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Timestamp: 2020-01-21 10:17:37+00:00
Document Index: 19767580

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 105', 'arrêt ']

Civ. 1, 15 janvier 2019, n° 18-25.574 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/43_15_44242.html Un jugement camerounais en date du 26 juillet 2012 a prononcé l'adoption par Mme A..X camerounaise naturalisée française le 3 février 2012, d'un enfant né au Cameroun. Mme A..X demande l'exequatur de la décision. La Cour d'appel refuse l'exequatur au motif que la loi camerounaise était applicable aux conditions de l'adoption et que l'adoptante n'av
Adoption. Absence d'agrément, respect de la vie familiale, ordre public international et fraude
Civ. 15 janvier 2019, n° 18-24.261 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/29_15_44239.html Le 11 juillet 2006, le tribunal d’Eseka (Cameroun) prononce l’adoption de Mmes C... et Y... par D... X. La 10 janvier 2007, un exequatur en France est accordé à cette décision. M. D...X décède. Mmes C... et Y forment une tierce opposition à la décision d'exequatur. La Cour d'appel infirme le jugement d'exequatur, la décision est cassée par un arrêt
Civ.1, 18 décembre 2019, n° 18-11.815 et Civ. 1, 18 décembre 2019 18-12.327 (2 arrêts). https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1111_18_44102.html https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1112_18_44103.html Dans les deux espèces, un couple d'hommes ont recours à une GPA aux Etats-Unis. Ils demandent la transcription de l'acte d'état civil de l'enfant au bénéfice des deux parents. Le Cour de cassation a dans
Civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-14.751 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_presse_8004/etranger_transcription_9575/lire_arret_44104.html Par cet arrêt de cassation sans renvoi la première chambre civile met un terme à la question de la transcription de l'acte d'état civil au bénéfice du parent d'intention. Cet arrêt fait suite au sursis à statuer dans l'attente de l'avis de la CEDH dans l'arrêt Menesson (https://www.hélènepéroz.fr/h/transcription-d-un-a
Action directe de la victime contre l'assureur de l'auteur et loi applicable au contrat d'assurance
Civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18-14.827 et 18-18.709 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1080_18_44097.html Morceau choisi M. X... a commandé à la société Espace la réalisation d’une installation photovoltaïque, avec pose en toiture de son habitation de panneaux solaires fabriqués par la société hollandaise Scheuten et équipés d’un boîtier de connexion de la société hollandaise Alrack BV ; qu’un échauffement de ce composant a provoqué
Contrat d'adoption sans autorisation du père : pas de contrariété à l'ordre public international
Civ. 1, 6 novembre 2019, n°18-17111 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/903_6_43850.html Un couple marié de Français domicilié en France ont une fille, A. Y. Après leur divorce en 1972, le femme se remarie en Allemagne où elle y réside dorénavant avec sa fille. Par contrat du 11 septembre 1975, la fille A. Y. a été adoptée « en qualité d’enfant commun » du nouveau couple, sans le consentement du père. Ce contrat d’adoption a fait l’ob
Ass. Plen. 4 octobre 2019, n° 10-19.053 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/648_4_43606.html Fin de la saga Mennesson ? Un couple de français a fait appel à une GPA aux Etats unis avec don d'ovocyte. Après différent recours, la paternité du père biologique est transcrite sur les actes de naissance des enfants, pas la maternité de la mère d'intention. Après une n-ième condamnation de la CEDH, les époux demandent la révision du procès civil. L'a
Force probante d'un acte d'état civil étranger : absence de régularité formelle
Civ. 1, 19 septembre 2019, n°18-20.782 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/septembre_9514/730_19_43634.html Une enfant est née en Inde. Elle a été adoptée par une femme en 2000. Celle-ci disparait sans laisser d'adresse. L'enfant a été recueillie en 2001 par les consorts U, français résidents en France, dans des circonstances non précisées. Les consorts U ont souscrit une déclaration de nationalité françai
Mariage de Français à Las Vegas : défaut de consentement à mariage
Civ. 1, 19 septembre 2019, n°18-19665 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/septembre_9514/729_19_43607.html Un couple de Français mariés en France en 1995 déposent une requête en divorce. L'époux découvre l’existence d’un précédent mariage de sa femme, célébré avec M. L... à Las Vegas le 8 avril 1981. Il assigne alors sa femme en nullité de leur mariage le 3 avril 2012 pour bigamie. Se pose alors la questi
