Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022963171&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20110823&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2019-02-23 11:50:29+00:00
Document Index: 207661488

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 20']

Code monétaire et financier - Article L144-1 | Legifrance
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Code monétaire et financier - Article L144-1
Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 59
La Banque de France peut entrer directement en relation avec les entreprises et groupements professionnels qui seraient disposés à participer à ses enquêtes. Ces entreprises et groupements professionnels peuvent communiquer à la Banque de France des informations sur leur situation financière.
La Banque de France peut communiquer tout ou partie des renseignements qu'elle détient sur la situation financière des entreprises aux autres banques centrales, aux autres institutions chargées d'une mission similaire à celles qui lui sont confiées en France et aux établissements de crédit et établissements financiers.
Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.
Elle établit au préalable les modalités de communication de ces renseignements et fixe les obligations déclaratives de ces entreprises.
Les méthodes et modèles de notation du risque de ces entreprises sont transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel.
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 - art. 1 (V)
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 - art. 1-1 (V)
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 - art. 2 (V)
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 - art. 4 (V)
Décret n°2015-1854 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Décret n°2016-1453 du 28 octobre 2016 - art. 3
Décret n°2018-246 du 5 avril 2018 (V)
Décret n°2018-246 du 5 avril 2018 - art. 1, v. init.
Code monétaire et financier - art. D144-12 (VD)
Loi 93-980 1993-08-04 art. 20
Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 20 (Ab)