Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19851202-1089384
Timestamp: 2017-07-23 03:32:56+00:00
Document Index: 103357305

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 27"]

C. c. ALLEMAGNE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)Numérotation : Numéro d'arrêt : 10893/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-12-02;10893.84 Analyses : (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : C.Défendeurs : ALLEMAGNETexte : In this context the Commission observes that expulsion is not regulated as such in the Convention law, except in Articles 3 and 4 of Protocol No . 4 which manifestly do not apply in the present case . The Commission's case-law has further developed certain restrictions on the Contracting States' power to expel or extradite an alien if this would interfere with his rights guaranteed under Article 3 (prohibition of mrture or inhuman and degrading treatment) or Article 8 of the Convention (unjustified interference with private or family life) . However, these provisions, too, are clearly inapplicable in the present case ; in particular there is no appearance of the applicant's having been subjected to inhuman or degrading treatment in the Federal Republic of Germany . The applicant has invoked Article 8 of the Convention because he was arrested in his home after having been brought there by the police who had taken him over at the German border . Apart from the fact that the applicant has not exhausted any domestic remedies in this respect, the Commission does not consider that there has been any interference with the applicant's rights under Article 8 of the Convention which could not bejustified under the second paragraph of this provision . The applicant finally invokes Article 5 para . 4 of the Convention and Article 2 of Protocol No . 4 . However, the Commission observes that the applicant could in fact challenge the lawfulness of his detention in the Federal Republic by court proceedings which were conducted speedily, and the fact that he could not leave the country was merely the consequence of his being lawfully detained as a convicted prisoner . The restriction of his freedom to move was therefore covered by Article 2 para. 3 of Protocol No . 4. It follows that the applicant's complaints are manifestly ill-founded and must be rejected under Article 27 para . 2 of the Convention. For these reasons, the Commission DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
(TRADUCTION) EN FAIT Le requÃ©rant est un Allemand nÃ© en 1918 qui Ã©tait, Ã l'Ã©poque de l'introduction de sa requÃªte, dÃ©tenu Ã la prison de NeumÃ¼nster (Schleswig-Holstein) . Il est reprÃ©sentÃ© par Me JÃ¼rgen Rieger, avocat Ã Hambourg . 204
Journaliste, le . requÃ©rant fut , trois reprises reconnu coupnble d'infraÃ¢ions pÃ©nales, notamment outrage Ã la Constitution (Verunglimpfung des Staates) et propagande en faveur d'organisations hostiles Ã la Constitution (Verbreitung von Proiagandatnittcln verfassungswidriger Organisationen) . Pai jugement du 22 fÃ©vriier 12979, le tribunal rÃ©gional de Flcnsbourg fusionna les peines en une peine globale de neuf mois de prison . L'exÃ©cution de la peirie globale fut d'abord prononcÃ©eavec sursis probatoire riais le sursis fut rapportÃ© par la suite . Le requÃ©rant s'enfuit en Belgique avant l'exÃ©cution de la peine et s'installa Ã L . Il signala comme il le fallait ses coordonnÃ©es Ã la police et se vit accorder un permis de sÃ©jortt provisoire en Belgique, valable jusqu'au 27ao3t 1983 . Le permis ne put pas Ã©tre renouvelÃ© en raison de l'expiration entre temps de la validitÃ© des papiers allemands du requÃ©rant (passeport et carte d'identitÃ©) . Le ; autoritÃ©s allemancles connaissaient l'adresse du requÃ©rant mais ne demandiren.t pas son