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Timestamp: 2019-12-07 03:41:06+00:00
Document Index: 181003694

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 34', 'arrêt ', '§ 37', '§ 35', '§ 36', '§ 123', '§ 58', '§ 124', '§ 61', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 130', 'arrêt ', '§ 2', '§ 55', '§ 124', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 135', 'arrêt ', '§ 133', 'arrêt ', '§ 132', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', '§ 1']

CEDH.-Sentencia de 16 de junio 2014: Affaire Mennesson c. France. prohibición de maternidad subrogada, filiación derivada de maternidad por subrogación. Vulneración del derecho a la identidad y a la vida privada y familiar – Codigo-civil.net
CINQUIÈME SECTION, AFFAIRE MENNESSON c. FRANCE, (Requête no 65192/11)
En l’affaire Mennesson c. France,
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 65192/11) dirigée contre la République française et dont deux ressortissants français, M. Dominique Mennesson (« le premier requérant ») et Mme Sylvie Mennesson (« la deuxième requérante ») (« les premiers requérants »), et deux ressortissantes américaines, Mlles Valentina et Fiorella Mennesson (« les troisième et quatrième requérantes »), ont saisi la Cour le 6 octobre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants sont représentés devant la Cour par Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères.
3. Le 12 février 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement et le président de la section a décidé qu’il serait procédé simultanément à son instruction et à celle de la requête Labassee c. France (no 65941/11).
4. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé un mémoire sur la recevabilité et le fond de l’affaire.
5. Le 10 octobre 2013, le président de la section a décidé, en vertu de l’article 54 § 2 a) du règlement, de poser des questions complémentaires aux requérants et au Gouvernement, qui y ont répondu les 19 et 21 novembre 2013 respectivement.
6. Les premiers requérants sont nés en 1965 et 1955 respectivement. Les troisième et quatrième requérantes sont nées en 2000. Ils résident à Maisons-Alfort.
A. La naissance des troisième et quatrième requérantes
7. Mari et femme, les premiers requérants n’ont pu mener à bien leur projet de parentalité en raison de l’infertilité de la deuxième requérante.
8. Après avoir vainement fait des tentatives de fécondation in vitro avec leurs propres gamètes, les premiers requérants décidèrent d’avoir recours à la fécondation in vitro avec les gamètes du premier requérant et un ovule issu d’un don, en vue de l’implantation des embryons fécondés dans l’utérus d’une autre femme. Pour ce faire, ils se rendirent en Californie, où ces modalités sont prévues par la loi, et conclurent une convention de gestation pour autrui.
Les requérants précisent que, conformément au droit californien, la « mère-porteuse » n’était pas rémunérée mais seulement défrayée. Ils ajoutent que, mariée à un cadre et cadre elle-même, elle disposait de ressources bien supérieures aux leurs, et qu’elle agissait par solidarité.
9. Une grossesse gémellaire fut constatée le 1er mars 2000 et, par un jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie, saisie conjointement par les premiers requérants, la mère porteuse et l’époux de celle-ci, décréta que tout enfant qui serait mis au monde par celle-ci dans les quatre mois aurait le premier requérant pour « père génétique » et la deuxième requérante pour « mère légale ». Le jugement précise les mentions devant figurer sur l’acte de naissance, indiquant notamment que les premiers requérants devaient être enregistrés comme père et mère.
10. Des jumelles – les troisième et quatrième requérantes – naquirent le 25 octobre 2000, et l’acte de naissance fut établi comme indiqué ci-dessus.
B. Le refus du consulat français de transcrire les actes de naissance
11. Au début du mois de novembre 2000, le premier requérant se rendit au consulat français de Los Angeles en vue de la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français et de l’inscription des enfants sur son passeport afin de pouvoir rentrer en France avec elles.
12. Les requérants indiquent que cette procédure avait été suivie avec succès par bon nombre de couples français dans leur situation. Les services consulaires opposèrent cependant un refus au premier requérant, faute pour lui de pouvoir établir l’accouchement de la deuxième requérante. Suspectant un cas de gestation pour autrui, ils transmirent le dossier au Parquet de Nantes.
C. L’instruction conduite contre les premiers requérants
13. L’administration fédérale américaine ayant délivré aux jumelles des passeports américains sur lesquels les premiers requérants sont désignés comme étant leurs parents, ils purent rentrer tous les quatre en France en novembre 2000.
14. En décembre 2000, une enquête préliminaire fut diligentée à l’initiative du parquet.
15. En mai 2001, une information fut ouverte, contre X, du chef d’entremise en vue de la gestation pour le compte d’autrui et, contre les premiers requérants, du chef de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’enfants.
16. Le 30 septembre 2004, conformément au réquisitoire du procureur de la République de Créteil, le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu : il considéra que, commis sur le territoire américain où ils n’étaient pas pénalement répréhensibles, les faits visés ne constituaient pas des délits punissables sur le territoire national.
D. La procédure devant les juridictions civiles
17. Entre-temps, le 25 novembre 2002, sur les instructions du Parquet, les actes de naissance des troisième et quatrième requérantes avaient été retranscrits sur les registres du service central d’état civil à Nantes par le consulat de France à Los Angeles.
18. Cependant, le 16 mai 2003, le procureur de la République de Créteil assigna les premiers requérants devant le tribunal de grande instance de Créteil aux fins de voir annuler cette transcription et ordonner la transcription du jugement en marge des actes annulés. Il soulignait que la convention par laquelle une femme s’engage à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance est nulle car elle contrevient aux principes d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain et de l’indisponibilité de l’état des personnes. Il en déduisait que, contraire à la conception française de l’ordre public international et à l’ordre public français, le jugement de la Cour suprême de Californie du 14 juillet 2000 ne pouvait être exécuté en France, et l’autorité des actes d’état civil établis sur son fondement ne pouvait être reconnue en France.
1. Le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 13 décembre 2005, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 octobre 2007 et l’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2008
19. Par un jugement du 13 décembre 2005, le tribunal de grande instance de Créteil déclara l’action irrecevable. Il constata que le procureur de la République était « seul à l’origine de la transcription effectuée, qu’il n’[avait] opérée que dans le but désormais avoué d’introduire la présente action en annulation ». Il en déduisit que le procureur ne pouvait « être considéré comme recevable à invoquer un ordre public qu’il [avait] lui-même troublé, alors que les dispositions de l’article 47 du code civil dont il se [prévalait] lui permettaient de procéder à tout contrôle de régularité des actes et de refuser toute demande de transcription tendant à leur conférer opposabilité en France ».
20. Saisie par le ministère public, la cour d’appel de Paris confirma ce jugement, par un arrêt du 13 décembre 2005. Elle jugea pareillement que le ministère public était irrecevable, au regard de l’ordre public international, à solliciter l’annulation des actes transcrits sur les registres du service central de l’état civil de Nantes. Elle procéda toutefois à une substitution de motifs. Elle retint en effet à cet égard que les énonciations de ces actes étaient exactes au regard du jugement de la Cour suprême de Californie du 14 juillet 2000, et que le ministère public ne contestait ni l’opposabilité à la France de ce jugement ni la foi à accorder, au sens de l’article 47 du code civil, aux actes dressés en Californie dans les formes usités dans cet État.
21. Le 17 décembre 2008, la Cour de cassation (première chambre civile) cassa et annula cet arrêt au motif que le ministère public disposait d’un intérêt à agir en nullité des transcriptions dès lors qu’il ressortait des constatations de la cour d’appel que les énonciations inscrites sur les actes d’état civil ne pouvaient résulter que d’une convention portant sur la gestation pour autrui. Elle renvoya la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
2. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 mars 2010
22. Par un arrêt du 18 mars 2010, la cour d’appel de Paris, infirmant le jugement déféré, annula la transcription des actes de naissance et ordonna la transcription de l’arrêt en marge des actes de naissance annulés.
23. Sur la recevabilité de l’action du ministère public, la cour d’appel considéra notamment qu’il ne pouvait être sérieusement prétendu que le ministère public avait troublé l’ordre public ou porté atteinte à la paix des familles en sollicitant l’annulation d’une transcription qu’il avait lui-même ordonnée, l’objectif étant de faire échec aux conséquences d’un état civil étranger qu’il estimait contraire à l’ordre public français ou de se prémunir contre une action en transcription.
