Source: https://www.citydev.brussels/lordonnance-du-20-mai-1999
Timestamp: 2019-01-21 01:20:40+00:00
Document Index: 282652030

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 3", '§ 1', '§ 1', '§ 1']

L'ordonnance du 20 mai 1999 | citydev.brussels
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Art. 4. En matière de développement économique, la SDRB est chargée de promouvoir la création de nouvelles entreprises et le développement des entreprises existantes, en particulier en accroissant les possibilités d'implantation dans la Région d'entreprises industrielles, artisanales ou prestataires de services, en créant et gérant des zones et des bâtiments destinés aux entreprises et en développant des services d'information et de coordination. En vue d'accomplir ces missions, la SDRB dispose d'un pouvoir général de suggestion, d'impulsion et de coordination pour la promotion des activités économiques.
acquérir, vendre, louer, donner en location, échanger, donner l'usufruit ou assurer la gestion de biens immeubles. Elle peut équiper des terrains de l'infrastructure nécessaire, construire, rénover ou démolir des biens immeubles. En plus, elle peut aussi céder tout droit réel qui repose sur ces biens immeubles ou imposer des servitudes et charges sur eux;
réaliser ou faire réaliser tout investissement;
entreprendre des actions sur la base d'un financement mixte du secteur privé et public;
réaliser ou faire réaliser des études qui sont nécessaires à la poursuite de ses missions.
§ 1er. En matière de rénovation urbaine, dans la mesure de ses disponibilités financières, la SDRB produit des logements et des immeubles à caractère artisanal, commercial, communautaire ou de service qui seraient nécessaires au sein d'un ensemble d'habitations. Ces biens immobiliers doivent être réalisés dans des sites où un déficit d'investissement résidentiel est avéré et qui se caractérisent soit par une dégradation importante du patrimoine bâti, soit par la présence de terrains non bâtis nécessitant des remembrements ou des travaux de viabilisation.
construire, acquérir des immeubles bâtis ou non, les aménager, les rénover, en assurer la gestion, les donner en location, les vendre, céder tout droit réel sur eux ou imposer des servitudes et charges. La SDRB sera attentive à mettre en place des critères architecturaux ou d'aménagement du territoire aptes à garantir une vie harmonieuse dans et autour des habitations qu'elle met à disposition;
équiper, prendre en location ou faire apport de tout immeuble bâti ou non et engager toute action concrète susceptible d'accélérer ou d'amplifier des investissements privés ou publics;
développer toute étude nécessaire à la poursuite de ses missions.
Art. 6. La Région ou une commune peuvent confier des missions spécifiques à la SDRB. Ces missions spécifiques, dont le coût est à charge, selon le cas, de la Région ou de la commune, doivent être liées aux missions que la SDRB exerce en matière de développement économique et de rénovation urbaine. La SDRB, lorsqu'elle intervient sur la base de cette disposition, est appelée à fournir une assistance technique et agit au nom et pour le compte de l'autorité mandante.
§ 1er. La SDRB peut être autorisée par le Gouvernement à poursuivre, en vue de la réalisation de ses missions, l'expropriation de biens immobiliers pour cause d'utilité publique, même par le biais du procédé de l'expropriation par zones. L'utilité publique de l'expropriation ne peut être invoquée que pour les projets vises aux articles 4, 3ème alinéa, 1° et 5, § 1er.
les objectifs assignés aux parties, notamment en ce qui concerne:
le cadre économique et financier de la politique de développement économique et de rénovation urbaine;
la politique patrimoniale;
les arbitrages budgétaires entre:
le paiement des dettes contractées pour mener à bien des opérations de rénovation urbaine;
les investissements nouveaux;
et l'affectation des éventuels bénéfices des opérations;
les modalités de sa politique financière;
les subsides régionaux
les mécanismes et critères d'évaluation de la politique menée concernant la réalisation des objectifs de la SDRB et notamment le contrôle et la maîtrise du coût des projets de l'expansion économique et de rénovation urbaine à mener;
les conditions générales de tout type de contrat liant la SDRB à d'autres personnes morales pour réaliser ses missions; ces conditions concernant notamment:
les mécanismes et critères de sélection des sociétés commerciales en qualité de fondatrices ou associées au sein de sociétés d'économie mixte;
les procédures de contrôle de l'action des sociétés d'économie mixte;
les sanctions en cas de défaut ou de mauvaise exécution par une partie de ses engagements;
les conditions de révision du contrat.
Art. 11. Le contrat de gestion est communiqué pour information au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale dès sa conclusion par les parties. Il a une durée maximale de cinq ans et est renouvelable.
qu'il est l'objet d'une interdiction prononcée conformément aux articles 31 à 34 du Code pénal;
qu'il perd ses droits civils et ou politiques.
§ 1er. Le conseil d'administration délibère sur les options stratégiques relatives aux missions de développement économique et de rénovation urbaine définies aux articles 4 et 5. Il assure la gestion des services généraux.
§ 1er. Il est interdit aux membres du conseil d'administration :
d'être présent à la délibération et au vote sur des objets auxquels ils ont un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaires avant et âpres leur désignation, ou auxquels leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;
de prendre part directement ou indirectement dans des marchés quelconques passés avec la SDRB;
d'intervenir comme avocat, notaire ou chargé d'affaires dans les procès dirigés contre la SDRB. Ils ne peuvent, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de la société.
qui s'écartent des options stratégiques délibérées au conseil d'administration;
qui sont susceptibles d'affecter l'équilibre budgétaire et financier;
ou qui affectent les matières exclues de la délégation et qui créent une situation de conflit entre les personnes déléguées.
§ 1er. La SDRB dispose des moyens financiers suivants pour s'acquitter de ses missions:
des revenus acquis dans le cadre de ses missions de développement économique et de rénovation urbaine;
le capital des emprunts contractés;
des subsides de fonctionnement annuels octroyés par mission;
des subsides de projet pour des projets particuliers octroyés dans le cadre de chaque mission;
des subsides octroyés pour des missions spécifiques conformément à l'article 6.
§ 1er. Les moyens financiers destinés au financement de la mission de rénovation urbaine visée a l'article 5, § 1er, seront octroyés aux conditions reprises dans le contrat de gestion.
sont destinés à être vendus ou loués à un prix fixé par le Gouvernement mais qui ne peut en aucun cas permettre à la SDRB de réaliser un profit sur les investissements consentis pour mettre ces logements à disposition de tiers;
sont accessibles, directement ou par l'intermédiaire d'une personne morale, à des personnes physiques satisfaisant aux conditions fixées par le Gouvernement. Ces conditions concernent la domiciliation, les revenus et le patrimoine immobilier dont jouissent ces personnes physiques ainsi que, pendant une période déterminée, l'adhésion de ces dernières à des conditions d'aliénation ou de location du bien immobilier.
sont assimilés au logement social, au sens de l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social.
les projets de logement dont la construction doit être entamée dans les trois ans de son adoption. Le Gouvernement peut prolonger ce terme sans qu'il puisse toutefois excéder cinq ans;
les moyens juridiques qui seront mis en oeuvre pour chaque projet, en ce compris pour proposer un logement de remplacement aux occupants non propriétaires en cas d'expropriation;
les échéances de réalisation de chaque projet;
les modalités de financement de chaque projet, c'est-à-dire notamment la description des recettes prévisibles et des subsides requis;
le périmètre d'intervention de la SDRB, c'est-à-dire l'espace géographique avoisinant les sites où certaines opérations de rénovation urbaine sont menées par la SDRB et au sein duquel sont affectés préférentiellement les moyens budgétaires dont la Région dispose ou qu'elle alloue aux personnes qu'elle subsidie pour réhabiliter l'habitat bruxellois.
§ 1er. La SDRB peut conclure des contrats avec des tiers pour réaliser les missions de développement économique et de rénovation urbaine visées aux articles 4 et 5, § 1er.
§ 1er. La SDRB est soumise au pouvoir de contrôle du Gouvernement.
l'inventaire physique du patrimoine immobilier;
l'inventaire physique du patrimoine mobilier;
le relevé des participations détenues dans des sociétés et associations, accompagné d'une évaluation financière;
le relevé des emprunts souscrits, avec indication de leur taux et de leur date d'échéance, ainsi que des sûretés dont ils sont éventuellement assortis;
un état de trésorerie;
un relevé des litiges en cours.