Source: http://www.senat.fr/leg/pjl14-566.html
Timestamp: 2020-04-09 15:18:23+00:00
Document Index: 300202016

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 33", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 48", "l'article 14", "l'article 12", "l'article 50"]

26 juin 2015 : Réforme de l'asile ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )
Document "pastillé" au format PDF (423 Koctets)
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2015
relatif à la réforme du droit d'asile,
Nouvelle lecture : 498, 2883 et T.A. 556
Commission mixte paritaire : 498 (2014-2015)
« Art. L. 711-2. - Les actes de persécution et les motifs de persécution, au sens de la section A de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, sont appréciés dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l'article 9 et au paragraphe 1 de l'article 10 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.
« Art. L. 711-3. - Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne qui relève de l'une des clauses d'exclusion prévues aux sections D, E ou F de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée.
« Art. L. 711-4. - L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au statut de réfugié lorsque la personne concernée relève de l'une des clauses de cessation prévues à la section C de l'article 1er de la convention de Genève, du 28 juillet 1951, précitée. Pour l'application des 5 et 6 de la même section C, le changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié doit être suffisamment significatif et durable pour que les craintes du réfugié d'être persécuté ne puissent plus être considérées comme fondées.
« Art. L. 711-5. - Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 711-4, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'État, la juridiction peut être saisie par l'office ou par le ministre chargé de l'asile en vue de mettre fin au statut de réfugié. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 711-6. - Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque :
« 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'État ;
« 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou pour tout autre crime ou délit puni d'au moins dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société. »
« 3° Son bénéficiaire doit, à raison de faits commis après l'octroi de la protection, en être exclu pour l'un des motifs prévus à l'article L. 712-2. » ;
« Art. L. 712-4. - Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 712-3, lorsque l'octroi de la protection subsidiaire résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'État, la juridiction peut être saisie par l'office ou par le ministre chargé de l'asile en vue de mettre fin à la protection subsidiaire. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'État. »
1° A L'article L. 713-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
b) À la fin du second alinéa, les mots : « et des organisations internationales et régionales » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l'État ou une partie importante du territoire de celui-ci. Cette protection doit être effective et non temporaire. » ;
2° Après le mot : « grave », la fin de la première phrase de l'article L. 713-3 est ainsi rédigée : « , si elle peut, légalement et en toute sécurité, se rendre vers cette partie du territoire et si l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elle s'y établisse. » ;
1° bis Au 10° de l'article L. 313-11, la référence : « livre VII » est remplacée par la référence : « titre Ier bis du livre VIII » ;
« Art. L. 812-3. - L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride. Toute décision de rejet est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours.
« Art. L. 812-4. - L'Office français de protection des réfugiés et apatrides exerce la protection juridique et administrative des apatrides.
« Art. L. 812-5. - Le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité d'apatride et qui s'est vu délivrer la carte de séjour temporaire mentionnée au 10° de l'article L. 313-11 ou la carte de résident mentionnée au 9° de l'article L. 314-11 peut demander à bénéficier de la réunification familiale, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 752-1 pour le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié.
« Art. L. 812-7. - À moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d'ordre public ne s'y opposent, l'étranger reconnu apatride et titulaire d'un titre de séjour en cours de validité peut se voir délivrer un document de voyage dénommé «titre de voyage pour apatride» l'autorisant à voyager hors du territoire français.
« Art. L. 812-8. - Le présent titre est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme du droit d'asile, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
« Art. L. 721-4, L. 721-5 et L. 721-5-1. - (Supprimés)
« Art. L. 721-6. - L'office établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public. »
« Le conseil d'administration comprend, en qualité de représentants de l'État, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé des droits des femmes, un représentant du ministre chargé des outre-mer et le directeur du budget au ministère chargé du budget. »
« Les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation de l'Assemblée nationale et du Sénat, une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants peuvent saisir le conseil d'administration, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un État sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. » ;
« Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. En cas de partage des voix sur ce sujet, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. » ;
Le chapitre III du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
a) Après le mot : « demande », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont l'examen relève de la compétence d'un autre État en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d'autres États. » ;
« III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que :
« IV. - La procédure ne peut être mise en oeuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article.
« V. - Dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues au présent chapitre. Il peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande.
« VI. - La décision de l'office mentionnée au II, celle de l'autorité administrative mentionnée au III ou le refus de l'office de ne pas statuer en procédure accélérée prévu au V ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article L. 731-2, devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office.
