Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950906-146566
Timestamp: 2017-04-25 22:40:47+00:00
Document Index: 264589060

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 75", "l'article 1", "l'article 11", 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 10 ss, 06 septembre 1995, 146566
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en révisionNumérotation : Numéro d'arrêt : 146566Numéro NOR : CETATEXT000007902888 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-09-06;146566 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de réviser une décision en date du 24 février 1993 par laquelle il a annulé l'article 1er du jugement par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé l'arrêté du 13 janvier 1987 du recteur de l'académie de la Réunion, en tant qu'en reclassant M. X... dans l'échelon de son nouveau grade, il ne lui a reconnu aucune ancienneté dans cet échelon ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 13 janvier 1987 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié par le décret n° 80-109 du 30 janvier 1980 ;
Vu le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ;
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Guy X...,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifiée par la loi du 10 juillet 1991, la rétention d'une pièce décisive peut donner lieu à recours en révision ;
Considérant que, par décision du 24 février 1993, le Conseil d'Etat a annulé, sur recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, l'article 1er du jugement par lequel le tribunal administratif de la Réunion avait annulé l'arrêté du 13 janvier 1987 pris par le recteur de l'académie de la Réunion, en tant qu'il excluait toute ancienneté dans l'échelon du nouveau grade dans lequel était reclassé M. X... ;
Considérant que, pour demander la révision de la décision du 24 février 1993, M. X... soutient qu'il a succombé dans l'instance faute de représenter une pièce décisive, retenue par l'administration constituée du procès-verbal d'une réunion, tenue le 26 mars 1982, concernant les modalités d'application du protocole d'accord du 18 mars 1982 et du décret du 12 mai 1981 ;
Considérant que cette pièce, qui comporte une grille indiciaire issue d'un protocole d'accord qui n'a pour portée que de déterminer les rémunérations des agents contractuels de la formation continue, mais sans échelonnement indiciaire permettant de reclasser M. X..., en application de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 en lui conservant une ancienneté d'échelon ne peut être regardée comme décisive ; que d'ailleurs cette pièce avait déjà été produite en appel auprès du Conseil d'Etat, dans un mémoire en défense enregistré le 10 février 1993, avant qu'il ne statue ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la pièce produite ne peut être regardée ni comme décisive ni d'ailleurs comme ayant été retenue par l'adversaire ; que, dès lors, le recours en révision formé par M. X..., qui n'entre pas dans le cas de révision qu'il invoque, n'est pas recevable ;
Article 1er : Le recours en révision formé par M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy X... et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle.Références : Arrêté 1987-01-13Décret 51-1423 1951-12-05 art. 11-5Décret 81-535 1981-05-12Loi 91-647 1991-07-10Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 06 septembre 1995, n° 146566Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PêcheurRapporteur public : M. ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 06/09/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page