Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19720517-78122-78187-81980-81981-81982-81983-81984-81985-81986-81987
Timestamp: 2016-12-04 14:21:44+00:00
Document Index: 153240301

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 mai 1972, 78122, 78187, 81980, 81981, 81982, 81983, 81984, 81985, 81986 et 81987
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 78122;78187;81980;81981;81982;81983;81984;81985;81986;81987Numéro NOR : CETATEXT000007643007 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1972-05-17;78122 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - - * ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION [ DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 ] - CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICES - PRISE EN COMPTE DES SERVICES MILITAIRES - CONSEQUENCES.LE SIEUR T. N'AYANT PU SATISFAIRE A L'AIDE DE SES SEULS SERVICES CIVILS A LA CONDITION DE CINQ ANS DE SERVICES PUBLICS EXIGEE DES CANDIDATS AU CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 5-2. DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 ALORS EN VIGUEUR, IL A ETE PRELEVE, POUR COMPLETER LES CINQ ANS DE SERVICES NECESSAIRES, SUR LA TOTALITE DES SERVICES MILITAIRES QUE L'INTERESSE POUVAIT FAIRE VALOIR, SOIT DEUX ANS, QUATRE MOIS ET SIX JOURS, UNE DUREE D'UN AN, TROIS MOIS ET 21 JOURS. APRES CETTE OPERATION, SEULE LA DUREE RESTANTE DES SERVICES MILITAIRES DU SIEUR T. SOIT UN AN ET 15 JOURS POUVAIT ETRE UTILISEE DANS LE NOUVEAU CORPS DES ATTACHES D 'ADMINISTRATION AUQUEL IL A ACCEDE. EN LUI ACCORDANT UNE BONIFICATION POUR SERVICES MILITAIRES DE 2 ANS, 4 MOIS ET 6 JOURS, UTILISABLE DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION LE MINISTRE A EXCEDE SES POUVOIRS [ RJ1 ].FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - - * INTERET - ETENDUE.TOUT FONCTIONNAIRE A INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DES NOMINATIONS OU DES PROMOTIONS FAITES SOIT A SON GRADE OU AUX GRADES SUPERIEURS DE SON CORPS ET, LORSQU'IL A VOCATION A ACCEDER A UN CORPS DIFFERENT DU SIEN EN VERTU DES DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI REGISSENT CE CORPS, LES NOMINATIONS OU PROMOTIONS FAITES DANS UN AUTRE CORPS AU BENEFICE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS STATUTAIRES, D'ENTRER ENCONCURRENCE AVEC LUI POUR L'ACCES AU CORPS AUQUEL IL A VOCATION.Références :Conseil d'Etat 1970-12-18 AFFAIRE BEAUNE ET AUTRES Recueil Lebon P. 776. CONF. Conseil d'Etat 1936-06-19 SIEUR ROUJOU Recueil Lebon P. 668.Texte : REQUETES : 1° N° 78.122 DU SIEUR J... TENDANT A L'ANNULATION DE :
A LA LISTE D'APTITUDE DU 3 AVRIL 1969 A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, B DU DECRET DU 24 AVRIL 1969 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2E CLASSE, PLUS PARTICULIEREMENT EN CE QUE CES DEUX DECISIONS CONCERNENT LE SIEUR K... ANDRE ; 2° N° 78.187 DU SIEUR F..., TENDANT AUX MEMES FINS ; 3° N° 81.980 DU SIEUR C... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE : A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 16 SEPTEMBRE 1968 ACCORDANT AU SIEUR K... UN RAPPEL D'ANCIENNETE DE 2 ANS, 4 MOIS ET 6 JOURS AU TITRE DE SES SERVICES MILITAIRES OBLIGATOIRES DANS LE GRADE D'Z..., B LA LISTE D'APTITUDE ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 POUR L'ACCES AU GRADE D'Z... PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DU CADRE NORMAL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, C LA DECISION DUDIT MINISTRE DU 17 JUIN 1968 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LES DEUX DECISIONS