Source: http://www.senat.fr/rap/l96-88-11/l96-88-114.html
Timestamp: 2018-01-24 04:19:01+00:00
Document Index: 182423976

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 37", "l'article 43", "l'article 35", "l'article 47", "l'article 43", "l'article 36"]

II. LES FONDS DESTINÉS À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE : FNDE, FTTTVN, FPTA
La loi n° 95-115 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a doté l'État de quatre grands instruments financiers destinés à promouvoir l'aménagement du territoire, à savoir :
- le Fonds national d'aménagement et le développement du territoire (FNADT) créé par l'article 33, dont les crédits inscrits au titre du Ministère de l'Aménagement du territoire (chapitres 44-10 et 64-00) ont été évoqués au « I » ci-dessus ;
- le Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) (créé par l'article 37 de la loi d'orientation) qui fait l'objet d'un examen approfondi dans le rapport pour avis de M. Henri Revol sur l'aménagement rural.
- le Fonds national de développement des entreprises (FNDE) créé par l'article 43 de la loi d'orientation ;
- le Fonds de péréquation des transports aériens (FPTA) (créé par l'article 35 de la loi d'orientation) ;
A ces quatre fonds s'ajoute :
- le Fonds d'investissement des transports terrestres et voies navigables (FITTVN) créé par l'article 47 de la loi de finances du 29 décembre 1994.
L'évolution du FNDE, est tout spécialement préoccupante.
Votre rapporteur pour avis constate que le FNDE n'a toujours pas été doté. Ce fonds a pour but de « renforcer les fonds propres et de favoriser l'accès au crédit des entreprises ».
Selon l'administration, interrogée par votre rapporteur,
le « Fonds national de Développement des Entreprises créé par l'article 43 de la loi n° 95-115 d'orientation pour le développement et l'aménagement du territoire comprenait [sic !] deux volets distincts :
- un mécanisme d'attribution de prêts personnels pour faciliter la création et le développement des très petites entreprises par la constitution de leurs fonds propres n `a pu voir le jour jusqu'à présent en raison des incidences budgétaires qu'il comporte. C'est la raison pour laquelle le décret en Conseil d'État prévu par l'article 36 n'a pas été publié.
- un second volet rassemble sous deux rubriques (2° et 3°) les actions conduites par le truchement de la SOFARIS pour développer les mécanismes de garantie de prêts aux entreprises et de contregarantie aux organismes locaux ou professionnels de garantie ou d'intervention en fonds propres.
Ces actions ne nécessitent pas de dispositions réglementaires d'application et sont développées par l'attribution de crédits de l'État ou de la Caisse des Dépôts pour la constitution ou l'extension des fonds de garantie gérés par la SOFARIS. »
Votre commission persiste à considérer qu'il n'est pas possible de parler du FNDE « au passé » et qu'il est indispensable de doter le FNDE des moyens financiers. En effet, les dispositifs relatifs à l'octroi de prêts restent insuffisants et l'aide à la création et au développement des entreprises sont plus que jamais nécessaires.