Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-coproprietaires-reglement-de-copropriete.html
Timestamp: 2019-12-07 09:07:26+00:00
Document Index: 154960922

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 24"]

Article, Copropriétaires, Reglement de copropriété | Immobilier
Article, Copropriétaires, Reglement de copropriété
Partant de ce postulat, un couple de copropriétaires a assigné le syndicat coopératif pour obtenir l'annulation d'une résolution qui avait une portée globale, en ce qu'elle invitait l'AG à accepter en un seul vote l'ensemble du nouveau règlement de copropriété proposé. [...] Dans cette affaire, le vote portait non seulement sur des adaptations du règlement de copropriété au sens de l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 celles rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement, qui relèvent de la majorité simple de l'article 24, mais aussi, sur des modifications prévues à l'article 26. [...] Elle affirme que la résolution litigieuse est valide. L'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 n'excluant pas qu'il soit procédé par un seul vote sur l'ensemble du projet de règlement de copropriété, la cour d'appel, qui a relevé que le nouveau règlement de copropriété qui comportait des adaptations et des modifications, avait été adopté à la double majorité de l'article 26 de la loi précitée, a retenu, à bon droit, que le projet avait pu faire l'objet d'une approbation globale. [...]
Des critères pas forcément faciles à apprécier par les services instructeurs. La réglementation antérieure était plus précise, mais aussi plus restrictive, considérant que la construction d'une terrasse attenante à une maison devait faire l'objet, a minima, d'une déclaration préalable à partir du moment où elle faisait plus de 60 cm de hauteur. [...] En copropriété, l'aménagement d'une chambre sous les combles va souvent résulter d'un processus d'achat d'une partie commune. [...] Cette procédure contraignante implique d'obtenir l'accord des copropriétaires à la double majorité de l'article 26 sur la vente, la modification du règlement de copropriété ainsi que sur l'autorisation d'effectuer les travaux. [...]
En effet, à condition de respecter la date couperet du 13 décembre 2005, les copropriétaires peuvent modifier certaines dispositions de leur règlement à la majorité simple de l'article 24 (majorités des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés, sans compter les abstentionnistes), alors que précédemment il leur fallait, pour ce faire, réunir au minimum la double majorité de l'article 26 (majorité de tous les copropriétaires présents, représentés ou absents détenant au moins les 2/3 des tantièmes). [...] Les règlements de copropriété sont presque tous obsolètes. [...] D'autant que le compte à rebours prévu par la loi SRU a déjà commencé. si les syndicats de copropriétaires veulent profiter de l'offre exceptionnelle qui leur est faite d'amender certaines clauses de leur règlement à la majorité simple de l'article 24 (la plus facile à obtenir), ils ont jusqu'au 13 décembre 2005 pour agir. [...]
Dans certains cas, ce sont les dispositions du règlement de copropriété qui imposent outre l'autorisation du syndicat des copropriétaires la collaboration d'un architecte lors de la réalisation de travaux privatifs, notamment ceux portant atteinte aux parties communes. [...] Cette obligation s'applique aux copropriétaires occupants comme aux bailleurs. si le locataire envisage des travaux, ce dernier doit faire en sorte qu'il respecte les exigences du règlement de copropriété. [...] Le syndic en revanche, n'a pas à forcer la main des copropriétaires quant à l'opportunité de recourir à un architecte. [...]
le notaire, le géomètre ou le promoteur à l'origine de clauses illicites dans le règlement ont été jugés responsables du préjudice subi par les copropriétaires du fait de répartitions non conformes (CA de Paris,23e ch B, du 27. [...] Car le législateur a donné aux copropriétaires la faculté, à l'origine ­limitée dans le temps, d' adapter les règlements de copropriété obsolètes (article 49, introduit par la loi Solidarité et renouvellement urbains). [...] En pratique, le copropriétaire qui ­s'estime, à bon droit, lésé du fait d'une clause du règlement de copropriété nulle, pourrait s'abstenir de payer les charges, par exemple relatives au parking ou à l'ascenseur, alors qu'il ne dispose pas d'emplacement dans le premier, ou que son appartement se trouve en rez-de-chaussée. [...]
Ces révisions ne peuvent être faites d'avec l'accord des copropriétaires. Voici la marche à suivre pour réviser un règlement de copropriété. [...] Celles-ci doivent être parvenues aux copropriétaires 21 jours, au minimum, avant la tenue de l'AG. [...] C'est la majorité de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents) détenant les deux tiers des tantièmes. [...]
Copropriétaires, consultez le règlement. [...] Locataires, vérifiez votre bail. [...] Prévoyez une compensation. [...]
Le point faible d'un appartement est sa porte d'entrée. Son blindage est donc parfaitement justifié. [...] Il faut donc les renforcer, par exemple en ajoutant des volets, lorsque le règlement de copropriété l'autorise. [...]
Les règlements de copropriété comportent généralement la clause suivante. tous commerces autorisés, sauf nuisances. [...] Durée du bail et évolution du loyer sont strictement réglementées. [...] Le bail se renouvellera alors tacitement aux conditions antérieures, avec une différence importante. [...]
Charges Copropriété Loi