Source: http://www.lexfind.ch/dtah/43198/3/rsg_J4_04P01.html.1.1.html
Timestamp: 2018-11-21 16:20:53+00:00
Document Index: 149287400

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 10", "l'article 328"]

J 4 04.01 - Règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale individuelle
Règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale individuelle
vu la loi sur l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007 (ci-après : la loi),
1 La prestation mensuelle de base s'élève, pour une personne, à 960 F. Ce montant est multiplié par :
a) jusqu'à 1 100 F pour 1 personne;
b) jusqu'à 1 300 F pour 2 personnes;
c) jusqu'à 1 600 F pour 3 à 5 personnes;
d) au-delà de 5 personnes, le montant pris en considération sera déterminé sur la base de l'ensemble des éléments de la situation.
Art. 4 Prime d’assurance-maladie obligatoire des soins
1 Lorsque la prime d’assurance-maladie effective est supérieure à la prime moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de l’intérieur, elle est prise en charge, à concurrence d’un montant ne dépassant pas le 120% de la prime maximale cantonale, jusqu’à l’échéance contractuelle la plus proche.
2 Au-delà de l’échéance contractuelle, aucune prime supérieure à la prime moyenne cantonale n'est prise en charge.
3 La part de la prestation financière d’aide sociale qui, après déduction des subsides partiels versés par le service de l'assurance-maladie, est destinée à la couverture de la prime de l'assurance obligatoire des soins selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 (ci-après : LAMal), est directement payée par l'Hospice général à l'assureur LAMal.
1 En application de l'article 21, alinéa 2, lettre d, de la loi, les prestations circonstancielles destinées à prendre en charge des frais indispensables et dûment établis sont accordées au bénéficiaire de prestations d’aide financière, aux conditions et dans les limites suivantes :
3 Une participation aux frais d'aide ménagère et familiale pour 4 heures par semaines au maximum, à concurrence de 4 800 F par année civile, est accordée en cas de besoin attesté par certificat médical et sur présentation de la facture de la Fondation des services d’aide et de soins à domicile (FSASD), après déduction de la participation de l'assurance-maladie ou accidents.
4 Le bénéficiaire qui exerce une activité lucrative rémunérée est mis au
bénéfice d'une indemnité forfaitaire mensuelle destinée à couvrir les frais supplémentaires liés à celle-ci. Cette indemnité est fixée selon l'échelle suivante :
a) 100 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 30% (de 52 heures à 103 heures de travail mensuelles);
b) 150 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 60% (de 104 heures à 138 heures de travail mensuelles);
c) 200 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 80% (139 heures de travail et plus par mois).
b) 100 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 60% (de 104 à 138 heures d'activité mensuelles);
c) 150 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 80% (139 heures d'actitivé et plus par mois).
6 Les frais de garde effectifs et justifiés par pièces concernant les enfants de moins de 13 ans (crèche, garderie, maman de jour) sont pris en charge à concurrence du montant fixé par le service d'évaluation des lieux de placement de l'Office de la jeunesse, lorsque les parents peuvent démontrer qu’ils sont dans l’impossibilité d’assurer la garde de leur(s) enfant(s) et si :
a) les deux parents d'un groupe familial travaillent;
b) le bénéficiaire célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait, ou dont le partenariat enregistré a été dissous, travaille ou bénéficie d’allocations de chômage et tient ménage indépendant avec le/les enfant(s) concerné(s) dont il a la garde.
1 Il ne peut être alloué plus d’une prestation à caractère incitatif par personne.
2 Les prestations à caractère incitatif accordées au groupe familial au sens de l'article 13 de la loi ne peuvent dépasser le montant mensuel de 850 F.
Art. 7 Suppléments d’intégration
1 Un supplément d’intégration mensuel de 100 F est accordé :
a) à la signature du contrat d’aide sociale individuel (ci-après : CASI), pour une durée d’un mois;
b) au bénéficiaire incapable de fournir une prestation d’intégration ou de signer un CASI malgré sa bonne disposition avérée.
2 Un supplément d’intégration mensuel de 200 F est accordé :
a) au bénéficiaire seul, sans activité lucrative, ayant à charge un enfant de moins de 2 ans révolus;
b) pour l’enfant à charge, âgé de 15 ans à 18 ans révolus, scolarisé, en formation, aux études dûment attestées, dès la naissance du droit aux prestations de son père et/ou de sa mère.
3 Un supplément d’intégration de 300 F est accordé :
a) au bénéficiaire qui atteint l’objectif mensuel fixé dans son CASI. En cas d’objectif non atteint, le montant du supplément d’intégration peut être diminué à 100 F, voire supprimé;
b) au bénéficiaire ou à son conjoint qui suit une première formation reconnue et qualifiante ou effectue un emploi temporaire fédéral;
c) pour l’enfant à charge, âgé de 18 à 25 ans révolus, scolarisé, en formation, aux études dûment attestées, dès la naissance du droit aux prestations de son père et/ou de sa mère;
d) au bénéficiaire en âge AVS qui n’exerce pas d’activité lucrative ou qui exerce une activité lucrative dont le taux est inférieur à 30% (moins de 52 heures par mois).
Art. 8 Franchise sur le revenu provenant d’une activité lucrative
1 Une franchise mensuelle sur le revenu provenant d’une activité lucrative, à l'exception du revenu provenant d’un apprentissage ou d’un stage de formation rémunéré, est accordée au bénéficiaire âgé de plus de 18 ans.
2 La franchise s’élève à :
a) 300 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 30% (de 52 heures à 103 heures d'activité mensuelles);
b) 400 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 60% (de 104 heures à 138 heures d'activité mensuelles);
c) 500 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 80% (139 heures d'activité et plus par mois).
1 En application de l’article 25, alinéa 1, lettre b, de la loi, les autres prestations circonstancielles sont accordées au bénéficiaire de prestations d’aide financière, si elles répondent à des besoins dûment justifiés. Ces prestations sont les suivantes :
Franchises et quotes-parts – participation aux frais médicaux
2 Les franchises minimales et les quotes-parts annuelles prévues par la LAMal (article 103 de l’ordonnance d’exécution de la LAMal) sont prises en charge sur présentation du décompte établi par l’assureur et des preuves de paiement originaux.
3 Une franchise à option supérieure à la franchise minimale prévue par la LAMal est prise en charge jusqu’au prochain terme légal, à condition que le bénéficiaire demande à son assureur le passage à la franchise minimale prévue par la législation. Au-delà du terme légal, seule la franchise minimale est prise en compte.
7 La prime d’assurance responsabilité civile et inventaire du ménage est prise en charge, à concurrence de 300 F par année civile pour une personne et de 500 F pour deux personnes ou plus, sur présentation du contrat d’assurance et du décompte annuel de prime.
8 La prime d'assurance-vie à concurrrence de 80 F par mois est prise en charge sur présentation du contrat, s’il est préjudiciable pour le bénéficiaire de résilier ce contrat ou s’il est impossible de suspendre les versements.
d) les frais de repas ou de cuisine scolaire, à concurrence de 50% du coût facturé, après déduction des participations éventuelles des communes, si les deux parents sont dans l’incapacité, pour des raisons professionnelles, de s’occuper de l’enfant;
f) 250 F au maximum pour des activités en lien avec le développement et la socialisation de l'enfant.
Frais exceptionnels liés à une activité rémunérée
13 Les frais ponctuels, liés à une activité rémunérée, dont le montant constitue une entrave au maintien de l'emploi, peuvent être pris en charge, à titre exceptionnel, à concurrence du montant effectif, sur présentation des justificatifs.
16 Une participation aux frais d'installation, en cas de besoin justifié, peut être accordée une seule et unique fois, à concurrence de 1 000 F pour une personne et de 500 F par personne supplémentaire du groupe familial, sur présentation des factures originales.
17 Lorsque le bénéficiaire n’a pas droit à la prise en charge d’une formation continue par l’assurance-chômage ou par le service des allocations d’études et d’apprentissage, les frais liés à une telle formation sont remboursés à concurrence de 1 000 F par année civile si la formation choisie s'inscrit dans un projet d'insertion et si elle est reconnue par la loi cantonale sur la formation continue des adultes, du 18 mai 2000. Il n’est pas tenu compte du montant du chèque de formation éventuellement alloué.
19 Un montant de 200 F au maximum par année civile et par personne est accordé pour des frais administratifs liés à l'obention de documents officiels indispensables.
1 Peut être mis au bénéfice d’une aide financière exceptionnelle, dont les modalités sont définies à l'article 19 du présent règlement, l’étudiant ou la personne en première formation qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
a) être au bénéfice d’allocations ou prêts d’études et d’apprentissage;
b) ne pas faire ménage commun avec son père et/ou sa mère.
a) s’annoncer à l’office cantonal de la population (ci-après : l'office);
2 Lorsqu'une personne interjette recours contre une décision négative de l'office auprès de la Commission cantonale de recours de police des étrangers, une aide financière lui est accordée si elle est autorisée à séjourner en Suisse jusqu’à droit jugé sur son recours.
3 Si la personne fait l'objet d'une décision de renvoi, une aide financière peut lui être accordée jusqu’à ce que la décision de renvoi soit exécutoire. Les personnes qui font l'objet d'un délai de départ sont invitées à s’adresser au Bureau d’aide au départ de la Croix-Rouge.
Art. 19 Prestations
2 Elle comprend exclusivement les prestations mensuelles suivantes :
a) le forfait d’entretien, soit :
– 325 F s'il s'agit de 1 personne,
– 565 F s'il s'agit de 2 personnes,
– 755 F s'il s'agit de 3 personnes,
– 875 F s'il s'agit de 4 personnes,
– 100 F supplémentaires par enfant dès 5 personnes;
e) à titre de participation aux frais de logement, le loyer et les charges locatives ainsi que les éventuels frais de téléréseau sont pris en compte intégralement, conformément au bail et à la convention de chauffage, à concurrence des montants maximaux suivants :
– 400 F en cas de logement chez un tiers,
– 600 F en cas de logement dans un studio,
– 1 000 F en cas de logement dans un appartement;
f) prise en charge de la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins LAMal, pour la période d’intervention financière, sur présentation du certificat d’assurance-maladie, ainsi que des franchises et quotes-parts à charge de la personne sur présentation du décompte de prestations.
Art. 20 Personnes majeures
1 En application de l’article 12, alinéa 1, de la loi, les personnes majeures qui séjournent à des fins thérapeutiques ou socio-éducatives dans un établissement reconnu bénéficient d’une aide financière lorsque leurs ressources sont insuffisantes pour couvrir le prix de pension et les dépenses prévues à l’alinéa 3, lettres a, b et d.
3 En outre, les prestations d’aide financière comprennent :
c) la participation aux frais médicaux dans les limites de l’article 9, alinéa 2, du présent règlement;
d) les frais de transport en cas de nécessité;
e) les autres prestations circonstancielles définies à l’article 9 du présent règlement qui répondent à un besoin dûment justifié.
4 A titre exceptionnel, le loyer peut être pris en charge durant le séjour pour une durée maximum de trois mois aux conditions et dans les limites de l’article 3 du présent règlement.
5 Les frais de pension d’un enfant placé sous la garde de la personne séjournant en établissement peuvent, à titre exceptionnel, être pris en charge aux conditions de la convention entre l’établissement de séjour et l’Hospice général. En cas de séjour dans un établissement situé en dehors du canton et soumis à la Convention intercantonale relative aux institutions sociales, le prix de pension est défini par l'office de liaison de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales du canton concerné.
Art. 21 Personnes mineures
1 En application de l’article 12, alinéa 1, de la loi, les mineurs qui séjournent dans une famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé par décision de l’autorité de protection des mineurs ou du Tribunal tutélaire bénéficient d’une participation aux frais de placement.
2 Les frais de placement sont prioritairement couverts par les rentes, allocations familiales, allocations d’étude ou d’apprentissage, bourses d’étude et autres contributions en faveur du mineur, ainsi que par la participation aux frais de pension des parents non bénéficiaires de prestations d’aide financière.
