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Timestamp: 2020-07-13 17:22:32+00:00
Document Index: 193865638

Matched Legal Cases: ["l'article 37", 'art. 41', 'art. 48', "l'article 5", 'art. 48', 'art. 28', 'art. 41', 'art. 48', 'art. 37', 'art. 41', 'art. 48', 'art. 114', "l'article 41"]

FF 1866 Volume 7 P. 117
FEUILLE FEDERALE SUISSE
XVIII. ANNEE. VOLUME I.
SAMEDI, 17 février 1866.
Abonnement par année (franco de port dans toute la Suisse) 4 francs.
Prix d'insertion: 15 cent, la ligne.--Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale touchant la révision . de la constitution fédérale.
(Du 12 février 1866.)
Tit., La loi fédérale du 19 novembre 1865 a soumis à l'acceptation ou au rejet du peuple suisse, les articles 37, 41, 42, 44 et 48 de la constitution fédérale modifiés, ainsi que trois nouveaux articles 54 », 59 a et 59 b.
Un tableau de ces articles, comparés aux articles actuels, tels qu'ils se .trouvent déjà dans la constitution fédérale, est joint au présent message sous annexe A.
L'article 3 de la loi mentionnée statuait que les changements proposés à la constitution fédérale devaient être soumis à l'acceptation ou au rejet dans neuf votations distinctes.
La première question concernait l'article 37, poids et mesures.
La seconde question de révision consistait dans l'art. 41, introduction et chiffre 1, ainsi que dans l'art. 48 touchant l'égalité des citoyens suisses de toutes les confessions, en ce qui touche le droit d'établissement et les voies juridiques ; l'assimilation des Suises naturalisés avec les autres Suisses, en ce qui concerne le droit d'établissement; suppression de la justification des moyens nécessaires à l'entretien et pour l'acquisition du droit d'établissement.
Feuille fédérale suisse. Année XVIII. Vol. I.
118 3. Art. 41, chiffre 4 : Droit de vote des citoyens établis dans les affaires communales.
4. Art. 41, chiffre 7 : Imposition et rapports de droit civil des citoyens établis.
5. Art. 42 : Droit de vote des citoyens établis dans les affaires cantonales.
6. Art. 44 : Liberté de conscience et de culte.
7. Art. 54 a : Exclusion de certains genres de peines.
8. Art. 59 a : Garantie de la propriété littéraire, artistique et industrielle.
9. Art. 59 b : Interdiction de l'exploitation professionnelle de loteries et de jexix de hasard.
Enfin l'article 5 de la loi portait que la votation du peuple suisse devait avoir lieu dans toute l'étendue de la Confédération au jour fixé par le Conseil fédéral; la votation ne devant toutefois avoir lieu que quatre semaines après la publication des changements proposés.
En conformité de cette dernière disposition, nous avons par circulaire du 22 novembre 1865, porté la loi sur la révision à la connaissance de tous les Etats,*) après avoir fixé comme jour de la votation fédérale le second dimanche du mois de janvier suivant, savoir le 14 du dit mois. A cette occasion les Cantons ont reçu l'invitation de se procurer les matériaux nécessaires à la votation, en s'adressant en temps utile à notre chancellerie qui était chargée de tenir à disposition un nombre suffisant de chacun des divers objets.
La distribution de ces matériaux a pu se faire de telle sorte qu'il a été satisfait déjà le 14 décembre aux demandes adressées par les Cantons et que les pièces ont été délivrées k un nombre d'exemplaires de près d'un million.
La votation fédérale a eu lieu le 14 janvier, et autant qu'il est à notre connaissance, il y a été procédé partout de la manière la plus sérieuse et avec la dignité que comportait une affaire aussi importante pour la Confédération.
Attendu que d'après la loi du 19 novembre, les Cantons comme tels pouvaient aussi exprimer leur vote, nous avons le devoir de vous faire en premier lieu rapport sur le vote fédéral, puis sur le vote cantonal.
