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Timestamp: 2019-09-21 11:24:59+00:00
Document Index: 181608984

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 100", "l'article 4", "l'article 69", "l'article 7", "l'article 95", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 4"]

Directive n° 98/70/CE du 13/10/98 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil | AIDA
(JOCE n° L 350 du 28 décembre 1998)
Directive (UE) n° 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 (JOUE n° L 239 du 15 septembre 2015)
Rectificatif au JOUE n° L 140 du 5 juin 2009
Directive n° 2011/63/UE de la Commission du 1er juin 2011 (JOUE n° L 147 du 2 juin 2011)
Directive n° 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JOUE n° L 140 du 5 juin 2009)
Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JOUE n° L 284 du
31 octobre 2003)
Directive n° 2003/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 2003 (JOUE n° L 76 du 22 mars 2003)
Directive n° 2000/71/CE de la Commission du 7 novembre 2000 (JOCE n° L 287 du 14 novembre 2000)
(1) Considérant que les disparités entre les législations ou mesures administratives adoptées par les États membres en matière de spécifications applicables aux carburants classiques et aux carburants de substitution utilisés dans les véhicules équipés de moteur à allumage commandé et de moteur à allumage par compression entravent les échanges dans la Communauté, et peuvent ainsi avoir une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur, ainsi que sur la compétitivité internationale des secteurs européens de la construction automobile et du raffinage; qu'il apparaît donc nécessaire, en vertu des dispositions de l'article 3 B du traité, de rapprocher les législations dans ce domaine ;
(2) considérant que l'article 100 A, paragraphe 3, du traité prévoit que la Commission prend pour base un niveau de protection élevé dans les propositions qu'elle présente en vue de l'établissement et du fonctionnement du marché intérieur, dans le domaine notamment de la santé et de la protection de l'environnement ;
(3) considérant que les polluants atmosphériques primaires tels que les oxydes d'azote, les hydrocarbures imbrûlés, les particules, le monoxyde de carbone, les benzènes et les autres émissions toxiques d'échappement qui contribuent à la formation de polluants secondaires tels que l'ozone, sont dégagés en quantité considérable dans les gaz d'échappement et d'évaporation des véhicules à moteur et présentent ainsi un grand risque pour la santé humaine et pour l'environnement, soit directement, soit indirectement ;
(4) considérant que, malgré la rigueur croissante des valeurs limites d'émissions des véhicules fixées par la directive 70/220/CEE du Conseil (4) et la directive 88/77/CEE du Conseil (5), des mesures supplémentaires de réduction de la pollution atmosphérique provoquée par les véhicules et d'autres sources sont nécessaires pour pouvoir atteindre une qualité atmosphérique satisfaisante ;
(5) considérant que l'article 4 de la directive 94/12/CE du Parlement européen et du Conseil (6) énonce une nouvelle approche pour les mesures de réduction des émissions qui s'appliqueront à partir de l'an 2000 et demande à la Commission d'examiner, notamment, dans quelle mesure les améliorations de la qualité de l'essence, du diesel et des autres carburants pourraient réduire la pollution atmosphérique ;
(6) considérant qu'en plus d'une première phase de spécifications pour les carburants, débutant en l'an 2000, une seconde phase, entrant en vigueur en 2005, doit être fixée afin de permettre à l'industrie de réaliser les investissements nécessaires pour adapter ses plans de production ;
(7) considérant que des carburants essence et diesel respectant les spécifications établies aux annexes I, II, III et IV sont déjà disponibles sur le marché de la Communauté européenne ;
(8) considérant que le programme européen " auto-oil ", décrit dans la communication de la Commission sur la stratégie future pour la maîtrise des émissions atmosphériques du transport routier, fournit des éléments de base scientifiques, techniques et économiques permettant de recommander l'introduction, au niveau communautaire, des nouvelles spécifications environnementales applicables à l'essence et aux carburants diesel ;
(9) considérant que l'introduction de spécifications environnementales applicables à l'essence et aux carburants diesel représente un élément important de l'ensemble, d'un rapport coût/efficacité satisfaisant, des mesures de portée européenne, nationale, régionale et locale qui doivent être mises en oeuvre, compte tenu des coûts et avantages de toute action ;
(10) considérant que la mise en oeuvre d'un ensemble de mesures de portée européenne, nationale, régionale et locale destinées à limiter les émissions des véhicules fait partie de la stratégie globale de la Commission en vue de réduire, de manière équilibrée et pour répondre aux critères coûts/bénéfices, les émissions atmosphériques provenant de sources mobiles et de sources fixes ;
(11) considérant qu'il est nécessaire d'obtenir à court terme une réduction des émissions polluantes des véhicules, en particulier dans les zones urbaines, et notamment des polluants primaires tels que les hydrocarbures imbrûlés et le monoxyde de carbone, des polluants secondaires tels que l'ozone, des émissions toxiques telles que celles de benzène et de particules ; que la réduction des émissions polluantes des véhicules dans les zones urbaines peut être réalisée immédiatement, en ce qui concerne les véhicules à moteur, en modifiant la composition du carburant ;
