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Timestamp: 2017-10-18 15:15:36+00:00
Document Index: 142796330

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 78', 'art. 76', 'art. 20', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 10']

Liberté de réunion et d'association (art. 11 CEDH); dissolution d'une association ayant un but illégal.
Le but de l'Association Rhino - l'occupation illégale d'immeubles - a été considéré comme illégal par les instances nationales et l'association a été dissolue pour ce motif. La Cour a retenu que la dissolution de l'association, dont l'occupation illégale d'immeubles a été tolérée pendant de nombreuses années par les autorités genevoises, constituait une mesure sévère avec des conséquences importantes, en particulier financières. Cette mesure a atteint la liberté d'association dans sa substance. Les autorités nationales n'ont pas démontré qu'il n'existait pas de mesure moins sévère pour atteindre le même but (mettre fin à l'occupation). Par conséquent, la dissolution de l'association n'était pas nécessaire dans une société démocratique afin de sauvegarder les droits des propriétaires et - dans la mesure où celui-ci peut être reconnu comme but légitime - pour assurer le maintien de l'ordre public.
Violation de l'art. 11 CEDH (unanimité).
ATF: 80 II 123
Article: Art. 11 CEDH, art. 78 CC, art. 76-79 CC, art. 20 al. 2 CO suite... , art. 55 al. 2 et 3 CC, art. 55 al. 1 let, art. 7 CC, art. 23 Cst., art. 26 al. 1 Cst., art. 11 al. 1 CEDH, art. 11 al. 2 CEDH, art. 10 CEDH