Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023450938/2013-08-30
Timestamp: 2020-08-08 16:07:30+00:00
Document Index: 253974811

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 30', 'art. 11', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 2', "l'article 1459", "l'article 1456", "l'article 1455", "l'article 1455", "l'article 1456"]

Chapitre II : Le tribunal arbitral (Articles 1450 à 1461) - Légifrance
Dans « Chapitre II : Le tribunal arbitral (Articles 1450 à 1461) »
Version en vigueur au 30 août 2013
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 131-1 à 749)
Titre VI bis : La médiation. (Articles 131-1 à 131-15)
Chapitre Ier : La demande initiale. (Articles 53 à 62-5)
Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique (Articles 62 à 62-5)
Section I : Les exceptions d'incompétence. (Articles 75 à 99)
Sous-section I : L'incompétence soulevée par les parties. (Articles 75 à 77)
Sous-section II : L'appel. (Articles 78 à 79)
Sous-section III : Le contredit. (Articles 80 à 91)
Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office. (Articles 92 à 94)
Sous-section V : Dispositions communes. (Articles 95 à 99)
Titre VI : La conciliation. (Articles 127 à 131)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 127 à 129)
Chapitre II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 129-1 à 129-5)
Chapitre III : L'acte de conciliation (Articles 130 à 131)
Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel. (Articles 306 à 312)
Chapitre II : La récusation. (Articles 341 à 355)
Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction. (Articles 356 à 366)
Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime. (Articles 356 à 363)
Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges. (Article 364)
Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique. (Articles 365 à 366)
Section I : Les jugements sur le fond. (Articles 480 à 481)
Sous-section II : Les ordonnances de référé. (Articles 484 à 492-1)
Titre XV : L'exécution du jugement. (Articles 500 à 526)
Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière. (Articles 509 à 509-7)
Chapitre IV : L'exécution provisoire. (Articles 514 à 526)
Titre XVI : Les voies de recours. (Articles 527 à 639)
Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. (Articles 579 à 639)
Chapitre III : Le pourvoi en cassation. (Articles 604 à 639)
Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. (Articles 605 à 618-1)
Sous-section I : Notification des actes à l'étranger. (Articles 683 à 688)
Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat. (Articles 701 à 703)
Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction. (Articles 726 à 729-1)
Titre XX : Les commissions rogatoires. (Articles 730 à 747)
Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales. (Articles 733 à 747)
Section I : Commissions rogatoires à destination d'un Etat étranger. (Articles 733 à 735)
Section II : Commissions rogatoires en provenance d'un Etat étranger. (Articles 736 à 747)
Titre XXI : La communication par voie électronique. (Articles 748-1 à 748-7)
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 751 à 1037)
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles 751 à 826-1)
Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal. (Articles 751 à 807)
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. (Articles 751 à 796)
Section I : La procédure ordinaire (Articles 755 à 787)
Sous-section I : Saisine du tribunal. (Articles 755 à 759)
Sous-section II : Renvoi à l'audience. (Articles 760 à 762)
Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état. (Articles 763 à 781)
Sous-section IV : Dispositions communes. (Articles 786-1 à 787)
Article 786-1
Section II : Procédure à jour fixe. (Articles 788 à 792)
Section III : La requête conjointe. (Articles 793 à 796)
Chapitre II : Procédure en matière gracieuse. (Articles 797 à 800)
Chapitre III : Le juge unique. (Articles 801 à 805)
Chapitre IV : Dispositions diverses. (Articles 806 à 807)
Sous-titre II : Les pouvoirs du président. (Articles 808 à 813)
Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. (Articles 808 à 811)
Chapitre II : Les ordonnances sur requête. (Articles 812 à 813)
Sous-titre III : Dispositions diverses. (Articles 814 à 826)
Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions. (Articles 814 à 816)
Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique (Article 818)
Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire. (Articles 819 à 820)
Chapitre III : Le greffe. (Articles 821 à 826)
Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. (Article 826-1)
Article 826-1
Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité. (Articles 827 à 828)
Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. (Articles 829 à 847-5)
Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation. (Articles 830 à 836)
Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 831 à 833)
Section II : La conciliation menée par le juge (Articles 834 à 835)
Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation (Article 836)
Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (Articles 837 à 847-5)
Section I : L'introduction de l'instance (Articles 837 à 844)
Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins (Articles 837 à 840)
Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties (Articles 841 à 842)
Sous-section III : La déclaration au greffe (Articles 843 à 844)
Section II : Le déroulement de l'instance (Articles 845 à 847-5)
Sous-section I : La conciliation (Article 845)
Sous-section II : Les débats (Articles 846 à 847-3)
Article 847-1
Article 847-2
Article 847-3
Sous-section III : Des renvois de compétence (Articles 847-4 à 847-5)
Article 847-4
Article 847-5
Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance. (Articles 849 à 848)
Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance. (Articles 851 à 852)
Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. (Article 852-1)
Article 852-1
Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties. (Articles 859 à 860)
Chapitre II : Les pouvoirs du président. (Articles 872 à 876)
Section II : Les ordonnances sur requête. (Articles 874 à 876)
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. (Articles 880 à 898)
Chapitre III : Les ordonnances sur requête. (Articles 897 à 898)
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. (Articles 899 à 972)
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. (Articles 899 à 955-2)
Section I : La procédure avec représentation obligatoire. (Articles 900 à 930-1)
Sous-section IV : Dispositions communes. (Article 930-1)
Chapitre III : Dispositions communes. (Articles 954 à 955-2)
Article 955-2
Sous-titre III : Dispositions diverses. (Articles 960 à 972)
Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux (Articles 963 à 964-1)
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. (Articles 973 à 1031-7)
