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Timestamp: 2016-10-22 05:33:19+00:00
Document Index: 94932081

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 307', 'art. 6', 'art. 58', 'art. 33', 'art. 6', 'art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 292', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 33']

126 I 16821. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 29 f�vrier 2000 dans la cause A. c. Juge I du district de Monthey, Pr�sident du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
Art. 58 aCst., art. 6 par. 1 CEDH; impartialit� du juge; r�cusation. Le juge du divorce ne peut juger ensuite, en tant que juge p�nal, de l'accusation de faux t�moignage port�e contre un t�moin qu'il a entendu lors de la proc�dure de divorce (consid. 2 - 4). Faits � partir de page 168
Le Juge I du district de Monthey a �t� saisi pour jugement de la cause p�nale opposant A. � son p�re et au Ministre public du Bas-Valais, qui l'accusent d'avoir d�pos� un faux t�moignage (art. 307 CP) lors de la proc�dure de divorce de ses parents. A. a requis la r�cusation de ce juge, au motif qu'il avait trait� du divorce. Celui-ci contesta sa r�cusation et transmit la cause au Pr�sident du Tribunal cantonal du canton du Valais, qui rejeta la requ�te form�e par A. le 22 octobre 1999, sans allouer de d�pens � son avocat d'office. Agissant par la voie du recours de droit public, A. s'est plainte en premier lieu d'une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH, de l'art. 58 de l'ancienne Constitution f�d�rale (aCst.), ainsi que d'une application arbitraire de l'art. 33 al. 1 let. b du code de proc�dure p�nale du canton du Valais (CPP/VS).
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours dans la mesure o� il �tait recevable, et annul� l'arr�t du Pr�sident du Tribunal cantonal.
2. Le Pr�sident du Tribunal cantonal a consid�r� que l'audition de la recourante par le magistrat intim� dans le cadre de la proc�dure de divorce n'�tait pas de nature � faire na�tre un doute quant � son impartialit� dans l'affaire p�nale. Dans la proc�dure de divorce, le juge ne se serait pas fait d'opinion sur sa culpabilit�, il n'aurait agi qu'en simple auditeur.
a) La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par l'art. 6 par. 1 CEDH (RS 0.101), � l'instar de la protection conf�r�e par l'art. 58 aCst., permet au plaideur de s'opposer � une application arbitraire des r�gles cantonales sur l'organisation et la composition des tribunaux, qui comprennent les prescriptions relatives � la r�cusation des juges. Elle permet aussi, ind�pendamment du droit cantonal, d'exiger la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit�; elle tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du juge est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles d'une des parties au proc�s ne sont pas d�cisives (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122; ATF 124 I 255 consid. 4a p. 261; ATF 120 Ia 184 E. 2 S. 186 f.). Le fait notamment qu'un magistrat ait d�j� agi dans une cause peut �veiller un soup�on de partialit�. Le cumul des fonctions n'est alors admissible que si le magistrat, en participant � des d�cisions ant�rieures relatives � la m�me affaire, n'a pas d�j� pris position au sujet de certaines questions de mani�re telle qu'il ne semble plus � l'avenir exempt de pr�jug�s et que, par cons�quent, le sort du proc�s n'apparaisse plus ind�cis. Pour en juger, il faut tenir compte des faits, des particularit�s proc�durales ainsi que des questions concr�tes soulev�es au cours des diff�rents stades de la proc�dure (ATF 119 Ia 221 consid. 3 p. 226 et les arr�ts cit�s; cf. aussi ATF 120 Ia 82 consid. 6 p. 83 ss).
b) La Constitution f�d�rale du 18 avril 1999 (Cst.), entr�e en vigueur le 1er janvier 2000, n'ayant pas amen� de changement � l'�gard du droit � un tribunal ind�pendant et impartial (cf. art. 30 al. 1 Cst.; Bull. off. 1998, R�forme de la Constitution f�d�rale, CN p. 234; Bull. off. 1998, R�forme de la Constitution f�d�rale, CE p. 50), c'est � la lumi�re de la jurisprudence rappel�e ci-dessus qu'il convient d'examiner le recours.
