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Timestamp: 2019-08-19 10:17:04+00:00
Document Index: 187880104

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 111', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 109', 'art. 110']

Document de base commun formant partie intégrante des rapports présentés par les États parties
[Date de réception : 7 janvier 2018]
Document de base commun : République d’Azerbaïdjan
La République d’Azerbaïdjan est située à la frontière entre l’Europe et l’Asie, dans la partie sud-est du Caucase méridional. Les pays limitrophes sont la Fédération de Russie au nord, la République islamique d’Iran au sud, la Turquie, la Géorgie et l’Arménie à l’ouest, et à l’est, de l’autre côté de la mer Caspienne, le Kazakhstan et le Turkménistan. La République autonome du Nakhitchevan fait partie de la République d’Azerbaïdjan.
Appellation officielle : République d’Azerbaïdjan.
Forme de gouvernement : république démocratique laïque et unitaire fondée sur la primauté du droit et dotée d’un parlement unicaméral (Milli Medjlis), qui compte 125 députés.
Chef de l’État : le Président
Unité monétaire : le manat
Superficie : 86 600 kilomètres carrés
Religion : la population est composée de 96 % de musulmans et de 4 % de représentants d’autres religions (Juifs, chrétiens, bahaïs et adeptes de la conscience de Krishna ). Au 1erjuin 2017, le pays comptait 760 communautés religieuses officiellement enregistrées, dont 732 communautés musulmanes et 28 non musulmanes (17 chrétiennes, 8 juives, 1 association pour la conscience de Krishna et 2 bahaïs). On dénombre 2 166 mosquées, 13 églises et 7 synagogues.
1.L’Azerbaïdjan est l’un des plus anciens foyers de civilisation dans le monde. Ses frontières historiques englobent la partie orientale du Caucase méridional et le nord-ouest de l’Iran. Les fouilles archéologiques permettent d’affirmer qu’il y a plus de 1,5 million d’années, le pays était déjà peuplé d’êtres humains. L’étude archéologique de la culture de Gouroutchaï, la plus ancienne culture découverte sur le territoire de l’ex-Union soviétique, similaire à la culture oldowayenne en Afrique, confirme que le territoire de l’Azerbaïdjan faisait partie du berceau de l’humanité. En 1968, dans la grotte d’Azykh, située sur la rive gauche du fleuve Gouroutchaï, les fouilles dans les couches de l’époque chelléenne ont permis de découvrir un fragment de la mâchoire d’un homme primitif (azykhantrope) qui a vécu à cet endroit il y a 350 ou 400 000 ans. Les peintures rupestres réalisées il y a 12 000 ans par les habitants de Goboustan (à 60 km de Bakou) sont un témoignage éloquent de la période mésolithique et des périodes qui ont suivi, une sorte de galerie d’art. L’effondrement de la civilisation Koura-Araz marque le début d’une nouvelle étape dans l’histoire des représentants de cette culture, en particulier des lointains ancêtres des Azéris.
2.Entre 1979 et 1994, l’étude de ces peintures rupestres a permis de supposer que les rives de la mer Caspienne ont été le berceau de la civilisation qui, par la suite, a traversé la mer pour se répandre vers le Nord et le Sud.
3.À la fin du quatrième millénaire et au début du troisième millénaire avant notre ère, on voit apparaître les prémices de sociétés divisées en classes, avec les signes avant-coureurs d’une civilisation urbaine et un embryon d’état. C’est au cours de cette période que, dans l’Aratta, les premières unions tribales entre Koutis et Louloubis se sont constituées.
4.Selon d’anciens écrits cunéiformes, au cours de la première moitié du troisième millénaire avant notre ère, le premier État azerbaïdjanais, l’Aratta, a été créé dans la région située au sud et au sud-est du lac d’Ourmia.
5.En 2300 avant notre ère, un deuxième État azerbaïdjanais, le Louloubi, a été formé au sud du lac d’Ourmia. Au cours de la seconde moitié du troisième millénaire avant notre ère, un troisième État, le Kouti, est apparu dans la région située à l’ouest et au sud-ouest du lac d’Ourmia.
6.Ces anciens États entretenaient des liens politiques, économiques et culturels avec les Sumériens et les Akkadiens. Les dynasties d’origine turque qui ont pris le pouvoir en Mésopotamie ont joué un rôle actif dans le développement culturel de cette région. Les peuplades de langues turque qui occupaient le territoire azerbaïdjanais étaient depuis très longtemps des adorateurs du feu et des adeptes d’une des religions les plus anciennes du monde : le zoroastrisme.
7.Entre le milieu du IXesiècle et le VIIesiècle avant notre ère, la région du lac d’Ourmia a été dominée par un autre ancien État azerbaïdjanais, l’État Manna. Le royaume kimméro-scytho-sace a prospéré aux VIIe et VIesiècles avant notre ère dans le sud-ouest de l’Azerbaïdjan. À la fin du VIIesiècle et au début du VIesiècle avant notre ère, les Mèdes, vainqueurs des Assyriens, ont également assujettis les royaumes de Manna et d’Urartu ainsi que les Scythes. Toutefois, ces États, qui ont conservé un certain degré d’autonomie pendant quelque temps, se sont alliés aux Mèdes.
8.Après la chute de l’empire mède, en 550 avant notre ère, le territoire historique de l’Azerbaïdjan a été occupé par le tout nouvel empire perse achéménide. Dans les années 30 du IVe siècle avant notre ère, les armées gréco-macédoniennes d’Alexandre de Macédoine ont envahi cet État, ouvrant une ère nouvelle dans l’histoire de la construction de l’État azerbaïdjanais. À la fin des années 20 du IVe siècle avant notre ère, un nouvel État indépendant s’est constitué. D’abord officiellement dénommé Médie atropa, cet État est devenu Médie atropatène (Atrapatakan, puis Adourbadagan, et enfin Azerbaïdjan). Apparu sur la scène historique deux-cent cinquante ans après la chute de l’État Manna, l’Atropatène est devenu le premier État d’Orient à arracher son indépendance politique aux envahisseurs gréco-macédoniens.
9.À la fin du IVe millénaire et au début du IIIemillénaire avant notre ère, dans le nord de l’Azerbaïdjan, s’est constitué un État albanais, délimité au sud par le fleuve Araxe. Au cours de la deuxième moitié du IIIesiècle avant notre ère, en Albanie, on a commencé à battre monnaie − symbole important du pouvoir étatique − pour renforcer le marché intérieur.
10.Le peuple albanais était constitué d’un ensemble d’ethnies, dont la majorité parlait des langues turques. L’Albanie s’est convertie au christianisme en l’an 313.
11.Durant les quatre premiers siècles de notre ère, l’Albanie est demeurée le seul État indépendant sur le plan politique, une indépendance qui s’est accompagnée d’un essor de l’éducation, de la langue et de la culture. L’Église albanaise, indépendante des autres Églises chrétiennes, a évangélisé les peuples du nord du Caucase et les peuples de langue turque.
12.Au début du Iersiècle de notre ère, les Arsacides, qui avaient remplacé la dynastie régnante en Atropatène, se sont également emparés du pouvoir en Albanie après avoir renversé la dynastie locale des Arranchah. Au cours des premiers siècles de notre ère, en raison de la crise de l’esclavagisme, sur tout le littoral méditerranéen et en Asie mineure, les fondements d’une construction socioéconomique plus évoluée sont apparus.
13.Sous le règne de Javanchir (642-681), le plus illustre des représentants de cette dynastie, en dépit des conquêtes arabes qui ont commencé en 643 et de l’annexion totale de la partie méridionale de l’Azerbaïdjan (Adourbadagan) par les Arabes, l’Albanie a pu, pendant un certain temps encore, conserver une relative indépendance. Toutefois, à la suite de l’agression conjuguée des Khazars, des Arabes et des Byzantins, le territoire azerbaïdjanais a été entièrement conquis et, en 705, l’Albanie, ayant perdu jusqu’à son statut de vassal, a été englobée dans le califat arabe.
14.Au cours de la deuxième moitié du IXe siècle, la consolidation du pouvoir des émirs locaux et le mouvement de libération populaire en cours dans le califat arabe ont joué un rôle déterminant dans l’émergence de nouveaux États féodaux sur le territoire de l’Azerbaïdjan.
15.Au IXesiècle, plusieurs États sont apparus sur le territoire de l’Azerbaïdjan, dont le plus puissant était le Chirvan, qui avait pour capitale Chamakhie. Cet État, qui a subsisté jusqu’au XVIe siècle, a joué un grand rôle dans l’histoire médiévale de l’Azerbaïdjan.
16.Les villes du Chirvan reposaient sur une structure sociale complexe, caractéristique des sociétés féodales. Après le tremblement de terre de 1192, Bakou est temporairement devenue la capitale. Tombés à diverses reprises sous la domination d’autres États, les Chirvanchahs faisaient également graver le nom de leurs suzerains sur les pièces de monnaie.
17.Au VIIIesiècle et au début du IXesiècle, un nouvel État est apparu dans le nord-ouest de l’Azerbaïdjan : la seigneurie de Cheki.
18.Du IXe au XIesiècle, le territoire de l’Azerbaïdjan a vu naître des États indépendants, à savoir les Sajides (capitale : Maraga), les Salarides (capitale : Ardebil), les Ravvadides (capitale : Tabriz) et les Chéddadides (capitale Gandja).
19.Un représentant de la dynastie des Sajides, Youssouf ibn Abi’l-Saj, s’est distingué en réunissant pour la première fois toutes les terres de l’Azerbaïdjan au sein d’un seul État.
20.À partir de la fin du XIesiècle, l’Azerbaïdjan est passé sous la domination de l’empire seldjoukide. De 1136 à 1225, L’Azerbaïdjan a été sous la domination des Atabegs-Ildegizides.
21.Cette période est considérée comme l’âge d’or de la culture azérie, qui a offert au monde un très grand nombre de philosophes, d’architectes, de poètes et de savants célèbres. L’œuvre de Nezami Gandjavi (1141-1209), poète et philosophe azéri, fait partie des trésors du patrimoine culturel mondial.
22.Dans les années 20 et 30 du XIIIesiècle, de nombreuses dynasties locales d’Azerbaïdjan ont disparu à la suite d’incursions mongoles destructrices. De 1239 à 1256, les régions en question ont été dirigées par les envoyés du grand khanat mongol. En 1258, l’Azerbaïdjan est passé sous la domination du cinquième oulous mongol, l’État d’Houlagou (Ilkhanides), dont le territoire s’étendait de l’Égypte à l’Amou-Daria et de Derbent au détroit d’Ormuz. En 1359, après la chute de l’État d’Houlagou (1357), l’Azerbaïdjan est passé sous la domination des Jalayirides, qui ont choisi la ville azerbaïdjanaise de Tabriz pour capitale et dont l’État englobait également l’Irak arabe, l’Irak adjam et la Géorgie.
23.À la fin du XIVe siècle, les armées de l’émir d’Asie centrale Timour et du khan de la Horde d’or Toqtamych effectuaient périodiquement des incursions en Azerbaïdjan. Les diverses tentatives menées par les Jalayirides entre 1386 et 1405 (c’est-à-dire jusqu’à la mort de l’émir Timour) pour restaurer leur pouvoir politique en Azerbaïdjan se sont soldées par des échecs.
24.La politique unificatrice du Chirvanchah Ibrahim 1er (1382-1417) a occupé une place importante dans l’histoire de la construction de l’État azerbaïdjanais, mais la victoire de Garagoyounlou sur les Timourides et les Jalayirides et les luttes intestines entre seigneurs locaux ont empêché l’aboutissement de la politique d’unification voulue par Ibrahim 1er.
25.En 1410, outre le territoire azerbaïdjanais (situé au sud du fleuve Koura), le nouvel État de Garagoyounlou s’est emparé de l’Anatolie orientale et de l’Irak arabe, y compris la ville de Bagdad. Gara Youssouf a fait de Tabriz la capitale du nouvel État et a lui-même dirigé l’Azerbaïdjan, et ses fils ont exercé le pouvoir sur d’autres régions. Pendant la période où le fils de Gara Youssouf, Jahanchah (1435-1467), a exercé le pouvoir, l’État de Garagoyounlou a connu son âge d’or. En 1441, dans le cadre de sa politique de tolérance religieuse, Jahanchah a autorisé le Catholicossat arménien à se réinstaller à Etchmiadzine. En 1468 s’est constitué l’État Aggoyounlou, qui comprenait l’Azerbaïdjan, l’Anatolie orientale, l’Irak arabe et la quasi-totalité du territoire iranien. Le fondateur de cet État, dont l’Azerbaïdjan était la région centrale et Tabriz la capitale, n’était autre que le célèbre homme d’État Houzoun Hassan. C’est lorsqu’il était au pouvoir que l’Azerbaïdjan a, pour la première fois, fait son entrée sur la scène politique européenne et mondiale.
26.En 1501 s’est constitué sur le territoire de l’Azerbaïdjan l’État Séfévide, avec pour capitale Tabriz. Il a été dénommé ainsi en l’honneur de la dynastie azerie régnante, dont le fondateur fut le cheikh Séfiaddine (1252-1334).
27.Sous cette dynastie, tous les territoires azéris ont pour la première fois été réunis au sein d’un seul État, qui s’étirait du fleuve Amou-Daria jusqu’à l’Euphrate et de Derbent aux rivages du golfe Persique. Cet État s’est forgé et développé en tant qu’État azéri et tout le pouvoir politique est resté aux mains de la noblesse féodale azérie. Tous les hauts magistrats, généraux et gouverneurs de province étaient issus de l’aristocratie azérie. L’armée était constituée de membres des clans azéris les plus influents, et l’azéri était la langue officielle de l’État des Séfévides. Vers la fin du XVIesiècle, la capitale des Séfévides a été transférée à Ispahan, le chah s’appuyant désormais principalement sur l’aristocratie persane. Les spécialistes considèrent la période séfévide comme une nouvelle étape vers la renaissance de la culture azérie.
28.À la fin du XVIIe et au début du XVIIIesiècle, la crise politico-économique qui s’est abattue sur l’État séfévide a affaibli l’Azerbaïdjan. En 1736, le talentueux chef de guerre séfévide Nadir Goulou Khan s’est autoproclamé chah, mettant ainsi un terme au règne de la dynastie des Séfévides. Après des guerres de conquête, Nadir chah a fondé un empire dont l’Azerbaïdjan faisait partie. Il a supprimé les beglyarbeks azéris de Chirvan, de Karabakh, de Tabriz et de Tchouhoursaad et a créé une province dénommée Azerbaïdjan, qui englobait Erevan et Derbent.
29.Nadir est mort en 1747 et son État ne lui a pas survécu. Les États-khanats indépendants de Nakhitchevan, Erevan, Gandja, Karabagh, Chamash, Cheki, Derbent, Goubin, Bakou, Djavad et Lenkoran ont été créés sur le territoire de l’Azerbaïdjan. Au sud, se sont constitués les khanats de Tabriz, Ourmia, Ardebil, Khoï, Karadagh, Maraga, Makou et Sarab. Ont également été créés les sultanats de Gazakh, Bortchaly, Gabala, Arech, Chamchadil et Ilissou. Au nord-est se trouvait le djamat de Djaro-Belakan. Dans les régions montagneuses du khanat du Karabagh se trouvaient les mélikats de Varanda, Katchen, Goulistan, Dizak et Tchileberd.
30.Conformément au traité de Kourektchaï, signé le 14 mai 1805 entre le khan d’Azerbaïdjan Ibrahim Khalil et la Russie, le khanat azerbaïdjanais indépendant du Karabagh est passé sous la tutelle de la Russie, ce qui a confirmé la vassalité du khanat du Karabagh à l’empire russe.
31.En 1805 et 1806, les khanats de Cheki, Chirvan, Derbent, Bakou et Gouba ont également été annexés à la Russie. Le 13 octobre 1813, le traité de Goulistan a mis un terme au conflit russo-iranien qui avait commencé en 1804. En vertu de ce traité, tous les kanats d’Azerbaïdjan situés au nord du fleuve Araxe (à l’exception des khanats d’Erevan et de Nakhitchevan) ont été annexés à l’empire russe. Ils ont par la suite été abolis et transformés en provinces de mêmes noms. Conformément au Traité de Turkmentchaï conclu en 1828 entre la Russie et l’Iran des Kadjar, les forces armées russes ont quitté les territoires du sud de l’Azerbaïdjan qu’elles occupaient et les ont laissés à l’Iran, tandis que la Russie annexait les khanats de Nakhitchevan et Erevan. Avec la conquête du nord de l’Azerbaïdjan par la Russie, les khanats d’Azerbaïdjan ont définitivement perdu leur indépendance et un peuple autrefois unifié s’est retrouvé divisé. La partie septentrionale de l’Azerbaïdjan est devenue une colonie russe.
32.La colonisation de l’Azerbaïdjan s’est traduite par l’arrivée de populations allemandes, arméniennes et russes. Empêchant par tous les moyens la formation d’administrations locales autonomes en Azerbaïdjan, le régime tsariste a délégué le pouvoir suprême dans le Caucase à ses gouverneurs. Les découpages administratifs répétés du Caucase ont eu pour unique but de consolider le rattachement de la région à l’empire et d’affaiblir la prépondérance d’une partie de la population au détriment d’une autre dans l’une ou l’autre des régions. Conformément à un décret du Tsar Nicolas Ier en date du 21 mars 1828, une région arménienne a été créée sur le territoire des anciens khanats de Nakhitchevan et d’Erevan qui étaient majoritairement peuplés d’Azéris turcs, afin d’affaiblir la prépondérance des Azéris dans cette partie de l’Azerbaïdjan par l’installation d’Arméniens venus d’Iran et de Turquie. Dans le même temps, les Arméniens ont été encouragés à s’installer non seulement dans les villes, mais aussi dans les villages majoritairement turcophones de Transcaucasie, ce qui a conduit à la création artificielle de toute une série de localités arméniennes dans le Haut-Karabakh. Les réformes administratives et la politique de déplacement de populations menées par le régime tsariste ont détruit l’intégrité territoriale de l’Azerbaïdjan historique et semé les germes du conflit du XXesiècle entre Arméniens et Azéris.
33.En février 1917, le renversement du régime tsariste et de son système colonial a entraîné une modification de la situation politique en Azerbaïdjan. S’opposant à l’indépendance de l’Azerbaïdjan, les détachements de bolcheviks et de Dachnaks dirigés par Stepan Chahoumian se sont livrés à des massacres d’Azéris dans les régions azerbaïdjanaises de Bakou, Chamakh, Gouba, Lenkoran, Erevan, Zanguezour, Nakhitchevan et dans d’autres régions. Plus de 700 000 Azéris ont été victimes de ce génocide commis sur le territoire azerbaïdjanais.
34.Le 28 mai 1918, le Conseil national provisoire d’Azerbaïdjan a adopté un décret portant création de la République démocratique indépendante d’Azerbaïdjan.
35.Le 29 mai 1918, le Conseil national de la République démocratique d’Azerbaïdjan a été contraint par les circonstances de céder la ville d’Erevan et ses environs, soit une superficie de 9 000 kilomètres carrés, aux Arméniens, qui y ont créé la première république dite République d’Arménie.
36.De 1918 à 1920, la République démocratique d’Azerbaïdjan a noué des relations diplomatiques avec de nombreux États. Elle a signé avec certains d’entre eux des accords établissant les principes d’une coopération, et 16 États ont ouvert une représentation à Bakou.
37.Le 28 décembre 1918, afin de pouvoir adhérer à la Société des Nations, le Gouvernement azerbaïdjanais a dépêché une délégation à la Conférence de paix de Paris. Le 12 janvier 1920, grâce aux efforts déployés par la délégation azerbaïdjanaise et face à la menace de plus en plus précise d’une occupation de la Transcaucasie par la Russie soviétique, le Conseil supérieur des alliés à la Conférence de paix de Paris a reconnu l’indépendance de fait de la République démocratique d’Azerbaïdjan.
38.La décision politique du Gouvernement bolchevique de la République socialiste fédérative soviétique de Russie (RSFSR) de ne pas reconnaître la République démocratique d’Azerbaïdjan, le déploiement de la onzième Armée Rouge aux frontières de l’Azerbaïdjan au printemps de 1920, l’agression perpétrée par le Gouvernement Dachnak d’Arménie contre l’Azerbaïdjan dans les régions du Karabakh et de Zanguezour, les attentats terroristes commis en territoire azerbaïdjanais par des Arméniens et des Bolcheviks contre les civils azéris et la crise économique et sociale qui sévissait dans le pays ont contribué à l’affaiblissement de la République démocratique d’Azerbaïdjan, puis, finalement, à son occupation par l’armée soviétique, les 27 et 28 avril 1920.
39.Le 28 avril 2020, la création de la République soviétique socialiste (RSS) d’Azerbaïdjan sur le territoire de la République démocratique d’Azerbaïdjan a été proclamée. Le 6 mars 1921, le premier Congrès des Soviets de la RSS d’Azerbaïdjan a entériné le rattachement du nord de l’Azerbaïdjan à l’Union soviétique et, le 19 mai de la même année, la première Constitution de la RSS d’Azerbaïdjan a été adoptée.
40.Le peuple azerbaïdjanais a pris une part active à la Seconde Guerre mondiale. Entre 1941 et 1945, plus de 600 000 jeunes Azerbaïdjanais, garçons et filles, sont partis pour le front. Les divisions azerbaïdjanaises ont combattu du Caucase à Berlin. Près de 130 000 de nos compatriotes ont été déclarés Héros de l’Union soviétique et 30 ont reçu la décoration de la « Gloire » de première, deuxième ou troisième classe. Plus de 170 000 soldats et officiers azerbaïdjanais ont reçu des distinctions et des médailles de l’URSS. Pendant la guerre, les travailleurs azerbaïdjanais de l’industrie pétrolière ont livré au front près de 80 % du pétrole et des dérivés du pétrole produits en URSS à cette époque.
41.C’est entre 1970 et 1985 que l’Azerbaïdjan, s’appuyant sur son potentiel économique, a posé les fondements de sa souveraineté étatique et de son indépendance économique, de l’expansion de ses relations internationales et de son intégration croissante à l’économie mondiale. En effet, c’est au cours de cette période que sont apparus en Azerbaïdjan des secteurs d’activité industrielle aussi innovants que la construction mécanique électronique, la fabrication d’appareils de radio et la construction de machines-outils et d’équipements destinés aux industries de transformation et à l’industrie agroalimentaire. Au total, 213 grandes entreprises industrielles ont été mises en exploitation. L’Azerbaïdjan était à la pointe dans de nombreux secteurs d’activité en URSS.
42.L’instruction primaire et secondaire a été rendue obligatoire dans la RSS d’Azerbaïdjan, qui s’est dotée d’un vaste réseau d’établissements d’enseignement, dont des établissements d’enseignement supérieur ; l’Académie des sciences a été créée, les droits des femmes et leur participation active à la vie socioéconomique ont été garantis, des dizaines de théâtres ont été ouverts, le cinéma s’est développé et on a lancé la publication de milliers de journaux et de revues.
43.Le 18 octobre 1991, la République d’Azerbaïdjan a restauré son indépendance par l’adoption de la loi constitutionnelle relative à l’indépendance de la République d’Azerbaïdjan.
44.En mai 1992, le Milli Medjlis (Parlement) a adopté l’hymne officiel de la République d’Azerbaïdjan, puis, peu après, son drapeau et son emblème, constitué d’une étoile à huit branches avec des langues de feu en son centre.
