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Timestamp: 2017-06-27 12:21:46+00:00
Document Index: 327846483

Matched Legal Cases: ['art. 43', "l'article 42", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 108', 'art. 112', 'art. 140']

Un recours dont l'objet est inconnu
Acerberos - 11.09.2009 | 5 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi tribunal federal justice Le Tribunal fédéral a, lui aussi, droit à son lot de surprises:objet: recours contre une décision inconnue, vraisemblablement des autorités genevoises
En vertu de l'art. 43, al. 3 et 5, LTF, (nda: en réalité, c'est l'article 42. Merci à M. Gottofrey) la partie qui recourt au Tribunal fédéral doit joindre à son mémoire un exemplaire de la décision attaquée. Si cette annexe manque, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié au recourant pour la produire, en l'avertissant qu'à ce défaut, son recours ne pourra être pris en considération.
En l'espèce, par un acte peu clair du 2 juillet 2009 auquel n'était jointe aucune annexe, X. a déclaré recourir contre un jugement pénal qui le condamnait, apparemment pour violation des règles de la circulation. Par ordonnance du 7 juillet 2009, le président de la cour de céans lui a imparti un délai au 18 août 2009 pour produire un exemplaire de l'arrêt attaqué, en l'informant des conséquences de l'inexécution. Le recourant a déposé une nouvelle écriture le 6 août 2009, mais sans produire d'exemplaire de l'arrêt attaqué.
Le recours est dès lors manifestement irrecevable, de sorte qu'il peut être écarté par un juge unique en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Je serais curieux de lire quels mémoires peuvent bien donner lieu à ce genre de jugement... Si l'intéressé me lit, peut-il me faire parvenir les écrits qu'il a envoyés au TF, en les rendant anonymes?
Lien vers l'Arrêt 6b.705/2009
Quel crime devrait être réprimé le plus sévèrement?
Acerberos - 26.04.2009 | 15 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi corruption politique justice etat de droit etat societe vie communaute pot-de-vin dessous-de-table transparency international droit penal repression A supposer que l'on soit pro-droit pénal, il faut évidemment se poser la question de savoir quel(s) crime(s) doivent être réprimés avec un maximum de fermeté. Laissons de côté les infractions telles que le Génocide et autres pour concentrer l'attention sur le quotidien. En l'état actuel, les meurtres sanglants, prémédités, qui choquent par leur atrocité ou leur barbarie sont en tête de liste. Le fait donc de tuer en des circonstances particulièrement sordides est puni de la privation de liberté pour 10 ans au moins (assassinat, art. 112 CP).Le brigandage (art. 140), qui consiste à commettre un vol en mettant la victime hors d'état de nuire, même dans le cas où le brigand se montre cruel et met la victime en danger de mort, est passible d'au moins 5 ans de privation de liberté. Entendons-nous bien: il s'agit-là d'une peine plancher. Le juge est donc libre de fixer davantage. Néanmoins, cette peine plancher est un indice concret de la volonté du législateur en ceci qu'il interdit au juge de fixer moins, en raison de la gravité de l'infraction.lire la suite »
Tag(s): droit loi ses hec geneve commission de recours etudiants etudiant recours justice societe avocat avocats conseil juridique droit administratif Je ne souhaite pas intituler ce billet "combien de fois faudra-t-il le répéter?" et je ne discuterai pas le raisonnement du Tribunal fédéral. Une première remarque à l'ouverture de cet article: les considérations de justice et d'équité n'interviennent en principe que lorsque le juge doit se livrer à une pesée d'intérêts, face à une question généralement délicate. En dehors de ces cas, l'avocat doit construire un syllogisme juridique et résister à la tentation d'expédier à Lausanne, siège du Tribunal fédéral, le fruit de son imagination incoercible, témoin de la dramatique injustice subie par son client. L'avocat doit maîtriser ses passions, restreindre son ardent désir de présenter aux juges fédéraux l'étendue de sa verve dont l'écrin serait un recours en matière de droit public. Non. L'avocat doit réserver ses envolées lyriques aux jurys et adresser à Mon-Repos un recours structuré: la base légale, la comparaison avec l'état de fait et la conclusion.lire la suite »