Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1253-PGP&bg=6565&bd=6566&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2016-07-06&niv=5
Timestamp: 2020-05-28 04:42:43+00:00
Document Index: 330735006

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', 'art. 1518', 'art. 1518', 'art. 1518', 'art. 1518', 'art. 60', 'art. 1518', '§ 10', '§ 20', "l'article 1518", '§ 30', '§1', '§ 40', '§ 190', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 06', '§ 130', '§ 80', '§ 90', '§ 30', '§ 100', '§ 30', '§ 110', '§ 20', '§ 120', '§ 150', 'art. 1518', '§ 160', '§ 20', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 220', 'art. 1518', '§ 230', '§ 250', '§ 240', '§ 250', '§ 20', '§ 340', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 350', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', "l'article 107", "l'article 25", '§ 400', '§ 410', '§ 280', '§ 420', "l'article 4", '§ 430', '§ 440', '§ 420', '§ 450', '§ 460', '§ 440']

BOFiP-IF-CFE-20-20-30-20160706
30-Section 3 : Réductions de valeur locative imposable
1 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 1-06/07/2016)
Pour plus de précisions sur l’application de ces réductions à la TFPB, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-10-50-40 .
5 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 5-06/07/2016)
Une réduction d'un tiers est pratiquée sur la valeur locative des aéroports ( code général des impôts [CGI], art. 1518 A, al. 1 ).
- des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère et faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel en application de l' article 39 quinquies E du CGI et de l' article 39 quinquies F du CGI (CGI, art. 1518 A, al. 2) ;
- des matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit qui font l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu à l' article 39 AB du CGI ou à l' article 39 quinquies DA du CGI , lorsqu'ils ont été acquis ou créés à compter du 1 er janvier 1992 (CGI, art. 1518 A, al. 3).
Une réduction dégressive de la valeur locative est pratiquée sur certains biens spécifiques de manutention portuaire ( CGI, art. 1518 A bis ), étant précisé que ce dispositif est entré en vigueur le 1 er janvier 2011 ( loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, art. 60 ).
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent également, sous certaines conditions, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments industriels faisant l'objet d'une première imposition à compter du 1 er janvier 2016, lorsqu’ils sont affectés directement aux opérations de recherche mentionnées au a du II de l' article 244 quater B du CGI ( CGI, art. 1518 A quater ).
10 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 10-06/07/2016)
La réduction d'un tiers du montant de la valeur locative prévue au premier alinéa de l' article 1518 A du CGI s'applique en matière de taxes foncières et de CFE.
Cette réduction se cumule, le cas échéant, avec la réfaction de 25 % ou d'un tiers prévue par l' article 310 J bis de l'annexe II au CGI pour la détermination de la valeur locative foncière des immobilisations industrielles.
20 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 20-06/07/2016)
La réduction de valeur locative prévue à l' article 1518 A du CGI en faveur des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère et faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel en application de l' article 39 quinquies E du CGI et de l' article 39 quinquies F du CGI est de 50 % pour l'établissement de la CFE et de la TFPB établies à compter du 1 er janvier 1991.
Par ailleurs, le troisième alinéa de l'article 1518 A du CGI a étendu cette réduction de moitié, d'une part, aux matériels destinés à économiser l'énergie qui font l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu à l' article 39 AB du CGI et, d'autre part, aux matériels destinés à réduire le niveau acoustique des installations existant au 31 décembre 1990 et qui font l'objet de l'amortissement prévu à l' article 39 quinquies DA du CGI , lorsque ces matériels ont été acquis ou fabriqués avant le 1 er janvier 2011.
30 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 30-06/07/2016)
Pour toutes précisions complémentaires sur la nature des installations pouvant être amorties dans les conditions prévues à l' article 39 quinquies E du CGI , il convient de se reporter au I §1 à 180 du BOI-BIC-AMT-20-30-10 .
40 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 40-06/07/2016)
Pour toutes précisions complémentaires sur la nature des installations pouvant être amorties dans les conditions prévues à l' article 39 quinquies F du CGI , il convient de se reporter au II § 190 à 320 du BOI-BIC-AMT-20-30-10 .
