Source: https://www.necatec.de/fr/protection-des-donnees
Timestamp: 2020-06-03 13:25:36+00:00
Document Index: 241157555

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 44']

Protection des données | NECATEC AG
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Déclaration de confidentialité pour l’utilisation des services de la société GOD (Gesellschaft für Organisation und Datenverarbeitung mbH)
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Déclaration de confidentialité pour l’utilisation des services de dropbox Inc.
Necatec AG utilise le logiciel dropbox Inc. (www.dropbox.com) basé sur le Cloud pour la sauvegarde de données afin de développer ses services. Dropbox Inc. offre un guide pour la sécurité, la conformité et la protection des données, est certifié conforme aux mesures de protection des données ISO/IEC 27018:2014 et satisfait aux directives du RGPD de l’UE. Conformément à l’art. 4 num. 8 et de l’art. 28 de la directive (UE) 2016/679 – Règlement Général de la Protection des Données, Dropbox ne traite aucune donnée personnelle par procuration de Necatec AG. Necatec AG a conclu avec dropbox Inc. un contrat visant à protéger les données dans le cadre du RGPD*. Ce contrat régit les droits et obligations des parties dans le cadre du traitement des données personnelles conformément au RGPD*. Cet accord régit l'accès et l'utilisation des services et du logiciel. Conformément à cet accord, les clients et utilisateurs finaux peuvent accéder aux services. Mesures de sécurité - Le personnel de Dropbox ayant accès aux données clients est lié par des accords de confidentialité appropriés. Dropbox utilise, pour la transmission, la sauvegarde et le traitement des données clients, des mesures de sécurité techniques et opérationnelles standard de l'industrie qui correspondent au moins aux mesures de sécurité. Ces mesures de sécurité visent à assurer l'intégrité des données clients et à les protéger contre tout accès, leur utilisation ou au traitement non autorisé ou illicite de celles-ci. Dropbox se réserve le droit d’actualiser ses mesures de sécurité de temps à autre. Dropbox informera les clients au moins 60 jours avant toute actualisation de ses mesures de sécurité si les mesures de sécurité administratives, techniques ou physiques du service dans son ensemble seraient affectées de manière significative par une actualisation. Traitement des données – Le présent accord constitue l'instruction du client à Dropbox de traiter les données de ses clients. Dropbox et ses sous-traitants traitent les données clients uniquement dans le but de fournir les services et de remplir ses obligations dans le cadre du présent accord. Le client reconnaît que Dropbox et ses sous-traitants peuvent transférer, sauvegarder et traiter les données du client en dehors de son pays de résidence. Dropbox informera le client de toutes les exigences légales qui empêchent la société de suivre les instructions du client, à moins que Dropbox n’y soit interdit par la loi ou dans l'intérêt public. Les parties conviennent que les données clients peuvent inclure des données personnelles. Les données concernées et d'autres informations sur le traitement sont contenues dans l’accord sur le traitement des données. Accords EU-US et Swiss-US Privacy Shield - Dropbox est certifié selon les accords EU-US et Swiss-US Privacy Shield et est conforme à leurs réglementations. Si l'accord Privacy Shield devient invalide, Dropbox prendra des mesures commercialement raisonnables pour se conformer à d'autres accords de transfert de données en vigueur. Accord sur le traitement des données - Dans la mesure où les données clients sont soumises aux lois européennes relatives à la protection des données et traitées par Dropbox par procuration du client, (i) Dropbox utilisera et traitera ces données clients conformément aux instructions du client pour fournir les services et se conformer aux obligations de Dropbox mentionnées dans l’accord; et (ii) le client accepte l'accord sur le traitement des données de Dropbox, Inc. pour le transfert de données personnelles. L’accord de traitement des données ne s'applique qu'aux services et non aux services bêta.
Déclaration de confidentialité pour l’utilisation des services de Mittwald CM Service GmbH & Co. KG
Mittwald CM Service GmbH & Co. KG (Mittwald) fait appel aux prestations d’hébergement par procuration de Necatec AG. À cet égard, il n'est pas exclu que Mittwald puisse avoir accès aux données personnelles ou qu’il en prenne connaissance. C'est pourquoi l'art. 28 du RGPD* nécessite de conclure un accord de traitement par procuration. Necatec AG a choisi Mittwald en tant que fournisseur de services dans le cadre du devoir de diligence de l’art. 28 du RGPD*. La condition préalable à l'autorisation d’un traitement de données par procuration consiste à ce que le commanditaire en fasse la demande écrite ou par voie électronique auprès de l'entrepreneur. Le présent contrat contient, selon la volonté des parties et du commanditaire en particulier, la commande pour le traitement des commandes conformément à l'art. 28 al. 3 du RGPD* et régit les droits et obligations des parties en matière de protection des données dans le cadre de la prestation de services d'hébergement. Necatec AG a conclu un tel contrat avec Mittwald. Conformément au RGPD*, la propriété envers les données personnelles est donnée exclusivement à Necatec AG. En raison de cette responsabilité, le commanditaire peut également exiger la correction, la suppression, le blocage et la remise des données personnelles pendant la durée du contrat et après la résiliation du contrat.
Déclaration de confidentialité pour l’utilisation des services de rapidmail GmbH
L'objet du contrat est le traitement des données d'adresse du commanditaire afin d'envoyer des lettres d’informations par mail et des mails transactionnels. Les particularités des prestations sont précisées dans les conditions générales (https://www.rapidmail.de/agb) que le commanditaire accepte au moment de son inscription. L'étendue, la nature et la finalité du traitement des données découlent de l'utilisation des données d'adresse et des données personnelles pour l'envoi de lettres d'informations par mail et de mails transactionnels, ainsi que de la création de statistiques personnelles des destinataires. De plus, l’étendue, la nature et la finalité du traitement des données personnelles sont également suffisamment claires dans l’accord de prestations. À cet égard, il n'est pas exclu que rapidmail puisse avoir accès aux données personnelles ou qu’il en prenne connaissance. C'est pourquoi l'art. 28 du RGPD* nécessite de conclure un accord de traitement par procuration. Necatec AG a choisi rapidmail en tant que fournisseur de services dans le cadre du devoir de diligence de l’art. 28 du RGPD*. La condition préalable à l'autorisation d’un traitement de données par procuration consiste à ce que le commanditaire en fasse la demande écrite ou par voie électronique auprès de l'entrepreneur. Necatec AG a conclu un contrat avec rapidmail afin de garantir la condition préalable de la protection des données selon le RGPD*. Le présent contrat contient, selon la volonté des parties et du commanditaire en particulier, la commande pour le traitement des commandes conformément à l'art. 28 al. 3 du RGPD* et régit les droits et obligations des parties en matière de protection des données dans le cadre de la prestation de services d'hébergement. Le traitement des données s’effectue exclusivement sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État contractant de l'accord sur l'Espace économique européen. Tout transfert (même partiel) dans un pays tiers requiert l'accord préalable du commanditaire et n’est autorisé que si les conditions préalables de l’art. 44 du RGPD* sont remplies (par ex., décision constatant le caractère adéquat de la Commission, clauses standard sur la protection des données, codes de conduite approuvés, etc.).
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