Source: http://www.lexcellis-avocats.fr/page/7
Timestamp: 2017-11-19 05:05:22+00:00
Document Index: 242550842

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 521", "l'article 521", 'arrêt ', 'art. 222', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le conseil constitutionnel dans l'arène...à moins que ce ne soit l'inverse.
Le Conseil d'Etat a renvoyé, par un arrêt (ci-après) du 20 juin 2012, une action menée par le sympathique Comité d'Action radicalement anti-corrida et visant, une ènième fois, à voir interdire la Corrida en France.
Tout le monde (de l'aficion) connaît le problème : l'article 521-1 du Code pénal réprime "Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. " mais poursuit : "Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée (...) ".
Or, un ministre de la culture avisé a projeté d'inscrire la Course de Toros, dite aussi Corrida, sur la liste du patrimoine immatériel de la France de l'Unesco, initiative qui est, qu'on soit pour ou non, au moins aussi marrante que les carricatures de M..h..m... Un recours gracieux ayant été rejeté, un recours visant à obtenir l'annulation de cette décision était engagé en décembre 2011, et au cours de la procédure une QPC était introduite, sur la conformité de l'article 521-1 du Code pénal, enfin surtout de l'exception qu'il institue (ce qui serait encore plus amusant serait que le Conseil considère la première partie comme anticonstitutionnelle...).
Enregistrée sous la numéro QPC 2012-271, l'affaire était plaidée le 11 septembre 2012 (pour les fans, on peut la revoir ici).
Décision le 21 septembre...
L'arrêt du Conseil d'Etat :
ECLI:FR:CESSR:2012:357798.20120620
13 septembre 2012 4 13 /09 /septembre /2012 12:32
40 ans de droit
En présence de Monsieur Benoît Hamon,
En 1972 apparaissait la première loi de protection du consommateur, la loi sur le démarchage à domicile. Certes, la protection de l'acheteur faible est une constante du droit français notamment dans le Code civil, mais c'était la première fois qu'une norme exclusivement consumériste apparaissait.
C'était l'acte de naissance du Droit de la consommation, que le Professeur jean-Calais Auloy a proté au plus haut.
40 ans ans après qu'en reste-t-il ? Le droti de la consommation est-il toujours d'inspiration "sociale" ou est-il devenu une sous-branche du droit de la concurrence placé sous l'égide des principes de la libre circulation des marchandises? Quel est son avenir?
Voilà quelques unes des question qui seront débattues lors ce ce colloque, dont la plaquette de présentation se trouve ici.
13 septembre 2012 4 13 /09 /septembre /2012 10:01
Le groupe de recherche du Centre de droit de la consommation et du marché a publié, dans les cahiers de droit de la consommation, il y a quelques années, une étude sur les actions de groupe, à la suite de la première proposition en ce sens.
Vous trouverez ici le texte de ce travail, déjà un peu ancien, mais, à l'époque, complet.
La question était entièrement orentée vers l'accompagnement des procédures concurrentielles à travers la très médiatiques affaires des ententes dans la téléphonie mobile : après une amende record (révisée ensuite) de plus de 500 millions d'euros le préjudice était-il réparé? Il était estimé à plusieurs milliards d'euros ! L'action de groupe aurait permis, peut-être de trouver une solution. Malheureusement, cette question fut "polluée" par la concurrence entre une société visant à promouvoir de telles actions et une associationde consommateurs, l'ensemble aboutissant, en eau de boudin, à des décisions confondantes pour le principe même de ces actions de groupe, ce que nous avions commenté en son temps (cf. ici : comprendre le débat sur les actions de groupe, ou ici Top Class action (2) et encore ici : La « Class action » à la française a toujours du mal à s’imposer.
Au-de la de l'anecdote et de la confusion, le débat était intéressant en ce qu'il mettait en oeuvre deux conceptions majeures de l'action de groupe à la française (au-delà de la classique question de l'opt in ou de l'opt out), selon que l'action est ouverte à tout "groupe" qui se constitue et auxque s s'agrègent des plaignants, ou bien si elle doit être réservée à des associations de consommateurs.
Nous plaidions alors pour une action de groupe "ouverte", quitte à ce qu'une action engagée abusivement soit sévèrement sanctionnée, tandis que les vagues projets qui se dessinaient s'engageaient vers une action réservée aux associations de consommateurs (pourquoi une action aussi importante que l'action de groupe, dont la légitimité repose sur le droit fondamental à la réparation d'un préjudice devrait-elle être réservée - confisquée?- par des associations de consommateurs qui, bien souvent, ne représentent qu'elles-mêmes?).
Dès juillet 2012, une proposition de loi, émanant de l'opposition tentait de remettre en selle la question...en réservant l'action aux associations de consommateurs.
