Source: https://cdbf.ch/en/category/secured-transactions/
Timestamp: 2020-07-13 22:16:10+00:00
Document Index: 46973361

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 502', 'art. 121', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 41', 'art. 177', 'art. 39', 'arrêt ', 'art. 494', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 715']

Secured transactions – CDBF Secured transactions – CDBF
Luc Thévenoz — 13 June 2017
Marie de Gottrau — 11 December 2019
Philipp Fischer — 31 May 2017
Nicolas Béguin — 3 June 2016
Marie Jenny — 15 October 2012
En date du 2 mai 2012 (arrêt 4A_678/2011, destiné à la publication au recueil officiel), le Tribunal fédéral a pour la première fois admis que l'art. 502 al. 2 CO, en vertu duquel une renonciation du débiteur à des exceptions lui appartenant n'est pas opposable à la caution, s'applique par analogie au droit de la caution de refuser de payer le créancier, conformément à l'art. 121 CO. L’état de faits sous-jacent à cette affaire peut être résumé comme suit. Une[...]
Droit de gage des banques sur les avoirs de clients dans le cadre d'actions révocatoires (« claw back »)
Nicolas de Gottrau — 12 June 2012
La Ière Cour civile du Tribunal fédéral a rendu le 22 février 2012 un arrêt (4A_443/2011) non destiné à la publication dans lequel elle devait examiner si une banque pouvait valablement se prévaloir d'un droit de gage pour refuser la restitution de certains avoirs d'un de ses clients, dès lors que la banque était visée par une action révocatoire dans le cadre de l'affaire Madoff. L'état de fait était le suivant: une banque refusait à sa cliente, une société des[...]
Fabianne de Vos Burchart — 2 April 2012
Dans un arrêt 5A_32/2011 du 16 février 2012 destiné à la publication, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question épineuse de la réalisation par une banque de cédules hypothécaires transférées à titre fiduciaire en garantie d’un prêt. Dans le cas d’espèce, la banque avait conclu, en septembre 2006, une convention de crédit-cadre avec A. et B., agissant conjointement et solidairement. Aux termes de ladite convention, la banque s’engageait à accorder à ces derniers une limite de crédit d’un montant[...]
Nicolas de Gottrau — 30 March 2012
Dans un arrêt rendu le 13 février 2012 (4A_505/2011) destiné à la publication, le Tribunal fédéral s'est penché sur la question de l'étendue des devoirs de la (banque) garante en cas d'appel à la garantie. Notre Haute Cour devait se fonder sur l'état de fait suivant : deux sociétés avaient conclu un contrat d'entreprise dans le cadre duquel une tierce entité avait été requise d'émettre une garantie, le garant s'engageant à payer à première demande, sans faire valoir d'exception ou[...]
Anath Guggenheim — 9 November 2011
En date du 5 octobre 2011, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_463/2011 dont l’état de fait était en substance le suivant. La Caisse de pensions Y. (ci-après : Y ou l’intimée) avait conclu un contrat d’entreprise avec A. SA. (ci-après. A) lequel prévoyait notamment la production, par l’entrepreneur, d’une garantie de bonne fin des travaux. X. SA, (ci-après : X ou la recourante), qui exploitait une entreprise générale de construction, avait alors donné mandat à la banque W.[...]
Marie Jenny — 4 February 2010
Dans un arrêt du 15 janvier 2010 (5A_863/2009) destiné à publication, le Tribunal fédéral a jugé que le principe du beneficium excussionis realis, consacré à l’art. 41 al. 1bis LP, n’est pas applicable à la poursuite pour effets de change (art. 177 al. 1 LP). En l’espèce, Y. SA a requis à l’encontre de X. SA, soumise à la voie de la faillite en vertu de l’art. 39 al. 1 ch. 8 LP, une poursuite pour effets de change en[...]
Nicolas de Gottrau — 29 January 2010
Credit Secured transactions
Nicolas de Gottrau — 2 November 2009
Nicolas de Gottrau — 9 September 2009
Aude Peyrot — 5 June 2007
Dans un arrêt 4C.24/2007 du 26 avril 2007, le Tribunal fédéral a jugé que l'engagement pris par les actionnaires et administrateurs d'une société anonyme pour garantir un crédit octroyé à cette dernière devait être considéré comme un engagement solidaire, à l'exclusion d'un cautionnement. Lors de l'ouverture d'un crédit en compte courant à une société anonyme, ses trois actionnaires, également administrateurs, signèrent les documents correspondants « en [leur] qualité de codébiteurs solidaires ». A la suite de la faillite de la[...]
Samantha Meregalli Do Duc — 9 February 2006
Nicolas de Gottrau — 6 January 2006
L'art. 494 al. 2 CO - qui prévoyait que les personnes physiques inscrites au Registre du commerce en qualité de chef de raison individuelle, de membre d'une société en nom collectif, de membre indéfiniment responsable d'une société en commandite, d'administrateur ou de directeur d'une société anonyme, d'administrateur d'une société en commandite par actions ou d'associé-gérant d'une société à responsabilité limitée, pouvaient cautionner sans le consentement de leur conjoint - [vient d'être supprimé avec effet au 1er décembre 2005 (RO 2005[...]
Bénédict Foëx — 3 January 2006
Dans un arrêt publié récemment (ATF 131 III 595), le Tribunal fédéral a confirmé une jurisprudence déjà ancienne en matière de réserve de propriété : l'inscription au registre des pactes de réserve de propriété (art. 715 al. 1 CC) est une exigence qui relève de l'ordre public ; il en résulte qu'une réserve constituée à l'étranger (en l'occurrence, en Autriche) doit être dûment inscrite en Suisse si les biens y sont par la suite importés (et n'y séjournent pas de[...]
Nicolas de Gottrau — 11 October 2005
Nicolas de Gottrau — 19 July 2005
Claude Laporte — 6 July 2005
Nicolas de Gottrau — 11 April 2005
Nicolas de Gottrau — 19 July 2004
Nicolas de Gottrau — 28 April 2004
Nicolas de Gottrau — 22 January 2004
Grégoire Landry — 16 December 2003
Nicolas de Gottrau — 3 December 2003