Source: http://anne-tercinet.blog.em-lyon.com/category/procedures/page/4/
Timestamp: 2017-11-23 13:04:42+00:00
Document Index: 145607326

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', '§1', '§2', 'arrêt ', '§2']

CJUE: Arrêt décisif en matière d’accès des tiers au dossier de l’autorité de concurrence
E n raison des insuffisances de l’arrêt Pfleiderer sur la question de l’accès des tiers au dossier de l’autorité de concurrence, en particulier sur le volet de la protection des documents relatifs à la clémence, la CJUE a reçu une question préjudicielle posée par un tribunal autrichien. La Cour y a répondu ce 6 juin 2013 en disant pour droit que « Le droit de l’Union, en particulier le principe d’effectivité, s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle l’accès aux documents figurant dans le dossier afférent à une procédure nationale relative à l’application de l’article 101 TFUE, y compris aux documents communiqués dans le cadre d’un programme de clémence, de tiers n’étant pas parties à cette procédure et envisageant d’engager des recours en dommages et intérêts à l’encontre de participants à une entente est subordonné au seul consentement de toutes les parties à ladite procédure, sans qu’aucune possibilité d’effectuer une mise en balance des intérêts en présence soit laissée aux juridictions nationales. » L’article 39 §2 de la loi autrichienne relative aux ententes s’en trouve donc reconnue contraire au droit de l’Union.
Cet arrêt ouvre donc la question de la compatibilité de l’art L462-3 al.2 c.com. tel que modifié par la loi du 20 novembre 2012.
Catégorie : Abus de position dominante, Actualité, Cartels internationaux, Procédures Tagué Cartels, Class action, Clémence, Leniency, Private enforcement, Procédure de transaction
Aides d’Etat: Des conditions de saisine élargies
A la faveur de l’arrêt du 16 mai dans l’affaire C-615/11 Commission c. Ryanair, la CJUE tranche deux débats capitaux relatifs au déclenchement de la saisine de la Commission par transmission d’informations par toute personne intéressée :
Premièrement, celui de l’existence de conditions de forme dans le cadre de l’article 20 §2 Règlement n° 669/1999: la Cour dit pour droit que cet article n’impose aucune condition de forme, comme le formulaire-type de dénonciation.
Deuxièmement, celui de la « qualité » des informations requises par les articles 10 §1 et 20 §2 du Règlement n° 669/1999: la CJUE dit pour droit que les-dits articles conditionnent l’examen préliminaire de la Commission à la transmission d’informations permettant d’identifier à suffisance le bénéficiaire supposé de la prétendue aide non déclarée, la nature du-dit avantage et le mécanisme d’octroi.
Cet arrêt donne une interprétation téléologique heureuse duRèglement n° 669/199 puisqu’il s’agit pour la Commission, gardienne des traités, de veiller à ce que les aides non notifiées ou notifiées, mais détournées, soient identifiées afin de donner lieu à sanction. L’article 20§2 permet donc à toute personne intéressée d’informer la Commission de toute aide supposée illégale comme de toute application abusive d’une aide et de conduire à un examen préliminaire par celle-ci.
Catégorie : Actualité, Procédures Tagué Aides d'Etat, Interprétation téléologique, State aids, Teological interpretation
Catégorie : Abus de position dominante, Cartels internationaux, Droit Américain, Procédures Tagué Abus de position dominante, Abuse of dominant position, Accord de libre échange UE-Etats Unis, Cartels, Contrôle des concentrations, EU-US Free Trade Area Agreement, European Competition Policy, François Souty, Mergers and Acquisitions, Politique européenne de concurrence
Catégorie : BRICS, Cartels internationaux, Procédures Tagué Brésil, Cease and desist agreement, Procédure de transaction, Settlement procedure