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Timestamp: 2019-11-21 05:44:49+00:00
Document Index: 249268968

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", "l'article 700", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 1792", "l'article\n1792", "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1792", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par albert.caston le 29/12/10
Cour d'appel de Basse-Terre.
No Rôle : 05/01597
La SCI BEAUREGARD a fait édifier, au lieudit Rivière Sens, à Gourbeyre, un ensemble immobilier
composé de quatre bâtiments, en vue de leur vente en état futur d'achèvement.
Elle a souscrit en qualité de constructeur non réalisateur une assurance dommages ouvrage et tout
risque chantier auprès du GFA CARAÏBES.
La maîtrise d''uvre a été confiée au GIE JP SALLES, le lot gros 'uvre à la société SOCOBAT, le lot
charpente à la société couverture isolation et revêtements du bâtiment (CIRB), le lot plomberie à la société SASEMA et le contrôle technique au bureau VERITAS.
Invoquant des désordres sur les bâtiments A et B, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier BEAUREGARD A et B a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de
POINTE A PITRE, qui a ordonné, le 24 juin 1997, une expertise, confiée à monsieur MOLIMARD.
Celui-ci a déposé son rapport le 6 février 2000
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier BEAUREGARD A et B, a saisi le tribunal
de grande instance au fond, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, en vue de la condamnation solidaire de la SCI BEAUREGARD, du GIE JP SALLES, de la société CIRB, de la société SATEB et du bureau VERITAS à lui payer les sommes de 899.134,06 francs et 300.000 francs au titre des travaux de reprise, de 200.000 francs au titre de leur résistance abusive et de
30.000 francs en application de l'article 700 du code de procédure civile
Le GIE JP SALLES sollicite une expertise complémentaire. Cependant, c'est avec justesse que la SA
SASEMA observe qu'il aurait été mieux avisé de collaborer à l'expertise et de fournir à l'expert les documents demandés que de demander un complément d'expertise.
Durant les deux ans et demi de l'expertise, non seulement le GIE avait tout le loisir de produire les documents sollicités par l'expert, mais encore avait tout loisir d'appeler en la cause les sociétés non attraites
Il était non fondé, devant les premiers juges, plus de dix après l'achèvement des travaux et cinq ans
après le dépôt du rapport d'expertise d'en demander un complément.
Aujourd'hui, encore, la mission qu'il entend assigner à l'expert vise à combler ses carences lors de l'expertise initiale, à laquelle il était, pourtant, représenté.
La demande de complément d'expertise sera rejetée.
Le GFA CARAÏBES, la société SASEMA et la SMABTP en qualité d'assureur de la société
SOCOBAT n'avaient été ni été attraits dans la procédure en désignation d'expert, ni représentés aux opérations d'expertise.
Ces parties ont été appelées en intervention forcée par le GIE JP SALLES après le dépôt du rapport
Les opérations d'expertise ne leur sont pas opposables.
Dès lors, aucun élément ne saurait asseoir leurs condamnations et l'ensemble des demandes formulées à leur encontre devront être rejetées.
Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein
droit, envers le maître d'ouvrage, des dommages, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Les constructeurs ne peuvent, sous l'empire de ces dispositions, s'exonérer de leur responsabilité
qu'en démontrant que les dommages proviennent d'une cause étrangère: force majeure, fait d'un tiers, immixtion fautive ou prise de risque du maître de l'ouvrage.
La mise en oeuvre de la garantie décennale suppose une réception de l'ouvrage.
En l'espèce, aucun procès-verbal de réception n'est produit aux débats.
Cependant, une réception tacite des ouvrages, qui implique une manifestation de volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, doit être admise à la date du 14 avril 1994.
En effet, les différents acheteurs ont pris possession de l'ouvrage, et en ont payé le prix.
Aucune réserve n'apparaît avoir été faite.
Cependant, certains désordres, comme le souligne le GFA CARAÏBES, étaient apparents lors de la réception.
L'expert le confirme, d'ailleurs, dans son rapport d'expertise.
Ainsi, certains désordres, décrits par l'expert, doivent être écartés , l'article 1792 du code civil ne pouvant trouver application les concernant.
Il s'agit de tout ce qui a trait au carrelage dans les cages d'escalier, du remplacement des talons d'huisserie, des interphones, de gâches électriques, du défaut d'installation de VMC dans les buanderies, de l'absence de délivrance de deux places de parking, de l'absence de réalisation d'espaces verts.
Les demandes de ces chefs, formulées par le syndicat des copropriétaires, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, seront rejetées.
Il reste des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou les rendent impropre à sa destination et qui relèvent, donc, de la garantie décennale.
Ainsi, dès lors que l'absence de cloisons-coupe feu dans les combles autour des locaux techniques,
l'absence de sas dans le bâtiment B rend l'immeuble non conforme aux normes de sécurité incendie, ces désordres rendent l'ouvrage impropre à destination et relèvent de la garantie décennale.
De même en est-il de l'absence d'étanchéité dans les vides sanitaires, terrasses, du défaut de
remplissage des gaines techniques, des problèmes de conception des évacuations des eaux de toiture, des malfaçons sur la toiture générant des fuites, de la mise en 'uvre qualifiée d'inadmissible par l'expert, des canalisations, regards, avaloirs, de l'absence de traitement de la tranche du talus, désordres qui rendent l'ouvrage impropre à destination.
Au regard des chiffrages réalisés par l'expert, qui apparaissent sérieux, le coût des travaux de reprise, non compris le lot couverture-charpente, doit être fixé 74.813,27_TTC, étant observé qu'il n'est pas sollicité la réactualisation de cette somme.
Le coût des travaux de reprise pour le lot couverture-charpente doit, quant à lui, être fixé à la somme de 21.367,25_TTC.
La SCI BEAUREGARD, promoteur, le GIE JP SALLES, maître d''uvre, sont responsables, sur le
fondement de l'article 1792 du code civil des conséquences dommageables des désordres de nature décennale.
La société CIRB, qui n'a participé qu'aux travaux de couverture-charpente, sera reconnue
responsable, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, avec la SCI BEAUREGARD, le GIE JP SALLES des conséquences dommageables des désordres relatifs au lot couverture-charpente.
Il convient de constater que le syndicat des copropriétaires ne demande pas de retenir la
responsabilité du bureau VERITAS, concernant ces chefs de demandes, puisqu'il sollicite la confirmation du jugement, qui n'avait pas retenu sa responsabilité. Il ne demande de retenir celle-ci que pour l'absence de réalisation de places de parking et d'aménagement d'espace verts, élément de nature non décennal.
Le bureau VERITAS et son assureur, seront, dès lors, mis hors de cause.
La condamnation de la SCI BEAUREGARD est irrecevable, en application l'article L.621-43 du
code de commerce, le GIE JP SALLES, sera, seul condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 74.813,27 .
