Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Jurisprudence/CJCE-C-503-04-commission-rfa-2007-07-18.htm
Timestamp: 2019-11-12 04:20:59+00:00
Document Index: 251246822

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CJCE, 18 juillet 2007, aff. C-503/04, Commission contre République fédérale d'Allemagne
La CJCE admet implicitement le recours des tiers lésés dans un contrat
Si la disposition de l’article 2 (paragraphe 6, second alinéa) de la directive 89/665 autorise les États membres à maintenir les effets de contrats conclus en violation des directives en matière de passation des marchés publics et protège ainsi la confiance légitime des cocontractants, elle ne saurait, sans réduire la portée des dispositions du traité CE établissant le marché intérieur, avoir pour conséquence que le comportement du pouvoir adjudicateur à l’égard des tiers doive être considéré comme conforme au droit communautaire postérieurement à la conclusion de tels contrats.
Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant le manquement – Inexécution – Article 228 CE – Mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour – Résiliation d’un contrat
Dans l’affaire C‑503/04,
ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 228 CE, introduit le 7 décembre 2004,
Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. Schima, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
République fédérale d’Allemagne, représentée par M. W.-D. Plessing et Mme C. Schulze-Bahr, en qualité d’agents, assistés de Me H.-J. Prieß, Rechtsanwalt,
République française, représentée par MM. G. de Bergues et J.‑C. Gracia, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,
Royaume des Pays-Bas, représenté par Mme H. G. Sevenster et M. D. J. M. de Grave, en qualité d’agents,
République de Finlande, représentée par Mme T. Pynnä, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg,
composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), président de chambre, MM. P. Kūris, K. Schiemann, J. Makarczyk et J.‑C. Bonichot, juges,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 7 décembre 2006,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 28 mars 2007,
1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n’ayant pas pris les mesures découlant de l’arrêt du 10 avril 2003, Commission/Allemagne (C‑20/01 et C‑28/01, Rec. p. I‑3609), concernant la conclusion d’un contrat pour l’évacuation des eaux usées de la commune de Bockhorn (Allemagne) et d’un contrat pour l’élimination des déchets de la ville de Brunswick (Allemagne), la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 228, paragraphe 1, CE ainsi que de condamner cet État membre à verser à la Commission, sur le compte des ressources propres de la Communauté européenne, une astreinte d’un montant de 31 680 euros par jour de retard dans l’exécution des mesures qui sont nécessaires pour se conformer à cet arrêt en ce qui concerne le contrat relatif à la commune de Bockhorn et d’un montant de 126 720 euros par jour de retard dans l’exécution des mesures qui sont nécessaires pour se conformer audit arrêt en ce qui concerne le contrat relatif à la ville de Brunswick, et ce à compter de la date du prononcé de l’arrêt à intervenir jusqu’à la mise en œuvre desdites mesures.
«La Commission peut invoquer la procédure prévue au présent article lorsque, avant la conclusion d’un contrat, elle considère qu’une violation claire et manifeste des dispositions communautaires en matière de marchés publics a été commise au cours d’une procédure de passation de marché relevant du champ d’application des directives 71/305/CEE et 77/62/CEE.»
«1) La commune de Bockhorn (Allemagne) n’ayant pas lancé d’appel d’offres pour le contrat relatif à l’évacuation de ses eaux usées et n’ayant pas publié le résultat de la procédure d’attribution dans le supplément du Journal officiel des Communautés européennes, la République fédérale d’Allemagne a, lors de l’attribution de ce marché public de services, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 8, 15, paragraphe 2, et 16, paragraphe 1, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services [JO L 209, p. 1].
2) La ville de Brunswick (Allemagne) ayant passé un contrat relatif à l’élimination de ses déchets en recourant à la procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, bien que les conditions fixées à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 92/50 pour la passation des marchés de gré à gré sans appel d’offres au niveau communautaire n’aient pas été remplies, la République fédérale d’Allemagne a, lors de l’attribution de ce marché public de services, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8 et 11, paragraphe 3, sous b), de ladite directive.»
15 En effet, dans le cadre de la procédure en manquement au titre de l’article 226 CE, la Cour est uniquement tenue de constater qu’une disposition de droit communautaire a été violée. En vertu de l’article 228, paragraphe 1, CE, il incombe ensuite à l’État membre concerné de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 18 novembre 2004, Commission/Allemagne, C‑126/03, Rec. p. I‑11197, point 26). La question de savoir quelles sont les mesures que comporte l’exécution d’un arrêt constatant un manquement au titre de l’article 226 CE étant donc étrangère à l’objet d’un tel arrêt, cette question ne saurait faire l’objet d’une demande en interprétation de cet arrêt (voir également, en ce sens, ordonnance du 20 avril 1988, Maindiaux e.a./CES e.a., 146/85 INT et 431/85 INT, Rec. p. 2003, point 6).
