Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1986/025_PS_SJG_SJG8649CM00025.htm
Timestamp: 2017-10-22 21:16:10+00:00
Document Index: 43075063

Matched Legal Cases: ['art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', "l'article 148", "l'article 148"]

DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Demande de mise en liberté. Saisine de la Chambre d'accusation avant le renvoi en Cour d'assises (C. proc. pén., art. 148-1). Déclaration au greffier de la Chambre d'accusation ou auprès du chef d'établissement pénitentiaire (C. proc. pén., art. 148-6 et 148-7). Insertion de la demande dans le mémoire déposé au greffe de la Chambre d'accusation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Décembre 1986 - n° 49 > DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Demande de mise en liberté. Saisine de la Chambre d'accusation avant le renvoi en Cour d'assises (C. proc. pén., art. 148-1). Déclaration au greffier de la Chambre d'accusation ou auprès du chef d'établissement pénitentiaire (C. proc. pén., art. 148-6 et 148-7). Insertion de la demande dans le mémoire déposé au greffe de la Chambre d'accusation (non)
DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Demande de mise en liberté. Saisine de la Chambre d'accusation avant le renvoi en Cour d'assises (C. proc. pén., art. 148-1). Déclaration au greffier de la Chambre d'accusation ou auprès du chef d'établissement pénitentiaire (C. proc. pén., art. 148-6 et 148-7). Insertion de la demande dans le mémoire déposé au greffe de la Chambre d'accusation (non)
(Cass. crim., C., 26 septembre 1986 ; Sanchez). Selon l'article 148-6 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1985, lorsque l'inculpé entend saisir la Chambre d'accusation en application de l'article 148-1 du même code d'une demande de mise en liberté celle-ci est faite, dans les formes prévues par les articles 148-6 et 148-7 dudit code, par déclaration au greffier de la Chambre d'accusation compétente ou auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Il s'agit là d'une formalité (...)