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Timestamp: 2016-10-24 06:00:48+00:00
Document Index: 81732703

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⭐VOTRE DOSSIER DE DEMANDE
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Catherine Marie-Rose Goulet
1 VOTRE DOSSIER DE DEMANDE D'OUVERTURE DE CARTE casino A - Renvoyez la fiche de renseignements et l'offre préalable de crédit dûment complétées et signées. B - Tous les justificatifs demandés doivent être fournis. Vérifiez votre dossier BANQUE CASINO Service Carte Supermarché Hangar 17 - Quai de Bacalan Bordeaux RENVOYEZ l'ensemble Mode d'emploi Il est indispensable de nous remplir le point budgétaire avec la plus grande précision afin que nous puissions évaluer de façon responsable l étude de votre dossier. Renseignements confidentiels obligatoires : IMPORTANT À COMPLÉTER et À RENVOYER FORMULAIRE A FORMULAIRE A VOTRE BANQUE ACTUELLE Nom Depuis le : DDC DDDDC AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par la Banque du Groupe Casino. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec la Banque du Groupe Casino. Nom et adresse du prêteur : BANQUE DU GROUPE CASINO - Centre de Gestion et Relation Clientèle Mérignac Cedex S.A. au capital de Euros - SIREN RCS Paris- 58/60, avenue Kléber Paris ; M. ; Mme ; Melle NOM : Adresse : Code postal : Ville : TITULAIRE DU COMPTE N NATIONAL D ÉMETTEUR - Banque COMPTE À DÉBITER Etablissement Guichet N de compte CLÉ / RIB Banque ou CCP : Agence de : Adresse : Code postal : Ville : Nom et adresse postale de l établissement teneur du compte à débiter SIGNATURE DE L EMPRUNTEUR VOTRE SITUATION FAMILIALE a célibataire a marié(e) a veuf(ve) a divorcé(e) / séparé(e) a union libre a pacsé(e) VOTRE LOGEMENT a Accession à la propriété a Propriétaire a Locataire a Logé(e) par ma famille a Logé(e) par mon employeur a autre (à préciser) Depuis le : DDC DDDDC Nombre d enfants à charge : ; J accepte de recevoir des propositions commerciales de Banque du Groupe Casino par courrier électronique. ; J accepte de recevoir mon relevé de compte à mon adresse mail. Code postal Ville Tél. domicile DDC DDC DDC DDC DDC Tél. portable DDC DDC DDC DDC DDC SITUATION PROFESSIONNELLE EMPRUNTEUR SITUATION PROFESSIONNELLE CONJOINT Je soussigné(e) : certifie sur l honneur l exactitude des renseignements ci-dessus notamment ceux relatifs à ma situation budgétaire sachant qu'ils constituent la base déterminante de l acceptation de mon dossier par Banque du Groupe Casino. Les informations recueillies dans le cadre de la présente offre, autres que vos nom et adresse ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Conformément à l article 32 de la loi du 6 janvier 1978, ces informations ont un caractère obligatoire pour l étude de votre demande. Le prêteur est responsable du traitement de vos données et destinataire des informations. Par son intermédiaire, vous pourrez recevoir des propositions émanant de partenaires. Si vous ne le désirez pas ou si vous voulez exercer votre droit d accès et de rectification veuillez vous adressez par courrier au Service Consommateur LIBRE REPONSE N , MERIGNAC CEDEX. Banque du Groupe Casino - SA au capital de Siren RCS Paris. Fait... Date cgcgcgggd Fiche d informations personnelles A - EMPRUNTEUR (VOUS) B - CONJOINT (OU CONCUBIN) Fait... Date cgcgcgggd BUDGET MENSUEL DU MÉNAGE (à compléter en Euros) Revenus nets mensuels de l emprunteur : x mois Revenus nets mensuels du conjoint : x mois Autres revenus : x mois A préciser : Charges du ménage : Crédit immobilier ou loyer (hors A.P.L) : Autres crédits : A préciser : Mensualité Année de fin de remboursement (mois) (année) Profession : depuis le : Employeur : Adresse employeur : Code Postal : DDDDDC Ville : Tél. (travail) : CDD CDI Intérim (mois) (année) Profession : depuis le : Employeur : Adresse employeur : Code Postal : DDDDDC Ville : Tél. (travail) : CDD CDI Intérim OPC CARTE SM-12P-V3.indd 2 30/12/10 15:11 ATTENTION : les documents ne doivent comporter aucune rature. Complétez votre dossier 1 Joignez les documents suivants 2 3 Demande de CARTE CASINO BANQUE DU GROUPE CASINO Centre de Gestion et Relation Clientèle MÉRIGNAC Cédex SIREN RCS PARIS OFFRE PRÉALABLE D OUVERTURE DE CRÉDIT RENOUVELABLE SUR UN COMPTE SPÉCIALEMENT OUVERT À CET EFFET, UTLISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE DE MOYENS D UTILISATION DU COMPTE DÉCRITS CI-APRÈS. Le 01/01/2011. Elle est valable 3 mois soit jusqu au 31/03/2011. La présente offre est établie par Banque du Groupe Casino ci-après dénommée «Le Prêteur» qui peut agir tant en son nom qu au nom et pour le compte d une banque, d une autre société financière ou d un syndicat de banques ou de sociétés financières. Le Prêteur se réserve toutefois le droit d accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. 4.3 a du point IV). La présente offre de crédit est faite I - COÛT TOTAL DU CRÉDIT Les mensualités sont définies selon le barème ci-contre et les intérêts sont calculés au Taux Effectif Global (TEG) de 21.30% l an, taux période mensuel indicatif de 1.610%. Les intérêts sont calculés au taux nominal de %. La période entre deux arrêtés est mensuelle, le calcul des intérêts étant journalier. Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le Prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu il diffuse auprès du public. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit avant la date effective d application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de trente jours, après réception de cette information, sur demande écrite adressée au Prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée. Coût total du crédit : il dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du crédit effectivement utilisé et remboursé. Coût de l assurance facultative proposée par le Prêteur : Emprunteur : 0,50% par mois du découvert effectif de votre compte jusqu à 65 ans. 0,65% à partir de 65 ans (âge au moment de l appel de cotisation ; l augmentation se fait automatiquement à l âge de 65 ans). Garantie Perte et Vol de la Carte et Achats : 2 par an. Les conditions tarifaires sont révisables annuellement au 1 er janvier pour l ensemble des assurés quelle que soit leur date d adhésion ; toute modification tarifaire fera l objet au préalable d une information écrite. Vous pouvez ne pas adhérer à l assurance facultative. Dans ce cas, il vous suffit de ne pas signer le cadre prévu à cet effet et de cocher la case «Sans assurance» indiquée à l article III. II CONDITIONS ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DU CRÉDIT 2.1. Conditions de remboursement En cas d utilisation de l ouverture de crédit, vous êtes tenu de régler mensuellement au Prêteur un montant minimum, dans la limite des sommes dues, correspondant : - le cas échéant au montant dû en capital, intérêts et frais au titre des mensualités restées impayées (cf. article V) - au montant total des utilisations du mois ne pouvant donner lieu à paiement échelonné, - à la mensualité procédant de l ensemble de vos utilisations (cf article I), à l exclusion de celles visées à l article 7.2, tant du mois qu antérieures pouvant donner lieu à paiement échelonné, - à la mensualité procédant de l ensemble de vos utilisations relevant de l article 7-2. Vous pouvez, à tout moment, rembourser sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit que vous avez utilisé Modalités de remboursement Prélèvement sur compte bancaire, conformément à l autorisation ci-jointe. Nota : L utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L du code de la consommation). ENCOURS DU COMPTE Jusqu à 500 Mensualités minimum 25 À COMPLÉTER et À RENVOYER FORMULAIRE A FORMULAIRE B N de compte : III - ACCEPTATION DE L OFFRE PRÉALABLE SANS ASSURANCE AVEC ASSURANCE ADHÉSION À L'ASSURANCE FACULTATIVE AVEC ADHÉSION À L ASSURANCE PERTE ET VOL DE LA CARTE ET GARANTIE ACHATS (Contrat groupe N 8123 E souscrit auprès de CNP IAM) AVEC ADHÉSION À L ASSURANCE FACULTATIVE RÉSERVÉE À L EMPRUNTEUR SEUL (Contrat groupe N 8121 C souscrit auprès de CNP Assurances et CNP IAM) Conditions pour adhérer et être assuré : à la date d adhésion, être âgé de moins de 79 ans ; ne pas être en arrêt de travail pour raison de santé, ne pas avoir été en arrêt maladie ou hospitalisé plus de 30 jours consécutifs durant les 12 derniers mois, ne pas être titulaire d une rente ou d une pension d invalidité, ne pas être ou avoir été exonéré du ticket modérateur pour raison de santé; outre ces conditions, pour bénéficier de la garantie Perte d Emploi, il faut, à l adhésion : être âgé de moins de 65 ans, occuper un emploi salarié dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée, ne pas être en préavis de licenciement, de démission, de mise à la retraite ou préretraite ni en période d essai. Pour les moins de 65 ans : Garantie Décès - Perte totale et Irréversible d Autonomie - Incapacité temporaire totale de travail - Perte d emploi. Pour les 65 / 79 ans : Garantie Décès seule. Je soussigné, l'emprunteur, demande mon adhésion à l assurance facultative. Je certifie satisfaire aux conditions d'adhésion indiquées ci-dessus. J accepte que les données relatives à mon état de santé soient traitées par l assureur, ses délégataires et réassureurs éventuels. Je reconnais avoir reçu toute information nécessaire à la souscription de cette assurance qui correspond à mon âge, à ma situation professionnelle et à mes besoins, avoir pris connaissance des conditions figurant dans la notice d'information sur les assurances qui m'a été remise et que j'ai conservée. J'accepte que toutes les indemnités du contrat 8121C soient versées à Banque du Groupe Casino. TOUTE ADHÉSION SERAIT NULLE EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION IN- TENTIONNELLE OU DE RÉTICENCE OU EN CAS D ERREUR SUR VOTRE ÂGE (articles L113-8 et L du Code des Assurances). Je soussigné(e) déclare accepter la présente offre préalable : Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l offre, figurant ci-dessus, ci-dessous et au verso et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l assurance, je reconnais rester en possession d un exemplaire de cette offre doté d un formulaire détachable de rétractation. Je reconnais avoir pris connaissance du Contrat cadre des Services de Paiement associés au présent compte, l accepter et rester en possession d un exemplaire dudit Contrat cadreje reconnais également avoir pris connaissance des conditions tarifaires applicables aux services liés au présent compte. Je reconnais les accepter et rester en possession d'un exemplaire desdites conditions. J autorise expressément le Prêteur à communiquer les informations recueillies à l occasion de la présente offre, ainsi que celles produites ultérieurement, aux établissements de crédit du Groupe Cetelem et du Groupe laser Cofinoga et ce, aux fins d étude, gestion et octroi de crédit, et notamment de prévention de la fraude et des impayés, dans les conditions visées à l article intitulé «Collecte et communication d informations Partage du secret bancaire» figurant au verso de cette offre. Conformément à la loi du 06 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès, de rectification et d opposition à la transmission de ces données que vous pourrez exercer auprès du Service Consommateur Libre Réponse n Mérignac Cedex. L emprunteur, sous sa responsabilité et avec l accord de la personne désignée au cadre B, signataire de la présente offre, demande l établissement d une seconde carte au nom cette dernière et s engage à répondre solidairement de toute utilisation de ladite seconde carte par son titulaire. Fait Date : ccd ccd ccccd Signature du Conjoint Fait Date : ccd ccd ccccd Fait Date : ccd ccd ccccd pour admission à l'assurance facultative Elle est faite aux conditions suivantes : Le Prêteur vous consent un crédit dans la limite d'un montant maximum autorisé de 450 euros. Dans la limite du montant maximum autorisé, le Prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix. Vous pouvez demander à tout moment la réduction du crédit, la suspension de votre droit à l'utiliser ou la résiliation du contrat. Dans ce dernier cas, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. La durée du contrat est d un an éventuellement renouvelable. S il consent au renouvellement, le Prêteur vous indiquera, trois mois avant l échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. En cas de non reconduction du contrat, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. Vous pouvez vous opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant le bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le Prêteur. En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposés lors de la reconduction du contrat, l emprunteur est tenu de rembourser, aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve d argent utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l ouverture de crédit. Convention particulière relative à l utilisation de la carte dans sa fonction paiement débit immédiat. La carte afférente à la présente offre permet à son titulaire, au terme de la présente convention particulière et selon les dispositions visées à l article VIII, de bénéficier au titre de la faculté d «Utilisations Achats» d une modalité d utilisation autorisant le paiement de ses achats au comptant avec débit immédiat. Au titre de cette modalité, sera facturée une cotisation annuelle révisable représentative du coût de la carte en tant qu instrument de paiement fixée à 8 Euros au jour de la signature des présentes. Cotisation gratuite la première année. La présente offre est destinée - Financer, chez les commerçants acceptant la carte associée à l utilisation de ce type de crédit, le paiement intégral ou partiel des biens achetés ou des services rendus («Utilisations Achats») - Effectuer des retraits d argent liquide auprès des distributeurs automatiques de billets acceptant la carte ; obtenir l émission de règlements, notamment par chèque bancaire, directement au seul profit de l emprunteur ; ainsi que permettre la domiciliation d opération de débit par l emprunteur («Utilisations Tirages Financiers»). Les moyens d utilisations sont : - Carte de crédit - Les demandes d émission de règlements et d ordre de domiciliation quels que soient les moyens par lesquels ils sont formulés : Internet, courrier, agence, téléphone MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT : Code postal Ville Tél. domicile DDC DDC DDC DDC DDC Tél. portable DDC DDC DDC DDC DDC Code postal Ville Tél. domicile DDC DDC DDC DDC DDC Tél. portable DDC DDC DDC DDC DDC A - EMPRUNTEUR (VOUS) B - CONJOINT (OU CONCUBIN) IV - CETTE OFFRE PEUT DEVENIR VOTRE CONTRAT DE CRÉDIT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Acceptation de l offre : Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au Prêteur que vous l acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature Rétractation de l acceptation : a- Après avoir accepté, vous pouvez librement et sans pénalité revenir sur votre engagement, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion de votre contrat de crédit, notamment en renvoyant au Prêteur le bordereau détachable joint après l avoir daté et signé. b - En aucun cas, l exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. c - En cas d exercice du droit de rétractation par l emprunteur dans les conditions ci-dessus, vous serez redevable envers le Prêteur du principal et des intérêts dus en application du présent contrat et calculés sur le montant total de toute utilisation de votre crédit en compte effectuée avant la date d effet de votre rétractation et ce, jusqu au parfait remboursement desdites sommes que vous vous engagez à rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les trente jours de votre rétractation. Dans les mêmes délais, le Prêteur est tenu de vous rembourser toute somme qu il a perçu à l exception du montant correspondant au service financier effectivement fourni Conclusion du contrat de crédit : a - Votre contrat devient définitif quatorze jours calendaires après votre acceptation (si le Prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation). Au cas où le Prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez. b - NOTA : Jusqu à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n avez rien à payer au Prêteur, sauf dans le cas d un commencement d exécution anticipé du présent contrat avec votre accord préalable dans les conditions ci-après visées à l article 5.1. V EXÉCUTION DU CONTRAT Avec votre accord et sous réserve de l agrément du Prêteur, le présent contrat pourra recevoir commencement d exécution anticipé à compter du huitième jour calendaire suivant la date de votre acceptation dudit contrat En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le Prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le Prêteur n exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d échéance à venir, le taux de l indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d appréciation du tribunal Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le Prêteur, à l exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance En cas d incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l ensemble des établissements de crédit En cas de défaillance de l emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l exclusion du pacte commissoire prévu à l article 2348 qui est réputé non écrit. VI CONTENTIEUX Le Tribunal d Instance connaît des litiges nés de l application du chapitre Ier du Titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l occasion de la défaillance de l emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l objet d un réaménagement ou d un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l article L ou après décision du juge de l exécution sur les mesures mentionnées à l article L Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l exécution de la prestation de services). VII - CONDITIONS PARTICULIÈRES DE FINANCEMENT L ouverture du crédit, ainsi que la carte de crédit qui reste la propriété du Prêteur et que vous vous engagez à signer dès réception, sont mises à votre disposition dans les conditions suivantes : - vous les réserverez à votre usage personnel ou à celui de votre foyer. - pour permettre à votre époux d utiliser l ouverture de crédit, vous lui donnez mandat pour agir solidairement et conjointement avec vous, ce par application de l article 220 du Code Civil. - vous vous engagez à prendre toutes précautions utiles à assurer la sécurité de la carte ainsi que des procédés permettant son utilisation ; ainsi, notamment, pour autant que la carte mise à votre disposition soit assortie d un code confidentiel, vous vous engagez à ne pas inscrire ledit code sur la carte non plus que sur tout autre support par vous conservé ou transporté avec la carte. - En cas de perte ou de vol de la carte, de même qu en cas de contrefaçon par vous constatée de ladite carte ou des procédés permettant son utilisation, vous vous obligez à en informer le Prêteur par tout moyen à votre convenance. Sauf négligence extrême ou fraude de votre part, votre responsabilité sera effectivement dégagée après réception par le Prêteur d une déclaration écrite sous pli recommandé pour autant que vous vous serez acquitté des obligations vous incombant au titre des dispositions ci-dessus ; Le Prêteur se réserve la faculté de facturer le renouvellement de la carte dans ces hypothèses. - vous vous engagez à signaler immédiatement et spontanément au Prêteur toutes modifications dans les renseignements vous concernant précédemment communiqués pouvant affecter l équilibre de votre budget. - vous vous engagez à avertir le Prêteur 1 mois à l avance de tout changement de compte bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant une nouvelle autorisation de prélèvements signée comportant les références du nouveau compte. - vous vous engagez à informer préalablement le Prêteur de tout changement d adresse Le Prêteur pourra ponctuellement vous proposer d appliquer, relativement à des utilisations de votre crédit en compte, des conditions particulières de taux, de remboursements et/ou de durée. Le Prêteur s engage à vous informer des conditions particulières applicables à ces utilisations. Vous