Source: https://fra.europa.eu/fr/eu-charter/article/50-droit-ne-pas-etre-juge-ou-puni-penalement-deux-fois-pour-une-meme-infraction
Timestamp: 2020-08-13 02:39:21+00:00
Document Index: 54290371

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 50", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 10", "l'article 52", "l'article 4"]

Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction | European Union Agency for Fundamental Rights
`1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État.
3. Aucune dérogation n'est autorisée au présent article au titre de l'article 15 de la Convention`.
La règle `non bis in idem` s'applique dans le droit de l'Union (voir, parmi une importante jurisprudence, l'arrêt du 5 mai 1966, Gutmann c/Commission, aff. 18/65 et 35/65, rec. 1966, p. 150 et, pour une affaire récente, arrêt du Tribunal du 20 avril 1999, aff. jointes T-305/94 et autres, Limburgse Vinyl Maatschappij NV c/Commission, rec. 1999, p. II-931). Il est précisé que la règle du non-cumul vise le cumul de deux sanctions de même nature, en l'espèce pénales.
Conformément à l'article 50, la règle `non bis in idem` ne s'applique pas seulement à l'intérieur de la juridiction d'un même État, mais aussi entre les juridictions de plusieurs États membres. Cela correspond à l'acquis du droit de l'Union; voir les articles 54 à 58 de la Convention d'application de l'accord de Schengen et l'arrêt de la Cour de justice du 11 février 2003 dans l'affaire C-187/01 Gözütok (rec. 2003, p. I-1345), l'article 7 de la Convention relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté et l'article 10 de la Convention relative à la lutte contre la corruption. Les exceptions très limitées par lesquelles ces conventions permettent aux États membres de déroger à la règle `non bis in idem` sont couvertes par la clause horizontale de l'article 52, paragraphe 1, sur les limitations. En ce qui concerne les situations visées par l'article 4 du protocole no 7, à savoir l'application du principe à l'intérieur d'un même État membre, le droit garanti a le même sens et la même portée que le droit correspondant de la CEDH.