Source: http://www.loirevalley-holidays.com/conditions-generales-groupes/?L=%272velo%2Freserver.php%3Fid%3D14831%27
Timestamp: 2017-12-13 20:21:41+00:00
Document Index: 246619738

Matched Legal Cases: ["l'article 97", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 98", "l'article 101", "l'article 102", "l'article 103"]

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Conditions Particulières de Réservation pour Groupes de la Fédération Loisirs Accueil France
Article 1 - Les Loisirs Accueil
Les Services Loisirs Accueil sont conçus pour assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d'accueil, principalement en espace rural. Ils facilitent la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre. Les Services Loisirs Accueil sont des instruments d'intérêt général mis à la disposition de tous les types de prestataires qui en sont membres et qui ont passé avec eux une convention de mandat.
Article 1 bis - Information
La présente brochure (cf. Brochure) constitue l'offre préalable visée par les conditions générales ci-contre et elle engage le SLA.
Toutefois des modifications peuvent naturellement intervenir dans la nature des prestations. Conformément à l'article 97 des conditions générales ci-contre, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client, par le SLA avant la conclusion du contrat.
Le Service Loisirs Accueil est responsable dans les termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, qui stipule :
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 3 - Réservation
La réservation devient ferme lorsqu'un acompte représentant 25% du prix du séjour et un exemplaire du contrat signé par le client, ont été retournés au service réservation avant la date limite figurant sur le contrat.
Cependant toute option téléphonique ou écrite n'est reconnue par Loisirs Accueil que comme une prise d'intérêt à l'une de ses réalisations. Elle ne peut occasionner aucune réservation de sa part.
Article 4 - Inscriptions tardives
En cas d'inscriptions tardives moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.
Article 5 - Règlement du solde
Le client devra verser au service de réservation, sur présentation d'une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début des prestations (excursion, séjour,...), sous réserve du respect de l'article 98, alinéa 10, ainsi que la liste nominative des membres du groupe comportant la liste précise des personnes partageant les chambres.
Le client n'ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son voyage. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
Article 6 - Bons d'échange
Dès réception du solde, le service de réservation adresse au client un bon d'échange que celui-ci doit remettre au(x) prestataire(s) lors de son arrivée, et éventuellement pendant le séjour.
Article 7 - Arrivée
Le groupe doit se présenter au jour et à l'heure mentionnés sur le (ou les) bon(s) d'échange.
En cas d'arrivée tardive ou différée ou d'empêchement de dernière minute, le client doit prévenir directement le(s) prestataire(s) dont l'adresse et le téléphone figurent sur le(s) bon(s) d'échange.
Article 8 - Annulation
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou par télégramme au service de réservation. L'annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier, les retenues suivantes :
a) D'individuels dans un groupe :
- annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : 10 % du prix du séjour,
- annulation entre le 30ème et le 21ème jour inclus : 25 % du prix du séjour,
- annulation entre le 20ème et le 8ème jour inclus : 50 % du prix du séjour,
- annulation entre le 7ème et le 2ème jour inclus : 75 % du prix du séjour,
- annulation à moins de 2 jours : 90 % du prix du séjour.
b) D'un groupe :
- jusqu'à 60 jours avant le départ : 23 euros / personne,
- entre 30 et 21 jours : 25 % du forfait / personne,
- entre 20 et 8 jours : 50 % du forfait / personne,
- entre 7 et 2 jours : 75 % du forfait / personne,
- moins de 2 jours du départ ou non présentation du groupe : 100 % du forfait / personne.
Article 9 - Interruption de séjour
Article 10 - Assurances
Le Service Loisirs Accueil attire l'attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d'assurance couvrant les conséquences d'une annulation résultant de certaines causes.
Article 11 - Modification par le service de réservation d'un élément substantiel du contrat
Se reporter à l'article 101 des conditions générales ci-contre.
Se reporter à l'article 102 des conditions générales ci-contre.
Se reporter à l'article 103 des conditions générales ci-contre.
Article 14 - Réclamation
Toute réclamation relative à l'inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au service de réservation dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de service concerné.
Article 15 - Hôtels
Les prix comprennent la location de la chambre et le petit déjeuner, la demi-pension ou la pension complète. Sauf indication contraire, ils ne comprennent pas les boissons des repas. Lorsqu'un client occupe seul une chambre prévue pour loger deux personnes, il lui est facturé un supplément dénommé "supplément chambre individuelle". Le jour du départ, la chambre doit être libérée avant midi.
Article 16 - Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Le Service Loisirs Accueil a souscrit une assurance auprès de GROUPAMA en cas de sinistre, dommages corporels, matériels et immatériels confondus, afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que le SLA peut encourir.
VAL DE LOIRE TOURISME SAS
Licence n° 037.06.0001
Garantie financière : Crédit Agricole Touraine Poitou
Responsabilité civile professionnelle : Groupama
Siège social : 38 rue Augustin Fresnel – B.P.50139 – 37171 Chambray-lès-Tours cedex - 02.47.27.27.32
Edition du 1/01/2008
Conformément à la loi "Informatique et libertés" les informations nominatives du dossier de réservation sont obligatoires. Un droit d'accès et de rectification peut être exercé auprès du service de réservation et sauf opposition expresse, ces informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale.