Source: https://sante.legibase.fr/actualites/veille-juridique/panorama-de-la-reglementation-recente-relative-aux-94738
Timestamp: 2018-12-16 00:56:14+00:00
Document Index: 231323856

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 9", 'art. 1', "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 25"]

Panorama de la réglementation récente relative aux élections professionnelles à venir | Légibase Santé
Publié le 2 octobre 2018 - Mis à jour le 2 octobre 2018
Légibase Santé vous accompagne dans la préparation des élections professionnelles de décembre prochain.
Tout service RH doit organiser les élections professionnelles, il s'agit de l'une de ses missions institutionnelles. L'objectif est de garantir et de renouveler le dialogue social par le renouvellement des instances, c'est-à-dire, CTE, CAP et (CCP pour les contractuels). L'organisation des élections est une procédure longue (qui prend plusieurs mois) et complexe tant sur un plan juridique que logistique.
Aussi, il est important de disposer d'un bon outil de travail qui rappelle les règles juridiques à suivre afin d'établir correctement les sièges (des instances) à afficher, la liste des électeurs, mais aussi et surtout de connaitre, une fois les élections acquises, le fonctionnement et les attributions de ces instances renouvelées.
Légibase Santé contient tous les développements relatifs aux organismes consultatifs et vous proposera, jusqu'au 6 décembre, toute l'actualité relative aux élections.
Art. 1 - L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2014 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est complété comme suit :
Art. 2 - La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée comme suit :
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires du 6 décembre 2018.
Article 1 - Vote exclusif par Internet - Les directeurs relevant de la fonction publique hospitalière, régulièrement inscrits sur les listes électorales votent exclusivement par internet pour les élections des représentants des directeurs aux commissions administratives paritaires nationales, instituées par le décret susvisé du 14 août 1991 et au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière, institué par le décret susvisé du 3 août 2016.
Article 2 - Le traitement automatisé des données personnelles nécessaire à la mise en œuvre du système électronique de vote par internet pour l'élection des instances de représentation des directeurs de la fonction publique hospitalière est défini par l'arrêté susvisé du 13 juillet 2018, déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret susvisé du 14 novembre 2017.
Article 3 - Une expertise indépendante - Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 14 novembre 2017 susvisé.
Article 4 - La cellule d’assistance technique - Une cellule d'assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des représentants de l'administration, un représentant désigné par chaque organisation syndicale ayant déposé une candidature au scrutin ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés désignés par celui-ci.
Article 5 - Le bureau de vote électronique - Conformément à l'article 9 du décret susvisé du 14 novembre 2017, il est constitué auprès du Centre national de gestion un bureau de vote électronique pour chacun des scrutins afférents à l'élection des représentants des directeurs au comité consultatif national de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes pour les corps des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux et des directeurs des soins.
Article 6 - Les membres des bureaux de vote électronique - Les quatre bureaux de vote électronique ainsi constitués exercent les compétences qui leur sont dévolues par l'article 10 du décret du 14 novembre 2017 susvisé.
Article 7 - Compositions des bureaux de vote électronique - En application de l'article 9 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, chaque bureau de vote électronique comporte :
Article 8 - La clé de chiffrement - Chaque membre des quatre bureaux de vote électronique prévus à l'article 5 du présent arrêté détient une clé de chiffrement, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret susvisé du 14 novembre 2017.
Article 9 - Remise et conservation - Avant l'ouverture du vote électronique, les clés de chiffrement sont remises aux présidents des bureaux de vote électronique mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, puis aux autres membres de ces mêmes bureaux.
Article 10 - Conditions pour être électeur – Listes électorales - Les conditions pour être électeur sont prévues à l'article 9 du décret susvisé du 14 août 1991, s'agissant des commissions administratives paritaires nationales, et à l'article 7 du décret susvisé du 3 août 2016, s'agissant du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.
Article 11 - Vérification des listes électorales - Les électeurs aux commissions administratives paritaires nationales peuvent vérifier les listes électorales et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription jusqu'au samedi 13 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris. Dans le même délai et jusqu'au mardi 16 octobre 2018, à 17 heures, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées sur les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Article 12 - Clôture des listes - A l'issue des délais prévus à l'article précédent, les listes électorales sont closes. Aucune révision de ces listes n'est admise après cette clôture, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à celle-ci et prenant effet au plus tard le mercredi 28 novembre 2018, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard le 28 novembre 2018 (avant le scellement de l'urne), par le directeur général du Centre national de gestion, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé.
Article 13 - Précisions - Les conditions pour être éligible sont prévues à l'article 11 du décret susvisé du 14 août 1991, s'agissant des commissions administratives paritaires nationales, et à l'article 9 du décret susvisé du 3 août 2016, s'agissant du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière.
Article 14 – Vérification des candidats - Le directeur général du Centre national de gestion procède à la vérification des listes de candidats. A cet effet :
Article 15 - Mise en ligne des listes de candidats - Les listes de candidats ainsi que les professions de foi sont mises en ligne sur le site Internet du Centre national de gestion, le 14 novembre 2018 au plus tard. Le contenu de cette page est protégé de toute indexation par les moteurs de recherche.
Article 16 Modifié par Arrêté du 18 septembre 2018 - art. 1 - Conformément à l'article 13 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, chaque électeur reçoit, au plus tard le mercredi 14 novembre 2018, une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin.
Le mot de passe est communiqué à chaque électeur par courrier postal nominatif portant la mention "Elections professionnelles - Confidentiel et personnel", à son adresse professionnelle ou personnelle.
Article 17 - Réattribution d'éléments d'authentification - En cas de perte de son identifiant ou de son mot de passe, l'électeur, via un formulaire disponible sur la plateforme de vote, adressera une demande de réattribution au CNG. Le CNG réattribue les éléments d'authentification après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté.
Article 18 - Procédure - La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout appareil connecté à internet. Les opérations de vote électronique peuvent être réalisées 24 heures sur 24 pendant la période d'ouverture du scrutin.
Article 19 - L’espace électoral - Si un ou plusieurs électeurs ne disposent pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail, un espace électoral, doté d'un poste dédié à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé au sein de l'établissement d'affectation sous la responsabilité du directeur de cet établissement.
Article 20 - La cellule d'assistance téléphonique - Une cellule d'assistance téléphonique est mise en place afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018. Elle est accessible par appel téléphonique non surtaxé, du jeudi 29 novembre au mercredi 5 décembre 2018 de 9 heures à 20 heures, heure de Paris. Elle est également accessible le jeudi 6 décembre 2018 de 9 heures, à 17 heures 20, heure de Paris.
Article 21 - Difficultés - En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le bureau de vote électronique est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet.
Article 22 - Horaires - Après 17 heures, heure de Paris, le jeudi 6 décembre 2018, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant 17 heures peut valablement mener à son terme la procédure de vote jusqu'à 17 heures 20.
Article 23 – Ouverture de l’urne électronique - Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions de l'expert précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau du vote électronique qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement mentionnées au chapitre III du présent arrêté.
Article 24 – Le procès–verbal du vote - Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignés les constatations faites au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
Article 25 – Conservation - Pour l'application de l'article 25 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis à l'administration et placés sous plis distincts et scellés, en présence des membres des bureaux de vote électronique. Comme les fichiers mentionnés au même article, ils sont conservés pendant un délai de deux ans.
Les représentants de l’administation