Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-8-page-45.html
Timestamp: 2016-12-07 22:14:24+00:00
Document Index: 155938803

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 41', 'art. 373', 'art. 373']

2009/8 (N° 288) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.288.0045 Éditeur : Association jeunesse et droit
Question N? 49065 de M. Liebgott Michel à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales
Police nationale - Prérogatives - Abus - Rapport - Propositions
1M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur un récent rapport remis par la commission nationale de déontologie de la sécurité. Cette étude recense des exemples de « violences illégitimes » des forces de l’ordre envers les moins de 18 ans, bébés, enfants ou adolescents. La commission a traité depuis sa création en 2000, soixante-cinq dossiers concernant des mineurs (environ 10 % du total), « dont 50 ont fait apparaître un ou plusieurs manquements » : recours « excessif à la force lors d’une interpellation, fouille de sécurité « injustifiée » ou placement en rétention administrative comparable à de la maltraitance. La commission souligne que « la répétition de certains manquements donne à penser qu’ils sont beaucoup plus répandus que les chiffres ne le laissent supposer ». Sur la garde à vue, il est rappelé qu’elle ne peut concerner un mineur qu’à condition d’en informer immédiatement le procureur, et qu’un examen médical doit être demandé « en urgence » en cas de blessure. Face à un mineur, recommande la CNDS, « un policier ou un gendarme doit avant tout éviter toute confrontation violente ». « Vulnérable », « fragile psychologiquement », les mineurs sont aussi « susceptibles de réaction moins maîtrisées que les adultes », et dans bien des cas une convocation au commissariat serait préférable à une interpellation. La CNDS critique le placement de familles entières, enfants y compris, dans des centres de rétention administratives (CRA) où « les conditions d’hébergement sont inacceptables ». Depuis que certains CRA sont habilités à accueillir des familles, la commission révèle que la « rétention et l’expulsion » de mineurs se banalisent en France malgré les souffrances psychologiques et physiques graves qu’elles peuvent leur causer. Il demande donc au Gouvernement s’il compte prendre en considération les recommandations de ce rapport et prendre les mesures afin de mettre un terme à ces manquements.
2Réponse.- Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales attache la plus grande importance au comportement exemplaire des forces de sécurité. La déontologie, le comportement et le discernement dans l’action ont un rôle essentiel dans le lien de confiance entre la population et les forces de l’ordre. Le ministre est donc particulièrement attentif aux avis et recommandations de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). De création récente, cette autorité acquiert progressivement une certaine notoriété. C’est pourquoi le nombre de saisines progresse chaque année, sans que l’on puisse donc en déduire une augmentation des manquements déontologiques. Son domaine de compétence, qui inclut notamment la sécurité privée, reste également largement ignoré du plus grand nombre, ce qui explique sans doute que les saisines portent essentiellement sur l’action de la police et de la gendarmerie nationales. Il convient également d’observer que toutes les saisines de la commission n’aboutissent pas à des constats de violation de la déontologie. Dans plus de la moitié des cas, la CNDS n’observe aucun manquement. Par ailleurs, lorsque des manquements sont effectivement avérés, les observations de la commission ne font le plus souvent que confirmer les motivations des sanctions disciplinaires ou judiciaires qui avaient déjà été prises. Les analyses de la CNDS rejoignent et confortent donc en général l’action et les observations des autorités hiérarchiques et disciplinaires. La direction générale de la police nationale est particulièrement attentive à ses observations en matière d’organisation et de formation. Plusieurs dispositions témoignent du souci partagé de la CNDS et de la police nationale en matière de déontologie. Le directeur général de la police nationale a par exemple personnellement rappelé à tous les services, par une note du 9 juin 2008, les conditions de mise en œuvre des palpations et fouilles de sécurité ainsi que du menottage, et une note leur a également été adressée le 8 octobre 2008 sur l’usage légitime de la force. S’agissant des mineurs, la CNDS évoque plus particulièrement, dans son bilan 2008, 65 dossiers concernant des mineurs interpellés par la police ou la gendarmerie depuis l’an 2000. Ce chiffre doit cependant être rapproché des 200 000 mineurs mis en cause chaque année dans le cadre de procédures criminelles ou délictuelles. Les dispositions de procédure pénale spécifiques aux mineurs sont par ailleurs scrupuleusement appliquées par les officiers de police judiciaire, sous le contrôle des magistrats. S’agissant de la garde à vue, il y a lieu de souligner qu’elle ne peut être décidée que pour les nécessités de l’enquête, par un officier de police judiciaire et pour une durée déterminée. Elle n’est pas systématique et doit être adaptée aux circonstances de l’affaire et à la personnalité du mis en cause. Le nombre des mesures de garde à vue augmente notamment en raison de la croissance du travail d’initiative des forces de sécurité et de l’efficacité accrue des enquêtes.
3J.O.A.N. (Q), 22 sept.2009, page 9069
Question N° 28462 de M. Braouezec Patrick à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire
Famille - Mariage - Couples mixtes - Droits - Respect
4M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la situation des couples mixtes. Des milliers de couples franco-étrangers sont aujourd’hui privés du droit de mener une vie familiale normale en raison du durcissement constant des lois sur l’immigration et des pratiques administratives. Difficultés pour se marier, mariages célébrés à l’étranger non reconnus et refus de visas d’entrée en France provoquant des séparations forcées, multiplication des obstacles pour l’obtention d’un titre de séjour entraînant des situations de précarité et de clandestinité, familles déchirées par des mesures d’expulsion, intrusion dans l’intimité des couples par des enquêtes de police abusives sont quelques unes des injustices vécues. Il est temps d’assurer à l’ensemble des couples mixtes le respect de la liberté du mariage par la suppression des entraves mises à sa célébration ; le respect de la vie privée par la limitation des enquêtes et auditions portant sur la réalité de l’intention matrimoniale et de la communauté de vie ; l’arrêt du caractère systématique et répétitif de ces procédures et leur encadrement rigoureux ; la délivrance automatique d’un visa d’entrée en France pour les étrangers vivant en couple avec un Français ainsi que pour les enfants de ces étrangers ; la délivrance automatique d’un titre de séjour aux étrangers vivant en couple avec un Français quelles que soient les conditions de leur entrée et de leur séjour en France ; la garantie d’une situation administrative stable par la délivrance de plein droit d’une carte de résident et un accès facilité à la nationalité française ; le maintien du droit au séjour en France en cas de divorce, de séparation ou de décès du ressortissant français ; l’interdiction de prononcer l’éloignement d’un étranger vivant en couple avec un Français et la fin du caractère délictuel du séjour irrégulier en France. En conséquence, il aimerait savoir ce que le gouvernement compte faire pour respecter les droits civils des couples mixtes afin qu’ils ne soient plus obligés de vivre cachés ou séparés.
5Réponse. -Le droit au séjour des ressortissants étrangers qui entrent dans la catégorie des conjoints de Français ou dans celle des parents d’enfants français est prévu par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Le code précise le régime d’admission au séjour et les différentes protections en matière d’éloignement qui sont accordés à ces deux catégories d’étrangers. Il convient de rappeler toutefois que la qualité de conjoint de Français ou de parent d’enfant français n’ouvre pas automatiquement un droit au séjour. En effet, selon les dispositions de l’article L. 313-11 (4°) du CESEDA, le ressortissant étranger conjoint de Français se voit octroyer une carte de séjour temporaire d’un an mention « vie privée et familiale » dès sa première demande de titre de séjour, sous réserve toutefois qu’il produise un visa de long séjour, qu’il justifie être marié à un ressortissant français qui a conservé sa nationalité et qu’il justifie d’une communauté de vie effective avec son conjoint depuis le mariage. Quant au ressortissant étranger parent d’un enfant français, selon les dispositions de l’article L. 313-11 (6°) du CESEDA, il se voit octroyer une carte de séjour temporaire d’un an mention « vie privée et familiale » dès sa première demande de titre de séjour, sous réserve qu’il justifie contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de son enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. Par ailleurs, le ressortissant étranger conjoint de Français ou parent d’enfant français bénéficie d’un régime de protection en matière d’éloignement, qu’il s’agisse du régime de l’obligation de quitter le territoire national prévu à l’article L. 511-4 ou du régime de l’expulsion prévu à l’article L. 521-1. Ainsi, le ressortissant étranger conjoint de Français ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français s’il est marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française qui a conservé sa nationalité et qui justifie d’une communauté de vie effective depuis le mariage. Quant au ressortissant étranger parent d’un enfant français, il ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français s’il justifie être le parent d’un enfant français mineur et contribuer à son entretien et à son éducation dans les conditions prévues par l’article L. 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans. En matière d’expulsion, l’étranger conjoint de Français ou parent d’enfant français est également protégé s’il remplit un certain nombre de conditions liées à son séjour et l’expulsion, ne peut intervenir, en tout état de cause, qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. Ces dispositions répondent aux exigences définies par les différentes conventions auxquelles la France est partie, notamment la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Les démarches du conjoint de Français sont en outre facilitées puisque la loi lui permet de déposer sa demande de visa de long séjour depuis la France, à condition entre autres qu’il soit entré régulièrement sur le territoire et qu’il puisse justifier d’une communauté de vie de six mois avec son conjoint en France.
6J.O., A.N. (Q), 28 octobre 2008, p. 9312
7M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur la législation applicable aux naissances sous X et aux droits des familles. La loi relative à l’accès aux origines des personnes, publiée le 23 janvier 2002, a instauré le Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP), par son décret d’application du 3 mai. Cependant, elle n’oblige toujours pas les mères à communiquer leur identité (article L 222-6 du code de l’aide sociale et de la famille) Dans ce cas, les enfants nés sous X, ne peuvent plus retrouver leurs origines, ni leurs antécédents, ce qui peut avoir des conséquences dramatiques pour eux-mêmes et pour leurs descendants, tant sur le plan psychologique que médical. Pourtant, si la mère accepte de communiquer son identité lors de l’accouchement, la loi prévoit un certain nombre de garde-fous et de préalables, notamment par l’intermédiaire du CNAOP, à des retrouvailles ultérieures entre les parents et les enfants nés sous X. Selon les associations mobilisées sur ce sujet, cette situation ne respecte pas la Convention européenne des droits de l’Homme qui reconnaît le droit aux origines, comme droit fondamental de l’enfant. Elles estiment que la loi devrait être modifiée afin de rendre obligatoire la communication de l’identité de la mère à l’accouchement. Cette obligation offrirait une chance aux parents, enfants et descendants de se retrouver ultérieurement, sous conditions d’acceptation mutuelle, dans d’autres circonstances. Elle éviterait ainsi que des familles entières n’aient de cesse de rechercher, dans la souffrance, l’histoire de leur naissance ou de leurs descendants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer son avis sur cette question et de lui faire connaître si une nouvelle évolution de la loi est envisagée actuellement dans ce domaine de l’accouchement secret.
8Réponse. - L’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille a été appelée sur la loi n° 2002-793 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines personnelles. Cette loi définit les conditions de l’information et de l’accompagnement des mères de naissance et organise le cadre du recueil et de la communication de l’identité des parents de naissance. Placé au cœur de ce dispositif, le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) a enregistré à ce jour 3 678 demandes d’accès aux origines et 317 levées de secret et déclarations d’identité spontanées. En outre, sur 2 538 dossiers clôturés, le CNAOP a procédé à 897 communications d’identité de parents de naissance. Le secrétariat général du conseil est chargé précisément d’instruire les requêtes présentées par les demandeurs, pupilles de l’État ou personnes adoptés, ou encore les mères de naissances désireuses de lever le secret, mais aussi de préparer et de mettre en œuvre les décisions du Conseil. À titre spécifique, il coordonne l’action et la formation des représentants départementaux du conseil. La Cour européenne des droits de l’Homme a, par deux fois, validé ce dispositif qui existe aujourd’hui depuis six ans : d’une part, en ce qui concerne le droit à la connaissance des origines (arrêt rendu le 22 février 2003 dans l’affaire Odièvre c/ France) ; d’autre part, en ce qui concerne l’information et le recueil de la décision de la mère de naissance (arrêt rendu le 10 janvier 2008 dans l’affaire Kearns c/ France). Ces décisions confirment l’équilibre recherché par le législateur entre les intérêts en cause, à savoir le droit de chacun à son histoire, la volonté des parents biologiques et la construction des familles adoptives. Tout comme le considère l’honorable parlementaire le développement harmonieux de l’enfant suppose nécessairement qu’il connaisse ses origines. C’est la raison pour laquelle elle se tient prête, sans aucun tabou, à reconduire cette législation. Cela nécessitera bien évidemment une concertation préalable avec l’ensemble des partenaires concernés. C’est pourquoi elle souhaite, à l’occasion du prochain Conseil, qu’une réflexion puisse être librement menée dans le cadre législatif actuel.
9J.O., A.N. (Q), 23 septembre 2008, p. 8232
Question n° 40024 du 20 janvier 2009 de M. André Gerin à Mme la Garde des sceaux
Politique à l’égard des jeunes - Précarité - Lutte et prévention
10M. André Gerin à attiré l’attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les inquiétudes grandissantes que suscitent les orientations gouvernementales en matière de protection des mineurs et des jeunes majeurs Monsieur le Président de la République, en déplacement à Saint-Lô dans la Manche, vient de déclarer que la politique du Gouvernement en direction de la jeunesse est destinée à renforcer « l’autonomie des jeunes ». Un haut-commissariat à la jeunesse vient d’être créé à cette fin. Or les mesures prises sont en contradiction avec cet objectif. Les jeunes sont de plus en plus nombreux à être exposés à la précarité, notamment ceux qui ont quitté le foyer familial. Leurs ressources faibles et instables ne les autorisent pas à prétendre à un logement. Leurs parcours professionnels sont chaotiques et ne permettent guère de se projeter dans l’avenir. Ainsi 85 % des jeunes accueillis en foyers de jeunes travailleurs (FJT) vivent en-deçà du seuil de pauvreté. Les projets de ces établissements visent à permettre une socialisation par l’habitat et le vivre ensemble. En utilisant tous les champs dans lesquels se joue l’insertion, à savoir la formation, l’accès à l’emploi, la santé, la culture, ils offrent à des jeunes en difficulté la possibilité de prendre place dans la société. Dans le département du Rhône, ce dispositif a été installé grâce à des conventions avec la caisse d’allocations familiales (CAF), le conseil général et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Il a permis aux prescripteurs, aide sociale à l’enfance (ASE) et PJJ, d’assurer une transition entre l’établissement spécialisé et l’autonomie pour 200 jeunes, d’accueillir un grand nombre de jeunes qui n’étaient pas connus des services de protection de l’enfance mais vivaient ou avaient vécu des situations comparables. Initialement, 4 établissements disposaient d’un agrément ASE et d’une habilitation PJJ. En 1996, la convention avec le conseil général s’est étendue à l’ensemble des FJT du département qui disposent de 120 places. En 2006, la PJJ a habilité six établissements pour accueillir des jeunes majeurs à l’appui du décret n° 75-96 du 18 février 1975 et des mineurs au titre de l’article 375 du code civil et de l’ordonnance du 2 février 1945. Cette convention et ces habilitations sont le résultat d’un travail collectif des différents FJT, du service logement dans le Rhône regroupés en union départementale pour l’habitat des jeunes de Rhône-Alpes. Cette union regroupe les associations, qui gèrent douze FJT et un service logement avec une capacité d’accueil globale de 1 600 logements. Or le Gouvernement a décidé d’abroger le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection des jeunes majeurs dans le cadre de la réforme de l’ordonnance de 1945 et de se désengager des procédures civiles de protection de l’enfance. Ces décisions reportent de fait sur les conseils généraux la responsabilité de toute mesure d’assistance éducative, sans fournir pour autant les budgets afférents, au moment où les départements sont déjà confrontés à l’accroissement des dépenses sociales consécutif à des transferts de compétences. Dans le Rhône, l’ensemble du dispositif patiemment mis en place est ainsi menacé. Il souhaiterait savoir ce qu’il compte entreprendre afin de remettre en cause ces dispositions qui exposent des centaines de jeunes à tomber dans la précarité et l’exclusion, à compromettre leur avenir.
11Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, partage les préoccupations de l’honorable parlementaire quant à l’insertion des jeunes majeurs qui peuvent se trouver en situation de précarité. Conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, il appartient en premier lieu aux Conseils généraux de prendre les mesures d’aide en faveur des jeunes majeurs en difficulté. L’action de la protection judiciaire de la jeunesse à l’égard des jeunes majeurs consiste principalement à conduire à son terme la prise en charge éducative mise en place dans un cadre pénal durant la minorité afin de permettre au jeune majeur de parvenir à l’autonomie dans de meilleures conditions. En outre, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) a pour objectif, dans le cadre de son projet stratégique national, de renforcer l’action de ses services auprès des mineurs ayant commis des délits, ce qui est du seul ressort de l’État, afin d’améliorer la qualité de leur prise en charge et d’assurer une exécution rapide des décisions judiciaires. Cette orientation, confirmée par les préconisations de la révision générale des politiques publiques, est engagée en cohérence avec la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance qui a renforcé la place du président du Conseil général. La coordination de ces différents acteurs favorise la complémentarité des réponses au pénal comme au civil, nécessaire à la fluidité et à la cohérence des parcours des mineurs. Par ailleurs, la direction de la PJJ va développer des pôles d’audit dans ses directions interrégionales qui auront pour vocation, entre autre, d’assurer le contrôle des établissements accueillant des mineurs dans le cadre judiciaire. La ministre souhaite que ces pôles travaillent en collaboration étroite avec les Conseils généraux. Enfin, les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse participeront activement, au coté des juridictions, aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance pour approfondir le partenariat au bénéfice des mineurs qui font l’objet de décisions judiciaires.
12J.O., A.N. (Q.), 21 avril 2009, p. 3874
Question N° 45594 de Mme Faure Martine à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
Impôt sur le revenu - Quotient familial - Parents isolés - Demi-parts supplémentaires - Conditions d’attribution
13Mme Martine Faure attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’article 92 de la loi de finances pour 2009 qui supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu’à maintenant à tout parent isolé et qui sera désormais réservée au contribuable ayant élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. Cette mesure est ressentie comme particulièrement injuste. Elle se traduira, pour les personnes les plus modestes, par une augmentation de l’impôt sur le revenu et une baisse du montant des droits liés au niveau d’imposition alors que le veuvage n’entraîne pas automatiquement la réduction de moitié de toutes les charges fixes. Une grande partie de la population âgée, jusque-là faiblement imposée, voire exemptée, sera également pénalisée et se verra privée des avantages qui sont attachés à la non-imposition tels que l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance « télévision ». En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d’assouplissement elle entend prendre pour épargner nos concitoyens les moins fortunés et rétablir l’équité fiscale.
14Réponse.- En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfants à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l’article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire jusqu’à l’imposition des revenus de 2008 lorsqu’ils n’ont pas d’enfants à charge mais qu’ils ont un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte et vivant seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l’impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d’une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd’hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d’être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l’année de naissance de l’enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d’imposition, l’avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l’imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l’année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d’avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
15J.O., A.N. (Q.), 19 mai 2009, p.4889
Question N° 45687 de M. Gérard Bernard à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille
16M. Bernard Gérard appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur les modalités de versement des allocations familiales en cas de garde alternée. Si le partage des allocations familiales stricto sensu ne présente aucun problème, il en va autrement pour les autres prestations familiales, telles que l’allocation logement, l’allocation de rentrée scolaire ou bien encore le complément familial, qui ne sont versées qu’à l’un des deux parents. Il lui demande par conséquent si des mesures sont envisagées pour pallier cette situation pénalisante pour l’un des deux ex-conjoints.
17Réponse.- L’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille a été appelée sur la question de l’attribution des prestations familiales aux parents séparés ou divorcés ayant opté pour la garde alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient, depuis le 1er mai 2007, le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l’objet d’une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l’allocataire unique qui prévalait jusqu’alors pour toutes les prestations servies par les caisses d’allocations familiales. D’après une récente étude commandée par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants concerne 22 175 foyers en France. Sur la base d’une évaluation des six premiers mois de montée en charge du dispositif, la CNAF a également estimé le surcoût lié au partage des allocations familiales à environ 5 millions d’euros annuels. En l’état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment la prestation d’accueil du jeune enfant, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée. L’enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès d’eux. Les caisses d’allocations familiales ont relevé plusieurs difficultés pratiques du dispositif qui porteraient, notamment, sur l’appréciation de la résidence alternée. Le dispositif aurait par ailleurs tendance à faire naître des conflits entre parents jusqu’alors inexistants. Si une extension de ce dispositif à l’ensemble des prestations familiales n’est pas dépourvue de pertinence dans son principe, une évolution législative sur le sujet n’est donc pas envisageable à court terme compte tenu de ces difficultés. En tout état de cause, un bilan définitif de l’application du dispositif existant pour les allocations familiales, à la fois qualitatif et quantitatif, constitue ainsi un préalable à toute extension à d’autres prestations. Ce bilan sera réalisé sur les données disponibles au 31 décembre 2008.
18J.O., A.N. (Q.), 12 mai 2009, p. 4647
Question N° 45535 de M. Dolez Marc à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
Famille - Divorce - Enfants - Rapport - Conclusions
19M. Marc Dolez appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport 2008 « Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles » de madame la défenseure des enfants. Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l’intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à systématiser la création d’un barreau mineur au sein de chaque juridiction et généraliser une formation spécialisée pour les avocats d’enfants.
20Réponse.-La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l’honorable parlementaire qu’en vertu de l’article 1er du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat les avocats ne peuvent former, auprès de chaque tribunal de grande instance, qu’un barreau unique, lequel ne peut par conséquent se diviser en fonction de la spécialisation de ses membres. Les dispositions législatives et réglementaires actuelles autorisent en outre déjà chaque barreau à mettre en place, en son sein, des dispositifs spécifiques d’accueil des mineurs par des avocats plus particulièrement spécialisés ou expérimentés dans le domaine du droit des mineurs et l’accueil de l’enfant. À ce titre, il convient d’observer que la réforme de la formation professionnelle des avocats résultant de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et du décret n° 2004-1386 du 11 décembre 2004 a mis en place un cadre favorisant la possibilité, pour ces professionnels, de se spécialiser en ce sens, et ce tant au stade de leur formation initiale qu’à celui de leur formation continue. La conférence des bâtonniers a en outre adopté, le 25 avril 2008, une charte nationale de la défense des mineurs incitant à la création, au sein de chaque barreau, d’un groupe de défense des mineurs, fondé sur le volontariat des avocats et chargé d’organiser les modalités de la défense des mineurs et de mettre en œuvre des actions de formation initiale et continue dans des matières telles que « sources des droits de l’enfant », « déontologie de l’avocat de l’enfant », « audition de l’enfant », « assistance éducative », « administrateur ad-hoc », « défense de l’enfant victime », « défense de l’enfant délinquant » ou encore « psychologie de l’enfant ».
21J.O., A.N. (Q.), 12 mai 2009, p.4668
Question N° 29973 de M. Mariton Hervé à Mme la ministre du logement et de la ville
22M. Hervé Mariton appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations de l’association pour favoriser l’égalité des chances à l’école. Cette association œuvre pour l’égalité des chances à l’école, notamment par des actions de prévention de l’illettrisme en direction des enfants de classes préparatoires fragiles en lecture. En 2007, cette action de prévention a permis d’aider 9 000 enfants au plan national et 9 enfants à Crest dans la Drôme. Changer la donne sociale des débuts de scolarité est devenu réalisable avec le programme « 60 000 enfants par an en Coup de Pouce CLE, dès 2012 ». Par libre adhésion des municipalités à ce programme, le nombre d’enfants accueillis est en croissance rapide et connaît des résultats conséquents. Ses représentants souhaiteraient connaître la position du Gouvernement et s’il entend défendre ce programme et surtout lui permettre de réaliser ses objectifs. Dès lors, il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour favoriser ce projet ambitieux et de qualité.
23Réponse. - En raison du caractère particulier, expérimental et innovant de son action, le ministère du logement et de la ville et notamment la délégation interministérielle à la ville (DIV) ont apporté depuis l’année 2003 un soutien financier à l’association pour favoriser une école efficace (APFÉE) au titre de son rôle de tête de réseau et avec la signature en 2005 d’une convention pluriannuelle (2005-2007). À ce soutien s’est ajouté le financement des clubs « coup de pouce » mis en œuvre localement dans le cadre du programme de réussite éducative par les crédits déconcentrés de la politique de la ville. La conjugaison de ces financements a permis à l’APFÉE de développer à la fois les clubs « coup de pouce » et l’ingénierie régionale à destination des intervenants dans ces clubs, dont une majorité sont des enseignants. L’ensemble des moyens de la DIV dédiés au programme de réussite éducative ayant été transféré à partir de janvier 2007 à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSÉ) qui est chargée de la gestion opérationnelle de ce programme. L’association a été invitée à se rapprocher de cette agence au terme, fin 2007, de la convention pluriannuelle signée avec la DIV. C’est donc dans ce nouveau cadre, caractérisé également par la généralisation par le ministère de l’Éducation nationale à partir de septembre 2008 de l’accompagnement éducatif à toutes les écoles primaires classées en éducation prioritaire, que le conseil d’administration de l’ACSÉ examinera la demande de subvention déposée par l’APFÉE.
24J.O., A.N. (Q), 14 octobre 2008, p. 8851
Question N° 32490 de Mme Pau-Langevin George à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire
Étrangers - Titres de séjour - Parents d’enfants malades - Réglementation
25Mme George Pau-Langevin attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la situation des étrangers parents d’enfants malades. Au titre de l’article L. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l’un des parents étrangers de l’étranger mineur, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale, sous peine d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité. S’il n’a pas de titre de séjour, le second parent de l’enfant malade devra donc quitter le territoire français. Or séparer une famille dans ce type de situation est tout à fait contraire à l’intérêt de l’enfant. Il serait donc souhaitable que les deux parents puissent obtenir une autorisation provisoire de séjour, pour soigner leur enfant malade dans de bonnes conditions.
26Réponse.- La disposition selon laquelle l’un des parents d’un enfant étranger mineur, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale en application de l’article L. 311-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), peut obtenir une autorisation provisoire de séjour, est issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. Le législateur a souhaité donner un fondement législatif à une pratique résultant jusqu’alors de circulaires, selon laquelle les préfets admettaient au séjour, à titre humanitaire, un des parents de l’enfant, afin qu’il puisse l’accompagner matériellement et affectivement jusqu’à sa guérison. Il s’agissait ainsi de reconnaître un droit au séjour provisoire. Le préfet peut, au regard de circonstances particulières lors desquelles les deux parents sont présents, exercer son pouvoir d’appréciation et admettre également au séjour le second parent, à titre humanitaire, notamment lorsqu’il considère qu’un refus de séjour porterait atteinte au respect du droit à une vie privée et familiale.
27J.O., A.N. (Q.), 23 décembre, p.11168
Question N° 32248 de M. Braouezec Patrick à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire
Traités et conventions - Accord sur les mineurs roumains isolés - Perspectives
28M. Patrick Braouezec interroge M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire à propos de la ratification envisagée de l’accord signé à Bucarest le 1er février 2007 entre le gouvernement français et le gouvernement roumain portant sur les mineurs roumains isolés sur le territoire français dans le but d’améliorer la protection de ces mineurs, victimes d’infractions pénales, et de prévoir leur réintégration en Roumanie. De nombreuses associations travaillant avec les migrants demandent le retrait de ce projet de loi de ratification de l’accord. En effet, cet accord ne corrige pas les graves dysfonctionnements constatés et revoit encore à la baisse les garanties fondamentales encadrant jusqu’à présent le retour de l’enfant isolé. Depuis 2002, les retours effectués n’ont pas respecté les conditions minimales de protection des mineurs. L’association « Hors la rue » a réalisé une étude sur les conditions de retour des mineurs isolés en Roumanie entre 2002 et 2007 ; elle révèle, entre autres, que 50 % des mineurs ne sont pas passés devant un juge des enfants avant leur retour dans leur pays et plus de 50 % des retours n’ont pas fait l’objet d’une enquête sociale préalable au pays et que les deux-tiers des mineurs rapatriés n’ont bénéficié d’aucun suivi après leur retour. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour ne pas revoir à la baisse les garanties de protection des mineurs, alors que le dispositif actuel a montré très clairement de graves dysfonctionnements, mettant régulièrement en danger la sécurité physique et morale de nombreux enfants.
29Réponse.- Un premier accord intergouvernemental franco-roumain « relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine, ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation » a été signé le 4 octobre 2002 par les premiers ministres français et roumain. Entré en vigueur le 1er février 2003, cet accord a expiré le 31 décembre 2006. En application de ce texte, a été instituée une coopération bilatérale interministérielle, avec la mise en place d’un outil essentiel, le Groupe de liaison opérationnel (GLO). Ce groupe a réuni des professionnels des institutions judiciaires, policières et de protection de l’enfance des deux pays, et associé à ses travaux des organisations non gouvernementales. Le bilan de la mise en œuvre de l’accord signé le 4 octobre 2002 a été jugé positif par les deux parties, grâce notamment à une meilleure définition des procédures d’enquête sociale et d’identification des mineurs. Cette coopération a en effet permis à la Roumanie, grâce à l’expertise française, de faire d’importants progrès dans le domaine de la protection de l’enfance, avec notamment la création de 11 centres départementaux pour la protection et l’assistance des enfants rapatriés isolés et des enfants victimes de la traite, et la mise en place d’un « Plan national d’action pour la prévention et la lutte contre la traite des enfants ». Les travaux du GLO ont dû être interrompus fin 2006 du fait de la caducité de l’accord de 2002. Un nouvel accord s’est donc révélé nécessaire, et a été signé le 1er février 2007. Ce texte répond par ailleurs à une forte demande de coopération dans le domaine de la part des autorités roumaines, comme en témoigne l’approbation rapide de cet accord par la partie, par un décret du 10 octobre 2007. Le bilan de l’accord de 2002 a toutefois, comme le souligne l’honorable parlementaire fait apparaître le caractère inégal de la qualité de certains rapports transmis par les autorités roumaines d’un département à l’autre. C’est pourquoi il a été décidé de reconduire ce texte sur des bases améliorées. Les nouvelles dispositions de l’accord doivent ainsi permettre de renforcer l’identification et la protection des mineurs roumains isolés, victimes ou auteurs d’infractions pénales, en difficulté sur le territoire français, et le cas échéant de mieux assurer leur protection et leur réintégration en Roumanie par un échange d’informations sur leur état civil et un suivi renforcé de leur réintégration sociale. L’article 4 de l’accord impose ainsi à la partie roumaine une obligation d’information annuelle de la partie française quant à la situation du mineur rapatrié. Ces mesures doivent permettre de mieux prévenir les risques d’exploitation ou de représailles des mineurs ainsi remis à leurs parents en Roumanie, par l’échange d’informations sur les réseaux et organisations criminels qui les exploitent en Roumanie et en France. L’article 5 de l’accord prévoit par ailleurs, conformément à l’article 375-5 du code civil, qu’en cas d’urgence, le procureur de la République peut lancer la procédure d’évaluation de la situation du mineur en Roumanie en lien direct avec les autorités roumaines et, le cas échéant, procéder au rapatriement, à charge pour lui de saisir sous 8 jours un juge pour enfants. Cet article vise directement à soustraire les mineurs en dangers aux réseaux les exploitant et non pas à abaisser les garanties juridiques dont bénéficient ces mineurs. Comme le ministre des affaires étrangères et européennes a déjà eu l’occasion d’en faire part par une lettre au président de l’association « Hors la Rue », il a été proposé aux acteurs associatifs d’être encore plus étroitement associés aux travaux du groupe de liaison opérationnel. Au total, cet accord offre des garanties nouvelles pour l’intérêt des mineurs roumains et permet justement la reprise des activités du GLO, sans le travail duquel, précisément, les exigences légitimes d’améliorer la protection et le suivi des enfants rapatriés en Roumanie ne peuvent être mises en œuvre. Les autorités françaises entendent naturellement rester très attentives à la mise en œuvre de cet accord.
30J.O., A.N. (Q.), 6 janvier 2009, p. 50
Question N° 31944 de M. Hunault Michel à M. le ministre de l’Éducation nationale
31M. Michel Hunault attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés, et plus précisément sur la formation des enseignants et personnels d’encadrement. Le Gouvernement peut-il préciser ses intentions quant à la création et la reconnaissance d’un métier de l’accompagnement scolaire et social, et périscolaire ? Nul ne peut ignorer l’immense dévouement, la compétence dont font preuve celles et ceux qui accompagnent les enfants en situation de handicap. La professionnalisation et la formation que nécessite l’accompagnement scolaire, périscolaire et de loisirs des enfants en situation de handicap, exigent la reconnaissance de la Nation à travers la création d’un nouveau véritable métier d’accompagnant à la personne.
32Réponse.- La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d’auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I). Ces personnels peuvent être soit des assistants d’éducation, soit des personnels recrutés sous contrat aidé ou emplois vie scolaire (EVS). S’agissant des assistants d’éducation, le dispositif est destiné en priorité à des étudiants boursiers et a pour objet de leur permettre de poursuivre leurs études et de percevoir des revenus tout en acquérant une expérience professionnelle. Ils sont recrutés sous contrat de droit public, d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite d’une période d’engagement totale de 6 ans. Le dispositif mis en œuvre concernant les contrats aidés constitue, pour les personnels concernés, une première étape d’un parcours de retour à l’emploi et s’adresse aux personnes rencontrant les plus grandes difficultés d’insertion. Ces contrats ont pour objet de faire bénéficier leurs titulaires d’une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), qui s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi, est renouvelable dans la limite de 2 ans. Le contrat d’avenir (CAV), réservé aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH) porte sur une du rée maximale de 2 ans, renouvelable dans la limite de 3 ans, sauf pour les travailleurs handicapés et les personnes de plus de 50 ans pour lesquels cette durée peut être portée jusqu’à 5 ans. L’effort engagé nationalement en faveur de l’accueil de ces enfants en milieu scolaire ordinaire sera poursuivi sur l’année scolaire 2008-2009. Ainsi, 2 000 emplois d’AVS-I ont été créés à ce titre, à la rentrée scolaire 2008, ce qui porte à 9 550 le nombre d’emplois d’AVS-I. Au total, avec les personnels en contrats aidés et les AV S « collectifs », ce sont 24 684 équivalents temps plein qui permettent l’accueil des élèves handicapés. La pérennisation de ces personnels n’étant pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un effort particulier est assuré, en matière d’accompagnement individualisé et de formation professionnelle, en vue de leur insertion dans un emploi durable. C’est dans ce cadre, qu’en matière de recrutement, d’accompagnement et de formation de ces personnels (assistants d’éducation et personnels recrutés sous contrats aidés), les dispositions retenues pour 2008-2009 ont fait l’objet des instructions suivantes : note conjointe (MINEFE-MEN-secrétariat d’État à l’outre-mer) du 13 février 2008 relative aux contrats aidés employés par l’Éducation nationale pour l’année 2008, précisant les modalités de recrutement, d’accompagnement et de formation de ces personnels ; la circulaire d’instruction DGEFP n° 2008-10 du 11 juillet 2008 relative à la programmation applicable au 2ème semestre de 2008 fait apparaître l’Éducation nationale au nombre des secteurs prioritaires, pour les renouvellements de contrats et les nouveaux recrutements, avec le secteur médico-social et les ateliers et chantiers d’insertion. Elle prévoit, en outre, la signature de conventions régionales tripartites entre le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministère de l’Éducation nationale et l’agence nationale pour l’emploi, formalisant les modalités de collaboration entre les services de ces derniers, en vue d’améliorer la performance en matière d’insertion dans un emploi durable des personnels sous contrat aidé. Circulaire n° 2008-100 du 24 juillet 2008 (MEN - DGESCO) relative à la formation des auxiliaires de vie scolaire recrutés par contrat aidé ou en qualité d’assistants d’éducation qui prévoit notamment : la mise en place d’un accompagnement individualisé, qui se traduit par l’organisation d’un entretien d’évaluation de chaque salarié, conduit par un personnel sous la responsabilité duquel il travaille au quotidien, au cours duquel seront analysés ses résultats et ses besoins de formation, et qui donnera lieu à un compte rendu écrit, signé par les deux parties ; la signature, lors du renouvellement du contrat, à tout moment jugé pertinent, en tout état de cause, avant la fin du contrat, d’une attestation de compétences, précédée pour ce faire d’un entretien avec les services académiques, pour faire le point sur l’activité professionnelle et pour établir le bilan des compétences acquises ; l’accès de ces personnels, sous certaines conditions, à la certification de niveau V et V, dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE), organisées par les services de l’Éducation nationale (plan académique de formation, GRETA…). La fonction d’auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d’accéder à différents métiers dans le champ plus large de l’aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l’État, des collectivités territoriales et hospitalières, qui sont accessibles sans concours. Celles-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique (l’Éducation nationale offre la possibilité de devenir enseignant spécialisé, infirmier ou assistant de service social).
33J.O., A.N. (Q.), 17 février 2009, p. 1607
Question N° 43834 de M. Roy Patrick à M. le ministre de l’Éducation nationale
Enseignement maternel et primaire - Droit d’accueil des élèves - Conséquences communes
34M. Patrick Roy attire l’attention sur les difficultés de financement rencontrées par les municipalités dans l’organisation du service minimum. En effet, il est difficile d’évaluer le nombre d’élèves accueillis dans le cadre de ce service. Il va de soi que, pour assurer la sécurité des enfants éventuellement présents, les municipalités doivent prendre des dispositions en matière d’encadrement. Or la compensation de l’État est évaluée au prorata des enfants présents et non sur le coût réellement mis en œuvre. Par conséquent, il lui demande comment il entend compenser au juste coût les responsabilités qui ont été déléguées aux collectivités.
35Réponse.- Les articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l’éducation, issus de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, prévoient qu’en cas de grève, les élèves privés d’enseignant des écoles dans lesquelles le taux prévisionnel de grévistes atteint 25 % ont le droit d’être accueillis par la commune pendant le temps scolaire. La loi a par ailleurs prévu, à l’article L. 133-8 du code de l’éducation, que cette compétence nouvelle confiée à la commune ferait l’objet d’une compensation financière de la part de l’État. Le critère de calcul de droit commun de cette compensation est effectivement le nombre d’enfants accueillis. Le ministre a donné instruction aux services académiques, dans deux notes des 14 janvier et 25 février derniers, de prendre toutes les mesures propres à permettre la transmission aux maires d’une évaluation précoce et fiable du nombre des familles qui sont susceptibles de recourir au service d’accueil pour un jour de grève donnée. Ces mesures donneront aux communes le moyen de mieux dimensionner le service d’accueil qu’elles mettent en place aux besoins exprimés par les familles. En outre, la loi du 20 août 2008 a prévu un mode de calcul alternatif de la compensation, afin, précisément, de ne pas pénaliser les communes qui auraient mobilisé un nombre excessif d’intervenants sur le fondement d’un nombre d’enfants à accueillir surévalués. L’article L. 133-8 du code de l’éducation prévoit en effet que « pour chaque journée de mise en œuvre du service d’accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève ». Ce mode de calcul est appliqué dès qu’il est plus favorable à la commune que le droit commun. Enfin, il est également prévu, en dernier ressort, que toute commune ayant organisé un service d’accueil perçoit 200 euros par jour de grève, quel que soit le nombre d’enfants accueillis et le nombre d’enseignants grévistes. Tout est ainsi mis en œuvre pour que la compensation versée aux communes soit appropriée au service qu’elles fournissent aux familles.
36J.O., A.N. (Q.), 12 mai 2009, p. 4637
Question N° 39486 de M. Asensi François à M. le ministre de l’Éducation nationale
37M. François Asensi attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur le démembrement programmé des Réseaux d’aide spécialisés aux enfants en difficulté (RASED). Les RASED sont des dispositifs qui mettent en synergie des spécialités au service des enfants en difficulté, non seulement ceux qui enregistrent des retards scolaires mais également ceux qui rencontrent des problèmes autres que scolaires : défaut de concentration, comportement, psychologique, etc. Or, les réformes scolaires en cours prévoient la suppression de 3000 postes de professionnels reconnus, les maîtres E et G. Ces maîtres sont, d’une part, des enseignants spécialisés et formés pour apprendre différemment et d’autre part, des rééducateurs qui interviennent plus naturellement sur les problèmes de comportement. La suppression de ce savoir-faire adapté à la variété des problèmes va renvoyer purement et simplement les enfants en difficulté au soutien scolaire qui ne prend pas en compte la diversité des problèmes. Il lui demande ce qu’il prévoit de faire de ce corps de professionnels adaptés aux enfants en difficulté. Il souhaite savoir comment il compte remplacer et préserver le principe d’un encadrement spécialisé.
38Réponse.- Aujourd’hui, environ 15 % des élèves quittent l’école primaire en connaissant de graves lacunes dans les domaines de la lecture, de l’écriture et des mathématiques. La réforme du primaire qui vient d’être mise en œuvre par le ministre de l’Éducation nationale vise à ce que chaque élève en difficulté reçoive désormais une réponse adaptée à sa situation, les deux heures libérées du samedi matin sont investies au profit des élèves en difficulté sous forme d’une aide personnalisée, notamment de remédiation et de remise à niveau dans les enseignements fondamentaux, dispensée par les maîtres de leur école. Des stages de remise à niveau en français et mathématiques sont également proposés aux CM1 et CM2, pendant les vacances scolaires par petits groupes, à raison de trois heures par jour pendant une semaine. Les maîtres des classes sont les premiers à faire face, dans la classe et dans l’école, aux difficultés scolaires de leurs élèves. S’ils ne peuvent être les seuls à intervenir pour lutter contre toutes les formes de difficulté qui peuvent relever d’origines diverses, le recours aux RASED montre pourtant aujourd’hui ses limites : la fréquence des prises en charge par les maîtres spécialisés est trop ponctuelle ; les réseaux sont éloignés des projets d’enseignement des classes et des écoles ; et dans la plupart des cas, les élèves concernés quittent la classe pour la durée de la prise en charge et donc n’assistent pas à certains enseignements fondamentaux. Aussi, la sédentarisation de 3 000 maîtres spécialisés des réseaux d’aide et de soutien des élèves en difficulté (RASED), la mise en place du dispositif d’aide personnalisée, tout comme le meilleur emploi des maîtres spécialisés travaillant en réseau, la formation et le maintien des 3 700 psychologues scolaires, constituent désormais l’ensemble des réponses au traitement de la difficulté scolaire dans toutes les classes. Ainsi, à la rentrée 2009, un ou plusieurs maîtres spécialisés itinérants seront affectés par l’inspecteur d’académie dans une école en tant que titulaires d’une classe à plein temps. Cette nouvelle implantation se fera, dans toute la mesure du possible, au sein de l’aire géographique d’intervention du RASED. Les enseignants concernés par cette mesure pourront exercer, s’ils le souhaitent, dans une école du secteur qu’ils connaissent déjà. Sinon, ils pourront participer au mouvement départemental des professeurs des écoles. L’action des 8 000 maîtres spécialisés structurés en RASED va être réinvestie spécifiquement pour intervenir sur les plus graves difficultés d’apprentissage, comportementales et psychologiques des élèves, répondant ainsi aux situations que les professeurs des écoles ne pourraient pas gérer dans le cadre des dispositifs ci-dessus. En outre, un plan national de formation des enseignants au traitement de la difficulté scolaire est prévu pour les professeurs des écoles qui en éprouveraient le besoin : 40 000 enseignants seront concernés sur cinq ans par ce plan de formation. Les RASED des zones rurales éloignées, compte tenu de leur spécificité, ne seront qu’exceptionnellement concernés par cette mesure. En effet des modalités d’intervention itinérantes peuvent se justifier sur des territoires dotés de petites structures scolaires disséminées. Dans ce nouveau cadre, la qualification du maître spécialisé, nommé sur un poste de ce type dans une école, continue à être reconnue, notamment à travers son régime indemnitaire propre.
39J.O., A.N. (Q.), 3 février 2009, p. 1110
Question N° 41419 de M. Goldberg Daniel à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille
Enfants - Modes de garde - Aides de l’État - Disparités
40M. Daniel Goldberg attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur l’inégalité des aides à la garde d’enfant selon le mode de garde. Il ressort du rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale rendu par la Cour des comptes le 10 septembre 2008 que le taux d’effort, c’est-à-dire le pourcentage du reste à charge par rapport au revenu disponible, est, en cas de garde par une assistante maternelle, plus de deux fois plus élevé pour un ménage gagnant 1 SMIC que pour un ménage gagnant 6 SMIC. La Cour souligne également que la garde à domicile, qui est le mode de garde le plus onéreux pour la collectivité (coût annuel moyen par enfant de 13 253 •), n’est accessible qu’à une minorité de ménages aisés, celle qui peut cumuler la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) avec des réductions d’impôt. Pour ce type de garde, le taux d’effort chute ainsi de 58,4 % pour les ménages gagnant 1 SMIC à 15 % pour ceux gagnant 6 SMIC. Aussi il souhaite savoir quelle mesure elle entend prendre afin de diminuer les effets inégalitaires des aides à la garde d’enfant selon le type de garde.
41Réponse.- L’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille a été appelée sur le développement de la garde d’enfants et plus particulièrement sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, tout en assurant l’égalité entre hommes et femmes, est l’une des principales priorités du Gouvernement. Le soutien au développement de l’accueil des jeunes enfants a connu depuis 2000 une progression importante avec la mise en place de quatre dotations spécifiques visant à soutenir l’investissement des structures d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes-garderies, multi-accueil, jardins d’enfant, lieu passerelle, service d’accueil à domicile). Le fonds d’investissement à la petite enfance (FIPE), mis en place en septembre 2000, et l’aide exceptionnelle à l’investissement (AEI), créée en mai 2002, disposaient chacun de 228,7 millions d’euros. Le dispositif d’aide à l’investissement petite enfance (DAIPE), né en avril 2004, et le dispositif d’investissement petite enfance (DIPE), instauré en juillet 2005, étaient quant à eux dotés respectivement de 200 et 165 millions d’euros. Les objectifs en termes de création de places d’accueil nouvelles étaient respectivement de 20 000 places pour les trois premiers plans et de 15 000 pour le dernier, dont 10 000 en 2008. Enfin, l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont signé le 26 mars 2007 un avenant à la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2005-2008 par lequel a été mis en place un cinquième plan d’aide à l’investissement pour la petite enfance. Il prévoit ainsi une rallonge du fonds national d’action sociale de 56,55 millions d’euros pour les crédits d’investissement et de fonctionnement apportés par la CNAF en 2007 et 2008 aux municipalités, aux associations et aux entreprises. Cet abondement doit permettre de financer 4 000 places supplémentaires de crèches en 2007 et 2008. Les modalités de gestion de ces crédits ont été définies par la lettre circulaire de la CNAF du 17 octobre 2007, de façon à garantir la priorité du bénéfice des investissements aux territoires où le déficit d’offres est le plus important, conformément à l’article 12.2 de la COG État-CNAF en cours. Depuis leur création, les fonds ont permis de financer 75 049 places nouvelles dont 40 000 places sur la période 2005-2008. Il est bien évidemment envisagé de poursuivre cet effort pour les années à venir. Les caisses d’allocations familiales octroient également des aides au fonctionnement en vue d’assurer la prise en charge d’une partie non négligeable du coût de revient de la structure. Ces aides ont représenté près de 1,8 milliard d’euros en 2007. En 2007, hors contrat enfance, la part des CAF dans le financement des établissements d’accueil du jeune enfant est comprise entre 19 % (famille à six SMIC) et 42 % (famille à un SMIC) du prix de la place. Avec un contrat enfance, cette part varie de 46 % à 70 %. La politique des pouvoirs publics dans le domaine de l’accueil des jeunes enfants a également visé au cours des dernières années à en améliorer l’accès à toutes les familles. Cette orientation s’est traduite par des réformes des aides financières aux différents modes d’accueil, dans l’objectif d’améliorer l’accessibilité à toutes les familles, d’élargir leurs chances de trouver une solution d’accueil, et autant que possible d’élargir leur choix entre accueil collectif et individuel. Ces réformes visent également à une plus grande équité et à une plus grande cohérence du système d’aides à l’accueil des jeunes enfants. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a également adopté une mesure pour moduler le complément de mode de garde (CMG) pour les horaires atypiques. L’accès aux crèches et haltes-garderies a été facilité par une réforme des financements de la CNAF pour l’accueil collectif avec la mise en œuvre d’un barème proportionnel aux revenus (0,06 %, 0,05 % ou 0,04 % du revenu mensuel par heure d’accueil selon que la famille comprend un, deux ou trois enfants) dont les effets sont compensés par la caisse d’allocation familiale (CAF). Expérimentée à partir de l’année 2000, cette réforme a été généralisée dans le cadre de la prestation de service unique (PSU) depuis le 30 juin 2005. En ce qui concerne l’accueil individuel, une simplification et un renforcement des aides directes aux familles pour l’emploi d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile ont été opérés dans le cadre de la mise en place de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), qui se substitue progressivement, depuis le 1er janvier 2004, à l’AFEAMA (Allocation à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée) et à 1’AGED (Allocation de garde d’enfant à domicile), en accentuant le principe de la modulation de ces aides en fonction du niveau de revenus. L’aide a ainsi été augmentée de 15 à 150 euros par mois, suivant les niveaux de revenus, réduisant de moitié le taux d’effort théorique d’un couple touchant un SMIC pour le porter au niveau de celui de la crèche, soit 12 % du revenu. Plusieurs réformes fiscales sont également venues encourager le recours à un mode de garde payant, en réduisant le taux d’effort final des parents : la réduction d’impôts pour frais de garde des jeunes enfants a été remplacée à compter de l’imposition des revenus de 2005 par un crédit d’impôt, qui bénéficiera donc aux familles non imposables. La loi de finances pour 2006 a permis de relever le taux de ce crédit d’impôt de 25 à 50 %. Par ailleurs, un nouvel outil de financement, le chèque emploi service universel (CESU), a été créé par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, qui encourage les entreprises, par le moyen d’incitations fiscales et d’exonérations de charges, à aider financièrement leurs salariés à payer le coût de tout mode d’accueil, ainsi que de tout service à domicile. Enfin, le 18 février dernier, le Président de la République a annoncé, dans le cadre de sa réunion avec les partenaires sociaux, une mesure permettant de remettre aux familles qui en ont le plus besoin des bons d’achat de services à la personne (aide à domicile, garde d’enfant, soutien scolaire, ménage). Là encore, plusieurs catégories de bénéficiaires sont possibles, avec notamment les 470 000 familles bénéficiaires du complément mode de garde gagnant moins de 43 000 euros par an, qui ont besoin d’aide pour faire garder leur enfant, ainsi que les demandeurs d’emploi qui retrouvent du travail et ont besoin de solutions temporaires pour faire garder leurs enfants. Une enveloppe de ces bons d’achats sera confiée à Pôle Emploi à leur intention. Le Gouvernement souhaite continuer à privilégier la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, en permettant aux parents de choisir librement d’interrompre leur activité professionnelle ou de recourir à un mode de garde, pour s’occuper d’un enfant de moins de trois ans. La politique menée permet aujourd’hui à la France d’afficher, selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le plus fort taux de natalité d’Europe. Le taux d’emploi féminin connaît de longue date une progression ininterrompue. Toutes ces améliorations seront poursuivies afin d’aboutir, d’ici 2012, à la création de 200 000 nouvelles offres de garde, objectif sur lequel le Gouvernement s’est engagé.
