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Timestamp: 2020-08-06 06:40:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", 'arrêt ', "l'article 394", "l'article 394", "l'article 394", "l'article 394", 'arrêt ', "l'article 394", "l'article 208", "l'article\n208", "l'article 208", "l'article 394", "l'article 208", 'arrêt ']

26083 1 - 06 août 2020 par Menétrey, Séverine - Fichier PDF
26083 1 .pdf
Nom original: 26083_1.pdfTitre: L'Amicus curiae, vers un principe de droit international procédural?Auteur: Menétrey, Séverine
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L'AM/CUS CURIAE, VERS UN PRINICPE DE
DROIT INTERNATIONAL PROCÉDURAL?
Thèse de doctorat en cotutelle présentée
à la Faculté des études supérieures de l' Université Laval, Québec
dans le cadre du programme de doctorat en droit
pour l'obtention du grade de docteur en droit (LL.D)
FACLUTE DE DROIT
UNIVERSITÉ LA V AL
pour l'obtention du grade de docteur en droit privé
© Séverine Menétrey, 2009
L'amicus curiae est un mécanisme procédural par lequel un tribunal invite ou autorise une personne ou une
entité à participer à une instance existante entre des parties afin qu' elle lui fournisse des infonnations
susceptibles d'éclairer son raisonnement. Naguère requis par le juge et principalement le juge de common
law de manière exceptionnelle, il a subi une transformation quantitative et qualitative. L' amicus curiae
intervient désormais spontanément et de manière systématique dans des instances présentant des enjeux
juridiques et sociaux importants. La transformation du mécanisme, corrélative à l' évolution de la fonction
du contentieux dans l'ordonnancement normatif, n'altère pas son fondement juridique qui réside dans la
maîtrise du juge sur le bon déroulement de la procédure. Parallèlement à son développement dans les
pratiques judiciaires internes, l' amicus curiae s'internationalise sous l'impulsion des groupements
d'intérêts, principalement des organisations non gouvernementales américaines et canadiennes. Compte
tenu des enjeux auxquels sont confrontés les mécanismes internationaux de règlement des différends,
l'internationalisation de )' amicus curiae est opportune à condition que ce mode de participation au service
de la procédure ne se transforme pas en droit au profit des tiers. Semblable transgression des fondements du
mécanisme conduirait à une instrumentalisation de la procédure au détriment des parties. Les efforts
d'encadrement entrepris par les organes de règlement des différends, les organisations et les conventions
internationales ne l'excluant pas expressément, les craintes que les représentants autoproclamés de la
société civile ne s'imposent comme de nouveaux acteurs de la procédure sont fondées. Seule la proposition
de lignes directrices relatives à l'admission et à la participation d'amici curiae écarte ce risque tout en
tenant compte des revendications des acteurs de la société civile d'être associés à l'élaboration de décisions
qui les concernent. Les règles proposées s'efforcent de donner les moyens aux tribunaux de trancher les
litiges et de dire le droit dans des affaires mettant en cause des intérêts plus généraux que ceux des parties
sans que les tiers ne puissent imposer leur présence dans les prétoires.
The amicus curiae is a procedural device entitling a tribunal to either invite or al10w a non-party to a
lawsuit to offer insight on a particular point of law. Traditionally, the amicus curiae assisted the court,
mainly in common law countries, during the course of the hearing only a"t the court's request. Today,
individuals and organizations are increasingly petitioning the court to allow them to intervene in cases
where the public interest is at stake. As amicus practice has grown, Its role has evolved. The evolution of
the practice is linked to the evolution of the judiciary itself and do es not have any effect on the legal basis
of the device. The power to admit a non-party as amicus curiae remains an inherent power of the tribunal.
Similar to their national counterparts, international tribunals also have an implied general power to admit
amici curiae, which can assist international tribunals resolve matters before them. The main risk, however,
arises from non-governmental organizations, mostly American and Canadian, which claim a right to
intervene as friends of the court, regardless ofwhether they have been invited by the tribunal. If the amicus
curiae device evolves from a power of tribunals to a right of interest groups to intervene, there is the
potential that international litigation can be used as an instrument by non-parties to the detriment of the
rights of the parties. International mechanisms of dispute settlement allowing for amicus curiae
participation provide a range of procedural guidance and rules but do not specifically address this risk.
Non-governmental organizations' positions have to be considered without the risk that non-state actors
become parties to international and arbitnil proceedings. Best practices inspired from actual practices could
remedy the weaknesses of the existing practices. The rules drawn up in this paper a)]ow tribunals to utilize
amicus curiae to assist their disposition of cases with complex legaJ issues without establishing an
automatic right for third parties to intervene.
Merci à Sylvette Guillemard et à Catherine Kessedjian dont la présence du premier au
dernier jour de la thèse, les conseils et les corrections m ' ont permis de venir à bout d ' une
épreuve que je n ' aurai pu surmonter seule.
Merci aux membres de mon jury de thèse: Horatia Muir Watt, Alain Prujiner et Philippe
Merci à Françoise Menétrey et pas seulement pour la relecture.
Merci à celles et ceux qui m'ont supportée dans tous les sens du terme de part et d ' autre
de l ' Atlantique.
Am. U. Int. L.Rev.
Accord de promotion et de protection de
Arch. Phil. Droit
C.A. ou C.A.Q.
Cham bre de commerce international e
C. deD.
Les Cahi ers de Droit
Centre international pour le règlement des
Commission des Nations Unies pour le droit
C".Q.
C.S. ou C.S.Q.
General agreement for tariffs and trade
Inte.rnational
Mémorandum d'accord sur les règles et
régissant le règlement des différends (OMC)
Nouveau Code de procédure civile (France)
R.C.A.D.l.
Recueil des cours de }' Académie de droit
Recueil des arrêts de la Cour suprême du
RJ.Q.
R. duB.
Rép. Proc. civ.
Répertoire de procédure civile Dalloz
Traité bilatéral d' investissement
Décisions de la Cour Suprême des États-Unis
PREMIÈRE PARTIE: LA GÉNÉRALISATION DE LA PRATIQUE
DE L'AM/CUS CURlAE ... .............................................................. 19
TITRE 1 : LA PRATIQUE COMPARÉE DE L'AMICUS CURIAE ................21
TITRE 2 : LA PRATIQUE INTERNATIONALISÉE DE L'AMICUS
CURlAE .................. .................................................................. 133
DEUXIÈME PARTIE: 'L'ENCADREMENT JURIDIQUE DE
L'AM/CUS
CURlAE .................................................................................... 243
TITRE 1 : L'ADMISSION DE L'AMICUS CURIAE .................. .............. 249
TITRE 2: LA PARTICIPATION DE L'AMICUS CURlAE ... ~ ..................... 347
CONCLUSION GÉNÉRALE ........................................................... 435
ANNEXES ................................................................................. 443
BIBLIOGRAPHIE ..................... ~ .................................................. 465
TABLE DES MATIÈRES ............................................................... 529
L'AM/eus CURIAE, VERS UN PRINCIPE DE DROIT
INTERNATIONAL PRocÉnURAL?
Espérez moins encore que le reste des hommes, de
surprendre le jugement du public. Élevés audessus des peuples qui environnent votre tribunal,
vous n'en êtes que plus exposés à leurs regards.
Vous jugez leurs différends, mais ils jugent votre
justice. Le public vous voit à découvert au grand
jour que votre dignité semble répandre autour de
vous; et tel est le bonheur ou le malheur de votre
condition, que vous ne sauriez cacher ni vos vertus
ni vos défauts I .
Imaginons un juge appelé à se prononcer sur la validité du manage de Paule et
Virginie2 • Les enjeux de la décision à venir dépassent largement l'engagement particulier des
deux intéressées. À l'extérieur du tribunal, l'opinion publique est partagée; les partisans du
mariage de conjoints de même sexe et les défenseurs de la famille traditionnelle s'affrontent.
Entre les murs du palais, le juge, conscient des répercussions de l'affaire, est seul. Sa
formation juridique, son aisance sociale, son expérience, sa culture générale lui sont d'un
faible secours. Il a bien un avis personnel qui fonde le mariage sur un engagement entre un
homme et une femme et ferme l'institution aux personnes de même sexe. Il admet néanmoins
que son opinion ne suffit pas à fonder une décision judiciaire. Il n'est ni législateur, ni
gouvernant, ni représentant de la société civile et c'est pourtant à lui de prendre une décision
lourde de conséquences pour l'ensemble de l'organisation sociale. L'exécutif a peur de
prendre une initiative, le législatif n'en a pas forcément les moyens et les groupements
d'intérêts ne sont pas assez puissants pour contrer cet immobilisme politique. Tous se
1 Discours du Chancelier d'Aguesseau prononcé à la Saint Martin de 1708, Onzième Mercuriale « La vraie et la
fausse justice », in Œuvres choisies du Chancelier d'Aguesseau, Paris, Librairie Firmin Didot Frères,
imprimeurs de l'Institut, ] 850, p. 100.
2 Le terme «juge », lorsqu'il est employé sans autre précision, renvoie, dans cette étude, au sens que lui donne le
Dictionnaire de Droit international public, c'est-à-dire à « toute personne investie du pouvoir de statuer sur un
différend qui lui est soumis soit à titre individuel, soit à titre de membre d'un organe collégial », Dictionnaire de
Droit international public, J. Salmon (dir.), Bruxelles, BruyJant, 2001.
déchargent sur le juge, chaque jour davantage sollicité pour répondre aux questions qui, hier,
relevaient du religieux et du politique. Pour légitimer le pouvoir de créer du droit qui lui est
ainsi transféré, le juge doit-il transformer son prétoire en forum auquel participeraient des
tiers donnant leur point de vue en fonction de leurs intérêts, de leur expérience ou de la
représentativité de leur opinion? Dès lors que sa décision est susceptible de donner une
nouvelle orientation au droit, doit-il, apprécier, outre les arguments juridiques des parties, les
conséquences éventuelles sur l'ordre social?
Notre juge se souvient d'une affaire dans laquelle la Cour de cassation française n'avait
pas écouté les points de vue des associations de parents d' enfants handicapés. La décision
rendue fut critiquée par la doctrine, contestée par l'opinion publique et renversée par une loi 3 .
Il sait, par ailleurs, que la Cour Suprême des États-Unis est submergée de mémoires de divers
groupes d' intérêts que ses juges ne prennent pas toujours le temps de lire 4 . Il est conscient du
risque de pressions, a peur de déléguer son pouvoir juridictionnel et craint d ' être
instrumentalisé. Doit-il consentir aux demandes de participation qui émanent d' associations
de défense des valeurs familiales traditionnelles et d'associations gays? A-t-il les moyens de
faire appel à un professeur de sociologie de la famille? Doit-il lire le mémoire rédigé à son
intention par un professeur de droit canadien qui détaille la position prise par les cours des
provinces et la Cour Suprême du Canada sur le mariage des conjoints de même sexe?
L'objectif de notre étude est de répondre à ces craintes et à ces questions qui se concrétisent
autour de la notion d' amicus curiae.
3 Arrêt Perruche, Ass. Plén., ]7 novembre 2000 (Bull. Ass. Plén., n °9, p. ]5, Gaz. Pal., 25 janvier 200] , nO20,
p. 4) confirmé par la même Assemblée plénière le ]3 juillet 2001 (Bull. Ass. Plén., n °]0, p. 2]) et le 28
novembre 200] (Bull. Ass. Plén., n °16, p. 33) puis renversé par le Parlement. On parle de loi « anti-Perruche » :
Loi nO2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, JORF 5 mars
2002, p.4]] 8.
4 À titre d'exemple, 78 mémoires d'amici curiae ont été déposés devant la Cour Suprême des États-Unis dans
l' affaire Webster v. Reproductive Health Servs., 492 U.S. 490 (1989). Voir notamment KOLBERT (K.), «The
Webster Amicus Curiae Briefs: Perspectives on the Abortion Controversy and the RoIe of the Supreme Court» ,
in American 1. of Law and Medicine , 1989, vol. 15, pp. 153-168; BEHUNIAK-LONG (S.), « Friendly fire: amici
curiae and Webster v. Reproductive Health Services (109 S. Ct. 3040 (1989)) », in Judicature, 199] , vol. 74, pp.
261-270. Cette affaire détient le record du nombre d'amici curiae devant la Cour Suprême des Etats-Unis. JI est
fréquent cependant qu'une cinquantaine de mémoires amicaux soient déposés dans une affaire. Ainsi l'affaire
Hamdan v. Rumsfeld 548 U.S. 557 (2006) ne compte pas moins de quarante huit mémoires déposés par des
groupements d' intérêts, mais également par des parlementaires européens, des militaires, des diplomates ou
encore des professeurs de droit. Voir notamment KATYAL (N.), « Hamdan v. R umsfe Id: The Legal Academy
Goes to Practice », in Harv. L. Rev. , 2006-2007, vol. 120, pp. 65 et s
L'admission et la participation de l' amicus curiae au sein du processus judiciaire
soulèvent les mêmes interrogations devant un nombre croissant de mécanismes de règlement
des différends 5. L'expression « amicus curiae » est de plus en plus fréquemment utilisée sans
qu' il en existe de définition précise, ce qui empêche toute réflexion d'ensemble sur la
nécessité d' encourager, de supprimer ou d'encadrer les pratiques auxquelles elle réfère. En
l'absence d'étude comparée, se développent des conceptions juridiques différentes de
l' amicus curiae sans perspective d'accord sur le bien fondé de sa reconnaissance ni les
modalités pratiques de sa participation laissant le champ libre à l'amicus curiae autoproclamé
de s' imposer comme nouvel acteur de la procédure. L'une des ambitions de ce travail est de
dépasser les clivages juridiques pour comprendre la nature et les fondements de l' amicus
curiae, et de proposer des lignes directrices encadrant son admission et sa participation.
L' amicus curiae désigne des pratiques parfois très différentes d'une juridiction à l' autre,
comme en témoigne la diversité des définitions fournies par les principaux dictionnaires
juridiques. Selon le Jowitt 's Dictionnary of English Law, « a friend of the court, that is to say,
a person, whether a Mernber of the Bar not engaged in the case or any other bystander who
caBs the attention of the court to sorne decision, whether reported or unreported or sorne point
of law which would appear to have been overlooked »6. Le Dictionnaire juridique anglais-
français définit l' amicus curiae comme un « tiers admis ,à faire valoir dans un procès l'intérêt
public ou l'intérêt d'un groupe social important )/. En droit français, l'expression « amicus
curiae » désigne « la qualité de consultant extraordinaire et d'informateur bénévole en
laquelle la juridiction saisie invite une personnalité à venir à l'audience afin de fournir, en
présence de tous les intéressés, "toutes les observations propres à éclairer" le juge» 8. Au
5 L'expression « mécanisme de règlement des différends» est la plus appropriée, mais les termes « organe
juridictionnel », ({ mécanisme juridictionnel », « tribunal» et « juge» seront parfois employés pour ne pas
alourdir le texte. Sont visés par ces termes, les organes exerçant un pouvoir juridictionnel c ' est-à-dire un pouvoir
« relatif à la fonction de juger ». Voir le Dictionnaire de Droit international public, J. Salmon (dir.), Bruxelles,
Bruylant,200l.
6 Jowittrs Dictionnary of English Law, London, Sweet &amp; Maxwell, ] 977.
7 Dictionnaire juridique français-anglais, Th. A. Quemner, (dir.), Paris, Éditions de Navarre, 1977.
8 Le Vocabulaire juridique poursuit en ajoutant: « l'opinion de l'amicus convié ne li[e] pas le juge, à l' instar de
l' avis de l'expert ou du consultant (article 246 NCPC), mais p[eut] à la différence de cet avis (article 238) porter
sur des questions de droit (extension prétorienne de la consultation ordinaire, laqueIJe peut porter sur toute
question technique, article 256). Cette mission hors série peut s ' appliquer à des pratiques et interprétations
professionnelles, à des règles de déontologie, ...)) (Vocabulaire juridique, G. Cornu (dir.), PUF, 7 e éd., 2005).
Canada, l' amicus curiae désigne « une personne qui est admise à faire valoir dans un procès,
même si elle n ' a aucun intérêt direct et personnel dans le litige, soit l'intérêt public ou celui
d' un groupe social important, soit une question de droit ou de fait susceptible d ' éclairer le
tribunal »9. L'expression désigne également un avocat qui assiste la cour dans une procédure
donnée à la demande de celle-ci : « a barrister ·who assists the court during the course of
hearing, usually at the court request »10. L ' expression « anzicus curiae » désigne en droit
américain une personne qui n ' est pas partie à la procédure mais qui demande au tribunal
l' autorisation de déposer un mémoire dans l' affaire qui lui est soumise en raison de l' intérêt
qu'elle présente pour lui. « A person who is not party to a lawsuit but who petitions the court
or is requested by the court to file a brief in the action because that pers on has a strong interest
in the subject matter» Il. De son côté, le Dictionnaire de Droit international public indique
que l'amicus curiae est une « notion du droit interne anglo-américain désignant la faculté
attribuée à une personnalité ou à un organe non partie à une procédure judiciaire de donner
des informations de nature à éclairer le tribunal sur des questions de fait ou de droit » 12.
Dans ces conditions, il est difficile d'avancer, une définition qui, même révisée par la
suite, puisse servir de point de·départ à une étude comparée 13. Une telle définition doit être à
la fois suffisamment large pour n'exclure a priori aucune hypothèse et assez précise pour être
opérationnelle 14. Nous proposons une définition initiale qui englobe divers modes
d' intervention permettant à des tiers de faire valoir leur point de vue dans uue procédure sans
y devenir partie l5 . L'amicus curiae, littéralement « l'ami de la cour », est un mécanisme
procédural par lequel un tribunal invite ou autorise une personne ou une entité à participer à
une instance existante entre des parties afin qu'elle lui fournisse des informations susceptibles
d'éclairer son raisonnement l6 .
Dictionnaire de droit québé.cois et canadien, H. Reid (dir.), Wilson et Lafleur, 2e éd., 2001.
10 The Dictionnary ofCanadian Law, Scarborough, Thomson, Carswell, 3 éd., 2004.
II Black 's Law Dictionnary, St-Pau], Minn. West Group, 7th edition, 1999.
12 Dictionnaire de Droit international public, J. Salmon (diL), Bruxelles, Bruylant, 2001.
13 L'exercice est d'autant plus délicat que l'expression « amicus curiae » elle-même désigne, tout à la fois, le
mécanisme, la fonction, la pratique, son pratiquant.
14 « Définir c'est .selon les meilleurs dictionnaires, déterminer par une formule précise l' ensemble des caractères
qui appartiennent à un concept. Nul ne niera l'importance et la difficulté de pareil exercice dans le domaine
juridique ». 4 e de couverture de HANOTIAU (M.) et WATTÉ (N .) (diL), De l'importance de la définition en
droit, Bruxelles, Bruylant, 1999, 242 pages.
15 Voir SANTULLI (C.), Droit du contentieux international, Paris, Montchrestien, 2005, p. 304.
16 Définition inspirée du lexique du Tribunal pénal international pour la Yougoslavie (TPIY) : « Amicus curiae,
tout État, toute organisation ou toute personne invitée ou autorisée à faire un exposé oral ou écrit devant la
Chambre sur toute question que celle-ci jugera utile à la résolution de 1'affaire dont elle est saisie ». Le lexique
est disponible en ligne sur &lt;http://www.un.org/ ictvIBL/01art3f.htm&gt; (consulté le 11.09.2008).
Deux critères cumulatifs distinguent l'amicus curiae des autres tiers qui participent au
mécanisme juridictionnel. Contrairement à l'intervenant, l' amicus curiae pe devient pas partie
à l'instance. Son intervention sur une question de droit pour faire valoir un point de vue
différent de celui des parties le distingue du consultant ou de l'expert. Tout en veillant à ne
pas les confondre avec les tâches des personnels et auxiliaires judiciaires, il nous semble
cohérent de qualifier d' amici curiae toutes les participations consultatives portant sur l'aspect
juridique d'une question particulière posée au tribunal. « There are number of types of nonparty participation in judicial proceedings which might fall under the broad categorization of
Utilisé par le juge pour pallier les insuffisances de la proèédure en fonction de ses
besoins, l' amicus curiae, aux contours incertains, est ignoré de certains systèmes judiciaires et
suscitent, ailleurs, des craintes qui conduisent à l'écarter. Mais, pour quelques mécanismes de
règlement des différends qui se montrent réticents à reconnaître ce type de participation -« au
moins tant que les principes de procédure ne sont pas fixés
»]8_,
nombre d'entre eux, internes
et internationaux, s'y ouvrent progressivement. D'où le titre de notre recherche : l' amicus
curiae, vers un principe de droit international procédural?
L'expression « principe de droit international procédural » Joue sur les différentes
acceptions du terme principe]9. Celui-ci désigne d'une manière générale le fondement
commun d'une institution ou d'une règle que l'on retrouve dans différents systèmes (principe
de droieo). Il sert de lien entre des systèmes apparemment autonomes21 et désigne alors, en
droit international, l'existence d'une règle commune que l'on retrouve dans différents
systèmes (principe de droit internationaf2). Dans un sens procédural, le principe est
17 CHINKIN (C.) et McKENZIE (R.), « Intergovernmental Organizations as Friends of the Court », in
BOISSON de CHAZOURNES (dir.), International Organizations and International Dispute Settlement : Trends
and Prospects, Transnational, 2002, p. 136.
18 KESSEDJIAN (C.), « La nécessité de généraliser l'institution de l'amicus curiae dans le contentieux privé
international », in MANSEL (H-P.), (dir.), Festschriftfür Erik Jayme, Band l, München, Sellier, 2004, p. 408.
19 Voir BOURSIER (M-E.), Le principe de loyauté en droit processuel, Paris, Dalloz, 2003, p. 27 et s.
20 L'affirmation d'un principe de droit n'a pas ici de portée pratique, mais eI1e est un préalable indispensable à la
comparaison de différents mécanismes entre eux.
21 Le tenne « principe» revêt alors un sens technique, il sert à assurer, selon l'expression de M. Delmas-Marty,
« le transport des messages qui relient entre eux des systèmes apparemment autonomes », DELMAS-MARTY
(M.), Pour un droit commun, Paris, Le Seuil, 1994, p. 103.
22 'Le droit international établit une distinction entre les « principes généraux de droit international» et les
« principes généraux du droit international ». Les premiers sont empruntés aux systèmes juridiques nationaux,
alors que les seconds sont spécifiques au droit international. Le tenne « principe de droit international
procédural » recouvre la même idée que les « principes généraux de droit international », c'est un principe qui
« inhérent à la découverte de la solution juste» (principe procéduraf 3).
La question posée par l'intitulé de cette recherche se résout en deux temps. Il faut d' abord
s'assurer que le mécanisme existe et remplit des fonctions semblables dans différents droits
internes. L'identification des règles ou des institutions communes à divers systèmes juridiques
précède leur confrontation et la recherche d'une justification sous-jacente. Il convient ensuite
d'étudier les caractères propres du contentieux international pour savoir si les raisons qui ont
conduit à sa reconnaissance dans les systèmes nationaux sont transposables à l' ordre
internationae4• A. Pellet indique que ni la première ni la deuxième étape, qui supposeraient un
raisonnement par analogie rigoureux, ne sont réductibles à une démarche scientifique pure de
toute intuition25 . L'internationalisation de l'amicus curiae qui s'opère sous l'impulsion des
acteurs de la société civile parallèlement à son développement dans les pratiques judiciaires
internes est particulièrement déroutante. Elle n'en confirme pas moins la généralisation .du
mécanisme à l'ensemble des procédures. L'internationalisation de l' amicus curiae sous
l'influence d'acteurs non-étatiques est un phénomène remarquable du point de vue de la
« gouvernance normative »26. Comme l'a relevé B. Stern,
[t]oute ]a subtilité de la création normative au sein de ]a société internationale est ainsi
mise en lumière, avec ses multiples interactions. [L ' internationalisation de l'amicus
curiae] illustre les multiples interactions dues à la mondialisation: interactions entre les
ordres internes et l'ordre international ; interactions entre les différentes institutions au
sein desquelles se règlent des différends économiques internationaux - OMC, ALENA,
CIRDI ; interactions entre les sentences arbitrales rendues, la doctrine, et la
réglementation internationale, celle-ci ayant clairement, pour ce qui est de l'acceptation
des amicus curiae, codifié ce que les arbitres avaient antérieurement décidé27 •
Reste à déterminer la valeur de cette créativité normative et à apprécier la portée de l' amicus
curiae dans le contentieux internationae s. La doctrine commence à s'interroger sur
est commun à différentes procédures. Voir PELLET (A.), Recherches sur les principes généraux de droit en
droit international, Thèse, Paris, 1974.
23 GUINCHARD (S.) et alii, Droit processuel, droit commun et droit comparé du procès, Paris, Da]]oz, 2
édition, 2003, p. 38. Le concept de principe procédural est employé en opposition à celui de principe substantiel.
« Tout procès déclenche un processus que l'on qualifie de procédural [ ... ]. Source de réalisation du droit, il
conduit à l'élaboration des structures destinées à résoudre les conflits inhérents à la vie en commun. Il engendre
le besoin d'une organisation destinée à appréhender les litiges et à les résoudre », Ibid p. 27.
24 Voir PELLET (A.), Recherches sur les principes généraux de droit en droit international, Thèse, Paris, 1974,
25 Ibid p. 273.
26 Voir KESSEDJIAN (C.), « Codification du droit commercial international et droit international privé. De la
gouvernance normative pour les relations économiques transnationales », in R.C.A.D.l., tome 300, 2002, pp. 79308.
27 STERN (B.), « Un petit pas de plus: l'installation de la société civile dans l'arbitrage CIRDI entre État et
investisseur», in Rev. Arb., 2007/ 1, p. 42.
28 L ' expression « contentieux international» sera le plus souvent utilisée pour désigner tous les contentieux qui
ne sont pas internes (contentieux interétatique, mixte et privé.). Sans confondre les adjectifs « international» et
l'émergence d'un principe commun aux différentes procédures29 . C. Kessedjian a proposé de
réfléchir à « l'éventuelle existence d'un principe international de procédure qui permettrait à
des tiers à un litige d'intervenir devant le tribunal »30. R. McKenzie estime quant à elle, que
« there is already significant evidence of elements of common approaches in the procedures
of international courts and tribunals relating to amicus curiae submissions. They have
borrowed from each other, and from national courtS»3}. B. Stem a étudié l' acceptation du
« principe des amici curiae »32 dans le contentieux économique internationae 3. E. Jouannet
pense également que « le statut de certains tiers devant les juridictions internationales découle
[ ... ] d' un principe général embryonnaire de respect des droits des tiers »34.
L'amicus curiae est-il effectivement un principe commun aux différentes procédures 35 ? Dans
l'affirmative, est-il un principe procédural ou substantiel? « Can common procedural
approaches meet concerns about amicus curiae intervention» 36?
« transnational» - le premier concernant les relations entre États et le second impliquant le franchissement d' une
frontière indépendamment des États -, ils seront cependant souvent utilisés comme synonymes. Le Vocabulaire
juridique indique que l'adjectif transnational est « souvent synonyme en définitive d'international ». Voir
Vocabulaire juridique, G. Cornu (dir.), PUF, 8e éd., 2007.
29 Tandis que les internationalistes privatistes s' interrogent sur l'émergence d'un principe de droit international,
les internationalistes publicistes s'interrogent sur l'émergence d'une règle de droit international coutumier, voir
notamment TEYNIER (E.), « L'amicus curiae dans l'arbitrage CIRDI », in ,Les Cahiers de l 'arbitrage, Gaz.
Pal. , 15 décembre 2005, n0349, p. 20, par. 4; STERN (B.), « L'entrée de la société civile dans rarbitrage entre
État et investisseur », in Rev. Arb., 2002/2, p. 331.
30 KESSEDJIAN (C.), « Codification du droit commercial international et droit international privé. De la
gouvernance normative pour les relations économiques transnationales », préc. note 26, p. 285.
31 McKENZIE (R.), « The Amicus Curiae in International Courts : Towards Procedural Approaches? », in
TREVES (T.), (dir.), Civil Society, International Courts and Compliance Bodies, La Haye, TMC Asser Press,
2005, p. 310.
32 STERN (B.), « Un petit pas de plus: l'installation de la société civile dans l'arbitrage CIRDI entre État et
investisseur », préc. note 27, p. 20.
33 Voir STERN (B.), « L'intervention des tiers dans le contentieux de l'OMC », in R.G.D.l.P., 2003 , n02, pp.
257-303; STERN (B .), « The Intervention of Private Entities and States as "Friends of the Court' in WTO
Dispute Settlement Proceedings », in MACRORY (P.), APPLETON (A.) &amp; M. PLUMMER (M.), The World
Trade Organization : Legal, Economic and Political Analysis, New York, Springer, 2005, vol. 1, chapitre 32, pp.
1427-1458.; STERN (B.), « L'entrée de la société civile dans l' arbitrage entre État et investisseur », préc. note
29, pp. 329-345; STERN (B.), « Un petit pas de plus: l' installation de la société civile dans l'arbitrage CIRDI
entre État et investisseur », préc. note 27, pp. 3-44.
34 JOUANNET (E.), « Quelques perspectives théoriques: incertitudes sur le tiers et désordre de la justice
internationale », in RUIZ-FABRI (H.) et SOREL (J-M.), (dir.), Le tiers à l'instance devant les juridictions
internationales, Paris, Pedone, 2005, p. 261 .
35 « Commun» peut être entendu dans un double sens: commun aux diverses juridictions nationales et commun
entre juridictions nationales et internationales, DELMAS-MARTY (M.), Le relatif et l'universel, Paris, Seuil,
2004, p. ] 6l.
36 McKENZIE (R.), art. prée. note 31, p. 30] et s. L'étude de R. McKenzie est une source sur laquelle nous nous
sommes appuyée pour poursuivre sa réflexion. Nous remercions l'auteur de sa disponibil ité et de ses
Intérêt de la recherche.
L' amicus curiae qui était à l'origine une procédure exceptionnelle à la discrétion du
tribunal pour dissiper le doute, éviter l'erreur et pallier les insuffisances de la procédure 37 est
désormais utilisé de manière systématique par des groupements d'intérêts pour donner leur
avis sur une question en litige. Cette évolution, très nette devant la Cour Suprême des ÉtatsUnis, se retrouve devant les mécanismes internationaux de règlement des différends sous
l'impulsion des acteurs de la société civile dont l'ambition n ' est pas de se mettre au service du
tribunal, mais de s' imposer comme un no.uvel acteur de la procédure. Elle n ' est pas sans
conséquence sur la nature et la fonction de « l' ami de la .cour ».
Par l' utilisation répétée des groupements d ' intérêts, l' amicus curiae risque de rompre
avec ses fondements procéduraux classiques pour devenir un droit de participation au profit
des tiers. Sous couvert d'amitié, des étrangers à la procédure cherchent à l'instrumentaliser à
leur profit en jouant sur la méconnaissance du mécanisme. Cette évolution, si elle se
confirme, présente de réels dangers pour l'intégrité de la procédure et risque de s ' opérer au
détriment des parties au litige.
Pour quelles raisons les procédures nationales et internationales confrontées à cette
menace tendent-elles à laisser une place aux tiers, « à "eux" le plus anti-juridique de tous les
pronoms personnels »38? Et pourquoi « eux» sont-ils désireux d'intervenir dans des litiges
auxquels ils sont étrangers? Peu d'études ont abordé ces questions39 . La doctrine nordVoir MAULE (J.B), Burn's Justice of the Peace and Parish Officer, vol. L, Sweet &amp; Maxwel1, Londres, 1869,
sous amicus curiae.
38 GARAPON (A.) et PAPADOPOULOS (1.), Juger en Amérique et en France, Paris, Odile Jacob, 2003 , p. 229.
39 L'amicus curiae n'a pas fait l'objet d'études comparées. Les rares travaux qui lui sont consacrés se limitent à
un ordre juridique particulier ou portent sur des points précis du mécanisme contribuant à accentuer son côté
disparate. Aucune recherche ne s'est interrogée sur les fondements de ]'amicus curiae et les raisons de son
utilisation croissante par les groupements d'intérêts. En outre, les auteurs qui s' y sont intéressés ne le comparent
pas ou très peu aux mécanismes similaires comme l'intervention ou encore la participation des procureurs
généraux, à l'exception cependant de la doctrine américaine: DA YS (D.), « The Interests of the United States,
the Solicitor General and lndividual Rights », in Louis University Law Journal, 1996-1997, vol. 41 , pp. 1-8;·
DEEN (R.), « The Solicitor General as Amicus : 1953-2000. How lntluential? », in Judicature, vo1.87, n02,
2003, pp. 60-71; DEEN (R.), IGNAGNI (J.) &amp; MEERNIK (1.), « lndividual Justices and the So]icitor General The Amicus Curiae Cases, 1953-2000», in Judicature, 2005-2006, vol. 89, pp. 68-81 ; GRAHAM (B.),
« Explaining Supreme Court Policymaking in Civil Rights : The Intluence of the Solicitor General 1953-2002 »,
in PoUcy Studies Journal, 2003, vol. 31 , n02, pp. 253-272; GRISWOLD (E.), «The Office of the Solicitor
General -Representing the Interests of the United States before the Supreme Court », in Missouri Law Rev.,
1969, vol. 34, pp. 527-536; KRISLOV (S.), « The Role of Attorney General as Amicus Curiae », in HUSTON
(L-A.), Roles of The Attorney General of the United States, Washington American Enterprise Institute for Public
Policy Research , ] 968, pp. 71-] 03; MORRIS (T.), « States before the U .S. Supreme Court: state attorneys
general as amicus curiae », in Judicature , 1987, vol. 70, pp. 298-305 ; O ' CONNOR (K.), « The Amicus Curiae
américaine s'accorde à dire que la pratique de l' amicus curiae se développe comme mode
d'assistance du juge en raison de son rôle dans le processus normatito. La participation
d'amici curiae se généralise devant un nombre croissant de mécanismes de règlement des
différends, car ces derniers deviennent un lieu de production de la norme et leur rôle créateur
implique, pour être légitime, la prise en compte d'intérêts plus généraux que ceux des parties.
Les deux phénomènes sont interdépendants. La participation en qualité d'amicus curiae
permet aux tiers intéressés de donner leur avis, d' orienter la règle de droit interprétée ou
énoncée tandis que le tribunal trouve en elle une source d'information qui contribue à
légitimer sa décision au-delà des parties en équilibrant les intérêts en présence. Le souhait des
tiers de participer en qualité d' amicus curiae et leur accueil dans les prétoires confrrment
l' extension du rôle du juge dans l'élaboration du droit 41 • Pour autoriser ou inviter des tiers
comme amici curiae, le tribunal se fonde sur sa maîtrise du bon déroulement de la procédure
inhérente à sa fonction. La Cour Suprême du Canada fait de ce pouvoir une caractéristique de
la notion de tribunal. « Les règles de procédure et de preuve, l'indépendance et la formation
juridique de ses juges, la possibilité d'entendre un tiers intervenant comme un procureur
général ou un amicus curiae » sont« les caractéristiques du "tribunal"
La participation en
qualité d' amicus curiae s' opère au bénéfice de la procédure et du tribunal dans le respect des
droits des parties, mais ne consacre aucun droit au profit des tiers participant. Comme
Role of the U.S. Solicitor General in Supreme Court Litigation », in Judicature, 1983, vol. 66, pp. 256-264 ;
PA CELLE (R.), « Amicus Curiae or Amicus Praesidentis - Reexamining the Role of the Solicitor General in
Filing Amici », in Judicature, 2005-2006, vol. 89, pp. 317-326; ROACH (K.), « Not Just the Government's
Lawyer: The Attorney General as Defender of the Rule of Law», in Queen's L.J., 2005-2006, vol. 31 , pp. 598617.SEGAL (J.), « Amicus Curiae Briefs Filed by Solicitor General During the Warren and Burger Courts », in
Western Political Quarter/y, 1988, vol. 41, pp. 135-144. Pour une évolution en ce sens en Belgique, voir van
ORSHOVEN (P.) et STORME (M.) (Dir.), Amice curiae, quo vadis? Le Ministère public en matière civile,
commerciale, administrative et sociale, Kluwer Law International, 2002. Notons cependant que J'ouvrage est en
40 À J' exception des États-Unis et, dans une moindre mesure, du Canada, l'amicus curiae n'a pas fait l' objet
d' étude transversale. En droit américain, on se référera volontiers à l'ouvrage de KOSHNER (A.), So/ving the
Puzzle of Interest Group Litigation, Contributions in Legal Studies, nO 84, Westport, Co, Greenwood Press,
1998, 132 pages et en droit canadien à celui de BRODIE (I.R), Friends of the Court: The Privileging of Interest
Group Litiganfs in Canada, Albany (NY), State University of New York Press, 2002, 161 pages.
4 1 Comme le font remarquer F. Ost et M. van de Kerchove, ({ les pouvoirs interagissent: les juges deviennent coauteurs de la loi et les sub-délégations du pouvoir normatif se multiplient », OST (F.) et van de KERCHOVE
(M.), De la pyramide au réseau, pour une dialectique du droit, Publications des facultés universitaires SaintLouis, Bruxelles, 2002, p.14. Nous aurons J'occasion de revenir sur Je lien entre le rôle du juge dans le processus
normatif et la reconnaissance de J'amicus curiae comme principe procéduraI. Cette recherche n' a cependant pas
pour objectif de démontrer le pouvoir créateur du juge qu'elle considère comme un postulat. « La montée en
puissance de la justice dans la société contemporaine n'est plus à démontrer. Depuis plusieurs années déjà, le
constat s'impose aux observateurs qui prennent acte de ce phénomène polymorphe et en recensent les différents
aspects », COLSON (R.), La fonction de juger. Étude historique et positive, Thèse, Nantes, 2003, résumé de la
42 Weber c. Ontario Hydra [1995J 2 R.C.S. 929, par. 16. Cette formule a été reprise dans les affaires Qui
concernaient la qualification d' autres tribunaux législatifs: Mooring c. Canada [1996] 1 R.C.S. 75 ; R. c. 974649
Ontario Inc. [2001] 3 R.C.S. 575. Italiques ajoutés.
l'explique C-É. Côté, en parlant de l'amicus curiae « il ne s'agit pas d'un droit appartenant
aux personnes privées mais plutôt d'un pouvoir de la juridiction »43.
