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Timestamp: 2018-12-18 13:37:13+00:00
Document Index: 264603623

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Réglementation spéciale de la Publicité, des Enseignes et des Pré-enseignes sur le territoire de la Commune de Castelnau-le-Lez - PDF
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1 Réglementation spéciale de la Publicité, des Enseignes et des Pré-enseignes sur le territoire de la Commune de Castelnau-le-Lez Direction Programmation Aménagement Environnement
2 Sommaire LEXIQUE... 4 Chapitre I - Dispositions générales... 8 Article 1 Support légal du règlement... 8 Article 2 Contenu du règlement Zone de protection des milieux naturels Monuments historiques classés ou inscrits à l inventaire supplémentaire... 9 Article 3 Aspect et présentation des dispositifs publicitaires et enseignes et de leurs emplacements... 9 Article 4 Prescriptions applicables et caractéristiques communes à tous les dispositifs supportant de la publicité Article 5 Dispositifs publicitaires sur support existant Article 6 Dispositifs publicitaires scellés au sol Article 7 Dispositifs de publicité lumineuse Article 8 Dispositifs temporaires Article 9 Les enseignes Article 10 Panneaux d'affichage libre et d opinion Chapitre II le zonage Article 11 Délimitation de la ZPR1 des grandes artères Article 12 Prescriptions de la ZPR La publicité scellée au sol ou en façade Publicité sur dispositifs de micro affichage Mobilier urbain Les enseignes Article 13 Délimitation de la ZPR2 : Zone de protection des carrefours, ronds-points et stations tramway Article 14 Prescriptions de la ZPR le micro-affichage Le Mobilier urbain les enseignes Article 15 Définition de la ZPR 3 : Zone Parc d Activités de l'aube Rouge Article 16 Prescriptions de la ZPR la publicité scellée au sol le micro-affichage le mobilier urbain d'information les enseignes : Article 17 Définition de la ZPR 4 : Zone du Parc d'activités Artisanales de La Garrigue Article 18 Prescriptions de la ZPR4 : le mobilier urbain : les enseignes : Article 19 Délimitation de la ZPR 5 : Zone du centre ancien Article 20 Prescriptions de la ZPR5 : le micro affichage le mobilier urbain les enseignes Article 22 Prescriptions de la ZPR 6 :
3 22.1 le micro affichage Le mobilier urbain les enseignes
4 LEXIQUE Agglomération : désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, les panneaux entrée et sortie d agglomération n étant que des présomptions de la limite de cet espace. Baie : Est considérée comme une baie toute ouverture, quelle que soit sa surface, d un bâtiment qu il soit professionnel ou d habitation. Enseigne : Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce. Façade : - En ce qui concerne les enseignes : façade du bâtiment ou de la partie du bâtiment ouvert au public, où s exerce l activité. - Pour les publicités scellées au sol : longueur de la limite séparative de la parcelle en bordure du domaine public et parallèle à la voie qui la longe Linéaire de façade : Le linéaire de façade pris en compte est celui situé le long de la voie où sera installé le dispositif. PARCELLE Longueur prise en compte Voie PARCELLE Longueur prise en compte V o i e Voie Mobilier urbain : constitue un mobilier urbain, tout mobilier, situé sur le domaine public ou privé et destiné à un usage public. Seul cinq types de mobiliers urbains définis aux articles R à R du Code de l Environnement sont susceptibles de servir accessoirement de support à la publicité. Il s agit des : abris destinés au public (abri bus, abri tramway) 4
5 kiosques à usage commercial colonnes porte-affiches mâts porte-affiches mobiliers urbains destinés à des informations non publicitaires à caractère général ou local ou à des œuvres artistiques. Dans ce cas la surface réservée à la publicité ne peut représenter plus de 50 % de la surface totale Palissade de chantier : Est considérée comme palissade de chantier, toute clôture posée pour isoler un chantier du domaine public ou privé. La publicité ne pourra être posée plus de cinq semaines avant la déclaration d ouverture de chantier et devra être déposée à la fin de celui-ci. Panneaux de promotion immobilière : Panneaux implantés sur des parcelles comportant des opérations immobilières et destinés à la vente des locaux. Préenseigne : Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble ou s exerce une activité déterminée. Publicité : constitue une publicité, à l exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. La publicité lumineuse : la publicité lumineuse est la publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. Les dispositifs composés de LED sont des publicités lumineuses ; Les dispositifs ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence ne relèvent pas des dispositions prévues aux articles R à R du Code de l Environnement pour la publicité lumineuse. Unité foncière : Ilot de propriété unique d un seul tenant et appartenant à un même propriétaire délimité par les voies publiques et les autres Mono-dispositif : 5
6 Doublon : Totem : Dispositif rectangulaire double face scellé au sol, vertical, plus haut que large 6
7 Chevalets : 7
