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Timestamp: 2016-10-22 05:17:59+00:00
Document Index: 117309999

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 558', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 559', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 456', 'art. 300', 'art. 456', 'art. 6', 'art. 155', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 159']

5P.351/2003 (21.11.2003)
5P.351/2003 /svc
Me C.________,
Me D.________,
tous les quatre repr�sent�s par Me Claude Aberl�, avocat, route de Malagnou 32, 1208 Gen�ve,
Justice de paix du canton de Gen�ve,
rue des Chaudronniers 5, case postale 3950,
art. 9 Cst. (refus de d�livrer un certificat d'h�ritier),
recours de droit public contre l'ordonnance de la
Justice de paix du canton de Gen�ve du 15 ao�t 2003.
O.________, c�libataire, n� en 1942, est d�c�d� � Gen�ve le 14 avril 2003. Il n'a laiss� ni descendant ni ascendant.
Le 9 mai 2003, D.________, notaire � Gen�ve, a fait savoir � la Justice de paix que R.________ et S.________ avaient recueilli les derni�res volont�s de O.________, aux termes desquelles celui-ci d�signait sa compagne, A.________, pour seule h�riti�re. Il a requis que les premi�res pr�nomm�es soient convoqu�es aux fins de consigner leurs d�clarations. Par ordonnance du 13 mai 2003, la Justice de Paix a refus� de donner suite � cette requ�te, pour le motif qu'elle �tait tardive, pr�s d'un mois s'�tant �coul� depuis la mort du testateur. Par t�l�fax du 21 mai 2003, elle a refus� d'entrer en mati�re sur une demande de reconsid�ration du notaire pr�cit� adress�e le jour pr�c�dent, par t�l�fax �galement, ainsi que d'indiquer les �ventuelles voies de recours.
Par lettre du 10 juin 2003, C.________, notaire dans la m�me �tude que D.________, a inform� la Justice de paix avoir �t� mandat� pour r�gler la succession de O.________. Il lui a en outre transmis une photocopie d'un document manuscrit, portant quatre signatures, dont deux illisibles pouvant appartenir � la m�me personne, et dont la teneur est la suivante:
"Je soussign�, O.________, en pleine possession de mes facult�s intellectuelles, d�clare que ceci sont mes derni�res volont�s, dict�es aux t�moins pr�sents: je d�signe Mademoiselle A.________l�gataire universelle de mes biens et ex�cutrice testamentaire. Fait � Gen�ve, le 10 avril 2003, en pr�sence de Mesdames S.________ et R.________".
En juin 2003, Me C.________ a fait ins�rer dans la Feuille d'avis officiels les publications pr�vues par l'art. 558 CC.
Le 5 ao�t 2003, Me D.________ a demand� la d�livrance du certificat d'h�ritier. A cet effet, il a d�pos� au greffe l'original des dispositions pr�cit�es ainsi que l'exp�dition utile pour la d�livrance du certificat d'h�ritier dress�e par Me B.________, notaire dans la m�me �tude.
Par ordonnance du 15 ao�t 2003, la Justice de paix a refus� la d�livrance du certificat d'h�ritier dans la succession de O.________ et mis un �molument de 500 fr. � la charge de l'hoirie.
A.________ ainsi que Mes B.________, C.________ et D.________ forment un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de cette ordonnance. La Justice de paix n'a pas formul� d'observations.
Sous r�serve d'exceptions qui n'entrent pas en consid�ration en l'esp�ce, le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). D'apr�s la jurisprudence constante, la notion de "moyen de droit cantonal" est large; elle comprend non seulement les voies de recours ordinaires et extraordinaires, mais, d'une fa�on g�n�rale, toutes les voies de droit propres � �liminer le pr�judice juridique all�gu� et qui sont de nature � obliger l'autorit� saisie � statuer (ATF 120 Ia 61 consid. 1a p. 62 et la jurisprudence cit�e).
L'ordonnance critiqu�e refuse la d�livrance du certificat d'h�ritier pr�vu � l'art. 559 CC. Elle a �t� rendue par la Justice de paix, autorit� comp�tente en vertu des art. 1er let. e, 35 al. 2 et 39 al. 2 de la loi genevoise d'application du code civil et du code des obligations du 7 mai 1981, entr�e en vigueur le 1er janvier 1982 (LaCC/GE; RS/GE E 1 05), � laquelle renvoie l'art. 7 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ/GE; RS/GE E 2 05). Selon l'art. 35A al. 1 let. e LOJ/GE, introduit par la loi du 26 janvier 1996, entr�e en vigueur le 23 mars 1996, une chambre de la Cour de justice fonctionne comme autorit� de recours de la Justice de paix, pour les d�cisions rendues en application de l'art. 1er, let. e � j, LaCC/GE. L'art. 456A de la loi genevoise de proc�dure civile, entr� en vigueur le 17 ao�t 1996, en a r�gl� la forme. Il dispose que de telles d�cisions peuvent faire l'objet d'un recours � la Cour de justice dans les 10 jours (al. 1), lequel n'a pas d'effet suspensif, sauf restitution par le pr�sident sur requ�te (al. 2). Il s'agit d'un recours ordinaire, qui rev�t la forme de l'appel au sens de l'art. 300 LPC/GE (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, n. 3 ad art. 456A). Faute d'avoir �t� prise en derni�re instance cantonale, l'ordonnance attaqu�e ne peut ainsi faire l'objet d'un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. C'est en vain que les recourants citent l'arr�t du 12 f�vrier 1975 du Tribunal f�d�ral publi� � la SJ 1976 p. 33 consid. 1c p. 35 pour justifier la recevabilit� de leur recours. Nonobstant que celle-l� se fondait sur l'art. 6 LaCC/GE du 3 mai 1911, l�gislation que la loi d'application du code civil du 7 mai 1981 a pr�cis�ment abrog�e (art. 155), elle est obsol�te au vu des modifications l�gislatives susmentionn�es.
Vu ce qui pr�c�de, le recours de droit public est irrecevable.
Les recourants, qui succombent, supporteront, solidairement entre eux (art. 156 al. 7 OJ), l'�molument de justice (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Un �molument de justice de 1'000 fr. est mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants et � la Justice de paix du canton de Gen�ve.