Source: https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/mehrwertsteuer/fachinformationen/mwst-kontrolle/haeufig-gestellte-fragen.html
Timestamp: 2018-08-14 07:02:39+00:00
Document Index: 40883543

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 74", 'art. 74', 'art. 73', 'art. 957', "l'article 125", 'art. 42', 'art. 70']

Le contrôle peut-il se dérouler auprès de ma fiduciaire?
Le contrôle se déroule en principe à votre domicile aux heures de bureau habituelles. Sur votre demande, et d'un commun accord, le contrôle peut aussi avoir lieu à un autre endroit, par exemple chez votre fiduciaire. Dans ce cas, il faut noter que tous les documents doivent être disponibles à cet endroit et la présence des personnes compétentes et astreintes à fournir des informations doit être assurée en cas de besoin.
Remarque: selon l'article 73 LTVA , l'AFC peut demander des informations à titre gratuit. C'est pourquoi l'AFC ne prend pas en charge des frais occasionnés par le besoin d'un contrôle.
Je ne touche pas à ma comptabilité, j'ai une fiduciaire pour cela!
Le contrôle doit-il se dérouler auprès de ma fiduciaire pour cette raison? Pas forcément, l'expérience démontre que la plupart des documents se trouvent auprès de l'entreprise assujettie et il est plus laborieux d'amener les documents au domicile de la fiduciaire que les siens à votre domicile. D'autre part, vous êtes certainement mieux placé pour donner les renseignements qui touchent votre entreprise qu'une tierce personne.
Si le contrôle a donc lieu - comme c'est le cas normalement - à votre domicile, il faut que tous les documents établis par le comptable (entre autres également les pièces comptables) soient mis à disposition chez vous.
Dois-je être présent durant tout le temps du contrôle?
Le recours aux personnes compétentes dépend de l'étendue des affaires. Dans les petites entreprises cette présence peut être réduite et l'entrepreneur/l'entrepreneuse peut continuer son activité pendant le contrôle. Au début du contrôle l'experte fiscale TVA conviendra avec vous des besoins de présence.
Quels sont les besoins d'infrastructure?
L'experte fiscale TVA vous est reconnaissante de lui accorder une place de travail adaptée et qui dispose d'une prise de courant (nécessaire pour le fonctionnement de son ordinateur). La place nécessaire dépend également de la taille de votre entreprise et de la quantité des documents à contrôler. Le besoin peut varier du simple meuble de bureau jusqu'à la salle de conférence (en raison de la multitude de classeurs).
Selon le système d'archivage utilisé, il peut s'avérer nécessaire d'accorder à l'experte fiscale l'accès à d'autres supports de données que le papier. Dans ce cas, vous devez aussi mettre à sa disposition les moyens et lui expliquer leur utilisation.
Remarque: des exigences particulières sont prescrites pour le transfert de données par informatique et pour la conservation de ces données; pour plus de détails à leur sujet, veuillez vous adresser à l'AFC.
Quelle période fiscale est contrôlée?
En principe, le contrôle va s'étendre sur toutes les périodes fiscales échues, non encore préscrites et finalisées ce qui correspond en règle générale à quatre années civiles.
Exemple (bouclement des comptes au 31.12.)
Le contrôle TVA a lieu au mois de juillet 2010. Les périodes fiscales a contrôler s'étendent du 01.01.2005 au 31.12.2008.
La finalisation de l'exercice comptable 2009 doit être effectuée au plus tard jusqu'à la fin du 2ème trimestre 2010. Un éventuel décompte rectifcatif doit donc être remis au plus tard jusqu'au 31 août 2010. Au cas où l'exercice comptable 2009 est cloturé avant cette date, l'année 2009 fera également l'objet du contrôle.
Le contrôle TVA a lieu au mois de septembre 2010. Les périodes fiscales a contrôler s'étendent du 01.01.2005 au 31.12.2009.
Si le résultat final dégage une créance fiscale en faveur de l'AFC, cette dernière comporte une échéance moyenne. Cette date correspond normalement à l'échéance moyenne des impôts de la période contrôlée. Après règlement du montant débité, vous recevez un décompte d'intérêts de retard. Le calcul de l'intérêt commence à l'échéance moyenne et se termine à la date de votre règlement.
