Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-05-2013-2C_461-2013
Timestamp: 2016-10-25 06:54:44+00:00
Document Index: 33405120

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 50', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 50', 'art. 99', 'art. 97', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 109', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 109', 'art. 8', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

repr�sent� par le Centre Socio-culturel Africain,
Office f�d�ral des migrations, intim�.
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 8 avril 2013.
A.X.________, ressortissant dominicain n� en 1978, est arriv� en Suisse le 18 novembre 2001. Il venait y rejoindre B.________, une ressortissante suisse qu'il avait �pous�e en 2001 en R�publique dominicaine. Il a par la suite �t� mis au b�n�fice d'une autorisation de s�jour en application des dispositions r�gissant le regroupement familial. Les �poux X.________-B.________ ont eu un fils, C.________, n� en 2002. La s�paration du couple est intervenue le 23 mai 2003. En consid�ration des relations entretenues par A.X.________ avec son fils ainsi que du versement r�gulier d'une pension en faveur de son enfant, le Service des �trangers a renouvel� son autorisation de s�jour le 27 janvier 2004, puis le 20 mai 2005. Par jugement du 2 juin 2006, devenu d�finitif et ex�cutoire le 12 juillet 2006, le Tribunal civil du district de Boudry a prononc� le divorce des �poux X.________ et attribu� la garde de l'enfant � la m�re.
Le 8 ao�t 2006, A.X.________ a reconnu l'enfant D.________, n�e de sa relation avec E.________, ressortissante suisse. Le 8 d�cembre 2006, A.X.________ a contract� mariage � Neuch�tel avec la m�re de son second enfant. Le 11 janvier 2007, le Service des �trangers a prolong� l'autorisation de s�jour de A.X.________, compte tenu de son nouveau mariage intervenu en 2006 avec une ressortissante suisse.
Par jugement du 19 janvier 2007, le Tribunal correctionnel du district de Neuch�tel a condamn� A.X.________ � 30 mois d'emprisonnement, dont 24 mois avec sursis pendant quatre ans, pour crime et d�lit contre la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et pour abus de d�tresse commis en commun. Par mandat de r�pression du 23 juillet 2007, le Service r�gional de juges d'instruction I du Jura bernois-Seeland a prononc� � l'endroit de A.X.________ une amende de 400 fr. pour d�passement de la vitesse autoris�e � l'int�rieur d'une localit�.
Par d�cision du 20 ao�t 2007, le Service des migrations a menac� A.X.________ d'une expulsion du territoire suisse, en consid�ration de son comportement d�lictueux dans ce pays. Le 20 novembre 2007, l'autorit� cantonale a renouvel� l'autorisation de s�jour du recourant, d'abord jusqu'au 6 d�cembre 2008, puis jusqu'au 6 d�cembre 2010.
Le 14 mars 2011, le Minist�re public du canton de Berne a condamn� A.X.________ pour violation grave des r�gles de la circulation routi�re � une peine p�cuniaire de 40 jours-amende. Le 23 mai 2011, le Minist�re public du canton de Berne l'a condamn� pour d�lit contre la loi sur les armes du 20 juin 1997, infractions � la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1958 sur la circulation routi�re et violation des r�gles de la circulation routi�re et l'a condamn� � une peine p�cuniaire de 12 jours-amende, avec sursis pendant trois ans. Le 20 juillet 2011, il l'a condamn� � une amende de 250 fr. et � une �ventuelle peine privative de libert� de substitution de 3 jours pour un d�passement de vitesse � l'int�rieur d'une localit�.
Selon les renseignements recueillis le 8 juin 2011 par le Service des migrations aupr�s de l'Office cantonal de l'aide sociale, A.X.________ avait b�n�fici� de prestations d'aide-sociale pour un montant de 22'351 fr. 35 durant la p�riode de juin 2007 � juin 2009.
Le 8 f�vrier 2012, l'Office f�d�ral des migrations a refus� d'approuver la prolongation de autorisation de s�jour de A.X.________ et prononc� son renvoi de Suisse.
Par arr�t du 8 avril 2013, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours que l'int�ress� avait d�pos� contre la d�cision du 8 f�vrier 2012. Les �poux X.________-E.________ avaient contract� mariage en 2006, mais leur union avait dur� moins de trois ans, puisqu'ils s'�taient s�par�s le 20 f�vrier 2009. L'int�ress� ne pouvait donc tirer aucun droit de l'art. 50 al. 1 let. a LTF. Compte tenu de l'�ge de l'int�ress�, du fait qu'il ne r�sultait pas du dossier qu'il connaissait des probl�mes de sant�, de son int�gration, de son comportement, de sa situation familiale, de sa situation financi�re, de la dur�e de son s�jour en Suisse et des possibilit�s de r�insertion dans son pays d'origine, la poursuite de son s�jour en Suisse pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LTF ne s'imposait pas. Enfin, le recourant n'avait que partiellement respect� son obligation d'entretien vis-�-vis de ses enfants et, en consid�ration de la condamnation � 30 mois d'emprisonnement prononc�e � son encontre en 2007, il ne pouvait gu�re se pr�valoir d'un comportement irr�prochable en Suisse et par cons�quent ne pouvait pr�tendre � un droit de s�jour tir� de l'art. 8 CEDH.
