Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1665-PGP.html
Timestamp: 2020-02-23 18:23:15+00:00
Document Index: 169376149

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 5"]

1665-PGPTVA - Droits à déduction - Détermination des droits à déduction - Coefficient de taxation3
BOI-TVA-DED-20-10-20-20130610
2013-06-10T16:26:57.000+02:00
Comme évoqué aux § 1 à 20, la détermination du coefficient de taxation s'opère :
Ainsi, lorsqu'une dépense n'est pas directement engagée pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction, le juge communautaire (CJCE, arrêt du 27 septembre 2001, C-16/00, Cibo participations SA) a considéré qu'un assujetti peut, en l'absence de lien direct avec une opération ouvrant droit à déduction, néanmoins déduire la TVA grevant des biens et des services en amont s'il est en mesure d'établir, par des éléments objectifs, que les dépenses liées à l'acquisition de tels biens ou services font partie du coût des divers éléments constitutifs du prix de l'opération d'aval. Ces biens constituent alors des frais généraux de l'assujetti qui sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du prix des produits de l'entreprise.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, arrêt du 23 décembre 2010, n° 307698 ; CE, arrêt du 23 décembre 2010, n° 324181), il convient de distinguer selon que les dépenses sont préparatoires à la cession de titres, inhérentes à cette même opération, ou "mixtes", c'est-à-dire que les dépenses ont été payées à un même intermédiaire, chargé à la fois de préparer cette cession et de réaliser la transaction, dès lors que ces deux catégories de prestations n'ont pas donné lieu à une rémunération distincte et qu'elles doivent alors être regardées comme un tout indissociable se rattachant à la transaction.
Exemple : Le chiffre d'affaires d'une entreprise réalisant exclusivement des opérations imposables s'élève au titre des opérations ouvrant droit à déduction à 150 k€ et au titre des opérations n'ouvrant pas droit à déduction à 50 k€. Elle supporte une dépense qui concourt à des opérations ouvrant droit à déduction à hauteur de 12 k€ et à des opérations n'ouvrant pas droit à déduction à hauteur de 30 k€. Le coefficient de taxation forfaitaire de cette dépense mixte est égal à 150 / 200 = 0,75 (et non à 12 / 42).
La CJCE dans son arrêt du 6 mars 2008 "Nordania Finans et BG Factoring", C-98/07, a considéré que la notion de "biens d'investissement utilisés par l'assujetti dans son entreprise" n'inclut pas des véhicules qu'une entreprise de crédit-bail acquiert en vue de les louer et de les revendre à l'expiration des contrats de location-vente, dès lors que la vente des dits véhicules fait partie intégrante des activités économiques habituelles de cet assujetti.
Le Conseil d’État (CE, arrêt du 21 octobre 2011, n° 315469) considère en effet qu’il résulte de la jurisprudence communautaire (CJCE, arrêt du 11 juillet 1996, C-306/94, Régie dauphinoise ; CJCE, arrêt du 29 avril 2004, C-77/01, Empresa de desenvolvimento mineiro SGPS SA - EDM ; CJCE, arrêt du 6 mars 2008, C-98/07, Nordania finans et BG Factoring ; CJCE, arrêt du 29 octobre 2009, C-174/08, NCC Construction Danmark) qu'une activité économique ne saurait être qualifiée d’accessoire si elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l'activité taxable de l'entreprise ou si elle implique une utilisation significative de biens et de services pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est due.
Le II de l'article 19 de la loi n° 87-1158 :
L'article 8-1 de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, tel qu'il résulte de l'article 5 de la loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme, prévoit que trois catégories d'opérateurs sont habilités à produire des ordres d'opérations sur les contrats à terme de marchandises et à en rechercher la contrepartie :
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