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Timestamp: 2016-10-26 07:41:49+00:00
Document Index: 174435837

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 8', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66']

2C_865/2011 (08.11.2011)
2C_865/2011
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 23 septembre 2011.
Par arr�t du 23 septembre 2011, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� le d�cision rendue le 20 octobre 2009 par le Service de la population du canton de Vaud refusant � X.________ ressortissante bolivienne, une autorisation de s�jour en vue de mariage avec Y.________, ressortissant irakien au b�n�fice d'un permis de s�jour en suisse, le mariage ne pouvant avoir lieu dans un d�lai raisonnable. L'int�ress�e ne remplissait pas non plus les conditions de l'art. 30 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20).
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, l'int�ress�e demande au Tribunal f�d�ral de lui octroyer une autorisation de s�jour en vue de mariage. Elle se plaint de la violation des art. 8, 14 et 35 Cst., ainsi que 8 et 12 CEDH ainsi que 90 ss et 94 ss CC. Elle demande l'effet suspensif au recours.
Le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent un droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF) et contre celles qui concernent les d�rogations aux conditions d'admission (art. 83 let. c ch. 5 LTF).
Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir de l'art. 8 � 1 CEDH pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de s�jour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse soit �troite et effective (ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285; 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'apr�s la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de cette disposition, un droit � une autorisation de police des �trangers sont avant tout les rapports entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). La personne �trang�re n'est en principe pas habilit�e � invoquer l'art. 8 CEDH ou l'art. 12 CEDH pour obtenir une autorisation de s�jour en vue de mariage si la personne avec laquelle elle est fianc�e n'a pas un droit de s�jour durable en Suisse, ce qui suppose que cette personne ait la nationalit� suisse, une autorisation d'�tablissement en Suisse ou un droit certain � une autorisation de s�jour en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285).
En l'esp�ce, le fianc� de la recourante ne dispose pas d'une autorisation lui permettant de s'�tablir durablement en Suisse, mais uniquement d'une autorisation de s�jour. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent manifestement irrecevable. Il l'est �galement eu �gard aux griefs li�s � l'art. 30 LEtr en application de l'art. 83 let. c ch. 5 LTF.
Le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) peut en principe �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose cependant un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF), que la recourante, qui n'a pas droit � une autorisation de s�jour d�duite de l'art. 8 CEDH ou de l'art. 30 LEtr, n'a pas en l'esp�ce (cf. ATF 133 I 185).
M�me si elle n'a pas qualit� pour agir au fond, la recourante peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.), comme l'appr�ciation (anticip�e) arbitraire des preuves (cf. ATF 126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et 94). La recourante se plaint de d�ni de justice. Selon elle, un courrier du 1er d�cembre 2008 adress� au Service du contr�le des habitants de la commune de Lausanne aurait �t� ignor� par le Tribunal cantonal. Comme cette lettre figure bien au dossier cantonal, force est de consid�rer qu'elle se plaint d'une appr�ciation arbitraire de dite lettre. Un tel grief ne pouvant �tre s�par� du fond est par cons�quent irrecevable.
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est par cons�quent sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au Service de la population et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.