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Timestamp: 2016-12-04 10:23:08+00:00
Document Index: 239137945

Matched Legal Cases: ['art. 312', 'art. 323', 'art. 323', 'art. 91', 'art. 275', 'art. 91', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 91', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 323', 'art. 64', 'arrêt ', 'art. 65']

6B_585/2013 (29.10.2013)
6B_585/2013 Arrêt du 29 octobre 2013
er février 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________ pour inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite à une amende de 400 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant fixée à 4 jours.
B. Par jugement du 29 avril 2013, le Président de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X.________.
C. X.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, sous suite de frais, à l'annulation du jugement entrepris et à sa libération de toute peine. Subsidiairement, il requiert de voir dans l'acharnement administratif de l'Office des poursuites un abus d'autorité au sens de l'art. 312 CP. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire et la désignation d'un avocat d'office.
3. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir considéré que le juge de première instance avait, à bon droit, refusé ses requêtes de preuve.
4. Le recourant conteste sa condamnation pour violation de l'art. 323 CP.
4.1. Aux termes de l'art. 323 ch. 2 CP, le débiteur qui, lors d'une saisie ou de l'exécution d'un séquestre, n'aura pas indiqué jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers sera puni de l'amende (art. 91, al. 1, ch. 2 et art. 275 LP). Le devoir de renseigner du débiteur est exhaustif et ne souffre aucune restriction ( NICOLAS JEANDIN, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n
o 10 ad art. 91 LP et les références citées; cf. arrêt 6B_338/2012 du 30 novembre 2012 consid. 6.4). Il n'appartient pas au débiteur, mais à l'office des poursuites, de décider si un bien est saisissable ou non (ATF 135 III 663 consid. 3.2.1 p. 665). Dès lors, le débiteur a l'obligation d'annoncer tous ses biens, y compris ceux dont il estime qu'ils ne sont pas saisissables ( ANDRÉ E. LEBRECHT, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2
o 11 ad art. 91 LP et les références citées). En outre, il doit également annoncer les biens dont il dispose à l'étranger, indépendamment du fait qu'ils ne sauraient être appréhendés par l'entremise d'une saisie opérée en Suisse (ATF 114 IV 11 consid. 1b p. 12 s.; NICOLAS JEANDIN, op. cit., n
o 10 ad art. 91 LP et les références citées). En effet, il peut être tenu compte de ces actifs dans le calcul du minimum vital selon l'art. 93 LP et aussi pour déterminer si des objets se trouvant en Suisse doivent être tenus pour insaisissables en vertu de l'art. 92 ch. 1 et 3 LP (ATF 114 IV 11 consid. 1b p. 12 s.)
L'information selon laquelle le capital détenu par le recourant en France s'élève à un montant « non négligeable » n'est pas suffisante pour satisfaire à l'obligation de renseigner du débiteur. Contrairement à ce que le recourant affirme, il n'a pas fait mention du montant de ses avoirs en France lors de la saisie (105 al. 2 LTF; cf. pièce 4/2 dossier cantonal). Ce n'est que devant le juge d'instruction qu'il a précisé que ses avoirs en France s'élèveraient à moins de 50'000 fr., sans qu'il ne se souvienne du chiffre exact (105 al. 2 LTF; p.-v. aud. 1 dossier cantonal et jugement 1
ère instance p. 6). Le recourant n'a ainsi pas satisfait à son devoir de renseigner au sens de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP. Au demeurant, le devoir de renseigner du recourant s'étendait également au nom et à la localisation de son débiteur, soit la banque en France. Cette information est notamment nécessaire pour permettre à l'office de procéder à l'avis au tiers débiteur prévu à l'art. 99 LP. Cet avis doit également être adressé au tiers débiteur se trouvant à l'étranger, soit directement si le droit étranger l'autorise, soit par l'intermédiaire des autorités de résidence du tiers débiteur (cf. NICOLAS DE GOTTRAU, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n
o 4 ad art. 99 LP et les références citées). C'est donc à bon droit que la cour cantonale a estimé que le recourant avait violé son devoir de renseigner au sens de l'art. 323 CP. Mal fondé, le grief du recourant doit être rejeté.
5. Le recourant se plaint d'abus d'autorité de la part de l'office des poursuites et conclut au constat de la réalisation de cette infraction. Ni le dossier de la cause, ni la décision entreprise ne concernent le comportement de l'office des poursuites. Le recourant n'est par conséquent pas fondé à s'en plaindre dans la présente cause. Son grief et sa conclusion à cet égard sont irrecevables.
6. Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Il était d'emblée dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire et la désignation d'un avocat d'office doivent être refusées (art. 64 al. 1 et 2 LTF; cf. arrêt 6B_482/2007 du 12 août 2008 consid. 21.2). De l'aveu même du recourant, les rentes qu'il touche couvrent l'entier de la pension du foyer AI dans lequel il vit. Il dispose en outre d'un montant de 50'000 francs. Il ne démontre ainsi pas que sa situation financière serait défavorable. Les frais de la cause seront entièrement mis à sa charge (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
2. La demande d'assistance judiciaire et de désignation d'un avocat est rejetée.