Source: http://www.antisectes.net/appel-lyoneng1.htm
Timestamp: 2013-05-24 23:54:41+00:00
Document Index: 218391280

Matched Legal Cases: ['art(70', "l'article 475", "l'article 475", "l'article 475", "l'article 475", 'arrêt\n']

Justice Appeal court french ruling, July 97 against Scientology for homicide, extorsion, fraud
SENTENCE FROM THE COUR D'APPEL DE LYON
July 28th, 1997 Nota: les patronymes des accusés individuels et de
certaines parties civiles des procès français ont été transformés en simples
initiales, afin de se conformer aux recommandations de décembre 2001 de la Commission Nationale Informatique
Toutefois, en cas de besoin et aux fins de recherches journalistiques
ou d'étude, les lecteurs pourront demander les patronymes effacés en s'adressant au webmaster , à qui il faudra toutefois
fournir l'URL complète du fichier contenant les initiales demandées.
Important: I have added some remarks on important points: those are in green
color, and indicated in violet the most significative parts. 2d part(70K) 3d part (70K)
some english parts of this first part are indicated by buttons
Note: three of the guilty have appealed of this ruling - the 3 ex- presidents of Scientology Paris. If they have
been relaxed, the appeal rulings have without context confirmed the fraud and extortions commtitted by scientology
association, and Hubbard remained convicted and sentenced exactly the same - he did not appeal this decision. The first part is not especially interesting for those wanting to go fast to the most important things in
this suit. Therefore, I'll translate it AFTER the remaining. For the moment, you can nevertheless find some french
parts untranslated, then some parts in english: You can read now the last points of that part, where some facts
are exposed. THANKS TO EMMANUEL MARIN FOR SCANNING THE ORIGINAL TEXT
AFF.: MINISTERE PUBLIC C./ - V.Y.
- C. D. - P. épouse H.G. - C. H. - R. épouse P. D. - C. J.P. - C. épouse G. D.
- M. épouse B. C. - D. épouse G. P. - B. A. - B. épouse R. M.A. - T. épouse C. E. - M. J.J - B. L.M. APPEAL of a Lyon Tribunal de Grande Instance's judgement (13eme Chambre) 22d november 1996 by the defenders M. J.J., M. C. spouse B., B. A., Q. L., C. D., P. G. spouse H., C. H., R. D. spouse P., D. P., B. M.A. spouse R.,
T. E. spouse C., V. Y., B. L.M. and from the Public Prosecutor against every defender.. . Public hearing of the 4th Appeal Room in Lyon, judging criminal matters, that monday 28th of July 1997, BETWEEN:
M. the General Prosecutor, appeling and prosecuting the appeal issued by M. the Republic's Prosecutor
of Lyon,
(list of defendants, attorneys etc)
1°) V. Y., né le 28 août 1954 à CHAMPIGNY
(89), de .../..., de nationalité française, vit en concubinage, 2 enfants, technico-commercial, demeurant
[XXXXXXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire. PREVENU LIBRE (Meaning
that the person is not yet kept in jail) Présent à la Barre de la Cour, assisté de Maître
MAISONNEUVE, Avocat APPEL au Barreau de PARIS. APPELANT et INTIME - APPELEE AND ORDERED [meaning he called for appeal's court, and has been ordered to
appeal's court by the prosecutor, the prosecutor having as well asked the person to come in appeal - same for the
next persons]
2°) Q. L., J., F., né le 13 mai 1968 à LYON
3ème (Rhône), de .../..., de nationalité française, célibataire, employé
en informatique, demeurant [XXXXXXXXX] Pas de condamnation au casier judiciaire. page 2
PREVENU LIBRE Présent a la Barre de le Cour, assisté de Maître
METZNER Olivier, Avocat au Barreau de Paris, Maître SAINT PIERRE, Avocat au Barreau de Lyon, Maître
DUCOS-ADER, Avocat eu Barreau de Bordeaux. APPELANT et INTIME.