8 Chapitre I - Dispositions générales Article 1 Support légal du règlement Le présent règlement modifie, complète et précise les dispositions du Code de l'environnement titre VII, livre V. Outre ses dispositions propres, il insiste, sans modification, sur certaines dispositions du Code de l Environnement dont la mise en œuvre est particulièrement déterminante. Les dispositions du code non évoquée, restent néanmoins d application obligatoire Toute installation de dispositifs ne répondant pas aux règles figurant dans le Code de l Environnement complété par le Règlement Local de Publicité sera considérée comme illégale. Article 2 Contenu du règlement Le territoire de l'agglomération comprend 6 zones de publicité restreinte, nommées ZPR, délimitées sur le plan de zonage annexé. (La partie du territoire communal situé hors agglomération est soumis au Code de l Environnement). Outre ces zones de publicité restreintes et la zone hors agglomération, le territoire comprend également des zones de protection des milieux naturels et des Monuments historiques classés ou inscrits à l inventaire supplémentaire. En cas de modification du périmètre de l agglomération, les nouvelles parties du territoire communal qui y seraient rattachées seraient soumises à la réglementation de la ZPR 6, sauf si cette partie du territoire comprend une zone d activité, auquel cas cette zone sera rattachée à la ZPR 4. La ZPR2 concerne la protection de certains carrefours giratoires, de certains carrefours à feux et des stations tramway. Cette protection est motivée par des raisons environnementales, pour la protection d'aménagements urbains de qualité. Ces ronds points marquent un rythme sur l Avenue de l Europe et permettent une identification des polarités urbaines émergentes autour des stations de tramway. Pour tout nouveau carrefour giratoire créé sur la route de la Pompignane, l Avenue de l Europe, la route de Nîmes et le long de la ligne de Tramway, bénéficiant d'un aménagement esthétique particulier (plantations, oeuvre d'art...) les règles de la ZPR2 s appliqueront. En cas de superposition de deux ou plusieurs règles, en vigueur ou à venir, relatives à la publicité ou aux enseignes ce sont toujours les règles les plus contraignantes qui s appliqueront (exemple : lors du classement d'un immeuble, de la création d'une ZPPAUP...). Le présent règlement comprend : 8
9 des dispositions communes applicables à l ensemble de la zone agglomérée (Chapitre I). des dispositions particulières à chaque ZPR (Chapitre II) Zone de protection des milieux naturels Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites des milieux naturels des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique et figurant au Plan Local d Urbanisme (Zones N, Paysages de Frédéric Bazille, Bois des Tombes, Espaces Boisés classés) tous les dispositifs publicitaires ou pré-enseignes sont interdits Monuments historiques classés ou inscrits à l inventaire supplémentaire Tout dispositif publicitaire est interdit s il est situé à une distance inférieure ou égale à 100 m, de tout monument classé ou inscrit à l inventaire supplémentaire et s'il y a co-visibilité entre le dispositif et le monument. (Eglise Saint Jean, Domaine de Verchant ) Un dispositif peut être installé s il est situé à moins de 100 m d un monument classé ou inscrit sans être visible depuis quelque point que ce soit de ce monument et sans que celui-ci soit visible en tout ou partie, depuis ce dispositif, ou que ce monument et ce dispositif ne soient visibles simultanément. Dans ce secteur, toute installation ou modification d'enseigne est soumise à l autorisation du Maire, ou de l Adjoint délégué, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, suivant les dispositions des articles R à R du Code de l Environnement. Elle doit faire l objet d un projet définissant la forme, les matériaux, les couleurs et la situation par rapport à son environnement bâti et non bâti. Lorsque l'intégration de l'enseigne dans son environnement architectural ou urbain ne sera pas satisfaisante, l'autorisation d'installation ou de modification pourra être refusée. Article 3 Aspect et présentation des dispositifs publicitaires et enseignes et de leurs emplacements 1 Sont interdits, quelle que soit la zone : Les dispositifs mobiles sous l effet du vent ainsi que les banderoles, drapeaux (de quelque forme ou format qu ils soient) et bâches (ces dernières seront seulement autorisées pour la protection des chantiers). Les chevalets, trépieds, ardoises, et autres dispositifs de fabrication artisanale : palettes, etc. posés au sol. 2 - La publicité évènementielle (soldes, promotions, évènements commerciaux courants ) sera apposée sur les dispositifs de micro affichage à l exclusion de tout autre type de dispositif provisoire (kakemono, bannière.). 3 - Le mécanisme et l'éclairage de tout dispositif publicitaire, mobilier urbain ou enseignes 9
10 devra être interrompu entre 23h et 6h exceptions faites des pharmacies, des vétérinaires et des établissements de soins, lorsqu ils sont de garde. 4 - Les dispositifs scellés au sol seront obligatoirement de type mono-pied, sans jambe de force ni passerelle. 5 - La surface maximale de l affiche contenue dans un dispositif publicitaire ou une enseigne scellée au sol est fixée à 8 m² et la superficie totale du dispositif est limitée à 9.60 m². Ces normes s appliquent également au mobilier urbain d information. 6 - La hauteur maximale hors tout d un dispositif scellé au sol est fixée à 5,70 m. 7 - Aucun dispositif ne peut être installé à moins de 10 m en avant d une baie, que cette baie soit située sur un fond voisin ou sur la parcelle d implantation, même en cas d accord écrit des propriétaires ou des locataires. 8 - Le surplomb d un dispositif scellé au sol ne devra pas dépasser les limites de la parcelle d implantation. 9 - Les faces arrière de tout dispositif devront être revêtues d un habillage (dont les matériaux et la couleur devront être similaires à ceux du cadre) si elles ne sont pas destinées à l affichage. 