Source: http://www.europe.paysdelaloire.fr/beneficier-de-fonds-europeens/repondre-a-un-appel-a-projet/feader-agriculture-et-le-developpement-rural/
Timestamp: 2017-06-27 22:29:54+00:00
Document Index: 29754040

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Site du Conseil régional des Pays de la Loire: FEADER : Agriculture et le développement rural
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Les priorités d’intervention et les conditions de mise en œuvre du FEADER en Pays de la Loire sont présentées dans un document de référence pour la période 2014-2020 : le Programme de développement rural régional (PDRR). En Pays de la Loire, le FEADER est déployé pour :Renforcer l’accompagnement des agriculteurs lors de leur installationAider l’installation des agriculteurs et le maintien des emplois dans le secteur de l’agriculture.Assurer la transition alimentaire en lien avec la transition énergétiqueModerniser les filières agricoles, de la production à la transformation, pour encourager le développement de produits de qualité et à forte valeur ajoutée, dans une démarche agro-écologique.Soutenir la filière bois pour assurer la transition énergétique, en mobilisant la ressource forestière et en favorisant le renouvellement des plantations et la modernisation des scieries.Promouvoir une agriculture durable ancrée sur le territoire : le projet agro-écologiqueDévelopper l’agriculture biologique en soutenant les agriculteurs qui s’y convertissent et ceux qui s’y maintiennent.Aider les pratiques agricoles préservant les espaces naturels, les zones humides et la ressource en eau.Soutenir la filière apicole et préserver les races animales menacées.Encourager l’agro-foresterie.Encourager l’innovation, la formation, l’accompagnement au changementFavoriser l’innovation dans le cadre d’approches collectives,Appuyer les actions de formation, d’information et de diffusion de connaissances.Soutenir le développement et l’aménagement durable des territoires ruraux et péri-urbains – la démarche LEADERAfin de répondre aux besoins spécifiques des territoires, une partie des subventions FEADER sera attribuée à travers la démarche appelée « LEADER » (liaison entre actions de développement de l’économie rurale) dans laquelle les territoires ruraux et périurbains, réunis en groupes d’action locale (GAL), établissent une stratégie pour le développement de leur territoire. Celle-ci présente, en fonction des enjeux locaux identifiés, un plan d’actions dans des domaines jugés prioritaires que sont la transition énergétique, la préservation de l’environnement et les solidarités territoriales. Au regard de la stratégie proposée, une enveloppe de FEADER est accordée au GAL, qui a la charge de sélectionner les opérations. FEADER en Pays de la Loire | Create infographics
L’opération a pour objectif d’améliorer la viabilité et la résilience des entreprises de conditionnement, stockage et transformation ou de commercialisation de produits agricoles, au travers d’un soutien aux projets d’investissements destinés à améliorer les performances économiques, sociales et environnementales des entreprises agroalimentaires. Le soutien doit permettre d'accompagner des projets structurants, susceptibles de développer de nouveaux marchés rémunérateurs et la création de valeur ajoutée régionale, la différentiation par la qualité, par l’innovation et par des démarches de développement durable. Peuvent également être soutenus, les projets favorisant un développement économique du territoire (nouveaux débouchés ou débouchés mieux valorisés pour l'agriculture, création d’emplois...) ou privilégiant des process et des itinéraires techniques respectueux de l'environnement, en particulier en termes d’économie d’énergie et de diminution des rejets, et permettant d'aller au-delà des exigences réglementaires. Bénéficiaires
Les entreprises de conditionnement, de stockage, de transformation et de commercialisation de produits agricoles et alimentaires en Pays de la Loire. Les entreprises dont le siège est situé hors de la Région, mais ayant un projet d’investissement en Pays de la Loire, sont admissibles . Les exploitations agricoles sont exclues. La segmentation des entreprises par taille est faite sur la base de deux critères mesurables : le nombre de salariés (en ETP) et le chiffre d’affaires annuel de l’entreprise (en millions €/an), à la date de clôture du dernier exercice comptable précédant le dépôt de la demande d’aide. On distingue trois catégories d’entreprises :• les TPE (très petites entreprises) et PME (petites et moyennes entreprises) : moins de 250 salariés ET dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions € ou dont le total du bilan ne dépasse pas 43 millions € (en dessous de 10 salariés, il s’agit d’une TPE), • les entreprises dites « médianes » : nombre de salariés compris entre 250 et 750 salariés OU chiffre d’affaires annuel compris entre 50 et 200 millions €,• les grandes entreprises : plus de 750 salariés ET plus de 200 millions € de chiffre d’affaires. Ces conditions sont vérifiées au moment du dépôt de la demande. Conditions d’admissibilité• la transformation des produits agricoles, que le produit fini soit ou non un produit agricole (tel que défini à l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), • le stockage, le conditionnement et/ou la mise en marché des produits agricoles et alimentaires que le produit fini soit ou non un produit agricole (tel que défini à l’annexe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne),pour autant que la majorité des produits entrant dans la transformation ou le conditionnement soient des produits agricoles (définis à l’annexe 1 du TFUE). Des compléments d’informations sont disponibles dans la rubrique « Conditions d’admissibilité » du PDRR. Coûts admissibles, montants et taux d’aide• les dépenses relatives à l’acquisition de matériels et équipements neufs liés au projet ;• la construction de bâtiments ou d’ateliers de production, installation d’ouvrages, aménagement de locaux ou bâtiments, en création (gros œuvre, second œuvre, voirie-réseaux-divers) ou en rénovation en lien avec le projet de transformation/commercialisation de produits agricoles ;• les acquisitions de logiciels;• les frais généraux directement liés à un investissement physique et nécessaires à sa préparation ou à sa réalisation (études préalables, honoraires d’architecte…) sont éligibles à hauteur de 10% maximum des dépenses éligibles.Des taux d’aide différents sont appliqués, en fonction de la taille des entreprises et de leur niveau d’implication (ou non) dans les priorités régionales « qualité » et/ou « proximité ». 1. Pour les entreprises agroalimentaires qui transforment des matières premières agricoles de l'annexe 1 du TFUE, pour aboutir à des produits sortants figurant eux aussi majoritairement dans l'annexe 1, le soutien public de base est le suivant : - pour les TPE et PME dont le projet :• ne s’intègre pas dans les priorités régionales qualité et/ou proximité : 30% des dépenses éligibles,• s’intègre partiellement aux priorités régionales qualité et/ou proximité : 35% des dépenses éligibles,• s’intègre pleinement dans les priorités régionales qualité et/ou proximité : 40% des dépenses éligibles.- pour les entreprises dites « médianes » dont le projet :• ne s’intègre pas dans les priorités régionales qualité et/ou proximité : 20% des dépenses éligibles,• s’intègre pleinement aux priorités régionales qualité et/ou proximité : 25% des dépenses éligibles.
