Source: http://www.thierryvallatavocat.com/page/99
Timestamp: 2017-09-20 16:29:54+00:00
Document Index: 118976869

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'arrêt ', "l'article 122", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'art 4', 'art-1', 'art-2', 'art-3', 'art. 283', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art-1', 'art-2', 'art 2', 'art-1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2 février 2015 1 02 /02 /février /2015 03:26
Le décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 modifie les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Rappelons que pour ouvrir droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, et invalidité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'assuré doit justifier d'une durée de travail minimale, exprimée en heures ou d'un montant minimal de cotisations dues sur une période de référence.
Le décret assouplit la condition liée au nombre d'heures travaillées en l'abaissant de 200 heures à 150 heures par trimestre et de 800 heures à 600 heures par an.
Il entre en vigueur dès le 1er février 2015.
Le code de la sécurité sociale est donc ainsi modifié :
b) Au b du 2°, le nombre : « 800 » est remplacé par le nombre : « 600 » ;
2° Au b de l'article R. 313-4, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 150 » ;
3° Au b de l'article R. 313-5, le nombre : « 800 » est remplacé par le nombre : « 600 » ;
4° Au b de l'article R. 313-7, le nombre : « 800 » est remplacé par le nombre : « 600 ».
Retrouvez le décret du 30 janvier 2015 publié le 31 janvier 2015 (page 1484: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CD7C3EEA50877BDBF4A0A6A7576C2185.tpdjo11v_1?cidTexte=JORFTEXT000030171131&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030170559
1 février 2015 7 01 /02 /février /2015 07:10
Publication au journal officiel du 30 janvier 2015 de l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Rappelons que l'article 5 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a en effet autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure visant à simplifier et sécuriser les modalités et conditions d'application des dispositions du code du travail relatives au temps partiel introduites par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Celles-ci, issues de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, ont instauré un seuil minimal de vingt-quatre heures de travail hebdomadaire afin de lutter contre le temps partiel subi.
Au 10 décembre 2014, quarante accords de branche ont été conclus en ce sens et les négociations se poursuivent encore dans une trentaine de branches.
Ainsi, ce sont déjà 78 % des salariés à temps partiel des trente et une branches recourant structurellement au temps partiel (c'est-à-dire employant au moins 30 % de leur effectif à temps partiel) mentionnées dans l'étude d'impact de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1), qui sont ainsi concernés. Toutes branches confondues, plus de 1,3 million de salariés à temps partiel sont couverts par un accord de branche et 1 million de salariés sont concernés par les négociations en cours. Seules trois branches, regroupant 45 000 salariés, ont vu les négociations échouer.
Elle clarifie également la situation des contrats de remplacement (article 3) en précisant que la durée minimale ne trouve pas à s'appliquer à ces contrats, afin qu'un salarié dont la durée au contrat était inférieure à vingt-quatre heures hebdomadaires puisse être remplacé par un salarié recruté au plus sur la base de la durée contractuelle du salarié remplacé, conformément à la règle de droit commun.
Retrouvez l'ordonnance du 29 janvier 2015: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4E25F9A4E7D4F18E4BCB343D36EF860D.tpdjo16v_3?cidTexte=JORFTEXT000030160650&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030160419
31 janvier 2015 6 31 /01 /janvier /2015 15:23
Apologie du terrorisme: notre analyse dans Vice News
Retrouvez notre analyse concernant l'audition de l'enfant de 8 ans entendu par la police niçoise pour apologie du terrorisme publiée dans Vice News du 29 janvier 2015: https://news.vice.com/fr/article/nice-terrorisme-enfant-avocat
30 janvier 2015 5 30 /01 /janvier /2015 08:50
Travail dissimulé: une déclaration préalable régularisée systématiquement postérieurement à l'embauche constitue une dissimulation d'activité
La Cour de cassation ne badine pas avec le travail dissimulé: une déclaration préalable régularisée postérieurement à l'embauche constitue une dissimulation d'activité, selon l'arrêt du 20 janvier 2015 (pourvoi n°14-80.532)?