aurez à tout moment la possibilité de refuser ces conditions particulières. Vous perdrez le bénéfice de ces conditions particulières en cas de défaillance de votre part à compter de la date de la défaillance (cf article 7.6.a) a) - La preuve des utilisations du crédit qui vous est consenti résultera suffisamment des documents comptables et bancaires matérialisant les financements subséquents aux utilisations. NOTA : Toute utilisation de la carte par son titulaire vaudra ordre irrévocable donné au Prêteur de payer le montant de ladite utilisation au vendeur ou prestataire agréé auprès de qui la carte aura été utilisée. b) - La carte de crédit afférente à la présente offre porte le label COFINOGA et est utilisable pour régler des achats auprès des vendeurs et prestataires affiliés au réseau COFINOGA. La carte est également utilisable pour effectuer des retraits d espèces auprès des distributeurs automatiques de billets agréés par le Prêteur, le montant maximum autorisé pouvant être retiré au moyen de la carte est fixé à 530 par période de sept jours consécutifs. La carte de crédit est utilisable, selon les points de vente auprès desquels elle est acceptée, soit par recours à la signature informatique que constitue la composition par son titulaire du numéro de code informatique qui lui aura été confidentiellement communiqué par pli fermé ou qu il aura lui-même déterminé, soit par apposition par le titulaire de ladite carte de sa signature manuscrite sur une liasse de factures, signature qui devra être conforme à celle que le titulaire s engage à apposer dans l emplacement spécialement prévu à cet effet au verso de sa carte et dès réception de celle-ci. En cas d erreur lors de l utilisation de la carte de crédit, si le code composé par le titulaire ne correspond pas, l opération sera rejetée. Un second essai sera alors utilisé, éventuellement suivi d un troisième. Au cas où le dernier essai serait inopérant, la carte serait conservée par le point de vente et éventuellement annulée Le Prêteur vous adressera mensuellement un relevé de l ensemble de vos utilisations. Si vous avez choisi de recevoir votre relevé par courrier électronique, sauf preuve contraire, le Prêteur et l emprunteur reconnaissent comme ayant valeur de preuve, au même titre qu un écrit sur support papier, les relevés électroniques ainsi que tout échange fait par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé. Ce relevé peut également être consulté sur le site www. banque-casino.fr En cas de désaccord de votre part sur ledit relevé, vous devez en aviser le Prêteur dans un délai raisonnable à compter de la date dudit relevé. L absence de contestation vaudra approbation tacite de votre part. Ce relevé mensuel vous indique les modalités optionnelles de règlement qui vous sont offertes ainsi que le montant et la date du règlement minimum qu il vous appartient en tout état de cause d effectuer auprès du Prêteur. Si vous avez choisi de recevoir votre relevé par courrier électronique vous pouvez, à tout moment, demander à recevoir un relevé papier au lieu et place d un relevé électronique. Les mensualités, participant au remboursement des utilisations de votre crédit en compte, sont inclusives des frais de crédit (intérêts cf. article I), les intérêts courant à compter de la date de mise à disposition des fonds ainsi que le cas échéant des cotisations et primes de l assurance facultative. La fraction du capital remboursé reconstitue à proportion le disponible de votre crédit en compte. D éventuelles perturbations dans la distribution du relevé, dans l envoi par le Prêteur de votre relevé électronique, dans vos possibilités d accès à la consultation dudit relevé sur le site du Prêteur, ne vous dispensent pas d effectuer votre règlement à bonne date Le Prêteur pourra suspendre sans préavis l utilisation de votre crédit en compte dans les cas suivants : a) - en cas de non-utilisation de celui-ci pendant plus d un an, b) - en cas d inexactitude des renseignements que vous avez fournis au Prêteur pour l obtention dudit crédit. c) - En cas de dégradation sensible de votre situation budgétaire, d) - Dans le cas où vous ne signaleriez pas au Prêteur toutes modifications des renseignements que vous lui avez fournis conformément à article 7-1 ci-dessus, e) - Dans le cas où vous êtes frappé d une mesure bancaire ou judiciaire d interdiction d emettre des chèques et/ou faites l objet d une inscrition au fichier FICP tenu par la Banque de France, f) - En cas de défaut de règlement total et à bonne date de toute somme exigible due par vous au Prêteur. Dans les cas a, b, c, d ci-dessus, la suspension pourra être levée, ou le montant de votre crédit en compte révisé, après fourniture de justificatifs actualisés permettant au Prêteur d évaluer favorablement la situation de l emprunteur selon les usages de la profession en matière d octroi de crédit. La suspension est levée dans les cas e et f ci-dessus lorsque les conditions de sa mise en œuvre ne sont plus réunies. Pendant la période de suspension le solde de votre crédit en compte restera remboursable aux conditions contractuelles applicables Le présent contrat pourra être résilié par le Prêteur dans les conditions suivantes : a) - en cas de défaillance dans les remboursements (cf article V), ladite défaillance résultant du non-paiement à bonne date d une échéance. b) - en cas d usage par l emprunteur de la faculté de rétractation prévue à l article 4.2. c)- dans le cas où les renseignements que vous avez fournis au Prêteur pour l obtention de votre crédit en compte s avéreraient avoir été sciemment inexacts, Dans ces cas, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes restant dues à la date de la résiliation selon les modalités prévues par la présente offre Dans le cas où le présent contrat serait résilié soit à votre initiative, soit à celle du Prêteur, il vous appartiendrait de restituer sans délai la carte de crédit au Prêteur. Vous auriez alors à rembourser au Prêteur les sommes que vous resteriez lui devoir à la date de résiliation, selon les modalités prévues par la présente offre, sauf dans le cas où un remboursement immédiat de l intégralité des sommes dues est exigible Sans préjudice des dispositions indiquées dans la présente offre relatives aux modifications proposées pour la date de reconduction annuelle du contrat et des dispositions relatives à la révision du taux indiquées à l article I pour laquelle l information préalable sera effectuée au moyen du relevé mensuel évoqué à l article 7.4, il est précisé que les clauses de la présente offre ne seront pas modifiées sans l accord de l emprunteur. Le Prêteur informera l emprunteur moyennant préavis d un mois de toute modification desdites clauses, par l intermédiaire du relevé mensuel évoqué à l article 7-4. L emprunteur aura la faculté de refuser ladite modification par lettre recommandée avec accusé de réception devant être reçue par le Prêteur avant l expiration du délai de préavis sus-évoqué. Ce refus est irrévocable et entraîne la résiliation du contrat de crédit, l emprunteur conserve alors la possibilité de rembourser aux conditions applicables avant la proposition de modification De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement La créance inhérente à la présente offre est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, le Prêteur pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, l emprunteur étant informé par simple lettre La présente offre est régie par le droit français. La langue utilisable pour le contrat et son exécution est le français. VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L UTILISATION DE LA CARTE DANS SA FONCTION PAIEMENT La carte de crédit permet à son titulaire de bénéficier dans certains magasins du Groupe CASINO (notamment les supermarchés CASINO et Hypermarchés Géant) au titre de la faculté d «Utilisations Achats» exclusivement et en dehors d opérations promotionnelles, outre la possibilité de base d un paiement par débit immédiat, de la faculté de choisir pour chaque achat et lors du passage en caisse par composition d un code spécifique, entre : a) - un paiement avec option débit différé moyennant application au montant de l opération d intérêts au taux contractuel en vigueur plafonnés à 0,75 Euros, lesdits intérêts étant en outre plafonnés à 2,25 Euros par mois, b) - un paiement à crédit dans les conditions visées aux articles I à VII de l offre préalable de crédit. Le paiement des achats réglés avec la carte de crédit dans les autres points de vente du Groupe CASINO ne proposant pas le choix de paiement en caisse et dans les autres enseignes du réseau COFINOGA s opérera systématiquement au comptant avec débit immédiat ou, sur demande écrite formulée auprès du Prêteur, à crédit, et ce, pour tous les achat effectués postérieurement à cette demande. 8.2 L option de base paiement avec débit immédiat a une durée annuelle. L emprunteur peut demander le remplacement de cette option de base pour une option de paiement à débit différé (cotisation annuelle de 13 ) ce, pour des achats dans les points de vente du groupe CASINO proposant le choix de paiement en caisse. Cette demande devra être manifestée auprès du Prêteur, par écrit devant être reçu par celui-ci au plus tard à la date anniversaire de la présente offre et ne vaudra que pour les opérations d achat postérieures à cette date anniversaire. Dans ce cas, il n y aura pas lieu à l application d intérêts visés à l article 8.1.a ci-dessus. 8.3 La modalité débit immédiat déclenchera immédiatement un prélèvement par le Prêteur du montant correspondant sur le compte bancaire de l emprunteur sans qu il y ait édition d un relevé d opération particulier du Prêteur. Pour la modalité débit différé, le prélèvement s opèrera à l échéance du 10 du mois suivant. Dans l hypothèse où un prélèvement initié par le Prêteur en conséquence d un paiement avec débit immédiat ou différé s avèrerait impayé, les règles de fonctionnement de votre crédit en compte deviendront applicables au montant de ce prélèvement en date de valeur du jour de ce dernier Le montant des cotisations annuelles pourra être révisé chaque année par le Prêteur, à la date anniversaire de la présente offre de crédit et sera imputé sur votre crédit en compte Tant qu il n y est pas dérogé dans le cadre des dispositions du présent article VIII, l ensemble des conditions mentionnées aux article I à VII du contrat de crédit est applicable aux deux modalités débit immédiat ou différé ci-dessus. Signature du Prêteur BANQUE DU GROUPE CASINO, SA au capital de Euros, avenue Kléber Paris, SIREN RCS PARIS, Tél. : N ORIAS dont l autorité de contrôle est le Secrétariat Général de l Autorité de contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout PARIS Cedex 09 COLLECTE ET COMMUNICATION D INFORMATIONS PARTAGE DU SECRET BANCAIRE Les informations recueillies au titre du présent contrat sont obligatoires pour l étude de votre demande. Ces informations et celles issues de l application du présent contrat pourront être utilisées et communiquées à l extérieur pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le Prêteur est responsable du traitement de vos données et destinataire des informations. Toutefois, vous acceptez, dans une finalité de gestion préventive du risque et de recouvrement, que ces informations soient communiquées aux établissements de crédit astreints au secret professionnel bancaire selon l article L du Code Monétaire et Financier et appartenant au Groupe du Prêteur, c est-à-dire contrôlées par le Prêteur, ou qui contrôlent le Prêteur, directement ou indirectement, au sens de l article L du Code de Commerce. La communication d informations interviendra donc entre le Groupe Laser Cofinoga et le Groupe Cetelem. De même, vous acceptez que vos seuls noms, adresses et numéros de téléphones puissent être communiqués à des partenaires à des fins de prospection commerciale. La liste de ces établissements de crédit et partenaires est disponible sur simple demande auprès du Service Consommateur indiqué ci-dessous auprès de qui vous pouvez exercer vos droits d opposition, d accès et de rectification par simple lettre. Le Prêteur met en œuvre un traitement de surveillance aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En cas d incident de paiement, les informations vous concernant sont susceptibles d être inscrites dans le fichier des incidents de paiement gérés par la Banque de France. Toute déclaration irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique. Service Consommateur : en cas d interrogation de votre part, si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser votre réclamation à notre SERVICE CONSOMMATEUR Libre Réponse n Merignac Cedex. Si un accord n est pas trouvé, vous avez la faculté de vous adresser par courrier au Médiateur de l ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence, au : 24 avenue de la Grande Armée, Paris cedex 17, et ceci sans préjudice des autres voies d actions légales. Les conditions générales de banque relatives aux produits et services proposés par le Prêteur ainsi que le seuil de l usure applicable aux prêts proposés par le Prêteur peuvent vous être communiqués sur simple demande à l adresse suivante : centre de gestion et relation clientèle Mérignac. FORMULAIRE C Fait Date : ccd ccd ccccd Banque Casino Centre de Gestion et Relation Clientèle MERIGNAC CEDEX OPC CARTE SM-12P-V3.indd 4 8/11/10 16:04:00 Fiche de renseignements personnels Offre de crédit Offre de crédit La photocopie recto/verso de votre pièce d identité : carte d identité ou passeport ou carte de séjour en cours de validité. NB : le permis de conduire n est pas une pièce d identité acceptée. + Un RIB Compétez l autorisation de prélèvement sans oublier de dater et signer. Dater et signer. Pour bénéficier de l assurance facultative, cochez la case «Avec assurance». Signez et indiquez la date et le lieu de signature. Pour valider votre demande de carte signez et indiquez la date et le lieu de signature. Signez et indiquez la date et le lieu de signature. FORMULAIRE A FORMULAIRE B FORMULAIRE C OPCSMWEB 01/20112 FORMULAIRE FORMULAIRE A A À COMPLÉTER et À RENVOYER Fiche d informations personnelles Important Il est indispensable de nous remplir le point budgétaire avec la plus grande précision afin que nous puissions évaluer de façon responsable l étude de votre dossier. Renseignements confidentiels obligatoires : A - EMPRUNTEUR (VOUS) B - CONJOINT (OU CONCUBIN) Code postal Ville Tél. domicile DDC DDC DDC DDC DDC Tél. portable DDC DDC DDC DDC DDC ; J accepte de recevoir des propositions commerciales de Banque du Groupe Casino par courrier électronique. ; J accepte de recevoir mon relevé de compte à mon adresse mail. VOTRE SITUATION FAMILIALE a célibataire a marié(e) a veuf(ve) a divorcé(e) / séparé(e) a union libre a pacsé(e) VOTRE LOGEMENT a Accession à la propriété a Propriétaire a Locataire a Logé(e) par ma famille a Logé(e) par mon employeur a autre (à préciser) Depuis le : DDC DDDDC Nombre d enfants à charge : SITUATION PROFESSIONNELLE EMPRUNTEUR Profession : depuis le : (mois) Employeur : Adresse employeur : Code Postal : DDDDDC Ville : Tél. (travail) : CDD CDI Intérim (année) SITUATION PROFESSIONNELLE CONJOINT Profession : depuis le : (mois) Employeur : Adresse employeur : Code Postal : DDDDDC Ville : Tél. (travail) : CDD CDI Intérim (année) BUDGET MENSUEL DU MÉNAGE (à compléter en Euros) Revenus nets mensuels de l emprunteur : x mois Charges du ménage : Revenus nets mensuels du conjoint : x mois Crédit immobilier ou loyer (hors A.P.L) : Autres revenus : x mois Autres crédits : A préciser : A préciser : Mensualité Année de fin de remboursement Nom VOTRE BANQUE ACTUELLE Depuis le : DDC DDDDC Je soussigné(e) : certifie sur l honneur l exactitude des renseignements ci-dessus notamment ceux relatifs à ma situation budgétaire sachant qu'ils constituent la base déterminante de l acceptation de mon dossier par Banque du Groupe Casino. Les informations recueillies dans le cadre de la présente offre, autres que vos nom et adresse ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Conformément à l article 32 de la loi du 6 janvier 1978, ces informations ont un caractère obligatoire pour l étude de votre demande. Le prêteur est responsable du traitement de vos données et destinataire des informations. Par son intermédiaire, vous pourrez recevoir des propositions émanant de partenaires. Si vous ne le désirez pas ou si vous voulez exercer votre droit d accès et de rectification veuillez vous adressez par courrier au Service Consommateur LIBRE REPONSE N , MERIGNAC CEDEX. Banque du Groupe Casino - SA au capital de Siren RCS Paris. Fait... Date cgcgcgggd AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J autorise l établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par la Banque du Groupe Casino. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution par simple demande à l établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différend directement avec la Banque du Groupe Casino. ; M. ; Mme Titulaire du compte ; Melle Nom : Adresse : Code postal : Ville : Compte à débiter Etablissement Guichet N de compte CLÉ / RIB Nom et adresse du prêteur : N NATIONAL D ÉMETTEUR - Banque BANQUE DU GROUPE CASINO - Centre de Gestion et Relation Clientèle Mérignac Cedex S.A. au capital de Euros - SIREN RCS Paris- 58/60, avenue Kléber Paris Nom et adresse postale de l établissement teneur du compte à débiter Banque ou CCP : Agence de : Adresse : Code postal : Ville : Fait... Date cgcgcgggd3 FORMULAIRE FORMULAIRE B A À COMPLÉTER et À RENVOYER Demande de CARTE CASINO BANQUE DU GROUPE CASINO Centre de Gestion et Relation Clientèle MÉRIGNAC Cédex SIREN RCS PARIS N de compte : OFFRE PRÉALABLE D OUVERTURE DE CRÉDIT RENOUVELABLE SUR UN COMPTE SPÉCIALEMENT OUVERT À CET EFFET, UTLISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE DE MOYENS D UTILISATION DU COMPTE DÉCRITS CI-APRÈS. Le 01/01/2011. Elle est valable 3 mois soit jusqu au 31/03/2011. La présente offre est établie par Banque du Groupe Casino ci-après dénommée «Le Prêteur» qui peut agir tant en son nom qu au nom et pour le compte d une banque, d une autre société financière ou d un syndicat de banques ou de sociétés financières. Le Prêteur se réserve toutefois le droit d accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. 4.3 a du point IV). La présente offre de crédit est faite A - EMPRUNTEUR (VOUS) B - CONJOINT (OU CONCUBIN) Code postal Ville Tél. domicile DDC DDC DDC DDC DDC Tél. portable DDC DDC DDC DDC DDC Code postal Ville Tél. domicile DDC DDC DDC DDC DDC Tél. portable DDC DDC DDC DDC DDC La présente offre est destinée - Financer, chez les commerçants acceptant la carte associée à l utilisation de ce type de crédit, le paiement intégral ou partiel des biens achetés ou des services rendus («Utilisations Achats») - Effectuer des retraits d argent liquide auprès des distributeurs automatiques de billets acceptant la carte ; obtenir l émission de règlements, notamment par chèque bancaire, directement au seul profit de l emprunteur ; ainsi que permettre la domiciliation d opération de débit par l emprunteur («Utilisations Tirages Financiers»). Les moyens d utilisations sont : - Carte de crédit - Les demandes d émission de règlements et d ordre de domiciliation quels que soient les moyens par lesquels ils sont formulés : Internet, courrier, agence, téléphone Elle est faite aux conditions suivantes : Le Prêteur vous consent un crédit dans la limite d'un montant maximum autorisé de 450 euros. Dans la limite du montant maximum autorisé, le Prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix. Vous pouvez demander à tout moment la réduction du crédit, la suspension de votre droit à l'utiliser ou la résiliation du contrat. Dans ce dernier cas, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. La durée du contrat est d un an éventuellement renouvelable. S il consent au renouvellement, le Prêteur vous indiquera, trois mois avant l échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. En cas de non reconduction du contrat, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. Vous pouvez vous opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant le bordereau-réponse annexé aux informations écrites Modalités de fonctionnement : communiquées par le Prêteur. En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposés lors de la reconduction du contrat, l emprunteur est tenu de rembourser, aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve d argent utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l ouverture de crédit. Convention particulière relative à l utilisation de la carte dans sa fonction paiement débit immédiat. La carte afférente à la présente offre permet à son titulaire, au terme de la présente convention particulière et selon les dispositions visées à l article VIII, de bénéficier au titre de la faculté d «Utilisations Achats» d une modalité d utilisation autorisant le paiement de ses achats au comptant avec débit immédiat. Au titre de cette modalité, sera facturée une cotisation annuelle révisable représentative du coût de la carte en tant qu instrument de paiement fixée à 8 Euros au jour de la signature des présentes. Cotisation gratuite la première année. I - Coût total du crédit Les mensualités sont définies selon le barème ci-contre et les intérêts sont Encours du compte Jusqu à 500 calculés au Taux Effectif Global (TEG) de 21.30% l an, taux période mensuel indicatif de 1.610%. Les intérêts sont calculés au taux nominal de %. Mensualités minimum 25 La période entre deux arrêtés est mensuelle, le calcul des intérêts étant journalier. Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le Prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu il diffuse auprès du public. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit avant la date effective d application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de trente jours, après réception de cette information, sur demande écrite adressée au Prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée. Coût total du crédit : il dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du crédit effectivement utilisé et remboursé. Coût de l assurance facultative proposée par le Prêteur : Emprunteur : 0,50% par mois du découvert effectif de votre compte jusqu à 65 ans. 0,65% à partir de 65 ans (âge au moment de l appel de cotisation ; l augmentation se fait automatiquement à l âge de 65 ans). Garantie Perte et Vol de la Carte et Achats : 2 par an. Les conditions tarifaires sont révisables annuellement au 1 er janvier pour l ensemble des assurés quelle que soit leur date d adhésion ; toute modification tarifaire fera l objet au préalable d une information écrite. Vous pouvez ne pas adhérer à l assurance facultative. Dans ce cas, il vous suffit de ne pas signer le cadre prévu à cet effet et de cocher la case «Sans assurance» indiquée à l article III. II Conditions et modalités de remboursement du crédit 2.1. Conditions de remboursement En cas d utilisation de l ouverture de crédit, vous êtes tenu de régler mensuellement au Prêteur un montant minimum, dans la limite des sommes dues, correspondant : - le cas échéant au montant dû en capital, intérêts et frais au titre des mensualités restées impayées (cf. article V) - au montant total des utilisations du mois ne pouvant donner lieu à paiement échelonné, - à la mensualité procédant de l ensemble de vos utilisations (cf article I), à l exclusion de celles visées à l article 7.2, tant du mois qu antérieures pouvant donner lieu à paiement échelonné, - à la mensualité procédant de l ensemble de vos utilisations relevant de l article 7-2. Vous pouvez, à tout moment, rembourser sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit que vous avez utilisé Modalités de remboursement Prélèvement sur compte bancaire, conformément à l autorisation ci-jointe. Nota : L utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L du code de la consommation). III - Acceptation de l offre PRÉALABLE SANS ASSURANCE AVEC ASSURANCE Je soussigné(e) déclare accepter la présente offre préalable : Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l offre, figurant ci-dessus, ci-dessous et au verso et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l assurance, je reconnais rester en possession d un exemplaire de cette offre doté d un formulaire détachable de rétractation. Je reconnais avoir pris connaissance du Contrat cadre des Services de Paiement associés au présent compte, l accepter et rester en possession d un exemplaire dudit Contrat cadreje reconnais également avoir pris connaissance des conditions tarifaires applicables aux services liés au présent compte. Je reconnais les accepter et rester en possession d'un exemplaire desdites conditions. J autorise expressément le Prêteur à communiquer les informations recueillies à l occasion de la présente offre, ainsi que celles produites ultérieurement, aux établissements de crédit du Groupe Cetelem et du Groupe laser Cofinoga et ce, aux fins d étude, gestion et octroi de crédit, et notamment de prévention de la fraude et des impayés, dans les conditions visées à l article intitulé «Collecte et communication d informations Partage du secret bancaire» figurant au verso de cette offre. Conformément à la loi du 06 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès, de rectification et d opposition à la transmission de ces données que vous pourrez exercer auprès du Service Consommateur Libre Réponse n Mérignac Cedex. L emprunteur, sous sa responsabilité et avec l accord de la personne désignée au cadre B, signataire de la présente offre, demande l établissement d une seconde carte au nom cette dernière et s engage à répondre solidairement de toute utilisation de ladite seconde carte par son titulaire. Fait Date : ccd ccd ccccd Signature du Conjoint Fait Date : ccd ccd ccccd Adhésion à l'assurance facultative Avec adhésion à l assurance Perte et Vol de la Carte et Garantie Achats (Contrat groupe N 8123 E souscrit auprès de CNP IAM) AVEC Adhésion à l assurance facultative réservée à l emprunteur seul (Contrat groupe N 8121 C souscrit auprès de CNP Assurances et CNP IAM) Conditions pour adhérer et être assuré : à la date d adhésion, être âgé de moins de 79 ans ; ne pas être en arrêt de travail pour raison de santé, ne pas avoir été en arrêt maladie ou hospitalisé plus de 30 jours consécutifs durant les 12 derniers mois, ne pas être titulaire d une rente ou d une pension d invalidité, ne pas être ou avoir été exonéré du ticket modérateur pour raison de santé; outre ces conditions, pour bénéficier de la garantie Perte d Emploi, il faut, à l adhésion : être âgé de moins de 65 ans, occuper un emploi salarié dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée, ne pas être en préavis de licenciement, de démission, de mise à la retraite ou préretraite ni en période d essai. Pour les moins de 65 ans : Garantie Décès - Perte totale et Irréversible d Autonomie - Incapacité temporaire totale de travail - Perte d emploi. Pour les 65 / 79 ans : Garantie Décès seule. Je soussigné, l'emprunteur, demande mon adhésion à l assurance facultative. Je certifie satisfaire aux conditions d'adhésion indiquées ci-dessus. J accepte que les données relatives à mon état de santé soient traitées par l assureur, ses délégataires et réassureurs éventuels. Je reconnais avoir reçu toute information nécessaire à la souscription de cette assurance qui correspond à mon âge, à ma situation professionnelle et à mes besoins, avoir pris connaissance des conditions figurant dans la notice d'information sur les assurances qui m'a été remise et que j'ai conservée. J'accepte que toutes les indemnités du contrat 8121C soient versées à Banque du Groupe Casino. TOUTE ADHÉSION SERAIT NULLE EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION IN- TENTIONNELLE OU DE RÉTICENCE OU EN CAS D ERREUR SUR VOTRE ÂGE (articles L113-8 et L du Code des Assurances). pour admission à l'assurance facultative Fait Date : ccd ccd ccccd4 IV - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes : Acceptation de l offre : Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au Prêteur que vous l acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature Rétractation de l acceptation : a- Après avoir accepté, vous pouvez librement et sans pénalité revenir sur votre engagement, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion de votre contrat de crédit, notamment en renvoyant au Prêteur le bordereau détachable joint après l avoir daté et signé. b - En aucun cas, l exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. c - En cas d exercice du droit de rétractation par l emprunteur dans les conditions ci-dessus, vous serez redevable envers le Prêteur du principal et des intérêts dus en application du présent contrat et calculés sur le montant total de toute utilisation de votre crédit en compte effectuée avant la date d effet de votre rétractation et ce, jusqu au parfait remboursement desdites sommes que vous vous engagez à rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les trente jours de votre rétractation. Dans les mêmes délais, le Prêteur est tenu de vous rembourser toute somme qu il a perçu à l exception du montant correspondant au service financier effectivement fourni Conclusion du contrat de crédit : a - Votre contrat devient définitif quatorze jours calendaires après votre acceptation (si le Prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation). Au cas où le Prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez. b - NOTA : Jusqu à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n avez rien à payer au Prêteur, sauf dans le cas d un commencement d exécution anticipé du présent contrat avec votre accord préalable dans les conditions ci-après visées à l article 5.1. v Exécution du contrat Avec votre accord et sous réserve de l agrément du Prêteur, le présent contrat pourra recevoir commencement d exécution anticipé à compter du huitième jour calendaire suivant la date de votre acceptation dudit contrat En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le Prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le Prêteur n exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d échéance à venir, le taux de l indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d appréciation du tribunal Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le Prêteur, à l exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance En cas d incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l ensemble des établissements de crédit En cas de défaillance de l emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l exclusion du pacte commissoire prévu à l article 2348 qui est réputé non écrit. VI Contentieux Le Tribunal d Instance connaît des litiges nés de l application du chapitre Ier du Titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l occasion de la défaillance de l emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l objet d un réaménagement ou d un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l article L ou après décision du juge de l exécution sur les mesures mentionnées à l article L Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l exécution de la prestation de services). VII - Conditions particulières de financement L ouverture du crédit, ainsi que la carte de crédit qui reste la propriété du Prêteur et que vous vous engagez à signer dès réception, sont mises à votre disposition dans les conditions suivantes : - vous les réserverez à votre usage personnel ou à celui de votre foyer. - pour permettre à votre époux d utiliser l ouverture de crédit, vous lui donnez mandat pour agir solidairement et conjointement avec vous, ce par application de l article 220 du Code Civil. - vous vous engagez à prendre toutes précautions utiles à assurer la sécurité de la carte ainsi que des procédés permettant son utilisation ; ainsi, notamment, pour autant que la carte mise à votre disposition soit assortie d un code confidentiel, vous vous engagez à ne pas inscrire ledit code sur la carte non plus que sur tout autre support par vous conservé ou transporté avec la carte. - En cas de perte ou de vol de la carte, de même qu en cas de contrefaçon par vous constatée de ladite carte ou des procédés permettant son utilisation, vous vous obligez à en informer le Prêteur par tout moyen à votre convenance. Sauf négligence extrême ou fraude de votre part, votre responsabilité sera effectivement dégagée après réception par le Prêteur d une déclaration écrite sous pli recommandé pour autant que vous vous serez acquitté des obligations vous incombant au titre des dispositions ci-dessus ; Le Prêteur se réserve la faculté de facturer le renouvellement de la carte dans ces hypothèses. - vous vous engagez à signaler immédiatement et spontanément au Prêteur toutes modifications dans les renseignements vous concernant précédemment communiqués pouvant affecter l équilibre de votre budget. - vous vous engagez à avertir le Prêteur 1 mois à l avance de tout changement de compte bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant une nouvelle autorisation de prélèvements signée comportant les références du nouveau compte. - vous vous engagez à informer préalablement le Prêteur de tout changement d adresse Le Prêteur pourra ponctuellement vous proposer d appliquer, relativement à des utilisations de votre crédit en compte, des conditions particulières de taux, de remboursements et/ou de durée. Le Prêteur s engage à vous informer des conditions particulières applicables à ces utilisations. Vous aurez à tout moment la possibilité de refuser ces conditions particulières. Vous perdrez le bénéfice de ces conditions particulières en cas de défaillance de votre part à compter de la date de la défaillance (cf article 7.6.a) a) - La preuve des utilisations du crédit qui vous est consenti résultera suffisamment des documents comptables et bancaires matérialisant les financements subséquents aux utilisations. NOTA : Toute utilisation de la carte par son titulaire vaudra ordre irrévocable donné au Prêteur de payer le montant de ladite utilisation au vendeur ou prestataire agréé auprès de qui la carte aura été utilisée. b) - La carte de crédit afférente à la présente offre porte le label COFINOGA et est utilisable pour régler des achats auprès des vendeurs et prestataires affiliés au réseau COFINOGA. La carte est également utilisable pour effectuer des retraits d espèces auprès des distributeurs automatiques de billets agréés par le Prêteur, le montant maximum autorisé pouvant être retiré au moyen de la carte est fixé à 530 e par période de sept jours consécutifs. La carte de crédit est utilisable, selon les points de vente auprès desquels elle est acceptée, soit par recours à la signature informatique que constitue la composition par son titulaire du numéro de code informatique qui lui aura été confidentiellement communiqué par pli fermé ou qu il aura lui-même déterminé, soit par apposition par le titulaire de ladite carte de sa signature manuscrite sur une liasse de factures, signature qui devra être conforme à celle que le titulaire s engage à apposer dans l emplacement spécialement prévu à cet effet au verso de sa carte et dès réception de celle-ci. En cas d erreur lors de l utilisation de la carte de crédit, si le code composé par le titulaire ne correspond pas, l opération sera rejetée. Un second essai sera alors utilisé, éventuellement suivi d un troisième. Au cas où le dernier essai serait inopérant, la carte serait conservée par le point de vente et éventuellement annulée Le Prêteur vous adressera mensuellement un relevé de l ensemble de vos utilisations. Si vous avez choisi de recevoir votre relevé par courrier électronique, sauf preuve contraire, le Prêteur et l emprunteur reconnaissent comme ayant valeur de preuve, au même titre qu un écrit sur support papier, les relevés électroniques ainsi que tout échange fait par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé. Ce relevé peut également être consulté sur le site www. banque-casino.fr En cas de désaccord de votre part sur ledit relevé, vous devez en aviser le Prêteur dans un délai raisonnable à compter de la date dudit relevé. L absence de contestation vaudra approbation tacite de votre part. Ce relevé mensuel vous indique les modalités optionnelles de règlement qui vous sont offertes ainsi que le montant et la date du règlement minimum qu il vous appartient en tout état de cause d effectuer auprès du Prêteur. Si vous avez choisi de recevoir votre relevé par courrier électronique vous pouvez, à tout moment, demander à recevoir un relevé papier au lieu et place d un relevé électronique. Les mensualités, participant au remboursement des utilisations de votre crédit en compte, sont inclusives des frais de crédit (intérêts cf. article I), les intérêts courant à compter de la date de mise à disposition des fonds ainsi que le cas échéant des cotisations et primes de l assurance facultative. La fraction du capital remboursé reconstitue à proportion le disponible de votre crédit en compte. D éventuelles perturbations dans la distribution du relevé, dans l envoi par le Prêteur de votre relevé électronique, dans vos possibilités d accès à la consultation dudit relevé sur le site du Prêteur, ne vous dispensent pas d effectuer votre règlement à bonne date. FORMULAIRE C Le Prêteur pourra suspendre sans préavis l utilisation de votre crédit en compte dans les cas suivants : a) - en cas de non-utilisation de celui-ci pendant plus d un an, b) - en cas d inexactitude des renseignements que vous avez fournis au Prêteur pour l obtention dudit crédit. c) - En cas de dégradation sensible de votre situation budgétaire, d) - Dans le cas où vous ne signaleriez pas au Prêteur toutes modifications des renseignements que vous lui avez fournis conformément à article 7-1 ci-dessus, e) - Dans le cas où vous êtes frappé d une mesure bancaire ou judiciaire d interdiction d emettre des chèques et/ou faites l objet d une inscrition au fichier FICP tenu par la Banque de France, f) - En cas de défaut de règlement total et à bonne date de toute somme exigible due par vous au Prêteur. Dans les cas a, b, c, d ci-dessus, la suspension pourra être levée, ou le montant de votre crédit en compte révisé, après fourniture de justificatifs actualisés permettant au Prêteur d évaluer favorablement la situation de l emprunteur selon les usages de la profession en matière d octroi de crédit. La suspension est levée dans les cas e et f ci-dessus lorsque les conditions de sa mise en œuvre ne sont plus réunies. Pendant la période de suspension le solde de votre crédit en compte restera remboursable aux conditions contractuelles applicables Le présent contrat pourra être résilié par le Prêteur dans les conditions suivantes : a) - en cas de défaillance dans les remboursements (cf article V), ladite défaillance résultant du non-paiement à bonne date d une échéance. b) - en cas d usage par l emprunteur de la faculté de rétractation prévue à l article 4.2. c)- dans le cas où les renseignements que vous avez fournis au Prêteur pour l obtention de votre crédit en compte s avéreraient avoir été sciemment inexacts, Dans ces cas, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes restant dues à la date de la résiliation selon les modalités prévues par la présente offre Dans le cas où le présent contrat serait résilié soit à votre initiative, soit à celle du Prêteur, il vous appartiendrait de restituer sans délai la carte de crédit au Prêteur. Vous auriez alors à rembourser au Prêteur les sommes que vous resteriez lui devoir à la date de résiliation, selon les modalités prévues par la présente offre, sauf dans le cas où un remboursement immédiat de l intégralité des sommes dues est exigible Sans préjudice des dispositions indiquées dans la présente offre relatives aux modifications proposées pour la date de reconduction annuelle du contrat et des dispositions relatives à la révision du taux indiquées à l article I pour laquelle l information préalable sera effectuée au moyen du relevé mensuel évoqué à l article 7.4, il est précisé que les clauses de la présente offre ne seront pas modifiées sans l accord de l emprunteur. Le Prêteur informera l emprunteur moyennant préavis d un mois de toute modification desdites clauses, par l intermédiaire du relevé mensuel évoqué à l article 7-4. L emprunteur aura la faculté de refuser ladite modification par lettre recommandée avec accusé de réception devant être reçue par le Prêteur avant l expiration du délai de préavis sus-évoqué. Ce refus est irrévocable et entraîne la résiliation du contrat de crédit, l emprunteur conserve alors la possibilité de rembourser aux conditions applicables avant la proposition de modification De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement La créance inhérente à la présente offre est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, le Prêteur pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, l emprunteur étant informé par simple lettre La présente offre est régie par le droit français. La langue utilisable pour le contrat et son exécution est le français. VIII Dispositions générales relatives à l utilisation de la carte dans sa fonction paiement La carte de crédit permet à son titulaire de bénéficier dans certains magasins du Groupe CASINO (notamment les supermarchés CASINO et Hypermarchés Géant) au titre de la faculté d «Utilisations Achats» exclusivement et en dehors d opérations promotionnelles, outre la possibilité de base d un paiement par débit immédiat, de la faculté de choisir pour chaque achat et lors du passage en caisse par composition d un code spécifique, entre : a) - un paiement avec option débit différé moyennant application au montant de l opération d intérêts au taux contractuel en vigueur plafonnés à 0,75 Euros, lesdits intérêts étant en outre plafonnés à 2,25 Euros par mois, b) - un paiement à crédit dans les conditions visées aux articles I à VII de l offre préalable de crédit. Le paiement des achats réglés avec la carte de crédit dans les autres points de vente du Groupe CASINO ne proposant pas le choix de paiement en caisse et dans les autres enseignes du réseau COFINOGA s opérera systématiquement au comptant avec débit immédiat ou, sur demande écrite formulée auprès du Prêteur, à crédit, et ce, pour tous les achat effectués postérieurement à cette demande. 