« Art. L. 723-3. - Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'office peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité.
4° bis L'article L. 723-4 devient l'article L. 723-9 et est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de désignation et d'habilitation de ces agents sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
« Chaque demandeur majeur est entendu individuellement hors de la présence des membres de sa famille. L'office peut entendre individuellement un demandeur mineur, dans les mêmes conditions, s'il estime raisonnable de penser qu'il aurait pu subir des persécutions ou des atteintes graves dont les membres de la famille n'auraient pas connaissance.
« Un décret en Conseil d'État fixe les cas et les conditions dans lesquels l'entretien peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur.
« II. - Par dérogation au titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur a fait l'objet d'une transcription et d'un enregistrement sonore, le demandeur ne peut avoir accès à cet enregistrement, dans des conditions sécurisées définies par arrêté du ministre chargé de l'asile, qu'après la notification de la décision négative de l'office sur la demande d'asile et pour les besoins de l'exercice d'un recours contre cette décision. Cet accès peut être obtenu auprès de l'office ou, en cas de recours, auprès de la Cour nationale du droit d'asile. Dans le cas d'un recours exercé en application de l'article L. 213-9, cet accès peut également être rendu possible auprès du tribunal administratif.
« III. - Les modalités de transcription de l'entretien personnel prévu au I, ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires, sont fixés par décret en Conseil d'État. » ;
5° quater Après l'article L. 723-9, il est inséré un article L. 723-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-9-1. - La collecte par l'office d'informations nécessaires à l'examen d'une demande d'asile ne doit pas avoir pour effet de divulguer aux auteurs présumés de persécutions ou d'atteintes graves l'existence de cette demande d'asile ou d'informations la concernant.
« Sans préjudice des dispositions de l'article L. 733-3-1, ne sont pas communicables par l'office les informations versées au dossier du demandeur ou relatives à leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes auxquelles elles se rapportent ou serait préjudiciable à la collecte d'informations nécessaires à l'examen d'une demande d'asile. » ;
« 3° En cas de demande de réexamen lorsque, à l'issue d'un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-14, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article.
« Art. L. 723-11-1. - L'office peut prendre une décision de clôture d'examen d'une demande dans les cas suivants :
« Art. L. 723-12. - Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'office rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours.
« Art. L. 723-13. - Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque le demandeur avait explicitement retiré sa demande antérieure, lorsque l'office a pris une décision définitive de clôture en application de l'article L. 723-11-1 ou lorsque le demandeur a quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.
« Art. L. 723-15. - (Supprimé)
« Art. L. 723-16. - Les conditions et les délais d'instruction des demandes d'asile dont l'office est saisi sont fixés par décret en Conseil d'État. »
« Art. L. 724-1. - Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L. 711-4 ou L. 711-6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-3, il en informe par écrit la personne concernée, ainsi que des motifs de l'engagement de cette procédure.
« Art. L. 724-2. - La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire.
« Art. L. 724-3. - La décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mettant fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire est notifiée par écrit à la personne concernée. Elle est motivée en fait et en droit et précise les voies et délais de recours. »
« Art. L. 213-8-1. - La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise par le ministre chargé de l'immigration que si :
« 1° L'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement avec d'autres États ;
« 2° La demande d'asile est irrecevable en application de l'article L. 723-10 ;
« Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au chapitre III du titre II du livre VII. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article L. 723-6.
« Le présent titre s'applique également à l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile, le temps strictement nécessaire pour vérifier si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre État en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, si sa demande n'est pas irrecevable ou si elle n'est pas manifestement infondée.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers. » ;
3° bis Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 221-4, est insérée une phrase ainsi rédigée :
4° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 224-1, les mots : « un récépissé de demande d'asile » sont remplacés par les mots : « une attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile ».
« Art. L. 556-1. - Lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut, si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement, maintenir l'intéressé en rétention le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celui-ci, dans l'attente de son départ, sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. À défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1.
« En cas d'annulation de la décision de placement ou de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1.
« À l'exception des cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 743-2, la mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin ait statué.
« La demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 723-2. L'office statue dans les conditions prévues aux articles L. 723-2 à L. 723-14 dans un délai de quatre-vingt-seize heures. Il tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers.
« Art. L. 556-2. - Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 556-1 ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
« Art. L. 731-2. - La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-10, L. 723-13 et L. 723-14. À peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-10, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. De sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s'il estime que celle-ci ne relève pas de l'un des cas prévus aux mêmes articles L. 723-2 et L. 723-10 ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse. La cour statue alors dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa. » ;
1° bis A La dernière phrase de l'article L. 731-3 est complétée par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ;
« Les formations de jugement sont regroupées en chambres elles-mêmes regroupées en sections. Les nombres des sections et chambres sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'État.
2° bis L'article L. 733-1 est ainsi modifié :
« Art. L. 733-1-1. - Les débats devant la Cour nationale du droit d'asile ont lieu en audience publique après lecture du rapport par le rapporteur. Toutefois, le huis clos est de droit si le requérant le demande. Le président de la formation de jugement peut également décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si les circonstances de l'affaire l'exigent. Il peut également interdire l'accès de la salle d'audience aux mineurs ou à certains d'entre eux.
« Art. L. 733-1-2. - (Supprimé) » ;
3° bis L'article L. 733-2 est ainsi modifié :
b) À la fin, les mots : « d'une formation collégiale » sont remplacés par les mots : « de l'une des formations prévues à l'article L. 731-2 » ;
« Art. L. 733-3-1. - La collecte par la Cour nationale du droit d'asile d'informations nécessaires à l'examen d'un recours contre une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ne doit pas avoir pour effet de divulguer aux auteurs présumés de persécutions ou d'atteintes graves l'existence de cette demande d'asile ou d'informations la concernant.
3° Après les mots : « président de », la fin du quatrième alinéa de l'article 16 est ainsi rédigée : « formation de jugement mentionnés à l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 741-1. - Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 211-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 4° et 5° de l'article L. 743-2.
« Art. L. 741-2 à L. 741-4. - (Non modifiés) »
I. - Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 742-1. - Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre État qu'elle entend requérir, l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'État responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet État.
« Art. L. 742-2. - L'autorité administrative peut, aux fins de mise en oeuvre de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et du traitement rapide et du suivi efficace de cette demande, assigner à résidence le demandeur.
« Art. L. 742-4. - I. - L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
« Art. L. 743-1. - Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent.
« Art. L. 743-1-1 et L. 743-1-2. - (Supprimés)
« Art. L. 743-2. - Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, adoptée à Rome le 4 novembre 1950, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin et l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé lorsque :
« 1° L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision d'irrecevabilité en application des 1° ou 2° de l'article L. 723-10 ;
« 1° bis Le demandeur a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 723-11 ;
« 2° L'office a pris une décision de clôture en application de l'article L. 723-11-1. L'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 723-12 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ;
« 3° L'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 723-10, qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ;
« Art. L. 743-3 et L. 743-3-1. - (Supprimés)
« Art. L. 743-4. - L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 743-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue au titre Ier du livre V et, le cas échéant, des pénalités prévues au chapitre Ier du titre II du livre VI.
II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
1° A (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-4, les mots : « d'un récépissé d'une » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de » ;
1° À l'article L. 311-5, les mots : « d'un récépissé de demande d'asile » sont remplacés par les mots : « d'une attestation mentionnée aux articles L. 741-1, L. 742-1 ou L. 743-1 » ;
« Art. L. 311-5-1. - L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident.
« Art. L. 311-5-2. - L'étranger qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de séjour.
Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Art. L. 744-1. - Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre.
« Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable bénéficie du droit d'élire domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Un schéma régional est établi par le représentant de l'État dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile. Il tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier, en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
« Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d'asile en fonction de leurs ressources, les frais d'accueil et d'hébergement dans les lieux d'hébergement destinés aux demandeurs d'asile sont pris en charge par l'État.
« Art. L. 744-3. - Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, de sortie de ce lieu et de changement de lieu sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 744-2 et en tenant compte de la situation du demandeur.
« Art. L. 744-5. - Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 744-3 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen. Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou à la date du transfert effectif vers un autre État, si sa demande relève de la compétence de cet État.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'il précise les modalités de transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des données relatives à la vulnérabilité et aux besoins particuliers des demandeurs d'asile, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
« Art. L. 744-7. - Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles.
« Art. L. 744-8. - Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être :
« 3° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ;
« 4° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 ;
« Art. L. 744-9. - Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources. L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement dans l'attente de la décision définitive lui accordant ou lui refusant une protection au titre de l'asile ou jusqu'à son transfert effectif vers un autre État responsable de l'examen de sa demande d'asile.
