Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52013DC0483R(01)
Timestamp: 2020-07-10 07:18:40+00:00
Document Index: 151651414

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 26"]

EUR-Lex - 52013DC0483R(01) - EN - EUR-Lex
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Document 52013DC0483R(01)
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Progrès réalisés par les États membres vers des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL Progress by Member States towards Nearly Zero-Energy Buildings
/* COM/2013/0483 final/2 */
52013DC0483R(01)
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Progrès réalisés par les États membres vers des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle /* COM/2013/0483 final/2 */
Progrès réalisés par les États membres vers des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Progrès réalisés par les États membres vers des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.................................... 2
2........... Mise en application de la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle 5
3........... Objectifs intermédiaires................................................................................................... 6
4........... Politiques et mesures de promotion des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle 7
4.1........ Informations concernant l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE................ 8
4.2........ Politiques et mesures destinées à stimuler la transformation de bâtiments rénovés en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle............................................................................ 9
5........... Conclusions et prochaines étapes.................................................................................... 9
5.1........ Conclusions.................................................................................................................... 9
5.2........ Les prochaines étapes................................................................................................... 10
Annexe 1: Aperçu des définitions nationales des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle 12
Le secteur du bâtiment est au centre de la politique de l'UE en matière d'efficacité énergétique, étant donné que près de 40 %[1] de la consommation d'énergie finale et 36 % des émissions de gaz à effet de serre sont imputables aux logements, bureaux, commerces et autres bâtiments. Il est capital d'améliorer les performances énergétiques du parc immobilier de l'Union européenne, non seulement pour atteindre les objectifs de l'UE pour 2020, mais également pour atteindre les objectifs à long terme de notre stratégie climatique, telle qu'elle est prévue dans la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050[2].
La directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments[3] (ci-après dénommée la directive «EPBD») constitue le principal instrument législatif au niveau de l'Union européenne pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments de l'Union. L'un de ses éléments essentiels, en particulier pour atteindre les objectifs à long terme, concerne ses exigences en matière de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.
L'article 9, paragraphe 1, de la directive EPBD prévoit que les États membres «veillent à ce que:
(a) d’ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d’énergie quasi nulle; et où:
(b) après le 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques soient à consommation d’énergie quasi nulle.»
De plus, les États membres sont tenus d'élaborer un plan national en vue d'augmenter le nombre de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. Ces plans peuvent inclure des objectifs différents par catégorie de bâtiments.
En outre, l'article 9, paragraphe 2, prévoit que les États membres doivent élaborer des politiques et prendre des mesures telles que la définition d’objectifs afin de stimuler la transformation de bâtiments rénovés en bâtiments à énergie quasi nulle, et en informer la Commission dans leurs plans nationaux.
L'article 9, paragraphe 3, dispose que «Les plans nationaux comprennent notamment les éléments suivants:
(a) un descriptif détaillé de la manière dont l’État membre applique, dans la pratique, la définition des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, qui tient compte des conditions nationales, régionales ou locales et qui comporte un indicateur numérique d’utilisation d’énergie primaire, exprimé en kWh/m2 par an;
(b) des objectifs intermédiaires visant à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments d'ici à 2015...;
(c) des informations sur les politiques et sur les mesures financières ou autres () y compris des détails concernant l’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables dans les nouveaux bâtiments et dans les bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation importante dans le contexte de l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE et des articles 6 et 7 de la présente directive.»
Sur la base de ces plans nationaux, la Commission est tenue de publier un rapport portant sur les progrès accomplis par les États membres pour le mois de décembre 2012, et ensuite tous les trois ans (article 9, paragraphe 5).
Ce premier rapport est principalement fondé sur les informations contenues dans les plans nationaux concernant les bâtiments à énergie quasi nulle soumis par huit États membres (BE, DK, CY, FI, LT, NL, SE et UK) depuis la fin du mois de novembre 2012. Entre temps, six autres États membres (BG, DE, FR, HU, IE et SK) ont soumis leur plan national, mais ils n'ont pas été pris en compte dans l'analyse. De plus, les informations concernant les progrès enregistrés par les États membres qui n'ont pas soumis de plan national officiel proviennent de leur deuxième plan national d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE), dans les cas où ces informations étaient disponibles. Treize des deuxièmes PNAEE (BG, EE, FI, FR, HU, IE, IT, LU, MT, PL, ES, NL et UK) contiennent des références aux objectifs concernant les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. Ce rapport repose également sur des informations contenues dans le plan d'action national en matière d'énergies renouvelables[4] et sur une étude spécifique concernant les bâtiments à énergie quasi nulle[5].
D'une manière générale, il convient de noter que les plans nationaux varient considérablement, tant sur la forme que sur le fond. Cela reflète les différents niveaux de développement des politiques nationales concernant les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, et l'absence de modèle pour ces plans. Cependant, tous les plans nationaux contiennent bien plus d'informations sur le sujet que les deuxièmes PNAEE.
