Source: https://aideauxtd.com/arret-de-rejet/
Timestamp: 2020-08-04 01:57:19+00:00
Document Index: 33664065

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L’arrêt de rejet : explications et exemples | Aideauxtd.com
Savoir repérer un arrêt de rejet et connaître quelques éléments sur ce sujet présente un intérêt majeur pour tous les étudiants en droit.
Les quelques éléments de « culture juridique » que vous allez apprendre dans cet article m’ont permis d’obtenir d’excellentes notes en commentaire d’arrêt lorsque j’étais étudiant.
Ces informations vont vous permettre, si vous les utilisez à bon escient, de gagner des points en commentaire d’arrêt et en fiche d’arrêt même sans aucune connaissances de cours.
→ Consultez les fiches de révisions en cliquant-ici
La Cour de cassation est la juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire.
Si vous souhaitez varier les expressions (et impressionner votre correcteur) vous pouvez également parler de « Haute juridiction » ou utiliser l’expression « les juges du Quai de l’horloge ».
En revanche, n’utilisez jamais le terme de « Cour suprême » qui n’est pas correct (j’ai attendu le Master 2 pour me faire corriger sur ce point, ne faites pas la même erreur que moi !).
La Cour de cassation comprend six formations ordinaires (trois chambres civiles, une chambre commerciale et financière, une chambre sociale et une chambre criminelle) ainsi que deux formations spéciales (l’assemblée plénière et la chambre mixte).
Chargée de favoriser l’unité d’interprétation des règles juridiques, la Cour de cassation, saisie par un pourvoi, ne peut connaître que des questions de droit et non des questions de fait dévolues à l’appréciation souveraine des juges du fond (COJ, art. L421-1 et suivants).
Il n’y a qu’une seule Cour de cassation « pour toute la république » selon les termes du Code de l’organisation judiciaire qui est située au 5 Quai de l’Horloge à Paris (75001).
Les différents arrêts rendus par la Cour de cassation
La Cour de cassation peut rendre soit des arrêts de rejet soit des arrêts de cassation.
L’arrêt de rejet est l’arrêt par lequel la Cour de cassation rejette le pourvoi intenté contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel.
L’arrêt de cassation est l’arrêt qui casse la décision rendue par la Cour d’appel.
Lorsqu’une décision est rendue par une Cour d’appel ou par une juridiction de première instance qui statue en premier et dernier ressort, la partie condamnée n’a qu’un seul recours contre la décision : le pourvoi en cassation.
Elle va tenter de démontrer, devant la Cour de cassation, que la décision rendue par la Cour d’appel ou la juridiction de première instance n’est pas conforme au droit.
On dit qu’elle « forme un pourvoi contre l’arrêt devant la Cour de cassation ». La partie qui forme ce recours devient le « demandeur au pourvoi ». La partie adverse est le « défendeur au pourvoi ».
À cette fin, elle va utiliser des arguments que l’on nomme les « moyens du pourvoi ». Ces moyens peuvent eux-mêmes être divisés en « sous-arguments » que l’on nomme les « branches ». On dit que le moyen est divisé en plusieurs branches.
Vous suivez encore ?…
À partir de ce recours, pour simplifier, deux hypothèses sont envisageables.
Hypothèse n°1 : La Cour de cassation se laisse convaincre par les moyens du pourvoi. L’argumentation de la partie qui a perdu devant la Cour d’appel est fondée. La Cour de cassation constate que l’arrêt de la Cour d’appel n’est pas conforme au droit. Elle rend alors un « arrêt de cassation ».
Hypothèse n°2 : La Cour de cassation ne se laisse pas convaincre par les moyens du pourvoi. L’argumentation de la partie qui a perdu devant la Cour d’appel n’est pas fondée. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rend alors un « arrêt de rejet ».
La Cour de cassation peut même juger le pourvoi abusif et condamner son auteur à une amende civile et au paiement d’une indemnité envers le défendeur en cassation.
