Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-07-2002-4A-3-2002
Timestamp: 2016-10-23 16:17:16+00:00
Document Index: 206034168

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 5', 'art. 103', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 32', 'art. 108', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 98', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 941', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 937', 'art 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

4A.3/2002 (03.07.2002)
4A.3/2002 /ech
4A.4/2002
Arr�t du 3 juillet 2002
recourante, repr�sent�e par Me Thierry de Haller, avocat, rue Saint-Pierre 2, case postale 2673, 1002 Lausanne, et
registre du commerce; radiation d'office d'une soci�t�
(recours de droit administratif contre la d�cision rendue le 14 mars 2002 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois en qualit� d'autorit� cantonale de surveillance du registre du commerce).
La soci�t� X.________ S.A., dont le si�ge a �t� transf�r� de Ch�tel-St.-Denis � Pully le 14 juillet 1998, est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud. Elle a pour but la prise de participations, des activit�s de consultant, la souscription d'emprunts, l'acquisition de titres et l'ex�cution d'op�rations fiduciaires et comptables. Son capital-actions est compos� de mille (recte: 50) actions au porteur de 1'000 fr. chacune, qui ont toutes �t� lib�r�es.
Le 4 mai 1999, le Service cantonal fribourgeois des contributions a signal� au Pr�pos� au registre du commerce du district de Lausanne qu'un acte de d�faut de biens portant sur un montant de 469,60 fr. avait �t� d�livr� contre X.________ S.A. le 18 juillet 1995.
Le 25 juin 1999, sur demande du Pr�pos�, la Division principale de l'imp�t f�d�ral direct, de l'imp�t anticip� et du droit de timbre a consenti � la radiation de cette soci�t� du registre du commerce. Le 15 ao�t 2001, l'Office d'imp�t des personnes morales du canton de Vaud a fait de m�me.
Le 12 octobre 2001, le Pr�pos� cantonal au registre du commerce, qui a succ�d� au Pr�pos� au registre du commerce du district de Lausanne depuis le 1er janvier 2000, a somm� A.________, administrateur unique de X.________ S.A., d'invoquer, par �crit, dans un d�lai de 30 jours, son int�r�t motiv� au maintien de l'inscription de cette soci�t�, faute de quoi ladite soci�t� serait radi�e d'office.
Le 2 novembre 2001, X.________ S.A. s'est oppos�e � sa radiation, en faisant notamment valoir que, conform�ment � ses statuts, elle n'exer�ait en Suisse qu'une activit� n�cessaire � son administration et qu'elle �tait propri�taire d'un immeuble, port� � l'actif de son bilan pour un montant de 52'000 fr.
Le Pr�pos� a transmis cette opposition � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, en tant qu'autorit� cantonale de surveillance en mati�re de registre du commerce.
X.________ S.A. s'est vu impartir divers d�lais pour fournir de plus amples explications. Par lettre du 25 f�vrier 2002, elle a refus� de produire d'autres pi�ces que celles se trouvant d�j� au dossier et a demand� qu'une d�cision soit rendue sans autre mesure.
Il ressort des pi�ces et des explications fournies par X.________ S.A. que les dettes pour lesquelles des actes de d�faut de biens avaient �t� d�livr�s au fisc fribourgeois ont �t� �teintes par des paiements intervenus en d�cembre 2001. Le bilan de X.________ S.A. au 31 d�cembre 2000 faisait �tat d'un actif de 57'735,30 fr. au total, se composant pour l'essentiel de 1'660 fr. de "licences" relatives � des supports de cours informatiques donn�s en France et d'un immeuble �valu� � 54'200 fr. Il s'agit de la moiti� d'une ferme � usage d'habitation se situant en France, que X.________ S.A. s'�tait engag�e � vendre pour le prix de 700'000 FF en novembre 2001. Cette op�ration ne s'est pas r�alis�e, car les futurs acqu�reurs n'avaient pas obtenu les cr�dits bancaires n�cessaires.