3 Si les ressources énoncées à l’alinéa 2 ne couvrent pas la totalité des frais de placement, l’Hospice général peut participer à leur prise en charge aux conditions et dans les limites fixées par directives.
4 Les modalités de calcul de la participation des parents non bénéficiaires de prestations d’aide financière aux frais de placement sont également fixées par directives.
Art. 22 Prestations servies par l'office cantonal des personnes âgées (OCPA)
1 L’office cantonal des personnes âgées reçoit et instruit les demandes de prestations visées par l'article 3, alinéa 2, de la loi, procède aux calculs, rend les décisions et verse les prestations. Le versement de ces prestations émarge à son propre budget.
2 Les prestations d’aide financière couvrent exclusivement les besoins suivants, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les prestations complémentaires fédérales ou cantonales à l’AVS et à l’AI :
3 Les articles 50 à 53 de la loi sont applicables par analogie aux décisions de l’office cantonal des personnes âgées.
Chapitre V Prestations d’aide d’urgence accordées aux personnes dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière passée en force
Section 1 Prestations d'aide d'urgence
Les prestations d'aide d'urgence sont en principe fournies en nature. Elles consistent en :
d) les soins de santé indispensables dispensés par le Centre de santé migrants des Hôpitaux universitaires de Genève ou, en cas d'urgence médicale, par le Centre d'accueil et d'urgences des Hôpitaux universitaires de Genève;
e) d'autres prestations de première nécessité que l'Hospice général peut définir, notamment un titre de transport valable pour les transports publics genevois pour les déplacements indispensables.
2 En dérogation à l'article 24, lettre b, elles peuvent toucher des prestations financières de 10 F par jour destinées à couvrir les frais de nourriture. Les prestations financières sont adaptées en fonction de la composition du groupe familial.
Art. 26 Prestations en fonction de la durée
Les personnes au bénéfice de l'aide d'urgence depuis plus de 12 mois peuvent recevoir, en dérogation à l'article 24, lettre b, des prestations financières de 10 F par jour destinées à couvrir les frais de nourriture, sous réserve de l'article 27, alinéa 1. Les prestations financières sont adaptées en fonction de la composition du groupe familial.
Art. 29 Assurance-maladie
Les mineurs, les femmes enceintes et les personnes qui sont sévèrement malades peuvent être mises au bénéfice d'une couverture d'assurance-maladie des soins de base selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.
Art. 30 Procédure à l'office cantonal de la population
2 Il doit présenter à l'office cantonal de la population (ci-après : office) sa décision de non-entrée en matière passée en force et signer un document attestant qu'il n'a pas d'autres moyens de subsistance. Au besoin, le contenu de ce document est expliqué dans une langue comprise par l'intéressé.
3 L'office établit un document de contrôle valable pour une durée initiale de 5 jours ouvrables. Lors du renouvellement, la durée de validité de ce document est fixée en fonction de la situation de l'intéressé.
Art. 33 Aide au départ cantonale
1 L'office, en collaboration avec le bureau d'aide au départ de la Croix-Rouge, apporte aide et conseils au départ aux personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière passée en force.
2 Il est accordé, à titre exceptionnel, une aide financière aux personnes dont la décision de non-entrée en matière est passée en force et pour lesquelles le canton de Genève est responsable de l'exécution du renvoi lorsqu'elles collaborent activement à leur départ. Cette aide est versée au moment du départ effectif.
L'évaluation mise en place par l'office fédéral des migrations (monitoring) est placée sous la responsabilité conjointe de l'Hospice général et de l'office cantonal de la population. Elle porte notamment sur les données statistiques des personnes ayant demandé des prestations d'aide d'urgence au sens des articles 43 et suivants de la loi.
Chapitre VI Réduction des prestations d’aide financière
Chapitre VII Contribution de la famille
En application de l'article 10 de la loi, l'Hospice général demande une contribution aux parents qui sont tenus de fournir des aliments en vertu de l'article 328 du code civil suisse.