Source: http://docplayer.fr/7633053-Guide-commissions-administratives-paritaires-les-cas-de-saisine.html
Timestamp: 2018-11-18 10:50:04+00:00
Document Index: 238440539

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 38', "l'article 62", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 20']

2 BIENVENUE Ce fascicule a pour objet de lister les différents cas de saisine des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) placées auprès du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Il s adresse donc aux collectivités affiliées au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et a pour objet de faciliter leurs démarches auprès de la C.A.P. En effet, pour chaque cas où la C.A.P. doit être saisie ou informée, vous trouverez la liste des documents à transmettre au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour effectuer cette saisine. Des lettres-types de saisine sont également jointes à ce présent fascicule. Enfin, je tiens à vous rappeler que l avis de la C.A.P. doit toujours être préalable à la décision de l autorité territoriale. VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction «Développement des carrières» Christine DEUDON Sylvie TURPAIN Communes de l'arrondissement de : Lignes directes des gestionnaires : AVESNES CAMBRAI DOUAI DUNKERQUE /41 LILLE / /47 VALENCIENNES /46 Ce fascicule est également téléchargeable sur notre site Internet ( dans la partie Conseil/Organismes paritaires/commissions administratives paritaires/cas de consultation de la CAP/Guide des cas de saisine de la CAP. 2 Mai 2011
3 SOMMAIRE I. PROCEDURE DE SAISINE DE LA CAP P.4 II. P.5 Activités privées Avancement d échelon Avancement de grade Compte épargne-temps Congé de maladie Congé pour formation syndicale Décharges syndicales de service Démission P.6 Détachements P Disponibilités sur demande P.8 Formation P.9 France Télécom La Poste Intégration directe Intégration suite à un détachement Hors cadres P.10 Licenciement du stagiaire Licenciement après mise en disponibilité d office ou maintien en disponibilité d un fonctionnaire ayant refusé trois propositions d affectation en vue de sa réintégration Licenciement pour inaptitude physique P.11 Maintien en disponibilité faute d emploi vacant Mise à disposition Mutation interne Notation P.12 Promotion interne Prorogation de stage P.13 Reclassement des agents de la filière police municipale Reclassement progressif en trois tranches jusqu au 31/12/2009 Réintégration Réintégration au terme d une période de disponibilité P.14 Refus de titularisation Suppression d emploi Temps partiel Travailleurs handicapés LES LETTRES-TYPES DE SAISINE P.15 Détachement dans un emploi fonctionnel Détachement dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire venant d une autre administration : Etat, fonction publique hospitalière) Détachement dans le cadre d un reclassement pour inaptitude physique Autres types de détachement Intégration suite à un détachement dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire venant d une autre administration : Etat, fonction publique hospitalière) Intégration suite à un détachement dans le cadre d un reclassement pour inaptitude physique Disponibilité sur demande accordée sous réserve des nécessités de service Prorogation de stage NOTE /MCDB/CDE/MDB 3 Mai 2011
4 I. La procédure de saisine de la Commission administrative paritaire Envoi du dossier au secrétariat de la C.A.P. avant la date limite indiquée sur l échéancier des réunions de la C.A.P. Instruction du dossier par le secrétariat de la C.A.P. et inscription du dossier à l ordre du jour de la C.A.P. Envoi aux membres de la C.A.P. des convocations et de l ordre du jour au moins 15 jours avant la réunion de la C.A.P. Examen du dossier par les membres de la C.A.P. au cours de la réunion de la C.A.P. Etablissement du procès-verbal de la C.A.P. et des avis Envoi pour signature du procès-verbal au Président, Secrétaire et Secrétaire adjoint de la C.A.P. Notification de l avis à la collectivité ayant saisi la C.A.P. et à l agent concerné Adoption du procès-verbal par les membres de la C.A.P. lors de la C.A.P. suivante Décision de l autorité territoriale Si l autorité territoriale ne suit pas l avis de la C.A.P., elle est tenue d en informer ses membres dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l avis et de préciser les motifs qui l ont amenée à ne pas suivre cet avis. NB : Respecter les délais de dépôt des dossiers (vous reporter à l échéancier des réunions de C.A.P.) sauf en ce qui concerne les avancements d échelon et de grade, les disponibilités pour convenances personnelles et les fiches de notation. 4 Mai 2011
