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Timestamp: 2016-10-26 07:36:22+00:00
Document Index: 15519453

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 97', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 52', 'art. 10', 'art. 81', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 66', 'art. 68']

8C_337/2013 (19.12.2013)
8C_337/2013 � � Arr�t du 19 d�cembre 2013
repr�sent�e par Me Isabelle Jacques, avocate,
C.________, n�e en 1982, a �t� victime de deux accidents le 26 avril 2011, l'un � 13h40, qui lui a provoqu� un �claquage� � l'�paule droite alors qu'elle d�pla�ait de la vaisselle, et l'autre � 22h40, quand la voiture dans laquelle elle avait pris place, a �t� heurt�e � l'arri�re par un autre v�hicule.
A la suite du premier accident, le docteur F.________, du service des urgences de l'H�pital Z.________, a diagnostiqu� une cervico-brachialgie non d�ficitaire. Apr�s le second accident, le docteur L.________, du m�me service, a pos� le diagnostic de contusions multiples au thorax et � la colonne lombaire.
La Mobili�re Suisse, Soci�t� d'assurances SA, (ci-apr�s: la Mobili�re), assureur-accidents de C.________, a ouvert le dossier N� xxx pour le sinistre de 13h40 (ci-apr�s: sinistre N� 1) et le dossier N� yyy pour celui de 22h40 (ci-apr�s: sinistre N� 2). Elle a d�cid� de traiter ces affaires par courriers s�par�s.
Par lettre du 30 janvier 2012, l'assurance a inform� C.________ que le sinistre N� 1, d�nomm� �sinistre xxx � 13h40�, ne constituait ni un accident, faute de facteur ext�rieur dommageable, ni une l�sion corporelle assimil�e � un accident, si bien qu'elle refusait de le prendre en charge. Elle a estim� que la rupture du tendon du sus- et sous-�pineux dont souffrait C.________ relevait de la maladie et a imparti � celle-ci un d�lai de 20 jours pour faire valoir ses objections motiv�es.
Par lettre du m�me jour, la Mobili�re a admis de prendre en charge le sinistre N� 2, d�nomm� �sinistre yyy � 22h40�. Elle a consid�r� que les l�sions diagnostiqu�es (contusion thoracique et colonne lombaire) n'avaient pas entra�n� d'incapacit� de travail, de sorte qu'elle avait l'intention de limiter son intervention aux seuls frais m�dicaux engendr�s par ces troubles.
Par lettre du 8 f�vrier 2012, C.________ a contest� la �d�cision� de l'assureur-accidents, en faisant valoir que la d�chirure de la coiffe des rotateurs �tait traumatique et non d�g�n�rative.
Par d�cision du 10 f�vrier 2012 concernant le sinistre N� 1, dont l'ent�te �tait semblable � celui de la lettre du 30 janvier 2012, c'est-�-dire faisait r�f�rence aux deux accidents, la Mobili�re a confirm� le refus de prise en charge.
Le 2 mars 2012, l'assurance s'est adress�e � C.________ en lui rappelant qu'elle avait �t� victime d'un accident sur la voie publique le 26 avril 2011 � 22h40 (sinistre N� 2) et que celui-ci n'�tait pas la cause de la pathologie de l'�paule droite. En pr�sence d'une contusion � l'�paule droite, accompagn�e d'une distorsion cervicale, elle a admis une incapacit� de travail jusqu'au 10 juillet 2011 et pr�cis� qu'�au-del� du 10 juillet 2011, toutes les affections li�es aux �v�nements accidentels du 26 avril 2011 seraient (sont) � consid�rer comme gu�ries�.
Dans une lettre du 8 mars 2012, C.________ s'est r�f�r�e au courrier de la Mobili�re du 2 mars 2012 et a contest� la �d�cision�, en se fondant sur divers courriers du docteur N.________, son chirurgien traitant, et en rappelant que les d�chirures des rotateurs ne pouvaient pas �tre d�g�n�ratives chez une personne de son �ge. Par d�cision du 23 mars 2012, la Mobili�re a estim� que ces �l�ments n'�taient pas susceptibles de modifier sa prise de position du 2 mars 2012, selon laquelle la pathologie de l'�paule droite ne r�sultait pas de l'accident sur la voie publique. Par ailleurs, l'assurance a r�it�r� que toutes les affections li�es aux �v�nements accidentels du 26 avril 2011 devaient �tre consid�r�es comme gu�ries � partir du 10 juillet 2011.
Par lettre du 3 avril 2012, C.________ a form� opposition � la d�cision du 23 mars 2012, r�affirmant que les l�sions � l'�paule droite �taient d'origine traumatique.