Voir Feuille fédérale de 1865, vol. IV, page 37.
I. Votation fédérale.
Le résultat général de cette votation se trouve résumé à l'annexe E.
A la votation fédérale ont pris part en général 317,223 citoyens suisses.
L'historique de la votation fédérale sur les diverses questions se trouve dans l'exposé suivant: Les neuf articles révisés ont été acceptés par la majorité des citoyens dans les Cantons de Zurich, Soleure, Baie-Campagne, Thurgovie, Tessin et Neuchâtel.
Tous les articles de la révision ont été rejetés par la majorité des citoyens dans les Cantons de Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwalden-le-Bas, Zug, Appenzell, St Gali, Grisons et Valais.
Ils ont été en partie acceptés, en partie rejetés par la majorité des citoyens dans les Cantons de Unterwalden-le-Haut, Glaris, Fribourg, Baie-Ville, Schaflhouse, Argovie, Vaud et Genève.
Art 37. Poids et mesures.
Cet article a été accepté dans la votation du peuple par 159,182 contre 156,396 voix.
Ont concouru à ce résultat les citoyens des Cantons de Zurich, Unterwalden-le-Haut, Fribourg, Soleure, Baie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Neuchâtel et Genève.
L'article a été rejeté par les citoyens des Cantons de Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwalden-le-Bas, Glaris, Zug, Appwizell, Schaffhouse, St. Gali, Grisons, Argovie et Valais.
Art. 41, chiffre 1 et art. 48. Assimilation des Suisses de touies les croyances religieuses en ce qui concerne le droit d'établissement, la législation et les voies juridiques.
Ce point a été accepté par 170,032, contre 149,401 voix.
Ont accepté les citoyens dans les Cantons de Zurich, Unterwalden-le-Haut, Glaris, Fribourg, Soleure, Baie, Schaffhouse, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Neuchâtel et Genève.
120 II a été rejeté dans les Cantons de Berne, Lucerne, Uri, S",hwy7., Unterwalden-le-Bas, Zug, Appenzell, St. Gali, Grisons et Valais.
Art. 41, chiffre 4. Droit de voter des Suisses établis dans les affaires communales.
Ce point est demeuré en minorité par 137,321 voix contre 181,441.
Il a été accepté dans les Cantons de Zurich, Untorwalden-leHaut, Glaris, Soleure, Baie-Campagne, Argovie. Thurgovie, Tessili et Neuchâtel.
Il a été rejeté dans les Cantons de Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwalden-le-Bas, Zug, Fribourg, Bàie-Ville, Schaffhousey Appenzell, St. Gali, Grisons, Vaud, Valais et Genève.
Art. 41, chiffre 7. Législation applicable aux Suisses établis en matière d'impôt et pour leurs rapports civils.
Ce point a été rejeté par 189,830 voix contre 125,924.
Il a été accepté dans les Cantons de Zurich, Glaris, Soleure, Baie, Argovie, Thurgovie, Tessin, Neuchätel ot Genève.
Il a été rejeté dans les Cantons de Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwaiden, Zug, Pribourg, Schaffhouse, Appenzell, St.
Gali, Grisons, Vaud et Valais.
Art. 42. Droit de vote des Suisses établis dans les affaires cantonales.
Ce point a été rejeté par 165,679 voix contre 153,469.
Il a été accepté dans les Cantons de Zurich, Unterwalden-leHaut, Glaris, Soleure, Baie-Campagne, Schatfhouse, Argovie, Thurgovie, Tessin, Neuchatel et Genève.
Rejeté dans ceux de Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwalden-le-Bas, Zug, Pribourg, Baie-Ville, Appenzell, St. Gali, Grisons, Vaud et Valais.
12] 6e question.
Art. 44. Liberté de conscience et de culte.
Cet article a été rejeté par 162,992 voix contre 157,629.
