Source: https://www.nossenateurs.fr/philippe-marini/dossier/3245?page=5
Timestamp: 2020-02-25 03:26:22+00:00
Document Index: 310137068

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 40", "l'article 266", "l'article 23", "l'article 29", "l'article 268", "l'article 40"]

Il me semble que cet amendement vise simplement à traiter les départements et les régions comme les communes et les intercommunalités. Cet argument, à mon sens, devrait être suffisant. Cela étant, monsieur le ministre délégué, l'essentiel en la matière est de connaître votre avis, que j'attends avec impatience.
Cet amendement de principe vise une situation éventuelle pour l'avenir, mais qui a été bien réelle dans le passé ! Mes chers collègues, l'amnistie décidée par la plus haute autorité de l'État est évidemment la décision régalienne par excellence, mais, pour la commission des finances, ses conséquences financières n'ont pas lieu d'affecter les f...
Notre collègue Gérard Miquel est très familier de ces sujets et vient une nouvelle fois appeler notre attention sur la nécessité d'organiser des filières en matière de déchets. Ce premier amendement porte sur les produits chimiques représentant un risque significatif pour la santé et l'environnement. La commission ne pense pas que le disposit...
Il ne faut pas être déchiré, monsieur le ministre délégué ! Qu'il y ait un peu d'inattendu dans un débat parlementaire, quoi de plus normal, sinon ce n'est plus un débat parlementaire ! Il me semble qu'il est un bon principe auquel nous devons être tous attachés : les questions financières doivent être traitées dans les lois de finances. La l...
On avait tout simplement l'esprit ailleurs... Il vaut donc mieux que nous, les soutiers, les budgétaires, qui essayons de faire que l'État fonctionne en évitant les dérives, nous nous fassions entendre au moment utile, et non pas sous l'empire d'un emportement psychologique extraordinaire qui conduit à sous-estimer l'importance de considératio...
Il s'agit d'une autre filière, monsieur le président, mais les remarques que je formulerai sont analogues aux précédentes. Nous ne pouvons également que souscrire au principe de la responsabilité élargie des producteurs de déchets, mais nous souhaitons parvenir à un dispositif opérationnel d'organisation de la filière. Cela implique une concer...
Si ! Nous avons le souci d'aider le ministre chargé du budget et d'éclairer en temps utile le Président de la République ainsi que le Parlement et l'opinion sur les conséquences d'une telle décision et, ce faisant, d'éviter les cadeaux payés avec l'argent des autres !
M. Miquel a raison de dire que cette mesure répond aux souhaits du Gouvernement. D'ailleurs, elle figure dans le projet de loi de finances rectificatif pour 2006, que nous examinerons la semaine prochaine, dans un article 23 bis nouveau, qui a été introduit par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement. Le dispositif qui nous ...
Une telle réévaluation entraînerait une hausse importante des charges incombant aux entreprises et la commission a donc émis un avis défavorable.
L'idée, évidemment, est intéressante, mais, mon cher collègue, je suis obligé de rappeler que l'État rembourse à l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les exonérations de charges dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. En élargissant le statut dérogatoire, vous augmentez donc, hélas ! une charge de l'État qu...
Réunion du 11 décembre 2006 à 15h00 — Loi de finances pour 2007, Article additionnel après l'article 40 ou après l'article 40 quinquies
Ces deux amendements similaires visent à modifier l'article 266 sexies du code des douanes afin d'exonérer du paiement de la TGAP les installations classées d'élimination des déchets, telles que les bioréacteurs, lorsque ces installations maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. Ce sont bien évidemment des orie...
Il faut éviter les excès, surtout entre nous, mon cher collègue, puisque nous partageons les mêmes conceptions !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pensez-vous, mon cher collègue, que c'est en faisant perdurer et même en élargissant une « niche » fiscale que nous allons favoriser la création d'emplois ? Ne vaudrait-il pas mieux franchement abaisser le taux de l'impôt sur les sociétés plutôt que de conserver tous ces régimes bizarroïdes, complexes et ...
Si nous partageons les mêmes orientations, je ne crois pas pour autant que ces régimes, celui des jeunes entreprises innovantes pas plus d'ailleurs que celui des « gazelles », dont nous parlerons tout à l'heure, doivent être considérés comme l'alpha et l'oméga ! On peut évidemment beaucoup débattre de ces sujets, mais c'est la conception d'ens...
Ces considérations extrêmement intéressantes nous permettent de balayer tout un vaste sujet. Je crois cependant qu'il serait plus utile et efficace de concentrer cette discussion sur l'article 23 du projet de loi de finances rectificative, que nous allons examiner la semaine prochaine. Je rappelle que ledit article crée une taxe intérieure de ...
La commission remercie Mme Payet d'avoir bien voulu reporter son amendement en seconde partie du projet de loi de finances. Comme vous le savez, mes chers collègues, la commission, qui partage les objectifs des auteurs de l'amendement, a émis un avis tout à fait favorable sur celui-ci, en souhaitant qu'il puisse être adopté par le Sénat.
Je crois qu'il serait préférable que cet amendement soit retiré. Je voudrais dire à Philippe Adnot que toutes ses initiatives sont, évidemment, prises au sérieux. Certes, tout à l'heure, nous avons pu ressentir un moment de lassitude, compte tenu de l'heure tardive, lassitude qui s'est exprimée par un peu d'hilarité, mais c'est la tension nerv...
Ce problème a été traité l'an dernier, et la part en volume a été sensiblement revalorisée. Je rappellerai aussi à Philippe Adnot que, dans l'article 29 quinquies du projet de loi de finances rectificative pour 2006, il sera proposé de relever le plafond dont il est question à 16 millions d'euros, ce qui se traduira par un coût budgétai...
La commission est intéressée par la démarche mais relève que la rédaction retenue ne semble pas pouvoir s'insérer facilement dans l'article 268 du code des douanes. En outre, s'agissant de l'affectation de la majoration de la taxe au budget des EPCI, nous ne connaissons pas suffisamment le contexte réunionnais pour être totalement convaincus d...
Tel qu'il est élaboré, cet amendement, intéressant sur le fond, tombe malheureusement sous le coup de l'article 40 de la Constitution.