Source: http://www.wordscope.com/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/administration+compl%C3%A9tive.htm
Timestamp: 2019-08-25 08:53:00+00:00
Document Index: 256915582

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 296", "l'article 41", "l'article 21", "l'article 1"]

- Translation : administration complétive : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
Translation of "administration complétive " (French → English) :
administration complétive | administration des biens non encore répartis
lettres d'administration complétives
grant de bonis non administratis | grant of administration de bonis non administratis
public administration [ general government ]
121. estime que la mise en place d'une administration en ligne constitue une priorité pour l'innovation, car elle a un effet de levier sur tous les secteurs de l'économie et renforce l'efficacité, l'interopérabilité et la transparence, réduit les coûts et les charges administratives, ouvre la voie à une coopération plus étroite entre les administrations publiques et propose des services plus intéressants, plus conviviaux et plus personnalisés destinés à l'ensemble des citoyens et des entreprises, de sorte que ceux-ci puissent profiter des avantages liés aux innovations sociales numériques; demande instamment à la Commission de montrer l' ...[+++]exemple en matière d'administration électronique et d'élaborer, en collaboration avec les États membres, un plan d'action ambitieux et complet pour l'administration en ligne; est d'avis que ce plan d'action devrait être fondé sur les besoins des utilisateurs et les bonnes pratiques, comprendre des points de référence pour la mesure des progrès réalisés, une approche sectorielle progressive concernant l'application du principe d'"une fois pour toutes" dans les administrations publiques – selon lequel les citoyens et les entreprises ne devraient pas être tenus de fournir de nouveau des informations qu'ils ont déjà communiquées à un organisme public – et garantir le respect de la vie privée des citoyens et un niveau élevé de protection des données, conformément aux exigences et aux principes affirmés dans le train de mesures de l'Union visant à réformer la protection des données et par la charte des droits fondamentaux, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité quant à ces initiatives; estime qu'il devrait également prévoir le déploiement transfrontière complet des cartes d'identité et des signatures électroniques hautement cryptées, notamment avec l'application dans les plus brefs délais du règlement eIDAS et la mise à disposition croissante de services publics en ligne; souligne l'importance, pour les citoyens et les entreprises, de dispos ...
121. Believes that the development of e-administration is a priority for innovation, as it has a leverage effect on all sectors of the economy and enhances efficiency, interoperability and transparency, reduces costs and the administrative burden, allows for better cooperation between public administrations, and provides better, more user-friendly and personalised services for all citizens and businesses in view of the opportunities offered by digital social innovations; urges the Commission to lead by example in the field of e-government and to develop, together with the Member States, an ambitious and ...[+++]comprehensive e-government action plan; believes that this action plan should be based on users’ needs and best practices, including benchmarks for progress, a step-by-step sectoral approach to apply the ‘once only principle’ in public administrations according to which citizens and businesses should not be asked for information already provided to a public authority, whilst ensuring citizens' privacy and a high level of data protection in compliance with the requirements and principles of the EU Data Protection Reform package and fully in line with the Charter of Fundamental Rights, as well as a high level of security regarding these initiatives; considers that it should also ensure the full cross-border deployment of highly encrypted e-ID and e-signatures, in particular with the swift implementation of the eIDAS regulation and the increased online availability of public services; stresses the importance for citizens and businesses to have access to interconnected commercial registers;
Taking account of the principle of separation and the establishment of the Supervisory Board and the Administrative Board of Review, two distinct procedures should apply: (a) where the ECB contemplates the imposition of administrative penalties in the exercise of its supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Governing Council of the ECB based on a complete draft decision from the Supervisory Board and subject to review by the Administrative Board of Review; and (b) where the ECB contemplates the imposition of sancti ...[+++]ons in the exercise of its non-supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Executive Board of the ECB and subject to review by the Governing Council of the ECB.
