Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1800-cic-1917-3564
Timestamp: 2020-01-29 21:04:46+00:00
Document Index: 57989014

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§4', '§4', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3']

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Canon N° 1800
Livre IV > Partie I > Section I > Titre X > Chapitre III > C. 1800 CIC/1917
§1. Si dubitetur quis scriptum aliquod exaraverit, iudex praeter scripturam quaestioni obnoxiam assignet peritis, proponentibus partibus, scripturas cum quibus illa comparari et conferri debeat.
§1. Lorsqu'il y aura doute sur l'auteur d'un écrit, le juge soumettra aux experts d'autres écrits, choisis par les parties, et avec lesquels l'écrit contesté sera rapproché et comparé.
§2. Si de scripturis, quae sint inter se comparandae, partes dissentiant, iudex seligat, comparationis gratia, eas, quas pars ipsa alias recognovit, aut quas qui accusatur auctor scripturae controversae, scripsit ut persona publica et in archivis aut alio publico tabulario custodiuntur ; aut eius subscriptiones quas ex fide notarii vel personae publicae constet coram ipsis fuisse exaratas.
§2. Si les parties sont en désaccord sur les éléments de comparaison, le juge choisira, aux fins de comparaison, des écrits que la partie soupçonnée aura elle même reconnus, ou qu'elle aura elle-même rédigées en tant que personne publique et qui auront été conservés dans ses archives, ou encore des signatures qu'un notaire ou tout autre personnage public attestera avoir été tracées en sa présence.
§3. Quod si scripturae a partibus et a iudice pro comparatione designatae, peritorum iudicio, investigationi non sufficiant, et is cui scriptura controversa tribuitur, in vivis sit, iudex ad instantiam partis aut etiam ex officio eum citet, ut manu propria coram iudice vel eius delegato scribat quidquid periti, iudex ipse, eiusve delegatus dictaturi sint.
§3. Si, au jugement des experts, les écrits proposés par les parties ou par le juge ne suffisent pas, et si celui à qui l'écrit est attribué est encore vivant, le juge, soit à la demande des parties, soit d'office, le citera et lui enjoindra d'écrire, en sa présence ou en présence de son délégué, ce que lui, son délégué ou les experts dicteront.
§4. Recusatio scribendi, non probata legitima recusationis causa, habetur ut confessio genuinitatis scripturae controversae in praeiudicium recusantis.
§4. Le refus d'écrire, sans motif légitime et prouvé, sera tenu pour un aveu d'authenticité de l'écriture contestée, au préjudice de l'auteur du refus.
§1 Si dubitetur quis scriptum aliquod exaraverit, iudex praeter scripturam quaestioni obnoxiam assignet peritis, proponentibus partibus, scripturas cum quibus illa comparari et conferri debeat.
§2 Si de scripturis, quae sint inter se comparandae, partes dissentiant, iudex seligat, comparationis gratia, eas, quas pars ipsa alias recognovit, aut quas qui accusatur auctor scripturae controversae, scripsit ut persona publica et in archivis aut alio publico tabulario custodiuntur ; aut eius subscriptiones quas ex fide notarii vel personae publicae constet coram ipsis fuisse exaratas.
§3 Quod si scripturae a partibus et a iudice pro comparatione designatae, peritorum iudicio, investigationi non sufficiant, et is cui scriptura controversa tribuitur, in vivis sit, iudex ad instantiam partis aut etiam ex officio eum citet, ut manu propria coram iudice vel eius delegato scribat quidquid periti, iudex ipse, eiusve delegatus dictaturi sint.
§1 Lorsqu'il y aura doute sur l'auteur d'un écrit, le juge soumettra aux experts d'autres écrits, choisis par les parties, et avec lesquels l'écrit contesté sera rapproché et comparé.
§2 Si les parties sont en désaccord sur les éléments de comparaison, le juge choisira, aux fins de comparaison, des écrits que la partie soupçonnée aura elle même reconnus, ou qu'elle aura elle-même rédigées en tant que personne publique et qui auront été conservés dans ses archives, ou encore des signatures qu'un notaire ou tout autre personnage public attestera avoir été tracées en sa présence.
§3 Si, au jugement des experts, les écrits proposés par les parties ou par le juge ne suffisent pas, et si celui à qui l'écrit est attribué est encore vivant, le juge, soit à la demande des parties, soit d'office, le citera et lui enjoindra d'écrire, en sa présence ou en présence de son délégué, ce que lui, son délégué ou les experts dicteront.