Source: https://droit-civil.iusnet.ch/de/iusMail/iusmail-droit-civil-032018
Timestamp: 2020-03-29 03:56:52+00:00
Document Index: 130959646

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 307', 'art. 86', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 611', 'art. 611']

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iusNet Droit Civil 3/2018
Nous avons le plaisir de vous adresser iusMail DROIT CIVIL 03/2018.
Ce numéro présente une sélection des arrêts et des mesures législatives les plus importants du mois écoulé, un éclairage de Me Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille, sur les arrêts TF 5A_619/2017 du 14 décembre 2017 et 5A_754/2017 du 7 février 2018, un éclairage de Me José-Miguel Rubido, docteur en droit, notaire à Genève, sur l’arrêt 5A_396/2015 du 22 juin 2017 ainsi qu’un modèle commenté d’action en délivrance de legs.
L’ensemble de la jurisprudence, de la législation ainsi que la revue de presse et le calendrier des manifestations à venir sont disponibles sur https://www.iusnet.ch/fr/droit-civil.ch.
Fixation de la contribution d’entretien
Les époux n’ont pas la possibilité de fixer la contribution d’entretien qui pourrait être due en cas de séparation dans un contrat de mariage, car elle doit être ratifiée par le juge pour être valable.
Préjudice irréparable en cas de refus d’une décision partielle
Si une décision partielle portant sur le principe du divorce est refusée après plusieurs années de procédure, alors que le demandeur cherche à se remarier, il existe un préjudice irréparable permettant un recours immédiat.
Modification de l’entretien de l’enfant
A. et B. sont les enfants de C. et D. Leur mère C. a la garde, tandis que leur père D. leur verse une contribution d’entretien. Suite au déménagement de la mère de France en Suisse, A.et B. ont demandé une modification de leur contribution d’entretien. Après que cela a été refusé, ils recourent au Tribunal fédéral.
Résidence de l’enfant (enlèvement international)
Aux fins de l’application de la CLaH80, on peut considérer que l’enfant a « deux résidences habituelles alternatives et successives » (et non deux résidences habituelles simultanées) en cas de garde alternée de longue durée.
Mise en place d’une thérapie
Parmi les mesures envisageables en tant que mesure de protection de l’enfant au sens de l’art. 307 al. 3 CC, on compte la mise en place d’une thérapie familiale, si elle permet d’améliorer les rapports entre les parents et l’enfant.
Retrait de garde
En cas de danger pour le bien de l’enfant, même causé par un tiers non-gardien, et faute de mesure moins incisive, il est adéquat de retirer l’enfant à un parent nourricier pour le placer auprès d’un autre.
Compétence à raison du lieu pour une demande de renseignements
Une demande de renseignements adressée à un cohéritier ou un tiers possesseur sur la base des articles 607 ou 610 CC est de nature successorale. L’art. 86 LDIP est donc pertinent pour juger de la compétence à raison du lieu.
En cas de morcellement d’une parcelle grevée d’une servitude de passage, la détermination des parcelles affectées dépend de l’acte, des plans et des inscriptions au registre foncier, auxquels les acquéreurs peuvent se fier.
Étendue et conditions d’une servitude
Si une servitude permettant des constructions proches de la parcelle grevée est assortie de conditions, cela ne permet pas de conclure que toutes les constructions du fonds dominant sont soumises à de telles conditions.
Procédure de consultation (procréation médicalement assistée)
Une procédure de consultation est ouverte jusqu’au 15 juin 2018 concernant la simplification de la procédure d’information sur leur ascendance des enfants nés d’un don de sperme.
Procédure de consultation (successions en droit international privé)
Une procédure de consultation est ouverte jusqu’au 31 mai 2018 concernant la modification de la LDIP au vu des développements de ces dernières années et de l’harmonisation avec le droit européen en la matière.
Nouveau droit de l’entretien et droit transitoire : de l’application bien comprise des articles 13c et 13cbis Tit Fin. CC cum 407b CPC, en particulier en procédure d’appel (arrêts TF 5A_619/2017 du 14 décembre 2017 et 5A_754/2017 du 7 février 2018)
Dans deux arrêts importants, le Tribunal fédéral pose les principes qui doivent régir l’application du nouveau droit de l’entretien dans le temps de la procédure, s’agissant de parents mariés et non mariés (par Anne Reiser, avocate au Barreau de Genève, spécialisée en droit de la famille).
Le pouvoir d’appréciation du juge dans l’action en partage (arrêt TF 5A_396/2015 du 22 juin 2017)
La question clé pour le Tribunal fédéral, dans l'arrêt 5A_396/2015, était de déterminer, faute d’entente entre les héritiers, le pouvoir d’appréciation du juge dans une action en partage pour attribuer les lots aux parties, ou ordonner la vente aux enchères des biens. Après un examen minutieux de la jurisprudence et de la doctrine en la matière, le Tribunal fédéral en a conclu que si les conditions d’application de l’art. 611 CC sont remplies, le juge n’a pas le pouvoir discrétionnaire d’attribuer des biens successoraux aux héritiers, de sorte que faute d’accord entre les parties, il doit procéder à un tirage au sort des lots au sens de l’art. 611 al. 3 CC (par José-Miguel Rubido, docteur en droit, notaire à Genève).
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