Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-03-aout-2012_n2012003257.html
Timestamp: 2019-12-15 16:15:35+00:00
Document Index: 202996684

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 4", '§ 1', "l'article 3", '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 5", '§ 3', "l'article 337", "l'article 93", "l'article 236", "l'article 146", "l'article 212", "l'article 320", "l'article 5", "l'article 6", '§ 1', '§ 3', "l'article 6", '§ 2', '§ 1', "l'article 3", '§ 7', "l'article 7", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 8", "l'article 3", '§ 7', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 321", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 74", 'arrêt ']

Loi du 03/08/2012 portant dispositions relatives aux traitements de donnees a caractere personnel realises par le service public federal finances dans le cadre de ses missions
3 AOUT 2012. - Loi portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générale
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions Section 1re. - Du responsable du traitement
Art. 2.Le Service public fédéral Finances est le responsable des traitements de données à caractère personnel visés au présent chapitre. Section 2. - Finalités des traitements de données à caractère
Art. 3.Le Service public fédéral Finances collecte et traite des données à caractère personnel afin d'exécuter ses missions légales.
Les données ne peuvent être utilisées par le Service public fédéral Finances à d'autres fins que l'exécution de ses missions légales.
Le Service public fédéral Finances peut, dans le respect de l'article 4, traiter ultérieurement pour l'exécution d'une autre mission légale toute donnée à caractère personnel collectée légitimement dans le cadre de l'exécution de l'une de ses autres missions. Section 3. - Echanges internes de données
Art. 4.Les administrations et, ou services du Service public fédéral Finances s'échangent des données à caractère personnel sur autorisation d'une instance interne au Service public fédéral Finances désignée par arrêté royal après avis du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale.
Cette instance décide quels types de données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'un échange entre administrations et, ou services du Service public fédéral Finances, de façon systématique ou ponctuelle et pour l'exécution de finalités déterminées, après avoir vérifié leur caractère adéquat, pertinent et non excessif.
Elle adopte un règlement décrivant d'une part le processus de demande d'accès aux données à caractère personnel détenues par une administration et, ou service du Service public fédéral Finances et d'autre part, la procédure selon laquelle cet échange a lieu. Ce règlement est approuvé par le Roi, après avis du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale.
Elle peut demander préalablement l'avis du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale sur toute demande de traitement de données qui lui est soumise et pour laquelle le Comité est compétent. Section 4. - Traitement particulier
Art. 5.§ 1er. Le Service public fédéral Finances peut procéder également à l'agrégation des données recueillies en application de l'article 3 en vue de la création d'un datawarehouse qui doit permettre à ses services d'une part, de réaliser des contrôles ciblés sur la base d'indicateurs de risque et d'autre part, d'effectuer des analyses sur des données relationnelles provenant des différentes administrations et, ou services du Service public fédéral Finances. § 2. Toute catégorie de données communiquée au datawarehouse fait l'objet d'une autorisation du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale.
Celui-ci veille en particulier à ce que le traitement intervienne, lorsque cela est possible, sur des données à caractère personnel codées et à ce que le décodage n'intervienne que lorsqu'il existe un risque de commission d'une infraction à une loi ou à une réglementation dont l'application relève des missions du Service public fédéral Finances.
Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, pris après avis de la Commission pour la protection de la vie privée, détermine les cas où un échange de données à caractère personnel ne requiert pas d'autorisation du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale. Section 5. - Echanges externes de données
Art. 6.§ 1er. Le Service public fédéral Finances ne communique électroniquement à un autre service public ou à une personne morale de droit public des données à caractère personnel qu'après autorisation du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale ou de l'autorité communautaire ou régionale compétente.
Un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, pris après avis de la Commission pour la protection de la vie privée, détermine les cas où un échange de données à caractère personnel ne requiert pas d'autorisation du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale. § 2. Le Service public fédéral Finances ne reçoit électroniquement des données à caractère personnel d'un service public ou d'une personne morale de droit public que dans le cadre de l'exécution de ses missions légales et après autorisation du Comité sectoriel ou de l'autorité communautaire ou régionale compétents.
Lorsque ces données externes sont utilisées pour la finalité visée à l'article 5, l'autorisation du comité sectoriel compétent doit prévoir que l'échange est autorisé pour cette finalité. § 3. Les agents du Service public fédéral Finances restent dans l'exercice de leurs fonctions au sens de l'article 337 du Code des impôts sur les revenus 1992, de l'article 93bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'article 236bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, de l'article 146bis du Code des droits de succession, de l'article 212 du Code des droits et taxes divers et de l'article 320 de la Loi générale sur les Douanes et Accises lorsqu'ils communiquent des renseignements, en vertu d'une autorisation du comité sectoriel. Les destinataires de ces données sont également tenus au secret professionnel et ne peuvent utiliser les données que dans le cadre de l'exécution de leurs missions légales ou des autorisations des comités sectoriels compétents. Section 6. - Institution de gestion compétente
Art. 7.Dans les échanges de données visés à l'article 5 et à l'article 6, § 1er, le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication rend l'avis juridique et technique visé aux articles 31bis, § 3, et 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel après consultation du Service public fédéral Finances.
L'institution de gestion du comité sectoriel compétent pour l'instance qui fournit la donnée rend l'avis juridique et technique dans les cas visés à l'article 6, § 2. Section 7. - Service de Sécurité de l'Information et de Protection de
Art. 8.§ 1er. Il est créé, au sein du Service public fédéral Finances, un Service de Sécurité de l'Information et de Protection de la vie privée qui est placé sous l'autorité directe du président du comité de direction du Service public fédéral Finances.