Suite à un contrôle effectué par les services de la direction départementale du travail, au sein de la société RWS, il est apparu que les salariés de cette entreprise n’étaient, de manière systématique, déclarés par leur employeur aux organismes de protection sociale que postérieurement à leur embauche, après la période d’essai
Le gérant de la société a donc été poursuivi devant le tribunal correctionnel sous la prévention de travail dissimulé par dissimulation d’activité.
Revenons sur les faits de cette affaire édifiante.
La société RWS implantée à Sarreguemines avait été créée le 1er octobre 1994 et était spécialisée dans la fabrication et le commerce de fermetures du bâtiment occupant trente salariés. Le 18 mai 2009, quatre contrôleurs du travail effectuaient un contrôle de l’entreprise et constataient qu’un salarié travaillait à l’atelier sans être déclaré. A l’examen du serveur de l’URSSAF, ils constataient que les déclarations étaient systématiquement effectuées postérieurement à l’embauche, que les régularisations étaient effectuées de un jour à plusieurs semaines après la date d’embauche et que depuis 2006 aucun salarié n’avait été déclaré préalablement à l’embauche comme l’exige L 221-10 du code du travail !
Plusieurs salariés étaient entendus par les services de police et expliquaient qu’il s’agissait là d’une pratique courante dans l’entreprise consistant à faire effectuer une période d’essai "non déclarée" au cas où le nouvel embauché ne donnerait pas satisfaction.
Le gérant devait reconnaitre la matérialité de la situation constatée par les services de l’inspection du travail, mais se défendait que cette situation ait été créée volontairement. Il expliquait qu’il ignorait purement et simplement que la législation française contrairement à la législation allemande imposait une déclaration préalable à l’embauche. Il invoquait donc une cause d'irresponsabilité de l'article 122-3 du code pénal.
Mais la société RWS était implantée de longue date en France, employant plusieurs dizaines de salariés, était structurée puisqu’elle dispose d’un comptable et d’un cabinet d’expertise comptable (KPMG) ; dès lors, la situation constatée par les contrôleurs du travail venus en nombre dans l’entreprise à 8 h 20 ne saurait être le fruit du hasard, mais résulte bien d’une volonté délibérée du chef d’entreprise de tester à bas coût les salariés.
Cette situation tombant sous le coup de la loi pénale relative au travail dissimulé et les faits visés à la prévention étant parfaitement établis, le tribunal l’a déclaré coupable de ce chef,
L'arrêt d'appel a confirmé le jugement sur la culpabilité, et alourdit la peine en prononçant une amende de 10 000 euros, peine plus adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du gérant
La Cour de cassation valide en tous points ce raisonnement. Elle considère que le prévenu, dont l’entreprise est implantée de longue date en France et qui pouvait solliciter l’avis de l’inspection du travail sur l’étendue de ses obligations en matière d’embauche de salariés, ne saurait invoquer utilement la cause d’irresponsabilité prévue par l’article 122-3 du code pénal qui suppose que la personne poursuivie justifie avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché.
Retrouvez l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 janvier 2015: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/7614_20_30897.html
29 janvier 2015 4 29 /01 /janvier /2015 02:45
Pour la CEDH (arrêt Kincses du 27 janvier 2015): Un avocat ne doit pas traiter un magistrat "d'incompétent"
L'affaire Kincses c. Hongrie (n°66232/10) qui vient de donner lieu à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 27 janvier 2015 nous apporte un éclairage fort intéressant sur les limites de la liberté d'expression des avocats.
Un confrère hongrois du nom de István Kincses, né en 1960 et habitant à Debrecen (Hongrie) se plaignait d’avoir été condamné à une amende pour avoir critiqué un magistrat qui avait siégé à l’un de ses procès.
En mars 2003, M. Kincses, qui représentait une association de chasseurs dans un procès civil, demanda la récusation du juge qui siégeait, alléguant que celui-ci était professionnellement incompétent et détestait personnellement la partie défenderesse.
À la suite de cela, en avril 2003, une procédure disciplinaire fut ouverte contre lui pour atteinte à la dignité de la magistrature et il fut finalement condamné par la commission disciplinaire du barreau de Szeged à une amende de 170 000 forints hongrois (soit environ 570 euros).
Dans la procédure judiciaire qui s’ensuivit, la cour régionale de Budapest rejeta l’action formée par M. Kincses contre cette sanction disciplinaire, au motif que les propos tenus par lui dans sa demande en récusation étaient insultants à l’égard non seulement du juge qui siégeait mais aussi du tribunal en tant qu’institution.
Cette conclusion fut confirmée en avril 2010 par la Cour suprême, qui ajouta que la raison d’être de la mesure disciplinaire était non pas la critique par M. Kincses du comportement professionnel du magistrat en question mais le ton employé dans ses écritures. Invoquant essentiellement l’article 10 (liberté d’expression), M. Kincses voyait dans l’amende à laquelle il avait été condamné une violation de son droit à s’exprimer en sa qualité d’avocat.
Invoquant en outre l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaignait de la durée, excessive selon lui, de la procédure judiciaire en contestation de la mesure disciplinaire prise contre lui, et de l’amende.
La CEDH n'a cependant pas retenu la violation de l’article 10 qu'il invoquait. Elle a considéré que "l'incompétence professionnelle" qui avait été stigmatisée à plusieurs reprises sur un ton manifestement insultant dépassait la liberté d'expression de l'avocat qui avait également par ces propos mis en cause la juridiction dans son ensemble. Par ailleurs, la Cour a retenu que la sanction disciplinaire qui avait été infligée était légère et n'avait pas été rendue publique.
En revanche, la Cour a considéré qu'il y avait bien eu une durée excessive de la procédure , et donc une violation de l’article 6 § 1 et a en conséquence alloué à l'avocat une somme de 1.500 EUR au titre de son préjudice moral.
On retiendra donc qu'avant d'insulter un magistrat, ce qu'il ne faut jamais faire bien entendu, ne serait-ce que dans l'intérêt de son client, le ton employé n'est pas indifférent et qu'il vaudrait en conséquence mieux le faire avec le sourire et d'un air badin.
Retrouvez l'arrêt du 27 janvier 2015 (seulement en anglais):
/ob_7ee20c_cedh-case-of-kincses-v-hungary.pdf
Published by thierry vallat - dans CEDH déontologie et honoraires des avocats
28 janvier 2015 3 28 /01 /janvier /2015 08:09
Le décret n° 2015-60 du 26 janvier 2015 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile vient d'être publié au Journal officiel de ce 28 janvier 2015 (page 1251)
Il est pris pour l'application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, notamment son article 16.
Ce décret tire les conséquences de la suppression, par la dite loi du 28 juillet 2011 de la notion d'efficience réduite, conditionnant jusqu'alors le recrutement de travailleurs handicapés par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile.
Il prévoit que les travailleurs handicapés en entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile, qui nécessitent un accompagnement spécifique proposé par ces structures, ouvrent droit à l'aide au poste, dans la limite d'un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances, s'ils sont recrutés, soit directement par l'entreprise dès lors qu'ils répondent à des critères fixés par arrêté, soit sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé.
Par ailleurs, le décret prévoit la possibilité d'ajuster le contingent d'aides au poste d'une entreprise adaptée en cas de sous ou sur consommation trimestrielle avérée.
L'article R. 5213-68 du code du travail est donc désormais remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, le préfet de région peut réviser en cours d'année, à la hausse ou à la baisse, le contingent des aides au poste prévu par l'avenant financier lorsqu'un écart de consommation des aides au poste, au moins égal à 10 %, est observé pendant au moins trois mois consécutifs, après avoir mis les dirigeants des entreprises adaptées concernées par ces modifications à même de faire connaître leurs observations. »
Retrouvez le décret n° 2015-60 du 26 janvier 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030154589&dateTexte=&categorieLien=id
Published by thierry vallat - dans Droit du travail et de la sécurité sociale Lutte contre le handicap
La fraude fiscale pour les nuls (part 4): TVA sur marge et biens d'occasion
Dans notre nouvelle série "la fraude fiscale pour les nuls": la quatrième partie concernant le schéma de "TVA sur la marge et biens d'occasion".
Rappelons que la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne sur son sitehttp://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.
Certains schémas frauduleux sont décrits dans cet espace pour éviter aux entreprises, qui cherchent à acquitter correctement leurs impôts, d’être impliquées.
Nous avons donc décidé, dans un souci didactique, d'étudier un à un l'ensemble de ces montages à juste titre pointés du doigt par l'Administration fiscale, et qu'il ne faut bien évidemment en aucun cas reproduire dans votre entreprise.
Après avoir évoqué l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recetteshttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-1-utilisation-des-fonctions-cachees-d-un-logiciel-pour-dissimuler-des-recettes.html, le remboursement indû de crédit de TVAhttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-2-le-remboursement-indu-de-credit-de-tva.html, et dernièrement la rétention de TVA http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-3-la-retention-de-tva.html, aujourd'hui intéressons nous plus particulièrement sur un montage moins connu: la TVA sur la marge et biens d'occasion.
Les ventes de biens d’occasion réalisées par un assujetti-revendeur sont, en principe, taxables sur la marge bénéficiaire.
Ce sont des biens meubles corporels usagés susceptibles de remploi (autres que des objets d’art, de collection ou d’antiquité, pierres et métaux précieux). A titre d’exemple dans les échanges intracommunautaires, les véhicules terrestres à moteur sont considérés comme des biens d’occasion, lorsqu’ils sont livrés plus de 6 mois après la date de première mise en service et qu’ils ont parcouru au moins 6 000 km.
En revanche, la taxation sur la marge n’est pas applicable si le bien vendu a ouvert droit à déduction lors de son acquisition par l’assujetti-revendeur (importations, acquisitions intracommunautaires taxées, achats de biens auprès d’un assujetti ayant facturé la taxe). L’application du régime de la marge exclut toute déduction par l’assujetti-revendeur de la TVA afférente à l’achat des biens.
La revendication abusive du régime de taxation sur la marge peut se réaliser:
1/ Par l’utilisation d’une société écran
2/ Par la falsification de factures
Un autre procédé de fraude consiste pour une société française (A) à falsifier elle-même les factures de son fournisseur allemand (C) alors qu’elles font régulièrement état de livraisons intracommunautaires exonérées
En s’approvisionnant directement auprès de son fournisseur intracommunautaire C, la société française A aurait auto-liquidé la TVA et la revente ultérieure du bien aurait dû être soumise à la TVA, sur le prix de vente total.
Illustration : Soit un véhicule d’occasion acheté 10 000 € HT auprès de la société allemande C et revendu en France par la société A, après remise en état, 12 000 €, taxe comprise.
Pour accroître les sanctions dans ce type de fraude, la loi de finances rectificative pour 2012, prévoit à compter du 1er janvier 2013 une solidarité de paiement des droits rappelés entre tous les acteurs de la chaîne de facturation lorsqu’il est démontré qu’ils savaient ou ne pouvait ignorer qu’ils participaient à un schéma destiné à éluder la TVA (art. 283 – 4 ter du code général des impôts).
Dans notre prochain article: le très classique "carrousel de TVA".
(source: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/espace-controle-fiscal
26 janvier 2015 1 26 /01 /janvier /2015 17:18
Notre article "la fin du tourisme aux prestations sociales en Europe ?" publié par la Grande Bibliothèque du Droit
Notre article "La fin du tourisme aux prestations sociales en Europe" après l'arrêt Dano de la Cour de Justice européeenne du 11 novembre 2014 vient d'être publié par la Grande Bibliothèque du Droit.