45.En juin 1993, sur la demande insistante du peuple, le pouvoir a changé de mains et la deuxième période de l’histoire de l’Azerbaïdjan indépendant a commencé. Il est devenu crucial de protéger le pays contre les catastrophes qui s’annonçaient, contre l’agression de forces antiazerbaïdjanaises tant intérieures qu’extérieures, contre la guerre civile conséquente à l’occupation de son territoire et, enfin, contre l’anéantissement de son indépendance et contre sa dislocation.
46.En 1993, le retour au pouvoir d’Heydar Aliyev a précisément offert à l’État et au peuple azerbaïdjanais le point d’appui dont ils avaient besoin pour entamer leur renaissance. Désormais à la tête du jeune État, Alyiev a consolidé son indépendance et l’a rendue irréversible, a engagé de profondes réformes et a hissé l’Azerbaïdjan au premier plan sur la scène internationale.
47.À partir de novembre 1993, l’Azerbaïdjan s’est attaché, d’une part, à mettre en œuvre les mesures qui s’imposaient pour se doter d’une armée nationale et d’une armée régulière et pour défendre sa terre et, d’autre part, à déployer tous les efforts politiques et diplomatiques possibles pour parvenir à un cessez-le-feu. C’est ainsi qu’en mai 1994, un accord de cessez-le-feu a été conclu dans le conflit opposant l’Arménie à l’Azerbaïdjan.
48.La conclusion de l’accord de cessez-le-feu, la normalisation de la situation intérieure, le renforcement de la stabilité sociopolitique et la disparition des tensions régionales entre l’Azerbaïdjan et ses voisins ont permis à l’Azerbaïdjan d’exister en tant qu’état indépendant et de se développer.
49.En 1994, à la suite d’un travail intensif et approfondi, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a, lors de son Sommet de Budapest, adopté une décision relative au règlement du conflit du Haut-Karabakh conformément aux règles de droit international.
50.En septembre 1994, à la faveur du calme relatif qui régnait en Azerbaïdjan et de la confiance et de l’intérêt grandissants que le pays suscitait auprès de la communauté internationale, le premier contrat pétrolier, le « contrat du siècle », a été signé.
51.En proclamant son indépendance, l’Azerbaïdjan a déclaré qu’il voulait édifier un État démocratique et laïque gouverné par la règle de droit. En 1995, un élan a été donné au processus de formation des institutions indispensables à tout État indépendant et à l’édification de l’État. Sur le plan juridique, cet élan reposait sur l’adoption, le 12 novembre 1995, de la Constitution azerbaïdjanaise, à l’issue d’un référendum.
52.Au cours de la période qui a suivi, l’État s’est renforcé et les principes démocratiques ont été affirmés. L’édification d’un État démocratique, laïque et fondé sur la règle de droit s’est poursuivie avec succès et à un rythme soutenu.
53.Son formidable potentiel intellectuel, ses inestimables ressources en matières premières et sa position géographique unique entre l’Europe et l’Asie permettent à l’Azerbaïdjan d’occuper une place importante sur la scène internationale.
L’agression armée de la République d’Arménie contre la République d’Azerbaïdjan
54.À la fin de 1987, la République soviétique socialiste d’Arménie (RSS d’Arménie) a ouvertement revendiqué le territoire de la région autonome du Haut-Karabakh, situé en RSS d’Azerbaïdjan. Cette déclaration a marqué le début de l’expulsion des Azéris d’Arménie et du Haut-Karabakh et s’est traduite par l’adoption d’une série de décisions illégales visant à la séparation unilatérale de la région autonome du Haut-Karabakh de la RSS d’Azerbaïdjan.
55.Le 22 février 1988, à proximité de la localité d’Asgaran, sur l’autoroute reliant Khankandi à Agdam, des Arméniens ont ouvert le feu sur des Azeris qui manifestaient pacifiquement. Les deux jeunes Azéris qui ont trouvé la mort dans cette fusillade sont ainsi devenus les premières victimes de ce conflit.
56.La désintégration de l’URSS a définitivement laissé les mains libres aux nationalistes arméniens. À la fin de 1991 et au début de 1992, le conflit s’est transformé en une véritable guerre. L’Arménie a lancé des opérations militaires en territoire azerbaïdjanais. En 1992 et 1993, l’Arménie a occupé une part importante du territoire azerbaïdjanais, notamment le Haut-Karabakh et quelques districts adjacents. Cette guerre menée contre l’Azerbaïdjan a fait des milliers de morts et de blessés, des centaines de milliers de réfugiés et de déplacés, et plusieurs milliers de personnes ont disparu. Des crimes internationaux d’une extrême gravité ont en outre été commis.
57.Dans la nuit du 25 au 26 février 1992, les forces armées arméniennes, appuyées par le régiment d’infanterie no 366 de l’ex-URSS, dont le commandement était principalement constitué d’Arméniens, se sont emparés de Khodjaly. Au cours de cette tragédie sanglante, devenue célèbre sous le nom de « génocide de Khodjaly », des milliers d’Azéris ont été massacrés ou faits prisonniers. La ville a été totalement détruite et 613 civils, dont 106 femmes, 63 enfants et 70 vieillards, ont été tués. En outre, 1 000 personnes ont été blessées et 1 275 autres ont été prises en otages. Aujourd’hui encore, 150 habitants de cette ville sont portés disparus.
58.Ce massacre délibéré, les 25 et 26 février 1992, avait pour objectif d’exterminer les habitants de la ville de Khodjaly au seul motif qu’ils étaient azéris. La ville de Khodjaly a été choisie comme première étape vers l’occupation et le nettoyage ethnique des territoires azerbaïdjanais, le but étant de terroriser les populations, de susciter la panique et la peur devant cet effroyable bain de sang.
59.En mai 1992, Choucha, centre administratif du Haut-Karabakh peuplé d’Azéris, et le district de Latchine, situé entre l’Arménie et le Haut-Karabakh, ont été occupés. En 1993, les forces armées arméniennes se sont encore emparées de six districts azerbaïdjanais contigus au Haut-Karabakh : Kelbadjar en avril, Agdam en juillet, Djebrail, Goubaldy et Fizouli en août et Zanguilan en octobre.
60.Il est avéré qu’au cours de l’agression qu’elles ont perpétrée contre l’Azerbaïdjan, les forces arméniennes se sont rendues coupables de violations flagrantes du droit international humanitaire, telles que des exécutions extrajudiciaires, des exécutions de masse, des actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants contre des civils, des otages et des prisonniers de guerre.
61.Selon les données de la Commission nationale chargée de la question des prisonniers de guerre, des otages et des personnes disparues, au 12 juillet 2017, 3 868 citoyens azerbaïdjanais figuraient sur la liste des personnes portées disparues.
62.De même, le Gouvernement azerbaïdjanais reste vivement préoccupé par le sort de deux Azerbaïdjanais, Dilgam Askerov et Chakhbaz Gouliev, pris en otages par les forces arméniennes en juillet 2014.
63.À la suite de l’occupation de 20 % du territoire azerbaïdjanais par la République d’Arménie, plus d’un million de réfugiés et de personnes déplacées de force ont été répartis dans les différentes régions d’Azerbaïdjan. L’agression arménienne a également infligé au pays un préjudice social et économique considérable.
64.Au niveau international, il a été reconnu qu’une partie du territoire azerbaïdjanais était occupée et que la République d’Arménie avait activement contribué à créer et maintenir cette situation. La présence arménienne dans les territoires occupés et son caractère anormal ont été clairement reconnus par les organisations internationales, ainsi que par certains États. L’Arménie est une puissance occupante au sens des instruments juridiques normatifs pertinents.
65.Le règlement juridique et politique du conflit repose sur les normes et principes du droit international tels qu’ils sont énoncés dans les résolutions 822 (1993), 853 (1993), 874 (1993) et 884 (1993) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, dans la résolution 62/243 de l’Assemblée générale des Nations Unies et dans les décisions et documents pertinents de l’OSCE et d’autres organisations internationales. Les résolutions susmentionnées du Conseil de sécurité ont été adoptées en 1993 en réaction à l’occupation d’une partie du territoire azerbaïdjanais. Le Conseil de sécurité y a réaffirmé que la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’inviolabilité des frontières internationales de la République d’Azerbaïdjan et de tous les autres pays de la région devaient être respectés. Il a exigé la cessation immédiate des hostilités et le retrait immédiat, complet et sans conditions de toutes les forces d’occupation présentes dans l’ensemble des zones occupées en République d’Azerbaïdjan. Il a en outre demandé que les réfugiés et les populations expulsées puissent retourner dans leurs foyers. Il a également appuyé les efforts déployés par le Groupe de Minsk pour résoudre le conflit par des moyens pacifiques et demandé que l’on cherche les moyens de parvenir au règlement du conflit dans le cadre du processus de Minsk de l’OSCE. L’Arménie n’a appliqué aucune de ces résolutions.
66.L’Arménie s’efforce de maintenir le statu quo et, en définitive, de placer chacun devant le fait accompli en mettant en œuvre des mesures destinées à empêcher les populations azeries expulsées de rentrer chez elles. Ces mesures se caractérisent notamment par la poursuite de la pratique illégale consistant à peupler les territoires occupés et à y développer une activité économique, ce qui s’accompagne de violations graves et systématiques du droit de propriété.
67.Le 16 juin 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt dans l’affaire Chiragov et autres c. Arménie. La requête a été déposée le 6 avril 2005 contre la République d’Arménie par six ressortissants azerbaïdjanais empêchés de retourner dans leur foyer dans le district de Latchine, situé en territoire azerbaïdjanais, et privés de leurs biens. Ils avaient été expulsés en 1992 à la suite du conflit opposant l’Arménie et l’Azerbaïdjan dans le Haut-Karabakh. Dans son arrêt, la Cour a conclu qu’il y avait violation continue du droit de propriété, du droit au respect de la vie privée et de la vie de famille et du droit à un recours juridique efficace. Elle a confirmé le droit de propriété et le droit au retour dans leur foyer des personnes déplacées de force. Elle a conclu que la République d’Arménie, par sa présence militaire et par la fourniture de matériel et de conseils militaires, avait participé très tôt au conflit du Haut-Karabakh et qu’elle portait une responsabilité dans les violations des droits des Azéris déplacés.
68.L’Arménie continue de prendre des mesures spécifiques pour renforcer sa présence militaire dans les territoires occupés d’Azerbaïdjan. Dans les territoires azerbaïdjanais sous occupation arménienne, le mécanisme de contrôle sur les armes est inopérant. L’accumulation d’une quantité énorme d’armes et de munitions dans les territoires occupés qui échappent à tout contrôle international menace gravement la paix et la sécurité de la région.
69.Du 2 au 5 avril 2016, les positions militaires azerbaïdjanaises et la population civile vivant à proximité de la ligne de contact ont essuyé d’intenses bombardements d’artillerie, qui ont fait de nombreux morts et blessés parmi les militaires et les civils et provoqué la destruction de nombreuses maisons, d’écoles et d’autres équipements sociaux.
70.La riposte des forces armées azerbaïdjanaises a permis de libérer de nombreuses hauteurs d’importance stratégique situées autour de la localité de Talych, ainsi que la colline de Leletepe. Ces hauteurs constituaient une menace pour la ville de Naftalan et le district de Gueranboï, ainsi que pour la ville de Goradiz et les villages voisins, situés dans le district de Djabraïl. Au total, plus de 2 000 hectares d’importance stratégique en territoire azerbaïdjanais ont ainsi été libérés pour assurer la sécurité des civils et des localités.
71.Au lendemain des événements d’avril, le Président de la République d’Azerbaïdjan a signé une ordonnance relative à la reconstruction du village de Djodjoug Mardjanly, dans le district de Djabraïl. En deux mois au total, une partie du village a été reconstruite et 50 maisons, une école et une mosquée ont été construites. Une route de neuf kilomètres a été construite entre Goradiz et Djodjoug Mardjanly. Quatre familles déplacées se sont installées dans les nouvelles maisons.
