Source: https://promo.sipwell.com/avv-b2b-fr/
Timestamp: 2019-08-26 10:59:51+00:00
Document Index: 69227902

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 16"]

S.-W. donne en location et vend des fontaines d'eau, des machines à café (dénommées ciaprès conjointement les "appareils S.-W.") et les articles qui s'y rapportent, comme décrits sur le bon de commande ou sur le site web. Les images des articles Sipwell sur le Site web sont données purement à titre illustratif et sont susceptibles de comporter des éléments non compris dans le prix ou différents du produit. Les prix mentionnés sur le bon de commande et le Webshop s'entendent en euros, hors TVA.
S.-W. se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des appareils et produits connexes proposés. En cas de commande, le prix figurant sur le Site web au moment de la commande ou sur le bon de commande sera applicable. Si les marchandises Sip-well commandées par le client ne sont temporairement pas de stock, S.-W. est en droit de mettre temporairement à disposition un produit de remplacement dans l'attente de la fourniture des marchandises Sip-well commandées, et ce aux mêmes conditions que celles qui ont été convenues.
Les contrats conclus avec S.-W et se rapportant à la location d'appareils S.-W, l'achat de bouteilles d'eau et/ou l'entretien d'appareils S.-W, sont conclus pour une durée de 36 mois sauf si convenu autrement, comme mentionné au recto du bon de commande ou sur le Webshop. Ce(s) contrat(s) entre(nt) en vigueur à partir du moment où S.-W. a installé l'appareil chez le Client. En cas de prolongation du contrat, il pourra être tenu compte d'une éventuelle indexation ou de toute autre adaptation de prix complémentaire communiquées endéans le premier mois après la date d'échéance originale du contrat précédent. Les adaptations de prix suite à une indexation et/ou l'inflation ne donnent pas droit à la résiliation prématurée autrement que sous l'article 16. Si les adaptations de prix ne sont pas liées à l'indice-santé et/ou l'inflation, le Client a néanmoins le droit de résilier le contrat par lettre recommandée à condition de respecter un préavis de 1 mois à partir de cette adaptation de prix.
S.-W. s'engage à livrer les appareils et produits connexes commandés par le Client à l'adresse indiquée sur le bon de commande ou communiquée par le Client sur le Webshop. Le Client est obligé de prendre réception des marchandises livrées par S.-W au moment de livraison convenu et de prévoir à cet effet l'espace nécessaire de sorte que les marchandises peuvent être livrées à l'adresse indiquée par le Client. Le Client est tenu de prendre, à ses frais, toutes les mesures nécessaires préalables à la livraison (tels que les raccordements à l'électricité et à l'eau pour la fontaine d'eau branchée sur le réseau public). Au moment de la livraison, le Client doit signer pour réception le bon de livraison. Si le Client ne peut pas prendre réception des marchandises au moment convenu, S.-W. se réserve le droit de porter en compte des frais de déplacement forfaitaires de 25 €. Toute livraison à partir de €25 (excl. TVA) sera livrée gratuitement par S.-W. Pour les livraisons d'un montant inférieur à €25, la cotisation du Client dans les frais de transport s'élève à €4,98 par livraison. Nonobstant l'article 12, le Client porte les risques relatifs aux marchandises livrées à partir de leur livraison effective. Si S.-W. ne peut pas respecter le délai de livraison prévu, S.-W. en avertira le Client par email. Dans ce cas, le Client a le droit de demander à S.-W. d'effectuer la livraison endéans un délai complémentaire d'au maximum 1 mois. Si le Client souhaite reporter le délai de livraison prévu, il introduit une demande de sursis de livraison à cet effet. Le Client devra effectuer toute demande de sursis de livraison à l'égard de S.-W. au moins 8 jours ouvrables avant la date de livraison prévue. En cas de sursis, le Client et S.-W. détermineront, de commun accord, une nouvelle date de livraison sans que celle-ci ne puisse se situer plus d'un mois après la commande. Si le Client n'a pas adressé une demande de sursis de livraison en temps utile à S.-W. et que les articles ne sont pas réceptionnés par le client au moment de la livraison, S.-W. a le droit de stocker les marchandises pour le compte et aux risques du Client. S.-W. se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, constituant éventuellement des ventes partielles. La livraison partielle d'une commande ne justifiera en aucun cas le refus de paiement des marchandises livrées. Si la livraison requiert l'utilisation de matériel particulier, les frais y afférents sont à charge du Client. S.-W. se réserve le droit de suspendre la livraison des bouteilles d'eau suite à une infraction par le Client aux obligations contenues dans les présentes Conditions générales, y compris le paiement tardif d'une facture par le Client, sans que cette raison soit exclusive. Cette suspension commence 8 jours ouvrables après la sommation par lettre recommandée. Une suspension de la livraison de bouteilles d'eau n'entraîne pas automatiquement la suspension des autres dispositions du contrat, ni la résiliation du contrat dans son intégralité. S.-W. est en droit de facturer au client une indemnité de livraison supplémentaire de €25 (excl. TVA) si S.-W. doit effectuer une livraison séparée parce que le client n'a pas commandé suffisamment de marchandises pour la fréquence et la tournée de livraison normales.
