Source: https://pierreredoutey.fr/2020/01/30/rappel-aux-notaires-qui-les-ont-oublies-des-regles-et-delais-du-partage-judiciaire-succession-divorce/
Timestamp: 2020-07-06 02:39:11+00:00
Document Index: 224876562

Matched Legal Cases: ['art. 840', 'art. 95', 'art. 1360', 'art. 1370', 'art. 842', 'art. 1373']

Rappel aux #notaires qui les ont oubliés des règles et délais du partage judiciaire (#succession, #divorce) - DROIT NOTARIAL
CPC : Code de procédure civile.
COJ : Code de l’organisation judiciaire.
Le partage a lieu en justice (partage judiciaire), si l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.
Il en est également ainsi, en cas de représentation d’un indivisaire défaillant, si le partage amiable n’a pas été autorisé par le juge ou à l’égard d’une indivision intéressant une personne sous tutelle, un présumé absent ou un non-présent involontaire, si l’état liquidatif n’a pas été approuvé par le conseil de famille ou le juge des tutelles (C. civ., art. 840).
L’indivisaire introduit sa demande sous forme d’assignation, selon les règles ordinaires de la procédure, devant le tribunal judiciaire (ancien TGI) [COJ, art. L. 211-1 , mod. L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 95, I, 9° et 109-XXIII]) du lieu d’ouverture de la succession. À peine d’irrecevabilité, l’assignation contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises, en vue de parvenir à un partage amiable (CPC, art. 1360).
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire, pour procéder aux opérations de partage. Dans le même jugement, il commet un juge pour veiller au bon déroulement des opérations et au respect du délai imparti au notaire désigné.
Le notaire commis, lequel agit alors comme officier ministériel et non comme officier public, doit s’assurer du caractère exécutoire de la décision judiciaire qui le désigne. Il fixe le point de départ de la jouissance divise (la plus proche possible du partage) et propose un projet de liquidation et de partage, en établissant les masses active et passive, ainsi que les comptes d’indivision, dans le délai d’un an suivant sa désignation. En raison de la complexité des opérations, une prorogation du délai initial, ne pouvant excéder un an, peut être accordée par le juge commis saisi sur demande du notaire ou sur requête d’un copartageant (CPC art. 1370).
Le notaire effectue le travail liquidatif seul. La présence et le consentement des parties ne lui sont pas nécessaires. Il est mandataire de justice (officier ministériel) et doit rendre compte de tous les faits au juge.
Le praticien a également pour mission de tenter de concilier les parties. Pour l’exécution de sa mission, il agit en qualité de délégué judiciaire. Il n’est pas le notaire de l’une ou l’autre des parties mais le notaire commis pour le partage ; de même si plusieurs notaires ont été commis.
Les pouvoirs du notaire participent de ceux des juges qui l’ont commis.
Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies (C. civ., art. 842).
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par lenotaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties appelé (procès-vebal de difficultés), ainsi que le projet d’état liquidatif.
Le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.
En cas d’homologation, le tribunal ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis (CPC, art. 1373 et 1375).