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Timestamp: 2019-06-19 23:49:42+00:00
Document Index: 152144250

Matched Legal Cases: ['art. 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 5', '§ 2', '§ 2', '§ 6', '§ 3', '§ 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 17']

*** CHAPITRE II. LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (art. 2) ***
DébutRèglementationPar niveauArrêtés ministérielsAM 23-07-2001
23 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'immatriculation de véhicules.
[MB 08.08.2001]
Chapitre II. Le certificat d'immatriculation
§ 1er. Le certificat d'immatriculation se compose de deux parties, à savoir la Partie I et la Partie II. Les deux parties sont essentiellement de couleur sable et comportent, entre autres, un filigrane, des fibres fluorescentes et une impression fluorescente, comme protection contre la falsification. Il peut être muni d'une bande de perforation supplémentaire aux extrémités latérales. Outre leur impression en couleur noire, les deux parties offrent un graphisme de fond spécifique. Ce graphisme de fond est en imprimerie irisée.
§ 2. Le certificat d'immatriculation Partie I se compose de deux pages au format A5 dont l'empreinte noir ordinaire contient les mentions suivantes :
1° à la première page :
a) l'indication, ainsi que le signe distinctif du Royaume de Belgique;
b) l'indication de l'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'immatriculation;
c) la mention "certificat d'immatriculation Partie I" en gros caractères; cette mention figure aussi en petits caractères, après un espace approprié, dans les autres langues de l'Union européenne;
d) la mention "Union européenne";
e) les données spécifiques du véhicule ou de l'immatriculation auxquelles le certificat d'immatriculation se rapporte, notamment les données visées à l'article 7, 1°, 2°, 2°/1, 7° et 11° de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules;
ces données sont précédées de codes communautaires harmonisés correspondants, définis aux points II-5 et II-6 de l'annexe Ierde la Directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la Directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003;
f) un numéro de sécurité ;
g) le numéro d'inventaire du document;
h) des renseignements généraux destinés au titulaire du certificat d'immatriculation, ainsi qu'aux autorités douanières;
i) une mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas identifié par ce certificat comme propriétaire du véhicule;
j) année de construction précédée par un code national supplémentaire lequel est mis entre parenthèses, si disponible;
k) le cas échéant, le cachet et la date du contrôle apposés par les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation;
l) le cas échéant, selon les instructions de la direction responsable de l'immatriculation des véhicules auprès de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière, les mentions concernant certaines caractéristiques techniques du véhicule apposées par les organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation;
m) le cas échéant, les changements d'adresse déclarés auprès de l'administration communale;
n) une mention précisant que la partie I doit toujours être présente dans le véhicule;
2° à la deuxième page :
a) la date de délivrance du certificat d'immatriculation, précédée des mots "ORIGINAL DU" ou "DUPLICATA DU" selon le cas;
b) le nom, l'adresse et le code de l'expéditeur;
c) quelques codes ou numéros de référence spécifiques, propres à l'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'immatriculation;
d) dans le cas d'un certificat d'immatriculation délivré lors d'une immatriculation transit, une mention spécifique concernant la nature et la durée de l'exemption des charges fiscales;
e) les données spécifiques du véhicule ou de l'immatriculation auxquelles le certificat d'immatriculation se rapporte, notamment les données visées à l'article 7, 4° à 6°, 8° à 10°, 12° à 14, 19° à 26°, 28°, l'échappement en CO2 uniquement, 30° et 38° de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules;
ces données sont précédées de codes communautaires harmonisés correspondants, définis aux points II-5 et II-6 de l'annexe Ierde la Directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 modifiant la Directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules; les données de l'article 7, 13° et 38° du même arrêté royal par contre est précédée uniquement par un code national supplémentaire lequel est mis entre parenthèses;
f) les données nominatives auxquelles le certificat d’immatriculation se rapporte, précédées des codes communautaires harmonisés correspondants :
lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne physique, les données de l’article 8, 1° du même arrêté royal, à l’exclusion toutefois de la date de naissance, et les données de l’article 8, 2° ou 3° du même arrêté royal à la date de délivrance du certificat d’immatriculation;
lorsque le titulaire est une personne morale, les données de l’article 9, 1°, 2°, 4° et 5° du même arrêté royal, aussi bien que les données de l’article 9, 3° du même arrêté royal à la date de délivrance du certificat d’immatriculation;
g) une mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas identifié par ce certificat comme propriétaire du véhicule; cette mention est précédée d'un code communautaire harmonisé correspondant;
h) un numéro unique de titulaire pour chaque titulaire d'une immatriculation, ainsi qu'une mention précisant que le titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas identifié par ce certificat comme propriétaire du véhicule; cette mention est précédée d'un code communautaire harmonisé correspondant;
i) pour une immatriculation temporaire, l'adresse de la résidence provisoire ou temporaire en Belgique peut être reprise aussi bien que la résidence principale à l'étranger;
j) le numéro de code de l'entreprise d'assurance qui couvre le risque de la responsabilité civile du véhicule;
§ 3. Le certificat d'immatriculation Partie II se compose de deux pages au format A5 dont l'empreinte noir ordinaire contient les mentions suivantes :
a) les mêmes mentions que celles reprises au § 2, 1°, a) à j) de cet arrêté;
b) une mention précisant que la partie II du certificat d'immatriculation doit être conservée séparément de la partie I, en dehors du véhicule.
les mêmes mentions que celles reprises au § 2, 2°, a) à e) de cet arrêté.
§ 4. Le certificat d'immatriculation délivré lors d'une immatriculation "essai" ou "marchand" a les mêmes caractéristiques que le certificat d'immatriculation mentionné au § 1er de cet arrêté.
§ 5. Le certificat d'immatriculation Partie I délivré lors d'une immatriculation "essai" ou "marchand" se compose de deux pages au format A5 dont l'empreinte noir ordinaire contient les mentions suivantes :
les mêmes mentions que celles reprises au § 2, 1°, de cet arrêté, à l' exception du numéro d'identification du véhicule.
les mêmes mentions que celles reprises au § 2, 2°, a), b), c), f) et i) de cet arrêté.
En outre elles mentionnent :
a) la cylindrée ou, selon le cas, la masse en charge maximale techniquement admissible, et ce uniquement pour l'immatriculation "marchand";
b) la nature et la date d'attribution de la marque d'immatriculation;
c) la date extrême de validité pour l'immatriculation "essai" ou "marchand";
d) le numéro d'entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (B.C.E.) du titulaire de l'immatriculation;
e) le cas échéant, le code d'activité et de fonction de l'entreprise repris auprès de la B.C.E.;
f) un numéro unique de titulaire pour chaque titulaire d'une immatriculation.
§ 6. Le certificat d'immatriculation Partie II délivré lors d'une immatriculation "essai" ou "marchand " se compose de deux pages au format A5 dont l'empreinte noir ordinaire contient les mentions suivantes:
les mêmes mentions que celles reprises au § 3, 1° de cet arrêté.
les mêmes mentions que celles reprises au § 2, 2°, a) à c) de cet arrêté.
c) le cas échéant, le code d'activité et de fonction de l'entreprise repris auprès de la B.C.E.
AM 23.07.2001
Allez vers l'article... *** CHAPITRE Ier. DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS (art. 1) *** *** CHAPITRE II. LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION (art. 2) ** *** CHAPITRE III. MARQUES D'IMMATRICULATION POUR VÉHICULES Section 1. Dispositions générales (art. 3) Section 2. Marques d'immatriculation ordinaires et suppléme Section 3. Marques d'immatriculation temporaires (art. 5-6) Section 4. Marques d'immatriculation diplomatiques (art. 7) Section 5. Marques d'immatriculation commerciales (art. 10) Section 6. Marques d'immatriculation des tracteurs agricoles *** CHAPITRE IV. MARQUES D'IMMATRICULATION POUR MOTOCYCLETTE Section 1. Dispositions générales (art. 11) Section 2. Marques d'immatriculation ordinaires (art. 12) Section 3. Marques d'immatriculation temporaires (art. 13-14 Section 3bis. Marques d'immatriculation diplomatiques (art. Section 4. Marques d'immatriculation commerciales (art. 15) *** CHAPITRE IVbis. MARQUES D’IMMATRICULATION POUR LES CYC Section 1. Dispositions générales (art. 15/1) Section 2. Marques d'immatriculation ordinaires et suppléme Section 3. Marques d'immatriculation temporaires (art. 15/3) Section 4. Marques d'immatriculation diplomatiques (art. 15/ Section 5. Marques d'immatriculation commerciales (art. 15/5 *** CHAPITRE V. REPRODUCTION DE MARQUES D'IMMATRICULATION (a *** CHAPITRE VI. DISPOSITIONS FINALES (art. 17-18) *** Annexe 1. Forme et dimensions des caractères Annexe 2. Forme et dimensions des caractères Annexe 2bis. Forme et dimensions des caractères Annexe 3.
A.M. 15-01-2018 - M.B. 09-02-2018
A.M. 15-07-2016 - M.B. 09-09-2016
Erratum - M.B. 24-11-2016
A.M. 19-02-2016 - M.B. 21-04-2016
A.M. 18-11-2015 - M.B. 01-12-2015
A.M. 30-09-2014 - M.B. 06-10-2014
A.M. 28-03-2014 - M.B. 07-04-2014
A.M. 23-03-2014 - M.B. 28-03-2014
A.M. 30-08-2013 - M.B. 30-08-2013
A.M. 07-05-2013 - M.B. 22-05-2013
A.M. 08-11-2010 - M.B. 12-11-2010
A.M. 19-12-2007 - M.B. 31-12-2007
A.M. 19-12-2005 - M.B. 29-12-2005