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Timestamp: 2018-06-23 12:48:32+00:00
Document Index: 123935677

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art.4', 'art 1', 'art 13', 'art 3', 'art 4', 'art 2', 'art 5', 'art.4', 'art 6', 'art 3', 'art 7', 'art 4', 'art.4', 'art 8', "l'article 4", "l'article 4", 'art 5', 'art 5', 'art 3', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', "l'article 86", 'art 34', 'art 8', 'art 9', "l'article 40", 'art 10', 'art 12', 'art 13', "l'article 40", 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 11', 'art 17', 'art 11', 'art 33', "l'article 49", "l'article 25", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 51", 'art 18']

Délibération n 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation - PDF
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1 portant réglementation économique Historique : Créée par portant réglementation économique JONC du 26 octobre 2004 page 6073 Modifiée par Erratum JONC du 26 octobre 2004 page 6086 Modifiée par Délibération n 137 du 16 décembre 2005 modifiant la délibération n 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique JONC du 30 décembre 2005 Page 8412 Modifiée par Arrêté n /GNC du 17 mars 2005 rétablissant la réglementation des prix applicable au secteur industriel de transformation du riz (abrogé par arrêté n /GNC du 3 août 2010) JONC du 22 mars 2005 Page 1500 Modifiée par Modifiée par Modifiée par Arrêté n /GNC du 17 août 2006 portant rétablissement de la réglementation des prix de certains produits importés et locaux (abrogé par arrêté n /GNC du 3 août 2010) Délibération n 62 du 2 juin 2010 portant réglementation générale des prix (entrée en vigueur conditionnée à celle de l arrêté n /GNC du 3 août 2010 fixant les prix de certains produits de première nécessité et de grande consommation) Délibération n 63 du 2 juin 2010 relative à la régulation des relations commerciales entre acteurs économiques JONC du 22 août 2006 Page 5648 JONC du 22 juin 2010 Page 5421 JONC du 12 août 2010 Page 6885 JONC du 22 juin 2010 Page 5424 Modifiée par Modifiée par Modifiée par Délibération n 281 du 24 juin 2013 fixant les dispositions applicables en matière de présentation et d étiquetage des denrées alimentaires et modifiant les dispositions de la délibération du 6 octobre 2004 portant réglementation économique Loi du pays n du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie Loi du pays n du 14 février 2014 relative aux livres III et IV de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle- Calédonie JONC du 2 juillet 2013 Page 5196 JONC du 21 novembre 2013 Page 9244 JONC du 25 février 2014 Page 2008 Textes d application : Arrêté n /GNC du 17 février 2005 portant mesures particulières d information du consommateur en matière de fruits et légumes Arrêté n /GNC du 17 février 2005 portant modalités d application à la Nouvelle- Calédonie des dispositions des articles L310-1, L310-2, L310-3 du code de commerce en matière de liquidations, ventes au déballage et de soldes Additifs à l arrêté n /GNC du 17 février 2005 portant modalités d'application à la Nouvelle-Calédonie des dispositions des articles L 310-1, L 310-2, L du code de commerce en matière de liquidations, ventes au déballage et de soldes Arrêté n /GNC du 17 février 2005 portant organisation de la commission consultative des pratiques commerciales JONC du 22 février 2005 Page 967 JONC du 22 février 2005 Page 968 JONC du 8 mars 2005 Page 1286 JONC du 22 février 2005 Page 969
2 Arrêté n /GNC du 17 mars 2005 rétablissant la réglementation des prix applicable au secteur industriel de transformation du riz (abrogé par arrêté n /GNC du 3 août 2010) Arrêté n /GNC du 16 mars 2006 portant approbation du règlement intérieur de la commission consultative des pratiques commerciales Arrêté n /GNC du 17 août 2006 portant rétablissement de la réglementation des prix de certains produits importés et locaux (abrogé par arrêté n /GNC du 3 août 2010) Arrêté n /GNC du 1 er mars 2007 portant fixation des délais de paiement des produits de consommation courante obtenus, fabriqués ou transformés localement (abrogé par arrêté n /GNC du 3 janvier 2008) Arrêté n /GNC du 3 janvier 2008 portant fixation des délais de paiement des produits de consommation courante obtenus, fabriqués ou transformés localement Arrêté n /GNC du 1 er avril 2008 portant modification de la composition des membres de la commission consultative des pratiques commerciales Arrêté n /GNC du 29 septembre 2009 modifiant l'arrêté n /GNC du 17 février 2005 portant organisation de la commission consultative des pratiques commerciales Arrêté n /GNC du 3 août 2010 fixant les prix de certains produits de première nécessité et de grande consommation (abrogé par arrêté n /GNC du 5 juin 2012). Arrêté n /GNC du 5 juin 2012 fixant les prix de certains produits de première nécessité et de grande consommation et des prestations de services Arrêté n /GNC du 25 juin 2013 portant réglementation des prix des produits et prestations de service et modifiant l'article 1er de l'arrêté n /GNC du 5 juin 2012 fixant les prix de certains produits de première nécessité et de grande consommation et des prestations de services Arrêté n /GNC du 25 juin 2013 précisant les modalités d'affichage des informations à l'occasion de la vente au détail des produits réglementés et des fruits et légumes frais Arrêté n /GNC du 25 juin 2013 pris en application de l'article 4-7 de la délibération modifiée n 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique Arrêté n /GNC du 30 juillet 2013 pris en application de