Source: https://formations.siep.be/systeme-educatif/sup/conditions-generales-admission
Timestamp: 2020-07-16 04:48:38+00:00
Document Index: 237006753

Matched Legal Cases: ["l'article 93", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 2']

Conditions générales d'admission à l'enseignement supérieur - Formations
Conditions générales d'admission à l'enseignement supérieur
Le Décret Paysage du 07/11/2013 modifie l’organisation académique des études. Il revoit également la manière dont l’étudiant pourra gérer son parcours académique.
Les dernières modifications publiées au Moniteur belge apparaissent dans la version consolidée du décret.
Le décret, les informations diffusées sur les sites de l’ARES (www.mesetudes.be et www.ares-ac.be), le Règlement général des Etudes des Instituts d’enseignement supérieur sont des documents officiels de référence en la matière. Nous vous invitons à consulter les sites de l’ARES et à vous informer de façon plus précise en consultant les documents mentionnés. Vous pouvez vous adresser aux services administratifs des établissements pour obtenir des informations complémentaires, mises à jour et exhaustives.
Conditions d'accès aux études supérieures du 1er cycle
(Article 107 du Décret du 07/11/2013)
Sous réserve d’autres dispositions légales particulières (et en vue de l’obtention du grade académique qui les sanctionne), ont accès à des études de 1er cycle les étudiants qui justifient un documents suivants:
Le Certificat d’Enseignement Secondaire Supérieur (CESS) : de plein exercice ou de promotion sociale ou équivalence ou les CESS délivrés en Communauté germanophone ou flamande ou par l’Ecole Royale Militaire.
Le CESS délivré au maximum en 1992/1993 avec le DAES (diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur) pour l’accès au cursus de type long.
Un diplôme d’enseignement supérieur de la Fédération Wallonie-Bruxelles (de plein exercice ou de promotion sociale) ou équivalence ou un diplôme similaire délivré en Communauté germanophone ou flamande ou par l’Ecole Royale Militaire.
Un diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur (DAES) conféré par le jury de la Communauté française. Une décision d'équivalence de niveau d'études délivrée en application de l'article 93 du décret du 07/11/2013.
L’attestation de succès à un des examens d’admission organisés par les établissements d’enseignement supérieur ou par un jury de la Communauté française (voir www.enseignement.be/jurys). Cette attestation donne accès aux études des secteurs, des domaines ou des cursus qu’elle indique.
Conditions d'accès aux études supérieures du 2e cycle
(Article 111 du Décret du 07/11/2013)
Pour les conditions d’accès aux études de 2e cycle, il est bien sûr indispensable de prendre contact avec les établissements d’enseignement supérieur pour y obtenir une information exhaustive. Néanmoins, il convient de prendre en considération les éléments suivants :
Ont accès aux études en vue de l’obtention du grade académique qui sanctionne des études de 2e cycle les étudiants qui portent : (voir Article 111. -§ 1)
Un grade académique de 1er cycle du même cursus.
Le même grade académique de 2e cycle, mais avec une autre finalité.
Un grade académique de 1er ou de 2e cycle de type long, en vertu d’une décision des autorités académiques et aux conditions complémentaires qu’elles fixent.
Un grade académique similaire à ceux mentionnés ci-dessus délivré par un établissement d’enseignement supérieur, en Communauté française ou extérieur à celle-ci, en vertu d’une décision des autorités académiques et aux conditions complémentaires qu’elles fixent.
Un grade académique étranger reconnu équivalent à ceux mentionnés ci-dessus en application de ce décret, d’une directive européenne, d’une convention internationale ou d’une autre législation, aux mêmes conditions.
Ont également accès aux études en vue de l’obtention du grade académique qui sanctionne des études de 2e cycle les étudiants qui portent : (voir Article 111. -§ 2)
Un grade académique de 1er cycle de type court, en vertu d’une décision du Gouvernement ou des autorités académiques et aux conditions complémentaires qu’elles fixent.
Un grade académique similaire délivré par un établissement d’enseignement supérieur, en Communauté française ou extérieur à celle-ci, en vertu d’une décision des autorités académiques et aux conditions complémentaires qu’elles fixent.
Un grade académique étranger reconnu équivalent à ceux mentionnés aux littéras précédents en application de ce décret, d’une directive européenne, d’une convention internationale ou d’une autre législation, aux mêmes conditions.
Les conditions complémentaires d’accès sont destinées à s’assurer que l’étudiant a acquis les matières pré-requises pour les études visées.
Par dérogation, ont également accès aux études de 2e cycle les étudiants qui, pour se voir conférer un grade académique qui y donnerait accès doivent encore réussir au plus 15 crédits et sont régulièrement inscrits simultanément à ces études dans un établissement d’enseignement supérieur en Communauté française. Toutefois, les étudiants admis en vertu de cette disposition ne pourront être pris en compte en délibération par un jury d’études de 2e cycle avant d’avoir satisfait pleinement les conditions d’admission et obtenu le grade académique de 1er cycle nécessaire. (voir Article 111. -§ 3)
Aux conditions générales fixées par les autorités académiques, l’étudiant porteur d’un titre, diplôme, grade ou certificat délivré hors Communauté française qui ne lui donne pas accès aux études de 2e cycle en vertu des paragraphes précédents peut toutefois y être admis par le jury des études visées, si l’ensemble des études supérieures qu’il a suivies avec fruit est valorisé par le jury pour au moins 180 crédits. (voir Article 111. -§ 4)
En ce qui concerne les enseignements supplémentaires, l’étudiant est assimilé à ceux admis aux conditions visées au § 2.