Source: https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/COM/375-590118?OpenDocument
Timestamp: 2017-10-18 11:33:48+00:00
Document Index: 221030026

Matched Legal Cases: ['art. 49', "l'article 27", 'art. 23', 'art. 28', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 41', 'art. 77', 'art. 79', 'art. 113', 'art. 44', 'art. 49', 'art. 44', "l'article 89", "l'article 97", "l'article 49", "l'article 44", "l'article 38", "l'article 30", "l'article 71", "l'article 57", "l'article 26"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (III) sur les prisonniers de guerre, 1949 - 98 - Exécution des peines II. Garanties essentielles - Commentaire de 1960
ARTICLE 98 . - EXECUTION DES PEINES. II. GARANTIES ESSENTIELLES
[p.492] La matière qui fait l'objet de cet article n'est pas nouvelle, mais figurait déjà dans diverses dispositions de la Convention de 1929 (art. 49, al. 2 , 56 , 57 , 58 et 67 ).
Strictement réglementé quant à la nature et à la durée des peines applicables, le pouvoir disciplinaire doit être limité également dans son application. Le fait d'en réserver l'exercice au commandant de camp constitue déjà une garantie et l'on est en droit de penser que celui-ci saura toujours se souvenir qu'il s'agit de l'une des compétences les plus importantes qui puissent être reconnues à un chef militaire (1).
Alinéa premier. - Applicabilité des dispositions de la Convention
La détention peut aller de la mise en cellule à une restriction de liberté limitée au temps pendant lequel la troupe ne travaille pas (arrêts simples); généralement on entend, par détention disciplinaire, une détention ininterrompue pendant toute la durée de la peine.
En général, le bénéfice des dispositions conventionnelles est maintenu, mais il est évident que certaines d'entre elles sont en contradiction avec le régime de détention. Les détenus ont le droit de conserver leur uniforme conformément à l'article 27 , mais il est d'usage de leur enlever leurs lacets de chaussures, leur cravate et tout ce qui pourrait leur permettre d'attenter à leur vie dans un moment de désespoir. Précisons encore que, lorsqu'une question, telle que celle des colis ou des locaux, est expressément réglée à propos de la détention disciplinaire, les autres dispositions de la Convention cèdent évidemment le pas à cette réglementation particulière.
Un détenu aura toujours, en cas de danger aérien, la possibilité de se réfugier dans les abris (art. 23 ). La détention interdit aux prisonniers de se rendre à la cantine, mais elle ne doit pas les empêcher de se procurer des objets personnels de première nécessité, [p.493] comme du savon (art. 28 ), et ils bénéficieront au même titre que leurs camarades, des inspections médicales mensuelles (art. 31 ). Le libre exercice du culte sera assuré (art. 34 ), ainsi que la possibilité de bénéficier des secours de leurs aumôniers (art. 35 ), mais un ministre subissant une peine ne peut évidemment plus exercer son ministère (art. 36 ). Le droit de prendre connaissance de la Convention, ainsi que de tous les ordres et règlements, ne saurait en aucun cas être retiré (art. 41 ). Les arrêts de rigueur excluent le travail, et, par conséquent, toute indemnité de travail. La solde en revanche peut être touchée.
En cas d'urgence, la possibilité d'établir et de transmettre des documents légaux sera reconnue aux détenus (art. 77 ), ainsi que le droit de participer à l'élection des hommes de confiance (art. 79 ). Les détenus blessés ou malades auront la faculté de se présenter à l'examen des commissions médicales mixtes (art. 113 ).
Il apparaît donc, sans donner à cette énumération un caractère exclusif, mais compte tenu des alinéas suivants du présent article, que la détention entraîne l'inapplicabilité d'un nombre restreint de dispositions.
Quant à la réserve des articles 78 et 126 , le premier concerne le droit de plainte et de requête et le second le droit de contrôle de la Puissance protectrice et du Comité international de la Croix-Rouge. Le prisonnier détenu ne pourra donc être privé ni du droit de libre expression, ni du droit d'entrer en tout temps en contact avec les délégués des deux autorités mentionnées, quel que soit le régime disciplinaire auquel il est soumis.
En fait, ces articles entrent dans la catégorie des dispositions que la détention ne saurait rendre inapplicables. Mais c'est à cause de leur très grande importance et des expériences faites à ce propos pendant le deuxième conflit mondial qu'elles ont fait l'objet d'une mention spéciale (2).
Alinéa 2. - Les prérogatives attachées aux grades
A. ' Pour les officiers '. - Ceux-ci conservent le droit de porter leurs insignes de grade (art. 44 ). Ils ne peuvent être astreints au travail (art. 49, al. 3 ) ni à assurer leur propre service (art. 44, al. 2 ), ce qui reviendrait à leur faire exécuter des corvées, interdites par le chiffre 3 de l'article 89 . Conformément à l'article 97, alinéa 3 , [p.494] des locaux séparés des sous-officiers et de la troupe seront attribués aux officiers. Ces dispositions ont généralement été observées au cours du deuxième conflit mondial (3).
