Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/homicide+involontaire
Timestamp: 2019-02-21 14:46:50+00:00
Document Index: 259772561

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Homicide involontaire - commentaire d'arrêt, dissertation, étude de cas
Sous-catégorie Droit pénal Droit civil Droit autres branches Procédure pénale Droit de la famille
Dans un arrêt de principe du 25 juin 2002 la cour de cassation, chambre criminelle, persiste à refuser d'appliquer la qualification d'homicide involontaire au tiers qui, par son imprudence, a donné la mort à un enfant conçu. En l'espèce une femme enceinte était entrée en clinique...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus. Pour étudier cet arrêt, nous allons voir au préalable l'illégalité de l'homicide involontaire sur le foetus pour ensuite rechercher en...
La question posée à la Cour de cassation est donc : l'incrimination réprimant l'homicide involontaire peut-il être étendue au cas de l'enfant à naître ?Le vendredi 29 juin 2001, la Cour de cassation en assemblée plénière institue donc par un arrêt de rejet que selon le principe de...
En l'espèce le principe d'application stricte de la loi pénale va soulever le problème de l'homicide involontaire sur un ftus par le fait de la négligence d'un médecin, et la question récurrente du statut du ftus. En effet une femme enceinte va entrer à l'hôpital alors...
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 29 juin 2010 relatif à lhomicide involontaire, à la causalité ainsi quau respect du principe du contradictoire. Mathias E a été retrouvé à lâge de 4 ans et demi, sans vie la tête...
Par un arrêt en annulation, sans renvoi, rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation en date du 30 juin 1999, les juges suprêmes se penchent sur la question de lattribution de la notion dhomicide involontaire portant sur lenfant à naître. En ce cas,...
« La loi, toute la loi, mais uniquement la loi » Tel est lesprit de larrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 juin 2001 relatif à lenfant à naître et lhomicide involontaire. En lespèce, il sagit dun accident de...
Cet arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation a été rendu le 4 juin 2002, il traitait le cas dun maire poursuivi pour homicide involontaire après le décès dun enfant, le 12 mai 1999 des suites des blessures causées par la chute de la barre transversale...
En lespèce, il est question dune femme dont la grossesse suivie par un médecin était arrivée à terme le 10 novembre 1991. Cette femme est entrée en clinique le 17 novembre en vue de son accouchement. Une anomalie du rythme cardiaque de lenfant a été signalée à la sage-femme de...
Cours de droit pénal sur les atteintes involontaires à la personne. Les atteintes involontaires désignent ce qu'on appelle, d'une part, les homicides involontaires et d'autre part, les blessures involontaires. L'expression « d'atteinte involontaire »...
Lors dune dispute, M. Charaux assomme M. Willekens à coups de barre de fer. M. Perdereau, ayant appris que M. Willekens nétait sans doute pas mort, décide de lassommer à plusieurs reprises avec une bouteille puis de létrangler. Il sera démontré que seul le coup violent...
M. Thomas X prête son véhicule à M.Y tout en sachant que celui-ci nétait pas titulaire du permis de conduire et quil se trouvait sous lempire de lalcool. M.Y perd le contrôle du véhicule et décède. Les demandeurs assignent M.X pour homicide involontaire...