Source: https://h5.o.bike/mobile/fr-ch/setting/agreement.html
Timestamp: 2018-01-18 21:13:41+00:00
Document Index: 133202235

Matched Legal Cases: ['§1', '§8', '§9', '§18', '§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§ 8', '§6', '§7', '§8', '§9', '§ 3', '§10', '§11', '§12', '§ 9', '§13', '§14', '§15', '§16', '§17', '§18']

Conditions générales (GTC) pour les systèmes de Bike-Sharing opérés par oBike Swiss Swiss SàRL
Les conditions générales suivantes sont valables pour l'utilisation de vélos offerts par oBike Swiss SàRL. Les paragraphes §1 - §8 déterminent les droits et obligations pour l'utilisation et la location de vélos. Les paragraphes §9 - §18 régissent la relation d'affaires entre oBike Swiss SàRL en tant qu'opérateur du système de location et de ses clients.
§1 Jurisdiction des termes et conditions (CG)
1) oBike Swiss SàRL (« opérateur ») loue des vélos à des clients enregistrés («client») en ce qui concerne les produits et services disponibles.
2) Les CG de oBike Swiss SàRL incluent et s'appliquent à l'utilisation du système de location de vélo oBike Swiss. Pour les systèmes oBike Swiss dans des pays autres que la Suisse, seules les conditions générales des partenaires concernés sont applicables.
3) Les locations et les retours sont possibles via une application pour smartphone.
4) Les accords individuels qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des conditions générales doivent être approuvés et confirmés par oBike Swiss SàRL.
5) Lors de la location d'un vélo, le client accepte la version actuelle et valide des CG de oBike Swiss SàRL.
§2 Enregistrement et confirmation
1) L'inscription au système oBike Swiss ("inscription") est possible via une application pour smartphone. Pour devenir un client enregistré, le candidat doit avoir 18 ans minimum au moment où la demande est approuvée.
2) Après réception de toutes les données personnelles pertinentes, l’opérateur décide d'accepter ou de rejeter une relation d'affaires avec le client. Dans le cadre du processus d’inscription, l’opérateur est autorisé à utiliser les services du partenaire de paiement Adyen pour vérifier la solvabilité du client.
3) Lors de l'inscription, le client reçoit un numéro de vérification personnel (PIN) qu'il peut utiliser pour se connecter à l'application pour smartphone et conclure des contrats de location.
4) L'approbation de la demande entraînera l'émission d'un avis d'activation. Cette notification peut se faire oralement, sous forme écrite, par courrier électronique ou par SMS.
5) Après une inscription réussie, le client peut louer des vélos oBike Swiss SàRL dans tout le pays. Un aperçu des emplacements individuels peut être consulté en ligne via l’application.
6) L'inscription au service est gratuite via un smartphone. Pour les locations éventuellement assujetties à des frais, un moyen de paiement valide et un dépôt doivent être fournis avant le moment de la location. Pour la vérification, l’opérateur facturera des frais au client via l’application pour smartphone et seront payés automatiquement par la suite avec des frais de location futurs. Selon le choix des tarifs, l’opérateur est autorisé à facturer des frais de location périodiques. Le montant de ces frais peut être vu dans la liste de prix actuelle, disponible en ligne et sur l'application pour smartphone.
7) Le client est tenu d'informer immédiatement oBike Swiss SàRL de tout changement apporté à ses informations personnelles qui se produisent pendant la relation d'affaires. Ceci comprend les données personnelles et les informations relatives au paiement (par exemple, numéro de compte bancaire ou carte de crédit).
8) oBike Swiss SàRL et ses partenaires de licence se réservent le droit d’envoyer à ses clients des informations nécessaires à la location des vélos ainsi que des informations complémentaires de ses sponsors. Ces informations seront transmises au client via l’application pour smartphone ou via SMS.
