Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=291-PGP&bg=6562&bd=6563&datePlan=2019-10-30&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-12-10 13:52:52+00:00
Document Index: 283182821

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1679', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 1478", 'art. 1679', 'art. 1679', '§ 40', '§ 50', 'art. 1731', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art.1664', '§ 130', "l'article 1681", '§ 140', 'art. 1681', '§ 150', "l'article 1681", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 1681', 'art. 1681', '§ 200', 'art. 1681', "l'article 1679", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 1738", '§ 260', "l'article 1738", "l'article 1738", '§ 270', "l'article 1679", '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', "l'article 1681", '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-IF-CFE-40-10-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 1-12/09/2012)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles, suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes en vertu du 1 er alinéa de l' art icle 1679 quinquies du code général des impôts (CGI ).
Ces taxes donnent lieu au versement d'un acompte par les redevables les plus importants ( CGI, art. 1679 quinquies, 2ème alinéa et suiv. ).
10 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 10-12/09/2012)
Les redevables tenus au versement d'un acompte sont ceux dont le montant de la CFE de l'année précédente est au moins égal à 3 000 ¤. Ce seuil s'apprécie établissement par établissement.
20 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 20-12/09/2012)
L'acompte est égal à 50 % du montant de la CFE et des taxes additionnelles mises en recouvrement au titre de l'année précédente. La mise en recouvrement de ces cotisations doit, toutefois, être antérieure au 1er avril de l'année courante.
Exemple : L'acompte de 2012 ne sera réclamé qu'aux redevables dont la CFE et des taxes annexes dues au titre de 2011 aura atteint au moins 3.000 ¤, à la condition que cette cotisation ait été mise en recouvrement le 31 mars 2012 au plus tard.
30 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 30-12/09/2012)
- s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année au sens du I de l'article 1478 ( CGI, art. 1679 quinquies, 4 e alinéa ).
Il doit remettre alors une déclaration écrite, datée et signée, au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte ( CGI, art. 1679 quinquies, 4 e alinéa ).
40 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 50-12/09/2012)
Lorsque le contribuable a réduit son acompte et qu'il apparaît par la suite que cette réduction est inexacte de plus d'un dixième, les sommes non réglées sont majorées de 5 % ( CGI, art. 1731 B ).
60 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 60-12/09/2012)
Le redevable est autorisé, sous sa responsabilité, à réduire le montant des acomptes de CFE dues au titre des années 2011 à 2013 de la moitié du montant du dégrèvement transitoire attendu à la date du paiement de l’acompte. En cas d’erreur de plus de 10 %, la majoration de 5 % prévue à l' article 1731 du CGI s’applique à la CFE non payée dans les délais, après ordonnancement du dégrèvement transitoire.
70 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 80-12/09/2012)
L'acompte est exigible le 31 mai. Les redevables sont informés, au moins un mois avant cette date, du montant de l'acompte qu'ils auront à verser.
90 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 100-12/09/2012)
À défaut de paiement volontaire, le recouvrement de l'acompte est assuré et poursuivi dans les conditions fixées, pour les impôts directs, par le titre IV du livre des procédures fiscales.
110 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 110-12/09/2012)
Le solde est exigible à partir du 1er décembre.
120 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 120-12/09/2012)
L'impôt restant dû est toutefois exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle si tout ou partie de l'acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible ( CGI, art.1664, 3 ).
130 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 130-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1681 sexies du CGI mais sous réserve des alinéas 2, 3 et 4 du même article, lorsque le montant de l’impôt excède 50 000 ¤ :
B. Obligation de paiement par voie dématérialisée lorsque le chiffre d'affaires HT de l'entreprise est supérieur à 230 000 ¤
140 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 140-12/09/2012)
La CFE et son acompte doivent être acquittés depuis le 1er octobre 2011 par un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance) si le chiffre d'affaires HT réalisé en N-2 par l'entreprise est supérieur à 230 000 ¤ ( CGI, art. 1681 sexies, 3ème alinéa ).
150 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 150-12/09/2012)
Dès lors, sous réserve des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 1681 sexies du CGI, les établissements dont l’entreprise réalise un chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 230 000 ¤ en N-2 continuent à utiliser le télérèglement et les autres moyens de paiement traditionnels (chèque, prélèvement mensuel ou à l’échéance, TIP et numéraire pour les seules créances inférieures ou égales à 3 000 ¤), à l’exclusion du virement .
160 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 160-12/09/2012)
S'agissant de la définition du chiffre d'affaires à retenir, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60-40.
170 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 170-12/09/2012)
Concernant les entreprises redevables de la CFE et relevant de l'impôt sur les sociétés , le montant du chiffre d'affaires de référence correspond en pratique, à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats :
- pour le régime réel normal : formulaire n° 2052 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , ligne FL libellée "chiffres d'affaires nets" (N°C.E.R.F.A : 10167) ;
- pour le régime réel simplifié : formulaire n° 2033 B accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.f r , somme hors taxes des données inscrites aux lignes 210, 214 et 218 (N°C.E.R.F.A : 10957).
180 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 180-12/09/2012)
Concernant les entreprises redevables de la CFE et relevant de l'impôt sur le revenu, le montant du chiffre d'affaires de référence correspond en pratique, à la somme des données inscrites dans les déclarations de résultats :
- pour les revenus industriels et commerciaux, somme des données inscrites dans les déclarations de résultats :
régime réel normal : formulaire n° 2052 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , ligne FL libellée "chiffres d'affaires nets" (N°C.E.R.F.A : 10167) ;
régime réel simplifié : formulaire n° 2033 B accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , somme hors taxes des lignes 210, 214 et 218 (N°C.E.R.F.A : 10957) ;
- pour les revenus non commerciaux et assimilés, régime de la déclaration contrôlée : formulaire n° 2035 A accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr - ligne AD libellée "montant net des recettes" (N°C.E.R.F.A : 11177) . Il convient d'extourner, le cas échéant, la TVA collectée figurant dans le montant des recettes lorsqu'elles sont déterminées toutes taxes comprises ;
- pour les revenus fonciers : formulaire n° 2072-S-AN 1-SD accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, ligne 5 "Total des recettes" et formulaire n°2072 -C-AN 1-SD ligne 5 libellée "total des recettes"(N°C.E.R.F.A : 10338 et 14349).
190 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 190-12/09/2012)
Les établissements dont l'entreprise réalise un chiffre d'affaires HT supérieur à 230 000 ¤ en N-2 ont l'obligation de s'acquitter de la CFE par prélèvement (mensuel ou à l'échéance) ou télérèglement ( CGI, art. 1681 sexies, 3 e alinéa et CGI, art. 1681 septies, 6 e alinéa ).
En pratique, l’acompte et le rôle général de CFE doivent être acquittés depuis le 1 er octobre 2011 par un moyen de paiement dématérialisé si le chiffre d’affaires réalisé en N-2 par l’entreprise est supérieur à 230 000 ¤ hors taxes.
Exemple : Pour le rôle général de CFE 2012 payable au 15 décembre 2012, l'entreprise devra acquitter sa cotisation par télérèglement ou prélèvement (mensuel ou à l'échéance) si son chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de 2010 est supérieur à 230 000 euros.
C. Suppression du virement comme moyen de paiement
200 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 200-12/09/2012)
Quel que soit son montant, la CFE ne peut pas être acquittée par virement ( CGI, art. 1681 sexies, 4ème alinéa ).
Cette interdiction s’applique également à son acompte mentionné à l'article 1679 quinquies du CGI .
210 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 210-12/09/2012)
- pour les contribuables non résidents (par exemple les loueurs de locaux nus passibles de la CFE, entreprises étrangères concernées par le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs qui n'ont pas d'établissement stable en France) ;
à la suite d'un plan de règlement octroyé par le comptable de la DGE ou une Commission des Chefs de Services Financiers ;
à la suite d'une procédure collective avec désignation d'un mandataire ;
pour une société absorbée dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine au moment de la réception de la facture ;
à la suite d'un contentieux.
220 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 220-12/09/2012)
- avis rôle général de CFE ;
- avis rôles supplémentaires de CFE et de TP qui seront émis jusqu’à l’extinction du délai de reprise ;
2. Avis d'imposition concernés par l'obligation de payer par voie dématérialisée lorsque le chiffre d'affaires HT de l'entreprise est supérieur à 230 000 ¤
230 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 230-12/09/2012)
Les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à 230 000 euros doivent acquitter les avis suivants par télérèglement, prélèvement mensuel ou à l'échéance :
- avis rôle général de CFE.
3. Avis d'imposition concernés par la suppression du virement
240 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 240-12/09/2012)
La suppression du virement prévue à l' article 1681 sexies alinéa 4 du CGI s'applique à l'ensemble des avis suivants :
- avis rôle supplémentaire de CFE ;
En revanche, la suppression du virement ne s'applique pas aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle qui seront émis jusqu'à l'extinction du délai de reprise.
250 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 250-12/09/2012)
S'agissant des sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation d'acquitter un impôt par télérèglement ou prélèvement, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-40-50 commentant les dispositions de l’ alinéa 1 de l'article 1738 du CGI .
260 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 260-12/09/2012)
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1738 du CGI , le non-respect de l’interdiction de payer un impôt par virement, entraîne l’application d’une majoration de 0,2% du montant des sommes dont le versement a été effectué par ce mode de paiement. Cette majoration ne s’applique pas aux sommes déjà majorées en application de l ’alinéa 1 de l'article 1738 du CGI .
Ces deux pénalités ne sont donc pas cumulables pour un même paiement.
Ces pénalités ne peuvent s'appliquer qu'aux sommes qui ont fait l'objet d'un paiement.
270 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 270-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du CGI , les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de la CFE du montant du dégrèvement attendu au titre du plafonnement de la CET due au titre de la même année, en remettant au comptable chargé du recouvrement de la CFE une déclaration datée et signée.
Conformément aux dispositions de l' article 1731 B du CGI , lorsque le contribuable a indûment différé le paiement d'une fraction du solde à payer, une majoration de 5 % est appliquée.
280 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 290-12/09/2012)
Les redevables doivent informer les comptables chargés du recouvrement des cotisations sur lesquelles ont été imputés les dégrèvements attendus au titre du plafonnement de la CET, au moyen d'une déclaration datée et signée précisant les motifs pour lesquels la cotisation n'est pas soldée et le mode de calcul des imputations.
300 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 330-12/09/2012)
VII. Paiement des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE)
340 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 340-12/09/2012)
Le paiement de la CFE doit obligatoirement être acquitté par télé-règlement, pour les contribuables relevant de la direction des grandes entreprises en vertu de l' alinéa 1 de l'article 1681 septies du CGI .
350 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 350-12/09/2012)
par défaut, l'entreprise acquitte sa CFE établissement par établissement (avis d'imposition local par avis d'imposition local) ;
sinon l'entreprise peut opter pour une facture global nationale. Cette option autorise le paiement centralisé des cotisations de CFE dues au titre des différents établissements de l'entreprise.
B. Mode de paiement : télé-règlement
360 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 360-12/09/2012)
En raison des contraintes techniques liées au télé-règlement, la mensualisation et le prélèvement à l'échéance de la cotisation foncière des entreprises ne sont pas autorisés pour les entreprises relevant de la DGE. Ainsi, les entreprises qui faisaient l'objet d'une mensualisation ou d'un prélèvement à l'échéance devront-elles résilier le contrat avant la fin de l'année précédant la mise en ½uvre des nouvelles modalités de paiement. Pour prendre effet au 1er janvier N s'agissant des entreprises relevant de la DGE à cette même date, cette résiliation devra intervenir avant le 31 décembre N-1.
1. Principe : télé-règlement de la CFE par établissement
370 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 370-12/09/2012)
A cette fin, elles se connectent au service de télé-règlement par internet sur le site www.impots.gouv.fr en se munissant d'un RIB, RIP ou RICE et de l'avis d'imposition qu'elles souhaitent régler. La souscription à SATELIT doit être effectuée par chaque établissement. Les entreprises reçoivent un accusé de réception confirmant l'inscription.
380 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 390-12/09/2012)
Ce choix, formulé avant le 30 novembre d'une année, prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivante. Valable pour une année, il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'entreprise pour le 30 novembre au plus tard de l'année qui précède celle à partir de laquelle l'entreprise renonce au paiement centralisé.
400 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 400-12/09/2012)
Attention : le télé-règlement par SATELIT d'une facture globale ne peut être effectué qu'en une seule fois.
410 (BOFiP-IF-CFE-40-10-§ 410-12/09/2012)
Pour effectuer un paiement centralisé de la cotisation foncière des entreprises , il convient de cocher la case, « j'opte pour le paiement centralisé de la cotisation foncière des entreprises " sur le formulaire de souscription au dispositif Télé-TVA et aux téléprocédures DGE téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr .
L'entreprise qui souhaite revenir à la modalité d'un paiement par établissement informe la DGE de cette intention pour le 30 novembre au plus tard de l'année qui précède celle pour laquelle elle souhaite que l'annulation de son choix d'un paiement centralisé soit prise en compte. Dans ce cas, les modalités indiquées au 1. supra s'appliquent.