Source: http://www.uvcw.be/articles/33,703,37,37,3099.htm
Timestamp: 2019-06-25 02:10:41+00:00
Document Index: 216228183

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 150', 'art.1', 'art.1', 'art. 1', 'art. 3', 'art 41', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 50', 'art. 3', 'art. 39', 'art. 90', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 40', 'art.2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 41', 'art. 43', 'art. 12', 'art. 43', 'art. 12', 'art. 43', 'art. 41', 'art. 8', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 8', 'art. 45', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 146', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art 149', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 41', 'art.15', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 135', 'art. 136', 'art. 15', 'art. 137', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 54', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 148', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 36', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 38', 'art. 1', 'art. 118', 'art. 1', 'art. 531', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 132', 'art. 44', 'art. 132', 'art. 133', 'art. 134', 'art. 123', 'art. 126', 'art. 16', 'art 125', 'art. 128', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 130', 'art. 131', 'art. 127']

Taxis et taxis sociaux : Les services de taxis et de taxis sociaux: nouvelle réglementation (09-2009)
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Les services de taxis et de taxis sociaux: nouvelle réglementation
Alexandre Ponchaut - Septembre 2009
Malgré la régionalisation de cette matière, les services de taxis ont été longtemps encadrés par la loi du 27 décembre 1974[1] et différents arrêtés royaux adoptés en 1975[2]. Afin de répondre aux exigences actuelles en la matière, cette réglementation fédérale, que la Région wallonne avait fait sienne pendant de nombreuses années, est aujourd’hui abrogée et remplacée par un décret du 18 octobre 2007[3]. Différents arrêtés portant exécution de ce décret ont été adoptés le 3 juin 2009[4].
Cette nouvelle réglementation porte également sur les services de transport d’intérêt général, communément appelés services de taxis sociaux, qui jusqu’à présent ne faisaient l’objet d’aucun encadrement légal particulier.
Notons enfin que les services de location de voitures avec chauffeur ainsi que les services de taxis collectifs sont également concernés par ces dispositions. Ils ne feront cependant l’objet d’aucun développement particulier dans le présent article vu l’absence d’implication directe des communes et des CPAS dans ce domaine.
2.1 Principe: obligation d’être titulaire d’une autorisation
2.2 Procédure d’obtention d’une autorisation
2.2.1 Dispositions transitoires
2.2.2 Première étape: la demande
2.2.3 Deuxième étape: examen et décision par le collège communal
2.2.4 Troisième étape: approbation par le Gouvernement wallon
2.2.5 Quatrième étape: délivrance de l’autorisation et d’une attestation par le collège communal
2.3 Durée et renouvellement de l’autorisation
2.4 Limitation du nombre maximal de véhicules autorisés
2.4.1 Principe: un véhicule par 2.500 habitants
2.4.2 Communes n’excédant pas ce quota au 8 septembre 2009
2.4.3 Communes excédant ce quota au 8 septembre 2009
2.5 Caractère personnel et incessible de l’autorisation
2.6 Suspension et retrait d’autorisation
4. Stationnement aux emplacements réservés sur la voie publique
5. Véhicules de remplacement
6. Le certificat de capacité pour le chauffeur
7. Cessation définitive d’activité
9.Taxe
LES SERVICES DE TAXIS SOCIAUX
2. Obligation de déclaration préalable
3. Conditions relatives aux chauffeurs
4. Documents à conserver au siège de l’organisme
ENTREE EN VIGUEUR [Retour à la table des matières]
Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur au jour de la publication de ses arrêtés d’exécution au Moniteur belge[5]. Celle-ci a eu lieu le 8 septembre 2009.
Afin d’éviter une application trop abrupte du texte, diverses dispositions transitoires ont par ailleurs été prévues. Il en sera fait état, s'il y échet, au fur et à mesure des différents chapitres abordés dans ce document.
LES SERVICES DE TAXIS[Retour à la table des matières]
1. Définition [Retour à la table des matières]
On entend par services de taxis, "les services qui assurent, avec chauffeur, le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles"[6].
"– le véhicule est apte à transporter au maximum neuf personnes, le chauffeur compris, et est destiné à cet effet;
– le véhicule (…) est mis à la disposition du public, soit à un point de stationnement déterminé sur la voie publique, soit en tout autre endroit non ouvert à la circulation publique;
– la destination est fixée par le client"[7].
La définition reprise dans le décret wallon de 2007 est donc parfaitement identique à celle contenue dans la loi de 1974[8]. Les services de taxis d’avant le 8 septembre 2009 reste donc juridiquement qualifiés comme tel.
2. Autorisation [Retour à la table des matières]
2.1 Principe: obligation d’être titulaire d’une autorisation [Retour à la table des matières]
Pour exercer un service de taxis sur le territoire d’une commune, l’exploitant doit préalablement obtenir une autorisation de la part du collège communal[9]. Le principe de l’autorisation préalable existant dans la loi de 1974 est donc maintenu. Par contre, ses modalités et détails diffèrent considérablement.
Ainsi, en plus de l’autorisation, l’exploitant devra dorénavant être titulaire d’une attestation garantissant la remise de certains documents. Cette attestation est nécessaire pour permettre la mise en circulation effective des véhicules[10].
Notons également que trois acteurs, et non plus deux, interviennent pour la délivrance d’autorisation. La procédure peut être décomposée en quatre étapes. La demande est introduite par le futur exploitant ou l’exploitant (en cas de renouvellement). Le collège communal décide de l’autorisation et le cas échéant la soumet pour approbation au Gouvernement wallon. Si le Gouvernement wallon approuve la décision favorable du collège ou ne se prononce pas dans le délai imparti, le collège délivre l’autorisation.
Soulignons enfin qu’une seule autorisation sera délivrée par exploitant. Celle-ci mentionnera le nombre de véhicules, y compris ceux de réserve pour lesquels elle est délivrée[11]. Il est cependant permis à l’exploitant de modifier le nombre de véhicules autorisés pendant la durée de son autorisation. Cette modification à la hausse ou à la baisse se fera selon la même procédure et aux conditions applicables à toute demande d’autorisation. Elle ne vaudra que jusqu’au terme de l’autorisation initiale[12]. Les demandes de disposer de véhicules de réserve introduites en cours d’exploitation devront par ailleurs contenir une série de mentions et d’annexes reprises à l’article 49 de l’arrêté du Gouvernement wallon.
2.2 Procédure d’obtention d’une autorisation [Retour à la table des matières]
2.2.1 Dispositions transitoires [Retour à la table des matières]
Selon l’article 146 de l’arrêté du 3 juin 2009 portant exécution du décret, "les autorisations d’exploiter un service de taxis délivrées avant l’entrée en vigueur du présent arrêté (…) restent d’application jusqu’au terme de leur échéance". Le critère déterminant pour l’application de cette nouvelle procédure est donc la date de délivrance de l’autorisation. Si celle-ci est postérieure à celle de l’entrée en vigueur du décret de 2007 et de son arrêté d’exécution, il conviendra de s’y conformer.