10- L ensemble formé par les pieds, les supports, les affiches ou peintures devra être maintenu en parfait état de propreté et d entretien par ses propriétaires. A défaut, il pourra être ordonné leur mise en conformité assortie d une astreinte puis leur dépose en cas de refus d'intervention dans le délai d'un mois après la notification initiale. 11- Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l a apposée ou fait apposer. Article 4 Prescriptions applicables et caractéristiques communes à tous les dispositifs supportant de la publicité Cet article s applique à tous les dispositifs utilisés à des fins publicitaires (dispositif publicitaire ou mobilier urbain supportant de la publicité) : 1 - Les dispositifs ne doivent pas gêner la vision ou être apposés sur des équipements d'intérêt général (plaques de rues, panneaux de police, de signalisation ou de jalonnement, feux tricolores ). 2 - Les règles de densité énoncées dans le présent règlement sont identiques et applicables à tous les types de dispositifs publicitaires (qu ils soient scellés au sol ou sur supports existants). 3 - Tout dispositif supportant de la publicité, à l exception du mobilier urbain est interdit sur l emprise des voies publiques. 10
11 4 L implantation de mobilier urbain est interdite sur les ilôts routiers centraux. Article 5 Dispositifs publicitaires sur support existant 1 - Ils ne peuvent être installés que sur des façades de bâtiment ne comportant aucune ouverture, quelle que soit l'affectation du bâtiment, ils sont également interdits sur tout type de clôture (mur, grillage, haie.). et éléments de clôture. 2 - Pour que l installation d un dispositif soit possible le mur pignon devra développer une surface minimale de 16 m². La base du panneau sera située au dessus du niveau de plancher du 1er étage. 3 Si plusieurs dispositifs publicitaires sont apposés sur un même support ils devront être de même surface, alignés par le bas et par le haut. 4 La surface maximale est fixée à 9,60 m² (la surface de l affiche ne devra pas excéder 8 m²). Autorisé Interdit Interdit 5 - La publicité sur une baie est autorisée sous la forme de micro-affichage qui sera apposé sur une vitrine commerciale, à l'extérieur de celle-ci uniquement. Les dimensions des panneaux de micro-affichage seront précisées pour chaque zone. 6 Ils sont interdits sur : Les monuments naturels Les plantations, arbres d alignement, Les poteaux de transport et de distribution électrique Les poteaux de télécommunication, Les installations d éclairage public, Les murs de cimetières, de jardins publics Article 6 Dispositifs publicitaires scellés au sol Seuls les mono - dispositifs sont autorisés. Ils pourront être simple face ou double face. Les deux faces d un dispositif seront obligatoirement de dimensions identiques et seront 11
12 alignées. La surface maximale est fixée à 9,60 m² (la surface de l affiche ne devra pas excéder 8 m²) et sa hauteur maximale à 5,70 m. Article 7 Dispositifs de publicité lumineuse La publicité lumineuse et le mobilier urbain lumineux (écrans leds, vidéos, déroulants numériques, image animée, image projetée.) sont interdits sur l ensemble des ZPR. Article 8 Dispositifs temporaires 1 - Ils concernent des travaux publics, des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et ventes de locaux ou de fonds de commerce installées pour plus de trois mois. 2 - Ils seront installés au plus tôt trois semaines avant le début de l opération qu ils signalent et doivent être retirés une semaine au plus tard après la fin de l opération. 3 - Le nombre de faces exploitables de ces enseignes temporaires est limité à deux par opération en un dispositif, ou deux dispositifs espacés de 20 m minimum. La surface de l affiche ne devra pas excéder 8 m² et celle du panneau 9,60m². 4 - Bâches : lorsque les chantiers nécessitent l emploi de bâches de protection, celles-ci peuvent servir d enseignes temporaires ou supporter de la publicité pendant la durée des travaux en cours (La surface de ces inscriptions ne pourra excéder 50 % de la surface totale de la bâche avec un maximum de 12 m². La surface de la bâche ne pourra excéder celle de la façade à dissimuler. Elles devront être enlevées dès la fin la fin des travaux qu elles sont destinées à protéger. 5 - Les palissades de chantier, aveugles, rigides, et continues d une hauteur de 2 mètres minimum pourront comporter les dénominations des maîtres d ouvrages, promoteurs et maîtres d œuvre. Ces mentions ne seront pas considérées comme des publicités et donc non comptabilisées dans les règles de densité publicitaires spécifiques à la zone. Les responsables devront veiller à leur bon état d entretien et à l enlèvement sans délais de l affichage sauvage. L implantation de dispositif publicitaire pourra se faire dans les conditions suivantes : Longueur de palissade inférieure ou égale à 50 m : 1 dispositif 1 dispositif supplémentaire par tranche de 50 mètres Article 9 Les enseignes L éclairage des enseignes devra être interrompu entre 23h et 6h exceptions faites des pharmacies, des vétérinaires et des établissements de soins, lorsqu ils sont de garde. 12