§3 Termes et conditions d'utilisation
1) Les vélos de location ne peuvent pas être utilisés :
A) par des personnes de moins de 18 ans,
B) pour transporter d'autres personnes, en particulier des enfants
C) pour des voyages en dehors de la Suisse
D) pour la sous-location à des tiers,
E) par des individus sous l'influence de l'alcool (0%) ou de drogues.
2) Le client est tenu d'obéir à toutes les lois et aux règlements routiers.
3) L'utilisation à main levée ("sans mains") du vélo est strictement interdite.
4) Le client est tenu d'utiliser le panier du vélo correctement et de ne pas le surcharger (charge maximale admissible : 5 kg). Le client est obligé de veiller à ce que tous les produits et articles transportés soient stables et sécurisés en tout temps.
5) Les modifications du vélo de location ne sont pas autorisées.
6) Si une utilisation non autorisée ou incorrecte du vélo de location est établie, oBike Swiss SàRL se réserve le droit de résilier les relations d'affaires et à bloquer le client des autres locations et utilisations.
7) Après avoir reçu un message confirmant la fin de la location du vélo, le client n'est plus autorisé à utiliser celui-ci. Pour utiliser à nouveau le vélo, il est nécessaire d'engager un nouveau processus de location.
8) les clients ne devraient pas laisser leurs vélos à un tiers pour l'utiliser. Le client est responsable des actions de tiers autorisés à utiliser le vélo dans la même mesure que pour ses propres actions.
§4 Limitations de location
Chaque client peut louer un vélo sur un compte client à un moment donné.
Des arrangements individuels liés à la disponibilité des vélos de location sont possibles, à condition d’être approuvé par oBike Swiss SàRL.
§5 Durée de la location
1) La période de location imposable d'un vélo commence lors du déverrouillage automatique du cadenas automatique, qui a été demandée par l'application du smartphone par le client.
2) Le client doit informer l’opérateur de la fin de la période de location conformément au § 8. Lors de la fourniture de cette information, la location à charge du vélo ainsi que la période de location à facturer se termineront. La fin officielle de la période de location doit être marquée avec la réception des informations par le client auprès de oBike Swiss SàRL. Le service à la clientèle doit être immédiatement informé de tout problème via la hotline du service. La notification plus tard entraînera que les demandes de recours connexes sont réputées invalides.
§6 Condition de location de vélos
1) Le client doit se familiariser avec les CG et l'utilisation appropriée du vélo avant la location.
2) Avant l'utilisation, le client est en outre obligé de vérifier que le vélo est en bon état et utilisable. En particulier, la fixation des vis et des composants de sécurité, l'état du châssis, du guidon et de la selle ainsi que la pression des pneus et le bon fonctionnement des systèmes d'éclairage et de freinage doivent être contrôlés. Si le client constate des défauts techniques ou autres problèmes au début ou à tout moment de la période de location, il doit notifier le service à la clientèle de l’opérateur, mettre fin à la location et abandonner immédiatement le vélo. S'il y a un défaut technique ou autres problèmes après la location, mais avant que le client utilise le vélo, la location sera annulée par l’opérateur.
3) Les défauts tels que les dommages aux pneus, les défauts de la jante ou les défaillances des vitesses (dans les vélos avec des vitesses) doivent également être signalés immédiatement. Si le vélo n’a plus de cadenas, le client est tenu de contacter le service à la clientèle de l’opérateur.
§7 Stationnement des vélos de location
1) Le vélo doit être stationnée à la vue de tous/bien en vue dans un parking public pour vélos. Le client est obligé de suivre les règles de circulation routière lors du stationnement. En outre, il / elle doit veiller à ce que le vélo n'empêche pas la sécurité routière, que les autres véhicules et / ou le trafic ne soient pas obstrués et qu'aucun dommage ne soit causé à des tiers ou à leurs biens. La béquille du vélo doit être utilisée chaque fois que le vélo est garé et le vélo doit impérativement être parqué dans un parking public pour vélos.
