Source: https://vilp.de/treaty_full?lid=en&cid=2473
Timestamp: 2019-12-08 07:33:08+00:00
Document Index: 272964658

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 7", "l'article 18", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 21", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 16"]

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne
SE RÉFÉRANT à l'acte du Conseil du 9 mars 1995,
DÉSIRANT améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres, en ce qui concerne tant l'exercice des poursuites que l'exécution des condamnations,
CONSIDÉRANT qu'il convient par conséquent de faciliter l'application de la convention européenne d'extradition, du 13 décembre 1957, en simplifiant et en améliorant la procédure d'extradition,
1. La présente convention vise à faciliter l'application entre les États membres de l'Union européenne de la convention européenne d'extradition, en complétant les dispositions de celle-ci.
2. Le paragraphe 1 n'affecte pas l'application des dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur entre États membres.
Article 2 - Obligation de remise
Les États membres s'engagent à se remettre selon la procédure simplifiée telle que prévue par la présente convention les personnes recherchées à des fins d'extradition, moyennant le consentement de ces personnes et l'accord de l'État requis, donnés conformément à la présente convention.
Article 3 - Conditions de la remise
1. En vertu de l'article 2, toute personne ayant fait l'objet d'une demande d'arrestation provisoire selon l'article 16 de la convention européenne d'extradition est remise conformément aux articles 4 à 11 et à l'article 12 paragraphe 1 de la présente convention.
Article 4 - Renseignements à communiquer
1. Aux fins de l'information de la personne arrêtée en vue de l'application des articles 6 et 7, ainsi que de l'autorité compétente visée à l'article 5 paragraphe 2, les renseignements suivants, à communiquer par l'État requérant, sont considérés comme suffisants:
a) l'identité de la personne recherchée;
b) l'autorité qui demande l'arrestation;
c) l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force ou d'un jugement exécutoire;
d) la nature et la qualification légale de l'infraction;
e) la description des circonstances de l'infraction, y compris l'heure, le lieu et le degré de participation à l'infraction de la personne recherchée;
2. Nonobstant le paragraphe 1, des renseignements complémentaires peuvent être demandés si les renseignements prévus audit paragraphe se révèlent insuffisants pour permettre à l'autorité compétente de l'État requis d'autoriser la remise.
Article 5 - Consentement et accord
2. L'autorité compétente de l'État requis donne son accord selon ses procédures nationales.
Article 6 - Information de la personne
Lorsqu'une personne recherchée aux fins d'extradition est arrêtée sur le territoire d'un autre État membre, l'autorité compétente l'informe, conformément à son droit interne, de la demande dont elle fait l'objet ainsi que de la possibilité qui lui est offerte de consentir à sa remise à l'État requérant selon la procédure simplifiée.
Article 7 - Recueil du consentement
Article 8 - Communication du consentement
1. L'État requis communique immédiatement à l'État requérant le consentement de la personne. Afin de permettre à cet État de présenter, le cas échéant, une demande d'extradition, l'État requis lui fait savoir, au plus tard dix jours après l'arrestation provisoire, si la personne a donné ou non son consentement.
Article 9 - Renonciation au bénéfice de la règle de la spécialité
Tout État membre peut déclarer, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou à tout autre moment, que les règles prévues à l'article 14 de la convention européenne d'extradition ne sont pas applicables lorsque la personne, conformément à l'article 7 de la présente convention:
a) consent à l'extradition ou
Article 10 - Communication de la décision d'extradition
1. Par dérogation aux règles prévues à l'article 18 paragraphe 1 de la convention européenne d'extradition, la communication de la décision d'extradition prise en application de la procédure simplifiée, ainsi que des informations relatives à cette procédure, s'effectue directement entre l'autorité compétente de l'État requis et l'autorité de l'État requérant qui a demandé l'arrestation provisoire.
Article 11 - Délai de remise
1. La remise de la personne s'effectue au plus tard dans les vingt jours suivant la date à laquelle la décision d'extradition a été communiquée dans les conditions énoncées à l'article 10 paragraphe 2.
2. À l'expiration du délai prévu au paragraphe 1, si la personne se trouve détenue, elle est remise en liberté sur le territoire de l'État requis.
3. En cas de force majeure empêchant la remise de la personne dans le délai prévu au paragraphe 1, l'autorité concernée visée à l'article 10 paragraphe 1 en informe l'autre autorité. Elles conviennent entre elles d'une nouvelle date de remise. Dans cette hypothèse, la remise aura lieu dans les vingt jours suivant la nouvelle date ainsi convenue. Si la personne en question est encore détenue à l'expiration de ce délai, elle est remise en liberté.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas dans le cas où l'État requis souhaite faire usage de l'article 19 de la convention européenne d'extradition.
Article 12 - Consentement donné après l'expiration du délai prévu à l'article 8 ou dans d'autres circonstances
Article 13 - Réextradition à un autre État membre
Lorsque la personne extradée ne bénéficie pas de la règle de la spécialité conformément à la déclaration de l'État membre prévue à l'article 9 de la présente convention, l'article 15 de la convention européenne d'extradition ne s'applique pas à la réextradition de cette personne à un autre État membre, à moins que ladite déclaration en dispose autrement.
Article 14 - Transit
En cas de transit au sens de l'article 21 de la convention européenne d'extradition, lorsqu'il s'agit d'extradition selon la procédure simplifiée, les dispositions suivantes s'appliquent:
a) en cas d'urgence, la demande peut être adressée, par tous moyens laissant une trace écrite, à l'État de transit, accompagnée des renseignements prévus à l'article 4. L'État de transit peut faire connaître sa décision par le même procédé;
b) les renseignements visés à l'article 4 sont suffisants pour permettre à l'autorité compétente de l'État de transit de savoir s'il s'agit d'une procédure simplifiée d'extradition et de prendre à l'encontre de la personne extradée les mesures de contrainte nécessaires à l'exécution du transit.
Article 15 - Détermination des autorités compétentes
Lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, chaque État membre indique dans une déclaration quelles sont les autorités compétentes au sens des articles 4 à 8, 10 et 14.
1. La présente convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le Secrétaire général du Conseil en notifie le dépôt à tous les États membres.
2. La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par l'État membre qui procède le dernier à cette formalité.
3. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention, chaque État membre peut, lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou à tout autre moment, déclarer que cette convention est applicable à son égard, dans ses rapports avec les États membres qui ont fait la même déclaration, quatre-vingt-dix jours après le dépôt de sa déclaration.
4. Toute déclaration faite en vertu de l'article 9 prend effet trente jours après son dépôt, mais au plus tôt à la date de l'entrée en vigueur de la présente convention ou de la mise en application de celle-ci à l'egard de l'État membre concerné.
5. La présente convention ne s'applique qu'aux demandes présentées postérieurement à la date de son entrée en vigueur ou de sa mise en application entre l'État requis et l'État requérant.
2. Le texte de la présente convention établi dans la langue de l'État adhérent par les soins du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et approuvé par tous les États membres fait foi au même titre que les autres textes authentiques. Le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme à chaque État membre.
4. La présente convention entre en vigueur à l'égard de tout État qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date de l'entrée en vigueur de cette convention, si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
5. Dans le cas où la présente convention n'est pas encore entrée en vigueur au moment du dépôt de leur instrument d'adhésion, l'article 16 paragraphe 3 s'applique aux États membres adhérents.
ABl. EU 1995 C 78/2