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Timestamp: 2019-01-21 04:37:58+00:00
Document Index: 197813576

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 12', 'art. 110', 'art. 60', 'art. 57', 'art. 79', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 86', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 72', 'art. 88', 'art. 36']

du 13 novembre 1962 (Etat le 7 mai 2017)
vu les art. 9, al. 1bis, 2 et 3, 31, al. 2bis et 2ter, 41, al. 2bis, 55, al. 7, let. a, 57 et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2, vu l'art. 12, al. 1, let. c, et 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement3,4
3 L'obligation de porter le casque s'applique selon les modalités suivantes:
conducteurs et passagers de motocycles, avec ou sans side-car, et de quadricycles légers, de quadricycles et de tricycles à moteur ainsi que conducteurs de cyclomoteurs: un casque homologué conformément aux dispositions du règlement UNECE n° 22 dans la version figurant à l'annexe 2 OETV;
occupants de luges à moteur: un casque conforme aux exigences visées à la let. a ou un casque destiné aux pratiquants de sports de neige qui est homologué selon la norme EN 10773 ou EN 10784;
personnes occupant un véhicule dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 20 km/h et qui est équipé d'une assistance au pédalage permettant d'atteindre une vitesse comprise entre 25 et 45 km/h: un casque homologué selon la norme EN 1078.
3 EN 1077 Casques pour skieurs de ski alpin et de surf des neiges, édition 2007-11. Cette norme peut être obtenu auprès de l'Association Suisse de Normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour; www.snv.ch.
4 EN 1078 Casques pour cyclistes et pour utilisateurs de planches à roulettes et de patins à roulettes, édition 2013.01. Le texte de cette norme peut être obtenu auprès de l'Association Suisse de Normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour; www.snv.ch
pour les remorques agricoles non immatriculées,
pour les remorques agricoles immatriculées, à moins que le permis de circulation y relatif autorise une vitesse supérieure,
pour des véhicules équipés de bandages métalliques ou en caoutchouc plein.2
pour les voitures d'habitation lourdes.4
4 Commet une infraction à une règle de la circulation le conducteur qui dépasse la vitesse maximale prescrite pour la catégorie à laquelle appartient son véhicule, sauf s'il s'agit d'un cyclomoteur.6
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2883).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2883).
5 Introduit par le ch. II 4 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RO 1995 4425). Abrogé par le ch. I de l'O du 15 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2883).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2012 1821).
4 Lorsque le chargement des chariots à moteur, chariots de travail, véhicules à moteur agricoles ou le chargement de leurs remorques masque la visibilité, le conducteur utilisera une palette de direction (annexe 4 OETV3), sauf si le véhicule est équipé d'un appareil spécial permettant simultanément au conducteur de voir à l'arrière et d'annoncer les déplacements vers la gauche; la palette sera utilisée également lorsque des clignoteurs de direction ne sont pas fixés à l'arrière de l'ensemble et que ceux du véhicule tracteur ne sont pas visibles.4 L'emploi de l'appareil indiqué ci-dessus et de la palette ne doit pas mettre en danger les autres usagers de la route.5
1 Le conducteur se comportera de manière à ne pas devoir donner des signaux avertisseurs acoustiques ou des signaux optiques. Il n'a le droit de donner de tels signaux que lorsque la sécurité du trafic l'exige; l'utilisation des feux de danger (art. 110, al. 3, let. b, OETV2) est régie par la même règle.3
3 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 4 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4425).
les chariots de travail agricoles;
4 Abrogé par le ch. I de l'O du 15 nov. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2883).
Art. 611Transport de personnes au moyen de véhicules servant au transport de choses et de véhicules agricoles
sur les véhicules automobiles agricoles et leurs remorques;
sur les tracteurs industriels dont la vitesse maximale ne dépasse pas 40 km/h, les chariots à moteur et les chariots de travail, ainsi que leurs remorques, lorsque ces véhicules sont utilisés pour des courses agricoles.2
4 Lorsqu'il s'agit de courses effectuées par le service du feu, par la protection civile ou la police, d'exercices hors service de sociétés militaires ou de cortèges, etc., l'autorité cantonale peut autoriser le transport d'autres personnes encore, au moyen de voitures automobiles affectées au transport de choses, de véhicules agricoles ou de remorques. Elle prescrira les mesures de sécurité qui s'imposent.
