Source: https://survey.ituc-csi.org/+-Poland-+.html?lang=fr
Timestamp: 2019-02-23 06:02:36+00:00
Document Index: 324193464

Matched Legal Cases: ["l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Pologne - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
Les organisations affiliées à la CSI en Pologne sont Niezalezny Samorzadny Zwiazek Zawodowy « Solidarnosc » (NSZZ) et Ogólnopolskie Porozumienie Zwiazków Zawodowych (OPZZ).
Un système syndical unitaire est appliqué à la police, aux gardes-frontières, aux gardiens de prison, aux membres des corps officiels de pompiers et aux employés de la Chambre suprême de contrôle. Les corps officiels de pompiers peuvent s’affilier à un syndicat selon les règles générales mais les pompiers nommés ne peuvent exercer de fonction syndicale.
Les travailleurs/euses indépendant(e)s ne peuvent pas former des syndicats ou y adhérer.
Les personnes nommées à des fonctions de cadres dans la fonction publique, notamment les directeurs et directeurs adjoints d'institutions de la fonction publique ainsi que les directeurs et directeurs adjoints de départements des ministères, peuvent s'affilier à un syndicat mais n'ont pas le droit d'occuper une fonction de direction du syndicat. Il en va de même pour les pompiers dans les fonctions de cadres.
Les postes-clefs de la fonction publique, les employés désignés ou élus aux organes gouvernementaux ou municipaux, les magistrats et les procureurs ne jouissent pas du droit de négociation collective.
Pour appeler à une grève dans une entreprise, 50% au moins de tous les salariés concernés doivent voter en faveur de l'action. Pour appeler à une grève dans un secteur, 50% des salariés des entreprises concernées par la grève proposée doivent voter en faveur de l’action.
Une grève ne peut être convoquée avant une période de 14 jours à compter de la présentation par les travailleus de leurs revendications à l'employeur. Un processus de conciliation ou de médiation doit être entrepris durant cette période, mais celle-ci peut être prolongée si les parties en conviennent ainsi. En général, une grève ne peut être convoquée que si les parties n'arrivent pas à un accord durant les négociations. Toutefois, en vertu de l'article 12 de la loi sur les conflits collectifs du travail, un syndicat peut organiser une grève d'avertissement ponctuelle et limitée à une action de deux heures s'il semble évident que la résolution du différend ne débouchera pas sur un accord. Une grève peut être organisée sans devoir se conformer à ces procédures lorsque la résolution du différend s’avère impossible en raison d’une conduite déloyale de l’employeur ou si l’employeur congédie un responsable syndical chargé de représenter les travailleurs dans le contentieux.
Aux termes de la loi sur les conflits collectifs du travail, la grève désigne un arrêt de travail organisé par les employés dans le but de régler un conflit portant sur des intérêts tels que les conditions de travail, les salaires ou les prestations sociales ainsi que les droits syndicaux et les libertés des employés ou d'autres personnes qui ont le droit de former des syndicats. Une grève est dès lors considérée comme un élément des conflits collectifs et comme une mesure en dernier ressort. La loi aborde également les « grèves d'avertissement » et les « grèves de solidarité » mais les grèves de nature purement politique ne sont pas considérées comme des grèves mais comme une forme de manifestation publique. Les grèves qui échappent à cette définition ne sont pas autorisées.
Les personnes employées dans les administrations de l’État et le gouvernement local, les tribunaux et le ministère public, ainsi que dans l’Agence de sécurité intérieure, l’Agence de renseignement, dans des unités de la police, les forces armées, l’administration pénitentiaire, les gardes-frontières et les sapeurs-pompiers n’ont pas le droit de grève. Ces groupes de travailleurs doivent recourir à des formes alternatives de protestation.
Représentants syndicaux interdits d’accès chez Gdynia Container Terminal S.A.14-12-2017
Les membres de la Commission interentreprises des travailleurs de Gdynia Container Terminal S.A. (GCT) ont l’interdiction de pénétrer dans les locaux de l’entreprise depuis mai 2017, malgré les badges d’entrée permanents que celle-ci leur a délivrés. L’actuel président de la Commission interentreprises des travailleurs doit soumettre une demande d’accès au site au moins 24 heures à l’avance. Du reste, les réunions avec les membres syndicaux sont interdites pendant les heures de travail. Selon Solidarność, ce type d’ingérence est un problème courant, tout comme le refus de laisser les membres des syndicats mener à bien leurs activités syndicales sur leur temps de travail.
Incapacité de l’État à organiser de véritables consultations avec les syndicats14-12-2017
Solidarność a dénoncé les multiples atteintes aux consultations tripartites observées à l’échelon national dans le cadre de la procédure législative. Il s’agit notamment de l’application d’un fondement juridique erroné pour les modalités de consultation, de délais de consultation volontairement courts, de l’absence de documents joints à la demande de consultation et de l’inclusion d’une clause illégale selon laquelle l’absence de réponse suppose l’approbation de l’avant-projet.
Solidarność a constaté que, en 2017, dans 47 pour cent des cas, le gouvernement a fixé aux syndicats des délais plus courts pour remettre leurs observations sur les projets de loi, sans pour autant donner d’explication quant à l’urgence des questions abordées. Dans l’immense majorité des cas (94 pour cent), les syndicats n’ont eu que 21 jours au maximum pour remettre leurs observations.
Menaces de licenciement à l’Opéra de chambre de Varsovie14-12-2017
Solidarność a signalé que, dans un courriel adressé à l’ensemble du personnel, le directeur de l’Opéra de chambre de Varsovie menaçait de licenciement disciplinaire tout travailleur qui organiserait une action collective action collective Toute forme d’action entreprise par plusieurs travailleurs, un syndicat ou un employeur lors d’un conflit du travail pour obtenir des concessions de l’autre partie (exemples : grève, grève perlée, interdiction des heures supplémentaires ou lock-out de la part de l’employeur). ou y participerait. Solidarność a organisé une manifestation pour dénoncer ces menaces.
Des employeurs ciblent les représentants de Solidarność14-12-2017
Solidarność a signalé un grand nombre de cas de licenciement de dirigeants ou de membres syndicaux au cours de l’année 2017.
Ainsi, le 3 avril 2017, le producteur d’électricité Pątnów – Adamów – Konin S.A. situé dans la ville de Konin a licencié sans préavis le président de Solidarność Interentreprises, alors que son contrat bénéficiait d’une protection spéciale. Le 3 janvier 2018, le tribunal de district de Konin s’est prononcé en faveur de sa réintégration. Dans sa décision, le tribunal faisait valoir que les motifs invoqués pour justifier son licenciement (à savoir, des motifs disciplinaires) n’étaient qu’un prétexte et que ses activités syndicales étaient la véritable cause de la rupture de contrat.
Au début de 2017, 20 militants syndicaux du bureau municipal ont fait l’objet d’un licenciement arbitraire. À chaque fois, soit ils ont été réintégrés à la suite d’une décision de justice, soit ils ont conclu un arrangement favorable avec l’employeur.
Parmi les autres cas de licenciement signalés figurent :
le vice-président du syndicat de l’école professionnelle supérieure d’État de Konin, malgré la protection spéciale qui s’appliquait à son contrat ;
le président de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. locale de Solidarność chez Nord Glass Sp. z o. o. (Ltd.) ;
un secrétaire syndical du centre sportif municipal de Ząbki, employé comme surveillant de baignade et dont le contrat a été résilié au motif qu’il n’avait soi-disant pas de permis de navigation, ce qui était totalement inutile pour l’exercice de ses fonctions ;
un inspecteur chargé des questions sociales, pour des motifs disciplinaires, sans l’assentiment de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale concernée, pourtant exigé par la loi ; et
le président de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. locale de Solidarność de la ville Radomsko, sans l’assentiment de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale concernée, pourtant exigé par la loi.
D’autres cas de discrimination à l’encontre de membres syndicaux ont été signalés, notamment des mutations et des rétrogradations, à l’image de ce qui s’est passé pour le président du syndicat local de Solidarność chez JYSK, un détaillant d’articles ménagers. Employé comme magasinier principal au centre de distribution de Radomsko, ce dirigeant syndical n’a obtenu aucune hausse de salaire depuis 2011, malgré les évaluations satisfaisantes qu’il a reçues de son employeur.
Attaques contre le syndicat à l’Opéra Baltique14-12-2017
En 2017, le syndicat de l’Opéra Baltique s’est vu interdire l’utilisation des bureaux pour lesquels il avait conclu un contrat de bail. Le directeur de l’opéra a refusé de remettre les clés aux représentants du syndicat et est même allé jusqu’à faire vider les locaux des documents qui s’y trouvaient. Alors que ces agissements contreviennent manifestement au principe d’inviolabilité des locaux syndicaux, la police a refusé de prendre des mesures.
Par ailleurs, le directeur a interdit à plusieurs reprises au représentant syndical d’assister à des réunions organisées avec les salariés.
Un membre du conseil d’un syndicat d’entreprise syndicat d’entreprise Syndicat réservé aux employés d’une seule entreprise. Parfois appelé syndicat maison, il ne doit pas être confondu avec un syndicat jaune. affilié à l’OPZZ, au Centrum Projektów Polska Cyfrowa, à Varsovie, a cessé de recevoir les prestations qui lui étaient normalement dues en vertu des règles internes à l’entreprise après qu’il soit devenu un représentant syndical. En janvier 2016, il a même écopé d’amendes pour avoir pris part à des activités syndicales. D’autres membres et représentants du syndicat ont également fait l’objet de discrimination lorsque leurs contrats à durée déterminée ont touché à leur fin. Malgré d’excellents bilans de performance, les contrats des travailleurs syndiqués n’ont pas été reconduits. La section syndicale OPZZ Konfederacja Pracy Nº 07-086 a signalé que lors des entretiens d’embauche, les travailleurs étaient fréquemment mis en garde contre la syndicalisation. Les dirigeants syndicaux ont subi des coupes salariales et des intimidations du patronat.
Le syndicat OPZZ Konfederacja Pracy (affilié à l’OPZZ) a indiqué que les employeurs abordaient régulièrement les travailleurs individuellement avec de fausses informations pour compromettre les négociations collectives et décourager les travailleurs d’adhérer aux syndicats. La direction d’OSiR Dzielnicy Śródmieście a interdit les réunions syndicales, de même que la tenue d’élections sociales sur les lieux de travail. Auparavant, l’entreprise avait pris note des noms des travailleurs qui avaient assisté aux réunions syndicales en faisant part de leur préoccupation concernant le recours à des listes noires. En octobre 2015, l’employeur du Centrum Projektów Polska Cyfrowa a refusé de participer aux négociations collectives salariales au niveau de l’entreprise.
De nouveaux refus de négociation avec les syndicats08-06-2016
Le président de la société Automatyka Miedź Ltd., à Głogów, refuse toute négociation avec le syndicat d’entreprise syndicat d’entreprise Syndicat réservé aux employés d’une seule entreprise. Parfois appelé syndicat maison, il ne doit pas être confondu avec un syndicat jaune. représentant ses travailleurs.
D’autre part, les demandes de consultation adressées à l’Agence polonaise pour l’information et l’investissement étranger par le syndicat NSZZ « Solidarność » sont restées sans réponse.
Une nouvelle réglementation exclut plusieurs syndicats des consultations sur le financement de la santé31-01-2016
Les nouvelles réglementations adoptées par le gouvernement polonais, à savoir la Réglementation du 8 septembre 2015 sur les conditions contractuelles liées aux prestations de santé, et la réglementation du ministère de la Santé qui modifie la Réglementation du 14 octobre relative aux conditions générales afférentes aux prestations de santé excluent directement de nombreux syndicats. Elles accordent le droit de contracter un accord concernant l’allocation mensuelle de fonds pour les services de santé fournis par les personnels infirmiers et les sages-femmes aux représentants de syndicats associés uniquement aux personnels infirmiers et aux sages-femmes, excluant directement tous les autres syndicats des services de santé. NSZZ « Solidarność » s’est plaint du traitement inégal réservé aux syndicats dans ce document durant la phase de rédaction, pointant une possible contradiction avec la Constitution de la République de Pologne. Ces commentaires n’ont, toutefois, pas été pris en compte.
Le 2 novembre 2015, la Commission nationale de NSZZ « Solidarność » a introduit un recours à la Cour constitutionnelle demandant l’examen de la compatibilité des dispositions pertinentes des réglementations en question avec la Constitution polonaise, la Convention 87 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI et la Loi sur les syndicats. La procédure est en instance.
Le 18 janvier 2016, NSZZ « Solidarność » a contacté le ministère de la Santé pour demander une révision des réglementations, en expliquant qu’en plus des arguments constitutionnels, les dispositions privilégient indument un syndicat en particulier, nommément le Syndicat des personnels infirmiers et des sages-femmes, créant un dangereux précédent pour l’avenir du dialogue social dialogue social Discussion et coopération entre les partenaires sociaux sur des questions d’intérêt commun, telles que la politique économique et sociale. Implique la participation de l’État dans les pays où le tripartisme est la norme. .
