Source: http://jean.delrieux.free.fr/archives.php?tbl=4&P2=190&P3=Chapelle%20Notre%20Dame%20de%20Piti%C3%A9
Timestamp: 2018-02-17 21:17:15+00:00
Document Index: 71902576

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 2", 'art. 1', '§ 1', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2"]

Il y a 10 notes dans les archives du XIX ème Siècle.
Le critère de recherche était: [Chapelle Notre Dame de PitiÃ©]
04-07-1808, Jean Baptiste Blain, N°64 N° 31- 345- 11 Vente par Madame Salomé, veuve Durand, à Monsieur Jacques-Joseph Durand ... Dame Catherine Claire Salomé, veuve de Me Jacques Durand ... laquelle ... vend ... au Sieur Jacques-Joseph Durand, propriétaire ... la moitié du ci-devant hermitage connu sous le titre de Notre Dame de Pitié, concistant en une église, précédée d'un portique, la sacristie et autres bâtiment, jardin, murs de clôture d'icelui et terrains en dépendant et généralement toutes les attenances, située au terroir de cette ville, section de Notre Dame, lettres Y.Y.Y.Y., s'en rapportant pour les confronts et la contenance du tout à ce qu'il en est exprimé sur la matrice des rolles des impositions de cette ditte ville, le tout vendu à ladite Dame Salomé conjointement avec le Sieur Jean-Chrisostome-Pierre-Vincent Chabrand fils de cette ville, par le Sieur Denis Marie Pelissier, docteur en médecine de cette ville, suivant l'acte reçu par nous notaire dans les minutes de Me Blanc, aussi notaire en cette ville, le premier floréal an 12 ... pour le prix convenu de 450 Frs ... que laditte Dame Salomé, veuve Durand, reconnait avoir reçus dudit Sieur Durand, son fils .....
21-04-1804, Gaspard Félix Blanc, N°177 N° 34- 375- 10 1er Floréal An 12, Vente par le citoyen Pellissier en faveur de la dame Durand, veuve Chabrand ... est comparu le citoyen Denis-Marie Pellissier, docteur en médecine de cette même ville, actuellement domicilié en la ville d'Aix, lequel ... a vendu ... à Dame Catherine-Claire Salomé, sa belle-mère, veuve de feu Jacques Durand, et au citoyen Jean-Chrisostome-Pierre-Vincent Chabrand, home de loi, tous de cette même ville et y domiciliés, agissant conjointement ... le cy-devant hermitage conu sous le titre de Notre Dame de Pitié, consistant en une église précédée d'un portique, sa sacristie, et autres bâtiments, jardin, murs de clôture d'icelui et terrain en dépendant, et générallement toutes ses attenances, et tel le tout qu'il l'a acquis lui-même de la République française en force de la soumission qu'il en avoit faite et de l'adjudication qu'il en a obtenu par acte de procès-verbal de la Preffecture du département des Bouches du Rhône en date du 29 nivoze An 10 [19-01-1802] .....
19-01-1802, Vente des biens nationaux, par Paul Moulin, p.637 N°167 Documents relatifs à la Vente des Biens Nationaux, pour le département des Bouches du Rhône, publiés par Paul Moulin, Marseille, Barlatier, 1910, Tome 3ème, p. 637 : 29 Nivôse X (19 janvier 1802) Chapelle Notre-Dame, avec jardin clos et petit coin de terre (1 339 mètres 55), section 4, n°9 – Est. 2 760 f. Adj.2 900 f. (Loi du 27 brumaire VII). à Denis-Marie Pellissier, à Saint Remy.
22-04-1911, Délibarations du Conseil, 10 D3, f°153 N°190 Chapelle de Notre Dame de Pitié - Désaffectation - Demande M. le Maire expose : Messieurs, la chapelle de Notre Dame de Pitié est propriété communale en exécution de la loi du 15 avril 1900, d'autre part, elle n'a jamais été légalement affectée à l'exercice du culte sous le régime concordataire. Bien que la commune pût disposer entiérement de cet immeuble, je crois préférable d'en provoquer la désaffectation par décret prévu par l'article 15 de la loi du 5 décembre 1905. Veuillez en délibérer. Le Conseil municipal, Approuve l'exposé qui précède et le convertit en délibération.
