Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910703-109783
Timestamp: 2016-10-27 12:53:00+00:00
Document Index: 273425939

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 36", "l'article 34", "l'article 34", 'art. 36', 'art. 34']

France, Conseil d'État, 3 ss, 03 juillet 1991, 109783
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 109783Numéro NOR : CETATEXT000007784073 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-07-03;109783 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... et le DISTRICT URBAIN DE NANCY, représentés par la S.C.P. Lesourd, Baudin ; Mme X... et le DISTRICT URBAIN DE NANCY demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande de Mme X... ;Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-54 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;
- les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de Mme X... et du DISTRICT URBAIN DE NANCY,
Considérant qu'aux termes de l'article 36 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Il est créé une commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux qui sont formulées par les fonctionnaires susceptibles d'être intégrés dans ce cadre d'emplois en application de l'article 34 ci-dessus" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que Mme X... n'exerce pas ses fonctions au service du DISTRICT URBAIN DE NANCY en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire mais dans le cadre d'un contrat ; que, par suite, l'intéressée ne peut prétendre au bénéfice d'aucune des dispositions de l'article 34 du décret du 30 décembre 1987 qui limite à certaines catégories de fonctionnaires les possibilités d'intégration sur proposition motivée de la commission d'homologation qu'il prévoit ; que, dès lors, en estimant pour ce motif que Mme X... ne pouvait prétendre à intégration, la commission d'homologation a fait une exacte application du décret du 30 décembre 1987 ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... et le DISTRICT URBAIN DE NANCY ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 12 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté la demande d'intégration de Mme X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 1er : La requête de Mme X... et du DISTRICT URBAIN DE NANCY est rejetée.
Article 2 : La pésente décision sera notifiée à Mme X..., au DISTRICT URBAIN DE NANCY et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 36, art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 03 juillet 1991, n° 109783Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Sophie BouchetRapporteur public : PochardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 03/07/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page