Source: https://www.legipresse.com/011-50484-1-arret-fashion-id-de-la-cjue-la-mode-est-a-la-protection-pas-a-linterdiction.html
Timestamp: 2020-01-27 22:40:58+00:00
Document Index: 61658964

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 82']

Arrêt Fashion ID de la CJUE : la mode est à la protection, pas à l'interdiction - Communications électroniques
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Arrêt Fashion ID de la CJUE : la mode est à la protection, pas à l'interdiction
Le gestionnaire d'un site internet équipé du bouton « j'aime » du réseau Facebook peut-être conjointement responsable avec ce dernier de la collecte et de la transmission à la société Facebook des données à caractère personnel des visiteurs de son site. En tant que coresponsable de ces opérations de traitement, il doit fournir, au moment de la collecte, certaines informations à ses visiteurs, notamment son identité et les finalités du traitement, en application de l'article 10 de la directive 95/46/CE.
L'arrêt Fashion ID / Facebook Ireland rendu le 29 juillet 2019(1) par la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») était très attendu. Il devait clarifier la responsabilité d'un éditeur du fait de la transmission à Facebook de données personnelles collectées via un bouton « J'aime » ou un plug-in (ou « plugiciel ») Facebook intégré dans les services de l'éditeur. La portée de cet arrêt dépasse ce premier enjeu. Il précise la notion de « responsable de ...
Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, C-40/17, Fashion ID GmbH & Co. KG c/ Verbraucherzentrale NRW eV
Avocat associé Cabinet K&L Gates Président de la Commission juridique GESTE
Avocat - Cabinet K&L Gates
5681 mots
(1) CJUE 29 juill. 2019, aff. C-40/17Fashion ID GmbH & Co. KG vs Verbraucherzentrale NRW eV, en présence de Facebook Ireland Ltd et Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit Nordrhein-Westfalen, https://bit.ly/2KM3dkZ ; Légipresse 2019. 448 et les obs. ; D. 2019. 1604 ;
(2) Pt 2 de l'arrêt.
(3) Dir., art. 2 d).
(4) Groupe de travail Article 29 (dit « G29 » aujourd'hui « CEPD » Comité européen de la protection des données).
(5) Avis 1/2010 sur les notions de « responsable du traitement » et de « sous-traitant », adopté le 16 févr. 2010, WP 169, p. 16.
(6) CJUE 10 juill. 2018, aff. C-25/17, Jehovan todistajat, pt 68, AJDA 2018. 2280, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 1493 ; ibid. 2019. 1673, obs. W. Maxwell et C. Zolynski ; Dalloz IP/IT 2018. 698, obs. R. Perray et J. Uzan-Naulin ; RTD eur. 2019. 393, obs. F. Benoît-Rohmer
(7) Pts 77 et 78 de l'arrêt.
(8) Pts 79 et 80 de l'arrêt.
(9) Pt 77 de l'arrêt.
(10) Pt 80 de l'arrêt.
(11) CJUE 10 juill. 2018, aff. C-25/17, Jehovan todistajat, préc., pt 66.
(12) Pt 74 de l'arrêt.
(13) Désormais, l'art. 13 du RGPD.
(14) Pt 101 de l'arrêt.
(15) Pt 74 de l'arrêt.
(16) En droit français, l'art. 82 de la loi no 78-17 « Informatique et Libertés » modifiée en décembre 2018 pour l'entrée en application du RGPD.
(17) Pt 88 de l'arrêt.
(18) Pt 94 de l'arrêt.