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Timestamp: 2017-11-22 14:24:36+00:00
Document Index: 307202815

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 760', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 760', 'art. 760', 'art. 8', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 754', 'art. 753', 'art. 717', 'art. 722', 'art. 717', 'art. 722', 'art. 400', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 759', 'art. 759', 'art. 156', 'art. 159']

4C.155/2002 09.09.2002
Les défendeurs recourent en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 22 février 2002. Invoquant une violation des art. 760 et 754 CO, ils concluent à l'annulation de la décision attaquée et au rejet de la demande.
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Dans la mesure où une partie recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu dans la décision attaquée sans se prévaloir avec précision de l'une des exceptions qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 127 III 543 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a).
Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (qui ne peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b OJ), mais il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).
2.2 Selon l'art. 760 al. 1 CO, les actions en responsabilité contre les administrateurs se prescrivent par 5 ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage, ainsi que de la personne responsable, et, dans tous les cas, par 10 ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit. Cette réglementation n'est pas différente de celle prévue par l'ancien art. 760 al. 1 aCO.
Celui qui allègue la prescription pour se libérer doit prouver les faits permettant de constater sa date de départ (Kummer, Commentaire bernois, n. 304 ad art. 8 CC, cf. également arrêt 4C.122/1988 reproduit in SJ 1989 p. 232 consid. 2a).
La cour cantonale n'a donc pas violé l'art. 8 CC en considérant qu'il incombait aux défendeurs de prouver que la prescription avait commencé à courir plus de 5 ans avant les réquisitions de poursuite. Elle n'a pas davantage mal déterminé le délai de prescription et les circonstances permettant de dire qu'il a commencé à courir.
2.3 Selon l'art. 754 al. 1 CO, les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion répondent à l'égard de la société du dommage qu'ils lui causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leur devoir. Cette règle n'est pas fondamentalement différente de celle contenue à l'ancien art. 753 al. 1 CO. L'administrateur est tenu d'accomplir sa mission avec diligence (art. 717 al. 1 CO, art. 722 al. 1 aCO). La responsabilité des administrateurs suppose que ceux-ci aient manqué fautivement à leur devoir, que la société ait subi un dommage et qu'il existe un rapport de causalité entre
En raison de son devoir de diligence et de fidélité (art. 717 al. 1 CO, art. 722 al. 1 aCO), l'administrateur doit, comme cela est prévu expressément dans le cas du mandataire (art. 400 al. 1 CO), rendre compte de sa gestion et restituer tout ce qu'il a reçu en tant qu'administrateur de la société. Dès lors qu'il est établi en l'espèce que l'administrateur gérant a prélevé des biens sociaux, il en est évidemment redevable. Il lui incombe soit de les restituer, soit de prouver qu'il les a utilisés dans l'intérêt de la société. Il ne saurait sérieusement soutenir que ce n'est pas à lui de prouver l'utilisation qu'il a fait des fonds; dès lors qu'il est démontré qu'il a prélevé des biens sociaux, il doit en rendre compte.
S'agissant du prélèvement de 260'000 fr., la cour cantonale a constaté qu'il n'était établi aucun lien entre le prélèvement de cette somme et l'investissement immobilier allégué. Il s'agit là d'une question d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, qui ne peut donner lieu à un recours en réforme. Savoir quelle a été l'utilisation d'une somme déterminée est une pure question de fait, qui ne peut être examinée en instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ).
En ce qui concerne les autres prélèvements, leur montant a été arrêté - d'une manière qui lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ) - à 472'943 fr.60. Sur cette somme, il a été admis - ce que les défendeurs ne critiquent pas - que 198'520 fr.05 correspondent à des loyers payés pour la société et que 47'614 fr.50 ont été dépensés dans l'intérêt social. Pour le solde, la cour cantonale a conclu que l'administrateur gérant en était redevable, parce qu'il n'avait pas établi une utilisation conforme à l'intérêt social. Il s'agit à nouveau d'une question d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, qui ne peut être examinée en instance de réforme. On ne voit pas en quoi - et les défendeurs ne le disent pas non plus - la cour cantonale aurait violé sur ce point une règle du droit fédéral.
Considérant que les administrateurs avaient gravement violé leurs devoirs, la cour cantonale leur a dénié toute prétention à une rémunération. On peut se demander si cette décision est conforme au droit fédéral dans la mesure où l'administrateur gérant semble avoir fourni quelques prestations utiles, à savoir payer le loyer et d'autres factures (cf. ATF 124 III 423 consid. 4a). Alors que la cour cantonale a consacré un long passage à cette question, les recourants n'en disent pas un seul mot dans leur acte de recours. Comme il s'agit d'une affaire pécuniaire, l'objet du litige est à la libre disposition des parties. En l'absence de toute motivation répondant aux exigences de l'art. 55 al. 1 let. b et c OJ, il faut en déduire que ce point n'est pas contesté et qu'il n'y a donc pas lieu de l'examiner plus avant.
2.4 En ce qui concerne les autres administrateurs recherchés, il résulte des constatations cantonales souveraines (art. 63 al. 2 OJ) qu'ils ont totalement négligé leur obligation de veiller sur la gestion sociale, et notamment de contrôler l'administrateur gérant, contribuant ainsi par leur carence fautive à causer le dommage, l'administrateur gérant se sentant à l'abri de toute surveillance. La cour cantonale a estimé que leur responsabilité devait être limitée à 10 % du dommage; ce point n'est pas discuté dans le recours et il n'y a donc pas lieu d'y revenir.
Dans la mesure où ils sont coresponsables, les autres administrateurs sont tenus solidairement avec l'administrateur gérant (art. 759 al. 1 CO, art. 759 al. 1 aCO).
Les frais et dépens seront mis solidairement à la charge des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 et 7, art. 159 al. 1 et 5 OJ).