Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2000-2001/2000121915.asp
Timestamp: 2019-06-17 23:01:51+00:00
Document Index: 278911916

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 25", "l'article 91", "l'article 12", "l'article 25", "l'article 12", "l'article 25", "l'article 34", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 40"]

CRA 2ème SÉANCE DU mardi 19 décembre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 43ème jour de séance, 100ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 19 DÉCEMBRE 2000
PRODUCTION DE PROTÉINES VÉGÉTALES 2
INÉGALITÉS SOCIALES OUTRE-MER 3
AIDE JURIDICTIONNELLE 4
SÉCURITÉ DU CONVOYAGE DE FONDS 5
INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES 6
SITUATION DES COMPTES DE L'ÉTAT 7
MALAISE DES PROFESSIONS DE SANTÉ 7
INONDATIONS DANS LE FINISTÈRE 8
CIRCULATION AUTOMOBILE 9
DÉVELOPPEMENT DU FERROUTAGE 10
EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE 11
M. Jacques Blanc - Monsieur le Premier ministre, le ministre de l'agriculture préside pour la dernière fois le conseil agricole de l'Union. Certes, il est indispensable que le Gouvernement prenne des mesures fortes en faveur de la filière bovine. Il est indispensable de rassurer les consommateurs en habilitant les laboratoires, sur tout le territoire, à pratiquer les tests de dépistage. Mais il est indispensable aussi de mettre en _uvre un grand plan de production de protéines végétales. Aujourd'hui, l'Europe importe 62 % de ces protéines, venues des Etats-Unis ou d'Amérique du Sud, et probablement génétiquement modifiées. Pour remplacer les farines animales, elle a besoin de 5 millions de tonnes de soja ou de 3 millions de tonnes d'oléoprotéagineux, soit 800 000 hectares à cultiver en France.
Pour nourrir les animaux, pour lutter contre la friche, pour éviter le creusement du déficit commercial, il faut lancer un tel plan sans attendre.
M. Jacques Blanc - N'attendez pas la renégociation des accords de Blair House. Utilisez les 1 300 millions d'euros du budget de l'agriculture européenne qui n'ont pas été dépensés. Prenez en compte dans le plan national de développement rural des méthodes telles que la rotation entre tournesol, blé dur et soja pour échapper à la dépendance vis-à-vis des Etats-Unis (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
Luttez contre les friches. Acceptez des projets régionaux comme celui du Languedoc-Roussillon.
M. le Président - Monsieur Blanc, pourriez-vous poser votre question ?
M. Jacques Blanc - Comment comptez-vous assurer l'avenir de la filière et la sécurité des consommateurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR)
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Vous avez abordé trois sujets. En ce qui concerne la sécurité des tests, quinze laboratoires ont déjà été agréés et d'autres le seront. Les responsables de la filière bovine veulent légitimement des laboratoires publics, agréés, très contrôlés. Le plan de contrôle du Gouvernement sera effectif dès le début 2001. J'ai par ailleurs visité hier un laboratoire qui n'a décelé aucun cas sur mille tests, ce qui permet de relativiser les chiffres publiés par l'AFSSA.
En ce qui concerne le remplacement des farines animales, le Gouvernement était conscient dès leur interdiction qu'il faudrait mettre en place un plan de production de protéines végétales tant national qu'européen. Ce plan, qui concerne la plantation de 400 000 tonnes d'oléoprotéagineux, est mis en place en France.
Enfin, à propos des OGM, le Premier ministre a affirmé qu'il comptait remplacer les produits importés par une filière non OGM et que les conditions à l'introduction des OGM n'étaient pas réunies aujourd'hui (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
INÉGALITÉS SOCIALES OUTRE-MER
Mme Christiane Taubira-Delannon - Ma question porte sur ce qu'il est convenu d'appeler l'outre-mer, ces terres lointaines où existent la misère mais pas le misérabilisme parce qu'une longue oppression y a forgé des caractères obstinément joyeux, astucieux et combatifs (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs). Si nos pays ne sont pas tous égaux devant les richesses naturelles, et la Guyane est si bien pourvue que la décence m'enjoint de ne pas m'appesantir, ils sont tous riches d'une jeunesse cultivée et vigoureuse, ils sont tous prospères et créatifs dans l'économie informelle et l'artisanat. Cependant, ils sont engoncés dans des pratiques de survie. Seules des politiques fondées sur une économie rationnelle et inventive, des relations sociales équilibrées et la liberté culturelle pourraient y remédier. La loi d'orientation pour l'outre-mer est prometteuse, mais les inégalités sont préoccupantes. Ces sociétés ont toutes les raisons de penser que votre Gouvernement est particulièrement attaché à corriger les inégalités de naissance, les écarts de fortune ou les accidents de parcours. Elles attendent de vous une relation rénovée marquée par le respect, la justice et la solidarité. Comment comptez-vous leur répondre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
M. le Président - La parole est à M. le Premier ministre, pour une réponse qui sera probablement joyeuse, astucieuse et combative... (Sourires)
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Quand, la semaine dernière, vous m'avez remis votre rapport sur l'activité aurifère en Guyane, je vous ai en effet trouvée joyeuse, astucieuse et combative, et telle je vous retrouve ici... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
La loi d'orientation préparée par MM. Jean-Jack Queyranne et Christian Paul vient d'être promulguée. Elle comporte des mesures très importantes en faveur de l'emploi et du développement. Elle vise aussi à assurer l'égalité sociale entre l'outre-mer et la métropole. Or, le montant du RMI est inférieur de 20 % outre-mer, alors que le coût de la vie y est souvent supérieur. Cet écart est plus que jamais injustifié et il faut le résorber le plus rapidement possible.
Je vous annonce aujourd'hui qu'il le sera en deux étapes. Le 1er janvier, dans une dizaine de jours, le tiers de l'écart sera comblé. Le RMI outre-mer sera égal à 87 % de celui de la métropole. L'alignement complet sera réalisé dès le 1er janvier 2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Ce sera une date symbolique pour l'égalité sociale outre-mer, à laquelle les gouvernements de gauche ont tant _uvré.
La loi d'orientation comprend aussi une disposition réservée à la Réunion, pour laquelle avait été envisagée une bidépartementalisation, la création d'une département au sud de l'île permettant de favoriser le développement. Je vous confirme que le Gouvernement est favorable à ce projet.
M. Jean-Pierre Soisson - Vous l'avez retiré !
M. le Premier ministre - Cette réforme sera mise en _uvre dans la concertation et selon un calendrier adapté. Je suis convaincu qu'elle recueillera l'adhésion de tous ceux qui veulent le développement économique et social de l'île.
La loi d'orientation constitue un dispositif complet et cohérent pour les départements d'outre-mer, concernant l'emploi, le développement et l'égalité sociale. Elle élargit les compétences des collectivités locales et permet d'adapter l'organisation administrative de chaque DOM en fonction des réalités locales et de ses aspirations.
Cette loi marque bien une étape importante pour nos compatriotes d'outre-mer, attachés à la reconnaissance de leur dignité, de leur égalité et de leur identité dans la République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Maxime Bono - Ma question s'adresse à Mme la Garde des Sceaux. Grâce à l'accord intervenu cette nuit, le mouvement de revendication engagé depuis deux mois par les avocats de notre pays et ayant trait aux mécanismes de l'aide juridictionnelle instituée par la loi du 10 juillet 1991, vient de se terminer.
Soucieux d'assurer l'égalité d'accès de tous au droit et à la justice, nous avons voté divers textes tendant à rendre la justice plus accessible et plus proche des citoyens. L'intervention accrue des avocats dans ces procédures nouvelles en constitue un volet important. Le dispositif mis en place en 1991 avec l'accord des avocats est devenu obsolète, source de difficultés pour les professionnels comme pour les justiciables. Chacun s'accorde à reconnaître la nécessité d'une refonte de l'aide juridictionnelle, qui prendra du temps. La mise en place d'une commission de réflexion est donc particulièrement utile et la nomination de M. Paul Bouchet à sa tête garantit la qualité de ses propositions, lesquelles devraient être connues en avril prochain. Des mesures d'urgence s'imposaient néanmoins. Par vos qualités d'écoute, Madame la ministre (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), vous avez permis de trouver une issue acceptable par tous. Pouvez-vous en préciser la teneur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Nous sommes parvenus cette nuit à un accord très équilibré, auquel toutes les organisations représentatives des avocats et toutes les institutions de la profession se sont associées -et l'unanimité était importante sur un tel dossier.
Cet accord comporte deux grands volets. D'une part, des mesures immédiates à l'intention des avocats, souvent les plus jeunes, qui prennent en charge les dossiers les plus difficiles. Il nous fallait leur redonner espoir, en même temps qu'aux personnes les plus exclues de notre société qui ont besoin d'être, encore plus que d'autres, défendues. C'est pourquoi nous avons doublé le barème de rémunération des avocats pour toutes les audiences correctionnelles, ainsi que pour les procédures relatives aux expulsions et les recours devant le tribunal pour enfants. Une revalorisation de 50 % est par ailleurs prévue en 2002 pour les procédures de divorce ou devant le tribunal des prud'hommes.
Au-delà, et c'est le second volet de cet accord, il nous faut refondre totalement les mécanismes de l'aide juridictionnelle établis en 1991 et devenus inadaptés depuis. Elisabeth Guigou et Lionel Jospin ont fait de l'accès à la justice et au droit une priorité et c'est dans cet esprit que nous allons travailler. Nous allons procéder sans passion, avec raison, avec méthode. Je compte sur le président Bouchet et tous ceux qui ont accepté de participer à la commission mise en place pour nous soumettre au printemps des propositions nourries, que vous aurez à transformer en texte de loi. Nous pouvons avoir bon espoir d'aboutir pour la fin de 2001. Toute démocratie qui se respecte et souhaite perdurer doit sans cesse veiller à armer le bras judiciaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Michel Etievant - Plusieurs centaines de milliers de personnes, notamment les personnes âgées, sont frappées dans notre pays par la maladie d'Alzheimer dont l'occurrence, compte tenu du vieillissement de la population, est appelée à s'accroître. Cette maladie devient à la fois un grave problème de santé publique et un grave problème de société.
Diagnostic, prise en charge à domicile ou en institution, médicalisation ou non de cette prise en charge, autant de questions auxquelles se trouvent confrontées les familles, totalement démunies devant la maladie d'un proche. Leur désarroi ne peut nous laisser indifférents. Cette terrible maladie a fait l'objet d'un rapport qui vous a été remis récemment. Madame la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, quelles conclusions en retiendrez-vous et quelles mesures allez-vous prendre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - La parole est à Mme Dominique Gillot.
M. Jean-Pierre Soisson - Attendez Kouchner !
M. le Président - Monsieur Soisson, un peu de calme ! Asseyez-vous, je vous prie !
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - La maladie d'Alzheimer, qui frappe essentiellement les personnes âgées mais peut aussi survenir chez des personnes plus jeunes, est en effet une priorité de santé publique, d'autant que l'allongement de la durée de la vie la rendra plus fréquente. Il n'existe pas encore de traitement efficace pour cette maladie dont, selon les termes mêmes du professeur Girard, « il faut médicaliser le diagnostic et démédicaliser la prise en charge ». C'est bien pourquoi le Gouvernement a adopté depuis 1999 diverses mesures tendant à adapter la prise en charge sociale et médico-sociale des personnes âgées dépendantes, notamment de celles présentant une détérioration intellectuelle. Nous avons par ailleurs créé un réseau national d'observation de la maladie d'Alzheimer, piloté par le CHU de Toulouse.
Le rapport que nous a remis récemment le professeur Girard, et qui vient d'être rendu public, nous permettra d'engager l'expertise de diverses propositions en vue de mieux connaître cette pathologie et de définir un plan pluriannuel de prise en charge spécifique. Développement des outils de diagnostic précoce, poursuite et amélioration de la prise en charge à domicile, diversification de la prise en charge institutionnelle, tels seront les trois axes de notre réflexion -action qui trouvera aboutissement dans les mois qui viennent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
SÉCURITÉ DU CONVOYAGE DE FONDS
M. Jean-Pierre Dufau - Monsieur le ministre de l'intérieur, fin juin, le Parlement a voté en urgence un projet de loi relatif à la sécurité des convoyeurs de fonds, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur. La loi a prévu qu'un décret relatif à l'aménagement des locaux, voulu par les parlementaires, devait être pris dans les six mois. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous confirmer que ce décret est bien prêt et nous en préciser le contenu ainsi que les modalités de mise en _uvre, en concertation avec les donneurs d'ordre, banques et grandes surfaces notamment ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Le projet de loi adopté le 10 juillet 2000 prévoyait en effet que le décret d'application devait être publié dans les six mois, c'est-à-dire avant le 11 janvier 2001. Je m'y étais engagé en octobre dernier et c'est désormais chose faite puisqu'il a été publié au Journal officiel de ce matin même (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Les trains qui arrivent à l'heure, Messieurs de l'opposition, ne vous intéressent pas !
Ce décret a été préparé en étroite collaboration avec mes collègues Laurent Fabius et Jean-Claude Gayssot, en tenant compte de quatre exigences, souvent contradictoires. Tout d'abord, répondre à l'aspiration, légitime, de sécurité des convoyeurs de fonds en réduisant le plus possible les transports à pied. En deuxième lieu, ne pas poser de contraintes techniques ou immobilières irréalistes qui auraient pu poser problème à certains donneurs d'ordre. Ensuite, ne pas remettre en question, compte tenu de ces exigences nouvelles, le service rendu aux usagers avec les distributeurs automatiques de billets notamment. Enfin, ne pas transférer le risque sur d'autres catégories de personnes comme les employés de banque ou les usagers.
Afin de parvenir à un dispositif à la fois efficace et équilibré, ce décret a fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des entreprises de convoyage de fonds, des représentants des convoyeurs de fonds, des banques, des grandes surfaces et de tous les donneurs d'ordre.
Après la mise en place des commissions départementales de convoyage début 2000, après la publication de ce décret du 28 avril 2000, l'ensemble du dispositif est maintenant bouclé (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). On dirait que cela vous dérange ! Dans ce domaine, comme dans d'autres, les engagements pris auront été tenus, la sécurité ne peut être qu'une co-production entre les différents acteurs. Le Gouvernement, pour sa part, fait tout ce qui est en son possible et applique sans retard les mesures décidées ici (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Maxime Gremetz - Le 30 décembre prochain, toutes les communes de France procéderont à la clôture des inscriptions sur les listes électorales. Les échos qui nous parviennent de divers endroits de France comme le constat que j'ai pu faire moi-même à Amiens montrent que de graves atteintes sont portées à l'exercice du droit de vote.
