Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5516-PGP&datePlan=2016-03-02&bg=8808&bd=8809&niv=4
Timestamp: 2020-01-25 23:45:29+00:00
Document Index: 277325548

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 119", "l'article 187", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-INT-CVB-BWA-10-20120912
10-Chapitre 1: Champ d'application de la convention
1 (BOFiP-INT-CVB-BWA-10-§ 1-12/09/2012)
Conforme aux modèles internationaux de convention fiscale, le champ d’application personnel de la convention (article 1er) comprend les personnes qui sont, au sens de son article 4, des résidents de France ou du Botswana ou des deux États (cf. commentaire de la convention franco-algérienne, BOI-INT-CVB-DZA-10 ).
10 (BOFiP-INT-CVB-BWA-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-CVB-BWA-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-BWA-10-§ 30-12/09/2012)
Ces associés du « partnership » ne seront pas imposés au Botswana à raison de leur quote part de revenus de source française correspondant à leurs droits aux résultats du « partnership » en qualité de résidents du Botswana. Le « partnership » ne peut donc pas être considéré comme un résident du Botswana pour la détermination du régime fiscal applicable à ces sommes. Il s’ensuit que les 8 250 euros restant doivent être soumis à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du CGI au taux de droit interne français de 25 % ( 1 de l'article 187 du CGI ).
40 (BOFiP-INT-CVB-BWA-10-§ 40-12/09/2012)
Les paragraphes 2 et 3 de la convention fiscale conclue entre la France et le Botswana sont identiques aux mêmes paragraphes de la convention fiscale franco-algérienne. Il convient donc de se référer au commentaire de la convention franco-algérienne , cf. BOI-INT-CVB-DZA-10 .
50 (BOFiP-INT-CVB-BWA-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-BWA-10-§ 60-12/09/2012)
La convention s'applique à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'aux retenues et prélèvements à la source, précomptes ou avances décomptés sur ces impôts (parmi lesquels figure notamment l’imposition forfaitaire annuelle prévue à l’ article 223 septies du CGI) . Il est précisé qu’elle s'applique également aux contributions sociales généralisées (C.S.G.), aux contributions pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) ainsi qu’aux contributions prévues aux articles 235 ter ZA et 235 ter ZC du CGI.
La taxe sur les salaires fait également partie des impôts visés. Elle n’est donc due par une entreprise du Botswana que pour autant que son activité soit réalisée en France par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base fixe (cf. commentaire de la convention franco-algérienne , BOI-INT-CVB-DZA-10 ).
70 (BOFiP-INT-CVB-BWA-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-INT-CVB-BWA-10-§ 80-12/09/2012)
Cf. commentaire de la convention franco-algérienne , BOI-INT-CVB-DZA-10 .
90 (BOFiP-INT-CVB-BWA-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-INT-CVB-BWA-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-INT-CVB-BWA-10-§ 110-12/09/2012)