Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/96h02/v10
Timestamp: 2017-10-20 10:37:54+00:00
Document Index: 86002361

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 34', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 52']

Dernière modification : 2007, chap. 10, annexe R, art. 14.
Requête relative à l’admission aux unités de sécurité
Requête en vue d’un transfert à une unité de sécurité
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «bénéficiaire» est abrogée par le paragraphe 207 (1) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacée par ce qui suit :
a) soit dans un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;
b) soit dans un endroit que prescrivent les règlements, dans les circonstances que prescrivent les règlements;
c) soit dans le cadre d’un programme que prescrivent les règlements, dans les circonstances que prescrivent les règlements;
d) soit d’un fournisseur que prescrivent les règlements, dans les circonstances que prescrivent les règlements. («recipient»)
Voir : 2007, chap. 8, par. 207 (1) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «établissement de soins» est abrogée par le paragraphe 207 (1) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacée par ce qui suit :
a) d’un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;
b) d’un établissement que les règlements prescrivent comme étant un établissement de soins. («care facility»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «praticien de la santé» est modifiée par l’article 13 de l’annexe Q du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction de l’alinéa suivant :
g.0.1) d’un membre de l’Ordre des homéopathes de l’Ontario;
Voir : 2007, chap. 10, annexe Q, art. 13 et par. 15 (2).
L’alinéa g.0.1) a été édicté comme alinéa g.1) dans le texte législatif source, article 13 de l’annexe Q du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007. L’alinéa est renuméroté dans la présente codification pour le distinguer de l’alinéa g.1) édicté dans le texte législatif source, article 13 de l’annexe O du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «praticien de la santé» est modifiée par l’article 13 de l’annexe O du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction de l’alinéa suivant :
g.1) d’un membre de l’Ordre des kinésiologues de l’Ontario;
Voir : 2007, chap. 10, annexe O, art. 13 et par. 15 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «praticien de la santé» est modifiée par l’article 14 de l’annexe R du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction de l’alinéa suivant :
q.1) d’un membre de l’Ordre des psychothérapeutes et des thérapeutes autorisés en santé mentale de l’Ontario;
Voir : 2007, chap. 10, annexe R, art. 14 et par. 20 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa s) est abrogé par l’article 15 de l’annexe P du chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
s) d’un membre de l’Ordre des naturopathes de l’Ontario;
Voir : 2007, chap. 10, annexe P, art. 15 et par. 21 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 38 est abrogé par le paragraphe 207 (2) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
38. La présente partie s’applique à l’admission à un établissement de soins, y compris à une unité de sécurité d’un tel établissement. 2007, chap. 8, par. 207 (2).
Voir : 2007, chap. 8, par. 207 (2) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «crise» est abrogée par le paragraphe 207 (3) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacée par ce qui suit :
«crise» Situation que les règlements prescrivent comme étant une crise. («crisis»)
Voir : 2007, chap. 8, par. 207 (3) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 39 est modifié par le paragraphe 207 (4) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction de la définition suivante :
«unité de sécurité» S’entend au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. («secure unit»)
Voir : 2007, chap. 8, par. 207 (4) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé par le paragraphe 207 (5) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
(1) Si le consentement d’une personne à son admission à un établissement de soins est exigé par la loi et qu’un appréciateur constate que cette personne est incapable à l’égard de l’admission :
a) d’une part, le mandataire spécial de la personne peut donner ou refuser son consentement au nom de cette dernière conformément à la présente loi;
b) d’autre part, la personne chargée d’autoriser les admissions à l’établissement de soins prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que l’admission de la personne ne soit pas autorisée, sauf si le mandataire spécial de cette dernière a donné son consentement au nom de celle-ci conformément à la présente loi. 2007, chap. 8, par. 207 (5).
