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Timestamp: 2016-10-28 12:13:04+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 43', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 43', 'art. 113', 'art. 66', 'art. 68']

2C_63/2015 (10.06.2015)
2C_63/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 10 juin 2015
Autorit� f�d�rale de surveillance en mati�re de r�vision,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour II, du 25 novembre 2014.
Le 23 janvier 2009, X.________, n� en 1955, a d�pos� une demande tendant � �tre agr�� en qualit� d'expert-r�viseur aupr�s de l'Autorit� f�d�rale de surveillance en mati�re de r�vision (ci-apr�s: l'Autorit� de surveillan ce). Dans le cadre d'une proc�dure visant notamment � examiner si les conditions pour l'agr�ment d'expert-r�viseur de l'art. 4 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur l'agr�ment et la surveillance des r�viseurs (loi sur la surveillance de la r�vision, LSR; RS 221.302) �taient remplies, le Tribunal f�d�ral a, dans un arr�t du 27 novembre 2013, renvoy� la cause au Tribunal administratif f�d�ral. Dans ses remarques devant cette autorit�, X.________ a alors renonc� � requ�rir l'agr�ment sur la base de cette disposition; il a persist� � le faire au regard de la clause de rigueur de l'art. 43 al. 6 LSR. Ainsi, par arr�t du 25 novembre 2014, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� de recours de l'int�ress�, jugeant en substance que la pratique professionnelle du recourant s'av�rait insuffisante
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 25 novembre 2014 du Tribunal administratif f�d�ral et de renvoyer la cause � cette autorit� afin qu'elle rende une nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'Autorit� de surveillance conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � d�poser des observations.
En vertu de l'art. 83 let. t LTF, le recours en mati�re de droit public n'est pas ouvert � l'encontre des d�cisions sur le r�sultat d'examens ou d'autres �valuations des capacit�s, notamment en mati�re de scolarit� obligatoire, de formation ult�rieure ou d'exercice d'une profession. Le motif d'irrecevabilit� contenu dans cette disposition d�pend en principe de la mati�re et non du grief soulev� (voir notamment arr�t 2C_120/2010 du 16 d�cembre 2010 consid. 1.1, non publi� in ATF 137 I 69; arr�ts 2D_1/2015 du 4 mais 2015 consid. 1.1; 2C_422/2013 du 8 juillet 2013 consid. 1.1.1).
L'art. 83 let. t LTF vise non seulement le r�sultat d'examens au sens �troit, mais encore toutes les �valuations de capacit� qui reposent sur une appr�ciation des aptitudes intellectuelles ou physiques du candidat (ATF 138 II 42 consid. 1.1 p. 44; 136 I 229 consid. 1 p. 231 et les r�f�rences cit�es). Avec cette r�glementation, le l�gislateur a pris en compte le fait que, dans l'appr�ciation des aptitudes personnelles - intellectuelles et physiques - d'une personne, peu de questions juridiques se posent que le Tribunal f�d�ral peut et doit examiner librement (ATF 136 II 61 consid. 1.1.1 p. 63). Le recours en mati�re de droit public est, ainsi, notamment exclu lorsqu'il s'agit d'�valuer les comp�tences acquises par la pratique professionnelle ou l'�quivalence d'un certificat (arr�ts 2C_136/2009 du 16 juin 2009; 2C_288/2009 du 8 mai 2009 consid. 2; 2C_438/2008 du 16 octobre 2008 consid. 2.1 - 2.3). A l'inverse, il y a lieu d'entrer en mati�re lorsqu'il s'agit d'examiner si un examen est n�cessaire dans un cas concret, ou pour revoir les conditions l�gales de refus ou de d�livrance d'un dipl�me, le r�sultat de l'examen n'�tant lui-m�me pas litigieux (arr�ts 2C_417/2011 du 13 janvier 2012 consid. 1.3; 2A.49/2003 du 10 f�vrier 2003 consid. 2.1).