l'article de la délibération modifiée n 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique Arrêté n /GNC du 30 juillet 2013 pris en application de l'article de la délibération modifiée n 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique Arrêté n /GNC du 30 juillet 2013 relatif à la publicité, à l égard du consommateur, des prix de vente à l unité de mesure de certains produits préemballés Arrêté n /GNC du 10 septembre 2013 relatif au mode de fonctionnement et aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix et des marges JONC du 22 mars 2005 Page 1500 JONC du 21 mars 2006 Page 1977 JONC du 22 août 2006 Page 5648 JONC du 6 mars 2007 Page 1530 JONC du 10 janvier 2008 Page 276 JONC du 10 avril 2008 Page 2682 JONC du 8 octobre 2009 Page 8285 JONC du 12 août 2010 Page 6885 JONC du 12 juin 2012 Page 4081 JONC du 2 juillet 2013 Page 5224 JONC du 2 juillet 2013 Page 5235 JONC du 2 juillet 2013 Page 5237 JONC du 1 er août 2013 Page 6093 JONC du 1 er août 2013 Page 6094 JONC du 1 er août 2013 Page 6098 JONC du 19 septembre 2013 Page 7598
3 Article 1 TITRE I REGLEMENTATION GENERALE DES PRIX Articles 2 à 4 TITRE II INFORMATION DU CONSOMMATEUR CHAPITRE 1 De la transparence Obligation générale d'information Articles 5 à 49 CHAPITRE 2 De la loyauté Articles 50 à 56 TITRE III PRATIQUES COMMERCIALES CHAPITRE 1 Pratiques commerciales réglementées Articles 57 à 65 CHAPITRE 2 Pratiques commerciales illicites Articles 66 et 67 TITRE IV REGLES EN MATIERE DE CONCURRENCE CHAPITRE 1 Des pratiques anticoncurrentielles Articles 68 à 72 CHAPITRE 2 Transparence et équilibre des relations commerciales Articles 73 à 81 TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE 1 Instance de concertation Articles 82 et 83 CHAPITRE 2 Des pouvoirs d'enquête Articles 84 à 87 CHAPITRE 3 Sanctions Articles 88 à 102 CHAPITRE 4 Dispositions diverses Articles 103 à 105 Article 1 Les règles applicables en matière de prix, d'information du consommateur, de pratiques commerciales et de concurrence, sont déterminées dans le cadre des dispositions de la présente délibération aux titres I, II, III, IV et V.
4 TITRE I REGLEMENTATION GENERALE DES PRIX Article 2 Modifié par l arrêté n /GNC du 17 mars 2005 rétablissant la réglementation des prix applicable au secteur industriel de transformation du riz Modifié par l arrêté n /GNC du 17 août 2006 portant rétablissement de la réglementation des prix de certains produits importés et locaux Modifié par délibération n 62 du 2 juin 2010, art 1. Article 3 Modifié par l arrêté n /GNC du 17 août 2006 portant rétablissement de la réglementation des prix de certains produits importés et locaux Modifié par délibération n 62 du 2 juin 2010, art 2. Modifié par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 1 er. Modifié par la loi du pays n du 14 février 2014, art.4. Jusqu au 31 décembre 2014, le gouvernement est habilité à prendre par arrêté à tous les stades de la commercialisation, dans les conditions définies à l'article Lp du code de commerce, des mesures spécifiques de fixation de prix pour les produits alimentaires et non alimentaires d'origine locale ou importée et les prestations de services figurant dans l'annexe jointe à la présente délibération. La présente délibération fera l'objet d'un rapport portant sur son exécution à l'issue de chaque année d'application. Ce rapport sera établi par le gouvernement et transmis au congrès dans le trimestre qui suit chaque année d'application. Ces mesures ont fait l objet de l arrêté n /GNC du 3 août 2010 fixant les prix de certains produits de première nécessité et de grande consommation (abrogé), puis de l arrêté n /GNC du 5 juin 2012 fixant les prix de certains produits de première nécessité et de grande consommation et des prestations de services modifié par arrêté n /GNC du 25 juin Inséré par la délibération n 137 du 16 décembre 2005, art 1. Abrogé par la délibération n 62 du 2 juin 2010, art 13 Modifié par délibération n 62 du 2 juin 2010, art 3. Inséré par délibération n 62 du 2 juin 2010, art 4. Modifié par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 2. Inséré par délibération n 62 du 2 juin 2010, art 5. Modifié par la loi du pays n du 14 février 2014, art.4. Article 3-1 Article 4 Article 4-1 Article 4-2 Lorsque ces prix sont fixés par application d'un coefficient multiplicateur de marge commerciale ou par une marge commerciale en valeur absolue, le prix de vente maximum au détail est déterminé quel que soit le nombre d'intermédiaires, sous réserve du régime de prix dérogatoire prévu à l'article Lp du code de commerce. Article 4-3
5 Inséré par délibération n 62 du 2 juin 2010, art 6. Modifié par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 3. Le coût de revient licite s'obtient en ajoutant au prix d'achat défini ci-après, les frais accessoires d'achat énumérés limitativement au paragraphe 2. 1 Le prix d'achat est constitué par la somme effectivement payée ou payable par l'importateur, déduction faite des escomptes ou remises de toute nature. 2 Les frais accessoires d'achat payés à des tiers qui peuvent être ajoutés au prix d'achat pour la détermination du coût de revient licite sont les suivants : - frais de manutention à partir du lieu d'origine ou de provenance du produit jusqu'à la mise en magasin de l'importateur ; y compris les frais de magasinage, à l'exception de ceux qui sont postérieurs au dédouanement, sauf cas de force majeure dûment justifiés ; - frais de transport (établis dans les mêmes conditions) ; - prime d'assurance transport ; - frais de location et de retour des emballages ; - commissions et courtages sur achat ; - honoraires d'agence en douane ; - droits et taxes constatés par les autorités douanières de la Nouvelle-Calédonie, exceptée la taxe générale sur les activités. Inséré par délibération n 62 du 2 juin 2010, art 7. Modifié par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 4. Modifié par la loi du pays n du 14 février 2014, art.4. Article Le prix de vente détail maximum licite de l'importateur est constitué par le coût de revient licite défini à l'article précédent et déterminé dans les conditions définies par l'article Lp du code de commerce. 2 Le prix de vente maximum licite du commerçant détaillant est constitué, quel que soit le nombre d intermédiaires, par le prix de vente détail maximum licite de l importateur, majoré, le cas échéant, des frais de transports justifiés hormis la taxe générale sur les activités, et déterminé dans les conditions définies par l article 4-1, sous réserve du régime de prix dérogatoire prévu à l article Lp du code de commerce. Inséré par délibération n 62 du 2 juin 2010, art 8. Article 4-5 a) Les pénalités constatées par le service des douanes ne peuvent, en aucun cas, être prises en compte pour l'établissement du prix de vente. b) Lorsque des produits de nature différente font l'objet d'une facturation de fret, manutention ou transit global, la répartition des frais s'effectue suivant le cas proportionnellement au poids ou au volume, à défaut, elle s'effectue proportionnellement à la valeur. Les frais d'assurance sont répartis proportionnellement aux valeurs. c) Les frais accessoires d'achat visés à l'article 4-3 doivent faire l'objet de pièces justificatives et ne peuvent être incorporés au coût de revient qu'à cette condition formelle.
6 d) Lorsque l'un des éléments à retenir pour la détermination du prix de revient licite défini à l'article 4-3 ci-dessus est exprimé dans une monnaie étrangère, la conversion en francs CFP doit être effectuée comme suit : 1 sur la base du taux de change officiel retenu par le service des douanes à la date de l'enregistrement de la déclaration en douane, lorsque le règlement intervient postérieurement au dédouanement ; 2 sur la base du taux de change officiel en vigueur au moment de l'achat des devises, lorsque le règlement intervient antérieurement au dédouanement. Inséré par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 5. Inséré par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 5. Article 4-6 Article 4-7
7 TITRE II INFORMATION DU CONSOMMATEUR Modifié par la loi du pays n du 14 février 2014, art 3. CHAPITRE 1 De la transparence Obligation générale d'information Article 5 Les dispositions de la présente délibération s'appliquent : - à toute forme de publicité à l'égard du consommateur, quels qu'en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés ou les termes employés. Modifié par l erratum publié au JONC du 26 octobre 2004 Article 6 Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Pour les produits industriels, autres que les produits qui relèvent de l'arrêté modifié n /CG du 9 novembre 1983 pris pour l'application de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les conditions de vente des denrées, produits et boissons destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail, le responsable de la première mise sur la marché en Nouvelle- Calédonie est tenu de communiquer ces informations nécessaires et préalables rédigées en langue française. Chaque intermédiaire, jusqu'au consommateur final, est tenu d'en assurer la diffusion et la communication Article 7 Des mesures particulières d'information peuvent être prises, par arrêté du gouvernement, pour certains produits ou prestations de service. Arrêté pris en application : Arrêté n /GNC du 17 février 2005 portant mesures particulières d information du consommateur en matière de fruits et légumes Section 1 - Information du consommateur sur les prix Article 8 Tout professionnel vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, avant la conclusion du contrat. Article 9 Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en monnaie légale. Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations
8 correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément demandées par le consommateur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable. Article 10 Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de services indispensables à l'emploi ou à la finalité du produit ou du service proposé, cette particularité doit être indiquée explicitement. Article 11 Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente, doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage. Article 12 Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte. Il doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur de l'établissement, selon le lieu où sont exposés les produits. Article 13 Les produits identiques ou non, vendus au même prix et exposés à la vue du public, peuvent ne donner lieu qu'à l'indication d'un seul prix. Article 14 Les produits vendus par lots composés de produits de nature différente doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot ainsi que le prix de chaque produit composant le lot. Article 15 Lorsqu'il s'agit de produits vendus au poids ou à la mesure, l'indication du prix doit être accompagnée de l'unité de poids ou de mesure à laquelle ce prix correspond. Article 16 Le prix de tout produit non exposé à la vue du public, mais disponible pour la vente au détail soit dans le magasin de vente, soit dans les locaux attenants au magasin et directement accessibles de celui-ci, doit faire l'objet d'un étiquetage. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux produits stockés dans les réserves indépendantes du point de vente. Article 17 L'étiquette doit être rédigée en caractères parfaitement lisibles. Elle est placée ou attachée soit sur le produit lui-même, soit sur l'emballage dans lequel il est présenté à la vente. L'étiquette peut être remplacée par la simple inscription du prix sur le produit ou l'emballage. Article 18 Les dispositions des articles 16 et 17 ne sont pas applicables : - aux produits alimentaires périssables suivants : fruits et légumes frais, viandes, produits de la mer, produits laitiers frais ;
