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Timestamp: 2018-08-16 00:19:43+00:00
Document Index: 113333134

Matched Legal Cases: ['art. 369', 'art. 16', 'art. 369', 'art. 21', 'art. 51', 'art. 369', 'art. 16', 'art. 51']

Contrat d'entreprise. Responsabilité du maître de l'ouvrage en cas de défauts dus à l'inobservation d'un avis de l'entrepreneur, dont il est question à l'art. 369 CO?L'art. 16 CO ne s'applique pas à l'avis prévu à l'art. 369 CO. L'art. 21 al. 2 des normes S.I.A., selon lequel l'avis doit être donné par écrit, est une simple prescription d'ordre (consid. 2).
Exigences relatives au contenu de l'avis et à la façon dont il doit être donné; portée du comportement des auxiliaires des deux parties (consid. 3).
Réduction de l'obligation de réparer de l'entrepreneur en raison de la faute concomitante du maître de l'ouvrage, respectivement de ses auxiliaires. Portée des règles sur la solidarité imparfaite, art. 51 CO (consid. 4).
Appréciation des fautes repectives (consid. 5).
Artikel: art. 369 CO, art. 16 CO, art. 51 CO