Source: http://www.odasce.asso.fr/formation/?formation=valeur-en-douane-aspects-specifiques-redevances-apports-etc--429
Timestamp: 2020-01-22 00:05:50+00:00
Document Index: 79504835

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 72', 'art. 74', '§2', '§2', '§2', '§3']

J110 - Valeur en douane : aspects spécifiques (redevances, apports, etc.)
Comment sécuriser la base d'imposition des droits et taxes à l'importation ? Dans quels cas les redevances, apports et autres commissions sont-elles à inclure? Quelles sont les simplifications réglementaires possibles ?
Venez trouver la réponse à vos questions lors de cette journée dédiée à cette problématique.
Volet 1 : Les nouvelles règles de détermination de la valeur en douane
I/ Rappel de la définition de la VD avec la nouvelle réglementation
A/ La notion de valeur en douane
A l’import (arts. 69 à 76 du CDU)
A l’export (art. 36 du CDN)
B/ Les nouvelles bases juridiques
Articulation des dispositions CDU/RD/REC
Les instruments du Comité du Groupe d’expert
II/ La détermination de la valeur en douane
A/ La méthode de la valeur transactionnelle (arts. 70 à 72 du CDU)
La notion de prix effectivement payé ou à payer (arts. 70 du CDU et 128 REC)
Focus sur la fin des ventes successives
Les éléments à ajouter (arts. 71 du CDU et 136 REC)
Les éléments à retrancher (art. 72 du CDU)
B/ Les méthodes de substitution (art. 74 du CDU)
Les méthodes comparatives (arts. 74§2 a) et b) du CDU et 141 REC)
La méthode déductive (arts. 74§2 c) du CDU et 142 REC)
La méthode de la valeur calculée (arts. 74§2 d) du CDU et 143 REC)
La méthode du dernier recours (arts. 74§3 du CDU et 144 REC)
Cas particulier : focus sur l’évaluation des fruits et légumes
III/ La déclaration de la valeur en douane
A/ Les documents d’accompagnement
Le DAU (Appendice B1 Annexe de l’ADT et Annexe B du RD)
La DV1 (Art. 6 et Annexe 8 de l’ADT)
La facture (Arts. 163 du CDU et 145 REC)
B/ Le taux de change
Focus sur la fin des clauses de sauvegarde
Volet 2 : Les nouvelles modalités de déclaration de la valeur en douane
I/ La sécurisation de la détermination de la valeur en douane : l’expertise personnalisée
(L’Avis sur la Valeur en Douane AVD)
II/ Les outils de simplification de la déclaration de la valeur en douane
A/ L’Autorisation d’Ajustement (AJ) (Arts. 73 du CDU et 71 RD)
Les nouvelles conditions d’octroi
B/ L’Autorisation de Valeur Provisoire (AVP) (Arts. 166 du CDU et 145 RD)
Focus sur l’AJ relative aux révisions de prix de transfert et les nouvelles conditions de délivrance des autorisations de valeur en douane.
Programme de formation_J110_Valeur en douane_aspects specifiques_ODASCE.pdf
En 2 volets, identifier les éléments qui composent les particularités de la valeur en douane (niveau expert) :
1) Volet 1 : Les nouvelles règles de détermination de la Valeur en douane
- approfondissement des thématiques liées aux particularités en matière d'évaluation ; mises à jour au regard des dispositions du Code des Douanes de l'Union et de ses dispositions d'application (Règlement Délégué et Règlement d'Exécution)
2) Volet 2 : Les nouvelles modalités de déclaration de la Valeur en douane
- présentation des nouveautés en matière de sécurisation et de simplification de la déclaration d'évaluation (nouvelles conditions d'octroi et modalités de fonctionnement des AVD, AVP et AJ)
Module(s) : réf. T13 "La Valeur en douane" ; S120 "Valeur en douane et Prix de Transfert"