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Timestamp: 2019-01-20 03:45:47+00:00
Document Index: 240578282

Matched Legal Cases: ["l'article 954", "l'article 988", "l'article 988", "l'article 5", "l'article 988", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 988", "l'article 4"]

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC SAINT-JEAN MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON. Assiste également M. Dany Dallaire, directeur général - PDF
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1 PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC SAINT-JEAN MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON Procès-verbal d une session spéciale du conseil municipal de Saint-Gédéon tenue le mercredi 19 décembre 2012 à la salle du conseil à 20 h 55 et à laquelle sont présents Madame la conseillère Marjolaine Girard, Messieurs les conseillers Nicolas Côté, Réal Thibeault, Réjean Nadeau, Bernard Tremblay, Magella Lavoie qui siègent sous la présidence du maire M. Jean-Paul Boucher. Assiste également M. Dany Dallaire, directeur général 1- VÉRIFICATION DU QUORUM ET DE L AVIS DE CONVOCATION Tous sont présents. 2- LECTURE ET ADOPTION DU RÈGLEMENT NO FIXANT LE TAUX DES TAXES FONCIÈRES Le directeur général fait lecture du règlement lequel est par la suite adopté comme suit : Règlement No Fixant les taux des taxes foncières ATTENDU QUE le conseil municipal doit, à chaque année, préparer et adopter le budget en prévoyant des revenus au moins égaux aux dépenses, conformément à l'article 954 du code municipal ; ATTENDU QU'en vertu de l'article 988 du code municipal toute taxe doit être imposée par un règlement ; ATTENDU QUE dans le but d'équilibrer le budget de l'exercice financier 2013, il est nécessaire au conseil de fixer des nouveaux taux de taxes foncières ; ATTENDU QU'en vertu de l'article de la Loi sur la fiscalité municipale, il est permis au conseil de fixer plusieurs taux de la taxe foncière en fonction de la catégorie des immeubles ; ATTENDU QU'avis de motion a été donné lors d une session du conseil tenue le 5 novembre 2012 ; À CES CAUSES, il est proposé par M. Bernard Tremblay, appuyé par M. Réal Thibeault et il est résolu que : ARTICLE 1 Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Catégories d'immeubles Les catégories d'immeubles pour lesquels la municipalité fixe plusieurs taux de taxe foncière générale sont les suivantes : - catégorie résiduelle - catégorie des immeubles non résidentiels - catégorie des immeubles industriels Une unité d'évaluation ou partie de celle-ci peut appartenir à plusieurs catégories. ARTICLE 3
2 Application Aux fins du présent règlement, les dispositions énoncées aux articles à de la Loi sur la fiscalité municipale s'appliquent. ARTICLE 4 Par le présent règlement, il est imposé et il sera prélevé chaque année une taxe foncière générale sur l'ensemble des immeubles assujettis à ladite taxe selon les taux établis au présent règlement. Le présent article prendra effet à partir du 1 er janvier ARTICLE 5 Taux 5.1 Taux de base Le taux de base est fixé à $/100 $ d'évaluation 5.2 Taux catégorie résiduelle Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie résiduelle est fixé à $/100 $ de la valeur foncière de l'immeuble ou toute partie d'immeuble, telle que portée au rôle d'évaluation. 5.3 Taux catégorie des immeubles non résidentiels Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles non résidentiels est fixé à 2.00 $/100 $ de la valeur foncière de l'immeuble ou toute partie d'immeuble, telle que portée au rôle d'évaluation. 5.4 Taux catégorie des immeubles industriels Le taux particulier de la taxe foncière générale de la catégorie des immeubles industriels est fixé à 1.76 $/100 $ de la valeur foncière de l'immeuble ou toute partie d'immeuble, telle que portée au rôle d'évaluation. ARTICLE 6 Par le présent règlement, le règlement no est abrogé à toute fin que de droit. ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi, et demeurera en vigueur tant qu'il ne sera pas abrogé par un autre règlement. Jean-Paul Boucher Maire Dany Dallaire Directeur général 3- LECTURE ET ADOPTION DU RÈGLEMENT NO FIXANT LES TARIFS DE COMPENSATION POUR LE SERVICE DES ORDURES ET DE RÉCUPÉRATION Le directeur général fait lecture du règlement lequel est par la suite adopté comme suit : Règlement No Fixant les tarifs de compensation pour le service des ordures et de récupération ATTENDU QU'en vertu de l'article 988 du Code municipal, toute taxe doit être imposée par voie de règlement ;
