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Timestamp: 2020-02-28 09:31:41+00:00
Document Index: 4866372

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2"]

Loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N° 689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. - Legilux
Loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N° 689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
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Loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) No 689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
Aux fins d'application du règlement (CE) No 689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, le ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est l'autorité nationale «désignée».
Les dispositions qui précèdent ne portent pas préjudice aux compétences attribuées en matière de produits chimiques dangereux visés par le règlement précité et leur mise sur le marché aux ministres ayant dans leurs attributions respectivement le travail, la santé, l'agriculture et les finances.
Toutefois, et sans préjudice de l'article 33(1) du Code d'instruction criminelle, s'il existe des indices graves faisant présumer que l'origine de l'infraction se trouve dans les locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou agents au sens de l'article 2, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.
1. demander communication de tous les registres, de toutes les écritures et de tous les documents relatifs aux produits chimiques dangereux visés par le règlement dont question à l'article 1er,
2. prélever, aux fins d'examen ou d'analyse, des échantillons des produits chimiques dangereux visés par le règlement dont question à l'article 1er. Les échantillons sont pris contre délivrance d'un accusé de réception. Une partie de l'échantillon, cachetée ou scellée, est remise à l'exportateur ou à l'importateur, à moins que celui-ci n'y renonce expressément,
3. saisir et au besoin mettre sous séquestre les produits chimiques dangereux visés par le règlement dont question à l'article 1er ainsi que les registres, écritures et documents les concernant.
Tout exportateur ou importateur des produits chimiques dangereux visés par le règlement dont question à l'article 1er est tenu, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale et des personnes dont question à l'article 2, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.
Seront punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 à 50.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, les exportateurs et importateurs qui ont commis une infraction aux dispositions des articles 7, 9, 13, 14, 15, 16 et 17 du règlement (CE) No 689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
Doc. parl. 5957; sess. ord. 2008-2009.
Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N°689/2008 du Parlement (...)