8.2 L option de base paiement avec débit immédiat a une durée annuelle. L emprunteur peut demander le remplacement de cette option de base pour une option de paiement à débit différé (cotisation annuelle de 13 e) ce, pour des achats dans les points de vente du groupe CASINO proposant le choix de paiement en caisse. Cette demande devra être manifestée auprès du Prêteur, par écrit devant être reçu par celui-ci au plus tard à la date anniversaire de la présente offre et ne vaudra que pour les opérations d achat postérieures à cette date anniversaire. Dans ce cas, il n y aura pas lieu à l application d intérêts visés à l article 8.1.a ci-dessus. 8.3 La modalité débit immédiat déclenchera immédiatement un prélèvement par le Prêteur du montant correspondant sur le compte bancaire de l emprunteur sans qu il y ait édition d un relevé d opération particulier du Prêteur. Pour la modalité débit différé, le prélèvement s opèrera à l échéance du 10 du mois suivant. Dans l hypothèse où un prélèvement initié par le Prêteur en conséquence d un paiement avec débit immédiat ou différé s avèrerait impayé, les règles de fonctionnement de votre crédit en compte deviendront applicables au montant de ce prélèvement en date de valeur du jour de ce dernier Le montant des cotisations annuelles pourra être révisé chaque année par le Prêteur, à la date anniversaire de la présente offre de crédit et sera imputé sur votre crédit en compte Tant qu il n y est pas dérogé dans le cadre des dispositions du présent article VIII, l ensemble des conditions mentionnées aux article I à VII du contrat de crédit est applicable aux deux modalités débit immédiat ou différé ci-dessus. Signature du Prêteur BANQUE DU GROUPE CASINO, SA au capital de Euros, avenue Kléber Paris, SIREN RCS PARIS, Tél. : N ORIAS dont l autorité de contrôle est le Secrétariat Général de l Autorité de contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout PARIS Cedex 09 Collecte et communication d informations Partage du secret bancaire Les informations recueillies au titre du présent contrat sont obligatoires pour l étude de votre demande. Ces informations et celles issues de l application du présent contrat pourront être utilisées et communiquées à l extérieur pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le Prêteur est responsable du traitement de vos données et destinataire des informations. Toutefois, vous acceptez, dans une finalité de gestion préventive du risque et de recouvrement, que ces informations soient communiquées aux établissements de crédit astreints au secret professionnel bancaire selon l article L du Code Monétaire et Financier et appartenant au Groupe du Prêteur, c est-à-dire contrôlées par le Prêteur, ou qui contrôlent le Prêteur, directement ou indirectement, au sens de l article L du Code de Commerce. La communication d informations interviendra donc entre le Groupe Laser Cofinoga et le Groupe Cetelem. De même, vous acceptez que vos seuls noms, adresses et numéros de téléphones puissent être communiqués à des partenaires à des fins de prospection commerciale. La liste de ces établissements de crédit et partenaires est disponible sur simple demande auprès du Service Consommateur indiqué ci-dessous auprès de qui vous pouvez exercer vos droits d opposition, d accès et de rectification par simple lettre. Le Prêteur met en œuvre un traitement de surveillance aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En cas d incident de paiement, les informations vous concernant sont susceptibles d être inscrites dans le fichier des incidents de paiement gérés par la Banque de France. Toute déclaration irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique. Service Consommateur : en cas d interrogation de votre part, si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser votre réclamation à notre SERVICE CONSOMMATEUR Libre Réponse n Merignac Cedex. Si un accord n est pas trouvé, vous avez la faculté de vous adresser par courrier au Médiateur de l ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence, au : 24 avenue de la Grande Armée, Paris cedex 17, et ceci sans préjudice des autres voies d actions légales. Les conditions générales de banque relatives aux produits et services proposés par le Prêteur ainsi que le seuil de l usure applicable aux prêts proposés par le Prêteur peuvent vous être communiqués sur simple demande à l adresse suivante : centre de gestion et relation Fait Date : ccd ccd ccccd clientèle Mérignac.5 EXEMPLAIRE À CONSERVER Demande de CARTE CASINO BANQUE DU GROUPE CASINO Centre de Gestion et Relation Clientèle MÉRIGNAC Cédex SIREN RCS PARIS N de compte : OFFRE PRÉALABLE D OUVERTURE DE CRÉDIT RENOUVELABLE SUR UN COMPTE SPÉCIALEMENT OUVERT À CET EFFET, UTLISABLE PAR FRACTIONS ET ASSORTIE DE MOYENS D UTILISATION DU COMPTE DÉCRITS CI-APRÈS. Le 01/01/2011. Elle est valable 3 mois soit jusqu au 31/03/2011. La présente offre est établie par Banque du Groupe Casino ci-après dénommée «Le Prêteur» qui peut agir tant en son nom qu au nom et pour le compte d une banque, d une autre société financière ou d un syndicat de banques ou de sociétés financières. Le Prêteur se réserve toutefois le droit d accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation (cf. 4.3 a du point IV). La présente offre de crédit est faite A - EMPRUNTEUR (VOUS) B - CONJOINT (OU CONCUBIN) Code postal Ville Code postal Ville Tél. domicile DDC DDC DDC DDC DDC Tél. portable DDC DDC DDC DDC DDC Tél. domicile DDC DDC DDC DDC DDC Tél. portable DDC DDC DDC DDC DDC La présente offre est destinée - Financer, chez les commerçants acceptant la carte associée à l utilisation de ce type de crédit, le paiement intégral ou partiel des biens achetés ou des services rendus («Utilisations Achats») - Effectuer des retraits d argent liquide auprès des distributeurs automatiques de billets acceptant la carte ; obtenir l émission de règlements, notamment par chèque bancaire, directement au seul profit de l emprunteur ; ainsi que permettre la domiciliation d opération de débit par l emprunteur («Utilisations Tirages Financiers»). Les moyens d utilisations sont : - Carte de crédit - Les demandes d émission de règlements et d ordre de domiciliation quels que soient les moyens par lesquels ils sont formulés : Internet, courrier, agence, téléphone Modalités de fonctionnement : Elle est faite aux conditions suivantes : Le Prêteur vous consent un crédit dans la limite d'un montant maximum autorisé de 450 euros. Dans la limite du montant maximum autorisé, le Prêteur vous autorise à disposer de votre crédit en compte, de façon fractionnée, aux dates de votre choix. Vous pouvez demander à tout moment la réduction du crédit, la suspension de votre droit à l'utiliser ou la résiliation du contrat. Dans ce dernier cas, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. La durée du contrat est d un an éventuellement renouvelable. S il consent au renouvellement, le Prêteur vous indiquera, trois mois avant l échéance annuelle de votre contrat, les conditions de reconduction. En cas de non reconduction du contrat, vous êtes tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé. Vous pouvez vous opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant le bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le I - Coût total du crédit Les mensualités sont définies selon le barème ci-contre et les intérêts sont Encours du compte Jusqu à 500 calculés au Taux Effectif Global (TEG) de 21.30% l an, taux période mensuel indicatif de 1.610%. Les intérêts sont calculés au taux nominal de %. Mensualités minimum 25 La période entre deux arrêtés est mensuelle, le calcul des intérêts étant journalier. Ce taux est révisable. Il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le Prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu il diffuse auprès du public. En cas de révision du taux, vous en serez préalablement informé par écrit avant la date effective d application du nouveau taux. Vous pouvez, dans un délai de trente jours, après réception de cette information, sur demande écrite adressée au Prêteur, refuser cette révision. Dans ce cas, votre droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s effectuera de manière échelonnée, sauf avis contraire de votre part, aux conditions applicables avant la modification que vous avez refusée. Coût total du crédit : il dépend de son utilisation. Il varie suivant le montant et la durée du crédit effectivement utilisé et remboursé. Coût de l assurance facultative proposée par le Prêteur : Emprunteur : 0,50% par mois du découvert effectif de votre compte jusqu à 65 ans. 0,65% à partir de 65 ans (âge au moment de l appel de cotisation ; l augmentation se fait automatiquement à l âge de 65 ans). Garantie Perte et Vol de la Carte et Achats : 2 par an. Les conditions tarifaires sont révisables annuellement au 1 er janvier pour l ensemble des assurés quelle que soit leur date d adhésion ; toute modification tarifaire fera l objet au préalable d une information écrite. Vous III - Acceptation de l offre PRÉALABLE SANS ASSURANCE AVEC ASSURANCE Je soussigné(e) déclare accepter la présente offre préalable : Après avoir pris connaissance des conditions particulières et générales de l offre, figurant ci-dessus, ci-dessous et au verso et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l assurance, je reconnais rester en possession d un exemplaire de cette offre doté d un formulaire détachable de rétractation. Je reconnais avoir pris connaissance du Contrat cadre des Services de Paiement associés au présent compte, l accepter et rester en possession d un exemplaire dudit Contrat cadreje reconnais également avoir pris connaissance des conditions tarifaires applicables aux services liés au présent compte. Je reconnais les accepter et rester en possession d'un exemplaire desdites conditions. J autorise expressément le Prêteur à communiquer les informations recueillies à l occasion de la présente offre, ainsi que celles produites ultérieurement, aux établissements de crédit du Groupe Cetelem et du Groupe laser Cofinoga et ce, aux fins d étude, gestion et octroi de crédit, et notamment de prévention de la fraude et des impayés, dans les conditions visées à l article intitulé «Collecte et communication d informations Partage du secret bancaire» figurant au verso de cette offre. Conformément à la loi du 06 janvier 1978, vous disposez d un droit d accès, de rectification et d opposition à la transmission de ces données que vous pourrez exercer auprès du Service Consommateur Libre Réponse n Mérignac Cedex. L emprunteur, sous sa responsabilité et avec l accord de la personne désignée au cadre B, signataire de la présente offre, demande l établissement d une seconde carte au nom cette dernière et s engage à répondre solidairement de toute utilisation de ladite seconde carte par son titulaire. Fait Date : ccd ccd ccccd Signature du Conjoint Fait Date : ccd ccd ccccd Prêteur. En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposés lors de la reconduction du contrat, l emprunteur est tenu de rembourser, aux conditions précédant les modifications proposées, le montant de la réserve d argent utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l ouverture de crédit. Convention particulière relative à l utilisation de la carte dans sa fonction paiement débit immédiat. La carte afférente à la présente offre permet à son titulaire, au terme de la présente convention particulière et selon les dispositions visées à l article VIII, de bénéficier au titre de la faculté d «Utilisations Achats» d une modalité d utilisation autorisant le paiement de ses achats au comptant avec débit immédiat. Au titre de cette modalité, sera facturée une cotisation annuelle révisable représentative du coût de la carte en tant qu instrument de paiement fixée à 8 Euros au jour de la signature des présentes. Cotisation gratuite la première année. pouvez ne pas adhérer à l assurance facultative. Dans ce cas, il vous suffit de ne pas signer le cadre prévu à cet effet et de cocher la case «Sans assurance» indiquée à l article III. II Conditions et modalités de remboursement du crédit 2.1. Conditions de remboursement En cas d utilisation de l ouverture de crédit, vous êtes tenu de régler mensuellement au Prêteur un montant minimum, dans la limite des sommes dues, correspondant : - le cas échéant au montant dû en capital, intérêts et frais au titre des mensualités restées impayées (cf. article V) - au montant total des utilisations du mois ne pouvant donner lieu à paiement échelonné, - à la mensualité procédant de l ensemble de vos utilisations (cf article I), à l exclusion de celles visées à l article 7.2, tant du mois qu antérieures pouvant donner lieu à paiement échelonné, - à la mensualité procédant de l ensemble de vos utilisations relevant de l article 7-2. Vous pouvez, à tout moment, rembourser sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit que vous avez utilisé Modalités de remboursement Prélèvement sur compte bancaire, conformément à l autorisation ci-jointe. Nota : L utilisation de lettres de change ou de billets à ordre est interdite (art. L du code de la consommation). Adhésion à l'assurance facultative Avec adhésion à l assurance Perte et Vol de la Carte et Garantie Achats (Contrat groupe N 8123 E souscrit auprès de CNP IAM) AVEC Adhésion à l assurance facultative réservée à l emprunteur seul (Contrat groupe N 8121 C souscrit auprès de CNP Assurances et CNP IAM) Conditions pour adhérer et être assuré : à la date d adhésion, être âgé de moins de 79 ans ; ne pas être en arrêt de travail pour raison de santé, ne pas avoir été en arrêt maladie ou hospitalisé plus de 30 jours consécutifs durant les 12 derniers mois, ne pas être titulaire d une rente ou d une pension d invalidité, ne pas être ou avoir été exonéré du ticket modérateur pour raison de santé; outre ces conditions, pour bénéficier de la garantie Perte d Emploi, il faut, à l adhésion : être âgé de moins de 65 ans, occuper un emploi salarié dans le cadre d un contrat de travail à durée indéterminée, ne pas être en préavis de licenciement, de démission, de mise à la retraite ou préretraite ni en période d essai. Pour les moins de 65 ans : Garantie Décès - Perte totale et Irréversible d Autonomie - Incapacité temporaire totale de travail - Perte d emploi. Pour les 65 / 79 ans : Garantie Décès seule. Je soussigné, l'emprunteur, demande mon adhésion à l assurance facultative. Je certifie satisfaire aux conditions d'adhésion indiquées ci-dessus. J accepte que les données relatives à mon état de santé soient traitées par l assureur, ses délégataires et réassureurs éventuels. Je reconnais avoir reçu toute information nécessaire à la souscription de cette assurance qui correspond à mon âge, à ma situation professionnelle et à mes besoins, avoir pris connaissance des conditions figurant dans la notice d'information sur les assurances qui m'a été remise et que j'ai conservée. J'accepte que toutes les indemnités du contrat 8121C soient versées à Banque du Groupe Casino. TOUTE ADHÉSION SERAIT NULLE EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION IN- TENTIONNELLE OU DE RÉTICENCE OU EN CAS D ERREUR SUR VOTRE ÂGE (articles L113-8 et L du Code des Assurances). À n utiliser que si vous souhaitez annuler votre demande d ouverture de crédit. pour admission à l'assurance facultative Fait Date : ccd ccd ccccd Bordereau de rétractation - A renvoyer au plus tard 14 jours calendaires suivant la date de conclusion de l offre. Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre signature de l offre. Cette rétractation n est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, à...(identité et adresse du prêteur). Je soussigné (*),...déclare renoncer à l offre de crédit de (*)...euros de... (identité du prêteur ou du bailleur en cas de Signature du Conjoint location avec option d achat ou de location vente) que j avais signée le (*)... pour l acquisition de (*)...(précisez le bien acheté ou le service fourni) chez (*)...(vendeur ou prestataire de service, nom et ville). (*) Mention de la main de l emprunteur Fait Date : ccd ccd ccccd Fait Date : ccd ccd ccccd6 IV - Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les conditions suivantes : Acceptation de l offre : Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au Prêteur que vous l acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après avoir apposé votre signature Rétractation de l acceptation : a- Après avoir accepté, vous pouvez librement et sans pénalité revenir sur votre engagement, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion de votre contrat de crédit, notamment en renvoyant au Prêteur le bordereau détachable joint après l avoir daté et signé. b - En aucun cas, l exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. c - En cas d exercice du droit de rétractation par l emprunteur dans les conditions ci-dessus, vous serez redevable envers le Prêteur du principal et des intérêts dus en application du présent contrat et calculés sur le montant total de toute utilisation de votre crédit en compte effectuée avant la date d effet de votre rétractation et ce, jusqu au parfait remboursement desdites sommes que vous vous engagez à rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les trente jours de votre rétractation. Dans les mêmes délais, le Prêteur est tenu de vous rembourser toute somme qu il a perçu à l exception du montant correspondant au service financier effectivement fourni Conclusion du contrat de crédit : a - Votre contrat devient définitif quatorze jours calendaires après votre acceptation (si le Prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation). Au cas où le Prêteur vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l expiration de ce délai de sept jours, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt si vous le souhaitez. b - NOTA : Jusqu à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n avez rien à payer au Prêteur, sauf dans le cas d un commencement d exécution anticipé du présent contrat avec votre accord préalable dans les conditions ci-après visées à l article 5.1. v Exécution du contrat Avec votre accord et sous réserve de l agrément du Prêteur, le présent contrat pourra recevoir commencement d exécution anticipé à compter du huitième jour calendaire suivant la date de votre acceptation dudit contrat En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le Prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. Si le Prêteur n exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d échéance à venir, le taux de l indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d appréciation du tribunal Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous être réclamée par le Prêteur, à l exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance En cas d incident de paiement caractérisé, des informations vous concernant sont susceptibles d être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l ensemble des établissements de crédit En cas de défaillance de l emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l exclusion du pacte commissoire prévu à l article 2348 qui est réputé non écrit. VI Contentieux Le Tribunal d Instance connaît des litiges nés de l application du chapitre Ier du Titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en paiement engagées devant lui à l occasion de la défaillance de l emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l objet d un réaménagement ou d un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l article L ou après décision du juge de l exécution sur les mesures mentionnées à l article L Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose (ou du lieu de l exécution de la prestation de services). VII - Conditions particulières de financement L ouverture du crédit, ainsi que la carte de crédit qui reste la propriété du Prêteur et que vous vous engagez à signer dès réception, sont mises à votre disposition dans les conditions suivantes : - vous les réserverez à votre usage personnel ou à celui de votre foyer. - pour permettre à votre époux d utiliser l ouverture de crédit, vous lui donnez mandat pour agir solidairement et conjointement avec vous, ce par application de l article 220 du Code Civil. - vous vous engagez à prendre toutes précautions utiles à assurer la sécurité de la carte ainsi que des procédés permettant son utilisation ; ainsi, notamment, pour autant que la carte mise à votre disposition soit assortie d un code confidentiel, vous vous engagez à ne pas inscrire ledit code sur la carte non plus que sur tout autre support par vous conservé ou transporté avec la carte. - En cas de perte ou de vol de la carte, de même qu en cas de contrefaçon par vous constatée de ladite carte ou des procédés permettant son utilisation, vous vous obligez à en informer le Prêteur par tout moyen à votre convenance. Sauf négligence extrême ou fraude de votre part, votre responsabilité sera effectivement dégagée après réception par le Prêteur d une déclaration écrite sous pli recommandé pour autant que vous vous serez acquitté des obligations vous incombant au titre des dispositions ci-dessus ; Le Prêteur se réserve la faculté de facturer le renouvellement de la carte dans ces hypothèses. - vous vous engagez à signaler immédiatement et spontanément au Prêteur toutes modifications dans les renseignements vous concernant précédemment communiqués pouvant affecter l équilibre de votre budget. - vous vous engagez à avertir le Prêteur 1 mois à l avance de tout changement de compte bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements en fournissant une nouvelle autorisation de prélèvements signée comportant les références du nouveau compte. - vous vous engagez à informer préalablement le Prêteur de tout changement d adresse Le Prêteur pourra ponctuellement vous proposer d appliquer, relativement à des utilisations de votre crédit en compte, des conditions particulières de taux, de remboursements et/ou de durée. Le Prêteur s engage à vous informer des conditions particulières applicables à ces utilisations. Vous aurez à tout moment la possibilité de refuser ces conditions particulières. Vous perdrez le bénéfice de ces conditions particulières en cas de défaillance de votre part à compter de la date de la défaillance (cf article 7.6.a) a) - La preuve des utilisations du crédit qui vous est consenti résultera suffisamment des documents comptables et bancaires matérialisant les financements subséquents aux utilisations. NOTA : Toute utilisation de la carte par son titulaire vaudra ordre irrévocable donné au Prêteur de payer le montant de ladite utilisation au vendeur ou prestataire agréé auprès de qui la carte aura été utilisée. b) - La carte de crédit afférente à la présente offre porte le label COFINOGA et est utilisable pour régler des achats auprès des vendeurs et prestataires affiliés au réseau COFINOGA. La carte est également utilisable pour effectuer des retraits d espèces auprès des distributeurs automatiques de billets agréés par le Prêteur, le montant maximum autorisé pouvant être retiré au moyen de la carte est fixé à 530 e par période de sept jours consécutifs. La carte de crédit est utilisable, selon les points de vente auprès desquels elle est acceptée, soit par recours à la signature informatique que constitue la composition par son titulaire du numéro de code informatique qui lui aura été confidentiellement communiqué par pli fermé ou qu il aura lui-même déterminé, soit par apposition par le titulaire de ladite carte de sa signature manuscrite sur une liasse de factures, signature qui devra être conforme à celle que le titulaire s engage à apposer dans l emplacement spécialement prévu à cet effet au verso de sa carte et dès réception de celle-ci. En cas d erreur lors de l utilisation de la carte de crédit, si le code composé par le titulaire ne correspond pas, l opération sera rejetée. Un second essai sera alors utilisé, éventuellement suivi d un troisième. Au cas où le dernier essai serait inopérant, la carte serait conservée par le point de vente et éventuellement annulée Le Prêteur vous adressera mensuellement un relevé de l ensemble de vos utilisations. Si vous avez choisi de recevoir votre relevé par courrier électronique, sauf preuve contraire, le Prêteur et l emprunteur reconnaissent comme ayant valeur de preuve, au même titre qu un écrit sur support papier, les relevés électroniques ainsi que tout échange fait par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé. Ce relevé peut également être consulté sur le site www. banque-casino.fr En cas de désaccord de votre part sur ledit relevé, vous devez en aviser le Prêteur dans un délai raisonnable à compter de la date dudit relevé. L absence de contestation vaudra approbation tacite de votre part. Ce relevé mensuel vous indique les modalités optionnelles de règlement qui vous sont offertes ainsi que le montant et la date du règlement minimum qu il vous appartient en tout état de cause d effectuer auprès du Prêteur. Si vous avez choisi de recevoir votre relevé par courrier électronique vous pouvez, à tout moment, demander à recevoir un relevé papier au lieu et place d un relevé électronique. Les mensualités, participant au remboursement des utilisations de votre crédit en compte, sont inclusives des frais de crédit (intérêts cf. article I), les intérêts courant à compter de la date de mise à disposition des fonds ainsi que le cas échéant des cotisations et primes de l assurance facultative. La fraction du capital remboursé reconstitue à proportion le disponible de votre crédit en compte. D éventuelles perturbations dans la distribution du relevé, dans l envoi par le Prêteur de votre relevé électronique, dans vos possibilités d accès à la consultation dudit relevé sur le site du Prêteur, ne vous dispensent pas d effectuer votre règlement à bonne date Le Prêteur pourra suspendre sans préavis l utilisation de votre crédit en compte dans les cas suivants : FORMULAIRE C a) - en cas de non-utilisation de celui-ci pendant plus d un an, b) - en cas d inexactitude des renseignements que vous avez fournis au Prêteur pour l obtention dudit crédit. c) - En cas de dégradation sensible de votre situation budgétaire, d) - Dans le cas où vous ne signaleriez pas au Prêteur toutes modifications des renseignements que vous lui avez fournis conformément à article 7-1 ci-dessus, e) - Dans le cas où vous êtes frappé d une mesure bancaire ou judiciaire d interdiction d emettre des chèques et/ou faites l objet d une inscrition au fichier FICP tenu par la Banque de France, f) - En cas de défaut de règlement total et à bonne date de toute somme exigible due par vous au Prêteur. Dans les cas a, b, c, d ci-dessus, la suspension pourra être levée, ou le montant de votre crédit en compte révisé, après fourniture de justificatifs actualisés permettant au Prêteur d évaluer favorablement la situation de l emprunteur selon les usages de la profession en matière d octroi de crédit. La suspension est levée dans les cas e et f ci-dessus lorsque les conditions de sa mise en œuvre ne sont plus réunies. Pendant la période de suspension le solde de votre crédit en compte restera remboursable aux conditions contractuelles applicables Le présent contrat pourra être résilié par le Prêteur dans les conditions suivantes : a) - en cas de défaillance dans les remboursements (cf article V), ladite défaillance résultant du non-paiement à bonne date d une échéance. b) - en cas d usage par l emprunteur de la faculté de rétractation prévue à l article 4.2. c)- dans le cas où les renseignements que vous avez fournis au Prêteur pour l obtention de votre crédit en compte s avéreraient avoir été sciemment inexacts, Dans ces cas, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes restant dues à la date de la résiliation selon les modalités prévues par la présente offre Dans le cas où le présent contrat serait résilié soit à votre initiative, soit à celle du Prêteur, il vous appartiendrait de restituer sans délai la carte de crédit au Prêteur. Vous auriez alors à rembourser au Prêteur les sommes que vous resteriez lui devoir à la date de résiliation, selon les modalités prévues par la présente offre, sauf dans le cas où un remboursement immédiat de l intégralité des sommes dues est exigible Sans préjudice des dispositions indiquées dans la présente offre relatives aux modifications proposées pour la date de reconduction annuelle du contrat et des dispositions relatives à la révision du taux indiquées à l article I pour laquelle l information préalable sera effectuée au moyen du relevé mensuel évoqué à l article 7.4, il est précisé que les clauses de la présente offre ne seront pas modifiées sans l accord de l emprunteur. Le Prêteur informera l emprunteur moyennant préavis d un mois de toute modification desdites clauses, par l intermédiaire du relevé mensuel évoqué à l article 7-4. L emprunteur aura la faculté de refuser ladite modification par lettre recommandée avec accusé de réception devant être reçue par le Prêteur avant l expiration du délai de préavis sus-évoqué. Ce refus est irrévocable et entraîne la résiliation du contrat de crédit, l emprunteur conserve alors la possibilité de rembourser aux conditions applicables avant la proposition de modification De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement La créance inhérente à la présente offre est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, le Prêteur pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, l emprunteur étant informé par simple lettre La présente offre est régie par le droit français. La langue utilisable pour le contrat et son exécution est le français. VIII Dispositions générales relatives à l utilisation de la carte dans sa fonction paiement La carte de crédit permet à son titulaire de bénéficier dans certains magasins du Groupe CASINO (notamment les supermarchés CASINO et Hypermarchés Géant) au titre de la faculté d «Utilisations Achats» exclusivement et en dehors d opérations promotionnelles, outre la possibilité de base d un paiement par débit immédiat, de la faculté de choisir pour chaque achat et lors du passage en caisse par composition d un code spécifique, entre : a) - un paiement avec option débit différé moyennant application au montant de l opération d intérêts au taux contractuel en vigueur plafonnés à 0,75 Euros, lesdits intérêts étant en outre plafonnés à 2,25 Euros par mois, b) - un paiement à crédit dans les conditions visées aux articles I à VII de l offre préalable de crédit. Le paiement des achats réglés avec la carte de crédit dans les autres points de vente du Groupe CASINO ne proposant pas le choix de paiement en caisse et dans les autres enseignes du réseau COFINOGA s opérera systématiquement au comptant avec débit immédiat ou, sur demande écrite formulée auprès du Prêteur, à crédit, et ce, pour tous les achat effectués postérieurement à cette demande. 8.2 L option de base paiement avec débit immédiat a une durée annuelle. L emprunteur peut demander le remplacement de cette option de base pour une option de paiement à débit différé (cotisation annuelle de 13 e) ce, pour des achats dans les points de vente du groupe CASINO proposant le choix de paiement en caisse. Cette demande devra être manifestée auprès du Prêteur, par écrit devant être reçu par celui-ci au plus tard à la date anniversaire de la présente offre et ne vaudra que pour les opérations d achat postérieures à cette date anniversaire. Dans ce cas, il n y aura pas lieu à l application d intérêts visés à l article 8.1.a ci-dessus. 8.3 La modalité débit immédiat déclenchera immédiatement un prélèvement par le Prêteur du montant correspondant sur le compte bancaire de l emprunteur sans qu il y ait édition d un relevé d opération particulier du Prêteur. Pour la modalité débit différé, le prélèvement s opèrera à l échéance du 10 du mois suivant. Dans l hypothèse où un prélèvement initié par le Prêteur en conséquence d un paiement avec débit immédiat ou différé s avèrerait impayé, les règles de fonctionnement de votre crédit en compte deviendront applicables au montant de ce prélèvement en date de valeur du jour de ce dernier Le montant des cotisations annuelles pourra être révisé chaque année par le Prêteur, à la date anniversaire de la présente offre de crédit et sera imputé sur votre crédit en compte Tant qu il n y est pas dérogé dans le cadre des dispositions du présent article VIII, l ensemble des conditions mentionnées aux article I à VII du contrat de crédit est applicable aux deux modalités débit immédiat ou différé ci-dessus. Signature du Prêteur BANQUE DU GROUPE CASINO, SA au capital de Euros, avenue Kléber Paris, SIREN RCS PARIS, Tél. : N ORIAS dont l autorité de contrôle est le Secrétariat Général de l Autorité de contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout PARIS Cedex 09 Collecte et communication d informations Partage du secret bancaire Les informations recueillies au titre du présent contrat sont obligatoires pour l étude de votre demande. Ces informations et celles issues de l application du présent contrat pourront être utilisées et communiquées à l extérieur pour les nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le Prêteur est responsable du traitement de vos données et destinataire des informations. Toutefois, vous acceptez, dans une finalité de gestion préventive du risque et de recouvrement, que ces informations soient communiquées aux établissements de crédit astreints au secret professionnel bancaire selon l article L du Code Monétaire et Financier et appartenant au Groupe du Prêteur, c est-à-dire contrôlées par le Prêteur, ou qui contrôlent le Prêteur, directement ou indirectement, au sens de l article L du Code de Commerce. La communication d informations interviendra donc entre le Groupe Laser Cofinoga et le Groupe Cetelem. De même, vous acceptez que vos seuls noms, adresses et numéros de téléphones puissent être communiqués à des partenaires à des fins de prospection commerciale. La liste de ces établissements de crédit et partenaires est disponible sur simple demande auprès du Service Consommateur indiqué ci-dessous auprès de qui vous pouvez exercer vos droits d opposition, d accès et de rectification par simple lettre. Le Prêteur met en œuvre un traitement de surveillance aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En cas d incident de paiement, les informations vous concernant sont susceptibles d être inscrites dans le fichier des incidents de paiement gérés par la Banque de France. Toute déclaration irrégulière pourra faire l objet d un traitement spécifique. Service Consommateur : en cas d interrogation de votre part, si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser votre réclamation à notre SERVICE CONSOMMATEUR Libre Réponse n Merignac Cedex. Si un accord n est pas trouvé, vous avez la faculté de vous adresser par courrier au Médiateur de l ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence, au : 24 avenue de la Grande Armée, Paris cedex 17, et ceci sans préjudice des autres voies d actions légales. Les conditions générales de banque relatives aux produits et services proposés par le Prêteur ainsi que le seuil de l usure applicable aux prêts proposés par le Prêteur peuvent vous être communiqués sur simple demande à l adresse suivante : centre de gestion et relation Fait Date : ccd ccd ccccd clientèle Mérignac. Banque Casino Centre de Gestion et Relation Clientèle MERIGNAC CEDEX7 A CONSERVER NOTICE D INFORMATION sur l assurance PERTE ET VOL DE LA CARTE ET GARANTIE ACHATS KB10DASSUSMHM (réf 8123E 04/10) Contrat d assurance collectif n 8123 E souscrit par la Banque du Groupe CASINO auprès de CNP IAM. Assureur - CNP IAM Société Anonyme de droit français au capital de entièrement libéré RCS Paris entreprise d assurance non-vie. Siège social : 4 place Raoul Dautry Paris cedex 15, France. Entreprise régie par le Code des assurances français. Distributeur - BANQUE DU GROUPE CASINO Société Anonyme de droit français au capital de RCS PARIS Siège social : 58/60 avenue Kléber PARIS, France (N ORIAS , ; 1 rue Jules Lefebvre Paris cedex 09 - tel fax ). Société de courtage d assurances - garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances. Banque du Groupe Casino est détenue indirectement par BNP Paribas SA, maison mère de CARDIF à hauteur de 20 %. 1. DEFINITIONS Assuré : vous-même, titulaire d une carte émise par Banque Casino et ayant adhéré à l assurance facultative. Bien garanti : tout bien meuble acheté neuf et financé en tout ou partie avec votre carte, pendant la durée de la garantie, à l exclusion : des espèces, des devises, des chèques de voyage, des titres de transport, des lingots et pièces en or et de tout titre négociable, de tout bien consommable et périssable, des animaux, des plantes naturelles et plus largement des biens attachés à la terre ou en devenant partie intégrante, des bijoux et des fourrures, des biens devenant partie intégrante de toute habitation ou structure permanente, des biens achetés dans le but d une revente. Carte : carte de paiement et de crédit émise par Banque CASINO dont est titulaire l Assuré. Dommage accidentel : toute destruction, détérioration totale ou partielle, provenant d un événement soudain, imprévisible et extérieur. Sinistre : tout fait ou événement susceptible d entraîner la mise en jeu d une garantie du contrat, survenant pendant la période de validité du contrat. Tiers : toute personne autre que vous-même, votre conjoint ou votre concubin, votre partenaire PACS, vos ascendants, descendants ou préposés. Vol : vol par un tiers, dûment constaté et prouvé. 2. OBJET DE L ASSURANCE La garantie Achats a pour objet de vous rembourser : en cas de vol d un Bien garanti, le prix d achat de ce bien ; en cas de dommage accidentel causé à un Bien garanti, les frais de réparation de ce bien ou, si ces frais sont supérieurs au prix d achat du bien ou si celui-ci n est pas réparable, son prix d achat. Le vol ou le dommage accidentel doivent, pour être garantis, survenir dans les 90 jours à compter de la date d achat ou de la date de livraison du bien si cette dernière est postérieure à la date d achat. Si une seule partie du prix d achat du Bien est acquittée avec la Carte assurée, la garantie ne produit ses effets que sur cette partie. La garantie Perte et Vol de la Carte a pour objet de vous rembourser les pertes pécuniaires subies en cas d opérations de paiement effectuées frauduleusement par un Tiers à l aide de votre Carte perdue ou volée pendant la durée de votre contrat, dans la mesure où ces opérations frauduleuses sont effectuées entre le moment de la perte ou du vol et la réception, par la Banque CASINO, de la lettre confirmant l opposition. L ensemble des utilisations frauduleuses consécutives à une même perte ou à un même vol constitue un seul et même sinistre. Les garanties sont acquises à l Assuré dans le monde entier. 3. INFORMATIONS SPECIFIQUES À LA VENTE A DISTANCE 3.1 Le contrat n 8123E est assuré par CNP IAM dont les mentions figurent ci-dessus. L Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 61 rue Taitbout Paris Cedex 09, est chargée du contrôle de CNP IAM, et de Banque du Groupe Casino dans ses activités d intermédiaire. 3.2 Le montant minimum de la cotisation est indiqué à l article 9 de la présente notice. 3.3 L assurance est d une durée d un an et se renouvelle annuellement par tacite reconduction, sous réserve des cas de cessation des garanties indiqués à l article 5. Les garanties de votre assurance sont mentionnées à l article 2. Les exclusions au contrat sont mentionnées à l article L offre contractuelle définie dans la présente notice d information est valable 120 jours à compter de la date de proposition de celle-ci. Les dates de conclusion de l assurance et de prise d effet des garanties sont définies à l article 4. L adhésion au contrat n 8123E s effectue par la signature d un bulletin d adhésion. Les modalités de paiement des cotisations sont indiquées à l article 9. Les frais afférents à la technique de commercialisation à distance utilisée sont à la charge de(s) l assuré(s). Ainsi, les frais d envois postaux au même titre que le coût des communications téléphoniques à destination de CNP IAM et de ses prestataires ou des connexions Internet seront supportés par l assuré et ne pourront faire l objet d aucun remboursement. 3.5 Il existe un droit de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d exercice et l adresse à laquelle envoyer la renonciation sont prévues à l article 10. En contrepartie de la prise d effet immédiate des garanties à la date de conclusion de l assurance, l assuré doit acquitter un versement de cotisation au moins égal au versement initial minimum. 3.6 Les relations contractuelles et précontractuelles entre l assureur et l assuré sont régies par le droit français. L assureur utilisera la langue française pendant la durée de l assurance. 3.7 Les modalités d examen des réclamations sont explicitées à l article Il existe un Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d assurance de personnes (instauré par la loi n du 25/06/99 article L431-1 du Code des assurances), et un Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (loi n du 23/01/90). 4. CONCLUSION DE L ASSURANCE, PRISE D EFFET ET DUREE DES GARANTIES Le contrat d assurance est conclu et les garanties prennent effet, sous réserve du paiement de première cotisation, au jour de la demande d adhésion. Dans le cas où le titulaire de la carte qui demande l assurance n aurait pas demandé expressément l exécution immédiate de son contrat d assurance, la prise d effet des garanties interviendra à l expiration du délai de renonciation. Le contrat se poursuit jusqu à son échéance annuelle, date à laquelle il se reconduit automatiquement d année en année. 5. CESSATION DE L ASSURANCE ET DES GARANTIES Les garanties cessent, en tout état de cause, à la date de survenance d un des événements suivants : - à la date d échéance annuelle, à votre initiative en adressant un courrier à Banque CASINO au plus tard 2 mois avant l échéance ou à l initiative de l Assureur, - mise en opposition de la Carte, ou retrait de Carte par Banque CASINO, - en cas de non-paiement de la cotisation dans les conditions prévues à l article 9, - en cas d exercice de la faculté de renonciation selon les modalités prévues à l article RISQUES EXCLUS Exclusions pour toutes les garanties : - la faute intentionnelle ou dolosive de votre part ou de la part de votre conjoint, concubin, partenaire PACS, ascendant, descendant ou préposé, - les conséquences de faits de guerres civile ou étrangère, quels qu en soient le lieu et les protagonistes, dès l instant où l Assuré y prend une part active, - les conséquences des faits d émeutes, d insurrections, d attentats et d actes de terrorisme, quels qu en soient le lieu et les protagonistes, dès l instant où l Assuré y prend une part active. Les gendarmes, les policiers, les pompiers et les démineurs dans l exercice de leur profession, ne sont pas visés par cette exclusion. - les effets directs ou indirects d explosion, de dégagements de chaleur, d inhalations ou d irradiation provenant de transmutations de noyaux d atomes. Exclusions spécifiques à la garantie Achats : - l usure normale, le vice propre, la panne, le défaut de fabrication du Bien garanti, - le non-respect des conditions d utilisation du Bien préconisées par le fabricant ou le distributeur de ce bien, - le vol ou le dommage accidentel survenant lors de la livraison du Bien garanti lorsque celle-ci n est pas effectuée par vos soins, - le vol dans un véhicule entre 22H et 8H, - la confiscation du Bien garanti par les Autorités. Exclusions spécifiques à la garantie Perte et Vol de la Carte : - les opérations frauduleuses effectuées avant votre réception de la Carte et de son code confidentiel, - les utilisations frauduleuses effectuées au moyen d une Carte volée avec la complicité des membres de votre famille ou par ces derniers. 7. LIMITES DE GARANTIE La garantie Achat et la garantie Perte et Vol de la Carte sont limitées à chacune par année civile (au titre d un ou plusieurs sinistres). Pour la garantie Achat, une franchise de 23 par Bien garanti est laissée à votre charge. 8. DECLARATION ET REGLEMENT DES SINISTRES Dès constatation du sinistre, vous devez, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure) : - en cas de dommage accidentel causé à un bien garanti : conserver le bien endommagé jusqu à la clôture du dossier, - en cas de Perte ou Vol de la carte : faire immédiatement opposition auprès de la Banque CASINO par tous moyens et le lui confirmer par écrit dans les plus brefs délais et déposer le plus rapidement possible une plainte auprès des autorités de police compétentes. Vous devez également déclarer le sinistre dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa constatation auprès de Banque Casino Service Assurance MERIGNAC Cedex (Tél ) et joindre les justificatifs suivants à défaut desquels l indemnisation ne pourra pas être effectuée par l Assureur : Dans tous les cas : une déclaration signée et datée décrivant précisément les circonstances du sinistre, Pour la garantie Achats : - tout justificatif attestant du paiement du Bien garanti à l aide de la Carte assurée (facturette, relevé de compte) et permettant d identifier le bien acheté ainsi que son prix et sa date d achat tel que facture ou ticket de caisse, - en cas de vol : le dépôt de plainte, - en cas de dommage accidentel : le devis ou la facture de réparation du Bien sinistré précisant la nature des dommages ou l attestation du vendeur ou d un prestataire au choix de l Assuré précisant la nature des dommages et certifiant que le bien est irréparable, ainsi que la preuve du caractère accidentel du dommage (description des circonstances, témoignages ). Pour la garantie Perte et Vol de la Carte : - le dépôt de plainte mentionnant la perte ou le vol de la Carte et ses utilisations frauduleuses, - la copie du courrier confirmant l opposition, - la copie des relevés de compte attestant le débit des opérations effectuées frauduleusement à l aide de la Carte. L Assureur se réserve le droit de demander tout complément d information en relation avec le sinistre et de mener une enquête ou de nommer un expert pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l évaluation du montant de l indemnisation. L indemnité est versée dans les 30 jours qui suivent la réception par le Service Assurances de la Banque CASINO du dossier complet et le cas échéant du rapport de l expert ou de l enquêteur. 9. COTISATION La cotisation annuelle est de 2 euros. Elle est automatiquement prélevée sur le compte Carte de l Assuré, à la date anniversaire de l ouverture de la Carte. Elle est révisable tous les ans. Vous en serez informé au moyen du relevé mensuel précédant la date de cette révision. A défaut de paiement des cotisations par l Assuré à Banque Casino, l assurance sera résiliée au terme d un délai de 40 jours à compter de l envoi par Banque CASINO d une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que 10 jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées. 10. RENONCIATION 10.1 Délai pour exercer la faculté de renonciation * Si le contrat est vendu par démarchage : En vertu de l article L alinéa 1er du Code des assurances, «toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.» L assuré ne peut toutefois plus exercer son droit à renonciation dès lors qu il a connaissance d un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. * Si le contrat est vendu à distance : Conformément à l article L du Code des assurances, le même délai s applique en cas de vente à distance, c est-à-dire lorsque l assurance est conclue exclusivement au moyen d une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance. Dans ce cas, ce délai commence également à courir à compter de la date de conclusion de l assurance (ou à compter du jour où l intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations mentionnées à l article L du Code de la consommation si cette dernière date est postérieure à celle où le contrat est conclu). * Dans tous les cas : Si le contrat est vendu en vente par démarchage ou vente à distance, CNP IAM étend contractuellement ce délai à 14 jours. Quel que soit le mode de commercialisation l assuré bénéficie alors d un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l assurance Modalités de renonciation Pour exercer votre droit à renonciation, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à Banque du Groupe Casino Centre de Gestion Mérignac Cedex, rédigée selon le modèle suivant : «Je soussigné(e) M (Mme, Mlle).. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat d assurance collectif N 8123E que j ai signée le à. (Lieu d adhésion) Le (Date et signature)»8 A CONSERVER 10.3 Effets de la renonciation CNP IAM procède alors au remboursement de l intégralité des cotisations versées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Les effets sur le contrat d assurance varient en fonction de son mode de commercialisation : - si l assurance a fait l objet d une vente à distance, l adhésion est réputée n avoir jamais existé et les garanties ne jouent pas, et ce dès réception de la lettre recommandée de renonciation ; - si l assurance a fait l objet d une vente par démarchage, l adhésion est résiliée à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation. L assuré reste cependant tenu au paiement intégral de la cotisation annuelle dès lors que, après avoir renoncé, il demande la prise en charge d un sinistre né durant la période de garantie, mais dont il n avait pas connaissance au jour de la renonciation. 11. RECLAMATION MEDIATION En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser Banque CASINO Service Assurance MERIGNAC Cedex. En cas de désaccord sur la réponse donnée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser à l unité chargée de la gestion de votre dossier à CNP IAM. Après épuisement de toutes procédures de traitements des réclamations, l Assuré ou ses ayants droits peuvent saisir le Médiateur de CNP IAM, en adressant leur demande au Secrétariat de l Instruction de la Médiation. La demande écrite et signée doit autoriser le Médiateur à prendre connaissance de l ensemble du dossier et en particulier des pièces médicales confidentielles. L avis du Médiateur ne s impose pas aux parties en litige, qui conservent le droit de saisir les tribunaux. Attention : le Médiateur n est pas habilité à se prononcer sur les conditions d admission dans l assurance. 12. PRESCRIPTION En vertu de l article L du Code des assurances, toutes les actions dérivant du contrat d assurance sont prescrites au terme d un délai de deux ans à compter de l événement qui leur a donné naissance. Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, la prescription peut être interrompue par la citation en justice, le commandement, la saisie, l acte du débiteur par lequel celui-ci reconnaît le droit de celui contre lequel il prescrivait, la désignation d experts à la suite d un sinistre ou l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. 13. INFORMATIQUE FICHIERS ET LIBERTES Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à votre adhésion et à la gestion de votre contrat d assurance et sont destinées, à cette fin, à CNP IAM, responsable du traitement, Banque Casino ainsi qu à leurs mandataires, prestataires et aux organismes professionnels concernés. Vous disposez d un droit d accès et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment auprès de CNP IAM -Correspondant Informatique et Libertés - 4, place Raoul Dautry PARIS CEDEX 15. Par ailleurs, Banque Casino pourra vous adressez des offres sur ses produits et services sauf opposition de votre part. Dans ce cas, vous lui adresserez un courrier en ce sens.9 A CONSERVER10 A CONSERVER11 A CONSERVER NOTICE D INFORMATION SUR L ASSURANCE FACULTATIVE (réf 8121C 04/10) 8121C Contrat d assurance de groupe n 8121C souscrit par Banque du Groupe CASINO pour le compte de ses emprunteurs auprès de CNP Assurances et CNP IAM, en couverture des crédits accordés sur Carte de crédit. Assureur - CNP ASSURANCES Société Anonyme de droit français au capital de entièrement libéré RCS Paris, entreprise d assurance vie ; et CNP IAM Société Anonyme de droit français au capital de entièrement libéré RCS Paris, entreprise d assurance non-vie. Siège social : 4 place Raoul Dautry Paris cedex 15, France. Entreprises régies par le Code des assurances français. Souscripteur - BANQUE DU GROUPE CASINO Société Anonyme de droit français au capital de RCS PARIS Siège social : 58/60 avenue Kléber PARIS, France (N ORIAS , ; 1 rue Jules Lefebvre Paris cedex 09 tel fax ). Société de courtage d assurances - garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances. Banque du Groupe Casino est détenue indirectement par BNP Paribas SA, maison mère de CARDIF à hauteur de 20 %. Ce contrat est destiné au remboursement de la dette contractée auprès de Banque CASINO en cas de Décès, de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA), ou des mensualités de remboursement de crédit dues par l emprunteur en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) et de Perte d Emploi. La dette et les mensualités de crédit telles que définies dans la notice ci-après sont les sommes dues par l emprunteur à l exception des mensualités de retard et autres frais de retard. L indemnisation est limitée aux sommes dues au titre du crédit, même en cas de co-adhésion ou de sinistres concomitants. L emprunteur et le co-emprunteur nommément désigné sur l offre préalable de crédit peuvent être assurés : - s il satisfait aux conditions d adhésion ci-dessous au jour de l adhésion, et - s il a signé la demande d admission au contrat d assurance ; Ou - s il a accepté d adhérer à l assurance par téléphone. Dans ce cas, l adhésion est validée par l enregistrement de la conversation téléphonique à l issue de laquelle Banque CASINO lui adresse un certificat d adhésion. 1 - INFORMATIONS SPECIFIQUES A LA VENTE À DISTANCE Le contrat n 8121C est souscrit par Banque du Groupe CASINO auprès de CNP Assurances et CNP IAM dont les mentions figurent ci-dessus. L Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 61 rue Taitbout Paris Cedex 09, est chargée du contrôle de CNP Assurances et CNP IAM, et de Banque du Groupe CASINO dans ses activités d intermédiaire Le montant minimum de la cotisation est indiqué à l article 9 de la notice L adhésion est d une durée d un an et se renouvelle annuellement par tacite reconduction. Les garanties de votre adhésion sont mentionnées à l article 6. Les exclusions au contrat n 8121C sont mentionnées à l article L offre contractuelle définie dans la présente notice d information est valable 120 jours à compter de la date de proposition de celle-ci. Les dates de conclusion de l adhésion et de prise d effet des garanties sont définies à l article 4. L adhésion au contrat n 8121C s effectuera selon les modalités décrites à l article 2. Les modalités de paiement des cotisations sont indiquées à l article 9. Les frais afférents à la technique de commercialisation à distance utilisée sont à la charge de (des) l adhérent(s). Ainsi, les frais d envois postaux au même titre que le coût des communications téléphoniques à destination de CNP Assurances et CNP IAM et de ses prestataires ou des connexions Internet seront supportés par l adhérent/les co-adhérents et ne pourront faire l objet d aucun remboursement Il existe un droit de renonciation dont la durée, les modalités pratiques d exercice et l adresse à laquelle envoyer la renonciation sont prévues à l article 3. En contrepartie de la prise d effet immédiate des garanties à la date de conclusion de l adhésion, l adhérent doit acquitter un versement de cotisation au moins égal au versement initial minimum Les relations contractuelles et précontractuelles entre l assureur et l adhérent sont régies par le droit français. L assureur utilisera la langue française pendant la durée de l adhésion Les modalités d examen des réclamations sont explicitées à l article 11 de la présente notice. Il existe un Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d assurance de personnes (instauré par la loi n du 25/06/99 article L431-1 du Code des assurances), et un Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (loi n du 23/01/90). 2 - CONDITIONS D ADHESION Pour être assuré, vous devez, au jour de la signature de la demande d adhésion : - être âgé de moins de 80 ans, - ne pas être en arrêt de travail pour raison de santé, ne pas avoir été en arrêt maladie ou hospitalisé plus de 30 jours consécutifs durant les 12 mois précédant l adhésion, ne pas être titulaire d une rente ou d une pension d invalidité, ne pas être ou avoir été exonéré du ticket modérateur pour raison de santé. 3 - RENONCIATION 3.1 Délai pour exercer la faculté de renonciation * Si le contrat est vendu par démarchage : En vertu de l article L alinéa 1er du Code des assurances, «toute personne physique qui fait l objet d un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d assurance ou un contrat à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.» L adhérent ne peut toutefois plus exercer son droit à renonciation dès lors qu il a connaissance d un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat. * Si le contrat est vendu à distance : Conformément à l article L du Code des assurances, le même délai s applique en cas de vente à distance, c est-à-dire lorsque l adhésion est conclue exclusivement au moyen d une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance. Dans ce cas, ce délai commence également à courir à compter de la date de conclusion de l adhésion (ou à compter du jour où l intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations mentionnées à l article L du code de la consommation si cette dernière date est postérieure à celle où le contrat est conclu). * Dans tous les cas : Si le contrat est vendu en vente par démarchage ou vente à distance, CNP Assurances (ou CNP IAM) étend contractuellement ce délai à 14 jours. Quel que soit le mode de commercialisation l adhérent bénéficie alors d un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de conclusion de l adhésion. 3.2 Modalités de renonciation Pour exercer votre droit à renonciation, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à Banque du Groupe Casino Centre de Gestion Mérignac Cedex, rédigée selon le modèle suivant : «Je soussigné(e) M (Mme, Mlle).. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat d assurance N 8121C que j ai signée le.. à. (Lieu d adhésion) Le (Date et signature)» 3.3 Effets de la renonciation CNP Assurances (ou CNP IAM) procède alors au remboursement de l intégralité des cotisations versées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Les effets sur le contrat d assurance varient en fonction de son mode de commercialisation : - si l assurance a fait l objet d une vente à distance, l adhésion est réputée n avoir jamais existé et les garanties ne jouent pas, et ce dès réception de la lettre recommandée de renonciation ; - si l assurance a fait l objet d une vente par démarchage, l adhésion est résiliée à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation. L adhérent reste cependant tenu au paiement intégral de la cotisation annuelle dès lors que, après avoir renoncé, il demande la prise en charge d un sinistre né durant la période de garantie, mais dont il n avait pas connaissance au jour de la renonciation. 4 - L ADHESION EST CONCLUE ET LES GARANTIES PRENNENT EFFET au jour de la demande d admission au contrat sauf pour la garantie Perte d Emploi qui prend effet le 181ème jour qui suit cette demande (délai d attente), sous réserve du paiement de la cotisation. 5 - VOTRE ADHESION ET VOS GARANTIES PRENNENT FIN : à la date de clôture de votre compte permanent, en cas de renonciation à une adhésion au contrat d assurance réalisée via un mode de commercialisation à distance (Internet, téléphone ou courrier), selon modalités indiquées à l article 3, en cas de résiliation à votre initiative en adressant un courrier à Banque CASINO, à la date d exigibilité anticipée de la totalité de votre compte par Banque CASINO suivant les dispositions du contrat de crédit, en cas de non-paiement de votre cotisation d assurance, selon les modalités indiquées à l article 9, au jour du décès, à la date de reconnaissance de l état de PTIA, en cas de mise en place d un plan conventionnel «Banque de France» ou d un plan de redressement judiciaire civil, sauf s il y a maintien du paiement de la cotisation initiale (loi Neiertz). En outre, les garanties ITT et Perte d Emploi cessent à la date de liquidation de la pension de retraite ou de préretraite quelle qu en soit la cause, ou au jour de la cessation de toute activité professionnelle rémunérée et au plus tard au 65ème anniversaire, la garantie PTIA cesse au 65ème anniversaire de l assuré, la garantie Décès cesse au 85ème anniversaire de l assuré. 6 - VOUS ETES GARANTI CONTRE LES RISQUES SUIVANTS : - Décès, jusqu à votre 85ème anniversaire. - Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA), jusqu à votre 65ème anniversaire : un Assuré est en état de PTIA quand les trois conditions suivantes sont réunies cumulativement : 1. Si l invalidité dont il est atteint le place dans l impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité lui procurant gain ou profit, 2. Si l invalidité le met définitivement dans l obligation de recourir de façon permanente à l assistance d une tierce personne pour effectuer les quatre actes ordinaires de la vie (se laver, se déplacer, se nourrir, s habiller), 3. La PTIA reconnue par l Assureur doit être survenue avant son 65ème anniversaire. - Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT), jusqu à votre 65ème anniversaire : un Assuré est en état d ITT lorsqu à l expiration d une période d interruption continue de travail de 90 jours (délai de franchise) par suite de maladie ou d accident, il se trouve dans l impossibilité absolue constatée médicalement de reprendre son activité professionnelle même à temps partiel. Vous devez, pour bénéficier de la garantie ITT, exercer une activité professionnelle rémunérée à la date du sinistre. - Perte d Emploi, jusqu à votre 65ème anniversaire : la Perte d Emploi doit résulter directement d un licenciement (c est à dire d une rupture de contrat de travail à durée indéterminée, à l initiative de l employeur et imputable à celui-ci). Pour bénéficier de la garantie Perte d Emploi, vous devez, remplir les 3 conditions cumulatives suivantes : 1- avoir adhéré à l assurance depuis plus de 180 jours au jour où vous avez connaissance de votre licenciement, 2- exercer une activité salariée dans le cadre d un contrat à durée indéterminée à la veille du sinistre, 3- bénéficier des prestations de la part du Pôle Emploi ou par l organisme équivalent pour les salariés du secteur public, depuis plus de 90 jours consécutifs (délai de franchise). Les garanties Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) et Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT) n interviennent pas lorsqu elles résultent de maladies ou d accidents frappant un Assuré ne résidant pas sur le sol français ou un Assuré résidant sur le sol français mais séjournant temporairement hors de France. Pour ces derniers, le sinistre sera considéré comme intervenu au plus tôt au jour de la constatation médicale de l état de santé de l Assuré, par l Assureur sur le sol français, pour l ITT cette date sera le point de départ du délai de franchise. 7- LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE se fait directement auprès de Banque CASINO, par téléphone au ou par courrier Banque CASINO Service Assurances MERIGNAC Cedex, dès connaissance du décès, et dans les 90 jours qui suivent le sinistre PTIA et la fin du délai de franchise en cas d ITT ou de Perte d Emploi. A défaut une déchéance partielle de garantie pourra vous être appliquée pour les risques PTIA et ITT, conformément à l article L du Code des Assurances et la prise en charge débutera au jour de la réception du dossier complet par l assureur. Le versement des prestations est subordonné à la production de ces justificatifs. Si l une ou plusieurs des pièces limitativement énumérées ci-dessus fait à défaut, l Assureur pourra à titre supplétif demander que lui soit produite toute autre pièce strictement nécessaire pour permettre l instruction du sinistre. 7.1 Formalités à remplir en cas de Décès Tout dossier décès doit comporter : - un extrait d acte de décès, - un certificat médical indiquant en particulier si le décès est dû à une cause naturelle ou accidentelle et s il est dû ou non à un risque exclu d adhésion (imprimé fourni par l Assureur), En cas de décès accidentel tout document précisant l origine et les circonstances du sinistre, notamment procès-verbal de police, de gendarmerie, coupure de presse, témoignage Lorsque ces documents ne sont pas libellés en français, ils devront être traduits en français et certifiés par un membre de la représentation légale française dans le pays d origine. 7.2 Formalités à remplir en cas de PTIA Tout dossier PTIA doit comporter : - une attestation d arrêt de travail des 12 mois précédant l adhésion ou attestation médicale d adhésion (imprimés fournis par l Assureur), - une attestation médicale d incapacité/invalidité (imprimé fourni par l Assureur), complétée et signée par l Assuré et son médecin et valant certificat médical. En cas de refus du médecin d utiliser ce document, l Assuré devra fournir, en plus de l attestation incomplète, un certificat Médical attestant : qu il est définitivement et totalement incapable de se livrer à toute occupation et à toute activité lui procurant gain ou profit ; que son état l oblige à recourir définitivement à l assistance totale et permanente d une tierce personne pour effectuer les12 quatre actes ordinaires de la vie (se laver, s habiller, se nourrir, se déplacer) ; la date à laquelle cet état a revêtu un caractère définitif et la nature de la maladie ou de l accident dont résulte l invalidité ; Si l Assuré concerné est assuré social, joindre au(x) justificatif(s) ci-dessus, une copie de la notification d attribution d une pension d invalidité majorée pour tierce personne. Ce document est nécessaire à l étude du dossier mais n engage pas l Assureur sur l appréciation de la réalisation du sinistre. 7.3 Formalités à remplir en cas d ITT Tout dossier ITT doit comporter les pièces suivantes : - une attestation d arrêt de travail des 12 mois précédant l adhésion ou attestation médicale d adhésion (imprimés fournis par l Assureur), - une attestation médicale d incapacité / invalidité (imprimé fourni par l Assureur), complétée et signée par l Assuré et son médecin et valant certificat médical. En cas de refus du médecin d utiliser le document «attestation médicale d incapacité/ invalidité» l Assuré devra fournir, en plus de l attestation incomplète, un certificat médical attestant : la nature de la maladie ou de l accident ayant provoqué l ITT, le point de départ de la maladie ou de l accident, la durée probable de l incapacité. Si l Assuré est assuré social, joindre aux justificatifs ci-dessus : - les attestations de paiement des prestations en espèces de la Sécurité sociale ou du régime équivalent couvrant au minimum l intégralité de la période de franchise (indemnités journalières maladie ou accident, pension d invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, rente accident du travail ou maladie professionnelle), Si l Assuré n est pas assuré social, joindre aux justificatifs ci-dessus : - toute pièce justifiant de l exercice d une activité professionnelle rémunérée à la date du sinistre. La production des justificatifs définis au paragraphe 7.2 et 7.3 est indispensable mais nullement suffisante pour obtenir le paiement des prestations. L Assureur peut réserver sa décision dans l attente du rapport d une visite médicale passée par l Assuré à la demande de l Assureur auprès d un médecin mandaté par ce dernier et à ses frais, afin de vérifier que l Assuré est bien en état de PTIA ou ITT tel que défini à l article Formalités à remplir en cas de Perte d Emploi Tout dossier Perte d emploi doit comporter les pièces suivantes : - une attestation d arrêt de travail des 12 mois précédant l adhésion ou attestation médicale d adhésion (imprimés fournis par l Assureur), - l attestation mensuelle de paiement des prestations par l organisme social pour l emploi. Cette attestation doit être fournie mensuellement ; - copie du contrat de travail en vigueur à la date de signature du bulletin d adhésion (si employeur différent de celui au moment du sinistre) ; - copie du contrat de travail en cours au jour du sinistre ; - copie de la lettre de licenciement sur laquelle est indiquée la date de l entretien préalable. 8 - LES PRESTATIONS sont versées directement à Banque CASINO. EN CAS DE DECES OU DE PTIA, l Assureur rembourse votre dette envers Banque CASINO arrêtée à la date du sinistre. EN CAS D ITT, l Assureur règle les mensualités échues de remboursement sur la base de votre dette envers Banque CASINO arrêtée au premier jour de l ITT, et ce, dans la limite de 15 mois de prise en charge maximum par Assuré. Votre indemnisation débute après un délai de franchise de 90 jours consécutifs à partir du premier jour d arrêt de travail. Pendant ce délai, les mensualités restent à votre charge. Toutefois, vous bénéficiez de prestations améliorées au titre de la garantie ITT si votre situation professionnelle à la date de l arrêt de travail ne vous permet pas d être couvert au titre de la garantie Perte d Emploi dans le présent contrat, à savoir exercer une activité salariée sous contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, vos mensualités sont prises en charge à partir du 91ème jour d ITT et ce, dans la limite de 24 mois de prise en charge maximum par assuré. La prise en charge ITT se poursuit tant que vous justifiez de votre état d ITT. Elle cesse en tout état de cause : - lorsque vous êtes reconnu, suite à un contrôle médical, apte à exercer votre activité professionnelle, - lorsque vous bénéficiez d une pension d invalidité de 1ère catégorie de la sécurité sociale, - en cas de reprise d une activité professionnelle rémunérée, même partielle, - à la date de liquidation de votre pension de retraite ou de préretraite, quelle qu en soit la cause, - au jour de survenance d un des cas de cessation des garanties prévus à l article 5, - et au plus tard au jour de votre 65ème anniversaire. En cas de reprise d activité inférieure à 60 jours, la prise en charge recommence dès l obtention d un mois complet de justificatifs d arrêt pour la même maladie, sans application d un nouveau délai de franchise. En cas de nouveau sinistre ITT, vous pouvez bénéficier, dans les mêmes conditions, d une seconde période de prise en charge si le nouveau sinistre ITT intervient à l issue d une reprise d activité d au moins 9 mois consécutifs. La garantie ITT est en tout état de cause limitée à 2 périodes de prise en charge par Assuré. EN CAS DE PERTE D EMPLOI, l Assureur règle les mensualités de remboursement de la dette envers Banque CASINO arrêtée à la date de la lettre de convocation à l entretien préalable de licenciement. La prise en charge débute après un délai de franchise de 90 jours consécutifs à partir de la date de début de versement des prestations de la part du Pôle Emploi ou par le gestionnaire d une prestation équivalente pour les salariés du secteur public et se poursuit tant que vous justifiez du bénéfice de ces allocations, dans la limite de 15 mois de prise en charge maximum par Assuré. La prise en charge Perte d Emploi cesse en tout état de cause : - en cas de reprise d une activité professionnelle rémunérée, même partielle, - à la date de liquidation de la pension de retraite ou de préretraite, quel qu en soit le motif, - au jour de survenance d un des cas de cessation de garanties prévus à l article 5, - et au plus tard au jour de votre 65ème anniversaire. 9 - TAUX DE COTISATION D ASSURANCE Le taux de cotisation pour un emprunteur seul est : % par mois du découvert effectif du compte jusqu à 65 ans (âge au moment de l appel de la cotisation) ; % par mois du découvert effectif du compte à partir de 65 ans (l augmentation se fait automatiquement à l âge de 65 ans). Le taux de cotisation global pour un emprunteur et un co-emprunteur est de 0,80% par mois du découvert effectif du compte quel que soit l âge au moment de l appel de cotisation Dans le cas où un des emprunteurs cesserait d être assuré (en cas de Décès, PTIA ou atteinte de l âge limite de la garantie Décès), son co-emprunteur bénéficiera du tarif applicable pour un emprunteur seul. L éventuelle cessation pour l Assuré des garanties PTIA, ITT ou Perte d Emploi ne donne lieu à aucune modification de taux de cotisations. Les conditions tarifaires sont révisables annuellement au 1er janvier pour l ensemble des assurés quelle que soit leur date d adhésion ; toute modification tarifaire fera l objet au préalable d une information écrite. Les cotisations sont payables mensuellement par prélèvement sur le crédit souscrit par l Assuré. A défaut de paiement des cotisations par l Assuré au Souscripteur, ce dernier peut exclure l Assuré du contrat au terme d un A CONSERVER délai de 40 jours à compter de l envoi par Banque CASINO d une lettre recommandée de mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que 10 jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées et ce conformément à l article L du Code des assurances LES RISQUES SUIVANTS SONT EXCLUS DE L ASSURANCE : - le suicide de l Assuré dans la première année d assurance, - les affections suivantes survenues antérieurement à la date d effet des garanties et connues de l Assuré au moment de l adhésion : hypertension artérielle et veineuse, diabète, asthme, tumeurs malignes, quelle qu en soit la cause, - les exclusions visées à l article L du Code des Assurances (accidents, blessures, maladies ou mutilations volontaires), - les conséquences de faits de guerres civile ou étrangère, quels qu en soient le lieu et les protagonistes, dès l instant où l Assuré y prend une part active, - les conséquences des faits d émeutes, d insurrections, d attentats et d actes de terrorisme, quels qu en soient le lieu et les protagonistes, dès l instant où l Assuré y prend une part active. Les gendarmes, les policiers, les pompiers et les démineurs dans l exercice de leur profession, ne sont pas visés par cette exclusion. - les conséquences de participation à des compétitions, démonstrations, acrobaties, raids, rallyes de vitesse, nécessitant l utilisation d un engin à moteur ; de vols sur appareil non muni d un certificat de navigabilité ou pour lequel le pilote ne possède pas un brevet ou une licence valide ; de vols sur aile volante, ULM, parapente, parachute ascensionnel, - les effets directs ou indirects d explosion, de dégagements de chaleur, d inhalations ou d irradiation provenant de transmutations de noyaux d atomes, - le sinistre survenu lorsque le taux d alcoolémie est égal ou supérieur au taux fixé en cas de délit par la législation en vigueur, ou lorsqu il est fait usage de stupéfiants et produits toxiques non prescrits médicalement, Outre les risques exclus décrits précédemment, La PTIA ou ITT qui résulte : - d affections psychiatriques, psychiques, neuropsychiques dont les états dépressifs quelle que soit leur nature, SAUF si ces affections nécessitent une hospitalisation en milieu psychiatrique de plus de 30 jours continus (hors hospitalisation de jour ou à domicile), - atteinte discale ou vertébrale : lumbago ; lombalgie ; sciatalgie ; dorsalgie ; cervicalgie ; névralgie cervico-brachiale ; hernie discale SAUF si ces affections nécessitent une intervention chirurgicale avec une hospitalisation de plus de 30 jours continus (hors hospitalisation de jour ou à domicile). Dans les 2 cas susvisés, la durée de l hospitalisation de plus de 30 jours continus s apprécie à chaque mise en jeu de la garantie ITT, le délai de franchise est décompté à compter du 1er jour d hospitalisation. Au titre de la garantie Perte Emploi, sont exclus: - le chômage après démission même indemnisé par le Pôle Emploi ou l organisme équivalent pour les salariés du secteur public ; - le chômage consécutif au licenciement de l Assuré par un membre de sa famille ou par le co-titulaire du compte ou par une personne morale contrôlée ou dirigée par un membre de sa famille ou par le co-titulaire du compte ; - le chômage saisonnier ; - le chômage partiel ; - le chômage, consécutif à la rupture du contrat de travail intervenue en cours ou à l issue d une période d essai ou d un contrat de travail à durée déterminée ; - le chômage, sans obligation de rechercher un nouvel emploi (cas des Assurés dispensés de recherche d emploi par le Pôle Emploi RECLAMATION MEDIATION. En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser Banque CASINO Service Assurance MERIGNAC Cedex. En cas de désaccord sur la réponse donnée à votre réclamation, vous pouvez vous adresser à l unité chargée de la gestion de votre dossier à CNP Assurances. Après épuisement de toutes procédures de traitements des réclamations, l Assuré ou ses ayants droits peuvent saisir le Médiateur de CNP Assurances, en adressant leur demande au Secrétariat de l Instruction de la Médiation - 4, Place Raoul Dautry PARIS cedex 15. La demande écrite et signée doit autoriser le Médiateur à prendre connaissance de l ensemble du dossier et en particulier des pièces médicales confidentielles. L avis du Médiateur ne s impose pas aux parties en litige, qui conservent le droit de saisir les tribunaux. Attention : le Médiateur n est pas habilité à se prononcer sur les conditions d admission dans l assurance PRESCRIPTION En vertu de l article L du Code des assurances, toutes les actions dérivant du contrat d assurance sont prescrites au terme d un délai de deux ans à compter de l événement qui leur a donné naissance. Conformément aux dispositions de l article L du Code des assurances, la prescription peut être interrompue par la citation en justice, le commandement, la saisie, l acte du débiteur par lequel celui-ci reconnaît le droit de celui contre lequel il prescrivait, la désignation d experts à la suite d un sinistre ou l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation et par l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi «Informatique, fichiers et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à votre adhésion et à la gestion de votre contrat d assurance et sont destinées, à cette fin, à CNP Assurances, responsable du traitement, votre organisme prêteur ainsi qu à leurs mandataires, réassureurs, prestataires et aux organismes professionnels concernés. Vous disposez d un droit d accès et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment auprès de CNP Assurances - Correspondant Informatique et Libertés - 4, place Raoul Dautry PARIS CEDEX 15. Par ailleurs, votre organisme prêteur pourra vous adressez des offres sur ses produits et services sauf opposition de votre part. Dans ce cas, vous lui adresserez un courrier en ce sens.13 CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT A conserver KB10FCSCBCA Le présent contrat cadre de services de paiement (ci-après «le Contrat») est établi conformément à l Ordonnance n 2009 du 15 juillet Les services de paiement (ci-après «les Services de Paiement»), objets du Contrat, sont proposés par Banque du Groupe Casino en tant que Prestataire de Services de Paiement (ci-après «le PSP), SA au capital de , SIREN RCS PARIS, siège social : av Kléber PARIS CEDEX, dont l autorité de contrôle est le Secrétariat Général de l Autorité de Contrôle Prudentiel, 61 rue Taitbout PARIS cédex 09. Le PSP figure sur la liste des prestataires de services de paiement consultable sur le site de la Banque de France à la rubrique «supervision et réglementation bancaire» à l adresse suivante : «www.banque-france.fr». N de tel : , Site Internet : Centre de Gestion et de Relation clientèle : Bordeaux Cedex OBJET DU CONTRAT Le Contrat définit les règles applicables aux Services de Paiement ci-après définis, associés au Crédit renouvelable (ci-après «le Crédit renouvelable») souscrit par l utilisateur desdits Services de Paiement en sa qualité d emprunteur (ci-après «L Utilisateur») auprès du PSP. A tout moment de la relation contractuelle et dans la limite d une fois par année civile, l Utilisateur a le droit de recevoir du PSP, à sa demande, les termes du Contrat sur support papier ou sur un support durable ; un exemplaire du Contrat étant par ailleurs accessible à l adresse électronique ci-avant indiquée. Les Services de Paiement en tant que moyens d utilisation du Crédit renouvelable dans les conditions définies par le contrat de Crédit renouvelable, et notamment dans la limite du Montant maximum autorisé, font l objet des règles définies ci-après. 2 - SERVICES DE PAIEMENT DU CONTRAT Les Services de Paiement permettant l exécution des opérations de paiement sont : La carte de paiement et/ou de crédit facultative (Ci après «la Carte») : - Pour les opérations de paiement effectuées avec la Carte de paiement et/ou de crédit (privative ou bancaire) ainsi que tout autre dispositif similaire ou instrument de paiement mis à la disposition de l Utilisateur par le PSP, après accord de ce dernier. - Pour les opérations de retraits d espèces auprès des Distributeurs Automatiques de Billets agréés par le PSP et acceptant la Carte Définitions. Le(s) «Accepteur(s)» désigne(nt) le(s) commerçant(s) et prestataire(s) de services partenaires agréés par le PSP, acceptant la Carte comme moyen de paiement et affichant son (leur) appartenance au Réseau de paiement du PSP. «DAB» désigne tout Distributeur Automatique de Billets de banque agrées par le PSP. «Equipement Electronique» désigne tout Terminal de Paiement et Automate utilisé par les Accepteurs pour accepter la Carte en paiement, ainsi que tout DAB permettant le retrait d espèces avec la Carte Conditions de délivrance et d utilisation de la Carte. a Délivrance retrait de la Carte - La Carte est la propriété du PSP. Elle est délivrée par le PSP, à la demande de l Utilisateur, sous réserve d acceptation par le PSP. Le PSP pourra également la retirer ou en bloquer l utilisation à tout moment pour tout motif sérieux et légitime, notamment en cas d utilisation abusive ou frauduleuse de la part de l Utilisateur, ou de résiliation du Crédit renouvelable. La Carte est rigoureusement personnelle, l Utilisateur devant y apposer obligatoirement, dès réception, sa signature dès lors qu un espace prévu à cet effet existe sur le support de la Carte. Son usage est strictement limité aux opérations décrites à l article 2.1. La Carte peut, le cas échéant et après accord de l Utilisateur, être utilisée dans les conditions du contrat de Crédit renouvelable. L Utilisateur s interdit d apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte. b Forme du consentement de l Utilisateur et irrévocabilité. L Utilisateur donne son consentement pour réaliser une opération de paiement ou de retrait après la détermination de son montant : - par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d un Équipement Electronique ou, à défaut d avoir recours au code, par l apposition de sa signature manuscrite sur le ticket de caisse ; - à distance, par la communication des données liées à l utilisation de sa Carte comme décrit à l article L opération de paiement est autorisée si l Utilisateur a donné son consentement sous l une des formes définies ci-dessus. Dès ce moment, l ordre de paiement ou de retrait est irrévocable. L Utilisateur peut toutefois s opposer au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l Accepteur concerné Dans l hypothèse où l Utilisateur souscrirait, sous réserve de l accord du PSP, à une Carte bancaire facultative, accessoire au Crédit renouvelable, les conditions de délivrance et d utilisation de ladite Carte seront définies par les Conditions Générales de fonctionnement «Carte bancaire» jointes à la Demande de souscription à ladite Carte Le virement : Pour l émission de financements au bénéfice de l Utilisateur, après accord du PSP. Pour l émission de financements, le cas échéant et après l accord du PSP, au bénéfice d un tiers désigné au PSP par l Utilisateur. L Ordre de l Utilisateur par lequel celui-ci exprime son consentement à l exécution par le PSP d une opération de financement par virement doit être exprimé par les moyens suivants : - Courriers, Téléphone : (prix d un appel local), ou Audiotel : (prix d un appel local) - Espace Client du Site Internet du PSP - En agence du PSP Le prélèvement d opération(s) de débit dans le cadre d un ordre de domiciliation sur le Crédit renouvelable donné par l Utilisateur au PSP, après accord de celui-ci. L Utilisateur peut retirer le consentement qu il a donné à l exécution de prélèvements récurrents suite à un ordre de domiciliation, ce, en révoquant par écrit sa demande de prélèvement auprès du PSP ; ce retrait ayant pour effet de réputer comme non autorisée toute opération de débit postérieure Disposition particulière. En cas de suspension du crédit en compte lié au contrat de Crédit renouvelable, seules les opérations de paiement par Carte et les opérations de débit dans le cadre d ordres de domiciliation pourront, après accord entre le PSP et l Utilisateur, être maintenues pendant ladite période de suspension, uniquement dans leur modalité de remboursement au comptant (avec débit immédiat et/ou différé selon les cas prévus dans le contrat de Crédit renouvelable). 3 - DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée Le Contrat peut être résilié à tout moment (par écrit) : - Par l Utilisateur : La résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après «LRAR»). Elle prendra effet trente (30) jours après la date d envoi de sa notification au PSP - Par le PSP : La résiliation prendra effet deux (2) mois après la date d envoi de sa notification à l Utilisateur. 3.3 L Utilisateur s engage notamment à restituer la Carte et à respecter l ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du Contrat, jusqu à ce que la résiliation devienne effective. 3.4 La résiliation du Contrat entrainera de plein droit et sans formalité la résiliation du contrat de Crédit renouvelable et inversement, la résiliation du contrat de Crédit renouvelable entrainera la résiliation de plein droit et sans formalité du Contrat. 3.5 Le Contrat sera résilié de plein droit et sans formalité en cas de décès de l Utilisateur. 4 - MODIFICATION DU CONTRAT Le PSP se réserve le droit d apporter des modifications au Contrat qui seront communiquées à l Utilisateur par écrit (support papier ou support durable) au plus tard deux (2) mois avant la date d entrée en vigueur desdites modifications. L absence de notification par l Utilisateur au PSP de son refus des modifications, et ce, avant l expiration du délai précité, vaudra acceptation par celui-ci desdites modifications. Dans le cas où l Utilisateur notifierait par LRAR au PSP son refus des modifications avant leur date d entrée en vigueur, le Contrat sera résilié immédiatement et sans frais. 5 - DROIT - LANGUE APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE Le Contrat est régi par le droit français. La langue utilisable pour le Contrat et son exécution est le français. Tout litige pouvant survenir à raison de l exécution ou de l interprétation du Contrat relève de la compétence du tribunal d instance du lieu où demeure de défendeur en justice. 6 - SERVICE CONSOMMATEUR MEDIATION Service Consommateur : En cas d interrogation de la part de l Utilisateur, si les réponses qui lui sont données par l interlocuteur habituel du PSP ne le satisfont pas, l Utilisateur peut adresser sa réclamation au SERVICE CONSOMMATEUR du PSP. Médiation : Si un accord n est pas trouvé, l Utilisateur a la faculté de s adresser sans frais par courrier au Médiateur de l ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence. Les coordonnées du SERVICE CONSOMMATEUR du PSP et du Médiateur sont indiquées dans le contrat de Crédit renouvelable. 7 - TARIFICATION Tous les frais liés aux Services de Paiement sont précisés par le PSP à l Utilisateur dans les Conditions tarifaires jointes au contrat de Crédit renouvelable ainsi que dans les Conditions Générales de Banque du PSP.14 8 - COLLECTE ET COMMUNICATION D INFORMATIONS PARTAGE DU SECRET BANCAIRE Les conditions relatives à la collecte, la communication d informations et au partage du secret bancaire sont définies dans le contrat de Crédit renouvelable. 9 - REGLES GENERALES APPLICABLES AUX SERVICES DE PAIEMENT Conditions d exécution des Services de Paiement Consentement de l Utilisateur. Le Service de Paiement est autorisé si l Utilisateur a donné son consentement à l ordre de paiement auprès du PSP dans les formes convenues et définies par le Contrat. Toutefois, le PSP et l Utilisateur pourront convenir le cas échéant et ponctuellement que l Utilisateur pourra donner son consentement après l exécution de son Service de Paiement. L Utilisateur peut retirer son consentement tant que l ordre de paiement n a pas acquis un caractère irrévocable Irrévocabilité des ordres de paiement. Une fois que l Utilisateur a donné l ordre de paiement au PSP dans les formes convenues, cet ordre de paiement a acquis un caractère irrévocable sauf exceptions définies au Contrat Délai de réception et d exécution des ordres de paiement - Délai de réception. Le moment de réception de l ordre de paiement est le moment où celui-ci est reçu par le PSP. Si le moment de réception n est pas un jour ouvrable pour le PSP, l ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. - Délai d exécution. Les ordres de paiement de l Utilisateur et sans préjudice des dispositions de l article ci-après seront, jusqu au 31 décembre 2011, exécutés par le PSP dans le délai maximal de trois (3) jours ouvrables à compter du traitement de ceux-ci, puis, à compter du 1er janvier 2012, dans un délai d un (1) jour ouvrable. Ces délais seront prolongés d un jour ouvrable pour les opérations de paiement ordonnées par l Utilisateur sur support papier Refus d exécution d un Service de Paiement. Le PSP peut refuser d exécuter un ordre de paiement reçu de l Utilisateur et ce, notamment, en application des principes et conditions définies au contrat de Crédit renouvelable tel que, par exemple, en cas de suspension de la faculté d utilisation du Crédit renouvelable. Dans ce cas, le PSP en informe dès que possible l Utilisateur, ce, par tout moyen Sauf refus d exécution dans les conditions ci-dessus, le PSP est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement à l égard de l Utilisateur jusqu à la réception du montant de l opération de paiement par le PSP du bénéficiaire Mesures de protection et de sécurité des Services de paiement L Utilisateur s engage à prendre toutes précautions utiles à assurer la sécurité des Services de Paiement mis à sa disposition par le PSP (dont la Carte dans les conditions définies au contrat de Crédit renouvelable) ainsi que tout dispositif de sécurité personnalisé, toutes données et tout identifiant unique associés auxdits Services de Paiement, notamment tout code confidentiel d utilisation de chacun de ceux-ci, à l effet d éviter tout détournement et toute contrefaçon. L Utilisateur s engage à utiliser les Services de Paiement conformément aux finalités et conditions spécifiées par le PSP. Concernant la Carte, un «dispositif de sécurité personnalisé» est mis à la disposition de l Utilisateur, notamment sous la forme d un code confidentiel qui lui est communiqué confidentiellement par le PSP, personnellement et uniquement à lui. L Utilisateur doit tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l inscrire sur la Carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l abri des regards indiscrets. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu il en reçoit l instruction par les Equipements Electroniques sous peine d abandon de la transaction en cours. Des essais infructueux successifs de composition du code confidentiel sur ces Equipements Electroniques peuvent provoquer l invalidation de la Carte et/ou le cas échéant sa capture. L utilisation d un dispositif de sécurité personnalisé autre que le code confidentiel peut être nécessaire pour réaliser une opération de paiement à distance. Le dispositif mis à disposition par le PSP pour effectuer de telles opérations pourra être revu et adapté dans le temps, l Utilisateur en sera préalablement informé. L Utilisateur doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé mis à disposition chaque fois qu il en reçoit l instruction par le système de paiement à distance proposé par le PSP sous peine d abandon de la transaction en cours Lorsqu il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée d un Service de Paiement ou des données qui lui sont liées, l Utilisateur en informe sans tarder le PSP par les moyens d information mis à sa disposition par ce dernier, aux fins de blocage dudit Service de Paiement. La demande par l Utilisateur d une d opposition (ou blocage) d un Service de Paiement doit être faite au PSP :- pendant ses heures d ouverture : par téléphone : (prix d un appel local) ou par déclaration écrite et signée adressée au PSP. - ou uniquement pour la Carte Bancaire, au centre d opposition CB ouvert 7 jours par semaine, en appelant le numéro de téléphone suivant : (0,15 TTC). Toute demande par l Utilisateur d une d opposition (ou blocage) d un Service de Paiement sera réputée avoir été effectuée à sa date d enregistrement par le PSP. En cas de vol ou d utilisation frauduleuse d un Service de Paiement, et notamment de la Carte, ou de détournement des données liées à son utilisation, le PSP peut demander à l Utilisateur un récépissé ou une copie d un dépôt de plainte Outre les cas de blocage résultant du Crédit renouvelable auquel la Carte est associée, le PSP peut bloquer la Carte pour des raisons de sécurité ou de présomption d opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que l Utilisateur soit dans l incapacité de s acquitter de son obligation de paiement. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas à l Utilisateur. Dans ces cas, le PSP peut retirer ou faire retirer la Carte par l Accepteur ou par un DAB. L Utilisateur s oblige, en conséquence, à restituer la Carte à la première demande et s interdit d en faire usage Responsabilité de l Utilisateur et du PSP. L Utilisateur assume comme indiqué ci-après à l article les conséquences de l utilisation des Services de Paiement tant qu il n a pas fait une demande d opposition (ou blocage) dans les conditions telles que définies à l article Pour les opérations de paiement non autorisées, effectuées avant la demande d opposition (ou blocage). Les opérations de paiement consécutives à la perte ou au vol de la Carte, ou des instruments de paiement et autres dispositifs similaires de paiement sont à la charge de l Utilisateur dans la limite de 150 euros. Toutefois sa responsabilité n est pas engagée en cas d opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la Carte ou des instruments de paiement et autres dispositifs similaires de paiement, ou du fait de l utilisation non autorisée des données liées à leur utilisation sont à la charge du PSP Pour les opérations de paiement non autorisées effectuées après la demande d opposition (ou blocage). Les opérations sont à la charge du PSP, à l exception des opérations effectuées par l Utilisateur Exceptions. Toutes les opérations de paiement non autorisées sont à la charge de l Utilisateur, sans limitation de montant, en cas d agissements frauduleux de sa part ou s il n a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant au titre de l article 9.2. ci-avant Sauf agissement frauduleux de sa part, l Utilisateur ne supporte aucune conséquence financière si le PSP ne fournit pas de moyens appropriés permettant l information aux fins d opposition (ou blocage) des Services de Paiement Contestation et remboursement des opérations de paiement. La contestation par l Utilisateur des opérations de paiement doit être effectuée par écrit (LRAR) auprès du PSP à l adresse suivante (voir adresse en début de document) Opérations de paiement non autorisées par l Utilisateur ou mal exécutées par le PSP. L Utilisateur doit signaler au PSP, sans tarder, et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit, l opération de paiement qu il n aurait pas autorisée ou qui aurait été mal exécutée par le PSP. Au-delà de cette date, la contestation de l Utilisateur ne pourra plus être prise en compte. Si après vérification du PSP la demande de l Utilisateur s avère bien fondée, le PSP remboursera immédiatement à l Utilisateur le montant de l opération non autorisée et, le cas échéant, rétablira le Crédit renouvelable dans l état où il se serait trouvé si l opération de paiement en cause n avait pas eu lieu. Dans le cas d une opération de paiement mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité, le PSP s efforcera immédiatement, sur la demande de l Utilisateur, de retrouver la trace de l opération de paiement et notifiera le résultat de sa recherche à ce dernier Opérations de paiement autorisées par l Utilisateur. L Utilisateur peut demander le remboursement par le PSP d une opération de paiement autorisée sous réserve que les deux conditions cumulatives suivantes soient remplies : - L autorisation de paiement donnée n indiquait pas le montant exact de l opération et - le montant de l opération dépassait celui auquel l Utilisateur pouvait raisonnablement s attendre, étant toutefois précisé que l Utilisateur reste tenu, vis-à-vis du PSP, de respecter ses obligations de remboursement au titre du contrat de Crédit renouvelable. Dans cette hypothèse, l Utilisateur doit présenter au PSP sa demande de remboursement dans un délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été transférés. Dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande de l Utilisateur, soit le PSP remboursera le montant total de l opération soit il justifiera son refus de remboursement. 9.5 Frais. Sauf exceptions indiquées à l article L du Code monétaire et financier, le PSP ne peut prélever de frais à l Utilisateur pour l accomplissement de ses obligations d information ni pour l exécution des mesures préventives et correctives Informations sur les opérations de paiement réalisées dans le cadre du Contrat Information mensuelle. Le PSP fourni à l Utilisateur toutes les informations concernant les opérations de paiement réalisées dans le cadre des Services de Paiement, objets du Contrat, et ce, par le moyen du relevé de compte mensuel des utilisations du Crédit renouvelable Information annuelle. Au cours du mois de janvier de chaque année, le PSP porte à la connaissance de l Utilisateur un document récapitulatif du total de sommes perçues par le PSP au cours de l année civile précédente. KB10FCSCBCA Montrer encore
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