Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170119&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190616
Timestamp: 2019-08-21 06:23:28+00:00
Document Index: 238547863

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 13', "l'article 90", 'art. 12', 'art. 13']

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L323-4-1.
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L323-8-7, en tant qu'elles s'appliquent aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L323-2.
Conformément au VIII de l'article 90 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions sont abrogées le 1er janvier 2020.
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 12 I, art. 13 : Sont abrogées, à compter du 1er mars 2008, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Toutefois, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article L323-8-8, en tant qu'elles s'appliquent aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L323-2.