Pourtant ni la doctrine ni les efforts d'encadrement entrepris ne déterminent clairement
la nature de la participation de tiers en qualité d'amicus curiae 44 . D'un côté, les Principes
ALllUnidroit confèrent un caractère procédural à l' amicus curiae en énonçant que
P-13 le tribunal, après consultation des parties, peut accepter de recevoir de tierces
personnes des avis écrits relatifs à des questions juridiques importantes du procès et des
informations sur le contexte général du litige. Le tribunal peut également solliciter un tel
avis. Avant que le tribunal prenne en compte J'avis de l'amicus curiae, les parties doivent
avoir la possibilité de soumettre au tribunal leurs observations écrites sur le contenu de
cet avis 45 .
De l' autre, la Déclaration sur la transparence et la participation de tierces parties aux
procédures de règlement des différends entre investisseurs et États du Comité de
l'investissement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
indique que « des règles et des principes directeurs » devraient « établir un seuil déterminant
l'intérêt fondamental et légitime des tierces parties ». En faisant de l'intérêt du tiers la
condition à son admission en qualité d'amicus curiae, la Déclaration reconnaît implicitement
l'existence d'un droit à participer46 . Les autres efforts d'encadrement dans le cadre de
l'ALENA et du CIRDI notamment se contentent de prévoir la possibilité d'admettre des amici
curiae, mais ne précisent pas la nature de leur participation47 .
La détennination de la nature du principe qui permet à des tiers à un litige de participer
en qualité d'amicus curiae présente des enjeux importants. Compris comme un principe de
43 CÔTÉ (C-E.), La participation des personnes privées au règlement des différends internationaux
économiques: l'élargissement du droit de porter plainte à l'OMC, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 416.
44 D'un côté, C. Kessedjian et R. McKenzie conçoivent nettement l'amicus curiae comme un principe de
procédure, de l'autre E. Jouannet consacrant un principe général embryonnaire de respect des droits des
tiers rompt toute filiation entre l'amicus curiae internationalisé et ses origines procédurales internes. Tandis que
B. Stern reconnaît le « principe des amici curiae » dans le contentieux économique international sans en préciser
la nature, voir supra n° 8, notes 29 à 34.
45 Principes ALI/UN/DROIT de procédure transnationale, Rome, janvier 2005, Étude LXXVI - Doc. 13.
Disponible en ligne sur &lt;http://www .unidroit.org/french/principles/civilprocedure/ali-unidroitprinciples-f.pdf&gt;
(consulté le 11.09.2008).
Déclaration sur la transparence et la participation de tierces parties aux procédures de règlement des
différends entre investisseurs et États du Comité de l'investissement de ['OCDE, juin 2005, p. 15.
Disponible en ligne sur &lt;www.oecd.org/dalaoecd/5/32/35085008.pdf&gt; (consulté le 1 L09.2008).
Déclaration de la Commission du Libre-Échange sur la participation d'une tierce partie, 7 octobre 2003.
&lt;www.internationa1.gc.ca/trade-agreements-accordscommerciaux/assets/pdfslNondisputing-fr.pdf&gt; (consulté Je ] 1.09.2008); Article 37 2) c) du Règ]ement de
procédure relatif aux instances d'arbitrage (Règlement d'arbitrage) du CIRDI, disponible en ligne sur
&lt;http://icsid.worldbank.orglICSIDIICSIDlRuJesMain.jsp&gt; (consulté le 21.09.2008).
respect des droits des tiers, l' amicus curiae est une question qui touche au fond du procès,
c'est-à-dire qui affecte substantiellement les droits des parties. En revanche, considéré comme
un principe procédural, l' amicus curiae constitue une modalité de participation des tiers
permettant de répondre au besoin du juge d'être informé tout en satisfaisant les souhaits des
acteurs de la société civile d'être associés. L'un des objectifs de ce travail est de démontrer
que l'amicus curiae, même utilisé par les groupements d'intérêts, reste un mécanisme
procédural. En intégrant à la procédure d'autres intérêts que ceux des parties, il renouvelle le
raisonnement judiciaire. Comme l'écrivaient J. Beckwith et H. Soberhe.i m en 1948,
the evolution on an ideal rationale of judiciaI decision rnay be greatly assisted by the
systernatic intervention of skilled and well-informed friends of the public interest on a
rnuch larger scale than heretofore realized, in spite of the fact that in rnany cases the
intervenor acting as amicus may have sorne eventual axe to grind, self-interest being
often the best assurance of ski Il and diligence48 •
Il n'en demeure pas moins que l'intervention répétée de groupements d'intérêts privés
nécessite des précisions sur les conditions d'accueil et les modalités de participation. « Les
interventions d'amicus curiae ne sont pas sans soulever de difficultés
»49.
Les incertitudes qui
entourent l'admission et le statut d' amicus curiae risquent de porter atteinte au bon
déroulement de la procédure. Aussi l'idée de proposer un encadrement procédural à l' amicus
curiae émerge-t-elle progressivement. M. Delmas-Marty a conclu son cours au Collège de
France de 2006 sur l'importance de « préciser les conditions et les limites de la participation
des acteurs non-étatiques à l'exercice du pouvoir législatif et parf?is judiciaire» 50. Sa position
n'est pas isolée, plusieurs auteurs ont appelé de leurs vœux cet encadrement51 .
BECKWITH (J.) et SOBERHEIM (H.), « Amicus Curiae - Minister of Justice », in Forham Law Review,
1948, vol. 17, p. 39.
49 CANIVET (G.) et MOLFESSIS (N.), « La politique jurisprudentielle », in Mélanges en l'honneur de Jacques
Boré, la création du droit jurisprudentiel, Dalloz, 2007, p. 94.
50 DELMAS-MARTY (M.), La refondation des pouvoirs, Paris, Seuil, 2007, p. 269.
51 Voir notamment, MARCEAU (G.), STILWELL (M.), « Practical suggestions for amicus curiae briefs WTO
adjudicating bodies », in Journal of International Economic Law, 2001, vol. 4, na}, p. 157; KELLER (J .), « The
Future of Amicus Participation at the WTO: Implications of the Sardines Decision and Suggestions for Further
Developments », in Int'l 1. Legal Info., 2005, vol. 33, p. 462, voir également p. 463 et s ; BOISSON DE
CHAZOURNES (L.), « The Amici Curiae and the WTO Dispute Settlement System: the Doors are open », in
Law and Practice of International Courts and Tribunals, 2003 , vol. 2 , n 0 2, p. 230; BOISSON de
CHAZOURNES (L.), « Transparency and Amicus curiae Briefs », in Journal of World Investment and Trade,
2004, 2, vol. 5, p. 336; CARMODY (C.), « Beyond the ProposaIs : Public Participation in International
Economic Law» , in Am. U. ln/. L.Rev., 2000, vol. ] 5, pp. 1321-1346, spéc., p. 1343; CHARNOVITZ (S.),
« Opening the WTO to Non-governemental Interests », in Fordham International Law Journal, 2000, vol. 24,
pp. 173-208, spéc., p. 207; YENKONG (N.), « Third Party Rights and the Concept of Legal Interest in World
Trade Organization Dispute Settlement : Extending ParticipatoryRights to Enforcement Rights », in Journal of
World Trade, 2004, vol. 38, pp. 757-772, spéc., p. 766; ... Le Guide de compréhension de l' OMC et de ses
enjeux à usage des entreprises disponible en ligne sur &lt;www.etudes.ccip.fr/ ornc /pdf/Bon usage OMC2007.pdf&gt; (consulté le Il.09.2007) énonce qu' « un encadrement de ces amicus curiae serait nécessaire ».
Procedural rules for the admission of amicus curiae briefs can c1arify the role of the
amicus -for example to what extent will parties have the right or be required to respond
to factual information or legal arguments in the amicus curiae brief; how will the amicus
curiae brief be considered by the court; and should the court specify any reliance on the
amicus curiae brief in its judgment52 ?
D'autres ont proposé des règles ou tout au mOIns des principes. C. Kessedjian a aInSI
« dégag[ é] quelques principes de bonne pratique »53. 1. Soumy s "est efforcée de soustraire
l'admission de tiers en qualité d' amicus curiae à la discrétion du juge en prônant un
« encadrement procédural fort» 54. R'. McKenzie, soulignant que « the question of amicus
curiae participation in international courts and tribunals does raise sorne common
challenges» 55, propose une synthèse des différents mécanismes au niveau international et
envisage d'édicter des règles procédurales communes sans s'y aventurer. Des lignes
directrices ont en revanche été 'proposées pour des mécanismes de règlement des différends
particuliers. Les règles proposées par G. Marceau et M. Stilwell ont véritablement servi de
modèle à l'admission et à l'encadrement de l'amicus curiae dans le système de règlement des
différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)56. C. Nisser et G. Blanke ont
élaboré un projet de lignes directrices sur l'intervention de la Commission européenne comme
amicus curiae dans les procédures d'arbitrage internati.onaI 57 . Ces positions doctrinales
rejoignent celles des membres du Comité de l'investissement de l'OCDE qui jugent la
généralisation de la participation de tiers en qualité d' amicus curiae souhaitable, « sous
réserve toutefois de lignes directrices claires et précises »58, . ainsi que les efforts
d'encadrement du mécanisme entrepris à différents échelons 59. 11 n'existe cependant pas de
McKENZIE (R.), art. préc. note 3], p. 304.
KESSEDJIAN (C.), « De quelques pistes pour l'encadrement procédural de l'intervention des amici curiae »,
in European Journal ofLaw Reform, 2006, vol. 8, nO] , p. 98.
54 Elle estime qu'une « double influence permettrait de faire apparaître la matrice procédurale de [l ' amicus
curiae]. Il conviendrait, pour cela de combiner les règles régissant la tierce intervention devant la CEDH avec
celles de la procédure additionnel1e du 8 novembre 2000 ». Cette combinaison à peine esquissée, ignorant
totalement les pratiques judiciaires internes, est insuffisante à répondre aux questions soulevées par l'admission
et la participation de tiers en qualité d' amicus curiae. SOUMY (1.), L'accès des organisations non
gouvernementales auxjuridictions internationales, Thèse, Limoges, 2005, p. 217 et 242.
55 McKENZIE (R.), art. préc. note 3'1, p. 296.
56 MARCEAU (G.), STILWELL (M.), art. prée. note 51, p. 157.
57 NISSER (C.) et BLANKE (G.), ,« Projet de lignes directrices sur la Commission européenne intervenant en
tant qu'amicus curiae dans les procédures d'arbitrage international: Best practice note, the draft », in Revue Lamy
de la Concurrence, 2007, vol. ]2, pp. ]50-158.
58 « Les membres du Comité de l' investissement de l'OCDE partagent en général l'opinion que, dans la mesure
où l'instance soulève des questions importantes d'intérêt public, il pourrait être souhaitable de permettre la
participation de tiers sous réserve toutefois de lignes directrices claires et précises », Déclaration sur la
transparence et la participation de tierces parties aux procédures de règlement des différends entre investisseurs
et États du Comité de l 'investissement de l 'OCDE, préc. note 46, p. ].
59 L amicus curiae faÏt son entrée progressive non seulement dans la pratique des mécanismes internationaux de
règlement des différends, mais ,également dans règles de procédure des tribunaux arbitraux et certaines
conventions internationales signées par les États. Voir notamment « Procédure additionnelle adoptée au titre de
lignes directrices communes destinées à encadrer l'admission et la participation d' amici
curiae qui synthétiseraient les pratiques existantes, faute d'étude transversale de l' amicus
curiae, et faute également de « définition unanimement acceptée» 60. Les discussions qui ont
précédé l'adoption du Principe 13 ALI/Unidroit -seule proposition d'encadrement
transnational de l'amicus curiae- témoignent de la difficulté qu'il y a à saisir l' amicus curiae
dans sa globalité. Les rapporteurs du projet notaient en effet, dans une version provisoire
datant de 2000, que « les pays civilistes ne connaissent pas la pratique par laquelle des tiers
n'ayant pas d'intérêt juridique au procès puissent néanmoins y intervenir» 61 , ce qui n' est pas
tout à fait exact, puisqu'à titre d'exemple la Cour de cassation française a eu recours aux
services d' un amicus curiae. En outre, le Principe 13 n' évite pas certains risques liés à la
participation d'amici curiae, notamment l'instrumentalisation de la procédure par des groupes
d'intérêts. Il ne prévoit pas de critères d'admission et de participation et devrait être complété
sur ce plan. C'est un autre objectif de ce travail que de proposer des lignes directrices dont les
tribunaux pourraient s' inspirer pour se prononcer sur l'admission d ' amici curiae et
circonscrire leur participation62 •
La proposition de règles communes nécessite de s'assurer que la participation de tiers
en qualité d' amicus curiae repose sur un fondement commun et de comprendre les raisons de
son développement dans les droits judiciaires internes et son internationalisation. La méthode
employée est donc essentiellement comparatiste, car elle permet, en premier lieu, ' de saisir
la règle 16, 1) des procédures de travail pour l 'examen en appel» WT/DS135/9, 8 novembre 2000, AB-2000Il ; Déclaration de la Commission du Libre-Échange sur la participation d'une tierce partie; Article 37 du
Règlement de procédure relatif aux instances d'arbitrage (Règlement d'arbitrage) du CIROI « Transports sur les
lieux et enquêtes; soumissions des parties non-contestantes » ; Article 28.3 US Model B1T 2004 ; Article 10.19.3
de l'Accord conclu entre les États-Unis et le Chili; Article 20.11 Central America-Dominican Republic - United
States Free Trade Agreement (CAFTA) « Third Party Participation» ; Article 39 de l'APIE modèle du Canada
« observations présentées pas une partie non-contestante ». Ces documents sont reproduits en annexe.
60 Voir KESSEOJIAN (C.), « Codification du droit commercial international et droit international privé. De la
61 Il s'agissait des commentaires accompagnant ce qui était alors encore le principe 18 des principes de
procédure civile transnationale avant leur dernière modification, disponible dans FOUCHARD (Ph.), (dir.), Vers
un procès civil universel? Les règles transnationales de procédure civile de l'American Law lnstitute, Paris,
Editions Panthéon-Assas, L.G.OJ., 2001. Cette erreur a été corrigée en 2003.
62 Dans le contentieux international spécialement, la proposition de règles communes limite Je risque de voir les
. acteurs de la société civile s'imposer comme de nouveaux acteurs de la procédure tout en offrant aux tribunaux
un moyen de tenir compte de l'intérêt plus général que celui des parties. Les règles proposées s' adressent
également aux juridictions. nationales qui, tout en reconnaissant leur pouvoir d'accueillir des amici curiae, ne
sont pas toujours préparées à répondre aux demandes d' acteurs de la société civile toujours plus désireux de
participer à 1' élaboration des décisions qui les ·concernent.
l'état du droit positif et d'apprécier la fonction de l' amicus curiae dans différentes ·
procédures63 . Les enseignements du droit comparé serviront ensuite à la proposition de lignes
directrices communes64 • L'étude de l'amicus curiae a ceci de particulier qu' elle implique de
comparer le développement du mécanisme devant les juridictions internes et les mécanismes
internationaux de règlement des différends. Les pratiques judiciaires américaine, canadienne,
québécoise et française ainsi que les règles développées dans le cadre international ont servi
de base à notre travail sans exclure des références ponctuelles à d'autres pratiques qui peuvent
apporter des réponses particulièrement appropriées aux difficultés procédurales posées par la
présence d' amici curiae 65 • Le choix des droits comparés s'est imposé en raison de
l' impossibilité d'étudier l' ensemble des mécanismes de règlement des différends qui
admettent l'amicus curiae (d'autant plus que ceux qui ne le reconnaissent pas méritent
également attention). Il a été guidé par le cadre universitaire de cette recherche et se justifie
du fait que l' amicus curiae correspond à une modéJisation des pouvoirs du juge sur le modèle
de la common law66 . La comparaison des systèmes de droit civil et les systèmes de common
law fait ressortir leurs points de convergence67 • La pratique de l' amicus curiae bien établie
Les recherches comparées ont été dirigées vers l'amicus curiae et les mécanismes qui pouvaient s' en
rapprocher (les autres tiers dépourvus d'intérêt juridique comme les procureurs généraux par exemple). Plus
généralement la recherche a été étendue au pouvoir du juge. Les principaux matériaux de recherche sont les
règles de procédure réglementant la pratique de l'amicus curiae, ainsi que les solutions jurisprudentielles
relatives à la participation de tiers au mécanisme juridictionnel. Les différentes positions doctrinales sur la
question ont également été étudiées et analysées. Malgré les convergences et les influences mutuelles, certaines
différences profondes subsistent entre les principaux systèmes juridiques nationaux et, à plus forte raison, entre
ceux-ci et l' ordre juridique international. Dans le cadre de cette recherche, la prudence dans la comparaison
s' impose particulièrement puisque l'amicus curiae s'est développé dans certains systèmes juridiques nationaux
particuliers et revêt à chaque fois une dimension et des caractéristiques propres définis par la pratique judiciaire.
64 Voir JAUFFRET-SPINOSI (C.), Les grands systèmes de droit contemporains, ] }ème édition, Paris, Dalloz,
2002, pp. 8-9.
65 L'étude ne porte pas sur les juridictions pénales, militaires et administratives (lorsqu ' elles existent Cour
Fédérale au Canada, Tribunal administratif du Québec et juridictions administratives en France). Le but étant de
comparer des procédures qui peuvent servir de modèle au contentieux international c' est-à-dire des procédures
accusatoires et contradictoires dans lesquelles les parties sont sur un pied d'égalité.
66 Le droit anglais aurait pu servir de référent puisqu'il est le berceau de l'amicus curiae. L' influence qu ' il a
exercé et continue d'exercer sur le droit canadien permet néanmoins de se référer à ce dernier pour comprendre
l'héritage de la common law britannique.
67 Les différences entre les systèmes judiciaires dérivent du clivage entre systèmes de corn mon law et de droit
écrit. Les principales différences entre ces systèmes sont les suivantes:
- C'est au juge, dans les systèmes de droit écrit, et aux avocats, dans les systèmes de common law,
qu'appartiennent, au premier chef, la recherche de la preuve et la formulation des concepts juridiques sur
lesquels sera fondée la décision.
- Le procès dans de nombreux pays de droit civil s' articule autour d' une série de brèves audiences qui sont
dédiées à l'admission de la preuve, laquelle est consignée dans un procès-verbal pour la phase finale d' analyse et
de décision. En revanche, le procès de common law s'ouvre par une phase préliminaire suivie d' une audience
plénière dans laquelle toutes les preuves sont administrées les unes après les autres.
- Les juges, dans les systèmes de droit écrit, passent généralement leur vie professionnelle dans la magistrature,
alors que les juges, dans les systèmes de cornrnon law, sont en règle générale issus des rangs du barreau.
L' introduction des Principes ALI-Unidroit de procédure civile transnationale de laquelle sont inspirées ces
considérations sur les différences entre systèmes judiciaires conclut que ({ ces différences sont importantes mais
devant les cours suprêmes canadienne et américaine sert à déterminer ses fondements ainsi
que les raisons de son succès croissant. La reconnaissance plus récente et plus chaotique du
mécanisme par la Cour de cassation française permet de saisir ses implications sur la structure
du raisonnement et de la décision judiciaires68 • La procédure civile québécoise qui emprunte à
la tradition civiliste et à la common law69 suit, sur la question qui nous intéresse, davantage
les pratiques américaine et canadienne7o • « Si~ué au carrefour de trois civilisations »71 :
l'Angleterre, les États-Unis et la France, le droit québécois manifeste des rapprochements
entre les différentes pratiques. En ce qui concerne le « juge international» 72, le choix s' est
porté vers des mécanismes de règlement des différends économiques et commerciaux (Organe
de règlement des différends de l'OMC et tribunaux arbitraux) ainsi que vers les juridictions
européennes (Cour européenne des droits de l' Homme et Cour de Justice des Communautés
européennes). Des références à d' autres juridictions notamment la Cour internationale de
Justice (CIJ) et les tribunaux pénaux internationaux (TPI) apportent un éclairage
complémentaire73. L'étude transversale de ces organes internationaux de règlement des
différends permet, à travers leur disparité, d'apprécier l' internationalisation de }' amicus
ne sont pas des obstacles insurmontables» à la proposition de règles communes. Principes ALI/UNIDROIT de
procédure transnationale, note 45 , p. 5.
