Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201411/nouvelle_organisation_territoriale_de_la_republique_le_deuxieme_volet_de_la_reforme_territoriale_devant_le_senat.html
Timestamp: 2016-08-30 18:57:55+00:00
Document Index: 98875298

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 32", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 17"]

Nouvelle organisation territoriale de la R�publique�: le deuxi�me volet de la r�forme territoriale devant le S�nat - Sénat
Sénat - Nouvelle organisation territoriale de la R�publique�: le deuxi�me volet de la r�forme territoriale devant le S�nat
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Nouvelle organisation territoriale de la R�publique�: le troisi�me volet de la r�forme territoriale devant le S�nat Derni�re mise � jour le 7 ao�t 2015
Jeudi 16 juillet 2015, le S�nat a d�finitivement adopt� le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique.
Mercredi 22 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a �t� saisi par au moins soixante d�put�s et soixante s�nateurs. Le 6 ao�t, celui-ci a censur� une partie de l�article 59 de la loi qui lui �tait d�f�r�e ; partie relative aux modalit�s de r�partition des si�ges de conseiller de la m�tropole du Grand Paris attribu�s � la commune de Paris et au mode d'�lection de ces conseillers m�tropolitains.
Vendredi 7 ao�t 2015, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique.
Ce projet de loi constitue le troisi�me volet de la r�forme des territoires souhait�e par le Pr�sident de la R�publique, apr�s la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m�tropoles et la loi relative � la d�limitation des r�gions. Suivre les �tapes de la discussion
Loi relative � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral
R�forme territoriale : d�claration du Gouvernement devant le S�nat
Projet de loi NOTRe : les principaux apports du S�nat
Le texte d�finitivement adopt� comprend plusieurs dispositions issues des discussions au S�nat :la clarification de la proc�dure de co-�laboration du sch�ma r�gional de d�veloppement �conomique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), associant l'ensemble des personnes publiques concern�es par l'application de ce sch�ma et la facult� d'un conventionnement entre r�gion et �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre destin� � favoriser la mise en �uvre du sch�ma (article 2) ;la d�centralisation du service public de l'emploi : le texte d�finitif est moins ambitieux que celui souhait� par le S�nat mais il associe mieux la r�gion en mati�re de coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire (article 3 bis) et il permet � chaque r�gion de demander � exercer seule cette responsabilit�, par d�l�gation de l��tat (article 3 ter) ;la pr�servation des comp�tences des d�partements : l'exclusion du transport des �l�ves handicap�s dans leurs �tablissements scolaires du transfert aux r�gions (article 8) et le maintien de la comp�tence des d�partements en mati�re de gestion de la voirie routi�re (article 9) et de coll�ges (article 12) ; la gestion des transports scolaires et des transports non urbains, qui rel�veront de la r�gion, pourra �tre d�l�gu�e aux d�partements ;le maintien des dispositions en vigueur relatives � la minorit� de blocage fix�e par la loi ALUR permettant aux communes de s'opposer au transfert automatique � leur communaut� des communes ou d'agglom�ration de leur comp�tence en mati�re d'�laboration du plan local d'urbanisme (article 15 ter B supprim�) ;le maintien de la n�cessit� de l'accord d'un tiers au moins des communes membres de chaque �tablissement public de coop�ration intercommunale appel� � fusionner, au sein de la majorit� requise pour valider le projet (article 17 bis B) ;le report de deux ans, au 1er janvier 2018, de la prise de comp�tence Gestion des milieux aquatiques et pr�vention des inondations par le bloc communal (article 22 bis B) ;en mati�re de responsabilit� financi�re et budg�taire : l'�largissement de l'exp�rimentation de la certification des comptes � l'ensemble des collectivit�s territoriales, sous condition de recettes (article 32) ;Par ailleurs, le texte d�finitivement adopt� prend en compte les pr�occupations du S�nat quant � l'adaptation aux r�alit�s territoriales de modifications apport�es au r�gime des EPCI � fiscalit� propre en pr�voyant :l'abaissement de 20 000 � 15 000 habitants du seuil minimal de constitution des intercommunalit�s, assorti de d�rogations permettant de l'adapter � la diversit� des territoires (article 14) ;le report au 1er janvier 2020 du transfert obligatoire aux communaut�s de communes et d'agglom�rations des comp�tences communales en mati�re d'eau et d'assainissement, ces comp�tences devant optionnelles � compter du 1er janvier 2018 (articles 18 et 20).Dans sa d�cision du 6 ao�t 2015, le Conseil constitutionnel a censur� une disposition contest�e par les s�nateurs relative aux modalit�s de r�partition des si�ges de conseiller de la m�tropole du Grand Paris attribu�s � la commune de Paris et au mode d'�lection de ces conseillers m�tropolitains.
Promulgation de la loi (7 ao�t 2015)
Vendredi 7 ao�t 2015, le Pr�sident de la R�publique a promulgu� la loi n� 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique. Elle est parue au Journal officiel n� 0182 du 8 ao�t 2015.
D�cision du Conseil constitutionnel (6 ao�t 2015)
Mercredi 22 juillet, le Conseil constitutionnel a �t� saisi par par plus de soixante d�put�s et par plus de soixante s�nateurs. Les d�put�s et les s�nateurs requ�rants contestaient la conformit� � la Constitution de celles des dispositions de l'article 59 de la loi qui �taient relatives aux modalit�s de r�partition des si�ges de conseiller de la m�tropole du Grand Paris attribu�s � la commune de Paris et au mode d'�lection de ces conseillers m�tropolitains.
