Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2809-PGP&bg=2154&bd=2155&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2019-10-23 13:08:40+00:00
Document Index: 209399494

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 93", '§ 10', 'art. 93', '§ 20', '§ 30', 'art. 158', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 1417', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-BNC-BASE-10-10-20120912
10-Chapitre 1 : Bénéfice net
1 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 1-12/09/2012)
Le bénéfice net est égal à l'excédent des recettes totales ( produit brut ) sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession prévu par l'article 93-1 du code général des impôts (CGI) .
- Ce principe concerne les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée. Pour les contribuables soumis au régime déclaratif spécial ou micro-BNC, les frais sont évalués forfaitairement.
- les produits et charges se rapportant aux éléments figurant dans le patrimoine privé du contribuable ne sont pas à prendre en compte.
10 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 10-12/09/2012)
Par dérogation, le bénéfice net peut, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être constitué par l’excédent des créances acquises sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession et engagées au cours de l’année d’imposition ( CGI, art. 93 A ) .
20 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 20-12/09/2012)
Sous réserve des dispositions des articles 151 sexies du CGI et 151 septies du CGI , ce bénéfice tient compte également des gains ou des pertes provenant soit :
30 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 30-12/09/2012)
Le montant des bénéfices non commerciaux réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition et non adhérents d'une association agréée (AA), directement ou par l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, est multiplié par 1,25 ( CGI, art. 158-7 ).
40 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 40-12/09/2012)
Sont concernés également par ce coefficient multiplicateur de 1,25 les titulaires de bénéfices non commerciaux soumis à un régime réel d'imposition qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec elle une convention en application des articles 1649 quater L du CGI et 1649 quater M du CGI .
50 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 60-12/09/2012)
Il et précisé que le contribuable ne doit pas majorer de lui-même le montant de ses revenus. Sur sa déclaration des revenus, il continue, comme auparavant, à reporter le montant du bénéfice qu'il a effectivement réalisé et qui fera l'objet dans la chaîne de calcul de l'impôt d'une majoration de 25 %.
70 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 70-12/09/2012)
En outre, le revenu fiscal de référence ( CGI, art. 1417-IV-1° ) doit intégrer le montant des revenus après application de la majoration de 25 %.
80 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 80-12/09/2012)
Conformément au principe posé par l' article 12 du CGI , les bénéfices non commerciaux et revenus assimilés passibles de l'impôt sur le revenu au titre d'une année déterminée sont ceux qui sont réalisés au cours de cette même année.
Il en est ainsi alors même que le bénéfice est déterminé conformément aux dispositions de l’ article 93 A du CGI , c’est-à-dire en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées.
90 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 90-12/09/2012)
Toutefois, des modalités particulières d'imposition sont prévues à l' article 100 bis du CGI pour les bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique et ceux provenant de la pratique d'un sport.
100 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BNC-BASE-10-10-§ 110-12/09/2012)
Pour la prise en compte d'un déficit cf. BOI- BNC-BASE-60 .