Source: https://www.legalplace.fr/guides/conge-maternite-auto-entrepreneur/
Timestamp: 2020-08-09 23:23:39+00:00
Document Index: 81558059

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Auto-entrepreneur en congé maternité : ce que vous devez savoir
Qu’est-ce que le congé maternité pour les auto-entrepreneurs ?
Comment bénéficier de ces aides en tant qu’auto-entrepreneur en 2020 ?
Quelles indemnités journalières forfaitaires pour un congé maternité ?
Quelle allocation de repos maternel en tant qu’auto-entrepreneur ?
Auto-entrepreneur et salariée : quel congé maternité ?
Quid du congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur ?
Jeunes parents, votre congé parental et plus spécifiquement votre congé maternité va venir interrompre votre activité professionnelle. Pour l’auto-entrepreneur, des mentions spécifiques ont été prévues par les organismes de prévention sociale. En effet, en 2019, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale a modifié les règles d’indemnisation du congé maternité des auto-entrepreneuses.
Il convient donc d’identifier d’une part votre situation entrepreneuriale, puis de comprendre les modifications récentes permettant de percevoir les indemnités de congé maternité.
Comme pour les salariés, le congé maternité de l’auto-entrepreneur se décompose en deux phases, celle prénatale puis celle postnatale. Si vous devenez auto-entrepreneur, vous avez droit à une indemnité de congé maternité à condition de cotiser depuis un an au minimum à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) et d’être soumis au CFE auto-entrepreneur. Vous avez alors droit à deux prestations :
Une indemnité journalière forfaitaire qui correspond à l’arrêt de votre activité d’auto-entrepreneur ;
Une allocation correspondant au repos maternel.
Afin de bénéficier de ces aides à taux plein, il est nécessaire que le revenu moyen annuel de votre activité d’auto-entrepreneur soit égal ou supérieur à 3982,20€ en 2020.
Sachez que pour estimer votre revenu moyen annuel, il vous suffit d’effectuer la somme du chiffre d’affaires de vos 3 dernières années et de diviser cette somme par 3. Il convient ensuite d’effectuer un abattement forfaitaire sur ce montant pour obtenir votre revenu moyen annuel. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’un abattement, qui diffère selon votre activité. Ainsi :
Si votre activité est la vente de marchandises, alors votre taux d’abattement est de 71% ;
Si votre activité est la prestation de services, alors votre taux d’abattement est de 50% ;
Si votre activité est une activité libérale, alors votre taux d’abattement est de 34%.
Par exemple, si votre revenu annuel de l’année 2018 était de 10 000€, celui de 2019 de 15 000€ et celui de 2020 de 18 000€, alors pour la déclaration auto-entrepreneur de votre chiffre d’affaires annuel est la suivante :
(10 000+15 000+18 000) /3 = 43 000€.
Si votre activité est la vente de marchandises, alors 71% de ce montant n’est pas imposable.
Une fois votre revenu moyen annuel calculé, vous pourrez déterminer si vous avez droit à un taux plein pour vos congés maternité.
À noter : si votre revenu annuel moyen est inférieur à 3 982,20 €, alors vos indemnités et allocations seront diminuées jusqu’à 10% du montant à taux plein.
Percevoir ces indemnités au titre de votre congé maternité nécessite plusieurs conditions et formalités à accomplir.
Quelles sont les conditions pour percevoir ces indemnités journalières ?
Avec la nouvelle Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 et le décret du 29 mai 2019, les conditions et règles pour percevoir les indemnités journalières changent. Sachez toutefois que seules les prestations dont le premier versement a lieu à compter du 1er janvier 2019 sont concernées par le nouveau régime.
Pour cela, il fallait que votre arrêt d’activité commence 14 jours avant la date estimée de l’accouchement. De plus, votre arrêt d’activité devait durer pendant 44 jours consécutifs soit 6 semaines consécutives au total.
