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Timestamp: 2017-08-18 10:56:27+00:00
Document Index: 234536948

Matched Legal Cases: ['art 489', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1386', 'arrêt ', 'art 1382']

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28/09/2013 04:36:27
19/06/2010 21:30:16
Introduction : Le fait juridique
Partie 1 : Détermination de la responsabilité délictuelle
-distinction resp pénale/civile
-distinction resp délictuelle/contractuelle
Partie 2 : Conditions de la responsabilité délictuelle
Ss partie : le fait dommageable
-chap 1 : la responsabilité du fait personnel
-chap 2 : les responsabilités du fait d'autrui
-chap 3 : la responsabilité du fait des choses
-chap 4 : Loi Badinter (5/7/85) accidents/route
-chap 5 : la responsabilité du fait des produits défecteux
Ss partie 2 : le dommage
Ss partie 3 : le lien de causalité
[...] Civile du 18 déc La cour de cassation déclare qu'une obnubilation des facultés intellectuelles qu'elles soient qualifiées de démence ou qu'elles procèdent d'un quelconque malaise physique n'est pas un événement susceptible de constituer une cause étrangère au gardien celui-ci reste valablement tenu de réparer le dommage Cette solution va être consacrée par la loi du 3 janvier 1968 qui a inséré l'art 489-2 celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation Ainsi cet article s'applique à tout type de responsabilité, peu importe que le dommage soit causé par le fait personnel ou le fait des choses. S'agissant de l'infans La problématique est très comparable à la précédente et elle ne pouvait pas manquer d'être influencer par l'évolution jurisprudentielle, la jurisprudence Escoffier a en effet été transposé aux infans, raisonnement par analogie, par conséquent il y avait une paralysie de l'attribution de la garde à l'infans puisque l'infans n'est pas discernant. Ainsi il faut une conscience pour être responsable. [...]
[...] Au sens de la loi si le voleur cause un dommage qui est le gardien ? La définition de la garde doit elle être juridique ou matérielle ? Dans l'arrêt Franck du 2 déc il s'agit alors d'un accident mortel subit par un cycliste en décembre 1929 et causé par un véhicule volé. On ne sait pas qui a renversé la personne. Au départ les juridictions du fond étaient favorables à la garde matérielle, la logique parait imparable, pourtant cette solution privait la famille de la victime de toute indemnisation. [...]
[...] C'est un dommage futur mais certain. Ce qui caractérise cela c'est le fait que le patrimoine ne peut plus augmenté. Ici on indemnise cette incapacité du patrimoine à augmenter à cause du dommage. Ex. : l'immeuble d'un propriétaire est incendié (perte éprouvé) et dans cette immeuble on avait un locataire qui avait signé pour 6mois (gain manqué : il perd le loyer futur et certains.) B - Le dommage moral Il faut examiner 2 points : L'admission du préjudice moral Contrairement au dommage matériel, celui morale a entraîné un débat doctrinal et jurisprudentiel. [...]
[...] L'une des victimes décident d'assigner le pilote d'hélico en justice. En 1ère instance et en appel, la responsabilité civile du pilote va être retenue et il ne va pas être satisfait, monsieur costedoat se pourvoi en cassation qui casse l'arrêt d appel. Cet arrêt dit que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers, le préposé qui a agit sans excéder les limites de la mission qui lui été impartie par son commettant Les commettants sont désormais seuls responsables, et le préposé est civilement irresponsable à partir du moment où il a commis une faute non intentionnelle donc le commettant ne bénéficie plus de la possibilité d'une action récursoire contre son préposé. [...]
[...] Reponses en 2 temps: 1. Dans une 1ère série d'arrêt, à la fin des années 80, la cour de cassation a d'abord décidé qu'il n'y avait pas application de cette loi quand le véhicule se trouvait en stationnement régulier et lorsque la circulation n'avait pas était perturbée (série de 3 arrêts rendus par la 2ème chambre civile le 21 juillet Ensuite la cour de cassation opère un revirement au début des années 90, désormais la cour de cassation décide que le fait qu'un véhicule terrestre à moteur soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclu pas son implication dans un accident (2ème chambre civile du 12 juin 93 et du 23 mars 94). [...]
[...] Ex : L'ordinateur explose et blesse la victime et brûle le canapé qui se trouvait à coté de l'ordinateur. C La mise en circulation du produit Ce qui cause la responsabilité c'est la mise en circulation du produit. L'art 1386-5 précise qu'un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement Le fait de s'en dessaisir volontairement équivaudrait à dire que le producteur a mis le produit sur le marché. Le responsable Le responsable c'est le producteur. [...]
[...] Comment évaluer la souffrance morale ? Comment évaluer la souffrance de la perte d'un être chère ? En 1988, un auteur avait effectué une recherche statistique sur le montant des réparations généralement alloué par les tribunaux pour les préjudices moraux. L'ordre en général : - le conjoint : 15 milles euros - la mère : euros - le père : euros - l'enfant : euros - les gp : euros - les frère et s?ur : euros Affaire du chien Mirza de la cour d'appel de Rouans 16 déc : le propriétaire a obtenu 300 euros pour la perte de son chien. [...]
[...] Ainsi il va falloir diviser cette théorie en 2 parties : - Théorie du risque profit, tout individu qui cause un dommage doit le réparer même s'il n'a rien à se reprocher car l'obligation de réparation n'est pas la contrepartie de la faute, mais la contrepartie du risque que l'activité de l'auteur du dommage a engendrée et qui lui est profitable. Mais cette théorie comporte des limites, il n y a pas toujours de profit. - Théorie du risque crée, il suffit qu une activité quelconque représente un risque nouveau pour le corps social. Ce qui est toujours le cas. [...]
[...] La défense des stés est la suivante : mme loriot est devenue propriétaire des bouteilles lors de la révision, pour les stés tout repose sur le transfert de la propriété ils n'ont donc ni l'usage, ni la direction, ni le contrôle de la chose. La cour d'appel va déclarer que le fabriquant est gardien de la structure de l'objet, la Sté chibel fut mise hors de cause car juste un intermédiaire, et mme loriot gardienne du comportement car c'est elle qui manie la bouteille. Il y a donc partage des responsabilités. Le fabriquant se pourvoi en cassation, la cour rejette l'arrêt et confirme donc les propos avancés par la cour d'appel, il y a donc bien responsabilités du fabricant et mme loriot. [...]
[...] En effet, cette responsabilité est moins appliquée car elle met toujours en exergue un concept de faute. Une faute est un fait illicite qui suppose une certaine norme de conduite, la faute suppose une comparaison entre la conduite d'un individu qui cause un dommage et celle qu'il aurait du normalement avoir. Section 1 Une certaine conduite 1. Un fait positif Le fait personnel en tant qu action positive ne pose guère de difficulté, tous les agissements sont susceptibles d'entraîner la responsabilité de leur auteur (art 1382), chacun devant s'abstenir des actes qui pourraient préjudicier aux autres. [...]
Arnaud D.	Droit civil	La Responsabilité délictuelle