B. ' Pour les sous-officiers '. - Il s'agit ici essentiellement du droit de n'être pas astreint au travail conformément à l'article 49, alinéa 2 . Au cours du deuxième conflit mondial, cette disposition ne fut guère respectée (4).
On remarquera que le texte anglais utilise ici, comme à l'article 44 , le terme « rank » pour le mot « grade » en français.
Alinéa 3. - Exercice en plein air
Cette disposition, que l'on peut rapprocher de l'article 38 , est essentielle pour la santé et l'hygiène des détenus; elle ne fut que trop souvent violée (5). Par exercice, il faut entendre la possibilité de marcher et courir, ce qui signifie qu'un espace suffisamment grand doit être mis à cet effet à la disposition des détenus.
Alinéa 4. - Visite médicale
L'article 30 de la présente Convention prévoit, à l'alinéa 4 , que « les prisonniers de guerre ne peuvent pas être empêchés de se présenter aux autorités médicales pour être examinés »; on peut penser qu'il y aura dans les camps une visite médicale quotidienne; cette exigence, absente de l'article 30 , figure expressément au présent article (6).
Les gardes ne sont pas fondés à interdire aux prisonniers de se rendre à la visite médicale quotidienne. Cela ne signifie pas, cependant, que les détenus doivent obligatoirement être reçus chaque jour par le médecin. Si les demandes des détenus apparaissent non justifiées et sont de nature à troubler la bonne marche [p.495] du service, c'est au médecin qu'il appartiendra d'en décider et de prendre, sous sa propre responsabilité, les mesures nécessaires.
Alinéa 5. - Lecture, correspondance et colis
1. ' Première phrase. - Lecture et correspondance '
L'article 57, alinéa premier, de la Convention de 1929 était pratiquement identique au texte actuel.
Cette disposition a donné lieu à des considérations que nous avons déjà relevées. Il est certain que l'autorisation donnée aux détenus, non seulement d'écrire, qui peut être limitée aux deux lettres et quatre cartes par mois prévues par l'article 71 , mais de lire, est de nature à enlever à la détention une grande partie de son efficacité, surtout si l'on tient compte du fait que les détentions disciplinaires sont en général brèves.
2. ' Deuxième phrase. - Colis '
Le deuxième alinéa de l'article 57 de la Convention de 1929 avait une portée analogue au texte actuel, puisqu'il autorisait également la Puissance détentrice à retenir les colis destinés aux prisonniers détenus.
Aux termes de l'article 26 de la Convention , les prisonniers doivent être nourris de telle manière qu'ils soient maintenus en bonne santé et ne subissent ni perte de poids ni trouble de carence. Ces conditions n'excluent donc pas, pour des hommes qui sont au repos, un régime de restriction, sous réserve d'un contrôle médical, et le présent alinéa autorise la suppression de toutes rations supplémentaires, ainsi, naturellement, que l'usage de l'alcool et du tabac. Ces restrictions n'ont d'ailleurs pas toujours été appliquées pendant la seconde guerre mondiale (7).
Alors que le texte de 1929 autorisait la Puissance détentrice à remettre soit à l'infirmerie, soit à la cuisine du camp, les colis renfermant des denrées périssables et qui ne seraient pas remis aux prisonniers détenus, le texte actuel prévoit que ces colis ne peuvent être remis qu'à l'infirmerie, et par l'entremise de l'homme de confiance. C'est à dessein que les experts gouvernementaux ont supprimé la possibilité de remettre ces colis à la cuisine du camp (8).
Notes: (1) [(2) p.492] C'est peut-être la facilité avec
laquelle des abus peuvent être commis, et ont été
commis, en matière disciplinaire, qui a incité les
rédacteurs, tant de la Convention de 1929 que de la
présente Convention, à prévoir des garanties qui
sont, en somme, assez favorables aux prisonniers;
(2) [(1) p.493] Voir Actes, II-A, pp. 482-483;
(3) [(1) p.494] Voir Bretonnière, op. cit., p. 321-322.
De son côté, Scheidl déplore (op. cit., p. 414) que
les dispositions de 1929 soient plus restrictives que
celles qui figuraient dans l'accord franco-allemand
du 15 mars 1918, article 47;
(4) [(2) p.494] Voir Bretonnière, op. cit., p. 321-322;
(5) [(3) p.494] Voir Bretonnière, op. cit., p. 380-381;
(6) [(4) p.494] Cette précision tend à éviter les
nombreux abus signalés, au cours de la seconde
guerre mondiale. Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', pp. 230-231;
Bretonnière, op. cit., p. 384;
(7) [(1) p.495] Voir Bretonnière, op. cit., p. 382;
(8) [(2) p.495] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 230.