42J.O., A.N. (Q.), 12 mai 2009, p. 4645
Question N° 35003 de M. Gremetz Maxime à Mme la garde des sceaux, ministre de la Justice
Famille - Divorce - Non-représentation d’enfants - Poursuites - Effectivité
43M. Maxime Gremetz attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la Justice, sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, relative à la non-représentation d’enfant lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement accordé aux parents divorcés ou séparés. Dans un arrêt en date du 9 janvier 2007, la Cour européenne a condamné la République Tchèque pour son refus de sanctionner le délit de non-représentation d’enfant, refus constitutif d’une violation manifeste de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Ainsi la Cour reconnaît la responsabilité d’un état « dans les moyens et la diligence à faire respecter les droits de visite et d’hébergement et, par ailleurs, dans le fait de conforter un parent dans sa démarche d’exclusion de l’autre parent par impunité et laxisme ». En France, la situation est particulièrement dramatique pour les parents et leurs enfants victimes de non-représentation d’enfants puisque ce délit est rarement sanctionné ni même simplement pris en compte par les représentants du Parquet. Force est de constater que les Procureurs de la République sont peu diligents à faire respecter les droits de visite et d’hébergement des parents concernés. Ainsi, il est à craindre que de nombreux parents, victimes de l’attitude laxiste des Procureurs de la République en la matière, demandent la condamnation de l’état français auprès des juridictions administratives, sur la base de cette jurisprudence de la Cour européenne. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin que cette jurisprudence européenne soit appliquée par les représentants du Parquet.
44Réponse.- La garde des sceaux, ministre de la Justice, indique à l’honorable parlementaire que le respect des décisions de justice, accordant un droit de visite et d’hébergement au parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement, est fondamental dans l’intérêt même de l’enfant. L’article 227-5 du code pénal prévoit que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il convient d’observer que la mise en œuvre des décisions de justice fixant l’exercice des droits de visite et d’hébergement ne permet pas le recours à la force publique dans les conditions du droit commun des procédures civiles d’exécution. Le parent lésé dans ses droits peut, en revanche, déposer une plainte auprès des forces de l’ordre, celles-ci étant tenues de la recevoir selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, pour dénoncer ces faits constitutifs du délit de non-représentation d’enfant. Si la plainte est déposée le jour-même où les faits de non-représentation sont commis, les forces de police et de gendarmerie disposent des pouvoirs liés à l’enquête de flagrance. Cependant, en ce domaine très particulier qu’est le droit de la famille, l’engagement direct de poursuites n’apparaît pas toujours comme la solution la plus adaptée au règlement de ces difficultés. En effet, l’intérêt de l’enfant commande d’essayer de rétablir les relations entre les parents. C’est pourquoi, le recours à des alternatives aux poursuites, telles que la médiation pénale ou le classement sous condition de régularisation (en application de l’art. 41-1 du code de procédure pénale), est privilégié par le ministère public, notamment dans les cas où le parent mis en cause ne conteste pas le principe de la remise de l’enfant mais ses modalités. Il faut noter que le recours à des alternatives aux poursuites ne se résume pas à la simple possibilité pour le parent concerné d’échapper à la peine. Le classement sans suite sous conditions, outil souple, signifie aussi la constatation de la régularisation de la situation ou la mise en place de mécanismes de reprise de contacts entre parents et enfants. Si la médiation ou les autres mesures alternatives échouent, l’exercice de poursuites pénales reste une mesure de contrainte afin que la personne qui serait privée indûment de son droit puisse trouver un moyen de faire respecter les décisions judiciaires. En tout état de cause, l’exercice des poursuites est envisagé pour les situations dans lesquelles l’un des parents manifeste de manière délibérée et répétée un refus de respecter les décisions judiciaires. En 2006, d’après les chiffres actualisés du ministère de la justice, 1 348 condamnations étaient prononcées des chefs de non-représentation d’enfant et soustraction d’enfant par ascendant. En 2007, le nombre de condamnations s’élevait à 1 353. Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article 373-2 du code civil, introduit par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, impose à chacun des titulaires de l’autorité parentale de respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent. Or, l’aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l’autre constitue désormais l’un des critères sur lesquels se fonde le juge des affaires familiales pour prendre les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant (art. 373-2-11-3° du code civil). Le non-respect des modalités d’un droit de visite et d’hébergement judiciairement fixé est donc d’ores et déjà pris en considération par le juge aux affaires familiales lorsqu’à l’initiative de l’autre parent, il est appelé à statuer de nouveau sur les conditions d’exercice de l’autorité parentale. Saisi par simple requête du parent dont le droit de visite ou d’hébergement est entravé (art. 373-2-13 du code civil), le juge peut transférer la résidence de l’enfant à son domicile, voire lui confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale. Au vu de tous ces éléments, il apparaît que les magistrats disposent de tous les moyens nécessaires pour faire appliquer les décisions relatives à la résidence des enfants au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l’Homme, et que le manquement par un parent à ses obligations fait effectivement l’objet d’une réponse pénale. La modification du dispositif en vigueur n’est donc pas envisagée.
45J.O., A.N. (Q.), 27 janvier 2009, p. 820
« Questions et réponses parlementaires », Journal du droit des jeunes, 8/2009 (N° 288), p. 45-54.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2009-8-page-45.htmDOI : 10.3917/jdj.288.0045