PRECEDENTES, D L'X... DU MEME DU 23 AVRIL 1968 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1965 POUR L'ACCES AU GRADE D'Z... PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DE SIX ATTACHES, E L'ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 28 JUIN 1968 PORTANT NOMINATION AU GRADE D'Z... PRINCIPAL DES A... PORTES SUR LE TABLEAU D'AVANCEMENT SUSMENTIONNE ; 4° N° 81.981 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DE : A L'X... INTERMINISTERIEL DU 20 SEPTEMBRE 1968 MODIFIANT LE NOMBRE DE POSTES D'A... PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR AU TITRE DE L'ANNEE 1965, B L'X... DU 17 OCTOBRE 1968 PORTANT INSCRIPTION DU SIEUR K... AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE D'Z... PRINCIPAL AU TITRE DE 1965, C L'X... DU 25 OCTOBRE 1968 PORTANT NOMINATION DU MEME AU GRADE D'Z... PRINCIPAL A COMPTER DU 13 JANVIER 1965 ; 5° N° 81.892 DU SIEUR J..., TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 81.981 ; 6° N° 81.983 DU SIEUR F..., TENDANT A L'ANNULATION : A D'UN X... DU 17 OCTOBRE 1968 INSCRIVANT AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1965 POUR LE GRADE D'Z... PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR LE SIEUR K..., B D'UN X... DU 25 OCTOBRE 1968 NOMMANT LE MEME, Z... PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE ; 7° N° 81.984 DU SIEUR J..., TENDANT A L'ANNULATION DE : A L'X... MINISTERIEL DU 8 JANVIER 1970 INSCRIVANT LE SIEUR B... AU TABLEAU D'AVANCEMENT SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 POUR L'ACCES AU GRADE D'Z... PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE, B L'X... INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1970 REPORTANT AU 1ER DECEMBRE 1963 LA DATE D'EFFET DE LA NOMINATION DU SIEUR B... AU GRADE D'Z... PRINCIPAL ; 8° N° 81.985 DU SIEUR F... TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 81.984 ; 9° N° 81.986 DU SIEUR J..., TENDANT A L'ANNULATION DE : A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 3 MARS 1970 RAPPORTANT L'X... DU 17 OCTOBRE 1968 INSCRIVANT LE SIEUR K... A UN TABLEAU COMPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT POUR 1965 AU GRADE D'Z... PRINCIPAL, B L'X... DU 3 MARS 1970 RAPPORTANT L'X... DU 25 OCTOBRE 1968 NOMMANT LE SIEUR TERRAZZONI Z...
H..., C L'X... DU 3 MARS 1970 PORTANT INSCRIPTION DUDIT SIEUR AU TABLEAU SUPPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT POUR 1965 AU GRADE D'Z... PRINCIPAL, D L'X... DU 3 MARS 1970 PORTANT NOMINATION DU MEME COMME Z... PRINCIPAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 ; 10° N° 81.987 DU SIEUR F..., TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 81.986 ;
VU LA LOI DU 7 JUILLET 1965 ; LE DECRET N- 55-1648 DU 16 DECEMBRE 1955 ; LE DECRET N° 58-1120 DU 21 NOVEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 55-1648 DU 16 DECEMBRE 1955 ; LE DECRET N° 58-1120 DU 21 NOVEMBRE 1958 ; LE DECRET N° 62-1004 DU 24 AOUT 1962 ; LE DECRET N° 64-1174 DU 26 NOVEMBRE 1964 ; LE DECRET N° 66-320 DU 25 MAI 1966 ; LE DECRET N° 69-413 DU 8 MAI 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LES DECRETS DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970, LES REQUETES NOS 78.122 ET 78.187 PRESENTEES PAR LES SIEURS J... ET F... ET LES DEMANDES PRESENTEES PAR CES DERNIERS ET LE SIEUR C... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ONT ETE JOINTES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION DU CONSEIL D'ETAT ; QUE CES DEMANDES ONT ETE ENREGISTREES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LES NUMEROS 81.980 ET 81.987 ;
