Source: https://www.donneespersonnelles.fr/deliberations-cnil/deliberation-91-055
Timestamp: 2016-10-24 21:49:01+00:00
Document Index: 300288542

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 37", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 31", "l'article 6", "l'article 39"]

DELIBERATION 91-055 - Données personnelles
Leave a Comment DELIBERATION 91-055 La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la Recommandation n° R(87) 15 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 ; Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 1er, 20 et 31 ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les Archives ; Vu le décret n° 67-496 du 14 mars 1967 portant réorganisation du Ministère de l'Intérieur, notamment son article 7 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d'accès aux fichiers automatisés ; Vu la délibération n° 82-199 du 30 novembre 1982 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur la mise en oeuvre du fichier informatisé des personnes par la Direction Centrale des Renseignements Généraux du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation ; Vu la délibération n° 83-44 du 5 juillet 1983 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet décret pris en application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ; Vu la délibération n° 88-17 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la délibération n° 88-18 du 16 février 1988 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur relatif au fichier central informatisé du terrorisme mis en oeuvre par la Direction Centrale des Renseignements Généraux ; Vu la délibération n° 88-89 du 6 septembre 1988 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur relatif au fichier central informatisé du terrorisme mis en oeuvre par la Direction Centrale des Renseignements Généraux ; Vu la délibération n° 88-90 du 6 septembre 1988 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés portant avis conforme sur le projet de décret présenté par le Ministère de l'Intérieur portant application de l'article 31 alinéa 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers gérés par les services des Renseignements Généraux ; Vu l'avis du 6 juin 1991 de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme ; Vu le projet de décret portant création du fichier informatisé du terrorisme géré par les services des Renseignements Généraux ; Après avoir procédé à l'audition de Monsieur Philippe MARCHAND, Ministre de l'Intérieur ; Après avoir entendu Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Commissaire, en son rapport, et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement en ses observations ; Considérant que la Commission est saisie par le ministère de l'Intérieur d'un projet de décret portant création du fichier informatisé du terrorisme (F.I.T.) mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ; Rappel des faits et des procédures : Considérant que par délibération n° 82-199 du 30 novembre 1982, la Commission, saisie d'un projet de décret portant création du fichier informatisé des personnes géré par les services des Renseignements Généraux pour trois applications "Courses et Jeux", "Dossier Départemental" et "Violence-Attentat-Terrorisme", a rendu un avis favorable sous réserve de la prise en considération d'un certain nombre de modifications du projet ; Considérant que par délibération n° 88-18 du 16 février 1988 portant avis sur le projet de décret relatif au fichier central informatisé du terrorisme, la Commission a rendu un avis favorable sous réserve des modifications relatives aux catégories d'informations collectées à l'article 3, et à l'ajout de l'origine ethnique des personnes en tant qu'élément de signalement ; Considérant que par délibération n° 88-89 du 6 septembre 1988, la Commission saisie d'une nouvelle rédaction du projet de décret portant création du fichier central informatisé du terrorisme a rendu un avis favorable sous réserve de la modification de l'article 3 du projet de décret ; Considérant que le 27 février 1990, le Premier Ministre, Monsieur Michel ROCARD prenait et faisait publier au Journal Officiel du 1er mars 1990 le décret précité ; Considérant qu'aussitôt, des associations de défense des droits de l'homme, des partis politiques et des organisations syndicales réagissaient très négativement et mettaient en cause les intentions du Gouvernement ; Considérant que devant cette réaction d'incompréhension et de réprobation, le Premier Ministre décidait le retrait du décret le 3 mars 1990 ; La nouvelle saisine de la Commission : Considérant que le 21 mars 1991, la Commission a été saisie d'un nouveau projet de décret portant création du fichier informatisé du terrorisme mis en oeuvre par les services des Renseignements Généraux ; Considérant que le fichier informatisé du terrorisme remplace l'application "Violence-Attentat-Terrorisme" ; qu'en présentant à la Commission un projet de décret portant sur cette seule application, le ministère de l'Intérieur se conforme à la position exprimée par la Commission dans sa délibération n° 82-199 précitée dans laquelle elle estime qu'il y a lieu de considérer l'extension de l'application "Violence - Attentat - Terrorisme" comme la création d'un nouveau traitement ; Considérant que la finalité décrite correspond à la mission de prévention des troubles à l'ordre public et en particulier à la lutte contre le terrorisme des services des Renseignements Généraux ; Sur les informations traitées Considérant que les informations traitées concernent les personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ainsi que les personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci ; que la rédaction de l'article 2 du projet de décret tient compte des remarques exprimées par la Commission dans la délibération n° 82-199 précitée ; Considérant que les catégories d'informations collectées sont relatives à l'état civil, l'adresse et la profession des personnes ainsi que les références du ou des dossiers les concernant ; que ces informations pourront être complétées par tout élément nécessaire à l'identification de l'intéressé à savoir le signalement, le comportement, les numéros de téléphone, le motif du signalement, l'identité des personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec l'intéressé ainsi que ses déplacements et antécédents judiciaires lorsque