Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/dreyfus_schmidt_michel80017c/5R/1999.html
Timestamp: 2013-12-13 04:42:08+00:00
Document Index: 253322803

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 19', "l'article 223", 'art. 6', 'art.\n9', 'art. 10', "l'article 137", 'art. 10', 'art. 16', "l'article\n18", 'art. 19', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', "l'article 505", 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 226', 'art. 22', 'arrêt ', 'art. 25', 'art. 33', "l'article 36", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 3']

Accueil > S�nateurs > Anciens s�nateurs V�me R�publique > M. Michel DREYFUS-SCHMIDT > Extrait de la table nominative 1999
DREYFUS-SCHMIDT (Michel), sénateur (Territoire de
Belfort) SOC. NOMINATIONS Membre de la commission des affaires culturelles. Juge titulaire de la Haute Cour de Justice. Juge titulaire de la Cour de justice de la République.
Membre de la délégation du Sénat aux
n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires) (JO Lois et décrets du 14 octobre
1999). Vice-président de l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union de l'Europe
occidentale. Membre titulaire du conseil d'administration de la
société nationale Radio-France. QUESTIONS Questions au Gouvernement : n° 73 (JO Débats du 22 janvier 1999) (p. 169) -
Ministère : Enseignement scolaire -Subventions aux lycées professionnels privés - Réponse le 22 janvier 1999 (p. 169) Enseignement privé INTERVENTIONS -Proposition de loi relative à la délivrance des
grades dans les disciplines relevant des arts martiaux [n° 0274 (98-99)]
- (18 mai 1999) - Discussion générale (p. 3081) : coût de
la licence. Exagération du phénomène sectaire. Procédure d'urgence non justifiée. Annulation par le Conseil d'Etat du décret de 1993 sur les arts martiaux. Nécessité
de valider les grades accordés depuis 1993. Souhaite le maintien de la
possibilité pour les professeurs munis d'un diplôme d'Etat de
décerner eux-mêmes les "dans". -Projet de loi renforçant
la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
[n° 0291 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Discussion générale (p.
3941, 3944) : difficultés d'application de la procédure
parlementaire : délais. Souhaite une révision complète du
code de procédure pénale : mise en place d'une procédure
pénale accusatoire, rapport de la commission Delmas-Marty. Respect de
la présomption d'innocence et des droits de la défense. Caractère "indispensable" de la détention provisoire.
Rapidité de l'instruction. Réparation du préjudice en cas
de détention provisoire injustifiée. Nécessaire
présence de l'avocat au début de la garde à vue.
Problèmes d'application du principe du secret de l'instruction : viol
de ce principe ou à l'opposé, risque d'étouffement des
affaires. Aménagements nécessaires du secret de l'instruction.
Opposition à la possibilité par le procureur de la
République de faire des communiqués ou de tenir des
conférences de presse. Création du juge de la détention :
transfert à ce juge du pouvoir de révocation du contrôle
judiciaire. Opposition au transfert dans le code pénal d'interdictions
en matière de liberté de la presse. Maintien de la loi du 29
juillet 1881 sur la presse. Rappel de la décision de la commission des
affaires culturelles, de faire figurer des délits
généraux de la presse dans le code pénal. Allongement à un an du délai de prescription relatif aux infractions de presse. Possibilité pour toute personne d'obtenir rectification d'un
communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence. Droits nouveaux des victimes. Présentation des dossiers de dommages et intérêts.
Présence de la victime à l'audience ou recours à un
avocat. -Rappel au règlement - (15 juin 1999) (p. 3934) :
décision de la conférence des présidents, non
approuvée par les sénateurs, de réduire leurs temps de
parole. -Projet de loi renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291
(98-99)] Suite de la discussion - (16 juin 1999) - Discussion générale (suite) (p. 3999) : organisation des travaux : responsabilité du Sénat - Art. 1er (principes
généraux) (p. 4003) : se déclare opposé à
l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de cet
article reprenant en les simplifiant les idées d'équilibre et de
justice) et demande la réserve de cet article - Art. 2 A
(contrôle des mesures de garde à vue par le procureur de la
République) (p. 4007) : se déclare favorable à
l'amendement n° 148 de M. Hubert Haenel (tenue d'un registre
répertoriant le nombre et la fréquence des contrôles des
locaux de garde à vue). Mauvais état des locaux de garde
à vue - Art. 2 C (harmonisation des règles de garde à vue
en fonction de la nature de l'enquête) (p. 4010, 4012) : son amendement
n° 193 : présentation systématique au parquet en cas de
prolongation de la garde à vue, avec possibilité pour le
procureur de se déplacer ; irrecevable (article 40 de la Constitution).
Application à toutes les périodes de vingt-quatre heures.
Possibilité pour le procureur de se déplacer lui-même.
Systématisation actuelle des décisions de prolongation de garde
à vue. Suppression des petits tribunaux - Après l'art. 2 C (p.
