Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-11-octobre-2012-societe-casino-guichard-perrachon-fiche-491107.html
Timestamp: 2019-10-16 13:06:33+00:00
Document Index: 236628956

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'État 11 octobre 2012, arrêt Société Casino Guichard-Perrachon, fiche d'arrêt, commentaire d'arrêt, acte administratif, secteur de la distribution alimentaire, Autorité de la concurrence, arrêt Vigier, arrêt Fédération du Crédit Mutuel du Centre Est Europe, arrêt Société Éditions Tissot
La multiplication des organismes consultatifs a conduit la jurisprudence à se prononcer plus souvent sur la recevabilité de recours pour excès de pouvoir exercés contre les avis rendus par de tels organes. Il est admis en effet que le recours pour excès de pouvoir ne peut être formé qu'à l'encontre d'actes administratifs "faisant grief". Tel n'est pas le cas, par exemple, des mises en demeure (CE, 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques) ou des "mesures d'ordre intérieur" (v. par exemple CE, 25 janvier 1991, Vigier).
[...] La société Casino est donc déboutée de sa demande, et condamnée aux dépens. I. Apport, analyse et portée La solution ne surprend guère : le Conseil d'État avait donné une solution similaire à nombre de litiges impliquant d'autres types d'avis (cf. contexte). Elle contribue simplement à préciser une « jurisprudence empreinte de pragmatisme relatif à la nature et au contentieux de la soft Law des autorités de régulation » (Calandri, RDP 2 013 771). Les avis de l'Autorité de la concurrence sont donc assimilés à d'autres types d'avis, eux aussi créateurs de droit souple. [...]
[...] Souvent, le Conseil d'État a affirmé que ces avis ne constituaient pas des décisions administratives faisant grief. Ainsi en est- il par exemple des « recommandations » rendues par la commission des clauses abusives (CE janvier 2006, Fédération du Crédit Mutuel du Centre Est Europe), ou des « indications » de l'Autorité de contrôle prudentiel (CE septembre 2011, Société Alsass). Dans cet arrêt en date du 11 octobre 2012, Société Casino Guichard-Perrachon, le Conseil d'État poursuit cette œuvre jurisprudentielle en précisant la nature des avis rendus par l'Autorité de la concurrence. Fiche d'arrêt A. [...]
[...] Par exemple, est proposé au législateur d'augmenter le pouvoir d'injonction de l'Autorité de la concurrence en pareils cas. Le groupe Casino prétend subir un préjudice du fait de la publication d'une telle opinion. Procédure/prétentions des parties Le groupe Casino, visé par cet avis, entend le faire annuler, et saisit donc le Conseil d'État d'un recours en annulation de l'avis pour excès de pouvoir. Le Conseil d'État est en effet directement compétent en pareil cas par application de l'article R. 311- ° du CJA. [...]
[...] Mais on peut penser que les avis de l'Autorité de la concurrence, comme ceux de la HALDE (CE juillet 2007, Société Éditions Tissot), pourront parfois considérés comme « rédigés en termes impératifs » et donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. II. Proposition de plan de commentaire L'assimilation des avis de l'Autorité de la concurrence à du droit souple A. L'extension du principe d'impossibilité de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des avis de l'Autorité de la concurrence B. Les critères utilisés par le Conseil d'État La reconnaissance d'exceptions à l'impossibilité du recours pour excès de pouvoir A. Les « avis décisoires » B. [...]
[...] La solution, toutefois, paraît sévère sur le plan concret. Certes, elle constitue un prolongement des principes précités résultant d'arrêts antérieurs. Mais enfin, cet avis de l'Autorité de la Concurrence n'était pas si anodin. Il avait en effet fait l'objet d'une publicité particulièrement remarquée, si bien que le Conseil d'État en fait lui-même mention. Cette publicité avait d'ailleurs été telle que le groupe Casino, avant d'engager un recours contentieux, y avait répondu par un communiqué de presse. En termes non juridiques, cet avis avait donc à l'évidence porté préjudice au groupe Casino. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 11 octobre 2012, Société Casino Guichard-Perrachon (fiche d'arrêt et plan de commentaire)