Source: http://www.jurineo.ch/forum/voirThread.php?threadID=9184
Timestamp: 2019-02-16 19:33:57+00:00
Document Index: 4828650

Matched Legal Cases: ['art. 128', "l'article 127", 'art.106', 'art.106', 'art. 128', 'art. 135', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 104']

Forum: Poursuites et ADB comment s'en sortir? - JURINEO: conseils juridiques par des avocats indépendants
Forum: Poursuites et ADB comment s'en sortir?
Poursuites et faillites - VD Stephy (VD)
J'ai divers actes de défaut de biens à l'office des poursuites depuis le début de ma majorité, j'ai aujourd'hui 25 ans et voudrais vraiment m'en sortir..
J'ai plusieurs questions à commencer par les société de recouvrement :
- Je reçois régulièrement des lettres avec des rabais de leur part, dans la dernière on me propose jusqu'à 50%, je voudrais savoir les avantages et les inconvénients de cette proposition?
ça me parait un peu trop beau pour être vrai...
- J'ai demandé un décompte à l'une de ces sociétés, j'ai remarqué qu'ils avaient mit seulement 2 factures aux poursuites, je ne comprends pas vraiment pourquoi toutes les factures sont pas directement sur mon registre des poursuites?
( tous mes ADB datent de 2012 soit 6 ans )
Et toutes les factures qui figurent sur leur décompte sont aussi de 2012 donc pas de poursuites.
- J'ai aussi 2 ADB qui concernent les CFF, mais ils sont passés par 2 sociétés de recouvrement, si je paie un des deux ADB, est-ce que les CFF vont relancer des frais supplémentaires sur le deuxième ?
En attendant une réponse, merci pour le travail que vous faites !
Re: Poursuites et ADB comment s'en sortir?
Poursuites et faillites - VD Marcel Gottofrey (VD)
Voici mes réponses partielles à vos questions, dans l'ordre :
A) - l'avantage du rachat d'un ADB pour le débiteur réside dans le fait que l'intégralité de la dette peut être réglée en ne payant que 50% (ou autre pourcentage) de la valeur nominale de l'ADB. Idéalement, l'argent servant au rachat de l'ADB ne devrait pas provenir de vos deniers, mais de ceux d'un tiers (amis, famille, fondation, etc. …) Dans le cas contraire, le créancier pourrait très bien relancer la poursuite aux fins de voir si vos revenus comportent une part saisissable. Mais, de toute façon, le créancier peut relancer la poursuite quand bon lui semble.
IMPORTANT : Je vous suggère vivement de constituer un dossier et de solliciter un rendez-vous avec un agent d'affaires breveté !
B) Là, je ne suis point en mesure de vous répondre !
C) Ici aussi, un créancier peut, en tout temps, relancer la procédure de poursuite. Dès lors je ne peux vous répondre par oui ou par non. Et je vous réitère ma suggestion de consulter un agent d'affaires breveté.
QUESTION : êtes-vous salariée ou indépendante ?
22 novembre 2018 22:14
Enfait le soucis avec ces factures qui ne sont pas encore aux poursuites, elles datent toutes de 2011 à 2013 donc plus de 5 ans je voudrais savoir si ces dernières sont prescriptibles?
J'ai l'intention de tout payer moralement bien entendu, mais si on peut éviter tout ce processus de poursuites ça m'arrangerait..
Je ne suis ni salarié ni indépendant, je suis bénéficiaire de l'assurance invalidité depuis 2011, j'ai décidé milieu 2018 de commencer à rembourser toutes mes dettes meme si je sais que ça va être long et difficile.
22 novembre 2018 23:11
Mais de rien, et c'est avec plaisir ! Et merci de réponse !
En ai pris dûment connaissance.
J'y répondrai demain, en fin d'après-midi/début de soirée.
Dans l'intervalle, je vous souhaite également une bonne soirée.
23 novembre 2018 15:33
Comme promis, je reviens à votre message d'hier.
Si certaines conditions sont remplies, si notamment vous n'avez pas effectué de paiement partiel entre-temps, elles sont prescrites ! (cf. art. 128 CO - prescription de 5 ans). Pour une éventuelle prescription décennale : voir l'article 127 CO.
Mais la prescription n'a pas pour effet d'éteindre une dette ! Elle est, pour reprendre l'expression du Professeur Pierre TERCIER, "éternelle". Et aussi, comme vous le dites, l'obligation "morale" subsiste.
IMPORTANT : si un commandement de payer vous est notifié pour une créance apparemment prescrite, posez une nouvelle question sur le site JURINEO.
Avant de payer l'une ou l'autre de ces factures, contactez le créancier notamment pour contrôler si le montant est bel et bien dû et si les coordonnées de paiement sont encore valables. Je pense que votre prise de contact rencontrera bon accueil. Et le créancier sera lui-même certainement ravi de ne pas devoir vous mettre aux poursuites !
Si je comprends bien, vous bénéficiez d'une rente AI et éventuellement d'une rente d'incapacité de gain du 2ème pilier (LPP). Par contre, je ne sais pas si une fraction desdits revenus est saisissable par l'Office des Poursuites.
Je vous souhaite une bonne soirée et vous adresse
15 décembre 2018 04:09
Bonjour, merci pour toutes vos réponses qui m'ont déjà bien aidées !
Ce que je craignais est arrivé : j'ai reçu de la part d'une maison de recouvrement une facture Swisscom qui date de juillet 2012.
Le montant indiqué est de 1213 chf. sur leur relevé de compte voici ce qui est noté :
Créance de base : 727.50 CHF
Taxe : 15 CHF
Dommage supplémentaire selon art.106 CO : 225 CHF
Interet moratoire : 230.90 CHF
Frais de renseignements : 15 CHF
J'ai préparé une lettre pour leur dire que je m'opposais aux frais de l'art.106CO.
J'ai pu lire divers articles qui mentionnaient ces frais injustifiables, mais pour ce qui est de leur taxe et frais de renseignements? Je n'ai trouvé aucune réponse à ce sujet..
Vu que c'est une créance de Swisscom ( abonnement de téléphone) pensez-vous qu'il y'a préscription?
J'ai lu les articles que vous m'avez mentionné mais ça reste assez flou et je ne sais pas si ce genre de cas a une préscription de 5 ou 10 ans...
Je ne veux nullement me soustraire de mes erreurs, c'est tout simplement que je suis déjà débordé par plusieurs arrangements pour régler d'autres dettes.
En attendant une réponse je vous souhaite une bonne journée et merci pour le temps que vous prenez pour nous tous !
De rien, et c’est avec plaisir ! Merci de votre retour !
Normalement, pour ce genre de créance (redevances périodiques), la prescription est de 5 ans (art. 128 CO). Apparemment, à première vue, il y a prescription. Mais il y aurait lieu de vérifier si la prescription a été interrompue à un moment donné (cf. art. 135 CO).
Les frais de renseignement facturés peuvent correspondre à ceux engagés pour une recherche d’adresse.
Il est fort probable que cette créance ait été cédée avec tous les droits et obligations afférents à l’Institut de recouvrement.
Oui, vous pouvez vous opposer aux frais supplémentaires facturés selon l’art. 106 CO. Si vous êtes en mesure de leur faire une proposition "raisonnable" de paiement par acomptes, il est du domaine du possible, mais sans garantie toutefois, que le créancier vous fasse grâce de ces frais selon l’art. 106 CO. Toutefois, vous n’échapperez pas au fait de devoir vous acquitter de l’intérêt moratoire et des frais engagés pour le recouvrement.
"On" peut lire quantité de choses quant aux frais facturés selon l’art. 106 CO ! Parfois, ils sont justifiés, parfois non ! Pour les "petites" factures de l’ordre de 100.00, l’intérêt moratoire ne couvre souvent pas même les frais liés à l’envoi d’une simple lettre de rappel sous pli recommandé. Pour les plus grosses créances, en revanche, il est possible que le montant du dommage "lié au retard" de l’encaissement de la créance n’excède point le montant de l’intérêt moratoire (cf. art. 104, al. 1er, CO).
Faites un inventaire des sommes dont vous êtes encore redevable et contactez sans tarder l’Institut, dans un premier temps via e-mail, aux fins de leur indiquer de quelle manière vous pourriez vous acquitter de ce montant total relatif à cette ancienne facture émise par l'opérateur téléphonique. Contactez-les aussi, si vous avez le sentiment de ne rien pouvoir payer du tout.
Je vous souhaite aussi une bonne journée ! :-)
5 février 2019 11:49
Bonjour, je viens vous tenir au courant de mes avancées dans mon dossier.
Pour cette facture je leur ai écrit une lettre mentionnant la prescription et depuis aucune nouvelles, alors qu'ils me menaçaient de poursuites dans leur courrier il y'a quelques mois..
J'ai encore une petite question sur la prescription, j'ai eut aussi des amendes de transport en commun bus et train, je voulais savoir si il y'a un texte qui précise le délai de prescription pour ces amendes?
Je tiens à beaucoup vous remercier, grâce à vos réponses je commence a voir le bout du tunnel et c'est un grand soulagement !!
5 février 2019 13:17
Je vous remercie de vos aimables lignes ! :)
La prescription n'a pas pour effet d'effacer ou d'éteindre une dette car celle-ci subsiste et
"[…] elle est en soi "éternelle", aussi longtemps qu'elle ne s'éteint pas par son exécution. […]"
(Professeurs Pierre TERCIER & Pascal PICHONNAZ - "Le droit des obligations" - 5ème édition - Éditions Schulthess)
Dès lors, un créancier peut parfaitement vous relancer ou vous mettre aux poursuites même en rapport avec une créance prescrite, mais ne pourra pas la faire valoir par voie de justice car le débiteur peut soulever l'exception. Toutefois, il n'est pas toujours aisé de savoir à quel moment une dette est prescrite. À voir de cas en cas !
Et si le créancier vous a relancé au sujet de cette dette apparemment prescrite, c'est de bonne guerre ! :-)
Pour les amendes d'ordre, le délai de prescription est en principe de trois ans. Mais, comme toujours : à examiner de cas en cas, dès réception d'une "sollicitation" !
Eh bien, tant mieux ! Et je suis heureux de pouvoir y contribuer ! :-)