Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=fr&p_classification=02&p_origin=SUBJECT&p_country=BFA&p_country_all_any=ALL&p_keyword_all_any=ALL&p_start=1
Timestamp: 2013-05-20 08:15:49+00:00
Document Index: 61773205

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art, 7', "l'article 20", 'art, 1', "l'article 20", 'art, 3']

2010-12-31BFA-2010-R-87553
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Décret n° 2010-806/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant modalités de dépôt, de publication, de traduction, d'adhésion et de retrait d'une convention collective de travail. Journal officiel, 2011-01-20, n° 3Décret, Legiburkina- Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (PDF) (consulté le 2011-08-16)
Date d'entrée en vigueur: 2010-12-31
1974-09-03 (BFA-1974-R-33921)Arrêté no 713 FPT/DTLS du 3 septembre 1974 sur l'application des conventions collectives.1974-09-03 (BFA-1974-R-33922)Arrêté no 714 FPT/DGTLS du 3 septembre 1974 sur l'extension des conventions collectives.
2009-12-18BFA-2009-R-83607
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Décret n° 2009-841/PRES/PM/MCPEA du 18 décembre 2009 portant modification du décret n° 2007-304/ PRES/PM/MCPEA du 18 mai 2007 portant création de la Chambre des métiers de l'artisanat du Burkina Faso (CMA-BF). Journal officiel, 2010-01-14, n° 2Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (consulté le 2010-04-30)
Modifie l'article 3 relatif au choix des membres de cette Chambre.
2007-05-18 (BFA-2007-R-77486)Décret n° 2007-304/PRES/PM/MCPEA du 18 mai 2007 portant création de la Chambre des Métiers de l'Artisanat du Burkina Faso (CMA-BF).
2009-12-18BFA-2009-R-83608
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Décret n° 2009-842/PRES/PM/MCPEA du 18 décembre 2009 portant statuts de la Chambre des métiers de l'artisanat du Burkina Faso (CMA-BF). Journal officiel, 2010-01-14, n° 2Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (consulté le 2010-04-30)
La Chambre des métiers de l'artisanat du Burkina Faso est habilitée à représenter devant les pouvoirs publics les intérêts généraux du secteur de l'artisanat. Elle donne son avis à la demande des pouvoirs publics ou formule des recommandations et des propositions de sa propre initiative sur toute question qui relève de ce secteur. Elle met également en ouvre des prestations de conseils et d'assistance requises pour accompagner les créateurs et les artisans et les chefs d'entreprises artisanales notamment dans le domaine juridique et se charge de l'organisation de l'apprentissage et des actions de formation professionnelle des chefs d'entreprises artisanales, des artisans et de leurs salariés.
2007-05-18 (BFA-2007-R-77487)Décret n° 2007-305/PRES/PM/MCPEA du 18 mai 2007 portant Statuts de la Chambre des Métiers de l'artisanat du Burkina Faso (CMA-BF).
2007-06-26BFA-2007-R-77494
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Décret n° 2007-393/PRES/PM/MCPEA/MEF du 26 juin 2007 portant modification du décret n° 2007-303/PRES/PM/MCPEA/MFB du 18 mai 2007 portant Statuts de la Chambre de commerce et d'industrie du Burkina Faso (CCI-BF).
Journal officiel, 2007-07-12, n° 28Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2008-01-21)
Modifie les articles 8, 17, 29, 42, 47 et 52 relatifs à la composition, au fonctionnement, aux ressources et à l'élection des membres de cette Chambre.
2007-05-18 (BFA-2007-R-77485)Décret n° 2007-303/PRES/PM/MCPEA/MFB du 18 mai 2007 portant Statuts de la Chambre de commerce et d'industrie du Burkina Faso (CCI-BF).
2007-05-18BFA-2007-R-77484
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Décret n° 2007-302/PRES/PM/MCPEA/MFB du 18 mai 2007 portant changement de dénomination de la Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso (CCIA-BF). Journal officiel, 2007-06-14, n °24Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2008-01-24)
La Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso devient Chambre de commerce et d'industrie du Burkina Faso (CCI-BF).
