Source: https://guilaw.com/cour-supreme-chambre-civile-penale-commerciale-et-sociale-arret-n-09-du-1er-fevrier-2010/
Timestamp: 2020-07-02 19:39:27+00:00
Document Index: 300278295

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Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 09 du 1er Fevrier 2010 - GuiLaw S.A.
Jugement N°09 du 1er Février 2010
Les sieurs Daman 3 Diawara Mamady Diawara Famoudou Diawara et Bakary Diawara
Messieurs Lancine Diawara et Mamady Diawara
Objet : revendication de propriété (domaine agricole)
Décision : (voir dispositif)
AUDIENCE DU 1er FEVRIER 2010
Messieurs Daman 3 D, Sidikidjan D, Mamy D, Famoudou D et Bakary D, cultivateurs domiciliés à Kiniko , Sous-préfecture de Tokounou – Kankan, demandeurs au pourvoi, ayant pour Conseils Maîtres Mohamed KOUYATE et Faya Gabriel KAMANO, Avocats à la Cour ;
Les Sieurs Lanciné D et Mamady D, cultivateurs à Djikofè, Sous-préfecture de Tokounou – Kankan, défendeurs au pourvoi, ayant pour Conseil Maître Ibrahima Khalil KANTE Avocat à la Cour ;
Le Tribunal de Première Instance de Kankan par Jugement n°16 du 5 Mai 2005 a décidé ainsi qu’il suit :
En la Forme : Déclare les demandeurs recevables en leur action ;
Au Fond : Les y dit bien fondés ;
Constate que les demandeurs ont obtenu le domaine par voie de succession de leur père.
Constate qu’ils occupent le domaine à titre personnel de manière ininterrompue, paisible et publique depuis 50 ans au moins ;
En conséquence : Dit et juge qu’il y a la prescription acquisitive au profit de Mamady D et Lanciné D, les déclare propriétaires dudit domaine ;
Les renvoie à la jouissance de leur droit de propriété ;
Ordonne le déguerpissement de Daman 3 D et autres défendeurs ainsi que tous occupants de leur chef ;
Met les frais et dépens à la charge de Daman 3 D et autres co-défendeurs ;
Le tout en application des articles 774, 776, 778 alinéa 2, 779, 780, 782, 784 du Code Civil, 39 du Code Foncier et Domaine, 740 et 741 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative… »
Le Sieur Daman 3 D a relevé appel de cette décision le 02 Juin 2005 au Greffe dudit Tribunal ;
La Cour d’Appel de Conakry, saisie de la cause, a rendu l’arrêt n°39 du 02 Août 2006 dont le dispositif est ainsi libellé :
En la Forme : Reçoit les Sieurs Daman 3 D, Sidikidjan D, Mamady D, Fatoumata D et Bakary D en leur appel, parce qu’intervenu dans les forme et délai prescrits par la loi ;
Au Fond : Confirme le Jugement civil n°16 du 5 Mai 2005 rendu par le Tribunal de Première Instance de Kankan en toutes ses dispositions … » ;
Les Sieurs Daman 3 et autres se sont pourvus en cassation contre l’arrêt sus-énoncé le 14 Août 2006 par l’organe de leurs conseils Maître Mohamed KOUYATE et Zaoro Claver LOUA ;
Puis l’affaire est mise en délibéré au 1er Février 2009 pour arrêt être rendu ce jour ;
VU l’arrêt n°39 du 2 Août 2006 de la Cour d’Appel de Kankan ;
Ouï les conseils des parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Ouï Elhadj Alpha Amar BALDE Procureur Général en ses observations ;
Statuant sur le pourvoi formé par Monsieur Daman 3 D contre l’arrêt n°39 du 2 Août 2006 de la Cour d’Appel de Kankan qui confirme le Jugement civil n°16 du 5 Mai 2005 rendu par le Tribunal de Première Instance de Kankan en toutes ses dispositions ;
Considérant que L’arrêt n°39 du 2 août 2006 a été rendu par la Cour d’Appel de Kankan ;
Qu’il fait l’objet d’un pourvoi formé par requête en cassation du 11 Août 2006 ;
Que cette requête ne répond pas aux conditions définies par article 56 de la loi Organique sur la Cour Suprême ; Qu’elle ne contient ni les noms ni les prénoms ni les domiciles des parties ; mais par contre, comporte un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ;
Que ladite requête, accompagnée de l’expédition de l’arrêt attaqué a été signifiée aux défendeurs par voie d’huissier le 14 Août 2006 ;
Que les demandeurs ont acquitté la caution de 30.000 FG ainsi qu’en fait foi le reçu bancaire n°B190665 du 22 Août 2006 ;
Qu’à l’appui du pourvoi, le conseil des demandeurs a produit un mémoire ampliatif le 13 Octobre 2006 ;
Mais considérant qu’aux termes de l’article 56 de la loi Organique sur la cour Suprême, la requête doit, sous peine d’irrecevabilité :
1°) Indiquer les noms, prénoms et domiciles des parties ;
2°) Contenir un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ;
3°) être accompagnée de l’expédition de la décision juridictionnelle attaquée ;
Considérant en l’espèce, que la requête n’ayant pas indiqué les noms, prénoms et domiciles des parties doit être déclarée irrecevable ;
En la Forme : déclare les demandeurs irrecevables en leur pourvoi pour violation de l’article 56 de la loi Organique sur la Cour Suprême ;
ET ONT SIGNE LE CONSEILLER RAPPORTEUR ET LA GREFFIERE ET LE PRESIDENT