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Timestamp: 2016-10-22 07:06:57+00:00
Document Index: 112586812

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 319', 'art. 319', 'art. 5', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 319', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 404', 'art. 405', 'art. 75', 'art. 319', 'art. 321', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 319', 'art. 59', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 309', 'art. 308', 'art. 311', 'art. 9', 'art. 312', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 66', 'art. 68']

5A_494/2015 (18.01.2016)
5A_494/2015 � � Arr�t du 18 janvier 2016
repr�sent� par Me Marcel Paris, avocat,
intervention (proc�dure de cessation de trouble),
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 mai 2015.
A.A.________, D.A.________, E.A.________, F.A.________ et G.A.________ sont oppos�s � B.B.________ et C.B.________ dans le cadre d'une action en pr�vention et en cessation du trouble tendant � ce que les derniers nomm�s quittent et rendent libre de tous objets et animaux la parcelle no 79 de la commune de U.________.
L'action a �t� introduite en 2007 par feu H.A.________, dont les consorts A.________ sont les h�ritiers.
Le 12 septembre 2014, A.A.________ a form� une requ�te d'intervention au sens des art. 80 ss de l'ancien code de proc�dure civile cantonal vaudois (CPC-VD) dans la proc�dure susvis�e. Invoquant �tre seul propri�taire de la parcelle litigieuse depuis le 9 novembre 2009, l'int�ress� concluait � �tre admis en qualit� de partie au proc�s et � �tre autoris� � prendre la m�me conclusion que celle libell�e dans la demande au fond.
Sa requ�te a �t� rejet�e le 20 avril 2015 par le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-apr�s le Pr�sident du Tribunal civil).
La d�cision indiquait pouvoir faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC dans un d�lai de trente jours d�s sa notification. Elle a �t� notifi�e au conseil de A.A.________ le 21 avril 2015; celui-ci a d�pos� recours pour le compte de son client le 19 mai 2015, concluant � l'admission de la requ�te d'intervention.
Statuant par arr�t du 27 mai 2015, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a jug� que le recours �tait tardif et, partant, irrecevable.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile le 18 juin 2015, A.A.________ (ci-apr�s le recourant) conclut � la recevabilit� de son recours, � la r�forme de l'arr�t cantonal en ce sens que son recours est d�pos� en temps utile et recevable ainsi qu'au renvoi de la cause � la cour cantonale pour instruction et d�cision sur les conclusions prises au pied de son recours du 19 mai 2015. Le recourant invoque la violation des art. 319 et 321 CPC ainsi que celle de la protection de la bonne foi (art. 5 Cst.).
Invit�s � se d�terminer, la cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de son arr�t tandis que B.________ et C.B.________ s'en remettent � justice. D.A.________, E.A.________, F.A.________ et G.A.________, qui sont formellement intim�s, n'ont en revanche pas �t� appel�s � pr�senter d'observations d�s lors qu'ils ont d�clar� en proc�dure cantonale ne pas s'opposer � la requ�te du recourant et sont repr�sent�s par le m�me conseil que celui-ci.
L'effet suspensif a �t� attribu� au recours par ordonnance pr�sidentielle du 13 juillet 2015.
1.1.�L'arr�t querell� d�clare irrecevable le recours form� par le recourant contre le refus d'admettre son intervention principale (infra consid. 4.2.3) � une proc�dure d�j� pendante: il s'agit ainsi d'une d�cision finale (art. 90 LTF; arr�t 5A_291/2011 du 7 octobre 2011 consid. 1.1). Celle-ci a par ailleurs �t� rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), par une autorit� cantonale sup�rieure statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse est estim�e sup�rieure � 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). D�pos� � temps (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succomb� dans ses conclusions devant l'instance pr�c�dente (art. 76 LTF), le recours est recevable au regard de ces dispositions.
1.2.�Le 31 ao�t 2015, le recourant a indiqu� souhaiter compl�ter sa motivation par la r�f�rence � un r�cent arr�t du Tribunal f�d�ral (arr�t 5A_878/2014 du 17 juin 2015 dont le consid�rant 3.3 fait l'objet d'une publication aux ATF 141 III 270). Adress�e post�rieurement � l'�ch�ance du d�lai l�gal de recours pos�e par l'art. 100 al. 1 LTF, sa demande est irrecevable.
Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont �t� invoqu�s et le rejeter en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et la r�f�rence).
La cour cantonale a consid�r� en substance que l'indication du d�lai de recours figurant sur la d�cision attaqu�e �tait erron�e. Le recourant ne pouvait invoquer la protection de sa bonne foi d�s lors qu'assist� d'un avocat, cette circonstance ne pouvait lui �chapper. Son recours, d�pos� tardivement, �tait en cons�quence irrecevable.
Il convient de d�terminer si les indications li�es � la voie de droit figurant sur la d�cision refusant la requ�te d'intervention accessoire �taient effectivement erron�es.
4.1.�Le recourant invoque la violation des art. 319 et 321 CPC, soutenant que le d�lai de recours �tait bien de trente jours et que l'indication fournie par la d�cision entreprise n'�tait pas erron�e. Affirmant que son conseil aurait pr�alablement rapidement v�rifi� la voie de droit indiqu�e sur la d�cision attaqu�e en se r�f�rant au Code de proc�dure civile comment� (Bohnet et al., �d. 2011), le recourant pr�tend en effet, s'appuyant sur cet ouvrage, que dite d�cision ne serait pas une d�cision d'instruction, assujettie au d�lai de recours de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC), mais bien une " autre d�cision ", soumise au d�lai applicable aux proc�dures au fond, � savoir trente jours (art. 321 al. 1 CPC).
4.2.1.�En l'esp�ce, ainsi que l'a � juste titre relev� la cour cantonale, le proc�s au fond a �t� ouvert en 2007, alors que l'ancien code de proc�dure civile cantonal �tait applicable. Bien que form�e le 12 septembre 2014, la requ�te en intervention a �t� d�pos�e dans le cadre de cette proc�dure dont l'instance n'est pas encore close: elle a en cons�quence �t� motiv�e en r�f�rence aux articles 80 ss CPC-VD (art. 404 al. 1 CPC). La proc�dure de recours contre le rejet de dite requ�te, prononc� le 27 mai 2015, est en revanche soumise au CPC (art. 405 al. 1 CPC).
4.2.2.�La cour cantonale part ensuite implicitement de la pr�misse que l'intervention sollicit�e par le recourant serait de nature accessoire. Elle en d�duit, toujours de mani�re implicite, que seule la voie du recours limit� au droit lui serait ouverte en se fondant sur l'art. 75 al. 2 CPC. Consid�rant alors que la d�cision rendue sur une requ�te en intervention accessoire, interpr�t�e dans un sens large, serait une ordonnance d'instruction selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, elle en conclut que le d�lai de recours �tait de dix jours, conform�ment � l'art. 321 al. 2 CPC, et que l'indication figurant sur la d�cision entreprise �tait erron�e.
4.2.3.�Il ressort de la d�cision rendue le 20 avril 2015 par le Pr�sident du Tribunal civil que la requ�te incidente d'intervention d�pos�e par le recourant tendait � ce que celui-ci f�t admis en qualit� de partie au proc�s introduit par feu son p�re en 2007 et f�t autoris� � prendre des conclusions rigoureusement identiques � celles prises dans le proc�s d�j� pendant. L'int�ress� entendait ainsi faire valoir des droits propres: d�s lors qu'il �tait d�sormais seul propri�taire des parcelles en cause dans le proc�s au fond, son action excluait celle de ses coh�ritiers. Le premier juge en a ainsi d�duit que l'intervention sollicit�e �tait non pas de nature accessoire, mais constituait en r�alit� une intervention principale.
4.2.4.�C'est en se fondant sur cette qualification, correcte, au contraire de celle retenue implicitement par la cour cantonale, que le recourant devait appr�cier la voie de droit ouverte devant la cour cantonale et d�terminer le d�lai de recours � respecter.
L'intervention principale est trait�e � l'art. 73 CPC tandis que l'intervention accessoire fait l'objet des art. 74 ss CPC. Alors qu'il est express�ment pr�vu, pour l'intervention accessoire, que la d�cision statuant sur une telle requ�te doit faire l'objet d'un recours limit� au droit (art. 75 al. 2 CPC renvoyant ainsi aux art. 319 ss CPC), la loi est muette sur la voie de droit ouverte � l'encontre d'une d�cision rendue sur une requ�te en intervention principale.
L'intervention principale est consid�r�e comme une v�ritable demande, qui doit satisfaire aux conditions g�n�rales de recevabilit� (art. 59 CPC; arr�t 5A_603/2013 du 25 octobre 2013 consid. 4.2; parmi plusieurs: HALDY, in: Bohnet et al. (�d.), Code de proc�dure civile comment�, 2011, n. 2 ad art. 73 CPC; GRABER/FREI, in : Basler Kommentar, Schweizeriche Zivilprozessordnung, 2e �d. 2013, n. 5 ad art. 73 CPC). La requ�te en intervention principale donne lieu � l'ouverture d'un proc�s ind�pendant du premier proc�s ouvert entre les parties principales (parmi plusieurs: GRABER/FREI, op. cit., n. 20 ad art. 73 CPC; G�KSU, in: Brunner et al. (�d.), Schweizerische Zivilprozessordnung, 2011, n. 3 ad art. 73 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n. 3.52), proc�s qui aboutit � un jugement (cf. art. 73 al. 2 CPC).
D�s lors que la valeur litigieuse est ici sup�rieure � 10'000 fr. et que le CPC ne pr�voit pas qu'une telle d�cision ne serait pas susceptible d'appel (art. 309 CPC), il faut partir du principe que c'est en r�alit� cette derni�re voie de droit qui �tait ouverte � l'encontre de la d�cision du Pr�sident du Tribunal civil rejetant la requ�te en intervention principale form�e par le recourant (art. 308 al. 1 let. a CPC). En tant que l'affaire n'�tait pas soumise � la proc�dure sommaire, le d�lai de recours �tait donc bien de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC).
4.2.5.�L'acte mal intitul� peut �tre trait� comme l'�criture qui aurait d� �tre d�pos�e pour autant qu'il contienne les �l�ments n�cessaires de celle-ci. Ce principe, qui d�coule de la prohibition du formalisme excessif (art. 9 Cst.; HOHL, Proc�dure civile, tome II, 2010, n. 589 et 2228), s'applique ainsi de mani�re g�n�rale et donc �galement devant les instances cantonales (cf. JEANDIN, in: Bohnet et al. (�d.), Code de proc�dure civile comment�, 2011, n. 7 ad art. 312 CPC; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2e �d. 2014, n. 4 ad Vorb. zu Art. 308-334 CPC). Le recours interjet� par le recourant devant la Chambre des recours civile doit d�s lors �tre trait� comme un appel.
Vu ce qui pr�c�de, l'arr�t attaqu� doit �tre annul� et la cause renvoy�e � l'instance cantonale afin qu'elle examine les autres conditions de recevabilit� de l'appel et, cas �ch�ant, se prononce sur son bien-fond�.
La LTF pr�voit qu'en r�gle g�n�rale, la partie qui succombe supporte les frais judiciaires et verse une indemnit� de d�pens � la partie ayant obtenu gain de cause (Erfolgsprinzip; cf. art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF). La partie qui succombe est celle dont les conclusions devant le Tribunal f�d�ral sont �cart�es ou rejet�es. Dans certains cas, une partie qui s'abstient de prendre position peut �tre consid�r�e comme la partie perdante d�s lors que la d�cision attaqu�e est modifi�e � son d�triment (cf. ATF 123 V 156 consid. 3; 128 II 90 consid. 2), ce qui suppose que la d�cision soit modifi�e en sa d�faveur et dans un sens contraire � ses conclusions devant l'autorit� pr�c�dente (CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n. 38 ad art. 66 LTF). En l'esp�ce, B.________ et C.B.________ se sont limit�s � s'en remettre � justice devant le Tribunal de c�ans, comme ils l'ont d'ailleurs fait devant l'autorit� de premi�re instance, �tant pr�cis� qu'ils n'ont pas �t� invit�s � se d�terminer devant la Chambre des recours civile. Il ne para�t d�s lors pas justifi� de leur faire supporter les frais et d�pens de la cause. Le canton de Vaud ne peut se voir imposer des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF), de sorte qu'il est renonc� � en percevoir (art. 66 al. 1 LTF); une indemnit� de d�pens doit n�anmoins �tre mise � sa charge (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis, l'arr�t cantonal est annul� et la cause est renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Une indemnit� de 2'500 fr., � payer � titre de d�pens au recourant, est mise � la charge du canton de Vaud.