128. est d'avis que les États membres doivent renforcer leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en achevant les réformes de leurs lois respectives sur l'administration publique, en fournissant aux citoyens et aux entreprises des services numériques plus nombreux et mieux accessibles, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, ainsi qu'en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œuvre des cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques; souligne que la mise en œuvre complète et rapide de la lég ...[+++]islation de l'Union en matière de marchés publics et de concessions serait une bonne occasion d'améliorer l'innovation et l'accès pour les PME et de moderniser l'administration publique, à la fois à l'échelon gouvernemental et à l'échelon local, en améliorant la qualité, l'efficacité et la transparence des dépenses et des investissements publics;
128. Believes that Member States have to step up their efforts to modernise their public administrations, by completing reforms of their respective public administration laws, providing more and better accessible digital services for citizens and businesses, reducing costs and enhancing efficiency, facilitating cross-border cooperation and implementing interoperability frameworks for public administrations; highlights the fact that the full and quick implementation of EU public procurement and concessions legislation would provide a great opportunity to enhance innovation and access for SMEs and to modernise public administration, at bot ...[+++]h government and local level, by improving the quality, effectiveness and transparency of public spending and investment;
22. est d'avis que les États membres doivent renforcer leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en achevant les réformes de leurs lois respectives sur l'administration publique, en fournissant aux citoyens et aux entreprises des services numériques plus nombreux et mieux accessibles, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, ainsi qu'en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œuvre des cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques; souligne que la mise en œuvre complète et rapide de la lég ...[+++]islation de l'Union en matière de marchés publics et de concessions serait une bonne occasion d'améliorer l'innovation et l'accès pour les PME et de moderniser l'administration publique, à la fois à l'échelon gouvernemental et à l'échelon local, en améliorant la qualité, l'efficacité et la transparence des dépenses et des investissements publics;
22. Believes that Member States have to step up their efforts to modernise their public administrations, by completing reforms of their respective public administration laws, providing more and better accessible digital services for citizens and businesses, reducing costs and enhancing efficiency, facilitating cross-border cooperation and implementing interoperability frameworks for public administrations; highlights the fact that the full and quick implementation of EU public procurement and concessions legislation would provide a great opportunity to enhance innovation and access for SMEs and to modernise public administration, at both ...[+++] government and local level, by improving the quality, effectiveness and transparency of public spending and investment;
(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué ...[+++]des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’attribution d’un bud ...
(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, ...[+++] (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations of this program; (e) how many employees will be assigned to manage and administer this program and what are their responsibilities; (f) are projects required to focus exclusively on African countries; (g) why was Latin America not included in this program; (h) what is the process for submitting project proposals; (i) will there be a tendering process; (j) when will the next request for proposals be issued; (k) how many project proposals has the program received since it was established; (l) what are the selection criteria and what is the complete project selection process; (m) who is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and what internal audit and e ...
6. Si le conseil de surveillance prudentielle, sur la base d’un dossier complet, approuve le constat établi dans la proposition de projet complet de décision de l’unité d’enquête selon lequel l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a commis une infraction, mais n’est pas d’accord avec la recommandation proposée relative aux sanctions administratives, il adopte le projet complet de décision, en précisant la sanction administrative qu’il estime appropriée.
Il convient notamment d’établir des règles visant à compléter certains éléments non essentiels du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (système intégré), les délais de présentation des demandes d’aide ou de paiement, les conditions d’un refus partiel ou total de l’aide et d’un retrait partiel ou total de l’aide ou du soutien indûment octroyé et la détermination des sanctions administratives en cas de non-conformité en ce qui concerne les conditions d’admissibilit ...[+++]é aux aides au titre des régimes établis par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et les conditions d’admissibilité au soutien au titre des mesures en faveur du développement rural établies par le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil , et les règles relatives au maintien des pâturages permanents et au calcul des sanctions administratives en ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité.
In particular, rules should be established to supplement certain non-essential elements of Regulation (EU) No 1306/2013 in relation to the functioning of the integrated administration and control system (integrated system), the time limits for the submission of aid applications or payment claims, the conditions for the partial or total refusal of aid and the partial or total withdrawal of undue aid or support and the determination of administrative penalties to deal with non-compliances related to conditions for receiving aid under schemes established by Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council and condi ...[+++]tions for receiving support under rural development measures established by Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council , and rules on the maintenance of permanent pasture and calculation of administrative penalties as regards the cross-compliance obligations.
