Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037848395&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-25 17:13:13+00:00
Document Index: 307638305

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6']

Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire | Legifrance
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NOR: INTS1831791A
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, L. 213-1, L. 213-4, L. 213-7, R. 211-1 et R. 211-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,
L'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.
Modifie Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 1 (VD)
Crée Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 1 bis (VD)
Modifie Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 2 (VD)
Modifie Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 4 (VD)
Modifie Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 5 (VD)
Modifie Arrêté du 8 novembre 2012 - art. 6 (VD)
Les annexes I et II sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.
Modifie Arrêté du 8 novembre 2012 - art. Annexe I (VD)
Modifie Arrêté du 8 novembre 2012 - art. Annexe II (VD)
Crée Arrêté du 8 novembre 2012 - art. Annexe III (VD)