Il sera, au surplus, condamné, in solidum avec la société CIRB et son assureur la SMABTP, qui ne
dénie pas sa garantie, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 21.367,25_au titre des travaux de reprise du lot couverture-charpente.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive. En effet, il ne démontre pas le caractère manifestement dilatoire de la défense du GIE JP SALLES ainsi que l'existence d'un préjudice en résultant.
Dans les rapports des constructeurs entre eux, il convient de relever que le GIE JP SALLES
n'invoque ni ne prouve l'immixtion fautive ou prise de risque du maître de l'ouvrage, promoteur non réalisateur, aucun appel en garantie du GIE en direction de la SCI BEAUREGARD ne pouvait, donc, aboutir.
A cet égard, il fait une mauvaise lecture du jugement entrepris, en indiquant qu'il aurait retenu une
part de responsabilité à hauteur de la moitié pour la SCI BEAUREGARD, une condamnation in solidum sur le fondement de l'article 1792 du code civil ne présume, en effet, en rien de la charge finale des condamnations.
Dans les rapports entre la société CIRB et le GIE, il ressort de l'expertise que les désordres sur le lot
couverture-charpente résultent, pour une grande part d'une mauvaise conception.
Au regard des fautes respectives du GIE, maître d''uvre responsable de la mauvaise conception et qui
n'a pas contrôlé la mise en 'uvre et de la société CIRB, société spécialisée, qui se devait de faire de remarques sur l'absence d'efficience de la conception et qui est responsable des défauts de mise en
'uvre, il convient de juger que la GIE sera relevé et garanti par la société CIRB et son assureur, la SMABTP à hauteur de 7.000_et que la société CIRB et la SMABTP seront relevées et garanties par le GIE à hauteur de 14.367,27 .
Enfin, la demande du GIE JP SALLES à être relevé et garanti par le bureau VERITAS doit être
En effet, aucune faute du bureau de contrôle envers le maître d''uvre ne saurait être retenue, étant
observé que le bureau VERITAS a formulé des réserves et avis, qui n'ont pas été suivis d'effets.
La cour, statuant, publiquement, par défaut, et en dernier ressort,
Réforme en toutes ses dispositions le jugement frappé d'appel.
Déclare les demandes formulées à l'encontre de Maître DUMOULIN en qualité de liquidateur de la
SCI BEAUREGARD irrecevables.
Déclare les demandes formulées à l'encontre de la MAF en qualité d'assureur du GIE JP SALLES
Déclare le rapport d'expertise judiciaire déposé par monsieur MOLIMARD, le 6 février 2000, non
opposable au GFA CARAÏBES, à la société SASEMA et à la SMABTP en qualité d'assureur de la société SOCOBAT.
Déclare la SCI BEAUREGARD et le GIE JP SALLES responsables, sur le fondement de l'article
1792 du code civil, des conséquences dommageables des désordres de nature décennale, sur les bâtiments A et B de l'ensemble immobilier BEAUREGARD.
Déclare la SCI BEAUREGARD, le GIE JP SALLES et la société CIRB responsables, sur le
fondement de l'article 1792 du code civil, des conséquences dommageables des désordres relatifs au lot couverture-charpente sur les bâtiments A et B de l'ensemble immobilier BEAUREGARD.
Condamne le GIE JP SALLES à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier
BEAUREGARD bâtiment A et B, représenté par son syndic, la société AGIT, la somme de
74.813,27_au titre des travaux de reprise des malfaçons.
Condamne in solidum le GIE JP SALLES, la société CIRB et son assureur la SMABTP à payer au
syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier BEAUREGARD bâtiment A et B, la somme de 21.367,25_au titre des travaux de reprise relatifs au lot couverture- charpente.
Déboute le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier BEAUREGARD bâtiment A et B
de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Le déboute du surplus de ses demandes.
Met hors de cause le GFA CARAÏBES, la société SASEMA, la SMABTP en qualité d'assureur de la
société SOCOBAT, le bureau VERITAS et la compagnie d'assurances MUTUELLES DU MANS IARD en qualité d'assureur du bureau VERITAS,
Constate qu'aucune demande n'est formulée à l'encontre de la société SATEB et la société
SOCOBAT.
Dans leur rapport entre eux, condamne la société CIRB et la SMABTP à relever et garantir le GIE
JP SALLES de ses condamnations pour un montant limité à 7.000 .
Condamne le GIE JP SALLES à relever et garantir la société CIRB et la SMABTP de leurs
condamnations pour un montant limité à 14.367,27 .
Rejette les autres demandes de garantie.
Par albert.caston le 24/12/10
(6ème chambre)
COMPAGNIE AXA FRANCE SOCIETE ALLIANZ IARD anciennement dénommée SOCIETE AGF IART
N° 08MA02197, N° 08MA02279
Considérant que les requêtes enregistrées sous les n°s 08MA02197 et 08MA02279 présentent à juger de questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ;
Considérant que la ville de Toulon a passé plusieurs marchés pour la construction de la salle de spectacle Zénith Omega ; que des désordres étant apparus sur le bâtiment, elle a effectué trois déclarations de sinistres les 7 octobre 1999, 13 décembre 2000, et 12 novembre 2001 auprès de son assureur, la compagnie AGF ; qu'au vu de ces déclarations de sinistre, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Toulon a condamné le 5 juillet 2002 la compagnie AGF à verser une provision de 150.000 euros à la ville de Toulon ; qu'il a par ailleurs ordonné une expertise confiée à M. Forkasiewicz avec pour mission notamment de décrire les désordres allégués dans ces déclarations et d'en déterminer les causes, indiquer et chiffrer les travaux propres à y remédier ; que M. Forkasiewicz a rendu son rapport le 20 juin 2003; qu'une nouvelle déclaration de sinistre a été effectuée le 2 août 2002 et une ordonnance du juges des référés du Tribunal de grande instance de Toulon du 25 février 2003 a désigné à nouveau M. Forkasiewicz ; que ce dernier a déposé son nouveau rapport le 19 décembre 2006; que la ville de Toulon et la SOCIETE AGF IART, assureur « dommage-ouvrage » de la salle de spectacle Zenith Omega, ont saisi le Tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à ce que soient jugés responsables des désordres les différents intervenants, dont la société Somec chargée du lot 5 « menuiseries extérieures et verrerie » ; que la COMPAGNIE AXA FRANCE, en qualité d'assureur de la société Somec, relève appel du
jugement du Tribunal administratif de Toulon du 18 janvier 2008 en tant qu'il a condamné solidairement la société civile d'architectes Bordes-Nothelfer-Duchier, la société Jacobs France, Maître Bor en qualité de liquidateur de la société Somec, le bureau de contrôle technique Socotec à verser la somme de 13 000 euros à la société AGF Iart avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2002, a condamné Maître Bor en qualité de liquidateur de la société Somec à verser 400 euros à la société AGF Iart avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2002 et a condamné Maître Bor en qualité de liquidateur de la société Somec à garantir le bureau de contrôle technique Socotec à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre ; que la SOCIETE AGF IART, devenue la SOCIETE ALLIANZ IARD, relève également appel dudit jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Smac et du groupement des maîtres d'oeuvre constitué de la société d'architectes Bordes-Nothelfer-Duchier, la société Betecs, la société Planitec et la société Jacobs France à lui verser la somme de 68 255,72 euros, avec intérêts à compter du 29 août 2002, en réparation des sommes versées au titre des désordres affectant la charpente du bâtiment « espace mairie » ;
