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Timestamp: 2019-12-13 20:46:47+00:00
Document Index: 302240723

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 30', 'art. 55', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 1', 'art. 30']

BGE-106-IB-115 - 1980-07-21 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Aufschiebende Wirkung im Bereich der Verwaltungsbeschwerde (Art. 55 VwVG) und bei Beschwerden wegen...
Aufschiebende Wirkung im Bereich der Verwaltungsbeschwerde (Art. 55 VwVG) und bei Beschwerden wegen Entzugs des Führerausweises (Art. 30 VZV). 1. Voraussetzungen für die Bewilligung oder Verweigerung der aufschiebenden Wirkung im Verwaltungsbeschwerdeverfahren des Bundes; Anwendung der entsprechenden Grundsätze auf das kantonale Verwaltungsbeschwerdeverfahren (E. 2a). 2. Bei Warnungsentzügen wird in der Regel aufschiebende Wirkung erteilt; bei Sicherungsentzügen rechtfertigt es sich, sie grundsätzlich zu verweigern (E. 2b).
Effet suspensif en matière de recours administratif (art. 55
PA) et de recours contre un retrait du permis de conduire (art. 30
OAC). 1. Conditions auxquelles est subordonné l'octroi ou le refus de l'effet suspensif en procédure administrative de recours fédérale; application de ces principes à la procédure administrative de recours cantonale (consid. 2a). 2. En matière de retrait d'admonestation, l'octroi de l'effet suspensif est la règle; en cas de retrait de sécurité, il se justifie en principe de refuser cet effet (consid. 2b).
Effetto sospensivo in materia di ricorso amministrativo (art. 55
PA) e di ricorso in materia di revoca della licenza di condurre (art. 30
OAC). 1. Condizioni a cui è subordinato il conferimento o il diniego dell'effetto sospensivo nella procedura amministrativa federale di ricorso; applicazione di tali principi alla procedura amministrativa cantonale di ricorso (consid. 2a). 2. In materia di revoca a scopo di ammonimento, il conferimento dell'effetto sospensivo costituisce la regola; in caso di revoca a scopo di sicurezza, si giustifica, in linea di principio, di rifiutare tale effetto (consid. 2b).
2. a) En procédure administrative fédérale, l'autorité appelée à se prononcer sur l'effet suspensif d'un recours doit faire la pesée des intérêts en présence. Si l'intérêt du recourant apparaît prépondérant, elle accorde l'effet suspensif ou, en cas de recours contre une décision de retrait de cet effet, elle le restitue; en cas contraire, elle n'accorde pas l'effet suspensif ou, en cas de recours, refuse de le restituer. Disposant d'une certaine liberté d'appréciation, l'autorité se fonde en général sur les documents qui sont dans le dossier, sans avoir à ordonner des compléments de preuves. Dans son appréciation, les prévisions sur le sort du procès au fond n'entrent en considération que si elles ne font pas de doute (ATF 100 Ib 497 /498; ATF 99 Ib 220 consid. 5; ATF 98 V 222). Certes, en tant qu'elle se rapporte à l'art. 55 al. 3
PA - relatif à la restitution de l'effet suspensif - cette jurisprudence n'est pas directement applicable en l'espèce. En effet, du point de vue formel, cette disposition ne s'applique pas obligatoirement à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral (cf. art. 1er al. 3
PA). Cependant, en l'absence de dispositions contraires en procédure administrative vaudoise (cf. notamment l'art. 14 al. 1 de l'arrêté du Conseil d'Etat vaudois du 15 septembre 1952 fixant la procédure pour les recours administratifs, applicable devant la Commission de recours en vertu de l'art. 1er al. 2 dudit arrêté), il n'y a aucune raison d'écarter l'application de cette jurisprudence. On pourrait du reste soutenir que les principes jurisprudentiels dégagés à propos de l'art. 55 al. 3
PA sont également valables à propos de la suppression de l'effet suspensif réglée par l'art. 55 al. 2
PA qui, lui, entre dans la liste de l'art. 1er al. 3
PA. b) Selon l'art. 30 al. 1 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation
Décision : 106 IB 115
Date : 21. Juli 1980
Statut : 106 IB 115
Regeste : Aufschiebende Wirkung im Bereich der Verwaltungsbeschwerde (Art. 55 VwVG) und bei Beschwerden wegen...
OAC: 30
SR 741.51 Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière
OAC Art. 30 Retrait du permis à titre préventif - Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire peut être retiré à titre préventif en cas de doutes sérieux quant à l'aptitude à la conduite d'une personne.
PA Art. 55 H. Autres règles de procédure à suivre avant la décision sur recours / II. Mesures provisionnelles / 1. Effet suspensif - II. Mesures provisionnelles 1. Effet suspensif
100-IB-494 • 106-IB-115 • 98-V-220 • 99-IB-215
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