Ce service est chargé : a) d'assurer l'application de la réglementation relative à la protection de la vie privée, de la présente loi ainsi que de ses mesures d'exécution;b) de vérifier, préalablement à la décision du responsable du traitement, que les conditions d'application de l'exception visée à l'article 3, § 7, de la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, sont remplies;c) rendre les avis juridiques lorsque le Service public fédéral Finances est consulté conformément à l'article 7. Ce service a également une fonction de conseil, de stimulation, de documentation et d'audit interne au niveau de la protection de la vie privée.
Il peut également porter plainte directement auprès du Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale lorsqu'il existe un risque de commission d'une infraction à une loi ou à une règlementation dont l'application relève des missions du Service public fédéral Finances. § 2. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, la composition et le mode de fonctionnement de ce service ainsi que le statut des membres qui le compose. Section 8. - Service de surveillance
Art. 9.§ 1er. Il est créé, au sein du Service public fédéral Finances, un service chargé de réaliser techniquement les échanges de données à caractère personnel. Ce service veille également à la conformité au niveau technique de ces échanges de données à caractère personnel à la présente loi, la réglementation, les autorisations des autorités compétentes et les décisions du responsable de traitement.
Ce service est placé sous l'autorité directe du président du comité de direction du Service public fédéral Finances. § 2. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, la composition et le mode de fonctionnement de ce service. Section 9. - Autorisation d'accès aux données
Art. 10.§ 1er. Les agents du Service public fédéral Finances et les membres du personnel des tiers dûment habilités n'accèdent aux dossiers, aux données et aux applications électroniques que dans la mesure où cet accès est adéquat, pertinent et non excessif au regard de l'exécution des tâches qui leur sont confiées dans le cadre des missions telles que définies aux articles 3 et 5. § 2. Le droit d'accès est octroyé individuellement et personnellement sur base d'un profil. Il ne peut pas être transféré. Chaque utilisateur du réseau interne du Service public fédéral Finances à qui un compte d'accès personnel est attribué, est personnellement responsable de son utilisation. § 3. Tout accès aux dossiers, données ou applications électroniques fait l'objet d'une vérification par le système de gestion de l'identité de la personne qui sollicite l'accès et de sa correspondance au profil défini. § 4. Chaque accès ou tentative d'accès aux dossiers, données ou applications fait l'objet d'un enregistrement automatisé dont le contenu et la durée de conservation sont fixés par un règlement interne soumis pour avis au Comité sectoriel pour l'Autorité fédérale.
Le service visé à l'article 8 contrôle périodiquement les accès et tentatives d'accès dans le but de détecter les incidents de sécurité. Section 10. - Droit d'information, d'accès et de correction
Art. 11.Il est inséré dans l'article 3, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, remplacé par la loi du 11 décembre 1998 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2006, un § 7 rédigé comme suit : « 7. Les articles 9, § 2, 10 et 12 ne sont pas applicables aux traitements de données à caractère personnel gérés par le Service public fédéral Finances durant la période dans laquelle la personne concernée est l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ou d'actes préparatoires à ceux-ci effectués par le Service public fédéral Finances dans le cadre de l'exécution de ses missions légales.
Lorsque le Service public fédéral Finances a fait usage de l'exception telle que déterminée à l'alinéa premier, la règle de l'exception est immédiatement levée après la clôture du contrôle ou de l'enquête. Le Service de Sécurité de l'Information et Protection de la Vie Privée en informe le contribuable concerné sans délai. ». Section 11. - Entrée en vigueur
Art. 12.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, S. VANACKERE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note Documents de la Chambre des représentants : 53-2343 - 2011/2012 : N° 1 : Projet de loi.
Compte rendu intégral : 18 juillet 2012.
Documents du Sénat : 5-1765 - 2011/2012 : N° 1: Projet évoqué par le Sénat.
N° 3: Décision de ne pas amender.
Annales du Sénat : 19 juillet 2012.
loi du 21 décembre 2013 Loi portant des dispositions diverses Intérieur loi du 05 septembre 2018 Loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du loi du 25 décembre 2016 Loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses
loi du 25 octobre 2016 Loi à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement loi du 17 juillet 2015 Loi portant des dispositions divers en matière de santé loi du 11 janvier 2019 Loi relative à la transposition de la directive 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 re loi du 16 décembre 2015 Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales loi Extrait de l'arrêt n° 51/2014 du 27 mars 2014 Numéro du rôle : 5594 En cause : le recours en annulation des articles 8 et 11 de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par loi du 12 mai 2014 Loi relative aux sociétés immobilières réglementées loi du 19 avril 2014 Loi relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires loi du 13 avril 2019 Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
arrêté royal du 14 octobre 2019 Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 concernant les fiches individuelles que les institutions de pension doivent remettre par voie électronique à l'administration fiscale en application de l'article 321ter du Code des impôts sur les revenus 1992 arrêté royal du 21 décembre 2018 Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale arrêté royal du 30 juillet 2018 Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels
arrêté royal du 30 juillet 2018 Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux arrêté royal du 10 décembre 2017 Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions arrêté royal du 16 juillet 2019 Arrêté royal en matière d'attestations pour la réduction d'impôt pour primes pour une assurance assistance juridique arrêté royal du 27 mars 2015 Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 1er de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2013 et parvenue au greffe le 25 février 2013, un recours en annulation des articles 8 et 11 de la
loi-programme Extrait de l'arrêt n° 29/2018 du 15 mars 2018 Numéro du rôle : 6552 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 13 mai 2016 « modifiant la loi-programme du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives p(...) La loi-programme du 01 juillet 2016 Loi-programme
règlement d'ordre interieur Règlement d'ordre intérieur du Comité Sectoriel pour l'Autorité Fédérale CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er . Le siège du Comité sectoriel pour l'Autorité Fédérale, ci-après "le Comité", est établi à Bruxelle Art. 2. Le pr
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-03-aout-2012_n2012003257.html