Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5026-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-GPE-20-20-80-10-20160504
Timestamp: 2020-08-12 01:56:44+00:00
Document Index: 60347605

Matched Legal Cases: ["l'article 223", '§ 10', '§ 120', "l'article 223", "l'article 223", '§ 70', '§ 250', '§ 140', "l'article 223", '§ 130', "l'article 223", '§ 370', '§ 230', '§ 230']

IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir mem... | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-GPE-20-20-80-10
Version en vigueur du 04/05/2016 à aujourd'hui Version en vigueur du 29/03/2013 au 04/05/2016 Version en vigueur du 12/09/2012 au 29/03/2013
Le dispositif de limitation des charges financières prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI) s'applique dans certaines situations d'acquisition de titres de sociétés devenant membre du groupe fiscal (cf. I § 10 et suiv.) à des personnes qui contrôlent le groupe (cf. II § 120 et suiv.).
Les dispositions du sixième alinéa de l'article 223 B du CGI s'appliquent aux opérations d'achat de titres.
Conformément au septième alinéa de l'article 223 B du CGI, la limitation des charges financières s'applique même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la société rachetée est absorbée par la société cessionnaire ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire.
L'extension du champ d'application du dispositif décrite au I-D-2 § 70 à 100 s'applique aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
Des précisions et des exemples sont données au II-B-2 § 250 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-80-20.
La notion de contrôle telle que définie au II-A-1 § 140 et suivants est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006.
Le sixième alinéa de l'article 223 B du CGI précise la notion de contrôle direct ou indirect de la société cessionnaire ou de la société cédante. La notion de contrôle correspond à celle qui est définie à l'article L. 233-3 du code de commerce.
Dans le cas n° 1, A contrôle C, car elle exerce sur elle un contrôle direct à 45 % et un contrôle indirect à 20 %.
Dans le cas n° 2, A est présumée contrôler la société C, car elle détient plus de 40 % des droits de vote de celle-ci et aucun autre actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure.
Cas n° 1.
Cas n° 2.
Soit 2 personnes physiques P1 et P2 et deux sociétés A et B. P1 et P2 détiennent chacun 50 % des sociétés A et B. La société B est tête d'un groupe fiscal. Elle acquiert auprès de P1 et P2, la totalité des titres de la société A qui devient membre de son groupe fiscal.
Cas n° 3 .
Soit 4 personnes physiques P1, P2, P3 et P4 et deux sociétés A et B. P1, P2 et P3 détiennent chacune 33,33 % de la société A.
- l'associé ou l'actionnaire majoritaire de la société cessionnaire -et de la société cédante (qu'il contrôle)- a conclu une convention de portage avec un tiers sur des titres de cette société ;
- des acquisitions auprès d'associés ou actionnaires minoritaires, sous réserve des commentaires figurant au II-A § 130 et suivants ;
Par ailleurs, il est précisé que le d de l'article 223 B du CGI prévoit un cas de sortie du dispositif. Ce dispositif est décrit au III-C § 370 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-80-20.
Depuis la mise en place du dispositif de limitation des charges financières, il est prévu de ne pas procéder à la réintégration de charges financières si la société rachetée a été, immédiatement avant son rachat, acquise auprès de personnes qui ne contrôlent pas la société acheteuse (cf. II-C-1 § 230).
A l'instar de l'exception de rétrocession décrite aux II-C-1 et 2 § 230 et suivants, trois conditions sont cumulativement requises pour appliquer cette exception au dispositif :
Les sociétés A, B, M, F1 et F2 clôturent à l'année civile. Avant mai 2007, A et M ne sont pas contrôlées par les mêmes personnes.
D'une part, M rétrocède à F1 les titres de A que M a acquis deux mois auparavant. Cette opération est donc placée en dehors du dispositif de réintégration des charges financières issu de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 de finances rectificative pour 1988.