Source: https://www.caleffi.com/nederland/fr-nl/confidentialite
Timestamp: 2019-08-24 23:32:52+00:00
Document Index: 120930293

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', "l'article 2220", 'art. 13', '§ 2', 'art. 13', '§ 2', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 77', 'art. 6', '§ 1', 'art. 9', '§ 2', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 77', 'art. 6', 'art. 9']

RGPD : informations sur le traitement des données à caractère personnel conformément à l'art. 13 du règlement (UE) 2016/679+
Le règlement (UE) 679 du 27 avril 2016 est relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Conformément à l'art. 13 du règlement (UE) 2016/679, le traitement des données à caractère personnel repose sur les principes de légalité, d'honnêteté et de transparence, la limite des finalités, la minimisation des données collectées, l'exactitude, la limite de la durée de conservation, l'intégralité, la confidentialité et la responsabilité afin de protéger la vie privée et les droits de la personne concernée.
La finalité du traitement des données à caractère personnel est d'inclure des données à caractère personnel dans les fichiers clients et fournisseurs afin de gérer des activités précontractuelles (offres et devis), des ventes/achats contractuels de biens et de services, de répondre aux exigences opérationnelles ou administratives, de traiter les aspects comptables, fiscaux et statutaires ainsi que répondre aux exigences qui y sont liées.
Le traitement des données à caractère personnel sera effectué par les personnes spécifiquement autorisées des manières suivantes : traitement électronique et au format papier.
La fourniture des données est obligatoire pour l'enregistrement des factures et toutes les exigences relatives à notre relation contractuelle.
Toute omission de fournir ces données peut entraîner la non-exécution ou l'exécution partielle du contrat et la non-continuation ou continuation partielle de la relation.
Les personnes chargées du traitement des données à caractère personnel et à qui les données à caractère personnel (données d'identification, comptable et fiscales) peuvent être communiquées incluent :
les personnes qui travaillent dans le département administratif de notre société ;
des personnes extérieures qui peuvent remplir des tâches fiscales, comptables et informatiques pour notre société ainsi que les exploitants de transport ;
les banques pour la gestion des paiements et des recouvrements qui découlent de l'exécution des contrats ;
les personnes dont le droit d'accès aux données à caractère personnel est accordé par des lois ou réglementations spécifiques ;
toute autre personne identifiée par la loi.
Les données collectées seront conservées de manière adéquate pendant une période maximale de 10 ans, conformément à l'article 2220 du code civil italien, ou, conformément à l'art. 13, § 2, a), deuxième partie du règlement (UE) 2016/679, pour une durée variable sur la base des critères qui assurent l'équilibre des intérêts légitimes de la société (en rapport avec les contrôles fiscaux, toute correspondance commerciale particulière, telle que des litiges particuliers ou autres, des retards de paiement, des questions juridiques, des achats périodiques, des finalités de gestion statistique, de production et de qualité).
Il n'existe aucune possibilité que les données soient disséminées (dissémination = communication à des personnes non mentionnées).
Conformément à l'art. 13, § 2, b), c) et d) du règlement (UE) 2016/679, il est possible de contacter le délégué à la protection des données afin d'exercer les droits suivants à l'égard du traitement des données à caractère personnel :
droit d'accès (art. 15) ;
droit à l'effacement (art. 17) ;
droit d'opposition (art. 21) ;
droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (art. 77) ;
droit de retirer son consentement dans les cas envisagés à l'art. 6, § 1, a) ou à l'art. 9, § 2, a).
Le délégué à la protection des données est Caleffi International N.V.
CONDITIONS POUR LES ABONNÉS AU COURIER DIGITAL (NEWSLETTER)+
Aux termes de l'art. 13 du Règlement UE 2016/679 (RGPD), notre société s'engage en permanence à traiter les données personnelles conformément aux principes de licéité, d'équité, de transparence, de finalité et de limitation de conservation, ainsi que de minimisation, d'exactitude, d'intégrité et de confidentialité des données.
Le Responsable du traitement des données est Caleffi International N.V., représenté par Mauro Manfredi, le directeur RGPD désigné.
FINALITÉ, FONDEMENT JURIDIQUE ET CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données sont traitées pour l'envoi d'informations, de communications et de matériel à caractère commercial, technique ou promotionnel relatif à nos produits, applications et services, y compris les newsletters, envoyées par voie automatisée (e-mail, SMS, etc.) ou autres instruments (courrier papier).
Le fondement juridique du traitement des Données à caractère personnel à ces fins est le consentement au traitement.
Le Responsable du traitement traitera les Données à caractère personnel qui peuvent consister en des éléments d'identification tels que nom et prénom, dénomination de l'entreprise, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, numéro d'identification, catégorie professionnelle auto-déclarée ou catégorie commerciale.
PARTAGE DE DONNÉES ET TRANSFERT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Données à caractère personnel peuvent être partagées aux fins indiquées dans la section 3 ci-dessus, avec des personnes que nous autorisons à traiter lesdites Données pour les activités strictement liées à l'envoi d'informations commerciales, de newsletters, etc.
Notre société continuera à traiter les Données à caractère personnel fournies jusqu'au retrait du consentement ; vous pouvez exercer votre droit de retirer votre consentement en suivant les instructions ou en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessous.
Aux termes de l'art. 13(2) lettres b), c), d) du Règlement (UE) 2016/679, vous pouvez contacter le Responsable du traitement afin d'exercer les droits suivants à l'égard du traitement des données à caractère personnel :
· droit d'accès (art. 15) ;
· droit de rectification (art. 16) ;
· droit à l'effacement (art. 17) ;
· droit à la limitation (art. 18) ;
· droit à la portabilité des données (art. 20) ;
· droit d'opposition (art. 21) ;
· droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (art. 77) ;
· droit de retirer son consentement dans les cas prévus à l'art. 6(1) lettre a) ou à l'art. 9(2) lettre a).
Pour toute information ou pour exercer les droits concédés par le RGPD, contactez l'équipe Privacy de Caleffi à l'adresse e-mail suivante : info.nl@caleffi.com.