Un représentant syndical se voit refuser l’accès aux élections sociales29-02-2016
Le représentant de la Commission électorale régionale de NSZZ « Solidarność » s’est vu refuser l’accès à l’élection du président du syndicat au Terminal de conteneurs en eaux profondes (DCT) de Gdansk. Les élections s’y tenaient du 17 au 21 février 2016, alors que le représentant régional était attendu le dimanche 21 février. La direction du terminal avait été dûment informée de la visite. L’urne et les bulletins de vote devaient être transportés au bureau du Conseil régional du syndicat NSZZ « Solidarność » à Gdansk, où il serait procédé au décompte des voix.
Discrimination à l’encontre des membres de NSZZ « Solidarność »08-06-2016
Les membres du syndicat NSZZ « Solidarność » dans le centre culturel municipal de Głogów ont fait l’objet de discrimination dès le moment où le syndicat fut constitué en décembre 2014. Cette discrimination a également visé la présidente du syndicat de base, Bożena Rudzińska. Le directeur critique ouvertement le syndicat lors des réunions des employés, les membres du syndicat ont vu leurs primes réduites et le président du syndicat a fait l’objet de sanctions disciplinaires. Le cas de la présidente du syndicat était plaidé au tribunal du travail au moment de rédiger ces lignes.
Refus de respecter la convention collective19-06-2015
En 2011, Budimex a racheté la société d’entretien d’infrastructures Przedsiębiorstwo Naprawy Infrastruktury dans le cadre d’un processus de privatisation. L’une des conditions de la vente était l’engagement de l’investisseur à mener des négociations collectives avec les employés. Un accord a été conclu garantissant la sécurité des emplois aux travailleurs jusqu’en 2016. Toutefois, un an plus tard, l’entreprise a lancé un programme de départs volontaires offrant aux employés qui démissionnaient une indemnité de départ. En septembre 2012, l’entreprise a été déclarée en faillite et les travailleurs qui avaient démissionné dans le cadre du programme de départs volontaires ont dû rendre leur indemnité de départ en janvier 2015.
Refus de déduire les cotisations syndicales 19-06-2015
La loi sur les syndicats stipule que les employeurs doivent déduire les cotisations syndicales des salaires des travailleurs syndiqués et les verser au syndicat. Toutefois, plusieurs entreprises n’ont pas respecté ce règlement. Par exemple, l’entreprise Gniewczyna Wagon Factory SA n’a pas déduit les cotisations syndicales entre juin et octobre 2014. Le syndicat a déposé une plainte, le 29 décembre 2014, auprès du ministère public. L’affaire est toujours pendante devant le Tribunal régional de Przeworsk.
Discrimination antisyndicale19-06-2015
Une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
de travail a été négociée à la centrale de cogénération à Zduńska Wola en 2014. Lorsque les négociations ont atteint la dernière étape, en juin 2014, le président du syndicat affilié à NSZZ Solidarność dans l’usine et l’inspecteur du travail ont reçu un préavis de trois mois concernant les changements dans les conditions de travail. Leurs postes avaient été modifiés, passant de techniciens de laboratoire, fonction qu’ils occupaient depuis plus de 30 ans, à gardes de sécurité. En fait, le 1er octobre 2014, ils ont été chargés de nettoyer les installations administratives et sanitaires de l’usine. Les deux employés ont porté l’affaire devant les tribunaux afin que la validité de leurs préavis soit examinée.
Interdiction des drapeaux syndicaux19-06-2015
Le 13 septembre 2013, des militants ont hissé un drapeau avec le slogan « Halte au mépris à l’égard de la société » sur le bâtiment de la coopérative de logement Rzeszów. La direction de la coopérative a demandé au syndicat d’enlever le drapeau et a menacé de réprimander la représentante syndicale Janina Mroczek en cas de non-respect de la décision. Le drapeau a disparu le 24 septembre 2013 et Janina Mroczek a reçu une lettre l’informant de la sanction qui lui était imposée. Le 22 octobre 2013, elle a déposé une plainte auprès du tribunal de Rzeszów contre la réprimande et le tribunal a statué en sa faveur. L’entreprise a fait appel de la décision devant le Tribunal régional qui a également jugé, le 24 avril 2014, que la réprimande n’était pas justifiée.
