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Timestamp: 2018-07-17 07:19:22+00:00
Document Index: 5539268

Matched Legal Cases: ["l'article 330", "l'article 56", "l'article 77", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 19"]

ci-après, chacune séparément, "l'autorité" et ensemble, "les Autorités", - PDF
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1 1 Protocole d'accord entre la Banque nationale de Belgique et l'autorité des services et marchés financiers concernant les entreprises d'investissement étrangères La Banque nationale de Belgique (ci-après, la "Banque'J, sise boulevard de Berlaimont, 14 à 1000 Bruxelles, représentée par son gouverneur, Monsieur Luc COENE, et l'autorité des services et marchés financiers (ci-après, la "FSMA'J, sise rue du Congrès, à 1000 Bruxelles, représentée par son Président, Monsieur Jean Paul SERVAIS, ci-après, chacune séparément, "l'autorité" et ensemble, "les Autorités", Considérant que par la loi du 2 juillet 2010 et l'arrêté royal du 3 mars 2011 (ci-après, l'ar de 2011) confirmé par la loi du 3 août 2012, le législateur a introduit en Belgique Je système dit «Twin Peaks» pour l'architecture de contrôle du secteur financier ; Considérant que ce faisant, le législateur a entendu spécialiser les missions des deux Autorités de contrôle et, notamment s'agissant des entreprises d'investissement, confier à la Banque le contrôle prudentiel des sociétés de bourse de droit belge et à la FSMA le contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement de droit belge ainsi que le contrôle du respect des règles de conduite applicables aussi bien aux sociétés de bourse de droit belge qu'aux sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement de droit belge ; Considérant que le Protocole général relatif à la collaboration entre la Banque et la FSMA en vue d'assurer la coordination du contrôle des établissements sous leur contrôle respectif (ci-après, Je Protocole général) prévoit, dans ses considérants, qu'il ne porte pas préjudice aux protocoles sur des sujets particuliers plus techniques conclus entre les Autorités; Considérant que le statut des entreprises d'investissement étrangères exerçant leurs activités en Belgique est régi par l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères (ci-après, l'ar de 1995); que cet arrêté royal n'a pas été modifié par l'ar de 2011 et qu'il mentionne la CBFA comme étant autorité compétente ; Considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'article 330, 2 phrase, de l'ar de 2011, qui prévoit que lorsque des arrêtés mentionnent la CBFA au titre des compétences transférées à la Banque, ces textes doivent être lus comme s'ils mentionnaient la Banque; Considérant que les Autorités souhaitent par le présent protocole convenir de la répartition de leurs compétences à l'égard des entreprises d'investissement étrangères fournissant des services d'investissement sur Je territoire belge, et ce, sur Je modèle de répartition mis en œuvre pour les entreprises d'investissement de droit belge ; Considérant que le présent protocole ne préjuge pas sur ce point de la répartition de compétences entre les Autorités qui sera établie lors de la ré.vision de l'ar de Qu'à cet effet, la Banque et la FSMA élaboreront à l'attention du ministre compétent des propositions d'adaptation de l'ar de 1995 ; Considérant que, dans l'intervalle, les Autorités souhaitent clarifier la procédure qu'elles entendent suivre en ce qui concerne la réception des notifications, l'enregistrement et l'inscription sur les listes de ces entreprises d'investissement, ainsi que pour la publication de ces listes ;
2 2 Considérant que la FSMA a été désignée par le Ministre des finances comme point de contact unique vis-à-vis de la Commission européenne et vis-à-vis des autres autorités compétentes européennes, conformément à l'article 56 (1), alinéa 3 de la directive MiFID et à l'article 77ter de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers; Considérant que le Protocole général est d'application pour toutes les questions liées au contrôle des entreprises d'investissement étrangères qui ne seraient pas spécifiquement réglées par le présent protocole. Sont convenues de ce qui suit. 1. Objet et champ d'application Article 1 '. Le présent protocole (ci-après, le Protocole) a pour objet : (a) d'établir les principes permettant la répartition des compétences respectives des Autorités, et des prérogatives qui y sont liées, à l'égard des entreprises d'investissement étrangères (Point Il du Protocole), (b) d'établir la procédure à suivre par la Banque et la FSMA en ce qui concerne la réception des notifications, l'enregistrement et l'inscription sur les listes des entreprises d'investissement étrangères (point Ill du Protocole), ainsi que (c) de préciser la manière dont ces listes sont publiées (Point IV du Protocole). Il. Répartition des compétences respectives des Autorités à l'égard des entreprises d'investissement étrangères Article 2. Les Autorités conviennent comme suit de la répartition de compétences à l'égard des entreprises d'investissement étrangères fournissant, par le biais d'un établissement ou non, des services d'investissement sur le territoire belge : - les entreprises relevant du droit d'un autre Etat membre de l'espace économique européen (ci-après "I'EEE"), dont l'agrément dans l'etat membre d'origine couvre des services d'investissement réservés aux sociétés de bourse de droit belge, relèvent de la compétence de la Banque sous l'angle du statut de contrôle et de la compétence de la FSMA sous l'angle du respect des règles de conduite; - les entreprises relevant du droit d'un autre Etat membre de I'EEE dont l'agrément dans l'etat membre d'origine ne couvre que des services d'investissement autorisés aux sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement de droit belge, relèvent de la compétence de la FSMA, tant sous l'angle du statut de contrôle que sous l'angle du respect des règles de conduite; - les entreprises relevant du droit d'un Etat tiers qui souhaitent fournir en Belgique des services d'investissement réservés aux sociétés de bourse de droit belge relèvent de la compétence de la Banque sous l'angle du statut de contrôle et de la compétence de la FSMA sous l'angle du respect des règles de conduite; - les entreprises relevant du droit d'un Etat tiers qui ne souhaitent fournir en Belgique que des services d'investissement autorisés aux sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement de droit belge relèvent de la compétence de la FSMA, tant sous l'angle du statut de contrôle que sous l'angle du respect des règles de conduite.
