Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/624-PGP.html?identifiant=BOI-SJ-AGR-20-20-20190109
Timestamp: 2019-01-24 13:01:34+00:00
Document Index: 123106782

Matched Legal Cases: ["l'article 115", "l'article 210", "l'article 115", "l'article 1649", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 115", '§ 90', "l'article 115", "l'article 115", "l'article 210", '§ 70', "l'article 121", "l'article 115", "l'article 210", '§ 70', "l'article 115", '§ 110', "l'article 210", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 210", "l'article 115", '§ 160', "l'article 115", "l'article 115", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 115", "l'article 210", "l'article 115", "l'article 1649", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 115", "l'article 210", "l'article 115", "l'article 210", "l'article 108", "l'article 117"]

SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément délivré pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports
624-PGPSJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des sociétés - Agrément délivré pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des titres émis en rémunération des apports37
BOI-SJ-AGR-20-20-20190109
Version en vigueur du 16/07/14 au 09/01/19
2019-01-09T10:23:51.000+01:00
Lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou lorsque la société apporteuse ne dispose pas d'au moins une branche complète d'activité après l'apport, l'agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du code général des impôts (CGI) est nécessaire pour ne pas considérer l'attribution de titres représentatifs de l'apport partiel d'actif placé sous le régime de l'article 210 A du CGI aux associés de la société apporteuse comme une distribution de revenus mobiliers et pour qu'elle bénéfice ainsi du régime de faveur prévu au 2 de l'article 115 du CGI.
Le recours à la procédure de l'agrément, dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI, est nécessaire lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou lorsque la société apporteuse ne dispose pas d'au moins une branche complète d'activité après l'apport, que l'opération d'apport soit réalisée par une société française dans les conditions de l'article 210 B du CGI ou par une société étrangère bénéficiant dans son État de résidence d’un régime comparable à celui de l’article 210 A du CGI.
Tel est le cas lorsque certains éléments de la branche telle que définie par la doctrine administrative (BOI-IS-FUS-20-20) ne sont pas apportés ou que l'apport porte sur des éléments d'actifs isolés (apport de fonds de commerce ou d'éléments incorporels, etc.) ou que les actifs sont apportés sans les passifs correspondants.
Tel est également le cas des apports comprenant exclusivement des participations, qu'ils soient ou non assimilés à une branche complète d'activité au sens du troisième alinéa du 1 de l'article 210 B du CGI.
Les opérations d'attribution de titres reçus en rémunération d'une opération d'apport comprenant exclusivement des participations relèvent ainsi dans tous les cas de l'agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI.
Le régime de faveur prévu au 2 de l'article 115 du CGI est également applicable, sur agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI, aux opérations d'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif lorsque la société apporteuse ne dispose pas d'au moins une branche complète d'activité à la suite de l'apport (BOI-IS-FUS-20-40-40 au I-B § 90 et suivants).
Dès lors que, conformément au 2 bis de l'article 115 du CGI, le 2 du même article 115 du CGI s'applique sur agrément, l'attribution présentée à l'agrément doit être réalisée, en application du a du 2 de l'article 115 du CGI, dans le cadre d'un apport placé sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI ou assimilé (BOI-IS-FUS-20-40-40 au I-A-2 § 70 et suivants).
En cas d'opération d'apport réalisée par une société étrangère avec attribution des titres aux associés français, il convient de se reporter au 1 de l'article 121 du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10). Les dispositions prévues au 2 de l'article 115 du CGI sont applicables en cas d'apport partiel d'actif par une société étrangère placé sous un régime fiscal comparable au régime de l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-20-40-40 au I-A-2 § 70 et suivants).
Dès lors que, conformément au 2 bis de l'article 115 du CGI, le 2 du même article 115 du CGI s'applique sur agrément, l'attribution présentée à l'agrément doit avoir lieu dans le délai d'un an à compter de l'apport et être réalisée de manière proportionnelle aux droits des associés dans le capital de la société apporteuse (BOI-IS-FUS-20-40-40 au I-C § 110 et suivants). Sont donc exclues du champ du dispositif les répartitions qui ne bénéficieraient qu’à certains associés de la société apporteuse ou qui ne respecteraient pas les droits des associés dans le capital de la société distributrice. Par ailleurs, une opération de scission-partage ne peut pas bénéficier par la voie de l'agrément du régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI.
Les modalités d'attribution des titres sont précisées au BOI-IS-FUS-20-40-40.
Pour pouvoir bénéficier de l'agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI, l'opération doit remplir cumulativement plusieurs conditions.
De même, les opérations dans lesquelles l’apport préalable n’est réalisé que dans le seul objectif de bénéficier de l'agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI et donc de permettre de placer une distribution en nature sous le bénéfice du régime prévu au 2 du même article ne peuvent être admises.