Rappelons que selon l'arrêt "Dano contre Jobcenter Leipzig" rendu mardi 11 novembre 2014 par la Cour de Justice de l'Union Européenne, les citoyens de l’Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l’aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales: est-ce alors la fin d'un certain "tourisme aux prestations sociales" si décrié ?
Retrouvez cet article dans la GBD: http://www.lagbd.org/index.php/La_fin_du_''tourisme_aux_prestations_sociales''_en_Europe_%3F_Arr%C3%AAt_Dano_du_11_novembre_2014_(eu)
25 janvier 2015 7 25 /01 /janvier /2015 08:41
Dans notre nouvelle série "la fraude fiscale pour les nuls": la troisième partie concernant le schéma de rétention de TVA.
Après avoir évoqué l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recetteshttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-1-utilisation-des-fonctions-cachees-d-un-logiciel-pour-dissimuler-des-recettes.html, et le remboursement indû de crédit de TVA http://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-2-le-remboursement-indu-de-credit-de-tva.html aujourd'hui intéressons nous plus particulièrement sur un montage moins connu: la rétention TVA.
La TVA est un impôt sur la consommation qui n’est pas payé directement par le consommateur mais par les entreprises qui ont pour obligation de la collecter auprès de leurs clients et de la reverser au Trésor.
Cette taxe n’est pas une charge pour les entreprises, puisqu’elles ont un simple rôle d’intermédiaires dans sa collecte.
– calculent la taxe exigible sur leurs ventes ou leurs prestations de services ;
– déduisent de cet impôt la taxe qui a grevé le prix des biens et services nécessaires à la réalisation de leurs opérations imposables ;
– ne reversent au Trésor que la différence (TVA nette due).
Ce reversement doit être effectué périodiquement (par mois, trimestre ou année selon le régime d’imposition) pour l’ensemble des opérations au titre desquelles l’exigibilité de la TVA est intervenue.
La TVA est exigible lors de la livraison des biens meubles corporels ou lors de l’encaissement s’agissant de prestations de services.
Le procédé de fraude fiscale
L’entreprise redevable collecte auprès de ses clients la TVA mais s’abstient de la reverser au Trésor public alors qu’elle est exigible, notamment :
– en ne déposant pas sa déclaration de TVA ;
– en ne mentionnant pas toutes les opérations imposables et la taxe correspondante ;
– en appliquant indûment aux opérations déclarées un taux de TVA réduit, une exonération ou un régime de taxation non conformes ;
– en réduisant artificiellement le montant de la TVA à reverser par majoration de la TVA déductible déclarée ;
– en revendiquant une dispense de déclaration (franchise en base) alors que la taxe a été facturée au client qui l’a acquittée.
La dette contractée envers le Trésor public par l’entreprise qui ne reverse pas la TVA est parfois comptabilisée au passif du bilan, situation traduisant une parfaite connaissance de la rétention perpétrée. La rétention de TVA commise par un prestataire de services est d’autant plus grave qu’il ne consent aucune avance de trésorerie à l’État, la taxe dont il est redevable ne devenant exigible qu’après son encaissement auprès du client.
Le Trésor public est privé du reversement de la TVA que l’entreprise s’est appropriée. Dans l’hypothèse où la TVA non reversée a été facturée à un client assujetti, celui-ci a pu la déduire de la TVA collectée sur ses propres opérations. Cette fraude est susceptible de justifier le dépôt d’une plainte pour fraude fiscale.
Ce procédé de fraude place l’entreprise qui l’utilise dans une situation de concurrence déloyale vis à vis des autres entreprises du secteur respectueuses de leurs obligations fiscales. En effet, la rétention de TVA génère pour l’entreprise un profit, soit utilisé pour réduire artificiellement ses prix tout en conservant sa marge bénéficiaire, soit afin de permettre des versements occultes ou toute autre utilisation (par exemple, appréhension par ses dirigeants et/ou associés ou rémunération d’un personnel non déclaré).
Dans notre prochain article: la " TVA sur la marge et biens d'occasion".
24 janvier 2015 6 24 /01 /janvier /2015 07:49
La E-résidence en Estonie: c'est aujourd'hui possible !
La E-citoyenneté est en route ! La E-résidence estonienne est en effet accessible depuis le 1er décembre 2014.
L'Estonie est ainsi devenue le premier pays au monde à offrir une E-résidence.
Découvrez la E-résidence et comment obtenir votre carte d'identité digitale dans notre article sur le site de l'Association France-Estonie: http://www.france-estonie.org/article.php?id_article=73
23 janvier 2015 5 23 /01 /janvier /2015 12:03
La fraude fiscale pour les nuls (part 2): le remboursement indû de crédit de TVA.
Dans notre nouvelle série "la fraude fiscale pour les nuls": la deuxième partie concernant le schéma très classique du remboursement indû de crédit de TVA.
Après avoir évoqué l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recetteshttp://www.thierryvallatavocat.com/2015/01/la-fraude-fiscale-pour-les-nuls-part-1-utilisation-des-fonctions-cachees-d-un-logiciel-pour-dissimuler-des-recettes.html, aujourd'hui intéressons nous plus particulièrement sur un montage très apprécié des fraudeurs: le remboursement indû de crédit de TVA.
Lors de son activité professionnelle, un redevable (personne physique ou morale) collecte pour le Trésor de la TVA auprès de ses clients (TVA collectée). En contrepartie, il déduit la TVA qu’il a payée à ses fournisseurs (TVA déductible).
Il déclare ces montants sur des déclarations de TVA qui sont mensuelles, trimestrielles ou annuelles.
Lorsque la déclaration de TVA mentionne :
- un montant de TVA collectée supérieur à celui de la TVA déductible, le redevable est en situation débitrice : il doit reverser au Trésor la TVA nette due (différence entre la TVA
collectée et la TVA déductible) ;
- un montant de TVA collectée inférieur à celui de la TVA déductible, le redevable est en situation créditrice : il a une créance sur le Trésor (un crédit de TVA).
Le redevable qui se trouve en situation de crédit de TVA peut :
- reporter sur la déclaration de TVA suivante le crédit dégagé qui viendra alors en déduction de la TVA nette portée sur cette déclaration ;
- ou demander le remboursement de ce crédit à l’État.
Pour obtenir le remboursement d’un crédit de TVA, le redevable doit déposer auprès des services fiscaux compétents une demande. Après examen par le service compétent, le remboursement demandé peut être soit admis en totalité ou partiellement, soit refusé.
Le crédit de TVA dont le remboursement a été demandé et qui a fait l’objet d’une décision favorable du service ne peut être remis en cause que dans le cadre des opérations decontrôle fiscal.
Ces opérations vont permettre de reconstituer les déclarations telles qu’elles auraient du être déposées par le redevable (vérification des montants de TVA collectée et déductible) et de s’assurer que le redevable était effectivement en situation de crédit de TVA au titre de la période concernée par la demande de remboursement.
Quand les opérations de contrôle fiscal démontrent que le crédit de TVA, objet de la demande de remboursement, n’était pas fondé pour partie ou en totalité, un rappel est effectué et le cas échéant une plainte pour fraude fiscale peut être déposée :
- pour obtention d’un remboursement de crédit de TVA partiellement ou totalement indulorsque le redevable a obtenu le remboursement du crédit de TVA ;
- pour tentative d’obtention d’un remboursement de crédit de TVA partiellement ou totalement indu lorsque la demande de remboursement a fait l’objet d’une décision de rejet par le service.
Le redevable dépose une demande de remboursement de crédit de TVA mentionnant des informations erronées - TVA collectée minorée et/ou TVA déductible majorée - lui permettant de dégager un crédit de TVA non justifié en tout ou en partie et d’en obtenir leremboursement.
Le Trésor va procéder au remboursement d’une créance inexistante.