10% de l'assiette éligible, uniquement si les dépenses réalisées s’inscrivent dans une démarche de type « Usine du Futur » (innovation process, gain de compétitivité, montée en gamme qualitative…) OU de transition énergétique. Les démarches reconnues par la Région sont définies dans le règlement d’intervention régional. 2. Pour les projets qui ne relèvent pas de l’article 42 du TFUE et dont le financement est soumis aux aides d’Etat sera utilisé :• un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, • ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,• ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 139 à 142 Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers. Contact
Région des Pays de la LoireDirection de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Agroalimentaire (DAPA)Hôtel de la Région1, rue de la Loire44966 Nantes Cedex 9Tél. 02 28 20 56 17dapa@paysdelaloire.fr
Règlement d'intervention - Aides à l'investissement en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles par les industries agroalimentaires (PDF - 785 Ko)
Formulaire demande de subvention 4.2.1
(PDF - 648 Ko)
Notice demande de subvention 4.2.1
Annexes formulaire 4.2.1
L’opération vise à soutenir la création et la rénovation d'ateliers de transformation à la ferme et les projets de commercialisation de produits agricoles issus de l’exploitation. Ces ateliers visent à accroître la viabilité et la pérennité des exploitations agricoles, tout en favorisant une augmentation de la valeur ajoutée des produits en fonction de stratégies locales et d’enjeux de territoires. Ils visent également à assurer le maintien de l’activité agricole et la diversité des productions sur l’ensemble des zones rurales. Bénéficiaires
Les bénéficiaires éligibles sont les agriculteurs et les groupements d’agriculteurs au sens de l’article 4 et 9 du règlement (UE) n°1307/2013 dont les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) et les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Conditions d’admissibilitéLe siège de l’exploitation doit se situer en Pays de la Loire.Un plan d'entreprise doit justifier la rentabilité de l'investissement.Les investissements doivent répondre aux conditions de l’article 45 du règlement (UE) n°1305/2013. Les opérations doivent notamment être précédées d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, si elles sont susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’environnement.Coûts admissibles, montants et taux d’aide
Investissements immobiliers et équipements :liés à la création et à l'extension significative d'ateliers destinés à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles issus de l'exploitation en vue de l'alimentation humaine,liés au stockage amont des matières premières destinées à être transformées ou conditionnées,liés au stockage aval des produits transformés ou conditionnés,liés à la commercialisation (dont création d'un site internet).L’autoconstruction est éligible selon les conditions d’éligibilité de l’article 69(1)(e) du règlement (UE) n°1303/2013. Frais généraux directement liés à un investissement physique (honoraires d’architecte, études techniques, études de faisabilité et dépenses de communication et de promotion liées à la publicité sur le lieu de vente), à hauteur de 10% maximum des dépenses éligibles.
Les produits agricoles entrants doivent être issus majoritairement (en volume) de l'annexe 1 du traité sur le fonctionnement l’Union européenne (TFUE). L’autorité de gestion fixe, dans le règlement d’intervention régional, le pourcentage à partir duquel les produits agricoles sortants sont jugés « majoritaires ». Le taux d'aide publique est de 30% des dépenses éligibles. Pour les projets portés par des jeunes agriculteurs (JA) tels que définis dans le règlement (UE) n°1305/2013, le taux d’aide publique est de 40% des dépenses éligibles. Pour les personnes morales (notamment en GAEC), le taux d’aide relatif au JA est appliqué, si le JA exerce un contrôle effectif et durable sur la structure d’après ses statuts. Dans ce cas, le taux s’applique sur la totalité de l’investissement éligible. Le montant minimum d’investissement éligible est de 5 000 €. Une périodicité des demandes et des plafonds de montants subventionnables pourront être définis dans le règlement d’intervention régional après consultation du comité régional de suivi.
Pour plus d’informations, se référer au PDRR, pages 143 et 144 Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique - DDTM 44Service économie agricole10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 44036 Nantes CEDEX 1Tél. 02 40 67 26 26ddtm@loire-atlantique.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée - DDTM 85Service économie agricole19 rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche sur Yon CedexTél. 02 51 44 32 32 ddtm@vendee.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire - DDT 49Service économie agricoleBâtiment M 15 bis rue Dupetit Thouars 49047 Angers Cedex 01Tel. 02.41.86.65.00 ddt@maine-et-loire.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Mayenne - DDT 53Service économie agricoleCité administrativeRue Mac Donald - BP 2300953063 Laval Cedex 9 Tél. 02.43.67.87.00ddt@mayenne.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Sarthe - DDT 72Service économie agricole19 Boulevard PaixhansCS 1001372042 Le Mans cedex 9Tél. 02 72 16 41 00ddt@sarthe.gouv.fr à télécharger
Réglement d'intervention - Aides à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles à la ferme (PDF - 410 Ko)
Formulaire demande d'aide 4.2.2
Notice au formulaire de demande d'aide FEADER 4.2.2
4.2.2 Liste des pièces justificatives annexe 1
4.2.2 Obligation de publicité européenne annexe 2
4.2.2 Attestation comptable annexe 3
4.2.2 Auto diagnostic annexe 4
4.2.2 Notice auto diagnostic annexe 4b
4.2.2 Plan d'entreprise annexe 6
4.2.2 Liste des investissements eligibles annexe 7
Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel (nappes et rivières) peuvent avoir des impacts dommageables sur la qualité et l’hydromorphie des cours d’eau en accentuant les débits d’étiage et la durée des périodes sous tension. La substitution de ces prélèvements par des prélèvements hivernaux ou en période de hautes eaux peut être une réponse à la gestion durable de la ressource en eau sur les territoires où la pression des prélèvements et les conflits d’usages sont les plus importants. La sécurisation de la ressource en eau peut également être recherchée à travers l’utilisation d’eaux recyclées. Ce dispositif vise donc à appuyer la création de retenues de substitution pour usage agricole permettant le transfert des prélèvements sur des périodes durant lesquelles ils sont sans impact sur les masses d'eau, sans augmentation du volume prélevé ni augmentation des surfaces irriguées... Il vise également à soutenir les investissements pour l’utilisation d’eau recyclée à des fins d’irrigation. Les opérations financées doivent concilier le développement économique de l’agriculture notamment par la sécurisation des systèmes et l’atteinte du bon état écologique des milieux aquatiques dans un contexte de changement climatique. Tous les ouvrages financés seront effectués en conformité avec la Directive-Cadre sur l’Eau (DCE) et le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Bénéficiaires
Structures collectives essentiellement des associations syndicales de propriétaires (ASA), collectivités territoriales, organismes uniques d’irrigation. Conditions d’admissibilité
Les projets accompagnés doivent être situés dans un territoire prioritaire préalablement défini en lien notamment avec le SDAGE. Les projets doivent impérativement s’inscrire dans une démarche collective. Leur accompagnement doit être précédé d’une étude comportant un volet création de réserves et un volet autres économies d’eau (modifications d’assolement, investissements hydro-économes…) réalisée à l’échelle du bassin versant concerné à défaut de pouvoir disposer d’une vision exhaustive issue des analyses menées dans le cadre du SDAGE.
