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Timestamp: 2020-07-04 16:12:48+00:00
Document Index: 66575766

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 137', '§ 80', "l'article 158", '§ 90', '§ 100', "l'article 137", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 158", "l'article 158", "l'article 158", "l'article 159", "l'article 125", "l'article 125", '§ 150', "l'article 137", "l'article 199", "l'article 137", "l'article 125", "l'article 119", 'arrêt ', "l'article 6", '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 163", "l'article 163", "l'article 199", '§ 190', "l'article 150", 'art. 150', '§ 200', "l'article 163", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', "l'article 163", '§ 300', '§ 310', 'art. 163', 'art. 163', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', "l'article 163", '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440']

BOFiP-RPPM-RCM-40-30-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 1-12/09/2012)
Les fonds communs de placement ordinaires sont régis par les articles L. 214-20 et suiv. du code monétaire et financier (Comofi)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 10-12/09/2012)
Les articles L. 214-28 et suiv. du Comofi prévoient des dispositions particulières concernant les fonds communs de placement à risques (FCPR).
20 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 20-12/09/2012)
Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme (FCIMT), visés à l' article L 214-42 du Comofi , dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1 er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs, constituent une catégorie particulière de fonds communs de placement spécialisés dans l'intervention sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises et sur les marchés d'options négociables.
Le régime fiscal des FCIMT est traité au BOI-RPPM-PVBMI en ce qui concerne les profits ou les pertes réalisés à titre occasionnel par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France par l'intermédiaire des fonds.
S'agissant des gains retirés de la cession des parts ou actions de fonds communs de placement, BOI-RPPM-PVBMI .
30 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 30-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article L 214- 8 du Comofi , le fonds commun de placement, qui n'a pas la personnalité morale, est une copropriété d'instruments financiers et de dépôts dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions.
Les dispositions du code civil relatives à l'indivision ne s'appliquent pas au fonds. Il en va de même des dispositions des articles 1871 à 1873 du Code Civil régissant les sociétés en participation.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 40-12/09/2012)
Le régime juridique et financier des fonds communs de placement est défini dans la série IS à laquelle il convient de se reporter.
50 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 60-12/09/2012)
Le régime fiscal des fonds communs de placement,en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, est notamment défini aux articles 137 bis , 158-3 , 193 et 199 ter A du code général des impôts (CGI) .
70 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 70-12/09/2012)
Ainsi, les sommes ou valeurs réparties par un fonds commun de placement constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition ( CGI, art. 137 bis-I, al. 1 ).
80 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 80-12/09/2012)
Ainsi, les porteurs de parts personnes physiques peuvent se prévaloir des avantages fiscaux attachés aux produits répartis par le fonds, et notamment de l'application de l'abattement prévu au 4° du 3 de l'article 158 du CGI à certains revenus distribués, de l'option pour le prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe ( BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20) , ou de l'option pour le prélèvement forfaitaire sur certains dividendes visés à l' article 117 quater du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-20 ).
En application des dispositions de l' article 199 ter A du CGI, les porteurs de parts peuvent imputer tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux produits répartis par le fonds (cf. BOI-RPPM-RCM-20-20 ). Le droit à imputation pour chaque porteur est déterminé en proportion de sa quote-part dans la répartition faite au titre de l'année considérée et en tenant compte de la nature et de l'origine française ou étrangère des produits compris dans cette répartition. Le transfert des crédits d'impôt est possible même s'ils proviennent de revenus dont la distribution ou la répartition a été différée.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 90-12/09/2012)
Les articles 41 sexdecies A à 41 sexdecies F , 41 sexdecies H , 41 duovicies E et 280 A de l'annexe III au CGI définissent les conditions d'application relatives à la fonction de gérant ou de dépositaire des fonds.
