Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6323-PGP.html
Timestamp: 2020-01-21 20:47:37+00:00
Document Index: 44230118

Matched Legal Cases: ['§ 420', "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 381", "l'article 1678", 'art. 381', 'art. 1678', "l'article 1599"]

6323-PGPTPS - Taxe d'apprentissage - Obligations déclaratives, recouvrement, contrôle et contentieux3
BOI-TPS-TA-40-20171206
Version en vigueur du 04/02/15 au 06/12/17
2017-12-06T14:49:01.000+01:00
Les redevables de la taxe d'apprentissage n'ont pas à souscrire une déclaration spécifique à cette taxe. Ils doivent seulement indiquer, sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS), pour les employeurs relevant du régime général de la sécurité sociale, ou sur la déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié disponible sur le site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaires>Tiers déclarants>Services en ligne pour les employeurs relevant d'un régime spécial de sécurité sociale, qui sont déposées chaque année au cours du mois de janvier (pour les modalités déclaratives de ces déclarations, se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-70-10 au III § 420 et suivants) :
- le montant de la base arrondie d'imposition de la taxe d'apprentissage déterminée conformément à l'article 1599 ter B du code général des impôts (CGI) et à l'article 1599 ter C du CGI.
Ce paiement fait l'objet d'une majoration égale au montant de l'insuffisance constatée. L'entreprise paie donc les droits restant dus ainsi qu'une majoration d'un montant égal à ceux-ci conformément aux dispositions de l'article 1599 ter I du CGI.
Conformément au I de l'article 381 XA de l'annexe III au CGI, le paiement dû au Trésor public doit être effectué au SIE du lieu du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal lieu d'exercice de la profession ou du lieu du principal établissement.
Le versement au Trésor public est accompagné du bordereau de versement prévu à l'article 1678 quinquies du CGI. Ce bordereau n° 2485-SD (CERFA n° 13604) disponible sur le site www.impots.gouv.fr précise la désignation et l'adresse de l'entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la majoration (CGI, ann. III, art. 381 XA).
La taxe d'apprentissage est recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1678 quinquies).
Les contrôles sont effectués et les redressements sont notifiés selon les règles de procédure prévues par le livre des procédures fiscales, exposées au BOI-CF-IOR.
De même, les infractions commises en matière de taxe d'apprentissage sont passibles des pénalités de droit commun prévues par les articles 1727 du CGI et suivants (BOI-CF-INF).
En vertu des dispositions de l'article 1599 ter M du CGI, les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
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