(12) considérant que l'incorporation d'oxygène et la réduction significative des aromatiques, des oléfines, du benzène et du soufre peuvent permettre d'obtenir un carburant de meilleure qualité du point de vue de la qualité de l'air ;
(13) considérant que les dispositions de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (7), et notamment de son article 8, paragraphe 4, découragent et peuvent empêcher les États membres de moduler les droits d'accises pour améliorer la qualité des carburants au-delà des spécifications communautaires ;
(14) considérant que le recours des États membres à des droits d'accises modulés peut encourager l'introduction de carburants améliorés en fonction des priorités, capacités et besoins nationaux ;
(15) considérant que la Commission a présenté une proposition de directive relative aux produits énergétiques ; que cette proposition vise, notamment, à permettre aux États membres de recourir plus activement à des mesures d'incitation fiscale passant par une modulation des droits d'accises, afin de faciliter l'introduction de carburants améliorés ;
(16) considérant que, de manière générale, des spécifications applicables aux carburants en vue de limiter les émissions tant à l'échappement que par évaporation font défaut ;
(17) considérant que la pollution atmosphérique par le plomb provenant de la combustion d'essence plombée constitue un risque pour la santé humaine et pour l'environnement ; que le fait que pratiquement tous les véhicules routiers propulsés à l'essence seront capables de rouler à l'essence sans plomb d'ici à l'an 2000 représente un progrès important et qu'il y a donc lieu de restreindre vigoureusement la commercialisation de l'essence plombée ;
(18) considérant que la nécessité de réduire les émissions de véhicules et l'existence des technologies de raffinage nécessaires justifient l'établissement de spécifications environnementales applicables aux carburants en vue de la commercialisation de l'essence sans plomb et des carburants diesel ;
(19) considérant qu'il semble opportun de prévoir la mise en place de deux types de carburants diesel, dont l'un serait de meilleure qualité, et de deux types d'essence, dont l'un serait de meilleure qualité ; qu'il est souhaitable que ce diesel et cette essence de meilleure qualité remplacent le diesel et l'essence de moindre qualité sur le marché d'ici à 2005 ; qu'il convient cependant de faire le nécessaire pour reporter ce remplacement lorsque l'application de la date de 2005 dans un État membre placerait les entreprises de cet État devant de graves difficultés pour réaliser les adaptations nécessaires de leur outil de production ;
(20) considérant que, pour protéger la santé humaine et/ou l'environnement dans certaines agglomérations ou dans certaines zones sensibles du point de vue écologique connaissant des problèmes particuliers en matière de qualité de l'air, les États membres devraient être autorisés, sous réserve d'une procédure fixée par la présente directive, à exiger que les carburants ne puissent être commercialisés que s'ils répondent à des spécifications environnementales plus strictes que celles fixées dans la présente directive ; que cette procédure constitue une dérogation par rapport à la procédure d'information établie par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (8);
(21) considérant que les États membres devraient instaurer des systèmes de surveillance pour assurer le respect des normes de qualité des carburants prévues par la présente directive ; que ces systèmes de surveillance devraient être fondés sur des procédures communes d'échantillonnage et d'essai ; que les États membres devraient transmettre à la Commission, au moyen d'un formulaire commun, les informations qu'ils ont recueillies sur la qualité des carburants ;
(22) considérant que, sur la base d'une évaluation complète, la Commission doit présenter une proposition complétant les spécifications obligatoires pour l'essence et les carburants diesel visées aux annexes III et IV, applicables à partir du 1er janvier 2005 ; que cette proposition peut également contenir, le cas échéant, des spécifications environnementales pour d'autres types de carburants, comme le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel et les biocarburants ; qu'il existe des flottes de véhicules captives (autobus, taxis, véhicules utilitaires, etc.) responsables d'une large part de pollution urbaine et qui pourraient bénéficier de spécifications particulières ;
(23) considérant qu'il pourrait être souhaitable de faire évoluer les méthodes de référence utilisées pour mesurer les spécifications fixées dans la présente directive en fonction des progrès scientifiques et techniques ; qu'il faut prévoir à cette fin des dispositions permettant d'adapter les annexes de la présente directive au progrès technique ;
(25) considérant que les mesures transitoires pour l'Autriche visées à l'article 69 de l'acte d'adhésion de 1994 comprennent l'article 7 de la directive 85/210/CEE ; que, pour des raisons particulières de protection de l'environnement, l'application de cette mesure transitoire devrait être prolongée jusqu'au 1er janvier 2000 ;
(4) JO L 76 du 6.4.1970, p. 1.
(5) JO L 36 du 9.2.1988, p. 33.
(7) JO L 316 du 31.10.1992, p. 12.
(9) JO L 96 du 3.4.1985, p. 25.
(10) JO L 334 du 12.12.1985, p. 20.
(11) JO L 74 du 27.3.1993, p. 81
Article 1er de la directive du 13 octobre 1998
(Directive n° 2009/30/CE du 23 avril 2009, article 1er)
" La présente directive fixe, pour les véhicules routiers et les engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu'ils ne sont pas en mer), les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer :
Article 2 de la directive du 13 octobre 1998
(Directive n° 2003/17 du 3 mars 2003, article 1er, Directive n° 2009/30/CE du 23 avril 2009, article 1er, Rectificatif au JOUE n° L 140 du 5 juin 2009 et Directive (UE) n° 2015/1513 du 9 septembre 2015, article 1er)
1) “ essence ” : les huiles minérales volatiles convenant au fonctionnement des moteurs à combustion interne et à allumage commandé, utilisés pour la propulsion des véhicules et relevant des codes NC 2710 11 41, 2710 11 45, 2710 11 49, 2710 11 51 et 2710 11 59 ;
2) “ carburants diesel ” : les gazoles relevant du code NC 2710 19 41 et utilisés pour la propulsion des véhicules visés dans les directives 70/220/CEE et 88/77/CEE ;
« 3. “ gazoles destinés à être utilisés pour les engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure) et les tracteurs agricoles et forestiers, ainsi que pour les bateaux de plaisance ” : tout liquide dérivé du pétrole et relevant des codes NC 2710 19 41 et 2710 19 45 (13), destiné à être utilisé dans les moteurs à allumage par compression visés dans les directives du Parlement européen et du Conseil 94/25/CE (14), 97/68/CE (15) et 2000/25/CE ; »
4) “ régions ultrapériphériques ” : la France pour ce qui est des départements français d'outre-mer, le Portugal pour ce qui est des Açores et de Madère et l'Espagne pour ce qui est des îles Canaries.
Pour les États membres connaissant des conditions climatiques de type polaire ou un hiver rigoureux, le point de distillation maximal de 65 % à 250 °C pour les carburants diesel et les gazoles peut être remplacé par un point de distillation maximal de 10 % (vol/vol) à 180 °C.
5) " Etats membres connaissant de faibles températures ambiantes estivales " : le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, la Suède et le Royaume-Uni ;
6) " émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie " : l'ensemble des émissions nettes de CO2, de CH4 et de N2O qui peuvent être imputées au carburant (y compris les composants qui y sont mélangés) ou à l'énergie fournis. Cette notion recouvre toutes les étapes pertinentes, depuis l'extraction ou la culture, y compris le changement d'affectation des terres, le transport et la distribution, la transformation et la combustion, quel que soit le lieu où ces émissions sont produites ;
7) " émissions de gaz à effet de serre par unité d'énergie " : la masse totale des émissions de gaz à effet de serre mesurées en équivalents au CO2 associées au carburant ou à l'énergie fournis, divisée par la teneur énergétique totale du carburant ou de l'énergie fournis (exprimée, pour le carburant, sous la forme de son pouvoir calorifique inférieur) ;
8) " fournisseur " : l'entité responsable du passage du carburant ou de l'énergie par un point de contrôle des produits soumis à accises ou, si aucune accise n'est due, toute autre entité compétente désignée par un Etat membre ;
9) " biocarburant " : s'entend au sens de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (17).