03-10-1912, Délibérations du Conseil, 10 D3, f°293 N°191 (inséré après la délibération du 15-09-1912) Chapelle de Notre Dame de Pitié – Etat mobilier – Préfecture Arles, le 3 octobre 1912 Le Sous-Préfet d'Arles à Monsieur le Maire de Saint Remy, Président de la commission administrative de l'Hospice. A la date du 22 août dernier, vous avez demandé à Monsieur le Préfet un double de l'état du mobilier renfermé dans la chapelle de Notre Dame de Piété. Les objets mobiliers renfermés dans la chapelle de Notre Dame de Piété sont désignés de la manière suivante, sous les numéros 151 à 162 de l'inventaire dressé le 26-01-1906, dont la minute est déposée dans les archives de la Préfecture. N°151 – Un maître autel fixe en marbre blanc, donné par M. Louis de Chabrand ; N°152 – Une statue de la Vierge, en marbre blanc, dans une niche au-dessus du maître autel ; N°153 – 4 chandeliers en cuivre ; N°154 – Une petite croix en cuivre ; N°155 – Une lampe veilleuse donnée par M. Bondon, ancien curé ; N°156 – Une balustrade en fer ; N°157 – Une statue de Saint Roch, offerte par souscription publique ; N°158 – Une statue de Saint Antoine de Padoue ; N°159 – 14 tableaux de chemin de Croix ; N°160 – 2 bancs d'œuvre très anciens ; N°161 – 15 bancs appartenant à la Congrégation de la Sainte Vierge ; N°162 – Une petite cloche. Ces objets, comme la chapelle où ils étaient reposés, étant affectés à l'exercice public du culte, ont été laissés à leur destination, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté de M. le Ministre des Finances du 1er décembre 1906 (Instr. 3.198). Je dois ajouter qu'à l'heure actuelle ils appartiennent à la Commune, et non à l'hospice de cette localité. La loi du 13 avril 1908 (art. 1er § 1) dispose en effet, que les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquels ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal. Or la chapelle de Notre Dame de Piété et le mobilier qu'elle renfermait étaient affectés à l'exercice public du culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, et n'ont fait l'objet d'aucune revendication. Ils appartiennent donc à la Commune. La main levée du séquestre a d'ailleurs été prononcée en ce qui les concerne, par un arrêté préfectoral collectif du 24 septembre 1911. signé : F. Ceccaldi
12-12-1912, Délibérations du Conseil, 10 D3, f°353 N°192 (inséré après la délibération du 28-03-1913) Chapelle de Notre Dame et maison attenante - Propriété de la commune Direction Générale de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre Marseille, le 12 décembre 1912 Le Directeur de l'Enregistrement à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône Un décret du 23 novembre 1909 a attribué à l'hôpital-hospice de Saint Remy les biens ayant appartenu à la fabrique de cette ville et actuellement placés sous séquestre. La main levée du séquestre sur les biens ainsi attribués a été prononcée par un arrêté préfectoral du 7 mai 1910 et à la suite de l'approbation intervenue le 7 mars 1911, des comptes de gestion du Domaine, les biens dont il s'agit ont été remis à l'établissement attributaire suivant un procès-verbal que j'ai eu l'honneur de vous adresser le 24 mars 1911, mais dont je n'ai pas reçu l'expédition. A la suite d'une demande formée par la Commission administrative de l'hospice de Saint Remy en vue d'obtenir un double de l'état du mobilier renfermé dans la chapelle de Notre Dame de Pitié, qui dépendait des biens de la Fabrique, j'ai eu l'honneur de vous faire connaître, le 23 septembre dernier, le détail du mobilier dont il s'agit en signalant que ce mobilier et la chapelle elle-même étaient la propriété de la commune et non celle de l'hospice, en vertu de la loi du 13 août 1908 (art. 1er) et de l'arrêté collectif de main levée du 24 septembre 1909 pris en conséquence. Par deux lettres des 9 octobre et 6 décembre 1912, M. le Maire de Saint Remy demande des précisions sur cette interprétation qui lui paraît en opposition avec le décret du 23 novembre 1909, lequel attribue à l'hospice les biens ayant appartenu à la Fabrique