Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32004R0874
Timestamp: 2019-07-22 22:02:55+00:00
Document Index: 124398265

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 4", "l'article 4"]

RÈGLEMENT (CE) N o 874/2004 DE LA COMMISSION
établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement
après consultation du registre conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 733/2002,
Les premières phases de la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu, à créer conformément au règlement (CE) no 733/2002, se sont achevées par la désignation d'un organisme doté de la personnalité juridique, établi dans la Communauté, assurant la fonction de registre chargé de l'administration et de la gestion du domaine de premier niveau .eu. Le registre, désigné par la décision 2003/375/CE de la Commission (2), doit être un organisme sans but lucratif, qui doit fonctionner et fournir des services à des prix abordables permettant de couvrir ses coûts.
Il doit être possible de demander un nom de domaine par des moyens électroniques selon une procédure simple, rapide et efficace, dans toutes les langues officielles de la Communauté, par l'intermédiaire des bureaux d'enregistrement.
L'accréditation des bureaux d'enregistrement doit être effectuée par le registre selon une procédure qui assure des conditions de concurrence loyale et ouverte entre les bureaux d'enregistrement. La procédure d'accréditation doit être objective, transparente et non discriminatoire. Seules les parties qui satisfont à certaines exigences techniques de base, à déterminer par le registre, doivent être susceptibles d'obtenir l'accréditation.
Les bureaux d'enregistrement ne doivent pouvoir accepter que les demandes d'enregistrement de noms de domaine qu'ils ont reçues après avoir obtenu leur accréditation et doivent les transmettre dans l'ordre chronologique dans lequel ils les ont reçues.
Pour assurer une meilleure protection des droits des consommateurs, et sans préjudice des règles communautaires concernant la juridiction compétente et le droit applicable, les litiges entre les bureaux d'enregistrement et les demandeurs de services d'enregistrement doivent être réglés selon le droit d'un des États membres.
Les bureaux d'enregistrement doivent demander les coordonnées précises de leurs clients, telles que le nom complet, l'adresse de domiciliation, le numéro de téléphone et l'adresse électronique, ainsi que les informations sur la personne physique ou morale chargée de l'exploitation technique du nom de domaine.
La politique d'enregistrement adoptée par le registre doit encourager l'utilisation de toutes les langues officielles de la Communauté.
Conformément au règlement (CE) no 733/2002, les États membres peuvent exiger que leur dénomination officielle et leur appellation courante ne puissent être enregistrées directement dans le domaine .eu qu'à la seule demande de leur gouvernement national. Les pays dont l'adhésion à l'Union européenne devrait avoir lieu après le mois de mai 2004 doivent pouvoir bloquer leur dénomination officielle et leur appellation courante afin de pouvoir les faire enregistrer à une date ultérieure.
Un État membre doit être autorisé à désigner un opérateur qui enregistrera comme nom de domaine la dénomination officielle et l'appellation courante de cet État membre. De même, la Commission doit être autorisée à choisir des noms de domaines destinés à être utilisés par les institutions de la Communauté, et à désigner l'opérateur de ces noms de domaine. Le registre doit être habilité à réserver certains noms de domaines spécifiés à son propre fonctionnement.
Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 733/2002, plusieurs États membres ont communiqué à la Commission et aux autres États membres une liste limitée de noms largement reconnus concernant les concepts géographiques et/ou géopolitiques qui ont une incidence sur leur organisation politique ou territoriale. Ces listes comprennent des noms qui peuvent soit ne pas être enregistrés, soit n'être enregistrés que dans un domaine de deuxième niveau conformément aux règles de politique d'intérêt général. Les noms figurant sur ces listes ne sont pas soumis au principe du «premier arrivé, premier servi».
Le principe du «premier arrivé, premier servi» doit servir de base à la résolution des litiges entre titulaires de droits antérieurs pendant le déroulement de la procédure d'enregistrement par étapes. À l'issue de la procédure d'enregistrement par étapes, le principe du «premier arrivé, premier servi» doit s'appliquer pour l'attribution des noms de domaines.
Pour préserver les droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national ou communautaire, il convient de mettre en place une procédure d'enregistrement par étapes. Cette procédure doit comprendre deux étapes afin de garantir aux titulaires de droits antérieurs des possibilités convenables de faire enregistrer les noms sur lesquels ils détiennent des droits. Le registre doit veiller à ce que la validation des droits soit effectuée par des agents de validation attitrés. Ceux-ci doivent évaluer le droit revendiqué sur un nom particulier en se basant sur les éléments de preuve fournis par les candidats. L'attribution de ce nom doit alors se faire selon le principe du «premier arrivé, premier servi» si pour un nom de domaine il y a plus d'un candidat titulaire d'un droit antérieur.
Le registre doit conclure un accord de dépôt fiduciaire pour garantir la continuité du service, et en particulier pour garantir qu'en cas de changement de délégation ou d'autres circonstances imprévues, il sera possible de continuer à fournir des services à la communauté internet locale avec un minimum de perturbations. Le registre doit également se conformer aux règles de protection, principes, lignes directrices et meilleures pratiques à prendre en compte, notamment en ce qui concerne la quantité et le type de données affichées dans la base de données WHOIS. Les noms de domaine jugés diffamatoires, racistes, ou contraires à l'ordre public par une juridiction d'un État membre doivent être bloqués et finalement supprimés lorsque la décision judiciaire définitive est rendue. Ces noms de domaine doivent être définitivement bloqués pour l'avenir.
En cas de décès ou d'insolvabilité d'un détenteur d'un nom de domaine, s'il n'y a pas eu de transfert entamé à l'expiration de la période d'enregistrement, le nom de domaine doit être suspendu pendant quarante jours calendrier. Si les héritiers ou les administrateurs concernés n'ont pas fait enregistrer le nom pendant cette période, celui-ci doit devenir disponible pour l'enregistrement général.
Le registre doit pouvoir révoquer des noms de domaines pour un nombre limité de raisons après avoir donné au détenteur du nom de domaine concerné l'occasion de prendre des mesures appropriées. Les noms de domaine doivent également pouvoir être révoqués par une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.
Le registre doit prévoir une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges tenant compte des meilleures pratiques internationales dans ce domaine, et en particulier des recommandations de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), afin d'éviter autant que possible les enregistrements spéculatifs et abusifs.
Le registre doit sélectionner des fournisseurs de service ayant les compétences appropriées sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires. Le règlement extrajudiciaire des litiges doit respecter un minimum de règles de procédure uniformes, semblables à celles de la procédure de règlement uniforme des litiges adoptée par l'Internet Corporation of Assigned Names and Numbers (ICANN).
En raison de l'imminence de l'élargissement de l'Union, les règles de politique d'intérêt général établies par le présent règlement doivent entrer en vigueur d'urgence.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des communications établi par l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil (3),
Le présent règlement établit les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en œuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes de politique d'intérêt général en matière d'enregistrement visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 733/2002.
Une partie éligible, telle que visée à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002, peut faire enregistrer un ou plusieurs noms de domaines dans le domaine de premier niveau .eu.
Sans préjudice du chapitre IV, un nom de domaine particulier est attribué pour usage à la partie éligible qui est la première à avoir fait parvenir sa demande au registre selon les modalités techniques correctes et conformément au présent règlement. Aux fins du présent règlement, ce critère de priorité en fonction de la date et de l'heure de réception est désigné par l'expression «principe du premier arrivé, premier servi».
Sauf disposition contraire du présent règlement, les noms de domaine doivent être enregistrés directement dans le domaine de premier niveau .eu.
Les noms de domaines enregistrés dans le domaine de premier niveau .eu ne sont transférables qu'à des parties qui sont éligibles pour obtenir des enregistrements de noms de domaines .eu.
le nom et l'adresse de la partie qui introduit la demande;
une déclaration, sous forme électronique, par laquelle la partie qui introduit la demande confirme qu'elle satisfait aux critères d'éligibilité généraux indiqués à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002;
une déclaration, sous forme électronique, par laquelle la partie qui introduit la demande affirme qu'à sa connaissance la demande d'enregistrement du nom de domaine est faite de bonne foi et n'empiète pas sur des droits détenus par des tiers;
une déclaration, sous forme électronique, par laquelle la partie qui introduit la demande s'engage à respecter toutes les conditions relatives à l'enregistrement, y compris celles relatives à la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges prévues au chapitre IV.
Seuls les bureaux d'enregistrement accrédités par le registre sont autorisés à offrir des services d'enregistrement pour des noms dans le domaine de premier niveau .eu.
L'enregistrement des noms de domaines .eu ne commence qu'après que le registre a informé la Commission que les demandes d'enregistrement de noms de domaines .eu et les communications relatives aux décisions concernant l'enregistrement peuvent être faites dans toutes les langues officielles de la Communauté, ci-après dénommées «langues officielles».
