Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=28198/09
Timestamp: 2019-10-18 00:23:40+00:00
Document Index: 294956273

Matched Legal Cases: ['art. 10', '§ 61', '§ 38', '§ 61', '§ 38', '§ 64', '§ 78', '§ 61', '§ 37', '§ 43', '§ 61', '§ 56']

Rechtsprechung: 28198/09 - dejure.org
https://dejure.org/2011,57031
EGMR, 15.12.2011 - 28198/09 (https://dejure.org/2011,57031)
EGMR, Entscheidung vom 15.12.2011 - 28198/09 (https://dejure.org/2011,57031)
EGMR, Entscheidung vom 15. Dezember 2011 - 28198/09 (https://dejure.org/2011,57031)
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Violation de l'art. 10 Préjudice moral - réparation (französisch)
EGMR, 06.12.2012 - 28198/09
https://dejure.org/2012,88062
EGMR, 06.12.2012 - 28198/09 (https://dejure.org/2012,88062)
EGMR, Entscheidung vom 06.12.2012 - 28198/09 (https://dejure.org/2012,88062)
EGMR, Entscheidung vom 06. Dezember 2012 - 28198/09 (https://dejure.org/2012,88062)
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MOR CONTRE LA FRANCE
MOR AGAINST FRANCE
La Cour rappelle également que, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un «euro symbolique» au titre des dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans le droit d'expression du requérant (Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017).
La Cour rappelle également que, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un «euro symbolique» au titre des dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans le droit d'expression du requérant (Athanasios Makris, précité, § 38).
Pour ce qui est des peines prononcées, la Cour réitère que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence (voir, par exemple, Sürek, précité, § 64, CEDH 1999-IV, Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 78, CEDH 2004-VI, et Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011).
A cet égard, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une atteinte à la liberté d'expression (Ceylan c. Turquie [GC], no 23556/94, § 37, CEDH 1999-IV, Vellutini et Michel c. France, no 32820/09, § 43, 6 octobre 2011, Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011, et Tanasoaica c. Roumanie, no 3490/03, § 56, 19 juin 2012).