68 Les juridictions civiles et principalement la Cour de cassation sont l'objet principal de l'étude de l' am ic us
curiae en droit judiciaire français. 11 sera fait référence aux pratiques des juridictions administratives et du
Conseil constitutionnel lorsqu ' elles apportent un éclairage approprié sur la question qui nous intéresse. En
revanche, la fonction dujuge constitutionnel pas plus que celle dujuge administratif n'est analysée.
69 Sur la mixité de la procédure québécoise, voir Lac d'amiante [2001] 2 R.C.S. 743.
70 L'existence d'un Code de procédure civile ne doit pas masquer la différence entre la procédure québécoise et
la procédure française. Selon C. Tourigny et E. Deleury, «la différence entre le modèle français et le modèle
québécois ne se résume pas aux institutions judiciaires proprement dites, el1e se constate également à l' analyse
du rôle de la jurisprudence en droit civil québécois et de la structure des jugements des tribunaux. L'avènement
des Chartes des droits et libertés de la personne, de la Charte constitutionnelle en particulier, a accentué encore
cette différence sur ces deux plans ». Voir DELEURY (E.), TOURIGNY (C.), {( L'organisation judiciaire, le
statut des juges et le modèle des jugements dans la province de Québec », in GLENN (P.), (dir.), Droit québécois
et droit français: communauté, autonomie, concordance, CowansvilIe, Yvon Blais, 1993, p. 213 .
71 TASCHEREAU (L.P.), « Quelques aspects du droit judiciaire de la province de Québec », in Quelques aspects
du droit de la province de Québec, Paris, Cujas, 1963, p. 211.
72 L'expression {( juge international» désigne à la fois les juridictions internationales pennanentes comme la CU
ou la CEDH et les arbitres internationaux que ceux-ci statuent ad hoc ou dans un cadre plus durable: il s' agit
d'organes établis en dehors d'un cadre strictement national, investis du pouvoir de résoudre des différends
juridiques impliquant au moins un sujet de droit international, en faisant application de règles de droit
international, voir BASTID BURDEAU (G.), « Le pouvoir créateur de la jurisprudence internationale à
l'épreuve de la dispersion des juridictions », in La création du droit par le juge, Arch. Phil. Droit, 2006, vol. 50,
73 Les juridictions pénales internationales reconnaissent et encadrent la participation de tiers en qualité d' amicus
curiae et il y sera fait référence au cours de cette étude. Toutefois, en raison des particularités de la procédure
pénale, les tribunaux pénaux et la Cour pénale internationale ne feront pas l'objet de développement à part
La mondialisation du droit traduit l' aspiration à un droit commun qui altère les
différences entre les droits romano-germaniques et de common law 74. Elle influence la
procédure comme le droit substantiel en conduisant progressivement à sa modélisation75. Les
conséquences de la mondialisation sur la modélisation procédurale ne se limitent pas aux
pratiques judiciaires internes 76. La séparation entre le public et le privé, entre le national et
l'international se réduit, les procédures internes « s' exportent », les personnes privées
s' immiscent dans le contentieux étatique, les groupements d'intérêt public s' immiscent dans
le contentieux privé 77 • L ' amicus curiae s'inscrit dans ce phénomène de modélisation
procédurale à l'ère de la mondialisation78. On peut parler de généralisation de cette pratique
dans la mesure où elle se développe dans différents droits judiciaires nationaux et s' exporte
vers un nombre croissant de mécanismes internationaux de règlement des différends. Cette
généralisation, encore modérée, répond aux besoins d'information et de légitimation du
tribunal au-delà des parties (Partie 1). Présentant des enjeux similaires d' un système de
règlement des différends à l'autre, elle mérite d'être encouragée à condition d' être davantage
encadrée afin d'éviter que le mécanisme ne soit utilisé par des groupements en vue
d'instrumentaliser la procédure ou, qu' à l'inverse, il ne soit réduit à un outil de légitimation
74 La mondialisation du droit semble oublier qu'il n'y a pas, dans le « monde », que deux modèles de droit. Si la
confrontation binaire droit civil et common ]aw peut être juridiquem'e nt contestable, surtout lorsque l' on
s'interroge sur l'émergence d ' un principe de droit international procédural, il fallait bien poser des limites au
cadre étudié. Force est en outre de constater, sans que cela soit surprenant ou réjouissant que le contentieux
international a toujours cherché un équilibre entre ces deux seuls modèles, voir DELMAS-MARTY (M.), Le
pluralisme ordonné, Paris, Seuil, 2006, p. 105.
75 Sur l'idée de mondialisation et de modélisation de droit du procès, voir GUINCHARD (S.) et alii, Op. cit. note
23, p. 321 et les travaux auxquels i] est fait référence.
76 Voir KESSEDJIAN (C.), « La modélisation procédurale », in LOQUIN (E.) et KESSEDJIAN (C.), (diL), La
mondialisation du droit, Paris, Litec, 2000, pp. 237-255.
77 L'idée d'exportation d'une procédure interne devant les mécanismes internationaux de règlement des
différends n' est pas fortuite, elle traduit ({ l'influence du modèle de marché », DELMAS-MARTY (M.), Le
relatif et l'universel, préc. note 35, p. 164.
78 « La mondialisation est un phénomène difficile à appréhender si l'on cède à la tentation de voir dans les
organisations régionales ou universelles une réplique plus ou moins développée de l'État ou si l' on approche ]a
problématique avec les catégories nationales du droit public et du droit privé. La cohabitation entre États
souverains et systèmes juridiques englobant de façon diverse ces États n'empêche pas la protection des intérêts
diffus et des biens collectifs, mais elle empêche la construction d'un ensemble systématiquement organisé de
protection par le droit. Le droit processuel souvent négligé par la doctrine du fait de son caractère extrêmement
technique et de son enracinement dans le temps et dans l'espace devrait devenir une sous-discipline majeure du
droit international économique, et dans le cadre de la mondialisation, on ne peut qu'appeler au développement
d'un droit processuel comparé englobant non seulement les codes et pratiques nationaux, mais également les
régimes régionaux et dans ]a mesure où ils existent mondiaux », ZILLER (J.), « Les instruments juridiques de la
protecüon des intérêts diffus et des biens collectifs : le rôle des pouvoirs privés et la rentrée des pouvoirs
publics », in R.J.D.E., 2003, p. 510.
fonnel associant tous les tiers désireux de participer, malS sans prendre en compte leurs
observations 79 (Partie 2).
Première partie: La généralisation de la pratique de l'amicus curiae
Seconde partie: L'encadrement juridique de l'amicus curiae
79 Comme le relevait M. Lowman concernant l'amélioration de l'encadrement procédural de l'amicus curiae
devant les Cours fédérales américaines, une telle proposition a pour effet à la fois d'encourager l'ouverture de la
procédure et de préserver l'utilité du mécanisme de l'amicus curiae : « Promulgation of a new Federal Rule of
Civil Procedure may be the most effective way of both preserving the amicus curiae's usefulness while
enhancing its acceptability », LOWMAN (M.), « The Litigating Arnicus Curiae: When Does the Party Begin
After the Friends Leave?», in American University Law Review, 1992, vol. 41, p. 1291.
PARTIE 1 : LA GÉNÉRALISATION DE LA PRATIQUE DE L'AM/eus CURIAE
Where does an international tribunal derive its power to pennit amicus participation?
One could posit, based on the practice of municipallegal systems, that such authority is
afforded to aIl tribunals as a general principle of international law, much like the
principle that tribunals have the authority to establish their own jurisdiction. Indeed
amicus curiae date back to Roman law and remain a _highly visible component of
cornmon law systems, most notably, in the United States. Even in sorne civil systems
where amicus particIpation is not explicitly recognized, one finds the functionaI
equivalent of such a role through the broad rights of intervention made available to
d persons by courts80.
L'étude comparée de l'amicus curiae révèle que l'expression recouvre des réalités
parfois très différentes tandis que, par ailleurs, des mécanismes qui n'en portent pas le nom
remplissent néanmoins la même fonction. L'amicus curiae n'est pas connu de tous les
systèmes judiciàires et, lorsqu'il existe, il prend des fonnes variables. Pourtant, à travers les
pratiques nationales, sa présence paraît liée au pouvoir du juge et, plus particulièrement, à son
pouvoir de créer du droit. Elle est donc largement reconnue dans les systèmes de common
Iaw. En revanche, dans les pays de tradition civiliste et légicentriste, en France en particulier,
l'introduction de l' amicus curiae rencontre des résistances même si la jurisprudence devient
source de plus en plus reconnue du droit. Quel que soit le système en présence, le juge
contemporain intervient dans un champ social qui implique la .prise en compte d'intérêts plus
généraux que ceux des parties. Il est appelé à trancher des débats dont les conséquences
juridiques dépassent la résolution d'un litige particulier, ce qui accroît son pouvoir et
l'importance concomitante des amici curiae. La consécration du rôle du juge dans
l'ordonnancement nonnatif, voire la transfonnation de la fonction juridictionnelle, appellent
une évolution du raisonnement judiciaire. Elles expliquent le succès grandissant de l' amicus
curiae auprès des juridictions internes 81 • En informant le juge sur les éventuelles
HOLLIS (D.B .), ({ Ptivate Actors in public international Law: Amicus Curiae and the Case for the Retention
of State Sovereignty », in Boston College International and Comparative Law Review, 2002, vol. 25, nO 2, p.
81 Le caractère polycentrique et la complexité des questions soumises au juge rendent difficile l'identification a
priori des personnes intéressées par les effets de la décision du juge. L. Fu]]er, partant du postulat que le rôle du
juge dans l'ordonnancement normatif se renforçait, en conclut que ces questions ne devraient pas être tranchées
par le juge, mais il ne condamne pas tant le fait que ces questions soient soumises au juge que l' inadéquation des
modalités classiques d'exercice de la fonction judiciaire. {{ When an attempt is made to deal by adjudicative
forms with a problem that is essentially polycentric, what happens? As 1 see it, three things can happen,
sometimes aH at once. First the adjudicative solution may faiL Unexpected repercussions make the decision
unworkable; is ignored, withdrawn or modified sometimes repeatedly. Second, the purported arbiter ignores
judicial proprieties, he tries out various solutions in post hearing conferences, consults parties not represented at
the hearings, guesses at facts not proved and not properly matters for anything like judicial notice. Third, instead
of accommodating his procedures to the nature of the problem he confronts, he may reformulate ·the problem so
as to make it amenable to solution through adjudicative procedures ~&gt; (FULLER (L.), « The forms and Limits of
Adjudication », in Harv. L. Rev., 1978, vol. 92, p. 401). Plus qu ' une critique, les propos de L. Fuller sont une
invitation à réfléchir sur les transformations que doit subir l' office du juge afin de pouvoir offri r un meill eur
conséquences collectives de sa décision et en favorisant la synthèse des intérêts en présence,
l'amicus curiae lui offre un moyen d'étendre le contradictoire au-delà des parties pour rendre
une décision qui tienne compte d'intérêts plus généraux que ceux des parties. En ce sens, la
participation en qualité d'ami de la cour s'analyse comme un mécanisme procédural
contribuant à la qualité de la décision rendue et à son acceptation par le corps social que la
systématisation élève au rang de principe (Titre 1). Le succès de l'amicus curiae n ' est pas
limité aux procédures judiciaires internes : il est reconnu par un nombre croissant de
mécanismes internationaux de règlement des différends. Cette reconnaissance ne répond
cependant pas à un besoin exprimé par les juridictions et s'opère sous l'impulsion des acteurs
de la société civile. Dans ces conditions, il convient, pour apprécier la valeur de
l'internationalisation de l'amicus curiae, de vérifier jusqu'à quel point les justifications qui
sous-tendent la participation d'amici curiae dans les pratiques judiciaires internes se
retrouvent dans la sphère internationale (Titre 2).
Titre 1 : La pratique comparée de l'amicus curiae
Titre 2 : La pratique internationalisée de l'amicus curiae
traitement des questions qui lui sont soumises. Parmi les mécanismes procéduraux pennettant de résoudre les
questions polycentriques, l' instauration de procédures associant les personnes susceptibles d' être affectées par la
décision occupe une place de choix.
TITRE 1 : LA PRATIQUE COMPARÉE DE L'AM/CUS CURIAE
Fréquent devant les juridictions de common law, l' amicus curiae était pratiquement
ignoré des juridictions civilistes jusqu'à une époque récente. L 'hétérogénéité du mécanisme
en nécessite une présentation descriptive dans les différents systèmes étudiés. Malgré des
différences indéniables, les procédures pour avis (qu'elles soient désignées ou non par
l'expression amicus curiae) se généralisent à l'ensemble des juridictions internes (Chapitre
1). Cette généralisation s'explique par la redéfinition actuelle des pouvoirs et des missions du
juge -qui rapproche les systèmes civilistes et les systèmes de common law82 • Le modèle
juridictionnel, plus étendu aux États-Unis et au Canada dont les cours suprêmes sont des
institutions essentielles au processus politique et démocratique, tend à s'imposer dans d' autres
systèmes qui voient décliner le rôle du législatif au profit du judiciaire83 . En recourant aux
services d'amici curiae, les tribunaux découvrent ou renouvellent un mécanisme procédural
qui restructure la procédure et l'adapte à l'évolution de leur fonction (Chapitre 2).
Chapitre 1 : La transformation de l'amicus curiae dans les pratiques judiciaires internes
La fonne de l' amicus curiae varie selon les lieux et les époques et son adaptabilité aux
besoins de la procédure est le gage de son succès auprès des juridictions:
Throughout its history, the amicus curiae was used as a flexible judicial tool to address
the shortcomings of the adversary litigation process, frequently shifting form as the nature
of the adversary process changed. Most notably, the amicus device evolved into a means
of representing third party interests potential1y affected by ongoing litigation .
Son évolution est qualitative autant que quantitative. À l'invitation exceptionnelle par le juge
succèdent des demandes systématiques d'intervention dans les litiges privés soulevant des
questions d'intérêt public. À la participation ponctuelle d'individus ou d'organismes publics
officiels s'ajoutent des participations plus systématiques de groupements porteurs d'intérêts
RUIZ-FABRI (H.) et SOREL (J-M.), (dir.), Le principe du contradictoire devant les juridictions
internationales, Paris, Pedone, 2004, p. 181.
83 Le phénomène naturellement plus marqué devant les juges constitutionnels, ne leur est pas réservé. Le
contrôle de constitutionnalité des lois emporte incontestablement des conséquences sur la manière dont le juge
dit le droit ce qui contribue à expliquer l'importance de l'amicus curiae devant les juridictions constitutionnelles.
Le contrôle de la constitutionnalité est en effet Je stade ultime de l' élaboration du droit. Les juridictions qui
n'exercent pas un tel contrôle ne sont cependant pas dépossédées du pouvoir de dire le droit. La décision dujuge
est dans tous les cas l'étape ultime du processus nonnatif.
84 LOWMAN (M.), art. prée. note 79, p. 1244.
privés. Il existe toutefois une continuité entre la figure originelle (Section 1) et son avatar
modeme 85 (Section 2).
Section 1 : La figure originelle: l'invitation d'un tiers en qualité d'amicus curiae
En dépit des incertitudes sur les origines de l' amicus curiae, il semble -et les auteurs
traitant du suj et s'accordent sur ce point86- que le mécanisme consistait à inviter et, plus
exceptionnellement, à autoriser un individu (et non un groupe) professionnel du droit ou, le
cas échéant, expert en la matière, à donner son avis aux juges qui souvent n' étaient pas des
professionnels. Héritage de la common law britannique que l'on retrouve dans tous les
systèmes qu' elle a influencé (Par. 1), l' amicus curiae n'est pas inconnu des juridictions
civilistes (Par. 2).
Par. 1 : L'invitation d'un amicus curiae : héritage de la common law britannique
Diverses hypothèses peuvent être émises sur les origines et l'étymologie de l' amicus
curiae. Il reste cependant difficile de cerner dans quelles circonstances il est apparu devant les
juridictions anglaises (A). Il se révèle intéressant en revanche d'observer ses survivances
héritées du XVlll ème siècle britannique devant les juridictions de cornmon law
contemporaines, et tout particulièrement devant la Cour Suprême du Canada (B).
85 Le terme« avatar moderne» est emprunté à F. Voeffray qui compare l'actio popularis romaine à son « avatar
moderne », VOEFFRAY (F.), L'actio popularis ou la défense de l '·intérêt collectif devant les juridictions
internationales, Paris, PUF, 2004, p. 7. Les deux modèles se recoupent et coexistent dans certains systèmes
juridiques comme le Canada par exemple, mais aussi l' Australie ou l'Afrique du Sud. Dans ces systèmes, le tiers
intervenant en qualité d'amicus curiae sur le modèle américain est qualifié d'intervenant d ' intérêt public, de
«public interest intervener » ou encore de « non party intervener» . Voir DURBACH (A.), « Interveners in
High Court litigation: a comment », in Adelaide Law Review, 1998, vol. 20, pp. 177-182 ; HOWARD (J.),
({ Retaliation, Reinstatement and Friends of the Court », in Howard Law Journal, 1988, vol. 31 , p. 241; KENNY
(S.), « Interveners and Amici Curiae in the High Court », in Adelaide Law Review, 1998, vol. 20, p.l59-171 ;
MASON (A.), ({ Interveners and amici curiae in the High Court: a comment », in Adelaide Law Review,1998,
vol. 20, pp. 173-176; OWENS (R.), « Interveners and Amici Curiae: The Role of the Courts in a Modern
Democracy », in Adelaide Law Review, 1998, vol. 20, p.l93-198; WILLIAMS (G.), « The amicus curiae and
intervener in the High Court of Australia: a comparative analysis », in Federal Law Review, 2000, vol. 28 , n03,
pp. 365-402; MURRAY (C.), « Litigating in the public interest: intervention and the amicus curiae », in South
African Journal on Human Rights, 1994, vol. 10, pp. 240-259.
86 Voir notamment COVEY (F.M.), « Amicus Curiae: Friend of the Court», in De Paul Law Review, ]959, vol.
9, pp. 30-37, spéc., p. 34; ANGELL (E.), « The Amicus Curiae, American Development of English
Institutions», in The International and Comparative Law Quarter/y, ]967, vol. 16, pp. 1017-1044; LÉVY (A .),
« Am icus curiae (An Offer of Assistance to the Court) », in Chitty S Law Journal, 1972, vo1.20, pp. 94-103,
spéc., p. 95.