2.1.�Selon l'art. 4 LSR, une personne physique est agr��e en qualit� d'expert-r�viseur lorsqu'elle satisfait aux exigences en mati�re de formation et de pratique professionnelles et qu'elle jouit d'une r�putation irr�prochable (al. 1); avec le type de dipl�me d�tenu par le recourant, une personne physique satisfait aux exigences en mati�re de pratique professionnelle si elle justifie d'une pratique professionnelle de douze ans au moins (al. 2 let. c); cette pratique doit avoir �t� acquise principalement dans les domaines de la comptabilit� et de la r�vision comptable, dont deux tiers au moins sous la supervision d'un expert-r�viseur agr�� ou d'un sp�cialiste �tranger justifiant de qualifications comparables; la pratique professionnelle acquise durant la formation est prise en compte dans la mesure o� elle satisfait aux exigences susmentionn�es (al. 4).
L'art. 43 al 6 LSR pr�voit que l'autorit� de surveillance peut, pour les cas de rigueur, reconna�tre une pratique professionnelle qui ne remplit pas les conditions pr�vues par la loi lorsqu'il est �tabli que les prestations en mati�re de r�vision peuvent �tre fournies de mani�re irr�prochable sur la base d'une exp�rience pratique de plusieurs ann�es.
2.2.�En l'esp�ce, le recourant se pr�vaut du cas de rigueur de l'art. 43 al. 6 LSR. Il pr�tend qu'il a la qualit� pour recourir car il demande uniquement au Tribunal f�d�ral de d�terminer si les ann�es de pratique professionnelle effectu�es avant le d�but de la formation d�terminante (en ce qui le concerne, un Master of Advanced Studies HES-SO en lutte contre la criminalit� �conomique) doivent ou non �tre prises en compte; la cause serait ensuite renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral, afin que celui-ci si examine si le recourant est en mesure de fournir des prestations de mani�re irr�prochable comme exig� par l'art. 43 al. 6 LSR.
Il a d�j� �t� jug� que cette disposition n�cessitait l'�valuation des capacit�s de la personne qui demande l'agr�ment (arr�t 2C_438/2008 du 16 octobre 2008 consid. 2.3; cf. aussi arr�t 2C_738/2013 du 27 novembre 2013 consid. 1.3). Que le recourant requiert du Tribunal f�d�ral qu'il se penche seulement sur la question de la prise en compte ou non de la pratique professionnelle ant�rieure � la formation n'y change rien. Le motif d'irrecevabilit� de l'art. 83 let. t LTF ne d�pend en effet pas du grief soulev� mais de la mati�re. Or, comme susmentionn�, la disposition en cause commande clairement d'�valuer les capacit�s de la personne qui sollicite l'agr�ment puisqu'il s'agit d'�tablir, sur la base de l'exp�rience pratique, si les prestations en mati�re de r�vision peuvent �tre fournies de mani�re irr�prochable et donc d'analyser notamment la qualit� de la pratique. Comme le rel�ve l'Autorit� de surveillance, le grief du recourant se rapproche d'une question de principe; l'art. 83 let. t LTF ne pr�voit n�anmoins pas une telle exception � l'irrecevabilit� en la mati�re.
En outre, le recourant ne peut se limiter � contester une des conditions cumulatives pos�es � l'art. 43 al. 6 LSR et conclure seulement au renvoi de la cause au Tribunal administratif f�d�ral pour qu'il examine la seconde, car il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de rendre des d�cisions incidentes.
2.3.�Le recours en mati�re de droit public est ainsi irrecevable. Il ne peut �tre trait� comme recours constitutionnel subsidiaire puisque ce recours n'est ouvert qu'� l'encontre de d�cisions cantonales de derni�re instance (art. 113 LTF).
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaire (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Autorit� f�d�rale de surveillance en mati�re de r�vision, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour II, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.