Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1075.htm
Timestamp: 2018-11-21 08:48:42+00:00
Document Index: 322584072

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 29', 'art. 102', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 106', 'art. 38', 'art. 36', 'art. 57', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 58', 'art. 37', 'art. 58', 'art. 15', 'art. 59', 'art. 37', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 70', 'art. 37', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 65', 'art. 67', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 70', 'art. 65', 'art. 67', 'art. 74', 'art. 68', 'art. 74', 'art. 68', 'art. 9']

﻿ IPU PARLINE database: COTE D'IVOIRE (Assemblée nationale), Texte intégral
Date(s) d'affiliation 1968 - 2000
Président(e) Guillaume Soro (M)
Notes Elu le 12 mars 2012, réélu le 9 jan. 2017.
Secrétaire général(e) Ahouanzi N'Drin Lazare Latte (M)
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 255 / 255 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 27 (10.59%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 255
Notes Avec l'entrée vigueur de la Constitution de 2016, le mandat du Parlement s'achèvera en décembre 2020, conformément aux dispositions de l'Article 182 alinéa 3 de la Constitution.
Dernier renouvellement (de/à) 18 décembre 2016
Téléphone (225) 20 21 60 69
20 20 82 00
20 21 11 59
20 20 82 34
Fax (225) 20 20 82 33
20 22 70 43
E-mail courrier@assnat.ci
http://www.gouv.ci/assnat_1.php
Loi électorale 1 août 2000
dernière modification : n° 2011-382 du 10 novembre 2011
Circonscriptions (information non communiquée)
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin direct à la majorité simple (un tour).
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à des élections partielles dans les 3 mois, sauf si la vacance intervient dans les 12 derniers mois de la législature.
- citoyen ivoirien
- interdiction:
* condamnés pour crime
* condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d'influence, attentat aux moeurs
* faillis non réhabilités
* individus en état de contumace
* individus auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et, plus généralement, ceux pour lesquels les lois ont édicté cette interdiction.
- citoyen ivoirien et avoir résidé de façon continue dans le pays pendant les cinq années précédant la date des élections, sauf pour les diplomates, personnes désignées par l'Etat à des postes à l'étranger, fonctionnaires internationaux et exilés politiques.
- inéligibilité: personnes ayant acquis la nationalité ivorienne depuis moins de 10 ans et les élus locaux démis d'office pour malversations.
Incompatibilités - Magistrats, fonctionnaires, militaires et responsables d'entreprises plubiques si n'ont pas obtenu une mise en disponibilité.
Conditions de présentation - présentation à titre indépendant ou comme membre de parti politique
- caution qui doit être versé dans les trois jours suvant le dêpot de candidature et remboursable si obtention d'au moins 10% des suffrages exprimés
Périodicité et ampleur du renouvellement Le Rassemblement des houphouëtistes pour la démocratie et la paix (RHDP) du Président Alassane Ouattara a conservé sa majorité à l'Assemblée nationale, qui compte 255 membres, en remportant 167 sièges. Deux partis pro-présidentiels - l'Union pour la Démocratie et pour la paix en Côte d'Ivoire (UDPCI) et l'Union pour la Côte d'Ivoire (UPCI) - ont remporté un total de 9 sièges. Une faction du Front populaire ivoirien (FPI, de l'ancien président déchu Laurent Gbagbo) dirigé par M. Pascal Affi N'Guessan, a participé aux élections de 2016 et a remporté 3 sièges. D'autres membres du FPI ont juré de poursuivre leur boycott jusqu'à ce que M. Gbagbo - jugé devant la Cour pénale internationale pour des crimes contre l'humanité - revienne au pays. Pendant la campagne électorale, le RHDP a fait campagne sur le bilan du Gouvernement, promettant d'accélérer le progrès du pays.
Prochaines élections : décembre 2021
Nature du mandat · Représentation libre (art. 35, al. 2 et 3 de la Constitution du 03.11.1960, avec les modifications jusqu'au 16.08.1994)
Début du mandat · Dès la fin de la législature précédente
Validation des mandats · Pas de validation, sauf en cas de contestation, par le Conseil constitutionnel (art. 29, al. 6 et 30, al. 1 de la Constitution)
· Procédure (art. 102 à 105 du Code électoral, Règlement de procédure devant le Conseil constitutionnel)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale de la législature (art. 29, al. 3 de la Constitution ; une dissolution anticipée n'est pas prévue par la Constitution)
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré (art. 8, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale)
· Procédure (art. 8, al. 1 et 5 du Règlement de l'Assemblée nationale) : les démissions sont adressées au Président qui en donne connaissance à l'Assemblée nationale lors de la séance suivante. La démission acceptée par l'Assemblée nationale est immédiatement notifiée au Président de la République.
· Autorité compétente pour accepter la démission (art. 8, al. 5 du Règlement de l'Assemblée nationale) : l'Assemblée nationale
Possibilité de perte du mandat Oui a)	Exclusion définitive du Parlement par celui-ci pour non-assistance aux séances de l'Assemblée nationale (art. 8, al. 2 à 5 du Règlement intérieur)
- Perte du mandat pour inéligibilité ou changement d'appartenance politique (art. 106 du Code électoral)
- Condamnation judiciaire définitive après la levée de l'immunité parlementaire
3.	Les Questeurs
4.	Les Secrétaires
5.	Les Présidents de commissions
6.	Les Présidents de groupes parlementaires
7.	Les autres députés
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président de l'Assemblée nationale au 3e rang, et les autres députés au 6e rang.
· Indemnité de base (voir aussi l'art. 38 de la Constitution) : FCFA 923.000
+ Indemnité complémentaire : FCFA 200.000
· Exonération d'impôts pour l'indemnité complémentaire. L'indemnité de base n'est pas exonérée d'impôts.
a)	Véhicule de fonction pour le Président et les questeurs
b)	Services téléphoniques à l'intérieur du palais
c)	Voyages et transports : demi-tarif sur toutes les lignes aériennes nationales
d)	Autres
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 36 de la Constitution, art. 57 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· Dérogations : offenses et outrages (art. 34, al. 7, 67, al. 1, 69, al. 2, 70, al. 2 et 4 du Règlement de l'Assemblée nationale ; voir Disci-pline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opi-nions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 37, al. 1 de la Constitution, art. 58, al. 1 et 2 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions à l'exception des infractions mineures (contraventions au Code de la route, etc.) et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
- Pendant la session, un député peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle en cas de flagrant délit.
- Hors session, un député peut être arrêté en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 37, al. 1 de la Constitution, art. 58, al. 1 et 2 du Règlement de l'Assemblée nationale) :
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale ; le Bureau de l'Assemblée nationale (arrestations hors session)
- Procédure (art. 15, al. 2, art. 59 et 60 du Règlement de l'Assemblée nationale). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 37, al. 2 de la Constitution, art. 58, al. 3 du Règlement de l'Assemblée nationale):
- Procédure (art. 59 et 60 du Règlement de l'Assemblée nationale)
· Elle est dispensée par les groupes parlementaires.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en commission (art. 14, al. 2 du Règlement de l'Assemblée nationale).
- En séance plénière (art. 8, al. 2 du Règlement de l'Assemblée nationale) : démission d'office (voir Perte du mandat)
- En commission (art. 14, al. 4 du Règlement de l'Assemblée nationale) : exclusion d'office
- En séance plénière : l'Assemblée nationale
- En commission : la Commission
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 29, al. 1, art. 34, al. 4 à 7, art. 37, al. 1, art. 65, al. 2 et 3, art. 66, al. 4, et art. 67 à 70 du Règlement de l'Assemblée nationale.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 68 du Règlement de l'Assemblée nationale) :
- Rappel à l'ordre (art. 34, al. 5, et 69, al. 1 et 2 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 34, al. 6, et 69, al. 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure, avec privation pendant deux semaines de la moitié de l'indemnité (art. 34, al. 6, et 70, al. 1 à 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure avec exclusion temporaire, avec privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité (art. 70, al. 1, 4, et 5 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Retrait de parole (art. 37, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Suppression des paroles du procès-verbal (art. 34, al. 4 et 5 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Offenses et outrages (art. 34, al. 7, 67, al. 1, 69, al. 2, 70, al. 2 et 4 du Règlement de l'Assemblée nationale) : rappel à l'ordre ; rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ; censure, avec privation pendant deux semaines de la moitié de l'indemnité ; censure avec exclusion temporaire, avec privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité
- Trouble de l'ordre (art. 65, al. 2 et 3, 66, al. 4, et 67, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale) : expulsion de la salle des séances, arrestation, établissement d'un procès-verbal, saisine du Procureur de la République
- Tumulte (art. 67, al. 2 et 3 du Règlement de l'Assemblée nationale) : suspension de la séance, levée de la séance
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 29, al. 1 du Règlement de l'Assemblée nationale) :
- Rappel à l'ordre, offenses et outrages, retrait de parole, suppression des paroles du procès-verbal, tumulte : le Président
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, censure, avec privation pendant deux semaines de la moitié de l'indemnité, censure avec exclusion temporaire, avec privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité, offenses et outrages : l'Assemblée nationale
- Trouble de l'ordre : le Président, les huissiers ou agents chargés du maintien de l'ordre
- Rappel à l'ordre, offenses et outrages (art. 34, al. 5, et 69, al. 1 et 2 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, offenses et outrages (art. 34, al. 6, et 69, al. 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure avec privation pendant deux semaines de la moitié de l'indemnité, offenses et outrages (art. 34, al. 6, et 70, al. 1 à 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Censure avec exclusion temporaire, avec privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité, offenses et outrages (art. 70, al. 1, 4, et 5 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Trouble de l'ordre (art. 65, al. 2 et 3, et 66, al. 4 du Règlement de l'Assemblée nationale)
- Tumulte (art. 67, al. 2 et 3 du Règlement de l'Assemblée nationale)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a une disposition pertinente (art. 74 en liaison avec l'art. 68 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· Sanctions prévues en cas de violation de la règle de conduite (art. 74 en liaison avec l'art. 68 du Règlement de l'Assemblée nationale) :
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal
- Censure, avec privation pendant deux semaines de la moitié de l'indemnité
- Censure avec exclusion temporaire, avec privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ; censure, avec privation pendant deux semaines de la moitié de l'indemnité ; censure avec exclusion temporaire, avec privation pendant un mois de la moitié de l'indemnité : l'Assemblée nationale
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il existe une disposition légale dans ce domaine (art. 9, al. 6 du Règlement intérieur; interdiction de la constitution de groupes de défense d'intérêts particuliers et professionnels au sein de l'Assemblée nationale)