AI Du consilium romain à l'amicus curiae de common law
Les origines comme l'étymologie de l'amicus curiae sont incertaines. Sa racine latine
ne signifie pas qu' il soit issu du droit romain. Les expressions latines sont, en effet, davantage
employées pour introduire un langage international, voire savant, que pour décrire une
institution de la procédure . forrnulaire 87 • L ' expression « amicus curiae » est, en réalité,
inconnue du droit romain 88 , mais il est possible que son origine réside dans la relation
d'amicitia qui, bien que d' ordre privé et non juridique89, était au cœur du fonctionnement du
cons ilium souvent présenté comme l'ancêtre de l' amicus curiae 90 • Ce « conseil » désigne un
groupe de juristes professionnels, d'experts ou de proches dont le rôle était d' assister et de
conseiller les préteurs et les juges dans l'exercice de leur « activité de ius dicere » 91. Le
consilium magistratuum qui entoure les préteurs et les juges est comparable au cons ilium
principis qui assistait l'Empereur dans ses tâches. gouvernementales et parfois dans ses tâches
juridictionnelles92 . Or, le conseil impérial a pour origine ce qui était désigné, sous la
République, comme le « conseil des amis »93 et les membres de ce conseil étaient également
appelés amici principis ou amici augusti94 . Les membres du consilium magistratuum étaient
87 Y. Laurin estime que l'emploi du latin dans J'expression « amicus curiae » se j,ustifie par la volonté de
marquer la singularité de l'institution et de la rattacher au droit comparé, voir LAURIN (Y.) et WOOG (J-C),
« Amicus curiae », in Encyclopédie Dalloz - Procédure cÏVile, avril 1993, n02.
88 Aussi n'y a-t-il pas de trace de l'expression « amicus curiae» dans le .Vocabulaire de droit romain de
R.Monier, Paris, Domat, 1948 pas plus que dans l'impressionnant Encyclopedie Dictionnary of Roman Law,
sous la direction de la Société américaine de Philosophie, Philadelphie, 1953.
89 HUMBERT (M.), « L'assistance dans la résolution des conflits à Rome », in L'assistance dans la résolution
des conflits, Bruxelles, De Boeck Université~ 1996, p. 58. Voir également BRUNT (P.), « Amicitia in the Late
Roman Republic », in The FaU of the Roman Republic and related Essays, Oxford, Clarendon Press, 1988, pp.
90 TELLEGEN-COUPERUS (O.), « The so-cal1ed Consilium of the Praetor and the Development of Roman
Law», in Revue d 'histoire du droit, 2001, vol. 69, p. 11. Un certain nombre d'auteurs font du consilium l' ancêtre
de l'amicus curiae. Notamment LÉVY (A.), art. préc. note 86, spéc., p. 94; COVEY (F.M .), art. préc. note 86, p.
34 et 35. D'autres auteurs sont plus hésitants (l'on ne saurait dire divisés car la question n'a pas vraiment retenu
l'attention) quant aux origines romaines du mécanisme et se contentent de dire que ]'amicus· curiae a ses origines
dans la common law sans autre précision.
91 HUMBERT (M.), art. préc., note 89, p. 58.Voir également la définition donnée à l'expression « consilium
magistratuum » par l'Encyclopedie Dictionnary of Roman Law, Philadelphia, The American Philosophical
Society~ 1953 : « Higher magistrates used to have advisory boards composed of jurists and experts in various
fields. They asked the consilium for advice in important matters bur were not obliged to follow it ».
92 « Dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, l'empereur est assisté d'un conseil, comme il l'était dans ses
tâches gouvernementales. Selon la nature de l'affaire, selon aussi la présence au près du prince de certains de ses
hommes de confiance, l'empereur fait appel à des conseillers différents. II est vraisemblable qu ' en matière
judiciaire, et surtout lorsque le procès mettait en cause un sénateur, d ' autres sénateurs en nombre important
étaient appelés au consilium. Mais l'empereur n'était pas lié par l'avis de ce conseil », GAUDEM ET (J.), Les
institutions de l'Antiquité, Paris, Domat, 7 ème édition, 2002, 519 pages, p. 285.
93 GAUDEMET (J.), Les Institutions de l'Antiquité, 6
édition, 2000, Paris, Montchrestien, p. 286.
94 L'Ency clopedie Dictionnary of Roman Law, Philadelphia, The American Philosophical Society, 1953 définit
1' expression « Amici Augusti » : « Outstanding persons, senators or knights, admitted to solemn recetion s by the
eux-mêmes parfois désignés comme des « amis », notamment dans l'Égypte romaine où ils
étaient « qualifiés tantôt de c.onseillers (synbouloi), tantôt d'amis (phi/oi), tantôt de juristes
(nomikoi)
Ces hypothèses ne permettent pas de savoir comment la pratique du cons ilium
s'est retrouvée en common law, mais peut expliquer qu'elle y soit apparue sous l'expression
d'amicus curiae 96 • Nous n'avons pas trouvé de trace de la dénomination « amicus curiae »
dans l'Ancien droit français 97 et c'est en common law que l'expression « amicus curiae»
serait apparue. Selon le Dictionnaire Bouvier, « amicus cannot be traced to its origin, but it is
immemorial in the English law »98.
L'existence du mécanisme est attestée en 1612 par Bacon99 . Et la première affaire
mentionnant l'existence d'un amicus curiae remonterait à 1353 10 La fonction de l' amicus
curiae en common law consistait à pallier les incompétences et les insuffisances du juge afin
d'éviter les erreurs de droit 101 • Contrairement aux avocats, la majorité des juges n'étaient pas
professionnels aussi importait-il qu'un amicus curiae vienne compléter leur information
juridique en attirant leur attention sur certaines lois ou précédents que les parties au litige
emperor. They have no official positions. From diocletian' s time the title amici Augusti was automatically
granted to higher court officiaIs ».
95 ANAGNOSTOU-CANAS (B.), « L'assistance judiciaire dans l'Égypte hel1énistique . et romaine », in
L'assistance dans la résolution des conflits, Bruxelles, De Boeck Université, 1996, pp. 61-90, p.79.
96 Selon F.M. Covey, « [the consilium} practice became incorporated into the English system as amicus curiae »,
COVEY (F.M.), art. préc. note 86, p. 34 et 35. Selon F.M. Covey, l'origine de l'amicus curiae en common law,
réside dans la procédure criminelle anglaise qui n'autorisait pas la représentation des prévenus dans les affaires
,crimine11es. Mais, pour éviter les erreurs de droit, un amicus curiae venait assister la cour en représentant les
intérêts de l'inculpé. « This theory of the origine of the amicus, a means ofassuring substantive due process to a
criminal defendant who could not have the benefit of counsel, would explain how the amicus can act on his own
motion », p. 35 et explique aussi son lien avec la représentation d'intérêt et les traces d~ l'appellation pour les
avocats appelés par Je juge.
97 Si l'expression « amicus curiae » n'apparaît pas en droit français, le mécanisme évoque de manière lointaine
les procédés exigés à l'époque médiévale pour établir la preuve de la coutume, notamment l'enquête par turbe
(voir WAELKENS (L.), « L'origine de J'enquête par turbe », in Revue d'histoire du droit, 1985, vol. 53, pp.
337-351). Par ailleurs, dans le cadre de l'arrêt préparatoire aux arrêts de règlement, le Parlement de Paris menait
des enquêtes auprès des officiers, de spécialistes et des personnes intéressées, voir PA YEN (Ph.), La physiologie
de l'arrêt de règlement du Parlement de Paris au XVlllème siècle, Paris, PUF, 1999,502 pages, notamment p.
186 et s.
98 Bouvier's Law Dictionnary 188, 3d rev. F. Rawle 1914.
99 Oxford English Dictionary : 1612 BACON Ess. xxxvi. 219.
100 Y.B. Hil. 26 Ed. III, 65 (1353), affaire mentionnée par COVEY (F.M.), art. préc. note 86, p. 34.
101 MAULE (J.B), Burn 's Justice of the Peace and Parish Officer, vol. 1., Sweet &amp; Maxwell, Londres, 1869,
p.l73 : « If a judge is doubtful or mistaken in matter of Law, a stander-by may inform the court as an amicus
curiae. (2 Co. Inst.178). Any one as amicus curiae may move to quash a bad ind'i ctment (comb.3). It seems the
party himself should be present (2. Show. 297) ». Selon S. Krislov, « the general attitude of the courts was to
welcome such aid since 'it is for the honour of a court of justice to avoid error' ~~ (KR1SLOV (S.), « The Amicus
Curiae Brief: From Friendship to advocacy », in Yale Law Journal, 1963, vol. 72, p. 695, citant The Protee/or v.
Geering, 145 Eng. Rep. 394 (Ex. 1656)).
n'avaient pas signalés 102 . L'avènement d' un barreau professionnel dès le Xlll ème siècle et
l' institution d'un procureur général à partir de 1315 ont fait des avocats les premiers amici
curiae sans leur donner l'exclusivité de la fonction qui pouvait aussi échoir à un spécialiste
réputé pour ses connaissances particulières dans un domaine juridique 103 .
On ne saurait trop insister sur l' incertitude des origines historiques de l'amicus curiae
qu' il faut veiller à ne pas réécrire à travers le prisme déformant de la pratique contemporaine.
Il convient seulement de souligner qu'hier comme aujourd'hui la notion d'amicus curiae est
liée à la profession d' avocat 104 . L'avocat contracte en effet un devoir envers le système de
justice et contribue à ce que la justice soit bien rendue 105 . L' amicus curiae a originellement
servi, en common law, à pallier les insuffisances de la représentation et notamment son
interdiction dans certaines affaires criminelles en faisant valoir, en qualité d' ami de la justice,
les intérêts de l' inculpé 106, en représentant des intérêts qui ne le seraient pas ou
insuffisamment et en fournissant des arguments et des informations supplémentaires. Son rôle
102 « Use of an amicus curiae is embedded in the common law tradition. At common law, it was acceptable for a
judge to not know aIl the cases that may be relevant law in a particular case or controversy and for an amici to
appear to assist the judge in clarifying issues of law », ALALI (P.), « ludicial Lobbying at the WTO: The Debate
over the use of amicus curiae briefs and the U.S. experience », in Fordham International Law Jo urnal, 2000,
vol. 24, nO 112, p. 93.
103 Par la suite, la centralisation britannique a fait du procureur général le principal amicus curiae, voir
PALLARD (H.), Les professions juridiques, Bruxelles-Cowansville, Bruylant-Yvon Blais, 1996, 130 pages.
104 En dépit des imperfections du système de représentation à Rome, il ne semble pas que l'on puisse y trouver
un lien avec l'amicus curiae. L'hypothèse selon laquelle l'orateur serait un ancêtre de l'amicus curiae aurait pu
être soulevée, puisqu'il devait « persuader qu' il n'obéit qu ' à un devoir impérieux -d'amitié ou d'intérêt public-,
que ses préoccupations sont d'ordre exclusivement moral », (HUMBERT (M.), art. préc. note 89, p. 52). Nous y
voyons plutôt une autre i1Iustration de l'importance de la notion d'amicitia en droit 'romain. Il paraît en revanche
ne pas y avoir de lien entre }' amicus curiae et les « amis» qui ont remplacé temporairement les avocats devant
les juridictions françaises lorsque l'ordre des avocats fut supprimé lors de la Révolution française. En 1790, le
droit de plaider devant les tribunaux a été ouvert à tous et on parlait alors de « défenseurs officieux ou d' amis qui
d[evaient] exercer leurs fonctions bénévolement, à titre de service public », MORIN (M.), Introduction
historique au droit romain, au droit français et au droit anglais, Montréal, Thémis, 2004, p. 202.
105 En France, l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 sur l'organisation de la profession d' avocat qualifie ce
dernier d'« auxiliaire de justice}) et les Présidents de juridiction s'adressent aux avocats comme étant « leurs
partenaires de justice ». L'article 24 de la Loi sur la Cour Suprême du Canada définit l'avocat comme un
« fonctionnaire judiciaire ». Au Québec, la loi sur le barreau mentionne que l'avocat est tenu de collaborer à
l'administration de la justice. Selon Y. Laurinle rôle d'amicus curiae confié aux avocats s' inscrit dans la droite
ligne de leur contribution à l'administration de la justice. Il serait favorable dans ces conditions à l'institution
d'une fonction d'observateur judiciaire confiée aux avocats afin de garantir les principes d' un procès juste et
équitable, notamment devant les autorités administratives indépendantes (AAl) exerçant une mission q'u asijuridictionnelIe comme le Conseil de la concurrence. Voir LAURIN (Y.), « L'avocat et l'observateur judiciaire
en droit interne », in Gaz. Pal., 1985, doctr., pp. 628-629.
]06 « This theory of the origine of the amicus, a means of assuring substantive due process to a criminal
defendant who could not have the benefit of counsel, would expIain how the amicus can act on his own
motion », (COVEY (F.M.), art. prée. note 86, p. 35). F.M. Covey cite les affaires suivantes: Tilburne 's Case, 4
State Tr. 1270 (1649); Ratcliffe 's Case, 18 State Tr. 429 (1746); Faulkner v. Rex [1905] 2 K.B . 76. Dans le
même sens ANGELL (E.), art. prée. note 86, p. 1018.
s'apparente alors à celui d'un avocat de la cour. Le droit anglais utilise d' ailleurs plus
volontiers désormais l'expression « advocate to the Court» 107.
L'Angleterre a récemment réaffirmé l'importance du mécanisme procédural en
définissant l'amicus curiae de manière restrictive 108 , comme une personne invitée par une
juridiction à donner un avis en particulier sur un point de droit lorsque la question à trancher
dépasse les intérêts privés en cause et se présente comme une question d' intérêt général 109• La
personne invitée quand il n'est pas une personne publique (protector notamment) est très
souvent choisie parmi les avocats les plus expérimentés 11 0. Le pouvoir du juge d' appeler un
avocat en qualité d' amicus curiae se retrouve dans la plupart des systèmes juridiques
influencés par le droit anglais l11 • Les cours suprêmes indienne, australienne et d ' Afrique du
Sud y recourent régulièrement, mais dans des proportions modestes l1 2 • La Cour Suprême du
107 Voir BELHOUSE (J.), «The Modem Amicus Curiae: A Role in Arbitration?», in Civil Justice Quarterly, July
2004, vo1. 23, p. 200. « The role of the amicus curiae is cJearly understood by Bar », SCOTT (I.R), Public
Interest in Private Civil Proceedings, Paper prepared for UK National Comittee of Comparative Law
Col1oquium 1980 -« Civil Litigation and the Public Interest ». University of Cambridge, September 1980, p.58.
Voir également O'BRIEN (Z.), « The Courts Make a New Friend? Amicus Curiae Jurisdiction in Ireland », in
Trinity College Law Review, 2004, vol. 7, pp. 5-28. L'expression « avocat de la cour » s ' applique
particulièrement bien au cas tout à fait particulier où un juge doit être représenté en justice en sa qualité de juge,
récemment en droit québécois: l'honorable Elizabeth Corte a été représentée par un amicus curiae dans une
requête en mandamus contre une de ses décisions, Duterville c. Corte, 2007 QCCS 6836.
108 Selon Her Majesty's Courts services, l'amicus curiae est « a neutral party who does not represent any
individual party in the case who will be asked by the Court to make representations from an independent
viewpoint », en ligne sur &lt;http://www.hrncourts-service.gov.uk/infoabout/glossary/latin.htm&gt; (consulté le
1.08.2008). « The amicus curiae was historically an ill-defined role in the English judiciaJ system (and others). In
2001, it was defined restrictively, as wel1 as being re-badged in modern English. Since then, an Advocate to the
Court can only be called upon for the purpose of assisting the court with legal argument to which it might not
otherwise be exposed », BELHOUSE (J.), «The Modern Amicus Curiae: A Role in Arbitration?», in Civil
Justice Quarterly, July 2004, vol. 23, pp. 187-200, p. 200. Voir également GOLDSMITH (L.), « The 2] st ·
Century Amicus Curiae », in Counsel, Feb. 2002, pp. 30-32.
109 En Grande-Bretagne comme en Irlande, il existe une institution ancienne similaire qui porte le nom
d' « assessor » qui permet à la cour de désigner une personne possédant connaissance et expérience dans le
domaine en cause (article 35 - 15 des règles britanniques de procédure civile CPR) pour lui apporter son
assistance dans la compréhension de l'affaire et des données techniques ou spécifiques dans lesquelles s'inscrit
le litige. ANTHONY (G.), « Fact, fiction and function: sorne questions about public interest intervention and
public law in the United Kingdom », in Northern Ireland Legal Quarterly, 1997, vol. 48, pp. 307-314.
110 L' amicus curiae est souvent un avocat qui a pour mission de représenter les accusés qui n' ont pas de
procureur ou les intérêts des personnes absentes, principalement les enfants, les incapables et les personnes
décédées. Beard v. Travers, 1 Versey. Sen. 313, 27 Eng. Report. 1052 (1749) (enfants), Falmouth v. Strode, Il
Mod. 137, 88 Eng. Rep. 949 Q.B. 1707 (partie décédée) [citées par KRISLOV (S.), {( The Amicus Curiae Brief:
From Friendship to advocacy », in Yale Law Journal, 1963, vol. 72, p. 695] ; Demanerville v. De manerville,
reported in 10 Versey 51(personne incapable) [citée par CRUMP (T.), « Guardian ad Iitem. His origin », in
Western Reserve L. J. , 1898-1899, vol. 4, p. 181].
111 Pour Hong-Kong ancienne colonie britannique, voir CHAN (J.), « Focus on the Ma Case: Amicus Curiae and
Non-Party Intervention », in Hong-Kong L. J., 1997, vol. 27., pp. 391-397.
112 Voir HOWARD (J.), « Retaliation, Reinstatement and Friends of the Court », in Howard Law Journal, 1988,
vol. 31, pp. 241-263; KENNY (S.), « Interveners and Arnici Curiae in the High Court », in Adelaide Law
Review, 1998, vol. 20, p.l59-171; MASON (A .), « lnterveners and amici curiae in the High Court: a comment »,
in Adelaide Law Review,1998, vol. 20, pp. 173-176; MURRAY (C.), art. prée. note 85, pp. 240-25 9; O ' BRIEN
(Z.), art. préc. note 107; RICE (S.), « Amicus Brief», in Law Institute Journal, sept. 2003, vol. 77, n09, p.9. Des
Canada ne fait pas exception puisque la participation d' un amicus curiae est prévue à la fois
par la Loi sur la Cour Suprême du Canada et par les Règles de la Cour I13 .
BI La pratique de l'amicus curiae devant la Cour Suprême du Canada
L' amicus curiae devant la Cour Suprême du Canada est un avocat invité par la Cour
pour faire valoir des intérêts qui ne sont pas représentés ou, de manière plus exceptionnelle,
pour apporter des éclaircissements sur une question particulièrement complexe. Il intervient à
la demande de la Cour quand l'échange contradictoire ne fournit pas au juge une information
suffisante pour dire le droit. Jusqu' à la modification des Règles de la Cour Suprême en juin
2002, cet avocat ne portait le titre d'amicus curiae que dans les décisions de la Cour.
Désonnais la Règle 92 dispose que « dans le cas d'un appel, la Cour ou un juge peut nommer
un amicus curiae » (2). La participation d' un amicus curiae à l'initiative de la Cour est
également prévue à l'article 53 (7) de la Loi sur la Cour Suprême dans le cadre des Renvois
par le gouverneur en conseil (1).