2. Mise en application de la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive EPBD, un bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle est «un bâtiment qui a des performances énergétiques très élevées déterminées conformément à l’annexe I. La quantité quasi nulle ou très basse d’énergie requise devrait être couverte dans une très large mesure par de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l’énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité;»
Ainsi, alors que la directive EPBD crée le cadre de la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, l'application détaillée finale de cette définition (par exemple, que signifie «performances énergétiques très élevées») relève de la responsabilité des États membres.
Une analyse des informations disponibles (voir l'annexe I pour un aperçu plus complet) montre que, bien que la plupart des États membres fassent état de progrès sur le plan de la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, seuls quatre d'entre eux (BE, CY, DK et LT) ont fourni une définition comprenant à la fois des objectifs chiffrés et une part de sources d'énergie renouvelables. Dans d'autres États membres, le travail de définition en est à différents niveaux d'avancement (voir le graphique ci-dessous).
Figure 1: État d'avancement de la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle dans les États membres
Certains États membres ont défini des objectifs qui dépassent les exigences en matière de bâtiments à énergie quasi nulle, y compris des bâtiments dont la consommation d'énergie est nulle aux Pays-Bas, des bâtiments à énergie positive au Danemark et en France, de nouveaux bâtiments dont l'incidence sur le climat est nulle en Allemagne, et les normes d'émissions de carbone nulles au Royaume-Uni.
Dans les cas où ces objectifs sont chiffrés, les exigences varient assez fortement entre 0 et 220 kWh/m2 par an. Il convient de se demander si les niveaux les plus élevés de consommation énergétique sont compatibles avec la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle telle que formulée dans la directive EPBD.
En ce qui concerne la part d'énergie renouvelable, les différents rapports sont tout aussi différents, et seuls quelques États membres ont défini un pourcentage minimal spécifique (BE, CY, DK et LT). D'autres États membres se prononcent uniquement sur le plan qualitatif (BE, DE, EL, IE, LT, NL, SE et UK). Enfin, quelques États membres (EE, NL) indiquent que la part d'énergie renouvelable sera déterminée une fois que la définition nationale concernant les bâtiments à énergie quasi nulle sera plus avancée (voir aussi la section 4.1).
Aucun État membre n'a encore fait rapport à propos du régime législatif applicable en cas de non respect des exigences en matière de bâtiments à énergie quasi nulle dans les cas spécifiques et défendables où l'analyse coûts-bénéfices du cycle de vie économique du bâtiment en question est négative, comme le permet l'article 9, paragraphe 6, de la directive EPBD.
3. Objectifs intermédiaires
L'article 9, paragraphe 3, point b), de la directive EPBD stipule que les plans nationaux doivent comprendre, entre autres, «des objectifs intermédiaires visant à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments d’ici à 2015».
Quinze des vingt-sept États membres (BE, CZ, DK, EE, FI, DE, EL, HU, IE, LV, LT, SI, SE, NL et UK) ont effectivement défini de tels objectifs. Cependant, étant donné que la directive ne définit pas le type d'objectifs à établir, les États membres ont adopté des approches différentes pour fixer ces objectifs intermédiaires (voir annexe I pour plus de précisions). La majorité des États membres définissent ces objectifs en tant qu'exigences minimales en matière de performances énergétiques (par exemple 50 kWh/m2 par an en 2015) ou en tant que niveau de certificat de performance énergétique requis pour une certaine année (par exemple niveau B d'ici à 2015). D'autres États membres définissent les objectifs intermédiaires en déclarant que «tous les nouveaux bâtiments» ou «tous les nouveaux bâtiments appartenant au secteur public» seront à consommation d'énergie quasi nulle d'ici à 2015.
Quelques États membres (CZ, EE et NL) ont fourni des données chiffrées pour les nouveaux bâtiments appartenant ou non au secteur public devant être construits d'ici à 2015.
Le rôle d'exemple que doit assumer le secteur public a été mis en avant par plusieurs États membres (BE, CZ, DE, DK, EE, IE, NL et UK), qui ont établi des objectifs intermédiaires spécifiques pour les bâtiments publics.
Seuls quelques États membres (BE, DK et IE) ont fixé des objectifs intermédiaires concernant la rénovation de bâtiments existants pour qu'ils répondent aux normes en matière de bâtiments à énergie quasi nulle.
4. Politiques et mesures de promotion des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle
L'article 9, paragraphe 3, point c), de la directive EPBD prévoit que les plans nationaux comprennent: «des informations sur les politiques et sur les mesures financières ou autres adoptées dans le cadre des paragraphes 1 et 2 pour promouvoir les bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, y compris des détails sur les exigences et mesures nationales concernant l’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables dans les nouveaux bâtiments et dans les bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation importante dans le contexte de l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE et des articles 6 et 7 de la présente directive.»
Les États membres ont fait état d'un grand nombre de politiques et de mesures de soutien aux objectifs en matière de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle dans leurs plans nationaux et PNAEE (voir le tableau ci-dessous), même s'il est souvent difficile de déterminer à quel point ces mesures concernent spécifiquement les bâtiments à énergie quasi nulle.
Il a très souvent été question d'instruments financiers et de mesures de soutien, y compris de crédits d'impôt pour les frais de notaire, de la subvention de taux d'intérêt hypothécaires pour des habitations économes en énergie, et de prêts à faible taux d'intérêt pour la modernisation d'habitations en vue de les rendre économes en énergie, ainsi que du renforcement des réglementations en matière de construction, de la sensibilisation, d'activités de formation et d'éducation, et de projets pilotes ou de démonstration visant à promouvoir les bâtiments très économes en énergie.
Seuls quelques États membres ont rendu compte de mesures propres aux bâtiments du secteur public. La portée des mesures concernant les bâtiments du secteur public varie considérablement entre les États membres, allant des seuls bâtiments de l'administration centrale à tous les bâtiments appartenant au secteur public, voire tous les bâtiments affectés à des services publics.
Figure 2: Principales politiques et mesures favorisant les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle dans les États membres
4.1. Informations concernant l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE[6]
En vertu de l'article 9, paragraphe 3, point c), de la directive EPBD, les États membres sont également tenus d'informer la Commission dans leurs plans nationaux à propos des «[…] des détails sur les exigences et mesures nationales concernant l’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables dans les nouveaux bâtiments et dans les bâtiments existants faisant l’objet d’une rénovation importante dans le contexte de l’article 13, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE […]».
L'article 13, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation d'énergie produite à partir de sources renouvelables (ci-après «directive SER»), prévoit que:
«Les États membres introduisent, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, des mesures appropriées afin d’augmenter la part de tous les types d’énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction.
En établissant ces mesures ou dans leurs régimes d’aide régionaux, les États membres peuvent notamment tenir compte des mesures nationales relatives à des augmentations substantielles de l’efficacité énergétique et à la cogénération, et aux bâtiments à énergie passive, à faible consommation d’énergie ou ne consommant pas d’énergie.
Le 31 décembre 2014 au plus tard, dans leurs réglementations et leurs codes […], les États membres imposent […] l’application de niveaux minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et dans les bâtiments existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants.»
Seuls quelques États membres ont rendu compte de cette exigence dans leurs plans nationaux ou PNAEE (voir annexe I, dernière colonne). Cependant, certains États membres ont inclus des informations portant sur la part d'énergie renouvelable utilisée dans les bâtiments dans le cadre de leur plan d'action national en matière d'énergies renouvelables, mais sans donner beaucoup de détails. Cela est probablement dû au délai de remise du rapport concernant le plan d'action susmentionné, à savoir le 30 juin 2010, date à laquelle peu d'États membres avaient déjà élaboré des politiques précises en matière de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.
Dans les cas où les États membres ont effectivement fait rapport sur les bâtiments dans leur plan d'action national en matière d'énergies renouvelables, les informations portent principalement sur les niveaux minimaux d'énergie solaire thermique devant être utilisée dans la production d'eau chaude domestique (CY, EL, IT, PT, ES).
Les informations relatives à l'énergie renouvelable rapportées dans les plans nationaux en matière de bâtiments à énergie quasi nulle font soit référence aux mesures adoptées à la suite de la directive SER et de sa mise en place [BE (région flamande), DK et SE] ou décrivent des mesures de soutien spécifiques concernant l'énergie renouvelable (DK).
4.2. Politiques et mesures destinées à stimuler la transformation de bâtiments rénovés en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle
En vertu de l'article 9, paragraphe 2, de la directive EPBD, les États membres « élaborent des politiques et prennent des mesures telles que la définition d’objectifs afin de stimuler la transformation de bâtiments rénovés en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle, et en informent la Commission dans leurs plans nationaux […]».
Certains États membres ont effectivement fait état de mesures spécifiques concernant la rénovation de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle (DK, FR, IE, MT, NL, SE, UK). Alors que certains États membres ont mis en place des réglementations en matière de construction qui concernent spécifiquement les rénovations (DK, IE, SE), d'autres mettent l'accent sur les avantages financiers, tels que les réductions, les crédits d'impôt et les crédits bancaires avantageux (MT, UK), ou prévoient la réalisation d'études (NL).
5. Conclusions et prochaines étapes
À la fin du mois de novembre 2012, seuls neuf États membres (BE, DK, CY, FI, LT, IE, NL, SE et UK) avaient communiqué à la Commission leur plan national en matière de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. En ce qui concerne la définition pratique de ces bâtiments, seuls cinq États membres (BE, CY, DK, IE et LT) ont soumis une définition indiquant à la fois des objectifs chiffrés et une part de sources d'énergie renouvelables.
