Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F136-II-539%3Afr&number_of_ranks=0
Timestamp: 2020-07-02 16:02:44+00:00
Document Index: 331956465

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 32', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 2']

Zones 30 sur des routes de grand transit; art. 3 al. 4 et art. 32 al. 3 LCR, art. 2a et 108 OSR ainsi qu'art. 3 de l'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre.
Le Touring Club Suisse (section Berne, sous-section Berne-Mittelland) a qualité pour contester l'instauration d'une zone 30 sur une route de grand transit (recours "corporatif égoïste"; consid. 1.1).
Exceptionnellement, l'instauration d'une zone 30 est aussi admissible sur les routes de grand transit à orientation trafic, lorsqu'une expertise démontre que cette mesure permettra d'améliorer l'écoulement du trafic sur les tronçons fortement chargés (consid. 2.2 et 3.4). L'ordonnance sur les zones 30 et les zones de rencontre prévoit expressément la possibilité de déroger à la priorité de droite dans les zones 30, lorsque la sécurité routière l'exige (consid. 2.4). L'expertise réalisée et le concept d'exploitation exposent de manière concluante en quoi l'instauration d'une zone 30 avec signalisation variable (30 km/h de 06.30h à 19.00h, 50 km/h le reste du temps) apparaît nécessaire, opportune et proportionnée (consid. 3.4).
ATF: 131 I 198, 130 II 514, 136 I 1, 134 II 142 suite... , 130 I 337, 128 I 81, 129 I 337
Article: art. 3 al. 4 et art. 32 al. 3 LCR, art. 2a et 108 OSR, Art. 32 Abs. 3 SVG, Art. 108 Abs. 2 SSV suite... , Art. 89 Abs. 1 BGG, Art. 108 Abs. 4 SSV, Art. 82 lit. a und Art. 86 Abs. 1 lit. d BGG, Art. 83 BGG, Art. 89 Abs. 2 lit. d BGG, Art. 60 ff. ZGB, Art. 32 Abs. 2 SVG, Art. 2a Abs. 5 SSV, Art. 2a Abs. 6 SSV, Art. 108 Abs. 5 SSV, Art. 108 Abs. 5 lit. e SSV, Art. 2a Abs. 5 und 6 SSV, Art. 36 Abs. 2 SVG, Art. 9 BV, Art. 108 Abs. 2 lit. c SSV