Source: http://www.verts-vs.ch/nouvelles/218-odonnance-sur-l-amenagement-du-territoire-un-projet-qui-ne-permet-pas-de-freiner-le-mitage-du-territoire
Timestamp: 2019-07-18 05:50:09+00:00
Document Index: 147529597

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 32', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 5']

Les verts · parti écologiste valaisan · Odonnance sur l'aménagement du territoire : un projet qui ne permet pas de freiner le mitage du territoire
Odonnance sur l'aménagement du territoire : un projet qui ne permet pas de freiner le mitage du territoire
Les Verts valaisans ne sont pas satisfaits de l’ordonnance d’application de la loi sur l’aménagement du territoire (OAT) qui marque un recul en matière de protection du paysage. Le texte mis en consultation ne permettra pas de freiner le mitage du territoire et il ne garantit pas suffisamment une utilisation mesurée du sol. Or, il s’agit là d’un défi majeur pour le Valais, dont les zones à bâtir sont largement surdimensionnée. Les Verts demandent donc une correction de l’ordonnance, car il est impératif de contraindre les cantons qui ont des plans de croissance à un usage parcimonieux de leur sol.
Plébiscitée par 63 % de la population suisse, la nouvelle Loi fédérale sur l’aménagement du territoire met le canton du Valais au défi de résoudre le problème de ses zones à bâtir surdimensionnées qui dépassent largement les besoins de la population, allant même jusqu’à 60 ans de réserve dans certaines communes. Il transparait du contexte socio-politique valaisan que la marge de manœuvre pour faire les adaptations nécessaires est assez étroite, pour ne pas dire moins. Dans ce contexte difficile, les verts ont toujours défendu une plus grande implication du canton dans la gestion du territoire des communes ainsi qu’un renforcement du pouvoir de surveillance de la Confédération. Sur ce dernier point, les verts valaisans tiennent à relever quelques points positifs figurant dans l’OAT.
Un renforcement bienvenu du plan directeur cantonal, des compétences et des devoirs du canton
Le renforcement du plan directeur cantonal dans son rôle de document de coordination des activités au niveau cantonal est un point positif du projet d'ordonnance. Il doit notamment fixer le cadre du calcul des besoins en zones à bâtir (5a al. 1), de la vérification du dimensionnement des zones à bâtir et de sécurisation des surfaces de déclassement (5a la. 3), des mesures et délais pour réduire le surdimensionnement (5a al. 4). Il prévoit en outre l'exécution par substitution du canton si la commune n'entreprend rien (5a al. 3 let. c). Cet outil est connu dans le canton du Vaud, mais pas en Valais.
Le projet d'ordonnance offre le cadre du renforcement des compétences et des devoirs du canton, ce qui est également un point très positif. Les communes restent compétentes pour aménager leur territoire, mais les cantons disposent de compétences de surveillance et de coordination supplémentaires. Ces compétences découlent notamment des obligations liées à la rédaction du plan directeur cantonal. Elles résident également dans le dimensionnement des zones à bâtir à l'échelle du canton (art. 30a), la surveillance en matière d'équipement et d'échelonnement des équipements (art. 32), l'établissement d'indicateurs relatifs au développement territorial (art. 45a). En conséquence, le canton n'est plus seulement une autorité d'approbation comme cela est trop souvent considéré en Valais, mais une autorité qui a un rôle actif à jouer en matière d'aménagement du territoire, avec des objectifs propres (une zone à bâtir globale à l'échelle cantonale à assurer), un suivi du développement territorial global, une orientation de celui-ci via le plan directeur cantonal.
Un pouvoir de surveillance accru nécessaire en faveur de l’Office fédéral du développement territorial
Le projet d'ordonnance offre un pouvoir de surveillance accrue à l'office fédéral du développement territorial (ARE). Ce point est contesté par certains cantons qui y voient une ingérence de la Confédération dans les compétences cantonales prévues dans la Constitution fédérale. L'ordonnance ne donne pas de nouvelles compétences à la Confédération que la Loi ne prévoit pas. L'ARE n'a pas la compétence d'intervenir dans la planification des cantons et des communes, hormis au travers de l'approbation par le Conseil fédéral du plan directeur cantonal. La situation ne change ainsi pas par rapport à situation actuelle. A ce titre, il n'y pas d'atteinte directe au fédéralisme et aux compétences des cantons en cela que l'ordonnance ne prévoit aucun transfert de compétences cantonales à la Confédération. Par contre, il faut admettre que l'ordonnance prévoit une surveillance accrue de l'ARE sur le développement territorial des cantons. Il s'agit toutefois d'une surveillance passive dans le sens que les cantons sont tenus de communiquer un certain nombre d'informations à l'ARE (art. 46). L'ARE ne dispose toutefois pas plus compétence que maintenant pour intervenir dans les affaires territoriales cantonales (en cela, la surveillance de l'art. 46 est bien passive, mais pas active).
Un nouveau cadre favorisant le développement du solaire en Valais
Les Verts valaisans se félicitent du fait que l'ordonnance précise les conditions d’allègements pour les installations solaires, afin de faciliter leur construction. Le point positif est d'avoir fixé de manière exhaustive la notion de "biens culturels" (32b) et de "suffisamment adaptées aux toits" (32a). Nous pouvons regretter que l'ordonnance ne laisse pas une marge d'appréciation plus grande des cantons à l’article 32a en fixant quelques conditions qui sont incontournables (aspect réfléchissant, absence de dépassement). Par contre, d'autres aspects devront être réglés par le droit cantonal et les Verts valaisans seront très attentifs à la règlementation cantonale sur cet objet.
Un calcul des zones à bâtir déficient qui va à l’encontre d’un usage mesuré du sol
La grande faiblesse de l’OAT consiste dans la méthode proposée pour déterminer les réserves de terrains à bâtir. Cette méthode continue à permettre la création de nouvelles zones constructibles sans que les surfaces déjà bâties soient mieux utilisées. De plus, la Confédération néglige bon nombre de zones d’activités économiques, alors que c’est là, précisément, que se trouvent les plus importants excédents de réserves de terrains constructibles.
Les Verts demandent donc que la loi sur l’aménagement du territoire entre rapidement en vigueur, avec une ordonnance d’application retravaillée. Compte tenu de la croissance sans fin de la surface bâtie, le besoin de mesures efficaces est urgent pour entraver le mitage du paysage. Plutôt que de réclamer un report dans le temps de la mise en application de la nouvelle législation, le canton serait bien inspiré d’anticiper en étudiant notamment l’introduction de la taxe de plus-value foncière (art. 5 LAT) qui permettra au canton de disposer d'une partie des moyens nécessaires pour indemniser les propriétaires expropriés en vue de diminuer les surfaces de zones à bâtir.
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