Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950222-117992
Timestamp: 2016-10-23 14:49:21+00:00
Document Index: 180287175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 19", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 10", "l'article 19", 'art. 10']

France, Conseil d'État, 1 ss, 22 février 1995, 117992
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 117992Numéro NOR : CETATEXT000007873411 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;117992 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 20 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 22 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 9 septembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn a rejeté la réclamation des époux X... ;
2°) de rejeter la demande des époux X... tendant à l'annulation précitée de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée au recours du ministre :
Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en oeuvre. Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire" ; que, selon l'article 10 de la loi susvisée du 8 août 1962 modifiée : "Lorsqu'un remembrement est réalisé en application du présent article, les dispositions du chapitre III du titre ler du code rural sont applicables. Toutefois, sont autorisées les dérogations aux dispositions de l'article 19 du code rural qui seraient rendues inévitables en raison de l'implantation de l'ouvrage et des caractéristiques de la voirie mise en place à la suite de sa réalisation. Les dommages qui peuvent en résulter pour certains propriétaires et qui sont constatés à l'achèvement des opérations de remembrement sont considérés comme des dommages de travaux publics ..." ; Considérant qu'à l'occasion de la construction de la voie rapide Toulouse-Albi, il a été procédé au remembrement de la commune de Montans ; qu'un prélèvement de 7 hectares a été effectué et compensé sur la propriété des époux X... par une attribution d'une surface équivalente située à 6 km de leur centre d'exploitation, entraînant ainsi un éloignement important par rapport au centre d'exploitation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet éloignement ait été rendu inévitable en raison de l'implantation de la voie rapide Albi-Toulouse ; qu'ainsi, la commission départementale ne pouvait légalement, en se fondant sur les dispositions précitées de l'article 10 de la loi du 8 août 1962 modifiée, déroger aux règles prescrites par l'article 19 du code rural ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 9 septembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Tarn a rejeté la réclamation de M. et Mme X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux époux X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Code rural 19Loi 62-933 1962-08-08 art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 117992Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Marie-Laure DenisRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 22/02/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page