Source: http://www.juripartners.eu/actu290702.php
Timestamp: 2017-03-23 08:13:18+00:00
Document Index: 123887079

Matched Legal Cases: ['art 22', '§ 4', '§ 1', '§1', 'art 22', '§ 2', "l'article 22", '§1']

JuriPartners : Dossiers - Les droits d'auteur sur les textes
Les droits d'auteur sur les textes. Que dit le droit ?
Exception faite des écrits tombés dans le domaine public (70 ans après la mort de l'auteur), tout texte, de quelque nature qu'il soit, est susceptible de protection par le droit d'auteur pourvu qu'il soit "original". Ce caractère d'originalité est interprété de manière assez large par la jurisprudence belge.
La longueur du texte, son objet, sa moralité ou son support, n'ont aucune influence sur le droit d'auteur.
Pourront ainsi être protégés : un mode d'emploi, une notice, un commentaire de cinq lignes sur un artiste, le texte d'un site web etc…
Il importe de préciser que seul le texte est protégé par le droit d'auteur à l'exclusion des idées qu'il véhicule. Il est donc permis de s'inspirer des idées d'une création existante pour écrire un nouveau texte.
Cette éventualité est envisageable, toutefois, il faut que la citation réponde cumulativement aux critères suivants :
Elle doit être "courte". L'appréciation de cette notion est laissée à la discrétion du juge en cas de litige. On admet généralement la reproduction d'une quinzaine de lignes.
Elle doit provenir d'une œuvre déjà licitement publiée (que l'auteur ou ses héritiers considèrent comme terminée).
Elle doit être faite "dans un but de critique, de polémique ou d'enseignement ou dans des travaux scientifiques.
Cette vocation pédagogique de la citation exclut les sites à caractère commercial ou de pur divertissement.
Elle doit être faite "conformément aux usages honnêtes de la profession" et "dans la mesure justifiée par le but poursuivi, bref "de bonne foi".
Elle doit mentionner la source et le nom de l'auteur. Peut-on reproduire divers textes ou images sur un site scolaire et invoquer l'exception de "reproduction à des fins de l'enseignement ou de recherche scientifique" ?
La loi du 31 août 1998 transposant la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données prévoit en effet en son art 22 § 4bis et 4ter une exception possible aux droits d'auteurs réservée à "la reproduction effectuée à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique lorsque cette reproduction est effectuée dans la mesure justifiée par le but non lucratif poursuivi et si elle ne porte pas préjudice à l'exploitation normale de l'œuvre".
Il convient d'être particulièrement attentif à la formulation de cette disposition.
Celle-ci autorise en effet la reproduction d'une œuvre sans accord préalable de l'auteur dans un but didactique.
La reproduction d'œuvres et leur diffusion sur un site en ligne, même à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, nécessite l'accord préalable de leur auteur. Peut-on reproduire et diffuser librement sur un site un sermon, un discours, une leçon ou une conférence ?
L'article 8 § 1er de la loi du 30 juin 1994 sur les droits d'auteurs protège explicitement ces éventualités.
La loi sur les droits d'auteurs n'impose aucune condition de présentation particulière pour accorder à l'œuvre littéraire sa protection. Il suffit qu'elle existe concrètement (et qu'elle ait donc dépassé le simple stade de l'idée).
Elle s'applique à toute manifestation orale de la pensée pourvu qu'elle soit originale.
Le critère d'originalité est, on l'a vu, interprété assez largement par la jurisprudence.
La loi n'impose aucune condition de présentation matérielle particulière ( p.ex. support écrit, magnétique, etc.…) ni aucune formalité préalable (p. ex dépôt auprès d'une société de gestion collective telle que SABAM, SACD, SACEM, etc.…).
Par conséquent tout discours est susceptible de protection par les droits d'auteurs.
Leur reproduction sous quelque forme que ce soit (écrite, fichier audio etc.…) et leur diffusion par quelque procédé que ce soit ( écrit, Internet…) nécessitent donc l'accord préalable de leur auteur.
Ce régime connaît toutefois quelques rares exceptions.
L'article 8 de la loi du 30 juin 1994 sur les droits d'auteurs prévoit en effet que :
"les discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des tribunaux ou dans les réunions politiques peuvent être librement reproduits et communiqués au public, mais à l'auteur seul appartient le droit de les tirer à part.
Les actes officiels de l'autorité ne donnent pas lieu au droit d'auteur".
L'article 22 §1 1° de cette même loi stipule également que l'auteur ne peut s'opposer à "la reproduction et à la communication au public, dans un but d'information, de courts fragments d'œuvres ou d'œuvres plastiques dans leur intégralité à l'occasion de comptes rendus de l'actualité.
L'art 22 § 2 précise que "lorsque l'objet du compte rendu d'événements de l'actualité concerne l'œuvre elle-même, le nom de l'auteur et le titre de l'œuvre reproduite doivent être mentionnés.
En vertu de l'article 22 §1 6°, "l'auteur ne peut interdire la caricature, la parodie et le pastiche, compte tenu des usages honnêtes".
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