Source: https://actualites.laviecommunale.fr/la-fonction-publique-territoriale-en-ligne/
Timestamp: 2019-08-21 12:47:08+00:00
Document Index: 198525474

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', "l'article 3", 'art. 3', 'art. 1', "l'article 4"]

Liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points » : ajout de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
Le décret n° 2018-807 du 24 septembre 2018 modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018. Le décret actualise les corps et emplois pour lesquels un abattement s'applique.
Mise en oeuvre de la journée de solidarité. Circulaire n° JUSK1818104N du 18 mai 2018
Pour rappel, la journée de solidarité se traduit par un temps de travail supplémentaire, fractionné le cas échéant, mais sans référence au lundi de Pentecôte qui conserve son caractère de jour férié et chômé. La circulaire n° JUSK1818104N du 18 mai 2018, mise en ligne le 16 juillet 2018, en précise les modalités de mise en œuvre.
Lanceur d’alerte. Procédure de signalement. Cadre juridique. Circulaire n° CPAF1800656C du 19 juillet 2018
La circulaire n° CPAF1800656C du 19 juillet 2018 précise le cadre juridique applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique. Elle identifie les agents publics susceptibles de faire un signalement dans la fonction publique ainsi que les destinataires de celui-ci. Elle précise également tous les faits et actes susceptibles d’être signalés, les modalités encadrant les signalements effectués dans le cadre de la procédure prévue à l’article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ainsi que les mesures de garantie et de protection dont bénéficient les agents publics procédant à un signalement ainsi, qu’éventuellement, les agents mis en cause par le signalement.
Rentrée scolaire. Facilités d'horaires pour les agents publics. Circulaire du 7 août 2018
Une circulaire du 7 août 2008 invite à accorder des facilités d'horaires pour les agents publics ayant des enfants en école préélémentaire ou élémentaire ou faisant une entrée en sixième.
Congés d'un agent territorial. Décompte
1. Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service accomplie du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (art. 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985). Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis (art. 2 du même texte). 2. En outre, la mise en place de la réduction du temps de travail dans les collectivités territoriales peut se traduire par l'octroi, au-delà des jours de congés annuels légaux, de jours de repos appelés journées d'aménagement et de réduction du temps de travail. Ces dernières sont attribuées en contrepartie d'une durée hebdomadaire supérieure à la durée légale du travail. Ainsi, il appartient aux employeurs territoriaux de mettre en place un décompte du temps de travail accompli quotidiennement par les agents. 3. Enfin, les journées d'aménagement et de réduction du temps de travail sont, comme les congés annuels, accordées par l'autorité hiérarchique, et sous réserve des nécessités du service (CE, 19 juin 1996, M. X., n° 120426 ; CAA Paris, 7 septembre 2000, M. X., n° 97PA03057). En effet, aux termes de l'article 3 du décret précité, « le calendrier des congés (…) est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires » (JO Sénat, 21.06.2018, question n° 04139, p. 3129).
Elections professionnelles dans la FPT. Note d'information n° INTB1816517N du 29 juin 2018
La note d'information n° INTB1816517N du 29 juin 2018 apporte des précisions sur l'organisation, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel relevant de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux comités techniques (CT), aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux commissions consultatives paritaires (CCP). Pour chaque organe, la note d'information rappelle les modalités de création et de composition de l'organe, les opérations préparatoires au scrutin, le déroulement du scrutin et des opérations de dépouillement ainsi que les modalités de contestation des opérations électorales. Le chapitre trois est consacré aux commissions consultatives paritaires puisque pour la première fois l'élection des représentants des personnels va concerner les agents contractuels.
Agent inapte pour des raisons médicales. Obligation de reclassement. Application aux agents contractuels (oui)
Il résulte d'un principe général du droit que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en oeuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce reclassement est impossible (soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé est déclaré inapte à l'exercice de toutes fonctions ou soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite) qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. Le Conseil d’Etat juge que ce principe général du droit est applicable aux agents contractuels de droit public (CE, 25 mai 2018, n° 407336).
Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique. Modalités. Circulaire n° CPAF1807455C du 15 mai 2018
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 relative au compte personnel d’activité, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique a réformé la procédure du mi-temps thérapeutique pour les agents publics. La circulaire n° CPAF1807455C du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique détaille les nouvelles règles.
Fonctionnaire irrégulièrement nommé. Licenciement pour insuffisance professionnelle
1. Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Une telle mesure ne saurait toutefois être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle a été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement. 2. Le Conseil d’Etat précise la mise en œuvre de ces règles dans le cas d'un fonctionnaire irrégulièrement nommé à des fonctions. Il juge qu’un fonctionnaire irrégulièrement nommé aux fonctions qu'il occupe doit être regardé comme légalement investi de ces fonctions tant que sa nomination n'a pas été annulée. Son aptitude à exercer normalement ses fonctions peut être appréciée au regard de fonctions auxquelles il a été irrégulièrement nommé, sauf si ces dernières ne correspondent pas à celles pour lesquelles il a été engagé ou à celles de son grade (CE, 13 avril 2018, commune de Gennevilliers, n° 410411).
Pause méridienne. Compétence
La durée quotidienne de travail ne doit pas excéder 10 heures et aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes (art. 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; art. 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001). Ces dispositions n'interdisent toutefois pas qu'une durée minimale plus grande soit fixée pour la pause méridienne des agents (CE, 29 octobre 2003, M. X., n° 245347). En application de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 précité, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité et non à l'exécutif de déterminer, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail (JO Sénat, 05.04.2018, question n° 01537, p. 1615).
N° 163-164
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