Cela signifie concrètement que les demandes d’autorisation introduites avant le 8 septembre 2009 mais n’ayant pas abouti à une décision d’autorisation du collège à cette date, devront être réintroduites selon la nouvelle procédure. Ces nouvelles demandes devront en outre être composées de l’ensemble des éléments et documents dorénavant requis.
2.2.2 Première étape: la demande [Retour à la table des matières]
La procédure d’obtention d’une autorisation débute par une demande introduite au collège par l’exploitant ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la personne chargée de sa gestion journalière. Cette demande sera datée et signée par celui-ci et adressé au collège par toute voie utile telle l’envoi par courrier postal ou le dépôt à l’administration communale[13].
La demande d’autorisation doit sous peine d’irrecevabilité mentionner un certain nombre d’informations reprises à l’article 37 de l’arrêté (coordonnées, nombre et caractéristiques générales des véhicules, …).
Par ailleurs, la demande devra être accompagnée d’une série de documents garantissant la moralité, la qualification professionnelle et la solvabilité de l’exploitant. Ceux-ci sont énumérés à l’article 38 de l’arrêté et consistent en:
une copie de la carte d’identité de l’exploitant, s’il s’agit d’une personne physique, ou des statuts de la personne morale et de la carte d’identité de la personne chargée de sa gestion journalière, si l’exploitant est une personne morale;
un extrait de casier judiciaire de modèle 1 datant de moins de trois mois concernant l’exploitant ou, s’il s’agit d’une personne morale, concernant la personne chargée de sa gestion journalière;
une copie de la facture d’achat des véhicules ou, le cas échéant, la preuve du respect des échéances de paiement dans le cadre des contrats de vente à tempérament, de location financement ou de location-vente.
Dans l’hypothèse où le demandeur ne dispose pas encore de véhicules, il fournira une déclaration sur l’honneur par lequel il certifie la propriété future de ceux-ci ou le respect des échéances de paiement;
une attestation prouvant qu’il est en ordre de cotisations sociales. Il s’agit d’une attestation similaire à celle demandée dans le cadre des marchés publics[14].
Dans l’hypothèse où le demandeur exerce pour la première fois une activité professionnelle, il joindra une déclaration sur l’honneur certifiant qu’en cas d’octroi d’autorisation, il s’affiliera et, le cas échéant, s’immatriculera à la caisse d’assurances sociales pour indépendant ou à l’ONSS et effectuera de manière régulière les versements à ces organismes;
une copie de l’attestation délivrée par la DGO2 – Direction du Transport de Personnes justifiant la qualification professionnelle de l’exploitant ou, dans le cas d’une personne morale, de la personne chargée de sa gestion journalière;
s’il en est déjà en possession, les documents suivants relatifs à tous les véhicules, y compris le cas échéant les véhicules de réserve:
une copie du certificat d’immatriculation;
une copie du dernier certificat de visite au contrôle technique;
une copie de l’attestation de l’assureur confirmant que chaque véhicule est assuré pour du transport rémunéré de personnes ainsi que les cartes vertes en cours de validité[15].
Notons que si le demandeur n’est pas en possession de ces documents au moment de l’introduction de sa demande, il devra obligatoirement les transmettre une fois son autorisation accordée, et ce sous peine de ne pouvoir mettre ses véhicules en circulation (v. plus loin: point 2.2.5).
2.2.3 Deuxième étape: examen et décision par le collège communal [Retour à la table des matières]
Une fois la demande parvenue au collège, celui-ci vérifie sa complétude au vu des informations et documents y annexés décrits plus haut[16].
Dans l’hypothèse où celle-ci est complète, le collège adresse un accusé de réception par toute voie utile[17]. Une lettre recommandée ne sera donc pas requise, un simple courrier étant suffisant.
Si le dossier est complet, le collège procède à une enquête sur les garanties morales, la qualification professionnelles et la solvabilité du demandeur ou, dans le cadre d’une personne morale, de la personne chargée de la gestion journalière[18].
Cette enquête, fondée sur les documents joints à la demande, est totalement objective et ne laisse aucune place à une quelconque appréciation de ces qualités par la commune.
La moralité sera appréciée sur base de l’extrait de casier judiciaire. Il y sera vérifié qu’aucune condamnation visée à l’article 3, 2° de l’arrêté n’a été encourue depuis les 5 dernières années. Quant à la solvabilité, il sera tenu compte de sa souscription à une assurance en responsabilité civil et du respect des échéances contractuelles de paiement ainsi que celles en matière de cotisations sociales, taxes et impôts, tels qu’abordés à l’article 4 de l’arrêté du 3 juin 2009. Enfin, la qualification professionnelle sera acquise si l’exploitant est titulaire d’une attestation émanant de la DGO2 – Direction du Transport de Personnes prouvant qu’il a participé de manière effective à une formation dispensée par cette administration régionale. Notons que l’exploitant actif à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté devra également être détenteur d’une telle autorisation sans pour autant être contraint à suivre cette formation[19].
A l’issue de cette enquête, le collège prend sa décision d’autoriser ou non l’exploitant, et ce dans les trois mois à dater de l’accusé de réception d’un dossier complet[20].
Plusieurs critères doivent fonder cette décision du collège.
Premièrement, les résultats de l’enquête qui, s’ils s’avèrent négatifs, engendreront obligatoirement un refus d’autorisation. Notons que les conditions à vérifier lors de l’enquête devront être remplies durant toute la durée de l’exploitation, à défaut de quoi l’autorisation pourra être suspendue ou retirée définitivement (v. plus loin: point 2.6 )[21].
Ensuite, les critères éventuellement fixés dans le règlement communal devront être respectés[22]. Comme auparavant, un règlement communal peut énoncer certaines conditions pour l’exploitation d’un service de taxis tel que la couleur des véhicules ou encore l’aménagement de ceux-ci pour le transport de personnes à mobilité réduite. Soulignons cependant que le règlement ne peut en aucun cas énoncer des règles contraires à celles prévues par la réglementation régionale.
Le troisième critère est l’utilité publique du service[23]. Ce critère permet au collège, en toute autonomie, de décider de l’opportunité d’autoriser une exploitation en estimant l’impact qu’aura sa décision sur l’intérêt général (besoin en matière de mobilité de ces habitants, évaluation de l’offre existante, …). Ainsi, si le nombre de taxis autorisés sur le territoire communal est suffisant, le collège peut décider qu’il est inutile d’autoriser une exploitation supplémentaire.
Enfin, la commune devra le cas échéant refuser totalement ou partiellement la demande, et ce afin de respecter le quota plafonnant le nombre de taxis pouvant au maximum être autorisés son territoire (v. plus loin: point 2.4).
Concrètement, trois hypothèses existent:
- Soit le collège prend une décision favorable à l’exploitant et ce dans le délai de trois mois à dater de l’accusé de réception.
