Source: http://droitpolitique.com/publications/document/73/4-decembre-1877-journal-officiel-du-5-decembre-1877
Timestamp: 2018-09-26 11:30:01+00:00
Document Index: 318410575

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 31', "l'article 33", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 33"]

M. Jules Ferry. Messieurs, la commission du budget m'a chargé de vous faire, relativement à l'état de ses travaux, une communication sur les termes de laquelle elle s'est mise d'accord à l'unanimité :
« La commission du budget s'est demandée s'il y avait lieu de détacher en ce moment de l'ensemble de la loi de finances le vote des quatre contributions directes pour en faire l'objet d'une loi spéciale. Elle en a délibéré et elle m'a chargé de vous faire connaître sur ce point l'état de ses travaux. »
M. de Baudry-d'Asson. Très-bien! Le pays connaîtra enfin les résolutions de la majorité républicaine relativement au budget.
M. Jules Ferry. « Le vote des quatre contributions directes ne devrait être et n'est en effet, dans le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, qu'une question d'ordre administratif et financier. Mais il est manifeste que ce vote engage aujourd'hui, comme au mois de juin dernier, la question politique tout entière, c'est-à-dire le principe même du gouvernement constitutionnel et du régime parlementaire. » (Applaudissements à gauche et au centre.)
« Il s'agit de savoir, à cette heure, non pas seulement si les rôles des contributions seront confectionnés en temps utile et si les conseils généraux pourront se réunir, mais si les mandataires du pays se désarmeront en face d'une politique qui ne désarme pas ! » (Applaudissements et bravos à gauche et au centre. — Réclamations à droite.)
M. Cuneo d'Ornano. Le Maréchal et le Sénat sont aussi les mandataires du pays !
M. Jules Ferry, « Si la question se pose sur ce terrain, à qui, messieurs, faut-il s'en, prendre? A la majorité républicaine qui demande qu'on revienne à la règle parlementaire, au pays qui sait ce qu'il veut et qui l'a, fait connaître, ou bien aux conseillers funestes qui entourent le pouvoir exécutif, qui l'isolent et qui l'égarent? » (Nouveaux applaudissements à gauche et au centre.)
M. Paul de Cassagnac. C'est quand on va à gauche qu'on s'égare !
Un membre à gauche. Taisez-vous donc !
M. Paul de Cassagnac. Ce n'est pas vous qui me ferez taire !
M. Jules Ferry. « Pour nous, dépositaires des droits de la nation, qui s'est prononcée souverainement le 14 octobre, nous ne nous dessaisirons pas de ce qui constitue le suprême recours et la dernière garantie des peuples libres. » (Applaudissements à gauche.) « Nous ne donnerons le vote des quatre contributions directes qu'à un ministère vraiment parlementaire... » (Très-bien ! très-bien ! à gauche), « qui puisse offrir au pays les garanties sérieuses de sincérité que réclament tant d'intérêts gravement atteints dans le présent, plus gravement menacés dans un prochain avenir. » (Applaudissements à gauche.)
« Quant aux assemblées départementales, elles savent déjà que, si elles n'ont pu tenir en août dernier leur session budgétaire annuelle, la faute en fut au ministère du 17 mai, qui la tenu non-seulement à épuiser, mais à dépasser les délais prescrits par la Constitution pour la convocation des collèges électoraux... »
M. de Gasté. Très-bien !
M. Jules Ferry. « ... et elles sauront, cette fois encore, que si, par malheur, les budgets départementaux n'étaient pas votés dans le courant du mois de décembre, la responsabilité de ce fâcheux désordre retomberait tout entière sur ceux qui s'obstineraient à prolonger, malgré le cri de misère publique... » (Bravos et applaudissements à gauche et au centre. — Exclamations à droite.)
Plusieurs membres à droite. Sur vous ! sur vous !
M. Jules Ferry. ... « et l'arrêt complet des affaires, une crise qu'on est toujours à temps de résoudre, puisqu'il suffirait d'un moment et d'une inspiration de patriotisme pour y mettre un terme. » (Nouveaux applaudissements à gauche et au centre.)
M. de Baudry-d'Asson. La droite n'a jamais manqué de patriotisme !
M. Jules Ferry. « En conséquence, la commission du budget ne vous présentera, jusqu'à nouvel ordre, aucun rapport sur le budget des contributions directes. » (Double salve d'applaudissements à gauche et au centre.)
M. Baragnon. Je demande la parole. Un membre à gauche. Il n'y a pas de discussion !
M. le président. M. Baragnon a la parole.
M. Baragnon. J'entends dire : Il n'y a pas de débat ! (Non! non! — Parlez!)
Vous comprenez combien il serait commode de porter ici des paroles comme celles que vous venez d'entendre et de dire ensuite : Il n'y a pas de débat ! afin de fermer la bouche à ceux qui se lèvent pour répondre. (Applaudissements à droite.)
M. de Baudry-d'Asson. Très-bien !
M. Baragnon. Messieurs, j'avais l'intention de demander à la commission du budget des nouvelles de ses travaux, au moment où l'honorable M. Jules Ferry est monté à la tribune... (Rires ironiques à gauche et au centre) il m'a répondu d'avance.
Un membre au centre. Et bien répondu !
M. Baragnon. J'ajoute qu'il a fait quelque chose de plus. S'il croit n'avoir pas déposé de rapport au nom de la commission du budget, il se trompe; il en a déposé un, qui conclut purement et simplement au rejet des quatre contributions directes. (Non ! non ! à gauche. — Oui ! oui ! c'est vrai ! à droite.)
Soyons sincères. J'en appelle à votre impartialité, messieurs de la majorité ! (Rumeurs à gauche.) Que vient-on de nous lire, au nom de la commission du budget, si ce n'est un rapport motivé, concluant à ne pas accorder au Gouvernement, dans l'état actuel, les quatre contributions directes ?
A gauche et au centre. Oui ! oui ! — C'est cela !
M. Baragnon. Eh bien, mais cela, c'est une conclusion, et je demande qu'on la discute ! (Très-bien! très-bien! à droite.)
Je ne prétends pas que vous ne puissiez pas avoir des raisons à donner, vous en avez fourni ; nous vous demandons à donner les nôtres contre ce rejet et ce retard antipatriotique. (Applaudissements sur divers bancs à droite. — Réclamations à gauche.)
Oui, messieurs, nous demandons à donner nos raisons, et si cela ne nous était pas permis, vous inaugureriez dans ce parlement la plus étrange des procédures... (Nouvelles réclamations à gauche. — Très-bien ! à droite), une procédure en vertu de laquelle on donnerait la parole à la majorité et on la retirerait à la minorité... (Applaudissements à droite. — Bruit à gauche), une procédure par laquelle, sous prétexte de raconter l'état de ses travaux, une commission apporterait à la Chambre de soi-disant déclarations sans jamais déposer de rapport, afin d'éviter qu'on en vienne au vote.
Eh bien, le vote sur cette question, sur la question des quatre contributions, quel qu'il doive être, il le faut, et, permettez-moi de le dire, il le faut promptement. Je ne désespère pas qu'une partie considérable de la majorité qui siège ici recule devant les conséquences d'un tel refus.
Au centre. Non ! non ! Nous ne reculerons pas !
M. Prax-Paris. Il faut que les masques tombent enfin !
M. Baragnon. Si je me trompe... (Oui ! oui ! à gauche et au centre.)
Eh bien, si je me trompe, messieurs, le malheur ne sera pas pour moi, mais pour ceux auxquels je fais allusion... (Oh! oh! à gauche), et il y aura ici des hommes de bien qui auront eu une désillusion de plus. (Très-bien ! très-bien! et rires à droite.)
