Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/mc-mc.nsf/fra/lm04597.html
Timestamp: 2020-01-21 17:50:25+00:00
Document Index: 114596221

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5"]

E-32 — Politique sur la vérification et la revérification des compteurs d'électricité électroniques programmés avec la fonction de mesurage d'énergie en wattheures livrés et reçus - Mesures Canada
E-32 — Politique sur la vérification et la revérification des compteurs d'électricité électroniques programmés avec la fonction de mesurage d'énergie en wattheures livrés et reçus
Bulletin : E-32
Document(s) : S-E-05
Date de diffusion : 2012-09-05
Entrée en vigueur : 2012-10-01
Remplace : Bulletin d'information — Politique sur l'utilisation des compteurs d'électricité électroniques programmés avec la fonction de mesurage d'énergie livrée et reçue (2011-10-19)
4.1 Vérification et revérification des compteurs électroniques
4.2 Utilisation des compteurs électroniques installés et programmés pour afficher l'énergie livrée et reçue
4.3 Préservation de l'homogénéité aux fins d'échantillonnage selon la norme S-S-06 — Plans d'échantillonnage pour le contrôle de lots isolés de compteurs en service
4.4 Exception pour les compteurs électroniques programmés pour afficher la fonction d'énergie livrée et reçue
Le présent bulletin énonce la politique sur la vérification et la revérification des compteurs d'électricité électroniques programmés avec la fonction de mesurage d'énergie en wattheures qui affiche seulement les wattheures livrés et reçus en tant qu'unités de mesure légales, et installés après la date d'entrée en vigueur du présent bulletin.
L'information communiquée dans le présent bulletin a déjà été diffusée dans un bulletin d'information de Mesures Canada (MC) le 19 octobre 2011. Pour faire suite aux demandes de renseignements reçues concernant ce document, MC a décidé de publier la politique de nouveau et d'ajouter de l'information et des précisions dans un nouveau bulletin de politique.
Nota : La fonction de mesurage de l'énergie livrée est approuvée pour indiquer les unités de mesure légales utilisées pour la facturation, alors que la somme des enregistrements de l'énergie livrée et reçue, elle, n'est pas approuvée à cette fin.
Le présent bulletin est diffusé en vertu du paragraphe 12(2) et de l'article 18 du Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz .
Avant la diffusion de la première version de S-E-05 — Norme visant l'approbation de type des compteurs électroniques - mesurage net, MC permettait que les compteurs d'électricité électroniques soient programmés avec une fonction qui mesure, totalise et affiche l'énergie livrée à une charge et l'énergie reçue par une charge (c.-à-d. fonction d'énergie livrée et reçue). MC avait alors informé les intervenants qu'un compteur programmé avec une telle fonction était approuvé seulement pour mesurer des quantités d'énergie livrée.
Le 1er juillet 2007, l'article 5.1.3 de la norme S-E-05 a été modifié pour indiquer que, pendant l'approbation de type, Mesures Canada n'évaluerait pas la somme des quantités d'énergie livrée et reçue totales enregistrées. Même si les services publics peuvent programmer la fonction pour analyser la consommation, l'utilisation de cette fonction dans le but de fournir la seule valeur d'énergie enregistrée affichée n'a pas été approuvée et n'est pas destinée à être vérifiée comme indication approuvée aux fins d'établissement des unités de mesure légales utilisées pour la facturation.
4.1.1 Sous réserve de l'article 4.4 du présent bulletin et conformément à l'article 5.1.3 de la norme S-E-05, les compteurs d'électricité doivent être vérifiés et revérifiés uniquement pour les unités de mesure légales approuvées dans l'avis d'approbation.
4.1.2 Sous réserve de l'article 4.4, les fonctions non approuvées comme la fonction d'énergie livrée et reçue en kilowattheures peuvent exister ou être accessibles sur un compteur même si elles ne sont pas admissibles à une vérification initiale ni à une revérification. Ces fonctions doivent seulement être accessibles par un autre mode d'affichage ou sur un dispositif indicateur interne qui n'est pas visible dans le mode d'affichage normal du compteur.
4.2.1 Sous réserve de l'article 4.4, les compteurs présentement utilisés pour la facturation dont l'affichage est programmé pour indiquer la consommation d'énergie aux fins de facturation au moyen de la fonction d'énergie livrée et reçue seulement peuvent demeurer en service à condition qu'ils ne soient pas installés dans des services qui peuvent transporter l'énergie dans les deux sens (énergie reçue et énergie livrée).
4.2.2 Sous réserve de l'article 4.4, au moment de la revérification, les compteurs décrits en 4.2.1 doivent être reprogrammés pour que la consommation d'énergie aux fins de facturation soit affichée au moyen d'une fonction approuvée comme celles qui suivent avant d'être revérifiés et remis en service :
l'énergie livrée;
l'énergie reçue;
l'énergie nette.
4.3.1 Lorsque le sceau d'un compteur est brisé et/ou que le compteur a été reprogrammé pour indiquer l'énergie livrée plutôt que l'énergie livrée et reçue, le compteur doit être revérifié avant d'être remis en service.
4.3.2 Lorsque la seule modification apportée au compteur est la reprogrammation de l'affichage principal ou du mode d'affichage normal pour que le compteur indique l'énergie livrée plutôt que l'énergie livrée et reçue, le propriétaire du compteur doit considérer que le compteur est revérifié. Il peut aussi retourner le compteur dans le lot d'origine aux fins d'échantillonnage futur selon la norme S-S-06, à condition que :
le compteur ait fait partie d'un lot échantillonné selon la norme S-S-06 et ait été déclaré conforme aux exigences relatives à la vérification;
le compteur ait été scellé de nouveau avec un autre identificateur indiquant l'année de mise en place du sceau d'origine, conformément à l'article 5.5.1.3 de la norme S-S-06;
la reprogrammation du compteur ne nuise pas au rendement ni à la fiabilité du compteur.
4.3.3 Dans le cas où le compteur formant l'échantillon ne respecte pas les exigences relatives à la vérification, le compteur ne doit pas être remis en service avant d'avoir été revérifié selon les exigences de MC.
4.3.4 Aux fins d'échantillonnage futur, le propriétaire de compteurs doit fournir la documentation à l'appui de l'affirmation que les compteurs reprogrammés peuvent être considérés comme correspondant aux compteurs du lot qui n'ont pas été reprogrammés conformément à l'article A.1.1 de l'annexe A de la norme S-S-06. Une liste documentée des fonctions programmées des compteurs avant et après reprogrammation (indiquant que seul l'affichage principal ou le mode d'affichage normal a été modifié) suffira à prouver que les compteurs sont homogènes.
4.4.1 Les types de compteurs programmés pour afficher la fonction d'énergie livrée et reçue qui ne peuvent être reprogrammés au moment de la revérification pour afficher une fonction approuvée peuvent continuer d'être revérifiés. Ces compteurs ne pourront être installés dans un service pouvant transporter l'énergie dans les deux sens.
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