Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/lanier_lucien88013h/5R/1999.html
Timestamp: 2015-05-07 00:33:58+00:00
Document Index: 228374639

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 2", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 144', "l'article 4"]

Accueil > S�nateurs > Anciens s�nateurs V�me R�publique > M. Lucien LANIER > Extrait de la table nominative 1999
LANIER (Lucien), sénateur (Val-de-Marne) RPR. NOMINATIONS Membre de la commission des lois. Juge suppléant de la Haute Cour de justice. Vice-président de la délégation
parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle
nomination en tant que vice-président (JO Lois et décrets du 7
octobre 1999). Membre titulaire du Conseil d'administration de
l'hôpital national de Saint-Maurice. Membre titulaire de la commission mixte paritaire
du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie et du
projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie (4 février
1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire
du projet de loi portant diverses mesures relatives à la
sécurité routière et aux infractions sur les agents des
exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1er avril 1999).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire
de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (12 mai
1999). Membre suppléant de la commission mixte paritaire
du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats
électoraux et des fonctions électives et à leurs
conditions d'exercice (29 novembre 1999). Membre suppléant de la commission mixte paritaire
du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations (16 décembre 1999). DÉPÔTS Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 118 (98-99)], modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures relatives à la sécurité
routière [n° 192 (98-99)] (3 février 1999) -Sécurite
routière. Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion
sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs [n° 341
(98-99)] (6 mai 1999) -Sécurité routière. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 425 (98-99)], adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la Polynésie
française et à la Nouvelle-Calédonie [n° 2
(1999-2000)] (6 octobre 1999) Territoires d'outre-mer (TOM). Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique [n° 471 (98-99)] de M. Gaston Flosse et les
membres du groupe du RPR, tendant à améliorer le régime
électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la
Polynésie française [n° 76 (1999-2000)] (17 novembre 1999)
-Elections. Participation au rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur la
réforme des institutions de l'Union européenne dans la
perspective de la Conférence intergouvernementale de l'an 2000 [n°
148 (1999-2000)] (21 décembre 1999) -Union européenne. INTERVENTIONS -Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière - Deuxième lecture [n° 0118
(98-99)] - (10 février 1999) - Rapporteur de la commission des lois
Art. 1er (obligation de suivre une formation spécifique en cas
d'infraction grave) (p. 862) : s'oppose à l'amendement n° 15 du
Gouvernement (obligation de payer, en plus de la formation, une amende
correspondant à l'infraction si le conducteur novice a
déjà suivi un stage précédemment) Avant l'art. 2
(p. 863) : s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Dinah Derycke
(obligation pour tout candidat au permis de conduire d'apprendre les notions
élémentaires des "cinq gestes qui sauvent"). Risque de
transformer des gestes qui sauvent en gestes dangereux - Art. 2 (enseignement
et établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière) (p. 865) : son amendement n° 1 : suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'application du futur article L. 29-8 du code de la route relatif aux
modalités du contrôle de la formation ; adopté Art. 2 ter
(application aux établissements existants des dispositions
prévues à l'article 2) (p. 866) : son amendement n° 2 :
délai d'application de deux ans maximum ; adopté Art. 4
(élargissement de la responsabilité des propriétaires de
véhicules) (p. 867) : accepte l'amendement rédactionnel n°
16 du Gouvernement. Son amendement rédactionnel n° 3 ; adopté - Après l'art. 7 (p. 868, 869) : accepte l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Cantegrit (sanction à l'égard des conducteurs ayant fait usage de drogues ou de stupéfiants et impliqués dans un accident ayant entraîné des dommages corporels) et demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Ladislas
Poniatowski (sanction à l'égard des conducteurs ayant fait usage
de drogues ou de stupéfiants). Dépistage des stupéfiants
- Art. 8 bis (immatriculation des motoneiges) (p. 872) : son amendement de
suppression n° 4 ; adopté Après l'art. 8 bis : demande le
retrait de l'amendement n° 11 de M. Jacques Mahéas
(réglementation de l'usage des patins à roulettes et des
rollers). Domaine réglementaire Après l'art. 9 (p. 874) :
s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Gérard Miquel
(équipement des véhicules neufs d'un avertisseur de
dépassement de vitesse à partir du 1er janvier 2000). Doute sur
l'efficacité de ce dispositif. Domaine réglementaire -
Après l'art. 12 (p. 875, 876) : sur les amendements du Gouvernement,
s'oppose au n° 17 (exclusion du champ de compétence des agents de
police municipale, du contrôle d'alcoolémie) et accepte le
n° 18 (exonération pour les cyclomoteurs de la taxe sur les certificats d'immatriculation) - Art. 13 (formation au code de la route pour
la conduite d'un quadricycle léger à moteur) : son amendement de
suppression n° 5 ; adopté. Conduite des "voiturettes" - Art. 14
(marquage des véhicules à deux roues non motorisés) : son
amendement de suppression n° 6 ; adopté - Art. 15 (contrôle
de la sécurité des infrastructures routières) (p. 877) :
son amendement de suppression n° 7 ; adopté. Caractère
prématuré de cette mesure. Absence de concertation entre l'Etat
et les collectivités locales -Intitulé du projet de loi : son
amendement n° 8 : "Projet de loi portant diverses mesures relatives
à la sécurité routière et aux infractions sur les
agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs" ;
adopté. -Proposition de loi relative au pacte civil de
solidarité [n° 0108 (98-99)] - Suite de la discussion - (18 mars
1999) Avant l'art. 1er (p. 1577) : votera l'amendement n° 2 de la commission (définition du mariage - art. 144 du code civil). -Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs Conclusions du
rapport de la commission mixte paritaire [n° 0341 (98-99)] - (19 mai
1999) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire -
Discussion générale (p. 3163, 3165) : délai entre le
dépôt de ce texte et la réunion de la CMP. Evolution de la
sécurité routière. Nécessité d'une réflexion plus approfondie du Gouvernement. Importance de l'éducation. Notion juridique de mise en danger de la vie d'autrui.
Objectif de diminution des accidents de la route. Points restant en discussion
: dépistage de la présence de stupéfiants pour les
personnes impliquées dans un accident mortel ; marquage des
véhicules à deux roues non motorisés ; contrôle de
la sécurité des infrastructures routières. Se déclare favorable à l'amendement du Gouvernement tendant à améliorer la rédaction de l'article 4 relatif à
la responsabilité pécuniaire du propriétaire d'un
véhicule. Propose l'adoption de ce texte issu des travaux de la CMP.
-Projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 0555 (97-98)] -
(10 juin 1999) - Discussion générale (p. 3846, 3848) :
réforme de la profession de commissaire-priseur. Conformité avec
la réglementation européenne. Constitution de
sociétés de forme commerciale. Mise en place d'un conseil des
ventes volontaires. Ouverture du marché sur l'extérieur. Renforcement du rôle de la France sur le marché international de
l'art. Dispositif d'indemnisation insatisfaisant ; fondement juridique ; droit
de présentation. Le groupe du RPR votera ce texte sous réserve
de l'adoption des amendements proposés par les commissions. -Projet de loi constitutionnelle relatif à la
[n° 0425 (98-99)] ( 12 octobre 1999) - Rapporteur de la commission des
lois Discussion générale (p. 5054, 5057) : mélange
regrettable de dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie et
à la Polynésie française. Evolution institutionnelle de
la Nouvelle-Calédonie. Différence d'interprétation
concernant le corps électoral restreint. Décision du Conseil constitutionnel. Accord de Nouméa. Electeurs inscrits au tableau
annexe. Calendrier électoral. Sollicite le point de vue du Gouvernement
pour lever toute ambiguïté. Autonomie de la Polynésie
française. Insertion d'un nouveau titre XIV dans la Constitution. Pays
d'outre-mer. Future loi organique statutaire. Transfert des
compétences. Lois du pays. Citoyenneté polynésienne. Au
nom de la commission des lois, propose l'adoption conforme de ce projet de loi
constitutionnelle. -Proposition de loi organique tendant à
améliorer le régime électoral applicable à la
formation de l'Assemblée de la Polynésie française
[n° 0471 (98-99)] - (23 novembre 1999) - Rapporteur de la commission des
lois - Discussion générale (p. 6186, 6188) : contenu de ce
texte. Spécificité géographique de la Polynésie
française. Evolution jusqu'en 1985 de la répartition des
sièges de l'Assemblée territoriale. Prise en compte de la
réalité démographique. Principe constitutionnel de
l'égalité des suffrages et application spécifique
à la Polynésie française de ce principe. Modifications
apportées à ce texte par la commission des lois : ajustement de
la répartition des sièges au profit de la circonscription des
îles du Vent ; augmentation du nombre total des élus de
l'Assemblée. Mode de scrutin. Age d'éligibilité. Demande
l'adoption de ce texte - Art. unique (p. 6193, 6194) : jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nécessité de maintenir la cohésion de l'ensemble
polynésien. Ecarts de représentation. Demande au Gouvernement d'inscrire rapidement cette proposition de loi organique à l'ordre du
jour de l'Assemblée nationale. - Projet de loi de finances pour 2000
[n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Education nationale,
recherche et technologie - III Recherche et technologie - (6 décembre
1999) (p. 7006, 7008) : progression des crédits de la recherche ne
traduisant pas les ambitions annoncées. Problèmes du
Commissariat à l'énergie atomique, CEA. Question des
synchrotrons de troisième génération. Demande de
définition d'une politique de recherche nationale. Votera contre les
crédits de la recherche pour 2000. Envoyer à un ami