Il a été accepté dans les Cantons de Zurich, Glaris, Fribourg, Soleure, Baie, Argovie, Thurgovie; Tessin, Vaud, Neuchâtel et Genove.
Rejeté par les Cantons de Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwalden, Zug, Schaffhouse, Appenzell, St. Gali, Grisons et Valais.
7e question.
Article nouveau 54 a. Suppression de certains genres de peines.
Il a été rejeté par 208,619 voix contre 108,364.
Accepté par Zurich, Soleure, Baie-Campagne, Thurgovie, Tessin, Neuchâtel et Genove.
Kejeté par Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwalden, Glaris, Zug, Fribourg, Baie-Ville, Schaffhouse, Appenzell, St. Gali, Grisons, Argovie, Vaud et Valais.
8e question.
Article nouveau 59 a. Garantie de la propriété littéraire, artistique et industrielle.
Ce point a été rejeté par 177,386 voix contre 137,476.
Il a été accepté par Zurich, Unterwalden-le-Haut, Glaris, 80louro, Baie, Argovie, Thurgovie, Tessin, Ncuchätel et Genève.
Eejeté par Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwalden-le-Bas, Zug, Fribourg, Schaffhouse, Appenzell, St. Gali, Grisons, Vaud et Valais.
9e question.
Article nouveau 59 &. Interdiction des loteries et des jeux de hasard.
Cet article a été rejeté par 176,788 voix contre 1<S9,062.
Il a été accepté par Zurich, Unterwalden-le-Haut, Giuri«, Soleure, Baie, Argovie, Thurgovie, Tessin, Neuchâtel et Genève.
Rejeté par Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwaldon-le-Bas, Zug, Fribourg, Schaffbonse, Appenzell, St. Gali, Grisons, Vaiid et Valais.
II. Votation de l'Etat.
Ainsi qu'il a été dit, la loi sur la révision renfermait uno disposition portant que les Cantons comme tels exprimeraient leur vote par l'organe des corps auxquels leur constitution confère co pouvoir; faculté leur étant toutefois laissée de déclarer le résultat de la votation fédérale dans le Canton comme l'expression du vote cantonal.
Une majorité prépondérante des Etats a fait usage do cette dernière faculté, savoir les dix-sept Etats de : Zurich, par décret du 26 décembre.
Berne, .» » » 20 » Schwyz, , » » » 29 » Glaris, » » » 6 » Zug, » » » 11 » Soleure, » » » 14 » Baie-Campagne, » » » 11 » Appemell K. E., » » » 11 » » K. T., » » » 14 » St. Gali, » » » 2 » Grisons, » » » 30 novembre.
Àrgovie, » » » 21 décembre.
Thurgovie, » » » 4 » Vaud, » » » 2 » Valais, » » » 4 janvier 1866.
Neuchàtel, » » » 23 novembre.
Genève, » » » 16 décembre.
Les Cantons de Lucerne, Uri, Obwalden, Nidwaiden, Fribourg, Baie-Ville, Schaffhouse et Tessin ont donné un vote d'Etat spécial, de la manière suivante : Dans les Cantons d'Uri et d'Unterwalden-le-Bas, les citoyens aptes à voter dans les affaires cantonales ont été convoqués le dimanche 7 janvier à une Landsgemeinde pour exprimer le vote Au Canton. Ces Landsgemeinde ont rejeté toutes les questions de révision, de même que huit jours plus tard les neuf points ont été écartés.
Dans les Cantons de Lucerne, Obwalden, Baie-Ville et Schaffhouse les citoyens admis à voter dans les affaires cantonales ont concouru au vote cantonal, tandis que cette catégorie de votants, conjointement avec les autres citoyens suisses qui n'étaient pas encore aptes à voter dans les affaires cantonales, ont concouru au vote fédéral.
