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Timestamp: 2017-04-28 14:20:48+00:00
Document Index: 172231260

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 378", "l'article 374", "l'article 51", "l'article 18", "l'article 51", "l'article 18", "l'article 21", 'art. 54']

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Section 4 bis - Des crimes qualifiés d actes terroristes ou subversifs 87 bis - 87 bis
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1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Secrétariat Général du Gouvernement Année 20152 SOMMAIRE INTITULE Articles Page PREMIERE PARTIE PRINCIPES GENERAUX 1-60 bis Livre Premier - Peines et mesures de sûreté Titre premier - Des peines applicables aux personnes physiques Chapitre I - Peines principales 5-5 bis 1-3 Chapitre I bis Le travail d intérêt général 5 bis 1-5 bis 6 3 Chapitre II - Peines accessoires Chapitre III - Peines complémentaires Titre I bis - Des peines applicables aux personnes morales 18 bis -18 bis Titre II -Les mesures de sûreté Livre deuxième - Faits et personnes punissables bis Titre I - L infraction Chapitre I - Classification des infractions Chapitre II Tentative Chapitre III - Concours d infractions Chapitre IV - Les faits justificatifs Titre II - L auteur de l infraction bis Chapitre I - Les participants à l infraction Chapitre II - La responsabilité pénale 47-51bis Chapitre III - L individualisation de la peine bis Section 1 - Excuses légales Section 2 Circonstances atténuantes bis Section 3 - La récidive Section 4 La période de sûreté 60 bis - 60 bis DEUXIEME PARTIE - INCRIMINATIONS Livre troisième - Crimes et délits et leur sanction Titre I - Crimes et délits contre la chose publique bis Chapitre I - Crimes et délits contre la sûreté de l Etat bis Section I - Crimes de trahison et d espionnage Section II - Autres atteintes à la défense nationale ou à l économie nationale Section III - Attentats, complots et autres infractions contre l autorité de l Etat et l intégrité du territoire national Section IV - Crimes tendant à troubler l Etat par le massacre ou la dévastation i Section 4 bis - Des crimes qualifiés d actes terroristes ou subversifs 87 bis - 87 bis3 INTITULE Articles Page Section V - Crimes commis par la participation à un mouvement insurrectionnel ii Section VI - Dispositions diverses bis Chapitre II - Attroupements Chapitre III - Crimes et délits contre la Constitution Section I - Infractions électorales Section II - Attentats à la liberté Section III - Coalition de fonctionnaires Section IV - Empiètement des autorités administratives et judiciaires Chapitre IV - Crimes et délits contre la paix publique Section I - Détournement et concussions Section II - Corruption et trafic d influence Section III - Abus d autorité Abus d autorité contre les particuliers bis Abus d autorité contre la chose publique Section IV - Exercice de l autorité publique illégalement anticipé ou prolongé Section V - Aggravation des peines pour certains crimes et délits Commis par des fonctionnaires ou officiers publics Chapitre V - Crimes et délits commis par les personnes contre l ordre public Section I - Outrages et violences à fonctionnaires et institutions de l Etat Section II - Infractions relatives aux sépultures et au respect dû aux morts Section III - Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics bis Section IV - Profanation et dégradation bis Section V - Crimes et délits des fournisseurs de l armée Section VI - Infractions à la réglementation des maisons de jeux, des loteries et des maisons de prêts sur gages Section VII - Infractions relatives à l industrie, au commerce et aux enchères publiques Section VIII - Infractions commises contre les lois et règlements relatifs à la sortie du territoire national bis bis 1 59 Chapitre VI - Crimes et délits contre la sécurité publique bis Section I - Association de malfaiteurs et assistance aux criminels Section II - La rébellion bis Section III - Les évasions Section IV - La mendicité et le vagabondage bis 64 Chapitre VII - Les faux bis Section I - Fausse monnaie Section II - La contrefaçon des sceaux de l Etat et des poinçons, timbre et marques4 INTITULE Articles Page Section III - Faux en écriture publique ou authentique Section IV - Faux en écriture privée, de commerce ou de banque Section V - Faux commis dans certains documents administratifs et certificats Section VI - Dispositions communes Section VII - Faux témoignages et faux serments Section VIII - L usurpation ou l usage irrégulier de fonctions, de titres ou de noms bis Titre II - Crimes et délits contre les particuliers bis Chapitre I - Crimes et délits contre les personnes bis Section I - Meurtres et autres crimes capitaux et violences volontaires ) Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement et torture 2) Violences volontaires 3) Crimes et délits excusables quater bis Section II - Menaces Section III - Homicide et blessures involontaires Section IV - Des atteintes à la liberté individuelle et à l inviolabilité du domicile; du rapt Section V - Atteintes portées à l honneur, à la considération et à la vie privée des personnes et divulgation des secrets bis bis Section V bis - La traite des personnes 303 bis4-303 bis Section V bis 1 - Le trafic d organes 303bis16-303bis Section V bis 2 - Le trafic illicite de migrants 303bis30-303bis Chapitre II - Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs bis Section I - L avortement Section II Le délaissement des enfants et des incapables, leur exposition au danger et la vente d enfants Section III - Crimes et délits tendant à empêcher l identification de l enfant bis Section IV - L enlèvement et la non représentation des mineurs bis Section V - L abandon de famille Section VI - Attentats aux mœurs bis Section VII - Excitation de mineurs à la débauche et prostitution bis Chapitre III - Crimes et délits contre les biens bis Section I - Vols et extorsions bis Section II - L escroquerie et l émission de chèque sans provision bis Section III - Abus de confiance bis Section IV - La banqueroute Section V - Atteinte aux biens immeubles Section VI - Le recel de choses iii5 INTITULE Articles Page Section VI bis - Du blanchiment de capitaux 389 bis noniès Section VII - Atteintes à la propriété littéraire et artistique Section VII bis - Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données Section VIII - Des destructions, des dégradations et dommages ; du détournement de moyens de transports Titre III - Autres atteintes au bon fonctionnement de l économie nationale et des