Source: https://webview.conseil-constitutionnel.fr/fondements-textuels/ordonnance-n-58-1067-du-7-novembre-1958-portant-loi-organique-sur-le-conseil-constitutionnel
Timestamp: 2020-07-13 18:55:24+00:00
Document Index: 145705237

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 61", "l'article 65", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 40", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', "l'article 2", 'art. 1', 'art. 5', "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 12", "l'article 65", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 38", 'art. 12', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 12', "l'article 8", 'art. 14', "l'article 9", 'art. 2', 'art. 10', 'art. 3', "l'article 61", 'art. 126', 'art. 4', "l'article 45", 'art. 2', "l'article 1"]

Modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959(2) et par les lois organiques n° 74-1101 du 26 décembre 1974(3), n° 90-383 du 10 mai 1990(4), n° 95-63 du 19 janvier 1995(5), n° 2007-223 du 21 février 2007(6), n° 2008-695 du 15 juillet 2008(7), n° 2009-403 du 15 avril 2009(8), n° 2009-1523 du 10 décembre 2009(9), n° 2010-830 du 22 juillet 2010(10), n° 2011-333 du 29 mars 2011(11), n° 2011-410 du 14 avril 2011(12), n° 2013-906 du 11 octobre 2013(13), n° 2013-1114 du 6 décembre 2013(14).
(al.2) Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil(15).
(al.4) L'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique et de toute autre activité professionnelle ou salariée(18).
(al.5) Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques(19).
(al.6) Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat(20).
Un décret(22) pris en conseil des ministres, sur proposition du Conseil constitutionnel, définit les obligations imposées aux membres du Conseil, afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ces obligations doivent notamment comprendre l'interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil, ou de consulter sur les mêmes questions(23).
Un décret(24) pris en conseil des ministres, sur proposition du Conseil constitutionnel, détermine l'organisation du secrétariat général.
(al.2) Le Conseil constitutionnel, saisi conformément aux articles 54 ou 61 (alinéa 2) de la Constitution, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ces derniers en informent les membres des assemblées(25).
(al.5) Si un pourvoi en cassation a été introduit alors que les juges du fond se sont prononcés sans attendre la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation ou, s'il a été saisi, celle du Conseil constitutionnel, il est sursis à toute décision sur le pourvoi tant qu'il n'a pas été statué sur la question prioritaire de constitutionnalité. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé(27).
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la transmission prévue à l'article 23-2 ou au dernier alinéa de l'article 23-1, le Conseil d'État ou la Cour de cassation se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Il est procédé à ce renvoi dès lors que les conditions prévues aux 1 ° et 2 ° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
(al.3) Le Conseil d'État ou la Cour de cassation dispose d'un délai de trois mois à compter de la présentation du moyen pour rendre sa décision. Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité dès lors que les conditions prévues aux 1 ° et 2 ° de l'article 23-2 sont remplies et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
(al.4) Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi, le Conseil d'État ou la Cour de cassation sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il se soit prononcé. Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. Si le Conseil d'État ou la Cour de cassation est tenu de se prononcer en urgence, il peut n'être pas sursis à statuer(28).
Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Les parties sont mises à même de présenter contradictoirement leurs observations. L'audience est publique, sauf dans les cas exceptionnels définis par le règlement intérieur(30) du Conseil constitutionnel.
Les attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République sont déterminées par la loi organique relative à cette élection(34).
Le Conseil, si l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés à l'article LO 136-1(40) du code électoral, prononce son inéligibilité conformément à cet article et, s'il s'agit du candidat proclamé élu, annule son élection.
(al.1) Le Conseil et les sections peuvent, le cas échéant, ordonner une enquête et se faire communiquer tous documents et rapports ayant trait à l'élection, notamment les comptes de campagne établis par les candidats intéressés, ainsi que l'ensemble des documents, rapports et décisions éventuellement réunis ou établis par la commission instituée par l'article L. 52-14 du code électoral(41).
(al.3) Les réclamations sont examinées par une formation composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel(43), sur proposition de son président, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires.
Les modalités d'application de la présente ordonnance pourront être déterminées par décret(44), (45) et(46) en conseil des ministres, après consultation du Conseil constitutionnel et avis du Conseil d'État.
Le Conseil constitutionnel complètera par son règlement intérieur(47), (48), (49) et (50) les règles de procédure « applicables devant lui »(51) édictées par le titre II de la présente ordonnance. Il précisera notamment les conditions dans lesquelles auront lieu les enquêtes et mesures d'instruction prévues aux articles 42, 43 et 45-5(52) sous la direction d'un rapporteur.
(53) et(54)
Les articles L. 211-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 212-4, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-3, L. 214-4, L. 214-5, L. 214-9 et L. 214-10 du code du patrimoine(55) s'appliquent aux archives qui procèdent de l'activité du Conseil constitutionnel. Ces archives peuvent être librement consultées à l'expiration du délai fixé au 1 ° du I de l'article L. 213-2 du même code(56).
(1) Journal officiel du 9 novembre 1958 p. 10129.
(2) Ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959 portant modification de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Journal officiel du 7 février 1959, p. 1683.
(3) LO n° 74-1101 du 26 décembre 1974 modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, Journal officiel du 27 décembre 1974, p. 13068.
(4) LO n° 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés, Journal officiel du 11 mai 1990, p. 5615.
(5) LO n° 95-63 du 19 janvier 1995 relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel, Journal officiel du 20 janvier 1995, p. 1041.
(6) LO n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, Journal officiel du 22 février 2007, p. 3121, n° 1.
(7) LO n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel, Journal officiel du 16 juillet 2008, p. 11322, n° 1.
(8) LO n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, Journal officiel du 16 avril 2009, p. 6528, n° 1.
(9) LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, Journal officiel du 11 décembre 2009, p. 21379, n° 1.
(10) LO n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution, Journal officiel du 23 juillet 2010, p. 13562, n° 1.
(11) LO n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, Journal officiel du 30 mars 2011, p. 5504, n° 1.
(12) LO n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et des sénateurs, Journal officiel du 19 avril 2011, p. 6826, n° 1.
(13) LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Journal officiel du 12 octobre 2013, p. 16824, n° 1
(14) LO n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la constitution, Journal officiel du 7 décembre 2013, p. 19937, n° 1
(15) L'interdiction de donner des consultations est introduite par la loi organique n° 59-223 du 4 février 1959.
(16) La rédaction de cet article résulte de l'article 7 de la loi organique n° 95-63 du 19 janvier 1995 (incompatibilité avec tout mandat électoral ainsi que incompatibilités professionnelles).
(17) Les références au Défenseur des droits ont été insérées par l'article 40 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
(18) Les alinéas 4 et 5 sont issus de la LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 3, 1 °. Ancienne rédaction (LO n° 95-63) : « Les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Parlement sont également applicables aux membres du Conseil constitutionnel ».
(19) Les alinéas 4 et 5 sont issus de la LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 3, 1 °. Ancienne rédaction (LO n° 95-63) : « Les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Parlement sont également applicables aux membres du Conseil constitutionnel ».
(20) L'alinéa 6 (incompatibilité avocature) est issu de la LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 6, I. Ancienne rédaction (LO n° 95-63) : « Les incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Parlement sont également applicables aux membres du Conseil constitutionnel ».
(21) Le second alinéa est supprimé par la LO n° 2013-906 du 11 octobre 2013, art. 3, 2 °. Ancienne rédaction : « (al.2) Les indemnités sont réduites de moitié pour les membres du Conseil qui continuent d'exercer une activité compatible avec leur fonction. ».
(22) Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel.
(23) La rédaction de cet article résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959.
(24) Décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel.
(25) La rédaction de cet article résulte de la loi organique n° 74-1101 du 26 décembre 1974.
(26) Chapitre inséré par la LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 1 er. Applicable à partir du 1 er mars 2010 (art. 5 de la LO : « 1 er jour du 3 ème mois suivant celui de sa promulgation »).
(27) Cf. décision 2009-595 DC, cs. 18 : « Considérant, toutefois, que la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 23-3 peut conduire à ce qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué ; que, dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel ; que, sous cette réserve, l'article 23-3 n'est pas contraire à la Constitution »
(28) Cf. décision 2009-595 DC, cs. 23 : « Considérant, en troisième lieu, que les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 23-5 permettent qu'une décision définitive soit rendue dans une instance à l'occasion de laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité et sans attendre qu'il ait statué ; que, sous la même réserve que celle énoncée au considérant 18, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution » c'est à dire que « ni cette disposition ni l'autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d'introduire une nouvelle instance pour qu'il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel ».
(29) Article abrogé par l'article 12 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution. Ancienne rédaction : « (al.1) Le premier président de la Cour de cassation est destinataire des transmissions à la Cour de cassation prévues à l'article 23-2 et au dernier alinéa de l'article 23-1. Le mémoire mentionné à l'article 23-5, présenté dans le cadre d'une instance devant la Cour de cassation, lui est également transmis. (al.2) Le premier président avise immédiatement le procureur général.
(30) Article 8 du règlement intérieur QPC.
(31) Chapitre introduit par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, article 10.
(32) Chapitre et article introduits par la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, article 10; applicable aux projets de loi déposés à compter du 1 er septembre 2009 (loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, article 20)..
(33) Aucune décision depuis la décision n° 79-11 FNR du 23 mai 1979.
(34) LO : Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
(35) Les dispositions des articles 32, 33, 34, 35 du deuxième alinéa de l'article 38, des articles 39, 40, 41, 42, 44 et 45 ont été reprises pour l'élection des députés dans le chapitre X du titre II du livre premier du code électoral (articles L.O. 179 à L.O. 189), applicable également à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L.O. 325 du même code.
(36) Modifié par les lois organiques n° 2007-223 du 21 février 2007, art. 12, I, 1 ° (« représentant de l'État ») et n° 2011-410 du 14 avril 2011, art. 14, I, 1 °.
(37) Modifié par la loi organique n° 2011-333 du 14 avril 2011, art. 14, I, 2 °. Ancienne rédaction : « durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin ».
(38) Modifié par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, art. 12, I, 2 ° (« représentant de l'État » et introduction de la voie électronique).
(39) Article ajouté par l'article 8-I de la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990.
(40) Référence modifiée par la loi organique n° 2011-333 du 14 avril 2011, art. 14, I, 3 °. Ancienne rédaction : « deuxième alinéa de l'article L.O. 128 »
(41) Cet alinéa a été modifié par le paragraphe I de l'article 9 de la loi organique n° 90-383 du 10 mai 1990.
(42) Chapitre introduit par la LO n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, art. 2, 1 °. Applicable au 1er janvier 2015 (art. 10 : « le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation »)
(43) Décisions n° 2014-132 ORGA du 27 novembre 2014 et n° 2014-130 du 6 août 2014 [Jean MASSOT (président), Edwige BELLIARD, Michel ARNOULD].
(44) Cf. décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie règlementaire du code du patrimoine (Art. R* 212-38 à R* 212-48). Son art. 3 abroge le décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel.
(45) Cf. décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation. Les dispositions figurent dans le code de justice administrative (art. R.* 771-3 à art. R.* 771-21), code de l'organisation judiciaire (art. R.* 461-1), code de procédure civile (art. 126-1 à 126-13) et code de procédure pénale (art. R.* 49-21 à R.* 49-34).
(46) Cf. décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
(47) Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ( publié au JO du 31 mai 1959 et modifié en mars 86, novembre 1987, juillet 1991, 28 juin 1995)
(48) Règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum (5 octobre 1988)
(49) Règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ( Décision du 4 février 2010 modifiée ; publié au JO du 18 février 2010 et modifié les 24 juin 2010 et 21 juin 2011).
(50) Règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel (Décision du 27 juin 2001).
(51) « applicables devant lui » inséré par la LO n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, art. 4.
(52) La référence à l'article 45-5 est insérée par la LO n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, art. 2, 2 °.
(53) Modifié par la loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008, article 1 (entrée en vigueur au 1 er janvier 2009).
(54) Voir aussi décision n° 2001-92 ORGA du 27 juin 2001 portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel.
(55) Articles dans leur rédaction cristallisée issue de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008. Cf. décision 2008-566 DC du 9 juillet 2008, cs. 2 : « Considérant que l'article 1er de la loi organique (...) rend applicable à ces dernières douze articles du code du patrimoine, tels qu'ils résultent de la loi susvisée relative aux archives, adoptée le même jour (...) ; ».
(56) Soit « Vingt-cinq ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier ».