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Timestamp: 2019-02-22 21:44:19+00:00
Document Index: 77644197

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 20", "l'article 34", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 27"]

ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET L ALGÉRIE - PDF
1 ACCORDS DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET L ALGÉRIE Mis à jour : Septembre , rue d e la Tour des Dames Paris cedex 09 Tél Fax
3 Accords entre la France et l Algérie TEXTES FRANCO-ALGÉRIENS Textes de bases : Convention générale de sécurité sociale du 1 er octobre 1980 (décret n du 10 février JO du 17 février 1982), entrée en vigueur le 1 er février 1982 et publiée au BO CAI 22368, Protocole général du 1 er octobre 1980 relatif aux assurances sociales des étudiants, au régime d'assurance général des élèves des écoles nationales de la marine marchande et des écoles d'apprentissage maritime, à l'avts, entré en vigueur le 1 er février 1982 et publié au BO CAI 22368, Protocole annexe du 1 er octobre 1980 relatif aux soins de santé, entré en vigueur le 1 er février 1982 et publié au BO CAI 22368, Textes d'application : Arrangement administratif général du 28 octobre 1981 relatif aux modalités d'application de la Convention, entré en vigueur le 1 er février 1982 et publié au BJ Ia) P 41, 24/1983 (modifié par l AAC n 3 du 9 novembre 1988, l AAC n 5 du 22 octobre 1993, l AAC n 6 du 9 décembre 1994, l AAC n 7 du 12 mars 1999, l AAC n 8 du 13 septembre 2000), l'aac n 9 du 25 avril Arrangement administratif du 28 octobre 1981, relatif aux modalités d'application du Protocole annexe à la Convention générale relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens, entré en vigueur le 1 er janvier 1981 et publié au BJ Ia) P 41, 24/1983. Arrangement administratif complémentaire n 1 du 16 décembre 1981, fixant les modèles de formulaires servant à l'application de la Convention générale du 1 er octobre 1980 et du Protocole annexe à ladite Convention relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens, entré en vigueur le 1 er février 1982 et publié au BJ Ia) P 41, 41/1983 (modifié par l AAC n 4 du 25 janvier 1990, l AAC n 5 du 22 octobre 1993, l AAC n 6 du 9 décembre 1994, l AAC n 7 du 12 mars 1994) 1, l'aac n 9 du 25 avril L AAC n 1 figure séparément dans une partie «formulaires». Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05 1
4 Accords entre la France et l Algérie Autres textes : Protocole n 3 du 19 juillet 1965 (décret n du 14 mai 1965, publié au JO du 19 mai 1965) relatif aux périodes d'assurance vieillesse accomplies par des ressortissants français en Algérie avant le 1 er juillet 1962, entré en vigueur le 1 er mai 1965 et publié au BJ I a) P 41, 21/1965. Accord du 16 décembre 1964 relatif aux régimes complémentaires de retraite et échange de lettres, annexe de la même date, entré en vigueur le 1 er janvier 1969 et publié au BO ASC 18019, 21 janvier Échange de lettres interprétatif de l article 1 er de l accord relatif aux régimes complémentaires de retraites du 16 décembre 1964, publié par décret n du 6 juin 1973, JO du 21 juin 1973, entré en vigueur le 6 mai Protocole du 6 mai 1972 relatif aux modalités de transfert des cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, publié par décret n du 6 juin 1973 (date d'effet : 6 mai 1972 ; publié au BO CAI 4680, ), tel que modifié par l'avenant du 1 er octobre 1980, l'avenant n 2 du 22 décembre 1985 et l'avenant n 3 du 16 avril Échange de lettres du 22 décembre 1985 relatif au régime de retraite des clercs et employés de notaires (décret n du 26 mars 1990, JO du 30 mars 1990), entré en vigueur le 1 er mars 1990 et publié au BO CAI 535, Échange de lettres du 22 décembre 1985 relatif aux régimes de retraite des fonctionnaires et agents de la banque d'algérie (JO du 30 mars 1990), entré en vigueur le 1 er mars 1990 et publié au BO CAI 536, Échange de lettres du 22 décembre 1985 relatif au régime de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (décret n du 14 mars 1990, JO du 22 mars 1990), entré en vigueur le 1 er mars 1990 et publié au BO SS 9-92 n 490, 1990, SPS 90/12. 2 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05
5 Accords entre la France et l Algérie Note : Ces textes consolidés ne prennent pas en compte : * l arrangement administratif pris en application de l article 6 6 de la convention («gens de mer») signé le 28 octobre 1981, * l arrangement administratif complémentaire n 2 du 25 juin 1987 (marins formulaires). Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05 3
6 Accords entre la France et l Algérie 4 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05
7 Accords entre la France et l Algérie SOMMAIRE Convention générale du 1 er octobre Protocole général du 1 er octobre Protocole annexe du 1 er octobre 1980 relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d assurés sociaux algériens Arrangement administratif général du 28 octobre Arrangement administratif du 28 octobre 1981 (application du protocole annexe) Arrangement administratif complémentaire du 16 décembre 1981 (formulaires) Autres textes... Protocole n 3 du 19 juillet 1965 relatif aux périodes d assurance accomplies par des ressortissants français en Algérie avant le 1 er juillet Accord relatif aux régimes complémentaires de retraite du 16 décembre Échange de lettres du 16 décembre Échange de lettres interprétatif (article 1 er de l accord du 16 décembre 1964) Protocole du 6 mai 1972 (transfert de cotisations) Échange de lettres du 22 décembre 1985 (retraite des clercs et employés de notaires) Échange de lettres du 22 décembre 1985 (retraite des fonctionnaires et agents de la Banque d Algérie) Échange de lettres du 22 décembre 1985 (retraite des agents des chemins de fer) Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05 5
8 Accords entre la France et l Algérie 6 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05
9 Convention générale de sécurité sociale du 1 er octobre 1980 Protocole général du 1 er octobre 1980 Protocole annexe du 1 er octobre 1980
10 Accords entre la France et l Algérie Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05
11 Accords entre la France et l Algérie Convention générale du 1 er octobre 1980 CONVENTION GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE DU 1 ER OCTOBRE 1980 TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (articles 1 er à 6) TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (articles 7 à 54) Chapitre I : Assurances maladie et maternité (articles 7 à 18) Chapitre II : Assurance invalidité (articles 19 à 25) Chapitre III : Assurance vieillesse et assurance décès (articles 26 à 34) Chapitre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (articles 35 à 44) Chapitre V : Prestations familiales (articles 45 à 51) Chapitre VI : Assurance décès (articles 52 à 54) TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (articles 55 à 68) Chapitre I : Mesures d application de la convention (articles 55 à 61) Chapitre II : Dispositions dérogatoires aux législations internes (articles 62 à 64) Chapitre III : Dispositions financières (articles 65 à 68) TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (articles 69 à 71) PROTOCOLE GÉNÉRAL DU 1 ER OCTOBRE 1980 I II III Assurances sociales des étudiants Régime d assurance des élèves des écoles nationales de la marine marchande et des écoles d apprentissage maritime Allocations aux vieux travailleurs salariés PROTOCOLE ANNEXE À LA CONVENTION GÉNÉRALE RELATIF AUX SOINS DE SANTÉ DISPENSÉS EN FRANCE À CERTAINES CATÉGORIES D ASSURÉS SOCIAUX Articles 1 er à 10 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05 9
13 Accords entre la France et l Algérie Convention générale du 1 er octobre 1980 CONVENTION GÉNÉRALE entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale (ensemble un Protocole général et un Protocole annexe) (Décret n du , J.O. du ) Date d'entrée en vigueur : Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, Résolus à coopérer dans le domaine social ; Affirmant le principe de l'égalité de traitement des ressortissants des deux États au regard de la législation de sécurité sociale de chacun d'eux ; Désireux de garantir les droits de leurs ressortissants dans un système coordonné de protection sociale, ont décidé de conclure une convention générale tendant à coordonner l'application aux ressortissants français et algériens des législations françaises et algériennes en matière de sécurité sociale et à cet effet sont convenus des dispositions suivantes : TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Égalité de traitement Les travailleurs français ou algériens, exerçant en Algérie ou en France une activité salariée ou assimilée à une activité salariée, sont soumis respectivement aux législations de sécurité sociale, énumérées à l'article 5 ci-dessous, applicables en Algérie ou en France et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces États. Article 2 Assurance volontaire Les ressortissants de l'un ou l'autre État ont la faculté d'adhérer aux assurances volontaires prévues par la législation de sécurité sociale de l'état où ils résident, compte tenu, le cas échéant, des périodes d'assurance ou équivalentes accomplies sous la législation de l'autre État. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05 11
14 Convention générale du 1 er octobre 1980 Accords entre la France et l Algérie Article 3 Champ d'application personnel 1. Relèvent de la présente Convention les travailleurs migrants ressortissants de l'un ou de l'autre État, exerçant ou ayant exercé sur le territoire de l'autre État contractant une activité salariée ou assimilée ainsi que leurs ayants droit. 2. Ne sont pas compris dans le champ d'application de la présente Convention : a) Les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou assimilée ; b) Les fonctionnaires civils et militaires et les personnels assimilés ; c) Les agents diplomatiques ou consulaires de carrière ainsi que les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et des postes consulaires. Article 4 Champ d'application territorial Les territoires couverts par les dispositions de la présente Convention sont : - en ce qui concerne la France : les départements européens et les départements d'outre-mer de la République française, y compris les eaux territoriales, ainsi que les zones situées au-delà des eaux territoriales sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la France peut exercer les droits relatifs aux eaux, au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles ; - en ce qui concerne l'algérie : le territoire de la République algérienne démocratique et populaire, y compris les eaux territoriales, ainsi que les zones situées au-delà des eaux territoriales sur lesquelles, en conformité avec le droit international l'algérie peut exercer les droits relatifs aux eaux, au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles. Article 5 Champ d'application matériel 1. Les législations auxquelles s'applique la présente Convention sont : 1 En France : a) La législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ; b) Les législations des assurances sociales applicables : - aux salariés des professions non agricoles, - aux salariés des professions agricoles, à l'exception des dispositions qui étendent aux personnes de nationalité française, travaillant ou résidant hors du territoire français, la faculté d'adhérer aux assurances volontaires les concernant ; c) Les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; 12 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05
15 Accords entre la France et l Algérie Convention générale du 1 er octobre 1980 d) La législation relative aux prestations familiales ; e) Les législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale, en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents, et notamment le régime relatif à la sécurité sociale dans les mines, à l'exclusion des régimes spéciaux de retraite de la Société nationale des chemins de français (S.N.C.F.) et des entreprises électriques et gazières ; f) Les législations sur les régimes des gens de mer, dans les conditions précisées, le cas échéant, par l'arrangement administratif relatif à l'application de la présente Convention. 2 En Algérie : a) La législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ; b) La législation fixant le régime des assurances sociales applicable aux salariés des professions non agricoles ; c) La législation des assurances sociales applicable aux salariés et assimilés des professions agricoles ; d) Les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; e) La législation relative aux prestations familiales ; f) Les législations sur les régimes spéciaux de sécurité sociale en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents, et notamment le régime relatif à la sécurité sociale dans les mines, à l'exclusion des régimes de retraites de la Société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.) et de la Société nationale électrique et gazière (Sonelgaz) ; g) Les législations sur les régimes des gens de mer, dans les conditions précisées, le cas échéant, par l'arrangement administratif relatif à l'application de la présente Convention. 2. La présente Convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1 er du présent article. Toutefois, elle ne s'appliquera : a) Aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un accord intervient à cet effet entre les États contractants ; b) Aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernement de la Partie intéressée notifiée au Gouvernement de l'autre Partie dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdits actes. 3. Les conditions dans lesquelles les dispositions de la législation de chaque État concernant le régime spécial des étudiants sont appliquées aux ressortissants de l'autre État font l'objet d'un Protocole annexé à la présente Convention. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05 13
16 Convention générale du 1 er octobre 1980 Accords entre la France et l Algérie Article 6 Dispositions dérogatoires Par dérogation aux dispositions de l'article premier de la présente Convention : 1. Ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de l'état de séjour mais demeurent assujettis au régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés sur le territoire du premier État : a) De plein droit, les travailleurs salariés détachés par leur employeur sur le territoire de l'autre État pour y effectuer un travail déterminé pour autant que la durée du détachement n'excède pas trois ans, y compris la durée des congés ; b) Sous réserve de l'accord préalable et conjoint des autorités administratives compétentes des deux États, ou des autorités qu'elles ont déléguées à cet effet, les travailleurs salariés détachés par leur employeur sur le territoire de l'autre État pour y effectuer un travail déterminé dont la durée, initialement prévue ou non, doit se prolonger au-delà de trois ans, mais seulement dans la limite maximum de deux ans, y compris la durée des congés. 2. Les personnels salariés, autres que ceux visés à l'article 3, paragraphe 2, b, au service d'une administration de l'un des États contractants qui sont affectés sur le territoire de l'autre État, sont soumis au régime de sécurité sociale de l'état qui les a affectés. 3. Les personnels salariés des postes diplomatiques ou consulaires autres que ceux visés à l'article 3, paragraphe 2, c, de même que les travailleurs au service personnel d'agents de ces postes ont la faculté d'opter pour l'application de la législation de l'état représenté, pour autant que ces salariés ne soient pas des ressortissants de l'autre État. 4. Les agents mis par l'un des États à la disposition de l'autre sur la base d'un contrat de coopération sont régis par les dispositions relatives à la sécurité sociale prévues dans les accords de coopération technique et culturelle passés entre les deux États. 5. Les travailleurs salariés des entreprises publiques ou privées de transport de l'un des États contractants, occupés sur le territoire de l'autre État, soit comme détachés, soit comme personnel ambulant, sont soumis au régime de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de l'état où l'entreprise a son siège. 6. Les autorités administratives compétentes des États contractants pourront prévoir d'un commun accord d'autres dérogations aux dispositions de l'article premier. Inversement, elles pourront convenir que les dérogations prévues au présent article ne s'appliqueront pas dans certains cas particuliers. 14 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05
17 Accords entre la France et l Algérie Convention générale du 1 er octobre 1980 TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CHAPITRE PREMIER Assurances maladie et maternité Article 7 Égalité des droits Les travailleurs algériens exerçant une activité salariée en France et les travailleurs français exerçant une activité salariée en Algérie bénéficient, ainsi que les membres de leur famille résidant habituellement avec eux, des prestations des assurances maladie et maternité prévues par la législation du pays de leur nouvelle résidence, pour autant que : - Ils aient effectué, dans ce pays, un travail soumis à l'assurance ; - Ils remplissent, dans ledit pays, les conditions requises pour l'obtention des prestations en cause. Article 8 Totalisation des périodes d'assurance 1. Dans le cas où, pour l'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie et maternité, les intéressés ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation du nouveau pays d'emploi, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance ou équivalentes accomplies dans ce pays, aux périodes d'assurance ou équivalentes antérieurement accomplies dans le précédent pays d'emploi. Toutefois, il n'y a lieu à totalisation desdites périodes que dans la mesure où il ne s'est pas écoulé un délai supérieur à six mois entre la fin de la période d'assurance dans le premier pays et le début de la période d'assurance dans le nouveau pays d'emploi. 2. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de retour du travailleur dans son pays d'origine. Toutefois, le délai prévu au paragraphe 1 er est porté à dix-huit mois en cas de retour du travailleur algérien en Algérie. Article 9 Transfert de résidence (maladie) Un travailleur salarié français occupé en Algérie, ou un travailleur salarié algérien occupé en France, admis au bénéfice des prestations de l'assurance maladie à la charge, dans le premier cas, d'une institution algérienne, dans le second cas d'une institution française, conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre pays, à condition que, préalablement à son départ, le travailleur ait obtenu l'autorisation de l'institution algérienne ou française à laquelle il est affilié. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05 15
18 Convention générale du 1 er octobre 1980 Accords entre la France et l Algérie Cette autorisation n'est valable que pour une durée maximum de trois mois. Toutefois ce délai peut être prorogé pour une nouvelle période de trois mois par décision de l'institution d'affiliation après avis favorable de son contrôle médical. Dans l'hypothèse d'une maladie présentant un caractère d'exceptionnelle gravité, telle que définie par l'arrangement administratif, l'institution d'affiliation accordera le maintien des prestations au-delà de la période de six mois visée ci-dessus, dans les conditions fixées par ledit arrangement. Article 10 Transfert de résidence (maternité) La femme salariée française occupée en Algérie et admise au bénéfice des prestations de l'assurance maternité du régime algérien bénéficie des prestations de l'assurance maternité du régime français lorsqu'elle transfère sa résidence sur le territoire français, à condition que, préalablement à son départ, l'intéressée ait obtenu l'autorisation de l'institution algérienne à laquelle elle est affiliée. La femme salariée algérienne occupée en France et admise au bénéfice des prestations de l'assurance maternité du régime français bénéficie des prestations de l'assurance maternité du régime algérien lorsqu'elle transfère sa résidence sur le territoire algérien à condition que, préalablement à son départ, l'intéressée ait obtenu l'autorisation de l'institution française à laquelle elle est affiliée. L'autorisation visée aux deux précédents alinéas est valable jusqu'à la fin de la période d'indemnisation prévue par la législation du pays de la nouvelle résidence. Toutefois, en cas de grossesse pathologique ou de suites de couches pathologiques, ce délai peut être prorogé sur justifications et après avis du contrôle médical de l'institution d'affiliation. Article 11 Congé payé Un travailleur salarié français occupé en Algérie ou un travailleur salarié algérien occupé en France a droit au bénéfice des prestations des assurances maladie et maternité, lors d'un séjour temporaire effectué à l'occasion d'un congé payé sur le territoire de l'état dont il est ressortissant, lorsque son état de santé vient à nécessiter des soins médicaux y compris l'hospitalisation et sous réserve que l'institution d'affiliation algérienne ou française ait donné son accord. Cette autorisation n'est valable que pour une durée maximum de trois mois. Toutefois, ce délai peut être prorogé pour une nouvelle période de trois mois par décision de l'institution d'affiliation, après avis favorable de son contrôle médical. 16 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05
19 Accords entre la France et l Algérie Convention générale du 1 er octobre 1980 Article 12 Ayants droit en séjour temporaire Les ayants droit, résidant en France, du travailleur algérien occupé sur le territoire français, et les ayants droit, résidant en Algérie, du travailleur français occupé en Algérie, bénéficient : a) Des dispositions des articles 9 à 11, lorsque, ayant accompagné le travailleur lors d'un séjour temporaire effectué à l'occasion d'un congé payé ou d'un transfert de résidence autorisé du travailleur sur le territoire de l'état dont celui-ci est ressortissant, leur état vient à nécessiter des soins médicaux y compris l'hospitalisation ; b) Des dispositions de l'article 10, lorsque l'accouchement a lieu sur le territoire de l'état autre que celui de leur résidence. Article 13 Service des prestations Dans les cas prévus aux articles 9, 10, 11 et 12, le service des prestations en nature (soins) est assuré par l'institution du pays de la nouvelle résidence ou de séjour du travailleur suivant les dispositions de la législation applicable dans ce pays, en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service desdites prestations. Dans les cas prévus aux articles 9, 10 et 11, le service des prestations en espèces (indemnités journalières) est assuré par l'institution du pays d'affiliation du travailleur. Article 14 Charge des prestations Dans les cas prévus aux articles 9, 10, 11 et 12, la charge des prestations incombe à l'institution d'affiliation du travailleur. Les prestations en nature sont remboursées forfaitairement par l'institution d'affiliation à l'institution de la nouvelle résidence ou de séjour du travailleur selon les modalités fixées par arrangement administratif. Article 15 Prestations aux travailleurs détachés Les travailleurs français ou algériens visés à l'article 6, paragraphe 1 er, de la présente Convention, ainsi que les membres de leur famille qui les accompagnent, bénéficient des prestations des assurances maladie et maternité pendant toute la durée de leur séjour dans le pays où ils sont occupés. Le service des prestations en espèces est assuré directement par l'institution d'affiliation, française ou algérienne, dont ils relèvent. Le service des prestations en nature est assuré, au choix du travailleur, soit directement par l'institution d'affiliation, soit par l'institution du pays de séjour. Dans ce dernier cas, les dépenses y afférentes lui sont remboursées sur justifications par l'institution d'affiliation. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05 17
20 Convention générale du 1 er octobre 1980 Accords entre la France et l Algérie Article 16 Soins de santé aux familles Les membres de la famille d'un travailleur français occupé en Algérie, qui résident habituellement en France, et les membres de la famille d'un travailleur algérien occupé en France, qui résident habitue l- lement en Algérie, ont droit au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité. La détermination des membres de la famille ainsi que l'étendue, la durée et les modalités du service desdites prestations résultent des dispositions de la législation du pays de résidence de la famille. Le service des prestations est assuré par l'institution du pays de résidence de la famille. La charge de ces prestations incombe au régime de sécurité sociale du pays d'affiliation du travailleur, lequel rembourse au régime de sécurité sociale du pays de résidence de la famille les trois quarts des dépenses y afférentes, sur la base d'un montant forfaitaire, et selon des modalités qui seront déterminées par arrangement administratif. Article 17 Soins de santé aux pensionnés 1. Le titulaire de deux pensions de vieillesse, française et algérienne, ayant fait l'objet d'une liquidation séparée dans les termes de l'article 27, paragraphe 1 er (1) ci-dessous, bénéficie pour lui-même et les membres de sa famille résidant habituellement avec lui des prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions prévues par la législation de l'état sur le territoire duquel il réside et à la charge de l'institution de cet État. 2. Le titulaire soit d'une pension de vieillesse liquidée par totalisation dans les termes de l'article 27-II, soit de deux pensions de vieillesse liquidées dans les termes de l'article 27-III, a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Lesdites prestations sont servies au titulaire de la pension ainsi qu'aux membres de famille résidant habituellement avec lui, par l'institution de l'état sur le territoire duquel il réside, comme s'il était titulaire d'une pension au titre de la seule législation de cet État. La charge desdites prestations incombe à l'institution de ce dernier État. Toutefois, le régime de sécurité sociale de l'état autre que celui de la résidence du pensionné rembourse au régime de l'état de résidence du pensionné la moitié des dépenses y afférentes sur la base d'un montant forfaitaire et selon des modalités déterminées par arrangement administratif. 3. Le titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail due au titre de la seule législation de l'un des États contractants a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité lorsqu'il réside sur le territoire de l'autre État. Lesdites prestations sont servies au titulaire de la pension ou rente, ainsi qu'aux membres de sa famille résidant habituellement avec lui, par l'institution de l'état sur le territoire duquel il réside comme si l'intéressé était titulaire d'une pension ou rente au titre de la législation de ce dernier État. (1) Il convient de lire article 27, I. 18 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05