Dans ce cas, la décision d’autorisation du collège ainsi que le dossier sont transmis immédiatement au Gouvernement wallon pour son approbation. L’exploitant en est informé[24].
- Soit la décision est défavorable, le collège refusant d’octroyer l’autorisation.
Dans ce cas, il transmet immédiatement sa décision à l’exploitant. Le collège adresse par ailleurs une copie de sa décision de refus à la DGO2 – Direction du Transport de Personnes pour information. Aucune formalité supplémentaire n’est à accomplir, la procédure ayant ainsi pris fin[25].
L’exploitant déçu pourra, s’il le désire, introduire un recours auprès du Gouvernement wallon dans les quinze jours de la notification de ce refus[26].
- Soit le collège ne prend pas de décision dans les trois mois à dater de l’accusé de réception.
Dans ce cas, l’exploitant peut exercer un recours auprès du Gouvernement wallon dans les quinze jours qui suivent ce délai de trois mois[27].
L’absence de décision dans le délai doit donc être assimilée à un refus d’autorisation.
2.2.4 Troisième étape: approbation par le Gouvernement wallon [Retour à la table des matières]
Dans l’hypothèse où le collège se prononce favorablement à la demande, il transmet sa décision et le dossier au Gouvernement aux fins d’approbation. Ce dernier vérifie que le dossier est bien complet et, si tel est le cas, adresse un accusé de réception au collège par toute voie utile[28].
La décision d’approbation ou de désapprobation devra être notifiée dans les soixante jours à dater de l’accusé de réception d’un dossier complet[29].
Trois possibilités peuvent donc se présenter:
- Soit le Gouvernement donne son approbation et cette décision est portée à la connaissance du collège dans les soixante jours à dater de l’accusé de réception du dossier complet.
Dans ce cas, le collège délivre l’autorisation éventuellement sous conditions[30].
- Soit le Gouvernement désapprouve la décision et le collège en est averti dans les soixante jours.
Le collège est alors chargé d’en informer le demandeur par toute voie utile. Cette information met un terme à la procédure[31].
- Soit aucune notification n’a eu lieu dans les soixante jours à dater de l’accusé de réception. Le Gouvernement est alors réputé avoir approuvé la décision communale.
Le collège délivre alors l’autorisation éventuellement sous conditions[32].
2.2.5 Quatrième étape: délivrance de l’autorisation et d’une attestation par le collège communal [Retour à la table des matières]
Si le Gouvernement wallon approuve ou est réputé approuvé la décision favorable du collège, ce dernier délivre l’autorisation. Celle-ci contiendra notamment les mentions reprises à l’article 42, par. 1er de l’arrêté d’exécution du 3 juin 2009.
Cette autorisation ne permet cependant pas la mise en circulation effective des véhicules pour lesquels elle est délivrée.
En effet, pour pouvoir se prévaloir d’exploiter un service de taxis, le demandeur devra disposer d’une attestation complémentaire datée et signée par le collège prouvant la production des documents éventuellement non joints à la demande initiale que sont les copies du certificat d’immatriculation, du certificat de visite, de l’attestation de l’assureur et de la carte verte de chaque véhicule y compris ceux de réserve (v. plus haut: point 2.2.2). Cette attestation devra au moins contenir les mentions énumérées à l’article 42, par 2 de l’arrêté. Lorsqu’elle est délivrée, une copie de cette attestation devra être transmise par le collège à la DGO2 – Direction du Transport de Personnes.
En pratique, si ces documents ont été joints à la demande d’autorisation, l’attestation pourra être remise en même temps que l’autorisation.
Dans le cas contraire, le collège délivre uniquement l’autorisation. Le demandeur a alors deux mois à partir de la date de délivrance de l’autorisation pour fournir ces documents manquants et obtenir l’attestation corrélative[33]. A défaut pour l’exploitant de transmettre les documents conformes dans ce délai, l’autorisation du collège devient automatiquement caduque[34]. Le candidat exploitant n’aura d’autre choix que d’introduire une nouvelle demande à la commune.
2.3 Durée et renouvellement de l’autorisation [Retour à la table des matières]
L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle pourra cependant être accordée pour un période inférieure à condition que des circonstances particulières, inscrites dans l’acte d’autorisation, le justifient[35].
Cette autorisation pourra être renouvelée, en tout ou pour partie, selon la même procédure que celle prévue pour l’octroi d’autorisation. La demande de renouvellement devra être introduite 9 à 6 mois avant l’expiration de l’autorisation en cours[36]. Cette demande devra contenir certaines mentions et être composée des documents énumérés à l’article 44 de l’arrêté.
Comme pour l’autorisation, la durée du renouvellement sera en principe de cinq ans. Elle pourra être moindre pour autant que des circonstances particulières inscrites dans l’acte de renouvellement le justifient[37].
A ce sujet, l’on rappellera que la loi de 1974 prévoyait une durée de validité de 10 ans ou moins pour les autorisations et leur renouvellement[38]. Selon l’arrêté du Gouvernement wallon, les autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur du décret courent jusqu’à leur terme[39]. Par conséquent, la durée des autorisations délivrée avant le 8 septembre 2009 ne sera pas réduite. Leur renouvellement futur ne pourra quant à lui excéder cinq ans.
2.4 Limitation du nombre maximal de véhicules autorisés [Retour à la table des matières]
2.4.1 Principe: un véhicule par 2.500 habitants [Retour à la table des matières]
Une des grandes nouveautés créées par le décret de 2007 et son arrêté d’exécution est le plafonnement du nombre de véhicules pouvant être autorisés par une même commune. L’instauration, par le Gouvernement, d’une limite maximale est motivée par sa volonté de lutter contre le maraudage et donc contre la concurrence déloyale avec les entreprises du secteur plus soucieuse de la légalité. En effet, la délivrance d’un nombre trop élevé d’autorisations pousse immanquablement les sociétés de taxis soit à la faillite, soit à exercer leur activité sur le territoire des communes voisines sur lesquelles elles ne sont pourtant pas autorisées, et ce avec tous les préjudices pour l’intérêt général que cela comporte. Cette limitation est donc clairement en lien avec l’utilité publique sur base de laquelle le collège décide ou non d’autoriser un service de taxis[40].
Le Gouvernement a fait le choix d’un système de quota imposant à la commune de n’autoriser au maximum qu’un taxi par 2.500 habitants[41].
Le Gouvernement est cependant habilité à revoir cette norme à la hausse ou à la baisse pour une commune en particulier lorsqu’il y a inadéquation évidente entre l’offre et la demande et qu’il existe des circonstances suscitant un trafic exceptionnel de manière permanente (présence d’un aéroport, d’une gare, d’un site touristique, d’une zone d’activité économique, d’un hôpital, d’un centre universitaire, …). Le Gouvernement pourra également adapter cette norme lorsqu’il y a impossibilité pour la commune d’aménager des zones de stationnement pour des taxis supplémentaires[42].
La décision du Gouvernement sera prise sur demande motivée de la commune et devra tenir compte du taux d’occupation moyen des véhicules déjà autorisés dont les courses ont comme point de départ ou d’arrivée la municipalité en question[43].
Il convient d’examiner deux situations: celle de la commune qui, au jour de l’entrée en vigueur du décret, n’excède pas ce quota et celle de la municipalité qui le dépasse.
2.4.2 Communes n’excédant pas ce quota au 8 septembre 2009 [Retour à la table des matières]
Pour la majorité des communes, le nombre de taxis autorisés au 8 septembre 2009, soit la date d’entrée en vigueur de cette réglementation, est en deçà du plafond fixé. Ce dernier ne devra cependant pas être dépassé et dans le cas où il serait atteint, le collège dressera une liste d’attente sur laquelle seront inscrits les noms ou raisons sociales et adresses des exploitants demandeurs[44].
Cette liste permettra la sélection future et éventuelle des candidats selon des critères objectifs éventuellement définis dans le règlement communal ou, à défaut, selon l’ordre chronologique des demandes[45]. Ainsi, le règlement communal pourrait donner priorité aux exploitants disposant de véhicules adaptés au transport de personnes à mobilité réduite ou encore à ceux exploitant déjà sur le territoire communal avec un nombre peu élevé de véhicules.
L’on rappellera cependant que ce n’est pas de la non-atteinte de ce quota que découle l’autorisation mais bien son dépassement qui justifie le refus d’autorisation. En effet, le critère fondamental est et reste l’utilité publique du service faisant l’objet de la demande. Cette utilité publique peut très bien consister en un nombre nettement inférieur à ce qu’autorise théoriquement le plafond d’un taxi par 2.500 habitants.
2.4.3 Communes excédant ce quota au 8 septembre 2009 [Retour à la table des matières]
Pour les quelques communes excédant cette limitation au jour de l’entrée en vigueur de cette réglementation, aucune autorisation nouvelle ne pourra dorénavant être délivrée, et ce aussi longtemps que ce quota est dépassé. Une liste d’attente reprenant les coordonnées des demandeurs devra être dressée, laquelle reprendra les noms ou raisons sociales et adresses des demandeurs[46].
En outre, une réduction du nombre de véhicules autorisés devra avoir lieu. Le système choisi par le Gouvernement est une réduction proportionnelle arrondie à l’unité supérieure. Cette réduction aura lieu au fur et à mesure des demandes de renouvellement[47].
Exemple: avant l’entrée en vigueur du décret, une commune de 8.000 habitants a autorisé deux sociétés à exploiter un service de taxis. La société A est titulaire d’une autorisation d’exploiter sept taxis. Celle-ci lui a été délivrée pour une durée dix ans en 2005. La société B exploite deux taxis en vertu de son autorisation renouvelée en l’an 2000 pour une période dix ans.
Il y a donc neuf taxis autorisés sur le territoire de cette commune de 8.000 habitants alors que, d’après le quota, seuls trois véhicules au maximum pourraient à l’avenir être autorisés. Une réduction de 2/3 doit donc être effectuée.
En 2010, neuf à six mois avant l’expiration de son autorisation (v. plus haut: point 2.3), la société B introduit une demande de renouvellement pour l’ensemble de sa flotte, soit ses deux taxis. Pour connaître le nombre de taxis pouvant au maximum être autorisé, la commune appliquera une réduction de 2/3, correspondant à "1,333 taxi"[48]. En arrondissant ce chiffre à l’unité supérieure, la réduction est de 2 taxis. La société B ne pourra donc pas être autorisée à exploiter des taxis sur le territoire de la commune en question et sa demande sera inscrite sur la liste d’attente.
Quelques années plus tard, en 2015, c’est au tour de la société A de demander le renouvellement de son autorisation pour l’ensemble de ses taxis. Une même réduction proportionnelle de 2/3 doit être effectuée. Celle-ci correspond à une réduction "4,666 taxis"[49] soit, en arrondissant à l’unité supérieure, 5 taxis. La société A ne pourra donc exploiter que 2 taxis au maximum.
Ce système de quotas appelle quatre remarques essentielles.
Premièrement, bien que cela ne soit pas explicitement prévu dans le décret ni dans son arrêté d’exécution, il importe d’arrêter le nombre de taxis autorisés sur le territoire ainsi que le nombre d’habitants de la commune avant tout renouvellement. En pratique, cela se fera lors de l’introduction de la première demande de renouvellement selon la procédure prévue dans cette nouvelle réglementation.
Ces deux données permettront à la municipalité de connaître la réduction proportionnelle à opérer pour l’ensemble des renouvellements à venir.
Deuxièmement, cette réduction est à effectuer sur le nombre de véhicules autorisés lors de l’introduction de la demande et non sur le nombre de véhicules pour lequel le renouvellement est demandé.
Pour reprendre l’exemple cité ci-dessus, si la société A, exploitant actuellement sept taxis, ne souhaite renouveler son autorisation que pour un seul véhicule, la réduction de 2/3 se fera sur le nombre de sept taxis actuellement autorisés et non sur le nombre d’un véhicule que la société souhaite exploiter à l’avenir. La société se verra donc autorisée au maximum à exploiter deux taxis et sa demande de renouvellement pour un seul véhicule pourra donc être satisfaite.
Troisièmement, une inscription sur la liste d’attente des véhicules dont le renouvellement n’a pas été accepté à cause du quota devra être effectuée.
Il est évident que l’ordre de priorité de l’inscription sur la liste d’attente dépendra de la date d’échéance de l’autorisation et partant de son renouvellement. Pour éviter les désagréments que cette situation peut occasionner, rappelons que le règlement communal peut définir des règles de priorité aux demandes inscrites sur cette liste, et ce selon des critères objectifs (v. plus haut: point 2.4.1). Tel serait le cas d’une primauté conférée aux exploitants dont la demande de renouvellement n’avait été que partiellement acceptée, et ce dans la limite du nombre de véhicules non renouvelés.
Enfin rappelons que le système de quota n’enlève en rien la compétence du collège de décider ou non du renouvellement de l’autorisation sur base de l’utilité publique et le cas échéant du règlement communal. En effet, la règle d’un taxi par 2.500 habitants, sous réserve d’autorisation gouvernementale, constitue uniquement un plafond à ne pas dépasser.
2.5 Caractère personnel et incessible de l’autorisation [Retour à la table des matières]
L’autorisation est en principe personnelle et incessible[50].
Des exceptions existent cependant moyennant l’accord préalable du collège, éventuellement soumis à l’approbation du Gouvernement wallon. Ces exceptions concernent le cas de la reprise de l’exploitation par un membre de la famille en cas de décès ou d’incapacité permanente du titulaire de l’autorisation, celui de l’apport de l’autorisation à une personne morale nouvellement créée dont l’exploitant initial, personne physique, conserve le contrôle et enfin l’hypothèse d’une cession par l’exploitant après dix années d’exploitation sans interruption. Dans ce dernier cas, notons que l’exploitant cessionnaire ne pourra plus introduire de demande d’exploiter un service de taxis dans la même commune pendant une période de dix ans à dater de cette cession[51].
