Source: http://docplayer.fr/322296-Sommaire-sommaire-introduction-i-l-affection-de-longue-duree-iii-la-dependance-p-04-p-07-p-08.html
Timestamp: 2017-12-13 09:19:46+00:00
Document Index: 264698835

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sommaire. Sommaire. Introduction. I. l affection de longue durée. III. la dépendance. p. 04. p. 07 p PDF
Download "Sommaire. Sommaire. Introduction. I. l affection de longue durée. III. la dépendance. p. 04. p. 07 p. 08"
Rachel Anne-Marie Ringuette
2 Sommaire Sommaire Introduction I. l affection de longue durée Les conditions de reconnaissance d une Affection de longue durée Les procédures et démarches à entreprendre pour obtenir la reconnaissance d une Affection de longue durée La compensation de l Affection de longue durée exonérante par la prise en charge des soins à 100% II. l invalidité Les conditions de reconnaissance de l état d Invalidité La procédure de reconnaissance de l état d Invalidité La compensation de l état d Invalidité La carte d Invalidité et les autres cartes III. la dépendance L évaluation et la reconnaissance de la Dépendance Les interlocuteurs de la Dépendance La compensation de la Dépendance par l Allocation personnalisée d autonomie (APA) Le montant de l Allocation personnalisée d autonomie (APA) Les autres dispositifs financiers visant à compenser la Dépendance Les aménagements fiscaux et sociaux liés à la Dépendance IV.Annexes p. 04 p. 07 p. 08 p. 09 p. 11 p. 13 p. 14 p. 15 p. 18 p. 21 p. 23 p. 24 p. 26 p. 27 p. 29 p. 31 p. 33 p. 34
3 Le mot du président Depuis plus de 30 ans, la Mutuelle Intégrance, avec ses produits de santé, d épargne, de prévoyance et de services, accompagne les personnes handicapées, les personnes dépendantes ou en perte d autonomie, les malades chroniques, leurs familles et les professionnels du secteur social et médico-social. Forte de sa légitimité et de son expérience, la Mutuelle Intégrance a mis en place une collection de Fiches Pratiques destinée aux personnes concernées d un point de vue personnel, familial ou professionnel sur des problématiques touchant la santé, les personnes handicapées, la dépendance Ce présent guide est consacré aux modes de compensation des affections longues durées, de l invalidité et de la dépendance. Il constitue un support d information sur les évolutions législatives et réglementaires, les droits sociaux, les procédures, les démarches administratives et peut vous accompagner au quotidien dans votre parcours. Une information compréhensible et adaptée permet de mieux appréhender la complexité des textes. Intégrance, qui évolue au sein d un environnement juridique de plus en plus complexe, une économie en mouvement permanent et des politiques sociales en pleine mutation, mesure pleinement leurs conséquences sur la vie des personnes dont elle assure la protection santé. Cette collection, accessible gratuitement, est au cœur des missions de service et d expertise de la Mutuelle. Jean BARUCQ, Président Le Code de la propriété intellectuelle n autorisant, aux termes de l article L.122-5, 2 et 3 a), d une part, que les «copies ou reproductions strictement réservées à l usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et, d autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d exemple et d illustration, «toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droits ou de ses ayants cause est illicite» (art. L.122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dépôt légal : octobre 2010 / Document ne pouvant être vendu. Les montants indiqués dans l ouvrage sont ceux en vigueur au 1 er septembre 2014, sauf indications contraires. Tous les mots en italiques sont définis dans le lexique du présent guide. 3
4 Introduction Le présent guide vise à définir les situations où la maladie, l incapacité de travailler ou la perte d autonomie ouvrent droit à une compensation. Dans un souci d égalité et afin d éviter tout appauvrissement des plus faibles, le système de santé français offre aux personnes malades, invalides ou dépendantes un moyen de compenser leur perte de revenu ou le surcoût engendré par leur maladie ou leur dépendance par le versement d une pension, la prise en charge d une partie de leurs soins ou d autres formes d aides. Ce document a pour objet de servir de support aux personnes concernées et à leur famille afin de mieux envisager leurs droits et obligations. En outre, il leur permet de connaître la procédure suivie par leur dossier de demande de reconnaissance (interlocuteur, durée de traitement, recours possibles ). 1 L Affection de longue durée (ALD) Une Affection de longue durée est une maladie nécessitant un suivi et des soins prolongés (plus de 6 mois) dont le traitement est coûteux. Un même malade peut bénéficier de plusieurs prises en charge au titre de plusieurs ALD. Il existe deux types d ALD : les ALD exonérantes : elles offrent une prise en charge du ticket modérateur pour les soins liés à la pathologie. Une liste répertorie les vingt-neuf Affections de longue durée ouvrant droit à une exonération du ticket modérateur (ALD 30). Les pouvoirs publics ont également ouvert l exonération du ticket modérateur aux affections caractérisées hors liste (ALD 31) et aux polypathologies invalidantes (ALD 32). à noter : Depuis le décret n du 24 juin 2011, l hypertension artérielle n est plus reconnue comme une Affection de longue durée. les ALD non exonérantes : elles permettent la prise en charge à 65% des frais de déplacement en rapport avec l ALD et des frais de transport et frais de séjour liés aux cures thermales. Cependant, tous les soins dispensés au patient dans le cadre de son ALD sont remboursés aux taux habituels de la Sécurité sociale. Informations clefs : La reconnaissance des ALD concerne principalement 4 groupes de pathologies : les maladies cardiovasculaires (37,1%), le diabète (14,7%), les tumeurs malignes (15%) et les troubles mentaux (16,7%). Textes de référence «Affection longue durée» : Articles L322-3, L324-1 et D322-1 Code de la Sécurité sociale Arrêté du 19 juin 1947 modifié. 4
5 2 L Invalidité Le statut d invalide est reconnu à toute personne qui obtient le versement d une pension d Invalidité en cas de perte partielle ou totale de son travail suite à une maladie, un accident non professionnel ou une usure prématurée de l organisme. Les invalides sont classés en 3 catégories en fonction de leur état de santé et de leur capacité professionnelle. Ce classement en catégorie donne droit au versement d une pension visant à compenser la perte d activité professionnelle. Il est possible d être reconnu invalide et de bénéficier également de la reconnaissance d une ALD. Informations clefs : Les 3 grandes pathologies concernées sont les maladies ostéoarticulaires, les tumeurs et les pathologies psychiatriques. En 2010, plus de personnes bénéficiaient d une pension d invalidité, tous régimes confondus. Cela représentait un budget de 5,4 milliards pour l Assurance maladie. Attention : Seule la personne titulaire d une pension d invalidité de 3 ème catégorie bénéficie de la carte d invalidité. Répartition des salariés déclarés invalides Affections à l origine de l invalidité Maladies infectieuses et parasitaires Tumeurs (cancer du sein pour plus de 30%) Maladies endocrines (diabète pour 80%) Troubles psychiatriques (dépressions pour plus de 60%) Maladies du système nerveux (sclérose en plaque pour 25%) Maladies de l appareil circulatoire Maladies de l appareil respiratoire Maladies de l appareil digestif Maladies du système ostéoarticulaire (pathologies rachidiennes et discales pour plus de 40%) Nombre âge moyen 47,1 51, 3 51,6 48,2 46,7 52, ,2 51,3 Textes de référence «Invalidité» : Articles L341-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale Articles L241-3 du Code de la Sécurité sociale R à R Code de l Action sociale et des familles Articles 195 et 1414 du Code Général des impôts. 5
6 3 La Dépendance La Dépendance est l incapacité d effectuer sans aide les actes essentiels de la vie quotidienne. Elle entraîne la nécessité de recourir à une tierce personne pour les tâches élémentaires. La Dépendance concerne les personnes âgées de 60 ans et plus. En France, les personnes dépendantes, vivant en établissement ou à domicile, peuvent percevoir l Allocation personnalisée d autonomie (APA). Toutefois, face au vieillissement de la population ce dispositif risque de se révéler insuffisant. Dès lors, l état, les collectivités locales et les assureurs privés ont développé des soutiens annexes et envisagent même une collaboration. Informations clefs : Au 31 décembre 2011, 1,2 millions de personnes bénéficiaient de l APA : 60% des bénéficiaires vivaient à domicile et 40% en établissement. Selon les prévisions de l INSEE, le nombre de personnes dépendantes va augmenter de 50% d ici En France, depuis 2001, le niveau de dépendance est principalement évalué grâce à la grille AGGIR (Autonomie gérontologique groupe iso-ressources). Cette grille classe les personnes âgées dépendantes en 6 niveaux : du GIR 1 (Groupe iso-ressources) au GIR 6 ; le GIR 6 concernant les personnes très peu ou pas dépendantes. Bénéficiaires de l APA selon le degré de dépendance au 31 décembre 2011 : à domicile En établissement Ensemble GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4 GIR 5 et 6 Nombre En % 2,6 17,7 21,8 57,9 Nombre Pas concernés par l APA En % Nombre En % Ensemble Textes de référence «Dépendance» : Loi n du 20 juillet 2001 modifiée par la loi n du 31 mars 2003 relative à la prise en charge de la perte d autonomie des personnes âgées et à l Allocation personnalisée d autonomie Articles L232-1 à L du Code de l Action sociale et des familles. 6
7 I. L affection de longue durée (ald) Les conditions de reconnaissance d une Affection de longue durée Les procédures et démarches à entreprendre pour obtenir la reconnaissance d une Affection de longue durée La compensation de l Affection de longue durée exonérante par la prise en charge des soins à 100% p.08 p.09 p.11
