Source: http://www.canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/harmonization/hlf-hfl/f3-b3/bf3h.html
Timestamp: 2018-01-16 21:26:42+00:00
Document Index: 170739508

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1670', 'art. 1022', 'art. 1688', "l'article 2532", 'art. 1013', "l'article 2476", 'arrêt ', 'art. 1031']

4. Droit des contrats - MANIFESTATIONS DU BIJURIDISME DANS LES JUGEMENTS DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA DEPUIS L'ADOPTION DU CODE CIVIL DU QUÉBEC
4. Droit des contrats
Le domaine des contrats présente des distinctions importantes au plan comparatif. Le droit des contrats relevant du droit civil au Québec, certaines dispositions d'ordre public édictées par le Code civil font notamment obstacle à la liberté contractuelle généralement de rigueur dans la tradition de common law.
Le contrat de travail ainsi que le contrat d'assurance sont deux formes particulières de contrats. Ils en suivent les règles générales et contiennent des conventions qui leur sont propres. Les arrêts qui suivent traitent des principes régissant chacun d'eux ainsi que des règles particulières selon qu'ils sont régis par le droit civil ou par la common law.
4.1 Contrat de travail
Farber c. Cie Trust Royal, [1997] 1 R.C.S. 846
L'arrêt Farber c. Cie Trust Royal a pris naissance au Québec et porte sur le congédiement déguisé ainsi que les dommages-intérêts auxquels il peut donner droit.
Le juge Gonthier s'exprimant pour la Cour note que la doctrine du congédiement déguisé n'est pas une création de la common law qui a été incorporée au droit civil. Il rappelle que la Cour suprême a répété à plusieurs reprises que « le droit civil est un système complet en lui-même; [et qu']il faut se garder d'adopter des principes provenant de systèmes juridiques étrangers. » (par. 30)
Il insiste sur le fait que, dans tous les cas, pour qu'un principe juridique s'applique en droit civil, il doit d'abord trouver sa légitimité dans le système même. Certes, il peut être intéressant dans certains cas, comme celui du congédiement déguisé, de prendre connaissance des solutions apportées à un problème dans un autre système de droit, mais uniquement d'un point de vue comparatif.
Pour établir le fait que ce principe est largement appliqué depuis un bon moment, il choisit de citer une affaire de congédiement déguisé de 1985 dans laquelle le juge Hassan de la Cour supérieure du Québec (Lavigne c. Sidbec-Dosco Inc., [1985] C.S. 26, p. 28) résume l'état du droit sur la question :
« Il faut être prudent avant d'adopter sans réserve des concepts du droit des contrats en common law pour résoudre des affaires de droit civil, sauf lorsque cela s'avère nécessaire et qu'il existe des précédente faisant autorité. Cependant, au Québec, l'application de la doctrine relative au congédiement déguisé en matière de louage de services a été reconnue. » (p. 28)
Le juge Gonthier fait ensuite une brève revue des principes applicables en droit civil et en common law en matière de congédiement déguisé.
Au Québec, le contrat de travail est régi par le droit civil, notamment par le Code civil. Même si les faits de l'affaire se sont produits avant l'entrée en vigueur du nouveau code, la Cour souligne que le Code civil du Québec ne semble pas avoir modifié le droit applicable dans ce domaine.
Le Code civil prévoit que les principes généraux des contrats s'appliquent au contrat de travail (art. 1670 C.C.B.C.). Le contrat est obligatoire entre les parties, celles-ci étant tenues de respecter leur engagement (art. 1022 C.C.B.C.). Les parties ne peuvent modifier unilatéralement les obligations auxquelles elles se sont engagées dans le contrat.
Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, une partie peut résilier le contrat d'une façon unilatérale. Si l'employeur procède à la résiliation, il s'agit d'un congédiement et l'employé a droit à un préavis raisonnable de la rupture du contrat ou à une indemnité qui en tienne lieu (art. 1688 C.C.B.C.). Quand l'employeur modifie unilatéralement les conditions essentielles du contrat de travail de l'employé de façon substantielle et que l'employé quitte son emploi parce qu'il n'accepte pas ces modifications, il s'agit d'un « congédiement déguisé » étant donné qu'il n'y a pas eu de congédiement formel.
Dans les provinces de common law, les tribunaux ont établi que le fait d'imposer une modification fondamentale ou substantielle au contrat de travail d'un employé de façon unilatérale et à l'encontre des conditions du contrat constitue un bris fondamental de ce contrat. Ce bris entraîne la résiliation du contrat et permet à l'employé de réclamer à son employeur des dommages-intérêts à titre de préavis raisonnable pour congédiement déguisé.
Le juge conclut, suivant le principe qu'il a établi précédemment, qu'étant donné la similarité des règles en matière de congédiement déguisé dans les deux systèmes de droit, il est approprié d'examiner les décisions des tribunaux de common law et de droit civil pour identifier ce qui a été qualifié de modifications fondamentales du contrat d'emploi entraînant sa résiliation.
Aussi bien au Québec que dans les provinces de common law, les tribunaux ont qualifié la rétrogradation, la modification unilatérale du mode de calcul de la rémunération ainsi que la diminution significative des revenus d'un employé imposées par l'employeur de congédiement déguisé. La Cour conclut qu'en l'espèce, il s'agissait de modifications substantielles des conditions essentielles du contrat d'emploi puisque ces trois situations se retrouvent.
4.2 Contrat d'assurance
Chablis Textiles Inc. (Syndic de) c. London Life Insurance Co., [1996] 1 R.C.S. 160
La décision Chablis Textiles Inc. (Syndic de) c. London Life Insurance Co. étudie la portée dans le temps des conventions d'exclusion de garantie en cas de suicide dans les contrats d'assurance- vie. La cause a pris naissance au Québec.
Le juge Gonthier souligne que depuis la réforme du droit des assurances au Québec, le suicide n'est plus une cause d'exclusion légale du risque. L'assureur doit donc prévoir son exclusion par convention mais la portée temporelle de la clause d'exclusion est limitée à deux ans au-delà desquels elle ne peut plus produire son effet suivant les dispositions de l'article 2532 C.C.B.C.
La common law n'impose pas cette limite, la volonté des parties exprimée dans la convention constituant la loi entre elles.
Le juge Gonthier cite les propos du Juge L'Heureux-Dubé dans l'affaire Frenette c. Métropolitaine (La), cie d'assurance-vie, [1992] 1 R.C.S. 647, à la page 667, afin de rappeler certaines considérations qui doivent guider l'interprétation des contrats d'assurance en général :
« Dans l'interprétation d'un contrat d'assurance, il est maintenant bien établi que les principes d'interprétation sont les mêmes que ceux qui s'appliquent généralement aux contrats commerciaux. En fait, certains de ces principes ont été codifiés dans le Code civil aux art. 1013 à 1021. C'est ainsi que, s'il s'avère nécessaire d'interpréter un contrat, la règle cardinale est que l'intention des parties doit l'emporter, sous réserve bien entendu des dispositions d'ordre public du Code civil. »
Le juge note que la formation du contrat d'assurance en droit civil est prévue à l'article 2476 C.C.B.C. et qu'elle survient « […] dès que l'assureur accepte la proposition du preneur », cette disposition étant une codification particulière de la règle générale en droit civil qui veut que le contrat soit formé par l'effet de la rencontre des volontés.
