Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/b1107303.html
Timestamp: 2020-02-29 03:37:19+00:00
Document Index: 36182100

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 316', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 316', 'art. 51', 'art. 25', 'art. 51', 'art. 316', 'arrêt ', 'art. 316', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 316', 'arrêt ', 'art. 298', 'art. 316']

DFR - BGE 107 Ib 303
BGE 107 Ib 303
Après un échange de correspondance, l'Administration fédérale a rendu sur cette question une décision formelle le 23 novembre 1978, contre laquelle la masse Nibbio S.A. en liquidation concordataire a formé un recours de droit administratif, tendant à réformer la décision entreprise en ce sens que la dette d'impôt soit déclarée dette ordinaire, à colloquer en 5e classe. Le Tribunal fédéral a admis le recours.
1.- a) Ni l'existence, ni le montant de la dette ne sont contestés en l'espèce, où seule est litigieuse la question de la qualification de la dette comme dette de la masse, à payer en plein par prélèvement avant toute distribution, ou comme dette ordinaire, à colloquer en 5e classe.
Selon la jurisprudence, il n'appartient pas aux autorités de surveillance de la poursuite et de la faillite de trancher les litiges portant sur une telle question, mais à l'autorité compétente pour statuer sur le fond de la prétention en cause, soit au juge civil ou aux autorités et juridiction administratives, suivant la nature du contentieux (ATF 106 III 121 s. consid. 1, 85 I 124 consid. 1 et 75 III 23 s.). S'agissant en l'espèce d'une dette d'impôt fondée sur le droit public fédéral, l'Administration fédérale des contributions était compétente pour trancher le point litigieux, sa décision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.
2.- a) Dans deux arrêts récents (ATF 106 III 124 consid. 4 et 105 III 22), la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a précisé ce qu'il fallait entendre par dettes de la masse dans une procédure de faillite, respectivement de concordat par abandon d'actif:
En ce qui concerne les contributions de droit public, lesquelles naissent par le seul effet de la loi, la jurisprudence considère comme dettes de la masse celles qui prennent naissance durant la procédure de faillite et qui frappent des actifs ou des opérations de la masse (ATF 62 III 130, 51 III 212 ss). Dans une étude intitulée "Die Zwangsvollstreckung für öffentlich-rechtliche Geldforderungen nach schweizerischem Recht" (parue dans la "Festgabe zur Feier des fünfzigjährigen Bestehens des Bundesgerichts", Berne 1924, p. 179 ss), BLUMENSTEIN relève que pour décider si une créance d'impôt doit être considérée comme dette du failli ou comme dette de la masse, il faut examiner si, d'après les dispositions qui lui sont applicables, l'impôt en cause est dû pour la période qui suit la déclaration de faillite ou non. Pour les impôts non périodiques - il s'agit essentiellement en droit suisse des impôts sur les transactions - le critère est facile à déterminer: il faut examiner si l'état de fait qui constitue l'objet de l'impôt s'est réalisé pendant la procédure de faillite (op.cit. p. 249).
c) Dans la présente espèce, il s'agit de qualifier une créance fiscale qui est née avant l'homologation du concordat. Une telle créance ne pourrait être qualifiée de dette de la masse que si la disposition exceptionnelle de l'art. 316c al. 2 LP permettait de justifier une telle solution. Or, cette disposition ne parle que de dettes contractées avec l'assentiment du commissaire; à côté des obligations résultant d'un contrat, la jurisprudence admet cependant aussi de considérer comme bénéficiant de cette disposition celles des dettes dues en vertu de la loi qui sont liées directement à de telles obligations de la masse (ATF 100 III 31 s.). S'agissant d'un impôt sur le chiffre d'affaires, il se justifie donc de le traiter comme dette de la masse uniquement s'il résulte de prestations qui ont été faites avec l'assentiment du commissaire.
