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Timestamp: 2020-06-01 05:48:40+00:00
Document Index: 29085804

Matched Legal Cases: ["l'article 131", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 111", "l'article 434", "l'article 131", "l'article 131"]

Répression de l'outrage à magistrat - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques
Répression de l'outrage à magistrat
L'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne peut être prononcée en application de l'article 131-11 du même code.
Par un arrêt confirmatif au 10 juin 2009, la cour d'appel d'Amiens, après avoir déclaré M. X. coupable d'outrage à magistrat, l'a condamné, à titre de peine principale, à trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour une lettre outrageuse adressée à un magistrat concernant une instance dont celui-ci avait eu à connaître.
Dans un arrêt en date du 13 avril 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article 111-3 du code pénal.
Elle rappelle que "l'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne pouvait être prononcée en application de l'article 131-11 dudit code". En outre, "cette mesure ne figure pas au nombre des peines privatives ou restrictives de liberté énumérées à l'article 131-6 du code susvisé et pouvant être prononcées à la place de l'emprisonnement ou de l'amende". Or, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2010 (pourvoi n° 09-84.583) - cassation partielle de cour d'appel d'Amiens, 10 juin 2009 (devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil) - Cliquer ici
- Code pénal, article 111-3 - Cliquer ici
- Code pénal, article 434-44 - Cliquer ici
- Code pénal, article 131-6 - Cliquer ici
Actualité juridique pénal, 2010, n°9, septembre, jurisprudence, p. 395-396, note de Jean-Baptiste Perrier, "La répression de l'outrage à magistrat" - www.dalloz.fr
09-84583 - Droit pénal - Procédure pénale - Outrage à magistrat - Peine complémentaire