Source: http://www.ville-montreuil-bellay.com/mairie/les-demarches-administratives/?xml=F303
Timestamp: 2020-05-25 18:21:11+00:00
Document Index: 25815131

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Vérifié le 09 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque votre état de santé ne vous permet pas de travailler, vous devez adresser l’arrêt de travail délivré par votre médecin à votre employeur et à la Sécurité sociale dans les 2 jours. Si votre arrêt est prolongé, vous devez également leur adresser l’avis de prolongation.
Prolongation de l’arrêt
Dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d’interruption de travail, vous devez transmettre les volets n°1 et n°2 de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM.
Si vous adressez l’arrêt hors délai, la CPAM vous informe du retard constaté et précise que vous risquez une retenue financière en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. Cette retenue est fixée à 50 % du montant de vos indemnités journalières. Elle s’applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l’arrêt et sa date d’envoi. Toutefois, la retenue financière n’est pas applicable si vous justifiez d’une hospitalisation ou de l’impossibilité de transmettre l’arrêt dans les 2 jours.
Durant l’arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
vous soumettre aux contrôles médicaux organisés par l’employeur et la CPAM,
respecter l’interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées,
Pour s’assurer que vous respectez les obligations fixées et que votre arrêt est justifié, vous pouvez être contrôlé par la Sécurité sociale et votre employeur. Si vous ne respectez pas vos obligations, le versement des indemnités journalières est suspendu. Si vous exercez une activité rémunérée non autorisée, vous vous exposez à une sanction financière.
Vous devez transmettre les volets n°1 et n°2 de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date de prescription de prolongation de l’arrêt.
Sauf impossibilité justifiée auprès de la CPAM, les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont maintenues que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par :
le médecin prescripteur de l’arrêt initial (ou son remplaçant),
ou à l’occasion d’une hospitalisation.
Prolongation de l’arrêt (conditions pour le maintien de l’indemnisation) : article L162-4-4
Envoi de l’arrêt de travail hors délai : article D323-2
Prolongation de l’arrêt (conditions pour le maintien de l’indemnisation) : article R162-1-9-1
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