L’ensemble des usages (alimentation en eau potable, industries, énergies, irrigation, pêche, ...) concernés par un projet territorial doivent être pris en compte. La gestion équilibrée de la ressource en eau nécessite, en effet, l’implication de tous les usagers de l’eau. L’intérêt environnemental et économique de ces retenues doit également être démontré en tenant compte, notamment, de l’impact du changement climatique sur leur potentiel de remplissage (investissement sans regret au sens de la Directive Cadre sur l’Eau) et la nature des usages agricoles possibles. Les réserves ne peuvent être créées sur des cours d’eau ou des zones humides. Elles doivent en être totalement dissociables et dissociées lors des périodes d’étiages de même qu’elles ne peuvent être situées sur des nappes affleurantes ou implantées dans les talwegs (récupération des eaux de ruissellement) afin d’éviter toute interconnexion entre la réserve et le milieu. Les réserves de substitution sont exclusivement alimentées par des prélèvements dans le milieu naturel en période excédentaire en conformité avec la réglementation. Les volumes alimentant les réserves de substitution viennent impérativement en substitution de prélèvements antérieurs dans le milieu naturel en période déficitaire. A ce titre, une réflexion doit impérativement être conduite, au-delà de la création des réserves de substitution, sur le volet « économies d’eau ». Un avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE et de l’organisme unique, lorsqu’ils existent, sont exigés. L’investissement doit inclure un système de comptage de prélèvements fonctionnel et de mesure de la consommation d’eau. Coûts admissibles, montants et taux d’aideInvestissements matériels : travaux y compris dispositifs de remplissage de la réserve.Frais généraux : études préalables à la réalisation des ouvrages (études de faisabilité) en lien direct avec les ouvrages, maîtrise d’œuvre, évaluation.Application d’un coût plafond de 4.5 euros/m3 de capacité utile hors études préalables de faisabilité et conception. Le taux d'aide publique est de 80% des dépenses éligibles.
Pour plus d’informations, se référer au PDRR, pages 145 à 147 Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers. Contacts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique - DDTM 44Service économie agricole10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 44036 Nantes CEDEX 1Tél. 02 40 67 26 26ddtm@loire-atlantique.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée - DDTM 85Service économie agricole19 rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche sur Yon CedexTél. 02 51 44 32 32 ddtm@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire - DDT 49Service économie agricoleBâtiment M 15 bis rue Dupetit Thouars 49047 Angers Cedex 01Tel. 02.41.86.65.00 ddt@maine-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Mayenne - DDT 53Service économie agricoleCité administrativeRue Mac Donald - BP 2300953063 Laval Cedex 9 Tél. 02.43.67.87.00ddt@mayenne.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Sarthe - DDT 72Service économie agricole19 Boulevard PaixhansCS 1001372042 Le Mans cedex 9Tél. 02 72 16 41 00ddt@sarthe.gouv.fr
Dossier de demande de subvention 4.3.1
Notice demande subvention 4.3.1
La forêt des Pays de Loire présente un certain nombre de handicaps qui doivent être surmontés pour améliorer la mobilisation des bois :le morcellement de la propriété privée ;des contraintes de plus en plus fortes qui ne permettent plus de stocker des bois en bordure des voies publiques ;la nécessité de disposer de places de retournement et de dépôt des bois adaptées à la mobilisation du bois énergie.Si la plupart des massifs forestiers sont correctement desservis par des routes d’accès, ils disposent rarement de places de dépôt permettant de stocker des bois dans de bonnes conditions et de broyer sur place des plaquettes. L’opération vise donc la création de places de dépôt et de retournement empierrées accessibles aux camions, en toutes saisons. Elle contribue également à diminuer les distances de débardage, ce qui permet d’améliorer la protection des sols forestiers. Ces aménagements peuvent être utilisés par plusieurs exploitants. Bénéficiaires les propriétaires forestiers privés ;les propriétaires publics de bois et forêts relevant du régime forestier, à l’exception de l’Etat.Conditions d’admissibilité
L’ensemble des propriétaires concernés par le projet doit présenter une garantie de gestion durable conforme aux articles L124-1 à L124-3 du Code forestier. Ils doivent également adhérer à un système de certification. Ces critères doivent être vérifiés au moment du dépôt de la demande. Coûts admissibles, montants et taux d’aide
Investissements matériels : études préalables au projet (économiques, écologiques et paysagères), travaux de création de places de dépôt empierrées. Un plafond de surface totale empierrée est défini dans un règlement d’intervention. Frais généraux : maîtrise d’œuvre en lien avec l’investissement aidé (notamment conception/étude du projet, suivi des appels d’offres et de la réalisation des travaux) apportée par des professionnels qualifiés (experts forestiers, coopératives forestières ou gestionnaires forestiers professionnels). Ces frais liés à la conception du projet sont éligibles dans la limite de 10% du coût total du projet, et sur production de factures. Les études non suivies d’investissement ne sont pas éligibles. Le taux d’aide publique est de 40% des dépenses éligibles. Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé :un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Dans ce cas, l’aide maximale selon ces règles est appliquée. Pour plus d’informations, se référer au PDRR, pages 148 et 149 Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.
Direction Régional de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt (DRAAF) des Pays de la LoireService régional de l'agriculture, de la forêt et des territoires5 rue Françoise Giroud - CS 67516 44275 Nantes cedex 2 Tél. 02 72 74 71 50sraft.draaf-pays-de-la-loire@agriculture.gouv.fr
Annexe à la demande d'aide pour la desserte forestière
L’opération vise à soutenir tout type de projet d’investissement non productif nécessaire : à la réalisation d’objectifs agro-environnementaux au sens de l’article 17(1) (d) du règlement (UE) n°1305/2013 liés à la restauration et à la préservation de la qualité de l’eau et de la biodiversité ainsi qu’à la lutte contre l’érosion des sols, y compris en zone de déprise agricole ;à la préservation des continuités écologiques identifiées par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), des espèces protégées et/ou menacées et de leurs habitats.Bénéficiaires
Ces projets sont portés, soit par une personne morale, soit par un groupement d’acteurs réunis par une convention, dans le cadre d’une stratégie de filière ou de territoire. Sont éligibles à ce type d’opération : les groupements d’agriculteurs dotés d’une personnalité juridique et issus d’un regroupement d’au moins quatre entités juridiques individuelles dont les GAEC, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, et les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE),les associations syndicales autorisées en préfecture, les établissements publics, les collectivités et leurs groupements ainsi que les structures auxquelles elles participent.Conditions d’admissibilité
Les investissements doivent : s'accompagner d’une étude préalable ou s’appuyer sur un programme de préservation de la biodiversité ou s’inscrire dans le cadre d’un document d’objectifs Natura 2000 ou d’un plan de gestion pluriannuel de restauration, de préservation et de mise en valeur du patrimoine naturel et des continuités écologiques ;faire l'objet d’un argumentaire ou d'une analyse environnementale validée par l'administration, montrant l’absence d’incidence négative, respecter la réglementation nationale visée par la rubrique « lien avec d’autres cadres règlementaires » pour les travaux à réaliser.Coûts admissibles, montants et taux d’aide
Les investissements non productifs matériels et immatériels ainsi que les frais généraux (études de conception, diagnostics préalables) concernant :les travaux de restauration et de réhabilitation de milieux en déprise (notamment débroussaillage et gyrobroyage) ;les travaux de réhabilitation et de plantation d’alignements de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de vergers ou de bosquets ;les travaux en faveur du développement de communautés pionnières (dont décapage ou étrépage, griffage de surface) en milieux humides ou secs ;la création, le rétablissement ou les investissements d’entretien de mares ;les curages locaux et les investissements d’entretien des canaux et fossés dans les zones humides ;les travaux de restauration et de gestion des ouvrages de petite hydraulique ;les équipements de mise en défens et de fermeture ou d’aménagements des accès ;l’achat de plants, de matériaux et de matériels pour l’entretien de ces espaces remarquables ou concourant à la préservation de la biodiversité ou à la mise en œuvre de mesures agroenvironnementales ou pour l’entretien et la restauration des continuités écologiques.Les investissements immatériels et les frais généraux ne sont éligibles que lorsqu’un investissement matériel est prévu et financé au sein du même projet. Dans ce cas, les frais généraux éligibles concernent par exemple les diagnostics ou expertises préalables et suivis naturalistes. Sont exclues les actions relevant de la mise en œuvre d’obligations réglementaires visées par la rubrique « lien avec d’autres cadres règlementaires » (y compris les mesures compensatoires prescrites dans le cadre de procédures réglementaires). Le taux d’aide publique est de 100% des dépenses éligibles. Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 150 à 153 Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique - DDTM 44Service d'Economie agricole10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 44036 Nantes CEDEX 1Tél. 02 40 67 26 26ddtm@loire-atlantique.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée - DDTM 85Service d'Economie agricole19 rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche sur Yon CedexTél. 02 51 44 32 32 ddtm@vendee.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire - DDT 49Service d'Economie agricoleBâtiment M 15 bis rue Dupetit Thouars 49047 Angers Cedex 01Tel. 02.41.86.65.00 ddt@maine-et-loire.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Mayenne - DDT 53Service d'Economie agricoleCité administrativeRue Mac Donald - BP 2300953063 Laval Cedex 9 Tél. 02.43.67.87.00ddt@mayenne.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Sarthe - DDT 72Service d'Economie agricole19 Boulevard PaixhansCS 1001372042 Le Mans cedex 9Tél. 02 72 16 41 00ddt@sarthe.gouv.fr
Dossier de demande de subvention 4.4
La dynamique engagée à l’échelle de la filière bois régionale s’attache à renforcer les liens entre l’amont (la forêt) et l’aval (les industries). Pour assurer une meilleure valorisation de la forêt régionale, les entreprises de la première transformation du bois constituent un maillon essentiel qu’il convient de renforcer. Le développement et l’amélioration de la compétitivité du secteur de la première transformation du bois sont indispensables pour répondre aux besoins croissants des industries de l’aval. La situation est particulièrement critique pour les petites entreprises situées en milieu rural qui ont des besoins de renouvellement de leurs outils de production, malgré des marges toujours tendues et des perspectives de marchés incertaines.
Il s’agit donc d’encourager la production de sciages, de favoriser les gains de productivité, le développement de procédés de fabrication innovants et de produits nouveaux, d’améliorer la qualité des produits et des services dans les petites entreprises (au sens communautaire) impliquées dans la première transformation du bois. Bénéficiaires
Entreprises dont au moins une des activités concerne la première transformation du bois ou présentant des activités particulières relevant de la première transformation du bois (par exemple sciage, tranchage, déroulage). Les bénéficiaires doivent être situés dans la zone rurale définie à la section 8.1 du PDRR, en vertu de l’article 19(1) (a) (ii) du règlement (UE) n°1305/2013. Les entreprises situées dans les zones telles que définies par le décret n°2014-752 du 2 juillet 2014, relatif aux zones à finalité régionale, peuvent bénéficier d’une bonification. Conditions d’admissibilité Sont éligibles les petites entreprises au sens des critères européens : entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d’euros de chiffre d'affaires ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros. Ces critères doivent être respectés au moment du dépôt de la demande. Le document de référence justifiant la taille de l’entreprise est l’organigramme juridique de l’entreprise, consolidé des effectifs du groupe, le cas échéant. Pour les critères financiers, le document de référence est le dernier exercice fiscal clos au moment du dépôt de la demande. Les investissements doivent répondre aux conditions de l’article 45 du règlement (UE) n°1305/2013. Les opérations doivent notamment être précédées d’une évaluation de l’impact attendu sur l’environnement, si elles sont susceptibles d’avoir des effets négatifs sur l’environnement. Coûts admissibles, montants et taux d’aideles programmes d'investissements productifs : construction, extension et/ou aménagement de bâtiments à usage productif, équipements, matériels ;les dépenses prises en charge par des établissements financiers de crédit-bail mobilier pour les seuls contrats de crédit-bail classique, tels que définis par la loi n°66-455 du 2 juillet 1966, passés avec les entreprises de la première transformation du bois éligibles à ces aides. L’aide est versée au propriétaire du matériel (bailleur). Ne sont pas éligibles les engins avec autorisation de circuler sur route et les chariots élévateurs, le matériel d'occasion, les équipements de renouvellement à l'identique, les terrains et les locaux administratifs. Le plafond des dépenses admissibles est fixé à 2 000 000 € HT. Le taux d'aide publique est de 20% des dépenses éligibles (+ 5% en zone d'aides à finalité régionale). Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé :un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Dans ce cas, l'aide maximale selon ces règles est d'application. Pour plus d’informations, se référer au PDRR, page 161 à 163.
