Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991229-121984
Timestamp: 2016-12-05 19:13:03+00:00
Document Index: 53762328

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 8", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1999, 121984
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 121984Numéro NOR : CETATEXT000008081361 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;121984 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Isabelle X..., demeurant ... ; Mlle X... demande d'annuler la décision du 3 octobre 1990 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande d'admission à concourir à la session de 1990 de ce concours ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 . Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux : "Les candidats au concours externe sur titres d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants : 1) Baccalauréat ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ; 2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile" ;
Considérant qu'il est constant que Mlle X... n'est pas titulaire d'un diplôme d'un niveau équivalent au baccalauréat et n'a pas accompli des études d'un tel niveau ; que la circonstance que le Centre national de la fonction publique territoriale l'avait admise à concourir, au titre de l'année 1989, au concours externe sur titres d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux ne peut être invoquée utilement à l'encontre de la décision attaquée qui a rejeté sa demande d'admission au titre de l'année suivante ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commission de recevabilité a estimé qu'elle n'était pas titulaire d'un diplôme et qu'elle n'avait pas accompli des études d'un niveau équivalent au baccalauréat pour rejeter sa demande susanalysée et à demander l'annulation de cette décision ;
Article 2 : La présente décision sera notifée à Mlle Isabelle X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 88-557 1988-05-06 art. 1, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 121984Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SénersRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 29/12/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page