4013) : son amendement n° 189 : enregistrement des interrogatoires des personnes gardées à vue ; rejeté - Après l'art. 2 E
(p. 4018) : se déclare favorable à l'amendement n° 160 de
M. Robert Bret (information de la personne gardée à vue par un document écrit et lu dans la langue qu'elle comprend). Nécessité de faire figurer ce droit dans la loi - Art. 2 G (régime de l'emprisonnement individuel pour les prévenus) (p.
4020) : accord de la majorité du Sénat sur le principe de cet
article. Problème matériel. Impact de ce projet de loi sur le
nombre de places dans les prisons. - Art. 2 (demande d'entretien avec l'avocat
dès le début de la garde à vue) (p. 4026, 4027) :
réponse aux propos de M. Jacques Pey rat. Rappel du principe de la
garde à vue : temps nécessaire pour conduire la personne
arrêtée devant un juge. Risque d'aveux arrachés : exemples
de l'affaire Roman, de la guerre d'Algérie. (p. 4028, 4029) : ses
amendements n° 190 : intervention de l'avocat à tout moment,
demandée au début de la garde à vue et réduction
des délais de garde à vue non assistée d'un avocat pour
les cas les plus graves ; et n° 191 : intervention de l'avocat à
tout moment, demandée au début de la garde à vue ;
rejetés. (p. 4031) : son amendement n° 192 : institution d'un
entretien avec l'avocat dès le début puis à la
dixième heure, puis la vingtième heure de la garde à vue
; retiré. (p. 4033, 4035) : attitude face à des avocats soupçonnés d'être membres de réseaux de terrorisme
et de trafic de drogue. S'oppose au procès de la profession d'avocat.
Réponse aux propos de M. Jacques Peyrat concernant la profession de
policier - Après l'art. 2 bis (p. 4039) : se déclare favorable
à l'amendement n° 163 de M. Robert Bret (suppression de la
possibilité pour le juge d'instruction de prolonger une garde à
vue sans que l'intéressé lui soit présenté au
préalable) - Art. 3 bis (caractère des indices permettant la
mise en examen) (p. 4046) : son amendement n° 198 : mise en examen sur
ordonnance motivée susceptible d'appel et à partir d'indices
graves et concordants ; devenu sans objet. (p. 4049, 4050) : votera l'amendement n° 85 de M. Jean-Jacques Hyest, portant sur le même
objet que son amendement n° 198 précité. (p. 4052) : sur
l'amendement n° 9 de la commission (exigence d'indices graves et
concordants), se déclare favorable au sous- amendement du Gouvernement
n° 266 (remplacement du mot "et" par le mot "ou") - Art. 4 (demandes
d'actes par les parties) (p. 4054, 4056) : ses amendements n° 194 :
présence automatique de l'avocat de la personne mise en examen sur convocation du juge d'instruction ; rejeté ; et n° 253 : présence automatique de l'avocat de la partie civile sur convocation du
juge d'instruction ; devenu sans objet. Problème rédactionnel -
Art. 4 quater (organisation des interrogatoires et confrontations) (p. 4058) :
son amendement n° 195 : droit pour les avocats de déposer des conclusions versées au dossier en cas de désaccord avec le juge
d'instruction ; adopté - Art. 5 (renforcement des droits des parties en
matière d'expertise) (p. 4059, 4061) : son amendement n° 196 :
respect des règles de la procédure civile par les expertises
ordonnées au pénal ; adopté. Procédure
contradictoire. Argument de la perte de temps. -Suite de la discussion - (17
juin 1999) - Après l'art. 5 ou après l'art. 19 (p. 4070, 4071) :
son amendement n° 197 : inversion du principe "nul n'est censé
ignorer la loi" ; rejeté. Responsabilité des élus. (p.
4075, 4076) : se déclare favorable à l'amendement n° 181 de
M. Michel Charasse (abrogation de l'article 223-1 du code pénal relatif
à la responsabilité pénale de la personne exposant une
autre personne à un risque immédiat de mort ou de blessure). Loi
identique pour tous. Protection des élus. Existence de textes spécifiques pour les chauffards. (p. 4079, 4080) : son amendement
n° 199 : suppression des délits involontaires ; devenu sans objet.
Principe valable pour tous les citoyens. (p. 4082, 4083) : se déclare
opposé aux amendements portant sur le même objet de M. Alain
Vasselle n° 179 et n° 180 (saisine du Conseil d'Etat dans le cas de
mise en cause pénale des exécutifs locaux et fonctionnaires pour
désignation d'un tribunal administratif chargé de
déterminer si cette personne a commis une faute détachable de
l'exercice de ses fonctions) : système lourd et discriminatoire. Estime
l'objectif des amendements précités satisfait par l'adoption de son amendement n° 199 précité - Après l'art. 6 (p.
4092) : son amendement n° 200 : inscription dans le code pénal
d'un délit de non-comparution devant le juge d'instruction d'une personne citée comme témoin ; adopté - Après l'art.
