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Timestamp: 2019-05-21 19:00:20+00:00
Document Index: 254258777

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Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 octobre 1987 - La notion d'implication dans la loi Badinter de 1985 (fiche d'arrêt et plan de commentaire)
Cour de cassation chambre civile 7 octobre 1987, loi Badinter de 1985, fiche d'arrêt, plan de commentaire, procédure, prétentions des parties, victime, conducteur, accident de la circulation
L'adoption de la loi Badinter n 85-677 du 5 juillet 1985 "tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation", a profondément modifié le régime juridique application aux accidents de la circulation.
Le champ d'application extrêmement large qui la caractérise a été progressivement précisé par une jurisprudence très souple de la Cour de cassation définissant la notion de "véhicule terrestre à moteur".
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile octobre 1987 - La notion d'implication dans la loi Badinter de 1985 (fiche d'arrêt et plan de commentaire) Cass. civ. 2e octobre 1987 (n° 86- Bull., II, n° 182) I. Contexte L'adoption de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation », a profondément modifié le régime juridique application aux accidents de la circulation. Le champ d'application extrêmement large qui la caractérise a été progressivement précisé par une jurisprudence très souple de la Cour de cassation définissant la notion de « véhicule terrestre à moteur ». [...]
[...] Une équation, stationnement irrégulier = perturbation de la circulation = implication, semblait alors pouvoir être posée. L'arrêt soumis à notre étude prouve cependant que tel n'est pas le cas. II. Fiche d'arrêt A. Faits Un enfant traversant la chaussée derrière une automobile en stationnement est heurté et mortellement blessé par un cyclomoteur circulant dans l'agglomération. B. Procédure/prétentions des parties Une transaction intervient en 1982 entre les parents de la victime et le conducteur du cyclomoteur, au titre de laquelle ce dernier les indemnise d'une partie des préjudices subis. [...]
[...] Solution La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme le raisonnement des juges d'appel : pour elle, il résulte en effet des constatations de la cour d'appel « que l'automobile de M. X . n'était pas impliquée dans l'accident ». L'implication du véhicule est donc niée, et l'application de la loi de 1985 écartée. Le caractère irrégulier du stationnement ne suffit pas à établir son implication dans l'accident. III. Apport, analyse et portée L'arrêt intervient seulement deux ans après la loi de 1985 : la jurisprudence commence alors tout juste à interpréter les termes de cette loi, et notamment la notion d'implication. [...]
[...] 2e janvier 1995) affirmera en effet que l'implication résulte simplement du contact existant entre le véhicule et le siège du dommage, abandonnant ainsi toute référence à la notion de perturbation. IV. Proposition de plan de commentaire I. L'établissement du lien entre implication et perturbation de la circulation A. La perturbation, condition de l'implication B. L'indifférence de l'irrégularité du stationnement II. La rupture du lien entre implication et perturbation A. L'éphémère tentative de modification des critères de la perturbation B. [...]
[...] Ce lien est partiellement remis en cause par l'arrêt : en effet, certes, subsiste la nécessité implicite d'une perturbation de la circulation pour caractériser l'implication du véhicule dans l'accident de la circulation. Toutefois, le lien entre perturbation et stationnement irrégulier est brisé : là se situe l'apport de l'arrêt. En l'espèce, en effet, le caractère irrégulier du stationnement ne faisait aucun doute et n'était pas contesté. C'était principalement sur cet argument que se fondait d'ailleurs l'argumentation des parents de la victime. [...]
Droit civil Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 octobre 1987 - La notion d'implication dans la loi Badinter de 1985 (fiche d'arrêt et plan de commentaire)