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Timestamp: 2020-06-03 20:30:53+00:00
Document Index: 90229631

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 21', 'art. 33', 'art. 24', 'art. 38', 'art. 61', 'art. 75', 'art. 75']

Loi fédérale sur les droits politiques. Entrée en vigueur de la révision
Berne, 28.01.2015 - La modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) entrera en vigueur le 1er novembre 2015. À partir de 2015, il n’y aura plus, en règle générale, de votations relatives à une initiative populaire durant le second semestre d’une année d’élection du Conseil national (art. 75a LDP).
Le 26 septembre 2014, les Chambres fédérales ont adopté, avec des modifications, la révision de la loi fédérale sur les droits populaires proposée par le Conseil fédéral dans son message du 29 novembre 2013.
L'élection 2015 du Conseil national selon le droit actuellement en vigueur
La procédure d'élimination des divergences entre les deux conseils a pris plus longtemps que prévu ; le projet n'a pu être adopté qu'au cours de la session d'automne - et non d'été - 2014. Par conséquent, la loi révisée n'est pas applicable à l'élection 2015 du Conseil national. Les cantons et les partis doivent en effet pouvoir prendre connaissance des nouvelles règles un certain temps avant l'écoulement du délai référendaire, car divers préparatifs (inscription au registre des partis, demande de modification de formulaires) doivent être effectués durant l'année qui précède l'élection, comme le veut la loi. Certaines modifications (raccourcissement du délai pour le dépôt des listes de candidats [art. 21] et envoi des bulletins électoraux plus tôt que par le passé [art. 33 et 48]) exigent en outre des adaptations législatives dans quelques cantons et ces adaptations sont soumises au référendum cantonal ; les procédures nécessaires ne peuvent plus se dérouler dans les délais. Il n'est donc possible de mettre la loi révisée en vigueur qu'au 1er novembre 2015, en même temps que la loi sur les Suisses de l'étranger, qui règle essentiellement elle aussi des droits politiques et pour laquelle une ordonnance d'exécution doit encore être élaborée. L'entrée en vigueur simultanée des nouvelles dispositions relatives aux droits politiques à l'échelon fédéral doit faciliter leur transposition et leur mise en œuvre par les cantons et les communes.
Modifications apportées au projet du Conseil fédéral par le Parlement
Les Chambres fédérales ont notamment imprimé leur marque sur le projet en étendant la dispense faite aux partis enregistrés d'avoir à faire signer leurs listes de candidats (art. 24), en différenciant les règles applicables au biffage de noms de candidats surnuméraires sur les bulletins électoraux (art. 38), en précisant les critères de validité des signatures en faveur d'un référendum populaire (art. 61) et, surtout, en prolongeant le délai applicable aux votations relatives à une initiative populaire pour laquelle le vote final de l'Assemblée fédérale précède de peu la fin d'une législature (art. 75a). Les missions d'observation électorale doivent par ailleurs rester possibles sans base légale explicite.
Nouvelles règles applicables aux votations sur les initiatives populaires lors du changement de législature
Le Parlement a demandé au Conseil fédéral de mettre en vigueur la nouvelle disposition de l'art. 75a LDP au 1er mars 2015 déjà. Cette disposition ne demandant aucune adaptation du droit cantonal, le souhait du Parlement a pu être exaucé. À partir de 2015, il n'y aura donc en règle générale pas de votations relatives à une initiative populaire durant le second semestre d'une année de renouvellement intégral du Conseil national. Le risque qu'une initiative populaire doive être soumise au vote du peuple un mois après l'élection du Conseil national et que cette votation n'entrave par là le bon déroulement de l'élection est ainsi éliminé.
Thomas Abegglen,
Préposé à l'information pour les droits politiques
Loi fédérale sur les droits politiques - Modification du 26 septembre 2014
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