Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006508041&cidTexte=LEGITEXT000006063981&dateTexte=20061231
Timestamp: 2013-06-19 15:39:39+00:00
Document Index: 186780480

Matched Legal Cases: ["l'article 19", 'art. 22', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 29']

Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - Article 23 | Legifrance
Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - Article 23
Chapitre II : Statut particulier du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire
Les concours prévus au 2° de l'article précédent sont organisés dans les conditions ci-après :
1° Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de l'année du concours.
Le concours est également ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec un diplôme requis à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant président ;
c) Du directeur chargé des personnels administratifs au ministère chargé de l'éducation nationale ou de son représentant.
2° Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité ou en position de détachement, de congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics.
3° Un troisième concours est ouvert aux candidats âgés de moins de 40 ans au 1er septembre de l'année du concours et qui justifient, à cette même date, de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation ou de la formation.
Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 22 (Ab)
Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 22 (M)
Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 26 (Ab)
Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 26 (M)
Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - art. 29 (Ab)