établissements publics Chapitre I Atteintes au droit de participation des travailleurs à la constitution et au fonctionnement des organes d'autogestion Titre IV - Des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des substances alimentaires et médicamenteuses 394 bis -394 noniès bis Livre quatrième - Les contraventions et leur sanction Titre I - Contraventions de première catégorie Chapitre I - Classe unique des contraventions de première catégorie Section I - Contraventions relatives à l ordre public bis 140 Section II - Contraventions relatives à la sécurité publique bis Section III - Contraventions relatives aux personnes bis Section IV - Contraventions relatives aux animaux Section V - Contraventions relatives aux biens Section VI - Contraventions relatives à la voirie 444 bis 144 Section VII - Sanction de la récidive des contraventions de première catégorie Titre II - Contraventions de deuxième catégorie Chapitre I - Première classe des contraventions de la deuxième catégorie Section I - Contraventions relatives à la voirie Section II - Contraventions relatives aux personnes Section III - Contraventions relatives aux bonnes mœurs Section IV - Contraventions relatives aux animaux Section V - Contraventions relatives aux biens Chapitre II - Deuxième classe des contraventions de la deuxième catégorie Section 1 - Contraventions relatives à l ordre public Section II - Contraventions relatives à la sécurité publique Section III - Contraventions relatives à la voirie Section IV - Contraventions relatives aux personnes Section V - Contraventions relatives aux animaux Section VI - Contraventions relatives aux biens Chapitre III - Troisième classe des contraventions de deuxième catégorie Section I - Contraventions relatives à l ordre public iv6 INTITULE Articles Page Section II - Contraventions relatives à la sécurité publique Section III - Contraventions relatives à la voirie et à l hygiène publique Section IV - Contraventions relatives aux personnes Section V - Contraintes relatives aux biens Chapitre IV - Sanction de la récidive des contraventions de deuxième catégorie Titre III - Dispositions communes aux diverses contraventions DISPOSITIONS GENERALES v7 Ordonnance n du 8 juin 1966 portant code pénal, modifiée et complétée. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, - Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, - Vu l ordonnance n du 22 Rajab 1385 correspondant au 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire ; Ordonne : PREMIERE PARTIE PRINCIPES GENERAUX DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article. 1er - Il n y a pas d infraction, ni de peine ou mesures de sûreté sans loi. Art La loi pénale n est pas rétroactive, sauf si elle est moins rigoureuse. Art La loi pénale s applique à toutes les infractions commises sur le territoire de la République. Elle s applique également aux infractions commises à l étranger lorsqu elles relèvent de la compétence des juridictions répressives algériennes en vertu des dispositions du code de procédure pénale. LIVRE PREMIER PEINES ET MESURES DE SURETE Art. 4. (Modifié) - Les infractions sont sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté. Les peines principales sont celles qui peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre. Les peines complémentaires sont celles qui ne peuvent être prononcées séparément d'une peine principale, sauf dérogation expresse prévue par la loi. Elles sont obligatoires ou facultatives. Les mesures de sûreté ont un but préventif. Les individus condamnés pour une même infraction sont, sous réserve des dispositions des articles 310 alinéa 4 et 370 du code de procédure pénale, tenus solidairement des restitutions, des réparations civiles et des frais de justice. (1) TITRE PREMIER DES PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES (2) Chapitre I Peines principales Art. 5. (Modifié) - Les peines principales en matière criminelle sont : 1 - La mort ; 18 2 - la réclusion criminelle à perpétuité ; 3 - la réclusion criminelle à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans, sauf dans les cas où la loi détermine d autres limites maximales. Les peines principales en matière délictuelle sont : 1 - L emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans le cas où la loi détermine d autres limites ; 2 - l'amende de plus de vingt mille (20.000) DA. Les peines principales en matière contraventionnelle sont : 1 - L emprisonnement d un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ; 2 - l'amende de deux mille (2.000) DA à vingt mille (20.000) DA. (3) (1) Modifié par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.10) Complété par un alinéa 5, en vertu de l ordonnance n du 16 septembre 1969 (JO n 80, p.864). - Les individus condamnés pour une même infraction sont, sous réserve des dispositions de l article 310 alinéa 4 et 370 du code de procédure pénale, tenus solidairement des amendes, des restitutions, des réparations civiles et des frais. - Les infractions peuvent être sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté. Les peines sont principales, lorsqu elles peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre. Elles sont accessoires quand elles sont la conséquence d une peine principale. Elles n ont pas à être prononcées et s appliquent de plein droit. Les peines complémentaires ne peuvent être prononcées séparément d une peine principale. Les mesures de sûreté ont un but préventif ; elles sont personnelles ou réelles. (2) L intitulé du titre I, a été remplacé par la loi n du 10 novembre 2004(JO n 71, p.7). "PEINES". (3) Le point 3 a été modifié par la loi n du 04 février 2014 (JO n 07, p.4), il était rédigé comme suit : 3 - la réclusion criminelle à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans. Modifié par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.10) Modifié par la loi n du 10 novembre 2004(JO n 71, p.7), il était rédigé comme suit : - Les peines principales en matière criminelle sont : 1- La mort ; 2- La réclusion perpétuelle ; 3- La réclusion à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans. Les peines de réclusion ne sont pas exclusives d une peine d amende. Les peines principales en matière délictuelle sont : 1- L emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans le cas où la loi détermine d autres limites, 2- L amende de plus de DA. Les peines principales en matière contraventionnelle sont : 1- L emprisonnement d un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ; 2- L amende de 20 à DA. Modifié par la loi n du 13 février 1982 (JO n 7, p. 