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Timestamp: 2016-10-25 21:12:26+00:00
Document Index: 292924510

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 33', 'art. 103', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9']

recourant, repr�sent� par le Service d'aide juridique aux exil�-e-s (SAJE),
Commission f�d�rale de la protection des donn�es et de la transparence, Thunstrasse 84, Postfach 18,
Art. 8 et 9 LPD; communication de l'analyse Lingua � un requ�rant d'asile d�bout�;
recours de droit administratif contre le jugement de la Commission f�d�rale de la protection des donn�es et de la transparence du 26 septembre 2006.
Par d�cision du 30 septembre 2004, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a rejet� la demande d'asile form�e par A.________. L'int�ress�, n� en 1985, se pr�tendait ressortissant du Mali, pays qu'il aurait fui en raison d'un conflit de communaut�s. Selon l'analyse de provenance Lingua, l'int�ress� �tait vraisemblablement originaire du S�n�gal. Ses connaissances lacunaires sur son pr�tendu lieu d'origine et sa ma�trise du fran�ais rendaient ses d�clarations d'embl�e sujettes � caution. Le conflit qui aurait caus� sa fuite �tait de nature priv�e, et il pouvait s'y soustraire en s'�tablissant dans une autre r�gion. Son renvoi a �t� ordonn�. Par d�cision du 11 novembre 2004, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'asile a d�clar� irrecevable le recours form� par A.________, faute de motivation apport�e dans le d�lai utile.
Le 8 novembre 2004, agissant par le Service d'Aide Juridique aux Exil�-e-s (SAJE), A.________ a requis la consultation de diff�rentes pi�ces du dossier de la proc�dure d'asile, dont l'analyse Lingua elle-m�me. Par d�cision du 25 novembre 2004, la consultation de cette derni�re pi�ce a �t� refus�e en raison de son caract�re interne.
Par jugement du 26 septembre 2006, la Commission f�d�rale de la protection des donn�es et de la transparence (ci-apr�s: la commission) a d�clar� sans objet le recours form� par A.________ en tant qu'il portait sur la consultation de diverses pi�ces qu'il avait pu obtenir au cours de la proc�dure, et a rejet� le recours pour le surplus, dans la mesure o� il visait la communication de l'analyse Lingua: le recourant en avait re�u un r�sum� en cours de proc�dure, et il y avait lieu d'�viter que les questions pos�es dans le cadre de cette analyse, ainsi que les r�ponses � apporter, ne puissent �tre apprises par coeur. Contrairement au cas pr�c�demment jug� par la commission (publi� in JAAC 2006 n� 82), l'expertise litigieuse n'avait pas influ� de mani�re d�terminante sur le sort de la demande d'asile.
La commission - dont les comp�tences ont entre-temps �t� transf�r�es au Tribunal administratif f�d�ral - a renonc� � pr�senter des observations. L'Office f�d�ral des migrations (ODM) conclut au rejet du recours.
Une demande de mesures provisionnelles a �t� rejet�e par ordonnance pr�sidentielle du 21 mars 2007.
Le jugement attaqu� ayant �t� rendu avant l'entr�e en vigueur de la LTF, la pr�sente cause est soumise � l'OJ (art. 132 al. 1 LTF).
Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre - � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 127 II 1 consid. 2b/aa p. 3; 126 I 50 consid. 1 p. 52; 126 II 171 consid. 1a p. 173). Conform�ment � l'art. 98 let. e OJ, le recours de droit administratif est ouvert contre les d�cisions rendues par la Commission f�d�rale de la protection des donn�es en application de l'art. 33 al. 1 let. d LPD.
1.2 L'auteur de la demande de consultation a qualit�, au sens de l'art. 103 let. a OJ, pour recourir contre le refus qui lui a �t� oppos�.
Le recourant reprend les arguments soumis � la commission. Il conteste que les donn�es de l'analyse Lingua communiqu�es � un requ�rant d'asile d�bout� puissent �tre transmises, directement ou non, � des tiers, dans la mesure o� la majorit� des demandes d'asile seraient d�sormais instruites directement dans les centres d'enregistrement et de proc�dure (CEP). Le risque de transmissions d'informations serait purement hypoth�tique. L'analyse serait par ailleurs inutile pour qui ne disposerait pas de connaissances suffisantes en linguistique; les renseignements g�n�raux sur les pays de provenance seraient �galement disponibles dans toute encyclop�die ou sur Internet.