Par d�cision du 14 mars 2002, la Chambre des recours, consid�rant que X.________ S.A. ne disposait pas d'actifs r�alisables en Suisse, a d�clar� mal fond�e l'opposition form�e par cette soci�t� � la suite de la sommation du Pr�pos� cantonal au registre du commerce du 12 octobre 2001 et a renvoy� le dossier audit Pr�pos�, afin qu'il proc�de � la sommation des tiers par voie de publication dans la Feuille officielle suisse du commerce et, en l'absence d'opposition, qu'il proc�de � la radiation d'office de X.________ S.A. ou qu'il renvoie le dossier � l'autorit� de surveillance, pour qu'elle rende une d�cision sur la nouvelle opposition et l'�ventuelle radiation.
Contre la d�cision du 14 mars 2002, tant X.________ S.A. que l'Office f�d�ral de la justice interjettent un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. La premi�re requiert l'effet suspensif et conclut � la r�forme de la d�cision attaqu�e en ce sens que son opposition est d�clar�e fond�e et que son inscription au Registre du commerce vaudois est maintenue. Le second propose l'annulation de la d�cision entreprise.
L'effet suspensif au recours form� par X.________ S.A. a �t� accord� � titre superprovisoire le 18 avril 2002. Cette mesure a �t� maintenue par ordonnance pr�sidentielle du 15 mai 2002.
Invit�e � se prononcer sur le recours de l'Office f�d�ral de la justice, X.________ S.A. a d�clar� adh�rer aux conclusions de celui-ci et a renvoy� pour le surplus � la motivation figurant dans son propre recours. L'Office f�d�ral du registre du commerce, amen� � se d�terminer sur le recours de X.________ S.A., s'est ralli� aux conclusions de la soci�t�, tout en se rapportant au recours interjet� parall�lement par l'Office f�d�ral de la justice. Pour sa part, la Chambre des recours s'est r�f�r�e aux consid�rants de sa d�cision.
1.1 En tant que destinataire de la d�cision attaqu�e, la soci�t� a qualit� pour interjeter un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 103 lit. a OJ et art. 5 al. 1 de l'ordonnance sur le registre du commerce du 7 juin 1937 - RS 221.411; ci-apr�s ORC), � l'instar de l'Office f�d�ral de la justice en vertu des art. 103 let. b OJ et 5 al. 2 ORC.
1.2 Dans la d�cision entreprise, l'autorit� cantonale de surveillance en mati�re de registre du commerce a d�clar� mal fond�e l'opposition form�e par la soci�t� recourante � la suite de la sommation du pr�pos�, qui mena�ait de la radier d'office en application de l'art. 89 ORC, et elle a renvoy� le dossier audit pr�pos�, afin qu'il proc�de � la sommation des tiers, en indiquant qu'en l'absence d'opposition, le pr�pos� pourrait proc�der � la radiation de la soci�t� pr�cit�e. Formellement, il s'agit donc d'une d�cision de renvoi.
Selon la jurisprudence, lorsqu'une telle d�cision contient des instructions imp�ratives destin�es aux autorit�s inf�rieures, elle met fin � la proc�dure sur les points tranch�s dans les consid�rants. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral consid�re alors qu'il s'agit, en ce qui concerne ces aspects, d'une d�cision finale - ou d'un jugement partiel -, et non pas d'une d�cision incidente (cf. ATF 127 I 92 consid. 1a et b; 107 Ib 341 consid. 1). Par cons�quent, m�me si elle ne cl�t pas la proc�dure, la d�cision de renvoi peut faire l'objet d'un recours de droit administratif sur les points qu'elle tranche d�finitivement (ATF 120 Ib 97 consid. 1b p. 99; 118 Ib 196 consid. 1b; 117 Ib 325 consid. 1b p. 327).
En l'occurrence, il ressort de la d�cision attaqu�e que l'autorit� cantonale de surveillance, sous r�serve de la sommation des tiers, s'est prononc�e d�finitivement sur l'admissibilit� d'une radiation d'office de la soci�t� recourante au sens de l'art. 89 ORC. Elle a du reste ordonn� au pr�pos� de proc�der � cette radiation en l'absence d'opposition de tiers. Le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral est par cons�quent ouvert pour contester la r�alisation des conditions d'application de l'art. 89 ORC dans le cas d'esp�ce.
1.3 D�pos�s en temps utile compte tenu des f�ries (art. 32, 34 al. 1 let. a et 106 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 108 OJ), les deux recours sont donc en principe recevables.
2.1 Selon l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (let. a), ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents, sous r�serve de l'art. 105 al. 2 OJ (let. b). Cette disposition pr�voit que, lorsque le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision entreprise, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure. Tel est le cas en l'esp�ce, puisque, conform�ment � l'art. 98a OJ (cf. ATF 124 III 259 consid. 2a), le canton de Vaud a confi� la surveillance du registre du commerce � la Chambre des recours du Tribunal cantonal.
Dans son m�moire, la soci�t� recourante pr�sente un �tat de fait plus circonstanci� que celui r�sultant de la d�cision entreprise. Toutefois, comme il n'appara�t pas que les conditions permettant au Tribunal f�d�ral de s'�carter des faits tels que constat�s par l'autorit� judiciaire cantonale soient r�alis�es en l'esp�ce, il ne sera pas tenu compte des �l�ments compl�mentaires apport�s par la soci�t�.
2.2 Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arr�ts cit�s). Comme il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties (cf. art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500; 121 II 473 consid. 1b).
L'autorit� cantonale de surveillance a repris l'avis du pr�pos� au registre du commerce selon lequel la soci�t� recourante remplissait, sous r�serve d'une �ventuelle opposition de tiers, les conditions d'une radiation d'office, et elle a d�clar� mal fond�e l'opposition form�e par celle-ci. Examinant le bilan 2000 de cette soci�t�, la Chambre des recours a consid�r� qu'outre les "contrats de licence" estim�s � 1'660 fr. et quelques objets et liquidit�s n'atteignant m�me pas le dixi�me de son capital-actions, l'immeuble situ� en France, propri�t� de la soci�t�, ne constituait pas un actif r�alisable. Elle a tout d'abord indiqu� que le prononc� d'actes de d�faut de biens, alors qu'une soci�t� est propri�taire d'objets d�termin�s, en particulier d'un immeuble se trouvant � l'�tranger, permet de pr�sumer que ceux-ci ne sont pas r�alisables, mais sans en tirer de cons�quences claires sur la pr�sente cause. Puis, elle a affirm� en substance qu'il ne serait pas conforme au principe de v�racit� des inscriptions que soit inscrite au registre du commerce comme soci�t� suisse une entit� qui ne poss�de aucun bien r�alisable dans notre pays.
Les deux recourants s'en prennent � la fa�on dont l'autorit� cantonale de surveillance a appliqu� l'art. 89 ORC. La soci�t� lui reproche principalement de ne pas avoir reconnu que l'immeuble situ� en France, dont elle est propri�taire, constituait un actif r�alisable. Quant � l'office f�d�ral, il soutient que la position adopt�e par l'autorit� de surveillance n'est pas en accord avec le but poursuivi par cette disposition.
4.1 Selon l'art. 89 ORC, lorsque le pr�pos� apprend qu'une soci�t� n'a plus d'actifs r�alisables, il somme les tiers et les membres du conseil d'administration de lui communiquer par �crit leur int�r�t motiv� au maintien de l'inscription de la soci�t� (cf. al. 1). Si, dans le d�lai imparti, aucune opposition �crite et motiv�e n'a �t� pr�sent�e, le pr�pos� proc�de d'office � la radiation de la soci�t�. Sinon il transmet le dossier � l'autorit� cantonale de surveillance pour d�cision (art. 89 al. 2 ORC).