La différence dans le chiffre des suffrages est fort insignifiante
et n'a pu exercer aucune influence sur le résultat. Elle comporte pour Lucerne 46 voix, pour Baie-Ville 74 et pour Schaffhouse 281 voix. Dans ces trois Cantons, les mômes questions ont été acceptées ou rejetées tant par le vote cantonal que par le vote fédéral.
Dans les Cantons de Pribourg et Tessin les Grands Conseils ont donné le vote de l'Etat, savoir pour Fribourg le 27 décembre 1865, et pour Tessin le 31 janvier 1866.
Dans le Canton du Tessin, le Grand Conseil, de concert avec la votation du peuple, a accepté toutes les questions de la révision.
Dans celui de Pribourg, le Grand Conseil a aussi accepté le cinquième point : Droit de voter des Suisses établis dans les affaires cantonales -- et la huitième question : Garantie de la propriété littéraire, etc., tandis que le suffrage du peuple n'a admis que les points 1, 2 et 6.
Le vote cantonal exprimé par le Grand Conseil du Canton de Pribourg a donné lieu à un recours de la part de citoyens de ce Canton, alléguant que l'émission d'un pareil vote par le Grand Conseil était en contradiction avec l'art. 28, chiffre 2 de la constitution cantonale. Nous n'avons pu admettre le bien-fondé de ce recours, mais comme cet objet sera sans doute soumis à votre décision, nous nous abstenons pour le moment de toute investigation ultérieure.
Il se constate par les pièces produites que le résultat du vote populaire n'a été l'objet d'aucune réclamation.
D'après un office du Gouvernement des Grisons, les procèsverbaux de la votation de la commune de Igels, petite localité du cercle de Lungnez, n'étaient pas encore parvenus le 7 février. La votation de cette commune ne peut du reste exercer aucune influence sur le résultat total. Quelques irrégularités plus importantes se sont cependant produites dans ce Canton.
C'est ainsi que dans les deux communes de Sus et de Bevers, il a été voté en une seule fois sur toutes les neuf questions, aussi le Gouvernement a-t-il jugé devoir passer outre sur la votation dans ces communes.
Il en a été de môme de la commune de Grusch qui, de son chef, avait procédé séparément à une votation fédérale et à une votation cantonale.
Dans 11 autres communes, à l'occasion de la 2" question, il a été voté séparément sur l'introduction et le chiffre 1 de l'art. 41, puis sur l'art. 48.
Là où le résultat des deux votations était le môme, le Gouvernement a validé les suffrages sur la question 2, dans les autres cas il ne l'a pas admis.
Le Gouvernement fait observer que si la votation de ces communes se présentait peut-Otre autrement aussi dans la votation fédérale, il n'en est pas moins certain que cela n'a aucune influence sur la votation cantonale et que le rejet prononcé par le Canton des Grisons est hors de doute.
Nous partageons cette manière de voir et nous pensons que ces informalités ne seraient en tout cas pas de nature à infirmer en quoi que ce soit le résultat total du vote du Canton des Grisons.
Il résulterait des procès-verbaux de la votation que le premier point, art. 37, poids et mesures, a réuni, il est vrai, la majorité des suffrages des citoyens, tandis que les seuls Etats de Zurich, Fribourg, Soleure, Baie, Thurgovie, Tessin, "Vaud, Neuchâtel et Genève, avec Obwalden (9'/a Etats) se sont prononcés en sa faveur.
L'article a été rejeté par le vote cantonal de Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Glaris, Zug, Appenzell, Schaffhouse, St. Gali, Grisons, Argovie et Valais, avec Nidwalden (12'/2 Etats).
D'un autre côté la seconde question concernant l'art. 41, introduction et chiffre 1, et art. 48, a été acceptée, tant par la majorité des citoyens votants que par celle des Etats.
Ce point révisé a réuni les suffrages de 170,032 citoyens contre 149,401.
Il a réuni les votes cantonaux de Zurich, Glaris, Fribourg, Soleure, Baie, Schaffhouse, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Neuchâtel et Genève, avec Obwalden (12l/u)II a été rejeté par le vote cantonal des Etats de Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Zug, Appenzell, St. Gali, Grisons et Valais, avec Nidwalden (9'/a).