Règlement d'intervention - Modernisation des entreprises de premières transformation du bois
Formulaire demande d'aide 6.4
Se référer au cadre national [pages 59 à 69] La présente opération a pour objectif d’accompagner la création et la transmission des exploitations agricoles dans le cadre familial et hors cadre familial. Elle vise à :favoriser le renouvellement des générations en agriculture et encourager toutes les formes d’installation, notamment progressive ;promouvoir le développement de toutes les formes d’agriculture en prenant en compte l’innovation, la diversification des productions, le développement dans les exploitations d’activité de transformation et de commercialisation ;inciter les agriculteurs à mettre en place des pratiques respectueuses de l’environnement en favorisant les projets agro-écologiques ;maintenir une répartition harmonieuse de l’activité agricole sur l’ensemble du territoire, notamment dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d’autres contraintes spécifiques, conformément aux dispositions de l’article 32 du règlement (UE) n°1305/2013 ; encourager l'installation dans les filières génératrices d'emplois directs et indirects afin de maintenir le potentiel de production de la région des Pays de la Loire et alimenter les entreprises de transformation régionale en matières premières de qualité.Bénéficiaires
Se référer au texte du cadre national [pages 59 à 69] Conditions d’admissibilité
Se référer au texte du cadre national [pages 59 à 69] Coûts admissibles, montants et taux d’aide
Se référer au texte du cadre national [pages 59 à 69] En région Pays de la Loire, le montant de base est défini comme suit : zone non défavorisée non couverte par l’article 32(1) du règlement (UE) n°1305/2013 dite zone de plaine : 10 000 € ;zone défavorisée au sens de l’article 32(1) du règlement (UE) n°1305/2013 : 11 000 €.Ce montant fait l’objet de modulations positives sur la base de trois modulations nationales et d’une modulation régionale :les modulations nationales sont en faveur des projets d'installation :hors cadre familial (15% du socle de base), agro-écologiques (20% du socle de base) et, générateurs de valeur ajoutée et d'emplois (40% du socle de base) ;la modulation régionale est en faveur des projets d’installation en agriculture biologique (70% du socle de base).L’ensemble des dispositions relatives aux conditions de mise en œuvre de la DJA est détaillé dans un règlement d’intervention régional. Pour plus d’informations sur cette mesure et sur le calcul du montant ou du taux d’aide, se référer au PDRR pages 156 à 159 Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique - DDTM 44Service économie agricole10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 44036 Nantes CEDEX 1Tél. 02 40 67 26 26ddtm@loire-atlantique.gouv.fr Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée - DDTM 85Service économie agricole19 rue Montesquieu - BP 60827 85021 La Roche sur Yon CedexTél. 02 51 44 32 32 ddtm@vendee.gouv.fr Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire - DDT 49Service économie agricoleBâtiment M 15 bis rue Dupetit Thouars 49047 Angers Cedex 01Tel. 02.41.86.65.00 ddt@maine-et-loire.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Mayenne - DDT 53Service économie agricoleCité administrativeRue Mac Donald - BP 2300953063 Laval Cedex 9 Tél. 02.43.67.87.00ddt@mayenne.gouv.fr Direction départementale des territoires de la Sarthe - DDT 72Service économie agricole19 Boulevard PaixhansCS 1001372042 Le Mans cedex 9Tél. 02 72 16 41 00ddt@sarthe.gouv.fr
Complément au règlement d'intervention : agroforesterie
Complément au règlement d'intervention : installation agro-écologiques
Complément au règlement d'intervention : signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) et démarches collectives
Notice pour compléter la demande d'aide
(PDF - 984 Ko)
Annexe au formulaire de demande d'aides
Notice d'information pour le remplissage du plan d'entreprise
Formulaire demande de paiement 1er acompte
Formulaire demande de paiement 2e acompte
Notice demande de paiement
FEADER - Mesure 7.6.1 - Animation des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) Présentation du dispositif
Ce type d’opération vise à accompagner l’élaboration de démarches territoriales et financer les actions d’animation pour ce qui concerne les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). L’élaboration du projet de territoire MAEC vise la pérennisation des pratiques en :inscrivant une double dimension agricole et environnementale ;impliquant des acteurs du territoire, représentants professionnels, organismes de protection de l'environnement, collectivités locales et/ou représentants des filières.Le projet de territoire MAEC est :composé d’un diagnostic des enjeux environnementaux et des pratiques agricoles, de la définition des MAEC à activer, des actions complémentaires, des objectifs de contractualisation et de la poursuite des actions au-delà des MAEC ;articulé avec d'autres outils et en synergie avec les actions de développement local (investissements individuels ou collectif, formations, stratégie foncière, accompagnement de filière…).Le financement de l’animation recouvre l’animation pour tous les agriculteurs du territoire, la mise en œuvre, le suivi et la réorientation éventuelle du projet, son évaluation ainsi que l’appui aux agriculteurs du territoire par :une information collective et individuelle sur le projet et les MAEC ;la réalisation de diagnostics liés à la mise en œuvre des MAEC, avec la double dimension agricole et environnementale (systématique avec un contenu modulé selon la nature du projet d'exploitation) ;l’interface entre l'agriculteur et l'administration ;l’appui pour le dépôt de la demande ;l’accompagnement technique pour la mise en œuvre des MAEC et l'évolution du système d'exploitation ;le suivi des résultats de l'exploitation ;le retour d'information sur le projet et ses résultats.La définition de la zone rurale apportée à la section 8.1 du PDRR ne s’applique pas à ce type d’opération. Toutes les terres agricoles sont potentiellement éligibles à ce type d’opération M7.6.1 quelle que soit leur localisation en Pays de la Loire. Ce type d’opération répond au besoin régional n°8 (section 4.2 du PDRR). BénéficiairesLes bénéficiaires éligibles sont les porteurs de projets désignés sur un territoire à enjeux. Ces derniers peuvent s’associer des compétences d’un tiers, cependant seul l’opérateur reconnu peut déposer le dossier de demande d’aide et percevoir le bénéfice de l’aide. Sont éligibles comme bénéficiaires les personnes physiques ou morales telles que : les collectivités territoriales ou leurs groupements ;les syndicats mixtes, les établissements publics et les Groupements d’Intérêt Public ;les associations déclarées au sens de la loi du 1er juillet 1901 ;les chambres consulaires.Conditions d’admissibilité
Les projets agro-environnementaux et climatiques doivent s’inscrire dans le cadre de l’appel à candidatures MAEC et être présentés en Commission régionale agroenvironnementale et climatique (CRAEC). Ils doivent également être compatibles avec les orientations et objectifs du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) des Pays de la Loire ainsi que le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne. La liste des territoires ouverts à la contractualisation des MAEC fait l’objet d’une décision de l’autorité de gestion chaque année. Coûts admissibles, montants et taux d’aide
Sont éligibles les dépenses suivantes correspondant à l’animation, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du projet de territoire :Coûts directs liés à l’opération :dépenses de personnel, frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ;frais généraux : études et diagnostics préalables à une opération éligible ;prestations de services liées à une opération éligible.Coûts indirects liés à l’opération (taux forfaitaire de 15% sur les frais de personnel directs éligibles conformément à l’article 68 du règlement (UE) n°1303/2013).Le taux d'aide publique est de 80% des dépenses éligibles pour l’animation sur les territoires à enjeu eau. Pour les territoires à enjeu biodiversité et pour l’enjeu de préservation des prairies permanentes remarquables, ainsi que pour les territoires regroupant plusieurs enjeux, ce taux est porté à 100% des dépenses éligibles. Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 164 à 166 Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.
Règlement d'intervention - Animation des mesures agroenvironnementales et climatiques (PDF - 479 Ko)
Demande subvention 7.6.1 animation MAEC
Notice demande subvention 7.6.1
Se référer au texte du cadre national [pages 98 à 101] La mise en œuvre du document d’objectifs d’un site Natura 2000 nécessite des actions de gestion par des acteurs du monde rural afin de maintenir ou de restaurer le bon état de conservation des habitats ou des espèces d’intérêt communautaire. L’opération concerne les investissements non productifs en milieux non-agricoles (non déclarés à la PAC) et non-forestiers et en milieux forestiers dans le cadre des contrats Natura 2000 par lequel le bénéficiaire s’engage à respecter et à mettre en œuvre les prescriptions du document d’objectifs du site concerné. Des interventions dans des milieux très divers peuvent être financées : zones humides, milieux aquatiques, landes, friches, grottes, habitats forestiers… Les engagements des contrats Natura 2000 peuvent être regroupés en deux catégories, notamment en fonction de leur récurrence :les actions ponctuelles, notamment les actions menées une seule fois au cours de la durée du contrat (ex : action liée à l’ouverture de milieux en déprise) ;les actions d’entretien récurrentes pendant la durée du contrat (ex : gestion pastorale ou par une fauche d’entretien).La définition de la zone rurale apportée à la section 8.1 du PDRR ne s’applique pas à ce type d’opération, toutefois les contrats portant sur des zones situées dans les communautés urbaines ou d’agglomération relèvent du Programme Opérationnel FEDER. Bénéficiaires
Se référer au texte du cadre national [pages 98 à 101] Conditions d’admissibilité
Se référer au texte du cadre national [pages 98 à 101] Coûts admissibles, montants et taux d’aide
Se référer au texte du cadre national [pages 98 à 101] Pour plus d’informations, se référer au PDRR, pages 167 à 168 Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.