1- L'amicus curiae dans les Renvois
Le Renvoi par le gouverneur en Conseil est une demande formulée par le gouvernement
fédéral auprès de la Cour Suprême pour obtenir l'avis de celle-ci sur toute question de droit
constitutionnel 114 • Sa procédure est régie par l'article 53 de la Loi sur la Cour Suprême . Les
infonnations sur)' amicus curiae devant la Cour Suprême indienne sont disponibles sur le site web de la Cour
&lt;http://supremecourtofindia.nic.in/news/iuris.htm&gt; (consulté le 20 avril 2008).
113 Il convient de distinguer la Loi sur la Cour Suprême du Canada (L.R., 1985 ~ ch. S-26) adoptée par le
Parlement des Règles de la Cour Suprême du Canada adoptées et modifiées par la Cour elle-même
(DORS/2002-156, modifié par DORS/2006-203. La dernière modification est entrée en vigueur le 13 octobre
&lt;http://www.scccsc.gc.ca/actandrules/rules2006/index2006 f.asp&gt; (consulté le 23.12.2007).
114 Le Parlement canadien a assigné à la Cour Suprême du Canada une fonction consultative. La procédure de
renvoi par le gouverneur en conseil est une demande d'opinion sur une question de droit ou de fait soumise par
le Gouvernement fédéral à]a Cour Suprême du Canada.
En vertu de J'article 53 (1) de la Loi sur la Cour Suprême du Canada, « le gouverneur en conseil peut soumettre
au jugement de la Cour toute question importante de droit ou de fait touchant:
b) la constitutionnalité ou l'interprétation d' un texte légis]atiffédéral ou provincial;
c) la compétence d'appel en matière d'enseignement dévolue au gouverneur en conseil par la Loi
constitutionnelle de 1867 ou une autre loi;
d) les pouvoirs du Parlement canadien ou des législatures des provinces, ou de leurs gouvernements respectifs,
indépendamment de leur exercice passé, présent ou futur».
L' article 53 (2) ajoute que « le gouverneur en conseil peut en outre, s'j] l'estime indiqué, déférer fi la Cour toute
question importante de droit ou de fait touchant toute autre matière, que celle-ci soit ou non, selon ]a Cour, du
même ordre que les matières énumérées au paragraphe (1) ».
Procureurs des Provinces canadiennes sont avisés de la date d'audition afin qu'ils puissent
être entendus s'ils le jugent à propos1l5. « La Cour a le pouvoir d'ordonner qu'une personne
intéressée ou des représentants d'une catégorie de personnes intéressées soient avisés de
l' audition de toute question déférée à la Cour dans le cadre [d' un Renvoi] ; ces personnes ont
le droit d'être entendues à ce sujet
En vertu de l ' article 53 (7), elle a également le
pouvoir discrétionnaire d' inviter un avocat en qualité d ' amicus curiae en l' absence de toute
autre représentation, relativement à un intérêt auquel il est porté atteinte. L ' article 53 (7)
n'emploie pas expressément les termes d' « amicus curiae », mais c' est ainsi que la
jurisprudence déSIgne le mécanisme ll ?
L ' amicus curiae a suscité un vif intérêt dans la communauté juridique et, plus
généralement dans la société canadienne, à l'occasion du Renvoi relatif à la sécession du
Québec 118 • À la suite du référendum québécois de 1995 sur la souveraineté du Québec 119, le
Gouvernement fédéral s' est adressé par renvoi à la Cour Suprême du Canada afin d ' obtenir
sur la souveraineté revendiquée. Avant de constituer un enjeu politique, la question
est de droit, doublement public pourrait':'on dire: droit constitutionnel d ' une part et droit
international de l'autre. Le Gouvernement demandait à la Cour son avis sur la validité de la
115 Article 53 (5) de la Loi sur la Cour Suprême du Canada. 11 existe une procédure similaire dans les autres
pourvois qui soulèvent une question constitutionnelle. La Règle 61 (3) prévoit à cet effet que l' ordonnance
formulant la question constitutionnelle doit être signifiée aux Procureurs généraux.
116 Article 53 (6) de la Loi sur la Cour Suprême du Canada. Cette disposition n'a semble-t-il jamais été
appliquée. EUe revêt toutefois un intérêt certain puisqu'elle permet à la Cour d' entendre des personnes dont les
intérêts sont concernés par sa décision. Elle permet d'aviser les personnes qui peuvent être entendues par la
Cour. Compte tenu du développement de l'intervention des groupes d'intérêts, l'article 53 (6) n ' a pas avoir
vocation à connaître une grande application. Les interventions d'intérêt public sont fréquentes en matière de
renvoi; en attestent les neuf intervenants -groupements ou particuliers- dans le Renvoi relatif à la sécession du
Québec. Toutefois, l'hypothèse dans laque]]e la Cour estimerait que l'intervention de tel ou tel groupe d ' intérêts
est nécessaire n'est pas à exclure. La question se pose de savoir si la Cour Suprême peut ou non étendre cette
disposition dans les affaires qui ne sont pas des renvois, mais qui sont néanmoins susceptibles d ' affecter des
intérêts autres que ceux des parties au litige.
1I7 L'article 53 (7) dispose que « la Cour a le pouvoir discrétionnaire de commettre d ' office un avocat, en
l'absence de toute autre représentation, relativement à un intérêt auquel il est porté atteinte; les frais entraînés
peuvent être payés par le ministre des Finances sur les crédits affectés par le Parlement aux frais de justice ».
Dans un premier Renvoi sur la validité des mesures de guerre, « the Court invited Mr. McCarthy and Mr.
Robinette to file a factum and address to us an argument in opposition to the argument on behalf of the
Dominion, in support of the validity of the instrumeI)t in question and, accordingly, we had the advantage of a
very able argument from them in this sense» (Re the validity of the Regulations in relation to Chemicals [1943]
S.C.R 1). La Cour n'utilise pas encore le terme amicus curiae qui lui sera appliqué rétrospectivement pour ce
Renvoi et lui sera appliqués par la suite dans les autres renvois (notamment Renvoi relatif à la taxe de vente du
Québec [1994] 2 R.C.S. 715).
118 Renvoi relatif à la sécession du Québec [1998] 2 R.C.S. 217. Voir WOEHRLING (J.), « L ' avis de la Cour
suprême du Canada sur l'éventuelle sécession du Québec », in Revue française de droit constitutionnel na 37,
mai 1999, pp. 3-27.
] 19 Le référendum tenu le 30 octobre 1995 qui invitait les Québécois à se prononcer sur la souveraineté du
Québec a été rejeté à 50,580/0 des votants.
sécession unilatérale du Québec par rapport à la Constitution canadienne et sur la capacité du
gouvernement québécois de procéder à une telle sécession en vertu du droit international 120 •
Or, bien que la Loi sur la Cour Suprême donne à chaque procureur général provincial le droit
de se faire entendre dans une procédure de Renvoi, la Province du Québec a choisi de ne pas
se faire représenter. Dans ces conditions, la Cour a désigné un avocat cOmme amicus curiae
chargé de donner la réplique aux arguments du gouvernement fédéral et de faire valoir
l'ensemble des intérêts concernés peu ou pas représentés. Elle a confié à Maître Joli-Cœur la
mission de soulever tous les arguments susceptibles de conduire à la reconnaissance du droit
du gouvernement québécois à procéder unilatéralement à la sécession du Québec 121. Chargé
de donner la réplique oralement aux arguments du Gouvernement fédéral , l' amicus curiae a
été autorisé à déposer tout document qu'il jugeait nécessaire et à porter à l' attention de la
Cour tout élément pertinent 12.2. En vertu de ce « mandat» étendu, l' avocat, devenu amicus
curiae, a fait témoigner des experts et des témoins. Il a même cherché à soulever
l'incompétence de la Cour, c'est-à-dire de son mandataire. Appelé à faire entendre tous les
arguments qui ne seraient pas suffisamment développés et faire valoir les points de vue qui
120 « Le gouverneur en conseil a soumis à la Cour, en vertu de l'article 53 de la Loi sur la Cour suprême, les
1.L'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec peut-il, en vertu de la Constitution du
Canada, procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?
2.L'Assemblée nationale, la législature, ou le gouvernement du Québec possède-t-il , en vertu du droit
international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? À cet égard, en vertu du
droit international, existe-t-il un droit à l'autodétermination qui procurerait à l'Assemblée nationale, la législature,
ou le gouvernement du Québec le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada?
3.Lequel du droit interne ou du droit international aurait préséance au Canada dans l'éventualité d'un conflit entre
eux quant au droit de l'Assemblée nationale, de la législature ou du gouvernement du Québec de procéder
unilatéralement à la sécession du Québec du Canada? ».
121 Le terme « mandat» utilisé par la Cour Suprême du Canada semble abusif. Certes la Cour ordonne à un tiers
de faire des représentations sur une question déterminée. Elle lui confie bien une mission, mais elle n' est
cependant pas liée par les représentations de l'amicus curiae. On ne saurait donc parler de mandat, tout comme
l'on ne saurait qualifier de mandat l'ordonnance d' un tribunal auprès d'un expert. Voir LECLERC (O.), Le juge
et l'expert. Contribution à l'étude des rapports entre le droit et la science, Paris, L.G.DJ., 2005, p. 304.
122 Lettre du registraire de la Cour Suprême en date du II juiIJet 1997 adressée à Me Joli-Cœur pour confirmer sa
nomination comme amicus curiae, p. 2 :
« Votre rôle, en tant qu'amicus curiae, consistera à aider la Cour à répondre aux questions qui lui ont été
soumises dans le Décret C.P. 1996- 1497, daté du 30 septembre 1996, et de le faire de manière indépendante de
toutes les parties au renvoi. [ ... ]. Dans le cadre du présent renvoi, il serait utile à la Cour de disposer d'arguments
exposant tous les points de vue sur ces questions et touchant les divers aspects de celles-ci. Bien que la Cour
dispose déjà de certains arguments appuyant une réponse affirmative aux questions 1 et 2, elle est d'avis qu'il
serait utile qu'on lui soumette d'autres arguments en ce sens. La Cour a par conséquent décidé de vous nommer
amicus curiae et de vous confier le mandat suivant:
(l) soumettre un mémoire exposant, à l'égard des questions susmentionnées, des arguments écrits défendant des
positions différentes de celles avancées par les parties au renvoi;
(2) déposer tout autre document jugé nécessaire à la présentation de ces arguments;
(3) présenter des arguments oraux à l'audience;
(4) porter à l'attention de la Cour tout autre élément que, en tant qu'amicus curiae, vous estimez pertinent pour
répondre aux questions qui ont été soumises à la Cour».
Cette lettre est citée dans la décision de la Cour fédérale Desjardins, Ducharme, Stein, Monast c. Canada
(Ministère des Finances) , AZ-50066674, [1999] 2 C.F. 381.
seraient mal représentés par les autres intervenants, l'amicus curiae ne représente que ce que
la Cour lui demande de représenter l23 •
L' amicus curiae remplit, dans le cadre des renvois, une fonction particulière car il
n'existe pas de litige à proprement parler. L'invitation d'un amicus curiae ne vient pas
perturber l'équilibre entre les parties, pas plus qu'elle ne contient le risque de déléguer le
pouvoir juridictionnel. Au contraire, la consultation de personnes qualifiées avant de rendre
un avis sur des questions aussi importantes que celles posées par le Gouverneur en conseil
s'inscrit parfaitement dans le cadre d'une procédure consultative 124. Si, comme on le verra,
l'amicus curiae est de nature à 'répondre à une nouvelle conception du juge et du législateur et
de leurs rapports à la création normative, on comprend que le renvoi, qui fait partie de l' art
législatif canadien, lui accorde une importance particulière 125 • Sa reconnaissance n ' est
toutefois pas circonscrite aux seuls renvois.
2- La fonction de l'amieus euriae dans les autres recours
Avant la révision des Règles de la Cour Suprême entrée en vigueur en juin 2002, la
règle 13 octroyait à la Cour la possibilité de désigner un avocat lorsqu'une partie n' avait pas
les moyens d'être représentée (13 (1)) ou lorsqu'une personne intéressée dans la procédure
n'y était pas représentée (13 (2)). Cette disposition qui, dans sa formulation, s' apparente à une
forme d'assistance juridique, recouvre en réalité des situations très diverses dans lesquelles
l'avocat remplit un rôle d'ami de la cour. Afin de faire correspondre le texte à la pratique, la
règle 92 prévoit désormais que « dans le cas d'un appel, la Cour ou un juge peut nommer un
amicus curiae ». Le développement de l'aide juridique dans les différentes Provinces
canadiennes a conduit à l'abandon de l'attribution d'un amicus curiae à une partie sans avocat
]23 Ainsi, après le rejet d'une demande d ' intervention, l'amicus curiae a été chargé par le Juge en chef de
présenter le point de vue de ce groupement.
]24 Il n'est pas surprenant que les pouvoirs du juge d ' inviter ou d'autoriser des tiers à participer est bien plus
étendu dans les procédures non-contentieuses que dans les procédures contentieuses. À titre d'exemple, J'article
27 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) dispose qu'en matière gracieuse, ({ le juge ( ... ) a la faculté
d'entendre sans formalités les personnes qui peuvent l'éclairer ainsi que celles dont les intérêts risquent d' être
affectés par sa décision ». De même la Cour internationale de Justice (CIJ) se montre plus ouverte à la
participation de tiers non-étatique dans le cadre des procédures consultatives.
]25 À l'occasion du Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, le Gouverneur en conseil a
demandé à la Cour de procéder à la nomination d'un amicus curiae. Cette demande a été rejetée par le juge en
chef qui réserve à la Cour la possibilité de décider à tout moment de la nomination d'un amicus curiae. Voir
décision de procédure reproduite au BuI1etin du 8 août 2003 disponible en ligne sur
&lt;http://csc.lexum.umontreaJ.ca/scceliisa/search?language=FR&amp;documentScope=judgment&amp;documentScope=news&amp;documentScope=bulletin&amp;aII=
amicus+curiae&gt; (consulté le 15.09.2007).
faute de moyens 126 • L'invitation d'un avocat comme amicus pour représenter une partie qui ne
se présente pas ou pour faire entendre des intérêts qui ne peuvent pas être directement
représentés mais risquent néanmoins d'être affectés n'est pas une procédure fréquente même
si la Cour continue d'y recourir régulièrement 127 . L' avocat invité en qualité d' amicus curiae
reçoit un ordre du tribunal qui limite sa participation à un point précis ou au contraire lui
confie un « mandat » extrêmement large. Il est important de noter que « la relation entre
l'amicus curiae et [le tribunal] n'est pas une relation client-avocat
invite et accueille des amici curiae pour l' aider à trancher le pourvoi qui lui est soumis
lorsque les règles et principes de procédure n'y suffisent pas. Elle les invite à faire valoir les
intérêts des personnes qui ne se présentent pas, des personnes incapables ou encore des
personnes qui bien qu'étrangères au pourvoi sont directement concernées par son issue. Elle
leur demande, dans d'autres hypothèses, d'expliquer et défendre la constitutionnalité d'une
loi, afin de rendre une décision qui tienne compte de tous les tenants et aboutissants de la
question en litige.
L'exemple du défaut d'une partie est explicite. Si une partie ne se présente pas, la Cour
peut rendre une décision par défaut. La règle audi alteram partem est respectée si les parties
ont été dûment informées de l'existence de l'action. Pourtant sur le plan substantiel, la Cour
peut manquer d'arguments, c'est-à-dire de matière pour juger en pleine connaissance de
cause. Ainsi, en l'absence de comparution de l'une des parties, il arrive à la Cour d' inviter un
amicus curi,ae afin de représenter sa position dans le litige et de soulever des arguments qui
pourraient lui faire défaut pour rendre une décision équilibrée 129 .
]26 La Cour procède à cette nomination lorsque la partie a fait le choix de ne pas être représentée, voir l' affaire R.
c. Godin [1994] 2 R.C.S. 484. Ainsi, les cas dans lesquels la Cour attribue un « amicus curiae d ' office)} à une
partie qui n'a pas d ' avocat sont exceptionnels en raison du développement de l'aide juridictionnelle, mais ne
disparaissent pas du fait de la reconnaissance du droit à se représenter soi-même. Voir les « principes concernant
les plaideurs et les accusés non représentés par un avocat» adoptés par le Conseil canadien de la magistrature en
décembre 2006, afin de favoriser J'accès égal à la justice et l'égalité de traitement devant la loi. Document
accessible en ligne sur &lt;http://www.cba.org/ABC/groups f/probono/&gt; (consulté le 2.01.2008) ainsi que les
efforts entrepris par la Cour Suprême du Canada pour assister les plaideurs qui souhaitent se représenter euxmêmes, en ligne sur &lt;http://www.scc-csc.gc.ca/litigantportal/RespondentlOA · f.asp&gt; (consulté le 21.01.2008).
] 27 Il est arrivé qu ' un avocat demande spontanément à être admis comme amicus curiae (Starson c. Swayze
[2003] 1 R.C.S.722), et dans ce cas, en accueillant sa demande la Cour peut également limiter ou étendre son
rôle. Il est difficile de déterminer la mission confiée aux amici curiae car les invitations comme les autorisations
sont rarement publiées.
128 Desjardins, Ducharme, Stein, Manast c. Canada (Ministère des Finances), AZ-50066674, [1999] 2 C.F. 381.
(Contestation des émoluments versés à Maître Joli-Cœur pour ses services d'amicus curiae).
129 Voir Lignes aériennes Canadien Pacifique Ltée c. Assac. canadienne des pilotes de lignes aériennes [1993] 3
R.C.S . 724. Sommée par le Conseil canadien des relations de travail de produire certains documents, l' ~ntreprise
Canadien Pacifique s'est pourvue devant la Cour Fédérale et a obtenu l'annulation de l' ordonnance du ConseiJ.
L ' association canadienne des pilotes de lignes a alors fonné un pourvoi contre la décision de la Cour fédérale
devant la Cour Suprême. Estimant ne pas avoir d' intérêt à défendre la validité de la décision de la Cour féd érale,
Dans un autre cas de figure, que l'on retrouve également en droit américain, la Cour
Suprême du Canada procède à l'invitation d'un amicus curiae afin de soulever un argument
qu' aucune des parties n'a invoqué 130. Saisie d'un appel contre une décision de la Cour
Fédérale confirmant une décision de la Commission canadienne des droits de la personne
refusant de reconnaître la discrimination fondée sur l' âge d'un pilote de ligne forcé à prendre
sa retraite à 60 ans, la Cour Suprême a invité un amicus curiae afin qu'il soulève un argument
que ni la Commission, ni le pilote lui-même ne soulevaient. Il s'agissait en l' espèce de
l'incompétence de la Commission pour examiner la constitutionnalité de la Loi canadienne
sur les droits de la personne, argument sur lequel elle a fondé sa décision131.
Après audition des plaidoiries des parties, qui étaient toutes d'avis que la Commission
disposait à tout le moins d ' une compétence limitée pour examiner la constitutionnalité
de la Loi, la Cour a nommé un amicus curiae pour faire valoir les arguments militant
contre l'existence d'une tel1e compétence •
L'amicus curiae apparaît alors comme un contradicteur légitime garant de la légalité
objective 133.
Plus récemment, face aux contestations soulevées par les 'certificats de sécurité, la Cour
suprême a mentionné l' amicus curiae comme moyen de concilier « les impératifs de la
sécurité nationale et les droits procéduraux garantis par la Charte »134. Les certificats de
Canadien Pacifique n'a pas comparu, mais un amicus curiae a été nommé afin de représenter sa position
d'employeur. Dans le même sens voir l'affaire Vidéotron Ltée c. Industries Microlec Produits Électroniques Inc.