21 Accords entre la France et l Algérie Convention générale du 1 er octobre 1980 L'ouverture du droit auxdites prestations est déterminée suivant les dispositions de la législation du régime débiteur de la pension ou de la rente. L'étendue, la durée et les modalités du service des prestations sont déterminées suivant les dispositions de la législation de l'état de résidence du pensionné ou du rentier. La charge de ces prestations incombe au régime de sécurité sociale débiteur de la pension ou de la rente, lequel rembourse au régime de sécurité sociale de l'état de résidence du pensionné ou du rentier les trois quarts des dépenses y afférentes, sur la base d'un montant forfaitaire et selon des modalités déterminées par arrangement administratif. Article 18 Prestations en nature de grande importance L'octroi des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature d'une grande importance dont la liste est annexée à l'arrangement administratif est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution d'affiliation. Toutefois, cette autorisation n'est pas requise en ce qui concerne les dépenses remboursables sur des bases forfaitaires. CHAPITRE II Assurance invalidité Article 19 Ouverture du droit 1. Lorsque le travailleur migrant, ressortissant de l'un ou de l'autre pays, ne remplit pas les conditions posées par la législation sur l'assurance invalidité du nouveau pays d'emploi, tant pour l'ouverture du droit aux prestations que pour le maintien ou le recouvrement de ce droit, les périodes d'assurance ou équivalentes, accomplies sous le régime de sécurité sociale du premier pays sont totalisées, sans superposition, avec les périodes d'assurance ou équivalentes accomplies sous le régime du nouveau pays d'emploi. En cas de superposition des périodes d'assurance accomplies dans les deux pays, il est fait application des dispositions de l'article 28 ci-dessous. Toutefois, il n'y a lieu à totalisation desdites périodes que dans la mesure où il ne s est pas écoulé un délai supérieur à six mois entre la fin de la période d'assurance dans le premier pays et le début de la période d'assurance dans le nouveau pays d'emploi. 2. Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas de retour du travailleur dans son pays d'origine. Toutefois, le délai prévu au paragraphe 1 er est porté à dix-huit mois en cas de retour d'un travailleur algérien en Algérie. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05 19
22 Convention générale du 1 er octobre 1980 Accords entre la France et l Algérie Article 20 Liquidation de la pension 1. La pension d'invalidité est liquidée conformément à la législation dont relevait le travailleur au moment où, par suite de maladie ou d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité. Lorsque, d'après la législation de l'un des États contractants, la liquidation de la pension d'invalidité s'effectue sur la base du salaire moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire moyen pris en considération pour le calcul de la pension est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation dudit État. 2. La charge de la pension d'invalidité est supportée par l'institution compétente aux termes de cette législation. Article 21 Recouvrement du droit 1. Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'assuré recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la pension primitivement accordée. 2. Si, après suppression de la pension, l'état de l'assuré justifie l'octroi d'une nouvelle pension d'invalidité, celle-ci est liquidée suivant les règles fixées à l'article 20. Article 22 Paiement de la pension Les travailleurs ressortissants de l'une ou l'autre des Parties contractantes titulaires d'une pension d'invalidité au titre de la législation d'une Partie bénéficient de cette pension lorsqu'ils résident sur le territoire de l'autre Partie. Article 23 Transformation en pension de vieillesse La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès que se trouvent remplies les conditions, notamment d'âge, requises par la législation de l'une des deux Parties contractantes pour l'attribution d'une pension de vieillesse. Si le total des prestations auxquelles un assuré peut prétendre de la part de chacun des régimes d'assurance vieillesse des deux Parties contractantes est inférieur au montant de la pension d'invalidité, il est servi un complément différentiel à la charge du régime qui était débiteur de ladite pension. 20 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05