19 À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la date de référence pour apprécier l’existence d’un manquement au titre de l’article 228 CE se situe à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé émis en vertu de cette disposition (arrêt du 18 juillet 2006, Commission/Italie, C‑119/04, Rec. p. I‑6885, point 27 et jurisprudence citée).
22 En effet, la Cour étant compétente pour arrêter une sanction pécuniaire non proposée par la Commission (voir, en ce sens, arrêt du 12 juillet 2005, Commission/France, C‑304/02, Rec. p. I‑6263, point 90), le recours n’est pas irrecevable du simple fait que la Commission estime, à un certain stade de la procédure devant la Cour, qu’une astreinte ne s’impose plus.
23 S’agissant, en troisième lieu, de l’exception d’irrecevabilité tirée de l’article 3 de la directive 89/665, à laquelle se réfère Mme l’avocat général au point 44 de ses conclusions, il y a lieu de relever que la procédure particulière prévue à ladite disposition constitue une mesure préventive qui ne peut ni déroger ni se substituer aux compétences de la Commission au titre des articles 226 CE et 228 CE (voir, en ce sens, arrêt du 2 juin 2005, Commission/Grèce, C‑394/02, Rec. p. I‑4713, point 27 et jurisprudence citée).
35 Par ailleurs, l’article 2, paragraphe 6, second alinéa, de la directive 89/665, laquelle a pour objet de garantir l’existence, dans tous les États membres, de moyens de recours efficaces en cas de violation du droit communautaire en matière de marchés publics ou des règles nationales transposant ce droit, afin de garantir l’application effective des directives portant coordination des procédures de passation des marchés publics (arrêt du 12 décembre 2002, Universale-Bau e.a., C-470/99, Rec. p. I‑11617, point 71), concerne, ainsi qu’il résulte de son libellé, la réparation qu’une personne lésée par une violation commise par un pouvoir adjudicateur peut obtenir de ce dernier. Or, en raison de sa spécificité, cette disposition ne saurait être considérée comme réglant également la relation entre un État membre et la Communauté, relation dont il s’agit dans le contexte des articles 226 CE et 228 CE.
36 S’agissant, en deuxième lieu, des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, du principe pacta sunt servanda ainsi que du droit de propriété, à supposer même que le pouvoir adjudicateur puisse se voir opposer ces principes et ce droit par son cocontractant en cas de résiliation du contrat, un État membre ne saurait, en tout état de cause, s’en prévaloir pour justifier la non-exécution d’un arrêt constatant un manquement au titre de l’article 226 CE et, de ce fait, échapper à sa propre responsabilité en droit communautaire (voir, par analogie, arrêt du 17 avril 2007, AGM-COS.MET, C‑470/03, non encore publié au Recueil, point 72).
37 En ce qui concerne, en troisième lieu, l’article 295 CE, selon lequel «le traité [...] ne préjuge en rien le régime de la propriété dans les États membres», il y a lieu de rappeler que ledit article n’a pas pour effet de faire échapper les régimes de propriété existant dans les États membres aux règles fondamentales du traité (arrêt du 13 mai 2003, Commission/Espagne, C‑463/00, Rec. p. I‑4581, point 67 et jurisprudence citée). Les particularités d’un régime de propriété existant dans un État membre ne sauraient donc justifier la persistance d’un manquement consistant dans une atteinte portée à la libre prestation des services par la méconnaissance des dispositions de la directive 92/50.
40 Si, pour ce qui concerne le contrat conclu par la ville de Brunswick, il s’impose donc de constater que la République fédérale d’Allemagne n’avait pas pris, à la date du 1er juin 2004, les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 10 avril 2003, Commission/Allemagne, précité, il n’en est cependant plus de même à la date de l’examen des faits par la Cour. Il s’ensuit que l’imposition d’une astreinte, que la Commission ne demande d’ailleurs plus, ne se justifie pas.
1) En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l’avis motivé émis par la Commission des Communautés européennes en vertu de l’article 228 CE, les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 10 avril 2003, Commission/Allemagne (C‑20/01 et C‑28/01), concernant la conclusion d’un contrat pour l’élimination des déchets de la ville de Brunswick (Allemagne), la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit article.