Source: http://www.sdpm.net/2017/04/la-loi-relative-a-la-securite-publique-renforce-le-cadre-juridique-des-interventions-des-forces-de-l-ordre.html
Timestamp: 2017-04-26 00:21:49+00:00
Document Index: 276044341

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 22']

La loi relative à la sécurité publique renforce le cadre juridique des interventions des forces de l’ordre - Syndicat de la Police Municipale N°1 : SDPM / National
Organisée en cinq chapitres, la loi relative à la sécurité publique prévoit des dispositions permettant aux forces de l’ordre d’être juridiquement plus assurées lorsqu’elles ont à faire usage de leurs armes.Parmi les dispositions de cette loi, on retiendra particulièrement les points suivants :- les agents de police municipale peuvent faire usage de leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions, lorsque leur vie ou celle d’autrui sont en danger. (art. 1) ;- la mutualisation des polices municipales est étendue aux communes formant un ensemble de moins de 80.000 habitants d’un seul tenant. Le plafond de 20.000 habitants pour bénéficier de ce dispositif est supprimé. (art. 2) ;- l’identité de certains agents de police, de gendarmerie et des douanes est protégée lorsqu’ils interviennent dans les procédures pénales et douanières, ainsi que celle des signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d’actes de terrorisme. (art. 3) ;- si un contrevenant refuse ou ne peut prouver son identité, un agent de police judiciaire adjoint (APJA) peut le retenir jusqu’à l’arrivée d’un officier de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire (APJ) délégué (art. 17) ;- lors d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle ou lors de la surveillance de l’accès à un bâtiment communal, les agents de police municipale peuvent procéder à des palpations de sécurité et, ce, avec le consentement exprès des personnes. (art. 21) ;- la peine de prison et l’amende prévues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, sont étendues à certains fonctionnaires dépositaires de l’autorité publique, dont les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. (art. 22).Loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. JO du 1 mars 2017.
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