L'achat périodique de bouteilles d'eau et, le cas échéant, la location et l'entretien des appareils S.-W. seront facturés sur une base mensuelle ou annuelle, selon les desiderata du Client, et comme déterminé sur le bon de commande. La facturation du loyer des appareils S.-W. et la facturation de la livraison des bouteilles d'eau peuvent s'effectuer à différents moments. Le Client s'engage à payer les factures de S.-W. dans les 15 jours après la date de facture, sauf si convenu autrement. Si le Client omet de payer la facture à la date d'échéance au plus tard, des intérêts de retard conventionnels seront dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à concurrence de 10% par an. Si le montant de la facture n'a pas été payé 15 jours ouvrables après l'envoi de la mise en demeure, le Client sera en outre redevable d'une indemnité forfaitaire de 10% sur le montant de la facture. Si le Client a opté pour le paiement par domiciliation, celle-ci restera applicable pour la durée entière du contrat.
Le Client veillera à ce que les bouteilles d'eau Sipwell soient utilisées exclusivement pour les produits livrés par S.-W. Le Client n'utilisera jamais les bouteilles pour toute fin autre que celles auxquelles elles sont destinées ni ne les remplira de produits liquides et/ou solides autres que de l'eau. Le Client utilisera toujours les appareils S.-W. et les bouteilles d'eau avec soin, il les gardera propres et hygiéniques et respectera toujours les instructions de S.-W. à ce sujet. Le Client protégera les appareils S.-W. et les bouteilles contre la lumière du soleil, d'autres sources de chaleur ou la poussière. La fontaine d'eau Sipwell devra être équipée exclusivement de bouteilles de S.-W. En aucun cas, les appareils S.-W ne pourront être installés en plein air. Le Client est toujours tenu de contrôler régulièrement les paramètres nécessaires relatifs au bon fonctionnement des appareils S.-W afin d'éviter des dommages inutiles. En cas de paramètres anormaux ou de dommages à un appareil S.-W., le Client en avertira immédiatement S.-W. par écrit.
La responsabilité de S.-W. relative aux éventuels vices non apparents dans les biens livrés par S.-W. est limitée aux vices se manifestant dans les 6 mois après la livraison de ces biens, excepté les biens de consommation tels que les bouteilles d'eau. S.-W. s'engage à remédier gratuitement à toutes les pannes (excepté les cas visés à l'article 13.4) se présentant pendant la période de la garantie et qui sont communiquées dans le délai tel que déterminé à l'article 13.2, soit en réparant les produits, soit en les remplaçant. Le Client devra communiquer par écrit à S.-W. tout vice non apparent tel que visé à l'article 13.1 dans un délai de 8 jours ouvrables après sa constatation, à défaut de quoi le Client perd son droit d'intenter une action en vertu d'un vice non apparent contre S.-W. Le Client s'engage à examiner les biens S.-W. immédiatement à la livraison et à vérifier si les biens livrés sont conformes à la commande convenue. Les éventuels vices apparents devront être communiqués immédiatement, et au plus tard dans les 2 jours ouvrables, par écrit, à S.-W. Les réclamations en raison de vices apparents ou non apparents ne suspendent pas l'obligation de paiement du Client. Les défectuosités résultant d'une usure normale ou d'une utilisation inadéquate par le Client, ou par des causes externes et des défectuosités se présentant après la modification ou la réparation des biens par des personnes autres que les techniciens de S.-W., ne sont pas couvertes par la garantie. La garantie ne couvre que les biens fabriqués par S.-W. et toute défectuosité découlant de l'utilisation de bouteilles d'eau ou d'autres produits non originaires de S.-W. en combinaison avec un appareil S.-W, ne sera pas couverte par la garantie. Les autres biens ne seront garantis par leur fabricant que conformément aux dispositions prévues par celui-ci.