3°) C. D., C., A., né le 9 août 1966 à
LYON 2ème (Rhône), de .../..., de nationalité française, marié, chef de rang
dans un restaurant, demeurant [XXXXXXXXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire. PREVENU LIBRE Présent à la Barre de la Cour, assisté de Maître
METZNER Olivier, Avocat au Barreau de Paris, Maître SAlNT PIERRE, Avocat au Barreau de Lyon, Maître
DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de B0RDEAUX. APPELANT et INTIME.
4°) P. G., C., J., épouse H., née le 28
avril 1963 à MARSEILLE (13), de .../..., de nationalité française, mariée, secrétaire
pédagogique, demeurant [XXXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire. PREVENUE LIBRE Présente à la Barre de la Cour, assistée de Maître
METZNER Olivier, Avocat au Barreau de Paris, Maître PASTA Avocat au Barreau de Lyon, Maître DUCOS-ADER,
Avocat au Barreau de Bordeaux. APPELANTE et INTIMEE.
5°) C. H., Louis, né le 7 juillet 1956 à
LYON 4ème (Rhône), de .../..., de nationalité française, marié, 2 enfants, membre
actif de l'Eglise de Scientologie, demeurant [XXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire. PREVENU LIBRE Présent a la Barre de la Cour, assisté de Maître
DUC0S-ADER. Avocat au Barreau de Bordeaux APPELANT et INTIME.
6°) R. D., M., épouse P., née le 20 juillet
1943 à PARIS 10ème (75), de .../..., de nationalité française, mariée, 2 enfants,
membre permanent de l'Eglise de Scientologie, demeurant [XXXXXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire.
PREVENUE LIBRE (détenue dans cette affaire du 24 octobre
1990 en vertu d'un mandat de dépôt au 5 novembre 1990) Présente à la Barre de la Cour, assistée de Maître
METZNER Olivier, Avocat au Barreau de Paris, Maître PASTA, Avocat au Barreau de Lyon, Maître OUSSEDIK,
Avocat au Barreau de Paris, Maître DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de Bordeaux. APPELANTE et INTIME.
7°) C. J.P., M., né le 13 juin 1954 à LA
TRONCHE (38), de .../..., de nationalité française, divorcé, vit en concubinage, 5 enfants,
cadre informatique, demeurant [XXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire. PREVENU LIBRE détenu dans cette affaire du 6 juillet 1990
en vertu d'un mandat de dépot au 25 juillet 1990) Présent à la barre de la Cour, assisté
de maître FARTHOUAT Avocat au Barreau de Paris. INTIME.
8°) C. D.. A.. épouse G. , née le 13 janvier
1941 à CHAILLE SOUS LES ORMEAUX (85), de .../..., de nationalité française, mariée,
2 enfants, permanente de l'Eglise de Scientologie en Ile-de-France, demeurant [XXXXXXX]. Pas de condamnation au
casier judiciaire. PREVENUE LIBRE (détenue dans cette affaire du 6 juillet
1990 en vertu d'un mandat de dépôt au 25 juillet 1990) Présente à la Barre de la Cour, assistée de Maître FARTHOUAT, Avocat au Barreau de Paris.
9°) M. C., R., J., épouse B., née le 2 décembre 1964 à LYON 3ème (Rhône), de .../..., de nationalité française,
mariée, membre permanent de l'Eglise de Scientologie, demeurant [XXXXXXXXX]. Pas de condamnation au casier
judiciaire. PREVENUE LIBRE (détenue dans cette affaire du 28 juin
1990 en vertu d'un mandat de dépôt au 10 juillet 1990) Présente à la Barre de la Cour, assistée de Maître
Avocat au Barreau de Paris, Maître DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de Bordeaux. APPELANTE et INTIMEE.
