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Timestamp: 2017-08-20 05:45:39+00:00
Document Index: 274235971

Matched Legal Cases: ["l'article 982", "l'article 167", 'art.\n982', 'art. 167', 'art. 26', "l'article 984", "l'article 982", "l'article 982", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 982", "l'article 167", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 984", "l'article 167", "l'article 167", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 982", "l'article 167", "l'article 142", 'arrêt ', "l'article 27", '§1']

Cour du Travail 2006 dans Liège (Liège) 29631-01
Cour du Travail - Arrêt du 24 avril 2006 (Liège (Liège))
Justel 20060424-4
La Cour d'arbitrage est saisie des questions préjudicielles suivantes :1) l'article 982, alinéa 2, du Code judiciaire, lorsqu'il énonce "Sauf si la loi en dispose autrement", viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit la possibilité légale de créer une différence de traitement entre justiciables selon les critères d'évaluation des honoraires et frais des experts judiciaires ?2) l'article 167, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une différence de traitement entre justiciables en habilitant le Roi à fixer un tarif des honoraires et frais des experts judiciaires duquel sont absents les critères d'évaluation applicables en droit commun ?
DROIT JUDICIAIRE Expertise Honoraires et frais de l'expert Critères d'évalutation C.j., art.
982, al. 2 SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - A.M.I. Expertise judiciaire Honoraires et frais de l'expert Tarif fixé par le Roi L. coord. 14 juil. 1994, art. 167, al. 4 QUESTION PREJUDICIELLE A LA COUR D'ARBITRAGE L. spéc. 6 janv. 1989, art. 26.
(Article 984, alinéa 2, du Code judiciaire)
Audience publique du 24 avril 2006
R.G. : 29.631/01 9ème Chambre
ayant comparu à l'audience du 27 juin 2005 par Madame Vanessa VANSTECHELMAN et à l'audience du 23 janvier 2006 par Monsieur Michel VIDIC, tous deux délégués syndicaux mandatés régulièrement,
INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE (I.N.A.M.I
ayant comparu à l'audience du 27 janvier 2005 par Maître Isabelle MAES qui se substituait à Maître Jacques HERBIET, avocats, et à l'audience du 23 janvier 2006 par Maître Jacques HERBIET,
UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES (U.N.M.L.), dont le siège est établi à 1150 - BRUXELLES, rue Saint-Hubert, 19,
MATAGNE Michel, docteur en médecine, domicilié à 4500 - HUY, chaussée de Waremme, 78,
EXPERT JUDICIAIRE QUALITATE QUA,
ayant comparu personnellement à l'audience du 27 juin 2005, puis ayant comparu à l'audience du 23 janvier 2006 par Maître Christine MARCHAL qui se substituait à Maître Joseph GEORGE, avocats.
Vu les convocations envoyées sous plis judiciaires le 2 juin 2005 à l'expert et aux trois parties litigantes en application de l'article 984, alinéa 2, du Code judiciaire;
Vu les procès-verbaux des auditions de l'expert et des deux parties comparantes aux audiences tenues en chambre du conseil, en présence du Ministère public, les 27 juin 2005 et 23 janvier 2006;
Vu les conclusions de la partie I.N.A.M.I., déposées au greffe de la Cour le 15 novembre 2005, et les conclusions de l'expert, y reçues le 19 janvier 2006;
Vu le dossier de la partie I.N.A.M.I. et celui de l'expert, déposés à l'audience du 23 janvier 2006;
Vu l'avis écrit du Ministère public, déposé au greffe de la Cour le 2 février 2006 et notifié à l'expert et aux parties sous plis envoyés le lendemain 3 février;
Vu la réplique écrite de l'expert à cet avis, reçue au greffe de la Cour le 1er mars 2006, soit dans le délai imparti.
I. - RAPPEL
1.1. Les règles générales
A propos de l'état des honoraires et frais des experts judiciaires, l'article 982, alinéa 2, du Code judiciaire énonce ce qui suit : "Sauf si la loi en dispose autrement, l'état est fixé en tenant compte de la qualité des experts, de la difficulté et de la longueur des travaux qu'ils ont accomplis et de la valeur du litige".
Il ressort par ailleurs des articles 984 et 988 du même code que les honoraires et frais des experts sont taxés par le juge, dans les différentes hypothèses et selon les procédures décrites par ces articles.
1.2. La dérogation
C'est dans le cadre de l'exception, prévue par l'article 982, alinéa 2, précité, aux critères de principe retenus pour l'évaluation des honoraires et frais, que s'inscrit le texte dérogatoire de l'article 167, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Suivant ce texte, "Dans les affaires pour lesquelles un expert médical est désigné, les provisions, les honoraires et les frais de cet expert, contenus dans le relevé qu'il établit conformément aux dispositions du Code judiciaire, sont indiqués en appliquant le tarif fixé par le Roi ".
C'est le système dit du tarif obligatoire : celui-ci doit être respecté par l'expert quand il estime ses honoraires et frais, et par le juge quand il les taxe. Ce système existe en matière pénale. Il a donc été introduit par l'article 167, alinéa 4, dans le régime de l'assurance contre la maladie et l'invalidité.
Il a été pareillement adopté dans d'autres secteurs de la sécurité sociale (allocations aux handicapés, allocations familiales, chômage), mais il ne l'a pas été dans deux secteurs importants (accidents du travail, maladies professionnelles). Il est généralement opposé au système, qui prévaut en matière civile, de la tarification libre : cette dernière dénomination est toutefois inappropriée car l'expert et le juge sont tenus, lors de l'évaluation des honoraires et frais, d'avoir égard aux critères visés par l'article 982, alinéa 2, du Code judiciaire.
Le tarif obligatoire, dans l'assurance soins de santé et indemnités, a été notamment justifié par la constatation que le montant des honoraires et frais, en principe à charge des institutions de sécurité sociale, variait considérablement selon les arrondissements judiciaires, voire suivant les experts au sein d'un même arrondissement; il a été aussi observé à cette occasion que certains experts, s'écartant de la finalité normale d'une expertise, soumettaient l'assuré à une mise au point scientifique complète jusqu'au plus petit détail pathologique, ou encore que d'autres déléguaient largement la mission qui leur avait été confiée en demandant de nombreux examens complémentaires à des spécialistes non assermentés (cf. B.Q.R., ch., sess. 1998 1999, pp. 21.720 sqq.).
L'exécution de l'article 167, alinéa 4, précité a été assurée par l'arrêté royal du 27 juin 1997 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans les litiges relatifs à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Cet arrêté, depuis le 1er décembre 2003, est abrogé et remplacé par l'arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Aux termes de cette réglementation, "l'état des honoraires et frais (...) est établi en appliquant le tarif " qu'elle fixe. Ce tarif consiste : 1) dans un premier forfait pour les honoraires de l'expert, 2) dans un deuxième forfait pour ses frais administratifs. Concernant les examens complémentaires, il consiste aussi : 1) dans un forfait pour les examens réalisés par un psychiatre ou un neuropsychiatre, 2) relativement aux autres examens médicaux, dans la règle selon laquelle les frais sont fixés conformément à la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, 3) dans un forfait pour les examens réalisés par un psychologue ou un ergologue, 4) enfin, dans un ultime forfait pour tout autre examen ou avis.
Dans sa Recommandation sur l'expertise en matière pénale et sociale, approuvée par son assemblée générale du 14 mai 2003, le Conseil supérieur de la Justice, s'exprime comme suit (p. 4) :
"Les intervenants entendus par le CSJ semblent tous considérer que les nomenclatures prévues ne correspondent pas à une rémunération correcte du service presté. Ils demandent pour la plupart que l'on passe à un système de tarification horaire, considéré comme plus juste.
"Le Conseil supérieur estime effectivement souhaitable de remplacer les nomenclatures actuelles par un barème horaire qui soit, par ailleurs, suffisamment attractif.
"Une rémunération insuffisante des experts ne peut en effet manquer d'avoir une incidence sur la qualité des missions d'expertise et la célérité avec laquelle elles sont remplies. La situation actuelle semble d'ailleurs entraîner une pénurie de "vocations" et par conséquent une surcharge de travail dans le chef de ceux qui acceptent encore ce type de mission, surcharge génératrice de retard et d'arriéré".
Par arrêt du 18 septembre 2002, la Cour a désigné en qualité d'expert le docteur Michel MATAGNE, qui a déposé son rapport le 23 janvier 2003. Par arrêt du 8 décembre 2003, la Cour a mis à charge de l'I.N.A.M.I.
les honoraires et frais de cette expertise, établis et taxés conformément au tarif obligatoire. Par le même arrêt, elle a demandé au docteur MATAGNE, au demeurant sur l'insistance de l'I.N.A.M.I., un complément d'expertise, dont le rapport a été déposé le 14 février 2005. Par arrêt du 26 septembre 2005, la Cour a entériné les deux rapports, dont les conclusions convergent, tout en réservant à statuer sur les frais et honoraires relatifs au rapport additionnel.
Au cours de l'expertise, le cas s'est révélé, sur le plan médico-légal, particulièrement complexe. Il a demandé un travail important à l'expert, ainsi qu'au médecin spécialiste auquel il s'est adressé.
Au bas de son rapport relatif à l'expertise complémentaire, le docteur MATAGNE a établi distinctement deux états d'honoraires et frais : le premier, d'un montant de 394,23 EUR, basé sur le tarif obligatoire;
le second, d'un montant de 1076,68 EUR, estimé raisonnablement en fonction de la qualité de l'expert et de son sapiteur, ainsi que de la difficulté et de la longueur de leurs travaux.
Le docteur MATAGNE sollicite la taxation de son second état, à quoi s'oppose l'I.N.A.M.I. qui n'accepte que la prise en charge du premier. L'expert et les parties ont été convoqués et entendus par la Cour en exécution de l'article 984, alinéa 2, du Code judiciaire.
III. LA POSITION DE L'EXPERT
L'expert tend à s'opposer à l'application de l'article 167, alinéa 4, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et à celle du tarif fixé par l'arrêté royal du 14 novembre 2003. A cette fin :
- à titre principal, il demande à la Cour d' "Interroger la Cour d'arbitrage sur le point de savoir si l'article 167, alinéa 4, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 (...) viole ou non les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que ses dispositions habilitent le Roi à prévoir un tarif unique, lequel ne tient pas compte des particularités rendues nécessaires par les expertises plus difficiles, plus compliquées et par voie de conséquence plus onéreuses, de sorte que c'est l'égalité des justiciables confrontés à des litiges pour lesquels un expert-médecin est susceptible d'être désigné qui est mise en péril ",
- à titre subsidiaire, l'expert demande à la Cour de "Dire pour droit que le barème tel que contenu dans l'arrêté royal du 14 novembre 2003 viole les articles 10 et 11 de notre Constitution et que son application doit être écartée ".
IV. SUR LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI
1. L'arrêt de la Cour d'arbitrage du 22 décembre 1999
On sait que, suivant la jurisprudence habituelle de la Cour d'arbitrage, "Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la non- discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée". La haute juridiction précise en outre : "L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause : le principe d'égalité est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ".
Il se trouve que la Cour d'arbitrage, par son arrêt du 22 décembre 1999 (arr. n° 137/99, M.B., 15 févr.
2000, p. 4461), a déjà dit pour droit que "L'article 167, alinéa 4, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution ".
Il apparaît aussi que la question préjudicielle avait été posée par le juge de renvoi (T.T. Louvain, 20 janv. 1999, C.D.S.,1999, p.
149) exclusivement en considération d'une éventuelle discrimination entre experts judiciaires, selon que leur mission donne lieu ou non à l'application d'un tarif imposé.
Dans sa motivation, la haute Cour constate d'abord que les expertises en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités "se distinguent, à plusieurs points de vue et de manière objective, des expertises qui sont visées par la réglementation de droit commun " : elles s'en différencient par la spécialité des experts (qui sont presque toujours des médecins), par la nature du litige (toujours limité aux droits et obligations résultant de ladite assurance) et par le régime des dépens (en principe toujours à charge des organismes de sécurité sociale). La Cour en déduit que "La différence de traitement critiquée repose donc sur un critère objectif ".
Elle tient ensuite pour justifié que la loi ait habilité le Roi à procéder à une tarification en la matière compte tenu des circonstances ci-après : le paiement des honoraires et frais des experts incombe à des institutions publiques; les expertises sont assez comparables entre elles; avant l'introduction de la législation critiquée, les montants réclamés par les experts variaient considérablement, sans raison apparente, d'un arrondissement judiciaire à l'autre et même d'un expert à l'autre.
Enfin, au terme de sa motivation, la Cour d'arbitrage émet l'opinion que la mesure n'est pas disproportionnée quant à ses effets parce que l'expert médical sollicité a toujours le droit de refuser sa désignation.
2. La nouvelle question
Le docteur MATAGNE libelle sa question à l'intention de la Cour d'arbitrage en ayant égard, non pas à une discrimination entre experts judiciaires, seule prise en compte dans l'arrêt susmentionné, mais à une discrimination entre justiciables.
Ainsi que le Conseil supérieur de la Justice l'a relevé, la qualité des expertises pâtit de l'application aux experts d'un tarif qui, en particulier, ne prend pas en considération la complexité et la longueur de leurs travaux. L'exclusion de ces critères d'évaluation des honoraires et frais est de nature à pousser les experts, dans l'exercice de leur mission, à éluder les difficultés, à esquiver les problèmes, à étouffer les interrogations, à simplifier leur démarche, à économiser les investigations et à abréger leurs vacations.
Il en résulte une différence de traitement entre justiciables pareillement engagés dans un litige qui nécessite le recours
aux lumières d'un expert : la garantie d'une bonne expertise, et partant d'une bonne justice, leur est davantage assurée quand il est prévu par la loi que les frais et honoraires de l'expert sont déterminés en fonction de la
difficulté et de la longueur de ses travaux; au contraire, cette garantie est fragilisée lorsqu'il y a lieu à application d'un tarif duquel ces pertinents critères sont absents.
Il est permis de se demander si cette discrimination entre deux catégories de justiciables devant l'expertise judiciaire est raisonnablement justifiée par la constatation de différences objectives, relevées par la Cour d'arbitrage en son arrêt précité, entre les expertises réalisées dans les branches de la sécurité sociale qui connaissent le tarif imposé et les expertises menées en droit commun, différences qui s'estompent d'ailleurs au regard des expertises en matière de maladies professionnelles, voire d'accidents du travail.
De même est-t-il loisible de s'interroger sur l'existence d'un rapport raisonnable de proportionnalité entre le but poursuivi, à savoir l'harmonisation des frais et honoraires des experts judiciaires dans les secteurs visés, et le moyen mis en oeuvre, c'est-à-dire la suppression, au préjudice des justiciables concernés, de toute référence à la difficulté et à la longueur des travaux d'expertise.
En conséquence, il s'impose de soumettre à la Cour d'arbitrage la question soulevée par le docteur MATAGNE, qui ne se confond pas avec la question déjà soumise à la haute juridiction et résolue par celle-ci.
Il faut aussi remarquer que la question examinée se pose d'abord à propos de l'article 982, alinéa 2, du Code judiciaire, en ce qu'il prévoit que la loi peut s'écarter des critères de droit commun pour l'évaluation des honoraires et frais des experts; elle se pose ensuite relativement à l'article 167, alinéa 4, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, en ce que ce texte légal constitue la disposition qui habilite le Roi à fixer un tarif excluant ces critères.
Se prononçant par défaut contre l'intimée UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBRES et contradictoirement entre les autres parties et l'expert judiciaire Michel MATAGNE,
Sur avis écrit de Monsieur Michel ENCKELS, Substitut général,
Avant de statuer sur la taxation des honoraires et frais de l'expert judiciaire,
Vu l'article 142 de la Constitution et les articles 26 et 27 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage,
Soumet à cette dernière les questions préjudicielles suivantes :
1.- L'article 982, alinéa 2, du Code judiciaire, lorsqu'il énonce : "Sauf si la loi en dispose autrement", viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit la possibilité légale de créer une différence de traitement entre justiciables selon les critères d'évaluation des honoraires et frais des experts judiciaires ?
2. L'article 167, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il crée une différence de traitement entre justiciables en habilitant le Roi à fixer un tarif des honoraires et frais des experts judiciaires duquel sont absents les critères d'évaluation applicables en droit commun ?
Dit qu'une expédition du présent arrêt sera transmise à la Cour d'arbitrage conformément aux dispositions de l'article 27, ,§1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989.
M. Jean-Claude GERMAIN, Conseiller faisant fonction de Président,
Mme Eliane CHAIDRON, Conseiller social au titre d'employeur,
M. Pierre KEMPENEERS, Conseiller social au titre de salarié,
et prononcé par le même siège en langue française à l'audience de la 9e Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, en l'extension du Palais de Justice de Liège, sise rue Saint-Gilles, 90 C,
le VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE SIX,
avec l'assistance de Mme Monique SCHUMACHER, Greffier adjoint.