En aucun cas, S.-W. ne sera responsable des dommages imputables directement ou indirectement à la négligence ou à l'usage erroné des produits livrés par le Client ou à des modifications aux biens livrés effectuées par le Client. Le Client est responsable des dommages imputables à sa faute ou sa négligence lors de l'utilisation des appareils S.-W, d'autres biens S.-W. et du site Web, S.-W. se réservant le droit de récupérer intégralement les dommages ainsi subis de la part du Client. S.-W. décline toute responsabilité pour tout dommage immatériel, indirect ou consécutif (y compris, mais sans que cette énonciation ne soit limitative, le manque à gagner, la perte financière, l'interruption des activités, la perte de données ou les actions de tiers, ...), sauf en cas de dol, faute délibérée ou faute grave de la part de S.-W. En ce qui concerne les fontaines d'eau Sipwell branchées sur le réseau public, S.-W. ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par l'eau provenant du réseau. S.-W. ne peut pas être tenue responsable des éventuelles irrégularités concernant la qualité de l'eau provenant du réseau public. La responsabilité intégrale de S.-W. est dans tous les cas limitée aux montants facturés en vertu du contrat et effectivement payés.
16. Résiliation et préavis
Le Client reconnaît que le contrat peut être résilié prématurément par S.-W. de plein droit et sans mise en demeure préalable et/ou intervention judiciaire, intégralement ou en partie, en cas d'infraction par le Client à n'importe laquelle des dispositions contenues dans les présentes Conditions générales, non rectifiée dans les 15 jours ouvrables après une sommation envoyée par lettre recommandée. En cas de résiliation prématurée d'un contrat de location, le Client est tenu de payer à S.W. des dommages et intérêts égaux aux loyers encore à échoir à partir de la date de la résiliation prématurée jusqu'à la date de la fin ordinaire du contrat de location, avec un minimum de 350 € par appareil S.-W donné en location. Si le contrat de location concerne, outre la location d'un appareil S.-W, également une obligation d'achat minimum (contrat "pack"), le Client sera tenu de payer à S.-W. des dommages et intérêts à concurrence de 50% des cotisations "pack" encore à échoir à partir de la date de résiliation prématurée jusqu'à la date de fin normale du contrat "pack", avec un minimum de 350 € par appareil S.-W donné en location. En cas de résiliation, le Client resté en demeure d'exécuter correctement le contrat sera tenu de payer à S.-W. une indemnité comme dans le cas d'une résiliation prématurée du contrat déterminée à l'article 16.2. Le contrat est résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable si S.-W. ou le Client se trouve en état de cessation de paiement, insolvabilité, faillite ou liquidation. Si le Client ne résilie pas, au plus tard 6 mois avant sa date d'échéance, un contrat de durée déterminée par lettre recommandée, ce contrat sera prolongé tacitement de 36 mois ou de toute autre période convenue. La prolongation tacite du contrat implique une prolongation sous les conditions originales. En cas de résiliation du contrat, le Client doit restituer à S.-W., sans mise en demeure préalable, tous les articles S.-W. dans les 8 jours de travail. S.-W. se réserve le droit de porter en compte la valeur de chaque appareil S.-W. se trouvant encore chez le Client après cette période. La valeur est liquidée forfaitairement à 800 € par appareil S.-W. Lors de l'enlèvement d'un appareil S.-W., cette dernière porte en compte au Client le reconditionnement et la stérilisation de l'appareil à concurrence de €55 (excl. TVA) par appareil S.W, majoré de €40 (excl. TVA) de frais de déplacement.
18. Contestations
Le droit belge est applicable aux contrats conclus avec S.-W. L'application d'autres conditions générales est explicitement exclue. Selon le montant, les tribunaux de l'arrondissement d'Anvers et la justice de paix du canton de Meise sont exclusivement compétents pour tous les litiges susceptibles de découler d'une quelconque relation contractuelle avec S.-W., y compris les contestations relatives à l'application et l'interprétation de ces Conditions générales.
19. Faillite, liquidation, reprise
Si une quelconque disposition des présentes Conditions générales n'était pas exécutoire ou était contraire à une disposition du droit contraignant, cela ne porterait pas atteinte à la validité ni à la force contraignante des autres dispositions des présentes Conditions générales. En pareil cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition non-exécutoire ou contraire par une disposition exécutoire ou valable se rapprochant le plus possible de l'objet et de la tendance de la disposition originale.
(Version Mai 2018, B2B)