et actuellemen sous séquestre. J'ai l'honneur de vous faire connaître que je ne puis que maintenir l'avis exprimé dans ma lettre du 23 septembre dernier. La chapelle de Notre Dame de Pitié et le mobilier la garnissant, composé exclusivement d'objets cultuels, étaient affectés, lors de la promulgation de la loi du 9décembre 1905, à l'exercice public du culte. La Fabrique, il est vrai, avait fait aménager dans l'immeuble un logement comprenant trois pièces au dessus de la chapelle et une pièce au rez de chaussée, mais ces locaux étaient destinés et en fait ont toujours servi exclusivement à l'installation d'un gardien dont l'isolement de l'immeuble rendait la présence indispensable. A l'époque de la promulgation de la loi de séparation, ce gardien était un chantre de l'église paroissiale, qui occupait d'ailleurs gratuitement le logement dont il s'agit. En définitive, l'appartement était l'accessoire nécessaire à la chapelle dont il concourait à assurer la destination. Après l'apposition du séquestre, le Domaine, se conformant à l'arrêté ministériel du 1 décembre 1906 (Instruction 3198) a laissé à l'immeuble son affectation, et, s'il a exigé un loyer du gardien, il a maintenu expressément, dans les baux passés avec ce dernier, la charge d'assurer la surveillance tant de l'édifice lui-même que du mobilier cultuel y renfermé. Or l'article 1er de la loi du 13 avril 1908 dispose que les édifices affectés au culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905 et les meubles les garnissant, deviendront la propriété des communes sur le territoire desquelles ils sont situés, s'ils n'ont pas été restitués ni revendiqués dans le délai légal. D'autre part, un arrêté préfectoral du 24 septembre 1909 a prononcé la main levée collective du séquestre sur les biens dont le législateur avait ainsi réglé la dévolution. La chapelle de Notre Dame de Pitié et le mobilier qui la garnissait affectés à l'exercice public du culte lors de la promulgation de la loi du 9 décembre 1905, se sont trouvés, par conséquent, non seulement attribués à la commune de Saint Remy dès le 13 avril 1909, mais affranchis définitivement du séquestre dès le 24 septembre 1909. Le décret ultérieur du 23 décembre 1909, qui a attribué à l'hospice les biens de la Fabrique actuellement placés sous séquestre n'a pu dès lors atteindre ni la chapelle ni son mobilier, qui n'étaient plus placés sous séquestre et dont la propriété était déjà attribuée définitivement à la commune. L'hospice de Saint Remy ne paraît donc pouvoir élever aucune prétention sur ces biens. Au surplus, l'interprétation proposée par M. le Maire est en opposition complète avec l'esprit de la loi du 13 avril 1908. L'intention du législateur de 1905 et 1907 était qu'à défaut d'associations cultuelles les biens des établissements ecclésiastiques fussent dévolus à des établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance (Loi du 9 décembre 1905, article 9, 1er alinéa – Loi du 2 janvier 1907, article 2). Mais il a paru qu'il ne convenait pas d'incorporer dans le patrimoine d'établissements charitables des églises ou chapelles et des objets servant au culte qui sont sans rapport direct avec la destination de ces établissements, tandis qu'il y avait, au contraire, intérêt à rendre plus uniforme la législation en plaçant dans le patrimoine des communes, déjà propriétaires de l'immense majorité des églises, ceux de ces édifices qui étaient propriétés fabriciennes (Instruction 3.245 § N° 48 et 49). C'est dans ce but qu'est intervenue la loi de 1908. L'attribution à l'hospice de Saint Remy de la chapelle de Notre Dame de Pitié et de son mobilier, serait donc nettement contraire aux instructions les plus certaines du législateur. Je vous serai très obligé de me transmettre une expédition régulière du procès-verbal de remise à l'hospice de Saint Remy des biens fabriciens qui lui ont été attribués par le décret du 23 novembre 1909. Le Directeur, signé : Illisible
