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Timestamp: 2016-10-26 04:11:24+00:00
Document Index: 114742491

Matched Legal Cases: ['art. 146', 'art. 70', 'art. 146', 'art. 251', 'art. 70', 'art. 22', 'art. 146', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 146', 'art. 87', 'art. 70', 'art. 87', 'art. 22', 'art. 87']

6S.298/2004 (20.09.2004)
6S.298/2004 /pai
Escroquerie (art. 146 CP), obtention de prestations de l'assurance-invalidit� (art. 70 LAI et 87 LAVS),
pourvoi en nullit� contre l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, du 29 juin 2004.
Par jugement du 28 mars 2003, le Tribunal de police du district de Neuch�tel a notamment condamn� X.________, pour escroquerie (art. 146 al. 1 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et d�lit manqu� d'obtention de prestations de l'assurance-invalidit� (art. 70 LAI et 87 LAVS, art. 22 al. 1 CP), � une peine de trois mois d'emprisonnement, avec sursis pendant deux ans.
Statuant le 29 juin 2004, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois a admis partiellement le pourvoi en cassation de X.________ dans le sens o� elle a abandonn� la condamnation pour faux dans les titres. En cons�quence, elle a r�duit la peine � deux mois d'emprisonnement, tout en maintenant le sursis.
En r�sum�, les faits � la base de la condamnation de X.________ sont les suivants:
X.________ a commenc� � travailler au d�but des ann�es 1990 en qualit� de chef d'�quipe au sein de la soci�t� A.________ SA, � Neuch�tel, dont B.________ est l'administrateur pr�sident.
D'un certificat m�dical r�dig� le 9 mai 2001 par la Dresse C.________, du Centre psycho-social neuch�telois, il ressort que X.________ �tait suivi audit centre depuis le 13 mars 2000 et �tait en incapacit� de travail � 50 % depuis le 1er juillet 2000, cela pour une dur�e ind�termin�e. Du 1er juillet 2000 au 30 avril 2001, ce dernier a de ce fait per�u une partie de son salaire sous la forme d'indemnit�s journali�res vers�es par la soci�t� D.________, assurance-maladie collective de la soci�t� A.________ SA. D'avril-mai 2000 � fin ao�t 2001, X.________ a cependant travaill� � plein temps pour son employeur, avec un rendement si ce n'est complet, du moins tr�s proche de l'�tre.
Le 30 mars 2001, X.________ a d�pos� une demande de prestations AI qui a �t� accueillie favorablement, puisqu'il s'est vu notifier le 9 octobre suivant un projet d'acceptation de rente, lui octroyant une demi-rente avec effet au 1er octobre 2000. Par la suite, cette proc�dure AI a toutefois �t� suspendue et la situation reconsid�r�e, l'Office de l'assurance-invalidit� ayant �t� inform� qu'une instruction p�nale, dont le r�sultat pouvait influencer le sort de sa demande de prestations, �tait ouverte contre X.________.
X.________ se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal. Invoquant une violation des art. 146 CP et 70 LAI/87 LAVS, il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e. En outre, il sollicite l'effet suspensif.
Selon le recourant, les �l�ments constitutifs objectifs et subjectifs de l'escroquerie et de l'obtention de prestations de l'assurance-invalidit� ne seraient pas r�alis�s. D'embl�e, il appara�t que le recourant se livre � une critique de l'appr�ciation des preuves et des constatations de fait qui en d�coulent. En effet, son argumentation se r�duit, pour l'essentiel, � soutenir que c'est � tort que l'autorit� cantonale a retenu que son activit� professionnelle �tait de 100 %. Dans la mesure o� le recourant s'�carte de l'�tat de fait cantonal, son pourvoi est irrecevable.
2.2 En l'occurrence, le recourant a tromp� la compagnie d'assurance sur les conditions � la base des indemnit�s journali�res. Les indemnit�s journali�res ne sont dues en effet que si l'incapacit� de travail entra�ne une perte de revenu. Or, en l'esp�ce, selon les constatations cantonales, qui lient la cour de c�ans, le recourant a travaill� � plein temps, avec un rendement si ce n'est complet, du moins tr�s proche de l'�tre. Il est sans importance que le recourant ait per�u un salaire pour son activit� d�passant sa capacit� de travail d�clar�e � l'assurance ou qu'il ait convenu avec son employeur d'une r�mun�ration de quelques milliers de francs payables � la fin de l'ann�e 2001. Dans les deux cas, le recourant n'a pas subi de perte de revenu ou, � tout le moins, pas de 50 %, et n'avait donc pas droit aux indemnit�s journali�res vers�es. Avec l'autorit� cantonale, il faut donc admettre qu'il y a tromperie, dans la mesure o�, de concert avec son employeur, le recourant a fait croire � la compagnie d'assurance, se fondant notamment sur plusieurs certificats m�dicaux attestant d'une incapacit� de travail de 50 %, qu'il avait une activit� de 50 % seulement et qu'en cons�quence son revenu �tait r�duit de moiti�. La tromperie se pr�sente en l'esp�ce sous la forme d'affirmations fallacieuses; elle consiste en effet dans l'annonce � l'assurance, de concert avec l'employeur, d'un faux cas de perte de gain � la suite d'une incapacit� de travail et non - comme tente de le soutenir le recourant - en un d�faut de d�claration, de sa part, relative � l'annonce d'incapacit� de travail, effectu�e par l'employeur.