Les autres questions sont demeurées en minorité , tant à la votation des citoyens que dans les votes cantonaux.
En ayant l'honneur de proposer que le second point de la révision soit reconnu comme partie intégrante de la constitution fédérale, nous joignons ici un projet d'arrotò qui s'y rapporte , et saisissons cette occasion de vous assurer de notre considération distinguée.
Berne, le 12 février 1866.
Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : J. M. KNUSEL.
Le Chancelier de la Confédération : SCHIKSS.
Projet d'arrêté fédéral.
L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE de la
C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu un message du Conseil fédéral du 12 février 1866 concernant le résultat de la votation sur la révision de la constitution fédérale proposée par la loi fédérale du 19 novembre 1865; vu les procès-verbaux de votation et les déclarations des Gouvernements cantonaux d'où il résulte que la seconde question seule a été acceptée par la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation et par la majorité des Cantons prévue à l'art. 114 de la constitution fédérale, tandis que les autres questions de révision n'ont pas été acceptées par la majorité des citoyens votants et des Cantons, arrête : Art, 1. La seconde question posée par la loi du 19 novembre dernier, qui concerne les articles 41 et 48 de la constitution fédérale est déclarée acceptée, comme ayant été érigée en loi fondamentale de la Confédération par la majorité des citoyens suisses votants et par la majorité des Cantons.
Les articles 41 et 48 tels qu'ils sont sortis de la votation des citoyens et des Etats et qui formeront désormais une partie intégrante de la constitution fédérale, sont conçus comme suit : «Art. 41. La Confédération suisse garantit à tous les Suisses le «droit de s'établir librement dans toute l'étendue du territoire suisse, «conformément aux dispositions suivantes : «1. Aucun Suisse ne peut être empoché de s'établir dans un «Canton quelconque, s'il est muni des pièces authentiques suivantes :
«a. d'un acte d'origine ou d'une autre pièce équivalente ; «6. d'un certificat de bonnes moeurs ; «c. d'une attestation qu'il jouit des droits civils et qu'il n'est «point légalement flétri.
«2. Le Canton dans lequel un Suisse établit son domicile ne «peut exiger de lui uu cautionnement, ni lui imposer aucune autre «charge particulière pour cet établissement.
«3. Une loi fédérale fixera la durée du permis d'établissement «ainsi que le maximum de l'émolument de chancellerie à payer au «Canton pour obtenir ce permis.
«4. En s'établissant dans un autre Canton, le Suisse entre en «jouissance de tous les droits des citoyens de ce Canton, à l'exception de celui de voter dans les affaires communales et de la participation aux biens des communes et des corporations.
«En particulier la liberté d'industrie et le droit d'acquérir et «d'aliéner des biens-fonds lui sont assurés, conformément aux lois «et ordonnances du Canton, lesquelles doivent à tous ces égards, «traiter le Suisse domicilié à l'égal du citoyen du Canton.
«5. Les communes ne peuvent imposer à leurs habitants appar«tenant à d'autres Cantons des contributions aux charges commu«nales plus fortes qu'à leurs habitants appartenant à d'autres com«munes de leur propre Canton.
«6. Le Suisse établi dans un autre Canton peut en être ren«voyé: «a. par sentence du juge en matière pénale ; «6. par ordre des autorités de police, s'il a perdu ses droits civils «et a été légalement flétri; si sa conduite est contraire aux «moeurs ; s'il tombe à la charge du public, ou s'il a été sou«vent puni pour contravention aux lois ou règlements de police.
«Art. 48. Tous les Cantons sont obligés de traiter les citoyens «des autres Etats confédérés comme oeux de leur Etat en matière de «législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques.» Art. 2. Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
Art. 3. Il sera transmis au Conseil fédéral pour l'exécution avec l'invitation |de pourvoir à une rédaction conforme des articles 41 et 48 de la présente constitution fédérale.
