Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1981/06/12/n1/jo
Timestamp: 2019-07-23 09:38:00+00:00
Document Index: 193891554

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 40", "l'article 36", "l'article 43", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3"]

Loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant. - Legilux
Loi du 12 juin 1981 modifiant la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant.
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Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 1981 et celle du Conseil d'Etat du 2 juin 1981 portant qu'il n'y pas lieu à second vote:
L'article 6 de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant est complété par un alinéa de la teneur suivante:
En outre les mêmes personnes peuvent se prévaloir des dispositions du titre II de la loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre. A ces fins, un article 36bis est inséré dans cette loi conçu comme suit:
Les personnes remplissant les conditions de l'article 4 de la loi du 25 février 1967 peuvent également se prévaloir des dispositions des articles 35, 37 à 42 de la présente loi. Dans la mesure où elles ont été indemnisées par application de l'article 43, elles peuvent opter pour une indemnisation par application des articles 39 à 42.
La demande d'indemnisation ou la demande d'option doivent être présentées, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à partir de la mise en vigueur de la présente loi.
Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'Etat pourra prévoir un règlement forfaitaire des suppléments d'indemnités redus sur la base de l'option prévue à l'article 2, basé sur le mode de computation appliqué aux personnes antérieurement indemnisées en tenant compte des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 février 1950. Les suppléments d'indemnités ainsi déterminées sont majorés d'intérêts composés au taux de trois pour cent pendant une période commençant le 1er mars 1967 et finissant avec la mise en vigueur de la présente loi, sans que cette majoration puisse dépasser la moitié de ces suppléments.
Le paiement de cette indemnité se fera en bons de la Reconstruction dont les modalités de remboursement et d'intérêt seront fixées par règlement grand-ducal.
-Disposition additionnelle.
Pour autant que les dispositions prévues ci-dessus pourraient engendrer des discriminations par rapport à l'indemnisation de certaines personnes concernées par l'article 36 de la loi du 25 février 1950 précité, celles-ci bénéficieront de suppléments d'indemnités, garantissant au moins une indemnisation suivant les normes de l'article 43 de cette même loi, compte tenu des formes et délais de l'article 2 de la phrase finale de l'article 3 de la présente loi.
Doc. parl. n° 2465; sess. ord. 1980-1981.
Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 fixant les suppléments d'indemnités prévus à l'article 3 de la loi du 12 (...) (Mémorial A n° 38 de 1981)
Règlement grand-ducal du 12 juin 1981 relatif à l'émission de Bons de la Reconstruction. (Mémorial A n° 38 de 1981)