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Timestamp: 2018-07-22 11:14:32+00:00
Document Index: 254417096

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 292', 'art. 292', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 8', 'in fine', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ']

4A_522/2017 10.04.2018
4A_522/2017
L.________, représenté par Me Simon Ntah,
recours contre l'arrêt rendu le 15 août 2017 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/22960/2015, ACJC/977/2017).
A.a. X.________ SA (ci-après: X.________ ou la banque), dont le siège est à Genève, est un établissement bancaire actif principalement dans le private bankinget la gestion d'actifs.
Engagé par X.________ en 1989, L.________ a exercé une activité de gérant jusqu'en juillet 2012.
Par lettre du 24 juillet 2014, la banque a informé L.________ qu'elle envisageait de communiquer aux autorités américaines une liste comportant son nom et sa fonction en lien avec une dizaine de comptes remplissant, selon elle, les conditions de Closed US Related Accounts.
Par courrier du 11 août 2014, L.________ s'est opposé à la communication de son nom au DoJ. Le 25 août 2014, la banque a maintenu sa décision de transmettre les données précitées et informé son ancien employé qu'il disposait d'un délai de dix jours pour déposer une demande en justice afin d'interdire la transmission des données.
A.f. Le 5 septembre 2014, L.________ a formé une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles tendant à ce qu'il soit fait interdiction à X.________ de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers, notamment du DoJ, des données le concernant ou toute autre information pouvant amener un tiers à l'identifier.
Par ordonnances des 5 septembre et 18 décembre 2014, le Tribunal de première instance du canton de Genève a fait droit à cette requête; un délai de trente jours a été imparti au requérant pour agir au fond.
Le 6 février 2015, L.________ a introduit une action en protection de la personnalité, laquelle a été déclarée irrecevable par jugement du 30 octobre 2015.
A.g. Le 4 janvier 2016, soit en cours de procédure (cf. infra let. B), X.________ conclura un accord de non-poursuite (NPA) avec le DoJ moyennant le paiement d'une amende de 187'767'000 USD.
Par acte déposé le 21 avril 2016, L.________ a ouvert action devant le Tribunal de première instance, concluant à ce qu'il soit fait interdiction à X.________, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, de transmettre, de communiquer ou de porter à la connaissance de tiers ou d'États tiers, notamment du DoJ, des données le concernant ou toute autre information pouvant amener un tiers à l'identifier.
X.________ a conclu au déboutement de L.________ de sa demande. La banque a pris une conclusion subsidiaire tendant à ce que l'interdiction ne déploie d'effet qu'en relation avec le programme du DoJ et non en relation avec la transmission de données de manière générale, en particulier si elle était requise par une autorité judiciaire ou administrative suisse, notamment l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Par jugement du 7 février 2017, le Tribunal de première instance a interdit à X.________ de transmettre aux autorités américaines, dans le cadre du programme américain auquel la banque participe en catégorie 2, quelque donnée que ce soit concernant L.________ en rapport avec des comptes bancaires détenus chez X.________, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP.
X.________ interjette un recours en matière civile. Elle demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal, puis de débouter L.________ de toutes ses conclusions; à titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
L.________ n'a pas été invité à se déterminer.
1.1. Le litige met en jeu l'application de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1). Il s'agit d'une action civile menée, sur la base de l'art. 6 LPD, par une personne physique contre une banque; divisant deux personnes privées, la contestation est de nature civile (art. 72 LTF). En refusant la communication de ses données aux autorités américaines, l'intimé, ancien gestionnaire employé par la banque, cherche avant tout à éviter un interrogatoire, voire une inculpation pénale aux États-Unis (cf. infra consid. 2.2), de sorte qu'il ne poursuit pas un but économique. Partant, la contestation porte sur un droit de nature non pécuniaire (ATF 142 III 145 consid. 6.1 et 6.2 p. 150 s.) et le recours en matière civile est ouvert sans restriction quant à la valeur litigieuse (cf. art. 74 al. 1 LTF a contrario).
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 6 LPD et de l'art. 8 CC. En interdisant la transmission des données relatives à l'ancien employé de la banque, la cour cantonale aurait fait prévaloir, à tort, l'intérêt privé de l'intimé sur l'intérêt public, lequel se recouperait avec l'intérêt privé de la recourante. En effet, l'intimé n'aurait pas démontré quel est concrètement son intérêt à la non-transmission des données litigieuses, lesquelles seraient déjà en mains des autorités américaines; à ce propos, la recourante allègue que plusieurs comptes bancaires liés à l'intimé ont d'ores et déjà été régularisés dans le cadre de procédures d'auto-dénonciation ( Volontary Disclosure).
A l'inverse, il existe un intérêt public prépondérant à ce que les banques suisses assurent la stabilité de la place financière suisse en participant au programme volontaire de règlement fiscal avec les États-Unis; sur ce dernier point, la recourante fait valoir, plus particulièrement, que l'intérêt public et son intérêt privé commandent qu'elle respecte les conditions du NPA qu'elle a conclu, sous peine de se voir attribuée en catégorie 1 avec pour conséquence l'ouverture d'une enquête pénale par le DoJ.
Il ne s'agit toutefois pas d'admettre de manière abstraite que toutes les banques doivent communiquer les données concernant des tiers, même en l'absence de toute menace d'une atteinte à l'intérêt public de la Suisse. Il faut bien plutôt examiner si la modification de la situation de fait doit être prise en considération sous l'angle matériel et si elle conduit à admettre ou nier le caractère indispensable de la communication des données. La LPD vise en effet à protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement de données. Au centre de ses préoccupations figure donc la protection de la personnalité de l'intéressé (employé, gestionnaire). Ne pas tenir compte par principe des modifications de la situation et admettre systématiquement la communication des données aurait pour conséquence de laisser la personnalité sans protection, alors même que dans le cas particulier, la communication n'est plus indispensable à la sauvegarde de l'intérêt public (arrêts précités du 22 septembre 2016 consid. 3.3.4 et du 23 novembre 2017 consid 4.2.3).
Conformément à l'art. 8 CC, la banque doit prouver que la communication est, dans le cas particulier, indispensable à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant; il lui appartient donc de démontrer que, à la date du jugement, la non-transmission des données litigieuses aurait pour conséquence nécessaire une nouvelle escalade du litige fiscal avec les États-Unis et, de ce fait, constituerait une menace pour la place financière suisse et la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable (arrêts précités du 22 septembre 2016 consid. 3.3.4 in fineet du 23 novembre 2017 consid. 4.2.3; cf. également arrêt précité du 26 juillet 2017 consid. 3.2, faisant explicitement référence à l'ampleur des éventuelles répercussions d'une poursuite pénale qui serait menée contre la banque).
La recourante axe l'essentiel de son argumentation sur une prétendue absence d'intérêt de l'intimé à s'opposer à la transmission; elle aurait prouvé en effet que les données litigieuses sont déjà en mains américaines.
Ce faisant, la banque méconnaît qu'il lui appartenait, à elle, de prouver le caractère indispensable de la communication des données personnelles de son ancien employé pour la sauvegarde de l'intérêt public prépondérant. Or, sur ce point, elle se contente d'alléguer que le non-respect des conditions du programme américain aurait pour conséquence une requalification de la banque en catégorie 1 et, partant, l'ouverture d'une enquête pénale par le DoJ. Cette seule affirmation générale ne suffit manifestement pas pour admettre que la cour cantonale a établi les faits de manière arbitraire en retenant qu'aucun élément du dossier n'indique que, dans le cas particulier, la non-communication des données personnelles de l'intimé entraînerait une remise en cause du NPA par le DoJ et, in fine, l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre de la banque.
Mais surtout, la recourante n'explique d'aucune manière en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en jugeant que la transmission des données litigieuses n'était pas indispensable pour sauvegarder l'intérêt public prépondérant, dès lors qu'il n'était de toute manière pas établi qu'une éventuelle remise en cause du NPA conclu en janvier 2016 entraînerait une réactivation du litige fiscal avec les États-Unis au point de menacer la place financière suisse et la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable.
C'est le lieu de souligner que l'argument de la recourante, fondé sur une transmission des données litigieuses qui serait déjà intervenue dans un autre cadre, ne conforte pas sa thèse, mais confirme bien plutôt l'absence de nécessité de la communication desdites informations aux autorités américaines (cf. arrêt précité du 23 novembre 2017 consid. 4.4 et 4.5).