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Timestamp: 2020-03-29 15:01:22+00:00
Document Index: 261785024

Matched Legal Cases: ["l'article 31", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 4", '§ 3', '§ 1', "l'article 6", "l'article 4", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 3", '§ 4', '§ 2', '§ 5', '§ 4', '§ 6', '§ 4', '§ 7', '§ 5', '§ 8', '§ 2', "l'article 3", '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 6", "l'article 31", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 71"]

Loi du 13/06/1999 relative a la medecine de controle
Loi relative à la médecine de contrôle
1999012524
13 JUIN 1999. - Loi relative à la médecine de contrôle
Art. 2.Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par : 1° médecine de contrôle : l'activité médicale exercée par un médecin pour le compte d'un employeur en vue de contrôler l'impossibilité pour un travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident;2° médecin-contrôleur : une personne qui exerce la médecine de contrôle visée au 1°;3° médecin-arbitre : une personne qui intervient comme arbitre dans la procédure d'arbitrage prévue à l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail. CHAPITRE III. - Réglementation de la médecine de contrôle
Art. 3.§ 1er. La médecine de contrôle ne peut être exercée que par un médecin qui est autorisé à pratiquer l'art de guérir et qui a cinq ans d'expérience comme médecin généraliste ou une pratique équivalente. § 2. Lors de chaque mission, le médecin-contrôleur doit signer une déclaration d'indépendance qui sert de garantie du fait que le médecin-contrôleur bénéficie d'une totale indépendance par rapport à l'employeur et au travailleur vis-à-vis desquels il exerce la médecine de contrôle. Il ne peut pas être le conseiller en prévention-médecin du travail de l'entreprise.
Le Roi peut déterminer les règles particulières concernant cette déclaration d'indépendance.
Art. 4.§ 1er . Une commission de suivi est créée auprès du Ministère de l'Emploi et du Travail. Elle est chargée d'exprimer un avis sur le fonctionnement de la médecine de contrôle. § 2. La commission de suivi a notamment pour mission de : 1° rendre des avis sur l'inscription, sur la radiation et la suspension de la liste des médecins-arbitres prévue au chapitre IV de la présente loi;2° traiter les plaintes relatives à l'organisation du contrôle, à la compétence ou à un manque d'indépendance du médecin-contrôleur ou du médecin-arbitre. § 3. Le Roi détermine la composition et le fonctionnement de la commission de suivi.
Art. 5.Toutes plaintes relatives à des fautes professionnelles reprochées aux médecins-contrôleurs ou aux médecins-arbitres pourront être communiquées au médecin-fonctionnaire désigné par le Roi, qui après enquête ayant permis d'en reconnaître le bien-fondé, les soumettra à l'Ordre des Médecins.
Le Roi peut déterminer les modalités à cet effet. CHAPITRE IV. - Règles particulières applicables au médecin-arbitre
Art. 6.§ 1er. Une liste des médecins-arbitres est tenue auprès du ministère de l'Emploi et du Travail. § 2. Un médecin qui en fait la demande est repris sur la liste des médecins-arbitres après avis conforme de la commission de suivi visée à l'article 4, s'il répond aux conditions suivantes : 1° être autorisé à pratiquer l'art de guérir et avoir cinq ans d'expérience comme médecin généraliste ou une pratique équivalente;2° prendre l'engagement d'être totalement indépendant par rapport à l'employeur, au travailleur, au médecin-contrôleur et au médecin traitant vis-à-vis desquels il intervient. En particulier, le médecin-arbitre ne peut avoir été, ni le médecin qui a délivré le certificat médical au travailleur concerné, ni le médecin-contrôleur qui l'a examiné.
Il ne peut pas être le conseiller en prévention-médecin du travail de l'entreprise. § 3. Le Roi détermine les modalités d'inscription sur la liste et de tenue de celle-ci.
Art. 7.§ 1er. Lorsqu'un médecin-arbitre ne satisfait plus aux conditions reprises à l'article 6, le ministre de l'Emploi et du Travail peut le rayer de la liste des médecins-arbitres ou le suspendre après avis conforme de la commission de suivi visée à l'article 4. § 2. Le Roi détermine les conditions dans lesquelles un médecin peut être rayé de la liste des médecins-arbitres ou suspendu. CHAPITRE V. - Règlement des litiges
Art. 8.L'article 31 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 31.- § 1er. L'impossibilité pour le travailleur de fournir son travail par suite de maladie ou d'accident suspend l'exécution du contrat. § 2. Le travailleur doit avertir immédiatement son employeur de son incapacité de travail.
Si une convention collective de travail ou le règlement de travail le prescrit, ou, à défaut d'une telle prescription, si l'employeur l'y invite, le travailleur produit à ce dernier un certificat médical. Le certificat médical mentionne l'incapacité de travail ainsi que la durée probable de celle-ci et si, en vue d'un contrôle, le travailleur peut se rendre éventuellement à un autre endroit.
Sauf dans les cas de force majeure, le travailleur envoie le certificat médical ou le remet à l'entreprise dans les deux jours ouvrables à compter du jour de l'incapacité ou du jour de la réception de l'invitation, à moins qu'un autre délai ne soit fixé par une convention collective de travail ou le règlement de travail. Lorsque le certificat est produit après le délai prescrit, le travailleur peut se voir refuser le bénéfice de la rémunération visée aux articles 52, 70, 71 et 112 pour les jours d'incapacité antérieurs à la remise ou à l'envoi du certificat. § 3. En outre, le travailleur ne peut refuser de recevoir un médecin délégué et rémunéré par l'employeur et satisfaisant aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle, ci-après dénommé médecin-contrôleur, ni de se laisser examiner par celui-ci. |$$|AGA moins que celui qui a délivré le certificat médical au travailleur n'estime que son état de santé ne lui permet pas de se déplacer, le travailleur doit, s'il y est invité, se présenter chez le médecin-contrôleur. Les frais de déplacement du travailleur sont à charge de l'employeur.
Le médecin-contrôleur examine la réalité de l'incapacité de travail, vérifie la durée probable de l'incapacité de travail et, le cas échéant, les autres données médicales pour autant que celles-ci soient nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi; toutes autres constatations demeurent couvertes par le secret professionnel.
Le médecin-contrôleur exerce sa mission conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle. § 4. Le médecin-contrôleur remet aussi rapidement que possible, éventuellement après consultation de celui qui délivre le certificat médical visé au § 2, ses constatations écrites au travailleur. Si le travailleur ne peut à ce moment marquer son accord avec les constatations du médecin-contrôleur, ceci sera acté par ce dernier sur l'écrit précité. A partir de la date du premier examen médical de contrôle pour lequel le travailleur a été convoqué ou de la date de la première visite à domicile du médecin-contrôleur, le travailleur peut se voir refuser le bénéfice de la rémunération visée aux articles 52, 70, 71, 112, 119.10 et 119.12, à l'exception de la période d'incapacité de travail pour laquelle il n'y a pas de contestation. § 5. Sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux, les litiges d'ordre médical survenant entre le travailleur et le médecin-contrôleur sont résolus par procédure d'arbitrage. La décision qui découle de cette procédure d'arbitrage est définitive et lie les parties.
Dans les deux jours ouvrables après la remise des constatations visées au § 4 par le médecin-contrôleur, la partie la plus diligente peut, en vue de trancher le litige médical, désigner un médecin-arbitre, qui satisfait aux dispositions de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle et qui, dans la mesure où un accord sur la désignation du médecin-arbitre ne peut être atteint dans le délai précité, se trouve dans la liste établie en exécution de la loi précitée. L'employeur peut donner au médecin-contrôleur et le travailleur peut donner à celui qui a rédigé le certificat médical un mandat exprès pour la désignation du médecin-arbitre.
Les frais de cette procédure, ainsi que les éventuels frais de déplacement du travailleur, sont à charge de la partie perdante. Le Roi fixe les frais de la procédure.
Le médecin-arbitre porte sa décision à la connaissance de celui qui a délivré le certificat médical et du médecin-contrôleur. L'employeur et le travailleur en sont avertis par écrit, par lettre recommandée à la poste. § 6. Sans préjudice de la disposition prévue au § 4, la rémunération prévue aux articles 52, 70, 71, 112, 119.10 et 119.12 est due pour la période d'incapacité de travail du travailleur reconnue suite à la résolution du litige. § 7. Le Roi peut, après avis de l'organe paritaire compétent, fixer une procédure d'arbitrage qui déroge aux dispositions du § 5. § 8. Pour les employeurs et leurs travailleurs qui ne relèvent pas du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, le Roi peut fixer une procédure qui déroge aux dispositions du § 2. » CHAPITRE VI. - Surveillance et dispositions pénales
Art. 9.Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/1972 pub. 17/08/2007 numac 2007000738 source service public federal interieur Loi concernant l'inspection du travail fermer concernant l'inspection du travail
Art. 10.Sans préjudice des articles 269 à 274 du Code pénal, sont punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 26 francs à 500 francs ou d'une de ces peines seulement, les personnes qui exercent la médecine de contrôle en contravention de l'article 3.
Art. 11.En cas de récidive dans le délai de trois ans suivant une précédente condamnation, la peine peut être portée au double du maximum.
Art. 12.§ 1er. Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII, sont applicables aux infractions visées par la présente loi. § 2. L'article 85 du Code précité est applicable aux infractions visées par la présente loi sans que le montant de l'amende puisse être inférieur à 40 % des montants minima visés par la présente loi. CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales
Art. 13.Le Roi prend les mesures prévues aux chapitres III et IV après avoir requis l'avis du Conseil national du Travail.
Le Conseil fait parvenir son avis dans les deux mois de la demande qui lui en est faite; à l'expiration de ce délai, il peut y être passé outre.
Art. 14.La présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi, à l'exception des articles 2, 4 et 5, qui entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1998-1999 Chambre des représentants de Belgique Documents parlementaires.- Projet de loi : n° 2106/1. - Amendements : n° 2106/2.- Texte adopté par la commission : n° 2106/3. - Rapport : n° 2106/4.- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat : n° 2106/5.