Quant à nous, nous demandons que la discussion des conclusions du rapport que vous venez d'entendre soit mise à l'ordre du jour de la prochaine séance, c'est-à-dire, de jeudi prochain.
Nous entendons reprendre le projet du Gouvernement, ou plutôt — car il est toujours debout — le soutenir et vous demander de le voter. Nous ne pouvons le faire des aujourd'hui, car la communication qui nous a été faite n'était pas annoncée, le cabinet n'était pas prévenu ; mais cette importante discussion doit être mise à l'ordre du jour de la plus prochaine séance. (Très-bien ! très-bien ! sur les mêmes bancs.)
Si la commission conclut à l'ajournement, nous discuterons cette question d'ajournement; mais dire dès à présent que, parce que la déclaration lue à cette tribune n'a pas la forme d'un rapport, il n'y a rien à voter ni à discuter, ce serait permettez-moi de vous le dire, une vaine subtilité indigne de vous, indigne de tout le monde. (Bravos et applaudissements à droite.)
M. le président. La commission du budget a fait à la Chambre une communication sur l'état de ses travaux et non pas un rapport proposant des conclusions à soumettre au vote de la Chambre. En conséquence, on ne saurait la mettre à l'ordre du jour.
M. Rouher. Pardon ! la commission conclut à l'ajournement de la discussion.
M. le président. De quelle discussion?
M. Rouher. De la discussion des quatre contributions directes.
M. le président. On ne peut pas demander l'ajournement d'une discussion qui n'est pas engagée...
M. Gambetta et plusieurs autres membres. C'est évident !
M. le président. ... et qui ne peut pas l'être!
M. de Clercq. Alors, que signifie la communication de la commission du budget ?
M. Prax-Paris. Nous ne demandions pas cette communication. C'est de l'agitation qu'on veut faire, et voilà tout! (Bruit.)
Plusieurs membres à gauche. L'ordre du jour! l'ordre du jour !
M. le président. Un projet de loi a été déposé par le Gouvernement ; il a été renvoyé à la commission du budget, et lorsque la commission du budget fera un rapport sur ce projet de loi...
M. Prax-Paris. Elle n'en fera pas !
M. le président. ...concluant à l'adoption ou au rejet, alors, mais alors seulement, la discussion pourra s'engager. (Très-bien ! très-bien ! à gauche. — Réclamations à droite.)
M. Rouher. Je demande la parole.
M. le président. Pour le moment, je le répète, je n'ai rien à soumettre à la Chambre, parce que je n'ai aucun vote à lui demander.
La parole est à M. Rouher.
M. Rouher. Messieurs, j'ai écouté avec attention le rapport de l'honorable M. Ferry...
A gauche. Ce n'est pas un rapport ! — C'est une déclaration !
A droite. Laissez donc parler !
M. Rouher. Je vous demande pardon d'avoir tout d'abord exprimé mon opinion en qualifiant la déclaration de M. Ferry du nom de rapport, et j'accepte pour l'instant le mot « déclaration ».
Si j'ai bien compris cette déclaration, elle se formule ainsi : De grands intérêts administratifs sont en suspens, mais de plus grands intérêts politiques s'agitent. Une question de régime parlementaire se débat entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif; nous déclarons a la Chambre que nous ne ferons point de rapport ni sur l'ensemble du budget ni même sur la question des contributions directes, avant que le conflit soit réglé.
M Gambetta. Non ! il n'a été question que des contributions directes. Distinguons !
M Rouher. J'accepte très-volontiers la distinction de l'honorable M.Gambetta. Il est facile de se tromper sur une nuance lorsqu'il s'agit d'une déclaration qu'on a simplement entendu lire et qu'on a pu mal saisir. M. Gambetta est mieux que tout autre, comme président de la commission du budget, en position de rectifier sur ce point ma parole. (Rires à droite.)
Donc, on vous déclare, au nom d'une commission, qu'on ne fera pas de rapport sur un projet de loi du Gouvernement, tant que le conflit parlementaire ne sera pas vidé. Est-ce que la commission du budget a le droit de proclamer sa volonté de ne pas faire de rapport ?... (Non! à droite.)
Est-ce que sa décision et sa déclaration ne sont pas soumises à votre appréciation? Est-ce que vous n'avez pas le droit de dire : « oui » ou « non » sur la proposition qui vous est faite? Et si une majorité venait à se former dans cette enceinte contre la déclaration de la commission du budget, est-ce que cette commission n'obéirait pas à cette majorité ?
M. Gambetta. Si !
M. Rouher. Eh bien, si on veut obéir, il faut bien consulter la Chambre pour qu'elle se prononce.
A droite. C'est évident !
M. Rouher. Est-ce que la question n'est pas du plus haut intérêt ? Est-ce qu'il y a une solidarité entre le grand conflit parlementaire que vous avez retracé et les intérêts administratifs que vous laissez en souffrance ? Est-ce que l'un ne peut pas s'isoler de l'autre? Est-ce qu'il n'est pas possible de doter nos départements des ressources budgétaires qui leur sont nécessaires, avant que le conflit parlementaire soit terminé ? Est-ce que la solution de l'une des deux choses nuit à la solution de l'autre? Est-ce que vous ne comprenez pas que vous prenez-là une grande responsabilité... (Si! si ! à gauche.) et que vous lésez tous les intérêts administratifs, tous les intérêts départementaux, tous les intérêts communaux qui sont en souffrance? Et pourquoi? pour avoir une arme de plus dans le conflit engagé entre le pouvoir parlementaire et le pouvoir exécutif !
Oh ! permettez-moi de vous le dire, vous me paraissez avoir des résolutions assez arrêtées et assez mûries pour n'avoir pas besoin de tenir en suspens les intérêts administratifs que vous condamnez à l'inertie par votre déclaration.
Mais je ne veux pas devancer l'heure de la discussion, je ne veux pas vous démontrer les graves conséquences d'une résolution qui rive et solidarise, au plus grand préjudice des intérêts généraux, une question de conflit politique et des mesures administratives. Je ne discute pas cela, mais je vous demande d'écouter notre parole, autrement — je ne veux rien dire qui vous blesse — ce n'est pas la Chambre qui agit ici, c'est un comité qui est au-dessus d'elle. (Très-bien! très-bien! à droite.)
Je suis respectueux des droits de la majorité, je n'ai pas d'opinion à exprimer en ce moment sur le confit politique ; si un jour je crois devoir l'aborder, je le ferai à cette tribune, mais je dis avant tout qu'il n'y a que la Chambre qui puisse décider que les conseils généraux ne seront pas pourvus de tous les éléments nécessaires à leur fonctionnement.
Vous l'avez proposé, vous en avez donné les raisons, elles peuvent être graves ou insignifiantes, elles peuvent avoir la plus grande valeur ou avoir une valeur puérile. Nous le saurons quand nous aurons discuté, quand vous aurez décidé. Mais prononcer par un ordre du jour, mais étouffer la discussion, mais empêcher la minorité de dire son avis, mais adopter cette formule vague qui consiste, comme le disait l'honorable président de la Chambre, en une communication sur l'état de ses travaux, faite par la commission du budget! Ah! S'il n'y avait que cela, si c'était un simple renseignement donné aux impatiences individuelles, je comprendrais qu'il n'y eût rien à voter ; mais y a-t-il résolution, oui ou non ? Y a-t-il eu engagement écrit, une parole donnée qu'on ne s'occupera pas des contributions directes, de la répartition de ces contributions et du vote nécessaire pour la réunion des conseils généraux avant la cessation du conflit parlementaire ? S'il y a dans cette enceinte une majorité qui pense que le conflit politique parlementaire n'est pas une raison de ne pas voter les contributions directes, voulez-vous le dire ou ne pas le dire? Est-ce la déclaration qui fera votre loi? est-ce le rapport de M. Ferry qui vous enchaînera ? ne serez-vous pas en position d'exprimer devant le pays votre opinion?