2007-05-18BFA-2007-R-77485
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Décret n° 2007-303/PRES/PM/MCPEA/MFB du 18 mai 2007 portant Statuts de la Chambre de commerce et d'industrie du Burkina Faso (CCI-BF). Journal officiel, 2007-06-14, n° 24Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2008-01-21)
La Chambre de commerce et d'industrie met notamment en oeuvre des actions de promotion générales, sectorielles ou territoriales destinées à favoriser le développement économique. Elle est, entre autre, chargée de donner aux opérateurs économiques et aux créateurs d'entreprises des conseils et des informations juridiques, économiques et réglementaires nécessaires à la création, à la gestion et au développement des entreprises commerciales industrielles et de services.
1995-10-05 (BFA-1995-R-45208)Décret no 95-478/PRES/PM/MCIA du 8 novembre 1995 portant statut et organisation de la Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso.
2007-06-26 (BFA-2007-R-77494)Décret n° 2007-393/PRES/PM/MCPEA/MEF du 26 juin 2007 portant modification du décret n° 2007-303/PRES/PM/MCPEA/MFB du 18 mai 2007 portant Statuts de la Chambre de commerce et d'industrie du Burkina Faso (CCI-BF).
2007-05-18 (BFA-2007-R-77484)Décret n° 2007-302/PRES/PM/MCPEA/MFB du 18 mai 2007 portant changement de dénomination de la Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso (CCIA-BF).
2007-05-18BFA-2007-R-77487
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Décret n° 2007-305/PRES/PM/MCPEA du 18 mai 2007 portant Statuts de la Chambre des Métiers de l'artisanat du Burkina Faso (CMA-BF). Journal officiel, 2007-06-14, n° 24Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2008-01-21)
La Chambre des métiers de l'artisanat du Burkina est habilitée à représenter devant les pouvoirs publics les intérêts généraux du secteur de l'artisanat. Elle se charge de l'organisation de l'apprentissage dans les métiers de l'artisanat et des actions de formation professionnelle des chefs d'entreprises artisanales, des artisans et de leurs salariés.
2009-12-18 (BFA-2009-R-83608)Décret n° 2009-842/PRES/PM/MCPEA du 18 décembre 2009 portant statuts de la Chambre des métiers de l'artisanat du Burkina Faso (CMA-BF).
2007-05-18BFA-2007-R-77486
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Décret n° 2007-304/PRES/PM/MCPEA du 18 mai 2007 portant création de la Chambre des Métiers de l'Artisanat du Burkina Faso (CMA-BF). Journal officiel, 2007-06-14, n° 24Décret, Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2008-01-21)
La Chambre des Métiers de l'Artisanat se compose de membres élus et de membres désignés par les organisations professionnelles d'artisans.
2009-12-18 (BFA-2009-R-83607)Décret n° 2009-841/PRES/PM/MCPEA du 18 décembre 2009 portant modification du décret n° 2007-304/ PRES/PM/MCPEA du 18 mai 2007 portant création de la Chambre des métiers de l'artisanat du Burkina Faso (CMA-BF).
2005-08-01BFA-2005-R-72275
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Arrêté interministériel n° 2005-015/MTEJ/MFB/SG/DAF du 1er août 2005 portant création, attribution, composition du comité de gestion de la subvention accordée aux organisations syndicales de travailleurs. Journal officiel, 2005-10-06, n° 40Arrêté interministériel, Legiburkina, Banque de donnés juridiques du Burkina, Burkina Faso (consulté le 2007-01-31)
2004-09-10BFA-2004-L-68901
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Loi n° 031/2004/AN du 10 septembre 2004 portant création d'un fonds séquestre dans le cadre des conflits du travail. Journal officiel, 2004-10-07, n° 41, 2 p.Loi, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina Faso, Burkina Faso (consulté le 2007-02-08)
Promulguée par le décret n° 2004-426 du 17 septembre 2004.