Quinze États membres (BE, CZ, DK, EE, FI, DE, GR, HU, IE, LV, LT, SL, SE, NL et UK) ont soumis des objectifs intermédiaires visant à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments d'ici à 2015, la plupart se focalisant sur le renforcement des réglementations en matière de construction et/ou sur le niveau du certificat de performance énergétique.
Bien que la plupart des États membres aient soumis plusieurs mesures de soutien visant à promouvoir les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, y compris des incitants financiers, un renforcement des réglementations en matière de construction, des activités de sensibilisation et des projets pilotes ou de démonstration, il est parfois difficile de déterminer à quel point ces mesures visent spécifiquement les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.
De ce fait, on ne peut que conclure que les États membres ont réalisé trop peu de progrès en ce qui concerne les bâtiments à énergie quasi nulle par rapport aux objectifs fixés pour 2020.
Ces efforts trop lents et partiels accroissent le risque que les États membres ne respectent pas les délais pour garantir que les nouveaux bâtiments seront à consommation d'énergie quasi nulle. De plus, cette absence de définitions claires, d'objectifs intermédiaires et de mesures de soutien spécifiques se traduit par des incertitudes dans le secteur de la construction en ce qui concerne le cadre réglementaire et politique des bâtiments à énergie quasi nulle, reportant de ce fait les investissements nécessaires dans les technologies, les processus et les formations, et nuisant à la compétitivité du secteur.
Par ailleurs, l'Union européenne pourrait perdre une partie de la contribution que les bâtiments devraient apporter pour atteindre ses objectifs climatiques et énergétiques à long terme. Étant donné l'importance potentielle de cette contribution, il serait étonnant que cet écart puisse être comblé en réalisant des économies dans d'autres secteurs.
L'insuffisance des progrès réalisés implique également que les États membres peinent à mettre en place une définition concrète précise des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle dans le cadre de la directive EPBD, ce qui contribue à l'incertitude qui touche le secteur de la construction.
Enfin, étant donné que la Commission n'a reçu que peu d'informations des États membres, il est impossible de procéder à une véritable évaluation des plans nationaux, et en particulier de la pertinence des mesures envisagées par les États membres par rapport aux objectifs de la directive EPBD.
5.2. Les prochaines étapes
Les États membres n'ayant pas encore soumis leur plan national à la Commission devraient le faire sans plus attendre. La Commission suivra cette question en contact direct avec ces États membres.
En ce qui concerne les États membres qui ont soumis leur plan national, la Commission en effectuera une première évaluation en vue de s'assurer de leur exhaustivité. En cas de plans incomplets, la Commission demandera des informations complémentaires et plus détaillées. Afin de faciliter la communication de ces informations complémentaires, un modèle non contraignant conçu spécifiquement à cette fin sera mis à disposition des États membres. Il est fortement recommandé aux États membres d'utiliser ce modèle afin de faciliter la comparaison et l'analyse des plans.
La Commission effectuera ensuite une évaluation précise des plans nationaux, en examinant en particulier l'application pratique, dans le détail, de la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, les objectifs intermédiaires et les mesures de soutien proposées. Au besoin, la Commission demandera aux États membres des informations complémentaires spécifiques concernant les exigences en matière de bâtiments à énergie quasi nulle, conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la directive EPBD. Sur la base de cette évaluation, la Commission mettra au point un plan d'action et, le cas échéant, proposera des mesures visant à augmenter le nombre de bâtiments à énergie quasi nulle et à encourager les meilleures pratiques en ce qui concerne la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.
En vue de d'accompagner davantage les États membres pour qu'ils puissent appliquer précisément dans la pratique la définition des bâtiments à énergie quasi nulle telle qu'elle figure dans la directive EPBD, la Commission prévoit de rédiger une note explicative. Le comité établi en vertu de l'article 26 de la directive EPBD sera chargé de consulter les États membres durant la rédaction de cette note. Le cas échéant, mention sera également faite des travaux de normalisation en cours actuellement exécutés par le CEN au titre du mandat M/480, des travaux dans le cadre de l'action concertée EPBD et des évolutions qui ont lieu en relation de la directive SER. Il convient de noter que l'élaboration de cette note explicative ne peut être invoquée par les États membres pour retarder davantage leur plan national ni la pleine mise en œuvre des exigences fixées dans la directive EPBD en ce qui concerne les bâtiments à énergie quasi nulle.
Enfin, la Commission recourra pleinement aux pouvoirs qui lui sont conférés par le traité afin de garantir la transposition et la mise en œuvre correctes de la directive EPBD, notamment des exigences en matière de bâtiments à énergie quasi nulle, dans l'ensemble de l'Union européenne.
