Source: https://djibouti.frontafrique.org/?toDo=docs&ID=257&posID=172
Timestamp: 2019-05-26 19:00:32+00:00
Document Index: 239052575

Matched Legal Cases: ['§1', '§3', '§5', '§12', '§19', '§25', '§27', '§29', '§31']

25 février 1928 - Arrêté portant énumération, pour l’année 1928, des infractions spéciales aux indigènes passibles de punitions disciplinaires à la Côte française des Somalis
Vu le décret du 15 novembre 1924, promulgué dans la colonie par arrêté du 11 décembre 1924, portant réglementation des sanctions de police administrative en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, à Madagascar et à la Côte française des Somalis, notamment le paragraphe 2 de l’article 10 dudit décret;
Vu l’arrêté du 12 mars 1926, portant énumération des infractions spéciales aux indigènes passibles du code de l’indigénat à la Côte française des Somalis;
§1er - La non déclaration par la famille ou les plus proches voisins d’un cas de maladie épidémique ou contagieuse.
Le retard apporté à l’inhumation au-delà d’un délai maximum de trente-six heures.
[§3 - ]L’asile ou l’aide accordée à de criminels ou délinquants, à des condamnés évadés ou à des agitateurs politiques ou religieux, dans le but de les soustraire à des poursuites judiciaires ou à des recherches administratives, lorsque l’asile ou l’aide accordée ne révèlent pas le caractère de complicité.
§5 - Le refus ou omission volontaire de se présenter après une convocation, même verbale, faite par un agent de l’autorité ou d’obtempérer à une injonction faite publiquement par un représentant qualifié de l’administration locale dans l’exercice de ses fonctions.
Les discours ou propos tenus en public dans le but d’affaiblir le respect dû à l’autorité française ou à ses fonctionnaires.
Le débauchage de travailleurs et l’incitation à la grève.
§12 - La détrioration légère de travaux, du matériel, des bâtiments de l’administration et des ouvrages ou objets affectés à l’autorité publique.
§19 - La mise en vente d’animaux, de denrées ou de marchandises de toutes sortes en dehors des emplacements désignés à cet effet.
L’usage de papiers d’identité faux, irréguliers ou délivrée sous un autre nom que celui du porteur.
§25 - Le refus ou la négligence, publiquement constatés de faire des travaux ou de prêter les services réclamés par réquisition écrite ou verbale, dans tous les cas intéressant l’ordre, la sécurité et l’utilité publique, ainsi que dans le cas d’incendie, naufrages et autres sinistres.
§27 - L’exercice d’un commerce ou d’une profession soumis à la contribution de la patente, sans avoir établi la déclaration prévue par les réglements.
§29 - La détention, pendant plus de vingt-quatre heures, sans avis donné à l’autorité, d’animaux égarés ou de provenance inconnue, dont la possession ne peut être justifiée.
§31 - Le tapage, le scandale, l’ivresse, les disputes, rixes, violences légères et autres actes de désordre.
Art. 2 - Sont également qualifiées infractions spéciales, répressibles par voie disciplinaire, les actions ou abstentions commises par les indigènes non citoyens français et non visés par l’article 4 du décret du 15 novembre 1924, en contravention avec les arrêtés que le gouverneur pourrait prendre en vertu de l’article 2 du décret du 30 septembre 1887, si lesdits arrêtés spécifient explicitement que les contrevenants indigènes sont punis par voie disciplinaire.
Art. 4 - Le recveur de l’enregistrement est chargé de la perception desamendes infligées au titre de l’indigénat.
Fait à Djibouti, le 25 février 1928
Référence Journal officiel de la Côte française des Somalis, février 1928
Pour citer ce document djibouti.frontafrique.org/?doc257, mis en ligne le 5 février 2011, dernière modification le 29 septembre 2015, consulté le 26 mai 2019.