Sur la requête de la COMPAGNIE AXA FRANCE :
Considérant que dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ;
Considérant que la COMPAGNIE AXA FRANCE, agissant en qualité d'assureur de la société Somec, se borne à soutenir que, ayant vu son intervention admise en première instance, elle a, dès lors, qualité pour agir en appel ; qu'elle ne se prévaut pas ainsi d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que, par suite, ainsi que le soutient la société Allianz Iard, sa requête est irrecevable ; que, dès lors, les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Jacobs France et par la société d'architectes Bordes Bonnet Pietra et M. Claude Jeffroy ainsi que les appels incidents présentés par Me Bor en qualité de liquidateur de la société Somec et par la compagnie d'assurances l'Auxiliaire, assureur de la société ETC, doivent, par voie de conséquence, être rejetés ;
Sur la requête de la SOCIETE ALLIANZ IARD ;
Considérant qu'aux termes de l' article L. 121-12 du code des assurances: « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » ;
Considérant, en premier lieu, qu'en application des dispositions précitées de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur dès le versement à son assuré d'une indemnité d'assurance, est subrogé dans les droits et actions de ce dernier à concurrence de la somme versée, et qu'il lui est loisible de choisir le moment auquel il entend exercer ce droit à subrogation et être dès lors substitué, dans l'instance en cours, à son assuré ; qu'il incombe cependant, à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 précité du code des assurances d'apporter la preuve du versement de l'indemnité d'assurance à son assuré, et ce par tout moyen, au plus tard à la date de la clôture de l'instruction ; que la SOCIETE ALLIANZ IARD, assureur de la ville de Toulon, a formé devant le Tribunal administratif une action subrogatoire contre les constructeurs de l'ensemble immobilier dénommé « L'espace culturel des Lices » appartenant à la ville de Toulon, au titre des dommages ayant fait l'objet de la déclaration de sinistre du 2 août 2002 ; qu'il est constant que la SOCIETE ALLIANZ IARD n'a pas effectué, au 18 janvier 2008, date du jugement attaqué, de règlement en réparation des désordres affectant les ouvrages litigieux ; qu'il résulte des pièces produites par la SOCIETE ALLIANZ IARD que le versement d'indemnités pour un montant de 68 255,72 euros, à la ville de Toulon a eu lieu au plus tôt le 7 février 2008, soit postérieurement au jugement attaqué ; que la SOCIETE ALLIANZ IARD ne pouvait dans ces conditions être regardée comme subrogée dans les droits que la ville de Toulon détiendrait à l'encontre des maîtres d'oeuvre et entrepreneurs et était donc sans qualité pour agir devant le Tribunal administratif, lequel n'était pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à l'issue des actions pendantes devant le Tribunal de grande instance de Toulon ;
Considérant, en second lieu, que la société appelante fait valoir, qu'au vu des trois déclarations de sinistres des 7 octobre 1999, 13 décembre 2000, et 12 novembre 2001, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Toulon l'a condamnée le 5 juillet 2002 à verser une provision de 150 000 euros à la ville de Toulon, que les travaux de reprise des désordres ont été chiffrés par l'expert à la somme de 58 875 euros et qu'un reliquat de 92 125 euros subsistait ; que cependant, ce surplus de 92 125 euros ne se rapporte pas à la réparation des mêmes désordres que ceux objet de la déclaration de sinistre du 2 août 2002 et ne peut, dès lors, valoir subrogation de la SOCIETE ALLIANZ IARD dans les droits de son assurée pour ces derniers désordres ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ALLIANZ IARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté sa demande ; que les appels incidents présentés par Me Bor en qualité de liquidateur de la société Somec et par la société Jacobs France, doivent, par voie de conséquence, être rejetés ;
Article 1er : La requête de la COMPAGNIE AXA FRANCE et la requête de la SOCIETE ALLIANZ IARD sont rejetées.
Voici l'épilogue (maigre ...) de huit années de procédures au fond, s'ajoutant à une (sans doute) longue expertise judiciaire.
N° 08MA1023
Vu l'arrêt de la Cour de céans n° 02MA01530, 02MA01718 du 7 juillet 2005 ;
Vu la décision n° 288210 en date du 15 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l' arrêt n° 02 MA01530, 02MA01718 de la Cour en date du 7 juillet 2005 en tant qu'il a rejeté les conclusions de la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX tendant à la mise en cause de la responsabilité décennale de M. Fauroux du fait de l'inconfort thermique des combles et de l'insuffisante ventilation des classes et a renvoyé l'affaire devant la Cour ;
Considérant que, par un jugement du 12 avril 2002, le Tribunal administratif de Nice a condamné la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX à payer à M. Fauroux, architecte, les sommes de 94 615,22 euros et 94 221,29 euros, à parfaire des intérêts, en règlement des prestations contractuelles et extra-contractuelles réalisées par l'intéressé en exécution ou à l'occasion de l'exécution du contrat de la maîtrise d'oeuvre de la construction du groupe scolaire de « La grande pièce », dont il était titulaire ; que par ce même jugement, le tribunal a condamné M. Fauroux à payer à la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX la somme de 64 678 euros au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ; que, par un arrêt en date du 7 juillet 2005, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé ce jugement ; que par un arrêt du 15 février 2008, le Conseil d'Etat a annulé l' arrêt de la Cour du 7 juillet 2005 en tant qu'il a rejeté les conclusions de la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX tendant à la mise en cause de la responsabilité décennale de M. Fauroux du fait de l'inconfort thermique des combles et des problèmes de ventilation et a renvoyé l'affaire devant la Cour ;
En ce qui concerne les insuffisances de chauffage :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise ordonnée par le président du Tribunal administratif de Nice, que les températures enregistrées en plein hiver sont supérieures à la température réglementaire fixée à 19 degrés et que le seul dysfonctionnement constaté porte sur une surconsommation d'énergie ; que selon l'expert, « l'absence d'un nombre plus grand de réseaux de chauffage engendre une difficulté de réglage et de régulation. En hiver, il en résultera, selon le réglage, soit un petit inconfort (pièces plus froides), soit une surconsommation énergétique » ; que dans ces conditions, le défaut ainsi constaté ne peut être regardé comme de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ; que, par suite, il ne peut donner lieu à l'engagement de la responsabilité décennale du maître d'oeuvre, au titre des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;
En ce qui concerne la surchauffe en été :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'en période estivale, les températures générales du bâtiment sont élevées et particulièrement dans les salles de classe de l'étage ; que dans l'une d'elles, dont la température est la plus haute, la moyenne est de 27,4 degrés comprise entre 24,3 degrés et 30,5 degrés et peut atteindre 34,2 degrés, 3 degrés de plus que la température extérieure ; que cette nuisance thermique résulte, selon l'expert, de « l'inertie du bâtiment qui est relativement grande selon le choix constructif qui a été fait (murs en béton sans isolation intérieure) et qui n'a pas été compensé par une forte ventilation mécanique qui aurait permis en période nocturne de revenir à des températures plus basses. (...) Les relevés démontrent une surchauffe importante des combles (...). C'est la conception de la toiture qui est en cause, soit il convenait de ventiler beaucoup plus les combles, soit il convenait de renforcer l'isolation » ; que la température générale du bâtiment résulte donc de sa conception thermique ; que cependant, cette élévation anormale de température est limitée à certaines salles de classe de l'étage et ne se produit que l'été, lorsque les températures extérieures sont très élevées ; que de tels désordres, qui ne sont pas de nature à nuire à la destination de l'ouvrage public et le rendre impropre à sa destination, ne sont par suite pas susceptibles d'engager la responsabilité décennale qui incombe aux constructeurs ;
En ce qui concerne la ventilation de divers locaux :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les problèmes de ventilation résultent d'une ouverture insuffisante des ouvrants dans les six pièces situées au sud, d'une absence de ventilation mécanique dans le forum et dans la salle de restauration (alors qu'elle était prévue au cahier des clauses techniques particulières) et d'une absence de ventilation de la sous-toiture ; qu'il résulte du rapport de l'expert qu'en l'absence de traitement de l'air dans le forum et dans la salle de restauration, ledit forum ne peut accueillir, dans le respect de la réglementation applicable, que 166 personnes au lieu de 233 prévues au contrat et la salle de restauration que 83 personnes au lieu de 113 personnes prévues au contrat pour assurer le service de restauration des enfants scolarisés dans l'école qui demandent à bénéficier de ce service à la charge de la commune ; que dans ces conditions, l'insuffisante ventilation est de nature à rendre ces locaux impropres à leur destination ; qu'il résulte du rapport de l'expert que le montant des travaux nécessaires pour remédier aux désordres s'élève à un montant de 14 113 euros hors taxe pour la ventilation du forum et 14 000 euros hors taxe pour la ventilation de la salle de restauration, soit un total de 28 113 euros hors taxe ; que compte tenu de la date d'apparition des désordres, il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour vétusté ; que par suite, il y a lieu de condamner M. Fauroux à verser à la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX la somme de 28 113 euros majorée de la TVA correspondant au coût des travaux déterminé par l'expert et qui n'est pas discutée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a rejeté intégralement sa demande,
Considérant que la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 28 113 euros à compter du 25 octobre 1999, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ;
Considérant qu'elle a demandé la capitalisation des intérêts par un mémoire enregistré le 22 septembre 2010 ; qu'elle a droit à la capitalisation des intérêts échus au 22 septembre 2010, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Nice du 12 avril 2002 est annulé.
Article 2 : M. Fauroux est condamné à verser à la COMMUNE DE MOUANS-SARTOUX une somme de 28 113 euros qui portera intérêt au taux légal à compter du 25 octobre 1999 avec capitalisation au 22 septembre 2010 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Ces sommes seront majorées du taux de la TVA.
Par albert.caston le 23/12/10
Société SECHAUD BOSSUYT
N° 08PA03049, N° 08PA03143
Considérant que la commune de Levallois-Perret a fait entreprendre à la fin des années 80 la construction d'un parc de stationnement souterrain, dénommé « Georges Pompidou », sur 6 niveaux dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Front de Seine confié à la Société d'économie mixte d'aménagement et de rénovation d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP) en qualité de maître d'ouvrage délégué ; que la SEMARELP a, à cette fin, passé le 30 mai 1988 un marché de maîtrise d'oeuvre avec la Société SECHAUD BOSSUYT et le 28 septembre 1988, un marché avec la société Socotec, en qualité de contrôleur technique ; que, par un acte d'engagement du 10 mars 1989, elle a chargé la société Les Chantiers modernes, entreprise générale, de la réalisation des travaux, pour partie sous-traités au bureau d'études techniques (BET) Serat ; que l'ouvrage a été remis par la SEMARELP à la commune de Levallois-Perret, par un acte authentique en date du 14 avril 1993 ; qu'après avoir été informée, le 8 août 1996, par la société Levaparc, exploitant et concessionnaire du parking, de l'apparition de fissures, la commune a déclaré le sinistre à son assureur dommages-ouvrages, la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ; qu'au vu du rapport de l'expert qu'elle avait missionné, établi le 24 février 1999, cette compagnie d'assurance lui a accordé sa garantie, tout en arrêtant le coût des travaux de reprise à 19 116 FF hors taxes (2 914, 22 euros), correspondant au seul rebouchage des fissures, à l'exclusion d'un traitement de fond du désordre ; que cette proposition d'indemnisation, rejetée par la commune de Levallois-Perret par un courrier en date du 28 octobre 1999, a été confirmée par l'assureur après un complément d'expertise ; que, par une ordonnance en date du 16 janvier 2001, le juge des référés du Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre, a ordonné une expertise et désigné M. Léger en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 26 octobre 2002; qu'en vertu d'une quittance subrogative de règlement en date du 5 avril 2006, la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES a été subrogée dans les droits de la commune de Levallois-Perret pour la somme de 164 069, 20 euros ;
Considérant que, sous le n° 08PA03049, la Société SECHAUD BOSSUYT demande à la Cour d'annuler le jugement du 11 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a, d'une part, condamnée conjointement et solidairement avec les sociétés Les Chantiers modernes et Socotec à verser à la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES la somme de 122 160, 80 euros hors taxes, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2002, d'autre part, à garantir les sociétés précitées à hauteur de 50% des condamnations mises à leur charge ; que la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, sous le n° 08PA03143, demande, quant à elle, à la Cour d'annuler l'article 1er du même jugement en tant seulement qu'il n'a pas tenu compte de la taxe sur la valeur ajoutée dans la condamnation prononcée à l'encontre des sociétés précitées ;
Considérant, qu'il résulte de l'instruction en particulier des éléments versés au dossier de première instance que la demande présentée par la Ville de Levallois-Perret devant le tribunal le 30 décembre 2002 relativement aux désordres affectant le parc de stationnement souterrain Georges Pompidou et tendant à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs a été notifiée à la société Sofresid présentée à tort par le demandeur comme venant aux droits de la Société SECHAUD BOSSUYT laquelle agissait en qualité de maître d'oeuvre dans la réalisation du parc de stationnement susmentionné ; qu'informé par la Société SECHAUD BOSSUYT de cette erreur par courrier du 30 juin 2005, le tribunal ne lui a cependant communiqué la procédure, après réouverture de l' instruction le 31 janvier 2008, que le 1er février 2008 pour une audience qui s'est tenue le 14 mars 2008 sans que cette société ait été mise à même de produire utilement sa défense ; que dans ces conditions, la Société SECHAUD BOSSUYT est fondée à soutenir qu'elle n'a pas été attraite régulièrement à l'instance en méconnaissance du respect du contradictoire ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler pour irrégularité le jugement attaqué et de statuer par la voie de l'évocation sur la demande présentée par la Ville de Levallois-Perret devant le tribunal administratif ;