10°) D. P., G., épouse G., née le 6 janvier
1965 à LYON 4ème (Rhône), de .../..., de nationalité française, mariée,
membre permanent de l'Eglise de Scientologie d'Ile-de-France, demeurant .[XXXXXXXXXXX]. Pas de condamnation au
casier judiciaire. PREVENUE LIBRE Présente à la Barre de la Cour, assistée de Maître
METZNER Olivier, Avocat au Barreau de Paris, Maître OUSSEDIK, Avocat au Barreau de Paris, Maître SAINT
PIERRE, Avocat au Barreau de Lyon, Maître DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de Bordeaux. APPELANTE ET INTIMEE.
11°) B. A., né le 6 janvier 1965 à CHAZELLES
SUR LYON (Loire), de .../..., de nationalité française, marié, plombier, demeurant [XXXXXXXXXX].
Pas de condamnation au casier judiciaire. PREVENU LIBRE (détenu dans cette affaire du 28 juin 1990
en vertu d'un mandat de dépôt au 1O juillet 199O) Présent à la Barre de la Cour assiste de Maître
METZNER, Avocat au Barreau de Paris, Maître PASTA Avocat au Barreau de LYON, Maître DUCOS-ADER, Avocat
au Barreau de Bordeaux. APPELANT et INTIME.
12°) B. M.A., J., épouse R., née le 2 mars
1956 à SAINT ETIENNE EN COGLES (35), de .../..., de nationalité française, mariée,
3 enfants, membre actif de l'Eglise de Scientologie, demeurant [XXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire.
DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de Bordeaux. APPELANTE et INTIMEE
13°) T. E., C., épouse C., née le 15 février
1961 à LYON 2ème (Rhône), de .../..., de nationalité française, mariée,
2 enfants, comptable demeurant [XXXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire. PREVENUE LIBRE Présente à la Barre de la Cour, assistée de Maître
METZNER Olivier, Avocat au Barreau de Paris, Maître PASTA Avocat au Barreau de Lyon, Maître DUC0S-ADER,
14°) M. J.J., M., né le 28 août 1943 à
LYON 6ème (Rhône), de .../..., de nationalité française divorcé, vit en concubinage,
4 enfants, formateur en informatique, demeurant [XXXXXXXXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire. PREVENU LIBRE.(détenu dans cette affaire du 6 juillet
1990 en vertu d'un mandat de dépôt au 25 juillet 1990) Présent à la Barre de la Cour, assisté de Maître
LEBORGNE, Avocat au Barreau de Paris. APPELANT et INTIME.
15°) B. L., M., né le 9 avril 1943 à LE
PUY EN VELAY (43), de .../..., de nationalité française, célibataire, prêtre de la Congrégation
de la Sainte Famille, [XXXXXXXXX]. Pas de condamnation au casier judiciaire. PREVENU LIBRE Présent à la Barre de la Cour, assisté de Maître
VINCENT Jean-Luc, Avocat au Barreau de Lyon. INTIME et APPELANT AND ALSO: [now the list of plaintiffs]
- Madame D. C.
- Monsieur G. P.
- M. M.T.
élisant domicile chez Maître PESENTI, Avocat au Barreau de MARSEILLE, 2 rue Edouard Delanglade
(13006) MARSEILLE. PLAINTIFFS Présentes a la Barre de la Cour, assistées de Maître
PESENTI. Avocat au Barreau de Marseille. ORDERED TO APPEAL'S COURT
Madame V. née M. N., demeurant[XXXXXXXX], agissant
tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs.
PARTIE CIVILE Présente à la Barre de la Cour, assistée de Maître
LLACER, Avocat au Barreau de Lyon. INTIMEE.
