Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980506-187415
Timestamp: 2017-01-21 23:55:39+00:00
Document Index: 266519904

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mai 1998, 187415
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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuerType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 187415Numéro NOR : CETATEXT000008012123 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-05-06;187415 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR - Délivrance du récépissé de demande de carte de séjour - Effets - Abrogation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé.335-01-02-01, 335-03 La décision par laquelle le préfet délivre un récépissé de demande de carte de séjour a pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé.ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - Abrogation implicite d'un arrêté de reconduite à la frontière - Existence - Délivrance à l'intéressé d'un récépissé de demande de carte de séjour.54-05-05-02 La décision par laquelle le préfet délivre un récépissé de demande de carte de séjour a pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé. Non-lieu à statuer sur la demande d'annulation de cet arrêté introduite avant la délivrance de ce récépissé.PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Demande d'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière - Délivrance - postérieure à l'introduction de la requête - d'un récépissé de demande de carte de séjour.Texte : Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Abdelkader X..., demeurant 3, place du Bois de la Grange à Noisiel (77186) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 mars 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 février 1997 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) d'ordonner le sursis à exécution de cet arrêté ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par une décision du 8 décembre 1997, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à M. X... un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette décision a eu pour effet d'abroger l'arrêté litigieux du 21 février 1997, ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et également demandée par l'appel introduit devant le Conseil d'Etat contre le jugement rejetant cette demande ; que, par suite, la demande M. X... est devenue sans objet ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 1997 du préfet de Seine-et-Marne.
Article 2 : L'Etat (ministre de l'intérieur) versera à M. X... la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sra notifiée à M. Abdelkader X..., au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1997-02-21Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 06 mai 1998, n° 187415Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. DesrameauxRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 06/05/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page