24. Sur le fond, la cour d’appel statua comme il suit :
« (…) Considérant que les actes de naissance ont été établis sur le fondement de l’arrêt rendu le 14 juillet 2000 par la Cour supérieure de l’État de Californie qui a déclaré [le premier requérant] père génétique et [la deuxième requérante] mère légale de tout enfant devant naître de [la mère-porteuse] entre le 15 août 2000 et le 15 décembre 2000 ; que les actes d’état civil sont donc indissociables de la décision qui en constitue le soutien et dont l’efficacité demeure subordonnée à sa propre régularité internationale ;
Considérant que la reconnaissance, sur le territoire national, d’une décision rendue par une juridiction d’un État qui n’est lié à la France par aucune convention est soumise à trois conditions, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et l’absence de fraude à la loi ;
Considérant qu’en l’espèce, il est constant que c’est à la suite d’une convention de gestation pour autrui que [la mère-porteuse] a donné naissance à deux enfants qui sont issus des gamètes [du premier requérant] et d’une tierce personne et qui ont été remises aux [premiers requérants] ;
Considérant que, selon l’article 16-7 du code civil, dont les dispositions qui sont issues de la loi no 94-653 du 29 juillet 1994 et qui n’ont pas été modifiées par la loi no 2004-800 du 6 août 2004, sont d’ordre public en vertu de l’article 16-9 du même code, toute convention portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d’autrui est nulle ; que, dès lors, l’arrêt de la Cour supérieure de l’État de Californie, en ce qu’il a validé indirectement une convention de gestation pour autrui, est en contrariété avec la conception française de l’ordre public international ; qu’en conséquence, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si une fraude à la loi a été réalisée, il y a lieu d’annuler la transcription, sur les registres du service central d’état civil français, des actes de naissance américains qui désignent [la deuxième requérante] comme mère des enfants et d’ordonner la transcription du présent arrêt en marge des actes de naissance annulés ;
Considérant que les [requérants], qui ne peuvent sérieusement prétendre ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable, ne sont pas davantage fondés à soutenir qu’une telle mesure contrevient à des dispositions inscrites dans des conventions internationales et des textes de droit interne ; qu’en effet, les notions qu’ils invoquent, en particulier celle de l’intérêt supérieur de l’enfant, ne sauraient permettre, en dépit des difficultés concrètes engendrées par une telle situation, de valider a postériori un processus dont l’illicéité, consacrée par le législateur français à la suite du juge, ressortit, pour l’heure, au droit positif ; qu’en outre, l’absence de transcription n’a pas pour effet de priver les deux enfants de leur état civil américain et de remettre en cause le lien de filiation qui leur est reconnu à l’égard des [premiers requérants] par le droit californien (…) ».
3. L’arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2011
25. Les requérants se pourvurent en cassation, faisant valoir, d’une part, une méconnaissance de l’intérêt supérieur des enfants – au sens de l’article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l’enfant – et de leur droit à se voir reconnaître une filiation stable, et, d’autre part, une violation de l’article 8 de la Convention pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention. Ils soutenaient par ailleurs que la décision étrangère reconnaissant la filiation d’un enfant à l’égard d’un couple ayant régulièrement conclu une convention avec une mère porteuse n’est pas contraire à l’ordre public international, lequel ne se confond pas avec l’ordre public interne.
26. Lors de l’audience, qui eut lieu le 8 mars 2011, l’avocat général préconisa la cassation. Il exprima l’avis que l’ordre public international ne pouvait être opposé pour refuser à un droit régulièrement acquis à l’étranger ou une décision étrangère régulièrement prononcée par une juridiction étrangère de produire en France les effets juridiques qui en dérivent lorsqu’un tel refus a pour conséquence de porter atteinte à un principe, une liberté ou un droit garanti par une convention internationale ratifiée par la France.
En particulier, il releva que, dans l’affaire Wagner et J.M.W.L. c. Luxembourg (no 76240/01, 28 juin 2007), la Cour avait, sur le terrain de l’article 8 de la Convention, tenu compte d’une « vie familiale effective » et de « liens familiaux existant de facto » entre une luxembourgeoise célibataire et l’enfant qu’elle avait adoptée au Pérou, sans attacher aucune importance au fait que la première était allée chercher à l’étranger un système juridique qui lui permettait d’obtenir ce que la loi de son pays d’origine lui refusait. Selon lui, transposé à la situation de l’espèce, cet élément permettait de penser que même obtenu au terme d’un contournement de la loi prohibitive nationale, un rapport juridique créé régulièrement à l’étranger ne peut se voir refuser de produire l’efficacité de droit qu’il engendre dès lors qu’il doit s’appliquer à une communauté familiale effective et permettre à celle-ci de s’organiser et de se développer dans des conditions normales au regard de l’article 8 de la Convention. Il constata en outre que les troisième et quatrième requérantes vivaient depuis dix ans en France et y « [étaient] élevées par des parents génétiques et d’intention dans le cadre d’une cellule familiale de fait où [elles recevaient] l’affection, les soins, l’éducation et le bien-être matériel nécessaires à leur développement », et que « cette communauté de vie effective et affective – tout à fait régulière au regard du droit étranger qui l’a[vait] vue naître – [était] frappée de clandestinité juridique », « les enfants n’[ayant] aucun état civil reconnu en France et aucun lien de filiation considéré comme valable au regard du droit français ». Posant la question de savoir si un tel état de choses portait atteinte à leur « droit à une vie familiale normale », l’avocat général souligna en réponse ce qui suit :
« (…) A ce stade, deux réponses sont envisageables : ou bien, hypothèse assez théorique et largement paradoxale, le refus de transcription ne tire pas à conséquence et n’apporte aucune gêne d’importance à la vie quotidienne de la famille, ce qui signifie que la transcription n’est qu’une simple formalité, et l’on ne voit pas alors quelle raison majeure s’oppose dans ces conditions à l’accueil d’actes d’effet juridique si ténu qu’on n’imagine pas qu’ils puissent en soi ébranler les assises de nos principes fondamentaux et troubler gravement l’ordre public (puisque les actes ne renferment intrinsèquement aucun indice révélateur sur la gestation).
Ou bien un tel refus perturbe durablement et significativement la vie de la famille qui est en France juridiquement coupée en deux – les époux français d’un côté, les enfants étrangers de l’autre – et se pose alors la question de savoir si notre ordre public international, même de proximité, peut tenir en échec le droit à une vie familiale au sens de l’article 8 [de la Convention] ou si, bien au contraire, un tel ordre public, dont les effets doivent s’apprécier de manière concrète tout comme ceux des droits ou décisions étrangères qu’il a pour objet d’écarter, ne doit pas s’effacer pour permettre à la norme conventionnelle d’être respectée.
Si l’on privilégie le deuxième terme de cette alternative au motif que les conventions internationales doivent primer sur un ordre public dont le support effectif est une norme de valeur législative, il n’en résulte pas nécessairement un effondrement automatique des barrières qu’élève ledit ordre public interne dans de telles occurrences. Tant que la Cour européenne ne s’est pas clairement prononcée sur la question de la licéité de la gestation pour autrui et laisse aux États le soin de légiférer à leur guise en ce domaine, on peut considérer que l’ordre public s’oppose à la validation, au nom du droit au respect de la vie familiale, de situations créées en contradiction avec la loi, à l’intérieur des pays qui les interdisent.
Mais lorsqu’il s’agit seulement de faire produire à de telles situations régulièrement acquises à l’étranger – fût-ce au prix de l’intention de s’affranchir des rigueurs d’une loi impérative – des effets juridiques sur le territoire de ceux-ci, rien ne s’oppose absolument à ce que l’ordre public international, même de proximité, s’efface pour permettre à des familles de mener une vie conforme aux conditions de droit dans lesquelles elles se sont constituées et aux conditions de fait dans lesquelles elles vivent désormais. Ajouté à cela que l’intérêt supérieur de l’enfant envisagé non plus sous l’angle de la convention de New York mais sous celui de la jurisprudence de la Cour des droits de l’homme qui en a fait une composante du respect de la vie familiale milite aussi en ce sens. C’est du moins l’enseignement que l’on peut tirer me semble-t-il de l’arrêt Wagner (…) ».