9 - aux produits dont le prix est indiqué par écriteau sur un spécimen exposé à la vue du public ; - aux produits non périssables vendus en vrac dont le prix de chaque article fait l'objet d'un affichage récapitulatif sur un document exposé à la vue du public. Article 19 Publicité des prix de vente à l'unité de mesure de certains produits préemballés Modifié par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 6. Les produits préemballés figurant sur les listes fixées par arrêté du gouvernement sont soumis, lorsqu ils sont exposés pour la vente au détail à emporter, à des obligations particulières en ce qui concerne la publicité de leurs prix. Ces produits doivent être munis d une étiquette indiquant le prix de vente au kilogramme, à l hectogramme, au litre, au décilitre, au mètre, au mètre carré ou au mètre cube, la quantité nette délivrée et le prix de vente correspondant. Le commerçant assujetti aux présentes dispositions peut opter pour l étiquetage à l hectogramme ou au kilogramme d une part, au décilitre ou au litre d autre part, sous réserve de n adopter qu une seule unité de mesure pour chaque catégorie de produits fixée par arrêté du gouvernement. Inséré par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 7. Article 19-1 Lorsque des produits préemballés identiques sont présentés en poids ou en volumes égaux et exposés ensemble à la vue du public, les mentions prévues à l article 19 peuvent être portées sur un seul écriteau figurant à proximité des produits considérés. Inséré par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 7. Article 19-2 L article 19 n est pas applicable aux produits que les dispositions réglementaires en vigueur exemptent de l indication de la quantité nette. Inséré par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 7. Article 19-3 Dans le cas des produits pour lesquels les dispositions réglementaires en vigueur exigent l indication de la quantité nette égouttée, le prix au kilogramme ou à l hectogramme sera rapporté à cette quantité. Inséré par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 7. Article 19-4 Toute publicité de prix à l égard du consommateur faite hors des lieux de vente sur les produits visés à l article 19 est soumise aux mêmes conditions. Inséré par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 7. Article 19-5 L article 19 n est pas applicable aux produits préemballés dont les quantités nettes correspondent au kilogramme, à l hectogramme, au litre, au décilitre, au mètre, au mètre carré ou au mètre cube. Article 20
10 Le prix de toute prestation de services doit faire l'objet d'un affichage dans les lieux où la prestation est proposée au public. Sauf disposition particulière, l'affichage consiste en l'indication sur un document unique de la liste des prestations de services offertes et du prix de chacune d'elles. Ce document, exposé à la vue du public, doit être parfaitement lisible de l'endroit où la clientèle est habituellement reçue. Article 21 La publicité des prix des produits et services pour lesquels le vendeur ou le prestataire offre la prise en charge totale ou partielle des frais de crédit, doit être assurée conformément aux dispositions de la loi n du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, modifiée par l'article 86 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. Inséré par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 34. Article 21-1 A compter du 1er août 2013, outre les autres mesures particulières d informations, notamment celles relatives aux produits dont les prix sont réglementés, prévues par arrêté du gouvernement, l affichage simultané (en francs pacifique) du prix d achat par kilogramme ou à l unité au producteur des fruits et légumes frais revendus en l état, en vrac ou préemballés, et du prix de vente au consommateur est obligatoire sur les lieux de vente au détail de ces produits. D autres mentions non obligatoires peuvent être ajoutées par les détaillants, à la condition que ces dernières ne nuisent pas à la lisibilité et à la compréhension des informations obligatoires prévues au premier alinéa. Les modalités d affichage des informations prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article sont précisées par arrêté du gouvernement. Pour l application du premier alinéa, le prix d achat au producteur est, pour un jour, une catégorie de qualité et un calibre donnés, le prix net moyen payé au producteur pour l achat du lot commercialisé du produit concerné, déduction faite des coûts de conditionnement et des escomptes et remises éventuels consentis par le producteur et figurant sur la facture ou les documents commerciaux établis par le premier metteur en marché de la marchandise. A défaut, en ce qui concerne les produits importés, le prix d achat au producteur est le coût de revient licite défini par l article 4-3 de la présente délibération. Pour un jour, une catégorie de qualité et un calibre donnés, le commerçant