Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-146.1-20140101.html
Timestamp: 2018-01-18 15:38:04+00:00
Document Index: 171339308

Matched Legal Cases: ["l'article 146", 'art. 146', 'art. 118', 'art. 42', 'art. 38', 'art. 74', 'art. 62', 'art. 140', 'art. 21', 'art. 34', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 45', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 48', 'art. 33', 'art. 298']

Version de l'article 146.1 du 2014-01-01 au 2014-12-15 :
Note marginale :Fiducie réputée être une fiducie non testamentaire
(11) À moins qu’un régime d’épargne-études ne soit enregistré, une fiducie régie par le régime est réputée, pour l’application de l’article 122, être une fiducie visée au paragraphe 122(1) et établie après le 17 juin 1971.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 146.1;
1994, ch. 7, ann. II, art. 118;
1997, ch. 25, art. 42;
1998, ch. 19, art. 38, ch. 21, art. 74;
1999, ch. 22, art. 62;
2001, ch. 17, art. 140;
2004, ch. 26, art. 21;
2005, ch. 19, art. 34, ch. 30, art. 10;
2007, ch. 29, art. 18, ch. 35, art. 45;
2008, ch. 28, art. 23;
2010, ch. 12, art. 16;
2011, ch. 24, art. 48;
2012, ch. 31, art. 33;
2013, ch. 34, art. 298.