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Timestamp: 2016-10-24 08:54:12+00:00
Document Index: 286235616

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 97', 'art. 132', 'art. 114', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 37', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 97', 'art. 111', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 55', 'art. 18', 'art. 97', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 55', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 111', 'art. 103', 'art. 76', 'art. 18', 'art. 76', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 34', 'art. 76', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 103', 'art. 111', 'art. 76', 'art. 18', 'art. 97', 'art. 6']

133 II 13014. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Transports publics genevois, Office f�d�ral des transports et Vice-Pr�sidente de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'infrastructures et d'environnement (recours de droit administratif)
Proc�dure d'approbation des plans selon la loi f�d�rale sur les chemins de fer, effet suspensif d'un recours (art. 55 PA, art. 6 OPAPIF). Lorsque, dans une proc�dure de recours, l'effet suspensif est retir�, le d�but des travaux ne saurait �tre emp�ch� en application de l'art. 6 de l'ordonnance sur la proc�dure d'approbation des plans des installations ferroviaires (OPAPIF), qui pr�voit que la construction de l'installation ne peut commencer qu'une fois la d�cision d'approbation entr�e en force. Pour �tre conforme au syst�me l�gal, cette disposition aurait d� admettre le commencement des travaux sur la base d'une d�cision ex�cutoire (consid. 3.3). Faits � partir de page 131
Le 17 ao�t 2006, l'Office f�d�ral des transports a rendu une d�cision d'approbation des plans, au sens des art. 18 ss de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101), pour le deuxi�me tron�on de la ligne de tramway Cornavin-Meyrin-CERN (ligne TCMC) dans l'agglom�ration genevoise. En approuvant les plans, l'Office f�d�ral a rejet� une opposition form�e par A., propri�taire d'un centre commercial proche du trac� de ligne de tramway. A. a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'infrastructures et d'environnement (CRINEN). Le 8 novembre 2006, les Transports publics genevois (TPG) - compagnie ayant obtenu une extension de la concession f�d�rale pour construire et exploiter la ligne de tramway - ont demand� le retrait de l'effet suspensif au recours. Statuant le 12 d�cembre 2006, la Vice-pr�sidente de la Commission de recours a admis cette requ�te des TPG.
Agissant par la voie du recours de droit administratif au sens des art. 97 ss OJ (puisque la d�cision attaqu�e avait �t� rendue avant le 1er janvier 2007 - cf. art. 132 al. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral [LTF; RS 173.110]), A. a demand� au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Vice-pr�sidente de la Commission f�d�rale de recours et de confirmer l'effet suspensif de son recours soumis � ladite Commission. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
3. Il convient en premier lieu d'examiner la r�glementation du droit f�d�ral en mati�re d'effet suspensif. Le Tribunal f�d�ral se prononce d'office � ce sujet, �tant li� par les conclusions des parties mais non pas par les motifs qu'elles invoquent (art. 114 al. 1 OJ).
3.1 Les dispositions de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021) �taient applicables � la proc�dure de recours devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'infrastructures et d'environnement (CRINEN). La question de l'effet suspensif �tait alors r�gl�e � l'art. 55 PA. Depuis le 1er janvier 2007, les proc�dures pendantes devant cette commission ont �t� transmises au Tribunal administratif f�d�ral. A d�faut de dispositions sp�cifiques sur l'effet suspensif dans la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif f�d�ral (LTAF; RS 173.32), cette question est toujours r�gie par l'art. 55 PA, en vertu du renvoi g�n�ral � la PA de l'art. 37 LTAF. BGE 133 II 130 S. 132
Aux termes de l'art. 55 al. 1 PA, le recours a effet suspensif. Conform�ment � l'art. 55 al. 2 PA, l'autorit� de recours, son pr�sident ou le juge instructeur peut retirer l'effet suspensif apr�s le d�p�t du recours, sauf si la d�cision attaqu�e porte sur une prestation p�cuniaire (la r�daction de ce second alin�a de l'art. 55 PA a �t� revue lors de l'adoption de la LTAF mais les conditions du retrait de l'effet suspensif n'ont pas �t� modifi�es - cf. RO 2006 p. 2223). L'art. 55 al. 5 PA r�serve les dispositions d'autres lois f�d�rales pr�voyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.
Le r�gime de l'art. 55 PA, o� la loi pr�voit que le recours a par lui-m�me effet suspensif, n'est pas celui qui est applicable en cas de recours au Tribunal f�d�ral. Actuellement, en vertu de l'art. 103 al. 1 LTF, le recours en mati�re de droit public n'a en r�gle g�n�rale pas d'effet suspensif, mais le juge instructeur peut, d'office ou sur requ�te d'une partie, statuer diff�remment � ce sujet (art. 103 al. 3 LTF). Dans la proc�dure de recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral selon les anciens art. 97 ss OJ (RO 3 p. 521), la loi pr�voit �galement que l'effet suspensif doit le cas �ch�ant �tre ordonn�, sauf si la d�cision attaqu�e porte condamnation � une prestation en argent (art. 111 OJ).
