Source: https://www.hervecausse.info/Un-proces-civil-en-France-peut-se-terminer-par-un-accord-devant-le-juge--En-reference-a-l-affaire-DSK-et-a-quelques_a758.html
Timestamp: 2018-11-17 02:36:21+00:00
Document Index: 228710580

Matched Legal Cases: ['art. 2044', 'art. 1565', "l'article 21", 'art. 384', 'art. 158', "l'article 467", "l'article 472"]

Un procès civil en France peut se terminer par un accord devant le juge ! En référence à l'affaire DSK et à quelques niaiseries.
11 novembre 1918. Centenaire.
AMF Arbitrage Attentats terroristes Banques BCE Blockchain DLT Cession d'entreprise Cession de titres Clauses et Contrats Codification Consommation Consultation Juridique Devenir avocat Doctorat thèse docteur Droit bancaire et financier Droit de la compliance Droit de la consommation Droit des contrats Droit des sociétés Ecriture Financement participatif Guerre Infractions pénales Institutions et Constitutions Justice Lexbase Libertés Mandat de gestion des actifs financiers Master Mise en garde Monnaie Monnaie, monnaies & money monnaies & money Méthode et études Nouvelles technologies Hi Tech Numérique Identifier Signer Obligation de conseil Obligation de vigilance Ordre public Organe central Pouvoir de régulation Professions réglementées Rapport de stage Rédaction de contrat Régulation financière Réparation intégrale du préjudice Sécurité Technique contractuelle Théories Télésurveillance
Pourquoi faire un blog d'analyses juridiques quand les vérités les plus élémentaires sont ignorées ? Nombre de médias ont encore voulu condamner DSK car, plus capables de jugements moralisateurs à bon marché que d'analyses professionnelles, ils ont laissé percer qu'aux Etats-Unis on pouvait finir un procès, en faisant un chèque, sous-entendant lourdement que ce n'est pas comme cela que ça se fait en France. Sous-entendu... "en France la justice ne saurait s'incliner devant un chèque"...
Il n'y a pas remarque ou sous-entendu plus stupide.
Un procès civil en France peut se terminer par un accord devant le juge ! Voyez ce contrat de transaction qui peut même intervenir à propos d'un délit pénal, le parquet pouvant continuer son action (Code civil, art. 2044 et 2046, ci-dessous). Et le juge, comme aux Etats-Unis, homologuera la transaction (Code de procédure civile, art. 1565, sans pouvoir en modifier les termes), ce contrat spécial du code civil (il ne faut pas aller chercher bien loin...). Devant toute juridictions, dès lors que ne sont en cause que des dommages et intérêts, les parties peuvent trouver un accord. Le Code de procédure civile rappelle même que le juge doit toujours être vigilant quant à la possibilité d'une transaction !
"Il entre dans la mission du juge de concilier les parties" proclame l'article 21. Autrement dit, à tout instant, le juge peut parler aux avocats ou à la rigueur aux parties elles-mêmes en les convoquant pour une comparution personnelle. Cela donc dépend de l'intelligence des acteurs et de la volonté des personnes aux litiges. Naturellement, le Code de procédure civile institue la transaction en mode d'extinction de l'instance, soit une façon de terminer le procès (art. 384).
Il y a même mieux, en litige avec quelqu'un, le créancier peut fixer son indemnité conventionnellement dans une convention de transaction, avant même d'engager un procès. Bref, à regarder les systèmes judiciaires les principes sont les mêmes, la culture des acteurs diffère peut-être. Pour quelques milliers d'euros on peut se disputer en France devant le juge pendant 7 ans en mobilisant jusqu'à la Cour de cassation. Les parties se rendent compte bien tard qu'elles ont dépensé des milliers d'euros pour rien et perdu une énergie considérable.
Naturellement, l'affaire privée qui se termine par un contrat privé peut comporter une clause de confidentialité, le juge étant tenu au secret absolu comme les avocats ou autres personnels judiciaires. Les affaires privées ne regardent pas les voyeurs du quotidien et DSK, n'en déplaise à d'aucuns, ressort de cette affaire innocent - l'idée de culpabilité ne convenant qu'au procès pénal.
Conclusion : DSK n'est pas un voyou du seul fait d'avoir conclu une transaction devant un juge new-yorkais.
Extrait base publique Legifrance, Code civil :
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 158
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.
Dimanche 11 Novembre 2018 - 09:39	 Je veux ta vie (Commémoration Guerre de 14-18)
Dimanche 11 Novembre 2018 - 09:38	 Les croix aux prénoms (Commémoration Guerre de 14-18)