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Timestamp: 2016-10-24 10:42:03+00:00
Document Index: 6176249

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 5', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 100', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

2A.199/2006 (02.08.2006)
2A.199/2006
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 9 mars 2006.
Ressortissante dominicaine n�e le 25 avril 1970, X.________ est arriv�e en Suisse le 27 juin 1992. Depuis cette date, elle travaille � Y.________ sans autorisation, en qualit� de femme de m�nage.
Le 18 mai 2004, elle a sollicit� de l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) l'octroi d'une autorisation de s�jour et de travail. Le 16 novembre 2004, I'Office cantonal lui a fait savoir qu'il �tait dispos� � lui d�livrer une autorisation de s�jour, sous r�serve de l'approbation de l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration, actuellement l'Office f�d�ral des migrations, (ci-apr�s: l'Office f�d�ral).
Le 12 avril 2005, l'Office f�d�ral a refus� d'exempter l'int�ress�e des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
X.________ a port� sa cause devant le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) qui, par d�cision du 9 mars 2006, a rejet� son recours. Le D�partement f�d�ral a retenu en substance que l'int�ress�e se trouvait en situation irr�guli�re sur territoire suisse depuis le 27 juin 1992. Il ne pouvait �tre tenu compte de la dur�e de son s�jour ill�gal. Elle avait certes fait preuve d'une r�elle volont� d'int�gration depuis son arriv�e en Suisse. N�anmoins, la relation qu'elle avait nou�e avec ce pays n'�tait pas � ce point exceptionnelle qu'il faille faire abstraction de l'ill�galit� de son s�jour et admettre l'existence d'un cas personnel d'extr�me gravit�. Elle ne pouvait par ailleurs pas invoquer d'importantes difficult�s concr�tes, propres � son cas particulier, l'exposant, en cas de retour dans son pays d'origine, � devoir affronter une situation sensiblement plus pr�judiciable que ses compatriotes se trouvant eux aussi dans le cas de devoir regagner leur pays.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral du 9 mars 2006 et de dire qu'elle "a droit � b�n�ficier d'une autorisation de s�jour et de travail � Y.________". Elle invoque les art. 5 al. 2, 8 al. 1 et 2 ainsi que 9 Cst. Elle reproche en particulier au D�partement f�d�ral d'avoir enfreint le principe de l'�galit� de traitement. A l'appui de ce grief, elle cite les exemples de trois personnes qui, se trouvant dans une situation similaire � la sienne, ont obtenu la r�gularisation de leurs conditions de s�jour et une autorisation de travail � Y.________ en application de l'art. 13 lettre f OLE.
Le D�partement f�d�ral a conclu au rejet du recours et a envoy� les dossiers f�d�raux de la recourante et des trois personnes mentionn�es dans son m�moire de recours. L'Office cantonal a produit le dossier cantonal de la recourante le 26 mai 2006.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec un plein pouvoir d'examen la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 II 58 consid. 1 p. 60; 130 I 312 consid. 1 p. 317).
La voie du recours de droit administratif est, en principe, ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405). La recourante conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e. On peut en d�duire qu'elle demande implicitement une exemption des mesures de limitation. D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours est, dans cette mesure, recevable au regard des art. 97 ss OJ. En revanche, il est irrecevable en tant que la recourante demande que le Tribunal f�d�ral constate qu'elle a droit � une autorisation de s�jour et de travail (cf. art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ).
Conform�ment � l'art. 104 lettres a et b OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te de faits pertinents (ATF 132 II 47 consid. 1.2 p. 49). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709; 130 I 312 consid. 1.2 p. 318; 129 II 183 consid. 3.4 p. 188). Comme il n'est pas li� par les motifs qu'invoquent les parties, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou au contraire confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 in fine OJ; ATF 132 II 257 consid. 2.5 p. 262, 47 consid. 1.3 p. 50; 131 II 361 consid. 2 p. 366). Par ailleurs, l'autorit� intim�e n'�tant pas une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral peut �galement revoir d'office les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 OJ). En mati�re de police des �trangers, lorsque la d�cision n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral fonde en principe ses jugements, formellement et mat�riellement, sur l'�tat de fait et de droit existant au moment de sa propre d�cision (ATF 124 II 361 consid. 2a p. 365; 122 II 1 consid. 1b p. 4, 385 consid. 2 p. 390 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral ne peut en revanche pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c OJ a contrario; ATF 130 V 196 consid. 4 p. 203/20).
3.1 Les mesures de limitation visent en premier lieu � assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population suisse et celui de la population �trang�re r�sidante, ainsi qu'� am�liorer la structure du march� du travail et � assurer l'�quilibre optimal en mati�re d'emploi (art. 1er lettres a et c OLE). Il s'agit l� d'un int�r�t public important, qui ne saurait �tre rel�gu� au second plan que dans des cas exceptionnels; le refus d'exception aux mesures de limitation lorsque de telles circonstances ne sont pas r�alis�es ne saurait donc violer l'art. 5 al. 2 Cst., comme le soutient la recourante.
L'art. 13 lettre f OLE, selon lequel un �tranger n'est pas compt� dans les nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral, a pour but de faciliter la pr�sence en Suisse d'�trangers qui, en principe, seraient compt�s dans ces nombres maximums, mais pour lesquels cet assujettissement para�trait trop rigoureux par rapport aux circonstances particuli�res de leur cas et pas souhaitable du point de vue politique. Contrairement � ce que pr�tend la recourante, il n'existe donc, � cet �gard, pas de lacune dans le droit suisse de la police des �trangers.
La notion de cas personnel d'extr�me gravit� figurant � l'art. 13 lettre f OLE constitue un concept juridique ind�termin�, qu'il appartient � la jurisprudence d'interpr�ter de cas en cas. A ce propos, c'est en vain que la recourante invoque la "Circulaire Metzler" (Circulaire du 21 d�cembre 2001 concernant la r�glementation du s�jour des �trangers dans les cas personnels d'extr�me gravit�). Celle-ci ne lie nullement le juge et elle ne saurait, le cas �ch�ant, pr�valoir contre la jurisprudence d�velopp�e � propos de cette disposition.
3.2 Il d�coule de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition d�rogatoire pr�sente un caract�re exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent �tre appr�ci�es restrictivement. Il est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans une situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�es � celles applicables � la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves cons�quences. Pour l'appr�ciation du cas d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forc�ment que la pr�sence de l'�tranger en Suisse constitue l'unique moyen pour �chapper � une situation de d�tresse. D'un autre c�t�, le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode et s'y soit bien int�gr� ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit�; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si �troite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112 et la jurisprudence cit�e). A cet �gard, les relations de travail, d'amiti� ou de voisinage que l'�tranger a pu nouer pendant son s�jour ne constituent normalement pas des liens si �troits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42 et la jurisprudence cit�e).
3.3 Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que les s�jours ill�gaux n'�taient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue dur�e d'un s�jour en Suisse n'est pas, � elle seule, un �l�ment constitutif d'un cas personnel d'extr�me gravit� dans la mesure o� ce s�jour est ill�gal. Il appartient d�s lors � l'autorit� comp�tente d'examiner si l'int�ress� se trouve pour d'autres raisons dans un �tat de d�tresse justifiant de l'exempter des mesures de limitation du nombre des �trangers. Il est donc inexact d'affirmer, comme le fait la recourante, que la situation d'un �tranger en s�jour irr�gulier ne pourrait jamais �tre r�gularis�e. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'int�ress� en Suisse et dans sa patrie, sur son �tat de sant�, sur sa situation professionnelle, sur son int�gration sociale, etc. (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42, et les arr�ts cit�s). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence. Celle-ci cr�e, assur�ment, une in�galit� de traitement entre les �trangers qui s�journent ill�galement dans notre pays et ceux qui, d�s leur arriv�e, entreprennent d'obtenir par les voies l�gales un statut de police des �trangers, mais cette in�galit� est voulue. Sa justification r�side dans le fait que, � vouloir tenir compte de la dur�e d'un s�jour ill�gal, on cr�erait une prime � l'ill�galit� et l'on consacrerait une autre in�galit�, tout-�-fait injustifi�e celle-ci, au d�triment des �trangers respectueux de la l�galit�.
4.1 Dans le cas particulier, la recourante ne s�journe r�guli�rement en Suisse que depuis mai 2004, et encore au b�n�fice d'une simple tol�rance. Elle ne saurait donc se pr�valoir d'un long s�jour r�gulier dans notre pays.
Il n'est pas contest�, et le D�partement f�d�ral ne l'a nullement ignor�, que X.________ est bien int�gr�e professionnellement et socialement et que son comportement, abstraction faite de l'ill�galit� de son s�jour, n'a donn� lieu � aucune plainte. Aucun �l�ment du dossier n'indique cependant que cette int�gration serait � ce point exceptionnelle que l'on ne pourrait raisonnablement exiger de la recourante un retour dans son pays d'origine. En particulier, m�me si la recourante dit avoir d�velopp� une relation tr�s �troite avec une tante vivant en Suisse, cela n'implique pas encore qu'elle se trouverait � l'�gard de cette parente dans une situation de d�pendance telle qu'une s�paration la plongerait dans un �tat de d�tresse personnelle. Rien ne permet non plus de penser qu'elle aurait perdu tout contact avec son pays d'origine, au point qu'un retour dans celui-ci repr�senterait pour elle un v�ritable d�racinement. Il est au contraire constant que la recourante y a encore ses parents et trois fr�res. Il est assur�ment probable que, en cas de retour forc� dans sa patrie, la recourante se trouvera dans une situation �conomique sensiblement inf�rieure � celle qu'elle conna�t en Suisse. Elle n'a toutefois pas �tabli que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. Quoi qu'il en soit, l'art. 13 lettre f OLE n'a pas pour but de soustraire des �trangers aux conditions g�n�rales de leur pays d'origine.
4.2 La recourante se plaint enfin d'une in�galit� de traitement ainsi que d'arbitraire et se pr�vaut, � l'appui de ce grief, de trois pr�c�dents.
Dans sa r�ponse, le D�partement f�d�ral expose que, dans le premier de ces trois cas, l'int�ress� avait obtenu une autorisation de s�jour pour �tudes de 1994 � 1997 et avait � Y.________ une soeur ayant acquis la nationalit� suisse. Dans le deuxi�me cas, l'int�ress�e �tait �g�e de 52 ans au moment o� sa requ�te de r�gularisation avait �t� admise par I'Office f�d�ral. Il en conclut que la situation de ces deux personnes s'�carte de celle de la recourante, que ce soit en raison de la parent� dont elles disposent en Suisse, au niveau du motif � la base de leur pr�sence sur le territoire helv�tique ou de leur �ge; il s'agirait de diff�rences significatives, justifiant un traitement lui aussi diff�rent. Si on peut � la rigueur l'admettre en ce qui concerne une diff�rence d'�ge de plus de quinze ans, il faut relever en revanche que la recourante, peut, elle aussi, se pr�valoir de la pr�sence d'une tante en Suisse et qu'un s�jour pour �tudes, de surcro�t d'une dur�e de trois ans seulement, ne saurait, comme tel, constituer un motif pertinent d'octroi d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f OLE. Une in�galit� de traitement entre le premier cas et celui de la recourante, au d�triment de celle-ci, ne semble pas d'embl�e exclue.
S'agissant du troisi�me pr�c�dent invoqu� par la recourante, le D�partement f�d�ral admet lui-m�me que les seules diff�rences existantes tiennent � la dur�e respective du s�jour (quinze ans contre moins de quatorze ans en l'esp�ce) et � l'�ge respectif des int�ress�es (trente-neuf ans contre trente-six ans en l'esp�ce) et que ces �l�ments ne sauraient �tre consid�r�s comme d�terminants pour justifier une solution diff�rente. Une in�galit� de traitement au d�triment de la recourante peut ainsi difficilement �tre contest�e.
M�me si, dans le premier et le troisi�me cas, la personne en question avait b�n�fici� d'un traitement non conforme aux principes pos�s par la jurisprudence la plus r�cente du Tribunal f�d�ral et rappel�s dans la circulaire du 17 septembre 2004 (circulaire rempla�ant celle du 21 d�cembre 2001 concernant la r�glementation du s�jour des �trangers dans les cas personnels d'extr�me gravit�), nul ne saurait invoquer le principe de l'�galit� de traitement pour b�n�ficier d'une faveur ill�galement accord�e � un tiers. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral reconna�t en certaines circonstances un droit � l'�galit� dans l'ill�galit�; encore faut-il, entre autres conditions cumulatives, que l'on puisse pr�voir que l'autorit� comp�tente pers�v�rera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 II 113 consid. 9 p. 121 et les r�f�rences). Or, le D�partement f�d�ral appara�t cr�dible lorsqu'il affirme que, dans des cas comme celui de la recourante, il n'accordera pas non plus � l'avenir d'exception aux mesures de limitation. Par ailleurs, il s'agit ici d'un domaine o� il est tr�s difficile de faire des comparaisons, les particularit�s du cas d'esp�ce �tant d�terminantes dans l'appr�ciation d'un �ventuel cas de rigueur. Le moyen appara�t donc lui aussi mal fond�.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 1'200 fr. est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante et au D�partement f�d�ral de justice et police ainsi qu'� l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve.