Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-131/page-8.html
Timestamp: 2020-08-09 06:49:23+00:00
Document Index: 196672250

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'arts\n47']

Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz
DORS/86-131 - Table des matières
DORS/86-131
Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz (DORS/86-131)
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Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2018-11-23 Versions antérieures
ANNEXE 1(article 47)Droits et frais
PARTIE IDroits pour la fourniture de services relativement aux compteurs d’électricité et aux installations de mesure de l’électricité
Compteur d’électricité ou installation de mesure de l’électricité
Droit pour service fourni au lieu d’exploitation
Droit pour service fourni à un autre endroit
Compteur d’énergie à induction, à transducteur ou électronique :
a) par élément
10,00 $ 2,00 $
b) par demi-élément
Compteur de maximum
a) de type intégrateur mécanique
b) à totalisateur mécanique
c) thermique ou rectithermique
d) à transducteur
e) électronique :
(i) par unité de mesure de puissance
(ii) par appelée de maximum cumulatif
a) d’énergie à tarif unique
3,00 1,50
b) de maximum à tarif unique, par fonction non comprise dans l’article 2
c) d’énergie ou de maximum à tarifs multiples :
(i) commandé par la température :
(A) par tarif
(B) par sonde thermique
(ii) commandé par la durée, par tarif
(iii) commandé par ligne électrique, radio ou d’autres fréquences, par tarif
d) à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation :
(i) par tarif
(ii) par calendrier
(iii) par horloge
Compteur à induction ou électronique de pertes dans les transformateurs ou de pertes dans le réseau
Générateur d’impulsions de sortie des types suivants : à relais, à capteur optique, à sortie transistorisée ou téléphonique, à boucle de courant et à fibres optiques, par signal de sortie
Enregistreur d’impulsions à bande perforée, à bande magnétique ou de type électronique, par voie de transmission
Totalisateur d’impulsions
Duplicateur d’impulsions, par sortie
Système de télémesure :
a) à lecteur de compteur automatique
b) à téléenregistreur
Dispositif de prépaiement :
a) mécanique
b) électronique, par fonction de facturation
Dispositif auxiliaire de synchronisation mécanique, électromécanique ou électronique
Enregistreur d’événements
Contrôleur mécanique, électromécanique ou électronique, par fonction de contrôle
14 Système de mesure pour clients multiples Le droit exigible selon les colonnes II ou III des articles 1 ou 2 pour le compteur d’énergie ou de maximum équivalent
Système de facturation par paiements périodiques, par client
10,00 $ 6,00 $
Transformateur de mesure de tension ou de courant, par secondaire
Autres compteurs d’électricité ou fonctions de mesure non mentionnés aux articles 1 à 16
18 Compteur combiné qui, dans un même boîtier, effectue les fonctions de plus d’un des compteurs mentionnés aux articles 1 à 17 La somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 17, selon le cas, pour chaque compteur ou fonction de mesure des éléments compteurs du compteur combiné
19 Compteur dont les fonctions de mesure non scellées peuvent être programmées ou reprofilées par l’utilisateur La somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 17, selon le cas, pour chacune des fonctions programmables du compteur
20 Compteur dont le premier délai de revérification a été prolongé en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi Le droit exigible pour ce compteur selon les colonnes II ou III des articles 1 à 19, selon le cas, multiplié par la durée de la prolongation en années et divisé par le premier délai de revérification en années prévu au paragraphe 12(1) de la Loi pour ce compteur
PARTIE IIInspection ou autre service compteurs électriques
Inspection ou autre service
1 Épreuve relative au voltage visée à l’article 25 de la Loi 25,00 $
PARTIE III[Abrogée, DORS/95-333, art. 4]
PARTIE IVDroits pour la fourniture de services relativement aux compteurs à gaz et aux installations de mesure du gaz
Compteur à gaz ou installation de mesure du gaz
Compteur volumétrique à diaphragme dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 125 Pa (0,5 po H2O), est de :
a) moins de 28 m3/h (1 000 pi3/h)
50,00 $ 3,00 $
b) 28 m3/h (1 000 pi3/h) ou plus
50,00 8,00