Je le déclare, si telle est votre volonté, vous pouvez le faire, mais soyez convaincus que ce jour-là le droit le plus essentiel du régime parlementaire, le droit des minorités aura été non pas compromis, mais détruit et écrasé. (Très-bien ! très-bien ! et applaudissements à droite.)
M. Gambetta. Messieurs, je viens répondre quelques mots à l'honorable orateur qui descend de cette tribune et qui me paraît avoir qualifié tout à fait inexactement la communication que vous a apportée l'honorable M. Ferry au nom de la commission du budget, et cela pour pouvoir en tirer des conclusions absolument contraires à la réalité des desseins et des décisions de cette commission.
Et tout d'abord, l'honorable M. Rouher a déclaré que la Chambre et que la commission du budget elle-même ne seraient que les instruments d'un comité supérieur qui asservirait à ses volontés et à son caprice l'indépendance des votes de la Chambre. C'est là, qu'il me permette de le lui dire, un argument indigne de son talent.
La commission du budget n'est que l'expression de la majorité de cette Assemblée. (Très-bien ! très-bien ! à gauche et au centre.) Et la preuve, c'est que si la Chambre avait à la renommer, après la déclaration qui vient d'être faite en son nom, à cette tribune, la commission rencontrerait la même adhésion et les mêmes suffrages. (Marques d'assentiment sur les mêmes bancs.) La commission du budget a agi en mandataire scrupuleusement fidèle, elle s'est conformée aux injonctions qu'elle avait reçues de la majorité qu'elle sert et qu'elle représente à cette tribune. (Très bien ! très-bien! à gauche et au centre.)
Par conséquent, écartons ces mots de comité supérieur et extraparlementaire. Dans la réunion des quatre groupes de gauche qui constituent la majorité, il n'y a pas de comité directeur, il n'y a pas de pouvoir extraparlementaire ; il y a une majorité légale que le pays a envoyée ici pour exécuter ses volontés et qui puise dans l'arsenal de nos lois et dans les prescriptions de nos règlements les moyens toujours légaux et toujours parlementaires de faire enfin prévaloir ses volontés. (Marques d'adhésion à gauche et au centre.)
Eh bien, est-il vrai que le rapport... (Rumeurs et interruptions à droite) que le rapport verbal, soyez sans aucune inquiétude, messieurs... Est-il vrai que la déclaration, la communication qualifiée de rapport par M. Rouher, constitue un rapport?
Cela, messieurs, constitue si peu un rapport, que généralement les rapports sont faits sur des propositions de lois, qu'ils examinent ces propositions, qu'ils les critiquent, les modifient, les acceptent ou les rejettent, et que c'est lorsque vous êtes saisis de ces propositions législatives que vous pouvez les mettre à votre ordre du jour, les livrer à vos délibérations et les sanctionner ou les désapprouver par un vote.
Je sais bien qu'on dit que le ministère antiparlementaire, — ici il ne peut pas y avoir de discussion, — qui siège quelquefois sur ces bancs... (Rires et applaudissements à gauche), a saisi la Chambre d'un projet de distraction des quatre contributions directes du budget général de l'État.
Mais inférer de ce que la commission du budget n'a pas rapporté ce projet ministériel qu'elle refuse de le rapporter, inférer que les minorités seront privées du droit de discuter cette distraction, c'est aller au delà de la vérité et méconnaître l'état des travaux de la commission du budget.
En effet, vous allez avoir, messieurs, sous peu de jours, — jeudi prochain, — sur le bureau de la Chambre, tous les rapports sur tous les services publics; vous aurez le budget général de l'État en dépenses et en recettes. Quoique nous en ayons été saisis tardivement, nous avons pensé qu'il fallait faire appel au zèle et à l'activité de vos rapporteurs et de vos sous-commissions pour hâter autant que possible, vu la fin de l'année, l'expédition de tous ces rapports. Jeudi nous serons en mesure, nous apporterons tous ces rapports à la tribune, et ce jour-là nous dirons au pays, comme nous pouvons le lui dire dès à présent :
Après l'interruption absolument impolitique et illégale que la France a subie dans sa vie parlementaire depuis le 16 mai, nous avons essayé, dans la mesure de nos forces, de ne pas priver le pays des ressources qu'il prodigue et sur lesquelles il est en droit de compter pour le fonctionnement de ses affaires publiques... (Très-bien ! très-bien ! à gauche) ; ce budget général, nous l'avons préparé; les rapports sont là ; nous les déposons sur la tribune du corps législatif.
Alors, en règle avec nos devoirs, prêts à la discussion et au vote de tous ces budgets, nous adressant encore au pays, nous ajouterons : Nous, nous sommes prêts ; mais nous ne livrerons notre or, nos charges, nos sacrifices, le produit de notre dévouement, que lorsqu'on se sera incliné devant la volonté qui a été exprimée le 14 octobre, de savoir si, en France, c'est la nation qui gouverne ou un homme qui commande. (Applaudissements prolongés à gauche et au centre. — Un grand nombre de députés se lèvent et acclament l'orateur au moment où il regagne sa place.)
M. Rouher. Messieurs, je me félicite autant que vous d'avoir appelé, par mes observations, M. le président de la commission du budget à la tribune ; car il vient de nous révéler les intentions de la commission, et aussi les résolutions qu'elle a adoptées, en en renvoyant l'exécution à jeudi prochain.
Je n'ai pas à relever les observations présentées par l'honorable M. Gambetta au sujet du comité extra parlementaire. Il a donné à cet égard des explications qui ont dû satisfaire la Chambre. Il a réduit ce comité à des proportions tout à fait anodines et rendu la plénitude de son action à l'Assemblée tout entière. Ceci l'intéresse plus que moi et je trouve très naturel qu'il profite de cette circonstance pour rassurer quelques consciences timorées. (Rires ironiques à gauche et au centre).
M. Gambetta a ajouté : Jeudi, nous nous présenterons à la Chambre ; nous déposerons les rapports sur tous les budgets, rapport sur le budget des recettes, sur celui des dépenses et sur les ministères spéciaux.
M. Rouher. Je ne dis pas le contraire, j'essaye même de traduire vos paroles très exactement.
Et l'honorable M. Gambetta a ajouté qu'il dirait à la Chambre : Voilà le trésor, voilà les ressources, voilà les dépenses, mais nous allons vous proposer de ne pas livrer toutes ces richesses élaborées par le pays, de ne pas voter toutes ces dépenses incombant à la nation, avant que le conflit parlementaire soit terminé. (Oui! oui! à gauche et au centre.)
Je ne discute, messieurs, qu'une question de procédure. Je ne veux pas entrer dans le fond. Que se passera-t-il à ce moment ?
Les rapports solennellement déposés, on vous posera la question de savoir si vous voulez oui ou non discuter le budget tant que le conflit parlementaire ne sera pas résolu. Le débat s'ouvrira donc nécessairement.
Sur quoi je monte à la tribune et je dis : Faisons discuter la question par la majorité ! N'est-ce pas la même question que celle qui est soulevée par l'honorable M. Gambetta?...
A gauche. Alors, attendez jeudi!