2) En particulier, il n'est pas permis de garer les vélos de location :
A) aux feux de signalisation
B) devant des parcomètres ou distributeurs de tickets du même type
C) aux panneaux de signalisation
D) sur des trottoirs dont l’espace libre serait réduit à une largeur inférieure à 1.50 mètre
E) devant ou à proximité des sorties de secours et des zones de service des pompiers
F) devant des publicités
G) dans des zones clôturées ou des zones fermés, de bâtiments privés ou publics, telles que des cours intérieures. De plus il est interdit de verrouiller les vélos dans des véhicules.
3) Le vélo de location doit être verrouillé lorsqu'il n'est pas utilisé, même si le client laisse le vélo sans surveillance pendant un intervalle de temps très court.
4) Le non-respect de ces règles entraînera des frais de service pour le client conformément à la liste de prix actuelle disponible en ligne sur www.o.bike/ch ou via l'application pour smartphone. En outre, le client locataire sera responsable du paiement des amendes officielles et / ou des réclamations de la part de tiers engagés en raison du non-respect de ces règlements ou des dispositions légales.
5) Il n'est pas permis de cadenasser les vélos à des éléments dans la rue, telles que des barrières, poteaux, lampadaires
§8 Retour des vélos de location
1) Le retour des vélos de location en dehors de la zone d'utilisation prédéfinie n'est généralement pas autorisé. En général, cette zone est définie comme étant la ville dans laquelle le vélo a été initialement loué. Il existe des exceptions pour les emplacements individuels avec des systèmes à chevauchement régional. Dans ces cas, un vélo peut être loué dans une ville et retourné dans une autre ville, à condition que celle-ci fasse partie du même système de chevauchement régional où le vélo a été loué à l'origine.
2) Le vélo doit impérativement être retourné dans un parking public pour vélos à la fin du trajet.
3) Le client est tenu d'informer oBike Swiss SàRL du retour du vélo via l'application pour smartphone afin de confirmer l'emplacement exact du vélo (coordonnées GPS).
4) Le client doit pouvoir fournir ces informations à oBike Swiss SàRL sur demande pour une période de 24 heures suivant la période de location.
5) Si le client ne retourne pas le vélo dans une zone telle que définie dans les paragraphes 1 à 3, fournit des informations fausses ou oublie de retourner le vélo, le service d'oBike Swiss SàRL sera facturé au client conformément à la liste de prix actuels publiée sur www.o.bike/ch ainsi que sur l'application pour smartphone.
§9 oBike Swiss SàRL Passif et passif client
1) L'utilisation des services fournis par oBike Swiss SàRL se fait se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Le client assume la pleine responsabilité des dommages causés par lui-même. Le client est seul responsable de toute plainte par des personnes tierces résultant d'actions ou d'événements survenant pendant la période de location. Les réclamations faites par l'assureur d'oBike Swiss SàRL contre un client ne sont pas affectées.
2) Si le client cause des dommages par négligence ou que le vélo est volé en raison d'une négligence, le client est responsable des coûts de matériaux et de main-d'œuvre ou de récupération de vélos volés jusqu'à un montant publié dans notre liste de prix. Ces montants ne s'appliquent pas dans les cas où le client a causé le dommage intentionnellement ou fait preuve d’une négligence grave ou dans le cas où le vélo a été volé par le client. Dans de tels cas, le montant des réclamations de responsabilité applicables est déterminé par le montant réel et la valeur réelle des dommages subis.
3) Le client sera tenu responsable de tous les coûts et dommages subis par oBike Swiss SàRL en raison du non-respect des obligations contractuelles, y compris celles définies aux paragraphes précédents concernant les obligations de notification.
4) oBike Swiss SàRL est responsable des dommages intentionnels et de la négligence grave envers ses clients. Pour toutes les autres obligations, la société ne peut être tenue responsable que des dommages typiques, c'est-à-dire prévisibles. OBike Swiss SàRL n'est pas responsable des dommages causés aux articles transportés avec le vélo. Toute autre responsabilité de la part d'oBike Swiss est exclue.