« 10. “ carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d'origine non biologique ” : les combustibles liquides ou gazeux, autres que les biocarburants, dont le contenu énergétique provient de sources d'énergie renouvelables autres que la biomasse et qui sont utilisés dans les transports;
(13) La numérotation de ces codes NC est celle précisée dans le tarif douanier commun (JO L 256 du 7.6.1987, p. 1).
(15) JO L 59 du 27.2.1998, p. 1.
(16) JO L 173 du 12.7.2000, p. 1.
(17) . JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
Article 3 de la directive du 13 octobre 1998
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les Etats membres peuvent continuer à autoriser la commercialisation de petites quantités d'essence plombée dont la teneur en plomb ne dépasse pas 0,15 g/l, à concurrence de 0,03 % de la quantité totale commercialisée, qui sont destinées à être utilisées pour des véhicules de collection d'un type caractéristique et à être distribuées par des groupes d'intérêt commun."
Article 4 de la directive du 13 octobre 1998
" 1. Les Etats membres veillent à ce que les carburants diesel ne puissent être mis sur le marché sur leur territoire que s'ils sont conformes aux spécifications fixées à l'annexe II.
Cependant, afin de s'adapter à une contamination moindre dans la chaîne logistique, les Etats membres peuvent, à compter du 1er janvier 2011, permettre que les gazoles destinés à être utilisés pour les engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure), les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance contiennent jusqu'à 20 mg/kg de soufre au moment de leur distribution finale aux utilisateurs finaux. Les Etats membres peuvent également autoriser la mise sur le marché permanente, jusqu'au 31 décembre 2011, de gazole contenant jusqu'à 1 000 mg/kg de soufre, destiné aux véhicules ferroviaires et aux tracteurs agricoles et forestiers, à condition qu'ils soient en mesure de garantir que le fonctionnement correct des systèmes de contrôle des émissions ne sera pas compromis.
Article 5 de la directive du 13 octobre 1998
Article 6 de la directive du 13 octobre 1998
(Directive n° 2003/17 du 3 mars 2003, article 1er)
« 1. Par dérogation aux articles 3, 4 et 5 et conformément à l'article 95, paragraphe 10, du traité, un État membre peut prendre des mesures pour exiger que, dans des zones spécifiques situées sur son territoire, les carburants ne puissent être commercialisés que s'ils sont conformes à des spécifications environnementales plus strictes que celles prévues par la présente directive pour l'ensemble ou une partie du parc de véhicules en vue de protéger, dans cet État membre, la santé de la population dans une agglomération déterminée ou l'environnement dans une zone déterminée sensible du point de vue écologique ou environnemental, si la pollution atmosphérique ou des eaux souterraines constitue un problème grave et récurrent pour la santé humaine ou l'environnement ou que l'on peut légitimement s'attendre à ce qu'elle constitue un tel problème. »
« 3. L'État membre concerné fournit à la Commission des données pertinentes sur l'environnement pour l'agglomération ou la zone en question ainsi que sur les effets que les mesures préconisées devraient avoir sur l'environnement. »
6. La Commission statue sur la demande des États membres, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les États membres ont présenté leurs observations. La Commission tient compte des observations des États membres ; elle leur notifie sa décision et en informe simultanément le Parlement européen et le Conseil.
Article 7 de la directive du 13 octobre 1998
Article 7 bis de la directive du 13 octobre 1998
(Directive n° 2009/30/CE du 23 avril 2009, article 1er, Directive (UE) n° 2015/1513 du 9 septembre 2015, article 1er et Règlement (UE) n°2018/1999 du 11 décembre 2018, article 47 1°)
En ce qui concerne les fournisseurs de biocarburants destinés à être utilisés dans l'aviation, les Etats membres peuvent permettre auxdits fournisseurs de décider de contribuer à l'obligation de réduction énoncée au paragraphe 2 du présent article, pour autant que lesdits biocarburants respectent les critères de durabilité fixés à l'article 7 ter.