SUR LA REQUETE N° 81.980 PRESENTEE PAR LE SIEUR C... ; SUR LA RECEVABILITE : - CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR C..., QUI APPARTIENT AU CORPS DES A... D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, A INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DE DECISIONS RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES DE CE CORPS ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRETE ATTAQUE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1963 N'A PAS ETE PUBLIE ; QUE PAR SUITE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'A PAS COURU A SON EGARD ; QU'AINSI LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES A LA REQUETE DU SIEUR C... DOIVENT ETRE ECARTEES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR C... TENDANT A L'ANNULATION EN TOTALITE DE LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE D'Z... PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE ETABLIE LE 15 MARS 1968 AU TITRE DE L'ANNEE 1965, DE L'X... DU 23 AVRIL 1968 PORTANT INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1965 POUR L'ACCES AU GRADE D'Z... PRINCIPAL ET DE L'X... DU 28 JUIN 1968 NOMMANT SIX A... PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR : - CONS., D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES NOTES PROFESSIONNELLES DE TOUS LES A... D'ADMINISTRATION CENTRALE N'AIENT PAS ETE SOUMISES A PEREQUATION ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT A EU CONNAISSANCE LE 22 FEVRIER 1968, AVANT L'EPREUVE DE SELECTION, DE SES NOTES PROFESSIONNELLES DES TROIS DERNIERES ANNEES APRES PEREQUATION DE CELLES-CI ; QU'AINSI, EN ADMETTANT QUE SA NOTE REELLE DE L'ANNEE 1963 NE LUI AIT ETE OFFICIELLEMENT NOTIFIEE QU'APRES LADITE EPREUVE, CETTE NOTIFICATION TARDIVE A ETE SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA LISTE D'APTITUDE ; QU'AINSI LE SIEUR C... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE D'Z... PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE ETABLIE LE 15 MARS 1968 AU TITRE DE L'ANNEE 1965 SERAIT EN TOTALITE ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE MEME VICE AFFECTERAIT LES Y... DU 23 AVRIL 1968 ET DU 28 JUIN 1968, PRIS SUR LA BASE DE CETTE LISTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR BEAUNE G...
E... L'X... DU 16 SEPTEMBRE 1963 ET LA LISTE D'APTITUDE ETABLIE LE 15 MARS 1968, EN TANT QU'ELLE COMPREND LE SIEUR K... : - CONS., D'UNE PART, QUE LE SIEUR K... N'A PU SATISFAIRE A L'AIDE DE SES SEULS SERVICES CIVILS A LA CONDITION DE CINQ ANS DE SERVICES PUBLICS EXIGEE DES CANDIDATS AU CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES A... D'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 5-2° DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 ALORS EN VIGUEUR ; QUE, POUR COMPLETER LES CINQ ANS DE SERVICES NECESSAIRES, IL A ETE PRELEVE SUR LA TOTALITE DES SERVICES MILITAIRES QUE L'INTERESSE POUVAIT FAIRE VALOIR, SOIT DEUX ANS, QUATRE MOIS ET SIX JOURS, UNE DUREE D'UN AN, TROIS MOIS ET VINGT-UN JOURS ; QU'APRES CETTE OPERATION, SEULE LA DUREE RESTANTE DES SERVICES MILITAIRES DU SIEUR K..., SOIT UN AN ET QUINZE JOURS, POUVAIT ETRE UTILISEE DANS LE NOUVEAU CORPS DES A... D'ADMINISTRATION AUQUEL LE REQUERANT A ACCEDE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN ACCORDANT AU SIEUR K..., PAR UN X... EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1963, UNE BONIFICATION POUR SERVICES MILITAIRES DE 2 ANS, 4 MOIS ET 6 JOURS, UTILISABLE DANS LE CORPS DES A... D'ADMINISTRATION, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A EXCEDE SES