Source: http://universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=22046
Timestamp: 2019-10-17 03:55:27+00:00
Document Index: 68154149

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 52", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 12"]

Universimmo.com - Poteau EDF sur terrain bâti
Poteau EDF sur terrain bâti Imprimer le sujet
Posté - 15 sept. 2016 : 16:31:34
En juillet 2012, ERDF a fait signé à l'ancien propriétaire de notre maison une "Convention de servitude pour ouvrages de distribution de l'électricité" pour l'implantation d'un poteau béton dans le jardin.
Nous avons signé le compromis plus tard dans ce même mois et avons en 2013 demandé que la ligne soit enterrée. Refus de ERDF.
Le poteau a donc été implanté sur notre terrain en 2013. Depuis, nous avons consulté beaucoup de documentation et écrit plusieurs fois à ERDF en invoquant, notamment, l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, repris à l'article L. 323-4 du code de l'énergie, qui précise que les servitudes permettant d'établir à demeure des supports pour les conducteurs aériens, sont possibles sur des terrains privés non bâtis.
La dernière réponse reçue de leur part :
"Je vous précise que les textes que vous avez pu invoquer, notamment le Code de l'Energie, n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce puisqu'ils concernent les déclarations d'utilité publique, procédure qui n'a pas été appliquée concernant ce réseau".
Il nous semble pourtant qu'il n'est pas possible, quelle que soit la procédure, d'implanter un support sur un terrain privé bâti et, qui plus est, entièrement clôturé (pour l'implantation du poteau, les agents ont dû démonté le portail et faire le tour de la maison avec leur énorme camion : portail endommagé sans parler de l'état de la pelouse après leur passage).
J'ai lu dans ce forum les extraits suivants :
"l'irrégularité technique : cas très courant aussi des installations réalisées avec ou sans accord du propriétaire -votre prédécesseur en général- mais non conforme aux dispositions de la loi quant à leur implantation" (qui semble bien correspondre à notre cas),
"en très résumé, on retiendra que l'article 12 de la loi de 1906 indique de façon restrictive où et comment peuvent être implantés les réseaux formant servitude : les cables en applique sur des façades ne donnant pas sur le domaine public et les poteaux dans des propriétés baties sont ainsi exclues"
J'ai conscience qu'il apparaît donc que tout a déjà été écrit sur le sujet et que je devrais m'y retrouver sans ce nouveau sujet. Pourtant, cela me paraît très compliqué et, avant de m'adresser au Tribunal Administratif", j'aimerais être sûre d'être dans mon droit.
Puisque je lis aussi dans la décision du Tribunal Administratif de Lyon (N° 15LY03078, 22 décembre 2015) :
"8. Considérant en premier lieu, qu'en vertu de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée, repris à l'article L. 323-4 du code de l'énergie, les servitudes permettant d'établir à demeure des supports pour les conducteurs aériens, sont possibles sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; que ces dispositions ne prévoient pas la possibilité d'implanter un poteau électrique supportant une ligne aérienne sur un terrain bâti ; qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain de M. et Mme A...était bâti lors de l'implantation du poteau, en 1998 ; qu'il en résulte que l'ouvrage ne peut faire l'objet d'une régularisation par application des dispositions de l'article 52 du décret du 29 juillet 1927 ou de l'article 1er du décret du 6 octobre 1967 ; que dès lors, aucune régularisation n'est possible, en l'absence d'accord des propriétaires ;"
Il ressort bien des débats, que la loi ne prévoit pas la possibilité d'implanter un poteau électrique supportant une ligne aérienne sur un terrain bâti. Mais il est ensuite précisé : "aucune régularisation n'est possible en l'absence d'accord des propriétaires" : Cela signifie-t-il que la convention devient légale du fait qu'elle a été signée par l'ancien propriétaire ? Ou doit-on comprendre que l'implantation est irrégulière et que la convention ne suffit pas à la régulariser puisque nous, propriétaires actuels, ne sommes pas d'accord ?
Donc, en résumé, est-ce que, malgré la convention signée par l'ancien propriétaire, je peux exiger le déplacement du poteau hors de mon jardin puisqu'il a été implanté sur un terrain privé bâti ? N'y a-t-il aucun doute possible quant au fait qu'il y a bien irrégularité technique.
Je vous remercie infiniment de votre aide et vous souhaite, à toutes et tous qui aurez pris le temps de me lire, une agréable fin de semaine.
14256 message(s)
1 Posté - 15 sept. 2016 : 19:31:00
vous mentionnez un dossier que... je connais bien... et un arrêt de la CAA, pas du tribunal administratif...
votre cas est différent et ERDF a raison : pour vous, il y a eu accord du propriétaire, donc c'est fini
2 Posté - 16 sept. 2016 : 08:41:58
Bonjour Emmanuel et merci beaucoup pour votre réponse.
Toutefois, dans le texte que vous connaissez bien , vous avez écrit :
"l'irrégularité technique : cas très courant aussi des installations réalisées avec ou sans accord du propriétaire -votre prédécesseur en général- mais non conforme aux dispositions de la loi quant à leur implantation".
"les poteaux dans des propriétés bâties sont ainsi exclues".
Je ne comprends pas pourquoi aujourd'hui ERDF aurait le droit de mettre un poteau dans une propriété bâtie alors que l'article 12 de la loi de juin 1906 l'interdit.
Pourquoi cette implantation qui semble non conforme aux dispositions de la loi deviendrait-elle conforme parce que l'on a fait signer une convention à un vieux monsieur de 81 ans à l'époque, qui résidait à la maison de retraite et n'habitait plus la maison depuis près de 20 ans, en lui faisant, bien sûr, croire que c'était obligatoire.
Ainsi, la convention que l'on a fait signer à l'ancien propriétaire ne s'apparente-elle pas à une clause abusive dans un contrat ?
Je vous remercie si vous voulez bien m'expliquer en quoi ma situation est différente.
P.S. : Qu'est-ce que la CAA ?
3 Posté - 16 sept. 2016 : 08:47:40
Oups !! Je n'avais pas réussi avant mais voilà j'ai trouvé :
CAA = Cour Administrative d'Appel.
Merci pour cette nouvelle info, j'ai encore appris quelque chose.
4 Posté - 02 oct. 2016 : 10:37:08
Je me permet de poster ici car le sujet est identique. Merci d'avance pour votre aide.
Je suis actuellement en train de faire les démarches pour acquérir un terrain constructible.
A ce jour, il y a un pylone béton d'ERDF sur ce terrain qui alimente la maison voisine, actuellement propriétaire du terrain à la vente.
Son compteur EDF se trouve sur ce pylone.
La ligne passe au dessus du terrain, et pour la construction il me faudrait décaler la maison de 3 mètres.
Je précise également que la ligne se compose de 3 cables l'un sur l'autre et alimente les habitations voisines.
Pensez-vous que je puisse obtenir le déplacement de la ligne aux frais d'ERDF en limite de propriété ?
A ce jour il existe une servitude par prescription trentenaire.
Édité par - fab12 le 02 oct. 2016 10:37:57
74 message(s)
5 Posté - 27 oct. 2016 : 14:56:38
L'ancien propriétaire a dü signer une convention de passage .
Dans cette dernière , il est normalement indiqué qu'en cas de construction
la ligne sera mis en conformité . C'est à dire pde respecter les distances réglementaires .
Soit il rehausse la ligne en mettant des poteaux plus haut
Soit il déplace la ligne
Tout cela à leurs frais vous devez vous adresser au propriétaire de la ligne suivant le cas ci-dessous si la ligne est Basse tension ( 400 V Tri - 3 fils ou 230 V mono - 2 fils))
votre terrain est sur une commune gérée par le syndicat rural ,
votre terrain est sur une commune ERDF , ex EDF l ,
Si c'est une ligne 20 KV , le propriétaire est ERDF.
Dans aucun cas vous n'êtes pas obligé de déplacer l’implantation de votre maison à cause de la ligne .