Source: https://blogavocat.fr/space/creisson/contents/200805
Timestamp: 2020-08-13 11:40:58+00:00
Document Index: 9124456

Matched Legal Cases: ["l'article 184", "l'article 197", 'arrêt ', "l'article 184", "l'article 197", "l'article 2313", 'arrêt ', 'arrêt ']

Notaires contre solicitors…
Par nicolas.creisson le 30/05/08
Une brèche dans le monopole notarial ?
Si l’on en croit cette nouvelle, signalé par juriforum.fr, la Chancellerie aurait autorisé les avocats anglais à mettre un premier pas dans ce terrain jalousement gardé.
Des solicitors anglais compétents pour régulariser des transferts immobiliers en France...
"Le cabinet londonien Sykes Anderson affirme avoir obtenu confirmation du ministère de la Justice français qu'il pouvait intervenir directement auprès de la conservation des hypothèques dans l'hypothèse d'un transfert de propriété, ordonné dans le cadre d'une procédure de divorce ouverte au Royaume-Uni.
L'article de la Gazette faisant état de cette prétention insiste sur le précédent que constituerait cette autorisation, qui ouvrirait à ces praticiens d'importantes perspectives financières compte tenu des 500 000 résidents britanniques en France. La nouvelle est perçue en Angleterre comme un succès et une opportunité pour les juristes anglais de développer leur expérience en matière foncière, et tout particulièrement de conquérir le marché immobilier haut de gamme en proposant des tarifs "plus compétitifs" que ceux fixés pour les notaires français"….
Droit opposable à l’alimentation
La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement (La Constitution - Préambule de la Constitution de 1946) ; Les Etats signataires s'engagent à aider les parents (...) et à leur assurer "en cas de besoin, une assistance matérielle (...) notamment en ce qui concerne l'alimentation (article 27 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant).
Malnutrition, sous-alimentation, famine. Ces mots semblaient avoir disparu du vocabulaire courrant français. La dernière des grandes famines, en France, date de 1693-1694 (Wikipédia).
Et pourtant, des signes alarmants sont apparus depuis des années. Hier, création des restos du cœur, aujourd’hui, baisse du pouvoir d’achat, augmentation du prix des denrées essentielles…
Nous ne pouvons fermer les yeux. Au XXI° siècle, en France, de plus en plus de foyers ne peuvent nourrir correctement leurs enfants.
Certes, le problème de la sous-alimentation est une triste réalité à l’échelle mondiale. Mais nous étions en droit de penser que la France, pays dit « développé », était à l’abri de ce fléau.
Que peuvent faire les parents ? Voler de la nourriture ? On se souvient de la déclaration d’irresponsabilité pénale pour une mère qui avait volé du pain, pour nourrir ses enfants, mais on se souvient également de l’abandon de cette jurisprudence pour le vol de viande…
Et si la situation de dégradait encore plus en France ?
Pourrait-on exiger de l’Etat qu’il respecte sa constitution ou les conventions internationales ?
Cela ne semble pas très réaliste !
Pourtant, un avocat vient de saisir le tribunal administratif pour tenter de faire reconnaître un droit opposable à l’alimentation.
Le droit opposable à l’alimentation devant la justice, par Fannie Rascle
Une femme de 43 ans en grande détresse sociale, mère de deux enfants qu'elle ne parvient pas à nourrir, a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans la Marne pour faire valoir un "droit opposable à l'alimentation". Un droit réclamé par le président de la Croix-Rouge il y a quelques jours. L’avocat de la mère de famille, Me Emmanuel Ludot, va mettre en avant les droits de l’enfant...
Le jugement de M. Olivier de Schutter, rapporteur des Nations unies sur le droit à l’alimentation, est sévère pour le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, les pays riches : « Beaucoup criaient dans le désert depuis des années pour qu’on soutienne l’agriculture dans les pays en développement. Rien n’a été fait contre la spéculation sur les matières premières, pourtant prévisible depuis qu’avec la chute de la bourse, les investisseurs se repliaient sur ces marchés. […] Les plans d’ajustement structurel du Fonds monétaire international ont poussé les pays les plus endettés, notamment en Afrique subsaharienne, à développer des cultures d’exportation et à importer la nourriture qu’ils consommaient. Cette libéralisation les a rendus vulnérables à la volatilité des prix...
Nestlé prédit la famine, par Perrine Créquy
Le PDG du leader mondial de l'agroalimentaire a indiqué dimanche qu'avec l'essor des biocarburants, «il n'y aura plus rien à manger».
