Source: http://www.senat.fr/leg/tas13-001.html
Timestamp: 2019-02-15 22:14:54+00:00
Document Index: 176946257

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 50", "l'article 13", "l'article 30", "l'article 41", "l'article 302", "l'article 82"]

7 octobre 2013 : Indépendance de l'audiovisuel ( texte modifié par le sénat - première lecture )
Document "pastillé" au format PDF (211 Koctets)
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Assemblée nationale (14ème législ.) : 1114, 1275 et T.A. 196.
Sénat : 816, 848 et 850 (2012-2013).
L'article 4 de la même loi est ainsi modifié :
Après le quatrième alinéa de l'article 3-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de litige et avec l'accord des parties, le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure une mission de conciliation entre éditeurs de services et producteurs d'oeuvres ou de programmes audiovisuels ou leurs mandataires, ou les organisations professionnelles qui les représentent. »
« Les candidatures sont présentées au Conseil supérieur de l'audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d'un projet stratégique élaboré dans le cadre fixé par une lettre de mission adressée par le ministre chargé de la culture et de la communication.
« Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend un avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, au regard du projet stratégique et de la lettre de mission des sociétés nationales de programme. Cet avis est transmis aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
III (nouveau). - Les articles 47-1, 47-2, 47-3 et 50 de la même loi sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
Article 6 A (nouveau)
L'avant-dernier alinéa de l'article 50 de la même loi est complété par les mots : « après avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ».
« Ce rapport comporte une présentation des mesures prises en application des articles 39, 40, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2, 41-2-1, 41-3 et 41-4 visant à limiter la concentration et à prévenir les atteintes au pluralisme. Il comporte notamment un état détaillé présentant la situation des entreprises audiovisuelles concernées à l'égard des limites fixées par ces mêmes articles.
« Le rapport mentionné au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement des services de télévision à vocation locale. Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelles nationales des pays de l'Union européenne. » ;
Article 6 quater A (nouveau)
L'article 29 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que les programmes de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France puissent être diffusés sur l'ensemble du territoire. »
3° (nouveau) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
« Toute autorisation de modification de convention d'un service national de télévision autorisé en application de l'article 30-1 ou d'un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national au sens de l'article 41-3 susceptible d'affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés est précédée d'une étude d'impact, rendue publique.
« S'il l'estime utile, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut effectuer une telle étude s'agissant d'une autorisation de modification de convention d'un service de télévision à vocation locale ou d'un service de radio local, régional ou thématique indépendants. »
Article 6 sexies AA (nouveau)
Article 6 sexies A (nouveau)
Article 6 septies
Article 6 octies A (nouveau)
Article 6 octies B (nouveau)
Article 6 octies C (nouveau)
« Sous réserve du respect des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Préalablement à sa décision, il procède à une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Il procède aussi à l'audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent. Cette modification de l'autorisation ne peut être agréée si elle est incompatible avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires. » ;
« Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée. Il est précédé d'une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. »
1° A (nouveau) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du I est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Les commissions peuvent formuler un avis sur ces contrats d'objectifs et de moyens dans un délai de six semaines. Si le Parlement n'est pas en session, ce délai court à compter de l'ouverture de la session ordinaire ou extraordinaire suivante. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel formule un avis sur les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur dans un délai de quatre semaines. » ;
1° B (nouveau) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, les rapports sur l'exécution des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France, ARTE-France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et de l'Institut national de l'audiovisuel sont transmis pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cet avis est rendu public. Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée parlementaire peuvent procéder à l'audition du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la base de cet avis. » ;
II (nouveau). - Le 1 du IV de l'article 302 bis KG du code général des impôts est ainsi rédigé :
Article 6 decies A (nouveau)
Dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu'avec les sociétés dont les comptes sociaux et les comptes consolidés ont été certifiés et rendus publics, dès lors que leur chiffre d'affaires excède 5 millions d'euros par an.
Au deuxième alinéa de l'article 82 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « , deuxième et troisième alinéas » sont supprimés.