Le 6 ao�t 2015, le Conseil constitutionnel s�est prononc� sur cette saisine. Il a censur� les dispositions contest�es de l�article 59* (dernier alin�a du 9� du paragraphe II et du paragraphe XX), pour m�connaissance du principe d'�galit� devant le suffrage. Philippe BAS (Les R�publicains - Manche), pr�sident de la commission des lois du S�nat avait, au sortir de la r�union de la commission mixte paritaire, jug� ces dispositions "particuli�rement iniques, injustes et immorales". En effet, elles avaient selon lui pour effet d�emp�cher Nathalie KOSIUSKU-MORIZET d��tre membre au conseil de la M�tropole de ParisLa d�cision n� 2015-717 du Conseil constitutionnelLe communiqu� de presse du Conseil constitutionnel* article 17 septdecies au cours de la discussion Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (16 juillet 2015)
Jeudi 16 juillet, le S�nat a d�finitivement adopt�, par 259 voix pour et 49 contre, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique (scrutin).
Les principales dispositions adopt�es par la commission mixte paritaire ont vis� � :renforcer les comp�tences des r�gions : - en mati�re de d�veloppement �conomique et d�aides aux entreprises, l�affirmation de la comp�tence des r�gions a �t� confort�e en associant � l��laboration du sch�ma r�gional de d�veloppement �conomique d�innovation et d�internationalisation (SRDEII) les intercommunalit�s et les chambres consulaires. - en mati�re de service public de l�emploi et d�enseignement sup�rieur, la commission mixte paritaire n�a, en revanche, pas retenu les propositions d�centralisatrices vot�es par le S�nat ;pr�server les comp�tences de proximit� des d�partements, tout en confiant la gestion des transports scolaires aux r�gions et en permettant leur d�l�gation aux d�partements ; la comp�tence portuaire des d�partements pourra �galement, dans certaines conditions, �tre maintenue ;mieux adapter aux r�alit�s territoriales les modifications du r�gime des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre :- le seuil minimal de constitution des intercommunalit�s a �t� abaiss� de 20.000 � 15.000 habitants, assorti d�un ensemble de d�rogations permettant de l�adapter � la diversit� des territoires (faible peuplement, densit�, montagne�) ; les intercommunalit�s r�cemment constitu�es de 12.000 habitants au moins pourront �tre maintenues ;- le transfert obligatoire aux communaut�s de communes et aux communes d�agglom�ration des comp�tences communales en mati�re d�eau et d�assainissement a �t� report� au 1er janvier 2020 afin de permettre � la r�flexion de se poursuivre sur cette question.L�Assembl�e nationale ayant adopt� les conclusions de la commission mixte paritaire dans les m�mes termes le m�me jour, le projet de loi est consid�r� comme d�finitivement adopt�.
R�union de la CMP (9 juillet 2015)
Jeudi 9 juillet, la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique est parvenue � un accord.La composition de la CMPLe texte de la commissionLe communiqu� de presse de la commission des lois (10 juillet 2015) Deuxi�me lecture � l'Assembl�e nationale (29, 30 juin, 1er et 2 juillet 2015)
Jeudi 2 juillet, l'Assembl�e nationale a adopt� avec modifications en deuxi�me lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique.Texte adopt� par l'Assembl�e nationale Deuxi�me lecture au S�nat (26, 27, 28, 29 mai, 1er et 2 juin 2015)
Consulter les principaux apports du S�nat en deuxi�me lecture
Au cours de la s�ance du 26 mai, les s�nateurs ont proc�d� � la discussion g�n�rale sur ce projet de loi (lire le compte rendu int�gral ou le compte rendu analytique de la discussion g�n�rale).
� l'issue de la discussion g�n�rale, les s�nateurs ont examin� les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :adopt� l'article 1er qui vise, d'une part, � supprimer la clause de comp�tence g�n�rale des r�gions et, d'autre part, � attribuer � ces derni�res un pouvoir de proposition et d'adaptation des dispositions l�gislatives et r�glementaires aux sp�cificit�s de leur territoire ; modifi� l�article 2 qui affirme la responsabilit� de la r�gion en mati�re de d�veloppement �conomique, notamment pour que les d�partements soient consult�s en amont de l��laboration des sch�mas r�gionaux de d�veloppement �conomique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) (amdt 166 rect. quinquies) et pour pr�ciser que le contr�le du pr�fet de r�gion visait � assurer le respect des int�r�ts nationaux de l��tat (amdt 760, au nom de la commission).modifi� l'article 3 bis afin de pr�voir deux repr�sentants des r�gions au conseil d�administration de P�le emploi au titre de leur r�le en mati�re de formation des demandeurs d�emploi et d�accompagnement vers l�emploi (amdt 790, au nom de la commission des lois) ;a adopt� l'article 4 dans la r�daction issue des travaux de la commission, supprimant le chef de fil�t r�gional en mati�re de tourisme ;adopt� avec modifications l'article 6 qui instaure un sch�ma r�gional d�am�nagement, de d�veloppement durable et d��galit� des territoires (SRADDET) pour notamment : - que le SRADDET pr�voit les conditions de financement des d�partements des lignes a�riennes de transport de passagers (amdt 783 rect. au nom de la commission) ; - et pour modifier le m�canisme de deuxi�me d�lib�ration qui rel�verait soit de la moiti� des EPCI � fiscalit� propre, soit de la moiti� des d�partements et des collectivit�s territoriales � statut particulier (amdt 793, au nom de la commission).r�introduit l�article 6 bis A relatif � la mise en place de Chartes r�gionales d�am�nagement (amdt 784). Ces chartes visent � pr�ciser les modalit�s d'application � chaque r�gion de la loi littoral ; r�tablit les articles 8 bis et 8 ter qui portent respectivement sur le transfert � la r�gion des transports ferroviaires d'int�r�t local g�r�s par le d�partement (amdt 677 sous-amend� par l'amendement 794) et sur l'�volution des p�rim�tres de transports urbains (amdt 745) ; adopt� l�article 9 relatif au financement par la r�gion des axes routiers d�int�r�t r�gional fix� par le SRADDET en adoptant plusieurs amendements des rapporteurs visant � r�tablir des dispositions du texte de l�Assembl�e nationale (amdt 762, 763, 764) ;adopt� l'article 13*, dans une nouvelle r�daction, issue de l'amdt 682 du Gvt, qui vise � faire de la collectivit� territoriale de Corse une collectivit� territoriale unique, en lieu et place de la collectivit� territoriale de Corse et des deux d�partements qui la composent, � compter du 1er janvier 2018, � la suite d��lections anticip�es qui se tiendraient au quatri�me trimestre 2017 ;adopt� l�article 13 bis A* relatif au renforcement du droit des �lus d�opposition et minoritaires en �tendant aux conseils d�partementaux les dispositions introduites pour les conseils r�gionaux ;adopt� l'article 14 qui fixe le seuil pour la cr�ation d'EPCI � fiscalit� propre. Ce seuil abaiss� � 5 000 habitants en commission a �t� confirm� en s�ance publique. Les