13 Sont interdits : 1 - D une manière générale, une enseigne ne doit pas porter atteinte, par sa forme, ses couleurs, sa luminosité, à l environnement, à l architecture du bâtiment sur lequel elle est fixée, au caractère des lieux avoisinants et à la tranquillité des riverains. Les enseignes clignotantes (à l exception des croix de pharmacie) ou à défilement, ainsi que les chenilles lumineuses, les néons, les gyrophares. 2 - Toute type d'enseigne inscription notamment - sur, au-dessus ou apposée contre, une clôture. Les enseignes sont obligatoirement installées sur le bâtiment ou scellées au sol selon les conditions spécifiques à chaque type d'enseigne et à chaque zone. 3 - Les enseignes en toiture quelle que soit la zone. 4 - La superposition de deux enseignes. Sont autorisées sous conditions particulières : 5 Les enseignes lumineuses à condition qu elles soient fixes. 6 - Toute enseigne en façade devra être posée perpendiculairement ou parallèlement au plan de façade selon les prescriptions propres à chaque ZPR. 7 - Les enseignes sur bâtiment seront simples et composées principalement de lettres, dans des gammes de couleurs limitées, non agressives et en harmonie avec l environnement. Elles pourront comporter une source lumineuse (selon les prescriptions de la zone) : lettres séparées, forme caisson translucide ou enseigne éclairée indirectement par des spots sur tige. Dans ce cas la saillie du spot ne dépassera pas 0,30m par rapport au nu de la façade - L'éclairage sera non agressif, de teinte blanche ou pastel. 8 - L enseigne ne pourra être posée qu au niveau où s exerce l activité qu elle indique. Par exemple pour une activité s exerçant en rez-de-chaussée, l enseigne sera posée dans la hauteur du rez-de-chaussée. 9 - Les enseignes sont limitées en nombre par façade pour chaque établissement à une enseigne parallèle et une enseigne perpendiculaire ; toute forme, telle un cigare pour un bureau de tabac ou une croix de pharmacie par exemple, est considérée comme une enseigne et sera pris en compte dans ce quota autorisé Les enseignes sont aussi autorisées sur les retombées (uniquement) de toiles de tentes de protection solaire, les autres parties étant vierges de toute inscription ou signe. Cette retombée ne sera pas supérieure à 40 cm et l'enseigne sera composée de lettres peintes directement sur la toile. 11- Tous les accessoires des enseignes (transformateurs, boites à ballast, boites de jonction ) devront être invisibles Une enseigne scellée au sol de forme "totem" uniquement, pourra être autorisée par unité foncière, pour tout bâtiment commercial situé en retrait de la voie publique. Dans le cas ou l unité foncière est située entre deux voies, un deuxième dispositif pourra être accordé sur la deuxième voie. Il sera implanté hors emprise publique et pourra comporter 13
14 l'inscription de toutes les activités exercées dans le bâtiment. Les dimensions sont traitées par les règles spécifiques à chaque zone. Article 10 Panneaux d'affichage libre et d opinion. Conformément aux articles L , R à R du Code de l Environnement, la ville de CASTELNAU LE LEZ met à disposition des panneaux d affichage libre destinés uniquement à l'affichage d'opinions et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Les conditions d utilisation de ces panneaux, leur nombre et leurs emplacements sont définies par arrêté du Maire. 14
15 Chapitre II le zonage Article 11 Délimitation de la ZPR1 des grandes artères Cette zone comprend les sections de voies suivantes : L Avenue de l Europe et la Route de Nîmes de la limite de commune avec Montpellier jusqu'à celle du Crès -, ainsi que sur la RD 21 (route de la Pompignane) depuis l entrée d agglomération côté Montpellier (croisement avec la rue de salaison) jusqu au Rond Point Charles de Gaulle, ainsi que sur la nouvelle voirie reliant la voie SNCF au Lez (au niveau du raccordement avec l'avenue de la Justice de Castelnau). Les avenues Konrad Adenauer (de la Route de Nîmes au croisement avec l Avenue de Plankstadt) et l Avenue de Plankstadt jusqu à la limite du Crès sont également inclues dans cette zone. Les règles s appliquent sur une bande de 20 m de part et d autre de l axe de la voie. Cette zone est reportée au plan annexé. Article 12 Prescriptions de la ZPR1 Seuls admis : 1 - La publicité non lumineuse scellée au sol ou en façade, 2 - Le Micro affichage, 3 - Le mobilier urbain, 4 - Les enseignes La publicité scellée au sol ou en façade Le nombre maximal de dispositifs est fixé en fonction du linéaire de façade de l unité foncière (une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire), de la manière suivante : Linéaire de façade supérieur ou égal à 35 m : 1 dispositif maximum mural ou scellé au sol. Linéaire de façade inférieur à 35 m : aucun dispositif n est admis Un dispositif mural est admis sous réserve que la surface de la façade aveugle soit au minimum de 16 m² Publicité sur dispositifs de micro affichage Il peut être admis une surface de 1m² de micro affichage (en 1 ou 2 dispositifs) par vitrine et 1 m² supplémentaire lorsque la longueur de la vitrine excède 10 mètres. Ces dispositifs seront obligatoirement apposés à plat uniquement sur la vitrine (hors portes). 15
16 Mobilier urbain Sont autorisés les éléments de mobilier urbain définis aux articles R à R du code de l'environnement. En ce qui concerne le mobilier urbain d information la surface maximale est fixée à 9,60 m² (la surface de l affiche ne devra pas excéder 8 m²) et sa hauteur maximale à 5,70 m. De plus, sur un même trottoir, les mobiliers urbains d'information devront respecter un espacement minimal de : - 50 m entre 2 dispositifs inférieurs ou égaux à 2 m² m entre 1 dispositif inférieur ou égal à 2 m² et un dispositif supérieur à 2 m² m entre deux dispositifs supérieurs à 2 m² Les enseignes Deux cas de figure peuvent se présenter : Enseignes sur bâtiments dont les vitrines ont une hauteur inférieure à 4 mètres : Peuvent être autorisées : a - Une enseigne parallèle par façade et par établissement sous réserve de ne pas dépasser : 1 mètre de hauteur maximum sans