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Timestamp: 2020-05-31 05:18:33+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 146", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 146", "l'article 330", "l'article 313", "l'article 342", 'art. 47', 'art. 311']

Filiation : définition du lexique juridique de Juritravail
Le mot "filiation" désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu. La Loi organise le régime de la preuve du lien familial. Dans le cas de la filiation légitime, ce lien se forme du seul fait du mariage des parents et, dans le cas de filiation naturelle, il s'établit avec celui ou ceux des parents qui ont "Legifrance", le Décret n° 2003-671 du 21 juillet 2003 pris pour l'application de l'article L. 147-11 du code de l'action sociale et des familles qui est relatif aux conditions de traitement et de conservation par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles des informations et des renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles. La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés a été abrogée par la Loi 2007-1787 du 20 décembre 2007 sur le simplification du Droit.
La preuve de la filiation biologique peut résulter de l'analyse des sangs. Le problème est de savoir dans quelle mesure le Tribunal saisi d'une instance tendant à l'établissement d'un lien de filiation, a la faculté ou l'obligation de l'ordonner lorsqu'il en est requis par le demandeur à l'action. Dans un arrêt de la Première Chambre, (Cass. 1re civ., 14 juin 2005 : Juris-Data n° 2005-028913) la Cour de cassation estimant que l'expertise biologique était de droit en matière de filiation, sauf s'il existait un motif légitime de ne pas y procéder, a jugé qu'avait violé les articles 340, 311-12 du Code civil et l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt d'une Cour d'appel qui, pour débouter l'enfant de son action en recherche de paternité intentée à sa majorité et de sa demande d'expertise biologique, avait énoncé que c'était à tort que les premiers juges avaient ordonné l'examen comparé des sangs à titre de preuve au motif qu'aucun indice grave ou présomption n'avait été rapporté. Dans le même sens consulter l'arrêt de la deuxième Chambre civile du 14 juin 2006 (BICC n° 648 du 15 octobre 2006) et l'arrêt de l'Assemblée Plénière du. 23 novembre 2007 (BICC n°678 du 15 mars 2008) qui rappelle que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s';il existe un motif légitime de ne pas y procéder. et que, viole les articles 327 (anciennement 340) et 311-12 (depuis abrogé) du code civil, ensemble l'article 146 du nouveau code de procédure civile, la Cour d'appel qui, pour rejeter une action tendant à l'expertise biologique, retient qu'une telle demande n'est recevable que s'il a été recueilli au préalable des indices ou présomptions de paternité.
Des informations pratiques sur l'accouchement secret, sont consultables le site Service-Public. Les questions principalement évoquées sont : la réversibilité du secret, la délivrance de l'information, le placement de l'enfant, l'accompagnement de la femme et les frais d'hébergement.
Depuis cette époque, l'Ordonnance n° 2005-759 qui est intervenue le 4 juillet 2005 porte réforme de la filiation. Elle a été ratifiée par une Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, à l'exception du 5° du II de son article 20 qu'elle a abrogé. Elle elle a réorganisé le chapitre du Code civil consacré à cette partie de notre Droit. Elle tire les conséquences de l'abandon des notions de filiation légitime et de filiation naturelle. Elle harmonise les conditions d'établissement de la filiation. Que la mère soit mariée ou non, la filiation maternelle est établie par la seule désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant. La mère non mariée n'est donc plus tenue, comme c'était le cas naguère, de faire aucune démarche de reconnaissance.
D'un autre côté, si la présomption de paternité du mari est conservée, les pères non mariés qui souhaitent établir un lien juridique qui les unissent à l'enfant, restent soumis à la formalité de la reconnaissance. Le régime des actions judiciaires est simplifié. Il est possible de faire établir la maternité ou la paternité en justice au cours de la minorité de l'enfant et ensuite, pendant les dix ans qui suivent sa majorité. Aux termes de l'article 330 du Code civil résultant de la Loi ci-dessus du 16 janvier 2009, la présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père mais si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers. Enfin, la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu".
Relativement à la contestation de la filiation, elle est rendue plus difficile dans la mesure où l'enfant a la possession d'état. L'action se prescrit par cinq ans, après quoi, aucune contestation ne sera plus recevable. En cas d'établissement frauduleuse d'un lien de filiation, le Ministère Public peut se porter demandeur pour le contester.
La preuve de la paternité peut être établie par un examen sanguin. Dans quelle mesure la juridiction saisie peut elle refuser d'y procéder lorsqu'il est demandé, c'est ce à quoi a répondu le 6 décembre 2005 (1ère CIV. - 6 décembre 2005, BICC 637 du 1er avr. 2006), la première Chambre de la Cour de cassation qui a jugé que violait l'article 342-4 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner au paiement de subsides celui que la mère désigne comme étant le père de l'enfant, retient que le seul aveu d'une cohabitation durant la période légale de conception suffisait à établir l'existence de relations intimes et rendait recevable la demande, alors que l'expertise biologique est de droit en matière d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder et que la cour d'appel n'avait donné aucun motif légitime de nature à justifier son refus d'ordonner l'expertise sollicitée.
Code de la santé publique art. 47.
Code civil art. 311 et s., 341-1, 759, 908, 956, 1094.
Code de l'action sociale et des familles, art L147-1 et s, 222-6 et s, 223-7 et s, 224-5 et s., 225-14-1 et s, résultant ou modifiés par la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002.
D. n° 2003-671 du 21 juillet 2003.
L. du 9 décembre 2004.
Ord. n° 2005-759 du 4 juillet 2005, ratifiée par la Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, à l'exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé.
D. n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance ci-dessus portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation.
L. n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, abrogeant et modifiant diverses dispositions relatives à la filiation
Beignier (B.) observations sous 1re Civ., 23 janvier 2008, Bull. 2008, I, no 28, Droit de la famille, mars 2008, no 3, p. 34-35. (Enfant naturel - Droits successoraux - Filiation établie par la possession d’état - Loi applicable).
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Douchy-Oudot (M.), Filiation : intérêt à agir et contestation de paternité, Note sous 1re Civ. - 9 juillet 2008., Procédures, no 10, octobre 2008, no 274, p. 18-19.
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