Le débit d'intérêts de retard se fait indépendamment du contenu de la créance fiscale débité; le fait qu'il s'agisse d'erreurs "légères" ou "graves" ne joue aucun rôle. D'ailleurs, le débit d'intérêts de retard ne constitue pas une amende. Il assure plutôt une égalité de traitement avec les assujettis qui ont accompli leurs obligations fiscales sans erreur.
Les résultats du contrôle sont-ils transmis à des tiers?
Dans le cadre de l'article 74 LTVA , l'experte fiscale est strictement tenue de garder le secret (exceptions voir art. 74 al. 2 LTVA ). Aucune information ne peut être transmise à des tiers non autorisés. Pour certaines entreprises, il y a des prescriptions spéciales; voir article 68 al. 2 LTVA.
Suis-je obligé de fournir des informations en ma qualité de fournisseur ou de client?
Oui! L'experte fiscale TVA est autorisée à demander à titre gratuit aux tiers astreints à les fournir toutes les informations nécessaires dans le cadre de la perception de la TVA (art. 73 LTVA). Elle peut aussi demander la présentation ou l'envoi de livres comptables, de pièces justificatives, de documents commerciaux et d'autres enregistrements (restrictions: voir article 73 al. 3 LTVA ).
Je n'ai qu'une petite entreprise. Dois-je tenir une comptabilité?
Les art. 957 ss du code des obligations régissent la tenue régulière de la comptabilité commerciale. Même les entreprises qui ne sont pas légalement astreintes à tenir des livres devraient, dans leur propre intérêt, se conformer également à ces dispositions. Ceci d'autant plus que selon l'article 125 al. 2 LIFD (loi fédérale sur l'impôt fédéral direct) , elles sont de toute manière obligées de tenir des états sur les actifs et les passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements privés et des apports privés.
Indépendamment de toute autre prescription, l'AFC recommande à chaque entreprise assujettie d'établir à la fin de chaque exercice commercial les documents suivants:
un inventaire détaillé des marchandises en stock
des listes détaillées des débiteurs et des créanciers
des états détaillés des travaux et des prestations de services en cours et non encore facturés
un relevé détaillé des avances reçues et payées
Important: des livres régulièrement tenus, accompagnés d'un compte d'exploitation et d'un bilan, sont plus crédibles et constituent de meilleurs moyens de preuve que de simples relevés épars sans bilan de clôture.
Combien de temps dois-je conserver les livres comptables?
Les livres comptables et les pièces justificatives doivent être classés par exercice comptable en bon ordre, de manière complète et systématique et conservés sur le territoire suisse jusqu'à ce que la prescription absolue intervienne (10 ans à compter de la fin de la période fiscale pendant laquelle la créance est née; art. 42 al. 6 LTVA). Les articles 957 et 962 du Code des obligations sont applicables par analogie.
Les documents commerciaux en relation avec des biens immobiliers doivent être conservés pendant 20 ans (art. 70 al. 3 LTVA).
Qu'est-ce qu'un fil conducteur?
Par fil conducteur, on entend le suivi des opérations commerciales à partir de la pièce justificative individuelle en passant par la comptabilité jusqu'au décompte TVA et vice-versa. Ce fil conducteur doit être vérifiable en tout temps et sans perte de temps - même par sondage. Le fait d'utiliser ou non des moyens techniques pour la tenue de la comptabilité ne doit pas engendrer de dérogation à ce principe.
Le fil conducteur requiert notamment:ondere:
une organisation compréhensible des livres comptables ainsi que des libellés clairs dans la comptabilité et les journaux
des pièces justificatives avec mention des imputations et des paiements
un classement et une conservation systématique et en bon ordre des livres comptables et des pièces justificatives.
S'il est procédé à des écritures collectives dans la comptabilité, il convient - afin de garantir la vérification des ces écritures - d'établir des journaux séparés à cet effet.
642.11 - Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
Dernière modification 04.08.2015
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