Considérant, d'une part, que si la société Les Chantiers modernes soutient que l'expertise, ordonnée par le TGI de Nanterre, serait irrégulière dès lors que l'expert s'est rendu seul sur le chantier, accompagné d'une entreprise tierce au litige, et que l'expert s'en serait remis à un sapiteur pour chiffrer les travaux de reprise, sans tenir compte des devis et estimations qui lui avaient été communiqués par les entreprises intéressées, ces critiques ne sont confirmées ni par la relation des échanges entre les parties attraites aux opérations d'expertise ni par l'analyse des observations expertales dont il ne ressort pas qu'il n'aurait pas été tenu compte de l'ensemble des éléments ; que l'estimation des travaux de reprise faite par un économiste du bâtiment a été communiquée aux parties sous forme de note n° 3 leur permettant d'exprimer leurs réserves sous forme de dires ; que, d'autre part, la Société SECHAUD BOSSUYT soutient, quant à elle, sans davantage de précisions que les opérations d'expertise seraient irrégulières ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, en particulier de la note n° 2 aux parties correspondant à l'annexe 3 du rapport d'expertise litigieux rendant compte des différents courriers et documents adressés à l'expert et portés à la connaissance des parties que par courrier du 6 février 2001, Me Ben Zenou indiquait qu'il assistait la société Sofrecid « ...venant aux droits de SECHAUD BOSSUYT », que par courrier du 12 février 2001, le cabinet CPA indiquait qu'il assistait la société SECHAUD BOSSUYT, que Me Ben Zenou par les dires des 22 juin et 28 septembre 2001 a permis la diffusion des documents transmis à l'expert directement par la société SECHAUD BOSSUYT et du courrier adressé au magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise, courrier qui souhaitait notamment obtenir de l'expert des précisions sur les raisons conduisant à penser que les désordres pouvaient être à l'origine de risque pour la solidité de l'ouvrage ; que l'expert a apporté ces précisions et également répondu à la demande de chiffrage des travaux de reprise en rappelant que « la définition exacte desdits travaux avait été faite lors de la réunion du 6 septembre 2001 » à laquelle, ainsi qu'en attestent les éléments du dossier, assistaient la collaboratrice de Me Ben Zenou, ainsi que Mme Nicolas et M. Milovanovitch pour la société SECHAUD BOSSUYT et « que l'aspect technique qui y avait été exposé (...) avait recueilli l'accord de la Socotec, du bureau Guillermain et du bureau Bruneau, expert du Gan, conseillers techniques des assureurs » ; que dans ces conditions, la société SECHAUD BOSSUYT qui, au demeurant devant la Cour a pu discuter de la pertinence des conclusions expertales, n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été attraite régulièrement à l'expertise ; qu'en tout état de cause, il est toujours loisible au juge administratif de faire état du rapport d'expertise comme pièce du dossier et d'utiliser à titre d'information des éléments issus d'une expertise qui serait affectée d'irrégularités ;
Sur la recevabilité de la demande tendant à la mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs :
Considérant que les travaux de construction du parc de stationnement souterrain, dénommé « Georges Pompidou », ont été réceptionnés les 2 octobre 1991 pour la 1re tranche, 1ere phase et le 22 mai 1992 pour la 1re tranche, 2eme phase ainsi que pour la seconde tranche ; que les réserves émises à ces dates ont été levées par procès-verbal en date du 14 avril 1993 ; qu'à la suite du refus par la commune de Levallois-Perret d'accepter l'offre d'indemnisation à hauteur de 19 116 francs HT proposée par l'expert missionné par sa compagnie d'assurances LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, la commune a assigné les 7, 8, 11, 13 et 15 décembre 2000 la compagnie précitée, les sociétés Sofrecid, Socotec, Cabinet Caubel, Axa France Assurances, le Gan, la SMABTP et la société Soletanches Bachy France aux fins de désignation d'un expert laquelle a été ordonnée par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 16 janvier 2001 ; que l'assignation des constructeurs intentée en décembre 2000, soit à l'intérieur du délai décennal lequel avait commencé à courir à compter de la levée des réserves, ainsi que la demande en référé de désignation d'un expert introduite dans le même délai ont interrompu le délai décennal qui a commencé à courir à nouveau pour un nouveau délai de dix ans à compter de l' ordonnance du 16 janvier 2001; qu'il s'en suit que la demande présentée par la commune de Levallois-Perret devant le Tribunal administratif de Paris le 30 décembre 2002 et tendant à la mise en jeu de la garantie décennale des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil était bien introduite dans le délai de garantie décennale ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le TGI de Nanterre, que les désordres apparus sur le parc de stationnement souterrain de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du front de Seine tiennent, en premier lieu, à des fissures affectant la jointure des dalles horizontales et des parois verticales de l'ouvrage ; que selon cet expert, ces fissures, continues et profondes, de largeur de près d'un centimètre, se sont accompagnées d'arrachement du béton ; que certaines d'entre elles montrent des traces d'infiltrations ; que, dans ces conditions, « il n'est plus possible de considérer cette partie de l'ouvrage comme du béton armé », l'expert ajoutant « que l'eau apportée par les voitures les jours de pluie qui s'infiltre par la paroi et la dalle peut oxyder les aciers, les détruire, la stabilité de la dalle se trouvant ainsi sérieusement compromise car celle-ci repose en continuité sur une poutre d'un côté et de l'autre est ancrée à la dalle par des aciers pouvant être détruits s'ils ne sont pas déjà par l'arrachement constaté de plusieurs millimètres » ; qu'il est constant que les aciers de liaison, qui assurent le maintien actuel de l'ouvrage sont mal protégés et risquent, en cas de rupture, de provoquer la chute des dalles ; qu'ainsi de tels désordres qui menacent la solidité de l'ouvrage le rendent impropre à sa destination ; que les désordres apparus sur l'ouvrage dont la commune de Levallois-Perret est propriétaire, tiennent, en second lieu, à des fissures importantes selon l'expert que confirment d'ailleurs les clichés joints au dossier, localisées au niveau du mortier solidarisant les quatre cages d'escaliers et les parois verticales de l'ouvrage, d'une part, et à des fissures continues du béton des bas de rampe d'entrées et de sorties du parc de stationnement, provoquant, par endroits, l'arrachement de sa partie superficielle et mettant à nu les aciers ; que ces désordres, qui affectent des parties de l'ouvrage très sollicitées par une utilisation normale, sont de nature à le rendre impropre à sa destination ; que l'expert avait au demeurant indiqué que les désordres pris dans leur ensemble importants en quantité risquaient au surplus d'engendrer des incidents avec les usagers, chute d'écailles de béton sur les personnes ou les voitures et rappelait d'ailleurs, ce que confirme les analyses du rapport Cerruti, que le cabinet du même nom missionné par LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES avait lui-même estimé que la solidité de l'ouvrage était compromise du fait de ces désordres ; que la circonstance que l'existences des fissures sus-décrites n'a pas rendu impossible l'utilisation du parking n'est à cet égard pas suffisante pour estimer que la garantie décennale des constructeurs ne serait pas engagée à raison des désordres affectant le parc de stationnement souterrain ;
Considérant qu'il résulte ensuite de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les fissures affectant la jointure des dalles et des parois de l'ouvrage sont dues aux mouvements différentiels des deux parties de l'ouvrage ; que, les joints de clavetage, prévus à l'effet de permettre de tels mouvements, ont ainsi été rendus inefficaces par les aciers qui les traversaient ; qu'ensuite, les fissures localisées entre les cages d'escaliers et les parois proviennent de la rigidité différente de ces deux parties de l'ouvrage et trouvent leur origine dans une erreur d'implantation des ouvertures constitutive d'une faute dans l'exécution du chantier qui a obligé à relier par un mortier d'enduit dont l'épaisseur pouvait aller en certains endroits jusqu'à huit centimètres ; qu'enfin, les fissures du béton des bas de rampe d'entrées et de sorties du parc de stationnement sont la conséquence des modes de fondation très différents de ces deux parties de l'ouvrage et révèlent une erreur de conception, rien n'ayant été prévu pour accepter les mouvements relatifs des deux ouvrages fondés très différemment ; qu'il s'en suit que les désordres affectant le parc de stationnement souterrain sont imputables aux manquements commis, d'une part, par la société SECHAUD BOSSUYT, d'autre part, par la société Les Chantiers modernes du fait des erreurs de conception commises par son sous-traitant le Bet Serat dans la réalisation des plans des ouvrages, plans soumis au maître d'oeuvre SECHAUD BOSSUYT et transmis au bureau de contrôle technique Socotec, enfin pour certains désordres à des choix correctifs inadaptés relevant de l'exécution du chantier ; que les désordres sont également imputables à la société Socotec, en tant qu'aléas techniques entrant bien dans sa sphère d'intervention et auxquels, contrairement à ce qu'elle soutient, elle devait veiller, en application des stipulations du marché passé avec la SEMARELP, lequel renvoie expressément à l' article 111-24 du code de la construction et de l'habitation et mentionne, au titre des ouvrages soumis au contrôle technique, à l'article 2 du titre 1 des conditions spéciales : « les réseaux divers et ouvrages de voirie [...] - les ouvrages de fondation [...] - les ouvrages d'ossature [...] » ; que, par suite, la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES est fondée à soutenir que les sociétés SECHAUD BOSSUYT, Les Chantiers modernes et Socotec ont engagé leur responsabilité sur le fondement des principes dont s'inspirent les
articles 1792 et 2270 du code civil et à rechercher leur condamnation solidaire sur le fondement de ces principes ;
Considérant, d'une part, que l'expert a évalué le montant des travaux de reprise à la somme de 146 104, 31 euros toutes taxes comprises, correspondant à des travaux de gros oeuvre consistant à renforcer l'ouvrage et à reprendre les fissures qu'il présente, pour un montant de 124 384, 00 euros, à des travaux d'électricité pour un montant de 10 943, 40 euros et à des travaux de peinture d'un montant de 10 776, 91 euros, incluant un coefficient de vétusté de 40 % ; que contrairement à ce qu'a estimé l'expert commis par l'assureur dommages-ouvrages, il y a bien lieu d'inclure dans cette évaluation non seulement le rebouchage des fissures, mais, l'ensemble des travaux nécessaires à la remise en état de l'ouvrage ;
Considérant d'autre part, que le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection, en deuxième lieu, que ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations ; que les sociétés Les Chantiers modernes et Socotec se bornent à relever que LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCE n'apportent pas la preuve de ce que la commune de Levallois-Perret ne récupère pas la taxe sur la valeur ajoutée mais n'ont soutenu ni en première instance ni devant la cour que la commune de Levallois-Perret était assujettie à ladite taxe pour cette opération ; qu'il y a lieu, par suite, d'inclure le montant de cette taxe dans le préjudice indemnisable subi par la commune du fait de ces constructeurs et de le fixer ainsi à la somme de 146 104, 31 euros TTC ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les désordres constatés sur le parc de stationnement « Georges Pompidou » sont imputables, ainsi qu'il a été rappelé plus haut, à des erreurs commises par la société SECHAUD BOSSUYT, la société Les Chantiers modernes du fait de son sous-traitant et la société Socotec ; qu'il est constant que ces dernières sociétés ont respectivement réalisé et contrôlé cet ouvrage, sans formuler aucune réserve, alors qu'elles ne pouvaient ignorer de telles erreurs ; qu'il résulte également des éléments du dossier que les fissures affectant le mortier de jonction, la cage d'escaliers et les parois verticales ne trouvent pas leur origine dans un défaut de conception mais dans une disposition corrective des parties de l'ouvrage réalisée et conçue à l'initiative de l'entreprise Les Chantiers modernes pour rectifier les conséquences de ses propres erreurs ; que, par suite, il y a lieu de fixer, respectivement, à 30%, 60% et 10 %, la part du préjudice imputable aux sociétés SECHAUD BOSSUYT, Les Chantiers modernes du fait de son sous-traitant et de sa propre action et Socotec ; qu'il y a lieu, dans cette limite, de faire droit aux conclusions d'appel en garantie présentées par les sociétés SECHAUD BOSSUYT et Socotec ;
Considérant que, contrairement à ce que fait valoir la société SECHAUD BOSSUYT, la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, subrogée dans les droits de la Commune de Levallois-Perret, en application de l' article L. 121-12 du code des assurances et dont l'action se substitue ainsi à celle de même objet introduite initialement par la commune, a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 146 104, 31 euros à compter de la date d'introduction de la demande présentée par cette commune devant le tribunal, soit à compter du30 décembre 2002 ;
Considérant que la Commune de Levallois-Perret n'a justifié d'aucun dépens exposé au cours de l'instance ; que ses conclusions tendant à la condamnation solidaire des sociétés SECHAUD BOSSUYT, Les Chantiers modernes et Socotec aux dépens ne peuvent, par suite et en tout état de cause, qu'être rejetées ;
Article 1er : Le jugement n° 0217656/6-1 du 11 avril 2008 du Tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : Les sociétés SECHAUD BOSSUYT, Les Chantiers modernes et Socotec sont condamnées conjointement et solidairement à verser à la société LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES la somme 146 104, 31 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2002.
