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Timestamp: 2016-10-24 14:13:52+00:00
Document Index: 268830786

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 36']

2A.680/2004 (01.12.2004)
2A.680/2004 /dxc
Arr�t du 1er d�cembre 2004
M�ller et Merkli.
D�partement de la justice, de la sant� et de la s�curit� du canton de Neuch�tel, 2001 Neuch�tel 1,
X.________, repr�sent�e par Ma�tre Roland Ch�telain, avocat,
refus de prolongation de l'autorisation de s�jour et de l'octroi de l'assistance judiciaire,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel du 13 octobre 2004.
Que, statuant sur recours le 13 octobre 2004, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a confirm� la d�cision du D�partement de l'�conomie publique neuch�teloise du 3 mars 2004 rejetant un recours interjet� contre le refus de prolonger l'autorisation de s�jour de X.________, n�e en 1971, ressortissante roumaine, mais a annul� cette d�cision en tant qu'elle refusait d'octroyer l'assistance judiciaire totale � la pr�nomm�e, tout en la mettant au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant lui,
que, saisi par X.________ d'un recours de droit administratif contre l'arr�t du 13 octobre 2004 concernant le refus de prolonger l'autorisation de s�jour, le Tribunal f�d�ral l'a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable, selon arr�t du 17 novembre 2004 (cause 2A.648/2004),
qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, subsidiairement par celle du recours de droit public, le D�partement de la justice, de la sant� et de la s�curit� du canton de Neuch�tel demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 13 octobre 2004 en tant qu'il a trait � l'assistance judiciaire,
que le pr�sent recours - qu'il soit trait� comme un recours de droit administratif ou comme un recours de droit public - est manifestement irrecevable,
que lorsqu'il est dirig� uniquement contre le refus d'assistance judiciaire fond�, comme ici, sur le droit cantonal, le recours de droit administratif est irrecevable, m�me si le litige sur le fond peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (ATF 123 I 275 consid. 2e),
que, contrairement � ce qu'il pr�tend, le d�partement recourant ne remplirait de toute mani�re pas les conditions de l'art. 103 lettre a OJ pour agir par la voie du recours de droit administratif, �tant pr�cis� que l'int�r�t g�n�ral � l'application correcte du droit f�d�ral ne suffit pas � lui conf�rer la qualit� pour recourir (cf. ATF 127 II 32 consid. 2d et e p. 38 et les r�f�rences cit�es),
que l'autorit� recourante n'a pas non plus qualit� pour former un recours de droit public au sens de l'art. 88 OJ, car un organe �tatique n'est pas, sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, recevable � agir par cette voie, puisqu'il n'est pas - par d�finition - titulaire des droits constitutionnels qui s'exercent contre lui (ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175; 123 I 41 consid. 5c/ee p. 44/45 et les arr�ts cit�s),
que le pr�sent recours doit donc �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ouvrir un �change d'�criture,
qu'il se justifie de statuer sans frais ni d�pens.
Il n'est pas pr�lev� d'�molument judiciaire ni allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au D�partement de l'�conomie publique, au D�partement de la justice, de la sant� et de la s�curit�, au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel et au mandataire de l'intim�e, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration.
Lausanne, le 1er d�cembre 2004