23 Accords entre la France et l Algérie Convention générale du 1 er octobre 1980 Article 24 Pension de veuve invalide En cas de pluralité d'épouses ayant droit simultanément ou successivement à la pension de veuve invalide prévue par la législation française, il est fait application des dispositions de l'article 34, paragraphe 3, ci-dessous. Article 25 Législation spéciale aux travailleurs des mines en France La pension d'invalidité professionnelle prévue par la législation spéciale aux travailleurs des mines en France est attribuée aux assurés qui étaient soumis à cette législation au moment où est survenu l'accident ou la maladie qui a entraîné l'invalidité, et qui ont résidé en France ou en Algérie jusqu'à la liquidation de ladite pension. La pension cesse d'être servie aux pensionnés qui reprennent le travail hors de France. CHAPITRE III Assurance vieillesse et assurance décès (Pensions de survivants) Article 26 Levée des clauses de résidence Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation de l'un des États contractants oppose aux travailleurs étrangers des conditions de résidence sur le territoire de cet État, celles-ci ne sont pas opposables aux bénéficiaires de la présente Convention résidant sur le territoire de l'autre État. Article 27 Modes de liquidation de la prestation de vieillesse Le travailleur salarié français ou algérien qui, au cours de sa carrière, a été soumis successivement ou alternativement, sur le territoire des deux États contractants, à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces États, bénéficie des prestations dans les conditions suivantes : I. Lorsque l'intéressé satisfait à la fois à la condition de durée d'assurance requise par la législation française et par la législation algérienne pour avoir droit à une pension de vieillesse française et à une pension de vieillesse algérienne, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance ou équivalentes accomplies sur le territoire de l'autre Partie contractante, l'institution compétente de chaque Partie détermine le montant de la pension selon les dispositions de la législation qu'elle applique, compte tenu des seules périodes d'assurance accomplies sous cette législation. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05 21
24 Convention générale du 1 er octobre 1980 Accords entre la France et l Algérie II. Lorsque l'intéressé ne satisfait, ni du côté français, ni du côté algérien, à la condition de durée d'assurance requise par la législation de chacune des Parties pour l'obtention d'une pension de vieillesse française ou d'une pension de vieillesse algérienne, les prestations de vieillesse auxquelles il peut prétendre de la part des institutions françaises et algériennes sont liquidées suivant les règles ci-après : a) Totalisation des périodes d'assurance : l. Les périodes d'assurance accomplies sous chacune des législations des deux Parties contractantes, de même que les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance, sont totalisées à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit. 2. Les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance sont, dans chaque pays, celles qui sont reconnues comme telles par la législation de ce pays. b) Liquidation de la prestation : 1. Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuées comme il est dit ci-dessus, l'institution compétente de chaque pays détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse au titre de cette législation. 2. Si le droit à pension est acquis, l'institution compétente de chaque pays détermine pour ordre la prestation à laquelle l'assuré aurait droit si toutes les périodes d'assurance ou reconnues équivalentes avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation. 3. La prestation effectivement due à l'intéressé par l'institution compétente de chaque pays est déterminée en réduisant le montant de la prestation visée à l'alinéa précédent au prorata de la durée des périodes d'assurance ou reconnues équivalentes accomplies sous sa propre législation, par rapport à l'ensemble des périodes accomplies dans les deux pays. III. Lorsque l'intéressé satisfait à la condition de durée d'assurance requise par la législation d'une des Parties, mais ne satisfait pas à la condition d'assurance requise par la législation de l'autre Partie pour l'obtention d'une pension de vieillesse : - l'institution compétente, chargée d'appliquer la législation au regard de laquelle le droit est ouvert, procède à la liquidation de la pension dans les termes du I du présent article ; - l'institution compétente, chargée d'appliquer la législation au regard de laquelle le droit n'est pas ouvert, procède à la liquidation de la prestation de vieillesse dans les termes du II du présent article. Article 28 Règles relatives à la totalisation des périodes d'assurance Lorsqu'il y a lieu de recourir à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux pays pour la détermination de la prestation, il est fait application des règles suivantes : 1. Si une période reconnue équivalente à une période d'assurance par la législation d'un pays coïncide avec une période d'assurance accomplie dans l'autre État, seule la période d'assurance est prise en considération par l'institution de ce dernier État. 22 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05