206), il était rédigé comme suit : - Les peines principales en matière criminelle sont : 1- La mort ; 2- La réclusion perpétuelle ; 3- La réclusion à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans. Les peines principales en matière délictuelle sont : 1- L emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans le cas où la loi détermine d autres limites ; 2- L amende de plus de DA. Les peines principales en matière contraventionnelle sont : 1- L emprisonnement d un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ; 2- L amende de 20 à DA. - Les peines principales en matière criminelle sont : 1- La mort ; 2- La réclusion perpétuelle ; 3- La réclusion à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans. Les peines principales en matière délictuelle sont : 1-L emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans les cas où la loi détermine d autres limites ; 2- L amende de plus de DA. Les peines principales en matière contraventionnelle sont : 1- L emprisonnement d un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ; 2- L amende de 5 à DA. 29 Art. 5 bis. (Nouveau) - Les peines de réclusion à temps ne sont pas exclusives d'une peine d'amende. (1) Chapitre 1 bis (2) Le travail d intérêt général Art. 5 bis 1. - La juridiction peut remplacer la peine d emprisonnement prononcée par l accomplissement par le condamné, pour une durée de quarante (40) heures à six cents (600) heures sur la base de deux (2) heures pour chaque jour d emprisonnement, d un travail d intérêt général non rémunéré dans un délai qui ne peut excéder dix-huit (18) mois au profit d une personne morale de droit public et ce, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1. le prévenu n a pas d antécédents judiciaires, 2. le prévenu a 16 ans au moins au moment de la commission des faits incriminés, 3. la peine prévue pour l infraction commise ne dépasse pas trois (3) ans d emprisonnement, 4. la peine prononcée ne dépasse pas un (1) an d emprisonnement. La durée du travail d intérêt général prononcée à l encontre d un mineur ne peut être inférieure à vingt (20) heures et ne peut excéder trois cents (300) heures. La peine de travail d intérêt général est prononcée en présence du condamné. La juridiction doit avant le prononcé de ladite peine l informer de son droit de l accepter ou de la refuser ; mention en est faite dans le jugement. Art. 5 bis 2. - Le condamné est averti qu en cas de violation des obligations résultant de l exécution de la peine de travail d intérêt général, la peine à laquelle a été substitué le travail d intérêt général sera exécutée à son encontre. Art. 5 bis 3. - Le juge d application des peines veille à l application de la peine de travail d intérêt général et statue sur les difficultés qui peuvent survenir. Il peut pour des raisons de santé, familiales ou sociales, surseoir à l application de la peine de travail d intérêt général. Art. 5 bis 4. - Lorsque sans excuse valable le condamné ne respecte pas les obligations résultant de la peine de travail d intérêt général, le juge d application des peines avise le ministère public à l effet de prendre les dispositions nécessaires à l exécution de la peine d emprisonnement prononcée à son encontre. Art. 5 bis 5. - Le travail d intérêt général est soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l hygiène, à la sécurité, à la médecine du travail et à la sécurité sociale. Art. 5 bis 6. - La condamnation à la peine de travail d intérêt général est exécutée dès que la décision est devenue définitive. (1) Ajouté par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.10) (2) Le chapitre 1 bis comportant les articles 5 bis 1 à 5 bis 6 a été ajouté par la loi n du 25 février 2009 (JO n 15, p.3). 310 Chapitre II Peines accessoires Article. 6. Abrogé (1) Article. 7. Abrogé (2) Article. 8. Abrogé (3) (1) Abrogé par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.24) - Les peines accessoires sont l interdiction légale et la dégradation civique. Elles ne s attachent qu aux peines criminelles. (2) Abrogé par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.24) - L interdiction légale prive le condamné durant l exécution de la peine principale de l exercice de ses droits patrimoniaux ; ses biens sont administrés dans les formes prévues en cas d interdiction judiciaire. (3) Abrogé par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.24) Modifié par la loi n du 13 février 1982 (JO n 7, p.206), il était rédigé comme suit : - La dégradation civique consiste : 1- dans la destitution et l exclusion des condamnés de toutes fonctions ou emplois supérieurs, du parti ou de l Etat, ainsi que de tous emplois en rapport avec l infraction ; 2- dans la privation du droit d être électeur ou éligible, et, en général, de tous les droits civiques et politiques ; 3- dans l incapacité d être assesseur-juré, expert, de servir de témoin dans tous actes et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 4- dans l incapacité d être tuteur ou subrogé tuteur si ce n est pas de ses propres enfants ; 5- dans la privation du droit de porter des armes, d enseigner, de diriger une école ou d être employé dans un établissement d enseignement à titre de professeur, maître ou surveillant. - La dégradation civique consiste : 1- dans la destitution et l exclusion des condamnés de toutes fonctions publiques et de tous emplois ou offices publics et dans l interdiction de les exercer ; 2- dans la privation du droit d être électeur ou éligible et, en général, de tous les droits civiques et politiques et du droit de porter toute décoration ; 3- dans l incapacité d être assesseur-juré, expert, de servir de témoins dans tous actes et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 4- dans l incapacité d être tuteur ou subrogé tuteur, si ce n est de ses propres enfants ; 5- dans la privation du droit de porter des armes, d enseigner, de diriger une école, ou d être employé dans un établissement d enseignement à titre de professeur, maître ou surveillant. La dégradation civique ne s applique que pendant dix années à compter de la libération du condamné. 