Votre congé maternité et donc vos indemnités journalières pouvaient être prolongées d’une ou deux périodes de 15 jours consécutifs pouvant porter votre congé maternité à une période totale de 59 jours, voire de 74 jours. Vous pouviez demander ce rallongement de congé maternité si vous êtes dans les cas suivants :
Une grossesse difficile ;
Une grossesse pathologique ;
Après le décret du 29 mai 2019
Le versement de ces indemnités est désormais soumis à un arrêt de travail d’une durée minimale de 56 jours soit 8 semaines consécutives dont 14 jours avant la date présumée de l’accouchement.
De plus, parmi les nouvelles dispositions en vigueur, le décret du 29 mai 2019 a aligné le régime des travailleurs indépendants sur celui des salariés. En conséquence, la durée maximum du congé est désormais 112 jours, soit :
6 semaines avant la date présumée de l’accouchement ;
À noter : ce délai maximal ne s’applique pas en cas de grossesse multiple ou pathologique.
Dans l’hypothèse de naissances multiples, le congé maternité s’étend dès 12 semaines prénatales ou 24 semaines en cas de naissance de plus de deux enfants, et se poursuit jusqu’à 22 semaines postnatales.
Quels sont les taux de ces indemnités journalières en 2020 ?
A taux plein, vos indemnités journalières s’élevaient à 56,35€. Ainsi, si vous êtes arrêtées pour :
Cas de figure Nombre de jours d’arrêt d’activité Montant de l’indemnité en 2020
Naissance simple 56 jours 3 155,6 €
112 jours 6 311,2 €
Naissance multiple (jumeaux) 238 jours 13 411 3 €
Adoption simple 56 jours 3 155,6 €
Adoption multiple 86 jours 4 846,1 €
A taux réduit, votre indemnité journalière s’élevait à 5,635€ (soit 10% de 56,35€). Ainsi, si vous êtes arrêtées pour :
Naissance simple 56 jours 315,56 €
112 jours 631,12 €
Naissance multiple (jumeaux) 238 jours 1 341,13 €
Adoption simple 56 jours 315,56 €
Adoption multiple 86 jours 484,61 €
Quelles sont les démarches à accomplir pour percevoir ces indemnités journalières ?
Afin d’obtenir le versement de vos indemnités journalières, vous devrez envoyer à votre organisme de mutuelle santé, conventionné par la Sécurité Sociale des Indépendants, les documents suivants :
Un certificat médical indiquant que vous êtes en arrêt de travail ;
Une déclaration sur l’honneur attestant de votre arrêt temporaire d’activité.
Il s’agit d’une autre aide destinée aux auto-entrepreneurs arrêtant leur activité pour donner naissance. Elle leur permet de compenser la perte de revenu due à l’arrêt de travail.
Avant le décret du 29 mai 2019, cette allocation forfaitaire de repos maternel était versée à toutes les futures mamans qu’elles prennent ou non un arrêt de travail. Désormais, pour en bénéficier il faut :
Cesser toute activité professionnelle durant la période d’indemnisation ;
Être arrêtée pour une durée minimale de 56 jours consécutifs (soit 8 semaines).
Pour le 1e versement, un document d’examen prénatal datant du 7e mois ;
Pour le 2e versement, un certificat attestant de l’accouchement.
À noter : cette somme est versée en deux fois. Le premier versement s’effectue à la fin votre 7e mois de grossesse. Le deuxième versement intervient une fois l’accouchement terminé.
Quels sont les taux de cette allocation en 2020 ?
Si vos revenus sont supérieurs à 3 982,20 €, alors cette indemnité est de 3 428 € quel que soit le nombre d’enfant. Comme pour les indemnités journalières, son montant est de 10% de cette somme (soit 342,80€) si vos revenus annuels moyens en tant qu’auto-entrepreneur sont de moins de 3 982,20 €.
À noter : si vous adoptez, le montant de l’allocation s’élève à 1 714 € si vos revenus excèdent 3 982,20 € ou bien 171,40 € s’ils sont inférieurs à 3 982,20 €.
Si vous êtes auto-entrepreneur et salariée dans le même temps dans un proportion équivalente, alors vous pouvez choisir la caisse d’assurance de votre choix, c’est à dire le régime général ou le régime des indépendants.