Comment repérer un arrêt de rejet ?
La structure ou le syllogisme d’un arrêt de cassation se présente ainsi :
La structure ou le syllogisme d’un arrêt de rejet se présente ainsi :
chef de dispositif de la décision attaquée (la juridiction du fond a dit cela);
moyens exposant les raisons juridiques de la critique (le demandeur au pourvoi dit cela);
Vous trouverez généralement dans les arrêts de rejet (à la fin de l’arrêt) les formules suivantes :
« D’où il suit que le moyen n’est pas fondé de ce chef »
« D’où il suit que le moyen n’est pas fondé »
« Attendu que (…) le moyen est inopérant »
« La cour d’appel (…) a légalement justifié sa décision »
Depuis la fin de l’année 2019, la Cour de cassation a adopté de nouvelles normes de rédaction de ses décisions de sorte qu’il devient plus simple de repérer la structure du raisonnement de la Cour de cassation.
Pour un arrêt de rejet la Cour de cassation mentionne clairement :
« Faits et procédure »
« Examen du moyen »
« Réponse de la Cour »
Exemple d’arrêt de rejet avec les nouvelles normes de rédaction (Soc., 4 mars 2020, 19-13.316).
Quels sont les intérêts à savoir qu’il s’agit d’un arrêt de rejet ?
Lisez bien cette partie qui est la plus importante de cet article. Les éléments ci-dessous vous permettront d’augmenter vos notes en commentaire d’arrêt même si vous ne connaissez pas votre cours.
Premier intérêt : Trouver plus facilement le problème de droit
Savoir repérer et comprendre un arrêt de rejet vous permet d’abord de déceler plus facilement le problème de droit que vous devez retranscrire en fiche d’arrêt et en commentaire d’arrêt.
Pourquoi ? Car vous pouvez trouver la question de droit en confrontant les différentes thèses en présence.
Si vous étudiez un arrêt de rejet, regardez les arguments du demandeur au pourvoi c’est-à-dire de celui qui demande à la Cour de cassation de casser l’arrêt de la Cour d’appel et comparez les à la solution rendue par la Cour de cassation.
Deuxième intérêt : Utiliser des phrases « type » pour décrire la solution
Ce conseil est davantage destiné aux étudiants de première année de droit qui ont à rédiger des Fiches d’arrêt.
Comme expliqué dans la méthode de la Fiche d’arrêt vous pouvez apprendre certaines phrases types pour rédiger plus rapidement.
Dans un arrêt de rejet vous pouvez utiliser cette formule :
« La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que [citer la solution de la Cour de cassation] ».
Dans un arrêt de cassation, à l’inverse, vous utiliserez cette formule :
« La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel au visa de l’article [citer le visa s’il y en a un] après avoir précisé dans un attendu de principe que: [citer l’attendu de principe présent au début de l’arrêt s’il y en a un], au motif que [citer la solution de la Cour de cassation]».
Troisième intérêt : Rédiger un commentaire d’arrêt sans connaissances de cours
Lisez bien ce qui va suivre ! Ces techniques m’ont permis d’obtenir d’excellentes notes lorsque j’étais étudiant en droit.
Savoir repérer un arrêt de rejet vous permet de trouver systématiquement du contenu pour votre II. A. du commentaire d’arrêt dans lequel vous devez généralement critiquer la solution rendue par la Cour de cassation et pour votre II.B. dans lequel vous devez vous interroger sur la portée de la solution rendue.
> Dans le II.A du commentaire d’arrêt
Dans un arrêt de cassation les moyens du pourvoi ne sont pas utiles pour rédiger votre commentaire d’arrêt puisque la solution de la Cour de cassation ira dans le même sens.
Dans un arrêt de rejet, les moyens du pourvoi ont une importance certaine ; ils permettent de comprendre la thèse adverse. Plus ces moyens vous paraissent pertinents sur le plan juridique, plus la solution rendue par la Cour de cassation sera critiquable juridiquement.