3 3 Article 3. Afin d'appliquer la répartition de compétences énoncée à l'article 2, la FSMA est chargée d'examiner si l'entreprise d'investissement étrangère qui souhaite fournir des services d'investissement en Belgique répond à la qualification de << société de bourse» ou de «société de gestion de portefeuille et de conseil en investissement». Pour les entreprises relevant du droit d'un autre Etat membre de I'EEE, cet examen est effectué sur la base des services d'investissement notifiés en Belgique et, si aucun des services notifiés ne correspond à ceux réservés aux sociétés de bourse, l'examen est alors effectué sur la base des services couverts par l'agrément octroyé dans l'etat d'origine. Pour les entreprises relevant du droit d'un Etat tiers, cet examen est effectué exclusivement sur la base des services d'investissement que l'entreprise souhaite fournir en Belgique. Ill. Procédure relative à la réception des notifications, à l'enregistrement et à l'inscription sur les listes des entreprises d'investissement étrangères A. Succursales établies en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de I'EEE Article 4. La FSMA réceptionne les notifications relatives aux entreprises d'investissement relevant du droit d'un Etat membre de I'EEE ayant l'intention d'établir une succursale en Belgique. Lorsque la Banque réceptionne une telle notification, elle la transmet à la FSMA. La FSMA effectue à l'égard de chacune de ces notifications l'examen décrit à l'article 3 du Protocole. Dans les cas où elle constate que la notification reçue concerne une entreprise dont les activités autorisées comprennent celles réservées à une société de bourse, la FSMA l'envoie (de même que le dossier complet de notification) à la Banque afin que cette dernière notifie son enregistrement à l'entreprise concernée. La Banque informe la FSMA des suites données à la notification afin de lui permettre d'exercer ses compétences en matière de règles de conduite. La Banque établit, tient à jour et publie la liste de ces succursales. Dans les cas où la FSMA constate que la notification reçue ne comporte pas d'autres services que ceux autorisés aux sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, elle notifie son enregistrement à l'entreprise concernée. Tenant compte des informations qui lui sont communiquées par la Banque, la FSMA établit, tient à jour et publie la liste de l'ensemble des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de I'EEE. B. Entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de I'EEE exerçant leurs activités en Belgique sous le régime de la libre prestation de services Article 5. La FSMA réceptionne les notifications relatives aux entreprises d'investissement relevant du droit d'un Etat membre de I'EEE ayant l'intention d'exercer des activités en Belgique sous le régime de la libre prestation de services. Lorsque la Banque réceptionne une telle notification, elle la transmet à la FSMA. La FSMA établit, tient à jour et publie la liste de l'ensemble des entreprises d'investissement relevant du droit d'un Etat membre de I'EEE qui ont notifié leur intention
4 4 de fournir des services d'investissement en Belgique sous le régime de la libre prestation de services. C. Succursales établies en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un Etat tiers Article 6. La FSMA réceptionne les demandes d'agrément des entreprises d'investissement relevant du droit d'un Etat tiers ayant l'intention d'établir une succursale en Belgique. Lorsque la Banque réceptionne une telle demande d'agrément, elle la transmet à la FSMA. La FSMA effectue à l'égard de chaque demande d'agrément l'examen décrit à l'article 3 du Protocole. Dans les cas où elle constate que la demande d'agrément reçue concerne des services d'investissement réservés à une société de bourse, la FSMA l'envoie (de même que le dossier complet d'agrément) à la Banque afin que cette dernière examine le dossier et prenne la décision d'agréer, ou non, la succursale concernée. La Banque établit, tient à jour et publie la liste de ces succursales. Dans les cas où la FSMA constate que la demande d'agrément reçue ne comporte pas d'autres services que ceux autorisés aux sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, la FSMA effectue l'analyse du dossier et prend la décision d'agréer, ou non, la succursale concernée. Tenant compte des informations qui lui sont communiquées par la Banque, la FSMA établit, tient à jour et publie la liste de l'ensemble des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un