Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2029-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70-20141208
Timestamp: 2020-05-31 10:01:10+00:00
Document Index: 49404381

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", '§ 170', "l'article 2", '§ 190', '§ 270', '§ 270', '§ 10', "l'article 2", "l'article 2", '§ 140', "l'article 1655", '§ 110', '§ 10', '§ 30', '§ 30', '§ 140', '§ 110', '§ 10', '§ 200', '§ 90']

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Besson neuf » - Obligations des contribuables et des sociétés
2029-PGPRFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Besson neuf » - Obligations des contribuables et des sociétés2
BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70-20141208
Version en vigueur du 08/12/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 08/12/14
2014-12-08T11:18:49.000+01:00
Les obligations des contribuables qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement et les obligations des sociétés dont les titres ouvrent droit à ces avantages sont codifiées de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) à l'article 2 vicies de l'annexe III au CGI.
- l'adresse du logement concerné, sa date d'acquisition ou d'achèvement, la date de sa première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer telle qu'elle est définie au II-A-1-b § 170 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20,
- l'engagement de louer le logement non meublé, pendant une durée de neuf ans au moins, à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal. Cet engagement prévoit en outre que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI.
- les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 au IV § 190 à 220) accompagnées des justificatifs (factures des entrepreneurs, copies des actes authentiques, factures d'honoraires du notaire, etc.) ;
- une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l'année de référence (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-B-2 § 270 à 310).
En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location ou de la ou des périodes prorogées, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'année de référence (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au II-B-2 § 270 à 310).
Outre les documents mentionnés au I-A-1 § 10 à 60, les contribuables sont tenus de fournir :
L'article 2 septdecies de l'annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives des sociétés propriétaires. L'article 2 octodecies de l'annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives de leurs associés.
L'engagement de location pris par la société prévoit que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI et l'article 2 terdecies de l'annexe III au CGI et que la location ne peut être conclue avec l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal de l'un des associés.
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l'attestation fournie aux associés (cf. II-A-2-a § 140).
Lorsque les associés d'une société d'attribution entrant dans les prévisions de l'article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu'ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d'eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu'il donne en location, dans les mêmes conditions que s'il réalisait directement l'investissement. Dans ce cas, la société d'attribution est dispensée des obligations citées au II-A-1 § 110 à 120.
- le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu, selon le cas, de la déduction forfaitaire majorée ou de la déduction au titre de l'amortissement ; ces informations permettent à l'associé de choisir, pour la première année, entre le régime de droit commun et ces avantages fiscaux. En outre, pour que l'associé puisse déclarer ses revenus fonciers sur l'imprimé n° 2044-SPE (CERFA n° 10335) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique " Recherche de formulaires ", la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d'emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles figure la déduction forfaitaire majorée ou la déduction au titre de l'amortissement ;
Remarque : La date limite de fourniture aux associés de l'attestation annuelle est actuellement fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai (décret n° 2009-316 du 20 mars 2009).
Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus mentionnée au I-A-1 § 10, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts mentionné au I-B § 30 à 80 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30.
Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui entendent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement doivent s'engager à conserver leurs parts jusqu'à l'expiration de la durée mentionnée au I-B § 30 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30. Cet engagement est établi selon le modèle de l'administration.
Pendant la durée d'application de la déduction au titre de l'amortissement, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation mentionnée au II-A-2-a § 140.
Les contribuables qui donnent en location un logement à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 au I-E § 110 à 130) doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée ou, pour l'application du régime de la déduction au titre de l'amortissement, à leur déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure :
- la note annexe prévue pour les logements neufs (cf. I-A-1 § 10 à 60), complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse de son employeur ;
Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration mentionnée au III § 200, la copie du bail conclu avec l'organisme locataire, la copie de l'avis d'imposition du sous-locataire ainsi que le document mentionnant le montant du loyer sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné au II § 90 à 110 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-30.
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