27. Le 6 avril 2011, la Cour de cassation (première chambre civile) rejeta cependant le pourvoi par un arrêt ainsi motivé :
« (…) attendu qu’est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère, fondé sur la contrariété à l’ordre public international français de cette décision, lorsque celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français ; qu’en l’état du droit positif, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui, qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil ;
Que dès lors, la cour d’appel a retenu à bon droit que, dans la mesure où il donnait effet à une convention de cette nature, le jugement « américain » du 14 juillet 2000 était contraire à la conception française de l’ordre public international, en sorte que les actes de naissance litigieux ayant été établis en application de cette décision, leur transcription sur les registres d’état civil français devait être annulée ; qu’une telle annulation, qui ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît ni ne les empêche de vivre avec les époux Mennesson en France, ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ces enfants au sens de l’article 8 de la Convention (…), non plus qu’à leur intérêt supérieur garanti par l’article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l’enfant (…) ».
4. La demande de certificat de nationalité
28. Le 16 avril 2013, le premier requérant déposa au greffe du tribunal d’instance de Paris une demande de délivrance d’un certificat de nationalité française au bénéfice des troisième et quatrième requérantes. Le greffier en chef lui adressa des récépissés datés des 31 octobre 2013 et 13 mars 2014, indiquant que cette demande « [était] toujours en cours dans [ses] services, en attente du retour de la demande d’authentification transmise au consulat de Los Angeles, Californie ».
29. L’article 18 du code civil est rédigé comme il suit :
30. Les articles 16-7 et 16-9 du code civil (créés par loi no 94-653 du 29 juillet 1994) sont ainsi libellés :
31. À la date de la naissance des troisième et quatrième requérantes (le 25 octobre 2000) et jusqu’au 27 novembre 2003, l’article 47 du code civil prévoyait que « tout acte de l’état civil des français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s’il est rédigé dans les formes usitées dans ledit pays ». La Cour de cassation avait toutefois précisé que « les actes de l’état civil ne font foi des faits qui ont été déclarés à l’officier de l’état civil que jusqu’à la preuve du contraire » (Cass. 1ère civ. 12 novembre 1986 : Bulletin 1986 I, no 258, p. 247).
Au vu des résultats des investigations menées, le procureur de la République peut saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour qu’il statue sur la validité de l’acte après avoir, le cas échéant, ordonné toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».
B. Dispositions de droit pénal
32. Les articles 227-12 et 227-13 du code pénal disposent :
« (…) Est puni [d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende] le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.
La tentative (…) est punie des mêmes peines. »
33. La Cour de cassation considère que la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes (Cass. ass. plén. 31 mai 1991 : Bulletin 1991 A.P., no 4, p. 5 ; dans cette affaire, la mère porteuse était la mère biologique de l’enfant). Cette position fait obstacle à l’établissement d’un lien juridique de filiation entre l’enfant issu d’une telle convention et la femme qui l’a recueilli à sa naissance et qui l’élève, que ce soit par le biais, comme en l’espèce, de la transcription sur les registres de l’état civil des mentions figurant sur un acte de naissance régulièrement dressé à l’étranger, par le biais de l’adoption (Cass. 1ère civ., 29 juin 1994 : Bulletin 1994 I, no 226, p. 164 ; dans cette affaire également, la mère porteuse était la mère biologique de l’enfant), ou par l’effet de la possession d’état (Cass. 1ère civ., 6 avril 2011 : pourvoi no 09-17130).
34. Dans deux arrêts du 13 septembre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de la transcription des actes de naissance d’enfants nés en Inde d’une gestation pour autrui, de mères indiennes et de pères français (Cass. 1ère civ. ; pourvois nos 12-18315 et 12-30138). Ces derniers, qui avaient préalablement reconnus les enfants en France, avaient vainement sollicité la transcription des actes de naissances établis en Inde. Dans l’un des cas, la cour d’appel avait ordonné la transcription au motif que la régularité formelle et la conformité à la réalité des énonciations des actes litigieux n’étaient pas contestées. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au motif qu’en l’état du droit positif, le refus de transcription est justifié « lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre publique selon les termes des [articles 16-7 et 19-9 du code civil] » (la Cour de Cassation a statué à l’identique le 19 mars 2014 dans une affaire similaire ; pourvoi no 13-50005). Dans l’autre cas, la cour d’appel avait refusé d’ordonner la transcription, retenant qu’il ne s’agissait pas seulement d’un contrat de gestation pour autrui prohibé par la loi française, mais encore d’un achat d’enfant, contraire à l’ordre public, le père ayant versé à la mère porteuse un salaire de 1 500 EUR. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par le même motif que dans son autre arrêt. Elle a ajouté qu’ « en présence de cette fraude, ni l’intérêt supérieur de l’enfant que garantit l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention (…) ne sauraient être utilement invoqués ». Sur ce même fondement et après avoir souligné que l’action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi, fondée sur l’article 336 du code civil, n’est pas soumise à la preuve que l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père au sens de l’article 332 du même code, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel en ce qu’elle avait annulé la reconnaissance de paternité.
35. Par une décision du 4 mai 2011, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté un appel du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, dirigé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon enjoignant de faire bénéficier des enfants nés en Inde d’un père français et d’une mère indienne d’un document de voyage leur permettant d’entrer sur le territoire français dans les meilleurs délais. Leur demande à cette fin avait été rejetée par les autorités au motif qu’elles soupçonnaient qu’ils étaient nés d’une gestation pour autrui.
36. Le 25 janvier 2013, la garde des Sceaux, ministre de la Justice, a adressé aux procureurs généraux près les cours d’appel, au procureur près le tribunal supérieur d’appel, aux procureurs de la République et aux greffiers des tribunaux d’instance, la circulaire suivante :
37. Dans une étude sur la révision des lois de bioéthique adoptée par son assemblée générale plénière le 9 avril 2009 (La documentation française, 2009), le Conseil d’État s’est notamment penché sur les questions que pose la gestation pour autrui. Abordant la problématique de la reconnaissance en droit français des enfants ainsi conçus, il a souligné ce qui suit (pp. 63-66) :
L’absence de transcription de l’acte d’état civil étranger ne fait pas obstacle à ce que cet état civil soit reconnu et utilisé par les parents dans les actes de la vie courante (rapports avec les administrations, les écoles, les structures de soins…), d’autant que la formalité de la transcription ne revêt pour les couples concernés aucun caractère obligatoire. En effet, l’article 47 du code civil reconnaît la force probante des actes d’état civil dressés à l’étranger [Note de bas de page : Sauf s’il est établi qu’ils sont irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; mais ce n’est pas ce qui est en jeu dans les situations dont nous parlons]. L’acte doit toutefois être traduit et, sous réserve de conventions contraires, être légalisé ou « apostillé » par les autorités compétentes.
38. Dans le cadre de la préparation d’un « projet de loi abordant les nouvelles protections, les nouvelles sécurités et les nouveaux droits pour les enfants », la ministre déléguée à la famille a chargé un groupe de travail « filiation, origines, parentalité » présidé par Mme Irène Théry, sociologue, directrice d’études à l’école des hautes études en sciences sociales, de préparer un rapport appréhendant les métamorphoses contemporaines de la filiation et analysant la diversité de ses modalités d’établissement ainsi que les question qu’elles soulèvent. Intitulé « filiation, origines, parentalité – le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle » et publié en avril 2014, ce rapport aborde notamment la question de la reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Constatant que la jurisprudence de la Cour de cassation fait obstacle à une telle reconnaissance, il souligne que cela a des « implications particulièrement graves » pour l’enfant. Il relève notamment ce qui suit :
39. Le comité ad hoc d’experts sur les progrès des sciences biomédicales constitué au sein du Conseil de l’Europe (CAHBI), prédécesseur du comité directeur de bioéthique précité, a publié en 1989 une série de principes dont le quinzième, relatif aux « mères de substitution », est ainsi libellé :
40. La Cour a procédé à une recherche de droit comparé couvrant trente-cinq États parties à la Convention autres que la France : Andorre, l’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Moldova, Monaco, le Monténégro, les Pays-Bas, le Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Russie, Saint-Marin, la Serbie, la Slovénie, la Suède, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine.
41. Il en ressort que la gestation pour autrui est expressément interdite dans quatorze de ces États : l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, l’Islande, l’Italie, la Moldavie, le Monténégro, la Serbie, la Slovénie, la Suède, la Suisse et la Turquie. Dans dix autres États, dans lesquels il n’y a pas de réglementation relative à la gestation pour autrui, soit elle y est interdite en vertu de dispositions générales, soit elle n’y est pas tolérée, soit la question de sa légalité est incertaine. Il s’agit d’Andorre, de la Bosnie-Herzégovine, de la Hongrie, de l’Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de Monaco, de la Roumanie et de Saint-Marin.
