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Timestamp: 2017-02-24 08:36:37+00:00
Document Index: 67513765

Matched Legal Cases: ['art. 247', 'art. 10', 'art. 21', 'art. 270', 'art. 203', 'art. 293', 'art. 15', 'art.14', 'art.1675', 'art.1675', 'art. 213', 'art. 113', 'art. 113']

2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne - PDF
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1 situation en juillet 2012 Note d'information des missions diplomatiques et consulaires allemandes en France sur les procédures de divorce en France et en Allemagne I. Compétence judiciaire 1. Compétence internationale Dans le cas des divorces présentant un lien avec l étranger, il convient tout d abord de déterminer si c est un tribunal allemand ou étranger qui est compétent pour prononcer le divorce. Dans l Union européenne, la compétence internationale des tribunaux pour les divorces est déterminée depuis le 1 er mars 2005 par le règlement (CE) n 2201/2003 (règle ment relatif à la compétence, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n 1347/2000). En vertu de ce règlement, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l État membre : sur le territoire duquel se trouve : - la résidence habituelle des époux, ou - la dernière résidence habituelle des deux époux dans la mesure où l un d eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l un ou l autre époux, ou - la résidence habituelle du demandeur s il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l introduction de la demande, ou - la résidence habituelle du demandeur s il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l introduction de la demande et s il est ressortissant de l État en question, ou dont les deux époux possèdent la nationalité. La résidence habituelle désigne le lieu où une personne séjourne de manière non transitoire, où se trouve le centre de ses attaches, notamment familiales et professionnelles, c est-à-dire le centre de ses intérêts. 2. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en Allemagne Pour une demande de divorce en Allemagne, la juridiction compétente est le tribunal cantonal / tribunal aux affaires familiales. Est compétent géographiquement, dans l ordre hiérarchique suivant, le tribunal de la circonscription dans laquelle : 1. l un des époux et tous les enfants mineurs du couple ont leur résidence habituelle,2 2. l un des époux et une partie des enfants mineurs du couple ont leur résidence habituelle, dans la mesure où aucun enfant mineur du couple ne réside habituellemement auprès de l autre époux, 3. se trouvait la dernière résidence habituelle commune des époux, dans la mesure où l un d eux y résidait encore lorsque la procédure judiciaire a été engagée, 4. se trouve la résidence habituelle du défendeur, 5. se trouve la résidence habituelle du demandeur, 6. ou le tribunal cantonal de Schöneberg à Berlin. (Art. 606 Code allemand de procédure civile (ZPO)) 3. Compétence d attribution et compétence territoriale des tribunaux en France En France, la juridiction compétente en matière de divorce est le tribunal de grande instance dans la circonscription duquel les époux ont leur domicile. En l absence de domicile commun, le tribunal compétent est celui de la circonscription dans laquelle l un des époux réside avec les enfants mineurs du couple si les époux exercent conjointement l autorité parentale ou de la circonscription dans laquelle réside l époux détenant l autorité parentale exclusive. Dans tous les autres cas, il s agira du tribunal de la circonscription dans laquelle réside l époux qui n a pas introduit la demande de divorce. En cas de demande conjointe de divorce, les époux peuvent choisir de saisir le tribunal de la circonscription dans laquelle l un ou l autre réside. (Art Nouveau code de procédure civile ; art. 247 Code civil) II. Conditions du divorce 1. Droit applicable a) En Allemagne Le 21/06/2012 est entré en vigueur le règlement (UE) no 1259/2010 du 20/12/2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps sans dissolution du lien matrimonial. Ce dernier prévoit que la loi applicable au divorce pourra être librement choisie par les époux dans le cadre d une convention. Pour autant, il doit s agir de l une des lois suivantes : a. la loi de l État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention, b. la loi de l État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l un d eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention, c. la loi de l État de la nationalité de l un des époux au moment de la conclusion de la convention, d. la loi de l État de la juridiction saisie. Le choix du droit applicable intervient par convention écrite. Une loi visant à introduire une obligation d authentification étant déjà en projet en Allemagne, il est recommandé de faire authentifier cette convention par un notaire. b) En France Les tribunaux français appliquent le droit du divorce français : - lorsque les deux époux possèdent la nationalité française ; - lorsque les deux époux ont leur domicile sur le territoire français ;3 - lorsque aucun droit étranger ne se déclare applicable et que les tribunaux français sont compétents pour statuer sur le divorce (par ex. lorsque aucun des époux n est français et que l un d eux vit en France). (Art. 310 Code civil) 2. Conditions du divorce en droit allemand En droit allemand, un mariage ne peut être dissous que sur décision judiciaire et sur demande de l un ou des deux époux, en vertu du principe dit du constat d échec : le mariage ne peut être dissous que lorsqu il a échoué. Il y a échec du mariage lorsque la communauté de vie n existe plus et qu il ne peut être attendu que les époux la rétablissent. Le mariage est présumé avoir échoué de manière irréversible lorsque les époux vivant séparés depuis un an demandent toux deux le divorce ou lorsque le défendeur consent au divorce. L échec du mariage est également présumé si les époux vivent séparément depuis trois ans. La séparation ne requiert pas nécessairement la cessation de la communauté d habitation ; elle implique simplement une séparation de corps effective. ( 1564 et suivants, Code civil allemand (BGB)) 3. Conditions du divorce en droit français En France, le divorce peut être prononcé dans les cas suivants : le consentement mutuel (les époux sont d accord tant sur le divorce que sur ses effets), l acceptation du principe de la rupture du mariage (les époux sont d accord sur le divorce mais pas sur ses effets), l altération définitive du lien conjugal ou la faute. Il faut distinguer le divorce et le jugement qui met fin à l'obligation de vie commune (séparation de corps). III. Effets du divorce 1. Effets généraux du divorce Veuillez consulter également la note d information sur la reconnaissance d une décision rendue à l étranger en matière matrimoniale. Voir II.1. b) Droit allemand Le divorce entraîne la dissolution définitive du mariage. Dès que le jugement de divorce passe en force de chose jugée, les époux ne sont plus mariés et peuvent contracter un nouveau mariage. c) Droit français Le divorce entraîne la dissolution définitive du mariage. Les époux peuvent conclure un nouveau mariage.4 2. Nom marital Conformément à son article 1, alinéa 2 d), le règlement (UE) n o 1259/2010 du 20/12/2010 mentionné ci-dessus ne s applique pas à la question du nom marital. Les tribunaux allemands appliquent, en matière de nom marital, le droit de l État dont la personne concernée est ressortissante (art. 10, alinéa 1, EGBGB). Les tribunaux français appliquent au nom d une personne divorcée le droit français : - lorsque les deux époux sont de nationalité française, - lorsque les deux époux ont leur domicile sur le territoire français, - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence et que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce (par exemple lorsque aucun des deux époux n est de nationalité française et que l un d eux réside en France). (Art. 310 Code Civil) b) Droit allemand relatif au nom patronymique Après leur divorce, les époux peuvent conserver le nom marital porté pendant leur mariage. Ils peuvent toutefois également reprendre leur nom de naissance ou le nom porté jusqu au moment de l adoption du nom marital sur déclaration auprès de l officier d état civil compétent. ( 1355, alinéa 5, BGB) c) Droit français relatif au nom patronymique Le divorce fait perdre aux époux le droit de porter le nom du conjoint. Seule une décision judiciaire ou un accord entre les époux leur permet de continuer à porter le nom marital. (Art. 264 Code civil) 3. Autorité parentale Conformément à son article 1, alinéa 2 f), le règlement (UE) n o 1259/2010 du 20/12/2010 mentionné ci-dessus ne s applique pas à la question de l autorité parentale. D après le droit international allemand, les liens entre un enfant et ses parents sont régis par le droit de l État dans lequel l enfant a sa résidence habituelle (art. 21 EGBGB). Selon le droit international français, le droit applicable dépend de la nationalité de l enfant. En vertu du règlement (CE) n 2201/2003, la compéten ce en matière de responsabilité parentale est déterminée au sein de l UE par le droit de l État dans lequel l enfant a sa résidence habituelle. 1 b) Droit allemand relatif à l autorité parentale En cas de divorce, la loi allemande applique le principe du maintien de l'autorité parentale conjointe. Toutefois, chaque parent peut demander à ce que l autorité parentale lui soit 1 Voir également la note d information sur les procédures relatives à la responsabilité parentale5 exclusivement attribuée par le tribunal aux affaires familiales. Il est fait suite à cette demande : - lorsque l autre parent y consent, à moins que l enfant ait atteint 14 ans et exprime son refus, - ou lorsque le bien de l enfant suppose la cessation de l autorité parentale conjointe et le transfert de cette dernière au demandeur ( 1671 BGB). c) Droit français relatif à l autorité parentale L autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère. Si l intérêt de l enfant le commande, le juge peut confier l exercice de l autorité parentale à l un des deux parents. (Art Code civil) d) Droit procédural Pour les questions de nature procédurale, veuillez vous reporter à la note d information sur les procédures relatives à la responsabilité parentale. 4. Obligations alimentaires Conformément à son article 1, alinéa 2 g), le règlement (UE) n o 1259/2010 du 20/12/2010 mentionné ci-dessus ne s applique pas à la question des obligations alimentaires. La France et l Allemagne s appuient sur la Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires dans sa version du 2 octobre 1973 (Journal officiel fédéral (BGBl.) 1986 II, p. 837). Conclue le 23/11/2007, la nouvelle version de cette Convention n est pas encore entrée en vigueur. D après la Convention de 1973 actuellement en vigueur, la loi interne de l État de résidence habituelle du créancier d aliments régit les obligations alimentaires envers les ex-époux et les enfants (voir définition de la notion de résidence habituelle p.1). Toutefois, si le divorce a été prononcé ou reconnu dans un État contractant, la loi appliquée au divorce régit les obligations alimentaires entre époux divorcés et la révision des décisions relatives à ces obligations (voir plus haut). b) Droit allemand relatif aux obligations alimentaires Chaque époux divorcé qui n est pas en mesure d assumer lui-même son propre entretien pour des raisons d éducation des enfants, d âge, de maladie, de chômage, de formation ou pour d autres motifs graves, a droit à des aliments de la part de son ex-époux («obligations alimentaires entre époux divorcés»). Dans les autres cas, il est tenu d exercer une activité professionnelle appropriée. ( 1569 et suivants, BGB). Les parents ont une obligation d entretien envers leurs enfants ( 1601 et suivants, BGB). Le tableau dit «de Düsseldorf» sert de barème indicatif pour le montant de la pension alimentaire. Le montant réellement à verser dépend toutefois de nombreux autres facteurs tels que le montant des allocations familiales, le fait que l enfant vive chez l un des parents ou dans un lieu tiers, le nombre total et l ordre de priorité des créanciers alimentaires. En règle générale, le parent qui élève un enfant mineur non marié remplit son obligation d entretien par les soins et l éducation apportés à l enfant.6 c) Droit français relatif aux obligations alimentaires Il n existe un droit à pension alimentaire que pendant la durée de la procédure de divorce. Une fois le divorce prononcé, cette pension est remplacée par une prestation compensatoire qui peut faire l objet d un versement en capital ou d une rente viagère. Évaluée forfaitairement, elle vient compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce entre les époux (art. 270 Code civil). Même dans le cas d un divorce pour faute, le conjoint fautif peut prétendre au versement d une prestation compensatoire. Dans un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, l époux défendeur, lorsqu il n a lui-même formé aucune demande en divorce, ainsi que l époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint ont la possibilité de réclamer des dommages et intérêts en réparation des conséquences subies du fait de la dissolution du mariage. Après un divorce, les parents gardent une obligation d entretien vis-à-vis de leurs enfants (art. 203 Code civil). Le montant de la pension alimentaire dépend des besoins de l enfant ainsi que des ressources du parent tenu de la verser. La contribution à l entretien et à l éducation des enfants sous forme de pension alimentaire n est toutefois due qu au parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle (art. 293 Code civil). 5. Effets patrimoniaux Conformément à son article 1, alinéa 2 e), le règlement (UE) n o 1259/2010 du 20/12/2010 mentionné ci-dessus ne s applique pas à la question des effets patrimoniaux du mariage. En Allemagne Selon l art. 15, alinéa 1 EGBGB, les effets patrimoniaux du divorce sont soumis au droit régissant les effets généraux du mariage au moment de sa conclusion (art.14, alinéa 1, EGBGB). En France En l absence de détermination par les époux de la législation applicable à leur régime matrimonial avant la conclusion du mariage, le droit applicable est celui de l État dans lequel les époux établissent leur première résidence commune habituelle après le mariage. Les époux peuvent désigner avant le mariage la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (en vigueur en France depuis le 25/09/1992 ; l Allemagne n est pas signataire). Ils peuvent ainsi opter pour : - la législation de l État dont l un des époux est ressortissant au moment du choix de la loi applicable ; - la législation de l État dans lequel l un des époux a sa résidence habituelle au moment du choix de la loi applicable ; - la législation du premier État dans lequel l un des époux établit sa résidence habituelle après le mariage. b) Droit allemand des régimes matrimoniaux Si les époux ont vécu pendant leur mariage sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, c est-à-dire en l absence de contrat de mariage, le divorce donne lieu à une péréquation des acquêts. On détermine pour cela la valeur du patrimoine des époux au moment de la conclusion du mariage (patrimoine initial) et de la dissolution du régime matrimonial, c est-à-dire au moment de l introduction de la demande de divorce (patrimoine final). Les acquêts sont le montant dont le patrimoine final d un conjoint dépasse le patrimoine initial. L époux dont les acquêts sont les moins élevés a droit à une prestation compensatoire égale à la moitié de la différence de valeur entre ses acquêts et ceux de son7 conjoint. Ce droit se traduit par le versement d une somme d argent et se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date où l époux apprend que le régime matrimonial a cessé. ( 1372 et suivants, BGB) Sous le régime de la séparation de biens (Gütertrennung), il n y a pas de péréquation. c) Droit français des régimes matrimoniaux Si les époux ont vécu pendant leur mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, celle-ci cesse avec le divorce. La communauté est liquidée et partagée, ce qui peut donner lieu au paiement de soultes entre les époux. Pour plus de détails, se reporter à la note d information sur les régimes matrimoniaux. 6. Péréquation des droits à pension Le droit français ne connaît pas la notion de péréquation des droits à pension. La péréquation des droits à pension prévue par le droit allemand est soumise aux mêmes dispositions que le divorce (voir point II 1 de cette note). Avec la péréquation des droits à pension, les droits à retraite ou pension acquis par les époux pendant le mariage sont partagés pour moitié entre les deux conjoints. IV. Procédure 1. En Allemagne La procédure est introduite par une demande de divorce et requiert obligatoirement l assistance d un avocat. Un avocat pour les deux époux suffit néanmoins et permet de réduire le coût de la procédure. Il est en outre possible de régler par voie judiciaire, simultanément au divorce, les obligations alimentaires, la péréquation des droits à pension, le partage des biens mobiliers, l attribution du logement conjugal, la péréquation des acquêts ou encore les questions concernant la garde des enfants communs et les relations avec eux (procédure dite «intégrée» (Verbundverfahren)). 2. En France Si le divorce requiert dans tous les cas la présence d un avocat qui sera chargé d introduire la demande, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel sont autorisés à prendre un seul avocat pour leur demande commune. Lors de l'audience de conciliation, le juge peut enjoindre les époux de prendre contact avec un médiateur familial. L'ambassade dispose d'une liste d'avocats et de médiateurs familiaux germanophones. Par ailleurs, dans le cas du divorce par consentement mutuel, toutes les questions liées aux pensions alimentaires ainsi que les décisions concernant l autorité parentale et la liquidation du régime matrimonial doivent être réglées en amont dans la convention de divorce. Dans les autres types de divorce, ces questions doivent être réglées dans la mesure du possible au moment du divorce, faute de quoi le juge accorde aux époux un délai d un an pour se mettre d accord sur les conséquences du divorce. Vous trouverez une liste d avocats parlant allemand sur le site Internet à la rubrique «Visas, passeports et requêtes administratives».8 V. Reconnaissance des divorces prononcés à l étranger Conformément à l article 7 de la loi allemande portant modification du droit de la famille (FamRÄndG), un jugement de divorce rendu par un tribunal étranger ne devient valide en Allemagne que lorsque l administration judiciaire du Land concerné a constaté que les conditions pour sa reconnaissance étaient réunies. Si la procédure de divorce a été introduite après le 1 er mars 2001 auprès d un tribunal d un État de l UE (sauf le Danemark), une procédure officielle de reconnaissance n est plus nécessaire, conformément au règlement (CE) n 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Pour plus de détails, se reporter à la note d information sur la reconnaissance d une décision rendue à l étranger en matière matrimoniale. Clause de non-responsabilité : Toutes les données contenues dans cette note sont fondées sur les informations et expériences dont disposent les missions diplomatiques et consulaires allemandes en France au moment de la rédaction. Celles-ci déclinent toute responsabilité quant à leur exactitude ou exhaustivité. Documents pareils
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