Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20181129-F170050F
Timestamp: 2019-01-23 11:17:12+00:00
Document Index: 81838809

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1073", "l'article 40", 'arrêt ', "l'article 40"]

Belgique, Cour de cassation, 29 novembre 2018, F.17.0050.F
Numéro d'arrêt : F.17.0050.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2018-11-29;f.17.0050.f
N° F.17.0050.F
ayant pour conseil Maître Anne Rayet, avocat au barreau de Bruxelles, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 208,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 avril 2016par la cour d'appel de Liège.
Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduitede sa tardiveté :
* En vertu de l'article 1073, alinéa 1^er, du Code judiciaire, le délaipour introduire le pourvoi en cassation est, en règle, de trois mois àpartir du jour de la signification de la décision attaquée.
* Suivant les articles 1073, alinéa 2, et 55, 1°, de ce code, le délaiest augmenté de quinze jours en faveur d'un demandeur qui, n'ayant nidomicile, ni résidence, ni domicile élu en Belgique, réside dans unpays d'Europe limitrophe.
L'article 32, 1°, du même code définit la signification, au sens de cecode, comme la remise par exploit d'huissier d'une copie de l'acte.
En vertu de l'article 40, alinéa 1^er, dudit code, à ceux qui n'ont enBelgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu connus, la copie del'acte est adressée par l'huissier de justice sous pli recommandé à laposte, à leur domicile ou à leur résidence à l'étranger, sans préjudicedes autres modes de transmission convenus entre la Belgique et le pays deleur domicile ou de leur résidence.
Outre la signification à l'intervention de l'autorité centrale de l'Étatrequis, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à lasignification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires enmatière civile et commerciale, applicable à l'espèce, prévoit, en sonarticle 10, b), auquel la France ne s'est pas opposée, la faculté, pourles officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentsde l'État d'origine, de faire procéder à des significations ounotifications d'actes judiciaires directement par les soins des officiersministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État dedestination.
Il ressort du procès-verbal de signification et de l'attestationd'accomplissement de la signification de l'acte émanant de l'huissier dejustice G. de résidence à Valenciennes qu'à la requête de l'huissier dejustice belge agissant pour compte du défendeur, l'arrêt a, conformémentau Code français de procédure civile, été signifié en France le 2septembre 2016 au domicile du demandeur, rue …, à ...
La signification faite le 29 août 2016 au procureur du Roi à Liège,réputée non avenue en vertu de l'article 40, alinéa 4, du Code judiciaire,ne prive pas d'effet cette signification subséquente.
Régulière, la signification du 2 septembre 2016 a dès lors donné cours audélai de pourvoi.
Introduit le 22 mai 2017, celui-ci est, partant, tardif.
Les dépens taxés à la somme de cent trente-cinq euros soixante-septcentimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt eurosau profit du Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxièmeligne, et à la somme de trois cent huit euros cinquante-cinq centimesenvers la partie défenderesse.
29 NOVEMBRE 2018 F.17.0050.F/4