Il convient notamment d’établir des règles visant à compléter certains éléments non essentiels du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne le fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (système intégré), les délais de présentation des demandes d’aide ou de paiement, les conditions d’un refus partiel ou total de l’aide et d’un retrait partiel ou total de l’aide ou du soutien indûment octroyé et la détermination des sanctions administratives en cas de non-conformité en ce qui concerne les conditions d’admissibilit ...[+++]é aux aides au titre des régimes établis par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et les conditions d’admissibilité au soutien au titre des mesures en faveur du développement rural établies par le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), et les règles relatives au maintien des pâturages permanents et au calcul des sanctions administratives en ce qui concerne les obligations liées à la conditionnalité.
In particular, rules should be established to supplement certain non-essential elements of Regulation (EU) No 1306/2013 in relation to the functioning of the integrated administration and control system (integrated system), the time limits for the submission of aid applications or payment claims, the conditions for the partial or total refusal of aid and the partial or total withdrawal of undue aid or support and the determination of administrative penalties to deal with non-compliances related to conditions for receiving aid under schemes established by Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council (4) and c ...[+++]onditions for receiving support under rural development measures established by Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council (5), and rules on the maintenance of permanent pasture and calculation of administrative penalties as regards the cross-compliance obligations.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0640 - EN - Règlement délégué (UE) n °640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n °1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0640 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) No 640/2014 of 11 March 2014 supplementing Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to the integrated administration and control system and conditions for refusal or withdrawal of payments and administrative penalties applicable to direct payments, rural development support and cross compliance // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) No 640/2014
La comptabilité en droits constatés est le seul système d’information communément admis qui soit en mesure de donner un aperçu complet et fiable de la situation financière et économique ainsi que des performances d’une administration publique car il présente un tableau complet des actifs et des passifs ainsi que des recettes et dépenses d’une entité pour l’exercice couvert par les comptes et au moment où ceux-ci sont clôturés.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-12-30]
Accruals accounting is the only generally accepted information system that provides a complete and reliable picture of the financial and economic position and performance of a government, by capturing in full the assets and liabilities as well as revenue and expenses of an entity, over the period covered by the accounts and at the moment they are closed.
https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-12-30]
Étant entendu que l'article 3 de la loi 241/1990 et l'article 3 de la loi régionale de Sicile 10/1991 prévoient l'obligation de motivation des actes administratifs, et compte tenu de l'obligation de motivation des actes de l'administration publique visée à l'article 296, deuxième alinéa, TFUE et à l'article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux, faut-il considérer que l'article 21 octies, paragraphe 2, premier alinéa, de la loi 241/1990, tel qu'interprété par la jurisprudence administrative, est compatible avec l'article 1er de la loi 241/1990, qui oblige l'administration à appliquer les principes de l'ordre jur ...[+++]idique de l'Union européenne, et, partant, que l'interprétation et l'application de la possibilité reconnue à l'administration de compléter la motivation des décisions administratives au cours de la procédure sont conformes et admissibles?
Is the first sentence of Article 21g(2) of Law 241/1990, as interpreted by the administrative case-law — in relation to the obligation to state reasons for an administrative measure laid down by Article 3 of Law 241/1990 and by Sicilian Regional Law 10/1991, in conjunction with the obligation to state reasons for the acts of public authorities laid down by the second paragraph of Article 296 of the Treaty on the Functioning of the European Union and the third indent of Article 41(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — compatible with Arti ...[+++]cle 1 of Law 241/1990, which requires the administrative authorities to apply the principles of European Union law, and, consequently, are the interpretation and application of that interpretation whereby the authorities may supplement a statement of reasons for an administrative measure in court proceedings compatible and admissible?
À cet égard, les ministres conviennent de fournir, sur demande et d'une manière proportionnée, les informations nécessaires à la réalisation des évaluations concernant les charges administratives imposées par l'UE; ils conviennent également que la méthodologie proposée par la Commission fournit une base commune pour la collecte et l'échange de données; note que la mesure des charges administratives au niveau de l'UE complète et renforce les initiatives nationales d'un certain nombre d'États membres, qui gardent un caractère volontaire ...[+++]; invite la Commission à étudier les meilleurs moyens d'intégrer la mesure des charges administratives à son programme de simplification et à informer le Conseil des avancées en la matière au cours du premier semestre de 2006; demande à nouveau à la Commission et aux États membres, ainsi qu'il l'a fait en octobre 2004, d'envisager l'élaboration d'objectifs quantitatifs en vue d'une réduction de la charge administrative des entreprises dans des domaines précis.
In this context Ministers agree : to provide, on request and in a proportionate manner, the information needed to carry out assessments of EU administrative burdens and ; that the methodology proposed by the Commission provides a common basis for the collection and exchange of data; notes that the measurement of administrative burdens at the EU level complements and reinforces the domestic initiatives of a number of Member States, which remain voluntary in nature; invites the Commission to explore how best to integrate the measurement of administrative burdens into its simplification work programme and to provide information to the Coun ...[+++]cil on how this is being achieved during the first half of 2006; reiterates its October 2004 invitation to the Commission and the Member States to consider developing quantitative objectives for the reduction of the administrative burden on business in selected areas.
(23) Dans le plan d'action e Europe 2005, qu'il a adopté à Séville en juin 2002, et en particulier dans le chapitre sur l'administration en ligne, le Conseil européen a souligné l'importance du programme IDA en vue de la promotion de l'établissement de services paneuropéens d'administration en ligne à l'appui d'activités transfrontalières, complétant et fournissant ainsi un cadre pour les initiatives concernant l'administration en ligne à tous les niveaux appropriés.
(23) The Action Plan for e Europe 2005, endorsed by the European Council meeting in Seville in June 2002, in particular the chapter on eGovernment, underlines the importance of the IDA programme in fostering the establishment of pan-European eGovernment services in support of cross-border activities thus complementing and providing a framework for initiatives regarding eGoverment at all appropriate levels.
A cette date, un ensemble complet de comptes trimestriels non financiers et financiers pour le secteur des administrations publiques sera disponible, ce qui sera utile à la fois pour compléter l'analyse du rôle de ce secteur essentiel dans l'économie et pour permettre d'apporter un nouvel éclairage aux décideurs politiques dans l'Union européenne sur le contexte et les effets de certaines de leurs décisions.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-09-30]
As from that date, full non-financial and financial quarterly accounts for the general government sector will be available. This will make for a more comprehensive analysis of the role of this vital sector in the economy and will give political decision-makers in the European Union a new insight in to the background to and the impact of some of their decisions.
http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-09-30]
Ce rapport, volumineux et exhaustif, présente les constatations suivantes: bien qu'il existe des registres depuis 1944, aucune administration gouvernementale n'a encore fait une évaluation convenable et complète de leur efficacité; peu d'administrations contrôlent la conformité et sont en mesure de connaître le taux de conformité ou de précision de leur registre; on n'a fait aucune véritable analyse des coûts incluant tous les coûts, y compris les coûts de la police associés au registre; aucune administration n'a établi le registre dans le cadre d'une stratégie d'ensemble de prévention des délits sexuels.
This very long, very exhaustive report documents the following: although registries have been in use since 1944, no jurisdiction has conducted a proper and thorough evaluation of their effectiveness; few monitor compliance and have little reason to know what the compliance or accuracy rate of the registries actually are; no true cost analysis has been done that includes all costs, including police costs associated with the registry; and no jurisdictions have the registry as part of an overall strategy to prevent sex offending.
21.Le Conseil européen rappelle qu'il s'est engagé à soutenir la réforme de l'administration de la Commission, et plus particulièrement de la gestion de son budget et de son personnel, dans le souci d'assurer une meilleure efficacité, une plus grande transparence et une responsabilité accrue, de manière à atteindre le degré de qualité le plus élevé que l'on est en droit d'attendre d'une administration publique. La Commission présentera un programme complet de réformes administratives au début de l'an 2000.
The European Council recalls its commitment in support of reforming the Commission's administration, especially financial and personnel management, in order to enhance efficiency, transparency and accountability and thus ensure the highest standards of public administration.
21. Le Conseil européen rappelle qu'il s'est engagé à soutenir la réforme de l'administration de la Commission, et plus particulièrement de la gestion de son budget et de son personnel, dans le souci d'assurer une meilleure efficacité, une plus grande transparence et une responsabilité accrue, de manière à atteindre le degré de qualité le plus élevé que l'on est en droit d'attendre d'une administration publique. La Commission présentera un programme complet de réformes administratives au début de l'an 2000.
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