Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=168083&format=htm
Timestamp: 2019-11-19 00:15:35+00:00
Document Index: 225824020

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 82', 'arrêt ', 'art. 42']

FF 2019 Volume 18 P. 3188
Notification (art. 36, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, PA; RS 172.021) Carvalho da Costa Marco Paulo, né le 2 mars 1980, ressortissant portugais, sans domicile de notification en Suisse.
Dans le cadre du recours daté du 11 février 2017 et interjeté contre la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations SEM du 19 janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral, par arrêt du 24 avril 2019, a prononcé: 1.
Indication des voies de droit: Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).