ces derniers ne sont pas suivis d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ; Considérant que les éléments de "signalement" mentionnés ci-dessus pouvant être collectés relèvent de l'article 31 alinéa 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui interdit la collecte et la conservation des informations qui directement ou indirectement font apparaître l'origine raciale des intéressés sans leur accord exprès ; Considérant que la Commission est saisie pour avis conforme d'un projet de décret portant application des dispositions de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 précitée autorisant cette collecte sans l'accord exprès des intéressés ; que ce projet de décret prévoit dans son article 2 que les "signes physiques particuliers, objectifs, inaltérables, comme éléments de signalement" peuvent être recueillis ; que la collecte de ces informations est justifiée du fait de son utilité pour les missions des services concernés ; Considérant que la notion de "relations directes et non fortuites" employée dans les articles 2 et 3 du projet de décret portant création du FIT, telle qu'elle ressort du texte examiné par la Commission, permet le fichage de personnes "entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites" avec des individus pouvant porter "atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique" ; que cette rédaction peut conduire au fichage des parents, amis ou relations professionnelles, quand bien même ces relations ne s'inscriraient pas dans le cadre d'une activité portant atteinte à la sûreté de l'Etat ; que cependant le Ministère de l'Intérieur a expressément indiqué que seules étaient visées les personnes dont les relations ont un lien direct avec l'activité de la personne surveillée ; Sur la mise à jour Considérant que l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 dispose "qu'un fichier nominatif doit être complété ou corrigé même d'office lorsqu'un organisme qui le tient acquiert connaissance de l'inexactitude ou du caractère incomplet d'une information nominative contenue dans ce fichier" ; que le Ministère de l'Intérieur a informé la Commission que les antécédents judiciaires des personnes concernées qui auraient été suivis de décisions de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ne seront plus mentionnés dans le traitement ; Sur la mise à jour et les modalités de contrôle Considérant que l'article 4 du projet de décret prévoit, selon une procédure contrôlée par la CNIL, la mise à jour et le contrôle des fichiers détenus par la Direction Centrale des Renseignements Généraux ; que chaque année, la Direction Centrale des Renseignements Généraux rendra compte de ses activités de vérification, de mise à jour et d'apurement de ses fichiers et des dossiers manuels auxquels ils renvoient ; qu'en outre, une procédure de vérification régulière sous le contrôle de la Commission permettra tous les cinq ans d'examiner la justification et le bien fondé des informations nominatives détenues ; Considérant que ces vérifications annuelles et ce contrôle quinquennal n'excluent pas les vérifications inopinées auxquelles la Commission peut procéder en application de l'article 21 alinéa 2 de la loi du 6 janvier 1978 ; que par ailleurs, la Direction Centrale des Renseignements Généraux devra faire état annuellement d'informations faisant apparaître l'évolution de l'activité de ses services ; Sur la consultation Considérant que l'article 5 du projet de décret relatif aux destinataires des informations prévoit que les fonctionnaires des Renseignements Généraux seront dûment habilités à consulter les données dans la limite du besoin d'en connaître ; que les services de police et de gendarmerie ne pourront accéder aux informations que dans le cadre des enquêtes visées aux alinéas 1 et 2 du projet de décret portant application de l'article 31 alinéa 3 de la loi du 6 janvier 1978 et que les consultations seront subordonnées à une demande écrite, précisant l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation ; Considérant que le projet de décret envisage également le caractère strictement personnel, temporaire et révocable de l'habilitation des fonctionnaires des services de la Direction de la Surveillance du Territoire, de la Police Judiciaire, de la Police de l'Air et des Frontières, des Polices urbaines, des fonctionnaires et militaires de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure et de la Gendarmerie Nationale pouvant consulter le fichier au titre de l'instruction des demandes de visa, du contrôle de la circulation transfrontière et des enquêtes diligentées dans la limite de la compétence de ces services ; Considérant qu'une procédure de journalisation sera mise en oeuvre assurant un contrôle a posteriori des consultations ; que les fiches de consultation seront conservées pendant un délai de deux ans à la disposition des autorités de contrôle ; Considérant qu'il paraît nécessaire pour renforcer les garanties prévues par le projet de décret de dater chaque information saisie par les services des Renseignements Généraux ; que les informations seront collectées sous la responsabilité du chef de service ; Sur le droit d'accès Considérant qu'aux termes de l'article 6 du projet de décret, le droit d'accès s'exercera auprès de la Commission en application de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 et qu'aucune information ne sera communiquée au requérant à qui il sera indiqué que les vérifications ont été effectuées et que les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 sont respectées ; que la finalité de ce traitement justifie ce mode d'accès ; PREND ACTE : - que les antécédents judiciaires des personnes concernées qui auraient été suivis de décisions de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, ne seront plus mentionnés dans le traitement ; - que le ministère de l'Intérieur a expressément indiqué que la notion de "relations directes et non fortuites" visait les personnes dont les relations ont un lien direct avec l'activité de la personne surveillée ; DEMANDE : - que la Direction Centrale des Renseignements Généraux fasse état annuellement d'informations faisant apparaître l'évolution de l'activité de ses services ; EMET dans ces conditions un AVIS FAVORABLE au projet de décret portant création du fichier informatisé du terrorisme. Le président, Jacques FAUVET