42. Dans treize de ces trente-cinq États, il est possible pour les parents d’intention d’obtenir la reconnaissance ou l’établissement juridiques du lien de filiation avec un enfant né d’une gestation pour autrui régulièrement pratiquée à l’étranger, soit par l’exequatur, soit par la transcription directe du jugement étranger ou de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil, soit par l’adoption. Il s’agit de l’Albanie, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Géorgie, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, des Pays-Bas, de la République tchèque, du Royaume-Uni, de la Russie, de la Slovénie et de l’Ukraine. Cela semble également possible dans onze autres États où la gestation pour autrui est interdite ou n’est pas prévue par la loi : en Autriche, en Belgique, en Finlande, en Islande, en Italie (s’agissant du moins du lien de filiation paternelle lorsque le père d’intention est le père biologique), à Malte, en Pologne, à Saint-Marin, en Suède, en Suisse et, éventuellement, au Luxembourg.
43. Les requérants se plaignent du fait qu’au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant, ils n’ont pas la possibilité d’obtenir en France la reconnaissance de la filiation légalement établie à l’étranger entre les deux premiers d’entre eux et les troisième et quatrième d’entre eux, nées à l’étranger d’une gestation pour autrui. Ils dénoncent une violation du droit au respect de leur vie privée et familiale que l’article 8 de la Convention garantit en ces termes :
46. La Cour a par ailleurs jugé que la « vie privée », au sens de cette même disposition, intègre quelquefois des aspects de l’identité non seulement physique mais aussi sociale de l’individu (Mikulić c. Croatie, no 53176/99, § 34, CEDH 2002‑I ; voir aussi l’arrêt Jäggi c. Suisse (no 58757/00, § 37, CEDH 2006‑X), dans lequel la Cour a souligné que le droit à l’identité fait partie intégrale de la notion de vie privée). Il en va ainsi de la filiation dans laquelle s’inscrit chaque individu, ce qu’illustrent les affaires dans lesquelles la Cour a examiné la question de la compatibilité avec le droit au respect de la vie privée de l’impossibilité de faire établir un lien juridique entre un enfant et un parent biologique et a souligné que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain (voir en particulier Mikulić précité, § 35). Comme dans les affaires de ce type, il y a une « relation directe » (Mikulić précité, § 36) entre la vie privée des enfants nés d’une gestation pour autrui et la détermination juridique de leur filiation. L’article 8 trouve donc également à s’appliquer en l’espèce dans son volet « vie privée ».
48. Les parties s’accordent à considérer que le refus des autorités françaises de reconnaître juridiquement le lien familial unissant les requérants s’analyse en une « ingérence » dans leur droit au respect de leur vie familiale, et pose donc une question sous l’angle des obligations négatives de l’État défendeur au regard de l’article 8 plutôt que de ses obligations positives.
49. La Cour marque son accord. Elle rappelle que telle était son approche notamment dans les affaires Wagner et J.M.W.L. (précitée, § 123) et Negrepontis-Giannisis c. Grèce (no 56759/08, § 58, 3 mai 2011), qui concernaient le refus des juridictions luxembourgeoises et grecques de reconnaître juridiquement une adoption établie par des jugements étrangers. Elle précise que, comme dans ces affaires, il y a en l’espèce ingérence dans l’exercice du droit garanti par l’article 8 non seulement dans son volet « vie familiale » mais aussi dans son volet « vie privée ».
50. Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si, « prévue par la loi », elle poursuit un ou des buts légitimes au regard du second paragraphe de cette disposition et est « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre. La notion de « nécessité » implique une ingérence fondée sur un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi (voir, par exemple, précités, Wagner et J.M.W.L, § 124, et Negrepontis-Giannisis, § 61).
51. Les requérants soutiennent que l’ingérence litigieuse ne repose pas sur une base légale suffisante. Selon eux, au vu du droit positif à l’époque des faits, ils pouvaient légitimement croire que l’exception d’ordre public ne leur serait pas opposée et que la transcription des actes de naissance légalement établis en Californie se ferait sans difficulté. Ils renvoient au principe de l’effet atténué de l’ordre public, selon lequel « la réaction contre une disposition contraire à l’ordre public n’est pas la même selon qu’il s’agit d’acquérir un droit en France ou de faire produire des effets en France à un droit valablement acquis, sans fraude, à l’étranger » (arrêt Rivière ; Cass, civ, 1ère, 17 avril 1953).
52. Ils soulignent, premièrement, que l’article 16-7 du code civil se borne à poser le principe de la nullité de la convention de procréation ou de gestation pour autrui, sans établir que la nullité s’étend à la filiation des enfants ainsi conçus, notamment lorsque cette filiation est légalement établie par l’effet d’un jugement étranger. De plus, selon eux, aucune disposition de droit français n’interdit l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant ainsi conçu et la femme et l’homme qui l’accueillent, et dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, l’article 47 du code civil prévoyait que les actes de l’état civil réalisés en pays étranger faisaient foi dès lors qu’ils étaient établis dans les formes utilisés dans ce pays. Sur ce tout dernier point, ils estiment que la circonstance que le législateur a modifié cette disposition en 2003 pour prévoir expressément qu’ils ne peuvent recevoir effet lorsque les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité démontre que cette condition n’était pas antérieurement requise. Ils affirment en outre que des couples ayant eu recours à des conventions de gestation pour autrui à l’étranger avaient pu bénéficier de la transcription des actes d’état civil des enfants ainsi conçus.
53. Deuxièmement, à l’époque des faits, la jurisprudence n’opposait pas l’ordre public international à la reconnaissance d’une filiation. La Cour de cassation ne s’était prononcée dans un sens négatif que dans des affaires où la mère porteuse était également la mère biologique de l’enfant et où la gestation pour autrui avait eu lieu en France (arrêts des 31 mai 1991 et 29 juin 1994), et le ministère public avait renoncé à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 juin 1990 validant l’adoption d’un enfant conçu aux États-Unis par gestation ou procréation pour autrui, alors que concomitamment il se pourvoyait contre un arrêt validant l’adoption d’un enfant ainsi conçu en France. En outre, ils jugent dénué de pertinence l’argument du Gouvernement selon lequel la jurisprudence relative à l’article 47 du code civil issue de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 1986 permettait de refuser de donner effet en France à des actes d’état civil établis dans des États tiers lorsque les faits qui y étaient rapportés ne correspondaient pas à la réalité. Ils soulignent à cet égard que les actes établis aux États-Unis en leur cause ne font pas état d’un prétendu lien biologique entre la deuxième requérante et les troisième et quatrième requérantes.
54. Troisièmement, alors que des couples dans la même situation qu’eux avaient sans difficulté obtenu du consulat français à Los Angeles des passeports pour les enfants, les requérants se sont heurtés à cet égard à un changement de pratique brutal destiné à détecter les cas de mères porteuses, comparable à celui que la Cour a condamné dans l’arrêt Wagner précité (§ 130).
55. Le Gouvernement estime pour sa part que l’ingérence était « prévue par la loi ». Il indique à cet égard que l’article 16-7 du code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle, cette disposition étant d’ordre public, et que la Cour de cassation a souligné dans des arrêts des 31 mai 1991 et 29 juin 1994 que les principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’indisponibilité de l’état des personnes s’opposaient à ce que la qualité de père ou de mère soit décidée par un contrat, qu’ils relevaient également de l’ordre publique, et qu’ils faisaient obstacles à ce qu’il soit donné effet, sur le plan de la filiation, à des contrats de maternité de substitution. Selon lui, le fait que ces arrêts concernent la validité de jugements d’adoption prononcés à la suite d’une gestation pour autrui intervenue sur le territoire français n’affecte pas leur pertinence en l’espèce ; ce qui compte, c’est qu’ils établissent clairement que de telles conventions contreviennent à ces principes d’ordre public. Autrement dit, d’après le Gouvernement, les requérants ne pouvaient ignorer ni le caractère d’ordre public de la prohibition de la gestation pour autrui en droit français au moment où ils se sont lancés dans ce projet, ni les difficultés susceptibles de se poser ensuite.