5 II. Les cas de saisine OBJET Activités privées Refus d accorder une autorisation d exercice d une activité privée malgré un avis de compatibilité de la commission de déontologie Avancement d échelon Avancement de grade Compte épargne-temps Congé de maladie Licenciement à l expira-tion d un congé de maladie (si l agent refuse le poste assigné sans motif valable lié à l état de santé) Congé pour formation syndicale Refus d accorder une demande de congé pour formation syndicale Décharges syndicales de service Refus de désignation d'un agent bénéficiaire de décharges de service REFERENCE DE TEXTE Art. 30 de la loi du 26/01/1984 et Art. 87 de la loi du 29/01/1993 Art. 30 et 78 de la loi du 26/01/1984 Art. 30, 79 et 80 de la loi Art. 10 du décret Art. 17 et 35 du décret du 30/07/1987 Art. 2 du décret du 22/05/1985 Information de la C.A.P. : Les décisions de rejet sont communiquées à la C.A.P. Art. 18 du décret n du 03/04/1985 DOCUMENTS A TRANSMETTRE expliquant les raisons du refus d accorder une autorisation d exercice d une activité privée malgré un avis de compatibilité de la commission de déontologie Avis de la commission de déontologie Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord vous adresse le tableau des possibilités d avancements d échelon en 2 exemplaires avec les dates d avancement possibles à l ancienneté minimale et à l ancienneté maximale. L autorité territoriale indique son intention dans la colonne «Décision de l autorité territoriale» pour chaque agent promouvable et retourne ces deux tableaux pour avis à la C.A.P. Adresser le tableau d avancement de grade que vous pouvez télécharger sur notre site internet en fin d année N 1 (imprimé-type de tableau d avancement de grade) pour avis à la C.A.P. Il n est établi qu un seul tableau par an et par grade sur lequel vous inscrirez les agents que vous souhaitez promouvoir au titre de l année N. N.B. : L imprimé type est téléchargeable sur dans la partie conseil/conseil statutaire/avancement et promotion interne/tableau annuel d avancement de grade au titre de l année N. Lettre de saisine de l agent. La collectivité devra statuer après avis de la C.A.P. expliquant les raisons pour lesquelles l autorité territoriale souhaite licencier l agent Courrier de l autorité territoriale expliquant les raisons du refus d accorder un congé de formation syndicale Lettre de saisine de l'autorité territoriale précisant que la désignation de l'agent est incompatible avec la bonne marche de l'administration. Joindre le profil de poste, les missions... 5 Mai 2011
6 Démission OBJET REFERENCE DE TEXTE DOCUMENTS A TRANSMETTRE Refus d accepter une démission Détachement et renouvellement de détachement dans un emploi fonctionnel Détachement et renouvellement de détachement dans la fonction publique territoriale (agents venant d une autre administration : Etat, fonction publique hospitalière, ) Détachement et renouvellement de détachement dans un emploi de collaborateur de cabinet Art. 30 et 96 de la loi Art. 30 et 64 de la loi 84-53, décret du 13/01/1986 et art. 38 du décret du 17/04/1989 Art. 53 de la loi Art. 30 et 64 de la loi 84-53, décret du 13/01/1986 et art. 38 du décret du 17/04/1989 Art. 30 et 64 de la loi 84-53, décret du 13/01/1986 et art. 38 du décret du 17/04/1989 Décret du 16/12/1987 Lettre de saisine de l agent accompagnée du courrier de refus de l autorité territoriale d accueil précisant la date de début du détachement (ou du renouvellement) et la durée du détachement qui ne peut excéder 5 ans par période Demande du fonctionnaire sollicitant le détachement et mentionnant la date de début et la durée du détachement Pour les syndicats intercommunaux, les syndicats mixtes et les C.C.A.S., lors du détachement ou du renouvellement de détachement, transmettre une délibération récente visée par la préfecture qui fixe la catégorie démographique d assimilation de l établissement public à une commune d accueil précisant la date de début du détachement (ou du renouvellement) et la durée du détachement qui ne peut excéder 5 ans par période Demande du fonctionnaire sollicitant le détachement et mentionnant la date de début et la durée du détachement Dernière situation administrative de l agent dans sa collectivité d origine (dernier arrêté de nomination, avancement de grade, avancement d échelon, reclassement indiciaire, ) Grille indiciaire du cadre d emplois, corps ou emploi d origine du fonctionnaire Accord de l administration d origine du grade d origine (car détachement dans un emploi de non titulaire) précisant la date de début du détachement (ou du renouvellement) et la durée du détachement qui ne peut excéder 5 ans par période Demande du fonctionnaire sollicitant le détachement et mentionnant la date de début et la durée du détachement NB : Les demandes de détachement donnent lieu à consultation obligatoire de la commission administrative paritaire compétente pour la collectivité d accueil. Par contre, l avis de la C.A.P. n est pas requis dans le cas de détachements de plein droit (détachement pour stage avant titularisation, détachement pour exercer un mandat syndical, ). 6 Mai 2011
