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Timestamp: 2017-11-17 19:38:43+00:00
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Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassa...
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Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : le licenciement disciplinaire
Il s'agit d'un arrêt du 27 mars 2012, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, portant sur la constitution d'une faute grave par un salarié entrainé par un fait commis lors de sa vie personnelle, justifiant un manquement à une obligation professionnelle puisque découlant de son contrat de travail. En effet, un salarié est libre de ses actes dans sa vie personnelle à partir du moment où cela n'influe pas sur son travail c'est-à-dire à partir du moment où il ne manque pas à ses obligations contractuelles et que cela ne nuit pas à la qualité de son travail.
En l'espèce, un employé est licencié pour faute grave, celui-ci ayant consommé des stupéfiants lors d'une escale entre deux vols, ce dernier avait été embauché en qualité de personnel navigant par une compagnie aérienne.
I. Le licenciement disciplinaire, indissociable de la faute grave
A. Les conditions quant à constitution d'une faute grave
B. Les conséquences du licenciement disciplinaire
II. Une restriction jurisprudentielle quant au principe de liberté individuelle
A. La protection de la vie personnelle du salarié quant à la justification d'un licenciement disciplinaire
B. La limitation de la protection de la vie personnelle : la mince frontière entre la vie personnelle et professionnelle
[...] Or, l'employeur le licencie pour faute grave. Dans un premier temps le salarié fait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Papeete en expliquant qu'un fait de la vie personnelle, ne peut, à lui seul, constituer une faute du salarié dans la relation de travail En effet en raison de la distinction vie professionnelle et vie personnelle, le salarié invoque le fait que des actes commis dans sa vie personnelle ne peuvent constituer une faute grave caractérisée dans sa vie professionnelle. [...]
[...] Par cet arrêt la Chambre sociale de la Cour de cassation, réitère les circonstances permettant de caractériser la faute grave en portant atteinte au principe de liberté individuelle (II). Le licenciement disciplinaire, indissociable de la faute grave. Lorsqu'un salarié commet une faute grave lors de son temps de travail, celui-ci peut alors être licencié de façon disciplinaire par son employeur en raison de cette faute. Par cet arrêt du 27 mars 2012, la Cour de cassation ne remet pas en question les conditions quant à la caractérisation d'une faute grave permettant de donner lieu à un licenciement disciplinaire Les conditions quant à constitution d'une faute grave. [...]
[...] Or, en l'espèce, le licenciement n'a pas été immédiat. Cependant la Cour de cassation ne prend pas en compte l'ancienneté des faits reprochés mais seulement l'existence en elle-même des faits, qui, étaient constitutifs d'une faute grave. Par cet arrêt du 27 mars 2012, la Cour de cassation ne remet pas en question les conditions et les conséquences (outre l'application immédiate) du licenciement disciplinaire, en revanche elle restreint explicitement le principe fondamental de liberté individuelle dont jouit chaque individu. II- Une restriction jurisprudentielle quant au principe de liberté individuelle. [...]
[...] D'autant plus qu'aucun membre du personnel, ni aucun tiers n'avait relevé l'état du salarié comme anormal. La Cour d'appel aurait donc violé les textes précédemment énoncés. En outre, le salarié invoque le fait que les faits reprochés soient anciens, commis au tout début de sa carrière, qu'ils n'avaient jamais été réitérés et n'avaient jamais entachés la qualité de son travail, et qu'aucune faute ne pouvait donc lui être reproché sauf suppositions, qu'une faute grave empêche le maintien du salarié dans la société où il est employé, la Cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1234- 9 du Code du travail. [...]
[...] Pour cela les faits doivent lui être directement imputables, et sont appréciés au regard de la situation du salarié et des circonstances des faits. En l'espèce, le salarié conteste le fait qu'il ait consommé des stupéfiants dans sa vie personnelle comme constitutif d'une faute grave. Cependant la solution des juges du fonds (reprise par la Chambre sociale) tend vers la caractérisation de la faute grave en raison du poste effectué par le salarié puisque ce dernier avait été embauché comme personnel navigant commercial qui se devait de veiller à la sécurité des passagers , or en étant sous l'emprise de drogues dures il avait fait courir un risque aux passagers Les juges prennent aussi en compte la spécificité de l'emploi, étant embauché par une compagnie aérienne, il pouvait entre deux vols ne plus être sous ses obligations contractuelle puisque les escales étaient considérées comme un temps de repos, et par conséquent un temps de vie personnelle. [...]
Léa L.	étudiante Droit du travail	Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : le licenciement disciplinaire