Source: http://blog.acerberos.ch/?tag=tf
Timestamp: 2017-06-27 12:15:27+00:00
Document Index: 47686578

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 54', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 261', 'arrêt ', 'art. 261']

Tag(s): droit loi tf geneve droit des obligations code des obligations contrat droit contractuel exceptions objections avocats avocat Certaines règles sont si communément rappelées qu'il semble inutile d'en traiter. Apparences, vous dis-je. Les exemples sont légions. Au procès de Marc Roger, le Président de la Cour demande aux avocats d'estimer la durée de leur plaidoirie; il prend la peine de souligner que l'attention que son attention, et celle des jurés, est loin d'être garantie pendant une plaidoirie de trois heures. Il recommande donc aux avocats de limiter tant que faire se peut leur temps de parole. La plupart des avocats exhaussent son souhait. Me Jeanneret en profite pour glisser une plaisanterie "Trois heures et demi, M. le Président". Viennent les avocats de Marc Roger, Mes Assaël et Marti. 1h30 chacun. Ne laissant transparaître qu'une pointe d'exaspération, le Président inscrit dument.lire la suite »
Tag(s): droit loi tribunal federal tf langues officielles suisse initiative populaire revision constitution Le parlement fédéral édicte ses lois en français, en allemand et en italien. Il ne les édicte pas en romanche, nonobstant le fait que le romanche est une langue officielle (art. 70 Cst). Il en va de même en matière d'ordonnances du Conseil fédéral. Cette position peut toutefois raisonnablement s'expliquer par la disproportion entre la minorité de la population intéressée à consulter les lois en romanche, et les coûts engendrés par la traduction de toute la législation.
Conformément à l'art. 54 LTF (loi sur le Tribunal fédéral), la procédure devant l'instance suprême suisse est conduite en principe dans la langue de la décision attaquée (al. 1), à moins que les parties n'adoptent une autre langue (al. 1 in fine). Cette solution, elle aussi, est parfaitement raisonnable. En revanche, l'arrêt n'est publié que dans cette langue. L'adage "nul n'est censé ignorer la loi", error juris nocet, interdit, en résumé, à un citoyen d'invoquer sa méconnaissance de la loi pour expliquer un comportement. Cela suppose toutefois que la loi lui soit accessible (c'est pour cette raison que les lois doivent être publiées) et rédigée dans les langues nationales. Imaginez le scandale dans les cantons romands et italiens si l'entier de la législation fédérale était soudain édictée en allemand uniquement.
Le Tribunal fédéral fête le 1er mai, la fête du travail!
Acerberos - 02.05.2008 | 2 réactions | #link | rss
Tag(s): 1er mai tf tribunal federal suisse Une petite boutade à défaut d'avoir le temps de poster de longues analyses d'arrêts et autres. Le premier mai, on fête le travail par ici. A ce titre, il s'agit souvent d'un jour férié, car le travail se fête mieux en prenant congé qu'en restant quelques heures supplémentaires au travail!
Le TF, lui aussi fête le travail en ne publiant aucune décision :)
Pour pousser la boutade plus loin, on peut se réjouir que le TF n'ait pas participé aux émeutes de Lausanne, lieu de situation de ses locaux!
Tag(s): droit loi racisme genocide armenie armenien genocide armenien princek dogu perincek perincek turquie tf justice societe Je vais commencer cet article en donnant la réponse: non. La décision a, semble-t-il, été mal comprise par le courrier.ch et la TSR. Certes, le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de Dogu Perinçek (président du parti des travailleurs turcs) sur la base de l'art. 261bis ch. 4 CP. En revanche, il s'est abstenu de dire s'il y avait eu génocide ou non (terme que le courrier confond avec celui de "crime contre l'humanité";les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide sont trois choses bien distinctes).
Pour analyser la décision du Tribunal fédéral (arrêt 6B.398 du 12 décembre 2007), nous devons commencer par déterminer quels sont les faits auxquels on va tenter d'appliquer l'art. 261bis ch. 4 CP. Un copier-coller de la décision suffira à cet égard:Les 7 mai, 22 juillet et 18 septembre 2005, respectivement à Lausanne, Opfikon (ZH) et Köniz (BE), il a nié publiquement, à plusieurs reprises l'existence d'un génocide perpétré par l'Empire Ottoman sur le peuple arménien, en 1915 et dans les années suivantes. Il a notamment qualifié cette période de " mensonge international ". M. Perinçek ne remet pas en cause l'existence de massacres et de déportations. Il justifie les premiers au nom du droit de la guerre, en soutenant que les exactions ont été réciproques, et conteste le caractère génocidaire des déportations qui répondaient selon lui à un besoin sécuritaire. Maintenant que nous avons les faits, il nous faut comprendre ce que le Tribunal fédéral devait trancher et n'avait pas à trancher.lire la suite »
Tag(s): droit loi sante fumee passive fumee consommation societe justice initiative in 129 geneve tf cigarette jti A vouloir être trop persuasif, il arrive de négliger la véracité de ses arguments. C'est Jean Barth, président du comité d'initiative "fumée passive et santé", qui endosse le rôle principal dans cette affaire. La fumée passive a certes fait couler beaucoup d'encre dans la presse, mais le nombre d'informations travesties tient bien sa seconde place. L'article est paru dans la tribune du 31 octobre; Jean Barth fulmine contre les opposants à son initiative et déverse un condensé d'erreurs (volontaires ou non, la question restera ouverte). Il dénonce une série d'attaques contre son initiative:lire la suite »