Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=fr&p_country=FRA-FED&p_territ_subdiv=NONE&p_classification=23.02&p_origin=COUNTRY&p_sortby=SORTBY_COUNTRY
Timestamp: 2013-05-23 04:09:59+00:00
Document Index: 50012395

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 5', 'art. 5', 'art; 2', 'art, 4', 'art, 5']

English - Español 91 résultat(s) (1-50 affichés) « Premier « Précedent | Suivant » Dernier » 2012-11-08INT-2012-IA-92041
InternationalAutres accords internationaux Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007, signées à Libreville le 29 octobre 2012 et le 8 novembre 2012. France: Journal officiel, 2013-01-16, n° 13, p. 1028Accord, Legifrance (PDF) (consulté le 2013-01-16)
InternationalAutres accords internationaux Accord dans le domaine de la santé entre le Gouvernement de la République de Bulgarie et le Gouvernement de la République française, signé à Sofia le 5 mars 2010. Durzhaven vestnik, 2011-11-22, n° 92, p. 21Accord (version bulgare), Durzhaven vestnik, Bulgarie (PDF (en bulgare)) (consulté le 2012-08-21)
InternationalAutres accords internationaux Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif aux échanges de jeunes professionnels (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010. Journal officiel, 2010-05-05, n° 104, p. 8104Accord, France: Legifrance (PDF) (consulté le 2013-05-16)
Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires de cet accord, à la durée du contrat de travail, au salaire. Pose le principe d'égalité de traitement et précise qu'un regroupement familial dans le cadre de cet accord est exclu.Est publié au Journal officiel de la France par le décret n° 2010-448 du 3 mai 2010.Date d'entrée en vigueur: 2010-02-24
InternationalAutres accords internationaux Accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008. France: Journal officiel, 2013-02-26, n° 48, p. 3199Accord, Legifrance (consulté le 2013-02-27)
InternationalAutres accords internationaux Convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble un protocole administratif et financier relatif aux moyens de la coopération), signée à Alger le 4 décembre 2007. France: Journal officiel, 2010-07-01, n° 150, p. 11861Convention de partenariat, Legifrance (consulté le 2010-07-27)
InternationalAutres accords internationaux Accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006. France: Journal officiel, 2013-02-26, n° 48, p. 3195Accord, Legifrance (consulté le 2013-02-27)
InternationalAutres accords internationaux Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Tunis le 4 décembre 2003. France: Journal officiel, 2004-06-22, n° 143, 5 p.Tunisie: Journal officiel, 2004-04-16, n° 31, p. 966Legifrance, Journal officiel, France (consulté le 2006-07-10)
Définit notamment les catégories de jeunes professionnels concernés, la durée des emplois pouvant être proposée et le type de rémunération.Prévoit que les membres de la famille des jeunes professionnels ne peuvent ni bénéficier de la procédure de regroupement familial ni être autorisés à travailler dans l'Etat d'accueil pendant que ces derniers y séjournent (art. 6).Date d'entrée en vigueur: 2004-05-10
InternationalAutres accords internationaux Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme "vacances-travail", signé à Canberra le 24 novembre 2003. Journal officiel, 2004-03-26, n° 73, p. 5773Legifrance, Journal officiel, France
Prévoit, sous certaines conditions, la possibilité pour les jeunes ressortissants de chacun des deux pays de séjourner dans l'autre pour les vacances et d'y exercer une activité professionnelle salariée.Publié par le décret n° 2004-264 du 23 mars 2004.Date d'entrée en vigueur: 2004-02-21
InternationalAutres accords internationaux Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie fixant les conditions de coopération dans le domaine du soutien au développement des petites et moyennes entreprises, signé à Paris le 19 juin 2003. France: Journal officiel, 2006-02-14, n° 38, 4 p.Legifrance, Journal officiel (consulté le 2006-07-10)
Est publié en France par le décret n° 2006-149 du 7 février 2006.Date d'entrée en vigueur: 2004-04-02
InternationalAutres accords internationaux Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire français et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation. Signé à Paris le 4 octobre 2002. France: Journal officiel, 2003-03-14, n° 62, pp. 4422-4424Legifrance, Journal officiel, France (consulté le 2006-07-31)
InternationalAutres accords internationaux Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signe à Libreville le 11 mars 2002. France: Journal officiel, 2004-07-11, n° 160, 5 p.Convention, Legifrance, France (consulté le 2011-05-10)
Publiée en France par le décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004.Date d'entrée en vigueur: 2004-02-01
