Source: https://www.senat.fr/rap/l00-030-3/l00-030-313.html
Timestamp: 2019-02-24 06:16:15+00:00
Document Index: 175609724

Matched Legal Cases: ["l'article 189", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 29", "l'article 6", "l'article 31", "l'article 100", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 6"]

vu l'avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
au vu du projet commun approuvé le 6 novembre 1997 par le comité de conciliation,
(1) considérant que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4) requiert que les États membres protègent les droits et les libertés des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment le droit au respect de leur vie privée, afin d'assurer la libre circulation des données à caractère personnel dans la Communauté ;
(2) considérant que la confidentialité des communications est garantie en conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et les constitutions des États membres ;
(3) considérant que sont actuellement introduites dans les réseaux publics de télécommunications de la Communauté de nouvelles technologies numériques avancées qui posent des exigences spécifiques concernant la protection des données à caractère personnel et la vie privée des usagers ; que le développement de la société de l'information se caractérise par l'introduction de nouveaux services de télécommunications ; que le succès du développement transfrontalier de ces services, tels que la vidéo à la demande ou la télévision interactive, dépend en partie de la certitude qu'auront les utilisateurs que ces services ne porteront pas atteinte à leur vie privée ;
(4) considérant que tel est le cas, en particulier, de l'introduction des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux numériques mobiles ;
(5) considérant que, dans sa résolution, du 30 juin 1988, sur le développement du marché commun des services et des équipements des télécommunications d'ici à 1992 (5), le Conseil a préconisé de prendre des mesures pour protéger les données à caractère personnel, afin de créer un environnement adéquat pour le développement futur des télécommunications dans la Communauté ; que le Conseil a derechef souligné l'importance de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans sa résolution, du 18 juillet 1989, concernant le renforcement de la coordination pour l'introduction du réseau numérique à intégration de services (RNIS) dans la Communauté européenne pour 1992
(6) considérant que le Parlement européen a souligné l'importance de la protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans les réseaux de télécommunications, eu égard notamment à l'introduction des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) ;
(7) considérant que, dans le cas des réseaux publics de télécommunications, des dispositions législatives, réglementaires et techniques spécifiques doivent être adoptées afin de protéger les droits et les libertés fondamentaux des personnes physiques et les intérêts légitimes des personnes morales, notamment en ce qui concerne le risque croissant lié au stockage et au traitement automatisés de données relatives aux abonnés et aux utilisateurs ;
(8) considérant que les dispositions législatives, réglementaires et techniques adoptées par les États membres en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, de la vie privée et des intérêts légitimes des personnes morales, dans le secteur des télécommunications, doivent être harmonisées afin d'éviter de créer des obstacles au marché intérieur des télécommunications conformément à l'objectif énoncé à l'article 7 A du traité ; que l'harmonisation est limitée aux exigences qui sont nécessaires pour garantir que la promotion et le développement de nouveaux services et réseaux de télécommunications entre États membres ne seront pas entravés ;
(9) considérant que les États membres, les prestataires et les utilisateurs concernés ainsi que les institutions communautaires compétentes devraient coopérer à la conception et au développement des technologies pertinentes requises, en tant que de besoin, pour mettre en oeuvre les garanties prévues par la présente directive ;
(10) considérant que ces nouveaux services comprennent la télévision interactive et la vidéo à la demande ;
(11) considérant que, dans le secteur des télécommunications, notamment pour tous les aspects de la protection des droits et libertés fondamentaux qui n'entrent pas expressément dans le cadre de la présente directive, y compris les obligations auxquelles est soumis le responsable du traitement des données à caractère personnel et les droits individuels, la directive 95/46/CE est d'application ; que la directive 95/46/CE s'applique aux services de télécommunications qui ne sont pas accessibles au public ;
(12) considérant que la présente directive, à l'instar de ce que le prévoit l'article 3 de la directive 95/46/CE, ne porte pas sur la protection des droits et libertés fondamentaux dans le cas d'activités qui ne sont pas régies par le droit communautaire ; qu'il appartient aux États membres de prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires pour la protection de la sécurité publique, de la défense, de la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) ou de l'application du droit pénal ; que la présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de procéder à des interceptions légales des télécommunications dans un des buts énoncés ci-dessus ;
(13) considérant que les abonnés à un service de télécommunications accessible au public peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales ; que les dispositions de la présente directive visent à protéger, en complétant la directive 95/46/CE, les droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier le droit au respect de leur vie privée, ainsi que les intérêts légitimes des personnes morales ; que ces dispositions ne peuvent en aucun cas comporter l'obligation pour les États membres d'étendre l'application de ladite directive 95/46/CE à la protection des intérêts légitimes des personnes morales ; que cette protection est assurée dans le cadre du droit communautaire et les législations nationales applicables ;
(14) considérant que l'application de certaines exigences relatives à l'indication de l'identification des lignes appelante et connectée et à la limitation de cette indication et au renvoi automatique d'appel vers les lignes d'un abonné connectées à des centraux analogiques ne doit pas être rendue obligatoire dans des cas spécifiques où une telle application s'avérerait techniquement impossible ou exigerait un effort économique disproportionné ; que, en raison de l'importance pour les parties intéressées d'être informées de ces cas, les États membres devraient les communiquer à la Commission ;
(15) considérant que les prestataires de services doivent prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de leurs services, le cas échéant conjointement avec le fournisseur du réseau, et informer les abonnés des risques particuliers liés à une violation de la sécurité du réseau ; que la sécurité s'apprécie en regard des dispositions de l'article 17 de la directive 95/46/CE ;
(16) considérant que des mesures doivent être prises pour empêcher tout accès non autorisé aux communications afin de protéger la confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de télécommunications ou d'un service de télécommunications accessible au public ; que la législation nationale de certains États membres interdit uniquement l'accès non autorisé intentionnel aux communications ;
(17) considérant que les données relatives aux abonnés qui sont traitées pour établir des communications contiennent des informations sur la vie privée des personnes physiques et ont trait au secret de leur correspondance ou concernent les intérêts légitimes de personnes morales ; que ces données ne peuvent être stockées que dans la mesure où cela est nécessaire à la prestation du service, aux fins de la facturation et des paiements pour interconnexion, et ce, pour une durée ; que tout autre traitement de ces données que le prestataire du service de télécommunications accessible au public pourrait vouloir effectuer pour la commercialisation de ses propres services de télécommunications ne peut être autorisé que si l'abonné a donné son accord sur la base d'informations précises et complètes, fournies par le prestataire du service de télécommunications accessible au public sur la nature des autres traitements qu'il envisage d'effectuer ;
(18) considérant que l'introduction de factures détaillées a amélioré les possibilités pour l'abonné de vérifier l'exactitude des montants qui lui sont facturés par le prestataire du service ; que, en même temps, elle risque de porter atteinte à la vie privée des utilisateurs des services de télécommunications accessibles au public ; que, par conséquent, pour protéger la vie privée de l'utilisateur, les États membres doivent encourager la mise au point, dans le domaine des services de télécommunications, d'options telles que d'autres formules de paiement permettant l'accès anonyme ou strictement privé aux services de télécommunications accessibles au public, par exemple des télécartes et des facilités de paiement par carte de crédit ; que les États membres peuvent choisir, aux mêmes fins, d'exiger la suppression d'un certain nombre de chiffres des numéros d'appel mentionnés dans les factures détaillées ;
(19) considérant qu'il est nécessaire, en ce qui concerne l'identification de la ligne appelante, de protéger le droit qu'a l'auteur d'un appel d'empêcher l'indication de l'identification de la ligne à partir de laquelle l'appel est effectué, ainsi que le droit de la personne appelée de refuser les appels provenant de lignes non identifiées ; qu'il est justifié, dans des cas spécifiques, d'empêcher la suppression de l'indication de l'identification de la ligne appelante ; que certains abonnés, en particulier les numéros de type "SOS" et autres organisations similaires, ont intérêt à garantir l'anonymat de ceux qui les appellent ; qu'il est nécessaire, en ce qui concerne l'identification de la ligne connectée, de protéger le droit et l'intérêt légitime qu'a la personne appelée d'empêcher l'indication de l'identification de la ligne à laquelle l'auteur de l'appel est effectivement connecté, en particulier dans le cas d'appels renvoyés ; que les prestataires de services de télécommunications accessibles au public doivent informer leurs abonnés de l'existence, sur le réseau, de l'identification des lignes appelantes et connectées, ainsi que de tous les services offerts sur la base de l'identification des lignes appelante et connectée et des possibilités offertes en matière de protection de la vie privée ; que cela permettra aux abonnés de choisir en connaissance de cause, parmi les possibilités qui leur sont offertes en matière de protection de la vie privée, celles dont ils souhaiteraient faire usage ; que les possibilités qui sont offertes en matière de protection de la vie privée pour chaque ligne ne doivent pas nécessairement être disponible comme un service automatique du réseau, mais peuvent être obtenues sur simple demande auprès du prestataire du service de télécommunications accessible au public ;
(20) considérant qu'il importe de protéger les abonnés contre toute gêne que pourrait leur causer le renvoi automatique d'appels par d'autres personnes ; que, en pareil cas, les abonnés doivent pouvoir faire cesser le transfert des appels renvoyés sur leurs terminaux sur simple demande adressée au prestataire du service de télécommunications accessible au public ;
(21) considérant que les annuaires sont largement diffusés et accessibles au public ; que, pour protéger la vie privée des personnes physiques et l'intérêt légitime des personnes morales, il importe que l'abonné soit à même de déterminer dans quelle mesure les données à caractère personnel qui le concernent sont publiées dans un annuaire ; que les États membres peuvent limiter cette possibilité aux abonnés qui sont des personnes physiques ;
(22) considérant qu'il importe de protéger les abonnés contre toute violation de leur vie privée par des appels ou des télécopies non sollicités ; que les États membres peuvent limiter cette protection aux abonnés qui sont des personnes physiques ;
(23) considérant qu'il faut veiller à ce que l'introduction de certaines caractéristiques techniques des équipements de télécommunications en vue d'assurer la protection des données soit harmonisée pour être compatible avec la mise en oeuvre du marché intérieur ;
(24) considérant notamment que, à l'instar de ce que prévoit l'article 13 de la directive 95/46/CE, les États membres peuvent, dans certaines circonstances, limiter la portée des obligations et des droits des abonnés, par exemple en veillant à ce que le prestataire d'un service de télécommunications accessible au public puisse empêcher la suppression de l'indication de l'identification de la ligne appelante, conformément à la législation nationale aux fins de prévenir ou de détecter les infractions pénales ou de sauvegarder la sûreté de l'État ;
(25) considérant que, lorsque les droits des usagers et des abonnés ne sont pas respectés, la législation nationale doit prévoir des recours juridictionnels ; que des sanctions doivent être infligées à toute personne, qu'elle relève du droit privé ou du droit public, qui ne respecte pas les mesures nationales prises en vertu de la présente directive ;
(26) considérant qu'il est utile, dans le champ d'application de la présente directive, d'exploiter l'expérience du groupe "protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel", composé de représentants des autorités de contrôle des États membres, qui a été institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE ;
(27) considérant que, compte tenu des progrès technologiques et de l'évolution correspondante des services qui sont offerts, il faudra spécifier du point de vue technique les catégories de données figurant à l'annexe de la présente directive aux fins de l'application de l'article 6 de la présente directive, avec le concours du comité composé de représentants des États membres, institué par l'article 31 de la directive 95/46/CE, afin d'assurer une application cohérente des exigences fixées dans la présente directive indépendamment de l'évolution de la technologie ; que cette procédure s'applique exclusivement aux spécifications nécessaires pour adapter l'annexe à de nouveaux progrès technologiques en prenant en considération les changements dans le marché ou dans la demande des consommateurs ; qu'il incombe à la Commission de dûment informer le Parlement européen de son intention d'appliquer cette procédure et que, sinon, la procédure prévue à l'article 100 A s'appliquera ;
(28) considérant que, pour faciliter le respect de la présente directive, certaines dispositions spécifiques sont nécessaires pour le traitement des données déjà commencé à la date d'entrée en vigueur des législations nationales mettant en application la présente directive, ont arrêté la présente directive :
Outre les définitions figurant dans la directive 95/46/CE, aux fins de la présente directive, on entend par :
a) "abonné" : toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec le prestataire de services de télécommunications accessibles au public en vue de la fourniture de tels services ;
b) "utilisateur" : toute personne physique utilisant un service de télécommunications accessible au public à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service ;
c) "réseau public de télécommunications" : les systèmes de transmission et, le cas échéant, l'équipement de commutation et les autres ressources permettant le transport de signaux entre des points de terminaison définis, par fils, par faisceaux hertziens, par moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, qui sont utilisés, en tout ou en partie, pour la fourniture de services télécommunications accessibles au public ;
d) "service de télécommunications" : les services qui consistent, en tout ou en partie, en la transmission et l'acheminement de signaux sur des réseaux de télécommunications, à l'exception de la radiodiffusion et de la télévision.
1. La présente directive s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de télécommunications accessibles au public sur les réseaux publics de télécommunications dans la Communauté, notamment via le réseau
numérique à intégration de services (RNIS) et les réseaux numériques mobiles publics.
4. Le traitement des données relatives au trafic et à la facturation doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité des fournisseurs de réseaux publics de télécommunications et/ou de services de télécommunications accessibles au public chargées d'assurer la facturation ou la gestion du trafic, de répondre aux demandes de la clientèle, de détecter les fraudes et de commercialiser les services de télécommunications du prestataire ; ce traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités.
Indication de l'identification des lignes appelante
et connectée et limitation de cette possibilité
5. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux appels à destination de pays tiers émanant de la Communauté ; les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 s'appliquent également aux appels entrants émanant de pays tiers.
Les États membres veillent à l'existence de procédures transparentes régissant les modalités grâce auxquelles un fournisseur d'un réseau public de télécommunications et/ou d'un service de télécommunications accessible au public peut passer outre à la suppression de l'indication de l'identification de la ligne appelante :
a) à titre temporaire, lorsqu'un abonné demande l'identification d'appels malveillants ou dérangeants ; dans ce cas, conformément au droit interne, les données permettant d'identifier l'abonné appelant seront conservées et communiquées par le fournisseur d'un réseau public de télécommunications et/ou d'un service de télécommunications accessible au public ;
Renvois automatiques d'appels
Extension du champ d'application de certaines dispositions
de la directive 95/46/CE
3. Le groupe "protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel" institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE remplit les tâches visées à l'article 30 de ladite directive également en ce qui concerne la protection des droits et des libertés fondamentaux ainsi que des intérêts légitimes dans le secteur des télécommunications, qui est l'objet de la présente directive.
Aux fins de l'article 6 paragraphe 2, peuvent être traitées les données visées ci-après indiquant :