Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-28-fevrier-2014-bejc_201402284_fr
Timestamp: 2017-06-25 02:02:28+00:00
Document Index: 125276878

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Cour de cassation 2014 dans Belgique F.13.0112.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 28 février 2014 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :28-02-2014Langue :
N° F.13.0112.FSITMEDIA, société de droit suisse dont le siège est établi à Genève (Suisse), boulevard Georges Favon, 43, demanderesse en cassation,ayant pour conseil Maître Roland Forestini, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, avenue Adolphe Buyl, 173, où il est fait élection de domicile,contreVILLE DE HUY, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Huy, en l&apos;hôtel de ville, Grand-Place, 1,défenderesse en cassation,représentée par Maître François T&apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l&apos;Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.I.	La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2013 par la cour d&apos;appel de Liège. Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport.L&apos;avocat général André Henkes a conclu.II. Le moyen de cassation	Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen.III. La décision de la CourSur le moyen : La règle de l&apos;égalité des Belges devant la loi contenue dans l&apos;article 10 de la Constitution, celle de la non-discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges inscrite dans l&apos;article 11 de la Constitution ainsi que celle de l&apos;égalité devant l&apos;impôt exprimée dans l&apos;article 172 de la Constitution impliquent que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient traités de la même manière mais n&apos;excluent pas qu&apos;une distinction soit faite entre différentes catégories de personnes pour autant que le critère de distinction soit susceptible de justification objective et raisonnable ; l&apos;existence d&apos;une telle justification doit s&apos;apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure prise ou de l&apos;impôt instauré ; le principe d&apos;égalité est également violé lorsqu&apos;il est établi qu&apos;il n&apos;existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.L&apos;arrêt constate que « la motivation du règlement-taxe litigieux est notamment libellée comme suit : ‘Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d&apos;établissement et de recouvrement des taxes communales ; Vu les finances de la ville ». Il énonce que « les motifs de cette imposition sont donc essentiellement voire exclusivement financiers ».Il considère, sans être critiqué, que, « si l&apos;objectif principal de toute taxe communale est d&apos;ordre budgétaire, rien ne s&apos;oppose à ce que l&apos;autorité communale poursuive des objectifs accessoires, non financiers, d&apos;incitation ou de dissuasion » mais ajoute qu&apos; « il n&apos;appartient [...] pas à la cour [d&apos;appel] de rechercher l&apos;existence de tels objectifs, dès lors que l&apos;objectif budgétaire, seul objectif repris au règlement-taxe litigieux, suffit à justifier l&apos;adoption dudit règlement-taxe ».Il considère également « qu&apos;au regard du but et de l&apos;effet de la taxe, les distributeurs d&apos;écrits publicitaires adressés ou payants dont la distribution ne s&apos;effectue pas de manière généralisée dans toutes les boîtes aux lettres situées dans la commune, et les distributeurs ‘toutes boîtes&apos; d&apos;écrits non publicitaires appartiennent à une catégorie de contribuables distincte des autres catégories de distributeurs d&apos;écrits » et détaille en quoi ces catégories sont objectivement différentes quant aux destinataires des écrits concernés et, le cas échéant, quant au but poursuivi par leur distribution. Par ces énonciations, d&apos;où il ne ressort pas que le critère de distinction entre, d&apos;une part, les distributeurs d&apos;écrits publicitaires gratuits non adressés distribués à domicile, qui sont soumis à la taxe, et, d&apos;autre part, les distributeurs d&apos;écrits publicitaires gratuits adressés distribués à domicile, qui échappent à la taxe, est susceptible d&apos;une justification raisonnable au regard du but financier de la taxe instaurée et de ses effets, l&apos;arrêt ne justifie pas légalement sa décision que le règlement-taxe litigieux n&apos;est pas contraire aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution. Le moyen est fondé.Par ces motifs,La CourCasse l&apos;arrêt attaqué ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Renvoie la cause devant la cour d&apos;appel de Mons.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Gustave Steffens, Mireille Delange et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l&apos;avocat général André Henkes, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.P. De Wadripont	S. Geubel	M. DelangeG. Steffens	M. Regout	A. Fettweis