14-04-1919, Délibérations du Conseil, 10 D5, f°36 N°193 Immeuble communal – Ancienne chapelle – Aliénation M. le Maire, président, donne lecture au Conseil d'une lettre, en date du 22 février dernier, par laquelle Madame Mistral-Bernard née Saint, propriétaire en cette commune, demande à faire l'acquisition de l'immeuble connu sous le nom de chapelle de Notre-Dame de Pitié, comprenant : l'ancienne chapelle désaffectée, une maison d'habitation, et un jardin clos de murs, immeuble sis entre la route de Maussane et l'Avenue Durand-Maillane. Le Conseil municipal, vu la demande sus-visée ; Considérant que la Chapelle de Notre-Dame de Pitié n'est et ne peut être d'aucun rapport à la Commune; que son état de vétusté nécessiterait très prochainement des réparations onéreuses, sans compensation autre que le loyer de la maison et du jardin contigus (160 francs par an) Est d'avis qu'il y a lieu d'aliéner au profit de Madame Mistral-Bernard l'immeuble précité, au prix qui sera fixé par l'expertise. L'expert tiendra compte de la valeur actuelle des bâtiments, ainsi que de la valeur de l'emplacement, considéré comme terrain à bâtir. Il envisagera le cas de l'aliénation des bâtiments seuls, à l'exclusion du jardin. Copie de la lettre de Mme Mistral-Bernard A Monsieur le Maire et Messieurs les Conseillers municipaux de la commune de Saint Remy La soussignée, Mathilde Mistral- Bernard, née Saint, propriétaire à Saint Remy, avenue Pasteur, Vous prie de vouloir bien lui consentir la vente de l'immeuble dit Chapelle Notre-Dame de Pitié avec la maison et le jardin de 11 ares 62 centiares attenant, le tout sis avenue Durand-Maillane à Saint Remy, et figurant sous les numéros 191 à 194, section I du plan cadastral. Cette demande est faite dans le but de conserver et de préserver d'une destruction éventuelle un monument dont le caractère artistique, sans pouvoir motiver son classement, comme monument historique, est néanmoins suffisant pour que sa disparition constitue une véritable perte pour l'histoire de Saint Remy. Elle s'engage à payer le prix qui sera fixé par l'expertisse et compte, Messieurs, que vous voudrez bien prendre sa demande en considération. Saint Remy, le 22 février 1919 signé : Mathilde Mistral-Bernard
01-07-1919, Délibérations du Conseil, 10 D5, f°55 N°194 Aliénation d'un immeuble – Adjudication – Cahier des charges – Adoption M. le Maire, président, expose ce qui suit : Au cours de l'enquête à laquelle a été soumise le projet d'aliénation de l'ancienne chapelle de Notre-Dame de Pitié, M. Gros, notaire, a remis au commissaire enquêteur une lettre par laquelle il déclare qu'un de ses clients, non dénommé, a fait une offre de 500 francs en sus de l'estimation de l'expert, estimaation qui est de 7 999 frs 30 centimes. Dans ces conditions, il nous a paru que l'immeuble doit être mis en adjudication. Nous avons donc dressé un cahier des charges que je vous prie d'examiner et qui sera ensuite soumis à l'approbation préfectorale. Veuillez en délibérer. Le Conseil municipal, Ouï l'exposé qui précède, Vu le cahier des charges de l'adjudication projetée, Déclare l'adopter. Adjudication de l'ancienne Chapelle de Notre-Dame de Pitié (en marge : Vu et approuvé par Nous Préfet des Bouches du Rhône. Marseille le 24-09-1919. Par délégation, le Secrétaire Général Maisonobe) Désignation de l'immeuble L'immeuble à aliener consiste en : 1° – L'ancienne Chapelle de Notre-Dame de Pitié, désaffectée avec cour au nord ; 2° – Une maison d'habitation attenante, avec jardin clos de murs, au sud; Le tout désigné au plan cadastral sous les n° 191 à 194 de la section I, confrontant, savoir : du midi, à une place publique du levant, à l'avenue Pasteur du nord, à un chemin de traverse, à une maison de M. Gon Barthélemy et à une maison de Maxime Jean du couchant, à l'avenue Durand-Maillane Cahier des charges, clauses et conditions de l'adjudication Art. 1 – L'adjudication de l'immeuble ci-dessus désigné, dont le projet d'aliénation a été soumis à une enquête administrative, conformément à l'arrêté de M. le Sous-Préfet d'Arles, en date du 12 juin 1919, sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'extinction