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Timestamp: 2017-10-17 15:17:37+00:00
Document Index: 316946019

Matched Legal Cases: ['art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'ATF ', 'art. 210', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 210', 'art. 210', 'ATF ', 'art. 210', 'art. 201', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 201', 'art. 210']

104 II 357
Garantie en raison des défauts de la chose vendue.
Prescription de l'action en garantie (art. 210 al. 1 CO); péremption des droits dérivant des défauts de la chose (art. 210 al. 2 CO), lorsque l'avis prévu par la loi n'a pas été donné au vendeur dans l'année à compter de la livraison.
BGE 104 II 357 S. 357
4. a)...
L'art. 210 al. 1 CO, qui dispose que toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par un an dès la livraison à l'acheteur, même si celui-ci n'a découvert les défauts que plus tard, mais qui réserve une prolongation conventionnelle, institue un délai de prescription et non de péremption (ATF 94 II 36 consid. 4c et les références à OSER/SCHÖNENBERGER n. 2 et BECKER n. 1 ad art. 210 CO; ATF 96 II 183, ATF 78 II 367, ATF 72 II 414 ss.). L'art. 210 al. 2 CO, selon lequel les exceptions dérivant des défauts subsistent lorsque l'avis prévu par la loi a été donné au vendeur dans l'année à compter de la livraison, crée en revanche un délai de péremption (GIGER n. 67 ad art. 210 CO;
BGE 104 II 357 S. 358
GUHL/MERZ/KUMMER p. 336; cf. ATF 91 II 216. Les exceptions qui subsistent en vertu de l'art. 210 al. 2 CO après l'expiration de la prescription présupposent que les défauts ont été signalés à temps par l'acheteur au vendeur conformément à l'art. 201 CO, mais au plus tard dans l'année dès la livraison comme l'exige l'art. 210 al. 2 CO. Cette interprétation s'impose dès lors que les défauts cachés, découverts après l'expiration de la prescription d'un an de l'art. 210 al. 1 CO, ne peuvent plus être invoqués en vertu de cette disposition (GIGER n. 65, 66 ad art. 210 CO). La seule réserve est celle de l'art. 210 al. 3 CO, aux termes duquel le vendeur qui a induit l'acheteur en erreur intentionnellement ne peut pas se prévaloir de la prescription.
ATF: 94 II 36, 96 II 183, 91 II 216
Article: art. 210 al. 2 CO, art. 210 al. 1 CO, art. 210 CO, art. 201 CO suite... , art. 210 al. 3 CO