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Timestamp: 2016-10-27 16:45:04+00:00
Document Index: 292781706

Matched Legal Cases: ['art. 102', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 248', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 102', 'art. 101', 'art. 393', 'ATF ', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 248', 'art. 197', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

1B_62/2014 (04.04.2014)
1B_62/2014 � � Arr�t du 4 avril 2014
Lev�e de scell�s; violation de l'obligation de motiver,
recours contre l'ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal p�nal du canton de Gen�ve, du 15 janvier 2014.
Depuis juin 2012, le Minist�re public du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Minist�re public) instruit une enqu�te pour abus de confiance, escroquerie et gestion d�loyale, notamment � l'encontre de B.________, � la suite d'une plainte p�nale d�pos�e � son encontre le 24 juin 2012.
Le 5 d�cembre 2013, le Minist�re public a adress� un ordre de d�p�t � la banque X.________ (ci-apr�s: la banque) concernant les documents d'ouverture de compte et les relev�s des transactions pour la p�riode du 1
er�janvier 2004 au 31 d�cembre 2012 relatifs au compte ouvert au nom de "Z.________" aupr�s de cet �tablissement, compte dont le titulaire est l'�tude d'avocats C.________, au sein de laquelle A.________ est associ�.
Le 16 d�cembre 2013, le Minist�re public a inform� A.________ de la r�ception, � la suite d'un ordre de d�p�t, de plusieurs avis de transferts de fonds effectu�s depuis le compte de la soci�t� D.________ sur le compte "Y.________" pr�cit�: il lui a demand� s'il souhaitait la mise sous scell�s de ces documents. Le 17 d�cembre 2013, A.________ a demand� la mise sous scell�s des documents bancaires en question, relevant qu'il ne voyait pas de quoi il s'agissait et n'arrivait pas � comprendre le lien qu'il pourrait y avoir entre lesdits documents et la proc�dure p�nale dirig�e contre B.________. Le 18 d�cembre 2013, le Minist�re public a mis sous scell�s les documents transmis par la banque, soit une lettre de la banque X.________ du 12 d�cembre 2013 mentionnant des ordres de transferts effectu�s par le d�bit de la relation enregistr�e au nom de D.________ et constatant que la relation bancaire "Y.________" n'est pas maintenue aupr�s de cet �tablissement mais aupr�s du Cr�dit Suisse ainsi que la photocopie de douze avis de d�bits concernant le compte de D.________ en faveur du compte "Y.________" pour la p�riode du 16 mai 2007 au 13 d�cembre 2007.
Le 19 d�cembre 2013, le Minist�re public a requis la lev�e des scell�s aupr�s du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Gen�ve (Tmc).
Par ordonnance du 8 janvier 2014, le Minist�re public a limit� la consultation du dossier par A.________ aux pi�ces bancaires mises sous scell�s et � la demande de lev�e de scell�s du 19 d�cembre 2013 (art. 102 CPP).
Le 10 janvier 2014, le Tmc a proc�d� � l'ouverture des pi�ces mises sous scell�s, en pr�sence de A.________ et a auditionn� celui-ci. Le 15 janvier 2014, A.________ a pr�sent� des d�terminations compl�mentaires et conclu au rejet de la demande de lev�e de scell�s. Par ordonnance du 15 janvier 2014, le Tmc a autoris� la lev�e des scell�s et la restitution au Minist�re public de la documentation issue de l'ordre de d�p�t adress� � la banque X.________ le 5 d�cembre 2013. Il a cependant pr�cis� que le proc�s-verbal de l'audition du 10 janvier 2014 et les observations du conseil de Me A.________ du 15 janvier 2014 restaient en possession du Tmc et n'�taient pas consultables, sous r�serve des magistrats du Tmc, de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve et du Tribunal f�d�ral.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, Me A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'ordonnance du Tmc du 15 janvier 2014 et de rejeter la demande de lev�e des scell�s du Minist�re public. Il se plaint en particulier d'une violation de l'obligation de motiver (art. 29 al. 2 Cst.).
Par ordonnance du 28 f�vrier 2014, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
Le recourant a admis avoir agi en tant qu'interm�diaire financier et ne conteste pas que les documents bancaires saisis ne sont pas prot�g�s par le secret professionnel de l'avocat. Il soutient en revanche que la documentation mise sous scell�s est sans lien avec les infractions d�nonc�es. Il reproche � l'instance pr�c�dente de ne pas avoir analys� si les conditions de la perquisition et celles de la lev�e de scell�s �taient r�alis�es, notamment si les soup�ons d'une infraction d'abus de confiance ou d'escroquerie �taient suffisants et si les documents saisis �taient pertinents pour l'instruction en cours. Il se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), faisant valoir un acc�s insuffisant au dossier et une motivation insuffisante de la d�cision attaqu�e. Il fait aussi valoir une application arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 248 CPP.
2.1.�Si le droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) comprend notamment le droit pour l'int�ress� de prendre connaissance du dossier avant le prononc� d'une d�cision (ATF 136 V 415 consid. 6.3.1 p. 418; 135 I 187 consid. 2.2 p. 190), le recourant ne motive pas son grief de mani�re conforme aux exigences pos�es par l'art. 42 al. 2 LTF et, en mati�re de droits constitutionnels, par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176 et les arr�ts cit�s). En effet, il n'indique pas quelles constatations de l'ordonnance attaqu�e seraient fond�es sur des pi�ces qui ne figureraient pas dans le dossier de proc�dure de lev�e des scell�s, auquel il a eu acc�s. Il a de surcro�t indiqu� au Tmc avoir eu acc�s � la plainte p�nale d�pos�e contre le pr�venu. Pour le reste, il n'a pas recouru contre l'ordonnance du Minist�re public du 8 janvier 2014 lui donnant un acc�s partiel du dossier (art. 102 CPP). Enfin, il ne peut reprocher au Tmc d'avoir viol� son droit de consulter le dossier, dans la mesure o� il n'appartient pas � cette autorit� de statuer sur la consultation du dossier (cf. notamment l'art. 101 al. 1 CPP) ou sur un �ventuel refus du Minist�re public � ce sujet (art. 393 al. 1 let. a CPP). En cons�quence, le grief d'acc�s insuffisant au dossier doit �tre �cart�.
2.2.�La jurisprudence a aussi d�duit du droit d'�tre entendu le devoir pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours � bon escient. Pour r�pondre � ces exigences, le juge doit mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237).
2.2.1.�Pour que le Tribunal f�d�ral soit en mesure de v�rifier si le droit f�d�ral a �t� correctement appliqu� en relation avec les questions soulev�es, il est n�cessaire que le jugement de l'instance pr�c�dente fasse clairement ressortir les motifs d�terminants de fait et de droit (art. 112 al. 1 let. b LTF). Il r�sulte de cette norme que les d�cisions attaqu�es doivent indiquer clairement les faits qui sont �tablis et les d�ductions juridiques qui sont tir�es de l'�tat de fait d�terminant (ATF 135 II 145 consid. 8.2 et les r�f�rences cit�es). Savoir quels sont les faits d�terminants rev�t une importance particuli�re dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral est en principe li� par ceux arr�t�s par l'instance pr�c�dente en vertu de l'art. 105 al. 1 LTF. Un �tat de fait insuffisant emp�che l'application des r�gles de droit pertinentes � la cause. Un tel manquement constitue donc une violation du droit que le Tribunal f�d�ral peut constater d'office (cf. ATF 135 II 145 consid. 8.2 pr�cit�).
2.2.2.�En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e ordonne la lev�e des scell�s, en retenant uniquement qu'il ne peut �tre exclu que "les cr�dits intervenus sur la p�riode p�nale des faits d�nonc�s par les plaignants soient bien en lien avec les faits instruits par le Minist�re public, faits pouvant �tre constitutifs d'infractions contre le patrimoine". Elle ne pr�cise en aucune mani�re quels sont ces "faits instruits par le Minist�re public". Elle n'expose pas quels sont les soup�ons de l'existence d'une infraction d'escroquerie ou d'abus de confiance. Elle ne d�crit pas non plus quel est le lien entre les documents saisis et l'instruction p�nale ouverte en juin 2012, en particulier quelles sont les relations entre l'avocat recourant, la soci�t� D.________ et le pr�venu. Or, la personne vis�e par la mise sous scell�s peut non seulement faire valoir un droit de refuser de d�poser ou de t�moigner en raison d'un secret professionnel, mais �galement avancer d'autres motifs (art. 248 al. 1 CPP), par exemple l'absence de pertinence des informations dans le contexte de la proc�dure (Message du Conseil f�d�ral relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale du 21 d�cembre 2005, FF 2006 p. 1221). Saisi d'une demande de lev�e de scell�s, le Tmc devait donc examiner, sous l'angle de la vraisemblance, d'une part s'il existe des soup�ons suffisants d'une infraction et d'autre part si les documents pr�sentent apparemment une pertinence pour l'instruction en cours (cf. art. 197 al. 1 let. b-d CPP; arr�t 1B_322/2013 du 20 d�cembre 2013 consid. 3.1). Cela s'impose d'autant plus en l'esp�ce que le recourant a soulev� ces points dans ses d�terminations.
La d�cision entreprise ne contient pas d'�tat de fait exposant bri�vement la proc�dure en cours et d�crivant les liens entre l'avocat recourant, le pr�venu et la soci�t� D.________; elle ne donne pas non plus de renseignements qui permettraient de justifier la mesure litigieuse; enfin, et surtout, elle est d�pourvue de motivation topique. Le Tribunal f�d�ral se trouve d�s lors dans l'impossibilit� de v�rifier si les conditions de la lev�e des scell�s sont r�alis�es. Cette absence de motivation ne satisfait ainsi pas aux exigences minimales des art. 29 al. 2 Cst. et 112 al. 1 let. b LTF.
2.3.�Lorsque le Tribunal f�d�ral constate que la proc�dure de lev�e des scell�s n'est pas conforme aux garanties constitutionnelles ou conventionnelles en cause, il n'en r�sulte pas que la demande de lev�e des scell�s doit �tre rejet�e (cf. ATF 116 Ia 60 consid. 3b p. 64; 115 Ia 293 consid. 5g p. 308). Tel est le cas en particulier lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e est partiellement annul�e pour des raisons formelles li�es � l'absence d'une motivation suffisante et que l'existence de motifs fond�s de lever les scell�s n'est pas d'embl�e exclue. La conclusion prise en ce sens par le recourant doit donc �tre rejet�e. Pour r�tablir une situation conforme au droit, il appartiendra donc au Tmc de statuer � nouveau sur la demande de lev�e des scell�s, � bref d�lai (art. 5 al. 1 CPP) et dans le respect des garanties d�coulant des art. 29 al. 2 Cst. et 112 al. 1 LTF.
Le recours doit par cons�quent �tre partiellement admis pour ce motif d'ordre formel. Il appartiendra au Tmc de statuer � nouveau sur la demande de lev�e des scell�s.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). C'est � bon droit que le recourant, qui agit en son nom propre, ne r�clame pas de d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF; ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446).
Le recours est admis partiellement. L'ordonnance attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e au Tmc pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. La mesure de mise sous scell�s est maintenue jusqu'� la nouvelle d�cision du Tmc.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Minist�re public et au Tribunal des mesures de contrainte du Tribunal p�nal du canton de Gen�ve.