de 3 feux francs, dans la forme ordinaire des adjudications publiques, par le maire de la commune, assisté de deux conseillers municipaux, conformément à la délibération du conseil municipal du 1 juillet 1919, sur la mise à prix de 8 499 francs 30 centimes, montant de l'estimation de l'expert, majoré de l'enchère de cinq cents francs faite le 24 juin 1919 en cours de l'enquête par M. Gros notaire à Saint Remy, pour un client non dénommé, ou en chiffres ronds 8 500 francs. Art. 2 – L'adjudicataire versera, au moment de l'adjudication, entre les mains du receveur de la commune, le cinquième du montant de l'adjudication, à titre de cautionnement de garantie. Art. 3 – L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après approbation de M. le Préfet. Art. 4 – Le prix de l'adjudication sera versé, après cette approbation et la rédaction de l'acte de vente, à la Caisse du receveur municipal, sous déduction de l'acompte d'un cinquième prévu par l'article 2 ci-dessus. Les frais de timbre, d'enregistrement et tous autres frais de l'adjudication et de l'expédition à délivrer du receveur municipal seront à la charge de l'adjudicataire. Art. 5 – L'adjudicataire n'entrera en jouissance de cet immeuble qu'après le payement intégral du prix principal et des frais de l'adjudication. Il aura la charge des contributions et de l'assurance contre l'incendie à partir du jour de son entrée en possession. Art. 6 – La chapelle de Notre-Dame de Pitié ayant un caractère artistique indéniable et une importance réelle au point de vue de l'histoire locale, il sera formellement interdit à perpétuité à l'adjudicataire et à ses successeurs d'altérer ou de modifier l'aspect extérieur de l'édifice, notamment la façade ouest, qui donne sur l'Avenue Durand-Maillane, soit en démolissant tout ou partie des murs, en les ravalant ou regréant, en les revêtant d'un enduit ou d'une coloration, soit en y ajoutant des constructions de quelque nature qu'elles soient. Saint Remy le 1 juillet 1919
07-11-1919, Délibérations du Conseil, 10 D5, f°95 N°195 Adjudication d'un immeuble – Procès-verbal – Adoption (en marge : Vu et approuvé par Nous Préfet des Bouches du Rhône. Marseille le 29-11-1919. Par délégation, le Secrétaire Général Maisonobe) Monsieur le Maire, président, soumet au Conseil le procès-verbal d'adjudication de l'ancienne chapelle de Notre-Dame de Pitié, en date du 30 octobre, tranchée au profit de M. Jullian Gustave de Châteaurenard, mandataire de M. Jacques Imbert, propriétaire à Saint Remy. Le Conseil municipal Déclare adopter le procès-verbal d'adjudication qui lui est soumis. Procès-verbal d'adjudication d'un immeuble communal (ancienne chapelle de Notre-Dame de Pitié) L'an mil neuf cent dix-neuf, et le jeudi trente octobre à dix heures du matin. Nous soussigné, Jean-Baptiste Roumanille, adjoint au maire de la Commune de Saint Remy, agissant en cette qualité ; (Assisté de Messieurs Roux et Julien, membres du Conseil municipal, et de Monsieur Joseph Tourame, receveur de la commune) Nous sommes rendu dans la Grande Salle du premier étage de la Mairie, pour y procéder à l'adjudication, au plus offrant et dernier enchérisseur, feux allumés, de l'immeuble connu sous le nom de l'ancienne Chapelle de Notre-Dame de Pitié, sise en cette commune, et ce à la suite de l'avis public et affiché aux lieux accoutémés le 8 octobre courant. Nous avons donné lecture au public présent dans la salle du cahier des charges, clauses et conditions de l'adjudication, ci-après transcrit. Adjudication de l'ancienne Chapelle de Notre-Dame de Pitié (en marge : Vu et approuvé par Nous Préfet des Bouches du Rhône. Marseille le 29-11-1919. Par délégation, le Secrétaire Général Maisonobe) Désignation de l'immeuble L'immeuble à aliener consiste en : 1° – L'ancienne Chapelle de Notre-Dame de Pitié, désaffectée avec cour au nord ; 2° – Une maison d'habitation attenante, avec jardin clos de murs, au sud; Le tout désigné au plan cadastral sous les n° 191 à 194 de la section I, confrontant, savoir : du midi, à une place publique