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Timestamp: 2020-01-29 08:45:23+00:00
Document Index: 101091622

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 166', 'art. 107', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 13', 'art. 107', 'art. 50', 'art. 23', 'art.\n52', 'art. 87', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 123', 'art. 10', 'art. 123', 'art. 65', 'art. 120', 'art. 123', 'art. 10', 'art. 123', 'art. 120', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 11', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 271', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 109', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 287', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 80', 'art. 274']

BGE-75-I-355 - 1949-01-01 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Sûretés douanières (art. 123 LD).1. Le délai pour recourir à la Direction générale des douanes...
S. 355 / Nr. 58 Zollsachen (f)
BGE 75 I 355
58. Arrêt du 23 décembre 1948 en la cause Stauffer contre Direction générale
des douanes.
Sûretés douanières (art. 123
SR 631.0 Zollgesetz
ZG Art. 123 Versuch - Der Versuch einer Zollwiderhandlung ist strafbar.
LD).
1. Le délai pour recourir à la Direction générale des douanes contre une
réquisition de sûretés est de trente jours (art. 123
LD, 166 et 169 OJ).
Consid 1
2. Recours de droit administratif: Si la réquisition de sûretés se justifie
par d'autres faits que ceux qu'elle retient, le Tribunal fédéral peut tenir
compte de ces faits. Consid. 4.
3. Des sûretés douanières peuvent aussi être requises pour garantir le
paiement d'amendes. Consid. 2. -à n'importe quel stade de la procédure.
Consid. 3. La célation de biens (i. o. cession fictive) est un agissement
propre à compromettre la créance douanière. Consid. 5.
Sicherstellungsverfügung in Zollsachen.
1. Die Beschwerdefrist beträgt 30 Tage (Art. 123 ZG, 166 und 169 OG), Erw. 1.
2. Findet das Bundesgericht, die Sicherstellungsverfügung rechtfertige sich
aus einem andern Grunde als demjenigen, der m der Verfügung angegeben ist, so
kann es auf jenen andern Grund abstellen (Erw. 4.)
3. Die Sicherstellung kann-in jedem Stadium des Verfahrens- auch für Bussen
angeordnet werden. (Erw. 2 und 3.) Verheimlichung von Vermögenswerten (i. o.
fiktive Abtretung von Forderungen) ist eine Gefährdungshandlung im Sinne des
Gesetzes (Erw. 5).
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Misure di sicurezza doganali (art. 123
1. Il termine per ricorrere alla Direzione generale delle dogane contro la
domanda di garanzie è di trenta giorni (art. 123
LD, 166 e 169 OG). Consid. 1.
2. Ricorso di diritto amministrativo. Se la domanda di garanzie è giustificata
da fatti che non siano quelli da essa indicati il Tribunale federale può tener
conto di questi fatti. Consid. 1.
3. Garanzie doganali possono essere domandate anche per assi curare il
pagamento di multe, in qualsiasi stadio della procedura (consid. 2 e 3).
4. L'occultamento di beni (in concreto la cessione fittizia di erediti) è un
atto che compromette il credito a norma della legge (consid. 5).
A. - Les autorités douanières ont ouvert une enquête contre Stauffer pour
participation à des exportations illicites d'or. Le 10 juin 1949, la Direction
du VIe arrondissement des douanes l'invita à fournir des sûretés pour une
somme de 225000 fr. Cette réquisition était motivée en ces termes: « danger de
fuite à l'étranger, a été arrêté à Gondo, le 20 mai 1949, alors qu'il partait
à l'étranger en automobile avec son ex-femme ».
B. - Stauffer recourut à la Direction générale des douanes, mais elle le
débouta, le 23 août 1949, en bref par les motifs suivants:
La douane ne pouvant déterminer le montant de ses créances que par l'enquête,
notamment par l'interrogatoire de Stauffer, celui-ci a compromis les créances
en essayant de partir pour l'étranger. De plus, il s'est dessaisi des
marchandises sur lesquelles la douane aurait pu exercer son droit de gage et
il a porté préjudice à la douane en cédant à son ex-épouse « deux dépôts
bancaires en garantie d'une pension à venir ». Vu ces faits et l'énormité des
amendes encourues, on doit présumer que Stauffer s'est encore livré à d'autres
agissements de nature à compromettre les créances de la douane.