5) oBike Swiss SàRL ne sera pas tenu responsable en cas d'utilisation incorrecte et / ou non autorisée du velo par le client conformément au § 3.
6) Si le vélo est volé pendant la période de location, le client doit signaler le vol immédiatement à oBike Swiss.
7) Le client est responsable des dommages jusqu'à ce que le vélo retourné ait été inspecté par oBike Swiss SàRL (maximum 48 heures) ou le vélo a été loué par un autre client entre-temps. Le client sera informé en cas de dommage et oBike Swiss SàRL doit prouver que le client est coupable (fardeau de la preuve). Pour les dommages déclarés après 48 heures la période de location, le client n'est pas responsable.
§10 Obligations du client en cas d'accident
1) oBike Swiss SàRL doit être informé immédiatement des accidents. Dans les cas d'accidents impliquant non seulement l'utilisateur, mais aussi des biens tiers ou d'autres personnes, le client est également tenu de signaler immédiatement l'incident à la police. Le manquement à cette obligation de la part du client entraînera la responsabilité du client pour les dommages subis par oBike Swiss SàRL en raison de la violation de ladite obligation.
2) Si le client cause un dommage à la propriété d’autrui et/ou blesse une autre personne lors de l'exploitation ou en possession du vélo, le client est seul responsable de ces dommages ou blessures.
3) oBike Swiss n'est pas tenu de fournir une assurance de quelque nature que ce soit concernant l'utilisation du vélo par le client. Dans le cas où un utilisateur porte une assurance pré-recommandée par oBike, la responsabilité du client est en aucun cas altéré, notamment en cas de dommages matériels, dommages corporels, blessures à autrui, dommages, pénalités, amendes, pertes et / ou dépenses de quelque nature que ce soit.
§11 Confidentialité de l'information de l'utilisateur
1) Le client est responsable de l'utilisation non autorisée de ses données personnelles par des tiers. Ceci s'applique en particulier à leur NIP / mot de passe personnalisé.
2) oBike Swiss SàRL déclare expressément que les employés de oBike Swiss ne sont pas autorisés à demander et ne demanderont jamais le mot de passe du client.
3) Le client peut changer ses données personnelles en tout temps et aussi souvent qu'il le souhaite.
4) Si le client a des raisons de croire que ses données d’utilisateur ont été compromises ou utilisés à mauvais escient, celui-ci doit informer immédiatement oBike Swiss SàRL de ce fait.
5) Le client peut désactiver son compte en ligne sur www.o.bike/ch, sur l'application smartphone ou par écrit en contactant oBike Swiss SàRL.
§12 Utilisation abusive et exclusion du client
1) oBike Swiss SàRL a le droit, en cas d’usage abusif par le client de ses services, d'annuler les droits de celui-ci et d’interdire ainsi les clients d'utiliser les services et les vélos d'OBike Swiss SàRL.
2) La limitation de responsabilité prévue au § 9 par. 2 n’est pas applicable si le client autorise l'utilisation abusive de ses données personnelles intentionnellement ou en raison d'une négligence grave.
§13 Frais, prix et calculs
1) Tous les frais et services de oBike Swiss qui seront facturés au client seront calculés sur la base des prix valables au début de chaque utilisation individuelle de vélo. Les frais de location doivent être tirés de la liste de prix actuelle (disponible sur www.o.bike/ch ou sur l'application smartphone).
2) Les tarifs spéciaux ou les bons cadeaux sont valables pour un vélo par location. Ils sont également, en général, valables pour et ne peuvent être utilisés que par la personne à laquelle ils ont été spécifiquement délivrés conformément à la liste de prix actuelle.
§14 Paiement et paiement différé
1) Le client est tenu de payer les montants facturés au moyen d’une carte de crédit, d’un transfert électronique (débit direct) ou de PayPal. Le client peut changer son mode de paiement préféré à tout moment.
