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Timestamp: 2019-01-19 10:54:02+00:00
Document Index: 11721033

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 56', '§1', '§2', 'art. 89']

IJ - P2: Les juridictions nationales Titre 3 Les juridictions séparées… Coggle
IJ - P2: Les juridictions nationales Titre 3 Les juridictions séparées…
IJ - P2: Les juridictions nationales Titre 3 Les juridictions séparées
Chapitre I : Le Conseil constitutionnel
Section I : L’organisation du Conseil constitutionnel
Cconstit a contrôle qui a aspect poltq marqué, car valide ou invalide loi votée par parlement. Si faut de bons juristes, il a été estimé qu'il ne fallait pas que des pros ; pas que compétences technq et juridiques.
Fallait que membres du conseil ait certaine familiarité avec vie poltq ; c'est pq on a choisi de le marquer poltmt dans sa compo à travers nomination de ses membres :
• membres de droit : anciens présdts de la répbq qui ont pas obligation de siéger
• membres nommés : 9 membres nommés pour 9 ans non renouvelable et irrévocables/ intouchables pdt ce mandat :
3 nommés par présdt repbq
→ 3 par présdt de l'ass natio
→ 3 par présdt du Sénat
A origine, procédure discrétionnaire mais mntnt procédure de consultation pour nomination, où parlement peut poser veto.
Présdt du conseil nommé par présdt répbq.
Si juges du conseil siègent à nb pair : c'est voix du présdt du conseil qui tranche.
Grosse critique par nomination poltq et impartialité (bord poltq avec nommés et présdt) + manque de compétences juridiques car pas que magistrats.
Pas être membre du Cconstit si membre de parlement, gvmt, conseil ecoq et soc et envmt.
Cconstit siège tjrs en formation plénière et faut qu'ils soient au moins 7.
Section II : La compétence du Conseil constitutionnel
§1 : Le contrôle de constitutionnalité
1er rôle du conseil = contrôler constitutionnalité des lois et donc hiérarchie des normes (rôle aussi de cour suprême aux usa). Simple justiciable ne peut pas saisir Cconstit.
2 – Contrôle par voie d'exception = contrôle a posteriori : après entrée en vigueur de loi et ce pb se pose à travers un procès.
1 – Contrôle par voie d'action = contrôle a priori : intervient avant l'entrée en vigueur de la loi en vérifiant si elle est conforme à C après vote de la loi, dc possibilité de l'abroger avant qu'elle soit applicable.
Parfois ce contrôle est obligatoire et conseil intervient automatqmt <=> lois organiques ou règlements des assemblées parlementaires.
Parfois, saisine est facultative, et dans ce cas, le conseil va être saisi après vote mais avant entrée en vigueur et saisi par présdt de répbq / 1er ministre / présdt ass natio / présdt Sénat / 60 députés / 60 sénateurs.
1 mois pour se prononcer une fois saisi.
Une fois loi promulguée, c'est trop tard pour contrôle a priori donc => contrôle par voie d'exception = contrôle a posteriori.
§2 : Le contentieux électoral et référendaire
Élection du présdt de la répbq car Cconstit traite contentieux de élection du présdt répbq + fct dans org° de élections présidentielles (comptes de campagne).
Contentieux élections députés et sénateurs. Avant 1958, c'était ass elles mêmes qui s'occupaient des contentieux de leur propres élections.
Contentieux des référendums + contrôle sa régularité. Loi votée par référendum échappe à contrôle de Cconstit en principe.
§3 : Les constats et les avis
Interventions exceptionnelles du conseil.
Pour constats, conseil va constater une situation poltq assez grave comme l'empêchement du présdt de la répbq qd présdt plus en état d'assurer ses fct donc ouverture de période intérim ou nvelles élections.
Constate aussi si vacances de président si il meurt.
Constate si conditions sont réunies pour faire référendum populaire.
Pour les avis : art. 16 de la C sur les plein pvs en cas de crise grave.
Avant mise en œuvre de cet article, le présdt doit consulter le 1er ministre, les présdts des ass, ainsi que l'avis du Cconstit. Le conseil va former avis où il dit si les cond° de art. 16 sont réunies pour l'appli.
France lgtps été hostile à contrôle de constitutionnalité des lois par le juge car loi = expression de volonté géné donc peuple se trompe pas à travers ses représentants donc juges peuvent pas remettre en cause les lois.
C de 1958 a consacré contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois fait par le Cconstit (art. 56 et suivants de C).
Cconstit = juridiction unique à Paris.
Depuis 1958 = juridiction essentielle de l'organisation juridictionnel et juridique frçs.
Chapitre II : Le Tribunal des conflits
Section I : L’organisation du tribunal des conflits
Avant qd nombre pair de juges, pas d'accord = renvoyé autre séance avec garde des sceaux cme psdt
Incompatible w/ exigences trib impartial = NOW, réexamen affaire formation élargie nombre impair
Procédure rapide où psdt trib peut trancher Q évidentes W/ le doyen de l'autre ordre
• 4 conseillers d'Etat élus par assemblée générale du CE
• 4 magistrats du siège de la Ccass élus par leurs collègues
2 suppléants élus
Élections tous les 3 ans et peuvent être réélus max 9 ans car rééligibles 2 fois.
C'est 8 membres titualires qui vont élire pour 3 ans un présdt sachant que présidence est alternative (une fois membre de CE et après de Ccass).
Ministère public rpz par 4 rapporteurs publics élus pour 3 ans rééligibles 2 fois + 2 élus parmi membres CE et 2 parmi magistrats du parquet de Ccass.
Tribunal des conflits siège dans les locaux du CE, et il suit procédure très inspirée de celle de CE avec rapporteur public qui fait rapport. Alternance aussi pour les rapporteurs.
Équilibre entre les 2 ordres.
Section II : Les attributions du tribunal des conflits
§1 Les jugements sur la compétence
A. Conflit positif
Double revendication sur compétence.
En pratique, ordre judiciaire ne va jamais se plaindre que l'ordre admin prend un dossier, plutôt inverse.
Avant 1872, conflit tranché par chef de l'Etat (tête admin)
But = protéger admin même ajd car un représentant de l'Etat qui peut saisir d'un conflit positif (généralement le préfet qd estime compétence devrait revenir ordre admin)
TDC pas forcé fav à l'admin car paritaire
Conflit peut pas ê élevé en matière pénale
B. Conflit négatif
2 juridictions s'affirment incompétentes
Peut entrainer un déni de justice
Pour limiter risque = procédures spé
Renvoi préventif: avant double déclaration incompétentes = renvoi préventif pr éviter le pb devant TDC pr qu'il se prononce: peut être obligatoire
Juridiction judiciaire dit incompétente, justiciable peut pas recours = va devant ordre admin. Si le juge admin veut se déclarer incompétent = renvoi préventivement dossier devant TDC avant de se déclarer peut éviter double déclaration
Depuis 2015, tt juridiction peut renvoi préventif, même si premier juge saisi
Si 2 décisions d'incompétence, justiciable peut aller de lui même devant TDC ms de plus en plus rare
§2 Le jugement sur le fond
1. Contrariété de décision
Décision ordre judiciaire / Décision ordre admin = combinant les 2 absurde, déni de justice =TDC pr juger au fond l'affaire
2. Responsabilité de la justice
L'existence de 2 ordres peut causer des lenteurs (si va jusqu'au bout des 2...) = préjudice justiciable = confie au TDC la possibilité d'octroyer des indemnisations au justiciable victime de ces lenteurs ms uniquement pour les lenteurs causées par le dualisme juridictionnel
Première demande devant ministre de la justice puis TDC
L 20 avril 2932, 2 mois à compter de la deuxième décision peut saisir TDC
Affaire judiciaire ou affaire administrative ? => tribunal des conflits dc doit être séparé de adm et judiciaire.
Possibilité d'existence de conflits d'attribution entre les juridictions des deux ordres.
Tribunal des conflits crée dans art. 89 de C de 1848. Pas d'ordre adm à cette époque. Tribunal supprimé par 2nd Empire et recrée par loi 24 mai 1972 qui est loi qui fait de CE vraie juridiction, dc 2 ordres distincts. Compétences du trib des conflits s'est renfo avec le tps et l'histoire.
Chapitre 3 La Haute Cour
Trs crain que les juges puissent juger des repré po haut placés, nota chef de l'Etat = création d'une juridiction po, spé car membres juridictions eux mêmes des politiques
Remonte C° 4 novembre 1848 maintenue. Réforme C° 27 juillet 1993 scindé compétence Haute Cour
Infractions pénales ministres commises pdt fonctions = autre Cour de justice de la République (ordre judiciaire, soumise Ccass)
Haute Cour pas contrôlée par CE, Ccass... Compétence réduite = juge chefs d'Etat uniquement pr Haute Trahison
Composée de parlementaires, présidée par psdt AN. Réunie à l'initiative AN ou Sénat. Sanction = destitution