toutefois dépasser 1/5 de la hauteur de la façade sur laquelle elle est posée mètre de saillie par rapport à la façade la longueur de la façade du bâtiment où s exerce l activité. L enseigne pourra être de forme bandeau appliqué sur la façade, en lettres «volume» découpées plaquées ou décollées par entretoise. La hauteur des lettres n excédera pas 30 cm et leur épaisseur 10 cm. L enseigne ne devra pas masquer les structures architecturales fondant le rythme architectural (piliers, etc ) Le choix des matériaux, des formes et des couleurs doit se faire en compatibilité avec le style architectural du bâtiment. Les enseignes peintes directement sur façade sont interdites. Toutefois dans le cadre d une décoration globale de la façade ne présentant pas de caractère publicitaire, celle-ci pourra comporter une partie texte formant enseigne sous réserve que cette partie n excède pas 1/5 de la surface totale. 16
17 Interdit Interdit Autorisé Compte pour 1 enseigne b - Une enseigne perpendiculaire par façade et par établissement aux conditions suivantes si les caractéristiques de cette façade le permettent : Largeur maximale : 0.80 m (sous réserve de ne pas dépasser le dixième de la largeur de la rue), Hauteur maximale : 1.20 m Epaisseur maximale : 0,20 m Le point le plus bas de l enseigne sera situé à une hauteur minimale de 2.50 m si elle est située au dessus des espaces interdits à la circulation automobile. Au dessus des espaces susceptibles d être utilisés pour la circulation, le stationnement ou l arrêt de véhicules les enseignes perpendiculaires sont interdites. c - Une enseigne par retombée de toile de tente de protection solaire les autres parties étant vierges de toute inscription ou signe. Cette retombée ne sera pas supérieure à 40 cm et l'enseigne sera composée de lettres peintes directement sur la toile. d - Une enseigne scellée au sol par unité foncière, de forme de totem uniquement, d une hauteur de 6 mètres maximum et d une largeur de 1, 20 m maximum. L épaisseur ne devra pas excéder 0.40 m. Toutes les activités présentes sur l unité foncière pourront être signalées. Des éclairages trop violents et abondants ou multicolores sont interdits. Il est conseillé d utiliser des spots basse tension, peu saillants Enseignes sur bâtiments dont les vitrines développent une hauteur supérieure ou égale à 4 mètres : Peuvent être autorisées : a - Une enseigne parallèle de longueur au plus égale à celle de la vitrine. En présence de piliers, murs en retour ou tout autre élément architectural bâti ou huisserie, 17
18 l enseigne sera scindée en deux ou plusieurs segments de manière à ne pas masquer ces éléments. La hauteur de cette enseigne ne pourra excéder 0.75 m. et sa saillie 0.25 m. Le choix des matériaux, des formes et des couleurs doit se faire en compatibilité avec le style architectural du bâtiment. Les enseignes peintes directement sur façade sont interdites. Toutefois dans le cadre d une décoration globale de la façade ne présentant pas de caractère publicitaire, celle-ci pourra comporter une partie texte formant enseigne sous réserve que cette partie n excède pas 1/5 de la surface totale de la décoration. b Une enseigne perpendiculaire qui peut être : soit apposée sur des murs (murs pignons, ou mur intermédiaires en retour) ; Hauteur maximale : 3 m Largeur maximale : 0.50 m Le point le plus bas de l enseigne sera situé à une hauteur minimale de 1 m à compter du niveau du trottoir. Soit apposée sur pilier : Hauteur maximale : 3 m Largeur maximale : 0.50 m (sans toutefois dépasser la largeur du pilier). Le point le plus bas de l enseigne sera situé à une hauteur minimale de 1 m soit placée en saillie sur potence. Quand elle forme saillie, elle dégage une hauteur libre minimale de 2.50 mètres sous panneau lorsqu elle est située au dessus d espaces interdits à la circulation automobile. Au dessus des espaces susceptibles d être utilisés pour la circulation automobile, le stationnement ou l arrêt de véhicules, les enseignes perpendiculaires sont interdites. Sa dimension ne pourra excéder 0, 80 m de haut pour 0, 80 m de large ou 1, 20 m de haut pour 0.40 m de large. d - Une enseigne scellée au sol par unité foncière, de forme de totem uniquement, d une hauteur de 6 mètres maximum et d une largeur de 1, 20 m maximum. L épaisseur ne devra pas excéder 0.40 m. Toutes les activités présentes sur l unité foncière pourront être signalées. 18
19 CROQUIS DE PRINCIPE POUR UNE VITRINE DE 4 METRES DE HAUTEUR 19
20 Article 13 Délimitation de la ZPR2 : Zone de protection des carrefours, ronds-points et stations tramway Carrefours giratoires : la zone à prendre en compte est la surface définie par une distance de 50 mètres à partir du bord externe de la chaussée du carrefour giratoire. Les carrefours giratoires à protéger en raison de leurs caractéristiques esthétiques et des aménagements de qualité environnementale dont ils ont fait l'objet sont les suivants : Rond Point Maréchal de Hautecloque Rond Point Charles De Gaulle Rond Point intersection Avenue de la Galine/ Avenue de l Europe Rond Point intersection Avenue Marcel Dassault / Avenue de l Europe Rond Point intersection Chemin des Perrières / Avenue de l Europe Rond Point intersection Chemin du Pech Saint Peyre / Avenue de l Europe Rond Point intersection Avenue Konrad Adenauer / Route de Nimes Rond Point intersection Konrad Adenauer/Plankstadt Rond Point intersection Boulevard Urbain / Route de Nimes Ces zones sont définies au plan annexé. Carrefours à feux : la zone à prendre en compte est la surface définie par une une distance de 60 m, prise à partir de l intersection des axes de chaque voie. Les carrefours à protéger en raison de leurs caractéristiques esthétiques et des aménagements urbains de qualité environnementales dont ils ont fait l'objet sont les 20