M. Bernard Deflesselles - A Aubagne ?
M. Maxime Gremetz - Je veux parler des radiations d'office des électeurs qui n'auraient pas voté depuis cinq ans, comme on l'a fait à Amiens, ou bien encore de l'éviction de fait des jeunes nés entre le 1er mars 1982 et le 28 février 1983, que la loi du 10 novembre 1997 fait pourtant obligation aux maires d'inscrire sur les listes, en subordonnant la validation de leur inscription au dépôt en mairie de divers justificatifs, comme à Amiens encore. On détourne la loi et son décret d'application -tout comme on détourne la loi en ne consultant pas le conseil municipal sur les grands projets de ville. Sur le premier point : le vote est un droit reconnu par la Constitution ; quant à l'abstention, elle apparaît aussi, aujourd'hui, comme une forme d'expression politique de nos concitoyens. Sur le second point, alors que de nombreux jeunes pensent légitimement être inscrits d'office sur les listes électorales, ils auront la douloureuse surprise de ne pas pouvoir voter en mars 2001, faute de s'être soumis à la complexité des procédures organisées à Amiens comme ailleurs.
J'ai pris bonne note, Monsieur le ministre, de la réponse par laquelle vous vous engagiez à procéder à un examen approfondi des radiations intervenues, et je vous en remercie. Mais il ne reste plus que dix jours avant le 30 décembre. Je sollicite donc des mesures d'urgence, pour que tout d'abord les conclusions de l'étude que vous allez mener permettent la réinscription des électeurs abstentionnistes radiés d'office ; et pour que vous exigiez, à Amiens comme ailleurs, une application conforme de la bonne loi que nous avons votée en 1997 sur l'inscription automatique des jeunes atteignant l'âge de dix-huit ans, et cela même au-delà de la date butoir du 30 décembre (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe communiste).
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Vous soulevez un vrai problème concernant la vie démocratique dans notre pays. Quand le législateur de 1997 a adopté la loi sur l'inscription des jeunes sur les listes électorales, il a confié à l'INSEE le soin d'identifier les jeunes concernés, à partir du fichier du recensement au service national. Or la fiabilité de ce fichier n'est que relative. C'est pourquoi la loi prévoit que les jeunes peuvent vérifier eux-mêmes s'ils sont inscrits sur les listes. Et nous avons demandé aux préfets d'engager toutes les démarches, avant le 30 décembre, pour inciter les jeunes à faire ces démarches d'inscription, car la loi ne prévoit pas l'automaticité de l'inscription. C'est ainsi que mon ministère a lancé une campagne de publicité, afin que ce droit à l'inscription et au vote devienne une réalité pour tous les jeunes. Le devoir de citoyenneté nous incite à faire ces démarches. Les préfets sont chargés de s'assurer, auprès des collectivités locales, qu'il n'y ait pas de difficultés, de blocages ou d'exigences trop tatillonnes, qu'il s'agisse des jeunes ou des gens qui auraient été radiés dans des conditions critiquables. La volonté de lutter contre le trucage ou la fraude nous conduit à maintenir des règles pour garantir la sincérité et la véracité des scrutins (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste).
SITUATION DES COMPTES DE L'ÉTAT
M. Yves Deniaud - Comme il y a un an, Monsieur le ministre de l'économie et des finances, avec votre prédécesseur M. Sautter, à qui cela n'avait guère réussi, nous voyons ressortir le mauvais feuilleton de la « cagnotte ». Cette fois pourtant la dénonciation n'est pas venue des rangs de l'opposition, mais de M. Robert Hue. Il affirme, sans doute avec raison, qu'on aura engrangé 25 milliards de recettes supplémentaires par rapport aux dernières indications fournies à la représentation nationale. Je sais qu'il est un peu osé de parler de cagnotte quand on a cinq mille milliards de dettes, plus de deux cents milliards de déficit, et qu'on s'apprête à emprunter plus de cinq cent milliards en 2001... Mais nous voudrions savoir, à douze jours de la fin de l'année, et alors que vous annonciez il y a quelques jours que le déficit de 2000 serait de l'ordre de 200 milliards, combien exactement les Français auront payé d'impôt en sus des dernières prévisions. Nous voudrions savoir aussi à combien sera réduit le déficit pour 2000, sachant qu'il continuera tout de même de détenir le record de la zone euro (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je vous remercie de cette question, que je n'attendais pas sur ces bancs... (Rires sur divers bancs) Tout d'abord vous avez eu raison de dire que le terme de cagnotte ne convient pas : il n'a aucun sens lorsqu'on a, comme notre pays, des dettes importantes. Mais j'en viens à votre question, pour vous confirmer que les prévisions de recettes seront exactement dans la ligne de la dernière situation comptable que nous transmettons à la commission des finances. Il peut y avoir un léger excédent sur tel impôt, une légère baisse sur tel autre, mais nous serons sur une base de déficit légèrement inférieur à 200 milliards, donc conforme aux prévisions faites par Mme Parly et moi-même il y a quelques jours.
Pour le reste, je vous confirme que l'année 2000, au regard de la croissance générale de l'économie française, aura été bonne et même excellente, ce qui a entraîné de fortes rentrées ; mais je vous confirme aussi, comme l'a établi la Commission européenne, que la France aura connu une des baisses des prélèvements obligatoires les plus fortes d'Europe, et je pense que nous pouvons nous en réjouir (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Claude Lemoine - Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'Etat chargée de la santé. La semaine prochaine, de très nombreuses professions de santé organisent une semaine « santé morte » (Murmures sur les bancs du groupe communiste), espérant la prise en compte de leurs difficultés et des problèmes de santé publique. Par ce mouvement -précédé de beaucoup d'autres- le monde de la santé en appelle à une vraie concertation. Quand entendrez-vous les spécialistes et les kinésithérapeutes, qui dénoncent la baisse unilatérale du prix de leurs actes et l'inefficacité des lettres-clés flottantes ? Quand écouterez-vous les généralistes, soumis à des contraintes qu'ils ne peuvent assumer ? Quand examinerez-vous le cas des praticiens hospitaliers, obligés d'exercer dans des disciplines dont ils n'ont pas la compétence ordinale ? Quand organiserez-vous un vrai dialogue autour du plan de soins infirmiers ? Quand prendrez-vous en compte tous ces problèmes, ce qui est indispensable pour que nos concitoyens gardent confiance dans notre système de santé ? L'ensemble de ces manifestations traduit un profond malaise de tous ces personnels, qui ne veulent plus se voir imposer des choix politiques préjudiciables à la santé de tous. Avez-vous l'intention, et quand, de répondre à leurs problèmes dans la concertation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Il est exact que certaines organisations professionnelles ont lancé un appel à la fermeture des cabinets médicaux pendant la semaine de Noël au jour de l'an. Mon premier souci est de faire que les patients puissent recevoir les soins dont ils ont besoin. J'ai donc demandé personnellement aux directeurs des agences régionales de faire en sorte que les hôpitaux puissent accueillir plus de personnes si c'est nécessaire. Et des instructions ont été données aux préfets pour engager si nécessaire des mesures de réquisition. Mais je pense que nous n'aurons pas à en arriver là : je sais que les médecins sont des gens responsables, qui ont d'abord à c_ur le service des patients, et qui ne laisseraient jamais quelqu'un dans une situation de détresse.
Ce mouvement traduit certainement un malaise chez les professions de santé, médecins, mais aussi infirmières et kinésithérapeutes. C'est pourquoi, après les avoir tous reçus, j'ai décidé d'engager le 25 janvier une réflexion sur l'avenir du système de santé, sous la forme d'une réunion rue de Grenelle de tous les représentants des professions de santé. Nous étudierons ensemble comment assurer la maîtrise médicalisée, souhaitée par tous les professionnels, des dépenses de santé (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. André Angot - La semaine dernière, Monsieur le ministre de l'intérieur, le Finistère a subi de graves inondations, qui ont eu des conséquences dramatiques pour nombre de particuliers et de communes. A Quimper, Quimperlé, Châteaulin, Morelles, certains ont vu plus de deux mètres d'eau dans leurs maisons. Des centaines de commerces ont été submergés, ce qui a ruiné les perspectives économiques nées des fêtes de fin d'année. J'ai constaté à Quimper l'étendue des dégâts, comme vous l'avez fait vous-même. Il faut des solutions rapides. L'état de catastrophe naturelle doit être reconnu au plus tôt. Je compte sur vous pour donner des instructions afin que les procédures soient diligentées avec fermeté, ce qui devrait permettre une prise en charge rapide des dommages par les compagnies d'assurance. De nombreuses personnes se retrouvant dans une situation financière délicate, je demande au Gouvernement d'étudier la possibilité d'exonération ou de report de certaines échéances fiscales ou sociales, et d'envisager des aides à la recréation d'entreprise, voire des avances de trésorerie. Ces inondations, sans précédent en ce siècle, ont été vécues comme un drame : il serait inadmissible, alors que certains ont perdu une grande partie de leurs biens, que la solidarité nationale ne s'exprime pas en leur faveur (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Le département du Finistère a en effet subi des orages d'une rare intensité, qui ont provoqué des inondations comme on en avait rarement vu. Les villes de Quimper, Quimperlé, Morlaix, Châteaulin, Landernau ont été particulièrement touchées. Trois cents personnes ont dû être évacuées. Les sapeurs-pompiers ont fait plus de 1 500 interventions. Heureusement aucune victime n'est à déplorer. Je tiens à saluer, avec vous tous, j'en suis sûr, le dévouement et le courage des sauveteurs, en particulier des 1 900 sapeurs-pompiers du département. Durant la nuit du 12 au 13 décembre, j'ai décidé de faire acheminer 30 motopompes. Face à l'évolution de la situation, une compagnie d'intervention est arrivée en renfort de Nogent-le-Rotrou (Bruits).
Sur place, j'ai annoncé une aide de 200 000 F de toute urgence pour les plus démunis. Comme ministre chargé de la protection civile, j'ai rencontré les sauveteurs, la population et les élus. J'ai demandé au préfet du Finistère de travailler en étroite relation avec les élus. La déclaration de catastrophe naturelle me paraît aller de soi. Je souhaite que les dossiers soient instruits très vite. La commission se réunira dès après-demain. Une cellule de crise pour les commerçants et industriels a été créée, associant le préfet, le trésorier-payeur général, les services fiscaux et les organismes consulaires. Un premier bilan a été ainsi dressé, et de premières mesures fiscales et sociales ont été prises. Pour les biens non assurables des collectivités locales, mon ministère a mobilisé 10 millions sans attendre. Au nom du Gouvernement, je renouvelle aux Finistériens mon témoignage de profonde sympathie. Tout est mis en _uvre pour leur porter secours et assistance, réparer et faire disparaître les traces de la catastrophe. Une fois de plus, les Bretons font preuve d'un courage exemplaire (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alain Tourret - Madame la Garde des Sceaux, le procureur de la République d'Auxerre vient d'annoncer sur toutes les ondes qu'Emile Louis était un assassin, l'un des plus horribles serial killer de notre histoire judiciaire. Il aurait reconnu avoir tué sept jeunes filles pupilles de la nation handicapées mentales. Or ce criminel hors série va vraisemblablement être remis en liberté puisque la prescription de dix ans ne paraît pas pouvoir être remise en cause pour des faits commis en 1977-1979. Espérons que ce scandale judiciaire nous conduira à réfléchir sur notre système de prescription. Comment peut-on invoquer la prescription, qui n'existe pas dans d'autres pays ? De quel oubli peut-il s'agir quand sept enfants ont été assassinées ?
L'inaction de l'Etat, deuxième motif de la prescription, met en cause la responsabilité des procureurs de l'époque. L'Etat se serait-il comporté de la même façon si sept filles de notables avaient été assassinées ? (Mouvements divers)
Madame la Garde des Sceaux, il vous appartient de réfléchir sur notre système de prescription, qui a été modifié en 1995 : désormais, en matière de stupéfiants la prescription est de trente ans. Est-il plus grave de consommer des stupéfiants que d'assassiner sept jeunes filles ? Est-il moins grave de se voir reprocher l'assassinat de sept jeunes filles qu'un délit d'abus de biens sociaux ? Il faut remettre à plat tout notre système de prescription, qui est le fondement même de l'action publique. Que pense le Gouvernement de cette question, qui scandalise la France et la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur de nombreux bancs)
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - L'enquête a été rouverte parce qu'ont été trouvés des vêtements qui auraient pu appartenir à l'une des jeunes filles. L'homme a été mis en examen pour enlèvement et séquestration. Un autre chef d'accusation ne l'aurait pas permis. Je partage la douleur des familles, car même un ministre de la Justice a du mal à parler de l'atrocité, et de leur révolte à l'idée que ce crime puisse rester impuni. Vous avez raison de poser la question globale de la prescription. Nous devons réfléchir, dans un climat moins passionnel.
Au-delà de l'enquête administrative qui a été diligentée, il faut une inspection sur place. Il n'est pas normal que l'enquête se soit arrêtée alors que certains faits avaient pu être découverts. Les magistrats, les enquêteurs, les gendarmes seront d'accord avec nous pour que nous effectuions cette enquête afin que plus jamais, dix ans après des faits de cette nature, la prescription puisse être invoquée. Regardons exactement ce qui s'est passé et faisons en sorte que jamais plus un député puisse poser ici une question relative à un crime de sang (Applaudissements sur de très nombreux bancs).
M. Yves Cochet - Le bilan des transports par automobile et par camion est accablant : participation croissante à l'effet de serre, thrombose urbaine généralisée, 8 000 morts et 12 000 handicapés chaque année, c'est insupportable : nous ne voulons plus vivre dans des villes agressives et polluées.
Naturellement le Gouvernement a pris des mesures. Il y a quinze jours, vous présentiez avec Mme Voynet et M. Pierret un programme national pour l'efficacité énergétique. Hier vous inauguriez le tramway de Lyon et le préfet d'Ile-de-France présentait le plan de déplacements urbains de sa région. Hélas, je crains que ces mesures soient insuffisantes, et que la logique même de la croissance des transports routiers ne soit pas inversée.
A quelques jours du troisième millénaire, quelle politique des transports radicalement différente pouvez-vous évoquer, afin que nous puissions respirer en ville et ne pas nous tuer sur les routes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et quelques bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - L'an dernier 8 000 personnes sont mortes sur les routes. L'action du Gouvernement commence à porter ses fruits, puisque plusieurs centaines de vies ont été épargnées.
