Source: https://www.legavox.fr/forum/immobilier/convention-occupation-titre-gratuit_132166_1.htm
Timestamp: 2020-07-12 06:58:57+00:00
Document Index: 246973117

Matched Legal Cases: ["l'article 1900", "l'article 1889", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 25", 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Convention d'occupation à titre gratuit - Droit de l'immobilier
Convention d'occupation à titre gratuit
Publié le 25/04/202028/04/2020 Vu 667 fois 10 Par Micka 96
Publié par Micka 96
Je vis actuellement avec mon conjoint dans l'appartement de mes beaux-parents. J'ai signé avec mes beaux-parents une convention d'hébergement à titre gratuit. Dans ce document ils ont inséré une mention laissant une possibilité réciproque de rompre la convention avec un délai de préavis d'un mois. Je voudrais savoir si ce type de convention est recevable devant une juridiction s'il venait à ne pas vouloir me laisser ce délai de préavis. Dernière modification : 25/04/2020 - par Micka 96
Pour mette fin à une telle convention, il faut laisser un délai raisonnable. Un mois est un minimum. C'est ce qui est prévu à l'article 1900 du code civil : S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
26/04/2020 15:03
je pensais également au prêt à usage prévu par les articles 1875 et s. du code civil..
l'article 1889 indique:
un arrêt de la cour de cassation (Civ.1° 3 février 2004) indique que le prêteur est en droit mettre un terme au prêt, à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.
comme vous avez signé une convention mentionnant un délai d'un mois, c'est ce délai qui doit s'appliquer.
D'autres questions me viennent à la lecture de vos réponses. Le document que j'ai signé ne fait référence à aucun des textes que vous mentionnez (ni aucun texte de loi tout court) et n'a pas été signé devant notaire. Il a été entièrement rédigé et signé par mon beau-père (qui n'est dans la profession).
Pensez-vous que ce document est recevable devant une juridiction malgré tout ?
Sachant que le document est intitulé "convention d'hébergement à titre gratuit", celui-ci peut-il être assimilé à un prêt à usage comme vous le mentionnez ?
Un préavis raisonnable de la part du propriétaire doit être au minimum de six mois conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475123&cidTexte=JORFTEXT000000509310).
Un contrat de prêt d'un logement n'est soumis à aucun formalisme. Il peut même être verbal. L'acte signé sous seing privé est parfaitement recevable devant une juridiction dans la seule mesure où il est intelligible.
La loi sur les baux d'habitation ne s'applique pas aux prêts à usage.
A titre de comparaison, on peut observer que le délai imposé à un employé d'immeuble pour libérer son logment de fonction en cas de rupture du contrat de travail est de trois mois.
Dans le cas d'un logement prêté, il n'y a pas de règle formellement établie. Il faut laisser un délai raisonnable, notion à apprécier en fonction des circonstances. Quoi qu'il en soit, un mois me semble un minimum.
Un préavis raisonnable de la part du propriétaire doit être au minimum de six mois conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
et trois mois seulement conformément à l'article 25-8 de la même loi.
Mais cette loi ne régit que les baux d'habitation et un prêt n'est pas un bail.
Trois mois c'est pour modifier le bail et non pas pour y mettre fin.
En fait c'est le juge qui décide la limite du raisonnable !
D'après les jurisprudences les plus récentes
- Cour de cassation ; 16 mai 2018 ; pourvoi n° 16-25561
- Cour de cassation ; 10 octobre 2019 ; pourvoi n° 18-21457
Six mois : Cour de cassation ; 17 janvier 2018 ; pourvoi n° 16-15233.
Je vis actuellement avec mon conjoint dans l'appartement de mes beaux-parents.
Les "beaux-parents" sont-il les parents de votre conjoint ?
Trois mois, ce n'est pas seulement pour modifier le bail, c'est aussi le préavis à respecter par le bailleur lorsqu'il donne congé : article 25-8.
- Six mois : Cour de cassation ; 17 janvier 2018 ; pourvoi n° 16-15233.
Aucun de ces trois arrêts ne porte spécifiquement sur le délai raisonnable à respecter pour mettre fin à un prêt à usage.
L’objet de la première affaire était la qualité à donner à l’occupation d’un logement : soit sans droit ni titre, soit en vertu d’un prêt, soit en vertu d’un bail. Les occupants ont été reconnus titulaires d’un prêt et condamnés à libérer le logement dans un délai de huit mois.
Dans la seconde l’occupant d’un local à titre de prêt a été condamné à le restituer dans un délai de trois mois.
Dans la troisième il était question de savoir si un prêt était à durée indéterminée ou à une durée déterminée par le décès de la bénéficiaire. Question renvoyée au juge du fond. La prétention du propriétaire était un départ de l’occupante dans un délai de six mois.
Ceci sans aucune référence.
Telle n'est pas ma façon de faire.
J'ai recherché les sites qui évoquaient le prêt à usage, presque tous reprenaient ces termes :
... lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable.
De plus certains faisaient référence à l'arrêt du 3 février 2004 (01-00004) ou à celui du 10 mai 2005 (02-17256) ; d'autres avancaient un délai raisonnable de six mois sans plus de précisions ; un autre en se référant à une soi-disant jurisprudence ; enfin un qui prétendait que ce délai raisonnable découlait de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Par la suite j'ai tenu a retrouver cette soi-disant jurisprudence et j'ai pu constater, que les arrêts faisaient référence dans leur grande majorité à la citation ci-avant, et que ce délai raisonnable n'était pas explicitement exprimé mais qu'il était laissé à l'appréciation du juge.
L'arrêt du 16 mai 2018 concerne un prêt à usage qui à la lecture de l'arrêt est d'un usage permanent sans qu'un terme naturel soit prévisible... ce qui correspond à la citation ci-avant ; et il précise que le délai objet d'une LRAR était de trois mois ; ce qui signifie si l'on a un tant soit peu de jugeotte que le juge ait estimé que ce délai était raisonnable.
Idem pour l'arrêt du 10 octobre 2019 ; le preneur informe le notaire qu'il a reçu un préavis de fin de prêt trois mois avant occupation des lieux prévue par le propriétaire.
Idem pour l'arrêt du 17 janvier 2018 ; il constate que l'on a à faire à un prêt à usage d'une durée indéterminée et que le congé délivré, de six mois, par le préteur est justifié.
Si chaque arrêt « portait spécifiquement sur un délai » il ne pourrait pas exister de principe ou d'arrêt de principe ; et dans le cas d'un prêt d'usage inderterminé le principe c'est que le délai raisonnable est à l'appréciation du juge.
Donc les trois arrêts font état, par déduction ou directement, de délais, de trois et six mois, qui ne peuvent qu'être considérés comme raisonnables en s'en tenant à la citation ci-avant.
Vous serez du genre à prétendre que l'arrêt du 25 février 1997 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007037245&fastReqId=846356088&fastPos=167) ne concernerait pas un notaire parce qu'il ne porte pas spécifiquement sur cette profession ; alors que c'est l'Attendu qui est la base de l'arrêt :
Cet arrêt est connu en tant que renversement de la charge de la preuve (http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1025-La-responsabilite-civile-du-notaire.html) : ce n'est plus à celui qui réclame l'exécution d'une obligation qui doit la prouver, mais que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.