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Timestamp: 2016-10-28 06:30:47+00:00
Document Index: 90537833

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 127', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 84', 'art. 5', 'art. 156', 'art. 159']

2P.192/2006 (08.01.2007)
2P.192/2006
Arr�t du 8 janvier 2007
Fischmarkt 10, 4001 Basel,
Service des contributions, Service juridique,
rue de la Justice 2, 2800 Del�mont.
Art. 127 al. 3 Cst. (double imposition),
recours de droit public contre la d�cision du Service des contributions du canton du Jura du 30 juin 2006.
X.________, domicili�e dans le canton du Jura, s'est annonc�e le 13 avril 2000 au contr�le des habitants de la ville de B�le en tant que r�sidante � la semaine. Le 15 mai 2000, l'Administration fiscale du canton de B�le-Ville (ci-apr�s: l'Administration fiscale b�loise) a reconnu que l'int�ress�e s�journait � la semaine dans le canton de B�le-Ville et s'est r�serv�e de v�rifier chaque ann�e les conditions de son domicile fiscal.
Les 19 avril et 19 juillet 2004, l'Administration fiscale b�loise a demand� � X.________ de remplir un questionnaire relatif � son domicile fiscal et de le lui retourner, accompagn� des preuves de son retour r�gulier dans sa famille. X.________ a retourn� le questionnaire dat� du 2 juin 2004.
Par d�cision du 10 septembre 2004, l'Administration fiscale b�loise a consid�r� que l'int�ress�e �tait assujettie dans le canton de B�le-Ville d�s l'ann�e fiscale 2004. La d�cision n'a pas �t� contest�e.
Le 31 janvier 2005, l'Administration fiscale b�loise a fait parvenir la d�claration d'imp�t 2004 � l'int�ress�e. Celle-ci l'a retourn�e le 2 ao�t 2005, non remplie, avec l'indication "Einwohnerdienst". Elle n'a pas r�agi au courrier du 8 f�vrier 2006 l'invitant � d�poser les documents relatifs � la taxation 2004.
Le 6 avril 2006, l'Administration fiscale b�loise a notifi� � X.________ une d�cision de taxation pour l'imp�t cantonal 2004, fixant le montant de l'imp�t � 11'005.70 fr. En l'absence de renseignements de l'int�ress�e, elle a estim� le revenu imposable � 63'300 fr.
Entre-temps, X.________ a re�u du fisc jurassien, le 16 d�cembre 2005, un avis de taxation d�finitive fixant son revenu imposable � 45'000 fr. pour l'imp�t cantonal et � 45'976 fr. pour l'imp�t f�d�ral direct de la p�riode 2004. Se r�f�rant au courrier pr�cit� de l'Administration fiscale b�loise du 8 f�vrier 2006, elle a demand� le 27 mars 2006 au Service des contributions du canton du Jura (ci-apr�s: le Service des contributions jurassien) de lui rembourser les imp�ts qu'elle avait vers�s dans le canton du Jura pour la p�riode 2004. Elle a de plus invit� le fisc jurassien, dans l'hypoth�se o� il contesterait la d�cision b�loise du 10 septembre 2004, de s'adresser directement � son homologue b�lois.
Le Service des contributions jurassien est intervenu le 6 avril 2006 aupr�s du fisc b�lois dans le but de trouver une solution amiable � la situation de double imposition � laquelle se trouvait confront�e la contribuable. Il lui a propos� de renoncer � l'assujettissement de l'int�ress�e pour les p�riodes 2004 et 2005 au profit de la souverainet� fiscale jurassienne. L'Administration fiscale b�loise a r�pondu le 11 avril 2006 qu'elle estimait �tre en droit d'imposer l'int�ress�e � partir de la p�riode fiscale 2004.
X.________ s'est adress�e le 1er juin 2006 aux autorit�s fiscales jurassienne et b�loise, leur demandant de s'entendre sur son lieu d'imposition. Elle a indiqu� refuser cat�goriquement de payer des imp�ts sur le m�me revenu dans deux cantons.
Par courrier du 9 juin 2006, l'Administration fiscale b�loise a rappel� � l'int�ress�e qu'elle avait �t� assujettie dans le canton de B�le-Ville par d�cision du 10 septembre 2004. Cette d�cision n'ayant fait l'objet d'aucune r�clamation, elle �tait entr�e en force.
Le 30 juin 2006, le Service des contributions jurassien a r�pondu � l'int�ress�e que, dans la mesure o� l'assujettissement de celle-ci lui semblait parfaitement justifi� dans le canton du Jura, il ne voulait pas renoncer � sa souverainet� pour la p�riode fiscale 2004. En outre, la d�cision de taxation de l'int�ress�e dans le canton du Jura pour l'imp�t 2004, notifi�e le 16 d�cembre 2005, �tait entr�e en force.
Le 30 juin 2006, X.________ a adress� au Tribunal f�d�ral un recours contre sa double imposition, invoquant l'art. 127 al. 3 Cst. Elle demande au Tribunal f�d�ral de "d�terminer s'il convient d'inviter le fisc jurassien � lui restituer les imp�ts pay�s en 2004 ou de d�bouter le fisc b�lois de sa d�cision de la taxer � B�le malgr� ses attaches dans le Jura".
Le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a rendu l'int�ress�e attentive au fait que son recours ne se dirigeait pas contre une d�cision concr�te et risquait d'�tre d�clar� irrecevable. Dans le d�lai qui lui a �t� imparti, X.________ a indiqu� maintenir son recours, qui "valait contestation de la d�cision jurassienne du 30 juin 2006".
Invit�e � se d�terminer sur le recours, l'Administration fiscale b�loise a conclu, sous suite de frais, � son irrecevabilit� et, subsidiairement, � son rejet, dans la mesure o� il �tait dirig� contre le canton de B�le-Ville. Pour sa part, le Service des contributions jurassien a conclu � l'irrecevabilit� du recours en tant qu'il �tait dirig� contre sa lettre du 30 juin 2006, sous suite de frais.
Sans y avoir �t� invit�e, X.________ a encore d�pos� une �criture le 18 octobre 2006.
1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205 ss, p. 1242). L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (ci-apr�s: l'OJ; art. 132 al. 1 LTF).
1.2 La recourante n'a pas indiqu� par quelle voie de recours elle proc�de aupr�s du Tribunal f�d�ral. Toutefois, cette impr�cision ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences l�gales de la voie de droit qui est ouverte (ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arr�ts cit�s).
La voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral est en principe ouverte en mati�re de double imposition intercantonale, dont l'interdiction est consacr�e � l'art. 127 al. 3 Cst. (cf. art. 86 al. 2 OJ; ATF 131 I 145 consid. 2.1 p. 147/148).
Le courrier de la recourante du 18 octobre 2006 ne peut pas �tre pris en consid�ration dans la mesure o� il constitue une r�plique spontan�e aux observations des autorit�s intim�es, intervenue sans qu'un second �change d'�critures n'ait �t� ordonn� (cf. art. 93 al. 3 OJ).
Lorsqu'une personne conteste son assujettissement � l'imp�t dans un canton, ce dernier doit, en r�gle g�n�rale, prendre une d�cision pr�judicielle sur l'assujettissement avant de poursuivre la proc�dure de taxation. La d�cision fixe le domicile fiscal du contribuable; elle peut �tre attaqu�e directement aupr�s du Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit public, sans qu'il soit n�cessaire d'�puiser les instances cantonales de recours (cf. art. 86 al. 2 OJ; cf. �galement ATF 125 I 54 consid. 1a p. 55 et les arr�ts cit�s).
En mati�re de recours pour conflit de comp�tence entre cantons - notamment en cas de recours pour double imposition -, le d�lai de recours de trente jours ne court qu'apr�s que les deux cantons ont pris des d�cisions pouvant �tre l'objet d'un recours de droit public (art. 89 al. 3 OJ). Cette disposition permet de s'en prendre aux taxations du �premier� canton, m�me si celles-ci sont d�j� entr�es en force (Peter Locher, Einf�hrung in das interkantonale Steuerrecht, 2�me �d., Berne 2003, p. 167; Walter Ryser/Bernard Rolli, Pr�cis de droit fiscal suisse, 4�me �d., Berne 2002, p. 146).
Le contribuable peut perdre son droit au recours s'il admet express�ment ou implicitement, sans le contester, le pouvoir d'imposition d'un canton, tout en ayant connaissance d'un conflit intercantonal. Par exemple, il acquitte sans broncher un imp�t cantonal, d�pose sans r�serve une d�claration d'imp�t, ou laisse passer le d�lai d'une r�clamation (Xavier Oberson, Le contentieux fiscal, in Les proc�dures en droit fiscal, 2�me �dition, Berne 2005, p. 711 ss, p. 772).
3.1 En l'esp�ce, l'Administration fiscale b�loise a notifi� � X.________, le 10 septembre 2004, une d�cision sur son assujettissement dans le canton de B�le-Ville � partir de l'ann�e fiscale 2004. La recourante n'a contest� cette d�cision ni par la voie de la r�clamation - qui �tait indiqu�e dans la d�cision -, ni directement par un recours de droit public au Tribunal f�d�ral (cf. consid. 2 ci-dessus). L'assujettissement de l'int�ress�e dans le canton de B�le-Ville est donc entr� en force. Par la suite, bien qu'elle se soit vue impos�e dans deux cantons pour la p�riode fiscale 2004, la recourante n'a recouru ni contre la d�cision de taxation du canton du Jura du 16 d�cembre 2005, ni contre la d�cision de taxation du canton de B�le-Ville du 6 avril 2006, bien que ces d�cisions aient indiqu� toutes deux les voies de droit. Ces d�cisions sont ainsi �galement entr�es en force. En n'agissant pas dans les d�lais l�gaux contre les diff�rentes d�cisions pr�cit�es, la recourante a admis implicitement le pouvoir d'imposition des deux cantons. Le seul fait que la double imposition intercantonale soit anticonstitutionnelle ne la dispensait pas de respecter les exigences formelles des moyens de droit � sa disposition.
Dans la mesure o� le recours se dirige contre la d�cision d'assujettissement de l'Administration fiscale b�loise du 10 septembre 2004 ou contre les d�cisions de taxation du 16 d�cembre 2005 (canton du Jura) et du 6 avril 2006 (canton de B�le-Ville), il est irrecevable en raison de sa tardivet�.
3.2 Le recours est �galement irrecevable en tant qu'il a pour objet le courrier du Service des contributions jurassien du 30 juin 2006. Pour autant que ce courrier puisse �tre consid�r� comme une d�cision (art. 84 al. 1 OJ et art. 5 PA), ce qui est douteux, l'acte de la recourante ne contient aucune motivation mettant en cause le refus de l'autorit� jurassienne de reconsid�rer sa d�cision de taxation du 16 d�cembre 2005. Le grief de double imposition - qui devait �tre soulev� contre la d�cision du 16 d�cembre 2005 - n'est pas recevable contre un courrier se bornant � constater le caract�re d�finitif d'une pr�c�dente d�cision.
Vu ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable, en tant qu'il est dirig� aussi bien contre le canton du Jura que contre le canton de B�le-Ville. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le recours est irrecevable, en tant qu'il est dirig� aussi bien contre le canton du Jura que contre le canton de B�le-Ville.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, � l'Administration fiscale du canton de B�le-Ville et au Service des contributions du canton du Jura.
Lausanne, le 8 janvier 2007