Voir : 2007, chap. 8, par. 207 (5) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 42 est modifié par le paragraphe 207 (6) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction du paragraphe suivant :
Admission aux unités de sécurité
(3) Sous réserve de la disposition 1 du paragraphe (1), la personne ne doit pas donner son consentement à l’admission de l’incapable à une unité de sécurité d’un établissement de soins au nom de celui-ci, sauf si l’admission s’impose pour empêcher que l’incapable ou d’autres personnes ne subissent un préjudice physique grave, ou offre une liberté ou une jouissance accrues à l’incapable. 2007, chap. 8, par. 207 (6).
Voir : 2007, chap. 8, par. 207 (6) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 46 est modifié par le paragraphe 207 (7) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction du paragraphe suivant :
(2.1) Le présent article s’applique également si les conditions sont réunies :
a) un appréciateur constate qu’une personne est incapable à l’égard de l’admission à un établissement de soins;
b) le consentement à l’admission de l’incapable à une unité de sécurité d’un établissement de soins est donné au nom de celui-ci par son mandataire spécial;
c) avant que n’ait lieu l’admission, la personne chargée d’autoriser les admissions à l’établissement de soins est avisée que l’incapable a l’intention de demander ou a demandé à la Commission, par voie de requête, de déterminer si le mandataire spécial s’est conformé à l’article 42. 2007, chap. 8, par. 207 (7).
Voir : 2007, chap. 8, par. 207 (7) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est modifié par le paragraphe 207 (8) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 par substitution de «paragraphes (1), (2) et (2.1)» à «paragraphes (1) et (2)» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2007, chap. 8, par. 207 (8) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est abrogé par le paragraphe 207 (9) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
Consentement ou refus obligatoire
(2) Si l’admission à un établissement de soins est autorisée en vertu du paragraphe (1), la personne chargée d’autoriser les admissions à l’établissement de soins obtient le consentement ou le refus de consentement du mandataire spécial de l’incapable, promptement après l’admission de ce dernier. 2007, chap. 8, par. 207 (9).
Voir : 2007, chap. 8, par. 207 (9) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par le paragraphe 207 (10) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction de l’article suivant :
47.1 Dans les circonstances et de la manière précisées par les lignes directrices adoptées par le corps dirigeant de sa profession, l’appréciateur fournit aux personnes dont il constate l’incapacité à l’égard de l’admission à un établissement de soins les renseignements que précisent les lignes directrices sur les conséquences de la constatation. 2007, chap. 8, par. 207 (10).
Voir : 2007, chap. 8, par. 207 (10) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par le paragraphe 207 (11) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction de l’article suivant :
53.1 (1) Si un mandataire spécial donne son consentement à l’admission d’une personne à une unité de sécurité d’un établissement de soins au nom d’un incapable, la personne peut, par voie de requête, demander à la Commission de déterminer si son mandataire spécial s’est conformé à l’article 42. 2007, chap. 8, par. 207 (11).
(2) Les paragraphes 54 (2) à (7) s’appliquent à l’égard d’une requête visée au présent article. 2007, chap. 8, par. 207 (11).
Restriction quant aux requêtes répétées
(3) Si la décision de consentir à l’admission de la personne est confirmée à la suite du règlement définitif d’une requête visée au présent article, la personne ne peut pas présenter de nouvelle requête en révision de cette décision dans les six mois qui suivent le règlement définitif de la requête précédente, sauf si la Commission l’y autorise au préalable. 2007, chap. 8, par. 207 (11).
Restriction quant aux autres requêtes
(4) Nul ne doit présenter, en vertu du présent article, une requête en révision d’une décision de consentir à l’admission dans les six mois qui suivent les règlements définitifs suivants, sauf si la Commission l’y autorise au préalable :
1. Le règlement définitif d’une requête visée à l’article 52 s’il en est résulté que des directives ont été données à l’égard d’un désir, applicable aux circonstances, exprimé par la personne lorsqu’elle était capable et qu’elle avait au moins 16 ans révolus.