2 Les véhicules de travail, les véhicules destinés au transport d'animaux, les véhicules pour lesquels une vitesse de 30 km/h est prescrite, les véhicules agricoles pour lesquels une vitesse maximale de 40 km/h est prescrite ainsi que les véhicules à traction animale qui ont une largeur de 2 m 55 peuvent aussi circuler sur les routes dont la signalisation indique une largeur maximale de 2 m 30.4
Les voitures automobiles et les ensembles de véhicules en mouvement doivent pouvoir évoluer dans les limites d'une surface annulaire d'un diamètre extérieur de 25 m et d'un diamètre intérieur de 10 m 60, sans que la projection d'une partie du véhicule sur la chaussée (à l'exception des miroirs rétroviseurs et des clignoteurs de direction avant) soit située hors de la surface de l'anneau. Cette réglementation ne s'applique ni aux véhicules automobiles agricoles, ni aux ensembles de véhicules agricoles.2
32,00 t pour les remorques à quatre essieux, à l'exception des semi-remorques et des remorques à essieux centraux;
24,00 t pour les remorques à trois essieux, à l'exception des semi-remorques et des remorques à essieux centraux;
18,00 t pour les remorques à deux essieux, à l'exception des semi-remorques et des remorques à essieux centraux.
d'une récolteuse agricole munie de pneumatiques larges (art. 60, al. 6, OETV13)
pour un essieu double dont l'empattement est compris entre 1,30 m et moins de 1,80 m, si l'essieu moteur est équipé de pneus jumelés et d'une suspension pneumatique ou d'une suspension reconnue équivalente selon l'art. 57 OETV14 ou si chacun des essieux moteurs est équipé de pneus jumelés et si la charge maximale autorisée par essieu n'excède pas 9,50 t.
4 Le poids reposant sur les essieux moteurs d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules dont la vitesse maximale peut dépasser 40 km/h ne doit pas être inférieur à 25 % du poids effectif (poids minimal d'adhérence).18
6 et 7 …19
8 Les charges par essieu autorisées en vertu des al. 2 et 3 peuvent être dépassées de 2 % au maximum, si le poids effectif des véhicules et des ensembles de véhicules visé aux al. 1 et 3 est respecté.20
9 L'OFROU peut édicter des instructions concernant les charges maximales autorisées par essieu et le poids minimal d'adhérence pour les véhicules et transports spéciaux.21
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2101).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2101).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2101).
14 RS 741.41
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 3519).
18 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe 1 à l'O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2352).
19 Abrogés par le ch. I de l'O du 24 juin 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 2451).
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2451).
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 3519).
les tracteurs industriels peuvent tirer deux remorques industrielles ou deux remorques agricoles;
3 Deux remorques agricoles peuvent être attelées aux tracteurs agricoles et aux chariots à moteur agricoles, ainsi qu'aux monoaxes agricoles lorsque l'essieu de la première est entraîné par le moteur. Pour les courses à caractère agricole, une remorque non chargée ou une remorque de travail légère peut être ajoutée au train routier agricole.5
5 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 1 de l'annexe 1 à l'O du 2 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er oct. 1998 (RO 1998 2352).
2 Seul le titulaire d'un permis peut conduire un véhicule qui est remorqué au moyen d'un dispositif n'assurant pas la direction. Personne ne doit prendre place dans un véhicule automobile remorqué au moyen d'une grue ou placé sur un essieu de remorquage.2
2 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 4 de l'annexe 1 à l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers, en vigueur depuis le 1er oct. 1995 (RO 1995 4425).
les transports agricoles de balles de foin ou de balles de paille, ou de charges analogues qui ne dépassent pas 2 m 55 de largeur;
les transports agricoles de foin ou de paille non pressé, ou de charges analogues, à condition qu'aucun objet solide ne dépasse le flanc du véhicule;
3 Le remorquage de traîneaux servant au transport de personnes ou de marchandises par des tracteurs, des voitures automobiles ayant toutes les roues motrices ou des luges à moteur peut être autorisé, conformément aux instructions de l'OFROU, sur des tronçons déterminés, par l'autorité compétente pour délivrer des autorisations exceptionnelles (art. 79).3
4 Avec l'autorisation du canton sur le territoire duquel les courses ont lieu, les conteneurs montés sur roues peuvent être remorqués au moyen de véhicules tracteurs appropriés de ou à destination de la gare de transbordement. L'autorisation est établie pour le véhicule tracteur et limitée à certains genres de conteneurs.4
4 Introduit par le ch. I de l'O du 7 mars 1994, en vigueur depuis le 1er avr. 1994 (RO 1994 816).
Chapitre 3 Véhicules agricoles
1 Les véhicules automobiles et remorques agricoles (véhicules agricoles) ne peuvent circuler sur la voie publique que pour effectuer des courses de caractère agricole, c'est-à-dire:1
des courses de transport de marchandises en rapport avec les besoins d'une exploitation agricole;
des transports de personnes liés à l'exploitation d'une entreprise agricole.
2 Sont assimilées aux entreprises agricoles:
les exploitations d'apiculture.3
3 Les véhicules agricoles peuvent aussi effectuer des courses de caractère agricole pour des tiers, même contre rémunération. Les personnes qui n'ont pas qualité d'agriculteur peuvent être détentrices de véhicules agricoles, à la condition qu'elles s'en servent uniquement pour effectuer, à l'intention de tiers, des courses et des travaux de caractère agricole.
Art. 87 Courses en relation avec les besoins d'une exploitation agricole
1 Sont en relation avec les besoins d'une exploitation agricole les courses effectuées entre les différentes parties de l'exploitation, notamment entre la ferme et les champs ou la forêt.
