Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879672
Timestamp: 2018-11-19 23:08:47+00:00
Document Index: 114785047

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 38', "l'article 14", "l'article 12", "l'article 51", "l'article 17", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', "l'article 3", 'art. 1', "l'article 1", 'art. 5', 'art. 4', "l'article 3", 'art. 2', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 3', 'art. 13', "l'article 3", "l'article 4", 'art. 6', 'art. 1', "l'article 9", "l'article 14", "l'article 10", 'art. 2', 'art. 7', "l'article 11", "l'article 2", "l'article 25", 'art. 33', "l'article 35", 'art. 5', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 12', "l'article 2", "l'article 21", "l'article 24"]

Décret n°82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat | Legifrance
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Décret n°82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Titre Ier : Compétence du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Article 1 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984
Abrogé par Décret n°2012-225 du 16 février 2012 - art. 38
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat délibère sur toute question de caractère général intéressant les fonctionnaires de l'Etat ou la fonction publique de l'Etat, dont il est saisi soit par le Premier ministre, soit à la demande écrite du tiers de ses membres titulaires. Dans ce dernier cas, il doit être convoqué dans les deux mois qui suivent cette demande. Il transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au Premier ministre.
Il entend un rapport annuel sur l'état de la fonction publique de l'Etat qui porte notamment sur la situation respective des hommes et des femmes dans la fonction publique de l'Etat, et en débat. Le rapport, accompagné de l'avis formulé par le Conseil, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Article 2 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi :
1° Des projets de loi tendant à modifier les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
2° Des projets de loi relatifs à la situation des agents civils de l'Etat, titulaires ou non ;
3° Des projets de loi, dérogeant aux lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 précitées, relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat ;
5° Des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique ministériel ou d'un seul comité technique central d'établissement public ;
6° Des projets de décrets qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée pour des corps d'une même catégorie et par des dispositions ayant le même objet, plusieurs statuts particuliers de corps, lorsque ces projets relèvent de plusieurs comités techniques ;
7° Des projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle relevant du Premier ministre ou régissant des emplois communs à l'ensemble des administrations.
La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, remplace celle du ou des comités techniques compétents, sauf si la consultation successive de l'un et l'autre de ces deux types d'organismes consultatifs est expressément prévue dans le même texte.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat joue un rôle de coordination à l'égard des commissions et des comités prévus à l'article 12 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat émet un avis sur les orientations de la politique de formation professionnelle continue dans la fonction publique de l'Etat. Il examine le rapport du directeur général de l'administration et de la fonction publique de l'Etat sur les programmes de formation des départements ministériels et le bilan des actions entreprises. Il est consulté sur les principales questions relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle dans l'Administration.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est consulté sur les problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat.
Il est chargé d'examiner les questions d'ordre général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service publie, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire.
En outre, dans les cas prévus aux articles 67,70 et 72 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et dans le cas d'un licenciement prononcé en application du deuxième alinéa de l'article 51 de cette loi ainsi qu'à l'article 17 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat joue un rôle d'organe supérieur de recours.
Dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée par le présent article, le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat émet des avis ou des recommandations.
Titre II : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Article 3 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 89-188 1989-03-28 art. 1 JORF 30 mars 1989
Modifié par Décret n°95-10 du 6 janvier 1995 - art. 2 JORF 8 janvier 1995
Modifié par Décret n°96-658 du 24 juillet 1996 - art. 1 JORF 25 juillet 1996
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est composé de quarante membres nommés par décret, dont vingt sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives et vingt en qualité de représentants de l'Administration.
Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles comme suit :
1° Un siège pour chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de professions exercées par des fonctionnaires de l'Etat ;
2° Les autres sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues pour chaque organisation syndicale lors des dernières élections intervenues, trois mois au moins avant la fin du mandat des membres du conseil supérieur, pour la désignation de représentants du personnel aux commissions administratives paritaires.
Les représentants de l'Administration comprennent :
- soit un président de section au Conseil d'Etat et un conseiller d'Etat, soit deux conseillers d'Etat ;
- soit un président de chambre à la Cour des comptes et un conseiller maître, soit deux conseillers maîtres ;
- un inspecteur général choisi parmi les membres du corps de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration de l'intérieur ou de l'inspection générale des affaires sociales ;
- un membre d'un corps d'ingénieurs de l'Etat appartenant au Conseil général des ponts et chaussées, au Conseil général des mines ou au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
- deux personnalités choisies en raison de leur compétence, dont l'une notamment en matière de droits des femmes ;
- le directeur du budget au ministère chargé du budget ;
- dix directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel à raison d'un au plus par ministère.
Article 4 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-10 du 6 janvier 1995 - art. 3 JORF 8 janvier 1995
Quarante membres suppléants sont nommés sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret et quarante en qualité de représentants de l'Administration.
Article 4 bis (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 88-584 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Les membres titulaires et les membres suppléants nommés sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 3 et 4 ci-dessus doivent être des fonctionnaires de l'Etat ou des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé.
Article 4 ter (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-766 du 3 mai 2002 - art. 5 JORF 5 mai 2002
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de membres de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des membres représentant l'administration, titulaires et suppléants.
Article 5 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé du budget aux membres du conseil.
Article 6 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont nommés pour trois ans.
Leurs fonctions sont renouvelables.
Article 7 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-10 du 6 janvier 1995 - art. 4 JORF 8 janvier 1995
Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat désignés en raison de leurs fonctions perdent leur qualité de membre en même temps que les fonctions qui les ont fait désigner.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie du conseil si cette organisation en fait la demande au Premier ministre ou si cette organisation a subi des modifications organiques fondamentales. Dans le premier cas, la cessation des fonctions devient effective à l'expiration du délai d'un mois qui suit la réception de la demande. Dans le second cas, un décret pris en conseil des ministres constate les cessations de fonctions qui résultent de ces modifications et il est procédé en conséquence à de nouvelles désignations dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.
Il peut être mis fin à la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat par décret pris en conseil des ministres :
1° Si la modification organique fondamentale visée à l'alinéa précédent est de nature à modifier la répartition d'au moins un siège entre les différentes organisations représentées ;
2° Ou si les résultats obtenus par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur aux élections visées à l'article 3, alinéa 2, du présent décret traduisent, en cours de mandat, une modification d'au moins 5 % des inscrits aux élections mentionnées ci-dessus.
En ce cas, il est procédé au renouvellement du Conseil dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret dans un délai d'un mois à compter de la parution au Journal officiel du décret mettant fin au mandat des membres du Conseil.
Il ne peut être recouru aux dispositions du troisième alinéa du présent article durant les dix-huit premiers mois suivant le renouvellement du Conseil.
Le Conseil supérieur est informé lorsque les conditions prévues au 2° du présent article sont réunies.
Article 8 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Titre III : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Article 9 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-812 du 7 juillet 2006 - art. 2 JORF 8 juillet 2006
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siège soit en assemblée plénière, soit en sections, soit en formations spéciales pour l'examen des projets de décret mentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 2, pour l'examen des recours mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du présent décret, pour l'examen des questions relatives à la formation professionnelle et à la promotion sociale dans la fonction publique de l'Etat. Il en va de même pour l'examen des questions relatives à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat.
D'autres commissions, permanentes ou temporaires, peuvent être constituées par décret auprès du Conseil supérieur pour l'examen de questions déterminées. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat formule des propositions en ce sens.
L'assemblée plénière est présidée par le Premier ministre.
Article 10 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 89-188 1989-03-28 art. 3 JORF 30 mars 1989
Modifié par Décret n°95-10 du 6 janvier 1995 - art. 13 JORF 8 janvier 1995
La section administrative comprend les membres du Conseil représentants de l'Administration. Elle est présidée par l'un des deux membres du Conseil d'Etat ou, à leur défaut, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique. Le président a voix délibérative.
La section syndicale comprend les membres désignés sur proposition des organisations syndicales mentionnées à l'article 3 et, dans la limite d'un suppléant par titulaire, à l'article 4. Elle est présidée par le magistrat de la Cour des comptes et, en l'absence de celui-ci, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique de l'Etat. Le président ne prend pas part au vote.
La section administrative et la section syndicale sont obligatoirement consultées sur les projets de loi et sur les projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents civils de l'Etat inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée plénière du Conseil.
Article 11 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-10 du 6 janvier 1995 - art. 6 JORF 8 janvier 1995
Modifié par Décret n°99-690 du 30 juillet 1999 - art. 1 JORF 6 août 1999
Les formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont composées d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales et de représentants de l'Administration.
Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur disposent dans chacune de ces formations d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au Conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges ou plus au Conseil supérieur.
Au sein des commissions prévues au deuxième alinéa de l'article 9 et aux articles 14, 15 et 16 du présent décret les représentants des organisations syndicales et de l'Administration peuvent ne pas être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Les présidents des formations spéciales n'ont pas voix délibérative.
Article 12 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Le président et les membres des formations spéciales, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Article 13 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
La formation spéciale dite commission des statuts est présidée par l'un des membres du Conseil d'Etat ou l'un des magistrats de la Cour des comptes nommés au Conseil supérieur.
a) Les projets de décret comportant des dispositions de nature statutaire communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique ministériel ou d'un seul comité technique central d'un établissement public ;
b) Les projets de décret qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée pour des corps d'une même catégorie et par des dispositions ayant le même objet, plusieurs statuts particuliers de corps, lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques ;
c) Les projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle relevant du Premier ministre ;
d) Les projets de décret régissant des emplois communs à l'ensemble des Administrations.
L'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est substituée à la commission des statuts pour ceux de ces projets qui doivent faire l'objet d'un avis du Conseil en application de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Article 14 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 88-584 1988-05-06 art. 2 JORF 8 juin 1988
Modifié par Décret n°95-10 du 6 janvier 1995 - art. 7 JORF 8 janvier 1995
La formation spéciale dite commission de recours est présidée par un membre du Conseil d'Etat siégeant au Conseil supérieur. En cas d'empêchement il est suppléé par l'un des magistrats de la Cour des comptes nommés au Conseil supérieur. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article 11, le président a voix délibérative. Cette commission examine les recours formés en application de l'alinéa 3 de l'article 2 du présent décret.
Seules peuvent siéger à la commission de recours les personnes ayant la qualité de fonctionnaires de l'Etat, ou qui occupent un des emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé.
Article 15 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 33 JORF 16 octobre 2007
La formation spéciale dite Commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale est présidée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Elle se réunit autant de fois que nécessaire et peut être convoquée à la demande d'au moins trois organisations syndicales représentatives.
Elle examine toutes mesures tendant à coordonner les programmes de formation professionnelle de l'ensemble des ministères et des établissements publics de l'Etat et à promouvoir des programmes interministériels de formation professionnelle.
Elle est consultée sur les principales questions relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle dans l'administration.
Elle peut être consultée sur les projets tendant à créer un service ou un établissement public chargé, à titre principal, de réaliser des actions de formation professionnelle à destination des agents de l'Etat ou tendant à réorganiser, de façon substantielle, les administrations chargées de telles missions.
Elle est informée du résultat des travaux du comité de programmation et de pilotage de la formation interministérielle mentionné à l'article 35 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Article 16 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 - art. 5 (V) JORF 23 août 2006
La formation spéciale dite Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité est chargée d'examiner les problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat et de proposer des actions communes à l'ensemble des Administrations en matière d'hygiène et de sécurité.
Elle est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence. par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Parmi les représentants de l'Administration, sont membres de droit :
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
- un membre de l'inspection du travail titulaire du grade de directeur du travail hors classe nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;
- un médecin de prévention appartenant au service de médecine de prévention d'une administration nommé sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Article 16 bis (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 99-690 1999-07-30 art. 1 4° JORF 6 août 1999
A la demande des représentants de l'administration ou à la demande des représentants des organisations syndicales, les présidents des commissions mentionnées aux articles 13, 15 et 16 peuvent convoquer toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les réflexions des commissions. Ces personnes ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur audition est demandée.
L'ordre du jour des séances doit être adressé aux membres des commissions huit jours au moins avant la date de la séance.
Le secrétariat de ces commissions est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Créé par Décret n°95-10 du 6 janvier 1995 - art. 9 JORF 8 janvier 1995
Abrogé par Décret 99-690 1999-07-30 art. 1 3° JORF 6 août 1999
Article 17 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Les autres questions soumises au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont, sur décision du président du Conseil supérieur, soit inscrites directement à l'ordre du jour de l'assemblée plénière, soit renvoyées pour étude à l'une des formations spécialisées du Conseil. L'affaire est portée, une fois cette étude terminée, devant l'assemblée plénière.
Article 18 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 - art. 32 JORF 16 octobre 2007
L'assemblée plénière siège au moins une fois par trimestre. Elle entend un exposé sur la suite donnée aux avis et recommandations formulés lors de la séance précédente.
L'ordre du jour de la séance doit être adressé aux membres du Conseil une semaine au moins avant la séance.
L'assemblée plénière examine le rapport annuel présenté par le ministre chargé de la fonction publique sur le bilan statistique des actions de formation professionnelle entreprises par les administrations. Elle émet tous avis ou recommandations sur ces matières.
Article 19 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 88-584 1988-05-06 art. 3 JORF 8 mai 1988
Les délibérations des différentes formations du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ne sont pas publiques. Elles ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion, sauf en ce qui concerne la commission de recours dont la moitié au moins des membres doivent être présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la formation qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Article 20 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Le président convoque, à la demande d'un membre du Conseil supérieur, toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Ces personnes ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur audition est demandée.
Article 21 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-10 du 6 janvier 1995 - art. 11 JORF 8 janvier 1995
Des rapporteurs nommés par arrêté du Premier ministre sont adjoints au Conseil avec voix consultative pour les affaires qui leur sont confiées.
Les rapporteurs devant la commission de recours sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; ils peuvent aussi être choisis parmi les fonctionnaires de l'Etat n'appartenant pas à l'Administration dont relève le fonctionnaire de l'Etat en cause.
Article 22 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat arrête son règlement intérieur.
Article 23 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°95-10 du 6 janvier 1995 - art. 12 JORF 8 janvier 1995
Le secrétariat du Conseil est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans un délai d'un mois aux membres du Conseil. Il est approuvé lors de la séance suivante.
Le secrétariat de la commission de recours est assuré par un fonctionnaire de l'Etat nommé par arrêté du Premier ministre.
Titre IV : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours.
Article 24 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Les recours formés en application de l'article 2, alinéa 3, ci-dessus sont enregistrés à la date de leur réception au secrétariat de la commission de recours. Celui-ci en informe immédiatement le requérant et l'invite à présenter des observations complémentaires.
Article 25 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Pour chaque affaire, le président de la commission de recours désigne un rapporteur parmi les rapporteurs visés à l'article 21 ci-dessus.
Il statue sur toutes les mesures d'instruction et d'enquête qui lui sont proposées par ce rapporteur. Celui-ci dispose de tous les pouvoirs d'investigation auprès des Administrations intéressées.
Article 26 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Dès production des observations prévues à l'article 24 ci-dessus ou à l'expiration du délai fixé par le président, l'affaire est inscrite à l'ordre du jour d'une séance de la commission.
Article 27 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Si la commission ne se juge pas suffisamment informée elle prescrit un supplément d'information. Elle peut de nouveau convoquer l'intéressé ou toute autre personne. L'affaire est alors renvoyée à une prochaine séance. La commission doit statuer dans un délai de quatre mois à compter du jour où elle a été saisie.
Article 28 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Il est tenu un registre des délibérations de la commission ; ce registre est arrêté après chaque séance par le président.
Des extraits sont expédiés par le secrétaire de la commission, d'une part, à la commission administrative paritaire, d'autre part, à l'autorité dont la décision est attaquée, enfin au requérant.
Ces extraits sont certifiés conformes par le secrétaire de la commission.
Article 29 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Article 30 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Le décret n° 59-306 du 14 février 1959 est abrogé.
Les articles 6 et 7 du décret n° 73-562 du 27 juin 1973 sont abrogés.
Article 31 (abrogé au 18 février 2012) En savoir plus sur cet article...
Le présent décret entrera en vigueur six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.