M. Rouher. C'est lui qui me donne raison ; il vient dire : Lorsque nous déposerons le budget, nous placerons une condition suspensive à sa discussion ; nous demanderons que le conflit parlementaire soit d'abord vidé. Qu'est-ce que vient faire M. Ferry? Il vient demander lui-même par sa déclaration que le conflit parlementaire soit vidé avant la discussion du projet de loi sur les contributions directes. Ainsi vous reconnaissez, pour la question du budget, la nécessité du vote de la Chambre, et vous ne trouvez pas nécessaire que l'on vote sur la déclaration d'aujourd'hui! Pourquoi?... (Interruptions à gauche.)
M. Gambetta. Parce qu'il n'y a pas de conclusion à voter !
M. Rouher. Voyons, messieurs, je n'élève point ici... (Nouvelles interruptions à gauche.)
M. le président. Laissez parler, messieurs !
M. Rouher. Je n'élève point ici de discussion passionnée ; je discute une situation, et je cherche à la définir...
M. Dupouy. L'ordre du jour! (Réclamations à droite.)
M. Rouher. Je répondrai à l'honorable interrupteur que je ne fais pas la moindre opposition à la reprise de l'ordre du jour. Nous sommes accoutumés à nous voir enlever la parole... (Bruyantes protestations à gauche, — Marques d'adhésion à droite.)
Voix à droite. Et même le mandat !
M. le président. L'orateur se trompe quand il dit qu'une portion de la Chambre est accoutumée à se voir enlever la parole...
M. Louis Legrand. C'est sous le Corps législatif de l'empire que cela se passait ainsi !
M. le président. ...et la façon dont on l'entend et dont on l'écoute en ce moment est une protestation contre sa plainte. (Très-bien ! très-bien ! sur un grand nombre de bancs.)
M. Rouher. M. le président me permettra d'ajouter que mon observation s'adressait exclusivement à l'interruption, qui me paraissait inopportune ; car au milieu du débat on a demandé l'ordre du jour, et je tenais à protester contre une demande de ce genre. (Très-bien ! très-bien ! à droite.) Je reviens à mon sujet.
Nous sommes en face de deux déclarations ; l'une, portée à cette tribune par M. Ferry, tendant à déclarer que la commission du budget ajournera toute discussion sur les contributions directes, jusqu'à la cessation du conflit parlementaire ; l'autre, émanée de M. le président de la commission du budget, nous annonçant que tous les rapports sur les lois de finances seront déposés jeudi, mais que l'on proposera à la Chambre d'en ajourner également la discussion jusqu'à ce que ce même conflit parlementaire ait cessé.
Je signale à la Chambre le caractère illogique de ces deux formules ; l'une qui refuse la discussion du rapport, — ou de la déclaration, —de M. Ferry ; l'autre qui remet la discussion à jeudi...
M. Gambetta. Il n'y a rien d'illogique : jeudi des rapports seront déposés et il y aura une base de discussion.
M. Rouher. Il y aura jeudi des rapports déposés, soit ; mais à la suite du dépôt de ces rapports, il y aura, ainsi que vous l'avez annoncé, de la part de la commission, notification adressée à la Chambre d'ajourner la discussion et le vote sur ces rapports, jusqu'après la cessation du conflit parlementaire; dans l'un et l'autre cas, il n'y aura, au fond, qu'une discussion sur une simple résolution. Cela, permettez-moi de le dire, ressemble à une pure logomachie ; or je pense que, dans la situation actuelle, il serait désirable qu'on renonçât à toute espèce d'équivoque. (Approbation à droite.)
Pour moi, messieurs, désirant éviter toute équivoque, je vais vous faire une proposition qui me paraît devoir concilier tous les intérêts.
A gauche. Ah ! ah ! Voyons !
M. Rouher. L'honorable M. Baragnon demandait le renvoi de la discussion du rapport... pardon ! de la déclaration... de l'honorable M. Jules Ferry à jeudi prochain; l'honorable M. Gambetta nous annonce que, jeudi prochain, on déposera les rapports de la commission du budget ; je demande que ces deux affaires soient mises a l'ordre du jour et qu'on les discute simultanément. (Assentiment à droite.) Il me semble que, lorsqu'on viendra proposer à la Chambre de décider qu'on ne votera pas le budget avant la cessation du conflit parlementaire, il doit bien nous être permis de parler, à cette occasion, de la nécessité de voter les contributions directes en vue de la réunion prochaine des conseils généraux, et des graves intérêts qui doivent y être réglés. (Nouvel assentiment à droite.)
Je me résume. La déclaration de M. Ferry soulève une question constitutionnelle ; la déclaration de M. Gambetta en soulève une également. La Chambre seule a le droit de trancher des questions de cette nature. Je demande que la discussion sur ce grave sujet sois mise à l'ordre du jour de jeudi, afin que, à la suite d'un débat régulièrement engagé, toutes les questions constitutionnelles qui nous préoccupent spécialement en ce moment puissent être tranchées. S'il en était autrement, la minorité se trouverait dans l'impossibilité de venir exposer ici les souffrances que vous imposeriez aux départements par un ajournement du vote des contributions directes. (Exclamations ironiques à gauche. — Applaudissements à droite.)
M. le président. Le président n'a point à entrer dans le débat qui vient de se dérouler devant la Chambre, mais il lui doit une explication sur la procédure et le règlement.
J'avais fait observer à M. Baragnon que la discussion sur la déclaration de M. Ferry me semblait impossible, parce que cette déclaration ne soumet à la Chambre aucune résolution à prendre.
Voici, en effet, comment, par l'organe de M. Ferry, la commission du budget conclut :
«En conséquence, la commission du budget ne vous présentera, jusqu'à nouvel ordre, aucun rapport sur le budget des contributions directes.»
Ainsi la commission du budget déclare à la Chambre qu'elle ne lui soumettra pas de rapport sur les contributions directes. Je demande moi-même à la Chambre quelle question j'aurais à lui poser après une discussion qui serait intervenue sur une pareille déclaration. On ne propose pas à la Chambre de prendre un vote; conséquemment je ne puis pas soumettre à une discussion une déclaration qui ne se termine pas par la formule d'une résolution à prendre.
L'honorable M. Rouher dit que, dans ce cas, la minorité serait entièrement désarmée. Je ferai observer à l'honorable M. Rouher qu'il ne s'agit ici que d'une simple question de procédure. Lorsque la Chambre a devant elle une commission qui ne fait pas de rapport et qui, à ses yeux, a tort de ne pas en faire, elle peut, sur la proposition de l'un de ses membres, prendre une résolution portant injonction à la commission de déposer son rapport. La Chambre peut même, si elle le veut, dessaisir cette commission et saisir une autre.
Voilà la procédure à suivre, et au moyen de laquelle satisfaction sera donnée à la minorité. Et même, sans recourir à une proposition, d'après les explications qui viennent d'être données, la minorité aura une satisfaction prochaine : si, jeudi, comme on l'a annoncé, les rapports sur le budget sont déposés, qui l'empêchera de demander la mise à l'ordre du jour? Alors la Chambre sera mise en demeure de dire si elle veut qu'on discute, ou si elle ne le veut pas.
Je persiste donc à penser que je n'ai pas à mettre à l'ordre du jour la discussion d'une déclaration par laquelle on ne demande pas à la Chambre, sur quoi que ce soit, ni une adoption, ni un rejet, puisque, après discussion, je serais dans l'impossibilité de consulter la Chambre. La minorité, je le répète, peut avoir toute satisfaction : l'un de ses membres peut demander à la Chambre de prendre une résolution enjoignant à la commission du budget de déposer son rapport; si elle ne le dépose pas, il peut même demander à la Chambre de dessaisir la commission du budget et de saisir une autre ; il peut enfin, quand les rapports sur le budget seront prochainement déposés sur le bureau, en demander la discussion. (Approbation à gauche et au centre.).
