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Timestamp: 2017-03-29 21:17:23+00:00
Document Index: 273813477

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 59', 'art. 33', 'art. 55', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 59', 'arrêt ', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 52', 'art. 33']

124 III 41872. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 octobre 1998 dans la cause commune de Lausanne contre Ingenieurbüro Dr. Ludwig Silberring AG (recours en réforme)
Art. 55 CC, art. 59 al. 1 CC, art. 33 al. 1 et 3 CO. Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public. Dans ses rapports de droit civil fédéral, une personne morale de droit public est obligée par les actes juridiques des organes désignés par le droit public et, au surplus, par le comportement de toute personne ayant qualité d'organe selon l'art. 55 CC (consid. 1a-b). La personne morale de droit public peut aussi être obligée par l'effet d'une procuration apparente qu'elle a émise, selon l'art. 33 al. 3 CO, même si les rapports de fonction du représentant sont soumis au droit public (consid. 1c). Faits à partir de page 419
a) Celle-ci est une personne morale instituée par le droit public cantonal. Il appartient dès lors exclusivement à ce droit de désigner les organes habilités à exprimer la volonté de la personne morale et à accomplir ainsi des actes juridiques en son nom, y compris des actes BGE 124 III 418 S. 420juridiques soumis au droit civil fédéral (ATF 110 II 196 consid. 2 p. 198; RIEMER, Commentaire bernois, 1993, n. 130 in partie systématique ad art. 52-59 CC; CLAIRE HUGUENIN JACOBS, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, Bâle 1996, n. 11 ad art. 59 CC). Il ressort de l'arrêt attaqué que, dans cette acception, d'après la législation vaudoise sur les communes, seule la Municipalité a qualité d'organe.
La qualité d'organe, au sens de l'art. 55 CC, appartient à toute personne physique qui, d'après la loi, les statuts ou l'organisation BGE 124 III 418 S. 421effective de la personne morale, prend part à l'élaboration de sa volonté et jouit en droit ou en fait du pouvoir de décision correspondant (ATF 122 III 225 consid. 4b p. 227; ATF 117 II 570 consid. 3 p. 571); elle ne dépend pas du pouvoir de représentation (ATF 105 II 289 consid. 5a p. 292).
D'après l'arrêt attaqué, la Municipalité a laissé se créer l'apparence qu'un pouvoir de représentation était conféré au chef de la division chaleur-force, de telle façon que celui-ci fût habilité à commander des travaux d'ingénieur excédant ceux formellement commandés par elle-même; en vertu de l'art. 33 al. 3 CO, la collectivité publique était donc liée par les commandes effectivement passées et devait acquitter la rétribution correspondante. La défenderesse tient ce jugement pour contraire à l'art. 33 al. 1 CO. A son avis, la BGE 124 III 418 S. 422Municipalité ne pouvait conférer un pouvoir de représentation que conformément au droit public, dès lors que les rapports de fonction du chef de la division chaleur-force étaient soumis à ce droit.
110 II 196,
113 II 426 suite... ,
87 II 184
art. 33 al. 1 CO,
art. 52-59 CC suite... ,
art. 33 al. 1 et 3 CO,