Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=806-PGP&datePlan=2015-08-14&bg=3576&bd=3577&niv=6
Timestamp: 2020-01-26 12:21:04+00:00
Document Index: 196595801

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 237", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 20', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 237', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-20150805
1 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 1-05/08/2015)
Conformément aux dispositions du IV de l' article 237 bis A du code général des impôts CGI) , seules demeurent déductibles les provisions pour investissement constituées par les sociétés coopératives de production (SCOP) en application du 3 du II de l'article 237 bis A du CGI.
10 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 10-05/08/2015)
20 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 20-05/08/2015)
30 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 30-05/08/2015)
35 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 35-05/08/2015)
40 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 40-05/08/2015)
Exception : détention de la majorité du capital par une autre SCOP
3. SCOP issue de la transformation d'une société existante et détenue à plus de 50 % par des non coopérateurs s'étant engagés à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production ("SCOP d'amorçage")
50 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 50-05/08/2015)
60 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 60-05/08/2015)
Si la possibilité offerte par les dispositions du 3 du II de l' article 237 bis A du CGI de représenter la provision pour investissement par des dotations à la réserve légale et au fonds de développement n'est pas utilisée, la provision pour investissement est constituée dans les conditions habituelles (cf. II-A-1-a-1°-a° § 20 et suivants ). Dans ce cas, elle fait donc effectivement partie des charges comptabilisées au compte de résultat.
70 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 70-05/08/2015)
En conséquence, les SCOP qui utiliseraient la faculté accordée par le 3 du II de l' article 237 bis A du CGI seront tenues de déclarer les dotations bénéficiant du régime des provisions pour investissement, parmi les provisions déductibles pour l'assiette de l'impôt sur l'imprimé n° 2053 "Compte de résultat" (CERFA n° 10947), à la ligne HG. Ces provisions devront figurer au bilan fiscal (imprimé n° 2051 Bilan-passif (CERFA n° 10938) , ligne DK) parmi les provisions constituées en franchise d'impôt, dont le détail sera indiqué dans le formulaire n° 2056 Provisions inscrites au bilan (CERFA n° 10949), à la ligne 3U.
80 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 80-05/08/2015)
90 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 90-05/08/2015)
100 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 100-05/08/2015)
De plus, les SCOP qui versent, au titre du plan d'épargne pour la retraite collectif créé à l' article L. 3334-2 du code du travail et dans le cadre des dispositions de l' article L. 3332-11 du code du travail , des sommes complémentaires au montant versé par leurs salariés pour l'acquisition de parts de fonds régis par les troisième aux sixième alinéas du V de l' article L. 214-164 du code monétaire et financier peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision pour investissement égale à 35 % des versements complémentaires. Les titres d'entreprises solidaires ou d'organismes acquis doivent être conservés pendant deux ans au moins par le fonds ( CGI, art. 237 bis A, II-1-al. 6 ).
110 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 110-05/08/2015)
120 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 120-05/08/2015)
130 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 130-05/08/2015)
140 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 140-05/08/2015)
150 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 150-05/08/2015)
160 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 160-05/08/2015)
170 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 170-05/08/2015)
180 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 180-05/08/2015)
190 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 190-05/08/2015)
200 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 200-05/08/2015)
210 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 210-05/08/2015)
220 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 220-05/08/2015)
230 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 230-05/08/2015)
240 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 240-05/08/2015)
250 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 250-05/08/2015)
260 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 260-05/08/2015)
270 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 270-05/08/2015)
280 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 280-05/08/2015)
290 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 290-05/08/2015)
300 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 300-05/08/2015)
310 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 310-05/08/2015)
320 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 320-05/08/2015)
330 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 330-05/08/2015)
340 (BOFiP-BIC-PTP-10-20-10-20-§ 340-05/08/2015)