Enfin, les titulaires d’une autorisation sous l’ancienne législation peuvent la céder conformément à l’article 7 de la loi du 27 décembre 1974, et ce pendant un an à partir de l’entrée en vigueur du décret, soit jusqu’au 7 septembre 2010 inclus[52].
2.6 Suspension et retrait d’autorisation [Retour à la table des matières]
Une autorisation d’exploiter un service de taxis peut être suspendue pour une durée déterminée ou retirée définitivement par décision du collège en cas de non-respect de la réglementation régionale ou du règlement communal relatif aux services de taxis, lorsque l’exploitant ne répond plus aux conditions de moralité, de qualification professionnelle ou/et de solvabilité ou lorsqu’il ne respecte pas la législation applicable dans le cadre de son activité professionnelle[53].
La décision de suspension ou de retrait ne peut être prise qu’après une convocation de l’exploitant pour une audition préalable. Cette convocation indique les griefs retenus à sa charge et l’informe qu’il peut consulter le dossier de la procédure[54].
La décision motivée, notamment sur base des éléments que la partie a énoncés lors de son audition, sera notifiée par toute voie utile avec accusé de réception à l’exploitant concerné[55].
Selon l’arrêté du 3 juin 2009, la notification devra avoir lieu dans les dix jours à dater de l’audition. Au-delà de ce délai, l’autorité est réputée renoncer à toute suspension ou tout retrait fondé sur les faits mis à charge de la personne concernée, sous réserve d’élément nouveau[56]. L’arrêté nie donc l’hypothèse où malgré sa convocation à une audition, l’exploitant ne s’y présenterait pas, et ce sans motif légitime. En pareil cas, le collège doit selon nous pouvoir prendre sa décision. Le délai contraignant de dix jours pour la notification de la décision ne devrait en tout cas pas être respecté.
Dans les huit jours à dater de la notification de la décision, l’exploitant est tenu de restituer à l’administration communale ses documents d’autorisation ainsi que, le cas échéant, la plaque ‘taxi’ visée à l’article 25 de l’arrêté du 3 juin 2009 que la commune lui aurait éventuellement délivrée[57].
La décision motivée du collège de suspendre temporairement ou de retirer définitivement l’autorisation à un exploitant d’un service de taxis devra par ailleurs être immédiatement communiquée à la DGO2 – Direction du Transport de Personnes[58].
Notons que l’exploitant peut introduire un recours au Gouvernement contre cette décision, et ce dans les quinze jours de la notification de la décision de suspension ou de retrait[59].
3. Conditions d’exploitation [Retour à la table des matières]
Les conditions d’exploitation sont fixées par le conseil communal, à condition évidemment de respecter les règles minimales fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2009[60]. L’on soulignera notamment que les articles 19 et suivants de l’arrêté comportent de nombreuses prescriptions à l’égard des chauffeurs durant leur service et que les articles 24 à 35 contiennent exclusivement des règles applicables aux véhicules assurant le service de taxis.
4. Stationnement aux emplacements réservés sur la voie publique [Retour à la table des matières]
L’autorisation d’exploiter un service de taxis emporte de plein droit l’autorisation d’occuper n’importe quel point de stationnement inoccupé réservé aux taxis situé sur la voie publique. L’occupation ne vaudra évidemment que pour les véhicules autorisés et pour autant qu’ils soient en service. Le stationnement aux endroits non situés sur la voie publique mais dont l’exploitant est propriétaire ou dont il a la jouissance est évidemment autorisé[61].
Ceci constitue immanquablement une nouveauté par rapport à la loi de 1974 et son arrêté d’exécution. Ceux-ci prévoyaient en effet que la personne désireuse d’exploiter son service de taxis au départ de points de stationnement sur la voie publique, devait en demander un permis à l'administration communale[62].
Le caractère automatique de l’autorisation d’occuper ces emplacements a pour conséquence qu’aucune taxe communale ne pourra plus être perçue pour cet objet.
Notons enfin qu’en l’absence de devoir obtenir un permis, une augmentation significative du nombre de taxis pouvant théoriquement stationner sur ces emplacements pourra apparaître dans certaines communes. A ce sujet, l’on relèvera l’article 58 de l’arrêté du Gouvernement wallon qui prévoit que "la commune veille à prévoir des emplacements réservés aux taxis en nombre suffisant au regard des véhicules autorisés". Par sa formulation, il n’est selon nous pas possible de dégager de quelconques règles contraignantes pour les communes. Cet article vise avant tout à rappeler qu’en délivrant leurs autorisations, les municipalités devront être attentives aux questions de stationnement qui en découlent. Il s’agit en quelque sorte d’un des pendants de l’utilité publique sur laquelle doivent se fonder les collèges communaux dans leur décision d’autoriser ou non un service de taxis.
5. Véhicules de remplacement [Retour à la table des matières]
Pour rappel, une condition essentielle pour l’exploitant est que les véhicules avec lesquels il assure son service soient sa propriété ou soient à sa disposition en vertu d’un contrat de vente à tempérament, d’un contrat de location-financement ou d’un contrat de location-vente.
Dans le cas où un de ses véhicules est momentanément indisponible par suite d’un accident, d’une panne mécanique grave, d’un incendie ou d’un vol, l’exploitant peut introduire une demande au collège pour se voir autoriser l’usage d’un véhicule de remplacement dont il n’est pas propriétaire et n’a pas la disposition en vertu d’un tel contrat[63].
Cette autorisation ne sera accordée que pour une période déterminée ne pouvant excéder trois mois, sans renouvellement possible[64].
Le conseil communal est habilité à fixer la procédure d’introduction et d’instruction de la demande, la forme de celle-ci, les mentions devant y figurer ainsi que les exigences auxquelles doivent répondre les véhicules de remplacement, et ce dans les limites arrêtées par le Gouvernement[65].
Ainsi, la demande d’autorisation d’utiliser un véhicule de remplacement, datée et signée par l’exploitant ou, dans l’hypothèse où il s’agit d’une personne morale, par la personne chargée de sa gestion journalière, devra au minimum contenir certaines mentions ainsi qu’un ensemble de documents énumérés à l’article 46 de l’arrêté du 3 juin 2009.
Ces demandes seront adressées au collège par toute voie utile. Le collège vérifiera si la demande est complète et correcte et devra le cas échéant réclamer les documents manquants ou faire compléter les mentions insuffisantes. Contrairement à la procédure prévue pour l’autorisation d’exploiter ou son renouvellement, aucun accusé de réception ne doit être délivré par la commune[66].
Dans les huit jours de la réception d’une demande d’autorisation complète, le collège notifie à l’exploitant sa décision. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’exploitant peut utiliser son véhicule de remplacement conformément à sa demande[67].
6. Le certificat de capacité pour le chauffeur [Retour à la table des matières]
Les chauffeurs de taxis doivent répondre en permanence à certaines conditions de moralités et de qualification professionnelle[68]. Ces conditions n’influent cependant en rien la décision communale d’autoriser ou non l’exploitation d’un service de taxis.
