Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-avril-2019_n2019012012.html
Timestamp: 2020-07-03 19:51:24+00:00
Document Index: 73195869

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 1", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', "l'article 6", '§ 3', '§ 4', '§ 5']

Arrete Royal du 22/04/2019 accordant un subside a idh the sustainable trade initiative
Arrêté royal accordant un subside à IDH The Sustainable Trade Initiative
Numac : 2019012012
22 AVRIL 2019. - Arrêté royal accordant un subside à IDH The Sustainable Trade Initiative
Vu la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015590 source service public federal strategie et appui Loi de Finances pour l'année budgétaire 2019 fermer pour l'année budgétaire 2019, la section 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, Division organique 54 - Direction générale de la Coopération au Développement;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 15 février 2019 et le 11 mars 2019;
Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 33 et 121 à 124;
Considérant l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 14;
Article 1er.Un montant de 2.500.000 EUR (deux million cinq cent mille) est imputé à charge du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019, section 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement division organique 54, programme d'activités 44, allocation de base 35.60.45.
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er est octroyé à IDH The Sustainable Trade Initiative dans le cadre de `Beyond Chocolate', le partenariat belge pour le chocolat durable, et servira au financement de: 1° la coordination et la rationalisation des activités et des contributions des différents partenaires, y compris la gestion du cofinancement des projets pilotes et des projets d'innovation au sein des chaînes de valeur du cacao;2° la mesure du progrès et des effets en fonction des indicateurs à déterminer;3° la communication sur l'engagement et les résultats des différentes activités et contributions des partenaires.
Art. 3.Le paiement sera effectué sur le compte suivant : Bénéficiaire: IDH The Sustainable Trade Initiative Banque : RABOBANK IBAN : NL24RABO0162372094 BIC: RABONL2U
Art. 4.§ 1er. Le montant sera payé en 4 tranches comme suit : 1° 700.000 EUR en 2019; 2° 700.000 EUR en 2020; 3° 700.000 EUR en 2021 ; 4° 400.000 EUR en 2022.
Le cadre budgétaire expliqué dans cet arrêté et la libération des tranches annuelles peuvent être modifiés suite aux décisions prises par l'Etat féderal en fonction de sa politique du budget. Si ceci met en danger la réalisation de certains objectifs déterminés, IDH The Sustainable Trade Initiative adaptera, en concertation avec le Ministre de la Coopération au Développement, les objectifs à atteindre. § 2. La première tranche de 700.000 EUR sera versée après la réception d'une déclaration de créance suite à la notification de cet arrêté. § 3. La deuxième et troisième, tranche de 700.000 EUR seront versées après la réception d'une déclaration de créance et un rapport intermédiaire narratif et financier, qui démontre que le solde dépensé de la première trache est supérieur à 75% de cette tranche.
Le rapport financier visé à l'alinéa 1er mentionner le dégré de réalisation des projets qui sont financés par IDH The Sustainable Trade Initiative et contient une liste des dépenses qui sont faîtes par les organisations qui exécutent ces projets. § 4. La dernière tranche de 400.000 EUR sera versée après la réception: 1° d'une déclaration de créance originale et signée;2° d'un rapport narratif et financier final portant sur l'ensemble du programme, des résultats obtenus dans le cadre du programme, y compris le dégré de réalisation des projets qui sont financés par IDH The Substainable Trade Initiative dans le cadre de ce subside;3° d'une liste des dépenses effectuées par IDH The Substainable Trade Initiative et les organisations qui effectuent des projets qui sont financés par IDH dans le cadre de ce subside;4° d'une copie, électronique ou non, des pièces comptables. § 5. Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.
Art. 5.§ 1er. La subvention doit être utilisée aux fins pour lesquelles elle a été accordée. § 2. IDH The Sustainable Trade Initiative est tenue de rembourser immédiatement la subvention à l'Etat belge, si: 1° les conditions de la subvention, telles que spécifiées dans le présent arrêté royal et la convention de subside visée à l'article 6, y compris les annexes, ne sont pas respectées;2° la subvention n'est pas utilisée aux fins pour lesquelles elle est accordée;3° IDH The Sustainable Trade Initiative empêche les contrôles et vérifications de l'Etat belge. IDH The Sustainable Trade Initiative est obligé de rembourser la partie non justifiée de la subvention. § 3. IDH The Sustainable Trade Initiative respecte la liste des coûts non subsidiables énumérés en annexe 1er. § 4. IDH The Sustainable Trade Initiativeveille à ce que tous les organisations qui exécutent ces projets respectent également leurs obligations telles que précisées dans la convention de subsidie. § 5. Si une organisation rembourse IDH The Substainable Trade Initiative sur base d'un des motifs mentionnés dans la convention de subside, IDH The Substainable Trade Initiative est autorisé à utiliser ce montant pour un autre projet, à moins que cela ne soit plus possible en raison des circonstances lié au cas.
Dans ce cas, IDH The Substainable Trade Initiative rembourse ce montant à l'Etat belge.
Art. 6.Les modalités du subside sont précisées dans la convention de subside conclue avec IDH The Sustainable Trade Initiative.
Bruxelles, le 22 avril 2019.
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-22-avril-2019_n2019012012.html