3.2 La proc�dure d'approbation des plans de construction de chemins de fer - applicable notamment � la construction de tramways (art. 2 al. 1 LCdF) - est r�gie par les art. 18 ss LCdF, chapitre de la loi r�vis� lors de l'adoption le 18 juin 1999 de la loi f�d�rale sur la coordination et la simplification des proc�dures de d�cision (en vigueur depuis le 1er janvier 2000 - cf. RO 1999 p. 3071). L'art. 18a LCdF pr�cise que cette proc�dure est �galement r�gie, subsidiairement, par la loi f�d�rale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx; RS 711). Le l�gislateur a ainsi, en 1999, regroup� ou combin� les proc�dures d'approbation des plans et d'expropriation afin que toutes les oppositions, notamment celles en mati�re d'expropriation, soient trait�es lors de l'approbation des plans; l'estimation des pr�tentions produites par les expropri�s fera en revanche l'objet d'une proc�dure distincte (cf. art. 18h al. 1 et art. 18k al. 1 LCdF; cf. Message relatif � la loi f�d�rale sur la coordination pr�cit�e, FF 1998 p. 2231).
Lors de la r�vision de 1999, il a �t� express�ment pr�vu, � l'art. 18h al. 5 LCdF, qu'une d�cision d'approbation des plans prise par l'Office f�d�ral des transports pouvait faire l'objet d'un recours � la BGE 133 II 130 S. 133Commission f�d�rale de recours (CRINEN). La proc�dure de recours n'a pas �t� r�gl�e plus pr�cis�ment; en particulier, aucune disposition sp�ciale n'a �t� pr�vue pour l'effet suspensif, ce dont on peut d�duire une application sans r�serve de la r�glementation de l'art. 55 al. 1 et 2 PA. L'alin�a 5 de l'art. 18h LCdF a �t� abrog� avec effet au 1er janvier 2007, la voie de recours � la CRINEN n'�tant plus ouverte depuis que le Tribunal administratif f�d�ral est comp�tent en cette mati�re (RO 2006 p. 2266).
3.3 Le Conseil f�d�ral, qui doit arr�ter les prescriptions d'ex�cution de la loi sur les chemins de fer (art. 97 LCdF), a adopt� le 2 f�vrier 2000 - soit peu apr�s l'entr�e en vigueur des nouveaux art. 18 ss LCdF - une ordonnance sur la proc�dure d'approbation des plans des installations ferroviaires (OPAPIF; RS 742.142.1). Cette ordonnance abroge une ancienne ordonnance du 23 d�cembre 1932 sur les projets de construction de chemins de fer (art. 9 OPAPIF). L'art. 6 OPAPIF (dont le titre est "notification de l'approbation des plans et d�but de la construction") contient un alin�a 3 dont la teneur est la suivante:
"La construction de l'installation ne peut commencer qu'une fois la d�cision d'approbation entr�e en force." (En allemand: "Mit dem Bau der Anlage darf erst gest�tzt auf eine rechtskr�ftige Plangenehmigung begonnen werden".)
Le Tribunal f�d�ral peut en principe revoir la l�galit� des ordonnances du Conseil f�d�ral (ATF 133 V 42 consid. 3.1 p. 44; ATF 131 II 271 consid. 4 p. 275 et les arr�ts cit�s). Pr�cis�ment, la l�galit� de l'art. 6 al. 3 OPAPIF est douteuse.
En proc�dure ordinaire, dans le cadre des art. 18 ss LCdF, la d�cision d'approbation des plans prise par l'Office f�d�ral des transports est l'unique d�cision de l'administration f�d�rale. Cette d�cision permet en principe la construction de l'installation ferroviaire, sans qu'il soit n�cessaire d'obtenir d'autres autorisations fond�es sur le droit f�d�ral (art. 18 al. 3 LCdF) ou sur le droit cantonal (art. 18 al. 4 LCdF). Dans ce r�gime l�gal, une d�cision d'approbation des plans peut donc �tre qualifi�e d'ex�cutoire (en allemand: vollstreckbar ) si elle n'est pas attaqu�e devant l'autorit� de recours (CRINEN ou Tribunal administratif f�d�ral). En cas de recours, la d�cision peut �tre ex�cutoire avant d'�tre formellement en force (en allemand: rechtskr�ftig ), si le moyen juridictionnel ordinaire exerc� contre elle ou susceptible de l'�tre n'a pas d'effet suspensif ou en a �t� priv�, par BGE 133 II 130 S. 134exemple par une d�cision incidente de retrait de l'effet suspensif fond�e sur l'art. 55 al. 2 PA.