CJUE, 4 septembre 2019, affaire C-347/18 Alessandro Salvoni/Anna Maria Fiermonte Un avocat italien a obtenu une injonction de payer à Milan (Italie) pour des sommes dues à titre de prestations professionnelles à l'encontre d'une cliente résident en Allemagne. Afin de faire exécuter la décision en Allemagne, il demande au juge italien un certificat de force exécutoire (article 53 du règlement n° 1215/2012 dit Bruxelles I bis). Pour rappel, le Règlement de Bruxelles I bis prév
GPA et acquisition de la nationalité française par naturalisation
Conseil d'Etat, 31 juillet 2019, n° 411984 Le fait d'avoir eu recours à la GPA prive-t-il les enfants qui en sont issus de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française du père ? https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038860046&fastReqId=922215383&fastPos=1 M. A. D, australien est marié avec M. C. B. Dans le cadre de conventions de gestation pour autrui conclues dans l'Etat du Colorado (États-
Le 25 juin 2019, le conseil a adopté la refonte du règlement de Bruxelles II bis. Il s'agit du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte). Ce règlement s'appliquera à partir du 1er aout 2022 (art. 105). DIVORCE Le règlement de modifie pas substantiellement les règles de
Après plus de 20 ans, la conférence de La Haye a adopté une convention internationale pour la circulation internationale des jugements étrangers. Il s'agit de la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Cette convention est réciproque et ne jouera qu'entres États contractants. Elle entrera en vigueur lorsque deux États l'auront ratifiée. LE DOMAINE La convention s’applique à la reconnaissance e
Intérêt à agir en exequatur : Absence de biens en France.
Civ. 1, 26 juin 2019, pourvoi n° 17-19.240 Le demandeur en exequatur bénéficiaire de la décision étrangère a intérêt à agir en exequatur en France même si aucun actif pouvant faire l’objet de mesures d’exécution forcée ne s'y trouve et même si le débiteur de nationalité étrangère ne réside pas en France. M. E... , de nationalité danoise, a, par l’intermédiaire d’un courtier, vendu un navire de plaisance à M. S... , de nationalité américaine ; qu’un différend ayant opposé le
Civ. 1, 27 juin 2019, pourvoi n° 19-14.464 Dans cet arrêt la Cour de cassation soumet l'appréciation de l'intérêt de l'enfant en cas d'enlèvement international, pour décider ou non du retour de l'enfant, non pas aux juridictions d'origine, mais aux juridictions de l'Etat refuge. L’enfant H... est né le à Metz, de l’union de M. F... et Mme L..., tous deux de nationalité française ; que les modalités d’exercice de l’autorité parentale ont été organisées par ordonnance du jug
Civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-50.055 Un certificat de nationalité française a été délivré à Mme F, née à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l’article 18 du code civil. Selon le ministère public, l’acte de naissance produit ne pouvait être tenu pour probant en l’absence d’apostille. Il saisit alors le tribunal de grande instance d’une demande tendant à faire constater l’extranéité de Mme I. La Cour d'appel rejette la demande du Parquet et dit que Mme I est de nat
Circulaire règlements régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Une circulaire du 24 avril 2019 précise l'application des règlements n°2016/1103 sur les régimes matrimoniaux et n°2016/1104 sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. La première fiche concerne le domaine d'application du règlement. Elle considère, comme nous l'avons proposé, que le régime primaire relève dorénavant du règlement 2016/1103 (Hélène Péroz, « Les lois applicables au régime primaire – Incidences du règlement (UE) 2016/1103 sur le droit applicable a
Civ. 1, 13 juin 2019, n° 18-16.838 Mme X... née à Ellapillaichavady, Pondichéry (Inde), a, par acte du 21 juillet 2014, saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une action déclaratoire de nationalité française, en application des dispositions de l’article 18 du code civil, comme fille légitime de M. Y..., né à Ellapoullesavady en Inde française, déclaré français par jugement irrévocable du 6 septembre 2013. La Cour d'appel rejette sa demande sur le fondement de l'
Civ. 1, 29 mai 2019 (18-13.383) X est décédé à New York après le 17 août 2015, laissant trois enfants, A..., Y... et Z...Par testament il exhérède sa fille Y. Celle ci saisit les tribunaux français et soutient que le défunt résidait en France. La Cour d'appel relève que " le défunt partageait son temps entre les États-Unis et l’Europe, et plus spécialement Paris, sans que la durée des séjours dans l’un ou l’autre pays puisse être déterminante pour la solution du litige, d
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L'international : 115eme Congrès des notaires