Compteur volumétrique à piston rotatif dont le débit d’air, dans des conditions normales, est de :
a) 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou moins
50,00 15,00
b) plus de 283 m3/h (10 000 pi3/h) par tranche additionnelle de 283 m3/h (10 000 pi3/h) ou partie de celle-ci
Compteur volumétrique à turbine dont le débit d’air, dans des conditions normales et à une pression différentielle de 500 Pa (2,0 po H2O), est de :
a) à tarif unique
b) à tarifs multiples :
(iii) commandé par la demande, par tarif
c) à tarifs multiples, piloté par microprocesseur, selon la période d’utilisation :
Compteur mesureur, enregistreur ou convertisseur de température ou de pression :
12,00 8,00
b) électronique, par plage
Dispositif de pré-paiement :
Générateur de signal de sortie des types suivants : à relais, à boucle de courant, à fibres optiques, à capteur optique, à sortie téléphonique ou à sortie transistorisée, par sortie
Enregistreur d’impulsions, par voie de transmission
Traducteur ou duplicateur d’impulsions, par sortie
Compteur correcteur de surcompressibilité :
b) piloté par microprocesseur utilisant :
(i) la méthode d’entrée 1 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l’article 45
(ii) la méthode d’entrée 2 mentionnée dans les caractéristiques établies en vertu de l’article 45
(iii) une méthode d’entrée pouvant être programmée par l’utilisateur, par plage d’entrée
Raccord et tuyaux de compteur à orifice
Débitmètre électronique, par section de mesure
Compteur de densité d’énergie
Compteur calculateur d’énergie
Compteur capteur d’énergie
Système d’échantillonnage de gaz
Distributeur de gaz naturel
Autres compteurs de gaz ou fonctions de mesure non mentionnés aux articles 1 à 29
31 Compteur combiné qui, dans un même boîtier, effectue les fonctions de plus d’un des compteurs mentionnés aux articles 1 à 30 La somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 30, selon le cas, pour chaque compteur ou fonction de mesure des éléments compteurs du compteur combiné
32 Compteur dont les fonctions de mesure non scellées peuvent être programmées ou reprofilées par l’utilisateur La somme des droits exigibles selon les colonnes II ou III des articles 1 à 30, selon le cas, pour chacune des fonctions programmables du compteur
33 Compteur dont le premier délai de revérification a été prolongé en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi Le droit exigible pour ce compteur selon les colonnes II ou III des articles 1 à 30, selon le cas, multiplié par la durée de la prolongation en années et divisé par le premier délai de revérification en années prévu au paragraphe 12(1) de la Loi pour ce compteur
PARTIE VInspection ou autre service compteurs à gaz
1 Épreuve de densité 30,00 $
2 Épreuve de vapeur d’eau 30,00
PARTIE VIMontant exigible au titre des frais de l’inspecteur
Temps ou frais
Montant exigible
Temps consacré par l’inspecteur à l’exécution du service requis, y compris le temps de déplacement, par demi-heure ou moins :
(i) pendant les heures de travail normales de l’inspecteur
(ii) en dehors des heures de travail normales de l’inspecteur
2 Frais de logement et de repas et autres dépenses accessoires engagés pendant la période mentionnée à l’article 1 Le montant autorisé par les directives du Conseil du Trésor
3 Frais de déplacement ou indemnité de millage de l’inspecteur, selon le cas, pour le déplacement mentionné à l’article 1 Le montant autorisé par les directives du Conseil du Trésor
PARTIE VIIVérification
1 Vérification d’accréditation visée à l’article 24 1 000,00 $
2 Vérification que requièrent les conditions mentionnées à l’article 25 1 000,00
PARTIE VIIIVérification de la précision d’un appareil de mesure de l’électricité
Appareil de mesure de l’électricité
1 Appareil de mesure de la consommation en watt-heures, en voltampères heures, en varheures ou en joules 300 $ pour un maximum de 15 points
2 Appareil de mesure de la puissance appelée en watts, en voltampères ou en vars 200 pour un maximum de 10 points
3 Appareil de mesure de la tension ou de l’intensité du courant 200 pour un maximum de 10 points
4 Transformateurs de mesure utilisés avec un appareil mentionné aux articles 1 à 3 350 pour un maximum de 5 charges à raison de 3 points la charge
5 Appareil visé aux articles 1 à 3 qui exige, pour la vérification de sa précision, des épreuves à un plus grand nombre de points de la plage de mesure que celui indiqué à la colonne II 10 pour cent du droit de base indiqué à la colonne II, par point additionnel