détaillant affichera le coût de revient licite moyen du produit commercialisé. Afin de permettre au commerçant détaillant de déterminer le prix payé au producteur, les éventuels intermédiaires commerciaux doivent reporter sur les factures ou tous documents commerciaux qu ils établissent le ou les prix d achats nets des produits achetés aux producteurs, constituant le lot qui sera revendu au commerçant détaillant, déductions faites des éventuels coûts de conditionnements, escomptes et remises. L inscription du prix d achat au producteur doit être précédée de la mention «prix d achat au producteur :», ou «prix de revient import :» pour les produits importés. A l issue d une période de 6 mois à compter de l entrée en vigueur des dispositions du présent article, le gouvernement établira un rapport d évaluation de la mesure qui sera communiqué au congrès. Section 2 - Règles spécifiques de publicité des prix applicables à certains produits Article 22 - Pain de fabrication locale
11 Les règles de publicité des prix sont fixées par la délibération n 184 du 7 janvier 1999 relative à la réglementation des prix de vente du pain de fabrication locale. Article 23 - Poissons, crustacés et mollusques, d'eau de mer et d'eau douce Les règles de publicité des prix sont fixées par l'arrêté n /CE du 30 septembre 1987 relatif à la publicité des prix des poissons, crustacés et mollusques, d'eau de mer et d'eau douce. Article 24 - Viandes de boucherie et produits de charcuterie Les règles de publicité et d'affichage des prix pour la vente au détail de ces produits sont fixées par l'arrêté /CE du 15 décembre 1986 relatif aux conditions de vente au détail des viandes de boucherie et produits de charcuterie. Section 3 - Règles spécifiques de publicité des prix applicables à certains services Article 25 - Des règles spécifiques de publicité des prix s'appliquent :. aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien concernant les véhicules automobiles (véhicules particuliers et camionnettes d'un poids total en charge n'excédant pas 3,5 tonnes), les travaux de climatisation, plomberie, électricité, maçonnerie, menuiserie et peinture ;. aux opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées ;. aux opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution. Lorsque les entreprises interviennent dans le cadre de contrats d'entretien ou de garantie, elles ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre pour les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la signature du contrat ou de son renouvellement. Les travaux de raccordement à un réseau public effectués par un concessionnaire de services publics ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique, ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre. Article 26 Les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les informations suivantes :. les taux horaires de main-d œuvre toutes taxes comprises,. les modalités de décompte du temps passé,. les prix unitaires pratiqués (m2, m3, ml...) toutes taxes comprises,. les prix toutes taxes des différentes prestations forfaitaires proposées,. les frais de déplacement, le cas échéant,. le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, son coût d'établissement,. le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
12 Lorsque l'entreprise reçoit la clientèle dans ses locaux, ces informations font l'objet d'un affichage visible et lisible à l'intérieur de ses locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque la prestation est offerte sur le lieu de l'intervention, les entreprises présentent, préalablement à tout travail, un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessus. Modifié par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 8. Article 27 Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à F.CFP (vingt mille francs CFP), le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute autre personne habilitée à le représenter. Le professionnel remet un devis détaillé préalablement à l'exécution des travaux, à la demande du consommateur ou dès lors que leur montant estimé (devis compris) est supérieur à F.CFP (vingt mille francs CFP). Tout devis doit comporter les mentions suivantes :. la date de rédaction,. le nom et l'adresse de l'entreprise,. le nom du client et le lieu d'exécution de l'opération,. le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment heure de main d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue,. les frais de déplacement, le cas échéant,. la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises,. la durée maximale que prendra l intervention à compter de la commande,. la durée de validité de l'offre,. l'indication du caractère payant ou gratuit du devis. Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "devis reçu avant l'exécution des travaux". Le prestataire conserve le double du devis pendant une période de douze mois. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux interventions effectuées en situation d'urgence absolue, en tant qu'elles se limitent à faire cesser un danger manifeste pour la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux. Les montants mentionnés au présent article pourront être révisés par arrêté du gouvernement. Article 28 - Véhicules automobiles d'occasion Les règles de publicité des prix applicables aux ventes de véhicules d'occasion sont fixées par la délibération n 243/CP du 8 septembre 1993 prise pour l'application de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente de marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les véhicules automobiles d'occasion.
