Source: http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/liste/(type)/ta/(legis)/12/(archives)/index-ta
Timestamp: 2019-08-24 05:19:13+00:00
Document Index: 59404674

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 77", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 43", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", 'arrêt ', "l'article 151", "l'article 45"]

Textes examinés - XIIe législature - Assemblée nationale
Résolution sur le troisième paquet de sécurité maritime, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 8 mars 2007
Résolution sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (E2948), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 mars 2007
Résolution sur la réforme du secteur vitivinicole européen, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 28 février 2007 (Texte définitif)
Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif)
Proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
Projet de loi réformant la protection de l'enfance, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif)
Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
Projet de loi autorisant lapprobation dun accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks darmes chimiques en Fédération de Russie, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant lapprobation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à légard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données., adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses États membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume dEspagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de lEUROFOR, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2007
Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2007
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2007
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2007
Proposition de loi portant réforme de l'assurance de protection juridique, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2007 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2007 (Texte définitif)
Proposition de loi instituant la fiducie, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2007 (Texte définitif)
Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 7 février 2007 (Texte définitif)
Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 7 février 2007 (Texte définitif)
Résolution sur les droits fondamentaux dans lespace pénal européen (E2589, E3072, E3134), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 février 2007
Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007
Proposition de loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007 (Texte définitif)
Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007
Projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 février 2007
Proposition de loi visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 février 2007
Projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval, et d'autre part à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007
Projet de loi autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers., adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2007 (Texte définitif)
Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2007
Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007 (Texte définitif)
Proposition de loi relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés Militaires", adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2007
Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2007
Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2007
Projet de loi de modernisation de la fonction publique, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007 (Texte définitif)
Proposition de loi relative à la revalorisation des pensions de retraite pour les personnes invalides, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007
Proposition de loi tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2007
Projet de loi tendant à promouvoir légal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives., adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2007 (Texte définitif)
Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs , adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007
Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007
Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2007
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007 (Texte définitif)
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007
Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007
Projet de loi réformant la protection de l'enfance, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2007
Projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n°1 à cet accord, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières., adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2006 (Texte définitif)
Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2006 (Texte définitif)
Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006
Projet de loi de finances pour 2007, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2006
Résolution sur la réforme du volet interne de lorganisation commune des marchés dans le secteur de la banane, E3266, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2006
Projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur, rejeté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006
Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006
Proposition de loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006 (Texte définitif)
Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006
Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006
Projet de loi de modernisation du dialogue social, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006
Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2006
Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2006
Projet de loi de finances rectificative pour 2006, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 décembre 2006
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2006 (Texte définitif)
Résolution sur le Fonds européen dajustement à la mondialisation, E3102, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2006
Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2006
Résolution sur l'obtention d'une dérogation à l'Organisation Mondiale du Commerce en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics (E1285), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2006
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2006
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2006
Projet de loi de finances pour 2007, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 novembre 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2006 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2006 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2006 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapá, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2006
Projet de loi relatif au secteur de l'énergie, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 7 novembre 2006
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2006
Projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006
Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006
Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2006
Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2006 (Texte définitif)
Projet de loi relatif au secteur de l'énergie, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2006
Résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2007, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2006
Projet de loi portant engagement national pour le logement, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon tropical établi par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes)., adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 (Texte définitif)
Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 juin 2006 (Texte définitif)
Projet de loi de modernisation de la fonction publique, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2006
Résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'influence des mouvements à caractère sectaire et aux conséquences de leurs pratiques sur la santé physique et mentale des mineurs, adoptée par l'Assemblée nationale le 28 juin 2006
Proposition de loi relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2006
Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 juin 2006
Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2005, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2006
Projet de loi de programme relatif à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2006 (Texte définitif)
Proposition de loi visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2006 (Texte définitif)
Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006 (Texte définitif)
Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006
Proposition de loi portant création d'un ordre national des infirmiers, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006
Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, adoptée avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 8 juin 2006
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 8 juin 2006
Proposition de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juin 2006 (Texte définitif)
Résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale, adoptée par l'Assemblée nationale le 7 juin 2006
Projet de loi portant engagement national pour le logement, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 6 juin 2006
Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er juin 2006
Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 mai 2006
Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 mai 2006
Proposition de loi constitutionnelle tendant à élargir les pouvoirs du Parlement, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 mai 2006
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 17 mai 2006
Résolution sur le troisième paquet ferroviaire (documents E-2535, E-2536, E-2537 et E-2696), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 2 mai 2006
Projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 12 avril 2006
Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2006
Proposition de loi relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 avril 2006
Proposition de loi relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2006
Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 5 avril 2006 (Texte définitif)
Proposition de loi relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 avril 2006 (Texte définitif)
Projet de loi modifiant la loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006
Projet de loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006
Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006
Projet de loi de programme pour la recherche, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006 (Texte définitif)
Projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 mars 2006 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 mars 2006
Résolution sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne (E3022), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 29 mars 2006
Projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2006 (Texte définitif)
Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 mars 2006 (Texte définitif)