Par jugement en date du 22 novembre 1996 le Tribunal de Grande Instance
de LYON ( 13ème Chambre), statuant sur les poursuites diligentées a l'encontre des prévenus
: V. Y., Q. L., C. D., P. G. épouse H., C. H., R. D. épouse P., C. J.P., C. D. épouse G.,
M. C. épouse B., D. P. épouse G., B. A., B. M.A. épouse
R., T. E. épouse C., M. J.J. et B. L.M., des chefs d'avoir:
M. J.J., from LYON (Rhône), le 24 mars 1988, in any case since a
period uncovered by limitations by clumsiness, lack of prudence, inattention, or because having missed to security's rules
or prudence asked by law or rules, provoked the death of Patrice VIC,
Facts foreseen and repressed by articles 319 of the ancient Civil Code, 221-6, 221-8, 221-9, 221-10 et
221-6 du Code pénal
B. A., M. C. épouse B., M. J.J., P. G. épouse H.,
Q. L. et C. D., dans l'arrondissement de LYON (Rhône), courant 1987, 1988, 1989 et 1990, en tout cas
depuis temps non prescrit, - Using fraudulous manoeuvres, being : the President, the Treasurer or Supervisor of the Eglise de Scientologie
et du Centre de Dianétique de LYON, having exerted responsabilities aimed at promoting the RON HUBBARD's
doctrine, called Dianetics, or having submitted those adhering to the cult (secte in french
text) to expensive practices taking the form of sessions called auditing sessions,
or to purification's cures, characterized by their pseudo-medical character as well as pseudo-scientific, due to
the abusive use of an advice called the electrometer, - defrauded around 30 victims listed (see the list page 6) and having therefore determined them, prejudicially
for them or to other's prejudice, to give sums of money, or to agree to give scientology church a service notably without real ratio of value to the fraudulous services given, Facts foreseen and repressed by the article 405 of the ancient Code Pénal and articles 313-1, 313-7
et 313-8 of the Code pénal;
C. D. épouse G., V. Y., C. J.P., D. P. épouse G.,
T. E. épouse C., C. H., R. D. épouse P., B. M.A. épouse R., B. L.M., to have, in
Paris and Lyon, during the years 1987, 88, 89, 90, and in any case since a delay not subject to limitations, -knowlingly having been complice by help or assistance of crimes of fraud commited by the above said persons,
by easing their preparation or their conumption, notably by using prerogatives and moral authority that their membership
to the scientology church could give them, or membership of its related associations, in position of responsible
knwon as being able to give instructions to commit the aforesaid frauds, Facts foreseen and repressed by the articles 59, 60 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-4, 313-1, 313-7
et 313-8 du Code Pénal;
- relaxed of the court's sentences based on complicity of fraud: C. D. épouse G., C. J.P., -relabelled(re-qualified) the complicity of fraud offence blamed on C. H. et R. D. spouse P., as fraud
and declared them guilty of this offence so requalified, -requalified the fraud offence committed prejudicailly to M. Vic blamed to M. J.J. in fraud attempt and declared
him guilty of the so requalified offence,
- declared M. J.J., M. C. épouse B., B. A., P. G. épouse
H., Q. L., C. D., V. Y., D. P., B. M.A. épouse R., T. E. épouse C., B. L.M., guilty of the
involuntary homicide crime, fraud attempt, fraud, fraud complicity and confidence abuse aforeseen in prevention,
in repression, and condemned:
* M. J.J. to the sentence of THREE YEARS JAIL whose 18 months
delayed, and 500000 F amend
Pronounced against him civil right interdiction, and family rights interdiction, as well as exclusion from [public]markets
[[[[[[[[[[[[[[[[[[[Untranslated part - self-evident*
M. C. épouse B. à la peine de DEUX ANS d'emprisonnement avec sursis et CINQUANTE MILLE FRANCS
d'amende (50.000 francs), Prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques,
civils et de famille pour une durée de trois ans;
* B. A. à la peine de UN AN d'emprisonnement avec sursis
et QUINZE MILLE FRANCS d'amende (15.000 francs),
* P. G. épouse H. à la peine de * DIX-HUIT MOIS
d'emprisonnement avec sursis, Prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques,
civils et de famille pour une durée de trois ans,
* C. D. a la peine de NEUF MOIS d'emprisonnement avec sursis
et DIX MILLE FRANCS d'amende (10.O00 francs),
* C. H. a la peine de DIX-HUIT MOIS d'emprisonnement avec
sursis et VINGT CINQ MILLE FRANCS d'amende (25.000 francs), Prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques,
* R. D. épouse P. à la peine de DIX-HUIT MOIS
d'emprisonnement avec sursis et VINGT CINQ MILLE FRANCS d'amende (25.000 francs), Prononcé à son encontre l'interdiction des droits civiques.
