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Timestamp: 2020-02-18 07:35:46+00:00
Document Index: 58752365

Matched Legal Cases: ["l'article 211", "l'article 117", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 17", '§ 1', "l'article 1"]

2297 résultats pour maladie professionnelle fonction publique
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mars 2019
Le principe de légitime confiance signifie que l'agent doit pouvoir compter sur une ligne de conduite claire et bien définie de l'autorité ou sur des promesses qui lui auraient été faites dans un cas concret. Des réserves émises et l'utilisation du conditionnel ne peuvent être appréhendés ni comme une ligne de conduite que l'autorité se serait engagée à suivre, ni comme une quelconque promesse de
... disponibilité pour cause de maladie, à concurrence de la moitié des ... de la partie adverse en fonction de ses droits et actions au regard ... de la sphère professionnelle, l'agent victime doit se voir ...é à Bruxelles, en audience publique...
Règlement d'ordre intérieur de l'organe de contrôle de l'information policière, de 27 novembre 2018
... loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. Le présent ROI a comme ... leur vie privée ou professionnelle, les membres du DIRCOM ont le devoir ... dispositions de la fonction publique fédérale peuvent être déclarées ...'une absence éventuelle pour maladie ou autre circonstance imprévisible. ...
..., soit par des entreprises publiques agissant hors cadre de leurs tâches ... 7° fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire ou ...ère, technique ou professionnelle. Modalités de preuve et de ... auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. - Caisse auxiliaire ...
... l'affaire à l'audience publique du 18 octobre 2016; . VIII - 9869 - ...-Bruxelles et au bon fonctionnement de ses institutions. . En effet, de ... prend acte du certificat de maladie couvrant cette absence. Il constate ... de ses activités professionnelles; qu'il relève qu'il n'a pas été ...
... qui diffèrent en fonction du choix de procédure fait par le ... ou d'une entreprise publique; créances qui doivent être ...é technique et professionnelle à l'exclusion de la capacité ... auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité. - Caisse auxiliaire de ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 juin 2012
Le recours à l'autorité de tutelle, dans l'exercice du contrôle général de la légalité et de la compatibilité avec l'intérêt général des actes des pouvoirs subordonnés a un caractère facultatif pour le particulier. Cette autorité exerce sa mission d'office, sans devoir être saisie d'une réclamation. Il n'est cependant pas interdit aux particuliers qui s'estiment lésés par une décision d'une...
... l'affaire à l'audience publique du 24 avril 2012; . Vu les lettres ... être mise en congé de maladie. . VIII - 5575 - 2/11 . 7. Le 2 ... liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation auprès ... refusait d'exercer les fonctions qui lui seraient confiées; que la ...
24 JUILLET 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux cabinets des Ministres du Gouvernement wallon
...fonctionnement des cabinets ministériels du ... à la fonction publique fédérale administrative, à un ... ou d'indemnités légales de maladie-invalidité ou de maternité. ...é aucune activité professionnelle, ou qu'il se trouve dans l'une des ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2001
En prenant l'arrêté royal critiqué, fixant les règles concernant les élections médicales, telles qu'elles sont prévues par l'article 211 de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, le Roi a déterminé quelles étaient les autorités compétentes pour reconnaître une organisation professionnelle comme représentative et a précisé les modalités des électio
... des organisations professionnelles représentatives des médecins, au ... loi relative à l'assurance maladie-invalidité prévoient que le choix ...é à Bruxelles, en audience publique...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 2006
L'arrêté royal licenciant un médecin-inspecteur stagiaire auprès du service de contrôle médical de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité pour cause d'inaptitude professionnelle constitue une décision administrative à portée individuelle qui devait impérativement être notifiée à la personne à laquelle elle s'applique.
... cause d'inaptitude professionnelle de son emploi de médecin-inspecteur ... national d'assurance maladie-invalidité, avec un préavis de ... l'affaire à l'audience publique du 9 décembre 2005;. Entendu, en ...
Il ressort de la combinaison de l'article 117 de la loi du 14 février 1961, d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et des dispositions de l'arrêté royal du 18 août 1939, réglant l'organisation des examens médicaux par l'administration de l'expertise médicale que l'examen des aptitudes médicales d'un agent par le MEDEX a lieu à la demande de l'administration qui...
... le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre ... normal et régulier de ses fonctions; . VIII - 8583 - 1/12 . - reste ...maladies graves et de longue durée de la ... de pratique professionnelle que dans un seul établissement, ...
Arrest Nº S.14.0039.F. Hof van Cassatie, 2016-04-04
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 janvier 2018
Il résulte des articles 11 bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et 25\/2, §§ 1er à 3 du règlement général de procédure que le Conseil d'État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéficiaire d'un arrêt d'annulation établit que l'illégalité retenue est à l'origine d'un préjudice qu'il subit et qui n'est pas entièrement réparé du fait de l'annulation. Le...
... peut être démis de ses fonctions par le ministre de la Justice pour ... à ses obligations professionnelles. Un tel "manquement" suppose une ... absence du magistrat pour maladie, dûment justifiée par des ...é à Bruxelles, en audience publique...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2014
Aux termes de l'article 17, § 1er, alinéa 2, 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de l'exécution d'un acte administratif ne peut être ordonnée que s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation. L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendra dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut être
... les parties à l'audience publique du 10 septembre 2014; . Vu la note ... Le requérant est entré en fonction à la zone de police ... de violences ont causé une maladie ou une incapacité de travail ...professionnelle d'un individu et que l'article 1er ...
21 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles
... du Ministre chargé de la Fonction publique,. Après délibération,. ... et conscience professionnelle. Art. 6. L'agent a le droit d'être ...4° du congé de maladie;. 5° du congé de maternité;. 6° ...
28 JUIN 2019. - Arrêté royal relatif à la navigation de plaisance
... la pêche à canne professionnelle en mer dans une zone de navigation ... la composition et du fonctionnement de la Commission pour la Navigation ... prises par les autorités publiques pour veiller à ce que les produits ... aux passagers en cas de maladie ou d'accident, une trousse médicale ...
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles, de 21 mars 2018
... dans lesquels les fonctionnaires dirigeants sont le Directeur ... chargé de la Fonction publique;. 3° le ministre ... et conscience professionnelle. Art. 6. L'agent a le droit ... 4° du congé de maladie;. 5° du congé de maternité;. ...
21 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale
... organisation et fonctionnement d'Actiris, les articles 23, alinéa ... chargé de la Fonction publique,. Après délibération,. Arrête :. ... et conscience professionnelle. Art. 6. L'agent a le droit d'être ...4° du congé de maladie;. 5° du congé de maternité ;. 6° ...
... : le ministre chargé de la Fonction publique ;. 4° le ministre ... et conscience professionnelle. Art. 6. L'agent a le droit ... 4° du congé de maladie;. 5° du congé de maternité ;. ...
27 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale
... du Ministre chargé de la Fonction publique,. Après délibération,. ... et conscience professionnelle. Art. 5. L'agent a le droit d'être ...4° du congé de maladie;. 5° du congé de maternité;. 6° ...
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région Bruxelles-Capitale, de 27 mars 2014
... : le ministre chargé de la Fonction publique;. 4° le ministre ... et conscience professionnelle. Art. 5. L'agent a le droit ... 4° du congé de maladie;. 5° du congé de maternité;. ...
... 3° le ministre fonctionnellement compétent : le ministre ou le ... entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant ... et conscience professionnelle. Art. 6. L'agent a le droit ... 4° du congé de maladie;. 5° du congé de maternité;. ...
27 MARS 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région Bruxelles-Capitale
... organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de ... chargé de la Fonction publique,. Après délibération,. Arrête :. ... et conscience professionnelle. Art. 5. L'agent a le droit d'être ...4° du congé de maladie;. 5° du congé de maternité;. 6° ...
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