Chapitre IV : Dispositions communes. (Articles 1009 à 1022-2)
Article 1022-2
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation. (Articles 1032 à 1037)
Sous-section I : La rectification administrative (Article 1046)
Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire (Articles 1047 à 1055)
Section II : Les procédures relatives au prénom (Articles 1055-1 à 1055-5)
Chapitre V : La procédure en matière familiale (Articles 1070 à 1142)
Section II : Le divorce et la séparation de corps (Articles 1075 à 1136)
Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel (Articles 1088 à 1105)
Sous-section III : Les autres procédures de divorce (Articles 1106 à 1128)
Paragraphe 3 : L'instance (Articles 1114 à 1115)
Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 1136-3 à 1136-13)
Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (Articles 1137 à 1142)
Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps (Articles 1144 à 1148) (abrogé)
Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps. (Articles 1144 à 1147) (abrogé)
Section VII : Dispositions diverses. (Article 1148) (abrogé)
Section III : L'acte de notoriété (Articles 1157 à 1157-1)
Chapitre VII : La déclaration d'abandon (Articles 1158 à 1164)
Chapitre IX : L'autorité parentale (Articles 1179 à 1210-9)
Section I : L'exercice de l'autorité parentale (Articles 1179 à 1180-5)
Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale (Articles 1202 à 1210)
Section V : Le déplacement illicite international d'enfants (Articles 1210-4 à 1210-9)
Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires (Articles 1211 à 1257)
Paragraphe 1 : La demande (Articles 1217 à 1219)
Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public (Article 1225)
Titre II : Les biens. (Articles 1264 à 1281-19)
Chapitre Ier : Les actions possessoires. (Articles 1264 à 1267)
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités. (Articles 1286 à 1381)
Chapitre II : Les successions et les libéralités (Articles 1304 à 1381)
Titre IV : Les obligations et les contrats. (Articles 1382 à 1441-4)
Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne. (Articles 1424-16 à 1425)
Article 1424-16
Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation. (Articles 1426 à 1429)
Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique (Articles 1441-1 à 1441-3)
Chapitre VII : La transaction. (Article 1441-4)
Livre V : La résolution amiable des différends (Articles 1528 à 1568)
Titre II : La procédure participative (Articles 1542 à 1564)
Chapitre Ier : La procédure conventionnelle (Articles 1544 à 1555)
Section 1 : Dispositions générales (Articles 1544 à 1545)
Section 3 : L'issue de la procédure (Article 1555)
Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (Articles 1556 à 1564)
mettant fin à l'entier différend (Article 1557)
Section 2 : La procédure de jugement du différend persistant (Articles 1558 à 1564)
Titre III : Dispositions communes (Articles 1565 à 1568)
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles ANNEXE, art. 2 à ANNEXE, art. 30-15)
Section II : Dispositions propres à certaines matières. (Articles ANNEXE, art. 11 à ANNEXE, art. 30-15)
Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations (Articles ANNEXE, art. 30-1 à ANNEXE, art. 30-15)
Article ANNEXE, art. 30-3
Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles ANNEXE, art. 32 à ANNEXE, art. 35)
Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance et à la juridiction de proximité. (Articles ANNEXE, art. 36 à ANNEXE, art. 36-1)
Article ANNEXE, art. 36-1
Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale. (Articles ANNEXE, art. 37 à ANNEXE, art. 39)
Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. (Article ANNEXE, art. 42)
Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles ANNEXE, art. 43 à ANNEXE, art. 46)
Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La mission d'arbitre ne peut être exercée que par une personne physique jouissant du plein exercice de ses droits.
Si la convention d'arbitrage désigne une personne morale, celle-ci ne dispose que du pouvoir d'organiser l'arbitrage.
Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair.
Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.
Si les parties ne s'accordent pas sur la désignation d'un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d'appui mentionné à l'article 1459.
En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres :
1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, par le juge d'appui ;
2° En cas d'arbitrage par trois arbitres, chaque partie en choisit un et les deux arbitres ainsi choisis désignent le troisième ; si une partie ne choisit pas d'arbitre dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui lui en est faite par l'autre partie ou si les deux arbitres ne s'accordent pas sur le choix du troisième dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui procède à cette désignation.
Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.
Tout autre différend lié à la constitution du tribunal arbitral est réglé, faute d'accord des parties, par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranché par le juge d'appui.
Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu à désignation.
Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.
En cas de différend sur la réalité du motif invoqué, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui saisi dans le mois qui suit l'empêchement, l'abstention ou la démission.
L'arbitre ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties. A défaut d'unanimité, il est procédé conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1456.
Le juge d'appui compétent est le président du tribunal de grande instance.
Toutefois, si la convention d'arbitrage le prévoit expressément, le président du tribunal de commerce est compétent pour connaître des demandes formées en application des articles 1451 à 1454. Dans ce cas, il peut faire application de l'article 1455.
Le juge territorialement compétent est celui désigné par la convention d'arbitrage ou, à défaut, celui dans le ressort duquel le siège du tribunal arbitral a été fixé. En l'absence de toute stipulation de la convention d'arbitrage, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs à l'incident ou, si le défendeur ne demeure pas en France, du lieu où demeure le demandeur.
Le juge d'appui est saisi soit par une partie, soit par le tribunal arbitral ou l'un de ses membres.
La demande est formée, instruite et jugée comme en matière de référé.
Le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours. Toutefois, cette ordonnance peut être frappée d'appel lorsque le juge déclare n'y avoir lieu à désignation pour une des causes prévues à l'article 1455.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 1456, toute stipulation contraire aux règles édictées au présent chapitre est réputée non écrite.
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