POUVOIRS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR K..., MEME APRES QUE LA DUREE DES SERVICES MILITAIRES QU'IL POUVAIT UTILISER DANS LE CORPS DES A... EUT ETE JOINTE A CELLE DE SES SERVICES DANS CE CORPS, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE QUI DEVAIENT ETRE REUNIES PAR LES AGENTS INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE D'Z... PRINCIPAL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE L'ANNEE 1965, EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 24 AOUT 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES A... D'ADMINISTRATION, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 MAI 1966 ; QUE, DES LORS, LA LISTE D'APTITUDE, ETABLIE LE 15 MARS 1968, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'ELLE COMPREND LE SIEUR K... ;
SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES NOS 81.982, 81.984, 81.986 ET 78.122, PRESENTEES PAR LE SIEUR J... ET NOS 81.983, 81.985, 81.987 ET 78.187 PRESENTEES PAR LE SIEUR F... : - CONS. QUE TOUT FONCTIONNAIRE A INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DES NOMINATIONS OU DES PROMOTIONS FAITES SOIT A SON GRADE OU AUX GRADES SUPERIEURS DE SON CORPS ET, LORSQU'IL A VOCATION A ACCEDER A UN CORPS DIFFERENT DU SIEN EN VERTU DES DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI REGISSENT CE CORPS, LES NOMINATIONS OU PROMOTIONS FAITES DANS UN AUTRE CORPS AU BENEFICE DE FONCTIONNAIRES SUSCEPTIBLES, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS STATUTAIRES, D'ENTRER EN CONCURRENCE AVEC LUI POUR L'ACCES AU CORPS AUQUEL IL A VOCATION ;
CONS. QU'IL RESULTE, TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS, QUE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 26 DE CE DECRET MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 MAI 1969, QUE LES A... PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES PEUVENT ETRE NOMMES DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AU TOUR DE L'EXTERIEUR ;
CONS. QUE SI LE SIEUR J..., Z..., ET LE SIEUR F..., Z... PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR APPARTIENNENT AU CORPS DES A... D'ADMINISTRATION CENTRALE REGI PAR LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1958, LEQUEL EST DEMEURE DISTINCT DU CORPS DES A... D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, ILS ONT CEPENDANT VOCATION, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1964 A ETRE NOMMES ADMINISTRATEURS CIVILS ; QUE, BIEN QUE LE SIEUR J... ET LE SIEUR F... NE SOIENT PAS EN CONCURRENCE POUR L'ACCES AU GRADE D'Z... PRINCIPAL OU POUR L'AVANCEMENT DANS CE GRADE AVEC LES A... APPARTENANT A L'AUTRE CORPS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, ILS SONT EN CONCURRENCE AVEC CEUX-CI POUR LA NOMINATION AU TOUR DE L'EXTERIEUR, DANS LE CORPS UNIQUE A VOCATION INTERMINISTERIELLE DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS ONT INTERET A DEMANDER L'ANNULATION DES DECISIONS RELATIVES A LA NOMINATION DU SIEUR K... ET DU SIEUR B... AU GRADE D'Z... PRINCIPAL AINSI QUE DES DECISIONS RELATIVES A LA NOMINATION DU SIEUR K... A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ;
CONS. QUE SI LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SOUTIENT QUE LE SIEUR J... N'A PLUS, EN RAISON DE SON AGE, VOCATION A ENTRER DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS, IL NE CONTESTE PAS QUE L'INTERESSE AVAIT VOCATION AU PRINCIPALAT AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET AVAIT AINSI VOCATION, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 8 MAI 1969 QUI ONT EFFET POUR LES ANNEES 1966 A 1969, A ETRE NOMME ADMINISTRATEUR CIVIL AU TITRE DE L'ANNEE 1967, C'EST-A-DIRE AVANT SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES AUX REQUETES DU SIEUR J... ET DU SIEUR F... DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES REQUETES NOS 81.984 ET 81.985 DONT LES CONCLUSIONS TENDENT A L'ANNULATION DE L'X... DU 8 JANVIER 1970 PORTANT INSCRIPTION DU SIEUR B... AU TABLEAU D'AVANCEMENT SUPPLEMENTAIRE AU GRADE D'Z... PRINCIPAL POUR 1963 ET DE L'X... DU 13 FEVRIER 1970, FIXANT AU 1ER DECEMBRE 1963 LA DATE D'EFFET DE LA NOMINATION DU SIEUR B... AU GRADE D'Z... PRINCIPAL : - CONS. QUE LE SIEUR B..., APRES AVOIR SATISFAIT AUX EPREUVES DE SELECTION ORGANISEES AU TITRE DE L'ANNEE 1964, A ETE INSCRIT AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1965 POUR L'ACCES AU GRADE D'Z... PRINCIPAL, PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 23 AVRIL 1968 ET NOMME Z... PRINCIPAL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR CADRE NORMAL AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1965, PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 28 JUIN 1968 ; QU'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 8 JANVIER 1970 A INSCRIT LE SIEUR B... A UN TABLEAU D'AVANCEMENT SUPPLEMENTAIRE AU GRADE D'Z... PRINCIPAL POUR 1963 ET QU'UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 13 JANVIER 1970 A AVANCE AU 1ER DECEMBRE 1963 LA DATE D'EFFET DE LA NOMINATION DU SIEUR B... AU GRADE D'Z... PRINCIPAL ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES Y... DU 23 AVRIL ET DU 28 JUIN 1968 AVAIENT ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 JUILLET 1968 ; QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT LES MODIFIER RETROACTIVEMENT QU'A LA CONDITION QU'ILS FUSSENT ILLEGAUX ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS L'X... DU 23 AVRIL 1968 QUI A ETE DEFERE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS ILLEGAL ; QU'AUCUNE ILLEGALITE N'EST INVOQUEE A L'ENCONTRE DE L'X... DU 28 JUIN 1968 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATION INVOQUE POUR JUSTIFIER LA RETROACTIVITE DES Y... ATTAQUES DU 8 ET DU 13 JANVIER 1970 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, 2E ALINEA DE LA LOI DU 7 JUILLET 1965 AUX TERMES DUQUEL : "A TITRE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE, LES A... D'ADMINISTRATION CENTRALE QUI REUNISSAIENT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE EXIGEES PAR LEUR STATUT PARTICULIER POUR ETRE EVENTUELLEMENT INSCRITS, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'Z... PRINCIPAL POURRONT, S'ILS SATISFONT AUX EPREUVES DE SELECTION ORGANISEES AU TITRE DE L'ANNEE 1964, FIGURER SUR UNE LISTE D'APTITUDE VALABLE POUR L'ANNEE 1963. LEUR NOMINATION PRENDRA EFFET A LA DATE A LAQUELLE ILS REMPLISSAIENT AU COURS DE L'ANNEE 1963, LES CONDITIONS D'ANCIENNETE FIXEES CI-DESSUS" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI ETAIENT DESTINEES A REMEDIER A UNE SITUATION TEMPORAIRE ET QUI DOIVENT EN RAISON A LA FOIS DE LEURS TERMES MEMES ET DU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS, ETRE INTERPRETEES STRICTEMENT, NE PERMETTAIENT PAS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, APRES QU'ELLE EUT PRONONCE EN 1968, POSTERIEUREMENT A LEUR ENTREE EN VIGUEUR, LA NOMINATION D'UN Z... PRINCIPAL, DE REMETTRE EN CAUSE CETTE NOMINATION REGULIEREMENT INTERVENUE POUR PRONONCER EN 1970 AU PROFIT DU MEME AGENT UNE NOUVELLE NOMINATION, COMPORTANT RETROACTIVEMENT UNE DATE D'EFFET REMONTANT A 1963, DANS UN EMPLOI DONT LA VACANCE AURAIT RESULTE EN 1963 DU DETACHEMENT D'UN AUTRE Z... PRINCIPAL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, ET QU'ELLE AURAIT ALORS OMIS DE POURVOIR ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LES SIEURS J... ET F..., CEUX-CI SONT FONDES A SOUTENIR QUE LES Y... LITIGIEUX DES 8 ET 13 JANVIER 1970 SONT ENTACHES DE RETROACTIVITE ILLEGALE ET DOIVENT DES LORS ETRE ANNULES ;