extradition de Belgique car les condamnations ne concernaient pas des infractions donnant Geu Ã extradition selon le traitÃ© d'extradition germano-belge. Vc_ l'expiration de son permis de sÃ©jour en Belgique, le requÃ©rant envisageait de quitter le pays le 26 aoÃ»t 1983 via le Liaxembourg pour se rendre en France oÃ¹ il souhastait demander l'asile politique . Cependant, avant de pouvoir mettre son projet Ã exÃ©cution, il fut arrÃªtÃ© ce mÃªme jour en Belgiqae ei transportÃ© Ã la frontiÃ¨re alleman3e oÃ¹ il fnt remis Ã la police allemande . Il avait cependant signalÃ© aax autoritÃ©s belges que son permis de sÃ©jour Ã©tait toujoura valable et que s'il devait Ãªtre expulsÃ©, il souhaitait Ãªtre conduit 3 la frontiÃ¨re luxembourgeoise . A la frontiÃ¨re, la police allemande procÃ©da Ã son arrestation ct les autoritÃ©s du Schleswig-Holstein dÃ©clarÃ¨rent qu'il avait Ã©tÃ© pris alors qu'il essiyait de franchir la frontiÃ¨re sains titre de voyage valable . Le requÃ©rant soutient, au contraire, que lÃ n'est pas le vÃ©ritable motif de .son arrestation . En rÃ©alitÃ©, les autoritÃ©s allemandes avaient poussÃ© les autoritÃ©s belges Ã l'arrÃªter et Ã l'expulser irrÃ©guliÃ¨rement vers la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne alors qu'il dÃ©tenait encore un permis de sÃ©jour valable en Belgique et n'avait violÃ© aucune loi . Le requÃ©rant fut amenÃ© Ã la prison de Neumiinrer pour y purger la peine de prison sus-indiquÃ©e . Il demanda alors une interruption dans l'exÃ©cution de la peine au motif que les conditions de sori arrestation entactiaient sa dÃ©tention d'illÃ©galitÃ© . Le tribunal rÃ©gional de Kiel i-ejeta cependant la requÃªte le 1 .8 octobre i.983 . Il dÃ©clara que la potirsuite de l'exÃ©cution de la peine ne constituait pas une contrainte incompatible avec le but de la sanction (articles 458 (3) et 456 e . (2) et (3) du Code de proc.rdure pÃ©male) . Le tribunal estima que I'irrÃ©gularitÃ© allÃ©g,uÃ©e de l'expulsion du requÃ©rant de la Belgique n'aveit rien Ã voir dans ce contexte .
Le requÃ©rant se pourvut en appel au motif que sa demande ne se fondait pas sur une contrainte, mais visait Ã Ã©tablir si la dÃ©tention Ã©tait ou non rÃ©guliÃ¨re et, notamment, si elle Ã©tait ou non affectÃ©e par l'irrÃ©gularitÃ© de l'expulsion . Cette question devait, selon lui, Ãªtre tranchÃ©e avant exÃ©cution de la peine . Cependant, la cour d'appel du Schleswig-Holstein confirma le jugement rendu par le tribunal rÃ©gional le 9 novembre 1983 . Elle dÃ©clara que si les autoritÃ©s allemandesn'Ã©taient pas autorisÃ©es Ã expulser un individu en contrevenant Ã la procÃ©dure prÃ©vue pour l'extradition, elles pouvaient par contre, pour permettre Ã un autre Etat de faire exÃ©cuter une condamnation pÃ©nale, arrÃªter sur le territoire allemand une personne condamnÃ©e, pour l'incarcÃ©rer et l'obliger Ã purger sa peine . Le requÃ©rant n'a produit aucun Ã©lÃ©ment concret prouvant que les autoritÃ©s allemandes auraient incitÃ© les autoritÃ©s belges Ã l'arrÃªter et Ã l'expulser de maniÃ¨re irrÃ©guliÃ¨re et rien, dans le dossier ou ailleurs, ne montre que c'est ce qui s'est effectivement passÃ© . Au demeurant, le tribunal allemand n'Ã©tait pas appelÃ© Ã se prononcer sur la rÃ©gularitÃ© du comportement des autoritÃ©s belges . L'expulsion vers l'Allemagne du requÃ©rant, Ã©tranger indÃ©sirable, doit Ãªtre considÃ©rÃ©e comme un simple fait . Le requÃ©rant ne pouvait pas non plus tirer du traitÃ© d'extradition germano-belge le droit de ne pas Ãªtre expulsÃ© car ce traitÃ© n'a d'effets qu'entre les Etats et ne crÃ©e pas de droits subjectifs pour l'individu . En consÃ©quenec, l'expulsion du requÃ©rant n'Ã©tait pas contraire au droit international public et le pouvoir de l'Etat allemand de faire exÃ©cuter la peine n'Ã©tait absolument pas limitÃ© .
