Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000023386252&dateTexte=20120627&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 05:08:37+00:00
Document Index: 180633653

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 55', "l'article 1599", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 1010", 'art. 63', 'art. 63', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 44', 'art. 56', 'art. 4', 'art. 1647', 'art. 313', 'art. 63']

Code général des impôts, CGI. - Article 1011 bis | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1011 bis
Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes Article 1011 bis
Créé par LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 63 (V)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 55 (V)
I. ― Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies. La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010. La taxe n'est pas due : a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ; b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire. II. ― La taxe est assise : a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ; b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 autres que ceux mentionnés au a, sur la puissance administrative. III. ― Le tarif de la taxe est le suivant : a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au a du II : TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Année d'acquisition 2008 2009 2010 2011 2012 Taux ≤ 140 0 0 0 0 0 141 ≤ taux ≤ 145 0 0
200 146 ≤ taux ≤150
750 161 ≤ taux ≤ 165 200
750 750 750 166 ≤ taux ≤ 180 750 750 750
750 181≤ taux ≤ 190
191 ≤ taux ≤ 195 750
750 1600 2 300 196 ≤ taux ≤ 200 750 750 1 600 1 600 2 300 201 ≤ taux ≤ 230 1 600 1 600 1 600 1 600 2 300 231 ≤ taux ≤ 235
236 ≤ taux ≤ 240 1 600
241 ≤ taux ≤ 245 1 600 1 600 1 600 2 600 3 600 246 ≤ taux ≤ 250 1 600 1 600 2 600 2 600 3 600 250 < taux
2 600 2 600 2 600 2 600 3 600 Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer. Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire. b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au b du II : PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) MONTANT DE LA TAXE (en euros) Puissance fiscale ≤ 7
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9
10 ≤ puissance totale ≤ 11
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16 2 300
Code de la sécurité sociale. - art. L521-1
LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 63 (V)
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 63
du 26 décembre 2007 - art. 7 (V)
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 7 (V)
LOI n°2008-1061 du 16 octobre 2008 - art., v. init.
du 27 décembre 2008 - art. (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art., v. init.
Décret n°2009-616
du 3 juin 2009 (V)
Décret n°2009-616 du 3 juin 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-616 du 3 juin 2009, v. init.
du 30 décembre 2009 - art. (V)
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art., v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. (V)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 44, v. init.
LOI n°2011-1416
du 2 novembre 2011 - art. (V)
LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011 - art., v. init.
LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 56, v. init.
Décret n°2011-2055 du 29 décembre 2011 - art. 4, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313-0 BR ter (V)
Crée par: LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 63 (V)