9 (p. 4099) : se déclare opposé à l'amendement n°
114 de M. Michel Charasse (absence de suite donnée aux dénonciations anonymes sauf exceptions). (p. 4103, 4104) : souhaite la
discussion commune de l'amendement n° 21 de la commission (modification
du serment prêté par les jurés de cour d'assises pour une
prise en compte de l'intérêt des victimes et de la
présomption d'innocence) avec son amendement n° 203 (remplacement
de l'intime conviction par la preuve certaine). Se déclare
opposé à l'amendement n° 21 précité de la
commission. (p. 4105, 4107) : son amendement n° 203 : remplacement de
l'intime conviction par la preuve certaine ; rejeté. Avis de l'avocat
d'assises René Floriot dans son livre "Les erreurs judiciaires".
Maintien du secret du délibéré. (p. 4109) :
réponse à des problèmes urgents. Respect pour la
magistrature. Maintien du crime de forfaiture. Votera les amendements portant
sur le même objet de M. Michel Charasse n° 118 et n° 119
(protection du principe de la séparation des pouvoirs). (p. 4110) : son
amendement n° 207 : saisine directe par un particulier du Conseil
supérieur de la magistrature ; rejeté. Création d'une commission des requêtes. (p. 4112, 4113) : ses amendements n° 204 :
maintien en tant que partie au procès de la partie civile à
l'égard de laquelle une décision frappée de recours est
définitive ; rejeté ; et n° 205 : ordre de parole des
parties identique en première instance et en appel ; adopté
après rectification faisant mention de l'exposé par l'appelant
des raisons de l'appel au début du procès. (p. 4115) : se
déclare favorable à l'amendement n° 116 de M. Michel
Charasse (impossibilité de faire comparaître des membres ou
anciens membres du Gouvernement comme témoins sur des faits non détachables de leurs fonctions). Son amendement n° 206 : droit
pour toutes les parties de demander directement le dessaisissement d'une
juridiction au profit d'une autre ; adopté. (p. 4117) :
expériences de débats tardifs à l'époque des deux
sessions. Application possible de son amendement à l'affaire corse. (p.
4120) : se déclare opposé à l'amendement n° 137 de
M. Michel Charasse (rétablissement des articles 679 à 686 du
code de procédure pénale abrogés par la loi du 4 janvier
1993 et relatifs aux privilèges de juridiction). Avant l'art. 10 A (p.
4121, 4122) : son amendement n° 208 : procédure du témoin
assisté écartée en cas d'existence d'indices graves et
concordants ; rejeté - Art. 10 B (suppression de l'obligation de
présence d'au moins un juge d'instruction dans chaque tribunal de
grande instance) (p. 4127) : son amendement de suppression n° 209 ;
adopté. Exposé des motifs des amendements de la commission. Révision de la carte judiciaire - Section 1 (dispositions relatives au
juge de la détention provisoire) (p. 4130) : se déclare
opposé à l'amendement n° 26 de la commission (nouvel
intitulé : dispositions relatives au juge chargé de la détention provisoire) - Art. 10 (création d'un juge de la détention provisoire) (p. 4133, 4134) : sur l'amendement n° 27 de
la commission (nouvelle rédaction de l'article 137-1 du code de
procédure pénale prévoyant la mise en détention provisoire à l'issue d'un débat contradictoire), son sous-
amendement n° 212 : placement sous contrôle judiciaire confié au juge de la détention provisoire ; rejeté. (p.
4136, 4137) : organisation d'une procédure accusatoire à la française : commission Delmas-Marty. (p. 4140) : se déclare favorable à l'amendement n° 29 de la commission (décision de ne pas mettre en détention provisoire prise par ordonnance motivée). Création de "fenêtres de publicité"
-Après l'art. 10 (p. 4142) : son amendement n° 213 : recours
à des associations habilitées pour l'application du
contrôle judiciaire ; adopté. Recherche de la réinsertion
- Art. 15 (conditions de la détention provisoire) (p. 4148, 4152) : ses
amendements n° 214 : suppression de la possibilité pour le juge
d'instruction de mettre en détention celui qui ne respecte pas le
contrôle judiciaire ; et n° 262 : création d'un délit
de violation des mesures de contrôle judiciaire ; retirés ;
n° 215 : non-prise en compte d'une éventuelle aggravation pour récidive, suppression de la distinction entre les délits sur les personnes et les délits sur les biens et prise en compte d'une condamnation passée seulement si elle est définitive ; et n° 261 de conséquence ; devenus sans objet ; n° 216 : suppression de la référence à la notion de trouble
à l'ordre public ; rejeté. Notion de trouble à l'ordre
public inutile et imprécise. Révocation du contrôle
judiciaire par le juge de la détention provisoire. Votera l'amendement
n° 32 de la commission (non-justification d'une prolongation de la détention provisoire par un motif d'ordre public lorsque la peine
encourue est inférieure à cinq ans d'emprisonnement) Art. 16
(durée de la détention provisoire en matière correctionnelle) (p. 4154) : son amendement n° 217 : limitation de la
durée cumulée des détentions pour les personnes ayant
fait l'objet de plusieurs ordonnances de placement ; retiré. Cas de la
révocation du contrôle judiciaire. (p. 4155) : son amendement
n° 218 : suppression des cas où la détention provisoire est
illimitée ; devenu sans objet Après l'art. 16 (p. 4156) : son
amendement n° 219 : limitation de la durée de la détention
provisoire maximale en cas de révocation du contrôle judiciaire
d'un mineur ; réservé jusqu'après l'examen de l'article
18, puis devenu sans objet (p. 4436). -Suite de la discussion - (25 juin
1999) - Art. 17 (durée de la détention provisoire en
matière criminelle) (p. 4433) : sur l'amendement de la commission
n° 34 (suppression des critères de délivrance d'une
commission rogatoire internationale et de crimes multiples pour la
prolongation de la détention), son sous-amendement n° 220 :
suppression des cas de détention provisoire illimitée ;
rejeté. Regrette l'absence de justification d'une détention
provisoire illimitée par le Gouvernement et par la commission - Art. 18
(limite à la durée de la détention provisoire lorsqu'elle
est ordonnée à la suite d'une révocation du
contrôle judiciaire) (p. 4435, 4436) : ses amendements n° 221 de
suppression ; devenu sans objet ; n° 222 : limitation de la durée
cumulée des détentions à la durée maximale
prévue à l'origine dans le cas d'une détention provisoire
ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle
judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement
placée en détention provisoire pour les mêmes faits ;
rejeté ; et n° 263 : suppression de la référence
à la prise en compte des temps de détention provisoire effectués pour l'accomplissement de certaines formalités ; adopté - Art. 19 (indemnisation des détentions provisoires) (p.
4439, 4440) : soutient l'amendement n° 225 de M. Robert Badinter
(indemnisation intégrale des préjudices résultant d'une
détention provisoire abusive et simplification concernant les
exceptions). Enumération des exceptions Après l'art. 19 (p.
4441) : son amendement n° 226 : compétence de la commission
chargée d'indemniser les victimes d'infractions pénales pour
l'indemnisation des victimes d'une détention provisoire abusive ;
devenu sans objet. Estime l'amendement n° 157 de M. Hubert Haenel (introduction du médiateur dans la composition de la commission
d'indemnisation) satisfait par son amendement n° 226
précité - Art. 19 (suite) (p. 4443) : rédaction de l'amendement n° 225 précité englobant le cas de l'amnistie
et de l'irresponsabilité de la personne. (p. 4444) : se déclare opposé à l'amendement n° 123 de M. Michel Charasse (compétence du Conseil d'Etat en matière d'indemnisation des
détentions provisoires abusives) - Art. 19 bis (commission de suivi de
la détention provisoire) (p. 4447) :son amendement n° 227 :
établissement d'un rapport sur la détention provisoire ; devenu
sans objet - Art. 20 (possibilité d'interroger le procureur sur la suite
donnée à une enquête) (p. 4448, 4449) : son amendement
n° 228 : institution d'un délai de deux mois pour la
décision du procureur de la République lorsque le
président du tribunal de grande instance décide que
l'enquête ne peut pas être poursuivie ; adopté. Aurait
souhaité des sanctions pour la non-observation de ce délai :
extinction de l'action publique - Avant l'art. 21 : son amendement n° 229
: saisine directe du président du tribunal par les parties en vue du
dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre ; adopté -
Art. 21 ("contrat de procédure" et "droit au cri") (p. 4450, 4451) ;
son amendement n° 230 : saisie directe de la chambre d'accusation par
les parties au bout du délai d'un an ; rejeté. Inutilité
du filtre du président de la chambre d'accusation. Risque d'un
préjugement - Après l'art. 21 (p. 4452, 4455) : se
déclare opposé aux amendements de M. Michel Charasse n° 129
(prescription par trois ans des délits d'abus de biens sociaux ou
assimilés) et n° 130 (réception des témoignages des
journalistes de manière à protéger leur
sécurité). Liberté de la presse - Art. 21 bis (fixation
des délais en matière de commission rogatoire et d'expertise)
(p. 4457) : son amendement de suppression n° 231 ; adopté.
Alourdissement de la procédure - Art. 21 ter (information de la partie
civile sur l'avancement de l'instruction) (p. 4458) : son amendement de
suppression n° 232 ; adopté -Après l'art. 21 sexies (p.
4461, 4462) : son amendement n° 224 : suppression de l'article 505 du
code de procédure pénale relatif au délai d'appel de deux
mois du procureur général en matière correctionnelle ;
retiré. Discussion à reprendre lors du débat sur le texte
sur l'action publique. (p. 4467) : intervient sur l'amendement n° 48 de
la commission (création d'un recours en matière criminelle).
Opposition à la possibilité de recours par le procureur
-Après l'art. 21 quater ou après l'art. 21 sexies (p. 4468,
4469) : son amendement n° 235 : suppression de l'obligation pour un accusé resté libre de se constituer prisonnier la veille de l'audience en cour d'assises ; devenu sans objet (précédemment
réservé p. 4458). Question du double degré de juridiction
et d'instruction. Se déclare favorable aux amendements de M. Robert
Badinter n° 233 (suppression du double degré de juridiction en
matière d'instruction, purge des nullités, incarcération
des accusés et des personnes renvoyées pour délits
connexes) et n° 234 (suppression du double degré de juridiction en
matière d'instruction). Alignement de la procédure en
matière criminelle sur la procédure en matière de
délit. (p. 4470) : son amendement n° 236 : droit pour la cour
d'assises de décerner un mandat de dépôt contre une
personne condamnée à une peine d'enfermement sans sursis ;
adopté (précédemment réservé p. 4458) -
Après l'art. 21 sexies (suite) (p. 4472, 4473) : sur les amendements de
la commission, se déclare opposé à la première
partie de l'amendement n° 50 relative à la possibilité pour
le juge d'instruction de prononcer une amende contre la partie civile ainsi
qu'à l'amendement n° 51 (attribution d'une indemnité pour
les personnes bénéficiant d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un
acquittement) -Avant l'art. 22 ou après l'art. 24 (p. 4474) : son
amendement n° 237 : utilisation du référé
fondé sur le respect de la présomption d'innocence par toute
personne présentée publiquement comme coupable de faits faisant
ou non l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire ; devenu
sans objet. Rappel du débat de 1993 sur l'adoption de l'art. 9-1 du code civil relatif à la procédure de référé
- présomption d'innocence. (p. 4476) : sur l'amendement de la
commission n° 53 (utilisation du référé
fondée sur le respect de la présomption d'innocence par toute
l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire), son sous-
amendement n° 281 : possibilité de référé pour
présomption d'innocence par toute personne faisant l'objet ou non d'une
enquête et d'une instruction judiciaire ; rejeté.
Difficultés d'application du procès en diffamation et du droit
de réponse - Art. 22 (interdiction de la publication de l'image de personnes menottées -interdiction des sondages sur la culpabilité d'une personne) (p. 4480) : sur l'amendement de la
commission saisie pour avis n° 71 (non-publication de l'image d'une
personne placée en détention provisoire, ainsi que des
indications permettant d'avoir accès à des sondages), son
sous-amendement n° 277 : inscription dans le code pénal du
délit de réalisation d'un sondage d'opinion portant sur la culpabilité d'une personne ; rejeté. Concerne des organismes particuliers ne dépendant pas de la presse. Son amendement n° 238
: suppression du mot "encore" dans le premier alinéa de l'art. 226-30-1
du code pénal et protection d'une personne visée par un sondage
même sans mise en cause à l'occasion d'une procédure
pénale ; devenu sans objet. (p. 4482) : avis de la commission saisie
pour avis sur le choix de l'inscription du délit de réalisation
de sondage dans la loi sur la presse Après l'art. 22 (p. 4483) : son
amendement n° 239 : décision de port de menottes prise seulement
par le procureur de la République ou par le juge d'instruction ;
rejeté - Art. 25 (communiqués du parquet - fenêtres de
communication) (p. 4485, 4486) : son amendement n° 240 : suppression du paragraphe I de cet article relatif aux communiqués du parquet ;
rejeté. Devoir de réserve et non-objectivité des procureurs de la République. (p. 4487) : illégalité de la circulaire permettant les communiqués des procureurs. Se déclare
opposé à l'amendement n° 74 de la commission saisie pour
avis (possibilités de fenêtres de communication dans le seul but
du respect de la présomption d'innocence). Fonction accusatrice du
procureur de la République en contradiction avec le rôle de
défenseur de la présomption d'innocence. (p. 4488, 4489) : son
amendement n° 241 : nouvelle rédaction du II de cet article
tendant à réduire le nombre de cas où il n'y aurait pas
de publicité des débats devant le juge d'instruction ; devenu
sans objet. Suppression de la référence à l'ordre public.
Publicité de l'audience de règle. Utilisation de la
dénomination "juge de la détention". (p. 4490) : son amendement
n° 242 : possibilité pour la seule victime d'un non-lieu de faire
publier un communiqué dans la presse ; retiré. Ses amendements
n° 257 : publicité des débats devant la chambre
d'accusation ; et n° 243 : publication de l'arrêt de non-lieu par
la chambre d'accusation sur la seule demande de la personne concernée ;
retirés. (p. 4491) : son amendement n° 244 : suppression des
dispositions prévoyant la présence pour avis devant la chambre
d'accusation d'une personne reconnue irresponsable ; rejeté -
Après l'art. 25 (p. 4492, 4493) : se déclare favorable à
l'amendement n° 134 de M. Michel Charasse (regroupement dans un
même article de la loi sur la liberté de la presse des actions en
diffamation qu'il s'agisse ou non d'une personne protégée). Son amendement n° 245 : prescription d'un an en matière de presse ;
devenu sans objet - Art. 28 ter (information des victimes par les officiers et
agents de police judiciaire) (p. 4498, 4499) : son amendement n° 246 :
précisions concernant les services et associations d'aide aux victimes
et assistance d'un avocat ; adopté - Art. 29 (modalités de constitution de partie civile) (p. 4501, 4502) : son amendement n° 247 :
suppression du b de cet article autorisant les victimes à se constituer
partie civile par lettre quel que soit le montant du préjudice ;
rejeté. Mesure défavorable aux victimes. Intervient sur
l'amendement n° 61 de la commission (non-application du 2 de cet article
en matière criminelle) - Art. 31 (remboursement des frais irrépétibles) (p. 4503) : son amendement rédactionnel n° 248 ; adopté - Après l'art. 33 (p. 4507, 4508) : soutient
l'amendement n° 249 de M. Robert Badinter (compétence du conseil
de l'ordre pour interdire à un avocat l'exercice de sa profession
lorsque le juge d'instruction l'estime nécessaire avec
possibilité d'appel par l'avocat concerné et le procureur général). Détournement de la volonté du
législateur par la Cour de cassation. Se déclare opposé
à l'amendement n° 271 du Gouvernement (possibilité de
référé auprès de la chambre d'accusation contre la
décision d'un juge d'instruction d'interdire à un avocat
l'exercice de sa profession au titre du contrôle judiciaire). -Proposition de loi relative à la substitution de l'expression "aux
[n° 0418 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Art. 1er (reconnaissance de la
qualité de combattant aux personnes ayant participé à la
guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 - art. L. 1er bis du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre) (p. 4789) : hommage
au Gouvernement et au secrétaire d'Etat. Acte de justice mis en place
par cette proposition de loi. -Projet de loi relatif à l'action
publique en matière pénale et modifiant le code de
procédure pénale [n° 0470 (98-99)] -Suite de la discussion
- (21 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5330, 5331) : au
nom du groupe socialiste, remerciements au ministre. Indépendance et
impartialité de la justice. Exemples d'intervention dans des
"affaires". Mesures à prendre : séparation complète des
membres du parquet de la magistrature ; principe de légalité ;
recours en cas de classement sans suite ; responsabilité des
magistrats. (p. 5332, 5334) : les membres du groupe socialiste soutiendront
ce projet de loi sous réserve de quelques amendements portant sur le
droit d'appel sur l'action publique, la visite des locaux de garde à
vue par un parlementaire et l'obligation de procéder à une
enquête avant la mise en examen d'un élu ou d'un fonctionnaire. A
titre personnel, favorable au rattachement complet de la police judiciaire
à l'autorité judiciaire. Réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Contre-projet proposé par la commission des lois : création d'un procureur général de
la République. Droit comparé : exemples étrangers sans
rapport avec l'organisation judiciaire française. Les membres du groupe socialiste combattront le dispositif proposé par la commission
des lois - Art. 1er (attributions du ministre de la justice) - Art. 30 du code
de procédure pénale (définition des orientations
générales de la politique pénale interdiction des
instructions dans les affaires individuelles) (p. 5347, 5349) : se
déclare opposé à l'amendement n° 2 de la commission
(possibilité pour le ministre de la justice de donner aux procureurs
généraux des instructions individuelles écrites et
versées au dossier en cas d'infractions relatives aux atteintes, aux
intérêts fondamentaux de l'Etat et au terrorisme) et, sur
celui-ci, au sous-amendement n° 74 de M. Michel Charasse (motivation de
ces instructions sous réserve des exigences propres au secret de la
défense nationale, des affaires étrangères et de la
sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat).
Caractère inconstitutionnel de ce dispositif. Politique pénale.
Magistrats du siège. (p. 5351) : intervient sur l'amendement n° 45
de M. Michel Charasse (obligation, pour les réquisitions écrites
des magistrats du parquet, d'être conformes aux directives
générales de la politique pénale). Demande l'examen en
priorité de l'amendement de Mme Dinah Derycke n° 58 ayant le
même objet, sur l'article 36 du code de procédure pénale,
ou la réserve de l'amendement n° 45 précité de M.
Michel Charasse - Après l'art. 1er (par priorité) (p. 5369,
5370) : se déclare opposé à l'amendement n° 8 de la
commission (création d'un procureur général de la
République chargé de veiller à la cohérence de
l'exercice de l'action publique, désigné par le Président
de la République). Caractère constitutionnel de ce projet de
loi. Commission Truche. Conseil supérieur de la magistrature.
Conditions de nomination de ce procureur général de la
République. Question de la responsabilité. Rôle des
élus dans l'indépendance de la justice - Art. 1er (suite) - Art.
30-1 du code de procédure pénale (droit d'action propre du
ministre de la justice) (p. 5379) : se déclare opposé à
l'amendement de suppression n° 4 de la commission. Procédure de
scrutin public : exemple du vote de l'amendement n° 8
précité de la commission - Art. 1er bis (droit pour les
associations de demander au procureur de faire appel sur l'action publique) (p. 5382, 5383) : soutient l'amendement n° 50 de suppression de Mme Dinah
Derycke. Associations reconnues d'utilité publique - Après
l'art. 1er bis (p. 5385) : intervient sur l'amendement n° 51 de Mme Dinah
Derycke (possibilité pour toute association départementale des
maires d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les
instances introduites par les élus municipaux à la suite
d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures, à raison de
leurs fonctions). Sa proposition d'y ajouter le cas d'homicide - Art. 1er ter
(pourvois dans l'intérêt de la loi) (p. 5386, 5387) : se
déclare opposé à l'amendement de suppression n° 10
de la commission. Faiblesse du nombre de recours dans l'intérêt
de la loi : examen très rapide par la Cour de cassation - Art. 2
(attributions du procureur général près la cour d'appel)
- Art. 36 du code de procédure pénale (coordination de
l'application des orientations générales de la politique
pénale) (p. 5389, 5390) : respect des orientations générales : aval de la Chancellerie. Maintien de l'amendement
n° 52 de Mme Dinah Derycke (adaptation possible des directives
après accord du ministre de la justice). -Rappel au règlement -
(21 octobre 1999) (p. 5353) : demandes et refus de priorité lors des
débats sur le projet de loi relatif à l'action publique en
matière pénale et modifiant le code de procédure
pénale. -Projet de loi relatif à l'action publique en
pénale [n° 0470 (98-99)] -Suite de la discussion - (26 octobre
1999) - Art. 2 (suite) (attributions du procureur général
près la cour d'appel) Art. 36 du code de procédure pénale
(suite) (coordonnation de l'application des orientations
générales de la politique pénale) (p. 5435, 5436) :
propose une transformation des propositions de Mme Dinah Derycke en sous-amendement sur l'amendement n° 13 de la commission (obligation pour
le procureur général de prendre des réquisitions
écrites conformes aux instructions qui lui sont données par le
ministre de la justice ou par le procureur général de la
République). Respect des directives générales par le
magistrat du parquet dans ses réquisitions écrites Art. 37 du
code de procédure pénale (instructions du procureur
général aux procureurs de la République dans les affaires
individuelles) (p. 5439) : se déclare opposé à l'amendement n° 14 de la commission (suppression des dispositions
interdisant explicitement aux procureurs généraux de donner des
instructions faisant obstacle à la mise en mouvement de l'action
publique) et favorable à l'amendement n° 54 de Mme Dinah Derycke
(impossibilité pour le procureur général de faire
obstacle à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action
publique) - Art. 37-1 du code de procédure pénale (information
des magistrats de la cour d'appel sur la mise en oeuvre de la politique pénale) (p. 5439, 5441) : soutient l'amendement de Mme Dinah Derycke
n° 55 (exposé du procureur général en audience
publique sur les conditions de mise en oeuvre des orientations
générales de la politique pénale). Information du public
sur les orientations générales de la politique pénale Art. 3 (attributions du procureur de la République) Art. 39-1 du code
de procédure pénale (application de la loi pénale dans le
ressort du tribunal de grande instance) (p. 5443) : soutient l'amendement de
Mme Dinah Derycke n° 58 (impossibilité pour les membres du parquet
de prendre des réquisitions écrites ne s'inscrivant pas dans le
cadre des directives générales) - Art. 39-5 du code de
procédure pénale (information du procureur général
sur les affaires individuelles et sur la mise en oeuvre de la politique
pénale) (p. 5445) : soutient l'amendement de Mme Dinah Derycke n°
63 de précision - Art. 4 (notification et motivation des classements
sans suite) (p. 5445, 5446) : soutient l'amendement de Mme Dinah Derycke
n° 64 (notification par écrit de la décision de classement
de l'affaire par le procureur de la République à l'auteur de la
plainte ou de la dénonciation). Au nom du groupe socialiste, se
déclare opposé à l'amendement n° 28 de la commission
(remplacement de la référence à la décision de
classement par une référence à la décision de ne
pas poursuivre). Maintien de l'expression "classement sans suite" dans le texte. Procédure de la composition pénale. Interrogations sur le
champ couvert par les décisions de ne pas poursuivre. (p. 5447) :
intervient sur l'amendement n° 29 de la commission (suppression de
l'obligation de distinguer les considérations de droit de celles de
fait, dans la motivation des décisions de ne pas poursuivre).
Insuffisance des mentions rédigées par les membres du parquet
pour le classement des affaires - Art. 5 (recours contre les classements sans
suite) (p. 5450) : soutient les amendements de Mme Dinah Derycke n° 65
(formation d'un recours contre une décision de classement prise
à la suite d'une dénonciation des faits au procureur de la
République, en l'absence de plaignant ou de victime), n° 66
(suppression de la justification d'un intérêt suffisant pour
toute personne ayant la possibilité de former un recours contre une
décision de classement), n° 67 (institution d'une commission de
recours dans chaque cour d'appel), n° 68 (communication d'une copie de
la procédure d'enquête et d'instruction à la commission de recours) et n° 69 (audition du requérant, à sa demande, par
la commission). (p. 5454) : intervient sur l'amendement n° 31 de la
commission (reconnaissance du principe d'un recours hiérarchique devant
le procureur général, ouvert à toute personne ayant
dénoncé les faits donnant lieu à décision de ne
pas poursuivre). Interrogation sur la situation du plaignant et de la victime
par rapport aux personnes dénonçant des faits au procureur de la
République. Question de l'ouverture de la voie du recours à tout
le monde. Composition de la commission de recours. (p. 5455) :
dénonciation équivalant à une plainte. - Après
l'art. 10 (p. 5461, 5462) : au nom du groupe socialiste, rappel de sa demande
de faire dépendre la police judiciaire du garde des sceaux. Se
déclare favorable à l'amendement n° 37 de la commission
(participation de l'inspection générale des services judiciaires
aux enquêtes administratives concernant les officiers de police
judiciaire enquêtes ordonnées par le ministre de la justice et
dirigées par un magistrat). Utilité d'un décret en
Conseil d'Etat pour déterminer les conditions de l'enquête - Art.
11 (coordinations et dispositions diverses) (p. 5463, 5465) : soutient
l'amendement de Mme Dinah Derycke n° 71 (droit des parlementaires de
visiter les locaux utilisés pour les gardes à vue). Droits de
l'homme. Mission de la commission des lois - Après l'art. 11 (p. 5467)
: rapport de la commission présidée par M. Massot. Rapport
Fournier. Se déclare favorable à l'amendement n° 72 de M.
Michel Charasse (conditions de mise en examen dans les cas d'accident,
d'incident où est mis en cause pour négligence un particulier,
un élu, un fonctionnaire, un responsable privé ou public) - Art.
12 (application dans les territoires d'outremer, en Nouvelle-Calédonie
et dans la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 5472, 5473) : sur
l'amendement n° 44 de la commission (remplacement de la
référence aux territoires d'outre-mer par une
référence à la Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna), intervient sur le sous-amendement n° 75
(entrée en vigueur de la loi après promulgation d'une loi
organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature).
Responsabilité des magisrats. Réforme d'ensemble de la politique
pénale. -Rappel au règlement - (26 octobre 1999) (p. 5433,
5434) : concomitance des réunions de commission et de la séance publique. - Proposition de loi modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé [n° 0416 (9899)] - (10 novembre 1999) - Discussion
générale (p. 5858, 5861) : violation du principe fondamental de
l'affectation des frais d'exécution forcée à la charge du
débiteur. Remise en cause du droit à réparation
intégrale. Décret du 12 décembre 1996 annulé par
le Conseil d'Etat. Défense de l'intérêt du justiciable.
Refus de validation d'un concours de l'administration pénitentiaire.
Dénonce les exonérations prévues au profit de certaines
catégories de créanciers. Votera contre cette proposition de
loi. - Propositions de loi discutées conjointement, 1°) [n°
465 (97-98)] visant à généraliser l'interdiction des candidatures multiples aux élection ; 2°) [n° 482 (97-98)] portant diverses dispositions relatives aux élections municipales,
cantonales et législatives ; 3°) [n° 493 (9798)] tendant
à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales
; 4°) [n° 494 (97-98)] relative à l'élection des
députés et à l'élection des conseillers généraux et 5°) [n° 548 (97-98)] relative aux
conditions d'éligibilité des candidats aux élections
cantonales et aux déclarations de candidatures au deuxième tour
des élections cantonales et législatives [n° 0062
(1999-2000)] ( 23 novembre 1999) - Discussion générale (p. 6198,
6199) : ordre du jour réservé du Sénat. Textes
présentés par les sénateurs minoritaires. Regroupement de
plusieurs propositions de loi. Souhaite une modification du règlement du Sénat par le bureau. Candidatures multiples aux élections cantonales : exemple de la Haute-Saône. Rappel historique. Propose la
suppression du second tour aux élections législatives et
cantonales lorsqu'il n'y a qu'un seul candidat. Coût du second tour -
Après l'art. 1er (p. 6201) : se déclare opposé à
l'amendement n° 1 de M. Louis de Broissia (élection d'un
suppléant en même temps que celle du conseiller
général). - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088
(19992000)] Discussion des articles de la première partie : -(29
novembre 1999) - Art. 3 (application du taux réduit de 5,5 % de la taxe
sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage
d'habitation achevés depuis plus de deux ans) (p. 6417, 6418) : se
déclare pour le retrait de l'amendement de M. Louis-Ferdinand de Rocca
Serra, repris par la commission, n° I-130 (application en Corse d'un taux
de TVA de 2,1 % sur les travaux d'aménagement de logements) -
Après l'art. 3 (p. 6424, 6427) : soutient les amendements de Mme
Danièle Pourtaud n° I-89 (application du taux réduit de la
TVA aux cédéroms et autres supports de contenu interactif,
à caractère éducatif et culturel) et n° I-90 (application du taux réduit de la TVA aux disques). (p. 6441, 6443) :
ses amendements n° I-92 : application du taux de TVA de 5,5 % à
l'ensemble des frais et honoraires soumis aux justiciables ; et n° I-93 :
application du taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble des frais et
honoraires des affaires relevant du droit de la famille ; retirés.
Amendements déjà déposés au cours des
années précédentes. Gratuité de la justice.
Exemple de la Belgique. Position du garde des sceaux en faveur d'un
abaissement de la TVA sur les contentieux touchant les justiciables les plus
défavorisés. Aide juridictionnelle.