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Timestamp: 2017-11-17 21:21:41+00:00
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L'ARRET MALADIE DE L'ASSISTANTE MATERNELLE
En cas d’arrêt de maladie, l’assistante maternelle doit prévenir ses employeurs dans les meilleurs délais. Elle doit adresser les volets 1 et 2 de son avis d’arrêt de travail remis par le médecin à la CPAM et le volet 3 à
chacun de ses employeurs (le photocopier si besoin).
- Les démarches vis à vis de la caisse primaire d’assurance maladie :
elle trouvera en dernière feuille de son arrêt de travail « une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité », à faire remplir par ses employeurs.
(remplir l’attestation de salaire C.P.A.M. voir fiche technique en bas de page )
Si l’assistante maternelle a plusieurs employeurs, un exemplaire est nécessaire pour chacun d’eux (document disponible sur le site : ameli.fr.) C’est donc au moyen de ce document que la CPAM calculera ses indemnités journalières selon ses droits. L’employeur déduit du salaire les heures non travaillées durant l’arrêt maladie.
- Les démarches vis à vis de l’I.R.C.E.M. Prévoyance :
L’assistante maternelle doit également prévenir l’I.R.C.E.M. PREVOYANCE pour prétendre à un complément d’indemnisation (garanties accordées en cas d’arrêt de travail et d’invalidité des salariés, signées lors de la Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur, selon des conditions définies Art 17.)
Le bordereau de demande d’indemnisation lui sera transmis à sa demande.
Les assistantes maternelles du particulier employeur exerçant à leur domicile qui au 1er jour d’arrêt de travail :
Sont titulaires d’un agrément du Conseil Général en cours de validité,
Sont immatriculées à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois,
Ont cotisé, au cours des 4 trimestres civils précédent l’arrêt de travail, sur un salaire cumulé d’assistant maternel au moins égal à 40% du montant minimum de vieillesse et d’invalidité, dans les conditions fixées par la Sécurité Sociale pour l’ouverture des droits aux prestations en espèces (pour l’incapacité de travail) ou en rente d’invalidité (pour l’invalidité).
En cas d’accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet, reconnu comme accident du travail par la Sécurité Sociale, dès le 1er jour indemnisable par la Sécurité Sociale.
Dans les autres cas, à partir du 11e jour de l’arrêt.
Pour obtenir le bordereau de demande d’indemnisation à remplir par le salarié contacter :
IRCEM Prévoyance, 261 Avenue des Nations Unies
Tél. : 03.20.45.35.22
ou www.ircem.fr
L’IRCEM versera directement par virement les indemnités et rentes complémentaires au salarié.
Durant la période d’arrêt maladie, le salaire n’est pas versé à l’assistante maternelle puisqu’elle est indemnisée par la C.P.A.M et l’I.R.C.E.M. La déduction sur le salaire mensuel de base se fait sur la base d’heure prévue au contrat. (mensualisation/nbre d'heures prévues)x heures d'absence.
- Maladie pendant la période de congé payé
En cas d'arrêt maladie avant la date prévue des congés deux cas de figure se présentent:
si l'arrêt maladie se termine avant le 30 avril ( date légale de fin de prise des congés)votre employeur doit à la salariée permettre de prendre ses congés et peut lui imposer de les prendre immédiatement après.
Si l'arrêt maladie se termine après le 30 avril , les congés sont perdus, et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.
Si l'arrêt maladie intervient pendant la période de congé , la période de congé ne peut être ni reportée ni prolongé mais sur la période de cumul congé/maladie l'employeur est tenu de verser l'indemnité de congé payé.
- Le volet Paje emploi
La déclaration Paje emploi tient compte de la déduction de salaire et des heures non rémunérés.
Aucune démarche particulière n’est à effectuer lors de la reprise du travail, la C.P.A.M. peut être amenée à demander à la salariée une attestation de reprise d’emploi.
- Maladie et préavis :
Si une absence justifié pour maladie intervient durant un préavis, l'employeur n'a pas à payer de préavis puisque l'assistante maternelle est dans l'impossibilité de travailler. De même il ne peut pas réclamer une indemnisation pour préavis non effectué puisque l'assistante maternelle est en arrêt de travail.
Fiche technique : Comment remplir l'attestation CPAM
Remplir l’attestation de salaire : mode d’emploi
(ne rien mettre ou aucun pour les particuliers employeurs)
le motif de l'arrêt : indiquez par exemple « maternité » dans la case intitulée « situation à la date de l'arrêt » ; (ou "activité" ou "congé"...)
la date de reprise du travail : si votre salarié (e) n'a pas encore repris son travail, cochez la case « non repris à ce jour » ; (si la date de l'arrêt de travail est connue et en dessous de 8 jours, vous pouvez attendre la reprise du salarié pour envoyer l'attestation avec la date de reprise. Sinon, Il faudra envoyer une nouvelle attestion avec la date de la reprise du salarié à la CPAM)
ou vous pouvez cocher la case « plus de 200 h » si les 200 heures de travail ont bien été effectuées au cours des trois mois civils (ou 90 jours consécutifs) précédant la date de début du congé. (à cocher pour les assistantes maternelles en CDI et joindre les trois derniers fiches de salaires)
la période de référence : pour un salarié, vous prendrez en compte ses trois derniers salaires1 ;
pour les professions à caractère discontinu, vous prendrez en compte ses douze derniers salaires1 ;
les salaires de référence pris en considération sont ceux inclus dans la période de référence ; ce sont les salaires bruts après cotisations, c'est-à-dire les salaires soumis aux cotisations légales, réglementaires, conventionnelles et à la contribution sociale généralisée (CSG).
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, mat
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Article mis à jour le 29 novembre 2010