56. Il ajoute que la jurisprudence relative à l’article 47 du code civil issue de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 novembre 1986 permettait de refuser de donner effet en France à des actes d’état civil établis dans des États tiers lorsque les faits qui y étaient rapportés ne correspondaient pas à la réalité. Il précise en outre que, sauf dans des cas isolés, il n’y avait pas en France à la date de la naissance des troisième et quatrième requérantes, une pratique consistant à transcrire les actes de naissance des enfants issus d’un contrat de gestation pour autrui conclu à l’étranger. Cela distinguerait les circonstances de l’espèce de celles de l’affaire Wagner précitée, dans laquelle les requérantes s’étaient vues privées du bénéfice d’une pratique de ce type en matière d’adoption.
iii. La Cour
57. Selon la jurisprudence de la Cour, les mots « prévue par la loi » figurant à l’article 8 § 2 imposent non seulement que la ou les mesures incriminées aient une base en droit interne, mais visent aussi la qualité de la loi en cause : celle-ci doit être accessible au justiciable et prévisible. Pour satisfaire à la condition de prévisibilité, la loi doit énoncer avec suffisamment de précision les conditions dans lesquelles une mesure peut être appliquée, et ce pour permettre aux personnes concernées de régler leur conduite en s’entourant au besoin de conseils éclairés (voir, par exemple, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 55, CEDH 2000‑V, et Sabanchiyeva et autres c. Russie, no 38450/05, § 124, CEDH 2013 (extraits)).
58. La Cour estime que ces conditions sont remplies en l’espèce. Elle relève tout d’abord que les requérants n’apportent aucun élément à l’appui de leur affirmation selon laquelle il y avait antérieurement en France une pratique plus libérale quant à la reconnaissance d’un lien de filiation entre les enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui et les parents d’intention. Elle constate ensuite qu’à l’époque des faits déjà, les articles 16-7 et 16-9 du code civil prévoyaient expressément la nullité des conventions de gestation pour autrui et énonçaient qu’il s’agissait d’une nullité d’ordre public. Certes, la Cour de cassation ne s’était pas prononcée de manière générale sur la question de la reconnaissance en droit français des liens de filiation entre parents d’intention et enfants nés à l’étranger d’une convention de gestation pour autrui. Elle avait cependant déjà précisé dans un cas où la mère porteuse était la mère biologique, qu’une telle convention contrevenait aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes. Elle en avait déduit dans un cas similaire que cela faisait obstacle à l’établissement d’un lien juridique de filiation entre l’enfant ainsi conçu et la mère d’intention, et empêchait notamment la transcription sur les registres de l’état civil des mentions figurant sur un acte de naissance dressé à l’étranger (paragraphes 30 et 33 ci-dessus). Or c’est en se fondant sur ces dispositions du code civil et conformément à cette jurisprudence explicite que la Cour de cassation, d’une part, a conclu en l’espèce que le jugement de la Cour suprême de Californie du 14 juillet 2000 était contraire à la conception française de l’ordre public international en ce qu’il donnait effet à une convention de gestation pour autrui, et, d’autre part, en a déduit que la transcription des actes de naissance établis en application de ce jugement sur les registres d’état civil français devait être annulée. Selon la Cour, les requérants ne pouvaient dans ces conditions ignorer qu’il y avait au moins un risque sérieux que le juge français conclue de la sorte dans leur cas, même si aucune disposition de droit interne ne faisait expressément obstacle à la reconnaissance d’un lien de filiation entre les premiers et les troisième et quatrième d’entre eux, et nonobstant le principe de l’effet atténué de l’ordre public (que le Conseil d’État considère d’ailleurs inapplicable à la situation ; paragraphe 37 ci-dessus). Il y a donc lieu de retenir que l’ingérence était « prévue par la loi », au sens de l’article 8 de la Convention.
59. Les requérants observent que le ministère public avait, de sa propre initiative, sollicité la transcription du jugement rendu en leur cause aux États-Unis puis, plusieurs mois après avoir obtenu cette transcription, avait saisi le juge interne d’une action en annulation. D’après eux, au vu de ce comportement contradictoire, on ne saurait retenir que les autorités françaises poursuivaient un but légitime.
60. Le Gouvernement réplique que le refus de transcrire dans les registres français les actes d’état civil américains était motivé par le fait que cette transcription aurait donné effet à une convention de gestation pour autrui, formellement prohibée par une disposition interne d’ordre public et pénalement sanctionnée lorsqu’elle est pratiquée en France. Il souligne que le droit français reflète ainsi des principes d’éthique et de morale qui s’opposent à ce que le corps humain devienne l’objet de transactions et que l’enfant soit réduit à être l’objet d’un contrat. Il en déduit que l’ingérence avait pour « buts légitimes » la défense de l’ordre, la prévention des infractions pénales, la protection de la santé et la protection des droits et libertés d’autrui. Il ajoute que si le parquet a sollicité la transcription des actes de naissances des troisième et quatrième requérantes, c’était précisément pour en demander ensuite l’annulation. Il aurait de la sorte procédé conformément à l’article 511 de l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999, qui précise qu’il y a lieu à transcription d’office lorsque l’ordre public est intéressé, notamment en cas de nécessité d’annuler un acte de l’état civil concernant un français, dressé à l’étranger dans les formes locales.
63. Les requérants concèdent qu’eu égard à l’absence d’approche européenne commune, les États parties ont en principe une large marge d’appréciation s’agissant de l’élaboration du droit relatif à la gestation pour autrui. Ils considèrent cependant qu’en l’espèce cette marge d’appréciation doit être relativisée. En effet, selon eux, d’une part, il n’est pas question de la compatibilité avec la Convention de l’interdiction de la gestation pour autrui par un État membre ; est critiquée la décision qui, dans le pays où ils résident, prive des enfants, issus d’une gestation pour autrui régulièrement pratiquée à l’étranger, d’actes d’état civil indiquant leur filiation, y compris celle à l’égard de leur père biologique. D’autre part, ils estiment qu’existe en Europe une tendance favorable, à tout le moins, à la prise en compte des situations telles que les leurs. Renvoyant à l’arrêt Wagner et J.M.W.L. précité, ils soulignent que la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant a pour effet de restreindre la marge d’appréciation des États.
64. Se référant à ce même arrêt (§ 135), les requérants indiquent ensuite que les juridictions françaises n’ont pas procédé à l’examen concret et minutieux requis de leur situation familiale et des intérêts en présence : la cour d’appel se serait bornée à écarter sans motif le moyen tiré d’une violation de l’article 8 de la Convention, ce que la Cour de cassation aurait validé en se limitant à énoncer que la mesure litigieuse n’empêchait pas les requérants de vivre ensemble.
65. En outre, selon les requérants, la position rigide de la Cour de cassation, qui vise à conserver un plein « effet dissuasif » à la prohibition de la gestation pour autrui, revient à faire obstacle à tout aménagement pragmatique consistant à reconnaître, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, les effets d’une situation régulièrement constituée à l’étranger. Cela irait à l’encontre de la jurisprudence de la Cour relative à l’article 8, qui consacre une approche concrète de la réalité de la vie familiale (les requérants se réfèrent notamment à l’arrêt Wagner précité, § 133).
66. De plus, d’après les requérants, la justification retenue par les juridictions internes manque de pertinence dès lors que le principe d’indisponibilité de l’état des personnes fait l’objet de nombreux aménagements – ainsi, par exemple, les transsexuels peuvent obtenir un changement de la mention du sexe sur leur état civil – et que la reconnaissance juridique des enfants nés régulièrement à l’étranger d’une gestation pour autrui fait débat en doctrine, au Parlement et dans la société. Elle manquerait d’autant plus de pertinence que le droit positif serait en principe favorable aux parents « d’intention ». Ainsi, dans le cas d’accueil d’embryon (légal en France ; les requérants renvoient aux articles L. 2141-4 et suivants du code de la santé publique), une femme qui porte l’embryon d’un autre couple et met au monde un enfant qui n’est pas biologiquement le sien, pourrait, tout comme son conjoint, établir un lien de filiation avec cet enfant à l’exclusion des parents biologiques. Pareillement, en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur (également légale en France), aucun lien de filiation ne pourrait être établi avec le donneur de sperme, alors que la filiation à l’égard du conjoint de la mère pourrait être établie (les requérants renvoient aux articles 311-19 et 311-20 du code civil).
