Source: http://www.juripole.fr/Juripole_etudiant/Jean_Baptiste_Mervelet/Civil2.html
Timestamp: 2014-04-16 04:10:57+00:00
Document Index: 248526667

Matched Legal Cases: ["l'article 243", "l'article 131", "l'article 243", 'art. 212', 'art. 212', "l'article 215"]

JURIPOLE ETUDIANT : Le divorce pour faute - Jean-Baptiste MERVELET
Le divorce pour faute La société a toujours été régie par des lois ou des coutumes dont la fonction était de maintenir la cohésion du groupe social. L'une de ces règles est la consécration du couple (hétérosexuel), fondation nécessaire de la famille et garant, de ce fait, de la pérennité de la société. Ce lien institutionnel, souvent intimement, voire exclusivement lié à la religion dans les temps anciens et même récents (confusion entre le lien civil et religieux dans les religions chrétiennes et musulmanes, au moins pendant un temps; aspect élitiste dans le système des castes en Inde, interdit du mariage entre des personnes de confessions différentes...), s'apparente par bien des aspects à un contrat synallagmatique: l'union entre les deux personnes exige de chacune d'elle des concessions sur sa vie personnelle, des engagements envers le conjoint qu'il faudra remplir sous peine de se placer en faux par rapport à l'éthique sociale et à la double demande qui émane de l'époux et du groupe humain (ainsi sont répudiées les épouses présumées stériles dans les cultures primitives).
La rupture des liens entre les membres du couple peut être issue de la transgression des règles de ce " contrat ", mais elle peut résulter aussi de causes relatives au manque d'affinités entre les époux. La simple " incompatibilité d'humeur ", résultat d'un consentement vicié au moment du mariage ou, plus prosaïquement, d'une dégradation de la qualité des relations conjugales au cours du temps, est une source de désagrément difficile à supporter lorsque l'union est définitive - à défaut d'être éternelle. A l'origine d'une telle situation, on trouve les mariages d'intérêt, ceux faits sur un " coup de tête ", ou encore le comportement fautif d'un des membres du couple. La solution la plus évidente est alors la séparation, qu'elle soit de fait ou de droit. Mais la séparation de droit, en brisant officiellement le couple, brise du même coup la structure sociale de base. Dans le cadre du mariage religieux, norme sociale pendant longtemps, la consécration de l'union devant Dieu (autorité morale suprême) empêche une révocation qui serait assimilée à un reniement de la parole donnée. De plus, d'un simple point de vue social, d'aucuns ont pu penser que la légalisation du divorce, séparation définitive rendue institutionnelle par le fait du législateur, serait la porte ouverte à toutes les formes de débauche et, surtout, à l'instabilité familiale. Mais il serait malsain de nier la réalité au profit de conventions qui ne servent que des apparences.
En France, dès lors que l'autorité royale (laïque, en tous cas par opposition aux règles édictées par la religion) a été remplacée par l'autorité ecclésiastique, c'est-à-dire peu avant l'an Mille, c'est le système chrétien qui a prévalu: le mariage est un sacrement, un engagement devant Dieu, et il acquiert donc un caractère indissoluble. Voilà pour le principe. En fait, de nombreux cas de nullité existent (14 dirimants, et 6 prohibitifs...) et la séparation de corps pouvait être ordonnée par les autorités religieuses. De la sorte, le lien n'était pas directement rompu, et les apparences étaient sauvegardées. De toute façon, et au moins en ce qui concerne les faits, rien n'a jamais empêché un couple de se séparer (cf système de l'union libre romaine, où chaque époux pouvait rompre unilatéralement)... A la suite de la Révolution de 1789, un divorce par consentement mutuel fut instauré; il était également possible de divorcer unilatéralement, en invoquant l'" incompatibilité d'humeur " existant dans le couple, un tel cas de divorce s'apparentant à une véritable répudiation. Il est à noter que l'égalité des sexes était pleinement respectée quant à la procédure. Les conséquences de l'instauration du divorce furent simples: on assista à une cascade de séparations, suite logique des mariages d'intérêts ou forcés en vigueur sous l'Ancien Régime. La Restauration, renouant avec la religion, supprima les deux types de divorce, niant les individus au profit d'une façade sociale " honorable ". Ce système perdura jusqu'en 1884; la loi Naquet (du nom du député qui proposa la loi) permit alors de demander le divorce lorsqu'une faute pouvait être reprochée à l'autre époux. C'est une application de la théorie dite du " divorce-sanction ", qui permet de punir le conjoint qui s'est montré coupable d'une transgression des lois matrimoniales. Malgré l'évident bon sens de cette loi, le débat n'en fut pas moins passionné, les conservateurs craignant une loi qui ferait le bonheur de l'infidélité...
Le système Naquet subsista jusqu'en 1975, le divorce pour faute cachant parfois un divorce par consentement mutuel, l'adultère étant une cause péremptoire de divorce... La réforme générale du droit de la famille, en 1975, n'épargna pas une législation désuette qui n'avait pas particulièrement poussé à l'infidélité. Cette réforme banalisa le divorce en le faisant coïncider avec les réalités sociales. Surtout, elle fixa au divorce pour faute un cadre juridique suffisamment stricte pour éviter des abus lourds de conséquences (I), et suffisamment souple pour permettre au juge et au couple de s'adapter à toutes les situations possibles (II). I LA FAUTE: ENTRE LA LOI ET LE FAIT Toute la difficulté, pour le législateur, fut de faire entrer la définition de la faute dans un cadre à la fois souple et exigeant, de sorte que la subjectivité (tant de la part des parties que de la part du juge), nécessaire à l'appréciation au cas par cas d'une situation familiale, donc particulière et privée, ne prenne une trop grande importance dans le traitement de l'affaire.
A. Une main de fer dans un gant de velours caractéristiques et énumération des fautes 1) Classification et définition des fautes: Le Code Civil fait une première distinction entre les fautes péremptoires et celles directement issues des obligations du mariage, dont l'appréciation varie en fonction des situations.
Les fautes péremptoires : l'article 243 du Code Civil dispose que le divorce pour faute " peut être demandé par un des époux lorsque l'autre a été condamné à une des peines prévues par l'article 131-1 du Code Pénal ". En l'espèce, il s'agit des condamnations à la réclusion criminelle ou à la détention criminelle, c'est-à-dire de 10 à 30 ans en cas de réclusion et perpétuité pour la détention (droit commun). La présomption d'innocence doit être respectée, à moins que l'époux fautif n'ait reconnu les faits (Nancy, 25 janvier 1994; JCP 94 IV 1008); la condamnation doit être effective pour devenir une cause péremptoire. Le but de cette mesure est de ne pas faire partager le déshonneur du coupable au conjoint innocent. Par contre, si ledit conjoint est complice, ou qu'il a approuvé - même tacitement - le comportement de son conjoint, l'article 243 ne peut être appliqué.
Les causes facultatives ou fautes matrimoniales : L'article 242 du Code Civil dispose que " le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ". Plusieurs conditions sont donc exigées pour qu'un comportement puisse entraîner le prononcé d'un divorce pour faute. Il doit d'abord s'agir de faits imputables à l'autre conjoint, ce qui exclue les faits commis durant une période de démence (a contrario, ceux commis lors d'un intervalle de lucidité sont visés: Civ.2, 4 janvier 1964, bull.civ. II 12 p.9), ceux non intentionnels (cas du viol par exemple: TGI Niort 21 novembre 1960, D 61 p. 247; toutefois, le fait commis avec discernement, mais sans l'intention de nuire, est susceptible de constituer une faute: Civ.2, 2 mai 1958, D 58 p. 509). Il doit s'agir de violations graves ou renouvelées des obligations du mariage: l'accumulation de faits véniels et la violation grave sont mises sur le même plan: peu importe que la violation soit grave ou renouvelée, il suffit qu'il y ait violation. L'adultère, malgré sa gravité, n'est plus une cause péremptoire de divorce. C'est au juge d'apprécier souverainement les faits et de leur conférer (ou non) la qualification de violation des obligations du mariage. Enfin, la condition capitale, dont le contrôle (de forme) est effectué par la Cour de Cassation (Civ.2, 25 mai 1994, bull.civ. II 137), est l'intolérabilité du maintien de la vie commune. C'est-à-dire que les violations des obligations du mariage (quelles qu'elles soient) ont un caractère tel que la vie de couple ne pourra plus reprendre normalement. Il ne s'agit pas des heurts épisodiques, des rares " bêtises " de l'un ou de l'autre, mais d'un véritable empoisonnement de la vie conjugale, qui rend la vie en couple par trop malsaine. Par exemple, l'adultère consenti réciproquement n'est pas une faute (la vie du couple s'organise autour de cette réalité). 2) Enumération des fautes : La vie de famille est subordonnée à de nombreux aléas que le législateur ne peut prévoir qu'en partie. Le comportement des uns et des autres est rarement prévisible, et c'est le mérite du législateur que d'avoir prévu une formule qui s'adapte assez souplement aux diverses situations rencontrées. La Loi et la jurisprudence ont permis de cerner avec précision les devoirs conjugaux et, par voie de conséquence, les fautes qui en découlent.
Les obligations légales : elles sont définies par les articles 212 à 215 du Code Civil. La fidélité (art. 212 Code Civil) est la plus connue: l'adultère est une faute, mais il faut y ajouter un élément intentionnel qui prime plus que tout. Ainsi, les relations équivoques avec une tierce personne peuvent constituer une faute, tout comme l'infidélité intellectuelle avec...un évêque (Paris 13 février 1986, GP 1986 p.216). Aux Etats-Unis, il a pu être relevé un cas d'infidélité via Internet... Le secours et l'assistance (art. 212 Code Civil) concernent plus précisément les contributions aux charges du mariage (proportionnelles aux moyens de chacun des époux), avec une exception lorsque la situation est due à un élément extérieur non intentionnel (chômage...). Le terme d'" assistance " revêt une signification plus psychologique et peut s'apparenter aux soins (médicaux ou apportés à la maison: Civ.2, 17 juillet 1960, bull.civ. II 532). L'article 213 renvoie à la " direction morale et matérielle de la famille " et à " l'éducation des enfants ": le fait de négliger l'éducation des enfants peut constituer une faute (Civ.2, 2 mai 1963, bull.civ. II 338). On peut le rapprocher des aliments au sens large (nourriture, entretien...). L'article 214 prévoit la violation grave du régime matrimonial et plus généralement l'absence de contribution aux charges du mariage (cf supra). Enfin, l'article 215 vise la communauté de vie, c'est-à-dire tant la vie en commun (refus par l'un des époux d'accepter un domicile en théorie choisi conjointement: Paris, 2 juin 1977, GP 77 II 675) que les relations sexuelles (le refus -Civ.2, 16 décembre 1963, D 64 p. 227- comme l'excès -TGI Dieppe 25 juin 1970, GP 70 II 243- sont constitutif de faute). Il faut noter que les résidences peuvent &ecir