50 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 50-06/07/2016)
- ainsi que des matériels qui sont utilisés dans des opérations permettant des économies d'énergie et qui font l'objet d'un agrément préalable délivré dans les conditions prévues au I de l' article 1649 nonies du CGI après avis du Ministre de l'Industrie.
La liste des matériels éligibles à l'amortissement prévu à l' article 39 AB du CGI figure à l' article 02 de l'annexe IV au CGI .
Pour toutes précisions complémentaires sur la nature de ces installations, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-80 .
60 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 60-06/07/2016)
L'amortissement exceptionnel prévu à l' article 39 AB du CGI concerne les matériels acquis ou fabriqués avant le 1 er janvier 2011.
70 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 70-06/07/2016)
La liste de ces matériels est fixée par arrêté du Ministre de l'Environnement et du Ministre du Budget ( CGI, ann. IV, art. 06 ).
Pour toutes précisions complémentaires sur la nature des installations pouvant être amorties dans les conditions prévues à l' article 39 quinquies DA du CGI , il convient de se reporter au II § 130 à 190 du BOI-BIC-AMT-20-30-20 .
80 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 80-06/07/2016)
Ces matériels doivent être acquis ou fabriqués avant le 1 er janvier 2011.
1. Constatation de l'amortissement pour les installations et les matériels acquis ou créés avant le 1 er janvier 2002
90 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 90-06/07/2016)
La valeur locative des installations visées au II-A § 30 à 80 n'est réduite de 50 % que si celles-ci font effectivement l'objet en comptabilité d'un amortissement exceptionnel dans les conditions prévues à l' article 39 quinquies E du CGI , à l' article 39 quinquies F du CGI , à l' article 39 AB du CGI et à l' article 39 quinquies DA du CGI .
100 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 100-06/07/2016)
La valeur locative des matériels et installations visés au II-A § 30 à 80 est réduite de 50 % dès lors que ceux-ci sont, par nature, éligibles à l’un des modes d’amortissement exceptionnel prévus à l' article 39 quinquies E du CGI , à l' article 39 quinquies F du CGI , à l' article 39 AB du CGI et à l' article 39 quinquies DA du CGI .
110 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 110-06/07/2016)
La réduction d'un tiers prévue au premier alinéa de l' article 1518 A du CGI s'applique à l'ensemble des installations des aéroports.
Cette réduction n'est pas cumulable avec la réduction de 50 % visée au II § 20 et suivants .
- la réduction de 50 % concerne les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère qui font l'objet de l'amortissement exceptionnel au titre de l' article 39 quinquies E du CGI et de l' article 39 quinquies F du CGI ainsi que les matériels destinés à réduire le niveau acoustique ou à économiser l'énergie qui font l'objet des amortissements exceptionnels prévus à l' article 39 AB du CGI et à l' article 39 quinquies DA du CGI ;
120 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 120-06/07/2016)
150 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 150-06/07/2016)
Les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues à l' article 1639 A bis du CGI , porter à 100 % la réduction de 50 % appliquée à la valeur locative des installations destinées à lutter contre la pollution des eaux et de l'atmosphère ainsi que des matériels destinés à économiser l'énergie ou à réduire le bruit ( CGI, art. 1518 A, al. 5 ). Les collectivités et leurs groupements ont ainsi la faculté d'exonérer ces installations de CFE et, le cas échéant, de TFPB.
160 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 160-06/07/2016)
Ce sont celles dont la valeur locative fait l'objet d'une réduction de 50 % (cf. II § 20 et suiv. ).
Il faut que ces installations aient été créées ou fabriquées à compter du 1 er janvier 1992.
170 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 170-06/07/2016)
180 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 180-06/07/2016)
190 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 190-06/07/2016)
220 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 220-06/07/2016)
Pour l'établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l'objet d'une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d'imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois années suivantes ( CGI, art. 1518 A bis ).
230 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 230-06/07/2016)
L’ article 1518 A quater du CGI autorise les collectivités territoriales et leurs EPCI à fiscalité propre à instituer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CGI , un abattement de 50 % de la valeur locative des bâtiments évalués en application de l' article 1499 du CGI et affectés directement aux opérations de recherche mentionnées au a du II de l' article 244 quater B du CGI .
