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Timestamp: 2018-05-27 19:06:32+00:00
Document Index: 178498323

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 7', 'art. 2']

RS 451.31 Ordonnance du 28 octobre 1992 sur la protection des zones alluviales d’importance nationale (Ordonnance sur les zones alluviales)
451.31 Ordonnance du 28 octobre 1992 sur la protection des zones alluviales d’importance nationale (Ordonnance sur les zones alluviales)
Ordonnance sur la protection des zones alluviales d'importance nationale
(Ordonnance sur les zones alluviales)
du 28 octobre 1992 (Etat le 1er novembre 2017)
vu l'art. 18a, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 1er juillet 19661 sur la protection de la nature et du paysage (LPN),
Art. 11Inventaire fédéral
1 L'inventaire fédéral des zones alluviales d'importance nationale (inventaire des zones alluviales) comprend les objets énumérés à l'annexe 1.
2 L'inventaire des zones alluviales comprend pour chaque site protégé:
une représentation cartographique du périmètre;
l'indication du type d'objet.
3 La description des objets, publiée séparément, fait partie intégrante de la présente ordonnance.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5283).
Art. 21Publication
1 La description des objets est publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) sous la forme d'un renvoi (art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles2). Elle est accessible en ligne3.
2 L'inventaire des zones alluviales peut être consulté gratuitement auprès de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et des services cantonaux compétents.
3 www.ofev.admin.ch > Thèmes > Biodiversité > Informations pour spécialistes > Mesures > Infrastructure écologique > Biotopes d'importance nationale > Zones alluviales
Art. 3 Délimitation des objets
1 Les cantons, après avoir pris l'avis des propriétaires fonciers et des exploitants, fixent les limites précises des objets. Ils délimitent des zones-tampon suffisantes du point de vue écologique en tenant compte, notamment, d'autres biotopes attenants.
2 Lorsque les limites précises n'ont pas encore été fixées, l'autorité cantonale compétente prend, sur demande, une décision de constatation de l'appartenance d'un bien-fonds à un objet. Le requérant doit pouvoir fonder sa demande sur l'existence d'un intérêt digne de protection.
Art. 3a1Modifications par le DETEC
1 Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) peut, après avoir pris l'avis des cantons, apporter des modifications au périmètre des objets du type marges proglaciaires, dans la mesure où il s'agit d'ajouter des zones qui jouxtent immédiatement un objet et dans lesquelles la glace a disparu depuis l'inscription dans l'inventaire.
2 Jusqu'à la décision du DETEC, la protection transitoire en vertu de l'art. 7 s'applique à ces zones.
1 Introduit par le ch. I de l'O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5283).
Art. 4 But visé par la protection
1 Les objets doivent être conservés intacts. Font notamment partie de ce but:
la conservation et le développement de la flore et de la faune indigènes typiques des zones alluviales et des éléments écologiques indispensables à leur existence;
la conservation et, pour autant que ce soit judicieux et faisable, le rétablissement de la dynamique naturelle du régime des eaux et du charriage;
la conservation des particularités géomorphologiques des objets.1
2 On n'admettra de dérogation du but visé par la protection que pour des projets dont l'emplacement s'impose directement par leur destination et qui sont destinés à assurer la sécurité de l'homme face aux effets dommageables de l'eau ou qui servent un autre intérêt public prépondérant d'importance nationale également. L'auteur de l'atteinte doit être tenu de prendre toutes mesures possibles pour assurer la protection, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat de la zone alluviale.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er déc. 2003 (RO 2003 4131).
Art. 5 Mesures de protection et d'entretien
1 Les cantons, après avoir pris l'avis des propriétaires fonciers et des exploitants, prennent les mesures de protection et d'entretien adéquates pour conserver les objets intacts. Une importance particulière est accordée à la conservation et à la valorisa-tion d'une exploitation agricole et sylvicole durable et adaptée.1
2 Ils veillent notamment à ce que:
les plans et les prescriptions qui règlent le mode d'utilisation du sol au sens de la législation en matière d'aménagement du territoire soient conformes à la présente ordonnance;
les zones alluviales ayant un régime des eaux et de charriage intact ou peu altéré soient intégralement protégées;
les exploitations existantes ou futures, notamment l'agriculture et la sylviculture, l'utilisation des forces hydrauliques, l'exploitation des eaux souterraines et de graviers, la navigation et les activités de loisirs, y compris la pêche, soient en accord avec le but visé par la protection;
le développement des espèces végétales et animales rares et menacées soit favorisé, de même que celui de leur biocénoses;
la qualité de l'eau et du sol s'améliore grâce à une réduction des apports de substances nutritives et de polluants.
3 Les dispositions des al. 1 et 2 sont aussi applicables aux zones-tampon dans la mesure où le but visé par la protection l'exige.
Art. 61Délais
Les mesures prévues à l'art. 3, al. 1, et 5 doivent être prises dans un délai de dix ans après l'inscription des objets dans l'annexe 1.
Art. 71Protection transitoire
1 Tant que les cantons n'ont pas pris de mesures de protection et d'entretien, ils veillent, par des mesures immédiates et appropriées, à ce que l'état des objets ne se dégrade pas. Ils veillent en particulier à ce qu'aucun bâtiment ni installation ne soit construit dans les objets et à ce qu'aucun changement d'utilisation notable n'y soit entrepris.
2 Ils peuvent accorder des dérogations dans la mesure où elles sont compatibles avec l'art. 4, al. 2.
Art. 81Réparation des atteintes
Les cantons veillent, chaque fois que l'occasion se présente, à ce que les atteintes portées aux objets, notamment à la dynamique naturelle du régime des eaux et du charriage, soient réparées dans la mesure du possible.
Art. 9 Devoirs de la Confédération
1 Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux sont tenus de conserver les objets conformément au but visé par la protection.
2 Ils prennent les mesures prévues aux art. 5, 7 et 8 dans les domaines relevant de leur compétence en vertu de la législation fédérale spéciale y relative.
Art. 10 Compte rendu
1 Tant qu'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires selon l'art. 3, al. 1, et l'art. 5, les cantons rendent compte à l'OFEV1 à la fin de chaque année de l'état de la protection des zones alluviales situées sur leur territoire.
2 Au plus tard dans leur dernier rapport, ils indiquent à l'OFEV les atteintes au sens de l'art. 8 qu'ils envisagent de réparer et dans quel délai.
1 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5283). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 11 Prestations de la Confédération
1 La Confédération conseille et soutient les cantons dans l'accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance.
2 Les indemnités de la Confédération pour les mesures prévues aux art. 3, 5 et 8 de la présente ordonnance sont régies par les art. 18 et 19 de l'ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN)1.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5283).
Art. 11a1Objets dont l'examen n'est pas terminé
1 Les objets dont l'examen n'est pas terminé sont énumérés dans l'annexe 2.
2 Jusqu'à la décision portant sur leur inscription dans l'annexe 1, leur protection est régie par l'art. 29 OPN2 et l'art. 7 de la présente ordonnance.
3 La publication est régie par l'art. 2.
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 novembre 1992.
Liste des zones alluviales d'importance nationale
Commune(s)2
Les Auges d'Estavannens
Les Grèves d'Yvonand-Cheyres
Les Grèves d'Estavayer-le-Lac-Chevroux
La Sarine près Château-d'Oex
Embouchure de l'Aubonne
Les Grèves d'Yverdon-des Tuileries
Les Grèves d'Yverdon-Yvonand
La Torneresse à l'Etivaz
La Borgne en amont d'Arolla
Canton de Nauchâtel
Vallon de l'Allondon
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5283).
2 Répertoire officiel des communes de Suisse, version du 16 décembre 2016.
3 L'objet est situé dans les communes d'Andelfingen, Flaach, Kleinandelfingen, Marthalen ZH/Buchberg, Rüdlingen SH.
4 L'objet est situé dans les communes d'Obfelden, Ottenbach ZH/Aristau, Jonen, Merenschwand, Oberlunkhofen, Rottenschwil, Unterlunkhofen AG.
5 L'objet est situé dans les communes d'Obfelden ZH/Hünenberg ZG/Merenschwand, Mühlau AG.
6 L'objet est situé dans les communes de Guggisberg, Köniz, Neuenegg, Schwarzenburg BE/Alterswil, Heitenried, Plaffeien, St. Antoni, Ueberstorf FR.