« Art. L. 744-10. - (Non modifié)
« Art. L. 744-11. - L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de neuf mois à compter de l'introduction de la demande. Dans ce cas, le demandeur d'asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail.
4° À l'article L. 121-13, la référence : « L. 341-9 » est remplacée par la référence : « L. 5223-1 » ;
« Art. L. 312-8-1. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 312-8 du présent code, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile communiquent les résultats d'au moins une évaluation interne dans un délai fixé par décret. » ;
« Art. L. 348-1. - Les personnes dont la demande d'asile a été enregistrée conformément à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des personnes dont la demande d'asile relève d'un autre État, au sens de l'article L. 742-1 du même code. » ;
« I. - Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des personnes dont la demande d'asile a été enregistrée, pendant la durée d'instruction de cette demande. » ;
1° bis (nouveau) Après le 1° de l'article L. 5223-3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ; »
« 1° bis À son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;
« 2° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
« Le délai pour la délivrance de la carte de séjour temporaire après la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'État.
1° bis À la première phrase de l'article L. 314-7-1, la référence : « du second alinéa » est supprimée ;
2° L'article L. 314-11 est ainsi modifié :
« aa) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;
« a) Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;
« c) Ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.
« Le délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'État. » ;
« Art. L. 311-8-1. - Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice, la carte de résident mentionnée au 8° de l'article L. 314-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-13 est retirée.
« Dans les cas prévus au premier alinéa du présent article, l'autorité administrative statue, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre.
4° L'article L. 314-8-2 est ainsi modifié :
« Art. L. 511-5. - En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, l'autorité administrative abroge l'obligation de quitter le territoire français qui, le cas échéant, a été prise. Elle délivre sans délai au réfugié la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 et au bénéficiaire de la protection subsidiaire la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13. »
Le titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 751-2. - (Non modifié)
« Art. L. 752-1 et L. 752-2. - (Non modifiés)
« Art. L. 752-3. - Lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tant que ce risque existe et tant que l'intéressée est mineure, lui demande de se soumettre à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation. L'office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation.
« Art. L. 753-1, L. 753-2 et L. 753-2-1. - (Non modifiés)
« Art. L. 753-4 et L. 753-5. - (Non modifiés)
« Art. L. 754-1. - (Supprimé) »
Dispositions relatives à l'intégration des réfugiés
« Art. L. 349-1. - Les étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent bénéficier d'un hébergement en centre provisoire d'hébergement.
« Art. L. 349-2. - I. - Les centres provisoires d'hébergement ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu'ils hébergent, en vue de leur intégration.
« II. - Les centres provisoires d'hébergement coordonnent les actions d'intégration des étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présents dans le département.
« III. - Pour assurer l'intégration des publics qu'ils accompagnent, les centres provisoires d'hébergement concluent des conventions avec les acteurs de l'intégration.
« Art. L. 349-3. - I. - Les décisions d'admission dans un centre provisoire d'hébergement, de sortie de ce centre et de changement de centre sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du centre. À cette fin, les places en centres provisoires d'hébergement sont intégrées au traitement automatisé de données mentionné à l'article L. 744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
« Art. L. 349-4. - L'État conclut une convention avec le centre provisoire d'hébergement ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre.