Pour plus de précisions sur l’application de l’abattement à la TFPB, il convient de se reporter au III § 250 à 440 du BOI-IF-TFB-20-10-50-40 .
240 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 240-06/07/2016)
Les bâtiments visés par l’abattement de valeur locative prévu par l’ article 1518 A quater du CGI correspondent aux immobilisations industrielles passibles de la TFPB, dont la valeur locative est déterminée selon la méthode prévue par l’ article 1499 du CGI , appelée « méthode comptable ».
Les sols et terrains ne constituent pas des bâtiments, l’abattement ne leur est donc pas applicable. En revanche, les installations foncières passibles de la TFPB en application des 1° et 2° de l' article 1381 du CGI bénéficient de l'abattement.
Pour plus de précisions sur les bâtiments concernés et la méthode d’évaluation, il convient de se référer au BOI-IF-TFB-20-10-50 .
2. Bâtiments qui font l’objet d’une première imposition à compter du 1 er janvier 2016
250 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 250-06/07/2016)
Dans la généralité des cas, les bâtiments visés par l’abattement de valeur locative s’entendent des bâtiments achevés à compter du 1 er janvier 2015. Le bâtiment est achevé lorsque l'avancement des travaux est tel qu’il permet son utilisation effective ( BOI-IF-TFP-10-60-20 au I § 20 et suiv. ).
Toutefois, en raison du décalage de deux ans entre la période de référence et l’année d’imposition, l’extension d’établissement en 2014 peut bénéficier de l’abattement en 2016 (cf. V-B-2 § 340 ).
260 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 260-06/07/2016)
270 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 270-06/07/2016)
L’abattement s’applique à la valeur locative des bâtiments affectés directement aux opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche et mentionnées au a du II de l’ article 244 quater B du CGI ( BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 ).
280 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 280-06/07/2016)
Selon les dispositions de l' article 49 septies F de l'annexe III au CGI , sont considérées comme des opérations de recherche scientifique et technique :
Remarque : Pour plus de précisions sur les termes employés ci-avant et sur l'étendue ainsi que les limites précises du champ d’application du crédit d’impôt recherche, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 .
290 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 290-06/07/2016)
La situation des bâtiments mixtes dans lesquels s’exercent à la fois une activité éligible (recherche) et une activité non éligible est précisée au V-B-3 § 350 à 370 .
300 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 300-06/07/2016)
L'abattement prévu à l' article 1518 A quater du CGI est accordé sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI dotés d'une fiscalité propre.
310 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 310-06/07/2016)
Conformément à l' article 1639 A bis du CGI , les délibérations des collectivités et des EPCI à fiscalité propre accordant l'abattement prévu à l' article 1518 A quater du CGI doivent être prises avant le 1 er octobre pour être applicables l'année suivante. Elles demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été rapportées par une délibération contraire.
Lorsqu’une délibération d'abattement est rapportée, les bâtiments concernés deviennent totalement imposables à la CFE à compter du 1 er janvier de l'année qui suit celle de l’adoption de la délibération rapportant l'abattement.
320 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 320-06/07/2016)
L’abattement s’applique à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1 er janvier 2016.
Il s’applique donc dès la première année où la valeur locative d'un bâtiment est comprise dans la base d’imposition à la CFE. Il s'agit donc des bâtiments dont l'entreprise disposait, au sens de la CFE, à la fin de la période de référence définie à l' article 1467 A du CGI et à l' article 1478 du CGI .
330 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 330-06/07/2016)
En cas de création d’établissement l’année N, la CFE n’étant pas due la première année conformément au II de l’ article 1478 du CGI , l’abattement s’appliquera en N+1 pour les bâtiments neufs affectés à la recherche, sous réserve d'une délibération prise avant le 1 er octobre N.
340 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 340-06/07/2016)
Lorsque des bâtiments sont créés et affectés à des opérations de recherche l’année N dans le cadre d’une extension d’établissement préexistant, en application de la période de référence retenue pour déterminer les bases de CFE prévue par l’ article 1467 A du CGI , l’abattement s’appliquera en N+2 pour ces bâtiments. L'assiette de l'abattement est constituée de la seule valeur locative correspondant à l'extension d'établissement.
