Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20050217-3868802
Timestamp: 2016-10-23 03:24:04+00:00
Document Index: 199404752

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3']

AFFAIRE KALLITSIS c. GRECE (N° 2)
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE KALLITSIS c. GRECE (N° 2)
Type d'affaire : Arret (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetéeNumérotation : Numéro d'arrêt : 38688/02Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2005-02-17;38688.02 Parties : Demandeurs : KALLITSISDéfendeurs : GRECE (N° 2)Texte : PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE KALLITSIS (No 2) c. GRÈCE
(Requête no 38688/02)
En l’affaire Kallitsis (no 2) c. Grèce,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 38688/02) dirigée contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet Etat, M. Evaggelos Kallitsis (« le requérant »), a saisi la Cour le 11 octobre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le gouvernement grec (« le Gouvernement ») est représenté par les délégués de son agent, M. V. Kyriazopoulos, assesseur auprès du Conseil Juridique de l’Etat et Mme M. Papida, auditrice auprès du Conseil Juridique de l’Etat.
4. Le requérant est né en 1921 et réside à Athènes.
5. Le 25 novembre 1994, le requérant saisit le tribunal administratif d’Athènes d’une action en dommages-intérêts contre la caisse mutuelle des fonctionnaires civils (Μετοχικό Ταμείο Πολιτικών Υπαλλήλων – ci-après « la caisse »). Il lui reprochait en particulier d’avoir refusé de communiquer à la caisse des professions juridiques (Ταμείο Νομικών) les informations relatives à une période de son activité en tant que fonctionnaire, en le privant ainsi d’une pension plus élevée. Le requérant sollicitait en particulier le versement de 956 466 drachmes (2 807 euros) au titre du dommage matériel et 2 000 000 drachmes (5 870 euros) au titre du dommage moral.
6. Le 27 novembre 1996, par décision no 16689/96, le tribunal fit partiellement droit à la demande du requérant et condamna la caisse à lui verser la somme de 212 942 drachmes (625 euros).
7. Les 10 et 21 janvier 1997 respectivement, le requérant et la caisse interjetèrent appel de cette décision.
8. Le 28 novembre 1997, la cour administrative d’appel d’Athènes confirma la décision attaquée (arrêt no 4747/1997).
9. Le 25 avril 1998, le requérant se pourvut en cassation. Initialement fixée au 15 mars 1999, l’audience eut lieu, après plusieurs ajournements, le 24 septembre 2001.
10. Le 28 juin 2002, le Conseil d’Etat rejeta le pourvoi (arrêt no 1970/2002).
12. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il affirme que le requérant n’a pas cherché à accélérer la procédure et que les juridictions saisies ont statué dans des délais raisonnables.
13. La période à considérer a débuté le 25 novembre 1994 avec la saisine du tribunal administratif d’Athènes et s’est terminée le 28 juin 2002, avec l’arrêt no 1970/2002 du Conseil d’Etat. Elle a donc duré sept ans, sept mois et trois jours, pour trois instances.
14. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.
19. Le requérant affirme qu’il a subi à ce jour un préjudice matériel et moral de l’ordre de 58 694,06 euros (EUR).
20. Le Gouvernement estime qu’un constat de violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante.
21. La Cour estime qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le préjudice matériel allégué et la durée de la procédure. Elle rappelle à cet égard qu’elle a rejeté le grief du requérant tiré de son droit au respect de ses biens comme étant dénué de fondement (Kallitsis c. Grèce (no 5) (déc.), no 38688/02, 6 novembre 2003). En conséquence, rien ne justifie qu’elle lui accorde une indemnité de ce chef.
22. La Cour estime en revanche que le prolongement de la procédure litigieuse au-delà du « délai raisonnable » a causé au requérant un tort moral certain, justifiant l’octroi d’une indemnité. Statuant en équité, comme le veut l’article 41, elle alloue au requérant 1 000 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt.
23. Le requérant réclame 2 000 EUR au titre pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
24. Le Gouvernement affirme que la Cour doit écarter cette demande.
25. La Cour note que le requérant, qui n’était pas représenté par un avocat, ne justifie pas avoir encouru des frais particuliers pour son recours à Strasbourg et estime ne rien devoir lui accorder de ce chef.
ARRÊT KALLITSIS (N° 2) c. GRÈCE
ARRÊT KALLITSIS (N° 2) c. GRÈCE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (première section)Date de la décision : 17/02/2005Fonds documentaire : HUDOC Haut de page