M. Rouher, de sa place. J'ai l'honneur de présenter à la Chambre la résolution...
A gauche et au centre. A la tribune ! à la tribune !
M. Rouher, à la tribune. J'ai l'honneur de proposer à la Chambre la résolution suivante ;
« La Chambre invite la commission du budget à déposer son rapport sur le vote des quatre contributions directes. » Je demande que la discussion de cette résolution soit mise à l'ordre du jour de jeudi prochain.
M. le président. La proposition de résolution que M. Rouher vient de déposer suivra son cours réglementaire : elle sera imprimée, distribuée et renvoyée à l'examen de la commission d'initiative. (Exclamations et rumeurs à droite. — Approbation et rires à gauche et au centre.)
M. Rouher. Messieurs, je m'étais empressé de déférer à la procédure indiquée par l'honorable président. Je ne cherchais qu'à provoquer un examen approfondi des deux questions que soulèvent le vote du budget et le vote des contributions directes par législation séparée.
M. le président me répond que la proposition que je fais doit être renvoyée à la commission d'initiative et être l'objet des formalités réglementaires en pareille matière.
Permettez-moi, messieurs, de présenter respectueusement à la Chambre et à M. le président lui-même une observation.
Je ne crois pas qu'il s'agisse là d'une proposition du genre de celles qui sont déterminées et définies par votre règlement. C'est, à proprement parler, une fixation d'ordre du jour que je vous demande. C'est une résolution intérieure et la définition d'un mode de procéder à une discussion.
Si je suis appelé à demander l'urgence, alors même qu'elle me serait accordée, il faudrait bien toujours que ma proposition fût renvoyée dans les bureaux et qu'il y eût un rapport soumis à la Chambre par une commission. Évidemment, messieurs, nous subirions ainsi une procédure qui n'amènerait pas le rapprochement que je désire obtenir, d'une part, de la déclaration de M. Ferry, d'autre part, du dépôt de rapports qui nous est annoncé par le président de la commission du budget, et que je désire obtenir pour une discussion aussi sérieuse et approfondie que possible des graves intérêts en ce moment engagés. Ce que je crois vrai, c'est qu'on peut mettre a l'ordre du jour la proposition que j'ai l'honneur de soutenir, et que, naturellement, en procédant ainsi, on arrive à réaliser ce que paraissait désirer M. Gambetta lui-même, tout en sauvegardant une procédure qui lui paraissait respectable, c'est-à-dire tout en laissant, au rapport de M. Ferry, un simple caractère de déclaration.
Que voulons-nous? Voyons le fond des choses! Nous voulons discuter les intérêts du pays sous la double forme où ils sont engagés. Une opinion considérable pense que, soit le vote des contributions directes, soit le vote du budget, ne peut intervenir que le jour où le conflit parlementaire aura reçu une solution conforme aux convictions de la majorité ; d'autres pensent que le conflit parlementaire ne peut laisser en suspens ni le vote du budget ni le vote des contributions directes.
Il y a une troisième opinion distincte entre ces deux opinions qui englobent, soit l'une soit l'autre, tout le débat, celle d'un certain nombre de nos collègues qui sont convaincus qu'on doit trancher le plus promptement possible le conflit parlementaire et que le vote des contributions directes ne nuit en aucune façon à la théorie, à la procédure, à l'opinion qui est formulée par la majorité de la Chambre. (Bruit à gauche.)
Pourquoi ne voulez-vous pas que, simplement, sincèrement, à la face du pays tout entier, cette question soit débattue?
Je le répète donc, je considère mon projet de résolution comme une simple proposition d'ordre du jour, destinée à concilier, dans une situation anormale, les intérêts de la libre discussion avec les dispositions du règlement. Si on ne veut pas accepter la définition que je donne du caractère de ma proposition, je serai obligé de demander l'urgence...
A gauche. Demandez-la !
M. Rouher. ... avec le regret de n'avoir pas abouti à une discussion approfondie d'intérêts qui vous sont chers et auxquels vous nous permettrez de nous considérer aussi comme parfaitement attachés dans nos convictions et dans notre appréciation de la situation du pays.
Voilà toute la question, messieurs. Faites-en une affaire politique, cela vous regarde ; faites-en une affaire réglementaire, je vous en prie. (Vive approbation à droite.)
M. le président. Le président — on le reconnaîtra de tous les côtés dans cette Chambre — a pour premier devoir d'appliquer le règlement; je prie tous les membres de la Chambre de bien croire qu'il n'a, en ce moment, aucune autre préoccupation.
S'il s'agissait d'une simple question d'ordre du jour, je n'aurais pas parlé du renvoi à la commission d'initiative, ou, s'il y a déclaration d'urgence, dans les bureaux; mais pour convaincre la Chambre qu'il n'est pas question d'ordre du jour, je remets sous les yeux de la Chambre le texte de la proposition de l'honorable M. Rouher :
« La Chambre invite la commission du budget à déposer son rapport sur le vote des contributions directes. »
Il n'y a absolument rien là qui ait trait à 1a mise d'une discussion quelconque à l'ordre du jour d'une séance prochaine. C'est une résolution que l'on propose à la Chambre de voter pour inviter une commission à déposer son rapport. M'est-il possible, en présence des termes du règlement, d'affranchir une proposition quelconque de l'examen préalable de la commission d'initiative ou des bureaux ? Il n'y a aucun précédent dans les usages parlementaires, qui offre l'exemple d'une proposition qui ait été soumise au vote de la Chambre sans avoir passé par l'examen de la commission d'initiative et des bureaux et avoir été l'objet d'un rapport présenté au nom d une commission. Je rappellerai, d'ailleurs, à mes collègues qu'une proposition de ce genre a été soumise à la Chambre dans des conditions à peu près identiques : il s'agissait d'une proposition de M. Jolibois, relative à la mise en discussion de la loi municipale. La proposition de M. Jolibois a été renvoyée aux bureaux; on a nommé une commission et la commission a fait son rapport.
Voila quels sont les termes du règlement et la procédure que le président est obligé de suivre. Si M. Rouher demande la déclaration d'urgence, je la soumettrai au vote de la Chambre.
M. Baragnon, Il l'a demandée, monsieur le président.
M. le président. Je soumets à la Chambre la demande de déclaration d'urgence faite par M. Rouher. On me remet une demande de scrutin public sur cette question d'urgence. Cette demande est signée par MM d'Ornano, Huon de Penanster, de Bélizal, baron Jérôme David, de Largentaye, Dussaussoy, Sarlande, Veillet, Gavini, de Saint-Paul, Labat, prince de Lucinge, Gautier, Ganivet, baron Dufour, Haentjens, baron Eschasseriaux, Lezaud.
M. Jules Ferry. Mais il n'y a point de demande d'urgence pour une résolution renvoyée directement aux bureaux ! Je demande la parole... (Interruptions à droite.)
M. de Baudry d'Asson. L'incident est assez grave ; nous ne devons pas étrangler la discussion. (Bruit.)
M. le président, se tournant vers la droite. Veuillez, messieurs, me laisser présider. Ne prolongeons pas inutilement cet incident pour en arriver toujours, vous le voyez, aux prescriptions du règlement et aux nécessités parlementaires. Il peut y avoir une déclaration d'urgence, non pour affranchir la résolution des deux lectures, — elle n'y est pas soumise, — mais pour permettre le renvoi direct aux bureaux et rendre plus prompts le travail et le rapport de la commission.
A gauche. C'est cela!