72.Le 4 juillet 2017, une fillette de 2 ans et sa grand-mère ont été tuées et une femme a été blessée lors d’une attaque ciblée et délibérée perpétrée par les forces armées arméniennes dans le village d’Alkhanly du district de Fizouli.
73.Les actes criminels de l’Arménie sont contraires aux fondements mêmes du droit international humanitaire. Ils visent à créer une nouvelle crise sociale et humanitaire en perturbant le rythme de vie des civils qui vivent dans les zones proches de la ligne de contact.
74.La République d’Azerbaïdjan demande à la communauté internationale de prendre des mesures préventives vis-à-vis de l’Arménie et de la contraindre à accepter la paix et à retirer ses forces armées de tous les territoires azerbaïdjanais occupés, y compris la région du Haut-Karabakh.
В.Structure constitutionnelle, politique et juridique
75. La structure constitutionnelle, politique et juridique de l’État est définie par la Constitution de la République d’Azerbaïdjan du 12 novembre 1995. Le pouvoir de l’État est fondé sur le principe de la séparation des pouvoirs : le pouvoir législatif est exercé par le Milli Medjlis, le pouvoir exécutif par le Président de la République et le pouvoir judiciaire par les tribunaux de la République d’Azerbaïdjan.
76. La Constitution dispose que nul autre qu’un représentant élu par le peuple n’a le droit de représenter le peuple, de parler au nom du peuple ou de lancer des appels au nom du peuple.
77. Le peuple azerbaïdjanais exerce directement son droit souverain au moyen du scrutin populaire (référendum) et par l’intermédiaire de ses représentants, élus sur la base du suffrage universel, égal et direct par un vote libre et personnel à bulletin secret.
78. Les règles s’appliquant à l’organisation et au déroulement des élections des députés du Milli Medjlis, du Président de la République et des représentants des collectivités locales, et à l’organisation et au déroulement du scrutin populaire (référendum) sont définies par le Code électoral de la République d’Azerbaïdjan.
79. Les députés du Milli Medjlis sont élus pour un mandat de cinq ans au scrutin majoritaire et au suffrage universel, direct et égal, par un vote libre et personnel à bulletin secret. Le Milli Medjlis tient chaque année deux sessions ordinaires, au printemps et en automne. Des sessions extraordinaires sont convoquées par le président du Parlement à la demande du Président de la République ou de 42 députés.
80. L’organe législatif de la République fixe les modalités de ses travaux et constitue les organes correspondants ; il élit notamment son président et ses vice-présidents, met en place des comités et des commissions et institue une Cour des comptes. Le Milli Medjlis adopte des lois constitutionnelles, des lois et des règlements concernant les questions qui relèvent de sa compétence.
81. Le Président de la République est élu pour un mandat de sept ans au suffrage universel, égal et direct, par un vote libre, personnel et secret et à la majorité, le nombre de voix devant être supérieur à la moitié des suffrages exprimés.
82. Seuls les citoyens azerbaïdjanais qui résident de manière permanente dans le pays depuis plus de dix ans, qui ont le droit de voter, qui n’ont pas été condamnés pour un crime grave, n’ont aucune obligation à l’égard d’autres États, sont diplômés de l’enseignement supérieur et n’ont pas de double nationalité peuvent être élus à la fonction de président. Le président jouit de l’immunité et son honneur et sa dignité sont protégés par la loi.
83. Conformément aux modifications apportées à la Constitution à l’issue du référendum organisé le 26 septembre 2016, le président peut déléguer le droit de conclure des accords internationaux avec des États et des gouvernements au vice-président, aux membres du Cabinet des ministres ainsi qu’à d’autres personnes désignées par lui.
84. Conformément aux dernières modifications apportées à la Loi fondamentale de la République, le président nomme et révoque le premiervice-présidentet les vice-présidents. Seuls les citoyens azerbaïdjanais qui jouissent du droit de vote, sont diplômés de l’enseignement supérieur et n’ont aucune obligation à l’égard d’autres États peuvent être élus à la fonction de vice-président. Le vice-présidentjouit de l’immunitépendant la durée de son mandat.
85. Pour organiser l’exercice du pouvoir exécutif, le président nomme le Cabinet des ministres, organe exécutif suprême de la présidence de la République d’Azerbaïdjan, qui rend compte au chef de l’État. Le Cabinet se compose du premier ministre, des vice-premiers ministres, des ministres et des chefs des autres organes exécutifs centraux. Le premier ministre est nommé par le président avec l’approbation du Milli Medjlis et jouit de l’immunitépendant la durée de son mandat.
86. Le pouvoir exécutif au niveau local est exercé par les responsables des collectivités locales, qui sont nommés et révoqués par le président.
87. L’article 125 de la Constitution dispose que seuls les tribunaux sont habilités à administrer la justice en République d’Azerbaïdjan. Le pouvoir judiciaire se compose de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, des cours d’appel ainsi que des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées de la République d’Azerbaïdjan. Le système judiciaire et les procédures judiciaires sont définis par la loi du 10 juin 1997 relative aux tribunaux et aux juges.
88. Le pouvoir judiciaire est exercé au moyen de procédures constitutionnelles, civiles et pénales et d’autres formes de procédure prévues par la loi. Un procureur et un avocat de la défense sont parties aux procédures pénales. Le système judiciaire et les procédures judiciaires sont définis par la loi.
89. Seuls les citoyens azerbaïdjanais qui jouissent du droit de vote et ont un diplôme en droit de l’enseignement supérieur et une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans ce domaine peuvent être juges ; les juges sont indépendants et jouissent de l’immunité. Les décisions judiciaires sont prises au nom de l’État et leur exécution est obligatoire.
90. Les citoyens azerbaïdjanais ont le droit d’élire des représentants et d’être élus au sein des organes de l’État, ainsi que de participer aux référendums. La Loi fondamentale du pays restreint le droit des personnes dont l’incapacité a été reconnue par une décision judiciaire de participer aux élections ainsi qu’aux référendums. Par ailleurs, la loi peut imposer des limitations au droit d’être élu en ce qui concerne les membres du personnel militaire, les juges, les agents de l’État, les personnalités religieuses, les personnes privées de liberté en vertu d’une décision de justice ainsi que d’autres personnes mentionnées dans la Constitution et la législation.
91.La participation des citoyens aux élections et aux référendums est libre et volontaire. Nul n’a le droit de faire pression sur un citoyen pour le contraindre à participer ou à ne pas participer à des élections ou à un référendum ou pour l’empêcher d’exprimer librement sa volonté. Les citoyens participent sur un pied d’égalité aux élections et aux référendums.
92. La législation électorale garantit les droits électoraux aux représentants de tous les groupes ethniques ou nationaux qui ont la citoyenneté azerbaïdjanaise.
93. Conformément au Code électoral, les élections et référendums sont organisés et conduits par les commissions électorales. Les commissions électorales assurent la préparation et la conduite des élections, la détermination et la validation des résultats des scrutins et des élections, ainsi que la réalisation et la protection des droits électoraux, dont elles contrôlent le respect.
94. On trouvera ci-après une liste des partis représentés au Milli Medjlis suite aux élections tenues en 2015 :
Parti pour un nouvel Azerbaïdjan (Yeni Azərbaycan Partiyası)
Sans parti (Bitərəflər)
Parti de l ’ unité civile (Vətəndaş Həmrəyliyi Partiyası)
Parti « Mère Patrie » (« Ana Vətən » P artiyası)
Parti pour l ’ instruction démocratique d ’ Azerbaïdjan (Azərbaycan Demokratik Maarifçilik Partiyası)
Parti pour la prospérité sociale de l ’ Azerbaïdjan (Azərbaycan Sosial Rifah Partiyası)
Parti social-démocrate d ’ Azerbaïdja n (Azərbaycan Sosial Demokrat Partiyası)
Parti de l ’ unité (Vəhdət Partiyası)
Parti du mouvement pour le renouveau national (Milli Dirçəliş Hərəkatı Partiyası)
Parti politique des réformes démocratiques en Azerbaïdjan (Azərbaycan Demokratik İslahatlar Siyasi Partiyası)
Parti du Front populaire de l ’ Azerbaïdjan unifié (Bütöv Azərbaycan Xalq Cəbhəsi Partiyası)
Parti de la grande édification (Böyük Quruluş Partiyası)
Parti de l ’ unité civile (Vətəndaş Birliyi Partiyası)
95. L’Azerbaïdjan est doté d’un système électoral unifié. Conformément au Code électoral, les élections et référendums tenus dans le pays sont organisés par les commissions électorales d’arrondissement et de district, qui sont les éléments constitutifs de ce système, la Commission électorale centrale étant chargée de diriger leurs activités.
96. Conformément au Code électoral, les commissions électorales ont un mandat de cinq ans. Il y a actuellement en Azerbaïdjan 125 commissions électorales de district et plus de 5 400 commissions électorales d’arrondissement. Conformément à la législation électorale, la Commission électorale centrale compte 18 membres, les commissions de district 9 membres, et les commissions d’arrondissement 6 membres.
97. La création, le fonctionnement, les règles de réorganisation et de dissolution des organisations non gouvernementales (ONG) en tant que personnes morales, ainsi que leurs activités, leur gestion et leurs relations avec les pouvoirs publics sont régis par la loi du 13 juin 2000 sur les organisations non gouvernementales (associations et fondations).
98. L’enregistrement officiel des ONG est effectué par l’autorité exécutive compétente (le Ministère de la justice) conformément à la loi sur l’enregistrement officiel et le registre officiel des personnes morales. Une ONG ne se voit accorder le statut de personne morale qu’après avoir été officiellement enregistrée.
99. Au 31 décembre 2016, 3 171 ONG étaient enregistrées en Azerbaïdjan (2 957 associations et 179 fondations).
100. Le système d’information électronique appelé « Guichet électronique personnel » a été créé par le Ministère de la justice en application du décret présidentieldu 20 novembre 2013 sur les mesures visant à améliorer la fourniture de services électroniques aux ONG. Ce système est une plateforme d’échange d’informations entre les ONG et entre les ONG et les organismes publics, et permet de fournir des services électroniques.
101. Le Document d’orientation relatif au soutien apporté par l’État aux ONG a été approuvé par un décret présidentiel en date du 27 juillet 2007. Ce document définit les principes fondamentaux du soutien de l’État aux ONG, les modalités de ce soutien et les principaux moyens par lesquels il peut être apporté, ainsi que les conditions de financement public des programmes, projets et activités visant à résoudre des problèmes qui ont une importance pour l’État et la société.
102. Le Conseil pour le soutien de l’État aux ONG relevant du Président de la République a été institué en vertu d’un décret présidentiel du 13 décembre 2007. Ce conseil assure le financement par l’État de programmes et de projets visant à favoriser l’émergence d’une culture politique, juridique et civile, à améliorer les connaissances juridiques de la population, à garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à promouvoir la liberté de pensée, de parole et d’expression, à assurer le développement socioéconomique des régions, à développer l’éducation, la science, les technologies, la culture et l’art, à protéger l’environnement, à favoriser le développement social, moral et physique des enfants, des femmes et des jeunes, à protéger la santé publique et à réaliser d’autres objectifs importants pour la société.
103. Outre le Conseil pour le soutien de l’État aux ONG, des fonds tels que le Fonds de soutien de l’État au développement des médias, le Fonds pour le développement des sciences, le Fonds pour la jeunesse et le Fonds pour la connaissance mènent avec succès des activités visant à apporter un soutien financier aux organisations de la société civile et aux ONG.
104. Afin d’appuyer les activités de la société civile, de simplifier les procédures d’octroi de subventions par des donateurs étrangers, d’assurer la transparence dans ce domaine et de permettre l’affectation ciblée des ressources financières, le chef de l’État a signé le 21 octobre 2016 le décret relatif à l’application du principe du « guichet unique » dans la procédure d’octroi de subventions par des donateurs étrangers sur le territoire azerbaïdjanais. Le principe du « guichet unique » est appliqué depuis le 1erjanvier 2017.
