Source: http://csc.lexum.org/decisia-scc-csc/scc-csc/scc-csc/fr/item/7963/index.do
Timestamp: 2013-06-19 07:21:38+00:00
Document Index: 70272968

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt\n', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC\n', 'CSC\n', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', '§230', 'art. 2', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', '§230', 'CSC\n', 'CSC\n', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 18', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§230', 'arrêt ', 'art. 2']

Décisions > Jugements de la Cour suprême > Crookes c. Newton
Crookes c. Newton
2011 CSC 47
[2011] 3 R.C.S. 269
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 33412
Référence : Crookes c. Newton, 2011 CSC 47, [2011] 3 R.C.S. 269
Date : 20111019
Dossier : 33412
Wayne Crookes et
canadienne des libertés civiles, Clinique d’intérêt public et
politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, NetCoalition,
des libertés civiles de la Colombie-Britannique,
canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media
Association, Magazines Canada, Journalistes canadiens
d’expression, Writers’ Union of Canada,
Writers Association of Canada,
PEN Canada et
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps,
Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell
de jugement :
(par. 1 à 45)
conjoints concordants :
(par. 46 à 53)
concordants quant au résultat :
(par. 54 à 130)
La juge Abella (avec l’accord des juges
Binnie, LeBel, Charron, Rothstein et Cromwell)
La juge en chef McLachlin et le juge Fish
Crookes c.
Newton, 2011 CSC 47, [2011] 3 R.C.S. 269
Wayne Crookes et West Coast
Title Search Ltd. Appelants
Jon Newton Intimé
Association canadienne des libertés
civiles, Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du
Canada Samuelson‑Glushko, NetCoalition, Association des libertés
civiles de la Colombie‑Britannique, Association
canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media Lawyers Association, Magazines Canada, Journalistes canadiens pour la
liberté d’expression, Writers’ Union of Canada, Professional Writers
Association of Canada, PEN Canada et
Canadian Publishers’ Council Intervenants
Répertorié : Crookes c. Newton
No du greffe : 33412.
2010 : 7 décembre; 2011 : 19 octobre.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie,
LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell.
délictuelle — Diffamation — Diffusion — Internet — Le défendeur a créé des
hyperliens menant à des articles prétendument diffamatoires — Le fait de créer
des hyperliens constitue‑t‑il en soi de la diffusion?
possède et exploite en Colombie‑Britannique un site Web commentant divers
sujets, dont la question de la liberté d’expression dans le contexte de
l’Internet. L’un des articles qui y figuraient comprenait des hyperliens
simples et profonds menant à d’autres sites Web dans lesquels se trouvaient des
renseignements au sujet de C. C a poursuivi N, alléguant que deux des
hyperliens créés par ce dernier renvoyaient à des propos diffamatoires et que N
avait ainsi diffusé de l’information diffamatoire à son égard. Au procès, le
juge a conclu que la simple création d’un hyperlien dans un site Web
n’entraînait pas une présomption qu’on avait effectivement utilisé cet
hyperlien pour accéder aux mots en cause. Le juge était d’accord que les
hyperliens s’apparentaient à des notes de bas de page puisqu’ils ne faisaient
que renvoyer à une autre source sans toutefois en répéter le contenu. Sans
répétition, il ne pouvait y avoir eu diffusion. Par surcroît, en l’absence de
toute preuve établissant que qui que ce soit d’autre que C avait suivi les
liens et lu les mots auxquels ils menaient, il était impossible de conclure
qu’il y avait eu diffusion. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont
maintenu la décision, concluant qu’il pouvait arriver que certains mots d’un
article donnent à penser qu’un hyperlien donné constitue un encouragement ou
une invitation à se rendre au site visé, mais ce n’était pas le cas en
l’espèce. De plus, le nombre de « visites » relativement à l’article
lui‑même ne constituait pas un fondement suffisant pour inférer qu’en
l’espèce un tiers avait lu les mots diffamatoires. La juge dissidente a conclu
qu’il y avait eu diffusion, jugeant qu’il était peu probable, compte tenu du
fait que le site Web de N avait été consulté 1 788 fois, que personne
n’ait suivi les hyperliens et lu les articles en cause. En outre, il ressortait
du contexte dans lequel s’inscrivait l’article de N qu’il encourageait ou
invitait les lecteurs à cliquer sur les liens.
juges Binnie, LeBel, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell : Pour
établir, dans le cadre d’une action en diffamation, qu’il y a eu diffusion des
propos visés, le plaignant doit prouver que le défendeur a, par le biais d’un
acte quelconque, transmis des propos diffamatoires à au moins un tiers, qui les
a reçus. Traditionnellement, la forme que revêt cet acte et la façon dont il
contribue à permettre au tiers d’y accéder sont dénuées de pertinence. L’application de cette règle traditionnelle aux hyperliens aurait cependant
pour effet de créer une présomption de responsabilité à l’égard de tous ceux
qui créent des hyperliens. Cela restreindrait gravement la circulation de
l’information dans l’Internet et, partant, la liberté d’expression. Les
hyperliens constituent essentiellement des renvois, qui diffèrent
fondamentalement d’autres actes de « diffusion ». Tant les
hyperliens que les renvois signalent l’existence d’une information sans
toutefois en communiquer eux‑mêmes le contenu. Ils obligent le tiers qui
souhaite prendre connaissance du contenu à poser un certain acte avant de
pouvoir le faire. Le fait qu’il soit beaucoup plus facile d’accéder au contenu
d’un texte par le biais d’hyperliens que par des notes de bas de page ne change
rien au fait que l’hyperlien en lui‑même est neutre sur le plan du
contenu. En outre, le seul fait d’incorporer un hyperlien dans un article ne
confère pas à l’auteur de celui‑ci un quelconque contrôle sur le contenu
de l’article secondaire auquel il mène. L’hyperlien,
en lui‑même, ne devrait jamais être assimilé à la « diffusion »
du contenu auquel il renvoie. Lorsqu’une personne se rend, par le biais d’un
hyperlien, à une source secondaire qui contient des mots diffamatoires, c’est
la personne même qui crée ou affiche les mots diffamatoires dans le contenu
secondaire qui se trouve à diffuser le libelle. Ce n’est que lorsque la
personne qui crée l’hyperlien présente les propos auxquels ce dernier renvoie
d’une façon qui, en fait, répète le contenu diffamatoire, que celui‑ci
doit être considéré comme ayant été « diffusé » par elle.
l’espèce, rien dans la page Web de N n’est en soi présenté comme étant
diffamatoire. Puisque l’utilisation d’un hyperlien ne peut, en soi, équivaloir
à de la diffusion même si on le suit en vue de consulter le contenu
diffamatoire auquel il mène, N n’a pas diffusé le contenu diffamatoire et
l’action de C ne saurait être accueillie.
juge en chef McLachlin et le juge Fish : Nous souscrivons en grande partie
aux motifs des juges majoritaires. Cependant, selon nous, l’hyperlien équivaut
à de la diffusion s’il ressort du texte qui le contient, interprété en fonction
de son contexte, que l’auteur adopte le contenu auquel il renvoie, ou y
adhère. Le simple renvoi général à un site Web ne suffit pas pour conclure
qu’il y a eu diffusion.
juge Deschamps : Soustraire
les hyperliens à la règle en matière de diffusion constituerait une solution
inadéquate aux nouveaux problèmes soulevés par l’Internet. Une telle
exclusion générale accentuerait la différence qui existe entre les renvois et
les autres formes de diffusion et traiterait tous les renvois de la même façon,
qu’il s’agisse des notes de bas de page ou des hyperliens. Ce faisant, elle
omettrait de reconnaître que les renvois varient considérablement dans la
manière dont ils permettent à des tiers d’obtenir de l’information
diffamatoire, et, par conséquent, dans le tort qu’ils peuvent causer à la
réputation des gens.
common law en matière de diffamation, la diffusion comporte donc deux volets : (1) un
acte qui rend l’information diffamatoire disponible à un tiers, dans un format
compréhensible, et (2) la réception de l’information par le tiers, de telle
sorte qu’il en comprend le sens.
Dans le contexte des hyperliens dans
l’Internet, le simple renvoi à de l’information diffamatoire, en l’absence de
preuve que quelqu’un en a bel et bien pris connaissance et l’a comprise, ne
constitue pas une diffusion de celle‑ci. Pour
satisfaire aux exigences du premier volet de la diffusion, le plaignant doit
prouver, selon la prépondérance des probabilités, que la personne qui a créé
l’hyperlien a posé un acte délibéré qui a rendu l’information diffamatoire
immédiatement disponible à un tiers, dans un format compréhensible. L’acte du
défendeur est délibéré si ce dernier jouait un rôle qui dépassait le rôle instrumental passif en rendant
l’information disponible. Pour décider si l’information à laquelle mène un
hyperlien est immédiatement disponible, le tribunal doit prendre en
considération certains facteurs, notamment s’il s’agit d’un hyperlien
activé par l’utilisateur ou automatique, s’il s’agit d’un lien superficiel ou
profond, et si l’information à laquelle mène le lien est accessible au grand
public (ou s’il s’agit plutôt d’un contenu à accès restreint). Tout ce qui a
une incidence sur la facilité avec laquelle on peut prendre connaissance des
propos en cause sera pertinent à cet égard.
avoir gain de cause, la personne qui intente une action en diffamation doit
également établir, selon la prépondérance des probabilités, que les exigences
du deuxième volet de la diffusion sont satisfaites, à savoir qu’un tiers a reçu
et compris l’information diffamatoire. Il est possible de satisfaire à ces
exigences soit en produisant une preuve directe, soit en demandant au tribunal
de tirer une inférence sur la base de certains facteurs, notamment s’il
s’agissait d’un lien activé par l’utilisateur ou automatique; s’il s’agissait
d’un lien profond ou superficiel; si la page contenait plus d’un hyperlien et,
dans l’affirmative, l’endroit où se trouvait le lien contesté par rapport aux
autres; le contexte dans lequel le lien était présenté aux utilisateurs; le
nombre de visites de la page contenant l’hyperlien; le nombre de visites de la
page où figurait l’information auquel le lien renvoyait (avant que ce dernier
n’ait été affiché et après qu’il l’a été); si les sites Web en cause étaient accessibles au grand public ou s’il
s’agissait plutôt de sites à accès restreint; si des
changements avaient été apportés à l’information à laquelle menait le lien et,
le cas échéant, le lien qui existe entre ces changements et le nombre de
visites de la page dans laquelle se trouvait l’information; et enfin, la preuve
relative au comportement des internautes. Si le plaignant parvient à établir
que la responsabilité du défendeur pour diffamation est, à première vue,
engagée, il incombe alors à ce dernier d’invoquer les moyens de défense qui
sont à sa disposition.
l’espèce, N était plus qu’un
simple intermédiaire en rendant l’information visée disponible. Il a agi
délibérément. Toutefois, compte tenu de l’ensemble des
circonstances, on ne peut inférer que le premier hyperlien, qui était un lien
superficiel, rendait le contenu diffamatoire immédiatement disponible. Les
divers articles ne figuraient pas sur la page d’accueil de l’autre site Web et
ils avaient des adresses distinctes. Le fait que le lecteur devait naviguer
davantage afin de trouver le contenu diffamatoire constituait un obstacle
important à franchir pour obtenir l’information visée. Cependant, le deuxième
hyperlien, qui était un lien profond, rendait effectivement le contenu
immédiatement disponible. Pour consulter l’article, le lecteur n’avait qu’à
activer l’hyperlien d’un seul clic de souris, ce qui ne constitue pas un
obstacle à la disponibilité des propos qu’il contenait. Par conséquent, C a
établi, selon la prépondérance des probabilités, que les exigences du premier
volet de la diffusion étaient satisfaites pour ce qui est de ce lien. Cependant, la nature de l’article de N, la façon dont les liens étaient
présentés et le nombre de visites de l’article ne permettent pas d’inférer que
l’information prétendument diffamatoire a été portée à la connaissance d’un
tiers quelconque. L’action en diffamation intentée relativement à l’un ou
l’autre des hyperliens contestés ne saurait être accueillie.
appliqué : McNichol c. Grandy, [1931] R.C.S. 696; arrêt
approuvé : Carter c. B.C. Federation of Foster Parents Assn.,
2005 BCCA 398, 42 B.C.L.R. (4th) 1; arrêts mentionnés : Grant c.
Torstar Corp., 2009 CSC 61, [2009] 3 R.C.S. 640; Gaskin c. Retail Credit Co., [1965] R.C.S. 297; Stanley c. Shaw, 2006 BCCA 467, 231
B.C.A.C. 186; Hiltz and Seamone Co. c. Nova Scotia (Attorney General)
(1997), 164 N.S.R. (2d) 161, conf. en partie par (1999), 173 N.S.R. (2d) 341; « Truth »
(N.Z.) Ltd. c. Holloway, [1960] 1 W.L.R. 997; Lambert c. Thomson,
[1937] O.R. 341; Pullman c. Walter Hill & Co., [1891] 1 Q.B. 524; R.
c. Clerk (1728), 1 Barn. K.B. 304, 94 E.R. 207; Hird c. Wood (1894),
38 S.J. 234; Buchanan c. Jennings, [2004] UKPC 36, [2005] 1 A.C. 115; Polson
c. Davis, 635 F.Supp. 1130 (1986), conf. par 895 F.2d 705 (1990); Crain
c. Lightner, 364 S.E.2d 778 (1987); Spike c. Golding (1895), 27
N.S.R. 370; Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de
musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs Internet, 2004 CSC 45, [2004]
2 R.C.S. 427; Vizetelly c. Mudie’s Select Library, Ltd., [1900] 2 Q.B.
170; Sun Life Assurance Co. of Canada c. W. H. Smith and Son Ltd.
(1934), 150 L.T. 211; Bunt
c. Tilley, [2006] EWHC
407, [2006] 3 All E.R. 336; Metropolitan International Schools Ltd. c.
Designtechnica Corpn., [2009] EWHC 1765, [2011] 1 W.L.R. 1743; Klein c. Biben, 296 N.Y. 638 (1946); MacFadden
c. Anthony, 117 N.Y.S.2d 520 (1952); Zeran c. America Online, Inc.,
129 F.3d 327 (1997); Barrett c. Rosenthal, 146 P.3d 510 (2006); Fair
Housing Council of San Fernando Valley c. Roommates.Com, LLC, 521 F.3d 1157
(2008); Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC
34, [2007] 2 R.C.S. 801; Hill c. Église de scientologie de Toronto, [1995] 2 R.C.S. 1130; WIC Radio Ltd. c. Simpson, 2008 CSC
40, [2008] 2 R.C.S. 420; Reno c. American Civil Liberties Union, 521
U.S. 844 (1997); Barrick Gold Corp. c. Lopehandia (2004), 71 O.R.
(3d) 416; Botiuk c. Toronto Free Press Publications Ltd., [1995] 3
R.C.S. 3; Knupffer c. London Express Newspaper, Ltd., [1944] A.C. 116; Butler
c. Southam Inc., 2001 NSCA 121, 197 N.S.R. (2d) 97; Bou Malhab c.
Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9, [2011] 1 R.C.S. 214.
Citée par la juge en chef McLachlin et le juge Fish
mentionné : Hill c. Église de scientologie de Toronto, [1995] 2
R.C.S. 1130.
appliqué : McNichol c. Grandy, [1931] R.C.S. 696; arrêts
mentionnés : WIC Radio Ltd. c. Simpson, 2008 CSC 40, [2008] 2
R.C.S. 420; Grant c. Torstar Corp., 2009 CSC 61, [2009] 3 R.C.S. 640; Gaskin c. Retail Credit Co., [1965] R.C.S. 297; Hill c. Église de scientologie de Toronto, [1995] 2 R.C.S. 1130; Société canadienne des auteurs,
compositeurs et éditeurs de musique c. Assoc. canadienne des fournisseurs
Internet, 2004 CSC 45, [2004] 2 R.C.S. 427; Gambrill c. Schooley, 93 Md. 48 (1901); Dell Computer Corp. c. Union des
consommateurs, 2007 CSC 34, [2007] 2 R.C.S. 801; Carter c. B.C.