Sur les économies d'énergie, la conférence de La Haye a pu paraître décevante. Mais nous agissons dans ce domaine, vous l'avez dit.
Oui, nous avons besoin d'une nouvelle politique des transports qui favorise un nouvel équilibre. L'hypertrophie de la voiture en ville et des camions sur la route doit cesser. Il faut développer le transport ferroviaire et fluvial. Nous le faisons. Quand les crédits pour les transports collectifs doublent en 2001, le changement est sensible ; quand la loi SRU implique un nouveau mode de déplacement dans la ville, le changement est sensible ; quand le Gouvernement soutient l'établissement de 186 km de tramway dans les principales villes de province, le changement est sensible ; quand les contrats de plan conduisent à décupler les dépenses pour le fret ferroviaire, le changement est sensible ; quand à Bruxelles la France fait accepter l'idée d'un réseau ferré pour le transport des marchandises, le changement est sensible : quand nous développons le ferroutage, il y a un changement, qu'il faut encourager et amplifier (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Pierre Méhaignerie - Le programme pluriannuel des finances publiques va être présenté dans les tout prochains jours. On indique à Bercy que « si d'aventure les chiffres communiqués ne sont pas crédibles, la prochaine rencontre des ministres de l'économie risque d'être violente, et le Gouvernement pourrait être accusé de n'être ni transparent ni sincère ».
La France est l'un des pays qui a le plus intérêt au succès de l'euro et à la coordination économique.
Mme Guigou a estimé que la norme des dépenses de maladie, en progression de 4,5 % sur trois ans est irréaliste. Le conseil d'administration de la SNCF, réuni demain, prévoit pour 2001 un déficit accru du fait de l'application des 35 heures. Dès lors que le Gouvernement ne souhaite ni dégrader le pouvoir d'achat des fonctionnaires, des collectivités locales et des hôpitaux, ni dégrader la qualité du service public, quelle enveloppe financière a-t-il prévu pour l'application des 35 heures entre 2002 et 2004 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je rendrai public demain le programme à moyen terme des finances publiques de 2002 jusqu'en 2004. Je répondrai, dans ce cadre, à toutes les questions. Depuis 1997, nous avons pu, grâce aux efforts de tous et à la croissance, à la fois honorer nos engagements en matière de dépenses publiques et diminuer les déficits -peut-être insuffisamment aux dires de certains- et les prélèvements obligatoires. Nous maintiendrons le cap jusqu'en 2004. Ce n'est un secret pour personne que notre objectif est de parvenir, comme nos partenaires européens, à un équilibre global des finances publiques au minimum en 2004, les 35 heures étant prises en compte, mais d'une manière différenciée selon qu'il s'agit du secteur privé ou de la fonction publique. Pour les entreprises privées, les 35 heures concourent à la baisse des prélèvements obligatoires, à travers celle des charges sociales. S'agissant de la fonction publique, il faut distinguer les cas de l'Etat, des collectivités locales et des hôpitaux. C'est sans doute pour ces derniers que la situation est la plus difficile. De nombreuses collectivités locales ont en revanche commencé à travailler sur ce dossier. Quant à la fonction publique de l'Etat, nous nous sommes fixé comme objectif de travailler à masse constante en matière d'effectifs. Bref, en poursuivant notre action en faveur d'une croissance forte, nous pourrons diminuer le niveau du chômage, des déficits et des prélèvements obligatoires, sans que les services publics en pâtissent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Marc-Philippe Daubresse - M. Fabius vient de donner une réponse dont nous espérons qu'il la complétera demain ! Et nous ne manquerons pas de la communiquer aux membres de la fonction publique.
Je voulais interroger le ministre des transports sur le ferroutage. Monsieur le ministre, vous avez donné le feu vert, la semaine dernière, à la libération de la liaison avec l'Italie à travers les Alpes. C'est d'ailleurs la première décision importante prise en la matière depuis le gouvernement Juppé. Tous les pays européens, notamment les Pays-Bas, s'agissant en particulier de la liaison entre Rotterdam et l'Allemagne, et l'Allemagne, où une politique volontariste est menée, s'efforcent de résoudre le problème posé par la présence des camions sur autoroute. Vous parlez d'une inflexion de notre politique, mais vous n'ignorez pas qu'il y a un effet de seuil et qu'est nécessaire un investissement de 3 à 4 milliards. Une opportunité se présente aujourd'hui, avec un nouveau wagon qui offre des possibilités intéressantes. Etes-vous prêt, au-delà du report à 2015 de la liaison Lyon-Turin, à infléchir réellement votre politique des transports, et à le traduire dans votre budget, sans vous contenter d'effets d'annonce ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - La réalisation de la liaison Lyon-Turin est une décision à prendre par deux Etats. Nous n'allons pas percer la moitié d'un tunnel si notre partenaire n'est pas d'accord ! (Rires)
Des décisions seront prises le 29 janvier prochain lors du sommet franco-italien, mais il faudra quinze ans avant de disposer du tunnel de base. Le Gouvernement n'en a pas moins décidé de faire du développement du trafic ferroviaire une grande question de société. Il a déjà pris des décisions en ce sens. Le trafic de marchandises a d'ailleurs progressé de 6 %, après avoir diminué ces dernières années. Lorsque M. Méhaignerie était ministre, le nombre de tonnes-kilomètres avait baissé de 1,5 milliard. Depuis 1997, il a augmenté de 5 milliards. Cependant, cette évolution n'est pas suffisante. La SNCF a passé un accord pour l'exploitation d'un wagon nouveau permettant le transport des camions par rail, et cela se traduira avant la réalisation du tunnel. Dès 2002, des navettes circuleront à travers les Alpes, et elles seront plus de trente par jour en 2006. Mais il est vrai que ce type de transports devrait être étendu à toutes les régions de France. Nous le ferons donc partout où nous le pourrons (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
La séance, suspendue à 16 heures 10, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de Mme Lazerges.
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, des conclusions du rapport de la commission des lois sur les propositions de loi organique de MM. Georges Sarre, Bernard Charles, Raymond Barre, Hervé de Charrette, Gérard Gouzes et Jean-Marc Ayrault relatives à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
M. Bernard Roman, président et rapporteur de la commission des lois - Parce que le Président Pompidou est mort en avril 1974 et parce que l'actuel Président de la République a dissous l'Assemblée nationale en juin 1997, les élections législatives et l'élection présidentielle auront lieu, la prochaine fois, la même année et, cette année-là, les premières précéderont la seconde. Cette séquence, fruit du hasard, est sans précédent depuis 1958, et elle est lourde de conséquences. Devons-nous nous en satisfaire, ou tenter de maintenir la logique de nos institutions ? Est-ce une bonne fortune, comme l'estiment certains, ou plutôt un mauvais sort que cette coïncidence ?
La question mérite d'être posée et je pense, en conscience, que l'on peut y répondre simplement, sans laisser à nos concitoyens la désagréable impression que nous hésitons à prendre nos responsabilités. C'est pourquoi la commission des lois vous soumet un texte qui reprend les propositions présentées par M. Raymond Barre, par M. Gérard Gouzes et par M. Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe socialiste. Son dispositif est simple : il prévoit que les pouvoirs de l'Assemblée expireront désormais le 15 juin de la cinquième année qui suit son élection, au lieu du premier mardi d'avril, la nouvelle règle s'appliquant à la législature en cours.
La dramatisation de ce débat est exagérée, et même honteuse. L'exagération, pour commencer, est manifeste. Comment prétendre sérieusement que le rétablissement du calendrier, à dix-huit mois des élections, est une manipulation ? Qui peut dire ce que seront les élections en 2002 ? S'avancer serait se laisser aller à des spéculations bien aventureuses. Au risque d'être cruel, on rappellera que les prédictions savantes qui ont mené, en 1997, à une dissolution « de convenance personnelle » -pour reprendre des termes chers au Président de la République- ont démontré l'inanité de tels calculs (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste).
Comme l'affirme M. Raymond Barre dans l'exposé des motifs de sa proposition, « personne ne peut raisonnablement dire aujourd'hui ni si un calendrier avantagerait un candidat ni, moins encore, lequel. Et ceux qui afficheraient des certitudes ne seraient pas les plus pénétrants, seulement les plus présomptueux ».
Honteuse, l'agitation l'est tout autant, ceux qui se présentent comme les héritiers du général de Gaulle s'évertuant à soutenir un calendrier électoral de hasard en tout point contraire à ce que devrait être leur conception des institutions. Ma lecture des institutions est bien éloignée du gaullisme. Mais comment pourrais-je ne pas relever que l'attitude de certains élus est objectivement contraire à la pensée de celui dont ils se disent les héritiers ? On ne peut s'étonner que cette situation les mette si mal à l'aise.
Si manipulation il y a, elle est dans cette polémique inutile que certains entretiennent faute d'arguments de fond. Talleyrand définissait la politique comme « une certaine façon d'agiter le peuple avant de s'en servir » : la leçon a été retenue...
L'origine pluraliste des propositions que la commission des lois a examinées témoigne que le rétablissement du calendrier électoral échappe aux arrière-pensées évoquées par certains. Personne ne peut raisonnablement prétendre que M. Giscard d'Estaing, ancien Président de la République, MM. Raymond Barre et Michel Rocard, anciens Premiers ministres, se laisseraient aller à de tels jeux en méconnaissant l'intérêt du pays et des institutions, au seul profit d'un camp contre l'autre.
M. Jean-Pierre Brard - Il ne faut pas sous-estimer M. Giscard d'Estaing...
M. le Président de la commission - Ces personnalités ne partagent pas toujours la même conception des institutions, mais elles s'accordent néanmoins sur une idée : il faut qu'en 2002 les élections se déroulent dans un cadre conforme aux principes de nos institutions.
Si certains dénoncent à cor et à cri une manipulation, d'autres expliquent leur désaccord par une conviction respectable et un raisonnement qui méritent que l'on s'y arrête quelques instants. Ils partent du constat qu'aujourd'hui le Parlement est tenu en minorité par l'exécutif, et formulent un diagnostic : l'organisation du scrutin présidentiel avant les élections législatives renforcerait la tendance présidentialiste de notre régime.
Je n'en crois rien. A tout le moins, ce constat mérite d'être nuancé. L'effacement du Parlement ne s'explique pas seulement par nos règles et notre pratique institutionnelles. Il n'est pas né de la seule instauration du suffrage universel direct en 1962. Il procède d'un contexte plus global que connaissent toutes les démocraties occidentales.
La complexité croissante de la règle de droit, la construction européenne, l'immixtion du droit international dans notre système de normes, le contrôle de constitutionnalité, le règne des médias ont conduit à déplacer le centre de l'action politique du Parlement vers d'autres lieux. Cette unité de temps, de lieu et d'action qui, sous la IIIème République, faisait du Parlement le c_ur de la vie publique a volé en éclats.
Nous devons prendre acte de cette réalité sans pour autant nous y résigner, sans ressasser l'image d'un âge d'or définitivement perdu, tout en recherchant les nouveaux modes d'action qui feront du Parlement une institution moderne et efficace. Mais croire que le seul hasard d'un calendrier favorable pourrait inverser cette tendance profonde n'est pas réaliste. Cela pose d'ailleurs un problème de principe. Doit-on s'en remettre au hasard du calendrier pour rétablir l'équilibre institutionnel ? Si l'ordre des élections modifiait la nature de notre régime, pourrait-on accepter de faire l'économie d'un débat sur ce sujet, à l'issue duquel nos concitoyens seraient appelés à s'exprimer ?
C'est en 2002 que le débat sur nos institutions, amorcé aujourd'hui, doit avoir lieu. Notre système politique est à bout de souffle. Il a besoin de réformes d'envergure. Certaines ont déjà été adoptées : la parité, la limitation du cumul des mandats, encore trop timide, le quinquennat. Mais ce sont les prochaines élections qui offriront l'occasion de débattre de ces questions devant les Français.
Le préalable est le rétablissement du calendrier, car des élections législatives antérieures au scrutin présidentiel pourraient créer un véritable imbroglio juridique. Comment les deux campagnes électorales s'organiseraient-elles ? Pourrait-on mener à bien les opérations de parrainage pour l'élection présidentielle ? Quel serait le rôle du gouvernement intérimaire, entre l'élection législative et le scrutin présidentiel ? A ne rien faire, nous prendrions le risque de nous fourvoyer dans des situations telles que viennent d'en connaître les Etats-Unis, les procédures et les arguties juridiques se substituant au débat démocratique.
Oui, le calendrier de 2002 est véritablement abracadabrantesque (Sourires). Il fait de l'élection présidentielle une queue de comète des élections législatives. C'est pourquoi il importe de fixer suffisamment à l'avance, comme c'est le cas aujourd'hui, des règles propres à empêcher tout recours à des subterfuges qui éloigneraient plus encore nos concitoyens du débat public.
Si nous ne partageons pas tous le même jugement sur la Ve République, il est un de ses acquis que personne ne peut nier : le fait majoritaire et la stabilité qui avaient tant fait défaut par le passé.
Plutôt que d'évoquer l'esprit des institutions, qui peut faire l'objet d'interprétations fort diverses, je préfère m'intéresser au fonctionnement de nos institutions.
Avec la Ve République, notre pays connaît, pour la première fois, la difficile alliance de stabilité et du pluralisme, sous le contrôle et par la volonté du peuple. C'est au fait majoritaire que nous le devons.
Jamais la France n'a pu durablement être gouvernée autrement que par une coalition. Ce pluralisme est certes une richesse, mais il peut aussi être un obstacle à la stabilité gouvernementale, comme nous l'ont montré les IIIe et IVe Républiques. La Ve République a su créer les conditions nécessaires à la préservation d'un équilibre entre cette pluralité d'opinions et l'indispensable continuité de l'action de l'Etat.
Le mécanisme puissant qui l'a permis est, sans nul doute, l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Le second tour de l'élection présidentielle permet, en effet, de fédérer les forces qui se sont exprimées auparavant. Les candidats doivent démontrer leur capacité à rassembler, au-delà de leur seule formation politique, sur la base d'un message clair qui tiendra lieu de contrat entre le futur Président de la République et le peuple ainsi que les partis qui l'ont soutenu.
C'est ce débat fédérateur qui nous a permis de sortir des affres des Républiques précédentes, lorsque les petits partis charnières jouaient l'un ou l'autre camp, en dépit de la volonté du peuple. Car était-ce la démocratie que de voir la France voter pour le Cartel des Gauches en 1924 et se retrouver, deux ans plus tard, gouvernée par Poincaré ?
Contrairement aux préventions des petits partis politiques, l'élection présidentielle ne les marginalise nullement. Le premier tour leur offre, au contraire, une tribune nationale pour s'exprimer. L'élection présidentielle, loin d'être ce Léviathan qui semble effrayer certains, est un rendez-vous démocratique, auquel nos concitoyens sont désormais attachés.
Le rétablissement du calendrier normal permettra de préserver le fait majoritaire. Il ne faut pas y voir la défaite du Parlement : la démocratie repose sur l'alternance et la responsabilité des gouvernants.
Maintenir le calendrier actuel ne porterait pas atteinte à notre République mais perturberait le jeu normal de nos institutions. Il faut tout faire pour permettre à la majorité démocratique d'émerger dans les meilleures conditions.
C'est sur la base de ces arguments que la commission des lois vous invite à adopter la proposition de loi organique qui fixe la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale au 15 juin de la cinquième année suivant son élection, cette disposition s'appliquant à la présente législature.
En conclusion, je souhaite que le débat ait lieu et que chacun puisse exposer ses arguments au fond, en conscience, sans se laisser aller à des effets de tribune ou à des calculs inopportuns. Contrairement au Président de la République, je crois que nous sommes confrontés à une véritable crise de confiance, dont nous sommes, en grande partie, responsables. C'est à nous seuls qu'il appartient de contredire Albert Camus disant, au sortir de la dernière guerre : « La société politique contemporaine est une machine à désespérer les hommes ».
Faire en sorte que cela ne soit pas le cas : voilà où est notre devoir, voilà où est notre honneur (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Le 10 octobre, je disais ici-même à M. Georges Sarre, qui souhaitait par voie d'amendement repousser les élections législatives, que « dans l'hypothèse où l'évolution du débat politique ferait apparaître un très large accord pour inverser l'ordre des échéances électorales, le gouvernement serait alors disponible pour en débattre ».
Depuis, le débat a considérablement progressé. De très larges accords réunissent des personnalités politiques d'horizons différents. Après que trois grands professeurs de droit public, dont Georges Vedel eurent appelé le 13 octobre à « ne pas voter la tête à l'envers », deux anciens Premiers ministres aux engagements différents, M. Barre et M. Rocard, invitaient le 18 novembre à « voter la tête à l'endroit ». A plusieurs occasions, M. Giscard d'Estaing a souhaité le rétablissement du calendrier électoral. Ici même, six propositions de lois ont été déposées tendant à prolonger le mandat de l'Assemblée afin que les élections législatives interviennent après l'élection présidentielle. Le 11 octobre était enregistrée la proposition de loi de M. Sarre et des députés du Mouvement des Citoyens, le 27 octobre celle de M. Charles et des députés radicaux de gauche, le 23 novembre celle de M. Raymond Barre, le 30 novembre celle de M. de Charette et celle de M. Gouzes, enfin le 5 décembre, celle de M. Ayrault et des députés socialistes.
C'est donc, naturellement à l'Assemblée nationale, que ce débat devait se tenir. Nous l'avons eu ce matin -cette séance restera parmi les grandes heures de la vie parlementaire- et nous le poursuivons cet après-midi, sur le rapport de votre commission des lois, à partir des six propositions de loi déposées.
Le 24 septembre dernier, le peuple français a décidé, par référendum, de réduire à cinq ans la durée du mandat du Président de la République. Cette révision constitutionnelle a légitimement provoqué un débat sur l'ordre des élections présidentielles et législatives. En effet, le calendrier des deux élections les plus importantes, celles qui déterminent la politique de la nation, est la conséquence fortuite et mécanique de deux événements passés que sont le décès du Président Pompidou, le 2 avril 1974, et la dissolution de l'Assemblée nationale, le 21 avril 1997.
M. Jean-Pierre Brard - Hasardeuse !
M. le Ministre - Le premier de ces événements conditionne la date de l'élection présidentielle dont le premier tour, depuis 1974, a lieu en avril ou en mai.
La dissolution de 1997, quant à elle, conduit, en application de l'article L.O. 121 du code électoral qui prévoit que les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent le premier mardi d'avril de la cinquième année suivant son élection, à ce que ces pouvoirs expirent le 2 avril 2002. Si le calendrier reste inchangé, l'élection de la prochaine Assemblée nationale devra donc avoir lieu en mars 2002. Ainsi, c'est à quelques semaines d'intervalle que seraient élus, en 2002, l'Assemblée nationale d'abord, le Président de la République ensuite. Cette situation ne serait pas propre à 2002. Le quinquennat fait que les dissolutions de l'Assemblée nationale pourraient devenir plus rares. Le calendrier de 2002 a donc une forte probabilité de se reproduire en 2007, en 2012 et au-delà. Il ne s'agit donc pas de résoudre un problème ponctuel, mais de trouver une solution pérenne à un problème durable (Murmures sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
Cette situation a fait réagir les spécialistes du droit constitutionnel ainsi que responsables politiques de toute appartenance qui souhaitent retrouver un calendrier plus conforme à l'esprit de la Vème République.
De nombreuses personnalités ont souligné le problème institutionnel. Depuis la réforme constitutionnelle de 1962, l'élection présidentielle est incontestablement l'élection majeure. Cette réforme n'a pas, à l'époque, emporté l'adhésion de nombre d'entre nous, mais elle a été ratifiée par le peuple et personne ne propose de revenir au système antérieur, même parmi ceux qui s'opposent aujourd'hui à toute modification de l'ordre des scrutins.
Le Gouvernement est, pour sa part, très attaché à l'équilibre institutionnel des pouvoirs, en particulier au respect des prérogatives du Parlement, comme il l'a prouvé puisque, pour la première fois sous la Ve République, un tiers des textes adoptés chaque année ont été d'initiative parlementaire -la présente séance ne fait pas exception. Sur les textes d'origine gouvernementale, le droit d'amendement s'exerce très largement. Enfin, le Gouvernement n'a jamais utilisé, depuis 1997, l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour imposer ses vues à l'Assemblée nationale. De plus, les commissions d'enquête ont permis, mieux que jamais, au Parlement d'assumer son rôle de surveillance du fonctionnement de l'Etat.
C'est à cette lecture parlementaire de la Constitution que le Gouvernement entend continuer de se référer. Mais cette lecture ne conduit pas à négliger la logique de nos institutions, rappelée dans les exposés des motifs des propositions de loi organique destinées à restituer au calendrier électoral une cohérence que les circonstances lui ont fait perdre.
Par ailleurs, outre le problème institutionnel, si l'ordre logique du calendrier électoral n'était pas rétabli, les difficultés techniques du calendrier actuel, soulignées par le Conseil constitutionnel, seraient pérennisées et aggravées.
Dans ses observations publiées au Journal officiel du 23 juillet 2000, le Conseil constitutionnel, tirant les conséquences du calendrier électoral de 2002 tel qu'il résulte des textes en vigueur, a souligné qu'il importait que les citoyens habilités à présenter les candidats, en application de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, puissent le faire après avoir pris connaissance des résultats de l'élection à l'Assemblée nationale. Il en a conclu que le deuxième tour des élections législatives devrait avoir eu lieu lorsque s'ouvrira la période de recueil des « parrainages », et ce afin d'assurer la clarté politique des choix des élus auprès desquels les candidats doivent recueillir 500 signatures.
Mais cette exigence réduit sensiblement la durée de la période au cours de laquelle les élus pourront présenter des candidats. En effet, l'élection présidentielle, en application de l'article 7 de la Constitution, ne peut être organisée en 2002 que les 14 et 28 avril ou bien les 21 avril et 5 mai. Si, pour répondre à la préoccupation du Conseil constitutionnel, on choisit la date la plus tardive, les présentations des candidats au Conseil constitutionnel par les élus habilités seraient fixées, en application des textes en vigueur, au 2 avril à minuit. Ce n'est pas en soi une difficulté insurmontable mais, à long terme, dans la perspective de la perpétuation d'un tel calendrier électoral, cette difficulté technique, mineure en 2002, ne fera que s'aggraver ensuite parce que la date de passation des pouvoirs entre le nouveau Président et le Président sortant s'est toujours faite avant la date d'expiration des pouvoirs de ce dernier, si bien que l'élection présidentielle a lieu de plus en plus tôt ! On le constate depuis la mort du Président Pompidou : le second tour de l'élection présidentielle a eu lieu le 19 mai 1974, le 10 mai en 1981, le 8 mai en 1988, le 7 mai en 1995 et il aura lieu au plus tard le 5 mai en 2002.
Cet effet mécanique, qui aboutit à ce qu'en 2002 l'élection présidentielle ait lieu quatorze jours plus tôt qu'en 1974, ne permettra pas, à terme, de respecter l'exigence de clarté des « parrainages » posée par le Conseil constitutionnel, sauf à réduire de plus en plus le temps laissé aux élus pour effectuer les présentations des candidats, ce qui finira par causer une difficulté insurmontable.
M. Jean-Luc Warsmann - Mauvaise plaisanterie !
M. le Ministre - L'articulation de la Constitution et des textes actuels qui n'ont pas été prévus pour un calendrier aussi atypique doit conduire, de toute façon, à plus ou moins long terme, à une remise en ordre des échéances électorales.
M. Jean-Luc Warsmann - Contrevérité manifeste !
M. le Ministre - Les propositions de loi organique déposées ces dernières semaines permettent de résoudre le problème d'un calendrier électoral qui n'est pas tenable tant pour les raisons techniques que je viens d'exposer que pour celles qui tiennent à la logique de nos institutions. Elles offrent plusieurs solutions.
La proposition la plus audacieuse suggère la concomitance complète des deux élections nationales. Elle présente l'avantage de favoriser la participation électorale, mais une telle réforme ne peut être accomplie par la seule loi organique.
La proposition de M. Charles et de plusieurs députés du parti radical de gauche revient à calquer la durée du mandat des députés sur celle du mandat présidentiel. En cas de vacance de la fonction présidentielle, une nouvelle élection serait organisée, entraînant de nouvelles élections législatives par une sorte de dissolution de plein droit de l'Assemblée nationale. Une telle disposition relève de la loi constitutionnelle. En outre, la concomitance garantit moins un vote convergent lors des deux scrutins que la solution qui consiste à organiser les élections législatives à la suite et dans la dynamique de l'élection présidentielle.
Quant à la proposition de M. de Charette, inspirée de la volonté de rétablir un calendrier normal, elle cite dans son exposé des motifs Michel Debré décrivant ainsi la logique institutionnelle : « un chef de l'Etat et un Parlement séparés, encadrant un Gouvernement issu du premier et responsable devant le second ». Dans une telle conception, le Président ne peut être élu aussitôt après l'Assemblée nationale. Cette proposition ne reporte pas systématiquement dans le temps les élections législatives mais elle prévoit que le calendrier serait rétabli seulement lorsque les élections législatives générales doivent avoir lieu dans les six mois qui précèdent l'élection du Président de la République. Dans ce cas seulement, les élections législatives seraient reportées dans les 45 jours suivant l'élection présidentielle. L'avantage de cette formule est de revenir à la tradition des élections législatives en mars si les circonstances conduisaient à un découplage dans le temps des deux élections nationales parce qu'il y aurait eu cessation anticipée du mandat présidentiel ou dissolution de l'Assemblée nationale. Le délai de 45 jours laisse le temps suffisant pour organiser des élections législatives. Cette proposition est donc intéressante mais elle soulève des problèmes de rédaction ; en particulier, la loi organique doit déterminer, d'après l'article 25 de la Constitution, non seulement la date de l'élection des députés, mais la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Avec le même souci de respecter les institutions de la République, c'est cette exigence constitutionnelle qui a inspiré les propositions de M. Raymond Barre, de M. Gérard Gouzes, des membres du groupe socialiste, ainsi que celle de M. Georges Sarre. Ces textes fixent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale au 15 juin de la cinquième année qui suit son élection. Un tel calendrier permet de séparer les opérations électorales des deux scrutins, cependant que les candidats aux élections législatives connaissent, au moment du dépôt des candidatures, le résultat de l'élection présidentielle, comme l'exige la clarté politique.
Supposons ainsi qu'en 2002, le second tour de l'élection présidentielle ait lieu le 5 mai, date la plus tardive parmi les deux qui sont envisageables : les élections législatives auraient alors lieu les 2 et 9 juin, puisque cette dernière date est l'ultime dimanche précédant le 15 juin, date à laquelle expireraient les pouvoirs de l'Assemblée nationale. Dans ce calendrier, conformément au code électoral, les candidatures aux élections législatives seraient déposées dans les préfectures du 6 au 12 mai 2002, soit dans la semaine suivant le second tour de l'élection présidentielle. La campagne électorale commencerait le 13 mai...
M. Jean-Pierre Brard - C'est un mauvais symbole !
M. le Ministre - ...et durerait trois semaines comme d'habitude. Aucune difficulté n'en résulterait pour les élections postérieures à 2002 : rien ne s'oppose donc, techniquement, à ce que soit fixée au 15 juin la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Telles sont les propositions qui tendent à rétablir une cohérence institutionnelle face à un calendrier issu d'un concours de circonstances. A défaut d'intervention du législateur, seules de nouvelles circonstances accidentelles pourraient rétablir la logique du calendrier. Le législateur ne saurait se contenter d'attendre que des événements extérieurs dénouent une incohérence dans le fonctionnement de nos plus grandes institutions. Le temps qui nous sépare encore des élections de 2002 permet de retenir une solution, sans que l'on sache aujourd'hui à quelle famille politique profiterait tel ou tel calendrier. Le débat qui s'est engagé doit donc conduire à une décision de bon sens, dont l'initiative est pluraliste, et à laquelle le Gouvernement est favorable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Jean-Louis Debré et des membres du groupe RPR une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91 alinéa 4 du Règlement. La parole est à M. Devedjian.
M. Gérard Gouzes - De Gaulle doit se retourner dans sa tombe !
M. Patrick Devedjian - J'ai scrupule à employer le mot, mais puisque M. Roman a parlé de honte, je me résous à dire que tout dans notre débat respire l'hypocrisie. Nous avons eu ce matin un débat improvisé, bâclé et fictif sur les institutions. Improvisé, car il a été ajouté tardivement à l'ordre du jour sur l'inversion du calendrier électoral. Bâclé, car ce n'est pas en trois heures et demie qu'on peut réfléchir à l'avenir de nos institutions. Fictif, parce que sans vote. Ce n'est d'ailleurs pas moi qui le dis, c'est l'Hebdo des socialistes ! On pouvait y lire le 8 décembre -auriez-vous perdu la mémoire en onze jours ?- l'analyse suivante : « Ce n'est pas un débat institutionnel. Il serait difficile d'engager un débat institutionnel de fond en période de cohabitation et à quinze mois des échéances nationales ». Le débat de ce matin n'était en fait qu'une tentative grossière, et du reste avortée, d'oublier la petite man_uvre électorale de l'après-midi.
Il n'y a qu'un malheur, pour ces déclarations aussi vertueuses que soudaines sur la logique de la Constitution et le respect des principes établis par le général de Gaulle : c'est que l'affirmation de ces principes correspond étroitement aux intérêts électoraux de ceux qui la profèrent... Le Premier ministre a dit ce matin, comme le ministre de l'intérieur cet après-midi, que nul ne pouvait prévoir, à seize mois de distance, les résultats des élections. Mais vous, socialistes, vous faites des prévisions ! J'en veux pour preuve la Revue socialiste de novembre dernier : « Une lecture attentive des trois précédents scrutins depuis 1997 met en évidence un rétrécissement de la base électorale de la gauche plurielle, et un recul sensible de ses résultats électoraux ». Qui peut prévoir l'avenir ? Mais vous, Messieurs les socialistes !
Lors des prochaines législatives, vous pourrez difficilement compter, cette fois-ci, sur le maintien de l'extrême-droite au second tour, cependant que la coalition hétéroclite de la gauche plurielle se fragilise au point de devoir chercher ailleurs des supplétifs (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Jean-Claude Lefort - M. Barre, un « supplétif »...
M. Patrick Devedjian - Il y a aussi cette constatation fascinante : depuis 1978, aucune assemblée sortante n'a été reconduite, et c'est le tour de la gauche d'être battue... (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). Dès lors M. Jospin ne pourrait à la fois perdre les élections législatives et être quelques semaines plus tard le candidat de la gauche aux élections présidentielles. A droite, notre candidat, en revanche, pourrait l'être...
Plusieurs députés socialistes et communistes - Lequel ?
M. Patrick Devedjian - ...car ce n'est pas son bilan qui aurait été condamné. M. Emmanuelli exprimait cela avec franchise quand il déclarait le 27 novembre : « Tout le monde sait que ce calendrier tel qu'il existe aujourd'hui n'est pas vraiment favorable au candidat de gauche ». A quoi M. Cambadélis ajoute : « On lève aussi l'hypothèque du centre. C'est un élément secondaire, peut être un peu politicien, mais qu'il faut avoir toujours en tête : soit l'UDF vote le changement de calendrier, et je crains que ceci induise une crise assez forte au sein de la droite au vu de la réaction du RPR, soit elle ne le vote pas et l'hypothèse d'une candidature du centre aux élections présidentielles se réduit à néant ». Ces propos figurent dans L'hebdo des socialistes du 8 décembre...
A part cela, vous ne faites pas de politique politicienne !
Comme le rappelait éloquemment M. Madelin, sur ce sujet M. Cohn-Bendit, tel Saint-Jean Bouche d'or, a dit crûment la vérité... Ceux qui ne veulent pas comprendre le cynisme de la proposition y mettent beaucoup de bonne volonté.
Le 19 octobre, il y a deux mois seulement, le Premier ministre condamnait fermement l'inversion du calendrier électoral. « Toute initiative de ma part », déclarait-il, « serait interprétée de façon étroitement politique, voire politicienne. Moi, j'en resterai là. »
Dès lors pourquoi M. le ministre et M. Roman reprochent-ils à l'opposition de faire ce que le Premier ministre lui-même avait prévu ?
S'il a compris que son attitude ne pouvait être comprise que comme politicienne, nous le comprenons aussi bien que lui... La vraie question est de savoir pourquoi ce Premier ministre, qui affirme toujours qu'il « fait ce qu'il dit », rompt aujourd'hui avec cette règle et fait le contraire de ce qu'il avait dit !
La gauche en effet a toujours tenu le discours que MM. Quilès et Dosière ont la cohérence de défendre encore aujourd'hui, en se plaignant d'une prise de décision sans débat. Craignant l'excès de pouvoir présidentiel, ils pensent que l'élection législative préalable renforce les pouvoirs du Parlement, que le quinquennat réduit encore. La gauche a toujours eu ce discours : eux lui restent fidèles. Mais M. Jospin rappelait : « je n'ai pas voté les institutions de la Ve République, ni en 1958 ni en 1962. Je ne suis pas présidentialiste aujourd'hui ». Or il n'en considère pas moins désormais que l'élection présidentielle doit structurer la vie politique française. Quelle conversion ! Il nous offre le joli paradoxe de vouloir renforcer le pouvoir du président de la République contre son avis.
Mais l'inversion du calendrier présenterait un second paradoxe. Alors que la gauche, qui aura gouverné pendant cinq ans, s'affirme fière de son bilan, l'examen en serait occulté par le débat présidentiel. Car s'il succède aux élections présidentielles, le débat sur le bilan de cinq ans de socialisme n'aura plus guère de sens. Voilà qui est singulier...
Mais la question de fonds, c'est que, contrairement à ce qu'on prétend, il n'y a pas d'élection directrice. L'hypocrisie, disait, La Rochefoucaud, est un hommage que le vice rend à la vertu. Ainsi, les socialistes, mais d'autres aussi, qui ont toujours combattu l'esprit de la Ve République, prétendent lui rendre hommage en « rétablissant la clarté institutionnelle et démocratique » parce que l'élection présidentielle serait « l'élection directrice ». Cette affirmation doit être pour le moins nuancée, surtout en période de cohabitation. Or celle-ci n'est pas un accident : elle aura occupé neuf années sur vingt-et-une, et aura eu lieu trois fois en trois mandats présidentiels !
Il est facile de montrer que l'idée d'élection directrice est discutable : M. Jospin a perdu les élections présidentielles de 1995, mais il a gagné les élections législatives de 1997 : or c'est lui qui gouverne la France. Quelle a donc été l'élection directrice ?
M. Gérard Gouzes - C'est parce que Chirac n'a pas démissionné. De Gaulle l'aurait fait !
M. Patrick Devedjian - Mitterrand a-t-il donc démissionné ?
M. Gérard Gouzes - Mais il n'avait rien dissous, alors que c'est Chirac qui a dissous l'Assemblée en 1997.
M. Patrick Devedjian - Il n'empêche qu'il est resté sous deux cohabitations. Décidément les leçons des socialistes ne s'appliquent jamais à eux-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR)
Si les élections législatives ont lieu avant les présidentielles, les candidats demanderont son soutien, chacun dans chaque camp, au candidat présidentiel le plus crédible. Cela peut gêner les convenances des petits candidats, mais cela n'empêche pas d'ordonner la gauche et la droite : le candidat à la présidentielle continuera donc de diriger son camp.
Il est faux de prétendre que l'ordre des deux élections obéirait à une tradition constitutionnelle. Les législatives ont précédé les présidentielles à trois reprises. Les 23 et 30 novembre 1958 pour une élection présidentielle le 21 décembre 1958, soit moins d'un mois d'écart pour la naissance de la Ve République !
M. Jean-Pierre Brard - L'élection présidentielle avait lieu au suffrage restreint.
M. Patrick Devedjian - Les 23 et 30 juin 1968, pour une élection présidentielle les 1er et 15 juin 1969, soit moins d'un an d'écart.
M. Jean-Pierre Brard - Ce n'était pas prévu !
M. Patrick Devedjian - Peut-être, mais c'est un précédent ! Enfin les 4 et 11 mars 1973, pour une élection présidentielle les 5 et 19 mai 1974, soit quatorze mois d'écart, en observant que le président Giscard d'Estaing n'a pas cru devoir dissoudre l'Assemblée pour assurer la prééminence de son programme sur celui des partis qui formaient la majorité présidentielle préalable. Son comportement en 1974 me paraît contredire la théorie défendue ce matin (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). Il avait d'autant moins de raison de dissoudre qu'il n'a pas été empêché par les partis de conduire la politique qu'il souhaitait.
De ces trois précédents, on me répondra que la première élection présidentielle n'a pas eu lieu au suffrage universel. Ce prétexte est sans valeur, car en 1958 l'influence des partis était encore beaucoup plus forte qu'aujourd'hui. Pour la seconde élection, on me répondra que onze mois de délai sont concevables, mais que six semaines ne le sont pas. Quel est le délai admissible ? Dites-le nous ! Votre texte, lui, n'en dit rien. Le président tient sa prééminence des articles explicites de la Constitution. Or cette dernière ne fixe aucun ordre dans les élections. Vous voulez en réalité ajouter à la Constitution, sans même la modifier, des dispositions qui n'ont jamais fait débat depuis 1958. Chacune des élections prochaines vient à son échéance naturelle. Il n'y a rien à rétablir. Les législatives viennent à l'échéance fixée par l'article L.O. 121 du code électoral, soit dans les deux mois qui précèdent le premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit l'élection. Il en est ainsi depuis 1958, et il n'y a donc rien à rétablir. La date de l'élection présidentielle est fixée depuis la mort du président Pompidou, soit depuis 26 ans. Les deux élections viennent donc à un moment parfaitement habituel et prévu depuis toujours dès lors qu'elles ont lieu la même année. Il n'y a aucun hasard à cela, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement. S'il pense ainsi, c'est la date de l'élection présidentielle qu'il faut modifier. Et s'il ne le fait pas, c'est parce qu'il n'a pas de majorité constitutionnelle pour cela. Vous pouviez le faire à l'occasion de la réforme du quinquennat. Vous ne l'avez pas demandé. En définitive, le Gouvernement ne s'en prend à la date légitime et traditionnelle des élections législatives que parce qu'il n'a pas de majorité pour modifier la date des présidentielles qu'il prétend illégitime. Il s'agit donc bien d'une loi de convenance.
Le Gouvernement conteste en fait que les deux élections aient lieu la même année ; or cette concomitance résulte de la dissolution de 1997, qui impliquait un renouvellement de l'Assemblée en 2002. Votre proposition revient en réalité à contester le droit de dissolution (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). Implicitement, le Gouvernement et sa majorité contestent les conséquences de la dissolution de 1997, comme si le terme normal de la législature n'avait pas été envisagé à ce moment-là. La gauche me paraît bien ingrate de faire des reproches à la dissolution de 1997 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Jean-Pierre Brard - Maso !
M. Patrick Devedjian - Or l'effet le plus évident de la dissolution est le renouvellement de l'Assemblée en 2002.
Le droit de dissolution inscrit à l'article 12 de la Constitution est absolu et n'est pas soumis à la condition que les élections présidentielles aient lieu avant les législatives. Rien dans la Constitution ne limite le droit de dissoudre. Il n'y a donc aucun hasard à corriger dans l'ordre du calendrier électoral, qui dépend de trois facteurs constitutionnels, hors d'atteinte d'une loi organique : la dissolution, la démission du président ou sa mort.
Ces trois éléments là, même les socialistes, même la proposition d'Hervé de Charrette, n'y peuvent rien. Si le président démissionne ou meurt dans les six mois suivant l'élection législative, le calendrier est à nouveau renversé. Vouloir qu'en cas de dissolution, l'élection législative soit renvoyée après les présidentielles conduit à modifier la Constitution, ce qu'une loi organique ne peut pas faire. Malgré le vote de votre loi, les élections législatives pourraient avoir lieu avant les présidentielles. Il suffirait par exemple que votre majorité n'en soit plus une et que le président soit conduit à dissoudre à nouveau (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). C'est donc la dissolution qui est la matrice du calendrier. Si vous contestez le droit de dissolution, vous portez atteinte à la Constitution (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). Ici les gaullistes, c'est nous ! Nous défendons les principes intangibles de la Constitution. Au-delà de nos commodités respectives, toute modification du calendrier conduit à porter atteinte au droit de dissolution, ce qui est inconstitutionnel (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR).
M. Jean Auclair - C'est du tripatouillage !
M. Patrick Devedjian - Faute de pouvoir vous en prendre directement au droit de dissolution, vous entendez en corriger les effets accidentels quand ils vous dérangent. Mais d'autres dissolutions ne manqueront pas de survenir, car il s'agit d'un droit utile, dont le président Mitterrand a usé à deux reprises. Vous ne devriez pas vous en plaindre autant !
L'article 12 dispose qu'en cas de dissolution les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution. La Constitution est claire. On ne peut pas changer la date de ces élections par une simple loi organique.
Le Gouvernement soutient que, quand les deux élections ont lieu la même année, la présidentielle doit précéder la législative. Le seul moyen de pérenniser ce principe est de l'intégrer à la Constitution, et il deviendrait alors incompatible avec le droit de dissolution. Il faudrait donc supprimer ce dernier, interdire la démission et même la mort du président quand elle suit l'élection législative ; ou alors il faudrait instituer un vice-président, mais ce serait changer la Constitution. L'inversion du calendrier électoral ne peut donc que conduire à un bouleversement profond de la Constitution. C'est donc bien une loi de convenance qui nous est soumise. Des observateurs ont dit un peu facilement que ce débat avait lieu à front renversé, les socialistes parlementaristes défendant une configuration présidentialiste, et les gaullistes faisant l'inverse.
Pour nous, le présidentialisme ne dépend pas du calendrier électoral. Le rôle du Président ne tient pas au calendrier, mais à son pouvoir de le fixer, prérogative présidentielle prévue par la Constitution et que vous niez en vous attaquant à la dissolution. Il est ridicule d'imaginer qu'en décidant de dissoudre l'Assemblée en 1997, le Président Chirac n'a pas pensé que son mandat irait ensuite jusqu'en 2002. C'était là le contenu même de sa décision, et vous voulez le combattre. Là est l'inconstitutionnalité.
Ce report des élections législatives est sans précédent sous la Vème République. Il a pour effet de proroger au-delà de cinq ans le mandat des députés sortants. Le Conseil constitutionnel l'a certes déjà accepté, mais uniquement pour des élus locaux, la décision étant prise par le Parlement. Tel n'est pas le cas en l'occurrence où des élus prorogeraient leur propre mandat, ce qui constituerait tout de même un précédent important pour une démocratie !
Jamais le Conseil constitutionnel n'a eu l'occasion de s'affirmer sur une exception à la durée habituelle du mandat parlementaire.
