Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/repartition-charges-majorite-article.html
Timestamp: 2019-09-20 12:14:45+00:00
Document Index: 198835570

Matched Legal Cases: ["l'article 605", "l'article 43", 'arrêt ', "l'article 49", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25"]

Répartition, Charges, Majorité, Article | Le Particulier
Répartition, Charges, Majorité, Article
Face aux difficultés soulevées par la règle de l'unanimité, la loi de 1965 a toutefois prévu un assouplissement en vue de faciliter l'adoption de certaines résolutions, permettant par exception de voter la modification de la répartition des charges à une majorité qualifiée. [...] Ainsi, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges en découlant nécessairement peut être décidée par l'assemblée générale statuant à cette même majorité (Art. [...]
À quelle majorité peut-on modifier la répartition des charges au sein d'une Aful ou d'une ASL Il faut l'accord unanime des membres d'une association foncière urbaine libre (Aful) ou d'une associatio. [...] Les tribunaux ont ainsi jugé qu'une nouvelle répartition des cotisations d'une Aful, aboutissant à une majoration de la quote-part d'un associé, nécessitait l'acceptation de ce dernier, même quand les statuts prévoient que les délibérations sont prises à la majorité des voix (2). [...] Dans une autre affaire, relative à une ASL, les juges ont précisé que toute modification statutaire tendant à fixer une nouvelle répartition des charges ne peut être adoptée qu'à l'unanimité, quelle que soit la majorité prévue pour la révision des statuts, si elle aboutit à l'augmentation des engagements d'un propriétaire (3). [...]
Cet article fait le point sur les principes de répartition des charges en distinguant. [...] Il en est de même en cas de création d'un syndicat secondaire, pour la répartition des charges qui en découle (art. [...] il devra prouver que sa quote-part est supérieure de plus d'un quart à ce qu'elle devrait normalement être (80 millièmes au lieu de 50, par exemple), ou que celle de certains de ses voisins est inférieure de plus d'un quart à ce qu'ils devraient normalement supporter (20 millièmes au lieu de 50, par exemple). [...]
Les obligations réciproques des deux parties sont alors prévues avec précision dans une convention rédigée sous seing privé ou par acte notarié, soit au moment de l'acte constitutif du démembrement, soit après. [...] 3e civ., 28 juin 2006, ­­­­­­n° 05-15563). En effet, la répartition des charges entre nu-propriétaire et usufruitier, prévue par l'article 605 du Code civil, ne règle que les rapports entre les deux parties et est par conséquent inopposable au locataire. [...] 885 G). Le nu-propriétaire est donc exonéré, mais là encore, rien n'empêche de répartir l'impôt autrement, par convention, même si celle-ci demeure inopposable au fisc. [...]
En application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, le juge qui répute non écrite une telle clause doit procéder à la nouvelle répartition des charges. [...] 1.12). Ils faisaient valoir que lorsqu'une disposition est réputée non écrite, elle est censée n'avoir jamais existé et ne peut, dès lors, produire effet, même pour le passé. [...] À l'époque, elle avait retenu que viole la loi la cour d'appel qui énonce que sa décision annulant des clauses en répartition de charges d'un règlement n'a pas de caractère rétroactif et retient que la nouvelle répartition ne prendra effet qu'après la signification de l'arrêt qui, au vu du résultat d'une mesure d'instruction, la déterminera, alors qu'une clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais existé. [...]
Impossible La Cour de cassation a pourtant validé une telle résolution. [...] Jusqu'alors, il était admis que l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi SRU du 13 décembre 2000 et permettant le toilettage des règlements de copropriété rendus obsolètes par les évolutions législatives et réglementaires successives, ne pouvait être invoqué pour modifier la répartition des charges. [...]
Comme toutes les charges de copropriété, celles concernant l'ascenseur, son installation et son entretien, doivent être réparties entre les différents lots. [...] L'assemblée générale (AG) doit adopter, à la même majorité, une grille de répartition du coût des travaux et des charges d'entretien de l'ascenseur (2). [...] La clé de répartition doit en tenir compte. Quant aux charges d'entretien, s'agissant d'un élément d'équipement commun, elles doivent être réparties en fonction de l'utilité (3) de l'appareil pour chaque lot. [...]
Si le syndicat se comporte comme maître d'ouvrage, la décision de suré­lever doit toujours être prise à la majorité de l'article 26. [...] La décision de vendre le droit de surélever doit être prise en assemblée générale à la majorité de l'article 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix). [...] Attention. lorsque la copropriété est située en zone de droit de préemption urbain (presque systématique dans les zones urbaines denses, les plus concernées par la surélévation), les votes ­doivent avoir lieu à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). [...]
La cour d'appel de Versailles (21 février 2005, 4e ch. civ.) rejette sa demande. [...] Les juges du fond considèrent les appels de charge valables, dans la mesure où ils sont conformes à l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, nonobstant la répartition prévue par le règlement. [...]
C'est lui qui serait compétent pour toutes les décisions relevant de la majorité de l'article 24, notamment celles relatives à des travaux liés à la conservation de l'immeuble (toiture, ravalement simple, canalisation, etc. [...] La suppression des vide-ordures tout comme la pose de compteurs d'eau froide devraient passer de la majorité de l'article 25 à celle de l'article 24. Le 15 juin. [...] Les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués à la majorité de l'article 25, sans que la résolution soit inscrite à l'ordre du jour. [...]
Clause Copropriété