7 OBJET REFERENCE DE TEXTE DOCUMENTS A TRANSMETTRE Détachement dans le cadre d un reclassement pour inaptitude physique Détachements accordés sous réserve des nécessités de service après avis de la C.A.P. auprès d une entreprise privée assurant des missions d intérêt général (article 2-5 du décret 86-68) ou détachement auprès d un organisme privé ou d une association dont les activités favorisent ou complètent l action d une collectivité publique (article 2-6 du décret 86-68) Art. 30 et 64 de la loi 84-53, décret du 13/01/1986 et art. 38 du décret du 17/04/1989 Art. 3 et 4 du décret du 30/09/1985 Art. 30 et 64 de la loi 84-53, décret du 13/01/1986 et art. 38 du décret du 17/04/1989 précisant la date de début du détachement (ou du renouvellement) et le grade de détachement Demande du fonctionnaire sollicitant le détachement et mentionnant le grade de détachement et la date de début Procès-verbal du comité médical constatant l inaptitude temporaire ou définitive à l emploi d origine et l aptitude aux fonctions d un autre cadre d emplois Dernière situation administrative de l agent dans son grade d origine (dernier arrêté de nomination, avancement d échelon, ) précisant la date de début du détachement (ou du renouvellement) et la durée du détachement qui ne peut excéder 5 ans par période Demande du fonctionnaire sollicitant le détachement et mentionnant la date de début et la durée du détachement Approbation préalable de l autorité territoriale Projet de contrat Détachements accordés sous réserve des nécessités de service après avis de la C.A.P. auprès d un député à l Assemblée nationale, d un sénateur ou d un représentant de la France au parlement européen (article 2-15 du décret 86-68) Autres détachements accordés sous réserve des nécessités de service après avis de la C.A.P. Art. 30 et 64 de la loi 84-53, décret du 13/01/1986 et art. 38 du décret du 17/04/1989 Art. 30 et 64 de la loi 84-53, décret du 13/01/1986 et art. 38 du décret du 17/04/1989 précisant la date de début du détachement (ou du renouvellement) et la durée du détache-ment qui ne peut excéder 5 ans par période Demande du fonctionnaire sollicitant le détachement et mentionnant le nom de la personne auprès de laquelle il souhaite détacher ainsi que la date de début et la durée du détachement d accueil précisant la date de début du détachement (ou du renouvellement) et la durée du détachement qui ne peut excéder 5 ans par période Demande du fonctionnaire sollicitant le détachement et mentionnant la date de début et la durée du détachement 7 Mai 2011
8 OBJET REFERENCE DE TEXTE DOCUMENTS A TRANSMETTRE Cas particulier pour les militaires détachés au titre de l'article 62 de la loi du 24/03/2005 : Les détachements et les intégrations ne nécessitent pas l'avis de la CAP. Détachement sur un emploi public civil de la fonction publique territoriale sur demande agréée par le ministre de la défense. Intégration dans un emploi public civil de la fonction publique territoriale sur demande agréée par le ministre de la défense Art. L du Code de la défense Décret du 30/11/2006 PAS D AVIS DE C.A.P. PAS D AVIS DE C.A.P. NB : Par contre, s'il s'agit d'un détachement de droit commun, il vous appartient de vous reporter au cas "Détachement et renouvellement de détachement dans la fonction publique territoriale (agents venant d'une autre administration : Etat, fonction publique hospitalière...) de la page 4 de ce fascicule. Ce type de détachement nécessite l'avis de la CAP. Disponibilité sur demande et renouvellement de disponibilité sur demande Pour études ou recherches présentant un intérêt général Pour convenances personnelles Pour créer ou reprendre une entreprise Art. 30 et 72 de la loi et décret du 13/01/1986 précisant le type de disponibilité sur demande, la date d effet ainsi que la durée de la disponibilité Demande du fonctionnaire sollicitant une disponibilité sur demande. Elle précisera le type de disponibilité, la date d effet ainsi que la durée de la disponibilité précisant le type de disponibilité sur demande, la date d effet ainsi que la durée de la disponibilité Demande du fonctionnaire sollicitant une disponibilité sur demande. Elle précisera le type de disponibilité, la date d effet ainsi que la durée de la disponibilité précisant le type de disponibilité sur demande, la date d effet ainsi que la durée de la disponibilité Demande du fonctionnaire sollicitant une disponibilité sur demande. Elle précisera le type de disponibilité, la date d effet ainsi que la durée de la disponibilité Statuts de l entreprise Avis de la commission de déontologie NB : Seules les disponibilités sur demande et leurs renouvellements requièrent l avis de la C.A.P. Les disponibilités de droit (disponibilités pour élever un enfant de moins de 8 ans, disponibilité pour suivre le conjoint,...) ne sont pas soumises à cette obligation. 8 Mai 2011