La commune est compétente pour délivrer le certificat de capacité nécessaire pour attester de la qualification professionnelle des chauffeurs[69]. Ce certificat devra être obtenu par tous les chauffeurs de taxis dans un délai de six mois à dater de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation[70].
Ce certificat est délivré par l’administration communale du lieu d’exercice de la fonction, sur présentation par le chauffeur de plusieurs documents repris à l’article 11 de l’arrêté du Gouvernement wallon. L’administration vérifiera la bonne présentation de l’ensemble des documents requis.
Bien que cela ne soit pas explicitement prévu dans l’arrêté d’exécution, l’administration vérifiera sur base de l’extrait de casier judiciaire, l’absence de condamnation pénale telle que visée à l’article 9, alinéa 1er, 2°. En outre, une vérification de l’âge du chauffeur, devant avoir au minimum 21 ans, et de son obtention d’un permis de conduire de catégorie B depuis au moins 3 ans semble également devoir être effectuée[71]. Si cette vérification est concluante, l’administration délivre le certificat en question dont le modèle figure à l’annexe 1er de l’arrêté de 3 juin 2009.
Ce document devra être revalidé annuellement. Entre le 1er janvier et le 31 mars, tous les chauffeurs sont tenus de se présenter à l’administration communale munis des documents prévus à l’article 13. Cette présentation, si elle remplit les conditions prévues à cet article, permettra la revalidation des certificats de capacité. Concrètement, la revalidation consiste en une simple mention sur le certificat en question.
L’on notera que le chauffeur ne disposant pas de certificat de capacité et exerçant en Région wallonne se verra refuser, après constat par procès verbal établi par un fonctionnaire de police ou par un inspecteur de la DGO2, toute possibilité d’exercer cette profession pendant les six mois qui suivent la date du procès-verbal[72].
7. Cessation définitive d’activité [Retour à la table des matières]
L’exploitant peut, au cours de son autorisation, cesser définitivement son activité sans aucune cession corrélative. Dans un tel cas, il est tenu d’en aviser la commune et d’y déposer les documents d’autorisation ainsi que, le cas échéant, les plaques ‘taxi’ visées à l’article 25 de l’arrêté que la commune lui aurait éventuellement délivrée. Ces formalités seront à accomplir dans les huit jours ouvrables à dater de la cessation d’activité[73].
Dans le mois à dater de la réception de ces documents et, s’il y échet, de ces plaques ‘taxi’, la commune informe la DGO2 – Direction du Transport de Personnes de la cession de l’activité[74].
8. Tarifs [Retour à la table des matières]
Il appartient au conseil communal de fixer les tarifs applicables au service de transport par taxis. A défaut, le collège arrête ces prix sur proposition de l’exploitant[75].
Ceux-ci ne pourront en aucun cas excéder les plafonds fixés par le Gouvernement wallon dans l’arrêté du 3 juin 2009 fixant les prix maxima pour le transport de taxis.
9. Taxe [Retour à la table des matières]
Les autorisations d’exploiter un service de taxis peuvent donner lieu au paiement d’une taxe annuelle communale. Cette taxe, à charge des bénéficiaires de l’autorisation, ne pourra pas excéder le plafond de 600 euros par véhicule autorisé. Elle sera due soit au premier janvier de chaque année, soit au moment de la délivrance de l’autorisation[76].
La taxe sera perçue en totalité chaque année et ne devra pas être calculée au prorata du nombre de mois de mise en circulation effective des véhicules. La taxe due l’année de la délivrance de l’autorisation, de la diminution du nombre de véhicules, de la suspension ou du retrait de l’autorisation ou encore de la mise hors service d’un ou de plusieurs véhicules ne sera donc pas réduite[77].
Le montant de la taxe fixé par le conseil communal sera obligatoirement réduit de 30 % en faveur des véhicules qui soit sont aptes à utiliser 15 % de biocarburant[78], soit émettent moins de 115 grammes de CO2 par kilomètre, soit sont adaptés pour le transport de personnes voiturées[79].
Pour bénéficier de cette réduction, une demande datée et signée, comprenant certaines mentions et annexes énumérées à l’article 7 de l’arrêté ‘taxes’[80], devra être adressée au collège par toute voie utile[81].
Cette demande de réduction devra être introduite dans les 15 jours de la réception de l’avertissement-extrait de rôle. Si celle-ci est complète, le collège adresse un accusé de réception par toute voie utile. Il est tenu de communiquer sa décision dans un délai d’un mois à dater de l’accusé de réception[82].
10. Sanctions [Retour à la table des matières]
Au niveau pénal, le décret prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et/ou d’une amende de 10 à 250 euros pour toute personne exploitant un service de taxis sans autorisation. Les autres infractions sont quant à elles punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et/ou d’une amende de 1 à 250 euros. Le juge pourra en outre ordonner la confiscation du ou des véhicules litigieux[83].
En outre, des amendes administratives sont prévues aux articles 138 et suivants de l’arrêté du Gouvernement wallon de 2009 conformément à l’article 39 du décret. Ces amendes porteront sur des faits constatés par procès-verbal par un fonctionnaire de police ou par un inspecteur de la DGO2 – Direction du Transport de Personnes. Elles seront infligées par le fonctionnaire délégué à cette fin par le Gouvernement wallon et auront un montant de 50 à 500 euros. Ce montant est doublé en cas de récidive.
LES SERVICES DE TAXIS SOCIAUX [Retour à la table des matières]
Les services de taxis sociaux, repris dans le décret de 2007 sous le vocable de services de transport d’intérêt général, sont définis comme ceux "qui assurent, avec chauffeur, le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles, qui sont effectués par des organismes agréés par le Gouvernement"[84].
Si l’obtention de l’agrément est soumise à une procédure bien particulière, une série d’organismes sont considérés comme agrées d’office. Ceux-ci sont les communes[85], les CPAS, les régies communales autonomes, les associations de projet entre communes, les intercommunales, les associations régies par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ainsi que les mutualités. Certaines associations sans but lucratif liées à une mutualité, à une commune ou à un CPAS sont également agréées d’office pour autant qu’elles remplissent certaines conditions[86].
En outre, pour que le service soit considéré comme d’intérêt général, celui-ci devra remplir quatre conditions:
"– le véhicule (…) est apte à transporter au maximum neuf personnes - le chauffeur compris - et est destiné à cet effet;
– le prix du service est au maximum égal à l’indemnité kilométrique allouée aux fonctionnaires de la Région wallonne pour leurs frais de déplacement ou est égal à un forfait ne pouvant être supérieur au tarif appliqué pour la prise en charge dans les services de taxis"[87].
Cette dernière condition est certainement la plus contraignante pour les services de taxis sociaux existant avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. En effet, en l’absence d’un encadrement légal, chaque pouvoir local a adopté son propre système tarifaire. Si le vœu du législateur régional est de veiller à un encadrement minimal de ces services, force est de constater qu’un certain nombre d’organismes devront revoir leur politique de tarification.