Exemple : Un bâtiment achevé en 2015 d'une valeur locative de 100 000 ¤ fait partie d'un établissement déjà existant en 2015 d'une valeur locative de 300 000 ¤. Il s'agit donc d'une extension d’établissement. Dans cette situation l'abattement de valeur locative égal à 50 000 ¤ [100 000 ¤ x 50 %] s'appliquera à compter de la CFE due au titre de 2017.
350 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 350-06/07/2016)
360 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 360-06/07/2016)
Exemple : Un bâtiment ayant une valeur locative de 200 000 ¤ est affecté neuf mois dans une année à des opérations de recherche. La fraction de valeur locative susceptible de bénéficier de l’abattement correspond alors à 150 000 ¤ [(200 000 ¤ / 12) x 9].
370 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 370-06/07/2016)
Exemple : Un bâtiment ayant une valeur locative de 300 000 ¤ est affecté au deux tiers de sa surface à des opérations de recherche. La fraction de valeur locative susceptible de bénéficier de l’abattement correspond alors à 200 000 ¤ (300 000 ¤ x 2/3).
380 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 380-06/07/2016)
Pour le calcul de la base d’imposition à la CFE, l’abattement prévu par l’ article 1518 A quater du CGI s’applique à la valeur locative déjà diminuée de l’abattement de 30 % prévu au septième alinéa de l’ article 1467 du CGI .
390 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 390-06/07/2016)
Le dispositif prévu à l' article 1518 A quater du CGI constitue une aide d’État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dont la mise en ½uvre doit respecter les conditions prévues à l'article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
400 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 400-06/07/2016)
S'agissant du dispositif prévu à l' article 1518 A quater du CGI , le montant de l'aide correspond à l'économie d'impôts (TFPB, CFE et leurs taxes annexes et additionnelles) résultant de l'application de l'abattement de valeur locative. L'aide correspond donc à la différence entre le montant de la cotisation (et des frais de gestion) que l'entreprise aurait normalement dû acquitter si elle n'avait pas bénéficié de l'abattement et le montant de la cotisation (et des frais de gestion) effectivement acquitté.
410 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 410-06/07/2016)
Pour chaque bénéficiaire l'avantage résultant de l'abattement ne doit pas dépasser un plafond égal aux coûts admissibles multipliés par l'un des taux d'intensité prévus à l’article 25 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 .
Remarque : Parmi les opérations de recherche, le contribuable doit distinguer, sous sa propre responsabilité, dans quelle proportion celles-ci relèvent de travaux de recherche fondamentale, de recherche industrielle ou de développement expérimental. Pour l'application du présent dispositif, par recherche industrielle, il convient de comprendre la recherche appliquée telle que décrite au V-A-3 § 280 .
420 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 420-06/07/2016)
En outre, conformément à l'article 4 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 , l'abattement ne peut être appliqué si l'avantage en résultant dépasse les montants suivants :
430 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 430-06/07/2016)
312 500 ¤
406 250 ¤
718 750 ¤
Le plafond d'aide dont le contribuable peut bénéficier sur la durée du projet s'établit à 718 750 ¤.
440 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 440-06/07/2016)
Pour bénéficier de l'abattement, les contribuables déclarent, dans les délais et selon les modalités fixés à l' article 1477 du CGI , les éléments d’identification des biens concernés par l'abattement et les documents justifiant de leur affectation. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement bénéficiaire, au service des impôts dont relève l'établissement.
Afin de permettre un contrôle du plafond admis de l'avantage, l’entreprise précise dans sa demande si le projet consiste à titre principal en de la recherche fondamentale, industrielle ou du développement expérimental (cf. V-B-5 § 420 ).
450 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 450-06/07/2016)
460 (BOFiP-IF-CFE-20-20-30-§ 460-06/07/2016)
À défaut de dépôt de la déclaration dans les délais mentionnés au V-B-6 § 440 , l'abattement n'est pas accordé au titre de l'année concernée.