Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1985/039_PS_SJG_SJG8510CM00039.htm
Timestamp: 2017-10-17 15:31:55+00:00
Document Index: 321778938

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 7', "l'article 2", "l'article 7", 'arrêt ']

RAPATRIÉS. - Mesures de protection. L. 6 janvier 1982, art. 7 et 9. Suspension des poursuites. A) Décisions définitives d'exclusion du champ d'application du D. 7 septembre 1977. Obstacle (non). Condition. B) Bénéfice. Conditions - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RAPATRIÉS. - Mesures de protection. L. 6 janvier 1982, art. 7 et 9. Suspension des poursuites. A) Décisions définitives d'exclusion du champ d'application du D. 7 septembre 1977. Obstacle (non). Condition. B) Bénéfice. Conditions
(Agen, 1 re Ch., 23 novembre 1983 ; Rodrigo et autres c. Crédit d'Équipement des P.M.E. et autres). Une distinction doit être faite dans le champ d'application de la loi du 6 janvier 1982 entre l'article 2 (remise et aménagement des prêts) et l'article 7 (prêts et consolidation), le second exigeant simplement que l'emprunt soit lié à l'exploitation du fonds. Dès lors, l'autorité de la chose jugée d'un arrêt rejetant une demande antérieure fondée sur les dispositions du décret du 7 septembre 1977 (...)