100 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 100-12/09/2012)
Aux termes du I de l'article 137 bis du CGI , les sommes non réparties entre les porteurs de parts d'un fonds commun de placement à la date de son absorption, opérée conformément à la réglementation en vigueur, par un autre fonds commun de placement ou par une société d'investissement à capital variable sont imposées lors de leur répartition ou de leur distribution par l'organisme absorbant.
110 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 120-12/09/2012)
Les régimes applicables aux porteurs de parts personnes morales et aux porteurs de parts personnes physiques lorsque les parts de FCP sont inscrites à l'actif d'une entreprise sont étudiés à la série IS ( BOI-IS ).
130 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 140-12/09/2012)
Ainsi, en application du 4° du 3 de l'article 158 du CGI , l'abattement de 40 % s'applique également à la part des revenus, de même nature et origine que ceux mentionnés au 2° du 3 même de l'article 158 précité du CGI, perçus via un FCP, lorsque celui-ci procède au couponnage de ses répartitions . Ces produits ouvrent également droit à l'abattement fixe annuel prévu au 5° du 3 de l'article 158 du CGI ( BOI-RPPM-RCM-20-10-30 ).
Les contribuables qui y ont intérêt peuvent, pour la part du coupon éligible à l'abattement de 40 %, opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu à l' article 117 quater du CGI ( BOI-RPPM-RCM-30-20 ).
Si une fraction de la répartition opérée par le FCP comprend des dividendes de sociétés immobilières d'investissement d'investissement (SII), ceux-ci doivent être isolés pour permettre au bénéficiaire de faire application des dispositions du I de l'article 159 quinquies du CGI . A raison de la fraction de la répartition portant sur les intérêts d'obligations négociables non indexées émises en France (à laquelle s'ajoute, le cas échéant, pour les titres émis avant 1987, le crédit d'impôt correspondant à la retenue à la source pratiquée), le porteur de parts peut opter pour le prélèvement forfaitaire sur les produits de placement à revenu fixe prévu à l 'article 125 A du CGI
Entrent également dans le champ d'application de l'option pour le prélèvement libératoire la fraction de la répartition des FCP français portant sur des produits de placements à revenu fixe de source européenne ( BOI–RPPM-RCM-30-10-20 ).
Les produits des contrats de créances non négociables sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 125 A du CGI. Ils peuvent être soumis sur option au prélèvement libératoire.
Lorsque les gains retirés par des personnes physiques de la cession de ces mêmes contrats sont distribués, la répartition entraine l'imposition des sommes réparties selon le régime de droit commun applicable à ces produits ( article 150-0 A du CGI) .
Les dividendes et produits de placement à revenus fixes payés dans un ETNC sont obligatoirement soumis aux prélèvements majorés prévus aux 2 de l' article 119 bis et au III de l'article 125 A du CGI.
150 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 150-12/09/2012)
Le régime applicable aux produits distribués par les fonds communs de placements aux porteurs de parts non résidents, c'est-à-dire aux membres du fonds ayant leur domicile fiscal ou leur siège social hors de France, résulte tant de la nature même des FCP que des dispositions du II de l'article 137 bis du CGI et de l'article 199 ter A de ce même code.
Ainsi, conformément aux dispositions du II de l'article 137 bis du CGI , les produits distribués par le FCP aux non-résidents donnent lieu à concurrence de la quote -part représentée par:
- ou par des produits d'obligations négociables françaises non assorties d'une clause d'indexation, au prélèvement obligatoire prévu au III de l'article 125 A du CGI , lorsque les produits sont payés dans un Etat ou territoire non coopératif.
Jusqu'à la publication au Journal officiel de la deuxième loi de finances rectificative (n° 2012-958 du 16 août 2012), soit jusqu'au 17 août 2012, les produits distribués par le FCP à des porteurs de parts personnes physiques non résidents donnait lieu, à concurrence de la quote-part des ces produits consistant en dividendes de sociétés françaises, à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI,
Par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la liberté de circulation des capitaux garantie par le droit communautaire s'opposait à la législation française qui soumettait à une retenue à la source les dividendes de source française lorsqu'ils étaient versés à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non résidents tandis que ces mêmes dividendes n'y étaient pas soumis lorsqu'il étaient versés à des OPCVM résidents de France.
