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Timestamp: 2015-01-28 18:44:39+00:00
Document Index: 36245738

Matched Legal Cases: ["l'article 232", "l'article 232", "l'article 181", "l'article 180", "l'article 77", "l'article 47"]

Mexique: Lois et traités de propriété intellectuelle
Mexique (95 textes)
Lois (18 textes)Textes règlementaires (49 textes)Indications géographiques (20 textes)Approbation du traité (2 textes)Littérature juridique en matière de PI (1 textes)Adhésion au traité (81 textes)Autres liens
LoisConstitution / Loi générale (Date de la version actuelle) Constitution des États-Unis du Mexique (telle que modifiée jusqu'au 7 juillet 2014) (2014)
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi sur la propriété industrielle (modifiée jusqu'au 9 avril 2012)
Loi fédérale sur le droit d'auteur (telle que modifiée le 14 juillet 2014) (2014)
Décret modifiant diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et de l'article 232 de la loi fédérale du droit d'auteur (2012)
Décret modifient diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et de l'article 232 de la loi fédérale du droit d'auteur (2012)
Décret modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur la propriété industrielle (2010)
Décret du 6 janvier 2010 modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur la propriété industrielle (2010)
Décret qui ajoute les paragraphes troisième et quatrième à l'article 181 de la loi de propriété industrielle (2010)
Décret modifiant l'article 180 de la Loi de la propriété industrielle (2009)
Décret du 6 décembre 2005 portant modification de diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi (2005)
Décret portant modification de diverses dispositions de la Loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi du 19 avril 2005 (2005)
Décret modifiant l'article 77 de la loi sur la propriété industrielle (2003)
Décret modifiant la loi fédérale sur le droit d'auteur, du 30 avril 2003 (2003)
Décret modifiant le loi de la propriété industrielle du 12 décembre 1997 (1997)
Loi fédérale sur les obtentions végétales (1996)
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif (Date de la version actuelle) Loi générale sur l'éducation (modifiée le 20 mars 2014) (2014)
Loi fédérale sur la protection des consommateurs 2014 (2014)
Loi sur les télécommunications (modifiée le 16 janvier 2013 (2013)
Textes règlementairesPropriété intellectuelle (Date de la version actuelle) Loi fédérale sur la procédure administrative
Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation
Loi sur l'emblème, le drapeau et l'hymne national (version révisée en date du 16 avril 2014) (2014)
Code fédéral de procédure pénale (modifiée le 5 mars 2014) (2014)
Code pénal fédéral (modifiée le 14 juillet 2014) (2014)
Code civil fédéral (tel que modifiée jusqu'au 24 décembre 2013) (2013)
Décret modifiant articles 426 du Code Penal et article 223 bis de la loi de la propriété industrielle (2012)
Décret modifiant plusieurs lois fédérales, afin de mettre à jour tous ces articles qui font référence aux secrétaires d'État dont le nom a été modifié et le Gouvernement du District Fédéral dans le premier plan, et d'éliminer la mention des services administratifs qui ne sont plus valables (2012)
Loi sur les investissements étrangers (2012)
Loi fédérale sur la concurrence (2012)
Loi sur les prix, les incitations et les récompenses civiles (2012)
Loi fédérale sur la radio et la télévision (2012)
Code fédéral de procédure civile (modifiée en dernier lieu le 9 avril 2012) (2012)
Décret modifient diverses dispositions du Règlement de la Loi sur la propriété industrielle (2011)
Règlement de la loi de la propriété industrielle (2011)
Accord qui décrit la taxe pour les services offerts par l'Institut mexicain de la propriété industrielle (2010)
Loi générale sur les droits linguistiques des cultures autochtones (2010)
Loi sur les télécommunications (2010)
Accord établissant les règles de la présentation des demandes auprès de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (2010)
Loi fédérale sur la Cinématographie (2010)
Loi générale sur l'équilibre écologique et la protection de l'environnement (2010)
Accord portant création de l'organisation, les fonctions et la compétence territoriale des bureaux régionaux de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (2009)
Loi générale sur les bibliothèques (2009)
Loi sur la promotion de la lecture et du livre (2008)
Loi fédérale sur la production, la certification et du commerce des semences (2007)
Loi sur l'utilisation et la protection du nom et l'emblème de la Croix-Rouge (2007)
Accord délégant des pouvoirs aux Directeurs généraux adjoints, Directeurs de division, Chefs des bureaux régionaux, subdirecteurs de division, vice-coordonnateurs départementaux et autres subordonnés de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (2007)
Statut organique de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (2007)
Loi fédérale sur le travail (2006)
Décret portant modification du Règlement portant application de la Loi fédérale sur le droit d'auteur, et inclusion de dispositions dans ce règlement du 9 septembre 2005 (2005)
Accord informant sur les dispositions relatives à l'intégration, l'exploitation et la mise à jour de la liste visée à l'article 47-bis du règlement de la loi de la propriété industrielle, ainsi que sous forme de consultation pour les brevets sur les médicaments allopathiques COFEPRIS-IMPI. (2005)
Règlement de la Loi fédérale sur le droit d'auteur (2005)
Accord établissant des règles et des critères pour la résolution de diverses procédures devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle (2004)
Accord portant création de peines maximales pour répondre à la procédure devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle (2004)
Décret portant modification du Règlement sur les fournitures médicales et du Règlement d'application de la Loi sur la propriété industrielle du 15 septembre 2003 (2003)
Décret modifiant le règlement d'exécution de la loi de la propriété industrielle de septembre 9, 2002 (2002)
Réglament sur la loi de la propriété industrielle (2000)
Règlement de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (1999)
Règles de l'Institut national du droit d'auteur (1999)
Accord relatif à l'information sur les heures de travail pour l'Institut mexicain de la propriété industrielle (1999)
Règlement de la Loi fédérale des obtentions végétales (1998)
Accord annonçant la liste des établissements accrédités par l'Institut mexicain de la propriété industrielle pour le dépôt de matériel biologique (1997)
Décret portant création de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (1993)
Accord portant création de la Commission interministérielle pour la protection, de surveillance et de sauvegarde des droits de propriété intellectuelle (1993)
Loi fédérale sur les monuments et les zones archéologiques, artistiques et historiques (1986)
Loi portant création de l'Institut national des Beaux-Arts et des Lettres (version révisée en date du 12 novembre 1950) (1950)
Loi sur les crimes liés à l'impression (1917)
Indications géographiquesLois / Règlements (Date de la version actuelle) Déclaration générale de la protection de l'Indication Géographique de Morelos riz 'Rice de l'État de Morelos' (2012)
Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Chile Habanero de la Península de Yucatán" (2010)
Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Vainilla de Papantla" (2009)
Modifications à la déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Talavera" publié sur mars 17 et modifié le 11 septembre, 1997 (2003)
Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Café du Chiapas" (2003)
Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Charanda" (2003)
Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Mango Ataulfo del Soconusco Chiapas" (2003)
Modifications à la déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Mezcal" publiée au Journal officiel de la Fédération le 28 novembre 1994 (2003)
Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Sotol" (2002)
Résolution modifiant la Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Mezcal" publié au Journal officiel de la Fédération le 28 novembre 1994 (2001)
Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Café Veracruz" (2000)
Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Ambar de Chiapas" (2000)
Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Bacanora" (2000)
Modifications à la déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Tequila", publié au Journal officiel de la Fédération le 13 octobre, 1977 (2000)
Modifications à la déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Tequila", publié au Journal officiel de la Fédération le 13 octobre, 1977 (1999)
Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Talavera" (1997)
Résolution d'accorder la protection en vertu des articles 157, 158, entre autres, de la loi de la propriété industrielle à l'appellation d'origine 'Talavera de Puebla', à appliquer' à làartisanat de Talavera (1995)
Résolution accordant la protection de l'appellation d'origine "Mezcal", à appliquer aux boissons alcooliques du même nom (1994)
Résolution accordant la protection de l'appellation d'origine "Olinalá", à appliquer à la menuiserie (1994)
Déclaration générale sur la protection de l'appellation d'origine "Tequila" (1977)
Approbation du traitéLois / Décrets (Date de la version actuelle) Décret promulguant le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (2013)
Décret promulguant le Protocole modifiant l'Accord de libre-échange entre les Etats-Unis du Mexique, la République de Colombie et la République du Venezuela, signé dans la ville de Cartagena de Indias, Colombie, le 13 juin, 1994 (2011)
Littérature juridique en matière de PI Les tendances dans la jurisprudence du Mexique, troisième séminaire régional sur la propriété intellectuelle pour les juges et les procureurs d'Amérique latine, 2004 (2004)
Adhésion au traitéTraités administrés par l'OMPI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Tableau récapitulatif des membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et des traités administrés par l’OMPI, ainsi que l’UPOV, l’OMC et l’ONU Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles ... Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées ... Traité de Singapour sur le droit des marques ... Traité sur le droit des marques (TLT) ... Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (19 février 2013)
Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (26 octobre 2001)
Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques (21 mars 2001)
Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (21 mars 2001)
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels (26 janvier 2001)
Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques (26 janvier 2001)
Traité de coopération en matière de brevets (1 janvier 1995)
Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique (16 mai 1985)
Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (14 juin 1975)
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes (21 décembre 1973)
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (11 juin 1967)
Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (7 septembre 1903)
Traités multilatéraux concernant la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens ... Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ... Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique ... Protocole 1 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés ... Protocole 3 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle ... Protocole (III) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (7 janvier 2009)
Convention relative au statut des apatrides (5 septembre 2000)
Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) (9 août 1997)
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1 janvier 1989)
Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel (23 mai 1984)
Protocole (I) additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (10 septembre 1983)
Pacte international relatif aux droits Économiques, Sociaux et Culturels (23 juin 1981)
Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (31 octobre 1975)
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de Propriété Illicites des Biens Culturels (4 janvier 1973)
Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952, avec Déclaration annexe relative à l'article XVII et Résolution concernant l'article XI (12 mai 1957)
Protocole 2 annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur signé à Genève le 6 septembre 1952 concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales (12 février 1957)
Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (7 août 1956)
Protocole à la Convention pour la protection des biens Culturels en cas de Conflit Armé (7 août 1956)
Protocole sur l'Uniformité des Procurations destinées à être employées à l'extérieur (24 juin 1953)
Convention (I) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (29 avril 1953)
Convention (II) de Genève pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer (29 avril 1953)
Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre (29 avril 1953)
Traités régionaux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Convention générale interaméricaine pour la protection des marques et de commerce ... Convention interaméricaine sur les Droits d'Auteur, d'œuvres Littéraires, Scientifiques et Artistiques (26 mai 1947)
Traités régionaux d’intégration économique (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Constitution du centre du service d'information et de conseils techniques sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes (26 mars 1997)
Accord de Libre-Echange Nord-Américain entre le Gouvernement du Canada, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et le Gouvernement des États-Unis du Mexique (du 8 décembre 1993) (ALENA) (1 janvier 1994)
Système global de préférences commerciales entre pays en développement (13 mai 1989)
Traité instituant l'Association latino-américaine d'intégration (22 mars 1981)
Accord de Panama constitutif du système économiquelatino-américain (SELA) (7 juin 1976)
Protocole concernant les négociations commerciales entre pays en voie de développement (29 août 1974)
Traités bilatéraux liés à la PI (Entrée en vigueur du traité pour la Partie contractante) Protocole modifiant l'Accord de libre-échange entre les États-Unis du Mexique, la République de Colombie et la République du Venezuela (2 août 2011)
Accord de libre-échange entre les États de l'AELE et le Mexique (1 juillet 2001)
Partenariat économique, coordination et coopération politique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part (1 octobre 2000)
Accord de libre-échange entre Israël et le Mexique (1 juillet 2000)
Accord de libre-échange entre la Communauté européenne et le Mexique (1 juillet 2000)
Accord de libre-échange entre le Chili et le Mexique (1 août 1999)
Accord entre le Gouvernement de la République argentine et le Gouvernement des États-Unis du Mexique pour la promotion et la protection réciproque des investissements (22 juillet 1998)
Accord de libre-échange entre la République de Colombie, la République du Venezuela et les Etats-Unis du Mexique (1 janvier 1995)
Accord de libre-échange entre le Costa Rica et le Mexique (1 janvier 1995)