Par m�moire du 15 mai 2013, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 8 avril 2013 par le Tribunal administratif f�d�ral et de lui accorder une autorisation de s�jour. Il demande l'effet suspensif ainsi que des mesures provisionnelles lui permettant de se marier. Il d�pose en outre un document dat� du 15 mai 2013.
5.1 D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. L'art. 50 al. 1 LEtr subordonne la prolongation de l'autorisation de s�jour � certaines conditions dont se pr�vaut le recourant. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent recevable, le point de savoir si les conditions pos�es par la loi sont effectivement r�unies rel�ve de l'examen au fond.
5.2 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 LTF). Le document dat� du 15 mai 2013 est irrecevable, parce qu'il est nouveau.
5.3 Le m�moire de recours contient un expos� de faits qui ne saurait �tre prise en consid�ration du moment qu'il n'est pas expos� en quoi les conditions de l'art. 97 LTF seraient r�unies autorisant � s'�carter de ceux retenus dans l'arr�t attaqu�.
6.1 Le recourant soutient en vain qu'il a droit � un permis d'�tablissement en application de l'art. 42 al. 3 LEtr. selon lequel apr�s un s�jour l�gal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement. Il perd de vue que le Tribunal f�d�ral a jug� � r�it�r�es reprises, en accord avec la doctrine, que le droit � l'obtention de l'autorisation d'�tablissement suppose que le conjoint �tranger fasse m�nage commun avec le ressortissant suisse durant cinq ans, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce (arr�t 2C_73/2012 du 25 mars 2013, consid. 2.2.2 et les r�f�rences cit�es).
6.2 L'union conjugale ayant dur� moins de trois ans, l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'entre pas non plus en consid�ration pour fonder le droit � une autorisation de s�jour du recourant.
6.3 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� subsiste si la poursuite du s�jour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
Le Tribunal administratif f�d�ral a non seulement correctement expos� la jurisprudence relative � cette disposition l�gale, mais il l'a en outre d�ment appliqu�e examinant en d�tail l'ensemble des circonstances en particulier l'�ge de l'int�ress�, le fait qu'il ne connaissait pas de probl�mes de sant�, son int�gration, son comportement, sa situation familiale, sa situation financi�re, la dur�e de son s�jour en Suisse et les possibilit�s de r�insertion dans son pays d'origine. Cet examen et le r�sultat auquel il aboutit est convaincant. Il peut par cons�quent �tre renvoy� aux consid�rants de l'arr�t attaqu� sur ce point (art. 109 al. 3 LTF).
6.4 Comme l'a � juste titre expos� le Tribunal administrait f�d�ral, l'art. 8 CEDH ne conf�re en principe pas un droit � s�journer dans un �tat d�termin�. Le fait de refuser un droit de s�jour � un �tranger dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti par cette disposition (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145, 153 consid. 2.1 p. 154 s.). L'art. 8 CEDH trouve application notamment lorsqu'un �tranger fait valoir une relation intacte avec ses enfants b�n�ficiant du droit de r�sider en Suisse, m�me si ces derniers ne sont pas plac�s sous son autorit� parentale ou sa garde du point de vue du droit de la famille (ATF 120 Ib 1 consid. 1d p. 3; arr�t 2C_1163/2013 du 1er mai 2013 consid. 2.1). Toutefois, l'�tranger disposant d'un droit de visite sur son enfant habilit� � r�sider en Suisse peut en principe exercer ce droit m�me s'il vit � l'�tranger, au besoin en am�nageant ses modalit�s quant � la fr�quence et � la dur�e. Un droit plus �tendu peut exister (regroupement familial invers�) en pr�sence de liens familiaux particuli�rement forts d'un point de vue affectif et �conomique et lorsque, en raison de la distance qui s�pare le pays de r�sidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, cette relation ne pourrait pratiquement pas �tre maintenue; il faut consid�rer qu'il existe un lien affectif particuli�rement fort lorsque le droit de visite est am�nag� de mani�re large et qu'il est exerc� de mani�re r�guli�re, spontan�e et sans encombre (arr�t 2C_710/2009 du 7 mai 2010 consid. 3.1 et la r�f�rence cit�e). En outre, le parent qui entend se pr�valoir de cette garantie doit avoir fait preuve d'un comportement irr�prochable (cf. arr�ts 2C_427/2008 du 23 janvier 2009 consid. 3.1; 2C_932/2010 du 24 mai 2011 consid. 2.3). C'est seulement � ces conditions que l'int�r�t priv� du parent �tranger � demeurer en Suisse peut l'emporter sur l'int�r�t public que rev�t une politique migratoire restrictive (arr�ts 2C_805/2011 du 16 f�vrier 2012 consid. 3.2; 2C_1031/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.1.4 et les renvois, not. aux ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5, 22 consid. 4a p. 25).
En l'esp�ce, l'Instance pr�c�dente a jug�, sans violer l'art. 8 CEDH de mani�re d�taill�e de sorte qu'il peut aussi sur ce point �tre renvoy� aux consid�rants de l'arr�t attaqu� (art. 109 al. 3 LTF), que le recourant ne pouvait se pr�valoir de relations �troites avec ses deux enfants ni d'un comportement irr�prochable. Le grief de violation de l'art. 8 CEDH est par cons�quent rejet�.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours manifestement mal fond� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La demande de mesures provisionnelles et celle d'effet suspensif sont devenues sans objet. Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au repr�sentant du recourant, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, � l'Office f�d�ral des migrations, ainsi qu'au Service des �trangers du canton de Neuch�tel.