Source: http://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t101697fu1.html
Timestamp: 2017-12-13 17:02:15+00:00
Document Index: 229370105

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 100", "l'article 123", "l'article 56", "l'article 123", "l'article 84", "l'article 123", "l'article 84", "l'article 54", "l'article 56"]

EPO - T 1697/10 (Compositions cosmétiques de type émulsion solide eau-dans-huile/L' … of 25.6.2013
T 1697/10 (Compositions cosmétiques de type émulsion solide eau-dans-huile/L' … of 25.6.2013
ECLI:EP:BA:2013:T169710.20130625
T 1697/10
04291083.6
Texte de la décision en FR (PDF, 189.419K)
Compositions cosmétiques de type émulsion solide eau-dans-huile
Requête subsidiaire 1, recevable (oui), modification recevable (oui), suffisance de la description (oui), clarté (oui), nouveauté (oui), activité inventive (non)
I. Le brevet européen n( 1 473 016 a été délivré sur la base de 19 revendications.
"1. Composition cosmétique sous la forme d'une émulsion solide eau-dans-huile comprenant une phase aqueuse dispersée dans une phase grasse caractérisée en ce que ladite phase grasse comprend au moins une cire dont la température de fusion est comprise entre 25º et 42ºC, et qui se trouve à l'état solide sous la forme de cristallites possédant un facteur de forme au moins égal à 2."
II. La requérante (opposante) a fait opposition au brevet européen et a demandé sa révocation en application de l'article 100(a) CBE, pour absence de nouveauté et d'activité inventive, et de l'article 100(b) CBE pour insuffisance de l'exposé.
(1): US2002/0106385
(2): Brochure "Dow Corning Silicone Emulsifiers" concernant la DC9011 et DC5200
(3): Optical Microscopy Evaluation of Wax Raw Material: Measurements by the Opponent
(5): EP 0 374 332 A
(8): Test reproduisant l'exemple 00217 du document (2)
(9): Test reproduisant l'exemple 00217 du document (2) où les cires DC 2501 et DC 2503 sont remplacées par la cire Cirebelle 505.
V. Le présent appel est dirigé contre la décision intermédiaire de la division d'opposition de maintenir le brevet sous forme modifiée sur la base du jeu de revendications de la requête principale déposée par la télécopie du 6 avril 2009.
La revendication 1 de la requête principale différait de la revendication 1 telle que délivrée par le rajout de la caractéristique de taille des particules de cire, en l'occurrence "une longueur moyenne comprise entre 20 mym et 50 mym".
La division d'opposition a estimé que la modification introduite à la requête principale satisfaisait aux conditions de l'article 123(2) CBE. L'homme du métier aurait sérieusement considéré de travailler dans le domaine 20-50 mym, qui est divulgué dans la demande telle que déposée à partir des domaines 0.1-50 et 0.5-20 mym.
En ce qui concerne la suffisance de l'exposé, la division d'opposition a considéré que l'homme du métier pouvait évaluer les cires appropriées et les choisir, ainsi que démontré par le document (3) et les indications explicites des paragraphes [0026] et [0042]-[0050] de la description. Les paragraphes [0096]-[0097] décrivaient en détail la préparation des compositions.
Selon la division d'opposition, l'opposant n'avait pas apporté la preuve que la taille et la forme des cristallites variaient avec les conditions de cristallisation, ni que celles-ci variaient avec les mesures réalisées sur la composition finale. Elle a jugé cependant que les paramètres de taille et de forme imposées à la cire représentaient la cire brute et non la cire de la composition finale.
Concernant la quantité de cire, l'homme du métier était en mesure de juger la quantité nécessaire en fonction de la dureté du stick.
La division d'opposition a conclu que l'homme du métier était en mesure de reproduire l'invention.
En ce qui concerne la nouveauté, aucun des documents (1), (2) ou (5) ne divulguait des cires de la taille et de la forme revendiquées, d'où la nouveauté de la revendication 1 de la requête principale. La division d'opposition notait que même s'il n'était pas établi que les cires de la composition finale possédaient les critères de taille et forme revendiquées, ces paramètres devaient être pris en compte, puisque il n'est pas établi que les cires puissent contenir des cristallites de tailles et formes variables suivant les conditions de cristallisations.
Selon la division d'opposition, le document (2) constituait l'état de la technique le plus proche, plutôt que le document (1), puisque le stick du document (2) comprend une quantité importante d'eau, à savoir 67 %, et que le problème que le brevet opposé se proposait de résoudre était de fournir des émulsions solides à forte teneur en eau, à savoir plus de 50 %.
Au vu des exemples comparatifs réalisés dans les documents (8) et (9), le problème à résoudre était de fournir des émulsions eau-dans-huile améliorées.
La solution consistait à utiliser des cires de la
taille revendiquée.
Puisque l'art antérieur n'orientait nullement l'homme du métier vers cette solution, la division d'opposition concluait à la présence d'une activité inventive de la requête principale.
VII. Dans sa réponse au mémoire de recours datée du 22 février 2011, l'intimée a déposé des observations, ainsi que des jeux de revendications, sous la forme d'une requête principale et de quatre requêtes auxiliaires (sic) numérotées de 1 à 4. Le jeu de revendications de la requête principale correspondait au jeu de revendication maintenu par la division d'opposition.
Le libellé des revendications indépendantes de la requête principale et de la requête subsidiaire 1 s'énonce comme suit, les rajouts dans la requête subsidiaire 1 par rapport à la requête principale étant mis en évidence:
a) Requête principale (jeu de revendication maintenu par la division d'opposition)
"1. Composition cosmétique sous la forme d'une émulsion solide eau-dans-huile comprenant une phase aqueuse dispersée dans une phase grasse caractérisée en ce que ladite phase grasse comprend au moins une cire dont la température de fusion est comprise entre 25º et 42ºC, et qui se trouve à l'état solide sous la forme de cristallites possédant un facteur de forme au moins égal à 2 et une longueur moyenne comprise entre 20 mym et 50 mym."
"1. Composition cosmétique sous la forme d'une émulsion solide eau-dans-huile comprenant une phase aqueuse dispersée dans une phase grasse caractérisée en ce qu'elle comprend plus de 60% en poids de phase aqueuse et en ce que ladite phase grasse comprend au moins une cire dont la température de fusion est comprise entre 25º et 42ºC, et qui se trouve à l'état solide sous la forme de cristallites possédant un facteur de forme au moins égal à 2 et une longueur moyenne comprise entre 20 mym et 50 mym."
IX. En réponse à ces écritures, la requérante a fourni des arguments supplémentaires.
X. Par sa lettre datée du 31 mai 2013, l'intimée a déposé les requêtes auxiliaires (sic) 1 et 5, et fait valoir des arguments en réponse à la requérante. Par ladite lettre, l'intimée informait la chambre et la requérante qu'elle ne participerait, ni ne serait représentée à la procédure orale à venir.
La requête subsidiaire 1 a été modifiée par rapport à la requête subsidiaire 1 précédemment déposée, par la limitation du taux maximal de cire de "1 à 20%" au lieu de "1 à 40%" dans la revendication dépendante 8.
XI. La procédure orale s'est tenue le 25 juin 2013, en l'absence de l'intimée.
Concernant la requête principale, il n'y avait pas de base dans la demande déposée originellement pour l'intervalle de taille dans la revendication 1, à savoir "compris entre 20 mym et 50 mym".
La caractéristique "20 mym" était bien divulguée en tant que limite supérieure d'un intervalle, comme la caractéristique "50 mym", mais il n'y avait pas de base pour son utilisation comme limite inférieure d'un intervalle, et l'intervalle "compris entre 20 mym et 50 mym" ne pouvait être dérivé d'une combinaison de deux limites supérieures d'intervalles préférés.
La divulgation de l'invention était insuffisante pour plusieurs raisons:
- l'insuffisance d'information dans le brevet pour l'identification des cires revendiquées. La seule information concernant la cire de l'invention se trouvait sous forme de paramètres dans la revendication 1. La méthode de mesure de ces paramètres était donné dans le paragraphe [0026] du brevet contesté, mais insuffisamment. La formation de cristallites et les paramètres revendiqués s'y rapportant dépendaient largement de facteurs extrinsèques, tels que la température de chauffage et la vitesse de refroidissement de la cire. Ces paramètres pouvaient en effet influer de façon importante sur le facteur de forme et la taille des cristallites de cire.
L'homme du métier ne retrouvait pas tous ces enseignements essentiels dans la description. Le fait de devoir tester toute cire existante pour vérifier ces paramètres apparaissait aussi comme une charge excessive.
Ces paramètres de forme et taille étaient de plus sans réelle signification, puisque la composition peut comporter d'autres cires ne remplissant pas ces paramètres, comme décrit dans les paragraphes [0030] et [0031].
- les paramètres de la revendications ne se rapportaient pas à des produits existant dans le produit revendiqué, mais à des produits initiaux. En conséquence, les paramètres de forme et de taille revendiqués ne permettaient pas de caractériser les cires dans le produit final. Ces caractéristiques ne pouvaient donc pas être utilisées pour l'évaluation de la nouveauté et de l'activité inventive.
