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Timestamp: 2019-06-20 21:24:17+00:00
Document Index: 92506741

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 458", "l'article 32", "l'article 461", "l'article 290", "l'article 463", "l'article 464", "l'article 134", "l'article 143", "l'article 14", "l'article 30", "l'article 115", "l'article 139", "l'article 119", "l'article 101", "l'article 235", "l'article 236", "l'article 30", "l'article 185", "l'article 50", 'CSC ']

Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du - PDFHALL.COM
Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du
11 mars 2015 - soumettre une plainte à la Commission des relations du travail pour ..... On doit avertir le patron et le Consulat de tout accident survenu au travail. 12. ...... transport à l'aller et au retour entre le pays de résidence et le lieu de.
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CanLII ­ 2014 CanLII 76230 (QC SAT)
Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (TUAC­FTQ) et Savoura, 2014 CanLII 76230 (QC SAT) Date :
2014­12­11
Référence :Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (TUAC­FTQ) et Savoura, 2014 CanLII 76230 (QC SAT), consulté le 2015­03­11
TRIBUNAL D’ARBITRAGE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC
No de dépôt : Date : Le 11 décembre 2014 ______________________________________________________________________ DEVANT L’ARBITRE : Me Francine Lamy ______________________________________________________________________ Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (TUAC­FTQ) Ci­après appelés « le syndicat » Et Savoura http://www.canlii.org/fr/qc/qcdag/doc/2014/2014canlii76230/2014canlii76230.html
Ci­après appelé « l’employeur » Griefs :
­ Congédiement et discrimination­ Noe Ricardo Arteaga et Santos Isaïa Garcia Castillo Entente collective : Se terminant le 30 avril 2011 ______________________________________________________________________ SENTENCE ARBITRALE Art. 100 du Code du travail ______________________________________________________________________ [1] Messieurs Noe Ricardo Arteaga Santos et Isaïa Garcia Castillo sont des travailleurs temporaires en provenance du Guatemala. Ils ont été à l’emploi de Savoura (Les Serres du Saint­Laurent) en 2009, pendant une période plus courte que celle prévue parce que l’employeur a mis fin à leur emploi dans des circonstances qui font l’objet du présent litige. [2] Ils ont soumis chacun un grief invoquant le caractère illégal de leur congédiement en vertu du Code du travail et de la convention collective, dont la clause 5­1.04 définissant les circonstances de la perte d’emploi. De plus, ils allèguent qu’il y a eu discrimination en vertu du droit du travail, de la clause 8.8­01 la convention collective et de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c.­C­12 (la « Charte ») l’interdisant. Ils réclament l’annulation du congédiement, leur réintégration avec tous leurs droits et privilèges, y compris le remboursement de tout salaire perdu, une compensation pour les dommages découlant de la discrimination subie, incluant le préjudice moral ainsi que des dommages punitifs en vertu de l’article 49 de la Charte. [3] À cette époque, un autre syndicat était accrédité et les plaignants ont dû soumettre une plainte à la Commission des relations du travail pour obtenir que leur grief soit porté à l’arbitrage. L’affaire a été réglée et il a été convenu qu’un collègue arbitre serait saisi, mais il a refusé le mandat au moment même où l’affaire devait être entendue. J’ai été désignée ensuite, ce qui explique pour une bonne partie les délais écoulés depuis que les griefs ont été déposés. En outre, pendant le processus devant mener aux présentes audiences, les TUAC, section locale 501, ont été accrédités et ce syndicat a succédé au précédent, d’où sa comparution au présent litige pour représenter les plaignants. [4] Les questions soulevées par les griefs se sont avérées fort complexes et il y a peu, sinon pas de précédents, considérant que peu de travailleurs étrangers
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temporaires œuvrant dans des fermes agricoles sont syndiqués et qu’ils le sont encore plus rarement dans la même unité d’accréditation que les autres salariés. [5] D’entrée de jeu, le syndicat a produit les contrats signés par les plaignants, fait état de leur origine et de leur langue ainsi que de la décision de l’employeur. Il a plaidé que les conditions d’application des dispositions de l’article 10 de la Charte sont satisfaites prima facie et invoqué qu’en conséquence, l’employeur avait le fardeau de démontrer que sa décision n’est pas discriminatoire. [6] Le syndicat soutenait aussi au départ que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27) ou son règlement sont inopérants, car ils contreviendraient à l’article 24 de la Charte canadienne des droits et libertés. J’ai ordonné en conséquence la transmission d’un avis au procureur général du Canada et à celui du Québec. Cependant, dans ce processus, le syndicat a abandonné plusieurs de ses moyens et prétentions à ce sujet, de sorte qu’ils n’ont pas comparu. [7] Toutefois, le syndicat maintient toujours que les plaignants ont été victimes de discrimination, car plutôt que d’appliquer la convention collective, l’employeur la contourne en s’adressant au consulat pour faire sanctionner leur comportement inadéquat. [8] L’employeur plaide qu’il n’y a pas de traitement discriminatoire et qu’au demeurant, il avait un motif suffisant pour les congédier. Aussi, leur grief devrait être rejeté. L’employeur soutient que le cadre juridique applicable n’est pas celui invoqué par la partie syndicale. Il avance que les plaignants ont perdu leur emploi parce que les autorités consulaires guatémaltèques ont pris la décision de les rapatrier. Le congédiement n’est qu’une mesure administrative résultant de leur indisponibilité, laquelle découle directement de la décision du « consulat » de les retourner dans leur pays d’origine. [9] Une fois la preuve prima facie soumise par le syndicat, l’employeur a présenté sa preuve. Il a fait entendre madame Annie Despaties, monsieur Dumar Carillo et madame Ginette Grenier, outre les plaignants. Le syndicat les a rappelés dans la sienne, en défense. [10] Je signale dès maintenant que les faits à l’origine des actions et décisions de l’employeur n’ont pas fait l’objet d’une preuve par des témoins directs de ces événements, car ils n’ont pas été assignés. Il s’est écoulé beaucoup de temps depuis et l’employeur a déclaré que ces personnes ne sont plus au Canada, ce dont je n’ai aucune raison de douter. Aussi, les représentants de l’employeur ont rapporté les propos tenus par ces tiers, notamment des collègues travailleurs qui ont fait des plaintes à l’employeur ou des représentants du consulat. Le syndicat a soumis des objections sur l’admissibilité du procédé, notamment pour établir les fautes imputées aux plaignants. À la lumière des commentaires de l’employeur, j’ai entendu tout de même la preuve, précisant toutefois que je l’apprécierais comme du ouï­dire, n’établissant pas les faits rapportés par des tiers, seulement de leurs déclarations. Pour le moment, je signale au lecteur qu’il faut lire le résumé en ayant cette réserve à l’esprit, mais j’y reviendrai dans mon analyse. [11] Enfin, j’adopte le plan de l’employeur pour disposer des griefs en traitant successivement de ses moyens, dans l’ordre présenté. Cela explique pourquoi je http://www.canlii.org/fr/qc/qcdag/doc/2014/2014canlii76230/2014canlii76230.html
n’aborderai les prétentions des plaignants sur la discrimination qu’en dernier lieu. La preuve Le contexte [12] L’employeur, Savoura, exploite des serres à Saint­Étienne­des­Grès pour la production de tomates, une de ses quatre divisions. Il emploie une centaine de travailleurs québécois, mais le recrutement de cette main­d’œuvre étant difficile, l’entreprise a recours à des travailleurs étrangers temporaires, provenant principalement du Guatemala. Elle en emploie environ 200 dans l’ensemble de ses divisions. [13] Pour ce faire, l’employeur utilise les services de la Fondation des entreprises en recrutement de la main­d’œuvre agricole étrangère (FERME), qui se charge du recrutement de cette main­d’œuvre, organise leur départ et leur admission aux programmes autorisant le recours à des travailleurs étrangers temporaires. Je souligne que la preuve sur le fonctionnement de FERME et les programmes canadien et québécois autorisant le recours à des travailleurs étrangers temporaires est très limitée. L’entente convenue avec le Guatemala ou le programme visant les travailleurs de ce pays n’ont pas été produits, s’il en est. De la preuve entendue, je comprends cependant que les modalités applicables sont similaires à celles convenues avec d’autres pays (rien n’indique qu’il pourrait y avoir une teneur différente ou exorbitante de ce qui est applicable aux autres travailleurs comme rapporté dans la jurisprudence) et que le rôle des uns ou des autres l’est aussi. [14] À leur arrivée avec une dizaine d’autres travailleurs, les deux plaignants étaient titulaires d’un visa pour une durée de 11 mois. L’employeur signe avec les travailleurs des contrats types fournis par FERME et par son entremise. Ils sont à durée limitée, pour une période correspondant au visa accordé. Je comprends que les visas et permis sont émis pour résider et travailler chez un employeur en particulier, en l’occurrence chez Savoura, mais leur teneur exacte ne m’a pas été précisée puisqu’ils n’ont pas été produits. [15] Le contrat prévoit son assujettissement à la Loi sur les normes du travail. Le document précise que le gouvernement du Canada n’est pas partie au contrat. Il est aussi question de l’Agent de liaison gouvernemental du consulat du Guatemala, dont le rôle est défini comme suit : « au cours de son séjour au Québec à des fins de travail, le travailleur donne l’autorisation au consulat général du Guatemala à Montréal de le représenter en toutes circonstances relativement à son travail au cours de son séjour ». L’employeur doit lui transmettre copie du registre des déductions faites sur la paie des travailleurs. [16] La durée prévue du contrat était, pour tous les travailleurs de ce groupe, du 11 avril 2008 au 7 mars 2009 et il est expressément prévu qu’il est sans effet s’il est moins avantageux que la Loi sur les normes du travail ou toute convention collective applicable. [17] L’employeur s’engage à défrayer le coût du billet d’avion aller­retour du travailleur. Le contrat définit le travail à effectuer, l’horaire de travail, la période de repas, les congés, les vacances, le taux de salaire, les déductions, incluant les
assurances pour le logement fourni par l’employeur. En cas de démission, le travailleur doit donner un avis à l’employeur et à l’agent gouvernemental du consulat, avec un préavis d’une semaine. L’employeur doit donner un avis avant de mettre fin au contrat du travailleur et, si ce travailleur a terminé trois mois d’emploi ininterrompu chez l’employeur, un préavis d’une semaine. [18] Les plaignants ont témoigné savoir qu’au terme de cette période convenue au contrat, ils devaient retourner au Guatemala. Il est déjà arrivé par le passé que des travailleurs reviennent par la suite, mais la preuve ne révèle rien de systématique, ni n’explique comment ce retour peut être lié à la volonté de l’employeur. Selon la preuve, tous les travailleurs arrivés en même temps qu’eux ont terminé leur emploi à la date prévue (sauf ceux dont le contrat a été terminé prématurément) et ils ont été rapatriés au Guatemala. [19] À l’époque, aucun travailleur du groupe arrivé en même temps que les plaignants ne parle français. [20] Madame Annie Despaties travaille à l’installation de Saint­Étienne­des­Grès depuis 2007, comme chef de culture et agronome. Elle est la représentante de l’employeur chargée, à l’époque, de la gestion du personnel. [21] Elle décrit les défis présentés à l’employeur par cette main­d’œuvre provenant de l’étranger, qui demande plus d’encadrement que les travailleurs locaux puisqu’il faut les accueillir, les assister pour les formalités bancaires, les soins de santé. L’employeur met à leur disposition trois appartements sur la rue Cartier et trois ou quatre autres sur la rue Laurier, à Shawinigan, meublés et équipés. Les travailleurs ont une chambre qu’ils partagent avec un collègue. [22] De là, il n’est pas possible de se rendre à la ferme, assez éloignée. L’employeur assure donc leurs déplacements à leur lieu de travail, chez le médecin, à l’hôpital en cas de maladie ainsi que pour leurs diverses visites chez des professionnels. Il est en preuve qu’il conserve d’ailleurs en sa possession leur carte d’assurance­maladie. L’employeur doit aussi s’occuper des problèmes sociaux, régler les problématiques comme lors d’un vol aux appartements, comme il s’est produit cette année­là. Cela exige aux gestionnaires d’offrir une plus grande disponibilité et d’intervenir dans de nombreuses situations particulières. [23] Madame Despaties éprouvait des difficultés à l’époque, car la langue séparait l’équipe de gestion des travailleurs guatémaltèques. Elle ne parlait pas du tout espagnol, ne connaissant que quelques mots, madame Grenier, qui agissait comme superviseure, non plus. Madame Despaties avait donc recours à l’assistance d’un technicien colombien, Jorges Arias, comme intermédiaire entre les gestionnaires et les travailleurs. Par la suite, l’entreprise a engagé un superviseur d’origine colombienne, monsieur Dumar Carillo. Avec le temps, l’entreprise a pris de l’expérience, on a embauché un interprète à temps plein pour s’occuper de ces travailleurs. [24] Invitée à contextualiser les événements qui nous occupent dans l’expérience générale de l’entreprise, madame Despaties affirme que l’employeur n’a jamais procédé à des congédiements auparavant, en raison des grandes conséquences qui y sont associées : si on le fait, dit­elle, ils n’ont plus de logement, ni d’argent. Savoura tente plutôt de les transférer à une autre de ses divisions, un tel http://www.canlii.org/fr/qc/qcdag/doc/2014/2014canlii76230/2014canlii76230.html
changement réglant souvent le problème. [25] Enfin, l’employeur a adopté un code d’éthique applicable spécifiquement à ces travailleurs provenant du Guatemala. Il se lit comme suit : CODE D’ÉTHIQUE – GUATEMALA RÈGLEMENTS DE CONDUITE ET DE SÉCURITÉ POUR LES TRAVAILLEURS AGRICOLES DU GUATEMALA DE LA PROVINCE DE QUÉBEC 1. Les jours de travail sont du lundi au samedi (inclusivement). À l’occasion, le patron peut demander aux travailleurs de travailler aussi le dimanche. 2. Le travail n’est pas interrompu les jours de pluie à moins que le patron ou le contremaître indiquent le contraire. Ces jours­là, les travailleurs doivent se présenter au travail avec l’imperméable et les bottes fournis par le patron. 3. Le manque de discipline au travail soit : refuser de faire une tâche sans raison justifiée, les bagarres, les absences ou les retards fréquents entraîneront des mesures disciplinaires. 4. Les travailleurs doivent aviser le patron ou le contremaître et demander la permission pour sortir de la ferme un jour de travail. 5. L’excès de boisson alcoolique, même dans les logements, peut entraîner des mesures disciplinaires et même le renvoi. 6. Les logements sont réservés exclusivement aux travailleurs. Les femmes ne sont pas admises dans les dortoirs. 7.
