Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4816-PGP
Timestamp: 2017-12-16 15:04:31+00:00
Document Index: 158668211

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 93", 'arrêt ']

BNC - Régimes sectoriels – Produits de la propriété industrielle - Cession et concession de marques de fabrique, de procédés de fabrication, de formules de fabrication, de dessins, de modèles
4816-PGPBNC - Régimes sectoriels – Produits de la propriété industrielle - Cession et concession de marques de fabrique, de procédés de fabrication, de formules de fabrication, de dessins, de modèles1
BOI-BNC-SECT-30-10-30-20120912
En principe, en ce qui concerne ces produits, la base imposable est déterminée selon les règles de droit commun, c'est-à-dire conformément aux dispositions de l'article 93-1 du CGI.
Toutefois l'article 93-2 du CGI prévoit que les produits de la propriété industrielle provenant de la concession de licence d'exploitation d'un brevet ou de cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication perçus par l'inventeur lui-même sont, lorsqu'ils sont exclus du régime des plus-values à long terme (articles 93 quater-I, 2e alinéa, et 39 terdecies du CGI), déterminés selon des modalités particulières.
Dès lors toutefois qu'il représente les frais exposés pour la réalisation ou la mise en œuvre d'une invention, l'abattement forfaitaire n'est applicable qu'aux redevances qui résultent de la cession ou de la concession d'une marque de fabrique trouvant son origine dans une invention ayant contribué à la fabrication de produits.
Conformément aux dispositions de l'article 93-2 du CGI, l'abattement de 30 % est censée tenir compte, en raison de son caractère forfaitaire, de l'ensemble des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention.
- les « frais exposés en vue de la réalisation de l'invention », que couvre l'abattement forfaitaire de 30 % sur les produits perçus par les inventeurs, comprennent non seulement les dépenses qui ont été exposées avant le dépôt du brevet mais également celles qui ont été supportées ultérieurement pour mettre au point l'invention, la faire connaître aux utilisateurs éventuels et l'adapter, le cas échéant, à leurs besoins. Par suite, un inventeur qui a, sur le montant des revenus tirés de l'exploitation de ses brevets, pratiqué l'abattement n'est pas fondé à déduire en outre les frais relatifs à la mise en exploitation des dits brevets (CE, arrêt du 29 mai 1970, req. n° 75993, RJ, n° III, p. 105). En revanche, l'abattement forfaitaire ne peut être considéré comme couvrant les frais liés à des actions judiciaires engagées pour la protection de l'invention. Dès lors, un inventeur qui a pratiqué cet abattement peut, en outre, déduire les frais de procès qu'il justifie avoir exposés pour assurer la protection de ses inventions (CE, arrêt du 31 mars 1978, req. n°s 491 et 6119 et req. n° 7131, RJ, n° III, p. 70) ;
- un contribuable qui a participé avec un tiers à une invention ultérieurement brevetée au nom de ce dernier et dont l'exploitation a été cédée à une société, a droit au bénéfice de l'abattement forfaitaire prévu à l'article 93-2 du CGI (CE, arrêt du 25 juin 1969, req. n° 74330, 7e et 8e sous-sections réunies).
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