La ratio legis de cette disposition est de maintenir l'actualit� du registre du commerce, en permettant l'�limination des inscriptions qui sont devenues lettre morte. Doivent ainsi �tre radi�es du registre du commerce les soci�t�s qui, dans les faits, sont dissoutes, compl�tement liquid�es et abandonn�es par tous les int�ress�s (cf. K�ng/Meisterhans/Zenger/Bl�si/Nussbaum, Kommentar zur Handelsregisterverordnung, Zurich 2000, art. 89 ORC nos 3 et 4).
Il ressort de l'art. 89 ORC que la dissolution d'office n'est possible qu'en cas d'absence d'actifs r�alisables et faute d'int�r�t motiv� que les administrateurs ou les tiers sont somm�s de communiquer par �crit (pour une description de la proc�dure, cf. Karl Rebsamen, Das Handelsregister, 2e �d. Zurich 1999, p. 171 no 748; cf. K�ng, Commentaire bernois, art. 941 CO nos 53 ss). Concernant la premi�re exigence, le Tribunal f�d�ral, tout en reprenant la position de la doctrine selon laquelle une soci�t� n'a en principe plus d'actifs r�alisables lorsqu'elle a fait l'objet d'actes de d�faut de biens d�finitifs (cf. Clemens Meisterhans, Pr�fungspflicht und Kognitionsbefugnis der Handelsregisterbeh�rde, th�se Zurich 1996, p. 285; Thomas Koch, Das Zwangsverfahren des Handelsregisterf�hrers, th�se Zurich 1997, p. 156 et 233), a pr�cis� que l'existence de tels actes ne saurait �tre � elle seule d�terminante; il ne s'agit que d'indices d'une absence d'actifs r�alisables � un moment d�termin� (arr�t du 8 d�cembre 1999 dans la cause 4A.7/1999, consid. 4b; cf. ATF 116 III 66 consid. 4). Quant � l'int�r�t motiv�, il peut consister, pour les administrateurs, � faire valoir que la soci�t� poss�de encore des actifs qu'elle peut exploiter elle-m�me dans le respect des exigences l�gales en mati�re d'organisation (cf. Meisterhans, op. cit., p. 285). Enfin, bien que cette exigence ne d�coule pas de l'art. 89 ORC, on peut encore ajouter que le pr�pos� ne peut proc�der � une radiation qu'apr�s avoir obtenu le consentement des autorit�s fiscales, qui v�rifient si la soci�t� concern�e a pay� les imp�ts qu'elle devait (Koch, op. cit., p. 239 s.; K�ng/Meisterhans/Zenger/Bl�si/Nussbaum, op. cit., art. 89 ORC nos 8 s.: Rebsamen, op. cit., p. 171 no 747).
La radiation au registre du commerce n'est pas un acte anodin; elle d�ploie des effets constitutifs et entra�ne la perte de la personnalit� juridique de la soci�t� (K�ng, op. cit., art. 937 CO no 128). Par cons�quent, comme le rel�ve pertinemment l'office f�d�ral recourant, il convient de se montrer circonspect dans l'application de l'art 89 ORC.
4.2 En l'esp�ce, il ressort des faits contenus dans la d�cision attaqu�e que la soci�t� recourante a fait l'objet d'un acte de d�faut de biens portant sur un montant de 469,60 fr. le 18 juillet 1995. Apr�s s'�tre oppos�e � sa radiation, le 2 novembre 2001, elle a �teint les dettes qu'elle avait envers le fisc fribourgeois � l'origine de l'acte de d�faut de biens pr�cit�. En outre, cette soci�t� a produit un bilan relatif � l'ann�e 2000, dont les actifs se montaient au total � 57'735,30 fr. Le poste le plus important �tait constitu� par un immeuble situ� en France et �valu� � 54'200 fr. Il a �t� constat� qu'il s'agissait de la moiti� d'une ferme � usage d'habitation que la soci�t� recourante s'�tait engag�e � vendre en novembre 2001 pour un montant de 700'000 FF, mais la transaction n'avait finalement pas pu aboutir, les futurs acqu�reurs n'ayant pas obtenu les cr�dits bancaires n�cessaires.