Depuis le Conseil d'Analyse Economique (CAE) a remis au ministre de la consommation, fin septembre, un rapport, intitulé La protection du consommateur, rationalité limité et régulation, très complet qui formule un certain nombre de propositions concrètes dont on peut affirmer qu'elle formeront l'ossature du futur projet de loi sur la consommation envisagé pour début 2013 et dont les grandes lignes seront, peut-être, dévoilée lors du colloque "40 ans de droit de la consommation", le 28 septembre 2012, à Montpellier, par le ministre lui-même.
De tonalité très "économique", et donc se fondant toujours sur les présupposés de l'analyse économique néo classique (l'agent économique agit de manière rationnelle, il optimise ses richesses, etc.), même si ces présupposés sont ici contredit par des études citées, et non sur les canons plus tradtionnels de l'analyse dite "morale" ou d'"intérêt général" plus françaises, ce rapport présente bien des atouts et des avancées, par exemple sur le terrain de l'action de groupe.
Le droit français connait des procédures particulières que les spécialistes qualifient d’ « actions de groupe ». Actions d’ordre collectif, elles ne sont pas pour autant des « class actions » telles que celles que plusieurs projets de réformes ont voulu instaurer à l’image du droit étranger, essentiellement anglo-saxon. Historiquement, c’est le droit de la consommation qui, en France, a connu les premières actions de groupe.
Les consommateurs dès les années 1970 furent reconnus comme un pouvoir économique des plus importants (reconnus par cette « société de la consommation ») et justifiant un régime juridique dérogatoire au droit civil construit au fil des XXème et XXème siècles, ainsi qu’au droit des procédures civiles.
Sur le plan processuel, la loi Royer du 27 décembre 1973 a permis en premier lieu aux associations de passer outre l'inertie du ministère public en cas d'infraction pénale (loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, JO du 30 décembre 1973). Une association ayant pour objet la protection des consommateurs peut en effet, si elle est agréée, faire valoir en justice les intérêts de ces derniers, pour « exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ».Il s’agit là, dans une traduction bien française d’un concept libéral américain, d’obtenir indemnisation du seul intérêt collectif, et non comme dans la class action de la somme d'intérêts particuliers. Dans le cadre de cette action dans l'intérêt collectif des consommateurs, l'association agréée peut demander des dommages et intérêts, la cessation des agissements illicites et enfin la diffusion du jugement aux frais du professionnel condamné.
Les associations de consommateurs peuvent également agir par la voie d'une demande incidente. Après que le ministère public a engagé l'action pénale, les associations de consommateurs se joignent à celle-ci pour demander réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs. Elles se voient alors bien souvent allouer un euro symbolique de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
Autre hypothèse, une association agréée de consommateurs peut également, sans qu'une infraction pénale soit nécessairement qualifiée, engager une action en cessation de pratiques illicites (C. Consom., article L. 421-6). Sont visés les pratiques commerciales déloyales (anciennes publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur), les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, le crédit à la consommation, la radiotélévision, les voyages - vacances - circuits à forfait, la publicité sur les médicaments, les clauses abusives, les immeubles « à temps partagé », les contrats à distance, la garantie des biens de consommation, le commerce électronique et enfin la commercialisation à distance de services financiers.
En outre, loi Neiertz du 18 janvier 1992 institua l'action en représentation conjointe qui regroupe les intérêts de plusieurs consommateurs personnellement lésés par le fait d'un ou plusieurs professionnels. Cette action n'est cependant que la réunion des intérêts de quelques consommateurs, elle n’est pas encore une class action. Dans ce système typiquement franaçais, seuls ceux qui sont parties à l'action voient leurs intérêts protégés par la justice, c'est-à-dire ceux qui ont donné mandat à l'association de les représenter. Pour ce faire, l'association peut, mais par voie de presse uniquement (à l’exclusion des appels radio ou télévisés, des tracts, des sites internet etc.), procéder à un appel public pour obtenir le plus grand nombre de mandats. Toutes les autres consommateurs, non parties à cette action, conservent leur droit d'agir seules en justice. Ce type d’action, coincée dans un carcan bien trop serré, n’a jamais eu le succès escompté, malgré les tentatives d’associations réputées d’en faire le fer de lance (médiatique) de leurs actions.
Moins connue enfin est la possibilité pour les associations d'intervenir dans un procès civil intenté par un consommateur désireux d'obtenir réparation de son préjudice. Ici l'association n'est pas à l'initiative de l'action. Elle peut néanmoins, en plus du soutien apporté au consommateur à l’initiative de l’action, demander réparation de l'atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs, pour la réparation d'un dommage collectif.
Ces mécanismes en ont inspiré d’autres, notamment pour la protection de l’environnement. Mais c’est là une tout autre histoire.
11 septembre 2012 2 11 /09 /septembre /2012 13:00
(Source : JO du 7/08/12, texte 1/108) … d’après UGECAM / Est
La loi relative au harcèlement sexuel, définitivement adoptée le 31 juillet a été promulguée le 6 août 2012. Elle propose une nouvelle définition du délit, y assimile le chantage sexuel, alourdit les sanctions et crée de nouvelles mesures de prévention.
Une même définition du harcèlement sexuel dans le code pénal et le code du travail
Des sanctions alourdies et l'apparition de la notion de circonstances aggravantes
Les faits de harcèlement sexuel seront désormais punis de 2 ans d'emprisonnement (contre un an auparavant) et de 30000 euros d'amende (contre 15000 euros auparavant) (C. pén., art. 222-33).
Certaines circonstances aggravantes porteront ces sanctions à 3 ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende. Sont visés les faits commis :
- sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, est apparente ou connue de leur auteur ;
De nouvelles mesures de prévention dans le code du travail
Une protection des personnes en stage ou en formation
Jusqu'à présent, le code du travail prévoyait la nullité des sanctions, du licenciement ou des mesures discriminatoires prises à l'encontre d'un salarié, d'un candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation ayant subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel ou moral, ou ayant témoigné de tels faits. Cette protection est désormais étendue aux personnes en stage ou en formation (C. trav., art. L.1153-2 et L. 1153-3).
Un nouveau délit de discrimination résultant des distinctions opérées entre personnes en raison de leur acceptation ou leur refus d'un harcèlement sexuel, ou de leur témoignage sur de tels faits, est inscrit dans le code pénal.
Le régime des pensions militaires apparaît souvent abscons, et ce sans mauvais jeu de mot (la période de détente estivale excuse je l’espère ce type de plaisanterie…). En cette date en effet, le Juge (même pas : l’expert judiciaire !) vient de reconnaître qu’il existe un lien de causalité probable entre la nature des essais nucléaires réalisés par la France dans le désert algérien ou l’atoll polynésien, et le cancer dépisté chez nombre de camarades (pas tous décédés à ce jour), ce qui laisse augurer un règlement rapide, soit dans quelques années (…), des indemnisations dues raisonnablement par une Nation ayant décidé (avec clairvoyance) de se doter d’un moyen stratégique efficace de dissuasion.
L’on peut en effet s’étonner, ce quelles que soient les restrictions budgétaires affectant la Défense Nationale comme toute Administration, de la réticence de ce Ministère à garantir les risques professionnels considérés comme relevant du devoir de l’Etat depuis plus d’un siècle. Pourtant l’arrêt ici signalé, tout en rétablissant un équilibre bien compris, illustre à juste titre en cette époque de fête nationale, le malentendu cynique existant entre notre Etat et ceux parmi ses serviteurs ayant choisi de faire don de leur vie à la France.
Ainsi en l’espèce un militaire engagé « à titre de service à l’étranger », sous contrat à durée déterminée non parvenu à son terme puisqu’il ne l’a exécuté que moins de trois ans, sollicite au moment de son départ à la retraite la reconnaissance de son activité militaire pour la liquidation globale de sa pension. La règlementation sociale l’empêche certes de bénéficier d’une pension militaire, son service ayant été trop bref, mais ce dernier doit être pris en compte au sein du Régime Général qui constitue le régime de sécurité sociale européen au sein duquel il a droit à liquidation de prestations d’assurance-vieillesse.
Il faut ici souligner que le coût de cette période d’assurance serait imputé au budget de la Défense Nationale. Serait-ce une relation de cause à effet ?
L’assujetti social se voit opposer un refus à sa demande de … reconnaissance de service permettant l’affiliation rétroactive au Régime Général pour le calcul de sa pension de retraite. Motif invoqué : le service militaire a été réalisé à l’étranger (ce qui se comprend pour qui connaît l’implantation tactique des régiments de Légion Etrangère au début des années soixante…), et hors des territoires pour lesquels on admet un droit à … pension militaire, ce que ne réclamait pas le demandeur !
La Cour de cassation a heureusement remis un peu de logique, et sans doute de moralité quant au message transmis notamment aux anciens combattants, en consacrant évidemment la prise en compte de ce service étranger au regard des période d’assurance vieillesse. Quel que soit le territoire sur lequel le militaire a servi, le fait d’avoir été de fait adhérent au système de sécurité sociale français (et donc par exemple d’avoir supporté les cotisations sociales afférentes…), impose la reconnaissance de cette période d’activité pour le calcul de la pension de retraite, et ce même si objectivement les conditions d’ouverture des droits à pension militaire stricto sensu ne sont pas remplies.