21 suivants (voir aussi plan joint) : Intersection Avenue Aristide Briand / Avenue de la Galine / Rue du Prado Stations tramways : la zone à prendre en compte est la surface définie par : une distance de 10 m de part et d autre de l extrémité des quais de stations tramway (cf n 1 sur croquis ci-dessous) une distance de 20m depuis la limite du domaine public vers l intérieur des parcelles (cf n 2 sur croquis ci-dessous) ; Les stations tramways étant partie intégrante de l'aménagement urbain de qualité accompagnant la ligne 2 sont toutes à prendre en compte dans la définition de la ZPR2. Article 14 Prescriptions de la ZPR2 Seuls admis : 1 - Le micro affichage 2 - Le mobilier urbain 3 - Les enseignes le micro-affichage Il peut être admis une surface de 1m² de micro affichage (en 1 ou 2 dispositifs) et 1 m² supplémentaire lorsque la longueur de la vitrine excède 10 mètres Le Mobilier urbain Sont autorisés les éléments de mobilier urbain définis aux articles R , R et R du code de l'environnement. En ce qui concerne le mobilier urbain d information la surface maximale est fixée à 2 m². 21
22 De plus, sur un même trottoir, les mobiliers urbains d'information doivent être espacés les uns les autres de 50 m entre 2 dispositifs inférieurs ou égaux à 2 m² 14.3 les enseignes Deux cas de figure peuvent se présenter : Enseignes sur bâtiments dont les vitrines développent une hauteur inférieure à 4 mètres : Peuvent être autorisées : a - Une enseigne parallèle par façade et par établissement sous réserve de ne pas dépasser :: 1 mètre de hauteur maximum sans toutefois dépasser 1/5 de la hauteur de la façade sur laquelle elle est posée mètre de saillie par rapport à la façade la longueur de la façade du bâtiment où s exerce l activité. L enseigne pourra être de forme bandeau appliqué sur la façade, en lettres «volume» découpées plaquées ou décollées par entretoise. La hauteur des lettres n excédera pas 30 cm et leur épaisseur 10 cm. L enseigne ne devra pas masquer les structures architecturales fondant le rythme architectural (piliers, etc ) Le choix des matériaux, des formes et des couleurs doit se faire en compatibilité avec le style architectural du bâtiment. Les enseignes peintes directement sur façade sont interdites. Toutefois dans le cadre d une décoration globale de la façade ne présentant pas de caractère publicitaire, celle-ci pourra comporter une partie texte formant enseigne sous réserve que cette partie n excède pas 1/5 de la surface totale. 22
23 Interdit Interdit Autorisé Compte pour 1 enseigne b - Une enseigne perpendiculaire par façade et par établissement aux conditions suivantes si les caractéristiques de cette façade le permettent : Largeur maximale : 0.80 m (sous réserve de ne pas dépasser le dixième de la largeur de la rue), Hauteur maximale : 1.20 m Epaisseur maximale : 0,20 m Le point le plus bas de l enseigne sera situé à une hauteur minimale de 2.50 m si elle est située au dessus des espaces interdits à la circulation automobile. Au dessus des espaces susceptibles d être utilisés pour la circulation automobile, le stationnement ou l arrêt de véhicules, les enseignes perpendiculaires sont interdites. c - Une enseigne par retombée de toile de tente de protection solaire les autres parties étant vierges de toute inscription ou signe. Cette retombée ne sera pas supérieure à 40 cm et l'enseigne sera composée de lettres peintes directement sur la toile. d - Une enseigne scellée au sol par unité foncière, de forme de totem uniquement, d une hauteur de 6 mètres maximum et d une largeur de 1, 20 m maximum. L épaisseur ne devra pas excéder 0.40 m. Toutes les activités présentes sur l unité foncière pourront être signalées. Des éclairages trop violents et abondants ou multicolores sont interdits. Il est conseillé d utiliser des spots basse tension, peu saillants Enseignes sur bâtiments dont les vitrines développent une hauteur de 4 mètres : Peuvent être autorisées : a - Une enseigne parallèle de longueur au plus égale à celle de la vitrine. 23
24 En présence de piliers, murs en retour ou tout autre élément architectural bâti ou huisserie, l enseigne sera scindée en deux ou plusieurs segments de manière à ne pas masquer ces éléments. La hauteur de cette enseigne ne pourra excéder 0.75 m et sa saillie 0.25 m. Le choix des matériaux, des formes et des couleurs doit se faire en compatibilité avec le style architectural du bâtiment. Les enseignes peintes directement sur façade sont interdites. Toutefois dans le cadre d une décoration globale de la façade ne présentant pas de caractère publicitaire, celle-ci pourra comporter une partie texte formant enseigne sous réserve que cette partie n excède pas 1/5 de la surface totale de la décoration. b Une enseigne perpendiculaire qui peut être : soit apposée sur des murs (murs pignons, piliers ou mur intermédiaires en retour) ; Hauteur maximale : 3 m Largeur maximale : 0.50 m Le point le plus bas de l enseigne sera situé à une hauteur minimale de 1 m soit placée en saillie sur potence. Quand elle forme saillie, elle dégage une hauteur libre minimale de 2.50 mètres sous panneau lorsqu elle est située au dessus d espaces interdits à la circulation automobile. (Au dessus des espaces susceptibles d être utilisés pour la circulation, le stationnement ou l arrêt de véhicules les enseignes perpendiculaires sont interdites) Sa dimension ne pourra excéder 0, 80 m de haut pour 0, 80 m de large ou 1, 20 m de haut pour 0.40 m de large. d - Une enseigne scellée au sol par unité foncière, de forme de totem uniquement, d une hauteur de 6 mètres maximum et d une largeur de 1, 20 m maximum. L épaisseur ne devra pas excéder 0.40 m. Toutes les activités présentes sur l unité foncière pourront être signalées. 24
