Source: https://revdh.wordpress.com/2012/03/02/liberte-dexpression-et-de-communication-art-11-ddhc-inconstitutionnalite-de-la-loi-visant-a-reprimer-la-contestation-de-lexistence-des-genocides-reconnus-par-la-loi/
Timestamp: 2018-01-22 10:13:31+00:00
Document Index: 175425417

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 11']

Liberté d’expression et de communication (art. 11 DDHC): inconstitutionnalité de la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi | La Revue des Droits de l'Homme
« DROITS DES ÉTRANGERS (Art. 3, 4P4 et 13 CEDH) : Appréhension conventionnelle inédite de la pratique d’interception et de refoulement des groupes de réfugiés en haute mer | Interdiction de la discrimination et droit au respect de la vie familiale (Art. 14 et 8 CEDH) : Pusillanimité jurisprudentielle et carences conventionnelles à l’heure d’assurer l’égale protection des cellules familiales homoparentales »
Liberté d’expression et de communication (art. 11 DDHC): inconstitutionnalité de la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi
La décision du Conseil constitutionnel présentait ici un enjeu de taille, tant d’un point de vue juridique que politique. De ce fait, les auteurs de la saisine, de tous bords politiques, n’ont pas hésité à soulever de multiples griefs susceptibles, selon eux, d’entacher la constitutionnalité de la loi déférée. Ainsi, toujours selon ces derniers, la loi de pénalisation des génocides reconnus par la loi méconnaissait non seulement la liberté d’expression (art. 11 DDHC), mais également le principe de légalité des délits et des peines (art. 8 DDHC), le principe d’égalité (en ce que la loi distinguait les génocides reconnus par la loi et les autres), le principe de séparation des pouvoirs (art. 16 DDHC – en ce que le Parlement n’avait pas compétence pour statuer dans ce domaine), le principe de nécessité des peines et des délits (art. 8 DDHC), la liberté de la recherche, et enfin la liberté d’activité des partis politiques (art. 4 Constitution de 1958). Dans sa décision, le Conseil déclare que « le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l’exercice de la liberté d’expression et de communication » et déclare les deux articles de la loi déférée non conformes à la Constitution « sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs »(Cons. 6). Ce faisant, les Sages censurent le texte sur l’unique argument tiré de la méconnaissance de l’article 11 de la Déclaration de 1789 qui dispose : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
2°/- L’adoption d’une position ambigüe quant aux « lois mémorielles »
Dans cette décision retentissante, le Conseil constitutionnel ne s’est pourtant pas limité à l’examen de la loi déférée devant lui et s’est indirectement prononcé sur la question des lois mémorielles, c’est-à-dire les dispositions législatives qui se contentent de « reconnaître » un génocide. En effet, alors que la loi du 29 janvier 2001 n’était pas l’objet de son contrôle, le Conseil rappelle que « la loi a vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative » (Cons. 4), exigence tirée de l’article 6 de la Déclaration de 1789 qui dispose que « la loi est l’expression de la volonté générale ». Les Sages vont même plus loin en indiquant, au considérant 6, qu’« une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s’attache à la loi » (Cons. 6). Ici, la loi de 2001 apparaît implicitement visée en raison son absence de normativité. Ainsi, pour le Conseil, les lois « de reconnaissance » n’ont pas de caractère normatif ; en revanche, les lois « de pénalisation » en présente un, et c’est justement cette distinction qui fonde la censure (« …que, toutefois, l’article 1er de la loi déférée réprime la contestation ou la minimisation de l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide « reconnus comme tels par la loi française »). A contrario, cela signifie que la loi de 2001 n’a pas le caractère d’une loi et ne pourrait donc pas être censurée par le Conseil. Il s’agit alors pour les Sages d’avertir le législateur : même s’ils n’interdisent pas à ce dernier d’adopter des lois « de reconnaissance », il indique par cette décision qu’il ne pourra pas les assortir d’un dispositif normatif, c’est-à-dire répressif. En d’autres termes, le Conseil ne censure pas la reconnaissance législative des génocides en elle-même, mais le fait qu’elle puisse avoir des conséquences opératoires, notamment au plan pénal. Il ne s’agit donc pas d’une remise en cause franche et explicite des lois mémorielles dans leur principe : celles-ci n’ont simplement pas de portée normative. C’est d’ailleurs ce qui ressort de la jurisprudence même du Conseil. Mise à part une censure célèbre intervenue sur ce fondement (Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école), le Conseil considère habituellement que la constitutionnalité d’une loi dépourvue de portée normative « ne peut être utilement contestée » ou que le grief invoqué à leur encontre « est inopérant » (lire aussi Roseline Letteron, « Enterrement des lois mémorielles », in Liberté, Libertés Chéries, 29 février 2012). Ceci semble même justifier que le Conseil se refuse à contrôler directement cette disposition en application de sa jurisprudence « Nouvelle-Calédonie » (qui lui permet d’examiner la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée « à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affecte son domaine »). La liberté du législateur, qui conserve la possibilité d’adopter des lois mémorielles, est ainsi préservée. Mais dès lors, l’instrument législatif devient bien moins pertinent pour de telles « déclarations » et il serait opportun qu’en ces circonstances, il laisse la place aux résolutions parlementaires de l’article 34-1 de la Constitution. Introduites par la révision constitutionnelle de l’été 2008, ces dernières devait justement permettre au Parlement de s’exprimer sur ces sujets (et notamment dans le domaine historique) sans pour autant porter atteinte au caractère normatif de la loi.
Le Conseil entreprend également d’établir une distinction entre le dispositif de pénalisation de la contestation du génocide arménien et celui institué par la loi Gayssot. Il refuse ainsi de se prononcer explicitement sur la constitutionnalité de cette dernière, soucieux sans doute de ne pas rouvrir la polémique suscitée par le refus de la Cour de cassation de transmettre une QPC à son sujet (Arrêt n°12008 du 7 mai 2010 / 09-80.774). Le Conseil prend soin de préciser que ce qui justifie la censure est la pénalisation de la répression des génocides que le législateur « aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels » (Cons. 6). Le communiqué de presse relatif à la décision est encore plus explicite. Selon ses termes, le Conseil ne s’est « pas prononcé dans cette décision sur la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien. Cette loi ne lui était pas soumise et, a fortiori, il n’a formulé aucune appréciation sur les faits en cause. De même le Conseil n’avait pas à connaître de la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe qui ne conteste pas la répression de crimes « reconnues par la loi »». A contrario, dans le cas de la loi Gayssot, la qualification de la Shoah n’est pas législative mais résulte d’une convention internationale et plus particulièrement de l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 (sur ce point, voir les précisions de Robert Badinter : « Le Parlement n’est pas un tribunal », in Le Monde, 14 janvier 2012). Ainsi, ce qui apparait constitutionnellement répréhensible est le fait pour le Parlement de s’ériger en juge de l’Histoire ainsi que d’assortir sa propre reconnaissance de certains génocides de sanctions pénales et non la pénalisation en tant que tel.
Conseil constitutionnel, Décision n°2012-647 DC, du 28 février 2012, Loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi [non conformité totale] – Actualités Droits-Libertés du 2 mars 2
Pour citer ce document : Marianne Gourcuff et Antonin Gelblat, « Inconstitutionnalité de la loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi » (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 2 mars 2012.
Posted on 2 mars 2012 at 15 h 01 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 11 DDHC, Conseil Constitutionnel, Gelblat Antonin, Gourcuff Marianne, Liberté d'expression, Lois mémorielles, Vérité/Réconciliation	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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