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Timestamp: 2020-08-06 20:12:29+00:00
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Marché public d'assurance : défaut de déclaration du risque : consentement de l'assureur vicié (CE)
- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2015, n° 249, p. 21.
- Arnaud Galland, RDI 2015, p. 584.
Conseil d'État N° 383596 ECLI:FR:CESSR:2015:383596.20150522 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Olivier Henrard, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats lecture du vendredi 22 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral Vu la procédure suivante : Le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la société AXA Corporate Solutions Assurances à lui verser une somme de 1 533 883,80 euros, avec intérêts à compter du règlement des factures, ainsi qu'une somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 0705745 du 22 mars 2011 le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Le SITURV a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler ce jugement et de condamner la société AXA Corporate Solutions Assurances à lui verser la somme de 1 137 830,46 euros hors taxes, augmentée des intérêts à compter du règlement des factures, ainsi qu'une somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un arrêt n° 11DA00802 du 11 juin 2014 la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement attaqué et, d'autre part, décidé qu'il sera, avant de statuer sur la demande du SITURV, procédé à une expertise. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2014 et le 2 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société AXA Corporate Solutions Assurances demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du SITURV ; 3°) de mettre à la charge du SITURV le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Olivier Henrard, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat de la société Axa Corporate Solutions Assurances, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV), de la société Bouygues TP régions France, de la société Eiffage TP et de la société Norpac ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV), en sa qualité de maître d'ouvrage, a souscrit à compter du 12 mai 2004, auprès de la société AXA Corporate Solutions Assurances, un contrat d'assurances " tous risques chantiers " aux fins de garantir les éventuels sinistres affectant le programme de construction de la première ligne de tramway de l'agglomération valenciennoise ; que, par un courrier du 20 février 2006, la compagnie AXA Corporate Solutions Assurances a refusé l'indemnisation d'un sinistre survenu sur ce chantier, consistant en l'affaissement des remblais d'un giratoire routier, consécutif à la pose d'un tronçon de voie ferrée le traversant perpendiculairement ; que, par un jugement du 22 mars 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté la demande présentée par le SITURV tendant à ce que la société AXA Corporate Solutions Assurances soit condamnée à lui verser une somme de 1 533 883,80 euros, avec intérêts à compter du règlement des factures, ainsi qu'une somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que par un arrêt du 11 juin 2014 contre lequel la société AXA Corporate Solutions Assurances se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, jugé que le SITURV était fondé à demander que la société AXA Corporate Solutions Assurances soit condamnée à l'indemniser, enfin, décidé qu'il serait procédé à une expertise avant de statuer sur la demande du SITURV tendant à ce que la société AXA Corporate Solutions Assurances soit condamnée à lui verser la somme de 1 137 830,46 euros hors taxes, augmentée des intérêts à compter du règlement des factures, ainsi qu'une somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2. Considérant que lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ; 3. Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code des marchés publics, applicable au marché en litige : " Les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution " ; qu'ainsi que l'a relevé la cour les parties au contrat ont prévu, par les stipulations des " conditions particulières " de celui-ci, une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 79 du code des marchés publics ; qu'en jugeant que cette illégalité n'entachait pas d'illicéité le contrat et que l'irrégularité commise n'était pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat fût écarté, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce ; 4. Considérant toutefois que la société requérante soutenait devant la cour que le contrat litigieux était nul en raison des modifications apportées par le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, avant sa signature, au programme des travaux que le contrat d'assurance devait couvrir, dès lors qu'en induisant ainsi son cocontractant en erreur sur la consistance des risques couverts, le SITURV avait commis une irrégularité d'une particulière gravité de nature à vicier le consentement de celui-ci ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce moyen et de rechercher si l'erreur sur la substance des travaux assurés par le contrat litigieux, résultant de la modification de leur programme décidée sans en informer les candidats au marché d'assurance, caractérisait un vice du consentement d'une gravité telle qu'il justifiait que le contrat soit écarté et le litige réglé sur un autre terrain, la cour a insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit ; que, par suite, l'arrêt attaqué doit être annulé ; 5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du SITURV le versement de la somme de 3 000 euros à la société AXA Corporate Solutions Assurances, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font en revanche obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société AXA Corporate Solutions Assurances qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 11 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes versera une somme de 3 000 euros à la société AXA Corporate Solutions Assurances au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par le Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes et les sociétés Bouygues TP régions France et Eiffage TP au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société AXA Corporate Solutions Assurances, au Syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes et aux sociétés Bouygues TP régions France et Eiffage TP. -------------------------------------------------------------------------------- Analyse Abstrats : 39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. NULLITÉ. - MARCHÉ PRÉVOYANT UNE DATE DE PRISE D'EFFET ANTÉRIEURE À SA NOTIFICATION, EN MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 79 DU CMP - CONTRAT ILLICITE OU ENTACHÉ D'UN VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ [RJ1] - ABSENCE. 39-08-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT. - MARCHÉ PRÉVOYANT UNE DATE DE PRISE D'EFFET ANTÉRIEURE À SA NOTIFICATION, EN MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 79 DU CMP - CONTRAT ILLICITE OU ENTACHÉ D'UN VICE D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ [RJ1] - ABSENCE - CONSÉQUENCE - APPLICATION DU CONTRAT. Résumé : 39-04-01 Parties au marché étant convenues d'une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification, en méconnaissance de l'article 79 du code des marchés publics (CMP) qui prévoit que le marché doit être notifié avant tout commencement d'exécution. Cette illégalité n'entache pas d'illicéité le contrat et l'irrégularité commise n'est pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat soit écartée. 39-08-03-02 Litige d'éxécution d'un marché. Parties au marché étant convenues d'une date de prise d'effet antérieure tant à sa signature qu'à sa notification, en méconnaissance de l'article 79 du code des marchés publics (CMP) qui prévoit que le marché doit être notifié avant tout commencement d'exécution. Cette illégalité n'entache pas d'illicéité le contrat et l'irrégularité commise n'est pas d'une gravité suffisante, notamment en ce qu'elle n'avait pas vicié le consentement des parties, pour justifier que l'application de ce contrat soit écartée. [RJ1]Cf. CE, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802, p. 509.
