Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5665-PGP&bg=871&bd=872&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2017-06-21
Timestamp: 2020-08-08 15:50:05+00:00
Document Index: 274110143

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 30', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 30', '§ 110', '§ 120', '§ 70', '§ 130']

BOFiP-RSA-GEO-50-20170621
1 (BOFiP-RSA-GEO-50-§ 1-21/06/2017)
10 (BOFiP-RSA-GEO-50-§ 10-21/06/2017)
La définition d'un quartier général et d'un centre de logistique et le régime de ces entités sont commentés au BOI-SJ-RES-30-40 .
20 (BOFiP-RSA-GEO-50-§ 20-21/06/2017)
Par ailleurs, le BOI-RSA-GEO-40-30 récapitule le régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés».
30 (BOFiP-RSA-GEO-50-§ 30-21/06/2017)
Le remboursement du surcoût du logement constituant la résidence du salarié expatrié en France et celui de l'excédent d'impôt et de cotisations obligatoires de sécurité sociale payés en France par rapport à ceux du pays d'origine (« tax-equalization ») sont exonérés d'impôt sur le revenu sous deux conditions cumulatives :
- et le quartier général ou le centre de logistique doit opter pour l'assujettissement de ces deux indemnités à un impôt calculé au taux normal de l'impôt sur les sociétés et aux contributions y afférentes en lieu et place de l'impôt sur le revenu au nom du salarié.
40 (BOFiP-RSA-GEO-50-§ 40-21/06/2017)
50 (BOFiP-RSA-GEO-50-§ 50-21/06/2017)
Lorsque le quartier général ou le centre de logistique formule une telle option et acquitte les impôts visés au I § 30 , ces sommes n'ont pas à être comprises par leurs bénéficiaires dans leur déclaration des revenus. Le quartier général ou le centre de logistique n'a pas par ailleurs à faire figurer ces dernières sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN) , disponibles en ligne sur le site www.service-public.fr à la rubrique "Professionnels > Ressources humaines > Protection sociale - Cotisations et contributions sociales de l'employeur" , pour ce qui concerne la seule rubrique « Impôt rémunérations annuelles ».
En revanche, ces indemnités et remboursements de frais demeurent soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans les conditions de droit commun et aux diverses cotisations sociales.
60 (BOFiP-RSA-GEO-50-§ 60-21/06/2017)
Les surcoûts concernés doivent être justifiés et le montant du remboursement du surcoût du logement ne doit pas être excessif au regard de la situation des intéressés.
70 (BOFiP-RSA-GEO-50-§ 70-21/06/2017)
Le régime prévu pour les salariés « impatriés » à l' article 155 B du CGI ( BOI-RSA-GEO-40-10 ) ne remet pas en cause l'existence de ce régime des quartiers généraux et des centres de logistique mais le cumul des deux régimes à raison des indemnités liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt et de cotisations sociales n'est pas autorisé.
Dès lors, si le salarié réunit à la fois les conditions pour bénéficier du régime des salariés « impatriés » et de celui des quartiers généraux ou des centres de logistique, il doit effectuer, au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus souscrite au titre de la première année de mise en ½uvre du dispositif, une option irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes.
80 (BOFiP-RSA-GEO-50-§ 80-21/06/2017)
En application du 1° de l' article 81 du CGI , un certain nombre d'indemnités correspondant à la prise en charge par l'entreprise du surcoût résultant pour les bénéficiaires de l'exercice temporaire de leur activité en France sont exonérées d'impôt sur le revenu. Cette exonération est de droit commun, elle concerne, outre les salariés détachés auprès d'un QG ou d'un centre de logistique, tous les salariés qui, n'ayant pas été domiciliés fiscalement en France l'année civile précédant celle de leur arrivée en France, viennent exercer leur activité auprès d'une entreprise établie en France pour une durée n'excédant pas six années.
90 (BOFiP-RSA-GEO-50-§ 90-21/06/2017)
100 (BOFiP-RSA-GEO-50-§ 100-21/06/2017)
La liste de ces indemnités figure au I § 30 du BOI-RSA-GEO-40-30 .
110 (BOFiP-RSA-GEO-50-§ 110-21/06/2017)
120 (BOFiP-RSA-GEO-50-§ 120-21/06/2017)
Sont notamment concernés les indemnités citées au II-B § 70 du BOI-RSA-GEO-40-30 .
130 (BOFiP-RSA-GEO-50-§ 130-21/06/2017)