Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=4120&LEG=4&LANG=fr
Timestamp: 2017-12-18 10:45:07+00:00
Document Index: 31135412

Matched Legal Cases: ["l'article 69", "l'article 79", "l'article 6", "l'article 100", "l'article 37", "l'article 53", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 35", '§ 5', "l'article 7", "l'article 1"]

Propositions de Patrik Vankrunkelsven (Législature 2007-2010)
S. 4-48 Proposition de loi modifiant les articles 68ter à 68quinquies de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière 12/7/2007
S. 4-49 Proposition de loi visant à insérer un nouvel article 11 dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes 12/7/2007
S. 4-50 Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes 12/7/2007
S. 4-51 Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, d'un chapitre sur l'utilisation du cannabis en tant que plante médicinale 12/7/2007
S. 4-52 Proposition de loi modifiant l'article 69 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 12/7/2007
S. 4-53 Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil 12/7/2007
S. 4-159 Proposition de résolution relative à la promotion et à l'extension des programmes "vacances-travail" à l'étranger pour les jeunes 23/8/2007
S. 4-184 Proposition de loi réglant l'examen post-mortem 19/9/2007
S. 4-185 Proposition de loi instaurant diverses dispositions en vue de lutter contre le dopage 19/9/2007
S. 4-193 Proposition de loi réglementant la maternité de substitution 24/9/2007
S. 4-194 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants 12/10/2007
S. 4-195 Proposition de loi instaurant une indemnité de mobilité 24/9/2007
S. 4-339 Proposition de loi modifiant l'article 79 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en ce qui concerne le devoir d'information des fournisseurs de services sms 25/10/2007
S. 4-394 Proposition de loi complétant l'article 6 de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de fixer prioritairement le premier jour de remplacement à la date d'un jour férié communautaire 13/11/2007
S. 4-395 Proposition de loi complétant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient 13/11/2007
S. 4-434 Proposition de loi modifiant l'article 100bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer une réglementation uniforme en matière d'obligation alimentaire des enfants en cas d'admission de personnes âgées dans une maison de repos 3/12/2007
S. 4-435 Projet de loi modifiant l'article 37 du Code rural 3/12/2007
S. 4-438 Proposition de loi relative à l'obtention et à l'utilisation de cellules et tissus humains destinés à des applications humaines ou à des fins de recherche scientifique et modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes 5/12/2007
S. 4-550 Proposition de loi créant un Ordre des médecins 1/2/2008
S. 4-551 Proposition de loi créant un Ordre des pharmaciens 1/2/2008
S. 4-589 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation 28/2/2008
S. 4-590 Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la pièce à produire pour mandater un autre électeur en cas de séjour provisoire à l'étranger 28/2/2008
S. 4-591 Proposition de résolution relative à la récodification de certaines parties du Code civil 28/2/2008
S. 4-639 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement accéléré de certains pourvois en cassation 13/3/2008
S. 4-648 Proposition de résolution visant à instaurer un système de remboursement de coagulomètres permettant au médecin ou au patient de déterminer eux-mêmes la valeur de l'INR 17/3/2008
S. 4-697 Proposition de loi complétant l'article 53 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, en vue d'éviter les doubles emplois en matière de médicaments 15/4/2008
S. 4-784 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et introduisant la notion d'assistance à l'auto-euthanasie 26/5/2008
S. 4-785 Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 26/5/2008
S. 4-807 Proposition de loi relative à la réalisation d'une étude scientifique sur l'assassinat de Julien Lahaut 13/6/2008
S. 4-961 Proposition de résolution visant à garantir une meilleure assurabilité des malades chroniques, des personnes handicapées et des grands malades définitivement guéris 14/10/2008
S. 4-971 Proposition de loi visant à limiter le volume sonore des baladeurs 17/10/2008
S. 4-974 Proposition de loi visant à adapter diverses dispositions légales en vue d'introduire le concept général de "maladie mentale" en remplacement des concepts "démence", "imbécillité", "anormaux" et "arriération" 20/10/2008
S. 4-983 Proposition de loi visant à compléter l'article 26 de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie 23/10/2008
S. 4-1017 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 en vue d'améliorer le système du don d'organes 20/11/2008
S. 4-1026 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret 26/11/2008
S. 4-1045 Proposition de résolution visant à créer la possibilité de prendre tout ou partie du congé pour raisons impérieuses en heures plutôt qu'en jours 4/12/2008
S. 4-1107 Proposition de loi complétant l'article 18 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne le principe dit de fermeture éclair 12/1/2009
S. 4-1154 Proposition de résolution instaurant une publication annuelle sur Internet de tableaux de bord des infections nosocomiales dans les hôpitaux et maisons de repos et de soins 29/1/2009
S. 4-1176 Proposition de résolution instaurant un système de remboursement de l'acte et de la technique de mesure de la réserve fractionnelle de flux coronaire 12/2/2009
S. 4-1177 Proposition de résolution concernant la lutte contre la fraude sociale à la carte d'identité sociale 12/2/2009
S. 4-1228 Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en ce qui concerne la vitesse maximale autorisée sur les routes secondaires 17/3/2009
S. 4-1231 Proposition de loi visant à mettre la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime en conformité avec le principe de l'abolition de la peine de mort 17/3/2009
S. 4-1232 Proposition de loi relative au règlement administratif de certaines infractions à la législation sur la circulation routière 17/3/2009
S. 4-1273 Proposition de loi modifiant l'article 35bis, § 5, du Code rural 2/4/2009
S. 4-1276 Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi sur les baux à ferme 2/4/2009
S. 4-1319 Proposition de loi insérant un article 17/1 dans la loi hypothécaire, concernant un privilège de crise 7/5/2009
S. 4-1320 Proposition de loi insérant un article 171/1 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mettre en oeuvre une politique de rémunération durable et modérée pour les dirigeants des entreprises ayant bénéficié d'aides publiques 7/5/2009
S. 4-1473 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne l'examen d'office du droit à la pension de survie ou à la pension de conjoint divorcé 27/10/2009
S. 4-1474 Proposition de résolution concernant le lien entre certains additifs alimentaires et des troubles du comportement chez l'enfant 27/10/2009
S. 4-1615 Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine 23/12/2009