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Timestamp: 2016-10-22 13:32:37+00:00
Document Index: 41009054

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ']

110 V 27343. Extrait de l'arr�t du 26 novembre 1984 dans la cause Bey contre Caisse suisse de compensation et Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger
Art. 28 al. 2 LAI. - D�finition du march� �quilibr� du travail. - Port�e de cette notion dans le cas des assur�s domicili�s � l'�tranger (changement de jurisprudence). - La comparaison des revenus d�terminants pour �valuer le degr� d'invalidit� d'un assur� domicili� � l'�tranger doit s'effectuer sur le m�me march� du travail. Faits � partir de page 273
BGE 110 V 273 S. 273
A.- Marie-France Bey, de nationalit� fran�aise, a travaill� � plein temps comme ouvri�re frontali�re dans une entreprise de tabac � Boncourt de 1962 � 1969, puis � nouveau d�s 1973.
BGE 110 V 273 S. 274Le 11 mars 1975, elle a abandonn� d�finitivement l'exercice de cette activit� pour des motifs de sant�.
L'assur�e ayant sollicit� des prestations de l'assurance-invalidit�, la Caisse suisse de compensation - se fondant sur un prononc� de la Commission de l'assurance-invalidit� du canton du Jura fixant le degr� d'invalidit� � 50% d�s le 6 mars 1975 - a allou� � l'int�ress�e une demi-rente d'invalidit� d�s le 1er novembre 1976. Cette d�cision du 15 janvier 1980 est entr�e en force.
Le 1er d�cembre 1979 d�j�, la commission de l'assurance-invalidit� a entrepris une r�vision de la rente. Des renseignements fournis � cette occasion par l'assur�e et par le docteur K. - aux termes desquels l'int�ress�e n'est pas incapable de travailler et exerce une activit� lucrative comme vendeuse dans un magasin de tabac � Grandvillars (France) depuis le 16 f�vrier 1979 - ainsi que des indications obtenues aupr�s de l'employeur, elle a d�duit que l'invalidit� de l'assur�e �tait nulle. Par d�cision du 26 avril 1982, la Caisse suisse de compensation a supprim� la demi-rente d'invalidit� avec effet au 30 avril 1982.
B.- L'assur�e a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS pour les personnes r�sidant � l'�tranger. Celle-ci a rejet� le recours par jugement du 9 mars 1983, motif pris qu'en 1980 d�j�, l'assur�e ne pr�sentait plus une incapacit� de travail de la moiti� au moins, de sorte que la suppression de la demi-rente le 26 avril 1982 �tait justifi�e. Elle a relev�, en outre, que l'assur�e ne subissait pas une incapacit� de gain de 50% au moins, car son salaire annuel n'�tait "en aucun cas inf�rieur de plus de la moiti� � celui qu'elle r�aliserait en France en d�ployant l'activit� d'ouvri�re de fabrique, la comparaison avec le gain r�alis� en Suisse avant l'invalidit�, converti en monnaie fran�aise, n'�tant pas de mise en raison des diff�rences de r�mun�ration d'un pays � l'autre".
C.- Marie-France Bey interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � ce que la demi-rente d'invalidit� continue � lui �tre vers�e. L'intim�e renvoie � l'avis de la Commission de l'assurance-invalidit� du canton du Jura, laquelle propose de confirmer le jugement entrepris.
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3. a) (Durant la p�riode d�terminante du 15 janvier 1980 au 26 avril 1982, le degr� d'invalidit� ne s'est pas modifi�, de sorte que la suppression de la rente par voie de r�vision n'�tait pas justifi�e.)
b) Cependant, les motifs qui ont conduit l'administration � supprimer la demi-rente de la recourante ne r�sidaient pas dans une modification de l'invalidit�, mais dans la constatation que, lors de la d�cision de rente initiale, l'assur�e �tait capable - d'apr�s le docteur K. - de travailler � plein temps, et qu'elle exer�ait le m�tier de vendeuse depuis le 16 f�vrier 1979. Les conditions d'une r�vision n'�tant pas remplies, comme on l'a vu, il e�t fallu que l'administration examin�t la possibilit� de modifier cette d�cision sous l'angle de la reconsid�ration. Conform�ment aux principes pos�s par la jurisprudence (ATF 106 V 87 consid. 1, ATF 105 V 201 consid. 1 et les arr�ts cit�s), il convient d�s lors de trancher le point de savoir si la d�cision initiale �tait sans nul doute erron�e, auquel cas la d�cision de r�vision litigieuse devrait �tre confirm�e en son r�sultat, la suppression �ventuelle de la demi-rente d'invalidit� constituant � l'�vidence une rectification d'une importance notable.
4. Il faut donc �valuer l'invalidit� de la recourante en comparant le revenu du travail qu'elle pouvait obtenir, au d�but de 1980, en exer�ant l'activit� qu'on pouvait raisonnablement attendre d'elle, apr�s ex�cution �ventuelle de mesures de r�adaptation et compte tenu d'une situation �quilibr�e du march� du travail, avec le revenu qu'elle aurait pu obtenir si elle n'�tait pas invalide.
a) Il n'est pas contest� que la capacit� de travail de la recourante �tait r�duite dans une certaine mesure par des limitations fonctionnelles de sa colonne vert�brale. L'invalidit� est, cependant, une notion �conomique et non m�dicale et son taux ne se confond pas n�cessairement avec le taux d'incapacit� fonctionnelle d�termin� par le m�decin. Ce sont les cons�quences �conomiques objectives de l'incapacit� fonctionnelle qu'il importe d'�valuer (ATF 105 V 207 -208). C'est pourquoi l'appr�ciation th�orique du docteur I., selon laquelle la recourante pourrait, comme vendeuse, "� condition d'avoir la possibilit� de s'asseoir de temps en temps, exercer une telle profession � 50%", ainsi que la d�claration du docteur K., qui fait �tat, dans son rapport �tabli en 1980 BGE 110 V 273 S. 276(sans avoir revu l'assur�e depuis 1978), d'un "travail � 100% avec interdiction du port de charges lourdes", ne sont pas d�terminantes en elles-m�mes. Aussi n'est-il pas n�cessaire - les aspects m�dicaux utiles en l'esp�ce �tant par ailleurs suffisamment clairs - de proc�der � d'autres examens ou � une expertise, comme le voudrait la recourante. Cela s'impose d'autant moins qu'il est constant, au vu du dossier, que l'assur�e utilisait au mieux - compte tenu de ce que l'on pouvait exiger d'elle et sans que des mesures de r�adaptation aient d� �tre envisag�es - sa capacit� r�siduelle de gain en travaillant comme vendeuse dans un magasin de tabac.
b) Le revenu de l'activit� raisonnablement exigible de l'assur� doit �tre d�termin� en se r�f�rant aux conditions d'un march� du travail "�quilibr�" (art. 28 al. 2 LAI).
La notion du march� �quilibr� du travail est une notion th�orique et abstraite, qui sert de crit�re de distinction entre les cas tombant sous le coup de l'assurance-ch�mage et ceux qui rel�vent de l'assurance-invalidit�. Elle implique, d'une part, un certain �quilibre entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre et, d'autre part, un march� du travail structur� de telle sorte qu'il offre un �ventail d'emplois diversifi�s. D'apr�s ces crit�res, on d�terminera si, dans les circonstances concr�tes du cas, l'invalide a la possibilit� de mettre � profit sa capacit� r�siduelle de gain, et s'il peut ou non r�aliser un revenu excluant le droit � une rente.
S'agissant d'un assur� domicili� � l'�tranger, la jurisprudence ant�rieure (ATF 96 V 31) pr�cisait que le march� du travail � prendre en consid�ration dans un tel cas �tait celui d'un pays industrialis�, tant et aussi longtemps que des possibilit�s d'emploi existaient pour cet assur� �galement en dehors de son pays. Compte tenu de ce qui pr�c�de, cette jurisprudence ne peut pas �tre maintenue. Le march� �quilibr� du travail �tant une notion th�orique, il suffit, en effet, d'examiner quelle est (ou quelle serait) - sur un march� du travail suppos� �quilibr� - l'activit� raisonnablement exigible dans laquelle l'invalide peut (ou pourrait) mettre � profit sa capacit� r�siduelle de gain; il importe peu, � cet �gard, que l'assur� soit domicili� � l'�tranger. Ainsi, dans la mesure o� le ch. marg. 73.3 des directives de l'Office f�d�ral des assurances sociales sur l'invalidit� et l'impotence (suppl�ment 3 desdites directives, valable d�s le 1er janvier 1984, qui reprend l'ancien ch. marg. 73.2) se fonde sur la jurisprudence pr�cit�e, il n'est pas pertinent.