3.- Pour justifier sa manière de voir, l'Administration fédérale des contributions se fonde sur l'art. 13 AChA ainsi que sur différents arrêts du Tribunal fédéral (ATF 96 I 244 et 100 III 30 ss; arrêt E. du 21 mars 1952 publié in Archives vol. 20 p. 517 ss). Il y a lieu d'examiner brièvement ces différents points.
Il est vrai qu'au considérant 2 de cet arrêt (p. 246), après avoir relevé avec raison que les prétentions au titre de l'impôt sur le chiffre d'affaires sont des dettes ordinaires lorsqu'elles sont nées avant la déclaration de faillite et des dettes de la masse lorsqu'elles résultent d'opérations effectuées après la déclaration de faillite, le Tribunal fédéral a ajouté que "l'opération déterminante pour la naissance de la créance fiscale est la réception de la contre-prestation", en se référant à l'arrêt publié in Archives vol. 20 p. 517 ss. Or, ce n'est pas en se fondant sur ce motif que le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans l'affaire Starlette, mais parce que les livraisons soumises à l'impôt avaient été faites avec l'assentiment du commissaire, donc après l'octroi du sursis. L'affirmation précitée n'était donc nullement nécessaire pour la solution du cas; on peut même considérer qu'elle est contredite par cette solution.
Mais cet arrêt ne tient aucun compte de l'art. 316c LP, qui était pourtant déjà en vigueur (depuis le 1er février 1950) et ne faisait d'ailleurs qu'introduire dans la législation ordinaire une disposition adoptée déjà, sous le régime des pleins pouvoirs, par l'ordonnance du Conseil fédéral du 24 janvier 1941 "atténuant à titre temporaire le régime de l'exécution forcée", dont l'art. 51 déclarait applicables par analogie au concordat par abandon d'actif les articles correspondants de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 11 avril 1935 "concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne" (cf. art. 25 OTF). L'art. 51 de l'ordonnance du 24 janvier 1941 n'a pas été abrogé par l'arrêté du Conseil fédéral du 2 juin 1947 abrogeant partiellement l'ordonnance de 1941; la disposition qui figure actuellement à l'art. 316c LP était donc déjà en vigueur au moment de l'octroi du sursis à la société E. S.A. (7 novembre 1949), comme elle l'était au moment de l'homologation du concordat (27 avril 1950). On doit en conclure qu'on ne saurait se fonder, pour trancher la question de la qualification de la dette d'impôt comme dette de la masse ou comme dette ordinaire, sur un arrêt qui ne tient aucun compte de l'art. 316c LP.
d) L'Administration fédérale cite également l'arrêt Novima AG (ATF 100 III 30 ss) à l'appui de sa décision, en disant (p. 6 al. 3): "Etant donné que les conditions légales pour percevoir l'impôt sont réalisées en l'espèce, c'est-à-dire qu'il y a eu livraison et que la dette fiscale est née pendant la durée du sursis concordataire, le commissaire ne peut qu'y souscrire, conformément à l'art. 316c, al. 2 LP (v. RO 100 III 31 s.)." Or, ce dernier arrêt concerne les cotisations d'assurances sociales obligatoires à payer sur les traitements du personnel pour la période postérieure à l'octroi du sursis concordataire. Comme le débiteur peut, après l'octroi du sursis, continuer ses affaires sous la surveillance du commissaire (art. 298 LP) et que, dans le cas en question, le commissaire n'avait pas ordonné le licenciement du personnel, il était censé avoir consenti aux dettes de salaire contractées pendant la continuation des affaires. C'est pourquoi le Tribunal fédéral a considéré comme dettes de la masse les salaires dus à partir de la date du sursis et, partant, les obligations contractées à l'égard des institutions d'assurances sociales, en raison de leur rapport direct avec ces salaires.
4.- Ne remplissant pas les conditions prévues par l'art. 316c al. 2 LP pour être considérée comme une dette de la masse, la prétention fiscale de l'Administration fédérale des contributions doit être traitée comme une créance ordinaire et colloquée en 5e classe. Le recours doit donc être admis.