Sénat Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants : 1-1393/1. - Projet non évoqué par le Sénat : 1-1393/2.
loi Extrait de l'arrêt n° 82/2012 du 28 juin 2012 Numéros du rôle : 5166, 5170, 5171, 5174, 5176 et 5177 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjou La loi du 26 décembre 2013 Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social
loi du 03 juillet 1978 Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande loi du 15 janvier 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi loi Direction générale Humanisation du travail. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médecins-arbitres dans le cadre de la médecine de contrôle visée à l'article 6 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle L'inscri
arrêté royal du 19 février 2003 Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition arrêté royal du 18 juillet 2001 Arrêté royal concernant les médecins-contrôleurs et les médecins-arbitres arrêté royal du 09 mai 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours
arrêté royal du 20 juillet 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judicaire arrêté royal du 20 septembre 2002 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle arrêté royal du 26 janvier 2017 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police arrêté royal du 31 juillet 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant diverses dispositions relatives aux contrôles des absen arrêté royal du 07 octobre 2009 Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux prestations réduites pour raisons médicales pour les membres du personnel des administrations de l'Etat arrêté royal du 10 juin 2001 Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de suivi créée par la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle arrêté royal du 17 janvier 2007 Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des administrations de l'Etat et relatives aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrati arrêté royal du 13 février 2006 Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 7 janvier 1974 : a) instaurant une procédure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin de l'ouvrier et le médecin délégué et rémunéré par l'employeur dans l'industr arrêté royal du 15 juin 2006 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant la médecine de contrôle dans l'industrie textile et de la bonn arrêté royal du 27 octobre 2006 Arrêté royal relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail arrêté royal du 28 avril 2017 Arrêté royal établissant le livre II - Structures organisationnelles et concertation sociale du code du bien-être au travail arrêté royal du 20 septembre 2002 Arrêté royal fixant les frais de la procédure en cas d'intervention d'un médecin-arbitre en conséquence de l'application de l'article 31 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail
arrêté ministériel du 20 juin 2016 Arrêté ministériel fixant les règles relatives au contrôle médical applicables aux membres des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté ministériel du 15 juillet 2013 Arrêté ministériel complétant et modifiant la liste des médecins-arbitres pour la médecine de contrôle visée à l'article 6 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle les médecins suivants sont inscrits sur la liste des méde arrêté ministériel du 20 juin 2016 Arrêté ministériel fixant les règles relatives au contrôle médical applicables aux membres du personnel du Service public régional de Bruxelles
arrêté ministériel du 23 juin 2010 Arrêté ministériel fixant les règles relatives au contrôle médical applicables aux membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté ministériel Renouvellement. - Modification Par l'arrêté ministériel de 16 septembre 2013 complétant et modifiant la liste des médecins-arbitres pour la médecine de contrôle visée à l'article 6 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle
arrêté du gouvernement wallon du 02 septembre 2010 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux prestations réduites pour raisons médicales
circulaire du 13 février 2007 Circulaire n° 568 relative aux modifications réglementaires dans le cadre des absences pour maladie circulaire Circulaire ministérielle relative aux tâches de l'officier-médecin des services publics d'incendie A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, Madame le Gouverneur, Monsieur le Gouverneur, La présente circulaire est destinée au Mes servic circulaire du 11 février 2010 Circulaire relative aux congés et dispenses dans la Fonction publique locale et provinciale
circulaire du 02 avril 2009 Circulaire relative à la convention sectorielle 2005-2006
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 26 novembre 2014 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, du conseil sup
erratum du 20 septembre 2002 Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle. - Erratum
liste Direction générale Humanisation du Travail. - Renouvellement et modification de la liste des médecins-arbitres pour la médecine de contrôle visée à l'article 6 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle Le médecin mentionné liste Direction générale Humanisation du travail Renouvellement et modification de la liste des médecins-arbitres pour la médecine de contrôle visée à l'article 6 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle. Le médecin mentionné c liste Liste des médecins-arbitres pour la médecine de contrôle Par arrêté ministériel du 27 janvier 2009, le médecin ci-après est repris dans la liste des médecins-arbitres pour la médecine de contrôle visée à l'article 6,
liste Direction générale Humanisation du Travail. - Renouvellement et modification de la liste des médecins-arbitres pour la médecine de contrôle visée à l'article 6 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle Les médecins mentionn liste Direction générale Humanisation du travail. - Renouvellement et modification de la liste des médecins-arbitres pour la médecine de contrôle visée à l'article 6 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle Le médecin mentionné liste Direction générale Humanisation du travail Renouvellement et modification de la liste des médecins-arbitres pour la médecine de contrôle visée à l'article 6 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle. Le médecin mentionné c liste Direction générale Humanisation du travail. - Renouvellement et modification de la liste des médecins-arbitres pour la médecine de contrôle visée à l'article 6 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle Les médecins mentionn
règlement d'ordre interieur Règlement d'ordre intérieur de l'organe de contrôle de l'information policière L'Organe de Contrôle de l'Information Policière, constitué par l'article 71 et le Titre VII de la loi du 30 juillet 2018 relatif à la protection des personnes physiqu
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