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Timestamp: 2018-12-15 02:42:29+00:00
Document Index: 223345565

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3", '§ 1']

Arrete Ministeriel du 29/04/2009 portant creation de la concertation bruxelloise de l'aide aux sans-abri
Arrêté ministériel portant création de la Concertation bruxelloise de l'Aide aux Sans-abri
2009031256
29 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel portant création de la Concertation bruxelloise de l'Aide aux Sans-abri
Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'aide aux personnes;
Vu l'arrêté du Collège réuni du 9 décembre 2004 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres et services pour adultes en difficulté;
Vu la Note de politique générale en matière d'aide aux sans-abri du 31 mai 2007, Arrêtent :
Article 1er.Il est constitué une Concertation bruxelloise de l'aide aux sans-abri.
Art. 2.La Concertation a pour objectif de favoriser la prévention de l'arrivée à la rue, la qualité des services rendus aux sans-abri, ainsi que leur réinsertion sociale.
Elle veillera particulièrement à : 1° faciliter l'échange mutuel d'informations, entre membres, acteurs du secteur de l'aide aux sans-abri, ou extérieurs à ce secteur;2° faciliter l'accès, de toute personne ou institution concernée, au secteur de l'aide aux sans-abri;3° coordonner les actions relatives au secteur de l'aide aux sans-abri sur le terrain;4° favoriser la réflexion en commun et l'élaboration de propositions relatives au secteur de l'aide aux sans-abri;5° soutenir l'ajustement des pratiques aux besoins des sans-abri. En outre, la Concertation peut donner des avis aux Ministres, Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sur la politique des sans-abri, soit d'initiative, soit à la demande des Ministres.
Art. 3.§ 1er La Concertation est composée : 1° des membres effectifs permanents, désignés comme suit : a) quatre représentants de C.P.A.S., désignés par les C.P.A.S. de la Région de Bruxelles-Capitale; b) un représentant de l'Association Chapitre XII Service public de l'Urgence sociale;dans l'attente de la création de celle-ci, un représentant de l'ASBL Samu Social, dont le membre suppléant est un représentant de l'ASBL Ariane; c) un représentant des « Centrum Algemeen Welzijnswerk » bruxellois, un représentant de l'ASBL Bico, un représentant de l'ASBL Association des Maisons d'Accueil et des Services d'Aide aux Sans-abri;d) deux représentants des habitants de la rue, mandatés lors de la réunion plénière annuelle;e) un représentant de l'Observatoire de la Santé et du Social, un représentant de l'ASBL Brusselse Welzijns- en Gezondheidsraad, un représentant de l'ASBL Santé Mentale Exclusion Sociale-B, un représentant de la Direction de l'Inspection Régionale du Logement et un représentant de l'ASBL Fédération des Centres de Service Social.2° des membres effectifs associés, désignés comme suit : un porte-parole choisi parmi les experts du terrain, au sein de chaque groupe de travail thématique, temporaire ou permanent;3° des membres invités désignés comme suit : a) invités permanents : deux représentants des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune, un représentant du Membre du Collège de la Commission communautaire française et un représentant du Membre du Collège de la Commission communautaire flamande, tous compétents en matière de sans-abri;un représentant des administrations de la Commission communautaire commune, de la Commission communautaire française et de Commission communautaire flamande; b) invités ponctuels désignés par la Concertation en fonction des sujets débattus. §. 2. La durée du mandat des membres permanents et associés est de quatre ans; il est renouvelable.
Art. 4.§ 1er Pour être désignés comme membres, tels que visés à l'article 3, § 1er, 1° et 2°, il convient de répondre aux conditions suivantes : 1° être mandaté par son pouvoir organisateur, par l'ensemble des associations ou des personnes que l'on représente;2° s'engager à s'investir dans les groupes de travail pour une durée d'au moins un an;3° s'engager à échanger les informations reçues;4° s'engager à se faire remplacer par son suppléant en cas d'empêchement et tenir celui-ci informé des débats en cours;5° s'engager à traiter des dossiers individuels dans un autre lieu que la Concertation. Sans préjudice de l'article 3, § 1er, 1° b), chaque membre effectif permanent ou associé désigne son membre suppléant.
Art. 5.La Concertation est présidée par la direction de l'ASBL Centre d'Appui au secteur bruxellois d'aide aux sans-abri (La Strada).
Art. 6.La Concertation rédige et approuve un règlement d'ordre intérieur qui mentionne notamment la fréquence des réunions ainsi que l'organisation du secrétariat.
Art. 7.L'arrêté du 15 décembre 1994 des Ministres, Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour l'Aide aux personnes portant création d'un comité de concertation en matière de politique d'insertion des sans-abri est abrogé.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2009.
Bruxelles, le 29 avril 2009.
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