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Timestamp: 2020-08-09 18:38:48+00:00
Document Index: 181566171

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 20', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 90', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'arrêt ', '§ 260', '§ 270', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 280', 'arrêt ', '§ 290', '§ 300', "l'article 641", '§ 310']

BOFiP-CF-IOR-50-20-20170308
1 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 1-08/03/2017)
10 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 10-08/03/2017)
20 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 20-08/03/2017)
L' article L. 67 du livre des procédures fiscales (LPF) , l' article L. 68 du LPF et l' article L. 73 du LPF rendent obligatoire dans tous les cas, sauf en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ou d'impôts contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions et garanties que ces taxes, l'envoi d'une mise en demeure avant de mettre en ½uvre une procédure d'imposition d'office.
30 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 30-08/03/2017)
40 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 40-08/03/2017)
50 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 50-08/03/2017)
La Cour de Cassation ( Cass. Com., arrêt du 3 octobre 2006, n° 03-18930 ) rappelle que conformément aux dispositions de l’ article L. 67 du LPF , la mise en demeure est le préalable nécessaire à la mise en ½uvre d’une procédure de taxation d’office mais ne constitue pas un acte de la procédure d’imposition.
60 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 60-08/03/2017)
Les contribuables retardataires qui régularisent leur situation, soit spontanément, soit dans les trente jours de la mise en demeure, ne peuvent plus faire l'objet d'une taxation ou d'une évaluation d'office, mais les pénalités de retard demeurent applicables : intérêt de retard et majoration de 10 % prévus à l' article 1727 du code général des impôts (CGI) et à l' article 1728 du CGI .
70 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 70-08/03/2017)
- déclaration de résultats en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), régime simplifié ou régime du réel normal ;
- déclaration de bénéfices non commerciaux (BNC), régime de la déclaration contrôlée ;
- déclaration de bénéfices en matière de bénéfices agricoles (BA), régime simplifié et régime du réel normal ;
- déclaration d'impôt sur les sociétés, régime simplifié, ou régime du réel normal, y compris les déclarations souscrites par les associations soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 de l' article 206 du CGI ;
80 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 80-08/03/2017)
L'obligation ne s'applique pas, en revanche, à la TVA, aux taxes spéciales sur le chiffre d'affaires et assimilées, aux taxes parafiscales et plus généralement aux impôts contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions et garanties que les taxes sur le chiffre d'affaires.
90 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 90-08/03/2017)
Le deuxième alinéa de l' article L. 67 du LPF et l' article L. 68 du LPF prévoient qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'envoi d'une mise en demeure préalablement à une évaluation ou une taxation d'office dans les cas suivants :
- si le contribuable s'est livré à une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l' article L. 169 du LPF ;
Remarque : Le 3° de l'article L. 68 du LPF, modifié par l' article 50 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 , renvoie au deuxième alinéa de l’article L. 169 du LPF pour la définition de l’activité occulte. Le champ d'application et la date d’appréciation des conditions caractérisant l'activité occulte sont donc identiques pour ces deux dispositifs. Pour la mise en ½uvre de la procédure d'évaluation d'office prévue au 3° de l'article L. 68 du LPF, il convient donc de se référer aux commentaires figurant au BOI-CF-PGR-10-70 .
Ces dispositions sont applicables aux contrôles dont l’avis de vérification de comptabilité, ou l’avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en cas d’application de l’ article L. 47 C du LPF , est adressé à compter du 8 décembre 2013, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 .
- lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l' article L. 16-0 BA du LPF , au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel le procès-verbal est établi.
100 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 100-08/03/2017)
En application de l' article L. 76 du LPF , les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions au moyen d'une notification qui précise les modalités de leur détermination. Il n'y a pas lieu de procéder à cette notification dans les cas prévus au deuxième alinéa de l' article L. 67 du LPF .
110 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 110-08/03/2017)
Cependant cette notification est à envisager par le service pour interrompre la prescription ou, d'une manière générale, dans tous les cas où cela lui paraît utile.
La notification des rehaussements est effectuée, soit au moyen d'un imprimé n° 2120-SD , soit au moyen d'un imprimé n° 3924-SD .
