Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/2003/03/21.html
Timestamp: 2020-08-09 08:33:39+00:00
Document Index: 313753511

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 26", "l'article 15", "l'article 80", '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2"]

M.B. Index des textes publies le 21 mars 2003
M.B. Index des textes publiés le 21 mars 2003
type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000152 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote type loi prom. 19/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000151 source service public federal interieur Loi modifiant les lois électorales en ce qui concerne l'indication des partis politiques au-dessus des listes de candidats sur les bulletins de vote pour les élections des Chambres législatives fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flama type loi prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003200362 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n o 190/2002 du 19 décembre 2002 Numéro du rôle : 2518 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 La Cour d'arbi
type arrêté royal prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003015044 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de l'Administration centrale. - Démission honorable Par arrêté royal du 12 février 2003, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, au 31 décembre 2003 à M. Hugo Ponjaert , conseille(...) Il est autorisé à fair type arrêté royal prom. 26/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003021064 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 mai 2001 portant la composition du Conseil scientifique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique type arrêté royal prom. 14/03/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003022261 source service public federal emploi,travail et concertation sociale, service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre d type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003022201 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal accordant une intervention financière aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil de demandeurs d'asile sur leur territoire en 2002 type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000024 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 novembre 2001 fixant l'allocation du comptable spécial de la zone de police type arrêté royal prom. 10/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000041 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant notamment la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à d
type arrêté ministériel prom. 13/03/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003003155 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 14/03/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003003156 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 10/01/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003003132 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant le régime d'indemnisation des membres du personnel de l'Administration des douanes et accises en mission au Kosovo type arrêté ministériel prom. 11/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003022203 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Service public fédéral Sécurité sociale et pour faire les propositions provisoires en matière de peines disciplinaires type arrêté ministériel prom. 17/03/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003022287 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha
type arrêté du gouvernement flamand prom. 07/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003200417 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire ss temps plein type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/01/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003200367 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la coordination TIC dans l'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 31/01/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003200288 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux obligations sociales de service public dans le marché libéré de l'électricité
type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003027152 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003200493 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée du Brabant wallon
type décret prom. 28/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003035302 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment : type décret prom. 13/03/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003200435 source ministere de la region wallonne Décret portant assentiment à la Convention n° 181 concernant les agences d'emplois privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail type décret prom. 28/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003035304 source ministere de la communaute flamande Décret modifiant l'article 80, § 3 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 type décret prom. 28/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003035303 source ministere de la communaute flamande Décret portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique et aux Annexes I et II, faites à Strasbourg, le 2 octobre 1992
type circulaire prom. 11/03/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000140 source service public federal interieur Circulaire GPI 35 relative à la nouvelle réglementation des congés de maladie de la police intégrée. - Années de service avant le 1er avril 2001 prises en compte pour les membres de l'ex-police communale. - Modalités concernant la mise e type circulaire prom. 19/09/2002 pub. 21/03/2003 numac 2003000879 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 27 : directives complémentaires relatives aux dérogations individuelles aux incompatibilités professionnelles dans le chef des membres du cadre opérationnel des services de police. - Traduction allemande type circulaire prom. 03/07/2002 pub. 21/03/2003 numac 2003000889 source service public federal interieur Circulaire GPI 23. - Mise à la pension pour inaptitude physique. - Maladies graves et de longue durée. - Commission d'aptitude du personnel des services de police et Commission d'appel d'aptitude du personnel des services de police. - Traduction alleman type circulaire prom. 18/11/2002 pub. 21/03/2003 numac 2003000116 source service public federal interieur Circulaire GPI 28 annulant et remplaçant la circulaire relative à l'agrément des médecins externes du service médical de la police intégrée. - Traduction allemande type circulaire prom. 04/03/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003000174 source service public federal interieur Circulaire GPI 33 concernant les enseignes lumineuses de la police intégrée, structurée à deux niveaux
type avis prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003022232 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité consultatif en matière de dispensation de soins pour des maladies chroniques et pour des pathologies spécifiques, institué auprès du Service des soins de santé. - Nomination de membres a
type document prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003020079 source assemblee de la commission communautaire francaise Convocation Vendredi 21 mars 2003, à 9 h 30 m Commission du budget, de l'administration, des relations internationales et des comptes résiduaires (rue du Lombard 69, salle 323) Ordre du jour : 1. Projet de décret portant a(...) Projet de décret por type document prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003200442 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Par arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003, Mme Sybille Bauchau est nommée bourgmestre de la commune de Grez-Doiceau, en remplacement de M. Fernand Vanbever, décédé. Par arrêté du Gouvernement wallon du 27 févr Par ar type document prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003022233 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province de Limbourg, institué auprès du Service des indemnités. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 24 février 2003, type document prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003022231 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission régionale du Conseil médical de l'invalidité de la province du Brabant flamand, institué auprès du Service des indemnités. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 24 février
type erratum prom. 22/01/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003002067 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat. - Erratum
type arrêt prom. 12/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003031166 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale portant désignation de M. Pinnewaert en qualité de fonctionnaire de liaison auprès du-dit Gouverneur
type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003009235 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 14 mars 2003, page 12386, ligne 11, la place vacante de rédacteur au greffe du tribunal de première instance de Louvain est annulée. type vacance d'emploi prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003029163 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats temporaires prioritaires dans l'enseignement de plein exercice de la Communauté française - année scolaire 2003-2004. - Erratum. - Complément Le Moniteur belge du 17 mars 2003 a publié l'appel aux candidats susvisé. Les annexe
type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003009236 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 février 2003, entrant en vigueur le 1 er mars 2003, est nommée griffier adjoint principal au tribunal de première instance d'Anvers, Mme Van den Broeck, I., greffier adjoint à ce tribunal. Par arrêté royal type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003009230 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 11 mars 2003 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Verreydt, Ph., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du canton de Malines. Il est autorisé à porter le titre honorif - dém type document concernant l'ordre judiciaire prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003009232 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés ministériels du 13 mars 2003 : - la durée du stage de Mme Melis, B., stagiaire judiciaire, est prolongée au tribunal de première instance d'Anvers, pour une nouvelle période de six mois prenant cours le 1 er
type erratum prom. 27/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003029156 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du comité de suivi au Plan stratégique en matière d'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les établissements scolaires de l'ensei
type document prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003040612 source service public federal finances Administration de la tr#sorerie SITUATION MENSUELLE DU TRESOR Situation au 31 décembre 2002 (...) type document prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003009228 source pouvoir judiciaire Cour du travail d'Anvers La cour, réunie en assemblée générale le 20 décembre 2002, a désigné M. Martens, J., conseiller à la cour du travail d'Anvers, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 28 type document prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003009231 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Gand La cour, réunie en assemblée générale le 19 février 2003, a désigné M. Pieter, R., conseiller de la cour d'appel de Gand, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le 28 février type document prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003009229 source pouvoir judiciaire Cour du travail d'Anvers La cour, réunie en assemblée générale le 30 janvier 2003, a désigné M. Verschueren, G., conseiller à la cour du travail d'Anvers, comme président de chambre à cette cour, pour une période de trois ans prenant cours le
type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 27/02/2003 pub. 21/03/2003 numac 2003200436 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'Accord de coopération conclu le 20 décembre 2002 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'agrément d'entreprises
type document prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003200263 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 187/2002 du 19 décembre 2002 Numéros du rôle : 2293, 2313 et 2314 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 2bis de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative au pré La
type indices du prix prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003043003 source service public federal mobilite et transports Indices du prix de revient du transport professionnel de marchandises par route Le Service public fédéral Mobilité et Transport communique ci-après les indices du prix de revient du transport professionnel de marchandise(...) Pour la consultation d
type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 21/03/2003 numac 2003011141 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la Concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE - C/C - 03/0022 : Minute Maid Juices N.V., Coca Cola Enterprises Belgium B.V.B.A./Chaudfontaine Distribution S.A., Chaudfontaine Monopol L
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