Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2016_7436/n_849_7848/
Timestamp: 2019-09-16 16:58:04+00:00
Document Index: 89367944

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'in fine']

>Bulletin d’information n° 849 du 15 octobre 2016
Par “un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation relatif à la motivation d’un revirement de jurisprudence et à son application dans le temps et, plus largement encore, relatif à une des toutes premières manifestations contentieuses, par la Cour de cassation, de ses réflexions sur la réforme de la Cour et la motivation de ses arrêts, par référence également à sa jurisprudence antérieure, le cas échéant” (F. Fourment, Gaz. Pal. 2016, n° 19, p. 28), la Cour a jugé, le 6 avril (infra, n° 1222), qu’“encourt [...] la nullité une assignation qui ne fait pas mention du texte édictant la peine applicable aux faits de diffamation allégués”, précisantn’y avoir lieu, en l’espèce, à annulation des “assignations délivrées à la requête des demandeurs au pourvoi, dès lors que l’application immédiate, à l’occasion d’un revirement de jurisprudence, de cette règle de procédure dans l’instance en cours aboutirait à les priver d’un procès équitable, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en leur interdisant l’accès au juge”.
Le 13 avril, la chambre sociale, saisie à propos de la remise tardive à un salarié de divers documents par son ancien employeur, a jugé (infra, n° 1220) que “L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.” Pour Guillaume Turpin (JCP 2016, éd. S, II, 1213), “jusqu’à présent, certains manquements de l’employeur [...] causaient “nécessairement un préjudice” au salarié ou à l’intérêt collectif de la profession concernée”, préjudice qui “faisait l’objet d’une appréciation dérogatoire au droit commun de la responsabilité civile”. Avec cette décision et celle, ultérieure, du 25 mai 2016 (pourvoi n° 14-20.578, en cours de publication, décidant “que le salarié qui n’a subi aucun préjudice résultant de l’illicéité de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ne peut obtenir réparation”), “la rigueur du mécanisme de la responsabilité civile l’emporte ainsi sur la valeur symbolique antérieurement reconnue à la nécessaire indemnisation d’un comportement fautif”.
Enfin, le 8 avril, l’assemblée plénière a jugé que “Le conseil de prud’hommes qui, saisi d’une exception d’incompétence au profit d’une juridiction étrangère, a, au visa de l’article 96 du code de procédure civile, dit que les demandes n’étaient pas “recevables par le présent conseil” et renvoyé les parties à mieux se pourvoir a [...] statué uniquement sur sa compétence, en sorte que seule la voie du contredit était ouverte” et que “Le délai de contredit prévu par l’article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée”, cassant l’arrêt “qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit, retient que, lorsque les parties ont eu connaissance de la date à laquelle le jugement serait rendu, le délai pour former contredit court à compter du prononcé du jugement, l’erreur sur les modalités de notification étant inopérante, alors qu’elle constatait que le greffe avait, pendant ce délai, notifié le jugement à l’intéressé en mentionnant l’appel comme voie de recours.”
Commentant cette décision, Nicolas Gerbay note (JCP 2016, éd. G, II, 564) que “par sa décision salvatrice, la Cour de cassation garantit l’effectivité de la voie de recours”, opérant “un revirement de jurisprudence salutaire pour protéger le justiciable qui a pu être induit en erreur par une accumulation d’informations contradictoires quant à l’exercice des voies de recours”. En effet, poursuit l’auteur, “la solution nouvelle admet qu’une notification inexacte, peu important le fait qu’elle soit superflue, ne saurait faire courir le délai du contredit car elle a pu influencer le comportement procédural de son destinataire”, rejoignant sur ce plan l’analyse de l’avocat général, qui notait dans son avis que “l’envoi par le greffe d’une notification erronée a certainement entravé le droit pour l’intéressé de contester la décision d’incompétence, ne lui laissant, après correction de cette erreur, qu’un délai particulièrement abrégé pour déposer le recours adéquat”.
Un lien a été effectué entre la base JURICA, comprenant les arrêts de cour d’appel, et la base JURINET, comprenant les arrêts de la Cour de cassation.
Désormais, lorsque les résultats de recherche s’affichent sur JuriCA, un lien permet d’accéder aux décisions de la Cour de cassation correspondantes. Il suffit de cliquer sur "Décision CCASS (Jurinet)" (voir la copie d’écran ci-dessous).
Il est donc désormais possible de savoir immédiatement si un arrêt a été rendu par la Cour de cassation, et d’accéder à cette décision le cas échéant.
Séparation des pouvoirs 1173 à 1175
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Limites. - Détermination.
Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d’une convention d’arbitrage, dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, ce recours ne portant pas atteinte au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Il en va cependant autrement lorsque le recours, dirigé contre une telle sentence intervenue dans les mêmes conditions, implique le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique.
Le contrat conclu par Gaz de France, alors qu’il possédait la qualité d’établissement public industriel et commercial afin de satisfaire à ses obligations de service public de fourniture de gaz naturel portant sur la continuité de la fourniture et la sécurité des approvisionnements et avait pour objet la réalisation de travaux immobiliers dans un but d’intérêt général, constitue un contrat de droit public.
Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Par suite, ni la modification du statut de Gaz de France, devenu société anonyme en application de l’article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, ni la cession du contrat à l’une de ses filiales avec effet rétroactif au jour de sa conclusion n’ont eu pour effet d’en modifier la nature juridique.
Dès lors, le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale, impliquant le contrôle de la conformité de celle-ci aux règles impératives de la commande publique, ressortit à la compétence de la juridiction administrative.
N° 16-04.043. - Conseil d’Etat, 3 décembre 2015.
M. Honorat, Pt. - M. Maunand, Rap. - Mme Escaut, Rapporteur public. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans au JCP 2016, éd. G, chron., 900, spéc. n° 5, note Christophe Seraglini.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux relatif à la rémunération supplémentaire des inventions des fonctionnaires ou agents publics. - Limites. - Détermination.
Le contentieux relatif à la rémunération supplémentaire des inventions des fonctionnaires ou agents publics de l’État et de ses établissements publics relève de la compétence de la juridiction judiciaire, sous réserve des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété intellectuelle, et sauf à renvoyer à la juridiction administrative, par voie de question préjudicielle, l’appréciation de la légalité d’un acte administratif dont dépendrait la solution du litige, lorsque la question soulève une difficulté sérieuse et qu’il n’apparaît pas manifestement, au vu d’une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal.
La mesure d’instruction sollicitée par un agent public, en sa qualité d’inventeur ou de coïnventeur de brevets dont le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) est propriétaire, ayant pour objet d’obtenir la production des éléments susceptibles d’établir le montant des primes d’intéressement qui lui sont dues, relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 16-04.049. - TGI Paris, 7 décembre 2015.
M. Honorat, Pt. - Mme Canas, Rap. - Mme Bourgeois-Machureau, Rapporteur public. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Marché public. - Applications diverses. - Action en garantie exercée par un centre hospitalier, contraint à indemniser un patient des préjudices consécutifs à la défectuosité d’une prothèse, à l’encontre du producteur de cette prothèse.
Si le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient, il peut, lorsque sa responsabilité est recherchée par ce dernier sur ce fondement, exercer un recours en garantie à l’encontre du producteur.
Selon l’article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, de sorte que les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence du juge administratif.
Constitue un tel litige l’action en garantie exercée par le service public hospitalier à l’encontre d’un producteur auquel il est lié par un contrat administratif portant sur la fourniture de produits dont la défectuosité de l’un d’eux a été constatée et le contraint à indemniser le patient de ses conséquences dommageables, cette action pouvant être fondée sur les stipulations du contrat, sur les vices cachés du produit en application des articles 1641 à 1649 du code civil ou encore sur les règles issues de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, telle qu’elle a été interprétée par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre 2011 (CJUE, arrêt du 21 décembre 2011, Centre hospitalier de Besançon/Dutrueux e., C-495/10).
Il appartient en conséquence à la juridiction de l’ordre administratif de connaître du litige opposant le centre hospitalier au producteur.
N° 16-04.044. - Conseil d’Etat, 23 décembre 2015.
M. Honorat, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - Mme Escaut, Rapporteur public. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Arrêt du 8 avril 2016 rendu par l’assemblée plénière
Décision sur la compétence. - Contredit. - Domaine d’application. - Détermination.
Décision sur la compétence. - Notification. - Notification non nécessaire. - Voies de recours. - Indication erronée. - Effet.
1° Le conseil de prud’hommes qui, saisi d’une exception d’incompétence au profit d’une juridiction étrangère, a, au visa de l’article 96 du code de procédure civile, dit que les demandes n’étaient pas “recevables par le présent conseil” et renvoyé les parties à mieux se pourvoir a, en dépit de termes inappropriés, statué uniquement sur sa compétence, en sorte que seule la voie du contredit était ouverte.
2° Le délai de contredit prévu par l’article 82 du code de procédure civile ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée.
Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...], 78240 Chambourcy,
contre l’arrêt rendu le 9 avril 2014 par la cour d’appel de Versailles (dix-septième chambre civile), dans le litige l’opposant à la société MP Financial Services France, dont le siège est 159 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly sur Seine,
La chambre sociale a, par arrêt du 15 novembre 2015, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;
Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société MP Financial Services France ;
Le rapport écrit de Mme Farthouat-Danon, conseiller, et l’avis écrit de M. Petitprez, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, assisté de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, l’avis de M. Petitprez, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité
répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société MP Financial Services France, a démissionné le 24 avril 2008, pour être engagé par une société de droit suisse du même groupe afin d’exercer les fonctions de directeur exécutif à Genève ; qu’après la rupture de son contrat de travail avec cette société, M. X... a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes dirigées contre la société MP Financial Services France ; que, par jugement d’incompétence du 11 mai 2012, dont la date de prononcé a été portée à la connaissance des parties par leur émargement sur les notes d’audience, le conseil de prud’hommes a dit que les demandes de l’intéressé n’étaient pas recevables devant lui et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que le greffe a notifié ce jugement à M. X... le 15 mai 2012, par une lettre mentionnant qu’il était susceptible d’appel, puis lui a adressé une “notification rectificative” reçue le 22 mai 2012, indiquant que la voie de recours ouverte était le contredit ; que M. X..., qui avait interjeté appel le 22 mai 2012, a formé le 29 mai 2012 un contredit, reçu au greffe le 31 mai 2012 ;
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de dire irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que la décision du juge qui se prononce sur la compétence et tranche pour partie le fond ne peut être attaquée que par la voie de l’appel ; qu’en jugeant néanmoins que l’appel était irrecevable contre le jugement déféré, bien que le dispositif
de celui-ci ne se soit pas borné à statuer sur la compétence mais tranchait également une partie du fond, la cour d’appel a violé l’article 80 du code de procédure civile ;
Mais attendu que le conseil de prud’hommes, qui, saisi d’une exception d’incompétence au profit d’une juridiction étrangère, a, au visa de l’article 96 du code de procédure civile, dit que les demandes n’étaient pas “recevables par le présent conseil” et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a, en dépit de termes inappropriés, statué uniquement sur sa compétence, en sorte que la cour d’appel a exactement décidé que seule la voie du contredit était ouverte ; que le moyen n’est pas fondé ;
Vu l’article 82 du code de procédure civile
Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit, l’arrêt retient que, lorsque les parties ont eu connaissance, comme en l’espèce, de la date à laquelle le jugement serait rendu, le délai pour former contredit court à compter du prononcé du jugement, l’erreur sur les modalités de notification étant inopérante ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le greffe du conseil de prud’hommes avait d’abord notifié le jugement à M. X... en mentionnant l’appel comme voie de recours, de sorte que le délai de quinze jours pour former contredit n’avait couru qu’à compter de la notification rectificative, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Et vu l’article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du même code
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare le contredit irrecevable, l’arrêt rendu le 9 avril 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;
DIT n’y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité du contredit ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris.
Ass. plén. - 8 avril 2016 CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 14-18.821. - CA Versailles, 9 avril 2014.
M. Louvel, P. Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap., assistée de Mme Catton, auditeur. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 845, et p. 1060, note Liza Veyre. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 564, note Nicolas Gerbay, la Gaz. Pal. 2016, n° 17, p. 20, note Nicolas Hoffschir, la RLDC 2016, n° 6197, note Corinne Bléry, la RJS 2016, n° 446, et la revue Procédures 2016, comm. 192, note Yves Strickler.
Note sous assemblée plénière, 8 avril 2016
L’article 82 du code de procédure civile dispose que “le contredit doit, à peine d’irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci”. Le délai court donc du prononcé de la décision, cette disposition s’expliquant par le fait que, pour des raisons d’économie et de célérité, qui trouvent leur origine dans l’histoire du contredit, celle-ci n’est pas signifiée.
Elle n’appliquait toutefois pas cette règle en matière de contredit : d’une part, l’article 680 susvisé ne vise pas le contredit parmi les voies de recours qu’il énumère, d’autre part, le délai court normalement en cette matière à compter du jugement, qui ne renseigne pas sur le délai et les modalités du recours, et il en était déduit qu’il n’était pas nécessaire que l’acte de notification contienne des indications à ce sujet (2e Civ., 23 avril 1980, pourvoi n° 79-13.692, Bull. 1980, II, n° 78).
La Cour de cassation jugeait en conséquence que “les dispositions de l’article 680 du code de procédure civile ne s’appliquent pas à la notification d’un jugement d’incompétence, rendue nécessaire dans l’hypothèse où, le délai de contredit partant du prononcé du jugement, le juge a rendu sa décision à une audience postérieure à celle des débats, sans en avoir fait connaître la date aux parties” (2e Civ., 2 décembre 1981, pourvoi n° 80-13.876, Bull. 1981, II, n° 210). Et, dans l’hypothèse où les parties avaient été informées de la date de la décision, il était décidé que, la notification d’un jugement d’incompétence n’étant pas prévue par les textes, la mention erronée dans l’acte de notification que la décision était susceptible d’appel dans le délai d’un mois n’a pas pour effet de suspendre le délai du contredit (2e Civ., 19 mai 1980, pourvoi n° 79-10.319, Bull. 1980, II, n° 216).
Dans l’arrêt commenté, le justiciable avait été informé de la date de prononcé de la décision : cette date faisait donc normalement courir le délai de contredit, et il n’était pas nécessaire de notifier la décision. Ce justiciable avait toutefois reçu du greffe de la juridiction, quelques jours après le prononcé du jugement, une première notification, lui indiquant que la voie de recours était l’appel. Il avait immédiatement interjeté appel, puis avait reçu du greffe une seconde notification, qualifiée de rectificative, précisant que la voie de recours était le contredit. Il avait alors formé contredit. La cour d’appel avait fait application de la jurisprudence précitée et dit l’appel irrecevable, la décision étant susceptible de contredit, et le contredit irrecevable, car formé hors délai.
Amendant cette jurisprudence, l’assemblée plénière pose dans le présent arrêt la règle selon laquelle “le délai de contredit prévu par [l’article 82 du code de procédure civile] ne court pas contre la partie qui a reçu, avant son expiration, une notification du jugement, non prévue par ses dispositions, mentionnant une voie de recours erronée”.
Question prioritaire de constitutionnalité 1176 à 1179
Code de l’urbanisme. - Article L. 13-15. - Inompétence négative du législateur. - Droit de propriété. - Egalité devant les charges publiques. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt ayant fixé le montant des indemnités lui revenant au titre de l’expropriation, au profit de la commune de Biviers, de parcelles lui appartenant, la fondation OVE a, par mémoire distinct du 20 janvier 2016, présenté deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :
“L’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, applicable à la cause, est-il entaché d’incompétence négative, au regard de l’article 34 de la Constitution et des articles 4, 5, 6, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’en ne donnant aucune définition à la notion d’intention dolosive et en laissant ainsi une trop large marge d’appréciation à l’autorité judiciaire, le législateur n’a pas apporté les garanties nécessaires à la protection du droit de propriété ?
L’article L. 13-15, II, 2° et 4°, du code de l’expropriation, applicable à la cause, est-il conforme au principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il distingue les terrains réservés, que le juge doit évaluer sans tenir compte de cette affectation, et les terrains soumis à d’autres contraintes d’urbanisme, que le juge doit, au contraire, évaluer en considération de l’existence de ces servitudes ?”
Que les questions, ne portant pas sur l’interprétation de dispositions constitutionnelles dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;
Et attendu que la première question ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d’une part, l’élaboration des documents d’urbanisme est soumise au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’autre part, constitue une garantie l’intervention de l’autorité judiciaire, qui, conformément à son office, apprécie souverainement l’intention dolosive de l’expropriant pour écarter, au visa de l’article L. 13-15, I, alinéa 1, ou L. 13-15-II, 2°, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les servitudes et restrictions administratives affectant l’utilisation des biens ;
Attendu que la seconde question ne présente pas davantage un caractère sérieux dès lors que, l’inconstructibilité temporaire d’un terrain compris dans un emplacement réservé en vertu de l’article L. 123-1, 8°, du code de l’urbanisme ayant pour objet de préserver, en vue de sa vocation future, un terrain destiné à la réalisation des projets de la collectivité publique et les possibilités légales et effectives de construction d’un terrain à bâtir pouvant être écartées lorsqu’elles révèlent l’intention dolosive de l’expropriant, le principe d’égalité, qui ne fait pas obstacle à ce qu’à des situations différentes soient appliquées des règles différentes, ne s’oppose pas à ce qu’en application des dispositions de l’article L. 13-15, II, 4°, et dans l’intérêt de l’exproprié, les limitations spéciales au droit de construire imposées au bien compris dans un emplacement réservé soient écartées en vue de son évaluation, à laquelle il est procédé en tenant compte des possibilités légales et effectives de construction, selon les modalités de l’article L. 13-15, II, 2°, lorsqu’il s’agit d’un terrain à bâtir ;
D’où il suit qu’il n’y pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
3e Civ. - 14 avril 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 15-25.369. - CA Grenoble, 20 janvier et 30 juin 2015.
M. Chauvin, Pt. - Mme Vérité, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RD imm. 2016, p. 406, note René Hostiou.
Code de procédure pénale. - Articles 100, 100-5, alinéas 1 et 3, et 100-7, alinéa 2. - Interprétation jurisprudentielle constante. - Droit au respect de la vie privée. - Secret des correspondances. - Droit de la défense. - Procès équitable. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“Les dispositions des articles 100 et 100-7, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui, en matière d’écoute et d’enregistrement de correspondances d’un avocat émises par la voie des télécommunications, d’une part, ne posent aucune limite de fond particulière, d’autre part, ne prévoient pas de garanties spéciales de procédure protectrices du secret professionnel des avocats (ou une garantie insuffisante), portent-elles atteinte au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, protégés par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?”
“Les dispositions des articles 100 et 100-5, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale, en ce qu’elles autorisent, en vertu d’une jurisprudence constante, la transcription et le versement au dossier des correspondances entre l’avocat et son client de nature à faire présumer la participation de l’avocat à une infraction, et sans prévoir de garanties spécifiques protectrices du secret professionnel des avocats, permettant un contrôle préalable des transcriptions envisagées, en sus du contrôle général confié au seul juge ayant ordonné la mesure, portent-elles atteinte au droit au respect de la vie privée, au secret des correspondances, aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, protégés par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?”
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ; qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux ;
Que, d’une part, l’interception est ordonnée et contrôlée par le juge, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle ;
Que, d’autre part, le pouvoir que ce magistrat tient de l’article 100 du code de procédure pénale de prescrire, lorsque les nécessités de la procédure l’exigent, l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie des télécommunications trouve sa limite dans le respect des droits de la défense ; qu’en effet, si ces dispositions n’excluent pas la possibilité d’une interception inopinée d’une conversation entre un avocat et son client, à l’occasion de l’écoute d’une ligne dont l’avocat n’est pas titulaire, sa transcription ne peut être réalisée qu’à titre exceptionnel, s’il existe contre l’avocat des indices de participation à une infraction, l’annulation des actes de transcription devant être prononcée, en l’absence de tels indices, par la chambre de l’instruction ou la formation de jugement, saisie à cette fin ;
Crim. - 6 avril 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 15-86.043. - CA Aix-en-Provence, 30 septembre 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Foussard et Froger, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 27, p. 65, note François Fourment. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron., 670, spéc. n° 9, note Charles Vautrot-Schwarz.
Code du travail. - Articles L. 1245-1 et L. 5134-47. - Egalité d’accès aux emplois publics. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“En ce que, combiné aux dispositions de l’article L. 1245-1 du code du travail, il autorise la requalification par le juge judiciaire d’un contrat d’avenir en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l’employeur personne publique à des indemnités de licenciement, l’article L. 5134-47 du même code, applicable aux litiges en cours, est-il contraire au principe d’accès des citoyens aux postes de la fonction publique en considération de leur capacité, de leurs vertus et de leurs talents, garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789 ?”
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, si le juge judiciaire a compétence pour fixer l’indemnisation du salarié dont le contrat d’avenir a été rompu par une personne publique alors que la requalification en contrat à durée indéterminée était encourue, il n’a pas le pouvoir d’ordonner la réintégration du salarié ou la poursuite du contrat de travail et, par suite, d’ouvrir au salarié concerné l’accès à un emploi public ;
Soc. - 14 avril 2016. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 15-22.201. - CA Besançon, 3 juin 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 402.
Code rural et de la pêche maritime. - Articles L. 492-1, L. 492-2 et L. 492-7. - Indépendance et impartialité des juridictions. - Principe de capacité des agents publics. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre un arrêt ayant rejeté une demande formée par les héritiers de Juliette Y... en résiliation du bail rural consenti à M. X... et accueilli celle formée par ce dernier en annulation d’un congé, M. Z... demande, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
“Les articles L. 492-1, L. 492-2 et L. 492-7 du code rural et de la pêche maritime sont-ils conformes aux droits et libertés constitutionnellement garantis, en particulier aux principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et aux exigences de capacité découlant de l’article 6 de cette même Déclaration ?”
Attendu que, le pourvoi étant recevable, la question prioritaire de constitutionnalité l’est également ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions contestées, relatives à la composition du tribunal paritaire des baux ruraux, prévoient que cette juridiction, présidée par un juge d’instance, “comprend en nombre égal des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs” âgés de vingt-six ans au moins et “possédant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur” et excluent tout mandat impératif des assesseurs, incompatible avec la fonction de juge qui leur est dévolue, en assurant une représentation équilibrée entre bailleurs et preneurs, qui ont vocation à apporter leur compétence et leur expérience professionnelles dans le domaine rural, de sorte qu’elles ne méconnaissent ni le principe d’indépendance et d’impartialité des juridictions, indissociable de l’exercice de fonctions judiciaires, ni les exigences de capacité qui découlent de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ;
N° 15-25.425. - CA Montpellier, 4 juin 2015.
M. Chauvin, Pt. - Mme Provost-Lopin, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Me Balat, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RD rur. 2016, comm. n° 145, note Nicolas Dissaux.
Action civile 1180 - 1181
Alsace-Moselle 1182
Assurance (règles générales) 1183 - 1184
Assurance maritime 1185
Avocat 1186 - 1187
Bail rural 1188
Chambre de l’instruction 1212
Chose jugée 1189
Compétence 1190
Conflit de juridictions 1191
Construction immobilière 1192
Contrat de travail, rupture 1193 - 1194
Convention européenne des droits de l’homme 1195
Copropriété 1196 à1198
Dépôt 1254
Elections professionnelles 1199
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1200 à 1206
Etat civil 1207
Etranger 1208
Fonds de garantie 1209
Injonction de payer 1210
Instruction 1211 - 1212
Juge de l’exécution 1213
Jugements et arrêts 1214
Juridictions correctionnelles 1215
Lois et règlements 1216 - 1228
Mandat 1254
Nationalité 1218
Officiers publics ou ministériels 1219
Pouvoirs des juges 1220
Prescription civile 1221
Presse 1222
Procédure civile 1223 - 1224
Procédures civiles d’exécution 1225 - 1226
Propriété industrielle 1227
Protection des consommateurs 1228
Publicité foncière 1229
Quasi-contrat 1230
Récusation 1231
Représentation des salariés 1232
Responsabilité contractuelle 1238
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 1233 à 1235
Saisie immobilière 1236 - 1237
Santé publique 1238 à 1240
Séparation des pouvoirs 1241 à 1243
Société 1244
Statut collectif du travail 1194 - 1245
Statuts professionnels particuliers 1246
Succession 1247
Syndicat professionnel 1248
Transports ferroviaires 1250
Travail réglementation, santé et sécurité 1251
Union européenne 1252
Urbanisme 1253
vente 1254 à 1257
Violation de domicile 1258
Réparation à raison d’une détention 1259
Réexamen 1260
Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Indemnité. - Préjudice futur. - Evaluation. - Appréciation souveraine des juges du fond. - Barème de capitalisation. - Portée. - Débat contradictoire (non).
Exerce son pouvoir souverain la cour d’appel qui, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation lui paraissant le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur, sans avoir à soumettre ce choix au débat contradictoire.
Crim. - 5 avril 2016. REJET
N° 15-81.349. - CA Besançon, 9 janvier 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 18, p. 24, note Stéphane Gerry-Vernières. Voir également cette même revue, n° 22, p. 81, note Julien Bourdoiseau, et la revue Resp. civ. et assur. 2016, comm. 221.
Recevabilité. - Exercice individuel de leurs actions par les créanciers. - Clôture de la liquidation judiciaire du débiteur. - Constatations nécessaires.
Les créanciers d’un débiteur en liquidation judiciaire ne peuvent, dans les hypothèses prévues par l’article L. 643-11 du code de commerce, recouvrer l’exercice individuel de leurs actions contre ce débiteur qu’après que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d’actif.
Encourt la censure l’arrêt qui déclare recevable la demande d’indemnité formée par les victimes d’un abus de confiance, sans constater que la liquidation judiciaire dont l’auteur des faits avait été l’objet était clôturée.
Crim. - 6 avril 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 15-81.272. - CA Rouen, 26 janvier 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Sadot, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. proc. coll. 2016, commentaire 91, note Geoffroy Berthelot. Voir également le D. 2016, p. 1409, note Nicolas Balat et Farah Safi, le Bull. Joly sociétés 2016, p. 421, note Jean-Baptiste Perrier, le JCP 2016, éd. G, II, 854, note Nicolas Catelan, la Gaz. Pal. 2016, n° 27, p. 55, note Stéphane Detraz, et la revue AJ Pénal 2016, p. 382, note Guillaume Royer.
Procédure civile. - Exécution forcée. - Exécution sur les biens immeubles. - Objections. - Objections soulevées après l’ordonnance d’adjudication. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article 163 de la loi du 1er juin 1924, texte applicable aux saisies immobilières en droit local d’Alsace et de Moselle, que des objections concernant la délivrance de la formule exécutoire ou la créance elle-même peuvent être soulevées après l’ordonnance d’adjudication dès lors qu’elles portent sur des faits qui sont postérieurs au jour où elle a acquis l’autorité de la chose jugée.
La demande de sursis présentée par les débiteurs, qui concernait une action engagée par ces derniers après la date à laquelle l’ordonnance d’adjudication était devenue définitive, était donc recevable.
Et la cour d’appel, statuant sur un pourvoi formé contre une ordonnance du tribunal d’exécution, compétent pour rechercher si la demande d’exécution immobilière était fondée, pouvait, par conséquent, surseoir à l’exécution forcée immobilière dès lors qu’une procédure tendant à faire constater l’extinction de la créance par compensation était pendante devant une autre juridiction.
2e Civ. - 7 avril 2016. REJET
N° 15-13.775. - CA Colmar, 19 décembre 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Contrat d’assurance. - Souscripteur. - Intérêt à agir. - Portée.
Le souscripteur d’un contrat d’assurance a intérêt à agir à l’encontre de l’assureur qui dénie sa garantie.
En conséquence, doit être censuré l’arrêt de la cour d’appel qui déclare irrecevables les demandes d’un souscripteur, pour défaut d’intérêt à agir, au motif qu’il ne démontrait pas être le propriétaire du véhicule assuré.
2e Civ. - 14 avril 2016. CASSATION
N° 15-17.111. - CA Paris, 27 janvier 2015.
Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2016, p. 339, note Romain Schulz. Voir également la revue Procédures 2016, chron. 3, spéc. n° 2, note Corinne Bléry, et la revue Resp. civ. et assur. 2016, comm. 244, note Hubert Groutel.
Personnel. - Agent général. - Cessation des fonctions. - Décès. - Article 26 du statut des agents généraux d’assurances IARD homologué par le décret du 5 mars 1949. - Clause de non-concurrence stipulée à l’égard des ayants droit. - Conformité.
Personnel. - Agent général. - Refus d’agrément du successeur. - Refus motivé par le fait que le candidat a dépassé l’âge légal de la retraite. - Discrimination fondée sur l’âge. - Article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 transposant la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000. - Compatibilité.
3° ASSURANCE (règles générales)
Personnel. - Agent général. - Cessation des fonctions. - Indemnité compensatrice. - Article 17 du statut des agents généraux d’assurances sur la vie homologué par le décret du 28 décembre 1950. - Effets. - Exclusion. - Abattement prévu par la convention FFSA/FNSAGA du 1er juillet 1959 sur le statut des agents généraux d’assurances IARD.
1° L’article 26 du statut des agents généraux d’assurances IARD, qui édicte une interdiction statutaire de rétablissement à l’égard de l’agent général d’assurances ayant, de son vivant, cessé d’exercer ses fonctions et opté pour le paiement de l’indemnité compensatrice plutôt que pour la présentation d’un successeur, ne s’oppose pas à ce que les parties au contrat d’agence étendent l’interdiction aux ayants droit de l’agent décédé qui usent de cette option, après le refus de l’assureur de les agréer comme successeurs.
2° Il résulte de l’article 2, 2°, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 transposant la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 qu’est justifiée une différence de traitement fondée sur l’âge en matière d’accès à l’emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant et non salarié, dès lors qu’elle respecte, dans un objectif de politique sociale, le droit pour chacun d’obtenir un emploi, tout en permettant l’exercice de ce droit par le plus grand nombre, et qu’elle subordonne cette mesure à l’ouverture d’un droit à pension à taux plein, satisfaisant ainsi à la double exigence de légitimité de l’objectif et de proportionnalité des moyens.
Il s’ensuit qu’une société d’assurance peut refuser de nommer un agent général d’assurances, travailleur indépendant, au motif qu’il a atteint l’âge légal de la retraite, sans être tenue de démontrer que sa décision contribue, de façon proportionnée, à la satisfaction d’un objectif légitime.
3° En vertu de l’article 17 du statut des agents généraux d’assurances sur la vie, homologué par le décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950, les correctifs applicables, en considération des particularités de l’agence, aux modalités de calcul de l’indemnité compensatrice qu’il prévoit dépendent exclusivement de la durée pendant laquelle l’agent général sur la vie a été titulaire de l’agence, lorsque cette durée est inférieure à cinq ans.
Il s’en déduit que l’abattement, prévu par la convention FFSA/FNSAGA du 1er juillet 1959 pour le calcul de l’indemnité compensatrice de l’article 22 du statut des agents généraux d’assurances IARD, ne peut être appliqué à l’indemnité compensatrice due à un agent général d’assurances sur la vie.
1re Civ. - 14 avril 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 14-29.981. - CA Versailles, 30 octobre 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, II, 744, note Daniel Langé.
Assurance sur corps. - Assurance sur corps fluviale. - Garantie. - Domaine d’application. - Accident de navigation. - Applications diverses. - Naufrage d’un bateau amarré à quai causé par la rupture d’une canalisation.
Aux termes de l’article L. 174-1 du code des assurances, l’assurance sur corps fluviale garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d’assurance.
Constitue un accident de navigation, au sens de ce texte, le naufrage d’un bateau amarré à quai, serait-il dû à la rupture d’une canalisation.
Com. - 5 avril 2016. REJET
N° 14-24.571. - CA Paris, 24 juin 2014.
Mme Mouillard, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Nervo et Poupet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 466, note Julie Ha Ngoc. Voir également le JCP 2016, éd. E, chron., 1363, spéc. n° 7, note Jean-Baptiste Seube, la RGDA 2016, p. 333, note Franck Turgné, et la RJDA 2016, n° 527.
Note sous Com., 5 avril 2016, n° 1185 ci-dessus
Aux termes de l’article L. 174-1 du code des assurances, l’assurance sur corps fluviale garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau ou ses dépendances assurées et résultant de tous les accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d’assurance. Constitue un accident de navigation, au sens de ce texte, le naufrage d’un bateau amarré à quai, serait-il dû à la rupture d’une canalisation.
L’article L. 174-1 du code des assurances définit l’assurance sur corps de bateau (ou assurance sur corps fluviale) comme la garantie des “pertes et dommages atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d’assurance”. Ce texte, comme la police française d’assurance sur corps fluviale, ne donne pas de définition de l’accident de navigation.
A l’occasion d’un pourvoi, un assureur sur corps de bateau, qui refusait d’exécuter sa garantie, soutenait que l’accident de navigation ne visait que les cas où l’évolution d’un bateau sur l’eau était cause du sinistre et ne pouvait pas recevoir une interprétation aussi large que celle de “la fortune de mer”, qui est couverte par l’assurance sur corps de navire (ou assurance sur corps maritime). Ce dernier risque est mieux connu que celui de l’accident de navigation. La fortune de mer est interprétée très largement : il suffit que le sinistre atteignant le navire soit causé par sa simple présence sur la mer. Bien que l’expression ne soit utilisée par aucun texte, la doctrine considère que l’assurance sur corps de navire est une assurance couvrant “tous les risques”, sans qu’il soit besoin d’énoncer des risques particuliers, puisque la notion de fortune de mer permet d’englober l’ensemble des situations susceptibles de provoquer des dommages au navire. Il en résulte une charge probatoire allégée pour l’assuré sur corps maritime qui, pour obtenir l’exécution de la garantie, doit simplement établir que le dommage est survenu “sur ou par la mer”.
Selon l’assureur, l’accident de navigation était au contraire un risque énuméré par la police. Il en tirait la conséquence que l’assuré devait rapporter la preuve de sa survenance, du dommage subi par le corps du bateau et du lien de causalité entre le risque couvert et le dommage, sans que la simple présence du bateau sur l’eau suffise à établir que sa garantie était due.
Par cet arrêt, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation décide que même dans le cas d’une barge qui n’était pas destinée à évoluer sur l’eau, puisque les conditions particulières de l’assurance sur corps prévoyaient qu’elle devait être régulièrement amarrée au bord d’un fleuve, l’accident de navigation pouvait résulter de son naufrage et que l’assureur sur corps de bateau était tenu d’exécuter sa garantie.
Exercice de la profession. - Contrat de collaboration. - Rupture. - Rupture immédiate. - Régularité. - Conditions. - Faute grave. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.
Ne commet pas une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat de collaboration libérale l’avocate qui fait installer sur l’ordinateur mis à sa disposition, tant pour les besoins de sa collaboration que pour le développement de sa clientèle personnelle, un logiciel professionnel par une société spécialisée, dans des conditions garantissant le secret professionnel et la confidentialité.
1re Civ. - 6 avril 2016. REJET
N° 15-17.475. - CA Montpellier, 2 mars 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Comm. com. électr. 2016, comm. 41, note Grégoire Loiseau. Voir également la RJDA 2016, n° 419, et le JCP 2016, éd. G, II, 745, note Bernard Beignier et Alain Andorno.
Postulation. - Tarif. - Décret du 2 avril 1960. - Droit variable. - Domaine d’application. - Litige portant sur un intérêt non pécuniaire. - Cas. - Litige portant sur l’annulation de décisions de rétrocession prises par une SAFER et des actes de vente subséquents.
Il résulte de l’article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 que pour les demandes dont l’objet principal n’a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel que peut réclamer l’avocat est remplacé par un droit variable, multiple du droit fixe.
Une demande en annulation de décisions de rétrocession prises par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) et des actes de vente subséquents ne portant pas à titre principal sur des intérêts pécuniaires, doit être censurée l’ordonnance du premier président d’une cour d’appel qui fixe un droit proportionnel sur la base du prix de vente des parcelles rétrocédées.
2e Civ. - 14 avril 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 15-17.447. - CA Bordeaux, 3 mars 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Bail à ferme. - Cession. - Enfants du preneur. - Demande d’autorisation de cession. - Conditions. - Contrôle des structures. - Autorisation préalable d’exploiter. - Date d’appréciation. - Détermination.
La cession d’un bail rural ne peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux que si le cessionnaire, ou la société à disposition de laquelle les terres seront mises et dont le cessionnaire est associé, dispose de l’autorisation administrative d’exploiter les terres, objet de la cession projetée, à la date où celle-ci doit être réalisée, ou si le cessionnaire est dispensé d’une telle autorisation.
Une cour d’appel qui relève que l’autorisation administrative d’exploiter accordée au cessionnaire avant la date de cession projetée avait été annulée postérieurement retient à bon droit que, par l’effet rétroactif de cette annulation, le cessionnaire ne détenait plus d’autorisation à la date de la cession projetée.
De même, la cour d’appel qui relève que l’autorisation administrative d’exploiter les mêmes terres accordée à une société civile d’exploitation agricole (SCEA) dont le cessionnaire est associé, obtenue postérieurement à la date de la cession projetée et pas même sollicitée à cette date, en déduit exactement que le cessionnaire ne peut se prévaloir de l’autorisation obtenue a posteriori par cette société pour justifier être en règle avec le contrôle des structures et obtenir la cession du bail.
3e Civ. - 14 avril 2016. REJET
N° 15-15.781. - CA Orléans, 15 décembre 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Salvat, P. Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 327, note Bernard Peignot.
L’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l’exercice, devant le juge civil, d’une action indemnitaire fondée sur la non-conformité de la chose délivrée, faute contractuelle qui, procédant d’une obligation de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du vendeur, elle est fondée sur la délivrance d’une chose qui n’est pas conforme à celle commandée, au sens de l’article 1604 du code civil.
N° 15-12.881. - CA Angers, 9 décembre 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 584.
Si, aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, la demande de renvoi peut être formée par le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel, elle doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi.
Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui retient qu’est irrecevable à présenter une demande de renvoi en cause d’appel un avocat inscrit au barreau depuis de nombreuses années, qui avait nécessairement connaissance de cette situation à la date à laquelle il a saisi le juge de l’exécution d’une contestation.
2e Civ. - 7 avril 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 15-15.372. - CA Paris, 18 septembre 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boulloche, Av.
Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance des jugements non soumis à exequatur. - Conditions. - Conformité à l’ordre public international. - Décisions passées en force de chose jugée. - Office du juge français.
Viole les articles 13, alinéa 1, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16 et 19 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 une cour d’appel qui a fait produire des effets à un jugement de divorce marocain à la date à laquelle il avait été prononcé sans rechercher si, au regard de la loi du for, il était passé en force de chose jugée et susceptible d’exécution dès cette date.
N° 15-17.723. - CA Amiens, 15 mai 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 260, note Alexandre Boiché. Voir également le D. 2016, pan., p. 1340, note Jean-Jacques Lemouland et Daniel Vigneau, et la Gaz. Pal. 2016, n° 26, p. 62, note Sarajoan Hamou.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture du plan. - Maître de l’ouvrage. - Connaissance du vice affectant le contrat. - Intention de réparer le vice. - Renonciation du maître de l’ouvrage à se prévaloir de la nullité du contrat. - Validité. - Conditions. - Détermination.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture du plan. - Prêteur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etendue. - Détermination.
1° Justifie sa décision de prononcer la nullité d’un contrat de construction d’une maison individuelle une cour d’appel qui retient que le fait de signer des plans plusieurs mois après le contrat, de couler la dalle du rez-de-chaussée et de créer une fosse de vidange ne constitue pas un élément suffisant pour établir que le maître de l’ouvrage avait connaissance du vice affectant le contrat ni son intention de réparer ce vice et que les indices invoqués pour démontrer l’intention de réparer ne sont pas univoques en ce qu’ils peuvent s’expliquer par un autre motif que le désir de confirmer l’acte nul.
2° Le banquier est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations visées à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation, parmi lesquelles figurent les plans de la construction à édifier.
3e Civ. - 7 avril 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 15-13.900. - CA Lyon, 12 novembre 2014.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. N, Act., n° 585. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 21, p. 63, note Bénédicte Bury.
Clause de non-concurrence. - Validité. - Conditions. - Contrepartie financière. - Contrepartie minorée. - Cas. - Rupture du contrat par le salarié. - Prohibition. - Portée.
Ayant constaté que l’article 32 de l’annexe IV de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951, applicable dans l’entreprise, auquel se conformait le contrat de travail, prévoyait une minoration de la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d’appel a exactement décidé que cette disposition, contraire au principe fondamental de la liberté du travail et à l’article L. 1121-1 du code du travail, devait être réputée non écrite.
Soc. - 14 avril 2016. REJET
N° 14-29.679. - CA Lyon, 24 octobre 2014.
M. Ludet, Pt (f.f.). - Mme Vallée, Rap. - Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 176. Voir également le JCP 2016, éd. G, Act., 542, note Danielle Corrignan-Carsin, la RJS 2016, n° 414, le JCP 2016, éd. E, chron., 1363, spéc. n° 26, note Philippe Grignon, et le JCP 2016, éd. S, II, 1229, note Isabelle Beyneix.
Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Détermination. - Critères. - Connaissance de la candidature par l’employeur. - Moment. - Portée.
Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Arrêté d’extension. - Effets. - Champ d’application. - Détermination. - Office du juge. - Portée.
1° Pour l’application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d’entretien préalable, l’employeur doit requérir l’autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu’il a été informé de cette candidature avant la date d’envoi de la lettre de licenciement.
2° En vertu des articles L. 2222-1, L. 2261-15, L. 2261-19 et L. 2261-27 du code du travail, l’arrêté d’extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d’un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d’application professionnel et territorial dont les organisations patronales sont représentatives à la date de l’accord.
Soc. - 6 avril 2016. CASSATION
N° 14-12.724. - CA Basse-Terre, 18 novembre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Reygner, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 438. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1233, note Jean-Yves Kerbourc’h.
Article 11. - Liberté d’association. - Violation. - Défaut. - Cas. - Perception de cotisations par une organisation interprofessionnelle agricole.
L’obligation au paiement de cotisations volontaires obligatoires, instituée par l’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, ne porte pas atteinte à la liberté des professionnels d’une filière agro-alimentaire de ne pas être membre d’une association, telle qu’elle résulte de l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors, d’abord, que constitue une telle association, selon les parties, une organisation interprofessionnelle agricole et que celle-ci a été reconnue comme telle par arrêté interministériel et habilitée, en application de l’article L. 632-6 du même code, à prélever des cotisations résultant d’accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels sur tous les professionnels de la filière agro-alimentaire en cause représentés en son sein, ensuite, que les ressources de cette association proviennent non seulement de ces cotisations volontaires obligatoires, mais aussi des cotisations versées par ses adhérents, les premières constituant des créances de droit privé à caractère obligatoire dont le versement est sans lien avec l’attribution de la qualité de membre aux seules organisations professionnelles ayant versé les secondes et, enfin, que tout opérateur économique agissant dans le secteur considéré est libre de développer son activité sans être tenu d’y adhérer.
N° 15-13.736. - CA Rennes, 19 décembre 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Capron, Av.
Lot. - Vente. - Prix. - Action en diminution du prix. - Exercice. - Qualité à agir. - Société en formation. - Conditions. - Détermination.
Une société, dont il n’est pas contesté qu’elle a repris les engagements résultant d’un contrat de vente souscrit par ses associés pendant sa période de formation, est réputée, compte tenu de l’effet rétroactif attaché à cet acte de reprise, propriétaire de l’immeuble en cause dès l’origine et justifie ainsi de sa qualité dès lors qu’elle a agi en diminution du prix moins d’un an après la vente, peu important que cet acte soit intervenu au-delà du délai d’un an prévu à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
3e Civ. - 7 avril 2016. REJET
N° 15-10.881. - CA Montpellier, 23 octobre 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. sociétés 2016, comm. 110, note Henri Hovasse.
Règlement. - Clause de solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier d’un lot. - Validité. - Portée.
La clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier d’un lot pour le paiement des charges est licite et applicable même à défaut de notification du démembrement de propriété au syndic.
N° 15-12.545. - Juridiction de proximité de Nice, 9 décembre 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Me Delamarre, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Ann. loyers, juin 2016, p. 63, note Jean-Marc Roux. Voir également la revue Loyers et copr. 2016, comm. 155, note Guy Vigneron, et la Rev. loyers 2016, p. 297, note Laurence Guégan.
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Décision. - Vote. - Majorité requise. - Majorité des voix de tous les copropriétaires. - Défaut. - Projet ayant recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires. - Effet. - Décision à la majorité de l’article 24. - Second vote. - Application. - Condition. - Détermination.
L’application de la passerelle majoritaire prévue à l’article 25-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 suppose que la résolution ait été soumise à un premier vote.
3e Civ. - 14 avril 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 15-11.043. - CA Douai, 24 septembre 2014.
M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, chron. p. 1035, note Anne-Lise Collomp. Voir également la revue Loyers et copr. 2016, comm. 159, note Guy Vigneron, la revue Administrer, juin 2016, p. 38, note Jean-Robert Bouyeure, et la Rev. loyers 2016, p. 298, note Vivien Zalewski-Sicard.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Régularité. - Défaut. - Sanction. - Annulation du scrutin. - Cassation du jugement d’annulation. - Effets. - Etendue. - Détermination.
Soc. - 12 avril 2016. CASSATION
N° 15-18.652. - TI Paris 13, 13 mai 2015.
Mme Lambremon, Pt (f.f.). - Mme Slove, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Boulloche, Av.
Liquidation judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Admission. - Juge-commissaire. - Décision. - Tiers détenteur d’un bien immobilier grevé d’une sûreté. - Qualité de personne intéressée. - Portée.
Le tiers détenteur d’un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et est, en conséquence, recevable à former la réclamation prévue par ces textes pour contester la décision rendue par le juge-commissaire dans les rapports entre le créancier et le débiteur quant à l’existence et au montant de la créance assortie de la sûreté.
Com. - 5 avril 2016. CASSATION
N° 14-20.467. - CA Aix-en-Provence, 9 mai 2014.
Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, Me Le Prado, SCP Ortscheidt, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. proc. coll. 2016, étude 8, spéc. n° 2, note Florence Petit. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 24, p. 67, note Pierre-Michel Le Corre.
Liquidation judiciaire. - Règlement des créanciers. - Créanciers bénéficiant d’une sûreté. - Déclaration d’insaisissabilité publiée avant l’ouverture de la liquidation. - Inopposabilité. - Portée.
Un créancier, titulaire d’une sûreté réelle, à qui la déclaration d’insaisissabilité d’un immeuble appartenant à son débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l’article L. 526-1 du code de commerce, n’est pas tenu d’obtenir l’autorisation du juge-commissaire prévue à l’article L. 643-2 du même code pour faire procéder à la vente sur saisie de cet immeuble.
N° 14-24.640. - CA Grenoble, 22 avril et 30 juin 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP de Nervo et Poupet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 837, note Alain Lienhard, et p. 1296, note Nicolas Borga. Voir également la Rev. sociétés 2016, p. 393, note Laurence Caroline Henry, la Rev. proc. coll. 2016, étude 8, spéc. n° 12, note Florence Petit, la RD bancaire et financier 2016, comm. 125, note Dominique Legeais, la Gaz. Pal. 2016, n° 24, p. 54, note Pierre-Michel Le Corre, la RJ com. 2016, p. 268, note Philippe Roussel Galle, la RJDA 2016, n° 565, le JCP 2016, éd. N, II, n° 1218, note Frédéric Vauvillé, et la revue Procédures 2016, comm. 236, note Blandine Rolland.
Organes. - Administrateur judiciaire. - Responsabilité. - Demande de revendication. - Défaut d’acquiescement. - Portée.
L’acquiescement par l’administrateur judiciaire à une demande de revendication n’étant qu’une faculté dont l’exercice est laissé à sa discrétion, le défaut d’acquiescement à une telle demande ne peut constituer une faute.
Com. - 5 avril 2016. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 14-13.247. - CA Paris, 7 novembre 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 460. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 24, p. 59, note Christophe Bidan, et la revue Procédures 2016, comm. 235, note Blandine Rolland.
Organes. - Administrateur judiciaire. - Responsabilité. - Faute. - Contrats en cours. - Poursuite. - Connaissance de l’impossibilité future de régler les factures. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité personnelle d’un administrateur judiciaire après avoir relevé qu’il n’avait pas commis de faute en optant pour la poursuite d’un contrat d’abonnement en raison d’une trésorerie suffisante à la date de l’exercice de l’option, a retenu qu’il en avait commis une en ne s’assurant pas que le débiteur payait les factures, sans rechercher si l’administrateur avait laissé le contrat se poursuivre en sachant que ces factures ne pourraient plus être réglées.
N° 14-21.664. - CA Limoges, 21 mai 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 463. Voir également la Rev. proc. coll. 2016, étude 8, spéc. n° 9, note Florence Petit, et la Gaz. Pal. 2016, n° 24, p. 58, note Christophe Bidan.
Ouverture. - Cas. - Confusion des patrimoines. - Action en extension. - Obstacle. - Plan de cession totale de l’entreprise.
N° 14-19.869. - CA Toulouse, 14 avril 2014.
Mme Mouillard, Pt. - M. Zanoto, Rap. - Mme Beaudonnet, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 838. Voir également la RJDA 2016, n° 458, la Rev. proc. coll. 2016, étude 8, spéc. n° 17, note Florence Petit, la Gaz. Pal. 2016, n° 24, p. 45, note Florence Reille, la revue Procédures 2016, comm. 237, note Blandine Rolland, et le Bull. Joly sociétés 2016, p. 417, note François Mélin.
Redressement judiciaire. - Ouverture. - Procédure. - Jugement. - Effets. - Interdiction de payer toute créance née antérieurement. - Portée.
Il résulte de l’article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le jugement d’ouverture de sa procédure collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n’est pas à jour de l’intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant être privé de tout droit aux prestations sociales.
En conséquence, viole le texte précité une cour d’appel qui suspend le versement d’une pension d’incapacité temporaire en faisant application des articles 6 et 7 du règlement du régime d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales, qui surbordonnent le versement d’une pension d’incapacité au paiement, par son bénéficiaire, de la totalité des cotisations dont il est redevable, alors que ces dispositions, en ce qu’elles privaient le bénéficiaire de tout droit à prestation, étaient sans effet en raison de sa procédure collective et que le service de sa pension, sans pouvoir être suspendu, devait être poursuivi sur la base des cotisations réglées.
N° 14-21.277. - CA Riom, 20 mai 2014.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 836, note Alain Lienhard. Voir également la RJDA 2016, n° 462, le JCP 2016, éd. E, II, 1378, note Thomas Stefania, la Rev. proc. coll. 2016, étude 8, spéc. n° 7, note Florence Petit, et la Gaz. Pal. 2016, n° 24, p. 68, note Pierre-Michel Le Corre.
Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Créance. - Admission. - Juge-commissaire. - Clause pénale manifestement excessive. - Réduction. - Appréciation souveraine.
Une clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l’emprunteur s’analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut souverainement réduire, lors de l’admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive.
N° 14-20.169. - CA Caen, 3 avril 2014.
Mme Mouillard, Pt. - M. Arbellot, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 838. Voir également la Rev. sociétés 2016, p. 395, note Philippe Roussel Galle, la RJDA 2016, n° 461, la Rev. proc. coll. 2016, étude 8, spéc. n° 5, note Florence Petit, et le JCP 2016, éd. G, II, 790, note Yannick Dagorne-Labbe.
Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France doivent, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisés pour y produire effet.
Pour satisfaire à cette exigence, les actes doivent être légalisés soit, en France, par le consul du pays où l’acte a été établi, soit, à l’étranger, par le consul de France établi dans ce pays, seules autorités habilitées.
N° 15-50.018. - CA Aix-en-Provence, 9 décembre 2014.
Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 896. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 695, note Denis Alland, et la revue AJ Famille 2016, p. 342, note A. Dionisi-Peyrusse.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Prolongation de la rétention. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Appel. - Déclaration motivée. - Mémoire complémentaire. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.
Une déclaration d’appel formée sur le fondement de l’article R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est susceptible d’être régularisée avant l’expiration du délai d’appel.
1re Civ. - 13 avril 2016. CASSATION SANS RENVOI
N° 15-17.647. - CA Lyon, 4 novembre 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. - Recours subrogatoire. - Défendeur. - Droit d’opposer les moyens de défense qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante. - Portée.
La décision de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ne s’impose pas à l’auteur de l’infraction ou à son assureur, qui peuvent, dans l’instance sur recours subrogatoire prévue à l’article 706-11 du code de procédure pénale, discuter l’existence et le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices de la victime.
Par conséquent, méconnaît cette disposition la cour d’appel qui retient que le jugement par lequel la CIVI a liquidé le préjudice est définitif et que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est donc subrogé pour l’intégralité des sommes versées à la victime.
N° 15-16.831. - CA Versailles, 25 septembre 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Bohnert, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Resp. civ. et assur. 2016, comm. 227, note Hubert Groutel.
Opposition. - Dépens. - Etendue. - Détermination.
Les dépens de l’instance sur opposition à injonction de payer comprennent l’ensemble des frais de la procédure d’injonction de payer, qu’il s’agisse des actes antérieurs à l’acte d’opposition, accomplis alors que l’instance a été déclenchée sur simple requête du créancier, ou des actes postérieurs.
2e Civ. - 14 avril 2016. REJET
N° 14-24.346. - CA Reims, 27 mai 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Boullez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 528, note Christian Laporte. Voir également la revue Procédures 2016, comm. 225, note Yves Strickler.
Détention provisoire. - Décision de prolongation. - Débat contradictoire. - Demande de renvoi. - Absence de réponse du juge des libertés et de la détention. - Nullité (non). - Conditions. - Absence de motivation de la demande de renvoi. - Portée.
Un mis en examen ne saurait se faire un grief de l’absence de réponse par le juge des libertés et de la détention à la demande de renvoi présentée par un de ses avocats en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire, dès lors que cette demande ne contient aucun motif et ne met pas en mesure le juge d’en apprécier la pertinence, celui-ci devant statuer dans des délais contraints.
N° 16-80.294. - CA Fort-de-France, 8 décembre 2015.
M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.
Ordonnances. - Appel. - Forme. - Acte d’appel. - Déclaration au greffe. - Pluralité d’appel contre une même ordonnance. - Délai de transcription du premier appel sur le registre tenu au greffe. - Second appel formé avant la transcription. - Recevabilité (non).
Procédure. - Audience. - Audition des parties. - Comparution personnelle. - Personne mise en examen. - Détention provisoire. - Requête. - Recevabilité. - Conditions. - Demande présentée en même temps que l’acte d’appel ou que la demande de mise en liberté.
1° La transcription sur le registre tenu au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée est sans effet sur la validité de l’acte d’appel.
Le mis en examen ayant épuisé son droit d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté par l’exercice qu’il en avait fait auprès du greffier de l’établissement pénitentiaire, l’appel interjeté postérieurement par son avocat est irrecevable, peu important que cet acte ait été effectué avant la transcription de la déclaration d’appel du détenu.
2° En matière de détention provisoire, l’article 199, alinéa 6, du code de procédure pénale exige, à peine d’irrecevabilité, que la demande de comparution personnelle du mis en examen devant la chambre de l’instruction soit formulée en même temps que la déclaration d’appel.
En conséquence, l’acte d’appel effectué par un avocat ne peut compléter sur ce point la déclaration d’appel qui, ayant été préalablement formée par son client, est seule recevable.
N° 16-80.575. - CA Aix-en-Provence, 14 janvier 2016.
M. Guérin, Pt. - Mme Guého, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Compétence. - Difficultés relatives aux titres exécutoires. - Décision de justice. - Contestation relative à la nature des intérêts. - Office du juge.
Si le juge de l’exécution ne peut, sous prétexte d’interpréter la décision dont l’exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d’en fixer le sens.
Il s’ensuit qu’une cour d’appel, après avoir retenu que seul le jugement du tribunal de grande instance, qui prononçait une condamnation "avec intérêts", constituait le titre exécutoire qui servait de fondement aux poursuites et qu’elle n’était pas tenue par le taux d’intérêt conventionnel fixé dans le contrat de cautionnement, a, à bon droit, fixé le sens de ce jugement en décidant que les "intérêts" devaient s’entendre des intérêts au taux légal.
N° 15-17.398. - CA Lyon, 15 janvier 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RD bancaire et financier 2016, comm. 133, note Stéphane Piédelièvre.
Il résulte de l’article 2 du code civil que les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue.
Viole ce texte et l’article L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle, applicable au jour où la décision a été rendue, la cour d’appel qui déclare le recours contre une décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle irrecevable comme tardif en se fondant sur la loi applicable à la date du recours.
Com. - 12 avril 2016. CASSATION
N° 14-17.439. - CA Paris, 15 janvier 2014.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Darbois, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 574.
Requalification. - Conditions. - Identité de faits matériels. - Portée.
S’il appartient à la juridiction correctionnelle de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui lui est déférée, c’est à la condition de ne pas statuer sur d’autres faits que ceux visés à la prévention.
Il en résulte que le juge qui relaxe un prévenu du chef d’évasion par neutralisation du dispositif de surveillance électronique ne peut le condamner du chef de dégradation d’un objet d’utilité publique, non visée dans la poursuite.
Crim. - 13 avril 2016. REJET
N° 15-82.982. - CA Nancy, 1er avril 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2016, comm. 103, note Evelyne Bonis-Garçon. Voir également le D. 2016, p. 1538, note Olivier Décima, et la revue AJ Pénal 2016, p. 389, note Martine H.-Evans.
Abrogation. - Interdiction légale. - Articles 29 à 31 du code pénal. - Abrogation par l’article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992. - Portée.
En l’état de l’abrogation, par l’article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 29 à 31 du code pénal, et en l’absence de disposition contraire, l’interdiction légale consécutive à une peine criminelle a cessé d’être applicable le 1er mars 1994, date d’entrée en vigueur de cette abrogation, de sorte que la mesure de tutelle a pris fin de plein droit le même jour.
1re Civ. - 13 avril 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 15-15.679. - CA Bourges, 8 janvier 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 270, note Valéry Montourcy.
Aux termes de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.
Ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui autorise la remise d’une personne, recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine de six mois d’emprisonnement, en énonçant que les conditions de l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale ne sont pas réunies, alors que la personne recherchée, même si elle ne visait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, faisait valoir qu’elle souhaitait exécuter sa peine en France, compte tenu de ses attaches familiales et professionnelles dans ce pays, de sorte qu’il devait être vérifié que la remise sollicitée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
N° 16-82.175. - CA Montpellier, 22 mars 2016.
M. Guérin, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.
Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Déclaration. - Enfant né avant l’acquisition par son père de la nationalité française par une déclaration.
La situation de l’enfant né avant l’acquisition par son père de la nationalité française par une déclaration souscrite sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l’indépendance du territoire des Comores doit être appréciée au regard de l’article 84 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, alors applicable.
N° 15-50.016. - CA Saint-Denis de la Réunion, 3 février 2015.
Mme Batut, Pt. - M. Acquaviva, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 341, note A. Dionisi-Peyrusse.
Notaire. - Acte authentique. - Procurations. - Acte passé à l’étranger. - Protection de la caution hypothécaire. - Equivalence des conditions de forme. - Défaut. - Cas. - Apostille par un notary public australien d’une procuration reçue d’un notaire français.
Justifie sa décision d’annulation d’une procédure de saisie immobilière fondée sur une hypothèque non valablement consentie par tous les indivisaires la cour d’appel qui, après avoir procédé à l’analyse de la procuration authentique donnée par l’un des indivisaires à l’effet de constituer hypothèque, établie par un notaire français puis reçue et apostillée par un notary public australien, a retenu que ce dernier avait simplement apostillé la procuration reçue du notaire français et en a exactement déduit que cet acte ne revêtait pas les solennités requises en France pour un acte authentique, en application des articles 1317 du code civil et 6 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dès lors que la forme suivie n’était pas équivalente à celle du droit français quant à la protection de la caution hypothécaire.
1re Civ. - 14 avril 2016. REJET
N° 15-18.157. - CA Paris, 22 janvier 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Teiller, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. N, II, n° 1209, note Michel Farge et Frédéric Hébert. Voir également le JCP 2016, éd. G, II, 782, note Pierre Callé.
Appréciation souveraine. - Dommage. - Réparation. - Montant. - Fixation. - Détermination.
Soc. - 13 avril 2016. REJET
N° 14-28.293. - CPH Lisieux, 3 décembre 2013.
M. Frouin, Pt. - Mme Brinet, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - Me Carbonnier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 543, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Voir également la RJS 2016, n° 423, et p. 491, note Jean Mouly, le JCP 2016, éd. S, II, 1213, note Guillaume Turpin, la Gaz. Pal. 2016, n° 22, p. 64, note Pierre Bailly, et la revue Dr. Soc. 2016, p. 650, note Sébastien Tournaux.
Note sous Soc., 13 avril 2016, n° 1220 ci-dessus
Et il est, par ailleurs, jugé par la Cour de cassation que l’existence ou l’absence de préjudice relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, de même que son évaluation (chambre mixte, 6 septembre 2002, pourvoi n° 98-14.397, Bull. 2002, Ch. mixte, n° 5 ; chambre mixte, 6 septembre 2002, pourvoi n° 98-22.981, Bull. 2002, Ch. mixte, n° 4), ce qui est souvent exprimé par une formule qui contracte en quelque sorte les deux éléments, existence et évaluation : “[une] cour d’appel [apprécie] souverainement le montant du préjudice dont elle [justifie] l’existence par l’évaluation qu’elle en […] fait » (assemblée plénière, 26 mars 1999, pourvoi n° 95-20.640, Bull. 1999, Ass. plén., n° 3).
Mais l’effet “boule de neige”, qui affecte parfois une jurisprudence, a eu pour conséquence de multiplier les hypothèses dans lesquelles la chambre sociale retient que tel ou tel manquement de l’employeur a nécessairement causé un préjudice au salarié, transformant ainsi une exception limitée (et pouvant être justifiée dans certains cas) aux règles de la responsabilité civile en une véritable méconnaissance de ces règles par l’effet de sa généralisation.
En énonçant que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond et en approuvant par là-même la décision d’un conseil de prud’hommes qui avait rejeté la demande en dommages-intérêts d’un salarié pour remise tardive des documents de fin de travail après avoir constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans l’arrêt ici commenté, revient à une application plus stricte et plus rigoureuse des principes de la responsabilité civile et entend mettre fin à la multiplication des exceptions, qui est incompatible avec les décisions des plus hautes formations de la Cour de cassation.
Délai. - Computation. - Modalités. - Détermination.
La France n’ayant pas ratifié la Convention européenne sur la computation des délais conclue à Bâle le 16 mai 1972, ses juridictions ne peuvent pas l’appliquer.
Les règles de computation des délais de prescription devant être distinguées de celles régissant les délais de procédure et la prescription étant acquise, en application de l’article 2229 du code civil, lorsque le dernier jour du terme est accompli, le délai de prescription n’a pas lieu d’être prorogé au premier jour ouvrable suivant son terme.