Afin de se mettre en conformité avec le droit communautaire, l'article 6 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 précitée a supprimé la retenue à la source applicable aux revenus distribués aux OPCVM étrangers et, pour le même motif, a étendu cette suppression à certains autres organismes de placement collectif (OPC) étrangers (sur ce point, il convient de se référer ).
160 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 160-12/09/2012)
Les fonds communs de placement à risques (FCPR) et les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) sont des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières orientés vers l'investissement risqué. Régis à l'origine par la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placements collectifs en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances , les dispositions qui les concernent sont actuellement codifiées aux articles L 214-1 et suiv. du Comofi .
Leur principal objet est de collecter de l'épargne pour l'investir dans des sociétés non cotées et dans des sociétés cotées de petite capitalisation boursière et ainsi concourir au financement en fonds propres des entreprises (Comofi, art. L. 214-28 et L. 214- 30) .
170 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 170-12/09/2012)
Les FCP qui n'ont pas la personnalité morale sont des copropriétés d'instruments financiers (valeurs mobilières et instruments financiers à terme) et de dépôts (bancaires) dont les parts sont émises et rachetées, à la demande des porteurs, pour leur valeur liquidative majorée ou diminuée, selon le cas, des frais de commissions ( article L. 214-8 du Comofi ). A la différence des parts de FCP « ordinaires », les parts de FCPR et de FCPI sont cessibles.
Sous réserve de diverses adaptations prévues aux articles L. 214-28 et L. 214-30 du Comofi destinées à tenir compte de la spécificité de leur actif, les FCPR et les FCPI sont soumis aux mêmes règles juridiques que les FCP.
180 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 180-12/09/2012)
Trois catégories de FCPR sont à distinguer selon la composition de leur actif et les avantages fiscaux dont bénéficient le cas échéant leurs porteurs de parts.
Les FCPR dits « juridiques » dont l'actif, défini à l'article L. 214-28 du Comofi , comprend une fraction minimale de valeurs mobilières non cotées et de parts de société à responsabilité.
Leur régime fiscal ainsi que celui de leurs porteurs de parts suivent ceux des fonds communs de placement.
Les FCPR dits « fiscaux » sont des FCPR « juridiques » dont l'actif répond également aux conditions prévues au II de l'article 163 quinquies B du CGI . Ces conditions limitent l'éligibilité au quota d'investissement en titres non cotés ou cotés de petite capitalisation boursière aux titres dont les sociétés émettrices répondent à des critères géographiques, d'activité et d'imposition particuliers.
Les porteurs de parts bénéficient sous certaines conditions d'un régime fiscal favorable.
Les fonds d'investissement de proximité (FIP) régis par l'article L. 214-31 du Comofi sont des FCPR qui doivent respecter un quota minimum d'investissement en titres de petites et moyennes entreprises (PME) sur une zone géographique limitée.
Les porteurs de parts de FIP bénéficient du même régime fiscal favorable que celui applicable aux porteurs de parts de FCPR « fiscaux » lorsque le FIP est également un FCPR « fiscal », c'est-à-dire que son actif répond à la fois aux conditions prévues par l'article L. 214-31 du Comofi et à celles prévues au II de l'article 163 quinquies B du CGI.
Les FCPI sont des FCPR « juridiques » dont l'investissement en titres non cotés est orienté principalement vers les entreprises innovantes. La composition de leur actif est prévu à l' article L. 214- 30 du Comofi . Les porteurs de parts personnes physiques de FCPI peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la réduction d'impôt prévue au VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI.
Les FCPI pouvant également être des FCPR "fiscaux", les porteurs de parts personnes physiques peuvent bénéficier du régime fiscal favorable de ces derniers.