C. - Contre cette décision, Stauffer a formé, en temps utile, un recours de
droit administratif devant le Tribunal fédéral. n conclut à l'annulation de la
décision attaquée et argumente en bref comme suit:
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Il n'est pas exact que le recourant ait voulu quitter la Suisse pour se
soustraire aux recherches de la douane. Il s'agissait d'un voyage projeté
depuis longtemps. Il n'est pas exact non plus que le recourant se soit
dessaisi d'objets sur lesquels la douane aurait pu se payer en cas de
condamnation à une amende. Quant à la cession de comptes, elle constituait le
versement de liquidation du régime matrimonial et correspondait à des
engagements pris au moment du procès de divorce entre les avocats des époux.
D. - La Direction générale des douanes conclut au rejet du recours, en résumé
par les motifs suivants i
Selon l'art. 123 al. 3
LD, le délai pour recourir contre la réquisition de
sûretés est de dix jours. La Direction générale des douanes admet que ce délai
a été porté à 30 jours par l'art. 166
OJ quant au recours à la Direction
générale et par l'art. 107
OJ quant au recours de droit administratif.
L'intimée expose les circonstances qui prouvent à son avis que Stauffer a bien
tenté de quitter la Suisse alin de se soustraire aux recherches des douanes.
Contrairement au recourant, elle estime que le départ de Stauffer
compromettait la créance douanière. Elle estime en outre que la cession de
comptes en banque justifiait la réquisition de sûretés, et peut être invoquée
même si la Direction d'arrondissement n'en a pas fait état dans la réquisition
elle-même.
Cette cession a eu lieu le 16 mai 1949. Or, le 13 mai, Stauffer avait
rendez-vous avec Eugène Julliard, qui devait lui apporter de France le prix
d'un lot d'or exporté clandestinement. Julliard fut arrêté à la frontière et
ne vint donc pas au rendez-vous. Il est dès lors probable que le recourant a
opéré la cession, parce qu'il se sentait déjà menacé de poursuites de la part
de l'autorité douanière et afin de soustraire le solde actif de ses comptes à
l'atteinte de cette autorité. Un tel acte de disposition tendait manifestement
à compromettre le recouvrement ultérieur de la créance douanière.
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D. - Dans sa réplique, le recourant allègue en résumé:
Lorsque la réclamation qui a pour objet le paiement d'une amende est connexe à
une demande de paiement de droits éludés, elle constitue bien une créance
douanière au sens de l'art. 123
LD. Il est douteux qu'il en aille de même
lorsque l'amende a été prononcée sans qu'aucun droit de douane ait été éludé.
L'intimée sentant que le voyage du recourant en Italie ne justifiait pas la
réquisition de sûretés, tente de justifier cette réquisition par d'autres
faits. Mais le Tribunal fédéral ne peut retenir que les faits visés dans la
réquisition de sûretés. Le recourant conteste au surplus que la cession de
deux comptes en banque à son ex-femme constitue une célation de biens. Cette
cession avait fait l'objet d'une convention antérieure aux poursuites des
douanes et ne pouvait dès lors avoir pour but d'éluder le paiement d'amendes
E. - Dans sa duplique, la Direction générale des douanes conclut à ce qu'il
plaise au Tribunal fédéral confirmer en tout cas jusqu'au montant de 89 000
fr. la réquisition de sûretés litigieuse, Sur ce point, son argumentation peut
se résumer comme suit:
Pour les délits douaniers portant sur de l'or industriel, l'amende prononcée
était jusqu'ici plus élevée que pour les délits douaniers portant sur de l'or
monnayé. Le Département des finances et des douanes a récemment décidé que les
amendes, pour les deux genres de délits, seraient dorénavant calculées
uniformément selon le barème applicable en matière d'infractions portant sur
de l'or monnayé. C'est pourquoi l'intimée ne s'oppose pas que les sûretés
requises soient réduites à 89000 fr.
1.- L'art. 123
LD dispose que la Direction d'arrondissement est compétente
pour requérir des sûretés et que ses décisions, en cette matière, peuvent être
attaquées, mais que le délai de recours, dans ce cas, est réduit à dix jours.
Au moment de la promulgation de la loi sur les
douanes, l'autorité de recours était, en premier lieu, la Direction générale,
puis le Conseil fédéral, mais la loi sur la juridiction administrative et
disciplinaire, aujourd'hui incorporée dans la nouvelle loi d'organisation
judiciaire, du 16 décembre 1943, a ouvert la voie du recours de droit
administratif contre la décision de la Direction générale. En même temps, elle
a institué un délai uniforme de trente jours pour le recours de droit
administratif (art. 13 JAD, art. 107
OJ). De plus, elle a, dans une large
mesure, uniformisé la procédure des recours dirigés contre les décisions
d'organes de l'administration fédérale qui sont de la compétence d'un
département ou d'une autorité qui lui est subordonnée, modifiant, à cet égard,
la loi du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration fédérale. Elle a
notamment introduit, pour tous ces recours, un délai unique de trente jours
(art. 50 lit. b JAD et 166 OJ créant un nouvel art. 23bis dans la loi du 26
mars 1914 sur l'organisation de l'administration fédérale), par analogie avec
le délai uniforme de trente jours introduit pour le recours administratif au
Conseil fédéral et pour le recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
Toutes dispositions contraires des lois antérieures ayant été abrogées (art.
52 JAD et 169 OJ), il s'ensuit qu'en matière de réquisition de sûretés le
délai est de trente jours aussi bien pour recourir contre la décision de la
Direction d'arrondissement à la Direction générale que pour déférer la
décision de cette autorité au Tribunal fédéral par la voie du recours de droit
2.- Des sûretés peuvent être requises, dans les conditions posées par l'art.
LD, « de toute personne assujettie au paiement des droits ». Le recourant
allègue qu'étant assujetti au paiement d'une amende et non pas de droits de
douane, il ne rentre pas dans cette catégorie.
Il a commis des infractions (recel, instigation, complicité, art. 87
ZG Art. 87 Zollpfandverwertung und Verwertung von Wertpapieren
1 Ein Zollpfand kann verwertet werden, wenn:
a die dadurch gesicherte Zollforderung vollstreckbar geworden ist; und
b die Zahlungsfrist, die der Zollschuldnerin oder dem Zollschuldner beziehungsweise der Bürgin oder dem Bürgen gesetzt wurde, unbenützt abgelaufen ist.
2 Die EZV kann Waren beziehungsweise Sachen, die einer schnellen Wertverminderung ausgesetzt sind oder einen kostspieligen Unterhalt erfordern, sofort und ohne Einverständnis der Pfandeigentümerin oder des Pfandeigentümers verwerten.
3 Das Pfand wird in der Regel durch öffentliche Versteigerung verwertet. Der Bundesrat kann Grundsätze für das Verfahren festlegen; im Übrigen richtet sich dieses nach dem am Versteigerungsort geltenden kantonalen Recht.
4 Die EZV darf das Pfand nur mit dem Einverständnis der Pfandeigentümerin oder des Pfandeigentümers freihändig verkaufen, ausser:
a das Pfand konnte nicht öffentlich versteigert werden; oder
b der Pfandwert beträgt höchstens 5000 Franken und die Pfandeigentümerin oder der Pfandeigentümer ist nicht bekannt. 1
5 Der Bundesrat regelt:
a unter welchen zusätzlichen Voraussetzungen die EZV das Pfand freihändig verkaufen kann;
b in welchen Fällen die EZV auf eine Zollpfandverwertung verzichten kann. 2
6 Die EZV kann hinterlegte Wertpapiere an der Börse verkaufen. 3
, 76 ch. 2
ZG Art. 76
1 Entsteht eine Zollforderung nur bedingt oder gewährt die EZV Zahlungserleichterungen, so muss die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner die Zollforderung durch Barhinterlage, durch Hinterlegung sicherer und marktgängiger Wertpapiere oder durch Zollbürgschaft sicherstellen.
2 Wird keine Sicherheit geleistet oder erscheint die Zahlung als gefährdet, so kann die EZV, auch wenn die Zollforderung noch nicht fällig ist, eine Sicherstellungsverfügung erlassen oder das Zollpfandrecht geltend machen.
3 Die Zahlung kann namentlich als gefährdet erscheinen, wenn die Zollschuldnerin oder der Zollschuldner:
a mit der Zahlung in Verzug ist; oder
b keinen Wohnsitz in der Schweiz hat oder Anstalten trifft, den Wohn- oder Geschäftssitz oder die Betriebsstätte in der Schweiz aufzugeben oder sich im schweizerischen Handelsregister löschen zu lassen.
4 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen keine oder nur teilweise Sicherstellung verlangt wird.
et 81
ZG Art. 81 Sicherstellungsverfügung
1 In der Sicherstellungsverfügung sind der Rechtsgrund der Sicherstellung, der sicherzustellende Betrag und die Stelle, welche die Sicherheiten entgegennimmt, anzugeben.
2 Die Beschwerde gegen eine Sicherstellungsverfügung hat keine aufschiebende Wirkung.
3 Die Sicherstellungsverfügung ist einem gerichtlichen Urteil im Sinne von Artikel 80 des Bundesgesetzes vom 11. April 1889 1 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) gleichgestellt. Sie gilt als Arrestbefehl im Sinne von Artikel 274 SchKG. Die Einsprache gegen den Arrestbefehl ist ausgeschlossen.
LD) à l'art. 3 de l'ACF du 7 décembre 1942, qui interdit l'exportation
de l'or, sauf autorisation de la Banque nationale suisse. Il est donc
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effectivement passible d'amendes, qui ne sont pas assimilables aux droits de
douane tels que les définit l'art. 10
ZG Art. 10 Inländische Rückwaren
1 Inländische Waren, die unverändert wieder ins Zollgebiet eingeführt werden, sind zollfrei.
2 Verändert wieder eingeführte Waren sind zollfrei, wenn sie wegen eines bei ihrer Verarbeitung im Zollausland entdeckten Mangels zurückgesandt werden.
3 Kommen die Rückwaren nicht zur ursprünglichen Versenderin oder zum ursprünglichen Versender zurück, so dürfen sie nur innerhalb von fünf Jahren nach der Ausfuhr zollfrei wieder eingeführt werden.
4 Bei der Wiedereinfuhr werden die erhobenen Ausfuhrzollabgaben zurückerstattet und die wegen der Ausfuhr vergüteten Einfuhrzollabgaben zurückgefordert.
Mais on n'en saurait conclure qu'il n'est pas une « personne assujettie au
paiement des droits » au sens de l'art. 123
LD (texte allemand: « der
Zollpflichtige »). Selon les termes exprès de cette disposition, il faut
entendre par là toute personne à laquelle incombe le paiement d'une « créance
douanière » (texte allemand: « zollrechtlicher Anspruch »).
La « créance douanière » n'a pas seulement pour objet les droits de douane
proprement dits (Zollansprüche), tels que les définissent les art. 10
et 117
ZG Art. 117 Zollwiderhandlungen - Als Zollwiderhandlungen gelten:
a die Zollhinterziehung;
b die Zollgefährdung;
c der Bannbruch;
d die Zollhehlerei;
e die Zollpfandunterschlagung.
LD. Elle comprend, comme il ressort plus clairement de l'expression employée
par le texte allemand de la loi (zollrechtlicher Anspruch), toutes les
prétentions fondées sur le droit douanier et tendantes au paiement d'une somme
d'argent et notamment les amendes. Les sûretés requises en vertu de l'art. 123
LD couvrent donc aussi le montant des amendes éventuelles. Dans le cas
analogue des sûretés qui doivent être fournies pour le dédouanement
intérimaire, une prescription expresse de la loi impose, du reste, une
solution identique (art. 65 al. 1
ZG Art. 65 Einlagerung, Lagerdauer und Bearbeitung der Waren
1 Waren, die in einem Zollfreilager gelagert werden sollen, sind der zuständigen Zollstelle zur Einlagerung anzumelden und in das Zollfreilager zu verbringen.
2 In Zollfreilagern dürfen Waren beliebig lange gelagert werden. Der Bundesrat bestimmt die Frist, innerhalb deren zur Ausfuhr veranlagte Waren ausgeführt werden müssen.
3 Der Bundesrat regelt, unter welchen Bedingungen die eingelagerten Waren bearbeitet werden dürfen.
LD). De même, le gage douanier garantit
aussi le paiement des amendes (art. 120
ZG Art. 120 Bannbruch
1 Mit Busse bis zum Fünffachen des Warenwerts wird bestraft, wer vorsätzlich oder fahrlässig:
a ein Verbot oder eine Beschränkung des Verbringens ins Zollgebiet oder der Ein--, Aus- oder Durchfuhr von Waren durch Nichtanmelden, Verheimlichen oder unrichtige Zollanmeldung der Waren oder in irgendeiner anderen Weise verletzt oder den Vollzug des Verbots oder der Beschränkung gefährdet; oder
b für sich oder für eine andere Person zu Unrecht eine Bewilligung erwirkt.
2 Strafbestimmungen in anderen Erlassen bleiben vorbehalten.
3 Bei erschwerenden Umständen wird das Höchstmass der angedrohten Busse um die Hälfte erhöht. Zugleich kann auf eine Freiheitsstrafe von bis zu einem Jahr erkannt werden.
4 Der Warenwert entspricht dem im Zeitpunkt der Entdeckung des Bannbruchs geltenden Marktpreis im Inland. Ist dieser nicht bekannt, so wird der Warenwert durch Sachverständige bestimmt.
5 Bei Bannbruch sind die Zollabgaben zu bezahlen, die bei erlaubter Ein- oder Ausfuhr erhoben würden. Sind die Waren zurückzuweisen oder zu vernichten, so wird keine Abgabe erhoben.
LD). On ne voit pas pourquoi il en
irait autrement des sûretés requises en vertu de l'art. 123
Mais l'amende que garantissent ces sûretés n'est pas seulement celle qui
sanctionne la violation des prescriptions douanières au sens étroit du terme.
C'est également l'amende qu'inflige la douane en vertu de prescriptions
qu'elle est chargée d'exécuter, mais qui concernent d'autres administrations.
En effet, les droits prévus par de telles prescriptions sont, au sens de
l'art. 10
LD, des droits de douane; ils rentrent donc dans la notion de
créance douanière et peuvent donner lieu à une réquisition de sûretés en vertu
de l'art. 123
LD. Les amendes infligées pour la violation de prescriptions
analogues doivent être traitées de même, d'autant plus qu'en matière de gage
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douanier, la loi les range expressément dans la catégorie des créances
garanties (art. 120 al. 2 ch. 6
Il faut admettre en définitive que les autorités douanières peuvent requérir
des sûretés conformément à l'art. 123
LD pour les amendes qu'elles sont
appelées à infliger en vertu de l'ACF du 7 décembre 1942 sur la surveillance
du commerce de l'or, ainsi que de l'importation et de l'exportation de l'or.
3.- Pour qu'il y ait créance douanière justifiant une réquisition de sûretés
de par l'art. 123
LD, il n'est pas nécessaire que les droits ou l'amende aient
déjà été fixés selon la procédure prévue par la loi sur les douanes. Il suffit
que soient remplies les conditions auxquelles la loi subordonne le début de
l'assujettissement aux droits de douane (Zollzahlungspflicht, art. 11
ZG Art. 11 Ausländische Rückwaren
1 Für ausländische Waren, die wegen Annahmeverweigerung oder Rückgängigmachung des Vertrags, auf Grund dessen sie ins Zollgebiet eingeführt worden sind, oder wegen Unverkäuflichkeit innerhalb von drei Jahren unverändert an die Versenderin oder den Versender im Zollausland zurückgesandt werden, werden die erhobenen Einfuhrzollabgaben zurückerstattet und keine Ausfuhrzollabgaben erhoben.
2 Für verändert wieder ausgeführte Waren werden Rückerstattung und Zollbefreiung gewährt, wenn sie wegen eines bei ihrer Verarbeitung im Zollgebiet entdeckten Mangels zurückgesandt werden.
3 Rückerstattung und Zollbefreiung werden auch für Waren gewährt, die wieder ausgeführt werden, weil sie nach schweizerischem Recht nicht in Verkehr gebracht werden dürfen.
4 Der Bundesrat regelt, in welchem Ausmass Rückerstattung oder Zollbefreiung für Waren gewährt wird, die nicht wieder ausgeführt, sondern auf Antrag im Zollgebiet vernichtet werden.
Toute autre solution, en effet, serait inconciliable avec la loi sur les
douanes elle-même et principalement avec ses art. 123
. Mais elle
serait en outre incompatible avec le but même de l'art. 123
LD, qui est
d'assurer aussi efficacement que possible la perception de la créance
douanière. La fixation de la créance selon la procédure légale n'est pas plus
nécessaire pour la réquisition de sûretés selon l'art. 123
LD qu'elle ne l'est
pour le séquestre prévu par les art. 271 ss
SchKG Art. 271 A. Arrestgründe
1 Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen: 1
1 wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat;
2 wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlichkeiten zu entziehen, Vermögensgegenstände beiseite schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft;
3 wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen gehört, welche Messen und Märkte besuchen, für Forderungen, die ihrer Natur nach sofort zu erfüllen sind;
4 wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht;
5 wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisorischen oder einen definitiven Verlustschein besitzt;
6 wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungstitel besitzt.
2 In den unter den Ziffern 1 und 2 genannten Fällen kann der Arrest auch für eine nicht verfallene Forderung verlangt werden; derselbe bewirkt gegenüber dem Schuldner die Fälligkeit der Forderung.
3 Im unter Absatz 1 Ziffer 6 genannten Fall entscheidet das Gericht bei ausländischen Entscheiden, die nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007 5 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen zu vollstrecken sind, auch über deren Vollstreckbarkeit. 6
. LP. C'est pourquoi des sûretés
peuvent être requises à n'importe quel stade de la procédure, après de simples
constatations provisoires touchant l'existence et le montant de la créance
douanière, sans préjudice de la fixation définitive selon la procédure légale
(RO 64 I 345; cf. 73 I 424; arrêt du 19 décembre 1949 en la cause K. & A. A.
