Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/dissertation/force-obligatoire-contrat-article-1134-alinea-1er-code-civil-455292.html
Timestamp: 2019-02-16 21:49:43+00:00
Document Index: 134251765

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134"]

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites » (article 1134 alinéa 1er du Code Civil). Cet article a, depuis sa création en 1804, suscité de vifs débats doctrinaux notamment au travers de deux théories. Les auteurs interprètent l'alinéa 1er de l'article 1134 du Code Civil comme l'affirmation de la supériorité des conventions vis-à-vis du juge et de la loi. Au fil des années, des inégalités contractuelles apparaissent entre les contractants conduisant à une remise en cause de la théorie générale classique du contrat. Ainsi, des auteurs vont élaborer une théorie générale renouvelée du contrat fondée notamment sur une nouvelle interprétation de l'alinéa 1er de l'article 1134 du Code Civil.
Ainsi, à partir du XXe siècle, le fait que « les conventions (doivent être) légalement formées » montre la subordination du contrat à la loi. Par conséquent, le contrat ne s'impose plus à la loi et au juge mais il est subordonné à la loi et le juge au travers d'autorisations légales peut intervenir dans le contrat.
Le principe de la force obligatoire du contrat dégagé par l'alinéa 1er de l'article 1134 est donc fortement remis en cause au XXe siècle.
Ainsi il est intéressant de se demander si le principe de la force obligatoire du contrat est toujours valable. Et si oui, dans quelles mesures subit-il de fortes atténuations ?
Le principe de la force obligatoire du contrat : un principe appliqué, mais aussi limité
Une illustration du principe de la force obligatoire du contrat : la simulation
Des limites posées au principe de la force obligatoire grâce au pouvoir d'interprétation du juge croissant en matière contractuelle
Les conséquences du tempérament du principe de la force obligatoire du contrat
Les actions possibles sur un contrat en cours d'exécution
Les conséquences sur les principes évoqués par la théorie générale du contrat lié à l'extension du pouvoir du juge
[...] La force obligatoire du contrat : l'article 1134 alinéa 1er du Code Civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites (article 1134 alinéa 1er du Code Civil). Cet article depuis sa création en 1804, suscité de vifs débats doctrinaux notamment au travers de deux théories. Quand certains affirment que le contrat est un choc de volontés antagonistes (J. Mestre) ou encore que qui dit contractuel dit juste (Fouillée), d'autres comme Lacordaire diront qu' entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, c'est la liberté qui opprime, c'est la loi qui affranchi Ainsi, deux conceptions du contrat vont se suivre durant les XIXe et XXe siècles et faire évoluer la notion de contrat d'un bloc figé vers un lien vivant. [...]
[...] Ainsi, le principe de la force obligatoire du contrat permet d'imposer l'exécution des obligations de chaque partie l'une envers l'autre malgré une intrusion du juge dans les contrats de plus en plus importante. Cette tendance au tempérament de ce principe a des conséquences multiples. II Les conséquences du tempérament du principe de la force obligatoire du contrat Les conséquences du tempérament du principe de la force obligatoire du contrat sont multiples. D'une part, la modération du principe permet d'agir de plus en plus sur les contrats en cours d'exécution malgré certains principes et d'autre part, l'extension du pouvoir du juge a des conséquences sur les principes évoqués notamment dans la théorie générale du contrat A. [...]
[...] Les principes de stabilité et sécurité contractuelle mis à l'écart. Le principe de stabilité contractuelle n'est pas respecté dans le sens où la partie victime certes subit un préjudice, mais un préjudice qu'elle a accepté en signant le contrat. La faculté du juge de pouvoir modifier le contrat empêche donc sa stabilité. D'autre par l'augmentation considérable du pouvoir du juge en matière contractuelle met à l'écart le principe de sécurité juridique. En effet, le contrat est normalement le fruit des consentements, et il doit s'imposer au juge. [...]
[...] Le juge utilise son pouvoir prétorien pour greffer des obligations au contrat ; obligations auxquelles les parties n'avaient même pas pensé. Ainsi, lorsqu'un contrat est signé par la volonté de chacune des parties il est sous-entendu que les parties ont accepté toutes les clauses incluses au contrat : cette obligation d'acceptation apparaît dans l'arrêt rendu le 21 novembre 1911 par la première chambre civile de la Cour de cassation. De plus, le juge a également greffé au contrat des obligations d'information (obligation d'information d'un vendeur de matériel envers l'acheteur : ainsi jugé le 5 décembre 1995 par la première chambre civile de la Cour de cassation), de sécurité et notamment l'obligation de sécurité de l'employeur vis-à-vis de ses employés (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28 février 2002). [...]
[...] Ainsi, à partir du XXe siècle, le fait que les conventions (doivent être) légalement formées montre la subordination du contrat à la loi. Par conséquent, le contrat ne s'impose plus à la loi et au juge, mais il est subordonné à la loi et le juge au travers d'autorisations légales peut intervenir dans le contrat. Le principe de la force obligatoire du contrat dégagé par l'alinéa 1er de l'article 1134 est donc fortement remis en cause au XXe siècle. Ainsi, il est intéressant de se demander si le principe de la force obligatoire du contrat est toujours valable . [...]
Droit des obligations La force obligatoire du contrat : article 1134 alinéa 1er du Code Civil