M. le président. Il y a possibilité de déclarer l'urgence. (Très-bien ! très-bien ! à gauche.) Si l'urgence était déclarée, on pourrait demander que les bureaux se réunissent à l'instant même, et le rapport pourrait être fait et déposé immédiatement, ce qui ne saurait avoir lieu sans la déclaration d'urgence.
Je vais donc consulter la Chambre sur cette déclaration d'urgence, et pour bien poser la question, j'explique le vote. Ceux qui seront d'avis de déclarer l'urgence, mettront dans l'urne un bulletin blanc ; ceux qui seront d'un avis contraire, déposeront un bulletin bleu.
(Le scrutin est ouvert, les votes sont recueillis et le dépouillement en est fait.)
Nombre des votants. 510
Majorité absolue 256
Pour l'adoption 196
La Chambre n'a pas adopté la déclaration d'urgence. (Mouvement.)
Sur l'urgence du projet de résolution présenté par M. Rouher.
Nombre des votants 510
MM. Abbatucci. Amigues. Ancel. André (Jules). Anisson-Duperon. Arenberg (prince d'). Ariste (d'). Arras (d'). Aulan (le comte d'). Ayguesvives (comte d'). Azémar.
Baduel d'Oustrac. Baragnon. Barascud. Barcilon. Baudry-d'Asson (de). Beauchamp (de). Bélizal (vicomte de). Berger. Bianchi. Biliais (de la). Biliotti (de) Blachère. Blin de Bourdon (le vicomte). Bontoux. Bosredon (Alexandre de). Boulart (Landes). Bourgeois. Bourgoing (le baron de). Bouvattier. Bouville (comte de). Boyer (Ferdinand). Brame (Georges). Breteuil (comte de). Brierre.
Cadillan (de). Cardenau (de). Casabianca (comte de). Castaignède. Cazeaux. Cesbron. Chambrun (vicomte de). Champagny (comte Jérôme de). Charlemagne. Chevreau (Léon). Cibiel. Clercq (de). Colbert-Laplace (comte de). Combes. Cossé-Brissac (comte de).
Daguilhon-Pujol. Darnaudat. David (baron Jérôme). Debuchy. Delafosse. Demaine (comte du). Detours, Dréolle. Du Bodan. Dubois (Seine-Inférieure). Dufour (baron). Dugué de la Fauconnerie. Durfort de Civrac (de). Dussaussoy. Dutreil.
Egremont (d'). Eschasseriaux (baron). Eschasseriaux (René). Espeuilles (comte d'). Estignard.
Fairé. Fauré. Feltre (duc de). Flandin. Fourcade. Fournier.
Ganivet. Garnier-Bodéléac. Gaslonde. Gaudin. Gautier. Gavini. Ginoux de Fermon (comte). Godelle. Gonidec de Traissan (comte le). Granier de Cassagnac (père). Granier de Cassagnac(Paul). Guilloutet (de).
Haentjens. Hamille (Victor). Harcourt (duc d'). Harispe. Haussmann (baron). Havrincourt (marquis d). Hermary. Huon de Penanster.
Janvier de La Motte, (père) (Eure). Janvier de la Motte (Louis) (Maine-et-Loire). Joret des Closières.. Juigné (comte de).
La Bassetière (de). Labitte (Oise). Laborde (de) La Chambre. Ladoucette (de) (Meurthe-et-Moselle). Lagrange (baron de). Lamothe. Largentaye (de). La Rochefoucauld, duc de Bisaccia Laroche-Joubert. Larrey (baron). Laurier (Clément). Lauriol. Lebourgeois. Leclère. Legrand (Arthur) (Manche). Le Marois (le comte) Lenglé. Léon (prince de). Le Peletier d'Aunay (comte). Le Provost de Launay (Calvados). Le Provost de Launay (Côtes-du-Nord). Leroux (Alfred) (Vendée). Levert. Lezaud (Albert). Livois. Loqueyssie (de). Lordat (marquis de). Lorois (Finistère). Lorois (Morbihan). Lucinge (prince de). Luppé (le comte Louis de).
Mackau (baron de). Maillé (comte de). Malartre. Maréchal. Michaut. Mitchell (Robert). Mun (comte Albert de). Murat (comte Joachim).
Ornano (Cunéo d').
Padoue (duc de). Partz (marquis de). Passy (Louis). Perrien (comte de). Perrochel (comte de). Peyrusse. Planté. Plichon. Prax-Paris. Prunier (comte de). Puiberneau (de).
Rabiers du Villars (de). Rainvillers (de). Rauline. Raynaud (Dordogne). Reille (baron). Renard (Léon). Ricot. Rœderer. Roissard de Bellet (baron). Roques. Rotours (des). Rouher. Roy de Loulay (Louis).
Saint-Martin (de). Saint-Paul (baron de). Sarlande. Sarrette. Savoye. Sens. Septenville (baron de). Silvestre. Soland (de). Soubeyran (baron de).
Taillefer. Telliez-Béthune. Thirion-Montauban. Touchard (vice amiral). Tron. Trubert.
MM. AIlain-Targé. Allègre. Allemand. Andrieux. Anglade. Anthoard. Arnoult.
Baïhaut. Bamberger. Bardoux. Barodet. Bastid (Raymond). Baury. Bel (François). Belle. Benoist. Berlet. Bernier. Bert (Paul). Bertholon. Bethmont. Bienvenu. Bizot de Fonteny. Blanc (Louis) (Seine). Blanc (Pierre) (Savoie). Blandin. Boissy d'Anglas (baron). Bonnaud. Bonnel. Borriglione. Bouchet. Boulard (Cher). Bouquet. Bousquet. Bouteille. Bouthier de Rochefort. Boysset. Bravet. Brelay. Bresson. Breton (Paul). Brice (René). Brisson (Henri). Brossart. Bruneau. Buyat.
Cantagrel. Carnot (Sadi). Carrey (Emile). Casimir Perier. Casse (Germain). Chalamet. Chaley. Chanal (général de). Chantemille. Charpentier. Chauveau (Franck). Chavassieu. Cherpin. Chevandier. Chiris. Choiseul (Horace de). Choron. Christophle (Albert) (Orne). Christophle (Isidore) (Drôme). Clemenceau. Cochery. Godet. Colin. Constans. Cornil. Costes. Cotte. Couturier. Crozet-Fourneyron.
Danelle-Bernardin. Daron. Daumas. Dautresme. David (Indre). Defoulenay. Denfert-Rochereau (colonel), Descamps (Albert). Deschanel. Desseaux. Dethou. Devade. Devaux. Develle. Dréo. Dreux. Drumel. Dubois (Côte-d'Or). Ducamp. Duchasseint. Duclaud. Ducroz. Dufay. Dupont. Duportal. Dupouy. Durand (Ille-et-Vilaine). Durand (Rhône). Durieu. Duvaux.
Fallières. Farcy. Faure. Faye. Ferry (Jules). Floquet. Folliet. Fouquel. Fourot. Frébault. Fréminet.
Gagneur. Gailly. Galpin. Gambetta. Ganne. Garrigat. Gassier. Gasté (de). Gastu. Gatineau. Gaudy. Germain (Henri). Gévelot. Gilliot. Giraud (Henri). Girault (Cher). Girerd. Girot-Pouzol. Gleizal. Goblet. Godin (Jules). Godissart. Grandpierre. Greppo. Grévy (Albert). Grollier. Grosgurin. Guichard. Guillemin. Guinot. Guyot.