67. Les requérants indiquent qu’à cela s’ajoute le fait que l’ingérence ne permet pas d’atteindre l’objectif poursuivi, puisque, comme le souligne la Cour de cassation, elle ne prive pas les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit californien leur reconnaît et n’empêche pas les requérants de vivre ensemble en France. En outre, leur communauté de vie effective et affective se trouverait frappée de « clandestinité juridique ». Ce serait d’autant plus choquant à l’égard du premier requérant, que le refus de transcription le prive de la reconnaissance de son lien de parenté avec les troisième et quatrième requérantes alors qu’il est leur père biologique et que rien ne s’opposait à la reconnaissance de ce lien par l’état civil français. Plus encore, les requérants n’auraient aucune autre possibilité de faire établir juridiquement leur lien familial, la jurisprudence de la Cour de cassation faisant obstacle non seulement à la transcription des actes d’état civil, mais aussi à l’adoption et à la reconnaissance de la possession d’état. En cela, leur cas se distinguerait clairement de la situation examinée par la Cour dans l’affaire Chavdarov c. Bulgarie (no 3465/03, 21 décembre 2010).
68. Les requérants soulignent aussi que la mesure litigieuse a des conséquences « lourdement disproportionnées » sur la situation des troisième et quatrième d’entre eux : en l’absence de reconnaissance d’un lien de filiation avec les premiers requérants, elles n’ont pas la nationalité française, n’ont pas de passeport français, n’ont pas de titre de séjour valable (même si elles sont protégées de l’expulsion par leur minorité), et pourraient se heurter à l’impossibilité de l’obtenir et donc de bénéficier à leur majorité du droit de vote et de séjourner sans condition sur le territoire français, et pourraient se trouver empêchées d’entrer dans la succession des premiers requérants ; de plus, en cas de décès du premier requérant ou de séparation, la deuxième requérante se verrait privée de tout droit sur les enfants, à leur préjudice comme au sien ; à l’occasion des démarches administratives où la nationalité française ou la filiation sont exigées (l’inscription des enfants à la sécurité sociale, à la cantine scolaire ou au centre aéré ou des demandes d’aides financière auprès de la caisse d’allocations familiales), ils doivent produire l’acte d’état civil américain accompagné d’une traduction assermentée pour prouver la filiation et sont livrés au bon-vouloir de leurs interlocuteurs. Les requérants soulignent à cet égard que, devant la cour de cassation, l’avocat général s’est prononcé en faveur de la reconnaissance du lien de filiation les unissant, au nom notamment de l’intérêt supérieur des enfants, et que la cour d’appel de Paris elle-même a retenu que la situation engendrait des difficultés concrètes pour la famille Mennesson. Ils se réfèrent également au rapport du Conseil d’État de 2009 sur la révision des lois de bioéthique, qui indique que « dans les faits, la vie des familles est plus compliquée en l’absence de transcription, en raison des formalités à accomplir à l’occasion de certains événements de la vie ». Ils ajoutent que, dans l’arrêt Wagner précité (§ 132), la Cour a notamment reconnu qu’il y avait dans ce type de situation une omission de tenir compte de la « réalité sociale » et que l’enfant ne se voyait pas accorder une protection juridique rendant possible son intégration complète dans sa famille [en l’occurrence] adoptive ». Ils s’interrogent en outre sur le sens qu’aurait le refus de transcrire les actes d’état civil établis à l’étranger si, comme le prétend le Gouvernement, de tels actes produisaient leur plein effet en France et leur transcription n’était qu’une formalité.
69. Les requérants font également valoir que la conclusion de non-violation de l’article 8 auquel la Cour est parvenue dans les affaires A., B. et C. c. Irlande [GC] (no 25579/05, CEDH 2010) et S.H. et autres c. Autriche [GC] (no 57813/00, CEDH 2011), qui concernaient respectivement l’accès à l’avortement et à la procréation médicalement assistée, reposait notamment sur le constat que, si le droit interne interdisait ces pratiques, il n’empêchait pas les individus de se rendre à l’étranger pour en bénéficier et, dans l’affaire S.H., que les filiations paternelle et maternelle se trouvaient alors « régies par des dispositions précises du code civil [respectant] le souhait des parents ».
70. Dans leurs réponses aux questions complémentaires du président de la section (paragraphe 5 ci-dessus), les requérants indiquent qu’aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant (et, si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant), soit, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 11 juin 1996), celle qui est mentionnée dans l’acte de naissance. Or il résulte de la décision rendue le 14 juillet 2000 par la Cour suprême de Californie que les parents officiels des troisième et quatrième requérantes sont les premiers requérants. Les autorités et juridictions françaises auraient toutefois refusé de faire ce constat, avec pour conséquence que la mère n’étant pas reconnue au sens du droit français, la filiation ne pourrait être régie par la loi personnelle de celle-ci. Elle le serait donc par la loi personnelle des troisième et quatrième requérantes, c’est-à-dire par la loi américaine. Le lien de filiation entre elles et les premiers requérants ne pouvant être établi en droit français et les arrêts du 13 septembre 2013 de la Cour de cassation ayant annulé des reconnaissances de paternité effectués par les pères biologiques d’enfants issus d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger (paragraphe 34 ci-dessus), les troisième et quatrième requérantes ne pourraient accéder à la nationalité française en application de l’article 18 du code civil (« est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ») alors même que le premier requérant est leur père biologique. Les requérants ajoutent que, nonobstant la circulaire du 25 janvier 2013 (paragraphe 36 ci-dessus), les troisième et quatrième d’entre eux ne peuvent obtenir un certificat de nationalité. En effet, selon eux, du fait de l’arrêt rendu dans leur cause par la Cour de cassation et de sa jurisprudence du 13 septembre 2013 qualifiant de « frauduleux » le processus ayant permis l’établissement de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une convention de de gestation pour autrui, les actes de naissance américains de ces dernières ne font pas foi au sens de l’article 47 du code civil, de sorte que cette disposition est inopérante. Ils ajoutent que le sens de la circulaire est de ne pas faire obstacle à la délivrance d’un certificat de nationalité sur la foi d’un simple soupçon de recours à la gestation pour autrui ; elle serait donc sans effet sur les situations comme la leur, où les juridictions ont explicitement constaté qu’il y avait eu gestation pour autrui. À l’appui de cette thèse, ils indiquent n’avoir pas reçu de réponse à la demande de délivrance d’un certificat de nationalité française des troisième et quatrième d’entre eux déposée le 16 avril 2013 par le premier d’entre eux au greffe du tribunal d’instance de Charenton Le Pont. Ils produisent des récépissés signés le 31 octobre 2013 et 13 mars 2014 par le greffier indiquant que cette demande « est toujours en cours dans [ses] services, en attente du retour de la demande d’authentification transmise au consulat de Los Angeles, Californie ». Ils ajoutent qu’en raison notamment de la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2013, le premier d’entre eux ne peut reconnaître les troisième et quatrième d’entre eux alors même qu’il est leur père biologique.
71. Le Gouvernement expose que l’absence de transcription des actes d’état civil étrangers tels que les actes de naissance des troisième et quatrième requérantes n’empêche pas qu’ils produisent tous leurs effets sur le territoire national. Ainsi, premièrement, des certificats de nationalité française sont délivrés sur le fondement de tels actes dès lors qu’il est établi que l’un des parents est français (le Gouvernement produit une copie de la circulaire de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 25 janvier 2013, et observe que les requérants n’ont fait aucune démarche en vue de l’acquisition de la nationalité française par les troisième et quatrième d’entre eux) et les mineurs ne peuvent faire l’objet de mesures de reconduite à la frontière ; deuxièmement, les premier et deuxième requérants exercent pleinement l’autorité parentale sur les troisième et quatrième requérantes, sur le fondement des actes de l’état civil américain de ces dernières ; troisièmement, si un divorce devait survenir, le juge aux affaires familiales fixerait le lieu de résidence et les droits de visite des parents tels que ceux-ci sont désignés par l’acte d’état civil étranger ; quatrièmement, la preuve de la qualité d’héritier pouvant être apportée par tout moyen, les troisième et quatrième requérantes seraient en mesure d’hériter des premiers requérants sur le fondement de leurs actes d’état civil américains, dans les conditions du droit commun. Le Gouvernement observe en outre que les requérants ont surmonté les problèmes dont ils font état dès lors qu’ils ne prétendent pas ne pas avoir pu inscrire les troisième et quatrième d’entre eux à la sécurité sociale ou à l’école et ne pas bénéficier des aides sociales gérées par la caisse d’allocations familiales, et que, d’une manière générale, ils n’établissent pas qu’ils font face à des « difficultés nombreuses et quotidiennes » du fait du refus de transcription. Il s’interroge en conséquence sur la portée réelle de l’ingérence dans la vie familiale des requérants, cette ingérence étant réduite à l’impossibilité pour eux de se voir délivrer des actes d’état civil français.