* D. P. à la peine de HUIT MOIS d'emprisonnement avec
sursis et DIX MILLE FRANCS d'amende (10.000 francs),
* Q. L. à la peine de HUIT MOIS d'emprisonnement avec
A N N E X E de la page 5 (page 6)
DATE DESISTEMENT
G. Y. (Vice-Pdt ADFI)
Annulation C. Cass.30/10/95
Décédée le 9 Novembre 1994
T. J. (Vice-Pdt UNDFI)
F30 F32
C. M.L. épouse T.
H-III 6
29 Avril 92
H-III 9
H-III 12
H-III 15
8 Septembre 92
H-III 19
10 Décembre 92
H-III 26
20 Juillet 92
26 Janvier 93
H-III 38
H-III 42
H-III 46 Bis
H-III 49
7 Janvier 93
H-III 58
21 Juillet 93
H-III 62
H-III 65
H-III 69
H-III 77
11 Octobre 93
H-III 82
21 Octobre 93
H-III 85
B. J.C.
* B. M.A. épouse R. à la peine de HUIT MOIS
d'emprisonnement avec sursis et DIX MILLE FRANCS d'amende (10.000 francs),
* V. Y. à la peine de HUIT MOIS d'emprisonnement avec
sursis et DIX MILLE FRANCS d'amende (lO.OOO francs),
* T. E. épouse C. à la peine de HUIT MOIS d'emprisonnement
avec sursis et DIX MILLE FRANCS d'amende (10.000 francs)
* B. L.M. à la peine de SEIZE MOIS d'emprisonnement
avec sursis et VINGT MILLE FRANCS d'amende (20.000 francs);
- dit que la présente procédure est assujettie à
un droit fixe de procédure dont est redevable chaque condamné;
- fixé la durée de la contrainte par corps conformément
à loi;
- reçu en leur constitution Madame M. M.T., Madame V. N. née
M., Madame D. C. et Monsieur G. P., parties civiles intervenantes,
- condamné solidairement B. L.M., M. J.J., M. C. épouse
B., R. D. épouse P., P. G. épouse H. et C. D. à verser a Madame M. M.T.: * 328.287,40 francs en réparation du préjudice matériel
* 60.000 francs en réparation du préjudice moral * 10.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure
- condamné solidairement D. P., M. J.J, M. C. épouse
B. à verser à Monsieur G. P. : * 4.000 francs en réparation du préjudice matériel
* 4.000 francs en réparation du préjudice moral, * 4.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure
- condamné solidairement M. J.J. et M. C. épouse B.
a verser à Madame D. C. : *10.000 francs en réparation du préjudice matériel
*10.000 francs en réparation du préjudice moral, * 4.000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure
- condamné M. J.J. à verser à Madame V. N. née
M., agissant en son nom personnel : page 8
* 1 franc à titre de dommages-intérêts en réparation
du préjudice moral du fait de la tentative d'escroquerie. * 80.000 francs à titre de dommages-intérêts en
réparation du préjudice moral du fait de l'homicide involontaire;
M., agissant en qualité du représentant légal de ses deux enfants mineurs ; * 1 franc à titre de dommages-intérêts à
chacun d'eux en réparation du préjudice moral du fait de la tentative d'escroquerie, * 80.000 francs à chacun d'eux à titre de dommages-intérêts
en réparation du préjudice moral du fait. de l'homicide involontaire;
M. agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants
mineurs, la somme de 20.000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,
- dit que le partie des cautionnements versés par les prévenus
au titre du contrôle judiciaire sera affectée en priorité à la réparation des
dommages causés par les infractions,
- condamné solidairement M. J.J., M. C. épouse B.,
R. D. épouse P., P. G. épouse H., C. D., D. P., B. L.M. aux frais de l'intervention des parties civiles;
La cause a été appelée à l'audience publique
des 2, 3, 4, et 5 juin 1997;
Il a été donné lecture des pièces de
Les prévenus ont été interrogés sur leur
identité par Monsieur le Président et ont fourni leurs réponses;
Maître LEBORGNE, Avocat au Barreau de Paris, a déposé
des conclusions tendant à l'annulation de la procédure et à l'organisation d'une expertise,
et les a développées,
Maître METZNER, Avocat au Barreau de Paris, a déposé
des conclusions tendant à l'annulation de la procédure, à l'audition de témoins, à
un supplément d'information et à l'irrecevabilité de l'action civile de M. M.T., et les a
développées,
Maître FARTHOUAT, Avocat au Barreau de Paris a soutenu les
conclusions déposées par Maître LEB0RGNE et Maître METZNER
Monsieur VIOUT, Avocat Général a été
entendu en ses réquisitions;
Maître LLACER, Avocat au Barreau de Lyon et Maître PESENTI,
Avocat au Barreau de Marseille, ont été entendus pour les parties civiles;
Maître LEBORGNE, Avocat au Barreau de Paris, en défense
pour M. J.J., et les prévenus ont eu la parole en dernier;
Après en avoir délibéré, la Cour a joint
au fond les incidents et demande invoqués par les prévenus;
Les prévenus ont été interrogés par Monsieur
le Président et ont fourni leurs réponses;
Maître MAISONEUVE, Avocat au Barreau de Paris a présenté
la défense du prévenu V. Y.
Maître OUSSEDIK Avocat au Barreau de Paris, a présenté
la défense des prévenus D. P., M. C. épouse B., R. D. épouse P.;
Maître DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de Bordeaux, a présenté
la défense des prévenus B. A., B. M.A. épouse R., C. H., C. D., D. P., M. C. épouse
B., P. G. épouse H., Q. L., R. D épouse P., T. E. épouse C.;
Maître SAINT PIERRE, Avocat au Barreau de Lyon, a présenté
la défense des prévenus B. M.A. épouse R., C. H., C. D., D. P., Q. L.,
Maître PASTA, Avocat au Barreau de Lyon a présenté
la défense des prévenus B. A., M. C. épouse B., P. G. épouse H., R. D. épouse
P., T. E. épouse C.;
Maître METZNER, Avocat au Barreau de Paris, a présenté
B., P. G. épouse H., Q. L., R. D. épouse P., T. E. épouse C.;
Maître LEBORGNE, Avocat au Barreau de Paris, a présenté
la défense du prévenu M. J.J.;
Maître VINCENT, Avocat au Barreau de Lyon, a demandé
à être entendu avant le Ministère Public et a présenté la défense du prévenu
B. L.M.;
Monsieur VIOUT, Avocat Général, a résumé
l'affaire et a été entendu en ses réquisitions;
Maître LLACER, Avocat au Barreau de Lyon, a déposé
des conclusions pour la partie civile Madame M. N. veuve V. et les a développées dans sa plaidoirie;
Maître PESENTI, Avocat au Barreau de Marseille, a déposé
des conclusions pour les parties civiles D. C., G. P., M. M.T. et les a développées dans sa plaidoirie;
Maître FARTHOUAT, Avocat au Barreau de Paris, a présenté
la défense des prévenus C. J.P. et C. D. épouse G.:
Sur quoi, la Cour a mis l'affaire en délibéré
et a renvoyé le prononcé de son arrêt, après en avoir avisé les parties, à
l'audience publique de ce jour en laquelle, la cause à nouveau appelée, elle a rendu l'arrêt
Le 24 mars 1988, vers 5 heures, Patrice Vic âgé de 31
ans, exerçant la profession de dessinateur industriel, se suicidait en se jetant par la fenêtre de
son appartement au douzième étage d'un immeuble situé à Lyon la Duchère.
Atteinte de polytraumatisme, la victime décédait
File 2(entirely translated
and proofread)