Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g1/g1/22901-AIDA.html
Timestamp: 2019-02-22 14:25:43+00:00
Document Index: 14470663

Matched Legal Cases: ['art. 256', "l'article 261", "l'article 261", 'art. 261', "l'article 261", '§ 82', "l'article 278", "l'article 259", "l'article 289", '§ 32', '§ 81', '§ 32', 'art. 1559', 'art. 261']

Références du document 3A-2-01
Date du document 08/01/01
N° 5 du 8 JANVIER 2001
3 C.A. / 2
INSTRUCTION DU 27 DECEMBRE 2000
(C.G.I., art. 256, 259-A, 261-7-1°)
NOR : ECOF0030027J
La présente instruction apporte des précisions sur les règles de TVA applicables aux organisateurs et aux fournisseurs de spectacles de corridas notamment au regard de l'exonération de TVA prévue par l'article 261-7-1°-c du code général des impôts.
La présente instruction apporte des précisions sur les règles de TVA applicables aux organisateurs et aux fournisseurs de corridas notamment au regard de l'exonération de TVA prévue par l'article 261-7-1°-c du code général des impôts.
I. Situation des organisateurs de spectacles de corridas
Les règles de TVA applicables aux organisateurs de spectacles tauromachiques ont été précisées dans une instruction du 12 juin 1984 publiée au BODGI 3 A-9-84.
Les organisateurs de spectacles tauromachiques (corridas, novilladas, rejoneadas, férias, courses landaises ou camarguaises qui ne sont pas organisées sous l'égide de leur fédération respective 1 ...) sont imposables à la TVA au taux normal, quelle que soit leur qualité juridique (personnes morales de droit public, associations, sociétés commerciales...).
Toutefois, les organismes sans but lucratif dont l'activité principale est exonérée de TVA (cf. instruction du 15 septembre 1998 publiée au BOI 4 H-5-98 ) ainsi que les organismes permanents à caractère social des collectivités locales ou des entreprises (cf. DB 3 A 3141 n° 66 et s. à jour au 20 octobre 1999) bénéficient d'une exonération de TVA dans la limite de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif (CGI, art. 261-7-1°-c).
Par ailleurs, par décisions ministérielles des 1er mars 1985 et 24 octobre 1986 (cf. DB 3 A 3141 n° 81 , à jour au 20 octobre 1999) le bénéfice de cette exonération a été étendu aux comités des fêtes lorsqu'une municipalité prend une part prépondérante dans leur gestion et contribue à assurer leur équilibre financier au moyen de subventions ainsi qu'aux municipalités elles-mêmes.
Il a également été admis que s'il est conforme aux traditions locales qu'une manifestation se déroule sur plusieurs jours, elle ne sera comptée que pour une seule manifestation.
L'application des dispositions de l'article 261-7-1°-c du CGI aux comités des fêtes, dans les conditions décrites précédemment et aux municipalités n'est pas remise en cause.
Toutefois, en application d'une décision ministérielle du 4 janvier 2000, chaque journée au cours de laquelle est organisé un ou plusieurs spectacles tauromachiques sera désormais comptée pour une manifestation de bienfaisance ou de soutien.
a) l'exonération s'applique à six manifestations dans l'année et pas nécessairement aux six premières manifestations ;
b) si les organismes pouvant bénéficier de l'exonération de TVA organisent d'autres manifestations de bienfaisance ou de soutien (organisation de spectacles de variétés, bals...), il est tenu compte de ces dernières pour décompter le nombre de manifestations exonérées ;
c) l'exonération s'applique aux recettes encaissées auprès du public (droits d'entrée au spectacle et recettes retirées des autres opérations réalisées à cette occasion par l'organisme lui-même cf. DB 3 A 3141, § 82 , à jour au 20 octobre 1999) mais également, le cas échéant, aux subventions versées par les communes pour assurer l'équilibre financier de ces manifestations.
II. Situation des fournisseurs de spectacles
La fourniture de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des corridas (toreros et membres de la troupe, taureaux, chevaux, transport...) constitue une prestation unique relevant du taux normal de la TVA.
Ce taux s'applique donc à la totalité de la prestation, y compris à la fourniture des taureaux qui en est une composante et ne saurait dans ce cas bénéficier du taux réduit prévu par l'article 278 bis du code général des impôts pour les opérations portant sur les produits d'origine agricole destinés à l'alimentation humaine.
Par ailleurs, l'article 259 A-4° du code général des impôts prévoit que ces prestations sont imposables en France dès lors qu'elles y sont matériellement exécutées.
Ainsi, lorsqu'elles ne possèdent pas d'établissement en France, les entreprises étrangères qui y fournissent tout ou partie d'un spectacle taurin sont tenues, aux termes de l'article 289 A-I du CGI, de désigner un représentant fiscal chargé de remplir les formalités leur incombant et d'acquitter la taxe en leur lieu et place.
A défaut, la TVA est due par l'organisateur du spectacle (sociétés commerciales, associations, personnes morales de droit public...) pris en sa qualité de destinataire de l'opération imposable (DB 3 A 2142, § 32 et 33, à jour au 20 octobre 1999).
Annoter DB : 3 A 3141 § 81 et 82
3 A 2142 § 32 et 33
1 Les courses landaises et camarguaises qui sont organisées sous l'égide respectivement de la fédération française de la course landaise et de la fédération française de la course camarguaise sont soumises à l'impôt sur les spectacles de première catégorie (CGI, art. 1559) mais sont en contrepartie exonérées de TVA (CGI, art. 261 E 3°).