II. - Le titre VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 741-1, les mots : «et procède à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride? ne sont pas applicables ;
« «Art. L. 744-9. - Le demandeur d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte peut bénéficier d'un hébergement dans une structure mentionnée au 2° de l'article L. 744-3 et des aides matérielles.» » ;
« Art. L. 762-1. - Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 712-2, les mots : «en France? sont remplacés, deux fois, par les mots : «sur le territoire de la République? ;
« a) Au 1° du II, les mots : «en France? sont remplacés par les mots : «dans les îles Wallis et Futuna? ;
« c) Au 2° du III, les mots : «en France? sont remplacés par les mots : «dans les îles Wallis et Futuna? ;
« d) Au 3° du III, les mots : «en France? sont remplacés, deux fois, par les mots : «dans les îles Wallis et Futuna? ;
« e) Au 5° du III, les mots : «en France? sont remplacés par les mots : «sur le territoire de la République? ;
« 2° bis À l'article L. 723-3 :
« b) Au troisième alinéa, les mots : «comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du même article L. 744-6 ou? sont supprimés ;
« a) Au premier alinéa, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «dans les îles Wallis et Futuna? et les mots : «et procède à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride? ne sont pas applicables ;
« b) À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : «mentionnés à l'article L. 211-1? sont remplacés par les mots : «requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna? ;
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : «sur le territoire français? sont remplacés par les mots : «dans les îles Wallis et Futuna? ;
« 6° À la première phrase de l'article L. 743-1, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «dans les îles Wallis et Futuna» ;
« a) Au premier alinéa, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «dans les îles Wallis et Futuna» ;
« b) À la fin de la seconde phrase du 2°, les mots : «sur le territoire français? sont remplacés par les mots : «dans les îles Wallis et Futuna? ;
« 9° À l'article L. 743-4, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «dans les îles Wallis et Futuna» et la seconde occurrence des mots : «le territoire français» est remplacée par les mots : «les îles Wallis et Futuna» ;
« 9° bis À l'article L. 743-5, la référence : «des articles L. 556-1 et? est remplacée par les mots : «de l'article? et la référence : «du livre V? est remplacée par la référence : «de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna? ;
« 11° Au premier alinéa de l'article L. 751-1, la référence : «L. 311-9? est remplacée par la référence : «6-3 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna? ;
« c) Aux deux derniers alinéas du II, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «dans les îles Wallis et Futuna? ;
« Art. L. 763-1. - Le présent livre est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au 1° du II, le mot : «France? est remplacé par les mots : «Polynésie française? ;
« c) Au 2° du III, le mot : «France? est remplacé par les mots : «Polynésie française? ;
« d) Au 3° du III, le mot : «France? est remplacé, deux fois, par les mots : «Polynésie française? ;
« a) Au premier alinéa, les mots : «sur le territoire français? sont remplacés par les mots : «en Polynésie française? et les mots : «et procède à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride? ne sont pas applicables ;
« b) À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : «mentionnés à l'article L. 211-1? sont remplacés par les mots : «requis par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française» ;
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : «sur le territoire français? sont remplacés par les mots : «en Polynésie française? ;
« 6° À la première phrase de l'article L. 743-1, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «en Polynésie française» ;
« a) Au premier alinéa, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «en Polynésie française» ;
« b) À la fin de la seconde phrase du 2°, les mots : «sur le territoire français? sont remplacés par les mots : «en Polynésie française? ;
« 9° À l'article L. 743-4, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «en Polynésie française» et la seconde occurrence des mots : «le territoire français» est remplacée par les mots : «la Polynésie française» ;
« 9° bis À l'article L. 743-5, la référence : «des articles L. 556-1 et? est remplacée par les mots : «de l'article? et la référence : «du livre V? est remplacée par la référence : «de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française? ;
« 11° Au premier alinéa de l'article L. 751-1, la référence : «L. 311-9? est remplacée par la référence : «6-3 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française» ;
« c) Aux deux derniers alinéas du II, le mot : «France» est remplacé par les mots : «Polynésie française» ;
« Art. L. 764-1. - Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au dernier alinéa de l'article L. 712-2, les mots : « en France ? sont remplacés, deux fois, par les mots : « sur le territoire de la République ? ;
« a) Au 1° du II, le mot : «France? est remplacé par le mot : «Nouvelle-Calédonie? ;
« c) Au 2° du III, le mot : «France? est remplacé par le mot : «Nouvelle-Calédonie? ;
« d) Au 3° du III, le mot : «France? est remplacé, deux fois, par le mot : «Nouvelle-Calédonie? ;
« a) Au premier alinéa, les mots : «sur le territoire français? sont remplacés par les mots : «en Nouvelle-Calédonie? et les mots : «et procède à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride? ne sont pas applicables ;
« b) À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : «mentionnés à l'article L. 211-1? sont remplacés par les mots : «requis par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie» ;
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : «sur le territoire français? sont remplacés par les mots : «en Nouvelle-Calédonie? ;
« 6° À la première phrase de l'article L. 743-1, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «en Nouvelle-Calédonie» ;
« a) Au premier alinéa, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «en Nouvelle-Calédonie» ;