Le requÃ©rant introduisit un recours constitutionnel allÃ©guant une violation des droits constitutionnels garantis par les articles suivants de la Loi fondamentale : 2 par . 1 (libre dÃ©veloppement de sa personnalitÃ©), 3 par . 1 (principe d'Ã©galitÃ© devant la loi), 16 (droit d'un ressortissant allemand de ne pas Ãªtre extradÃ© Ã l'Ã©tranger) et 20 par . 3 (principe de la prÃ©Ã©minence du droit) . Il a invoquÃ© Ã©galementli Convention europÃ©enne des Droits de l'Homme , Le 25 janvier 1984 cependant, une commission de trois juges de la Cour constitutionnelle fÃ©dÃ©rale dÃ©cida de rejeter le grief pour irrecevabilitÃ© dans la mesure oÃ¹ il se fondait sur la Convention, et pour manque de chances d'aboutir dans la mesure oÃ¹ il se fondait sur les dispositions constitutionnelles de la Loi fondamentale . Les juges ont dÃ©clarÃ© que la cour d'appel avait Ã juste titre refusÃ© d'examiner la rÃ©gularitÃ© de l'expulsion du requÃ©rant au regard du droit belge car c'Ã©tait lÃ une compÃ©tence rÃ©servÃ©e Ã l'Etat belge en droitinternational . L'allÃ©gation selon laquelle l'exÃ©cution de la peine du requÃ©rant serait contraire Ã la Constitution parce que contraire au traitÃ© d'extradition est dÃ©pourvue de fondement . I1 est exact que les infractions en question n'Ã©taient pas de celles qui donnaient lieu Ã extradition, mais le traitÃ© d'extradition ne crÃ©e pas de droit subjectif pour l'individu . La Loi fondamentale n'oblige pas Ã interprÃ©ter ce traitÃ© comme crÃ©ant des droits subjectifs et n'empÃªche pas non plus les autoritÃ©s allemandes de demander Ã un Etat Ã©tranger d'extrader une personne reconnue coupable, mÃªme s'il n'existe aucune obligation juridique pour cet Etat d'extrader l'intÃ©ressÃ© en vertu d'un traitÃ© d'extradition . Les tentatives de l'Etat 206
allemand, mÃªme en pareil cas, de mettre la main sur la . personne condamnÃ©e rie sont pas contraires Ã l'anicle 16 de la Loi fondamentale (qui ninterdir. que l'extradition d'un ressonissant allemand Ã un Etat Ã©tranger), ni au principe de la prÃ©Ã©minence du droit (qui oblige les organes cle l'Etat Ã faire exÃ©cuter les peines prononcÃ©es en dernier ressort), ni au principe dÃ©galitÃ© devant la loi (qui oblige Ã une, exÃ©cution ideni :ique des peines pour tous les condamnÃ©s) . Le requÃ©rant n'a pas apportÃ© la preuve que les agissements des autoritÃ©s allemandes en .l'espÃ¨ce fussent dÃ©poirvus de justification raisonnable . Aucune rÃ¨gle de droit international n'interdit d'expulser vers un autre Etat une personne qui fait l'objet de poursuites pÃ©nales et aucune rÃ¨gle n'interdit Ã l'Etat auteur des poursuites de rÃ©clamrr cette expulsicn ou d'aider Ã la rÃ©aliser .
GRIEF' S Le requÃ©rant se plaint Ã prÃ©sent d'une violation de l'anicle 5 de la Convention, allÃ©guarit qu'il Ã©tait illÃ©gal de l'incarcÃ©rer suite Ã une exptdsion Ã©ffecmÃ©e contrairement au traitÃ© d'eetradition . Â­ invoque Ã©galement Ã cet Ã©.gard l'article 5 par . 4 . LerequÃ©rant allÃ¨gue en outre des violations de : l'aiticle 8 (parce qu'1 a Ã©tÃ© arrÃªtÃ© Ã sori domicile), de l'article 10 de la Convention (parce que la condanination Ã l'origine de sa dÃ©tention est irrÃ©guliÃ¨re et injusti5Ã©e au regE,rd de l'article 10 par . 2), et de l'anicle 2 du Protocole NÂ° 4(car il n'a pas Ã©tÃ© autorisÃ© Ã quitter la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale pour un pays de son choix, ni Ã tendre visite Ã son Ã©pouae pour son 75Ã¨me anniversaire) .
EN DROI'r Le requÃ©rant soutient que son arrestation et sa dÃ©tention en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale dAllemagne Ã©taient contraires Ã l'article 5 de la Convention parce qu'il a Ã©tÃ© amenÃ© sur le territoire allemard suite Ã des agissements des autoritÃ©s belges et allemardes qu'il prÃ©tend enmchÃ©s d'illÃ©galitÃ© et contraires aux divpositions du traitÃ© d'extradition en vigueur entre les deux pays . La Commiseion relÃ¨ve que la requÃªte Ã©tant exclusivement dirigÃ©e contre la RÃ©pubCique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne, elle n'est donc pas appeltle Ã examiner les agissements des autoritÃ©s belges liÃ©s Ã l'arrestation et Ã l'expulsion du 26 aodt 1983 . S'agissantdu comportement des autoritÃ©s allemandes, la Coinmission relÃ¨ve en premiei- lieu que le requÃ©rant a Ã©tE . reconnu coupable par un tribunal compÃ©tent qui lui a infligÃ© une peine de neuf mois de pi-ison . Dans la inesure oÃ¹ le requÃ©rant se plaint d'avoir Ã©tÃ© condamnÃ© pour outrage Ã la Constimtion et allÃ¨gue que cela Ã©tait contraire Ã l'anicle 10 de la Convention, il est clair qu'il n'a pas respectÃ© le dÃ©lai de six mois prescrit par l'ani .cle 26 de la Convention et que, dÃ¨s lors, sa requÃªte doit sur ce point Ãªtre rejetÃ©e confonnÃ©ment Ã l'article-27 par . 3 . 207
Le requÃ©rant a Ã©tÃ© arrÃªtÃ© en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne le 26 aoÃ»t 1983 et sa dÃ©tention ultÃ©rieure n'Ã©tait que l'exÃ©cution de la peine susdite . En tant que telle, la privation de libertÃ© dont il s'agit relÃ¨ve donc de l'article 5 par . 1 a) de la Convention . Les seules questions susceptibles de se poser Ã cet Ã©gard sont celles de savoir si la dÃ©tention Ã©tait Â«rÃ©guliÃ¨reÂ» au sens de cette disposition, ou si le requÃ©rant a Ã©tÃ© privÃ© de sa libertÃ© Â«selon les voies lÃ©galesÂ» comme le prescrit la deuxiÃ¨me phrase d'introduction de 1'article 5 par . 1 . La Commission estime pouvoir borner son exatnen Ã ce second aspect, c'est-Ã -dire celui de savoir si le requÃ©rant a Ã©tÃ© privÃ© de sa libertÃ© Â«selon les voies lÃ©gales+, car ce sont essentiellement les modalitÃ©s de son arrestation que conteste le requÃ©rant . Les mots Â«selon les voies lÃ©gales Â» se rÃ©fÃ¨rent pour l'essentiel Ã la lÃ©gislation nationale et consacrent la nÃ©cessitÃ© de suivre la procÃ©dure fixÃ©e par celle-ci . Toutefois, il faut que le droit interne se conforme lui-mÃªme Ã la Convention, y compris les principes gÃ©nÃ©raux Ã©noncÃ©s ou impliquÃ©s par elle. A la base du membre de phrase prÃ©citÃ© se trouve la notion de procÃ©dure Ã©quitable et adÃ©quate, l'idÃ©e que toute mesure privative de libertÃ© doit Ã©maner d'une autoritÃ© qualifiÃ©e, Ãªtre exÃ©cutÃ©e par une telle autoritÃ© et ne pas revÃªtir un caractÃ¨re arbitraire (Cour Eur . D .H., arrÃªt Winterwerp, du 24 octobre 1979, sÃ©rie A nÂ° 33, par . 45) . Le fait que les tribunaux allemands compÃ©tents n'ont constatÃ© aucune irrÃ©gularitÃ© dans le dÃ©roulement de la procÃ©dure n'est donc pas nÃ©cessairement dÃ©cisif. Il faut Ã©galement rechercher si les critÃ¨res appliquÃ©s par ces tribunaux pour examiner la rÃ©gularitÃ© Ã©taient conformes aux principes fondamentaux de la Convention . Le requÃ©rant allÃ¨gue en substance que la procÃ©dure qui lui a Ã©tÃ© appliquÃ©e Ã©tait irrÃ©guliÃ¨re car il a Ã©tÃ© amenÃ© sur le territoire allemand grÃ¢ce Ã une Â« extradition dÃ©guisÃ©eÂ» . Comme il n'avait commis aucune infraction susceptible d'entraÃ®ner son extradition selon le traitÃ© d'extradition germano-belge, il a fait l'objet d'une expulsion de la Belgique vers la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale, Ã l'instigation des autoritÃ©s allemandes . Les tribunaux allemands ont dÃ©clarÃ© que la procÃ©dure suivie n'Ã©tait pas irrÃ©guliÃ¨re . Selon eux, ni le traitÃ© d'extradition ni aucune autre rÃ¨gle de droit international n'empÃªchait les autoritÃ©s allemandes de faire exÃ©cuter une peine d'emprisonnement passÃ©e en force de chose jugÃ©e contre le requÃ©rant une fois celui-ci revenu effectivement sur le territoire national . Le point de savoir si les autoritÃ©s belge avaient ou non agi rÃ©guliÃ¨rement en expulsant le requÃ©rant a Ã©tÃ© considÃ©rÃ© comme n'ayant rien Ã voir en l'espÃ¨ce et Ã©chappant d'ailleurs au contrÃ´le des tribunaux allemands . Le traitÃ© d'extradition ne crÃ©e pas de droits subjectifs pour l'individu et ne peut dÃ¨s lors pas Ãªtre invoquÃ© par le requÃ©rant . Le fait que la RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne n'avaÃ¯t pas en droit international le droit de rÃ©clamer Ã l a
Belgique: l'extradiiion du reequÃ©rant n'empÃªchait pas i!es autoritÃ©s allenrandes d'essayer nÃ©anmoias de mettre la rnain sur lui d'autre maniÃ©re .
La Comrnission estime qu'aucune rÃ¨gle de droit international n'empÃªchait les autoritÃ©s allemandes de chercher Ã faire extrader le requÃ©rant de ]3elgique bien que les infractions pour lesquelles il avait Ã©tÃ© condamnÃ© ne fussent pas susceptibles d'entrapiner une extraclition selon le traitÃ© germano-belge . En principe, le point de savoir si les infractions en question pouvaient ou non donner lieu Ã extradition ou s'il s'a ;issait d'infractions politiques justifiant un refus d'extrader est une question que les autoritÃ©r, belges devaient trancher sur la base clu droit belge applicable . Le requÃ©ranr n'aurait pas pu soulever ces questions vis-Ã -vis des autoritÃ©s allemande.s mÃªme s'il n avait eu effectivernent une procÃ©dure d'ectradition (cf. Na 8299/78, dÃ©c . 10 .10 .E'0, D .R . 22 pp . 51, 94) . Le requÃ©rant n'ayant aucun droit Ã ne pas Ãªtre extradÃ©, il ne saurait Ãªtre question en l'espÃ¨ce d'une extradition il:icite qui aurait Ã©tÃ© maquillÃ©e en procÃ©dure d'expulsion . A cet Ã©gard, l'affaire se distingue nettement de la requÃªte No 9990/82 c/France, pour laquelle les tribunaux avaient dÃ©jÃ Ã©tabli le caractÃ¨re irrÃ©gulier de l'extradition et oÃ¹ les autoritÃ©s avaient nÃ©anmoins procÃ©dÃ© Ã l'expulsion de l'imtÃ©ressÃ© vers un pay, tiers tenu, en vertu d'uue convention, c'extrader l'intÃ©ressÃ© vers son pays d'origine . Comme la Cormnission l'a dÃ©clarÃ©, cette maaiÃ¨re de procÃ©der pouvait poser un problÃ¨me sur le terrain dr, l'article 5 par . 1(f) lu en liaisoi avec l'article 18 de la Convention, s'agi,sant de la rÃ©gularitÃ© de la dÃ©tention dans l'Etat auteur de l'expulsion (dÃ©c . 15 .5 .84, D .R . 39 p . 119) . Cependant, la Commission l'a Ã©galement dÃ©clarÃ© dans ses dÃ©cisions concernant la dÃ©tention ultÃ©rieure de ce m@me requÃ©rant dans le pays riers en question (No 9009/80 c/Suisse, dÃ©c . 12 .7 .84, D .R . 39 p . 58) et darts son pays d'origine (requÃªte No 9991/82 c7Italie, dÃ©c . 12 .7 .84, D .R . 39 p . 147), la rÃ©gularitÃ© de cette dÃ©tention n'Ã©tait pzs affectÃ©e par l'irrÃ©gulaiitÃ© Ã©ventuelle (les agissements de l'Etat auteur de l'expulsion . De mÃªme en l'espÃ¨ce, la rÃ©gularitÃ© de la dÃ©tention du requÃ©rant en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne ne pou'vait pas Ãªtre affectÃ©e par l'irrÃ©gularitÃ© Ã©ventuelle de sa dÃ©tention anitÃ©rieure et de sori expulsion par la Belgique . Rien dhns la Convention n'empÃªche tin Etat d'expulser un inÃ¨ividu vers son pays d'o:rigine, in@me si des poursuites pÃ©nales contre lui sont en cours dans ce pays ou qu'il a dÃ©jÃ Ã©tÃ© condamnÃ© dans ce m@me pays . La Convention n'empÃªche pas non plus les Elats concentÃ©s de coopÃ©rer pour les questions d'expulsion, Ã r_ondition que cela n'entrave aucun drait reconnu par la Convenlion . A cet Ã©gard, la Commission fait observer que la Convention ne rÃ©git pas l'expulsion en tant que telle, hormis les articles 3 et 4 du Protocole No 4 qui, manifestt ment, ne s'appliquent pas au cas d'espÃ¨ce . La jurisprudena; de la Commission a par la suite Ã©talili eerlaines restrietions apportÃ©es au pouvoir des Etats contractants
d'expulser ou d'extrader un Ã©trangef si cela doit porter atteinte aux droits que lui garantissent l'article 3 (interdiction de la torture ou d'un traitement inhumain ou dÃ©gradant) ou l'article 8 de la Convention (atteinte injustifiÃ©e Ã la vie privÃ©e ou familiale) . Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent manifestement pas l'espÃ¨ce ; en particulier, rien ne montre que le requÃ©rant aurait Ã©tÃ© soumis Ã un traitement inhumain ou dÃ©gradant en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale d'Allemagne . Le requÃ©rant a invoquÃ© l'article 8 de la Convention car il a Ã©tÃ© arrÃªtÃ© Ã son domicile aprÃ¨s y avoir Ã©tÃ© amenÃ© par la police qui l'avait pris en charge Ã la frontiÃ¨re allemande . Mis Ã part le fait que le requÃ©rant n'a pas Ã©puisÃ© les voies de recours internes Ã cet Ã©gard, la Commission n'estime pas qu'il y ait eu, dans l'exercice des droits garantisau requÃ©rant par l'article 8, une ingÃ©rence qui ne puisse se justifier au regard du deaxiÃ¨mealinÃ©a de cette disposition . Le requÃ©rant invoque enfin l'article 5 par . 4 de la Convention et l'article 2 du Protocole No 4 . La Commission relÃ¨ve cependant que le requÃ©rant a pu en rÃ©alitÃ© contester la rÃ©gularitÃ© de sa dÃ©tention en RÃ©publique FÃ©dÃ©rale en suivant devant les tribunaux une procÃ©dure qui a Ã©tÃ© menÃ©e avec cÃ©lÃ©ritÃ© et que le fait de ne pas pouvoir quitter le pays Ã©tait simplement la consÃ©quence de sa dÃ©tention rÃ©guliÃ¨re en tant que condamnÃ© . La restriction Ã sa libertÃ© de mouvement Ã©tait dÃ¨s lors couverte par l'article 2 par . 3 du Protocole No 4 . Il s'ensuit que les griefs du requÃ©rant sont manifestement mal fondÃ©s et doivent Ãªtre rejetÃ©s conformÃ©ment Ã l'article 27 par . 2 de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n
210Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 02/12/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page