La garantie "catastrophe naturelle" s'applique même si la cause déterminante du sinistre procéde d'un bien n'appartenant pas à l'assuré
N° de pourvoi: 14-13.294 14-14.829
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)
Joint les pourvois n° Q 14-13. 294 et G 14-14. 829 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Antoinette X... a fait l'acquisition en juin 2000 d'une maison d'habitation pour laquelle elle a souscrit, le 18 juillet suivant, un contrat multirisques habitation auprès de la société CMA prévoyance, aux droits de laquelle vient la société Aréas dommages (l'assureur) ; qu'à la suite de précipitations, qui ont donné lieu à deux arrêtés de catastrophe naturelle, le mur de soutènement de sa propriété s'est effondré sur une route départementale ; que Mme X... a assigné d'une part ses vendeurs en garantie des vices cachés, lesquels ont attrait le département des Alpes-Maritimes, aux droits duquel vient la Métropole Nice Côte d'Azur, pour le voir déclarer propriétaire du mur litigieux, d'autre part son assureur ; qu'Antoinette X... étant décédée le 30 mars 2007, Mmes Y... et Z..., ses ayants droit, ont repris l'instance en cours ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux moyens du pourvoi n° Q 14-13. 294 et sur le second moyen du pourvoi n° G 14-14. 829, annexés, qui sont irrecevables ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi n° G 14-14. 829 :
Attendu que pour débouter Mmes Y... et Z... de leurs demandes envers l'assureur, l'arrêt énonce que la mobilisation de la garantie « catastrophe naturelle » suppose que les biens dont s'agit soient la propriété de l'assuré et qu'en l'espèce il n'est désormais plus contesté, au vu de la décision du Conseil d'Etat, que le mur litigieux fait partie du domaine public du département et n'est donc pas la propriété de Mme X... ou de ses ayants droit ; qu'en conséquence la garantie ne joue pas ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'effondrement du mur, quel qu'en soit le propriétaire, n'avait pas causé des dégâts matériels à la propriété des demanderesses et, dans l'affirmative, si cet effondrement n'avait pas pour cause déterminante les intempéries ayant donné lieu à l'état de catastrophe naturelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mmes Y... et Z... de leurs demandes à l'encontre de la société Aréas dommages, l'arrêt rendu le 26 novembre 2013, entre les parties, par
la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Aréas dommages et La Métropole Nice Côte d'Azur aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aréas dommages à payer à Mmes Y... et Z... la somme globale de 3 000 euros, rejette les autres demandes ;
Voir étude Rondey, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin n° 248, juin 2015, p. 8.
Voir note Ajaccio, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin n° 248, juin 2015, p. 8.
Délai décennal - Interruption par actes de procédure : conditions
N° de pourvoi: 13-24.320
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2013), que la société Sidpeg peinture ravalement, exerçant sous le nom commercial de Belkacem (société Belkacem), a réalisé des travaux de ravalement des immeubles de la résidence Grigny II, dont ceux de la résidence Davout 28 ; qu'après expertise, le syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence Davout 28 (le syndicat) a assigné, le 24 janvier 2006, la société Belkacem et son assureur, la SMABTP, en paiement de travaux de réparation ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi provoqué réunis, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que les travaux de ravalement réalisés par la société Belkacem sur les immeubles de la résidence Davout 28 avaient été réceptionnés en janvier 1997, qu'un expert avait été désigné le 2 octobre 2001 pour examiner les désordres affectant notamment les immeubles de l'avenue des Sablons et que le syndicat avait, à la suite du dépôt du rapport, assigné le 24 janvier 2006 cette société et son assureur en réparation des désordres affectant ces travaux, la cour d'appel en a déduit à bon droit que son action intentée dans le délai de la garantie décennale était recevable ;
Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le second moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'expert n'avait pas conclu à l'absence de désordres affectant les immeubles de la résidence Davout et avait fixé globalement le coût de réparation des désordres sans l'avoir ventilé par immeuble et que ces désordres résultaient, pour la résidence Davout, du devis des travaux de réparation établi par la société Tourret et produit par le syndicat, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ces désordres ne rendaient pas l'immeuble impropre à sa destination, a pu, sans se contredire, en déduire que la SMABTP et la société Belkacem étaient tenues de payer le montant des travaux de reprise au syndicat ;
Condamne la société Sidpeg peinture ravalement et la SMABTP aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sidpeg peinture ravalement à payer au syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence Davout 28 la somme de 1 500 euros et la SMABTP à payer au syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence Davout 28 la somme de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;