Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/faute+intentionnelle
Timestamp: 2019-01-16 08:19:03+00:00
Document Index: 85121282

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Faute intentionnelle - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit pénal Droit civil Droit des affaires Droit autres branches Droit des obligations Droit administratif Droit du travail
La question de lappréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non-intentionnelle. Pour preuve, le raisonnement suivi dans le cadre de la qualification de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 janvier 2004 - l'élément intentionnel du délit de favoritisme
Par cet arrêt rendu le 14 janvier 2004 par la chambre criminelle, la Cour de cassation illustre sa volonté détendre lappréciation de lélément intentionnel du délit de favoritisme de manière extensive. En lespèce, un maire dune commune lance un appel doffres...
Le droit pénal spécial opère une summa divisio classique entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. La première catégorie a pour caractéristique principale, lintention par lauteur de commettre lacte cause du dommage infractionnel....
Contrairement au droit civil, on ne peut pas punir l'auteur d'un comportement purement matériel s'il n'a pas commis de fautes. Notre droit pénal se fonde sur un postulat de libre formulation de la volonté. Celui qui a choisi de faire le mal est en faute, il est coupable et c'est...
L'élément moral exige la commission d'une faute par l'auteur de l'acte matériel. La plupart des fautes sont des infractions intentionnelles qui supposent pour être constituées une intention. Dans certains cas, l'intention exigée est appelée dol général. Mais parfois, il faut...
L'animus necandi : l'élément intentionnel constitutif d'une atteinte volontaire à la vie de la personne s'entend-il nécessairement d'une intention d'homicide ?
Les différentes infractions datteinte volontaire à la vie ou à lintégrité physique de la personne se caractérisent par un ou plusieurs éléments matériels, et par un élément intentionnel. La question de lélément intentionnel revêt une importance toute particulière sagissant...
Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, 13 novembre 2008 - la faute intentionnelle et la faute non-intentionnelle
La volonté de prouver labsence dintention de commettre une infraction peut être accueillie en droit pénal. Mais il en est autrement sur le plan civil, où la faute intentionnelle et faute non-intentionnelle sont mises sur un pied dégalité. Par un arrêt...
Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2002 - l'élément moral dans l'infraction pénale non intentionnelle
Lors dune classe de découverte ayant pour but de faire découvrir aux élèves de Mme R. (école privée) lenvironnement local du lit du Drac et avec la coopération de Mme J. (fonctionnaire de Grenoble chargé de lanimation), un accident est survenu : il y a eu un lâcher deau...
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 mars 1999 un arrêt de rejet quant à lélément intentionnel de linfraction de mise en danger délibérée dautrui. En lespèce, MM Dauriac et Orus, deux « snowboarders », ont emprunté, une première fois, le 5 janvier...
Alors que le juge hésite souvent à engager la responsabilité des personnes physiques avec un lien de causalité direct ou non lors d'un délit non intentionnel, le législateur tente de réduire les mises en cause des "décideurs publics".C'est ce qui a permis la modification de l'article 121-3 qui...
Selon le Professeur Mayaud, « le lien de causalité est devenu, depuis la loi du 10 juillet 2000, le nud gordien de la responsabilité pénale en matière non intentionnelle. Cest par lui que se réalise lessentiel de la dépénalisation opérée, puisque selon que la causalité...
La doctrine désigne la faute intentionnelle sous lexpression de « dol criminel » ou même seulement dol. Sachez-le, faute intentionnelle = dol criminel. La faute intentionnelle, cest la volonté de commettre un acte (commission ou omission) que...
La loi du 10 juillet 2000 sur les délits non-intentionnels
Dissertation sur l'application de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels. La pénalisation croissante de la société française avait créé une situation préoccupante qui pouvait mettre en cause le fonctionnement de la démocratie. La loi du 10 juillet...
La faute délibérée dans les délits non intentionnels contre les personnes
Linfraction pénale nécessite toujours, pour être constituée, la réunion dun élément matériel, à savoir lacte délictueux, et dun élément moral. Lélément moral sentend traditionnellement de deux façons : il peut sagir dune intention, c'est-à-dire...
Les actes qui sont dirigés contre la vie humaine constituent les plus graves infractions pénales. Autrefois, ce sont les infractions contre lEtat qui étaient les plus durement réprimées, toutefois, dans notre système de valeur actuel, la vie humaine est désormais la mieux protégée par le...
Le législateur condamne avec une grande fermeté les infractions contre la vie quand celles-ci sont commises intentionnellement. Cependant, la majeure partie des infractions contre la vie sont non intentionnelles ou résultent dune imprudence. En effet, il y a beaucoup plus...
Commentaire de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes en date du 3 mai 2001: les fautes intentionnelles
Les facultés dintelligence et de volonté requises à plusieurs reprises par la jurisprudence, et conditions indispensables dimputabilité, ne sont pas suffisantes pour quune infraction soit réalisée. Il faut de plus une attitude psychologique moralement reprochable, cest ce...
Commentaire de l'arrêt du 31 aout 2011 : les infractions non intentionnelles contre la vie et l'intégrité physique
Le droit pénal réprime l'acte homicide lorsqu'il est volontaire, mais aussi lorsqu'il est involontaire. On peut comprendre que pour l'homicide involontaire, les peines encourues soient moins lourdes. L'homicide involontaire est une qualification pénale assez importante en droit pénal, les...
Cet arrêt apporte une contribution intéressante à la recherche de la responsabilité en matière de faute non intentionnelle. En lespèce, un accident a eu lieu sur un chantier. Fulvio X a été déclaré coupable dhomicide involontaire, en première instance ainsi quen...
« Les infractions contre les personnes : les infractions intentionnelles ». Étude du meurtre, de l'empoisonnement, de l'administration de substances nuisibles, des violences volontaires.
La loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 tend à préciser la définition des délits non intentionnels. Bien quelle soit entrée en vigueur le 11 juillet 2000, il a fallut attendre larrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2000 pour avoir une première idée de la façon dont le nouveau texte...