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Timestamp: 2018-04-26 10:42:07+00:00
Document Index: 122465523

Matched Legal Cases: ['art. 700', 'art. 68', 'art. 700', 'art. 68', 'art. 700', 'art. 68', "l'article 700", "l'article 68"]

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Appelant non comparant. Demande Incidente de l'Intimé au versement d'une somme par application de l'art. 700, nouveau C. proc. clv. Absence d'assignation de l'appelant (nouveau C. proc. civ., art. 68). Condamnation de l'appelant au versement de cette somme (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Appelant non comparant. Demande Incidente de l'Intimé au versement d'une somme par application de l'art. 700, nouveau C. proc. clv. Absence d'assignation de l'appelant (nouveau C. proc. civ., art. 68). Condamnation de l'appelant au versement de cette somme (non)
(Cass. soc., C. partielle, 9 juillet 1985 ; Lepère). La Cour d'appel ne saurait condamner l'appelant non comparant à payer à l'intimé une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, relatif aux frais irrépétibles, sans que cette demande incidente ait été portée à sa connaissance dans les formes prévues à l'article 68 (pourvoi c. Chambéry 19 janvier 1984).