2 Sont considérées comme étant en relation avec les besoins d'une exploitation agricole les courses indiquées ci-après, lorsqu'elles ne sont pas effectuées pour le compte d'un livreur ou d'un acheteur qui fait commerce des marchandises transportées, qui les fabrique ou les transforme à titre professionnel:
le transport des moyens d'exploitation comme les fourrages, la litière, les engrais, les semences, les machines agricoles et appareils ménagers, ainsi que le transport de matériaux de construction;
les transports effectués pour les besoins d'une gravière, d'une tourbière, d'une porcherie ou d'un élevage de volaille ou d'abeilles faisant partie de l'exploitation agricole à titre d'entreprise accessoire.
3 Sont assimilés à des courses effectuées en relation avec les besoins d'une exploitation agricole:
les transports en relation avec des améliorations foncières ou des formations de nouvelles terres, des remaniements parcellaires et des défrichements effectués en vue de l'utilisation agricole du terrain;
les courses gratuites qui visent des buts d'utilité publique ou la conservation de véhicules agricoles anciens en tant que biens culturels techniques.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2883).
2 Introduite par le ch. I de l'O du 7 avr. 1982, en vigueur depuis le 1er mai 1982 (RO 1982 531).
3 Introduite par le ch. I de l'O du 7 mars 1994 (RO 1994 816). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2883).
Les courses qui ont un caractère industriel (et non pas agricole) ne peuvent être effectuées avec des véhicules agricoles, notamment:
les courses effectuées pour des exploitations non agricoles, par exemple les transports de lait ou d'autres produits agricoles pour le compte d'un centre collecteur et les transports de ces produits à partir de tels centres, les transports de bois pour le compte de scieries ou de commerces de bois, les transports de céréales du domicile des clients jusqu'au moulin et la livraison en retour de produits de la mouture;
Art. 89 Coopératives
Les coopératives agricoles peuvent détenir des véhicules agricoles et effectuer avec eux des courses ainsi que des travaux de caractère agricole pour le compte de membres de la coopérative ou d'autres agriculteurs. Toutefois, les véhicules ne doivent pas être utilisés pour l'entreprise commerciale ou industrielle de la coopérative.
1 L'autorité cantonale peut permettre l'emploi industriel d'un véhicule agricole:
2 De telles autorisations ne seront accordées que pour des raisons impérieuses et seulement pour les endroits où il n'y a pas de véhicules industriels propres à effectuer des courses de ce genre. Il faut en outre que les courses autorisées soient peu importantes et que l'usage agricole du véhicule reste prépondérant. L'autorisation peut être révoquée en tout temps.
3 L'autorité cantonale peut permettre l'emploi de véhicules automobiles agricoles pour des cortèges, etc.; elle ordonne, au besoin, les mesures de sécurité à prendre. En ce qui concerne l'assurance, l'art. 3, al. 2, de l'ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules2 s'applique par analogie.3
(art. 2, al. 2, LCR)
les tracteurs industriels, les chariots à moteur et les chariots de travail, ainsi que leurs remorques, lorsque ces véhicules sont utilisés exclusivement pour des courses agricoles durant les heures d'interdiction de circuler (art. 86 à 90);
le transport des denrées alimentaires (art. 3 de la loi du 9 oct. 1992 sur les denrées alimentaires, LDAl5) non surgelées, ni chauffées à ultra-haute température, ni stérilisées, et dont la période de consommation est limitée à 30 jours au maximum;
le transport des quotidiens comprenant une partie rédactionnelle et les courses occasionnées par des reportages télévisés d'actualité.
5 [RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2001 2790 annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197 annexe ch. 94 2363 ch. II, 2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I]. Voir actuellement l'art. 4 LDAI du 20 juin 2014 (RS 817.0).
Dispositions finales de la modification du 25 janvier 19898
Dispositions finales de la modification du 22 décembre 19939
3 Pour les véhicules dispensés de l'homologation et immatriculés avant le 1er mars 1995 à la suite d'un contrôle individuel, la mesure de la fumée peut être effectuée conformément à la version antérieure de l'annexe 3 de l'ordonnance du 27 août 1969 sur la construction et l'équipement des véhicules routiers10.
Disposition finale de la modification du 22 octobre 199711
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 mars 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1975 541).2 RS 741.013 RS 814.014 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 15 janv. 2017 (RO 2016 5129).5 Introduit par le ch. I de l'O du 15 mai 2002, en vigueur depuis le 1er août 2002 (RO 2002 1931).6 Introduit par le ch. I de l'O du 13 nov. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1841).7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 3519).8 RO 1989 4109 RO 1994 16710 [RO 1969 841, 1972 1609, 1975 541 ch. II 2, 1976 2611 2867, 1979 1922, 1981 572 art. 72 ch. 3, 1982 495 531 ch. II 1107, 1983 627 art. 88 ch. 1, 1984 1338, 1985 608 620 art. 36 al. 1, 1986 1833, 1989 410 ch. II 2 1195, 1991 78 ch. III, 1992 536, 1994 167 ch. II 214 ch. I, II 816 ch. II 3 1326. RO 1995 4425 annexe 1 ch. I let. a]. Voir actuellement l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RO 1995 4425).11 RO 1997 2404