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Timestamp: 2016-10-28 00:39:00+00:00
Document Index: 14158747

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 113', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1103/2012 (09.11.2012)
2C_1103/2012
Arr�t du 9 novembre 2012
tous les deux repr�sent�s par Me Jeton Kryeziu, avocat,
Refus d'autorisation de s�jour,
du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 5 octobre 2012.
Par arr�t du 5 octobre 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours d�pos� par X.________ et son fils, Y.________, ressortissants kosovars, contre la d�cision du Service de la population du canton de Vaud du 20 d�cembre 2011 refusant de leur accorder une autorisation de s�jour et pronon�ant leur renvoi de Suisse en raison du fait que le mari de l'int�ress�e n'�tait plus titulaire d'une autorisation de s�jour et en l'absence d'un cas d'extr�me gravit�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, les int�ress�s demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 5 octobre 2012 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud et de leur accorder une autorisation de s�jour. Ils demandent l'effet suspensif et sollicitent l'octroi de l'assistance judiciaire.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 LTF, en droit des �trangers, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit, qui concernent les d�rogations aux conditions d'admission ou qui concernent le renvoi. Les recourants se plaignent de la violation de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107). Selon une jurisprudence constante, cette convention ne fonde toutefois pas de droit � une autorisation de s�jour (ATF 126 II 377 consid. 5d p. 391 s. ; arr�t 2C_555/2011 du 29 novembre 2011 consid. 4). De m�me, les art. 7 et 10 Cst. ne conf�rent pas de droit � une autorisation de s�jour. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable.
Seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 LTF a contrario). La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF; cf. ATF 133 I 185), dont les recourants, qui n'ont pas droit � une autorisation de s�jour, ne peuvent se pr�valoir en l'esp�ce (cf. ci-dessus consid. 3), l'interdiction de l'arbitraire tir�e de l'art. 9 Cst. ne conf�rant � elle seule pas une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 let. b LTF (ATF 133 I 185 consid. 6.1 et 6.3 p. 197 s.). M�me s'ils n'ont pas qualit� pour agir au fond, les recourants peuvent se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de leurs droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.), ce qu'ils n'ont pas fait en l'esp�ce.
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est par cons�quent sans objet. Les conclusions du pr�sent recours paraissaient d'embl�e vou�es � l'�chec, de sorte qu'il y a lieu de rejeter la demande d'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF). Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 9 novembre 2012