Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1264-PGP
Timestamp: 2017-12-13 20:42:55+00:00
Document Index: 19528198

Matched Legal Cases: ["l'article 121", "l'article 990", 'art. 1727', "l'article 1728", "l'article 990", "l'article 1929", "l'article 1929", 'art. 990', "l'article 990", 'art. 990', "l'article 990"]

PAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Obligations déclaratives, paiement, contrôle, sanctions et contentieux
1264-PGPPAT - Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques - Obligations déclaratives, paiement, contrôle, sanctions et contentieux13
BOI-PAT-TPC-30-20171004
Version en vigueur du 18/03/13 au 04/10/17
2017-10-04T14:24:59.000+02:00
Les entités juridiques redevables de la taxe de 3 % doivent souscrire chaque année au plus tard le 15 mai une déclaration faisant apparaître le lieu de situation, la consistance et la valeur vénale des immeubles et droits immobiliers imposables possédés au 1er janvier de l'année d'imposition.
Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire au lieu désigné à l'article 121 K ter de l'annexe IV au code général des impôts (CGI).
Les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) déposent la déclaration auprès de ce service. Les règles spécifiques aux entreprises relevant de la DGE sont exposées au BOI-IS-DECLA-30.
La déclaration est effectuée sur le formulaire n° 2746-SD (CERFA n° 11109), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, édité et mis par l'administration à la disposition des entités juridiques concernées.
Le défaut de déclaration autorise le service à mettre en œuvre la procédure de taxation d'office prévue, pour les droits d'enregistrement et taxes assimilées, au 4 ° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 67 du LPF.
Le délai de trente jours de l'article L. 67 du LPF ne doit pas, bien entendu, être confondu avec celui du troisième alinéa de l'article R. 23 B-1 du LPF.
Les contribuables qui peuvent bénéficier d'une exonération de taxe en application des d et e du 3° de l'article 990 E du CGI mais qui n'ont pas, suivant les cas, souscrit les déclarations n° 2746-SD (CERFA n° 11109), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr, ou pris l'engagement prévu au d, doivent être mis en demeure par l'administration de régulariser leur situation dans les trente jours.
En cas de retard dans le dépôt de la déclaration, il est fait application de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727), auquel s'ajoute la majoration spécifique visée à l'article 1728 du CGI.
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 990 F du CGI, la taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement.
Il s'ensuit que la créance du Trésor est assortie du privilège général mobilier de l'article 1929 du CGI et de l'hypothèque légale de l'article 1929 ter du CGI, qui peut être inscrite sur les immeubles que l’entité juridique concernée possède en France. Les poursuites engagées à l'encontre de l’entité juridique doivent procéder de l'avis de mise en recouvrement et de la mise en demeure qui lui ont été notifiés et peuvent être exercées sur les biens, notamment immobiliers, qu'elle possède en France.
Toute entité juridique interposée entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de la taxe due, le cas échéant, au titre desdits immeubles ou droits immobiliers (CGI, art. 990 F).
En outre, il résulte du cinquième alinéa de l'article 990 F du CGI que le représentant accrédité (dans l’hypothèse d’une entité juridique établie hors de l'Union européenne) désigné à l'occasion de la cession de l'immeuble, qui est responsable du règlement de l’impôt dû sur la plus-value réalisée est également responsable du paiement de la taxe de 3 % restant due à la date de la cession de l’immeuble.
En cas de cession d'un immeuble appartenant à l’entité juridique entre le 1er janvier et le 15 mai d'une année déterminée, le représentant désigné sur la déclaration de plus-value sera personnellement tenu au paiement de la taxe afférente à cet immeuble, qui deviendra exigible le 15 mai de l'année considérée. Il encourt la même responsabilité si la cession intervient après le 15 mai de l'année en cause, si la taxe n'a pas été acquittée.
La personne tenue solidairement au paiement de la taxe fera l’objet d'un avis de mise en recouvrement en application de l'article R*. 256-2 du LPF (BOI-REC-PREA-10-10-30).
À défaut de paiement spontané, le comptable chargé du recouvrement applique la procédure de relance des défaillants prévue à l'article L. 257-0 A du LPF et à l'article L. 257-0 B du LPF (BOI-REC-PREA-10-20) puis exerce des poursuites à son encontre (BOI-REC-FORCE).
La taxe est établie et recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement (CGI, art. 990 F, al. 4).
L’entité juridique imposable à la taxe de 3 % peut être invitée par le service des impôts à désigner dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives au respect de l’engagement visé au d du 3° de l'article 990 E du CGI, à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de la taxe.
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