En conclusion, il importe que les États membres consentent davantage d'efforts sur le plan de la mise en application des exigences prévues dans la directive EPBD en matière de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, afin de garantir que les objectifs climatiques à long terme de l'UE ne soient pas mis en péril et que le secteur de la construction puisse profiter pleinement des possibilités que représentent les bâtiments à énergie quasi nulle.
Annexe 1: Aperçu des définitions nationales des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle[7]
Pays || Description de la mise en application Article 9, paragraphe 3, point a) || Indicateur numérique concernant la demande d'énergie Article 9, paragraphe 3, point a) || Objectifs intermédiaires Article 9, paragraphe 3 ter || Part d'énergie provenant de sources renouvelables Article 9, paragraphe 3, point c)
AT || Les procédures en vue de parvenir à un accord concernant la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle en Autriche sont en cours. En attendant, le code de construction fait référence à une norme à faible consommation énergétique (ÖNORM 8118) qui porte uniquement sur la qualité de l'enveloppe du bâtiment. || || ||
BE Région de Bruxelles-Capitale || La définition donnée dans le Code bruxellois de l’air, du climat et de l’énergie s'inspire de la définition présente dans la refonte de la directive EPBD. Une fois que les résultats de l'étude en cours portant sur l'optimisation des coûts seront connus, la définition sera reformulée plus précisément. || Consommation d'énergie primaire inférieure à 45 kWh/m2 par an (chauffage, eau chaude et appareils ménagers inclus) En ce qui concerne les bureaux, unités des services et de l'éducation, consommation d'énergie primaire inférieure à 95 – 2,5*C kWh/m2 par an, C correspondant à la compacité, à savoir le rapport entre le volume d'espace et la zone de perte. || Toutes les nouvelles constructions sont tenues de respecter des exigences comparables à la norme passive à partir de 2015. || La méthode de calcul de l'énergie primaire comprend les apports provenant de sources d'énergie renouvelables comme l'énergie solaire, le chauffage à partir de la biomasse, le chauffage géothermique et les systèmes de pompe à chaleur, ainsi que des techniques de refroidissement passif.
BE Région wallonne || Un bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle se caractérise lors de sa conception par des performances énergétiques pour l'enveloppe du bâtiment qui sont proches des normes des maisons passives ou qui y sont équivalentes, et par la quantité d'énergie renouvelable utilisée pour couvrir une partie de la consommation. La norme «habitation passive» visant l'Europe centrale implique que le bâtiment soit conçu de sorte que ses besoins annuels ne dépassent pas 15 kWh/m² par an pour le chauffage et 15 kWh/m² pour le refroidissement, ou qu'il soit conçu avec une charge de chaleur maximale de 10W/m2. La consommation d'énergie primaire totale (énergie primaire destinée au chauffage, à l'eau chaude et à l'électricité) ne doit pas dépasser 120 kWh/m² par an. Cette définition devrait évoluer avec le temps. || || Les normes énergétiques en vigueur pour les bâtiments résidentiels, les bureaux, les bâtiments utilisés pour des services ou pour l'éducation seront de 60 kWh/m2 par an pour 2014. La construction sera également conforme à la norme passive ou à une norme équivalente à partir de 2017. À partir de 2019, tous les nouveaux bâtiments devront être conformes, en plus de la norme passive, au minimum à la norme «net zéro», et tendre vers des bâtiments à énergie positive. || La part d'énergie renouvelable représentée graphiquement dans le plan national.
BE Région flamande || Sur la base du cadre méthodologique comparatif pour le calcul de niveaux optimaux en termes de coûts des exigences minimales en matière de performances énergétiques, l'agence flamande de l'énergie (VEA) étudie actuellement les niveaux optimaux en termes de coûts pour la Flandre. Le résultat de cette étude servira de point de départ pour la mise en application détaillée. || Actuellement, le niveau optimal en termes de coûts se situe à E55-E60, qui correspond à la consommation d'énergie calculée. || Des exigences de niveau E sont fixées pour les bâtiments résidentiels, les bureaux et les bâtiments scolaires, E70 en 2012 et E60 en 2014. Un tableau chronologique visant à fixer des exigences plus strictes pour 2019 (pour les bâtiments publics) et 2021 est en cours de mise en œuvre, tant pour les nouveaux bâtiments que pour les constructions existantes (bâtiments résidentiels et non résidentiels considérés séparément). || Une législation est en cours de préparation. Pour les bâtiments résidentiels comprenant plus d'une unité de logement (et pour les écoles et les bureaux), il convient de faire un choix parmi les six options suivantes: 1. Systèmes d'énergie solaire thermiques 2. Systèmes d'énergie solaire photovoltaïques 3. Biomasse (chauffe-eau, poêle ou unité de cogénération qualitative) 4. Pompes à chaleur 5. Raccordement au système de chauffage ou de refroidissement urbain 6. Participation à un projet ayant trait à l'énergie renouvelable possibilité supplémentaire: ≥ 10 kWh d'énergie renouvelable par m2 de superficie utile totale (association d'un ou de plusieurs systèmes). Les exigences en matière de performances énergétiques (niveau E) sont 10 % plus strictes pour les bâtiments qui ne répondent pas aux exigences minimales en termes d'énergie renouvelable. La part minimale d'énergie renouvelable est incluse dans les calculs de niveau E.
