Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-194442
Timestamp: 2016-10-25 21:25:53+00:00
Document Index: 17752750

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 1999, 194442
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 1999, 194442
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 194442Numéro NOR : CETATEXT000008065103 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;194442 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant 22, villa de la Résidence à Vaujours (93410) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 97PA00228du 10 octobre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 9416809/1 du 13 juin 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant 1°) à la décharge, en droits et pénalités, de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989, au versement de dommages-intérêts et au remboursement des frais qu'il a exposés à concurrence de 2 000 F, 2°) au remboursement, à concurrence de 400 000 F outre les intérêts légaux, des sommes faisant l'objet du procès-verbal de saisie mobilière en date du 15 février 1997, au versement de dommages-intérêts et au remboursement des frais exposés à concurrence de 5 000 F et 3°) à la décharge des majorations de 10 % qui lui ont été appliquées ;
Considérant que la requête de M. Patrick X... tend à l'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, la requête de M. X... présentée sans ce ministère, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X....Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 194442Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CollinRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page