2.1 En vertu de l'art. 8 LPD, toute personne peut demander au ma�tre d'un fichier si des donn�es la concernant sont trait�es (al. 1); le cas �ch�ant, celui-ci est tenu de les lui communiquer toutes (al. 2 let. a). Selon l'art. 9 al. 2 LPD, l'organe f�d�ral peut refuser ou restreindre la communication des dossiers demand�s dans la mesure o� un int�r�t public pr�pond�rant, en particulier la s�ret� int�rieure ou ext�rieure de la Conf�d�ration l'exige (let. a), ou lorsque la communication des renseignements risque de compromettre une instruction p�nale ou une autre proc�dure d'instruction (let. b).
Conform�ment � la jurisprudence, le droit de consultation peut s'�tendre notamment aux documents internes d'une proc�dure administrative (ATF 125 II 473 consid. 4b p. 476). Dans ce cas, le droit de consulter les donn�es personnelles ne se recouvre pas avec le droit d'acc�s au dossier d�duit du droit d'�tre entendu (m�me arr�t, consid. 4a p. 475). Contrairement � ce qu'a retenu la commission, il est donc indiff�rent, sous l'angle de la LPD, que la pi�ce dont la consultation a �t� requise ait ou non servi de base � la d�cision prise dans le cadre de la proc�dure d'asile. L'argumentation d�velopp�e � ce sujet par le recourant n'est pas non plus pertinente.
2.2 En d�pit des objections du recourant, on ne saurait exclure qu'en cas de production de l'int�gralit� de l'analyse Lingua, certaines donn�es ne puissent �tre ensuite utilis�es par d'autres requ�rants d'asile pour pr�parer leurs auditions, et ce bien avant leur arriv�e dans les CEP. Comme le rel�ve l'ODM, des informations �crites et d�taill�es sur les pays de provenance ont d�j� �t� d�couvertes dans des centres, de m�me que des indications sur certaines diff�rences linguistiques, ce qui d�montre l'int�r�t de ces donn�es dans la perspective d'une demande d'asile. Il est donc possible que des renseignements tels que les listes de questions portant sur les connaissances g�n�rales sur la r�gion de provenance, ainsi que la description des caract�ristiques de langage jug�es d�terminantes, puissent �tre utilis�s abusivement par certains requ�rants afin de rendre plus difficile l'identification de leur provenance.
2.3 Un risque de divulgation et d'apprentissage ne pourrait par cons�quent �tre exclu si l'on devait accorder un acc�s syst�matique et int�gral aux analyses Lingua. Quant au recourant, il n'explique pas, alors que cela est d�terminant dans le cadre de la pes�e d'int�r�t command�e par l'art. 9 LPD, en quoi son propre int�r�t � consulter l'int�gralit� d'une expertise dont il a re�u un compte-rendu dans le cadre de la proc�dure d'asile, devrait l'emporter dans le cas particulier sur l'int�r�t public �vident � la pr�vention des abus en mati�re d'asile et � l'ex�cution des d�cisions de renvoi. Comme cela est relev� ci-dessus, sa seule qualit� de partie � la proc�dure d'asile ne saurait justifier un droit de consultation plus �tendu fond� sur la LPD.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Le recourant a demand� l'assistance judiciaire. Sur le vu de la d�cision de principe mentionn�e par la commission (JAAC 2006 n� 82), qui semble reconna�tre un tr�s large droit d'acc�s au dossier d'asile, le recourant pouvait se croire fond� � recourir. L'assistance judiciaire partielle requise peut par cons�quent lui �tre accord�e, sous la forme d'une dispense d'�molument judiciaire.
La demande d'assistance judiciaire est admise et le recourant est dispens� du paiement de l'�molument judiciaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au repr�sentant du recourant, � l'Office f�d�ral des migrations et au Pr�sident de l'ex-Commission f�d�rale de la protection des donn�es et de la transparence.