- l'invention ne pouvait être exécutée sur toute la portée de la revendication. La revendication 1 ne comportait aucune restriction de quantités. Il était évident que des quantités extrêmes de phase grasse et de phase aqueuse ne pouvaient former une émulsion eau-dans-huile. Il n'était simplement pas plausible de produire une émulsion solide sur l'entière portée des revendications. Le brevet ne donnait pas d'enseignement suffisant permettant à l'homme du métier de produire des émulsions eau-dans-huile telles que revendiquées, sans limitations quantitatives des différentes phases de l'émulsion.
En ce qui concernait la nouveauté, les documents (1) et (2) étaient pertinents. Les deux documents décrivaient des émulsions solides comprenant des cires qui pouvaient avoir les caractéristiques de forme et taille revendiquées, si l'on changeait les conditions de préparation des émulsions. De plus, les paramètres de forme et taille de la revendication étaient ceux des cires comme produits initiaux, et non des cires dans le produit final. Il n'était pas plausible que les cires aient la même forme et taille dans le produit final que dans leur état initial.
Le seul paramètre dont il fallait tenir compte en ce qui concerne la cire était la température de fusion, et les cires utilisées dans les documents (1) et (2) avaient des points de fusion tels que revendiqués.
Les revendications du brevet étaient également trop larges pour être fondées sur toute leur portée, c'est ainsi que les exigences de l'article 56 CBE ne sont pas remplies. L'effet technique devrait être réalisable sur toute la portée des revendications. La revendication ne comportait cependant pas la quantité de cire nécessaire pour réaliser l'invention. Il n'était en effet pas réaliste qu'une émulsion solide eau-dans-huile puisse être réalisé avec n'importe quelle quantité de cire. Les paragraphes [0035], [0037] et [0038] donnaient les quantités de cire, de phase grasse et aqueuse nécessaire à l'invention.
Par ailleurs, pour les compositions contenant moins de 50% en phase aqueuse, le problème d'amélioration des propriétés mécaniques ne pouvait s'appliquer.
Comme le problème n'était pas résolu sur toute la portée des revendications, il devait être redéfini comme la mise à disposition d'une émulsion alternative à celles des documents (1) ou (2).
Les cires utilisée étant des cires commerciales, la solution était évidente.
L'enseignement des essais des documents (8) et (9) ne pouvait être pertinent, car ces documents affirmaient qu'il n'était pas possible pour les compositions du document (2) de produire un stick de solidité et dureté satisfaisante. La revendication 1 ne se rapportait cependant pas à un stick, mais à une forme solide.
En ce qui concernait la requête subsidiaire 1, l'amendement à la revendication 1 rendait l'objet des revendications 7 et 8 non clair, en raison des contradictions de pourcentage.
Par ailleurs, la requête subsidiaire 1 ne pouvait être recevable, car déposée tardivement et ne satisfaisant pas de façon claire les exigences de la convention. La revendication dépendante 5 ayant été amendée, la requête subsidiaire 1 ne pouvait également pas être recevable au titre de la règle 80 CBE.
La combinaison de l'amendement concernant la quantité de phase aqueuse avec la taille des cristallites, constituait une sélection dans deux listes et n'était pas dérivable directement et sans équivoque de la demande originelle.
Les arguments produits pour la requête principale s'appliquaient additionnellement à la requête subsidiaire 1.
La plage de valeurs 20-50 mym n'est pas contraire à l'article 123(2) CBE, car elle se basait sur les plages de valeurs de la revendication 6 telle que déposée, dans lesquelles la valeur de 20 mym était divulguée.
En ce qui concerne la suffisance de l'exposé, les paragraphes [0025]-[0027] donnaient un test permettant de définir les cires utilisables pour la présent invention. Ce test incluait un chauffage à une température au moins supérieure de 5ºC à celle du point de fusion de la cire, puis le liquide obtenu et la lame de microscope sont laissés refroidir pour se solidifier. Le refroidissement se faisait donc sans l'aide d'aucun moyen de refroidissement. Ce test avait été mis en oeuvre par la requérante et avait permis d'obtenir les facteurs de forme et taille de quatre cires différentes dans le document(3).
Concernant les quantités de phase aqueuse, de phase grasse et de cire, l'objet de la revendication 1 visait une émulsion solide, pour laquelle l'homme du métier saurait adapter les teneurs de chaque phase de manière à obtenir les émulsions solides eau-dans-huiles revendiquées.
En ce qui concerne l'activité inventive, le document (2) devait être considéré comme le document de l'art antérieur le plus proche au motif qu'il concernait une émulsion solide eau-dans-huile contenant un taux élevé de phase aqueuse.
Comme le montrait le document (8), la formulation 00217 du document (2) ne permettait pas d'obtenir des formulations sous forme de stick, ce qui constituait donc le problème vis-à-vis de ce document.
Ce problème avait été résolu par la présente invention comme l'attestait les exemples de compositions B,D et G du brevet et l'essai du document (9).
