Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-III-428%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 09:09:45+00:00
Document Index: 312988538

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 36', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 27', 'art. 90', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 4']

124 III 42874. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 12 ao�t 1998 dans la cause X. AG contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 27 al. 2 LP et art. 29 LP: autorisation d'exercer l'activit� de repr�sentant professionnel en mati�re d'ex�cution forc�e. Expos� de la r�glementation vaudoise en mati�re de repr�sentation des parties (consid. 2). Selon l'art. 29 LP, l'approbation f�d�rale est une condition de validit� des actes cantonaux �dict�s en ex�cution de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (consid. 3a). La loi vaudoise sur la repr�sentation des parties, qui a fait l'objet d'un tel assentiment, constitue une base l�gale suffisante pour permettre au canton de Vaud de soumettre � autorisation la repr�sentation professionnelle des parties en mati�re d'ex�cution forc�e (consid. 3b). Port�e et conditions d'application de l'art. 27 al. 2 LP (consid. 4). Faits � partir de page 429
BGE 124 III 428 S. 429
A.- Par lettre du 12 f�vrier 1998, la soci�t� X., dont le si�ge social est � Berne, a requis du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'autorisation d'exercer la repr�sentation professionnelle au sens de l'art. 27 al. 2 de la loi f�d�rale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; RS 281.1). La requ�rante pr�cisait qu'elle repr�sentait des cr�anciers depuis plusieurs dizaines d'ann�es dans des proc�dures de recouvrement et que sa g�rante b�n�ficiait du brevet bernois d'avocat.
Par d�cision du 16 f�vrier 1998, le Tribunal cantonal a constat� qu'il ne pouvait octroyer l'autorisation sollicit�e, retenant en particulier que la requ�rante n'avait pas all�gu� �tre autoris�e par un autre canton � exercer la repr�sentation professionnelle en mati�re d'ex�cution forc�e. De plus, l'autorisation demand�e ne pouvait �tre accord�e qu'� une personne physique.
B.- Agissant le 17 mars 1998 par la voie du recours de droit public, X. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du Tribunal cantonal du 16 f�vrier 1998 et de lui d�livrer l'autorisation d'exercer son activit� dans le canton de Vaud. Elle invoque les art. 4 et 31 Cst.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en tant que recevable.
BGE 124 III 428 S. 430
2. a) Selon l'art. 27 LP dans sa nouvelle teneur du 16 d�cembre 1994 en vigueur depuis le 1er janvier 1997, les cantons peuvent r�glementer la repr�sentation professionnelle des int�ress�s � la proc�dure d'ex�cution forc�e (al. 1), notamment prescrire que les personnes qui entendent exercer cette activit� fassent la preuve de leurs aptitudes professionnelles et de leur moralit� (al. 1 ch. 1). Selon l'alin�a 2 de cette disposition, quiconque a �t� autoris� dans un canton � exercer la repr�sentation professionnelle peut demander l'autorisation d'exercer cette activit� dans tout autre canton, pour autant que ses aptitudes professionnelles et sa moralit� aient �t� v�rifi�es de mani�re appropri�e.
b) Le canton de Vaud a r�glement� la repr�sentation des parties devant les juges et les tribunaux ainsi que devant les offices et les autorit�s de poursuites et de faillites par la loi du 5 septembre 1944 sur la repr�sentation des parties, par la loi du 22 novembre 1944 sur le Barreau et par la loi du 20 mai 1957 sur la profession d'agent d'affaires brevet�. Par la suite, en ex�cution du nouvel art. 27 LP, le canton de Vaud a remani� les art. 1 � 4 de la loi sur la repr�sentation des parties par une novelle du 12 novembre 1996 entr�e en vigueur le 1er janvier 1997 (cf. Bulletin des s�ances du Grand Conseil vaudois, 1996, p. 4388 ss, sp�c. p. 4401) et a �dict� le 15 juillet 1997 le R�glement du Tribunal cantonal concernant les repr�sentants professionnels autoris�s conform�ment � l'art. 27 al. 2 LP (ci-apr�s: le R�glement), dont l'entr�e en vigueur a �t� fix�e au 1er septembre 1997.
