Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19960314-1950892
Timestamp: 2016-10-27 23:19:13+00:00
Document Index: 119538799

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 48', 'art. 32', 'art. 47', 'art. 46', "l'article 5", "l'article 48", 'art. 48', "l'article 48", 'art. 48', 'art. 48', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 34", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 48']

AFFAIRE J.D. c. PAYS-BAS
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 19508/92Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1996-03-14;19508.92 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIFParties : Demandeurs : J.D.Défendeurs : PAYS-BASTexte : En l'affaire J.D. c. Pays-Bas (1), Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l'Homme, constitué conformément aux articles 48 par. 2 (art. 48-2) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et 26 du règlement B de la Cour (2), _______________ Notes du greffier
1. L'affaire porte le n° 77/1995/583/669. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
2. Le règlement B, entré en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique à toutes les affaires concernant les Etats liés par le Protocole n° 9 (P9). _______________ Réuni à Strasbourg en chambre du conseil les 24 janvier et 19 février 1996 et composé des juges dont le nom suit: MM. Thór Vilhjálmsson, président, F. Gölcüklü, S.K. Martens,
ainsi que de M. H. Petzold, greffier, Vu la requête introductive d'instance dirigée contre le Royaume des Pays-Bas et présentée à la Cour par M. J.D., apatride de nationalité yougoslave à la naissance, le 13 septembre 1995, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention; Considérant que les Pays-Bas ont reconnu la juridiction obligatoire de la Cour (article 46 de la Convention) (art. 46) et ratifié le Protocole n° 9 (P9) à la Convention, dont l'article 5 (P9-5) amendant l'article 48 (art. 48) de la Convention permet à la personne physique, à l'organisation non gouvernementale ou au groupe de particuliers qui a saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme ("la Commission") de déférer l'affaire à la Cour; Notant que ni le gouvernement de l'Etat défendeur ni la Commission n'ont porté la présente affaire devant la Cour en vertu de l'article 48 par. 1 a) et d) (art. 48-1-a, art. 48-1-d) de la Convention; Vu le rapport de la Commission du 27 juin 1995 relatif à la requête (n° 19508/92) dont M. J.D. avait saisi la Commission le 28 janvier 1992; Considérant que le requérant se plaint de la durée d'une procédure pénale dirigée contre lui devant des juridictions néerlandaises et qu'il allègue la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, aux termes duquel "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...)"; Considérant que le requérant, en précisant comme le veut l'article 34 par. 1 a) du règlement B l'objet de sa requête, indique qu'il entend obtenir une décision de la Cour constatant la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et condamnant l'Etat défendeur au paiement d'une indemnité adéquate en réparation des dommages qu'il aurait subis en raison de la durée de la procédure litigieuse; Vu les articles 48 (art. 48) de la Convention et 34 paras. 1 a), 3 et 4 du règlement B,