Le Trésor va être privé, dans le cas d’un redevable débiteur de la taxe, du reversement par celui-ci de tout ou partie.
Rappelons que le fait d’obtenir un remboursement indu au moyen de faux documents d’un crédit de taxe constitue une escroquerie pour laquelle l’administration fiscale est susceptible de demander l’engagement de poursuites judiciaires en sus des sanctions administratives appliquées.
Nous analyserons prochainement la "rétention de TVA".
23 janvier 2015 5 23 /01 /janvier /2015 07:41
Menaces de mort à un avocat: notre analyse de l'arrêt du 10 décembre 2014 dans Lexbase n°598 du 22 janvier 2015
Retrouvez l'analyse de Maître Thierry Vallat de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 décembre 2014 concernant les "menaces de mort à un avocat par personne interposées" dans le numéro 598 de La lettre juridique de Lexbase du 22 janvier 2015 http://www.lexbase.fr
Retrouvez également l'arrêt du 10 décembre 2014 (Cass. crim., 10 décembre 2014, n˚ 14-81.313, F-P+B) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029903757&fastReqId=1812684997&fastPos=1
22 janvier 2015 4 22 /01 /janvier /2015 13:49
Ainsi que nous vous l'avons exposé dans notre article du 21 janvier 2015, la Direction générale des Finances publiques vient de mettre en ligne sur son site http://www.economie.gouv.fr/dgfip/nouvel-espace-controle-fiscal un espace dédié au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude.
Nous allons donc dans un souci didactique étudier un à un l'ensemble de ces montages à justetitre pointés du doigt par l'Administration fiscale, et qu'il ne faut bien évidemment en aucun cas reproduire dans votre entreprise.
Le premier de ces schémas de fraude fiscale consiste dans l'utilisation des fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recettes.
Toutes les recettes provenant de l’exploitation d’une entreprise doivent être enregistrées en comptabilité quel que soit le mode de paiement de ces recettes (chèques, virement, carte bancaire, espèces). Pour certains clients et dans certaines professions, une facture ou un reçu doit obligatoirement être remis.
La comptabilité doit donner une image fidèle et sincère de l’entreprise. Elle doit être tenue de manière régulière sans blanc ni rature.
Il consiste à utiliser des fonctions cachées du logiciel de comptabilité ou de caisse ou un logiciel indépendant activé sur un support amovible (clé USB) pour effacer des recettes déjà enregistrées dans le système informatique de l’entreprise et modifier a posteriori les éléments de la caisse.
Les recettes ainsi dissimulées sont appréhendées par la personne qui procède à la manipulation.
La dissimulation de recettes prive le Trésor public de la TVA et de l’impôt sur les bénéfices correspondant à ce chiffre d’affaires. Lorsque les cotisations sociales sont assises sur les bénéfices réalisés, elles sont également éludées.
Des plans de contrôles reposant sur des interventions inopinées sont régulièrement montés dans certains secteurs pour lutter contre cette fraude.
L’administration peut également demander aux éditeurs et concepteurs des logiciels de comptabilité ou de caisse toute la documentation, notamment le code source, se rapportant aux logiciels afin de démontrer leurs fonctions cachées.
Après avoir rejeté la comptabilité qui n’est ni régulière ni probante, le service reconstitue le chiffre d’affaire de l’entreprise soit à partir d’une comptabilité matière soit à partir des « trous » laissés dans la facturation soit enfin à partir de tout autre élément propre à l’entreprise. Les rappels d’impôts correspondant à l’utilisation d’un logiciel comprenant des fonctions cachées sont assortis de pénalités pour manœuvres frauduleuses et une plainte pour fraude fiscale est généralement déposée contre l’entreprise qui les utilise
L’éditeur ou le concepteur du logiciel comprenant les fonctions cachées, ainsi que le distributeur qui savait ou ne pouvait ignorer ces fonctions et toute personne intervenue pour les paramétrer, est par ailleurs redevable d’une amende égale à 15 % du chiffre d’affaires tiré de la commercialisation de ce logiciel.