D'apr�s la nouvelle teneur de la loi sur la repr�sentation des parties, nul ne peut repr�senter habituellement les parties devant les juges et tribunaux s'il n'est avocat ou agent d'affaires brevet� (art. 3). Toutefois, en mati�re de poursuites pour dettes, de faillites et de concordats, une partie peut �tre repr�sent�e exclusivement par son repr�sentant l�gal, son fond� de pouvoirs sp�cial, un avocat, un agent d'affaires brevet� ainsi que par tout autre repr�sentant professionnel autoris� conform�ment � l'art. 27 al. 2 LP (art. 4 al. 1), le repr�sentant professionnel devant justifier en tout temps de ses pouvoirs, de ses aptitudes professionnelles et de sa moralit� s'il en est requis (art. 4 al. 2). De m�me, aucun office de poursuites ou de faillites ne peut donner suite � une r�quisition qui n'�mane pas de la partie elle-m�me ou de son repr�sentant l�gal, d'un fond� de pouvoirs sp�cial, d'un avocat, d'un agent d'affaires brevet� ou de tout autre repr�sentant BGE 124 III 428 S. 431professionnel autoris� conform�ment � l'art. 27 al. 2 LP (art. 2).
Selon le R�glement, le repr�sentant autoris� conform�ment � l'art. 27 al. 2 LP repr�sente ou assiste professionnellement les parties devant les autorit�s de poursuites, de faillites et de concordats dans la mesure pr�vue dans le R�glement (art. 1er). En ce sens, il peut requ�rir toutes les op�rations de poursuite et toutes les mesures qui sont dans la comp�tence des offices de poursuites et de faillites (art. 2 lettre a) et repr�senter ou assister les parties dans les proc�dures de plainte devant les autorit�s de surveillance (art. 2 lettre b; la lettre c de cet article, qui permettait au repr�sentant autoris� de repr�senter ou assister les parties devant les autorit�s judiciaires de premi�re et de seconde instances dans les proc�dures sommaires du droit des poursuites au sens des art. 36 � 38 de la loi d'application du 18 mai 1955 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, a �t� abrog�e par modification du 7 avril 1998 publi�e dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud 1998 no 33). Toutefois, nul ne peut repr�senter ou assister professionnellement les parties au sens du R�glement s'il n'est au b�n�fice d'une autorisation du Tribunal cantonal (art. 3 al. 1), seules les personnes physiques pouvant b�n�ficier d'une telle autorisation (art. 3 al. 2). Celle-ci ne peut �tre d�livr�e qu'au candidat qui justifie, notamment, de ses aptitudes professionnelles, de sa solvabilit� et de sa moralit� (art. 4 al. 1), celui qui se pr�vaut d'une autorisation d�livr�e par un autre canton devant en outre produire toutes pi�ces utiles indiquant les conditions auxquelles il a obtenu cette autorisation et permettant de v�rifier ses aptitudes professionnelles et sa moralit� (art. 4 al. 2). En effet, le Tribunal cantonal peut refuser l'autorisation de pratiquer aux candidats qui n'offrent pas des garanties suffisantes quant � leurs aptitudes professionnelles et leur moralit� (art. 4 al. 3). Enfin, le candidat dont l'autorisation est refus�e en raison de l'insuffisance des garanties relatives � ses aptitudes professionnelles, peut se soumettre � un examen d'aptitude (art. 5).
3. a) Selon l'ancien art. 29 LP (modifi� par le ch. III de la loi f�d�rale du 15 d�cembre 1989 relative � l'approbation d'actes l�gislatifs des cantons par la Conf�d�ration [RO 1991 I 362 p. 369]), les lois et r�glements �dict�s par les cantons en ex�cution de l'art. 27 LP �taient soumis � l'approbation de la Conf�d�ration. Cette disposition ne faisait pas de l'assentiment f�d�ral une condition de validit� des actes cantonaux, de sorte que la jurisprudence ne pr�tait � cette approbation qu'une port�e d�claratoire (ATF 81 I 138).
BGE 124 III 428 S. 432
Il en va autrement de l'actuel art. 29 LP qui pr�cise que "la validit� des lois et r�glements �dict�s par les cantons en ex�cution de la pr�sente loi est subordonn�e � l'approbation de la Conf�d�ration", �rigeant ainsi express�ment l'approbation f�d�rale en condition de validit� des actes cantonaux dans ce domaine (Message du Conseil f�d�ral, FF 1991 III 1 ss, sp�c. p. 50; KURT AMONN/DOMINIK GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e �d., Berne 1997, � 3 no 15; peu clair CARL JAEGER, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, 4e �d., Zurich 1997, no 2 ad art. 29 p. 126). Selon le Message (loc.cit.), cette exigence trouve sa justification dans l'int�r�t de la s�curit� du droit et du justiciable � ce que, dans un domaine o� la Conf�d�ration a �dict� une l�gislation en principe exhaustive, des prescriptions cantonales ne puissent entrer en vigueur avant que leur conformit� avec le droit f�d�ral n'ait �t� examin�e.
b) En l'esp�ce, la novelle du 12 novembre 1996 modifiant la loi sur la repr�sentation des parties a �t� approuv�e par la Conf�d�ration le 24 d�cembre 1996. En revanche, le R�glement n'a pas encore fait l'objet d'un tel assentiment, de sorte qu'il ne peut �tre valablement mis en vigueur.
