Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20040528-014CJP
Timestamp: 2017-08-23 02:09:53+00:00
Document Index: 124653465

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 344", "l'article 344", "l'article 346", 'arrêt ', "l'article 344"]

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 mai 2004, 014/CJ-P
Numéro d'arrêt : 014/CJ-P
Numéro NOR : 66266
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2004-05-28;014.cj.p
Demandeurs : Charles ELISHA
Défendeurs : Ministère Public Félix Bernard KOFFI
N° 014/CJ-P du Répertoire Arrêt du 28 mai 2004
Charles ELISHA
Félix Bernard KOFFI
Vu la déclaration enregistrée le 08 juillet 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Angelo HOUNKPATIN, conseil de Charles ELISHA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 134/99/A rendu le 06 juillet 1999 par la première chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou;
Ouï à l'audience publique du vendredi 30 avril 2004, le Conseiller Jeanne - Agnès AYADOKOUN en son rapport;
Attendu que suivant l'acte n° 30/99 du 08 juillet 1999 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Angelo HOUNKPATIN, conseil de Charles ELISHA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 134/99/A rendu le 06 juillet 1999 par la première chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou;
Attendu que par jugement n° 265/96 du 16 juillet 1996, Charles Elisha a été condamné par le tribunal de première instance de Cotonou, pour bris de clôture, à un (01) mois d'emprisonnement assorti de sursis et à payer sept cent mille (700 000) francs de dommages-intérêts;
Que sur appels principal de Charles Elisha et incident de Félix Bernard KOFFI, la cour d'appel de Cotonou par arrêt n° 134/99/A du 06 juillet 1999 a confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne la peine et l'a réformé sur le montant des dommages-intérêts qu'il a réduit à 400 000 F;
Attendu que c'est cet arrêt qui est déféré au contrôle de la Haute juridiction;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sur la peine et le principe de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, dans la mesure où Charles Elisha avait eu pour sa défense un seul moyen tiré de son droit de propriété sur l'immeuble, les juges d'appel devaient surseoir à statuer en application de l'article 344 du code de procédure pénale qui édicte: «Le tribunal saisi de l'action publique est compétent pour statuer sur toutes les exceptions proposées par le prévenu pour sa défense, à moins que la loi n'en dispose autrement, ou que le prévenu n'excipe d'un droit réel immobilier»;
Mais attendu que si selon l'article 344 du code de procédure pénale, le juge répressif est juge de l'exception et ne doit cependant pas connaître d'une exception préjudicielle tirée d'un droit réel immobilier et doit surseoir à statuer, encore faudrait-il que l'exception préjudicielle lui ait été présentée par de véritables conclusions écrites ou oralement dans des conditions prévues par la loi, notamment l'alinéa 1er de l'article 346 du code de procédure pénale qui prescrit que l'exception préjudicielle est présentée avant toute défense au fond;
Qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni d'aucune autre pièce du dossier que le prévenu Charles Elisha ait présenté aux juges du second degré une exception préjudicielle avant toute défense au fond;
Qu'il s'ensuit que les juges d'appel n'ont pas violé l'article 344 visé par le moyen;
Jean-Baptiste MONSI,Conseiller à la chambre judiciaire
Et prononcé à l'audience publique du vendredi vingt-huit mai deux mille quatre, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
Décision attaquée : La cour d'appel de Cotonou, 08 juillet 1999
Date de la décision : 28/05/2004