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Timestamp: 2020-04-09 08:06:01+00:00
Document Index: 46101045

Matched Legal Cases: ["l'article 105", '§ 1', "l'article 46", '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', "l'article 55", '§ 1', "l'article 63", '§ 3', "l'article 68", "l'article 55", '§ 1', "l'article 75", "l'article 85", '§ 1', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1"]

Arrete Royal du 30/08/2016 modifiant l'arrete royal du 25 avril 2002 relatif a la fixation et a la liquidation du budget des moyens financiers des hopitaux
2016024157
Numac : 2016024157
30 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 105, § 1er, modifié par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014024167 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009233 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judi type loi prom. 10/04/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014009225 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef fermer;
Article 1er.Dans l'article 46 de l' arrêté royal du 25 avril 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2002 pub. 30/05/2002 numac 2002022335 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans § 2.Unités de soins., 2° Financement complémentaire, a), 2°, alinéa 5, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 8 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 27/01/2015 numac 2015024034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, les mots « , à l'exclusion des jours patients à caractère intensif, » sont abrogés; 2° dans § 2.Unités de soins., 2° Financement complémentaire, b), 2°, alinéa 5, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 8 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 27/01/2015 numac 2015024034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, les mots « , à l'exclusion des jours patients à caractère intensif, » sont abrogés; 3° dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « deuxième jusqu'au sixième alinéa y compris » sont remplacés par les mots « 2° jusqu'au 6° »;4° Dans le paragraphe 3, alinéa 2, le 1°, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 19 novembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/11/2012 pub. 03/12/2012 numac 2012024372 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, est remplacé par ce qui suit : « 1° pour chacune de ces activités pour tous les hôpitaux du pays, il est attribué un nombre de points correspondant à un pourcentage du nombre total de points pour tous les hôpitaux du pays attribués conformément au § 2. Ce pourcentage est fixé comme suit: - personnel du quartier opératoire : 11,35 %; - personnel de service d'urgence : 6,32 % avec une répartition entre le 1er calcul et le 2e calcul, visés au 2°, b), s'établissant au 1er juillet 2013 à respectivement 90 % et 10 %, au 1er juillet 2014 à respectivement 80 % et 20 % et à partir du 1er juillet 2015 à respectivement 60 % et 40 %; - personnel de stérilisation centrale : 1,94 %; - coût des produits médicaux : 6,18 % pour le quartier opératoire, 0,53 % pour le service d'urgence et 7,91 % pour les unités de soins. »; 5° Dans § 3, 2°, b), b.4), alinéa 1er, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 29 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2003 pub. 18/02/2003 numac 2003022107 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, les mots « faisant l'objet de la convention visée à l'article 55, § 1er, alinéa 2 » sont abrogés. ».
Art. 2.Dans l'article 63, § 3, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 16 mai 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/05/2016 pub. 27/05/2016 numac 2016024109 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, les mots « 41.841.410 euros (valeur 1er janvier 2016) » sont remplacés par les mots « 1.641.410 euros (valeur 1er janvier 2016) ».
Art. 3.Dans l'article 68, alinéa 2 du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 29 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/01/2003 pub. 18/02/2003 numac 2003022107 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, les mots « faisant l'objet de la convention visée à l'article 55, § 1er, alinéa 2 » sont abrogés. ».
Art. 4.Dans l'article 75 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 26 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/2016 pub. 02/02/2016 numac 2016024021 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, est complété comme suit : « Par dérogation aux alinéas précédents, il n'y a pas de recalcul jusqu'à une date à fixer par le Roi.»; 2° le paragraphe 2, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 26 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/2016 pub. 02/02/2016 numac 2016024021 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, est complété comme suit : « Par dérogation aux alinéas précédents, il n'y a pas de recalcul jusqu'à une date à fixer par le Roi.»; 3° le paragraphe 3, modifié en dernier lieu par l' arrêté royal du 26 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/2016 pub. 02/02/2016 numac 2016024021 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, est complété comme suit : « Par dérogation aux alinéas précédents, il n'y a pas de recalcul jusqu'à une date à fixer par le Roi.»;
Art. 5.Dans l'article 85, § 1er. a), du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 17 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/12/2012 pub. 09/01/2013 numac 2012024412 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 17/12/2012 pub. 09/01/2013 numac 2012024413 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 17/12/2012 pub. 09/01/2013 numac 2012024414 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, les mots « , hors article 74octies, » sont abrogés.
