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Commentaire d'arrêt Cass Civ 16 mai 2000 - Mémoires Gratuits - Christopher
Commentaire d'arrêt Cass Civ 16 mai 2000
Par Christopher • 5 Septembre 2018 • 1 005 Mots (5 Pages) • 78 Vues
X a entraîné une difficulté de défense de la partie adverse en ces points la Cour de Cassation rejette le pourvoi de Mme. X. Cependant, Mme Z a formulé une demande de dommage et intérêt qui n’est pas motivée en ce point la Cour de Cassation casse et annule la décision de la cour d’appel. La cour semble s’appuyer sur une dimension affective.
B – Une Cour qui prend en compte la dimension affective.
En effet, l’affectif semble être au cœur de la Cour de Cassation qui respecte la volonté du défunt en respectant ses dispositions testamentaires. En effet, le défunt avait révoqué toutes les dispositions précédentes qui étaient favorables à sa femme, au profit de sa concubine d’adultère. De plus cette jurisprudence semble être les prémisses d’une codification dans le Code civil de la supériorité relative des testaments par rapport à tous les types de contrat de mariage. En effet, la loi de 2006 confère une place plus importante à la volonté du défunt plutôt qu’à la portée du contrat du 23 juin 2006. Ainsi la jurisprudence semble être les prémisses d’une législation postérieure.
II – La Cour de Cassation impose le respect de certains principes
En effet, en droit français il existe une obligation de transmettre les conclusions à la partie adverse ( A ), la Cour de Cassation réaffirme les différentes lois et jurisprudence ( B )
A –L’imputation aux parties de respecter la procédure
En effet, en droit il existe un principe qui oblige la transmission des conclusions d’une partie à la partie adverse. Dans cet arrêt suite à la lenteur de la partie de Mme X dans la transmission du rapport de conclusion de graphologique. Ainsi cette expertise n’a pas pu être admise. La Cour de Cassation nous dit que la Cour d’appel a refusé la prise en compte de l’expertise dans son appréciation souveraine car la partie a changé de défense en opérant un changement de position totalement différent de celle qu’elle avait soutenue jusqu’à présent. En effet cette dernière soutenait que le testateur, son défunt mari avait entendu rayer sa signature.
B – Une jurisprudence réaffirmée par des lois et des jurisprudences postérieures .
La loi du 23 juin 2006 vient confirmer la jurisprudence de cet arrêt. En effet, cette loi a désormais pour objet d’élargir le champ d’application des donations. Il est clair que cette jurisprudence a inspiré le législateur, car cette dernière vient placer au centre la volonté du testateur. Ainsi on assiste à une primauté du testament même dans le cas où nous sommes en présence d’un mariage régit sous le contrat de mariage de la séparation des biens. Ainsi on assiste à une véritable supériorité du choix du testateur.
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