G.).
4.- La Direction d'arrondissement ayant tout d'abord et uniquement motivé la
réquisition de sûretés par la tentative de fuite du recourant, celui-ci
allègue qu'aucun autre fait justificatif ne saurait être pris en considération
dans la procédure de recours et notamment dans la procédure du recours de
droit administratif devant le Tribunal fédéral. Cependant, le Tribunal
fédéral, saisi par cette
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voie de droit, peut rechercher d'office Si la décision attaquée repose sur des
constatations de fait inexactes et incomplètes (art. 105
OJ) et n'est pas lié
par les motifs qu'invoquent les parties (art. 109 al. 1
OJ). Il revoit
d'office si, en fait et en droit, la décision attaquée est conforme à la loi
et son examen n'est pas limité aux motifs de cette décision. Si donc la
réquisition de sûretés se justifie par d'autres faits que ceux qu'elle
retient, il peut tenir compte de ces faits.
5.- L'art. 123
LD prévoit que les sûretés peuvent être exigées notamment a Si
une créance douanière paraît compromise par les agissements du débiteur ».
A cet égard, la Direction générale des douanes fait grief à Stauffer notamment
d'avoir compromis la créance douanière en cédant à son ex-épouse deux comptes
numérotés à l'Union de banques suisses.
Si cette cession a été faite par le débiteur dans l'intention de se soustraire
à ses obligations, il y a bien là une célation de biens, qui est, au sens de
l'art. 123
LD, un agissement propre à compromettre la créance douanière.
Le divorce de Stauffer a été prononcé en avril 1949. Une pension alimentaire
paraît avoir été mise à la charge du mari, mais, comme c'est l'usage, sans
garantie à verser par lui. Le 13 mai, le Français Julliard, avec lequel
Stauffer était en rapport pour l'importation et l'exportation de l'or, fut
arrêté par les autorités douanières, alors qu'il avait rendez-vous le même
jour avec Stauffer pour lui remettre 4 à 5 millions de fr.fr., produit d'une
exportation d'or. Le 16 mai, Stauffer céda à son ex-femme ses comptes sous
numéros, soi-disant en garantie de la pension alimentaire. Le 20 mai, Stauffer
fut arrêté à son tour à Gondo, en compagnie de son ex-femme. La simple
succession de ces faits, sur lesquels il n'y a pas de contestation, démontre à
l'évidence que Stauffer a cédé ses comptes de mauvaise foi pour soustraire ses
biens à l'atteinte des douanes. Aucune des explications qu'il essaie de
fournir ne résiste à l'examen. On ne saurait admettre avec quelque
vraisemblance que c'est vraiment pour garantir la pension alimentaire
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due à son ex-femme qu'il a donné à celle-ci la libre disposition de ses
comptes en banque. Cette cession, au surplus, a été faite sans que soient
précisés ni le montant garanti, ni surtout la valeur des fonds cédés. Or, il
ressort de la reproduction photographique des comptes que l'exploitation du
compte no 2800 en tout cas a continué, de sorte que la cessionnaire devenait
ainsi apparemment bénéficiaire de toute nouvelle somme versée à la banque.
Le recourant allègue, il est vrai, qu'il avait pris antérieurement
l'engagement de donner à sa femme divorcée des garanties pour le paiement de
la pension alimentaire. Mais il précise, dans sa réplique, que c'était « lors
des pourparlers qui ont précédé la procédure de divorce ». Dans ces
conditions, il apparaît que l'offre de Stauffer n'a été concrétisée ni par une
convention privée entre les époux, puisqu'on ne l'a pas produite, ni par le
jugement de divorce.
La cession des comptes en banque par Stauffer à son ex-femme est donc
intervenue de façon tout à fait insolite. Elle représente un acte de célation
de biens, une tentative d'organiser son insolvabilité et, partant, un
agissement propre à compromettre la créance douanière. Dans les rapports
civils, tombent sous le coup de l'action révocatoire, les gages constitués
pour garantir une dette existante (art. 287
SchKG Art. 287 B. Arten / 2. Überschuldungsanfechtung - 2. Überschuldungsanfechtung
1 Die folgenden Rechtshandlungen sind anfechtbar, wenn der Schuldner sie innerhalb des letzten Jahres vor der Pfändung oder Konkurseröffnung vorgenommen hat und im Zeitpunkt der Vornahme bereits überschuldet war: 1
1 Bestellung von Sicherheiten für bereits bestehende Verbindlichkeiten, zu deren Sicherstellung der Schuldner nicht schon früher verpflichtet war;
