Source: https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/kriminalitaet/geldwaescherei/meldeformular.html
Timestamp: 2017-12-11 21:03:13+00:00
Document Index: 143606282

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 305', 'art. 9', 'art. 305', 'art. 9', 'art. 9']

Formulaire de communication pour intermédiaires financiers
Art. 9 Loi sur le blanchiment d'argent
Art. 305ter, alinéa 2, Code pénal suisse
Le système suisse de lutte contre le blanchiment d’argent sépare selon leur degré les soupçons susceptibles d’être signalés au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. Ces soupçons peuvent être regroupés en deux catégories, à savoir les soupçons fondés et les soupçons simples. A ces deux catégories correspondent deux dispositions légales (art. 9 de la loi sur le blanchiment d’argent [LBA] et art. 305ter, al. 2, du code pénal [CP]), qui ont chacune des conséquences d’application différentes pour l’intermédiaire financier et les autorités.
Lorsqu’il se trouve confronté à une relation d’affaires présentant des éléments propres à justifier une communication au MROS, l’intermédiaire financier se pose la question de savoir s’il s’agit d’un cas d’application de l’art. 9 LBA ou de l’art. 305ter, al. 2, CP. Il ne s’agit toutefois pas de faire un choix entre les deux dispositions: la première est une obligation – la deuxième un droit.
Les intermédiaires ont la possibilité de faire une impression du formulaire (avec les annexes mentionnées) relatif aux soupçons de violation de l'art. 9 LBA. Il sera envoyé au Bureau de communication par fax ou, à défaut de fax, par courrier A.
Pour des raisons de sécurité, l'envoi par e-mail n'est pas possible.
Communication selon
Formulaire de communication (PDF, 43.23 KB)
art. 9 LBA
Formulaire de communication (DOCX, 24.13 KB)
Formulaire de communication (PDF, 42.85 KB)
Art. 305ter al. 2, CP
Formulaire de communication (DOCX, 21.74 KB)
Art. 305ter, al. 2, CP
vers le haut Dernière modification 29.01.2016