Article 3 : La société SECHAUD BOSSUYT garantira les sociétés Les Chantiers modernes et Socotec à hauteur de 30 % de la condamnation mise à leur charge. La société Les Chantiers modernes garantira la société Socotec à concurrence de 60 % de la même condamnation. La société Socotec garantira la société Les Chantiers modernes à concurrence de 10 % de cette condamnation.
SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN
M. Eric DELOUIS
N° 08BX02389
Considérant que, par convention de mandat du 24 avril 1998, le Syndicat intercommunal d'équipement de la région de Beaulieu a délégué à la société Somival une mission de maîtrise d'ouvrage en vue de la restructuration du pôle de loisirs nautiques situé sur le territoire de la commune de Beaulieu-sur-Dordogne ; que la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à la SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN et à M. Eric DELOUIS ; que le lot « carrelage » a été confié à la société Senaud ; qu'enfin, la société Bureau Veritas a été chargée d'une mission de contrôle technique relative à la solidité de l'ouvrage et à la sécurité des personnes par un contrat en date du 6 mai 1999 ; que, dès la première saison d'exploitation, les plages du centre aqua-récréatif se sont révélées très glissantes, provoquant des accidents de personnes ; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expertise ordonnée par voie de référé à sa demande, le Syndicat intercommunal d'équipement de la région de Beaulieu et la Compagnie d'assurances Groupama Centre-Sud ont demandé au Tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de la garantie décennale due par les constructeurs, la condamnation solidaire de la SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN et de M. Eric DELOUIS, des sociétés Bureau Veritas et Senaud à l'indemniser du montant des travaux de réparation des désordres ; que la SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN et M. Eric DELOUIS interjettent appel du jugement en date du 3 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a retenu leur responsabilité exclusive à l'égard du Syndicat intercommunal d'équipement de la région de Beaulieu et a mis à leur charge la somme de 219 575,81 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2005, ainsi que les frais d'expertise ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1792 du code civil: « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère » ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que les désordres litigieux, qui consistent en une extrême glissance des plages du centre aqua-récréatif lorsqu'elles sont mouillées, rendent l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'ils sont, dès lors, de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil ;
Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que ces désordres ont pour origine la stagnation de nappes d'eau sur les plages en raison de pentes trop faibles ; que ces pentes, comprises entre 1 % et 1,5 %, sont inférieures aux valeurs imposées par l'arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 juillet 1992, alors applicable, prévoyant des pentes comprises entre 3 % et 5 % ; que le projet a donc été réalisé avec des pentes très insuffisantes pour permettre une évacuation rapide des eaux ; que les désordres dont s'agit proviennent d'un défaut dans la conception de l'ouvrage qui résulte d'une erreur technique d'appréciation imputable aux architectes qui ont considéré, à tort, que les structures existantes interdisaient la réalisation de pentes satisfaisant aux normes officielles ; que, toutefois, il a été également relevé par l'expert que, pour compenser le défaut de pente, il avait été décidé, à l'initiative de la société Senaud, la pose d'un carrelage classé C en matière de glissance au lieu d'un revêtement en dalles de pierre reconstituées, sans qu'il soit établi qu'un carrelage de classe C aurait permis effectivement de compenser le défaut de pente ; qu'ainsi, et alors même que la détermination des pentes ne relevait pas directement de ses compétences et attributions et que la qualité du carrelage posé ne soit pas à l'origine des désordres, la responsabilité de la société Senaud, qui a posé le carrelage, lequel, contrairement à ce qu'elle avait indiqué, ne pouvait compenser l'insuffisance de pente, et qui n'a pas fourni, malgré de nombreuses relances, les calculs et les plans d'exécution qui auraient permis aux architectes de s'apercevoir des risques du montage projeté, est engagée pour avoir donné au maître de l'ouvrage, en sa qualité de technicien, des conseils non-conformes aux règles de l'art ; qu'enfin, en se bornant à rappeler l'existence des arrêtés ministériels applicables sans appeler l'attention du maître d'oeuvre et du maître de l'ouvrage sur la dangerosité résultant de la non-conformité des pentes aux exigences fixées par arrêtés ministériels, la société Bureau Veritas, dont la mission concernait la sécurité des personnes, n'a pas correctement exécuté la mission qui lui était ainsi dévolue ; que, par suite, et contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, non seulement la responsabilité de la SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN et de M. Eric DELOUIS est engagée à l'égard du Syndicat intercommunal d'équipement de la région de Beaulieu à raison du préjudice qu'il a subi du fait de la glissance des plages du centre aqua-récréatif mais également celles de la société Senaud et de la société Bureau Veritas ;
Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée : « Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5, l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : 1° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; 2° Préparation du choix du maître d'oeuvre, signature du contrat de maîtrise d'oeuvre, après approbation du choix du maître d'oeuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'oeuvre ; 3° Approbation des avant projets et accord sur le projet ; 4° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; 5° Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'oeuvre et des travaux ; 6° Réception de l'ouvrage, et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus. Le mandataire n'est tenu envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci. Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 5. Il peut agir en justice » ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Somival avait été chargée par le Syndicat intercommunal d'équipement de la région de Beaulieu d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la restructuration du centre aqua-récréatif dont s'agit ; qu'en vertu de la convention de mandat la liant au Syndicat intercommunal d'équipement de la région de Beaulieu, la société Somival devait, sur la base d'une étude de faisabilité réalisée par ses soins, contribuer à l'opération de restructuration ; qu'elle devait, à ce titre, notamment soumettre au maître de l'ouvrage une proposition motivée d'approbation des avant-projets et d'accord sur le projet final ; qu'il est constant que lorsqu'il a été débattu des questions relatives aux plages du site, la société Somival, qui disposait de compétences techniques en la matière, a participé au choix des solutions et a approuvé sans réserve le fait qu'il soit passé outre les normes fixées par l' arrêté ministériel du 17 juillet 1992, sans même s'interroger sur l'impossibilité technique avancée par les architectes de respecter la réglementation ; qu'en acceptant ainsi les modifications apportées au projet, elle a, en sa qualité de maître de l'ouvrage délégué, commis une faute de nature à limiter la responsabilité solidaire des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'il y a lieu, par suite, de laisser à la charge de celui-ci, 20 % du préjudice subi ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Syndicat intercommunal d'équipement de la région de Beaulieu :
Considérant que le tribunal administratif a fixé à 219 575,81 euros le montant de la somme due au titre du préjudice subi par le Syndicat intercommunal d'équipement de la région de Beaulieu ; que si la SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN et M. Eric DELOUIS demandent que le coût des travaux de remise en état, honoraires de maîtrise d'oeuvre compris, soit ramené à la somme de 112 126,84 euros hors taxes, soit 134 103,70 euros toutes taxes comprises correspondant à un devis réalisé par la société Parvaux, ce devis, qui ne porte que sur une réfection du carrelage sans reprise de la pente des plages, ne correspond pas aux travaux de remise en état prescrits par l'expert et n'est, dès lors, pas de nature à justifier une diminution du montant du préjudice tel qu'il a été évalué par les premiers juges ; que, par suite, et compte tenu de la part du préjudice laissé à la charge du maître de l'ouvrage, la SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN, M. Eric DELOUIS, la société Senaud et la société Bureau Veritas doivent être solidairement condamnés à verser au Syndicat intercommunal d'équipement de la région de Beaulieu la somme de 175 660,65 euros ;
Considérant, d'une part, que le Syndicat intercommunal d'équipement de la région de Beaulieu a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 175 660,65 euros à compter du 18 mai 2005, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ;
Considérant, d'autre part, que le Syndicat intercommunal d'équipement de la région de Beaulieu a demandé la capitalisation des intérêts le 18 mai 2005, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ; qu'à cette date, il n'était pas dû une année d'intérêts ; que, par suite, il n'y a lieu de faire droit à cette demande qu'à compter du 18 mai 2006 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;
Considérant qu'il y a lieu, par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les appels en garantie présentés devant les premiers juges par les constructeurs ;
Considérant, en premier lieu, que la société Somival n'ayant pas été condamnée à réparer le préjudice subi par le Syndicat intercommunal d'équipement de la région de Beaulieu, les conclusions d'appel en garantie présentées contre elle par la SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN, M. Eric DELOUIS et la société Senaud ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant, en deuxième lieu, que la SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN et M. Eric DELOUIS demandent à être garantis des condamnations prononcées à leur encontre par la société Senaud ; que, compte tenu des fautes commises par la société Senaud qui, ainsi qu'il vient d'être dit, a donné au maître de l'ouvrage, en sa qualité de technicien, des conseils non conformes aux règles de l'art et n'a pas fourni les calculs et les plans d'exécution des plages, il y a lieu de la condamner à garantir la SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN et M. Eric DELOUIS à concurrence de 20 % des condamnations prononcées contre eux ;
Considérant, en troisième lieu, que la société Senaud demande à être garantie des condamnations prononcées contre elle par la SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN, M. Eric DELOUIS et la société Bureau Veritas ; que, compte tenu des fautes commises par la SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN et par M. Eric DELOUIS, qui ont commis une erreur technique d'appréciation en considérant à tort que les structures existantes interdisaient la réalisation de pentes satisfaisant aux normes officielles, et par la société Bureau Veritas qui n'a pas correctement exécuté la mission qui lui était dévolue relative à la sécurité des personnes, il y a lieu de condamner la SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN et M. Eric DELOUIS à la garantir à concurrence de 60 % des condamnations prononcées contre elle et de condamner la société Bureau Veritas à la garantir à concurrence de 20 % de ces condamnations ;
Considérant, en quatrième lieu, que la société Bureau Veritas demande à être garantie des condamnations prononcées contre elle par la SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN et par M. Eric DELOUIS ; que, compte tenu des fautes commises par la SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN et par M. Eric DELOUIS, il y a lieu de les condamner à la garantir à concurrence de 60 % des condamnations prononcées contre elle ;
Article 1er : La SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN, M. Eric DELOUIS, la société Senaud et la société Bureau Veritas sont solidairement condamnés à verser au Syndicat intercommunal d'équipement de la région de Beaulieu la somme de 175 660,65 euros. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2005, lesdits intérêts seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à compter du 18 mai 2006, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Article 2 : La SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN et M. Eric DELOUIS garantiront la société Senaud et la société Bureau Veritas à hauteur de 60 % de la condamnation prononcée par l'article 1er du présent arrêt.
Article 3 : La société Senaud garantira LA SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN et M. Eric DELOUIS à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée par l'article 1er du présent arrêt.
Article 4 : La société Bureau Veritas garantira la société Senaud à hauteur de 20 % de la condamnation prononcée par l'article 1er du présent arrêt.
Article 5 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 18 820,98 euros, seront supportés, à hauteur de 60 % de leur montant par la SOCIETE D'ARCHITECTES FAYE-HOELTGEN et M. Eric DELOUIS. La somme restante sera supportée à raison de 20 % par la société Senaud et de 20 % par la société Bureau Veritas.
Pourvoi n° 09-70.429.
Arrêt n° 1510.
Attendu qu'ayant constaté que les phénomènes d'alcali granulat n'avaient jamais été de nature à provoquer des infiltrations dans les logements et que les experts avaient constaté que la situation était loin d'être alarmante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
Pourvoi n° 09-68.617.
Arrêt n° 1520.
Attendu qu'ayant relevé que la société Immo Vauban n'avait pas produit l'acte de vente expressément demandé par arrêt du 4 avril 2008 ordonnant la réouverture des débats, la cour d'appel a souverainement déduit de ce seul motif que la société Immo Vauban ne justifiait pas de sa qualité à agir à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs suivant police décennale pour des désordres survenus dans l'immeuble antérieurement à la vente alléguée à son bénéfice ;
Le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires.
Cet arrêt est commenté par M. TRICOIRE, RDI mars 2011, p. 161.
Pourvoi n° 09-71.552.
Arrêt n° 1512.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2009), que la société civile immobilière Belvedère (SCI), aux droits de laquelle se trouve la société Kaufman et Broad, assurée en police dommages ouvrage et police constructeur non réalisateur, a fait édifier la Résidence Le Parc de Beauvilliers, comportant 3 bâtiments, qu'elle a vendus par lots en l'état futur d'achèvement ; que la réception a été prononcée le 30 juin 1993 pour les bâtiments A et B et le 25 mars 1996 pour le bâtiment C ; que divers désordres étant apparus, concernant notamment les pierres de façade, une expertise a été ordonnée ; qu'après dépôt du rapport, le syndicat des copropriétaires et divers copropriétaires ont assigné la SCI, la société Axa et les divers intervenants à l'acte de construire en réparation des désordres ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur en l'état futur d'achèvement est, comme les constructeurs, tenu, à l'égard des propriétaires successifs de l'immeuble, d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Kaufman et Broad à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 186 030 euros au titre des désordres affectant les pierres de taille et la somme de 30 000 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre du suivi des travaux de reprise, l' arrêt rendu le 28 septembre 2009
Le reste de l'arrêt n'est pas inintéressant sur le lien de causalité et sur la mise en oeuvre de la garantie de l'assureur
Pourvoi n° 09-71.675.
Arrêt n° 1506.
Attendu qu'ayant constaté que le contrat souscrit par la société TEC CLIM auprès de la société AXA mentionnait la non garantie de l'activité de climatisation destinée aux salles informatiques et/ou d'une puissance supérieure à 12KW, ce dont il résultait que la clause susvisée ne constituait pas une clause d'exclusion prohibée mais une précision de la définition de l'objet du risque assuré, et que la climatisation réalisée dépassait le seuil de la puissance garantie, la cour d'appel a exactement retenu que la société AXA ne pouvait être tenue de garantir le sinistre ;