Source: http://www.legranddussault.fr/conges-payes-non-pris-en-raison-dun-arret-maladie-obligation-pour-lemployeur-de-reporter-ces-conges-apres-la-date-de-reprise-ou-de-les-regler-dans-lhypothese-dune-rupture-du-contrat-de-trava/
Timestamp: 2019-04-24 00:50:57+00:00
Document Index: 324676089

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie – obligation pour l’employeur de reporter ces congés après la date de reprise ou de les régler dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail – Marie Laure Legrand Dussault
Marie Laure Legrand Dussault
Secrétariat, télésecrétariat, gestion et conseil en entreprises dans l'Indre
16 juillet 2014 29 juin 2017 par Marie Laure Legrand Dussault
Congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie – obligation pour l’employeur de reporter ces congés après la date de reprise ou de les régler dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail
Par Patricia FONTAINE – Avocat | Modifié le 09-07-2014 |
Par un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation, conformément à la Directive «temps de travail» n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l&rsquoEuropéenne, confirme le droit au report des congés payés que le salarié n’a pas pu prendre du fait d’une absence pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle.
Dans cet arrêt , la Cour de cassation précise que ce report est acquis même en cas d’absences successives pour ces différents motifs ( accident du travail, puis maladie, puis rechute de l’accident du travail).
Cette solution semble parfaitement logique et s’inscrit dans l’évolution jurisprudentielle initiée en la matière depuis plusieurs années.
Cet arrêt pemet également d’éclaircir un point : la Cour de cassation n’accorde aucune valeur au document signé par le salarié déclarant qu’il avait soldé ses droits à congés payés acquis au titre des deux dernières années.
Un salarié ne peut donc valablement renoncer à ces congés payés non pris.
Par Me FONTAINE
Source : Cass.soc., 28 mai 2014, n°12-28082.
viaCongés payés non pris en raison d’un arrêt maladie – obligation pour l’employeur de reporter ces congés après la date de reprise ou de les régler dans l’hypothèse d’une rupture du contrat de travail.
Précédent Relance d’une facture impayée : mode d’emploi
Suivant La mutuelle d’entreprise
Micro-entreprise : dans quels cas changer de régime ?
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), des droits renforcés pour les consommateurs | Le portail des ministères économiques et financiers
Ce qui va changer pour les travailleurs indépendants
Comment devenir micro-entrepreneur ?
Marie Laure Legrand Dussault dans Tva sur intérêts de retard
5 best swiss army knives dans Tva sur intérêts de retard
Lane Webre dans Comment devenir micro-entrepreneur ?
Jonathan dans Attention, Cyber Attaque
02 54 06 09 49 - 06 79 18 09 71
8h30 - 12h00 / 14h00-19h00
Nos pages sur les réseaux sociaux
Voir le profil de legranddussault sur Facebook