Source: https://www.adcf.org/articles-projet-de-loi-economie-circulaire-le-senat-enrichit-le-projet-de-loi-%EF%BF%BD-et-cantonne-la-consigne-4900
Timestamp: 2019-11-19 15:53:19+00:00
Document Index: 28888438

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6']

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Projet de loi économie circulaire : le Sénat enrichit le projet de loi… et cantonne la consigne
Au-delà de sa disposition introduisant la consigne et qui a donné lieu aux échanges les plus vifs (que le débat estival laissait deviner), le projet de loi « Economie circulaire » a franchi fin septembre l’étape du Sénat. Le projet du gouvernement a été très fortement enrichi, 700 amendements ayant été déposé en séance publique. Il a été adopté quasi-unanimement (342 voix pour).
Les sénateurs ont souhaité donner une dimension plus programmatique à ce texte en actualisant les grands objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets (réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés de -15% en 2030 par rapport à 2020). L’ambition porte particulièrement sur la réduction des déchets plastiques : l’article 10 vise ainsi la fin de certains produits en plastique à usage unique dès 2020-2021 (verres, assiettes, pailles, ou encore bouteilles de boissons interdites dans les ERP et locaux professionnels) et, plus largement, l’arrêt de l’utilisation du plastique à usage unique à compter de 2040.
Les collectivités territoriales – notamment les intercommunalités, autorités organisatrices des compétences de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés – sont appelées à jouer un rôle majeur dans cette trajectoire. Prenant appui sur leurs élus et agents qui bénéficieraient de formations à l’économie circulaire et au réemploi, elles se voient attribuer de nouveaux objectifs :
• Dans leur position d’acheteuses, leur schéma de promotion des achats responsables devra prévoir au moins 10% des produits achetés issus du réemploi, et certains des biens acquis devront intégrer de 20% à 100% de matières recyclées. Elles devront également privilégier les véhicules dotés de pneus rechapables. A l’autre bout de la chaîne, elles mettront à disposition des structures de l’ESS leurs fournitures inutilisées suite à rééquipement. Les intercommunalités devront également conventionner avec ces structures afin de leur ouvrir leurs déchèteries comme lieux ponctuels de récupération ;
• L’objectif d’harmonisation des règles de tri – notamment de la couleur des bacs de collecte – est avancé de 2025 au 31 décembre 2022 ;
• Afin d’accroître les performances de collecte des déchets d’emballages, le Sénat invite les collectivités à favoriser les corbeilles de rue bi-flux (au minimum) lors de leur remplacement ;
• Une nouvelle contrainte serait attachée aux installations de stockage qui devraient accueillir – d’abord – les déchets ultimes, prioritairement aux déchets résiduels. Sur ce sujet du stockage, les sénateurs ont toutefois prévu, par ailleurs, une possibilité de dérogation temporaire aux prescriptions du PRPGD au nom du principe de proximité.
Mais les collectivités pourront aussi compter sur quelques outils nouveaux pour agir :
• Le projet de loi renforce leur positionnement dans les filières REP et leurs éco-organismes : en prévoyant que ces derniers leur donnent accès aux données relatives aux déchets provenant des produits de leurs adhérents, en ouvrant leur gouvernance aux associations de collectivités et en renouvelant – par amendement du Gouvernement – les dispositions relatives à la couverture des coûts de collecte et tri des collectivités par les éco-organismes (dans le cas des déchets d’emballages, 80% des « coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé » étendus aux coûts de « traitement » et introduction d’un taux de 50% pour les papiers, deux taux qui seraient portés à 100% en outre-mer) ;
• Dans la logique du droit définissant le service public de collecte des déchets ménagers, l’article 8 bis (essentiellement consacré à la consigne) vient préciser que les dispositifs de gratification que l’on voit fleurir en sortie de supermarchés sont soumis à l’accord préalable de l’intercommunalité en charge des déchets ;
• L’article L2224-13 du CGCT définissant la compétence des collectivités en matière de déchets ajouterait que « la collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux », une précision notable dans le contexte des contentieux sur la TEOM ;
• Afin d’atteindre une structuration à une échelle suffisante, l’article 12 I prévoit que les intercommunalités pourront développer temporairement un service de collecte des bio-déchets non ménagers quand bien même elles n’auraient pas mis en place une collecte des bio-déchets ménagers ;
• La valorisation énergétique des déchets non recyclables – notamment via les combustibles solides de récupération – est encadrée par l’article 12 K ;
• Conformément à l’engagement exprimé par le Gouvernement, le projet de loi vient renforcer l’arsenal de lutte contre les dépôts sauvages : possibilité de transfert volontaire de leur pouvoir de police par les Maires au président de l’intercommunalité ; nouvelle voie d’action administrative consistant en l’exécution d’office des opérations prescrites sans consignation préalable du montant ; possibilité d’habiliter et assermenter des agents des collectivités territoriales pour constater les infractions relatives aux déchets ; extension de l’usage de la vidéo-protection à la verbalisation de l'abandon de déchets ;
• La pratique du « Reuse » (réutilisation des eaux usées traitées, et des eaux de pluie) se voit reconnue parmi les objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
• On notera en revanche que les intercommunalités ne ressortent pas beaucoup plus éclairées au sujet du compostage des boues d’épuration dont la définition des possibilités est renvoyée à l’autorité administrative ;
• On signalera, enfin, que les Régions se voient reconnaître une compétence de coordination et d’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire.
