Source: http://ge.ch/justice/la-chambre-constitutionnelle-admet-partiellement-six-recours-et-annule-l-art-3-al-4-lle
Timestamp: 2020-01-28 19:16:53+00:00
Document Index: 204273241

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7']

Pouvoir judiciaire - La chambre constitutionnelle admet partiellement six recours et annule l’art. 3 al. 4 LLE
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La chambre constitutionnelle admet partiellement six recours et annule l’art. 3 al. 4 LLE
La chambre constitutionnelle de la Cour de justice a été saisie de six recours demandant, sur contrôle abstrait, l'annulation de plusieurs dispositions de la loi sur la laïcité de l'État, du 26 avril 2018 (LLE – A 2 75), acceptée en votation populaire le 10 février 2019.
L'art. 3 al. 3 à 5 (interdiction de signaler l'appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs pour, respectivement, les conseillers d'État, les députés au Grand Conseil et les membres des conseils municipaux, et pour les agents publics) ainsi que l'art. 6 al. 1 et 2 (autorisation seulement à titre exceptionnel des manifestations religieuses cultuelles sur le domaine public) et l'art. 7 (possibilité pour le Conseil d'État de restreindre ou d'interdire, sur le domaine public et dans les bâtiments publics, pour une période limitée, le port de signes religieux ostentatoires) LLE, étaient ainsi mis en cause dans les différents recours.
Par le biais de six arrêts adoptés le 20 novembre 2019, la chambre constitutionnelle a admis partiellement les recours. Elle a ainsi annulé l'art. 3 al. 4 LLE (interdiction de signaler l'appartenance religieuse par des propos ou des signes extérieurs pour les députés au Grand Conseil et les membres des conseils municipaux) et maintenu les autres dispositions, certaines d'entre elles devant néanmoins faire l'objet d'une interprétation conforme au droit supérieur.
Il en va de même de l'art. 7 al. 1 LLE : étant donné le vaste champ d’application de cette disposition, qui concerne le domaine public et les bâtiments publics de manière générale, sa mise en œuvre ne devra en effet se faire que de manière très restrictive, afin de prévenir strictement des troubles graves à l’ordre et à la sécurité publics en raison d’un danger qui les menace de manière directe et imminente. Un contrôle judiciaire à brève échéance pourra également être opéré, à teneur de cette même disposition.
La chambre constitutionnelle ne fera pas d’autres commentaires sur ces arrêts. Ces derniers seront très prochainement disponibles dans la jurisprudence en ligne.