[1992] 2 R.C.S.l 065 . Dans les deux cas, il s:agit d'une question de droit importante ~el1e de savoir quels sont
les pouvoirs d'enquête du Conseil canadien des relations de travail dans l'affaire Lignes aériennes Canadien
Pacifique Ltée et celle de savoir si une personne citée pour outrage est contraignable à témoigner dans l'affaire
Vidéotron Ltée - mais qui n'a un intérêt direct que pour l'une des deux parties et dans ces conditions la Cour
nomme un amicus curiae afin de représenter le point de vue de la partie qui ne se présente pas. Dans le même
sens, la Cour Suprême du Canada a invité un avocat en qualité d'amicus curiae pour qu'il présente les arguments
pertinents afin de soutenir la position selon laquelle le Régime d'épargne retraite de Scotia n'est pas saisissable.
Cette invitation résulte du fait que l'appel n'est pas contesté par la Banque de Nouvelle Écosse qui venait juste
de fus ionner avec Scotia, Banque de Nouvelle-Écosse c. Thibault [2004] 1 R.C.S. 758.
130 La Cour Suprême des États-Unis a invité dans l'affaire Bob Jones Vniv. v. V.S un amicus curiae afin qu'il
avance des arguments contre l'exemption fiscale de certaines écoles car les parties étaient toutes deux favorables
à une telle exemption. Bob Jones Univ. v. V.S, 461 U .S. 574 (1983).
13] La Cour Suprême rejette le pourvoi et refuse toute compétence d'examiner la constitutionnalité d' une loi à la
Commission des droits de la personne. La majorité des juges a donc suivi le point de vue de l'amicus nommé
pour faire valoir les arguments militant contre l'existence d'une telle compétence. C'est du moins ce que l' on
peut en déduire car, dans la décision elle-même, il n'est pas fait référence aux arguments de l'amicus curiae.
132 Cooper c. Canada (Commission des droits de la personne) [1996] 3 R.C.S. 855, par. 35, p. 882.
133 LACOSTE (P.), De la chose jugée en matière civile, criminelle, disciplinaire et administrative, Paris, L .
Larose, 1894, 506 pages, p. 222; BONNIER (É.), Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en
droit criminel, Paris, A. Durand, 1852, p. 731. En droit romain, les actions auxquelles participait un
contradicteur légitime « faisait d' avance la loi de tout le monde ».
134 Charkaoui c. Canada (Citoyenneté et Immigration) [2007J 1 R.C.S. 350, par. 70.
sécurité sont fondés sur les preuves apportées par les services secrets canadiens et permettent
d'expulser des individus dont la présence sur le territoire national est jugée dangereuse pour la
sécurité du pays. La procédure est spécifique en ce qu'elle permet de préserver le caractère
secret des informations. Ainsi la Cour entend la preuve sur laquelle s'appuie le certificat sans
la présence du prévenu ou de son avocat si bien que la participation d'un amicus curiae lui
permettrait à la fois de connaître les intérêts des prévenus et d'être éclairée sur des moyens
employés pour dresser ces ·certificats. La Cour Suprême explique que les Commissions qui
devaient examiner des renseignements confidentiels concernant des enquêtes sur des complots
terroristes devaient veiller garantir une information du public tout en protégeant les intérêts
des personnes impliquées 135. « Ce processus visait à garantir que seuls les renseignements qui
devaient à bon droit être gardés secrets pour des motifs de sécurité nationale soient soustraits
à la connaissance du public» 136.
L' amicus curiae peut être amené à faire entendre le point de vue de personnes
étrangères au pourvoi, mais intéressées par la décision en matière criminelle. Dans l'affaire
o 'Connor, l'appelant réclamait l'arrêt des poursuites à son encontre en raison de la violation
par le Procureur général du secret sur les informations qu'il détenait 137. Un amicus curiae a
été autorisé à représenter les intérêts des victimes de l'appelant. Il faut comprendre que
l'enjeu de la décision concernait autant la mise en liberté de l'accusé que les erreurs du
Procureur général susceptibles d'entraîner le retrait des poursuites. Présentant le point de vue
des victimes à la Cour, l' amicus curiae revalorise leur statut et introduit une idée de Justice
qui n'est pas exempte d'une compassion que d'aucuns pourraient juger excessive. Il s'agit
cependant d'un ersatz de partie civile. « L'absence» de la victime dans le procès pénal peut,
selon les circonstances, conduire à une critique de l'institution judiciaire. Sans céder aux
pressions de l'opinion publique, il peut s'avérer dans l'intérêt du tribunal d'associer les
victimes à la procédure p'ar le biais souple et non contraignant de l'amicus curiae 138 •
Dans d'autres cas, ce ne sont pas les parties qui font défaut, mais le droit lui-même.
L'amicus curiae devient alors un expert juridique ou un avocat de la légalité, chargé par la
Cour de défendre la constitutionnalité d'une loi ou encore de l'informer sur une question
Ibid par. 79.
137 R. c. O'Connor [1995] 4 R.C.S. 411.
138 On retrouve Je même système permettant d'associer Jes victimes devant Ja Cour européenne des droits de
J'Homme.
juridique particulièrement complexe. Dans l'affaire Miron c. Trudel, l'amicus curiae a pris les
traits d'un avocat de la loi puisqu'il a été nommé « en remplacement» du Procureur Général
de l'Ontario qui n'a pas souhaité défendre la loi ontarienne sur les assurances dont la
constitutionnalité était mise en cause par le demandeur en raison de sa conception restrictive
de la notion de conjoint 139 . Chargé d' éclairer la Cour sur le contenu de la Loi sur les
assurances, ses évolutions, ses rapports avec les autres lois de l'Ontario et de donner un avis
sur sa validité par rapport à la Charte canadienne des droits et libertés, l' amicus curiae a
pallié une déficience du système (le Procureur ontarien n'a pas défendu « sa » loi) et assure
l'application la plus exacte possible de la règle de droit. L' amicus curiae se présente comme
un spécialiste du droit et plus particulièrement de la règle de droit en cause 140 . Il informe la
Cour sur une question de droit, comme un expert le ferait sur une question de fait 141 . Il remplit
un rôle de conseiller du juge, chargé d'une mission proche de l'expertise judiciaire, mais
limitée aux questions d'ordre juridique.
Tantôt expert en droit, tantôt avocat de la Cour voire auxiliaire de justice, l' amicus
curiae est d'autant moins cernable que sa pratique demeure somme toute exceptionnelle. Au
cours des dix dernières années, la Cour Suprême du Canada n'a invité d' amicus curiae que
dans une dizaine d'affaires. Elles sont néanmoins instructives sur le rôle joué par l' amicus
curiae . Avocat ou non, l' amicus curiae se met, le plus souvent à la demande de la cour, au
139 Miron c. Trudel [1995] 2 R.C.S . 462. Miron, à la suite d'un accident de voiture souhaite bénéficier de
l' assurance de la femme avec laque}]e il vit hors mariage. La compagnie d'assurance demande que soit tranchée
au préalable une question de droit, qui est de savoir si Miron pouvait être considéré comme « conjoint» au sens
de l'Ontario Standard Automobile Policy alors qu'il n'est pas marié. Le juge de première instance et le juge
d'appel de l' Ontario ont estimé que Miron ne pouvait bénéficier du statut de « conjoint» puisqu' il n' était pas
marié au sens de la Loi sur les assurances. La question visée par le pourvoi devant la Cour Suprême du Canada
est donc celle du sens du terme « conjoint» dans la Loi sur les assurances. En effet, Miron souhaite d' une part
être reconnu comme conjoint pour bénéficier de l' assurance de la femme avec qui il vit et, souhaite d'autre part
et à titre subsidiaire, que les modalités de la police, qui sont prévues dans la Loi sur les assurances, soient
reconnues discriminatoires et contraires à l' article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. Le
pourvoi est accueilli par la Cour Suprême qui reconnaît que les dispositions de la Loi sur les assurances relatives à la notion de conjoint violent la Charte et accorde à Miron la qualité de conjoint qui ne saurait être limitée aux
seules personnes mariées.
140 L'amicus curiae donne son avis sur certains points de la Loi sur les assurances, mais aussi sur le contexte
législatif de l' Ontario à la fois en matière d'assurance et sur le traitement de la notion de « conjoint}) en droit
ontarien et canadien.
141 Dans le même sens, Renvoi relatif à la taxe de vente du Québec [1994] 2 R.C.S. 715. Ce renvoi concerne la
constitutionnalité des modifications proposées à la taxe de vente du Québec (TVQ). Les questions posées par le
Gouverneur général en conseil ont notamment trait à la compétence du Québec pour opérer les modifications
voulues. Les juges ont souligné dans leur décision que les questions soulevées étaient d' une technicité juridique
extrême, mêlant droit constitutionnel et droit fiscal. Ils ont pris pour amicus curiae un avocat fiscaliste de la
finne Ogilvy Renault membre du Comité technique de la fiscalité des entreprises chargé d' améliorer Je régime
fiscal. Ce dernier a donné un avis de droit sur la question de savoir si la taxe proposée, tant dans son app1ication
générale que dans ses détails spécifiques~ est une taxe qui relève du pouvoir de taxation que le par. 92(2) de la
Loi constitutionnelle-de 1867 confère aux provinces.
serVIce de celle-ci afin de faire des représentations et d'apporter des informations
supplémentaires. Mécanisme aussi précis que difficile à défmir, il sert à adapter la procédure
aux circonstances de l'affaire au-delà du cadre procédural traditionnellement accepté qu' il
s' agisse des arguments des parties, de l'adage jura novit curia ou encore de l'interdiction faite
à l'expert de donner un avis de droit ou encore de l'intérêt à intervenir. Dans chacun des cas
de figure qui sont autant de cas particuliers, l' amicus curiae a pour fonction d'assister la Cour
lorsque l' échange contradictoire entre les parties ne lui permet pas d'accomplir sa mission.
L ' amicus curiae n'est ni partie, ni expert, ni simple avocat d' office, mais un mécanisme
permettant au juge de s'informer sur les intérêts en présence.
Dans sa figure originelle telle qu'elle se rencontre devant la Cour Suprême du Canada,
l'am icus curiae est un mécanisme qui permet au juge de contourner les limites de la
procédure lorsque celle-ci se révèle contre-productive et insuffisante pour rendre une décision
équilibrée et acceptable. L' amicus curiae vient pallier un déséquilibre structurel du procès. Il
est autant un contradicteur légitime que l'avocat d'un intimé qui ne comparait pas ou encore
un consultant sur une question de droit. Il permet surtout, selon les caractéristiques d'une
instance donnée, de remplir les interstices de la procédure, voire d' en corriger les
Par. 2 : L'invitation d'un amie us curiae : la prudence des systèmes civilistes
Le bijuridisme québécois n'est pas étranger à l'invitation, dans des circonstances
particulières, d' un amicus curiae par le juge sur le modèle de la common law britannique (A).
La participation d' amici curiae à l'initiative d'une juridiction française surprend d'autant plus
qu'il est rare, en civil law, que le juge crée de nouvelles procédures (B). Dans les deux cas,
l'invitation d' amici curiae est concurrencée, complétée ou remplacée par d'autres procédures
AI Les hésitations du droit judiciaire québécois
La tradition civiliste de la procédure québécoise ne connaît pas l'amicus curiae, mais la
proximité de la common law ne permet pas de l'ignorer. Dans ces conditions, l'amicus curiae
qui n'est envisagé ni par les textes ni par la doctrine québécoise fait cependant irruption,
pourrait-on dire, dans les décisions des tribunaux. Les fonctions de cet amicus sporadique ne
sont pas toujours aisées à établir. Il y est néanmoins fait référence dans deux types d' affaires
qui sont chacun en rapport avec la représentation d'intérêts en justice. L'un a trait à l' absence
de représentation d'une partie. L'autre concerne la représentation des enfants.
Comme devant la Cour Suprême du Canada, il arrive qu' un amicus curiae soit nommé
pour représenter les intérêts d'une partie qui ne comparaît pas, voire qui n'a pas constitué de
procureur142 . Le juge peut également nommer un amicus curiae alors même que la partie
souhaite plaider en personne. « Informé par le procureur du ministère public que des questions
de droit complexes seraient soulevées et ayant à composer dans un climat de confusion et
désorganisation, le juge décide de désigner un avocat à titre d'amicus curiae afin de conseiller
l'appelant qui avait décidé de se représenter seul» 143. La Cour du Québec juge cependant que
si la collaboration à l'administration de la justice de l'avocat de l'une des parties suffit à
l'éclairer pour rendre une décision équilibrée, il est inutile de nommer un amicus curiae pour
représenter le défendeur défaillant l44 . En matière criminelle, la participation d'amici curiae se
comprend par l'interdiction faite à l'accusé qui se représente lui-même de contre-interroger
les témoins qui a été introduite dans le Code criminel pour assurer une certaine protection aux
victimes d'infractions d'ordre sexuel ou de crimes violentsl45. Il arrive en revanche que la
participation d'avocats intervenant en qualité d'amicus curiae soit mentionnée dans la
142 II arrive que le juge québécois nomme un amicus curiae comme avocat lorsqu'une partie n' est pas
représentée, notamment en matière criminel1e, voir R c. Savoie, 2002 CanL1I35906 (QC C.Q.), (&lt;&lt; M. Savoie
réclame du Tribunal une ordonnance adressée au Procureur général du Québec à l'effet de lui payer les services
d'un avocat durant le procès. À la demande du Tribunal, Me Benoît Moulin a de bonne grâce accepté de le
représenter sur cette requête à titre d'amicus curiae. Nous lui en sommes très reconnaissant et son travail nous a
été fort utile»). Le juge est plus prudent dans l'invitation d'amici curiae dans les affaires civiles. Il lui est arrivé
de rejeter des demandes en ce sens (Huard c. Conseillers en informatique, télécommunication et administration
CG] inc. nO]50-17-000284-007, Bouchard, J.C.S, 2003 CanLIl 3]605 (QC C.S.); Lisenko c. Commission
scolaire Sainte-Hyacinthe Val Monts, n° 500-09-003568-961, Robert, J.C.A. 1998 CanLII ]2795 (QC C.A.» ,
mais il continue à inviter des amici curiae lorsqu'une partie décide de se représenter seule et qu ' elle n' en a pas la
capacité (R.L. c. Québec (Procureur général), 2006 QCCA 702).
143 Moïse c. R .. , N° 500-10-000415-958, Juge Pidgeon J.C.A., 1999 CanLII 13215 (QC C.A.); voir également
M.L. c. Centre hospitalier Robert-Giffard, 2006 QCCA 334; Jean c. R., 2005 QCCA 17, (CanLIl), par. 17;
Létourneau c. R., n° 500-10-000190-874, Juge Rousseau-Houle, J.C.A, 1991 CanLII 3715 (QC C.A.); Fabrikant
c. R., n0500-10-000287-936, Juge Proux l.C.A, 1995 CanLII 5384 (QC C.A.)
144 Affaire, Québec (Procureur général) c. Dow (C.Q., 1998-06-30), SOQUIJ AZ-98038076, D.F.Q.E. 98F-98,
[1998] R.D.F.Q. 273 (rés.) : « Il n'y a pas lieu de faire d'autres procédures dans le présent dossier, y incluant.
notamment la nomination d'un amicus curiae. Nous savons que le rôle d'un avocat est de collaborer à
l'administration de la justice. Nous savons également que J'avocat représentant le sous ministre du Revenu a
collaboré à l'administration de la justice en fournissant au Tribunal l' éclairage des arrêts des tribunaux et
l'argumentation appropriée au présent cas d' espèce; cette collaboration à l' administration de la justice dans le
présent dossier n'a pas été vide de sens, au contraire, elle a éclairé le Tribunal afin de prendre une décision
éclairée ». Dans le même sens, Hotte c. Servier Canada inc., 2006 QCCS 4007, par. 59 : « Dans un premier
temps le Tribunal doit noter l'importance du rôle des procureurs des défenderesses qui, par leurs arguments, ont
grandement participé au débat et ont judicieusement éclairé Je Tribunal. À ce seul titre, iJs ont droit à tout le
moins au qualificatif d'Amicus Curiae et le soussigné leur en est reconnaissant ».
]45 R. C. B.S., 2005 CanLII 47406 (QC C.Q.); Québec (Procureur général) c. B.S 2007 QCCA 1756.
jurisprudence sans que l'on en connaisse toujours les raisons exactes 146 • Leur présence tient à
l'influence de la common law et, pour modeste qu'elle soit, reste constante 147. Il est arrivé à la
Cour supérieure, dans une affaire concernant la liquidation judiciaire de fonds de placement,
« de désigner des avocats, à titre d'amicus curiae, l'un pour représenter la thèse du liquidateur
et l'autre pour défendre la thèse contraire qui favoriserait davantage l'ensemble des clientsinvestisseurs
La complexité de l'affaire ainsi que l'intérêt public qu'elle a suscité sont les
principales justifications à ces invitations.
Le juge québécois a longtemps confié à des avocats le soin de faire valoir en qualité
d'amici curiae les intérêts des enfants à l'audience. Par exemple, dans l'affaire JP c. M -C.M,
nomme Maître Annie Clair à titre d'amie de la Cour en regard des enfants, avec mandat
de recuei Ilir et faire valoir auprès du Tribunal leurs verbalisations, de recueillir auprès des
parties et des tiers, s'ils y consentent, les informations qui concernent les enfants, de
présenter les éléments de preuve pertinents, de faire part à la Cour de ses perceptions et
positions et de conseil1er le Tribunal sur les mesures à prendre concernant les enfants
dans leur meilleur intérêt •
Or l'une des fonctions de l' amicus curiae dans la cornmon law anglaise consiste à représenter
les intérêts des enfants, notamment des infans 150 • Cette fonction mérite attention car, dans la
tradition de common law, les intérêts de l'enfant sont une matière d'intérêt public 151 • L' enfant
est un tiers au statut particulier dans l'instance. Le jugement qui statue sur la garde de
l' ~nfant, le droit de visite et l'entretien implique l'accord des ,p arents entre eux, mais cet
146 De manière fort utile, la Cour d'appel commence à indiquer en note de bas de page les ou la raison pour
laquelle elle (ou la juridiction de premier degré) invite un amicus curiae, voir M.L. c. Centre hospitalier RobertGiffard, 2006 QCCA 334, « La Cour a nommé un avocat à titre d'amicus curiae pour assister l'appelant puisque
celui-ci désirait plaider lui-même son affaire », ML. c. Centre hospitalier Robert-Giffard, 2006 QCCA 334, note
de bas de page 1.
147 Voir notamment R.L. c. Québec (Procureur général), 2006 QCCA 702; X (Dans la situation de), 2006 QCCQ
10783 ; M .L. c. Centre hospitalier Robert-Giffard, 2006 QCCA 334.
148 Fonds Norbourg Placements équilibrés (Liquidation de), 2007 QCCA 1076, par~ 32.
149 J.P c. M-C.M, J.E 2003-902, REJB 2002-37027.ltaliques ajoutées.
P.(J.) c. M.(M.-C.), 2002 CanLII 41682 (QC C.S.), par. 18.
150 Beard v. Travers, 1 Versey. Sen. 313, 27 Eng. Report. 1052 (1749) cité par KRISLOV (S.), « The Amicus
Curiae Brief: From Friendship to Advocacy », in Yale Law Journal, 1963, vol. 72, p. 695 et régulièrement repris
ailleurs. SCOTT (l.R), art. préc. note 107 qui cite p. 57 un certain nombre d'affaires: Rowe v. Rowe (1979) 3
WLR lOI C.A; ln re S (Infant) (1977) 2 WLR 919 CA).