Règlement d'intervention - Contrats Natura 2000 en milieux non agricoles et non forestiers et en milieux forestiers
Dossier de demande de subvention 7.6.2 Contrats Natura 2000 (PDF - 284 Ko)
Notice demande de subvention 7.6.2 Contrats Natura 2000 (PDF - 431 Ko)
Annexe 2 relative au respect du droit de la commande publique
Annexe 3 : méthode de calcul temps de travail annuel
Annexe 4 : modèle de fiche suivi temps
L’opération consiste à reboiser des peuplements identifiés comme pauvres ou peu adaptés aux changements climatiques, sur la base d’un diagnostic établi par un forestier qualifié, pour améliorer leur résilience. Ces peuplements pauvres sont caractérisés par leur faible productivité, donc une faible captation de carbone, notamment du fait d’essences forestières mal adaptées au contexte pédoclimatique de la parcelle ou d’un traitement sylvicole inapproprié. Le reboisement est une méthode rapide et efficace pour accélérer l’adaptation des forêts aux changements climatiques, tout en améliorant leur capacité de production et de stockage de carbone. C’est un investissement à long terme, très coûteux dans l’immédiat et qui nécessite une réflexion technique et environnementale préalable.
Propriétaires privés :propriétaires forestiers privés ;propriétaires forestiers intervenant comme maître d’ouvrage délégué pour la réalisation d’un projet concernant les forêts de plusieurs propriétés dont la leur ;structures de regroupement des investissements titulaires des engagements.Conditions d’admissibilité
Tout projet doit faire l'objet d'un diagnostic préalable réalisé par un forestier qualifié et préconisant le reboisement. Aspects réglementaires :lorsque le projet concerne une zone couverte par un dispositif réglementaire de protection, le demandeur s’assure de la compatibilité de son projet avec les exigences réglementaires qui en résultent ;les essences utilisées devront être adaptées aux conditions locales et les plants conformes à l’arrêté régional fixant la liste des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat et aux déductions fiscales.Gestion durable :l’ensemble des propriétaires forestiers concernés par le projet doit présenter une garantie de gestion durable conforme à l’article L124-1 du Code forestier, le projet devant être conforme au programme des interventions de ces documents ; les propriétaires forestiers devront adhérer à un système de certification (PEFC,…) ;un pourcentage de la surface de chaque projet, compris entre 10% et 30%, sera plus particulièrement consacré à la biodiversité : îlots non reboisés,îlots reboisés avec d'autres essences que l'essence dominante du repeuplement.Autres critères:la reconstitution d’un peuplement à l’identique n’est pas éligible ;la superficie minimale des projets est de 4 ha pour constituer des unités de gestion suffisantes ;dans le cas de regroupements de propriétaires forestiers, cette superficie minimale pourra être constituée de plusieurs îlots d’une superficie minimale de 1 ha et distants de moins de 500 mètres.Les actions de démonstration et de conseil liées au reboisement ne sont pas éligibles dans le cadre de cette mesure, mais peuvent l’être respectivement aux mesures M1.2 Actions de démonstration et d’information et M2.1 Services de conseil (sous réserve des conditions de ces mesure). Coûts admissibles, montants et taux d’aideinvestissements matériels : travaux de reboisement (préparation du terrain, fourniture des plants, mise en place et entretien des plants) ;frais généraux en lien avec l'investissement aidé (notamment diagnostic préalable, conception/étude du projet, suivi des appels d'offres et de la réalisation des travaux) apportée par des professionnels qualifiés (experts forestiers, coopératives forestières ou gestionnaires forestiers professionnels). Ces frais sont éligibles dans la limite de 10% du coût total du projet, et sur production de factures. Le recours à des itinéraires types adaptés au contexte régional (coûts raisonnables) est recherché en mobilisant l’expertise locale, pour simplifier la mise en œuvre des dossiers et améliorer la maîtrise des coûts. Le taux d’aide publique est de 50% des dépenses éligibles. Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé :un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Dans ce cas, l’aide maximale selon ces règles est appliquée. Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 176 à 179 Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.
FEADER - Mesure 8.5.1 - Plans simples de gestion volontaires Présentation du dispositif
L’opération consiste à aider à la rédaction de plans simples de gestion volontaires pour les propriétés forestières qui ne sont pas soumises à cette obligation, du fait de leur taille, au titre du Code forestier (article L312-1). Un plan simple de gestion (PSG) comprend notamment, conformément à l’article R312-4 du Code forestier : • une brève analyse des enjeux économiques, environnementaux et sociaux des bois et forêts concernés ;• la définition d’objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire ;• un programme d’intervention (coupes et travaux sylvicoles) qui s’impose au propriétaire pour une période de 10 à 20 ans.
Les plans simples de gestion dits « volontaires » concernent les propriétés de plus 10 ha (ce qui peut représenter au moins 36 000 ha de forêts privées) ou les regroupements de propriétaires permettant d'atteindre cette surface. Les PSG de plus de 25 ha peuvent également être éligibles lorsqu'il s'agit de regroupements de propriétaires forestiers ou d'un parcellaire morcelé. Les propriétés forestières de plus de 25 hectares (sauf cas particulier des propriétés morcelées décrit dans l’article L312-1 du Code forestier), doivent disposer d’un plan simple de gestion en application du Code forestier. Ce type d’opération vise à améliorer la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers en contribuant aux objectifs suivants :augmenter la surface forestière gérée durablement ;améliorer la connaissance de la biodiversité forestière ;favoriser une gestion collective dans le cadre de PSG pouvant regrouper plusieurs propriétaires constituant une entité d’au moins 10 ha.Bénéficiaires
Propriétaires privés :propriétaires forestiers privés ;propriétaires forestiers intervenant comme maître d’ouvrage délégué pour la réalisation d’un projet concernant les forêts de plusieurs propriétés dont la leur.Conditions d’admissibilité
Aspects réglementaires :le PSG doit être agréé par le Centre régional de la propriété forestière (CRPF) ;il est rédigé par un professionnel qualifié (expert forestier, coopérative forestière ou gestionnaire forestier professionnel) ou par un propriétaire, ayant-droit sur une des propriétés concernées et ayant suivi un cycle de formation spécifique donnant lieu à une attestation du CRPF ;dans le cas de forêts situées en zone Natura 2000, ils doivent être agréés au titre de l’article L122-7 du Code forestier.Gestion durable :le PSG peut être complété par une étude des indices de biodiversité potentielle réalisée par le rédacteur du PSG ;les propriétaires doivent adhérer à un système de certification.Critère économique :la superficie minimale des PSG est de 10 ha, conformément à l’article L122-4 du Code forestier.Coûts admissibles, montants et taux d’aide
Ces dossiers étant d’un faible montant unitaire, les dépenses s’y référant pourront éventuellement être fixées sur la base d’un barème établissant le coût éligible par dossier. Les coûts éligibles peuvent également être établis sur la base de factures de prestation établies par un professionnel forestier qualifié (expert forestier, coopérative forestière ou gestionnaire forestier professionnel). Le taux d’aide publique est de 50% des dépenses éligibles. Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé :un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Dans ce cas, l’aide maximale selon ces règles est appliquée. Pour plus d’informations, se référer au PDRR, pages 174 et 175 Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.
