Source: http://www.senat.fr/interventions/procaccia_catherine04043d/procaccia_catherine04043d_2011_pjlf2012_1.html
Timestamp: 2013-12-09 21:37:58+00:00
Document Index: 33642540

Matched Legal Cases: ['art. 197', "l'article 3", 'art. 44', "l'article 5", "l'article 51", 'art. 83', 'art. 44', 'art. 130']

Interventions : Mme Catherine PROCACCIA : Budget 2012
[n� 2011-1977 (18, 21, 25 novembre, 1er et 3 d�cembre 2011)]
Rappel au r�glement (dans une discussion de texte de loi)
Travail et emploi - Compte d'affectation sp�ciale : Financement national du d�veloppement et de la modernisation de l'apprentissage
Premi�re partie :Article 2 (art. 197 du code g�n�ral des imp�ts - Bar�me applicable pour le calcul de l'imp�t sur le revenu de l'ann�e 2012 (imposition des revenus de l'ann�e 2011))Articles additionnels après l’article 2. (texte int�gral du JO)
Rappel au r�glement (dans une discussion de texte de loi) :. (texte int�gral du JO)
Articles additionnels après l'article 3. (texte int�gral du JO)
Article 4 (art. 44 quaterdecies, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 bis, 217 undecies, 223 A, 223 B, 223 D et 223 L du code g�n�ral des imp�ts et art. L. 3324-1 du code du travail - Suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le r�sultat des exploitations situ�es dans les d�partements d'outre-mer)Articles additionnels après l'article 5Article 5 bis (nouveau) (art. L. 115-6, L. 115-7 et L. 115-9 du code du cin�ma et de l'image anim�e - Adaptation du r�gime de la taxe sur les services de t�l�vision affect�e au Centre national du cin�ma et de l'image anim�e)Deuxi�me partie : �cologie, d�veloppement et am�nagement durables - Budget annexe : Contr�le et exploitation a�riens - Compte d'affectation sp�ciale : Contr�le de la circulation et du stationnement routiers - Compte d'affectation sp�ciale : Services nationaux de transport conventionn�s de voyageurs - Compte de concours financiers : Avances au fonds d'aide � l'acquisition de v�hicules propres (ligne supprim�e) - Compte d'affectation sp�ciale : Aides � l'acquisition de v�hicules propres (ligne nouvelle) :Article 34 et �tat D (Cr�dits des comptes d'affectation sp�ciale et des comptes de concours financiers)Articles additionnels après l'article 51 bis. (texte int�gral du JO)
Article 51 quinquies (nouveau) (art. 83 de la loi n� 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques - Ressources de l'ONEMA) Travail et emploi - Compte d'affectation sp�ciale : Financement national du d�veloppement et de la modernisation de l'apprentissage :Article 32 et �tat B (Cr�dits du budget g�n�ral). (texte int�gral du JO)
Article 63 bis (nouveau) (art. 44 duodecies, 1383 H et 1466 A du code g�n�ral des imp�ts et art. 130 de la loi n� 2006-1771 du 30 d�cembre 2006 - Prorogation de deux ans des exon�rations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activit� dans les bassins d'emploi � redynamiser). (texte int�gral du JO)
S�curit� civile :Article 32 et �tat B (Cr�dits du budget g�n�ral) S�curit� : Sport, jeunesse et vie associative :(p . 9203, 9204). (texte int�gral du JO)