2 Tilgung einer Geldschuld auf andere Weise als durch Barschaft oder durch anderweitige übliche Zahlungsmittel;
3 Zahlung einer nicht verfallenen Schuld.
2 Die Anfechtung ist indessen ausgeschlossen, wenn der Begünstigte beweist, dass er die Überschuldung des Schuldners nicht gekannt hat und auch nicht hätte kennen müssen. 3
3 Die Anfechtung ist insbesondere ausgeschlossen, wenn Effekten, Bucheffekten oder andere an einem repräsentativen Markt gehandelte Finanzinstrumente als Sicherheit bestellt wurden und der Schuldner sich bereits früher:
1 verpflichtet hat, die Sicherheit bei Änderungen im Wert der Sicherheit oder im Betrag der gesicherten Verbindlichkeit aufzustocken; oder
2 das Recht einräumen liess, eine Sicherheit durch eine Sicherheit gleichen Werts zu ersetzen. 4
LP). Le cas présent est semblable
et justifie la réquisition des sûretés en vertu de l'art. 123
6.- La réquisition de sûretés étant justifiée par ce motif déjà, il n'y a pas
lieu de rechercher si elle le serait par d'autres motifs encore et notamment
par le départ précipité de Stauffer pour l'Italie, aussitôt après sa
convocation pour le jour même devant le Direction d'arrondissement.
1.- Prend acte du fait que la Direction générale des douanes admet la
réduction du montant des sûretés de 225000 à 89000 fr.;
2.- Rejette le recours.
Décision : 75 I 355
Date : 01. Januar 1949
Publié : 23. Dezember 1948
Statut : 75 I 355
Domaine : BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht
Regeste : Sûretés douanières (art. 123 LD).1. Le délai pour recourir à la Direction générale des douanes...
LD: 10
SR 631.0 0
LD Art. 10 Marchandises indigènes en retour
1 Les marchandises indigènes réimportées en l'état sur le territoire douanier sont exonérées des droits de douane.
2 Les marchandises modifiées puis réimportées sur le territoire douanier sont exonérées des droits de douane si elles sont retournées en raison d'une lacune découverte lors de leur transformation sur le territoire douanier étranger.
3 Les marchandises qui ne sont pas retournées à l'expéditeur initial ne sont exonérées des droits de douane que si elles sont réimportées en franchise dans un délai de cinq ans à compter de leur exportation.
4 Lors de la réimportation, les droits à l'exportation perçus sont remboursés et les droits à l'importation remboursés du fait de l'exportation sont perçus à nouveau.
LD Art. 11 Marchandises étrangères en retour
1 Les marchandises étrangères retournées en l'état, dans les trois ans, à l'expéditeur sur territoire douanier étranger pour cause de refus ou de résiliation du contrat sur la base duquel elles ont été importées ou parce qu'elles sont invendables font l'objet d'un remboursement des droits à l'importation perçus et sont exonérées des droits à l'exportation. 1
2 Les marchandises modifiées puis réexportées font l'objet d'un remboursement des droits à l'importation perçus et sont exonérées des droits à l'exportation si elles sont retournées en raison d'une lacune découverte lors de leur transformation sur le territoire douanier.
3 Les marchandises réexportées parce qu'elles ne peuvent pas être mises en circulation en vertu du droit suisse font aussi l'objet d'un remboursement des droits à l'importation perçus et sont exonérées des droits à l'exportation.
4 Le Conseil fédéral règle l'ampleur du remboursement des droits à l'importation ou de l'exonération des droits à l'exportation pour les marchandises qui, au lieu d'être exportées du territoire douanier, y sont détruites sur demande.
LD Art. 65 Mise en entrepôt, durée de l'entreposage et ouvraison des marchandises
1 Les marchandises qui doivent être entreposées dans un dépôt franc sous douane doivent être déclarées au bureau de douane compétent pour la mise en entrepôt et être placées dans le dépôt franc sous douane.
2 La durée de l'entreposage des marchandises dans les dépôts francs sous douane n'est pas limitée. Le Conseil fédéral fixe le délai dans lequel les marchandises dédouanées à l'exportation doivent être exportées.
3 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les marchandises entreposées peuvent être ouvrées.
LD Art. 76
1 Lorsque la créance douanière est conditionnelle ou que l'AFD octroie des facilités de paiement, le débiteur doit fournir des sûretés pour garantir la créance sous forme de dépôt d'espèces, de consignation de titres sûrs et négociables ou de cautionnement douanier.
2 Si aucune sûreté n'est fournie ou si le paiement de la créance douanière paraît menacé, l'AFD peut rendre une décision de réquisition de sûretés ou faire valoir le droit de gage douanier même si la créance n'est pas encore exigible.
3 Le paiement paraît notamment menacé:
a lorsque le débiteur est en demeure, ou
b lorsque le débiteur n'a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou son établissement en Suisse ou pour se faire radier du registre suisse du commerce.
4 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels aucune sûreté n'est exigée ou seule une partie de la créance doit être garantie.
LD Art. 81 Décision de réquisition de sûretés
1 La décision de réquisition de sûretés doit indiquer le motif juridique de la garantie, le montant à garantir et l'organe auprès duquel la garantie doit être déposée.
2 Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n'ont pas d'effet suspensif.
3 La décision de réquisition de sûretés est assimilée à un jugement au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) 1 . Elle est réputée ordonnance de séquestre au sens de l'art. 274 LP. L'opposition à l'ordonnance de séquestre est exclue.
LD Art. 87 Réalisation du gage douanier et vente des titres
1 Le gage douanier peut être réalisé:
a lorsque la créance garantie est exécutoire, et
b lorsque le délai de paiement imparti au débiteur ou à la caution est échu.
2 L'AFD peut réaliser immédiatement et sans l'accord du propriétaire du gage les marchandises et les choses qui se déprécient rapidement ou nécessitent un entretien coûteux.
3 En règle générale, le gage est réalisé par la vente aux enchères publiques. Le Conseil fédéral peut fixer les principes de la procédure; au surplus, celle-ci est régie par le droit cantonal applicable au lieu de la vente aux enchères.
4 L'AFD ne peut réaliser le gage de gré à gré qu'avec l'accord du propriétaire du gage, à moins:
a que le gage n'ait pas pu être vendu aux enchères, ou
b que la valeur du gage n'excède pas 5000 francs et que le propriétaire du gage ne soit pas connu. 1
5 Le Conseil fédéral règle:
a les conditions supplémentaires auxquelles l'AFD peut réaliser le gage de gré à gré;
b les cas dans lesquels l'AFD peut renoncer à une réalisation du gage douanier. 2
6 L'AFD peut vendre en bourse des titres déposés. 3
LD Art. 117 Infractions douanières - Sont réputés infractions douanières:
a la soustraction douanière;
b la mise en péril douanière;
c le trafic prohibé;
d le recel douanier;
e le détournement du gage douanier.
LD Art. 120 Trafic prohibé
1 Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque intentionnellement ou par négligence:
a enfreint une interdiction ou une restriction d'introduction dans le territoire douanier, d'importation, d'exportation ou de transit ou en met en péril l'exécution en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, ou
b se procure ou procure abusivement une autorisation à un tiers.
2 Les dispositions pénales d'autres actes législatifs sont réservées.
3 En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.
4 La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du trafic prohibé. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts.
5 En cas de trafic prohibé, les droits de douane qui seraient perçus lors d'une importation ou d'une exportation autorisée doivent être payés. Si les marchandises doivent être refoulées ou détruites, aucun droit n'est perçu.
LD Art. 123 Tentative - La tentative d'infraction douanière est punissable.
LP: 271
LP Art. 271 A. Cas de séquestre
3 Dans les cas énoncés à l'al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un État étranger auquel s'applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale 6 , le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire. 7
LP Art. 287 B. Différents cas / 2. Surendettement - 2. Surendettement
1 Les actes suivants sont révocables lorsqu'ils ont été accomplis par un débiteur surendetté dans l'année qui précède la saisie ou l'ouverture de la faillite: 1
1 toute constitution de sûretés pour une dette existante que le débiteur ne s'était pas auparavant engagé à garantir;
2 tout paiement opéré autrement qu'en numéraire ou valeurs usuelles;
3 tout paiement de dette non échue.
2 La révocation est exclue lorsque celui qui a profité de l'acte établit qu'il ne connaissait pas ni ne devait connaître le surendettement du débiteur. 3
3 La révocation est en particulier exclue lorsque des valeurs mobilières, des titres intermédiés ou d'autres instruments financiers négociés sur un marché représentatif sont remis en sûreté et que le débiteur remplit une des conditions suivantes:
1 il s'était engagé à compléter la sûreté en cas de modification de la valeur de la sûreté ou de la dette garantie;
2 le droit de remplacer la sûreté par une sûreté de même valeur lui avait été octroyé. 4
OJ: 105 107 109 166
64-I-342 • 73-I-422 • 75-I-355
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