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Timestamp: 2020-04-06 22:14:07+00:00
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Par albert.caston le 30/06/10
Le 29 octobre 2009, dans une « lettre ouverte à ceux qui feignent de croire en l'indépendance du parquet », le Syndicat de la magistrature s'interrogeait sur l'attitude du procureur de la République de Nanterre dans « l'affaire Bettencourt » : réquisitions d'irrecevabilité de la plainte de Françoise Bettencourt-Meyers pour des motifs surprenants, appel contre la décision contraire du tribunal... Bref, une activité procédurière peu banale en matière de citation directe entre parties, où le parquet reste généralement discret.
Il était déjà évident pour tout observateur que ce procureur dépensait une énergie peu commune au service d'une partie - au demeurant et sans doute par hasard - la femme la plus riche d'Europe.
Mais ce que donnent à voir de la Justice les récentes révélations de Médiapart, c'est la tragique confirmation des relations malsaines nouées entre justice et politique, à savoir :
- que, Patrick Ouart, conseiller justice de la présidence de la République, n'hésite pas, durant l'été 2009, à renseigner un individu, Patrice de Maistre, gestionnaire de la fortune de Liliane Bettencourt, sur la décision que prendra, un mois plus tard, le procureur de la République de Nanterre, Philippe Courroye ;
- que le même Patrick Ouart indique à Patrice de Maistre, courant avril 2010, que le « président continue de suivre ça de très près (...). En première instance on ne peut rien faire de plus, mais on peut vous dire qu'en cour d'appel, si vous perdez, on connaît très très bien le procureur. Donc c'est bien ». Ce « procureur » n'est autre que Philippe Ingall-Montagnier, procureur général de Versailles, et, comme Patrick Ouart, figure de la droite judiciaire (ils appartenaient tous les deux à l'Association Professionnelle des Magistrats) ;
- que Liliane Bettencourt donne des sommes d'argent à des membres de l'UMP, ce qui peut permettre de comprendre l'intérêt porté par le propre conseiller justice du Président de la République à ses affaires.
On aurait pu imaginer, après la diffusion de ces enregistrements, un peu de friture sur la ligne directe qui semble relier le Palais de l'Elysée et le parquet de Nanterre.
Or, non seulement ledit procureur de la République n'a pas paru s'émouvoir du fait que « sa » décision soit parvenue, avec un mois d'avance, à la connaissance de Patrick Ouart, non seulement il n'a pas annoncé l'ouverture pourtant indispensable d'une enquête sur les conditions dans lesquelles trois chèques semblent avoir été signés par Liliane Bettencourt au profit de Valérie Pécresse, Nicolas Sarkozy et Eric Woerth, mais surtout, il a immédiatement fait placer en garde à vue ceux qui, afin de démontrer la prédation dont serait victime leur employeuse, ont permis la révélation de ces manoeuvres...
Ce faisant, Philippe Courroye s'est montré à la hauteur de sa nomination contre l'avis du Conseil supérieur de la magistrature par un pouvoir exécutif empêtré depuis quelques semaines dans une série d'événements pour le moins embarrassants.
Les « affaires Bettencourt » dévoilent donc, s'il en était encore besoin, la domestication totale de la hiérarchie du parquet par le pouvoir exécutif dans les affaires sensibles.
Pendant ce temps, fidèle à sa propagande habituelle, ce pouvoir exécutif s'obstine à psalmodier le même discours autistique. Quelques jours après ces révélations, Jean-Marie Bockel n'a en effet pas hésité à affirmer : « l'indépendance du parquet se manifeste tous les jours, y compris sur des dossiers sensibles ». C'est officiel : M. Bockel est un secrétaire d'Etat sans compétence particulière...
Le Syndicat de la magistrature déplore une nouvelle fois la perte de tous les repères éthiques d'une certaine hiérarchie parquetière.
Au-delà des investigations judiciaires qui s'imposent sur le volet financier de cette affaire, le Syndicat de la magistrature demande à la garde des Sceaux d'ordonner une inspection sur la façon dont ont été gérées, par le ministère public, en relation avec le conseiller justice de l'Elysée, les multiples ramifications de « l'affaire Bettencourt ».
Lettre de l'USM au Président de l'Union Internationale des Magistrats
L'USM a eu, dans le passé, l'occasion de saisir l'Association Européenne des Magistrats, de nombreux problèmes institutionnels rencontrés par la Justice en France, notamment ceux relatifs à la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Plusieurs résolutions ont d'ailleurs été adoptées et des interventions faites auprès des autorités françaises.
Aujourd'hui notre organisation souhaite à nouveau attirer l'attention de l'Union Internationale des Magistrats et de l'Association Européenne des Magistrats relativement aux attaques dont vient d'être l'objet la Cour de Cassation française.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (article 61-1 et 62 nouveaux, de la Constitution) a introduit l'exception d'inconstitutionnalité dans notre droit : elle permet désormais à chaque justiciable, à l'occasion d'un procès, de contester un texte législatif devant le Conseil constitutionnel.
Cette nouvelle procédure a été réglementée par une loi organique en date du 10 décembre 2009 qui instaure la « question prioritaire de constitutionnalité ».
Ce texte prévoit que chaque juge, saisi par un justiciable à l'occasion d'un procès, examine le caractère sérieux ou non de la question de constitutionnalité soulevée.
Si la question lui parait sérieuse, il la transmet alors à la Cour de Cassation laquelle, après en avoir également vérifié le caractère sérieux, dispose de trois mois pour saisir ou non le Conseil constitutionnel.
A défaut de décision rendue par la Cour de Cassation dans les trois mois, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi.
La loi organique a, par ailleurs, prévu la création d'une formation spécifique au sein de la Cour de Cassation, composée notamment du Premier Président et des présidents de chambre, pour examiner les questions préalables de constitutionnalité qui lui sont soumises.
Le texte impose en outre aux juges d'examiner la question de constitutionnalité par priorité sur toute autre, y compris par rapport aux questions de conformité d'un texte au droit de l'Union européenne, de la convention européenne des droits de l'homme ou de tout autre traité.
Dans un arrêt du 16 avril 2010, la formation spécifique de la cour de cassation, alors qu'elle était saisie d'une question de constitutionnalité à propos de la conformité du droit français du contrôle d'identité aux frontières, a choisi de poser une question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.
Cette décision a donné lieu à de violentes critiques de la presse et d'avocats contre la Cour de Cassation et son Premier Président, accusés de faire obstacle au mécanisme de contrôle de constitutionnalité.
Peu après, un amendement a été déposé en urgence au parlement, à l'occasion de la discussion de la loi organique sur le nouveau Conseil Supérieur de la Magistrature.
Cet amendement, finalement adopté, avec l'accord du gouvernement, supprime purement et simplement la formation spécifique de la Cour de cassation, pourtant mise en place quelques mois plus tôt.
Les questions de constitutionnalité seront désormais examinées par les chambres « classiques » de la Cour de Cassation.
Malgré cette démarche du gouvernement et du parlement, la Cour de Justice de l'Union Européenne, a dans son arrêt du 22 juin 2010, donné raison à la Cour de Cassation française en validant la recevabilité de la question préjudicielle et en émettant de sérieuses réserves sur le mécanisme français de contrôle de constitutionnalité ainsi que sur la loi relative aux contrôles d'identité.
Les violentes critiques proférées contre la Cour de Cassation et les magistrats français apparaissent après cette décision de la CJUE encore plus incompréhensibles et inacceptables.
Elles marquent une nouvelle atteinte portée à l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Nous vous transmettons en annexe un communiqué rédigé par l'assemblée générale des magistrats de la Cour de Cassation qui dénonce cette atteinte.
Nous souhaitons pouvoir aborder cette question qui a beaucoup ému les magistrats français, à l'occasion de notre prochain congrès, à Dakar en novembre prochain.
Nous envisageons de saisir également de cette question le Conseil consultatif des Juges européens.
Je vous prie de croire, Monsieur le président, cher collègue, en l'assurance de toute mon amitié.
Président de l'USM
Monsieur José-Maria Bento-Company
Président de l'Union Internationale des Magistrats
Lettre de l'USM au Président du Conseil Consultatif des Juges Européens
L'USM est le premier syndicat de magistrats en France et membre fondateur de l'Union Internationale des Magistrats.
La Justice en France fait l'objet de mises en cause régulières depuis quelques années. Nous avons eu à plusieurs reprises l'occasion de saisir l'Union Internationale des Magistrats et l'Association européenne des Magistrats. Nous avons notamment obtenu des résolutions et des interventions lors de la réforme constitutionnelle de 2008 qui a modifié la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature français, en y rendant les magistrats minoritaires au profit de personnalités nommées par le pouvoir politique, ce qui constitue à nos yeux une grave atteinte aux standards européens d'une justice indépendante.
Pour la première fois, au-delà de la saisine du président de l'UIM, M. Jose Maria BENTO COMPANY, il nous est apparu nécessaire de vous alerter de la situation française et des attaques inédites dont vient d'être l'objet la Cour de Cassation française.
Les violentes critiques proférées contre la Cour de Cassation et les magistrats français apparaissent après cette décision de la CJUE encore plus incompréhensibles et inacceptables. Elles marquent une nouvelle atteinte portée à l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour un éventuel rendez vous.
Je vous prie de croire, Monsieur le président, en l'assurance de ma haute considération
Monsieur Orlando AFONSO
Conseil de l'Europe- Direction Générale des Droits de l'Homme et des Affaires juridiques
Communiqué de l'Assemblée générale des magistrats de la Cour de cassation du 28 juin 2010
"Les magistrats de la Cour de cassation, réunis en assemblée générale le 28 juin 2010, constatent que la formation de cette Cour, instituée pour l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité, a fait l'objet d'un amendement parlementaire de suppression adopté, avec l'accord du gouvernement, quelques semaines après l'entrée en vigueur de la loi organique qui l'avait mise en place et quelques jours après la décision rendue par cette formation, le 16 avril, saisissant la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la conformité au droit de l'Union du caractère prioritaire du contrôle de constitutionnalité des lois.
Ils considèrent que cette initiative dans de telles circonstances soulève de sérieuses interrogations et inquiétudes quant au respect de l'indépendance de l'autorité judiciaire."
Voir sur ce sujet, au Dalloz n° 25 de 2010, l'éditorial de Félix Rome : "un cavalier surgit de la nuit"
La messe du dépôt
Publié par Pierre-Olivier Sur, le Mardi 15 Juin 2010
Il faut s'inscrire et présenter sa carte d'avocat derrière la grille.
Une grille de prison monumentale comme les sous-sols du Palais. Alors, les colonnes. Les couloirs. Les murs. A droite, le quartier des hommes. A gauche, le quartier des femmes.
C'est là que celles qu'on appelle avec tendresse "les petites soeurs du dépôt", s'occupent jour et nuit des détenues à l'instant où elles sont transférées au Palais, après la garde à vue, pour être présentées à un juge ou à un procureur et qu'elles passent leur première nuit de prison. Ici, les religieuses cultivent, au propre comme au figuré, un petit jardin où poussent quand même quelques fleurs. Une fois par mois elles font dire la messe.
Ce matin nous étions une trentaine de greffiers, magistrats, avocats.
http://www.poscriptum.fr/La-messe-du-depot_a88.html
Du danger de réparer sans attendre l'expert ...
Arrêt n° 829.
Pourvoi n° 09-14.941
Met hors de cause la société Gan assurances Iard, la société Bureau Véritas et la société Thelem assurances ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 2009), que la société Le Logement Français, aux droits de laquelle vient la société Le Logement Francilien, a fait réaliser un ensemble de bâtiments collectifs et individuels, avec le concours de M. Goldstein architecte, mandataire d'un groupement chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre et assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) et celui de la société GTM, entreprise générale assurée auprès de la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), qui a sous-traité une partie des travaux à la société SOMAC assurée auprès de la société AXA France Iard (AXA) ; que les travaux des pavillons et logements collectifs ont été réceptionnés les 19 décembre 1984 et 24 avril 1985 ; que des désordres d'infiltrations et de condensation étant apparus et n'ayant pas été réglés par la mise en place d'une ventilation mécanique contrôlée (VMC), la société Le Logement français a obtenu, au contradictoire notamment de la société GTM, la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 31 mai 1994 ; que la mesure d'expertise a été déclarée commune à Me Pierrel liquidateur de la société SOMAC le 8 juin 1995 et à la société AXA le 21 septembre 1995 ; que la société Le Logement français a fait réaliser des travaux de réfection et a engagé contre les constructeurs, les 17 et 21 mars 1995, une procédure au fond dont elle s'est désistée ; qu'elle a à nouveau, après dépôt du rapport d'expertise, assigné les 14 et 15 avril 2003 notamment M. Goldstein et son assureur la MAF et la société GTM et son assureur qui ont appelé en garantie, en juin 2003, notamment la société AXA assureur de la société SOMAC en liquidation judiciaire ;
Sur les premier et second moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé que la société Le Logement français avait fait unilatéralement procéder en cours d'expertise à des travaux de réparation plus onéreux et différents de ceux finalement proposés par l'expert et retenu que les modalités anormales d'occupation des lieux constituaient une faute ayant aggravé le dommage et que la société propriétaire ne rapportait pas la preuve que les travaux ne pouvaient être exécutés comme l'expert les avait prescrits et pour les sommes retenues, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes a, sans violer le principe de la réparation intégrale du préjudice, souverainement fixé le montant du préjudice indemnisable résultant des désordres constatés ;
Attendu que pour condamner la société AXA à relever et garantir partiellement la société GTM Bâtiment, la SMABTP, M. Goldstein et son assureur la MAF, l'arrêt retient qu'il n'est pas soutenu que la prescription serait acquise selon le droit commun ancien, qu'il n'est pas contestable que la prescription de l'ensemble des appels en garantie contre les sous-traitants a été interrompue par l'assignation en référé en extension d'expertise et après les demandes au fond moins de dix ans après la naissance de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société AXA soutenait dans ses dernières conclusions que l'action, engagée à son encontre plus de dix ans après la réception des travaux, n'était pas fondée, en invoquant la clause de la police d'assurance garantissant la société SOMAC, en qualité de sous-traitant, dans les conditions et limites posées par les articles 1792 et 2 270 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société AXA à relever et garantir, à concurrence de 46,55%, la société GTM Bâtiment, la SMABTP, M. Goldstein et son assureur la MAF, l'arrêt rendu le 18 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
La nécessaire volonté de recevoir l'ouvrage
Arrêt n° 827.
Pourvoi n° 09-15.148
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mars 2009), que la société Blenan, maître d'ouvrage, a confié à la société Electro France Aquitaine, aux droits de laquelle se trouve la société Forclum Aquitaine limousin (ci-après société FAL) le lot de peinture-décoration, lors de l'aménagement de ses bureaux ; que les travaux ayant été réceptionnés le 9 février 2006 avec des réserves, la société FAL est intervenue sur le chantier, puis, estimant que les réserves avaient été levées, elle a demandé le paiement du solde de ses travaux à la société Blenan qui s'y est opposée au motif que les réserves n'avaient pas été levées ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les réserves ont été levées puisque le refus de paiement n'est pas fondé sur l'inexécution des travaux de reprise mais sur un grief nouveau, l'aspect mat de la peinture ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une manifestation non équivoque de volonté du maître d'ouvrage de renoncer à invoquer les réserves formulées lors de la réception de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Interruption de prescription au bénéfice du subrogé
Arrêt n° 857.
Pourvoi n° 09-15.798
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2009), que la société Kiabi, assurée en police dommages-ouvrage auprès de la société Allianz, aux droits de laquelle se trouve la société AGF, a fait édifier un bâtiment à usage commercial ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 18 avril 1990 ; que, le 12 mai 1998, la société Kiabi a déclaré un sinistre constitué par une désolidarisation du carrelage ; qu'une décision de référé du 25 avril 2000 a ordonné une expertise et condamné la société Allianz à payer une provision à la société Kiabi ; que la société Allianz a assigné M. Ollivier, maître d'oeuvre, son assureur la société Mutuelle des architectes français (MAF), la société Bureau Véritas, son assureur la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et la société Groupama, assureur de la société Comin chargée du lot carrelage, en paiement de la provision réglée au maître de l'ouvrage ;
Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2244 ancien du code de procédure civile et 126 du code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société AGF contre M. Ollivier et la société MAF et pour déclarer irrecevable l'action de la société AGF contre la société Bureau Véritas, la société SMABTP et la société Groupama, l'arrêt retient que l'assureur dommages-ouvrage n'ayant réglé le montant de la provision mise à sa charge par le juge des référés qu'à la date du 26 mai 2000, l'assureur n'avait pu interrompre par la délivrance des assignations en référé le délai de la garantie décennale dès lors qu'il n'avait été subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage que postérieurement à l'expiration du délai de dix ans et que la prescription était acquise au jour de la saisine du juge du fond ;
Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société AGF avait fait assigner les constructeurs et leurs assureurs devant le juge des référés, avant le 18 avril 2000, date d'expiration du délai décennal, qu'elle les avait assignés au fond par actes des 31 mars, 1er et 6 avril 2005, moins de dix ans après l'ordonnance de référé du 25 avril 2000 et qu'à la date de ces assignations au fond, elle avait la qualité de subrogée pour avoir réglé la provision le 26 mai 2000, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Arrêt n° 859.
Pourvoi n° 09-68.892
Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que l'expert avait relevé que les règles de l'art n'autorisaient pas l'application d'un enduit sur plusieurs enduits déjà réalisés antérieurement, et ce d'autant plus que les enduits extérieurs étaient altérés, et que la fiche technique du fabricant imposait une épaisseur maximum de 12 millimètres alors qu'il avait été constaté par endroit une épaisseur d'enduit de 22 millimètres, donc non conforme aux normes techniques, la cour d'appel a pu en déduire que la faute commise par M. Protain résidait dans un défaut de préparation correcte du support en raison d'une absence de retrait complet de l'enduit préalable et de traitement approprié du support et, secondairement, dans les importantes variations de l'épaisseur de l'enduit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'expert avait indiqué qu'il n'était pas possible de reprendre les décollements de l'enduit sans procéder au retrait complet des enduits en place, la cour d'appel en a souverainement déduit que la reprise de la totalité de l'enduit était la seule solution permettant de remédier aux désordres ;
En se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assureur avait posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. il y a 5 heures 46 min
La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. il y a 5 heures 54 min
Les clauses édictant des exceptions ou des déchéances de garantie ne sont opposables à l'adhérent à une assurance collective que si elles ont été portées à sa connaissance avant la date du sinistre il y a 5 heures 59 min
L'ordonnance du 25 mars 2020 vise à adapter certaines règles de passation et d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et à tous les contrats publics il y a 13 heures 5 min
Le juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit préciser le fondement juridique de sa décision il y a 5 jours 12 heures
Prescription biennale du code des assurances il y a 5 jours 12 heures
désaccord sur Vente en l'état futur d'achèvement : rien n'impose que l'achèvement soit constaté par une personne qualifiée par John (non vérifié) il y a 3 semaines 8 heures
(sans sujet) sur La propriété et le contrôle de proportionnalité par sebastien (non vérifié) il y a 3 semaines 23 heures