Aux fins de la procédure relative aux objections qui peuvent être soulevées à l'encontre de la liste des noms largement reconnus conformément à l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 733/2002, les objections doivent être notifiées aux membres du comité des communications établi par l'article 22, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE et au directeur général de la direction générale «Société de l'information» de la Commission. Les membres du comité des communications et le directeur général peuvent désigner d'autres points de contact pour ces notifications.
Les États membres et les pays adhérents — peuvent demander que leur dénomination officielle et leur appellation courante dans une ou plusieurs langues officielles [de la Communauté telle qu'élargie en mai 2004] ne puissent être enregistrés directement dans le domaine de premier niveau .eu que par leur gouvernement national. À cette fin, chaque État membre [ou pays adhérent] envoie à la Commission, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une liste des noms qu'il demande de réserver et désigne en même temps l'organisme qui représentera le gouvernement national pour l'enregistrement des noms.
Les pays candidats qui ne doivent pas rejoindre l'Union européenne au mois de mai 2004 et les pays membres de l'Espace économique européen qui ne sont pas des Etats membres peuvent demander que leur dénomination officielle et leur appellation courante dans leur propre langue et dans les langues officielles à partir de mai 2004 ne soient pas enregistrés directement dans le domaine de premier niveau .eu. À cette fin, ces pays peuvent envoyer à la Commission, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une liste des noms qui ne doivent pas être enregistrés.
Les codes alpha-2 qui représentent des pays ne doivent pas être utilisés pour enregistrer des noms de domaine directement dans le domaine de premier niveau .eu.
L'enregistrement de concepts géographiques et géopolitiques en tant que noms de domaine conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002 peut être assuré par un État membre qui a notifié les noms. Cela peut être fait sous tout nom de domaine ayant été enregistré par cet État membre.
La Commission peut demander au registre d'introduire des noms de domaine directement dans le domaine de premier niveau .eu à l'usage des institutions, organes et organismes de la Communauté. Après l'entrée en vigueur du présent règlement, et au plus tard une semaine avant le début de la période de l'enregistrement par étapes prévue au chapitre IV, la Commission notifie au registre les noms qui doivent être réservés et les entités qui représentent les institutions, organes et organismes de la Communauté pour l'enregistrement des noms.
1. Les titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et les organismes publics sont autorisés à demander l'enregistrement de noms de domaine pendant une durée déterminée selon une procédure d'enregistrement par étapes avant que l'enregistrement dans le domaine .eu ne soit ouvert au public.
Les «droits antérieurs» comprennent, entre autres, les marques nationales et communautaires enregistrées, les indications géographiques ou les appellations d'origine, et dans la mesure où ils sont protégés par le droit national dans l'État membre où ils sont détenus, les noms de marques non enregistrés, les noms commerciaux, les identificateurs d'entreprises, les noms de sociétés, les noms de personnes, et les titres distinctifs des œuvres littéraires et artistiques protégées.
Par «organismes publics», on entend les institutions, organes et organismes de la Communauté, les gouvernements nationaux, régionaux et locaux, les organismes gouvernementaux, les collectivités, organes et organismes de droit public, et les organisations internationales et intergouvernementales.
Deux mois avant le début de la période d'enregistrement par étapes, le registre publie sur son site internet une description détaillée de toutes les mesures techniques et administratives qu'il mettra en œuvre pour assurer une administration appropriée, loyale et techniquement saine de l'enregistrement par étapes.
Si le registre estime que le demandeur a établi un droit antérieur conformément à la procédure prévue aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, il enregistre le nom de domaine selon le principe du «premier arrivé, premier servi».
1. Le registre conclut à ses propres frais un accord avec un agent fiduciaire de bonne réputation établi sur le territoire de la Communauté désignant la Commission comme bénéficiaire de l'accord de dépôt fiduciaire. La Commission doit approuver cet accord avant qu'il ne soit conclu. Le registre remet tous les jours une copie électronique du contenu actuel de la base de données .eu à l'agent fiduciaire.
les données doivent être reçues et gardées en dépôt sans subir d'autre traitement que celui qui consiste à vérifier qu'elles sont complètes, cohérentes, et au bon format, jusqu'à ce qu'elles soient remises à la Commission;
les données sont sorties du dépôt fiduciaire à l'expiration sans renouvellement ou à la résiliation du contrat entre le registre et la Commission pour un des motifs prévus dans le contrat, indépendamment de tout conflit ou litige entre la Commission et le registre;
dans le cas où il est mis fin au dépôt fiduciaire, la Commission a le droit exclusif et irrévocable de désigner à nouveau un registre, en exemption de redevances;
si le contrat avec le registre est résilié, la Commission, en coopération avec le registre, prend toutes les mesures nécessaires pour transférer la responsabilité administrative et opérationnelle du domaine de premier niveau .eu et les fonds de réserve éventuels à un tiers désigné par la Commission; dans ce cas, le registre fait tout pour éviter une interruption de service et continue, en particulier, à assurer la mise à jour des informations visées par l'accord de dépôt fiduciaire jusqu'à ce que le transfert soit accompli.
La base de données WHOIS sert à fournir des informations raisonnablement exactes et actuelles sur les points de contact administratifs et techniques qui gèrent les noms de domaines sous le domaine de premier niveau .eu.
le registre n'obtient pas le paiement des sommes qui lui sont dues;
le titulaire ne répond pas aux critères d'éligibilité généraux de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002;
le titulaire n'a pas respecté les conditions d'enregistrement prévues à l'article 3.
a été enregistré sans que son titulaire ait un droit ou intérêt légitime à faire valoir sur ce nom, ou
a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.
avant tout avis de procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, le titulaire d'un nom de domaine a utilisé le nom de domaine ou un nom correspondant au nom de domaine dans le cadre d'une offre de biens ou de services ou qu'il peut démontrer s'y être préparé;
le titulaire d'un nom de domaine est une entreprise, une organisation ou une personne physique généralement connue sous ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire;
le titulaire d'un nom de domaine fait un usage légitime et non commercial ou correct du nom de domaine, sans intention de tromper les consommateurs ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire.
les circonstances montrent que le nom de domaine a été enregistré ou acquis principalement pour vendre, louer ou transférer d'une autre façon le nom de domaine au titulaire d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, ou à un organisme public, ou
le nom de domaine a été enregistré pour empêcher le titulaire d'un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, ou un organisme public, de traduire ce nom en un nom de domaine correspondant, pour autant que:
ce type de comportement puisse être prouvé dans la personne du demandeur d'enregistrement;
le nom de domaine n'ait pas été utilisé d'une façon pertinente dans les deux années au moins qui suivent la date d'enregistrement;
au moment où une procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige a été engagée, le titulaire d'un nom de domaine sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire, ou le titulaire d'un nom de domaine d'un organisme public, ait déclaré son intention d'utiliser le nom de domaine d'une façon pertinente mais sans le faire dans les six mois qui suivent l'ouverture de la procédure de règlement extrajudiciaire;
le nom de domaine est enregistré dans le but essentiel de perturber les activités professionnelles d'un concurrent;
le nom de domaine a été utilisé intentionnellement pour attirer, à des fins lucratives, des utilisateurs de l'internet vers le site internet ou un autre espace en ligne du titulaire du nom de domaine, en créant une confusion avec un nom sur lequel un droit est reconnu ou établi par le droit national et/ou communautaire ou un nom d'organisme public, cette probabilité de confusion concernant la source, le sponsoring, l'affiliation ou l'approbation du site internet ou de l'autre espace en ligne du preneur ou d'un produit ou service qui y est proposé, ou
le nom de domaine enregistré est un nom de personne pour lequel aucun lien ne peut être démontré entre le titulaire du nom de domaine et le nom de domaine enregistré.
lorsque l'enregistrement est spéculatif ou abusif au sens de l'article 21, ou
lorsqu'une décision prise par le registre est contraire au présent règlement ou au règlement (CE) no 733/2002.
7. Le prestataire examine la plainte du point de vue de sa conformité avec ses règles de procédure, le présent règlement et le règlement (CE) no 733/2002, et transmet, le cas échéant, la plainte au défendeur dans les cinq jours ouvrables suivant le paiement de la taxe par le plaignant.
11. Dans le cas d'une procédure à l'encontre d'un titulaire de nom de domaine, la commission de règlement extrajudiciaire des litiges décide que le nom de domaine doit être révoqué si elle juge que l'enregistrement est spéculatif ou abusif au sens de l'article 21. Le nom de domaine est transféré au plaignant si celui-ci en demande l'enregistrement et s'il satisfait aux critères généraux d'éligibilité prévus à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002.
Dans le cas d'une procédure à l'encontre du registre, la commission de règlement extrajudiciaire des litiges décide si une décision prise par le registre est contraire au présent règlement ou au règlement (CE) no 733/2002. La commission statue sur l'annulation de la décision et peut décider que le nom de domaine en cause doit être, selon le cas, transféré, révoqué ou attribué, pour autant que, si nécessaire, les critères généraux d'éligibilité prévus à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 733/2002, soient remplis.
La date de mise en œuvre de la décision est mentionnée dans la décision arrêtée par la commission de règlement extrajudiciaire des litiges.