7 L'objet est situé dans les communes de Gampelen, Ins BE/La Tène NE.
8 L'objet est situé dans les communes d'Arch, Leuzigen BE/Bettlach, Selzach SO.
9 L'objet est situé dans les communes de Guggisberg BE/Plaffeien FR.
10 L'objet est situé dans les communes de Kandersteg BE/Leukerbad VS.
11 L'objet est situé dans les communes d'Attinghausen UR/Engelberg OW.
12 L'objet est situé dans les communes d'Einsiedeln, Rothenthurm SZ/Oberägeri ZG.
13 L'objet est situé dans les communes d'Engelberg OW/Attinghausen UR.
14 L'objet est situé dans les communes de Hünenberg ZG/Merenschwand, Mühlau AG/ Obfelden ZH.
15 L'objet est situé dans les communes d'Oberägeri ZG/Einsiedeln, Rothenthurm SZ.
16 L'objet est situé dans les communes de Surpierre FR/Lucens, Valbroye VD.
17 L'objet est situé dans les communes d'Alterswil, Heitenried, Plaffeien, St. Antoni, Ueberstorf FR/Guggisberg, Köniz, Neuenegg, Schwarzenburg BE.
18 L'objet est situé dans les communes de Cheyres-Châbles FR/Yvonand VD.
19 L'objet est situé dans les communes d'Estavayer FR/Chevroux VD.
20 L'objet est situé dans les communes de Delley-Portalban, Gletterens FR/Chevroux VD.
21 L'objet est situé dans les communes de Delley-Portalban FR/Cudrefin, Vully-les-Lacs VD.
22 L'objet est situé dans les communes de Plaffeien FR/Guggisberg BE.
23 L'objet est situé dans les communes de Bettlach, Selzach SO/Arch, Leuzigen BE.
24 L'objet est situé dans les communes de Boningen, Olten SO/Rothrist AG.
25 L'objet est situé dans les communes de Buchberg, Rüdlingen SH/Andelfingen, Flaach, Kleinandelfingen, Marthalen ZH.
26 L'objet est situé dans les communes d'Urnäsch AR/Nesslau SG.
27 L'objet est situé dans les communes de Niederbüren SG/Bischofszell TG.
28 L'objet est situé dans les communes de Nesslau SG/Urnäsch AR.
29 L'objet est situé dans les communes de San Vittore GR/Lumino TI.
30 L'objet est situé dans les communes d'Aristau, Jonen, Merenschwand, Oberlunkhofen, Rottenschwil, Unterlunkhofen AG/Obfelden, Ottenbach ZH.
31 L'objet est situé dans les communes de Merenschwand, Mühlau AG/Hünenberg ZG/Obfelden ZH.
32 L'objet est situé dans les communes de Rothrist AG/Boningen, Olten SO.
33 L'objet est situé dans les communes de Bischofszell TG/Niederbüren SG.
34 L'objet est situé dans les communes de Lumino TI/San Vittore GR.
35 L'objet est situé dans les communes de Lucens, Valbroye VD/Surpierre FR.
36 L'objet est situé dans les communes d'Yvonand VD/Cheyres-Châbles FR.
37 L'objet est situé dans les communes de Chevroux VD/Estavayer FR.
38 L'objet est situé dans les communes de Chevroux VD/Delley-Portalban, Gletterens FR.
39 L'objet est situé dans les communes de Cudrefin, Vully-les-Lacs VD/Delley-Portalban FR.
40 L'objet est situé dans les communes de Leukerbad VS/Kandersteg BE.
41 L'objet est situé dans les communes de La Tène NE/Gampelen, Ins BE.
Liste des zones alluviales d'importance nationale dont l'examen n'est pas terminé
L'Ogna da Trun
3 L'objet est situé dans les communes de Muotathal SZ/Glarus GL.
4 L'objet est situé dans les communes de Glarus GL/Muotathal SZ.
RO 1992 2080
Ordonnance du 28 octobre 1992 sur la protection des zones alluviales d’importance nationale (Ordonnance sur les zones alluviales)
Retour vers le haut de la pageDernière actualisation: 26.05.2018