« a) le volume total de chaque type de carburant ou d'énergie fourni ; et »
« 2. Les États membres demandent aux fournisseurs de réduire, aussi progressivement que possible, les émissions de gaz à effet de serre, produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant ou de l'énergie fournis, par unité d'énergie, à hauteur de 10 %, le 31 décembre 2020 au plus tard, en comparaison avec les normes de base pour les carburants énoncées à l'annexe II de la directive (UE) 2015/652 du Conseil. Cette réduction se compose des éléments suivants : »
b) un objectif indicatif de 2 % supplémentaires, le 31 décembre 2020 au plus tard, dans les termes de l'article 9, paragraphe 1, point h), réalisé grâce à au moins l'une des deux méthodes suivantes :
Les Etats membres peuvent prévoir que la contribution maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en amidon, sucrières et oléagineuses et à partir de cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles aux fins du respect de l'objectif visé au premier alinéa du présent paragraphe ne dépasse pas la contribution maximale fixée à l'article 3, paragraphe 4, deuxième alinéa, point d), de la directive 2009/28/CE.
5. La Commission adopte, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, des actes d'exécution établissant les modalités pour la mise en oeuvre uniforme, par les États membres, du paragraphe 4 du présent article.
6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués, au plus tard le 31 décembre 2017, afin d'établir des valeurs par défaut pour les émissions de gaz à effet de serre, lorsque de telles valeurs n'ont pas déjà été établies avant le 5 octobre 2015, en ce qui concerne :
7. Dans le cadre de la déclaration prévue au paragraphe 1, les Etats membres veillent à ce que les fournisseurs de carburants déclarent chaque année à l'autorité désignée par l'Etat membre les filières de production des biocarburants, les volumes de biocarburants dérivés des matières premières relevant des catégories visées à l'annexe V, partie A, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie par unité d'énergie, notamment les émissions estimatives provisoires moyennes liées aux changements indirects dans l'affectation des sols imputables aux biocarburants. Les Etats membres communiquent ces données à la Commission.
Article 7 ter de la directive du 13 octobre 1998
(Directive n° 2009/30/CE du 23 avril 2009, article 1er et Directive (UE) n° 2015/1513 du 9 septembre 2015, article 1er)
Dans le cas d'installations qui étaient en service le 5 octobre 2015 ou avant, aux fins visées au paragraphe 1, la réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants est d'au moins 35 % jusqu'au 31 décembre 2017 et d'au moins 50 % à compter du 1er janvier 2018. La réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation de biocarburants est calculée conformément à l'article 7 quinquies, paragraphe 1. »
i) prairies naturelles, à savoir celles qui, en l'absence d'intervention humaine, resteraient des prairies et qui préservent la composition des espèces naturelles ainsi que les caractéristiques et processus écologiques ; ou
6. Les matières premières agricoles cultivées dans la Communauté et utilisées pour la production de biocarburants pris en considération aux fins visées à l'article 7 bis sont obtenues conformément aux exigences et aux normes prévues par les dispositions visées sous le titre " Environnement " de l'annexe II, partie A et point 9, du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, et conformément aux exigences minimales pour le maintien de bonnes conditions agricoles et environnementales au sens de l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement.
Article 7 quater de la directive du 13 octobre 1998
2. La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil, en 2010 et en 2012, sur le fonctionnement de la méthode de vérification par bilan massique décrite au paragraphe 1 et sur les possibilités de prendre en compte d'autres méthodes de vérification pour une partie ou la totalité des types de matières premières ou de biocarburants. L'analyse de la Commission porte sur les méthodes de vérification dans lesquelles les informations relatives aux caractéristiques de durabilité ne doivent pas rester physiquement associées à des lots ou à des mélanges déterminés.
L'analyse prend également en compte la nécessité de maintenir l'intégrité et l'efficacité du système de vérification sans imposer une charge déraisonnable aux entreprises. Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions adressées au Parlement européen et au Conseil concernant l'utilisation d'autres méthodes de vérification.
« La Commission adopte des actes d'exécution en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, pour établir la liste des informations appropriées et pertinentes visées aux premier et deuxième alinéas du présent paragraphe. La Commission veille, en particulier, à ce que la communication de ces informations ne constitue pas une charge administrative excessive pour les opérateurs en général ou, plus particulièrement, pour les petits exploitants agricoles, les organisations de producteurs et les coopératives. »
5. La Commission ne prend les décisions visées au paragraphe 4 que si l'accord ou le système en question répond à des critères satisfaisants de fiabilité, de transparence et de contrôle indépendant. Dans le cas de systèmes destinés à mesurer les réductions des émissions de gaz à effet de serre, ces systèmes satisfont également aux exigences méthodologiques de l'annexe IV.
