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Timestamp: 2019-03-20 01:36:17+00:00
Document Index: 220363421

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 680", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700"]

Lundi, 02 Octobre 2017 09:34 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Mis à jour (Lundi, 02 Octobre 2017 09:36)
Mardi, 26 Septembre 2017 09:04 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Extrait du site Internet de la Cour de Cassation :
"La chambre sociale jugeait de façon constante que la “promesse” d’embauche précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction valait contrat de travail (Soc., 15 décembre 2010, n° 08-42.951, Bull. V, n° 296 ; Soc., 12 juin 2014, pourvoi n° 13-14.258, Bull. 2014, V, n° 138).
Cette solution, qui ne s’attachait qu’au contenu de la promesse d’embauche, était certes protectrice du salarié, mais présentait quelques difficultés en ce qu’elle ne prenait pas en compte la manifestation du consentement du salarié pour s’attacher exclusivement au contenu de l’acte émanant de l’employeur.
Ainsi, un acte unilatéral emportait les effets d’un contrat synallagmatique.
La chambre sociale avait, toutefois, apporté quelques aménagements à cette jurisprudence, pour assurer l’application d’autres dispositions pour lesquelles la manifestation de volonté du salarié paraissait déterminante.
Elle a ainsi jugé, pour l’application de l’article L.1251-2 du code du travail, qu’un salarié qui avait accepté neuf jours après le terme de la mission de travail temporaire la proposition d’embauche qui lui avait été faite avant le terme de celle-ci, n’avait pas immédiatement bénéficié d’un contrat de travail à l’expiration de sa mission et pouvait donc prétendre au paiement de l’indemnité de précarité (Soc., 5 octobre 2016, pourvoi n° 15-28.672, publié au Bulletin).
De même, la chambre sociale a procédé à une distinction entre la promesse d’embauche, qui vaut contrat de travail, et la forme de celui-ci, de sorte que la promesse d’embauche n’a pas à répondre au formalisme prévu par l’article L. 1242-12 du code du travail. Un écrit répondant au exigences en matière de contrat à durée déterminée peut donc être régulièrement formalisé postérieurement à la promesse d’embauche (Soc., 6 juillet 2016, n° 15-11.138, publié au Bulletin).
La chambre sociale a pris acte des choix opérés pour l’avenir par le législateur avec l’ordonnance du 10 février 2016 ainsi que de la jurisprudence des autres chambres civiles de la Cour de cassation pour modifier sa jurisprudence en précisant les définitions respectives de l’offre et de la promesse unilatérale de contrat de travail :
En revanche, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis."
Mis à jour (Mardi, 26 Septembre 2017 09:05)
Vendredi, 29 Septembre 2017 09:20 | Écrit par Antoine SEMERIA | | |
Le Club Central des Supporters a assigné l'Olympique de Marseille devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille pour rupture abusive des relations commerciales, après la décision du club de récupérer la gestion des abonnements.
Le tribunal de grande instance de Marseille, dans un jugement du 10 mai 2016 a jugé irrecevable cette action et condamné l'association de supporters à payer à la société Olympique de Marseille la somme de un euro de dommages-intérêts outre 5000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
L'association Club Central des supporters de l'Olympique de Marseille a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel d'Aix en Provence.
Celle-ci, après avoir constaté que le Club central des supporters de l'Olympique de Marseille n'avait pas saisi la cour d'appel compétente pour connaître du recours formé contre la décision du tribunal de grande instance de Marseille, au visa des articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, a déclaré l'appel irrecevable par un arrêt du 13 décembre 2016 et dit n'y avoir lieu à statuer sur le fond.
L'association a alors saisi la cour d'appel de Paris le 13 décembre 2016.
Une procédure a été initiée devant le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel sur la question de la recevabilité de ce second appel.
L'Olympique de Marseille considérait en effet que l'appel formé par l'association de supporters devant la Cour d'appel de Paris était tardif.
L'association répliquait qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable de l'erreur commise par l'huissier au moment de la signification du jugement de première instance. L'huissier avait, en effet, indiqué aux termes de son acte que la juridiction d'appel compétente était la Cour d'appel d'Aix en Provence.
Cet argument est accueilli par la Cour d'appel de Paris, laquelle, par arrêt du 27 septembre 2017 rappelle que :
- Le délai d'un mois pour interjeter appel courait à compter de la signification du jugement,
- aux termes de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement doit notamment indiquer les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé et les mentions ainsi portées doivent être exactes,
- la sanction de la violation de ces prescriptions réside dans le fait que la notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours,
- le délai pour faire appel constitue un délai de forclusion et non de prescription.
La Cour juge, en conséquence, recevable l'appel de l'association des supporters marseillais.
La société Olympique de Marseille est condamnée à payer au Club central des supporters de l'Olympique de Marseille la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'affaire devrait être prochainement évoquée sur le fond.
CA Paris, 5, 4, 27-09-2017, n° 17/09455
Mis à jour (Vendredi, 29 Septembre 2017 09:22)
Lundi, 25 Septembre 2017 11:52 | Écrit par Séméria | | |
En 2003, l'Association sportive Olympique de Marseille a engagé par contrat à durée déterminée un entraîneur.
Ce contrat de travail a été renouvelé à trois reprises de 2004 à 2010.
Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, l'entraîneur a saisi le 27 mars 2013 le conseil de prud'hommes de Marseille qui, par jugement de départage, du 25 juin 2015 a requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée condamné, en conséquence, l'association Olympique de Marseille à lui payer diverses indemnités (environ 90 000 €).
Le Conseil de prud'hommes de Marseille a retenu, d'une part, que le premier contrat de travail du salarié avait été signé tardivement et d'autre part que le recours au CDD successifs n'était pas justifié.
L'association marseillaise a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en soutenant principalement que les contrats à durée déterminée dont l'entraîneur avaient bénéficié étaient des contrats d'usage prévus par l'article L 1242-2 3° du code du travail.
Cet argument n'est pas retenu pas la Cour d'appel, laquelle, aux termes d'un arrêt du 22 septembre 20017 constate :
- d'une part, qu'aucun des contrats de travail litigieux ne portaient mention du motif précis du recours à un tel contrat de travail à durée déterminée , à savoir le contrat à durée déterminée d'usage.
- d'autre part, que le premier contrat à durée déterminée avait été transmis au salarié de manière tardive, "ce qui équivaut à une absence d'écrit".
Le jugement rendu en première instance est donc confirmé et l'association Olympique de Marseille est condamnée à payer les sommes suivantes à son ancien salarié :
- 4407 € au titre de l'indemnité de requalification,
- 70.000 € de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 8.790,62 € au titre des congés payés,
- 8.600 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 860 € d'incidence congés payés
- 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'association Olympique de Marseille dispose de la faculté de former un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois à compter de la notification de cet arrêt.
CA Aix-en-Provence, 22-09-2017, n° 15/13617
Mis à jour (Lundi, 25 Septembre 2017 11:54)
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