9 Formation OBJET REFERENCE DE TEXTE DOCUMENTS A TRANSMETTRE Avant d opposer un 2 ème refus successif à une action de formation France Télécom Nomination par la voie du détachement d un fonctionnaire de France Télécom Intégration d un fonctionnaire de France Télécom La Poste Nomination par la voie du détachement d un fonctionnaire de La Poste Intégration d un fonctionnaire de La Poste Art. 2 de la loi L autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu après avis de la commission administrative paritaire. Art. 3 du décret du 18/08/2004 Information de la C.A.P. Art. 4 du décret du 18/08/2004 Art. 3 du décret du 17/01/2008 Information de la C.A.P. Art. 4 du décret du 17/01/2008 Objet de la formation et identité de l agent bénéficiaire de la formation expliquant les raisons pour lesquelles l autorité territoriale souhaite opposer un 2 ème refus successif au fonctionnaire demandant à bénéficier des actions de formation Lettre de l autorité territoriale informant la C.A.P. de la nomination d un fonctionnaire de France Télécom Décision de la commission de classement Projet d arrêté ou arrêté de nomination par la voie du détachement Demande du fonctionnaire de France Télécom précisant son accord pour l intégration Lettre de l autorité territoriale informant la C.A.P. de la nomination d un fonctionnaire de La Poste Décision de la commission de classement Projet d arrêté ou arrêté de nomination par la voie du détachement Courrier du fonctionnaire de La Poste demandant son intégration Intégration directe Art de la loi 84-53, décret du 13/01/1986 Intégration suite à un détachement Après un détachement d 1 an ou 2 ans (le statut particulier le précise), l agent peut demander son intégration Dans le cadre d un reclassement pour inaptitude physique Art. 38 du décret du 17/04/1989 Art. 83 de la loi et art. 4 du décret du 30/09/1985 d accueil précisant la date d effet de l intégration directe Demande du fonctionnaire sollicitant son intégration directe et mentionnant la date d effet Dernière situation administrative de l agent dans sa collectivité d origine (dernier arrêté de nomination, avancement de grade, avancement d échelon, reclassement indiciaire, ) Grille indiciaire du cadre d emplois, corps ou emploi d origine du fonctionnaire Accord de l administration d origine précisant la date de l intégration Demande du fonctionnaire sollicitant son intégration. Cette demande précisera la date de l intégration précisant la date de l intégration Demande du fonctionnaire sollicitant son intégration. Cette demande précisera la date de l intégration Procès-verbal du comité médical précisant que l agent est inapte définitivement à l exercice de ses anciennes fonctions 9 Mai 2011
10 OBJET REFERENCE DE TEXTE DOCUMENTS A TRANSMETTRE Hors cadres Mise en position hors cadres Réintégration avant le terme d une mise en position hors cadres (à la demande de la collectivité d origine, collectivité d accueil ou à la demande de l agent) Licenciement du stagiaire En cours de stage Au terme normal du stage ou au terme de la période de prorogation de stage Licenciement après mise en disponibilité d office ou maintien en disponibilité d un fonctionnaire ayant refusé trois propositions d affectation en vue de sa réintégration (après détachement, mise en hors cadres, congé parental, disponibilité sur demande ou disponibilité d office après l expiration des congés de maladie) Art. 30 et 70 de la loi et décret du 13/01/1986 Information de la C.A.P. Art. 17 du décret du 13/01/1986 Art. 46 de la loi et art. 5 du décret du 04/11/1992 Statut particulier du cadre d emplois d accueil Article 72 de la loi et art. 20 et 27 du décret du 13/01/1986 précisant la date d effet et la durée de la mise en position hors cadres (5 ans maxi) Demande du fonctionnaire sollicitant la position hors cadres. Cette demande précisera la date d effet et la durée de la position hors cadres précisant la date d effet de la réintégration Demande du fonctionnaire sollicitant la réintégration avant le terme (si la réintégration s effectue à sa demande) Rapport circonstancié de l autorité territoriale, du directeur général des services ou des chefs de service démontrant l insuffisance professionnelle de l agent (qualités d exécution des tâches confiées, connaissances professionnelles, ) Profil de poste, missions exercées par l agent Copie de l attestation de formation d intégration Les trois propositions d affectation Les trois refus 10 Mai 2011
