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Timestamp: 2017-08-22 22:40:28+00:00
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Par Aude SIMORRE, Avocat - Modifié le 16-06-2017
La Cour de Cassation dans un arrêt publié au bulletin le 23 mai 2017, précise les modalités de calcul du salaire de référence pour une personne en arrêt maladie avant son licenciement. C’est l’occasion de faire le point sur le salaire de référence.
Le salaire de référence : à quoi sert-il ?
Le salaire de référence va servir de base de calcul à l'indemnité légale ou de licenciement (R. 1234-2 du Code du Travail), et au calcul du préavis s'il n'a pas été payé (L.1234-1 du Code du Travail).
En pratique, il sert également d'unité de mesure pour le calcul de l'indemnité pour licenciement abusif.
Ainsi, les conseillers prud'homaux ne vont pas raisonner en terme de somme abstraite mais rapporter cette somme au nombre de mois de salaire que cela représenterait pour le salarié : un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté pourrait se voir accorder une indemnité pour licenciement abusif correspondant à six mois de salaire environ.
Le salaire de référence : comment se calcule-t-il ?
Le salaire de référence se constitue de la moyenne la plus favorable entre :
la moyenne des salaires brut des douze derniers mois de travail ;
la moyenne des salaires bruts des trois derniers mois de travail ;
(source : Article R.1234-4 du Code du travail)
Le salaire brut mensuel se trouve sur la partie haute de la fiche de paye en face de l'intitulé « total brut », « rémunération brute », « salaire brut » ou autre appellation similaire.
Concernant la moyenne des trois derniers mois :
Si des primes ou gratifications annuelles figurent sur un des derniers bulletins de paye, la prime doit être calculée au pro rata des mois pris en compte.
Concrètement, seul 3/12ème de cette prime devront être intégré à l'assiette du calcul.
Sur les trois derniers mois de salaire, les salaires sont les suivants :
1 500, 00 ;
1 550, 00 ;
2 100, 00 parmi lesquels 1 500, 00 de salaire et 600, 00 de prime de fin d'année.
Le salaire de référence sera le suivant : 1 500, 00 + 1 550,00 + 1500 + (3/12 x 600) = 4 700, 00 / 3
Le salaire de référence sera de 1 566, 66 .
Notons, par ailleurs, qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations, le salaire de référence doit être calculé comme si l'employeur avait respecté ses obligations (2).
Exemple : l'employeur doit verser une prime mais ne l'a pas fait : le calcul se fera en ajoutant cette prime au prorata.
Quel est l'apport de l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 mai 2017 ?
La Cour de Cassation dans sa décision du 22 mai 2017, vient préciser les salaires à prendre en compte pour le calcul lorsque le salarié a été en arrêt maladie avant la rupture de son contrat de travail.
La Cour de Cassation pose pour la première fois le principe simple suivant : les salaires à prendre en compte dans le cas d'un salarié en arrêt maladie avant la rupture de son contrat de travail sont ceux des trois ou douze derniers mois précédant son arrêt de travail et non pas ceux précédant la rupture du contrat de travail.
Cette précision a son importance puisqu'auparavant un flou régnait sur la question des salaires à prendre en compte pour le calcul du salaire de référence. Certaines juridictions prenant en compte un salaire « reconstitué », c'est à dire le salaire du salarié s'il avait travaillé pendant la période de son arrêt maladie.
Ce salaire « reconstitué » pouvant être moins favorable que le salaire réel perçu avant l'arrêt maladie.
Exemple : pour un salarié réalisant de nombreuses heures supplémentaires ou touchant des commissions importantes durant les mois précédent son arrêt maladie.
A cet égard, on notera que la Cour de Cassation, dans sa décision du 22 mai 2017, casse l'arrêt de Cour d'Appel au visa de l'article 1132-1 du Code du Travail qui prohibe les discriminations en raison de l'état de santé : le salarié malade ne doit pas être défavorisé par rapport au salarié en bonne santé, en particulier, pour le calcul de son salaire de référence.
(1) Cour de Cassation, 23 mai 2017 n°15-22223
(2) Cour de Cassation, 22 mai 2006, n°04-43933
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