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Timestamp: 2020-08-06 23:20:47+00:00
Document Index: 61610627

Matched Legal Cases: ['art. 1511', 'art. 1515', 'art. 1520', 'art. 1511', 'art. 1514', 'art. 1521', 'art. 1521', "l'article 1527"]

Par Murielle CAHEN, Avocat - Modifié le 06-05-2020
Le Code civil réglemente trois séries de clauses relatives au partage de la communauté : la clause de prélèvement moyennant indemnité (Code civil art. 1511 à 1514), la clause de préciput (Code civil art. 1515 à 1519), et la stipulation de parts inégales (Code civil art. 1520 à 1525), dont la clause d’attribution intégrale n’est qu’une variété particulière.
La clause de prélèvement moyennant indemnité se caractérise par le fait qu’elle n’a pas, en principe, vocation à conférer un avantage en valeur à son bénéficiaire, mais seulement une priorité d’attribution du bien, ou de la catégorie de biens, qui en est l’objet (Code civil art. 1511). Elle constitue une forme d’attribution préférentielle d’origine conventionnelle. L’époux au profit de laquelle elle est stipulée, s’il fait le choix d’exercer effectivement la faculté de prélèvement que lui octroie le contrat de mariage, doit indemniser la communauté de la valeur du bien prélevé, en principe en moins prenant, par voie d’imputation sur sa part dans le partage, ou le cas échéant moyennant le versement d’une soulte (Code civil art. 1514). La clause peut être stipulée quelle que soit la cause de dissolution de la communauté, au profit du survivant des époux ou de l’un d’eux, nommément désigné ;
La stipulation de parts inégales est autorisée par l’article 1520 du Code civil qui permet aux époux de « déroger au partage égal établi par la loi ». Elle peut se présenter sous des formes très diverses : outre l’attribution de quotités inégales (1/3 - 2/3, 1/4 - 3/4, etc.), il est possible de prévoir l’attribution à l’un des époux de la moitié des acquêts et, en outre, de l’usufruit de l’autre moitié, ou l’attribution à l’un des époux d’un forfait, indexé ou non, et du solde à l’autre, etc. L’avantage résultant d’une clause de partage inégal n’est pas nécessairement un gain de survie : cette dernière peut donc valablement être stipulé au profit du survivant des époux, mais aussi au profit de l’un d’eux, nommément désigné, ou de ses héritiers (Code civil art. 1521, al. 1er). Le partage inégal de la communauté emporte obligatoirement la répartition inégale, dans les mêmes proportions, du passif commun. La clause qui méconnaîtrait cette corrélation serait nulle (Code civil art. 1521, al. 2). Sauf stipulation contraire (fréquente en pratique), la clause de partage inégal n’empêche pas les héritiers de l’époux prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés en communauté du chef de leur auteur (les capitaux désignant les biens échus à titre gratuit, par donation ou succession, à l’un des époux en cours de régime, et tombés en communauté en raison des stipulations du contrat).
Visée par les articles 1515 à 1519 du Code civil, la clause de préciput se distingue radicalement de celle qui vient d’être évoquée par le fait qu’elle autorise un prélèvement à titre gratuit, donc sans indemnité. Le préciput peut avoir pour objet « soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens ». Tel qu’il est prévu par l’article 1515 du Code civil, le préciput apparaît exclusivement comme un gain de survie, ne pouvant être stipulé qu’au profit « du survivant des époux, ou de l’un d’eux s’il survit ».
La clause de préciput est majoritairement vue comme une simple faculté, dont l’époux concerné est libre de se saisir, ou non, ce qui la différencie, dans l’opinion dominante, de la stipulation de parts inégales et de la clause d’attribution intégrale de communauté.
I. De la clause de préciput
A) Gain de survie
Le préciput ne paraît qu’être stipulé qu’au profit du survivant des époux, d’après les termes de l’article 1515 du Code civil. En théorie il est susceptible d’être maintenu au profit du survivant, malgré la survenance d’un divorce, par l’effet des articles 265 du Code civil et suivants.
En pratique, il est devenu rarissime, et inopportun de rencontrer des avantages matrimoniaux stipulés pour le cas de dissolution autres que le décès.
Ou bien la communauté est dissoute par le décès de l’un des époux et le préciput offre immédiatement au survivant une faculté de prélèvement,
Ou bien la communauté est dissoute par une autre cause, et le préciput est caduc par l’effet même des termes de la clause qui le contient.
Un doute subsiste cependant sur la possibilité de prévoir un préciput avec effet immédiat en cas de dissolution de la communauté du vivant des époux. Constituant ainsi un gain de survie, elle permet donc à l’époux bénéficiaire de réclamer au moment de la dissolution le bien objet du préciput.
B) Effets de la clause
L’article 1516 du Code civil tranche la question de la nature de la clause de préciput en précisant que le préciput «n’est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés».
La formule «entre associés», signifie, de manière un peu ambiguë, que la clause de préciput constitue une opération de partage, de sorte que l’époux bénéficiaire exerce la clause en qualité de copartageant et non de donataire.
C’est, du reste, cette nature d’opération de partage qui explique que l’époux bénéficiaire ne peut exercer le préciput que sur l’actif net commun. Elle explique également l’application de l’effet déclaratif du partage, de sorte que l’époux attributaire sera réputé être propriétaire du bien prélevé dès le jour de la dissolution de la communauté.
En outre, lorsque les époux sont mariés dans le cadre d’un régime communautaire, lors du décès de son conjoint, le conjoint survivant récupère, en plus de ses biens propres, la moitié des biens communs, et une part dans l’actif successoral.
La clause de préciput permet de récupérer une part plus importante. Par exemple, les époux peuvent prévoir que sera transmis un appartement ou une maison ou un contrat d’assurance-vie au conjoint survivant.
La clause de préciput peut concerner un bien immobilier ou mobilier, mais également un contrat d’assurance-vie qui a été alimenté par des fonds communs aux deux époux. La clause peut s’opérer en totale propriété, mais aussi en usufruit ou nue-propriété.
II. La contestation de la clause préciputaire
A) Contester la clause de préciput par une action en retranchement
Antérieurement à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, le bénéfice de l'action en retranchement n'était formellement conféré qu'aux seuls enfants issus d'un précédent mariage et la disposition légale avait été interprétée de manière stricte par la Cour de cassation. Cette attitude était certainement discutable dans la mesure où elle privait de toute initiative en la matière les enfants naturels du prédécédé, dont les intérêts étaient pourtant identiques à ceux des enfants légitimes et qui, au surplus, leur éaient assimilés à tous autres égards. C'est pourquoi la loi précitée qui, par ailleurs, assimilait également aux enfants légitimes les enfants dits « adultérins » a modifié ce qui était alors le second alinéa de l'article 1527 du Code civil afin d'ouvrir le bénéfice de l'action à tous les « enfants qui ne seraient pas issus des deux époux. ».
Enfants communs Les enfants communs, issus tant de l'époux prédécédé que de son nouveau conjoint, bénéficiaire des avantages matrimoniaux, sont dépourvus de toute possibilité d'exercer l'action en retranchement. Il avait pu être soutenu que certains arrêts étaient susceptibles d'être interprétés dans un sens différent. Mais cette opinion n'a pas prévalu. Se trouvent dans une situation identique les enfants ayant fait l'objet d'une adoption plénière de la part de l'époux prédécédé et de son nouveau conjoint puisque ces enfants sont entièrement assimilés à des enfants communs de l'un et de l'autre.
Bénéfice du retranchement Lorsque, l'action en retranchement ayant été exercée, il apparaît qu'effectivement, les avantages matrimoniaux dont bénéficie le conjoint survivant excèdent la quotité disponible entre époux, ces avantages se trouvent réductibles. Dans la mesure toutefois où cette action constitue, fondamentalement, une action en réduction, elle a vocation à reconstituer la réserve globale dans la teneur qui aurait dû être la sienne en l'absence d'avantages matrimoniaux excessifs. Par conséquent, alors que les enfants communs n'ont pas qualité pour exercer l'action, ils bénéficient néanmoins, en leur qualité d'héritiers réservataires du prémourant, du résultat de son exercice.
B) Contester la clause de préciput qui empiéterait sur la réserve héréditaire
Selon l’article 912 issu de (L. no 2006-728 du 23 juin 2006), la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.
L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée. En effet, la réserve héréditaire, telle que définie à l’article 912 du Code civil, est sanctionnée par la réduction des libéralités excédant la quotité disponible.
L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée. Son but, selon l’expression de Demolombe, «est de ramener finalement toutes les libéralités excessives au taux de la quotité disponible».
C’est la seule sanction prévue par la loi en cas de dépassement de la quotité disponible. L’exercice de l’action en réduction est donc absolument indispensable pour faire réduire une libéralité empiétant sur la réserve héréditaire. C’est pourquoi la demande de réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier.
Ainsi, toute clause de préciput qui excéderait, la réserve héréditaire qui d’ordre public, devra être réduite par l’action des héritiers réservataires (l’action en réduction n’appartient qu’aux seuls héritiers réservataires, c’est-à-dire, pour reprendre la formule de l’article 921 du Code civil, à ceux au profit desquels la loi fait la réserve ce qui est en parfaite conformité avec la fonction de la réduction qui est la protection de la réserve héréditaire. Par ailleurs, parmi lesdits héritiers réservataires, seuls ceux qui ont accepté la succession).
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Dossier Donation & Legs Par Juritravail le 07/08/2020