Source: https://www.senat.fr/rap/l08-099-331/l08-099-33114.html
Timestamp: 2020-02-17 15:33:34+00:00
Document Index: 36571199

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 35", "l'article 79", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81"]

Projet de loi de finances pour 2009 : Travail et emploi
AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES PORTANT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 81
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 81
Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Ce rapport s'attachera notamment à exposer :
a) le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en oeuvre ;
L'efficacité des allègements généraux de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi doit faire l'objet d'une évaluation par le gouvernement.
En 15 années de mise en oeuvre, les exonérations générales de cotisation sociales auront représenté plus de 200 milliards d'euros au total. Or, l'évaluation de ce dispositif ne fait pas l'objet de mesure de sa performance au regard de la politique de l'emploi, ni dans les projets de loi de finances successifs, ni véritablement dans les projets de loi de financement de la sécurité sociale. De plus, l'effet sur l'emploi de la politique d'exonération de charges sur les bas salaires fait l'objet d'un débat non tranché. Les études disponibles du Conseil d'orientation pour l'emploi, du Centre d'analyse stratégique, de la révision générale des politiques publiques ainsi que l'avis de la Cour des comptes ne font pas consensus sur l'intérêt économique des allègements généraux.
Au regard de la dégradation des comptes publics, tant du budget de l'Etat que de la sécurité sociale, il devient donc urgent qu'un bilan des dispositifs d'exonération des cotisations sociales soit réalisé par le gouvernement et que des études soient menée sur les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques et sur les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION
L'Assemblée nationale a adopté en première délibération deux amendements de modification de crédits à l'état B de l'article 35, un amendement rédactionnel à l'article 79, deux amendements rédactionnels à l'article 80, un amendement de suppression de l'article 81.
A. ARTICLE 35 ETAT B
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements portant majorations de crédits et minorations de crédits à titre non reconductible, pour un solde de 250 millions d'euros, selon la répartition suivante :
Modification des autorisations d'engagement et des crédits de paiement
250.529.000
En premier lieu, à l'initiative du gouvernement, l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible le plafond de la mission « Travail et emploi » en dotant de 250 millions d'euros le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » afin de financer 100.000 emplois aidés du secteur non marchand supplémentaires, dans le cadre du plan pour l'emploi présenté, le 28 octobre 2008 à Rethel, par le Président de la République. Les charges nouvelles induites par cet amendement sont gagées par une diminution de crédits sur d'autres programmes du budget général, en déduction de la réserve de précaution de ceux-ci.
En second lieu, à l'initiative de nos collègues députés Frédéric Lefebvre et Gaëtan Gorce, un amendement portant transfert de crédits du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » pour un montant de 529.000 euros, destinés à abonder les crédits de la direction de l'animation, de la recherche, des études et de la statistique (DARES) et du centre d'étude de l'emploi (CEE). Cette mesure vise à développer les travaux d'évaluation des politiques de l'emploi.
B. ARTICLE 79 (MODIFIÉ) RATTACHÉ
A l'initiative de notre collègue député Frédéric Lefebvre, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel relatif au versement en deux échéances semestrielles au cours de l'année 2009 de la contribution de 50 millions d'euros au centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FDIPH).
C. ARTICLE 80 (MODIFIÉ) RATTACHÉ
A l'initiative de notre collègue député Frédéric Lefebvre, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements rédactionnels sur la suppression de la prise en charge par l'Etat de l'allocation de fin de formation (AFF).
D. ARTICLE 81 (SUPPRIMÉ) RATTACHÉ
A l'initiative de notre collègue député Frédéric Lefebvre, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 81 qui vise à réduire de 15 à 10 point la réduction de cotisations sociales applicable aux particuliers employeurs. L'amendement de suppression initialement adopté par votre commission des finances est ainsi satisfait.
II. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN SECONDE DÉLIBÉRATION
En seconde délibération, elle a adopté un amendement de majoration de crédits, à titre non reconductible et à titre reconductible, de 77,2 millions d'euros et de minoration de crédit, à titre reconductible, de 32,4 millions d'euros, pour un solde de 44,7 millions d'euros, selon la répartition suivante :
29.817.200
77.200.000
786.073
1.891.490
32.494.763
44.705.237
A. MAJORATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible le plafond de la mission « Travail et emploi » de 382.800 euros, répartis comme suit :
- 42.000 euros sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi », action 01 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi », titre 6, catégorie 64 ;
- 140.800 euros sur l'action 02 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail », titre 6, catégorie 64, du programme 102 précité ;
- 200.000 euros sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 02 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences », titre 6, catégorie 64.
B. MAJORATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
Deux majorations de crédits à titre reconductible ont été adoptées en seconde délibération pour un montant total de 107 millions d'euros répartis ainsi qu'il suit :
- 93 millions d'euros sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 03 « Développement de l'emploi », titre 6, catégorie 61, qui résultent de la suppression de l'article 81 portant réduction du taux d'exonération de charges sociales pour les particuliers employeurs ;
- 14 millions d'euros sur l'action 01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 précité, en raison de la prorogation du dispositif des contrats de transition professionnelles prévu par le plan en faveur de l'emploi annoncé par le président de la République.
C. MINORATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblé nationale a procédé à une minoration de crédits, à titre reconductible, de 62.6772563 euros afin de gager les ouvertures de crédits afférentes aux contrats aidés supplémentaires et à l'extension des contrats de transition professionnelle du plan en faveur de l'emploi, qui est ainsi répartie :
- 30 millions d'euros sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » ;
- 30 millions d'euros sur le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;
- 786.073 euros sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;
- 1.891.490 euros sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».