Source: http://www.offa-oip.be/accueil/tuteurs/
Timestamp: 2019-02-20 01:42:07+00:00
Document Index: 307634454

Matched Legal Cases: ['art 1', '§ 1', '§ 3', '§3', '§1', 'art.2', '§1']

Tuteurs et spécificités régionnales | OFFA OIP
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Qu’appelle-t-on tuteur ?
L’art 1, § 1er, 6° de l’Accord de coopération-cadre en précise le sens.
Il s’agit de la personne responsable au sein de l’entreprise, de la formation et de l’accompagnement d’un apprenant en alternance qui sera :
le chef d’entreprise ou, lorsque l’entreprise est une personne morale, la personne physique chargée de la gestion effective de l’entreprise et mandatée pour la représenter
un membre du personnel désigné par la personne mentionnée ci-dessus et agissant sous son autorité.
La désignation d’un tuteur par l’entreprise est-elle indispensable lors de la conclusion d’un contrat d’alternance ?
Oui, cette fonction est remplie par le -la chef -fe d’entreprise ou une personne désignée par lui (elle).
La fonction de tuteur revêt un caractère particulier et fondamental autour duquel s’articule le bon déroulement du plan de formation. Le tuteur est la cheville ouvrière de la formation en alternance. Il est omniprésent dans la formation de l’apprenant. Il doit être capable d’organiser la concertation entre toutes les parties concernées par le contrat et le plan de formation.
Conformément à l’article 2, § 3 de l’Accord de coopération-cadre, « l’entreprise désigne un tuteur au sein de l’entreprise ; il a pour mission de veiller au bon déroulement de la formation de l’apprenant selon son plan de formation et notamment, à ce qu’il acquière les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice du métier auquel il se destine ».
Les conditions pour être désigné tuteur :
Le tuteur désigné par l’entreprise, répond à une des trois conditions (A, B, C) reprises aux pages 2 et 3 du contrat d’alternance.
Le chef d’entreprise s’engage sur l’honneur à ce que le tuteur désigné réponde à une des trois conditions et justifie d’une conduite irréprochable. Le chef d’entreprise déclare sur l’honneur avoir vérifié les documents qui attestent de la capacité du tuteur à être désigné par l’entreprise.
Pour être désigné tuteur :
En Région wallonne, il faut répondre à l’une de ces trois conditions (non-cumulatives):
A. Soit disposer d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le métier visé par le plan de formation. Si le tuteur a obtenu le titre de Chef d’entreprise dans la profession apprise (formations IFAPME ou SFPME), il doit disposer d’une expérience de deux ans ;
B. Soit être détenteur d’un diplôme ou d’un certificat pédagogique ou d’une attestation de formation au tutorat ;
C. Soit être détenteur d’un titre de validation des compétences en tant que tuteur.
En Région Bruxelles-Capitale, pour être tuteur désigné, il faut:
Ou bien, si au moins une des trois conditions précédentes n’est pas remplie,
D. Être de conduite irréprochable ET être âgé de 25 ans accomplis et avoir au moins cinq ans d’expérience pratique dans la profession.
Pour savoir où vous former au tutorat et où faire valider vos compétences en la matière, ne manquez pas de consulter le document suivant: 2018-03-06-formations-tutorat-validation-des-compétences
Incitants financiers de la Région Bruxelles-Capitale :
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux primes visant à favoriser la formation en alternance, du 7 JUIN 2018.
Pour que l’entreprise puisse bénéficier de l’incitant financier « Prime tuteur », le tuteur désigné doit répondre aux conditions précisées dans l’Accord de coopération cadre, l’article 2, §3, alinéa 2 ou dans l’article 7, §1er, 1° du Décret flamand du 10 juin 2016. Le tuteur au sens de l’incitant financier bruxellois, ne doit pas suivre de formation complémentaire.
Pour connaître les conditions d’éligibilité et d’obtention pour la « Prime tuteur », prenez connaissance du texte légal en la matière en cliquant ici!
Incitants financiers de la Région wallonne de langue française:
Décret wallon du 20 juillet 2016 – art.2. 7°
Est tuteur agréé, le tuteur visé à l’article 1er, §1er, 6°, de l’Accord de coopération-cadre du 24 octobre 2008, qui dispose d’une expérience minimale de cinq ans dans le métier visé par la formation en alternance suivie par l’apprenant ET qui est détenteur soit :
A. d’un titre de compétence de tuteur délivré en vertu de l’article 20 de l’accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ;
B. au terme d’une formation de tuteur de minimum huit heures, d’une certification ou d’une attestation délivrée par un établissement d’enseignement ou de formation institué ou agréé par la Communauté française, la Région wallonne, la Commission communautaire française ou par le fonds de formation sectoriel compétent.
Nota bene : Le certificat d’aptitude pédagogique (CAP) est réputé répondre à cette condition.
Pour bénéficier de la prime entreprise (prime P2), le tuteur doit être agréé, c’est-à-dire répondre aux conditions de base de l’Accord de coopération-cadre ET à l’une des conditions A ou B.
Pour prendre connaissance des textes légaux en matière d’incitants financiers de la Région Wallonne, cliquez ici!
Pour plus de détails sur les incitants financiers en Wallonie et à Bruxelles, consultez notre onglet incitant financier en cliquant ici!