8 Les conditions de reconnaissance d une affection de longue durée Le dispositif des ALD a été mis en place dès la création de la Sécurité sociale afin de permettre la prise en charge des patients ayant une maladie chronique (qui persiste avec le temps) comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Depuis la loi du 13 août 2004, la reconnaissance d une ALD quelle qu elle soit est soumise à la rédaction d un protocole de soins définissant le parcours de soins du patient. Ce protocole est établi par le médecin traitant, signé par le patient et validé par le Médecin Conseil de la CPAM. Trois documents permettent d identifier les patients relevant de ce dispositif : la carte vitale ou l attestation de la CPAM ; la notification de la CPAM (si le patient n a pas de carte vitale ou si sa carte vitale n est pas à jour) ; le 3 ème volet du protocole de soins. Voici un tableau présentant de manière synthétique les types d Affections de longue durée, leurs conditions de reconnaissance et les modes de compensation octroyés : Nom Définition Conditions Exemples Références Compensation ALD listée (ALD 30) Pathologie faisant partie des 29 affections longues et coûteuses les plus fréquentes Présence sur la liste 1 Mucoviscidose VIH Articles L et D CSS* Exonération du Ticket Modérateur pour les soins liés à la pathologie ALD hors liste (ALD 31) Affections graves mais absentes de la précédente liste Maladie grave ayant une forme évolutive ou invalidante Traitement prévu de plus de 6 mois Traitement particulièrement coûteux Affections rétiniennes Articles L et R322-6 CSS -décret 22/12/2008 Exonération du Ticket Modérateur pour les soins liés à la pathologie Polypathologie invalidante (ALD 32) Cumul de plusieurs affections menant à une situation invalidante alors que chaque affection ne présente pas les caractéristiques d une ALD 30 ou 31 Traitement prévu de plus de 6 mois Altération importante et durable des fonctions physiologiques viscérales, sensorielles, motrices, mentales. Une personne de 90 ans atteinte d une polyarthrose avec trouble de la marche, incontinence urinaire et tremblements Article L CSS Exonération du Ticket Modérateur pour les soins liés à la pathologie ALD non exonérante Affections qui nécessitent une interruption de travail ou des soins continus d une durée prévisible de plus de 6 mois Arrêt de travail supérieur ou égal à 6 mois Ulcère chronique Article L CSS Continuation de l indemnisation de l arrêt de travail Prise en charge à 65 % des frais de déplacement en rapport avec l ALD et des frais de transport et frais de séjours liés aux cures thermales * CSS : Code de la Sécurité sociale 1-Annexe 1 : Liste des ALD 30 8
9 Procédures et démarches à entreprendre pour la reconnaissance d une ALD 1 Les ALD exonérantes La demande de reconnaissance de l Affection de longue durée est élaborée par le médecin traitant du patient. Lorsqu il constate que son patient est atteint d une ou plusieurs pathologies faisant partie des Affections de longue durée, il lui propose de faire une demande de prise en charge du ticket modérateur à 100% auprès de la CPAM. Pour faire sa demande, le médecin traitant s appuie sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) ou, à défaut, de la communauté scientifique. La rédaction du protocole de soins Depuis le 1 er janvier 2006, avec l accord du patient et après concertation des spécialistes qui suivent le patient, le médecin traitant rédige un formulaire de demande de prise en charge appelé protocole de soins 2. Les personnes qui souffrent de plusieurs ALD ne doivent avoir qu un seul protocole de soins pour l ensemble de leurs pathologies. Le protocole reprend le diagnostic, l ensemble des consultations des médecins spécialistes et des auxiliaires de soins, les prescriptions médicales de transport, les suivis biologiques et les traitements nécessaires. Cependant, le Médecin Conseil de la CPAM peut exclure certains soins du bénéfice du ticket modérateur en les cochant. Le protocole de soins a une durée limitée indiquée sur le formulaire. Il est donc soumis à renouvellement. à titre dérogatoire, les autres médecins (non traitants, spécialistes ou hospitaliers) peuvent établir des protocoles de soins d urgence qui n ont qu une validité de 6 mois. Informé par le patient, le médecin traitant doit réitérer la demande afin de la pérenniser. à défaut, la procédure dérogatoire peut être renouvelée. Par la suite, le protocole est validé, refusé ou modifié par le Médecin Conseil de la CPAM puis signé par le patient. Le protocole de soins comporte : Un volet 1 pour le Médecin Conseil de la CPAM, qui donne son accord pour la prise en charge à 100% d une partie ou de la totalité des soins et traitements liés à la maladie ; Un volet 2 que conserve le médecin traitant ; Un volet 3 destiné au patient : personnel et confidentiel, il permet au patient d accéder directement aux spécialistes désignés par le protocole. Aucun tiers ne peut en exiger la communication (employeur, banque, assurance ). POINT SUR L ANCIEN PROTOCOLE DE SOINS : FORMULAIRE PIRES (formulaire vert) Les patients dont l ALD a été reconnue par la CPAM avant le 15 novembre 2005 bénéficient d un protocole de soins établi sur un ancien formulaire appelé formulaire PIRES (Protocole Inter-Régimes d Examen Spécial). Ce protocole avait la particularité d avoir une durée illimitée. En outre, ce formulaire ne se divise pas en 3 volets, les patients en bénéficiant ne peuvent donc pas le présenter aux médecins qu ils consultent. Depuis le 1 er janvier 2010, les médecins traitants remplacent progressivement les anciens formulaires par des nouveaux protocoles de soins (formulaires violets). 9