190 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 190-12/09/2012)
Les gains réalisés par les fonds dans le cadre de leur gestion n'entrent pas dans le champ d'application du I de l'article 150-0 A du CGI, à la condition qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 % des parts du fonds ( CGI, art. 150-0 A, III-2 ).
Les articles 163 quinquies B et 150-0 A, III-1 du CGI prévoient des dispositions particulières en faveur des personnes physiques qui souscrivent des parts de FCPR et des parts de FCPI. Ces dispositions exonèrent de l'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, respectivement les produits de ces parts ainsi que les plus-values réalisées à l'occasion de la cession des parts.
200 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 200-12/09/2012)
Le régime fiscal applicable aux produits distribués aux porteurs de parts personnes physiques de FCPR et de FCPI est commenté ci-après :
- au A, s'agissant des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu à l'ensemble des FCPR ;
- au B, s'agissant du régime de faveur institué par l'article 163 quinquies B du CGI ;
- au C, s'agissant du régime fiscal des parts ou actions de « carried interest ».
Les modalités d'imposition aux prélèvements sociaux sont étudiées au BOI-RPPM-PSOC.
210 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 210-12/09/2012)
Aux termes de l' article 137 bis du CGI, les sommes ou valeurs réparties par un fonds commun de placement constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteurs de parts à la date de cette répartition.
Cette règle est applicable aux FCPR sous réserve des dispositions particulières de l' article 163 quinquies B du CGI ( n os 260 et suiv .).
220 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 220-12/09/2012)
Les modalités de taxation des porteurs de parts sont précisées dans le cadre de l'étude des fonds communs de placement ordinaires ( n os 30 et suiv. ).
230 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 260-12/09/2012)
Aux termes de l 'article 163 quinquies B du CGI , les personnes physiques qui s'engagent à conserver pendant cinq ans des parts de FCPR "fiscaux" et de FCPI sont exonérées d'impôt sur le revenu à raison des produits de ces parts et des gains retirés de leur cession ou rachat, sous réserve du respect de certaines conditions.
270 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 270-12/09/2012)
- l'actif du fonds doit être constitué dans les conditions prévues, s'agissant des FCPR, aux articles L. 214-28 et L. 214-38 du Comofi et au II de l' article 163 quinquies B du CGI , et, s'agissant des FCPI, à l' article L 214-30 du Comofi.
- le souscripteur doit s'engager à conserver ses parts pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription (le délai de conservation est calculé de quantième à quantième, à compter de la date de chaque souscription);
En cas de souscription de parts à des dates différentes, la durée de conservation des parts cédées ou rachetées est déterminée en considérant que les cessions ou rachats portent en priorité sur les parts de même catégorie souscrites à la date la plus ancienne.
- les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts au titre de cette même période doivent être immédiatement réinvesties dans le fonds et demeurer indisponibles pendant cette période de cinq ans ;
Outre un réinvestissement par souscription de parts nouvelles, les sommes ou valeurs reçues peuvent être réinvesties dans le fonds sur un compte de tiers ouvert au nom du porteur de parts et bloqué pendant la période restant à courir jusqu'au terme de l'engagement de conservation des parts, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.
280 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 290-12/09/2012)
Les articles 242 quinquies du CGI, 171 AT et 171 AW de l'annexe II dudit code , ainsi que les articles 41 sexdecies G , 41 duovicies D à 41 duovicies G , 41 W à 41 Y et 280 B de l'annexe III a u code précité définissent les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants ou dépositaires des fonds en vue de l'application du régime spécial de l'article 163 quinquies B du CGI .
300 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 300-12/09/2012)
Les dispositions exposées au I intitulé « les fonds communs de placement ordinaires », s'appliquent également en matière d'impôt sur le revenu aux FCPR sous réserve notamment du régime particulier concernant l'exonération conditionnelle du produit des parts exposé ci-après.