120 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 120-08/03/2017)
Le Conseil d'État considère à cet égard qu'une notification est suffisamment motivée au regard des dispositions de l' article L. 76 du LPF lorsqu'elle comporte les bases d'imposition retenues par le service, les modalités de calcul de ces bases et la catégorie des impositions mises à la charge du contribuable ( CE, arrêt du 16 février 2000, n° 180643 ).
130 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 130-08/03/2017)
140 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 140-08/03/2017)
La notification des bases d'imposition arrêtées d'office interrompt la prescription. L'interruption de la prescription des pénalités se fait, en application de l' article L. 189 du LPF et du deuxième alinéa de l' article L. 76 du LPF , par mention, dans la notification, des sanctions légalement encourues.
150 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 150-08/03/2017)
En outre, la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la commission départementale de conciliation et le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche n'ont pas à être saisis.
Il convient de noter que si l'administration a procédé à une vérification de la comptabilité du contribuable, comme elle en avait le droit avant d'arrêter d'office la base imposable, et si elle a ensuite soumis le litige à la commission départementale des impôts, les irrégularités qui, selon l'intéressé, auraient affecté tant la vérification de comptabilité que la procédure suivie devant la commission ne sauraient, en tout état de cause, avoir d'influence sur la validité de la procédure d'imposition (CE, arrêts du 7 février 1973, n°81883, n° 82923 et n° 82924, RJ n° IV, p. 15 et CE, arrêt du 5 avril 1978, n° 01211 ).
160 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 160-08/03/2017)
Le contribuable a, bien entendu, la possibilité de demander, par voie contentieuse, la réduction ou la décharge de l'imposition arrêtée d'office en démontrant son caractère exagéré ( LPF, art. L. 76 A ).
165 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 165-08/03/2017)
a. Évaluation d'office pour défaut ou retard de souscription des déclarations spéciales de BIC, BNC ou BA
170 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 170-08/03/2017)
180 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 180-08/03/2017)
Si la déclaration d'ensemble n'a pas été souscrite régulièrement ou dans les conditions évoquées au I-A-1 § 20 à 90 , il y a lieu d'appliquer la procédure de taxation d'office au regard du revenu global.
190 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 190-08/03/2017)
200 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 200-08/03/2017)
Le droit accordé à l'administration d'arrêter d'office les bases d'imposition ne lui confère pas un pouvoir discrétionnaire ( BOI-CTX-DG-20-20-20 ). Elle doit être en mesure :
210 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 210-08/03/2017)
220 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 220-08/03/2017)
- lorsqu'aucune déclaration n'a été souscrite et que l'engagement d'une procédure d'imposition d'office n'est pas lié nécessairement à l'envoi d'une mise en demeure (cf. I-A-1-b § 90 ), il est néanmoins préférable d'inviter le contribuable à produire sa déclaration, notamment en lui adressant une mise en demeure au moins avant de procéder à la mise au point de sa situation fiscale ;
230 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 230-08/03/2017)
240 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 240-08/03/2017)
250 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 250-08/03/2017)
La preuve peut être faite par tous moyens, conformément aux règles de droit commun, et, s'agissant des droits d'enregistrement, par tous moyens compatibles avec la procédure écrite ( LPF, art. R*. 195-1 ). Le redevable ne peut se borner à de simples affirmations mais doit apporter les éléments de vérifications nécessaires ou des justifications présentant des garanties suffisantes d'exactitude.
Il peut notamment établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante.
S'il n'est pas en mesure de procéder ainsi, il peut, en recourant à des moyens extra-comptables critiquer la méthode d'évaluation que l'administration a suivie, en vue de démontrer que celle-ci aboutit au moins sur certains points et pour un certain montant, à une exagération de sa base d'imposition.
C'est ainsi qu'un contribuable peut faire état, à l'appui de sa démonstration, de charges qu'il n'avait pas comptabilisées dès lors qu'il en établit la réalité et le montant ( CE, arrêt du 18 octobre 1978, n° 07769 ).
Il peut aussi encore, aux mêmes fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer ladite base d'imposition avec une précision supérieure à celle qui pouvait être atteinte par la méthode primitivement utilisée par l'administration.
260 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 260-08/03/2017)
- d'établir l'existence d'une opposition à contrôle fiscal en vue de justifier la régularité de la procédure d'évaluation d'office prévue par l' article L. 74 du LPF .
270 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 270-08/03/2017)
- les irrégularités susceptibles d'entacher une vérification de comptabilité sont sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition dès lors que le bénéfice du contribuable est à juste titre évalué d'office (impôt sur le revenu) ou son chiffre d'affaires (TVA) taxé d'office ( CE, arrêt du 11 mars 1983, n° 28907 et CE, arrêt du 11 mars 1983 n° 28908) ;
- un contribuable, dont le bénéfice commercial a été évalué d'office pour défaut de déclaration n'est pas fondé à se prévaloir d'une irrégularité entachant la vérification de comptabilité dont il a été l'objet ( CE, arrêt du 14 mars 1984, n° 36129 et CE, arrêt du 10 mai 1991, n° 68483 ).
Ainsi, le Conseil d'État a validé l'évaluation d'office des bénéfices d'une société de fait constituée pour l'exercice de la profession de vétérinaire, sans rechercher si l'enquête diligentée par l'administration, en vue de déterminer les bénéfices taxables, était ou non régulière dès lors que la société, n'ayant pas déclaré de résultats, se trouvait en situation de taxation d'office et que son existence n'avait pas été révélée par ces investigations ( CE, arrêt du 21 juin 1989, n° 52385 et CE, arrêt du 6 mars 2002, n° 187871 ).
Il a également considéré que l'irrégularité de la vérification de comptabilité est sans influence sur la régularité de l'imposition dès lors que le contribuable est en situation d'évaluation d'office, révélée à l'administration par un jugement pénal, et alors même que l'administration a suivi la procédure de rectification contradictoire et utilisé pour établir l'imposition des renseignements obtenus lors de la vérification ( CE, arrêt du 28 juillet 1999, n° 185525 ).
De même, lorsqu'un contribuable se trouve en situation de taxation d'office, faute d'avoir souscrit ses déclarations de revenu global, et que cette situation n'a pas été révélée par la vérification approfondie de situation fiscale dont il a fait l'objet, les irrégularités entachant cette vérification sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ( CE, arrêt du 12 mai 1997, n° 140887 ).
280 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 280-08/03/2017)
En revanche, les procédures de taxation d'office et de rectification d'office mises en ½uvre à l'issue d'une vérification irrégulière sont également irrégulières dès lors que c'est la vérification même qui a permis d'établir, d'une part, le dépassement du chiffre d'affaires limite prévu pour le bénéfice du forfait, et donc l'obligation de souscrire une déclaration de chiffre d'affaires, d'autre part, les irrégularités ayant motivé le rejet de la comptabilité présentée ( CE, arrêt du 26 octobre 1983, n° 24898 ).
290 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 290-08/03/2017)
Les pénalités applicables sont indépendantes de la procédure d'imposition utilisée. Les pénalités visées à l' article 1727 du CGI et à l' article 1728 du CGI , soit l'intérêt de retard et la majoration de 10 %, 40 % ou 80 % s'appliquent donc dans tous les cas où il y a défaut ou retard dans la souscription d'une déclaration ou la présentation d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation d'un impôt, droit, taxe, redevance ou somme établi ou recouvré par la Direction générale des finances publiques ; elles s'appliquent notamment dans le cas de taxation d'office.
300 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 300-08/03/2017)
- à 40 % lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à le produire dans ce délai ; ce dernier est porté à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration de succession mentionnée à l'article 641 du CGI ;
310 (BOFiP-CF-IOR-50-20-§ 310-08/03/2017)
Il est précisé, par ailleurs, que les omissions, insuffisances ou inexactitudes relevées dans les déclarations souscrites hors délai ou dans les actes soumis tardivement à la formalité de l'enregistrement doivent être dans tous les cas sanctionnées par les pénalités visées à l' article 1727 du CGI et à l' article 1729 du CGI , c'est-à-dire :
Pour la motivation des pénalités, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-30-20 .