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Timestamp: 2019-09-21 12:57:22+00:00
Document Index: 201959778

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 6", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 209", "l'article 210", "l'article 211", "l'article 218", "l'article 218", "l'article 218", "l'article 218", "l'article 6", "l'article 39", "l'article 204", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 21", "l'article 29", "l'article 15", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 11"]

LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.462 du 28/06/2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Loi n. 1.462 du 28/06/2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Journal de Monaco du 6 juillet 2018
Livre - Ier De la modification de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption
Article 1er .- Les dispositions des articles préliminaire à de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, sont modifiées comme suit : (Voir les articles préliminaire à de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 ).
Article 2 .- Les articles 44, 45, 46, 47, 48 et 49 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , deviennent respectivement les articles 78, 79, 80, 81, 82 et 83.
Livre - II Dispositions diverses
Article 3 .- (Voir l'article 49 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 ).
Article 4 .- (Voir l'article 6-1 de la loi n° 214 du 27 février 1936 ).
Article 5 .- Est créé un nouveau Titre IV à la loi n° 214 du 27 février 1936 , modifiée, rédigé comme suit : (Voir les articles 11 à de la loi n° 214 du 27 février 1936 ).
Livre - IV De diverses dispositions en matière pénale
Article 6 .- L'intitulé de la Section II du Chapitre III du Titre I du Code pénal est modifié comme suit :
« Section II - Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique ».
Article 7 .- (Voir l'article 113 du Code pénal ).
Article 8 .- (Voir l'article 113 du Code pénal ).
Article 9 .- (Voir l'article 113-2 du Code pénal ).
Article 10 .- (Voir l'article 113-4 du Code pénal ).
Article 11 .- (Voir l'article 209 du Code pénal ).
Article 12 .- (Voir l'article 210 du Code pénal ).
Article 13 .- (Voir l'article 211 du Code pénal ).
Article 14 .- (Voir l'article 218 du Code pénal ).
Article 15 .- (Voir l'article 218-5 du Code pénal ).
Article 16 .- (Voir l'article 218-4 du Code pénal ).
Article 17 .- (Voir l'article 218-5 du Code pénal ).
Article 18 .- (Voir l'article 6-2 du Code de procédure pénale ).
Article 19 .- (Voir l'article 39 du Code de procédure pénale ).
Article 20 .- (Voir l'article 204-1 du Code de procédure pénale ).
Livre - V Des associations et fédérations d'associations
Article 21 .- (Voir l'article 6 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 ).
Article 22 .- (Voir l'article 9 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 ).
Article 23 .- (Voir l'article 12 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 ).
Article 24 .- L'intitulé du Chapitre V du Titre I de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 est modifié comme suit :
« CHAPITRE VI DE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ».
Article 25 .- Est inséré un nouveau Chapitre V au sein du Titre I de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 rédigé comme suit : (Voir les articles 20-1 à de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 ).
Article 26 .- (Voir l'article 31-1 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 ).
Article 27 .- (Voir l'article 32 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 ).
Article 28 .- (Voir les articles 32-1 et 32-2 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 ).
Livre - VI Des fondations
Article 29 .- (Voir l'article 5 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 ).
Article 30 .- (Voir l'article 17 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 ).
Article 31 .- (Voir les articles 17-1 et 17-2 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 ).
Article 32 .- (Voir l'article 21 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 ).
Article 33 .- (Voir l'article 29 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 ).
Livre - VII Dispositions diverses et finales
Article 34 .- (Voir l'article 15-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 ).
Article 35 .- Les personnes morales et entités visées à l'article 21 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 , modifiée, disposent d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 22.
Article 36 .- Les trustees disposent d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 11 de la loi n° 214 du 27 février 1936 , modifiée.
Article 37 .- Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.