Source: https://vlex.be/vid/arrete-royal-portant-des-844458028
Timestamp: 2020-07-05 00:53:45+00:00
Document Index: 68720786

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 5", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', "l'article 17", '§ 1', "l'article 6", "l'article 5", '§ 4', "l'article 69", '§ 2', "l'article 69", '§ 3', '§ 5']

Arrêté royal portant des mesures relatives au permis de conduire par rapport à la crise à propos de COVID-19, de 23 avril 2020 - Législation - VLEX 844458028
Article 1er. L'article 90quinquies est introduit dans l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, rédigé comme suit :
" Art. 90quinquies. § 1er. Par dérogation au présent arrêté et à l'arrêté royal du 10 juillet 2006 relatif au permis de conduire pour les véhicules de catégorie B, les documents repris à l'alinéa 2 qui expirent après le 15 mars 2020 sont automatiquement prolongés jusqu'au 30 septembre 2020 inclus, s'ils expirent avant cette date.
le permis de conduire belge ;
le permis de conduire provisoire M3 visé aux articles 6 et suivants ;
le permis de conduire provisoire M18 visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 ;
le permis de conduire provisoire M36 visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006 ;
le permis de conduire provisoire M12 visé à l'article 5/1, § 1er/1 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006.
§ 2. Par dérogation au présent arrêté, les dates de fin de validité des catégories de permis de conduire figurant sur les documents visés dans le § 1er sont automatiquement prolongées jusqu'au 30 septembre 2020 inclus si elles expirent avant cette date.
Par dérogation au présent arrêté et à l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D, D+E, tout code de l'Union 95 éventuellement mentionné sur le permis de conduire en regard du groupe C et/ou du groupe D est automatiquement prolongé jusqu'au 30 septembre 2020 inclus s'il expire après le 15 mars 2020.
§ 3. Lorsque l'examen pratique du demandeur a été réussi avant le 16 mars 2020, le délai de trois ans prévu à l'article 17, § 1er, alinéa 4, court jusqu'au 30 septembre 2020 inclus dans le cas où il ne courait pas au-delà de cette date.
Lorsque l'examen théorique du demandeur a été réussi avant le 16 mars 2020, le délai de trois ans qui est prévu à l'article 6, 1°, b), et à l'article 5 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006, court jusqu'au 30 septembre 2020 inclus dans le cas où il ne courait pas au-delà de cette date.
§ 4. Par dérogation au présent arrêté, les documents énumérés à l'alinéa 2 qui expirent après le 15 mars 2020 sont valables jusqu'au 30 septembre 2020 inclus si leur validité expire avant cette date.
l'attestation visée à l'article 69, § 2 ;
l'attestation visée à l'article 69, § 3.
§ 5. Par dérogation au présent...