Source: http://www2.senat.fr/rap/l17-158-1/l17-158-1.html
Timestamp: 2018-02-25 03:57:12+00:00
Document Index: 70084382

Matched Legal Cases: ['art. 60', "l'article 123", 'art. 1409', 'art. 1495', 'art. 1497', 'art. 1498', 'art. 1502', 'art. 1504', 'art. 1505', 'art. 1506', 'art. 1506', 'art. 1507', 'art. 1508', 'art. 1516', 'art. 1517', 'art. 1518', 'art. 1518', 'art. 1518', 'art. 1518', 'art. 1518', 'art. 1518', 'art. 1518', 'art. 1650', 'art. 1650', 'art. 1651', 'art. 1729', 'art. 34', "l'article 34", 'art. 34', 'art. 21', 'art. 1727', 'art. 87', 'art. 349', 'art. 128', 'art. 123', 'art. 17', 'art. 28']

Rapport n° 158 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 2017
B. ...DONT LE CARACTÈRE PRUDENT EST CONFIRMÉ PAR LES DERNIÈRES ESTIMATIONS PUBLIÉES
II. UNE PRÉVISION DE DÉFICIT PUBLIC INCHANGÉE, DANS L'ATTENTE DES DÉCISIONS D'EUROSTAT SUR LA TAXE À 3 % ET LA RECAPITALISATION D'AREVA
A. LE DYNAMISME DES RECETTES PERMETTRAIT DE COMPENSER LA HAUSSE PLUS IMPORTANTE QU'ESCOMPTÉ DES DÉPENSES
ARTICLE LIMINAIRE - Prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017
ARTICLE 1er (Art. 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009) - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
ARTICLE 2 (Art. 302 bis ZC du code général des impôts) - Ajustement des ressources du compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
ARTICLE 3 - Ajustement des recettes du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique »
ARTICLE 3 bis (nouveau) - Modification de plafonds de recettes affectées et prélèvement sur fonds de roulement
ARTICLE 9 (Art. 204 C, 204 D, 204 F, 204 G, 204 H, 302 decies (nouveau), 1729 G et 1759-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale et art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017) - Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
ARTICLE 9 bis (nouveau) (Art. 156 bis du code général des impôts) - Suppression d'agréments fiscaux concernant les monuments historiques
ARTICLE 10 (Art. 39 du code général des impôts) - Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif
ARTICLE 11 (Art. 39 du code général des impôts) - Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale
ARTICLE 12 (Art. 38, 38 septies et 54 septies du code général des impôts) - Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises
ARTICLE 12 bis (nouveau) (Art. 806 et 807 du code général des impôts) - Suppression d'une obligation administrative conditionnant l'obtention, par un partenaire lié au défunt par un PACS, du versement par un assureur des sommes qui lui sont dues suite au décès de l'assuré
ARTICLE 13 (Art. 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 154 bis, 154 bis 0-A, 163 quatervicies, 170, 204 G, 220 terdecies, 220 quinquies, 244 quater B, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater W, 302 nonies, 1383 F, 1417, 1463 A, 1466 B, 1586 ter, 1639 A ter, 1640, 1647 C septies du code général des impôts ; Art. L. 80 B du livre des procédures fiscales ; Art. 60 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017) - Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser
ARTICLE 13 bis (nouveau) (Art. 44 quindecies du code général des impôts) - Extensions d'exonération en cas de première transmission familiale dans les ZRR
ARTICLE 13 ter (nouveau) (Art. 220 octies du code général des impôts) - Prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
ARTICLE 13 quater (nouveau) (Art. 244 quater C du code général des impôts) - Extension du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux rémunérations versées par les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif au titre de leurs activités lucratives
ARTICLE 13 quinquies (nouveau) (Art. 244 quater W du code général des impôts) - Suppression de la procédure d'agrément pour les investissements dans les énergies renouvelables dans les départements d'outre-mer ayant fait l'objet d'une évaluation par la Commission de régulation de l'énergie
ARTICLE 13 sexies (nouveau) (Art. 1040 du code général des impôts) - Extension de l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux établissements publics fonciers de l'État
ARTICLE 14 (Art. 115, 208 C bis, 2010-0 A, 210 B, 210 B bis, 210 C, 223 L, 1760 bis, 1768 du code général des impôts ; Art. L. 80 du livre des procédures fiscales) - Suppression de la procédure d'agrément préalable pour l'application du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration réalisées au profit d'une personne morale étrangère
ARTICLE 14 bis (nouveau) (Art. L. 112 bis du livre des procédures fiscales) - Délier les administrations fiscales du secret fiscal pour ce qui concerne les aides d'État
ARTICLE 15 (Art. 123 bis du code général des impôts) - Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l'Union européenne prévue à l'article 123 bis du code général des impôts
ARTICLE 16 (Art. 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts) - Prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d'encouragement fiscal à l'investissement forestier
ARTICLE 16 bis (nouveau) (Art. 150 U du code général des impôts) - Base légale pour l'exonération des plus-values immobilières des particuliers dans le cadre de l'exercice du droit de délaissement
ARTICLE 16 ter (nouveau) (Art. 150 U du code général des impôts) - Mesures fiscales en faveur de la libération du foncier
ARTICLE 16 quater (nouveau) (Art. L. 107, L. 112 A [nouveau] et L. 135 B du livre des procédures fiscales) - Accessibilité des données de l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarée à l'occasion de mutations
ARTICLE 17 (Art. 1406, art. 1409, art. 1495, art. 1497, art. 1498, art. 1502, art. 1504, art. 1505, art. 1506, art. 1506 bis [nouveau], art. 1507, art. 1508, art. 1516, art. 1517, art. 1518, art. 1518 bis, art. 1518 ter [nouveau], art. 1518 A ter, art. 1518 A quinquies [nouveau], art. 1518 E [nouveau], art. 1518 F [nouveau], art. 1650 B [nouveau], art. 1650 C [nouveau], art. 1651 E, art. 1729 C du code général des impôts, art. L. 175 et art. L. 201 D [nouveau] du livre des procédures fiscales et art. 34 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010) - Codification de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
ARTICLE 17 bis (nouveau) (Art. 1388 bis du code général des impôts) - Aménagement de l'obligation pour les bailleurs sociaux de conclure une convention annexée au contrat de ville pour bénéficier de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
ARTICLE 17 ter (nouveau) (Art. 1647-0 B septies du code général des impôts) - Suppression de la participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée concernant la contribution économique territoriale à compter du 1er janvier 2017
ARTICLE 18 (Art. 261 E, 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 septies, 1566, 1649 quater B quater, 1797, 1822 du code général des impôts ; art. 34 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain) - Institution d'un régime fiscal applicable aux clubs de jeux
ARTICLE 19 (Art. 302 bis KG et 1609 sexdecies B du code général des impôts et art. L. 102 AF du livre des procédures fiscales) - Sécurisation de l'assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels et de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
ARTICLE 20 (Art. L. 115-6, L. 115-7, L. 115-9 et L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée) - Sécurisation de l'assiette de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs
ARTICLE 20 bis (nouveau) (Art. L. 115-6 et L 115-7 du code du cinéma et de l'image animée) - Mise en cohérence du code du cinéma et de l'image animée avec la ventilation du taux de TVA dans les offres composites
ARTICLE 20 ter (nouveau) (Art. 79, 80 et 81 de la loi de finances pour 2017) - Suppression de gages concernant le crédit d'impôt en faveur
ARTICLE 21 (Art. 1590 du code général des impôts [nouveau]) - Fiscalité relative à l'exploration des hydrocarbures
ARTICLE 21 bis (nouveau) (Art. L. 132-16 du code minier) - Mise à jour du barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures
ARTICLE 22 (Art. 1590 du code général des impôts [nouveau]) - Fiscalité relative à l'exploration des gîtes géothermiques
C. L'EXPLORATION DE GÎTES GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE NE FAIT POUR LE MOMENT L'OBJET D'AUCUNE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE
ARTICLE 23 (Art. 1519 et 1587 du code général des impôts) - Aménagements de la redevance communale et départementale des mines
ARTICLE 23 bis (nouveau) (Art. L. 2333-30, L. 2333-32, L. 2333-34, L. 2333-41 et L. 2333-42 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 422-3 et L. 443-1 du code du tourisme) - Modification du barème de la taxe de séjour
ARTICLE 23 ter (nouveau) (Art. L. 2333-33 et L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales) - Généralisation de la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes en ligne
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 23 ter (Art. 242 bis du code général des impôts) - Adaptation de l'obligation d'information des utilisateurs de plateformes en ligne en matière fiscale
ARTICLE 23 quater (nouveau) (Art. 1396 du code général des impôts) - Suppression, à compter de 2018, de la majoration obligatoire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles situés en zone tendue
ARTICLE 23 quinquies (nouveau) (Art. 1398 A du code général des impôts) - Prorogation du dégrèvement temporaire de la cotisation de TFPNB en faveur des parcelles dans le périmètre d'une association foncière pastorale
ARTICLE 23 sexies (nouveau) (Art. 1595 bis du code général des impôts) - Fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
ARTICLE 23 septies (nouveau) (Art. 1599 quater B du code général des impôts) - Élargissement du champ d'application de l'IFER à l'ensemble des réseaux de communications électroniques à compter de 2019
ARTICLE 23 octies (nouveau) (Art. 1638-0 bis et 1638 quater du code général des impôts) - Application du mécanisme de « débasage » du taux de taxe d'habitation de l'ancienne part départementale aux communes nouvelles
ARTICLE 23 nonies (nouveau) (Art. 5 et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992) - Modalités de calcul des compensations reversées aux collectivités mahoraises pour la TFPB et la CFE
ARTICLE 23 decies (nouveau) - Dates de délibération pour l'instauration de la taxe relative à la « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI)
ARTICLE 23 undecies (nouveau) - Rapport sur les transferts financiers vers les collectivités territoriales du département de Mayotte
ARTICLE 23 duodecies (nouveau) - Rapport sur l'extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux activités accessoires des exploitants agricoles
ARTICLE 24 (Art. 440 bis du code des douanes et III de l'art. 1727 du code général des impôts) - Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire
ARTICLE 25 (Art. 1649 AC, 1729 C bis [nouveau], et 1740 ter [nouveau] du code général des impôts, art. L. 102 AG [nouveau] du livre des procédures fiscales, et art. L. 564-1 [nouveau], L. 612-1 et L. 621-1 du code monétaire et financier) - Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales
ARTICLE 25 bis (nouveau) (Art. L. 113 et art. L. 135 ZH [nouveau] du livre des procédures fiscales) - Échange de données fiscales entre le ministère chargé du logement et la direction générale des finances publiques
ARTICLE 26 (Art. 1739 du code général des impôts, art. L. 221-35 du code monétaire et financier, art. L. 80 Q du livre des procédures fiscales (nouveau)) - Consolidation du contrôle par l'administration fiscale de certaines obligations prévues au code monétaire et financier
ARTICLE 27 (Art. 158 quinquies, 267 et 284 quater du code des douanes, art. 87 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016) - Simplification de la fiscalité douanière
ARTICLE 27 bis (nouveau) (Art. 266 quinquies C du code des douanes) - Exonération de contribution au service public de l'électricité pour l'autoconsommation d'électricité
ARTICLE 27 ter (nouveau) (Art. 266 sexies du code des douanes) - Extension de la durée d'exonération de la TGAP applicable aux déchets générés par une catastrophe naturelle
ARTICLE 27 quater (nouveau) (Art. 266 nonies du code des douanes) - Reconduction pour deux ans de la modulation de la taxe générale sur les activités polluantes pour la Guyane et Mayotte
ARTICLE 27 quinquies (nouveau) (Art. 284 bis, 411 et 427 du code des douanes ; Art. 302 C, 302 D, 302 E, 302 F bis, 302 F ter, 302 G, 302 H ter, 302 K, 302 L, 302 M, 302 M bis, 302 M ter, 302 P, 302 Q, 302 R, 302 U bis, 302 V bis, 403 et 519 du code général des impôts ; Art. L. 758-1 du code de la sécurité sociale) - Adaptation aux DROM des dispositions juridiques relatives aux produits soumis à accises
ARTICLE 27 sexies (nouveau) (Art. 750 bis C, 1043 B, 1135 ter, 1388 sexies, 1396 bis du code général des impôts) - Mise en place à Mayotte d'un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 en vue de faciliter les démarches de régularisation foncière
ARTICLE 28 (Art. 1599 quindecies, 1628-0 bis et 1723 ter-0 B du code général des impôts) - Aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et à l'accès direct au système d'immatriculation des véhicules
ARTICLE 28 bis (nouveau) (Art. 278 sexies du code général des impôts) - Application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété dans les quartiers NPNRU
ARTICLE 28 ter (nouveau) (Art. 362 et 403 du code général des impôts) - Modification du contingent d'exportation de rhum bénéficiant
d'une fiscalité réduite
ARTICLE 28 quater (nouveau) (Art. 568 bis du code général des impôts) - Report de la mise en place d'un dispositif d'encadrement de la vente au détail du tabac manufacturé dans les départements d'outre-mer
ARTICLE 28 quinquies (nouveau) (Art. 1791 ter du code général des impôts) - Aggravation des peines encourues pour trafic de cigarettes en bande organisée
ARTICLE 28 sexies (nouveau) (Art. L. 257-0 B du livre des procédures fiscales) - Simplification de la procédure de recouvrement pour les impositions dues par des redevables professionnels
ARTICLE 28 septies (nouveau) - Demande de rapport sur l'impact de la hausse de TVA sur les activités équines
ARTICLE 29 (Art. L. 262, 263 ; 263-0 A, 262 A, 263 B, 273 A, 281, 283 du livre de procédures fiscales, art. L. 632-2 du code de commerce, art. 349 bis, 387 bis du code des douanes, art. L. 171-8 ; L. 521-19, L. 541-3, L. 556-3, L. 213-11-13 du code de l'environnement, art. L. 1617-5, L. 1874-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 753-2-1 du code monétaire et financier, art. L. 132-14 du code des assurances, art. L. 223-15 du code de la mutualité, art. L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 253-12 du code rural et de la pêche, art. L. 3252-9 du code du travail, art. 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, art. 123 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 17 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013) - Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en oeuvre par les comptables publics
ARTICLE 30 (Art. 1680 du code général des impôts) - Moyens de paiement, plafond de recouvrement en numéraire
ARTICLE 30 bis (nouveau) (Art. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales) - Obligation pour l'État, les collectivités territoriales et certains établissements publics d'offrir un service de paiement en ligne
ARTICLE 30 ter (nouveau) (Art. 1649 quater B quater du code général des impôts) - Extension du recours obligatoire aux téléprocédures par les entreprises
ARTICLE 31 (Art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et art. L. 6323-20-1 du code du travail) - Transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
ARTICLE 32 (Art L. 524-4, L. 524-6, L. 524-7 et L. 524-8 du code du patrimoine) - Adaptation de la redevance d'archéologie préventive en milieu maritime
ARTICLE 32 bis (nouveau) - Rapport sur la mise en oeuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures de transport
ARTICLE 33 - Garantie au bénéfice du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO)
ARTICLE 34 - Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2018
ARTICLE 35 - Bonification des prêts de haut de bilan bonifiés contractés par les organismes de logement social auprès du fonds d'épargne
ARTICLE 35 bis (nouveau) (Art. L. 432-1, L. 432-2 et L. 432-4 du code des assurances) - Élargissement du dispositif de garanties publiques à l'export
ARTICLE 35 ter (nouveau) (Art. 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009) - Renouvellement de la garantie de l'État aux prêts à taux zéro accordés aux personnes sans emploi ou en difficulté d'insertion
ARTICLE 35 quater (nouveau) (Art. 111 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015) - Modification du régime de la garantie accordée par l'État à la Société de participations de l'État pour la mise en oeuvre du dispositif de financement-relais au Fonds de résolution unique