1999-07-16BFA-1999-R-54927
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Arrêté no 10/METSS/MEF/SG/DGTSS/DT du 16 juillet 1999 créant un comité de gestion de la subvention accordée aux organisations syndicales d'employeurs. Journal officiel, 1999-07-30, no 30, pp. 1782-1783Arrêté, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (consulté le 2007-08-08)
Une structure semblable est instituée pour les centrales syndicales. Chaque comité est dirigé par un bureau de trois membres comprenant deux représentants gouvernementaux.
1999-07-16BFA-1999-R-76483
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Arrêté n° 99-11/METSS/MEF/SG/DGTSS/DT du 16 juillet 1999 portant création, attributions, composition du Comité de gestion de la subvention accordée aux organisations syndicales des travailleurs.
Journal officiel, 1999-07-30, n° 30Arrêté, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina-Faso (PDF) (consulté le 2007-08-16)
1994-06-03BFA-1994-R-46060
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Arrêté no 94-10/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire. Courrier consulaire, 1994-09, no 269, pp. 36-39
1992-12-22 (BFA-1992-L-34769)Loi n° 11/92/ADP du 22 décembre 1992 portant Code du travail.
1976-12-19 (BFA-1976-R-33923)Arrêté no 1242/FPT/DGTLS du 19 décembre 1976, fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.
1994-06-03BFA-1994-R-46055
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Arrêté no 94-7/METSS/SG/DT du 3 juin 1994 relatif aux délégués du personnel. Courrier consulaire, 1994-09, no 269, pp. 14-26
Election des délégués du personnel obligatoire dans toute entreprise occupant plus de dix travailleurs.
1970-09-09 (BFA-1970-R-33897)Arrêté no 557/TFP/DTMO-FPR du 9 septembre 1970, relatif aux délégués du personnel.
1992-12-15BFA-1992-L-74939
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Loi n° 10/92/ADP du 15 décembre 1992 relative à la liberté d'association. Loi, Droit-Afrique.com (consulté le 2007-01-24)
Titre I: Définition - Constitution (arts. 1 à 8)Titre II: De l'association reconnue d'utilité publique (APUP) (arts. 9 à 16)Titre III: De l'association étrangère (arts. 17 à 24)Titre IV: Des syndicats (arts. 25 à 38)Titre V: Dispositions communes (arts. 39 à 49)Titre VI: Dispositions finalesContient notamment des dispositions relatives à la constitution, la déclaration et les droits et obligations des syndicats.
Normes de l'OIT liées:Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 1982-02-12BFA-1982-R-35262
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Décret no 82/0054/PRES/CMRPN du 12 février 1982 portant composition et fonctionnement du Comité et du Conseil de Négociation. Tiré à part., 3 p.
1982-01-14BFA-1982-R-35261
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Ordonnance no 82-003/CMRPN/PRES du 14 janvier 1982 portant procédure de règlement des conflits collectifs de travail. Tiré à part, 7 p.
Contient des dispositions relatives au droit de grève.
1983-04-01 (BFA-1983-R-50664)Ordonnance no 83-014/CSP/PRES du 1er avril 1983 portant annulation de l'Ordonnance no 82-003/CMFPN/PRES du 14 janvier 1982.
1962-07-07 (BFA-1962-L-33584)Loi no 26-62/AN du 7 juillet 1962 portant adoption du Code du Travail
1981-11-01BFA-1981-R-50665
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Ordonnance no 81/0041/CMRPN/PRES du 1er novembre 1981 annulant l'article 20 de la loi no 22/AN du 20 octobre 1959 et portant abrogation de la loi no 45/60/AN du 25 juillet 1960 portant droit de grève en Haute-Volta. Tiré à part, 1 p.
Supprime le droit de grève.
1960-07-25 (BFA-1960-L-33876)Loi no 45-60/AN du 25 juillet 1960, portant réglementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l'Etat.
1976-12-19BFA-1976-R-33923
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Arrêté no 1242/FPT/DGTLS du 19 décembre 1976, fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire. Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre du commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 180-181
Un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises de plus de 10 travailleurs. Il est communiqué aux délégués du personnel qui peuvent émettre des observations, visé par l'inspecteur du Travail et des Lois Sociales et affiché dans l'entreprise. Ce texte abroge toute disposition antérieure contraire.Date d'entrée en vigueur: 1976-12-30
1994-06-03 (BFA-1994-R-46060)Arrêté no 94-10/ETSS/SG/DT du 3 juin 1994 fixant les modalités de communication, de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs de l'entreprise au-dessus duquel l'existence du règlement intérieur est obligatoire.