InternationalAutres accords internationaux Troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexé (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001. France: Journal officiel, 2002-12-26, n° 300, pp. 21614-21617Décret, Legifrance, France (consulté le 2007-07-05)
InternationalAutres accords internationaux Accord entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris le 20 juin 2001. Journal offciel, 2002-06-25, no 146, pp. 10975-10976
InternationalAutres accords internationaux Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux échanges de jeunes professionnels. Fait à Rabat le 24 mai 2001. France: Journal officiel, 2001-10-26, no 249, pp. 16858-16859
InternationalAutres accords internationaux Avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française en matière de séjour et de travail, signé à Tunis le 8 septembre 2000. (publié par le décret n° 2004-819 du 29 mars 2004) Tunisie: Journal officiel, 2004-04-02, n° 27, pp. 771-773
InternationalAutres accords internationaux Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 25 mai 2000. Journal officiel de la République du Sénégal, 2003-06-28, n° 6109, pp. 666-669
InternationalAutres accords internationaux Accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 23 mai 2000. France: Journal officiel, 2005-10-28, n° 252, 7 p.Accord maritime, Legifrance, France (consulté le 2008-02-12)
Publié par le décret n° 2005-1326 du 21 octobre 2005.Prévoit notamment une coopération entre les parties contractantes dans le domaine des transports maritimes et en particulier en ce qui concerne le développement de la flotte de transport de passagers et de marchandises, la coordination et l'entraide dans les activités de recherche et de sauvetage et la sécurité maritime, la formation et l'entraînement des marins et des personnels de gestion de la marine, et l'assurance maritime.Date d'entrée en vigueur: 2000-11-22
InternationalAutres accords internationaux Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande en matière d'enseignement supérieur et de recherche. Fait à Paris le 23 avril 1999. France: Journal officiel, 2007-07-21, n° 167, p. 12345Accord, Legifrance, France (consulté le 2007-08-14)
Publié au Journal officiel par le décret n° 2007-1116 du 19 juillet 2007.Prévoit le développement de la coopération en matière d'enseignement supérieur et de recherche, notamment en promouvant les échanges d'enseignants, de chercheurs, d'étudiants et de boursiers et en favorisant la conclusion d'accords interuniversitaires entre établissements des deux Etats.Date d'entrée en vigueur: 1999-04-23
InternationalAutres accords internationaux Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Riga le 5 décembre 1997 [publié par Décret n° 98-628 du 17 juillet 1998]. France: Journal officiel, 1998-07-24, n° 169, pp. 11334-11336Accord, Legifrance, France (consulté le 2011-03-02)
InternationalAutres accords internationaux Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique relatif à la réadmission des personnes (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 octobre 1997. Journal officiel, 1998-09-16, no 214, pp. 14131-14133
Tend à développer la coopération entre les deux pays afin d'assurer une bonne application des législations nationales relatives à la circulation des personnes sur leur territoire respectif. Contient des dispositions concernant les ressortissants des Parties contractantes, le transit, les frais, la protection des données.Date d'entrée en vigueur: 1998-07-16
InternationalAutres accords internationaux Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission des personnes, signé à Paris le 20 mars 1997. Journal officiel, 1997-09-25, no 223, pp. 13906-13908
Publié par le décret no 97-866 du 18 septembre 1997. Prévoit notamment que chaque partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre partie contractante, et sans formalités, toute personne qui, sur le territoire de l'Etat de la partie contractante requérante, ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour en vigueur, lorsqu'il est établi ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de l'Etat de la partie contractante requise.Date d'entrée en vigueur: 1997-08-02
InternationalAutres accords internationaux Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'équivalence des diplômes de niveau secondaire, signé à Montevideo le 14 mars 1997. France: Journal officiel, 2012-03-09, n° 59, p. 4390Accord, Legifrance (consulté le 2012-06-22)
InternationalAutres accords internationaux Acuerdo entre el Gobierno de la República Argentina y el Gobierno de la República Francesa relativo al intercambio de pasantes profesionales. Argentina: Boletín Oficial, 1996-10-03, núm. 28492, págs. 1-2
InternationalAutres accords internationaux Act of 2 April 1996 to ratify the Convention between the government of the Republic of Macedonia and the government of the French Republic on the international agreements between the Republic of Macedonia and the French Republic (Text No. 3). Sluzhben Vesnik, 1996-04-10, No. 17, pp. I-VI(Int. Agreements)
Contains a list of agreements concluded between France and Yugoslavia until 17 September 1991 which are still in force for Macedonia.Date d'entrée en vigueur: 1996-04-17
InternationalAutres accords internationaux Programme of cooperation in the fields of culture, education, science, and technology between Bulgaria and France for the period from 1996 to 1998, concluded on 1 December 1995. D'rzhaven Vestnik, 1996-03-19, No. 24, pp. 2-13
Makes provision for the development of further cooperation in the field of employment, vocational training, labour inspection, and labour legislation.Date d'entrée en vigueur: 1996-01-01
InternationalAutres accords internationaux Accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 23 novembre 1994. France: Journal officiel , 1995-10-21, no 246, pp. 15399-15400Legifrance, Journal officiel, France
Cet accord porte sur la coopération dans les domaines suivants: la politique en faveur de l'emploi et de l'atténuation des conséquences du chômage, notamment en matière d'accompagnement des restructurations industrielles et d'aide aux publics en difficulté; la prévention et les mesures prises contre le chômage de longue durée; la réadaptation professionnelle et le placement des personnes handicapées; le fonctionnement des services de l'emploi, notamment en matière d'organisation des structures, de formation des cadres, de définition des prestations aux usagers, de concertation avec les partenaires sociaux et les institutions locales; le développement de la formation continue des adultes; la législation du travail; les relations collectives du travail, en particulier à travers le dialogue social et de la négociation collective; l'amélioration des conditions de travail, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. Les actions réalisées par les parties contractantes prennent les formes suivantes: échanges d'information et de documentation sur les principaux aspects des politiques mises en oeuvre; organisation, à l'intention d'experts et responsables, de rencontres, visites d'étude, séminaires; conseil et expertise auprès de responsables dans la perspective de la mise en place ou de l'amélioration de dispositifs; autres formes d'activité, y compris celles qui ont pour but de faciliter la mise en place d'expériences pilotes.Publié en France par le décret no 95-1123 du 16 octobre 1995.Date d'entrée en vigueur: 1995-05-09
Normes de l'OIT liées:Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 Convention sur la politique de l'emploi, 1964 1995-06-23INT-1995-IA-50300
InternationalAutres accords internationaux Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Santiago le 23 juin 1995 (publié par le décret no 98-353 du 4 mai 1998). France: Journal officiel, 1998-05-12, n° 109, pp. 7108-7109Accord, Legifrance (consulté le 2011-05-23)
InternationalAutres accords internationaux Traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Albanie, signé à Paris le 12 décembre 1994 (publié par le décret no 98-458 du 10 juin 1998). Journal officiel, 1998-06-13, no 135, pp. 8987-8989
InternationalAutres accords internationaux Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 23 novembre 1994. Internet
InternationalAutres accords internationaux Accord sous forme d'échange des lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif à la circulation des personnes, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986, signé à Alger le 28 septembre 1994. France: Journal officiel, 1994-12-20, no 294, pp. 18063-18064
Modifications relatives aux garanties quant aux conditions d'hébergement, aux ressources pour le séjour et aux garanties de rapatriement des ressortissants algériens dont le séjour en France est de moins de 3 mois. Publié par le décret no 94-1102 du 19 décembre 1994.Date d'entrée en vigueur: 1994-09-28
InternationalAutres accords internationaux Deuxième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994. France: Journal officiel, 1994-12-20, no 294, p. 18064
Introduit de nouvelles dispositions relatives au certificat de résidence (notamment en ce qui concerne les mineurs) et à l'entrée sur le territoire (visas). Prévoit que "les ressortissants algériens âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent de plein droit un certificat de résidence" dont la durée est fixée. Publié par le décret no 94-1103 du 19 décembre 1994.Date d'entrée en vigueur: 1994-09-28
InternationalAutres accords internationaux Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994. Journal officiel de la République française, 1996-12-11, no 288, pp. 18106-18107
InternationalAutres accords internationaux Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine, signée à Bangui le 26 septembre 1994. France: Journal officiel, 1997-01-29, no 24, pp. 1479-1480