BG || La Bulgarie ne dispose pas de définition officielle pour les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. || || ||
CY || Les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle sont définis à l'aide d'un indicateur d'utilisation d'énergie primaire et d'un pourcentage d'énergie renouvelable. Les calculs sont effectués sur la base d'un bâtiment de référence. || 180 kWh/m2 par an pour les bâtiments résidentiels. 210 kWh/m2 par an pour les bâtiments non résidentiels. (y compris le chauffage, le refroidissement, l'eau chaude et l'éclairage). || || Au moins 25 % de l'énergie primaire doit provenir de sources d'énergie renouvelables.
CZ || La définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle est en cours d'approbation. Le futur décret relatif aux performances énergétiques des bâtiments contiendra la définition, et indiquera un pourcentage fixe du besoin en énergie devant être couvert par des sources d'énergie renouvelables. || || En 2016, tous les bâtiments publics d'une superficie supérieure à 1500 m2 seront des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, puis en 2017, tous les bâtiments d'une superficie supérieure à 350 m2. Tous les nouveaux bâtiments d'une superficie supérieure à 1500 m2 seront des bâtiments à énergie quasi nulle en 2018. Tous les nouveaux bâtiments d'une superficie supérieure à 350 m2 seront des bâtiments à énergie quasi nulle en 2019. Entre 14 000 et 22 000 nouveaux bâtiments résidentiels dont la consommation d'énergie est quasi nulle seront construits par an à partir de 2020. ||
DK || Les exigences concernant les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle sont indiquées dans la réglementation en matière de construction sous forme de classes de performances progressives, à savoir «classe 2015» et «classe 2020». Un bâtiment résidentiel (ainsi qu'un hôtel, etc.) appartient à la «classe 2015» si ses besoins globaux en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement et l'eau chaude par m2 de surface chauffée ne dépassent pas 30 kWh/m2 par an, plus 1000 kWh par an divisés par la superficie chauffée. (30 + 1000/A) kWh/m2/an. Un bâtiment public (bureau, école, institution) appartient à la «classe 2015» si ses besoins globaux en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement et l'eau chaude par m2 de surface chauffée ne dépassent pas 41 kWh/m2 par an, plus 1000 kWh par an divisés par la superficie chauffée. (41 + 1000/A) kWh/m2/an. Un bâtiment appartient à la «classe 2020» si ses besoins globaux en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement et l'eau chaude par m2 de surface chauffée ne dépassent pas 20 kWh/m2 par an. || 20 kWh/m2/an || Les exigences correspondant à la «classe 2015» devraient être obligatoires en 2015. Les exigences correspondant à la «classe 2020» s'appliqueront aux bâtiments publics d'ici à la fin de l'année 2018, et à tous les autres bâtiments d'ici à la fin de l'année 2020. || Une estimation de la part de sources d'énergie renouvelables dans le secteur de la construction est présentée pour 2015 et 2020. Entre 44 % et 51 % en 2015. Entre 51 % et 56 % en 2020.
EE || Un coefficient énergétique de 50 à 140 kWh/m2 par an a été proposé pour les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, mais des consultations publiques supplémentaires sont nécessaires concernant la définition qui s'applique à ces bâtiments. || Un coefficient énergétique de 50 à 140 kWh/m2 par an a été proposé. || Une mise en place progressive d'exigences plus strictes en matière de performances énergétiques à partir de 2013. Dix bâtiments accessibles au public à consommation d'énergie quasi nulle pour 2015. ||
FI || La Finlande n'est pas encore parvenue à une définition finale des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. Elle prévoit de publier des descriptions techniques concernant ces bâtiments sous forme de recommandations en 2015. || || La norme «maison passive» sera exigée pour les bâtiments construits, rénovés ou mis en location après 2015. Les nouveaux bâtiments de l'administration publique construits après 2015 répondront à la norme «maison passive». ||
FR || La France ne dispose pas de définition officielle pour les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. || || En ce qui concerne le logement collectif, les exigences en matière de consommation passeront de 57,5 à 50 kWhep/m2 par an en 2015. En ce qui concerne le logement individuel, les exigences sont déjà fixées à 50 kWhep/m2 par an. Tous les nouveaux bâtiments seront à énergie positive en 2020. Une réduction de 38 % de la consommation d'énergie primaire d'ici à 2020 pour le parc immobilier existant. ||
DE || Une définition gouvernementale explicite des normes en matière de performance des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle est en cours de préparation. || || La réglementation en matière d'économie d'énergie sera mise à jour en 2012 ou 2013, et d'autres adaptations suivront peut-être avant 2020. Des exigences concernant les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle seront fixées en 2016 pour les bâtiments publics, puis en 2018 pour tous les nouveaux bâtiments. || En Allemagne, la loi sur les énergies renouvelables dans le domaine thermique a rendu obligatoire l'utilisation d'énergie renouvelable pour chauffer les nouveaux bâtiments. La quantité minimale de génération d'énergie renouvelable est fixée par la loi sur les énergies renouvelables pour la production de chaleur, nommée Erneuerbare-Energien- Wärme-Gesetz.