3 ATTENDU QU en vertu des articles et suivants de la loi sur la fiscalité municipale, le conseil peut établir tout mode de tarification pour financer en tout ou en partie ses services municipaux ; ATTENDU QUE le conseil municipal désirer modifier ses tarifs pour le service d ordures et de récupération ; ATTENDU QU'avis de motion a été donné lors d une session du conseil tenue le 5 novembre 2012 ; À CES CAUSES, il est proposé par M. Réjean Nadeau, appuyé par M me Marjolaine Girard et il est résolu à l unanimité des conseillers que : ARTICLE 1 Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 DÉFINITION DES TERMES 1. Service des ordures ménagères L ensemble des opérations et des coûts encourus par la municipalité (sous forme de quote-part ou autrement), pour les ordures ménagères, la récupération, le traitement des matières dangereuses ou autre. 2. Résidence permanente Immeuble de catégorie résidentielle identifié comme tel au rôle d évaluation de la municipalité qui est habité généralement plus de 6 mois par année. 3. Résidence saisonnière Immeuble de catégorie résidentielle identifié comme tel au rôle d évaluation de la municipalité et qui est habité généralement pour une durée maximum de 6 mois par année. 4. Industrie, commerce et institution (I.C.I.) permanents Immeuble identifié au rôle d évaluation de la municipalité comme étant dans une catégorie d usage commercial, industriel, institutionnel en tout ou en partie et qui est utilisé généralement plus de 6 mois par année. Dans le cas d un immeuble mixte, les immeubles ayant un usage non résidentiel dans une proportion d au moins 30 % font partie de cette catégorie. 5. Industrie, commerce et institution (I.C.I.) saisonniers Immeuble identifié au rôle d évaluation de la municipalité comme étant dans une catégorie d usage commercial, industriel, institutionnel en tout ou en partie et qui est utilisé généralement pour une durée maximum de 6 mois par année. Dans le cas d un immeuble mixte, les immeubles ayant un usage résidentiel dans une proportion d au moins 30 % font partie de cette catégorie. 6. Immeuble agricole Immeuble identifié au rôle d évaluation de la municipalité comme étant une exploitation agricole enregistrée (EAE) et dont le code d utilisation n est pas parmi les suivants : - code 9100 et plus - code code code 8191
4 7. Le terme «établissement» dans le présent règlement signifie un commerce, une industrie, un magasin ou autre qui fonctionne de façon autonome et distincte. Ainsi, dans un même lieu, il peut y avoir plusieurs établissements. 8. Le terme «logement» dans le présent règlement signifie un ensemble d une ou plusieurs pièces destinées à l habitation et pourvues de commodités d hygiène, utilisées de façon indépendante à des fins résidentielles. ARTICLE 3 TARIFICATION 3.1 Afin de pourvoir aux dépenses annuelles encourues pour le service des ordures ménagères, il est par le présent règlement décrété, imposé et il sera prélevé annuellement une taxe selon le mode de tarification établi ci-après. Ladite taxe est payable par les propriétaires d immeubles inscrits au rôle d évaluation. CATÉGORIE D USAGE TARIF - résidence permanente 240 $/logement - résidence saisonnière 120 $/logement - I.C.I. permanent 430 $/établissement - I.C.I. saisonnier 215 $/établissement - Immeuble agricole 280 $ - tout autre immeuble ou on utilise le service des ordures ménagères et d une catégorie non spécifiée ci-dessus : utilisée - de façon permanente : $ - de façon saisonnière : $ 3.2 Exceptions a) Dans le cas des maisons intergénérationnelles