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Timestamp: 2020-06-06 05:36:34+00:00
Document Index: 274603146

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 199', 'art. 199', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 160', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', 'art. 46', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', "l'article 199", 'arrêt ', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 320', '§ 390', '§ 400', '§ 320', '§ 410', '§ 400']

BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-20130207
1 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 1-07/02/2013)
En fonction du type d’investissement réalisé, le logement doit être affecté soit à l’habitation principale du contribuable ( I ), soit à la location nue à usage d’habitation principale du locataire ( II ).
10 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 10-07/02/2013)
- acquisition ou construction d'un logement neuf ( code général des impôts (CGI), art. 199 undecies A, 2-a );
- réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation d'un logement contre le risque sismique ( CGI, art. 199 undecies A, 2-e ).
20 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 20-07/02/2013)
30 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 30-07/02/2013)
40 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 40-07/02/2013)
50 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 50-07/02/2013)
- souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs (c du 2 de l'article 199 undecies A du CGI) ;
- souscription au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ayant pour objet l’acquisition de logements neufs (d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI) ;
- réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique (e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI).
60 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 60-07/02/2013)
70 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 70-07/02/2013)
80 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 80-07/02/2013)
90 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 90-07/02/2013)
La notion d’habitation principale est définie au § I-A. Le fait que, dans certaines résidences, la personne physique, locataire directe du logement, bénéficie par ailleurs de prestations de nature hôtelière ou médicale ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt si toutes les autres conditions sont remplies. Il convient notamment que :
- le local donné en location ait la nature de logement, c'est-à-dire qu'il soit conforme aux articles R. 111-1 à R* 111-17 du code de la construction et de l'habitation ;
100 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 100-07/02/2013)
110 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 110-07/02/2013)
Dès lors que la location doit être consentie à l’usage d’habitation principale du locataire, ce dernier ne peut être qu’une personne physique. Par exception à cette règle, la location du logement consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt (cf. II-B-2-a § 160 et suivants).
120 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 120-07/02/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 130-07/02/2013)
140 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 140-07/02/2013)
150 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 150-07/02/2013)
160 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 160-07/02/2013)
170 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 170-07/02/2013)
180 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 180-07/02/2013)
190 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 190-07/02/2013)
La location des logements dans les conditions exposées ci-dessus peut également être consentie dans le secteur du logement intermédiaire. Dans ce cas, le contribuable bénéficie sous certaines conditions d’une réduction d’impôt au taux majoré ( BOI-IR-RICI-80-20-10 § II).
Le contribuable ou la société doit s’engager à louer nu l’immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder certains plafonds (2° du 6 de l' article 199 undecies A du CGI ). Ces montants, révisés annuellement, sont prévus par l' article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI .
200 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 200-07/02/2013)
Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et le loyer de chacun des baux conclus entre, d’une part, le propriétaire du logement et la personne morale, d’autre part, la personne morale et l’occupant du logement, ne doivent pas excéder ces mêmes plafonds (3 de l' article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI ) .
210 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 210-07/02/2013)
a. Plafonds applicables aux locations consenties en 2013
220 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 220-07/02/2013)
Pour les baux conclus en 2013 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2013 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 164 ¤ dans les départements d'outre-mer (DOM), à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 205 ¤ à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
230 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 230-07/02/2013)
Les plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année dans la même proportion :
- pour les DOM, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, et Réunion) ;
- dans les DOM, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail ;
- à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, de la dernière variation annuelle publiée par l’Institut de la statistique de la Polynésie Française au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail ;
- en Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l’INSEE au 1er décembre de l’année qui précède celle de la conclusion du bail.
240 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 240-07/02/2013)
La surface à prendre en compte s’entend de la surface habitable au sens de l’ article R* 111-2 du code de la construction et de l’habitation ( CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies ). Elle est composée de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la surface habitable, de la superficie de combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l' article R* 111-10 du code de la construction et de l’habitation , locaux communs et autres dépendances du logement, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
250 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 250-07/02/2013)
260 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 260-07/02/2013)
Les plafonds annuels de ressources sont prévus à l' article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI . Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies ci dessus. Les personnes à charge s'entendent, pour la détermination du plafond applicable, des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du CGI .
270 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 270-07/02/2013)
Pour les baux conclus en 2013, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte
30 985 ¤
29 873 ¤
57 307 ¤
55 249 ¤
60 621 ¤
58 444 ¤
63 936 ¤
61 641 ¤
68 365 ¤
65 909 ¤
72 795 ¤
70 179 ¤
+ 4 651 ¤
+ 4 483 ¤
280 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 280-07/02/2013)
Les ressources du locataire s’entendent des revenus imposables nets de frais professionnels au sens du 2° bis de l' article 5 du CGI , c'est-à-dire avant déduction des déficits des années antérieures, des charges du revenu global, de l'abattement spécial prévu en faveur des personnes âgées ou invalides et de l'abattement pour enfants à charge mariés.
290 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 290-07/02/2013)
300 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 300-07/02/2013)
310 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 310-07/02/2013)
1° Appréciation de la composition du foyer fiscal à la date de signature du bail.
320 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 320-07/02/2013)
330 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 330-07/02/2013)
Le conseil d'État a jugé dans le cadre de l'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif codifiée sous l'article 199 decies B du CGI que lorsque le locataire est un enfant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, les revenus à prendre en compte s'entendent des seuls revenus de ce locataire sans tenir compte de ceux des parents ou des autres membres du foyer fiscal ( CE, arrêt du 21 no vembre 2007, n° 295949, ministre c/époux Lafitte ).
340 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 340-07/02/2013)
Afin de tenir compte de cette décision, et cela pour l'ensemble des dispositifs concernés se référant à une condition de ressources du locataire, les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 du CGI à 196 B du CGI au titre de l'année de référence.
350 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 350-07/02/2013)
360 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 360-07/02/2013)
370 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 370-07/02/2013)
380 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 380-07/02/2013)
A compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires sont désormais soumis, chacun, à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils se séparent, ils divorcent ou ils procèdent à la dissolution de leur PACS. Dès lors, les ressources à prendre en compte s'entendent de celles qui figurent sur l'avis d'impôt du locataire (en présence de co-titulaires du contrat de bail, cf. II-C-2-d-1° § 320).
390 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 390-07/02/2013)
400 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 400-07/02/2013)
Les ressources à prendre en compte s'entendent de celles qui figurent sur l'avis d'impôt du locataire (en présence de co-titulaires du contrat de bail, cf. II-C-2-d-1° § 320 ).
410 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-20-§ 410-07/02/2013)
L'année du décès de l'un des conjoints, deux impositions sont établies (l'une au nom du couple, pour la période courant du 1er janvier à la date du décès ; l'autre au nom du conjoint survivant, pour la période courant de la date du décès au 31 décembre).
En présence de revenus communs sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au nom du couple, il convient de faire application de la solution retenue au § 400.