Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000037801550/2019-06-01/
Timestamp: 2020-08-04 15:59:28+00:00
Document Index: 240522647

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 67', 'art. 67', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 711', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 29', 'art. 60', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 777', 'art. 78', 'art. 804', "l'article 36", "l'article 79", "l'article 20", "l'article 32", "l'article 32"]

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel - Légifrance
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ...
NOR : JUSC1829503R
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Chapitre Ier : Dispositions portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Article 1)
Chapitre II : Autres dispositions concernant la législation relative à la protection des données à caractère personnel (Articles 2 à 27)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 28 à 30)
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;
Vu la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ;
Vu loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment son article 32 ;
Vu la délibération n° 2018-349 du 15 novembre 2018 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Modifie Code de commerce - art. L128-1 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L128-2 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L128-4 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L223-6 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L511-9 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L751-5 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L771-2 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L771-5 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. L1332-2-1 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. L1641-1 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. L1651-1 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. L1661-1 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. L1671-1 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. L4123-9-1 (VD)
Modifie Code de la défense. - art. L4341-1 (MMN)
Modifie Code de la défense. - art. L4351-1 (MMN)
Modifie Code de la défense. - art. L4361-1 (MMN)
Modifie Code de la défense. - art. L4371-1 (MMN)
Crée Code de la défense. - art. L4391-1 (VD)
Modifie Code des douanes - art. 67 sexies (VD)
Modifie Code des douanes - art. 67 ter (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-12 (VD)
Modifie Code de l'environnement - art. L581-9 (VD)
Modifie Code de justice administrative - art. L311-4-1 (VD)
Modifie Code de justice administrative - art. L77-10-1 (VD)
Modifie Code de justice administrative - art. L773-8 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L312-19 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L521-6 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L521-7 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-18 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-20 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-21 (MMN)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-33 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L632-6-3 (VD)
Modifie Code du patrimoine - art. L212-3 (VD)
Modifie Code du patrimoine - art. L760-2 (VD)
Modifie Code pénal - art. 226-16 (VD)
Modifie Code pénal - art. 226-17 (VD)
Modifie Code pénal - art. 226-17-1 (VD)
Modifie Code pénal - art. 226-19 (VD)
Modifie Code pénal - art. 226-22-1 (VD)
Modifie Code pénal - art. 226-22-2 (VD)
Modifie Code pénal - art. 226-23 (VD)
Modifie Code pénal - art. 711-1 (VD)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L103 (VD)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L33-1 (VD)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L34 (VD)
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L152-3 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-10 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-12 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-15 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-18 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-27 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-8 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-9 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 29-1 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 60-2 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-25-13 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-11 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 777-3 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 78-3-1 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 804 (VD)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L323-13 (VD)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L326-12 (VD)
Modifie Code de la recherche - art. L225-1 (VD)
Modifie Code de la route. - art. L130-9 (VD)
Modifie Code de la route. - art. L225-6 (VD)
Modifie Code de la route. - art. L225-8 (VD)
Modifie Code de la route. - art. L330-5 (VD)
Modifie Code de la route. - art. L330-7 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L644-9-1 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L723-43 (VD)
Art. L1111-8-1, Art. L1111-26, Art. L1122-1, Art. L1123-7, Art. L1124-1, Art. L1244-6, Art. L1333-11, Art. L1411-8, Art. L1453-1, L1461-1,Art. L1461-3, Art. L1461-7, Art. L1462-1, Art. L1521-2, Art. L1541-3, Art. L1541-4, Art. L1542-8, Art. L2132-3, Art. L6132-3
10° Au 4° du IV de l'article L. 1461-1, les mots : du deuxième alinéa de l'article 36 sont remplacés par les mots : de l'article 79
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-10-2 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-22 (VD)
Art. L1631-3, Art. L2251-2, Art. L5332-8, Art. L5512-4, Art. L5765-1, Art. L5775-1, Art. L5785-1, Art. L5795-1, Art. L6342-3, Art. L6342-4
II.-Les dispositions des 1°, 3°, 9° et 10° du I du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Modifie Code du travail - art. L5411-4 (VD)
I. à X. et XII. à XIV. - A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984
- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985
- LOI n° 95-116 du 4 février 1995
- Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
- LOI n° 2006-961 du 1 août 2006
- LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
- LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018
Art. 18, Art. 35, Art. 37
XI. - A l'article 20 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les mots : informations nominatives sont remplacés par les mots : données à caractère personnel .
L'article 27 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que le décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel