Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2387-PGP
Timestamp: 2017-10-17 07:53:38+00:00
Document Index: 147697927

Matched Legal Cases: ["l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383"]

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération partielle en faveur des propriétaires de logements construits à proximité d'une installation classée « Seveso »
2387-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération partielle en faveur des propriétaires de logements construits à proximité d'une installation classée « Seveso »1
BOI-IF-TFB-10-50-50-40-20120912
2012-09-12T17:11:22.000+02:00
L'article 1383 G bis du CGI, issu de l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), institue, à compter des imposition établies au titre de 2011, une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions affectées à l’habitation, situées à moins de trois kilomètres d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO AS », achevées antérieurement à la construction de cette installation, et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) mentionné à l’article L. 515-15 du code de l’environnement.
L’exonération s’applique aux constructions affectées à l’habitation édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO AS » conformément à la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 du code de l’environnement et codifiée en annexe à l’article R. 511-9 du même code.
Les constructions éligibles doivent, en outre, être situées en dehors d’un périmètre d’exposition aux risques délimité par un PPRT défini à l'article L. 515-15 du code de l’environnement. En effet, l’article 1383 G bis du CGI a pour objet de permettre l’octroi d’une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties alors même qu’un PPRT n’ a pas encore été adopté.
Remarque : les constructions situées dans le périmètre d’exposition aux risques prévu par un PPRT et achevées antérieurement à la mise en place de ce plan peuvent bénéficier, sous réserve d’une délibération prise par les collectivités territoriales ou EPCI à fiscalité propre, d’une exonération partielle de 15 % ou 30 %, conformément à l'article 1383 G du CGI (BOI-IF-TFB-10-50-50-30).
Il est précisé que les périmètres des PPRT sont délimités en tenant compte de la nature et de, l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre. Le PPRT est approuvé par arrêté préfectoral et peut être révisé.
Remarque : En cas de fusion d’EPCI, des dispositions particulières sont prévues par l’article 1639 A quater du CGI s’agissant de la durée d’application des délibérations prises par les EPCI avant la fusion. Ainsi, les délibérations prises en application de l’article 1383 G bis du CGI sont maintenues au titre de la première année suivant celle de la fusion dès lors qu’aucune délibération n’a été prise avant le 1er octobre de l’année de la fusion par l’organe délibérant de l’EPCI issu de cette opération. Pour que l’exonération demeure applicable à compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, l’EPCI issu de la fusion doit adopter une nouvelle délibération.
L’exonération cesse également de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption d’un PPRT. La construction à usage d’habitation concernée peut, le cas échéant, bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G du CGI, sous réserve qu’une délibération ait été prise en ce sens par les collectivités territoriales ou EPCI à fiscalité propre.
Dans l’hypothèse où un logement bénéficie de l’une des exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C ou 1384 D du CGI, cette exonération court jusqu’à son terme. Si le logement remplit les conditions prévues par l'article 1383 G bis du CGI, l’exonération prévue par cet article s’applique ensuite.
Les logements pris à bail à réhabilitation à compter du 1er janvier 2005 dans les conditions prévues par les articles L. 252-1 à L. 252-4 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 3ème alinéa de l’article 1384 B du CGI pour les parts communale et intercommunale et du 3ème alinéa de l’article 1586 B du CGI pour la part départementale.
Lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI et celle prévue par le 3ème alinéa des articles 1384 B et 1586 B du CGI, l’exonération prévue par ces articles est applicable.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G bis du CGI sont remplies et que le redevable remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue, selon le cas, aux articles 1390, 1391 ou 1391 A du CGI, l’exonération liée à la situation personnelle du redevable s’applique.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G bis du CGI sont remplies et que le redevable remplit les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement prévu, selon le cas, à l’article 1391 B, 1391 B bisou 1391 B ter du CGI, le dégrèvement prévu à cet article s’applique sur la cotisation restant à la charge du contribuable.
De la même manière, lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l'article 1383 G bis du CGI sont remplies et que le redevable a engagé des dépenses déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application des articles 1391 C, 1391 D ou 1391 E du CGI, le dégrèvement correspondant s’applique sur la cotisation restant à la charge du redevable.
Par délibérations prises en septembre 2011, la commune et l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre ont décidé, conformément à l'article 1383 G bis du CGI, d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % les constructions situées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO AS ».
Le propriétaire occupant remplit les conditions requises pour bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1391 B du CGI.
Au titre de 2012, la construction est exonérée à concurrence de 50 % à raison des parts communale et intercommunale en application de l’article 1383 G bis du CGI. Le contribuable bénéficie, sur la cotisation qui reste à sa charge, du dégrèvement de 100 € prévu à l’article 1391 B du CGI.
Lorsqu’une construction remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération temporaire de deux ans prévue à l’article 1383 du CGI et celle prévue à l'article 1383 G bis du CGI, l’exonération prévue à l’article 1383 prévaut.
Par délibérations du 25 septembre 2010, la commune, le département et l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre ont décidé, conformément à l'article 1383 G bis du CGI, d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 % les constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d’un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO AS ».
Au titre de 2011 et de 2012, la construction nouvelle est exonérée en totalité à raison des parts intercommunale et départementale conformément à l’article 1383 du CGI et à concurrence de 50 % à raison de la part communale en application de l'article 1383 G bis du CGI.
Conformément à l’article 1383-0 B du CGI, les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses mentionnées à l’article 200 quater du CGI en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
En outre, conformément à l’article 1383-0 B bis du CGI, les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant cinq ans à concurrence de 50 % ou de 100 %, les logements neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
Lorsqu’un logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383-0 B du CGI et de l'exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI, seule l’exonération prévue par l’article 1383-0 B s’applique à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à la collectivité ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations.
La même règle s’applique lorsqu’un logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383-0 B bis et de l’exonération prévue par l'article 1383 G bis du CGI.
En application de l’article 1383 E du CGI, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l’article 1465 A du CGI, les collectivités territoriales et les EPCI peuvent, sur délibération, exonérer totalement de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d’une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat par des personnes physiques.
En application du dernier alinéa de l’article 1383 G bis du CGI, lorsqu’un bien remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération précitée et de l’exonération prévue à l’article 1383 G bis, l’exonération prévue à l’article 1383 E du CGI prévaut sur la part de taxe foncière sur les propriétés bâties revenant à la collectivité ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations.
Exemple : Un local affecté à l’habitation et visé au 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est situé dans une zone de revitalisation rurale. Ce logement a été acquis par une personne physique en vue de sa location et amélioré au moyen d’une aide financière de l’Agence nationale de l’habitat.
En application de l’article 1383 G ter du CGI, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du CGI, exonérer à concurrence de 25 % ou 50 % de taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et situées dans les zones d’exposition aux risques délimitées par le plan et définies au 1° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement. Ces zones sont qualifiées de « zones de danger » par le code de l’environnement.
Lorsqu’un logement remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 G ter du CGI et de celle prévue à l’article 1383 G bis du CGI, seule l’exonération dont le taux est le plus élevé s’applique sur la part revenant à la collectivité ou à l’EPCI à fiscalité propre qui a délibéré en faveur de ces deux exonérations.
Lorsqu’un logement pris à bail à réhabilitation avant le 31 décembre 2004 et qui bénéficie d’une exonération de taxe foncière en application du premier alinéa des articles 1384 B et 1586 B du CGI remplit les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 1383 G bis du CGI, seule l’exonération dont le taux est le plus élevé s’applique sur la part revenant à la collectivité, ou à l’EPCI à fiscalité propre, qui a délibéré en faveur de ces exonérations.
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