Cependant, � elle seule, la loi sur la repr�sentation des parties dans sa teneur du 12 novembre 1996 constitue une base l�gale suffisante pour permettre au canton de Vaud de soumettre � autorisation la repr�sentation professionnelle des parties en mati�re d'ex�cution forc�e. En effet, ainsi qu'on l'a vu, les art. 2 et 4 de ladite loi r�servent express�ment la repr�sentation professionnelle en mati�re de poursuites pour dettes, de faillites et de concordats aux avocats, aux agents d'affaires brevet�s ainsi qu'aux repr�sentants professionnels autoris�s conform�ment � l'art. 27 al. 2 LP.
4. Le R�glement et la novelle du 12 novembre 1996 modifiant la loi sur la repr�sentation des parties mettent en oeuvre l'art. 27 al. 2 LP. Faute d'approbation, le R�glement n'est pas applicable, mais cela ne saurait priver la recourante de se pr�valoir de l'art. 27 al. 2 LP, qui est directement applicable. Il y a donc lieu d'examiner si la recourante remplit les conditions pour b�n�ficier de cette disposition.
a) aa) Selon le Message du Conseil f�d�ral (op.cit., p. 48), l'alin�a 2 de l'art. 27 LP a pour but d'obliger les cantons r�glementant la repr�sentation professionnelle en mati�re d'ex�cution forc�e � accorder le libre passage � ceux qui ont �t� autoris�s � exercer cette activit� dans un autre canton, pour autant que leurs aptitudes professionnelles BGE 124 III 428 S. 433et personnelles y aient �t� v�rifi�es de mani�re ad�quate. Dans les autres cas (� savoir lorsque l'art. 27 al. 2 LP ne s'applique pas, c'est-�-dire lorsque le requ�rant exerce dans un canton qui ne soumet pas cette activit� � autorisation ou qui accorde cette autorisation sans examen suffisant des aptitudes des candidats), le canton sollicit� pourra soumettre le candidat � un examen appropri�. Toujours selon le Message (loc.cit.), l'autorisation de pratiquer ne devra toutefois pas �tre subordonn�e � des conditions incompatibles avec les libert�s constitutionnelles (cf. GUIDO N�NLIST, Wegleitung zum neuen Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 4e �d., Berne 1997, p. 28; JAEGER, op.cit., ad art. 27 p. 119 ss; voir aussi, concernant l'ancien art. 27 LP, ATF 106 Ia 126 consid. 2a p. 128; 95 I 330 et arr�t du 24 janvier 1979 en la cause M. + K., consid. 3, publi� in JdT 1980 II 155).
bb) En l'esp�ce, la recourante a requis express�ment une autorisation au sens de l'art. 27 al. 2 LP. Elle n'a toutefois pas d�montr� avoir obtenu une autorisation d'exercer l'activit� de repr�sentant professionnel en mati�re d'ex�cution forc�e dans un autre canton au sens de l'art. 27 al. 1 LP. La recourante ne saurait d�s lors b�n�ficier de l'art. 27 al. 2 LP car, contrairement � ce qu'elle soutient, cette disposition n'oblige pas les cantons � autoriser cette activit� au requ�rant pratiquant dans un canton qui ne la soumet pas � autorisation, quand bien m�me le requ�rant d�montrerait qu'il dispose des aptitudes n�cessaires � cet �gard. Le refus du Tribunal cantonal ne viole d�s lors pas l'art. 27 al. 2 LP.
La d�cision incrimin�e �tant de toute fa�on conforme au droit f�d�ral, il n'est ainsi pas n�cessaire d'examiner, au regard de l'art. 31 Cst., si elle aurait pu se fonder sur la nature de personne morale de la requ�rante.
Du reste, m�me s'il fallait admettre que le Tribunal cantonal aurait d� convertir la demande de la soci�t� en requ�te de la g�rante, l'autorisation sollicit�e aurait de toute fa�on d� �tre refus�e. En effet, cette g�rante n'a pas �tabli b�n�ficier elle-m�me d'une autorisation au sens de l'art. 27 al. 1 LP.
b) Pour le surplus, la recourante ne critique pas, en tout cas pas d'une mani�re conforme � l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, la r�glementation �dict�e par le canton de Vaud en application de l'art. 27 LP. Il n'y a d�s lors pas lieu de trancher la question de savoir si celle-ci est conforme � la Constitution.
81 I 138,
art. 29 LP,
art. 4 et 31 Cst. suite... ,