10 Les recours contre la décision de la CPAM Il est possible d agir contre la décision du Médecin Conseil de la CPAM. Toutes les voies de recours sont indiquées dans le courrier envoyé par la CPAM au patient. Elles relèvent d un contre avis médical ou d une décision administrative. La vie du protocole de soins Engagement du médecin traitant Il assure la coordination des soins du patient car il le suit au quotidien pour l ensemble des pathologies. Il assure également l actualisation du protocole de soins en fonction de l état de santé du patient. Lorsque son patient est reconnu en ALD, le médecin doit utiliser un ordonnancier spécifique appelé ordonnancier bi-zone 3 en plus d une feuille de soins habituelle. Comme son nom l indique, cet ordonnancier est divisé en 2 zones : La partie haute reprend les soins et traitements liés à l ALD et donc pris en charge à 100% ; La partie basse reprend les prescriptions sans rapport avec l ALD. (En cas d infraction à cette disposition, l article L du Code de la Sécurité sociale prévoit que le médecin prescripteur s expose à une sanction par le Comité médical régional). Engagement des médecins spécialistes, non traitants et hospitaliers Ces médecins doivent compléter les cases spécifiques de la feuille de soins : La case «conforme au protocole de soins» qu ils cochent après avoir pris connaissance du protocole ; La case «accès direct» en cas de consultation en direct d un médecin spécialiste mentionné dans le protocole de soins. Engagement du patient Il s engage à suivre les prescriptions présentes sur le protocole ; Il présente le protocole à chaque médecin consulté dans le cadre de l affection : il est conseillé d avoir toujours sur soi une copie de son protocole de soins ; Il se soumet aux contrôles et visites médicales de l Assurance Maladie. 2 Les ALD non exonérantes Leur reconnaissance donne également lieu à la rédaction d un protocole de soins. En effet, en cas de maladie nécessitant des soins continus et/ou un arrêt de travail d une durée prévisible de 6 mois ou plus, le protocole précise le traitement à suivre, les examens complémentaires ainsi que le suivi envisagé par le médecin traitant. Toutefois, ce protocole de soins ne donne lieu à aucune prise en charge à 100% des soins liés à la pathologie Annexe 2 : Modèle de protocole de soins 3-Annexe 3 : Modèle ordonnancier bi-zone
11 Compensation de l Affection de longue durée : la prise en charge des soins à 100% Attention : Cette fiche ne concerne que les patients atteints d une ALD exonérante. Dans le cadre du régime général, le remboursement des frais de santé n est pas intégral : une partie des frais, appelée ticket modérateur, reste à la charge de l assuré. Le taux du ticket modérateur varie en fonction des soins. En cas de reconnaissance d une ALD exonérante, le remboursement des soins est entièrement pris en charge par l Assurance maladie. Il s agit d une exonération du ticket modérateur d ordre médical (L322-3 du Code de la Sécurité sociale). Toutefois, certains régimes obligatoires ne sont pas concernés car leurs affiliés sont toujours pris en charge à 100% (SNCF, personnel en activité de la RATP ou Caisse autonome de la sécurité sociale des mines). Pour bénéficier de la prise en charge, le patient doit mettre à jour régulièrement sa carte vitale dans les pharmacies, hôpitaux ou guichets automatiques des CPAM. Cependant, cette prise en charge est limitée et subit des exceptions. Dès lors, il est suggéré aux patients en ALD d adhérer à un organisme de complémentaire santé. Lorsque les assurés connaissent des difficultés financières, les pouvoirs publics mettent à leur disposition deux dispositifs : le chèque santé (ou Aide à l acquisition d une complémentaire santé) et la couverture mutuelle universelle complémentaire (CMUC). à noter : Depuis le décret du 19 mars 2012, le changement d organisme d Assurance maladie (en cas de changement de département ou de régime d affiliation) n a pas d impact sur la prise en charge à 100%. 1 Une prise en charge limitée aux soins en lien avec l ALD Ne sont pris en charge à 100% que les soins et actes en lien avec l ALD et repris dans le protocole de soins. Dans le cadre des soins et actes précités, le patient est exonéré du paiement de la participation de 18 pour les actes dont le montant est supérieur à 120 ou dont le coefficient est égal ou supérieur à 60. Ainsi, le patient participe à la prise en charge de l ensemble des médicaments et prestations qui ne sont pas en lien avec son ALD (indiqués dans la partie basse de l ordonnancier bizone). 2 Une prise en charge limitée aux frais de transports en lien avec l ALD et au profit de patients ne pouvant se déplacer par leurs propres moyens Par principe, sont pris en charge à 100% sans condition d autonomie, les transports en lien avec l ALD : liés à une hospitalisation (entrée/sortie) ; soumis à un accord préalable ; visant à se soumettre à un contrôle. à compter du 1 er juin 2011 et conformément au Décret du 10 mars 2011, la prise en charge à 100% des autres frais de transport pour les patients en ALD est limitée : aux transports en lien avec l ALD ; aux patients présentant une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports (arrêté du 23 décembre 2006) : le patient ne pouvant se déplacer seul et transporté en ambulance (par exemple, en cas de maintien en position allongée ou d administration de soins continus), en véhicule sanitaire ou en taxi conventionné (par exemple, en cas de nécessité d une aide humaine ou pour des raisons d hygiène). Cependant, si le patient opte pour un mode de transport moins onéreux que celui prescrit médicalement, il sera remboursé. à noter : même si les frais de transport sont pris en charge à 100%, le patient reste redevable de la franchise de 2. 11
12 3 Une prise en charge limitée dans le temps Sauf si le patient bénéficie encore d un formulaire PIRES, la prise en charge est limitée dans le temps. Cette restriction incite le médecin traitant à revoir le protocole de soins, à l adapter selon l évolution de la maladie du patient et, le cas échéant, à ne pas le renouveler en cas de guérison. Cette restriction vise également à maîtriser les dépenses de l Assurance Maladie dues aux ALD. Ainsi, il convient d effectuer la demande de renouvellement du protocole de soins 3 mois avant l expiration de la période initiale. Dans la pratique, les caisses acceptent en général de statuer quelques semaines avant cette date, mais il est préférable de le faire dans les délais demandés. Attention : Pour les affections «hors liste» et les «polypathologies», l exonération du ticket modérateur ne peut être accordée que pour une période maximale de 24 mois éventuellement renouvelable sur demande de l assuré. Suivi de l assuré social après sa sortie du dispositif en ALD Deux décrets du 19 janvier 2011 prévoient l exonération des actes médicaux et examens de biologie médicale nécessaires au suivi du patient «sortant d une ALD». Cette prise en charge à 100% liée au suivi médical est accordée pour une durée de 5 ans renouvelable. Ce nouveau dispositif poursuit l objectif de garantir le suivi médical après la sortie d une ALD et de permettre aux personnes dont la pathologie ne relève plus d une ALD d obtenir un accès plus facile aux garanties et aux crédits. Les conditions de mise en œuvre de la prise en charge et suivi du patient sortant d une ALD sont précisées à l article D du Code de la Sécurité sociale. Sont visées par ce dispositif les pathologies chroniques stabilisées ne nécessitant plus de traitement mais un suivi clinique et para clinique régulier, au 1 er rang desquelles figurent le cancer et l hépatite. En effet, aujourd hui, 50% des cancers sont curables. Le bénéfice de l exonération est accordé, sur demande du médecin traitant, par ordonnance portant la mention «post-ald» adressée au service médical de la CPAM. Les actes médicaux et examens biologiques ouvrant droit à une prise en charge à 100% seront prescrits par le médecin sur la base, lorsqu ils existent, des référentiels élaborés par la Haute Autorité de Santé et, le cas échéant, par l Institut National du Cancer pour les affections cancéreuses. 4 Une prise en charge limitée au ticket modérateur Ainsi, ne peuvent être pris en charge tous les montants ne correspondant pas au ticket modérateur : Les dépassements d honoraires ; La participation de 1, déduite des remboursements depuis le 1 er janvier 2005 ; Les franchises instaurées depuis le 1 er janvier 2008 sur le transport sanitaire (2 ), les soins paramédicaux (0,50 par acte) et les médicaments (0,50 par boîte ou unité de conditionnement) ; Le forfait journalier hospitalier ; Les actes et prestations non remboursés ; Les pénalités en cas de soins hors parcours de soins (sauf pour les patients ayant les anciens formulaires PIRES et ne pouvant présenter les nouveaux protocoles de soins, à condition qu ils aient désigné leur médecin traitant) ; La différence entre le prix pratiqué par le fournisseur de matériel médical et le tarif remboursé par l Assurance Maladie. 12
13 II. L invalidité Les conditions de reconnaissance de l état d Invalidité La procédure de reconnaissance de l état d Invalidité La compensation de l état d Invalidité La carte d Invalidité et les autres cartes p.14 p.15 p.18 p.21 13
14 Conditions de reconnaissance de l état d Invalidité Tout d abord, il convient de distinguer la notion d Invalidité au sens général (handicap, impotence) de la notion juridique de l Invalidité découlant essentiellement de l impossibilité de travailler. L Invalidité est strictement encadrée par la loi : l ensemble des dispositions qui y sont relatives sont rassemblées au sein des articles L341-1 et suivants et R341-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale. Est reconnue invalide la personne qui a droit à l assurance Invalidité (octroyée par la Caisse Primaire d Assurance Maladie). Cette attribution donne droit d une part à l exonération des frais médicaux et d autre part au versement d une pension. 1 Conditions principales L assurance Invalidité est attribuée lorsque l assuré social présente une invalidité l empêchant de travailler et/ou de gagner sa vie comme s il était valide. Son Invalidité doit réduire d au moins deux tiers sa capacité de travailler (ou de gagner de l argent s il est travailleur indépendant). La notion d incapacité est subjective, elle peut varier d un individu à l autre. Il n y a pas de barème officiel pour son attribution. Elle prend en compte des critères médicaux mais aussi des critères professionnels et sociaux propres à chaque assuré. Elle permet de fixer le taux d Invalidité. En effet, le taux d Invalidité est déterminé par différents critères susceptibles de conditionner le reclassement de l assuré dans le monde du travail : la gravité et la nature des affections, la capacité physique restante, l âge, les facultés physiques et mentales, les aptitudes et la formation professionnelle. Il est apprécié en fonction du marché du travail dans le cadre de la région de résidence de l intéressé. 