FEADER - Mesure 8.2 - Mise en place de systèmes agro-forestiers Présentation du dispositif
La mesure vise à soutenir l'installation de systèmes agroforestiers pour leur haute valeur écologique et sociale résultant de la combinaison d'une production agricole et de plantation d'arbres visant à la production de bois et d'autres produits forestiers. A ce titre, la plantation d'une diversité d'espèces sera encouragée dans les projets. L'utilisation de produits phytocides est exclue sur l’emprise de la plantation d’arbres. Bénéficiairesles gestionnaires terriens privés (propriétaires privés ou locataires de terres) ou leurs associations; les communes ou leurs groupements.Conditions d’admissibilité
La surface minimale aidée est de 1 hectare par dossier, éventuellement constituée de plusieurs parcelles. La densité de plantation est au minimum de 30 arbres/ha et d'un maximum de 100 arbres/ha. Les espèces et provenances éligibles à cette opération ainsi que les conditions et modalités d'implantation sont définies dans un règlement d’intervention régional. Les plantations en bord de parcelles sont inéligibles. La plantation d’essences forestières peut être complétée par la plantation d’autres espèces d’arbres, comme les arbres fruitiers ou des arbres à valorisation multiples (à la fois fruit et bois). Il convient de favoriser les espèces et variétés locales, ainsi que celles favorables à la biodiversité, à la lutte contre l’érosion des sols, etc. Une liste indicative des essences arborées éligibles est présentée ci-après. Il est conseillé également d’introduire plusieurs espèces d’arbres et d’arbustes dans un objectif de favoriser la biodiversité. Toutefois, les arbres d’essence fruitière doivent représenter moins de la moitié du peuplement agroforestier. Les cultivars de peupliers, les arbres truffiers, les sapins de Noël et les espèces à croissance rapide cultivées à court terme (taillis à courte et à très courte rotation, TCR et TTCR) sont exclus du bénéfice de cette aide. Seules les terres non boisées, hors prairies naturelles, qui ont fait l'objet d'une exploitation agricole pendant au moins deux années consécutives au cours des cinq dernières années précédant la demande sont éligibles. Les projets présentés doivent respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière environnementale (citées dans la rubrique « liens avec d’autres cadres règlementaires »), le Code forestier, notamment l’arrêté régional sur le matériel forestier de reproduction et le règlement PAC pour le caractère agricole des surfaces. Les actions de démonstration et de conseil liées à l’agroforesterie ne sont pas éligibles dans le cadre de cette mesure, mais peuvent l’être respectivement aux mesures M1.2 Actions de démonstration et d’information et M2.1 Services de conseil (sous réserve des conditions de ces mesures). Coûts admissibles, montants et taux d’aide
Le coût d'installation des arbres et d'entretien pendant la première année. Il s’agit des frais engagés pour :l’étude de faisabilité et la conception du projet ;l'élimination de la végétation préexistante et la préparation du sol ;la fourniture et la mise en place de plants d’arbres de haut jet d'une espèce et d'une provenance génétique adaptées, dans la limite d’un nombre d’arbres de haut jet compris entre 30 et 100 arbres ;la protection des plants et leur paillage issu de produits naturels ;l'entretien de la strate herbacée en périphérie du plant la première année ;la maîtrise d’œuvre des travaux et de leur suivi dans la limite de 20% du montant H.T des travaux.Les coûts relatifs à l'implantation et à l'entretien des linéaires bocagers sont exclus du présent type d’opération. Le taux d’aide publique est de 80% des dépenses éligibles. Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé :un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Dans ce cas, l'aide maximale selon ces règles est appliquée. Pour plus d’informations, se référer au PDRR, pages 171 à 173 Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.
Réglement d'intervention agroforesterie
Formulaire demande de subvention 8.2 agroforesterie (PDF - 306 Ko)
Notice demande subvention 8.2 agroforesterie (PDF - 306 Ko)
8.2 - Annexe 1 a la demande de subvention 8.2 agroforesterie (PDF - 40 Ko)
Cette mesure vise à soutenir les projets et l’animation des stratégies locales de développement de la filière forêt-bois sur un territoire, dans les phases d’émergence, de mise en œuvre et d’animation. Elle contribuera à ancrer la forêt dans le territoire et à la promouvoir comme instrument d’aménagement durable de l’espace et à générer des dynamiques locales favorables à la mobilisation de la ressource forestière, dans le respect des équilibres environnementaux. En complément de ce type d’opération, les propriétaires forestiers des territoires concernés par des stratégies locales de développement forestier peuvent être incités à réaliser des plans simples de gestion volontaires (mesure 8.5.1), de manière à disposer de documents de gestion durable individuels, comportant un programme d’interventions sylvicoles respectant les objectifs de gestion durable. Le cas échéant, ils peuvent également solliciter une aide au reboisement pour la plantation d’essences adaptées au changement climatique (mesure 8.5.2). BénéficiairesÉtablissements publics de coopération intercommunale ;Syndicats mixtes de gestion forestière ;Autres établissements publics ;Parcs naturels régionaux ;Pays (dont la structure porteuse peut être une association, un syndicat mixte, une fédération d'établissements publics de coopération intercommunale ou un groupement d’intérêt public).Les propriétaires forestiers ne sont pas éligibles à titre individuel. Conditions d’admissibilité
Les projets concernent toute démarche stratégique valorisant la forêt dans une démarche intégrée associant des activités économiques (exploitation, commercialisation, débouchés…) et de services (protection de l’eau, de l’air, de la biodiversité, accueil du public en forêt…) débouchant sur un programme d’actions, d’une durée de 3 ans au moins et validé par un comité de pilotage désigné, comprenant principalement des investissements opérationnels. Les projets doivent faire état d’un cahier des charges détaillé, précisant le partenariat à constituer, les moyens mis en œuvre, les modalités de l’animation, les objectifs de l’action ayant un impact à moyen terme. Coûts admissibles, montants et taux d’aide
Le dispositif permet de financer l’animation nécessaire à l’émergence et/ou à la mise en œuvre d’une stratégie. Sont éligibles dans ce cadre :Coûts directs liés à l’opération : études (diagnostic, enjeux, orientations forestières fondamentales du territoire, plan pluriannuel d’actions),prestations de service destinées à la rédaction de la stratégie,actions d'information et de promotion sur le territoire,animation opérationnelle pour la mise en œuvre de la stratégie et de son plan d’action,dépenses de personnel, frais de déplacement, d’hébergement, de restauration.Coûts indirects liés à l’opération (taux forfaitaire de 15% sur les frais de personnel directs éligibles conformément à l’article 68 du règlement (UE) n°1303/2013).Le temps de travail valorisé (mise à disposition de personnel par une autre structure) n’est pas éligible. Le taux d’aide publique est de 100% des dépenses éligibles. Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé :un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Dans ce cas, l’aide maximale selon ces règles est appliquée. Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 218 à 220 Cette mesure est ouverte en permanence au dépôt de dossiers.
