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Timestamp: 2017-09-23 14:42:38+00:00
Document Index: 317136196

Matched Legal Cases: ['art. 140', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

1B_363/2013 12.05.2015
1B_363/2013
Le 25 novembre 2010, la Banque G.________ a signalé au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) une possible infraction de la part de l'un de ses clients; à l'appui de ses soupçons, la banque a notamment produit des rapports internes relatifs à la gestion de cette relation d'affaires. Le MROS a dénoncé ce cas le 6 décembre 2010 au Ministère public de l'Etat de Fribourg, lequel a ouvert une enquête pénale contre H.________ pour diverses infractions économiques (procédure F 2010 14456). Dans le cadre de cette procédure, B.________, C.________, D.________, E.________ et la société anonyme belge F.________ (ci-après: les plaignants) ont déposé une plainte pénale le 27 juin 2011. Cette instruction a été suspendue le 27 mars 2012 en raison du lieu de séjour inconnu de H.________, décision confirmée par la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg le 16 août 2012.
Le 4 septembre 2012, A.________ a notamment demandé que la dénonciation de la FINMA du 22 mars 2012, ainsi que de toutes ses annexes (soit les pièces 20'000 à 21'380 du dossier), en particulier la dénonciation au MROS qu'il avait lui-même signée, soient retirées du dossier pénal le concernant, sous peine de porter atteinte à son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Cette requête a été rejetée par ordonnance du 10 septembre 2012. Le Procureur a estimé qu'il disposait des pièces litigieuses depuis le 6 décembre 2010 dans le cadre de la procédure F 2010 14456; en l'absence de celles-ci, il aurait ordonné leur dépôt et dès lors, ces moyens de preuve devaient être considérés comme des découvertes fortuites exploitables.
Par acte du 14 octobre 2013, le Ministère public de l'Etat de Fribourg forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il requiert le maintien au dossier de la communication du 25 novembre 2010 et de ses annexes et, à titre subsidiaire, le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision au sens des considérants.
Une décision relative à l'exploitation des moyens de preuve (art. 140 et 141 CPP) ne met pas fin à la procédure pénale; elle a donc un caractère incident. Le recours en matière pénale contre une telle décision n'est dès lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, soit en présence d'un préjudice irréparable, l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'étant généralement pas applicable en matière pénale.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas perçu de frais judiciaires. L'Etat de Fribourg versera à l'intimé A.________, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat, une indemnité de dépens (art. 68 al. 2 LTF).
Une indemnité de dépens de 2'000 fr. est allouée à l'intimé, à la charge de l'Etat de Fribourg.
Le présent arrêt est communiqué au Ministère public de l'Etat de Fribourg, aux mandataires de l'intimé et de B.________, C.________, D.________, E.________ et de F.________, ainsi qu'à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.