Enfin, la Cour souligne qu'il est entendu que « […] le développement du droit des assurances au Québec doit s'effectuer en harmonie avec l'ensemble du droit civil québécois, dans lequel il s'insère bien que les pratiques nord-américaines en la matière, comme l'antidate par exemple, ne puissent être ignorées. » (par. 30) La Cour est d'avis qu'il existe des décisions de common law, comme l'affaire McClelland and Stewart Ltd. c. Mutual Life Assurance Co. of Canada, [1981] 2 R.C.S. 6, en appel d'une décision provenant de l'Ontario, qui présentent en l'espèce un intérêt comparatif certain même si elles ne sauraient avoir une influence déterminante sur l'issue de pourvois émanant du Québec. La Cour soutient que dans la présente cause comme dans l'affaire McClelland, il s'agit, pour déterminer le point de départ du délai d'exclusion de la garantie, d'identifier l'intention des parties quant à la date de prise d'effet du contrat indépendamment du fait que cette date ait été fixée par convention des parties ou par les exigences du Code civil. La Cour arrive à la conclusion que dans les deux causes les parties ont eu recours à l'antidate.
Perron-Malenfant c. Malenfant (Syndic de), [1999] 3 R.C.S. 375
L'arrêt Perron-Malenfant c. Malenfant (Syndic de) traite de la question de la saisissabilité de la valeur de rachat d'une police d'assurance-vie en cas de faillite.
En matière de faillite, le Parlement fédéral a exercé sa juridiction en édictant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Les dispositions des lois du Québec en matière d'insaisissabilité des polices d'assurance-vie et celles contenues dans la Uniform Life Insurance Act des provinces de common law y sont incorporées par renvoi. Ainsi, en vertu de la loi, la règle veut que tous les droits conférés par une police d'assurance saisissable soient saisissables, notamment le droit à la valeur de rachat de la police, sauf si une exception existe à cet égard dans une loi provinciale.
Le juge Gonthier explique que le droit des assurances au Québec a subi une réforme en profondeur qui s'inscrivait dans le mouvement plus large de révision du Code civil. L'intention du législateur a été de créer un « code d'insaisissabilité complet » s'appliquant au contrat d'assurance-vie à l'intérieur même du Code civil du Québec. Les articles 2552 et 2554 en sont l'expression. Ces articles supplantent le principe établi en droit civil, mais qui persiste toujours en common law, voulant que le droit de rachat d'une police soit un « droit personnel » qui échappe aux créanciers de l'assuré (art. 1031 C.C.Q. ainsi que la jurisprudence antérieure sur le sujet).
Les articles 2552 et 2554 C.C.Q. consacrent l'insaisissabilité de deux catégories de police, c'est-à-dire celle dont le bénéficiaire est le conjoint, le descendant ou l'ascendant du preneur et celle dont le preneur se désigne comme bénéficiaire à titre irrévocable de sa propre police. Ces catégories ne comprennent pas le type de police visée dans la présente cause puisque le bénéficiaire est la conjointe de « l'assuré » et la conjointe-preneur s'est désignée comme bénéficiaire à titre « révocable de l'assuré ». Les dispositions générales de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité sont donc applicables en l'espèce et rendent la police saisissable par le syndic aux fins de partage de la valeur de rachat entre les créanciers de l'assuré.
Le juge constate que le législateur québécois définit la catégorie des polices d'assurance-vie familiales insaisissables en fonction de la relation du bénéficiaire avec le preneur et non pas en fonction de sa relation avec l'assuré comme le fait la Uniform Life Insurance Act des provinces de common law. Il cite à ce propos un passage du traité de David Norwood sur le droit de l'assurance‑vie au Canada, Norwood on Life Insurance Law in Canada, aux pages 249 et 250, qui explique la raison historique de la différence entre les deux régimes juridiques :
« La distinction entre les provinces de common law et le Québec est historique étant donné que la première fiducie en vertu de la Uniform Act s'appliquait à toutes les polices, de sorte que le dénominateur commun était l'assuré, alors que la Loi de l'assurance des maris et des parents du Québec ne s'appliquait qu'aux polices personnelles souscrites par l'assuré sur sa propre vie, de sorte que la protection reposait sur la relation entre le preneur et le bénéficiaire. »