Source: http://www.bunkerkit.com/transport-de-fonds-nouveau-decret/
Timestamp: 2018-01-17 11:21:21+00:00
Document Index: 213621710

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'art.4', 'art. 7', 'art.10', 'art.10']

France – Un nouveau décret a pour objet d’améliorer la sécurité des transports de fonds, de bijoux et de métaux précieux, suite à plusieurs attaques de distributeurs automatiques de billets et de centres-forts des transporteurs de fonds ainsi que d’agressions de convoyeurs de fonds, notamment au moment du rechargement des automates bancaires. Le projet concerne les locaux des donneurs d’ordre (banques, commerces) et ceux des entreprises de transport de fonds (centres-forts).
Le 3 octobre 2012, le Journal Officiel publiait deux textes réglementaires modifiant les décrets n° 2000-376 du 28 avril 2000 et 2000-1234 du 18 décembre 2000 relatifs, respectivement, à la protection des transports de fonds et à l’aménagement des locaux desservis par les transporteurs de fonds. Plus que d’une véritable réforme, il s’agit d’une évolution de la réglementation qui, se donnant pour objectif de renforcer la sécurité des personnes, aborde la question du transport de fonds (TDF) dans sa globalité.
Cette réglementation nouvelle est le fruit d’un travail de concertation approfondi, mené avec les différents acteurs. Son élaboration tient compte, à la fois :
– des modes opératoires des malfaiteurs
– des pratiques professionnelles et des modèles économiques des entreprises de TDF,
– des contraintes économiques et financières des acteurs,
– de l’acceptabilité sociale des mesures,
– de ce qui se conçoit au niveau européen (règlement européen sur le transport transfrontière applicable dès ce mois de novembre 2012).
• Des contraintes sont imposées en matière de construction et de procédures d’accès, avec des normes qui seront précisées par un arrêté dans les 6 mois de la publication du décret (soit d’ici le 3 avril 2013).
• Un récépissé de la transmission du dossier à la commission départementale de la sécurité des TDF devra être joint à la demande de permis de construire pour la réalisation de tout nouveau centre-fort.
• Pour la monnaie métallique, il n’y a pas de changement. Le transport se fait en véhicule blindé au-delà de 30 000 €. La même règle s’applique pour l’or d’investissement (lingots, barres et pièces). Mais un régime dérogatoire est prévu pour les transports de la Banque de France (III de l’article 2 du décret du 28 avril 2000) :
– entre 2 lieux sécurisés et pour des volumes inférieurs ou égaux à 500 000 € dont, au maximum, 115 000 € en pièces de 1 et 2 € : semi-blindé, sans raison sociale apparente et 2 hommes armés et en tenue d’uniforme,
– autrement : véhicule blindé sans raison sociale apparente et 2 hommes armés.
• Desserte :
Il s’agit de renforcer et de rigidifier les procédures à respecter :
– obligation d’identification par tout moyen des convoyeurs lors de l’accès aux zones ou aux lieux sécurisés (à l’entrée des locaux techniques des DAB et des centres forts),
– nécessaire variation des itinéraires de desserte, à la discrétion des entreprises de TDF,
– un temps d’arrêt sur un point de desserte qui ne peut être supérieur à 15 mn par DAB et à 30 mn en tout,
– un nombre total d’allers et retours sur la voie publique (« phase trottoir ») limité à 3,
– la nécessité pour le messager de conserver une main libre (ne peut donc porter qu’un conteneur à la fois).
• Approvisionnement des distributeurs automatiques de billets (DAB) :
– Rappel : ne peuvent recharger des DAB que des agents qui ont la qualité de convoyeur de fonds, des employés de banque pour les automates de leur seule agence et les salariés d’une grande surface dans le cadre d’une procédure de recyclage.
– Innovation : un nouveau mode d’approvisionnement (sous la protection d’un véhicule blindé équipé à 3 hommes, dont le dabiste) est prévu dans les zones à risque dont la liste est fixée par une convention passée entre l’Etat, les organisations professionnelles du TDF et la Fédération bancaire française, révisable chaque année ou, à défaut, par un arrêté. Ce dispositif ne s’applique que lorsque le stationnement du véhicule blindé en protection de l’immeuble ou de l’automate bancaire est possible, c’est-à-dire lorsque le véhicule de transport de fonds peut stationner latéralement par rapport à la façade de l’immeuble ou du DAB de façon à protéger le dabiste, notamment d’une attaque de type bélier.
• Il est proposé une définition des bijoux ; on y assimile les éléments en métaux précieux concourant à la fabrication ou à la réalisation des bijoux (or industriel : anneaux, fixations, chaînettes, tubes…),
• on traite les montres comme des bijoux pour leur transport, dès lors qu’elles « comprennent des métaux précieux soumis aux titres légaux, des matériaux rares ou issus de technologies innovantes, des pierres précieuses ou des perles fines ou de culture »,
• on conserve le seuil de 100 000 € en deçà duquel il n’y a pas de réglementation spécifique,
• au-delà de 100 000 €, le transport est libre s’il est assuré par une personne physique pour son propre compte, ou s’il se fait sous escorte de la police ou de la gendarmerie, comme cela était déjà prévu. Dorénavant il est également libre s’il est effectué par les dirigeants ou gérants d’une personne morale pour le compte de celle-ci.
Dans les autres cas, le transport se fait :
– en véhicule blindé avec trois hommes armés,
– avec 2 hommes non armés en véhicule banalisé, mais doté de certains équipements de sécurité (télécommunication, et téléalarme ou géolocalisation).
• En deça de 30 000 € pas de réglementation particulière,
• Au delà de 30 000 € : comme pour les bijoux, le transport est libre s’il est assuré par une personne physique pour son propre compte, par les dirigeants ou gérants d’une personne morale pour le compte de celle-ci ou sous escorte policière. Sinon, il convient de recourir au véhicule blindé avec trois hommes armés ou au véhicule banalisé avec deux hommes non armés mais équipé au moins d’un système de communication, d’un système de téléalarme et d’un système de repérage à distance.
• L’article 8-1 du décret du 28 avril 2000 modifié définit les conditions techniques et informatiques d’exploitation, ainsi que les conditions auxquelles doivent répondre les dispositifs de neutralisation des conteneurs transportés par les convoyeurs de fonds pour obtenir l’agrément. Un arrêté définit les tests de résistance auxquels doivent être soumis ces dispositifs.
Les encres destinées à la neutralisation des billets doivent contenir un ou plusieurs éléments traceurs (marqueurs) permettant de caractériser de façon précise l’entreprise de transport concernée.
Chaque type de sac utilisable préconisé par le fabricant sera vérifié selon les mêmes protocoles de test.
Les conteneurs devront être équipés de pictogrammes.
• L’article 8-2 du décret du 28 avril 2000 modifié précise les conditions techniques des dispositifs de neutralisation de billets dans les automates bancaires et l’article 10 fixe les délais de mise en place progressive de ces dispositifs.
Le texte précise les caractéristiques techniques des dispositifs et les conditions de délivrance de l’agrément. Les dispositifs doivent être en mesure de répondre à tout type d’attaques : effraction, arrachement, défoncement (véhicule bélier), explosif, gaz, liquide …
Dès lors qu’au moins 2 dispositifs auront été agréés depuis au moins trois mois, les dispositions sont applicables :
– immédiatement pour toute nouvelle implantation ou remplacement,
– dans les 3 ans pour les automates en zone exposée (ces zones sont différentes des zones à risque pour les dabistes ; leur liste est arrêtée par une convention passée entre l’Etat et la FBF ou, à défaut, par un arrêté,
– dans les 5 ans pour tous les automates.
S’agissant de la sécurité des dabistes, il convenait de s’assurer qu’ils puissent travailler dans des conditions de sécurité optimales et dans un environnement leur permettant d’intervenir vite et bien.
• L’article 10 du décret du 18 décembre modifié confirme l’obligation d’adosser tous les DAB/GAB desservis directement par les TDF à un local technique sécurisé (LTS).
• Ces LTS doivent avoir une surface minimum de 6 m2 avec une paroi en façade présentant un niveau de résistance suffisant. Cette mesure est d’application immédiate pour les nouvelles constructions et en cas d’aménagement nécessitant une autorisation d’urbanisme, sauf si cela s’avère techniquement irréalisable.
• Ces locaux doivent être équipés d’un sas spécifique au transport de fonds afin de protéger les dabistes des attaques à la voiture bélier. C’est une disposition qui entrera en vigueur dans un délai de 3 ans, dès lors que cela est techniquement possible (ailleurs, des mesures palliatives seront prises, comme l’installation d’un rideau métallique) et que l’on a affaire à des DAB qui donnent sur la voie publique. Dans les centres commerciaux, par exemple, une porte blindée avec un oeilleton suffira.
• Ces locaux doivent être équipés d’un système de surveillance à distance comportant au moins une caméra avec enregistrement numérique. C’est une mesure qui doit entrer en application d’ici un an.
A noter que les DAB installés dans les galeries et centres commerciaux ne sont pas tenus à ces mesures d’aménagement, dès lors que leur alimentation est assurée dans le cadre d’une procédure de recyclage.
Présidée par le délégué interministériel à la sécurité privée, elle est créée pour une durée de 5 ans et a un rôle consultatif.
Elle étudie les problèmes spécifiques que connaissent les professionnels du transport de fonds, bijoux et métaux précieux et fait des propositions en vue d’améliorer leur sécurité (notamment pour le transport des fonds d’une valeur de moins de 30 000 €).
Elle est informée, chaque année, par le conseil national des activités privées de sécurité, des missions de contrôle des entreprises de transport de fonds.
Quelles sont les prochaines échéances concernant la mise à jour des arrêtés encadrant l’application des décrets TDF ?
• Arrêté précisant les conditions de mise en œuvre des dispositions prévues par l’article 1 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 en vue de la sécurisation des centres forts. Arrêté en cours de finalisation.
• Arrêté précisant les conditions et caractéristiques techniques des zones et lieux sécurisés en application de l’article 1 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000. Préparation de l’arrêté en cours. Publication prévue juillet 2013.
• Arrêté précisant la composition du dossier à déposer à la commission départementale des transports de fonds préalablement à toute demande de permis de construire d’un lieu sécurisé, en application de l’article 6 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 : Arrêté en cours de finalisation. Publication prévue courant juin 2013.
• Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la construction précisant les modalités des dispositions techniques compensatoires qu’il est possible de présenter à la commission départementale dès lors que la structure du bâtiment ne permet pas d’aménager le local DAB conformément aux dispositions prévues par l’article 10 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000. Publication prévue courant juin 2013.
Foire aux questions relatives aux aménagements des locaux
Les dispositions du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds.
S’il est équipé d’un coffre-fort, le bureau du responsable d’un commerce ou d’un hôtel peut-il être considéré comme une zone sécurisée? (art. 1)
La présence d’un coffre fort ne suffit pas à elle seule à justifier cette interprétation. Une zone sécurisée est un point de manipulation des fonds dans un espace séparé et fermé d’un bâtiment, mais également équipé de systèmes de surveillance, d’ouverture de porte avec système authentification, et interdit au public pendant toute la durée de la présence des convoyeurs. En outre un arrêté viendra imposer des caractéristiques techniques pour cet espace. Si le bureau du directeur remplit toutes ces conditions, alors en effet il pourra être considéré comme zone sécurisée.
En utilisant des mallettes maculantes, cela permet-il de passer au milieu du public ? (art.4 et 9)
En deçà de 30 000 €, s’il est fait appel à une entreprise de transport de fonds (qui ne pourra alors utiliser que le dispositif « véhicule banalisé et mallettes maculantes » comme le prévoit l’article 1 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000), cette obligation de cheminement séparé est en effet écartée. Elle l’est aussi lorsque le montant transporté est supérieur ou au moins égal à 30 000 €, mais à la condition cette fois que les locaux soient équipés d’un guichet sécurisé ou un coffre sécurisé équipé d’un système d’authentification permettant le dépôt et la collecte des fonds, placé dans un local en matériaux pleins, isolé du public et dont l’accès est réservé aux convoyeurs, et, en outre, d’un système de vidéoprotection couvrant l’intégralité du parcours du convoyeur et d’un moyen de communication ou système d’alarme.
Dans les centres commerciaux, quels aménagements sont imposés aux DAB si les convoyeurs n’ont accès qu’à la chambre forte et que les DAB sont alimentés par le personnel de caisse ? (art. 7 et 8 )
Le décret concerne l’aménagement des « locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l’activité de transport de fonds ». Dans le cas évoqué par la question, le local desservi est la chambre forte, et non le DAB.
Quelle différence entre un système d’authentification (art.10) et « l’ identification » mentionnée à l’article 2-1 du décret n° 2000-376?
Le but recherché, dans le décret sur l’aménagement des locaux comme dans celui relatif à la protection du transport, est de s’assurer que l’accès est bien le fait de la personne ou l’entreprise qui en a les droits. D’ailleurs, aucun article ne fait mention cumulative des deux termes.
Les obligations d’aménagement des DAB prévues par l’article 10 s’appliquent elles si l’alimentation des automates est gérée par le personnel de la banque (recyclage) ? (art.10)
Les dispositions de l’article 10 s’imposent aux DAB/GAB, installés hors agence bancaire ou non, si le convoyeur et le dabiste ont accès au local technique dans lequel se trouve le distributeur, et assurent eux même le dépôt ou la collecte des fonds dans l’automate. Elles s’appliquent également si le convoyeur n’a pas accès à ce local, dépose les fonds dans un coffre situé dans une autre pièce, et si le dabiste de l’entreprise de transport de fonds intervient dans un second temps pour assurer la manipulation des fonds.
En revanche, si ni le convoyeur ni le dabiste n’ont accès au local technique, que les fonds sont déposés dans un coffre séparé, et que ce sont les employés de la banque qui se chargent de l’alimentation des automates, les dispositions de l’article 10 ne sont pas obligatoires.
Il convient de rappeler que les dispositions des deux décrets relatifs à la sécurité des transports de fonds concernent le transport jusqu’à sa destination finale, mais pas le recyclage de billets interne aux banques ou au centres commerciaux.
Sources : 13 décembre 2012 – www.interieur.gouv.fr
28 avril 2014	| News	|