2 Conditions annexes avoir subi un accident ou une maladie invalidante d origine non professionnelle ; ne doit pas avoir atteint l âge légal de la retraite ; être immatriculé depuis au moins 12 mois au jour de l arrêt de travail ou au moment de la constatation de l Invalidité par le Médecin Conseil de la CPAM ; avoir effectué au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail ou la reconnaissance de l Invalidité, au moins 800h de travail salarié (dont 200h au moins au cours des 3 premiers mois) ou avoir touché un salaire au moins égal à fois le SMIC horaire (dont au moins 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 premiers mois). 3 Moment de la reconnaissance de l Invalidité L Invalidité de l assuré s apprécie dès que l état de santé est stabilisé. Ainsi, l état d Invalidité est apprécié : à la suite d un arrêt de travail, dans tous les cas avant trois années d indemnités journalières en longue maladie (ou 4 ans si la 4 ème année a été dédiée à un reclassement professionnel) ; dès la constatation de la stabilisation de l état de santé de l assuré avant expiration de ces 3 ou 4 ans ; en cas d arrêts de travail répétés de courte durée (inférieurs à 6 mois pour la même pathologie) et dont le total atteint le maximum de 360 jours sur une période de 3 ans ; au moment de la constatation médicale de la pathologie invalidante lorsqu elle résulte de l usure prématurée de l organisme définie comme «un délabrement physique et fonctionnel tel qu on le retrouve chez des personnes d un âge beaucoup plus élevé». Attention : l attribution de l état d Invalidité est toujours concédée de manière temporaire (L341-9 Code de la Sécurité sociale). 14
15 Procédures de reconnaissance de l état d Invalidité 1 Formalisation de la demande D un point de vue administratif, la reconnaissance de l état d Invalidité est assimilée à une demande de pension d invalidité. Dès lors, l ensemble des formulaires, procédures et textes liés à la reconnaissance de l Invalidité porte cet intitulé. à l initiative de la Caisse d Assurance Maladie En théorie, la Caisse qui gère le régime d Assurance maladie est tenue de faire connaître par lettre recommandée la date à partir de laquelle l assuré ne peut plus prétendre aux prestations d assurance maladie en raison de la stabilisation de son état. Il est alors proposé à l assuré de remplir le formulaire S4150 «demande de pension d Invalidité 4». L assuré ne peut refuser l attribution d une pension d Invalidité. Un arrêt de la cour de cassation s y oppose (chambre sociale 05/01/1990) : «la pension d Invalidité en tant que prestation de sécurité sociale a un caractère d ordre public, la caisse de Sécurité sociale est tenue de la verser et l assuré ne peut en conséquence y renoncer». Attention : si le demandeur réside en Ile de France (à l exception de la Seine et Marne), c est la Caisse Régionale d Assurance maladie d Ile de France (CRAMIF) et non la CPAM qui est chargée de l instruction de la demande de pension d Invalidité. à l initiative de l assuré lui-même à défaut de démarche de la Caisse, l assuré peut lui-même adresser le formulaire de demande (par le biais de son médecin traitant ou du médecin du travail) dans les 12 mois qui suivent : soit la date de consolidation de la blessure ; soit la date de constatation médicale de l invalidité si elle résulte de l usure prématurée de l organisme ; soit la date de stabilisation de son l état ; soit la date de l expiration légale d attribution des prestations en espèce de l Assurance Maladie ou la date à laquelle la CPAM a cessé d accorder lesdites prestations. 2 Traitement de la demande (Cf. schéma page suivante) à réception de la demande, le service médical de la CPAM convoque l assuré et effectue un examen médical pour évaluer son degré d invalidité. à la suite de l examen du demandeur, le Médecin Conseil de la CPAM rédige un rapport dont les propositions finales sont transmises à la CPAM. Si ces propositions tendent vers un refus, les principaux motifs sont les suivants : l affection n est pas stabilisée (par exemple avant la fin des 3 années maximum d arrêt de travail) ; l incapacité n a pas atteint les 2/3 requis ; l incapacité est antérieure à l immatriculation au régime d Assurance maladie et ne s est pas aggravée depuis (par exemple, assuré atteint d une affection de l enfance) ; l incapacité est déjà indemnisée au titre d un autre régime : accident du travail, pension militaire Si ces propositions tendent vers un accord, le Médecin Conseil attribue une catégorie d Invalidité (capacité à exercer une activité professionnelle) : 1 ère catégorie : être capable d exercer une activité professionnelle rémunérée ; 2 ème catégorie : ne pas être capable d exercer une activité professionnelle ; 3 ème catégorie : ne pas être capable d exercer une activité professionnelle et avoir besoin de l aide d un tiers pour les gestes essentiels de la vie courante ; à compter de la réception des constations médicales du Médecin Conseil, la CPAM dispose de 2 mois pour étudier le dossier et informer l assuré de sa décision. Elle notifie sa réponse par lettre recommandée avec accusé réception. 4-Annexe 4 : Formulaire de demande de pension d invalidité 15
16 Réception de la demande par la CPAM Examen de la demande par le Médecin Conseil Décisions de la CPAM suite au rapport du Médecin Conseil Réponse positive Réponse négative Pas de réponse dans les 2 mois de la demande Réception du titre de pension + notification d attribution avec la catégorie et le montant de la pension Réception d un courrier précisant l ensemble des voies de recours possibles équivaut à une réponse négative La date d entrée en vigueur de la pension est la date à laquelle a été appréciée l état d Invalidité Par la suite, réception d un courrier précisant l ensemble des voies de recours possibles Participation à une réunion d information avec le service social de la CPAM Soit exercice du droit de recours Soit, en cas de rejet de la demande, une nouvelle demande de pension peut être formée par l assuré dans un délai de 12 mois. L état d Invalidité est alors apprécié à la date de la nouvelle demande. En cas de refus confirmé, l assuré peut faire une demande d Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la MDPH 16
17 3 Durée d attribution de la reconnaissance La pension d Invalidité dépend de l activité de l assuré Dans la mesure où la pension est attribuée pour compenser une perte d activité causée par une incapacité physique, elle peut être diminuée, augmentée ou suspendue en fonction de l évolution de la situation de l assuré. Pour ce faire, la Caisse envoie régulièrement à l assuré des formulaires lui permettant d actualiser les informations relatives à ses ressources, son activité et sa situation médicale. Par exemple, si l assuré reprend une activité professionnelle salariée, le versement de sa pension peut être suspendu si pendant 6 mois consécutifs le cumul de sa pension et de son salaire dépasse l ancien salaire perçu avant l arrêt de travail. La pension d Invalidité prend toujours fin lorsque le bénéficiaire atteint l âge légal de départ à la retraite : Lorsque l assuré atteint l âge légal de départ à la retraite, la pension d Invalidité est remplacée par la pension vieillesse allouée en cas d inaptitude au travail. Toutefois, les invalides exerçant encore une activité à cette date peuvent s opposer à la substitution en formulant expressément une demande auprès de sa Caisse d assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Depuis le 1 er juillet 2011, cette opposition est possible jusqu au 67 ème anniversaire du demandeur. Dans ce cas, le versement de la pension de vieillesse est suspendu et reprendra à la demande de l intéressé au moment où il cessera son activité. 17
18 La compensation de l état d Invalidité 1 Perception de la pension d Invalidité La pension d Invalidité est déterminée et liquidée par la CPAM. La réponse positive émise par la CPAM (cf fiche précédente) indique la catégorie dans laquelle l assuré doit être classé et le montant de sa pension. Il existe 3 types de pension d Invalidité en fonction des 3 types de catégories d Invalidité. La pension d Invalidité est liquidée sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années civiles de cotisations. à défaut, est pris en compte le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des années d assurance accomplies. % du salaire moyen perçu pendant les 10 meilleures années d activité Montant mensuel minimum au 1 er /01/2014 Montant mensuel maximum au 1 er /01/2014 Pension d Invalidité de 1 ère catégorie 30% 281,65 938,70 Pension d Invalidité de 2 ème catégorie 50% 281, ,50 Pension d Invalidité de 3 ème catégorie 50% + majoration pour tierce personne* 281, , , ,08 *En cas d hospitalisation, cette majoration est versée jusqu au dernier jour du mois civil suivant celui de l hospitalisation. Au-delà de cette date, elle est suspendue sauf en cas d hospitalisation dans un établissement long séjour. à noter : La pension est versée mensuellement au début du mois suivant la période couverte ; Il faut conserver les justificatifs de paiement de la pension car ils valident les droits à la retraite ; La pension peut être révisée, suspendue ou supprimée en raison d une modification de l état d invalidité de l intéressé ; En cas de trop perçu, la CPAM peut demander un remboursement au bénéficiaire dans un délai de 2 ans à compter du paiement des prestations ; Seul le bénéficiaire d une pension de 3 ème catégorie obtient l attribution d une carte d Invalidité. Soumission de la pension d Invalidité à l impôt sur le revenu : l assuré reçoit en début d année un relevé annuel indiquant le montant à déclarer au Trésor Public. Cette soumission ne concerne pas la majoration pour tierce personne. Il existe cependant un abattement pour les personnes titulaires de la carte d invalidité (donc touchant une pension de 3 ème catégorie) selon l importance des revenus déclarés : En 2013, cet abattement est égal à : quand le revenu annuel est inférieur à ; quand le revenu annuel est compris entre et L abattement est doublé si le conjoint est également invalide ou s il est âgé de plus de 65 ans. L abattement est directement déduit du revenu net global imposable. En outre, les personnes titulaires d une carte d Invalidité bénéficient d une demi-part supplémentaire de quotient familial. La pension d Invalidité est soumise aux prélèvements sociaux : Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5% ; Contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6% si le titulaire est imposable sur le revenu ou au taux de 3,8% s il n est pas imposable sur le revenu mais sur la taxe d habitation. La pension servie à compter du 1 er janvier 2012 est exonérée de ces prélèvements si le revenu fiscal de référence 2010 (porté sur l avis d imposition pour 2011) est inférieur à , majoré de par demi part du quotient familial ou par quart de part supplémentaire. Cette soumission ne concerne pas la majoration pour tierce personne. 18
19 2 Prise en charge des soins médicaux Une prise en charge étendue Les soins, examens et médicaments sont pris en charge à 100% pour la maladie et la maternité dans la limite des tarifs fixés par la Sécurité sociale pour l assuré. Cette prise en charge concerne l ensemble des soins (pas seulement ceux liés à l affection dont est atteint l assuré) à l exception des médicaments à service médical rendu important remboursés à 65%, des médicaments à serice médical rendu modéré, les médicaments homéopathiques remboursés à 30%, et des médicaments à service médical faible remboursés à 15%. L assuré est exonéré de la participation de 18 imposée pour les actes d un montant supérieur à 120, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60. Sur la feuille de soins, dans la zone «Conditions de prise en charge», le médecin de l assuré doit cocher la case «Maladie» / «Exonération du ticket modérateur» et sur la ligne suivante la case «Autre». Attention : l assuré doit payer ses consultations car il n existe aucune disposition conventionnelle prévoyant le tiers payant pour les consultations et actes dispensés à des patients en invalidité sauf si le patient relève d une situation où le tiers-payant est applicable (ex : bénéficiaire de la CMU complémentaire). Une prise en charge toutefois limitée au ticket modérateur Ainsi, ne peuvent être pris en charge les montants ne correspondant pas au ticket modérateur : Les dépassements d honoraires ; La participation de 1, déduite des remboursements depuis le 1 er janvier 2005 ; Les franchises instaurées depuis le 1 er janvier 2008 sur le transport sanitaire (2 ), les soins paramédicaux (0,50 par acte) et les médicaments (0,50 par boîte ou unité de conditionnement) ; Le forfait journalier hospitalier ; Les actes et prestations non remboursés ; Les pénalités en cas de soins hors parcours de soins ; La différence entre le prix pratiqué par le fournisseur de matériel médical et le tarif remboursé par l Assurance Maladie. Le droit aux indemnités journalières en cas d arrêt de travail Si l assuré exerce une activité professionnelle, il peut bénéficier d indemnités journalières en cas d arrêt de travail pour maladie, congé de maternité ou de paternité (s il remplit les conditions d ouverture des droits). 19
20 3 Perception possible de l Allocation Supplémentaire d Invalidité Définition Les bénéficiaires de la pension d Invalidité dont les ressources sont insuffisantes peuvent demander le versement d une «Allocation supplémentaire d invalidité (ASI)». Elle est versée jusqu à ce que le titulaire atteigne l âge requis pour bénéficier de l allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Son montant mensuel maximum est de 403,76 pour une personne seule et 666,27 pour un couple marié. Ressources prises en compte Le montant maximum des ressources annuelles à ne pas dépasser pour obtenir l ASI est de 8 424,05 pour une personne seule et ,32 pour un demandeur vivant en couple. L examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d effet de l ASI. Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des plafonds annuels autorisés, une seconde évaluation est effectuée sur la période des 12 mois qui précèdent la date d effet de l ASI. Les ressources prises en compte sont : Les avantages de vieillesse et d Invalidité dont bénéficie l intéressé (ex : AAH) ; Les revenus professionnels (ainsi que le RSA) ; Les indemnités maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle ; Les allocations de chômage et préretraite ; Les revenus des biens mobiliers et immobiliers ; Les biens dont il a fait donation dans les 10 années qui précèdent la demande ; Les prestations compensatoires suite à un divorce ; Les rentes viagères issues d un contrat d assurance vie (y compris contrat épargne Handicaps). Certaines ressources ne sont pas prises en compte. Il s agit notamment : De la valeur des locaux d habitation occupés par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer lorsqu il s agit de sa résidence principale ; Des prestations familiales ; De l allocation de logement social ; Des majorations prévues par la législation, accordées aux personnes dont l état de santé nécessite l aide constante d une tierce personne ; De la retraite du combattant ; Des pensions attachées aux distinctions honorifiques ; De l aide apportée ou susceptible d être apportée par les personnes tenues à l obligation alimentaire. Procédure de demande La demande est faite par le biais du formulaire type S4151 adressé au service invalidité de la CPAM. La caisse notifie au demandeur sa décision d attribution ou de rejet de l ASI. Dans le cas d un rejet, la décision doit être motivée. En principe, l ASI est versée à partir du premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d ASI est reçue dans les trois mois suivant la notification d attribution de l avantage de base, la date d effet de l ASI est alignée sur celle de l avantage acquis au titre de l invalidité qu elle complète. Fiscalisation et récupération L allocation supplémentaire d Invalidité n est ni soumise à l impôt sur les revenus ni aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Attention : les sommes versées au titre de l ASI sont récupérables au décès de l allocataire sur sa succession, si l actif net de la succession dépasse (article L CSS) dans la limite de 6 123,94 pour une personne seule et 7 995,40 pour un couple. 20