Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10037-PGP&bg=5886&bd=5887&datePlan=2020-07-01&niv=2&dateVersion=2015-04-01
Timestamp: 2020-08-10 05:40:56+00:00
Document Index: 61485561

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 235", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-TFP-TFSCT-20150401
1 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 1-01/04/2015)
L' article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 institue à compter du 1 er janvier 2015, à l' article 235 ter ZE bis du code général des impôts (CGI) , une taxe acquittée par certaines entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour le financement du fonds de soutien créé par l' article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 . Cette taxe est due jusqu'en 2028. Elle est abrogée à compter du 1 er janvier 2029.
10 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 10-01/04/2015)
Les personnes assujetties à la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des « emprunts toxiques » sont celles visées aux 1° à 4° du A du I de l’ article L. 612-2 du code monétaire et financier (CoMoFi) , c’est-à-dire certaines entreprises soumises au contrôle de l’ACPR pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par l' article L. 511-41 du CoMoFi , l' article L. 522-14 du CoMoFi et l' article L. 533-2 du CoMoFi .
- des adhérents aux chambres de compensation ;
20 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 20-01/04/2015)
Conformément à l' article L. 511-1 du CoMoFi , les établissements de crédit sont des personnes morales dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionné à l' article L. 312-2 du CoMoFi et à octroyer des crédits mentionnés à l' article L. 313-1 du CoMoFi .
30 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 30-01/04/2015)
40 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 40-01/04/2015)
50 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 50-01/04/2015)
60 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 60-01/04/2015)
Seuls peuvent adhérer aux chambres de compensation ( CoMoFi, art. L. 440-2 ) :
- les établissements de crédit ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ;
- les entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ;
- dans des conditions fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, qui ont leur siège social dans un État qui n’est ni membre de l’UE, ni partie à l’accord sur l’EEE, ainsi que les personnes morales ayant pour objet principal ou unique l’activité de compensation d’instruments financiers qui ne sont pas établies sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d’outre-mer (y compris Mayotte) ou à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin.
70 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 70-01/04/2015)
80 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 80-01/04/2015)
90 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 90-01/04/2015)
100 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 100-01/04/2015)
110 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 110-01/04/2015)
Le B du I de l' article 235 ter ZE bis du CGI exclut du champ d’application de la taxe pour le fonds de soutien aux collectivités territoriales :
120 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 120-01/04/2015)
130 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 130-01/04/2015)
140 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 140-01/04/2015)
150 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 150-01/04/2015)
160 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 160-01/04/2015)
170 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 170-01/04/2015)
180 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 180-01/04/2015)
190 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 190-01/04/2015)
En effet, dans ce cas, les entreprises mères incluent dans leurs exigences de fonds propres une fraction d’actifs pondérés appartenant à leur filiale. Par ailleurs, les filiales détenues conjointement, n’étant pas dans une situation de contrôle exclusif, doivent liquider la taxe dont elles sont redevables sur base sociale ou, le cas échéant, sous-consolidée avec leurs propres filiales qu’elles contrôlent de manière exclusive.
Compte tenu de la règle prévue au II de l'article 235 ter ZE bis du CGI en cas de contrôle conjoint, l’assiette est appréciée sur base sous-consolidée pour l’entreprise X, qui est redevable d’une taxe au titre de l’exercice clos en N+1 à hauteur de : 500 M¤ x 0,026 % = 130 K¤.
550 M¤ - (500 M¤ x 50 %) = 300 M¤, soit une taxe de 78 000 ¤ (300 M¤ x 0,026 %) pour l’entreprise Y au titre de l’exercice clos en N+1 ;
900 M¤ - (500 M¤ x 50 %) = 650 M¤, soit une taxe de 169 000 ¤ (650 M¤ x 0,026 %) pour l’entreprise Z au titre de l’exercice clos en N+1.
200 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 200-01/04/2015)
210 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 210-01/04/2015)
220 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 220-01/04/2015)
Le taux de la taxe au profit du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des « emprunts toxiques » est fixé à 0,026 %.
230 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 230-01/04/2015)
240 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 240-01/04/2015)
250 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 250-01/04/2015)
260 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 260-01/04/2015)
270 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 270-01/04/2015)
280 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 280-01/04/2015)
290 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 290-01/04/2015)
300 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 300-01/04/2015)
310 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 310-01/04/2015)
320 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 320-01/04/2015)
330 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 330-01/04/2015)
340 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 340-01/04/2015)
350 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 350-01/04/2015)
360 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 360-01/04/2015)
370 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 370-01/04/2015)
380 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 380-01/04/2015)
390 (BOFiP-TFP-TFSCT-§ 390-01/04/2015)