Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/286-PGP.html
Timestamp: 2020-04-06 02:29:44+00:00
Document Index: 134078699

Matched Legal Cases: ["l'article 1519", 'art. 1635', "l'article 1519", "l'article 1519", "l'article 287", "l'article 287", "l'article 1519", "l'article 1519"]

TFP - Taxe sur les éoliennes maritimes
286-PGPTFP - Taxe sur les éoliennes maritimes2
BOI-TFP-TEM-20150204
2015-02-04T11:32:08.000+01:00
L'article 1519 B du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes et des usagers de la mer, une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.
Les modalités d'application du dispositif et de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe figurent au décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts.
Corrélativement, les éoliennes maritimes sont expressément exclues du champ d'application des impositions désignées aux titres I à III bis de la deuxième partie du livre premier du CGI et perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (CGI, art. 1635 quinquies).
Ce tarif par mégawatt installé est fixé par l'article 1519 B du CGI.
Aux termes de l'article 1519 B du CGI, les exploitants d'éolienne maritimes doivent déclarer et liquider la taxe:
- pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310 A (CERFA n° 10960) à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI (disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires") au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due ;
- pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe n° 3310 A (CERFA n°10960) à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI (disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires") déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la taxe est due.
Les règles de répartition des ressources de ce fonds sont définies par l'article 1519 C du CGI et par le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts.
- 35 % sont affectés au comité national mentionné à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques. Ces projets sont présentés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux concernés par le développement de l'énergie éolienne en mer ainsi que par le comité national lorsque ces projets sont d'intérêt transrégional ;
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