Certes, l'article 25 de la Constitution renvoie à la loi organique pour fixer « la durée des pouvoirs de chaque assemblée ». Mais il ne permet pas de faire varier la durée de chaque législature au gré de ceux qui la composent.
Car ce qui est moralement le plus choquant, c'est bien cette prorogation par les députés eux-mêmes de leur propre mandat, d'autant plus discutable qu'aucun événement imprévu n'est survenu : on savait très bien en 1997 que les législatives auraient lieu en 2002. Encadrée par la Constitution, la loi organique a l'obligation d'assurer une durée juridiquement stable à la législature.
Le Conseil constitutionnel a également estimé, dans sa décision du 6 juillet 1994, que la mesure de prorogation devait demeurer exceptionnelle. Or, le rapprochement des élections présidentielles et législatives n'a en principe rien d'exceptionnel.
Dans ces conditions, et je conclurai ainsi, si la proposition de loi affirme ne se fonder que sur l'esprit des institutions, les principes sur lesquels elle repose ne peuvent être qu'inconstitutionnels, puisqu'il est porté atteinte au droit de dissolution, ce qui est une violation de l'article 12 de la Constitution, et à la stabilité du mandat législatif, ce qui constitue une violation de l'article 25.
En revanche, si le Gouvernement reconnaît qu'il y a là une loi de convenance et de circonstances, comme tout le démontre, il gagnera sur le terrain du droit, mais il perd sur celui de la morale (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe du RPR, sur certains bancs du groupe DL et du groupe UDF).
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - M. Devedjian est resté, tout au long de son propos, très éloigné d'une argumentation juridique... (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR)
Il n'y a aucune raison d'adopter une exception d'irrecevabilité, puisque le Gouvernement n'entend nullement remettre en cause un principe ou une règle de nature constitutionnelle comme le droit de dissolution. Il ne s'agit que de modifier une date. La Constitution n'est donc pas en cause. Son article 25 dispose qu'une loi organique fixe la durée des pouvoirs des Assemblées. Le pouvoir de déterminer la durée du mandat des députés et des sénateurs est donc explicitement conféré au législateur organique, de même que celui de fixer la date d'expiration de leurs pouvoirs, comme le prévoit l'article L.O. 121 du code électoral. Le fondement constitutionnel de cette compétence est indiscutable, sauf à revenir sur la Constitution de 1958. Les trois ou quatre recours dont le Conseil constitutionnel a été saisi à l'occasion des cantonales et des municipales de 1990 et de 1994 ont tous été rejetés. Le Conseil constitutionnel ne s'est d'ailleurs pas reconnu de pouvoir général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, qui reste seul compétent pour fixer les règles du régime électoral des assemblées locales, qu'il peut modifier dans le respect des principes constitutionnels. Il a confirmé, dans sa décision du 6 juillet 1994 sur la loi relative à la date de renouvellement des conseillers municipaux, que le choix du législateur n'était pas inapproprié aux objectifs, et a validé cette prorogation de mandat, qui avait un objectif d'intérêt général : éviter des difficultés dans l'organisation des présidentielles de 1995, et une confusion dans l'esprit des électeurs. Les propositions de loi en discussion sont conformes à ces principes. Il s'agit là encore de faciliter l'organisation matérielle de l'élection présidentielle, la procédure de parrainage, notamment, pouvant être durablement gênée et même ultérieurement rendue impossible par l'antériorité proche des élections législatives. En effet, la remontée dans le temps de l'élection présidentielle est inévitable, sauf à réduire la période de présentation des candidats ou à élire les députés en février, sur la base de listes électorales vieilles d'un an. D'autre part, la prorogation proposée est limitée à deux mois, la date d'expiration étant repoussée du premier mardi d'avril au 15 juin. Elle est également exceptionnelle, et liée à l'instauration du quinquennat. Il s'agit de redonner une cohérence au calendrier électoral, et d'éviter que les élections législatives ne soient considérées que comme les prémices de l'élection présidentielle.
Cette proposition contribue donc à éclairer les enjeux majeurs de la Vème République. On ne peut pas davantage soutenir que le raisonnement tenu par le Conseil constitutionnel pour les assemblées locales serait inapplicable à l'Assemblée nationale. L'article 34 de la Constitution, Monsieur Devedjian, dispose que la loi fixe les règles du régime électoral des assemblées parlementaires et locales, et son article 25, que la loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leurs indemnités, les conditions de leur éligibilité, leur régime d'inéligibilités et d'incompatibilités. Cet article est précis. Sa rédaction ne permet pas de considérer que le législateur organique dispose de moins de latitude que celle qui est conférée au législateur ordinaire par l'article 34.
Pour ces raisons, et parce que cette proposition poursuit incontestablement un objectif d'intérêt général, l'exception d'irrecevabilité ne peut qu'être rejetée par l'Assemblée. C'est ce que souhaite le Gouvernement.
Mme la Présidente - La parole est à M. le président de la commission (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Président de la commission - Il est surprenant qu'après avoir entendu l'amorce de M. Devedjian, qui regrettait la pauvreté supposée des échanges, l'opposition manifeste avec une telle véhémence son désagrément lorsque l'on souhaite lui répondre !
L'exception d'irrecevabilité que vous avez défendue, Monsieur Devedjian, ne concernait que très peu le fond, à savoir la constitutionnalité de la proposition. Vous vous en êtes tenu à des arguments classiques : le débat aurait été bâclé, et la proposition serait « de convenance ». Le ministre vous ayant largement répondu sur la conformité du texte à la Constitution, je m'attacherai à cette prétendue absence de débat, et à cette « convenance ».
J'ai entendu, il y a peu, le Président de la République expliquer à la télévision qu'il n'était pas opposé à ce que la question qui nous occupe soit posée, mais qu'elle devait l'être dans le cadre plus général de la réforme de nos institutions. Que n'a-t-il pas pris semblable position il y a un an ! Au lieu de cela, il a imposé le quinquennat « sec », nous interdisant tout amendement...
Mme Odette Grzegrzulka - Au mépris des droits du Parlement !
M. le Président de la commission - Nous étions priés de dire « oui » ou « non », et plutôt « oui » que « non », mais il n'était pas question alors d'évoquer quelque modernisation des institutions que ce soit !
Vous parlez ensuite de « convenance », de « man_uvre » et d'« arrière-pensées électoralistes »...
M. Patrick Ollier - Ce texte n'est que cela !
M. le Président de la commission - La prudence devrait pourtant guider vos propos, Monsieur Devedjian ! J'ai le souvenir, cruel pour vous, d'une dissolution dont M. Chirac expliquait le 14 juillet 1996 qu'elle n'était pas prévue par la Constitution pour servir le Président de la République mais pour trancher une crise politique. Quelques mois plus tard, il n'y avait pas davantage de crise politique, mais une dissolution néanmoins, fondée uniquement sur la convenance personnelle du Président de la République, étayée par des sondages erronés, qui laissaient croire à une victoire de la droite, avec 318 sièges. On a vu ce qui en est résulté...
Pour ce qui nous concerne, nous avons tiré les enseignements de votre expérience malheureuse (Vives protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
D'évidence, enfin, vos arguments traduisent la gêne que vous éprouvez, gêne déjà aisément perceptible ce matin. C'est la première fois qu'au cours de ma -brève- expérience parlementaire je vois un groupe disposant de trente minutes de temps de parole ne choisir qu'un seul orateur, et non des moindres, lequel n'utilise qu'à peine la moitié du temps qui lui est alloué, pour ne pas aborder la question au fond... Il n'y a aucun doute possible, Monsieur Devedjian, vous êtes coincé, le RPR est coincé, et cette exception d'irrecevabilité n'est qu'un alibi (Mêmes mouvements, et vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme la Présidente - Sur le vote de l'exception d'irrecevabilité, je suis saisie par le groupe RPR d'une demande de scrutin public.
M. Jean-Pierre Soisson - Le groupe Démocratie libérale votera l'exception d'irrecevabilité, car M. Devedjian nous a parfaitement convaincus qu'il ne s'agit pas de problèmes institutionnels mais de considérations politiques (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR). La preuve en est, Monsieur le ministre, que le vote de ce texte ne vous donnera pas davantage la maîtrise du calendrier électoral ! J'invite donc mes collègues de tous les groupes de l'opposition à ne pas rejoindre, soutenir ni aider M. Jospin (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Jean-Luc Warsmann - Une exception d'irrecevabilité est un moment important de la vie parlementaire, puisqu'une telle motion vise à vérifier la constitutionnalité d'un texte. J'ai donc été très choqué par le ton polémique du président de la commission des lois, d'autant que le ministre nous a donné la meilleure des raisons de voter cette motion : chaque fois qu'il a été saisi pour trancher en ces matières, le Conseil constitutionnel n'a-t-il pas vérifié que les dispositions envisagées étaient conformes à l'objectif d'intérêt général ? M. Devedjian a parfaitement démontré que ce texte, de pure convenance personnelle, n'est pas conforme à la Constitution. C'est pourquoi le groupe RPR votera l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, sur plusieurs bancs du groupe DL et plusieurs bancs du groupe UDF).
Mme Marie-Thérèse Boisseau - Cette proposition est effectivement irrecevable (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL) parce que l'on met la charrue avant les b_ufs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste). La question préalable devrait être : « devons-nous changer nos institutions ? », et j'aurais tendance à répondre « non », car les institutions ne sont jamais parfaites, puisqu'elles ne sont que ce que nous en faisons. En outre, elles ne sont vieilles que de quarante ans, ce qui est peu. Je ne peux m'empêcher de penser que la volonté de changer sans cesse les règles du jeu politique est un aveu de faiblesse du pouvoir politique (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL), et une excuse pour ne pas affronter les problèmes qui agitent notre société. Mais les Français ne sont pas dupes, leur comportement électoral en témoigne. Or, depuis deux siècles, la France détient le record absolu des réformes de la Constitution, et quinze révisions ont déjà eu lieu depuis 1958.
S'il faut céder, une fois de plus, à ce vieux démon, faisons-le, mais au moins procédons par ordre, et demandons-nous si nous souhaitons un régime présidentiel, un régime parlementaire ou un régime présidentiel équilibré, selon l'expression de M. Juppé. Voilà qui demande une analyse approfondie et un ensemble de mesures cohérentes, plutôt qu'une disposition ponctuelle telle que l'inversion du calendrier (Applaudissements sur les mêmes bancs). Nous devons nous interroger sur les pleins pouvoirs, les ordonnances, le rôle du conseil supérieur de la magistrature, et proposer aux Français une réforme globale. Or, de tout cela, nous n'avons jamais débattu ici et, pire encore peut-être, je ne suis pas certaine que les partis eux-mêmes aient, sur ces sujets, des idées très claires. Le pseudo-débat que nous avons eu ce matin n'est pas de nature à éclairer la réflexion !
De quoi s'agit-il donc ? On veut nous refaire, à la va-vite, le coup du quinquennat, de ce quinquennat dont on nous a expliqué, la main sur le c_ur, qu'il s'agissait d'une broutille, décidée pour « faire moderne ». Cette réforme-là a été votée à une écrasante majorité, mis à part quelques irréductibles dont j'étais, convaincue que l'on écornait sérieusement les principes de la Ve République.
Mes appréhensions ont été confirmées : six mois plus tard, on nous présente une nouvelle réforme, tout aussi anodine bien sûr. Comme d'habitude, la question tombe tout à coup et doit être réglée sur le champ. On nous rassure en disant que personne ne pensera plus à cette réformette après les fêtes. Mais cette réformette va vers un régime présidentiel, sans que celui-ci ne soit même bien défini. Nous ne savons pas où nous allons, mais nous y allons, par glissements successifs pour reprendre l'expression de M. Chevènement. Nos institutions méritent mieux que ces bricolages répétés.
C'est pourquoi un certain nombre des membres du groupe UDF voteront cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur certains bancs du groupe UDF et sur les bancs du groupe du RPR)
M. Jean Vila - Le groupe communiste ne participera pas à ce vote (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et sur certains bancs du groupe UDF).
A la majorité de 270 voix contre 207 sur 477 votants et 477 suffrages exprimés, l'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.
M. Pascal Clément - Nous parlons depuis ce matin non pas seulement de l'inversion, ou « rétablissement » du calendrier mais aussi d'une véritable réforme de la Constitution, qui a pris naissance sous cette mandature, avec le quinquennat. Et si l'on refuse de considérer le fond du problème, nos électeurs considéreront ce débat comme purement politicien : l'inversion arrange les uns et pas les autres. Ils nous diront, le week-end prochain quand nous les retrouverons, que nous ne leur avons pas fait une grande impression en nous lançant des invectives sur un sujet aussi important (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
Certains meneurs d'opinion invoquent la crise politique. Elle n'est pas aussi vraie ni aussi fausse que chacun veut bien le dire, mais un problème existe indéniablement et ce débat va déconsidérer encore davantage l'homme politique (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR). Ce n'est pas bon pour l'idée que se font grâce au ciel encore les Français de la représentation parlementaire.
Un peu d'histoire. Nous quittions la IVe République et un régime parlementaire-parlementaire qui avait montré son inefficacité et prouvé que la haute administration pouvait maintenir le pays alors que les gouvernements ne duraient pas, en moyenne, plus de sept ou huit mois. Il fallait un régime qui puisse, à travers la personnalisation du président, appliquer une politique et « redresser le pays ».
Le discours de Bayeux de Charles de Gaulle a montré la voie, même s'il fallait vaincre les réticences des professeurs de droit qui avaient écrit la Constitution de la IVe République. Mais la Constitution dont nous parlons aujourd'hui n'est pas celle qui fut écrite en 1958, pas plus que quand nous parlons de l'esprit de la Constitution. Nous dissertons en fait sur une pratique constitutionnelle, et qui n'a duré que de 1962 à 1986. La véritable Constitution n'a en effet été connue qu'en 1986, lorsque M. Mitterrand, bloqué par la première cohabitation, s'est demandé quels étaient ses pouvoirs : gardien de la Constitution, maintien de la République, surtout en période de troubles, nomination des hauts fonctionnaires et des ambassadeurs -et donc chef de la politique étrangère- et chef des armées.
Le président Mitterrand a appliqué stricto sensu la lettre de la Constitution. L'affaire des ordonnances pouvait juridiquement donner lieu à deux interprétations différentes.
La pratique gaullienne était bien différente. Même si elle ne suivait pas la lettre, tout le monde en France était soulagé de voir un grand homme prendre la situation en main, sortir de la guerre d'Algérie et imposer le suffrage universel à une classe politique qui n'en voulait pas, menant la France vers la stabilité. Ce n'est qu'au discours de Verdun-sur-le-Doubs, qui eut lieu juste avant les élections législatives de 1978, que s'ouvrit une alternative. Le président Giscard d'Estaing déclara alors que si sa majorité perdait, il resterait à l'Elysée. Tout était dit. Une autre pratique de la Vème était alors envisagée. Les élections furent gagnées, mais il fut facile par la suite à M. Mitterrand de s'appuyer sur cette déclaration. M. Barre fut à l'époque le seul homme à s'élever contre la cohabitation et à rappeler qu'elle ne pouvait correspondre à la pratique de la Ve République. J'étais, à l'époque, de son avis. Compte tenu de la réforme de 1962, la cohabitation dénaturait la République.
Si nous avions écouté Raymond Barre, nous aurions dû faire campagne en indiquant clairement qu'en cas de victoire aux législatives, nous demanderions à M. Mitterrand de se démettre. Nous n'en avons pas eu le courage politique mais nous avons également douté de notre capacité à l'imposer sur le plan juridique. Nous avons donc fait campagne sans rien en dire et, en dépit de la man_uvre engagée par la gauche -souvenez-vous de M. Mitterrand souhaitant « instiller une dose de proportionnelle » et vidant tout d'un coup le flacon en instituant la proportionnelle intégrale, art du grand homme politique sans doute que de faire le contraire de ce qu'il dit !-, en dépit de cette man_uvre politicienne, disais-je, nous avons gagné et s'en est suivie la première cohabitation. Bien loin de la pratique de la Vème République première manière ! Qui sont aujourd'hui les nostalgiques de celle-ci ? Les socialistes ! Avouez que cela ne manque pas de sel ! Imaginons qu'à la fin du septennat de M. Giscard d'Estaing on ait cherché, comme aujourd'hui, à inverser le calendrier électoral, M. Mitterrand ne serait-il pas monté à cette tribune pourfendre la présidentialisation du régime, ce manque intolérable à la démocratie ? Il me semble l'entendre. C'est d'ailleurs ce qu'il a expliqué à longueur de page dans Le coup d'Etat permanent. Et voilà qu'aujourd'hui vous réclamez que l'on retourne à la pratique des débuts de la Ve République ! Comment vous croire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL et sur certains bancs du groupe UDF) C'est tout simplement impossible (Mêmes mouvements). Vous et les démocrates-chrétiens, regrettez-vous une époque où M. Peyrefitte, ministre de l'information, téléphonait aux chaînes pour dicter le titre du journal de 20 heures, ou le Garde des Sceaux était pour le moins très influent sur les procureurs ?
M. le Président de la commission - Ah ! ça non !
M. Pascal Clément - Comment pourriez-vous nous faire croire cela ? Ni les uns ni les autres n'êtes crédibles, sauf M. Barre qui, il faut le reconnaître, est le seul à n'avoir jamais changé d'avis en toute cette affaire d'interprétation de la Constitution.
M. Gérard Gouzes - Alors, écoutez-le aujourd'hui !
M. Pascal Clément - J'en viens au quinquennat. Cette réforme constitutionnelle majeure est-elle intervenue après réflexion, après avoir été annoncée par le Premier ministre dans son discours de politique générale ? Point du tout ! On a réformé la Constitution pour faire plaisir à quelques uns. Et permettez-moi ici de citer Tocqueville qui écrit « Je crois qu'en politique la communauté des haines fait presque toujours le fonds des amitiés ». C'est bien cela qui s'est passé, et pour le quinquennat, et pour l'inversion du calendrier (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et sur quelques bancs du groupe UDF).
Alors qu'il s'agit de savoir ce que va devenir notre Ve République après plusieurs cohabitations et l'instauration du quinquennat, vous nous proposez d'inverser le calendrier électoral, en nous expliquant avec un incroyable culot, que c'est le rétablir ! S'il s'agit d'un rétablissement, c'est que vous souhaitez le retour aux pratiques de la Vème République première manière. En réalité, c'est affaire d'intérêts purement conjoncturels (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe du RPR, sur certains bancs du groupe UDF et du groupe DL). Vous avez de surcroît cru réaliser un grand coup politique. Or, je puis vous dire, moi qui fus si longtemps membre de l'UDF et en ai encore parfois la nostalgie, que nous ne nous diviserons pas même si à une vingtaine d'entre nous, suivant une logique nouvelle pour beaucoup d'entre eux, ne votent pas comme nous. Il n'en ira pas de même dans la majorité plurielle : les communistes et les Verts en effet sont contre l'inversion. Quant aux socialistes, ce sont les godillots de service. Ils sont malades au fond d'eux-mêmes qu'on leur demande d'aller à l'encontre de ce qu'ils pensent, vers une présidentialisation du régime que M. Mitterrand a toujours pourfendue. L'opinion publique sera, encore une fois, bien attristée de ces débats.
Après l'instauration du quinquennat, la question est de savoir s'il faut ou non aller vers un régime présidentiel. Ma réponse, je l'indique d'emblée, est non.
Dans la mesure où la durée du mandat du Président de la République est désormais la même que celle des députés, il n'était pas illogique de proposer que les élections aient lieu en même temps. J'ai d'ailleurs, pour tenter de rapprocher les points de vue du RPR, de DL et de l'UDF, déposé un amendement synthétique en ce sens. Celui-ci n'a même pas recueilli un succès d'estime. Il a été un four, bien que le Président Giscard d'Estaing ait proposé le même.
C'est en 2002 seulement que les électeurs vont comprendre ! Ils devront aller voter à quelques semaines d'intervalle pour des députés et un Président élus pour une même durée. Or, chacun sait combien ils aiment à se déplacer pour voter ! Il suffit de voir le taux de participation aux élections partielles. En réalité, ce que vous ne voulez pas, le peuple vous l'imposera, j'en prends le pari. La tenue concomitante des deux élections, tout en étant plus pratique, aurait permis d'éviter toute querelle sur le prééminence du Président ou du Parlement. Mais c'est sans doute parce qu'elle était trop simple que cette idée n'a pas été retenue.
Avec le quinquennat, risquons-nous d'aller vers un régime présidentiel à l'américaine -l'expression étant d'ailleurs redondante puisque le seul régime présidentiel au monde est le régime américain ? Aux Etats-Unis, où le Congrès ne dispose pas de l'arme de la censure gouvernementale non plus que le Président de celle de la dissolution, en cas de désaccord entre l'exécutif et le législatif, un certain réalisme à l'anglo-saxonne, une certaine culture du compromis font que le système n'est pas pour autant bloqué. Ce serait impensable dans notre pays de culture latine. Imagine-t-on qu'un Mitterrand, chef de l'opposition ait pu voler au secours d'un gouvernement quelque peu embourbé avec sa majorité ? Il aurait été bien trop heureux de faire imploser le système. Voilà la tradition même de notre vie politique qui nous met à l'abri d'un régime présidentiel.
Une parenthèse sur le référendum lorsque le général de Gaulle a utilisé l'article 11 de la Constitution pour réformer l'élection du Président de la République en 1962, souvenez-vous comment tous les professeurs de droit, toutes les belles âmes ont crié au coup d'Etat, à la forfaiture, car, pour eux, la réforme ne pouvait procéder que de l'article 89. Ce n'était certes pas la lettre de la Constitution mais c'en était une pratique et, comme l'a rappelé Mme Boisseau tout à l'heure, les constitutions se font avec les hommes et le général de Gaulle avait un charisme sans égal.
Un référendum ne pourrait en aucun cas servir à lever un blocage dans un régime présidentiel. Imagine-t-on un Président consulter les Français pour faire adopter un budget qu'aurait refusé le Parlement ? Avec notre tradition, tout blocage dans un régime présidentiel conduirait immanquablement à une crise. En réalité, ce type de régime n'est pas praticable sous nos latitudes (Sourires).
M. le Président de la commission - C'est juste.
M. Pascal Clément - On a institué le quinquennat sans s'interroger sur ses conséquences constitutionnelles.
M. Pascal Clément - Si le Président a souhaité un quinquennat sec, c'est qu'il a eu peur que certains n'en profitent pour aller plus loin.
En réalité, cette réforme n'a pas été pensée par les socialistes. M. Jospin n'en avait d'ailleurs dit mot dans son discours de politique générale. En digne héritier de M. Mitterrand, il en a décidé uniquement pour des raisons politiciennes. Et de ce fait, les problèmes n'ont pas pu être traités au fond (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et sur certains bancs du groupe UDF)
M. le Président de la commission - C'est M. Chirac qui a refusé que le projet soit amendé.
M. Pascal Clément - Que faut-il faire donc ? On entend ça et là que les Français auraient voté pour le quinquennat afin de réduire le risque de cohabitation. C'est là l'analyse des hommes politiques, de droite comme de gauche, mais pas celle des Français qui ont seulement vu dans cette réforme l'occasion de voter plus souvent « pour le chef ». La réforme a été dictée par des raisons strictement politiciennes, pour tendre un piège à je ne sais qui -si, d'ailleurs, chacun le sait très bien.
L'Assemblée nationale a aujourd'hui retrouvé ses couleurs depuis la première cohabitation. Sa majorité soutient un gouvernement qui fait exactement ce qu'il veut. Si vous pensez, Monsieur le ministre, que l'on pouvait obtenir un consensus sur les 35 heures ou sur les emplois-jeunes -à charge pour les administrations de les recruter ensuite à vie-, vous rêvez ! Vous rêvez tout autant si vous pensez que nous aurions pu voter le recrutement de 30 000 fonctionnaires comme dans le budget pour 2001. C'est dire que ce Gouvernement aura bien fait tout ce qu'il a voulu et que le Président de la République ne l'aura entravé en rien. C'est donc bien votre politique qui va être jugée lors de la présidentielle. Patrick Devedjian a bien montré tout à l'heure la difficulté de l'exercice.
Il y a donc besoin d'une réflexion, au-delà de ces finasseries, où les uns veulent diviser les autres et finissent par se diviser eux-mêmes. Nous avons besoin de bien voir la chance que nous avons de vivre sous la Ve République, et je supplie ceux qui appellent la VIe de se calmer, et de bien vouloir considérer qu'en France nous n'avons jamais eu une république qui marche aussi bien. Notre chance, c'est d'avoir en somme une pratique présidentialiste quand il y a cohérence entre les pouvoirs, et un régime parlementaire en cas de cohabitation : nous avons deux constitutions qui successivement s'appliquent. Et les Français, malgré que nous en ayons, adorent cela ! Il n'y a que la classe politique pour ne pas aimer la cohabitation. De nombreux Français se félicitent de « ne pas mettre tous leurs _ufs dans le même panier ». Et il n'est même pas sûr que le quinquennat mette fin à la cohabitation. Il y a des gens qui voient très bien M. X Président et M. Y Premier ministre, et qui ne voudraient pas les interchanger. Quand vous feriez les deux élections le même jour, vous ne seriez pas sûrs de ne pas obtenir une telle répartition.
N'essayons donc pas, nous, parlementaires, de faire que la Constitution précède le résultat des élections (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et sur quelques bancs du groupe UDF).
Toucher aux dates traduit une volonté de faire dire au peuple ce qu'on a envie d'entendre (Mêmes mouvements). Et vous, vous avez envie d'entendre que vous pouvez gagner la présidentielle ! D'autant plus que vous n'avez jamais gagné de législatives, sauf après la dissolution de 1997 ou dans la foulée des deux élections de François Mitterrand. C'est pour cela que vous voulez changer les dates. A qui ferez-vous croire que votre souci est de rétablir la logique de la Ve République, que vous n'avez jamais aimée ?
Oui, il est temps de réfléchir sur notre Constitution. Mais cela ne revient pas à se livrer à des man_uvres politiciennes, qui souvent se retournent contre leurs auteurs. Je ne serais pas surpris qu'une fois de plus, comme chaque fois qu'un gouvernement change le calendrier ou le mode de scrutin, l'électeur vous donne une leçon que vous aurez bien méritée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et sur quelques bancs du groupe UDF).
M. le Ministre - Je rends hommage à la capacité qu'a déployée M. Clément pour tenter de convaincre les parlementaires, et d'abord, j'imagine, ceux de l'opposition, de le suivre dans son argumentation ; c'est un exercice où il excelle. Mais sa question préalable n'a pas de sens pour ceux qui pensent, comme le Gouvernement, qu'il faut ramener le bon sens dans le calendrier.
Il ne s'agit pas de toucher à l'élection présidentielle, qui reste fixée à la date prévue. Il s'agit de remettre les législatives à leur place, dans le respect des institutions de la Vème République, et dans un souci de clarté et de transparence envers les citoyens. Tout au long de votre propos, Monsieur Clément, vous avez rappelé votre accord ancien avec M. Barre : je regrette qu'aujourd'hui vous vous écartiez de lui alors même qu'il reste dans sa logique, celle des institutions de la Vème République. Pour le Gouvernement comme pour les auteurs des propositions, il s'agit de permettre aux électeurs de se prononcer dans la clarté, et en outre de permettre aux élus de parrainer dans un temps raisonnable les candidats à l'élection présidentielle.
Je ne peux accepter le propos selon lequel le Gouvernement aurait peur que la majorité perde les élections législatives. Cette majorité a montré en 1997 a capacité à gagner. En outre, quand on a un bon bilan, une bonne stratégie et des propositions à faire au pays, on n'a pas peur du suffrage universel. Je pourrais même vous retourner l'argument. Je constate que, pendant la séance de question, aucun parlementaire de l'opposition n'a posé la sienne au nom des trois groupes... Cela ne valait peut-être que pour aujourd'hui, mais chacun l'aura remarqué. L'opposition a-t-elle peur de perdre l'élection présidentielle ? On peut se poser la question.
Mais ce n'est pas l'objet du présent débat. Les Français comprennent bien que la logique et le bon sens conduisent à replacer les législatives quelques semaines après la présidentielle. Tel est le sens des six propositions de loi. La question préalable est contraire à l'esprit des institutions, auquel je vous demande de vous référer pour la repousser (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Nicole Bricq - Le débat que nous avons aujourd'hui, Monsieur Clément, est tout sauf un débat politicien (Rires sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL), mais il porte sur le fondement du fait majoritaire dans notre République. Beaucoup d'entre vous sont encore traumatisés par la dissolution de 1997 : elle vous a tétanisés, et empêché de réfléchir sur l'ordre du calendrier (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
M. le Président - Etes-vous capables d'écouter avec un minimum d'attention ? Y ajouter une dose de courtoisie ne gâcherait rien.
Mme Nicole Bricq - Vous nous avez accusés, Monsieur Clément, d'être des godillots, et d'être fraîchement convertis à la Ve République. Mais si vous aviez écouté ce matin les orateurs socialistes, dans leur diversité, vous auriez compris qu'ils avaient des idées pour rééquilibrer les pouvoirs dans la République. Mais cela, nous voulons en débattre avec le peuple, lors du grand rendez-vous démocratique du printemps 2002. Si nous voulons donner un sens à ce rendez-vous, oui, il faut rétablir le calendrier. En effet, sur les questions de l'avenir des institutions, de leur place dans la décentralisation, de l'expression démocratique en Europe, c'est dans la campagne présidentielle que les candidats pourront avancer leurs projets. Vous voulez nous priver de ce débat. Nous repousserons la question préalable, parce que nous voulons avoir ce débat avec le peuple, dans le bon ordre (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).
M. Jean Vila - Chacun aura compris que les intérêts et les prises de position des groupes de l'opposition ne sont pas ceux du groupe communiste. C'est pourquoi, comme sur l'exception d'irrecevabilité, notre groupe ne prendra pas part au vote sur la question préalable.
M. Pierre Lequiller - Le groupe DL unanime votera la question préalable fort bien défendue par Pascal Clément. C'est une réforme de convenance personnelle que nous présente M. Jospin. Le 19 octobre encore, il déclarait sur TF1 que les Français ne comprendraient pas qu'on joue avec les règles du jeu si près de l'échéance... Il n'a cessé ce matin de nous parler de transparence et de clarté. Mais sa décision d'aujourd'hui, il l'a niée pendant des mois, et ne l'a concertée avec personne, si ce n'est M. Schrameck et M. Hollande... Il l'a annoncé lors du congrès socialiste de Grenoble, à la stupeur des députés socialistes eux-mêmes. M. Jospin n'a donc été ni clair ni transparent : il nous a menti, il vous a menti, il a menti aux Français, et maintenant il triche ! L'inversion du calendrier provoquera un profond déséquilibre des pouvoirs, qu'il faudrait rééquilibrer au profit du Parlement. Je crois que le peuple vous donnera tort, et condamnera cette basse man_uvre (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Richard Cazenave - M. Clément a largement démontré l'hypocrisie qui sous-tend ce débat et ces propositions. Elle commence avec l'expression de « rétablissement » du calendrier. La Constitution n'a jamais établi une hiérarchie et une chronologie des élections (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL). Parler de rétablissement n'est donc qu'un hold-up sémantique. Il est tout aussi ahurissant d'entendre des députés, comme Mme Bricq, qui ne doivent leur élection qu'à des triangulaires avec le Front national (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et nombreux bancs du groupe UDF). Votre proposition n'a rien d'une lecture intelligente de la Constitution : c'est un fusil à un coup pour l'élection de 2002. Encore le coup n'est-il pas sûr... Nous sommes devant un simple projet de convenance personnelle. Il souhaite éviter une situation à haut risque. Car, si l'élection législative précédait de peu la présidentielle, les enjeux de la seconde se réverbéreraient fatalement sur la première. Dès lors, si M. Jospin perdait les législatives, il serait en mauvaise posture pour entamer la course présidentielle...
Ce débat a permis à chacun de comprendre cela. Il s'agit bien d'un texte de convenance personnelle de M. Jospin, qui a même parlé ce matin de confort personnel : il veut avoir le temps de mener les deux campagnes. On mobilise l'Assemblée pour une question dont il y a peu de temps, M. Jospin considérait qu'il n'était pas correct de la poser ici. Vous vous contredisez, vous prétendez nous donner des leçons de constitutionnalisme à propos d'une Constitution que vous avez toujours combattue. Nous vous refusons ce droit ! Le groupe RPR dans son entier votera la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Jacques Barrot - Je fais partie de ceux qui voteront la question préalable en leur âme et conscience (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL). Il n'existe pas d'institutions idéales. Ayant fait campagne active pour le quinquennat, j'ai regretté que nous n'ayons pas suffisamment évoqué les compléments institutionnels qu'il appelait et qui ne se trouvent pas dans la proposition. Tout ne se résout pas dans l'ordre des élections. Laurent Fabius a écrit un article sur le « quinquennat de concordance ». Il existe un vrai problème de concordance des majorités présidentielle et parlementaire.
Nous ne ferons pas l'économie de ce débat si nous voulons éviter des cohabitations à répétition. Le rôle du Parlement fait également problème. Vous présidez, Monsieur le Président, la commission spéciale chargée de réviser l'ordonnance de 1959, conçue dans un moment de réaction contre la IVe République où l'on oublie de donner au Parlement les moyens dont il a besoin. Ainsi l'article 40 dans on acception actuelle fait question. Peut-on se donner bonne conscience, et faire croire qu'on a réglé le problème institutionnel de fond en modifiant une date électorale ? La question préalable sert à répondre non. Nos institutions valent mieux que ce débat six jours avant Noël, mieux que cette manière de bâcler le travail ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR). S'il s'agit d'une réforme de fond, donnons-nous les moyens de la réaliser, afin, comme y invite le quinquennat, de définir un régime équilibré, conservant au Président sa prééminence et donnant au Parlement le moyen de jouer tout son rôle. Avec la modération dont j'ai toujours fait preuve (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), j'affirme que s'il s'agissait d'un problème de fond, le Premier ministre n'aurait pas hésité à se donner du temps et à faire appel aux plus hautes sommités constitutionnelles pour donner au quinquennat les compléments dont il a besoin. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas entrer dans ce débat plus avant, et que je voterai la question préalable (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. le Président - Conformément à la décision de la Conférence des présidents, je vais donner la parole aux auteurs des propositions de lois organiques qui ont demandé à intervenir.
M. Georges Sarre - La discussion de ces propositions est une chance à saisir. Pour les députés du MDC, il est impossible de comprendre la logique intime de notre système institutionnel, et de refuser la mise en cohérence qui s'impose.
Depuis que le général de Gaulle a fait trancher par le peuple en 1962 la question du mode d'élection du Président de la République, la Constitution a pris un nouveau visage. L'élection au suffrage universel direct a tout changé. Le jour du deuxième tour la France entière, réunie en une circonscription unique, vote pour un homme et pour un projet politique clairement identifié.
L'élection des députés a lieu au contraire dans 577 circonscriptions différentes, émiettant les enjeux. L'élection du Président de la République est le moment fort de notre vie démocratique, et doit le rester. Si nous ne faisons rien, elle aura lieu en 2002 après le renouvellement de l'Assemblée. Ces dates n'ont pas été voulues. Elles résultent du décès du président Pompidou et de la dissolution prononcée par Jacques Chirac en 1997.
Dans ces conditions, il faut redouter un second tour opposant un candidat sachant à l'avance qu'il aura les mains libres pour mener sa politique et un autre qui en serait empêché a priori par une majorité hostile. Ce serait porter un coup fatal au principe même de l'élection au suffrage universel. L'enjeu serait tellement diminué que le prestige de la fonction présidentielle serait atteint. Ne pas changer l'ordre des élections serait accepter que celle des députés prenne le pas sur celle du Président de la République, et les citoyens seraient privés du principal instrument institutionnel pour maîtriser leur destin. C'en serait fini du présidentialisme majoritaire, et sans doute aussi de la stabilité de l'exécutif existant depuis 1958. Nous tomberions alors dans le régime d'assemblée.
Il serait totalement illogique d'avoir soutenu le quinquennat et de reculer sur l'inversion du calendrier. Le quinquennat, conçu pour réduire le risque de cohabitation, n'a de sens que si l'élection présidentielle a lieu la première. Tolérer la cohabitation, c'est se résigner à l'immobilisme, assurer le triomphe de la pensée unique et du consensus mou. La démocratie a tout à y perdre.
Aussi le MDC a-t-il, le premier, déposé une proposition tendant à rétablir l'ordre logique des scrutins. Nous nous réjouissons que de nombreux partis se soient ralliés à cette initiative. Aux accusations de manipulation, nous répondons qu'un calendrier absurde et dû au hasard n'a aucune raison d'être sacralisé. Au contraire une responsabilité lourde pèserait sur ceux qui, conscients des enjeux, refuseraient de rétablir la situation conformément à l'esprit des institutions. Je pense en particulier à ceux qui se réclament encore du gaullisme. Invoquer je ne sais quels précédents n'est pas crédible, je le dis pour M. Balladur, car les circonstances étaient bien différentes.
A ceux qu'inquiète la présidentialisation du régime, je réponds qu'en effet, le jour venu, nous devrons examiner des propositions de refonte de nos institutions. Le rôle du Parlement devra être renforcé, par exemple en conditionnant l'usage de la dissolution au retour du Président de la République devant les électeurs. A terme, l'inscription d'échéances à dates fixes pour l'élection du Président puis de l'Assemblée serait une bonne solution. L'un de nos fréquents voyages à Versailles pourrait être mis à profit pour cela.
Prétendre que rétablir le calendrier électoral sur ses jambes relève de la manipulation à l'avantage d'un camp est un pur procès d'intention. Nul n'est assez visionnaire pour préjuger le sort des urnes. Il est paradoxale de devoir le rappeler à ceux qui se recommandent du général de Gaulle.
Je ne connais aujourd'hui qu'un camp susceptible de l'emporter, grâce à vos suffrages. C'est celui de l'intérêt général, celui de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
M. Aloyse Warhouver - Après la réduction du mandat présidentiel, la question du calendrier électoral, que nous posons aujourd'hui, lance une réflexion sur l'avenir de nos institutions, réflexion certes réduite, mais qui permet de rétablir un calendrier conforme avec notre système institutionnel. Cette réflexion demeure cependant insuffisante aux yeux du groupe RCV, qui milite pour un changement de Constitution.
Dans l'esprit de ses rédacteurs, la Constitution de 1958 devait limiter les pouvoirs du Parlement. Le souvenir de la IVe République a longtemps entravé sa critique. Elle a pourtant vieilli. Si on a longtemps voulu croire qu'elle était, comme la statue du commandeur, indéboulonnable, elle suscite aujourd'hui, quarante-deux ans après sa promulgation, de plus en plus d'incertitudes. Michel Debré pouvait bien, en août 1958, vanter devant le Conseil d'Etat les mérites de ce nouveau texte habillant en fait un projet de personnalisation du pouvoir, mais nous n'y avons jamais adhéré. Admettons-le, nous sommes aujourd'hui confrontés à une actualité différente, qui exige que nous nous dotions d'un autre texte, qui soit à même de répondre aux attentes nouvelles de la société. Cette prise de conscience doit ouvrir les portes de la VIe République. Entendons-nous bien : il ne s'agit pas seulement de rechercher un ajustement, mais de répondre rapidement aux blocages qui affectent les mécanismes de la démocratie représentative, mais aussi le cadre même de l'exercice du pouvoir.
Permettez-moi une réflexion de bon sens : la société de 1958 -treize ans seulement après la fin de la seconde guerre mondiale- était profondément différente de celle du siècle nouveau que nous abordons.
En prenant l'initiative de remettre « à l'endroit » l'ordre des élections, conformément à la logique des institutions de 1958, le Premier ministre a pris une décision politique forte et hautement méritoire.
La discussion que nous engageons aujourd'hui, à l'heure où le radicalisme s'apprête à fêter son centième anniversaire, va dans le sens d'un vrai régime présidentiel garantissant l'expression du Parlement. Celui-ci doit organiser l'exercice du pouvoir exécutif en rendant plus claire l'action législative et en évitant le blocage des institutions lié à la cohabitation. Nous fonctionnons actuellement dans une atmosphère tendue. Entre le Président et le Premier ministre, l'un apparaît de trop, et ce dilemme deviendra fondamental lorsqu'un conflit grave les opposera. Il faudra bien alors réformer nos institutions.
Pour que la démocratie fonctionne, il faut qu'il existe, face au pouvoir du Président, un contre-pouvoir comme celui que préconisait Montesquieu, qui ne peut être issu que du peuple, c'est-à-dire un pouvoir parlementaire.
Ce débat que nous jugeons trop modeste, et que nous souhaitons voir ouvrir un vaste chantier, n'est pas organisé à la sauvette, comme nous l'avons entendu la semaine dernière de la bouche d'un homme affichant en la circonstance d'étranges contradictions. Nous avons récemment modifié la durée du mandat présidentiel, ce qui donne lieu à bien des supputations sur l'avenir du pouvoir présidentiel, du rôle du Parlement et de la fonction de Premier ministre.
Les radicaux de gauche ont depuis longtemps répondu à cette question en défendant l'instauration d'une VIe République, indispensable à la construction de la France de demain.
Nous avons été les premiers à proposer cette évolution constitutionnelle, et nos députés et sénateurs ont déposé une proposition de loi qui prévoit un contre-pouvoir parlementaire en face du Président. Les députés et les sénateurs seraient élus pour cinq ans le même jour que le Président de la République, et dotés de prérogatives leur permettant de peser sur les grandes décisions qui engagent le pays, notamment en matière de procédure budgétaire. Le droit de dissolution et la censure disparaîtraient. Cette réforme doit aussi traiter de la décentralisation, d'autant plus que le débat entre Jacobins et Girondins reste vivace dans notre pays, qui demeure le plus centralisateur de l'Union européenne, ce qui est susceptible de l'handicaper.
Nous pensons également que cette réforme doit conduire à supprimer le poste de Premier ministre. Je crois qu'il est indispensable d'opérer cette révolution culturelle et politique, une « révolution de velours » pour reprendre une expression consacrée.
Mais prenons bien conscience qu'il n'est plus question de passé ou de présent, mais d'avenir, et même d'avenir immédiat, avec la nécessité de nous déterminer sur une hiérarchie électorale. Les députés du groupe RCV ont déposé il y a quelques mois une proposition de loi tendant à jumeler les élections présidentielle et législatives. Un seul rendez-vous électoral aurait ainsi lieu en 2002 pour désigner ce qu'un politologue appelle « l'équipe chargée de diriger la France durant cinq années ». Cette innovation de bon sens permettrait en outre de faire des économies. Elle séduit en tout cas de plus en plus d'hommes politiques, au-delà des clivages traditionnels.
Si, d'aventure, ce texte ne bénéficiait pas de l'intérêt souverain de cette assemblée, les députés PRG du groupe RCV voteraient l'inversion du calendrier qui nous est proposée (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV).