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Timestamp: 2018-08-16 04:01:04+00:00
Document Index: 170895673

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Contrat d'Alain Joissains : L'arrêt cassé par le Conseil d'Etat ! - le Blog de Lucien-Alex@ndre CASTRONOVO
Contrat d'Alain Joissains : L'arrêt cassé par le Conseil d'Etat !
La bonne nouvelle. Le Conseil d'Etat vient de casser l'arrêt de la Cour administrative d'appel. Il valide ainsi le bon droit de ma requête engagée il y a 8 ans pour faire annuler le contrat illégal d'Alain Joissains signé par Maryse Joissains…
Le contrat initial contesté
Contrat illégal de directeur de cabinet d'Alain Joissains
auprès de Maryse Joissains, maire d'Aix :
LE CONSEIL D'ETAT CASSE L'ARRET DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
Après huit ans de procédure, l'affaire du contrat signé par Maryse Joissains en 2001, maire d'Aix, portant recrutement d'Alain Joissains (ancien maire d'Aix) d'abord comme collaborateur puis comme directeur de cabinet, est sur le point de s'achever.
En date du 25 février 2013, le Conseil d'Etat a en effet cassé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 7 juin 2011 qui annulait le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 28 octobre 2008. Le Conseil d'Etat a renvoyé l'affaire en Cour administrative d'appel qui, en toute logique logique, devrait rétablir le jugement initial du Tribunal administratif.
A cet instant, je me réjouis pleinement de cette décision qui rétablit le droit dans un dossier qui a vu le maire et son directeur de cabinet l'outrepasser sciemment. J'y vois là un rappel cinglant et nécessaire de règles de morale politique et publique.
Pour mémoire, c'est en tant que conseiller municipal d'opposition que j'avais agi pour contester le contrat et ses deux avenants qui, selon moi, avaient été établis sur des bases manifestement illégales rendant ainsi la rémunération excessive.
De 2001 à 2008, selon mes calculs, ce contrat a donné lieu à une rémunération globale brute de 475.778€ au lieu de 307.972€, soit un surpassement de 167.806€ (soit 35,27% de trop), en méconnaissance du respect des indices plafonnés à 90% de l'indice terminal de rémunération du fonctionnaire territorial titulaire du grade le plus élevé en fonction dans la collectivité, l'exercice des fonctions de collaborateur de cabinet ne donnant droit à la perception d'aucune rémunération accessoire à l'exception des frais de déplacement.
1. Requête du 13 mai 2005 de M. Castronovo auprès du Tribunal administratif de Marseille.
2. Audience publique du 23 octobre 2008.
3. Jugement conforme du Tribunal administratif du 28 octobre 2008.
Article 1er : "Le contrat portant recrutement de M. Alain Joissains en qualité de collaborateur de cabinet signé le 18 avril 2001 et, ensemble, ses deux avenants en date des 23 août 2001 et 24 octobre 2002 sont annulés."
4. Audience publique de la Cour administrative d'appel du 15 avril 2011.
Sens des conclusions du rapporteur public : "Annulation du contrat en date du 18 avril 2001 et des avenants en date des 23 août 2001 et 24 octobre 2002 dès lors que la rémunération qu'ils prévoient d'allouer à M. Joissains méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret du 16 décembre 1987."
5. Arrêt contradictoire de la Cour administrative d'appel du 7 juin 2011.
Article 1er : "Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 28 octobre 2008 est annulé."
Article 2 : "La requête de M. Castronovo devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée."
Article 3 : "Les conclusions de la Ville d'Aix-en-Provence, de M. Joissains et de M. Castronovo devant la Cour tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées".
NB : Cela veut dire que la Cour rejette toutes les demandes de remboursement de frais de procédure et d'avocats formulées par chacune des parties qui devront ainsi endosser leurs propres dépenses.
6. Audience du Conseil d'Etat du 12 février 2013 par laquelle le Rapporteur public conclut à la cassation de l'arrêt de la Cour adminsitrative d'appel.
7. Arrêt du Conseil d'Etat du 25 février 2013 et Renvoi en Cour administrative d'appel.
Note personnelle : Que soient remerciés ici très sincèrement celles et ceux qui m'ont manifesté leur soutien et apporté leur aide aussi modeste soit-elle pour mener à bien cette démarche au très long cours.
(texte intégral de l'arrêt)
N° 351427 - 3ème section jugeant seule
HAAS ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats
Lecture du lundi 25 février 2013
* Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Castronovo ;
M. Castronovo demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA05273 du 7 juin 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la commune d'Aix-en-Provence, a annulé le jugement du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir le contrat du 18 avril 2001 portant recrutement de M. Alain Joissains en qualité de collaborateur de cabinet du maire ainsi que ses deux avenants des 23 août 2001 et 24 octobre 2002 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
* Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
* Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ;
- le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Castronovo et de Me Haas, avocat de la ville d'Aix-en-Provence ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Castronovo et à Me Haas, avocat de la ville d'Aix-en-Provence ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par contrat du 18 avril 2001, Mme Maryse Joissains, maire de la commune d'Aix-en-Provence, a recruté M. Alain Joissains en qualité de collaborateur de cabinet pour remplir les fonctions de conseiller spécial à compter du 26 mars 2001 moyennant une rémunération correspondant à l'indice majoré 1232 ; que, par une délibération du 17 mai 2001, le conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence a approuvé la création de cinq emplois de collaborateur de cabinet ; que, par deux avenants à son contrat des 23 août 2001 et 24 octobre 2002, M. Joissains s'est vu confier les fonctions de directeur de cabinet moyennant une rémunération correspondant à l'indice majoré 1279 ; que, par une délibération du 14 mars 2005, le conseil municipal a approuvé le budget de la commune pour l'année 2005, qui faisait état, en annexe, de l'emploi de quatre collaborateurs de cabinet, dont l'un percevait une rémunération correspondant à l'indice majoré 1279 ; que, le 13 mai 2005, M. Castronovo, conseiller municipal d'opposition, a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir du contrat du 18 avril 2001 ainsi que des deux avenants à ce contrat, au motif tiré de l'illégalité du niveau de rémunération de M. Joissains révélé par l'annexe au budget de la commune pour l'année 2005 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 7 juin 2011 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la commune d'Aix-en-Provence, a, d'une part, annulé le jugement du 28 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait fait droit à sa demande et, d'autre part, rejeté sa demande ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative : " La décision [...] contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. [...] " ; que, s'il incombe au Tribunal administratif de mentionner dans les visas les mémoires présentés par les parties, l'omission de la mention d'un mémoire n'est de nature à vicier la régularité du jugement que s'il ressort des pièces du dossier que ce mémoire apportait un élément nouveau auquel il n'aurait pas été répondu dans les motifs ;
3. Considérant que, par son mémoire présenté devant le Tribunal administratif le 28 août 2008, la commune d'Aix-en-Provence se bornait à demander au tribunal administratif de préciser le moyen soulevé d'office ; que ce mémoire ne comportait ni élément de fait, ni élément de droit nouveau susceptible d'influer sur la solution du litige porté devant le tribunal ; que, par suite, en jugeant que ce mémoire contenait des éléments nouveaux, pour en déduire que le jugement du tribunal administratif de Marseille du 28 octobre 2008 était irrégulier faute de mentionner ce mémoire dans les visas, la cour administrative d'appel a dénaturé les pièces du dossier ;
4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que M. Castronovo est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3.000 euros, à verser à M. Castronovo, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de M. Castronovo, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;
Article 3 : La commune d'Aix-en-Provence versera à M. Castronovo une somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de la commune d'Aix-en-Provence présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Monsieur Castronovo et à la commune d'Aix-en-Provence.
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Texte intégral des deux jugements précédents :
La décision du Tribunal administratif A qui annule le contrat :
http://castronovo.canalblog.com/archives/2008/10/31/11177750.html
La décision de la Cour administrative d'appel qui annule le jugement du TA :
http://castronovo.canalblog.com/archives/2011/06/14/21393622.html
L'annonce par le site "Comptes-publics" :
http://www.comptes-publics.fr/2013/02/27/le-conseil-detat-souleve-une-grossiere-erreur-dans-laffaire-du-contrat-dalain-joissains-a-aix-en-provence/
REJET DES COMPTES DE CAMPAGNE DE MARYSE JOISSAINS
Maryse Joissains n'est pas déclarée inéligible par le Conseil constitutionnel mais ses comptes de campagne ne...
ALAIN JOISSAINS ET JACQUES AGOPIAN : MENSONGES ET...
Arrêt du Conseil d'Etat. Alain Joissains invente et répète ses arguments dénués de fondement juridique....
Commentaires sur Contrat d'Alain Joissains : L'arrêt cassé par le Conseil d'Etat !
SONNEZ HAUT-BOIS, RESONNEZ TROMPETTES !
> Voilà qui conclut des années de combat, à vos frais, Monsieur Castronovo, pour faire triompher le droit dans cette affaire, bien représentative du népotisme éhonté qui règne à la Mairie. Vous avez été bien courageux et bien seul. Aujourd'hui, tout le monde va vous congratuler.Nous aussi, les citoyens honnêtes et un peu désabusés qui observent leur classe politique de loin, nous vous félicitons.
Enfin un peu d'éthique et d'équité de la part des juges. Il a quand même fallu poursuivre jusqu'au Conseil d'Etat. Bravo pour l'endurance et la générosité personnelle dont vous avez fait ici la démonstration !
Que les Aixois en prennent de la graine, surtout ceux qui prétendent incarner l'opposition au Clan Joissains en place.
Vivement une sanction dans les urnes ! Vivement une équipe digne de respect pour redorer le blason d'Aix-en-Provence !
Posté par numa, lundi 4 mars 2013 à 10:52 | | Répondre
Posté par AixoisDeBase, lundi 4 mars 2013 à 11:25 | | Répondre
Vous voilà récompensé pour votre ténacité et pour tous vos efforts. Félicitations.
Posté par Crocofarce, lundi 4 mars 2013 à 14:23 | | Répondre
Ce bon vieil HUGO n'a-t'il pas écrit :
Posté par Gilbert SOULET, lundi 4 mars 2013 à 16:13 | | Répondre
Euh, Victor Hugo n'a donc écrit que "cordialement" ? Encore une réputation usurpée !
(Celle de Monsieur Castronovo, elle, ne l'est pas.)
Posté par numa, mardi 5 mars 2013 à 12:51 | | Répondre
Il était écrit entre guillemets : Ceux qui vivent, ce sont ceux qui luttent!
Posté par Gilbert SOULET, mardi 5 mars 2013 à 15:20 | | Répondre
Enunsi beau jour, on a le droit de rire, bien cordialement
Posté par numa, mardi 5 mars 2013 à 18:23 | | Répondre
youpi ...bravo Lucien
Posté par mina, mardi 5 mars 2013 à 18:30 | | Répondre
Que tous les élus d'opposition y compris majorité dans les collectivités face leur boulot.
Monsieur Lucien je vous engage à créer une société de conseils, pour leur prendre un peu de fric car de la formation il y en a bien besoin.
La vie dans les collectivités c'est désolant de clientélisme et de qualité.
Encore Merci, chaque matin quand vous n'êtes pas fermé je respire un air frais.
Posté par Mazzoleni, mercredi 6 mars 2013 à 18:36 | | Répondre
Félicitations ! C'était impossible à faire jusqu'à ce qu'il le fasse !
Et merci pour cette belle leçon de ténacité au service de la légalité.
La cour administrative d'appel de Marseille se relèvera-t-elle de cette magistrale baffe donnée par le Conseil d'Etat ? "Dénaturer des pièces du dossier" voilà qui va sans doute ralentir des carrières chez les magistrats.
Quant à la famille régnante sur Aix gageons que ce soit le début de la glissade sur le tobogan.
Au passage, honte au prétendu représentant de l'opposition qui avait signé une attestation de complaisance au bénéfice du condamné.
Posté par Diogene, jeudi 7 mars 2013 à 16:35 | | Répondre
bravo pour votre ténacité, la justice va passer. Comme elle passera au CG 13 et dans cette affaire d'indemnités pour le député PS d'Aix.
Posté par dd, jeudi 7 mars 2013 à 17:44 | | Répondre
Ce n'est peut être pas fini :
Dans une affaire qui concerne la discrimination de salaire H/F à la Chambre Régionale d'Agriculture PACA, la CA de Marseille vient de rendre pratiquement le même jugement que la première fois, (après un premier arrêt du Conseil d’État en 2012 et malgré deux délibérations de la HALDE en 2009). L'affaire est de nouveau en Conseil d’État qui devrait cette fois juger sur le fonds, on attend.
Posté par uneetoilefilante, vendredi 8 mars 2013 à 12:37 | | Répondre
Salut cher LAC,
un lecteur de mon blog se demande pourquoi l'affaire Joissains est traitée au TA et celle de Ciot au pénal, pour deux affaires somme toute assez similaires (argent public indûment perçu).
http://monpeynier.over-blog.com/article-faire-de-la-politique-autrement-116009988-comments.html#anchorComment
aurais tu une idée du pourquoi de cette différence de traitement ?
en tout cas bravo pour ta ténacité dans cette affaire nauséabonde.
Posté par JLG, samedi 9 mars 2013 à 12:55 | | Répondre
Salut cher Jean-Luc,
L'affaire Joissains est le résultat d'une délibération du conseil municipal. J'ai contesté et attaqué le contenu de cette délibération. C'est le tribunal administratif qui est habilité à dire le droit en matière de légalité après un vote.
Pour le licenciement de Ciot, il s'agit aussi d'un contrat de type droit privé (Ciot n'était pas non plus fonctionnaire mais collaborateur). Si l'une des parties, Ciot ou Guérini, n'était pas d'accord avec le mode du licenciement, chacun aurait pu saisir le conseil des prud'hommes. Or, aucun des deux ne l'a fait. Et pour cause, ils l'ont décidé ensemble.
Dans le cadre de toutes ses enquêtes, le juge Duchaine a estimé qu'il s'agissait là d'un acte délictueux. Pourquoi ? Parce qu'il n'y a pas trouvé de cause habituelle de licenciement (faute, incompétence...). La confusion entre licenciement et démission volontaire pose donc problème. Il me semble donc normal que l'affaire relève du pénal puisque le juge analyse cela comme un détournement de procédure par entente.
En conséquence, l'ironie de Guérini affirmant qu'il y aurait deux poids deux mesures ne tient pas la route. En fait, empêtré comme il l'est, il faut bien qu'il cherche à se faire passer pour une victime sur laquelle on s'acharnerait pour l'abattre.
Merci pour ton message qui me fait chaud au coeur.
Posté par CASTRONOVO, samedi 9 mars 2013 à 13:31 | | Répondre
Cher LAC,
Merci pour tes éclaircissements. Pour ma part je ne voyais pas la différence de traitement dans ce sens, mais je m'interroge plutôt sur le fait que la justice pénale ne se soit pas intéressée de plus près à l'affaire des salaires d'Alain Joissains, ceci afin de s'assurer qu'il n'y a eu aucune infraction dans ce mélange des genres familial.
En tout cas je suis persuadé que tous les républicains convaincus te soutiennent dans ton combat.
Posté par JLG, dimanche 10 mars 2013 à 10:42 | | Répondre
Peu à l'aise à ce sujet, votre article m'a semblé extrêmement éducatif.
Posté par mutuelle, vendredi 17 mai 2013 à 14:20 | | Répondre