Labadié. Labitte (Somme). La Gaze (Louis). Lacretelle (Henri de). Laffitte de Lajoannenque (de). Lalanne. Lamy (Etienne). Lanel. Langlois. La Porte (de). Lasbaysses. Lasserre. Latrade. Laumond. Laussedat (Louis). Lavergne (Bernard). La Vieille. Lebaudy. Leblond. Le Cesne. Lecherbonnier. Leconte (Indre). Legrand (Louis) (Valenciennes, Nord). Legrand (Pierre) (Nord). Lelièvre (Adolphe). Le Monnier. Lepère. Lépouzé. Leroux (Aimé) (Aisne). Leroy (Arthur). Lesguillon. Levêque. Liouville. Lisbonne. Lockroy. Logerotte. Loubet. Lur-Saluces (comte Henri de).
Madier de Montjau. Magniez. Maigne (Jules). Maitret. Malézieux. Marcère (de). Marcou. Margaine. Margue. Marion. Marmottan. Martin-Feuillée. Mas. Masure (Gustave). Mathé. Maunoury. Mayet. Médal. Méline. Ménard-Dorian. Menier. Mention (Charles). Mercier. Merlin. Mestreau. Millaud (Edouard). Mingasson. Mollien. Moreau.
Osmoy (comte de). Oudoul.
Papon. Parent. Parry. Pascal Duprat. Patissier. Pellet (Marceliin). Perin (Georges). Péronne. Perras. Petitbien. Philippe (Jules). Philippoteaux. Picart (Alphonse). Pinault. Plessier. Pompery (de). Ponlevoy (Frogier de). Proust (Antonin).
Rameau. Raspail père (Bouches-du-Rhône). Raspail (Benjamin) (Seine). Rathier (Yonne). Ratier (Morbihan). Renault (Léon). Renault-Morlière. Reymond (Ferdinand) (Isère). Reymond (Francisque) (Loire). Reyneau (Saône-et-Loire). Richarme. Riondel. Robert de Massy. Roger-Marvaise. Rollet. Roudier. Roussel (Théophile). Rouvier. Rouvre. Roux (Honoré). Roys (comte de). Rubillard.
Sallard. Salomon. Samen. Savary. Scrépel. Sée (Camille). Seignobos. Senard. Simiot. Simon (Fidèle). Sonnier (de). Souchu. Servinière. Spuller. Swiney.
Talandier. Talion (Alfred). Tassin. Teilhard. Teissèdre. Tézenas. Thiessé. Thomson. Thourel. Tiersot. Tirard. Tondu. Truelle. Turigny. Turquet.
MM. Bonnet-Duverdier. Boudeville. Decazes (duc). Devès. Grévy (Jules). Guyot-Montpayroux. Lacascade. Laisant. La Rochette (de). Laurençon. Massot. Monteils. Serph (Gusman).
les députés dont l'admission a été ajournée :
MM. Du Douët. Fourtou (de). La Rochejaquelein (marquis de). Jolibois.
M. Thoinnet de la Turmelière.
Chambre des députés. — Annexe n° 116.
(Séance du 27 novembre 1877.)
RAPPORT fait au nom de la commission du budget de 1878 [1] chargée d'examiner le projet de loi concernant la régularisation des décrets qui ont ouvert des crédits à divers ministères, sur les exercices 1875, 1876 et 1877, pendant la vacance de la Chambre des députés, par M. Adolphe Cochery, député.
Messieurs, M. le ministre des finances a déposé, le 12 novembre 1877, sur le bureau de la Chambre un projet de loi concernant :
1° La régularisation des décrets qui ont ouvert des crédits à divers ministères, sur les exercices 1875, 1876, 1877, pendant la vacance de la Chambre des députés ;
2° L'ouverture, pour divers ministères, de crédits supplémentaires sur les exercices 1876 et 1877 ;
3° L'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés.
Votre commission, en raison de la gravité de la question soulevée par l'ouverture de crédits pendant la vacance de la Chambre, a cru devoir détacher cette partie du projet ministériel, pour vous en faire un rapport immédiat.
Elle vient, aujourd'hui, s'appuyant sur la législation spéciale, vous demander de refuser votre sanction à ces décrets, comme entachés d'illégalité.
Vous n'ignorez pas que les Chambres n'ont cessé de se préoccuper de la multiplicité des crédits supplémentaires et des crédits extraordinaires. Ces crédits grossissent démesurément les dépenses du budget et rompent l'équilibre financier. De tout temps on a cherché à en arrêter le trop facile développement.
Le sénatus-consulte du 3 décembre 1861 disposait, article 3, qu'il ne pouvait être accordé de crédits supplémentaires ou de crédits extraordinaires qu'en vertu d'une loi.
Ce sénatus-consulte permettait, il est vrai, les virements, par décrets, d'un chapitre à un autre dans le budget de chaque ministère.
Cette dernière disposition servit à maintenir les abus. En effet quand, sur un chapitre quelconque, un crédit était insuffisant, le ministre empruntait la ressource dont il avait besoin au chapitre dont le service était le plus essentiel. Il fallait bien que le Corps législatif vînt ensuite remplir la lacune par un crédit supplémentaire.
L'Assemblée nationale élue le 8 février eut à se préoccuper de la question. Elle avait renvoyé à une commission de finances le budget rectificatif de 1871. La commission proposa, et l'Assemblée s'empressa de prescrire, par la loi du 16 septembre, que le budget serait voté par chapitre et qu'aucun virement de crédit ne pourrait avoir lieu d'un chapitre à un autre.
La même loi s'occupa des crédits supplémentaires et des crédits extraordinaires, elle disposa :
« Art. 31. — Les suppléments de crédits nécessaires pour subvenir à l'insuffisance dûment justifiée des fonds affectés à un service porté au budget ne pourront être accordés que par une loi, sauf le cas de prorogation de l'Assemblée nationale.
« La même disposition est applicable aux crédits extraordinaires. Ces derniers ne peuvent être demandés que pour des services qui ne pouvaient pas être prévus et réglés par le budget.
« Art. 32. — Dans le cas de prorogation de l'Assemblée nationale, les crédits supplémentaires et extraordinaires ne pourront être ouverts que par des décrets rendus en conseil d'État, après avoir été délibérés et approuvés en conseil des ministres.
« Ces décrets devront être soumis à la sanction de l'Assemblée nationale dans la première quinzaine de sa plus prochaine réunion.
« Art. 33. — Pourront seuls donner ouverture à des crédits supplémentaires pour 1872 les services dont la teneur suit... »
M. Casimir Perier, rapporteur de la commission, précisait la portée de ces dispositions en ces termes :
« La première garantie d'une bonne administration financière est dans la spécialité rigoureuse que l'Empire n'a jamais voulu accepter, car le sénatus-consulte de 1861 n'avait appelé le Corps législatif à voter séparément que sur cinquante-cinq grandes sections, et la faculté de virement, telle qu'elle avait été établie, rendait le contrôle complètement illusoire. Le sénatus-consulte du 8 septembre 1869 a rétabli le vote par chapitre, mais n'a rien changé, du reste, aux dispositions du sénatus-consulte de 1861. Il est impossible d'en rester là. Tout crédit, extraordinaire ou supplémentaire est soumis à la nécessité de la sanction législative ; le vote du budget par chapitre et tout virement interdit d'un chapitre à l'autre, telles sont les règles financières qui étaient observées sous le régime de la monarchie constitutionnelle et de la République de 1848; telles sont celles qu'il faut consacrer et maintenir.
Ajoutons qu'avec une Assemblée permanente les ouvertures de crédits doivent être assujetties à la sanction « préalable. » Ce n'est que pendant les prorogations, que des arrêtés rendus en conseil d'État, non point sur la proposition d'un ministre, mais après délibération en conseil, pourront pourvoir à des besoins pressants, sous la condition d'être convertis en lois, dès la plus prochaine réunion de l'Assemblée nationale.
