Source: http://www.sitesecurite.com/ERP/EL01A04.htm
Timestamp: 2015-03-30 00:59:52+00:00
Document Index: 260142074

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', "l'article 422"]

SiteSecurite.com - ERP - Dispositions g�n�rales - Art EL 1 à 4
EL 2 - Documents à fournir
EL 3 - Définitions
Règles générales (Arrêté du 11 décembre 2009)
§ 1. Les installations électriques sont conformes au décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié pris
pour l'exécution des dispositions du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les
établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques et à ses arrêtés d'application.
Les installations électriques sont réalisées et installées de façon à prévenir les risques d'incendie ou
d'explosion d'origine électrique. Les installations électriques réalisées selon la norme NF C 15-100
(décembre 2002) sont présumées satisfaire à ces exigences.
installée conformément à la norme NF EN 62305-3 (décembre 2006).
§ 2. L'établissement n'est pas traversé par des canalisations électriques qui lui sont étrangères, sauf si elles
sont placées dans des cheminements techniques protégés tels que visés à l'article MS 53, § 4, avec des parois
coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60 et si elles ne comportent aucune connexion sur leur parcours.
Commentaire § 2 § 3. Les installations desservant les locaux et dégagements non accessibles au public sont commandées et
protégées indépendamment de celles desservant les locaux et dégagements accessibles au public à l'exception
des installations de chauffage électrique. Toutefois, un local non accessible au public, de faible surface, situé
dans un ensemble de locaux accessibles au public peut avoir des circuits commandés et protégés par les mêmes
§ 4. L'exploitant peut poursuivre l'exploitation de son établissement en cas de défaillance de la source
normale si l'une des conditions suivantes est remplie :
- l'éclairage naturel des locaux et des dégagements est suffisant pour permettre l'exploitation et les mesures
de sauvegarde propres à assurer la sécurité du public sont respectées ;
- l'éclairage de sécurité des établissements comportant des locaux à sommeil est complété dans les
conditions prévues dans les dispositions particulières et les mesures de sauvegarde propres à assurer la
sécurité du public sont respectées.
La source de remplacement, si elle existe, alimente au minimum l'éclairage de remplacement, les chargeurs
des sources centralisées ainsi que les circuits des blocs autonomes d'éclairage de sécurité. La défaillance de la
source de remplacement entraîne le fonctionnement de l'éclairage de sécurité.
§ 5. Dans les locaux et dégagements accessibles au public, la plus grande tension existant en régime normal
entre deux conducteurs ou entre l'un d'eux et la terre n'est pas supérieure au domaine de la basse tension.
décharge et d'appareils audiovisuels et d'électricité médicale ;
cheminements techniques protégés par des parois coupe-feu de degré 1 heure ou EI 60 et si elles ne
comportent aucune connexion sur leur parcours.
§ 6. Les installations électriques des locaux à risques particuliers tels que définis à l'article CO 27 sont établies dans les conditions définies à l'article 422 de la norme d'installation NF C 15-100 (décembre 2002)
pour les locaux présentant des risques d'incendie (condition d'influence externe BE 2).