Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/2009-08-31/s230f.php?df=2009-07-31
Timestamp: 2014-03-10 16:06:00+00:00
Document Index: 217245303

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 16", 'art. 47', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 114', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 161', "l'article 527", "l'article 645", 'art. 86', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 115', 'art. 161', "l'article 27", 'art. 2', 'art. 116', 'art. 2', 'art. 116', 'art. 61', 'art. 117', 'art. 101', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 120', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 121', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 122', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 123', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 161', "l'article 17", 'art. 16', "l'article 17", 'art. 4', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 124', 'art. 52', 'art. 17', 'art. 161', 'art. 86', "l'article 16", 'art. 3', 'art. 17', 'art. 125', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 161', "l'article 17", 'art. 20', "l'article 19", "l'article 17", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 126', 'art. 20', 'art. 161', 'art. 3', 'art. 161', "l'article 19", 'art. 3', 'art. 19', 'art. 127', 'art. 21', 'art. 128', 'art. 21', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 34', 'art. 5', 'art. 129', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 130', 'art. 161', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 48', 'art. 132', 'art. 48', 'art. 133', 'art. 161', "l'article 101", 'art. 34', 'art. 48', 'art. 475', 'art. 34', 'art. 161', 'art. 19', 'art. 534', 'art. 48', 'art. 134', "l'article 770", 'art. 26', 'art. 6', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 135', 'art. 94', 'art. 24', "l'article 57", "l'article 38", "l'article 13", "l'article 34", "l'article 29", 'art. 37']

La pr�sente version a �t� � jour du 31 juillet 2009 au 31 ao�t 2009.
Note : Les modifications r�troactives �dict�es apr�s le 31 ao�t 2009 n�y figurent pas. Pour savoir si une modification est r�troactive, consultez les dispositions sur l�entr�e en vigueur qui figurent � la fin de la loi modificative.
C.P.L.M. c. S230
(Sanctionn�e le 26 juin 1985)
� agent de contr�le � Personne nomm�e en vertu du paragraphe 16.1(1) ou (2) � titre d'agent de contr�le afin d'examiner les avis d'infraction d�livr�s � l'�gard des infractions d�sign�es. ("screening officer")
� amende � Sauf � l'article 21, peine p�cuniaire impos�e � une personne d�clar�e coupable d'une infraction. ("fine")
� amende d�termin�e �
a) Relativement � une infraction � un r�glement municipal ou � une disposition d'une loi faisant de la violation d'un r�glement municipal une infraction, s'entend du montant prescrit par un tel r�glement;
b) relativement � une infraction � la Loi sur les travaux publics, s'entend du montant prescrit par un r�glement d'application de cette loi;
c) relativement � toute autre infraction, s'entend du montant prescrit par un r�glement d'application de la pr�sente loi. ("set fine")
� amende suppl�mentaire relative aux services judiciaires � Amende suppl�mentaire impos�e en vertu de l'article 8.1. ("justice services surcharge")
� autorit� � Selon le cas :
b) une municipalit�;
� Bureau d'enregistrement des s�ret�s relatives aux biens personnels � Le Bureau d'enregistrement des s�ret�s relatives aux biens personnels �tabli en application de la Loi sur les s�ret�s relatives aux biens personnels. ("Personal Property Registry")
� d�claration de financement � D�claration de financement au sens de la Loi sur les s�ret�s relatives aux biens personnels. ("financing statement")
� d�claration de modification � Modification d'une d�claration de financement. ("amendment statement")
� frais � Le total des montants suivants dont le paiement est impos� � une personne d�clar�e coupable d'une infraction :
b) l'amende suppl�mentaire vis�e par la D�claration des droits des victimes;
c) l'amende suppl�mentaire relative aux services judiciaires. ("costs")
� frais judiciaires � Frais judiciaires impos�s en vertu de l'article 8. ("court costs")
� infraction d�sign�e � Infraction � l'�gard de laquelle une amende d�termin�e est pr�vue et qui est d�sign�e par un r�glement d'application de la pr�sente loi aux fins que vise l'article 16.1. ("designated offence")
� juge de paix � Juge de paix ou juge de la Cour provinciale. ("justice")
� municipalit� d�sign�e � Municipalit� d�sign�e par un r�glement d'application de la pr�sente loi aux fins que vise l'article 16.1. ("designated municipality")
� ordonnance de confiscation d'engagement � Ordonnance enjoignant � une personne qui ne s'est pas conform�e � une des conditions d'un engagement et aux cautions de cette personne de verser une somme au gouvernement. ("forfeited recognizance order")
� ordonnance de d�dommagement � Ordonnance enjoignant � une personne d�clar�e coupable d'une infraction � une loi ou � un r�glement du Manitoba de payer une somme � un particulier ou � une personne morale, un organisme ou une autre entit�. ("restitution order")
� privil�ge � Privil�ge grevant un v�hicule vis� au paragraphe 23.1(1). ("lien")
� propri�taire � Propri�taire d'un v�hicule automobile ou autre au sens de la Loi sur les conducteurs et les v�hicules. ("owner")
� r�glement d'application � R�glement ou d�cret pris ou r�gle adopt�e en application des pouvoirs conf�r�s par les lois provinciales. Sont toutefois exclus de la pr�sente d�finition :
a) les r�glements municipaux pris en application des pouvoirs conf�r�s par les lois provinciales;
b) les r�gles de proc�dure judiciaire;
c) les ordonnances rendues lors des actions intent�es devant les tribunaux judiciaires;
d) les d�cisions que les organismes � bureaux, offices, r�gies, commissions et comit�s � rendent, en application des pouvoirs conf�r�s par les lois provinciales, lors des instances qui leur sont soumises. ("regulation")
� s�ret� en garantie du prix d'achat � S�ret� en garantie du prix d'achat au sens de la Loi sur les s�ret�s relatives aux biens personnels. ("purchase-money security interest")
� syst�me de saisie d'images � Syst�me de saisie d'images au sens du Code de la route. ("image capturing enforcement system")
� v�hicule � V�hicule automobile ou v�hicule au sens du Code de la route. ("vehicle")
� victime � Particulier ou personne morale, organisme ou autre entit� � qui un montant devait �tre pay� en vertu d'une ordonnance de d�dommagement. La pr�sente d�finition d�signe :
a) si la victime est un particulier d�c�d�, la succession de ce particulier;
b) si la victime est un particulier qui est un mineur ou qui est incapable de s'occuper de ses affaires, la personne qui est l'un des parents, le tuteur, le curateur ou le subrog� de la victime, � l'exclusion de la personne contre laquelle a �t� rendue l'ordonnance de d�dommagement. ("victim")
L.M. 1993, c. 2, art. 47; L.M. 2001, c. 32, art. 13; L.M. 2002, c. 1, art. 12; L.M. 2003, c. 4, art. 114; L.M. 2005, c. 8, art. 11; L.M. 2005, c. 33, art. 12; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161.
Application de la pr�sente loi
2 Sous r�serve d'une disposition particuli�re d'une autre loi visant les infractions, actes et questions qui suivent, la pr�sente loi s'applique dans chaque cas o� :
a) la personne qui, du fait qu'elle commet ou est soup�onn�e d'avoir commis une infraction ou un acte qui est du ressort l�gislatif de la L�gislature, est passible, sur d�claration sommaire de culpabilit�, d'une sanction quelconque, notamment d'emprisonnement ou d'amende;
b) une plainte relative � une question qui est du ressort l�gislatif de la L�gislature est d�pos�e devant un juge de paix, dans la mesure o� la loi conf�re � celui-ci le pouvoir de rendre une ordonnance � l'�gard de cette question, y compris une ordonnance de paiement d'une somme d'argent.
3(1) Sauf disposition expresse contraire, la version la plus r�cente des dispositions suivantes du Code criminel (Canada) s'applique, avec les adaptations n�cessaires, aux cas vis�s par la pr�sente loi, comme si elles avaient �t� �dict�es par celle-ci et en faisaient partie : les parties XXII et XXVII, les articles 20, 21, 22, 484, 487, 488, 490, 496, 501, 505, 506 et 508, l'article 527 dans la mesure o� il se rapporte � un t�moin, l'article 645, � l'exception du paragraphe (3), ainsi que les articles 721, 722, 732, 735, 736, 737, 738, 739, 740, 741, 776, 777, 778 et 783.
3(2) Par d�rogation au paragraphe (1), les articles 540 et 840 du Code criminel (Canada) ne s'appliquent pas aux cas vis�s par la pr�sente loi.
L.M. 2008, c. 42, art. 86.
INFRACTIONS EN G�N�RAL
4 Est coupable d'une infraction punissable, sur d�claration sommaire de culpabilit�, d'une amende maximale de 5 000 $ et d'une peine d'emprisonnement maximale de trois mois, ou de l'une de ces peines, sauf si une loi provinciale pr�voit une autre peine, quiconque contrevient ou d�sob�it � une disposition, l'enfreint ou refuse, omet, n�glige ou manque de se conformer � une disposition :
a) soit des lois provinciales;
b) soit des r�glements d'application.
L.M. 2005, c. 33, art. 13.
5 Abrog�.
L.M. 1997, c. 57, art. 2.
AMENDES � PEINES � FRAIS
Ex�cution des peines
6(1) Les amendes et les peines d'emprisonnement prescrites � l'�gard des contraventions aux lois provinciales et aux r�glements municipaux et d'application peuvent �tre, selon le cas, recouvr�es ou ex�cut�es sur d�claration sommaire de culpabilit� devant un juge de paix.
D�faut de paiement et emprisonnement impos� par le juge
6(2) Sous r�serve du paragraphe (4), lorsqu'une loi provinciale pr�voit que la personne d�clar�e coupable d'une infraction est passible d'une amende et que la loi ne pr�voit pas une peine d'emprisonnement au cas o� elle ne paie pas l'amende ou les frais, le tribunal ou le juge de paix peut ordonner qu'une peine d'emprisonnement maximale de 6 mois est impos�e dans le cas de non-paiement.
D�faut de paiement et emprisonnement impos� d'office
6(3) Sous r�serve du paragraphe (4), lorsqu'un tribunal ou un juge de paix impose une amende ou des frais � la personne d�clar�e coupable d'une infraction sans imposer une peine d'emprisonnement dans le cas de non-paiement de l'amende ou des frais et que la personne fait d�faut de payer l'amende ou les frais, en tout ou en partie, elle est soumise � la peine d'emprisonnement qui suit :
a) cinq jours;
b) un jour suppl�mentaire pour chaque tranche de 10 $ de l'amende ou des frais qui demeure impay�e.
