Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017760141&type=general
Timestamp: 2013-06-20 09:38:59+00:00
Document Index: 120577111

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art. 20', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 27']

- LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Consulter le texte : LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
Consulter le texte : LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (rectificatif)
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 juin 2003
Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine a présenté un projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. La politique de la ville et de rénovation urbaine constitue une priorité majeure destinée à maintenir la cohésion nationale. Le projet de loi marque une étape importante dans la politique sociale du Gouvernement. La lutte contre les difficultés de toutes natures que connaissent de nombreux quartiers où vivent 6 millions d'habitants, pourra s'appuyer sur l'accord de tous les partenaires concernés, Etat, collectivités locales, organismes HLM, partenaires sociaux. Après qu'un diagnostic partagé a été établi pour simplifier les procédures, accélérer et augmenter les financements, un plan de 5 ans va permettre de modifier les conditions de vie dans ces quartiers. Des objectifs seront fixés dans le cadre de programmes établis pour chacun des 750 territoires classés en zones urbaines sensibles (Z.U.S) comportant des indicateurs précis, notamment dans les domaines de la santé, l'éducation, l'emploi, la tranquillité et la sécurité publique. L'exécution de ces programmes sera évaluée chaque année et fera l'objet d'un débat au sein de l'assemblée délibérante des collectivités concernées. Le plan s'articule autour de 4 axes : 1° - Un programme de reconstruction urbaine représentant 30 milliards d'euros d'investissements sur 5 ans. Ce programme va permettre le réaménagement des espaces publics, des voiries, des équipements publics, et, bien sûr, la construction d'un habitat de qualité ou la réhabilitation de logements (avec un objectif de 200 000 constructions de logements locatifs sociaux, 200 000 réhabilitations ou restructurations lourdes, et de 150 000 à 200 000 démolitions de logements vétustes).
L'Agence nationale de rénovation urbaine, qui réunira l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations, l'ANAH, l'Union sociale pour l'habitat, et l'Union d'économie sociale du logement gestionnaire du " 1% logement ", globalisera les financements nationaux à hauteur de 1,2 milliard d'euros par an sur 5 ans, et financera les projets de restructuration et de développement global des quartiers. En cas de difficulté, l'agence pourra porter le projet et apporter la majeure partie des financements. Pour traiter les immeubles collectifs très dégradés et les copropriétés à l'abandon, les pouvoirs d'intervention du préfet et du maire sont renforcés. Enfin, le projet de loi définit le cadre d'une meilleure gouvernance des sociétés anonymes HLM ainsi que les conditions de participation des collectivités locales et des habitants à leurs instances dirigeantes. 2° - Un soutien à la création d'emplois et à l'activité économique, portant sur 80 000 à 100 000 emplois. La création de 41 zones franches urbaines (ZFU), qui viendront s'ajouter aux 44 ZFU existantes, va accélérer la dynamique de développement économique dans ces quartiers par l'implantation de petites entreprises, commerces et services. Les entreprises de moins de 50 salariés implantées dans ces quartiers bénéficieront de mesures d'exonération fiscale et sociale ; en contrepartie, un tiers des embauches devront concerner les habitants des quartiers en difficulté. Des actions d'accompagnement impliqueront les communes, les chambres consulaires, les associations d'insertion et les organismes de formation pour compléter ce dispositif au service de l'emploi. 3° - Le traitement des familles surendettées, notamment du fait d'" accidents de la vie " (chômage, veuvage, divorce, maladie). Près d'un million de familles, dont la plupart vivent dans les quartiers en difficultés, sont en situation de surendettement. L'objet de la réforme du surendettement est de traiter la situation des personnes dans sa globalité et dans un délai rapide. Il s'agit d'éviter aux familles de basculer dans l'exclusion et de leur donner la possibilité d'un nouveau départ. La procédure de rétablissement personnel instituée par la loi s'inspire, en l'améliorant, de la " faillite civile " qui existe en Alsace-Moselle et dans de nombreux pays. Pour les personnes de bonne foi qui sont dans l'incapacité de faire face à leurs dettes, pourront être prononcées la suspension immédiate des poursuites, la vérification des créances, l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel (procédure judiciaire, plan de redressement ou liquidation totale avec effacement des dettes ou effacement des dettes sans vente des biens). Le rôle des commissions de surendettement de la Banque de France sera recentré et renforcé par un accompagnement social et juridique des familles. Le Gouvernement sera attentif à ce que les établissements de crédit ne soient pas incités à diminuer les prêts accordés du fait de ce dispositif. 4° - La solidarité envers les communes les plus pauvres. Une ligne de crédit spécifique dotée de 30 millions d'euros en 2003 permettra à l'Etat de soutenir les communes les plus en difficulté et de les aider à préparer leur projet de renouvellement urbain. Complément des lois de décentralisation, le projet de loi apporte des réponses concrètes et durables aux villes les plus en difficulté par un changement radical de méthode et l'implication de tous les partenaires.