411 Chapitre III Peines complémentaires Art. 9. (Modifié) - Les peines complémentaires sont : 1 - l'interdiction légale, 2 - l'interdiction d'exercer les droits civiques, civils et de famille, 3 - l'assignation à résidence, 4 - l'interdiction de séjour, 5 - la confiscation partielle des biens, 6 - l'interdiction temporaire d'exercer une profession ou une activité, 7 - la fermeture d'un établissement, 8 - l'exclusion des marchés publics, 9 - l'interdiction d'émettre des chèques et/ou d'utiliser des cartes de paiement, 10 - le retrait, la suspension du permis de conduire ou l'annulation avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis, 11- le retrait du passeport, 12 - la diffusion ou l'affichage du jugement ou de la décision de condamnation. (1) Art. 9 bis. (Nouveau) - En cas de condamnation à une peine criminelle, le tribunal prononce obligatoirement l'interdiction légale qui consiste à empêcher le condamné d'exercer ses droits patrimoniaux durant l'exécution de la peine principale. Ses biens sont administrés dans les formes prévues pour l'interdiction judiciaire. (2) (1) Modifié par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.11) Modifié par la loi n du 25 avril 1989(JO n 17, p.373), il était rédigé comme suit : - Les peines complémentaires sont : 1- L assignation à résidence ; 2- L interdiction de séjour ; 3- L interdiction d exercer certains droits ; 4- La confiscation partielle des biens ; 5- La dissolution d une personne morale ; 6- La publicité de la condamnation. Rédigé par l ordonnance n du 8 juin 1966 comme suit : - Les peines complémentaires sont : 1- La relégation ; 2- L assignation à résidence ; 3- L interdiction de séjour ; 4- L interdiction d'exercer certains droits ; 5- La confiscation partielle des biens ; 6- La dissolution d une personne morale ; 7- La publicité de la condamnation. (2) Ajouté par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.11) 512 Art. 9 bis 1. (Nouveau) - L'interdiction d'exercer les droits civiques, civils et de famille consiste en : 1 - la révocation ou l'exclusion de toutes fonctions et emplois publics en relation avec le crime ; 2 - la privation du droit d'être électeur ou éligible et du droit de porter toute décoration ; 3 - l'incapacité d'être assesseur- juré, expert, de servir de témoin dans tout acte et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 4 - la privation du droit de porter des armes, d'enseigner, de diriger une école ou d'être employé dans un établissement d'enseignement à titre de professeur, maître ou surveillant ; 5 - l'incapacité d'être tuteur ou curateur ; 6 - la déchéance totale ou partielle des droits de tutelle. En cas de condamnation à une peine criminelle, le juge doit ordonner l'interdiction pour une durée de dix (10) ans au plus, d'un ou de plusieurs des droits visés ci-dessus. Cette durée prend effet à compter du jour de l'expiration de la peine principale ou de la libération du condamné. (1) Article 10. Abrogé (2) Art. 11. (Modifié) - L'assignation à résidence consiste dans l'obligation faite à un condamné de demeurer dans une circonscription territoriale déterminée par le jugement. Sa durée ne peut être supérieure à cinq (5) ans. L'obligation de résidence prend effet à compter du jour de l'expiration de la peine principale ou de la libération du condamné. La condamnation est notifiée au ministère de l'intérieur qui peut délivrer des autorisations temporaires de déplacement en dehors de la circonscription visée à l'alinéa précédent. La personne, qui contrevient à une mesure d'assignation à résidence, est punie de trois (3) mois à trois (3) ans d'emprisonnement et d'une amende de vingt cinq mille ( DA) à trois cents mille ( DA). (3) (1) Ajouté par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.11) (2) Abrogé par la loi n du 25 avril 1989(JO n 17, p.373). Modifié par la loi n du 13 février 1982 (JO n 7, p.206), il était rédigé comme suit : - La relégation consiste en l internement pour une durée indéterminée des récidivistes visés à l article 60 du présent code dans un établissement de réadaptation sociale. Toutefois, elle n est pas applicable aux femmes, quel que soit leur âge, ni aux personnes de plus de soixante (60) ans ou de moins de dix-huit (18) ans au moment de l infraction. Les condamnations prononcées contre le mineur de dix-huit (18) ans ne compteront pas pour la relégation. - La relégation consiste en l internement pour une durée indéterminée de certains récidivistes dans un établissement de réadaptation sociale. (3) Modifié par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.11) Complété par un nouvel alinéa 3 en vertu de l ordonnance n du 16 septembre 1969(JO n 80, p.864). - L assignation à résidence consiste dans l obligation faite à un condamné de demeurer dans une circonscription territoriale déterminée par le jugement. Sa durée ne peut être supérieure à cinq (5) ans. L obligation de résidence prend effet à compter du jour de l expiration de la peine principale ou de la libération du condamné. La condamnation est notifiée au ministère de l intérieur qui peut délivrer des autorisations temporaires de déplacement à l intérieur du territoire. L assigné à résidence qui contrevient ou se soustrait à une mesure d assignation à résidence est puni d un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans. - L assignation à résidence consiste dans l obligation faite à un condamné de demeurer dans une circonscription territoriale déterminée par le jugement. Sa durée ne peut être supérieure à cinq (5) ans. L obligation de résidence prend effet à compter du jour de l expiration de la peine principale ou de la libération du condamné. La condamnation est notifiée au ministère de l intérieur qui peut délivrer des autorisations temporaires de déplacement à l intérieur du territoire. 613 Art. 12. (Modifié) - L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite à un condamné de paraître dans certains lieux. Sa durée ne peut être supérieure à cinq (5) ans en matière délictuelle et à dix (10) ans en matière criminelle, sauf dérogation légale. Lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ou du jour de la libération du condamné. Si la personne frappée d'interdiction est placée en détention, la période de privation de liberté n'est pas déduite de la durée de l'interdiction de séjour. L'interdit de séjour, qui contrevient à une mesure d'interdiction de séjour, est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d'une amende de vingt cinq mille ( DA) à trois cent mille ( DA). (1) Art. 13. (Modifié) - L'interdiction de séjour peut être prononcée en cas de condamnation pour crime ou délit. Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire national peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix (10) ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. Lorsque ladite interdiction accompagne une peine privative de liberté, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de cette peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la peine principale a pris fin ou du jour de la libération du condamné. L'interdiction du territoire national entraîne la reconduite du condamné étranger à la frontière immédiatement, ou à l'expiration de la peine d'emprisonnement ou de réclusion. L'étranger qui contrevient à une mesure d'interdiction de séjour, prononcée à son encontre, est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d'une amende de vingt cinq mille ( DA) à trois cent mille ( DA). (2) Art. 14. (Modifié) - Lorsqu'il prononce une peine délictuelle, le tribunal peut, dans les cas déterminés par la loi, interdire au condamné l'exercice d'un ou de plusieurs des droits civiques visés à l'article 9 bis1 et ce, pour une durée n'excédant pas cinq (5) ans. Cette peine s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ou du jour de la libération du condamné. (3) (1) Modifié par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.11) Complété par un nouvel alinéa en vertu de l ordonnance n du 16 septembre 1969(JO n 80, p.864). - L interdiction de séjour consiste dans la défense faite à un condamné de paraître dans certains lieux. Sa durée ne peut être supérieure à cinq (5) ans, en matière délictuelle et à dix (10) ans en matière criminelle, sauf dérogation légale. Les effets et la durée de cette interdiction ne commencent qu au jour de la libération du condamné et après que l arrêté d interdiction de séjour lui ait été notifié. L interdit de séjour qui contrevient ou se soustrait à une mesure d interdiction de séjour est puni d un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans. - L interdiction de séjour consiste dans la défense faite à un condamné de paraître dans certains lieux. Sa durée ne peut être supérieure à cinq (5) ans en matière délictuelle et à dix (10) ans en matière criminelle, sauf dérogation légale. Les effets et la durée de cette interdiction ne commencent qu au jour de la libération du condamné et après que l arrêté d interdiction de séjour lui ait été notifié. (2) Modifié par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.11) - L interdiction de séjour peut toujours être prononcée en cas de condamnation pour crime ou pour délit. (3) Modifié par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.12) - Lorsqu ils prononcent une peine délictuelle, les tribunaux peuvent, dans les cas déterminés par la loi, interdire au condamné l exercice d un ou plusieurs des droits visés à l article 8 pour une durée n excédant pas cinq (5) ans. 714 Art. 15. (Modifié) - La confiscation consiste dans la dévolution définitive à l'etat d'un ou de plusieurs biens déterminés ou, à défaut, de leur contrepartie en valeur. Toutefois, ne sont pas susceptibles de confiscation : 1 - le local à usage d'habitation nécessaire au logement du conjoint, des ascendants et descendants du premier degré du condamné, lorsque le local était effectivement occupé par eux, au moment de la constatation de l'infraction et à condition qu'il ne s'agisse pas d'un bien mal acquis ; 2 - les biens cités aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 378 portant code de procédure civile ; 3 - les revenus nécessaires à la subsistance du conjoint et des enfants du condamné ainsi que des ascendants à sa charge. (1) Article. 15 bis. Abrogé (2) Art. 15 bis 1. (Nouveau) - En cas de condamnation pour crime, le tribunal ordonne la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à l'exécution de l'infraction, ou qui en sont les produits, ainsi que des dons ou autres avantages qui ont servi à récompenser l'auteur de l'infraction, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. En cas de condamnation pour délit ou contravention, la confiscation des objets visés à l'alinéa précédent, est ordonnée obligatoirement, dans les cas où cette peine est prévue expressément par la loi et ce, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. (3) (1) Modifié par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.12) Modifié par la loi n du 14 juillet 1990(JO n 29, p.821), il était rédigé comme suit : - La confiscation consiste dans la dévolution définitive, à l Etat, d un ou plusieurs biens déterminés. Toutefois, ne sont pas susceptibles de confiscation : 1- le local à usage d habitation nécessaire au logement du conjoint, des ascendants et descendants du premier degré du condamné, lorsque le local était effectivement occupé par eux, au moment de la constatation de l infraction et à condition qu il ne s agisse pas d un bien mal acquis ; 2- les biens visés aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l article 378 du code de procédure civile ; 3- les revenus nécessaires à la subsistance du conjoint et des enfants du condamné ainsi que des ascendants à sa charge. En cas de condamnation pour crime, le tribunal peut ordonner la confiscation, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, des objets qui ont servi ou devaient servir à l exécution de l infraction ou qui en sont les produits, ainsi que des dons ou autres avantages qui ont servi à récompenser l auteur de l infraction. En cas de condamnation pour délit ou contravention, la confiscation visée à l alinéa précédent, ne peut être ordonnée que dans les cas prévus par une disposition expresse de la loi. L'alinéa 1er a été complété par l ordonnance n du 17 juin 1975(JO n 53, p.612), il était rédigé comme suit : - La confiscation consiste dans la dévolution définitive, à l Etat, d un ou plusieurs biens déterminés. Toutefois, ne sont pas susceptibles de confiscation : 1- le local à usage d habitation nécessaire au logement du conjoint et des enfants du condamné, lorsque ce local était effectivement occupé par eux au moment de la constatation de l infraction et à la condition qu il ne s agisse pas d un bien mal acquis ; 2- les biens visés aux alinéas 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l article 378 du code de procédure civile ; 3- les revenus nécessaires à la subsistance du conjoint et des enfants du condamné ainsi que des ascendants à sa charge. En cas de condamnation pour crime, le tribunal peut ordonner la confiscation, sous réserve des droits des tiers de bonne foi, des objets qui ont servi ou devaient servir à l exécution de l infraction ou qui en sont les produits, ainsi que des dons ou autres avantages qui ont servi à récompenser l auteur de l infraction. En cas de condamnation pour délit ou contravention, la confiscation visée à l alinéa précédent, ne peut être ordonnée que dans les cas prévus par une disposition expresse de la loi. - La confiscation consiste dans l attribution à l Etat d un ou plusieurs biens déterminés. En cas de condamnation pour crime, le juge peut ordonner la confiscation, sous réserve des droits des tiers, des objets qui ont servi ou devaient servir à l exécution de l infraction ou qui en sont les produits, ainsi que des dons ou autres avantages qui ont servi ou devaient servir à récompenser l auteur de l infraction. En cas de condamnation pour délit ou contravention, la confiscation visée à l alinéa précédent, ne peut être ordonnée que dans les cas prévus par une disposition expresse de la loi. (2) Abrogé par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.24) Ajouté par la loi n du 14 juillet 1990 (JO n 29, p.822), il était rédigé comme suit : - En cas de condamnation pour l une des infractions visées aux articles 119, 162, 172, 173, 175, 382, 422 bis et 426 bis du présent code, la juridiction de jugement peut prononcer la confiscation, dans les conditions prévues à l article 15, alinéa 3 cidessus. (3) Ajouté par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.12) 815 Art. 15 bis 2. (Nouveau) - Sont réputées tiers de bonne foi, les personnes n'ayant pas elles mêmes été poursuivies ou condamnées pour les faits ayant entraîné la confiscation, et dont le titre de propriété ou de détention est régulier et licite sur les objets susceptibles de confiscation. (1) Art. 16. (Modifié) - La confiscation des objets dont la fabrication, l'usage, le port, la détention ou la vente constitue une infraction, ainsi que les objets qualifiés par la loi ou la réglementation de dangereux ou nuisibles, doit être prononcée. Dans ce cas, la confiscation est appliquée comme mesure de sûreté et quelle que soit la décision rendue sur l'action publique. (2) Art. 16 bis. (Nouveau) - L'interdiction d'exercer une profession ou une activité peut être prononcée contre le condamné pour crime ou délit, lorsque la juridiction constate que l'infraction commise a une relation directe avec l'exercice de la profession ou de l'activité et qu'il y a danger à laisser continuer l'exercice de l'une d'elles. Cette interdiction est prononcée pour une durée qui ne peut excéder dix (10) ans au plus en matière criminelle, et cinq (5) ans en matière délictuelle. L'exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée. (3) Art. 16 bis 1. (Nouveau) - La peine de fermeture d'établissement emporte l'interdiction au condamné d'exercer, dans cet établissement, l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. Cette peine est prononcée à titre définitif ou pour une durée de dix (10) ans au plus en matière de crime et de cinq (5) ans au plus en matière de délit. L'exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée. (4) Art. 16 bis 2. (Nouveau) - La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer directement ou indirectement à tout marché public, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix (10) ans, en cas de condamnation pour crime et de cinq (5) ans, en cas de condamnation pour délit. L'exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée. (5) Art. 16 bis 3. (Nouveau) - La peine d'interdiction d'émettre des chèques et/ou d'utiliser des cartes de paiement emporte pour le condamné injonction d'avoir à restituer, à l'institution financière qui les avait délivrées, les formules et cartes en sa possession et en celle de ses mandataires. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux chèques qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou aux chèques qui sont certifiés. La durée de l'interdiction est de dix (10) ans au plus en cas de condamnation pour crime et de cinq (5) ans au plus en cas de condamnation pour délit. L'exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée. Est punie d'un emprisonnement d'un (1) an à cinq (5) ans et d'une amende de cent mille ( ) DA à cinq cent mille ( ) DA, toute personne qui, en violation de l'interdiction prononcée à son encontre, émet un ou plusieurs chèques et/ou utilise une carte de paiement et ce, sans préjudice de l'application des peines prévues à l'article 374 de la présente loi. (6) (1) Ajouté par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.12) (2) Modifié par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.12) - La confiscation ne peut porter sur les objets appartenant aux tiers que lorsqu il s agit d une mesure de sûreté prononcée en vertu de l article 25 ou d une disposition expresse de la loi. (3) Ajouté par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.12) (4) Ajouté par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.12) (5 Ajouté par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.12) (6) Ajouté par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.12) 916 Art. 16 bis 4. (Nouveau) - Sans préjudice des mesures prévues par le code de la route, la juridiction peut ordonner la suspension ou le retrait ou l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire. La durée de suspension ou de retrait ne doit pas dépasser cinq (5) ans à compter de la date du jugement de condamnation. L'exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée. La décision est notifiée à l'autorité administrative compétente. (1) Art. 16 bis 5. (Nouveau) - En cas de condamnation pour crime ou délit, la juridiction peut ordonner le retrait du passeport pour une durée de cinq (5) ans au plus et ce, à compter du prononcé du jugement. L'exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée. La décision est notifiée au ministère de l'intérieur. (2) Art. 16 bis 6. (Nouveau) - Est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à trois (3) ans et d'une amende de vingt cinq mille (25.000) DA à trois cent mille ( ) DA, tout condamné qui enfreint les obligations auxquelles il est assujetti en application des peines complémentaires prévues aux articles 9 bis 1, 16 bis, 16 bis 1, 16 bis 2, 16 bis 4 et 16 bis 5 de la présente loi. (3) Art L interdiction pour une personne morale de continuer d exercer son activité sociale, implique que cette activité ne saurait être poursuivie même sous un autre nom et avec d autres directeurs, administrateurs ou gérants. Elle entraîne la liquidation des biens de la personne morale, les droits des tiers de bonne foi demeurent sauvegardés. Art. 18. (Modifié) - Dans les cas déterminés par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner que sa décision de condamnation soit publiée intégralement ou par extraits dans un ou plusieurs journaux qu'elle désigne ou soit affichée dans les lieux qu'elle indique, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de publication puissent dépasser la somme fixée à cet effet par la décision de condamnation, ni que la durée d'affichage puisse excéder (1) un mois. Le fait de supprimer, dissimuler ou lacérer totalement ou partiellement des affiches apposées en application de l'alinéa précédent est puni d'un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d'une amende de vingt cinq mille (25.000) DA à deux cent mille dinars ( ) DA. Le jugement ordonnera à nouveau l'exécution de l'affichage aux frais de l'auteur. (4) (1) Ajouté par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.13) (2) Ajouté par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.13) (3) Ajouté par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.13) (4) Modifié par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.13) - Dans les cas déterminés par la loi, la juridiction de jugement peut ordonner que sa décision de condamnation sera publiée intégralement ou par extraits dans un ou plusieurs journaux qu elle désigne ou sera affichée dans les lieux qu elle indique, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais de publication puissent dépasser la somme fixée à cet effet par la décision de condamnation, ni que la durée d affichage puisse excéder un (1) mois. 1017 TITRE 1 BIS (1) DES PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES Art. 18 bis. (Modifié) - Les peines encourues par la personne morale en matière criminelle et délictuelle sont : 1- L'amende dont le taux est d'une (1) à cinq (5) fois le maximum de l'amende prévue pour les personnes physiques, par la loi qui réprime l'infraction. 2 - Une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : - la dissolution de la personne morale ; - la fermeture de l'établissement ou de l'une de ses annexes pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans ; - l'exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans ; - l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans, d'exercer directement ou indirectement, une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; - la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; - l'affichage et la diffusion du jugement de condamnation ; - le placement, pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans, sous surveillance judiciaire pour l'exercice de l'activité conduisant à l'infraction ou à l'occasion de laquelle cette infraction a été commise. (2) Art. 18 bis 1. Les peines encourues par la personne morale en matière contraventionnelle sont : L'amende dont le taux est d'une (1) à cinq (5) fois le maximum de l'amende prévue pour les personnes physiques, par la loi qui réprime l'infraction. En outre, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit peut être prononcée. Art. 18 bis 2. (Nouveau) - Lorsque aucune peine d'amende n'est prévue par la loi en ce qui concerne les personnes physiques pour un crime ou un délit, et que la responsabilité pénale de la personne morale est engagée conformément aux dispositions de l'article 51 bis, le maximum de l'amende retenu, pour l'application du taux légal de la peine encourue, en ce qui concerne la personne morale, est fixé comme suit : - deux millions ( ) de DA, quand le crime est puni de la peine de mort ou de la réclusion à perpétuité ; - un million ( ) de DA, quand le crime est puni de la réclusion à temps ; - cinq cent mille ( ) DA, lorsqu'il s'agit d'un délit. (3) (1) Le livre premier a été complété en vertu de la loi n du 10 novembre 2004(JO n 71, p.7) par un titre I bis intitulé "Des peines applicables aux personnes morales". Il comprend les articles 18 bis et 18 ter. (2) Modifié par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.13), Ajouté par la loi n du 10 novembre 2004(JO n 71, p.7), il était rédigé comme suit : - Les peines encourues par la personne morale en matière criminelle et délictuelle sont : 1- L'amende dont le taux est d'une (1) à cinq (5) fois le maximum de l'amende prévue pour les personnes physiques, par la loi qui réprime l'infraction. 2 - Une ou plusieurs des peines suivantes : - la dissolution de la personne morale ; - la fermeture de l'établissement ou de l'une de ses annexes pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans ; - l'exclusion des marchés publics pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans ; - l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans, d'exercer directement ou indirectement, une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; - la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; - l'affichage et la diffusion du jugement de condamnation ; - le placement, pour une durée qui ne peut excéder cinq (5) ans, sous surveillance judiciaire pour l'exercice de l'activité conduisant à l'infraction ou à l'occasion de laquelle cette infraction a été commise. (3) Ajouté par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.13) 1118 Art. 18 bis 3. (Nouveau) - Lorsqu'il a été prononcé contre une personne morale une ou plusieurs peines complémentaires prévues à l'article 18 bis, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie d'un (1) an à cinq (5) ans d'emprisonnement et d'une amende de cent mille ( ) DA à cinq cent mille ( ) DA. La personne morale peut être, en outre, déclarée responsable pénalement, dans les conditions prévues par l'article 51 bis, de l'infraction susvisée. Elle encourt alors la peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 18 bis. (1) TITRE II LES MESURES DE SURETE (2) Art. 19. (Modifié) - Les mesures de sûreté sont : 1 l'internement judiciaire dans un établissement psychiatrique ; 2 le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique. (3) Article. 20. Abrogé (4) (1) Ajouté par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.13) (2) Modifié par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.13) "MESURES DE SURETE" (3) Modifié par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.13) Les mesures de sûreté personnelles sont : 1- l internement judiciaire dans un établissement psychiatrique ; 2- le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique ; 3- l interdiction d exercer une profession, une activité ou un art ; 4- la déchéance totale ou partielle des droits de puissance paternelle. Ces mesures peuvent être révisées en fonction de l évolution de l état dangereux de l intéressé. (4) Abrogé par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.24) - Les mesures de sûreté réelles sont : 1- la confiscation des biens ; 2- la fermeture d établissement. 