Federation of Foster Parents Assn., 2005 BCCA 398, 42 B.C.L.R. (4th) 1; MacFadden
c. Anthony, 117 N.Y.S.2d 520 (1952); Klein c. Biben, 296 N.Y. 638 (1946); Lambert c. Thomson, [1937] O.R. 341; Botiuk c. Toronto Free Press Publications Ltd.,
[1995] 3 R.C.S. 3; Day c. Bream (1837), 2 M. & Rob. 54, 174 E.R.
212; R. c. Clerk (1728), 1 Barn. K.B. 304, 94 E.R. 207; Godfrey c.
Demon Internet Ltd., [1999] 4 All E.R. 342; Dow Jones & Co. c.
Gutnick, [2002] HCA 56, 210 C.L.R. 575; Stanley c. Shaw, 2006 BCCA
467, 231 B.C.A.C. 186; Smith c. Matsqui (Dist.) (1986), 4
B.C.L.R. (2d) 342; Wilson c. Meyer, 126 P.3d 276 (2005); Pond c.
General Electric Co., 256 F.2d 824 (1958); Scott c. Hull, 259 N.E.2d
160 (1970); Byrne c. Deane, [1937] 1 K.B. 818; Hellar c. Bianco,
244 P.2d 757 (1952); Tacket c. General Motors Corp., 836 F.2d 1042
(1987); Urbanchich c. Drummoyne Municipal Council (1991), Aust. Torts
Rep. ¶81‑127; Frawley c. State of New South Wales, [2007] NSWSC
1379 (AustLII); Underhill c. Corser, [2010] EWHC 1195 (BAILII); Bunt
c. Tilley, [2006] EWHC 407, [2006] 3 All E.R. 336; Metropolitan
International Schools Ltd. c. Designtechnica Corpn., [2009] EWHC 1765,
[2011] 1 W.L.R. 1743; Zeran c. America Online, Inc., 129 F.3d 327
(1997); Barrett c. Rosenthal, 146 P.3d 510 (2006); Fair Housing
Council of San Fernando Valley c. Roommates.Com, LLC, 521 F.3d 1157 (2008);
Islam Expo Ltd. c. The Spectator (1828) Ltd., [2010] EWHC 2011 (BAILII);
Jameel c. Wall Street Journal Europe SPRL, [2006] UKHL 44, [2007] 1 A.C.
359. Lois et règlements cités
Decency Act of 1996, 47 U.S.C. §230 (1996).
and Slander Act, R.S.B.C. 1996, ch. 263, art. 2.
Court Rules, B.C. Reg. 221/90, r. 18A.
Balkin,
Jack M. « The Future of Free Expression in a Digital Age »
(2009), 36 Pepp. L. Rev. 427.
Baynham,
Bryan G., and Daniel J. Reid. « The Modern‑Day
Soapbox : Defamation in the Age of the Internet », in Defamation
Law : Materials prepared for the Continuing Legal Education seminar,
Defamation Law 2010. Vancouver : Continuing Legal Education Society
of British Columbia, 2010.
Denis W. « Accommodating Freedom of Expression and Reputation in the
Common Law of Defamation » (1996‑1997), 22 Queen’s L.J. 229.
Raymond E. Brown on Defamation : Canada, United Kingdom,
Australia, New Zealand, United States, vols. 1 and 2, 2nd ed. Toronto : Carswell, 1994 (loose‑leaf updated 2011, release 3).
Matthew. The Law of Defamation and the Internet, 3rd ed. New
York : Oxford University Press, 2010.
Anjali. « Protecting Hyperlinks and Preserving First Amendment Values on
the Internet » (2011), 13 U. Pa. J. Const. L. 1017.
Robert. « The Medium is not the Message : Reconciling Reputation and
Free Expression in Cases of Internet Defamation » (2010), 56 R.D.
McGill 1.
on Libel and Slander, 11th ed. by Patrick Milmo and
W. V. H. Rogers. London : Sweet & Maxwell, 2008.
Frank. « Recent Developments Concerning Freedom of Speech and Privacy in
the Context of Global Communications Technology » (1999), 48 R.D. U.N.‑B.
Lewis N. Tort Law, 4th ed. Toronto : Thomson Carswell, 2008.
Lidsky,
Lyrissa Barnett. « Silencing John Doe : Defamation & Discourse
in Cyberspace » (2000), 49 Duke L.J. 855.
Allen M., and Bruce Feldthusen. Canadian Tort Law, 8th ed. Markham, Ont. : LexisNexis Butterworths, 2006.
David. Liability for the Publication of Defamatory Material via the
Internet, Research Paper No. 10. Melbourne : University of
Melbourne, Centre for Media, Communications and Information Technology Law,
Philip H. The Law of Torts, 4th ed. Toronto : Irwin Law,
2011. Ross,
June. « The Common Law of Defamation Fails to Enter the Age of the Charter »
(1996), 35 Alta. L. Rev. 117.
Sableman,
Mark. « Link Law Revisited : Internet Linking Law at Five
Years » (2001), 16 Berkeley Tech. L.J. 1273.
Jeremy. « The “Deception Exception” : A New Approach to Section 2(b)
Values and Its Impact on Defamation Law » (2003), 61 U.T. Fac. L. Rev.
contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique (les juges Prowse, Saunders et Bauman), 2009 BCCA 392, 96 B.C.L.R. (4th) 315, 311 D.L.R. (4th)
647, 276 B.C.A.C. 105, 468 W.A.C. 105, 69 C.C.L.T. (3d) 66, [2010] 2 W.W.R.
271, [2009] B.C.J. No. 1832 (QL), 2009 CarswellBC 2401, qui a confirmé une
décision du juge Kelleher, 2008 BCSC 1424, 88 B.C.L.R. (4th) 395, 61 C.C.L.T.
(3d) 148, [2009] 1 W.W.R. 482, [2008] B.C.J. No. 2012 (QL), 2008
CarswellBC 2237. Pourvoi rejeté.
Donald J. Jordan, c.r., et Robert A.
Kasting, pour les appelants.
Daniel W. Burnett et Harvey S. Delaney, pour l’intimé.
Wendy Matheson, Andrew
Bernstein et Molly Reynolds, pour l’intervenante l’Association
canadienne des libertés civiles.
Richard G. Dearden et Wendy J. Wagner, pour l’intervenante la Clinique
d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson‑Glushko.
William C. McDowell, Marguerite F. Ethier et Naomi D. Loewith,
pour l’intervenante NetCoalition.
Roy W. Millen,
pour l’intervenante l’Association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique.
Robert S. Anderson, c.r., et Ludmila B. Herbst, pour les
intervenants l’Association canadienne des journaux, Ad IDEM/Canadian Media
Lawyers Association, Magazines Canada, Journalistes canadiens pour la liberté
d’expression, Writers’ Union of Canada, Professional Writers Association of
Canada, PEN Canada et Canadian Publishers’ Council.
française du jugement des juges Binnie, LeBel, Abella, Charron, Rothstein et
Cromwell rendu par
[1] La juge Abella — Pour avoir gain de cause dans une action en diffamation, le
demandeur doit établir suivant la prépondérance des probabilités que les mots
diffamatoires ont été diffusés, c’est‑à‑dire qu’ils ont été
« communiqués à au moins une personne autre que le demandeur » (Grant
c. Torstar Corp., 2009 CSC 61, [2009] 3 R.C.S. 640, par. 28).
[2] L’hyperlien, procédé souvent employé dans les
articles sur l’Internet, permet de mettre en évidence, souvent par
soulignement, un mot ou une phrase et ainsi signaler sa fonction de portail
menant à des renseignements connexes supplémentaires. En cliquant sur
l’hyperlien, le lecteur accède à ces renseignements.
[3] La question de droit que soulève le présent
pourvoi est de savoir si l’incorporation dans un texte d’hyperliens menant à
des propos prétendument diffamatoires équivaut à la « diffusion » de
I. Les
[4] Wayne Crookes est le président et l’unique
actionnaire de West Coast Title Search Ltd. Il a intenté une série d’actions
contre les personnes qu’il accuse d’avoir diffusé des articles diffamatoires
dans un certain nombre de sites Web, alléguant que ces articles constituent une
[traduction] « campagne de
dénigrement » contre lui et d’autres membres du Parti vert du Canada.
[5] Jon Newton possède et exploite en Colombie‑Britannique
un site Web commentant divers sujets, dont la question de la liberté
d’expression dans le contexte de l’Internet. L’un des articles qui y
figuraient, intitulé « Free Speech in Canada » (« La
liberté d’expression au Canada »), comprenait des hyperliens menant à
d’autres sites Web dans lesquels se trouvaient des renseignements au sujet de
M. Crookes.
[6] M. Crookes a poursuivi M. Newton,
alléguant que deux des hyperliens créés par ce dernier renvoyaient à des propos
diffamatoires et qu’il avait ainsi diffusé de l’information diffamatoire à son
égard. L’un des hyperliens est un lien « simple », c’est‑à‑dire
qu’il amène le lecteur à une page Web où les articles sont affichés, alors que
l’autre est un lien « profond », c’est‑à‑dire qu’il amène
le lecteur directement à un article (Matthew Collins, The Law of Defamation
and the Internet (3e éd. 2010), par. 2.43). Dans les deux
cas, le lecteur doit cliquer sur le lien pour accéder au contenu.
[7] Les deux hyperliens, mis en évidence par
soulignement, figuraient dans le passage suivant d’un article affiché par
M. Newton :
[traduction] Pour ce qui est des récents développements, [. . .] je viens de
rencontrer Michael Pilling, qui dirige OpenPolitics.ca. Établi à
Toronto, il fait lui aussi l’objet d’une action en diffamation. Cette fois,
c’est le politicien Wayne Crookes qui a intenté la poursuite.
avons décidé de mettre en commun certaines de nos ressources pour attirer
davantage l’attention sur l’état lamentable des règles vétustes et décrépites
qui s’appliquent en matière de diffamation au Canada; demain, un article de
Mike [Pilling] décrivant ses problèmes paraîtra sur p2pnet. Lui et moi
publierons aussi très bientôt un communiqué de presse conjoint. [d.a.,
p. 125]
[8] L’hyperlien OpenPolitics.ca menait au
site Web Open Politics, où plusieurs articles étaient affichés, articles qui,
selon M. Crookes, étaient diffamatoires. L’hyperlien Wayne Crookes
menait à un article prétendument diffamatoire intitulé « Wayne
Crookes » et publié de façon anonyme sur le site Web
www.USGovernetics.com.
[9] M. Crookes a écrit à M. Newton pour
lui demander de supprimer les deux hyperliens. Comme il ne recevait pas de
réponse, son avocat a lui aussi écrit à M. Newton pour lui faire la même
demande. En bout de ligne, ce dernier a refusé de supprimer les hyperliens.
[10] M. Crookes a intenté une action en diffamation
contre M. Newton en Colombie‑Britannique. Il n’alléguait pas que le
contenu de la page Web de M. Newton était lui‑même diffamatoire. Il
faisait plutôt valoir qu’en créant des hyperliens menant à des articles
prétendument diffamatoires ou en refusant de supprimer ceux‑ci après que
leur nature diffamatoire lui avait été signalée, M. Newton en était lui‑même
devenu diffuseur. À cette époque, l’article de M. Newton avait été
« vu » 1 788 fois. Le dossier n’indique pas si les
hyperliens eux‑mêmes ont été suivis ou activés, ou, le cas échéant,
combien de fois ils l’ont été.
[11] Au procès, le juge Kelleher a conclu que la
simple création d’un hyperlien dans un site Web n’entraînait pas une
présomption qu’on avait effectivement utilisé cet hyperlien pour accéder aux
mots en cause (2008 BCSC 1424, 88 B.C.L.R. (4th) 395). Il a retenu l’argument
de M. Newton selon lequel les hyperliens s’apparentaient à des notes de
bas de page puisqu’ils ne faisaient que renvoyer à une autre source sans
toutefois en répéter le contenu. Sans répétition, il ne pouvait y avoir eu
diffusion. Par surcroît, en l’absence de toute preuve établissant que qui que
ce soit d’autre que M. Crookes avait suivi les liens et lu les mots
auxquels ils menaient, il était impossible de conclure qu’il y avait eu
[12] En Cour d’appel, la juge Saunders, à l’opinion
de laquelle a souscrit le juge Bauman, a statué qu’il y avait lieu de rejeter
l’appel (2009 BCCA 392, 96 B.C.L.R. (4th) 315). Partageant l’avis du juge de
première instance, elle a conclu que le renvoi à un article contenant des
propos diffamatoires sans toutefois que les propos eux‑mêmes ne soient
repris dans l’article était assimilable à une note de bas de page ou à une
fiche de bibliothèque, et qu’on ne saurait le considérer comme une rediffusion
de ces derniers. Selon elle, il peut arriver que certains mots d’un article
donnent à penser qu’un hyperlien donné constitue [traduction] « un encouragement ou une invitation »
à se rendre au site visé, mais elle a conclu que ce n’était pas le cas en
l’espèce. Elle s’est aussi refusée à voir dans le nombre d’« appels de
fichier » relativement à l’article lui‑même un fondement suffisant
pour inférer qu’un tiers avait lu les mots diffamatoires (par. 89 et 92).
[13] La juge Prowse a, quant à elle, exposé des
motifs dissidents. Convenant que le seul fait d’avoir créé des hyperliens
menant aux sites en cause ne faisait pas de M. Newton un diffuseur du
contenu de ceux‑ci, elle a néanmoins refusé de considérer que [traduction] « l’analogie de la note
de bas de page » était suffisante pour trancher la question
(par. 60). Selon elle, il était « peu probable », compte tenu
du fait que le site Web de M. Newton avait été vu 1 788 fois,
que personne n’ait suivi les hyperliens et lu les articles en cause (par. 70). En outre, il ressortait du contexte dans lequel s’inscrivait l’article de
M. Newton qu’en fait il encourageait ou invitait les lecteurs à cliquer
sur les liens. Elle était donc d’avis qu’il y avait eu diffusion.
[14] En Colombie‑Britannique, la Libel and
Slander Act, R.S.B.C. 1996, ch. 263, crée une présomption de diffusion
dans certaines situations. Toutefois, une telle présomption n’existe pas à
l’égard de propos diffusés par le biais de l’Internet. M. Crookes a
soutenu néanmoins que l’insertion d’un hyperlien dans une page Web devait faire
présumer que le contenu auquel il menait avait été porté à la
connaissance de tiers et qu’en conséquence il avait été diffusé. Pour les
motifs qui suivent, je suis non seulement d’avis qu’il y a lieu d’écarter une
telle présomption, mais je conclus en outre qu’un hyperlien, en lui‑même,
ne devrait jamais être assimilé à la « diffusion » du contenu auquel
il renvoie.
[15] M. Crookes fait également valoir que la
Cour d’appel a imposé un fardeau de preuve trop onéreux, exigeant
essentiellement la preuve directe qu’un tiers avait accédé au contenu
prétendument diffamatoire en suivant l’hyperlien. Il soutient que cela
l’empêche de s’appuyer sur la déduction qu’au moins une personne a suivi l’un
des hyperliens en cause pour accéder au contenu diffamatoire et qu’il y a donc
eu diffusion de propos ayant un sens diffamatoire. (Voir Gaskin c. Retail
Credit Co., [1965] R.C.S. 297.) Vu ma conclusion que la création d’un
hyperlien ne constitue pas en soi de la diffusion, il n’est pas nécessaire
d’examiner cet argument.
[16] Pour établir, dans le cadre d’une action en
diffamation, qu’il y a eu diffusion des propos visés, le demandeur doit prouver
que le défendeur a, par le biais d’un acte quelconque, transmis des
propos diffamatoires à au moins un tiers, qui les a reçus (McNichol c.
Grandy, [1931] R.C.S. 696, p. 699). Traditionnellement, la forme que
revêt cet acte et la façon dont il contribue à permettre au tiers d’y accéder
sont dénuées de pertinence :
[traduction] La façon dont l’information diffamatoire peut être diffusée ne connaît aucune
limite. Tout acte qui a pour effet de transférer cette information à un tiers
constitue donc de la diffusion.
c. Shaw, 2006 BCCA 467, 231 B.C.A.C. 186, par. 5, citant Raymond E.
Brown, The Law of Defamation in Canada (2e éd.), vol. 1,
No. 7.3.)
Voir aussi Hiltz and Seamone Co. c.
