Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583540
Timestamp: 2018-11-18 23:57:48+00:00
Document Index: 323574810

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 7", "l'article 20", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 7"]

Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation | Legifrance
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NOR: MENX0000033R
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française, en date du 31 mars 2000 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie, en date du 4 avril 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 janvier 2000 ;
Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 JORF 15 avril 2003 (ratification)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'éducation.
Nota. - La partie Législative du code de l'éducation annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
I. - Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par l'article 7 de la présente ordonnance et aux dispositions de nature Législative du code de l'enseignement technique sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
II. - ( paragraphe modificateur ).
Modifie Code des juridictions financières - art. L232-4 (V)
Crée Code des juridictions financières - art. L232-5 (M)
Crée Code des juridictions financières - art. L232-6 (V)
Modifie Code des juridictions financières - art. L232-7 (M)
Modifie Code du service national - art. L114-1 (V)
Modifie Code rural - art. L810-1 (M)
Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'éducation :
1° Le code de l'enseignement technique, en tant qu'il comporte des dispositions de nature réglementaire abrogées par le présent article ;
2° L'article 9 de la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique ;
3° Les deux derniers alinéas de l'article 20 de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ;
4° L'article 6 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, en tant qu'il concerne les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
5° L'article 21, en tant qu'il concerne les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
6° Le deuxième alinéa de l'article 1er et l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
7° Les articles 7, 9 et 10 de la loi n° 49-230 du 21 février 1949 portant statut des centres d'apprentissage ;
8° Les articles 3, 4 et 9 de la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ;
9° Le troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ;
10° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er et les quatre derniers alinéas de l'article 5 de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 réorganisant les services des oeuvres sociales en faveur des étudiants.
11° L'article 10 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
12° L'article 74 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social ;
13° Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation de l'éducation ;
14° Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 7 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.