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Timestamp: 2016-10-24 18:26:44+00:00
Document Index: 255476722

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 3', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 55', 'in fine', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 55', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 617', 'art. 617', 'art. 528', 'art. 63', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 617', 'art. 617', 'art. 618', 'art. 533', 'art. 55', 'art. 156']

5C.63/2002 (13.05.2002)
L.________, et V.________, d�fenderesses et recourantes, toutes deux repr�sent�es par Me Daniel Richard, avocat � Gen�ve;
E.________, demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Edouard Balser, avocat � Gen�ve,
(rapport successoral, r�duction)
moiti� d'une cr�ance contre cette soci�t�, d'un
montant de 665'623 fr. au 31 d�cembre 1986;
Peu apr�s, B.________ a acquis l'autre part de copropri�t� de l'immeuble Z._______. Par acte du 17 novembre 1987, elle et ses filles ont vendu celui-ci dans son int�gralit� � un tiers, pour le prix de 3'700'000 fr. Le transfert de propri�t� a eu lieu par inscription au registre foncier du 21 d�cembre 1987.
b) Par convention du 15/18 juin 1990, L.________ et V.________ ont c�d� � W.________, leur grand-p�re, les actions de la SI X.________ qu'elles avaient re�ues, de m�me que la cr�ance chirographaire dont elles �taient cotitulaires envers la SI. Le prix des actions c�d�es a �t� pay� par la remise de 50% du capital-actions de la SI Y.________ pour une valeur de 1'778'544 fr. et par le versement d'une soulte de 203'355 fr., pour un total de 1'981'899 fr.; la cr�ance chirographaire que les soeurs V.________ et L._______ d�tenaient envers la SI X.________ leur a �t� rachet�e pour le montant de 517'308 fr. Apr�s cette op�ration, V.________ et L.________ d�tenaient la totalit� du capital-actions de la SI Y.________.
Ce dernier, par jugement du 18 janvier 2001, a ordonn� la r�union � la masse successorale d'un montant total de 4'243'158 fr., comprenant, en plus du b�n�fice net retir� par les soeurs L.________ et V.________ de la vente de l'immeuble Z.________, d�j� fix� par l'arr�t de la Cour de justice du 4 septembre 1998 (757'000 fr.), les montants per�us en esp�ces lors de la cession des actions de la SI X.________ et de la cr�ance chirographaire dont elles �taient cotitulaires envers la SI (720'658 fr.), la valeur en janvier 1992 du 100% du capital-actions de la SI Y.________ (estim� par l'expert � 2'690'500 fr.) et la moiti� du b�n�fice net de l'exercice 1988 de la SI Y.________ (75'000 fr.). Constatant que la r�serve de E.________ �tait l�s�e, selon le testament du 16 avril 1991, du quart de ce montant, le Tribunal a condamn� V.________ et L.________ � payer chacune la moiti� de la somme de 1'060'789 fr. 50 � l'intim�e; il a enfin condamn� les premi�res nomm�es solidairement aux d�pens de la proc�dure, comprenant une indemnit� de proc�dure de 50'000 fr. � titre de participation aux honoraires d'avocat de E.________, et d�bout� les parties de toutes autres conclusions.
D.- Le 22 f�vrier 2002, L.________ et V.________ ont form�, parall�lement, un recours de droit public et un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Dans le recours en r�forme, invoquant une violation des art. 8, 533 al. 3, 617 et 618 CC, elles concluent principalement � ce qu'il soit constat� que, conform�ment � la convention de partage du 8 novembre 1994, la demanderesse a renonc� � r�clamer la r�duction des donations litigieuses, et que les biens de la masse successorale de leur p�re non partag�s selon l'art. 3 de ladite convention sont d�pourvus de toute substance �conomique et ne peuvent pas faire l'objet d'attribution � quelconque h�ritier.
Subsidiairement, elles demandent le renvoi de la cause � la cour cantonale, afin que celle-ci ouvre des enqu�tes pour permettre d'interpr�ter correctement la convention de partage et ordonne une expertise compl�mentaire pour d�terminer la valeur des actions de la SI Y.________ apr�s la d�duction de l'imp�t sur le b�n�fice de liquidation. Elles concluent enfin � ce que E.________ soit d�bout�e de toutes autres ou contraires conclusions et soit condamn�e � tous les frais et d�pens des proc�dures f�d�rale et cantonale.
La demanderesse n'a pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse.
Par arr�t de ce jour, le Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de droit public form� parall�lement par les recourantes.
1.- Le recours en r�forme est ouvert pour violation du droit f�d�ral (art. 43 al. 1 OJ). Il ne permet en revanche pas d'invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel (art. 43 al. 1 2e phrase OJ) ou la violation du droit cantonal (art. 55 al. 1 let. c in fine OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s).
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents et r�guli�rement all�gu�s (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 ibidem). Dans la mesure o� un recourant pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). L'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale ne peut �tre remise en cause (ATF 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid. 3a), m�me sous couvert de l'art. 8 CC.
2.- a) Pour toutes les pr�tentions fond�es sur le droit f�d�ral (ATF 123 III 35 consid. 2d), l'art. 8 CC r�partit le fardeau de la preuve - sous r�serve des r�gles particuli�res (par exemple, art. 55 al. 1 CO, 97 al. 1 CO) ou des pr�somption l�gales (art. 32 al. 2 CC, 190 al. 1 CO) - et d�termine, sur cette base, laquelle des parties doit assumer les cons�quences de l'�chec de la preuve (ATF 126 III 189 consid. 2b). Il a �t� �galement d�duit de l'art. 8 CC un droit � la preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c) et � la contre-preuve (ATF 126 III 315 consid. 4a; 120 II 393 consid. 4b). En effet, l'art. 8 CC, qui constitue une r�gle sur le fardeau de la preuve, serait �lud� si le juge admettait (ou �cartait) un fait contest� sans aucun raisonnement ni aucun commencement de preuve dans ce sens (B.
Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, in SJ 2000 II 1 ss p. 41). Le droit � la preuve est toutefois limit� aux faits que les parties ont all�gu�s (correctement) dans le proc�s; dans les proc�s soumis � la maxime des d�bats ("Verhandlungsmaxime"), il appartient en effet aux plaideurs de fournir au juge la base de sa d�cision et ce dernier ne peut �voquer les faits que les parties n'ont pas all�gu�s (H. Deschenaux, Le titre pr�liminaire du code civil, in Trait� de droit civil suisse, Tome II, I, p. 224).
b) Dans un premier moyen, les d�fenderesses se plaignent d'une violation de l'art. 8 CC dans la mesure o� la Cour de justice aurait refus� d'examiner et d'appr�cier la convention de partage du 8 novembre 1994; elles reprochent aux autorit�s cantonales d'avoir refus� d'ordonner les enqu�tes qui auraient permis d'interpr�ter correctement cette convention, et surtout de prouver que la r�elle intention de E.________ �tait de renoncer � faire valoir ses pr�tentions tendant � r�unir � la succession les donations litigieuses.
Ce grief se r�v�le mal fond�. Dans l'arr�t entrepris, la Cour de justice a en effet consid�r� que les all�gations des recourantes au sujet de la pr�tendue renonciation de la demanderesse � la r�duction des donations litigieuses �taient tardives et irrecevables en vertu du droit cantonal de proc�dure (cf. consid. 3b et 4 de l'arr�t rendu ce jour sur le recours de droit public connexe); elle n'est donc pas entr�e en mati�re sur la question de l'interpr�tation de la convention de partage, pas davantage que sur la n�cessit� d'ordonner de nouvelles enqu�tes � ce propos. Dans ces circonstances, on ne saurait dire que la cour cantonale a viol� le droit � la preuve d�duit de l'art. 8CC : du moment que l'all�gation sur la renonciation � la r�duction a �t� �cart�e pour des raisons de proc�dure, les mesures probatoires sur ce point �taient sans objet.
c) Les d�fenderesses font ensuite grief � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 8 CC en renon�ant � ordonner une expertise compl�mentaire pour fixer le montant de l'imp�t � d�duire de la valeur du capital-actions d'une SI lors de sa liquidation.
L'art. 8 CC ne r�gle pas l'admissibilit� d'une mesure probatoire, ni ses modalit�s d'ex�cution, pas plus qu'il ne dicte comment le juge peut forger sa conviction (ATF 122 III 219 consid. 3c; 119 III 60 consid. 2c). La cour cantonale a refus� la mesure probatoire propos�e par les d�fenderesses parce qu'elle estimait que le rapport d'expertise - pr�cis� par les d�clarations de l'expert - �tait complet et clair, et que des renseignements suppl�mentaires n'�taient pas aptes � modifier sa conclusion selon laquelle l'impact fiscal n'influen�ait pas encore, en 1992, la valeur des actions d'une SI. Or le refus d'une mesure probatoire � la suite d'une appr�ciation anticip�e des preuves ne peut pas donner lieu � un recours en r�forme, parce que cette question n'est pas r�gie par l'art. 8 CC (ATF 126 III 315 consid. 4a; 122 III 219 consid. 3c; 120 II 58 consid. 4d). C'est dire que l'argumentation que d�veloppent les recourantes en ce qui concerne l'absence d'une expertise compl�mentaire est vaine.
3.- Les recourantes pr�tendent ensuite qu'il y a eu violation des art. 617 et 618 CC. Elles affirment que la Cour de justice a proc�d� au partage des biens successoraux sans respecter ces r�gles de droit f�d�ral sur l'attribution des immeubles; en particulier, en refusant de tenir compte de l'impact fiscal d'une liquidation d'une SI, elle aurait proc�d� au partage compl�mentaire sans conna�tre l'exacte valeur de l'immeuble au moment de l'ouverture de la succession ou au moment du partage.
a) Force est de souligner d'embl�e que les d�fenderesses n'ont pas soulev� cet argument devant la Cour de justice.
Certes, dans leur m�moire d'appel du 22 mars 2001, elles ont critiqu� le refus du premier juge d'ordonner une expertise compl�mentaire sur l'aspect fiscal de la liquidation d'une SI; elles n'ont toutefois nullement invoqu� une violation des art. 617 et 618 CC par le Tribunal de premi�re instance, qui avait pourtant proc�d� au partage compl�mentaire conform�ment au principe de la restitution de l'enrichissement pr�vu � l'art. 528 CC. En soi, cette circonstance ne s'oppose cependant pas � l'examen de ce nouvel argument par la juridiction f�d�rale de r�forme, qui n'est pas li�e par les motifs invoqu�s par les parties et applique d'office le droit (art. 63 al 3 OJ; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Vol. II, n. 1.5.2.5 ad art. 55 OJ, p. 435).
b) Quoi qu'il en soit, les critiques des recourantes sont d�nu�es de pertinence. Les constatations de fait retenues sur la base de l'expertise par la cour cantonale - qui lient le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme (art. 63 al. 2 OJ) - montrent que l'aspect fiscal n'avait, en 1992, aucune influence sur la valeur du capital-actions d'une SI, de sorte qu'il n'y avait pas � en tenir compte pour l'estimation de la valeur v�nale du capital-actions de la SI Y.________. Cela �tant, la cour cantonale n'a pas viol� les art. 617 et 618 CC, qui exigent seulement que lors du partage, les immeubles soient estim�s � leur valeur v�nale (art. 617 CC), et que le prix d'attribution soit fix�, en cas de d�saccord entre h�ritiers, par des experts officiels (art. 618 CC). En l'occurrence, les d�fenderesses ne d�montrent pas que la d�marche suivie par les autorit�s cantonales contredirait ces r�gles de droit f�d�ral.
4.- Les d�fenderesses soutiennent enfin, dans un dernier moyen, que la convention de partage du 8 novembre 1994 contient une renonciation explicite de la part de la demanderesse � la r�duction des donations litigieuse; la Cour de justice, en refusant de se pencher sur cette question, aurait d�s lors viol� aussi l'art. 533 al. 3 CC.
En r�alit�, sous couvert d'une violation de cette norme, les recourantes s'en prennent une fois de plus au refus de la cour cantonale d'interpr�ter la convention de partage et d'ordonner de nouvelles enqu�tes sur la pr�tendue renonciation � la r�duction. Ces questions ont �t� d�finitivement tranch�es plus haut (cf. consid. 2b supra), et il n'y a pas lieu d'y revenir. Pour le surplus, dans la mesure o� les recourantes critiquent l'appr�ciation des preuves et les constatations de fait qui en d�coulent, leur grief n'est pas recevable dans un recours en r�forme (art. 55 al. 1 let. c OJ).
5.- Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours ne peut qu'�tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, ce qui entra�ne la confirmation de l'arr�t cantonal. Les recourantes, qui succombent, supporteront les frais judiciaires, solidairement entre elles (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer sur le recours.