Nova Scotia (Attorney General) (1997), 164 N.S.R. (2d) 161 (C.S.),
par. 21, conf. en partie par (1999), 173 N.S.R. (2d) 341 (C.A.); Grant,
par. 119; « Truth » (N.Z.) Ltd. c. Holloway,
[1960] 1 W.L.R. 997 (C.P.); Lambert c. Thomson, [1937] O.R. 341 (C.A.),
le juge en chef Rowell; Pullman c. Walter Hill & Co., [1891] 1 Q.B.
524 (C.A.), p. 527, le lord Esher M.R.
[17] M. Crookes soutient que suivant cette
définition la personne qui incorpore un hyperlien dans une page Web a
« diffusé » toute remarque diffamatoire à laquelle mène celui‑ci,
étant donné qu’elle a accompli un acte qui [traduction] « a pour effet de transférer l’information
diffamatoire » à tout tiers qui clique sur l’hyperlien.
[18] Suivant ce modèle du disséminateur
unique/lecteur unique, le champ d’activités visé par la règle
traditionnellement applicable en matière de diffusion est très étendu. Dans R.
c. Clerk (1728), 1 Barn. K.B. 304, 94 E.R. 207, par exemple, le tribunal a
jugé que la responsabilité de l’employé d’un imprimeur, dont le seul rôle dans
l’acte de diffusion consistait à [traduction]
« appuyer sur » la presse, était engagée en raison des libelles que
contenait l’information diffusée, et ce malgré le fait qu’il en ignorait le
contenu (p. 207). Dans Hird c. Wood (1894), 38 S.J. 234 (C.A.), il
a été jugé que montrer du doigt une pancarte sur laquelle on pouvait lire des
mots diffamatoires constituait une preuve de diffusion. Dans d’autres
affaires, il a également été jugé que des actes ne faisant que faciliter la
communication pouvaient équivaloir à de la diffusion : voir, p. ex., Buchanan
c. Jennings, [2004] UKPC 36, [2005] 1 A.C. 115; Polson c. Davis, 635
F.Supp. 1130 (D. Kan. 1986), conf. par 895 F.2d 705 (10th Cir. 1990); Crain
c. Lightner, 364 S.E.2d 778 (W. Va. 1987), p. 785; et Spike c.
Golding (1895), 27 N.S.R. 370 (C.S. in banco). En outre, dans McNichol
c. Grandy, la responsabilité du défendeur a été retenue parce qu’il avait
élevé la voix et tenu des propos diffamatoires qui avaient été entendus par une
personne se trouvant dans une autre pièce.
[19] La règle en matière de diffusion vise également
l’ensemble des comportements qui suivent :
[traduction] [Le sens diffamatoire] peut être communiqué directement par le défendeur,
oralement ou sous une forme écrite ou imprimée quelconque, ou encore par le
biais d’une manifestation symbolique, d’une pantomime, d’une mimique, d’une
brochure, d’un geste, d’un feuillet, d’une lettre, d’une photographie, d’une
pancarte, d’une affiche, d’un écriteau ou d’une caricature. Il peut être
inscrit sur un tableau ou affiché sur un miroir ou un poteau de téléphone, ou
paraître sur le mur d’un immeuble ou le mur pignon de la maison du défendeur,
figurer sur un chèque, être saisi dans une base de données ou consulté sur un
site Web dans l’Internet ou téléchargé d’un tel site. Il peut figurer sur une
bannière tirée par un avion, ou encore le défendeur peut attirer l’attention
d’une personne sur une affiche ou d’un texte diffamatoire déjà en circulation. Le défendeur peut donner accès à des propos diffamatoires à un tiers ou laisser
ces derniers dans un endroit où d’autres personnes pourront les voir, ou il
peut inviter d’autres personnes à se rendre à un endroit où elles pourront voir
ou lire les renseignements diffamatoires; par ailleurs, la diffamation peut
avoir lieu par suite du décès du défendeur. Dans chaque cas, il y a une
diffusion. [Notes en bas de page omises.]
E. Brown, Brown on Defamation (2e éd. (feuilles
mobiles)), par. 7.3)
[20] Il est arrivé que des défendeurs échappent en
partie à la portée étendue de la règle grâce à l’élaboration du moyen de
défense fondé sur la « diffusion de bonne foi » dont peuvent se
prévaloir [traduction] « ceux
qui n’ont qu’un rôle secondaire dans le réseau de distribution, tels que les
distributeurs de journaux, les librairies et les bibliothèques » :
Allen M. Linden et Bruce Feldthusen, Canadian Tort Law (8e
éd. 2006), p. 783-784; voir aussi Société canadienne des auteurs,
Internet, 2004 CSC 45, [2004] 2 R.C.S. 427 (« SOCAN »),
par. 89; Philip H. Osborne, The Law of Torts (4e éd.
2011), p. 411. De tels « distributeurs accessoires » peuvent se
dégager de leur responsabilité en prouvant qu’ils « n’ont aucune
connaissance de la diffamation alléguée, n’ont aucune raison de supposer son
existence et n’ont pas fait preuve de négligence en ne la découvrant pas »
(SOCAN, par. 89; Vizetelly c. Mudie’s Select Library, Ltd.,
[1900] 2 Q.B. 170 (C.A.), p. 180; Brown, par. 7.12(6)(c); et aussi Sun
Life Assurance Co. of Canada c. W. H. Smith and Son Ltd. (1934), 150 L.T.
211 (C.A.), p. 212-214).
[21] Des décisions récentes semblent indiquer que
certains actes sont si passifs qu’ils ne devraient même pas être considérés
comme de la diffusion. Dans Bunt c. Tilley, [2006] EWHC 407, [2006] 3
All E.R. 336 (B.R.), la cour a conclu, au sujet de l’éventuelle responsabilité
d’un fournisseur de services Internet, qu’[traduction]
« [i]l ne suffit pas que la personne prenne part au processus en n’y
jouant qu’un rôle passif » pour que sa responsabilité puisse être engagée
en tant que diffuseur; elle doit « prendre part en connaissance de cause
au processus de diffusion des mots pertinents » (par. 23 (en
italique dans l’original); voir aussi Metropolitan International Schools
Ltd. c. Designtechnica Corpn., [2009] EWHC 1765, [2011] 1 W.L.R. 1743
(B.R.)).
[22] Compte tenu de ces développements, la question
que soulève le présent pourvoi est de savoir si le simple fait de renvoyer à de
l’information diffamatoire — tel celui d’incorporer un hyperlien dans son texte
— est le genre d’acte susceptible de constituer de la diffusion. À cet égard,
deux décisions américaines peuvent nous éclairer. Dans Klein c. Biben,
296 N.Y. 638 (1946), la Cour d’appel de New York a jugé que la déclaration ci‑après
n’équivalait pas à une rediffusion du libelle du 12 mai 1944, dont il
était question : [traduction]
« Pour plus de détails au sujet [du demandeur], se reporter à la Washington
News Letter dans The American Hebrew, 12 mai 1944 » (p. 639).
[23] Dans MacFadden c. Anthony, 117 N.Y.S.2d
520 (Sup. Ct. 1952), la cour a rejeté une action en diffamation intentée
contre un animateur de radio qui avait [traduction]
« attiré l’attention sur [un article prétendument diffamatoire] paru dans
le Collier’s Magazine » (p. 521). Se fondant sur Klein, la
cour a conclu que le fait de renvoyer à l’article n’équivalait pas à diffuser
ou rediffuser le libelle.
[24] Ces décisions ont été citées dans l’affaire Carter
c. B.C. Federation of Foster Parents Assn., 2005 BCCA 398, 42 B.C.L.R.
(4th) 1, où le demandeur alléguait qu’en mentionnant l’adresse Internet d’un
forum de discussion en ligne l’éditeur d’un bulletin avait rediffusé les
commentaires diffamatoires figurant dans le site et ainsi engagé sa
responsabilité. Invoquant le principe établi dans MacFadden et Klein
selon lequel le seul fait de [traduction]
« renvoyer à un article contenant des propos diffamatoires sans toutefois
reprendre les propos eux‑mêmes ne saurait être considéré comme une
rediffusion de ces derniers » (par. 12), le juge Hall a conclu à
l’absence de diffusion.
[25] Je souscris à cette approche, qui permet
d’éviter une application formaliste de la règle traditionnelle en matière de
diffusion et reconnaît l’importance de la fonction de communication et
d’expression du renvoi à d’autres sources. Comme il ressort des motifs de la
juge Deschamps, l’application d’une telle règle aux hyperliens a pour effet de
créer une présomption de responsabilité à l’égard de tous ceux qui incorporent
des hyperliens dans leurs textes, ce qui crée à mon avis une situation
[26] Le fait de renvoyer à un contenu étranger à son
texte diffère fondamentalement d’autres actes relevant de la diffusion car il
ne comporte pas, en soi, l’exercice d’un contrôle sur ce contenu. La
communication d’une information diffère nettement de la simple mention que
l’information existe ou encore de l’endroit où elle se trouve. Contrairement à
la simple mention de son existence, la communication d’une information consiste
en la dissémination du contenu, et elle suppose l’existence d’un contrôle à la
fois sur ce dernier et sur l’existence même d’un auditoire. Même si la
personne qui renvoie à une publication diffamatoire a pour but d’en élargir
l’auditoire, sa participation n’est qu’accessoire à celle du diffuseur
initial : que cette personne y ait renvoyé ou non, l’information
prétendument diffamatoire a déjà été mise à la disposition du public par le
biais des actes du diffuseur initial. Ces caractéristiques du renvoi le
distinguent autant des actes posés dans le cadre du processus de diffusion,
tels la création ou l’affichage de la publication diffamatoire, que de la
[27] Les hyperliens constituent essentiellement des
renvois. En cliquant sur le lien, les lecteurs sont dirigés vers d’autres
sources. Les hyperliens peuvent être incorporés dans l’article en cause tantôt
au su, tantôt à l’insu de l’exploitant du site renfermant l’article
secondaire. Il arrive souvent que le contenu de l’article secondaire a été
produit par une personne autre que celle qui a créé l’hyperlien dans l’article
de fond. Dans un tel cas, ce contenu peut être modifié à n’importe quel moment
par celui qui contrôle la page secondaire. L’auteur d’un article a certes la
faculté d’y incorporer ou non un hyperlien et, s’il décide de le faire, de
déterminer à quoi il mènera. Cela dit, le seul fait d’incorporer un hyperlien
dans un article de fond ne confère pas à l’auteur de celui‑ci un
quelconque contrôle sur le contenu de l’article secondaire auquel il mène. (Voir
David Lindsay, Liability for the Publication of Defamatory Material via the
Internet (2000), p. 14 et 78-79; Collins, par. 2.42 à 2.43 et
5.42.)
[28] Ces caractéristiques — à savoir qu’en général la
personne qui renvoie à un contenu étranger à son texte ne participe ni à sa création,
ni à son élaboration — sont ce qui exonère de responsabilité ceux qui
œuvrent dans le domaine des communications Internet aux États‑Unis :
voir Communications Decency Act of 1996, 47 U.S.C. §230 (1996); voir
également Jack M. Balkin, « The Future of Free Expression in a
Digital Age » (2009), 36 Pepp. L. Rev. 427, p. 433‑434; Zeran
c. America Online, Inc., 129 F.3d 327 (4th Cir. 1997); Barrett c.
Rosenthal, 146 P.3d 510 (Cal. 2006); Fair Housing Council of San
Fernando Valley c. Roommates.Com, LLC, 521 F.3d 1157 (9th Cir. 2008).
[29] Même si la personne qui choisit le contenu visé
par le lien peut se trouver à faciliter le transfert de l’information
(une caractéristique classique de la diffusion), il est tout aussi clair que la
personne qui suit le lien quitte une source pour se rendre à une autre. Ainsi,
selon moi, c’est la personne même qui crée ou affiche les mots diffamatoires
dans le contenu secondaire qui se trouve à diffuser le libelle lorsqu’une
personne prend connaissance de ce contenu par le biais d’un hyperlien. La
facilité avec laquelle on peut accéder au contenu visé par l’hyperlien ne
change pas le fait que celui qui crée l’hyperlien renvoie le lecteur à un autre
contenu. (Voir Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC
34, [2007] 2 R.C.S. 801, par. 97‑102.)
[30] L’hyperlien remplit donc la même fonction que le
renvoi à l’égard du contenu auquel il mène. En effet, l’un et l’autre
signalent l’existence d’une information sans toutefois en communiquer le
contenu, et ils obligent le tiers qui souhaite prendre connaissance de ce
dernier à poser un certain acte avant de pouvoir le faire. Qu’il soit beaucoup
plus facile d’accéder au contenu d’un texte par le biais d’hyperliens que par
des notes de bas de page ne change rien au fait que l’hyperlien en lui‑même
est neutre sur le plan du contenu — il n’exprime aucune opinion et il n’exerce
aucun contrôle sur le contenu auquel il renvoie.
[31] Cette interprétation de la règle en matière de
diffusion cadre mieux avec la jurisprudence récente de notre Cour en droit de
la diffamation. En effet, notre Cour a reconnu que ce n’est pas uniquement
l’intérêt d’un individu à protéger sa réputation qui est en jeu dans une action
en diffamation, mais également l’intérêt du public à protéger la liberté
d’expression : Hill c. Église de scientologie de Toronto,
[1995] 2 R.C.S. 1130.
[32] Au Canada, avant l’avènement de la Charte,
les diverses façons d’aborder le droit de la diffamation menaient largement
vers la protection de la réputation. Cette situation a commencé à changer
lorsque notre Cour a modifié, dans WIC Radio Ltd. c. Simpson, 2008 CSC
40, [2008] 2 R.C.S. 420, l’élément de la défense de commentaire loyal ayant
trait à la « croyance honnête », et lorsqu’elle a établi, dans Grant,
le moyen de défense de communication responsable concernant des questions
d’intérêt public. Dans ces arrêts, notre Cour a reconnu l’importance d’établir
un juste équilibre entre la protection de la réputation d’une personne et le
rôle fondamental de la liberté d’expression dans l’évolution des institutions
et des valeurs démocratiques (Grant, par. 1; Hill,
par. 101).
[33] Interpréter la règle en matière de diffusion de
façon à exclure les simples renvois est compatible non seulement avec une
appréciation plus raffinée des valeurs protégées par la Charte, mais
également avec les développements spectaculaires dans le domaine de la
technologie des communications. Voir June Ross, « The Common Law
of Defamation Fails to Enter the Age of the Charter » (1996), 35 Alta.
L. Rev. 117; voir aussi Jeremy Streeter, « The “Deception
Exception” : A New Approach to Section 2(b) Values and Its Impact on
Defamation Law » (2003), 61 U.T. Fac. L. Rev. 79; Denis W. Boivin,
« Accommodating Freedom of Expression and Reputation in the Common Law of
Defamation » (1996‑1997), 22 Queen’s L.J. 229; Lewis N. Klar,
Tort Law (4e éd. 2008), p. 746-747; Robert Danay,
« The Medium is not the Message : Reconciling Reputation and Free
Expression in Cases of Internet Defamation » (2010), 56 R.D. McGill
1; l’hon. Frank Iacobucci, « Recent Developments Concerning Freedom of
Speech and Privacy in the Context of Global Communications Technology » (1999),
48 R.D. U.N.-B. 189; Reno c. American Civil Liberties Union, 521
U.S. 844 (1997), p. 870.
[34] Notre Cour a décrit la capacité de diffusion de
l’information par l’Internet comme « l’une des grandes innovations de
l’ère de l’information » et indiqué que le « recours à l’Internet
doit être facilité, et non découragé » (SOCAN, par. 40, le
juge Binnie). Les hyperliens en particulier sont un élément indispensable
de son fonctionnement. Comme Matthew Collins l’explique au
par. 5.42 :
[traduction] Les hyperliens sont les
synapses qui raccordent les différentes parties du World Wide Web. Sans eux,
le Web serait une bibliothèque sans catalogue : remplie de renseignements,
mais dénuée de tout moyen sûr de trouver ceux‑ci.
(Voir aussi Lindsay, p. 78‑79;
Mark Sableman, « Link Law Revisited : Internet Linking Law at Five
Years » (2001), 16 Berkeley Tech. L.J. 1273, p. 1276.)
[35] Le rôle vital joué par les hyperliens pour
faciliter l’accès à l’information véhiculée par l’Internet a aussi été décrit
de façon convaincante par Anjali Dalal dans son article intitulé
« Protecting Hyperlinks and Preserving First Amendment Values on the
Internet » (2011), 13 U. Pa. J. Const. L. 1017 :
[traduction] On considère depuis longtemps les hyperliens comme un outil essentiel à la communication
parce qu’ils facilitent l’accès à l’information. En effet, ils offrent
aux visiteurs d’un site Web un moyen de se rendre aux mots, phrases, arguments
et idées auxquels il est fait référence. De ce point de vue, si l’Internet est
un univers informatif illimité où « toute personne [. . .] peut
devenir pamphlétaire », alors les « [h]yperliens sont les sentiers
qui relient les sites Web, créant les intersections animées où on peut
distribuer ses pamphlets et inviter les passants à discuter plus en profondeur
des questions soulevées. »
Il arrive souvent que les préoccupations à l’origine des poursuites se
rapportant aux hyperliens soient tout à fait légitimes, mais restreindre
l’utilisation des liens pose un danger substantiel pour la communication et
l’innovation. [En italique dans l’original; notes en bas de page omises;
p. 1019 et 1022.]
[36] En bref, l’Internet ne peut donner accès à
l’information sans les hyperliens. Or, limiter l’utilité de ces derniers en les
assujettissant à la règle traditionnellement applicable en matière de diffusion
aurait pour effet de gravement restreindre la circulation de l’information et,
partant, la liberté d’expression. L’« effet paralysant » que cela
serait susceptible d’avoir sur le fonctionnement de l’Internet pourrait être
lourd de conséquences désastreuses, car il est peu probable que les auteurs
d’articles de fond consentiraient à courir le risque d’engager leur
responsabilité en incorporant dans leurs articles des liens menant à d’autres
articles dont le contenu peut changer tout à fait indépendamment de leur
volonté. Compte tenu de l’importance capitale du rôle des hyperliens dans
l’Internet, nous risquerions de compromettre le fonctionnement de l’Internet
dans son ensemble. L’application stricte de la règle en matière de diffusion
dans ces circonstances reviendrait à s’efforcer de faire entrer une cheville
carrée archaïque dans le trou hexagonal de la modernité.
[37] Loin de moi l’idée de minimiser les effets
préjudiciables que pourrait avoir la diffusion de propos diffamatoires par le
biais de l’Internet. Je ne reviens pas non plus sur l’affirmation que chacun
peut obtenir que sa réputation soit vigoureusement protégée contre de tels
propos. Il est clair que « la liberté d’expression n’autorise pas à
ternir les réputations » (Grant, par. 58). Parce qu’il
constitue un moyen d’expression si puissant, l’Internet peut s’avérer un
véhicule extrêmement efficace pour exprimer des propos diffamatoires. Dans Barrick
Gold Corp. c. Lopehandia (2004), 71 O.R. (3d) 416 (C.A.), par. 32, le
juge Blair a reconnu [traduction]
« l’énorme pouvoir » de l’Internet de porter atteinte à la
réputation, citant avec approbation le passage suivant d’un article de Lyrissa
Barnett Lidsky, « Silencing John Doe : Defamation & Discourse in
Cyberspace » (2000), 49 Duke L.J. 855, p. 863‑864 : [traduction] Bien que, du point de vue de l’exactitude, elles puissent avoir
les qualités éphémères du commérage, les communications par Internet sont
transmises par le biais d’un médium beaucoup plus répandu que la presse écrite,
et c’est ce qui leur confère l’énorme pouvoir de porter atteinte à la
réputation de quelqu’un. Une fois lancé dans le cyberespace, un message peut
être lu par des millions d’individus dans le monde entier. Même si le message
est affiché dans un forum de discussion qui n’est fréquenté que par un nombre
restreint de personnes, chacune d’elles peut le diffuser à son tour en
l’imprimant ou — ce qui est plus probable — en le transmettant instantanément à
un autre forum de discussion. Et si le message est suffisamment provocateur,
il peut être diffusé à répétition. La capacité extraordinaire de l’Internet de
reproduire presqu’à l’infini n’importe quel message diffamatoire vient
renforcer la notion selon laquelle « la vérité rattrape rarement le
mensonge ». Le problème qui se pose, du point de vue du droit relatif à
la diffamation, est donc de savoir comment protéger la réputation sans détruire
le potentiel de l’Internet en tant qu’espace de débat public. [Italique et
soulignement du juge Blair omis.] [38] Les nouveautés qui font leur apparition sur
l’Internet et la possibilité accrue de conserver l’anonymat permettent avec
encore plus de facilité de porter atteinte à la réputation de quelqu’un en
ligne : [traduction] L’expansion rapide de l’Internet, jumelée à la vague de popularité que
connaissent les services de réseautage social comme Facebook et Twitter, fait
de chaque individu, y compris celui qui ne connaît rien au droit de la
diffamation, un diffuseur en puissance. Une réputation peut être anéantie par
un simple clic de souris, un courriel anonyme ou un tweet inopportun.
(Bryan G.
Baynham, c.r., et Daniel J. Reid, « The Modern‑Day
Soapbox : Defamation in the Age of the Internet », dans Defamation
Defamation Law 2010 (2010), p. 3.1.1)
[39] Je ne suis toutefois pas convaincue qu’en bout
de ligne le fait de soumettre de simples hyperliens à la règle
traditionnellement applicable en matière de diffusion protège la réputation. Il y a diffamation si les mots en cause visent le demandeur et s’ils
transmettent un sens diffamatoire : Grant, par. 28. Pour le
savoir, il faut se demander, d’une part, si les mots employés ou [traduction] « les circonstances
entourant la publication sont telles que des personnes raisonnables en
comprendraient que c’est au demandeur que le défendeur faisait référence »
(Brown, par. 6.1) et, d’autre part, si les mots « tend[ent] à
diminuer une personne dans l’estime des
membres bien pensants de la société » (Botiuk c. Toronto Free Press
Publications Ltd., [1995] 3 R.C.S. 3, par. 62). Le sens
diffamatoire des mots peut se dégager de [traduction] « toutes les circonstances de l’affaire, dont les
répercussions que les termes peuvent raisonnablement avoir, le contexte dans
lequel ils sont utilisés, l’auditoire à qui ils sont destinés et la façon dont
ils ont été présentés » (Botiuk, par. 62, citant Brown (2e
éd. 1994), p. 1‑15). (Voir Brown, par. 5.2, 5.4(1)(a)
et 6.1; Knupffer c. London Express Newspaper, Ltd., [1944] A.C. 116
(H.L.); Butler c. Southam Inc., 2001 NSCA 121, 197 N.S.R. (2d) 97; Bou
Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9, [2011] 1 R.C.S.
214, par. 63 et 112.)
[40] Dans le cas où le défendeur utilise un renvoi
dans son texte d’une façon qui elle‑même transmet un sens
diffamatoire à propos du demandeur, celui‑ci ne pourra défendre sa
réputation que s’il lui est possible d’exercer un recours contre le défendeur. Ainsi, il se peut que le défendeur voie sa responsabilité engagée pour avoir
mis un hyperlien dans son texte si la façon dont il a renvoyé au contenu visé
transmet un sens diffamatoire; en d’autres termes, non pas parce qu’il a créé
un renvoi, mais plutôt parce que, pris dans son contexte, le renvoi se trouve à
exprimer un sens diffamatoire (Collins, par. 7.06 à 7.08 et 8.20 à
8.21). On pourrait conclure qu’il en est ainsi, par exemple, dans le cas où
une personne incorpore dans son texte un renvoi qui répète le contenu
diffamatoire d’une source secondaire (Carter, par. 12).
[41] Empêcher que des poursuites ne soient intentées
contre des personnes qui ont simplement renvoyé leurs lecteurs à d’autres
sources pouvant contenir des propos diffamatoires et qui n’ont pas elles‑mêmes
tenu de propos dont le sens était diffamatoire à l’égard des personnes qui se
disent lésées ne prive pas ces dernières de la possibilité de défendre leur
réputation. Comme je l’ai déjà dit, celui qui crée un hyperlien n’obtient
aucun contrôle sur le contenu auquel il renvoie. Le meilleur moyen de faire
cesser la diffusion d’un contenu diffamatoire est d’intenter une poursuite
contre la personne qui en est l’auteur et en a le contrôle.
[42] Le fait de mentionner l’existence d’un contenu
et/ou l’endroit où il se trouve par le biais d’un hyperlien ou de toute autre
façon, sans plus, ne revient pas à le diffuser. Ce n’est que lorsque la
d’une façon qui, en fait, répète le contenu diffamatoire, que celui-ci doit
être considéré comme ayant été « diffusé » par elle. Une telle
conception favorise l’expression et respecte la nature de l’Internet tout en
minimisant, voire éliminant toute atteinte à la capacité de chacun de défendre
sa réputation. Bien que le simple renvoi à une autre source ne doive pas être
visé par la portée étendue de la règle traditionnellement applicable en matière
de diffusion, il y aurait intérêt à faire, dans l’avenir, un examen plus
approfondi de la règle elle‑même et des limites du modèle auteur
unique/tout acte/lecteur unique.
[43] Je suis bien consciente du fait qu’il est
possible d’établir des distinctions entre les hyperliens — tels les hyperliens
profonds et les hyperliens simples comme ceux qui nous occupent en l’espèce —
et les liens qui affichent automatiquement un autre contenu. La réalité de
l’Internet a pour conséquence que nous sommes confrontés à la fluidité
inhérente et inexorable de technologies en pleine évolution. Par conséquent,
j’estime qu’il serait mal avisé, dans les présents motifs, de tenter
d’anticiper, et à plus forte raison de vider complètement, la question des
conséquences juridiques des divers types de liens qui existent déjà ou qui
feront leur apparition. Les liens intégrés ou automatiques, par exemple,
peuvent fort bien porter à conséquence dans des affaires à venir, mais ces
différences n’ont fait l’objet d’aucun débat dans le cadre de la présente
affaire et n’ont pas été analysées devant les tribunaux inférieurs; il n’est
donc pas nécessaire d’en tenir compte pour les fins qui nous occupent.
[44] Rien dans la page Web de M. Newton n’est en
soi présenté comme étant diffamatoire. La conduite reprochée à M. Newton
est plutôt d’avoir incorporé des hyperliens dans sa page Web. En effet,
M. Crookes fait valoir qu’en créant des liens menant à des pages et des
sites Web renfermant du contenu prétendument diffamatoire, M. Newton se
trouvait à diffuser ce contenu. Puisque je suis d’avis que l’utilisation d’un
hyperlien ne peut, en soi, équivaloir à de la diffusion, et ce même si on le
suit en vue de consulter le contenu diffamatoire auquel il mène, l’action de
M. Crookes contre M. Newton ne saurait être accueillie. En outre,
même si M. Crookes avait avancé que M. Newton devait être considéré,
dans le contexte, comme ayant tenu des propos diffamatoires, je suis d’accord
avec le juge de première instance et les juges majoritaires de la Cour d’appel
que les passages de la page Web de M. Newton comprenant les hyperliens en
cause ne sauraient, même dans le contexte des documents auxquels mènent ces
derniers, être considérés comme exprimant une quelconque opinion — diffamatoire
ou non — au sujet de M. Crookes ou du contenu visé par les hyperliens.
[45] Je suis d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens.
[46] La Juge en chef
et le juge Fish — Nous avons pris connaissance des
motifs des juges Deschamps et Abella. Nous souscrivons en grande partie à ceux
de la juge Abella, mais proposons, avec égards, une autre formulation du
critère pour décider si l’incorporation dans un texte d’un hyperlien renvoyant
à des propos diffamatoires équivaut à la diffusion de ceux‑ci.
[47] Sur le plan juridique, la question est de savoir
dans quelles circonstances l’incorporation d’un hyperlien dans un texte
équivaut à la diffusion des propos diffamatoires auxquels il renvoie. Selon la
juge Abella, « un hyperlien, en lui‑même, ne devrait jamais être
assimilé à la “diffusion” du contenu auquel il renvoie » (par. 14). Pour justifier le bien‑fondé de sa conclusion, elle fait remarquer que la
personne qui crée l’hyperlien n’exerce aucun contrôle sur le contenu auquel il
renvoie; elle n’est pas la créatrice du contenu, et la page à laquelle
l’hyperlien renvoie peut être modifiée à tout moment (par. 26‑27). L’hyperlien est donc un renvoi, qui, par définition, est « neutre sur le
plan du contenu » (par. 30).
[48] La juge Abella arrive à la conclusion que
« [c]e n’est que lorsque la personne qui crée l’hyperlien présente les
propos auxquels ce dernier renvoie d’une façon qui, en fait, répète le contenu
diffamatoire, que celui‑ci doit être considéré comme ayant été “diffusé”
par elle » (par. 42). À notre avis, la combinaison du texte et de
l’hyperlien peut, dans certaines circonstances, équivaloir à la diffusion des
propos diffamatoires auxquels ce dernier renvoie. Il faut conclure à la
diffusion de propos diffamatoires par le biais d’un hyperlien s’il ressort du
texte que l’auteur adopte les propos auxquels l’hyperlien renvoie, ou y
adhère. Si le texte indique qu’il souscrit au contenu auquel renvoie
l’hyperlien, l’auteur sera alors responsable du contenu diffamatoire. Il faut
démontrer que le défendeur adopte les mots ou les propos diffamatoires, ou y
adhère; le simple renvoi général à un site Web ne suffit pas. Ainsi, le
défendeur qui renvoie à un site Web anodin en en approuvant le contenu ne verra
pas sa responsabilité engagée si ce dernier est ultérieurement modifié par
l’ajout de propos diffamatoires.
[49] Conclure à la diffusion dans les cas où l’auteur
adopte les propos diffamatoires contenus dans un site Web ou y adhère est
conforme aux règles générales du droit en matière de diffamation. Pour
reprendre les propos de la Cour dans Hill c. Église de scientologie de
Toronto, [1995] 2 R.C.S. 1130, par. 176 :
d’un libelle, celui qui le répète, et celui qui approuve l’écrit, se rendent
tous trois coupables de libelle diffamatoire. La personne qui prononce pour la
première fois la déclaration diffamatoire et celle qui exprime son accord sont
toutes deux responsables du préjudice.
[50] Bref, selon nous, l’hyperlien équivaut à de la
diffusion s’il ressort du texte qui le contient, interprété en fonction de son
contexte, que l’auteur adopte le contenu auquel il renvoie, ou y adhère.
[51] Certes, la règle traditionnelle en matière de
diffusion n’exige pas que la personne qui diffuse le contenu approuve celui‑ci;
il suffit qu’elle le communique à un tiers. Or, la norme de l’adoption des
propos ou l’adhésion à ceux‑ci que nous proposons d’appliquer aux renvois
diffère de cette règle sur le plan conceptuel. En effet, le simple renvoi à
des propos sans pour autant les adopter ou y adhérer n’est rien de plus qu’un
renvoi neutre sur le plan du contenu. On peut considérer que l’adoption du
contenu auquel mène un lien figurant dans un texte, ou l’adhésion à ce contenu,
incorpore effectivement le contenu diffamatoire dans le texte. Il en résulte
donc que le texte englobe le contenu diffamatoire auquel renvoie l’hyperlien. Ainsi, l’hyperlien, conjugué aux mots et au contexte qui l’encadrent, cesse
d’être un simple renvoi, et le contenu auquel il renvoie devient partie
intégrante du texte qui l’incorpore.
[52] Nous tenons à ajouter un dernier commentaire,
axé sur l’évolution technologique à venir. Comme le dit la juge Abella, « un
hyperlien, en lui‑même, ne devrait jamais être assimilé à la “diffusion”
du contenu auquel il renvoie » (par. 14). Cette assertion n’a rien
de faux dans la mesure où il est nécessaire de cliquer sur un hyperlien pour
prendre connaissance du contenu auquel il renvoie. Mais qu’adviendrait‑il
si le contenu auquel il mène s’affichait automatiquement sur la page, ou encore
dans un cadre distinct, sans intervention ou presque de la part du lecteur? L’incorporation d’un tel hyperlien dans un texte équivaudrait‑elle, à
elle seule, à de la diffusion? Cette question, tout comme celle des hyperliens
intégrés, ne nous a pas été soumise, et il ne faut pas la considérer comme
ayant été tranchée dans le cadre du présent pourvoi. À l’instar de la juge
Abella (au par. 43), nous sommes d’avis qu’il convient de reporter l’étude
des questions que soulèvent ces types d’hyperliens et de ne les trancher que
lorsqu’elles se poseront, le cas échéant.
