Source: https://www.legifiscal.fr/jurisprudences-fiscales/474-projet-recherche-amelioration-competitivite-poulains-cir-refuse.html
Timestamp: 2020-05-27 04:46:19+00:00
Document Index: 153606874

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 244", "l'article 49"]

Projet de recherche pour l’amélioration de la compétitivité des poulains : CIR refusé LégiFiscal
Cour de cassation du 15 novembre 2019
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a refusé le bénéfice du crédit d’impôt recherche pour un projet destiné à améliorer la compétitivité des poulains (arrêt CAA ...
Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes a refusé le bénéfice du crédit d’impôt recherche pour un projet destiné à améliorer la compétitivité des poulains (arrêt CAA Nantes, n°18NT00972 du 15 novembre 2019).
Pour rappel, les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche éligibles bénéficient d’un crédit d’impôt recherche égal à 30% de ces dépenses jusqu’à 100 millions € et 5% au-delà.
Dans l’affaire dans laquelle la CAA de Nantes a eu à se prononcer, une SA dont l’activité est l’élevage et de débourrage de chevaux de courses ainsi que le pré-entraînement et le commerce de yearlings de race de pur-sang anglais a fait l’objet d’un redressement fiscal remettant en cause le bénéfice du crédit d’impôt recherche.
Selon l’administration, les 2 projets de recherche suivants évoqués par la SA ne peuvent bénéficier du CIR :
la détermination de critères de sélection parentale permettant de donner naissance à des poulains susceptibles d'obtenir une performance donnée en course (étude des pedigrees à partir d’une collecte et d’un traitement des données)
la recherche des meilleurs ensembles de paramètres possibles déterminant la qualité des poulains en début d'entraînement à la sortie du haras.
La SA qui a porté l’affaire devant le tribunal administratif de Caen a obtenu gain de cause (jugement du 29 décembre 2017) mais le ministre de l’Action et des comptes publics a saisi la Cour d’appel.
Cette dernière a rendu un arrêt infirmatif, donc en défaveur de la SA. Elle considère que ces 2 projets n’apportent pas de création de connaissances nouvelles. Ils ne constituent que des améliorations ou des perfectionnements de techniques déjà existantes. Ils ne présentent pas le caractère d’un développement expérimental.
Extrait arrêt CAA Nantes, n°18NT00972 du 15 novembre 2019
Toutefois ces projets ne précisent pas en quoi l'objectif à atteindre est indissociable d'une tentative de création de connaissances au-delà des données déjà connues. Il en résulte que ces projets sont des améliorations ou des perfectionnements de techniques déjà existantes, dépourvues de caractère substantiel, et ne présentent pas le caractère d'une opération de développement expérimental. Dès lors, ces deux projets, qui consistent seulement à trouver les meilleures conditions compétitives des poulains, ne constituent pas des opérations de recherche entrant dans le champ d'application de l'article 244 quater B du code général des impôts. C'est à bon droit que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du crédit d'impôt recherche restitué les 5 octobre 2010, 27 mai 2011 et 9 octobre 2012 respectivement au titre des années 2009 à 2011, au motif que ces projets n'avaient pas le caractère de travaux de recherche au sens des dispositions du c de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039394250&fastReqId=7457448&fastPos=1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000039394250&amp;fastReqId=7457448&amp;fastPos=1
Cour de cassation du 15 novembre 2019 ,
Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche, les dépenses exposées par une entreprise d’élevage de chevaux visant à déterminer des critères de sélection parentale afin d’obtenir de meilleures performances et les dépenses de recherche des paramètres déterminant la qualité des poulains.
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