La tromperie du recourant doit �tre qualifi�e d'astucieuse. Selon la jurisprudence, une simple indication fausse dont la partie adverse peut contr�ler l'exactitude sans grande peine, n'est pas � elle seule, astucieuse (ATF 122 IV 197 consid. 3d p. 205). Il est notamment admis qu'il y a astuce si la dupe n'a pas la possibilit� de v�rifier ou si des v�rifications seraient trop difficiles et que l'auteur exploite cette situation. Il y a �galement astuce si l'auteur exploite un rapport de confiance pr�existant qui dissuade la dupe de proc�der � une v�rification (ATF 126 IV 165 consid. 2a p. 171). Dans le cas d'esp�ce, le recourant savait que la soci�t� D.________ disposait de certificats m�dicaux, notamment �manant de son m�decin expert, qui lui reconnaissait une capacit� de travail de 50 %. En cons�quence, il pouvait pr�sumer que cette assurance ne viendrait pas v�rifier quel �tait en r�alit� son taux d'activit�. En travaillant malgr� cela � plein temps, il a donc bien eu un comportement que l'on peut qualifier d'astucieux.
Enfin, les autres conditions de l'escroquerie sont r�alis�es. Induite en erreur, la compagnie d'assurance a effectu� des actes pr�judiciables � ses int�r�ts p�cuniaires, d�s lors qu'elle a vers� du 1er juillet 2000 au 30 avril 2001 des indemnit�s d'un montant de 25'080 francs. Sur le plan subjectif, le recourant a agi intentionnellement et dans le dessein de s'enrichir, d�s lors que son dessein �tait de percevoir son salaire et les indemnit�s journali�res.
Au vu de ce qui pr�c�de, c'est donc � juste titre que l'autorit� cantonale a condamn� le recourant pour escroquerie; cette infraction englobe une �ventuelle violation de la LAMal (art. 92 LAMal). Dans la mesure o� ils sont recevables, les griefs du recourant relatifs � l'application de l'art. 146 CP doivent d�s lors �tre rejet�s.
Selon l'art. 87 de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS; RS 831.10), auquel renvoie l'art. 70 de la loi f�d�rale sur l'assurance-invalidit� (LAI; RS 831.20), celui qui, par des indications fausses ou incompl�tes, ou de toute autre mani�re, aura obtenu, pour lui-m�me ou pour autrui, une prestation qui ne lui revient pas, sera puni de l'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende de 30'000 francs, � moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un d�lit frapp� d'une peine plus �lev�e par le code p�nal.
L'autorit� cantonale a consid�r� qu'en n'indiquant pas que, malgr� les certificats m�dicaux dont il se pr�valait, il travaillait tout de m�me � 100 %, le recourant avait donn� des indications incompl�tes � l'Office de l'assurance-invalidit�, cherchant ainsi � obtenir des prestations qui ne lui auraient � d�faut pas �t� dues et qu'il s'�tait donc rendu coupable du d�lit d'obtention indue de prestations de l'assurance-invalidit�. Comme la proc�dure AI a �t� suspendue, seule la forme du d�lit manqu� a �t� cependant retenue. Le recourant conteste pour sa part cette condamnation, faisant valoir que son activit� effective ne d�passait pas 50 %. Ce faisant, il s'en prend de nouveau � une constatation de fait et son grief est d�s lors irrecevable (cf. supra consid. 1).
Au vu des constatations cantonales, il faut admettre que le recourant a r�alis� les conditions du d�lit d�fini aux art. 87 LAVS/70 LAI, puisqu'il a donn� des indications inexactes � l'Office de l'assurance-invalidit� sur sa capacit� de revenu. Comme la proc�dure AI a �t� suspendue lorsque l'Office d'assurance-invalidit� a appris qu'une instruction p�nale avait �t� ouverte contre le recourant et que, finalement, aucune prestation n'a �t� vers�e, seul le d�lit manqu� sera retenu, vu que le recourant a poursuivi jusqu'au bout son activit� coupable sans atteindre le r�sultat n�cessaire pour que l'infraction soit consomm�e (art. 22 CP). On pourrait se demander si l'autorit� cantonale n'aurait pas d� retenir le d�lit manqu� d'escroquerie plut�t que les art. 87 LAVS/70 LAI. Toutefois, compte tenu de l'interdiction de la reformatio in pejus, il n'y a plus � discuter du bien-fond� de l'application de cette disposition.