s�nateurs ont �galement d�cal� d�un an le calendrier de r�vision des sch�mas d�partementaux de la coop�ration intercommunale (SDCI) ; et d�autant, en cons�quence, le calendrier de mise en �uvre des cartes r�vis�es des EPCI � fiscalit� propre et des syndicats (articles 15 et 16) ainsi que le calendrier d��laboration et de mise en �uvre du sch�ma r�gional de la coop�ration intercommunale d�Ile-de-France (article 17 bis) ;adopt� l'article 17 septdecies**, relatif � la m�tropole du Grand Paris (MGP). Au cours de cet examen, les s�nateurs ont notamment - report� la date de cr�ation au 1er janvier 2017, au lieu du 1er janvier 2016 (amdts 438 et 468 rect. bis) ; - permis � certaines communes de la grande couronne, limitrophes de la m�tropole, d'int�grer la MGP (amdts 13 rect. et 74 rect. quater); - donn� � la MGP comp�tence pour promouvoir le tourisme et valoriser son territoire aupr�s d'une client�le fran�aise et internationale (amdt 33 rect.) ; - align� la composition du conseil m�tropolitain de la MGP sur le droit commun applicable aux autres �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre (amdt 738 du Gvt). Les d�l�gu�s des communes au conseil m�tropolitain seraient �lus selon les modalit�s de droit commun, � la repr�sentation proportionnelle des communes, y compris pour la commune de Paris (ss/amdts 782 et 781) ; - align� la r�partition des conseillers de territoire sur les dispositions applicables aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, tout en maintenant le principe que les conseillers m�tropolitains sont de droit conseillers de territoire (amdt 747) ; - garantir le maintien des ressources fiscales des �tablissements publics territoriaux (EPT), per�ues en 2015 (amdt 684 rect. du Gvt).a supprim� l��largissement des comp�tences obligatoires des communaut�s de communes et d�agglom�ration au tourisme, � l�eau et � l�assainissement au sein du bloc (comp�tences transf�r�es au sein des comp�tences optionnelles). En revanche, il a maintenu les d�chets m�nagers au sein des comp�tences obligatoires (articles 18, 19 et 20) ;modifi� l�article 22 qui vise � r�gler la situation des personnels en cas de transfert d�une comp�tence entre communes et EPCI pour notamment permettre de confier la gestion d�un service commun � une commune membre d�une communaut� de communes ou d�une communaut� d�agglom�ration (amdt 421) ;adopt� l�article 22 quater C qui permet l��largissement aux communes de 1 000 habitants et plus de certaines r�gles de fonctionnement du conseil municipal applicables dans les communes de 3 500 habitants et plus, tout en clarifiant les r�gles de fonctionnement propres aux EPCI (amdt 702 du Gouvernement) ;supprim� l�article 22 octies pr�voyant la fixation par la loi, avant le 1er janvier 2017, des modalit�s particuli�res pour l��lection des conseillers communautaires ;repris l��conomie g�n�rale de la loi Maptam telle que l�avait adopt�e la commission des lois en premi�re lecture, pour le dispositif de transfert ou de d�l�gation, par convention, des comp�tences d�partementales � la m�tropole (article 23).adopt� l�article 23 A relatif aux modalit�s d�exercice des comp�tences de la m�tropole d�Aix-Marseille-Provence, en alignant les d�l�gations que l��tat peut donner � la m�tropole d�Aix-Marseille-Provence en mati�re d�habitat sur le r�gime de droit commun des m�tropoles (amdt 705 du Gvt) ; modifi� l�article 24 qui supprime la clause de comp�tence g�n�rale des d�partements afin notamment de p�renniser l�action des Associations syndicale autoris�e (ASA), (amdt 815 rect. au nom de la commission des lois).r�introduit l'article 24 bis qui cr�e un pr�l�vement sur les recettes de l��tat destin� � contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isol�s �trangers par les d�partements (amdt 322) ;adopt� l�article 26, sans modification par rapport au texte commission, relatif � la cr�ation des maisons de services au publicr�tabli l'article 28 A qui pr�cise que l'�tat et les collectivit�s territoriales exercent conjointement leurs comp�tences en mati�re culturelle, dans le respect des droits culturels �nonc�s par la Convention sur la protection et la promotion de la diversit� des expressions culturelles du 20 octobre 2005 (amdts identiques 7, 163, 330 et 362) ;adopt�, sans modification par rapport au texte commission, l'article 28 relatif � la comp�tence partag�e dans les domainesde la culture, du sport, du tourisme et de l'�ducation populaire ;adopt� l'article 32 qui pr�voit un dispositif exp�rimental de certification des comptes des grandes collectivit�s territoriales, pour une dur�e de cinq ans, sur la base du volontariat. En s�ance, cet article a �t� modifi� pour ouvrir l�exp�rimentation de la certification des comptes � l�ensemble des collectivit�s locales volontaires (amdt 719 du Gvt) ;a maintenu la suppression, adopt�e par la commission, du m�canisme d�action r�cursoire de l��tat � l�encontre des collectivit�s territoriales en cas de condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l�Union europ�enne (article 33) ;adopt� l'article 35 qui pr�voit les modalit�s de transfert des services de l'�tat ou des d�partements correspondant aux comp�tences transf�r�es par le projet de loi et qui pr�cise les garanties offertes aux personnels concern�s. En s�ance, cet article a �t� modifi� notamment par l'amdt 722 du Gvt qui pr�voit un maintien en fonction, pendant une p�riode pouvant aller jusqu�� six mois, des personnels d�tach�s sur les emplois fonctionnels de directeur g�n�ral des services et de directeur g�n�ral adjoint lors de la fusion d��tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre (EPCI) dans le cadre de la mise en �uvre du sch�ma r�gional de coop�ration intercommunale d�Ile-de-France.modifi� l'article 37 relatif aux compensations financi�res des transferts de comp�tences entre collectivit�s territoriales afin notamment de : - renvoyer � la loi de finances le soin de d�terminer les modalit�s de compensation des charges transf�r�es par un d�partement � une autre collectivit� territoriale ou un groupement de collectivit�s (amdt 712) ; - garantir la pleine effectivit�, dans le domaine du logement social, de l�attribution de cette comp�tence aux EPCI (amdt 735) ; - octroyer un d�lai compl�mentaire jusqu�� la fin de l�ann�e 2015 pour les collectivit�s ayant d�ores et d�j� engag� une proc�dure de contractualisation ayant pour objet la mise en place d�un service d�int�r�t g�n�ral (amdt 92) ; - permettre d�uniformiser le r�gime du FCTVA pour la nouvelle r�gion issue du regroupement lorsque les anciennes r�gions b�n�ficient de r�gime du FCTVA diff�rents (amdt 708).Au cours de sa s�ance du 2 juin 2015, le S�nat a adopt�, avec modifications, en deuxi�me lecture, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique, sur le rapport de M. Jean-Jacques HYEST (Les R�publicains - Seine-et-Marne) et M. Ren� VANDIERENDONCK (Soc - Nord), fait au nom de la commission des lois.
� l�issue des explications de vote sur le texte, un vote solennel a �t� organis� en salle des Conf�rences. Ce texte a �t� adopt� par 191 voix pour et 35 voix contre (scrutin public).
Les chiffres cl�s de l'examen du projet de loi en deuxi�me lecture (hors explications de vote et vote sur l'ensemble)
* article r�serv�, discut� lors de la s�ance du 29 mai � la reprise du soir.
** article r�serv�, discut� lors de la s�ance du 1er juin. Conf�rence de presse (19 mai 2015)
Mardi 19 mai 2015, Jean-Jacques HYEST (UMP - Seine-et-Marne) et Ren� VANDIERENDONCK (Soc - Nord) ont pr�sent� � la presse les conclusions de la commission des lois sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique.
Examen en commission au S�nat (13 mai 2015)
R�unie le mercredi 13 mai 2015, la commission des lois a adopt�, avec modifications, en deuxi�me lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique. Tout d�abord, la commission des lois a rappel� que l�affirmation de la comp�tence �conomique des r�gions ne remettait pas en cause les comp�tences attribu�es par la loi dans ce domaine aux autres collectivit�s territoriales (amendement 538 � l�article 2). En outre, le Conseil r�gional pourra d�l�guer la gestion de tous les types d�aides aux entreprises qu�il peut mettre en place � un �tablissement public ou � BPI France (amendement 547 � l�article 3). En revanche, le d�partement n�a plus vocation � accorder des aides aux entreprises pour favoriser le d�veloppement �conomique (amendement 549 � l�article 3). Enfin, la commission a souhait� maintenir le caract�re partag� de la comp�tence "tourisme" (amendement 554 � l�article 4).
Concernant le domaine de l�emploi, la commission a r�tabli les dispositions adopt�es en premi�re lecture visant � confier � la r�gion la responsabilit� de coordonner seule, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l�emploi (amendement 552 � l�article 3 bis).
Dans le domaine du transport, la commission a maintenu aux d�partements les comp�tences li�es aux transports non urbains � la demande, aux transports scolaires d�partementaux, et � la gestion des ports appartenant aux d�partements (amendements 577 et 579 � l�article 8, et 585 � l�article 11).
Concernant les intercommunalit�s, la commission a r�tabli le seuil minimal de constitution d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale (EPCI) � fiscalit� propre de 5 000 habitants (amendement 592 � l�article 14). Elle a int�gr� dans leur champ de comp�tences optionnelles la promotion du tourisme et l�assainissement (amendements 615 et 684 � l�article 18). En revanche, la cr�ation et la gestion des maisons de services au public sont int�gr�es dans le champ de leurs comp�tences obligatoires (amendement 630 � l�article 21 bis).
Par ailleurs, la commission des lois a adopt� les dispositions :permettant la cr�ation d�un sch�ma r�gional des crematoriums (amendement 408 � l�article 12 bis) ;octroyant des droits sp�cifiques aux groupes d��lus minoritaires ou d�opposition au sein des conseils d�partementaux (amendement 64 � l�article 13 bis A), et le droit pour les �lus de l�opposition municipale de s�exprimer dans le bulletin d�information g�n�ral de la commune d�s lors que la population de celle-ci est sup�rieure � 1 000 habitants ;supprimant la redevance de mouillage instaur�e en premi�re lecture (amendement 612 � l�article 18 A) ;permettant le report � 2034 des obligations relatives � la construction de logements sociaux pour permettre aux communes qui du fait de regroupement ou de fusions seraient concern�es par ces obligations de se mettre en conformit� (amendement 353 � l�article 15 ter C).Enfin, la commission a supprim� les dispositions permettant une action r�cursoire de l��tat contre les collectivit�s territoriales dans le cadre d�une condamnation par la Cour de justice de l�Union europ�enne en cas de manquement � une obligation europ�enne applicable � une comp�tence d�centralis�e (amendement 665 � l�article 33).Les conclusions de la commission des loisLe texte de la commission Premi�re lecture � l'Assembl�e nationale (17 f�vrier - 10 mars 2015)
Mardi 10 mars, l'Assembl�e nationale a adopt� avec modifications, en premi�re lecture, le projet de loi portant nouvelle organisation de la R�publique.Texte adopt� par l'Assembl�e nationale Premi�re lecture au S�nat (16 d�cembre 2014 - 27 janvier 2015)
Au cours de sa s�ance du 27 janvier 2015, le S�nat a adopt�, avec modifications, en premi�re lecture, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique, sur le rapport de Jean-Jacques HYEST (UMP - Seine-et-Marne) et Ren� VANDIERENDONCK (Soc - Nord), fait au nom de la commission des lois.� l�initiative de G�rard LARCHER, Pr�sident du S�nat, une nouvelle proc�dure de vote solennel a �t� inaugur�e � cette occasion. Le scrutin public s�est en effet d�roul� salle des Conf�rences � l�issue des explications de vote sur le texte. Trois bureaux de vote ont ainsi �t� ouverts salle des Conf�rences. Ce texte a �t� adopt� par 192 voix pour et 11 voix contre (scrutin public) apr�s 10 jours de d�bats et plus de 70 heures de d�bat.Au total, plus de 1 250 amendements ont �t� d�pos�s dont 1 051 amendements examin�s en s�ance publique et 225 ont �t� adopt�s.
Au cours de l'examen des articles, les s�nateurs ont notamment :adopt� avec modifications l'article 1er qui tend notamment � supprimer la clause de comp�tence g�n�rale des r�gions. En s�ance, les s�nateurs ont adopt� plusieurs amendements dont - un visant � maintenir le soutien des r�gions � l'�ducation des �l�ves (amendement 603) ; - et deux amendements supprimant la r�affirmation de la comp�tence r�glementaire des r�gions (amendement 818 et 109 rect. bis).adopt� l'article 2 relatif aux comp�tences en mati�re de d�veloppement �conomique des collectivit�s territoriales. En s�ance publique, les s�nateurs ont modifi� l'article 2, notamment par l'amdt 1022, au nom de la commission des lois, sur la prise en compte des sp�cificit�s des diff�rents territoires de la r�gion (p�ri-urbains, ruraux ou hyper-ruraux, les territoires de montagne ou encore les territoires frontaliers...) ;adopt� l�article 3 qui renforce le r�le de la r�gion et rationalise les interventions des divers niveaux de collectivit�s territoriales en mati�re d'aides aux entreprises et de soutien aux actions de d�veloppement �conomique. En s�ance, les s�nateurs ont adopt� plusieurs amendements dont l'amendement 1027 des rapporteurs de la commission des lois pour une participation des m�tropoles au pilotage des p�les de comp�titivit� situ�s sur leur territoire ;adopt�, avec modifications, l'article 3 bis relatif au service public de l'emploi. Cet article a �t� introduit par le S�nat en commission ;adopt� avec modifications l�article 4 relatif � l' articulation partag�e entre les r�gions et les d�partements en mati�re touristique. En commission, le S�nat a supprim� le r�le du chef de file que le texte du Gouvernement assignait � la r�gion. En s�ance, les s�nateurs ont adopt� deux amendements dont l�amdt 1084 rect., au nom de la commission des lois pour renforcer le caract�re conjoint de l��laboration du sch�ma r�gional de d�veloppement touristique par la r�gion, les d�partements, les m�tropoles, les communes et leurs groupements ;adopt� avec modifications les article 5 et 6 qui cr�ent respectivement un plan r�gional de pr�vention et de gestion des d�chets et un sch�ma r�gional d'am�nagement et de d�veloppement durable du territoire (SRADDT) ;ins�r� un article additionnel apr�s l�article 6 qui propose de cr�er des chartes r�gionales d�am�nagement (amdt 1124) ;adopt� avec modifications l�article 8 relatif au transfert de la comp�tence des transports routiers non urbains des d�partements aux r�gions. En commission, les s�nateurs ont exclu les transports scolaires de ce transfert. En s�ance, les s�nateurs ont adopt� plusieurs amendements dont : - l�amdt 215 rect. sur transport � la demande ; - l�amdt 764 du Gouvernement sur les services de transport sp�cial � l�attention des �l�ves handicap�s ; - l�amdt 936 sur la desserte des �les.maintenu la suppression - de l�article 9 relatif au transfert � la r�gion de la gestion des routes d�partementales. Les s�nateurs avaient en effet supprim� cet article en commission, estimant que la construction et l'entretien d'une voirie r�clamaient une gestion de proximit� pour une capacit� de r�action rapide en cas d'intemp�rie ou d'accident ; - de l�article 11 relatif au transfert � la r�gion ou au bloc communal de la propri�t�, de l'am�nagement, de l'entretien et de la gestion des ports appartenant au d�partement. Les s�nateurs avaient en effet supprim� cet article en commission, estimant que celui-ci pr�sentait plusieurs difficult�s ; - de l�article 12 relatif au transfert de la gestion des coll�ges. Les s�nateurs avaient �galement supprim� cet article en commission, compte tenu du co�t que pourrait engendrer ce transfert ;ins�r� deux articles additionnels apr�s l'article 12 relatifs � l'enseignement sup�rieur et la recherche (amdt 1102 rect., et 1152 rect., tous les deux au nom de la commission des lois) ;adopt� l�article 12 bis relatif � l�instauration des sch�mas r�gionaux destin�s � organiser l'offre locale en mati�re de cr�matoriums. Cet article a �t� ins�r� dans le projet de loi lors de l�examen en commission au S�nat ;adopt� l'article 14 relatif au seuil d�mographique des intercommunalit�s (EPCI � fiscalit� propre). Lors de l'examen de cet article, les s�nateurs ont notamment adopt� - des amendements identiques pour ajouter la solidarit� territoriale parmi les orientations � prendre en compte dans le cadre de l��laboration du sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale (amdts 90 et 620) ;adopt� avec modifications, l�article 15, relatif au dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalit�s � fiscalit� propre ;adopt�, avec modification, l'article 16 relatif au dispositif temporaire