autorisées et reconnues par la municipalité en vertu des dispositions de son règlement de zonage en vigueur, le logement supplémentaire sera exempté du paiement de la taxe établie à l article 3.1 pour ledit logement. b) Pour tout immeuble d usage agricole compris dans la catégorie I.C.I., telle que définie au présent règlement, le tarif fixé inclut un logement résidentiel s il y a lieu et ledit logement sera exempté du paiement de la taxe établie à l article 3.1. ARTICLE 4 Nonobstant l utilisation d un autre service de collecte que celui fourni par la Régie des matières résiduelles du Lac-Saint-Jean, tout propriétaire d un immeuble de la catégorie «I.C.I.» pour qui les services de collecte de la MRC sont disponibles doit payer la taxe prévue au présent règlement, qu il l utilise ou non. ARTICLE La taxe fixée ci-dessus sera payable en regard de tout abonné, que l immeuble soit occupé ou non pendant une période de l'année. 5.2 Toutefois, un crédit équivalant à la taxe annuelle pourra être accordé pour tout immeuble de la catégorie «résidence permanente» qui sera non occupé pendant au moins 12 mois consécutifs, et ce, à la demande du propriétaire de l'immeuble. 5.3 Le propriétaire de tout immeuble visé par l'article 5.2 ci-dessus devra faire la preuve qu'il a droit au crédit en fournissant tout document ou autre preuve, à la demande des fonctionnaires de la municipalité. ARTICLE 6 La municipalité aura droit en tout temps de visiter tout immeuble, entre 9 h et 19 h, et de recueillir toute information nécessaire à l'administration du présent règlement.
5 ARTICLE 7 Par le présent règlement, le règlement no est abrogé à toute fin que de droit. Les tarifs établis au présent règlement prendront effet le 1 er janvier ARTICLE 8 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi, et demeurera en vigueur tant qu'il ne sera pas abrogé par un autre règlement. Jean-Paul Boucher Maire Dany Dallaire Directeur général 4- LECTURE ET ADOPTION DU RÈGLEMENT NO FIXANT LES TARIFS DE COMPENSATION POUR LE SERVICE D'AQUEDUC Le directeur général fait lecture du règlement lequel est par la suite adopté comme suit : Règlement No Fixant les tarifs de compensation pour le service d aqueduc ATTENDU QU'en vertu de l'article 988 du Code municipal, toute taxe doit être imposée par voie de règlement ; ATTENDU QU en vertu des articles et suivants de la loi sur la fiscalité municipale, le conseil peut établir tout mode de tarification pour financer en tout ou en partie ses services municipaux ; ATTENDU QUE le conseil municipal désire modifier ses tarifs pour le service d'aqueduc ; ATTENDU QU'avis de motion a été donné lors d une session du conseil tenue le 5 novembre 2012 ; A CES CAUSES, il est proposé par M. Magella Lavoie, appuyé par M. Nicolas Côté et il est résolu à l unanimité des conseillers que : ARTICLE 1 Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 DÉFINITION DES TERMES Établissement : Signifie un commerce, une industrie, un magasin ou autre qui fonctionne de façon autonome et distincte. Ainsi, dans un même lieu, il peut y avoir plusieurs établissements. Ferme: Toute organisation munie de bâtiment ou non où il se pratique l'agriculture, que cela soit une ferme laitière, porcine, ovine, horticole, céréalière, une serre de plus de 144 pi 2 ou une ferme d'un autre type, munie d'installation d'aqueduc en provenance du réseau municipal peu importe le nombre et la grosseur des entrées d'eau, et qui est dûment enregistrée auprès du ministère de l'agriculture, des Pêcheries et de l'alimentation comme exploitation agricole. Résidence permanente : Immeuble résidentiel qui est habité généralement pour plus de 6 mois dans une même année civile, par le propriétaire ou par toute autre personne sous forme de location ou autrement. Résidence saisonnière : Immeuble résidentiel ou véhicule de camping tel que défini au règlement de zonage no qui est habité généralement pour un maximum de 6 mois dans une même année civile par le propriétaire ou par toute autre personne sous forme de location ou autrement.