Dans ces circonstances, il appara�t que les conditions permettant une radiation d'office de la soci�t� ne sont pas r�alis�es. D'une part, la port�e de l'acte de d�faut de biens sur lequel se fonde l'autorit� de surveillance doit �tre relativis�e. En effet, il date de 1995 et signifie tout au plus qu'� cette �poque la soci�t� ne poss�dait pas d'actifs r�alisables; en outre, il ne concerne apparemment qu'un seul cr�ancier (le fisc fribourgeois) et porte sur un faible montant. Il ne saurait donc � lui seul justifier la radiation d'office, sept ans apr�s avoir �t� prononc�, d'une soci�t� qui, depuis lors, a pay� les dettes � l'origine de cet acte. D'autre part, la soci�t� recourante a fait valoir un int�r�t suffisant au maintien de son inscription au registre du commerce, en �tablissant qu'elle poss�dait divers actifs, en particulier un immeuble situ� en France, dont rien n'indique qu'il ne serait pas r�alisable, puisqu'il a r�cemment �t� sur le point d'�tre vendu. Enfin, il importe peu que les administrations fiscales aient autoris� le pr�pos� � proc�der � la radiation d'office, d�s lors que celles-ci n'en examinent que les cons�quences fiscales.
4.3 Dans un tel contexte, la position de l'autorit� de surveillance, qui, sous r�serve de l'opposition de tiers, a admis la radiation d'office de la soci�t� recourante en l'absence d'actifs r�alisables en Suisse, n'est pas compatible avec les exigences de l'art. 89 ORC. Premi�rement, on ne voit pas en quoi l'acte de d�faut de bien d�livr� en 1995 pourrait permettre de pr�sumer, sept ans plus tard, que l'immeuble propri�t� de la soci�t� ne serait pas r�alisable. Mais surtout, l'affirmation selon laquelle il n'y aurait pas lieu de tenir compte de ce bien immobilier, car celui-ci se situerait en France, est clairement contraire � l'art. 89 ORC, qui n'exige nullement que les actifs r�alisables se trouvent sur le territoire suisse.
Par cons�quent, les deux recours doivent �tre admis, la d�cision attaqu�e annul�e et l'opposition form�e par la soci�t� recourante � la suite de la sommation du pr�pos� du 12 octobre 2001 d�clar�e bien fond�e, ce qui a pour r�sultat de mettre un terme � la proc�dure de radiation d'office de celle-ci en application de l'art. 89 ORC.
En outre, l'effet suspensif ayant �t� accord� au recours d�pos� par la soci�t�, il n'y a pas lieu d'ordonner l'annulation d'�ventuelles d�marches en vue de la radiation qui auraient d�j� �t� effectu�es par le pr�pos�, en application de la d�cision attaqu�e.
Bien qu'il succombe, le canton de Vaud n'a pas � supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 2 OJ). Il versera en revanche des d�pens � la soci�t� recourante, qui obtient gain de cause (art. 159 al. 1 OJ). Quant � l'office f�d�ral, il n'a pas droit � �tre indemnis� pour ses frais de proc�s (art. 159 al. 2 OJ).
Les deux recours sont admis. La d�cision attaqu�e du 14 mars 2002 est annul�e et l'opposition form�e par X.________ S.A. est d�clar�e bien fond�e.
Il ne sera pas per�u de frais.
Le canton de Vaud versera � la soci�t� recourante une indemnit� de 3'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux recourants, � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, au Pr�pos� cantonal au registre du commerce et � l'Office f�d�ral du registre du commerce.