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Timestamp: 2016-10-25 15:39:19+00:00
Document Index: 167507223

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ']

131 III 66788. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause A., B. et C. contre Transports Publics Genevois et X. (recours en r�forme)
Art. 48 OJ; cumul subjectif d'actions; d�cision partielle. Recevabilit� d'un recours en r�forme contre une d�cision qui rejette l'action dirig�e contre l'un de plusieurs consorts simples et qui renvoie la cause � la juridiction de premi�re instance pour instruction et nouveau jugement sur l'action dirig�e contre un autre consort (consid. 1). Faits � partir de page 667
Le 21 f�vrier 2002, � 15 h 28, D. a �t� percut� par un tramway venant de Gen�ve et circulant en direction de la douane de Moillesulaz, alors qu'il traversait les voies � la hauteur du n� 35 de la rue de Ch�ne-Bougeries. Imm�diatement conduit � l'h�pital, il est d�c�d� dans la nuit des suites de ses blessures.
Le 24 f�vrier 2003, A., B. et C. - soit respectivement l'ex-�pouse et les filles de D. - ont ouvert action, devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, en r�paration du dommage (frais directement li�s au d�c�s et perte de soutien) et du tort moral qu'elles auraient subis ensuite du d�c�s de D. Les conclusions de BGE 131 III 667 S. 668la demande, tendant au paiement d'une somme totale de 284'503 fr., �taient dirig�es conjointement et solidairement contre la R�publique et Canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Etat de Gen�ve), propri�taire de l'ouvrage, recherch� selon l'art. 58 CO, contre les Transports Publics Genevois (ci-apr�s: les TPG), recherch�s en vertu de la loi f�d�rale sur la responsabilit� civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux � vapeur et de La Poste Suisse (RS 221.112.742), et contre X., conductrice du tramway, recherch�e sur la base de l'art. 41 CO.
L'Etat de Gen�ve, les TPG et X. ont conclu au rejet de l'action. Le 13 mai 2004, le Tribunal a remis la cause pour plaider sur la question du principe de la responsabilit� des parties d�fenderesses.
Par jugement du 28 octobre 2004, le Tribunal, consid�rant que la responsabilit� des parties d�fenderesses dans l'accident qui avait co�t� la vie � D. n'�tait pas engag�e, a d�bout� les demanderesses de toutes leurs conclusions, avec suite de d�pens.
Statuant par arr�t du 15 avril 2005 sur appel des demanderesses, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a constat� que la responsabilit� civile des TPG �tait engag�e, au contraire de celle de l'Etat de Gen�ve et de X. Elle a en outre retenu une faute concomitante de la victime entra�nant une r�duction de 75 % de toute �ventuelle indemnit�, renvoy� la cause au Tribunal de premi�re instance pour qu'il statue sur le dommage dans le sens des consid�rants, confirm� le jugement de premi�re instance pour le surplus et fix� les d�pens.
Contre cet arr�t, les demanderesses - qui contestaient la d�cision de la Cour de justice en tant qu'elle ne reconnaissait pas la responsabilit� de X., conductrice du tramway, et en tant qu'elle retenait une faute concomitante de la victime entra�nant une r�duction de 75 % de toute �ventuelle indemnit� qui serait allou�e par le Tribunal de premi�re instance - ont exerc� en parall�le un recours de droit public et un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral.
� l'instar du recours de droit public, le recours en r�forme a �t� jug� recevable (mais rejet�) dans la mesure o� il se rapportait � l'action dirig�e contre X.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumisBGE 131 III 667 S. 669 (ATF 131 II 58 consid. 1; ATF 129 III 415 consid. 2.1; ATF 126 III 274 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
1.1 En vertu de l'art. 48 al. 1 OJ, le recours en r�forme n'est ouvert que contre une d�cision finale. Est finale au sens de cette disposition toute d�cision par laquelle l'autorit� cantonale a statu� sur une pr�tention mat�rielle ou refus� d'en juger pour un motif qui emp�che d�finitivement que la m�me pr�tention soit �mise � nouveau entre les m�mes parties (ATF 127 III 433 consid. 1b/aa, ATF 127 III 474 consid. 1a; ATF 126 III 445 consid. 3b et la jurisprudence cit�e). � cet �gard, la d�cision par laquelle une autorit� cantonale de recours renvoie une affaire, pour nouveau jugement, � la juridiction de premi�re instance n'est pas une d�cision finale, puisqu'elle ne statue pas sur l'action et ne met pas fin � celle-ci (ATF 127 III 433 consid. 1b/aa; POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 1.1.4.12 ad art. 48 OJ).