Le développement des biocarburants étaient déjà accusés de la flambée des prix des matières premières agricoles, ils sont maintenant soupçonnés de porter les germes de la famine. C'est ce qu'a indiqué le PDG de Nestlé dimanche à l'hebdomadaire NZZ am Sonntag. Peter Brabeck estime en effet que «si l'on veut couvrir 20% du besoin croissant en produits pétroliers avec des biocarburants, comme cela est prévu, il n'y aura plus rien à manger». Il s'est offusqué des politiques de promotion des biocarburants. «Accorder d'énormes subventions pour les produire est inacceptable moralement et irresponsable», selon lui
Une société privée, l'IGNA, démarcherait les juges d'instruction dans toute la France pour assurer la promotion d'un programme TOGG "test d'orientation géo-génétique", lequel permet d'apporter une information aux enquêteurs, pudiquement appelée «origine géographique» d'un suspect potentiel.
En réalité il s'agit d'établir la « couleur » d’une personne recherchée.
Ce texte est déjà utilisé depuis quelques mois, dans la plus grande discrétion.
C’est le site http://www.mediapart.fr qui révèle cette information.
Des juges contournent la loi pour utiliser des tests ADN "ethniques", par Fabrice Arfi
Une barrière est tombée. La justice a eu recours à plusieurs reprises, ces derniers mois, à des tests génétiques visant à déterminer l'origine «ethnique» du porteur d'une trace ADN (sang, sperme...) laissée sur la scène d'un crime ou d'un délit. Ces analyses, conçues pour orienter des enquêteurs (policiers, gendarmes ou juges) dans leurs recherches, constituent selon plusieurs magistrats et scientifiques un détournement manifeste de la loi en la matière...
Un juge dit son "effarement" devant un programme "inadmissible", par Fabrice Arfi
Des juges contournent la loi pour utiliser des tests ADN "ethniques"Juge d'instruction à Lyon et représentant du Syndicat de la magistrature (SM), Dominique Brault a accepté de confier à Mediapart son "effarement" face au programme TOGG qui offre la possibilité aux magistrats qui le désirent de procéder à des tests ADN "ethniques", au mépris de la loi, selon lui...
L'opposition au droit d'accès à une information nominative est une infraction instantanée
Par nicolas.creisson le 29/05/08
Vous savez qu'en application des dispositions de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez solliciter la communication des informations vous concernant.
Mais la contravention d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative est une infraction instantanée.
Attention a la prescription d’un an !
C’est ce que vient de décider la Chambre criminelle.
Cour de cassation - Chambre criminelle - Arrêt de rejet n° 2528 du 6 mai 2008 - 07-82.000
...Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 1 et 2 du décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 ;
Que, d'autre part, la contravention d'opposition à l'exercice du droit d'accès à une information nominative, matérialisée par la communication d'informations qui ne se présentent pas sous une forme directement intelligible, est une infraction instantanée, consommée à la date d'envoi desdites informations...
Expertise biologique et motif légitime
Depuis le 28 mars 2000 la première Chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi : 98-12806) a décidé que « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Cette solution a été affirmé par l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation.
La première Chambre civile statue une fois encore sur cette question pour préciser la notion de motif légitime.
La question est la suivante : des présomptions et indices suffisants pour établir la paternité d’un homme, sont-ils des motifs légitimes de ne pas satisfaire à la demande d’expertise biologique d’un autre homme ?
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation n° 599 du 28 mai 2008 - 07-15.037
...Vu les articles 339 et 311-12 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état d'une contestation de reconnaissance de paternité naturelle, l'expertise biologique étant de droit, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un motif légitime, a violé les textes susvisés...
L'admonestation du Bâtonnier.
Par nicolas.creisson le 28/05/08
Simple remontrance ou sanction disciplinaire ?
Vous savez ce qu’est une sanction disciplinaire définie par le Code du travail (si vous ne savez pas, allez voir chez Me Michèle BAUER)
Mais qu’en est-il de l'admonestation du Bâtonnier infligée à l’avocat ?
La question est importante car cette admonestation peut être inscrite au dossier individuel de l’avocat (oui, une sorte de « casier disciplinaire » interne…)
Mais surtout, en refusant la qualification de sanction disciplinaire, l’avocat est privé de recours.
Il faut en effet savoir que les sanctions disciplinaires constituent une peine au sens de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 soumise au recours prévu à l'article 197.
La Cour de cassation vient de trancher cette question : l'admonestation est bien une véritable sanction disciplinaire.
Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de cassation sans renvoi du mercredi 7 mai 2008 - N° de pourvoi : 07-10864
Vu les principes régissant l'excès de pouvoir ;
Attendu que par lettre circulaire du 12 octobre 2005, le bâtonnier de Saint-Brieuc a invité ses confrères à soumettre au conseil de l'ordre leurs projets d'annonces dans les Pages Jaunes ; que le 22 mars 2006, le bâtonnier a adressé à M. X..., avocat associé, une lettre lui reprochant d'avoir fait procédé à l'insertion d'un encart qui n'était pas rigoureusement conforme au projet d'annonce approuvé par le conseil de l'ordre et l'informant que cette admonestation était versée à son dossier individuel ;
Attendu que pour juger irrecevable le recours formé par l'intéressé, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que la mesure litigieuse ne constituait pas une peine au sens de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991 qui, prononcée par le conseil de discipline, est seule soumise au recours prévu à l'article 197 et, d'autre part, que le bâtonnier n'avait pas excédé ses pouvoirs en procédant à une admonestation, simple remontrance ne s'apparentant pas à une sanction disciplinaire ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le bâtonnier, dans le silence des textes, ne dispose pas du pouvoir d'infliger à un avocat une admonestation dès lors qu'elle est inscrite au dossier individuel, laquelle constitue alors une véritable sanction faisant grief et, partant, soumise à recours, la cour d'appel a violé les principes susvisés...
Nouvelle définition pour les discriminations
Une loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations vient d'être publié au JORF.
L’ambition de cette loi est de compléter les dispositions relatives au le principe de l’égalité de traitement pour tenir compte de la législation communautaire :
– la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (PDF) ;
– la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (PDF) ;
La Commission européenne estimait que le législateur français avait omis d’inscrire en droit français la définition des discriminations directes et indirectes, du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et d’avoir imparfaitement transposé les dispositions de ces directives qui interdisent d’enjoindre à quiconque de pratiquer une discrimination, et celles qui assurent la défense des droits des victimes de discriminations.
Trois procédures d’actions en manquements ont été engagées contre la France (deux mises en demeure et un avis motivé). La France était donc menacé de sanctions.
C’est dans ces conditions que vient d’être publié, au JORF n° 0123 du 28 mai 2008, page 8801, la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
La sous-caution.
Vous êtes caution d'une caution.
Le débiteur principal ne paye pas. La caution est assigné en paiement et règle le créancier.
Cette caution sait qu’elle aura un recours et ne se défend pas (ou se défend mal) en omettant de soulever les exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l’égard de ce créancier, comme l’autorise l'article 2313 du Code civil (anciennement, l’article 2036).
Elle se retourne alors vers vous et exige le paiement.
Pouvez-vous soulever ces exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ?
Non ! Répond la Cour de cassation.
Êtes-vous dépourvu de tout recours ?
Non, répond une fois encore cette même Cour. Si de telles exceptions existent, vous pouvez rechercher la responsabilité de la caution pour avoir fautivement omis d’invoquer lesdites exceptions.
Cour de cassation - Chambre commerciale - Arrêt de rejet n° 635 du 27 mai 2008 - 06-19.075
…Mais attendu que la sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette du débiteur principal à l’égard de ce créancier, sauf à rechercher la responsabilité de la caution pour avoir fautivement omis d’invoquer lesdites exceptions…
Par nicolas.creisson le 27/05/08
Sur une idée de Carole Ghibaudo. Voici ma recette, (Avec un jour de retard, mais deux mois d'avance).
Par nicolas.creisson le 26/05/08
Un important revirement de jurisprudence va permettre l'indemnisation de nombreuses victimes.
En septembre 2003, la Cour de cassation rendait un arrêt indiquant que le lien entre la vaccination et la sclérose en plaque ne pouvait être tenu pour acquis (Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de cassation du mardi 23 septembre 2003 - N° de pourvoi : 01-13063 - Publié au bulletin).
Cette solution était fréquemment rappelée par la Cour de cassation (par exemple : Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de rejet du mardi 27 février 2007 - N° de pourvoi : 06-10063 - Non publié au bulletin).
En outre, certaines Cour d'appel résistaient (Cour d'appel de Lyon - chambre civile 1 - Audience publique du jeudi 22 novembre 2007 - N° de pourvoi : 06/02450 - Publié par le service de documentation de la Cour de cassation).
Dans le premier arrêt, elle décide qu'il incombait a la Cour d'appel d'apprécier la relation causale prétendue entre le vaccin et l'aggravation de la maladie à l'époque du dernier rappel de vaccination, en recherchant si, à cette époque, la présentation du vaccin mentionnait l'existence de ce risque.
Le second arrêt est plus explicite : La Cour indique que la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes.
(La décision attaquée : Cour d'appel de Versailles - ct0196 - Audience publique du vendredi 17 mars 2006 - Publié par le service de documentation de la Cour de cassation)
Sur le site de l'AFP : Hépatite B: des responsables de laboratoire mis en examen pour "tromperie aggravée" - 31 janv. 08
Sur http://www.doctissimo.fr : Hépatite B et sclérose en plaques : la fin d'une polémique ? - Février 2001 (article faisant état de deux études qui « semblent totalement disculper le vaccin de l'hépatite B »)
Sur le site de l'OMS : Vaccination contre l'hépatite B et sclérose en plaques.
Cet article a également été publié sur Web Info Hebdo Blog juridique.