Etat tiers. D. Entreprises d'investissement relevant du droit d'un Etat tiers fournissant des services d'investissement sans établissement en Belgique Article 7. La FSMA réceptionne les déclarations des entreprises d'investissement relevant du droit d'un Etat tiers qui souhaitent fournir des services d'investissement en Belgique. Lorsque la Banque réceptionne une telle déclaration, elle la transmet à la FSMA. La FSMA effectue à l'égard de chacune de ces déclarations l'examen décrit à l'article 3 du Protocole. Dans les cas où elle constate que la déclaration reçue concerne des services d'investissement réservés à une société de bourse, la FSMA l'envoie (de même que le dossier complet accompagnant la déclaration) à la Banque. La Banque informe la FSMA des suites données à la déclaration afin de lui permettre d'exercer ses compétences en matière de règles de conduite. La Banque établit, tient à jour et publie la liste de ces entreprises. Dans les cas où la FSMA constate que la déclaration reçue ne comporte pas d'autres services que ceux autorisés aux sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, elle se charge de l'examen du dossier. Tenant compte des informations qui lui sont communiquées par la Banque, la FSMA établit, tient à jour et publie la liste de l'ensemble des entreprises d'investissement relevant du droit d'un Etat tiers exerçant des activités de prestation de services en Belgique.
5 5 IV. Publication des listes Article 8. En tant que point de contact unique, la FSMA publie les listes suivantes en distinguant selon qu'il s'agit de "sociétés de bourse" ou de "sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement": - la liste des entreprises d'investissement de droit belge ; - la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de I'EEE; - la liste des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de I'EEE qui ont notifié leur intention de fournir des services d'investissement en Belgique sous le régime de la libre prestation de services; - le cas échéant, la liste des succursales agréées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un Etat tiers; - la liste des entreprises d'investissement relevant du droit d'un Etat tiers exerçant des activités de prestation de services en Belgique. A cette fin, les entreprises d'investissement étrangères se verront classées conformément à la répartition des compétences énoncée à l'article 2. La Banque publie ces mêmes listes par le biais d'un lien vers les listes publiées par la FSMA, tout en mentionnant nominativement les sociétés de bourse de droit belge ainsi que les succursales des entreprises d'investissement étrangères relevant de sa compétence. V. Divers Article 9. En tant que point de contact unique, la FSMA réceptionne toutes les demandes d'information ou de coopération émanant des autorités compétentes des autres Etats membres de I'EEE et envoie à la Banque les demandes relatives aux entreprises répondant à la qualification de "société de bourse" qui concernent les matières relevant des compétences de la Banque. La Banque se charge ensuite de donner suite à ces demandes d'information ou de coopération directement auprès de l'autorité compétente requérante et en informe la FSMA. Article 10. Par dérogation à l'article 19 du Protocole général, les communications entre Autorités visées aux articles 4 à 7 s'effectuent via l'adresse de courrier électronique pour la Banque et pour la FSMA. Toutes les autres communications liées aux entreprises d'investissement étrangères sont effectuées conformément à l'article 19 du Protocole général.
6 6 V. Dispositions finales Article 11. Toutes les informations reçues par les Autorités en application du Protocole sont soumises aux dispositions légales relatives au secret professionnel applicable aux Autorités. Article 12. Le Protocole ne peut servir de fondement à aucune action en responsabilité ni à aucune action en justice. Il ne fait naître aucun droit au profit des tiers. Article 13. Aucun article du Protocole ne peut être compris comme dérogeant à la loi, ou entraînant des obligations contraires à la loi. Article 14. Le Protocole peut être modifié par les Autorités d'un commun accord exprimé par écrit. Le Protocole entre en vigueur à la date de sa signature, pour une durée indéterminée. Chaque Autorité pourra mettre un terme au Protocole en notifiant son intention par écrit à l'autre Autorité, six mois à l'avance. Bruxelles, le 13 mai Le Président de la FSMA, Le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique, L. Coene