Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/chasse/chasse063.html
Timestamp: 2017-12-14 05:56:00+00:00
Document Index: 492268

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", '§ 1', '§ 2', "l'article 1", '§ 3', '§ 4', "l'article 1", "l'article 1"]

autorisant la chasse du grand gibier dans la réserve naturelle domaniale du "Plateau des Tailles"
11 septembre 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la chasse du grand gibier dans la réserve naturelle domaniale du "Plateau des Tailles" (M.B. 22.09.2014)
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les articles 11, alinéa 2, et 41, insérés par le décret du 6 décembre 2001;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 portant création de la réserve naturelle domaniale du Plateau des Tailles;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2008 autorisant temporairement la chasse du grand gibier dans la réserve naturelle domaniale du "Plateau des Tailles";
Considérant l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique;
Considérant la nécessité de pouvoir réguler les populations de grands gibiers, telles que définies à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, en vue de protéger les milieux naturels, forestiers et agricoles du Plateau des Tailles des dégâts que ces animaux occasionnent;
Considérant qu'il s'avère difficile d'atteindre dans les territoires de chasse du Plateau des Tailles les minima de prélèvement imposés par le plan du tir au cerf ou de réguler efficacement les populations de sangliers;
Considérant que ces animaux se réfugient dans la réserve naturelle domaniale et qu'il convient de les déloger;
Considérant que l'autorisation de la chasse au sein de la réserve naturelle domaniale du "Plateau des Tailles" est la seule option permettant une action coordonnée sur l'ensemble du conseil cynégétique concerné;
Considérant que la pratique de la chasse, bien cadrée, ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable de la réserve naturelle domaniale du "Plateau des Tailles";
Considérant que la réserve naturelle domaniale du "Plateau des Tailles" qui couvre plus de 665 hectares répartis en six blocs distincts entre différents lots de chasse publics et privés, renferme des habitats et des espèces devenus rares en Wallonie et qu'il convient de les préserver au mieux;
Considérant que les densités de cerfs et de sangliers restent fortes malgré l'autorisation accordée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2008 de chasser pour une durée de six ans sur les lots domaniaux de la réserve naturelle domaniale du "Plateau des Tailles";
Considérant qu'une réduction des populations de grands gibiers sur le "Plateau des Tailles" ne constitue pas une menace pour l'état de conservation de ces espèces;
Considérant que pour des raisons administratives relatives aux durées des baux de chasse, il serait judicieux de pérenniser la dérogation de chasser sur les lots domaniaux situés dans la réserve naturelle domaniale du "Plateau des Tailles";
Considérant que d'autres mesures seront mises en oeuvre sur tous les territoires de chasse du Plateau des Tailles, sous la responsabilité du Département de la Nature et des Forêts, afin d'augmenter les prélèvements de ces animaux;
Article 1er. La chasse des espèces de la catégorie "grand gibier", visée à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, est autorisée, aux conditions de l'article 2, sur les terrains de la Région wallonne de la réserve naturelle domaniale du "Plateau des Tailles", tels que visés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999 portant création de la réserve naturelle domaniale du Plateau des Tailles.
Art. 2. § 1er. La chasse est menée en battue avec rabatteurs, avec ou sans chiens.
§ 2. Le grand gibier visé à l'article 1er est tiré en dehors des limites de la réserve naturelle domaniale.
§ 3. La chasse est limitée à un maximum de trois journées par saison de chasse et pour chaque enceinte de battue à parcourir en un jour.
Toutefois, l'Ingénieur de cantonnement du Département de la Nature et des Forêts compétent peut autoriser des activités cynégétiques complémentaires visant à atteindre les quotas imposés lorsque les plans de tir minima à l'espèce cerf n'ont pas été atteints à la date de fermeture de la chasse à l'échelon du conseil cynégétique ou du secteur du conseil cynégétique incluant dans son périmètre la réserve naturelle domaniale du "Plateau des Tailles".
§ 4. Aucun mirador ni poste de battue n'est établi à l'intérieur des terrains visés à l'article 1er.
Art. 3. Les interdictions visées aux articles 3 et 5, d) et m), de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales, en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, sont levées à l'intérieur des terrains visés à l'article 1er, uniquement lors des journées de battue, des activités cynégétiques complémentaires et des opérations de recherche du gibier blessé.
Art. 4. Le présent arrêté cesse de produire ses effets le 30 juin 2023.
Art. 5. Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.