Par d�cision sur opposition du 16 juillet 2012, la Mobili�re a retenu que la d�cision du 10 f�vrier 2012 concernant le sinistre N� 1 �tait d�finitive et ex�cutoire faute d'avoir fait l'objet d'une opposition motiv�e dans le d�lai de 30 jours. Pour le surplus, elle a rejet� l'opposition form�e contre la d�cision du 23 mars 2012 concernant le sinistre N� 2.
C.________ a d�f�r� la d�cision sur opposition du 16 juillet 2012 � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Celle-ci a inform� les parties qu'elle allait ouvrir deux dossiers, l'un concernant la recevabilit� de l'opposition (sinistre N� 1) et l'autre concernant le rejet de l'opposition (sinistre N� 2). Par jugement du 25 mars 2013, la juridiction cantonale a statu� sur la recevabilit� de l'opposition. Elle a admis le recours et annul� la d�cision sur opposition dans la mesure o� elle concernait cette question. Par ailleurs, elle a renvoy� la cause � la Mobili�re pour nouvelle d�cision concernant le sinistre N� 1.
La Mobili�re interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut, sous suite de frais et d�pens, � la confirmation de sa d�cision sur opposition du 16 juillet 2012. A titre pr�alable, elle requiert que l'effet suspensif soit accord� au recours.
C.________ a conclu au rejet du recours et d�pos� une demande d'assistance judiciaire. L'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer.
Par ordonnance du 2 septembre 2013, la requ�te d'effet suspensif a �t� admise.
Le litige porte sur le point de savoir si la recourante �tait fond�e � nier la recevabilit� de l'opposition de l'intim�e dans sa d�cision sur opposition du 16 juillet 2012. Ainsi, le jugement querell� ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations en esp�ces de l'assurance-accidents et le Tribunal f�d�ral doit statuer sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente, sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF, les art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF n'�tant pas applicables.
La juridiction cantonale a retenu que la Mobili�re avait clairement inform� l'intim�e de sa volont� de traiter les deux sinistres s�par�ment mais qu'elle avait malgr� tout fait figurer dans la plupart des correspondances ainsi que dans les d�cisions des 10 f�vrier et 23 mars 2012 une r�f�rence aux deux sinistres, certes avec une police un peu plus grande pour le sinistre plus particuli�rement concern�. Pour la juridiction cantonale, cette mani�re de faire n'�tait pas suffisante pour lever toute ambigu�t�. En outre, dans une lettre du 2 mars 2012 concernant le sinistre N� 2, la recourante avait indiqu� que les affections li�es aux �v�nements accidentels du 26 avril 2011 devaient �tre consid�r�es comme gu�ries. Selon la juridiction cantonale, cette formulation �quivoque pouvait donner � penser que la recourante se r�f�rait aux deux sinistres. Dans un tel contexte, la juridiction cantonale a estim� que nonobstant la r�f�rence � la lettre de la recourante du 2 mars 2012, la lettre de l'intim�e du 8 mars 2012 devait �tre consid�r�e comme l'expression de la volont� de l'assur�e de s'opposer au refus de prestations pour les l�sions � l'�paule droite (objet de la d�cision du 10 f�vrier 2012) et que cette manifestation de volont� �tait intervenue dans le d�lai de 30 jours. Pour la juridiction cantonale, cette appr�ciation devait s'imposer d'autant plus � la recourante que, dans le d�lai d'opposition, le docteur N.________ lui avait �crit en se r�f�rant aux deux num�ros de sinistre (lettre du 5 mars 2012). Ainsi, la juridiction cantonale a admis que l'intim�e avait contest�, avant la fin du d�lai d'opposition, la d�cision du 10 f�vrier 2012. Si la recourante avait eu des doutes sur la recevabilit� de l'opposition, elle devait interpeler l'assur�e. Enfin, en l'absence d'un int�r�t digne de protection � une stricte application des r�gles de proc�dure, la juridiction cantonale a reproch� � la recourante un formalisme excessif.
La recourante conteste le point de vue des juges cantonaux, en invoquant une violation du droit f�d�ral, en particulier une mauvaise application de l'art. 10 al. 5 OPGA. Selon elle, le contenu de la lettre du 8 mars 2012 ne devait pas �tre consid�r� comme une manifestation de volont� de l'assur�e de s'opposer � la d�cision du 10 f�vrier 2012. De ce fait, il ne lui �tait pas n�cessaire d'engager la proc�dure de l'art. 10 al. 5 OPGA. Elle conteste �galement avoir agi avec un formalisme excessif.
Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les d�cisions rendues en mati�re d'assurance sociale peuvent �tre attaqu�es dans les trente jours par voie d'opposition aupr�s de l'assureur qui les a rendues, � l'exception des d�cisions d'ordonnancement de la proc�dure.
L'art. 10 al. 1 OPGA, �dict� sur la base de la d�l�gation de comp�tence pr�vue � l'art. 81 LPGA, pr�voit que l'opposition doit contenir des conclusions et �tre motiv�e. Si elle ne satisfait pas � ces exigences ou si elle n'est pas sign�e, l'assureur impartit un d�lai convenable pour r�parer le vice, avec l'avertissement qu'� d�faut, l'opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA).
L'opposition est un moyen de droit permettant au destinataire d'une d�cision d'en obtenir le r�examen par l'autorit�, avant qu'un juge ne soit �ventuellement saisi. Elle assure la participation de l'assur� au processus de d�cision. Dans ce cadre, la proc�dure d'opposition ne rev�t de v�ritable int�r�t que si l'opposant doit exposer les motifs de son d�saccord avec la d�cision le concernant de mani�re implicite ou explicite (ATF 119 V 347 consid. 1b p. 350).
En l'esp�ce, la recourante, apr�s avoir manifest� une volont� claire de traiter s�par�ment les deux sinistres survenus le m�me jour, a continu� de faire r�f�rence aux deux num�ros de sinistres dans sa correspondance avec une police l�g�rement plus grande pour le sinistre directement concern�. Comme l'a retenu � juste titre la juridiction cantonale, ce proc�d� n'�tait pas de nature � lever toute ambigu�t� dans l'esprit de l'intim�e. Par ailleurs, cette confusion entre les sinistres avait �t� entretenue par le fait que chaque sinistre avait d'abord �t� d�sign� par la partie du corps concern�e, � savoir l'�paule droite pour le sinistre N� 1 et une contusion au thorax et � la colonne lombaire pour le sinistre N� 2. La d�cision du 10 f�vrier 2012 portait d'ailleurs express�ment une telle r�f�rence. En revanche, la lettre du 2 mars 2012, qui concernait le sinistre N� 2, ne comportait pas la r�f�rence � la partie du corps concern�e et elle revenait sur la l�sion � l'�paule droite, en pr�cisant que seule une contusion de celle-ci pouvait avoir �t� caus�e par l'accident du 26 avril 2011 � 22h40. Enfin, la recourante a mentionn� dans ce document que �toutes les affections li�es aux �v�nements accidentels du 26 avril 2011 �taient �sont� � consid�rer comme gu�ries�. Il s'agit ici manifestement d'une r�f�rence aux deux sinistres.
Dans sa lettre du 8 mars 2012, intitul�e �opposition et demande de r��valuation de dossier�, C.________ a fait �tat de d�chirures de la coiffe des rotateurs relatives � l'�paule droite et s'est r�f�r�e � deux lettres du docteur N.________ (des 10 janvier et 1er f�vrier 2012, adress�es directement � la recourante par ce m�decin), lesquelles avaient �galement trait � la pathologie de l'�paule droite. Compte tenu de ces �l�ments, la circonstance que l'assur�e a fait r�f�rence - dans sa lettre du 8 mars 2012 - au (seul) �courrier du 2 mars 2012�, ne suffisait pas pour retenir que cette prise de position concernait uniquement le sinistre N� 2.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, on doit admettre que la juridiction cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant que l'intim�e avait manifest�, dans un d�lai de 30 jours depuis la d�cision du 10 f�vrier 2012, sa volont� de s'opposer aux refus de prestations pour les l�sions subies � l'�paule droite r�sultant du sinistre N� 1.
En tout �tat de cause, en pr�sence de telles ambigu�t�s, la recourante aurait d� proc�der conform�ment � l'art. 10 al. 5 OPGA et fixer un d�lai � l'intim�e pour corriger les imperfections de son opposition (cf. arr�t I 25/06 du 27 mars 2007 consid. 4.2).
Le moyen de la recourante tir� d'un �ventuel formalisme excessif n'a pas � �tre examin�, compte tenu de l'issue du litige sur le fond.
La recourante, qui succombe, supportera les frais de proc�dure (art. 66 al. 1 LTF), ainsi qu'une indemnit� de d�pens allou�e � l'intim�e qui obtient gain de cause (art. 68 al. 2 LTF). Le versement de d�pens rend sans objet la demande d'assistance judiciaire d�pos�e en instance f�d�rale.
Les frais judiciaires, fix�s � 800 fr., sont mis � la charge de la recourante.
La recourante versera � l'intim�e la somme de 2'200 fr. � titre de d�pens pour la derni�re instance.