Source: https://www.macsf-exerciceprofessionnel.fr/Exercice-liberal/Exercer-au-quotidien/Fiscalite-couverture-sociale/praticien-liberal-prevoyance-complementaire
Timestamp: 2019-12-09 03:23:42+00:00
Document Index: 282497765

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Prévoyance complémentaire du praticien libéral ? - MACSF
Contrairement aux salariés, les praticiens libéraux sont uniquement contraints d’adhérer au régime de retraite et prévoyance de base de leur profession ; CARMF, CARCDSF, CARPIMKO etc.
Cependant, souscrire une garantie complémentaire apparaît indispensable car les prestations versées par les régimes obligatoires ne couvrent que partiellement les conséquences financières de l’arrêt de travail.
Le régime obligatoire du praticien libéral : quelle prestation ?
Quels sont les critères à vérifier pour souscrire une prévoyance complémentaire ?
La prévoyance complémentaire bénéficie-t-elle d’avantages fiscaux ?
Pour un praticien hospitalier ?
Faut-il revoir régulièrement son contrat de prévoyance ?
Auteur : François-Xavier Sautel, Expert Prévoyance MACSF / MAJ : 20/05/2019
Si la plupart des régimes obligatoires prévoient une prestation pour couvrir la perte de revenu, ces régimes n’interviennent qu’à la fin du quatrième mois d’arrêt de travail après une franchise fixée en général à 90 jours, laissant le praticien sans revenu de remplacement pendant toute cette période.
Par ailleurs, le montant de ces prestations s’avère être nettement inférieur à la moyenne du revenu des professions concernées. En 2017 la CARMF sert ainsi un forfait journalier de 130,40€ en Classe A et 97,80€ en classe B, la CARCDSF un forfait de 94,22€ et la Carpimko un forfait de 49,17 €. Egalement, certains régimes ne prévoient pas de prestation en cas d’arrêt temporaire de travail, c’est le cas par exemple de la CIPAV.
Par ailleurs, le praticien libéral en incapacité de travail demeure contraint d’assumer le paiement des charges fixes du cabinet (salaire de collaborateur, frais du local, charges sociales, assurances, remboursement de prêts professionnels, etc...) et/ou d’assurer la rémunération d’un remplaçant. A défaut d’assurance spécifique, le revenu de remplacement versé par le régime obligatoire servirait en premier lieu au paiement les charges, laissant au final le praticien sans maintien de revenu.
Ce besoin d’assurance se manifeste également en exercice sous forme de société, la structure devant faire face à ses charges courantes en l’absence d’activité de l’associé en arrêt de travail.
Par exemple un médecin au bénéfice de 100 000€ avec charges fixes de 40 000€ annuel bénéficiera pour un arrêt de travail d’un an, d’une prestation de la CARMF classe B de 26 775,75 €, montant inférieur aux seuls frais fixes du cabinet.
La prestation du régime obligatoire n’est donc pas suffisante pour protéger tant le revenu du praticien victime d’une maladie ou d’un accident que l’équilibre financier de son cabinet.
La couverture de l’incapacité temporaire de travail doit s’appliquer en cas de maladie ou d’accident, survenant dans le cadre privé ou professionnel.
Cette couverture doit être modulable, afin de couvrir le montant de la perte de revenu avant l’intervention du régime de base, en général au 91ème jour, puis de couvrir la perte de revenu subsistant en complément du régime de base. Il est conseillé de privilégier un contrat qui permette d’assurer en complément du régime de base, un revenu linéaire tant en cas d’incapacité temporaire que d’invalidité.
Cette assurance doit être complétée par une garantie des charges fixes du cabinet ou du coût du remplaçant. En société d’exercice, une « perte d’exploitation » permet de couvrir la structure en l’absence d’un praticien.
La franchise choisie (en général de 7, 14 ou 30 jours) permet d’adapter le montant de cotisation à sa capacité « d’auto assurance » pour les premiers jours d’arrêt de travail. Une franchise de 30 jours est proposée par exemple lorsque la société assure le revenu de son associé le premier mois. En règle générale, les contrats prévoient également une réduction de la franchise en cas d’accident ou d’hospitalisation.
La garantie en cas d’invalidité s’avère également indispensable, dans le cadre d’un barème d’invalidité professionnel permettant une évaluation du taux d’invalidité au titre de la profession médicale exercée. Évitez les barèmes dont l’évaluation est basée sur l’exercice de « toute activité professionnelle », susceptibles de fixer un taux d’invalidité réduit malgré l’impossibilité de continuer à exercer sa profession.
Il est conseillé de compléter cette garantie par le versement d’un capital en cas d’invalidité totale, utile pour faire face aux frais liés à la cessation d’activité, notamment à la cession du cabinet.
Outre l’arrêt de travail, la prévoyance permet également de protéger ses proches en cas de décès. Il peut s’agir d’un capital destiné à couvrir les impacts financiers du décès, équivalent en général à deux ou trois ans de revenu professionnel. Il peut également s’agir d’une rente versée au conjoint ou aux enfants, leur permettant de protéger leur niveau de vie dans la durée.
Une clause de désignation de bénéficiaire en cas de décès doit être rédigée si le praticien ne souhaite pas utiliser la clause « type » proposée par le contrat. Afin de permettre la bonne application par l’assureur de cette clause, il est indispensable de préciser les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des bénéficiaires, leurs quotes-parts, le cas échéant leur lien avec l’assuré. Il convient enfin de prévoir des bénéficiaires à défaut en cas de disparition du bénéficiaire de premier rang.
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Afin d’inciter les praticiens libéraux à se protéger, la loi « Madelin » permet de déduire fiscalement les cotisations de prévoyance (hors prestations en capital) et santé complémentaire. Cette exonération est fixée à 3,75 % du bénéfice imposable plus 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), ce dans la limite de 8 PASS (9 414 € pour le revenu 2017). Pour un praticien au bénéfice imposable de 90 000 €, la déduction maximum est donc de 6 120 € par an.
Il s’agit d’un avantage fiscal non négligeable complétant l’intérêt du régime complémentaire de prévoyance.
La prestation d’incapacité de travail ou de rente est quant à elle fiscalisée, participant au bénéfice imposable (Bénéfice Non Commercial ou Bénéfice Industriel et Commercial) ou en cas de cessation d’activité directement soumis à l’impôt sur le revenu.
La prévoyance apparaît être nécessaire pour les périodes au cours desquelles le régime statutaire ne couvre pas intégralement la rémunération. Il convient ici de privilégier un contrat spécifique pour les praticiens hospitaliers, qui prenne en compte en garantie et en tarif les spécificités de chaque statut hospitalier en matière de protection sociale.
Dossier Fonction publique hospitalière
FAQ praticien hospitalier
Le contrat doit être adapté régulièrement aux évolutions de l’activité du praticien afin que tant les garanties que leurs montants soient actualisées sur le revenu et les charges fixes. Cette mise à jour doit être effectuée auprès du service commercial de l’assureur, au moins tous les trois ans ou en cas de modification importante du mode d’activité ou du chiffre d’affaires. Il est conseillé également de vérifier dans le contrat, l’âge à partir duquel les garanties ne peuvent plus être augmentée, ce afin de réaliser une dernière mise à jour avant cet âge.
Il conviendra pour la partie décès d’adapter également le contrat aux évolutions de la vie familiale (par exemple en cas de naissance, d’études ou d’entrée dans la vie active d’un enfant) et de vérifier l’adaptation de la clause de désignation de bénéficiaire à la situation familiale.