6(4) Les paragraphes (2) et (3) ne s'appliquent pas lorsqu'il y a d�faut de paiement d'une amende ou de frais relativement � une des infractions suivantes :
a) une infraction vis�e au paragraphe 16(2);
b) une infraction au Code de la route ou � un de ses r�glements d'application;
c) une infraction � la Loi sur les conducteurs et les v�hicules ou � un de ses r�glements d'application.
L.M. 1993, c. 47, art. 2; L.M. 2003, c. 4, art. 115; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161.
R�duction des peines
7(1) Par d�rogation aux autres dispositions l�gislatives visant les peines, le juge de paix, s'il est convaincu, apr�s avoir examin� la preuve pr�sent�e durant le proc�s ou apr�s avoir re�u en preuve des renseignements � la suite d'un plaidoyer de culpabilit�, que l'infraction reproch�e au pr�venu r�sulte d'un accident ou de circonstances qui ne sont pas enti�rement attribuables � sa faute, peut, selon le cas :
a) imposer une amende moindre que l'amende minimale qui est prescrite;
b) r�primander le pr�venu;
c) suspendre la sentence;
d) accorder une absolution inconditionnelle ou sous condition.
Inscription des motifs de la d�cision
7(2) Le juge de paix qui a rendu une d�cision conform�ment au paragraphe (1) en inscrit les motifs sur la d�nonciation ou l'avis d'infraction, ou sur une feuille sign�e par le juge de paix et jointe au document en question, si les proc�dures n'ont pas �t� enregistr�es par une personne autoris�e � enregistrer par �crit ou � transcrire les t�moignages et les actes de proc�dures ou par un instrument approuv� aux termes de l'article 27 de la Loi sur la preuve au Manitoba.
L.M. 1989-90, c. 31, art. 2.
8(1) Les frais judiciaires impos�s � la personne d�clar�e coupable d'une infraction aux lois provinciales ou aux r�glements municipaux ou d'application peuvent �tre recouvr�s de la mani�re et selon les proc�dures employ�es dans le cas de l'amende.
Frais judiciaires habituels
8(2) Sauf ordonnance contraire du juge de paix ou sauf disposition contraire des lois provinciales, le juge de paix qui impose une amende � la personne d�clar�e coupable d'une infraction aux lois provinciales ou aux r�glements municipaux ou d'application est p�remptoirement r�put� avoir impos� � la personne des frais judiciaires �quivalents � 30 % de l'amende, lesquels sont recouvr�s avec celle-ci.
Frais judiciaires prescrits par r�glement d'application
8(3) Pour l'application du paragraphe 13(3), les frais judiciaires prescrits par les r�glements d'application � l'�gard des infractions ne peuvent �tre sup�rieurs � 45 % de l'amende prescrite par ces r�glements pour l'application de ce paragraphe quant � ces infractions.
8(4) Abrog�, L.M. 2003, c. 4, art. 116.
L.M. 1997, c. 21, art. 2; L.M. 2003, c. 4, art. 116; L.M. 2009, c. 26, art. 61.
Amende suppl�mentaire relative aux services judiciaires
8.1(1) La personne qui plaide coupable ou est d�clar�e coupable relativement � une infraction � une loi de l'Assembl�e l�gislative ou � un r�glement, y compris un r�glement municipal, verse, en plus de toute autre peine, une amende suppl�mentaire relative aux services judiciaires. La pr�sente disposition ne s'applique toutefois pas aux infractions vis�es au paragraphe 16(2) ni � celles exempt�es par r�glement.
Montant de l'amende suppl�mentaire
8.1(2) Le montant de l'amende suppl�mentaire relative aux services judiciaires est pr�vu par les r�glements.
Discr�tion judiciaire
8.1(3) Malgr� les paragraphes (1) et (2), le juge de paix peut r�duire le montant de l'amende suppl�mentaire relative aux services judiciaires ou ne pas imposer cette amende, compte tenu de la situation de la personne, y compris l'importance des difficult�s financi�res que l'amende suppl�mentaire lui occasionnerait.
Perception de l'amende suppl�mentaire
8.1(4) L'amende suppl�mentaire relative aux services judiciaires peut �tre recouvr�e de la mani�re et selon les modalit�s s'appliquant aux amendes.
L.M. 2003, c. 4, art. 117.
8.2 Si une amende ou des frais, ou les deux, sont impos�s � une personne, toute somme que celle-ci verse est affect�e :
a) premi�rement, au paiement des frais judiciaires, le cas �ch�ant;
b) deuxi�mement, au paiement de toute amende suppl�mentaire impos�e en vertu de la D�claration des droits des victimes;
c) troisi�mement, au paiement de toute amende suppl�mentaire relative aux services judiciaires;
9(1) Dans les actions et les instances vis�es par la pr�sente loi, le tribunal ou le juge de paix peut ordonner que la signification indirecte d'une assignation soit faite de la mani�re fix�e dans l'ordonnance :
a) si la personne � qui, selon le cas :
(i) la signification de l'assignation est requise ou autoris�e par les lois provinciales,
(ii) l'assignation est adress�e,
ne peut, apr�s tous les efforts raisonnables, �tre ais�ment trouv�e pour que la signification � personne lui soit faite;
b) si le tribunal ou le juge de paix devant lequel l'action ou l'instance est pendante est convaincu que la signification � personne ne peut �tre faite dans un d�lai raisonnable.
9(2) Le pr�sent article ne vise pas la signification des assignations de la mani�re autoris�e ou requise sous le r�gime des autres lois provinciales.
D�finition du mot � assignation �
9(3) Pour l'application du pr�sent article, sont assimil�s � l'assignation les avis, brefs, ordonnances, r�quisitions et autres pi�ces et documents dont la signification est exig�e ou autoris�e.
EX�CUTION DES PEINES IMPOS�ES AUX CORPORATIONS
Recouvrement des amendes impos�es
10(1) Lorsqu'une corporation est d�clar�e coupable d'une infraction aux lois provinciales ou aux r�glements municipaux ou d'application, et que la d�claration de culpabilit� comporte le paiement d'une amende, de frais ou d'une indemnit� par la corporation ou qu'une ordonnance rendue sous le r�gime des lois provinciales prescrit le paiement d'une somme d'argent par la corporation, le tribunal ou le juge de paix peut, dans la d�claration de culpabilit� ou l'ordonnance, apr�s l'imposition du paiement de l'amende, des frais, de l'indemnit� ou de l'autre somme d'argent, ordonner qu'ils soient per�us par voie de saisie et vente des biens personnels de la corporation � d�faut de paiement imm�diat ou dans un d�lai pr�cis.
Ex�cution du jugement contre la corporation
10(2) Une copie de la d�claration de culpabilit� ou de l'ordonnance, certifi�e conforme par un juge de paix ou par l'auxiliaire tenu par la loi d'avoir celle-ci sous sa garde, peut �tre d�pos�e � la Cour du Banc de la Reine, dans chacun des cas pr�vus au pr�sent article et en plus de tous les autres recours pr�vus par les lois provinciales. La d�claration de culpabilit� ou l'ordonnance constitue, d�s lors, un jugement de la Cour du Banc de la Reine et le mode d'introduction et d'instruction d'instance applicable aux autres jugements de la Cour s'applique � ce jugement.
Annulation de la licence de la corporation
10(3) Lorsque la d�claration de culpabilit� ou l'ordonnance est rendue contre une corporation titulaire d'une licence ou d'une autorisation qu'elle est tenue d'obtenir conform�ment aux lois du Manitoba afin d'exploiter une entreprise dans la province, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, si l'amende, les frais, l'indemnit� ou l'autre somme d'argent ne sont pas pay�s selon les modalit�s de la d�claration ou de l'ordonnance, annuler la licence ou l'autorisation apr�s la publication, � cette fin, d'un avis d'au moins 10 jours dans la Gazette du Manitoba et apr�s que le ministre de la Justice ait, le cas �ch�ant, entendu les parties comparaissant en personne ou par l'entremise de leurs avocats.
10(4) Les paragraphes (1), (2) et (3) ne diminuent pas la valeur et l'effet des instances qui peuvent �tre introduites ou conduites d'une autre fa�on en vue de l'imposition d'une peine p�cuniaire ou d'une peine d'emprisonnement ou la valeur et l'effet des modes d'ex�cution et de recouvrement des amendes, des frais ou des peines p�cuniaires.
L.M. 1993, c. 48, art. 101; L.M. 2003, c. 4, art. 118.
Effet du paiement partiel d'une amende
11 Lorsque la d�claration de culpabilit� ou l'ordonnance du juge de paix comporte le paiement d'une amende, d'une peine p�cuniaire ou de frais, le paiement partiel de la somme exigible, l'acceptation par le juge de paix d'une s�ret� en garantie du paiement de la somme ou d'une partie de celle-ci et le fait d'accorder un d�lai pour le paiement de cette somme ou d'une partie de celle-ci n'entra�nent pas la nullit� de la d�claration de culpabilit� ou de l'ordonnance. Dans ces circonstances, le droit de percevoir une amende ou des frais ou celui d'ex�cuter une peine p�cuniaire aux termes de cette d�claration de culpabilit� ou ordonnance n'est pas diminu� non plus.
L.M. 2003, c. 4, art. 119.
D�lai suppl�mentaire pour le paiement
12 Le juge de paix accorde � la personne � laquelle il est ordonn� de payer une amende ou des frais lors d'une instance vis�e par la pr�sente loi un d�lai d'au moins 14 jours pour effectuer le paiement, si cette personne lui pr�sente une demande en vue de l'obtention d'un d�lai.
L.M. 2003, c. 4, art. 120.
Certificat de d�faut
12.1(1) Si une personne ne s'est pas conform�e aux dispositions de paiement d'une ordonnance de confiscation d'engagement ou d'une ordonnance imposant une amende ou des frais, ou les deux, le greffier du tribunal ou une autorit� qui avait droit au paiement en vertu de l'ordonnance en question peut �tablir un certificat quant au prononc� de l'ordonnance et quant au montant qui demeure impay� et d�poser ce certificat aupr�s de la Cour du Banc de la Reine. D�s son d�p�t, le certificat est r�put� �tre un jugement de ce tribunal aux fins d'ex�cution.
D�faut d'observer une ordonnance de d�dommagement
12.1(2) Si une personne ne s'est pas conform�e aux dispositions de paiement d'une ordonnance de d�dommagement, la victime � qui le paiement devait �tre fait en vertu de l'ordonnance peut, en d�posant l'ordonnance aupr�s de la Cour du Banc de la Reine, faire inscrire cette ordonnance � titre de jugement de ce tribunal. L'ordonnance peut alors �tre ex�cut�e au m�me titre qu'un jugement rendu par ce tribunal en mati�re civile.
Certificat de d�faut � infraction d�sign�e
12.1(3) Si une personne ne paie pas l'amende et les frais pr�vus � l'�gard d'une infraction d�sign�e, l'agent de contr�le charg� de l'examen de l'avis d'infraction d�livr� � l'�gard de l'infraction peut remplir un certificat attestant le montant impay� et le d�poser � la Cour du Banc de la Reine. Une fois d�pos�, le certificat est r�put� �tre un jugement de ce tribunal aux fins d'ex�cution.
L.M. 1993, c. 47, art. 3; L.M. 2001, c. 32, art. 14; L.M. 2003, c. 4, art. 121; L.M. 2005, c. 33, art. 14.
POURSUITES SUR D�LIVRANCE D'AVIS D'INFRACTION
Poursuite introduite par avis d'infraction
13(1) Malgr� le paragraphe 3(1) et les dispositions du Code criminel (Canada), mais sous r�serve du paragraphe (1.1), l'agent de la paix qui croit qu'une personne a commis une infraction aux lois provinciales ou aux r�glements municipaux ou d'application peut se servir de l'assignation qui constitue une partie de l'avis d'infraction afin d'introduire la poursuite � l'�gard de l'infraction. Il remplit l'assignation et la d�livre � la personne qui a, selon lui, commis l'infraction, sans �tre tenu, pr�alablement ou par la suite, de faire une d�nonciation sous serment inculpant la personne de l'infraction.
13(1.1) L'agent de la paix qui croit, d'apr�s une preuve obtenue � l'aide d'un syst�me de saisie d'images, qu'un v�hicule a servi � la perp�tration d'une infraction que vise le paragraphe 88(7) ou (9), le paragraphe 95(1) ou l'alin�a 134(1)b) ou c) du Code de la route peut introduire une poursuite contre le propri�taire du v�hicule relativement � la contravention en lui faisant d�livrer ou en permettant que lui soit d�livr�, en conformit� avec la pr�sente loi et ses r�glements d'application, un avis d'infraction d�ment rempli.
D�nonciation sous serment non obligatoire
13(1.2) Malgr� le paragraphe 3(1) et les dispositions du Code criminel (Canada), un agent de la paix peut, sans faire une d�nonciation sous serment inculpant une personne de l'infraction, introduire la poursuite mentionn�e au paragraphe (1.1).
Forme de l'avis d'infraction g�n�ral
13(2) L'avis d'infraction qui sert � introduire la poursuite mentionn�e au paragraphe (1) rev�t la forme et contient les renseignements prescrits par les r�glements d'application et comporte au moins deux parties :
a) d'une part, la d�nonciation indiquant l'infraction reproch�e;
b) d'autre part, l'assignation � compara�tre devant le tribunal, adress�e � la personne qui aurait commis l'infraction.
Forme de l'avis d'infraction � syst�me de saisie d'images
13(2.1) L'avis d'infraction qui sert � introduire la poursuite mentionn�e au paragraphe (1.1) rev�t la forme et contient les renseignements prescrits par les r�glements d'application et est adress� au propri�taire du v�hicule ayant servi � la perp�tration de l'infraction indiqu�e dans l'avis.
Avis d'infraction � infraction non d�sign�e et amende d�termin�e
13(3) L'avis d'infraction relatif � une infraction qui n'est pas d�sign�e mais � l'�gard de laquelle une amende est d�termin�e indique :
a) le total de l'amende d�termin�e et des frais payable � l'�gard de l'infraction;
b) que l'avis lui-m�me ou la partie qui en constitue l'assignation peut �tre envoy� au greffe comp�tent, avec le paiement de l'amende et des frais, selon les modalit�s de temps et autres pr�cis�es dans l'avis;
c) l'adresse du greffe comp�tent.
Avis d'infraction � infraction d�sign�e
13(3.1) L'avis d'infraction relatif � une infraction d�sign�e indique :
b) que l'avis lui-m�me ou la partie qui en constitue l'assignation peut �tre envoy� au bureau gouvernemental ou municipal comp�tent, avec le paiement de l'amende et des frais, selon les modalit�s de temps et autres pr�cis�es dans l'avis;
c) le nom et l'adresse du bureau gouvernemental ou municipal comp�tent.
Plaidoyer de culpabilit�
13(4) La personne � qui est remis un avis d'infraction ou la partie de l'avis constituant l'assignation et qui l'envoie au greffe ou au bureau gouvernemental ou municipal comp�tent, accompagn� du montant de l'amende et des frais, est r�put�e avoir plaid� coupable relativement � l'infraction. Une d�claration de culpabilit� est alors inscrite contre elle, sans intervention d'un juge de paix.
L.M. 2002, c. 1, art. 13; L.M. 2003, c. 4, art. 122; L.M. 2005, c. 33, art. 15.
14(1) La personne � qui est remis un avis d'infraction ou la partie de l'avis constituant l'assignation et qui d�sire contester l'accusation mais ne peut compara�tre devant un juge de paix au lieu y indiqu� dans les 15 jours suivant la remise de l'avis ou de l'assignation peut contester l'accusation en remettant ou en exp�diant par la poste l'avis ou l'assignation � un juge de paix, au lieu en question, et en y joignant une explication �crite qui indique de fa�on suffisante les motifs de la contestation et les faits sur lesquels elle s'appuie.
L'explication peut constituer une d�fense
14(2) Sous r�serve des paragraphes (3) et (4), le juge de paix qui re�oit l'explication �crite pr�vue au paragraphe (1) inscrit ex parte un plaidoyer de non-culpabilit� au nom du pr�venu. Si l'explication convainc le juge de paix que le pr�venu n'est pas coupable de l'infraction reproch�e, il peut l'acquitter.
D�claration de culpabilit� par d�faut
14(3) Le juge de paix qui re�oit l'explication �crite pr�vue au paragraphe (1) et qui est convaincu apr�s �tude qu'elle ne constitue pas une d�fense valide � l'infraction reproch�e poste au pr�venu un avis �crit en ce sens. L'avis indique en plus qu'une d�claration de culpabilit� par d�faut sera inscrite contre le pr�venu s'il ne conteste pas � nouveau l'accusation, dans les 15 jours de l'envoi par la poste de l'avis, en d�livrant ou en postant au juge de paix au lieu indiqu� dans l'avis une explication �crite �non�ant de fa�on suffisante les motifs nouveaux ou suppl�mentaires de sa contestation. Le juge de paix peut inscrire une d�claration de culpabilit� par d�faut contre le pr�venu et lui imposer une amende et des frais en conformit� avec le paragraphe 17(2), si le compl�ment d'explication n'est pas re�u dans ce d�lai.
Circonstances att�nuantes
14(4) Le juge de paix, qui re�oit l'explication �crite pr�vue aux paragraphes (1) et (3) et qui est convaincu qu'elle expose des circonstances att�nuantes, peut d�clarer le pr�venu coupable de l'infraction reproch�e et lui imposer une peine moindre permise par la loi. Toutefois, si le juge de paix est convaincu que l'explication soul�ve un point qui peut constituer une d�fense, il fixe la date, l'heure et le lieu pour la tenue d'une audience portant sur l'accusation.
14(5) Le juge de paix, qui fixe la date, l'heure et le lieu pour la tenue d'une audience portant sur l'accusation en application du paragraphe (4), en signifie un avis �crit d'au moins 15 jours au pr�venu soit � personne, soit par la poste.
L.M. 2002, c. 1, art. 14; L.M. 2003, c. 4, art. 123.
Emploi de certains mots dans l'avis d'infraction
15 L'emploi de mots, d'expressions ou d'abr�viations dans l'avis d'infraction, autoris�s par les r�glements d'application pour d�signer dans l'avis une infraction aux lois provinciales ou aux r�glements municipaux ou d'application, suffit pour d�signer cette infraction.
Proc�dure g�n�rale � assignation
16(1) Sous r�serve des paragraphes (2) et (2.1), l'agent de la paix qui introduit une poursuite par voie d'avis d'infraction :
a) y indique :
(i) le nom de la personne qui aurait commis l'infraction,
(ii) l'adresse de cette personne, si elle est connue,
(iii) la date � laquelle l'infraction aurait �t� commise, ainsi que l'heure et le lieu approximatifs de sa perp�tration,
(iv) le num�ro du permis de conduire, du permis de chauffeur, de conducteur de motocyclette ou d'apprenti-conducteur de cette personne, si elle en est titulaire et que l'infraction se rapporte � un v�hicule automobile,
(v) les num�ros et les lettres indiqu�s sur la plaque d'immatriculation du v�hicule, s'il s'agit d'une infraction relative au stationnement d'un v�hicule, � un v�hicule laiss� sans surveillance ou � un v�hicule abandonn�;
b) y indique l'infraction reproch�e :
(i) soit en faisant une marque dans l'espace pr�vu pour indiquer cette infraction,
(ii) soit en d�crivant bri�vement l'infraction dans l'espace pr�vu;
c) le signe;
d) d�livre la partie ainsi remplie de celui-ci qui constitue l'assignation, � la personne qui aurait commis l'infraction.
La d�livrance conform�ment � l'alin�a d) est p�remptoirement r�put�e �tre la signification � personne de l'assignation.
D�livrance dans le cas de stationnement ill�gal
16(2) Par d�rogation au paragraphe (1), lorsque l'infraction reproch�e dans l'avis d'infraction se rapporte � un v�hicule stationn� ill�galement, laiss� sans surveillance ou abandonn�, et que l'agent de la paix qui remplit l'avis d'infraction ne conna�t pas l'identit� de la personne qui aurait commis l'infraction, il n'est pas tenu :
a) d'indiquer dans cet avis les d�tails mentionn�s aux sous-alin�as (1)a)(i), (ii) et (iv);
b) de d�livrer l'assignation � cette personne conform�ment � l'alin�a (1)d).
Cependant, il laisse l'assignation dans le v�hicule ou l'appose sur celui-ci. Le fait de laisser ainsi l'assignation est p�remptoirement r�put� �tre la signification � personne de l'assignation au propri�taire au nom duquel le v�hicule est immatricul� sous le r�gime de la Loi sur les conducteurs et les v�hicules.
Proc�dure � infractions mentionn�es au paragraphe 13(1.1)
16(2.1) L'agent de la paix qui introduit une poursuite par voie d'avis d'infraction pour une infraction mentionn�e au paragraphe 13(1.1) fait en sorte :
a) que l'avis d'infraction soit rempli en la forme que les r�glements d'application pr�voient pour une telle infraction;
b) que les renseignements �nonc�s ci-apr�s figurent dans l'avis d'infraction :
(i) le nom et la derni�re adresse connue du propri�taire du v�hicule qui, selon l'agent, a servi � la perp�tration de l'infraction, tels que l'indiquent les registres que le registraire des v�hicules automobiles tient au sujet de l'immatriculation des v�hicules,
(ii) la date � laquelle l'infraction aurait �t� commise, ainsi que l'heure et le lieu approximatifs de sa perp�tration,
(iii) les num�ros et les lettres indiqu�s sur la plaque d'immatriculation du v�hicule d'apr�s l'image provenant du syst�me de saisie d'images,
(iv) l'article du Code de la route qui aurait �t� enfreint ainsi que les mots, les expressions ou les abr�viations autoris�s par les r�glements d'application en vue de la d�signation de l'infraction reproch�e,
(v) le nom de l'agent, le nom de son organisation, le num�ro de son insigne ou tout autre num�ro d'identification qui lui est attribu�,
(vi) la date de mise � la poste de l'avis d'infraction et de la reproduction sur papier de l'image provenant du syst�me de saisie d'images, s'ils sont exp�di�s par la poste au propri�taire du v�hicule en vertu du paragraphe (2.3),
(vii) les autres renseignements qu'indiquent les r�glements d'application;
c) qu'un fac-simil� de sa signature figure dans l'avis d'infraction;
d) que l'avis d'infraction et une reproduction sur papier de l'image provenant du syst�me de saisie d'images soient d�livr�s au propri�taire du v�hicule � l'adresse que vise le sous-alin�a b)(i).
Reproduction de l'image sur l'avis d'infraction
16(2.2) Malgr� l'alin�a (2.1)d), il n'est pas n�cessaire de d�livrer avec l'avis d'infraction une reproduction distincte de l'image provenant du syst�me de saisie d'images si l'image en question est d�j� reproduite sur l'avis.
D�livrance de l'avis d'infraction
16(2.3) L'avis d'infraction et la reproduction sur papier d'une image peuvent �tre d�livr�s en vertu de l'alin�a (2.1)d) par courrier ordinaire affranchi s'ils sont exp�di�s par la poste dans les 14 jours suivant la perp�tration de l'infraction reproch�e.
Signification r�put�e
16(2.4) L'avis d'infraction qui est exp�di� par la poste en conformit� avec le paragraphe (2.3) � l'adresse y �tant indiqu�e est p�remptoirement r�put� avoir �t� signifi� � personne au propri�taire du v�hicule sept jours apr�s sa mise � la poste.
Signification � l'employ� du propri�taire d'un v�hicule
16(3) Lorsque l'infraction indiqu�e dans l'avis d'infraction est reproch�e au propri�taire du v�hicule et non � la personne qui le conduit ou qui l'a sous son contr�le et que celle-ci est l'employ� du propri�taire, la d�livrance de l'assignation � cette personne est p�remptoirement r�put�e �tre la signification � personne de l'assignation au propri�taire du v�hicule.
D�faut de se conformer � l'assignation
16(4) Lorsque l'assignation a �t� signifi�e, conform�ment aux paragraphes (1) ou (3), � une personne qui ne se soumet pas aux directives �nonc�es dans l'assignation, le juge de paix peut, apr�s avoir pris connaissance des faits et sans autre avis, d�cerner un mandat pour contraindre la personne � compara�tre.
D�p�t de l'avis d'infraction ou de la d�nonciation
16(5) Sous r�serve des r�glements d'application, l'avis d'infraction que vise le paragraphe 13(1.1) ou la partie de l'avis qui constitue la d�nonciation et que vise le paragraphe 13(1) est d�pos� aupr�s d'un juge de paix au greffe indiqu� dans l'avis d'infraction ou dans la d�nonciation avant la premi�re date de comparution qui y est pr�cis�e.
Indication des nom et adresse du propri�taire
16(6) L'agent de la paix qui d�livre un avis d'infraction conform�ment au paragraphe (2) est tenu, avant de d�poser la d�nonciation aupr�s d'un juge de paix conform�ment au paragraphe (5), de s'informer du nom et de l'adresse du propri�taire du v�hicule vis� par l'infraction reproch�e dans l'avis et d'indiquer ces renseignements dans la d�nonciation.
16(7) L'avis d'infraction ou une partie de celui-ci n'est pas rendu nul par le d�faut d'indiquer dans cet avis les d�tails concernant l'�ge, la date de naissance, le num�ro du permis de conduire, du permis de chauffeur, d'apprenti-conducteur ou de conducteur de motocyclette, la profession de la personne qui aurait commis l'infraction ou d'autres d�tails semblables qui peuvent �tre fournis dans l'avis d'infraction.
L.M. 1996, c. 64, art. 17; L.M. 1997, c. 57, art. 2; L.M. 2002, c. 1, art. 15; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161.
Nomination d'un agent de contr�le � municipalit� d�sign�e
16.1(1) Une municipalit� d�sign�e peut nommer une personne � titre d'agent de contr�le afin qu'elle examine les avis d'infraction d�livr�s � l'�gard des infractions d�sign�es vis�es par ses r�glements et qu'elle prenne une d�cision relativement � ceux-ci conform�ment au pr�sent article et aux r�glements d'application de la pr�sente loi.
Nomination d'un agent de contr�le � ministre
16.1(2) Le ministre charg� de l'application de la Loi sur les travaux publics peut nommer une personne � titre d'agent de contr�le afin qu'elle examine les avis d'infraction d�livr�s � l'�gard des infractions d�sign�es vis�es par cette loi et qu'elle prenne une d�cision relativement � ceux-ci conform�ment au pr�sent article et aux r�glements d'application de la pr�sente loi.
Mesures prises � signification d'un avis d'infraction � l'�gard d'une infraction d�sign�e
16.1(3) Par d�rogation aux autres dispositions de la pr�sente loi ou � ses r�glements d'application, la personne � qui est signifi� un avis d'infraction � l'�gard d'une infraction d�sign�e ou la partie de cet avis qui constitue l'assignation paie l'amende d�termin�e et les frais qui y sont indiqu�s ou demande au bureau gouvernemental ou municipal qui y est mentionn� de nommer un agent de contr�le afin qu'il examine l'avis ou l'assignation. Le paiement ou la demande est fait dans le d�lai que pr�cise l'avis.
Examen de l'avis d'infraction par l'agent de contr�le
16.1(4) Apr�s avoir examin� un avis d'infraction relatif � une infraction d�sign�e et avoir entendu la personne � qui a �t� signifi� l'avis ou la partie de l'avis qui constitue l'assignation, l'agent de contr�le :
(i) l'infraction d�sign�e reproch�e n'a pas eu lieu,
(iii) l'avis ou la partie de l'avis qui constitue l'assignation n'a pas �t� d�livr� en conformit� avec le paragraphe 16(1) ou (2),
(iv) la partie de l'avis qui constitue la d�nonciation ne semble pas, � premi�re vue, compl�te et r�guli�re,
(v) l'infraction en est une � l'�gard de laquelle un propri�taire de v�hicule est responsable et la personne nomm�e dans la partie de l'avis qui constitue la d�nonciation n'est pas le propri�taire du v�hicule,
(vi) cette mesure peut �tre prise en raison de l'existence d'un motif d'annulation applicable � l'infraction d�sign�e et pr�vu par un r�glement d'application de la pr�sente loi ou par un r�glement municipal;
b) confirme l'avis et, si la personne d�sire contester l'accusation, lui signifie un avis de proc�s tout en d�posant l'avis d'infraction aupr�s d'un juge de paix au greffe indiqu� dans l'avis de proc�s;
c) si un r�glement d'application de la pr�sente loi ou un r�glement municipal le lui permet, conclut avec la personne un accord d'observation respectant les exigences pr�vues par un r�glement d'application de la pr�sente loi.
Pr�somption � accord d'observation
16.1(5) La personne qui conclut un accord d'observation avec un agent de contr�le � l'�gard d'une infraction d�sign�e est r�put�e avoir plaid� coupable relativement � l'infraction.
16.1(6) Lorsque la personne s'est conform�e � l'accord d'observation de fa�on satisfaisante pour l'agent de contr�le :
a) sa responsabilit� � l'�gard de l'amende et des frais qui seraient payables � l'�gard de l'infraction est �teinte;
b) celui-ci lui d�livre un avis d'observation et conserve une copie de cet avis ainsi qu'une copie de l'avis d'infraction ou de la partie de l'avis qui constitue l'assignation.
16.1(7) S'il est d'avis que la personne qui a conclu un accord d'observation ne s'y est pas conform�e, l'agent de contr�le peut :
a) soit conclure avec elle un accord d'observation r�vis�;
b) soit annuler l'accord et inscrire contre elle une d�claration de culpabilit� par d�faut.
Inscription d'une d�claration de culpabilit� par d�faut
16.1(8) Si la personne vis�e au paragraphe (3) ne s'y conforme pas, l'agent de contr�le charg� de l'examen de l'avis d'infraction d�livr� � l'�gard de l'infraction d�sign�e peut inscrire contre elle une d�claration de culpabilit� par d�faut. La d�claration est toutefois annul�e si la personne compara�t devant l'agent de contr�le dans les 30 jours apr�s que l'avis de d�claration de culpabilit� par d�faut lui a �t� signifi�.
Avis de d�claration de culpabilit� par d�faut
16.1(9) Lorsqu'une d�claration de culpabilit� par d�faut est inscrite contre une personne en vertu du paragraphe (7) ou (8), la municipalit� mentionn�e dans l'avis d'infraction ou le gouvernement, selon le cas, envoie � la personne, par courrier ordinaire affranchi, un avis �crit indiquant :
a) qu'une d�claration de culpabilit� par d�faut a �t� inscrite contre elle;
b) le total de l'amende d�termin�e et des frais qu'elle doit payer, toute peine p�cuniaire suppl�mentaire exigible en application de l'article 17.1 ainsi que le d�lai pr�vu pour le paiement de ces sommes.
Pr�somption � signification
16.1(10) L'avis de d�claration de culpabilit� par d�faut envoy� � une personne par courrier ordinaire affranchi � l'adresse indiqu�e dans l'avis d'infraction est p�remptoirement r�put� lui avoir �t� signifi� � personne sept jours apr�s son envoi par la poste.
Cr�ance de la municipalit� ou du gouvernement
16.1(11) Le montant total qu'une personne doit payer et qui est indiqu� dans l'avis mentionn� au paragraphe (9) constitue :
a) une cr�ance de la municipalit�, si l'infraction d�sign�e est vis�e par un de ses r�glements;
b) une cr�ance du gouvernement, si l'infraction d�sign�e est vis�e par la Loi sur les travaux publics.
Le montant est payable dans le d�lai que pr�cise l'avis, sauf si la municipalit� ou le gouvernement proroge ce d�lai.
L.M. 2005, c. 33, art. 16.
17(1) La personne qui re�oit signification d'un avis d'infraction ou de la partie de l'avis qui constitue l'assignation peut, dans les 15 jours suivant la date de la signification ou dans le d�lai suppl�mentaire indiqu� dans l'avis d'infraction, compara�tre devant un juge de paix, reconna�tre sa culpabilit� et exposer les circonstances att�nuantes qui, selon elle, existent. Le juge de paix peut tenir compte de ces circonstances et, � sa discr�tion, imposer l'amende pr�vue ou une peine moindre permise par la loi.
17(1.1) La comparution vis�e au paragraphe (1) peut avoir lieu en personne, par t�l�vision en circuit ferm� ou par tout autre moyen permettant au juge de paix et � la personne de se voir et de communiquer simultan�ment.
D�claration de culpabilit� par d�faut � amende d�termin�e
17(2) La personne � qui est signifi�e la partie de l'avis d'infraction qui constitue l'assignation est r�put�e avoir commis l'infraction et une d�claration de culpabilit� par d�faut est inscrite contre elle d'office et sans intervention d'un juge de paix si elle n'accomplit pas un des actes suivants :
a) payer volontairement l'amende et les frais indiqu�s dans l'avis d'infraction;
b) compara�tre devant un juge de paix conform�ment au paragraphe (1);
c) inscrire un plaidoyer de non-culpabilit� dans les 15 jours ou dans le d�lai suppl�mentaire indiqu� dans l'avis d'infraction et prendre des mesures pour obtenir une date d'audience.
La personne est tenue de payer l'amende et les frais indiqu�s dans l'avis d'infraction.
D�claration de culpabilit� par d�faut � infractions mentionn�es au paragraphe 13(1.1)
17(2.1) Le propri�taire d'un v�hicule est r�put� avoir commis une infraction mentionn�e au paragraphe 13(1.1), une d�claration de culpabilit� par d�faut est inscrite contre lui et l'amende ainsi que les frais indiqu�s dans l'avis d'infraction lui sont impos�s d'office, sans intervention d'un juge de paix, si l'avis d'infraction est exp�di� par la poste en conformit� avec le paragraphe 16(2.3) � l'adresse qui y figure et si personne n'a, selon le cas :
a) pay� volontairement l'amende et les frais indiqu�s dans l'avis d'infraction;
b) inscrit un plaidoyer de non-culpabilit� dans le d�lai de 15 jours indiqu� dans l'avis d'infraction;
c) pris de mesures pour obtenir une date d'audience.
17(2.2) Lorsqu'une d�claration de culpabilit� par d�faut est inscrite contre une personne en application du paragraphe (2) ou (2.1), le tribunal lui envoie, par courrier ordinaire affranchi, � l'adresse mentionn�e dans l'avis d'infraction, un avis indiquant :
b) l'amende et les frais qu'elle doit payer ainsi que toute peine p�cuniaire suppl�mentaire exigible en application de l'article 17.1.
D�claration de culpabilit� par d�faut � amende non d�termin�e
17(3) Le juge de paix peut, ex parte, inscrire une d�claration de culpabilit� par d�faut, contre la personne � qui a �t� signifi�e l'assignation constituant une partie de l'avis d'infraction, si le montant de l'amende n'y est pas indiqu� et que la personne n'a pas, dans les15 jours de la date de la signification de l'assignation ou dans le d�lai suppl�mentaire indiqu� dans l'avis :
a) soit comparu devant le juge de paix conform�ment au paragraphe (1);
b) soit inscrit un plaidoyer de non-culpabilit� et pris des mesures pour obtenir une date d'audience.
Il peut aussi, ex parte, imposer � la personne une amende et des frais et, � l'exception de ce qui est pr�vu au paragraphe (11), imposer une peine d'emprisonnement, � d�faut de leur paiement.
Avis du tribunal � la personne d�clar�e coupable
17(4) Le tribunal fait envoyer par la poste, � la personne contre qui la d�claration de culpabilit� par d�faut est inscrite en application des paragraphes (2) ou (3), � l'exception de ce qui est pr�vu au paragraphe (11), un avis indiquant qu'un mandat pour son arrestation et sa d�tention peut �tre d�cern� si elle ne paie pas l'amende et les frais qui lui sont impos�s ainsi que la peine p�cuniaire qui doit �tre vers�e en vertu du paragraphe 17.1(1), au plus tard � la date indiqu�e.
D�lai pour d�cerner le mandat
17(5) Le mandat d'arr�t de la personne d�clar�e coupable pour le non-paiement de l'amende et des frais impos�s en application des paragraphes (2) ou (3) ainsi que de la peine p�cuniaire qui doit �tre vers�e en vertu du paragraphe 17.1(1) ne peut �tre d�cern� contre elle dans les 45 jours qui suivent l'envoi de l'avis pr�vu au paragraphe (4).
17(6) La personne qui re�oit l'avis pr�vu au paragraphe (2.2) ou (4) et contre qui la d�claration de culpabilit� par d�faut est inscrite en application du paragraphe (2), (2.1) ou (3), peut, au plus tard � la date de paiement de l'amende, de la peine p�cuniaire et des frais indiqu�e dans l'avis, demander une nouvelle audience devant un juge de paix. Elle d�pose la demande aupr�s du juge de paix au lieu indiqu� dans l'avis et expose les motifs de son d�faut de compara�tre conform�ment au paragraphe (1).
17(7) Lorsque la personne, contre qui la d�claration de culpabilit� est inscrite en application du paragraphe (2), (2.1) ou (3), d�pose la demande de nouvelle audience, le juge de paix saisi de la demande :
a) fixe la date de la nouvelle audience;
b) donne � la personne d�clar�e coupable un avis �crit d'au moins 15 jours pr�cisant la date, l'heure et le lieu de la nouvelle audience. L'avis est donn� soit par la poste, � l'adresse indiqu�e par cette personne, soit par signification � personne.
17(8) Pour inscrire contre une personne la d�claration de culpabilit� par d�faut pr�vue au paragraphe (3), le juge de paix est tenu de conclure que les conditions qui suivent sont remplies :
a) la partie de l'avis d'infraction constituant la d�nonciation semble, � premi�re vue, r�guli�re et compl�te;
b) la personne nomm�e dans la partie de l'avis d'infraction constituant la d�nonciation est propri�taire du v�hicule, dans le cas o� elle serait responsable � ce titre.
Irr�gularit� de l'avis d'infraction
17(9) Le juge de paix annule les proc�dures introduites au moyen de l'avis d'infraction, s'il n'est pas convaincu que les conditions qui suivent sont remplies :
Assignation et d�claration de culpabilit� par d�faut
17(10) Le juge de paix peut, ex parte, inscrire la d�claration de culpabilit� par d�faut contre la personne � qui est signifi�e, conform�ment aux lois provinciales, y compris la pr�sente loi, une assignation all�guant une infraction aux lois provinciales ou aux r�glements municipaux ou d'application, si la personne ne compara�t pas conform�ment � l'assignation. Il peut aussi lui imposer, sans pr�avis, toute peine que la loi autorise, y compris une amende et des frais, et, sous r�serve du paragraphe (11), lui infliger une peine d'emprisonnement � d�faut de paiement.
17(11) Aucune peine d'emprisonnement ne peut �tre impos�e et aucun mandat d'arr�t et de d�tention d'une personne ne peut �tre d�cern� en vertu du pr�sent article en cas de non-paiement d'une amende ou de frais relativement :
a) soit � une infraction vis�e au paragraphe 16(2);
b) soit � une infraction au Code de la route, � la Loi sur les conducteurs et les v�hicules ou � un de leurs r�glements d'application.
17(12) Les paragraphes (1) � (10) ne s'appliquent pas aux infractions d�sign�es.
L.M. 1993, c. 47, art. 4; L.M. 2000, c. 37, art. 2; L.M. 2002, c. 1, art. 16; L.M. 2003, c. 4, art. 124; L.M. 2004, c. 42, art. 52; L.M. 2005, c. 33, art. 17; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161; L.M. 2008, c. 42, art. 86.
Peine p�cuniaire � d�claration de culpabilit� par d�faut
17.1(1) La personne � l'�gard de laquelle une d�claration de culpabilit� par d�faut est inscrite en vertu de l'article 16.1 ou 17 verse, en plus de l'amende et des frais impos�s par le juge de paix, une peine p�cuniaire de 35 $ ou tout montant plus �lev� que pr�voient les r�glements. La pr�sente disposition ne s'applique pas toutefois aux infractions que vise le paragraphe 16(2).
Ex�cution et perception de la peine p�cuniaire
17.1(2) L'article 12.1 s'applique, avec les adaptations n�cessaires, � l'ex�cution et � la perception des peines p�cuniaires que vise le paragraphe (1).
R�duction ou annulation de la peine p�cuniaire
17.1(3) Malgr� le paragraphe (1), un juge peut, au cours d'une nouvelle audience demand�e en vertu du paragraphe 17(6), r�duire ou annuler une peine p�cuniaire si la personne le convainc de l'existence de circonstances exceptionnelles.
L.M. 2000, c. 37, art. 3; L.M. 2002, c. 1, art. 17; L.M. 2003, c. 4, art. 125; L.M. 2005, c. 33, art. 18.
Indication du droit � une nouvelle audience
18 Les avis pr�vus aux paragraphes 17(2.2) et (4) et 20(2) indiquent � la personne son droit de demander une nouvelle audience selon la proc�dure pr�vue au paragraphe 17(6).
L.M. 2005, c. 33, art. 19.
POUVOIRS DU REGISTRAIRE RELATIVEMENT AUX AMENDES IMPAY�ES
19 Les d�finitions qui suivent s'appliquent aux articles 19.1 � 19.3.
� permis de conduire � Permis de conduire au sens de la Loi sur les conducteurs et les v�hicules. ("driver's licence")
� registraire � Le registraire des v�hicules automobiles nomm� en vertu de la Loi sur les conducteurs et les v�hicules. ("registrar")
L.M. 1991-92, c. 18, art. 2; L.M. 1999, c. 43, art. 3; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161.