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2003
Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 juillet 2003
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 24 juillet 2003
Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 24 juillet 2003
Rapport n° 1003 de M. Philippe Pemezec (1ère partie)
Rapport n° 1003 de M. Philippe Pemezec (2e partie)
Rapport n° 1003 de M. Philippe Pemezec (3e partie)
Rapport n° 401 de M. Pierre André
Rapport n° 1053 et n° 419 de MM. Pierre André et Philippe Pemezec
Compte rendu intégral des séances du 10 juillet 2003 :
2ème séance du 10 juillet 2003
: exception d'irrecevabilité (rejet), question préalable (rejet) 3ème séance du 10 juillet 2003
: discussion générale, motion de renvoi en commission (rejet) Compte rendu intégral des séances du 11 juillet 2003 :
1ère séance du 11 juillet 2003
: discussion des articles (avant art 1er, art 1er, annexe,1, après art 1er, art 2, art 3, après art 3, art 4, art 5, art 6) 2ème séance du 11 juillet 2003
: discussion des articles (après art 6 ,art 7, art 8, après art 8, art 9, art 10, art 11, après art 11, art 12, art 13, après art 13, art 14, après art 14, art 15, art 16, art 17, art 19) 3ème séance du 11 juillet 2003
: discussion des articles (suite - art 19, après art 19, art 20 et annexe 2, après art 20, art 22, art 23, après art 23, art 24, art 25, art 26, après art 26, avant art 27, art 27, après art 27, art 28, après art 28, art 29, après art 29, art 30, après art 30, art 32, art 33, après art 34, titre), explications de vote, vote sur l'ensemble Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 22 juillet 2003
: discussion générale, demande de renvoi à la commission (rejet), discussion des articles (art additionnel avant art 1er, art 1er et annexe I, annexe 1, art 2, art 3, art additionnels après art 3, art 4, art 5, art 6) Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2003
: discussion des articles (art 6, art 7, art 8, art additionnels après art 8, art 9, art 10, art 11, art 11 bis, art 12, art 12 bis, art 13, art 14, intitulé du chapitre IV, art additionnels avant art 15, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19, art additionnel avant art 20, art. 20 et annexe 2, annexe 2, art additionnel après art 20, art 20 bis, art additionnel après art 20 bis, art 22, art additionnel après art 22, art 23, art 23 bis, art additionnel avant 23 ter art 23 ter, art additionnel après art 23 ter, art 23 quater, art 24, art 25, art 26, art additionnels après art 26, art 26 bis, art additionnel après art 26, art 26 ter, art 27 A, art additionnel avant art 27, art additionnels avant art 27 ou après art 27, art additionnel avant art 27, art 27, art 27 bis, art 27 quinquies, art 27 sexies, art 27 septies, art 28, art 29, art 29 bis, art 30, art 30 bis, art additionnels après art 30 bis, art additionnel après art 31, art 32, art 33, art additionnel après art 33, art additionnel après art 34, art 35, art additionnel après art 35, art additionnels après art 36, 2nde délibération, art 27), vote sur l'ensemble Assemblée nationale (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 24 juillet 2003 :
2ème séance du 24 juillet 2003
: discussion générale, vote sur l'ensemble Sénat (lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 24 juillet 2003
: discussion générale, vote sur l'ensemble Haut de la page