Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/cours-de-professeur/droits-homme-affaire-jugement-476659.html
Timestamp: 2020-01-21 21:39:45+00:00
Document Index: 307048352

Matched Legal Cases: ['art 39', 'art 37', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt\n', 'art 41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 41', 'arrêt ', 'arrêt ']

Il est possible d'avoir une autre issue qu'un jugement. En cas de règlement amiable, cela est prévu par l'art 39 de la Convention EDH. Dans ce cas, il faut un accord explicite des parties. Aujourd'hui, il est permis à la Cour de procéder à la radiation d'une requête même en l'absence de règlement amiable lorsque « il ne se justifie plus de poursuivre l'examen de la requête » art 37 de la Convention.
Ex : en cas de décès du requérant et pour les requêtes qu'on ne peut pas considérer comme pouvant être conduites par les héritiers ou lorsqu'il n'y a pas d'héritier ou lorsque un arrêt est rendu sans objet (...)
I) L'arrêt
II) La portée de l'arrêt
[...] La loi de 2000 pose une condition pour l'ouverture de cette procédure de réexamen : il faut que la violation constatée entraîne pour le condamné par sa nature et sa gravité des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable, allouée sur le fondement de l'art 41 de la Convention, ne pourrait mettre un terme On vise le condamné qui purge des peines contrevenant aux exigences de la Convention. Ce n'est pas un titre exécutoire. La Cour EDH n'est pas un degré supérieur après la Cour de cassation. [...]
[...] Le délai ici est de 3 mois. une demande de réexamen a été déposée dans les délais mais le collège de 5 juges l'avait rejeté. Dans ces 3 hypothèses, l'arrêt de la chambre devient donc définitif. La seconde nuance : le caractère définitif des arrêts ne fait pas obstacle à une demande en révision ou en interprétation adressée à la Cour elle- même. On ne nie pas le caractère définitif. Comme en droit interne, on ne dit pas qu'une affaire définitivement jugée ne peut plus être retravaillé. [...]
[...] On demande de changer la législation mais pas forcément de revoir toutes les situations juridiques qui ont été basées sur cette loi, JP constante. La Cour EDH montre sa volonté de condamner des états qui ont laissé subsister dans leur droit interne des dispositions législatives similaires à celles qui ont valu à un autre état un constat de violation de la Convention càd chaque état membre (pas uniquement l'état défendeur) est concerné par la mesure générale dictée par les arrêts de la Cour EDH. [...]
[...] Tout au plus, la Cour peut adresser des suggestions à l'état quant aux mesures à prendre. Ensuite, l'arrêt de la Cour est envoyé au Conseils des Ministre du Conseil de l'Europe. Si dans un délai de 3 mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, l'état défendeur n'a pas pris les mesures adéquates pour faire cesser la violation à la Convention EDH, la Cour statue à nouveau sur la question dite de la satisfaction équitable : art 41. [...]
[...] Le caractère définitif des arrêts. Les arrêts sont revêtus de l'autorité de la chose jugée. Une fois définitive, la décision n'est pas susceptible de contestation ou de modification. Il faut néanmoins apporter une double nuance. La première nuance : vu la procédure de réexamen, l'arrêt de la chambre n'est pas immédiatement définitif. L'arrêt ne le devient que dans les conditions suivantes : lorsque les 2 parties ont fait connaitre expressément qu'ils ne demanderont pas un réexamen de l'affaire devant la grande chambre. [...]
Droit autres branches Le jugement de l'affaire en Droits de l'Homme