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Timestamp: 2017-01-21 21:44:38+00:00
Document Index: 317739632

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 37", "l'article 10", "l'article 96", "l'article 113", "l'article 29", "l'article 46", "l'article 6", "l'article 122", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 9", "l'article 593", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 28", "l'article 27", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 69", 'art. 3', 'art. 153', "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 41", "l'article 23", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 96", "l'article 16", 'art. 96', "l'article 16", 'art. 96', "l'article 16", "l'article 3", 'art. 10', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 32", "l'article 9", 'art. 57', 'art. 52', 'art. 3']

1 * Année N" 4 A. N. Le Numéro : 15 francs. Vendredi 15 Janvier ajc JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE V DÉBATS PARLEMENTAIRES ASSEMBLÉE NATIONALE COMPTE RENDU IN EXTENSO DES SÉANCES QUESTIONS ÉCRITES ET RÉPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONS Abonnements à l'édition des DÉBATS DE L'ASSEMBÉfc^ NATIONALE : MÉTROPOLE ET FRANCE D'OUTRE-MER 800 fr. ; ETRANGER : 2.1 OO fr. {Compte chèque postal: , Paris.) PItlERE DE JOINDRE LA DERNIERE BANDE aux renouvellements et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, S* SI, PARIS-7* POUR LES -CHANGEMENTS D'ADRESSB AJOUTER 2 0 FRANCS 2 e LEGISLATURE SESSION DE 1954 COMPTE RENDU IN EXTENSO 3 e SEANCE Séance du jeudi 14 janvier SOMMAIRE J. ~ Procès-verbal (p. 65). 2. Installation du bureau définitif (-p. 65)', 3. Discours de M. le président (p. 65). 4. Décès d'un député (p. 66). 5. Adoption d'une proposition de résolution conférant au président Herriot les fonctions de président d'honneur à vie de 'l'assemblée (p. 67). 8. Remise des listes des candidats aux commissions (p. 67). 7, Décision du Conseil économique (p. 67). 8. Refus d'homologation d'une décision de l'assemblée algérienne (p. 67). S. Dépôt de projets de loi (p. 67). 10. Dépôt de propositions de loi (p. 68)'. H1. Dépôt de propositions de résolution (p. 68)'. 12. Ordre du jour (p. 68). PRESIDENCE DE M. ANDRE LE TROQUER La séance est ouverte à quinze heures. 1 PROCES-VERBAL M. le président. Le procès-verbal de la séance du mercredi [13 janvier a été affiché et distribué. Il n'y a pas d'observation Le procès-verbal est adoipté. * (1 f.) 2 INSTALLATION DU BUREAU DEFINITIF M. le président. L'ordre du jour appelle l'installation du bureau définitif. J'invite les six premiers secrétaires de l'assemblée à prendre place au bureau. _ 3 DISCOURS DE M. LE PRESIDENT M. le président. Mes chers collègues, dans quelques instants nous dirons notre gratitude au président Edouard Herriot qui a occupé le fauteuil présidentiel pendant tant d'années avec un prestige et un éclat incomparables. L'Assemblée va s'honorer en rendant un hommage solennel à l'un de nos plus grands parlementaires qui doit rester pour nous un maître, un guide et un exemple. Mesdames, messieurs, c'est au nom du bureau tout entier que je vous exprime nos remerciements chaleureux. Pour moi, je veux dire ma gratitude et ma fierté pour l'élection m'a porté à la présidence de l'assemblée et je remercie, non seulement ceux qui m'ont apporté leurs suffrages, mais aussi l'ensemble de mes collègues. Election politique, a-t-on dit. Mais oui, car on ne peut y échapper complètement, surtout quand certains groupes tiennent à l'affirmer par leur vote public.' Et puis, qui donc ignore que, depuis mon adolescence, je suis un militant actif et fidèle d'un grand parti qui était celui de Jaurès et auquel je suis fier d'appartenir? (Applaudissements à qauche.) «52 Il m'était bien permis de rappeler, en saluant avant-hier notre doyen d'âge avec un humour cordial dont je m'excuse puisqu'il n'a pas été exactement apiprécié par tous, un épisode bien caractéristique des luttes ardentes auxquelles j'ai pris part. Mais qui donc pourrait affecter de croire que des suffrages, aussi tendancieux ou aussi flatteurs qu'ils se veuillent, pourraient déterminer en moi un changement d'attitude ou de conviction à l'égard des grands problèmes qui nous rapprochent ou qui nous divisent? Au surplus, que chacun le sache! Je veux être au fauteuil un arbitre impartial, soucieux de respecter et de faire respecter les droits de tous. Aujourd'hui, je voudrais, m'adressant à vous, mes chers collègues, et aussi à une opinion publique qui peut avoir des motifs d'irritation, dire très franchement ce que je pense de certaines de nos méthodes de travail. Tout le monde convient qu'il faut les réformer et j'ajoute que c'est une nécessité urgente. Que l'on m'entende -bien. Pour exiger (beaucoup de l'élu, il faut aussi îui assurer tous les moyens d'exercer son mandat de représentant du peuple. (Applaudissements à gauche, au centre, à- droite et à l'extrême droite.) Comme bon nombre d'entre vous, je me suis senti blessé par la vulgarité de certaines campagnes démagogiques à propos du taux de l'indemnité versée aux parlementaires. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) 0 Pourtant, quelle dérision quand on sait qu'elle ne procure jgue les moyens d'une vie plus que médiocre. Nous connaissons les conditions dans lesquelles la plupart 'des élus partagent les jours et les nuits entre une résidence, souvent misérable à Paris, et un séjour agité dans une circonscription aux dimensions d'un département. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Et je pourrais insister sur les dislocations qui menacent une famille dont le foyer ne connaît presque plus la présence d'un des époux. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) Oui, c'est en assurant à l'élu les moyens, tous les moyens de sauvegarder son indépendance et sa dignité qu'il sera possible de lui demander d'exercer plus efficacement son mandat. [Très bien! très bien!) Le travail immense qui s'accomplit ici est alourdi jusqu'à l'écrasement et il est nécessaire de rompre avec certains errements fâcheux. Moins de séances accumulées jusqu'à, la déraison sur des horaires nocturnes (Applaudissements à gauche, au centre, à droite, à l'extrême droite et sur quelques bancs à l'extrême gauche) et dont la conséquence inévitable est un absentéisme qui dégrade le travail législatif. (Applaudissements.) Il faut apporter méthode et discipline dans notre emploi du temps pour aboutir à l'efficacité. Et pourquoi ne reviendrions-nous pas à la saine tradition des grands débats périodiques où se révèlent et se confirment les talents qui honorent notre tribune? (Applaudissements.) A l'effort que voudra faire l'assemblée pour améliorer le rendement de son travail, j'apporterai ma patience et ma volonté. J'ai appris dans une troupe d'élite ce que peut signifier ce qu'on appelle l'esprit de corps... M. Pierre Montai. Très bien! M. le président....qui ne peut être, pour moi, que le sens et le souci de ia grandeur. Il faut créer, développer ici une sorte de fierté collective d'être l'une des assemblées qui exprime le mieux, le plus exactement, la volonté souveraine du peuple de la France métropolitaine et d'outre-mer. J'ai dit, à la fin du congrès de Versailles, que des tâches difficiles nous attendent. Ce n'est que trop vrai! Par le vote des budgets dans des délais qui ne sont pas trop en désaccord avec le calendrier, nous avons obtenu un résultat important. Mais que de problèmes restent posés, dont certains sont d'une acuité redoutable et menaçante! Les conditions de vie du plus grand nombre sont vraiment trop difficiles et l'on se sent gêné jusqu'à la hante qu'il faille réunir des commissions officielles pour discuter sur quelques points d'indices afin de donner aux enfants, aux femmes et aux hommes, des moyens d'existence convenables et décents. (Applaudissements sur tous les bancs.) Oh! Je sais qu'il ne suffit pas seulement de générosité pour créer un équilibre juste et harmonieux dans les rapports entje les hommes, mais, au moins, unissons les bonnes volontés pour que la justice sociale ne reste pas une formule vaine, vide et décevante. Mais, pour y travailler efficacement, encore faudrait-il que les charges militaires ne soient pas un fardeau écrasant pour la nation. La paix est précaire. Elle est même bafouée sur trop de points du globe où les hommes tombent sans comprendre toujours pour quelle cause on leur impose le suprême sacrifice. (Applaudissements à gauche et à l'extrême gauche.) Et je veux adresser notre salut affectueux, ému et reconnaissant à ceux de nos frères français, à ceux de nos camarades de l'armée vietnamienne, qui défendent sur le sol d'indochine, du Laos, du Cambodge, une cause sacrée (Vifs applaudissements à gauche, au. centre, à droite et à l'extrême droite.) Et ajoutons à cet hommage, pour qu'il ait tout son sens, l'affirmation renouvelée de notre volonté de saisir toutes les occasions acceptables de mettre fin au massacre des hommes. (Applaudissements à gauche, au centre, à droite et à l'extrême droite.) Enfin, exprimons notre satisfaclion que doivent se rencontrer bientôt les représentants de ceux qu'on appelle les «Quatre Grands». Les problèmes qu'ils auront à Iraiter sont délicat?, difficiles. Et comme nous voudrions que, sans atermoiement de procédure, une bonne volonté commune et une bonne foi réciproque facilitent et permettent l'organisation pacifique de l'europe et du monde! Quelle délivrance pour l'humanité si la paix était enfin assurée, si les immenses ressources consacrées à la guerre éventuelle étaient réservées au bien-être et au bonheur des hommes! Nul ne peut douter de la volonté pacifique de la France et ceux qui ont l'honneur de parler en son nom le rappelleront avec une force que nous voudrions déterminante. Mes chers collègues, mettons-nous au niveau des hautes missions qui nous appellent et, puisque nous devons forger notre destin, soyons responsables du nôtre. Nous y parviendrons, mes chers collègues, mes amis, si nous ne connaissons qu'un devoir: celui de servir toujours, avec un amour passionné, notre France républicaine! (Applaudissements prolongés à gauche, au centre, à droite, à l'extrême droite et sur de nombreux bancs à l'extrême gauche. A gauche, Mmes et MM. les députés se lèvent.) 4 DECES D'UN DEPUTE M. le président. Mes chers collègues (Mmes et MM. les députés se lèvent), après un long répit succédant à une cruelle série de deuils, notre Assemblée se trouve une fois encore plongée dans une grande tristesse. Notre collègue, André Diethelm, n'est plus et il est infiniment douloureux pour moi que le premier acte de mes nouvelles fonctions soit de rendre un dernier hommage à celui qui, depuis 1943, a été souvent mon compagnon de route.. Il était né le 3 juillet 1896, à Bourg, d'un père alsacien, fils d'un émigré de 1870, et d'une mère vosgienne. Son père était directeur des contributions directes. Ses études, commencées au lycée de Foix, se continuèrent à Saint-Etienne, puis au lycée Louis-le-Grand jusqu'au jour où, à la veille de la première guerre mondiale, il fut reçu à l'ecole normale supérieure. Engagé volontaire en septembre 1914, il prend part avec le 4" bataillon de chasseurs alpins aux combats d'alsace et de la Marne, où il est blessé; puis il est envoyé à Salonique. Capitaine à vingt ans, il termine la guerre avec la croix de chevalier de la Légion d'honneur assortie de cinq citations dont trois à l'ordre de l'année.. Démobilisé, il ne se sent plus attiré par la carrière universitaire à laquelle il s'était primitivement destiné. Il choisit une autre voie et, en même temps que la licence ès-lettres et la licence en droit, il prépare le concours de l'inspection des finances où il est brillamment reçu. Après une mission dans les Balkans, il devient directeur des finances de l'indochine, puis directeur financier des usines Renault. Chef de cabinet du si regretté Georges Mandel, alors ministre des colonies, puis directeur des affaires économiques de ce département, il se trouve à nouveau, en 1940, chef de cabinet 1 de Georges Mandel devenu ministre de l'intérieur.3 Renonçant à toute fonction publique, il se rallie très tôt à la petite phalange du général de Gaulle puisque, dès juin 1941, il s'engage à Londres dans les F. F. L. Commissaire à l'intérieur, puis au travail et à 1 l'information au comité national de Londres, il abandonne ces porteteuilles pour celui des finances et pensions, puis de l'économie et de la marine marchande. Il est membre, dès sa formation, du comité français de la libération nationale à Alger, titulaire du commissariat à la production et au commerce, ensuite au ravitaillement et à la. production. C'est lui qui me remplacera, à Alger, au commissariat à la guerre en avril Elu député des Vosges de la première Assemblée constituante, non rcélu en juin 1946, il fait sa rentrée sur la scène parlementaire au Conseil de la République en novembre 1948 comme représentant du département de Seine-et-Oise. Réélu à l'assemblée nationale le 17 juin 1951, par le même département, il revient siéger au Palais-Bourbon où il assume bientôt, jusqu'en octobre 1952, la vice-présidence de l'assemblée. Il 'échange alors celle-ci avec la présidence du groupe R. P. F. qu'il abandonne le 9 juillet Tel est, mes chers collègues, l'homme dont nous déplorons aujourd'hui la perte. Formé tout jeune à l'exaltante école du danger, il a été,»ne fois revenu à la vie civile, chargé des plus hautes missions où ses vertus civiques ont toujours trouvé le plus utile emploi. J'ai bien connu André Diethêïm. Je le revois dans les conseils du Gouvernement d'alger. Son apparence froide, réservée, dissimulait très mal une extrême timidité. Il avait une grande sensibilité et il a souffert, plus que d'autres peut-être, d'attaques dont il disait, dans l'intimité, combien elles étaient injustes et imméritées. II est probable que la calomnie avait détruit <311 lui la résistance à la maladie. Ceux qui le connaissaient bien l'estimaient. J'étais de ceux-là. Il va reposer dans la commune d'eaubonne qui lui était chère. Je suis sûr d'être l'interprète de tous en exprimant à sa vieille maman, à sa veuve, à ses enfants, à son parti, la part que nous prenons à leur affliction. M. Joseph Laniel, président du conseil. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. le président du conseil. La parole est à M. le président du conseil. M. Jose-sh Laniel, président, du conseil. Le Gouvernement s'associe avec une profonde émotion (Mmes et MM. les députés se lèvent) aux nobles paroles par lesquelles M. le président de l'assemblée nationale vient de saluer la mémoire d'andré Diethelm., Dès la Libération, notre collègue sut, à la tête de l'armée française, montrer toutes ses qualités d'intelligence et de vigueur. Auparavant il avait été de ceux qui n'avalent jamais désespéré du destin de la France. L'ancien collaborateur de Georges Mandel fut des premiers & répondre à l'appel du 18 juin et fut l'un des premiers compagnons du général de Gaulle. Son patriotisme demeura toujours inflexible. Au nom du Gouvernement, je prie sa famille et ses amis (S'agréer nos condoléances les plus émues. 5 ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION CONFERANT AU PRESIDENT EDOUARD HERRIOT LES FONCTIONS DE PRE- SIDENT D'HONNEUR A VIE DE L'ASSEMBLEE M. le président. J'ai l'honneur, au nom du bureau, de saisir l'assemblée nationale et de lui proposer le vote sans débat de la proposition de résolution suivante, qui a été imprimée sous le n 761 et distribuée:. «L'Assemblée nationale,. «Prie M. le président Edouard Herriot d'accepter le témoignage de sa reconnaissance, de son respect et de son admiration pour les services incomparables qu'il a rendus au Parlement de la République française ; «Et l'appelle, à vie aux fonctions de président d'honneur de J'Assemble e nationale. «Le bureau de l'assemblée nationale est chargé de l'exécution de la présente résolution.» Je mets aux voix la proposition de résolution. (La proposition de résolution, mise aux voix, est adopté;.) M. le président. Je constate que l'assemblée a adopté cettd proposition de résolution à l'unanimité moins une voix (Sur tous les bancs, Mmes et MM. les députés se lèvent et avulaudissent.) ' M. René Schmitt. Vive la République, monsieur Isorni! M. Eugène Thomas. A bas la trahison! M. Achille Auban. Vive la France! M. Je président. Je prie Mme et MM. les membres du bureau de m accompagner, â l'issue de la séance, pour porter à M le président Edouard Herriot le texte de la résolution qui vient a etre adoptée. 6 REMISE DES LISTES DES CANDIDATS AUX COMMISSIONS M. le préaident. Je rappelle A MM. les présidents de groupes que les listes des candidats aux commissions doivent m'être remises vendredi avant midi. 7 DECISION DU CONSEIL ECONOMIQUE M. le président. J'informe l'assemblée qu'en application de I article 2 (.2) de la loi organique du 20 mars 1951, le Conseil économique a décidé de se saisir pour avis du projet de loi tendant à réglementer l'usage de la dénomination «Chambre de commerce». (N 7493.) Acte est donné de cette décision. 8 REFUS D'HOMOLOGATION D'UNE DECSSION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE M. le président. En application de l'article 16 de la loi du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'algérie, j'ai reçu de M. le ministre de l'intérieur notification d'un refus d'homologation de la décision de l'assemblée algérienne tendant à étendre à l'algérie les dispositions de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1952 relative à la situation des fonctionnaires anciens combattants. Ce document sera imprimé sous le n 7G06, distribué et. s'il n'y a pas d'oppositioi\, renvoyé à la commission de l'intérieur. (Assentiment.) 9 DEPOT DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de la défense nationale et des forces armées un projet de loi relatif au congé spécial pour exercice de fonctions électives. Le projet de loi sera imprimé sous le n 7607, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la défense nationale. (Assentiment.) J'ai raçu de M. le ministre de l'intérieur un projet de loi complétant la loi n du 30 décembre 1952 édictant les mesures de contrôle, les règles des contentieux et les pénalités des régimes de séouiité sociale, de mutualité sociale agricole et des accidents du travail en Algérie. Le projet de loi sera imprimé sous le n 7617, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'intérieur. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre du travail et de la sécurité sociale un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement de la constitution de l'organisation internationale du travail, adopté par la 36 e session de la conférence internationale du travail. Le projet de loi sera imprimé sous le n 7618, distribué, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission du travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.)4 * 68 ASSEMBLEE NATIONALE 10 DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Minjoz et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à proroger la loi n du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés. La proposition de loi sera imprimée sous le n 7605, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la justice et de législation. (Assentiment.) J'ai reçu de Mme Sportisse et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à abroger le décret n du 30 septembre 1953 adaptant en Algérie le régime des loyers à la situation économique et sociale. La proposition de loi sera imprimée sous le n 7608, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'intérieur. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Frugier une proposition de loi tendant à promouvoir "dans le grade supérieur à titre honorifique les officiers de réserve combattants des deux guerres et rayés des cadres par suite de la limite d'âge après La proposition de loi sera imprimée sous le n 7610, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la défense nationale. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Eugène Fourvel et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à mettre la taxe vicinale à la charge du bailleur en cas de bail à ferme ou à métayage. La proposition de loi sera imprimée sous le n 7611, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Kœnig et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier l'article 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. la proposition de loi sera imprimée sous le n 7612, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des pensions. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Marcel Ribère et plusieurs de ses collègues une proposition die loi tendant à abroger l'article 37 du décret n du 19 juin 1950, modifié par le décret n du 14 juin 1951, portant statut du corps préfectoral. La proposition die loi sera imprimée sous le n 7613, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'intérieur. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Minjoz et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à compléter les dispositions de l'article 10 de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crime et délit. La proposition de loi sera imprimée sous le n 7616, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la justice et de législation. (Assentiment.) J'ai reçu de M. René Penoy une proposition de loi tendant à modifier et à compléter la loi du 30 novembre 1950, relative à la durée du service militaire. La proposition de loi sera imprimée sous le n 7620, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la défense nationale. (Assentiment.) ' 11 DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. André Mercier et. plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à faire appliquer la législation et la réglementation du travail dans les hôtels, cafés, restaurants. La proposition de résolution sera imprimée sous le n 7609, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.) J'ai reçu de MM. Paul Couston et André Monteil une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à doter la gendarmerie nationale des véhicules automobiles nécessaires à ses unités. La proposition de résolution sera imprimée sous le n 7614, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de 1a défense nationale. (Assentiment.) SEANCE DU 14 JANVIER 1954 J'ai reçu de M. Guthmuller une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à modifier l'article 96 bis du décret du 29 décembre 1945 relatif au régime de l'assurance longue maladie. La proposition de résolution sera imprimée sous le n 7619/ distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du travail et de la sécurité sociale. (Assentiment.) ' J'ai reçu de M. Minjoz une proposition de résolution tendant; à modifier l'article 113 du règlement de l'assemblée nationale*! La proposition de résolution sera imprimée sous le n 7621,i distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la corn*! mission du suffrage universel, des lois constitutionnelles,.du, règlement et des pétitions. (Assentiment.) * 12 ORDRE DU JOUR M. le président. Mardi 19 janvier, à quinze heures, séancë' publique : Nomination des membres des commissions. La séance est levée. (La séance est levée à quinze heures vingt-cinq minutes.) Le Chef du service de la sténographie, de l'assemblée nationale, MARCEL M, LAURENT. Erratum au compte rendu in extenso de la séance du 22 juillet Page 3791, l re colonne: 27 DÉPÔTS DE PROJETS DE LOI 3 et 4 e alinéas : Rétablir comme suit ces deux alinéas : «J'ai reçu de M. le ministre des finances un projet de loi, collectif de régularisation portant ouverture et annulation de 1 crédits sur les exercices 1951 et «" Le tprojet de loi sera imprimé sous le n 6598, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances.» QUESTIONS ECRITES REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 14 JANVIER 1954 (Application des articles 94 et 97 du règlement.) «Art. 94. «Les questions doivent être très sommairement rédigées et ne contenir aucune imputation d'ordre personnel d l'égard de tiert nommément désignés». a «Art. 97. Les questions écrites sont publiées à la suite du compte rendu m extenso; dans le mois qui suit cette publication, les réponses des ministres doivent également y être publiées. «Les ministres ont toute[ois la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse; et délai supplémentaire ne peut excédet Mu mots». AGRICULTURE janvier M. de Léotard demande à M. le ministre de l'agriculture: 1 quel a été, pour les années 1945, 1946, 1947, 1948, 1949, 1950, 1951, 1952 et 1953, le montant des subventions de tous' genres accordées aux coopératives agricoles de tous les types; 2 le montant et le taux des prêts à court terme consentis par la caisse nationale et les caisses régionales de crédit agricole de ces coopératives; 3 le montant des prêts à court terme qui n'ont pas été remboursés 5 la date prévue; 4 le montant et le taux des prêts à moyen et long termes consentis aux coopératives de tous les types; 5» lemontant des annuités qui n'ont pas été remboursées; 6 l'état des poursuites exercées par le crédit agricole pour le remboursement des prêts échus et non remboursés.5 Janvier M. Lucas demande à M. le ministre de l'agriculture comment il envisage de répondre aux vœux de l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture des 24 et 25 novembre 1953 demandant que les bourses d'apprentissage soient portées de 80 à 120 francs pour l'année janvier M. Lucas demande à M. le ministre de l'agriculture comment il envisage de taire appliquer l'article 29 de la loi de finances du 7 février 1953 (taxe d'apprentissage) et quelles dispositions ont été prises pour que les sommes rendues disponibles pour l'année 1953 ne. soient pas perdues et puissent être affectées à leur objet, malgré le retard apporté à la parution du règlement d'administration publique qui devait en fixer les modalités d'application ceci tant pour les coopératives que les industries à objet agricole définies dans la loi. BUDGET janvier M. Pinvidic expose à M. le secrétaire d'etat au budget le cas suivant: A. M. X... achète un terrain de G14 mères carrés le 4 mars 1951 en vue de la construction d'une maison d'habitation qu'il s'engage à construire dans le délai de trois ans; il a bénéficié du tarif réduit d'enregistrement. B. Le 15 mars 1953 il vend ce terrain à M. Y... qui s'engage à construire dans le délai de trois ans, commencé le 4 mars 1951, date de l'acte précédent, au lieu et place du précédent acquéreur en raison de l'engagement pris par ce dernier dans l'acte initial. Il a bénéficié de l'exonération des droits d'enregistrement. G. M. Y... revend ce terrain le 11 juillet 1953 à M. Z... qui prend l'engagement de construire au lieu et place des précédents propriétaires (M. X... et M. Y...) et qui déclare que ce terrain est destiné à ne constituer qu'une seule et même propriété avec les terrains qu'il a acquis, avec des engagements de construire, le premier de G02 mètres carrés le 27 avril 1951, le second de 751 mètres carrés, le 21 juin 1951, M. Z... a bénéficié de l'exonération des droits d'enregistrement. Les trois terrains sont conligus, et n'ont pas au total mètres carrés. I>. M. Z... construit sa maison sur les terrains achetés par lui le 27 avril 1951 et le'21 juin 1951, il a un délai d'un mois après le 27 avril 1951 pour déposer les pièces justificatives au bureau d'enregistrement afin de bénéficier définitivement de l'exonération des droits d'enregistrement pour ces deux acquisitions (H. M. B. du 10 décembre 1952, à M. II. L. Grimaud, Journal officiel du 10 décembre 1952, débats Assemblée nationale, page ). Il avait, dans l'acte du 21 juin 1951, déclaré faire l'acquisition dans le but de constituer un terrain d'un seul tenant avec celui acquis le 27 avril E. M. Z... a l'intention de déposer avant le 4 mars 1954, ou dans le délai d'un mois de celte date, au bureau d'enregistrement lés pièces justificatives. Il lui demande: 1 si les prescriptions relatives aux mentions à indiquer dans le certificat du maire s'appliquent aux engagements de construire pris dans des actes de vente antérieurs au décret du 6 mai 1953 ; 2» si, le dépôt au bureau d'enregistrement, des pièces prévues, par l'artb de 1371 quater du code général des impôts justifiant de la construction d'une maison affectée à l'habitation pour les trois quarts au moins par M. Z... sur les terrains acquis par lui le 27 avril 1951 et le 21 juin 1951, l'exonération demeurerait définitivement acquise également pour le terrain acquis par lui le 11 juillet 1953 ; 3 si, après le dépôt desdites pièces par M. Z... l'exonération demeurerait définitivement acquise à l'égard de M. X... et de M..Y..., une maison ayant été construite par M. Z..., dernier acquéreur, sur l'un des trois"terrains acquis qui sont contigus et qui forment une seule et même propriété comportant une maison et jardin attenant; 4 ou si, au contraire, le receveur de l'enregistrement serait fondé à réclamer uniquement la moitié des droits et la pénalité en sus, en ce qui concerne seulement la vente du 5 mars 1951, cette dernière ayant supporté déjà la moitié des droits li janvier M. Albert Schmitt expose 5 M. le secrétaire d'etat au budget. qu'aux termes du paragraphe 38, troisième alinéa de la circulaire D. G. I. n» 2278 du 26 juin 1952 relative à l'amnistie fiscale «au cas où des sociétés prétendraient avoir, au cours d'exercices aujourd'hui couverts par l'amnistie inconditionnelle prévue au paragraphe 1 er do l'article 46 de la loi du 14 avril 1952, procédé à des distributions de bénéfices à leurs associés sous la forme d'inscriptions fictives au débit du compte courant de ces derniers, c'est seulement dans la mesure où les intéressés pourraient justifier que les inscriptions dont il s'agit constituaient de véritables distributions et non des prêts que la société pourrait, ' au point de vue fiscal, régulariser sa comptabilité en débilant un compte de son passif (réserves, etc.) par le crédit des comptes courants desdits associés.» Il lui demande: 1 quelles sont les justifications qui seraient éventuellement admises par l'administration en vue de l'établissement du fait que les inscriptions de cette nature constituaient de véritables distributions et non des prêts; 2 en particulier, si l'approbation des comptes par les associés, après régularisation de la comptabilité pour mettre les comptes en harmonie avec la réalité, est en elle-même suffisante et peut constituer une justification janvier 195i. M. Albert Schmitt rappelle à M. le secrétaire d'etat au budget le contenu de la réponse à la question écrite n» 3203 (A. N., 31 'août 1952, p. 3960, 1 colonne) ; et lui demande: 1 s'il n'existe pas une contradiction entre la partie de cette réponse qui précise que l'exonération de versement forfaitaire de 5 p. 100 ne s'applique pas aux personnes qui utilisent le concours d'un domestique à la fois pour leur service personnel et à des fins professionnelles, et la suite de la réponse dont on pourrait conclure implicitement que l'exonération reste applicable, dans ce cas, pour la partie de la rémunération qui n'est pas retranchée des recettes professionnelles en vue de la détermination du bénéfice net; 2 si un commerçant qui utilise un domestique, à ta fois pour les besoins de son * commerce et pour son service personnel, peut bien s'abstenir de payer le versement forfaitaire de 5 p. 100 sur la. partie de la rémunération de ce domestique qui est afférente au service privé, c'est-à-dire qui n'est pas portée dans les frais généraux de l'entreprise, tout en payant le versement forfaitaire de 5 p. 100 sur la partie de la rémunération qui est déduite du bénéfice commercial. DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES li janvier M. Paquet demande à M. le minisîra de la défense nationale et des forces armées si un officier inscrit au tableau de l'ordre de la Légion d'honneur par arrêté ministériel et décoré sur le front des troupes peut être considéré comme titulaire définitif de sa décoration janvier M. Gabelle demande à M. le secrétaire d'etat aux forces armées (air) si un fonctionnaire, lieutenant de réserve de l'armée de l'air, qui accomplit (à 120 kilomètres de sa résidence) une période militaire (de six jou[s) et qui opte pour la perception de son traitement civil, a droit, outre l'indemnité kilométrique (en remboursement de son voyage aller et retour), à des indemnités de déplacement, et lesquelles". EDUCATION NATIONALE li janvier 195i. M. Jean-Paul David expose à M. la ministre de l'éducation nationale les faits suivants: une revue destinée aux instituteurs a prétendu, dans son numéro de décembre, qu'un élève d'un collège de Dreux a dû payer de ses deniers le banc et la table supplémentaires nécessités par son admission dans une classe complète. Si les parents de cet élève ont réellement déboursé F à cet usage, il lui demande quelle suite il donnera à l'affaire qui procure un argument au journal qui combat systématiquement nos institutions, et si le l'ait est faux, quel recours y a-t-ij contre la propagation de telles «nouvelles» janvier M. Simonnet expose à M. le ministre de l'éducation nationale que le décret du 4 mars 1952 a fait classer les professeurs, adjoints des anciennes écoles primaires supérieures avec les professeurs licenciés. 11 lui demande pourquoi les professeurs de dessin munis du certificat d'aptitude à l'enseignement du dessin, 1 er degré, et qui' étaient dans les E. P. S. des'professeurs adjoints n'ont pas bénéficié de celte faveur, alors que de simples instituteurs ont bénéficié de cette mesure. Ces professeurs de dessin l tr degré sont maintenant dans les collèges modernes (anciennes E. P. S.) des chargés d'enseignement, tilre équivalent à professeur adjoint. Il n'est pas moins vrai qu'ils sont des professeurs adjoints des anciennes écoles primaires supérieures. FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES janvier M. Joseph Denais demande à M. lo ministre des finances et des affaires économiques si la période visée par la loi du 17 décembre pour la validation des actes qui n'ont pu être accomplis par suite des grèves, soit pendant le mois d'août, ne. devrait pas, selon les circonstances, commencer dans les derniers jours de juillet, alors que déjà l'activité normale était troublée janvier M. Josemh Denais demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques: 1" quelles règles fiscales sont applicables aux sociétés françaises qui, concédant l'exploitation de leurs marques en pays étrangers, doivent y subir ie iblocage de leurs avoirs pendant de longues armées; 2 si, en particulier, elles peuvent corriger l'estimation portée à l'actif, par une provision d'égal montant pour créances bloquées, ou s'abstenir de faire était de ces créanres qui, jusqu'au jour de leur encaissement effectif, ne peuvent être tenues pour des liquidités li janvier M. Paquet expose à M. le ministre de» finances et des affaires économiques le cas qui lui a été récemment soumis d'un agriculteur qui a déclaré au service de la viticulture plusieurs arrachages de vignes effectués sur des terrains lui appartenant (se réservant selon la loi le droit de planter la surface équivalente). Il demande: 1» pourquoi l'autorisation de plantation sollicitée pour un terrain en location lui a été refusée; comment peut-on concilier un tel refus avec la politique encouragée et poussée de l'arrachage des vignes;.3 comment réaliser les droits de replantation accordés lorsqu'il n'existe en pleine propriété aucun terrain apte à recevoir la vigne.6 janvier M. Villard expose à M. le ministre dès finances et des affaires économiques le cas d'un pensionné de guerre à 100 p. 100, père de famille de trois enfants de' moins de dix ans. Ne pouvant pas travailler, du fait de son état de santé, sa lemme s'occupe d'une petite exploitation agricole, ce qui permet au foyer de vivre mieux, avec l'appoint surtout de nourriture qu'il en retire. Les prestations familiales sont perçues, mais non le salaire unique, sous prétexte que sa lemme est présumée salariée, lt lui demande s'il n'y a pas une mauvaise interprétation du décret du do décembre 1946 qui prévoit la liste des personnes présumées salariées, dans laquelle ne figure pas le cas présent. De plus, le môme décret fait une exception en faveur des femmes qui élèvent deux entants, 11 lui signale, d'autre part, que le salaire unique est accordé h de nombreux industriels et commerçants se trouvant dans une situation analogue. INDUSTRIE ET COMMERCE janvier M. de Pierrebourg demande h M. le ministre de l'industrie et du commerce s'il est exact que certaines petites entreprises de production d'électricité, exclues de la nationalisation, vont se voir interdire ta possibilité de faire transporter par Electricité de France le courant qu'elles produisent à destination de quelques petits utilisateurs. Ces sociétés, qui produisent moins de 12 millions de kwb, ont vu leur droit de venie mainlenu en 1946 et celte interdiction équivaudrait à leur suppression, alors qu'elles peuvent, seules, asstirer un service en cas de défaillance du service national. TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE 10483, 14 janvier M. Jacques Bardoux demande h M. le ministre du travail et de la sécurité sociale quels sont les droits d'un ancien ouvrier des établissements industriels de l'etat ( parc de réparation et d'entretien du matériel), qui a versé au fonds spécial des pensions pendant huit années (1931 à 1939) et qui est mutilé du travail à 00 p. 100, et s'il n'est pas équitable que les sommes versées lui soient, remboursées janvier M. Pierre-Olivier Lapie demande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale: 1 dans quelles conditions le conseil juridique d'un assuré social peut prendre connaissance des pièces d'un procès qui oppose l'assuré à une caisse (ordonnance n du 19 octobre 1915, article 52), ledit procès présentement pendant devant la commission nationale sur appel de la caisse; 2 si le «mémoire en soutien d'appel» vise par Je paragraphe 111 de sa circulaire 181 SS du 12 août 1949 ne doit pas être notifié ou communiqué à l'invalide ou à son conseil juridique; et, dans l'affirmative, quel est l'organisme qualifié pour cette nolilicalion ou communication, du secrétariat de la commission technique régionale ou du secrétariat de ia commission nalionaie janvier 195i. M. Moisan demande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale si un travailleur indépendant, ayant usé de la faculté de s'assurer volontairement, prévue à l'article 6 de la loi du l'o octobre 1916, peut, en cas d'accident du travail ayant donné lieu à une incapacité partielle permanente, renoncer à la rente servie par la caisse régionale de sécurité sociale afin de pouvoir, ainsi qu'il y a intérêt, demander, sous forme de capital, au tiers responsable de cet accident, la réparation de la lolalilé de son préjudice et ajoulo qu'une réponse affirmative semble s'imposer, étant donné que le travailleur indépendant ayant eu la possibilité de ne pas s'assurer contre le risque accident du travail, la loi du 30 octobre 1916 ne saurait, à son égard, avoir un caractère d'ordre public. REPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ECRITES PRESIDENCE DU CONSEIL M. Jean Cayeux demande à M. le secrétaire d'etat à la présidence du conseil si le bénéfice d'une disponibilité de deux ans peut être accordé a un fonctionnaire d'une administration centrale désireux de servir en qualité d'officier dans les forces armées d'extrême-orient, sans pour cela perdre son droit à réintégration dans son administration d'origine. (Question du 17 novembre Réponse. La loi du 19 octobre 1916 portant statut général des fonctionnaires ne prévoit aucune mesure propre à régler la situatiois des agents désireux d'être rappelés sous les drapeaux pour servir en situation d'activité. En vue de pallier celte lacune, des dispositions insérées dans un projet de toi en cours d'examen par le conseil d'etat tendent à accorder en pareil cas une mise en disponibilité de trois années renouvelable une fois. Sans attendre l'intervention de ces dispositions législatives, te secrétaire d'etat à la présidence du conseil a d'ailleurs'décidé de donner dès à présent, sous réserve d'une régularisation ultérieure, son agrément aux propositions de mise en disponibilité qui lui seraient soumises pour le motif et dans les conditions précités. Les fonctionnaires bénéficiant de cette mesure pouront être réintégrés à l'une des trois premières vacances, dans les conditions prévues en matière de. disponibilité à l'article 122 de la loi du 19 octobre M'. Gazier attire l'attention de M. le secrétaire d'etat à la présidence du conseil: a) sur la situation des fonctionnaires de l'ex-cadre spécial temporaire des transmissions de l'etat en' fonction au groupement des contrôles radioélectriques qui, du fait d«la dissolutiun de leur corps d'origine, se trouvent sans statut depuis 1945 ; b) sur le fait que, malgré sem caractère permanent 1, le groupement des contrôles radioélectriques emploie une majorité d'agents sur contrat comptant pour la plupart de dix,à treizeannées d'ancienneté et. qui, dans la situation actuelle, n'ont aucuri espoir d'être titularisés. Il lui demande: 1 pourquoi, malgré les textes fixant le sort provisoire des agents de l'ex-d. S. T. T. E., les réformes adminislratives, reclassements et conditions d'avancement appliqués ou en vigueur au département de la guerre n'ont pas été étendus au G. C. R. ; 2 s'il a l'intention d'appliquer rapidement le statut des contractuels et notamment de publier l'arrêté fixant les conditions de recrutement et d'avancement de ces agents; 3 s'il n'envisage pas de mettre bientôt un terme à la situation particulièrement confuse de tous ces personnels en publiant un statut permettant leur intégration dans des cadres normaux de fonctionnaire;. (Question du 20 novembre Réponse. 