19.1(1) Si la personne d�clar�e coupable d'une infraction � une loi ou � un r�glement d'application d'une loi ne paie pas l'amende et les frais impos�s � l'�gard de l'infraction ainsi que toute peine p�cuniaire suppl�mentaire exigible en application de l'article 17.1, le registraire peut, sous r�serve des paragraphes (2) et (3), prendre une ou plusieurs des d�cisions suivantes :
a) refuser de lui d�livrer un permis de conduire ou de renouveler son permis;
b) refuser de lui d�livrer une carte ou un permis d'immatriculation de v�hicule;
c) lui refuser le renouvellement de l'immatriculation d'un v�hicule.
19.1(1.1) Abrog�, L.M. 2005, c. 33, art. 20.
19.1(2) L'avis est signifi� � la personne d�clar�e coupable et indique que le registraire peut exercer l'un des pouvoirs que pr�voit le paragraphe (1) si la personne ne paie pas l'amende et les frais de m�me que la peine p�cuniaire qui doit �tre vers�e en vertu du paragraphe 17.1(1) au plus tard � la date que pr�cise l'avis.
19.1(3) L'avis est signifi� � la personne en mains propres ou par courrier ordinaire au moins 30 jours avant la date qu'il pr�cise.
19.1(4) Si la personne ne paie pas l'amende et les frais de m�me que la peine p�cuniaire qui doit �tre vers�e en vertu du paragraphe 17.1(1) au plus tard � la date que pr�cise l'avis, le registraire peut, sans autre avis, mais sous r�serve du paragraphe (6), exercer l'un des pouvoirs que pr�voit le paragraphe (1) jusqu'� ce que l'amende, les frais, y compris les frais administratifs vis�s � l'article 19.4, et la peine p�cuniaire soient pay�s.
19.1(5) La personne contre laquelle une d�claration de culpabilit� par d�faut est inscrite en vertu de l'article 17 et qui re�oit signification de l'avis mentionn� au pr�sent article peut, au plus tard � la date que pr�cise l'avis, demander une nouvelle audience, auquel cas les paragraphes 17(6) et (7) s'appliquent avec les adaptations n�cessaires.
19.1(6) S'il est inform� qu'une nouvelle audience a �t� accord�e � une personne relativement � une d�claration de culpabilit� par d�faut, le registraire ne peut prendre les mesures que pr�voit le paragraphe (1) � l'�gard de l'amende ou des frais impay�s ou de la peine p�cuniaire impay�e qui doit �tre vers�e en vertu du paragraphe 17.1(1) par suite de cette d�claration de culpabilit� jusqu'� ce qu'il soit avis� :
a) d'une part, que la d�claration de culpabilit� a �t� confirm�e dans le cadre de la nouvelle audience;
b) d'autre part, que la personne est en d�faut relativement au versement d'un montant dont le paiement a �t� ordonn� dans le cadre de la nouvelle audience.
L.M. 1991-92, c. 18, art. 3; L.M. 1999, c. 43, art. 3; L.M. 2000, c. 37, art. 4; L.M. 2002, c. 1, art. 18; L.M. 2003, c. 4, art. 126; L.M. 2005, c. 33, art. 20; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161.
19.2(1) Au pr�sent article, � autorit� l�gislative accordant la r�ciprocit� � s'entend d'une autre province ou d'un territoire du Canada, d'un �tat ou d'un territoire des �tats-Unis et du district de Columbia.
19.2(2) Le registraire peut, sous r�serve des exigences pr�vues aux paragraphes 19.1(2) et (3) en mati�re d'avis, refuser de d�livrer ou de renouveler le permis de conduire de toute personne qui, en vertu des r�gles de droit d'une autorit� l�gislative accordant la r�ciprocit�, a �t� d�clar�e coupable d'une infraction semblable � une des infractions vis�es par une loi de l'Assembl�e l�gislative ou un r�glement et qui est en d�faut relativement au paiement de l'amende impos�e par suite de la d�claration de culpabilit�.
L.M. 1999, c. 43, art. 3; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161.
D�livrance ou renouvellement des permis dans certains cas
19.3 S'il exerce l'un des pouvoirs que pr�voit le paragraphe 19.1(1) ou 19.2(2), le registraire peut d�livrer ou renouveler le permis de conduire de la personne ou sa carte ou son permis d'immatriculation de v�hicule :
a) soit apr�s avoir �t� avis� du paiement de l'amende, des frais, y compris les frais administratifs vis�s � l'article 19.4, et de la peine p�cuniaire qui doit �tre vers�e en vertu du paragraphe 17.1(1);
b) soit selon ce que dictent les circonstances et selon ce qu'il estime indiqu�.
L.M. 1999, c. 43, art. 3; L.M. 2002, c. 1, art. 19; S.M. 2003, c. 4, art. 127; L.M. 2005, c. 33, art. 21.
19.4 La personne � l'�gard de laquelle le registraire a exerc� l'un des pouvoirs que pr�voit le paragraphe 19.1(1) ou 19.2(2) paie des frais administratifs correspondant au montant fix� par r�glement en plus de l'amende, des frais et de la peine p�cuniaire qui doit �tre vers�e en vertu du paragraphe 17.1(1).
L.M. 2003, c. 4, art. 128; L.M. 2005, c. 33, art. 21.
STATIONNEMENT ILL�GAL
Culpabilit� r�put�e du propri�taire du v�hicule
20(1) Le propri�taire du v�hicule est r�put� avoir commis l'infraction, une d�claration de culpabilit� par d�faut est inscrite contre lui et l'amende ainsi que les frais indiqu�s dans l'avis d'infraction lui sont impos�s d'office sans l'intervention du juge de paix, si l'agent de la paix a laiss� l'assignation conform�ment au paragraphe 16(2) et que personne :
a) n'a pay� volontairement l'amende et les frais indiqu�s dans l'assignation;
b) n'a inscrit un plaidoyer de non-culpabilit� dans le d�lai de 15 jours indiqu� dans l'assignation;
c) n'a pris de mesures pour obtenir une date d'audience.
20(2) Lorsque la d�claration de culpabilit� par d�faut est inscrite contre le propri�taire et que l'amende et les frais lui sont impos�s, en application du paragraphe (1), un avis �crit indiquant ces faits lui est envoy� par la poste :
a) soit par le tribunal;
b) soit par la municipalit�, si elle est la b�n�ficiaire de l'amende;
c) soit par les personnes que le ministre charg� de l'application de la Loi sur les travaux publics et de ses r�glements d'application d�signe, lorsque la d�claration de culpabilit� vise le stationnement ill�gal qui contrevient � cette loi ou � ses r�glements d'application.
20(3) Le propri�taire qui re�oit l'avis pr�vu au paragraphe (2) peut demander, dans les 15 jours de l'envoi par la poste de l'avis, une nouvelle audience conform�ment � la proc�dure pr�vue au paragraphe 17(6). Dans ce cas, le paragraphe 17(7) s'applique.
20(4) Non proclam�.
20(5) Abrog�, L.M. 1993, c. 47, art. 5.
20(6) Le pr�sent article ne s'applique pas aux infractions d�sign�es.
L.M. 1991-92, c. 18, art. 4; L.M. 1992, c. 58, art. 34; L.M. 1993, c. 47, art. 5; L.M. 2003, c. 4, art. 129; L.M. 2005, c. 33, art. 22.
20.1(1) Le juge de paix peut ordonner la tenue d'une nouvelle audience s'il re�oit une demande en ce sens apr�s la date limite pr�vue au paragraphe 17(7) ou 20(3) et s'il est convaincu qu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant la tenue de cette audience.
20.1(2) Le juge qui prend une ordonnance aux termes du paragraphe (1) en inscrit les motifs sur une feuille qu'il signe et qu'il joint � la d�nonciation ou � l'avis d'infraction.
L.M. 1989-90, c. 31, art. 3; L.M. 2005, c. 33, art. 23.
SUBSTITUTION D'AMENDE
Possibilit� de travaux communautaires non r�mun�r�s
21(1) Sous r�serve du paragraphe (1.1), la personne d�clar�e coupable d'une infraction et qui s'est vu imposer une amende peut choisir d'effectuer des travaux communautaires non r�mun�r�s, conform�ment au programme r�glementaire de substitution d'amende. Tant qu'elle se conforme aux modalit�s du programme, le non-paiement de l'amende n'entra�ne aucune mesure afin que soit ex�cut� contre elle le mandat de d�p�t.
21(1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas � la personne � qui une amende est impos�e relativement :
Manquement aux modalit�s du programme
21(2) Le juge de paix peut d�cerner un mandat de d�p�t contre la personne qui a choisi, en application du paragraphe (1), d'effectuer des travaux communautaires non r�mun�r�s mais qui a omis, refus� ou n�glig� d'observer les modalit�s du programme de substitution d'amende.
R�vocation conditionnelle d'un mandat
21(3) La personne contre laquelle un mandat de d�p�t est ex�cut� en raison du non-paiement total ou partiel d'une amende peut pr�senter une requ�te � un juge de paix afin qu'il r�voque le mandat � la condition que la personne s'inscrive au programme de substitution d'amende. Le juge de paix peut r�voquer le mandat de d�p�t � la condition que la personne paie l'amende ou s'inscrive dans le d�lai indiqu� au programme de substitution d'amende, s'il constate que cette personne :
a) d'une part, a une excuse valable pour ne pas payer l'amende;
b) d'autre part, n'a pas �t� inscrite au programme de substitution d'amende relativement � l'amende.
D�livrance d'un autre mandat de d�p�t
21(4) Un mandat de d�p�t peut �tre d�cern� contre une personne � l'�gard de laquelle un mandat de d�p�t ant�rieur a �t� r�voqu� en vertu du paragraphe (3), si la personne omet de payer l'amende, de s'inscrire au programme de substitution d'amende dans le d�lai pr�vu par le juge de paix en vertu de ce paragraphe ou d'observer les modalit�s du programme.
Choix avant la d�claration de culpabilit�
21(5) La personne accus�e d'une infraction, qui exerce le choix pr�vu au paragraphe (1) avant d'�tre d�clar�e coupable de l'infraction, est r�put�e avoir plaid� coupable concernant cette infraction et s'�tre vu imposer :
a) l'amende indiqu�e dans l'avis d'infraction d�livr� � l'�gard de l'infraction;
b) l'amende maximale permise par la loi, dans le cas o� l'amende n'�tait pas indiqu�e dans l'avis d'infraction ou dans le cas o� l'instance n'avait pas �t� introduite par la d�livrance d'un avis d'infraction.
