Source: https://blogavocat.fr/space/creisson/contents/201012
Timestamp: 2020-05-26 10:39:39+00:00
Document Index: 283712360

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 207", "l'article 207", "l'article 803", "l'article 148", "l'article 16"]

La Cour d'appel au fil des ans.
Par nicolas.creisson le 24/12/10
Ce diaporama est également sur mon blog images d'Aix.
Un juge dans une affaire qui chauffe
Par nicolas.creisson le 22/12/10
C'était à Aix-en-Provence, le jour du carnaval, dans les premières décennies du 20° siècle.
Photo trouvée sur le site des archives départementale.
D'autres vieilles images rares d'Aix ICI .
Par nicolas.creisson le 21/12/10
Peut être, dans mon incroyable maladresse, ai-je publié un article ayant porté atteinte à vos droits et ce, de manière illicite ?
Vous souhaitez savoir quel est mon hébergeur pour lui notifier les faits litigieux, afin qu'il agisse promptement en retirant ces données ou en rendant leur accès impossible.
Votre première réaction sera de rechercher les mentions légales de ce blog, ce qui est particulièrement difficile, je le reconnais. Vous avez peut-être cliqué tout en bas du blog sur les « conditions d'utilisation ».
Malheureusement vous avez été induit en erreur puisqu'il est indiqué à plusieurs reprises que le Conseil National des Barreaux serait mon hébergeur (exemple : article 5 : « ... le Conseil National des Barreaux n'a, en sa qualité d'hébergeur, aucune obligation générale de surveillance des Contenus »).
En réalité, il n'en est rien. Les véritables les mentions légales sont ici :
http://avocats.fr/portal/mentions-legales/ (mise à jour au 17/04/2013 : ce lien ne marche plus, il faut télécharger le ficher joint).
Et vous pourrez constater que l'hébergement est assuré par : Affinitiz SAS, 85 rue Gabriel Péri, 92120 Montrouge
Vous devez notifier (par lettre recommandée AR) la connaissance des faits litigieux à mon hébergeur (article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).
Attention, votre notification ne sera valable que si vous avez expressément indiqué :
J'insiste bien sur la dernière condition : votre notification ne sera régulière que si vous m'avez demandé au préalable le retrait de la publication litigieuse.
Bien sur, je dois vous rappeler également que, selon cette même loi LCEN : « La communication au public par voie électronique est libre » (article 1er) et que « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu (hébergeurs ) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende » (article 6, I, 4° ).
La chambre de l'instruction et le double degré de juridiction.
Par nicolas.creisson le 20/12/10
Lorsqu'une chambre de l'instruction infirmait une décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention et rendait une décision ayant pour objet de maintenir ou de prolonger la détention provisoire, elle pouvait se déclarer seule compétente pour statuer en cette matière dans la suite de la procédure.
Oui, mais alors, le justiciable qui souhaitait contester un arrêt de la Chambre de l'instruction ne pouvait pas faire appel (la chambre de l'instruction est justement une juridiction du second degré). Il perdait donc une voie de recours.
Comment justifier qu'une chambre de l'instruction puisse discrétionnairement statuer en premier et dernier ressort ?
Le Conseil constitutionnel vient de statuer sur cette question.
Il a relevé que l'article 207 du code de procédure pénale conféraient à la chambre de l'instruction le pouvoir discrétionnaire de priver une personne mise en examen du droit à un double degré de juridiction et a déclaré contraires à la Constitution les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 207 du CPP.
Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 17 décembre (date de la publication de la décision).
En conséquence, cessent de produire effet les décisions par lesquelles une chambre de l'instruction s'était réservée la compétence pour statuer sur les demandes de mise en liberté et prolonger le cas échéant la détention provisoire. Il en va de même en matière de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Rétention au petit dépôt
Le gardé à vu n'est pas obligatoirement libéré à l'issue de la garde à vue (c'est même rarement le cas).
Lorsque le gardé à vue doit être déféré devant un magistrat, la privation de liberté peut durer 20 heures de plus dans les locaux du tribunal, lorsque la comparution le jour même s'avère impossible (sauf si la garde à vue a duré plus de 72 heures).
Le Conseil constitutionnel vient de formuler deux réserves pour assurer la conformité à la Constitution de ce régime du « petit dépôt » de l'article 803-3 du CPP :
Procédure pénale et respect du contradictoire
Le principe du contradictoire est inscrit depuis 2000 dans l'article préliminaire du Code de procédure pénal.
Mais ce code est loin d'assurer l'égalité des armes entre accusation et défense...
Ainsi, lorsqu'un juge des libertés et de la détention statue sur une demande de mise en liberté (article 148 du Code de procédure pénale), le demandeur ou son avocat n'ont traditionnellement pas communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public.
Il est bien difficile de plaider sans avoir connaissance des arguments adverses.
Par contre, le parquet à bien communication de la demande de mise en liberté (puisque par définition, il établit ses réquisitions au vu de cette demande).
Cette rupture d'égalité ne se justifie pas.
Le conseil constitutionnel vient de statuer sur ce point de droit et rétablissant l'équilibre des parties.
Extrait : « 7. Considérant, toutefois, que l'équilibre des droits des parties interdit que le juge des libertés et de la détention puisse rejeter la demande de mise en liberté sans que le demandeur ou son avocat ait pu avoir communication de l'avis du juge d'instruction et des réquisitions du ministère public ; que, sous cette réserve d'interprétation, applicable aux demandes de mise en liberté formées à compter de la publication de la présente décision , l'article 148 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences de l'article 16 de la Déclaration de 1789 »...