N° 15-12.960. - CA Reims, 2 décembre 2014.
Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Blondel, Me Rémy-Corlay, Me Ricard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RD bancaire et financier 2016, comm. 130, note Stéphane Piédelièvre.
Procédure. - Action en justice. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Indication du texte de loi applicable. - Défaut. - Sanction. - Nullité de l’assignation en son entier.
1re Civ. - 6 avril 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 15-10.552. - CA Bastia, 12 novembre 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Drouet, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 458, et I, 632, note Rémy Libchaber. Voir également le D. 2016, somm., p. 841, la Gaz. Pal. 2016, n° 19, p. 28, note François Fourment, et la revue Dr. sociétés 2016, étude 10, note Renaud Mortier.
Note sous 1re Civ., 6 avril 2016, n° 1222 ci-dessus
Mais l’assemblée plénière de la Cour de cassation, saisie de la question de la validité d’une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation, a, en 2013, affirmé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devait recevoir application devant la juridiction civile (assemblée plénière, 15 février 2013, pourvoi n° 11-14.637, Bull. 2013, Ass. plén., n° 1).
L’unicité du procès de presse ayant ainsi été consacrée par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, la première chambre civile revient, par l’arrêt ici commenté, à une conception stricte de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : après avoir constaté que, dans l’affaire dont elle était saisie, les assignations délivrées à la requête des demandeurs ne visaient pas l’article 32 de ladite loi, édictant la peine applicable aux faits de diffamation allégués, elle a relevé d’office le moyen tiré de leur nullité, après avis donné aux parties dans les conditions prévues par l’article 1015 du code de procédure civile.
La Cour de cassation a déjà admis, en pareille hypothèse, la possibilité de moduler dans le temps les effets d’un revirement (voir, notamment, en matière de presse, assemblée plénière, 21 décembre 2006, pourvoi n° 00-20.493, Bull. 2006, Ass. plén., n° 15).
La première chambre civile de la Cour de cassation, motivant également de manière explicite sa décision sur ce point, use, au cas présent, de cette faculté, eu égard à la disproportion manifeste entre les avantages attachés à la mise en oeuvre du principe de la rétroactivité de la jurisprudence et ses inconvénients, l’application immédiate de la règle nouvelle à l’instance en cours ayant pour effet de priver les demandeurs d’un procès équitable, au sens de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle n’a donc pas annulé les assignations et a examiné le moyen du pourvoi.
Instance. - Péremption. - Interruption. - Acte interruptif. - Définition.
L’"acte de repentir" notifié par le propriétaire de locaux à usage commercial les ayant donnés à bail après que le preneur avait déjà notifié son intention de quitter les lieux constitue une diligence interruptive de la péremption de l’instance au sens de l’article 386 du code de procédure civile.
N° 15-13.108. - CA Bordeaux, 2 décembre 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Procédure de la mise en état. - Conseiller de la mise en état. - Ordonnance du conseiller de la mise en état. - Voies de recours. - Déféré. - Requête. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.
La requête en déféré de l’ordonnance d’un conseiller de la mise en état étant, en application de l’article 727 du code de procédure civile, versée au dossier de la cour d’appel, c’est sans violer le principe de la contradiction que celle-ci constate, pour écarter une fin de non-recevoir tirée, sur le fondement de l’article 930-1 du code de procédure civile, de l’absence de transmission par voie électronique de cette requête, que celle-ci lui a bien été adressée par cette voie.
N° 15-10.126. - CA Saint-Denis de la Réunion, 6 novembre 2014.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Bénabent et Jéhannin, Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, Av.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Dénonciation au débiteur. - Dénonciation à une société débitrice. - Destinataire. - Détermination. - Portée.
Le curateur d’une personne protégée, à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d’une société, n’est pas investi du pouvoir d’assister la société.
En conséquence, la dénonciation d’une saisie-attribution destinée à une société n’a pas lieu d’être signifiée au curateur de son gérant.
N° 15-12.739. - CA Paris, 20 novembre 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2016, p. 272, note Thierry Verheyde. Voir également la RJDA 2016, n° 535, la revue Dr. sociétés 2016, comm. 122, note Henri Hovasse, le JCP 2016, éd. N, II, n° 1228, note Michel Storck, et le D. 2016, pan., p. 1535, note David Noguéro.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Effets. - Attribution immédiate au saisissant. - Limites. - Chèque du débiteur remis à l’encaissement par son bénéficiaire avant la saisie. - Provision inférieure au montant du chèque.
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Tiers saisi. - Obligation de renseignement. - Etendue de ses obligations à l’égard du créancier saisissant. - Pièces justificatives. - Production. - Modalités.
1° En application de l’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution, le solde du ou des comptes du débiteur saisi au jour de la saisie peut, dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie, être affecté au préjudice du saisissant par l’imputation d’un chèque du débiteur remis à l’encaissement par son bénéficiaire, dès lors qu’il est prouvé que cet encaissement est antérieur à la saisie.
En outre, l’article L. 131-37, alinéa 3, du code monétaire et financier prévoit que si la provision est inférieure au montant du chèque, son bénéficiaire a le droit d’exiger le paiement jusqu’à concurrence de la provision.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour condamner une banque, tiers saisi, à payer au créancier saisissant les causes de la saisie dans la limite du solde créditeur qu’elle a déclaré au jour de la saisie, retient que la décision de la banque, prise le jour de saisie, d’honorer le paiement d’un chèque tiré par le débiteur et présenté à l’encaissement par son bénéficiaire avant la saisie, alors même que le compte ne présentait pas un solde créditeur suffisant pour le payer, ne reposait sur aucun motif légitime et n’était pas opposable au créancier saisissant, dont la saisie avait été pratiquée à une heure où le compte, sauf cette opération, était créditeur.
2° En application des articles L. 162-1, dernier alinéa, et R. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution, ensemble l’article 1382 du code civil, le solde saisi attribué des comptes bancaires frappés par une saisie n’est diminué par les éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement ; en cas de diminution, de la sorte, des sommes rendues indisponibles par la saisie de comptes bancaires, l’établissement bancaire doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement et son manquement à cette obligation ne peut donner lieu qu’au paiement, s’il y a lieu, de dommages-intérêts.
Encourt dès lors également la censure l’arrêt qui déclare la banque personnellement débitrice des causes de la saisie dans la limite du solde créditeur qu’elle a déclaré au jour de la saisie, en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, pour ne pas avoir remis au créancier saisissant le relevé des opérations ayant affecté le compte pendant le délai de quinze jours suivant la saisie, aux fins de lui permettre de vérifier si le compte n’était pas à nouveau devenu créditeur durant ce délai.
2e Civ. - 7 avril 2016. CASSATION
N° 15-11.436. - CA Paris, 27 novembre 2014.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, avril-mai 2016, p. 71, note Ludovic Lauvergnat. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 21, p. 76, note Olivier Salati, et n° 23, p. 43, note Jean-Jacques Ansault, la revue Procédures 2016, comm. 196, note Loïs Raschel, la RD bancaire et financier 2016, comm. 133, note Stéphane Piédelièvre, et la RJDA 2016, n° 566.
Marques. - Protection. - Marque renommée ou notoire. - Conditions. - Risque d’assimilation ou de confusion (non).
La protection conférée aux marques jouissant d’une renommée n’est pas subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion.
Il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque.
Com. - 12 avril 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 14-29.414. - CA Bordeaux, 20 octobre 2014.
Mme Mouillard, Pt. - M. Sémériva, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Comm. com. électr. 2016, comm. 50, note Christophe Caron. Voir également la RJDA 2016, n° 571, et la revue Légipresse, juillet-août 2016, p. 408, note Philippe Mouron.
Pratiques commerciales réglementées. - Pratiques commerciales illicites. - Ventes ou prestations “à la boule de neige”. - Offre d’adhésion à une chaîne d’argent. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Conscience du caractère préjudiciable du système dit pyramidal. - Nécessité (non).
Application dans le temps. - Loi pénale de fond. - Loi plus sévère. - Non-rétroactivité. - Peine complémentaire. - Confiscation. - Offre d’adhésion à une chaîne d’argent. - Article L. 122-7 du code de la consommation, en sa rédaction entrée en vigueur par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.- Détermination.
1° L’infraction d’offre d’adhésion à une chaîne faisant espérer des gains financiers par la progressions géométrique des adhérents prévue par l’article L. 122-6, 2°, du code de la consommation suppose que soit établie la volonté de son auteur de proposer à des tiers de collecter une adhésion ou de s’inscrire sur une liste, moyennant une contrepartie de leur part, en leur faisant espérer un gain financier qui résulterait de la progression du nombre d’adhérents.
Elle n’exige pas la preuve que le prévenu a conscience du caractère préjudiciable du système dit pyramidal.
2° Lorsque les faits ont été commis avant le 19 mars 2014, la peine complémentaire de confiscation prévue à l’article 131-21 du code pénal n’est pas encourue par l’auteur de l’infraction de vente pyramidale prévue à l’article L. 122-6, 2°, du code de la consommation et réprimée par l’article L. 122-7 de ce code, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Crim. - 6 avril 2016. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 15-81.206. - CA Chambéry, 14 janvier 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 156, note Sabine Bernheim-Desvaux. Voir également la revue Droit pénal 2016, comm. 95, note Jacques-Henri Robert, et la revue AJ Pénal 2016, p. 386, note Evan Raschel.
Domaine d’application. - Demande en justice. - Demande en réalisation d’une vente immobilière. - Effets. - Point de départ. - Publication de l’assignation. - Portée.
En application de l’article 2427, alinéa 1, du code civil, les créanciers privilégiés ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire à partir de la publication de la mutation opérée au profit d’un tiers.
Il résulte de la combinaison des articles 28, 1°, 30, 1, et 37, dernier alinéa, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que lorsque la demande en justice, tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique d’un acte soumis à publicité, fait l’objet d’une publication, la mutation est opposable aux tiers à dater de cette formalité, si elle a été suivie, dans le délai de trois ans, de la publication de la décision judiciaire la constatant.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui déduit de l’article 31, 2, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, en application duquel, lorsque la publication d’une mutation et l’inscription d’une hypothèque sont requises le même jour relativement au même immeuble et que l’acte à publier et le titre de l’inscription portent la même date, l’inscription est réputée d’un rang antérieur, qu’il en va a fortiori lorsque la décision fondant l’inscription de l’hypothèque judiciaire est antérieure à l’acte opérant mutation de l’immeuble grevé de cette hypothèque, alors qu’une assignation délivrée à fin de décision emportant mutation ayant été publiée moins de trois ans avant cette décision, celle-ci était opposable aux tiers dès la publication de l’assignation.
N° 15-12.307. - CA Chambéry, 27 novembre 2014.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Delamarre, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Paiement de l’indu. - Action en répétition. - Prescription. - Contrat d’exercice libéral conclu entre une clinique et un médecin. - Redevances indûment prélevées. - Prescription de droit commun.
L’action en répétition de redevances indûment prélevées au regard du contrat d’exercice libéral, conclu entre une clinique et un médecin, ne constitue pas une action en répétition de loyers, de fermages ou de charges locatives, de sorte qu’une telle action était prescrite par trente ans, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit à cinq ans la prescription de droit commun.
N° 15-13.712. - CA Paris, 24 octobre 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJDA 2016, n° 580.
Causes. - Causes déterminées par la loi. - Connaissance préalable de l’affaire. - Exclusion. - Cas. - Contentieux sériel.
Le fait qu’un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d’un contentieux sériel n’est pas en soi de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître des autres litiges de ce même contentieux.
N° 15-16.091. - CA Aix-en-Provence, 5 février 2015.
Mme Flise, Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, avril-mai 2016, p. 74, note Faustine Karamani-Pelacuer.
Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par le ministre du travail. - Caractère définitif. - Effets. - Indemnité de l’article L. 2422-4 du code du travail. - Attribution. - Détermination. - Portée.
Soc. - 6 avril 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 14-13.484. - CA Nîmes, 7 janvier 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Boutet et Hourdeaux, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1190, note François Dumont. Voir également la RJS 2016, n° 441.
Note sous Soc., 6 avril 2016, n° 1232 ci-dessus
On sait que, pour le salarié protégé, l’autorisation de licenciement accordée par l’autorité administrative fait obstacle à ce que le salarié puisse contester devant la juridiction judiciaire la cause ou la validité de son licenciement.
Après des échanges avec le Conseil d’Etat, il a été décidé, ainsi que rappelé dans le Rapport annuel 2013, de mettre en œuvre un dispositif cohérent et fonctionnel, au terme duquel l’administration, dès lors que l’inaptitude physique est réelle et justifie le licenciement, doit autoriser celui-ci, sans rechercher la cause de l’inaptitude, l’autorisation de licenciement donnée par l’inspecteur du travail ne faisant pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l’origine de cette inaptitude (Soc., 27 novembre 2013, pourvoi n° 12-20.301, Bull. 2013, V, n° 286).
Choses dont on a la garde. - Garde. - Garde commune. - Exclusion. - Cas. - Side-car cross de compétition.
Ayant constaté que le pilote d’un side-car cross de compétition avait, par rapport au passager appelé "le singe", un rôle prépondérant dans la conduite du véhicule, c’est à bon droit qu’une cour d’appel a décidé que le pilote en avait été le seul gardien.
N° 15-17.732. - CA Paris, 9 mars 2015.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2016, somm., p. 894. Voir également la RJDA 2016, n° 577.
Dommage. - Réparation. - Préjudice économique. - Parents. - Abandon par la mère de son activité professionnelle pour s’occuper de son fils. - Cause. - Appréciation. - Portée.
Encourt la censure l’arrêt qui rejette la demande de la mère d’un enfant victime d’un accident tendant à l’indemnisation de sa perte de revenus et de droits à la retraite, au motif que le besoin en tierce personne de l’enfant a été par ailleurs indemnisé, sans rechercher si la mère de l’enfant avait été obligée d’abandonner son emploi pour s’occuper de son fils et si, de ce fait, elle avait subi un préjudice économique personnel en lien direct avec l’accident, consistant en une perte de gains professionnels et de droits à la retraite qui ne serait pas susceptible d’être compensée par sa rémunération telle que permise par l’indemnité allouée à la victime directe au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne.
N° 15-16.697. - CA Paris, 2 février 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lévis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 529, note Christophe Quézel-Ambrunaz.
La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté prévue au contrat d’assurance commande que l’assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap.
Doit en conséquence être approuvée la cour d’appel qui, après avoir constaté que la victime, qui n’était pas propriétaire de son logement avant l’accident, avait d’abord été hébergée chez ses parents, dont le logement avait dû être aménagé pour la recevoir, puis, une fois son état consolidé, avait acheté une maison adaptée à son handicap, décide que l’assureur doit la garantir de l’intégralité des dépenses occasionnées par cet aménagement puis par cet achat.
N° 15-16.625. - CA Pau, 9 mars 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Vannier, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 154, note Sabine Bernheim-Desvaux. Voir également le JCP 2016, éd. E, chron., 1363, spéc. n° 4, note Jean-Baptiste Seube, la RGDA 2016, p. 305, note James Landel, la revue Resp. civ. et assur. 2016, comm. 171, note Sophie Hocquet-Berg, et la Gaz. Pal. 2016, n° 23, p. 71, note Michel Ehrenfeld.
Il résulte des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité devant être prononcée d’office, l’appel du jugement d’orientation doit être formé selon la procédure à jour fixe dans les quinze jours suivant la notification de ce jugement. En application de l’article 918 du code de procédure civile, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité doit contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives.
Encourt en conséquence la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare recevable l’appel dirigé contre un jugement d’orientation, alors que la requête de l’appelant tendant à être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe ne contenait pas les conclusions sur le fond et ne visait pas les pièces justificatives, de sorte que le formalisme de l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution n’avait pas été respecté, peu important que cette requête ait été accueillie par une ordonnance du premier président.
2e Civ. - 7 avril 2016. CASSATION SANS RENVOI
N° 15-11.042. - CA Besançon, 26 novembre 2014.
Mme Flise, Pt. - M. Cardini, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2016, comm. 197, note Christian Laporte. Voir également la RJDA 2016, n° 567.
Procédure. - Audience d’orientation. - Vente amiable. - Demande d’autorisation. - Formulation. - Modalités. - Détermination. - Portée.
Si, selon les articles R. 311-4 et R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de saisie immobilière, procédure dans laquelle les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d’un avocat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, il résulte de l’article R. 322-17 du même code que la demande du débiteur aux fins d’autorisation de la vente amiable de l’immeuble est dispensée du ministère d’avocat et peut être formulée verbalement à l’audience d’orientation.
Doit donc être cassé l’arrêt qui, pour débouter des débiteurs de leurs contestations et demandes, et ordonner la vente forcée des biens visés au commandement, retient que le juge de l’exécution n’était pas régulièrement saisi de la demande d’autorisation de vente amiable qui avait été formulée oralement à l’audience d’orientation par l’avocat de ceux-ci.
N° 15-14.856. - CA Aix-en-Provence, 13 mars 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC 2016, n° 6197, note Corinne Bléry. Voir également la Gaz. Pal. 2016, n° 23, p. 45, note Claude Brenner, et la RD bancaire et financier 2016, comm. 129, note Stéphane Piédelièvre.
Etablissement de santé. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Responsabilité de plein droit. - Exonération. - Conditions. - Détermination.
1° Ecarte à bon droit, sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, l’existence d’une cause étrangère exonératoire de responsabilité une cour d’appel qui constate que, même si l’infection nosocomiale contractée par le patient a pu être provoquée par sa pathologie, liée à un aléa thérapeutique, cette infection demeure consécutive aux soins dispensés au sein de la clinique et ne procède pas d’une circonstance extérieure à l’activité de cet établissement.
2° Une cour d’appel qui, après avoir jugé que le dommage subi par le patient était pour partie imputable à la survenance d’une infection nosocomiale au sein d’une clinique, responsable de droit, et qu’un praticien avait commis des négligences dans le suivi et la prise en charge de cette infection, retient que la clinique a à répondre des conséquences de cette infection et que les négligences, à l’origine d’un retard préjudiciable dans le traitement, ont seulement pour partie aggravé les séquelles de l’intéressé a pu en déduire que, dans les rapports entre la clinique et le praticien, la garantie de celui-ci serait limitée à 50 %.
N° 14-23.909. - CA Montpellier, 28 mars et 1er juillet 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Professions de santé. - Dispositions communes. - Représentation des professions libérales. - Unions régionales. - Elections des membres de l’assemblée. - Refus d’enregistrement d’une liste de candidats. - Contestation. - Personnes ayant qualité pour agir. - Détermination.
Professions de santé. - Dispositions communes. - Représentation des professions libérales. - Unions régionales. - Elections des membres de l’assemblée. - Refus d’enregistrement d’une liste de candidats. - Contestation par un mandataire. - Office du juge. - Détermination. - Portée.
1° Il résulte de l’article R. 4031-31, alinéa 4, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-560 du 20 mai 2015, que la décision d’une commission d’organisation électorale portant refus d’enregistrement d’une liste de candidats peut être contestée devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se trouve ladite commission par le mandataire ainsi que par tout candidat de la liste, dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision au mandataire.
Dès lors, le pourvoi en cassation ne pouvant être formé que par les mêmes personnes, n’est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un syndicat.
2° Il résulte de l’article R. 4031-31, alinéas 5 et 6, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-560 du 20 mai 2015, que le tribunal d’instance est saisi du recours formé contre la décision d’une commission d’organisation électorale portant refus d’enregistrement d’une liste de candidats par déclaration et qu’il statue en dernier ressort dans un délai de dix jours sur simple avertissement qu’il donne trois jours à l’avance à toutes les parties.
Dès lors, encourt la cassation le jugement qui déclare irrecevable le recours d’un mandataire dirigé contre une agence régionale de santé aux motifs que celle-ci était dépourvue de tout intérêt à figurer à l’instance pour défendre les décisions prises par une telle commission, alors que, le tribunal d’instance étant compétent pour connaître de ce recours, sa recevabilité ne dépendait pas de l’intérêt à agir de cette agence contre laquelle il était dirigé.
N° 15-60.230. - TI Ajaccio, 24 septembre 2015.
Mme Flise, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén.
Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Indemnisation. - Modalités. - Substitution de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l’Etablissement français du sang. - Effets. - Mise à la charge de l’ONIAM des créances des tiers payeurs. - Conditions. - Définition.
Il résulte de l’article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, complété par l’article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, que, si les victimes de contamination, dont l’origine transfusionnelle est considérée comme établie, sont indemnisées par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, peu important la provenance des produits sanguins contaminés, les créances des tiers payeurs ne peuvent être mises à la charge de l’ONIAM que si l’établissement de transfusion sanguine ayant fourni ces produits est identifié et si les dommages subis peuvent être couverts par une assurance souscrite par celui-ci.
N° 15-16.592. - CA Colmar, 18 septembre 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Resp. civ. et assur. 2016, comm. 224, note Hubert Groutel.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Démolition d’une construction. - Conditions. - Construction édifiée conformément à un permis de construire sans annulation préalable de ce permis.
Il appartient au juge judiciaire, saisi d’une action en démolition d’un immeuble dont l’édification a fait l’objet d’un permis de construire n’ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire.
N° 15-13.194. - CA Toulouse, 15 décembre 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Kloda, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RD imm. 2016, p. 425, note Pierre Soler-Couteaux.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un service public. - Service public. - Agent et employé. - Contractuel de droit public. - Personnel non statutaire. - Applications diverses.
Il en résulte que l’action engagée par la salariée d’un organisme de droit privé à l’encontre d’une telle personne publique, fondée sur l’immixtion de cette dernière dans la gestion de la personne privée et sur la reconnaissance par voie de conséquence de la qualité de coemployeur, relève de la compétence des juridictions administratives.
N° 14-26.019. - CA Paris, 3 septembre 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Chauvet, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 444. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1203, note Stéphane Brissy.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Nécessité d’apprécier la légalité, la régularité ou la validité d’un acte administratif. - Exceptions. - Illégalité résultant d’une jurisprudence établie du Conseil d’Etat. - Applications diverses. - Illégalité par l’effet de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de la base légale d’un décret.
Si l’appréciation de la légalité d’une disposition d’un décret relève du juge administratif, il n’y a pas matière à question préjudicielle dès lors qu’il résulte d’une jurisprudence établie du Conseil d’Etat que cette disposition est entachée d’illégalité par l’effet de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de sa base légale.
Il en est ainsi de l’article 8-1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, dont la base légale, l’article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, dans sa rédaction postérieure à l’article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, a été abrogée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012.
N° 15-12.371. - CA Nîmes, 4 décembre 2014.
Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Capron, Av.
Commissaire aux comptes. - Exercice de la profession malgré une incompatibilité légale. - Interdictions et incompatibilités. - Commissaire aux apports. - Dispositions antérieures à l’entrée en vigueur du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. - Détermination.
Les commissaires aux apports sont soumis aux interdictions et incompatibilités applicables aux commissaires aux comptes énoncées à l’article L. 822-11 du code de commerce.
Encourt la cassation l’arrêt qui confirme l’ordonnance de non-lieu du chef d’exercice des fonctions de commissaire aux apports malgré interdictions ou incompatibilités aux motifs que les faits poursuivis sont antérieurs au décret du 16 novembre 2005 qui a approuvé le code de déontologie définissant les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs incompatibles avec cette mission, alors que les interdictions et incompatibilités édictées par l’article L. 822-11 étaient applicables avant l’entrée en vigueur de ce décret.
N° 15-81.273. - CA Rennes, 6 février 2015.
M. Guérin, Pt. - Mme Chaubon, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit des sociétés, juin 2016, comm. 113, Renaud Salomon. Voir également la revue Droit pénal 2016, comm. 97, note Jacques-Henri Robert, le JCP 2016, éd. E, chron., 1385, spéc. n° 16, note Renaud Salomon et le Bull. Joly sociétés 2016, p. 354, note Jean-François Barbièri.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d’industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche du 17 juillet 1947. - Article 12. - Remplacement et intérim. - Poste vacant. - Priorité de nomination. - Bénéfice. - Cas. - Salarié ayant assuré un intérim sur le poste. - Conditions. - Détermination.
N° 14-21.307. - CA Aix-en-Provence, 16 mai 2014.
M. Frouin, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 392.
Journaliste professionnel. - Statut. - Application. - Conditions. - Activité principale de l’employeur. - Entreprise ou agence de presse. - Caractérisation. - Portée.
La présomption de salariat prévue par l’article L. 7112-1 du code du travail s’applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse.
Soc. - 13 avril 2016. CASSATION PARTIELLE
N° 11-28.713. - CA Aix-en-Provence, 25 octobre 2011.
M. Frouin, Pt. - Mme Vallée, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., mai 2016, Act., p. 306, note Alain Moulinier. Voir également la RJS 2016, n° 461, la Gaz. Pal. 2016, n° 22, p. 72, note Joël Colonna et Virginie Renaux-Personnic, le JCP 2016, éd. S, II, 1228, note Thibault Lahalle, et la revue Légipresse, juillet-août 2016, p. 411, note Frédéric Gras.
Salaire différé. - Conditions. - Age. - Caractérisation. - Défaut. - Office du juge. - Détermination.
Viole l’article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime une cour d’appel qui reconnaît au descendant d’un exploitant agricole le bénéfice d’une créance de salaire différé pour une certaine période sans rechercher si, à son début, celui-ci avait atteint l’âge de dix-huit ans et en se bornant à constater son inscription à la mutualité sociale agricole en qualité d’aide familial, insuffisante pour établir la réalité d’une participation directe et effective à l’exploitation familiale.
N° 15-17.316. - CA Nîmes, 26 février 2015.
Mme Batut, Pt. - M. Reynis, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bénabent et Jéhannin, Av.
Délégué syndical. - Mandat. - Renonciation. - Modalités. - Détermination. - Portée.
Le délégué syndical peut mettre fin de façon anticipée à son mandat en informant l’organisation syndicale qui l’a désigné de sa renonciation.
A défaut, le salarié continue à bénéficier du statut protecteur lié à ce mandat et l’employeur ne peut le licencier sans y avoir été autorisé par l’inspecteur du travail.
N° 14-23.198. - CA Versailles, 18 juin 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, Act., n° 165. Voir également cette même revue, II, 1209, note Bernard Gauriau, le JCP 2016, éd. G, Act., 498, note Gilles Dedessus-Le-Moustier, et la RJS 2016, n° 437.
Clause pénale. - Clause prévoyant la réduction de la part du demandeur au partage judiciaire à sa seule part de réserve. - Atteinte excessive au droit absolu de demander le partage. - Caractérisation. - Effet. - Clause réputée non écrite.
Après avoir constaté qu’une succession avait fait l’objet de partages amiables partiels, que des immeubles étaient restés indivis pendant plus de vingt ans, une cour d’appel a pu décider que la clause pénale insérée dans un testament, prévoyant la réduction de la part du demandeur au partage judiciaire à sa seule part de réserve, portait une atteinte excessive au droit absolu de demander le partage et devait être réputée non écrite.
1re Civ. - 13 avril 2016. REJET
N° 15-13.312. - CA Grenoble, 16 décembre 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. G, Act., 527, note Marc Nicod. Voir également le JCP 2016, éd. N, Act., n° 578, note Marc Nicod, la revue AJ Famille 2016, p. 275, note Jérôme Casey, et le Defrénois 2016, p. 683, note Henri Leyrat.
1° TRANSPORTS FERROVIAIRES
SNCF. - Personnel. - Statut. - Chapitre 9, article 4. - Garanties disciplinaires et sanctions. - Procédure d’instruction. - Griefs exposés dans la demande d’explication préalable. - Motifs portés sur la notification de la sanction. - Identité des termes. - Défaut - Possibilité. - Conditions. - Détermination.
SNCF. - Personnel. - Statut. - Chapitre 9, article 3. - Sanctions applicables aux agents commissionnés. - Notification. - Personne habilitée. - Détermination. - Cas. - Absence du directeur régional.
1° Les articles 11 et 30 du RH 0144, relatif aux garanties disciplinaires et aux sanctions, pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, n’exigent pas que les griefs exposés dans la demande d’explication préalable adressée à l’agent et les motifs portés sur la notification de la sanction soient exprimés dans des termes strictement identiques dès lors qu’ils visent les mêmes faits.
2° Selon l’article 3 du RN-GF-001, relatif aux délégations de pouvoir, en l’absence du directeur régional, tous ses pouvoirs sont exercés par le directeur délégué infrastructure.
Il en résulte que celui-ci peut, sans désignation spéciale, prononcer une sanction disciplinaire qui relève de la compétence du directeur régional, en son absence.
N° 14-23.938. - CA Rennes, 2 juillet 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. S, II, 1197, note Thibault Lahalle.
Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Conclusion du médecin du travail. - Avis successifs. - Obligations de l’employeur. - Respect. - Appréciation. - Modalités. - Détermination.
Viole les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail la cour d’appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire d’un contrat de travail aux torts de l’employeur, se fonde sur l’obligation pour celui-ci, à la suite d’une déclaration d’inaptitude du salarié par le médecin du travail, de licencier ce salarié qui, en l’absence de reclassement, ne bénéficiait plus de la reprise du paiement de son salaire, alors qu’elle constatait que cet employeur avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail émises ultérieurement par un avis, non objet de recours devant l’inspecteur du travail, d’aptitude au même poste.
N° 15-10.400. - CA Pau, 20 novembre 2014.
M. Frouin, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Ricard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RJS 2016, n° 403. Voir également le JCP 2016, éd. S, II, 1196, note Pierre-Yves Verkindt.
Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000. - Article 6, point 1. - Conditions. - Connexité entre les demandes. - Cas. - Demandes inscrites dans une même situation de fait et de droit.
En application de l’article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite, s’il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l’un d’eux, lorsque les demandes sont liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a un intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
Méconnaît cette règle la cour d’appel qui l’écarte au motif que l’harmonisation du droit communautaire dans le domaine en cause exclut le risque de solutions inconciliables, alors qu’elle avait relevé que les demandes s’inscrivaient dans une même situation de fait et de droit, ce qui caractérisait un tel risque.
N° 13-22.491. - CA Paris, 19 avril 2013.
Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Déclaration préalable. - Aménagement de terrains. - Travaux sur un terrain classé. - Réalisation sans autorisation. - Effet.
Ayant retenu qu’une société civile immobilière, qui avait fait réaliser sans autorisation des travaux d’aménagement sur un terrain qu’elle avait acquis en connaissance de son classement en zone ND (espace boisé classé) du plan d’occupation des sols, puis en zone naturelle N (espace boisé classé) du plan local d’urbanisme, ne démontrait pas que ses membres y étaient établis depuis plusieurs années, ce dont il résulte qu’ils n’avaient pas entretenu avec les lieux des liens suffisamment étroits et continus pour qu’ils soient considérés comme étant leur domicile, une cour d’appel justifie légalement sa décision d’ordonner en référé, à la demande d’une commune, la démolition des aménagements, la remise en état des lieux et l’enlèvement de caravanes, l’ingérence de la commune, qui visait à la protection de l’environnement, n’étant pas disproportionnée.
N° 15-15.011. - CA Chambéry, 13 janvier 2015.
M. Chauvin, Pt. - M. Maunand, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
2° MANDAT
Mandataire. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du mandant. - Faute. - Faute du mandant. - Défaut. - Portée.
3° DÉPÔT
Dépositaire. - Obligations. - Détérioration de la chose. - Cause. - Preuve. - Charge. - Détermination. - Cas.
1° Le vendeur qui ignorait les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l’acheteur qui garde cette chose, outre les frais occasionnés par la vente, qu’à la restitution partielle du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.
2° Viole les articles 1149 et 1992 du code civil une cour d’appel qui limite la garantie due par un mandataire à son mandant, alors qu’elle n’avait relevé aucune faute à l’encontre de ce dernier.
3° Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil, une cour d’appel qui, pour rejeter la demande formée par le propriétaire d’un bateau contre le mécanicien chargé de le réparer, retient qu’aucun élément ne permet de retenir la responsabilité de ce dernier dans la survenance de la voie d’eau apparue le lendemain du dépôt, sans rechercher si le fait que le mécanicien ait, antérieurement au dépôt, constaté la destruction des silentblocs et préconisé leur changement n’était pas de nature à exclure qu’il puisse être étranger à la détérioration de la chose déposée.
N° 15-12.402. - CA Caen, 2 décembre 2014.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Foussard et Froger, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 155, note Sabine Bernheim-Desvaux, et n° 160, note Laurent Leveneur. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron., 797, spéc. n° 7, note Paul Grosser.
Immeuble. - Amiante. - Recherche de la présence d’amiante. - Contrôleur technique ou technicien de la construction. - Responsabilité. - Faute. - Défaut d’identification de l’amiante repérable visuellement lors d’un premier diagnostic. - Lien de causalité. - Hausse du coût du désamiantage.
Viole l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de l’acquéreur d’un immeuble en paiement de dommages-intérêts correspondant au surcoût des travaux de désamiantage, retient qu’il n’établit pas l’existence d’un lien de cause à effet entre la différence d’ampleur du repérage de composants recélant de l’amiante entre les deux rapports établis par le même diagnostiqueur à six années d’intervalle et le préjudice qui résulterait de la hausse du coût du désamiantage dès lors qu’il devait y faire procéder lors de la démolition, alors qu’il résultait de ses constatations que ce professionnel avait manqué à ses obligations légales lors de l’établissement du premier diagnostic, en l’absence d’identification de tout l’amiante repérable visuellement, de sorte qu’il existait un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué.
3e Civ. - 7 avril 2016. CASSATION
N° 15-14.996. - CA Riom, 5 mars 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Bouthors, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. loyers 2016, p. 286, note Fanny Cornette.
Intermédiaire. - Mandataire. - Mandataire du vendeur. - Rapports avec l’acquéreur. - Faute délictuelle ou quasi délictuelle. - Caractérisation. - Fait pour l’acquéreur d’adresser une nouvelle offre d’achat au vendeur par l’intermédiaire d’un autre intermédiaire également mandaté par ce dernier (non).
N’est pas fautif le fait, pour l’acquéreur non lié contractuellement à l’agent immobilier par l’intermédiaire duquel il a visité le bien, d’adresser une nouvelle offre d’achat au vendeur par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier également mandaté par ce dernier.
N° 15-14.631. - CA Rouen, 14 janvier 2015.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Foussard et Froger, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, chron., 1363, spéc. n° 19, note Romain Loir. Voir également le JCP 2016, éd. G, chron., 797, spéc. n° 9, note Georges Virassamy.
Promesse de vente. - Immeuble. - Acquéreur. - Faculté de rétractation. - Conditions d’information. - Notification de l’acte. - Irrégularité. - Renonciation à s’en prévaloir. - Caractérisation. - Absence de notification du contrat préliminaire de réservation. - Signature sans réserve de l’acte authentique de vente.
La signature par les acquéreurs de l’acte authentique de vente sans réserve quant à l’absence de notification du contrat préliminaire de réservation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception séparée à chacun d’entre eux vaut renonciation à se prévaloir de l’irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation.
N° 15-13.064. - CA Riom, 12 novembre 2014.
M. Chauvin, Pt. - Mme Le Boursicot, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2016, éd. E, II, 1403, note Sophie Le Gac-Pech. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2016, comm. n° 162, note Laurent Leveneur.
Eléments constitutifs. - Introduction dans le domicile d’autrui. - Introduction à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. - Constatation nécessaire.
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui déclare plusieurs prévenus coupables de violation de domicile sans caractériser, pour chacun d’eux, l’existence d’une introduction illicite à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et sans s’expliquer sur leur degré respectif d’implication en qualité d’auteur ou, le cas échéant, de complice.
Crim. - 13 avril 2016. CASSATION
N° 15-82.400. - CA Bordeaux, 18 décembre 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Raybaud, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - Me Haas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2016, n° 27, p. 53, note Emmanuel Dreyer.
Les titres et sommaires des arrêts de la première chambre civile du 13 avril 2016 (pourvoi n° 14-50.071), de la chambre sociale du 6 avril 2016 (pourvoi n° 14-21.530) et de la chambre criminelle du 12 avril 2016 (pourvois n° 15-80.646, n° 15-86.169, n° 15-86.298, n° 15-86.074 et n° 16-81.015) paraîtront ultérieurement.
Préjudice. - Préjudice matériel. - Réparation. - Préjudice économique. - Frais d’avocat. - Preuve. - Factures d’honoraires. - Irrégularité fiscales. - Absence d’incidence.
L’irrégularité fiscale des factures d’honoraires produites devant la commission demeure sans incidence sur leur force probante.
12 avril 2016 ACCUEIL DU RECOURS
N° 15-CRD.038. - CA Aix-en-Provence, 11 mai 2015.
M. Cadiot, Pt. - M. Béghin, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Fayolle, Me Lécuyer, Av.
Entre dans les prévisions de l’article 622-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen d’un pourvoi en cassation, formée par une personne condamnée pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l’homme ayant constaté une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison d’un manque d’impartialité objective de la formation de jugement de la chambre criminelle ayant rejeté son pourvoi et une violation de l’article 10 de ladite Convention, la condamnation constituant une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression qui n’était donc pas nécessaire dans une société démocratique, dès lors que, par leur nature et leur gravité, ces violations entraînent pour le condamné des conséquences dommageables, auxquelles la satisfaction équitable accordée par la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas mis un terme.
Dès lors que la demande visait au réexamen d’un pourvoi qui avait été examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans une composition ne répondant pas aux exigences de l’article 6, § 1, de la Convention et qui invoquait la violation de l’article 10 de la Convention, le réexamen de ce pourvoi est de nature à remédier à ces violations, de sorte que celui-ci doit, en application de l’alinéa 2 de l’article 624-7 in fine du code de procédure pénale, être renvoyé devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
14 avril 2016 RENVOI DEVANT L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
N° 15-REV.135. - CA Rouen, 16 juillet 2008.
M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Robert-Nicoud, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Ogier d’Ivry, Me Pettiti, Me Tardif, Av.