1 Pratiquement, la grande majorité des fonctionnaires titulaires du G. C. R. a déjà bénéficié des mesures de reclassement prévues en faveur des agents de l'ex-c. S. T. T. E. par la décision du secrétaire d'etat à la guerre en date du 21 janvier 1948, reconnue applicable à ces fonctionnaires par un arrêt du conseil d'etat du 21 décembre Les crédits inscrits dans le budget de 1954 et dans un prochain collectif devraient permettre d'assurer en 1951 la complète application de cette décision. Si, d'autre part, les fonctionnaires titulaires du G. C. R. ont pu, en raison notamment d'un aménagement différent des cadres dans les deux administrations, bénéficier d'un rythme d'avancement différent de celui qui a été appliqué au service des transmissions, il ne parait pas qu'ils aient, dans l'ensemble, été défavorisés par rapport à leurs collègues de la défende nationale; 2 l'arrêté pris en application du décret n 51-9S5 du 20.juillet 1951 pour la fixation des conditions de recrutement et d'avancement du personnel contractuel du G. C. R. a été examiné par les services de la fonction publique et du budget. Sa publication va intervenir à bref- délai; 3 un projet de statut du personnel du G. C. R. est en cours d'élaboration, f] sera transmis dans les prochaines semaines aux ministères intéressés M. Jean Cayeux signale à M. le secrétaire d'etat à la présidence du conseil qu'en 1919, la commission de l'éducation nationale du Conseil de la République était intervenue auprès du Gouvernement en faveur des familles de fonctionnaires afin d'obtenir pour elles un traitement analogue à celui accordé dans le secteur privé pour les enfants parlant en colonies de vacances. Les administrations disposent, en effet, au titre du service social, de certains crédits grâce auxquels elles accordent des avantages et des facilités pour lés entants de leur personnel qui se rendent dans les colonies de vacances organisées par l'administration elle-même. Il apparaît donc logique qu'aucune discrimination ne soit faite en ce qui concerne la colonie dans laquelle se rendent les enfants, et qu'un même traitement soit accordé aux enfants des fonctionnaires qui fréquenient d'autres colonies de vacances que celles organisées par l'administration elle-même. Il lui demande les mesures prises ou envisagées pour assurer la pleine liberté de choix des fonctionnaires pour l'organisation des vacances de leurs enfants en leur assurant, en toute hypothèse, un traitement identique. (Question du 30 novembre Réponse. Le secrétaire d'etat répond à l'honorable parlemen-i taire que le problème qui fait l'objet de sa correspondance n'a pas échappé à son attention. Il incline à penser que la stricte équité commanderait d'allouer aux enfants du personnel qui se rendent en colonies de vacances des avantages identiques quelle que soit la colonie de vacances dont les parents ont fait choix et qu'il pourrait même êlre opportun de faire bénéficier d'un régime aussi favorable les enfants qui se Tendent en vacances avec leur famille. Mais il observe que la très faible importance des crédits- dont disposent les administrations a conduit la plupart d'entre elles à faire porter leur effort sur la colonie de vacances qu'elles organisent. 11 est donc évident que la situation des administrations n'est en ce domaine nullement comparable à celle des entreprises privées qui sont astreintes par Ja loi à participer au financement des œuvres sociales. DEFENSE NATIONALE ET FORCES ARMEES M. oeliaune expose à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées le cas d'un otflcier de réserve de la guerre ayant des ibeaux états de services qui a démissionné de son grade pour servir dans l'armée comme maître bottier, emploi qu'il a conservé jusqu'au moment où il fut mis d'office à la retraite comme sergent maître bottier par le gouvernement de Vichy. Il lui demande si cet ancien officier qui a commandé une section au feu ne pourrait pas prétendre au bénéfice de l'échelle de solde il" 3. (Question du 26 novembre7 Réponse. Un arrêté interministériel du 12 novembre 1953 a créé une commission chargée de la revision des pensions des sous-officiers ayant commandé une section au feu et justifiant, à ce titre, de brillants états de services. Cette commission doit étudier en premier lieu les conditions que devront remplir les sous-officiers retraités pour pouvoir prétendre à la revision de leur pension. En conséquence, aucune réponse ne peut être faite i la question posée avant que la commission ait. achevé cette première partie de ses travaux M, Guislain demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées quelles sont les dates d'incorporation et de démobilisation des classes 1915, 1916, 1971 et (Question du 3 décembre Réponse. Tableau des date's d'incorporation et de démobilisation des classes 1915 à 1918: avantage de solde. Lors de la création des échelles de solde, ef compte tenu des pourcentages de places accordés dans chaque échelle à chaque spécialité, il s'est avéré impossible de prendre en considération pour l'accès à l'échelle 3 les brevets de comptabilité, sans exiger une condition supplémentaire. La condition retenue a été le succès à un concours probatoire, la réglementation visant les personnels «l'active. Le décret du 17 mars 1949 ayant rendu cette réglementation applicable aux retrailés, ceux d'entre eux qui étaient titulaires des.brevets de comptabilité des troupes coloniales ont été classés à l'échelle 2. 'Le conseil d'etat ayant récemment jugé que ce classement ne pouvait être que provisoire, les règles subsidiaires d après lesquelles les retraités titulaires des brevels"de comptabilité pourraient avoir accès à l'échelle 3 sont actuellement à l'étude. III. 11 ne peut y avoir de différence entre la pension d'un sousofficier mis a la retraite antérieurement à la loi du 20 septembre 1948 et la pension d'un sous-offleier de même grade mis à la retraite postérieurement à la promulgation de cette loi, s'ils réunissent tous deux le même nombre d'annuités rémunérables (services et campagnes) et s'ils sont classés à la même échelle de solde. CLASSES INCORPORATION Du 15 au 20 décembre Du 8 au 12 avril d) Du 7 au 12 janvier 1916 pour les hommes classés «service armé». 6) Le 17 janvier 1916 pour les homme classés «service auxiliaire». а) Du 16 au 18 avril 1917 pour 1 les hommes classés «service armé» non agriculteurs. б) Du 1 er au 3 mai 1917 pour les J agriculteurs, c) Le 4 mai 1917 pour les hommes classés «service auxiliaire». DÉMOBILISATION Du 13 au 18 septembre Du 19 au 24 septembre Du 25 au 30 septembre Du 28 mai au 14 juin M. Edouard Depreux expose à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées que, depuis 1946, de nombreux militaires de carrière sont exclus de l'avancement à cause de. leur inaptitude aux T. 0. E., et lui demande: 1" si cette dérogation est, en tous points, conforme au statut légal de ce personnel; 2 dans l'affirmative, sur quels textes repose-t-elle ; 3 des exceptions ontelles été prévues et dans quelles proportions ont-elles été respectées; 4 quelles mesures il entend prendre pour remédier éventuellement à ce.t état de choses. (Question du 15 décembre Réponse. Les militaires d-e carrière inaptes à servir sur les théâtres d'opérations extérieurs (T. 0. E.) ne sont pas privés de tout avancement. Toutefois, parmi les facteurs à prendre en considération pour l'avancement au choix, il serait anormal de. ne pas tenir compte de l'aptitude physique à exercer les fondions du grade supérieur en toutes circonstances. Afin de permettre aux autorités supérieures de statuer en toute connaissance de cause, il a été prévu que les propositions établies en faveur des personnels inaptes à servir sur les T. 0. E. seraient accompagnées d'un rapport spécial annoté par leurs chefs hiérarchiques mettant en évidence tous éléments d'appréciation, notamment quant à l'origine, des maladies ou infirmités causes de l'inaptitude. Les décisions prises à l'égard des intéressés varient évidemment avec l'impulabilité ou la non-imputabilité au service de ces maladies ou infirmités M. Jacques Bardoux demande à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées s'il n'est pas anormal: 1 que l'année de dégagement des cadres ne soit pas comptée comme temps de service, pour la retraite aux militaires et anciens sous-offiriers de carrière, dégagés des cadres en juillet et août 1946, à qui il a été accordé un an de solde; exemple: un sous-o'fflcier dégagé en 1946 à dix-neuf ans de services. Son temps est décompté comme suit: temps de services, dix-neuf ans; bonification de dégagement, quatre ans: total: vingt-trois ans. Ce temps ne devrait-il pas être décompté ainsi: durée des services, dix-neuf ans; année de dégagement de solde,, un an; bonification de dégagement, qîialre ans'; soit vingtquatre ans; 2 s'il ne serait pas logique de décompter comme campagne eimple, aux militaires de carrière, le temps compris entre le 8 mai 1915 (date de la fin de la guerre 39-45) et le 1" juin 1946 (décret de cessation des hostilités), soit un an. (Question du S décembre Réponse. 1» Si les militaires bénéficiaires de la loi n du 5 avril 1946 ont perçu, après leur radiation des cadres, une année de solde dite de dégagement des cadres, destinée à leur permettre d'attendre leur reclassement dans le secteur civil, ils n'accomplissaient alors aucun service eflêclif; il n'apparaît donc pas anormal que celte période ne soit pas retenue pour la liquidation de leur pension de retraite; 2» la date du 8 mai 1915, à laquelle les droits à bénéfice de campagne, sauf en Extrême-Orient et dans les pays étrangers pour les troupes d'occupation, cessent normalement d'être acquis par les militaires, est celle de la capitulation de l'allemagne M. Tourné signale à M. le ministre de la défense nationale et des forces armées que des sous-officiers sont sérieusement lésés dans leurs droits à pension. Il lui demande: 1 pour quelles raisons certains d'entre eux n'ont pas perçu l'augmentation de francs prévus par le décret n du 17 septembre 1953; 2 pour quelles raisons les brevets de comptabilité délivrés en 1935, D. M /8 du 19 octobre 1935, ne sont plus valables après 1915 pour percevoir la retraite échelle 3 au lieu de l'échelle 2; 3 pour quelles raisons un sous-officier de carrière sergent-chef, 20 ans de services, 13 campagnes, libéré en 19)0 (pension basée sur les trois dernières années de solde! perçoit francs par mois de moins qu'un sous-officier réunissant les mêmes conditions (pension basée sur les six derniers mois de solde) ; 4 s'il est décidé a prendre des mesures pour mettre un terme à ces injustices. (Question du 9 décembre Réponse. I. Les retraités n'ont pas bénéficié de l'indemnité spéciale dégressive prévue par le décret n» du 17 septembre 1953 en faveur de certaines catégories de personnels de l'etat en activité de service. II. Les brevets de comptabilité des troupes coloniales ne donnaient, lors de leur délivrance en 1935, aucun M. Rousselot demande à M. le secrétaire d'etat aux forces armèss (guerre) si un militaire retraité ei rappelé a l'activité au cours de la guerre peut prétendre à la revision de sa pension en exécution de la circulaire ministérielle n 202/EM/A/l. L. du 22 janvier 1953, titre II, et au bénéfice de la campagne simiple comme prisonnier rapatrié sanitaire évacué pour maladie, hospitalisé comme militaire (non démobilisé) durant la période allant de la date de rapatriement au 8 mai (Question du 27 novembre Réponse. Réponse affirmative sur les deux points de la question posée. EDUCATION NATIONALE M. de Léotard demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il existe dans le secteur public (Société nationale des chemins de fer français, gaz, électricité, postes, télégraphes et téléphone, enseignement, etc.) des risques de chômage partiel ou total comme dans te secteur privé. (Question du 6 octobre 2 réponse. 11 n'y a aucun risque de chômage partiel ou total pour les membres de l'enseignement public titulaires de leur emploi M. Barthélémy expose à M. le ministre de l'éducation national3 que le décret n du 16 mai relatif aux conditions de recrutement des surveillants généraux de.s établissements d'enseignement technique spécifiant e.n son point 2 que ces agents sont également recrutés parmi les maîtres d'internat... titulaires du baccalauréat... ou d'un diplôme équivalent figés de vingt-huit ans «et justifiant de l'exercice pendant cinq ans de fonctions de surveillance ou d'enseignement»; il lui demande ce qu'il convient d'entendre par «fondions d'enseignement» et en particulier si les fonctions d'enseignement d'éducation physique, dans ces mêmes établissemets d'enseignement technique, peuvent entrer concurremment en ligne de compte pour le calcul des cinq années de fonctions requises par le décret du 16 mai. (Question du 4 décembre Réponse. Les fonctions d'enseignement de l'éducation physique dans les établissements d'enseignement technique peuvent entrer concurremment en ligne de. compte dans le calcul des cinq années de fonctions de surveillance ou d'enseignement requises pour être candidat aux fonctions de surveillant général, de centre, d'apprentissage sous réserve cependant que les candidats intéressés justifient d'un état de santé les mettant dans l'impossibilité d'assurer normalement leurs fonctions d'enseignement.8 10310 M tlaan Cayeux a constaté comme de nombreux autres parlementaires, que, fréquemment les demandes d'attribution de, bourse, sont refusées avec la remarque ci-après: «Les ressources de la famille dont il s'asit sont apparues supérieures au barème en vigueur». Il a remarqué cependant que jusqu'à présent du tnoins, à "sa connaissance, ledit barème n'avait jamais été rendu public. Il estime que l'on ne. peut opposer ce moyen de refus qu'en fournissant ta base d'appréciation. En conséquence, il demande à M. le ministre lie- l'éducation nationale quel est le barème auquel ses services se réfèrent en telles occurenccs. (Question du 4 décembre ) Réponse. Pour l'examen des situations de familles des candidats aux bourses nationales, un barème de ressources maxima est utilisé par les commissions. Des déductions importantes sont prévues pour les différentes charges et notamment pour les enfants. Ce barème est établi compte tenu des crédits budgétaires disponibles, du nombre des candidats et de l'expérience acquise par les différentes commissions des bourses qui comprennent toujours au moins un représentant du ministère des finances. Ce ibarème n'est pas publié. En effet, les commissions ne décident pas de l'acceptation ou du rejet d'une candidature, par la simple comparaison des chiffres des ressources déclarées à ceux du barème. Elles emploient également, en particulier à l'échelon départemental, tous les éléments d'appréciation ou d'information dont elles peuvent disposer pour aboutir à une appréciation exacte des ressources M. Paquet demande à M. le ministre (tes finances et des 'affaires économiques combien de sociétés de crédit mutuel ne sont pas en règle avec les lois sur les sociétés anonymes et la loi sur le crédit différé. (Question du -29 octobre Réponse. Sur quatre-vingt-neuf sociétés de crédit différé qui s'étaient déclarées à l'administration, en application de l'article 3 de la loi du 2i mars 1952, seules trois sociétés parmi celles actuellement encore en activité n'ont fait l'objet d'aucune procédure tendant à leur mise en liquidation d'office pour inobservation des dispositions légales et réglementaires en vigueur M. Le Bail expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques et à M. le ministre de la reconstruction et du logement le désarroi jeté dans la population limousine par la faillite du Crédit mutuel du bâtiment et d'une grosse entreprise de construction et lui demande quelles mesures d'urgence il envisage pour ne pas laisser interrompre les constructions en cours. (Question du 4 novembre Réponse. Il est procédé actuellement à l'étude des solutions pouvant permettre de pallier, dans une certaine mesure, aux conséquences résultant, pour les adhérents du-crédit mutuel du bâtiment, de la mise en faillite de celle société Mme Rose Guérin demande a M. le minisire de l'éducation nationale; 1 s'il est exact que ses seivices ont abandonné le projet de construction d'un lycée à Asnières, sur le terrain Rouveyrol, d'une superficie de m 2, alors qu'une délibération concluant à cette affectation a été votée par le conseil municipal d'asnières en janvier 1953 ; 2» s'il est exact que ses services envisageraient la construction d'un établissement secondaire beaucoup plus petit sur un terrain de m 2, qui a été réservé, en 1948, par délibération du conseil municipal d'asnières, pour installer un groupe scolaire, l'une des écoles du quartier ayant des classes surchargées, mal installées en locaux provisoires. (Question du 5 décembre Réponse. Le projet de construction d'un lycée à Asnières n'a pas été abandonné. Le programme de ce futur établissement est prévu pour un premier cycle, c'est-à-dire pour des classes qui s'arrêteront à la troisième. Le conseil municipal d'asnières a proposé, par délibération en date du 18 janvier 1952, la cession des terrains situés en bordure de la villa Rouveyrol, d'une superficie de m 2. Cette proposition n'a pas été retenue immédiatement, lesdits terrains ayant été expropriés par la ville en vue de la construction d'un" groupe scolaire communal. La ville avait aussi l'intention de céder à l'etat, pour cette construction, un autre terrain, dit «Mauchauffée», d'une superficie de m 3 environ. L'éducation nationale est prête à. accepter l'un de ces deux terrains dès que la délibération correspondante du conseil municipal, approuvée par le préfet, lui sera parvenue. Il est tout à fait regrettable que le projet d'installation dos classes dans des locaux autrefois inoccupés de l'institut Baguer n'ait pu abouiir; cela aurait permis de résoudre de la façon la plus raisonnable le problème de l'enseignement du second degré à Asnières M. Jean Meunier expose à M. le ministre de l'éducation nationale le cas suivant: nommé à une direction d'école à quatorze classes, à titre provisoire, en juin, un instituteur a eu une nouvelle nomination, à titre définitif, à une direction à sept classes (cette direction étant créée par transformation de l'école à quatorze classes en deux écoles à sept classes). Or, les locaux n'étant pas utilisables, cet instituteur a conservé provisoirement la direction à quatorze classes. 11 lui demande s'il peut alors prétendre à l'indemnité de direction correspondant à l'école à quatorze classes. (Question du 11 décembre Réponse. Le traitement de directeur est attaché à la fonction; l'instituteur qui a conservé provisoirement la direction de l'école à quatorze classes doit en percevoir le traitement jusqu'à ce que soit devenu effectif le dédoublement de cette école en deux écoles à.sept classes. Toutes instructions ayant été données à ce- sujet, l'affaire doit être considérée comme réglée. FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES M. Paquet demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques, à la suite du krach du crédit mutuel du bâtiment, s'il ne conviendrait pas, outre les mesures conservatoires déjà prises, de prévoir une procédure de liquidation effective et rapide dans les trois ans à venir, susceptible d'éviter à tous les épargnants une ruine totale. (Question du 22 octobre Réponse. Il est procédé actuellement à l'étude des solutions pouvant permettre de, pallier, dans une certaine mesure, aux conséquences résultant pour les adhérents du crédit mutuel du bâtiment de la mise en faillite de cette société M. Rousseiot expose à M. le ministre des finances et des affaires économiques que la valeur du franc ayant considérablement diminué detpuis la loi de Germinal, an IX, qui avait déterminé le pesant d'or du franc, les héritiers de tous ceux qui ont contracté, il y a vingt ou trente ans, une assurance-vie se trouvent complètement lésés. Ils toucheraient en effet, au décès de l'assuré, une somme absolument insignifiante en rapport avec les primes qu'ils ont dit verser pour s'assurer. Il lui demande de quelle façon on peut obliger les compagnies d'assurances nationalisées à indexer le capital à payer aux héritiers des assurés sur la valeur actuelle da toules choses, en considérant que notre franc vaut, depuis le 20 septembre 1949, environ cent douze fois moins que le franc Germinal. Il précise que le franc Gemmai était au taux de 290,3 milligrammes d'or, tandis que le franc actuel est seulement de 2,87 milligrammes, (Question du 6 novembre Réponse. Aucune disposition législative ne prévoit actuellement la revalorisation des capitaux dus par les sociétés d'assurances au titre de contrats d'assurances sur la vie. Il convient- de préciser, à ce sujet, que ces entreprises, dont les placements sont strictement réglementés, ont subi, comme les assurés eux-mêmes, dans une très forte proportion, les conséquences de la dépréciation monétaire. 9604, M. Paquet demande à M. le ministre des finances et des affaires économiques: 1" à quelle date a été demandée, au président du tribunal de commerce de la Seine, la dissolution du Crédit mutuel du bâtiment; 2 s'il y a eu de nombreux rappels à ce sujet; 3 quels étaient les éléments venant, à l'époque de celte demande, étayer une possibilité de dissolution. (Question du 12 novembre Réponse. Le 23 juin 1953, il a été demandé à un agréé près le tribunal de commerce de la Seine d'assigner la société Crédit mutuel du bâtiment devant cette juridiction aux fins de mise en liquidation d'office. Le 28 juillet et le 21 août 1953, il a été demandé au garde des sceaux de faire hâter la procédure, mais le tribunal de commerce est- seul maître de ses audiences.l'affaire étant inscrite à l'audience du 5 'octobre 1953, des instructions avaient été données à l'agréé du département pour qu'il s'oppose à tout renvoi. La demande de mise en liquidation d'office de la société Crédit mutuel du bâtiment était fondée sur le fait que la société avait- refusé de mettre les contrats de ses adhérents en harmonie avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ce qui constituait l'inobservation d'une obligation imposée à peine de mise en liquidation d'office par l'article 9 de la loi du 24 mars M. Huel demande à M. le secrétaire d'etat aux affaires économiques dans quelles conditions la législation sur les prix imposés peut s'appliquer aux produits pharmaceutiques. (Question du 28 novembre Réponse. Aux termes de l'article 593 du décret n<> du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique «Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens doivent être obligatoirement vendus au public, aux prix fixés par le tarif pharmaceutique national. Le tarit est proposé par la fédération des syndicats de pharmaciens d'officine ou, à défaut le syndicat le plus représentatif des pharmaciens d'officine et homologué par arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique, suivant la procédure prévue par l'ordonnance du 30 juin 1945». Ce texte reproduit celui de l'article 35 de la loi du 11 septembre 1951, relative à l'exercice de la pharmacie et modifiée par les lois subséquentes. D'autre part, si les articles 59 bis et 59 ter ajoutés à l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix par le décret du 9 août 1953, prohibent les actions concertées ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'entraver le plein exercice de la! concurrence, sauf lorsqu'elles résultent de l'application d'un textej législatif ou réglementaire, aucune restriction similaire ne figure an!9 aragraphe 4 nouveau de l'article 37 de cette même loi qui assimile la pratique de prix illicites le fait d'imposer un caractère minimum aux prix des produits ou des prestations de services. Cette dernière disposition paraît donc, a priori, viser la généralité fies prix de tous les produits, prestations de services et marges commerciales. Les diverses dispositions précitée paraissant difficilement conciliâmes, le coneil d'etat va être saisi par mes soins d'une demande d'avis sur l'interprétation qu'il convient de leur «donner. FRANCE D'OUTRE-MER M. Moiinatti demande à M. le ministre de la France d'outremer s'il est exact: a) que certains fonctionnaires du service des postes et télécommunications de la France d'outre-mer, servant à l'administration centrale, à Paris, et ne réunissant pas certaines conditions de séjour outre-mer, ont quand même 'bénéficié d'avancements successifs, contrairement aux dispositions de l'article 28, tilre IV du décret organique du 23 août 1914, alors que les conditions de séjour outre-mer prévues au quatrième alinéa de l'article 27 étaient constamment opposés aux fonctionnaires du même cadre en service outre-mer; 6) que l'arrêté ministériel du 8 mai 1916 et, spécialement son article 2, fixant les conditions de détachement et d'avancement du personnel métropolitain des postes, télégraphes et téléphones dans le cadre général des transmissions