Quatre syndicalistes ont fait l’objet de poursuites pénales pour avoir hissé un drapeau syndical sur le bâtiment de l’entreprise d’énergie thermique municipale à Olsztyn. Les négociations entre le syndicat et la direction ont donné lieu à un conflit concernant les primes légales, les niveaux de l’emploi et les échelles de salaires. Lorsque le syndicat a hissé le drapeau sur le bâtiment, la direction a informé le ministère public, qui a porté des accusations contre les dirigeants du syndicat. L’affaire est toujours pendante devant le tribunal de district.
Actes d’ingérence19-06-2015
En septembre 2014, la direction de l’entreprise Stako a refusé de reconnaître un syndicat récemment créé. Avant d’accepter l’avis d’information sur la création du syndicat, la direction a convoqué le président du syndicat pour lui annoncer qu’il y aurait des réductions de personnel si le syndicat n’était pas dissous.
Agressions physiques19-06-2015
Le 9 février 2015, la police est intervenue avec violence dans une manifestation organisée devant l’entreprise Jastrzębska Spółka Węglowa. Une vingtaine de personnes ont été blessées car la police a utilisé des canons à eau et des gaz lacrymogènes contre les travailleurs/euses qui manifestaient contre les mesures d’austérité.
Intimidation de travailleurs pendant une grève30-11-2013
Pendant les grèves, les travailleurs/euses font souvent l’objet d’intimidations de la part des entreprises, qui leur disent que la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage est illégale et qu’ils/elles seront personnellement tenus responsables des pertes économiques de l’entreprise. En novembre 2013, la société Bus Lines a licencié un délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. lors d’un conflit collectif conflit collectif Voir conflit du travail qui durait depuis longtemps, dans le but d’intimider les membres du syndicat. L’Inspection nationale du travail a déclaré que le licenciement était illégal et que l’entreprise devait le réintégrer et lui verser une indemnisation. La société Steinpol, basée à Witnica, a licencié les membres syndicaux qui avaient participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage « pour raisons économiques ». Le syndicat a déposé un recours, qui est actuellement entendu en seconde instance
Refus des employeurs de négocier des problèmes au travail24-09-2014
En 2013, le siège de Lidl en Pologne a refusé de négocier avec les syndicats, affirmant que les négociations devaient uniquement avoir lieu sur chaque site avec la direction.
Les employeurs refusent de plus en plus souvent de négocier toute restructuration avec les syndicats. Par exemple, la fusion de deux entreprises municipales de Varsovie a entraîné le licenciement de 14 employé(e)s. Sans tenir compte des obligations légales, la direction a refusé de consulter les syndicats 30 jours avant la fusion.
Demande de données syndicales12-03-2014
Le 12 mars 2014, le siège de la garde municipale de Bialystok a exigé que Solidarnosc divulgue toutes les résolutions, les décisions et les requêtes, ainsi que les rapports financiers et les rapports d’activités, officiellement parce qu’il est dans l’intérêt du public d’accéder à ces informations. Toutefois, le syndicat estime qu’il s’agissait d’une tentative d’ingérence dans les affaires internes et statutaires du syndicat.
Discrimination antisyndicale31-03-2014
Le licenciement illégal de dirigeant(e)s et militant(e)s syndicaux est une stratégie fréquemment utilisée par les employeurs pour affaiblir et éliminer la présence des syndicats. Dans certains cas, la condition non officielle pour obtenir une promotion ou une hausse de salaire est de quitter le syndicat. Dans un cas précis, les réglementations relatives aux primes prévoyaient de fait que les membres syndicaux ne puissent pas bénéficier des primes. L’employeur a modifié cette réglementation suite à un appel lancé par Solidarnosc.
L’entreprise Teleskop Ltd., à Kostrzyn, a licencié un dirigeant syndical, qui a été réintégré suite à une décision de justice. C’est alors que l’entreprise l’a muté dans une succursale située à 100 km de son précédent lieu de travail. Tous les syndicalistes ont d’ailleurs été mutés sur ce nouveau site, qui semble avoir été installé à cette fin. Ainsi, les membres syndicaux ont été contraints de démissionner de l’entreprise, où plus aucun syndicat n’est représenté.
Le 12 février 2014, l’entreprise Leroy Merlin a licencié le délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. Pawel Bednarek aussitôt après la création d’un syndicat. La direction a expliqué que ses performances au travail n’étaient pas satisfaisantes et l’a empêché d’entrer dans le magasin où il travaillait.
