Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970131-119591
Timestamp: 2017-04-25 22:40:21+00:00
Document Index: 75030880

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", 'art. 7', 'art. 75', 'art. 189']

France, Conseil d'État, 6 ss, 31 janvier 1997, 119591
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 119591Numéro NOR : CETATEXT000007916871 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-01-31;119591 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.Texte : Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 31 août et 26 décembre 1990, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis à ... (17305) ; la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 1990 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la protection des risques technologiques et naturels majeurs fixant les dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés pour la campagne 1990-1991 dans le département de Seine et Marne ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 F au titre des frais irrépétibles ;
Considérant que l'arrêté pris par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs le 6 juillet 1990 a fixé l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de Seine et Marne, au 28 juillet 1990 à 12 H 00 pour le canard de surface et les limicoles et au 18 août 1990 à 12 H 00 pour les autres espèces de gibier d'eau, sur les fleuves, rivières, étangs, lacs, marais non asséchés ; qu'il ressort des pièces du dossier et du rapport conjoint du Muséum national d'histoire naturelle et de l'Office national de la chasse que cette ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département de Seine et Marne est autorisée en une période et en des lieux où les canards colvert n'ont pas achevé leur période de reproduction et de dépendance ; qu'ainsi ces dispositions réglementaires ont été prises en partie en méconnaissance des objectifs définis par la directive ci-dessus mentionnée et encourent dès lors l'annulation ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire applicationdes dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991, et de condamner l'Etat à payer à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêté du 6 juillet 1990 du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, fixant l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département de Seine et Marne est annulé.
Article 2 : L'Etat versera à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX la somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX et au ministre de l'environnement.Références : Directive CEE 79-409 1979-04-02 Conseil art. 7 par. 4Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Traité 1957-03-25 Rome art. 189Publications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 1997, n° 119591Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LercheRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 31/01/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page