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Timestamp: 2019-12-11 14:42:56+00:00
Document Index: 330638861

Matched Legal Cases: ["l'article 43", '§ 4', "l'article 43", "l'article 43", "l'article 54", "l'article 3", '§ 1', '§ 2', "l'article 3", '§ 1', '§ 2', "l'article 2751", '§ 1', "l'article 43"]

Arrete Royal du 28/09/2003 modifiant l'arrete royal du 9 mars 2003 fixant les cadres linguistiques du service federal de programmation politique scientifique
Arrêté Royal du 28 septembre 2003
publié le 22 octobre 2003
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 fixant les cadres linguistiques du Service fédéral de Programmation Politique scientifique
2003021214
28 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 26/03/2003 numac 2003021065 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique fermer fixant les cadres linguistiques du Service fédéral de Programmation Politique scientifique
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter , § 4, inséré par la loi de 12 juin 2002;
Vu l' arrêté royal du 7 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/11/2000 pub. 18/11/2000 numac 2000002106 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral fermer portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, modifié par l'arrêté royal du 19 juillet 2001;
Vu l' arrêté royal du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002190 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui consti fermer déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux qui constituent un même degré linguistique;
Vu l' arrêté royal du 12 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002021487 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique fermer portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique;
Vu l' arrêté royal du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 26/03/2003 numac 2003021065 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique fermer fixant les cadres linguistiques du Service fédéral de Programmation Politique scientifique;
Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;
Considérant que l'avis rendu le 16 janvier 2003 par la commission permanente de contrôle linguistique concernait les emplois visés à l'article 3, § 1er, 1° à 3° et § 2, 1° et 2° de l'arrêté du 12 décembre 2002 portant création du Service public féderal de Programmation Politique scientifique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie en de la Recherche scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 9 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/03/2003 pub. 26/03/2003 numac 2003021065 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique fermer fixant les cadres linguistiques du Service fédéral de Programmation Politique scientifique est remplacé par la disposition suivante : «
Article 1er.Les emplois visés à l'article 3, § 1er, 1° à 3° et § 2, 1° et 2°, de l' arrêté royal du 12 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/12/2002 pub. 25/12/2002 numac 2002021487 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique fermer portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.»
Art. 3.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2003.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Politique scientifique, Mme F. MOERMAN
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