L’entreprise DINO Polska SA a licencié la déléguée syndicale Mariola Bielak pour cause « d’anarchie dans les relations sociales relations sociales Désigne à la fois les relations individuelles ou collectives entre les travailleurs et la direction sur le lieu de travail et les interactions institutionnelles entre les syndicats, la direction et le gouvernement.
Voir dialogue social » et pour avoir provoqué « l’agitation parmi les travailleurs ».
En décembre 2013, Justyna Chrapowicz, déléguée syndicale dans l’un des supermarchés Lidl en Pologne, a été licenciée pour avoir « falsifié des signatures sur des courriers du syndicat ».
En décembre 2013, Adam Guzy, délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. dans l’entreprise Fakos Ltd., a été licencié en raison de son activité syndicale. Il a déposé un recours au tribunal pour demander sa réintégration.
En mars 2014, l’entreprise CCP PREMA SA a licencié le délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. Robert Kluga pendant le processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
. C’était la deuxième fois que l’entreprise essayait de le licencier au motif qu’il exerçait ses droits syndicaux. Il a déposé une plainte au tribunal.
Le 5 février 2014, Arkadiusz Leczyk a été licencié pour des raisons disciplinaires, en représailles pour ses activités syndicales. La direction a déclaré qu’il ne serait pas réintégré même si un jugement du tribunal l’ordonnait. Ensuite, la direction a convoqué les membres syndicaux en entretien individuel pour leur demander de renoncer à leur adhésion syndicale. De nombreux travailleurs/euses de cette entreprise ont des contrats à durée déterminée, ce qui les rend particulièrement vulnérables puisque l’employeur peut décider de ne pas renouveler leur contrat du fait de leur appartenance syndicale.
Interdiction et restriction de manifestations24-09-2014
En février 2014, une action a été organisée à l’échelle nationale pour informer sur la situation de la chaîne de magasins Lidl. Des protestataires distribuaient des dépliants devant l’entrée des magasins ou sur les parkings, pour faire connaître le problème du non-respect du droit du travail sur le réseau de magasins. L’employeur a appelé la police, qui a interdit l’action des manifestant(e)s, invoquant la violation de la propriété privée.
En mars 2013, Michael Schroeiber, vice-président de l’usine de rideaux de dentelle ADO, située dans la zone économique spéciale de Legnica, a licencié la déléguée syndicale adjointe du syndicat local parce qu’elle avait installé le drapeau du syndicat à la porte de l’usine. La responsable syndicale (protégée par la loi contre ce licenciement) a adressé un recours au tribunal pour demander sa réintégration. Le syndicat a organisé plusieurs piquets de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage aux portes de l’usine et a déposé une plainte auprès du procureur, ce qui a ouvert une procédure concernant la violation de la loi syndicale et du droit du travail. Cette procédure s’est tenue au tribunal régional de Legnica, et a donné lieu à un accord, aux termes duquel l’employée a reçu six mois de salaire, et obtenu le retrait du licenciement disciplinaire.
Dans l’entreprise Cooper Standard Automotive Piotrków Ltd., la direction a interdit toute information « anonyme » sur le panneau d’affichage du syndicat. Dans certains cas, le directeur des ressources humaines a enlevé ces informations.
En 2014, lorsque la Section nationale des travailleurs forestiers a lancé une action de protestation dans toutes les divisions de l’entreprise Polish National Forest, l’employeur a envoyé un courrier interdisant l’utilisation de drapeaux.
Durée excessive des procédures31-12-2013
Les travailleurs/euses ont droit à une réparation en cas de violation de leurs droits, de même qu’ils/elles peuvent demander une indemnisation s’ils/elles ont subi une discrimination fondée sur leur activité syndicale. En Pologne, les tribunaux sont indépendants, mais les procédures prennent beaucoup de temps et durent deux à trois ans en moyenne. Dans certains cas, les justifications des jugements peuvent faire naître des doutes sur l’impartialité du tribunal. Par exemple, Malgorzata Sokalska a été licenciée en 2011 pour ses activités syndicales. Elle a déposé une plainte au tribunal pour demander sa réintégration ou une indemnisation pour licenciement illégal. En 2013, après 27 mois de procédure, le tribunal de première instance l’a déboutée, au motif que son syndicat avait organisé des manifestations à l’hôtel où elle travaillait, pour la soutenir. Cette décision a été confirmée en appel et la justice a estimé que le syndicat avait agi contre l’intérêt de l’employeur. L’Inspection nationale du travail a engagé une procédure pénale à l’encontre du directeur de l’hôtel qui a, en conséquence, été sanctionné pour licenciement illégal d’une dirigeante syndicale protégée. Il arrive fréquemment que le procureur décide d’interrompre une procédure, affirmant que les activités syndicales sont obstructionnistes et néfastes du point de vue social.
Pratiques antisyndicales26-08-2014
Le syndicat Niezalezny Samorzadny Zwiazek Zawodowy « Solidarnosc » (NSZZ SOLIDARNOSC) a signalé le licenciement d’un délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. de l’usine ADO située dans la zone économique spéciale de Legnica en mars 2013 pour avoir accroché un drapeau syndical au portail de l’usine. La compagnie forestière nationale polonaise a aussi envoyé une lettre à Solidarnosc interdisant que des drapeaux soient déployés durant des protestations.
De nombreux cas de licenciement discriminatoire de syndicalistes ont été signalés. En décembre 2013, Adam Guzy a été licencié de Fakos Ltd. en raison de ses activités syndicales. Une plainte a été enregistrée auprès des tribunaux, demandant sa réintégration et une indemnisation. Le syndicaliste Robert Kluga, qui travaille pour la société anonyme CCP PREMA à Kielce, a été licencié durant les négociations d’une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
en mars 2014, dans le but de porter atteinte au processus de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
. LG Electronics Wroclaw a pris pour cible les membres syndicaux de l’entreprise, ne renouvelant pas les contrats des militants et dirigeants syndicaux, en vue d’étouffer l’existence du syndicat. En novembre 2013, Leszek Rudzinski, délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. de Lubelskich Liniach Autobusowych et président du syndicat, a été licencié durant un conflit collectif conflit collectif Voir conflit du travail du travail. Tant l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. que le tribunal ont jugé ce licenciement illégal, et M. Rudzinski a été réintégré et indemnisé.
Discrimination antisyndicale chez ND Polska25-09-2013
En janvier 2012, avec le soutien de la centrale nationale et des fédérations internationales des transports, l’ETF et l’ITF, les membres du syndicat NSZZ Solidarność ont organisé une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage au sein de la société pour dénoncer les salaires et les conditions de travail. Pourtant, et après un accord conclu en février 2012, l’employeur s’en est pris aux membres de NSZZ Solidarność.
La plupart des membres du syndicat travaillent en tant que chauffeurs internationaux et leurs salaires se composent principalement de deux parties : un salaire de base et des indemnités journalières lors de séjours à l’étranger. Le montant des indemnités journalières représente à peu près deux tiers de la rémunération mensuelle. La base salariale pour les chauffeurs internationaux a donc été diminuée par rapport à celle des chauffeurs nationaux puisque les indemnités augmentent de façon considérable le salaire mensuel. Le transfert de membres du syndicat vers des postes administratifs ou leur assignation à des trajets nationaux ont donc entraîné une perte considérable de leurs revenus, équivalant à deux tiers de leur salaire total.
Cette nouvelle situation a provoqué une division au sein de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale. Il y a donc actuellement deux syndicats présents au sein de l’entreprise ND Polska Ltd. et la direction a conclu une convention collective convention collective Accord, généralement écrit, qui intègre les résultats de la négociation collective entre les représentants des travailleurs et des employeurs.
avec le nouveau syndicat ; cette convention modifie les échelles salariales. Certains travailleurs ont déposé plainte contre la société auprès d’un tribunal du travail.
De plus, le syndicat a été prévenu que l’un de ses membres serait renvoyé sans notification parce qu’il avait participé à une réunion syndicale alors qu’il était en congé de maladie.
Un autre syndicaliste a été transféré à un poste situé à 300 km de sa résidence. Lorsqu’il a refusé le transfert, il a été renvoyé sans préavis. Le syndicat a déposé une plainte auprès du tribunal du travail en exigeant sa réintégration.
La direction interdit aussi à un membre syndical de remplir ses fonctions d’inspecteur du travail pour les chauffeurs internationaux : en effet, en lui interdisant d’effectuer des trajets internationaux, il ne peut pas inspecter les conditions de travail des chauffeurs effectuant ce genre de trajets dont la majeure partie du travail s’effectue à l’étranger.
Violations du droit d’élire librement des représentants16-08-2013
Le Parc national Slowinski a refusé de nommer Tadeusz Pietkun, vice-président de la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. de Slupsk du syndicat NSZZ Solidarność, à la commission sociale alors qu’il avait été désigné par l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. syndicale.
Discrimination antisyndicale31-10-2012
En octobre 2012, la société Plati Polska Ltd. a mis un terme au contrat de Danuta Lipinska, une dirigeante syndicale de NSZZ Solidarność et membre du comité d’entreprise comité d’entreprise 1. Organisme élu pour représenter les intérêts des travailleurs sur le lieu de travail, par le biais de discussions et de consultations avec la direction au sujet des conditions de travail ou de questions de santé et de sécurité. 2. Conseil conjoint, composé à la fois de représentants des travailleurs et de la direction, chargé des discussions sur des questions d’intérêt commun. , invoquant des mesures disciplinaires. La société a également interdit au délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. de contacter des militants pendant les heures de travail même si cela n’influençait pas la production.
En juin 2012, le directeur du bureau de l’inspection fiscale de Varsovie a demandé au ministre des Finances de renvoyer Tomasz Ludwinski, président du Conseil de la section nationale des employés de l’administration fiscale de NSZZ Solidarność, invoquant ses activités syndicales légitimes qu’il estime contradictoires à l’exercice de ses obligations de base au sein de la fonction publique.
Ingérence des employeurs31-10-2012
Ewa Kazanecka, déléguée syndicale de l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. NSZZ Solidarność au sein de la société de traitement des eaux de la ville de Bydgoszcz, s’est vue offerte une promotion pour la forcer à réduire ses activités syndicales ou à y mettre un terme. En octobre 2012, la direction a également employé un détective privé pour qu’il enquête sur le syndicat.
Violence physique à l’encontre de dirigeants syndicaux16-08-2013
En juin 2012, Tomasz Ziolkowski, vice-président de NSZZ Solidarność de la région de Czestochowa, a été agressé par des gardes de sécurité du centre médical indépendant Amicus alors qu’il essayait de faire passer une pétition.
EuroBank S.A. a refusé de transmettre à Solidarność des rapports sur les dépenses, le syndicat n’a ainsi pas pu évaluer la situation économique de la banque alors qu’il en avait besoin pour négocier.
Violation du droit de mener des activités syndicales16-08-2013
Euro Bank S.A. a interdit à des représentants syndicaux de Solidarność de choisir librement des experts et d’utiliser l’intranet pour diffuser des informations. Le bureau mis à la disposition du syndicat se situe à 168 kilomètres du lieu où se déroulent les activités syndicales et est entièrement géré par l’employeur qui y a pleinement accès.
Réintégration difficile après des licenciements antisyndicaux30-11-2009
Le fait de constituer un syndicat, de demander une négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
ou de défendre les droits des travailleurs/euses entraîne fréquemment le licenciement arbitraire des dirigeants syndicaux. Les victimes peuvent demander leur réintégration, mais les procédures judiciaires peuvent prendre jusqu’à deux ans. De surcroît, au lieu de la réintégration, les tribunaux tendent de plus en plus à n’octroyer que des indemnités correspondant à trois mois de salaire indépendamment de la période au cours de laquelle le militant s’est retrouvé sans emploi. Les employeurs avancent l’argument que les travailleurs ne peuvent pas être réintégrés car la victime et la direction ne seront plus en mesure de coopérer ; un nombre croissant de juges sont convaincus que les employeurs ne devraient pas se voir obligés à reprendre au sein de leurs effectifs les syndicalistes licenciés abusivement, car cela risquerait d’entraîner un « conflit ».
L’organisation de grèves rendue compliquée14-12-2009
Les employeurs ont souvent recours à des arguties juridiques pour restreindre le droit des travailleurs/euses de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage . Les grèves sont souvent déclarées illégales si les procédures ne sont pas respectées jusque dans les moindres détails, parfois avec des conséquences dramatiques. Par exemple, le 14 décembre le tribunal a ordonné aux membres du Syndicat unitaire des infirmières et sages-femmes de l’Hôpital Barlicki à Lodz de payer à l’employeur entre 1.500 et 4.000 PLZ (plus de 900 euros) de dommages et intérêts pour avoir pris part à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage en 2008. Les infirmières avaient annoncé que la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage aurait une durée de quatre jours, mais le bureau du procureur a utilisé une méthode différente pour compter les jours et a déclaré que la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage avait dépassé la durée autorisée.