6 Logement : Ensemble d une ou plusieurs pièces destinées à l habitation et pourvues de commodités d hygiène utilisées de façon indépendante à des fins résidentielles. ARTICLE Afin de pourvoir aux dépenses annuelles encourues pour le service d aqueduc (approvisionnement, traitement et distribution de l eau), il est par le présent règlement décrété, imposé et il sera prélevé annuellement une taxe selon le mode de tarification établi ci-après. Ladite taxe est payable par les propriétaires d immeubles inscrits au rôle d évaluation municipale et dont la propriété est desservie par l'eau de l'aqueduc municipal (que le réseau soit municipal ou privé). Section 1 - Résidentielle - Résidence permanente 110 $/logement - Résidence saisonnière 55 $/logement Section 2 - Commerciale, industrielle, et institutionnelle - Tout commerce, industrie, institution, non spécifiquement décrit ci-dessous : $/établissement - Terrain de camping : selon le nombre de terrains offerts en location, comme suit : - terrains desservis $/terrain - terrains non desservis $/terrain - Club de golf : $ - Hôtel, motel, auberge et autres lieux d hébergement : $ plus 30 $/chambre - Tout autre établissement non décrit ci-dessus, non organisé mais où l'on use de l'eau provenant du réseau municipal : $ Section 3 - Agricole Pour toute ferme, telle que définie à l'article 2 ci-dessus, la tarification sera établie selon le tableau ci-dessous, en fonction de la grandeur des terres de la propriété. Pour établir la grandeur des terres la municipalité utilisera son rôle d'évaluation en vigueur ou, au besoin, les mesures fournies au cadastre ou le livre de renvoi du bureau de la publicité foncière. Grandeur des fermes tarif annuel Moins de 50 acres 90 $ de 51 à 75 acres 100 de 76 à 100 acres 110 de 101 à 125 acres 120 de 126 à 150 acres 130 de 151 à 175 acres 140 de 176 à 200 acres 150 de 201 à 225 acres 160 de 226 à 250 acres 170 de 251 à 275 acres 180 de 276 à 300 acres 190 et 25 $ par 100 acres supplémentaires ou partie de 100 acres. 3.2 Exception Dans le cas des maisons intergénérationnelles autorisées et reconnues par la municipalité en vertu des dispositions de son règlement de zonage en vigueur, le logement supplémentaire sera exempté du paiement du tarif établi à l article 3.1 pour ledit logement. Section 4 Piscine Toute piscine, qu'elle soit hors terre ou creusée est assujettie au paiement du tarif ci-après énoncé à l'exclusion de:
7 - Toute piscine ou bassin d'eau dont les côtés sont d'une hauteur de moins de 60 centimètres. - Toute piscine ou bassin d'eau dont les côtés sont d'une hauteur de plus de 60 centimètres et de moins de 120 centimètres et qui n'est pas fixée au sol. - Toute piscine 40 $/piscine ARTICLE 4 Tout employé municipal aura droit de visiter entre 9 h et 19 h, lorsqu'il est jugé à propos, toute habitation, commerce ou établissement ou endroit où l'on peut faire usage de l'eau pour recueillir tout renseignement nécessaire à l'application du présent règlement. ARTICLE 5 Tarif particulier Le conseil peut faire avec les abonnés des arrangements particuliers pour l'approvisionnement et la tarification de l'eau dans les cas spéciaux où il considère que la consommation ordinaire est excédée. De plus, le conseil pourra, s'il le juge à propos, procéder à l'installation de compteur d'eau dans tout immeuble situé sur le territoire de la municipalité abonné au réseau d'aqueduc en vue de fixer tout tarif particulier. Toute entente particulière faite en ce sens est conforme au présent règlement et les tarifs mentionnés aux dites ententes s'appliquent en lieu et remplacement des tarifs établis au présent règlement à titre de tarif particulier. ARTICLE La taxe fixée ci-dessus sera payable en regard de tout abonné, que l'immeuble soit occupé ou non pendant une période de l'année. 6.2 Toutefois, un crédit équivalant à la taxe annuelle pourra être accordé pour tout logement, commerce ou autre abonné, qui sera non occupé pendant au moins 12 mois consécutifs, et ce, à la demande du propriétaire de l'immeuble. 6.3 Le propriétaire de tout immeuble visé par l'article 6.2 ci-dessus devra faire la preuve qu'il a droit au crédit en fournissant tout document ou autre, à la demande des fonctionnaires de la municipalité. ARTICLE 7 Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la municipalité de Saint-Gédéon. Les tarifs du présent règlement serviront de base au calcul des services rendus à d'autres municipalités, à moins d'entente particulière fixant toute autre tarification. ARTICLE 8 Par le présent règlement, le règlement no est abrogé à toute fin que de droit. Les tarifs établis au présent règlement prendront effet le 1 er janvier ARTICLE 9 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi, et demeurera en vigueur tant qu'il ne sera pas abrogé par un autre règlement. Jean-Paul Boucher Maire Dany Dallaire Directeur général
8 5- LECTURE ET ADOPTION DU RÈGLEMENT NO FIXANT LES TARIFS DE COMPENSATION POUR LE SERVICE D'ÉGOUT Le directeur général fait lecture du règlement lequel est par la suite adopté comme suit : Règlement No Fixant les tarifs de compensation pour le service d égout ATTENDU QU'en vertu de l'article 988 du Code municipal, toute taxe doit être imposée par voie de règlement ; ATTENDU QU en vertu des articles et suivants de la loi sur la fiscalité municipale, le conseil peut établir tout mode de tarification pour financer en tout ou en partie ses services municipaux ; ATTENDU QUE le conseil municipal désire modifier ses tarifs pour le service d égout ; ATTENDU QU'avis de motion a été donné lors d une session du conseil tenue le 5 novembre 2012 ; À CES CAUSES, il est proposé par M. Bernard Tremblay, appuyé par M. Réal Thibeault et il est résolu à l unanimité des conseillers que : ARTICLE 1 Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 DÉFINITION DES TERMES Le terme «établissement» dans le présent règlement signifie un commerce, une industrie, un magasin ou autre qui fonctionne de façon autonome et distincte. Ainsi, dans un même lieu, il peut y avoir plusieurs établissements. Le terme «logement» dans le présent règlement signifie un ensemble d une ou plusieurs pièces destinées à l habitation et pourvues de commodités d hygiène, utilisées de façon indépendante à des fins résidentielles. ARTICLE 3 TARIFICATION 3.1 Afin de pourvoir aux dépenses annuelles encourues pour le service des égouts (traitement des eaux usées et réseau d égout), il est par le présent règlement décrété, imposé et il sera prélevé annuellement une taxe selon le mode de tarification établi ci-après. Ladite taxe est payable par les propriétaires d immeubles inscrits au rôle d évaluation et dont la propriété est desservie par le réseau d égout municipal. CATÉGORIE D USAGE TARIF - résidentiel 180 $/logement - commercial, industriel 180 $/établissement - terrain de camping : selon le nombre de terrains offerts en location comme suit : 35 $/terrain desservi $/terrain non desservi - tout autre immeuble ou on utilise le service des égouts et d une catégorie non spécifiée ci-dessus : 180 $ 3.2 Exception Dans le cas des maisons intergénérationnelles autorisées et reconnues par la municipalité en vertu des dispositions de son règlement de zonage en vigueur, le logement supplémentaire sera exempté du paiement de la taxe établie à l article 3.1 pour ledit logement.
