Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833060&dateTexte=20190826&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-23 07:56:29+00:00
Document Index: 279592263

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 124', 'art. 85', 'art. 100', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2']

Code de l'environnement - Article L213-10-2 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article L213-10-2
Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 85 (V)
I. - Toute personne, à l'exception des propriétaires et occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ainsi que des abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques, dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV dans le milieu naturel directement ou par un réseau de collecte, est assujettie à une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
II. - L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. Elle est composée des éléments mentionnés au IV.
Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l'ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé et contrôlé par un organisme mandaté par l'agence de l'eau. Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur à un seuil défini par décret ou que le suivi régulier des rejets s'avère impossible, l'assiette est déterminée indirectement par différence entre, d'une part, un niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause et, d'autre part, le niveau de pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable ou le gestionnaire du réseau collectif.
Le niveau théorique de pollution d'une activité est calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.
La pollution évitée est déterminée à partir de mesures effectuées chaque année, le dispositif de suivi étant agréé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en oeuvre. Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, elle est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage.
L'épandage de digestat issu de méthanisation n'entraîne pas l'assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée au I. (2)
III. - Sur demande du redevable, le suivi régulier des rejets visé au II a pour objet de mesurer la pollution annuelle ajoutée par l'activité.
IV. - Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit :
Eléments constitutifs de la pollution
(en euros par unité)
Matières en suspension (par kg)
5 200 kg
Matières en suspension rejetées en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 m de profondeur (par kg)
Demande chimique en oxygène (par kg)
9 900 kg
Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg)
Azote réduit (par kg)
Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg)
Phosphore total, organique ou minéral (par kg)
Métox (par kg)
Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg)
Toxicité aiguë (par kiloéquitox)
50 kiloéquitox
Toxicité aiguë rejetée en mer au-delà de 5 km du littoral et à plus de 250 mètres de profondeur (par kiloéquitox)
Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox)
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg)
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg)
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg) (1)
Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines (1) 16,6
Sels dissous (m3 [siemens/centimètre])
2 000 m3*S/cm
Chaleur rejetée en mer , excepté en hiver (par mégathermie)
100 Mth
Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie)
La redevance d'une personne ayant des activités d'élevage est assise sur le nombre de ses unités de gros bétail et sur un chargement supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole utilisée. Le taux de la redevance est de 3 euros par unité. Le seuil de perception de la redevance est fixé à 90 unités et à 150 unités dans les zones visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et, pour les élevages de monogastriques, la conversion des effectifs animaux en unités de gros bétail s'effectue en tenant compte des bonnes pratiques d'alimentation réduisant les rejets de composés azotés. La redevance est perçue à partir de la quarante et unième unité de gros bétail détenue. Son montant est multiplié par trois pour les élevages condamnés pénalement au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.
Pour chaque élément d'assiette, à l'exception des activités d'élevage, le tarif de la redevance est fixé par unité géographique cohérente définie en tenant compte :
1° De l'état des masses d'eau ;
2° Des risques d'infiltration ou d'écoulement des polluants dans les masses d'eau souterraines ;
3° Des prescriptions imposées au titre de la police de l'eau ou relatives à l'eau au titre d'une autre police ;
4° Des objectifs fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
(1) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, art. 124-IV : Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
(2) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 85-II : Ces dispositions sont applicables à compter de la redevance due au titre de l'année 2016.
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 100 (V)
Décret n°2007-1311 du 5 septembre 2007 - art. 6 (VD)
Décret n°2008-453 du 14 mai 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2011-1852 du 9 décembre 2011 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 20 mars 2015 (V)
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 2 (V)
Code de l'environnement - art. D213-76-2 (VD)
Code de l'environnement - art. D213-76-3 (VD)
Code de l'environnement - art. L213-10-3 (V)
Code de l'environnement - art. L213-10-5 (VD)
Code de l'environnement - art. L213-11 (V)
Code de l'environnement - art. L213-11-15-1 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-1 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-16 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-17 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-18 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-21 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-22 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-24 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-3 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-48-39 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-4 (V)
Code de l'environnement - art. R213-48-6 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-76-8 (V)
Code de la santé publique - art. L1331-7-1 (VD)