25 CROQUIS DE PRINCIPE POUR UNE VITRINE DE 4 METRES DE HAUTEUR 25
26 Article 15 Définition de la ZPR 3 : Zone Parc d Activités de l'aube Rouge Cette zone est constituée par le site du Parc d Activités de l Aube Rouge, uniquement le long des voies de desserte intérieure. Cette zone figure au plan annexé. Article 16 Prescriptions de la ZPR3 Seuls admis : 1 - La publicité sur dispositifs éclairés ou non, scellés au sol, 2 - Le Micro affichage 3 - Le Mobilier Urbain d'information 4 - Les enseignes 16.1 la publicité scellée au sol Un seul dispositif scellé au sol, de 8 m² maximum, simple ou double face, est autorisé le long du linéaire de façade de chacune des unités foncières le micro-affichage Il peut être admis une surface de 1m² de micro affichage (en 1 ou 2 dispositifs) et 1 m² supplémentaire lorsque la longueur de la vitrine excède 10 mètres le mobilier urbain d'information La surface maximale du mobilier urbain d information est fixée à 9,60 m² (la surface de l affiche ne devra pas excéder 8 m²) et sa hauteur maximale à 5,70 m. De plus, sur un même trottoir, les mobiliers urbains d'information doivent être espacés les uns les autres de : - 50 m entre 2 dispositifs inférieurs ou égaux à 2 m² m entre 1 dispositif inférieur ou égal à 2 m² et un dispositif supérieur à 2 m² m entre deux dispositifs supérieurs à 2 m² les enseignes : Peuvent être autorisées : a - Une enseigne parallèle par façade et par établissement sous réserve de ne pas dépasser : 26
27 1 mètre de hauteur maximum sans toutefois dépasser 1/5 de la hauteur de la façade sur laquelle elle est posée mètre de saillie par rapport à la façade la longueur de la façade du bâtiment où s exerce l activité. L enseigne pourra être de forme bandeau appliqué sur la façade, en lettres «volume» découpées plaquées ou décollées par entretoise. La hauteur des lettres n excédera pas 40 cm et leur épaisseur 10 cm. L enseigne ne devra pas masquer les structures architecturales fondant le rythme architectural (piliers, etc ) Le choix des matériaux, des formes et des couleurs doit se faire en compatibilité avec le style architectural du bâtiment. Les enseignes peintes directement sur façade sont interdites. Toutefois dans le cadre d une décoration globale de la façade ne présentant pas de caractère publicitaire, celle-ci pourra comporter une partie texte formant enseigne sous réserve que cette partie n excède pas 1/5 de la surface totale. b -Une enseigne perpendiculaire par façade et par établissement aux conditions suivantes, si les caractéristiques de la façade le permettent : Largeur maximale : 0.80 Hauteur maximale : 1 m Epaisseur maximale : 0,20 m Le point le plus bas de l enseigne sera situé à une hauteur minimale de 2.50 m si elle est située au dessus des espaces interdits à la circulation automobile. Au dessus des espaces susceptibles d être utilisés pour la circulation automobile, le stationnement ou l arrêt de véhicules, les enseignes perpendiculaires sont interdites. c - Une seule enseigne par parcelle scellée au sol de forme totem, d une hauteur de 6 mètres maximum et d une largeur de 1, 20 m maximum. L épaisseur ne devra pas excéder 0.40 m. Toutes les activités présentes sur la parcelle pourront être signalées. d - Une enseigne par retombée de toile de tente de protection solaire, les autres parties étant vierges de toute inscription ou signe. Cette retombée ne sera pas supérieure à 40 cm et l'enseigne sera composée de lettres peintes directement sur la toile. 27
28 Article 17 Définition de la ZPR 4 : Zone du Parc d'activités Artisanales de La Garrigue Cette zone est uniquement constituée par le Parc d Activité de la Garrigue. Ce périmètre est défini au plan annexé. Article 18 Prescriptions de la ZPR4 : Seuls admis : 1 - Le mobilier urbain, 2 - Les enseignes le mobilier urbain : Seuls sont autorisés les éléments de mobilier urbain définis aux articles R à R du code de l'environnement. En ce qui concerne le mobilier urbain d information la surface maximale est fixée à 9,60 m² (la surface de l affiche ne devra pas excéder 8 m²) et sa hauteur maximale à 5,70 m. Sur un même trottoir, les mobiliers urbains d'information doivent être espacés les uns les autres de : 50 m entre 2 dispositifs inférieur ou égaux à 2 m² 100 m entre 1 dispositif inférieur ou égal à 2 m² et un dispositif supérieur à 2 m² 100 m entre deux dispositifs supérieurs à 2 m² les enseignes : Peuvent être autorisées : a - Une enseigne parallèle par façade et par établissement sous réserve de ne pas dépasser : 1 mètre de hauteur maximum sans toutefois dépasser 1/5 de la hauteur de la façade sur laquelle elle est posée mètre de saillie par rapport à la façade la longueur de la façade du bâtiment où s exerce l activité. L enseigne pourra être de forme bandeau appliqué sur la façade, en lettres «volume» découpées plaquées ou décollées par entretoise. La hauteur des lettres n excédera pas 40 cm et leur épaisseur 10 cm. L enseigne ne devra pas masquer les structures architecturales fondant le rythme 28
29 architectural (piliers, etc ) b - Une enseigne perpendiculaire par façade aux conditions suivantes si les caractéristiques de cette façade le permettent : Largeur maximale : 1 m Hauteur maximale : 2 m Epaisseur maximale : 0,20 m Le point le plus bas de l enseigne sera situé à une hauteur minimale de 2.50 m si elle est située au dessus des espaces interdits à la circulation automobile. Au dessus des espaces susceptibles d être utilisés pour la circulation automobile, le stationnement ou l arrêt de véhicules, les enseignes perpendiculaires sont interdites. c - Une enseigne par retombée de toile de tente de protection solaire, les autres parties étant vierges de toute inscription ou signe. Cette retombée ne sera pas supérieure à 40 cm et l'enseigne sera composée de lettres peintes directement sur la toile. d - Une enseigne scellée au sol par parcelle, de forme totem obligatoirement d une hauteur de 6 mètres maximum et d une largeur de 1, 20 m maximum.. L épaisseur ne devra pas excéder 0.40 m. Toutes les activités présentes sur la parcelle pourront être signalées. 29
30 Article 19 Délimitation de la ZPR 5 : Zone du centre ancien La zone ZPR 5 est marquée par la présence d un monument historique classé : l Eglise Saint Jean Baptiste. Cette zone est définie au plan annexé. Article 20 Prescriptions de la ZPR5 : Seuls admis : 1 - le micro affichage, 2 - le mobilier urbain, 3 - les enseignes le micro affichage Il peut être admis une surface de 1 m² de micro affichage (en 1 ou 2 dispositifs) et 1 m² supplémentaire lorsque la longueur de la vitrine excède 10 mètres le mobilier urbain Seuls sont autorisés les éléments de mobilier urbain définis aux articles R à R du code de l'environnement. La surface maximale du mobilier urbain d information est fixée à 2 m² et la distance entre deux éléments de ce type, d'un même côté de la voie, qu'il y ait ou non coupure par une autre voie, sera de 100 m les enseignes Peuvent être autorisées : a - Une enseigne parallèle par façade sous réserve de : Ne pas dépasser le plancher bas du 1er étage ; ne pas englober les portes d entrées des immeubles, et leurs encadrements ; ne pas masquer les éléments architecturaux tels que les encadrements de baies, les garde-corps éviter les scellements dans les éléments de modénature tels que consoles, pilastres, corbeaux Elle devra respecter les dimensions suivantes : 30
31 sa hauteur maximale : 0.40 m, sa largeur sera identique à celle de la baie au-dessus de laquelle elle sera posée. Epaisseur maximale : 0.25 m b Une enseigne perpendiculaire par façade, si les caractéristiques de cette façade le permettent. Largeur maximale : 0.70 m, potence comprise Hauteur maximale : 0.70 m Epaisseur maximale : 0,10 m Le point le plus bas de l enseigne sera situé à une hauteur minimale de 3.20 m si elle est située au dessus des espaces interdits à la circulation automobile et à 4,50 m au dessus des espaces susceptibles d être utilisés pour la circulation, le stationnement ou l arrêt de véhicules. 31
32 Les enseignes de type caisson rétro éclairé en PVC sont proscrits pour les enseignes parallèles et perpendiculaires. c - Une enseigne par retombées de toile de tentes de protection solaire, les autres parties étant vierges de toute inscription ou signe. Cette retombée ne sera pas supérieure à 40 cm et l'enseigne sera composée de lettres peintes directement sur la toile. d - Une enseigne scellée au sol de forme totem uniquement de 3 m de hauteur maximum sur 0.90 m de largeur maximum pour les activités s exerçant en retrait de la voie publique. Les prescriptions concernant les matériaux, les couleurs, les formes d éclairage sont détaillées dans le cahier des charges qui sera appliqué lors de l instruction des demandes d autorisation. 32
33 Article 21 Délimitation de la ZPR 6 : le reste de l'agglomération Le périmètre de cette ZPR6 comprend tout le reste du territoire de l agglomération (hors ZPR1, ZPR 2, ZPR 3, ZPR 4 et ZPR 5). Cette zone figure au plan annexé. Article 22 Prescriptions de la ZPR 6 : Sont seulement admis : 1 - Le micro affichage 2 - Le mobilier urbain, 3 - Les enseignes le micro affichage Il peut être admis une surface de 1m² de micro affichage (en 1 ou 2 dispositifs) et 1 m² supplémentaire lorsque la longueur de la vitrine excède 10 mètres Le mobilier urbain Sont autorisés les éléments de mobilier urbain définis aux articles R à R du code de l'environnement. La surface maximale du mobilier urbain d information est fixée à 2 m² et la distance entre deux éléments de ce type, d'un même côté de la voie, qu'il y ait ou non coupure par une autre voie, sera de 50 m les enseignes Peuvent être autorisées : a - Une enseigne parallèle par façade sous réserve de ne pas dépasser : 1 mètre de hauteur maximum sans toutefois dépasser 1/5 de la hauteur de la façade sur laquelle elle est posée mètre de saillie par rapport à la façade la longueur de la façade du bâtiment où s exerce l activité. b - Une enseigne perpendiculaire par façade si les caractéristiques de celle-ci le permettent : Largeur maximale : 0.80 m sous réserve de ne pas dépasser le dixième de la largeur de la rue, conformément à l article R du Code de l Environnement. Hauteur maximale : 2 m Epaisseur maximale : 0,20 m Le point le plus bas de l enseigne sera situé à une hauteur minimale de 2.50 m si elle est située au dessus des espaces interdits à la circulation automobile et à 4,50 m au dessus des espaces susceptibles d être utilisés pour la 33
34 circulation, le stationnement ou l arrêt de véhicules. c - Une enseigne par retombée de toile de tente de protection solaire, les autres parties étant vierges de toute inscription ou signe. Cette retombée ne sera pas supérieure à 40 cm et l'enseigne sera composée de lettres peintes directement sur la toile. d - Une enseigne scellée au sol de forme totem de 3 m maximum de hauteur et 0.90 m maximum de largeur