Le 2 bis de l'article 115 du CGI dispose, en effet, que l'agrément est délivré lorsque :
- la société bénéficiaire exerce l'activité reçue de manière autonome conformément au a du 3 de l'article 210 B du CGI auquel renvoie le a du 2 bis de l'article 115 du CGI ;
L'agrément prévu au 2 bis de l’article 115 du CGI a vocation à être délivré dans le cadre d'opérations maintenant, à travers leurs actionnaires communs, des liens entre les sociétés parties à l'opération d’apport.
Sauf tolérance particulière (II-A-3-b § 160 et s.), tous les associés de la société apporteuse devront souscrire ces engagements de conservation.
En N, la société A réalise un apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 A du CGI au profit de la société B et obtient l’agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI afin de répartir à ses actionnaires les titres de la société B. Le capital de la société A est ainsi réparti au jour de l’apport :
Eu égard à leur nature juridique de copropriété de valeurs mobilières dépourvues de la personnalité morale, les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) qui, régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier (CoMoFi) et l'article L. 214-40 du CoMoFi, sont mis en place en vue de gérer l’épargne constituée dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et des plans d’épargne salariale sont dispensés du double engagement de conservation des titres de la société apporteuse et de la société bénéficiaire.
Le groupe Z considère que ses deux activités nécessitent des moyens financiers et matériels différents et répondent à des modèles de développement économique distincts. En conséquence, la société Z envisage d’apporter les titres de ses filiales prestataires, assimilés à une branche complète d'activité, à une société nouvellement constituée, la société Y, puis d’attribuer les titres de la société bénéficiaire à ses actionnaires dans le cadre de l'agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI.
Conformément au II de l'article 210-0 A du CGI, l'agrément n'est pas délivré si l'opération est réalisée par une société, apporteuse ou bénéficiaire d’un apport, ayant son siège dans un État ou territoire, autre qu'un État membre de l'Union européenne, n’ayant pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
En application du c du 3 de l'article 210 B du CGI auquel renvoie le a du 2 bis de l'article 115 du CGI, l'agrément ne saurait être délivré si l'opération envisagée est de nature à faire échec à l'imposition future des plus-values mises en sursis d'imposition.
L'agrément prévu au 2 bis de l’article 115 du CGI permet de bénéficier des dispositions du 2 du même article 115 du CGI.
Ainsi, en cas de délivrance de l'agrément, l'attribution de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif placé sous le régime de l'article 210 A du CGI aux associés de la société apporteuse ne sera pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers lorsque cette attribution, proportionnelle aux droits des associés dans le capital, a lieu dans le délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport.
Les conséquences de l'attribution chez les associés suivant qu'il s'agit d'entreprises ou de personnes physiques sont précisées au BOI-IS-FUS-20-40-40.
La demande doit être déposée préalablement à l'opération d'apport partiel d'actif sous forme de réponse à un questionnaire dont le modèle est accessible à partir du lien suivant (BOI-LETTRE-000116), en deux exemplaires dont un signé et le second sous format dématérialisé. Une copie de la dernière liasse fiscale de la société distributrice doit être annexée à cette demande.
La délivrance de l'agrément prévu au 2 bis de l'article 115 du CGI constitue un droit pour les sociétés qui remplissent les conditions fixées par la loi. Dès lors, l'agrément est délivré lorsque toutes les conditions prévues pour son obtention sont remplies.
Conformément à l'article 1649 nonies du CGI, l'agrément est délivré par le ministre chargé du budget ou, par délégation, par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Cet agrément est distinct de celui prévu au 3 de l'article 210 B du CGI. Aussi lorsque l'apport n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés, deux demandes d'agrément distinctes doivent être déposées, le cas échéant dans un document unique, pour autoriser, l'une, l'application du régime de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du CGI à l'opération d'apport et, l'autre, l'exonération de l'impôt de distribution à raison de l'attribution aux associés de la société apporteuse des titres reçus en contrepartie de cet apport.
Le non-respect des engagements souscrits dans le cadre de la procédure d'agrément entraîne la mise en œuvre du retrait d'agrément et la déchéance rétroactive du régime spécial appliqué à l'opération d'attribution agréée. Les associés de la société apporteuse sont donc placés rétroactivement dans la situation qui aurait été la leur si l'opération d'attribution n'avait pas bénéficié des dispositions du 2 bis de l'article 115 du CGI.
En cas d'opération d'apport partiel d'actif ayant bénéficié de l'agrément prévu au 3 de l'article 210 B du CGI, suivie de l'attribution des titres reçus en contrepartie de cet apport aux associés de la société apporteuse, la rupture de l'engagement de conservation des titres prévu au b du 2 bis de l'article 115 du CGI entraîne de surcroît la remise en cause du régime de faveur prévu à l'article 210 B du CGI appliqué à l'opération d'apport partiel d'actif.
- La remise des titres de la société B à la société C doit être soumise au régime des revenus distribués prévu de l'article 108 du CGI à l'article 117 quater du CGI.
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