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Timestamp: 2017-10-23 10:12:52+00:00
Document Index: 126381218

Matched Legal Cases: ['art. 274', 'art. 274', 'art. 386', 'art. 1', 'art. 274', 'art. 89', 'art. 275', 'art. 1', 'art. 272', 'art. 274', 'art. 276']

Exécution du séquestre (art. 274 al. 1 LP).
Agit de manière correcte l'office des poursuites qui, dans les limites de son propre arrondissement, donne suite à une ordonnance de séquestre alors même que celle-ci n'est qu'une photocopie de l'original, provient d'un autre office (et non directement de l'autorité de séquestre), ne précise pas à quel arrondissement elle est destinée et, en outre, vise aussi des biens dont le séquestre est exécuté par l'office qui transmet l'ordonnance.
ATF: 109 III 126, 112 III 117, 107 III 37, 98 III 78 suite... , 113 III 143
Article: art. 274 al. 1 LP, art. 386 CPC, art. 1 del, art. 274 cpv. 2 LEF suite... , art. 89 LEF, art. 275 LEF, art. 1 e 23 cpv. 2 LEF, art. 272 LEF, art. 274 LEF, art. 276 cpv. 1 LEF