Cour de cassation, 2ème ch. civile, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.600 (Publié au bulletin)
« (…) Vu les articles D.173-15 et D.173-16 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.65 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé volontaire dans l'armée française du 4 novembre 1961 au 3 mai 1964 dans des conditions ayant entraîné son affiliation au régime des pensions militaires de l'État, sans toutefois lui permettre d'obtenir des droits auprès de ce régime spécial, a demandé le 5 décembre 2007 au ministère de la défense une attestation d'affiliation rétroactive au régime général ; que le ministère de la défense a rejeté cette demande en indiquant que la période militaire avait été accomplie hors de France ; que M. X... a saisi une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour rejeter le recours de M. X..., l'arrêt retient que, sous réserve des traités et accords internationaux, les règles d'affiliation au régime général français de sécurité sociale ne s'appliquent que sur le territoire français, et que la période militaire invoquée pour l'affiliation rétroactive au régime général de base a été accomplie en Mauritanie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le droit à validation est ouvert quel que soit le lieu où l'intéressé a été soumis au régime spécial et qu'il résultait des constatations faites que pendant la période litigieuse, la rémunération de M. X... avait été soumise au régime des pensions civiles et militaires de retraite dont il avait cessé de relever sans pouvoir prétendre à une pension de vieillesse à jouissance immédiate ou différée, ni à une indemnisation des retenues opérées sur sa solde, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Revirement jurisprudentiel concernant les congés payés des salariés en accident de trajet
Le Code du travail ne connaît pas l’accident de trajet visé à l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale : ainsi les protections réservées aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne sont pas applicables à celui qui en raison de son accident de trajet, y sera pourtant assimilé par son régime de sécurité sociale. Au-delà de la procédure spéciale de licenciement pour inaptitude (consultation des délégués du personnel, suivi médical spécial, indemnisation majorée, etc.), cette distinction écarte notamment l’intégration des périodes de suspension du contrat de travail, dans le calcul de l’ancienneté (art. L. 1226-7 Co. Trav.).
C’est la raison pour laquelle, par exemple comme l’illustre l’arrêt signalé, des dispositions conventionnelles propres aux accidents de travail et maladie professionnelles, ne peuvent être interprétées comme bénéficiant au salarié victime d’un accident de trajet. Longtemps pareillement, le Droit français tel qu’interprété par la jurisprudence communautaire (cf. par ex. Cass. Soc. 07 mars 2007, pourvoi n° 05-46.025), n’assimilait pas les absences pour accident de trajet à celles pour accident de travail, pour la détermination de la durée des congés payés.
Sur ce dernier point, les jurisprudences nationales et supranationales viennent d’évoluer radicalement : c’est l’intérêt principal de l’arrêt de la Chambre sociale ici éclairé. En premier lieu en effet la CJUE (CJUE, 24 janvier 2012, affaire C-282/10) revient sur sa position antérieure ; s’agissant des congés payés, désormais l’article L. 3141-3 du Code du travail qui subordonne le droit à congé à un travail effectif d’au minimum 10 jours, accomplis au cours d’un mois calendaire, est contraire à l’article 7 §1 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : le salarié capitalise donc des droits à congé dès le premier jour de travail, toujours à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois.
Par ailleurs désormais le même texte impose l’assimilation de l’accident de trajet à l’accident de travail, dans la détermination non seulement du droit à congé, mais aussi à la capitalisation de la durée de ce congé. La Cour de cassation fait ici une application immédiate de cette nouvelle solution : dès lors que l’absence du salarié malade, est due à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet, alors elle est assimilée à une durée de travail effectif (dans la limite de un an) pour le calcul de la durée de congés payés.
Cour de cassation, ch. Sociale, 03 juillet 2012, pourvoi n° 08-44.834 (Publié au bulletin)
« (…) Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée à compter du 10 janvier 1987 par le Centre informatique du Centre-Ouest Atlantique (CICOA), a été en arrêt de travail du 3 novembre 2005 au 7 janvier 2007 à la suite d'un accident de trajet ; que son salaire lui a été maintenu pendant toute la période de son arrêt de travail et qu'elle a perçu en outre des indemnités journalières de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier au 26 juillet 2006 ; que constatant avoir commis une erreur, l'employeur a opéré des retenues sur salaire aux fins de remboursement des sommes versées indûment ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaires et de dommages-intérêts pour retenues illicites, et l'attribution de congés payés ou l'allocation d'une indemnité compensatrice ; que par arrêt du 2 juin 2010, la Cour de cassation (chambre sociale) a interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne ;