Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000029039475&type=general&typeLoi=proj&legislature=14
Timestamp: 2018-11-20 18:42:46+00:00
Document Index: 296342777

Matched Legal Cases: ['art 45', 'art 45', 'art 1', 'art 15', 'art 15', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art15', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 43', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 45', 'art 46', 'art 47', 'art 47', 'art 48', 'art 49', 'art 50', 'art 51', 'art 52', 'art 52', 'art 53', 'art 53', 'art 54', 'art 54', 'art 55', 'art 56', 'art 57', 'art 57', 'art 58', 'art 59', 'art 60', 'art 61', 'art 62', 'art 63', 'art 64', 'art 65', 'art 66', 'art 66', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 8', 'art 9', 'art 11', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 19', 'art 22', 'art 23', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 45', 'art 46', 'art 47', 'art 50', 'art 51', 'art 52', 'art 53', 'art 54', 'art 55', 'art 57', 'art 59', 'art 60', 'art 61', 'art 61', 'art 66', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 6', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 19', 'art 19', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 41', 'art 41', 'art 42', 'art 44', 'art 44', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 47', 'art 49', 'art 53', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 55', 'art 55', 'art 56', 'art 57', 'art 58', 'art 58', 'art 59', 'art 60', 'art 61', 'art 61', 'art 1', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 11', 'art 15', 'art 16', 'art 22', 'art 23', 'art 29', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 36', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 40', 'art 41', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 46', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 55', 'art 56', 'art 59', 'art 63', 'art 2', 'art 45']

Dossiers législatifs - LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement | Legifrance
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Consulter le texte : LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Consulter le texte : LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (rectificatif)
Projet de rapport annexé au projet de loi
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juin 2014 La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Ce projet de loi a été élaboré à l’issue d’une large concertation auprès de l’ensemble des acteurs concernés. Il a fait l’objet d’un avis du Conseil économique, social et environnemental. Il s’agit, pour le Gouvernement, de répondre à une demande forte des Français d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble, alors qu’en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 millions aujourd’hui. Le projet de loi d’orientation et de programmation aborde, dans un cadre pluriannuel, tous les aspects liés à la nécessaire adaptation de la société au vieillissement. Il s’attache aussi à renforcer le soutien aux aidants et l’accompagnement en cas de perte d’autonomie. Il repose sur trois piliers : anticipation de la perte d’autonomie ; adaptation de la société ; accompagnement des personnes en perte d’autonomie. L’anticipation doit permettre de repérer et de combattre les premiers facteurs de risque de la perte d’autonomie, au premier rang desquels les inégalités sociales et celles liées à la santé. Il s’agit de mener une politique de prévention avec un accès facilité aux aides techniques et aux actions collectives grâce à des moyens financiers dédiés, de mobilisation contre l’isolement au travers du programme MONALISA, ainsi que de favoriser une meilleure nutrition, un meilleur usage du médicament et des réponses sanitaires mieux adaptées, et de prévoir des actions de prévention du suicide. Le deuxième pilier doit permettre d’adapter toutes les politiques publiques au vieillissement, de reconnaître l’engagement massif des seniors dans la vie associative, et d’assurer le respect de leurs droits, y compris en cas de perte d’autonomie. Cela passe notamment par la rénovation de l’habitat collectif pour personnes âgées, avec un plan d’investissement en faveur des foyers-logements, et la traduction de l’engagement d’adaptation de 80 000 logements privés d’ici 2017. Enfin, le dernier pilier vise à améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie, en relevant les plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile (soit plus de 700 000 bénéficiaires potentiels après réforme), en réduisant le reste à charge des personnes concernées, notamment pour les personnes âgées les plus modestes et pour celles ayant les plans d’aide les plus lourds. La réforme permettra également de soutenir davantage les aidants, en première ligne auprès de leurs proches en perte d’autonomie. Les services d’aide à domicile seront modernisés et professionnalisés pour améliorer la qualité de la prise en charge des personnes âgées. Un volet transversal relatif à la gouvernance unifie par ailleurs la représentation des personnes âgées et favorise leur participation à l’élaboration des politiques publiques les concernant, avec la création d’un Haut conseil de l’âge au niveau national. La gouvernance locale sera mise en cohérence avec les mesures issues de la réforme territoriale dans le cadre des travaux parlementaires à venir. Enfin, ce texte conforte le choix d’un financement solidaire de l’accompagnement de la perte d’autonomie, fondé sur une ressource dédiée, la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), dont le rendement atteindra 645 millions d’euros.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2014
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 mars 2015
Texte modifié en 2ème lecture par l 'Assemblée nationale le 16 septembre 2015
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 28 octobre 2015
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015 (lecture du texte de la CMP)
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 14 décembre 2015 (lecture du texte de la CMP)
Rapport n° 2155 de Mme Martine Pinville
Texte de la commission déposé le 17 juillet 2014
Rapport d'information n° 2111 de M. Jacques Moignard fait au nom de la délégation de ‎l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les ‎femmes ‎
Rapport n° 322 de MM. Gérard Roche et Georges Labazée (Tome I)
Rapport n° 322 de MM. Gérard Roche et Georges Labazée (Tome II : tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 4 mars 2015
Rapport n° 2988 de Mme Joëlle Huillier
Rapport n° 2988 de Mme Joëlle Huillier (tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 16 juillet 2015
Rapport n° 101 de MM. Georges Labazée et Gérard Roche
Rapport de Mme Joëlle Huillier (n° 3294 à l'Assemblée nationale) et de MM. Georges Labazée et Gérard Roche (n° 210 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 2 décembre 2015
Compte rendu intégral des séances du 9 septembre 2014
1ère séance du 9 septembre 2014 ‎: présentation, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : ‎art 1er.‎
2ème séance du 9 septembre 2014 : discussion des articles (suite) : après l’art 15, art 15 bis, 16 et 16 bis, art 17, art 18, avant l’art 19, art 19, art 20 et 21, art 22, après l’art 22, art 23, après l’art 23, art 24, art 25, après l’art 25, art 25 bis, art 26, art 26 bis, art 27, art 27 bis, après l’art 27 bis, art 28, art 28 bis, après l’art 28 bis, art 28 ter, après l’art 28 ter, art 29, art 29 bis et 30.
Compte rendu intégral des séances du 10 septembre 2014
1ère séance du 10 septembre 2014 : discussion des articles (suite) : art 3 (suite), art 4, art 5, après l’art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12 et 13, art 14, art 15.
2ème séance du 10 septembre 2014 : discussion des articles (suite) : après l’art 15, art15 bis, 16 et 16 bis, art 17, art 18, avant l’art 19, art 19, art 22, après l’art 22, art 23, après l’art 23, art 24, art 25, après l’art 25, art 25 bis, art 26, art 26 bis, art 27, art 27 bis, après l’art 27 bis, art 28, art 28 bis, après l’art 28 bis, art 28 ter, après l’art 28 ter, art 29, art 29 bis et 30.
1ère séance du 11 septembre 2014 : discussion des articles (suite) : après l’art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, après l’art 34, avant l’art 35.
2ème séance du 11 septembre 2014 : discussion des articles (suite) : art 35, art 36, art 37, après l’art 37, art 38, art 39, avant l’art 40, art 40, après art 40, art 41, art 42, art 43, après l’art 43, art 44, art 45, après l’art 45, art 46, art 47, après l’art 47, art 48, art 49, art 50, art 51, avant art 52, art 52, art 53, après l’art 53, art 54, après l’art 54, art 55, art 56, art 57, après l’art 57, art 58, art 59, art 60, art 61, art 62, art 63, art 64, art 65, art 66, après l’art 66.
Compte rendu intégral des séances du 17 septembre 2014
1ère séance du 17 septembre 2014 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 17 mars 2015 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 8, art ‎additionnels, art 9, art 11, art 14, art additionnel, art 15, art 15 bis A, art additionnels, art 16 ‎bis, art additionnel, art 17, art 19, art additionnel, art 22, art 23, art 25 bis, art additionnel, ‎art 26, art 27, art 27 bis, art 28 bis, art additionnels.‎
Compte rendu intégral de la séance du 18 mars 2015 : discussion des articles (suite) : art 29, art additionnels, art 30, art additionnels, art 31, art additionnels, art 32 bis, art 34, art ‎additionnels, art 35, art 36, art additionnels, art 37 (supprimé), art 38, art 39, art additionnel, ‎art 40, art additionnels, art 43, art 44, art additionnels, art 45, art additionnels, art 45 ter, art ‎‎46.‎
Compte rendu intégral de la séance du 19 mars 2015 : discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 46, art 47, art additionnels, art ‎‎47 ‎bis, art 50, art 51, art 52 A, art 53, art additionnels, art 54 bis, art additionnels, art 55, art ‎‎56, art 57, art additionnel, art 59, art 60, art 61, art 61 bis, art additionnels, art 66, ‎interventions et vote sur l'ensemble.‎
Compte rendu intégral des séances du 15 septembre 2015
1ère séance du 15 septembre 2015 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion ‎générale.‎
2ème séance du 15 septembre 2015 ‎: discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 2, art 3, art 4, art ‎‎5, art 6, art 8, art 9, art 10, art 11, art 14, art 15, art 15 bis A, art 15 bis B, art 16 ter, art 17, ‎art 19 A, art 19, art 21, art 22‎, art 23, art 25 à 26, art 26 bis, art 27, art 27 bis, art 27 ter, art ‎‎28 bis, art 28 quater, art 28 quinquies, art 29, art 29 bis à 30 bis A, art 31, art 32.‎
Compte rendu intégral des séances du 16 septembre 2015
1ère séance du 16 septembre 2015 : discussion des articles (suite) : art 32 bis.
2ème séance du 16 septembre 2015 : discussion des articles (suite) : art 33, art 34, art 35 A, art 36, art 36 bis, art 36 ter, art 37, art 38, art 39, art 40, art 40 bis, art 40 ter, art 40 quater, art 41, art 41 bis, art 42, art 44, art 44 bis, art 45, art 45 bis, art 45 ter A, avant l’art 46, art 46, art 47, art 47 bis, art 49 à 53, art 53 bis, art 54, art 54 bis, art 54 ter, art 55 A, art 55, art 56, art 57, art 58, art 58 bis, art 59, art 60, art 61, art 61 bis à 66, explications de vote, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 28 octobre 2015 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, art 4, art 5, art 11, art 15 bis A, art 16 ter, art 22, art 23, art 29, art 31, art 32 bis, art 33, art 34, art 36 bis, art 38, art 39, art 40, art 40 bis, art 40 ter, art 41 bis (suppression maintenue), art 45, art 45 ter A, art 45 ter, art 46, art 54, art 54 bis, art 54 ter, section 2 (l'organisation du contentieux de l'aide sociale), art 55 A, art 56, art 59, art 63 ter, art 2 (précédemment réservé), annexe, interventions sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 10 décembre 2015
Séance unique du 10 décembre 2015 : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 14 décembre 2015 : discussion générale, ‎discussion du texte élaboré par la CMP : art 45 (pour coordination), vote sur l'ensemble