de r�vision de la carte des syndicats de communes ou mixtes ;ins�r� un article additionnel apr�s l�article 17 afin de permettre � une commune de se retirer d�une communaut� d�agglom�ration, sous certaines conditions et sans remettre en cause son �quilibre financier, pendant la p�riode d�unification des taux de cotisation fonci�re des entreprises (amdt 462) ; adopt� les article 18 et 19 relatifs � l��largissement du champ des comp�tences des communaut�s de communes ; adopt� l'article 20 relatif � l��largissement du champ des comp�tences des communaut�s d�agglom�ration et l'article 21 qui donne aux EPCI jusqu'au 31 d�cembre 2016 pour se conformer � ces nouvelles dispositions ;adopt� l�article 22 relatif � la situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une comp�tence communale ; ins�r� un article additionnel apr�s l'article 22 afin de simplifier et de s�curiser le transfert des pouvoirs de police du maire au pr�sident de l'EPCI (amdt 706 rect) ;adopt� avec modifications les articles 23A et 23 relatifs aux d�l�gations ou transferts de comp�tences des d�partements aux m�tropoles ;ins�r� trois articles additionnels apr�s l�article 23 afin:- d�augmenter, pour les Communes de Polyn�sie fran�aise, le seuil du nombre d�habitants � partir duquel une commune devra disposer d�un site cin�raire pour accueillir les cendres des personnes d�c�d�es (amdt 209 rect. quinquies) ;- de donner aux communes de Polyn�sie fran�aise des d�lais suppl�mentaires pour la production d�eau potable et l�assainissement (amdt 210 rect. quater) ; - de donner aux communes de Polyn�sie fran�aise des d�lais suppl�mentaires pour mettre en place des syst�mes de traitement des d�chets (amdt 211 rect. quater) ;ins�r� un article additionnel apr�s l'article 17 bis (amdt 1104 du Gouvernement) qui modifie les dispositions relatives � la m�tropole du Grand Paris en cr�ant notamment des �tablissements publics territoriaux (EPT) exer�ant, en lieu et place de ses communes membres, les comp�tences qui ne sont pas reconnues d'int�r�t m�tropolitain, le S�nat ayant toutefois supprim� le transfert aux EPT des comp�tences relatives � la voierie pr�vues par l'amendement du Gouvernement (amdt 1223) ;adopt�, avec modifications, l�article 24 relatif � la suppression de la clause de comp�tence g�n�rale des d�partements et � la d�finition de leurs capacit�s d�intervention. En s�ance, les s�nateurs ont adopt� plusieurs amendements dont - deux amendements identiques qui visent � affirmer le r�le essentiel que doit jouer le d�partement dans la solidarit� territoriale (amdts 128 rect. et 361) ; - trois amendements identiques qui ont pour objet d��tendre les le champ de l�assistance technique des d�partements aux EPCI et communes aux secteurs de la voirie, de l�am�nagement et de l�habitat (amdts 80 rect., 505 et 905) ;ins�r� plusieurs articles additionnels apr�s l�article 24 dont l'un vise � p�renniser les interventions de la Soci�t� nationale de sauvetage en mer (SNSM) qui assure une mission de service public au large des c�tes fran�aises, en m�tropole comme outre-mer (amdt 1034 rect., au nom de la commission des lois) ;adopt�, sans modification, l�article 24 bis, ins�r� en commission, et qui cr�e un pr�l�vement sur les recettes de l��tat destin� � contribuer au financement des d�penses des d�partements relatives � la prise en charge des mineurs isol�s �trangers ; adopt�, sans modification, l�article 28 visant � maintenir une possibilit� d'intervention de chaque niveau de collectivit� territoriale en mati�re de culture, de sport et de tourisme ; maintenu la suppression de l�article 33 relatif � la possibilit� pour l��tat d�engager des actions r�cursoires contre les collectivit�s territoriales en cas de condamnation par la Cour de justice de l�Union europ�enne ;adopt�, avec modifications, l�article 35, qui pr�voit les modalit�s de transfert des services de l'�tat ou des d�partements correspondant aux comp�tences transf�r�es par le pr�sent projet de loi, et pr�cise les garanties offertes aux personnels concern�s ;adopt�, avec modifications, l�article 37, qui pr�voit la compensation financi�re des transferts de comp�tences au co�t historique d'exercice par l'�tat des comp�tences transf�r�es.Les chiffres cl�s de l'examen du projet de loi en premi�re lecture (hors explications de vote et vote sur l'ensemble)
Le Gouvernement engage la proc�dure acc�l�r�e (5 d�cembre 2014), la Conf�rence des pr�sidents du S�nat s'y oppose (10 d�cembre 2014)
Vendredi 5 d�cembre 2014, le Gouvernement a engag� une proc�dure acc�l�r�e sur le projet de loi.
Philippe BAS (UMP - Manche), pr�sident de la commission des lois, s'est �tonn� de cette d�cision (Lire le communiqu� de presse).