Le patron n’est pas responsable des vols dans les logements. On recommande de ne pas garder d’argent ni d’objets de valeur dans les logements. Vous pouvez demander à l’administration de garder l’argent dans un lieu sécuritaire.
8. Les draps, les ustensiles de cuisine, les meubles et l’équipement de travail (imperméables et bottes) sont la propriété du patron. Tous ces articles doivent rester sur place lorsque vous retournez au Guatemala. 9. On recommande de maintenir les logements propres en tout temps. Ils doivent être nettoyés avant votre retour au Guatemala. 10. Les normes de sécurité doivent être respectées en tout temps et dans toutes les aires de travail. 11. On doit avertir le patron et le Consulat de tout accident survenu au travail. 12. L’utilisation de tout genre de drogues est strictement défendue en tout temps. (Les soulignés et caractères gras sont dans le texte)
L’accréditation syndicale et la convention collective http://www.canlii.org/fr/qc/qcdag/doc/2014/2014canlii76230/2014canlii76230.html
[26] Il est admis que les travailleurs étrangers temporaires de l’employeur sont visés par l’accréditation détenue par le syndicat. Au moment qui nous occupe, une convention collective est en vigueur. Je relève dès maintenant quelques stipulations pertinentes à notre litige. [27] En préambule, les parties ont indiqué que « toutes les mesures nécessaires seront prises pour établir un milieu de travail libre de toute discrimination sous quelque forme que ce soit ». Aussi, que les « personnes salariées seront traitées avec justice ». [28] Le but de la convention collective est énoncé à la clause 1­2.01, notamment il est d’assurer de bonnes conditions de travail et de faciliter un règlement équitable des problèmes qui peuvent survenir entre l’employeur et les salariés. [29] La convention collective ne prévoit pas de modalités particulières pour les travailleurs temporaires. En fait, le seul statut d’employé temporaire prévu est celui d’étudiant et, évidemment, il ne s’applique pas. [30] À la clause 2­1.01, l’employeur reconnaît le syndicat comme le seul représentant officiel et l’unique agent mandataire des personnes salariées couvertes par la convention collective. À la clause 2­.2.01, le syndicat reconnaît le droit de l’employeur à l’exercice de ses droits de direction et de gestion de façon compatible avec la convention collective. [31] Les causes de pertes d’ancienneté et d’emploi sont prévues à la clause 5­ 1.04. Notamment, c’est le cas si le salarié quitte volontairement son emploi ou s’il est congédié pour cause juste et suffisante. La convention collective prévoit le taux de salaire, la semaine de travail, du lundi au vendredi, et la majoration du salaire pour le travail excédant 40 heures par semaine. [32] La clause 3­5.05 accorde au salarié le droit d’être accompagné d’un représentant syndical lorsqu’il est convoqué pour une rencontre de nature disciplinaire avec l’employeur, la clause 5­9.05 le prévoit aussi lorsque l’employeur impose une mesure disciplinaire. L’article 5­9.00 traite des mesures disciplinaires, qu’il définit comme étant les avertissements, les suspensions et le congédiement. Le salarié qui estime avoir été traité injustement peut soumettre un grief. L’employeur doit donner un avis écrit au salarié indiquant les motifs de sa décision. La clause 5­9.08 prévoit que les mesures disciplinaires doivent être appliquées avec justice et équité, ainsi que de manière progressive lorsque la gravité de l’offense le permet. [33] La clause 9­8.01 prévoit un engagement spécifique de l’employeur et du syndicat à ce qu’il n’y ait aucune discrimination contre qui que ce soit pendant la durée de la convention collective. Est réputée non discriminatoire une distinction, exclusion fondée sur les exigences normales requises pour accomplir les tâches d’une classification. Les événements à la source du congédiement du plaignant Noe Ricardo Arteaga Santos du point de vue de l’employeur [34] Monsieur Arteaga Santos a travaillé pour l’employeur du 13 avril au 5 août 2008, sous la supervision de madame Grenier et de monsieur Carillo. Le 3 ou le 4 août 2008, deux travailleurs, Paulino Sinto Gonzales et Maximo Ramirez Pichiya http://www.canlii.org/fr/qc/qcdag/doc/2014/2014canlii76230/2014canlii76230.html
rencontrent madame Despaties pour se plaindre de menaces de mort de la part de monsieur Arteaga Santos, après en avoir informé monsieur Carillo. [35] Monsieur Carillo a dit à messieurs Ramirez Pichiya et Sinto Gonzales qu’il fallait rapporter ces faits à madame Despaties et il les a accompagnés, agissant comme interprète. [36] Dans leur témoignage, monsieur Carillo et madame Despaties racontent que monsieur Ramirez Pichiya leur a déclaré s’être fait menacer de mort par le plaignant Arteaga Santos, qui lui disait que pendant son sommeil, il le tuerait. Ils rapportent que lors de cette rencontre, les deux travailleurs sont effrayés, leur voix est nerveuse et ils semblent inquiets en leur racontant ce qui leur arrive. Ni l’un, ni l’autre ne mentionne avoir posé des questions à monsieur Ramirez Pichiya sur les circonstances entourant ces menaces. La preuve ne révèle aucune enquête ou vérification auprès de témoins potentiels ni du plaignant. Aucun témoin n’a rapporté quelque déclaration de monsieur Sinto Gonzales disant qu’il aurait été menacé lui aussi. Monsieur Carillo n’a pas vérifié si ces trois personnes partageaient le même appartement. Il ne s’en souvient plus lors de sa comparution devant le tribunal. [37] Informée de l’incident, madame Despaties dit avoir appelé au consulat pour savoir quoi faire dans cette situation, le 3 ou le 4 août 2008. Elle a expliqué ce qui s’est passé au représentant de ce dernier, mais elle ne l’a identifié dans son témoignage. Elle dit qu’il a voulu parler à chacun des deux salariés victimes, messieurs Sinto Gonzales et Ramirez Pichiya, sur­le­champ. Cette démarche a duré entre 30 et 45 minutes. Par la suite, madame Despaties a repris le téléphone et ce représentant lui a dit que les deux travailleurs étaient dans la même chambre et que le second, monsieur Sinto Gonzales, avait lui aussi peur des menaces de monsieur Arteaga Santos, car ce dernier partageait leur appartement. Le représentant du consulat a ajouté que le plaignant devait être rapatrié parce que cette situation est inacceptable. Il se chargerait de parler au plaignant. Madame Despaties lui a répondu que c’était correct. [38] Madame Despaties assure que ces menaces de mort du plaignant sont la seule raison expliquant le rapatriement de celui­ci au Guatemala, parce que les deux autres travailleurs partageaient le même appartement avec lui. En tout cas, c’est la seule qu’elle a communiquée au représentant du consulat. Elle ajoute qu’elle ne lui a pas demandé que le plaignant soit rapatrié. Elle voulait seulement savoir ce qu’il pensait et s’est tournée vers ce dernier parce qu’il est là pour donner un coup de main aux travailleurs et qu’il en est responsable. Elle ajoute que le « consulat » décide si les travailleurs restent ou partent, la décision finale lui appartenant. [39] Madame Despaties n’a jamais rencontré le plaignant sur cet incident, ni ne lui a parlé pour obtenir sa version des événements (monsieur Carillo non plus). Elle ne l’a pas considéré opportun, considérant ce qui s’est passé. Elle a simplement redirigé les deux salariés au consulat pour que ses représentants s’occupent d’eux. Elle n’a pas appelé la police, ni parlé au syndicat. Elle n’a pas suggéré non plus au représentant du consulat d’obtenir la version du plaignant parce qu’il n’est pas de son ressort de le faire. Elle a communiqué avec lui pour obtenir conseil. [40] Madame Despaties dit, en réinterrogatoire, que les deux travailleurs tentaient
de bloquer l’accès à leur chambre par divers moyens. Ils voulaient être transférés. Elle les a crus parce que les deux garçons étaient fatigués et effrayés, ils tremblaient et avaient l’air de deux chiens battus. Ils avaient peur de quelque chose. Apprenant les menaces du plaignant, madame Despaties a été sous le choc. Sa première réaction a été d’appeler le consulat pour essayer de régler le problème. [41] Madame Ginette Grenier affirme d’abord, lors de son témoignage, que les deux travailleurs, messieurs Ramirez Pichiya et Sinto Gonzales, se sont plaints des menaces de mort du plaignant. Mais le contre­interrogatoire a révélé qu’en réalité, ils ne se sont jamais adressés à elle, ces allégations lui ayant plutôt été rapportées par madame Despaties et monsieur Carillo. Après en avoir discuté avec eux, elle a décidé d’aider. Elle décrit les deux salariés comme deux bons travailleurs, qui faisaient bien leur travail, qui ne sont pas de ceux qui auraient fait des « à croire ». Ils ne se plaignaient pas pour rien. Elle ajoute qu’à force de travailler avec eux, on finit par les connaître. Monsieur Ramirez Pichiya ne voulait plus vivre dans le même appartement que le plaignant et madame Grenier l’a hébergé chez elle. Elle dit qu’il déprimait, n’était pas heureux, n’allait pas bien. Elle voulait l’aider étant donné que la situation était dangereuse, ajoutant que « la vie, ce n’est pas une joke ». Elle affirme que le plaignant vivait dans le même appartement que celui­ci, mais elle ne l’a pas validé. Les circonstances entourant la fin d’emploi du plaignant Noe Ricardo Arteaga Santos du point de vue de ce dernier [42] Le 6 août 2008, le plaignant est en congé, à son appartement. Il reçoit un appel d’un représentant du consulat, monsieur Carlos Errera. Il lui dit que l’entreprise ne veut plus de lui et de faire ses valises, d’attendre et quelqu’un le mènera à la banque pour les formalités administratives. Cette conversation n’a duré que trois minutes et l’interlocuteur de monsieur Arteaga Santos ne lui a pas donné de détails sur les raisons de son départ. Le plaignant n’a pas posé de questions. Il s’en explique par le fait qu’à chacune de ses interventions, le représentant du consulat n’a rien arrangé, il n’est pas là pour défendre les salariés. [43] Personne, chez Savoura, n’a expliqué au plaignant ce qui se passait. Étant à son appartement, il ne pouvait se rendre au travail pour avoir des réponses à ses questions, car son emplacement est trop éloigné de la ferme se déplacer de manière autonome. En effet, les travailleurs étrangers sont transportés chaque jour par un autobus de l’employeur. De plus, il croit que la démarche aurait été inutile, car les représentantes de l’employeur ne parlaient pas espagnol. Il l’a constaté lorsqu’il a demandé de l’assistance médicale à madame Despaties, car elle lui a dit ne pas parler espagnol et lui­même ne parlait pas français à l’époque. [44] Le lendemain, un représentant de l’employeur, monsieur Jorges Arias, a amené monsieur Arteaga Santos à la banque ainsi qu’un autre salarié qui devait aussi partir, Oswaldo, pour fermer leur compte. Il les a ensuite amenés, à 2h00, à l’aéroport pour prendre leur vol en partance pour le Guatemala. Monsieur Arias n’a pas fourni de détails au plaignant sur les raisons de son départ; il n’en a pas demandé, estimant qu’il ne serait pas en mesure de lui en fournir. [45] Le plaignant est présent à l’audience. Il est revenu au Canada dans des
