Source: http://www.cours-de-droit.net/les-meerq-mesures-d-effets-equivalents-a-des-restrictions-quantitative-a146651102
Timestamp: 2019-01-21 00:27:35+00:00
Document Index: 293158915

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les MEERQ (Mesures d’effets équivalents à des restrictions quantitatives) - Cours de droit
Accueil >> Cours de droit matériel européen>> Les MEERQ (Mesures d’effets équivalents à des restrictions quantitatives)
Par coursdedroit dans Cours de droit matériel européen le 19 Juillet 2018 à 20:05
L’interdiction des mesures d’effets équivalents à des restrictions quantitatives. (MEE)
Les traités n’ont jamais défini la notion de mesure d’effet équivalent à restriction une quantitative (MEERQ) : c’est la Cour de justice qui va s’en charger dans un arrêt de 1974 "Procureur du Roi c/ Dassonville". Elle définit les MEERQ comme « toute réglementation commerciale des Etat membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire ».
Section 1 : La notion de MEE à l’importation
Paragraphe 1 : De la définition de la commission européenne à la cour de Justice ou la Jurisprudence Dassonville du 11 juillet 1974 ***
La commission a été la première à donner une première définition dans une directive 70/50 du 22 décembre 1969. Ces mesures indistinctement applicables sont concrètement « les mesures qui régissent la commercialisation des produits » qui porte par exemple sur la forme des produits, la composition, la présentation, le conditionnement, l’emballage, l’étiquetage. Quand on parle de MEE, la MEE ne doit pas pour être condamné ne doit pas forcément avoir un caractère discriminatoire.
Le mérite de la Cour de Justice c’est d’avoir synthétisé la définition de la Commission. Elle opte pour une définition plus large. La cour donne la définition : « Est une MEE toute réglementation des états membres susceptibles d’entraver directement ou indirectement actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire ». Dans cet arrêt, il s’agissait d’un importateur belge de whisky écossais et cet importateur acheté son whisky en France pour le vendre en Belgique. La cour a considéré que la fourniture de ce document était constitutive d’une MEE.
A – Une mesure étatique
La MEE résulte d’une réglementation, un acte juridique à portée normative. visant par exemple à déconseiller le choix de produit provenant de d’autres états ou visant à favoriser le choix de produit nationaux. La mesure doit être étatique. La jurisprudence vise un acte ou un comportement émanant d’un état mais la jurisprudence vise aussi les actes imputables à l’état e à cet égard la cour se contente d’un lien faible de rattachement à la puissance publique. Ex : Arrêt Buy Irish, dans et arrêt la cour a retenu la qualification de mesure étatique parce que le gouvernement irlandais accordé des subventions à cette société
L’entrave aux échanges peut trouver sa source dans un acte étatique, dans une action de l’état ou imputable à l’état mais l’obstacle aux échanges peut trouver sa source dans l’inaction des autorités publiques, dans l’inaction de l’état. Il peut s’agir d’une abstention. Arrêt « Des fraises » de 1997 du 9 décembre. Les états membres ont l’obligation de ne pas adopter ni de maintenir des actes et des comportements susceptibles d’entraver la libre circulation des marchandises et elle ajoute qu’ils peuvent manquer à cette obligation quand ils s’abstiennent d’intervenir. Le fait de ne pas prendre les mesures pour garantir la libre circulation c’est une abstention et donc une entrave à la liberté de circulation.
B- L’effet restrictif sur les échanges
si on se reporte à la définition de Dassonville l’effet restrictif peut être actuel ou potentiel et le juge va condamner toute atteinte à la liberté de circulation même si l’effet restrictif sur les échanges est d’importance négligeable. C’est ce que l’on appelle en droit le rejet du critère « De minimis ». Mais attention cependant il faut que l’incidence sur les échanges, l’impact sur les échanges ne soit pas purement hypothétique ni trop aléatoire ou trop indirect.
Exemple : Arrêt Corsica Ferries, il s’agissait d’une réglementation italienne qui prévoyait que les navires qui faisait escale au port de Gene devaient recourir au service des lamaneurs locaux. L’effet restrictif →trop indirect, trop aléatoire. Ce n’était pas une MEE.
Paragraphe 2 : Exemple de mesures d’effets équivalentes
A – les mesures frappant spécifiquement les produits importés.
Premièrement, les formalités spéciales à l’importation. Toute formalité spéciale à l’importation est une MEE par le retard qu’elle entraine et en raison de l’effet dissuasif qu’elle comporte à l’égard des importations ou des exportations.
Les mesures avantageant la production nationale : Des aides à la presse écrite pour des publications imprimées en France mais dont était exclues les publications française imprimés dans un autre état membre.
Les contrôles injustifiés. De manière générale les contrôles imposait unilatéralement par un état sont en principe des MEE. Si ces contrôles découlent d’une réglementation de l’union ils sont alors a priori réguliers.
Les mesures qui ont directement pour objet d’interdire ou de limiter expressément les importations. La cour a considéré qu’il y avait MEE dans le cas d’un décret italien qui interdisait pour des raisons de sécurité routière, l’importation en Italie d’autobus dont la construction remontait à plus de sept ans.
B- Les mesures indistinctement applicables aux produits nationaux et aux produits importés.
L’Italie a été condamnée parce que sa législation prévoyait que les pates fabriqué et commercialisé en Italie devaient être fabriquées exclusivement à partir de blé dur.
Arrêt de la bière en Allemagne. Il s’agissait de la bière qui ne pouvait être commercialisé en Allemagne sous le nom de « Beer » que si elle était fabriquée à partir d’une recette particulière. Il n’empêche que, l’Allemagne peut continuer à appliquer sa loi recette mais ce qu’elle ne peut pas faire c’est que sa recette de fabrication soit imposée aux autres états membres.
Paragraphe 3 : Evolution et limites de la notion de MEE
La jurisprudence a apporté ces dernières années une interprétation plus restrictive à ce que l’on appelle la formulation Dassonville. Et en effet depuis le début des 1990, la cour rejette les mesures dont les effets restrictifs sur les échanges sont trop aléatoires ou trop indirecte. La jurisprudence a opéré un changement dans une jurisprudence KECK MITHOUARD c’est un arrêt du 4 novembre 1993 très critiqué par la majorité de la doctrine. Le critère de l’accès au marché. Critère qui joue de manière prépondérante et enfin une dernière limite qui découle de ce que l’on appelle la notion de discrimination à rebours
A – la jurisprudence Keck et Mithouard, 24 novembre 1993 ***
Responsables de supermarché en zone frontalière qui était poursuivis pour avoir revendu des produits à pertes, c’est-à-dire à un prix inférieur à leur prix d’achat et ce qui est contraire au droit français. Le tribunal de grande instance saisit la cour de justice, la CJCE de ce que l’on appelle un renvoi préjudiciel en interprétation.
C’est un recours par lequel un tribunal national suspend le litige qui court pour interroger la cour de justice sur l’interprétation à donner à une disposition du droit de l’union. La question était de savoir si l’interdiction d’une revente à perte était une MEE.
elle va considérer qu’effectivement une interdiction légale de revente à perte est susceptible d’entraver directement ou indirectement le commerce intracommunautaire. Mais elle ajoute « qu’il est nécessaire de préciser sa jurisprudence quant à la possibilité d’invoquer l’article 30 pour contester toute espèce de réglementation qui ont pour effet de limiter la liberté commerciale même si elle ne vise pas les produits en provenance de d’autre états ».
Elle va décider qu’en l’occurrence la législation française interdisant la revente à perte ne rentre pas dans le champ de l’article 34 et donc n’est pas une MEE à deux conditions :
- si elle s’applique à tous les opérateurs étrangers et nationaux
- si elle affecte ou concerne de la même façon en droit comme en fait la commercialisation des produits nationaux et des produits importés.
Pour les modalités de ventes la cour considère que les modalités échappent à la qualification de MEE si les deux conditions sont réunies. Recentrage qui est motivé par le souci d’éviter que l’on porte trop atteinte aux pouvoirs des états de mettre en place des réglementations commerciales qui relèvent de choix de politique sociale voire culturelle.
La cour a changé sa position sur la pub après Keck. Avant l’arrêt la cour estimait qu’une législation nationale qui interdisait la publicité pouvait être de nature à restreindre le volume des ventes donc d’affecter la possibilité de commercialisation des produits importés. Après l’arrêt Keck, cette jurisprudence est remise en cause dans un Arrêt Leclerc de 1995 9 février, la cour va appliquer la jurisprudence Keck et considère que l’interdiction de la publicité est une modalité de vente et qui dit modalité de vente dit qu’on est en dehors des champs d’application de l’article 34.
Ex : Arrêt vente de barre surgelé Mars. La publicité était inscrite sur l’emballage, sur le conditionnement et comme elle était intégrée au produit c’était une condition de vente que l’on peut condamner comme une mesure d’effet équivalente à une restriction quantitative.
Arrêt Gourmet 8 mars 2001 il s’agissait d’une réglementation suédoise qui interdisait la publicité en faveur des boissons alcooliques dont certaines revues et cela pour lutter contre l’abus d’alcool. Le raisonnement de la cour est de dire que même si c’est une modalité de vente on va regarder quel est l’impact sur l’accès au marché des produits provenant des autres états.
B- Le critère de l’accès au marché
en 2009 : arrêt des remorques italiennes et arrêt des jets skis suédois. Il était question d’une interdiction totale pour les cyclomoteurs immatriculé en Italie de tirer une remorque quel que soit l’état de la voirie. Dans cet arrêt la cour se prononce pour la première fois sur des mesures restreignant l’usage, l’utilisation de certain produit par rapport à l’actuel article 34 d’un produit.
Arrêt du 4 juin 2009 rendu dans le cadre d’un renvoi préjudiciel en information, il s’agissait de se prononcer sur l’interdiction des jets ski en dehors de certaines zones spécialement déterminée. La cour va considérer que les mesures qui régissent les modes ou les lieux d’utilisation des produits peuvent exercer une influence considérable sur le comportement des consommateurs, consommateur qui peut à son tour ne pas être amené à ne pas acheter des produits dont l’usage est interdit ou limité. Cela peut affecter l’accès au marché de cet état.
La cour consacre le critère de l’accès au marché en considérant que désormais l’article 34 du TFUE concerne les mesures qui ont pour effet d’interdire complètement l’utilisation d’un produit soit d’empêcher les utilisateurs d’en faire un usage propre, inhérents à ces produits soit d’en limiter fortement l’usage.
La cour a confirmé l’utilisation du critère de l’accès au marché dans d’autre arrêts et notamment dans l’arrêt Ker Optika 2 décembre 2010 réglementation suédoise qui réservé la vente de lentille de contact a des magasins spécialisés ce qui avait pour effet de restreindre l’accès au marché des opérateurs étrangers qui n’avait pas la possibilité de vendre ces produis par le biais d’internet et qui donc devait supporter des couts beaucoup plus importants s’ils voulaient accéder au marché suédois. C’est une modalité de vente.
La cour va rechercher quel est l’effet restrictif de la mesure sur l’accès au marché. La cour dit que sont des MEE les mesures ayant pour objet ou pour effet de traiter moins favorablement les marchandises provenant de d’autres états membres mais sont aussi des MEE « l’application a des produits en provenance de d’autres états membres de règles relatives aux conditions auxquelles doivent répondre les marchandises même si elles sont indistinctement applicable à tous les produits. Et enfin toute autre mesure qui entrave l’accès au marché d’un état membre de produits originaire d’autres états membres » Ce dernier critère est le critère de l’accès au marché qui s’ajoute aux autres critères
son rôle est de vérifier que les états ne prennent pas de mesures qui aboutissent en réalité à traiter les produits en provenance de d’autre état membres de manière moins favorable que les produits nationaux et pour mener ce contrôle, la cour s’appuie sur des critères concret et elle considère que toute mesure de nature à gêner d’avantage l’accès au marché et la mise en circulation de produit en provenance de d’autres états est pour la cour une MEE à une restriction quantitative.
C – la notion de discrimination à rebours
Il s’agit de la possibilité pour un état d’appliquer à ses propres produits une réglementation plus stricte que celle concernant les produits importés. Le traité n’interdit pas d’être plus contraignants avec les produits nationaux. Les discriminations à rebours sont autorisées.
Section 2 : la notion de MEE à l’exportation
Article 35 du TFUE. L’article 35 vise les mesures :
- qui ont pour objet ou pour effet de restreindre spécifiquement les courants d’exportations
- D’établir une différence de traitement entre le commerce intérieur d’un état membre et son commerce d’exportation et
- De manière à assurer un avantage particulier à la production nationale au détriment de la production ou du commerce d’un autre état membre.
Arrêt Groeneveld du 8 novembre 1979 : C’était une interdiction prévu par les Pays Bas de détenir des stocks et de fabriquer de la charcuterie à base de viande de cheval. C’est en réalité une MEE à l’exportation et la cour va dans cet arrêt estimer qu’il ne s’agira pas d’une MEE si l’interdiction ne comporte aucune différence de traitement entre les produits destinés à l’exportation et les produits destinés à être commercialisé au niveau national. La cour rejette la définition Dassonville et en matière de MEE à l’exportation, on se rend compte que ce sont uniquement les mesures discriminatoires qui seront condamné sur la base de l’article 35.
Il y a eu une évolution en 2008, précision apporté dans un arrêt Santurel Belgique vendeur.Tout d’abord elle leur interdisait d’effectuer un acompte avant l’expiration du délai de rétractation et elle interdisait d’autre part le numéro de la carte de paiement même si le vendeur s’engageait à ne pas l’utiliser avant l’expiration du délai. La cour va dire que c’est une MEE à l’exportation à partir du moment où elle affecte davantage la sortie des produits que la commercialisation des produits sur le marché national de l’état. La cour précise dans cet arrêt que la première condition que l’on trouvait dans l’arrêt Groeneveld est remplie à présent même si l’interdiction est applicable à tous les opérateurs agissant sur le territoire.
« Les dérogations à la libre circulation des marchandises (MEERQ et exigence impératives)L'interdiction des obstacles tarifaires dans l'union douanière »