Art. 6.L'annexe 4, 1), du même arrêté, modifiée en dernier lieu par l' arrêté royal du 26 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/01/2016 pub. 02/02/2016 numac 2016024021 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, est complétée par ce qui suit : « 211282 - 211304 ».
Art. 7.Dans l'annexe 6 du même arrêté, modifiée en dernier lieu par l' arrêté royal du 8 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 27/01/2015 numac 2015024034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, le A est remplacé par ce qui suit : « A. Il est attribué une pondération de 1 (Unité d'Urgence ou UU) à tous les patients donnant lieu à l'enregistrement d'une admission urgente au service des urgences.
Par admission urgente au service des urgences, on entend l'un des enregistrements suivants du résumé hospitalier minimum : - premier séjour au service des urgences pour une admission non planifiée; - admission urgente via le service d'urgence.
Art. 8.L'annexe 9 du même arrêté, modifiée en dernier lieu par l' arrêté royal du 16 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/12/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013014744 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, deuxième paragraphe, de l'arrêté royal du 11 décembre 2013 relatif au personnel des Chemins de fer belges fermer, est complétée par ce qui suit :
« Nomenclatuur
Art. 9.Dans l'annexe 18 du même arrêté, insérée par l' arrêté royal du 8 janvier 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/01/2015 pub. 27/01/2015 numac 2015024034 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le point 3.2., les mots « R100 » sont abrogés; 2° dans le point 3.4.1. Indicateur principal, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Un indicateur principal est construit pour chaque NRG sur base des valeurs ridits moyenne des 73 items de soins de ce NRG, les items B600, D500, F200, S100 et R100 n'étant pas repris. »; 3° dans le point 3.4.6.1 Pour les NRG non intensifs (NRG 6 à 32), l'alinéa unique est remplacé par ce qui suit : « Un NRG non intensif est considéré comme prioritaire pour un épisode de soins si l'indicateur principal de ce NRG est au moins égal au ridit moyen de l'épisode de soins (Ridit moyen = Moyenne des valeurs ridits des 73 items de l'épisode de soins, les items B600, D500, F200, S100 et R100 n'étant pas repris.) »; 4° dans le point 3.6.1 Groupe CD, les deux alinéas sont remplacés par ce qui suit : « Ce groupe comprend les épisodes en index de lit C, D, L, CD, CI, DI, HI ou dans une unité mixte avec un index de lit EI > 18 ans. »; 5° dans le point 3.6.2 Groupe E, les deux alinéas sont remplacés par ce qui suit : « Ce groupe comprend les épisodes en index de lit E, EI ou dans une unité mixte avec un index de lit EI =< 18 ans. »; 6° dans le point 3.6.3 Groupe I, l'alinéa unique est remplacé par ce qui suit : « Ce groupe comprend les épisodes de classe NRG intensive dont le poids >= poids minimum de la classe 1 des NRG intensifs (NRG 1 à 5), au cours des 24 heures. »; 7° dans le point 3.6.5 NRG intensifs, les deux alinéas sont remplacés par ce qui suit : « Etant donné que le poids des NRG-intensifs (1-5) est différent en fonction de la classe et du type de période (24 heures ou moins), on a déterminé un poids minimum pour une classe NRG intensif afin d'être considéré comme intensive. Le seuil est fixé au poids minimal de classe 1 de l'intensité NRG (NRG 1 à 5), au cours des 24 heures. ». 8° le point 3.7 est complété par ce qui suit : « Pour calculer les points supplémentaires de soins intensifs, on n'utilise pas la part de marché mais on calcule une charge intensive `moyenne': les points résiduels après 3.7.d. sont divisés par la somme des jours-patients des deux groupes de financement (CD et E).
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2016, à l'exception de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 2016.
Art. 11.Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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arrêté royal du 29 janvier 2003
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type arrêté royal prom. 16/05/2016 pub. 27/05/2016 numac 2016024109 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
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