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Timestamp: 2016-10-23 22:23:09+00:00
Document Index: 180025139

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 115', 'art. 2', 'art. 126', 'art. 1', 'art. 155', 'art. 115', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 214', 'art. 204', 'art. 197', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 64', 'art. 66']

6B_1054/2009 (20.04.2010)
Infraction � la LF sur les �trangers; lex mitior
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale, du 14 septembre 2009.
X.________, n�e en 1989 en Roumanie, est de nationalit� roumaine. Elle a s�journ� � plusieurs reprises en Suisse, dans la r�gion lausannoise, sans disposer des autorisations administratives n�cessaires, entre la mi-octobre 2008 et jusqu'au 13 janvier 2009.
Par jugement du 5 ao�t 2009, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamn� X.________ pour violation de l'art. 115 LEtr, � une peine privative de libert� de quinze jours, sous d�duction de la d�tention subie avant jugement, la peine �tant partiellement compl�mentaire � deux condamnations ant�rieures.
Saisie d'un recours en r�forme de la condamn�e, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a confirm� le jugement du Tribunal de police, dans sa s�ance du 14 septembre 2009.
X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. Elle conclut � la r�forme de l'arr�t du 14 septembre 2009 en vue de son acquittement du chef de s�jour ill�gal en Suisse. Elle requiert, par ailleurs, l'assistance judiciaire.
La Cour de cassation p�nale s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t et le Minist�re public a renonc� � formuler des observations.
Condamn�e pour infraction � l'art. 115 al. 1 let. a et b de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr, RS 142.20), sanctionnant l'entr�e et le s�jour ill�gal en territoire suisse, X.________ soutient que cette disposition ne s'applique plus � sa cause d�s lors que les ressortissants roumains sont dispens�s de visa pour entrer et s�journer sur le territoire suisse depuis le 1er juin 2009. Elle invoque une violation du principe de la lex mitior.
1.1 En vertu de l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont ant�rieurs si, d'une part, l'auteur est mis en jugement apr�s son entr�e en vigueur et si, d'autre part, elle est plus favorable � l'auteur que l'ancienne (exception de la lex mitior). Ce principe est repris � l'art. 126 al. 4 LEtr.
1.2 Le 1er juin 2009 est entr� en vigueur le Protocole (RS 0.142.112.681.1) du 27 mai 2008 relatif � l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes � la Bulgarie et � la Roumanie (ALCP, RS 0.142.112.681) en vertu duquel les ressortissants des Etats contractants sont dispens�s de visa pour entrer et s�journer en Suisse (art. 1 ALCP). Les dispositions de l'ALCP et de son Protocole ont un impact imm�diat sur le champ d'application personnel des dispositions p�nales de la LEtr (art. 155 ss). Aussi, l'art. 115 LEtr en lien avec l'art. 5 LEtr sanctionnant le s�jour ill�gal en Suisse de personnes ne disposant pas de visa ne trouve plus application � un ressortissant roumain depuis le 1er juin 2009.
2.1 Il convient d'examiner si la modification du champ d'application personnel des dispositions p�nales de la LEtr (due � l'entr�e en vigueur du Protocole d'extension) peut b�n�ficier � la recourante en application du principe de la lex mitior.
2.2 La Cour cantonale admet l'application de la lex mitior aux dispositions de la loi p�nale, cas �ch�ant celles de la loi p�nale administrative. En revanche, en mati�re administrative, le nouveau droit ne s'applique pas aux faits ant�rieurs � sa mise en vigueur, sauf base l�gale expresse (PIERRE Moor, Droit administratif, vol. I, 2e �d. 1994, pp. 170 s. et 179). Au vu de ces principes, en suivant par analogie le raisonnement d�velopp� dans l'ATF 123 IV 84 consid. 3b, la Cour cantonale constate que l'art. 115 LEtr n'a pas �t� modifi� et que l'obligation de respecter les dispositions qui d�terminent les conditions d'entr�e ou de s�jour n'ont pas vari�. Si ces conditions se modifient, les �trangers doivent adapter leur comportement et si elles s'assouplissent, ils en b�n�ficient d�s leur entr�e en vigueur, mais sans effet r�troactif. En cons�quence, l'entr�e en vigueur du Protocole additionnel � l'ALCP, est sans cons�quence sur la punissabilit� de la recourante qui a enfreint l'art. 115 LEtr � une �poque o� la nouvelle r�glementation conventionnelle n'�tait pas en vigueur.
2.3 Dans l'arr�t 123 IV 84 le Tribunal f�d�ral a refus� l'application de la lex mitior � un automobiliste qui avait �t� condamn� pour d�passement de la vitesse autoris�e, alors qu'au moment du jugement, la limitation de vitesse avait �t� lev�e ult�rieurement par le Conseil f�d�ral sur le tron�on autoroutier o� l'infraction avait �t� commise. Le TF a expos� que l'id�e qui est � la base du principe de la lex mitior est que l'acte appara�t moins r�pr�hensible ou plus r�pr�hensible du tout suite � la modification de conceptions juridiques (ATF 123 IV 84 consid. 3b p. 87, 89 IV 113 consid. 1.1 p. 115). La doctrine s'accorde � dire qu'il y a changement de conception si la modification de la loi est engendr�e par la mutation de valeurs �thiques et non par de simples consid�rations pratiques (Bertschi, Zur Anwendbarkeit der lex mitior bei Verweisung auf das Verwaltungsrecht, in: Strafrecht als Herausforderung, 1999, p. 126; Riedo, Das intertemporale Recht, SZK 2008 1, p. 35). La jurisprudence donne comme exemple la d�p�nalisation de l'adult�re (art. 214 aCP) ou la possibilit� de ne punir l'auteur de publications obsc�nes (art. 204 aCP) que si les actes tombent sous le coup du nouvel art. 197 CP relatif � la pornographie (ATF 123 IV 84 consid. 3a p. 86).
2.4 L'assouplissement des conditions d'entr�e et de s�jour en Suisse en faveur des ressortissants bulgares et roumains, qui a �t� accept�e par la population suisse en f�vrier 2009, r�sulte de la volont� d'int�grer des �trangers en leur octroyant un droit d'�tablissement en Suisse et l'acc�s � une activit� professionnelle � des conditions plus favorables. La d�cision que prend un �tat souverain d'abolir ses fronti�res vis-�-vis de ressortissants d'autres �tats leur donnant ainsi un droit subjectif � l'exercice d'une activit� �conomique et au s�jour ne conduit cependant pas � admettre l'existence d'une modification de la conception juridique de la LEtr, en particulier � son art. 115 qui demeure inchang�. C'est donc sans violation du droit que l'autorit� cantonale a confirm� l'infraction � la LEtr commise par la recourante.
Le recours est rejet�. Ses conclusions �taient d�nu�es de chance de succ�s. La recourante ne peut pr�tendre � l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF a contrario). Elle supporte les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), qui seront r�duits pour tenir compte de sa situation financi�re.