9 3.3 Tarif particulier Le conseil peut faire avec les abonnés des arrangements particuliers pour la fourniture et la tarification du service des égouts dans les cas spéciaux où il considère que la charge normale est excédée. Toute entente particulière faite en ce sens est conforme au présent règlement et les tarifs mentionnés aux dites ententes s appliquent en lieu et remplacement des tarifs établis au présent règlement à titre de tarif particulier. ARTICLE La taxe fixée ci-dessus sera payable en regard de tout abonné, que l immeuble soit occupé ou non pendant une période de l'année. 4.2 Toutefois, un crédit équivalant à la taxe annuelle pourra être accordé pour tout logement, commerce ou autre abonné, qui sera non occupé pendant au moins 12 mois consécutifs, et ce, à la demande du propriétaire de l immeuble. 4.3 Le propriétaire de tout immeuble visé par l'article 4.2 ci-dessus devra faire la preuve qu'il a droit au crédit en fournissant tout document ou autre preuve, à la demande des fonctionnaires de la municipalité. ARTICLE 5 La municipalité aura droit en tout temps de visiter tout immeuble, entre 9 h et 19 h, et de recueillir toute information nécessaire à l'administration du présent règlement. ARTICLE 6 Par le présent règlement, le règlement no est abrogé à toute fin que de droit. Les tarifs établis au présent règlement prendront effet le 1 er janvier ARTICLE 7 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi, et demeurera en vigueur tant qu'il ne sera pas abrogé par un autre règlement. Jean-Paul Boucher Maire Dany Dallaire Directeur général 6- CONTRAT RELATIF AU SERVICE D ANALYSES D EAU POTABLE ET DES EAUX USÉES Des soumissions sur invitation ont été demandées auprès de 2 laboratoires en vue de renouveler le contrat d analyse pour l eau potable et les eaux usées. La firme Biolab et la firme Environnex ont été invitées dans le cadre du présent appel d offres. Les résultats sont les suivants : Eau potable Eaux usées TOTAL Biolab $ + taxes $ + taxes $ et transport (transport exclu) Laboratoire Environnex $ + taxes $ + taxes $ plus taxes transport inclus transport inclus (transport inclus) CONSIDÉRANT le rapport des soumissions ; Il est proposé par M. Réjean Nadeau, appuyé par M. Nicolas Côté et résolu à l unanimité des conseillers de confier le contrat relatif aux analyses de l eau potable et des eaux usées, pour l'année 2013 et 2014, au laboratoire Environnex selon les prix unitaires soumis dans une soumission datée du 30 novembre 2012.
10 7- ENTENTE AVEC VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX RELATIVEMENT À L ENTRETIEN DES SENTIERS DE SKI DE FOND ET AU PARTAGE D ÉQUIPEMENT Un protocole d entente entre la Ville de Métabetchouan-Lac-à-la-Croix et la municipalité de Saint-Gédéon est déposé en vue d établir les modalités d utilisation, de partage des frais, de gestion et de cession de la motoneige aux fins d entretien des sentiers de ski de fond de la Belle-Rivière Il est proposé par M me Marjolaine Girard, appuyée par M. Réjean Nadeau et résolu à l unanimité des conseillers d autoriser Mme Lise Bouchard, secrétaireexécutive aux loisirs à signer une entente de partenariat entre la Ville de Métabetchouan-Lac-à-la-Croix et la municipalité de Saint-Gédéon ayant comme objet d établir les modalités d utilisation, de partage des frais, de gestion et de cession de la motoneige aux fins d entretien des sentiers de ski de fond de la Belle-Rivière. De plus, un accord de droit de passage est déposé afin de pouvoir circuler sur les terrains de l Institut Notre-Dame du bon Conseil de Montréal sur les lots qu emprunte la piste de ski de fond Il est proposé par M me Marjolaine Girard, appuyée par M. Réjean Nadeau et résolu à l unanimité des conseillers d autoriser Mme Lise Bouchard, secrétaireexécutive aux loisirs à signer une entente de droit de passage entre l Institut Notre-Dame du Bon Conseil de Montréal, la Ville de Métabetchouan-Lac-à-la- Croix et la municipalité de Saint-Gédéon, selon le document déposé à cette séance en ce qui a trait à la piste de ski de fond Belle-Rivière. 8- AFFAIRES NOUVELLES Aucune 9- PÉRIODE DE QUESTIONS Aucune 10- LEVÉE DE L'ASSEMBLÉE À 21 h 20, M. Bernard Tremblay propose la levée de l assemblée. Jean-Paul Boucher Maire Dany Dallaire Directeur général