11 OBJET REFERENCE DE TEXTE DOCUMENTS A TRANSMETTRE Licenciement pour inaptitude physique Maintien en disponibilité faute d emploi vacant (après une disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service ou après une disponibilité de droit pour l exercice d un mandat local) (Cf. fiche INFO STATUT 14) Mise à disposition Mutation interne avec changement de résidence ou entraînant une modification de la situation administrative de l agent Article 41 du décret du 20/03/1991 Arrêt CAA de Nantes 95NT00500 du 27/03/1997 Loi Décret du 13/01/1986 Art. 61 et 61-1 de la loi Art. 52 de la loi qui précise que l agent ne peut être reclassé. En effet, l autorité doit avoir étudié la possibilité de reclassement Avis du comité médical départemental Courrier de l agent renonçant à son reclassement (éventuellement) qui précise que l agent ne peut réintégrer son poste au sein de la collectivité faute d emploi vacant Joindre une copie du tableau des effectifs qui emploie le fonctionnaire (collectivité d origine). Cette lettre précisera l organisme d accueil, la date d effet de la mise à disposition, sa durée (3 ans maxi) ainsi que la quotité de mise à disposition si l agent est mis à disposition sur une partie de son temps de travail Demande du fonctionnaire précisant l organisme d accueil, la date d effet de la mise à disposition, sa durée (3 ans maxi) ainsi que la quotité de mise à disposition s il est mis à disposition sur une partie de son temps de travail Projet de convention de mise à disposition + Formalités particulières s agissant d une mise à disposition auprès d une association : Joindre les statuts de l association précisant les motifs de la mutation interne, les détails du nouveau poste (profil de poste), les conséquences financières et géographiques pour l agent, Accord du fonctionnaire (facultatif) 11 Mai 2011
12 Notation OBJET REFERENCE DE TEXTE DOCUMENTS A TRANSMETTRE Fiches individuelles de notation Art. 76 de la loi et décret du 14/03/1986 Art. 4 et 5 du décret du 14/03/1986 Communication Révision de notation Art. 4 et 5 du décret du 14/03/1986 Chaque collectivité reçoit du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord une fiche de notation pour chacun de ses agents titulaires. La fiche de notation doit être adressée à l agent qui émet ses vœux L autorité territoriale procède ensuite à la notation de son personnel (réponse aux vœux, appréciations sur la valeur professionnelle de l agent, note chiffrée détaillée) La fiche individuelle est communiquée à l agent qui atteste en avoir pris connaissance en la signant Les fiches de notation signées par les agents sont transmises à la C.A.P. La fiche de notation est renvoyée à la collectivité après apposition du cachet " Vu en C.A.P." par le secrétariat Demande de révision de notation formulée par courrier de l agent (l agent doit solliciter explicitement la saisine et son courrier doit être transmis au secrétariat de la C.A.P. par l autorité territoriale) Courrier de l autorité territoriale précisant si un recours gracieux a été formulé par le fonctionnaire et la réponse apportée Copie de la fiche de notation correspondante + copie des fiches de notation des trois dernières années Promotion interne Art. 39 de la loi Adresser vos propositions d inscription à l aide de l imprimé type de couleur bleue de «Proposition d inscription au titre de la promotion interne de l année N» adressé aux collectivités au cours du dernier trimestre Eventuellement, une copie de l examen professionnel N.B. : L imprimé type est téléchargeable sur dans la partie conseil/conseil statutaire/avancement et promotion interne/imprimé de proposition d inscription au titre de la promotion interne de l année N. 12 Mai 2011
13 OBJET REFERENCE DE TEXTE DOCUMENTS A TRANSMETTRE Prorogation de stage Art. 4 du décret du 04/11/1992 et statuts particuliers Reclassement des agents de la filière police municipale consécutif au retrait ou à la suspension de leur agrément Détachement dans un autre cadre d emplois (si retrait ou suspension de l agrément) Intégration dans un autre cadre d emplois (si retrait définitif et après un an de détachement) Reclassement progressif en trois tranches jusqu au 31/12/2009 Grades concernés : Agent technique et gardien d immeuble intégrés dans le grade d adjoint technique de 2 ème classe à compter du 01/01/2007, ATSEM de 2 ème classe, auxiliaire de puériculture, auxiliaire de soins, garde champêtre Réintégration A l issue d une période de privation des droits civiques A l issue d une période d interdiction d exercer un emploi public Réintégration dans la nationalité française Art. L du Code des communes Décrets et du 22/12/2006 Rapport circonstancié de l autorité territoriale, du directeur général des services ou des chefs de service justifiant l insuffisance professionnelle de l agent (exécution des tâches confiées, connaissances professionnelles, ) Profil de poste, missions exercées par l agent Avis du C.N.F.P.T. (Si prévu par le statut particulier) Copie de l attestation de formation d intégration précisant la date de début du détachement ainsi que la proposition de reclassement dans un cadre d emplois Décision de retrait ou de suspension de l agrément précisant la date de l intégration ainsi que le grade d intégration Décision de retrait de l agrément Compléter l imprimé-type «saisine de la commission administrative paritaire» que vous trouvez dans le CDG-INFO à la page 38 et le retourner au secrétariat de la C.A.P. Dispositions applicables jusqu en 2009 Art. 24 de la loi Demande de l agent sollicitant sa réintégration à l issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d interdiction d exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française Document officiel permettant d établir la fin de la période de privation des droits civiques ou la fin de la période d interdiction d exercer un emploi public ou la réintégration dans la nationalité française Eventuellement, joindre le profil de poste 13 Mai 2011
14 OBJET REFERENCE DE TEXTE DOCUMENTS A TRANSMETTRE Réintégration au terme d une période de disponibilité (en cas de refus de réintégration de la part de l autorité territoriale) Refus de titularisation (concerne les agents titulaires d un grade et détachés pour stage dans un autre grade) Suppression d emploi Maintien en surnombre lorsque aucun emploi n est vacant (fonctionnaire titulaire) Licenciement (fonctionnaire stagiaire) Temps partiel Refus d autorisation ou litige relatif à l exercice du travail à temps partiel sur autorisation Travailleurs handicapés Renouvellement de contrat Non renouvellement de contrat CE du 23/06/2010 n Art. 30 de la loi et statuts particuliers Art. 30 et 97 de la loi Art. 60 de la loi et décret du 29/07/2004 Décret du 10/12/1996 Art. 8-II.du décret du 10/12/1996. Cette lettre devra notamment préciser les motifs du refus de réintégration de l agent au terme d une disponibilité Demande de l agent sollicitant sa réintégration au terme d une disponibilité Rapport circonstancié de l autorité territoriale, du directeur général des services ou des chefs de service justifiant l insuffisance professionnelle de l agent (qualités d exécution des tâches confiées, connaissances professionnelles, ) Profil de poste, missions exercées par l agent Avis du Comité Technique Paritaire Copie du dossier soumis au C.T.P. Lettre de saisine de l agent Lettre de l autorité territoriale motivant son refus ou exposant les raisons du litige relatif à l exercice du travail à temps partiel Rapport circonstancié de l autorité territoriale, du directeur général des services ou des chefs de services justifiant que : l agent, sans s être révélé inapte à exercer ses fonctions, n a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes l aptitude de l agent ne permet pas d envisager qu il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le cadre d emplois dans lequel il a vocation à être titularisé et qu il y a lieu de prononcer le renouvellement de contrat dans un cadre d emplois de niveau hiérarchique inférieur (à préciser) Rapport circonstancié de l autorité territoriale, du directeur général des services ou des chefs de service justifiant que l agent n a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes 14 Mai 2011
15 LETTRES TYPES DE SAISINE Lettre type 1 Détachement (renouvellement de détachement) dans un emploi fonctionnel Lettre type 2 Détachement dans la fonction publique territoriale (fonctionnaire venant d'une autre administration : Etat, fonction publique hospitalière) Lettre type 3 Détachement (renouvellement de détachement) dans le cadre d'un reclassement pour inaptitude physique P. 16 p. 17 p. 18 Lettre type 4 Autres types de détachement (renouvellement de détachement) accordés sous réserve des nécessités de service après avis de la C.A.P. p. 19 Lettre type 5 Intégration suite à un détachement (fonctionnaire venant d'une autre administration : Etat, fonction publique hospitalière) Lettre type 6 Intégration suite à un détachement dans le cadre d'un reclassement pour inaptitude physique Lettre type 7 Disponibilité (renouvellement de disponibilité) sur demande accordée sous réserve des nécessités de service p. 20 P. 21 p.22 Lettre type 8 Avis sur une prorogation de stage p Mai 2011