SUR LES REQUETES NOS 81.986 ET 81.987 DONT LES CONCLUSIONS TENDENT A L'ANNULATION DES Y... DU 3 MARS 1970 RAPPORTANT L'X... DU 17 OCTOBRE 1968 ET L'X... DU 25 OCTOBRE 1968 : - CONS. QUE L'X... DU 17 OCTOBRE 1968 PORTANT INSCRIPTION DU SIEUR K... AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE D'Z... PRINCIPAL AU TITRE DE 1965 ET L'X... DU 25 OCTOBRE 1968 PORTANT NOMINATION DU SIEUR K... AU GRADE D'Z... PRINCIPAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, AVAIENT ETE DEFERES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS PAR LE SIEUR C..., LE SIEUR J... ET LE SIEUR F... ; QUE CES Y... ETAIENT DEPOURVUS DE BASE LEGALE DU FAIT DE L'ILLEGALITE DE LA DECISION A PORTEE RETROACTIVE QUI, LE 20 SEPTEMBRE 1968, A CREE UN POSTE D'Z... PRINCIPAL AU TITRE DE L'ANNEE 1965, QUE L'ADMINISTRATOON POUVAIT DONC LEGALEMENT LES RETIRER ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES Y... SUSVISES DU 3 MARS 1970 SONT ILLEGAUX ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DES Y... DU 3 MARS 1970, PORTANT INSCRIPTION DU SIEUR K... AU TABLEAU SUPPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT POUR 1965 AU GRADE D'Z... PRINCIPAL ET NOMINATION DE L'INTERESSE AU GRADE D'Z... PRINCIPAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 : - CONS. QUE CES Y... SONT ENTACHES D'ILLEGALITE DU FAIT QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'ANCIENNETE NECESSAIRES POUR ACCEDER LE 1ER JANVIER 1965 AU GRADE D'Z... PRINCIPAL ; QU'AU SURPLUS LA NOMINATION DU SIEUR B... AU GRADE D'Z... PRINCIPAL AU TITRE DE L'ANNEE 1963 QUI, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETAIT ILLEGALE, N'A PU CREER REGULIEREMENT UNE VACANCE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; QUE L'EXISTENCE D'UNE AUTRE VACANCE DE POSTE AU TITRE DE 1965 N'EST PAS ALLEGUEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES Y... ATTAQUES SONT ILLEGAUX ET DOIVENT ETRE ANNULES ;
SUR LES REQUETES NOS 78.122 ET 78.187 DONT LES CONCLUSIONS TENDENT A L'ANNULATION DE LA LISTE D'APTITUDE DU 3 AVRIL 1969 A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET DU DECRET DU 24 AVRIL 1969, PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL, EN TANT QUE CES DECISIONS CONCERNENT LE SIEUR K... : - CONS. QUE LA NOMINATION DU SIEUR K... AU GRADE D'Z... PRINCIPAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, PRONONCEE PAR X... DU 25 OCTOBRE 1968 A ETE LEGALEMENT RETIREE LE 3 MARS 1970 ; QU'ELLE NE POUVAIT DONC PAS SERVIR DE BASE A L'INSCRIPTION DE L'INTERESSE SUR LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ; QUE L'X... DU 3 MARS 1970 QUI S'EST SUBSTITUE A L'X... PRECITE DU 25 OCTOBRE 1968 ET A NOMME LE SIEUR K... AU GRADE D'Z... PRINCIPAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965 EST, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ILLEGAL ; QU'AINSI, FAUTE D'AVOIR ETE REGULIEREMENT NOMME AU GRADE D'Z... PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE, LE SIEUR K... NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT INSCRIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5-2° DU DECRET SUSMENTIONNE DU 26 NOVEMBRE 1964, SUR LA LISTE D'APTITUDE A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL, NI PAR VOIE DE CONSEQUENCE ETRE NOMME A D... EMPLOI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DES REQUETES, IL Y A LIEU D'ANNULER LA LISTE D'APTITUDE ET LE DECRET ATTAQUE EN TANT QU'ILS CONCERNENT LE SIEUR K... ;