« 9° À l'article L. 743-4, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «en Nouvelle-Calédonie» et la seconde occurrence des mots : «le territoire français» est remplacée par les mots : «la Nouvelle-Calédonie» ;
« 9° bis À l'article L. 743-5, la référence : «des articles L. 556-1 et» est remplacée par les mots : «de l'article» et la référence : «du livre V» est remplacée par la référence : «de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie» ;
« 11° Au premier alinéa de l'article L. 751-1, la référence : «L. 311-9» est remplacée par la référence : «6-3 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie» ;
« c) Aux deux derniers alinéas du II, le mot : «France» est remplacé par le mot : «Nouvelle-Calédonie» ;
« Art. L. 766-1. - Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au 1° du II, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «à Saint-Barthélemy» ;
« c) Au 2° du III, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «à Saint-Barthélemy » ;
« d) Au 3° du III, les mots : «en France» sont remplacés, deux fois, par les mots : «à Saint-Barthélemy» ;
« e) Au 5° du III, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «sur le territoire de la République» ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 741-1, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «à Saint-Barthélemy» et les mots : «et procède à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride» ne sont pas applicables ;
« 4° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741-3, le mot : «français» est remplacé par les mots : «de Saint-Barthélemy» ;
« a) À la première phrase, le mot : «français» est remplacé par les mots : «de Saint-Barthélemy» ;
« a) Au premier alinéa, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «à Saint-Barthélemy» ;
« b) À la seconde phrase du 2°, le mot : «français» est remplacé par les mots : «de Saint-Barthélemy» ;
« 9° À l'article L. 743-4, les mots : « sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «à Saint-Barthélemy» et la seconde occurrence des mots : «le territoire français» est remplacée par le mot : «Saint-Barthélemy» ;
« 10° Aux deux derniers alinéas du II de l'article L. 752-1, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «à Saint-Barthélemy ».
« Art. L. 766-2. - Le présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la réforme du droit d'asile et sous réserve des adaptations suivantes :
« a) Au 1° du II, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «à Saint-Martin» ;
« c) Au 2° du III, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «à Saint-Martin» ;
« d) Au 3° du III, les mots : «en France» sont remplacés, deux fois, par les mots : «à Saint-Martin» ;
« 3° Au premier alinéa de l'article L. 741-1, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «à Saint-Martin» et les mots : «et procède à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride» ne sont pas applicables ;
« 4° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 741-3, le mot : «français» est remplacé par les mots : «de Saint-Martin» ;
« a) À la première phrase, le mot : «français» est remplacé par les mots : «de Saint-Martin» ;
« «Si l'office décide d'entendre le demandeur hors de la collectivité de Saint-Martin, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.? ;
« a) Au premier alinéa, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «à Saint-Martin» ;
« 9° À l'article L. 743-4, les mots : «sur le territoire français» sont remplacés par les mots : «à Saint-Martin» et la seconde occurrence des mots : «le territoire français» est remplacée par le mot : «Saint-Martin» ;
« 10° Aux deux derniers alinéas du II de l'article L. 752-1, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «à Saint-Martin».
« 5° À l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 752-1, les mots : «en France» sont remplacés par les mots : «à Saint-Pierre-et-Miquelon». » ;
1° bis (nouveau) Après l'article 13-1, il est inséré un article 13-2 ainsi rédigé :
« 2° À son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, dans les conditions fixées à l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 9° À l'étranger qui a été reconnu réfugié en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à :
« b) Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 ;
« c) Ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a été reconnu réfugié est un mineur non marié.
« Le délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'État ; »
6° bis Le huitième alinéa du I de l'article 48 est ainsi modifié :
1° bis (nouveau) Après l'article 14-1, il est inséré un article 14-2 ainsi rédigé :
« b) Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 ;
6° bis Le huitième alinéa du I de l'article 50 est ainsi modifié :
« Le délai pour la délivrance de la carte temporaire de séjour après la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'État.
« 5°À l'étranger qui a été reconnu réfugié en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à :
I A (nouveau). - Les articles L. 723-3, L. 723-6, L. 723-7, L. 723-13, L. 723-14 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 20 juillet 2015.
I B (nouveau). - Les dispositions de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du lendemain de la publication de la présente loi, en tant qu'elles prévoient que l'enregistrement de la demande d'asile intervient dans un délai de trois jours ouvrés à compter de sa présentation.
I. - Sous réserve des dispositions du I B du présent article, les articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 311-5, L. 556-1, L. 556-2, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5, L. 723-10 à L. 723-12, le second alinéa de l'article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-3, L. 742-1 à L. 742-6 et L. 743-1 à L. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 777-2 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
II. - Les articles L. 744-1 à L. 744-5 et L. 744-7 à L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1, L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1, L. 348-2 et L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 5223-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et L. 5423-11 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015.
V. - Les I A à I du présent article, en tant qu'ils concernent l'application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.