circonstances qui n’ont pas été expliquées au tribunal, son statut n’a pas été précisé. [46] Comme je l’ai relevé, monsieur Arteaga Santos n’a jamais été informé des raisons pour lesquelles on a mis fin à son emploi et on l’a retourné au Guatemala. Il a été interrogé par l’employeur sur les raisons qui auraient motivé son départ, selon lui. Il en a relevé plusieurs. [47] D’abord, le plaignant explique qu’en juillet, les travailleurs ont fait une mini grève pour obtenir de l’employeur qu’il emmène un collègue, Oswaldo, à l’hôpital. À cette occasion, le plaignant a parlé devant tout le monde et a pris position. Un collègue colombien a traduit ses propos en français à l’employeur. Madame Grenier était présente. Monsieur Arteaga Santos a dit que si l’on ne menait pas son collègue à l’hôpital, il ne travaillerait plus. L’employeur l’a fait au cours de l’après­ midi. [48] Deux travailleurs, messieurs Ramirez Pichiya et Sinto Gonzales, n’ont pas fait la grève ce jour­là, contrairement aux autres. Le plaignant assure qu’il n’a pas été question de cet incident entre eux par la suite mais qu’ils se sont toutefois reparlé dans l’autobus, parce que leurs appartements respectifs étaient situés près l'un de l’autre. Comme autre raison, le plaignant a demandé à voir un dentiste. Il voulait avoir la permission de l’employeur et de l’accompagnement pour s’y rendre. Madame Despaties le lui a refusé, disant que cela n’était pas couvert par l’assurance­maladie, mais le plaignant avait contracté une assurance privée pour couvrir cette dépense. Il est allé travailler quand même, mais il n’a pu faire des heures supplémentaires. Le problème est que tous sont déplacés ensemble, de sorte que si un salarié veut quitter, tous doivent le faire en même temps. Le plaignant a dû solliciter de l’aide dans un organisme communautaire pour y aller. Le plaignant a fait une démarche auprès du consulat à ce sujet. Madame Despaties était un peu fâchée, elle lui a dit qu’il ne devait pas l’appeler pour ça. [49] Le plaignant rapporte aussi qu’en août, il fallait travailler tous les jours. Il voulait un jour de congé et il l’a demandé. Enfin, le 5 août 2008, ils ont travaillé tard le soir. Il leur fallait le faire dans le noir parce que l’employeur ne voulait pas installer l’électricité. Le plaignant a demandé de la lumière, en criant, ce qui a eu pour conséquence que les représentants de l’employeur ont mis fin à la journée de travail. Ils étaient fâchés et ils savaient que c’est lui qui avait crié. [50] Or, le 5 août 2008 est la dernière journée de travail du plaignant et il est parti le lendemain pour le Guatemala. N’eut été la décision de l’employeur, le plaignant croit qu’il aurait travaillé jusqu’à la fin de son contrat, à l’expiration duquel il serait retourné au Guatemala. [51] Lors de son témoignage au soutien de sa défense, monsieur Arteaga Santos affirme qu’il partageait le même appartement que monsieur Garcia Castillo, mais pas celui de messieurs Ramirez Pichiya et Sinto Gonzales. Le témoignage de monsieur Garcia Castillo, l’autre plaignant, est au même effet. [52] Témoignant en défense, monsieur Arteaga Santos est revenu sur l’arrêt de travail, en soutien à leur collègue Oswaldo, que l’employeur ne voulait pas mener à l’hôpital. Le plaignant avait appelé au consulat pour obtenir de l’aide et il a eu comme réponse un courriel demandant qu’Oswaldo appelle directement. À 6h00 un http://www.canlii.org/fr/qc/qcdag/doc/2014/2014canlii76230/2014canlii76230.html
matin, tous les travailleurs ont cessé de travailler, en soutien à leur collègue, sauf messieurs Ramirez Pichiya et Sinto Gonzales. Le plaignant a parlé devant tout le monde, madame Grenier était sur place. L’employeur a finalement amené le travailleur à l’hôpital vers 14h00. On ne l’a pas gardé à l’hôpital et il est revenu vers minuit. Il était au travail le lendemain matin. [53] La réaction de messieurs Ramirez Pichiya et Sinto Gonzales a suscité le mécontentement dans le groupe. D’autres travailleurs n’étaient pas contents, disant qu’ils n’ont pas été solidaires et leur demandant de se justifier. L’un d’entre eux leur a demandé pourquoi ils ont fait ça et ils ont répondu qu’ils étaient là pour travailler. Le plaignant est intervenu pour calmer le jeu, il a dit : « on reste tranquilles et calmes ». L’employeur n’est pas venu voir la situation et le plaignant croit que, par la suite, messieurs Ramirez Pichiya et Sinto Gonzales ont changé d’appartement. [54] Le plaignant n’habitait pas avec les deux travailleurs qui se sont plaints à l’employeur. D’autres collègues étaient mécontents de leur comportement. Monsieur Arteaga Santos assure qu’il n’a jamais menacé personne. Il dit être seulement intervenu pour aider des personnes lorsqu’elles avaient des problèmes. Les circonstances entourant la fin d’emploi de monsieur Isaïa Garcia Castillo du point de vue de l’employeur [55] Le plaignant a travaillé pour l’employeur du 13 avril au 4 décembre 2008. [56] Des travailleurs guatémaltèques ont contacté monsieur Carillo, un soir de novembre, pour un vol dans leur appartement. Il s’est déplacé et ils ont contacté la police. Ils ont fait une liste des objets volés. [57] Après discussion, la direction a décidé de ne pas rembourser les victimes de ce vol, contrairement à ce qui avait été fait par le passé. Dans la documentation fournie et, plus particulièrement, au Code d’éthique reproduit plus haut, il est indiqué que Savoura n’est pas responsable des vols dans les appartements. [58] Madame Despaties leur a annoncé cette décision lors d’une réunion à laquelle le plaignant a participé, étant lui­même victime de ce vol. Informé du refus de l’employeur de rembourser les salariés pour leur perte, le plaignant est devenu enragé, selon madame Despaties. Elle rapporte que son regard ainsi que son non verbal étaient éloquents et méchants. Le plaignant s’est exprimé devant ses collègues et il a dénigré l’entreprise. Ses propos étaient négatifs, désobligeants, il n’a rien dit de constructif devant les autres salariés, il était agressif. Madame Despaties estime qu’il aurait dû s’adresser à elle plutôt que parler devant ses collègues. Elle a cependant laissé passer et le plaignant est retourné travailler. [59] Madame Despaties a discuté du comportement de monsieur Garcia Castillo lors de cet événement avec un dénommé Virgile, du consulat. Elle lui a dit que le plaignant avait manqué de respect à l’égard de l’entreprise. Virgile a parlé au plaignant, comme ce dernier le raconte, j’y reviendrai. Madame Despaties ne se souvient pas d’en avoir parlé au représentant syndical. [60] Après cet événement, l’employeur a installé des barricades sur les portes et fenêtres pour éviter qu’un autre vol ne se reproduise. [61] Madame Despaties explique que, par la suite, l’employeur a eu une plainte
d’un travailleur concernant le plaignant, car il se promenait dans l’appartement avec un couteau. [62] Monsieur Carillo a témoigné sur cet événement. Un travailleur, Eder, dont il ne se souvient pas du nom de famille, est venu le voir et lui a dit que monsieur Garcia Castillo dormait avec un couteau dans son lit pour se protéger des voleurs. Il n’a pas été question de madame Despaties lors de cette conversation. Monsieur Carillo ne sait pas si cet homme partageait l’appartement du plaignant. Il n’a pas vérifié cette allégation auprès de ce dernier. Monsieur Carillo a ensuite informé madame Despaties de ce qui lui a été dit. [63] Pour sa part, madame Despaties raconte cet événement comme suit. Elle a eu une plainte d’un travailleur qui disait que le plaignant allait et venait dans l’appartement avec des couteaux. Elle ne veut pas dire qui a fait cette plainte (on ne le lui a pas demandé). Elle explique que les gens ont peur, des craintes, car il arrive beaucoup de choses au Guatemala. Un chef d’équipe, en qui madame Despaties avait confiance, a dit à un contremaître que celle­ci devait se surveiller parce que le plaignant lui en voulait. Ces propos du chef d’équipe ne lui ont pas été rapportés directement, mais par le contremaître. Madame Despaties n’a identifié aucune de ces personnes lors de son témoignage. [64] Après avoir reçu des informations, madame Despasties est allée au logement de ce dernier. Elle était accompagnée, mais l’identité de cette personne n’a pas non plus été précisée. Elle rapporte être allée faire une inspection pour voir si tout était intact et fermé à clé, s’il ne manquait de rien, comme elle le fait mensuellement. Elle s’est donc rendue à l’appartement du plaignant. En son absence et à son insu, elle a ouvert la porte de sa chambre et elle a vu deux couteaux de boucherie à côté de son lit. [65] Madame Despaties justifie son entrée dans la chambre du plaignant par le fait que, même si les travailleurs paient un loyer, cela ne couvre pas tous les frais. L’employeur est propriétaire du logement, fournit les meubles et accessoires et il en est responsable. Il en a la clé et il estime avoir l’obligation d’en faire l’inspection. Les travailleurs sont informés que le logement sera inspecté régulièrement par l’employeur. [66] Elle a discuté avec la direction de cette situation ainsi qu’avec le consulat, pour savoir quoi faire. Au consulat, elle a dit que le plaignant a fait des menaces, qu’il avait changé et qu’il était devenu agressif. On lui a dit qu’ils verraient si le plaignant pouvait être rapatrié dans son pays. Elle leur a mentionné qu’elle voulait qu’on explique au plaignant la raison de son rapatriement, mais le jour de son départ seulement. En effet, quand les travailleurs l’apprennent, ils font des bris et des ravages dans les appartements, cela peut être dangereux. [67] À la question de savoir ce qu’elle aurait fait si la décision du consulat avait été différente, madame Despaties mentionne de nouveau que lorsqu’il se présente un problème avec un travailleur, l’employeur le déplace ailleurs. Un tel changement favorise la remise sur le droit chemin. Dans ce cas­ci, le plaignant n’a pas été transféré, il a été rapatrié. Elle n’explique cependant pas pourquoi l’option du transfert n’a pas été retenue, ni même explorée. [68] Madame Despaties a pris des notes rapportant les paroles du plaignant, en http://www.canlii.org/fr/qc/qcdag/doc/2014/2014canlii76230/2014canlii76230.html
date du 5 décembre, à 11h30. Elle le présente d’abord comme le résumé d’un appel téléphonique avec monsieur Carillo, rapportant des menaces que le plaignant aurait faites à ce dernier, en présence d’une autre personne qu’elle n’a pas identifiée. [69] Plus tard dans son témoignage, elle précise cependant que les propos notés ont été prononcés par le plaignant en sa présence, dans un corridor, alors qu’elle était accompagnée de monsieur Carillo et d’une autre personne. Le plaignant était fâché, il a dit qu’il téléphonerait à la télévision et à la Commission des normes du travail, qu’il connaissait ses droits, que le consulat est arrangé avec l’employeur, qu’il n’a pas reçu son talon de paie, qu’il a été malade et n’a pas été amené chez le médecin et qu’il a décidé de faire la grève pour Oswaldo, que ses fonds de paie sont gelés cinq jours et ne sont pas accessibles et qu’il va continuer d’utiliser sa carte d’assurance­maladie. Chacun de ces éléments est décrit par madame Despaties comme une menace. [70] Après quelques hésitations, elle reconnaît que ces propos ont été tenus le lendemain de l’annonce du rapatriement du plaignant, pas avant. Elle nie que le plaignant lui ait demandé les raisons de son congédiement, même s’il l’a apostrophée dans le corridor pour parler de sa fin d’emploi. Après l’incident, elle a téléphoné à la direction pour l’en informer. [71] En bas de cette note, il est indiqué, sous le titre Appartement 986 Cartier : « 2 longs couteaux au sol dans sa chambre, il est venu chercher ses choses entre 6h00 et 9h00, nous avons changé les deux poignées de porte de l’appartement ». Elle témoigne avoir vérifié auprès de la personne s’occupant des logements que « Eder » partageait le même appartement que le plaignant, Garcia Castillo. [72] Madame Despaties explique que le changement des serrures a été effectué parce qu’on voulait s’assurer qu’il n’ait plus accès à la propriété, étant donné que le plaignant n’a pas pris l’avion pour retourner au Guatemala. Elle explique ses craintes de manière générale par le fait que quelques années auparavant, un travailleur s’est fait violer par deux autres. Il a fait une plainte au Québec et des témoins ont disparu. Ce travailleur devait revenir travailler pour Savoura bientôt, pour une troisième fois et madame Despaties voulait s’assurer que rien d’autre n’arrive. [73] La représentante de l’employeur nie que le plaignant l’ait visitée pour demander les motifs de son renvoi. Elle ne parle pas espagnol, elle ne lui a rien dit. Pour elle, l’employeur n’a pas mis fin à l’emploi du plaignant, le consulat l’a congédié. Il lui incombe d’en informer le plaignant, pas l’employeur. Les circonstances entourant la fin d’emploi de monsieur Isaïa Garcia Castillo du point de vue du plaignant [74] Monsieur Garcia Castillo, le deuxième plaignant, est lui aussi Guatémaltèque et il était du même groupe que monsieur Arteaga Santos. [75] En novembre, alors qu’il travaillait, sa superviseure madame Grenier l’a appelé et lui a transmis l’instruction émanant de madame Despaties qu’il devait quitter le travail et faire ses valises tout de suite pour repartir au Guatemala. Le plaignant ne sait pas pourquoi il a été congédié. Il a demandé ce qui se passait, on
ne lui a rien dit. Il s’est rendu au bureau de madame Despaties pour lui demander quelles étaient les raisons de cette décision, elle n’a rien dit, n’a donné aucune explication. Le plaignant a dû sortir, il a pris l’autobus pour aller chez lui, prendre ses choses et faire sa valise. Il n’a pas contacté le consulat. [76] Le plaignant a préparé ses valises, mais il ne voulait pas repartir pour le Guatemala. Il est allé chercher de l’aide pour savoir s’il pouvait rester ici. De fait, le plaignant n’a pas pris l’avion au moment prévu et il est resté au Canada. [77] Le plaignant assure qu’il travaillait bien. Un jour en juillet, il a été malade, il se sentait mal, il a demandé à madame Grenier pour aller à l’hôpital. Elle a refusé, disant qu’il avait l’air bien. Les jours ont passé, il a réitéré sa demande et elle a refusé encore. Il ne se sentait plus capable de travailler. Il a pensé appeler quelqu’un au consulat, puis s’est ravisé. Un ami l’a mené à l’hôpital un jour de congé et le médecin lui a prescrit des médicaments. Il est retourné travailler ensuite, sans s’absenter du travail. [78] L’employeur a produit des documents comprenant une attestation signée par le médecin sur un formulaire avec un entête de Savoura, avec une copie de la note au dossier ainsi que des résultats de tests, inférant qu’un de ses représentants a mené le plaignant à l’hôpital. Madame Despaties l’a affirmé mais elle ne peut identifier la personne qui s’est chargée de son accompagnement. Le plaignant le nie fermement, dit qu’il a été mené à l’hôpital par monsieur Serge Lemieux. Il a expliqué son état au médecin qui parlait espagnol et il y est resté quelques heures. Il est allé à l’hôpital une seule fois. Il a reçu une copie de l’attestation signée par le médecin et l’a remise à l’employeur. Il ne se souvient pas s’il a remis l’extrait de son dossier et la facture pour les frais médicaux à l’employeur. [79] Madame Despaties raconte que le plaignant voulait voir un sorcier (elle nie que cette demande lui ait été faite par Oswaldo). Elle s’est adressée au consulat pour savoir quoi faire, s’il fallait aller voir un psychologue ou un médecin à l’hôpital. Son interlocuteur lui a dit de ne pas l’y mener. Ils l’ont fait, malgré ce conseil, car le plaignant continuait de se plaindre de douleurs. Sans préciser exactement combien de temps s’est écoulé avant de mener le plaignant à l’hôpital, madame Despaties assure que ce n’est que quelques jours plus tard. Le plaignant a été vu à l’Hôpital de Grand­Mère le 10 juillet 2008. Le médecin qui a vu le plaignant a complété et signé un rapport à l’intention de l’employeur sur son état, le même jour. [80] D’autre part, il y a eu un vol de biens à l’appartement du plaignant et il en a été victime. Ce n’était pas la première fois que cela se produisait et les travailleurs avaient été remboursés par l’employeur pour leur perte. Le plaignant en a parlé avec ses collègues. Madame Despaties a dit qu’elle allait voir ce qui pouvait être fait et elle est revenue avec une réponse négative. Le plaignant ne l’a jamais menacée. Il est vrai qu’il a parlé devant ses collègues et madame Despaties. Il a seulement dit qu’il était injuste que l’employeur ne les aide pas alors qu’il l’avait fait auparavant pour les autres travailleurs. Madame Despaties a répondu qu’elle ne pouvait rien faire pour eux. [81] Par la suite, il a reçu un appel d’un représentant du consulat lui disant que le patron s’était plaint d’un manque de respect de sa part. Il lui a dit de se tenir tranquille et de bien faire les choses, sinon, le patron le renverrait au Guatemala.
Le plaignant a répondu qu’il n’a manqué de respect à personne. [82] Dans chaque logement, il se trouve six personnes. Le plaignant partageait son logement avec monsieur Arteaga Santos, mais pas celui de messieurs Ramirez Pichiya et Sinto Gonzales, ni celui de Eder (dont le nom de famille n’a jamais été précisé à l’audience). L’appartement de ce dernier était situé plus loin, pas à côté de celui du plaignant. [83] Le plaignant affirme qu’il n’a jamais mis de couteau dans sa chambre. Il la partageait avec son cousin. Il n’a jamais menacé l’employeur, ni ne s’est promené avec un couteau dans son appartement. Il n’a jamais été informé qu’on avait trouvé des couteaux près de son lit, ni que madame Despaties y est entrée pour le vérifier. Il n’a jamais entendu parler de ça. Représentations des parties [84] Pour l’essentiel, l’employeur plaide que la fin d’emploi des deux salariés est une décision administrative découlant de celle du consulat de rapatrier les plaignants dans leur pays d’origine. Savoura n’a pas congédié les plaignants. La terminaison de leur emploi découle de leur indisponibilité du fait de la décision d’un tiers. [85] Certes, la convention collective s’applique de manière uniforme et vise aussi les travailleurs migrants, mais rien ne régit ce qui se passe à l’extérieur de la relation du travail, par exemple pour l’accès aux soins de santé, au logement, au loyer, des éléments accessoires à celle­ci. Ces sujets ne sont pas normalement du ressort du syndicat. Le contrat attribue un rôle à l’agent gouvernemental du consulat, la loi aussi. Il soutient qu’ici, la relation est tripartite, impliquant l’employeur, le salarié et le consulat, le contrat prévoyant que ce dernier est désigné comme étant le représentant des travailleurs pour leur travail. [86] Ce contrat est intervenu en vertu des lois du Guatemala pour une prestation de travail au Québec dont les conditions de travail ne peuvent être inférieures à celles prévues aux lois d’ordre public, certes, mais confère un rôle au consulat du pays. Ce contrat ne peut être annulé par le tribunal. [87] L’employeur avance que le tribunal n’est pas là pour apprécier la conduite des représentants du consulat, mais pour déterminer s’il a congédié les plaignants. L’employeur reconnaît qu’il pourrait engager sa responsabilité s’il a rapporté une situation inexacte ou qu’il a agi de mauvaise foi. Ce n’est pas le cas, madame Despaties l’a fait pour des motifs raisonnables. La preuve révèle que l’employeur n’a pas toujours recours au consulat, parfois il règle autrement les problèmes en déplaçant les salariés ailleurs dans l’entreprise. En l’espèce, il ne peut être tenu responsable de la décision des représentants du consulat de rapatrier les plaignants. [88] Subsidiairement, il plaide que l’employeur avait des motifs suffisants pour mettre fin à l’emploi des plaignants. Il ajoute que si le tribunal décide d’intervenir, il ne peut accorder de redressement au­delà de la durée prévue du contrat. La preuve est en effet que tous les autres salariés signataires du contrat en cause ont été rapatriés au terme de celui­ci. [89] Le syndicat plaide que les travailleurs temporaires étrangers sont visés par la http://www.canlii.org/fr/qc/qcdag/doc/2014/2014canlii76230/2014canlii76230.html
convention collective et qu’ils ont droit à la représentation syndicale. L’employeur doit assumer ses responsabilités et exercer ses droits de gérance, il ne peut les céder à un tiers, s’en remettre à celui­ci ou lui déléguer son autorité. L’employeur accorde un rôle au consulat qui n’est pas prévu au contrat ou à la convention. Les représentants du consulat n’ont pas le pouvoir de rapatrier les plaignants, seulement de donner suite à l’intervention de l’employeur. [90] Le syndicat fait valoir que l’employeur a agi abusivement, en ne faisant aucune enquête pour assurer la véracité des allégations des salariés qui lui ont soumis une plainte, n’a même pas sollicité la version des plaignants et n’a validé l’information d’aucune manière. La preuve est que les salariés qui se sont plaints n’habitent pas avec les plaignants. En agissant de cette manière, l’employeur a violé la convention collective dont le but premier est que les salariés soient traités avec justice, comme l’indique son préambule. Le syndicat est l’unique mandataire des salariés et il a été ignoré par l’employeur. L’entente particulière signée par l’employeur et les salariés ne lui est pas opposable. L’employeur doit rechercher et trouver une solution conforme à la convention collective. C’est un sophisme de dire que les représentants du consulat ont rapatrié les salariés, ils sont intervenus parce que l’employeur a mis fin à l’emploi des salariés. [91] L’employeur a agi de manière discriminatoire en faisant intervenir un tiers dans la relation d’emploi des salariés, en lui cédant son droit de gérance à leur détriment et en privant les salariés de la protection syndicale ainsi que du bénéfice de la convention collective. Motifs et décision [92] J’accueille les griefs parce que j’estime que l’employeur a congédié les plaignants sans cause juste et suffisante et que son comportement a un effet discriminatoire, les privant des avantages de la convention collective et de la représentation syndicale. Commentaires introductifs sur la preuve [93] Comme je l’ai déjà mentionné, le syndicat a invoqué la règle prohibant le ouï­ dire pour contrer plusieurs volets de la preuve de l’employeur. Celui­ci s’est expliqué en soulignant que les circonstances sont survenues il y a longtemps et elles impliquent des personnes dont la présence au Canada est temporaire. Il dit vouloir établir les déclarations des salariés dénonciateurs et de ses représentants comme faits déclencheurs des démarches de madame Despaties auprès du consulat. Il appert cependant qu’il veut aussi faire la preuve des faits ainsi rapportés, dont la décision de rapatrier les plaignants et leur comportement fautif. [94] J’explique donc pourquoi je suis d’avis que la preuve de l’employeur est insuffisante et que les déclarations introduites ne font pas la preuve des faits, car ils sont rapportés par des tiers qui n’en sont pas des témoins directs. Outre que l’employeur n’a pas demandé leur admission en exception à la règle proscrivant le ouï­dire, cette preuve n’a pas la fiabilité requise pour être acceptée à ce titre. De toute manière, elle a peu de valeur probante. [95] Le principe de base veut que les faits soient établis par des témoins qui en ont une connaissance personnelle et qui comparaissent devant le tribunal. Cela
permet à la partie adverse de les contre­interroger, pour mettre en lumière l’ensemble des circonstances pertinentes à ces faits litigieux ainsi qu’à la crédibilité des témoins et d’évaluer la fiabilité de leurs déclarations. Cette démarche permet au tribunal d’apprécier la valeur probante des affirmations faites par les témoins. [96] La règle proscrivant le ouï­dire a été assouplie dans les dernières années. Un exemple est celui de circonstances, comme celles qui nous occupent, où il est difficile ou déraisonnable, voire impossible, d’obtenir la comparution des témoins directs des événements à la source du litige. Le Code civil permet la preuve de faits par la déclaration d’un tiers lorsque les conditions énoncées à l’article 2870 sont satisfaites, en exception à la règle interdisant le ouï­dire : 2870. La déclaration faite par une personne qui ne comparaît pas comme témoin, sur des faits au sujet desquels elle aurait pu légalement déposer, peut être admise à titre de témoignage, pourvu que, sur demande et après qu'avis en ait été donné à la partie adverse, le tribunal l'autorise. Celui­ci doit cependant s'assurer qu'il est impossible d'obtenir la comparution du déclarant comme témoin, ou déraisonnable de l'exiger, et que les circonstances entourant la déclaration donnent à celle­ci des garanties suffisamment sérieuses pour pouvoir s'y fier. Sont présumés présenter ces garanties, notamment, les documents établis dans le cours des activités d'une entreprise et les documents insérés dans un registre dont la tenue est exigée par la loi, de même que les déclarations spontanées et contemporaines de la survenance des faits.
[97] Je m’attarde au critère de la fiabilité, qui nous intéresse particulièrement. [98] Les auteurs Jean­Claude Royer et Sophie Lavallée, écrivent ce qui suit dans leur ouvrage La preuve civile, 4e édition, Les éditions Yvon Blais, 2008: 723. (…) L’exigence de la fiabilité de la déclaration vise alors à déterminer les cas où les difficultés reliées à l’impossibilité de vérifier la preuve par ouï­dire sont suffisamment surmontées pour en justifier l’admission et il y a deux manières de satisfaire à cette exigence. Une première consiste à vérifier si les circonstances dans laquelle une déclaration judiciaire a été faite permettent de confirmer la fiabilité de son contenu. La Cour suprême du Canada avait dans un premier temps refusé de tenir compte des circonstances extérieures de la déclaration, telles que la réputation générale de sincérité du déclarant ou une seconde déclarations postérieure ou antérieure, ce qui limitait l’analyse aux circonstances intrinsèques de la déclaration. Elle est toutefois revenue sur sa position en adoptant une approche plus fonctionnelle dans un arrêt subséquent, ce qui permet dorénavant de tenir compte des éléments corroboratifs dans l’appréciation du seuil de fiabilité. D’ailleurs, la Cour suprême du Canada a souligné que la corroboration soit une preuve indépendante qui atteste la vérité d’une affirmation, constitue un puissant outil de confirmation de la véracité d’une déclaration extrajudiciaire. Une seconde manière de satisfaire à l’exigence de fiabilité consiste à démontrer la présence de substituts adéquats aux garanties traditionnelles qui permettent de vérifier la véracité et l’exactitude d’une déclaration extrajudiciaire. Par http://www.canlii.org/fr/qc/qcdag/doc/2014/2014canlii76230/2014canlii76230.html
exemple, le fait qu’une déclaration soit faite sous serment ou affirmation solennelle, qu’elle soit enregistrée intégralement sur bande vidéo ou que le déclarant est disponible à un contre­interrogatoire peut parfois constituer tels substituts.
[99] Je suis d’opinion qu’en l’espèce, ce critère n’est pas satisfait. Les déclarations n’ont pas été faites sous serment ou affirmation solennelle, les témoins ne sont pas disponibles pour être contre­interrogés et les circonstances inhérentes et externes de ces déclarations ne leur confèrent pas la fiabilité nécessaire pour les admettre, ni une valeur probante suffisante pour les privilégier au détriment de la preuve directe présentée par le syndicat. [100] De l’ensemble de la preuve, je tirerai la conclusion que le rapatriement des plaignants résulte de la fin de leur emploi et non le contraire. Aussi, que l’employeur n’a pas fait la preuve des faits reprochés et qu’il a congédié les plaignants sans cause juste et suffisante. Appréciation de la preuve des décisions du consulat de rapatrier les plaignants [101] Les circonstances à la source de la décision contestée annoncent une mesure disciplinaire. Mais l’employeur se défend d’en avoir imposé une en invoquant la décision d’un tiers causant l’indisponibilité des plaignants, d’où l’argument voulant que sa mesure soit administrative. Ainsi, la qualification du litige avancée par l’employeur repose entièrement sur l’existence de cette décision d’un tiers. Pour éviter d’avoir à justifier sa mesure selon le cadre d’analyse applicable en matière disciplinaire, il revient à l’employeur de faire la démonstration, par une preuve admissible et probante, de la décision du tiers et des conséquences dont il veut s’autoriser. Cela fait, il incombera au syndicat de démontrer le caractère déraisonnable de mesure administrative retenue, soit la fin d’emploi des plaignants. C’est le cadre d’analyse proposé par l’employeur, en s’autorisant des autorités citées à l’annexe 1. [102] D’autre part, la décision du tiers en litige n’est pas celle d’une personne physique ou morale ordinaire, ou d’un client comme on voit généralement dans ce genre d’affaires. Elle est celle d’un représentant du gouvernement guatémaltèque ou d’un membre de son personnel consulaire, dont l’objet serait le rapatriement des plaignants. Une telle décision d’un officier étranger est un acte juridique étranger, que l’employeur doit établir comme tel. [103] Troisièmement, il faut inférer de ce que l’employeur avance que ce rapatriement aurait été forcé, obligatoire, puisque décidé unilatéralement par cet officier du gouvernement guatémaltèque et appliqué de manière contraignante aux plaignants, causant leur indisponibilité pour offrir leur prestation de travail. Il faut avoir à l’esprit, en examinant la preuve, qu’une telle décision d’un officier étranger est un acte juridique d’une portée pour le moins extraordinaire et conséquente puisqu’il aurait pour objet le retour forcé, par le Guatemala, d’un ressortissant guatémaltèque se trouvant sur le territoire du Canada. [104] On peut facilement concevoir que l’agent de liaison du Guatemala puisse devoir être consulté avant la prise d’une décision entraînant le rapatriement de ses ressortissant dans leur pays d’origine (des programmes le prévoient, voir Travailleuses et travailleurs unis de l'alimentation et du commerce, section locale http://www.canlii.org/fr/qc/qcdag/doc/2014/2014canlii76230/2014canlii76230.html
501 et Légumière YC inc. (C.R.T., 2007­09­24), 2007 QCCRT 467 (CanLII), 2007 QCCRT 0467, SOQUIJ AZ­50451499, D.T.E. 2007T­814, [2007] R.J.D.T. 1566, (désistement de la requête en révision judiciaire (C.S., 2010­04­12), 500­17­ 039249­076, requête en révision rejetée (C.R.T.), CM­2006­4409)). [105] Cependant, le rapatriement forcé, contre la volonté d’une personne, équivaut à la déportation (pour une analyse des différences entre ce concept et le rapatriement dans des circonstances similaires, voir : Trigchelaar Berry Farms c. Espinoza, 2013 ONSC 1506 (CanLII)). [106] Le tribunal n’a pas d’expertise en droit international, mais disons, pour employer un euphémisme, que la décision invoquée par l’employeur n’a rien de banal et qu’il étonne qu’elle puisse être prise sans processus judiciaire préalable au Canada. [107] Or, aucune preuve directe de cet acte juridique ou de cette décision n’a été soumise. Aucune documentation n’a été produite faisant état d’une décision d’un agent gouvernemental guatémaltèque ou du consul de cet État retirant quelque privilège, permis ou permission accordé aux plaignants. Aucun représentant du consulat n’a été entendu pour témoigner qu’une telle décision aurait été prise, ni même des pouvoirs pouvant être exercés en pareilles circonstances aux termes de la loi guatémaltèque, s’il en est. [108] De plus, le témoin patronal a rapporté des déclarations émanant de personnes supposées représenter le consulat, mais dont on ne connaît ni le nom, ni le titre exact, ni les fonctions, parfois même pas leur prénom. Impossible de savoir si ces personnes avaient l’autorité de prendre des décisions concernant le séjour des plaignants ou de les communiquer verbalement. [109] Force m’est de considérer que la preuve des déclarations des représentants du consulat par les témoins de l’employeur n’est pas suffisante. Elle ne repose que sur du ouï­dire : elle vise à établir l’acte juridique, ici la décision de rapatrier les plaignants et elle est introduite par des tiers qui ne représentent pas officiellement le consul du Guatemala ou le gouvernement de ce pays et n’ont pas une connaissance personnelle de ces faits. [110] Cette preuve n’est pas non plus admissible comme exception selon les termes de l’article 2870 C.c.Q. car, outre les lacunes déjà identifiées, les déclarations des représentants du consulat sont contradictoires et le rôle qui leur est attribué par l’employeur est invraisemblable. [111] Selon le témoignage de madame Despaties, dans un cas, on lui a dit que la situation était inacceptable et que plaignant devait être rapatrié et dans l’autre, que l’on examinerait s’il était possible de le faire. Dans les échanges rapportés par les plaignants, il n’a jamais été question d’une décision d’une autorité consulaire. L’interlocuteur du plaignant, Arteaga Santos, lui aussi un représentant du consulat, a invoqué que l’employeur ne voulait plus de lui pour expliquer son départ. Quant à monsieur Garcia Castillo, l’annonce de son départ lui a été faite par madame Grenier, une représentante de l’employeur qui ne fait pas mention d’une décision d’un représentant du consulat. Il n’y a pas de preuve de corroboration et tous ces témoins sont directement intéressés par le sort du litige.
[112] Il y a également l’affirmation de madame Despaties que le « consulat » décide si les travailleurs restent ou partent, que la décision finale lui appartient et même, celle de congédier les plaignants. [113] Or, la teneur du contrat signé par l’employeur est en contradiction directe avec cette dernière prétention de sa représentante. Lui seul a l’autorité de congédier les plaignants. [114] Le contrat fait de l’agent de liaison gouvernemental le représentant du salarié « en toutes circonstances relativement à son travail au cours de son séjour ». Contrairement à l’employeur, et je le dis respectueusement, je ne vois pas comment cette mention pourrait constituer le fondement du pouvoir autonome et unilatéral de l’agent de liaison gouvernemental du Guatemala de contraindre les plaignants à retourner dans leur pays. [115] Comme autre source au pouvoir des représentants consulaires de rapatrier les plaignants au Guatemala, l’employeur s’appuie sur la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, L.C. 1991, ch. 41, dont il signale les dispositions suivantes : Article 5 Fonctions consulaires Les fonctions consulaires consistent à : a) protéger dans l’État de résidence les intérêts de l’État d’envoi et de ses ressortissants, personnes physiques et morales, dans les limites admises par le droit international; (…) d) délivrer des passeports et des documents de voyage aux ressortissants de l’État d’envoi, ainsi que des visas et documents appropriés aux personnes qui désirent se rendre dans l’État d’envoi; e) prêter secours et assistance aux ressortissants, personnes physiques et morales, de l’État d’envoi; (…)
[116] Cette loi aménage l’exercice de la mission d’assistance du consul auprès de ses ressortissants, ce qui est fort différent du pouvoir unilatéral et contraignant de les rapatrier, invoqué par l’employeur. Or, il n’est pas attribué par cette loi et il est exorbitant du devoir d’assistance qui y est évoqué. [117] Il est beaucoup plus vraisemblable que le rapatriement des plaignants soit la conséquence de la décision de l’employeur de mettre fin au contrat de travail plutôt que le contraire. Je m’en explique. [118] Outre les commentaires déjà formulés, il ne faut pas oublier que les permis et autorisations nécessaires à l’embauche des travailleurs agricoles temporaires et à leur séjour sont délivrés par les gouvernements canadien et québécois. Ils sont émis pour un emploi et un employeur en particulier, pour lequel le salarié s’engage à travailler. [119] En effet, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002­227, le prévoit : 8. (1) L’étranger ne peut entrer au Canada pour y travailler que s’il a préalablement obtenu un permis de travail. (…) http://www.canlii.org/fr/qc/qcdag/doc/2014/2014canlii76230/2014canlii76230.html
[120] Les articles 50 et 50.5 du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers, R.R.Q., c. I­02, r. 4, sont au même effet : 50. Le ministre délivre, sur demande, un certificat d'acceptation à un ressortissant étranger désirant séjourner temporairement au Québec pour y travailler s'il satisfait aux conditions suivantes: a) il a une offre d'emploi conforme aux conditions prévues aux articles 50.1 et 50.2 ou, si l'offre est à titre d'aide familiale pour fournir sans supervision des soins à domicile à un enfant ou à une personne âgée ou handicapée, conforme aux conditions prévues aux paragraphes c à f de l'article 50.1 et à l'article 50.2; b) il s'engage à occuper cet emploi; c) il s'engage à travailler pour l'employeur indiqué dans sa demande ou, s'il est un travailleur agricole, pour les employeurs indiqués dans sa demande, le cas échéant; (…) 50.5. Le certificat d'acceptation est délivré pour l'emploi et l'employeur indiqués dans l'offre, pour une durée n'excédant pas celle de l'emploi offert mais d'au plus 48 mois. À l'expiration de la durée de validité d'un certificat, un nouveau certificat peut être délivré, sur demande, au ressortissant étranger qui satisfait aux conditions prévues à l'article 50. Le ressortissant étranger qui veut modifier les engagements pris en vertu des paragraphes b et c de l'article 50 doit présenter une nouvelle demande de certificat d'acceptation. Le ministre peut refuser la demande d'un ressortissant qui a fait défaut de respecter, pendant la durée de validité d'un certificat délivré antérieurement, les engagements pris en vertu des paragraphes b et c de l'article 50, à moins qu'il ne se soit écoulé plus de 6 mois depuis le constat du défaut par le ministre.
[121] Il en résulte que les conditions du certificat autorisant le séjour du ressortissant comme travailleur temporaire ne sont plus satisfaites s’il démissionne ou s’il perd son emploi. L’article 209 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, précité, le dit d’ailleurs très clairement : 209. Le permis de travail devient invalide lorsqu’il expire ou lorsqu’une mesure de renvoi visant son titulaire devient exécutoire.
[122] C’est donc la décision de l’employeur de renvoyer le salarié qui peut avoir pour conséquence d’entraîner la révocation du certificat ou du permis de travail délivré par le Canada et, dans sa suite, le rapatriement du titulaire dans son pays d’origine.
[123] L’interprétation que l’employeur tire des faits, soit que l’agent gouvernemental ou le représentant du consulat ait décidé de rapatrier unilatéralement les salariés avant même que l’employeur ne les congédie, est invraisemblable parce que l’on ne sait pas ce que le gouvernement guatémaltèque pourrait révoquer. Il n’y a pas de preuve du fondement d’un tel pouvoir dans la loi guatémaltèque et ce gouvernement étranger n’a pas d’autorité sur les certificats d’acceptation délivrés par le ministre en application du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers, ou le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui s’appliquent aux travailleurs temporaires. [124] Au surplus, la suite des choses est incohérente avec les prétentions de l’employeur. Si le rapatriement avait été forcé, les deux plaignants auraient été contraints de quitter le Canada. Or, l’un d’entre eux est resté au pays. Si le retour au Guatemala avait été ordonné ou décidé par leur gouvernement, leur déplacement aurait été assumé et organisé par celui­ci. Or, aucune preuve ne l’établit et au contraire, tout indique qu’il a été organisé par l’employeur : ce sont des représentants de ce dernier qui ont avisé les travailleurs du vol à prendre et de l’heure de départ et qui les ont escortés à l’aéroport ou devaient le faire (dans le cas de monsieur Garcia Castillo). [125] En somme, je ne retiens pas ici que les agents gouvernementaux ou représentants du consulat du Guatemala ont mal agi, plutôt que la preuve soumise par l’employeur sur leur décision de rapatrier unilatéralement les plaignants dans leur pays d’origine, pour des motifs autonomes mais inconnus, n’est pas admissible, ni probante. Elle ne repose que sur du ouï­dire. Cette preuve n’est pas acceptable comme exception à la règle le proscrivant car elle ne satisfait pas aux conditions posées par l’article 2870 C.c.Q., ne présentant pas de garanties suffisantes de fiabilité : elle est contradictoire et, avec égards, les rôles que madame Despaties et l’employeur attribuent aux agents gouvernementaux ou représentants du consulat du Guatemala sont invraisemblables, sans fondement juridique identifié de même qu’en contradiction directe avec les termes exprès du contrat de travail. [126] Je suis d’avis qu’il faut plutôt inférer de l’ensemble de la preuve que l’élément déclencheur du départ des plaignants est la fin de leur emploi décidée par l’employeur. La terminaison d’emploi a été suivie par leur rapatriement en conséquence (privé et organisé par l’employeur ou ses représentants F.E.R.M.E.) et non l’inverse. Les circonstances de la fin d’emploi des plaignants et la qualification du litige [127] M’attardant maintenant sur la fin de l’emploi des plaignants, la preuve est on ne peut plus claire sur le fait que les deux plaignants n’ont pas démissionné. Il n’y a aucune preuve qu’ils aient communiqué leur désir ou leur accord à une fin de contrat chez Savoura, par l’entremise de l’agent de liaison gouvernemental ou que ce dernier ait, en leur nom, fourni leur démission, si tant est qu’il ait pu faire l’un ou l’autre. [128] Le moins qu’on puisse dire est que l’employeur n’a pas joué franc jeu avec les plaignants, il ne leur a rien dit. Cela ne change rien au fait que le processus menant à la fin de leur emploi a été initié et terminé par l’employeur, pour des
motifs de nature disciplinaire car, aux dires mêmes de la représentante de l’employeur, elle a sollicité un représentant du consulat du Guatemala pour la conseiller au sujet du comportement des plaignants « sur l’attitude à adopter ». Ce faisant, l’employeur exerce ses droits de direction et l’intervention de ce représentant s’inscrit exclusivement dans ce contexte. Il a pu identifier la solution qu’il fallait retenir et agir comme intermédiaire ou figure d’autorité auprès des travailleurs, mais seul l’employeur avait celle de l’accepter et de mettre fin à l’emploi des plaignants. [129] À la lumière de l’ensemble de la preuve, je suis d’avis que la fin d’emploi des plaignants résulte de l’exercice, par l’employeur, de ses droits de direction pour des motifs disciplinaires. S’il est indéniable que des représentants du consulat ont échangé avec l’employeur et les plaignants sur la terminaison de leur emploi, il est beaucoup plus probable et vraisemblable que la rupture du contrat ait été à l’initiative de l’employeur que la seule conséquence d’une décision d’un représentant du consulat causant leur indisponibilité. La qualification du litige proposée par l’employeur ne peut donc être retenue. Analyse de la preuve des faits reprochés [130] Puisque nous ne sommes pas en matière administrative et que l’employeur a mis fin à l’emploi du plaignant pour des motifs disciplinaires, le tribunal doit analyser la preuve en adoptant le cadre applicable en pareille matière. Ainsi, l’employeur doit faire la démonstration, de manière prépondérante, que les faits reprochés se sont produits, qu’ils constituent une faute méritant une mesure disciplinaire et que la mesure choisie est juste et suffisante, considérant l’ensemble des circonstances. [131] Les faits reprochés aux plaignants sont graves. Cependant, ici aussi, la preuve repose essentiellement sur du ouï­dire. [132] Concernant le plaignant Arteaga Santos, l’employeur ne réussit pas à franchir la première étape de l’analyse, parce qu’il n’a soumis aucune preuve directe de ce qu’il avance. Les déclarations des salariés dénonciateurs, introduites par l’entremise des représentants de l’employeur, ne font pas la preuve de leur contenu, des faits rapportés. En outre, elles ne peuvent être admises comme exception à la règle proscrivant le ouï­dire, car elles ne sont pas fiables. Elles ont peu de valeur probante. [133] En effet, la preuve est contradictoire sur la teneur même des déclarations et leur vraisemblance est chancelante. Selon l’employeur, les menaces sont liées au refus des deux salariés de participer à la grève, en soutien au travailleur malade. Monsieur Carillo a témoigné qu’un seul des deux salariés a été la cible des menaces du plaignant. Or, rien n’explique pourquoi il aurait choisi de s’en prendre à lui plutôt qu’à l’autre et pas à ses deux collègues. De plus, dans son témoignage, madame Despaties affirme d’abord qu’un seul salarié a été menacé et plus tard, elle se justifie en disant que les deux l’ont été. [134] D’autre part, les représentants de l’employeur ont considéré ces déclarations véridiques, sans réserve, sans même poser quelque question ni vérifier que ce soit à messieurs Ramirez Pichiya et Sinto Gonzales sur les circonstances entourant les menaces alléguées : on ne sait pas quand elles ont été faites, combien de fois, http://www.canlii.org/fr/qc/qcdag/doc/2014/2014canlii76230/2014canlii76230.html
comment, où, en présence de qui. Lier cet événement à la grève n’est que pure supposition. Une question évidente aurait été de tenter de comprendre la raison de ces menaces, pourquoi seulement un des deux salariés aurait été ciblé et celui­là en particulier, d’autant plus si elles sont liées au comportement de ces travailleurs lors de la grève. On n’a pas vérifié si leur peur pouvait avoir d’autres sources, par exemple si d’autres salariés ont été agressifs ou menaçants à leur endroit, acceptant d’emblée que le plaignant en était l’unique cause. [135] La preuve sur le partage du même logement par ces travailleurs et le plaignant repose aussi du ouï­dire : madame Despaties dit qu’elle l’a vérifié auprès de la personne responsable, sans d’ailleurs préciser quand. Les registres n’ont pas été produits, la responsable n’a pas témoigné. Or, les deux plaignants ont affirmé qu’ils ne vivaient pas avec messieurs Ramirez Pichiya et Sinto Gonzales, une preuve directe et corroborative contredisant celle de l’employeur. Les plaignants ont été contre­interrogés mais pas à ce sujet, à telle enseigne que rien ne permet d’écarter leur témoignage à ce sujet. Ils sont certes intéressés par le sort du litige, mais madame Despaties l’est tout autant. [136] Pour sa part, le plaignant est certes lui aussi intéressé lorsqu’il affirme ne pas avoir menacé ses collègues et raconte les événements, mais ses dénégations sont plus vraisemblables, considérant plus particulièrement la preuve corroborée qu’il ne vivait pas dans le même appartement que les dénonciateurs. [137] Force m’est de conclure que l’employeur n’a pas satisfait son fardeau de démontrer de manière prépondérante les faits reprochés à monsieur Santos Arteaga. Les représentants patronaux se sont satisfaits d’allégations générales, sans questionner leurs auteurs pour en vérifier la vraisemblance, concluant à leur véracité sur la seule base de leur perception de ces travailleurs. Ici ce n’est pas en soi le défaut d’avoir fait enquête qui fonde la décision du tribunal, mais ses conséquences sur la qualité de la preuve soumise : elle est contradictoire, les circonstances entourant les faits reprochés sont obscures et inconnues. La preuve de la répétition des mêmes déclarations émanant des mêmes auteurs à deux personnes n’est pas une corroboration, il faut une source indépendante et il n’y en a pas. [138] Bref, la preuve des déclarations des salariés se disant victimes de menaces du plaignant est trop incomplète pour présenter les garanties de fiabilité nécessaires pour être admise à titre d’exception à la règle prohibant le ouï­dire. Elle n’est pas probante. De plus, la preuve directe du contraire est plus vraisemblable (considérant notamment le lieu d’habitation des protagonistes) et je suis d’avis qu’elle présente une valeur probante prépondérante. [139] Concernant le plaignant Garcia Castillo, il faut tirer des conclusions similaires, même si madame Despaties a vu des couteaux près du lit de ce dernier. Encore ici, les déclarations sont en partie imputées à un individu qui n’a pas comparu, dont je ne connais que le prénom. Ce dénonciateur, monsieur Eder, n’a pas été questionné par monsieur Carillo sur ce qu’il a raconté (que le plaignant se promenait avec des couteaux dans l’appartement) pour vérifier, ne serait­ce que minimalement, la véracité de ce qu’il a avancé, pour savoir à quel moment le plaignant l’aurait fait, à combien de reprises, en présence de qui et ce qu’il a dit. Il n’est même pas établi qu’Eder ait eu personnellement connaissance des faits dont http://www.canlii.org/fr/qc/qcdag/doc/2014/2014canlii76230/2014canlii76230.html
il a informé ce représentant de l’employeur. [140] En outre, rien dans la preuve ne démontre que monsieur Garcia Castillo ait tenu des propos menaçant madame Despaties. Ce qu’elle rapporte dans son témoignage n’est que l’interprétation d’un tiers sur les intentions du plaignant. Ce chef d’équipe, qu’elle n’a pas identifié, lui aurait dit de se surveiller parce que le plaignant lui en voulait. S’il avait comparu devant le tribunal, il n’aurait pas pu légalement livrer une telle opinion. Celle­ci n’est pas plus admissible parce qu’elle est introduite par l’entremise d’un tiers. Le premier paragraphe de l’article 2870 C.c.Q., précité, l’interdit précisément. [141] Enfin, la preuve sur l’occupation du même logement par Eder et le plaignant n’est pas non plus à la connaissance personnelle de madame Despaties, les registres n’ont pas été produits et la personne responsable n’a pas été assignée. Monsieur Carillo ne s’en souvient pas. Cette allégation est directement contredite par le témoignage du plaignant, que l’employeur a pu contre­interroger. [142] Il reste la présence de couteaux dans la chambre de monsieur Garcia Castillo. J’accorde foi aux affirmations de madame Despaties à ce sujet. Mais à mon avis, cette seule preuve ne suffit pas pour soutenir l’allégation que le plaignant la menaçait ou ses collègues de travail. Cependant, les couteaux trouvés étaient dans la chambre du plaignant, dans son environnement personnel, pas ailleurs. Il partageait cette chambre avec son cousin. Il me semble que si quelqu’un pouvait se sentir menacé, c’est son compagnon de chambre. Or, il ne s’est pas plaint et l’employeur n’a pas pris la peine de s’enquérir de sa version des faits, pourtant hautement pertinente. [143] D’autre part, on peut envisager plusieurs explications à la présence de ces couteaux dans la chambre du plaignant, dont celle d’un coup monté par des collègues, une éventualité que l’employeur ne pouvait exclure d’emblée en raison des tensions pouvant prévaloir dans le groupe de travailleurs, forcé la veille de quitter le travail à la demande du plaignant. Mais l’employeur ne s’est pas intéressé à sa version des faits. [144] Même en retenant que le plaignant ait conservé ces couteaux dans sa chambre pour protéger ses biens d’un autre vol (contrairement à ce qu’il affirme), cela n’est pas suffisant pour en inférer qu’il voulait agresser ses collègues ou madame Despaties ou les menacer de le faire. [145] En effet, cette conclusion ne repose sur aucun fait objectif, elle n’est fondée que sur du ouï­dire et des impressions. Outre des demandes d’assistance et la grève, le seul événement antérieur relevé est celui où le plaignant a fait des revendications pour obtenir un remboursement de l’employeur et ensuite des récriminations pour critiquer le refus de ce dernier. Manquer de respect, comme madame Despaties l’a relaté au représentant du consulat pour qu’il réprimande le plaignant, n’est pas menacer. D’ailleurs, personne n’a considéré les circonstances assez menaçantes pour appeler la police, une omission très révélatrice pour le tribunal. [146] Je suis donc d’avis que l’employeur n’a pas démontré de manière prépondérante que monsieur Garcia Castillo a commis les fautes reprochées.
[147] En conséquence de ce qui précède, je conclus que l’employeur a congédié les plaignants sans cause juste et suffisante. L’employeur a traité les plaignants de manière différenciée des autres travailleurs sur la base de leur origine ethnique et nationale, leur langue et leur culture, contrevenant ainsi à la Charte des droits et libertés de la personne [148] Cela ne dispose pas entièrement du litige soumis, parce que les plaignants invoquent que l’employeur les a traités de manière discriminatoire, pour un motif interdit. Cette conclusion est déterminante pour les redressements, puisqu’ils réclament des dommages­intérêts punitifs. [149] Les articles 10 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne se lisent comme suit : 10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap. Motif de discrimination. Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. 16. Nul ne peut exercer de discrimination dans l'embauche, l'apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d'une personne ainsi que dans l'établissement de catégories ou de classifications d'emploi.
[150] Je signale aussi que l’article 49 de la Charte des droits et libertés de la personne autorise l’octroi de dommages­intérêts punitifs en cas d’atteinte intentionnelle. [151] Les plaignants font partie d’un même groupe : ils partagent la même origine ethnique et nationale, ils proviennent du Guatemala, comme la très grande majorité de la main­d’œuvre temporaire étrangère à laquelle l’employeur a recours, leur couleur de peau est plus foncée. Ils parlent une autre langue, l’espagnol. Ce sont des motifs identifiés à l’article 10, précité. [152] Cet ensemble de travailleurs est vu, perçu et traité par l’employeur comme un groupe distinct des travailleurs d’origine canadienne. Ils sont isolés des autres et des gestionnaires par la barrière de la langue : ils ne parlent pas français et seulement quelques personnes dans l’entreprise parlent espagnol. L’employeur a recours à un mode particulier de gestion pour eux, impliquant des intermédiaires, dont l’agent gouvernemental du Guatemala, notamment à cause de ce qui précède. Il a adopté une politique les visant spécifiquement, que j’ai reproduite. Ces travailleurs vivent ensemble, n’ont pas de mobilité individuelle. Ils se déplacent en groupe, au même moment, pour venir travailler et en partir. [153] La langue et l’origine sont aussi des vecteurs pour la culture, une autre http://www.canlii.org/fr/qc/qcdag/doc/2014/2014canlii76230/2014canlii76230.html
marque les différenciant des autres travailleurs et des gestionnaires. [154] Ces travailleurs agricoles étrangers sont vulnérables. Outre qu’ils soient isolés des autres, ils dépendent presqu’entièrement de l’employeur pour leur logement, leurs déplacements, l’accès à des soins de santé. Cette dépendance est accentuée par le fait qu’ils parlent l’espagnol. L’employeur en convient d’ailleurs et plusieurs tribunaux l’ont reconnu par le passé, dont la Commission des relations du travail : Travailleuses et travailleurs unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 et L'Écuyer (C.R.T., 2010­04­16), 2010 QCCRT 191 (CanLII), 2010 QCCRT 0191, SOQUIJ AZ­50627411, 2010EXP­1973, 2010EXPT­1074, D.T.E. 2010T­295, [2010] R.J.D.T. 620, dont la décision est confirmée en révision judiciaire, sauf sur le correctif accordé : L'Écuyer c. Côté (C.S., 2013­03­11), 2013 QCCS 973 (CanLII), SOQUIJ AZ­50945065, 2013EXP­1099, 2013EXPT­635, J.E. 2013­590, D.T.E. 2013T­222, [2013] R.J.D.T. 226. Me Robert Côté, alors vice­ président, rapporte des circonstances similaires à celles de notre affaire fondant cette conclusion aux paragraphes 163 à 178. [155] La preuve est aussi que l’employeur leur a imposé des conditions de travail moins avantageuses, notamment lors de leur renvoi. Je suis d’avis que cette distinction repose sur leur statut d’étranger, de leur langue et de leur origine guatémaltèque. Je m’en explique, en rappelant tout d’abord qu’il est décidé depuis fort longtemps que la loi ne requiert pas la preuve de l’intention de discriminer. Elle s’intéresse aux résultats, aux effets discriminatoires du traitement différencié sur la victime : Comm. Ont. des Droits de la Personne c. Simpsons­Sears, 1985 CanLII 18 (CSC), [1985] 2 R.C.S. 536. Que l’employeur ait agi sciemment ou non n’est pas déterminant à l’étape de déterminer s’il y a eu contravention à l’article 10 de la Charte. [156] Il faut aussi examiner les événements dans leur contexte pour comprendre que l’employeur a imposé aux plaignants un traitement différencié, moins avantageux, dont les effets sont discriminatoires. [157] En l’espèce, un syndicat est accrédité pour représenter tous les salariés et une convention collective leur accorde des droits plus avantageux qu’à la Loi sur les normes du travail et au contrat de travail. La convention collective comporte notamment des engagements sur l’exercice, par l’employeur, de ses droits de direction de manière compatible avec ses dispositions, sur l’imposition de sanctions disciplinaires, dont l’avis écrit exposant les motifs, la progression des sanctions, la rencontre en présence d’un représentant syndical et le traitement non discriminatoire des salariés. Ce sont toutes des conditions de travail plus avantageuses que celles prévues au contrat. [158] Le processus appliqué aux plaignants est arbitraire et expéditif, sans lien aucun avec ce qui précède : les décisions ont été prises rapidement, en quelques heures ou une journée; elles reposent sur des allégations non vérifiées auxquelles on a donné foi, au moins partiellement, sur la base d’un préjugé sur la violence des guatémaltèques; le renvoi, avec pour conséquence le rapatriement dans le pays d’origine, a été appliqué immédiatement sans examen des alternatives ni pondération, sans délai, le temps de compléter quelques formalités et de permettre aux plaignants de ramasser leurs affaires. Tout de suite, on a voulu les mener à l’aéroport pour le premier vol disponible. On ne leur a pas fourni les raisons à http://www.canlii.org/fr/qc/qcdag/doc/2014/2014canlii76230/2014canlii76230.html
l’origine de leur départ, ni même expliqué qu’ils étaient congédiés, encore moins leur a­t­on permis de consulter ou d’obtenir de l’assistance. [159] Ce traitement différencié a eu pour effet de priver les plaignants de la possibilité d’obtenir de l’aide, de la représentation syndicale et de la protection de la convention collective auxquels ils sont aussi assujettis. Ils n’ont pas eu le bénéfice des stipulations relatives à l’imposition de mesures disciplinaires. Le processus entrave sérieusement la contestation des allégations portées contre eux ou la fin de leur emploi, une démarche qu’il leur serait d’autant plus difficile à mener depuis le Guatemala, après avoir quitté le Canada. [160] L’efficacité du processus repose grandement sur leur vulnérabilité. Sans moyens pour se défendre et trouver des alternatives, sans argent ni emploi, ces travailleurs étrangers n’ont souvent pas d’autre choix que d’accepter de retourner chez eux. [161] Ce processus appliqué aux plaignants est intrinsèquement lié à leur statut d’étranger, d’origine non canadienne. Il est tributaire puisqu’il est fondé sur l’intervention du représentant du consulat, présenté faussement comme figure d’autorité sur la poursuite de leur séjour au Canada et titulaire du pouvoir de les sanctionner par leur rapatriement, de manière finale et sans appel. Mais l’employeur fait un choix en procédant par l’entremise de l’agent gouvernemental de liaison pour sanctionner les comportements inappropriés, car rien ne l’y oblige. En procédant ainsi et en privant les plaignants de la protection de leur syndicat et de la convention collective, il exerce sa discrétion d’une manière discriminatoire. [162] L’employeur utilise aussi la barrière de langue pour justifier l’absence totale de communication avec les plaignants et l’intervention de l’agent de liaison du consulat, alors qu’il ne s’agit que d’un prétexte pour la refuser puisqu’il disposait d’alternatives dont il s’est d’ailleurs servi pour recevoir les plaintes formulées contre eux. [163] L’existence d’un programme autorisant l’embauche de travailleurs étrangers temporaires ne justifie pas ce traitement différencié. Ces programmes sont fondés sur la prémisse que les employeurs leur accorderont les mêmes droits que les travailleurs canadiens ou québécois. [164] Notamment, l’article 209.2 (1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, précité, l’édicte : 209.2 (1) L’employeur qui a présenté une offre d’emploi à un étranger visé au sous­ alinéa 200(1)c)(ii.1) est tenu de respecter les conditions suivantes : a) pendant la période d’emploi pour laquelle le permis de travail est délivré à l’étranger : (…) (ii) il se conforme aux lois et aux règlements fédéraux et provinciaux régissant le travail et le recrutement de main­d’œuvre dans la province où l’étranger travaille, (…)
[165] Cette intention apparaît aussi clairement des conditions énoncées au Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers pour l’embauche de ces travailleurs au Québec. Notamment, les employeurs qui pratiquent la discrimination et n’appliquent pas les dispositions d’ordre public relatives à l’emploi et aux rapports collectifs du travail s’exposent à l’exclusion de ces programmes s’ils sont condamnés pour des infractions pénales. Ainsi, il est prévu que: 50.1. L'emploi offert au ressortissant étranger doit respecter les conditions suivantes: a) il ne nuit pas ou n'est pas susceptible de nuire au règlement d'un conflit de travail qui sévit au lieu de travail où s'exercerait l'emploi, ni à l'emploi d'aucune personne atteinte par un tel conflit de travail, ni ne contrevient à l'application du Code du travail (chapitre C­27); b) il correspond à des besoins légitimes en main­d’œuvre de l'employeur; c) il émane directement de l'employeur qui fait l'offre et ce dernier est en mesure de respecter les conditions offertes, notamment financièrement et matériellement; (…) e) il n'émane pas d'un employeur qui, au cours des 2 années précédant la demande de certificat d'acceptation, a été condamné par une décision finale du Tribunal des droits de la personne pour une demande relative à de la discrimination ou à des représailles en matière d'emploi ou a été déclaré coupable d'une infraction: i. à l'article 458 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A­3.001) pour une contravention au premier alinéa de l'article 32 de cette loi, à l'article 461 de cette loi pour une contravention à l'article 290, à l'article 463 ou à l'article 464 de cette loi; ii. au paragraphe 1 ou 5 de l'article 134 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C­12) en matière d'emploi; iii. à l'article 143 du Code du travail (chapitre C­27) pour une contravention à l'article 14 de cette loi; iv. à l'article 30 de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D­2); v. au paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 115 de la Loi sur l'équité salariale (chapitre E­12.001); vi. à l'article 139, 140 ou 141 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N­1.1); vii. à l'article 119 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main­d’œuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R­20) pour une contravention à l'article 101 de cette loi; ou
viii. à l'article 235 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S­2.1) ou à l'article 236 de cette loi pour une contravention à l'article 30 ou à l'article 185 de cette loi; f) il entraînera vraisemblablement des effets positifs ou neutres sur le marché du travail au Québec, le ministre fondant son évaluation sur la création directe ou le maintien d'emplois, le développement ou le transfert de compétences ou de connaissances ou la résorption d'une pénurie de main­d’œuvre dans la profession ou le métier en cause. 50.2. Dans le cas où l'emploi offert requiert du ressortissant étranger un niveau de compétence qui est inférieur à «B» au sens de la Classification nationale des professions et que la période de séjour temporaire pour travailler au Québec est de plus de 30 jours, cet emploi doit, de plus, être assorti d'un contrat de travail écrit avec l'employeur. Ce contrat doit comporter au moins les éléments suivants: a) la durée du contrat, le lieu où l'emploi sera exercé, la description des tâches du ressortissant étranger, son salaire horaire, son horaire de travail, ses vacances et congés, les délais que lui et l'employeur doivent respecter quant aux avis de démission et de rupture de contrat, un engagement de l'employeur à effectuer le paiement des redevances prévues à la loi et, s'il s'agit d'une aide familiale qui ne comprend pas le français ni ne peut s'exprimer oralement dans cette langue, à lui faciliter l'accès, en dehors des heures de travail, à des cours de français; b) une disposition selon laquelle les normes établies par la Loi sur les normes du travail (chapitre N­1.1) relatives aux modalités de versement du salaire, au calcul des heures supplémentaires, aux périodes de repas, aux jours fériés et chômés, aux absences et congés pour raisons familiales ou parentales, aux absences pour cause de maladie, d'accident ou d'acte criminel, aux indemnités et aux recours en vertu de cette loi sont applicables au ressortissant étranger dans la mesure prévue par celle­ci; c) un engagement de l'employeur à verser les cotisations requises pour que l'employé bénéficie de la protection accordée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A­ 3.001) dans la mesure prévue par celle­ci; d) le cas échéant, les avantages sociaux offerts, tels une assurance maladie et hospitalisation, les conditions de sa résidence offerte par l'employeur et les modalités de paiement par l'employeur des frais de transport à l'aller et au retour entre le pays de résidence et le lieu de travail du ressortissant étranger. 50.3. Aux fins de déterminer si l'emploi offert entraînera vraisemblablement des effets positifs ou neutres sur le marché du travail au Québec au sens du paragraphe f de l'article 50.1, le ministre tient compte qu'il puisse s'agir d'une seule offre d'emploi ou d'un ensemble d'offres d'emploi d'un employeur ou d'un groupe d'employeurs, ainsi que des facteurs suivants:
a) l'employeur a fait ou accepté de faire des efforts raisonnables pour employer ou former des résidants du Québec; b) les conditions de travail et le salaire offert sont conformes aux exigences de la Loi sur les normes du travail (chapitre N­1.1), même dans les cas où cette loi ne s'applique pas à certaines catégories de salariés; c) les conditions de travail et le salaire offert sont de nature à attirer des résidants du Québec pour qu'ils occupent et continuent d'occuper cet emploi; d) l'amélioration des conditions de travail ou du salaire offert aurait pour conséquence d'attirer des résidants du Québec afin qu'ils occupent et continuent d'occuper cet emploi.
[166] Il a été décidé à plusieurs reprises que les employeurs peuvent accorder des conditions plus avantageuses que celles prévues au contrat de travail signé en conformité avec les dispositions précitées et que ces programmes n’empêchent pas l’application des lois sur les relations du travail, ni la syndicalisation. Au Québec, le juge administratif Denis a tiré cette conclusion dans Légumière YC inc., précitée, une affaire impliquant des travailleurs agricoles mexicains. Ailleurs au Canada, voir notamment: Greenway Farms Ltd and United food and commercial international, union, local 1518, B.C.L.R.B., No. B. 135/2009. Au demeurant, le contrat prévoit lui­même que l’employeur doit faire bénéficier les travailleurs des modalités et conditions plus avantageuses. [167] D’autre part, la relation tripartite prévue au contrat de travail et dont l’employeur s’autorise, impliquant le salarié, le consulat comme son représentant ainsi que l’employeur, est certes possible dans le contexte des rapports individuels de travail, mais ne l’est pas en contexte syndiqué. Le Code du travail prévoit que le syndicat est leur représentant exclusif sur leurs conditions de travail. Cette loi étant d’ordre public, elle a préséance sur cette modalité contractuelle. Et, je le répète, le contrat ne prévoit que des conditions minimales : voir Légumière YC inc., précitée, par. 194 et suivants. [168] En somme, je suis d’avis que les plaignants ont été victimes de discrimination interdite dans leurs conditions de travail et dans le contexte de leur renvoi, car fondée sur leur origine ethnique et nationale et leur langue, en contravention avec les articles 10 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne. Les redressements [169] J’accueille donc les griefs et j’annule les congédiements des plaignants. [170] Le syndicat a demandé au tribunal de réserver compétence sur les redressements, hormis la réintégration. Je donne suite à cette demande puisque, de toute manière, la preuve est insuffisante pour me permettre de rendre décision. [171] Je n’accorde pas la réintégration demandée. Même si j’arrivais à la conclusion que le contrat est contraire à la convention collective parce qu’il est à durée limitée, comme le plaide le syndicat, il demeure que les plaignants doivent
être titulaires d’un visa temporaire et d’un certificat d’admissibilité liés à leur emploi chez Savoura pour séjourner au Canada. Or, la durée maximale de leur séjour était de 11 mois, à l’origine, selon la preuve qui m’a été faite. Nécessairement, cela constitue une condition ou une limite impérative à leur disponibilité pour offrir une prestation de travail. Je ne peux l’ignorer et je ne peux tirer la conclusion que cette prestation aurait été continue n’eut été du congédiement illégal des salariés. [172] D’autre part, le syndicat n’a pas fait une démonstration probante d’une pratique, chez Savoura, de rappeler les salariés étrangers de saison en saison. Il ressort de la preuve que ce retour est plutôt occasionnel, et surtout, il n’a pas été établi qu’il est attribuable à l’initiative de l’employeur plutôt qu’à celle du salarié, ni comment l’employeur peut s’en assurer. Faute de cette preuve à ce sujet ainsi que sur les conditions d’application du programme, je ne peux non plus conclure que les plaignants auraient été réembauchés par la suite, ni rendre d’ordonnance pour l’avenir. [173] Je réserve toute ma compétence pour décider des autres redressements qu’il serait approprié d’accorder ainsi que de leur montant le cas échéant, pour compenser les préjudices subis par les plaignants en raison de la perte prématurée de leur emploi et contrer les effets de la discrimination dont ils ont été victimes, laissant aux parties la possibilité de s’entendre avant que le tribunal n’en décide ou ne rende toute autre ordonnance appropriée. [174] Pour tous ces motifs, le tribunal : ACCUEILLE les griefs de messieurs Noe Ricardo Arteaga Santos et Isaïa Garcia Castillo contestant leur congédiement. DÉCLARE que l’employeur a congédié les plaignants sans cause juste et suffisante. ANNULE le congédiement des plaignants. DÉCLARE que l’employeur a contrevenu aux articles 10 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne en imposant aux plaignants un traitement discriminatoire fondé sur leur origine ethnique ou nationale ainsi que sur leur langue. ORDONNE à l’employeur de cesser cette discrimination. RÉSERVE compétence pour disposer des autres redressements que la réintégration, incluant l’octroi et la détermination du montant d’indemnités pour les dommages pécuniaires ou non pécuniaires subis, dont la perte de salaire et d’emploi ou des dommages punitifs ou rendre toute autre ordonnance appropriée.
_______________________________ Me Francine Lamy, arbitre Pour le syndicat : Me Richard Moss, TUAC, section locale 501 Pour l’employeur : Me Sylvain Lepage, Cain, Lamarre, Wells, avocats Dates Six jours entre 11 mai 2012 et le 18 décembre 2013; dernières d’audience : représentations le 2 septembre 2014 Annexe 1 : Liste des autorités soumises par l’employeur • Jean­François Pednault, Linda Bernier et Lukasz Granosik, Les droits de la personne et les relations du travail, Cowansville, Éditions Yvon Blais, mis à jour, par. 8.570 ; • Syndicat des travailleuses et travailleurs de Scobus Coaticook (C.S.N.) c. Gagnon (C.S., 2001­05­10), SOQUIJ AZ­01021677, D.T.E. 2001T­618, requête pour permission d'appeler rejetée (C.A., 2001­08­22), 500­09­011039­013; • Caisse populaire Charlemagne et Syndicat des employés professionnels et de bureau, section locale 57 (T.A., 1987­08­20), SOQUIJ AZ­87141178, D.T.E. 87T­ 1016, [1987] T.A. 706 ; • Gamelin et Caisse populaire Desjardins du Bas­St­François (C.T., 2002­08­29), SOQUIJ AZ­50142549, D.T.E. 2002T­917, [2002] R.J.D.T. 1573 ; • Métallurgistes unis d'Amérique, section locale 9449 (FTQ) et Falconbridge ltée (Denis Dufresne), (T.A., 2006­03­30), SOQUIJ AZ­50366957, D.T.E. 2006T­428 ; • Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Maksteel Québec inc. (C.S. Can., 2003­11­14), 2003 CSC 68 (CanLII), SOQUIJ AZ­50206959, J.E. 2003­2125, D.T.E. 2003T­1124, [2003] 3 R.C.S. 228 ; • T.U.A.C., section locale 301 c. Brasserie Molson O’Keefe Ltée, 1995 CanLII 5223 (QC CA) ; • Syndicat des salariées et salariés de l'agro­alimentaire de Ste­Claire (CSD) et Kerry Québec inc. (Anthony Bolduc­Lachance), (T.A., 2010­10­25), SOQUIJ AZ­ 50682307, 2010EXP­3859, 2010EXPT­2522, D.T.E. 2010T­767 ; • Union des agents de sécurité du Québec, Métallurgistes unis d'Amérique, section locale 8922 (FTQ) et Sécurité Kolossal inc. (Driss Messoudi), (T.A., 2007­09­14), SOQUIJ AZ­50451254, D.T.E. 2007T­854. • Syndicat des travailleuses et travailleurs de Resto­Casino de Hull (F.E.E.S.P.­C.S.N.) (section
Hilton Lac Leamy) et Hilton Lac Leamy (T.A., 2004­07­15), SOQUIJ AZ­50264309, D.T.E. 2004T­ 811 • Purolator Courrier ltée et Teamsters Québec, section locale 931 (Jean Labelle), (T.A., 2004­12­13),
SOQUIJ AZ­50285761, D.T.E. 2005T­114
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