D�finition de � amende �
21(6) Au pr�sent article, � amende � s'entend de toute peine p�cuniaire � y compris les frais judiciaires � impos�e � une personne d�clar�e coupable d'une infraction.
L.M. 1991-92, c. 18, art. 5; L.M. 1993, c. 47, art. 6; L.M. 2003, c. 4, art. 130; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161.
Peines d'emprisonnement cons�cutives
22 Sauf ordonnance contraire du tribunal ou du juge de paix, les peines d'emprisonnement sont cons�cutives si la personne est d�clar�e coupable de plus d'une infraction et, qu'� d�faut du paiement de l'amende ou des frais, une peine d'emprisonnement est impos�e � l'�gard de chaque infraction.
L.M. 2003, c. 4, art. 131.
23(1) En l'absence d'indication dans le mandat d'incarc�ration ou dans la loi, l'emprisonnement et l'incarc�ration pr�vus par les lois provinciales, les r�glements municipaux et d'application et les ordonnances des tribunaux ont lieu dans l'�tablissement correctionnel de la localit� o� l'ordonnance d'emprisonnement est rendue ou dans un �tablissement correctionnel convenable, s'il n'y en a pas dans cet endroit.
R�ception du prisonnier
23(2) Le gardien de l'�tablissement correctionnel vis� dans le mandat re�oit la personne et l'y garde en s�ret� jusqu'� sa mise en libert� conform�ment � la loi.
Privil�ge de l'autorit�
23.1(1) En plus des autres mesures de redressement dont elle dispose pour recouvrer le montant d'une amende et de frais impos�s au propri�taire d'un v�hicule, l'autorit� a un privil�ge correspondant au montant de l'amende sur tout v�hicule du propri�taire dans le cas suivant :
a) l'amende et les frais ont �t� impos�s en raison d'une d�claration de culpabilit� pour une infraction vis�e au paragraphe 16(2);
b) l'amende et les frais demeurent impay�s;
c) une partie de l'amende et des frais est payable � l'autorit� en vertu d'une loi de la province.
23.1(2) Abrog�, L.M. 2003, c. 4, art. 132.
Prise d'effet du privil�ge
23.1(3) Le privil�ge prend effet d�s que l'autorit� enregistre, au Bureau d'enregistrement des s�ret�s relatives aux biens personnels, une d�claration de financement visant le v�hicule.
Amendes apr�s enregistrement du privil�ge
23.1(4) Tout privil�ge vis� par une d�claration de financement qu'une autorit� enregistre au Bureau d'enregistrement des s�ret�s relatives aux biens personnels garantit le montant des amendes et des frais suivants que le propri�taire du v�hicule est tenu de payer � l'autorit� :
a) pour les amendes et les frais impay�s � la date d'enregistrement de la d�claration de financement, le moins �lev� des montants suivants :
(i) le total des amendes et des frais,
b) pour les amendes et les frais impay�s apr�s la date d'enregistrement, l'ensemble des amendes et des frais que le propri�taire est tenu de payer avant la d�charge du privil�ge.
23.1(5) Malgr� l'alin�a (4)a), tout privil�ge vis� par une d�claration de financement qu'une autorit� enregistre dans les six mois suivant l'entr�e en vigueur du pr�sent article garantit les amendes impay�es � la date de l'enregistrement.
L.M. 1993, c. 2, art. 48; L.M. 2003, c. 4, art. 132.
23.2(1) L'autorit� est tenue, au plus tard 15 jours apr�s l'enregistrement d'une d�claration de financement relative � un privil�ge grevant un v�hicule, de donner au propri�taire du v�hicule un avis contenant les renseignements vis�s au paragraphe (2) en lui remettant en mains propres cet avis, en en laissant une copie � sa derni�re r�sidence connue ou � son dernier �tablissement connu ou en en exp�diant une copie par courrier recommand� � sa derni�re adresse postale connue.
23.2(2) L'avis vis� au paragraphe (1) indique :
a) que l'autorit� a un privil�ge relativement � des amendes de stationnement et � des frais impos�s en vertu de la pr�sente loi qui sont impay�s, et qu'elle a enregistr� une d�claration de financement au Bureau d'enregistrement des s�ret�s relatives aux biens personnels � l'�gard d'un v�hicule dont elle a indiqu� la marque, le mod�le et l'ann�e;
b) si le v�hicule est immatricul� en vertu de la Loi sur les conducteurs et les v�hicules, le nom et l'adresse du propri�taire inscrit;
c) si le v�hicule n'est pas immatricul� en vertu de la Loi sur les conducteurs et les v�hicules, qu'il y a des motifs de croire que le v�hicule appartient � la personne dont le nom et l'adresse sont pr�cis�es;
d) le montant des amendes de stationnement et des frais impay�s � la date d'enregistrement de la d�claration de financement;
e) que l'autorit� peut prendre possession du v�hicule et l'ali�ner si le montant du privil�ge n'est pas vers� dans les 15 jours suivant la signification de l'avis au propri�taire en application du paragraphe (1);
f) l'adresse et le num�ro de t�l�phone de l'endroit o� il est possible d'obtenir des renseignements de l'autorit�.
23.2(3) Lorsqu'une copie de l'avis vis� au paragraphe (1) est laiss�e � la derni�re r�sidence connue ou au dernier �tablissement connu du propri�taire du v�hicule ou est exp�di�e par courrier recommand� � sa derni�re adresse postale, l'avis est r�put� donn� si la copie est laiss�e � la derni�re adresse de sa r�sidence ou de son �tablissement ou exp�di�e � sa derni�re adresse postale figurant aux dossiers du registraire des v�hicules automobiles conform�ment � la Loi sur les conducteurs et les v�hicules.
L.M. 1993, c. 2, art. 48; L.M. 2003, c. 4, art. 133; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 161.
Loi sur les s�ret�s relatives aux biens personnels
23.3(1) Sous r�serve des paragraphes (2) � (8), la Loi sur les s�ret�s relatives aux biens personnels et ses r�glements s'appliquent, avec les adaptations n�cessaires, au privil�ge.
23.3(2) Pour l'application du pr�sent article :
a) l'autorit� est r�put�e une partie garantie en vertu de la Loi sur les s�ret�s relatives aux biens personnels;
b) le propri�taire est r�put� un d�biteur en vertu de cette loi;
c) le privil�ge est r�put� une s�ret� en vertu de cette loi.
23.3(3) Le privil�ge grevant un v�hicule a priorit� sur les s�ret�s et les r�clamations et droits relatifs au v�hicule en vertu de toute loi, � l'exception :
a) du privil�ge vis� par l'article 101 du Code des normes d'emploi � l'�gard duquel une d�claration de financement a �t� d�pos�e au Bureau d'enregistrement des s�ret�s relatives aux biens personnels conform�ment aux r�glements d'application de la Loi sur les s�ret�s relatives aux biens personnels;
b) d'une s�ret� en garantie du prix d'achat grevant le v�hicule si la s�ret� �tait opposable :
(i) avant que l'autorit� enregistre une d�claration de financement visant ce v�hicule,
(ii) au moment o� le d�biteur a pris possession du v�hicule ou dans les 15 jours suivant la prise de possession;
c) du privil�ge qu'a un garagiste sur le v�hicule en vertu de la Loi sur les garagistes.
S�ret� opposable d�s son enregistrement
23.3(4) Le privil�ge qu'a une autorit� est r�put� une s�ret� opposable en vertu de la Loi sur les s�ret�s relatives aux biens personnels d�s l'enregistrement d'une d�claration de financement en vertu du paragraphe 23.1(3).
Acquisitions subs�quentes
23.3(5) Le privil�ge vis� par une d�claration de financement enregistr�e par une autorit� gr�ve �galement les v�hicules du propri�taire dont le num�ro de s�rie ne figure pas � la d�claration de financement si l'autorit� enregistre, au Bureau d'enregistrement des s�ret�s relatives aux biens personnels, une d�claration de modification ajoutant ces v�hicules.
23.3(6) Abrog�, L.M. 1997, c. 24, art. 34.
23.3(7) L'autorit� a droit aux d�penses raisonnables qu'elle a engag�es et � des frais d'administration en plus des d�penses autoris�es en vertu de la Loi sur les s�ret�s relatives aux biens personnels pour reprendre possession du v�hicule, le garder, le r�parer, le transformer, le pr�parer aux fins de l'ali�nation et l'ali�ner.
a) si l'autorit� est le gouvernement du Manitoba, au montant fix� par r�glement pris en vertu de l'alin�a 30j);
b) si l'autorit� est une municipalit�, au montant fix� par arr�t� :
(i) pris en vertu de l'alin�a 134l) de la Charte de la ville de Winnipeg, dans le cas de cette ville,
(ii) pris en vertu de la Loi sur les municipalit�s dans le cas d'une municipalit� autre que la Ville de Winnipeg,
ce montant ne d�passant pas le montant maximum r�glementaire fix� en vertu de l'alin�a 30k);
c) si l'autorit� est un district d'administration locale, au montant fix� par arr�t� pris en vertu de la Loi sur les districts d'administration locale, ce montant ne d�passant pas le montant maximum r�glementaire fix� en vertu de l'alin�a 30k).
L.M. 1993, c. 2, art. 48; L.M. 1996, c. 58, art. 475; L.M. 1997, c. 24, art. 34; L.M. 1998, c. 29, art. 161; L.M. 2000, c. 6, art. 19; L.M. 2002, c. 39, art. 534.
23.4 Les municipalit�s et les districts d'administration locale qui per�oivent des amendes en vertu des articles 23.1, 23.2 et 23.3 sont tenus de remettre au gouvernement du Manitoba la partie qui lui revient de droit pour couvrir les frais.
L.M. 1993, c. 2, art. 48; L.M. 2003, c. 4, art. 134.
Affectation de l'amende en cas d'appel
24 Par d�rogation aux r�gles de droit et lois contraires :
a) lorsqu'il y a appel � la Cour d'appel ou � la Cour du Banc de la Reine de la d�claration de culpabilit� ou de l'ordonnance rendue par un juge de paix, celui-ci n'est pas tenu de consigner � la Cour d'appel ou � la Cour du Banc de la Reine l'amende qui lui a �t� pay�e;
b) la Cour d'appel ou la Cour du Banc de la Reine, selon le cas, entend et tranche les appels des d�clarations de culpabilit� et ordonnances rendues par les juges de paix sans exiger que les amendes soient consign�es pr�alablement ou par la suite au tribunal devant lequel l'appel est interjet�.