3. La recourante fait valoir que l'arr�t incrimin� viole l'art. 33 al. 1 let. b CPP/VS, selon lequel un juge doit se r�cuser dans une affaire en laquelle il a agi pr�c�demment � un autre titre.
a) Une d�cision est arbitraire selon la jurisprudence portant sur l'art. 4 aCst. lorsqu'elle viole gravement une r�gle de droit ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci est insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, si elle a �t� adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable, encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (pour l'art. 4 aCst.: ATF 125 I 161 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence cit�e). La nouvelle Constitution n'a pas amen� de changements � cet �gard (cf. art. 8 et 9 Cst.).
b) Le Pr�sident du Tribunal cantonal a indiqu� que la jurisprudence cantonale interpr�te la notion "d'affaire" de mani�re restrictive, et en a d�duit qu'ici, le divorce et la proc�dure p�nale repr�sentaient deux affaires distinctes, de sorte que l'art. 33 al. 1 let. b CPP/VS n'�tait pas applicable. Cette interpr�tation est soutenable, une cause civile pouvant l�gitimement �tre distingu�e d'une cause p�nale. La disposition en question peut en outre �tre interpr�t�e dans le sens qu'elle ne r�gle pas les cas o�, comme ici, le magistrat r�cus� agit deux fois au m�me titre, c'est-�-dire en tant que juge.
4. L'arr�t attaqu� viole en revanche le droit de la recourante � un juge impartial tel qu'il est garanti par la Constitution f�d�rale.
a) Tout d'abord, les moyens de d�fense de la recourante se trouvent r�duits par l'union personnelle du juge de divorce et du juge p�nal. Comme le fait valoir la recourante, le magistrat r�cus� a pris une part active aux faits qui doivent �tre �claircis et jug�s dans la proc�dure p�nale. Par cons�quent, elle ne peut, par exemple, remettre en cause la forme de l'audition elle-m�me, sans faire de reproches indirects au magistrat charg� de l'affaire.
Par ailleurs, le juge de divorce ne peut �tre compar� � un "auditeur" neutre, comme le soutient l'arr�t attaqu�, puisqu'il recueille non seulement les t�moignages, mais statue en plus - indirectement, dans le cadre de l'appr�ciation des preuves - sur leur v�racit�. Enfin, la recourante se voit jug�e par la personne m�me qui a recueilli sa d�position. S'agissant d'un d�lit contre l'administration de la justice, le magistrat aux d�pens duquel le faux t�moignage aurait �t� commis se trouve dans une position proche de celle d'une victime. Il est donc l�gitime que la recourante ait des doutes concernant la capacit� du juge intim� � appr�cier de mani�re ind�pendante et impartiale sa culpabilit�.
Dans ces conditions, il est inutile d'examiner le r�le des faits nouveaux remettant en question l'appr�ciation par le juge de divorce du t�moignage de la recourante - la recourante reconna�t que sa d�position ne correspondait pas � la v�rit� -, et de comparer les questions tranch�es par le juge de divorce � celles qui se posent dans la proc�dure p�nale. La r�cusation du magistrat intim� s'impose d'autant plus qu'il statue comme juge unique, et non comme membre d'un tribunal (cf. ATF 114 Ia 143 consid. 7b p. 153).
b) Le cas pr�sent n'est pas comparable � celui qui a donn� lieu � l'arr�t non publi� du 16 f�vrier 1998 (1P.562/1998), dans lequel le Tribunal f�d�ral a constat� que le juge de divorce qui avait ordonn� des mesures provisoires pouvait, sans violer le droit � un juge impartial, juger de l'accusation d'insoumission � celles-ci (art. 292 CP); en effet, dans ce dernier cas, les faits reproch�s s'�taient produits apr�s la proc�dure dans laquelle le magistrat avait agi, et il n'y avait pris aucune part active. Le cas pr�sent diff�re �galement de celui publi� aux ATF 116 Ia 387 ss, o� le Tribunal f�d�ral est arriv� � la conclusion qu'un magistrat pouvait statuer sur la d�tention du pr�venu, puis participer � la d�cision sur la demande d'indemnit� relative � cette d�tention (cf. aussi ATF 119 Ia 221 consid. 2 p. 223 ss). Le fait que d'autres instances jugent diff�remment de la l�gitimit� de la d�tention n'est pas susceptible, objectivement, de faire na�tre un conflit d'int�r�ts. Sinon, les membres de chaque tribunal devant prendre une nouvelle d�cision suite � l'admission d'un moyen de droit par une instance judiciaire sup�rieure devraient toujours se r�cuser.
art. 33 al. 1 let. b CPP,