Source: https://blog.landot-avocats.net/2019/07/10/la-collectivite-territoriale-soumissionnaire-ordinaire-article-video/
Timestamp: 2019-07-17 05:00:42+00:00
Document Index: 192691931

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Éric Landot 10 Juil. 2019 Brèves et articles, Vidéos
Par un arrêt du 14 juin 2019, le Conseil d’Etat a affiné sa jurisprudence sur le point de savoir quand une collectivité territoriale peut répondre au marché public d’une autre collectivité.
1/ une vidéo explicative, pédagogique, de 11 mn 47 préparée par Me Eric Landot à ce sujet.
2/ un article détaillé à ce propos
3/ cet arrêt
2/ ARTICLE
Détaillons cet arrêt (III) après avoir rappelé l’état du droit français avant 2008 qui en réalité selon nous n’a que marginalement changé depuis car cet arrêt du 14 juin 2019 DOIT être replacé dans son cadre qui est, selon nous, celui d’une grande continuité jurisprudentielle (I), puis quelques éléments de droit européen (II).
Sources : CE, 27 juin 1930, Bourrageas ; CE, 29 avril 1970, Société Unipain, rec., p. 280 ; CE, 29 juillet 1994, CAMIF, rec., p. 365 ; CE, 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau,n°212054,Moniteur BTPdu 10 novembre 2000, p. 421, rec. p.422, BJDCP 2001 105.
Important : en cas de recours au fond, c’est donc moins sur la violation de la liberté du commerce et de l’industrie que buttent les collectivités soumissionnaires que sur l’omission de la faculté de telles prestations pour des non membres dans leurs statuts lorsqu’il s’agit d’établissements publics (CAA Paris, 23 novembre 2004, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication, n°00PA3920 ; CE, 25 mai 1994, Syndicat intercommunal des eaux de Gravelotte et de la vallée de l’Orne,n° 106.876, DA 1994 n° 435 ; voir aussi TA Nancy 18 avril 1974 Commune d’Aydoilles : rec., T, p.695 ; cf. a contrario, TA Clermont Ferrand 10 janvier 1985 CoRep du Puy-de-Dôme c. Sivom de Randan, n°84-1035 ; cf. aussi implicitement [mais un moyen sur ce point avait-il été soulevé ?] CAA Bordeaux 8 février 1994 Commune d’Ardin, n° 91BX00664). Ce mouvement jurisprudentiel a connu son aboutissement avec la jurisprudence SNC Armor (CE, Assemblée, 20 décembre 2014, n° 355563, A),
Et le juge a toujours vérifié que l’action publique, alors, était un complément normal et nécessaire de son activité principale (pour reprendre par analogie la formulation de l’arrêt Delansorme), bref qu’il y avait un intérêt public (local pour les collectivités) à cette action (voir plus ou moins clairement dans l’avis contentieux JL Bernard consultant cité ci-après ; voir TA Rennes, Ord., 26 décembre 2005, CGE c/ Commune de Plérin, n° 0504913-6 ; CAA Douai, 9 juin 2005, Compagnie Générale des Eaux c/ Cne de Saint-Michel, n° 03DA00269…). Le soumissionnaire public doit donc prendre garde à justifier de ce qu’il dispose d’un intérêt public (interconnections de réseaux par exemple) à agir au delà de ses frontières (voir, par analogie : CE Section, 6 mars 1981, Assoc. de défense des habitants du quartier de chèvre-morte, Rec. p. 125 ; CAA Douai, 13 septembre 2004, CA du Soissonais c/ Cnes de Chaudun et Ploisy, n°04DA00046).
L’avis contentieux « Société Jean-Louis Bernard consultants » (n°222208, rec. p. 492 , D.A., 2000, n°249), rendu le 8 novembre 2000 par le Conseil d’Etat, reprenait cette solution en posant qu’aucun « texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l’attribution d’un marché public ou d’un contrat de délégation de service public ». Le soumissionnaire était, en l’espèce, un établissement public administratif (l’IGN) d’Etat, gestionnaire traditionnellement d’un service public administratif (SPA). Un tel service, comme chacun sait, se distingue en bien des points des services publics industriels et commerciaux (SPIC) encadrés par des règles budgétaires beaucoup plus strictes, dont notamment celle posée par l’article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
déterminer son offre de prix proposé « en prenant en compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat », sans pouvoir « bénéficier, pour déterminer le prix qu’il a proposé, d’un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public »…
La CJUE qui a rendu, le 13 novembre 2008, un important arrêt « Coditel Brabant SA » (C-324/07) : le juge a validé que des prestations de services ou autres concessions pouvaient être conclues entre communes et groupements intercommunaux, sans mise en concurrence ni publicité, même si la commune ne contrôle pas majoritairement la structure intercommunale, du moment que les communes, ensemble, contrôlent à 100 % cette structure (« in house par contrôle de la maison commune ») par des représentants des communes. Cela a libéré les usages de mutualisation, à quelques autres montages (voir par exemple CAA paris, 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380) comme les GIP ou les biens indivis (etc.) ainsi que le recours aux SPL et SPLA (même si le Conseil d’Etat est sourcilleux sur le contrôle analogue ce qui impose une particulière prudence dans divers cas : CE, 6 novembre 2013, commune de Marsannay-la-Côte, n°365079).
Un intérêt public local peut-il juste résulter du fait que l’attribution du contrat permettrait d’amortir des équipements dont dispose cette personne publique soumissionnaire ?
3/ VOICI CET ARRET
En premier lieu, aux termes de l’article 40 du code des marchés publics alors en vigueur : » (…) IV. – Pour les marchés de travaux d’un montant compris entre 90 000 euros HT et 5 270 000 euros HT, la personne publique est tenue de publier un avis d’appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. La personne publique apprécie de plus si, compte tenu de la nature ou du montant des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est par ailleurs utile pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à l’article 1er du présent code. (…) VI. Les avis mentionnés aux III, IV et V sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie (…) « . L’arrêté du 30 janvier 2004, alors en vigueur, par lequel le ministre chargé de l’économie a fixé les modèles de formulaires pour la publication de ces avis précise notamment les mentions obligatoires et celles présentant un caractère facultatif.
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