Ces personnes sont également tenues solidairement au paiement des rappels d'impôts mis à la charge de l’entreprise qui a utilisé le logiciel.
Voilà donc le premier des montages à éviter pour tomber sous le coup de la rigueur des services de contrôle.
Nous analyserons prochainement le remboursement indû de crédit de TVA.
(source: http://www.economie.gouv.fr/dgfip/espace-controle-fiscal)
22 janvier 2015 4 22 /01 /janvier /2015 08:55
Travail dissimulé: employer une personne en qualité d’auto-entrepreneur, dans les conditions du salariat, justifie la fermeture de l'établissement
Constitue du travail dissimulé justifiant la fermeture provisoire d’un établissement, le fait d’employer une personne en qualité d’auto-entrepreneur, dans les conditions du salariat.
Dans un arrêt du 11 novembre 2014 (requête n°385569), le Conseil d'Etat s'est donc positionné avec la plus grande rigueur contre cette pratique du recours au statut d’auto-entrepreneur comme moyen de contourner les dispositions légales.
Dans cette affaire, une société IDEAC sollicitait du Conseil d'Etat en référé que puisse être annulée une ordonnance n° 1425041/9 du 3 novembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, avait rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l’annulation de l’arrêté en date du 29 octobre 2014 par lequel le préfet de police avait ordonné la fermeture de son établissement pour une durée de 15 jours et, subsidiairement, à la suspension de cet arrêté .
En effet, au visa de l'article L. 8272-2 du code du travail qui dispose que: " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois".le préfet de police avait décidé la fermeture immédiate pour quinze jours de l'établissement exploité par la société IDEAC, au motif qu'un employé par cette société en qualité d'auto-entrepreneur pour assurer des tâches de nettoyage des locaux de réunion et de loisirs qu'elle met à la disposition de sa clientèle, exerçait en réalité dans les conditions du salariat et n'avait, intentionnellement, fait l'objet de la part du gérant de la société d'aucune déclaration d'emploi salarié ;
La société estimait que le tribunal avait qualifié de manière erronée la relation existant avec cet homme de ménage, auto-entrepreneur indépendant, en y voyant une relation de salariat non déclaré et que la sanction prononcée était disproportionnée eu égard à l'absence de récidive et à la proportion de salariés concernés.
Mais, la société IDEAC était, à la date des faits reprochés, la seule à employer les services de Monsieur P., auquel elle fournissait l'ensemble des instruments nécessaires à son activité. par ailleurs, le détail des tâches confiées à ce dernier l'était par voie d'instructions directes du gérant de la société, la consistance précise du service à rendre n'étant pas mentionnée dans " l'accord de prestation de service " conclu entre la société IDEAC et l'employé. Par suite, le préfet de police avait pu exactement qualifier la situation de travail de l'employé en estimant qu'elle revêtait les caractères de l'emploi salarié.
Il s'agissait manifestement d'une situation de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, l'auto-entrepreneur ayant choisi ce statut, sur le conseil du gérant de la société IDEAC !
Le Conseil d'Etat précise également que même si l'infraction reprochée n'aurait pas eu d'antécédent et que l'employé en cause aurait été la seule personne dans cette situation sur les sept salariés de la société IDEAC à la date de première constatation des faits, le préfet de police n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à quinze jours la durée de la fermeture des locaux eu égard à la gravité du recours à un faux statut de travailleur indépendant qui permettait à cette société de faire travailler un salarié à un tarif horaire inférieur au minimum légal.
Il s'agit donc là d'une décision exemplaire qui doit faire réflechir à deux fois les employeurs indélicats qui chercheraient à détourner le statut avantageux d'auto-entrepreneur à des fins coupables d'optimisation sociale, au détriment des employés.
Retrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat statuant en référé du 11 novembre 2014: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20141111-385569
Published by thierry vallat - dans Droit pénal Droit du travail et de la sécurité sociale