En ne permettant pas d'effectuer la construction avant l'entr�e en force de la d�cision d'approbation des plans, l'art. 6 al. 3 OPAPIF, s'il �tait appliqu� strictement, priverait l'entreprise concessionnaire de la possibilit� de commencer les travaux, quand bien m�me la d�cision serait ex�cutoire soit � la suite d'un retrait d'effet suspensif sur la base de l'art. 55 al. 2 PA (en cas de recours pendant devant la CRINEN ou le Tribunal administratif f�d�ral), soit � cause du refus du juge instructeur de prononcer l'effet suspensif (en cas de recours au Tribunal f�d�ral - cf. art. 111 al. 2 OJ, art. 103 al. 1 LTF). Par ailleurs, cela pourrait �galement priver de port�e concr�te une d�cision du juge de l'expropriation pronon�ant l'envoi en possession anticip� en application de l'art. 76 LEx. L'art. 18k al. 3 LCdF permet en effet au pr�sident de la commission d'estimation d'autoriser l'envoi en possession anticip� "lorsque la d�cision d'approbation des plans est ex�cutoire". Cette question est d�sormais r�gl�e, dans le cadre de la nouvelle proc�dure combin�e de la loi sur les chemins de fer, tandis que l'art. 76 al. 1 LEx ne d�finit pas clairement le stade de la proc�dure � partir duquel l'envoi en possession anticip� peut �tre ordonn� (cette mesure peut en principe �tre requise "en tout temps"). C'est d�lib�r�ment que le l�gislateur, en adoptant l'art. 18k al. 3 LCdF, a autoris� un envoi en possession anticip�, et partant le d�but des travaux, � un moment o� la d�cision est certes ex�cutoire - parce qu'un recours form� contre elle n'a pas ou plus d'effet suspensif - mais pas encore en force (cf. Message du Conseil f�d�ral relatif � la loi f�d�rale sur la coordination, FF 1998 p. 2253 et 2267).
Il convient encore de relever qu'avant l'adoption des nouvelles r�gles sur la proc�dure d'approbation des plans (art. 18 ss LCdF), l'art. 34 de l'ancienne ordonnance sur les projets de constructions de chemins de fer fixait le moment du d�but des travaux (RO 1984 p. 1443). La jurisprudence a �t� amen�e � interpr�ter cette disposition, qui n'�tait pas claire. Le Tribunal f�d�ral a notamment consid�r� que pour ne pas priver l'art. 76 LEx de toute port�e, il ne fallait pas subordonner l'envoi en possession anticip� et le d�but des travaux � l'entr�e en force de la d�cision d'approbation des plans (d�cision "d�finitive" ou "rechtskr�ftig"), comme le texte de l'art. 34 pouvait le laisser penser, mais que ces travaux pouvaient commencer, en cas de recours, apr�s la d�cision du D�partement f�d�ral, alors comp�tent comme BGE 133 II 130 S. 135autorit� de recours hi�rarchique et autorit� de surveillance (ATF 115 lb 424 consid. 6 p. 437 ss).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que si le Conseil f�d�ral avait formul� l'art. 6 al. 3 OPAPIF en ce sens que "la construction de l'installation ne peut commencer qu'une fois la d�cision d'approbation ex�cutoire" ("eine vollstreckbare Plangenehmigung" ), cette disposition n'aurait pas �t� critiquable du point de vue des r�gles g�n�rales de la proc�dure administrative sur l'effet suspensif des recours (art. 55 PA, art. 103 al. 1 LTF, art. 111 al. 2 OJ), ni du point de vue de la r�glementation de l'envoi en possession anticip� (art. 76 LEx, art. 18k al. 3 LCdF). En revanche, en retenant le crit�re de l'entr�e en force, l'auteur de l'ordonnance n'a pas tenu compte du syst�me l�gal, qui n'exclut pas le d�but des travaux alors qu'un recours est pendant, moyennant le retrait ou le refus de l'effet suspensif, et qui permet aussi � ce stade l'envoi en possession anticip�. Ce syst�me l�gal s'appliquant non seulement � la construction des chemins de fer mais �galement � celle de la plupart des installations r�gies par le droit f�d�ral, on ne voit aucun motif de consid�rer que le Conseil f�d�ral aurait � ce sujet, en vertu de la clause de l'art. 97 LCdF sur les prescriptions d'ex�cution, une marge d'appr�ciation dont il faudrait tenir compte. Au contraire, il n'y a aucun int�r�t � diff�rer par principe la r�alisation des projets ferroviaires lorsqu'ils font l'objet de d�cisions d'approbation des plans ex�cutoires. Il s'ensuit, dans la pr�sente affaire, que l'art. 6 al. 3 OPAPIF - que la recourante n'a au demeurant pas invoqu� - n'a pas � �tre pris en consid�ration et que la d�cision attaqu�e ne viole pas le droit f�d�ral du seul fait qu'elle permet le commencement des travaux avant l'entr�e en force de la d�cision d'approbation des plans.