Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_transmission/actif-succession.html
Timestamp: 2019-08-23 18:08:17+00:00
Document Index: 254855339

Matched Legal Cases: ["l'article 757", "l'article 757", "l'article 751", "l'article 767", "l'article 280", "l'article 738"]

Actif, Succession | Transmission
Actif, Succession
Les cadeaux et présents d'usage ne sont pas pris en compte pour évaluer l'actif de la succession. [...] Les juges en ont décidé ainsi dans une affaire où les fiançailles apparaissaient clairement comme la seule et unique motivation de la remise de la bague, d'une valeur supérieure à 14 000€, et qui avait été spécialement façonnée à l'intention de la fiancée (cass. [...] 2.01, n°2000/00209). La preuve du caractère familial du bijou peut être faite, par exemple, grâce à des témoignages ou à des photographies d'une génération antérieure. [...]
De plus, s'il s'agit d'une somme d'argent, considérée comme un bien au sens de l'article 757-3 du code civil, ce droit ne s'appliquera que s'il reste des sommes suffisantes à l'actif de la succession. [...] Les frères et surs bénéficiaires supportent les dettes de la succession à proportion de la fraction qu'ils recueillent. [...] De plus, s'il s'agit d'une somme d'argent, considérée comme un bien au sens de l'article 757-3 du code civil, votre droit ne s'appliquera que s'il reste des sommes suffisantes à l'actif de la succession. [...]
Ce rapport se fait par l'inscription à l'actif de la succession de la valeur du bien donné au moment du partage. [...] Au moment du partage, l'actif de la succession s'élève à 400 000 €.L'appartement donné à Victoire est estimé à 220 000 €. [...] Si le bien rapporté a été amélioré, l'héritier dispose d'une créance à l'encontre de la succession. [...]
Ma mère, très malade, veut me donner la nue-propriété de sa maison pour qu'à son décès, je puisse récupérer l'usufruit, ...
Le bien est alors réintégré dans l'actif successoral et le bénéficiaire devra s'acquitter des droits de succession. [...] Oui. Si le décès du donateur votre mère intervient moins de 3 mois après la donation d'un bien en nue-propriété, l'administration fiscale considère qu'il n'y a pas eu de donation. [...] Pourtant, cette donation serait établie par un acte notarié, publiée... Cela n'empêche pas la réintégration, car, là encore, l'article 751 du CGI précise que cette possibilité s'opère même si la donation est régulière. [...]
Lors de son divorce, en 2003, mon père, aujourd'hui décédé, a été condamné au versement d'une pension alimentaire au pro...
En revanche, en vertu de l'article 767 du code civil, les héritiers sont tenus de verser une aide financière dans le cas où la personne dans le besoin est encore mariée au moment du décès de son conjoint. [...] Ils sont donc tenus, en vertu de l'article 280 du code civil, au paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit la forme de versement, rente ou capital. [...] Cependant, les héritiers ne sont pas personnellement astreints au paiement. la prestation compensatoire est prélevée sur la succession, elle est donc limitée par l'actif successoral. [...]
Ce droit de retour ne peut s'exercer qu'au profit du donateur.Est-il nécessaire de prévoir une telle clause pour la donation concernant mon fils. [...] Ce droit s'applique pour toutes les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 en vertu de l'article 738-2 du code civil. [...] Dans ce cas, c'est la valeur du bien qui devra être restituée dans la limite de l'actif de la succession. [...]
Ainsi, avant 2009, la Gironde ne réclamait la restitution des aides à domicile que sur la part de l'actif successoral du bénéficiaire excédant 92 000€, soit le double du seuil légal. [...] Cette somme étant intégralement récupérable sur la part de l'actif successoral dépassant 39 000€, la Fondation de France recueillera 154 971€ net. [...] Elle a été remplacée par l'APA, non récupérable sur la succession. Toutefois, les sommes versées aux personnes qui ont bénéficié de la PSD, si elles dépassent 760€, sont récupérables par le conseil général sur la part de l'actif successoral supérieure à 46 000€. [...]
Les filles d'une amie viennent d'hériter à la suite du décès de leur père. Sachant que l'une d'elles est encore mineure,...
C'est-à-dire une fois qu'un inventaire notarié aura fait apparaître que l'actif dépasse le passif. [...] Pour accepter purement et simplement la succession ou pour y renoncer, il faut l'accord du juge des tutelles (art. [...] Sa fille mineure sera placée sous un régime de tutelle. Son tuteur ne pourra accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net. [...]
Même conclusion dans une affaire où la signataire du contrat, très proche du défunt, avait assisté aux obsèques et connaissait sa qualité d'héritière, puisque, quand elle a signé le contrat, elle avait déjà été convoquée par le notaire chargé de la succession. [...] Sachez, toutefois, qu'il est impossible de déterminer, de manière abstraite, quel pourcentage de l'actif successoral constituerait une rémunération raisonnable du généalogiste, sans qui, la plupart du temps, l'héritier n'aurait jamais reçu d'héritage. [...] Compte tenu du niveau de difficulté des recherches, les juges ont ramené les honoraires à 12 % de l'actif net de la succession (CA de Paris du 30. [...]
Sélection de jurisprudences relatives aux successions et aux litiges liés aux donations. [...] Attention, les successions peuvent aussi entraîner des litiges fiscaux qui ne sont pas abordés ici. [...] Ils ont donc réintégré la différence dans l'actif successoral (CA de Douai du 6. [...]
Acte Héritiers
Rapport Valeur Partage