1219 Art. 21. (Modifié) - L'internement judiciaire dans un établissement psychiatrique consiste dans le placement en un établissement approprié, par une ordonnance, un jugement ou une décision de justice, d'un individu en raison du trouble de ses facultés mentales existant au moment de la commission de l'infraction ou survenu postérieurement. Cet internement peut être ordonné par toute ordonnance, jugement ou décision de condamnation, d'absolution, d'acquittement ou de non-lieu, mais, dans ces deux derniers cas, si la participation matérielle aux faits incriminés de l'accusé ou de l'inculpé est établie. Le trouble des facultés mentales doit être constaté par la décision ordonnant l'internement après expertise médicale. La personne placée dans un établissement psychiatrique est soumise au régime de l'hospitalisation d'office prévu par la législation en vigueur. Toutefois, le procureur général reste compétent quant à la suite à donner à l'action publique. (1) Art. 22. (Modifié) - Le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique consiste en la mise sous surveillance, dans un établissement approprié par ordonnance, jugement ou décision rendus par la juridiction devant laquelle est déféré un individu, atteint de toxicomanie habituelle causée par l'alcool, des stupéfiants ou des substances psychotropes lorsque la criminalité de l'intéressé apparaît comme liée à cette toxicomanie. Ce placement peut être ordonné dans les conditions prévues par l'article 21 (alinéa 2). Le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique peut être révisé, en fonction de l'évolution de l'état de dangerosité de l'intéressé et suivant les procédures et les modalités prévues par la législation et la réglementation en vigueur. (2) Article. 23. Abrogé (3) (1) Modifié par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.13) Modifié par la loi n du 13 février 1982 (JO n 7, p.206), il était rédigé comme suit : - L'internement judiciaire dans un établissement psychiatrique consiste dans le placement en un établissement approprié par une décision de justice, d un individu en raison du trouble de ses facultés mentales existant au moment de la commission de l infraction ou survenu postérieurement. Cet internement peut être ordonné par toute décision de condamnation, d absolution, d acquittement ou de non-lieu, mais, dans ces deux derniers cas, si la participation matérielle aux faits incriminés de l accusé ou de l inculpé est établie. Le trouble des facultés mentales doit être constaté par la décision ordonnant l internement après expertise médicale. - L internement judiciaire dans un établissement psychiatrique consiste dans le placement en un établissement approprié par une décision de justice, d un individu en raison du trouble de ses facultés mentales existant au moment de la commission de l infraction ou survenu postérieurement. Cet internement peut être ordonné par toute décision de condamnation, d absolution ou d acquittement mais, dans ce dernier cas, si la participation matérielle aux faits incriminés de l accusé ou de l inculpé est établie. Le trouble des facultés mentales doit être constaté par la décision ordonnant l internement après une expertise médicale. (2) Modifié par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.13) - Le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique consiste en la mise sous surveillance dans un établissement approprié par décision d une juridiction de jugement, d un individu qui lui est déféré, atteint d intoxication habituelle causée par l alcool ou les stupéfiants, lorsque la criminalité de l intéressé apparaît comme liée à cette intoxication. Ce placement peut être ordonné dans les conditions prévues par l article 21, alinéa 2. (3) Abrogé par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.24) - L interdiction d exercer une profession, une activité ou un art peut être prononcée contre les condamnés pour crime ou délit, lorsque la juridiction constate que l infraction commise a une relation directe avec l exercice de la profession, de l activité ou de l art et qu il y a danger à laisser continuer cet exercice. Cette interdiction est prononcée pour une période qui ne peut excéder dix (10) ans. L exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée. 1320 Article. 24. Abrogé (1) Article. 25. Abrogé (2) Article. 26. Abrogé (3) LIVRE DEUXIEME FAITS ET PERSONNES PUNISSABLES TITRE I L INFRACTION Chapitre I Classification des infractions Art Selon leur degré de gravité, les infractions sont qualifiées crimes, délits ou contraventions et punies de peines criminelles, délictuelles ou contraventionnelles. Art La catégorie de l infraction n est pas modifiée lorsque, par suite d une cause d atténuation de la peine ou en raison de l état de récidive du condamné, le juge prononce une peine normalement applicable à une autre catégorie d infractions. Art La catégorie de l infraction est modifiée lorsqu en raison des circonstances aggravantes, la loi édicte une peine normalement applicable à une catégorie d infractions plus graves. Chapitre II Tentative Art Est considérée comme le crime même, toute tentative criminelle qui aura été manifestée par un commencement d exécution ou par des actes non équivoques tendant directement à le commettre, si elle n a été suspendue ou si elle n a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, alors même que le but recherché ne pouvait être atteint en raison d une circonstance de fait ignorée par l auteur. Art La tentative de délit n est punissable qu en vertu d une disposition expresse de la loi. La tentative de contravention ne l est jamais. (1) Abrogé par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.24) - Lorsqu une juridiction de jugement prononce contre un ascendant une condamnation pour crime ou pour délit commis sur la personne d un de ses enfants mineurs et qu elle déclare que le comportement habituel du condamné met ses enfants mineurs en danger physique ou moral, elle peut prononcer la déchéance de la puissance paternelle. Cette déchéance peut porter sur tout ou partie des droits de la puissance paternelle et ne concerner que l un ou quelques uns de ses enfants. L exécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée. (2) Abrogé par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.24) - Est ordonnée comme mesure de sûreté la confiscation d objets saisis dont la fabrication, l usage, le port, la détention ou la vente constitue une infraction. Toutefois la restitution peut être ordonnée au profit des tiers de bonne foi. (3) Abrogé par la loi n du 20 décembre 2006 (JO n 84, p.24) - La fermeture d un établissement peut être ordonnée à titre définitif ou temporaire dans les cas et conditions prévus par la loi. 14 Montrer encore
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