Source: http://odl.openum.ca/enjeux-enjeux/international/cas-de-figure/belgique/
Timestamp: 2017-08-20 17:19:59+00:00
Document Index: 307895387

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'art 127', 'art. 130', 'art. 99', 'art. 4', 'art. 54']

Belgique | Observatoire national en matière de droits linguistiques
La Belgique est composée principalement de trois communautés linguistiques : celles parlant le néerlandais, le français et l’allemand.
Il n’est pas possible d’avoir un portrait exact de chacune de ces communautés parce que, depuis la loi du 24 juillet 1961, les recensements officiels sur la répartition linguistique de la population ont été abolis. Cela s’explique par la très haute politisation des recensements avant cette date. En effet, la Constitution belge prévoyait des effets directs des recensements sur les frontières des régions administratives. Par conséquent, les statistiques faisaient parfois l’objet de falsifications, en plus d’être souvent contestées par l’un ou l’autre des groupes linguistiques, jusqu’à ce qu’on décide l’abolition de ce système.
Néanmoins, il est possible d’identifier la population selon les divisions territoriales[1] :
la région de langue française (Wallonie sans les communes germanophones) : environ 3 450 000 habitants ;
la région de langue néerlandaise (Flandre) : environ 6 300 000 habitants ;
la région bilingue de Bruxelles-Capitale (19 communes bruxelloises) : environ 1 120 000 habitants ;
la région de langue allemande (9 communes germanophones) : environ 75 000 habitants.
Le Royaume de la Belgique est divisé d’une part en trois régions (divisions territoriales) et d’autre part en trois communautés (divisions personnelles). Ces divisions sont parallèles, dans le sens où les trois régions forment la totalité du territoire belge, autant que la population entière peut être divisée en trois communautés.
Les trois régions belges sont la Région flamande, aussi appelée Flandre (majoritairement néerlandophone, au nord), la Région wallonne, aussi appelée Wallonie (majoritairement francophone, au sud) et la Région de Bruxelles-Capitale (officiellement bilingue). Cette dernière se trouve géographiquement enclavée dans la Région flamande, même si elle constitue une unité politique distincte.
Chaque Région a son propre gouvernement et son propre parlement. Les Régions ont des compétences dans les domaines qui touchent l’occupation du « territoire » au sens large du terme tel que l’économie, l’emploi, l’énergie, le logement, l’environnement ou l’aménagement du territoire[2].
Les Régions sont encore divisées en provinces, qui sont à leur tour divisées en communes. La Région de Bruxelles-Capitale est toutefois directement divisée en 19 communes. La Ville de Bruxelles est le nom d’une de ces communes.
Les trois communautés belges sont la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.
Le territoire de ces communautés n’équivaut pas exactement à la division des Régions, même si elles ont été faites en fonction des divisions linguistiques.
D’abord, la Communauté germanophone, composant moins de 1 % de la population nationale, se trouve dans la Région wallonne. Plus précisément, la Communauté germanophone se trouve dans neuf communes, situées dans les cantons d’Eupen et de Saint-Vith dans la Province de Liège. La Région wallonne contient donc deux communautés (française et germanophone).
Ensuite, la Région de Bruxelles-Capitale comprend autant la Communauté flamande que la Communauté française. Ces deux communautés se situent en partie dans leur Région respective et en partie dans la Région de Bruxelles-Capitale. Chaque communauté ne pourra agir qu’à « l’égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou à l’autre communauté »[3].
Chacune de ces communautés possède son propre gouvernement et son propre parlement. Les Communautés sont compétentes en matières culturelles et en enseignement[4] ainsi que dans les matières concernant l’emploi des langues, la politique de santé et l’aide aux personnes (protection de la jeunesse ; aide sociale ; accueil des immigrés ; etc.)[5].
Notons que le Parlement de la Région flamande et le Parlement de la Communauté flamande ont été fusionnés et ne font plus qu’un, tout comme leurs branches exécutives, et ce, contrairement à leurs homologues francophones/wallons. Ce gouvernement flamand est donc compétent autant sur les matières exclusives aux Régions que sur celles exclusives aux Communautés.
Dans le domaine fédéral, le pouvoir exécutif, composé du roi et de ses ministres, suit le principe de la parité linguistique. Le Conseil des ministres est composé à moitié de francophones (7) et à moitié de néerlandophones (7)[6]. Le 15e membre du Conseil, soit le premier ministre, peut être de n’importe quelles de ces deux origines. Toutefois, la coutume veut que ce soit un individu fonctionnellement bilingue.
Les autres institutions fédérales suivent aussi ce principe de parité linguistique (à moitié flamand et à moitié wallon). C’est le cas de la Cour d’arbitrage, du Conseil d’État, de la Cour de cassation, du Conseil supérieur de la justice et d’un nombre important d’autres organismes gouvernementaux.
Dans le pouvoir législatif fédéral, il s’agit plutôt d’une division proportionnelle en fonction de la population. Dans les deux chambres du parlement (la Chambre des représentants et le Sénat), il y a un nombre fixe de députés ou sénateurs provenant de chacune des communautés linguistiques. La majorité au parlement est donc invariablement flamande.
Toutefois, depuis 1970, il existe certains mécanismes particuliers au sein du pouvoir législatif pour contrebalancer cette majorité.
D’abord, les lois dites « spéciales » doivent obtenir une double approbation. Non seulement doivent-elles obtenir l’approbation du deux tiers des membres, mais elles doivent aussi obtenir l’approbation de chacun des groupes linguistiques. Des lois qui auraient pour effet de changer les limites des régions linguistiques, par exemple, seraient des lois spéciales[7].
Finalement, il existe également un mécanisme à travers duquel une motion, signée par le deux tiers d’un groupe linguistique, peut déclarer qu’un projet de loi porte gravement atteinte aux relations entre les communautés[8]. Cela a pour effet d’envoyer le projet de loi au Conseil des ministres qui donnera ensuite son avis sur la question.
[1] Public Fédéral Intérieur, Direction des élections, en ligne : http://www.elections.fgov.be/index.php?id=3304 (consulté le 29 septembre 2016).
[2] Service Public Fédéral Belge, en ligne : http://www.belgium.be/fr/la_belgique/pouvoirs_publics/regions/competences (consulté le 29 septembre 2016).
[3] Constitution belge, en ligne : http://www.senate.be/doc/const_fr.html#ss3421 art. 127 (consulté le 28 septembre 2016).
[4] Id., art 127 pour les communautés flamande et française ; art. 130 pour la communauté germanophone.
[5] Service Public Fédéral Belge, en ligne : http://www.belgium.be/fr/la_belgique/pouvoirs_publics/communautes/competences (consulté le 29 septembre 2016).
[6] Constitution belge, préc., art. 99.
[7] Id., art. 4(3).
[8] Id., art. 54.
Ce contenu a été mis à jour le 3 novembre 2016 à 9 h 43 min.