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Timestamp: 2016-10-20 21:30:47+00:00
Document Index: 262112218

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 50', 'art. 95', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 42']

5A_413/2015 (04.06.2015)
5A_413/2015 � � Arr�t du 4 juin 2015
Pays- d'Enhaut, rue du Mus�e 6, 1800 Vevey.
frais judiciaires et d'expertise (placement � des fins d'assistance),
recours contre l'arr�t de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 f�vrier 2015.
que, par arr�t du 5 f�vrier 2015, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours d�pos� par la recourante contre une d�cision rendue le 21 janvier 2015 par la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut, d�cision mettant � la charge de l'int�ress�e les frais judiciaires relatifs � l'appel que celle-ci avait interjet� contre une d�cision de placement � des fins d'assistance (150 fr.) ainsi que les frais d'expertise ordonn�e dans le cadre de cette proc�dure d'appel (1'800 fr.);
que l'arr�t attaqu� retient avant tout que la volont� de la recourante de voir lev�e la curatelle de port�e g�n�rale dont elle b�n�ficiait, de m�me que la contestation, par l'int�ress�e, de la privation de l'exercice de ses droits civils, seraient examin�es dans le cadre de l'enqu�te en lev�e de la mesure de curatelle qui avait �t� ouverte � sa demande, de sorte qu'en tant qu'il portait sur ces questions, le recours interjet� par la recourante �tait pr�matur�, voire irrecevable;
que la cour cantonale a ensuite retenu que la fortune de la recourante �tait sup�rieure � 9'000 fr., que celle-ci n'�tait donc pas indigente au sens de l'art. 4 al. 2 RCur (r�glement du 18 d�cembre 2012 sur la r�mun�ration des curateurs; RSV 211.255.2), si bien que les frais des d�cisions de premi�re instance ainsi que les frais d'expertise pouvaient �tre mis � charge, ceux-ci �tant au demeurant conformes aux art. 50k et 50n TFJC (Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5), ceux-l� correspondant quant � eux � la facture �mise par le CHUV et constituant des frais d'administration de preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC sur renvoi de l'art. 12 LVPAE [loi d'application du droit f�d�ral de la protection de l'adulte et de l'enfant]; art. 2 al. 1 et 91 TFJC);
qu'� l'�vidence, les �critures de la recourante ne satisfont pas aux exigences de motivation pos�es par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, l'int�ress�e r�it�rant en substance son souhait de ne pas �tre soumise � une curatelle de port�e g�n�rale, affirmant que les enqu�tes et expertises r�alis�es ne seraient que vol et abus, sans toutefois s'en prendre aux consid�rants pertinents de l'arr�t attaqu�;
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, � la Justice de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut et � la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.