Après !n page. 12f>.
Récapitulation des questions qui devront être soumises au peuple suisse le 14 janvier 1866 avec les articles correspondants du texte actuel.
Teneur actuelle de la constitution fédérale.
i Art. 37.
1er point révisé. Art. 37.
La Confédération introduira La fixation du système des l'uniformité des poids et mesures poids et mesures rentre clans la dans toute l'étendue de son terri- compétence de la Confédération.
toire, en prenant pour base le concordat fédéral touchant cette matière.
IIe point.
Article 41, introduction et chiffre 1er.
La Confédération garantit à tous les Suisses de l'une des confessions chrétiennes le droit de s'établir librement dans toute l'étendue du territoire suisse, conformément aux dispositions suivantes : 1) Aucun Suisse appartenant à une confession chrétienne ne peut être empêché de s'établir dans un Canton quelconque, s'il est muni des pièces authentiques suivantes :
La Confédération suisse garantit à tous les Suisses le droit de s'établir librement dans toute l'étendue du territoire suisse, conformément aux dispositions suivantes : 1) Aucun Suisse ne peut être empoché de s'établir dans un Canton quelconque, s'il est muni des pièces authentiques suivantes :
d'un auto d'origine ou d'une autre pièce équivalente; b. d'un certificat de bonnes moeurs ; i c. d'une attestation qu'il jouit des droits civiques et qu'il n'est point légalement flétri ; 11 doit de plus, s'il en est requis, prouver qu'il est en état de s'entretenir lui et sa famille, par sa fortune, sa profession ou son travail.
Les Suisses naturalisés doivent, de plus, produire un certificat portant qu'ils sont depuis cinq ans nu moins en possession d'un droit de cité cantonal.
d'un acte d'origine ou d'une autre pièce équivalente; b. d'un certificat de bonnes moeurs ; c. d'une attestation qu'il jouit des droits civils et qu'il n'est point légalement flétri.
Tous les Cantons sont obligés de traiter les citoyens de l'une des confessions chrétiennes ressortissant des autres Etats confédérés comme ceux de leur Etat, en matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques.
Tous les Cantons sont obligés do traiter les citoyens dos autres Etats confédérés comme ceux de leur Etat on matière de législation et pour tout ce qui concerne les voies juridiques.
Art. 41, chiffre 4.
IIIe point. Art. 41, chiffre 4.
4) En s'établissant dans un autre Canton, le Suisse entre en jouissance de tous- les droits des citoyens de ce Canton, à 1 exception de celui de voter dans les affaires communales et de la participation aux biens des communes et des corporations. En particulier, la liberté d'industrie et le droit d'acquérir et d'aliéner des biens-fonds lui sont assurés, conformément aux lois et ordonnances du Canton, lesquelles doi-
4) Eu s'établissant dans un autre Canton, le Suisse entre en jouissance de tous les droits dos citoyens de ce Canton, à l'exception de la participation aux biens des communes et dos corporations.
Pour ce qui concerne le droit de vote dans les affaires communales, le citoyen suisse établi doit être traité à l'égal des ressortissants du Canton établis dans une autre commune que leur commune d'origine.
vent, à tous ces égards, traiter le i Eu particulier la liberté d'iuSuisse domicilié à l'égal du ci- dustrie et le droit d'acquérir et toyen du Canton.
d'aliéner des biens-fonds lui sont assurés, conformément aux lois et ordonnances du Canton, lesquelles doivent, à tous ces égards, traiter le Suisse domicilié à l'égal du citoyen du Canton.
IVe point. Chiffre 7 de l'article 41 (nouveau).
7. Il demeure réservé à la législation fédérale de déterminer si les lois du Canton d'origine ou celles du Canton de l'établissement sont applicables aux Suisses établis, en matière d'impôt et on ce qui concerne leurs rapports civils.
Ve point. Art. 42.
Tout citoyen d'un Canton est citoyen suisse. Il peut, à ce titre, exercer les droits politiques pour les aifaires fédérales et cantonales dans chaque Canton où. il est établi. Il ne peut exercer ces droits qu'aux mêmes conditions que les citoyens du Canton, et, on tant qu'il s'agit des affaires cantonales, qu'après un séjour dont la durée est déterminée par la législation cantonale; cette durée rie peut excéder deux ans.
Le citoyen suisse établi jouit dans les affaires fédérales et cantonales de tous les droits des citoyens du Canton où il est établi.
VIe point. Art. 44.
Le libre exercice du culte des La liberté de conscience est confessions chrétiennes reconnues inviolable.
est garanti dans toute la ConféNul ne peut, en raison de sa dération.
profession de foi, être restreint i dans l'exercice de ses droits civils ou politiques.
Toutefois les Cantons et la Le libre exercice du culte dans Confédération pourront toujours toute l'étendue de la Confedera-
prendre les mesures propres au tion est garanti aux confessions maintien de l'ordre public et de chrétiennes reconnues, ot dans les la paix entre les confessions.
limites de la morale et de l'ordre public, à toute autre association religieuse.
Toutefois les Cantons et la Confédération pourront toujours prendre les mesures propres au maintien de l'ordre public et de la paix entre les confessions et les associations religieuses.
VIIe point. Art. 54 a (article nouveau).
Il demeure réservé à la législation fédérale d'interdire l'application de certains genres de peines.
Vili* point. Art. 59 a (article nouveau).
La Confédération a le droit de promulguer des dispositions législatives pour la garantie de la propriété littéraire, artistique et industrielle.
IXe point. Art. 59 ô (article nouveau).
La Confédération a le droit do promulguer des dispositions législatives contre l'exploitation professionnelle de loteries et de jeux de hasard sur le territoire suisse.
Publié par ordre du Conseil fédéral.
Berne, le 29 novembre 1865.
Votation fédérale du 14 Janvier 1866.
| Acceptants, i Rejetants.
Art. 41, introduci, et chiffre 1, ainsi que Art. 48.
Art. 41, chiffre 7.
26,742 s~(?i 515 26,526 17,480 ^' <jt> 3,534 ^14,463 23^ ^" 1,528 1,183 fs" 3,626 641 90£ 188' ,,1,677 1,263^ ç* 2'831 3lf ,_, 2/279 6,251 8,726?
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Art 54 a.
Acceptants. Rejetants.
Acceptants. , Rejetants.
Acceptants. · Rejetants.
Art. 59 b.
Art. 59 a.
De !a législation appliInterdiction de l'exploi-l Assimilation des cable aux Suisses étaLiberté de conscience Suppression de certains Garantie de la propriété tation professionnelle Droit de vote des Droit (ie vote des Suisses de toutes les slis en matière d'impôt littéraire, artistique et de loteries et de jeux et des cultes.
genres de peines.
croyances en ce qui Suisses dans les affai- et pour leurs rapports Suisses dans les affaiindustrielle.
concerne le droit d'éta- res communales.
res cantonales.
ii blissement etc. etc.
Acceptants.
Rejetants.
ij Zurich Berne 1 Lucerne Uri Schwyz . . . .
Unterwalden-le-Haut Unterwalden-le-Bas Glaris Zus Fribourg Soleure Baie-Ville Baie-Campagne . .
Schaffhouse . . .
Appenzell Eh. Ext.
Appenzell Kh. Int.
St. Gali Grisons . . . · .
Argovie Thurgovie . . .
Tessin Vaud Valais Neuchâtel . . .
A page 126.