SUR LES REQUETES NOS 81.981, 81.982 ET 81.983 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE SIEUR C... ET LE SIEUR J... CONTRE L'X... DU 20 SEPTEMBRE 1968 MODIFIANT LE NOMBRE DES VACANCES DE POSTE D'Z... PRINCIPAL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR : - CONS., D'UNE PART, QUE PAR LETTRE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 3 OCTOBRE 1969, LE SIEUR C... S'EST DESISTE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'X... DU 20 SEPTEMBRE 1968 ; QUE SON DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ; QU'IL Y A LIEU DE LUI EN DONNER ACTE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'X... DU 20 SEPTEMBRE 1968 QUI ETAIT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ENTACHE D'ILLEGALITE, A ETE RETIRE PAR UN X... DU 9 OCTOBRE 1970, DEVENU DEFINITIF ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR ROTY G...
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE SIEUR C..., LE SIEUR J... ET LE SIEUR F... CONTRE LES Y... DU 17 OCTOBRE 1968 ET DU 25 OCTOBRE 1968 : - CONS. QUE LES Y... SUSVISES PORTANT RESPECTIVEMENT INSCRIPTION DU SIEUR K... AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE D'Z... PRINCIPAL AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ET NOMINATION DU SIEUR K... AU GRADE D'Z... PRINCIPAL ONT ETE RAPPORTES PAR DEUX Y... DU 3 MARS 1970 QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ONT ETE LEGALEMENT PRIS ; QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUSVISEES ;
ANNULATION DE L'X... DU 16 SEPTEMBRE 1963 ACCORDANT UN RAPPEL D'ANCIENNETE AU SIEUR K..., DE LA LISTE D'APTITUDE AU GRADE D'Z... PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE ETABLIE LE 25 MARS 1968 AU TITRE DE L'ANNEE 1965 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE SIEUR K..., DES Y... DU 8 JANVIER ET DU 13 FEVRIER 1970, RELATIFS AU SIEUR B..., DES Y... DU 3 MARS 1970 PORTANT INSCRIPTION DU SIEUR K... AU TABLEAU SUPPLEMENTAIRE D'AVANCEMENT POUR 1965 AU GRADE D'Z... PRINCIPAL, ET NOMINATION DE L'INTERESSE AU GRADE D'Z... PRINCIPAL, DE LA LISTE D'APTITUDE DU 3 AVRIL 1969 A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL ET DU DECRET DU 24 AVRIL 1969 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LE SIEUR K... ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES N° 81.980 DU SIEUR C..., N° 81.986 DU SIEUR J... ET N° 81.987 DU SIEUR F... ; IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU SIEUR BEAUNE I... AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 81.981 DIRIGEES CONTRE L'X... DU 20 SEPTEMBRE 1968 ; NON-LIEU A STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 81.981 DU SIEUR C..., SUR LA REQUETE N° 81.982 DU SIEUR J... ET SUR LA REQUETE N° 81.983 DU SIEUR F... ; L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS.Références : Décret 1955-12-16 art. 5Décret 1962-08-24 art. 19Décret 1964-11-26 art. 5, art. 26Décret 1966-05-25 art. 4Décret 1969-04-24 Décision attaquée annulation partielleLoi 1965-07-07 art. 3 AL. 2Publications :Proposition de citation: CE, 17 mai 1972, n° 78122;78187;81980;81981;81982;81983;81984;81985;81986;81987Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. ORDONNEAURapporteur : MELLE MEMERapporteur public : M. BRAIBANTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 17/05/1972Fonds documentaire : Legifrance Haut de page