Dorénavant, le prix du service devra consister en:
- maximum 0,30 euros au kilomètre[88], à savoir l’indemnité kilométrique allouée aux fonctionnaires de la Région wallonne,
- ou 2,40 euros pour la totalité du service, à savoir le tarif maximum autorisé pour la prise en charge par l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 fixant les prix maxima pour le transport par taxis.
A notre sens ce plafond ne concerne que le prix du transport proprement dit, à l’exclusion notamment du temps d’attente qui serait éventuellement facturé aux bénéficiaires du service. Dans l’hypothèse inverse, il semble en effet impossible de déterminer si le plafond défini par le décret serait ou non franchi dès lors que son dépassement sera fonction de la durée effective de l’attente et du nombre de kilomètres réellement parcourus. Une telle situation instable pousserait l’organisme à ne plus tarifer le temps d’attente et par conséquent à limiter la durée de celui-ci en vue d’éviter les éventuels abus ou pertes financières trop conséquentes. Il en découlerait une restriction de l’offre, ce qui n’est absolument pas le vœu du législateur. En outre, l’on remarquera que le plafond est pour partie fonction du nombre de kilomètres parcourus. Il semble donc clair que seul le transport proprement dit est visé par cette limite.
Certains organismes ont par ailleurs opté pour un paiement par titres-services. Pour rappel, un titre-service a une valeur de 7,50 euros et est délivré par heure de travail accomplie[89]. Se pose dès lors la question du respect du plafond fixé. En effet, si le temps d’attente semble ne pas devoir être inclus dans le prix plafonné, le reste du prix couvert par un titre-service devrait quant à lui respecter la limite décrétale, le tout en principe pour soixante minutes de prestation. Le recours à des titres-services est donc possible mais suscite un certain nombre de questions en pratique.
2. Obligation de déclaration préalable [Retour à la table des matières]
Tout organisme souhaitant exploiter un service de transport d’intérêt général doit en faire préalablement une déclaration à la DGO2 – Direction du Transport de Personnes. Cette déclaration, datée et signée, sera envoyée à l’administration régionale par toute voie utile, un simple courrier postal étant ainsi suffisant[90].
Pour les organismes exploitant effectivement un service de transport d’intérêt général au jour de l’entrée en vigueur du décret, soit au 8 septembre 2009, cette déclaration devra avoir lieu dans les six mois de l’entrée en vigueur de cette règlementation[91].
Elle devra contenir un ensemble de mentions reprises à l’article 132 de l’arrêté de 2009 (coordonnées de l’organisme, type de voyageurs visé par le service et tarifs applicables). Une déclaration sur l’honneur devra par ailleurs être annexée, laquelle indiquera que l’organisme effectue du transport d’intérêt général, répond aux conditions exigées par la réglementation et que les feuilles de route journalières et le répertoire (v. plus loin: point 4) sont consultables en son siège[92].
Si cette déclaration est complète, la DGO2 – Direction du Transport de Personnes adresse un accusé de réception[93].
Cette déclaration devra être renouvelée tous les trois ans[94].
Par ailleurs, l’organisme doit en tout temps informer la DGO2 – Direction du Transport de Personnes de toute modification relative à son identité, ses statuts, son objectif ou ses conditions tarifaires[95].
3. Conditions relatives aux chauffeurs [Retour à la table des matières]
Les chauffeurs doivent être âgés de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire de catégorie B au moins depuis 3 années. L’organisme est tenu de vérifier le respect de ces conditions[96].
Les chauffeurs doivent par ailleurs remplir une condition de moralité dont les contours sont à définir par l’organisme lui-même. En effet, alors qu’en matière de service de taxis, la condition de moralité à remplir par le chauffeur est clairement et strictement décrite, ne laissant par conséquent aucune place à l’appréciation de l’exploitant, en matière de taxis sociaux, l’arrêté du Gouvernement a voulu prendre en compte la pratique actuelle par laquelle la fonction de chauffeurs est parfois dévolue à des personnes faisant l’objet de réinsertion sociale.
Il a donc été opté pour un système où, pour justifier de sa moralité, le chauffeur présente annuellement à l’organisme un extrait de casier judiciaire de modèle 1 datant de moins de trois mois ou, pour les ressortissants étrangers, un document équivalent. Ce sera alors à l’organisme d’apprécier la moralité du candidat et de s’en porter garant[97].
Pendant leur service, les chauffeurs doivent être en possession de leur carte d'identité ou, pour un ressortissant étranger, d’un document prouvant son identité[98] ainsi que de leur permis de conduire national belge ou européen. L’organisme est tenu de vérifier ces documents pour chacun de ses chauffeurs[99].
Ils devront également être en possession d’une feuille de route journalière comprenant un ensemble d’informations reprises à l’article 129 de l’arrêté. Ces feuilles de route devront être conservées au siège de l’organisme durant les trois années qui suivent leur date d’utilisation[100].
4. Documents à conserver au siège de l’organisme [Retour à la table des matières]
Trois documents doivent impérativement être conservés au siège de l’organisme.
Premièrement les feuilles de route journalières sont conservées pendant trois ans à partir de leur date d’utilisation. Elles doivent être classées soit par véhicule et par date, soit par chauffeur et par date[101].
Ensuite, l’organisme doit également conserver un registre reprenant le relevé de chaque course et mentionnant la date et l’heure de la commande, son numéro et son prix. Ce registre doit être conservé trois années à partir de la dernière course mentionnée dans celui-ci[102].
Enfin, un répertoire doit être tenu. Celui reprendra un ensemble d’informations relatives aux chauffeurs et aux véhicules utilisés repris à l’article 131 de l’arrêté[103].
5. Assurance [Retour à la table des matières]
Soulignons que le transport doit être adéquatement assuré pour le transport d’intérêt général. Cette assurance sera souscrite soit par l’organisme agréé, soit par le chauffeur. Dans ce dernier cas, l’organisme a la responsabilité de vérifier qu’une telle assurance a bien été souscrite[104].
[1] L. 27.12.1974 rel. aux services de taxis, M.B. 31.12.1974, inforum 22926.
[2] A.R. 21.3.1975 rel. aux autorisations et permis de services de taxis, M.B. 9.4.1975, inforum 27627; A.R. 2.4.1975 portant règlement de police rel. à l'exploitation des services de taxis, M.B. 18.4.1975; A.R. 6.5.1975 rel. à la perception de taxes et surtaxes en matière d'exploitation de services de taxis, M.B. 21.5.1975.
[3] Décr.. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et de location de voitures avec chauffeur, M.B. 20.11.2007, inforum 223960.
[4] A.G.W. 3.6.2007 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, M.B. 8.9.2009, inforum 241201; A.G.W. 3.6.2007 rel. à la perception de taxes et à l’octroi d’une prime en matière d’exploitation de services de taxis, location de voitures avec chauffeur et taxis collectifs, M.B. 8.9.2009, inforum 241203.
