Source: http://entreprises.humanis.com/prevoyance/obligations-reglementaires/arret-de-travail-deces
Timestamp: 2017-02-27 13:34:30+00:00
Document Index: 298990794

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ']

Obligations de l’employeur : arrêt de travail, décès d’un salarié
Action sociale sur humanis.com Accueil Services Groupe HumanisQui sommes-nous ? Accueil › Prévoyance › Les obligations réglementaires › L'arrêt de travail, le décès
HTML 1Quelles sontles obligations de l’employeur en cas d’arrêt de travail ou décès d’un salarié ?
En tant qu’employeur, vos obligations auprès de vos salariés en cas d’arrêt de travail ou de décès sont strictement encadrées, tant par la loi que par des conventions. Maintien de salaire, versement de capital, cotisations… : faites le point. L’un de vos salariés est en arrêt de travail :En cas d’arrêt de travail, la loi oblige l’entreprise à maintenir le salaire de vos salariés ayant au moins un an d’ancienneté (dispositions du code du travail issues de la loi de mensualisation du 19 juillet 1978 et de l'article 5 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008). Vous êtes donc tenu de verser (sauf dans le cas de l’application d'une convention collective plus favorable) : 90 % du salaire brut durant 30 jours A partir du 8ème jour en cas de maladie ou d'accident de la vie privée Immédiatement pour les maladies professionnelles et les accidents du travail 66 % du salaire brut durant les 30 jours suivants Les durées de versement du salaire augmentent de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté. Le point sur la couverture décès des salariés cadres
En tant qu’employeur, vous êtes dans l’obligation de financer un régime prévoyance destiné aux cadres (article 7 de la convention collective nationale des cadres de 1947). Vous êtes soumis à trois obligations : Le taux de cotisation de prévoyance ne peut être inférieur à 1,50% de la tranche A, soit 1,50% d'un plafond mensuel de la Sécurité sociale. Vous devez prendre en charge la totalité de la cotisation de 1,50% de la tranche A. Ce régime doit prioritairement garantir le risque décès. En cas de décès d'un cadre, si vous n’avez pas respecté ces obligations, vous devrez verser aux ayants-droit un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment du décès. Vous souhaitez en savoir plus à propos des obligations de l’employeur en cas de décès ou d’arrêt de travail d’un salarié ?Découvrez notre offre prévoyance 1,50% cadres Haut de page HTML 3
HTML 5Page précédente ​
HTML 2Pour aller plus loin
Protéger les salariés en cas de maladie La protection contre le risque de décès Prévoyance modulaire Humanis HumanisProtéger les particuliers et accompagner les entreprises dans tous les domaines de la protection sociale complémentaire RadianceHumanisPour les particuliers, les professionnels et les entreprises, Mutuelle santé, prévoyance et épargne.Espace InternationalProtection sociale à l’étrangerActualitésNous contacterNous trouverQuestions-RéponsesEspace clientPortail InstancesRéclamation et MédiationPlan du siteMentions légalesNous rejoindreRetrouvez-nous sur