Règlement d'intervention - Elaboration, animation et mise en oeuvre de stratégies locales de développement forestier
Cette mesure s’applique aux dépenses engagées par les GAL en termes d’animation et de fonctionnement de leur stratégie locale de développement après la date de sélection des candidatures. Les stratégies locales de développement requièrent en effet une ingénierie performante dont le soutien est indispensable pour répondre aux exigences émises par LEADER. Bénéficiaires
Structures porteuses des GAL sélectionnés. Coûts admissibles, montants et taux d’aide
Coûts directs liés à la gestion de la mise en œuvre de la stratégie qui comprennent les frais de personnels (salaires chargés, déplacements, hébergement/restauration) ; les coûts de formation ; les coûts liés à la communication ; les coûts d’acquisition de petit matériel et d’équipement ; les coûts financiers ainsi que les coûts liés au suivi et à l'évaluation de la stratégie. Coûts indirects liés à l’opération (taux forfaitaire de 15% sur les frais de personnel directs éligibles conformément à l’article 68 du règlement (UE) n°1303/2013). Le soutien pour les coûts de fonctionnement et d’animation ne peut dépasser 25% de la dépense publique totale encourue par les stratégies locales de développement. Le taux d'aide publique est de 100% des dépenses éligibles. Un taux d’aide publique moindre peut être fixé par le GAL. La part maximale des frais de fonctionnement et d'animation dans les dépenses publiques totales engagées dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de développement local menée par les acteurs locaux est fixée à 25%, conformément à l’article 35(2) du règlement (UE) n°1303/2013. Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 230 à 232 Contact
Région des Pays de la LoireDirection des politiques européennes et de la contractualisationPôle FEADERHôtel de la Région1, rue de la Loire44966 Nantes Cedex 9Tél. 02 28 20 54 68dpec@paysdelaloire.fr
Opérations contribuant à la préparation et à la mise en œuvre d’activités de coopération. La coopération va plus loin que la mise en réseau ou le jumelage. Elle consiste pour un GAL à entreprendre un projet conjoint, partagé avec un, ou plusieurs autres territoires organisés en GAL ou selon des principes similaires au sein de l’Etat membre ou dans un autre État membre, voire un pays hors de l’Union européenne. Elle vise à acquérir et transférer des compétences, tirer profit d’expérience, faciliter l’expérimentation et partager des pratiques entre territoires. La mise en œuvre d’activités de coopération constitue l’un des critères examinés dans l’analyse des candidatures des GAL. Bénéficiaires
Collectivités locales et leurs groupements (EPCI et les groupements de collectivités existants type syndicats mixtes, GIP ; en cas de regroupement ponctuel lié à un projet, un conventionnement sera nécessaire entre les collectivités), acteurs locaux (personnes morales), structure porteuse du GAL. Conditions d’admissibilité
La coopération implique au moins un GAL sélectionné au titre de l’approche LEADER. Elle est mise en œuvre sous la responsabilité d’un GAL coordinateur. Coûts admissibles, montants et taux d’aide
Coûts directs inhérents aux projets de coopération de la préparation à l’évaluation (frais de personnel : salaires chargés, déplacements, hébergement/restauration ; frais d’études et de communication ; travaux). Coûts indirects liés à l’opération (taux forfaitaire de 15% sur les frais de personnel directs éligibles conformément à l’article 68 du règlement (UE) n°1303/2013).Le taux d'aide publique est fixé par le GAL. Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé :un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Dans ce cas, le taux d'aide selon ces règles est d'application. Pour plus d’informations, se référer au PDRR pages 228 et 229
Base de données - Contacts GAL
Opérations contribuant à la mise en œuvre de la stratégie locale de développement du GAL sélectionné au titre de l’appel à candidatures LEADER. Bénéficiaires
Collectivités locales et leurs groupements, acteurs locaux (personnes morales), Parcs Naturels Régionaux. Conditions d’admissibilité
Les bénéficiaires éligibles sont définis par les groupes d'action locale, en fonction de leur stratégie. Coûts admissibles, montants et taux d’aide
Coûts des actions définies dans la stratégie locale de développement et le plan d’actions LEADER (frais de personnel : salaires chargés, déplacements, hébergement/restauration ; frais d’études et de communication ; investissements). Coûts indirects liés à l’opération (taux forfaitaire de 15% sur les frais de personnel directs éligibles conformément à l’article 68 du règlement (UE) n°1303/2013).
Le taux d'aide publique est fixé par la GAL. Pour les projets ne relevant pas de l’article 42 du TFUE dont le financement est soumis aux règles d'aide d'Etat, sera utilisé :un régime d'aides exempté de notification au titre du règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, ou au titre du règlement (UE) n°702/2014 de la Commission du 25 juin 2014, ou un régime notifié en vertu de l'article 108, paragraphe 3 du Traité,ou le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Dans ce cas, le taux d'aide selon ces règles est d'application. Pour plus d’informations, se référer au PDRR page 227 Contacts
Selon la mesure, la sélection des projets cofinancés par le FEADER s’effectue soit :Par le biais d’appels à candidatures. Ils sont lancés pour une durée déterminée sur un type d’opération spécifique. Chaque appel à candidatures fait l’objet de la diffusion d’un règlement exposant les modalités de candidature, un formulaire de demande et une notice pour compléter le dossier. Une fois complété, les personnes intéressées retournent le dossier au service instructeur, dont les coordonnées sont précisées dans chaque appel.Par le biais de règlements d’intervention. Les types d’opérations ne nécessitant pas la mise en place d’un appel à projets sont régis par un règlement d’intervention qui expose les conditions d’éligibilité à une aide du FEADER. Une fois validés, ces règlements d’intervention s’appliquent de manière permanente. Pour les porteurs de projets il convient de retourner au service instructeur le dossier de demande, complété à l’aide de la notice jointe. Le réseau rural régional
Un réseau rural régional est créé pour la période 2014-2020. Ce réseau intervient en complément du réseau rural national dont les missions principales sont l’information et la communication sur le FEADER.Le réseau rural régional est un vecteur d’information et de diffusion des bonnes pratiques à destination des acteurs du développement rural. Il permet la diffusion d’information pour améliorer la qualité des projets soutenus, un appui méthodologique et la mise en réseau des acteurs du développement rural.
Fiche de renseignement sur les projets FEADER
Règlement n° 1305-2013 du 17/12/2013 relatif au FEADER
Résumé à l'intention des citoyens du Rapport annuel de mise en oeuvre 2016 pour les années 2014/2015 FEADER
Site du ministère de l'agriculture : la politique agricole commune (PAC)Réseau rural national