1974-09-03BFA-1974-R-33922
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Arrêté no 714 FPT/DGTLS du 3 septembre 1974 sur l'extension des conventions collectives. Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R, COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, p. 179
Prévoit, entre autres, la communication aux syndicats et groupements professionnels intéressés de la convention dont l'extension est envisagée ainsi que la consultation préalable de tout intéressé.
2010-12-31 (BFA-2010-R-87553)Décret n° 2010-806/PRES/PM/MTSS du 31 décembre 2010 portant modalités de dépôt, de publication, de traduction, d'adhésion et de retrait d'une convention collective de travail.
1974-09-03 (BFA-1974-R-33921)Arrêté no 713 FPT/DTLS du 3 septembre 1974 sur l'application des conventions collectives.
1974-09-03BFA-1974-R-33921
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Arrêté no 713 FPT/DTLS du 3 septembre 1974 sur l'application des conventions collectives. Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre du commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, p. 178
Fixe la forme, les modalités d'adhésion, de modification, de dénonciation et d'affichage des conventions collectives.
1974-09-03 (BFA-1974-R-33922)Arrêté no 714 FPT/DGTLS du 3 septembre 1974 sur l'extension des conventions collectives.
1970-09-09BFA-1970-R-33897
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Arrêté no 557/TFP/DTMO-FPR du 9 septembre 1970, relatif aux délégués du personnel. Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ouagadougou, Burkina Faso, pp. 349-353
L'élection de délégués du personnel est obligatoire dans les établissements assujettis aux dispositions du Code du travail. Leur nombre varie selon les effectifs de l'entreprise. Fixe les modalités d'élection (notamment votants, conditions de vote, obligations de la direction) et d'exercice de la fonction de délégué du personnel. Abroge les arrêtés no 6595/IGTLS/AOF du 4 septembre 1953 et no 7852/IGTLS/AOF du 9 octobre 1955.
1994-06-03 (BFA-1994-R-46055)Arrêté no 94-7/METSS/SG/DT du 3 juin 1994 relatif aux délégués du personnel.
1968-11-02BFA-1968-R-18409
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Ordonnance no 68-43 PRS.T.FP du 2 novembre 1968 portant abrogation de la loi no 1-64 An du 24 avril 1964 portant interdiction de l'affiliation des syndicats professionnels aux centrales syndicales internationales. Journal officiel, 1968-11-07
1960-07-25BFA-1960-L-33876
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Loi no 45-60/AN du 25 juillet 1960, portant réglementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l'Etat. Recueil annoté des textes applicables au droit du travail au Burkina Faso, 1990, R. COPPIETERS't WALLANT et K. OUATTARA, Chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat du Burkina Faso, Ougadougou, Burkina Faso, pp. 217-218
Précise les conditions de notification et de délais qui doivent être observées pour déclencher une grève. Prévoit qu'afin d'assurer "la permanence de l'administration et la sécurité des personnes et des biens", les fonctionnaires et agents peuvent être obligés d'assurer leurs fonctions et précise les modalités de la réquisition.
1981-11-01 (BFA-1981-R-50665)Ordonnance no 81/0041/CMRPN/PRES du 1er novembre 1981 annulant l'article 20 de la loi no 22/AN du 20 octobre 1959 et portant abrogation de la loi no 45/60/AN du 25 juillet 1960 portant droit de grève en Haute-Volta.
1953-11-19BFA-1953-R-50667
Burkina Faso Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles Arrêté no 8437/IGTLS/A.O.F. du 19 novembre 1953 déterminant les conditions dans lesquelles les conventions collectives sont déposées, publiées et traduites, et les conditions dans lesquelles s'effectuent les adhésions à ces conventions. Tiré à part, 3 p.