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Timestamp: 2019-02-19 09:41:38+00:00
Document Index: 261494057

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Liste des articles dans la catégorie Coopération Judiciaire Pénale
Résolution du Conseil du 26 février 2010 relative à un modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquête 26 février 2010
Décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité	 16 décembre 2008
Décision 2008/976/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 concernant le Réseau judiciaire européen	 16 décembre 2008
Décision 2003/659/JAI du Conseil du 18 juin 2003 modifiant la décision 2002/187/JAI instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité	 18 juin 2003
Règlement (CE) 1652/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le règlement (CE) 1035/97 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes	 18 juin 2003
Décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre	 08 mai 2003
Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête 13 juin 2002
Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité	 28 février 2002
Action commune, du 22 avril 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne - 96/277/JAI	 22 avril 1996
Directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale	 03 avril 2014
Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne 13 décembre 2011
Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les États membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire	 23 octobre 2009
Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès	 26 février 2009
Décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales	 18 décembre 2008
Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution	 27 novembre 2008
Décision-Cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale	 24 juillet 2008
Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation	 06 octobre 2006
Décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires	 24 février 2005
Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve	 22 juillet 2003
Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres	 13 juin 2002
Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime	 26 juin 2001
Directive (UE) 2016/1919 DU Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen	 26 octobre 2016
Décision (UE) 2015/1913 du Conseil du 18 septembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196)	 18 septembre 2015
Décision (UE) 2015/1914 du Conseil du 18 septembre 2015 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196)	 18 septembre 2015
Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) 1781/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)	 20 mai 2015
Directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)	 20 mai 2015
Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil	 15 mai 2014
Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) 16 avril 2014
Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne	 03 avril 2014
Recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative au droit à l'aide juridictionnelle accordé aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales	 23 novembre 2013
Recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales	 23 novembre 2013
Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires 22 octobre 2013
Règlement (UE, Euratom) 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n ° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) 1074/1999 du Conseil	 11 septembre 2013
Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil 12 août 2013
Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil	 25 octobre 2012
Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales	 22 mai 2012
Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil 13 décembre 2011
Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil	 05 avril 2011
Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales	 20 octobre 2010
Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales	 30 novembre 2009
Décision 2010/88/PESC/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre l’Union européenne et le Japon 30 novembre 2009
Directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 21 octobre 2009
Décision du Conseil 2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI	 06 avril 2009
Règlement (CE) 44/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux monnayage	 18 décembre 2008
Décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme	 28 novembre 2008
Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal	 28 novembre 2008
Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale	 27 novembre 2008
Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 19 novembre 2008
Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée	 24 octobre 2008
Décision 2008/852/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à un réseau de points de contact contre la corruption	 24 octobre 2008
Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime	 06 décembre 2007
Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l’échange d’informations et à la coopération concernant les infractions terroristes 20 septembre 2005
Décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires	 12 juillet 2005
Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime	 24 février 2005
Décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d’information 24 février 2005
Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l’établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue	 25 octobre 2004
Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité	 29 avril 2004
Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé 22 juillet 2003
Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal	 27 janvier 2003
Décision 2003/48/JAI du Conseil du 19 décembre 2002 relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC	 19 décembre 2002
Décision 2002/996/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre le terrorisme	 28 novembre 2002
Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers	 28 novembre 2002
Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers 28 novembre 2002
Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains	 19 juillet 2002
Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres - Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre 13 juin 2002
Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme	 13 juin 2002
Décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre	 13 juin 2002
Position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme 27 décembre 2001
Position commune 2001/930/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à la lutte contre le terrorisme 27 décembre 2001
Règlement (CE) 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme	 27 décembre 2001
Protocole du 16 décembre 2001 à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne	 16 décembre 2001
Décision 2001/515/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant un programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération dans le domaine de la prévention de la criminalité (Hippocrate)	 28 juin 2001
Décision 2001/512/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d'encouragement et d'échanges, de formation et de coopération destiné aux praticiens de la justice (Grotius II — Pénal)	 28 juin 2001
Décision 2001/514/JAI du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP II)	 28 juin 2001
Décision 2000/375/JAI du Conseil du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet	 29 mai 2000
Position commune 1999/364/JAI, du 27 mai 1999, arrêtée par le Conseil sur la base de l'article 34 du traité sur l'Union européenne concernant les négociations relatives au projet de convention sur la criminalité dans le cyberespace, qui sont menées au sein du Conseil de l'Europe	 27 mai 1999
Règlement (CE) 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)	 25 mai 1999
Action commune 7/827/JAI du 5 décembre 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée	 05 décembre 1997
Acte du Conseil du 19 juin de 1997 établissant le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes	 19 juin 1997
Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne	 26 mai 1997
Acte du Conseil du 29 novembre 1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes	 29 novembre 1996
Acte du Conseil du 27 septembre 1996 établissant la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne	 27 septembre 1996
Règlement (CE, Euratom) 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes	 18 décembre 1995
Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes	 26 juillet 1995
Acte du Conseil, du 10 mars 1995, établissant la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne	 10 mars 1995
CJUE, 25 janvier 2017, aff. C-582/15, Gerrit van Vemde	 25 janvier 2017
CJUE, 25 janvier 2017, aff. C-640/15, Tomas Vilkas	 25 janvier 2017
CJUE, 11 janvier 2017, aff. C-289/15, Procédure pénale contre Jozef Grundza	 11 janvier 2017
CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-452/16 PPU, Krzysztof Marek Poltorak	 10 novembre 2016
CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-453/16 PPU, Halil Ibrahim Özçelik	 10 novembre 2016
CJUE, 10 novembre 2016, aff. C-477/16 PPU, Ruslanas Kovalkovas	 10 novembre 2016
CJUE, 08 novembre 2016, aff. C-554/14, Atanas Ognyanov	 08 novembre 2016
CJUE, 27 octobre 2016, aff. C-439/16, Emil Milev	 27 octobre 2016
CJUE, 28 juillet 2016, aff. C-294/16 PPU, JZ contre Prokuratura Rejonowa Łódź – Śródmieście	 28 juillet 2016
CJUE, 09 juin 2016, aff. C-25/15, István Balogh	 09 juin 2016
CJUE, 01 Juin 2016, aff. C-241/15, Niculaie Aurel Bob-Dogi	 01 juin 2016
CJUE, 24 mai 2016, aff. C-108/16 PPU, Paweł Dworzecki, demande de décision préjudicielle	 24 mai 2016
CJUE, 5 avril 2016, aff. C‑404/15 et C‑659/15 PPU, Pál Aranyosi (C‑404/15), Robert Căldăraru (C‑659/15 PPU)	 05 avril 2016
CJUE, 15 octobre 2015, aff. C-216/14, Gavril Govaci 15 octobre 2015
CJUE, 25 septembre 2015, aff. C-463/15 PPU, Openbaar Ministerie contre A.. 25 septembre 2015
CJUE, 16 juillet 2015, aff. C-237/15 PPU, Minister for Justice and Equality c/ Francis Lanigan	 16 juillet 2015
CJUE, 3 juillet 2014, aff. C-350/12 P, Conseil de l'Union européenne contre Sophie in ’t Veld	 03 juillet 2014
CJUE, 5 juin 2014, aff. C‑398/12, Procédure pénale c/ M. 05 juin 2014
CJUE, 27 mai 2014, aff. C-129/14 PPU, Procédure pénale contre Zoran Spasic	 27 mai 2014
CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain SL et Google Inc. c/ Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et Mario Costeja González	 13 mai 2014
CJUE, 8 avril 2014, aff. C-293/12 et C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12) c/ Minister for Communications, Marine and Natural Resources et autres et Kärntner Landesregierung (C-594/12) et autres	 08 avril 2014
CJUE, 8 avril 2014, aff. C-288/12, Commission européenne c/ Hongrie	 08 avril 2014
CJUE, 14 novembre 2013, aff. C‑60/12, Procédure relative à l’exécution d’une sanction pécuniaire émise à l’encontre - Marián Baláž	 14 novembre 2013
CJUE, 18 juillet 2013, aff. C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, Commission européenne et autres contre Yassin Abdullah Kadi	 18 juillet 2013
CJUE, 30 mai 2013, aff. C-168/13 PPU, Jeremy F. c/ Premier ministre	 30 mai 2013
CJUE, 28 mai 2013, aff. C-239/12 P, Abdulbasit Abdulrahim c/ Conseil de l'Union européenne et Commission européenne	 28 mai 2013
CJUE, 26 février 2013, aff. C-399/11, Stefano Melloni c/ Ministerio Fiscal	 26 février 2013
CJUE, 26 février 2013, aff. C-617/10, Åklagaren c/ Hans Åkerberg Fransson	 26 février 2013
CJUE, 29 janvier 2013, aff. C-396/11, Procédure relative à l’exécution de mandats d’arrêt européens émis à l’encontre de Ciprian Vasile Radu	 29 janvier 2013
CJUE, 6 décembre 2012, aff. C‑430/11, Procédure pénale c/ Md Sagor 06 décembre 2012
CJUE, 5 septembre 2012, aff. C-42/11, Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de João Pedro Lopes Da Silva Jorge	 05 septembre 2012
CJUE, 19 juillet 2012, aff. C-130/10, Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne	 19 juillet 2012
CJUE, 12 juillet 2012, aff. C-79/11, Procédure pénale contre Maurizio Giovanardi e.a.	 12 juillet 2012
CJUE, 28 juin 2012, aff. C-192/12 PPU, Melvin West	 28 juin 2012
CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-27/09 P, République française c/ People's Mojahedin Organization of Iran	 21 décembre 2011
CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-72/11, Procédure pénale contre Mohsen Afrasiabi et autres	 21 décembre 2011
CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-507/10, X c/ Y	 21 décembre 2011
CJUE, 16 novembre 2011, aff. C-548/09 P, Bank Melli Iran contre Conseil de l'Union européenne	 16 novembre 2011
CJUE, 15 septembre 2011, aff. C-483/09 et C-1/10, Procédures pénales contre Magatte Gueye Valentín Salmerón Sánchez 15 septembre 2011
CJUE, 16 novembre 2010, aff. C-261/09, Gaetano Mantello	 16 novembre 2010
CJUE, 21 octobre 2010, aff. C-205/09, Procédure pénale contre Emil Eredics et Mária Vassné Sápi 21 octobre 2010
CJUE, 21 octobre 2010, aff. C-306/09, I.B. 21 octobre 2010
CJUE, 30 septembre 2010, aff. T-85/09, Yassin Abdullah Kadi c/ Commission européenne	 30 septembre 2010
CJUE, 29 juin 2010, aff. C-550/09, Procédure pénale c/ E et F. 29 juin 2010
CJUE, 3 décembre 2009, aff. C-399/06 P et C-403/06 P, Faraj Hassan c/ Conseil de l'Union européenne et Commission européenne (C-399/06 P) et Chafiq Ayadi c/ Conseil de l'Union européenne (C-403/06 P)	 03 décembre 2009
CJUE, 6 octobre 2009, aff. C-123/08, Dominic Wolzenburg 06 octobre 2009
CJUE, 10 février 2009, aff. C-301/06, Irlande c/ Parlement européen et Conseil de l'Union européenne	 10 février 2009
CJUE, 22 décembre 2008, aff. C-491/07, Procédure pénale contre Vladimir Turanský 22 décembre 2008
CJUE, 11 décembre 2008, aff. C-297/07, Klaus Bourquain. 11 décembre 2008
CJUE, 1er décembre 2008, C-388/08 PPU, Procédure pénale contre Artur Leymann et Aleksei Pustovarov	 01 décembre 2008
CJUE, 9 octobre 2008, aff. C-404/07, Győrgy Katz c/ István Roland Sós	 09 octobre 2008
CJUE, 3 septembre 2008, aff. C-402/05 P et C-415/05 P, Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation c/ Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes	 03 septembre 2008
CJUE, 12 août 2008, aff. C-296/08 PPU, Ignacio Pedro Santesteban Goicoechea	 12 août 2008
CJUE, 17 juillet 2008, aff. C-66/08, Procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Szymon Kozłowski	 17 juin 2008
CJUE, 23 octobre 2007, aff. C-440/05, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne	 23 octobre 2007
CJUE, 11 octobre 2007, aff. C-117/06, Procédure engagée par Gerda Möllendorf et Christiane Möllendorf-Niehuus	 11 octobre 2007
CJUE, 18 juillet 2007, aff. C-288/05, Procédure pénale c/ Jürgen Kretzinger 18 juillet 2007
CJUE, 18 juillet 2007, aff. C-367/05, Procédure pénale c/ Norma Kraaijenbrink	 18 juillet 2007
CJUE, 28 juin 2007, aff. C-467/05, Procédure pénale contre Giovanni Dell'Orto 28 juin 2007
CJUE, 3 mai 2007, aff. C-303/05, Advocaten voor de Wereld VZW c/ Leden van de Ministerraad.	 03 mai 2007
CJUE, 27 février 2007, aff. C-354/04 P, Gestoras Pro Amnistía c/ Conseil de l'Union européenne 27 février 2007
CJUE, 18 janvier 2007, aff. C-229/05 P, Osman Ocalan, au nom du Kurdistan Workers' Party (PKK) et Serif Vanly, au nom du Kurdistan National Congress (KNK) c/ Conseil de l'Union européenne	 18 janvier 2007
CJUE, 28 septembre 2006, aff. C-467/04, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini et autres 28 septembre 2006
CJUE, 28 septembre 2006, aff. C-150/05, Jean Leon Van Straaten c/ Staat der Nederlanden et Republiek Italië	 28 septembre 2006
CJUE, 30 mai 2006, aff. C-317/04 et C-318/04, Parlement européen c/ Conseil de l'Union européenne (C-317/04) et Commission des Communautés européennes (C-318/04)	 30 mai 2006
CJUE, 9 mars 2006, aff. C-436/04, Procédure pénale contre Leopold Henri Van Esbroeck 09 mars 2006
CJUE, 23 février 2006, aff. C-354/04 P, Gestoras Pro Amnistía e.a. c/ Conseil de l'Union européenne	 23 février 2006
CJUE, 13 septembre 2005, aff. C-176/03, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne	 13 septembre 2005
CJUE, 16 juin 2005, aff. C-105/03, Procédure pénale c/ Maria Pupino. 16 juin 2005
CJUE, 15 mars 2005, aff. C-160/03, Royaume d'Espagne c/ Eurojust.	 15 mars 2005
CJUE, 10 mars 2005, aff. C-469/03, Procédure pénale c/ Filomeno Mario Miraglia 10 mars 2005
CJUE, 11 février 2003, aff. C-187/01 et C-385/01, Procédures pénales c/ Hüseyin Gözütok et Klaus Brügge	 11 février 2003