coloniales, a continué à être appliqué après le 27 octobre 1950, date de la parution du décret rendant applicable audit cadre général la loi n du 19 octobre 1946 et ses instructions annexes, en dépit des dispositions contraires à ces derniers textes. (Question du 19 novembre Réponse. o) Au cours des années qui ont suivi la fin /les hostilités, les conditions de séjour outre-mer n'ont été imposées d'une façon rigoureuse ni au personnel utilisé par les territoires ni à celui en service à l'administration centrale; en ce qui concerne ce dernier, en raison de la difficulté de trouver un nombre suffisant de fonctionnaires de qualité, volontaires pour servir à PaTis, il a été nécessaire d'affecter ou de maintenir à l'administration centrale, contre leur gré, des agents pour lesquels, dans ces conditions exceptionnelles, il eut été inéquitable de retarder l'avancement. Toutefois il est actuellement envisagé de revenir, à une stricte application des conditions de séjour outre-mer; b) les conditions de détachement fixées par l'arrêté du 8 mai 19i6 ont cessé d'être appliquées au court de l'année 1951 et, seul, le personnel déjà détaché sous le régime de cet arrêté a continué à bénéficier de l'avancement dans le cadre général des transmissions, conformément aux dispositions de la circulaire du ministre chargé de la fonction publique n» 88 du 9 juin 1948, relative aux dates auxquelles les dispositions des anciens statuts particuliers cessent d'être applicables. JUSTICE M. Tourné expose à M. le ministre de la justice qu'en vertu de la loi n 53-6S1 du 6 août 1953 portant amnistie, un grand nombre de patriotes et résistants, injustement emprisonnés, lont appelés à se présenter devant les chambres des mises en accusation dont certaines sont très éloignées de leur lieu de détention. Il s'ensuit des déplacements très durs pour ces emprisonnés, d'autant plus que ces patriotes risquent de se déplacer, le cas s'est déjà produit, mains et pieds enchaînés et encadrés par des policiers en uniforme, traitement réservé aux seuls criminels. 11 lui demande, tenant compte qu'il s'agit d'hommes honnêtes, d'hommes d'honneur, dont ueaucoup ont femme et enfants et un loyer légal, qui ont servi notre pays dans la dure période de l'occupation, s'il n'est pas décidé à prendre des mesures pour que leur déplacement s'effectue avec toute la discrétion voulue et, surtout, sans chaînes. (Question du 17 novembre Réponse. Les transfèrernents de prévenus ou accusés sont opérés sur réquisition des magistrats compétents (cf. article 5-Déc., du 26 juillet 1947), mais l'exécution des transfèrernents, qui incombent à la gendarmerie, ne rentre pas dans les attributions des magistrats. Les modalités en sont fixées par le décret du 20 mai 4903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie (section III, article 272 et suivants). Il y a lieu de souligner que les gendarmes de l'escorte qui ne se conformeraient pas aux règlements en vigueur, en ce qui concerne l'emploi des objets de sûreté s'exposent, s'il y a évasion, aux sanctions pénales prévues en cas de négligence "(article 237 et suivants du code pénall du gardien ou de l'escorte. M. le ministre de la défense nationale géra saisi par mes soins de la présente question écrite. groupements de sinistrés dûment constitués ne peuvent obtenir les renseignements dont ils ont besoin lorsque, par exemple, un de leurs adhérents, locataire sinistré, se trouve en conflit avec son propriétaire au sujet de sa réintégration dans l'immeuble reconstruit Il lui demande: 1 si l'administration peut valablement, dans un tel cas, refuser à l'intéressé ou à son mandataire le droit de s'assurer si la reconstruction a été réalisée en conformité de la toi sur les dommages de guerre ; 2» si elle ne risque pas, par un refus de favoriser, même involontairement, des manœuvres à caractère spéculatif contre lesquelles s'est élevé, dans ce domaine, le législateur; 3 quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et permettre aux organisations de sinistrés d'exercer leur contrôle dans l'intérêt général, sur des mesures administratives susceptibles de léser leurs adhérents. (Question du 7 juillet 1953 ) Heponse. Les agents du ministère de la reconstruction sont, comme les autres fonctionnaires et agents de l'etat, soumis à la règle du secret professionnel et, par conséquent, tenus de refuser toute information sur les dossiers qu'ils sont chargés d'instruire lorsque cette information leur est demandée par une autre personne que le titulaire du dossier eu son mandataire. La seule hypothèse ou les agents du ministère de la reconstruction et du logement sont relevés du secret professionnel est prévue par l'article 4 du décret n du 31 décembre 1948 qui précise que «les dispositions prises par le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme on ses délégués fixant les droits des sinistrés font l'objet d'un affichage à la mairie du lieu du sinistre». Cependant, afin de permettre à des tiers particulièrement intéressés de faire valoir leurs droits il a été admis que les locataires d'immeubles sinistrés susceptibles de bénéficier du droit au report de leur bail sur l'immeuble reconstruit pourraient obtenir des services du ministère les renseignements suivants: 1» la décision de reconstruire a été prise (ou non) par le propriétaire; 2» le propriétaire a manifesté l'intention de reconstruire sur place un immeuble identique à l'immeuble détruit ou bien, au contraire, il a déposé une demande de transfert ou de changement d'affectation. De plus, des instructions ont été données aux services compétents pour que les autorisations de transfert ou de changement d'affectation ne soient accordées que dans la mesure ou l'intérêt général est sauvegardé, ce qui implique la prise en considération des droits des locataires. 11 demeure d'ailleurs entendu que les locataires privés de la jouissance de leurs locaux du fait d un transfert ou d'un changement d'affectation volontaire de la part de leur propriétaire ont la faculté d'exercer, à l'égard du bailleur, un recours devant les tribunaux judiciaires seuls compétents pour interpréter les dispositions ^es textes législatifs concernant le report des baux. Le dossier de dommages de guerre du propriétaire peut alors être communiqué au tribunal sur ordonnance du président M. Bilioux appelle l'attention de M. le ministre de la reconstruction et du logement sur le fait qu'au Journal officiel àa 2 mai 1953 il lui faisait la réponse suivante concernant l'application des dispositions de la loi n du 25 mars 1952: «1» Les études nécessaires sont actuellement poursuivies pour que le plan quadriennal auquel se réfère l'honorable parlementaire puisse être déposé au cours du deuxième trimestre 1953; 2 les textes d'apptk cation de la loi du 25 mars 1952 qui ont été élaborés par les services du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme- sont actuellement soumis à l'examen des départements ministériels. Sous réserve des accords nécessaires, leur publication semble pouvoir intervenir prochainement.» Or, le plan quadriennal a élé abandonné et, de ce fait, les textes d'application de la loi du 25 mars 1952 n'ont jamais été publiés et aucun crédit n'a été prévu. En conséquence, l'aménagement des lotissements défectueux ne peut être entrepris par les communes seules, alors que, dans certaines régions du Midi, et nolamment à Berre-l'Etang, les pluies de cea temps derniers ont provoqué l'inondation de quartiers faisant partie du projet d'aménagement et ont causé des dommages importants aux habitants du fait du manque de réseau d'évacuation des eaux pluviales. Il lui demande de lui faire connaître les dispositions qui ont élé prises, lors de l'élaboration du projet de budget 1954, pour la mise en application de la loi précitée. (Question du 29 octobre Réponse. - La loi n du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la reconstruction et du logement pour l'exercice 1951 (Journal officiel des 4 et 5 janvier 1954) prévoit 800 millions de crédits de programme et 230 millions de crédits de payement au titre du chapitre «Aménagement des lotissements défectueux». Le décret d'application de la loi du 25 mars 1952, relatif à l'aménagement des lotissements défectueux, est actuellement soumis à l'examen du conseil d'etat. RECONSTRUCTION ET LOGEMENT M. Bilioux expose à M. le ministre de la reconstruction et du logement que la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre soumet les opérations du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme au contrôle public. Elle lui impose l'affichage des décisions administratives et juridictionnelles afin d'en assurer ainsi ta diffusion. Cette loi est cependant mise en échec par des instructions émanant du service central du ministère de la reconstruction et de l'urbanisme et qui tendent à supprimer ou à limiter ce contrôle. Elles interdisent aux délégations départementales de fournir des précisions sur les conditions de reconstitution des biens détruits et, sur les versements effectués à des personnes autres que 2es titulaires des dossiers ou leurs mandataires. De la sorte, les SANTE PUBLIQUE ET POPULATION ^9895. M. Bricout expose à M. le ministre de la santé publique et de la population que la loi du 22 août 1946, visant les allocations de maternité stipule qu'il suffit, pour avoir droit à l'allocation' concernant la troisième naissance, que celle-ci soit survenue dans les trois ans de la précédente naissance, les 6 ans de la première maternité, ou les 8 ans du mariage. 11 lui demande si les enfants nés antérieurement au mariage ne peuvent entrer en ligne, de compte pour le calcul de ce dernier délai, dès l'instant qu'ils ont été légitimés soit par le mariage, soit postérieurement à celui-ci, ces enfants étant juridiquement considérés comme nés du mariage.! (Question du 27 novembre \10 74 ASSEMBLEE NATIONALE SEANCE DU 14 JANVIER 1954 Réponse. Aux termes de l'article 5 de la loi du 22 août 1956, l'allocation de maternité n'est accordée à l'occasion d'une troisième naissance que si celle-ci intervient dans les trois ans de la précédente maternité, dans les six ans de la première maternité ou dans les huit ans du mariage. Cette disposition fait suite à deux alinéas qui accordent l'allocation pour une première naissance survenue dans les deux ans du mariage et pour une deuxième naissance survenue dans les cinq ans du mariage. Les entants nés antérieurement au mariage, qu'ils aient été ou n'aient pas été légitimés par celui-ci, ne peuvent pas entrer en ligne de compte dans le délai nui a pour point de départ la date de la célébration du mariage. Ce. délai a été introduit par la loi du 7 juillet 1918 dans le but de corriger l'anomalie de l'ancienne réglementation à l'égard de certaines jeunes familles qui, sans pouvoir se prévaloir de 1 existence d'une, maternité antérieur? remontant à moins de trois ans, pouvaient cependant faire, état de ce que les naissances survenues depuis le mariage se sont succédé à un rythme moyen suffisamment rapide. Ainsi le législateur a maintenu les principes directeurs de 1 allocation de maternité qui sont d'une part d'encourager la natalité et d'autre part d'aider les loyers qui acceptent des naissances relativement rapprochées et supportent de ce. fait un surcroît de charge. Dans le cas visé par l'honorable parlementaire, la date des deux premières maternités ne semble pouvoir être prise e.n considération que si la troisième naissance s'est produite dans les six ans de la première maternité ou dans les trois ans de la précédente maternité Mme François demande à M. le ministre de la santé publique et de la population: 1» si un directeur d'hôpital peut s'opposer à la nomination d'aides-soignantes, les postes (C prévus au tableau des effectifs étant libres du fait qu'un certain nombre d'aidessoimanles sont passées infirmières après examen. Le directeur atténue que même si ces nominations étaient approuvées par lui, elles seraient refusées par le préfet; 2" si un directeur d'hôpital a te droit de refuser de nommer ouvrier professionnel 2» catégorie un jeune ouvrier plombier âgé actuellement de vingt-cinq ans, ayant fait son apprentissage à l'hôpital et ayant passé avec succès le C \ P plomberie. Les règlements prévoient que pour être admis ouvrier 2 e catégorie, il faut soit, avoir son C. A. P. soit avoir satisfait à un essai professionnel: 3 si le directeur d'un hôpital a le droit de faire effectuer par un ouvrier professionnel un travail de manœuvre quand celui-ci a cependant du travail permanent dans sa profession (il s'agit de l'hôpital de Nevers). (Question du 30 novembre Réponse. 1 le directeur investi du pouvoir de nomination en vertu de l'article 14 de. la loi du 21 décembre 1911 a seul qualité pour apprécier l'opportunité de pourvoir de nouveaux titulaires les emplois d'aides-soignants devenus vacants. Il est à noter que seuls pourraient être, nommés dans ces emplois: a) les agents pourvus d'une autorisation d'exercer à titre auxiliaire la profession d'infirmier ou titulaires d'un brevet ou certificat dûment validé et conférant une autorisation de celte, nature; b) les servants et servantes qui remplissaient, à la date du 1 er janvier 1919, les conditions requises par la circulaire ministérielle n du 21 mai 1949 et qui ont été proposées pour bénéficier d'une intégration dans le cadre, des aides-soignants par la commission paritaire instituée par ladite circulaire ; 2» la possession d'un C. A. P. ne saurait conférer à un agent un droit absolu à une nomination comme ouvrier "professionnel. En tout état de cause, l'accès à la 2 catégorie des ouvriers professionnels est réservé aux agents titulaires de de.ux C. A. P. ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen ou d'un concours portant sur deux qualifications professionnelles distinctes; 3 aux termes de l'article 69 (3 alinéa) du décret du 17 avril 1913 sur les hôpitaux et hospices publics «En cas d'empêchement de l'agent chargé d'un travail déterminé aucun autre agent ayant reçu l'ordre de l'exécuter ne peut s'y soustraire pour le motif que ce travail n'entrerait pas dans sa spécialité ou ne. serait pas en rapport avec ses attributions ou son grade» M. Paquet demande à M. le ministre de la santé publique et de la population à quelle date a été décidée l'ouverture d'une enquête administrative concernant les incidents déplorables de l'asile d'aliénés d'aurillac. (Question du 1-1 décembre Réponse. L'enquête administrative concernant les faits auxquels fait allusion t'honorable. parlementaire a été décidée dès le milieu du mois de novembre le préfet du Cantal fut avisé le 2i novembre de ce qu'une inspection générale serait effectuée dans les jours suivants. M. l'inspecteur général, docteur Coulon, était le 27 novembre à Aurillac, d'où il repartait le 1 er décembre, Ba mission remplie. Il était assisté de M- le docteur Daumezon, médecin chef de l'hôpital Sainte-Anne. TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE M. de Léotard demande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale un état de l'éventail des salaires, c'est-â-dire du respect de la notion de hiérarchie, actuellement en vigueur aux Etats-Unis, en U. R. S. S., en Italie, dans l'allemagne de l'ouest, en Grande-Bretagne, en Belgique et en Suisse. (Question du 6 octobre Réponse.. En raison des différences existant entre les méthodes de détermination des salaires dans les différents pays cités, les lonnées susceptibles de servir de base à une appréciation de t'évengil des salaires ne permettent pas de fournir des renseignements comparables. Toutefois, des éléments détaillés des études publiées en la matière et qui dépasseraient le cadre habituel des réponses aux questions écrites seront adressés directement à l'honorable parlementaire. I M. Gilbert Cartier expose à M. le ministre du travail et ' de la sécurité sociale le cas d'un médecin qui est salarié d'une entreprise privée (traitement annuel de francs) et qui a une clientèle privée lui fournissant un revenu annuel de francs. Il lui demande si l'intéressé doit être considéré au point de vue de la législation sociale comme un salarié ou un travailleur indépendant. (Question du 20 octobre Réponse. Un médecin salarié par une entreprise privée est assujetti obligatoirement au régime général de sécurité sociale et doit donner heu au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sur la rémunération qui lui est allouée. Ce praticien, exerçant simultanément une activité salariée et une activité non salariée, est affilié également à l'organisation d'allocation vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation t / - r i»» mum/ivj u uojuiuncv vieillesse par les cotisations versées au titre d'un régime de sécurité sociale et au titre du régime des non salariés sont cumulables (art. 3 susvisé de la loi du 17 janvier 1918). De même en matière de législation familiale, indépendamment de la cotisation d'allocations familiales versée par son employeur en raison du salariat, la cotiobligatoirement due par ce praticien (art. 153 modifié du décret du 8 juin 1916 pris pour application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 sur l'organisation de la sécurité sociale). Si ce médecin est chef de famille, les prestations familiales auxquelles ouvrent droit éventuellement ses enfants à charge doivent lui êlre versées au titre de son activité principale par In caisse d'allocations familiales dont il relève du chef de cette activité. fl Mme Francine Lefebvre expose à M. le ministre du travail -et de la sécurité sociale qu'en vertu de l'article 5, paragraphe 1 er, do l'ordonnance n» du 2 février 1945, l'allocation aux vieux travailleurs salariés n'est due que si le total des ressources personnelles du travailleur, de quelque nature qu'elles soient, et de l'allocation n'excède ras un certain plafond fixé actuellement à francs pour un célibataire et francs pour un ménage; que, d'autre part, l'article 8 de l'arrêté du 2 août 1949 précise, dans son paragraphe 1 er, que lorsque le montant total annuel des ressources, arrondi au multiple de francs immédiatement inférieur, excède les chiffres limites fixés à l'article 5, paragraphe 1 er, de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, l'allocation est liquidée pour ordre, le service des arrérages demeurant suspendu aussi longtemps qu'aucune modification n'intervient dans le montant des ressources déclarées et que, en cas de variation dans le montant des ressources, la réduction des arrérages, la suspension ou le rétablissement du service des arrérages prennent effet à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel les ressources trimestrielles sont devenues sunérieures ou inférieures an miart il m pour la détermination du droit à l'allocation, il convient de considérer le montant annuel des ressources et que c'est seulement pour la déterminai ion de la date h laquelle prend effet la suspension ou réduction des arrérages que l'on doit considérer les ressources tri mestrielles. Cependant, la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Paris, s'appuyant sur les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 1949' susvisé, refuse le versement de l'allocation à un vieux travailleur dont le total des ressources et de l'allocation dépasse francs par trimestre pour un célibataire et francs par trimestre pour un ménage. Elle lui demande si cette iaterprétalion des dispositions de l'arrêté du 2 août 1949 n'est pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 qui ont établi un plafond annuel de ressources. (Question du 20 octobre Réponse. Conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 2, de l'arrêté du 2 août 1949, en cas de variation dans le montant des ressources, la réduction des arrérages, la suspension ou le rétablissement du service des arrérages prennent effet A compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel les ressources trimestrielles sont devenues supérieures ou inférieures au quart des chiffres limites prévus à l'article 5, paragraphe 1 er, de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée. Le montant des ressources en vue de la suspension ou du rétablissement du service des arrérages de l'allocation aux vieux travailleurs salariés est donc apprécié trimestriellement. En effet, il est assez fréquent que les salaires perçus au cours d'un ou deux trimestres dépassent le chiffre limite visé à l'article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945 Les intéressés, si on appréciait les ressources annuellement, se trouveraient ainsi privés de quatre trimestres d'arrérages. Au surplus, ces modalités évitent aux requérants des régularisations tardives et rétroactives qui ne manqueraient de se produire en cas d'examen des ressources pour une année. Elles ont, par contre, dans certains cas, l'inconvénient d'être défavorables à des allocataires qui se voient privés d'un ou deux trimestres d'arrérages alors que leurs ressources annuelles ne dépassent pas le chiffre limite visé à l'article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945.11 9428. M. Titeux demande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale si un ouvrier frontalier français travaillant en France, mais résidant en Belgique, a droit à l'allocation maternité pour un enfant né dans une clinique française. D'après la loi, tout enfant Français, légitime, né viable, né en France dans les délais voulus, donne droit à l'allocation maternité. Or, certaines caisses d'allocations familiales refusent l'allocation maternité à des travailleurs frontaliers français résidant hors de France, même quand l'enfant est né en France. (Question du 29 octobre Réponse. La loi du 22 août 1946, fixant le régime des prestations familiales, n'accorde le bénéfice de ces prestations qu'aux personnes résidant en France. Il s'agit là d'un principe général auquel il n'est pas possible de déroger en ce qui concerne l'allocation de maternité. La condition expresse de résidence posée par la loi suppose le séjour en France pendant une certaine durée et ne paraît donc pas remplie lorsque la femme, résidant de façon habituelle en Belgique, n'a séjourné en France que durant la période des couches. Toutefois, la situation des chefs de famille français domiciliés à l'étranger et qui veillent cependant à conserver la nationalité française à leurs enfants est particulièrement digne d'intérêt C'est pourquoi les départements ministériels intéressés examinent dans quelles conditions il serait éventuellement possible d'accorder l'allocation de maternité dans de tels cas lorsque la naissance des enfants a lieu en France M. Duquesne expose à M. le ministre du travail et de la écurité sociale le cas d'un assuré social placé sous le régime de la fongue maladie, n'ayant pas repris le travail pour convenance personnelle et ne bénéficiant donc que des seules prestations en nature de cette assurance; et demande quels sont ses droits aux prestations dgs- diverses assurances en ce qui concerne: 1 les alfections nouvelles dont il peut se trouver atteint; 2 les affections présentées par ses ayants droit, lorsqu'à la date de la première constatation médicale de ces affections l'intéressé ne remplit pas les conditions prévues aux articles 79 et 80 do l'ordonnance du 19 octobre 1945, même compte tenu des dispositions de l'article 1, paragraphe 3, du règlement intérieur des caisses primaires. (Question du 4 novembre Réponse. En application des dispositions de l'article 41 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 l'assuré qui, au cours de la période où il bénéficie des prestations en nature et en espèces de l'assurance de la longue maladie ou simplement des prestations en nature de cette assurance, est atteint d'une affection différente de celle au titre de laquelle lesdites prestations lui sont attribuées a droit, pour cette affection nouvelle, aux prestations en nature de l'assurance maladie et éventuellement de l'assurance longue maladie. De même il ouvre droit aux membres de sa famille visés à l'article 23 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 aux prestations en nature desdiles assurances au cours de cette période. Les prestations susvisées sont accordées pour toutes les affections dont la première constatation médicale est intervenue au cours de la période en cause, sans que l'intéressé ait à justifier des conditions de travail requises par les articles 79 et 80 de l'ordonnance du 19 ocjobre Pour les affections survenues après l'expiration de cette période il est éventuellement fait application des dispositions de l'article 1 er du règlement intérieur des caisses primaires de sécurité sociale prévoyant que toute journée indemnisée au titre de l'assurance longue maladie, c'est-à-dire ayant donné lieu au versement des allocations mensuelles, est considérée comme équivalant à six heures de travail *larié au regard des dispositions des articles 79 et SO précités M. Mazier demande à M. le ministre du travail et de fa sécurité sociale quelles mesures it a l'intention de prendre pour tenir compte de l'arrêt du conseil d'etat du 9 janvier 1952, annulant l'arrêté du 16 juin 1949 portant règlement modèle intérieur des caisses régionales de sécurité sociale pour le contrôle médical. Certes, l'annulation n'a d'autre effet que de supprimer le caractère obligatoire du règlement intérieur modèle qu'édictait l'arrêté, et «les caisses régionales, si elles sont libres de. répudier ce règlement, le sont également de le maintenir en vigueur. Mais un arrêté du,5 janvier 1950 fixe un taux de ventilation des cotisations pour le budget du contrôle médical. Cet arrêté, pris en vue de l'application de l'arrêté annulé, attribue, pour le budget de contrôle médical, D,55 p. 100 dès cotisations aux caisses régionales et 0,55 p. 100 aux caisses primaires. Si, donc, une caisse régionale voulait user de la faculté d'adopter un règlement modèle intérieur pour le contrôle médical, conforme à la lettre et à l'esprit de l'article 10 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, c'est-à-dire si elle désirait assumer l'ensemble des charges correspondant à l'organistaion du contrôle médical de la région, elle en serait empêchée par le manque de moyens financiers. Il semble, en conséquence, que le maintien en vigueur, pour le budget de 1954, des taux de ventilationfixés par l'arrêté du 5 janvier 1950 constitue un obstacle à l'application d'un arrêt rendu un an auparavant par la haute juridiction administrative. (Question du 17 novembre Réponse. 11 est fait tout d'abord observer que les taux fixés par l'arrêté du 5 janvier 1950 sont les suivants: 0,55 p. 100 au profit des caisses régionales, 0,35 p. 100 au profit dse caisses primaires. La prise en charge, par les caisses régionales, des dépenses nécessaires à l'exercice du contrôle médical dans l'ensemble de la région conduirait à attribuer à ces organismes la totalité de la fraction des cotisations destinée à la couverture de ces dépenses. Or. certaines de ces dépenses, notamment celles résultant du contrôle administratif et des frais de déplacement des malades incombant en propre aux caisses primaires, il est nécessaire de prévoir une attribution de cotisations en faveur de ces organismes. D'autre part, le contrôle médical, organisé, sur l'entière initiative. de chacune des caisses régionales, sans une réglementation de base valable pour toutes les caisses, risque de faire apparaître, d'un organisme à l'autre, une trop grande diversité dans les conditions de fonctionnement du contrôle, et par suite de ne pas donner les résultats escomptés. Une organisation rationnelle s'impose. A cet effet, 'un projet de décret tendant à donner pouvoir au ministre du travail et de la sécurité sociale d'établir un règlement intérieur type qui servirait de base aux caisses régionales pour organiser le contrôle médical dans leur région, est actuellement à l'étude. Aucune modification des crédits affectés au conlrôle médical n'est donc actuellement envisagée. Du point de vue strictement financier, il convient en outre de préciser que, SUT le plan national et pour l'ensemble des caisses primaires et régionales, ces crédits permettent d'assurer l'équilibre du compte «conlrôle médical». Pour chacune de ces catégories d'organismes, et toujours sur le plan national, la situation de ce compte se révèle excédentaire en ce qui concerne les caisses régionales, et légèrement déficitaire pour les caisses primaires. "9710, M. Meck demande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale si une caisse d'allocations familiales, chargée du service des allocations logement, est réellement en droit: a) de faire dépendre du payement effectif d'un loyer quelconque l'attribution et le versement des allocations logement, soit au bénéficiaire allocataire, soit éventuellement, avec l'accord de ce dernier, au propriétaire directement, l'article 96 de la loi du 1 er septembre 1918, article 16 b rapproché de l'article 16 e, ne semblant pas justifier une telle attitude; b) de différer le règlement de l'allocation logement sous prétexte que le loyer légal n'ayant fait l'objet d'un payement, malgré qu'il ait été régulièrement arrêté entre les parties et porté à la connaissance de la caisse en cause qui n'ignorait que le payement était resté en suspens que pour des raisons indépendantes de la volonté du locataire, étant entendu que, au besoin, le règlement de l'allocation logement aurait pu constituer le versement d'un loyer adapté aux ressources de l'allocataire (art. 96, 16 b, alinéa 1 er ) ; c) de comprendre dans le calcul pour la fixation de l'allocation logement les revenus d'enfants ne retournant qu'occasionnellement au foyer (apprentis en pension, internes de collèges et de centres d'apprentissage, e te) et de considérer lesdits comme personnes vivant au foyer, étant précisé que les enfants intéressés ne contribuent en rien aux charges du foyer. (Question du 17 novembre 1953.^ Réponse a et b) L'allocation de logement qui vient compenser la charge que constitue pour un chef de famille le désir de loger convenablement les siens, n'est, aux termes de l'article 16 b de' la loi du 22 août 1946 (art. 96 de la loi du 1 er septembre 1948), attribuée qu'autant que le requérant paye un minimum de loyer, compte tenu des conditions qui lui sont particulières (ressources et nombre d'enfants). Le requérant doit donc être dans l'obligation de payer un loyer dont le montant sera comparé à ce minimum. Un togement mis bénévolement à sa disposition, sans contrepartie en espèces, ne peut lui ouvrir droit à l'allocation. L'allocation de logement, prestation familiale, est incessible et insaisissable, sauf le droit du bailleur stipulé à l'article 16 e de la loi précitée. Il ressort de cette dernière disposition qu'en cas de non-payement du loyer, il apparr -f - ~» ^ \jtj.kj I uuuvuu'jhj G uwpuoq acuj V Ci co J ICJ1 U entre les mains du bailleur, même avec l'accord du locataire; c) l'article 3 du règlement d'administration publique du 30 décembre 1948 précise que parmi les personnes vivant au foveir sont compris «les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur santé ou à leur éducation», que le total des ressources annuelles de l'ensemble de ces personnes doit être déclaré. Ainsi, les enfants placés en apprentissage ou poursuivant leurs éludes dans un internat et considérés comme à charge au sens de la législation sur les prestations familiales (art. 10 de la loi du 22 août 1946) doivent figuredans l'état des personnes vivant au fover pour l'appréciation' des droits du chef de famille à l'allocation de logement M. Charret expose à M. le ministre du travail et de la 6ecurite sociale que le comité de soutien et d'aide aux chômeurs de Villeurbanne a présenté à chacun des membres du conseil municipal de la ville une motion tendant à obtenir l'exonération des charges suivantes: loyer, eau, gaz, électricité, pour les chômeurs Dans cette motion, il est fait état d'une lettre qui leur a été adressée par ses soins et qui comporte le paragraphe suivant- «qu'il appartient à l'administration locale de prendre l'initiative des mesures, en vue.de l'exonération des iovers, du gaz de l'eau et do l'électricité, pour tous les chômeurs». 11 lui demande dans quelles conditions ces dispositions pourront êlre appliquées par les municipalités. (Question du 19 novembre Réponse. Les municipalités qui désirent venir en aide aux chômeurs résidant dans leur commune ont la possibilité de leur verser, en plus des allocations qu'ils perçoivent du fonds de chômage, une indemnité supplémentaire imputable sur le budget de la commune. D'autre part, si certaines d'entre elles veulent contribuer d'une manière plus efficace à l'allégement des charges des chômeurs dont la situation est particulièrement digne d'intérêt il appartient, à ces communes, d'examiner si r par l'intermédiaire des bureaux de bienfaisance, il convient d'attribuer des secours supplémentaires sur présentation par les travailleurs sans emploi des avis de payement du montant de leur note de gaz, d'électricité ou d'eau.12 M. Maurice Grimaud signale à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale que ia caisse régionale de sécurité sociale de Nantes exige de la titulaire d'une pension d'invalidité, entièrement paralysée, de fournir à chaque échéance une procuration légalisée par la mairie avec certitlcation, par deux témoins, qu'il lui est Impossible de se procurer. U lui demande s'il ne considère pas que la faculté donnée aux caisses de se contenter de procurations sous seing privé certifiées ne saurait enlever à l'intéressée le droit de recourir à une procuration authentique déposée dans l'étude d'un notaire, sauf à produire à chaque échéance un certificat de vie régulier établi soit par la mairie, soit par un notaire. (Question du & décembre Réponse. Les titulaires de pensions d'invalidité ont la possibilité de demander que le payement des arrérages de leur pension leur soit effectué en mains propres par mandat (les frais d'envoi étant à la charge de la caisse régionale de sécurité sociale). Ils sont dans ce cas dispensés des formalités exigées pour le payement des arrérages entre les mains d'un tiers. Toutefois, ainsi que l'a précisé M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones dans sa réponse à une question écrite de M. Ilutin-Desgrées (Journal officiel du 2 décembre 1953, débats parlementaires A. N.), les receveurs des postes, télégraphes et téléphones ne sont autorisés qu'exceptionnellement A payer à domicile d'os mandats de plus de francs. Pour pouvoir se prononcer, en tout état de cause, sur les raisons des «difficultés rencontrées par la pensionnée dont il s'agit et sur les moyens d'y mettre fin, il serait nécessaire de connaître son nom et son numéro d'immatriculation aux assurance» sociales M. Viatte signale à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale que la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance réclame la cotisation entière, soit francs pour 1953, à un salarié faisant de façon très accessoire des opérations d'assurance (commissions touchées en 1952 : francs); que cette façon de procéder n'est pas conforme à la jurisprudence adoptée en matière de cotisations d'allocations familiales; qu'elle ne l'est pas non plus à l'esprit de la loi du 17 janvier 1918, qui n'a voulu assujettir que les véritables professionnels. Il lui demande comment il espère, tout en respectant les droits des adm'nistrateurs des caisses, remédier à cette anomalie IQuestion rtu \ dtr.embre 4953.) Réponse. Aux termes de l'article 3 ue la loi n 4^-iot du il janvier 1918 complété par l'article 1 er de la loi n» du 40 juillet 1952: «Lorsqu'une personne exerce simultanément une activité salariée et une activité non sa'ariée, elle est affiliée à l'organisation d'allocation de vieillesse dont relève son activité non salariée, même si cette activité est exercée à titre accessoire, sans préjudice de son affiliation au régime des travailleurs salariés...». C'est donc à juste titre que,' dans le cas qui fait l'objet de la question posée par l'honorable parlementaire, la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance fait un appel de cotisations. Il est précisé oue le même article de lof prévoit: «Lorsqu'une personne a cotisé simultanément à un régime de sécurité sociale en tant que salariée et à un autre régime en tant que non salariée, les avantages qui lui sont dus au titre de ses cotisations se cumulent.» Il est précisé que le cumul n'est possiblp qu'en matière d'assurance-vieillesse. L'administration est intervenue à plusieurs reprises, mais sans succès, auprès de l'organisation autonome d'assurance-vieillesse des professions libérales en vue d'obtenir l'exonération totale ou partielle de col'--'mnns en faveur des per sonnes dont l'activité professionnelle réduite n'est génératrice que de faibles ressources M. Arbeltier demande à M., le ministre du travail et de la sécurité sociale si un gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée, recevant un salaire mensuel fixe, doit être considéré comme travaitleur indépendant et cotiser, comme tel, à la caisse d'allocations familiales, ou être affilié à la caisse de sécurité sociale comme salarié. (Question du 12 décembre Réponse. Il semble que, dans la généralité des cas, il y ait lieu de considérer comme salarié le gérant minoritaire ou appartenant à un collègue de gérance minoritaire d'une société à responsabilité limitée. Toutefois, comme l'a précisé la circulaire n 306/SS du 18 octobre 1948, certaines circonstances mises en lumière par la cour de cassation, peuvent s'opposer à ce que le gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée soit regardé comme se trouvant en état de dépendance ou do subordination vis-à-vis de la société. Tel est le cas, par exemple lorsque la totalité ou la majorité des parts sociales appartiennent au gérant et à des membres de sa famille ou, encore, lorsque les statuts investissent le gérant de pouvoirs très étendus pour l'exercice de la gérance. Dans la pratique donc seul l'examen des circonstances propres K chaque cas particulier peut permettre de déterminer sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux si le gérant minoritaire d'une société à responsabilité limitée doit être regardé comme travailleur salarié ou comme travailleur indépendant M. Arbeltier demande à M. le ministre du travail et de la sécurité sociale si une caisse primaire de sécurité sociale peut refuser l'affiliation d'un travailleur si le salaire de celui-ci est inférieur au salaire minimum régional, et si elle a le droit, pour motiver ce refus, de prétendre que l'intéressé a d'autres ressources de non salarié lui permettant de vivre plus ou moins largement. (Question du 12 décembre Réponse. L'article 145 ( 5) du règlement d'administration publique du 8 juin 1946, modifié par le décret du 6 juin 1951, prévoit qu'en règle générale les cotisations de sécurité sociale ne peuvent être calculées sur la base d'un salaire ou gain dont le montant serait inférieur au salaire minimum national interprofessionnel garanti. Mais il ne s'agit là que d'une règle visant le calcul des cotisations et non pas les conditions dans lesquelles un travailleur est susceptible d'être admis au bénéfice du régime général de la sécurité sociale. En ce qui concerne le cas particulier visé par l'honorable parlementaire il y aurait intérêt à ce que les caractéristiques de ce cas fussent précisées, pour examen, aux services de l'administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale (direction générale de la sécurité sociale, 3 8 bureau). Erratum au compte rendu in extenso de la 3» séance du 3 novembre (QUESTIONS ÉCRITES) Page 4802, 2 e colonne, à' l'avant dernière ligne de la question n 9187 de M. Meck à M. le ministre des finances et des affaires économiques: Au lieu de: «... sous référence expresse à la dispositions législative qui réglemente le certifié», Lire: «... sans référence expresse à la disposition législative quiréglemente le certifié», Paris. Imprimerie des Journaux officiels, 31, quai Voltaire. Montrer encore
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