Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-20-fevrier-2001-resiliation-unilaterale-478408.html
Timestamp: 2020-04-06 15:08:54+00:00
Document Index: 110692267

Matched Legal Cases: ["l'article 1184", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1184", 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt du 20 février 2001, Cour de cassation, 1ère Chambre civile : La résiliation unilatérale du contrat
[...] La possibilité de résiliation unilatérale offerte aux parties remet directement en cause les dispositions de l'article 1184 du Code civil qui s'opposent précisément à ce que l'une des parties invoque, unilatéralement et extra-judiciairement, l'extinction d'un contrat pour inexécution par l'autre de ses obligations. Cet article pose l'obligation selon laquelle « la résolution doit être demandée en justice ».
Le recours au juge a pour but d'éviter les abus dans la résolution de contrat synallagmatique. L'objectif est en quelques sortes de protéger le contrat contre les contractants. La résolution ne sera acquise qu'après vérification par le juge, dont l'appréciation est souveraine, des manquements graves commis par un des contractants. Sans ce contrôle judiciaire, on pourrait aisément imaginer un créancier prenant prétexte d'une inexécution mineure des obligations contractuelles incombant à son débiteur pour ce défaire du contrat.
L'article 1134, alinéa 2, du Code civil prévoit un second moyen de rupture qui réside dans l'accord mutuel des parties contractantes c'est le mutuus dissensus. Les parties peuvent choisir de mettre fin au contrat rétroactivement, il s'agira d'une résolution, ou seulement pour l'avenir, il s'agira d'une résiliation. Il est possible d'assimiler les clauses de résiliation conventionnelle, par lesquelles les parties prévoient, lors de la conclusion du contrat, que celui-ci pourra prendre fin par l'arrivée de certains évènements. Ainsi, même si une partie seulement met en oeuvre la clause et résilie unilatéralement le contrat, la source de son intervention demeure bilatérale dans la mesure où elle a été admise d'un commun accord.
Ainsi dans l'arrêt du 20 février 2001, la Cour de Cassation, n'applique pas le droit commun en vigueur puisqu'elle admet la résolution unilatérale. Elle affirme et par cet arrêt « accepte » la mise en place d'une résolution unilatérale : « la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale », confirmant ainsi la jurisprudence antérieure (...)
I) L'autorisation d'une rupture unilatérale du contrat par la jurisprudence
A. Une exception à la résiliation par consentement mutuel
B. L'affirmation par cet arrêt de principe de la jurisprudence antérieure
II) Les limites du principe de rupture unilatérale du contrat
A. La nécessité d'un comportement abusif pour l'utilisation du principe de résolution unilatérale
B. Les risques apportés par le principe de résolution unilatérale du contrat
[...] Mais on détecte quand même dans l'arrêt des conditions, cette règle selon laquelle pas de résolution sans faute grave peut être écarté par des conventions. Par exemple, tout manquement au contrat, toute inexécution donnera une résolution de plein droit La mise en place d'un encadrement pour la mise en pratique de la résolution unilatérale permet d'éviter les risques lors de l'utilisation de ce principe B. Les risques apportés par le principe de résolution unilatérale du contrat Cette jurisprudence a été beaucoup critiquée parce que la résolution unilatérale présente des dangers. [...]
[...] C'est sur lui que pèse la charge de la preuve, et donc le risque de la preuve. Tandis que dans la résolution unilatérale c'est sur le contractant auquel on reproche une faute grave, que pèse la charge de la preuve, c'est à lui d'apporter la preuve, de démontrer que sa faute n'était pas grave. La résolution unilatérale présente donc un danger sur la plan probatoire Et on peut aller plus loin, en supposant que la faculté offerte aux parties de résilier unilatéralement les contrats peut s'apparenter, à première vue, à une forme de justice privée qui contreviendrait au principe selon lequel nul ne peut se faire justice à soi même Cependant, unilatéral ne signifie pas avec arbitraire dans la mesure où il existe toujours un contrôle du juge. [...]
[...] Elles doivent être exécutées de bonne foi D'après cet article, on comprend que la résiliation unilatérale n'est pas tolérée. La possibilité de résiliation unilatérale offerte aux parties remet directement en cause les dispositions de l'article 1184 du Code civil qui s'opposent précisément à ce que l'une des parties invoque, unilatéralement et extra-judiciairement, l'extinction d'un contrat pour inexécution par l'autre de ses obligations. Cet article pose l'obligation selon laquelle la résolution doit être demandée en justice Le recours au juge a pour but d'éviter les abus dans la résolution de contrat synallagmatique. [...]
[...] TD13 : La résolution unilatérale du Contrat Commentaire de l'arrêt : Cass. Civ février 2001 Cet arrêt de principe rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2001 traite de la question de la résiliation pour inexécution d'un contrat, plus précisément il concerne la question de la résiliation unilatérale du contrat envisagée par les articles 1134 et 1184 du Code civil. Une Société avait confié, pour une durée de trois ans à compter du 25 septembre 1995, à un expert en automobiles, la réalisation d'expertises préalables à la reprise par le constructeur de tous les véhicules sur lesquels avaient été consentie une vente avec faculté de rachat à un loueur professionnel. [...]
[...] Il n'appartient plus à celui qui veut mettre fin au contrat de saisir préalablement le juge pour obtenir une résolution judiciaire. C'est à l'autre partie qu'il incombe de saisir le juge pour la contester. On peut dès lors craindre que l'équilibre des pouvoirs contractuels, gage de stabilité et de pérennité du contrat selon l'expression de M. Mazeaud (obs. sous Cass. civ. 1ère octobre 1998.) ne soit affecté. [...]
Droit civil Arrêt du 20 février 2001, Cour de cassation, 1ère Chambre civile : La résiliation unilatérale du contrat