Source: http://www.senat.fr/rap/bilan_app_com_09/bilan_app_com_0934.html
Timestamp: 2018-01-22 04:52:58+00:00
Document Index: 46270595

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 151", "l'article 34", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 23"]

X. PLAN DE RELANCE
Si seulement quatre des trente-huit articles de cette loi, parue au Journal Officiel n° 41 du 18 février 2009, ont formellement prévu des mesures réglementaires d'application89(*), trois autres articles ont fait l'objet de dispositions réglementaires non expressément prévues90(*). Au total, ce sont donc sept mesures réglementaires qui sont attendues sur ce texte, six d'entre elles ayant déjà été prises.
- le décret en Conseil d'Etat n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles premier et 2 de la loi a :
. précisé les dispositions de procédure et de publicité applicables pour pouvoir modifier conformément à l'article premier de la loi un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) (mesure réglementaire d'application non prévue expressément) ;
. fixé la liste des éléments mineurs d'un PLU ou d'un POS dont la modification peut, en vertu l'article 2, être effectuée par une procédure simplifiée ;
- l'article 14 a été rendu applicable par le décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariats passé par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat ;
- l'article 16 l'a été par le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passé par l'Etat et ses établissements publics ainsi que par les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 ;
- le décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce a précisé la mise en oeuvre de l'article 20 pour ce qui concerne les conditions de remises de dettes par les créanciers publics pour les procédures collectives (mesure réglementaire d'application non prévue expressément) ;
- de même, le décret en Conseil d'Etat n° 2009-379 du 2 avril 2009 relatif au régime de déclaration et de règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des professionnels libéraux relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et de l'article 151-0 du code général des impôts a rendu possible la mise en oeuvre des dispositions de l'article 34 visant à permettre aux professionnels concernés d'exercer des activités d'autoentrepreneur (mesure réglementaire d'application non prévue expressément).
Ne demeure dès lors attendu, pour que la loi soit entièrement applicable, que le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 523-3 du code du patrimoine dans sa rédaction fixée par l'article 9 de la loi, qui précisera les activités pour lesquelles des contrats de travail peuvent être conclus par l'établissement public en charge des diagnostics d'archéologie préventive et les règles qui leur sont applicables, notamment en fin de contrat.
En outre, l'article 11 a prévu que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement adresserait au Parlement un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible aux acheteurs publics, l'étude d'impact devant évaluer tout particulièrement les inconvénients que pourraient présenter pour la presse les réformes envisagées. Ce rapport devait donc avoir été remis au plus tard le 17 août 2009, ce qui n'a pas été le cas.
Selon le cabinet du ministre, une consultation a été réalisée sur le sujet auprès des acheteurs publics de tous les ministères dans le cadre du guide de bonnes pratiques en matière de commande publique devant paraître à l'automne. Un rapport est en cours de préparation sur la base de ces travaux mais, étant donné le grand nombre d'acteurs à consulter, il n'était pas encore finalisé à la fin du mois de septembre 2009.
* 89 Le décret prévu par le dernier alinéa de l'article L. 46 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 23 de la loi n'est pas pris en compte dans ces statistiques : en effet, cet alinéa figurait jusqu'alors à la fin de l'article L. 45-1 du CPCE et le Parlement n'a, en l'espèce, procédé qu'à un réajustement de clarification rédactionnelle du code n'emportant aucune conséquence sur le droit positif. Du reste, le décret en Conseil d'Etat concerné, qui détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier, est le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques, qui préexistait ainsi à la présente loi et qui n'a pas vocation à être modifié.
* 90 En outre, un engagement avait été pris en séance publique par M. Patrick Devedjian, ministre en charge de la mise en oeuvre du plan de relance, de relever le seuil financier des enquêtes publiques dites « enquêtes Bouchardeau », actuellement fixé à 1,9 million d'euros et qui pourrait quasiment doubler pour passer à 3,7 millions.