2) S'il est impossible de traiter un ordre à cause de fonds insuffisants dans le compte du client ou pour d'autres raisons pour lesquelles le client est responsable, oBike Swiss SàRL facturera au client les dépenses supplémentaires nécessaires conformément à la liste de prix actuelle publiée sur www.o.bike/ch ou sur l'application pour smartphone à moins que le client ne puisse montrer que la dépense effectivement engagée était inférieure. Dans les cas individuels et dans la mesure où le client n'est pas en mesure de démontrer que la dépense était en effet inférieure, les réclamations faites par oBike Swiss SàRL ne peuvent excéder les dépenses réelles engagées.
3) Si le client manque un paiement, les intérêts de retard seront facturés à un taux de 5 points de pourcentage par rapport au taux d'intérêt de base. Les frais de rappels seront également facturés au client, conformément à l'effort administratif supplémentaire et aux dépenses engagées.
4) Si le paiement est retardé, oBike Swiss SàRL est autorisé à demander l'intégralité de la réclamation et à cesser son service jusqu'à ce que le client respecte ses obligations.
§15 Facturation, listes de location, contrôle
1) L’opérateur facture ses clients en fonction du tarif actuel et de la liste des prix disponibles sur www.o.bike/ch ou dans l'application pour smartphone. Les processus de location conclus par le passé (y compris les coûts et les délais) peuvent être consultés par le client dans leur compte via l'application pour smartphone. Cette liste de tous les processus de location conclus par le passé ne comprend pas les éléments qui sont extraordinaires et ne peuvent pas être inclus dans le système automatisé (tels que les frais liés à la non-conformité contractuelle et / ou aux frais de service).
2) La facturation du compte du client se produit automatiquement. oBike Swiss SàRL se réserve le droit, cependant, d'exiger le paiement de ses clients par écrit.
3) Les objections aux frais débités par l’opérateur doivent être soumises par écrit à oBike Swiss SàRL dans les 14 jours suivant la réception de la facture. Passé le délai de la période d’opposition, les droits des clients restent inchangés, également en cas de réclamations légitimes. Tout remboursement dû sera crédité au compte du client et appliqué au prochain paiement dû, sauf indication contraire du client.
§16 Résiliation et suppression de l'information du client
1) Les deux partenaires contractuels peuvent résilier la relation contractuelle à tout moment. Le droit à une résiliation extraordinaire n'est pas affecté par cette disposition. Le client peut désactiver son compte client en ligne sur www.o.bike/ch, dans l'application oBike.
§17 Politique de confidentialité
1) oBike Swiss SàRL est autorisée à enregistrer les données personnelles des clients et est obligée d'utiliser ces données conformément à la réglementation en vigueur en Suisse.
2) Dans la mesure ou des procédures sont engagées contre le client pour une infraction civile ou pénale, oBike Swiss SàRL a le droit de divulguer des informations sur le client aux autorités chargées de l'enquête, en particulier l'adresse du client.
3) Si le mode de paiement est une carte de crédit, les données de la carte de crédit du client seront transférées à notre partenaire Adyen pour la vérification et la comptabilité des moyens de paiement. Après le processus d'inscription, les données de la carte de crédit ne sont plus visibles pour les employés de oBike Swiss.
4) De plus amples informations sur l'utilisation, l'administration et le traitement des informations personnelles peuvent être consultées dans notre Politique de confidentialité (en ligne sur www.o.bike/de et dans l'application smartphone).
§18 Autres dispositions
1) La loi de la Suisse s’applique. Si l’utilisateur n’a pas de domicile légal en Suisse, toute dispute résultant d’un usage des services de oBike ou de www.o.bike/ch sera soumise à la juridiction de Genève.
2) Les accords auxiliaires verbaux n'existent pas.
Page internet : www.o.bike/ch