105. En Azerbaïdjan, la justice est rendue par les tribunaux des trois niveaux d’instance, à savoir, les juridictions de cassation, les cours d’appel et les tribunaux de première instance. Conformément à l’article 19 de la loi sur les tribunaux et les juges, en Azerbaïdjan, la justice est rendue par les juridictions suivantes :
Les tribunaux de district (les tribunaux municipaux) ;
Les tribunaux chargés des infractions graves ;
Les tribunaux chargés des infractions graves de la République autonome du Nakhitchevan ;
Les tribunaux administratifs et économiques ;
La Cour Suprême de la République autonome du Nakhitchevan ;
La Cour suprême de la République d’Azerbaïdjan (ci-après, la Cour suprême).
106. D’autres tribunaux peuvent être institués conformément à la procédure établie par la loi. Le nombre de juges des tribunaux qui composent le système judiciaire est fixé conformément au paragraphe 32 de l’article 109.
107. La Cour suprême est la plus haute instance judiciaire pour les affaires civiles, pénales et autres qui relèvent des juridictions de droit commun et des juridictions spécialisées. Elle rend des décisions dans le cadre des recours en cassation et apporte des éclaircissements concernant la pratique judiciaire. Les cours d’appel sont les juridictions supérieures pour les affaires qui relèvent de leur compétence.
108. La République d’Azerbaïdjan est partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (annexe2) et soumet aux organes conventionnels concernés des rapports périodiques sur l’application des dispositions de ces instruments.
109.Dans l’ordre juridique azerbaïdjanais, les dispositions des instruments internationaux peuvent être invoquées devant les tribunaux et les instances administratives. Aux termes de la partie II de l’article 12 de la Constitution azerbaïdjanaise, les droits et libertés de l’homme et du citoyen énumérés dans la Constitution sont appliqués conformément aux traités internationaux auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie.
110. Aux termes de la partie II de l’article 148 de la Constitution, les traités internationaux auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie font partie intégrante de l’ordre juridique de la République d’Azerbaïdjan.
111. L’article 151 de la Constitution dispose qu’en cas de contradiction entre un texte normatif faisant partie de l’ordre juridique interne de la République d’Azerbaïdjan (hormis la Constitution et les dispositions adoptées par voie de référendum) et des traités internationaux auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie, les traités internationaux priment.
112. Le chapitre III de la Constitution de la République d’Azerbaïdjan est consacré aux libertés et aux droits de l’homme et du citoyen.
113. La Constitution reconnaît des droits et des libertés à toute personne dès sa naissance et garantit également le droit à l’égalité, la protection des libertés et des droits de l’homme et du citoyen (chacun a le droit de défendre ses droits et libertés par tous moyens et méthodes qui ne sont pas interdits par la loi), notamment le droit à la vie et à la liberté, le droit à la propriété, le droit à la propriété intellectuelle, le droit de vivre en toute sécurité, le droit à la sécurité de la personne, le droit à l’inviolabilité du domicile, le droit de se marier, le droit au travail, le droit de grève et le droit au repos, le droit à la sécurité sociale, le droit de vivre dans un environnement sain, le droit à la culture, le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit au logement, le droit à l’appartenance nationale, le droit d’utiliser sa langue maternelle, le droit à la protection de l’honneur et de la dignité, la liberté de pensée, de parole et de conscience, la liberté d’association, la liberté d’information, la liberté de créer, le droit à une nationalité, ainsi que la garantie du droit à une nationalité, le droit de participer à la vie politique de l’État et de la société, le droit de participer à la gestion des affaires publiques, les droits électoraux, le droit de recours, le droit d’association, le droit à la libre entreprise, le droit de bénéficier d’une aide juridique, la présomption d’innocence et d’autres droits et libertés.
114. L’article 60 de la Constitution garantit à chacun la protection de ses droits et libertés dans le cadre des procédures administratives et devant les tribunaux. Toute personne a droit à ce que l’affaire le concernant soit examinée en toute impartialité et dans un délai raisonnable dans le cadre des procédures administratives et judiciaires. Toute personne a le droit d’être entendue dans le cadre des procédures administratives et judiciaires. Toute personne peut présenter un recours devant une instance administrative ou judiciaire contre des actes ou contre l’inaction d’organes de l’État, de partis politiques, de personnes morales, de collectivités locales ou d’agents de l’État.
115. L’article 26 de la Constitution dispose que toute personne a le droit de défendre ses droits et libertés par tous moyens et méthodes qui ne sont pas interdits par la loi. En vertu de l’article 68 de la Constitution, toute personne a droit à un traitement respectueux de sa dignité de la part des organes de l’État, excluant tout arbitraire. Les droits des personnes qui ont été victimes d’une infraction ou d’un abus de pouvoir sont protégés par la loi. Toute victime a le droit de prendre part à la procédure judiciaire et d’exiger une indemnisation pour les dommages qui lui ont été causés. Toute personne a le droit d’obtenir une indemnisation de l’État pour les dommages causés par des actes illicites ou par l’inaction d’organes ou d’agents de l’État. L’État et les agents de la fonction publique sont civilement responsables des atteintes aux libertés et aux droits de l’homme qui résultent des actes illicites ou de l’inaction des agents de l’État, ainsi que du manquement à l’obligation de garantir le respect de ces droits.
116. La fonction de Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur) de la République d’Azerbaïdjan est prévue par la Constitution ainsi que par les traités internationaux ratifiés par le Gouvernement. Elle est instituée aux fins du rétablissement des droits et des libertés individuels enfreints par les organes de l’État, les collectivités locales et les agents de la fonction publique, et de la prévention des violations des droits de l’homme. Le statut et les activités du Commissaire aux droits de l’homme sont régis par la loi constitutionnelle relative au Commissaire aux droits de l’homme de la République d’Azerbaïdjan.
117. Le Commissaire aux droits de l’homme établit un rapport annuel sur la promotion et la protection des droits et des libertés de l’homme dans le pays et le soumet au Président de la République d’Azerbaïdjan. De plus, il présente chaque année un rapport au Milli Medjlis.
118. Aux fins de la coordination des activités relatives à la défense des droits et des libertés des différents groupes de la population, le Médiateur est assisté par des conseillers spécialisés dans les droits des militaires, des détenus, des réfugiés et des déplacés, des personnes âgées, des personnes handicapées, des enfants, des femmes, ainsi que dans la lutte contre la torture et la corruption. Les conseillers spécialisés analysent régulièrement la législation nationale et les instruments internationaux dans les domaines en question ainsi que la situation dans le pays à cet égard, et élaborent des propositions et des plans d’action concernant ces différents domaines.
119. L’institution du Médiateur coopère activement avec les communautés de minorités nationales du pays et mène des activités de surveillance dans les régions où elles sont majoritairement installées. Afin de comprendre et de régler les problèmes que rencontrent les minorités ethniques, le Médiateur organise régulièrement des réunions dans les régions où elles sont le plus nombreuses.
120. En République d’Azerbaïdjan, l’éducation est laïque et continue et constitue un domaine prioritaire d’importance stratégique qui prend en considération les intérêts des citoyens, de la société et de l’État. L’éducation se fonde sur les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et des autres traités internationaux auxquels la République d’Azerbaïdjan est partie, et est développée compte tenu de la priorité accordée aux valeurs nationales, spirituelles et universelles, au moyen de son intégration dans le système éducatif mondial.
121. La loi du 19 juin 2009 relative à l’éducation définit les principes fondamentaux de la politique de l’État dans le domaine du droit des citoyens à l’éducation, qui est inscrit dans la Constitution, ainsi que les conditions générales de la réglementation des activités éducatives, et sert de cadre de référence pour l’adoption de lois connexes et d’autres actes normatifs portant sur les différents niveaux de l’enseignement.
122. La Stratégie nationale pour le développement de l’éducation en République d’Azerbaïdjan a été approuvée par une ordonnance présidentielle du 24 octobre 2013. Son objectif est de créer dans le pays un système éducatif doté d’enseignants qualifiés et d’infrastructures reposant sur les technologies de pointe, et qui occupe une place de premier plan dans le monde en termes de qualité et de couverture.
123. Conformément à l’article 45 de la Constitution, chacun a le droit d’employer sa langue maternelle et de recevoir une instruction et de se livrer à des activités créatrices dans sa langue maternelle. Nul ne peut être privé du droit d’employer sa langue maternelle.
124. Une attention particulière est portée à l’élaboration et à la diffusion de programmes, manuels et outils pédagogiques, de matériels didactiques et méthodologiques et de recommandations aux fins de l’organisation efficace de l’enseignement des langues minoritaires. L’intégralité du programme d’enseignement général peut être suivi en six langues : l’azéri, le russe, le géorgien, le turc, l’anglais et le français.
125. L’objectif principal de la politique relative à la jeunesse est de créer des conditions favorables au développement physique, intellectuel et spirituel des jeunes et de les aider à tirer parti de leurs capacités et de leurs compétences.
126. Conformément à la loi du 9 avril 2002 sur la politique relative à la jeunesse, ladite politique est constituée d’un ensemble de mesures visant à la mise en place par l’État de conditions et de garanties sociopolitiques, socioéconomiques, organisationnelles et juridiques permettant d’assurer l’épanouissement des jeunes et leur participation active à la vie de la société.
127. La Stratégie pour le développement de la jeunesse azerbaïdjanaise pour la période 2015-2025, approuvée par une ordonnance présidentielle en date du 26 janvier 2015, définit les buts et objectifs, les mécanismes de mise en œuvre et les résultats attendus des activités devant être menées jusqu’en 2025 aux fins du développement de la jeunesse azerbaïdjanaise.
128. Le Fonds pour la jeunesse relevant de la présidence de la République, créé par un décret présidentiel en date du 19 décembre 2011, finance sous forme de subventions des programmes d’intérêt public et social visant au développement de la science, de la culture et d’autres domaines liés à la politique de la jeunesse, et appuie également des projets mis en œuvre au niveau international.
129. Le Département de la jeunesse et des sports a été créé au sein de l’administration présidentielle par une ordonnance présidentielle en date du 1erjuin 2017.
130. Plus de 300 associations pour la jeunesse officiellement enregistrées mènent actuellement des activités dans le pays.
131. Une politique sociale mise en œuvre avec succès dans le pays a permis d’apporter des solutions à certains problèmes liés au développement du système de soins de santé et à la protection de la santé publique.
132. Ces dernières années, un important travail a été réalisé en vue de renforcer les moyens financiers et techniques du système de santé publique, de réparer et de rénover les établissements de soins de santé et d’en construire de nouveaux, et de les doter d’équipements modernes ; le montant du budget de l’État alloué au développement du système de soins de santé augmente chaque année.
133. Conformément au Programme national pour le développement socioéconomique des régions azerbaïdjanaises pour la période 2014-2018, on continue de s’employer à créer dans le pays de nouveaux centres médicaux dotés d’équipements médicaux modernes et utilisant les technologies de pointe. Grâce aux mesures prises dans les domaines prioritaires de la santé que sont la santé maternelle et infantile, le diabète, les maladies héréditaires du sang, l’insuffisance rénale chronique, la tuberculose et la prophylaxie immunitaire des maladies infectieuses, le niveau des services de soins de santé s’est amélioré et le nombre de consultations relatives à ces affections a augmenté.
134. Les programmes nationaux adoptés dans le domaine de la santé maternelle et infantile visent à réduire les taux de morbidité, de handicap et de mortalité chez les enfants, à poursuivre les réformes en matière de soins périnatals, ainsi qu’à améliorer la santé procréative des jeunes et les services de planification familiale.
135.Le Programme d’action national pour le renforcement de l’efficacité de la protection des droits et des libertés de l’homme en République d’Azerbaïdjan a été approuvé par une ordonnance présidentielle du 27 décembre 2011. Dans le cadre de ce programme, un travail visant à améliorer la base normative, à renforcer l’action des organes de l’État et à protéger les droits des différents groupes de la population a été réalisé et des activités de formation, d’analyse et d’information dans le domaine des droits de l’homme ont été menées.
136.Ces dernières années plusieurs textes importants tendant à garantir les droits et les libertés constitutionnels des citoyens ont été adoptés ; il s’agit notamment de la loi relative aux recours des citoyens, de la loi relative à la participation publique, de la loi relative à la réglementation des contrôles effectués dans le domaine de l’entreprise et des droits des entrepreneurs et de la loi relative à la garantie des droits et des libertés des personnes placées en détention provisoire.
137.L’Agence chargée des services fournis à la population et des innovations sociales relevant du Président a été créée en 2012 aux fins du renforcement, par des méthodes innovantes, de l’efficacité et de la qualité des services fournis à la population.
138.Les centres de l’Agence publique « ASAN » assurent plus de 200 types de services, notamment les services de 12 organes de l’État. L’Agence favorise une utilisation plus large des services électroniques, ce qui réduit les pertes de temps pour la population, améliore la confiance dans les structures de l’État, renforce la transparence et contribue à la lutte contre la corruption.
139.Des centres de services « ASAN » existent non seulement dans la capitale, mais aussi dans les régions. Dans les zones qui ne disposent pas de tels centres, les services à la population sont fournis par des moyens de transports publics spécialement équipés de services mobiles « ASAN ».
140.En 2015, à la session annuelle du Comité d’expert de l’administration publique de l’ONU, l’Agence a reçu le prix des Nations Unies pour le service public pour sa contribution au développement du service public.
141.Le portail « Administration en ligne » a été mis en place aux fins de la protection des droits de l’homme et pour que la population dispose d’un système de services publics efficace et opérationnel. La création du portail a principalement visé à protéger les droits et les libertés de l’homme, à lutter contre la corruption et à garantir la transparence. Le portail (www.e-gov.az) crée les conditions permettant à la population d’établir le contact nécessaire avec l’administration, selon le principe du « guichet unique ».
142.Le Commissaire aux droits de l’homme organise, à l’Académie de l’administration publique relevant du Président de la République, à l’Académie de police, à l’Académie de justice, à l’Académie du travail et des relations sociales de l’Azerbaïdjan, au centre de formation du Bureau du Procureur général et dans les établissements de formation des cadres de l’armée, des activités de sensibilisation suivies, qui sont fondées sur les programmes d’enseignement des établissements d’enseignement concernés et visent à faire mieux connaître les droits de l’homme aux étudiants, aux personnes qui font une spécialisation, aux juges, aux avocats et aux agents de la fonction publique.
143.Chaque année, le Comité de la famille, de la femme et de l’enfant organise, conjointement avec des organes de l’État et des ONG, des activités visant à améliorer les connaissances des agents de l’État et des spécialistes dans le domaine des droits de l’homme et à diffuser davantage d’informations sur les droits de l’homme dans les médias.
144.Le Centre de formation du Service des migrations organise, à l’intention des agents des subdivisions concernées et des structures qui relèvent du Service, des formations sur des thèmes tels que les droits et les libertés de l’homme, les droits de l’homme des migrants, les droits de l’homme et l’interdiction de la torture, de la violence et des traitements inhumains et les mesures qui doivent être prises à cet effet, les pires formes du travail des enfants et les moyens de les éliminer, le repérage des victimes de la traite des êtres humains, notamment des personnes soumises au travail forcé, et la lutte contre les migrations illégales. En outre, les étrangers et les apatrides sont aussi régulièrement invités à des cours de formation sur la question des droits de l’homme et de la protection des droits des étrangers et des apatrides, en particuliers des enfants, organisées par le Centre. Pendant la période considérée, 35 cours de formation sur le thème de la protection des droits et des libertés de l’homme ont été organisés.
145.Le Centre de recherche et de formation du Bureau du Procureur général a été créé en vertu d’une ordonnance présidentielle du 1er octobre 2009. Le Centre comprend diverses subdivisions, dont le Département chargé des questions relatives aux droits et aux libertés de l’homme, qui a pour principale mission de veiller à ce que les procureurs reçoivent l’enseignement et la formation professionnelle nécessaires dans le domaine des droits de l’homme.
146.Le Centre organise des cours préparatoires pour les stagiaires et les jeunes diplômés, et des cours de perfectionnement professionnel et de recyclage pour les collaborateurs concernant l’utilisation des technologies de l’information modernes. Le Centre est aussi chargé de la publication de la revue scientifique et pratique intitulée « Le Bureau du Procureur de l’Azerbaïdjan », ce qui lui donne une possibilité supplémentaire d’apporter des solutions aux problèmes qui se posent.
147.Le Centre effectue en outre des travaux de recherche sur la situation concernant les documents de procédure en tenant compte des normes relatives aux droits et aux libertés de l’homme. Il réalise des expertises juridiques des textes législatifs et des programmes, projets et recommandations de l’État sous l’angle des droits de l’homme.
148.Le Ministère de l’intérieur élabore régulièrement des manuels sur les droits et les libertés de l’homme et les diffuse dans ses services et subdivisions aux fins de l’enseignement des programmes de formation correspondants. Plus de 80 % des cours de perfectionnement professionnel dispensés au niveau local certains jours de la semaine portent sur les questions relatives aux droits et aux libertés de l’homme.
149.Le Service «102 » et le système intitulée « Une ville sûre », qui sont chargés de prendre des mesures d’urgence pour faire cesser les actes illicites commis contre des personnes et de veiller en permanence au maintien de l’ordre, placent précisément l’être humain au centre de leurs activités.
150.Dans le cadre de son programme de sensibilisation, la Commission électorale centrale attache aussi une attention particulière à la communication d’informations aux jeunes et aux électeurs qui participent pour la première fois à des élections et organise, en collaboration avec les organes de l’État et les organisations de la société civile concernés, divers séminaires, conférences et réunions visant à renforcer l’implication de la population et à encourager la participation aux élections.
151.Dans le cadre des programmes de sensibilisation relatifs aux élections (aux référendums) la Commission électorale centrale organise à l’occasion de toutes les élections, conjointement avec le Ministère de l’intérieur, des séminaires destinés à faire mieux connaître le rôle de la police pendant les élections (les référendums). Il convient de noter qu’en période électorale, la Commission électorale centrale et le Ministère de l’intérieur élaborent systématiquement un aide-mémoire spécial à l’intention des forces de police. Cet outil est distribué à tous les fonctionnaires de police mobilisés pendant la période électorale et contribue pour beaucoup à leur faire mieux connaître leurs droits et leurs obligations dans le cadre des élections.
152.On exploite largement les possibilités offertes par les médias pour donner des explications sur la législation relative aux élections, améliorer les connaissances juridiques des participants aux élections et communiquer aux électeurs des informations sur les candidats (sur les questions soumises à référendum) pendant la campagne électorale (la campagne précédant le référendum) (interventions, entretiens, « tables rondes », ressources Internet) et on utilise également des outils didactiques (clips, affiches, brochures).
153.La page Web officielle de la Commission électorale centrale joue un rôle particulier dans la sensibilisation des électeurs et des autres participants aux élections (au référendum), ainsi que des médias. Toutes les informations concernant les élections et référendums qui ont été tenus dans le passé sont affichées sur cette page Web, qui est régulièrement mise à jour. Pendant toute la période électorale et dans la période consécutive aux élections, les utilisateurs peuvent trouver sur cette page Web très dynamique toutes les informations qui les intéressent. De plus, parallèlement à la page Web, les services électroniques assurés par la Commission électorale centrale dans 10 domaines principaux sont intégrés au portail « Administration en ligne », où ils sont mis à la disposition des électeurs.
154.Les possibilités offertes par les réseaux sociaux sont largement exploitées aux fins de la communication d’informations aux électeurs et aux autres participants aux élections. Les informations sur les élections sont affichées sans délai sur les pages Web de la Commission électorale centrale sur les réseaux sociaux et sont régulièrement mises à jour.
155.En vertu d’une ordonnance présidentielle du 13 janvier 2009, le Commissaire aux droits de l’homme (le Médiateur) a été chargé d’assumer les fonctions du mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
156.Le Groupe national de prévention a été créé au sein du Bureau du Médiateur en vertu de la loi du 24 juin 2011 portant modification de la loi constitutionnelle relative au Commissaire aux droits de l’homme (Médiateur).
157.Conformément à la loi constitutionnelle, le Groupe national de prévention peut librement et de manière impromptue se rendre dans les lieux où sont détenues ou peuvent être détenues des personnes privées de liberté, rencontrer ces personnes et s’entretenir en privé avec elles, et prendre connaissance des documents qui confirment le bien-fondé de la détention, et de ceux concernant le traitement qui leur est réservé et les conditions de détention. Les modifications nécessaires ont été apportées aux textes normatifs, y compris le Code de l’exécution des peines et la loi garantissant les droits et les libertés des personnes placées dans les lieux de détention, ainsi qu’au règlement intérieur des centres de détention provisoire et des établissements d’exécution des peines. Outre le Médiateur, les membres du groupe en question peuvent librement, à tout moment et sans avis préalable se rendre dans les lieux où sont détenues des personnes qui n’ont pas la possibilité d’en sortir à leur gré.
158.Le Comité public, qui est notamment composé de défenseurs des droits de l’homme connus et de représentants de la société civile, est actif depuis dix ans. Les membres du Comité ont effectué environ 650 visites dans des établissements d’exécution des peines afin de contrôler les conditions de détention des condamnés et ont fourni une aide juridique à environ 2 000 condamnés.
159.En 2013, on a formé une commission composée de membres du Comité public. Les parents et les membres de la famille des condamnés, et même des victimes, participent aux séances que tient la Commission dans les établissements d’exécution des peines. Des représentants des médias sont conviés à ces séances. Pendant la période écoulée, la Commission a recommandé aux tribunaux d’accorder une remise de peine ou un transfert dans un établissement à régime moins sévère à 7 200 condamnés au total. Les tribunaux ont statué favorablement sur 93 % de ces demandes.
160.L’adoption de la loi sur la participation publique a permis de développer encore la collaboration avec les organisations de la société civile. En 2014, conformément à ladite loi, des modifications ont été introduites dans les Règles applicables aux activités du Comité public, modifications qui visaient à élargir les compétences du Comité public, notamment à prolonger son mandat (qui, d’un an, est passé à deux ans) ; parallèlement au système pénitentiaire, le Comité a commencé à s’intéresser activement au travail effectué dans d’autres domaines du secteur de la justice.
161.Aux fins d’une collaboration plus fructueuse et continue, le Conseil d’experts indépendants qui a été créé au sein du Bureau du Commissaire aux droits de l’homme a été constitué de représentants de la société civile et d’experts indépendants. Ce conseil est chargé de réaliser une analyse de la situation dans les principaux domaines des droits de l’homme, de formuler des propositions visant à améliorer la législation, les traités internationaux et les lois internes concernés et de mener des activités conjointes.
162.Un groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme a été créé ; il comprend des représentants des établissements publics et des ONG concernés. Il a pour principale mission d’appliquer les mesures nécessaires à la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et d’autres textes internationaux dans ce domaine.
163.L’Académie de justice a été créée au sein du Ministère de la justice en vertu du décret présidentiel du 17 août 2006 relatif au développement du système judiciaire. L’Académie de justice est un établissement chargé d’assurer le renforcement de la formation professionnelle des titulaires d’un diplôme en droit de l’enseignement supérieur aux fins de leur affectation à des fonctions correspondant à leur spécialisation et le recyclage des agents de l’appareil judiciaire et des services des procureurs et d’autres praticiens du droit, et de pourvoir aux besoins de la société en juristes qualifiés.
