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Timestamp: 2020-07-02 21:15:30+00:00
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Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 34 du 8 Mars 2010 - GuiLaw S.A.
Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 34 du 8 Mars 2010
May 11, 2020 felixleno
Arrêt N°34 du 8 Mars 2010
1 – Elhadj Boubacar S
2 – Mamadou K représentant des Héritiers de Feu Marius Marcel K
Mamadou Saidou S.
AUDIENCE DU 8 Mars 2010
La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Huit Mars Deux Mil Dix à laquelle siégeaient :
Madame Hadja Aïssatou BALDE Présidente de la Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, PRESIDENT ;
Monsieur Kollet SOUMAH, Conseiller à la Cour Suprême, CONSEILLER RAPPORTEUR ;
Monsieur Elhadj Boubacar S, Commerçant demeurant au quartier Dar-Es-Salam, Commune Urbaine de Kindia, demandeur au pourvoi, ayant pour Conseil Maître Fodé Abass BANGOURA Avocat à la Cour ;
Monsieur Mamadou K, Administrateur civil, demeurant au quartier Kipé, Commune de Ratoma, Conakry, représentant des Héritiers de Feu Marius Marcel KONE, demandeur au pourvoi, ayant pour Conseil Maître Kémoko Malick DIAKITE, Avocat à la Cour ;
Monsieur Mamadou Saïdou S, Commerçant, demeurant au quartier Wondy, Commune Urbaine de Kindia, défendeur au pourvoi, ayant pour conseil Maîtres Antoine Damas SAGNO et N’Famoussa Kader CAMARA, Avocats à la Cour ;
Le Tribunal de Première Instance de Kindia a, le Jugement d’Hérédité n°30 du 06 Juillet 2004 dispose ainsi qu’il suit ;
« Statuant publiquement, en matière civile et sur requête ;
Prend acte du décès de Marius Marcel KONE, décédé le 12/11/1963 à Dakar ;
Dit et juge que les quatre (4) enfants sont les seuls habiles à le succéder ;
Entérine la délibération du conseil de famille ayant désigné Monsieur Sékou K 1er fils du défunt, comme administrateur des biens de la succession ;
Renvoie l’administrateur dans l’exercice de ses fonctions ;
Met les frais à la charge du requérant ;
Par plainte formulée par des victimes pour escroquerie et Stellionat, le Tribunal correctionnel de Kindia a, par Jugement n°78 du 16 Novembre 2006 disposé ainsi qu’il suit ;
Statuant par défaut à l’égard de Sékou K, Mohamed K, les condamne à 5 ans de prison ferme à une amende de 2.000.000 FG chacun ;
Ordonne à Sékou K la restitution à Elhadj Boubacar S les documents ayant fait l’objet de prêt ;
Renvoie Elhadj S et Mamadou Saïdou S à mieux se pourvoir en ce qui concerne la revendication de la propriété immobilière.
Par exploit d’Huissier de Maître Elhadj Sékou K Huissier de Justice, Monsieur Elhadj Boubacar S, Commerçant a donné assignation en validation de vente, cessation de trouble et en paiement de dommages-intérêts à Monsieur Mamadou Saïdou S et à Monsieur Sékou K à comparaître et se trouver présent le Mercredi 05/9/2007 au Palais du Tribunal de Première Instance de Kindia ;
Le Tribunal de Première Instance de Kindia a rendu le Jugement n°02 du 02 Avril 2008 dont le dispositif est ainsi qu’il suit ;
En la forme : Déclare recevables les actions de Boubacar S de Mamadou Saïdou S et des Intervenants volontaires.
Au fond : constate que Sékou K et Mohamed K, vendeurs de la parcelle revendiquée par Boubacar S et Mamadou Saïdou S sont Stellionataires au sens de l’arrêt 48 du 14/05/2007 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Conakry ;
Dit et juge que les ventes consenties par Sékou K et Mohamed K au nom et pour le compte de la famille K au profit de Boubacar S et Mamadou Saïdou S, sont nulles et de nul effet pour défaut de pouvoir d’aliéner la parcelle litigieuse ;
Constate que l’arrêt sus-visé de la Cour d’Appel avait déjà condamné Sékou et Mohamed K à rembourser à Elhadj Boubacar S le prix du terrain à eux versé ;
Condamne, en conséquence, Sékou K et Mohamed K à rembourser à Boubacar S et à Mamadou Saïdou S les sommes encaissées au titre des prétendues ventes.
Dit et juge que la parcelle nue de 1.500 m2 sise au quartier Abattoir I, Kindia, appartient par voie de succession aux Héritiers de feu Marcel Marius K et les renvoie en jouissance de leur propriété ;
Met les frais et dépens à la charge respective des parties.
Maître Fodé Abass BANGOURA, Avocat – conseil de Monsieur Elhadj Boubacar S a interjeté appel de ce jugement le 02 Avril 2008 au Greffe du Tribunal de Première Instance de Kindia.
Maître Antoine Damas SAGNO, Avocat conseil de Mamadou Saïdou S a relevé appel de cette décision le 02 Avril 2008 devant le même Tribunal de Première Instance de Kindia.
La Cour d’Appel de Conakry a rendu l’arrêt n°358 du 29 Juillet 2008 dont le dispositif est ainsi libellé ;
En la forme : reçoit les appels
Principal de Elhadj Boubacar S ;
Incident de Mamadou Saïdou S
Déclare irrecevable Mamadou K, représentant des héritiers de feu Marius K en son intervention volontaire pour défaut de qualité ;
Au fond Dit fondé l’appel incident ;
En conséquence infirme en toutes ses dispositions le jugement n°02 du 02 Avril 2008 du Tribunal de Première Instance de Kindia ;
Constate que par arrêt 48 du 14 Mai 2007 de la cour d’Appel de Conakry, Sékou K et Mohamed K étaient condamnés au remboursement du prix du terrain à eux versé à Elhadj Boubacar S.
Constate que cet arrêt a acquis l’autorité de la chose jugée ;
En conséquence, déclare Mamadou Saïdou S propriétaire de la parcelle nue de 1.500 m2 sise au quartier abattoir I Commune Urbaine de Kindia ;
Le renvoie dans la jouissance des lieux ;
Ordonne le Déguerpissement de Boubacar S, des lieux ;
Met les dépens à la charge des intervenants volontaire et appelant principal ;
Les Sieurs Elhadj Boubacar S et Mamadou K représentant des héritiers de feu Marius Marcel K, ayant pour conseils respectivement Maître Fodé Abass BANGOURA et Antoine Damas SAGNO et N’Famoussa Kader CAMARA, se son pourvu en cassation contre l’arrêt sus-énoncé les 25/8/2008 et le 02/9/2008 au Greffe de la Cour Suprême.
L’affaire fut inscrite à l’audience de la Cour Suprême le 08 Février 2010 ;
Puis l’affaire est mise en délibéré le 8 Mars 2010, pour arrêt être rendu ce jour ;
VU les pièces produites au dossier ;
VU l’arrêt n°358 du 29/7/08 rendu par la Cour d’Appel de Conakry ;
VU le pourvoi en cassation principal formé contre ledit arrêt par l’organe de Maître Fodé Abass BANGOURA, Avocat à la Cour et conseil de Elhadj Boubacar S ;
Vu le pourvoi incident introduit contre le même arrêt par l’organe de Maître Kémoko Malick DIAKITE, Avocat à la Cour et conseil de Monsieur Mamadou KONE.
Ouï Monsieur Kollet SOUMAH, Conseiller Rapporteur en son rapport ;
Ouï Monsieur Elhadj Abdoulaye BARRY, Avocat Général en ses observations ;
Statuant sur les pourvois formés respectivement par Elhadj Boubacar S et Mamadou K contre l’arrêt n°358 du 29 Juillet 2008 rendu par la Cour d’Appel de Conakry qui : « En la Forme : Reçoit les appels (principal) de Elhadj Boubacar S ; (incident) de Mamadou Saïdou S ;
Déclare irrecevable Mamadou K représentant les héritiers de feu Marcel Marius en son intervention volontaire pour défaut de qualité ;
Au Fond : Dit fondé l’appel incident, en conséquence, infirme en toutes ses dispositions le jugement n°2 du 2 Avril 2008 du Tribunal de Première Instance de Kindia ;
STATUANT A NOUVEAU : Constate que par arrêt n°48 du 14/5/2007 de la Cour d’Appel de Conakry, Sékou K et Mohamed K étaient condamnés au remboursement du prix du terrain à eux versés à Elhadj Boubacar S ;
Constate que cet arrêt a acquis l’autorité de la chose jugée.
En conséquence déclare Mamadou Seydou S propriétaire de la parcelle nue de 1.500 m2 sise au quartier Abattoir I, Commune Urbaine de Kindia ; Le renvoie dans la jouissance paisible des lieux ; Ordonne le déguerpissement de Elhadj Boubacar S et tous les occupants de son chef ;
Met les dépens à la charge des intervenants volontaires et l’appelant principal».
A – Sur la recevabilité du pourvoi formé par Elhadj Boubacar SOW contre l’arrêt n°358 du 29/7/08
Considérant que l’arrêt n°358 a été rendu le 29 Juillet 2008 ;
Que le pourvoi a été formé par requête en cassation reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 25 Août 2008 sous le numéro 673 ;
Que cette requête en cassation contient, outre l’adresse complète des parties, un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ; conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi Organique sur la Cour Suprême) ;
Qu’accompagnée de l’expédition de la décision déférée, elle a été signifiée à la partie défenderesse par exploit d’Huissier en date du 21 Août 2008 dont l’original a été déposé au Greffe de la cour Suprême conformément aux dispositions de l’article 63 de la même loi, lequel exploit par ailleurs rappelle les dispositions de l’article 64 tel que prescrit par l’article 63.
Considérant que contrairement à l’article 57 al 3 de la même loi Organique, le demandeur à acquitte la caution de 30.000 FG le 31 Juillet 2008 ;
Que ledit article dispose «…La justification de la consignation de la somme doit être établie par la production du récépissé de versement dans le mois de l’introduction du pourvoi ou du recours » ;
Or considérant que le demandeur a acquitté la caution de 30.000 FG plus de vingt jours avant l’introduction de la requête en cassation ;
Que conformément aux dispositions de l’article 66 de la même loi Organique, le demandeur a produit un mémoire Ampliatif à l’appui de son pourvoi, le 25 Août 2008.
B – Sur la recevabilité du pourvoi formé par Monsieur Mamadou KONE contre l’arrêt n°358 du 29 Juillet 2008
Considérant que le pourvoi de Monsieur Mamadou K, représentant les héritiers de feu Marcel Marius K a été formé par requête en cassation reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 2 Septembre 2008 sous le numéro 698 ; que cette requête contient, outre l’adresse complète des parties, un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ; conformément à l’article 56 de la loi Organique sur la Cour Suprême ;
Considérant qu’accompagnée de l’expédition de l’arrêt attaqué, elle a été signifiée à la partie adverse par exploit d’Huissier le 1er Septembre 2008 dont l’original a été déposé au Greffe de la cour Suprême conformément aux dispositions de l’article 63 de la même loi ; lequel exploit indique les dispositions de l’article 64 ;
Mais considérant que, contrairement aux dispositions de l’article 57 al 3 de la loi susdite, le demandeur incident a acquitté la caution de 30.000 FG, le 27 Août 2008 ;
Que cet article dispose : « La justification de la consignation de la somme doit être établie par la production du récépissé de versement dans le mois de l’introduction du pourvoi ou du recours » ;
Or considérant que le demandeur incident s’est acquitté du payement de la caution une semaine avant l’introduction du pourvoi.
Considérant enfin qu’à l’appui de son pourvoi, le demandeur a produit son mémoire ampliatif le 1er/12/08 conformément à l’article 66 de la loi Organique susvisée.
Déclare les demandeurs déchus de leurs pourvois pour violation de l’article 57 al 3 de la loi Organique portant Attributions, Organisation et fonctionnement de la Cour Suprême.
Ordonne la confiscation de la caution de 30.000 FG au profit du Trésor Public ;