Lors de sa r�union du 10 d�cembre 2014, la Conf�rence des pr�sidents du S�nat a d�cid�, en application de l�article 45 de la Constitution, de s�opposer � l�engagement de la proc�dure acc�l�r�e sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique. Examen en commissions au S�nat
Examen en commission des lois, commission saisie au fond (10 d�cembre 2014) :
Mercredi 10 d�cembre, la commission des lois a adopt� le rapport de Jean-Jacques HYEST et Ren� VANDIERENDONCK et le texte propos� par la commission sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique. La commission a notamment modifi� la r�partition des comp�tences pr�vue par le projet de loi : concernant la politique de l'emploi sur le territoire de la r�gion, elle confie � la r�gion la coordination des intervenants du service public de l'emploi. En outre, le texte de la commission pr�voit que les conventions conclues avec les intervenants du service public de l'emploi au nom du CREFOP (Centre des Relations avec les Entreprises et de la Formation Permanente) sont sign�es par le seul pr�sident du Conseil r�gional et non plus par le pr�fet de r�gion ;en mati�re de tourisme, la commission a supprim� le chef de fil�t de la r�gion et cette comp�tence reste partag�e. Pour les communaut�s de communes, elle devient optionnelle et non plus obligatoire ;quant aux transports, la commission a supprim� le transfert aux r�gions des comp�tences li�es au transport scolaire, � la voirie d�partementale et aux ports. Toutefois, � compter du 1er janvier 2017, � d�faut de convention, la comp�tence relative � la voirie d�partementale est transf�r�e de plein droit aux m�tropoles ;en mati�re d'�ducation, la commission a supprim� le transfert des coll�ges aux r�gions. Toutefois, les coll�ges pourront �tre transf�r�s aux m�tropoles. Par ailleurs, le transfert des comp�tences des d�partements vers les m�tropoles pr�vu par le projet de loi n�est plus automatique ;concernant la prise en charge des mineurs �trangers isol�s, la commission des lois a institu� � compter de 2015 un pr�l�vement sur les recettes de l'�tat au profit des d�partements pour financer cette prise en charge ;enfin, la commission des lois a supprim� le rel�vement du seuil de cr�ation d'un EPCI � fiscalit� propre de 5 000 � 20 000 habitants ainsi que la disposition pr�voyant une action r�cursoire de l'�tat envers les collectivit�s territoriales en cas de manquement � une obligation europ�enne.Lire le communiqu� de presse du 11 d�cembre 2014
Examen par les commissions saisies pour avis (2 au 10 d�cembre 2014) :
Jeudi 11 d�cembre : la commission des finances a examin� le rapport pour avis de Charles GUEN�, sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique.Mardi 9 d�cembre, la commission des affaires �conomiques a examin� le rapport pour avis de Val�rie L�TARD, sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique.
Mardi 9 d�cembre, la commission des affaires sociales a examin� le rapport pour avis de Ren�-Paul SAVARY, sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique. Lire le communiqu� de presse
Mercredi 3 d�cembre, la commission de la culture a examin� le rapport pour avis de Catherine MORIN-DESAILLY sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique. Lire les communiqu�s de presse du 4 d�cembre 2014, du 11 d�cembre 2014 et du 16 d�cembre 2014.
Mardi 2 d�cembre, la commission du d�veloppement durable a examin� le rapport pour avis de R�my POINTEREAU sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale. Travaux en commission Audition (4 d�cembre 2014)Marylise LEBRANCHU, ministre de la d�centralisation et de la fonction publique ;Andr� VALLINI, secr�taire d'�tat � la r�forme territoriale.Revoir la vid�oAuditions (27 novembre 2014)Didier MIGAUD, Premier pr�sident de la Cour des Comptes (revoir la vid�o) ;Table ronde d�universitaires sp�cialis�s dans l�approche comparative des organisations territoriales au sein de l�Union europ�enne (revoir la vid�o). Table ronde (conjointe avec la commission des Affaires europ�ennes) (25 novembre 2014)
"Regards crois�s franco-allemands sur l�organisation territoriale" avec Annegret KRAMP KARRENBAUER, ministre-pr�sidente du land de Sarre, et Peter FRIEDRICH, ministre du land de Bade Wurtemberg, charg� du Bundesrat, des Affaires europ�ennes et internationales.
Revoir la table ronde en vid�o
Auditions (20 novembre 2014)Conf�d�rations syndicales (sous forme de table ronde) ;Organisations patronales et d�organismes consulaires (sous forme de table ronde) ;Associations �uvrant dans le domaine social (sous forme de table ronde) ;Jean-Paul DELEVOYE, pr�sident du Conseil �conomique, Social et Environnemental ;Jean-Marc SAUV�, Vice-pr�sident du Conseil d��tat ;Entreprises de travaux et de services, partenaires des collectivit�s territoriales (sous forme de table ronde).Revoir les auditions Lire le compte rendu des auditions
D�placement � Chartres (17 novembre 2014)
Consulter le billet Lire le communiqu� de presse de la commission des lois du 19 novembre 2014
Reportage : Premier S�nat "Hors les murs" � Chartres Auditions d'associations d'�lus (13 novembre 2014) Assembl�e des d�partements de France : Claudy LEBRETON, Pr�sident, Pr�sident du Conseil g�n�ral des C�tes d�Armor, et Bruno SIDO, S�nateur et Pr�sident du Conseil g�n�ral de la Haute-Marne, Secr�taire g�n�ral ; Association des r�gions de France : Alain ROUSSET, Pr�sident, Pr�sident de la R�gion Aquitaine, et Jean-Paul HUCHON, Pr�sident de la R�gion Ile-de-France ;Association des maires de France : Jacques P�LISSARD, Pr�sident de l'AMF, et Jean-Louis PUISSEGUR, membre du Bureau de l'AMF et Pr�sident de l'Association des Maires de Haute Garonne ;Assembl�e des communaut�s de France.Revoir les auditions Lire le compte rendu des auditions
Auditions (6 novembre 2014)Yves KRATTINGER, ancien s�nateur, auteur du rapport d�information "Des territoires responsables pour une R�publique efficace" ;Jean-Pierre RAFFARIN, ancien Premier ministre, pr�sident de la MCI "Avenir de l�organisation d�centralis�e de la R�publique".Revoir les auditionsLire le compte rendu des auditions D�signation des rapporteurs Le 21 mai 2014, Ren� VANDIERENDONCK (Soc - Nord) a �t� nomm� rapporteur sur le projet de loi.
Le 22 octobre 2014, Jean-Jacques HYEST (UMP - Seine-et-Marne) a �t� nomm� co-rapporteur sur le projet de loi.
Les 4 et 5 novembre 2014 ont �t� nomm�s rapporteurs pour avis sur le projet de loi :Val�rie L�TARD par la commission des affaires �conomiques ;Ren�-Paul SAVARY par la commission des affaires sociales ;Catherine MORIN-DESAILLY par la commission de la culture ;R�my POINTEREAU par la commission du d�veloppement durable ;Charles GUEN� par la commission des finances. D�p�t du texte (18 juin 2014)
Le Gouvernement a d�pos� le projet de loi au S�nat le 18 juin 2014.Le texte d�pos� au Bureau du S�nat
En juin 2014, Fran�ois HOLLANDE a annonc� les principes d�une r�forme territoriale reposant sur quatre objectifs :r�duire de moiti� le nombre de r�gions dans l�Hexagone (au 1er janvier 2017) ;introduire une nouvelle carte intercommunale (au 1er janvier 2018) ;supprimer la clause de comp�tence g�n�rale pour plus "d�efficacit� et de simplification";d�battre de l�avenir des conseils d�partementaux "afin d�envisager leur suppression d�ici 2021".Cette r�forme territoriale est compos�e de deux projets de loi distincts : le premier, relatif � la d�limitation des r�gions, aux �lections r�gionales et d�partementales et modifiant le calendrier �lectoral, a �t� adopt� par le S�nat en deuxi�me lecture le 30 octobre 2014. Il porte les principes d�une red�finition des limites territoriales des r�gions fran�aises. Un premier volet de la r�forme a �t� adopt� en d�cembre 2013, et porte sur l'action publique territoriale et l'affirmation des m�tropoles. Le pr�sent texte, portant nouvelle organisation territoriale de la R�publique (projet de loi dit "NOTRe") constitue "une r�forme structurelle renfor�ant l�efficacit� de l�action des collectivit�s territoriales" (expos� des motifs du texte). Il supprime la clause de comp�tence g�n�rale, � laquelle se substituent des comp�tences pr�cises, confi�es � chaque niveau de collectivit�. Il se divise entre cinq titres :le titre Ier est consacr� aux responsabilit�s des r�gions ;le titre II vise � rationaliser l�organisation territoriale de la R�publique ;le titre III garantit la solidarit� et l��galit� des territoires ;le titre IV est consacr� � la transparence et la responsabilit� financi�res des collectivit�s ;le titre V comprend des dispositions relatives aux agents.
Pour consulter l'infographie en plein �cran cliquer sur le bandeau puis sur Le titre Ier est consacr� au renforcement des responsabilit�s des r�gions, qui deviennent responsables du d�veloppement �conomique, de l�innovation et de l�internationalisation des entreprises des territoires. Il pr�voit notamment de limiter la comp�tence de la r�gion aux domaines pr�vus par la loi (article 1er) et �tend le champ de ses comp�tences en mati�re :de d�veloppement �conomique : les articles 2 et 3 conf�rent � la r�gion le premier r�le dans le soutien au d�veloppement �conomique gr�ce � l�adoption d�un sch�ma r�gional � valeur prescriptive (article 2) et � une comp�tence exclusive dans la d�finition des r�gimes d�aides aux entreprises (article 3) ;de tourisme : la r�gion devient "chef de file" pour l�organisation de l�action des collectivit�s par l��laboration d�un sch�ma r�gional de d�veloppement touristique (article 4) ;de pr�vention et de gestion des d�chets par la d�finition d�un plan r�gional unique (article 5) ;d'am�nagement du territoire par l��laboration d�un sch�ma r�gional d�am�nagement et de d�veloppement durable du territoire (SRADDT) (article 6) ;de transport (article 8) en lui transf�rant l�organisation des transports scolaires ;de voirie en reprenant la gestion de la voirie relevant des d�partements (article 9) ; de gestion d�a�rodromes (article 10) et de gestion des ports (article 11) ;d'�ducation : la r�gion devient le seul niveau de gestion des �tablissements d�enseignement secondaire avec le transfert des coll�ges � la r�gion (article 12).L�article 13 pr�voit les conditions de l�application de ces dispositions � la Corse ainsi que des ajustements pour am�liorer le fonctionnement de cette collectivit�.Le titre II vise � rationaliser l�organisation territoriale de la France avec :des mesures relatives aux intercommunalit�s (articles 14 � 22) dont : une carte intercommunale resserr�e autour des "bassins de vie" avec un seuil minimal des EPCI � fiscalit� propre fix� � 20 000 habitants (contre 5 000 actuellement) et une r�duction du nombre des structures syndicales (article 14) ;la possibilit� pour le pr�fet de cr�er, modifier le p�rim�tre ou fusionner les EPCI � fiscalit� propre par une proc�dure d�rogatoire (article 15) et de dissoudre pour deux ans tout syndicat de communes ou syndicat mixte (article 16) ;un dispositif de rattachement des communes en situation d�isolement ou de discontinuit� avec leur EPCI � fiscalit� propre de rattachement (article 17) ;des pr�cisions concernant le bloc des comp�tences des communaut�s de communes (articles 18 et 19) ainsi que des communaut�s d�agglom�ration (article 20) ;l�extension � plusieurs comp�tences du transfert automatique du d�partement aux m�tropoles pr�vu dans la loi de modernisation de l�action publique et affirmation des m�tropoles (article 23).Le titre III vise � garantir la solidarit� et l��galit� des territoires. Il pr�voit :de supprimer la clause de comp�tence g�n�rale des d�partements en limitant leur comp�tence "aux domaines express�ment pr�vus par la loi", � savoir les comp�tences en mati�re de solidarit� sociale et territoriale (article 24) ;de cr�er un sch�ma �labor� par l��tat et les EPCI � fiscalit� propre, permettant une meilleure accessibilit� des services publics dans le d�partement (article 25) ;de cr�er des "maisons de services au public" (article 26), qui pourront relever de l��tat, d�EPCI � fiscalit� propre ou d�organismes de droit priv� ;de faire de la culture, du sport et du tourisme des comp�tences partag�es (article 28) ;de cr�er un guichet unique pour les aides et subventions (article 29).Le titre IV propose diverses mesures pour am�liorer la transparence et la responsabilit� financi�res des collectivit�s dont la cr�ation d�un observatoire de la gestion publique locale (article 34).Le titre V regroupe diff�rentes dispositions relatives aux agents de la fonction publique notamment en mati�re de transfert de services.
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