[53] Nous sommes d’accord avec la juge Abella qu’il
convient de rejeter le pourvoi avec dépens.
Version française des
motifs rendus par
[54] La
juge Deschamps — Le présent pourvoi offre à la Cour une autre occasion de se pencher
sur la question du juste équilibre entre la protection de la réputation et la
promotion de la liberté d’expression dans la common law de la diffamation. Dans WIC Radio Ltd. c. Simpson, 2008 CSC 40, [2008] 2 R.C.S. 420, et Grant
c. Torstar Corp., 2009 CSC 61, [2009] 3 R.C.S. 640, la Cour a pris des
mesures progressives en vue de mieux atteindre cet équilibre en reconnaissant
et modernisant les moyens de défense opposables à une action en diffamation. En l’espèce, la Cour doit décider si, malgré ces moyens de défense, l’étendue
des comportements susceptibles d’engager la responsabilité pour diffamation à
première vue est elle‑même trop large et s’il convient de la modifier
afin de favoriser davantage la liberté d’expression.
[55] Pour établir la
responsabilité pour diffamation, il est nécessaire de prouver qu’il y a eu
diffusion. Le concept de « diffusion » a un sens bien établi en
droit de la diffamation. Il s’agit de la communication d’information
diffamatoire d’une manière telle qu’[traduction]
« un tiers en prend connaissance » : Gaskin c. Retail Credit
Co., [1965] R.C.S. 297, p. 299. Selon le professeur Brown, [traduction] « [i]l s’agit d’un
acte bilatéral par lequel le diffuseur rend disponible à un lecteur, un
auditeur ou un observateur l’information diffamatoire de manière
compréhensible » (R. E. Brown, Brown on Defamation (2e
éd. (feuilles mobiles)), par. 7.2). La diffusion comporte donc deux
volets : (1) un acte qui rend disponible l’information diffamatoire à
un tiers, dans un format compréhensible, et (2) la réception de
l’information par le tiers, de telle sorte qu’il en comprend le sens.
[56] La question est de
savoir s’il convient de réformer le premier volet de la diffusion compte tenu
de l’incidence des nouveaux médias de communication. Pour répondre à cette
question, il faut naturellement avoir à l’esprit l’outil technologique en cause
dans la présente affaire, à savoir l’hyperlien, dans le contexte d’Internet. Cela dit, la réponse doit cependant être adaptable à d’autres formes de
communication ainsi qu’aux changements technologiques à venir.
[57] J’ai lu les motifs de
ma collègue la juge Abella. À son avis, il convient de modifier le concept de
la diffusion en common law de manière à en exclure les renvois, dont les
hyperliens. Il n’est plus suffisant que le renvoi, comme tout autre acte,
rende simplement disponible l’information diffamatoire dans un format
compréhensible : « Ce n’est que lorsque la
doit être considéré comme ayant été “diffusé” par elle » (par. 42). Avec égards, je ne partage pas cette
approche. J’ai également lu les motifs de la Juge en chef et du juge Fish. Ils disent souscrire à l’approche adoptée par la juge
Abella, mais ils acceptent qu’il existe des circonstances dans lesquelles
l’information à laquelle renvoie l’hyperlien peut mener à la conclusion qu’il y
a eu diffusion. Ce faisant, ils écartent la règle stricte que propose la juge
Abella. Pour ma part, je préférerais, afin de poser des balises, tracer les
contours d’une règle à la fois compatible avec la common law et le droit civil
en matière de diffamation et assez souple pour s’appliquer aux développements
du droit d’Internet à venir.
[58] La création au Canada
d’une exception s’appliquant expressément aux renvois et qui a pour effet de
soustraire les hyperliens à la règle en matière de diffusion constitue, selon
moi, une solution inadéquate aux nouveaux problèmes soulevés par Internet. D’une part, cette exclusion générale exagère la différence qui existe entre les
renvois et les autres formes de diffusion. D’autre part, elle traite tous les
renvois de la même façon, qu’il s’agisse des notes de bas de page ou des
hyperliens. Ce faisant, elle omet de reconnaître que les renvois varient
considérablement dans la manière dont ils rendent l’information diffamatoire
disponible à des tiers, et, par conséquent, dans le tort qu’ils peuvent causer
à la réputation des gens.
[59] Une approche plus
nuancée à la réforme de la règle en matière de diffusion, qui, au surplus,
s’applique efficacement aux nouveaux médias, est de reconnaître qu’en droit
canadien le renvoi à des propos diffamatoires peut répondre aux exigences du
premier volet de la diffusion s’il rend l’information diffamatoire immédiatement
disponible à un tiers, dans un format compréhensible. De plus, la Cour
devrait préciser que ce ne sont pas tous les actes de l’intéressé qui sont
susceptibles d’engager sa responsabilité pour diffamation, mais seulement ses
actes délibérés.
[60] La liberté d’expression
doit être conciliée avec le droit « tout aussi important » à la
réputation : Hill c. Église de scientologie de Toronto, [1995] 2
R.C.S. 1130, par. 121. Contrairement à l’approche adoptée par ma collègue
la juge Abella, l’approche que je préconise accorde à la liberté d’expression
toute l’importance qu’elle mérite, tout en reconnaissant que même de simples
renvois à de l’information diffamatoire peuvent considérablement porter
atteinte à la réputation d’une personne. Elle permet à ceux dont la réputation
a été ternie de demander des comptes aux personnes qui, par des actes
délibérés, rendent des propos diffamatoires immédiatement disponibles à des
[61] Dans les cas où le
renvoi qu’elle fait mène à de l’information diffamatoire à son insu, la
personne intéressée peut invoquer le moyen de défense fondé sur la diffusion de
bonne foi : Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de
2 R.C.S. 427 (« SOCAN »), par. 89. De plus, comme il
ressort de WIC et Grant, des moyens de défense, tels la défense du commentaire loyal et celle de la communication
responsable concernant des questions d’intérêt public, peuvent également être invoqués. Avec égards,
j’estime que l’approche de ma collègue comporte une lacune en ce sens qu’elle
ne tient pas compte de l’ensemble des règles du droit de la diffamation; elle
se concentre plutôt strictement sur un seul aspect des règles applicables en
matière de diffusion. Le résultat est problématique car il est à sens unique,
les personnes dont la réputation a été ternie ne disposant d’aucun recours
contre celles qui perpétuent l’information diffamatoire.
[62] Un renvoi, abstraction
faite du contexte dans lequel il est fait, n’a jamais, du point de vue
juridique, constitué une diffusion de l’information à laquelle il fait
référence. Si c’était le cas, cela reviendrait à nier la nature bilatérale de
la diffusion. La diffusion n’est complète qu’à partir du moment où quelqu’un
d’autre que la personne visée a reçu et compris l’information diffamatoire. Par conséquent, [traduction]
« clamer des propos diffamatoires dans le désert, où personne ne peut les
entendre, n’est pas une diffusion » (Gambrill c. Schooley, 93 Md.
48 (1901), p. 60). Dans le contexte de l’Internet, le simple renvoi à de
l’information diffamatoire, en l’absence de preuve que quelqu’un en a bel et
bien pris connaissance et l’a comprise, ne constitue pas une diffusion de celle‑ci.
[63] En l’espèce, l’intimé,
Jon Newton, reconnaît avoir renvoyé par le biais d’un hyperlien à de
l’information que les appelants, Wayne Crookes et West Coast Title Search Ltd.,
qualifient de diffamatoire. Dans les circonstances, M. Newton était plus
qu’un simple intermédiaire en rendant cette information disponible. Il
agissait de manière délibérée. Dans la mesure où un seul lien rendait
l’information prétendument diffamatoire immédiatement disponible, les exigences
du premier volet de la diffusion sont satisfaites pour ce qui est de ce lien. Toutefois, on ne peut conclure qu’il y a eu diffusion tant que le plaignant n’a
pas présenté des éléments de preuve qui satisfont, selon la prépondérance des
probabilités, les exigences du deuxième volet de la diffusion, à savoir qu’un
tiers a reçu l’information en cause et en a compris le sens. Je partage
l’opinion des juges majoritaires de la Cour d’appel que la preuve produite à
l’égard du deuxième volet de la diffusion est insuffisante. Je suis donc
d’avis de rejeter le pourvoi avec dépens, et je note au passage que
M. Newton aurait aussi possiblement pu invoquer les moyens de défense
opposables à une action en diffamation.
[64] Les hyperliens
incorporés dans des pages Web appartiennent à l’une ou l’autre de deux grandes
catégories. La première catégorie regroupe les liens ordinaires, qui sont les
plus répandus. Il s’agit de liens activés par l’utilisateur : en cliquant
sur un tel lien dans une page Web, l’utilisateur accède à une autre page. La
deuxième catégorie regroupe les liens qui, de façon générale, sont
automatiques, mais qui peuvent aussi être des liens activés par l’utilisateur. Ces liens sont le fruit d’un processus qu’on appelle le « cadrage ». Contrairement aux liens ordinaires, les liens qui résultent du cadrage font en
sorte que l’internaute n’a pas à quitter la page Web originale : en
activant un tel lien, il voit apparaître sur la page qu’il est en train de
consulter un « cadre » dans lequel se trouve de l’information
provenant d’une autre page Web. Dans les cas où le cadrage se fait de façon
automatique, le contenu d’autres pages apparaît simultanément dans un cadre au
moment où l’internaute accède à la page principale. De plus, l’hyperlien peut
être soit un lien « superficiel » (aussi appelé lien
« simple ») menant à la page d’accueil d’un site Web, soit un
lien « profond », qui mène à une autre page du site ou d’un autre
site. La Cour a déjà fait référence à ces deux catégories d’hyperliens ainsi
qu’à la distinction à faire entre liens superficiels et liens profonds (SOCAN;
Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34, [2007]
2 R.C.S. 801, par. 4; et, voir de façon générale, M. Collins, The Law
of Defamation and the Internet (3e éd. 2010), par. 2.43). Outre les pages Web, diverses autres formes de communication par Internet,
notamment les courriels et les forums en ligne, peuvent contenir des
hyperliens. Dans le présent pourvoi, les mots « hyperlien » et
« lien » s’entendent d’hyperliens activés par l’utilisateur, sauf
[65] Le 18 juillet
2006, M. Newton a affiché sur son site Web un article qu’il avait rédigé
et qui s’intitulait « Free Speech in Canada » (« La liberté d’expression au
Canada »). L’article comprenait le passage suivant :
[traduction] Pour ce qui est des récents développements, qui découlent de la poursuite, je
viens de rencontrer Michael Pilling, qui dirige OpenPolitics.ca. Établi
à Toronto, il fait lui aussi l’objet d’une action en diffamation. Cette fois,
Mike décrivant ses problèmes paraîtra sur p2pnet. Lui et moi publierons aussi
très bientôt un communiqué de presse conjoint. [d.a., p. 125]
[66] Les mots soulignés dans
ce passage sont des hyperliens que M. Newton reconnaît avoir créés. Il
ressort de la preuve que « OpenPolitics.ca » était un lien
superficiel menant au site Web même où, selon M. Crookes, figuraient
plusieurs articles interreliés qui, toujours à ses dires, portaient atteinte à
sa réputation. Il ressort également de la preuve que « Wayne Crookes »
était un lien profond menant à un article qui se trouvait dans un autre site
Web, www.USGovernetics.com, et qui, selon M. Crookes, portait aussi
atteinte à sa réputation. Ces hyperliens comptaient parmi sept liens que
M. Newton avait incorporés dans son article; certains hyperliens les
précédaient, d’autres les suivaient. N’importe qui pouvait, sans aucune
restriction, consulter en ligne l’ensemble des hyperliens et le contenu auquel
[67] Le 18 août 2006,
M. Crookes a écrit à M. Newton pour lui demander de retirer de son article
les hyperliens « OpenPolitics.ca » et « Wayne Crookes ». Il n’a reçu aucune réponse. Le 31 octobre 2006, l’avocat de
M. Crookes a, à son tour, écrit à M. Newton pour lui demander la même
chose. Le 9 novembre 2006, M. Newton a déclaré qu’il refuserait de
le faire. Interrogé plus tard à ce sujet, M. Newton a ainsi expliqué
pourquoi il avait refusé de retirer les hyperliens : [traduction] « Je ne voyais pas
pourquoi je devais le faire. Il s’agissait tout simplement d’un
hyperlien » (d.a., p. 186).
[68] En date du 1er février
2008, l’article « Free Speech in Canada »
avait été consulté 1 788
fois. Le dossier ne dit pas combien de personnes, s’il en est, ont lu les
propos prétendument diffamatoires, et, le cas échéant, si elles en ont pris
connaissance par le biais des deux hyperliens ou encore d’une autre façon. Par
ailleurs, il n’y a aucun élément de preuve au sujet du comportement des
internautes relativement aux hyperliens et du ressort où résident les personnes
qui ont pu prendre connaissance des propos auxquels ils menaient.
[69] M. Crookes et son
entreprise, West Coast Title Search Ltd., ont intenté une action en diffamation
contre M. Newton en Colombie‑Britannique. Les parties ont présenté
des demandes de procès et de jugement sommaire en vertu de l’art. 18A des
règles de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique (Supreme Court
Rules, B.C. Reg. 221/90). Le juge Kelleher a accueilli la demande de
M. Newton et rejeté l’action après avoir conclu qu’il n’y avait pas eu
diffusion (2008 BCSC 1424, 88 B.C.L.R. (4th) 395).
[70] Le juge Kelleher a
rejeté l’allégation de M. Crookes qu’il fallait présumer du fait que
M. Newton avait créé les hyperliens que ce dernier avait publié les propos
prétendument diffamatoires. Selon lui, les plaignants ne pouvaient avoir gain
de cause car ils avaient omis de présenter de la preuve établissant que des
personnes avaient effectivement suivi les hyperliens et lu les propos
prétendument diffamatoires (par. 20 et 24). Il a également jugé que les
circonstances de l’espèce ne permettaient pas de conclure qu’il y avait eu
diffusion, faisant une analogie entre l’hyperlien et la note de bas de page ou
le renvoi à un site Web dans un document sur support papier (par. 29). Même si les hyperliens permettaient [traduction]
« de prendre immédiatement connaissance de propos diffusés par le biais
d’un autre site Web » (par. 30), il ne fallait pas en conclure
que M. Newton avait diffusé ce que trouveraient les lecteurs qui
décidaient de suivre le lien. Le juge Kelleher a donné son aval à la thèse
adoptée par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans Carter c. B.C.
Federation of Foster Parents Assn., 2005 BCCA 398, 42 B.C.L.R. (4th) 1,
selon laquelle [traduction]
« il ne faut pas conclure que le renvoi à un article contenant des propos
diffamatoires, sans toutefois reprendre les propos eux‑mêmes, constitue
une rediffusion de ceux‑ci » (par. 33). Il a toutefois ajouté,
à titre de mise en garde, que cela ne voulait pas dire que la responsabilité
pour diffamation ne pouvait jamais être engagée en raison d’un hyperlien. Si
M. Newton avait écrit « c’est ici que se trouve la vérité au
sujet de Wayne Crookes » et que, dans son texte, le mot « ici »
était un hyperlien menant à de l’information diffamatoire, le juge Kelleher
aurait peut‑être tiré une autre conclusion (par. 34).
[71] La Cour d’appel, à la
majorité, a rejeté l’appel (2009 BCCA 392, 96 B.C.L.R. (4th) 315). Les juges
ont rejeté à l’unanimité l’argument de M. Crookes qu’il faut présumer de
la création d’un hyperlien que l’auteur de celui‑ci a diffusé
l’information à laquelle il mène. À cet égard, la juge Prowse, qui s’est
exprimée au nom de la Cour d’appel sur cette question, a souligné que le
législateur avait créé une présomption de diffusion qui s’appliquait à la
radiodiffusion, à la télédiffusion et aux journaux, mais pas à l’Internet
(par. 32‑33). Elle n’était pas disposée à créer une telle
présomption sur la base du dossier dont elle était saisie, se disant d’avis que
le législateur était mieux placé pour traiter de cette question (par. 41).
[72] La juge Saunders (le
juge Bauman souscrivant à ses motifs) a rédigé les motifs de la majorité sur la
question de savoir s’il était possible d’inférer des circonstances qu’il y
avait eu diffusion. Selon elle, il n’était pas possible de le faire. Reconnaissant la nature bilatérale de la diffusion, elle a conclu que les
hyperliens ne satisfaisaient pas aux exigences du premier volet de la
définition de celle‑ci. Elle a suivi la même jurisprudence que le juge
Kelleher voulant que le simple renvoi à de l’information diffamatoire, sans
toutefois en reprendre le contenu, ne constituait pas de la diffusion
(par. 81, citant Carter; MacFadden c. Anthony, 117 N.Y.S.2d
520 (Sup. Ct. 1952); Klein c. Biben, 296 N.Y. 638 (1946)). Toutefois, selon elle, il pouvait ressortir des circonstances de l’espèce qu’un
hyperlien donné constituait une invitation ou une incitation à consulter le
site auquel il menait, ou encore que les propos se trouvant dans ce site
avaient été adoptés (par. 84). Selon les juges majoritaires, ce n’était
pas le cas en l’espèce, car la façon dont M. Newton avait présenté les
hyperliens à ses éventuels lecteurs [traduction]
« s’apparentait davantage à une note de bas de page ou une fiche de
bibliothèque » (par. 89). En ce qui concerne le deuxième volet de la
diffusion, la juge Saunders s’est dite d’avis que le nombre de visites de
l’article de M. Newton, à savoir 1 788, ne permettait pas à lui seul
d’inférer qu’au moins une personne autre que M. Crookes avait cliqué sur
les hyperliens et lu l’information prétendument diffamatoire (par. 92).
[73] La juge Prowse,
dissidente, a souscrit à l’opinion des juges majoritaires sur le premier volet
de la diffusion, mais elle a conclu qu’il était possible d’inférer des circonstances que M. Newton avait incité activement ses lecteurs à suivre
les hyperliens. En d’autres mots, les hyperliens étaient présentés de manière
telle qu’ils jouaient un rôle plus important que celui de simples notes de bas
de page. De plus, en ce qui concerne le deuxième volet de la diffusion, la
juge Prowse était prête à inférer qu’au moins une personne en Colombie‑Britannique
avait cliqué sur les hyperliens et lu l’information visée. Par conséquent,
elle a conclu qu’il y avait eu diffusion de l’information et était d’avis
d’accueillir l’appel.
[74] Selon M. Crookes, il
faut présumer qu’il y a eu diffusion dans les cas où il est raisonnablement
possible d’inférer des faits que l’information prétendument diffamatoire a été
portée à la connaissance d’un tiers. Appliquant cette thèse aux hyperliens, il
prétend que, compte tenu de [traduction]
« l’accès voulu, immédiat, et facile [à l’information] » que
procurent de tels liens, il faut comprendre que l’information à laquelle ils
mènent a été incorporée dans la page Web principale où ils se trouvent. Ainsi,
« [i]l est raisonnablement possible d’inférer que l’insertion d’un
hyperlien dans l’article principal permet à un tiers [qui consulte cet article]
de prendre connaissance des propos auxquels mène l’hyperlien » (m.a.,
par. 61‑62).
[75] S’appuyant sur ces
arguments, M. Crookes soutient également que les circonstances de l’espèce
permettent d’inférer qu’il y a eu diffusion. Il conteste l’analyse des juges
majoritaires de la Cour d’appel, qui ont conclu que l’hyperlien de M. Newton
s’apparentait à une note de bas de page, faisant valoir qu’[traduction] « [e]n l’espèce,
l’obstacle à l’accès aux propos diffamatoires est atténué. Il suffit d’appuyer
sur une touche » (m.a., par. 75). Il adopte l’approche de la juge
Prowse, étayant sa conclusion que le contexte dans lequel les hyperliens de
M. Newton figuraient, ainsi que les 1 788 visites de l’article de ce
dernier, étaient suffisants pour que l’on puisse inférer qu’au moins une des
personnes ayant lu l’article avait cliqué sur les hyperliens et lu
l’information prétendument diffamatoire.
[76] M. Newton, lui,
rejette l’idée qu’il faut présumer ou inférer qu’il y a diffusion dans le cas
des hyperliens. En outre, il souscrit aux conclusions du juge Kelleher et des
juges majoritaires de la Cour d’appel selon laquelle la preuve qu’il y a eu
1 788 visites de son article ne permet pas de conclure que les personnes
qui ont lu l’article ont forcément suivi l’hyperlien et lu l’information
prétendument diffamatoire (m.i., par. 35).
[77] Plus fondamentalement,
M. Newton prétend que le simple fait de créer un hyperlien ne constitue pas de
la diffusion : l’hyperlien activé par l’utilisateur [traduction] « ne comporte aucune
transmission, reproduction ou communication de la prétendue diffamation, aucun
contrôle sur son contenu, et aucun contrôle sur la décision d’un lecteur de
suivre ou non l’hyperlien » (m.i., par. 58). Il conteste l’idée que
le fait que l’hyperlien rende le contenu auquel il renvoie plus facilement
accessible est suffisant pour conclure qu’il y a eu diffusion étant donné que
celle‑ci « n’a lieu que lorsque le message est affiché et lu »
(par. 57). Il soutient également que comme tout hyperlien activé par
l’utilisateur doit être considéré, dans une certaine mesure, comme une
« invitation » à cliquer sur le lien, il serait erroné de conclure
qu’il y a eu diffusion sur la base d’une telle invitation. Encore une fois, il
se base sur le principe que la diffusion n’est complète que lorsque
l’information prétendument diffamatoire est lue. Enfin, la création délibérée
d’un hyperlien ne peut en soi établir qu’il y a diffusion, car il faut se
demander « si le test bilatéral affichage/lecture en matière de diffusion
est satisfait, la simple incorporation d’un hyperlien dans un texte ne
suffisant pas à elle seule à satisfaire l’un ou l’autre des volets de ce
test » (par. 85).
arguments des intervenants
[78] Les approches
respectives des intervenants divergent sur la question de savoir si et quand il
est possible de conclure que la création d’un hyperlien équivaut à diffuser
l’information à laquelle il renvoie. L’approche de ma collègue la juge Abella
est celle qui s’apparente le plus à l’argument de l’Association canadienne des
libertés civiles, qui soutient que la diffusion [traduction] « ne doit viser que les cas où la personne
communique effectivement les propos prétendument diffamatoires » (mémoire,
par. 52). Le résultat auquel parvient ma collègue est également conforme
à l’argument de la coalition d’un groupe d’intervenants qui comprend des
organisations du monde de la presse écrite, de la radiodiffusion, de la
télédiffusion et de l’Internet. Selon ces organisations, on ne devrait jamais
considérer les hyperliens comme une forme de diffusion, sinon on risquerait de
mettre en péril la capacité de leurs membres à se faire concurrence et
s’acquitter de leurs mandats à l’ère de l’Internet (mémoire de la coalition des
médias, par. 42‑43).
[79] Certains autres
intervenants, à savoir l’Association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique
(« ALCCB »), la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet
du Canada Samuelson‑Glushko (« CIPPIC ») et la NetCoalition,
acceptent qu’il peut arriver, dans des circonstances appropriées, que la
création d’hyperliens constitue de la diffusion d’information, mais ils
souhaitent que cela se limite aux cas où il existe des éléments de
connaissance, d’approbation ou d’adhésion explicite à l’information transmise
par le créateur de l’hyperlien ou au fait qu’il l’adopte ou y adhère explicitement
(p. ex., mémoire de l’ALCCB, par. 22 et 24; mémoire de la CIPPIC,
par. 2; mémoire de la NetCoalition, par. 4). La CIPPIC pousse son
argument encore plus loin, faisant valoir que le plaignant doit soumettre [traduction] « une preuve
convaincante » pour prouver qu’il y a eu diffusion (mémoire,
par. 4). Enfin, la NetCoalition avance que si le créateur d’un hyperlien
n’a pas explicitement adhéré à l’information diffamatoire, ou s’il n’existe
aucun lien entre l’hyperlien et une telle adhésion, il devrait pouvoir invoquer
un moyen de défense fondé sur la diffusion de bonne foi (mémoire,
par. 34).
IV. L’analyse
[80] Lorsque le plaignant
tente d’établir qu’à première vue la responsabilité pour diffamation est
engagée, les tribunaux doivent non seulement se demander s’ils peuvent
raisonnablement conclure que l’information visée est diffamatoire et qu’elle
renvoie effectivement au plaignant, mais ils doivent également se pencher sur
la question de la diffusion de l’information à un tiers, en ayant à l’esprit la
nature bilatérale de la diffusion. Pour qu’il y ait diffusion, les mots
diffamatoires doivent être « communiqués » (Grant,
par. 28). La « communication » signifie que le message est,
d’une part, envoyé dans un format compréhensible, et, d’autre part, reçu et
compris. La diffusion n’a pas lieu tant que [traduction]
« les propos diffamatoires ne sont pas portés à la connaissance d’une
personne autre que le plaignant par le défendeur ou son mandataire et compris
par cette personne » (McNichol c. Grandy, [1931] R.C.S. 696,
p. 704, le juge Duff (plus tard Juge en chef); Brown, par. 7.2 et
7.8; Gatley on Libel and Slander (11e éd. 2008),
p. 164).
[81] Pour savoir si un acte
peut servir de fondement à une conclusion qu’il y a eu diffusion, il faut
d’abord prendre en considération la nature de l’acte lui‑même. [82] Les actes qui peuvent
servir de fondement à la conclusion qu’il y a eu diffusion et qui peuvent, en
bout de ligne, engager la responsabilité pour diffamation n’ont jamais été
limités aux actes de l’auteur ou du créateur de l’information diffamatoire. Au
contraire, [traduction]
« [l]a responsabilité conjointe de tous ceux qui ont participé à la
diffusion est engagée, à savoir tous ceux qui ont participé à la diffusion des
propos diffamatoires, y compris ceux qui ont simplement fait en sorte que ceux‑ci
soient diffusés » (Brown, par. 7.4 (notes en bas de page omises); Gatley
on Libel and Slander, p. 169; Lambert c. Thomson, [1937] O.R.
341 (C.A.), p. 344 : [traduction]
« . . . dans les cas où le libelle est publié dans un journal ou un livre,
la responsabilité de tous ceux qui participent à sa publication ou qui font en
sorte qu’il soit publié est, à première vue, engagée »). Comme la Cour
l’a souligné dans Botiuk c. Toronto Free Press Publications Ltd., [1995]
3 R.C.S. 3, par. 75, « le fait pour des personnes de projeter de
participer à des actes délictueux ou de s’entendre pour le faire, même s’ils ne
se rendent pas compte qu’ils commettent un délit », est suffisant pour
conclure à la responsabilité du défendeur pour diffamation à titre de coauteur
d’un délit.
[83] Depuis longtemps, on
considère que le mode particulier par lequel on rend l’information diffamatoire
disponible n’a aucune importance : [traduction]
« La façon dont l’information diffamatoire peut
être diffusée ne connaît aucune limite » (Brown, par. 7.3). Dans Day c. Bream (1837), 2 M.
& Rob. 54, 174 E.R. 212, par exemple, le défendeur, qui n’avait fait que
livrer des colis, était, à première vue, responsable de les avoir diffusés; en
outre, dans une décision à laquelle ma collègue la juge Abella a renvoyé, R.
c. Clerk (1728), 1 Barn. K.B. 304, 94 E.R. 207, il a été jugé que la responsabilité de l’employé d’un imprimeur, dont le seul rôle
dans l’acte de diffusion consistait à [traduction]
« appuyer sur » la presse, était engagée. Toutefois, le droit a changé au cours des siècles
qui se sont écoulés depuis Day c. Bream et R. c. Clerk. [84] Les cours se sont mises
à imposer progressivement des limites à la nature et aux types d’actes
susceptibles d’engager la responsabilité pour diffamation en common law. Pour
comprendre cette évolution, il est utile de faire un bref survol des
développements aux États‑Unis et dans d’autres ressorts de common law,
tels l’Angleterre et l’Australie. Je souligne que l’étude des décisions
américaines doit se faire au regard de l’incidence que le Premier amendement a
eue sur la protection de la liberté d’expression aux États‑Unis et des
limites importantes que la loi a imposées en matière de responsabilité (voir
les observations dans ce sens : Godfrey c. Demon Internet Ltd.,
[1999] 4 All E.R. 342 (B.R.), p. 343-344; Dow Jones & Co. c. Gutnick,
[2002] HCA 56, 210 C.L.R. 575, par. 52).
[85] On commence à
s’accorder, autant parmi les tribunaux que chez les auteurs, pour dire que
seuls les actes délibérés peuvent satisfaire au premier volet de la
nature bilatérale de la diffusion. Selon le professeur Brown, [traduction] « la personne doit sciemment
participer au processus de diffusion des propos visés » (par. 7.4 (je
souligne)). Dans Stanley c. Shaw, 2006 BCCA 467, 231 B.C.A.C. 186,
l’argument que les défendeurs [traduction]
« n’ont rien dit et n’ont rien fait » (par. 7) a été jugé
insuffisant pour conclure qu’il y avait eu diffusion, parce qu’aucun acte délictuel
n’avait été allégué relativement à leur silence (voir également Smith c.
Matsqui (Dist.) (1986), 4 B.C.L.R. (2d) 342 (C.S.), p. 355; Wilson
c. Meyer, 126 P.3d 276 (Colo. Ct. App. 2005), p. 281 ([traduction] « [le] plaignant ne
peut pas établir qu’il y a eu [diffusion] en démontrant que le défendeur a
tacitement fait siens des propos diffamatoires »); Pond c. General
Electric Co., 256 F.2d 824 (9th Cir. 1958), p. 827 ([traduction] « [l]e silence ne
constitue pas un libelle »); Brown, par. 7.3). Dans Scott c. Hull,
259 N.E.2d 160 (Ohio Ct. App. 1970), p. 162, un tribunal américain a
affirmé que la [traduction]
« responsabilité pour dommages causés par la diffusion d’un libelle doit
être fondée sur l’accomplissement d’un acte, sur quelque chose qui a été fait
par la personne que l’on cherche à accuser ». Je souscris à cette
[86] Une personne peut agir
de façon délibérée dans diverses circonstances. Dans Byrne c. Deane,
[1937] 1 K.B. 818 (C.A.), il a été conclu que les défendeurs, propriétaires
d’un club de golf, avaient diffusé les propos en cause sur une feuille affichée
dans des locaux sur lesquels ils exerçaient le plein contrôle. Les défendeurs
ont admis avoir vu le document, mais ils ont nié l’avoir écrit ou affiché. Bien qu’il ait été statué, en bout de ligne, que les propos en cause n’étaient
pas diffamatoires, le lord juge Greene, souscrivant à l’opinion de ses
collègues sur la question de la diffusion, a conclu que dans certaines
circonstances une personne qui omet de retirer ou d’éliminer des propos
diffamatoires peut, en fait, se trouver à les diffuser (p. 838) :
[traduction] Il me semble que le critère est le suivant : compte tenu de
l’ensemble des faits de l’espèce, l’inférence qu’il convient de tirer est‑elle
qu’en omettant de retirer les propos diffamatoires le défendeur se rendait
vraiment responsable du fait que ces derniers demeuraient là où ils avaient été
également Hellar c. Bianco, 244 P.2d 757 (Cal. Dist. Ct. App. 1952); Tacket c. General
Motors Corp., 836 F.2d 1042 (7th Cir. 1987); Urbanchich c. Drummoyne
Municipal Council (1991), Aust. Torts Rep. ¶81‑127 (N.S.W.S.C.).)
[87] L’arrêt Byrne et
les décisions rendues dans sa foulée sont compatibles avec l’exigence selon
laquelle pour conclure qu’il y a eu diffusion l’acte visé doit avoir été posé
délibérément. Si le défendeur a été mis au courant de l’information
diffamatoire sur laquelle il exerçait suffisamment de contrôle (ou qu’il avait
des raisons de la connaître), sa décision de ne rien faire peut équivaloir à un
acte délibéré, à savoir l’approbation, l’adoption, la promotion, ou la
ratification de l’information diffamatoire (voir, p. ex., Frawley c.
State of New South Wales, [2007] NSWSC 1379 (AustLII)). L’inférence n’est
pas automatique; elle dépend plutôt d’une appréciation de l’ensemble des
circonstances. Dans Underhill c. Corser, [2010] EWHC 1195 (BAILII)
(B.R.), le défendeur, trésorier et membre du conseil d’administration d’une
organisation caritative, savait qu’un éditorial dans lequel des accusations
étaient portées contre le plaignant serait publié, mais il a décidé de ne rien
faire et n’a plus accordé d’attention à la question. Bien qu’il ait jugé que
le défendeur aurait pu empêcher la diffusion de l’éditorial, qui, selon le
plaignant, était diffamatoire, le juge Tugendhat a distingué cette affaire de
l’arrêt Byrne, concluant que le rôle du défendeur, en sa qualité de
membre du conseil d’administration, différait de celui qui incombait aux
propriétaires dans Byrne (par. 110).
[88] Cette exigence que
l’acte en cause soit posé délibérément a déjà été appliquée dans le contexte de
l’Internet. Dans Godfrey, le défendeur, un fournisseur de services
Internet, avait reçu puis hébergé un article dans son serveur de nouvelles. Le
plaignant l’avait informé de la nature diffamatoire de l’article et lui avait
demandé de le retirer, mais le défendeur a décidé de le conserver dans ses
serveurs jusqu’à ce qu’il expire automatiquement 10 jours plus tard. Le
tribunal a conclu que l’inaction du défendeur, une fois mis au courant de
l’information diffamatoire, sur laquelle il exerçait le plein contrôle,
constituait un acte de diffusion une fois qu’un abonné en avait pris
connaissance. Dans les circonstances, l’inaction du défendeur équivalait à un
ratification de l’information diffamatoire.
[89] Dans Bunt c. Tilley,
[2006] EWHC 407, [2006] 3 All E.R. 336 (B.R.), il a été conclu que les
défendeurs, des fournisseurs de services Internet, n’avaient pas diffusé les
propos en cause parce que même s’ils fournissaient des services ils jouaient un
rôle passif dans le processus de diffusion. Ce volet de la décision Bunt est
un heureux développement qu’il faudrait incorporer dans la common law
canadienne. Ceux dont les services sont utilisés pour faciliter la
communication d’une information diffamatoire peuvent échapper à la
responsabilité pour diffusion si le rôle qu’ils ont joué dans ce processus peut
être qualifié de [traduction]
« rôle instrumental passif » (par. 23).
[90] L’affaire Metropolitan
[2011] 1 W.L.R. 1743 (B.R.), fournit un exemple de la nature des activités
menées par une personne qui agit comme simple intermédiaire. Dans cette
affaire, il s’agissait de savoir si on pouvait conclure que Google Inc. était
le diffuseur des [traduction]
« entrefilets » générés automatiquement par son moteur de recherche
en réponse aux termes de recherche lancés par des utilisateurs. Selon le juge Eady, il n’y
avait pas eu de diffusion puisqu’en facilitant l’apparition de bribes
d’information sur les écrans des utilisateurs Google Inc. avait joué un rôle
instrumental passif (par. 50‑51).
[91] Il devrait être évident
que ce ne sont pas tous les actes rendant l’information diffamatoire
disponible à un tiers dans un format compréhensible qui sont susceptibles de
constituer, en bout de ligne, de la diffusion. En effet, le plaignant doit
établir que l’acte en cause était délibéré. Pour ce faire, il doit démontrer
qu’en rendant l’information disponible le défendeur jouait un rôle qui
dépassait celui du simple intermédiaire qui joue un rôle instrumental passif.
[92] La question qui reste à
trancher est de savoir si, même compte tenu des limites qui commencent à se
dessiner en common law, davantage de raffinements sont nécessaires. Je suis
certes d’accord qu’il est possible d’apporter des améliorations, mais je ne
partage pas l’opinion de ma collègue la juge Abella que la solution consiste à
exclure les renvois, y compris les hyperliens, de la portée de la règle en
matière de diffusion. Selon moi, la démarche appropriée consiste à (1) reconnaître
expressément que la règle en matière de diffusion en common law canadienne
exige que l’acte visé ait été posé de manière délibérée, et (2) élaborer
davantage la règle, de manière progressive, afin de préciser la façon dont
l’acte délibéré doit rendre l’information diffamatoire disponible pour que l’on
puisse conclure qu’il y a eu diffusion.
[93] Plus particulièrement,
ce n’est que dans les cas où le plaignant peut établir, selon la prépondérance
des probabilités, que le défendeur a posé un acte délibéré qui a eu pour effet
de rendre l’information diffamatoire immédiatement disponible à un
tiers, dans un format compréhensible, que les exigences du premier volet de la
diffusion seront satisfaites. Bien entendu, pour que le tribunal puisse
conclure qu’il y a eu diffusion, il faudra que le plaignant établisse
également, selon la prépondérance des probabilités, que les exigences du
deuxième volet de la diffusion soient satisfaites, à savoir que [traduction] « les propos
diffamatoires [ont été] portés à la connaissance d’une personne autre que le
plaignant par le défendeur ou son mandataire et compris par cette
personne » (McNichol, p. 704).
[94] Déterminer si
l’information diffamatoire en cause est immédiatement disponible est une
question de fait. Le tribunal qui se penche sur la question doit tenir compte
de l’ensemble des circonstances ayant trait à la facilité avec laquelle un
tiers pourrait en prendre connaissance. Il y a lieu de conclure que
l’information diffamatoire est immédiatement disponible si, dans les circonstances,
le tiers peut immédiatement en prendre connaissance. En d’autres mots, aucun
obstacle important ne doit empêcher le tiers de recevoir l’information. En
pratique, cela ne produira pas de changement important de la common law, car,
dans la grande majorité des cas, l’acte qui rend l’information accessible ne
pose aucun obstacle aux tiers qui souhaitent en prendre connaissance :
ceux‑ci n’ont qu’à la lire ou à l’écouter, selon le cas. Bien entendu,
s’ils ne peuvent comprendre le sens de l’information, il s’agit d’une
préoccupation toute autre qui, à elle seule, ferait qu’on ne peut pas conclure
à la diffusion.
[95] Mais l’exigence que
l’information diffamatoire soit immédiatement disponible résulte bien en une
modification progressive de la common law applicable dans les cas où l’acte
reproché renvoie à de l’information diffamatoire. Elle limite les
circonstances dans lesquelles les exigences du premier volet de la diffusion
seront satisfaites. Dans ces cas, c’est l’ensemble des circonstances qui révélera
si un tiers peut immédiatement prendre connaissance de l’information en
question sans devoir franchir un quelconque obstacle important.
[96] Il devrait ressortir du
présent examen que les diverses formes de renvois ne sont pas toutes
équivalentes pour ce qui est de la mesure dans laquelle elles rendent
l’information en cause disponible. Bien que l’énoncé de ma collègue que
« [l]es hyperliens constituent essentiellement des
renvois » (par. 27)
soit en apparence juste, il est inexact d’assimiler les hyperliens à de simples
notes de bas de page dans un livre, par exemple. La note de bas de page qui ne
reprend pas textuellement le contenu de l’information à laquelle elle renvoie
ne la rend pas immédiatement disponible. En effet, le lecteur doit obtenir le document
auquel elle fait mention et y trouver l’information en cause. Par contraste,
l’hyperlien automatique n’exige absolument aucune action du lecteur, alors que
l’hyperlien profond requiert seulement l’appui sur une touche pour obtenir
l’information. L’effort que cela demande est moindre que celui de tourner une
page dans un livre. Certes, il est vrai que les hyperliens constituent une
forme de renvoi, mais la facilité d’accès à l’information qu’ils procurent et
leur omniprésence dans l’Internet ne sauraient être ignorées.
[97] La Cour a déjà reconnu
la facilité avec laquelle on peut prendre connaissance d’une information par le
biais d’un hyperlien. Dans Dell, il était question d’un hyperlien
menant à une clause d’arbitrage au regard d’une disposition du Code civil du
Québec, L.Q. 1991, ch. 64, visant des stipulations contractuelles —
connues sous le nom de clauses externes — physiquement distinctes du contrat
lui‑même. Adoptant une approche contextuelle, la Cour a conclu que la
clause d’arbitrage à laquelle renvoyait l’hyperlien ne devait pas être
considérée comme étant physiquement distincte du document principal (par. 97) :
il est difficile d’admettre qu’une seule commande de la part de l’internaute
suffise pour conclure à l’application de la disposition régissant les clauses
externes. Une telle interprétation serait détachée de la réalité de
l’environnement Internet, où l’on ne fait pas de distinction concrète entre le
déroulement du document et l’utilisation d’un hyperlien. À l’image des documents
papier, certains textes Web comportent plusieurs pages, accessibles seulement
au moyen d’un hyperlien, alors que d’autres documents peuvent être déroulés sur
l’écran de l’ordinateur. Il n’y a pas de raison de privilégier une
configuration plutôt qu’une autre.
clause d’arbitrage en cause dans Dell a été jugée raisonnablement
accessible, car le consommateur n’avait qu’à cliquer sur un hyperlien pour
consulter directement une page qui contenait les modalités de la vente, dont la
clause d’arbitrage. Par conséquent, il n’y avait aucune distinction réelle
entre le fait de pouvoir consulter la clause par le biais d’un hyperlien et
celui d’avoir en sa possession une copie papier (par. 100) :
cette clause n’est pas plus difficile d’accès pour le
consommateur que si on lui avait remis une copie papier de l’ensemble du
contrat comportant des conditions de vente inscrites à l’endos de la première
page du document.
[98] Ce qui peut être inféré
des circonstances dans Dell est que la clause d’arbitrage à laquelle
menaient les hyperliens était, en fait, immédiatement disponible. En effet, un lien menant à la clause figurait sur chacune des pages
Web auxquelles le consommateur
accédait, et celui‑ci n’avait qu’à cliquer une seule fois avec sa souris
pour la consulter (par. 100).
[99] L’examen relatif à la
disponibilité étant essentiellement une question de fait, il ne serait ni
prudent ni souhaitable de tenter de définir précisément à quel moment quelque
chose devient « immédiatement » disponible. En effet, une telle approche
pourrait nuire à l’évolution de la common law. Il est toutefois opportun, dans
le contexte du présent pourvoi, de faire quelques observations précises au
sujet des hyperliens. Pour décider s’il peut inférer que le contenu auquel
mène un hyperlien est immédiatement disponible, le tribunal doit prendre en
considération plusieurs facteurs, notamment le type d’hyperlien, s’il s’agit
d’un lien activé par l’utilisateur ou d’un lien automatique, s’il s’agit d’un
lien superficiel ou d’un lien profond, et si l’information à laquelle mène le
lien est accessible au grand public (ou s’il s’agit plutôt d’un contenu à accès
restreint). Cette liste de facteurs n’est nullement exhaustive. Tout ce qui a
propos auxquels renvoie l’hyperlien sera pertinent à cet égard.
[100] Cette démarche n’a pas pour effet
de créer une « présomption de responsabilité à l’égard de tous ceux qui
incorporent des hyperliens dans leurs textes », comme le suggère la juge
Abella (par. 25). En effet, pour satisfaire aux exigences du premier
volet de la diffusion, le plaignant doit prouver, selon la prépondérance des
probabilités, que la personne qui a incorporé un hyperlien dans un texte a posé
un acte délibéré rendant l’information diffamatoire immédiatement disponible à
un tiers, dans un format compréhensible. En outre, le plaignant doit également
établir, selon la prépondérance des probabilités, que les exigences du deuxième
volet de la diffusion sont satisfaites, à savoir que le tiers a reçu et compris
l’information diffamatoire.
[101] Ma collègue la juge Abella affirme que
« [l]e fait de renvoyer à un contenu étranger à son texte
[. . .] ne comporte pas, en soi, l’exercice d’un contrôle sur
ce contenu » (par. 26 (en italique dans l’original)). Mais le
concept de diffusion de la common law en matière de diffamation n’a jamais
comporté une exigence stricte de contrôle. Au contraire, l’examen a toujours
été contextuel : le défendeur a‑t‑il agi sciemment, et quelles
ont été les conséquences de ses actes? (Voir Brown, par. 7.3.) Il est
certes possible d’établir une distinction formelle entre les renvois et
d’autres actes de diffusion, mais une telle distinction élude les questions qui
sont au cœur du droit de la diffamation. Lorsqu’une personne rend délibérément
de l’information diffamatoire immédiatement disponible en créant un hyperlien,
les fondements mêmes du délit de la diffamation entrent en jeu.
[102] Compte tenu de la nature fluide de l’Internet et
du fait qu’il existe divers types d’hyperliens, nous devrions nous montrer très
réticents à formuler une règle stricte. La Cour doit veiller à ce que le droit
soit compatible avec la façon dont fonctionnent les hyperliens et la manière
dont ils pourraient se transformer dans l’avenir. La simple exclusion des
hyperliens de la portée de la règle en matière de diffusion permettrait
difficilement au droit de la diffamation de s’adapter aux changements
technologiques à venir.
[103] En exemptant de toute responsabilité les
fournisseurs de services Internet qui ne jouent qu’un rôle passif dans le
processus de diffusion, le législateur américain s’est fondé, dans la Communications Decency Act of 1996, 47 U.S.C. §230 (1996), sur le même critère du caractère délibéré qui existe dans la common law
en matière de diffamation. La loi américaine ne laisse nullement entendre
qu’il faut exonérer de responsabilité ceux qui créent délibérément des
hyperliens menant à des propos diffamatoires. Les décisions auxquelles renvoie
ma collègue (au par. 28 de ses motifs) traitent toutes de cas où les
fournisseurs de services Internet et les personnes qui exploitaient des
sites Web ont été exonérés de responsabilité relativement à des propos
diffamatoires diffusés en ligne (Zeran c. America Online, Inc., 129 F.3d 327 (4th Cir. 1997); Barrett c.
Fernando Valley c. Roommates.Com, LLC, 521 F.3d 1157 (9th Cir. 2008)).
[104] Dans l’arrêt anglais Islam Expo Ltd. c. The
Spectator (1828) Ltd., [2010] EWHC 2011 (BAILII) (B.R.), il était question
de savoir si les propos reprochés pouvaient faire allusion à la demanderesse. L’information prétendument diffamatoire en cause était un texte en ligne
comprenant quatre hyperliens. En concluant que les propos reprochés pouvaient
faire allusion à la demanderesse, la cour a examiné l’information à laquelle
menaient les hyperliens comme si elle avait été incorporée dans le texte lui‑même. Or, je ne vois aucune différence, sur le plan conceptuel, entre le fait de
prendre connaissance de l’information à laquelle l’hyperlien renvoie pour
identifier la personne diffamée et celui d’en prendre connaissance pour y
repérer les mots diffamatoires. Je souscris à l’affirmation du juge Tugendhat dans Islam Expo selon
laquelle les principes sont les mêmes.
[105] Enfin, l’exclusion des hyperliens de la
conception traditionnelle de la diffusion risque de favoriser la liberté
d’expression au détriment du droit à la réputation, et ce malgré la déclaration
de la Cour que les deux sont « tout aussi important[s] » (Hill,
par. 121). Bien que je souscrive à l’opinion de ma collègue que le
recours le plus efficace dont dispose la personne victime de diffamation en
ligne est d’intenter une poursuite contre l’auteur des propos diffamatoires (par. 41), un tel recours ne sera pas
toujours possible dans le contexte de l’Internet. Un hyperlien peut avoir pour
effet de rendre public ce qui, à l’origine, n’était censé viser qu’un auditoire
ciblé. En outre, il est facile de conserver l’anonymat en ligne, et il se peut
que l’identité de l’auteur des propos diffamatoires ne soit jamais révélée. S’il n’existe aucun recours contre de « simples » créateurs
d’hyperliens, il pourrait souvent arriver que les personnes victimes de diffamation
en ligne soient incapables de protéger leur réputation.