16 LETTRE TYPE 1 DETACHEMENT (RENOUVELLEMENT DE DETACHEMENT) DANS UN EMPLOI FONCTIONNEL Mairie de Adresse : Téléphone : Personne chargée du dossier : M.... A Monsieur le Président de la Commission Administrative Paritaire du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14 rue Jeanne Maillotte B.P LILLE CEDEX A.., le.. OBJET : Détachement (ou renouvellement de détachement) dans l emploi fonctionnel de Directeur général (adjoint) des services d une commune (d un établissement public assimilé à une commune) de.. habitants (de.. à habitants) ou OBJET : Détachement (ou renouvellement de détachement) dans l emploi fonctionnel de Directeur (général) des services techniques d une commune (d un établissement public de coopération intercommunale assimilé à une commune) de.. habitants (de.. à habitants) Monsieur le Président, J ai l honneur de solliciter l avis de la Commission Administrative Paritaire de catégorie A sur la demande de détachement (ou de renouvellement de détachement) dans l emploi fonctionnel de de M.. (Nom de l agent) à compter du / / pour une durée de... Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma haute considération. L autorité territoriale Pièces jointes : Demande de l agent, Pour les syndicats intercommunaux, syndicats mixtes et les C.C.A.S., délibération visée par la préfecture qui fixe la catégorie démographique d assimilation de l établissement public à une commune. 16 Mai 2011
17 LETTRE TYPE 2 DETACHEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (FONCTIONNAIRE VENANT D UNE AUTRE ADMINISTRATION : ETAT, FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE) Mairie de Adresse : Téléphone : Personne chargée du dossier : M.... A Monsieur le Président de la Commission Administrative Paritaire du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14 rue Jeanne Maillotte B.P LILLE CEDEX A.., le.. OBJET : Détachement dans la fonction publique territoriale de M. Catégorie A B C Monsieur le Président, J ai l honneur de solliciter l avis de la Commission Administrative Paritaire de catégorie A (B ou C) sur la demande de détachement de M.. (Nom de l agent). Ce détachement interviendrait dans le cadre d emplois des.. au grade de. pour une durée de.. à compter du / / 20 Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à la situation administrative de l agent : Collectivité ou administration d origine :.. Grade d origine :.. Echelon : depuis le / / I.B. : Reliquat d ancienneté : Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma haute considération. L autorité territoriale Pièces jointes : Demande de l agent, Dernière situation de l agent : arrêté d avancement d échelon, de grade, Grille indiciaire du corps d origine ou du cadre d emplois d origine, Accord de la collectivité d origine. 17 Mai 2011
18 LETTRE TYPE 3 DETACHEMENT (RENOUVELLEMENT DE DETACHEMENT) DANS LE CADRE D UN RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE Mairie de Adresse : Téléphone : Personne chargée du dossier : M.... A.., le.. A Monsieur le Président de la Commission Administrative Paritaire du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14 rue Jeanne Maillotte B.P LILLE CEDEX OBJET : Détachement (ou renouvellement de détachement) dans le cadre d un reclassement pour inaptitude physique de M.. Catégorie A B C Monsieur le Président, J ai l honneur de solliciter l avis de la Commission Administrative Paritaire de catégorie A (B ou C) sur la demande de détachement (ou de renouvellement de détachement) dans le cadre d un reclassement pour inaptitude physique de M.. (Nom de l agent). Ce détachement (ou renouvellement de détachement) interviendrait dans le cadre d emplois des.. au grade de. à compter du / / 20 Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma haute considération. L autorité territoriale Pièces jointes : Demande de l agent, Dernière situation de l agent dans son grade d origine, Procès-verbal du comité médical précisant que l agent est inapte à l'exercice de ses fonctions et apte à de nouvelles fonctions qui doivent être précisées dans le P.V. 18 Mai 2011
19 LETTRE TYPE 4 AUTRES TYPES DE DETACHEMENT (RENOUVELLEMENT DE DETACHEMENT) ACCORDES SOUS RESERVE DES NECESSITES DE SERVICE APRES AVIS DE LA C.A.P. Mairie de Adresse : Téléphone : Personne chargée du dossier : M.... A Monsieur le Président de la Commission Administrative Paritaire du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14 rue Jeanne Maillotte B.P LILLE CEDEX A.., le.. OBJET : Détachement (ou renouvellement de détachement).. (préciser le type de détachement) de M.. Catégorie A B C Monsieur le Président, J ai l honneur de solliciter l avis de la Commission Administrative Paritaire de catégorie A (B ou C) sur la demande de détachement (ou de renouvellement de détachement) (préciser le type de détachement) de M.. (Nom de l agent) à compter du / / 20.. pour une durée de. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma haute considération. L autorité territoriale Pièces jointes : Demande de l agent, Eventuellement, approbation préalable de l autorité territoriale et projet de contrat. 19 Mai 2011
20 LETTRE TYPE 5 POUR UNE INTEGRATION SUITE A UN DETACHEMENT (FONCTIONNAIRE VENANT D UNE AUTRE ADMINISTRATION : ETAT, FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE) Mairie de Adresse : Téléphone : Personne chargée du dossier : M.... A Monsieur le Président de la Commission Administrative Paritaire du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14 rue Jeanne Maillotte B.P LILLE CEDEX A.., le.. OBJET : Intégration dans la fonction publique territoriale de M. Catégorie A B C Monsieur le Président, J ai l honneur de solliciter l avis de la Commission Administrative Paritaire de catégorie A (B ou C) sur la demande d intégration suite à un détachement de M.. (Nom de l agent) à compter du / / 20 Cette intégration interviendrait dans le cadre d emplois des.. au grade de. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma haute considération. L autorité territoriale Pièces jointes : Demande de l agent. 20 Mai 2011
21 LETTRE TYPE 6 INTEGRATION SUITE UN DETACHEMENT DANS LE CADRE D UN RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE Mairie de Adresse : Téléphone : Personne chargée du dossier : M.... A Monsieur le Président de la Commission Administrative Paritaire du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14 rue Jeanne Maillotte B.P LILLE CEDEX A.., le.. OBJET : Intégration suite à un détachement dans le cadre d un reclassement pour inaptitude physique de M.. Catégorie A B C Monsieur le Président, J ai l honneur de solliciter l avis de la Commission Administrative Paritaire de catégorie A (B ou C) sur la demande d intégration suite à un détachement dans le cadre du reclassement pour inaptitude physique de M.. (Nom de l agent). Cette intégration interviendrait dans le cadre d emplois des.. au grade de. à compter du / / 20 Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma haute considération. L autorité territoriale Pièces jointes : Demande de l agent, Procès-verbal du comité médical précisant que l agent est inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions. 21 Mai 2011
22 LETTRE TYPE 7 DISPONIBILITE (RENOUVELLEMENT DE DISPONIBILITE) SUR DEMANDE ACCORDEE SOUS RESERVE DES NECESSITES DE SERVICE Mairie de Adresse : Téléphone : Personne chargée du dossier : M.... A Monsieur le Président de la Commission Administrative Paritaire du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14 rue Jeanne Maillotte B.P LILLE CEDEX A.., le.. OBJET : Disponibilité (ou renouvellement de disponibilité).. (préciser le type de disponibilité) de M.. Catégorie A B C Monsieur le Président, J ai l honneur de solliciter l avis de la Commission Administrative Paritaire de catégorie A (B ou C) sur la demande de disponibilité (ou de renouvellement de disponibilité) (préciser le type de disponibilité) de M.. (Nom de l agent) à compter du / / 20.. pour une durée de. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma haute considération. L autorité territoriale Pièces jointes : Demande de l agent, Si disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, statuts de l entreprise. 22 Mai 2011
23 LETTRE TYPE 8 AVIS SUR UNE PROROGATION DE STAGE Mairie de Adresse : Téléphone : Personne chargée du dossier : M.... A Monsieur le Président de la Commission Administrative Paritaire du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord 14 rue Jeanne Maillotte B.P LILLE CEDEX A.., le.. OBJET : Prorogation de stage de M.. Catégorie A B C Monsieur le Président, J ai l honneur de solliciter l avis de la Commission Administrative Paritaire de catégorie A (B ou C) en vue d une prorogation du stage de M.. (Nom de l agent) à compter du / / 20.. pour une durée de. Vous trouverez ci-dessous les informations relatives à la situation administrative de l agent : Date d entrée dans la collectivité : / /... Grade actuel :.. Date de nomination stagiaire : / / 20. Je vous prie d agréer, Monsieur le Président, l expression de ma haute considération. L autorité territoriale Pièces jointes : Rapport circonstancié de l autorité territoriale, du directeur général des services,, Profil de poste, Avis du C.N.F.P.T. (Si prévu par le statut particulier) 23 Mai 2011