Vous pourrez alors mentionner dans votre II.A. deux éléments :
Reprenez à votre compte les arguments développés par les moyens du pourvoi lorsque vous devrez critiquer la solution rendue par la Cour de cassation.
Si vous pensez à une autre critique juridique qui n’a pas été mentionnée dans les moyens du pourvoi expliquez que l’arrêt de la Cour d’appel aurait pu être cassé si le demandeur au pourvoi avait pensé à invoquer tel ou tel argument. En effet, comme le note Jean-François WEBER :
« Il résulte des limites du champ de la saisine de la Cour de cassation, que contrairement à ce qui est parfois perçu, un arrêt de rejet n’a pas nécessairement pour effet une totale approbation par la Cour de cassation de la décision attaquée. En effet, si les moyens n’ont pas visé certains chefs du dispositif ainsi que les motifs qui les justifient, la Cour n’a pas eu à les analyser ni, par voie de conséquence, à se prononcer sur leur pertinence ».
Ainsi, contrairement à ce qu’il est possible de voir sur certains sites internet, ce n’est pas parce que vous êtes dans un arrêt de rejet que la Cour de cassation approuve nécessairement la solution de la Cour d’appel.
Conseil : apprenez ce genre de paragraphe par cœur. Votre correcteur appréciera votre culture juridique et vous gagnerez automatiquement quelques points.
> Dans le II.B du commentaire d’arrêt
Lorsque vous commentez un arrêt de rejet vous pouvez systématiquement parler de la portée de l’arrêt (son importance) en retenant les quelques éléments suivants.
Premier type d’arrêt : Les arrêts dits “en formule développée”
Ces arrêts de rejet sont publiés au Bulletin et ont suscité un débat à la chambre. Ils apportent quelque chose à la doctrine de la Cour de cassation. Ils comportent un exposé des faits, la reproduction des moyens et la réponse de la Cour de cassation conduisant au rejet du pourvoi.
Dans ce type d’arrêt la Cour de cassation entend matérialiser l’importance doctrinale en introduisant dans sa réponse “un chapeau intérieur” placé en tête de la réponse de la Cour et correspondant à « la formulation abstraite d’une interprétation prétorienne de la règle de droit ».
Assemblée plénière, 9 mai 2008, Bull. 2008, Ass. plén., n° 3
Deuxième type d’arrêt : Les arrêts rédigés « en formule abrégée »
Les autres arrêts de rejet n’ont pas de véritable portée normative et sont généralement examinés par une formation à trois magistrats dès lors que « la solution s’impose », (Voir l’article L. 431-1 du code de l’organisation judiciaire).
Ces arrêts sont qualifiés « d’arrêts rédigés en formule abrégée ». Ils ne contiennent pas d’exposé des faits et ne reproduisent pas les moyens. Ils se contentent de formuler la réponse de la Cour de cassation et les moyens sont simplement annexés à la décision.
Un recours est-il possible après le rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation ?
En cas de pourvoi rejeté, la décision attaquée par le demandeur au pourvoi devient irrévocable. La partie qui l’a formé n’est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision.
Il n’existe plus de recours possible en dehors de :
la procédure de révision qui est soumise à des conditions très strictes, énoncées par les articles 593 et suivants du Code de procédure civile ;
La procédure de réexamen à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.
La Cour de cassation est la juridiction placée au sommet de la hiérarchie de l’ordre judiciaire et peut rendre soit des arrêts de rejet soit des arrêts de cassation ;
Il existe des indices pour repérer facilement un arrêt de rejet ;
Savoir que vous étudiez un arrêt de rejet vous permettra notamment de commenter un arrêt sans connaissances de cours ;
Après un arrêt de rejet, il n’existe plus de recours possible sauf exceptions très rares.