Pour atteindre les grands objectifs de prévention et de réduction des déchets, le projet de loi porte nombre de dispositions à l’adresse des autres acteurs du « cercle » dans lequel doit s’inscrire notre économie.
La première étape consiste à exclure le gaspillage, le déchet inutile constitué par un produit non (entièrement) consommé : notamment obligation de réemploi, réutilisation ou recyclage des invendus et réglementation contre le gaspillage alimentaire étendue au commerce non sédentaire.
Le projet de loi fait la part belle au réemploi en établissant un objectif à hauteur de 5% du tonnage de déchets ménagers en 2030. Ce renforcement passe d’abord par une amélioration de l’information du consommateur, depuis l’extension de l’éducation scolaire à l’environnement et au développement durable à ces sujets (art. 4 bis) jusqu’à la signalétique (généralisation du logo Triman – art. 3) et aux indications figurant sur les produits qui devront, pour certains, inclure un indice de réparabilité (art. 2) et s’étendre à la durabilité, la compostabilité, aux possibilités de réemploi, et à la recyclabilité (art. 1). Concrètement, le Gouvernement avait posé dans son texte la possibilité pour le consommateur d’opter pour des pièces réemployées lors de certaines réparations (art. 4) ; le Sénat a conservé cette disposition et encouragé la vente en vrac.
Le réemploi serait un objectif particulièrement assigné aux filières de responsabilité élargie des producteurs qui se voient renforcées tant dans leur nombre que dans leur fonctionnement et leurs obligations dont l’inobservation devrait déclencher un régime de sanctions développé à l’article 7. Les filières de REP se verraient aussi fixer des objectifs de prévention et d’incorporation de taux minimum de matières recyclées. L’article 8 vient préciser que les contributions versées par les producteurs seront désormais soumises à une éco-modulation (prime ou pénalité attribuée selon la recyclabilité du produit, son incorporation de matière recyclée...) ; elles devront alimenter un « fonds de réparation », et un « fonds pour le réemploi solidaire » devant notamment financer les structures de ce secteur et géré par une association intégrant notamment l’AdCF à sa gouvernance.
Le champ des REP se trouverait, enfin, largement étendu avec l’incorporation de déchets dont les impacts s’avèrent particulièrement coûteux pour les collectivités : les lingettes et mégots. Le Sénat a fait un grand pas supplémentaire en intégrant les chewing-gum et filets de pêche et, plus largement, tous les produits mis sur le marché en grande quantité et non spécifiquement mentionnés dans la vingtaine de catégories désormais énumérées par la future loi.
C’est encore à cette logique de « réemploi » que le Sénat a souhaité circonscrire le dispositif de consigne arguant du « non-sens économique, environnemental et social » de la consigne pour recyclage que le Gouvernement souhaite également introduire au motif, pour sa part, d’y fixer des un cadre protecteur des collectivités face à des industriels tentés de s’en saisir librement. Dans l’hypothèse du déploiement d’une consigne – qui serait soumis à étude d’impact dont le bilan environnemental devrait être globalement positif – les intercommunalités pourraient « déconsigner » les déchets qu’elles récupèreraient encore via leurs services de collecte. Enfin, et alors qu’une telle préoccupation devrait plutôt relever du niveau intercommunal, il, reviendrait au plan régional (PRPGD) d’assurer un maillage équilibré des points de retour déployés. Le Sénat a cependant voulu répondre à la préoccupation exprimée par le Gouvernement sur les déchets d’emballages plastique en prévoyant l’obligation pour leurs producteurs et éco-organismes d’assurer leur collecte séparée dans leur usage « hors foyer » (environ 20% du gisement) en 2025.
Au-delà de la structuration d’une REP ou d’un système équivalent, l’amélioration de la prise en charge des déchets du bâtiment reposerait sur la « reconnaissance » de leur existence et leur traçabilité : diagnostic relatif à leur gestion en amont de travaux significatifs (art. 6) ; ligne dédiée dans le devis et certificat de réalisation conforme remis à la fin des travaux. En aval, le projet de loi prévoit la structuration d’un maillage harmonisé de points de collecte, dans le cadre de conventions conclues au niveau départemental et tenant compte des PRPGD.
Il faudra être attentif, dans les deux prochaines années, à la dizaine de rapports que le Sénat aimerait voir présentés au Parlement par le Gouvernement, notamment :
• Application de l’article 70 de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte, notamment les expérimentations qui y sont évoquées en matière de consigne et de broyeurs d’éviers de déchets ménagers organiques ;
• Etat des lieux des déchets en bord de route ;
• Développement de l’économie d’usage et de la fonctionnalité ;
• Besoins hiérarchisés en résorption et dépollution de décharges sauvages ;
• Opportunités d’améliorer la régulation des filières REP ;
• Impacts environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés et biodégradables.
Contact AdCF : Bertrand Macé, b.macé@adcf.asso.fr