EL || Aucune norme en matière de bâtiments à énergie quasi nulle n'est disponible. De nouvelles réglementations s'appuyant sur la refonte de la directive EPBD sont en cours de préparation et définiront une feuille de route en matière de bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. || || || L'intégralité de la consommation énergétique primaire des nouveaux bâtiments devrait être couverte par des systèmes d'approvisionnement en énergie utilisant des sources d'énergie renouvelables. (Objectif national, PNAEE).
HU || Les exigences en matière de performances énergétiques concernant les bâtiments à énergie quasi nulle seront définies dans le décret sur les performances énergétiques des bâtiments, qui est en cours de rédaction. || || Les exigences seront renforcées en 2016, et devraient s'accompagner d'une révision en profondeur du système d'exigences. Des exigences directes en matière de systèmes solaires actifs et de systèmes photovoltaïques seront mises en application en 2016. ||
IE || La définition s'accompagne d'un indicateur numérique pour l'utilisation d'énergie primaire et d'un niveau de certification pour la classification énergétique des bâtiments. || D'ici à 2020, la consommation énergétique de toutes les nouvelles habitations ne dépassera pas 45 kWh/m2 par an (y compris le chauffage, la ventilation, l'eau chaude et l'éclairage). En ce qui concerne les certificats en matière de classification énergétique des bâtiments, toutes les nouvelles habitations devront être de niveau A3 ou supérieur. Le même principe s'applique aux bâtiments non résidentiels et aux bâtiments existants, mais les objectifs chiffrés et le classement énergétique de ces bâtiments n'ont pas encore été formellement établis. || L'objectif est d'atteindre une amélioration globale de 40 % en termes d'émissions d'ici à 2013, et une amélioration globale de 60 % d'ici à 2019, sous réserve des calculs d'optimisation des coûts. Modifier la réglementation en matière de construction (section L) en 2015 et 2018, afin d'exiger une modernisation de la norme en matière de performances énergétiques des bâtiments existants faisant l'objet d'un agrandissement, de travaux de rénovation ou de transformation, ou un changement dans leur utilisation. || Une part raisonnable de l'énergie proviendra de sources renouvelables situées sur place ou à proximité.
IT || Aucune définition officielle de la norme en matière de performances énergétiques des bâtiments à énergie quasi nulle. || || ||
LT || La performance énergétique est définie d'une manière qui n'est pas en rapport avec une valeur particulière de la consommation énergétique, et par la classe de performances énergétiques à laquelle appartient le bâtiment. Chaque bâtiment fait l'objet d'une évaluation individuelle. || Un bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle est un bâtiment conforme aux exigences des règlements techniques en matière de construction (STR 2.01.09:2012) pour la classe de construction A++. || La Lituanie a fixé des exigences intermédiaires pour les nouveaux bâtiments construits en 2014, 2016, 2018 et 2021 qui correspondent à des classes en matière de performances énergétiques des bâtiments: - avant 2014: les nouveaux bâtiments ou leurs extensions doivent être conformes aux exigences visant les bâtiments de classe C; - à partir de 2014: les nouveaux bâtiments ou leurs extensions doivent être conformes aux exigences visant les bâtiments de classe B; - à partir de 2016: les nouveaux bâtiments ou leurs extensions doivent être conformes aux exigences visant les bâtiments de classe A; - à partir de 2018: les nouveaux bâtiments ou leurs extensions doivent être conformes aux exigences visant les bâtiments de classe A+; - à partir de 2021: les nouveaux bâtiments ou leurs extensions doivent être conformes aux exigences visant les bâtiments de classe A++. || Pour les bâtiments appartenant à la classe A++, la majeure partie de l'énergie consommée doit provenir de sources d'énergie renouvelables (formule indiquée dans le plan national).
LV || Des dispositions législatives, y compris des exigences techniques spécifiques en matière d'utilisation des SER, devraient avoir été mises en œuvre en 2012. || || ||
LU || Aucune information concernant une définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle n'a été trouvée. || || ||
MT || Aucune information concernant une définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle n'a été trouvée. || || ||
NL || La définition repose sur le coefficient de performance énergétique (CPE), un nombre sans dimension utilisé en tant qu'indicateur des performances énergétiques du bâtiment qui dépend de l'utilisation qui est faite du bâtiment. Des études permettant d'évaluer la faisabilité et le rapport coût/efficacité de la mise en œuvre d'un coefficient plus strict vont être menées. || Le principe de base est qu'un bâtiment dont la consommation d'énergie est nulle corresponde à un CPE égal à zéro. || Le CPE sera ramené de 0,8 à 0,6 (entré en vigueur le 1er janvier 2011), puis diminuera encore pour atteindre 0,4 à partir du 1er janvier 2015, en vue de fixer une exigence proche d'un CPE égal à zéro pour les bâtiments autres que publics en 2020. Une diminution comparable (par rapport à 2007) s'applique aux bâtiments non résidentiels, augmentant l'efficacité énergétique des nouveaux bâtiments de 50 % en 2015. L'objectif est de parvenir à une exigence proche d'un CPE égal à zéro pour les bâtiments publics en 2018, et de construire 60 000 nouvelles habitations dont la consommation d'énergie est quasi nulle d'ici à 2015. || En vertu du régime CPE, les entrepreneurs sont libres de choisir les mesures de réduction des besoins en énergie, d'utiliser de l'énergie provenant de ressources renouvelables, et d'utiliser de manière efficace les énergies fossiles afin de respecter le CPE imposé. Ce principe sera maintenu pour les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. À mesure que les exigences du CPE deviennent de plus en plus strictes, le pourcentage d'énergie renouvelable augmentera automatiquement pour satisfaire à ces exigences.
PL || Aucune définition n'a encore été adoptée pour les bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle. Le centre national de recherche pour les bâtiments à énergie nulle travaille actuellement à la formulation d'une définition nationale. || || ||
PT || Aucune information concernant une définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle n'a été trouvée. || || ||
RO || Aucune information concernant une définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle n'a été trouvée. || || ||
SK || Aucune information concernant une définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle n'a été trouvée. || || ||
SL || Une nouvelle loi sur l'énergie est en préparation et devrait comprendre des dispositions relatives aux bâtiments à énergie quasi nulle. || || ||
ES || Aucune définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle n'a encore été formulée. Une troisième révision du code de construction technique est prévue pour 2018. Elle devrait comprendre des concepts en matière de bâtiments à énergie quasi nulle. En outre, une définition finale devrait être adoptée en 2019. || || ||
SE || À l'heure actuelle, les exigences en matière de bâtiments à énergie quasi nulle équivalent aux exigences actuellement inscrites dans la réglementation en matière de construction. La réglementation en matière de construction et la définition des bâtiments à énergie quasi nulle sera progressivement renforcée, en fonction des résultats des études en cours et des projets de démonstration. || Les exigences actuelles pour la consommation (finale) spécifique d'énergie des habitations se situent entre 55 et 130 kWh/m2 par an (55 à 120 kWh/m2 par an pour les bâtiments non résidentiels). || Le prochain renforcement de la réglementation en matière de construction est prévu pour 2015. || En Suède, la part d'énergie renouvelable utilisée est très importante dans tous les secteurs, y compris dans le secteur dans la construction. La réglementation favorise les bâtiments chauffés à l'aide de sources d'énergie renouvelables.
UK || Les bâtiments à énergie quasi nulle sont définis comme des bâtiments dont les émissions de dioxyde de carbone sont nulles. || || Tous les logements ne devraient plus émettre de dioxyde de carbone d'ici 2016. Les bâtiments du secteur public ne devraient plus émettre de dioxyde de carbone d'ici 2019. ||
[1] En 2010. Voir «Energy, transport and environment indicators» (indicateurs énergétiques, des transports et environnementaux), édition 2012Commission européenne. Aux fins de cette évaluation, la consommation d'énergie finale dans le domaine du logement et dans le secteur tertiaire a été combinée. Il convient de noter que cette consommation comprend, par exemple, la consommation électrique des appareils ménagers, mais exclut la consommation énergétique des bâtiments industriels.
[2] COM(2011) 112.
[3] JO L 153 du 18.6.2010, p. 13.
[4] Les plans d'action nationaux en matière d'énergies renouvelables sont obligatoires en vertu de la directive 2009/28/CE, et peuvent être consultés à la page: http://ec.europa.eu/energy/renewables/action_plan_fr.htm.
[5] Vers des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle – définition des principes communs en vertu de la DPEB. Ecofys, janvier 2013.
[6] JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
[7] Les niveaux de performances énergétiques dans le tableau représentent les exigences énergétiques telles que présentées par les différents États membres. Étant donné que les réglementations en matière de construction et les méthodes de calcul sont différentes entre les États membres, les objectifs chiffrés ne peuvent être comparés sans tenir compte de ces différences.