Source: http://docplayer.fr/17346112-Convention-collective-nationale-des-centres-de-gestion-agrees-du-17-janvier-1983.html
Timestamp: 2018-05-25 06:17:46+00:00
Document Index: 6558451

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 39", 'art 19', "l'article 49", "l'article 34", 'art. 4', 'art. 4']

Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier PDF
Download "Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier 1983."
1 Convention collective nationale des centres de gestion agréés du 17 janvier IDCC : - N de brochure : Sommaire Titre Ier : Dispositions générales Titre II : Formation du contrat de travail Titre III : Salaires et classifications Titre IV : Absences et maladies Titre V : Règlementation du travail Titre VI : Formation professionnelle et apprentissage Titre VII : Commissions paritaires Titre VIII : Droit syndical et représentation du personnel Titre IX : Rupture Titre X : Régime de retraite Titre Ier : Dispositions générales Titre Ier : Dispositions générales Champ d'application La présente convention collective nationale, conclue en application des articles L et suivants du code du travail, règle sur le territoire national y compris les dom-tom les rapports de travail entre les centres de gestion agréés, employeurs, d'une part, et leur personnel salarié, quels que soient sa nationalité, son âge et son sexe, d'autre part. Le directeur du centre ou le responsable du centre est le supérieur hiérarchique direct de tout le personnel salarié, lui-même étant placé sous la subordination du conseil d'administration. Durée-Date d'effet La présente convention a été signée le 17 janvier Elle entre en vigueur à cette date et est conclue pour une durée déterminée dont le terme sera le 31 décembre Elle se renouvellera ensuite tacitement, si elle n'est pas dénoncée dans les conditions définies à l'article 3 ci-après par périodes annuelles correspondant à l'année civile.
2 Dénonciation-Révision La présente convention pourra être dénoncée par l'une des parties, 3 mois, au moins, avant l'expiration de chaque période annuelle. Avantages acquis La présente convention se substitue, dans les relations individuelles et collectives de travail au sein des " centres de gestion agréés " à toute convention collective, accord collectif ou " statut " qui aurait été appliqué volontairement en l'absence de convention visant ce secteur d'activité. Ancienneté Par ancienneté, au sens de la présente convention collective, il y a lieu d'entendre, pour la détermination des avantages susceptibles d'être invoqués par le personnel : Titre II : Formation du contrat de travail Engagement 6.1. Le contrat de travail est conclu par l'employeur ou la personne ayant été mandatée pour exercer cette qualité. Le contrat fait l'objet d'un écrit établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié, au plus tard le jour de la prise d'effet de son engagement. Conformément aux dispositions de la directive communautaire n du 14 octobre 1991, ce contrat précise : a) L'identité des parties ; Période d'essai La période d'essai est fixée à : Lieu du travail
3 8.1. Quel que soit le classement hiérarchique et l'emploi réellement occupé, les employés et cadres sont susceptibles d'exercer leur travail tant dans les bureaux annexes du centre qu'à l'extérieur, notamment chez les adhérents Le personnel est néanmoins affecté à un lieu de travail déterminé qui est soit le centre luimême, soit un bureau annexe. Titre III : Salaires et classifications Classifications +Article remplacé par la nouvelle annexe+ Rémunérations minimales 1. Les parties à la convention se rencontreront une fois par an, au cour du premier trimestre de chaque année civile, pour négocier la valeur de point à partir de laquelle se détermineront le salaire minimal annuel professionnel du salarié sans qualification et les salaires minima annuels de chaque emploi. A la demande de l'une des parties signataires de la présente convention, une deuxième réunion de négociation sera organisée au cours du troisième trimestre de l'année civile. Structures des salaires La rémunération est la contrepartie du travail réellement effectué dans le cadre des missions correspondant à l'emploi auquel est affecté l'employé ou le cadre et auquel il doit consacrer le temps prévu par l'horaire. Cette rémunération, entièrement mensualisée, est indépendante du nombre d'heures réellement effectuées au cours d'un mois donné, du fait des aléas du calendrier. Egalité des rémunérations A travail égal, aucune discrimination dans la rémunération ne peut résulter ni du sexe, ni de l'âge, ni de la nationalité.
4 Le principe selon lequel pour un travail égal le salaire doit être égal est entièrement et complètement appliqué, aussi bien en ce qui concerne les employées et les cadres de sexe féminin qu'en ce qui concerne le personnel quel que soit son âge ou sa nationalité. Prime d'ancienneté La prime d'ancienneté est supprimée. Les salariés qui bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur du présent article, de la prime d'ancienneté bénéficieront du gel de la prime au montant atteint par ladite prime à la date de l'avenant n 6. Le montant de cette prime sera porté sur le bulletin de salaire, sous une rubrique Prime d'ancienneté acquise, distinctement du salaire de base. Rémunération forfaitaire des cadres La rémunération annuelle des cadres est fixée en fonction de l'horaire collectif du centre. Les dépassements d'horaires, effectués par les salariés pour mener à bien leur mission, ne sont pas des heures supplémentaires au sens de l'article L du code du travail. La rémunération annuelle qui leur est versée tient compte de cette sujétion particulière. Mention de cette particularité figure dans leur contrat écrit. Frais de déplacements Les salariés qui effectuent des déplacements pour le compte du centre de gestion agréé sont remboursés des frais qu'ils exposent ainsi pour le compte de leur employeur. Les modalités de déplacement et les conditions de remboursement qui assurent au salarié un hébergement et une nourriture corrects sont arrêtées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou font l'objet d'une disposition collective qui est portée à la connaissance de chaque employé et cadre. Titre IV : Absences et maladies Garanties de ressources en cas de maladie ou d'accident Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et contrevisite s'il y a lieu, les salariés bénéficient des dispositions suivantes, à condition : - d'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
5 - d'être pris en charge par la sécurité sociale ; - d'être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays de la Communauté économique européenne. Régime de prévoyance Le centre devra souscrire auprès d'un organisme de son choix un régime garantissant à l'ensemble du personnel, au-delà de la période d'essai, des prestations en cas de décès ; en cas d'incapacité temporaire et en cas d'invalidité dans les conditions ci-après : 1. En cas de décès du salarié, il sera versé au bénéficiaire désigné par lui, à défaut son conjoint, à défaut ses enfants, un capital égal à douze fois son salaire brut mensuel ; sous réserve des dispositions prévues pour les cadres par l'article 39. Justification des absences Toute absence, quelle qu'en soit la durée, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du centre. Lorsqu'elle est due à un cas imprévisible, ou lorsqu'elle est due à un dispositif prévu par un texte légal, réglementaire ou professionnel, l'employé ou le cadre doit prévenir ou faire prévenir le centre dans les meilleurs délais, et justifier de son absence dans un délai de quarante-huit heures hormis les cas de force majeure. Incidence des arrêts maladie prolongés sur le contrat de travail (art 19) L'incapacité temporaire due à une maladie ou à un accident, y compris de trajet, d'une durée continue de 180 jours, constitue, au sens de la présente convention, une rupture automatique du contrat de travail. L'alinéa ci-dessus ne s'applique pas aux maladies professionnelles et accidents du travail. Le centre prendra l'initiative de cette rupture et convoquera, s'il y a lieu, l'intéressé à l'entretien prévu à l'article L du code du travail par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
6 Titre V : Règlementation du travail Congés annuels Conformément aux dispositions légales, la durée du congé annuel est de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. La durée du congé principal, qui ne saurait être inférieure à douze jours ouvrables continus, ni supérieure à vingt-quatre jours ouvrables, est prise obligatoirement au cours de la période légale allant du 1er mai au 31 octobre. Il sera accordé au salarié des jours de congé d'ancienneté, selon les modalités suivantes : - après cinq ans de présence continue : 1 jour ; Congés pour événements familiaux Les employés et cadres ont le droit à des congés de courte durée pour les événements de famille ciaprès : - décès du conjoint : 4 jours ouvrables ; - décès d'ascendants ou de descendants directs du salarié ou de son conjoint : 3 jours ouvrables ; - décès d'autres ascendants ou descendants, d'un frère ou d'une soeur : 2 jours ouvrables ; - naissance d'un enfant du salarié : 3 jours ouvrables ; Jours fériés Les jours fériés sont les suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, 15 août, 1er novembre, 11 Novembre, 25 décembre.
7 Maternité et adoption. A la demande de l'intéressée, et sur présentation d'un certificat médical, la femme enceinte bénéficiera d'un allégement de son horaire de travail sans diminution de rémunération, à partir de la 24e semaine précédant la date probable de l'accouchement. Cet allégement, qui sera d'une heure par jour, sera fixé en accord avec l'employeur ou son représentant, selon l'une des modalités suivantes : - soit par heure ; - soit par demi-heure, prises en début ou en fin de travail. Maternité, paternité et adoption A la demande de l'intéressée, et sur présentation d'un certificat médical, la femme enceinte bénéficiera d'un allégement de son horaire de travail sans diminution de rémunération, à partir de la 24e semaine précédant la date probable de l'accouchement. Cet allégement, qui sera d'une heure par jour, sera fixé en accord avec l'employeur ou son représentant, selon l'une des modalités suivantes : - soit par heure ; - soit par demi-heure, prises en début ou en fin de travail. Durée du travail Lorsqu'il y a adoption, entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année, d'un système annuel d'organisation du temps de travail au sens de l'article L du code du travail, l'amplitude de la variation des horaires ne saurait conduire à un horaire hebdomadaire supérieur à 46 heures, ni inférieur à 32 heures. Discrétion professionnelle Les salariés sont tenus, indépendamment d'une obligation de réserve générale, à la discrétion la plus absolue en ce qui concerne la gestion, le fonctionnement et la situation financière du centre et des entreprises adhérentes.
8 Cette clause conventionnelle est conforme aux dispositions de l'article 49 de l'instruction fiscale n 32 du 16 février Les documents dont la communication leur sera donnée sont la propriété de l'adhérent ou du centre. Ils ne pourront, sauf instruction ou autorisation, en donner communication à des tiers. Titre VI : Formation professionnelle et apprentissage Les parties signataires ont conscience que l'évolution économique et technique exige de la part du salarié un perfectionnement constant. Les modalités d'accès à la formation, ainsi que les obligations incombant à chaque centre sont définies par l'accord du 19 décembre 1985 et ses avenants ultérieurs. Titre VII : Commissions paritaires Commission de conciliation Il est institué une commission nationale paritaire de conciliation. La commission a pour mission de rechercher amiablement la solution des litiges collectifs qui lui sont soumis. Elle est composée de : Pour les salariés : Deux délégués titulaires, assistés chacun d'un suppléant, désignés par chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention (dont un cadre titulaire, un cadre suppléant). Commission d'interprétation et de validation Il est, parallèlement, institué une commission paritaire nationale d'interprétation de la convention collective. La commission a pour rôle de résoudre les difficultés posées dans les " centres de gestions agréés " par l'interprétation différente qui peut être donnée de tel ou tel article, voire de l'ensemble de la convention.
9 Participation aux commissions paritaires Les commissions paritaires se composent d'un collège salarié et d'un collège employeur. Le collège salarié se compose de deux employeurs (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales signataires de la présente convention, étant entendu que les organisations affiliées à une même confédération ne seront représentées que par deux membres. Le collège employeur est composé d'un nombre de représentants - titulaire(s) et suppléant(s) - égal en nombre à la représentation salariée. Remboursement des frais de déplacement Les représentants des syndicats définis aux trois articles ci-dessus, dont la rémunération est maintenue par le " centre de gestion agréé ", se verront rembourser par leur employeur leurs frais de transport sur la base du tarif S.N.C.F., 2e classe, augmenté éventuellement du billet correspondant au prix de la couchette, ainsi que les frais de nourriture à raison de quatre fois le minimum garanti par jour et par repas pris hors de chez eux, ou 16 fois pour la journée complète (2 repas et logement d'une nuit). Titre VIII : Droit syndical et représentation du personnel Droit syndical Les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel, régulièrement constitué, en vertu du code du travail. Délégués du personnel Dans tous les établissements où sont occupés habituellement moins de onze salariés, des élections permettant la mise en place d'un délégué du personnel pourront être organisées à la demande des salariés du centre.
10 Réunions périodiques du personnel Dans tous les centres seront organisées de deux à trois réunions par an permettant l'expression directe et collective des salariés sur le contenu et l'organisation du travail, ainsi que sur la définition et la mise en oeuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail. Les réunions seront présidées conjointement par le président du conseil d'administration et le directeur du centre ou le responsable du centre. Le temps passé à ces réunions sera rémunéré comme temps de travail. Titre IX : Rupture Délai-congé Au-delà de la période d'essai, le contrat à durée indéterminée ne peut, sauf en cas de faute grave ou de force majeure, être rompu qu'en respectant un délai-congé réciproque dont la durée est fixée à 1 mois pour le personnel de niveaux 1 et 2, 2 mois pour le personnel de niveaux 3 et 4 et à 3 mois pour le personnel de niveaux 5 et 6. Ce délai-congé réciproque est porté à 2 mois pour le personnel de niveaux 1 et 2 après 2 années de présence. Celle des parties qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis restant à courir. Indemnités de licenciement En cas de licenciement pour un motif autre que faute grave, faute lourde, il sera dû au salarié, une indemnité calculée comme suit : Absence pour recherche d'emploi Il sera accordé au salarié licencié, qui exécute le préavis, des heures de recherche d'emploi à raison de quarante heures si le préavis dure un mois, soixante heures s'il dure deux mois, quatre-vingts heures s'il dure trois mois. Les mêmes droits seront accordés au salarié démissionnaire tant que celui-ci n'aura pas retrouvé un nouvel emploi.
11 Licenciement collectif En cas de licenciement collectif, il sera tenu compte, pour la détermination de la liste des départs : - en premier lieu, des qualités professionnelles ; - ensuite, de l'ancienneté du service dans le centre, et/ou : des charges de famille. Mise à la retraite Les salariés ayant atteint l'âge normal de la retraite, tel qu'il est défini par la législation de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse au taux plein, pourront être mis à la retraite à l'initiative de leur employeur selon les dispositions du code du travail ou demander à partir en retraite. Afin d'éviter les inconvénients résultant d'une cessation inopinée d'activité, les parties devront cependant respecter le délai de prévenance égal au délai de préavis prévu à l'article 34 de la présente convention. Titre X : Régime de retraite Le personnel employé et cadre bénéficiera des régimes de retraite prévus par les dispositions légales en vigueur. Le personnel cadre (art. 4) et le personnel dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 380 (art. 4 bis) bénéficient du régime de retraite institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et est affilié à une institution membre de l'agirc
Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. Préambule Les professions d'expert-comptable