Source: http://www.lscv.ch/pages/protection/parlement/curiavista/07.3345_langenberger.html
Timestamp: 2017-11-20 21:28:34+00:00
Document Index: 240037517

Matched Legal Cases: ['art. 120', "l'article 13", 'art. 80', 'art. 120', 'art. 3', "l'article 17", 'art. 8']

07.3345 – Expériences sur des primates - LSCV
07.3345 – Postulat
Déposé par : Langenberger Christiane
Date de dépôt : 18.06.2007
Suivre : http://www.parlament.ch/f/suche/pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20073345
Le Conseil fédéral est chargé de présenter, avant l'entrée en vigueur de la loi et de l'ordonnance sur la protection des animaux, un rapport expliquant comment il compte clarifier l'expression de "dignité de la créature", de manière à ce que, lors d'expériences avec des animaux, le principe de la pesée des intérêts ne soit pas l'objet d'interprétations unilatérales et éthiquement contestable.
Je suis comme beaucoup très sensible à la question du respect de la dignité de la créature, surtout dans le cadre d'expériences avec des singes. C'est en ayant reçu des informations plus précises concernant le type d'expériences qui ont donné lieu à une interdiction par la Direction de la santé publique à Zurich, que je me suis décidé à déposé cette interpellation.
Avec l'introduction du terme "dignité de la créature", la Constitution fédérale (art. 120) ainsi que la loi sur la protection des animaux (LPA) ont été enrichis d'un principe éthique dont l'utilisation dans le cadre du traitement ou des expériences avec des animaux n'est pas encore très claire. Selon la LPA révisée, la dignité signifie que la valeur des animaux doit être respectée dans le cadre d'expériences. Ainsi, selon l'article 13 LPA "les expériences qui causent aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettent dans un état de grande anxiété ou peuvent perturber notablement leur état général doivent être limitées à 'l'indispensable'". C'est le Conseil fédéral qui détermine les critères définissant "l'indispensable".
Ainsi en Suisse, sur la base de la pondération des intérêts, aucune expérimentation animale impliquant de grands singes anthropoïdes n'a plus été réalisée depuis une vingtaine d'années. Le recours à des chimpanzés, des gorilles ou des orangs-outangs pour des essais sur animaux ne se justifie effectivement que dans des situations scientifiques extrêmement rares, étroitement délimitées et revêtant une importance considérable pour l'être humain.
Or, par une décision du 26 février 2007, la Direction de la santé publique du canton de Zurich a retiré, à un projet de recherche du Prof. Kevan A. C. Martin et du Dr. Daniel C. Kiper, privat-docent, portant sur des singes rhésus, l'autorisation d'expérimentation animale qui avait déjà été octroyée par l'Office vétérinaire fédéral (163/2006). Par ailleurs, le déroulement des essais avait été autorisé depuis des années de manière similaire pour d'autres sujets.
Pour la Direction de la santé publique, dans la pondération des intérêts, si la valeur scientifique des expériences impliquant des singes rhésus - considérée comme très élevée par le Fonds national suisse - est certes reconnue, le bénéfice escompté en termes de connaissances nouvelles est considéré comme plus faible que le bénéfice médical que l'on peut sans doute en attendre, étant donné que les essais se situent au niveau de la recherche fondamentale. Pour fonder sa décision, la Direction de la santé publique s'est appuyée sur le concept posé dans la Constitution fédérale (art. 80 et art. 120 al. 2) de la "dignité de la créature", dont l'interprétation dans le cadre de la législation sur la protection des animaux n'est pourtant pas encore exécutoire.
Si l'on en arrive à suivre la revendication d'une interdiction totale des expériences sur les primates émise par les milieux de la protection des animaux, on renoncerait par là même au concept de base qu'est la pondération des intérêts - et, même dans des situations d'urgence, toute pesée des intérêts deviendrait impossible.
C'est la raison pour laquelle une clarification de la part du Conseil fédéral me paraît indispensable.
Forster-Vannini Erika, Heberlein Trix, Leumann Helen, Schiesser Fritz
Avis du Conseil fédéral du 05.09.2007
La loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux définit la dignité de l'animal comme étant "la valeur propre de l'animal qui doit être respectée par les personnes qui s'en occupent; il y a atteinte à la dignité de l'animal lorsque la contrainte qui lui est imposée ne peut être justifiée par des intérêts prépondérants; il y a contrainte notamment lorsque des douleurs, des maux ou des dommages sont causés à l'animal, lorsqu'il est mis dans un état d'anxiété ou avili, lorsqu'on lui fait subir des interventions modifiant profondément son phénotype ou ses capacités, ou encore lorsqu'il est instrumentalisé de manière excessive." (FF 2006 317, art. 3 let. a) De plus, concernant l'expérimentation animale, l'article 17 de ladite loi stipule que "les expériences qui peuvent causer aux animaux des douleurs, des maux ou des dommages, les mettre dans un état d'anxiété, perturber notablement leur état général ou porter atteinte à leur dignité d'une autre manière doivent être limitées à l'indispensable".
Selon la nouvelle loi sur la protection des animaux, une pesée des intérêts est donc nécessaire pour évaluer si, dans un cas concret, il y a atteinte à la dignité de l'animal. La dignité de la créature figure également dans la loi sur le génie génétique (RS 814.91; art. 8), qui prévoit, elle aussi, une pesée des intérêts pour évaluer au cas par cas s'il y a atteinte à la dignité de l'animal. Des éléments explicatifs pour appliquer la notion de dignité de l'animal sont donnés par exemple dans la prise de position conjointe, de février 2001, de la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) et de la Commission fédérale pour les expériences sur animaux (CFEA) intitulée "La dignité de l'animal" et dans le document "Principes éthiques et directives pour l'expérimentation animale" publié par les Académies suisses des sciences médicales et des sciences naturelles. En ce qui concerne les expériences sur les primates, nous vous renvoyons au rapport de mai 2006 de la CFEA et de la CENH portant le titre "Recherche sur les primates - une évaluation éthique".
Dans son message concernant la révision de la loi sur la protection des animaux, le Conseil fédéral a déjà précisé que la dignité de l'animal ne pouvait être concrétisée de manière plus précise et qu'il fallait décider au cas par cas, après avoir procédé à une pesée des intérêts, si la dignité de l'animal était respectée (FF 2003 613). Dans son rapport du 19 avril 2007 concernant l'initiative parlementaire Graf Maya, la Commission de l'éducation, de la science et de la culture du Conseil national est arrivée, elle aussi, à la conclusion que les commissions compétentes pouvaient rendre un avis éthique concernant des expériences sur animaux sur la base de la nouvelle loi sur la protection des animaux. Le principe de la pesée des intérêts par des spécialistes a fait ses preuves et il convient donc de le maintenir (initiative parlementaire Graf Maya 06.464, Interdiction de l'utilisation de primates dans les expériences sur animaux entraînant des contraintes moyennes ou sévères).
Par conséquent, nous considérons qu'il n'est pas indiqué d'élaborer un rapport du Conseil fédéral concernant l'application de la notion de dignité de l'animal. Toutefois, il n'est pas exclu que l'Office vétérinaire fédéral compétent émette, en collaboration avec les commissions spécialisées, des directives techniques en vue d'une application uniforme de cette notion. Il est prévu, du reste, de mettre en vigueur la nouvelle loi sur la protection des animaux dès que l'élaboration de ses ordonnances d'application sera achevée. Cette entrée en vigueur ne doit pas dépendre de la remise d'un rapport du Conseil fédéral.
Proposition du Conseil fédéral du 05.09.2007