Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000590701&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-10-23 06:32:32+00:00
Document Index: 260949738

Matched Legal Cases: ['art. 134', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 133', "l'article 4"]

Décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles | Legifrance
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Arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines
Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique
Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de développeur informatique
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien en systèmes de sécurité incendie
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication industrielle
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur frigoriste
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel
Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien outilleur en découpage et emboutissage
Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de coffreur génie civil
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de plâtrier
Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien d'entretien d'aviation légère
Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de dessinateur d'exécution en systèmes mécaniques
Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien aménagement finitions
Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de façadier-peintre
Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement
Arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien horloger
Arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de carreleur
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) photographe
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de concepteur(trice) maquettiste en conditionnement
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste metteur en page
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) de prise de vue vidéo
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de garçon ou serveuse de restaurant
Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) gestionnaire de ressources informatiques
Le paragraphe II de l'art. L. 335-6 du code de l'éducation, issu de l'art. 134 de la loi 2002-73 du 17-01-2002, prévoit la création d'un répertoire national des certifications professionnelles comprenant les diplômes, les titres et les certificats de qualification classés par domaine d'activité et par niveau. Ceux qui sont délivrés par l'Etat et créés après avis des instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, sont enregistrés de droit. Les autres diplômes et titres ainsi que les certificats de qualification professionnelle peuvent être enregistrés à la demande des organismes les ayant créés. Il convient de rappeler qu'aux termes du décret 92-23 du 08-01-1992 modifié les diplômes et titres de l'enseignement technologique étaient inscrits sur une liste d'homologation. Ceux de l'éducation nationale et de l'agriculture y étaient inscrits de droit. Les autres étaient homologués après instruction par une commission technique d'homologation à vocation interministérielle. Le présent décret fixe les objectifs du répertoire et la méthode de classement des diplômes et titres et des certificats de qualification ainsi que les informations qui s'y rapportent (art. 1, 2). En outre, il détermine les conditions d'enregistrement de droit pour les diplômes et titres délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives. Pour les autres diplômes, titres ou certificats de qualification, le décret définit les documents constitutifs du dossier exigé ainsi que la procédure d'instruction des dossier et la procédure d'inscription (art. 4). L'enregistrement de ces certifications professionnelles, leur renouvellement ou leur suppression sont prononcés par arrêté du Premier ministre (art. 5). Par ailleurs, le texte définit les mécanismes de mise à jour du répertoire et la durée de validité de l'enregistrement (art. 6). Enfin, il fixe les mesures transitoires devant assurer le passage de l'homologation en vigueur au nouveau système (art. 7). Application de l'art. 133 de la loi susvisée.
EDUCATION NATIONALE , ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , CODE DE L'EDUCATION , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR , ETUDE SUPERIEURE , DIPLOME , DIPLOME NATIONAL , VALIDATION , ACQUIS , ACQUIS PROFESSIONNEL , FORMATION , CERTIFICAT , CERTIFICATION , QUALIFICATION , REPERTOIRE , CANDIDATURE , CANDIDAT , DOSSIER DE CANDIDATURE , JURY , DISPENSE , CONTROLE DES CONNAISSANCES , CODE DU TRAVAIL
Décret n° 2005-545 du 26 mai 2005 plaçant la Commission nationale de la certification professionnelle auprès du ministre chargé de la formation professionnelle
Décret n° 2006-582 du 23 mai 2006 relatif à certaines dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
JORF n°100 du 28 avril 2002 page 7708
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/MESF0210488D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-616/jo/texte
L'enregistrement dans le répertoire national des diplômes, titres ou certificats de qualification mentionnés au II de l'article 4, leur modification éventuelle et le renouvellement ou la suppression de l'enregistrement sont prononcés par arrêté du Premier ministre.
L'enregistrement sur demande d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification dans le répertoire national est valable cinq ans à compter de la publication de l'arrêté du Premier ministre.