72. Le Gouvernement insiste sur le fait que, soucieux de proscrire toute possibilité de marchandisation du corps humain, de garantir le respect du principe d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes et de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, le législateur, exprimant la volonté générale du peuple français, a décidé de ne pas autoriser la gestation pour autrui. Le juge interne en a dûment tiré les conséquences en refusant de transcrire les actes de l’état civil d’individus nés d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger : le permettre aurait équivalu à accepter tacitement que le droit interne soit sciemment et impunément contournée et aurait mis en cause la cohérence du dispositif d’interdiction.
Il ajoute, s’agissant spécifiquement de l’absence de transcription de la filiation paternelle, qu’elle découle du fait que le projet des requérants était celui d’un couple et qu’ « il n’y a pas lieu » de dissocier les situations respectives des membres de celui-ci. Il estime en outre qu’eu égard à la diversité des fondements et des modes d’établissement de la filiation prévus par le droit français, le privilège qui pourrait ainsi être accordé à un critère purement biologique « paraît très contestable ». Enfin, il considère qu’« en termes d’intérêt de l’enfant, il semble préférable de situer les deux parents sur le même niveau de consécration juridique des liens existants entre eux et leurs enfants ».
73. Le Gouvernement ajoute que, la gestation pour autrui étant un sujet d’ordre moral et éthique et en l’absence de consensus sur cette question parmi les États parties, il faut reconnaître à ces derniers une large marge d’appréciation dans ce domaine ainsi que dans la manière dont ils appréhendent les effets de la filiation établie dans ce contexte à l’étranger. Selon lui, vu cette large marge d’appréciation et le fait que la vie familiale des requérants se déroule de manière normale sur le fondement de l’état civil américain des enfants et que l’intérêt supérieur de ces derniers est préservé, l’ingérence dans l’exercice des droits que l’article 8 de la Convention leur garantit est « extrêmement proportionnée » aux buts poursuivis, si bien qu’il n’y a pas eu violation de cette disposition.
74. Dans ses réponses aux questions complémentaires du président de la section (paragraphe 5 ci-dessus), le Gouvernement indique que la loi applicable à l’établissement de la filiation des troisième et quatrième requérantes est, selon l’article 311-14 du code civil, la loi personnelle de leur mère, soit, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1ère 11 juin 1996, Bull. civ. no 244), de celle qui les a mis au monde ; il s’agit donc de la loi de la mère porteuse, c’est-à-dire en l’espèce, de la loi américaine ; or au regard de cette loi, les premiers requérants sont les parents des troisième et quatrième requérantes, la deuxième requérante étant leur « mère légale ». Le Gouvernement ajoute que, dès lors qu’ils répondent aux prescriptions de l’article 47 du code civil et indépendamment de leur transcription, les actes de naissances étrangers produisent leurs effets sur le territoire français, notamment quant à la preuve de la filiation dont ils font état. Il précise que l’article 47 est applicable en l’espèce alors même que la transcription des actes de naissance américains des troisième et quatrième requérantes a été annulé en vertu de l’arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2011 et qu’il résulte de la jurisprudence de celle-ci que les conventions de gestation pour autrui sont nulles et d’une nullité d’ordre public et ne peuvent produire d’effet en droit français au regard de la filiation. En conséquence, l’article 18 du code civil – aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français – s’applique dès lors que la preuve de l’existence du lien de filiation légalement établi est rapportée par la remise d’un acte de l’état civil étranger dont la force probante ne peut être contestée. Enfin, le Gouvernement indique que le premier requérant ne pourrait pas reconnaitre en France les troisième et quatrième requérantes, la Cour de cassation ayant jugé le 13 septembre 2013 que la reconnaissance de paternité formée par un père d’intention à l’égard d’un enfant né d’un contrat de gestation pour autrui devait être annulé en raison de la fraude à la loi commise par son auteur en recourant à ce procédé.
103. Les requérants se plaignent de ce qu’en raison de l’impossibilité d’obtenir en France la reconnaissance de leur lien de filiation, les troisième et quatrième d’entre eux subissent, dans l’exercice de leur droit au respect de leur vie familiale, une situation juridique discriminatoire par rapport, d’une part, aux autres enfants issus d’une assistance médicale à la procréation impliquant un don d’ovocyte et dont le père biologique est connu, et, d’autre part, aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui dont l’acte de naissance a été transcrit par l’officier d’état civil. Ils invoquent, combiné avec l’article 8 précité, l’article 14 de la Convention, lequel est ainsi libellé :
104. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
105. Les requérants rappellent que dans l’arrêt Pla et Puncernau c. Andorre (no 69498/01, CEDH 2004‑VIII), la Cour a retenu qu’un enfant adopté est dans la même position juridique que s’il avait été l’enfant biologique de ses parents, et souligné que cela illustre le principe primordial de l’égalité des filiations qui veut qu’aucune différence de droits ou de devoirs ne résulte des circonstances de la naissance. Ils ajoutent que la Cour a jugé similairement dans l’affaire Mazurek c. France (no 34406/97, CEDH 2000‑II) que la différence de traitement entre enfants adultérins et enfants légitimes ou naturels quant à la succession de leur auteur était d’autant moins justifiée que « l’enfant adultérin ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables », et a conclu à la violation de l’article 14 de la Convention. Ils indiquent qu’elle est parvenue à la même conclusion dans l’affaire Wagner précitée, retenant que l’adoptée et l’adoptante se trouvaient respectivement dans la même situation que n’importe quel autre enfant péruvien bénéficiant d’un jugement d’adoption plénière entraînant la rupture des liens avec sa famille d’origine et dont l’adoptant demandait l’exéquatur au Luxembourg, et dans une situation comparable à celle de toute autre personne sollicitant la reconnaissance au Luxembourg d’un jugement d’adoption plénière rendu en sa faveur au Pérou. Soulignant là aussi que l’enfant adopté ne doit pas se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables, la Cour a déduit une discrimination du fait qu’en l’absence d’exéquatur, l’enfant adopté n’avait pas acquis la nationalité luxembourgeoise et ne bénéficiait donc pas de la préférence communautaire, était susceptible de rencontrer des difficultés pour suivre un apprentissage professionnel au Luxembourg, et devait obtenir régulièrement des autorisations de séjour et demander des visas pour se rendre dans certains pays européens.
106. Les requérants invitent la Cour à suivre ce raisonnement en leur cause. Ils indiquent que les troisième et quatrième d’entre eux sont dans la même situation que n’importe quel enfant issu d’une assistance médicale à la procréation impliquant un don d’ovocyte et dont le père biologique est connu, et que n’importe quel enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui dont l’acte de naissance a été transcrit par l’officier d’état civil. Ils ajoutent qu’elles sont confrontées aux mêmes difficultés quotidiennes que l’enfant adopté par Mme Wagner et subissent comme lui une situation juridique discriminatoire : elles sont dans l’impossibilité d’obtenir la nationalité française ; elles n’auront pas le droit de vote à leur majorité ; elles ne pourront pas légalement hériter des premiers requérants ; la deuxième requérante n’a aucun droit d’autorité parentale sur elles. Ils estiment que l’« infériorité juridique » dans laquelle elles se trouvent par rapport aux enfants dont la situation filiale valablement acquise à l’étranger a été reconnue n’est justifiée par aucune raison objective et raisonnable, au vu du principe susmentionné de l’effet atténué de l’ordre public, du fait que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes est aujourd’hui assorti de nombreuses exceptions et du fait que le principe mater semper certa est, pater est quem nuptiale demonstrant est battu en brèche en droit positif.
107. Le Gouvernement soutient à titre principal qu’en l’absence de violation de l’article 8 de la Convention, il y a lieu d’« écarter l’examen du grief » tiré d’une violation de l’article 14 combiné avec cette disposition. À titre subsidiaire, il plaide que la gestation pour autrui à laquelle les premiers requérants ont eu recours à l’étranger en raison de son interdiction en France n’est pas comparable aux modes de procréation assistée réglementés sur le territoire national (il renvoie aux articles L. 2141-1 et suivants du code de la santé publique), dont les effets en matière d’état civil sont minutieusement prévus par la loi (il renvoie à l’article 211-20 du code civil). Il souligne à cet égard qu’à la différence de la gestation pour autrui, la procréation médicalement assistée réalisées à partir de dons de gamètes ne porte pas atteinte au principe d’indisponibilité du corps humain. Il s’agirait d’une cession d’éléments ou de produits de corps humains dans le cadre strict d’une procédure reposant sur les principes de gratuité et d’anonymat qui, contrairement à la gestation pour autrui, implique une distance importante entre la personne et les parties du corps humain en cause. Il en déduit que les troisième et quatrième requérantes ne sont pas dans une situation comparable à celle des enfants issus d’une procréation médicalement assistée. Il ajoute que les discriminations alléguées ne sont en tout état de cause pas établies, qu’il s’agisse des questions de nationalité, de droit de vote, d’exercice de l’autorité parentale ou de succession.
108. Eu égard à sa conclusion selon laquelle il y a eu violation de l’article 8 considéré isolément dans le chef des troisième et quatrième requérantes (paragraphe 101 ci-dessus), la Cour n’estime pas nécessaire d’examiner le grief tiré d’une violation à leur égard de l’article 14 combiné avec cette disposition.
109. Les requérants dénoncent le caractère inéquitable de la procédure à l’issue de laquelle les juridictions françaises ont refusé de reconnaître les effets du jugement de la Cour suprême de Californie du 14 juillet 2000. Ils soulignent, premièrement, le caractère disproportionné de ce refus, deuxièmement, le fait qu’il ne repose sur aucune justification raisonnable, et, troisièmement, la circonstance que le Procureur a agi de manière déloyale en faisant procéder à la retranscription des actes de naissance dans le but d’en requérir ensuite l’annulation. Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel :
110. Il ressort toutefois du dossier que les requérants n’ont pas invoqué l’article 6 § 1 devant la Cour de cassation et qu’ils ne peuvent prétendre l’avoir saisie en substance du grief qu’ils tirent de cette disposition s’agissant des deux premières branches de celui-ci. Cette partie de la requête est donc en tout état de cause irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
Quant à la troisième branche du grief, à supposer qu’il puisse être considéré que la Cour de cassation en a été saisie en substance dans le cadre du pourvoi contre l’arrêt d’appel du 25 octobre 2007, la Cour estime que la circonstance dénoncée n’est pas de nature à affecter l’équité de la procédure, les requérants ayant au demeurant eu la possibilité de faire valoir leur droit dans des conditions répondant aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention. Cette partie de la requête est donc en tout état de cause manifestement mal fondée et irrecevable, et doit donc être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 12 DE LA CONVENTION
111. Les requérants se plaignent d’une violation du droit de fonder une famille, élément du droit au mariage, résultant du refus des autorités de reconnaître le lien de filiation entre les deux premiers d’entre eux et les troisième et quatrième d’entre eux. Ils invoquant l’article 12 de la Convention, aux termes duquel :
112. La Cour constate que les requérants n’ont pas préalablement saisi les juridictions internes de ce grief, de sorte que cette partie de la requête est en tout état de cause irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes. Elle la rejette donc en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
114. Les requérants réclament 10 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’ils auraient subi. Par ailleurs, soulignant que le refus de transcription a obligé les premiers d’entre eux à faire établir une traduction officielle du jugement de la Cour suprême de Californie du 14 juillet 2000, ils demandent 2 500 EUR pour préjudice matériel. Ils produisent à cet égard une facture de 500 francs (environ 76 EUR) datée du 30 novembre 2000, correspondant à une « assermentation de la traduction de l’anglais en français de deux extraits d’acte de naissance (en 5 exemplaires) » ainsi qu’une facture de 233 EUR datée du 30 avril 2004, relative à une « traduction assermentée d’un document de l’anglais vers le français ».
115. Le Gouvernement estime qu’un constat de violation constituerait une réparation suffisante du préjudice moral. Il considère par ailleurs que les requérants n’ont pas établi un lien de causalité entre le préjudice matériel qu’ils invoquent et la violation alléguée de la Convention, observant en outre que le montant totale des factures produites s’élève à 309 EUR seulement.
116. La Cour note que, du fait de la non reconnaissance en droit français de la filiation établie en Californie, les requérants se trouvent dans la nécessité de produire une traduction officielle du jugement de la Cour suprême de Californie du 14 juillet 2000, réalisée à leurs frais, à l’occasion de divers événements liés à leur vie familiale. Elle rappelle toutefois qu’elle n’a pas conclu à la violation du droit au respect de la vie familiale des requérants, mais uniquement à la violation du droit au respect de la vie privée des troisième et quatrième d’entre eux. Elle en déduit qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la violation de la Convention qu’elle a constatée et les frais de traduction dont les requérants réclament le remboursement au titre du dommage matériel. Elle rejette donc ce volet de leur demande. Elle considère en revanche qu’il y a lieu d’octroyer à chacune des troisième et quatrième requérantes 5 000 EUR au titre du préjudice moral.
117. Les requérants demandent 75 510 EUR pour les frais engagés devant les juridictions internes, soit 12 830 EUR pour la procédure pénale et 62 680 EUR pour la procédure civile. Ils produisent les documents suivants : une facture d’honoraires de 1 458,63 EUR, datée du 21 juin 2002 ; une facture d’honoraires de 91,47 EUR, datée du 13 septembre 2002 ; des factures pour « consultation » juridique de 3 000 EUR et 3 588 EUR, datées des 2 novembre 2002 et 29 septembre 2004 ; une facture d’honoraires de 1093,97 EUR, datée du 12 décembre 2002 ; une note d’honoraires de 1 110,32 EUR, datée du 26 septembre 2003 ; une « demande d’honoraires – provision » de 2 392 EUR, datée du 1er octobre 2003 ; une note d’honoraires de 1 500 EUR, datée du 22 décembre 2003 ; une note d’honoraires de 10 162,71 EUR, datée du 22 janvier 2004 ; une note d’honoraires de 2 738,84 EUR, datée du 4 août 2004 ; une note d’honoraires de 2 392 EUR, datée du 15 janvier 2005 ; une note d’honoraires de 9 568 EUR, datée du 14 octobre 2005 ; une demande de provision pour un montant de 3 588 EUR émanant d’un avocat, datée du 13 mars 2008 ; une facture d’honoraires de 211,30 EUR, datée 22 avril 2008 ; une note d’honoraires de 1 196 EUR, datée du 31 décembre 2009 ; une note d’honoraires de 1 196 EUR, datée du 21 avril 2010 ; une note d’honoraires de 1 196 EUR, datée du 10 février 2011. Ils produisent également une facture émanant d’un avocat américain datée du 16 janvier 2004, d’un montant de 1 262,05 USD, ainsi qu’une facture de 530,64 EUR datée du 19 novembre 2003 émise par l’ordre des avocats à la cour de Paris, sans préciser à quoi elles correspondent.
Ils réclament en outre 7 176 EUR pour leurs frais devant la Cour, produisant à cet égard une demande de provision émanant de leur conseil, datée du 10 septembre 2011.
118. Le Gouvernement ne conteste pas le montant réclamé par les requérants au titre de leurs frais devant la Cour. S’agissant des frais relatifs aux procédures internes, il estime que ceux engagés dans le cadre de la procédure pénale sont sans lien avec le redressement de la violation alléguée. Pour le reste, il observe que les requérants demandent 62 680 EUR alors que le total brut des factures présentées s’élève à 54 750 EUR et 1 262 USD. Il constate que certaines des factures que les requérants rattachent à la procédure civile concernent en réalité la procédure pénale. Il note ensuite que d’autres sont adressées à des tiers et qu’il n’est pas établi que les requérants aient payés les sommes qu’elles mentionnent, ou sont à ce point dépourvues de précisions qu’il est impossible de les rattacher à une procédure. Il relève en outre qu’il y a parmi les documents produits deux factures intermédiaires et une facture globale qui reprend les montants qu’elles indiquent, de sorte que les premières doivent être écartées. Selon lui, seules les factures des 10 janvier 2004 et 13 avril 2008, de 560 EUR et 3 588 EUR respectivement, peuvent être retenues. Ajoutant à cette somme les 7 176 EUR relatifs à la procédure devant la Cour, il propose de retenir 11 324 EUR au total.
119. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour juge raisonnable la somme de 15 000 EUR tous frais confondus. Elle l’accorde donc aux requérants.
1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 8 pris isolément ainsi que combiné avec l’article 14 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;
3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention s’agissant du droit des troisième et quatrième requérantes au respect de leur vie privée ;
4. Dit qu’il n’est pas nécessaire d’examiner le grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 ;
i) à chacune des troisième et quatrième requérantes, 5 000 EUR (cinq mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;
ii) aux requérants, 15 000 EUR (quinze mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
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