Preuve lors d'un certiorari
25(1) Par d�rogation aux r�gles de droit et lois contraires, la preuve entendue relativement aux d�clarations de culpabilit� et aux ordonnances est r�put�e faire partie de celles-ci aux fins des requ�tes, demandes et proc�dures qui sont introduites par voie de certiorari ou d'une autre mani�re en vue de l'annulation de la d�claration de culpabilit� ou de l'ordonnance.
25(2) Le paragraphe (1) s'applique uniquement dans la mesure o� la L�gislature a comp�tence pour l'�dicter.
R�vision des actes de proc�dure
26(1) Le juge de paix examine les actes de proc�dure renvoy�s au tribunal, lors de la requ�te en annulation de la d�claration de culpabilit�. Il confirme cette d�claration, si les actes de proc�dure d�montrent que le pr�venu a �t� d�clar� coupable de toute infraction reconnue par la loi et qu'il y a quelque preuve � l'appui de cette d�claration. Si ces conditions ne sont pas remplies, le juge de paix annule la d�claration.
Modification et confirmation de la d�claration
26(2) Par d�rogation au paragraphe (1), la d�claration de culpabilit� est confirm�e ou modifi�e selon les exigences de la justice, si la preuve renvoy�e au tribunal d�montre que le pr�venu est coupable d'une infraction � la loi ou que la d�claration de culpabilit�, bien qu'irr�guli�re, devrait �tre modifi�e ou r�dig�e de mani�re � d�crire exactement l'infraction.
Paiement des frais relatifs aux d�positions
27 La personne qui interjette appel ou qui introduit une autre instance paie au juge de paix ou au st�nographe, selon le cas, les frais de pr�paration ou de transcription des d�positions recueillies dans l'affaire, si elles sont requises lors de l'appel ou de l'instance.
Manquement aux engagements
28(1) Tous les engagements qui sont pris ou souscrits conform�ment aux lois en vigueur, qu'elles aient �t� �dict�es par la L�gislature avant ou apr�s l'entr�e en vigueur des Lois refondues, et qui sont frapp�s de d�ch�ance ou dont les conditions ou certaines d'entre elles n'ont pas �t� respect�es, font l'objet de la proc�dure suivante :
a) le juge de paix, qui a pris l'engagement ou qui est inform� que l'engagement est frapp� de d�ch�ance ou que les conditions de l'engagement ou certaines d'entre elles n'ont pas �t� respect�es, certifie au verso de l'engagement le d�faut de compara�tre de la personne ou son d�faut de se soumettre aux conditions, selon la formule mentionn�e � l'article 770 du Code criminel (Canada) et ses modifications;
b) le juge de paix transmet ensuite l'engagement � l'auxiliaire de la province qui est charg� par la partie XXV du Code criminel (Canada) d'appliquer la proc�dure pr�vue par cette partie;
c) l'engagement fait ensuite l'objet de l'ex�cution forc�e et du recouvrement, de la mani�re et selon la proc�dure pr�vues � la partie XXV du Code criminel (Canada).
Application de la proc�dure du Code criminel
28(2) La partie XXV du Code criminel (Canada), dans la mesure o� elle est compatible avec la pr�sente loi, r�git la pratique et la proc�dure utilis�es ainsi que toutes les instances entreprises en cas de manquement aux engagements pris ou souscrits conform�ment aux lois en vigueur, que la L�gislature les ait �dict�es avant ou apr�s l'entr�e en vigueur des Lois refondues.
L.M. 1991-92, c. 41, art. 26.
Absence du sceau
29 Aux fins des instances engag�es sous le r�gime de la pr�sente loi, le juge de paix n'est pas tenu d'apposer son sceau sur les documents. Le document n'est pas nul en raison de l'absence de sceau, m�me s'il a l'apparence d'�tre scell�.
30 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des r�glements d'application compatibles avec la pr�sente loi et conformes � son esprit. Ces r�glements ont force de loi. Il peut notamment, par r�glement :
a) prescrire les formules d'avis d'infraction devant �tre utilis�es sous le r�gime de la pr�sente loi ainsi que les renseignements que chacune d'elles doit contenir et exiger l'utilisation de formules particuli�res pour certaines infractions;
b) autoriser l'emploi de mots, d'expressions et d'abr�viations dans les avis d'infraction d�livr�s conform�ment � la pr�sente loi pour d�signer les infractions aux lois provinciales ou aux r�glements municipaux ou d'application;
b.1) prendre des mesures concernant les amendes suppl�mentaires relatives aux services judiciaires, y compris fixer le montant de ces amendes ou leur mode de calcul, et pr�voir les infractions pour lesquelles aucune amende suppl�mentaire n'est payable;
c) �tablir un tarif des amendes d�termin�es et des frais aux fins de l'application du paragraphe 13(3);
c.1) prescrire le montant des peines p�cuniaires pour l'application du paragraphe 17.1(1);
c.2) prendre des mesures concernant le d�p�t aupr�s d'un juge de paix, dans un greffe, des avis d'infraction ou des parties des avis d'infraction qui constituent des d�nonciations;
(i) d�signer des municipalit�s,
(ii) d�signer des infractions relatives � des municipalit�s d�sign�es,
(iii) d�signer des infractions en vertu de la Loi sur les travaux publics,
(iv) prendre des mesures concernant la nomination des agents de contr�le,
(v) prendre des mesures concernant les pouvoirs des agents de contr�le,
(vi) autoriser l'utilisation d'accords d'observation et prescrire les exigences relatives � de tels accords;
d) prescrire les directives et les modalit�s aux fins de l'application du paragraphe 19(5);
d.1) pr�voir la cr�ation, l'�tablissement, la signature, la d�signation, le d�p�t, la mise en m�moire ou la reproduction �lectronique des avis d'infraction qui ont trait aux instances intent�es relativement � des infractions reproch�es sous le r�gime des paragraphes 88(7) et (9), du paragraphe 95(1) et des alin�as 134(1)b) et c) du Code de la route et qui reposent sur une preuve obtenue � l'aide de syst�mes de saisie d'images;
e) pr�voir la mise sur pied et l'administration du programme de substitution d'amende et fixer notamment :
(i) les points et les modalit�s qui sont consid�r�s n�cessaires et souhaitables pour la mise en oeuvre et l'administration du programme,
(ii) le montant ou le taux des d�ductions applicables � l'�gard des amendes, pour les travaux communautaires non r�mun�r�s effectu�s en vertu du programme, par des personnes d�clar�es coupables d'une infraction,
(iii) les dispositions concernant les personnes d�clar�es coupables d'une infraction et qui se sont vu imposer des amendes mais qui ne peuvent choisir d'effectuer des services communautaires non r�mun�r�s ou de payer les amendes, parce qu'elles sont dans le besoin ou qu'elles sont atteintes d'une d�ficience physique, mentale ou autre,
(iv) les dispositions pr�voyant le paiement d'un droit par les contrevenants au plus tard au moment de leur inscription au programme de substitution d'amende ainsi que le montant du droit;
f) pr�voir la d�tention des personnes qui n'ont pas atteint l'�ge de 18 ans et qui sont accus�es d'une infraction aux lois provinciales ou aux r�glements d'application;
g) pr�voir la garde des personnes qui n'ont pas atteint l'�ge de 18 ans et qui sont d�clar�es coupables d'une infraction aux lois provinciales ou aux r�glements d'application;
h) pr�voir l'adoption et l'application d'une partie ou de la totalit� des proc�dures que la Loi sur le syst�me de justice p�nale pour les adolescents (Canada) �tablit, dans les affaires relatives aux personnes qui n'ont pas atteint l'�ge de 18 ans et qui sont accus�es ou d�clar�es coupables d'une infraction aux lois provinciales ou aux r�glements d'application;
i) pr�voir les m�thodes d'ex�cution des jugements et des ordonnances des tribunaux relatives aux personnes qui n'ont pas atteint l'�ge de 18 ans et qui sont accus�es ou d�clar�es coupables d'une infraction aux lois provinciales ou aux r�glements d'application;
j) fixer le montant des frais d'administration pour l'application de l'alin�a 23.3(8)a);
k) fixer le montant maximum des frais d'administration pour l'application des alin�as 23.3(8)b) et c);
l) d�finir les termes et les expressions qui sont utilis�s dans la pr�sente loi mais qui n'y sont pas d�finis;
m) rendre les articles 23.1 � 23.4 compatibles avec la Loi sur les s�ret�s relatives aux biens personnels ou clarifier leur lien avec cette loi.
L.M. 1991-92, c. 18, art. 6; L.M. 1993, c. 2, art. 49; L.M. 2000, c. 37, art. 5; L.M. 2002, c. 1, art. 20; L.M. 2003, c. 4, art. 135; L.M. 2004, c. 42, art. 94; L.M. 2005, c. 33, art. 24.
Renvoi � la Codification permanente
31 La pr�sente loi est le chapitre S230 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
32 Les lois et les parties de lois qui suivent sont abrog�es :
a) la Loi sur les poursuites sommaires, chapitre S230 des Lois refondues;
b) la Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, chapitre 58 des Lois du Manitoba de 1970;
c) la Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, chapitre 13 des Lois du Manitoba de 1972;
d) l'article 57 de la Loi de 1974 modifiant le droit statutaire, chapitre 59 des Lois du Manitoba de 1974;
e) la Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, chapitre 11 des Lois du Manitoba de 1975;
f) la Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, chapitre 7 des Lois du Manitoba de 1977 (2e sesssion);
g) l'article 38 de la Loi de 1979 modifiant le droit statutaire, chapitre 28 des Lois du Manitoba de 1979;
h) l'article 13 de la Loi de 1979 modifiant le droit statutaire (2), chapitre 49 des Lois du Manitoba de 1979;
i) l'article 34 de la Loi de 1980 modifiant le droit statutaire, chapitre 75 des Lois du Manitoba de 1980;
j) la Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, chapitre 30 des Lois du Manitoba de 1980-81;
k) la Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, chapitre 24 des Lois du Manitoba de 1982;
l) l'article 29 de la Loi de 1983 modifiant le droit statutaire, chapitre 93 des Lois du Manitoba de 1982-83-84.
33(1) La pr�sente loi, sauf les paragraphes 19(1), (2), (3) et (5), 20(4) et 21(2), entre en vigueur le jour de sa sanction.
33(2) Les paragraphes 19(1), (2), (3) et (5), 20(4) et 21(2) entrent en vigueur � la date fix�e par proclamation.
L.M. 1985-86, c. 51, art. 37.
NOTE : Les paragraphes 19(1), (2), (3) et (5) et 21(2) du c. 4 des L.M. 1985-86 sont entr�s en vigueur par proclamation le ler septembre 1985.