27,808 18,287 3,548 108 1,084 782 107 2,763 450 8,664 8,714 1,760 4,246 3,197 2,931 40 9,901 1,262 23,692 14,144 6,595 18,031 5,182 3,080 3,596
1,875 26,531 14,744 1,677 3,784 686 1,723 1,316 2,187 6,592 3,929 1,278 2,612 2,801 3,695 1,931 23,390 10,937 13,727 2,443 1,209 10,727 8,493 526 588
27,538 16,159 2,880 107 758 293 75 2,559 355 2,950 8,731 1,579 3,942 2,783 239 9 7,996 1,308 18,846 13,477 4,612 1,901 1,791 2,646 2,390
2,010 28,268 26,959 18,240 15,171 3,718 1,681 120 4,087 1,147 1,063 897 1,616 137 1,421 2,608 443 2,267 7,370 12,257 3,824 9,006 1 ,459 755 4,279 2,839 3,394 3,180 3,098 6,628 51 2,088 9,699 24,917 11,212 1,423 18,318 23,958 3,136 14,459 3,163 6,458 26,076 3,634 11,851 5,277 81J6 2,802 1,711 2,228
TOTAL . . 159,202 156,396 170,032 149,401 137,321 181,441 125,924 189,830 153,469 i i!
Acceptants. ; Rejetants.
2,143 27,179 14,787 1,696 3,857 521 1,614 1,776 2,213 12,103 4,043 2,114 2,761 3,215 3,529 1,987 23,995 11,265 14,730 2,507 2,823 25,54k!
11,442 1,010 2,589
27,567 17,201 3,532 106 993 833 102 2,240 422 3,109 8,597 933 4,103 2,785 3,007 56 9,325 1 ,236 22,719 14,182 4,889 3,043 2,165 2,591 1,5,^5
26,432 14,575 1,667 3,74'3 395 1,558 1,176 2,202 7,906 3,646 2,303 2,573 2,619 3,386 2,015 23,580 11,314 13,586 2,171 1,284 24,988 8,303 807 2,000
27,077 17,595 3,429 66 776 662 89 1,953 368 8,583 8,783 1,866 4,173 2,339 595 15 7,811 1,275 22,677 13,496 6,019 16,245 5,036 3,163 3,538
2,576 26,351 14,843 1,719 4,080 692 1,620 1,894 2,263 6,603 3,808 1,191 2,680 3,636 6,245 2,027 25,291 11,453 14,656 3,229 1,753 12,563 8,676 431 652
25,125 15,544 2,327 58 392 290 31 472 243 3,124 8,571 1,036 3,866 1,965 44 7 6,284 508 12,081 11,932 4,837 2,516 2,003 2,863 2,245
4,445 27,801 15,874 1,718 4,448 1,037 1,645 3,531 2,376 12,095 3,981 1,996 2,930 3,993 6,910 1,988 26,631 12,236 25,240 4,696 2,907 25,932 11,669 691 1,849
27,429 15,993 3,500 281 1,318 865 254 2,257 370 7,074 8,961 1,637 3,999 2,793 2,593 32 6,635 1,029 20,848 12,933 6,064 3,094 1,813 2,866 2,838
2,085 27,013 14,729 1,452 3,516 347 1,366 1,190 2,256 8,140 3,579 1,396 2,800 3,149 3,829 1,984 26,176 11,644 16,279 3,706 1,666 25,305 11,824 683 1,272
165,679 157,629 160,992 108,364 208,619 137,476 177,386
27,391 16,553 3,960 188 1,116 848 334 3,097 400 3,256 8,972 1,626 3,976 2,868 2,691 94 8,681 1,403 21,346 12,860 5,174 4,033 2,055 2,983 3,157
2,153 26,346 14,238 1,560 3,723 302 1,284 840 2,219 12,055 3,563 1,411 2,827 3,082 3,792 1,867 24,316 11,300 15,851 3,783 2,564 24,388 11,729 592 1,013
139,062 176,788
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale touchant la révision de la constitution fédérale. (Du 12 février 1866.)
10 060 090