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En ce qui concerne, par ailleurs, la comparaison des revenus d�terminants pour �valuer le degr� d'invalidit� d'un assur� domicili� � l'�tranger, elle doit s'effectuer sur le m�me march� du travail, car la disparit� des niveaux de r�mun�ration et des co�ts de la vie d'un pays � l'autre ne permet pas de proc�der � une comparaison objective des revenus en question.
c) En l'esp�ce, il n'est pas douteux que la recourante exerce, comme vendeuse, une activit� que l'on doit consid�rer comme ad�quate - eu �gard � son handicap d'une part, et aux possibilit�s qu'offre un march� �quilibr� du travail d'autre part - et qui lui permet de mettre � profit de mani�re satisfaisante sa capacit� de travail et de gain. La recourante pr�tend, certes, que le rendement de son travail n'est que de 50% d'un rendement normal. Cette affirmation n'est cependant pas convaincante, et le dossier ne contient pas d'�l�ments permettant de consid�rer comme �tabli que le gain qu'elle obtenait en travaillant 38 heures par semaine comportait une part de "salaire social", soit une r�mun�ration dont elle ne pouvait pas fournir la contrepartie en raison de sa capacit� limit�e de travail. En tout cas, la d�claration de l'employeur du 21 avril 1983, produite par la recourante en proc�dure f�d�rale, et les renseignements fournis ant�rieurement par celui-ci ne justifient pas une telle conclusion. On rappelle, au demeurant, que la preuve de l'existence d'un salaire social est soumise � des exigences s�v�res, parce que, selon la jurisprudence, l'on doit partir du principe que les salaires pay�s �quivalent normalement � une prestation de travail correspondante (ATF 104 V 93; RCC 1970 p. 336).
Il reste � comparer le revenu que la recourante aurait r�alis�, en 1980, si - comme elle le soutient - elle avait continu� de travailler comme ouvri�re � l'entreprise de tabac � Boncourt, ce qui est plausible, avec celui qu'elle aurait obtenu � la m�me �poque en exer�ant en Suisse sa nouvelle activit� de vendeuse. Les calculs expos�s � ce sujet par l'assur�e dans son recours ne sont pas pertinents, notamment parce qu'ils se fondent sur la comparaison d'un gain obtenu en France avec un revenu r�alisable en Suisse.
En 1974, derni�re ann�e compl�te de travail de la recourante � ladite entreprise, l'int�ress�e a gagn� 15'105 francs. Selon les enqu�tes statistiques de l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (La vie �conomique, rapports �conomiques et de statistique sociale, 1975 p. 296, 1981 p. 389), le gain horaire moyen des ouvri�res de l'industrie du tabac �tait de 7 francs 04 en 1974, BGE 110 V 273 S. 278et de 9 francs 54 en 1980. Compte tenu de cette augmentation, le gain annuel de l'assur�e se serait donc �lev�, en 1980, � 20'469 francs. Quant au salaire mensuel moyen des vendeuses, il s'�levait, en 1980, � 1'787 francs, soit � 21'444 francs par an (op.cit., �d. 1981 p. 402). D�s lors, m�me en admettant que le niveau des salaires usuels � Boncourt pourrait �tre l�g�rement inf�rieur � cette moyenne et en tenant compte, par ailleurs, d'un horaire de travail de 38 heures hebdomadaires, il r�sulte de la comparaison de ces deux revenus annuels que l'incapacit� de gain de la recourante � l'�poque consid�r�e n'atteignait en aucun cas 50%. Les conditions du cas �conomiquement p�nible n'�tant, par ailleurs, manifestement pas r�unies en l'esp�ce, il s'ensuit que la recourante ne pouvait pas pr�tendre une demi-rente d'invalidit�, et que le recours est mal fond�.
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