Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/tag/r%C3%A9f%C3%A9r%C3%A9
Timestamp: 2019-08-17 14:50:21+00:00
Document Index: 295051270

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Une société ayant renoncé du fait des manquements du pouvoir adjudicateur à déposer une offre peut-elle former un référé précontractuel ?
Par andre.icard le 07/05/15
OUI : dans un arrêt en date du 29 avril 2015, le Conseil d'Etat considère que toute personne est recevable à agir, sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'elle invoque. Le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant la société Urbaser Environnement recevable à agir alors même qu'elle avait renoncé à présenter une offre.
En l'espèce, le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE) a lancé en octobre 2012 une procédure de dialogue compétitif en vue de la conclusion d'un contrat de partenariat ayant pour objet de confier au titulaire une mission portant sur la conception, la construction, le financement partiel, la mise en service et une partie de l'entretien et de la maintenance d'une plateforme environnementale multifilière de traitement des déchets ménagers et assimilés.
Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative par la société Urbaser Environnement qui, après avoir été admise à présenter une offre, n'en a pas déposé, a annulé la procédure de passation.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/04/2015, 386748
Le juge des référés « mesures utiles » peut-il prescrire des mesures de nature réglementaire ?
Par andre.icard le 17/04/15
NON : dans un arrêt en date du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat précise que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Eu égard à son objet et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative, une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité compétente de prendre des mesures réglementaires, y compris d'organisation des services placés sous son autorité, n'est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3. L'article L.521-3 du code de justice administrative dispose qu' « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. »
En l'espèce, la section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de mettre en place, au sein de l'établissement pénitentiaire de Baie-Mahault soit, à titre principal, un comité consultatif des personnes détenues, soit, à titre subsidiaire, un cahier de doléances ou, à défaut, de prendre toutes autres mesures utiles d'organisation du service permettant une expression collective des détenus sur les problèmes de leur vie quotidienne ainsi que sur leurs conditions de détention . Ces mesures, qui revêtent le caractère de mesures réglementaires, n'étaient pas, ainsi qu'il vient d'être dit, de celles qu'il appartient au juge des référés de l'article L.521-3 du code de justice administrative d'ordonner. Ce motif, qui n'emporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué à ceux retenus par l'ordonnance attaquée, dont il justifie légalement le dispositif. Il en résulte que les moyens de cassation invoqués sont sans incidence sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée.
SOURCE : Conseil d'Etat, sect. 27 mars 2015 Section française de l'Observatoire international des prisons (SFOIP) n° 385332
Par andre.icard le 17/02/14
EN BREF : le rejet d'une requête tendant à l'annulation d'un acte dont l'exécution a été suspendue par le juge administratif statuant en référé a en principe pour effet que cet acte trouve ou retrouve application dès le prononcé de cette décision juridictionnelle. Toutefois, s'il apparaît que cet effet est de nature, compte tenu des difficultés de tous ordres qui peuvent en résulter et auxquelles l'administration ne serait pas en état de parer immédiatement elle-même, à porter atteinte au principe de sécurité juridique, notamment dans le cas où, comme en l'espèce, la suspension a été prononcée peu de temps après le début d'exécution d'un acte prévoyant une période transitoire dont le terme est depuis lors écoulé, il appartient au juge administratif, le cas échéant d'office, d'apprécier, en prenant en compte tant les difficultés précédemment mentionnées que l'intérêt général qui s'attache à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, s'il y a lieu de décider que sa décision de rejet, en tant qu'elle met fin à la suspension précédemment prononcée, ne prendra effet qu'à une date ultérieure ou, le cas échéant, d'assortir sa décision de la fixation d'une nouvelle période transitoire pour les dispositions dont l'exécution avait été suspendue et, dans ces deux cas, de prescrire la publication de sa décision au Journal officiel de la République française.
Dans son arrêt en date du 29 janvier 2014, le Conseil d'Etat considère que le rejet des conclusions à fin d'annulation de la présente requête a pour effet de mettre fin à la suspension prononcée par le juge des référés le 27 juillet 2012 et de rendre ainsi applicables les dispositions du deuxième tiret du 10° de l'annexe I de l'arrêté attaqué aux termes duquel « les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ».
Si, ainsi qu'il a été dit au point 6, l'article 5 de cet arrêté prévoyait, d'une part, la prorogation automatique pour une durée de trois mois de l'agrément antérieur pour les demandes de renouvellement d'agrément en cours d'instruction et, d'autre part, un délai de dix-huit mois pour la mise en conformité des agréments en cours de validité avec les dispositions de l'arrêté litigieux, ces délais couraient à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixée par son article 8 au 1er juillet 2012, de sorte que cette disposition transitoire ne peut plus, à la date de la présente décision, recevoir application.
En l'espèce, doivent être conciliés, d'une part, l'objectif de protection de l'environnement et de prévention des pollutions que poursuivent les dispositions en cause et, d'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que les exploitants de centres VHU puissent disposer d'un délai suffisant pour se mettre en conformité avec les prescriptions nouvelles relatives à l'imperméabilisation des surfaces destinées à l'entreposage des VHU non dépollués.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de décider que les délais prévus par l'article 5 de l'arrêté, en tant qu'ils s'appliquent aux dispositions du deuxième tiret du 10° de l'annexe I, expireront à l'issue d'un délai de trois mois courant à compter de la date de la présente décision et non du 1er juillet 2012, et de prescrire la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29 janvier 2014, n° 360791, mentionné aux tables du recueil Lebon
Par andre.icard le 30/01/14
NON : un requérant ne saurait invoquer pour la première fois en cassation le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que des déclarations de l'expert rendues publiques antérieurement à l'arrêt attaqué auraient été de nature à susciter un doute légitime quant à son impartialité dans l'accomplissement de sa mission d'expertise.
Le préfet de la Somme a refusé, par un arrêté du 27 octobre 2006, de délivrer à la société Recherches et développements éoliens un permis de construire six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Citernes (Somme).
Par un jugement du 19 mai 2009, le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de la société Recherches et développements éoliens, aux droits de laquelle est venue la société Nuevas Energias de Occidente Galia, devenue la société EDP Renewables France, annulé cet arrêté préfectoral.
Par un arrêt du 30 juin 2011, contre lequel la société EDP Renewables France se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a annulé, à la demande du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, le jugement du tribunal administratif d'Amiens et rejeté la demande présentée par la société devant ce tribunal.
La société requérante soutient devant le Conseil d'État que l'expert désigné par la cour a publié, le 30 décembre 2009, sur le site internet d'une commune un commentaire très hostile à l'égard des entreprises du secteur éolien et des projets de constructions d'éoliennes et que, par suite, en raison du défaut d'impartialité de cet expert, l'arrêt rendu le 30 juin 2011 l'a été au terme d'une procédure irrégulière.
Dans son arrêt en date du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que, toutefois, la requérante ne saurait invoquer pour la première fois en cassation le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que des déclarations de l'expert rendues publiques antérieurement à l'arrêt attaqué auraient été de nature à susciter un doute légitime quant à son impartialité dans l'accomplissement de sa mission d'expertise. Dès lors, ce moyen ne peut qu'être écarté.
SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/12/2013, 352693
Par andre.icard le 25/01/14
OUI : si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit.
Il résulte des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative relatives au référé précontractuel que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut être saisi, avant la conclusion d'un contrat de commande publique ou de délégation de service public, d'un manquement, par le pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
Aux termes du I de l'article L. 551-2 du même code : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations ».
En vertu de l'article L. 551-3 de ce code, ce juge statue « en premier et dernier ressort en la forme des référés » et, selon l'article R. 551-5, dans un délai de vingt jours.
Les décisions prises par le juge des référés sur le fondement de ces dispositions sont rendues à la suite d'une procédure particulière qui, tout en étant adaptée à la nature des demandes et à la nécessité d'assurer une décision rapide, doit garantir le caractère contradictoire de l'instruction.
Dans son arrêt du 19 avril 2013, le Conseil d'Etat considère que, si les parties peuvent présenter en cours d'audience des observations orales à l'appui de leurs écrits, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 19/04/2013, 365617, Publié au recueil Lebon
Le refus de prise en charge d'un enfant autiste en établissement spécialisé relève-t-il toujours du référé liberté ?
Par andre.icard le 02/12/13
NON : si une carence dans l'accomplissement de cette obligation est de nature à engager la responsabilité des autorités, elle n'est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, que si elle est caractérisée, au regard notamment des pouvoirs et des moyens dont disposent ces autorités, et si elle entraîne des conséquences graves pour la personne atteinte de ce syndrome, compte tenu notamment de son âge et de son état.
Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».
Aux termes de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ».
Aux termes de l'article L.246-1 du même code : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social (...) ».
Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l'état comme à l'âge des personnes atteintes du syndrome autistique.
Dans son arrêt en date du 27 novembre 2013, le Conseil d'Etat précise que si une carence dans l'accomplissement de cette mission est de nature à engager la responsabilité de ces autorités, elle n'est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, que si elle est caractérisée, au regard notamment des pouvoirs et des moyens dont disposent ces autorités, et si elle entraîne des conséquences graves pour la personne atteinte de ce syndrome, compte tenu notamment de son âge et de son état.
En outre, le juge des référés ne peut intervenir, en application de cet article, que pour prendre des mesures justifiées par une urgence particulière et de nature à mettre fin immédiatement ou à très bref délai à l'atteinte constatée.
SOURCE : Conseil d'Etat, ordonnance de référé du 27 novembre 2013, requête n° 373300. (non publié dans Legifrance)
La procédure de reprise d’instance devant une juridiction administrative par les héritiers d’un requérant décédé il y a 10 mois 16 heures
aspmcsxq sur Fonctionnaire: comment calculer une allocation temporaire d'invalidité ? par Buy College Essays (non vérifié) il y a 3 mois 10 heures