Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/cours-de-professeur/commentaire-arret-4-fevrier-2004-fiscal-hlm-471955.html
Timestamp: 2019-06-18 01:05:53+00:00
Document Index: 73709812

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Commentaire de l'arrêt du 4 février 2004 : les habitations à loyer modéré
À la suite du retentissant arrêt "Duvignères" du Conseil d'État le 18 décembre 2002, ayant pour effet d'élargir le champ des dispositions des actes attaqués susceptibles de recours pour excès de pouvoir, la jurisprudence postérieure fût contrainte d'appliquer scrupuleusement ces dispositions afin d'éviter une dérive de ce type de recours devant le Conseil d'État. L'arrêt du 4 février 2004, "Office public d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne de la Haute Cour de l'ordre administratif", est une illustration parfaite de la délimitation nécessaire du possible recours pour excès de pouvoir du fait de l'interprétation par voie de circulaires ou d'instructions que l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre (...)
I) L'absence d'apport interprétatif des instructions par rapport à la règle législative
A. L'exposé des conditions de recevabilité des instructions
B. L'examen des instructions au regard des conditions
II) L'impossible recours pour excès de pouvoir
A. L'irrecevabilité des demandes en annulation
B. La condamnation pour requête abusive
[...] - Il est ainsi constaté que les dispositions des instructions en cause ne font que résumer de manière très générale les principes rappeler la substance des dispositions décrire l'application qui a été faite de ces dispositions ou encore récapituler des éléments déjà fixés dans la loi. - En l'espèce, le Conseil d'Etat procède à l‘examen séparé des deux instructions mises en cause. On remarque ainsi une grande similitude dans le type d'énoncé qu'utilise le juge administratif pour décrire la porté de ces instructions. En effet, celles-ci n'ont pas l'aire d'apporter quoi que ce soit de nouveau aux dispositions législatives. [...]
[...] Le Conseil d'Etat, dans son premier considérant, fait l'énumération des différents articles du Code Général des Impôts ayant servis de support à l'administration fiscale dans ses instructions 6 G-0 et 6 G-22 du 15 décembre 1989. Dans son deuxième considérant, le Conseil d'Etat rappelle les conditions qui doivent êtres remplies en cas de recours pour excès de pouvoir d'une instruction administrative. Dans le troisième considérant, le Conseil d'Etat procède à l'analyse du contenu des instructions mises en cause en les confrontant aux règles posant les conditions d'un recours pour excès de pouvoir. [...]
[...] La condamnation pour requête abusive. - Le Conseil d'Etat, dans les deux derniers considérants de cet arrêt condamne le requérant à une amende de en raison d'une requête qu'il considère comme abusive. - Cette condamnation est prononcée sur le fondement de l'article R 741- 12 du C.just.adm en raison du caractère abusif de la requête. En effet, le requérant en introduisant sa requête n'était motivée que par le fait de trouver un moyen d'éviter sa cotisation de taxe foncière. Cette intention malveillante est ici sanctionnée afin d'éviter d'autres types de recours de la sorte. [...]
[...] Dans cet arrêt Office public d‘habitations à loyer modéré de Seine-et- Marne le Conseil d'Etat constate que les instructions de l'administration fiscale mise en cause se contentent de rappeler les dispositions législatives applicables en l'espèce. Le requérant pourra-il quand même exercer un recours pour excès de pouvoir contre ces instructions ? II. L'impossible recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat, au regard de ce qui a été développé précédemment, statut, sur l'irrecevabilité des demandes en annulation et condamne le requérant au paiement d'une amende du fait de sa requête abusive A. L'irrecevabilité des demandes en annulation. [...]
[...] Dès lors, le requérant n'est pas recevable à demander l'annulation de ces instructions. - Cette solution permet de délimiter le champ d'application récent (depuis Duvignères de l'application du REP. On s'aperçoit aussi que le Conseil d'Etat tente de limiter le plus possible les REP abusifs. - Si le Conseil d'Etat avait admis ce REP, alors le requérant aurait pu invoquer le bénéfice de la doctrine administrative (article L 80 A du Livre des procédures fiscales), et refuser ainsi de se voir appliquer la cotisation de sa taxe foncière. [...]
Droit fiscal Commentaire de l'arrêt du 4 février 2004 : les habitations à loyer modéré
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