[106] En résumé, une approche qui met l’accent sur la
façon dont l’hyperlien rend l’information diffamatoire disponible offre une
réponse plus contextuelle et nuancée à l’évolution des moyens de communication
que le simple fait d’exclure les hyperliens de la portée de la règle en matière
[107] Bien entendu, prouver que le créateur d’un
hyperlien a délibérément rendu des propos diffamatoires immédiatement
disponibles ne satisfera qu’aux exigences du premier volet de la diffusion. Pour que les exigences du deuxième volet soient satisfaites, le plaignant doit prouver qu’un tiers a
reçu les propos diffamatoires et en a compris le sens (McNichol,
p. 704; Brown, par. 7.2 et 7.8; Gatley on Libel and Slander,
[108] Je suis d’accord avec la Cour d’appel qu’il ne
convient pas d’établir une présomption légale à cet égard. Dans certaines provinces, y compris en Colombie‑Britannique,
le législateur a établi des présomptions de diffusion qui s’appliquent à des
types particuliers de moyens de communication. La Libel and Slander Act,
R.S.B.C. 1996, ch. 263, présume qu’il y a diffusion dans les cas où les
propos visés sont [traduction]
« radiodiffusés ou télédiffusés », mais non dans les cas où ils sont
véhiculés par des hyperliens (art. 2). Le législateur ayant jugé bon de créer
une présomption précise en matière de diffusion, la Cour devrait hésiter à en
reconnaître une nouvelle.
[109] En l’absence d’une présomption de diffusion, il
est possible de satisfaire aux exigences du deuxième volet de la diffusion soit
en produisant une preuve directe, soit, ce qui est plus probable, en demandant
au tribunal de tirer une inférence. Inférer que des propos diffamatoires ont
été lus et compris n’a rien de nouveau. Dans Gaskin, la Cour, citant Gatley
on Libel and Slander, a affirmé ce qui suit (p. 300) :
[traduction] Il n’est pas toujours nécessaire que le plaignant prouve directement
que les propos reprochés ont bel et bien été portés à la connaissance d’un
tiers quelconque. S’il établit l’existence de faits qui permettent de
raisonnablement inférer que les propos ont été portés à la connaissance d’un
tiers quelconque, il aura prouvé prima facie que sa cause possède un fondement.
[110] Dans le contexte d’un hyperlien, l’inférence
qu’un tiers a cliqué sur le lien et lu et compris l’information à laquelle
celui‑ci renvoie dépendra de divers facteurs, dont certains peuvent
chevaucher ceux qu’il faut prendre en compte en se demandant si le contenu en
question a été rendu « immédiatement disponible ». Ainsi, un
tribunal peut, entre autres — il ne s’agit pas d’une liste exhaustive —,
prendre en compte les facteurs suivants : s’il s’agissait d’un lien activé
par l’utilisateur ou automatique; s’il s’agissait d’un lien profond ou superficiel;
si la page contenait plus d’un hyperlien et, dans l’affirmative, l’endroit où
se trouvait le lien contesté par rapport aux autres liens; le contexte dans
lequel le lien était présenté aux utilisateurs; le nombre de visites de la page
contenant l’hyperlien; le nombre de visites de la page où figurait
l’information auquel le lien renvoyait (avant que ce dernier n’ait été affiché
et après qu’il l’a été); si les sites Web en cause étaient accessibles au grand public ou s’il
le cas échéant, le lien qui existait entre ces changements et le nombre de
relative au comportement des internautes. [111] Dans ses motifs, la juge Abella mentionne que le
simple renvoi à des propos diffamatoires n’équivaut pas à une diffusion de ceux‑ci
(par. 42). Je suis d’accord dans la mesure où elle veut dire par là qu’un
simple renvoi, en l’absence de preuve satisfaisant, selon la prépondérance des
probabilités, les exigences des deux volets de la diffusion, n’est pas
suffisant pour conclure à la responsabilité pour diffamation. Mais je ne peux
souscrire à cette affirmation si elle signifie qu’un simple renvoi ne peut
servir de fondement pour conclure qu’il y a diffusion dans le cas où il ne
véhicule pas lui‑même des propos diffamatoires.
[112] Comme la Cour l’a conclu dans Grant, au
par. 28, celui qui intente une action en diffamation doit prouver trois
éléments pour avoir gain de cause : (1) que les mots en cause sont
diffamatoires, (2) que ces mots visent le demandeur et (3) qu’ils ont
été diffusés. Si le demandeur parvient à établir que la responsabilité du
défendeur pour diffamation est, à première vue, engagée, il incombe alors à ce
dernier d’invoquer les moyens de défense qui sont à sa disposition. Certains
moyens de défense méritent de brefs commentaires dans le contexte des renvois
par hyperlien.
[113] La Cour a déjà fait allusion à l’existence d’un
moyen de défense fondé sur la « diffusion de bonne foi » : SOCAN. Dans cet arrêt, ce moyen de défense a été décrit de la façon suivante
(par. 89) :
. . [le] moyen de défense [est] fondé sur la diffusion de bonne foi dont
peuvent parfois se prévaloir librairies, bibliothèques, marchands de journaux
et commerçants apparentés qui, de façon générale, n’ont aucune connaissance de
la diffamation alléguée, n’ont aucune raison de supposer son existence et n’ont
pas fait preuve de négligence en ne la découvrant pas . . .
[114] À mon avis, les personnes qui créent des
hyperliens devraient pouvoir invoquer le moyen de défense fondé sur la
diffusion de bonne foi, à condition de satisfaire aux critères énoncés dans SOCAN. De bonnes raisons justifient cette conclusion. Les personnes qui créent des
hyperliens n’ont pas elles‑mêmes créé ou développé l’information à
laquelle ceux‑ci renvoient. En outre, même s’il arrive souvent que la
création d’un hyperlien soit le fruit d’un acte délibéré et que le créateur
joue plus qu’un simple rôle passif, ce dernier n’exerce souvent que peu de
contrôle, voire aucun, sur l’information à laquelle l’hyperlien renvoie. Ce
dernier point est important, compte tenu de la nature dynamique d’Internet. Un
hyperlien peut avoir été créé à l’origine pour mener à de l’information qui
n’est pas diffamatoire, mais cette information peut par la suite être modifiée
de telle sorte qu’elle le devient, et ce, à l’insu de la personne qui a créé
l’hyperlien. Dans ces circonstances, à condition que les critères énoncés dans
SOCAN soient par ailleurs remplis, cette personne devrait pouvoir
invoquer le moyen de défense fondé sur la diffusion de bonne foi jusqu’à ce
qu’elle apprenne que son hyperlien mène désormais à de l’information
prétendument diffamatoire. Le fait qu’on puisse facilement invoquer ce moyen
de défense devrait dissuader les plaignants trop vindicatifs d’entraver l’usage
des hyperliens.
[115] Même dans les cas où ils ne peuvent invoquer le
moyen de défense fondé sur la diffusion de bonne foi, les créateurs
d’hyperliens pourront possiblement se prévaloir d’autres moyens de défense, tels
la défense du commentaire loyal (WIC) et celle de la communication
responsable concernant des questions d’intérêt public (Grant). Dans Grant,
la Cour, citant Jameel c. Wall Street Journal Europe SPRL, [2006] UKHL
44, [2007] 1 A.C. 359, par. 54, a affirmé que « quiconque diffuse du
matériel d’intérêt public, quel que soit le média » (par. 96), peut
se prévaloir de ce dernier moyen de défense. En outre, la Cour a défini la
notion d’« intérêt public » de façon large (par. 106) :
L’intérêt public n’est pas confiné aux publications portant sur les questions
gouvernementales et politiques, comme c’est le cas en Australie et en Nouvelle‑Zélande. Il n’est pas nécessaire non plus que le demandeur soit un « personnage
public » comme l’exige la jurisprudence américaine depuis Sullivan
[New York Times Co. c. Sullivan, 376 U.S. 254 (1964)]. Dans ces deux
cas, l’intérêt public est défini de façon trop étroite. Le public a
véritablement intérêt à être au courant d’un grand éventail de sujets
concernant tout autant la science et les arts que l’environnement, la religion
et la moralité. L’intérêt démocratique pour que se tiennent des débats publics
sur une gamme de sujets de cette ampleur doit se traduire dans la
[116] Ces moyens de défense, dans les cas où ils
peuvent être invoqués à bon droit, permettent à la personne qui a créé
l’hyperlien de justifier ses actes et d’échapper à toute responsabilité.
[117] Il devrait être évident que le droit de la
diffamation, pris dans son ensemble, résulte d’efforts soutenus visant à
maintenir un équilibre entre la protection de la réputation et la liberté
d’expression. Une approche qui réduit le débat à la seule question du renvoi
sans faire place au contexte, y compris la nature du renvoi en cause et les
divers aspects du droit de la diffamation, est trop étroite. Selon moi, il
convient d’aborder la question de la diffusion dans une perspective plus large
qui tient compte des ajustements qui ont été progressivement apportés au droit
de la diffamation au cours des dernières années (p. ex., WIC et
Grant). En outre, tout nouvel ajustement au droit de la diffamation doit
également se faire de façon progressive et non en énonçant de manière radicale
une règle qui ne fait aucune distinction parmi les diverses formes de renvoi et
élimine toute possibilité que la diffusion de propos diffamatoires puisse
résulter du simple renvoi à ceux‑ci.
[118] M. Newton reconnaît avoir créé les deux
hyperliens qui renvoient à l’information prétendument diffamatoire.
[119] On ne saurait conclure qu’en participant à la
création des hyperliens M. Newton ne jouait qu’un rôle instrumental passif, semblable à celui d’un simple intermédiaire, tel un fournisseur de services Internet ou
téléphoniques. Ses actes étaient délibérés. De plus, nul ne conteste que
l’information prétendument diffamatoire à laquelle renvoyaient les hyperliens
qu’il avait créés était disponible sans restriction aucune, dans un format
compréhensible. La question qui se pose est de savoir si l’information était
[120] Le premier lien, intitulé « OpenPolitics.ca », était un lien superficiel menant au site Web Open Politics. La
preuve révèle que pour consulter les articles dans ce site Web, les
utilisateurs qui avaient initialement cliqué sur le lien superficiel devaient
poursuivre leur navigation (c.‑à‑d. cliquer à nouveau) pour y
[121] Le deuxième lien, intitulé « Wayne
Crookes », était un lien profond menant à un article sur
www.USGovernetics.com qui, selon M. Crookes, était également
diffamatoire. En cliquant sur le lien, l’utilisateur obtenait directement
[122] Les deux hyperliens figuraient dans l’article
intitulé « Free Speech in Canada », qui contenait cinq autres
hyperliens. L’article portait sur la liberté d’expression et le droit de la
diffamation et faisait mention de poursuites relativement à ces questions. Il
y a eu 1 788 visites de cet article entre le moment où il a été créé, le
18 juillet 2006, et le 1er février 2008.
[123] Le dossier ne contient aucun renseignement
permettant de savoir si une personne autre que M. Crookes a cliqué sur
l’un ou l’autre des liens. Il ne contient pas non plus de renseignement, eu égard à quelque moment que ce soit,
sur le nombre de visites des pages Web qui contenaient les propos
prétendument diffamatoires. Aucune preuve n’a été produite au sujet du
comportement des internautes.
[124] Compte tenu de l’ensemble des circonstances, je
ne suis pas disposée à inférer que le lien menant au site Web Open Politics rendait
le contenu diffamatoire immédiatement disponible. Comme il s’agissait d’un
lien superficiel, le lecteur devait naviguer davantage afin de trouver ce
contenu. On ignore ce qu’il fallait faire exactement pour y parvenir, mais il
ressort de la preuve que les divers articles ne figuraient pas sur la page
d’accueil du site Web et qu’ils avaient des adresses distinctes. Cela
constituait un obstacle important que les tiers devaient franchir pour obtenir
l’information visée. Dans la mesure où l’action en diffamation intentée par
M. Crookes contre M. Newton est fondée sur cet hyperlien, elle ne
saurait être accueillie.
[125] Je suis toutefois disposée à inférer que le lien
intitulé « Wayne Crookes », qui menait à l’article
prétendument diffamatoire figurant dans le site www.USGovernetics.com, rendait
effectivement le contenu de cet article immédiatement disponible. Il
s’agissait d’un lien profond. Pour consulter l’article, le lecteur n’avait
qu’à activer l’hyperlien d’un seul clic de souris. Cette action n’est pas très
différente de celle de parcourir la même page afin de lire l’article. Le
simple fait de devoir cliquer pour lire les propos ne constitue pas un obstacle
à leur disponibilité. Par conséquent, M. Crookes a établi, selon la
prépondérance des probabilités, que les exigences du premier volet de la
diffusion étaient satisfaites pour ce qui est de ce lien.
[126] En ce qui concerne le deuxième volet de la
diffusion, je souscris à l’opinion de la Cour d’appel, unanime sur ce point,
que les tribunaux ne devraient pas créer de présomption de diffusion
relativement aux hyperliens. Comme je l’ai déjà mentionné, et comme l’a
expliqué la juge Prowse (au par. 41), il vaut mieux laisser au législateur
le soin de créer une nouvelle présomption dans ce domaine.
[127] La question déterminante est donc celle de
savoir si M. Crookes a établi des faits qui permettent raisonnablement
d’inférer que l’information prétendument diffamatoire a été portée à la
connaissance d’un tiers quelconque. Sur ce point, je souscris à l’opinion
majoritaire de la Cour d’appel que la preuve ne permet pas de tirer une telle
inférence. J’en suis venue à cette conclusion en ayant à l’esprit le contexte
de l’Internet, la nature de l’article de M. Newton, la façon dont les
divers liens étaient présentés, le fait que le lien « Wayne Crookes » était le
troisième d’une série de sept liens incorporés dans cet article, le fait qu’il
y avait au moins un lien superficiel avant ce lien, et le nombre de visites de
l’article entre le 18 juillet 2006 et le 1er février
2008. Le nombre de fois qu’on fait quelque chose a une signification
particulière dans le contexte de l’Internet. Le nombre de visites de l’article
de M. Newton pendant la période de 18 mois en cause, à savoir 1 788,
n’est pas suffisant pour conclure que quelqu’un a utilisé le seul lien — parmi
les sept hyperliens incorporés dans l’article — qui rendait l’information diffamatoire immédiatement
disponible et lu cette information.
[128] Dans l’état actuel du droit de l’Internet, les
juges des faits ne peuvent pas déduire grand‑chose d’un simple nombre de
visites d’une page Web. La majorité de la Cour d’appel a souligné ce qui suit
(par. 92) :
[traduction] Dans le contexte de l’Internet, il nous est impossible d’apprécier
le nombre de « visites » en cause dans la présente affaire en
fonction de la norme, du comportement habituel des lecteurs de contenu dans
l’Internet, ou « internautes », ou du ressort où ils résident. En
toute déférence, j’estime que la conclusion tirée par mon collègue revient à
présumer qu’il y a eu communication des propos choquants si le site Web où ils
se trouvent a été assez souvent consulté. [. . .] Il se peut que
dans certains cas on dispose de plus de renseignements permettant de faire une
telle inférence, mais ce n’est pas le cas en l’espèce, où nous ne disposons que
du nombre de visites. Selon moi, il n’y a pas de fondement suffisant pour
faire une telle inférence en l’espèce . . .
[129] Comme M. Crookes n’est pas parvenu à
établir les faits qui auraient permis de satisfaire au deuxième volet de la
diffusion, l’action en diffamation qu’il a intentée relativement à l’un ou
[130] En dernier lieu, j’aimerais souligner que même
s’il avait été conclu qu’à
première vue la responsabilité de M. Newton pour diffamation était
engagée, celui‑ci aurait probablement pu, compte
tenu du dossier dont la Cour disposait, invoquer l’un des moyens de défense
existants en faisant valoir que son article traitait de questions d’intérêt
public. Je conclus que les hyperliens en cause dans la présente affaire n’ont
pas diffusé l’information à laquelle ils renvoyaient et je suis donc d’avis de
rejeter le pourvoi avec dépens.
rejeté avec dépens.
Procureurs des appelants : Taylor
Jordan Chafetz, Vancouver; Stewart, Aulinger & Company, Vancouver.
de l’intimé : Owen Bird Law Corporation, Vancouver.
de l’intervenante l’Association canadienne des libertés
civiles : Torys, Toronto.
de l’intervenante la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du
Canada Samuelson‑Glushko : Gowling Lafleur Henderson, Ottawa.
de l’intervenante NetCoalition : Lenczner Slaght Royce Smith Griffin,
de l’intervenante l’Association des libertés civiles de la Colombie‑Britannique : Blake,
Cassels & Graydon, Vancouver.
Procureurs des
Canada, PEN Canada et Canadian Publishers’ Council : Farris, Vaughan,
Wills & Murphy, Vancouver.