13 Article 29 - Laverie, blanchisserie, teinturerie Les exploitants qui assurent des services de laverie, blanchisserie et de teinturerie sont tenus d'afficher en vitrine ou, à défaut, à l'entrée de l'établissement, un tarif visible et lisible de l'extérieur indiquant les prix toutes taxes comprises des prestations suivantes :. lavage (au poids),. séchage (au poids),. lavage + séchage (au poids),. repassage (à la pièce ou au poids, le cas échéant). A l'intérieur de l'établissement, les exploitants sont tenus d'afficher de façon visible et lisible par la clientèle, les tarifs et la qualité de l'ensemble des prestations offertes par l'entreprise. L'information relative à la qualité des prestations doit comporter la description précise de la nature des opérations comprises dans la prestation annoncée. A l'intérieur de l'établissement, les exploitants sont tenus d'afficher, de façon visible et directement lisible par la clientèle, les conditions particulières du service qu'ils rendent et, notamment, celles relatives à leur responsabilité et aux conditions d'indemnisation du consommateur, en cas de perte ou de détérioration des articles remis par ce dernier. Article 30. Coiffure Les règles de publicité des prix applicables aux prestations de coiffure sont fixées par l'arrêté n 442 du 23 février Article 31 - Hôtellerie et autres établissements similaires Les règles de publicité et d'affichage des prix, toutes taxes comprises, sont fixées par la délibération n 288/CP du 25 février 1994 relative aux prix pratiqués par les établissements hôteliers. Article 32 - Etablissements servant des denrées ou des boissons à consommer sur place Dans les établissements servant des boissons à consommer sur place, la publicité des prix, toutes taxes comprises, doit être assurée par un tableau d'affichage facilement lisible de l'intérieur de l'établissement. Toutefois, dans le cas où les prix des boissons servies dans l'établissement figurent sur une carte disposée en permanence sur chaque table, le tableau d'affichage n'est pas obligatoire. Dans les établissements servant des repas ou des denrées alimentaires à consommer sur place, la publicité des prix, toutes taxes comprises, sera assurée par un menu ou carte placé à l'extérieur de l'établissement ou à l'intérieur de façon à être lisible de l'extérieur. Ce menu ou carte devra être à la disposition de la clientèle pendant toute la durée du service. En outre, à l'intérieur de l'établissement, un menu ou carte sera distribué au consommateur. Article 33 - Travaux photographiques Les règles de publicité et d'affichage des prix de ces prestations sont fixées par l'arrêté n /CE du 30 septembre 1987 relatif aux travaux photographiques. Article 34 - Opérations d'entretien et de station-service concernant les véhicules particuliers et les camionnettes ; opérations de dépannage et d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés.
14 Les règles de publicité des prix applicables aux opérations d'entretien et de station-service des véhicules particuliers et des camionnettes sont fixées par la délibération modifiée n 195/CP du 30 septembre l992 relative à la réglementation des prix de certaines prestations de service dans le secteur automobile. Article 35 Taxis Les règles de publicité des prix sont fixées par la délibération modifiée et complétée n l30/cp du 20 février 1997 réglementant les prix des transports effectués par les taxis. Article 36 - Prestations d'esthétique Les règles de publicité des prix sont fixées par la délibération n 180 du 25 janvier 2001 portant réglementation professionnelle de l'esthétique en Nouvelle-Calédonie. Article 37 - Locations de véhicules Tout professionnel qui loue des véhicules terrestres à moteurs, particuliers ou utilitaires, de moins de kg de PTAC, sans chauffeur, est tenu de faire connaître préalablement au consommateur les conditions de location selon les conditions ci-après. Les opérations de location de véhicules avec option d'achat ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. I. - Tout professionnel doit faire connaître à la clientèle l'ensemble des conditions de location, pour chaque catégorie de véhicules offerts. Doivent notamment être indiqués :. les prix unitaires toutes taxes comprises de tous les éléments de la prestation : au kilomètre, au temps ;. les prix toutes taxes comprises des prestations annexes offertes par le loueur ;. les prix toutes taxes comprises des prestations forfaitaires proposées ;. les prix toutes taxes comprises des options d'assurance proposées et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions, le montant des franchises et le coût de leur rachat ;. les frais dont le locataire doit, le cas échéant, assurer directement le débours ;. les conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour prévu ;. le montant du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution, les conditions de dispense du versement du dépôt ;. les avances sur location exigées ;. les conditions d'âge ou d'ancienneté du permis de conduire ;. les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule, en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle ;. le cas échéant, toute autre condition de délivrance de la prestation. II. - L'information prévue au I ci-dessus est effectuée par voie de documents disposés de sorte que le consommateur puisse les retirer librement dans les locaux de réception de la clientèle.
15 En outre, le professionnel doit, pour les cinq prestations les plus couramment pratiquées, afficher, de manière visible et lisible de l'endroit où se tient habituellement la clientèle, les indications énumérées au 1er alinéa du I. Modifiée par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 9. Section 4 - Frais de livraison Article 38 En complément des dispositions générales prévues par le présent titre, les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits qui ne sont pas usuellement emportés par l'acheteur ainsi qu'aux produits délivrés par correspondance. Les frais de livraison ou d'envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus. Article 39 Lorsque ces frais ne sont pas inclus, toute information du consommateur sur les prix doit clairement préciser:. sur les lieux de vente, le montant de ces frais selon les différentes zones desservies par le vendeur ;. hors des lieux de vente, leur montant pour la zone habituellement desservie par le vendeur. Toutefois :. lorsqu'une information du consommateur sur les prix concerne plusieurs points de vente dont les conditions de livraison sont différentes, celle-ci peut ne mentionner que l'existence éventuelle de frais de livraison qui devront être portés à la connaissance du consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion du contrat ;. lorsqu'il s'agit d'une offre de vente visée à l'article 40 ci-après, le consommateur doit être informé de façon complète du montant des frais de livraison, par tout moyen approprié, avant la conclusion du contrat. Dans le cas où le vendeur n'effectue pas la livraison, toute information du consommateur sur les prix doit le préciser. Insérée par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 10. Modifiée par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 12. Section 5 Ventes à distance et par correspondance Article 40 Les dispositions de la présente section s appliquent à toute vente d un bien ou toute fourniture d une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion du contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Constitue une technique de communication à distance au sens de la présente délibération toute technique permettant au consommateur, hors des lieux habituels de réception de la clientèle, de commander un produit ou de demander la réalisation d'un service. Sont, notamment, considérés comme des techniques de communication à distance la télématique, le téléphone, la vidéotransmission, la voie postale et la distribution d'imprimés.
16 Inséré par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 13. Article 40-1 Le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposés au consommateur selon une technique de communication à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat. Article 41 Toute publicité écrite permettant une commande à distance au sens de l'article 40 de la présente délibération, à l'exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes :. le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise,. les taux horaires de main-d œuvre toutes taxes comprises pratiqués pour chaque catégorie de prestation concernée ou les prix unitaires, quelles que soient les unités,. les frais de déplacement lorsque les entreprises se rendent au domicile du consommateur,. le caractère payant ou non du devis,. le cas échéant, toute autre condition de rémunération. Modifié par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 14. Article 42 Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Pour les prestations de services, le droit à rétractation s'effectue dans les mêmes conditions, dans un délai de quinze jours après acceptation de l'offre, sauf si l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Lorsque les informations prévues à l article 43-1 n ont pas été fournies, le délai d exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l acceptation de l offre, le délai de quinze jours mentionné au premier alinéa s applique. Inséré par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 15. Article 42-1 Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le consommateur s engage quant à lui à retourner le produit en bon état au vendeur. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Inséré par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 15. Article 42-2
17 Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l article 45 de la présente délibération. Il est alors remboursé dans les conditions de l article 42-1 de la présente délibération. En cas de défaut d exécution du contrat par un fournisseur résultant de l indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu il a versées. Audelà de ce terme, ces sommes sont productives d intérêts au taux légal. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d une qualité et d un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Inséré par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 15. Article 42-3 Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1 De fourniture de services dont l exécution a commencé, avec l accord du consommateur, avant la fin du délai de quinze jours francs ; 2 De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3 De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4 De fourniture d enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu ils ont été descellés par le consommateur ; 5 De fourniture de journaux, de périodiques, de magazines ou de livres ; 6 De service de paris ou de loteries autorisés. Article 43 Dans toute offre de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre. Inséré par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 16 Article 43-1 I. Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison : 1 Confirmation des informations mentionnées aux articles 6 et 8 à moins que le professionnel n ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
18 2 Une information sur les conditions et les modalités d exercice du droit de rétractation ; 3 L adresse de l établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations; 4 Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ; 5 Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d une durée indéterminée ou supérieure à un an. II. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d une technique de communication à distance et facturés par l opérateur de cette technique à l exception du 3. III. Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l exécution de sa commande, d exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l exclusion de tout autre coût. Modifiée par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 11. Section 6 - Information sur les délais de livraison Article 44 Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation de services n'est pas immédiate et si le prix convenu excède F.CFP (cent mille francs CFP) indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le montant mentionné au présent article pourra être révisé par arrêté du gouvernement. Modifié par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 17. Article 45 Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture de prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en cas de dépassement de plus de 15 jours de la date de livraison du bien ou excédant de plus de sept jours l'exécution de la prestation. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de force majeure. Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit pendant un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. Sauf stipulation contraire au contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. Section 7 - Règles de facturation relatives aux produits et aux prestations de services Modifiée par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 11. Modifié par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 33. Article 46
19 Pour les besoins des particuliers et pour leur destination personnelle, tout commerçant, à l'occasion d'une vente au détail, tout prestataire de services, à l'occasion d'une prestation effectuée, est tenu, lorsque le client lui en fait la demande, de remettre à celui-ci une note, fiche, bordereau ou facture, numéroté, indiquant les éléments suivants en langue française:. la date de rédaction,. le nom, l'adresse du prestataire et le numéro Ridet,. le nom du client sauf opposition de celui-ci,. la date et le lieu d'exécution de la prestation,. le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, quantité fournie,. la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ainsi que la nature et le montant des taxes. En tant que de besoin, la liste des mentions obligatoires ci-dessus peut être modifiée et/ou complétée par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Article 47 Toute prestation de services à l'égard du consommateur, hormis celles visées à l'article 49 ci-après, doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et, en tout état de cause, avant paiement du prix, de la délivrance d'une note ou facture lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à F.CFP toutes taxes comprises. Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note ou facture est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix. Le montant mentionné au présent article pourra être révisé par arrêté du gouvernement. Article 48 La note doit être établie en double exemplaire. L'original est remis au client, le double doit être conservé par le professionnel pendant un an, nonobstant les obligations légales comptables de conservation des documents commerciaux, et classé par ordre de date de rédaction. Article 49 Toute prestation visée à l'article 25 de la présente délibération ainsi que celles relevant des établissements servant des repas, denrées ou boissons, doivent faire l'objet dès qu'elles sont exécutées et, en tout état de cause, avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note dans les conditions prévues par la présente section. Le prestataire fait signer au consommateur une décharge pour les pièces, éléments ou appareils remplacés dont ce dernier a refusé la conservation. CHAPITRE 2 De la loyauté Section 1 - Information du consommateur sur les annonces de réduction de prix Article 50 Toute publicité à l'égard du consommateur comportant une annonce de réduction de prix est soumise aux conditions ci-après :
20 . Lorsqu'elle est faite hors des lieux de vente, elle doit préciser : - l'importance de la réduction soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport au prix de référence défini à l'article 51 ci-dessous, - les produits ou services ou catégories de produits ou services concernés, - les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle le produit ou service est offert à prix réduit.. Lorsqu'elle est faite sur les lieux de vente, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doit faire apparaître, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence défini à l'article 51 ci-dessous. Toutefois, lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits ou services parfaitement identifiés, cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une publicité, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence tel qu'il est défini à l'article 51 ci-dessous. Ces dispositions ne sont pas opposables aux opérations promotionnelles telles : - les annonces de réduction de prix purement littéraires et non chiffrées, - les réductions de prix ne concernant qu'une partie de la clientèle, - les réductions de prix résultant de l'augmentation de la quantité du produit, - les annonces de prix de lancement pour assurer la promotion d'un produit. Article 51 Le prix de référence visé par la présente délibération ne peut excéder : 1. le cas échéant, le prix limite du produit ou du service offert fixé par la réglementation ou résultant d'un engagement pris envers les pouvoirs publics, 2. à défaut, le prix indicatif de vente au public de ce produit, établi par un document émanant du fabricant ou de l'importateur, 3. à défaut des prix visés ci-dessus, le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation identique dans le même établissement de vente au détail au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité. Dans ce dernier cas, la publicité doit obligatoirement mentionner en caractères apparents que le rabais ou l'avantage annoncé s'entend par rapport aux prix précédemment pratiqués. Les importateurs et les fabricants qui vendent directement aux consommateurs ainsi que les détaillants vendant sous leur propre marque ne sont pas autorisés à annoncer des réductions de prix par rapport au prix visé au 2 ci-dessus. Modifié par délibération n 281 du 24 juin 2013, art 18. Section 2 - Allégations publicitaires Article 52
Délibération n 14 du 6 octobre 2004. portant réglementation économique
portant réglementation économique Historique : JORF du «date» p. «n» JONC du «date» p. «n» Créée par Délibération n 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique JONC du 26 octobre 2004 page 6073