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Timestamp: 2016-10-28 06:23:49+00:00
Document Index: 287307248

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'in fine', 'art. 52', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135']

recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 17 mai 2005.
Inscrite au registre genevois du commerce depuis le 22 ao�t 1983 avec pour but social la commercialisation de tout syst�me de protection des biens et des personnes, la soci�t� X.________ SA a �t� d�clar�e en faillite par prononc� judiciaire du 11 juin 1996. Le 24 ao�t 1999, la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la F�d�ration romande des syndicats patronaux (ci-apr�s : la caisse) s'est vue d�livrer un acte de d�faut de biens d'un montant de 84'493 fr. 25 correspondant aux cotisations AVS/AI/APG/AC impay�es par la soci�t� pr�nomm�e. Par d�cisions du 13 octobre suivant, elle a r�clam� � C.________ et G.________, en leur qualit� d'organes de X.________ SA, la r�paration du dommage subi � hauteur de 71'494 fr. 90 correspondant au solde des charges sociales dues pour les mois de mars � d�cembre 1992, de f�vrier � juillet et de novembre � d�cembre 1995, ainsi que de janvier � mai 1996 (frais administratifs, int�r�ts moratoires, frais de poursuite et taxes de sommation non compris). G.________ et C.________ ayant form� oppositions, elle a port� le cas devant la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI du canton de Gen�ve (aujourd'hui : Tribunal cantonal des assurances sociales, Gen�ve), concluant � leur mainlev�e (demande du 7 d�cembre 1999).
Par jugement du 17 mai 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� la demande et annul� les d�cisions du 13 octobre 1999.
La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, en concluant � la mainlev�e des oppositions.
C.________ et G.________ n'ont pas r�pondu au recours bien qu'ils y aient �t� invit�s, ce dernier par publication officielle dans la Feuille f�d�rale. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales n'a pas d�pos� d'observation.
La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V [I 618/06] consid. 1.2).
Le litige porte sur la responsabilit� des intim�s au sens de l'art. 52 LAVS (selon sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002 comme soulign� � juste titre par les premiers juges) dans le pr�judice caus� � la caisse par la perte de cotisations paritaires.
La d�cision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal f�d�ral doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
La responsabilit� au sens de cette disposition suppose en outre un rapport de causalit� ad�quate entre la violation - intentionnelle ou par n�gligence grave - par l'employeur des devoirs lui incombant et la survenance du dommage (Maurer, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. II, p. 70 ad let. f; Knus, Die Schadenersatzpflicht des Arbeitgebers in der AHV, th�se Zurich 1989, p. 58/59; Fr�sard, La responsabilit� de l'employeur pour le non-paiement de cotisations d'assurances sociales selon l'art. 52 LAVS, in Revue Suisse d'Assurances, 1987, p. 11).
La causalit� est ad�quate si, d'apr�s le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, le fait consid�r� �tait propre � entra�ner un effet du genre de celui qui s'est produit, la survenance de ce r�sultat paraissant de fa�on g�n�rale favoris�e par une telle circonstance (ATF 129 V 181 consid. 3.2, 405 consid. 2.2, 125 V 461 consid. 5a et les r�f�rences).
Celle-ci peut �tre exclue, c'est-�-dire interrompue, l'encha�nement des faits perdant alors sa port�e juridique, lorsqu'une autre cause concomitante - la force majeure, la faute ou le fait d'un tiers, la faute ou le fait de la victime - constitue une circonstance tout � fait exceptionnelle ou appara�t si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre. L'impr�visibilit� de l'acte concurrent ne suffit pas en soi � interrompre le rapport de causalit� ad�quate; il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus imm�diate de l'�v�nement consid�r�, rel�guant � l'arri�re-plan tous les autres facteurs qui ont contribu� � l'amener, en particulier le comportement de l'auteur (ATF 130 III 188 consid. 5.4; consid. 5 de l'arr�t C. du 13 septembre 2005 [4C.422/2004] non publi� aux ATF 132 III 122).
5.1 En l'esp�ce, les premiers juges ont consid�r� qu'il n'�tait pas n�cessaire d'examiner en d�tail si les intim�s avaient agi au m�pris des devoirs leur incombant en qualit� d'organes de X.________ SA, d�s lors que le lien de causalit� ad�quate entre la faute susceptible de leur �tre ainsi imput�e et le dommage subi par la caisse �tait en tout �tat de cause rompu � la suite de manquements commis par l'office des faillites au cours de la proc�dure de liquidation de la masse de la soci�t� pr�nomm�e. En particulier, ils retiennent qu'en omettant d'inventorier les brevets de la soci�t�, en renon�ant � requ�rir leur renouvellement aupr�s de l'office comp�tent et en proc�dant � la vente du stock de photos-alarmes - d'une valeur estim�e � 350'000 fr. - pour un montant d�risoire, ledit office avait commis de graves manquements causant en d�finitive le dommage subi par la caisse. Une liquidation conforme de la masse en faillite aurait en revanche permis de payer les cr�ances admises en premier et deuxi�me rangs de l'�tat de collocation pour un montant total de 210'000 fr., soit notamment celle de la caisse. Ils ajoutent que si ces irr�gularit�s ne s'�taient pas produites, cette derni�re aurait recouvr� le montant des cotisations paritaires en souffrance et n'aurait pas eu � intenter d'action en responsabilit� contre les intim�s. D�s lors, ils rejettent les conclusions de la caisse qu'au demeurant ils renvoient, cas �ch�ant, � ouvrir action en r�paration de son dommage contre l'office des faillites.
5.2 Contestant ce point de vue, la recourante consid�re que son dommage est survenu d�s le prononc� de faillite de X.________ SA, de sorte que les �ventuels manquements de l'office des faillites survenus ult�rieurement ne sauraient constituer un facteur interruptif du lien de causalit� ad�quate entre son dommage et les actes dommageables dont les intim�s se seraient rendus responsables � son encontre.
6.1 De l'avis des premiers juges, le dommage en cause serait en d�finitive survenu le 24 ao�t 1999, au moment de la d�livrance � la caisse d'un acte de d�faut de biens cons�cutivement aux irr�gularit�s commises par l'office des faillites au cours de la proc�dure de liquidation de la masse. Ce faisant, ils confondent le dommage subi par la caisse cons�cutivement � la faillite de X.________ SA avec celui des intim�s r�sultant �ventuellement des manquements de l'office des faillites.
6.2 Selon la jurisprudence, le dommage survient d�s que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent plus �tre recouvr�es pour des motifs juridiques ou des motifs de fait (ATF 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Ainsi en cas de faillite, en raison de l'impossibilit� pour la caisse de r�cup�rer les cotisations dans la proc�dure ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est r�put� �tre survenu le jour de la faillite; le jour de la survenance du dommage marque celui de la naissance de la cr�ance en r�paration (ATF 123 V 16 consid. 5c) et la date � partir de laquelle court le d�lai de 5 ans de l'art. 82 al. 1 in fine RAVS (fait dommageable).
6.3 En l'occurrence, la faillite de X.________ SA a �t� prononc�e le 11 juin 1996 et le dommage r�put� survenu le m�me jour. En tant qu'ils ressortissent de la proc�dure de liquidation de la masse, soit ult�rieurement au prononc� de faillite, les manquements �ventuels de l'office des faillites ne constituent nullement une cause concomitante du dommage subi par la caisse. En revanche, ils seraient de nature � causer un dommage aux intim�s appel�s � r�parer l'int�gralit� du dommage de la caisse en raison d'une liquidation pr�judiciable de la masse en faillite de X.________ SA. C'est donc � tort que, sous pr�texte de facteur interruptif du lien de causalit� ad�quate, les premiers juges n'ont pas examin� si les intim�s avaient ou non commis une faute engageant leur responsabilit� au sens de l'art. 52 aLAVS. Il convient d�s lors de leur renvoyer la cause pour nouveau jugement en ce sens et qu'ils se prononcent, le cas �ch�ant, sur l'�tendue du dommage sujet � r�paration.
La proc�dure ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, si bien qu'elle est on�reuse (art. 134 OJ a contrario). Vu le sort du litige, les intim�s en supporteront les frais, � parts �gales entre eux, leur responsabilit� �tant toutefois solidaire (art. 156 al. 1 et 7 OJ en corr�lation avec l'art. 135 OJ).
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances de la R�publique et canton de Gen�ve du 17 mai 2005 est annul�, la cause lui �tant renvoy�e pour nouveau jugement au sens des consid�rants.
Les frais de justice, d'un montant de 4'000 fr., sont mis � la charge des intim�s.
L'avance de frais vers�e par la recourante, d'un montant de 4'000 fr., lui est restitu�e.