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Timestamp: 2017-10-18 07:47:04+00:00
Document Index: 213895765

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

1A.183/2000 01.09.2000
1A.183/2000
I.________, représentée par Me Carlo Lombardini, avocat à Genève,
Le canton de Genève ayant été désigné comme canton directeur pour l'exécution de ces requêtes complémentaires, le Juge d'instruction genevois est entré en matière le 14 mai, puis le 24 juin 1998. Il est apparu qu'un montant de1, 6 million d'US$ versé par la banque du Luxembourg avait abouti en partie - après avoir transité par d'autres comptes - sur le compte ddd auprès de F.________ de Zurich, détenu par la société uruguayenne I.________. Entendus le 16 février 1999, les représentants de F.________ ont expliqué que I.________ permettait à la banque d'effectuer des opérations de compensation pour des clients argentins, afin de permettre des transferts de fonds entre la Suisse et l'Argentine.
D.- Le 3 novembre 1999, le Juge d'instruction genevois a ordonné la clôture de la procédure d'entraide. Les fonds versés en mai 1994 sur le compte de I.________ avaient été transférés et retirés en cash en Argentine. Il y avait lieu de transmettre les documents d'ouverture du compte, des extraits des relevés concernant trois opérations effectuées en septembre et octobre 1995, ainsi que les procès-verbaux d'auditions du 16 février 1999. Les documents étaient toutefois remis sous scellés au juge d'instruction argentin, car il était apparu que des documents, précédemment transmis en vertu d'une ordonnance de clôture partielle du 16 octobre 1996, avaient été publiés dans un journal argentin.
E.- Par ordonnance du 5 avril 2000, la Chambre d'accusation genevoise a rejeté un recours formé par I.________.
F.- I.________ forme un recours de droit administratif contre cette dernière ordonnance, dont elle demande l'annulation.
Préalablement, elle demande que les autorités argentines soient interpellées sur la validité et sur le respect de l'engagement des 21 et 22 décembre 1999. Subsidiairement, elle demande de supprimer, sur les documents à transmettre, la mention de l'identité du titulaire du compte, ainsi que des signataires et ayants droit.
b) En tant que titulaire du compte ddd auprès de F.________ de Zurich, la recourante a qualité pour s'opposer à la transmission des documents relatifs à ce compte (art. 80h let. b EIMP, art. 9a let. a OEIMP). La Chambre d'accusation a, en revanche, mis en doute la qualité de la recourante pour agir contre la transmission des procès-verbaux d'auditions des responsables de F.________. A juste titre, ceux-ci n'ont pas été remis à la recourante, car s'il est fait état des opérations de compensation auxquelles I.________ a participé, ces renseignements ne sont pas utilisables tels quels au même titre que des documents bancaires (ATF 124 II 180 consid. 2 p. 182). Le recours est donc irrecevable sur ce point.
La Chambre d'accusation a écarté ces objections en relevant que la recourante ne fait pas l'objet de la procédure pénale étrangère. Cette appréciation est conforme à la jurisprudence, récemment confirmée, selon laquelle seul l'accusé dans la procédure étrangère a qualité pour invoquer l'art. 2 let. a EIMP (ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362). La recourante soutient qu'elle-même, ainsi que ses animateurs, seront inévitablement visés par la procédure argentine dès que les documents seront transmis. Cela ne suffit par pour lui reconnaître la qualité pour agir. D'une part, elle ne saurait intervenir pour la protection de ses ayants droit (ATF 123 II 153 consid. 2b p. 156 et les arrêts cités); d'autre part, on ne voit pas en quoi une société ayant son siège en Uruguay pourrait se trouver concernée par la situation des droits de l'homme dans l'Etat requérant (cf. ATF 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362-363). Le grief doit par conséquent être écarté.
5.- Sur le vu de ce qui précède, le recours de droit administratif doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.