Source: http://code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/lois/loi-de-base/461-t4hs5bis
Timestamp: 2017-03-30 10:43:13+00:00
Document Index: 99794007

Matched Legal Cases: ['art. 37', '§ 1', "l'article 62", '§ 1', "l'article 63", '§ 2', "l'article 62", '§ 1', "l'article 63", '§ 2', "l'article 61", '§ 1', '§ 2', "l'article 61", '§ 2', "l'article 62", '§ 1', "l'article 63", '§ 2', "l'article 61", '§ 2', '§ 1', "l'article 34", '§ 2', "l'article 35", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 62', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 70', 'art. 35', 'art. 44', 'art. 41']

Chapitre Vbis. Autres substances qui influencent la capacité de conduite (art. 37bis)
DébutRèglementationPar niveauLoisLoi de la circulation routière	16 MARS 1968. - Loi relative à la police de la circulation routière.[M.B. 27.03.1968]
Titre IV. Dispositions pénales et mesures de sûreté
Chapitre Vbis. Autres substances qui influencent la capacité de conduite
Tous les montants repris ci-dessous sont à multiplier par 8 pour les décimes additionnels.Exemple: 50 euro = 50 x 8 = 400 euro
Article 37bis
§ 1. Est puni d'une amende de 200 euros à 2000 euros:
1° quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage, alors que l' analyse salivaire visée à l'article 62ter, § 1er, ou l'analyse sanguine visée à l'article 63, § 2 fait apparaître la présence dans l'organisme d'au moins une des substances qui influencent la capacité de conduite suivantes:
Méthylènedioxyméthylamphétamine (MDMA)
Morphine ou 6-acétylmorphine
Cocaïne ou benzoylecgonine
et dont le taux est égal ou supérieur à celui fixé à l'article 62ter, § 1er, pour ce qui concerne l'analyse salivaire et à l'article 63, § 2, pour ce qui concerne l'analyse sanguine;
2° quiconque incite ou provoque à conduire un véhicule ou une monture ou à accompagner en vue de l'apprentissage, une personne qui donne des signes évidents d'influence suite à l'usage de substances visées au 1° de ce paragraphe;
3° quiconque confie un véhicule en vue de la conduite ou en vue de l'accompagnement pour l'apprentissage, ou une monture, à une personne qui donne des signes évidents d'influence suite à l'usage de substances visées au 1° de ce paragraphe;
4° quiconque, dans un lieu public, conduit un véhicule ou une monture ou accompagne un conducteur en vue de l'apprentissage pendant le temps où cela lui a été interdit en vertu de l'article 61ter, § 1er et § 2;
5° quiconque, sans motif légitime, s'est refusé:
au test salivaire visé à l'article 61bis, § 2, 2°,
à l'analyse de salive visée à l'article 62ter, § 1er ou au prélèvement sanguin visé à l'article 63, § 2;
6° quiconque, dans le cas prévu à l'article 61quater, n'a pas remis le permis de conduire ou le titre qui en tient lieu dont il est titulaire ou a conduit le véhicule ou la monture retenu.
§ 2. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 400 euros à 5000 euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque, après une condamnation par application d'une disposition du § 1er, de l'article 34, § 2, ou de l'article 35, commet dans les trois années à dater d'un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée, une nouvelle infraction à cette disposition. En cas de nouvelle récidive dans les trois années depuis la deuxième condamnation, les peines d'emprisonnement et les amendes prévues ci-dessus peuvent être doublées. Règlementation	Souvent consulté
Règlements européensLoisArrêtés royauxArrêtés ministérielsDécrets et arrêtésCirculaires ministériellesCollège des Procureurs généraux	Loi 16.03.1968	Allez vers l'article...
*** TITRE I. REGLEMENTATION ***
Chapitre I. Règlements généraux (art. 1)
Chapitre II. Règlements complémentaires (art. 2-6)
Chapitre III. Commissions consultatives (art. 7)
Chapitre IV. Régime propre aux autoroutes (art. 8)
Chapitre V. Épreuves et compétitions sportives (art. 9)
Chapitre VI. Règlements de police communaux (art. 10)
Chapitre VII. Injonctions des agents qualifiés (art. 11)
Chapitre VIII. Publication (art. 12)
*** TITRE II. SIGNALISATION ***
Chapitre I. Placement de la signalisation (art. 13-16)
Chapitre II. Charges de la signalisation (art. 17)
Chapitre III. Contrôle de la signalisation et exécution d'
*** TITRE III. PERMIS DE CONDUIRE ***
Chapitre I. Règles générales (art. 21-22)
Chapitre II. Conditions d'obtention (art. 23-24)
Chapitre III. Abrogé (art. 25)
Chapitre IV. Règles particulières (art. 26-27)
*** TITRE IV. DISPOSITIONS PÉNALES ET MESURES DE SÛRETÉ *
Chapitre I. Définition (art. 28)
Chapitre II. Infractions aux règlements (art. 29-29ter)
Chapitre III. Infractions relatives au permis de conduire et
Chapitre IV. Délit de fuite (art. 33)
Chapitre V. Imprégnation alcoolique et ivresse (art. 34-37/
Chapitre Vbis. Autres substances qui influencent la capacit�
Chapitre VI. Déchéance du droit de conduire
- Section 1. Déchéance prononcée à titre de peine (art.
- Section 2. Déchéance prononcée pour incapacité physiqu
- Section 3. Dispositions communes aux déchéances du droit
Chapitre VII. Immobilisation et confiscation des véhicules Chapitre VIII. Retrait immédiat du permis de conduire ou de
Chapitre VIIIbis. L'immobilisation du véhicule comme mesure
Chapitre IX. Imprégnation alcoolique: test de l'haleine, an
Chapitre IXbis. Autres substances qui influencent la capacit
Chapitre X. Véhicules équipés d'un éthylotest antidémar
*** TITRE V. PROCÉDURE PÉNALE, ORDRE DE PAIEMENT ET PROCÉ
Chapitre I. Recherche et constatation des infractions
- Section 1. Agents qualifiés (art. 62)
- Section 1bis. Entrave à la recherche et à la constatatio
- Section 2. Analyse de salive – Prélèvement sanguin (ar
Chapitre II. Extinction éventuelle de l'action publique moy
Chapitre II/1. Ordre de paiement (art. 65/1)
Chapitre III. Dommages-intérêts (art. 66)
Chapitre IV. Personnes civilement responsables de l'amende (
Chapitre IVbis. Identification du contrevenant (art. 67bis-6
Chapitre V. Prescription (art. 68)
*** TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES (art. 69-69bis) ***
*** TITRE VII. DISPOSITION TRANSITOIRE (art. 70) ***
Modifications	Loi-programme 25-12-2016 (Art. 45-50) - M.B. 29-12-2016
Loi 02-03-2016 - M.B. 23-05-2016
Loi 28-04-2016 - M.B. 20-05-2016
Décr. 27-11-2015 - M.B. 18-12-2015
Ord. 03-04-2014 - M.B. 14-05-2014
Loi 09-03-2014 - M.B. 30-04-2014 Entrée en vigueur fixé par: - A.R. 10-06-2014 - M.B. 16-06-2014 Modifié par: - A.R. 21-07-2014 - M.B. 28-07-2014
Loi 15-07-2013 - M.B. 31-01-2014
Loi 08-07-2013 - M.B. 28-08-2013
Loi 18-07-2012 (2) - M.B. 12-02-2013
Loi 18-07-2012 (1) - M.B. 12-02-2013
Loi 22-04-2012 - M.B. 25-06-2012
Loi 02-12-2011 - M.B. 03-01-2012
Loi 28-04-2010 - M.B. 10-05-2010
Loi 31-07-2009 - M.B. 15-09-2009 - Erratum
Loi 12-07-2009 - M.B. 15-09-2009
Loi 23-12-2008 - M.B. 31-12-2008
D.C.F. 16-05-2008 - M.B. 10-06-2008
D.R.W. 19-12-2007 - M.B. 14-01-2008
Loi 04-06-2007 - M.B. 26-07-2007 (2x)
Loi 21-04-2007 - M.B. 26-07-2007
Loi 26-03-2007 - M.B. 09-05-2007
Loi 20-03-2007 - M.B. 06-04-2007
Loi 01-04-2006 - M.B. 10-05-2006
Loi 06-12-2005 - M.B. 21-12-2005
Loi 20-07-2005 - M.B. 11-08-2005 - Entrée en vigueur fixé par A.R. 08-06-2007 - M.B. 27-06-2007 - Entrée en vigueur fixé par A.R. 22-03-2006 - M.B. 27-03-2006 - Erratum - M.B. 30-03-2006
Loi 05-08-2003 - M.B. 07-08-2003 (art. 35)
Loi 07-02-2003 - M.B. 25-02-2003
D.C.F. 19-07-2002 - M.B. 31-08-2002 (art. 44)
A.R. 20-07-2000 - M.B. 30-08-2000
Loi 16-03-1999 - M.B. 30-03-1999
Loi 11-12-1998 - M.B. 03-02-1999 (art. 41)
Loi 04-08-1996 - M.B. 12-09-1996
Loi 08-12-1992 - M.B. 18-03-1993
Loi 20-07-1991 - M.B. 01-08-1991
Loi 18-07-1990 - M.B. 08-11-1990
Loi 21-06-1985 - M.B. 13-08-1985
Loi 29-02-1984 - M.B. 03-04-1984