Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/Recherche/Recherche.aspx?ddC0nt3ntTyp3=Statutes&h1dd3nPag3Num=1&txtS3archA11=296&h1ts0n1y=0
Timestamp: 2020-07-08 11:03:47+00:00
Document Index: 120150640

Matched Legal Cases: ['art. 296', 'art. 432', 'art. 296', 'art. 272', 'art. 296', 'art. 200']

Résultats 1-5 de 118
Loi sur la taxe d’accise - L.R.C. (1985), ch. E-15 (Article 261)
Note marginale :Remboursement d’un montant payé par erreur
a) le montant est pris en compte à titre de taxe ou de taxe nette pour la période de déclaration d’une personne et le ministre a établi une cotisation à l’égard de la personne pour cette période selon l’article 296;
b) le montant payé était une taxe, une taxe nette, une pénalité, des intérêts ou un autre montant visé par une cotisation établie selon l’article 296;
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt - L.C. 1991, ch. 45 (Article 296)
1991, ch. 45, art. 296; 2005, ch. 54, art. 432.
Loi sur les sociétés d’assurances - L.C. 1991, ch. 47 (Article 883)
Loi sur les sociétés d’assurances - L.C. 1991, ch. 47 (Article 296)
Note marginale :Mise en circulation
296 (1) Quiconque, y compris une société, met les valeurs mobilières d’une société en circulation doit le faire conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (2).
1991, ch. 47, art. 296; 2005, ch. 54, art. 272.
Loi électorale du Canada - L.C. 2000, ch. 9 (Article 296)
2000, ch. 9, art. 296; 2018, ch. 31, art. 200.
Lois (118)
Loi sur le droit d’auteur (43)
Loi sur la taxe d’accise (14)
Loi sur les sociétés d’assurances (6)
Loi électorale du Canada (5)
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 (4)
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (3)
Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 (3)
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (3)
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (2)
Loi de 2001 sur l’accise (2)
Loi de l’impôt sur le revenu (2)
Loi sur les parcs nationaux du Canada (2)
Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (1)
Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 (1)
Loi sur la Cour canadienne de l’impôt (1)
Loi sur la défense nationale (1)
Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations (1)
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif (1)
Loi sur la sécurité de la vieillesse (1)
Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (1)
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (1)
Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (1)
Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (1)
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (1)