[5] Décr. 18.10.2007, art. 45; A.G.W. 3.6.2007 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 150.
[6] Décr., art.1, 1°.
[7] Décr. 18.10.2007, art.1, 1°.
[8] L. 27.12.1974, art. 1er.
[9] Décr. 18.10.2007, art. 3.
[10] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art 41, par. 2, al. 2.
[11] Décr. 18.10.2007, art. 4, al. 4 et art. 10, al. 4.
[12] Décr. 18.10.2007, art. 14; A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 50.
[13] Décr. 18.10.2007, art. 3; A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 39, al. 1er.
[14] A.R. 08.1.1996 rel. aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et aux concessions de travaux publics et attestant que le demandeur est en règle en matière de cotisations sociales, art. 90 par. 3 et 4.
[15] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 38.
[16] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 39, al. 2.
[17] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 39, al. 2.
[18] Décr. 18.10.2009, art. 6.
[19] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 5.
[20] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 40.
[21] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art.2, al. 2.
[22] Décr. 18.10.2007, art. 4, al. 2.
[23] Décr. 18.10.2007, art. 5.
[24] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 41, par. 1er , al. 1er.
[25] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 43, par. 1er.
[26] Décr. 18.10.2007, art. 12; A.G.W. 3.6.2009, art. 43, par. 2.
[27] Décr. 18.10.2007, art. 12, A.G.W. 3.6.2009, art. 43, par. 2.
[28] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 41, par. 1er, al. 2.
[29] Décr. 18.10.2007, art. 8, par. 4; AGW 3.6.2009, art. 41, par. 1er, al 2 et 3.
[30] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 41, par. 2, al. 1er.
[31] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 41, par. 3.
[32] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 41, par. 2, al. 1er.
[33] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 41, par. 2, al. 1er
[34] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 41, par. 2, al. 4.
[35] Décr. 18.10.2007, art. 8, par. 1er.
[36] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 45.
[37] Décr. 18.10.2007, art. 8, par. 1er.
[38] L. 27.12.1974, art. 3, par. 4
[39] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 146.
[40] Exposé des motifs, projet de décr. rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, Doc. Parl., P.W., sess. ord., 2006-2007, 640/1, p.1.
[41] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 51, par. 1er.
[42] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 52.
[43] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 52 et 53.
[44] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 51, par. 2.
[45] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 51, par. 3.
[46] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 51, par. 2.
[47] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art 149.
[48] 2/3 X 2.
[49] 2/3 X 7.
[50] Décr. 18.10.2007, art. 13, par. 1er.
[51] Décr. 18.10.2007, art. 13, par. 2 et 3.
[52] Décr. 18.10.2007, art. 41.
[53] Décr. 18.10.2007, art.15, par. 1er; AGW 3.6.2009, art. 135.
[54] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 135.
[55] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 135.
[56] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 135.
[57] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 135.
[58] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 136.
[59] Décr. 18.10.2007, art. 15, par. 2; AGW 3.6.2009, art. 137.
[60] Décr. 18.10.2007, art. 4, al. 1er.
[61] Décr. 18.10.2007, art. 17; A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 54 et 55.
[62] L. 27.12.1974, art. 8 ; A.R. 21..3.1975 rel. aux autorisations et permis de services de taxis, art. 5 et s.
[63] Décr. 18.10.2007, art. 9, par. 2, al. 1 et 2.
[64] Décr. 18.10.2007, art. 9, par. 2, al. 1 et 2.
[65] Décr. 18.10.2007, art. 9, par. 2, al.3.
[66] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 47.
[67] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 48.
[68] Décr. 18.10.2007, art. 6 ; AGW 3.6.2009, art. 8 et s.
[69] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 10.
[70] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 148.
[71] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 16.
[72] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 12.
[73] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 59.
[74] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 60.
[75] Décr. 18.10.2007, art. 4, al. 3.
[76] Décr. 18.10.2007, art. 16, al. 1er et 2; A.G.W. 2.6.2009 rel. à la perception de taxes et à l’octroi d’une prime en matière d’exploitation de services de taxis, location de voitures avec chauffeur et taxis collectifs, art. 2.
[77] Décr. 18.10.2007, art. 16, al. 2 et 3.
[78] Tel qu’il est défini dans la directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8.5.2003 visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports.
[79] Décr. 18.10.2007, art. 36 et 37; A.G.W. 2.6.2009 rel. à la perception de taxes et à l’octroi d’une prime en matière d’exploitation de services de taxis, location de voitures avec chauffeur et taxis collectifs, art. 6.
[80] A.G.W. 2.6.2009 rel. à la perception de taxes et à l’octroi d’une prime en matière d’exploitation de services de taxis, location de voitures avec chauffeur et taxis collectifs.
[81] A.G.W. 2.6.2009 rel. à la perception de taxes et à l’octroi d’une prime en matière d’exploitation de services de taxis, location de voitures avec chauffeur et taxis collectifs, art. 8.
[82] A.G.W. 2.6.2009 rel. à la perception de taxes et à l’octroi d’une prime en matière d’exploitation de services de taxis, location de voitures avec chauffeur et taxis collectifs, art. 8 et 9.
[83] Décr. 18.10.2007, art. 38, par. 1er et 2.
[84] Décr. 18.10.2007, art. 1er, 4°.
[85] En ce compris lorsqu’elles agissent conformément à une convention rel. à des objets d’intérêt communal tel que visés à l’article L1512-1 du CDLD.
[86] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 118, par. 8.
[87] Décr. 18.10.2007, art. 1er, 4°.
[88] Selon l’art. 531 du Code de la fonction publique wallonne, l’indemnité kilométrique était de 0,2841 euro au kilomètre au 15.2.2009. Ce montant a été indexé annuellement. Au vu des fluctuations que l’indexation de ce montant peut faire apparaître, la DGO2 – Direction du Transport de Personnes a arrondi ce montant à 0,30 euro.
[89] A.R. 12.12.2001 concernant les titres-services, art. 3, par. 2 et 6.
[90] Décr. 18.10.2007, art. 33; A.G.W. 3.6.2009, art. 132.
[91] Décr. 18.10.2007, art. 44.
[92] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 132.
[93] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 133.
[94] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 134.
[95] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 123.
[96] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 126 renvoyant à l’art. 16.
[97] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art 125.
[98] Traduit le cas échéant dans l’une des langues nationales par un traducteur juré.
[99] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 128.
[100] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 129.
[101] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 129.
[102] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 130.
[103] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 131.
[104] A.G.W. 3.6.2009 portant exécution du décr. 18.10.2007 rel. aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, art. 127.
Services de taxis et de taxis sociaux: entrée en vigueur de la nouvelle réglementation
L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation a eu lieu le 8 septembre 2009. Un article faisant le point sur cette nouvelle réglementation, tant en ce qui concerne les services de taxis que les services de taxis sociaux est maintenant disponible sur notre site internet. (Septembre 2009)