« Les crédits supplémentaires ne pourront, comme sous la monarchie constitutionnelle de 1830, et sous la République de 1848, être ouverts que pour certains services votés dont la nomenclature est jointe à la loi de finances. »
Cette citation justifie surabondamment que la faculté d'ouvrir par décret des crédits soit supplémentaires, soit extraordinaires, n'était établie que pour la durée de l'Assemblée nationale et seulement pendant les prorogations de cette Assemblée.
Aussi, quand le Sénat et la Chambre des députés, par leur constitution, eurent mis fin à l'existence de l'Assemblée nationale, les dispositions de la loi du 16 septembre 1871, relatives à l'ouverture de crédits supplémentaires ou extraordinaires, par décrets, devinrent caduques.
A partir du 20 février 1876 jusqu'au 16 mai 1877, les ministres n'eurent recours, en l'absence des Chambres, à l'ouverture d'aucun crédit par décret. Ils se bornèrent à solliciter des crédits préalables dans la forme ordinaire.
Le ministère du 17 mai a, le premier, voulu établir un précédent en ouvrant des crédits par décrets en l'absence des Chambres, et alors même que la Chambre des députés était dissoute. Il a, par ce fait, commis une illégalité injustifiable. Quelques mots suffiront à l'établir.
Il est manifeste que les dispositions des articles 31, 32 et 33 de la loi du 16 septembre 1871 ne s'appliquent qu'à l'Assemblée nationale et aux prorogations de cette Assemblée.
Le texte le dit explicitement. Il limite son application aux prorogations de l'Assemblée, et le répète avec intention.
S'il était besoin d'un commentaire, le rapport si précis de M. Casimir Perier suffirait à dissiper les doutes.
On peut dire qu'il sera nécessaire d'arrêter des dispositions légales pour permettre l'ouverture de crédits exceptionnels pendant le temps des prorogations des Chambres, ou dans les intervalles de leurs sessions. Nous ne le contestons pas. Mais ces dispositions n'ont pas été proposées, ni par conséquent votées. On ne peut suppléer à la loi qui n'existe pas. Nous restons sous l'application de la législation qui défend, sans admettre d'exception, d'ouvrir des crédits sans la sanction préalable des Chambres.
Quand la législature voudra consentir des exceptions, elle déterminera les garanties dont ces exceptions devront être entourées. L'exemple du passe autorise à penser que ces garanties devront être très rigoureuses.
C'est donc illégalement que les décrets qui tous sont soumis ont été rendus. Vous ne sauriez sanctionner une pareille violation de la loi sans apposer une regrettable confusion dans les attributions des pouvoirs, et sans mettre en danger ce droit imprescriptible de la nation qui réserve à ses représentants le vote des dépenses.
L'illégalité que nous avons le devoir de vous signaler est d'autant plus grave que, sur les dix décrets qui vous sont soumis, neuf ont été rendus après la dissolution de la Chambre des députés.
En admettant même un instant que les termes de la loi du 16 septembre eussent été applicables aux prorogations de la Chambre, ils ne pouvaient s'étendre au cas où la Chambre serait dissoute. En pareille occurrence, le Sénat ne peut plus se rassembler. Il n'y a plus de pouvoir législatif. Toute action, dérivant de ce pouvoir, est suspendue.
Si le ministère a besoin de crédits par suite de circonstances urgentes, imprévues, il a, avec la faculté, le devoir de hâter la convocation des comices électoraux et de presser la réunion des Chambres. Mais quand un ministère veut épuiser et même excéder les délais légaux pour la convocation des électeurs, il ne peut imputer qu'à lui-même l'insuffisance des ressources financières dont disposent certains services publics, et il en assume toute la responsabilité. Cette responsabilité s'aggrave surtout s'il a retardé la réunion du Parlement pour prolonger ses abus d'autorité.
Un mot encore, pour montrer combien est grave l'illégalité qui a été commise.
Les articles 31 et 33 de la loi du 16 septembre ne permettaient d'ouvrir des crédits supplémentaires, par décrets, que pour des services prévus, dont la nomenclature était insérée dans la loi. Les autres services votés ne pouvaient profiter de cette disposition tout exceptionnelle.
Quant aux crédits extraordinaires, ils ne devaient être accordés que pour des services qui ne pouvaient être prévus et réglés par le budget (art. 31 de la loi du 16 septembre). Le but du législateur a toujours été de restreindre autant que possible la faculté, si dangereuse pour la fortune publique, d'ouvrir des crédits par décrets.
Or, les crédits ouverts pendant la vacance de la Chambre sont, en partie, des crédits supplémentaires. Ils avaient été déjà réclamés, à ce titre de crédits supplémentaires, par M, Léon Say, dans un projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre, le 14 mai 1877, projet sur lequel la Chambre n'a pu statuer par suite de sa prorogation et de sa dissolution.
La plupart de ces crédits ne rentrent pas dans les services énumérés à l'article 33 de la loi du 16 septembre, complétée par l'article 9 de la loi du 30 mars 1872 et par l'article 16 de celle du 20 septembre suivant.
Donc, même pendant l'existence de l'Assemblée nationale, et en temps de prorogation, ils n'auraient pu être ouverts par décrets, comme crédits supplémentaires.
Qu'a fait le ministère présidé par M. le duc de Broglie? Il a transformé la dénomination de ces crédits, et les a appelés crédits extraordinaires. C'est à l'aide de ce déguisement qu'il tentait d'échapper à la nomenclature de l'article 33 de la loi du 16 septembre. Cette loi de 1871, comme toutes les autres lois qui ont traité des crédits extraordinaires, a précisé que ces crédits ne pouvaient s'accorder que pour des services non prévus et non réglés au budget.
Le ministère n'en a pas moins passé outre, ne tenant ainsi aucun compte du projet de loi déposé par M. Léon Say (14 mai 1877) qui, comme nous ne saurions trop le répéter, avait déterminé la nature des crédits, en les dénommant crédits supplémentaires, et en indiquant même les chapitres du budget auxquels ils se rattachaient, c'est-à-dire les services prévus auxquels ils devaient apporter des ressources complémentaires.
En interprétant ainsi la loi à sa guise, en la pliant à ses volontés, on pourrait aller loin. Aussi est-il nécessaire que vous rétablissiez la situation légale par le refus de votre sanction. On pourra ainsi mesurer les responsabilités.
En repoussant le projet de loi, vous ne repousserez pas définitivement la dépense.
Si les crédits sont réellement nécessaires, on pourra se pourvoir auprès de vous par la demande préalable de crédits supplémentaires.
Si la dépense est effectuée, il y aura lieu d'attendre la loi des comptes qui statuera en dernier ressort.
Votre commission, à l'unanimité, propose donc à la Chambre de refuser sa sanction aux décrets qui lui sont soumis par le projet de loi du 12 novembre.
JO_1877_05_decembre.pdf
[1] Cette commission est composée de MM. Gambetta, président ; Cochery, Guichard, vice-présidents ; Millaud (Edouard), Devès, Waddington (Richard), Liouville, secrétaires : Bardoux, Carnot (Sadi), Nadaud (Martin), Allain-Targé, Martin-Feuillée, Talion (Alfred), Langlois, Wilson, Germain (Henri), Floquet, Parent, Guyot (Rhône), Tirard, Jacques, Dréo, Varambon, Merlin, Blandin, Boysset, Ferry (Jules), Girerd, Bethmont, Spuller, Le Cesne, Menier, Senard.