310 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 310-12/09/2012)
L' article 163 quinquies B du CGI prévoit une exonération d'impôt sur le revenu des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts des FCPR "fiscaux" ( CGI, art. 163 quinquies B, I ) et des FCPI ( CGI, art. 163 quinquies B, III bis ) au titre de la période couverte par l'engagement de conservation de ces parts.
320 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 350-12/09/2012)
Bien entendu, les sommes ou valeurs ainsi réparties entre les porteurs de parts ne sont exonérées d'impôt sur le revenu que si elles sont immédiatement réinvesties dans le fonds et demeurent indisponibles pendant la période couverte par l'engagement de conservation des parts (cf. n os 270, 310 et suiv .).
360 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 360-12/09/2012)
Les crédits d'impôt attachés aux revenus encaissés par le fonds ne peuvent être utilisés par les porteurs de parts dès lors que le produit de ces parts n'est pas compris dans la base de l'impôt effectivement dû par les bénéficiaires. Les crédits d'impôt correspondant aux revenus exonérés en application des dispositions de l' article 163 quinquies B du CGI tombent donc en non-valeur (cf. également n° 410 ).
1° Principe.
370 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 370-12/09/2012)
Aux termes du III de l' article 163 quinquies B du CGI , les sommes ou valeurs qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu en vertu du I et du III bis de cet article sont ajoutées au revenu imposable de l'année au cours de laquelle le fonds ou le contribuable cesse de remplir les conditions fixées aux I et II (FCPR) ou aux I et III bis (pour les FCPI) de l'article 163 quinquies B du CGI .
Remarque : la remise en cause de l'exonération des intérêts des comptes bloqués ouverts au titre de l'obligation de réinvestissement (cf. n° 270 ) se traduit par une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, aucune option pour le prélèvement libératoire n'étant possible.
380 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 380-12/09/2012)
Dans l'hypothèse où la condition relative à l'absence de participation substantielle d'un porteur de parts d'un FCPR fiscal dans le capital d'une société figurant à son actif ( n° 270 ) n'est plus respectée au cours de la période de conservation des parts du FCPR, l'exonération cesse de s'appliquer aux distributions effectuées à compter de l'année au cours de laquelle cette condition n'est plus respectée. En revanche, les exonérations obtenues au titre des années précédentes restent acquises.
390 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 400-12/09/2012)
- la cession ou le rachat partiel des parts avant l'expiration de la période couverte par l'engagement de conservation (cf. n os 270 et 310 et suiv .) entraîne la perte de l'exonération pour les seules parts cédées ou rachetées ;
Le 30 juin de l'année N, M. X . . . . . . . . . souscrit :
Le 20 octobre de la même année N, M. X . . . . . . . . . souscrit :
Le 15 septembre de l'année N+5, M. X . . . . . . . . . fait racheter par le fonds :
410 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 410-12/09/2012)
Les sommes ou valeurs à rattacher à ladite année s'entendent du montant total des produits précédemment exonérés (cf. n os 310 à 360 ) et revenant au porteur au titre des parts concernées, pour la période pendant laquelle les conditions mises à l'octroi de l'exonération ont été remplies. Bien entendu, les produits de cette période non encore mis en distribution à la date à laquelle ces conditions ont cessé d'être remplies sont imposables dans les conditions de droit commun au titre de l'année de la mise en distribution.
- soit définitivement annulés à l'issue de la période pour laquelle l'engagement de conservation des parts a été pris (cf. n° 360 ).
Soit un contribuable qui souscrit des parts d'un FCPR le 30 juin de l'année N et qui prend l'engagement de conserver ces parts jusqu'au 30 juin de l'année N+5 .
2° Exceptions.
420 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 420-12/09/2012)
- le contribuable ou l'un des époux soumis à une imposition commune est atteint d'une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L 341-4 du code de la sécurité sociale (CSS ) (invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et invalides qui sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie) ;
430 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 430-12/09/2012)
Voir sur ce point BOI-RPPM-PVBMI .
440 (BOFiP-RPPM-RCM-40-30-§ 440-12/09/2012)