Les nationaux de chaque Partie peuvent exercer sur le territoire de l'autre des activités commerciales, agricoles, industrielles et artisanales ainsi que des activités salariées, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette Partie (art. 5). Abroge la convention du 13 août 1960 aux mêmes fins et se substitue, dans les relations entre les deux Parties, à l'accord multilatéral du 22 juin 1960 sur les droits fondamentaux des nationaux des Etats de la Communauté. Publiée par le décret no 97-65 du 22 janvier 1997.Date d'entrée en vigueur: 1996-05-01
InternationalAutres accords internationaux Convention d'établissement entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali, signée à Bamako le 26 septembre 1994. France: Journal officiel, 1997-01-29, no 24, pp. 1480-1481
Les nationaux de chacune des Parties peuvent exercer sur le territoire de l'autre des activités commerciales, agricoles, industrielles et artisanales, ainsi que des activités salariées, sauf dérogation justifiée par la situation économique et sociale de cette partie (art. 5). Contient également des dispositions relatives à l'expulsion et à l'éloignement (respect de la dignité due à la personne humaine, information des autorités consulaires, etc.). Abroge la convention du 11 février 1977 aux mêmes fins.Date d'entrée en vigueur: 1996-04-01
InternationalAutres accords internationaux Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994. France: Journal officiel, 1996-12-14, no 291, pp. 18339-18341
InternationalAutres accords internationaux Décret n° 94-783 du 1er septembre 1994 portant publication de l'accord de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bucarest le 12 avril 1994. France: Journal officiel, 1994-09-08, n° 208, pp. 12974-12975Accord, Legifrance (consulté le 2012-01-17)
InternationalAutres accords internationaux Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994. Journal officiel, 1997-09-25, no 223, pp. 13911-13913
Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la possession: 1) d'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ; 2) d'un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle industrielle, commerciale ou artisanale doivent être munis du visa de long séjour, après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil. Abroge la convention du 19 février 1977.Date d'entrée en vigueur: 1997-10-01
InternationalAutres accords internationaux Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement. Fait à Monaco le 7 juin 1994. France: Journal officiel, 2007-08-23, n° 194, p. 14062Accord, Legifrance (consulté le 2007-08-28)
InternationalAutres accords internationaux Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne sur la coopération dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, signé à Paris le 14 avril 1994. Journal officiel, 1998-02-28, no 50, pp. 3111-3112
Publié par le décret no 98-110 du 23 février 1998. Prévoit que les Parties contractantes développent leur coopération dans les domaines suivants: la politique en faveur de l'emploi; la prévention et les mesures prises contre le chômage de longue durée; la réadaptation professionnelle et le placement des personnes handicapées; le fonctionnement des services de l'emploi; le développement de la formation continue des adultes; la législation du travail; les relations collectives de travail; et l'amélioration des conditions de travail.Date d'entrée en vigueur: 1997-06-12
InternationalAutres accords internationaux Accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc portant modification de l'accord du 10 novembre 1983 relatif à la circulation des personnes. France: Journal officiel, 1993-06-17, pp. 8586-8587
InternationalAutres accords internationaux Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris, le 2 décembre 1992. Tiré à part, 4 p.France: Journal officiel, 2003-10-10, n° 235, 6 p.Convention, Legifrance (consulté le 2011-05-10)
InternationalAutres accords internationaux Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation des personnes, signée à Abidjan, le 21 septembre 1992. Tiré à part, 5 p.
InternationalAutres accords internationaux Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992. France: Journal officiel, 1995-01-17, no 14, pp. 841-842
Les ressortissants des deux Etats désirant exercer une activité professionnelle sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre un visa de longue durée (séjour de plus de trois mois), obtenir l'autorisation des autorités compétentes de l'Etat d'accueil. Pour entrer sur le territoire en vue d'y travailler, ils doivent être munis d'un certificat médical et d'un contrat de travail visé par le ministère du Travail. Publié par décret no 95-45 du 10 janvier 1995.Date d'entrée en vigueur: 1995-01-01
InternationalAutres accords internationaux Avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 19 décembre 1991. Modifications relatives aux conditions d'octroi d'un titre de séjour aux ressortissants tunisiens en France. Le décret no 92-616 du 3 juillet 1992 en porte publication par la partie française.Date d'entrée en vigueur: 1992-07-01