164.En République d’Azerbaïdjan, la formation des candidats à la fonction de juge et celle des juges sont assurées par les structures suivantes : l’Académie de justice, le Conseil de la magistrature (ci-après « le Conseil ») et le Comité des sélection des juges. L’Académie de justice près le Ministère de la justice est un établissement d’enseignement de premier plan doté d’un mandat assez large dans le domaine de la formation des personnels de la justice. L’Académie est un organe du Ministère de la justice qui a rang de direction principale.
165.L’accord signé en 2000 entre le Gouvernement azerbaïdjanais et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a donné aux représentants du CICR de larges possibilités de rendre librement visite aux condamnés dans les lieux de privation de liberté.
166.Les rapports que la République d’Azerbaïdjan soumet en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels elle est partie sont établis par le Gouvernement azerbaïdjanais conformément aux décrets du Président de la République et aux décisions du Cabinet des ministres.
167.Des groupes de travail composés de représentants des organes de l’état concernés sont créés sur ordonnance présidentielle aux fins de l’établissement des rapports. Des représentants d’ONG et des experts indépendants sont aussi associés à l’établissement des rapports.
168.L’établissement des rapports et leur présentation aux organes conventionnels de l’ONU chargés des droits de l’homme par les délégations gouvernementales sont couverts par les médias.
169.Des mesures sont prises en vue d’améliorer encore la législation nationale dans le domaine des migrations. La législation de la République d’Azerbaïdjan relative aux migrations est fondée sur les principes du respect des droits de l’homme et du citoyen, du respect de la légalité, de l’égalité devant la loi et les tribunaux, de la conformité de la législation azerbaïdjanaise relative aux migrations avec les normes généralement reconnues du droit international et sur l’application de méthodes innovantes visant à garantir la transparence.
170.Le Service des migrations, créé par un décret présidentiel en date du 19 mars 2007, applique la politique de l’État dans le domaine des migrations, assure le développement du système de gestion, de contrôle et de prévision des processus migratoires, ainsi que la coordination des activités des organes de l’État compétents dans ce domaine.
171.Le Code des migrations définit la politique de l’État dans le domaine des migration et régit les processus migratoires ainsi que le statut juridique des étrangers et des apatrides en République d’Azerbaïdjan.
172.L’application, conformément au décret présidentiel du 4 mars 2009, du principe du « guichet unique » dans le cadre de la gestion des processus migratoires est devenue essentielle au développement du système de gestion des migrations, tient compte de la pratique internationale et permet de régir les processus migratoires au moyen de mécanismes plus souples et plus efficaces, d’améliorer et de simplifier les mécanismes de gestion des migrations et de garantir la réactivité et la transparence dans ce domaine.
173.Les demandes présentées par les personnes qui désirent obtenir le statut de réfugié sont examinées conformément à la loi du 21 mai 1999 relative au statut de réfugié et de déplacé (personnes déplacées dans le pays) et aux Modalités d’examen des demandes d’octroi du statut de réfugié, approuvées par un décret présidentiel en date du 13 novembre 2000.
174.Le nouveau Code des infractions administratives est entré en vigueur le 1ermars 2016.
175.Le Gouvernement azerbaïdjanais poursuit la mise en œuvre d’un ensemble de mesures visant à améliorer la situation socioéconomique des réfugiés et des déplacés et leur intégration provisoire dans la société, en prenant en considération la réalisation future de leur droit de rentrer en toute sécurité dans leur pays d’origine.
176.Le Programme d’État pour l’amélioration des conditions de vie et de l’emploi des réfugiés et des déplacés a été approuvé par ordonnance présidentielle. De nouveaux hébergements dotés des infrastructures sociales nécessaires ont été construits pour les réfugiés et les déplacés dans le cadre de ce programme, des ressources ont été allouées à la protection sociale de cette catégorie de personnes et des emplois leur ont été assurés. Ces activités menées par le Gouvernement ont permis de faire passer de 75 % à 12 % le taux de pauvreté dans cette catégorie de population.
177.Les déplacés sont exemptés du paiement des services collectifs et des autres services payants. De plus, ceux d’entre eux qui suivent des études payantes dans des établissements publics de l’enseignement secondaire et supérieur sont exemptés des frais d’études.
178.Le droit de toute personne d’avoir accès à l’information, librement, sans entrave et dans des conditions d’égalité, la base juridique du traitement, de la conservation, de la recherche et de la diffusion de l’information, la création et l’utilisation de systèmes et de technologies de information et des moyens d’appui nécessaires, fondées sur les principes d’une société ouverte et d’un état de droit démocratique, ainsi que la réglementation des relations découlant de la protection de l’information et la définition des droits des participants aux processus d’information sont régis par la législation azerbaïdjanaise en vigueur.
179.La législation en vigueur ne contient aucune norme relative à la suppression ou à la restriction de l’accès à Internet, aux réseaux de télécommunication ou à des sites Web.
180.Conformément à l’article 6.3 du Code civil, les droits civils ne peuvent faire l’objet de restrictions que si celles-ci sont nécessaires pour protéger la sécurité et l’ordre publics, la santé ou la moralité publiques ou les droits et les liberté, l’honneur et la réputation d’autrui.
181.La Constitution azerbaïdjanaise fixe les principes fondamentaux de la politique nationale du pays et garantit la pleine égalité de tous ses citoyens, quelle que soit leur appartenance ethnique, religieuse et raciale. De plus, compte tenu des caractéristiques historiques, économiques et culturelles du pays, la vision du monde de la population azerbaïdjanaise est fondée sur les principes de tolérance et de respect de la culture, des croyances religieuses, des coutumes et des traditions des différents groupes ethniques et minorités nationales.
182.Le Gouvernement azerbaïdjanais, s’appuyant sur la base juridique existante, mène une politique visant à permettre des relations de confiance, de compréhension mutuelle et d’amitié entre les personnes appartenant aux différents peuples, nationalités et ethnies qui vivent dans le pays. Toute manifestation de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, nationale, raciale ou autre est considérée comme inadmissible.
183.Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des instruments internationaux visant à éliminer et à prévenir toute forme de discrimination, le Gouvernement azerbaïdjanais s’emploie principalement à renforcer la tradition de tolérance religieuse et à faire en sorte que les minorités nationales mènent une vie stable et prospère, dans un climat de compréhension mutuelle, de paix et de dialogue.
184.L’article 25 de la Constitution dispose que tous sont égaux devant la loi et les tribunaux. Les hommes et les femmes ont des libertés et des droits égaux. L’État garantit à tous l’égalité des droits et des libertés, sans distinction fondée sur la race, l’appartenance ethnique, la religion, la langue, le sexe, la naissance, la fortune, la fonction, les convictions ou l’affiliation à un parti politique, à un syndicat ou à d’autres associations.
185.Il est interdit de restreindre les droits et les libertés de l’homme et du citoyen pour des motifs fondés sur l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse ou sur la langue, le sexe, la naissance, les convictions ou l’appartenance politique et sociale.
187.L’article 47 de la Constitution interdit toute campagne ou propagande visant à attiser la discorde ou la haine fondée sur l’appartenance raciale, nationale religieuse ou sociale ou sur tout autre critère.
187.L’article 69 de la Constitution dispose que les étrangers et les apatrides qui se trouvent sur le territoire azerbaïdjanais ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les Azerbaïdjanais, à moins qu’une loi ou un instrument international auquel l’Azerbaïdjan est partie n’en dispose autrement.
188.Les droits et les libertés des étrangers et des apatrides qui vivent de manière permanente ou se trouvent temporairement sur le territoire azerbaïdjanais ne peuvent être restreints que conformément aux normes du droit international et aux lois de la République d’Azerbaïdjan.
189.L’article 70 de la Constitution dispose que, conformément aux normes juridiques internationales universellement reconnues, la République d’Azerbaïdjan accorde l’asile politique aux étrangers et aux apatrides.
190.La loi du 20 avril 2012 portant modification de la loi relative aux partis politiques dispose qu’il est interdit de restreindre le droit d’adhésion à un parti politique pour des motifs professionnels, raciaux, politiques, ethniques ou religieux et qu’il est interdit de créer des partis politiques dont les activités viseraient à changer par la violence l’ordre constitutionnel et le caractère laïc de la République d’Azerbaïdjan, à porter atteinte à son intégrité territoriale, à faire l’apologie de la guerre, de la violence et de la cruauté et à attiser la haine raciale, nationale et religieuse, et d’assurer le fonctionnement de tels partis.
191.L’article 2.1.6 de la loi du 11 mai 2010 relative aux données personnelles dispose que les renseignements concernant l’appartenance raciale ou nationale, la vie de famille, les croyances et convictions religieuses et la santé et ceux figurant au casier judiciaire relèvent d’une catégorie particulière de données personnelles.
192.Conformément à l’article 6.2 de la loi du 21 décembre 2012 relative à la culture, l’État garantit à tous l’exercice des droits et des libertés dans le domaine de la culture, sans distinction fondée sur le sexe, la race, la langue, les convictions religieuses ou politiques, la nationalité, la situation ou l’appartenance sociale, la santé ou l’appartenance à une association et, conformément à l’article 43, l’organisation de manifestations culturelles au cours desquelles il est prévu de faire campagne ou de faire de la propagande en faveur de la guerre, d’une supériorité sociale, raciale, nationale ou religieuse ou d’une supériorité fondée sur la classe ou le clan, ainsi que la restriction des droits et des libertés fondamentales de l’homme et du citoyen dans le domaine de la culture, fondée sur la race, l’origine ethnique, la religion, la langue, l’appartenance sociale, la fonction, les convictions ou l’affiliation à une association, relèvent des actes interdits dans le domaine culturel.
193.Des dispositions interdisant le prosélytisme et la propagande en faveur d’un mode de vie religieux fondée sur la violence ou la menace de la violence ou visant à susciter la discorde ou la haine raciale, ethnique, religieuse ou sociale ont été apportées à l’article 1er de la loi relative à la liberté de convictions religieuses en vertu de la loi du 8 mai 2009 modifiant et complétant ladite loi ; de plus, conformément à l’article 12.1, le prosélytisme et la propagande en faveur d’un mode de vie religieux fondés sur la violence ou la menace de la violence ou visant à susciter la discorde ou la haine raciale, ethnique, religieuse ou sociale, le fait de contraindre une personne à exprimer (à manifester) des convictions religieuses, à célébrer des cérémonies religieuses ou à participer à de telles cérémonies, et le fait de répandre une religion (un courant religieux) qui porte atteinte à la dignité humaine ou qui contrevient aux principes de l’humanisme, ainsi que les activités se rapportant à l’extrémisme religieux, sont des motifs de dissolution d’une organisation religieuse par voie judiciaire.
194.Conformément à l’article 5.2 de la loi du 19 juin 2009 relative à l’éducation, l’État garantit la création de conditions permettant à chacun de recevoir une éducation, sans distinction fondée sur le sexe, la race, la langue, la religion, les convictions politiques, l’origine ethnique, la situation sociale, la naissance et la santé, et affirme le caractère inadmissible de la discrimination.
195.L’article 23.2 de la loi du 22 mai 2012 relative à la garantie des droits et des libertés des personnes placées en détention provisoire interdit l’acquisition, la conservation ou la diffusion par les détenus de publications faisant l’apologie de la guerre, de la violence, de l’extrémisme, du terrorisme et de la cruauté, visant à attiser la discorde ou la haine raciale, nationale, religieuse ou sociale, les publications à caractère pornographique et interdit également aux personnes placées en détention de courte durée de s’abonner à de telles publications.
196.Afin de prévenir la violence et de préserver la sécurité et l’ordre publics pendant le déroulement des manifestations et compétitions sportives, la loi du 28 avril 2015 portant modification de la loi relative à la culture physique et au sport interdit de faire l’apologie de la violence, de la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse et de la guerre au moyen de panneaux ou par d’autres moyens dans l’enceinte des installations sportives et dans les lieux destinés à accueillir les spectateurs, pendant le déroulement des manifestations sportives.
197.En vertu de l’article 11 du Code de procédure pénale, la procédure pénale est fondée sur le principe de l’égalité devant la loi et les tribunaux.
198.Les organes qui exercent l’action publique n’accordent aux parties à la procédure aucun avantage fondé sur la citoyenneté, l’appartenance sociale, le sexe, la race, l’origine ethnique, l’affiliation politique ou religieuse, la langue, la naissance, la fortune ou la fonction, les convictions, le lieu du domicile, le lieu de résidence ou d’autres considérations qui ne sont pas prévues par la loi.
199.Conformément à l’article 61.1.6 du Code pénal, le fait qu’une infraction soit motivée par la haine ou le fanatisme national, racial ou religieux constitue une circonstance aggravante.
200.L’article 109 du Code pénal fixe la sanction qu’emporte le fait de persécuter un groupe ou une organisation pour des motifs politiques, raciaux, nationaux, ethniques, culturels ou religieux, pour des motifs liés au sexe ou pour d’autres motifs interdits par les normes du droit international, c’est-à-dire le fait de porter atteinte de manière flagrante aux droits fondamentaux de personnes en raison de leur appartenance à ces groupes ou organisations, lorsque ces actes sont liés à d’autres infractions contre la sécurité de la personne.
201.L’article 154 du Code pénal réprime toute atteinte à l’égalité en droits d’une personne portant préjudice à droits et à ses intérêts légitimes, fondée sur la race, l’origine ethnique, l’attitude à l’égard de la religion, la langue, le sexe, la naissance, la fortune ou la fonction, les convictions ou l’affiliation à un parti politique, à un syndicat ou à d’autres associations.
202.Le Code pénal réprime également des actes tels que la discrimination raciale (l’apartheid) (art. 111), le génocide (art. 103), l’incitation au génocide (art. 104), l’extermination d’une population (art. 105), l’esclavage (art. 106), la déportation ou le transfert forcé d’une population (art. 107), la persécution (art. 109) et l’extermination de personnes par la violence (art. 110).
203.Les tribunaux traitent de la même manière toutes les parties à une procédure, indépendamment de leur appartenance raciale ou ethnique, de leur attitude à l’égard de la religion, de leur langue, de leur sexe, de leur origine, de leur fortune ou de leur situation sociale, de leurs convictions personnelles, de leur affiliation à un parti politique, à un syndicat ou à d’autres associations, du lieu où se trouve le siège de la personne morale, de l’administration dont elle dépend, de sa forme de propriété et d’autres circonstances qui ne sont pas prévues par la loi.
204.L’article 16 du Code du travail interdit toute forme de discrimination dans les relations de travail fondées sur la citoyenneté, le sexe, la race, la religion, l’origine ethnique, la langue, le lieu du domicile, la fortune, l’origine sociale, l’âge, la situation familiale, les convictions, les opinions politiques, l’affiliation à un syndicat ou à d’autres associations, la fonction, ainsi que sur d’autres critères qui ne sont pas liés aux qualités ou compétences professionnelle ou aux performances, et l’octroi direct ou indirect aux travailleurs, sur la base de ces critères, d’avantages et de privilèges, ainsi que la restriction de leurs droits.
205.La loi du 10 octobre 2006 relative à l’égalité des sexes régit les questions concernant l’élimination des inégalités entre les sexes et le contrôle de l’application du principe de l’égalité des sexes et fixe les grandes lignes de la politique de l’État s’agissant de garantir l’égalité des sexes, de créer des conditions d’égalité dans le domaine de l’éducation et dans le secteur des entreprises et de faire en sorte que les femmes et les hommes perçoivent un salaire égal et puissent choisir une profession dans des conditions d’égalité, entre autres.
206.Outre ce qui précède, des dispositions concernant l’interdiction de la discrimination raciale figurent également dans certains textes normatifs qui régissent les activités des juges et des fonctionnaires, y compris les codes de conduite.
207.Ainsi, conformément à l’article 8 du Code de déontologie des juges, approuvé par une décision du Conseil de la magistrature en date du 22 juin 2007, les juges sont tenus de traiter de la même manière toutes les personnes (les parties, y compris les avocats, les fonctionnaires, les témoins, etc…) qui participent à un procès. Le juge ne doit donner la préférence à aucune des parties au procès. Il ne doit pas exprimer d’opinions à caractère racial, sexuel ou religieux et ne doit permettre aucune discrimination.
208.Étant donné la diversité religieuse de la société azerbaïdjanaise, la politique de l’État dans le domaine religieux est fondée sur la liberté de pensée et de parole, la liberté de conscience, le dialogue interreligieux, la tolérance et la compréhension mutuelle. Elle est également fondée sur les principes et les normes du droit international, sur les instruments internationaux auxquels la république d’Azerbaïdjan est partie, sur la Constitution et sur d’autres textes normatifs.
209.Le Centre de Bakou pour le multiculturalisme a été créé le 15 mai 2014 par décret présidentiel. Selon ses statuts, le Centre est une personne morale sans but lucratif dont la mission est de promouvoir la tolérance et la diversité culturelle, religieuse et linguistique, conformément à l’idée de l’azerbaïdjanisme, pour laquelle l’Azerbaïdjan est mondialement connu en tant que pays multiculturel qui étudie et promeut les modèles de multiculturalisme.
210.Du 25 au 27 avril 2016, Bakou a accueilli le septième Forum mondial de l’Alliance des civilisations des Nations Unies. Du 4 au 6 mai 2017, la ville a accueilli le IVe Forum mondial sur le dialogue interculturel, qui était consacré au thème « Promouvoir le dialogue interculturel − Nouvelles voies pour la sécurité humaine, la paix et le développement durable ».
211.Dans le cadre de l’exécution de ses obligations et de l’exercice de ses droits, le Centre collabore avec les organes de l’État, les collectivités locales, les médias, les organisations locales et étrangères, les associations et les organisations internationales.
212.L’ensemble de mesures législatives, organisationnelles et autres que l’État a adoptées aux cours des neufs dernières années (entre 2009 et 2017) en vue de poursuivre les réformes portant sur la création d’un système pénitentiaire conforme aux normes internationales relatives aux garanties des droits, des libertés et des intérêts légitimes des prévenus et des condamnés ont permis d’introduire d’importants changements qualitatifs.
213.La nouvelle loi relative à la garantie des droits et des liberté des personnes placées en détention provisoire, qui a été adoptée le 22 mai 2012, a considérablement modifié et humanisé les dispositions juridiques concernant les personnes placées en garde à vue et les prévenus.
214.Il convient en particulier de noter que, le 10 février 2017, le Président de la République d’Azerbaïdjan a signé une ordonnance relative à l’amélioration des activités du système pénitentiaire, à l’humanisation de la politique pénale et à l’utilisation accrue de peines et de mesures de contrainte qui n’impliquent pas un isolement de la société. L’ordonnance vise à modifier l’approche de la politique pénale, de la législation pénale, des questions relatives à la garantie des droits des condamnés, à améliorer les activités du système pénitentiaire et à promouvoir l’utilisation des bonnes pratiques recensées ailleurs dans le monde dans ce domaine.
215.La mise en place d’un mécanisme d’aide sociale ciblée est l’une des mesures les plus importantes qui aient été appliquées aux fins du renforcement du système de protection sociale et de l’amélioration de la situation des familles défavorisées en République d’Azerbaïdjan.
216. La décision relative à la création d’un système d’aide sociale ciblée et été prise dans le cadre du programme du Gouvernement azerbaïdjanais pour la réduction de la pauvreté, en tant que l’un des six principaux objectifs concernant l’amélioration de l’efficacité de la protection sociale des groupes vulnérables.
217.Un décret relatif à l’amélioration du système d’aide sociale ciblée a été signé le 23 février 2015 en vue d’assurer à la population un large accès à des services rapides, pratiques et transparents dans le domaine de l’aide sociale, au moyen de techniques innovantes et aux fins du renforcement de la protection sociale des familles défavorisées.
218.Onze internats et maisons de retraite relevant d’un ministère fournissent actuellement des services sociaux à des personnes handicapées et à des personnes âgées. Il existe, dans les régions, 14 centres de réadaptation qui prennent en charge des personnes handicapées, leur permettent d’acquérir des compétences professionnelles simples et leur apprennent à s’occuper d’elles-mêmes. Chaque année, plus de 8 000 personnes ayant des capacités physiques limitées bénéficient de services de réadaptation et de soins.
219.La violence intrafamiliale fait aujourd’hui partie des problèmes les plus pressants. La loi relative à la prévention de la violence familiale a été adoptée en 2010 aux fins de la lutte intégrée contre la violence familiale et de la prévention de ce phénomène ; elle fixe et régit les mesures visant à prévenir la violence familiale exercée dans le cadre de l’abus de relations familiales et d’une vie commune présente ou passée et à lutter contre les conséquences négatives de ces actes sur le plan juridique, médical et social, les mesures de protection sociale, les mesures relatives à l’octroi d’une aide juridique aux victimes de la violence familiale et les mesures visant à éliminer les circonstances à l’origine des actes de violence familiale.
220.Des Groupes de surveillance de la violence familiale et de la violence à l’égard des enfants ont été créés dans les régions ; ils relèvent des autorités locales et sont composés de représentants des administrations locales. Les Groupes de surveillance ont pour principale mission d’analyser et d’évaluer la situation dans ce domaine, de vérifier l’efficacité des mesures prises, de repérer les familles qui font partie du groupe à risque et de leur apporter de l’aide, d’étudier et d’analyser les causes de ces violences, en particulier d’examiner les cas de violences graves, et de prendre sans attendre les mesures qui s’imposent pour protéger les victimes.
221.En avril 2011, afin de mettre un terme aux actes de violence à l’égard des enfants et d’offrir des services de réadaptation aux enfants, on a créé, pour la première fois en Azerbaïdjan, un centre de réadaptation sociale et psychologique pour les enfants et les jeunes victimes d’actes de violence et d’infractions. Le Centre accueille des enfants et des jeunes âgés de 5 à 23 ans qui ont été victimes de diverses formes de violence et d’infractions ou qui risquent d’en être victimes. Le Centre dispose d’une structure d’hébergement temporaire qui permet d’assurer la sécurité des enfants qui ont subi des violences physiques, psychologiques ou sexuelles, ou qui sont victimes de négligence.
222.Les Modalités du contrôle par l’État du respect des droits de l’enfant ont été approuvées par un décret présidentiel du 8 mai 2012. Selon les Modalités et conformément à l’article 51.7 du Code de la famille, le contrôle du respect des droits et des intérêts des enfants relève du Comité d’État chargé de la famille, de la femme et de l’enfant, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de l’éducation, du Ministère de la santé, du Ministère du travail et de la protection sociale, du Ministère de la jeunesse et du sport, de la Commission chargée de la protection des droits des mineurs et des autorités de tutelle locales.
223.En 2006, le Programme d’État relatif au placement d’enfants dans les établissements publics pour enfants et dans les institutions de protection de remplacement pour 2006-2015 a été approuvé par décret présidentiel.
224.La mise en œuvre de ce programme a permis de transformer 28 écoles-internats en lycées spécialisés, en établissements d’enseignement général ou en collèges ; 2 écoles-internats ont été fermées. Aux fins de l’organisation de l’enseignement spécialisé au niveau local, 17 écoles-internats d’enseignement général ont été transformées en collèges.
225.Un sous-système portant sur l’expertise médico-sociale et la réadaptation des personnes handicapées a été créé dans le système d’information centralisé du Ministère du travail et de la protection sociale afin d’améliorer le système de santé et pour évaluer le taux de handicap et la protection sociale des personnes handicapées. La mise en place de ce sous-système a permis de supprimer les supports papier, d’améliorer la rapidité de la transmission de l’information et de réduire au minimum les contacts entre le personnel administratif et les particuliers. Le nouveau système d’information permet de disposer des certificats relatifs aux examens médicaux d’évaluation du handicap et des résultats de ces examens sous forme électronique.