Si votre activité d’auto-entrepreneur est votre activité secondaire, alors vous tombez sous le coup de l’article L.1225-17 du code du travail soit un congé :
débutant 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement ;
se finissant 10 semaines après l’accouchement.
A savoir que les conventions collectives propres à chaque secteur peuvent rallonger la durée d’un congé maternité. Vos droits au congé maternité se cumuleront avec ceux prévus par le régime des indépendants.
Si vous êtes auto-entrepreneur en activité principale, les sections ci-dessus vous seront applicables.
Si vous êtes auto-entrepreneur et que votre conjointe a accouché d’un enfant, alors vous pouvez tout à fait prétendre à un congé paternité.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur ?
Vous devez interrompre votre activité d’auto-entrepreneur ;
Cette période d’interruption doit être effectuée dans les 4 mois suivant la naissance du bébé ;
Vous devez pouvoir justifier une cotisation à la Sécurité sociale des Indépendants d’une durée d’au moins 10 mois.
Il faut vous adresser à l’organisme de sécurité sociale conventionné dont vous dépendez. De plus, il vous faudra fournir les documents suivants :
Une déclaration sur l’honneur attestant de votre arrêt temporaire d’activité ;
Une copie de votre livret de famille ou de l’acte de naissance ou bien une copie de l’acte de reconnaissance du bébé par le père.
Les indemnités journalières vous seront versées pendant 11 jours s’il s’agit d’une naissance simple ou d’une adoption. S’il s’agit d’une naissance multiple (jumeaux), alors les indemnités vous seront versées pendant 18 jours.
Comme pour le congé maternité, vous devez pouvoir justifier d’un certain revenu moyen (3862€) annuel pour bénéficier des indemnités journalières à taux plein.
Ainsi, si vous percevez plus que 3 920 €, alors vos indemnités journalières à taux plein seront de 55,51€ par jour. Pour 11 jours d’interruption d’activité vous percevrez donc au total 610,61 €. De même que pour le congé maternité, si votre revenu annuel moyen est inférieur au montant minimum (3 920 €), vos indemnités journalières correspondront à 10% de cette somme, soit 61,061 €/11 jours.
Quel est le congé maternité pour une auto-entrepreneuse ?
Comme pour les salariés, le congé maternité de l’auto-entrepreneur se décompose en deux phases, celle prénatale puis celle postnatale. Si vous devenez auto-entrepreneur, vous avez droit à une indemnité de congé maternité à condition de cotiser depuis un an au minimum à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) et d’être soumis au CFE auto-entrepreneur. Vous avez alors droit à deux prestations, une indemnité journalière forfaitaire qui correspond à l’arrêt de votre activité d’auto-entrepreneur ainsi qu’une allocation correspondant au repos maternel.
Comment bénéficier du congé maternité en tant que micro-entrepreneuse ?
Afin de bénéficier de ces aides à taux plein, il est nécessaire que le revenu moyen annuel de votre activité d’auto-entrepreneur soit égal ou supérieur à 3982,20€ en 2020. Si votre revenu annuel moyen est inférieur à 3 982,20 €, alors vos indemnités et allocations seront diminuées jusqu’à 10% du montant à taux plein. De plus, depuis le 1 janvier 2019, pour bénéficier de ces aides, il faut cesser toute activité professionnelle durant la période d'indemnisation et être arrêtée pour une durée minimale de 56 jours consécutifs (soit 8 semaines).
Le congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur existe-t-il ?
Si vous êtes auto-entrepreneur et que votre conjointe a accouché d’un enfant, alors vous pouvez tout à fait prétendre à un congé paternité. Pour cela, vous devez interrompre votre activité d’auto-entrepreneur, cette période d’interruption doit être effectuée dans les 4 mois suivant la naissance du bébé et enfin, vous devez pouvoir justifier une cotisation à la Sécurité sociale des Indépendants d’une durée d’au moins 10 mois.
Si vous êtes auto-entrepreneur et salariée dans le même temps dans un proportion équivalente, alors vous pouvez choisir la caisse d’assurance de votre choix, c’est à dire le régime général ou le régime des indépendants. Si votre activité d’auto-entrepreneur est votre activité secondaire, alors vous tombez sous le coup de l’article L.1225-17 du code du travail. A savoir que les conventions collectives propres à chaque secteur peuvent rallonger la durée d’un congé maternité. Vos droits au congé maternité se cumuleront avec ceux prévus par le régime des indépendants. Enfin, si vous êtes auto-entrepreneur en activité principale, les sections ci-dessus vous seront applicables.
Bonjour, qu’en est-il des personnes pouvant se faire remplacer durant leur congé maternité ? Je m’explique, étant en PL, si je souhaite m’arrêter un minimum de 44 jours (voir plus). Durant cette période, je peux faire intervenir un remplaçant qui me rétrocèdera une partie de ses honoraires. J’aurais donc un revenu mais sans travailler bien évidement. Comme je lis qu’il faut justifier un arrêt totale d’activité je me demande si ce cas de figure est envisageable ? Vais-je tout de même toucher mes IJ si je me fais remplacer (je précise ce n’est pas une embauche mais bien un rempla… Lire la suite »
février 22, 2020 10:39
Afin de bénéficier des indemnités journalières de congés maternité, il est nécessaire d’apporter la preuve de l’arrêt total d’activité pendant 8 semaines consécutives (soit 56 jours), dont 14 jours précédant immédiatement l’accouchement.
Dès lors, il semblerait qu’une continuité de l’activité, même de manière indirecte soit un frein à la réalisation de cette obligation, et donc à la perception d’indemnités journalières.
Toutefois, il serait judicieux de se tourner vers la caisse d’assurance maladie afin d’avoir plus de détails.
février 28, 2020 2:26
Bonjour, Afin de bénéficier des indemnités journalières de congés maternité, il est nécessaire d’apporter la preuve de l’arrêt total d’activité pendant 8 semaines consécutives (soit 56 jours), dont 14 jours précédant immédiatement l’accouchement. Dès lors, il semblerait qu’une continuité de l’activité, même de manière indirecte soit un frein à la réalisation de cette obligation, et donc à la perception d’indemnités journalières. Toutefois, il serait judicieux de se tourner vers la caisse d’assurance maladie afin d’avoir plus de détails. En espérant que cette réponse vous sera utile. L’équipe LegalPlace
avril 27, 2020 6:10
Bonjour, Je vous contacte car je suis au chômage indemnisée depuis le 01 Août 2019 après 5 années de salariat en CDI (Rupture conventionnelle). J’ai montée une autoentreprise en 2018, alors que j’étais salariée pour une activités secondaire ( très secondaire) : Aucun Chiffre d’affaire en 2018 , Un tout petit Chiffre d’affaire en 2019 = – 5000€ et pour le moment moins de 900€ depuis 2020. Je bénéficie du chômage indemnisée pendant encore 2 ans, qui est » mon activité principale » ! Je suis actuellement enceinte et mon congé maternité devais débuter il y a quelques jours. Après quelques… Lire la suite »
avril 25, 2020 10:54
Je vais me retrouver dans le même cas que vous et j’aimerais savoir si vous avez eu des nouvelles concernant votre indemnisation ? Votre chômage a-t-il finalement été pris en compte comme « activité principale » ?
mai 25, 2020 6:48
Bonjour Mesdames, Merci pour vos commentaires. Sachez tout d’abord qu’en tant que femmes enceintes au chômage après des années de salariat, vous disposez du même droit que tout salarié à un congé maternité c’est-à-dire un congé débutant 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et jusqu’à 10 semaines après l’accouchement selon l’article L1225-17 du Code du travail. Or, si depuis la fin de votre salariat, vous avez en parallèle de votre statut de chômeuse, débuté une activité d’auto-entrepreneur et que celle-ci est votre activité secondaire, alors vous tombez également sous le coup de l’article L.1225-17 du Code du travail.… Lire la suite »
juillet 14, 2020 12:32
Bonjour, je vais également être dans le même cas, qu’en est-il de votre réponse du coup?
J’ai peur de n’avoir aucun revenu pendant 16 semaines également si la CPAM ne prend pas en compte mon chômage comme « revenu principal » ?
juillet 6, 2020 3:25