1.2 La d�cision entreprise, qui statue sur des actions dirig�es contre trois litisconsorts simples - � savoir des parties contre qui des actions auraient aussi pu �tre form�es s�par�ment -, rejette les conclusions prises contre l'Etat de Gen�ve et met ainsi fin � la proc�dure dirig�e contre celui-ci (point sur lequel elle n'est pas attaqu�e devant le Tribunal f�d�ral). Elle met �galement fin � la proc�dure dirig�e contre X. dans la mesure o� elle rejette les conclusions prises contre celle-ci. En revanche, elle ne met pas fin � la proc�dure dirig�e contre les TPG, puisqu'� cet �gard elle retient une faute concomitante de la victime entra�nant une r�duction de 75 % de toute �ventuelle indemnit�, mais renvoie la cause au Tribunal de premi�re instance pour instruction et nouveau jugement sur ce point.
1.3 Lorsqu'une d�cision rejette l'action dirig�e contre un consort - ou, comme en l'esp�ce, les actions dirig�es contre deux consorts - mais ne met pas fin � l'action dirig�e contre un autre consort, on est en pr�sence d'un jugement partiel (ATF 127 I 92 consid. 1a; ATF 129 III 25 consid. 1.1). Un tel jugement n'est pas consid�r� comme une d�cision finale vis�e par l'art. 48 OJ, bien que la pratique le distingue des d�cisions pr�judicielles ou incidentes (ATF 127 I 92 consid. 1b; ATF 129 III 25 consid. 1.1). Le recours imm�diat contre les jugements partiels est soumis � un r�gime particulier, dict� par des motifs d'�conomie de proc�dure: selon la jurisprudence, un jugement partiel peut ainsi faire l'objet d'un recours en r�forme imm�diat BGE 131 III 667 S. 670lorsqu'il tranche au fond le sort d'une pr�tention qui aurait pu faire � elle seule l'objet d'un proc�s distinct et dont le jugement est pr�judiciel � celui des autres conclusions encore litigieuses (ATF 129 III 25 consid. 1.1; ATF 124 III 406 consid. 1a; ATF 123 III 140 consid. 2a; ATF 117 II 349 consid. 2a).
Ces conditions visent toutefois le cas o� plusieurs chefs de conclusions ont �t� pris contre la m�me partie d�fenderesse (cumul objectif d'actions), et ne peuvent �tre transpos�es sans autre � un jugement partiel par lequel il est statu� sur l'action dirig�e contre l'un de plusieurs consorts simples (cumul subjectif d'actions); en pareil cas, le Tribunal f�d�ral a admis la recevabilit� du recours en r�forme imm�diat, en application par analogie de l'art. 50 OJ, lorsque l'�tendue de la proc�dure probatoire d�pend dans une mesure importante du point de savoir si tous les consorts ou seuls certains d'entre eux peuvent �tre recherch�s (ATF 129 III 25 consid. 1.1; ATF 107 II 349 consid. 2).
Enfin, le Tribunal f�d�ral a �galement jug�, s'agissant de la recevabilit� d'un recours de droit public, qu'en pr�sence d'un jugement partiel rendu dans le cadre d'un cumul subjectif d'actions dirig�es contre des d�fendeurs li�s par un rapport de consorit� simple et qui tranche d�finitivement le sort de la pr�tention contre l'un des consorts, le principe de l'�conomie de la proc�dure, associ� � celui de la proportionnalit� et de l'int�r�t bien compris des parties, justifie d'autoriser la partie � l'�gard de laquelle il a �t� statu� d�finitivement � saisir le Tribunal f�d�ral sans attendre la fin du proc�s contre les autres consorts, qui ne la concerne plus (ATF 127 I 92 consid. 1d; ATF 116 II 80 consid. 2b in fine).
1.4 En l'occurrence, d�s lors que la cause devra de toute mani�re retourner devant le Tribunal de premi�re instance pour instruction sur le dommage et que le Tribunal f�d�ral est entr� en mati�re sur le recours de droit public connexe, il se justifie, au regard de l'�conomie de la proc�dure et de l'int�r�t bien compris des parties, d'entrer �galement en mati�re sur le recours en r�forme, dans la mesure o� il se rapporte � l'action dirig�e contre X.
En revanche, le recours ne peut qu'�tre d�clar� irrecevable dans la mesure o� il se rapporte � l'action dirig�e contre les TPG. En effet, il ne pourra de toute mani�re �tre statu� sur cette action qu'apr�s instruction sur le dommage �ventuel subi par les demanderesses, si bien que la condition premi�re d'un recours en r�forme imm�diat BGE 131 III 667 S. 671selon l'art. 50 OJ - � savoir que le Tribunal f�d�ral soit en mesure de mettre lui-m�me fin d�finitivement � la proc�dure en cas d'admission du recours (ATF 127 III 433 consid. 1c/aa; ATF 122 III 254 consid. 2a) - n'est pas remplie en l'esp�ce. Le Tribunal f�d�ral n'entrera par cons�quent pas en mati�re sur les griefs par lesquels les demanderesses reprochent � la cour cantonale d'avoir retenu une faute concomitante de la victime entra�nant une r�duction de 75 % de toute indemnit� que les TPG pourraient �tre condamn�s � payer.