Console d’étalonnage de compteur :
poste d’essai unique 300,00 $
chaque poste d’essai additionnel 20,00
PARTIE IXVérification de la précision d’un appareil de mesure du gaz
Appareil de mesure du gaz
Appareils de mesure du volume
1 Appareil à cloche d’une capacité de 2 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques 150 $ pour un maximum de 5 points
2 Appareil à cloche d’une capacité de 5 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques 200 pour un maximum de 6 points
3 Appareil à cloche d’une capacité de 10 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques 300 pour un maximum de 11 points
4 Appareil à cloche d’une capacité de 50 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques 400 pour un maximum de 6 points
5 Appareil à cloche d’une capacité de 100 pieds cubes ou l’équivalent en unités métriques 500 pour un maximum de 11 points
6 Appareils à cloche employant des étalons de transfert volumétrique 500
7 Appareil de mesure volumétrique à diaphragme 50 pour un maximum de 3 débits
8 Appareil de mesure à pistons rotatifs ou à turbine 100 pour un maximum de 5 débits
9 Débitmètre à section variable 100 pour un maximum de 5 débits
10 Compteur-contrôleur hydraulique 100 pour un maximum de 3 débits
11 Compteur-contrôleur 500 pour un maximum de 15 débits
12 Du type baromètre 100 pour un maximum de 5 points
13 Du type manomètre 120 pour un maximum de 5 points
14 À contre-poids 50 pour un maximum de 5 points
15 Du type jauge de résistance mécanique 50 pour un maximum de 5 points
16 Du type électronique, avec dispositif d’affichage 125 pour un maximum de 10 points
17 Du type électronique, sans dispositif d’affichage 100 pour un maximum de 5 points
18 Du type enregistreur 150 pour un maximum de 5 points
Appareils de mesure de la température
19 Manomètre à liquide 25 pour un maximum de 5 points
20 Du type électronique, avec dispositif d’affichage 150 pour un maximum de 10 points
21 Du type électronique, sans dispositif d’affichage 100 pour un maximum de 5 points
22 Du type enregistreur 150 pour un maximum de 5 points
Autres appareils de mesure du gaz
23 Compteur de densité relative du type indicateur 150 pour un maximum de 3 points
24 Compteur de densité relative du type enregistreur 200 pour un maximum de 3 points
25 Compteur de densité d’énergie 200 pour un maximum de 1 point
26 Chromatographe 150 pour un maximum de 1 point
Appareils de mesure exigeant des épreuves à un plus grand nombre de points
27 Appareil de mesure visé aux articles 1 à 26 qui exige, pour la vérification de sa précision, des épreuves à un plus grand nombre de points de la plage de mesure que celui indiqué à la colonne II 10 pour cent du droit de base indiqué à la colonne II, par point additionnel
DORS/87-212, art. 6 et 7
DORS/89-425, art. 2 à 5
DORS/95-333, art. 3 et 4
DORS/2007-89, art. 2
DORS/2014-113, art. 5
4 - Délégation des fonctions
5 - PARTIE I - Unités et appareils de mesures
5 - Unités de mesure
7 - Appareils de mesure
9 - PARTIE II - Fournisseurs
11 - Dossiers du propriétaire
12 - PARTIE III - Caractéristiques, permission, approbation, révocation et mise hors service des compteurs
12 - Caractéristiques
13 - Demande de permission ou d’approbation
16 - Révocation de la permission ou de l’approbation
17 - Avis de mise hors service des compteurs
18 - PARTIE IV - Vérifications initiales et subséquentes
21 - Certificat
22 - PARTIE V - Accréditation
28 - Dossiers des vérificateurs accrédités
29 - PARTIE VI - Contestations
32 - PARTIE VII - Fonctions d’un inspecteur
34 - PARTIE VIII - Dispositions relatives au gaz
34 - Substances interdites
35 - Vente du gaz à l’unité de volume
36 - Multiplicateur de pression
37 - Pression atmosphérique
38 - Multiplicateur de température
40 - Facteur de surcompressibilité
41 - Vente du gaz à l’unité énergétique
45 - Vente du gaz à la quantité
46 - PARTIE IX - Écarts
47 - PARTIE X - Droits et frais
48 - PARTIE XI - Pénalités
48 - Violations
49 - Qualification
50 - Pénalités
52 - Transactions
53 - Paiement
54 - Demande ou contestation prévue au paragraphe 29.13(2) de la Loi
ANNEXE 1 - Droits et frais
Table des matières1 ... 78 ... 1112 ... 2324 ... 3132 ... 3940 ... 4748 ... 54ANNEXE 1 : Droits et fraisANNEXE 2 : ViolationsANNEXE 3