du levant, à l'avenue Pasteur du nord, à un chemin de traverse, à une maison de M. Gon Jean-Baptiste et à une maison de Maxime Jean du couchant, à l'avenue Durand-Maillane Cahier des charges, clauses et conditions de l'adjudication Art. 1 – L'adjudication de l'immeuble ci-dessus désigné, dont le projet d'aliénation a été soumis à une enquête administrative, conformément à l'arrêté de M. le Sous-Préfet d'Arles, en date du 12 juin 1919, sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'extinction de 3 feux francs, dans la forme ordinaire des adjudications publiques, par le maire de la commune, assisté de deux conseillers municipaux, conformément à la délibération du conseil municipal du 1 juillet 1919, sur la mise à prix de 8 499 francs 30 centimes, montant de l'estimation de l'expert, majoré de l'enchère de cinq cents francs faite le 24 juin 1919 en cours de l'enquête par M. Gros notaire à Saint Remy, pour un client non dénommé, ou en chiffres ronds 8 500 francs. Art. 2 – L'adjudicataire versera, au moment de l'adjudication, entre les mains du receveur de la commune, le cinquième du montant de l'adjudication, à titre de cautionnement de garantie. Art. 3 – L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après approbation de M. le Préfet. Art. 4 – Le prix de l'adjudication sera versé, après cette approbation et la rédaction de l'acte de vente, à la Caisse du receveur municipal, sous déduction de l'acompte d'un cinquième prévu par l'article 2 ci-dessus. Les frais de timbre, d'enregistrement et tous autres frais de l'adjudication et de l'expédition à délivrer du receveur municipal seront à la charge de l'adjudicataire. Art. 5 – L'adjudicataire n'entrera en jouissance de cet immeuble qu'après le payement intégral du prix principal et des frais de l'adjudication. Il aura la charge des contributions et de l'assurance contre l'incendie à partir du jour de son entrée en possession. Art. 6 – La chapelle de Notre-Dame de Pitié ayant un caractère artistique indéniable et une importance réelle au point de vue de l'histoire locale, il sera formellement interdit à perpétuité à l'adjudicataire et à ses successeurs d'altérer ou de modifier l'aspect extérieur de l'édifice, notamment la façade ouest, qui donne sur l'Avenue Durand-Maillane, soit en démolissant tout ou partie des murs, en les ravalant ou regréant, en les revêtant d'un enduit ou d'une coloration, soit en y ajoutant des constructions de quelque nature qu'elles soient. Saint Remy le 1 juillet 1919 (en marge : Vu et approuvé par Nous Préfet des Bouches du Rhône. Marseille le 24-09-1919. Par délégation, le Secrétaire Général, signé Maisonobe) Cette lecture terminée, nous avons procédé à la réception des enchères, sur la mise à prix de 8 500 francs. Un premier feu ayant été allumé, M. Jh Cartier a offert 8 600 francs, M. Gustave Jullian 8 700 francs, M. Cartier a offert 8 800 francs, M.Jullian a offert 8 900 francs, M. Cartier a offert 9 100 francs, M. Jullian a offert 9 500 francs. Trois autres feu successifs s'étant éteints sans nouvelles offres, nous avons déclaré M. Gustave Jullian, domicilié à Châteaurenard, acquéreur de l'immeuble ci-dessus désigné, pour le prix de 9 500 francs, sous les conditions énoncées au cahier des charges transcrit ci-dessus. Et immédiatement M. Jullian Gustave a déclaré avoir remporté la présente adjudication pour le compte et en qualité de mandataire spécial de M. Jacques Imbert, propriétaire à Saint Remy.
13-11-1922, Archives communales, 13D8, page 214 N°196 Le maire de Saint Remy à Monsieur le Préfet, 2ème division, 2ème bureau, Marseille En réponse à votre lettre du 10 courant, concernant la dévolution des biens provenant des anciennes fabriques, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'un seul immeuble a été l'objet d'une attribution déterminée et il l'a été en faveur de notre commune : c'est la chapelle de Notre Dame de Pitié qui a été achetée par M. Jacques Imbert, propriétaire à Saint Remy, à la date du 30 octobre 1919. (Approbation préfectorale du 29 novembre 1919) Le Maire