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Timestamp: 2020-03-31 13:59:49+00:00
Document Index: 122483350

Matched Legal Cases: ['art. 24', "l'article 25", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2']

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 25 | Legifrance
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Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - Article 25
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Titre III : Contrôle et sanctions.
Modifié par LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 24
I. - Toute modification des statuts entraînant la perte de la qualité de coopérative ne peut intervenir qu'après autorisation de l'autorité administrative, prise après avis du Conseil supérieur de la coopération.
Elle ne peut être apportée que dans les cas suivants :
1° Lorsque la qualité de coopérative est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise ;
2° Lorsqu'une stagnation ou une dégradation sérieuse de l'activité de l'entreprise, liée à sa qualité de coopérative, entrave ou obère totalement ses perspectives de développement ;
3° Ou en application de l'article 25-4.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations de fusion et de scission entraînant la dissolution de la coopérative sauf lorsqu'elles interviennent entre des sociétés régies par la présente loi.
II. - Par exception aux dispositions du premier alinéa du I :
1° Lorsque la coopérative est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, l'autorisation de procéder aux opérations prévues au premier alinéa du I est donnée par l'organe central auquel l'établissement de crédit coopératif ou mutualiste est affilié, après avis du Conseil supérieur de la coopération.
2° Lorsque la coopérative fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, l'autorisation de modifier les statuts, si elle est nécessaire à la survie de l'entreprise, est accordée par le tribunal saisi de cette procédure.
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 3 bis (V)
Décret n°93-455 du 23 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-455 du 23 mars 1993 - art. 2 (V)
Décret n°93-455 du 23 mars 1993 - art. 3 (V)
Arrêté du 23 avril 2008 - art. (M)
Arrêté du 25 mars 2009 - art., v. init.
Arrêté du 26 juin 2009, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.
DÉCRET n°2015-562 du 20 mai 2015 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (V)
Arrêté du 20 février 2020 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-12 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-36-1 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-9-6 (VD)