Rien dans l'art antérieur (2) n'aurait incité l'homme du métier à choisir particulièrement les cires revendiquées en vue de résoudre le problème posé. Le document (2) vise d'autres cires et ne vise pas spécifiquement des compositions solides, à part la formulation 00217.
La requérante demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet nº1 473 016.
Elle a en outre requis que la requête auxiliaire 1 ne soit pas admise aux débats.
L'intimée a conclu dans ses écritures au rejet du recours ou, à défaut, au maintien du brevet conformément à la requête subsidiaire 1 déposée avec la lettre du 31 mai 2013 ou l'une des requêtes subsidiaires 2 à 4 déposées avec la lettre du 22 février 2011, ou la requête subsidiaire 5 déposée avec la lettre du 31 mai 2013.
2. Requête principale (jeu de revendication maintenu par la division d'opposition) - Activité inventive
2.1 L'invention définie par l'objet revendiqué dans la requête principale concerne une émulsion solide eau-dans-huile dont la phase grasse comprend une cire sous la forme de cristallites, dont la température de fusion est comprise entre 25º et 42ºC, ayant un facteur de forme au moins égal à 2 et une longueur moyenne comprise entre 20 et 50 mym. Des émulsions eau-dans-huile solides ne peuvent normalement pas contenir une proportion élevée de phase dispersée aqueuse, c'est à dire plus de 50% en poids sous peine d'affecter les propriétés mécaniques attendues (voir paragraphe [0003]). Une cire possédant les caractéristiques revendiquées permet ainsi d'obtenir des compositions cosmétiques solides non cassantes suffisamment dures jusqu'à des taux très élevés de phase aqueuse (voir paragraphes [0006], [0009]).
2.2 Le document (2) divulgue dans sa formulation 00217 une émulsion eau-dans-cire sous la forme d'un stick solide comprenant plus de 60% en poids de phase aqueuse et une cire de type Dow Corning 2501, dont la température de fusion est comprise entre 28º et 34ºC (voir document (4), "Typical Properties"). Selon des essais réalisés par la requérante et divulgués dans le document (3), cette cire possède un facteur de forme de 6.1 et une longueur moyenne de 10.8 mym. La cire Dow Corning 2503, elle aussi présente dans la formulation 00217, voit ses paramètres donnés par le document (3) également, à savoir un facteur de forme de 3.5 et une taille moyenne de 6.8 mym.
La cire utilisée dans l'émulsion eau-dans-huile solide du document (2) a donc une taille moyenne différente de celle de la présente invention.
Ce document est considéré comme constituant l'état de la technique le plus proche. Ce choix n'a pas été contesté par l'intimée.
2.3 Selon le brevet, le problème à résoudre par la présente invention consiste en la mise à disposition d'émulsions solides eau-dans-huile non cassantes et suffisamment dures, jusqu'à des taux très élevés de phase aqueuse.
L'intimée était de l'avis que le problème était l'obtention d'une composition sous la forme d'une émulsion eau-dans-huile qui puisse être formulée sous la forme d'un stick. La formulation sous forme de stick ne peut cependant pas participer au problème, car l'objet de la revendication 1 ne se réfère pas à cette forme, mais de façon plus générale à une émulsion solide eau-dans-huile.
2.4 Comme solution à ce prétendu problème, la revendication 1 de la requête principale propose une émulsion eau-dans-huile solide comprenant une cire présentant en particulier une taille moyenne comprise entre 20 et 50 mym.
2.5 L'objet de la revendication 1 de la requête principale ne comporte aucune restriction quant au taux en poids de la phase aqueuse dans l'émulsion eau-dans-huile, qui peut donc être en quantité inférieure à 50% en poids. La mise à disposition d'émulsions solides eau-dans-huile non cassantes et suffisamment dures, jusqu'à des taux très élevés de phase aqueuse, ne peut donc constituer le problème à résoudre par la présente invention.
Par ailleurs, les exemples du brevet contesté ne présentent des données expérimentales ne se rapportant qu'à des émulsions comprenant des teneurs élevées en phase aqueuse, en l'occurrence au moins 50% en poids de phase aqueuse par rapport au poids total de l'émulsion, ce qui est également le cas des résultats expérimentaux fournis par l'intimée sous la forme des documents (8) et (9). Il n'existe donc aucune donnée expérimentale concernant une amélioration des propriétés mécaniques de dureté pour des émulsions à teneur en phase aqueuse moins élevée.
En l'absence d'une preuve ou d'une argumentation technique établissant une plausibilité minimale quant à l'existence d'une amélioration sur la portée entière de la revendication, en particulier concernant des émulsions solides eau-dans-huile à teneur peu élevée en phase aqueuse, le problème technique ne peut qu'être reformulé sous la forme de la mise à disposition d' une émulsion solide eau-dans-huile alternative.
2.6 Etant donné que le problème posé consiste en la mise à disposition d'une composition alternative, l'homme du métier modifierait la composition existante de n'importe quelle manière de façon arbitraire, et cela d'autant que cette solution était déjà connue.
Les cires préférentielles de la présente invention sont des cires commerciales, comme Cirebelle 505® ou Belsil DMC 6038®, connues de l'homme du métier. Dans ces circonstances, l'homme du métier à la recherche d'une solution au problème tel que défini ci-dessus aurait été conduit à utiliser une telle cire.
La requête subsidiaire 1 a été déposée tardivement par la lettre datée du 31 mai 2013 et se différencie de la requête subsidiaire 1 déposée avec le mémoire de recours par l'amendement des pourcentages en poids de cire dans la revendication dépendante 8, en l'occurrence par la caractéristique "de 1 à 20% en poids" au lieu de "1 à 40% en poids".
3.1.1 Outre le fait que cet amendement corrige une évidente incompatibilité entre les pourcentages des revendications 1 et 8 de la requête subsidiaire 1 déposée en réponse au mémoire de recours, il constitue également une réponse directe aux objections de clarté soulevées par la requérante dans la lettre datée du 3 mai 2013.
L'amendement est de nature à éliminer ladite incompatibilité et objection du requérant, et ne peut constituer une surprise. Par ailleurs, il ne présente aucune complexité, et est de nature à faciliter la procédure.
En conséquence, la chambre exerce son pouvoir d'appréciation en admettant cette requête dans la procédure (Article 13 RPCR).
3.1.2 La recevabilité de la requête subsidiaire 1 a été également contestée par la requérante sous la règle 80 CBE, au motif que l'amendement de la revendication dépendante 5 ne répondait à aucun motif d'opposition.
La revendication dépendante 5 a en effet été modifiée en phase d'opposition par l'introduction de la caractéristique de taille "comprise entre 30 mym et 50 mym" en lieu et place de la caractéristique "comprise entre 0.1 et 50 mym , notamment entre 0.5 et 30 mym, en particulier entre 0.5 et 20 mym" dans la revendication 6 telle que délivrée. Selon la requérante, cet amendement ne se trouvait pas dans les revendications du brevet tel que délivré et créait un nouvel intervalle de taille des cristallites.
La chambre ne peut suivre cette argumentation, puisque la revendication 5 correspond sans équivoque à la revendication 6 du brevet délivré.
Par ailleurs, outre le fait que cette modification a été effectuée en phase d'opposition et non en phase d'appel, et que l'objection de recevabilité n'a jamais été soulevée précédemment par la requérante, ni en phase d'opposition, ni en phase d'appel, la chambre note que ladite modification répondait à une objection soulevée en phase d'opposition, en l'occurrence une objection de nouveauté. L'amendement conséquent de la revendication 1 de la requête modifiée en phase d'opposition par l'introduction du terme "une longueur moyenne comprise entre 20 mym et 50 mym" dans cette même revendication 1, nécessitait en effet une modification correspondante de la revendication dépendante se rapportant aux intervalles de taille préférentiels.
Puisque la revendication 5 correspond à la revendication 6 telle que délivrée, et que sa modification était fondée pour éviter un problème de clarté sous l'article 84 CBE, il faut en conclure que l'objection d'admissibilité sous la règle 80 CBE n'est pas fondée.
La revendication 1 de la requête auxiliaire 1 diffère de l'objet de la revendication 1 telle que déposée originellement, par le rajout des caractéristiques se rapportant à la taille moyenne des cristallites, en l'occurrence "une longueur moyenne comprise entre 20 mym et 50 mym", et à la quantité de phase aqueuse, en l'occurrence "elle comprend plus de 60% en poids de phase aqueuse".
3.2.1 La caractéristique de taille de la revendication 1, en l'occurrence "une longueur moyenne comprise entre 20 mym et 50 mym" ne retrouve pas une origine expressis verbis dans la demande déposée originellement, qui divulguait cependant dans la revendication dépendante 6 un intervalle plus général et des intervalles préférentiels, soit "une longueur moyenne comprise entre 0.1 et 50 mym , notamment entre 0.5 et 30 mym, en particulier entre 0.5 et 20 mym".
Les valeurs de "20 mym" et de "50 mym" constituent toutes les deux les valeurs supérieures, soit de l'intervalle général, soit d'un intervalle préféré. La formation d'un quelconque intervalle basé sur ces valeurs est donc immédiatement apparente de la demande telle que déposée.
Plus particulièrement, la valeur "20 mym" est divulguée de façon générale et n'est pas en contradiction avec l'enseignement général du brevet. Il est donc possible de combiner cette valeur avec une autre valeur limite d'intervalle, pour constituer un intervalle qui n'était pas présenté originellement comme un intervalle préférentiel, mais dans lequel l'homme du métier envisagerait sérieusement de travailler, puisque compris dans l'intervalle général. En utilisant la valeur de "20 mym", il est ainsi possible de déduire les intervalles 0.1-20, 20-30 et 20-50, en plus de l'intervalle 0.5-20 divulgué expressis verbis.
L'intervalle "une longueur moyenne comprise entre 20 mym et 50 mym" tel que revendiqué est donc dérivable directement et sans équivoque de la demande telle que déposée originellement.
3.2.2 La caractéristique de quantité de phase aqueuse, en l'occurrence "elle comprend plus de 60% en poids de phase aqueuse", se retrouve directement dans la revendication 7 telle que déposée originellement, et constitue un mode de réalisation préféré de l'invention. Cette caractéristique ne constitue de ce fait aucunement une sélection.
Elle s'applique ainsi à toutes les plages de taille de cristallites divulguée et sa combinaison avec la caractéristique de taille, soit "une longueur moyenne comprise entre 20 mym et 50 mym" est dérivable directement et sans équivoque de la demande telle que déposée originellement.
3.2.3 La requête subsidiaire 1 est conforme à l'article 123(2) CBE.
3.3 Article 100(b) CBE
La divulgation de l'invention a été contestée par la requérante sur plusieurs points:
- l'insuffisance d'information dans le brevet pour l'identification des cires revendiquées
- les paramètres de la revendication ne se rapportent pas à des produits existant dans le produit revendiqué
- l'invention ne peut être réalisée sur toute la portée de la revendication.
3.3.1 Insuffisance d'information dans le brevet pour l'identification des cires revendiquées
Les cires de l'invention sont caractérisées par leur température de fusion, ainsi que par le facteur de forme et la longueur moyenne de la forme sous laquelle elles sont présentes, à savoir des cristallites.
La description donne deux types de cire remplissant les critères revendiqués, à savoir Cirebelle 505® et Belsil DMC 6038®. Cette dernière est également la cire utilisée dans les exemples.
Le point de fusion est un paramètre conventionnel, dont un protocole de mesure est donné dans la description (voir paragraphes [0021]-[0022] du brevet contesté). Tout comme la taille moyenne, dont la méthode de mesure constitue une méthode standard (voir paragraphe [0027] du brevet contesté).
Le facteur de forme est caractérisé visuellement par la méthode donnée dans le paragraphe [0026], par dépôt de la cire sur une lame de microscope, chauffage à une température au moins supérieure de 5ºC au point de fusion de la cire. A la fin de la fonte, le liquide et la lame de microscope sont laissés refroidir pour se solidifier. Les dimensions des cristallites sont ensuite mesurées.
Il n'est bien sûr pas exclu que des facteurs extrinsèques liés à la température de chauffage et à la vitesse de refroidissement puissent effectivement influencer l'aspect final des cristallites. Le protocole défini dans le paragraphe [0026] de la description définit cependant sans ambiguïté le processus de chauffage et le refroidissement jusqu'à la température ambiante sans aucun moyen de refroidissement.
Il s'avère ainsi que la requérante a pu mesurer sans difficultés significatives ces paramètres pour quatre cires différentes. Le document (3) montre en effet qu'en dépit de l'absence de certaines informations quant à la méthode de chauffage de la cire sur sa lame de microscope, ou de l'analyse de la taille par un logiciel d'analyse d'image, la mesure du facteur de forme est sans difficulté et à la portée de l'homme du métier. La mesure a ainsi été effectuée par la requérante pour les produits Cirebelle 505®, Belsil DMC 6038®, Dow Corning 2503 et Dow Corning 2501.
La chambre ne peut pas suivre non plus l'argumentation de la requérante en ce qui concerne la mesure de la taille moyenne des particules, car le paramètre de distribution granulométrique D50 est un paramètre standard mesurable par une méthode de mesure standard.
3.3.2 Les paramètres de la revendication ne se rapportent pas à des produits existant dans le produit revendiqué
Les paramètres de température de fusion, de forme et de taille sont mesurés dans la description sur les cires dans leur état initial et non dans l'émulsion solide finale. Il na pas été démontré que l'état et les paramètres de la cire présente étaient différents dans le produit final et dans son état initial. La chambre ne dispose d'aucun élément permettant de le remettre en cause.
Il est courant de définir les caractéristiques physico-chimiques d'un ingrédient d'une composition, par des paramètres mesurés ou disponibles dudit ingrédient avant sa mise en composition, pour d'évidentes difficultés techniques de mesure dans la composition finale.
Dans le cas présent, il faut noter également que le procédé utilisé dans les exemples, à savoir un chauffage de 5ºC au-dessus de la température de fusion de la cire (voir paragraphe [0096]), ne diffère pas de la méthode de mesure du facteur de forme et de taille des cristallites donnée au paragraphe [0026] de la description du brevet contesté. Il n'y donc pas de raison de douter que la forme et la taille des cristallite de cire ne soient pas identiques avant et après leur mise en composition.
Il s'ensuit que les paramètres utilisés dans la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 doivent être pris en compte lors de l'évaluation de la nouveauté et de l'activité inventive par rapport à l'art antérieur.
3.3.3 L'invention ne peut être exécutée sur toute la portée de la revendication
L'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 1 ne comporte qu'une seule indication quantitative se rapportant à la quantité de phase aqueuse. Les limitations quantitatives des autres composés sont absentes de la revendication. Par ailleurs, la composition peut contenir également d'autres composés, comme des cires non conformes à l'invention (voir paragraphes [0030]-[0031]).
L'homme du métier a cependant une lecture intelligente des revendications et est apte à adapter les teneurs en phase aqueuse, en phase grasse, ainsi qu'en cire pour obtenir une émulsion solide eau-dans-huile.
L'homme du métier est en particulier en mesure d'utiliser une cire conforme à l'invention en quantité suffisante pour conférer à l'émulsion solide finale des propriétés mécaniques attendues. Cette quantité en cire peut être adapté sans difficultés excessives selon les quantités de phase aqueuse et de phase grasse (voir les paragraphes [0033] et [0037]].
Par ailleurs les quantités préférées sont données dans les revendications dépendantes 6-8, ainsi que dans les parties correspondantes de la description (paragraphes [0035]-[0038]).
3.3.4 Il s'ensuit que le brevet expose l'invention de façon suffisamment claire et complète pour que l'homme du métier puisse l'exécuter.
3.4 Article 84 CBE
L'objet des revendications dépendantes 7 et 8 se rapportent à des concentrations, en l'occurrence pour la revendication 7, "la phase grasse comprend de 10 à 40% en poids, notamment de 10 à 30% en poids, en particulier de 5 à 25% en poids d'une phase cireuse contenant de 50 à 100% en poids, en particulier de 70 à 100% en poids de ladite cire", et pour la revendication 8 , "elle comprend de 1 à 20% en poids, notamment de 2 à 20% en poids, en particulier de 4 à 10% en poids de la cire".
L'objet de ces deux revendications ne présente aucune contradiction avec l'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 1, comprenant "plus de 60% en poids de phase aqueuse", car l'objet de la revendication 7 se rapporte au poids de la phase cireuse et non de la composition finale, et car la concentration en phase cireuse dans la revendication 8 est limitée à 20% ou moins.
La requête auxiliaire 1 remplit les conditions de l'article 84 EPC.
3.5 Article 54 CBE
3.5.1 Le document (1) divulgue des compositions cosmétiques pouvant contenir de 10 à 85% de poids en eau (paragraphe [0075]), une cire comme agent solidifiant dont la Dow Corning DC 2503 (paragraphe [0138]), pour la production de produits tels que des rouges à lèvres (voir l'exemple 1).
Même en combinant les multiples parties de la description mentionnées par la requérante, il n'est pas possible d'arriver à l'objet tel que revendiqué par la revendication 1 de la requête auxiliaire 1, en l'absence de divulgation d'une cire aux caractéristiques de la présente invention. En outre, le document (1) ne mentionne des émulsions eau-dans-huile que dans la partie traitant de l'arrière-plan de l'invention (voir document (1), paragraphe [0006]).
3.5.2 Le document (2) divulgue une émulsion eau-dans-cire sous la forme d'un stick solide comprenant plus de 60% en poids de phase aqueuse et la cire Dow Corning 2501, dont la température de fusion est comprise entre 28º et 34ºC. Selon des essais réalisés par la requérante et rapportés dans le document (3), cette cire possède un facteur de forme de 6.1 et une longueur moyenne de 10.8 mym. La cire Dow Corning 2503, elle aussi présente dans la formulation 00217, voit ses paramètres donnés par le document (3) également, à savoir un facteur de forme de 3.5 et une taille moyenne de 6.8 mym.
La taille moyenne des cires de la formulation 00217 du document (2) est donc inférieure à celle revendiquée par l'objet de la revendication 1.
La chambre ne peut suivre l'argument de la requérante quant à la non-pertinence des caractéristiques de forme et de taille présentes dans la revendication 1 pour l'évaluation de la nouveauté. Il n'est pas permis de douter que la cire ne conserve pas ses caractéristiques initiale dans l'émulsion solide finale (voir point 3.3.2 ci-dessus). Par ailleurs, le fait que ces paramètres puissent varier selon le procédé de préparation n'oblige pas à limiter la revendication de produits par des caractéristiques techniques du procédé, puisque l'objet de la revendication 1 ne couvre sans équivoque que des émulsions comprenant les cires ayant les paramètres de forme et taille tels que définis.
3.5.3 Il s'ensuit que l'objet de la revendication est nouveau, et la requête auxiliaire 1 remplit les conditions de l'article 54 CBE.
3.6 Article 56 CBE
3.6.1 L'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 diffère de l'objet de la revendication 1 de la requête principale en ce que la composition cosmétique sous forme d'une émulsion solide eau-dans-huile "comprend plus de 60% en poids de phase aqueuse".
3.6.2 Le document (2) constitue l'état de l'art le plus proche, en particulier la formulation 00217.
Ce choix a été contesté par la requérante qui voyait dans le document (1) une alternative au document (2). Selon la requérante, le document (1) présentait un enseignement additionnel dans la description.
Toutefois, ce document ne se rapporte ni à une cire ayant les caractéristiques de la présente invention, ni à une émulsion eau-dans-huile, puisque la seule mention explicite de ce type d'émulsion se rapport à l'arrière plan technique (voir paragraphe [0006]). Aucun des exemples divulgués dans le document (1) ne comporte une phase aqueuse de plus de 60% en poids de la composition. Seule une concentration de 10 à 85% de poids en eau est suggérée par la description (paragraphe [0075]).
Il s'ensuit que l'enseignement technique du document (2) présente plus de caractéristiques en commun avec l'objet de la revendication 1 de la requête auxiliaire.
3.6.3 Comme pour la requête principale, le problème à résoudre par la présente invention consiste en la mise à disposition d'émulsions solides eau-dans-huile non cassantes et suffisamment dures, jusqu'à des taux très élevés de phase aqueuse.
3.6.4 La revendication 1 de la requête auxiliaire 1 propose comme solution une émulsion eau-dans-huile solide comprenant en particulier une cire présentant une taille moyenne comprise entre 20 et 50 mym.
3.6.5 Les documents (8) et (9) ont été produits par l'intimée pour montrer l'existence d'une amélioration.
Le document (8) reproduit expérimentalement la formulation 00217 du document (2) et en estime la solidité, par mesure de la force maximale mesurée en texturométrie lors de l'enfoncement d'une sonde dans un échantillon de ce stick. Le résultat est de 0.07 +/-0.01 Newtons.
Le document (9) reproduit la formulation 00217 du document (2) en remplaçant les cires Dow Corning 2503 et 2501 par une cire selon l'invention, c'est à dire Cirebelle 505®. La force maximale mesurée en texturométrie lors de l'enfoncement d'une sonde dans un échantillon de ce stick est de 1.36 +/-0.14 Newtons.
La comparaison des résultats produits par la formulation selon le document (2) et son équivalent selon l'invention montre une évidente amélioration des propriétés mécaniques de dureté pour des émulsions eau-dans-huile comprenant plus de 60% en poids de phase aqueuse.
Il est donc crédible que le problème ait été résolu par la composition de la revendication 1 de la requête principale.
La requérante a soutenu que l'absence de la teneur en cire dans la revendication rendait peu plausible la résolution du problème.
L'objet de l'invention est cependant un juste équilibre entre la contribution technique apportée et les termes dans lequel il est revendiqué. En l'espèce, la revendication 1 contient les caractéristiques essentielles à la solution du problème, en l'occurrence la quantité de phase aqueuse et la présence d'une phase grasse contenant une cire. La quantité de cire est logiquement destinée et susceptible de varier selon la quantité et la nature des autres composés (voir paragraphe [0036]).
Par ailleurs, les explications techniques données dans la description quant au mécanisme de formation de l'émulsion, par insertion des cristallites entre les gouttelettes aqueuses pour former un réseau grâce à leur forme et à leur taille, rend plausible la formation d'émulsion, même avec des taux élevés de phase aqueuse et des taux bas de cire (paragraphe [0029]).
3.6.6 L'utilisation d'une cire ayant une température de fusion comprise entre 25º et 42ºC et ayant un facteur de forme au moins égal à 2 et en particulier une longueur moyenne comprise entre 20 mym et 50 mym pour améliorer les propriétés mécaniques d'une émulsion solide eau-dan-huile n'est connue d'aucun document de l'état de l'art tel que soumis à la chambre. Rien n'aurait donc incité l'homme du métier à utiliser les cires telles que revendiquées pour arriver à la composition définie dans la requête auxiliaire 1.
La mise à disposition d'une composition selon la revendication 1 de la requête auxiliaire 1 n'est donc pas évidente.
3.6.7 Les conditions de l'article 56 CBE sont remplies pour la requête auxiliaire 1.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour maintien du brevet sur le fondement de la requête subsidiaire 1 déposée avec la lettre du 31 mai 2013 et de la description restant à adapter dans la mesure du nécessaire.