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Timestamp: 2020-08-13 11:54:55+00:00
Document Index: 122163985

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 300', '§ 10', '§ 20', "l'article 111", 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', "l'article 109", "l'article 111", 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', "l'article 111", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 111", "l'article 111", '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 100', 'arrêt ', "l'article 111", '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 140', '§ 210', '§ 220', 'arrêt ', '§ 230', '§ 240', 'arrêt ', '§ 250', '§ 260', 'art. 119', 'arrêt ', '§ 270', 'arrêt ', '§ 280', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 290', '§ 300', "l'article 111", '§ 310', '§ 320', "l'article 111", '§ 330', 'arrêt ', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', 'arrêt ', '§ 380', '§ 390', '§ 400', "l'article 49", '§ 410', '§ 420', "l'article 111", '§ 430', '§ 440', '§ 450', "l'article 111"]

BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-20120912
20-Sous-section 2 : Avances, prêts ou acomptes consentis aux associés
1 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 1-12/09/2012)
Lorsque ces sommes sont remboursées à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans les conditions et suivant les modalités fixées par les articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III au CGI (cf. ci-dessous IV-§ 300 et s. ).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 20-12/09/2012)
Il est précisé que lorsqu'un contribuable s'est fait ouvrir, dans plusieurs des sociétés dont il est l'associé, des comptes courants qui sont débiteurs à la clôture d'un exercice, sa situation doit tant pour l'établissement de l'imposition en vertu du a de l'article 111 du CGI que pour son éventuelle restitution, être examinée société par société ( CE, arrêt du 8 octobre 1975 n° 90259 ).
30 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 40-12/09/2012)
À cet égard, il a été jugé qu'un contribuable qui possède la nue-propriété indivise de parts d'une société à responsabilité limitée doit être considéré comme un associé pour l'application du 2° de 1 de l'article 109 et du a de l'article 111 du CGI , et les sommes mises par la société à sa disposition, à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes, doivent être regardées comme des revenus distribués alors même que ses droits ne lui donnent pas vocation aux bénéfices sociaux ( CE, arrêt du 30 avril 1971 n° 79846 ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 60-12/09/2012)
Il a été jugé, par ailleurs, que devaient être considérées comme des revenus distribués au sens du a de l'article 111 du CGI les sommes portées au nom d'un contribuable à son compte courant dans les écritures d'une société à responsabilité limitée dans laquelle son épouse était la principale associée et la gérante ( CE, arrêt du 20 mars 1968 n° 71963 ; CAA Paris, arrêt du 2 février 1993 n° 91 368 ).
Enfin, dans un arrêt du 9 juillet 1992 n° 90124 , la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que les sommes portées au crédit du compte courant du dirigeant et actionnaire principal de la société B dans les écritures de cette société, constituent des revenus distribués au sens du a de l'article 111 du CGI en tant qu'avances de fonds consenties par une société A, dont il est le gérant associé, à la société B, personne interposée au sens du même a de l'article 111 du CGI .
70 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 70-12/09/2012)
En revanche, le Conseil d'État n'a pas admis que les intérêts non réclamés à l'occasion d'avances consenties à l'épouse divorcée du fils de la gérante majoritaire d'une société soient considérées comme des sommes mises à la disposition d'un associé par personnes interposées ( CE, arrêt du 8 novembre 1967 n° 71656, Recueil Lebon, p. 417 ).
En outre, il a été jugé que ne peut être regardée comme un bénéfice distribué la somme qu'une société en déficit a mise à la disposition d'une personne un mois avant qu'elle ne devienne actionnaire de la société et alors même que cette personne était déjà titulaire d'un compte courant ouvert à son nom dans les écritures sociales ( CE, arrêt du 7 novembre 1975 n° 85284 ).
80 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 90-12/09/2012)
- les sommes que les associés gérants d'une société à responsabilité limitée ont reçues d'un particulier en règlement du prix d'une habitation à édifier par la société et qu'ils n'ont pas reversées dans la caisse sociale ( CE, arrêt du 24 novembre 1965 n° 60374, Lebon 1965, p. 630 ) ;
- les sommes qu'une société à responsabilité limitée a fait figurer dans sa comptabilité à un compte « travaux d'installation » devenu par la suite « immobilisations en cours » et qui correspondent au coût de construction d'une villa mise à la disposition exclusive de son associé-gérant, propriétaire du terrain sur lequel elle a été édifiée, dès lors que la société n'établit pas l'existence d'une convention passée entre elle-même et l'intéressé, de nature à combattre la présomption édictée par l' article 553 du code civil selon laquelle le propriétaire du terrain devient propriétaire des constructions par voie d'accession ( CE, arrêt du 23 janvier 1967 n° 66393, Lebon 1967, p. 30 ) ;
- les avances consenties à un associé par l'intermédiaire d'une banque. L'associé qui s'était fait ouvrir un compte personnel dans la banque où la société, dont il était gérant majoritaire, avait déposé des fonds, avait tiré des chèques en vue de l'acquisition de biens personnels sans avoir approvisionné au préalable ledit compte et sans que, par la suite, aucun intérêt lui ait été réclamé, la banque ayant, d'autre part, dès le trimestre suivant, calculé les intérêts qu'elle versait à la société sur la différence entre les sommes qu'elle avait déposées et le montant des chèques tirés par le gérant ( CE, arrêt du 29 mai 1970 n° 74785, 7e, 8e et 9e s.-s. ).
100 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 100-12/09/2012)
Par ailleurs, dans un arrêt du 13 octobre 1971 n° 80711 , le Conseil d'État a jugé que les sommes inscrites, en N et N+1, par une société au débit du compte courant ouvert au nom de l'un de ses administrateurs doivent être regardées comme ayant été mises, à titre d'avances, à la disposition non de l'intéressé mais du président-directeur général de la société dès lors que ce dernier, ayant acquis en N la majeure partie des actions détenues par l'administrateur dont il s'agit, s'est engagé, aux termes des accords concernant le règlement de cette cession et avec le consentement de la société, à prendre en charge le débit du compte courant du cédant. Ces sommes doivent, dès lors et sans qu'il soit besoin de rechercher s'il y a eu, en l'espèce, novation au sens des articles 1271 et suiv . du code civil , être regardées comme des revenus distribués au profit du président-directeur général par application du a de l'article 111 du CGI .
110 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 110-12/09/2012)
Jugé que ces dépenses, qui sont sans rapport avec la gestion commerciale normale de la société A, doivent être regardées comme ayant été faites dans le seul intérêt du contribuable et, dès lors, présentent pour celui-ci le caractère de revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ( CE, arrêt du 8 octobre 1975 n° 92090 ).
120 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 140-12/09/2012)
- une convention sous seing privé n'ayant pas date certaine et produite postérieurement à la notification des redressements litigieux (CE, arrêt du 13 juillet 1967 n os 65561 et 67564) ;
- la circonstance que les avances auraient donné lieu à une décision des associés ( CE, arrêt du 20 mars 1968 n° 71963 ) ;
- le fait que les comptes sociaux et les rapports du commissaire aux comptes aient été approuvés par l'assemblée générale des actionnaires ( CE, arrêt du 17 avril 1967 n° 67772 ).
150 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 200-12/09/2012)
Par contre, ne constitue pas la preuve contraire, la circonstance que les sommes prêtées ont été remboursées après que l'Administration eût procédé à une vérification de comptabilité sociale ( CE, arrêt du 17 avril 1967 n° 67772 ).
La solution est la même en ce qui concerne la production d'un acte établi postérieurement à la vérification des comptes (CE, arrêt du 8 novembre 1961 n° 48234, Lebon 1961, p. 630, et arrêt du 5 novembre 1956 n° 33417, voir ci-dessus II-A-§ 140 ).
210 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 220-12/09/2012)
Ne saurait être regardé comme ayant cessé, au 31 décembre d'une année considérée, de bénéficier de l'avance consentie par la société au 1 er janvier de la même année, le président-directeur général de la société qui prétend avoir remboursé la somme correspondante au moyen d'un chèque daté du 31 décembre alors que ladite société n'a ni utilisé, ni comptabilisé ce chèque et que, dès le 3 janvier suivant, elle lui a remis une somme d'égal montant ( CE, arrêt du 7 avril 1970 n° 76815 ).
230 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 240-12/09/2012)
- l'allégation selon laquelle les sommes mises à la disposition d'un associé-gérant proviendraient d'opérations effectuées pour le compte de la société, dès lors que lesdites opérations n'ont pas été reprises dans les écritures de la société et que certaines d'entre elles figuraient dans la comptabilité des tiers au nom de l'intéressé et non à celui de la société ( CE, arrêt du 4 juin 1965 n° 62107 ).
250 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 260-12/09/2012)
Les sommes en cause ne donnent jamais lieu à la retenue à la source, alors même que le bénéficiaire aurait son domicile ou son siège social à l'étranger ( CGI, 2 de l'art. 119 bis ).
S'agissant d'avances en compte courant consenties à un associé au cours d'un exercice de vingt-et-un mois, le Conseil d'État, dans un arrêt du 24 juillet 1987 n° 64092 , a jugé que celles-ci ne pouvaient légalement être déterminées dans leur montant et imposées au nom du bénéficiaire qu'au titre de l'année de leur mise à la disposition effective de celui-ci et non de celle correspondant à la clôture de l'exercice au cours duquel elles ont été globalement constatées, dès lors que l'intéressé rapporte la preuve de la date de leur appréhension.
270 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 270-12/09/2012)
Cette décision, qui fait application de la jurisprudence issue notamment d'un arrêt du Conseil d' É tat , assemblé plénière , du 26 avril 1985 n° 40799 , infirme la doctrine administrative précédemment exprimée. Selon cette doctrine, l'imposition des avances inscrites au compte courant des associés devait être établie en fonction de la situation dudit compte à la clôture de l'exercice considéré.
280 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 280-12/09/2012)
Désormais, lorsque la date d'octroi des avances est connue, ce qui est généralement le cas dégagé par l' arrêt du Conseil d' É tat du 24 juillet 1987 n° 64092 , l'impôt doit être établi au titre de la période d'imposition à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire englobant cette date.
Il est à noter que le service, conformément à la jurisprudence issue de l' arrêt du Conseil d' É tat du 26 avril 1985 n° 40799 , conserve, cependant, la possibilité de taxer, à la date de clôture de l'exercice, la distribution correspondant aux avances consenties, dans la mesure où il ne dispose pas d'éléments suffisants de nature à lui permettre d'apprécier la date réelle d'appréhension de la distribution.
Cette faculté demeure une exception. Il lui appartient donc préalablement à l'établissement d'impositions dans ces conditions, de rechercher tout indice propre à déterminer la date réelle d'appréhension, afin d'obvier le risque de voir de telles impositions annulées ultérieurement au motif d'une erreur de millésime. Il est précisé, à cet égard, que la mise en ½uvre des dispositions de l' article L . 170 du livre des procédures fiscales (LPF) serait, en pareille hypothèse, inopérante.
La solution jurisprudentielle résultant de l' arrêt du Conseil d' Ét at du 24 juillet 1987 n° 64092 peut être étendue au cas où le bénéficiaire est imposable à l'impôt sur les sociétés.
290 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 300-12/09/2012)
Le a de l'article 111 du CG I dispose en son deuxième alinéa que lorsque les avances, prêts ou acomptes sont remboursés à la personne morale qui les avait versés, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est nonobstant toutes dispositions contraires, restituée au bénéficiaire ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par les articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III au CGI .
310 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 310-12/09/2012)
L' article 49 bis de l'annexe lll au CGI délimite le champ d'application du droit à restitution quant aux remboursements y ouvrant droit et quant aux contribuables pouvant en bénéficier.
320 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 320-12/09/2012)
- le remboursement doit porter sur des sommes qui, lors de leur versement par une personne morale visée à l' article 108 du CGI , ont été considérées comme des revenus distribués en application du a de l'article 111 du CGI ;
Lorsque la créance contre l'emprunteur est éteinte par le remboursement, le droit à restitution est ouvert alors même que le créancier aurait perdu la qualité de personne morale visée à l' article 108 du CGI .
330 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 330-12/09/2012)
Dans un arrêt du 8 octobre 1975 n° 90259 , le Conseil d'État a jugé que la preuve du remboursement et, par suite, la date à laquelle il a été effectué ne peut résulter que des écritures de clôture d'un exercice ultérieur ou de la décision, en cours d'exercice, d'arrêter définitivement et de solder les comptes courants ouverts dans plusieurs sociétés par un contribuable et débiteurs à la fin de l'exercice.
340 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 350-12/09/2012)
Le deuxième alinéa de l 'article 49 bis de l'annexe III au CG I prévoit qu'en cas de pluralité d'avances, de prêts ou d'acomptes consentis à un même bénéficiaire, les remboursements partiels s'imputent conformément aux dispositions l' article 1253 du code civil à l' article 1256 du code civil . Bien entendu, ce mode d'imputation s'applique seulement dans les rapports de la société avec un seul et même emprunteur.
Dans le cas de pluralité d'emprunteurs, les remboursements s'imputent sur les avances versées à l'associé qui opère le remboursement et en observant, s'il y a lieu, à son égard, les règles tracées de l' article 1253 du code civil à l' article 1256 du code civil .
360 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 360-12/09/2012)
L' article 49 ter de l 'annexe III au CGI établit une règle générale pour la liquidation de la somme à restituer.
370 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 370-12/09/2012)
- ne comporter que le principal des droits, à l'exclusion de tous intérêts de retard, majorations, droits en sus et autres pénalités ( CE, arrêt du 7 avril 1970 n° 76815 ).
380 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 390-12/09/2012)
L' article 49 quater de l'annexe III au CGI énumère les impositions qui font l'objet de la révision prévue à l' article 49 ter de cette même annexe III . Il s'agit de l'impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire a été assujetti à cet impôt ou de l'impôt sur les sociétés lorsque le bénéficiaire est une entreprise soumise à cet impôt.
400 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 400-12/09/2012)
Conformément au III de l'article 49 quater de l'annexe III au CGI , lorsque la révision des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés fait apparaître un déficit pour l'année ou la période d'imposition en cause, ce déficit peut être reporté, s'il y a lieu, sur les revenus ou bénéfices ultérieurs de l'intéressé, selon les règles en vigueur à l'époque pour laquelle le report est sollicité.
410 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 410-12/09/2012)
Les modalités de la restitution sont précisées à l' article 49 quinquies de l'annexe III au CGl.
La décision de restitution est prise par le directeur départemental des finances publiques du département dans lequel le contribuable intéressé avait son domicile ou son principal établissement au 1 er janvier de l'année de la réclamation.
420 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 420-12/09/2012)
Il résulte d'une réponse ministérielle faite à M. Poudonson, sénateur (RM n° 31108, JO Sénat du 29 novembre 1979, p. 4633) que, la circonstance qu'une transaction devenue définitive, portant atténuation des pénalités afférentes aux impositions correspondant aux sommes qui avaient été mises à sa disposition, ait été accordée n'est pas de nature à priver l'intéressé du bénéfice des dispositions du deuxième alinéa du a de l'article 111 du CGI . La demande de restitution doit, conformément au II de l' article 49 quinquies de l'annexe III au CGI être présentée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le remboursement a été opéré.
430 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-RPPM-RCM-10-20-20-20-§ 450-12/09/2012)
Bien entendu, dans le cas où la preuve contraire a été admise et où il intervient postérieurement des modifications importantes dans les rapports de la société et de l'associé bénéficiaire de l'avance (non-application des stipulations du contrat de prêt, remise de dettes, etc.), l'administration est en droit de soutenir que ces modifications ont transformé le caractère de l'avance initiale et sont susceptibles d'être considérées, soit comme une distribution pure et simple (remise de dette), soit comme une nouvelle avance entrant, à son tour, dans le champ d'application du a de l'article 111 du CGI .