2. Le règlement définitif d’une requête visée à l’article 53 s’il en est résulté qu’il a été accordé au mandataire spécial la permission de consentir à l’admission malgré un désir exprimé par la personne lorsqu’elle était capable et qu’elle avait au moins 16 ans révolus.
3. Le règlement définitif d’une requête visée à l’article 54 s’il en est résulté que des directives ont été données à l’égard du consentement à l’admission. 2007, chap. 8, par. 207 (11).
(5) La Commission peut autoriser la présentation d’une nouvelle requête si elle est convaincue qu’il est survenu un changement important dans les circonstances qui justifie le réexamen de la décision de consentir à l’admission. 2007, chap. 8, par. 207 (11).
Voir : 2007, chap. 8, par. 207 (11) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 54.1 est modifié par le paragraphe 207 (12) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 par substitution de «53, 53.1 ou 54» à «53 ou 54». Voir : 2007, chap. 8, par. 207 (12) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la partie III est modifiée par le paragraphe 207 (13) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction de l’article suivant :
54.2 (1) La présente partie s’applique au transfert d’un résident d’un foyer de soins de longue durée à une unité de sécurité du foyer comme si le résident était admis à l’unité de sécurité, avec les adaptations énoncées aux dispositions 1 et 2 suivantes et les autres adaptations nécessaires :
1. Toute mention de la personne chargée d’autoriser les admissions à un établissement de soins vaut mention du titulaire de permis du foyer.
2. Toute mention de l’admission à un établissement de soins vaut mention du transfert à l’unité de sécurité. 2007, chap. 8, par. 207 (13).
«foyer de soins de longue durée», «résident» et «titulaire de permis» S’entendent au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. 2007, chap. 8, par. 207 (13).
Voir : 2007, chap. 8, par. 207 (13) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est abrogé par le paragraphe 207 (14) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
(1) Si un appréciateur constate qu’un bénéficiaire est incapable à l’égard d’un service d’aide personnelle :
a) d’une part, le mandataire spécial du bénéficiaire peut, au nom de ce dernier, prendre une décision concernant le service conformément à la présente loi;
b) d’autre part, la personne qui fournit le service ne doit pas s’appuyer sur le consentement du mandataire spécial à moins d’avoir pris des mesures raisonnables pour s’assurer qu’il a donné son consentement au nom du bénéficiaire conformément à la présente loi. 2007, chap. 8, par. 207 (14).
Voir : 2007, chap. 8, par. 207 (14) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par le paragraphe 207 (15) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction de l’article suivant :
62.1 Dans les circonstances et de la manière précisées par les lignes directrices adoptées par le corps dirigeant de sa profession, l’appréciateur fournit aux personnes dont il constate l’incapacité à l’égard d’un service d’aide personnelle les renseignements que précisent les lignes directrices sur les conséquences de la constatation. 2007, chap. 8, par. 207 (15).
Voir : 2007, chap. 8, par. 207 (15) et 232 (2).
(3) Abrogé : 2006, chap. 34, art. 34.
70.1 (1) La Commission ne doit pas examiner la constitutionnalité d’une disposition d’une loi ou d’un règlement ni rendre de décisions à ce sujet. 2006, chap. 19, annexe L, art. 2.
(2) Le paragraphe (1) est réputé s’être toujours appliqué à la Commission, mais son édiction ne porte pas atteinte à une instance ayant fait l’objet d’une décision définitive avant la date d’entrée en vigueur du présent article. 2006, chap. 19, annexe L, art. 2.
(3) Le président peut préciser, pour l’application de l’alinéa 73 (2) d) ou (2.1) b), les qualités requises que doivent posséder les membres de la Commission avant de pouvoir être désignés pour siéger seuls afin de traiter de requêtes particulières. 1996, chap. 2, annexe A, par. 71 (3); 2006, chap. 26, par. 14 (1).
72. (1) Les employés nécessaires à la bonne conduite des affaires de la Commission peuvent être nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. 1996, chap. 2, annexe A, par. 72 (1); 2006, chap. 35, annexe C, art. 52.
b) il est une personne pourvue d’un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau l’autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d’avocat et, tout au long des 10 années qui ont précédé sa désignation, il a été :
(i) soit une personne pourvue d’un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau l’autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d’avocat,
(ii) soit un membre du Barreau du Haut-Canada et, par la suite, une personne pourvue d’un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau l’autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d’avocat;
d) il possède toutes les autres qualités requises précisées par le président en vertu du paragraphe 71 (3). 1996, chap. 2, annexe A, par. 73 (2); 2006, chap. 21, annexe C, par. 111 (1).
b) il possède toutes les autres qualités requises précisées par le président en vertu du paragraphe 71 (3). 2006, chap. 26, par. 14 (2).
(3) La Commission rend sa décision et en fournit une copie à chaque partie ou à la personne qui la représentait dans la journée qui suit le jour où l’audience prend fin. 2006, chap. 21, annexe C, par. 111 (2).
(4) Si, dans les 30 jours qui suivent le jour où l’audience prend fin, la Commission reçoit, de l’une ou l’autre des parties, une demande des motifs de la décision, elle fait ce qui suit dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de réception de la demande :
a) elle motive sa décision par écrit;
b) elle fournit une copie de l’énoncé des motifs à chaque personne qui a reçu une copie de la décision aux termes du paragraphe (3). 2006, chap. 21, annexe C, par. 111 (2).
(2) La partie qui fait l’objet du traitement, de l’admission ou du service d’aide personnelle, selon le cas, et la personne autorisée en vertu de la Loi sur le Barreau à la représenter ont le droit d’examiner un dossier médical ou un autre dossier de santé constitué à l’égard de la partie, et d’en faire des copies, à leurs propres frais, sous réserve des paragraphes 35 (6) et (7) de la Loi sur la santé mentale (non-divulgation d’un dossier de renseignements personnels sur la santé), des paragraphes 33 (2), (3) et (4) de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée (non-divulgation d’un dossier de renseignements personnels sur la santé) et des paragraphes 183 (2) à (6) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (non-divulgation d’un dossier relatif à un trouble mental). 2004, chap. 3, annexe A, par. 84 (11); 2006, chap. 21, annexe C, par. 111 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 207 (16) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 par substitution de «Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires» à «Loi de 1994 sur les soins de longue durée». Voir : 2007, chap. 8, par. 207 (16) et 232 (2).
77. (1) Le ou les membres de la Commission qui tiennent une audience ne doivent communiquer ni directement ni indirectement avec qui que ce soit, au sujet de l’objet de l’audience, sauf si toutes les parties et les personnes qui les représentent en vertu de la Loi sur le Barreau en sont avisées et ont la possibilité de participer. 2006, chap. 21, annexe C, par. 111 (4).
(2) Cependant, le ou les membres de la Commission qui tiennent l’audience peuvent demander des conseils à un conseiller indépendant des parties, auquel cas la teneur des conseils donnés est communiquée à toutes les parties et aux personnes qui les représentent en vertu de la Loi sur le Barreau pour leur permettre de présenter des observations quant au droit applicable. 1996, chap. 2, annexe A, par. 77 (2); 2006, chap. 21, annexe C, par. 111 (5).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est modifié par le paragraphe 207 (17) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 par substitution de «l’alinéa b)» à «l’alinéa d)». Voir : 2007, chap. 8, par. 207 (17) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par le paragraphe 207 (18) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 par adjonction des alinéas suivants :
i.1) prescrire une situation comme étant une crise pour l’application de la définition de «crise» à l’article 39;
i.2) préciser les adaptations nécessaires à l’application de la partie III visées à l’article 54.2;
Voir : 2007, chap. 8, par. 207 (18) et 232 (2).