151 SCOTT (l.R), art. préc. note 107, p. 27-28. L'expression « parens patriae » qualifie le pouvoir inhérent de
l'État et des tribunaux de veiller aux intérêts des personnes qui ne peuvent pas prendre soin d' eIles mêmes. Le
« parens patriae )} signifie que l'État prend en charge les enfants en besoin d' aide. Le juge figure à titre de
représentant parentaJ et décide des mesures afin de venir en aide à r enfant. L'expression est inconnue du droit
français, mais il convient d'indiquer que ministère public français exerce, en vertu des articles 291 et 292 du
Code civil , une fonction de surveillance sur J'autorité parentale. L'intérêt des enfants se confond donc
partiel1ement avec J'intérêt public. Par aiIJeurs, en matière de tutelle des mineurs, le TGI saisi comme juge
d' appel « peut demander au juge des tutelles des renseignements qu'il estime utile» (article 1.227 NCPC).
accord peut se heurter au bien et au désir de l' enfant152 . L' amicus curiae aide alors le juge à
les évaluer et lui apporte tout renseignement pertinent à une prise de décision équitable
respectant ce tiers dépourvu d'intérêt juridique mais directement concemé 153 . Cette pratique
se retrouve dans toutes les provinces du Canada, aux États-Unis et en Angleterre sous le titre
154 , d e « guar d·zan ad 1·ztem » 155 ou d e« next fr·zen d » 156 . L a representatlon
d , « amzcus
curzae»
des intérêts de l'enfant devant les tribunaux québécois a, en lien avec l'interprétation de
l'article 394.1 C.p.c., évolué ces dernières années réduisant le rôle de l'amicus curiae à la
L'article 34 du Code civil du Québec prévoit que « le tribunal doit, chaque fois qu' il est
saisi d'une demande mettant en jeu l' intérêt de l' enfant, lui donner la possibilité d' être
entendu si son âge et son discernement le permettent». Aussi le droit à la représentation des
enfants par avocat devant les tribunaux québécois est-il relativement bien établi. L ' article
394.1 C.p.c dispose à cet effet:
Lorsque, dans une instance, le tribunal constate que l'intérêt d'un mineur ou d' un
majeur qu'il estime inapte est en jeu et qu'il est nécessaire pour en assurer la
152 MA YMA T (J-C.), « L'effet injuste d'un jugement juste », in FRISON-ROCHE (M-A.), (dir), De l 'injuste au
juste, Paris, DaIloz, 1997, p. 92.
153 La participation d' amici curiae pour faire valoir les intérêts de l'enfant n'a a priori rien à voir avec
l'intervention en qualité d'amici curiae de groupements d'intérêts. Pourtant, c'est la même explication qui
justifie leur participation. Des tiers qui n'ont pas d'intérêt juridique direct dans le litige et ne peuvent donc pas
s 'y ajouter comme parties peuvent néanmoins être concernés par les effets de la décision. Dans tous les cas,
l'amicus curiae est porteur d'un intérêt différent et plus "général que celui des parties et la légitimité de sa
participation repose sur le fait que le juge statue sur des questions qui dépassent les intérêts privés des seules
154 Pour une présentation de l'amicus curiae et de du gardien ad !item en droit canadien et en droit comparé, voir
de la DURANTA YE (E.), L'avocat de l'enfant : un mandat à déterminer, Centre des services sociaux du
Montréal MétropoJotain, 1983.
155 « The guardian ad litem uses his independent judgment to determine the best interest of the child, whereas
legal counsel advocates for his client what the client determines is in his own best interests » (The Guardian ad
!item and Legal Counsel. US Department of Health and Human Service, 1980, p. 1). Pour Je droit américain, voir
DONINS (N.), « Guardian ad litem », in Journal of Juvenile Law, 2005, vol. 25, pp. 96-101 ; ROSEN (S.),
«Guardian ad litem Practice », in University of Missouri-Kansas City Law Review, 1994-1995, vol. 63 , pp. 371381 ; NOTE, «Guardian ad litem », in Chi/dren Legal Rights Journal, 1979, vo1.t-, pp. 45-47.
156 En Angleterre, un mineur ne peut agir en justice « except by his next friend. The next friend is not a party and
the scope of his authority is limited to the proceedings. He acts as an officer of the court to look after the infant's
interests. He must be a solicitor [ ... ]The next friend is not a party and the scope of his authority is limited to the
proceedings ». (SCOTT (I.R), art. préc. note 107, p. 27-28). Traditionnellement le « next friend » appelé alors
« prochein amy » était l'expression utilisée quand l'enfant agissait à titre de demandeur et l' expression
« guardian ad litem » était réservée aux cas où l'enfant était défendeur. « An infant sha1l sue by his prochein
amy; but if the infant be a defendant in any action, he shaH make his defense by guardian and not by prochein
amy », CRUMP (T.),« Guardian ad Iitem. His origin », in Western Reserve L. J., 1898-1899, vol. 4, p. 178.
L'Official So/icitor en Angleterre dont une des fonctions est d'agir en gardien ad /item de personnes incapables,
intervient aussi régulièrement en cette qualité pour faire des représentations visant à éclairer le juge sur les
intérêts de J' enfant voir De la DURANTAYE (E.), L ~avocat de l'enfant: un mandat à déterminer, Centre des
services sociaux du Montréal Métropolotain, 1983, p. 38 et pour plus de précisions, voir SCOTT (I.R), art. préc.
note 107, p. 57.
sauvegarde que le mineur ou le majeur inapte soit représenté, il peut, même d' office
ajourner l'instruction de la demande jusqu' à ce qu'un procureur soit chargé de le
En revanche les modes de représentation des enfants et le rôle des avocats appelés à les
représenter sont incertains l57 . La question qui se pose, tant en doctrine qu'en jurisprudence,
est de savoir s'il convient de privilégier le point de vue de l'enfant, c'est-à-dire son opinion
formalisée ou au contraire les intérêts dont il n'est pas nécessairement conscient. L'avocat
doit-il favoriser l'autonomie de l'enfant, ses désirs, ses choix, ses opinions ou se poser engardien et protecteur? À partir de 2002, la jurisprudence évolue nettement en faveur du droit
de l'enfant de faire des choix, de les exprimer et d'obtenir les services d'un conseiller l58.
Dans l'affaire Droit de la famille-15 49 159 , la Cour d'appel distingue entre le mandat
donné à un avocat en vertu de l'article 394.1 C.p.c et le mandat donné par les enfants euxmêmes. L'avocat nommé par la cour en vertu de l'article 394.1 C.p.c. qui met en lumière les
intérêts de l'enfant, même s'ils ne concordent pas avec les souhaits de ce dernier, porte le titre
d'amicus curiae 160 • Opérant un revirement, la Cour d'appel du Québec estime, dans l' affaire
MF c. F.L., que le représentant doit favoriser l' autonomie de l'enfant en défendant ses désirs,
ses choix, ses opinions et non agir comme un protecteur de l'enfant et un gardien de ses
intérêts. Elle en déduit que l' amicus curiae n'est pas le bon intermédiaire pour que le point de
vue de l'enfant soit pris en compte 161 et refuse le titre d'amicus curiae au représentant nommé
sur le fondement de l'article 394.1 C.p.c 162 • Cette décision se -montre très défavorable au
mécanisme de l' amicus curiae tel qu'il existe devant la Cour Suprême du Canada et dans les
autres systèmes de common law. Dans l'affaire CR c. RL, s'interrogeant sur la _possibilité de
nommer l'avocat dont l'enfant souhaite le désaveu comme amicus curiae, le juge estime que
ce faisant, il irait à l'encontre de l'arrêt MF c. JL 163 : « quoiqu'il m'apparaisse être un obiter
157 CARRIÈRE (Y.), « Le mode de représentation des enfants par avocat: le modèle québécois se précise », in
Développements récents en droit familial, Service de la formation permanente du Barreau du Québec, 2003, vol.
194, Yvon Blais, 2003, p.l.
158 lbid. p. 10.
159 Droit de lafamil/e-l549 (1992) RJ.Q 855.
160 Voir aussi supra nO 41 l' affaire J.P c. M.-C.M (J.E 2003-902, REJB 2002-37027) dans laquelle le juge
révoque la nomination de l'avocat à l'enfant et procède à la nomination de la même avocate en qualité d'amicus
161 « lt is difficult to imagine how a person, adult or child, capable of expressing his wishes and capable of
instructing an advocate, could be considered to be "represented" or "assisted" by one who was advocating the
contrary ofhis wishes », M.F c. F.L, (2002) RJ.Q 676, par. 28.
162 ibid. par. 29.
163 « Les procureurs au dossier se sont demandés si j'avais l'intention de nommer Me Tétrault, ami de la Cour,
l'amicus curiae, ce personnage sur qui reposent bien des espoirs ( ... ) et qui désigne parfois un avocat invité par Je
dictum [cet arrêt] a, à la seule lecture de sa rédaction, une portée très défavorable à la
nomination en général, d'amis de la Cour» 164.
La voie dans laquelle s' est engagée la jurisprudence québécoise est discutable et il n' est
pas certain qu'elle se pérennise. D ' abord, il semble difficile d'admettre qu'un avocat puisse
représenter un enfant comme un majeur 165 . Ensuite, refuser la participation d ' avocat en
qualité d'amicus curiae conduit à se priver d ' une source d'information et d'un mécanisme
utile pour assister le juge dans la tâche difficile de déterminer les intérêts de l' enfant 166.
Surtout s'ajoute la question de la représentation des intérêts des enfants en bas âge qui n' ont
pas la faculté de donner un mandat à un avocat. La nomination d'un amicus curiae dans ce
cas demeure la seule solution 167. La Cour Supérieure, tout en s'attachant à l'évolution de la
jurisprudence, a jugé que, compte tenu des intérêts de l'enfant en l'espèce, « la procureure
nommée à l'enfant doit agir à titre d'amicus curiae, de conseiller au Tribunal »168. On peut
constater que l'article 394.1 C.p.c. est différent de l'article 208 C.p.c. qui permet à une
personne dont la présence est nécessaire pour autoriser, assister ou représenter une partie
incapable d'intervenir en tout temps avant jugement. L'article 394.1 C.p.c. confère au juge la
responsabilité de s'assurer de la représentation des intérêts en présence, tandis que l'article
208 en laisse la liberté à la partie non représentée. Lorsque l'enfant est capable d' exprimer ce
qu'il désire,-il peut donner lui-même mandat à un avocat pour intervenir dans les procédures
juge à l'assister: Lord Elgin Hotel Ltd v. M.N.R. (1969) 1 R .C. de l'E. 444, aux pages 446 et 447 », CB c. RL
(2004) RJ.Q 123 (C.S) par. 45.
164 Ibid. par. 48. Dans M-F c. J.L, la cour d'appel estime: « In princip le, there is nothing to prevent a court from
appointing an attorney as amicus curiae to advise the court as to the interests of the child in custody and access
disputes between the parents. This is a procedure sometimes adopted in sorne of the common law jurisdictions.
The attorney would then be a neutral officer of the court with no advocacy role on behalf of anyone ». Italiques
165 KEOUGH (W.J.), « Separate Representation ofChildren», in Revue canadienne de droit de lafamille , 2002,
vol. 19, p. 397. L'avocat peut-il exercer son mandat en fonction de ce que l'enfant lui demande sans nuancer les
désirs de celui-ci en cherchant à voir ce qui est le mieux pour lui en tenant compte du contexte?
166 Dans Paffaire CB c. RL (2004) RJ.Q 123 (C.S), le juge fait remarquer: « Si je permettais à Me Tétrault, qui
connaît bien le dossier, d'y demeurer, à titre d'amicus curiae, je ferais profiter tous les juges qui vont se suivre
dans ce dossier de sa connaissance du dossier, de son opinion après enquête, de ses talents de médiateur et
pacificateur et de sa vaste connaissance du droit matrimonial. Il pourrait être comme une veilleuse prête à mettre
en branle un processus d'actions ou d'informations à la demande du juge », par. 69.
167 CARRIÈRE (Y.), « Le mode de représentation des enfants par avocat: le modèle québécois se précise », in
194, Yvon Blais, 2003, p.l. Solution partiellement confirmée dans l'affaire G ...
c. M ... M .., 13 juin 2005, aff.
n0705-04-0 10120-059. « If a child is not competent or expresses which are not reconcilable with what is clearly
in the child's interest, then the proper role of the child representative is to act as an amicus curiae », KEOUGH
(W.J.), « Separate Representation of Children », in Revue canadienne de droit de la famille , 2002, vol. 19, p.
168 J. B. c. D. J ., 2004 CanLIl 995 (QC C.S.), par. 12.
de garde et de droit d'accès. Il s' agit alors d'une intervention prévue à l'article 208 C.p.c 169 •
En revanche, lorsqu'elle est fondée sur l'article 394.1, la nomination d'un procureur à l' enfant
devrait s'assimiler à un prolongement du parens patriae du juge vers l'avocat.
BI La reconnaissance de l'amicus curiae en droit judiciaire français
Au regard du droit français, les avocats invités en qualité d' amicus curiae par le juge
québécois et canadien jouent le rôle du ministère public qui est habilité par la loi à protéger
les intérêts des enfants 170 ou des personnes absentes l71 et devient contradicteur nécessaire
dans des matières où il n'y a pas de litige à proprement parler172 • Devant les juridictions
civiles françaises, la participation de tiers dépourvus d'intérêt juridique se partage entre le
Ministère public, lorsqu'il intervient en qualité de partie jointe (si on admet qu' il n ' est pas
entièrement assimilable à unjuge)173 et l'amicus curiae (lorsqu'il n'est pas réductible à une
simple mesure d'instruction). La présence systématique du ministère public et la
représentation obligatoire par des avocats aux conseils sont des obstacles particuliers au
développement de l'amicus curiae devant la Cour de cassation
Lesjuridictions françaises
désignent par amicus curiae « la qualité de consultant extraordinaire et d'informateur
bénévole en laquelle la juridiction saisie invite une personnalité à venir à l'audience afin de
fournir, en présence de tous les intéressés, "toutes les observations propres à éclairer" le
juge» 175. Le mécanisme est utilisé pour la première fois en 1988 par la Cour d'appel de Paris.
Après un succès très relatif devant la Cour de cassation (1), il tend à se renouveler sous
l'influence conjuguée de la volonté du juge, de l'action des partenaires sociaux et du droit
communautaire. Parallèlement d'autres mécanismes propres au droit processuel français
169 Voir REID (H.), CARRIER (C.), Code de procédure civile du Québec, Coll. Alter Ego, Jurisprudence et
doctrine, Montréal, Wilson &amp; Lafleur, 24e édition, 2008, sous l'article 208 C.p.c., 208/23 p. 583.
170 Voir les articles 291, 292 , 375-5,375-6 du Code civil ainsi que les articles 425, 1161, 1170 et 1180 du
Nouveau Code de procédure civile. En matière de tutelle des mineurs, le TGI saisi comme juge d ~ appel « peut
demander au juge des tutelles des renseignements qu'il estime utile ».
\7\ Voir les articles 88 et 1 17 du Code civil.
172 Sur les diverses attributions du ministère public en matière civile, voir GUINCHARD (S.) et aUi, Op. cit. note
23, p. 1062 et 1063; JCL Procédure civile&gt; Fasc. 100 et 101 : Ministère public.
173 Pour la fonction d ~ amicus curiae remplie par le Ministère public voir infra nO 99.
174 Il est admis que « l' intervention de l'avocat aux Conseils, professionnel spécialiste de la technique de
cassation, contribue, par la présentation de moyens de cassation pertinents à améliorer en quelque sorte la qualité
des décisions. Il intervient ainsi directement dans le processus de formation de la jurisprudence et participe
pleinement à la création du droit · par la Cour de cassation ». NADAL (J-L.), GALEH-MARZBAN (P.),
« L ' extension de la procédure avec représentation obligatoire devant la Cour de cassation », in Mélanges en
l'honneur de Jacques Boré, la création du droit jurisprudentiel, Paris, Dalloz, 2007, p. 360.
175 Vocabulaire juridique, G. Cornu (diL), PUF, 7ème ed., 2005.
montrent que l' amicus curiae -sous son aspect de procédure pour avis- n'est pas si étranger à
la culture juridique nationale (2).
1- L'introduction de J'amicus curiae en France
L'expression apparaît dans un arrêt avant dire droit du 21 juin 1988 par lequel la Cour
d'appel de Paris priait le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris de se présenter à l'audience
huit jours plus tard « pour qu' en qualité "d'amicus curiae", il puisse fournir, en présence de
toutes les parties intéressées, toutes observations propres à éclairer les juges dans leur
recherche d' une solution au litige
Saisie d'une demandé d ' annulation d'une décision du
Conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Evry portant sur l' inscription des activités
dominantes des avocats dans l'annuaire professionnel, la Cour d'appel de Paris demandait au
bâtonnier parisien son avis sur la classification des avocats en fonction de leur activité
dominante 177. Le fait que le premier amicus curiae français ait été un avocat, comme
originellement en common law, est fortuit puisque le bâtonnier étant seulement prié
d'informer la Cour sur une question précise et non de représenter un intérêt particulier auquel
il serait porté atteinte 178 • Il semble en outre que, saisi de la même demande aujourd' hui, le
juge procéderait à la désignation d'un expert ou d'un consultant et non à celle d' un amicus
curiae 179 • À l'époque, il existait une incompatibilité entre la fonction d'expert et la profession
d'avocat qui a été levée en 1990 18
176 CA Paris 21 juin 1988 et 6 juillet 1988, Gaz. Pal., 18 octobre 1988, n0290-292, pp. 699-702, note Y. Laurin;
Dalloz 1989, p.341, note Y. Laurin; RTD Civ. 1989 p.l38, obs. R. Perrot.
177 Sur cette question, voir WOOG (J-C.), « L ' activité de l'avocat (globale, spécialisée ou dominante) et son
image auprès du public», in J.C.P. G, 1989, l, 3413.
178 Il convient néanmoins d'indiquer que le Conseil de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris avait pris,
le 3 mai 1988, soit un peu plus d'un mois avant la première nomination d'un amicus curiae par cette Cour une
délibération favorable à l'intervention des amici curiae en demandant que « les personnalités intervenant en
qualité d'amicus curiae soient entendues dans le respect du contradictoire et que les avocats des parties puissent
faire connaître leurs observations après l'audition de J'amicus curiae »
179 L'article 123 du décret du 9 mai 1972 pris pour application de la loi du 31 décembre 1971 relative à la
profession d ' avocat précise toutefois que la Cour d'appel statuant sur le recours formé contre une décision
disciplinaire du Conseil de l'Ordre d'un barreau « peut appeler le bâtonnier à présenter ses observations ». Bien
que la Cour ne s'y réfère pas, il est vraisemblable que cette disposition s' applique dans cette affaire.
180 Article 45 du décret n054-406 du 10 avril 1954. Depuis 1990 « les avocats peuvent recevoir des missions
confiées par justice », article 6 de la loi nO 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines
professions juridiques et judiciaires. La Cour d'appel a d'ailleurs complété la désignation du bâtonnier Lafarge
par l' audition du Président de la Conférence des bâtonniers, de l' ancien bâtonnier et Conseiller d'État Damien et
de la Présidente du Syndicat des Avocats de France.
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