Les listes des zones de grande valeur en termes de diversité biologique visées à l'article 7 ter, paragraphe 3, point b) ii), satisfont à des normes adéquates d'objectivité et de cohérence avec les normes internationalement reconnues et prévoient des procédures de recours appropriées.
La Commission peut abroger les décisions reconnaissant des systèmes volontaires au cas où ces systèmes n'appliquent pas ces normes dans le délai prévu. »
« 6. Les décisions au titre du paragraphe 4 du présent article sont adoptées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3. La durée de validité de ces décisions n'excède pas cinq ans.
Un Etat membre peut notifier son système national à la Commission. La Commission donne la priorité à l'évaluation de ce système. Une décision sur le respect, par un tel système national notifié, des conditions fixées par la présente directive est adoptée en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3, afin de faciliter la reconnaissance mutuelle, bilatérale et multilatérale, des systèmes aux fins de la vérification de la conformité aux critères de durabilité pour les biocarburants. Lorsque la décision est positive, les systèmes établis conformément au présent article ne refusent pas une reconnaissance mutuelle avec le système de cet État membre, en ce qui concerne la vérification de la conformité avec les critères de durabilité énoncés à l'article 7 ter, paragraphes 2 à 5. »
Article 7 quinquies de la directive du 13 octobre 1998
2. Le 31 mars 2010 au plus tard, les Etats membres soumettent à la Commission un rapport comprenant une liste des zones de leur territoire classées au niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) ou correspondant à un niveau plus fin de la NUTS conformément au règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (**) dans lesquelles les émissions types prévues de gaz à effet de serre résultant de la culture de matières premières agricoles sont inférieures ou égales aux émissions déclarées sous le titre "Valeurs par défaut détaillées pour les biocarburants" de l'annexe IV, partie D, de la présente directive, accompagnée d'une description de la méthode et des données utilisées pour établir cette liste. Cette méthode prend en considération les caractéristiques de sol, le climat et les rendements de matières premières prévus.
Au cas où les rapports visés au premier alinéa indiquent que les estimations des valeurs types et des valeurs par défaut visées à l'annexe IV, parties B et E, devraient éventuellement être ajustées sur la base des données scientifiques les plus récentes, la Commission soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil. »
Les valeurs par défaut concernant le biogazole produit à partir d'huiles végétales usagées ou d'huiles animales sont examinées dans les plus brefs délais. Lorsque la Commission conclut, sur la base de cet examen, qu'il faut faire des ajouts à l'annexe IV, elle est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 10 bis pour ajouter, mais pas pour supprimer ou modifier, des estimations des valeurs types et des valeurs par défaut à l'annexe IV, parties A, B, D et E pour les filières de production de biocarburants pour lesquelles des valeurs spécifiques ne figurent pas encore dans ladite annexe. »
(**) JO L 154 du 21.6.2003, p. 1.
Article 7 sexies de la directive du 13 octobre 1998
Article 8 de la directive du 13 octobre 1998
(Directive n° 2003/17 du 3 mars 2003, article 1er, Directive n° 2009/30/CE du 23 avril 2009, article 1er, Directive (UE) n° 2015/1513 du 9 septembre 2015, article 1er et Règlement (UE) n°2018/1999 du 11 décembre 2018, article 47 2°)
1. Les Etats membres contrôlent le respect des exigences des articles 3 et 4, pour l'essence et les carburants diesel, sur la base des méthodes analytiques visées aux annexes I et II respectivement.
2. Les États membres mettent en place un système de surveillance de la qualité des carburants conformément aux prescriptions des normes européennes pertinentes.
L'utilisation d'un autre système de surveillance de la qualité des carburants peut être autorisée, pour autant que ce système garantisse des résultats présentant une fiabilité équivalente.
3. Le 31 août de chaque année au plus tard, les Etats membres présentent un rapport sur leurs données nationales relatives à la qualité des carburants pour l'année civile précédente. La Commission établit un format commun pour la présentation d'une synthèse des données nationales relatives à la qualité des carburants, au moyen d'un acte d'exécution adopté en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 11, paragraphe 3. Le premier rapport est présenté le 30 juin 2002 au plus tard. À partir du 1er janvier 2004, le format de ce rapport est compatible avec celui décrit dans la norme européenne pertinente. En outre, les Etats membres communiquent les volumes totaux d'essence et de carburants diesel commercialisés sur leur territoire ainsi que les volumes d'essence sans plomb et de carburants diesel commercialisés ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg. De plus, les Etats membres font rapport chaque année sur la disponibilité, sur une base géographique judicieusement équilibrée, de l'essence et des carburants diesel ayant une teneur maximale en soufre de 10 mg/kg qui sont commercialisés sur leur territoire.
« 4. La Commission veille à ce que les informations communiquées conformément au paragraphe 3 soient rapidement diffusées par des moyens appropriés. »
Article 8 bis de la directive du 13 octobre 1998
" 1. La Commission réalise une évaluation des risques pour la santé et l'environnement causés par l'utilisation d'additifs métalliques dans les carburants et élabore, dans ce but, des méthodes d'essai. Elle rend compte de ses conclusions au Parlement européen et au Conseil, le 31 décembre 2012 au plus tard.
Article 9 de la directive du 13 octobre 1998
j) une évaluation actualisée du rapport coûts-avantages et de l'impact d'une réduction de la pression de vapeur maximale autorisée pour l'essence au cours de la période estivale, en deçà de 60 kPa ;
La Commission joint à son rapport, le cas échéant, une proposition de modification de l'objectif. "
(*) JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
Article 9 bis de la directive du 13 octobre 1998
« Les États membres déterminent les pénalités applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales de transposition de la présente directive. Ces pénalités doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. »
Article 10 de la directive du 13 octobre 1998
« Procédure d'adaptation des méthodes d'analyse autorisées et des dépassements autorisés de la pression de vapeur »
Article 10 bis de la directive du 13 octobre 1998
(Directive (UE) n° 2015/1513 du 9 septembre 2015, article 1er)
Article 11 de la directive du 13 octobre 1998
Article 12 de la directive du 13 octobre 1998
Article 13 de la directive du 13 octobre 1998
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1 er juillet 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 14 de la directive du 13 octobre 1998
Article 15 de la directive du 13 octobre 1998
Article 16 de la directive du 13 octobre 1998
Annexe I : Spécifications environnementales applicables aux carburants sur le marché destinés aux véhicules équipés de moteur à allumage commandé
(Directive n° 2009/30/CE du 23 avril 2009, article 1er et annexe et Directive n° 2011/63/UE de la Commission du 1er juin 2011)
Paramètre (1) Unité Valeurs limites (2)
Indice d’octane recherche 95 (3) —
Indice d’octane moteur 85 —
Pression de vapeur, période estivale (4) kPa — 60,0 (5)
- pourcentage évaporé à 100 °C % v/v 46,0 —
- pourcentage évaporé à 150 °C % v/v 75,0 —
Composition en hydrocarbures :
- oléfines % v/v — 18,0
- aromatiques % v/v — 35,0
- benzène % v/v — 1,0
% m/m 3,7
- Méthanol % v/v 3,0
- Éthanol (des agents stabilisants peuvent être nécessaires) % v/v 10,0
- Alcool isopropylique % v/v — 12,0
- Alcool butylique tertiaire % v/v — 15,0
- Alcool isobutylique % v/v — 15,0
- Éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus par molécule % v/v — 22,0
- Autres composés oxygénés (6) % v/v — 15,0
mg/kg — 10,0
Teneur en plomb g/l — 0,005
(1) Les méthodes d’essai sont celles mentionnées dans la norme EN 228:2008. Les États membres peuvent adopter, le cas échéant, la méthode d’analyse fixée dans la norme de remplacement EN 228:2008, à condition qu’il puisse être établi que cette méthode assure au moins la même exactitude et le même niveau de précision que la méthode d’analyse qu’elle remplace.
(2) Les valeurs indiquées dans la spécification sont des « valeurs vraies ». Pour établir leurs valeurs limites, les conditions de la norme EN ISO 4259:2006, «Produits pétroliers — détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai» ont été appliquées. Pour fixer une valeur minimale, une différence minimale de 2R au-dessus de zéro a été prise en compte (R = reproductibilité). Les résultats des mesures individuelles sont interprétés sur la base des critères définis dans la norme EN ISO 4259:2006.
(4) La période estivale débute au plus tard le 1 er mai et ne se termine pas avant le 30 septembre. Dans les États membres qui connaissent des conditions de basses températures ambiantes estivales, la période estivale débute au plus tard le 1 er juin et ne se termine pas avant le 31 août.
(6) Autres mono-alcools et éthers dont le point d’ébullition final n’est pas supérieur à celui mentionné dans la norme EN 228:2008.
Valeur du cétane 51,0 —
Densité à 15 °C kg/m (3) — 845,0
- 95 % v/v récupéré à : °C — 360,0
Hydrocarbures aromatiques polycycliques % m/m — 8,0
Teneur en soufre mg/kg — 10,0
Teneur en EMAG — EN 14078 % v/v — 7,0 (3)
(1) Les méthodes d’essai sont celles mentionnées dans la norme EN 590:2009. Les États membres peuvent adopter, le cas échéant, la méthode d’analyse fixée dans la norme de remplacement EN 590:2009, à condition qu’il puisse être établi que cette méthode assure au moins la même exactitude et le même niveau de précision que la méthode d’analyse qu’elle remplace.
(2) Les valeurs indiquées dans la spécification sont des « valeurs vraies ». Pour établir leurs valeurs limites, les conditions de l’EN ISO 4259:2006, « Produits pétroliers — détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai » ont été appliquées. Pour fixer une valeur minimale, une différence minimale de 2R au-dessus de zéro a été prise en compte (R = reproductibilité). Les résultats des mesures individuelles seront interprétés selon les critères décrits dans EN ISO 4259:2006.
(Directive n° 2011/63/UE de la Commission du 1er juin 2011)
Teneur en bioéthanol (% v/v) Dépassement autorisé de la pression de vapeur prescrite (kPa) (1)
(1) Les valeurs indiquées dans la spécification sont des «valeurs vraies». Pour établir leurs valeurs limites, les conditions de la norme EN ISO 4259:2006 «Produits pétroliers — Détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d’essai» ont été appliquées. Pour fixer une valeur minimale, une différence minimale de 2R au-dessus de zéro a été prise en compte (R = reproductibilité). Les résultats des mesures individuelles seront interprétés selon les critères décrits dans la norme EN ISO 4259:2006.
(Directive n° 2009/30/CE du 23 avril 2009, article 1er et annexe)
(Directive (UE) n° 2015/1513 du 9 septembre 2015, article 1er et annexe I)
a) « terres sévèrement dégradées » signifie des terres qui ont été salinées de façon importante pendant un laps de temps important ou dont la teneur en matières organiques est particulièrement basse et qui sont sévèrement érodées ;
b) « terres fortement contaminées » signifie des terres qui ne conviennent pas à la production de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux à cause de la contamination du sol.
17. Lorsqu’un procédé de production de carburant permet d’obtenir, en combinaison, le carburant sur les émissions duquel porte le calcul et un ou plusieurs autres produits (appelés « coproduits »), les émissions de gaz à effet de serre sont réparties entre le carburant ou son produit intermédiaire et les coproduits, au prorata de leur contenu énergétique (déterminé par le pouvoir calorifique inférieur dans le cas de coproduits autres que l’électricité).
En examinant les demandes de dérogation dans le cadre de l'article 3, paragraphe 5, et de l'article 4, paragraphe 3, la Commission vérifiera si la dérogation est compatible avec le droit communautaire, y compris le droit de la concurrence, en tenant compte de la disponibilité dans la Communauté des carburants d'une qualité satisfaisante et en quantité suffisante.
La Commission reconnaît l'importance des mesures d'incitation fiscale pour promouvoir l'utilisation de carburants améliorés. Elle en tiendra dûment compte lors de la mise en œuvre de la directive 92/81/CEE du Conseil et veillera, dans les limites de ses pouvoirs, à une mise en œuvre rapide des dispositions pertinentes de cette directive.
« Partie A. Emissions estimatives provisoires des biocarburants liées aux changements indirects dans l'affectation des sols (gCO2eq/MJ) (+)
Date de signature : 13/10/1998
Date de publication : 28/12/1998
est modifié par : Directive (UE) n° 2015/1513 du 09/09/15