25 Accords entre la France et l Algérie Convention générale du 1 er octobre Si une même période est reconnue équivalente à une période d'assurance à la fois par la législation française et par la législation algérienne, ladite période est prise en considération par l'institution de l'état où l'intéressé a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause. 3. Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire sous la législation d'une Partie contractante coïncide avec une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance volontaire sous la législation de l'autre Partie, seule la première est prise en compte par la première Partie. Article 29 Durée minimale d'assurance 1. Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'une Partie contractante n'atteint pas une année, l'institution de cette Partie n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre desdites périodes, sauf si, en vertu de ces seules périodes, un droit à prestations est acquis en vertu de cette législation. Dans ce cas, le droit est liquidé en fonction de ces seules périodes. 2. Néanmoins, ces périodes peuvent être prises en considération pour l'ouverture des droits par totalisation, au regard de la législation de l'autre Partie contractante. Article 30 Régimes spéciaux 1. Si la législation de l'un des États contractants subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial, ou, le cas échéant, dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous la législation de l'autre État contractant ne sont prises en compte pour l'octroi de ces avantages que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou dans le même emploi. 2. Si, compte tenu des périodes ainsi accomplies, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier desdits avantages, ces périodes sont prises en compte pour l'octroi des prestations du régime général, sans qu'il soit tenu compte de leur spécificité. 3. Par dérogation aux dispositions de l'article 26 : a) L'allocation spéciale et l'indemnité cumulable prévues par la législation française spéciale aux travailleurs des mines ne sont servies qu'aux intéressés qui travaillent dans les mines françaises. b) Les allocations pour enfants à charge prévues par la législation française spéciale aux travailleurs des mines sont servies dans les conditions fixées par cette législation. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05 23
26 Convention générale du 1 er octobre 1980 Accords entre la France et l Algérie Article 31 Cas d'application successive des législations 1. Lorsque l'assuré ne remplit pas, à un moment donné, la condition d âge requise par les législations des deux Parties contractantes, mais satisfait seulement à la condition d'âge de l'une d'elles, le montant des prestations dues au titre de la législation au regard de laquelle le droit est ouvert est calculé conformément aux dispositions de l'article 27, I ou II, selon le cas. 2. La solution ci-dessus est également applicable lorsque l'assuré réunit, à un moment donné, les conditions requises par les législations de vieillesse des deux Parties, mais a usé de la possibilité offerte par la législation de l'une des Parties de différer la liquidation de ses droits à prestation de vieillesse. 3. Lorsque la condition d'âge requise par la législation de l'autre Partie se trouve remplie ou lorsque l'assuré demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée au regard de la législation de l'une des Parties, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation, dans les termes de l'article 27, I ou II, selon le cas, sans qu'il y ait lieu de procéder à la révision des droits déjà liquidés au titre de la législation de la première Partie. Article 32 Bases de calcul de la prestation Lorsque, d'après la législation de l'une des Parties contractantes, la liquidation de la prestation de vieillesse s'effectue sur la base du salaire moyen de tout ou partie de la période d'assurance, le salaire moyen pris en considération pour le calcul de la prestation est déterminé d'après les salaires constatés pendant la période d'assurance accomplie sous la législation de ladite Partie. Article 33 Paiement de la pension de vieillesse Les travailleurs, ressortissants de l'une ou l'autre des Parties contractantes, titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation d'une Partie bénéficient de cette prestation lorsqu'ils résident sur le territoire de l'autre Partie. Article 34 Prestations de survivants 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux droits des conjoints et enfants survivants. 2. Lorsque le décès ouvrant droit à l'attribution d'une pension de survivants survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l'assurance vieillesse, les prestations dues aux ayants droit sont liquidées dans les conditions précisées à l'article Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05
27 Accords entre la France et l Algérie Convention générale du 1 er octobre Si, conformément à son statut personnel, l'assuré avait, au moment de son décès, plusieurs épouses, la prestation due au conjoint survivant est liquidée dès lors que l'une des épouses remplit les conditions requises pour avoir droit à cette prestation : a) Lorsque toutes les épouses résident en Algérie au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés à l'organisme algérien désigné par l'arrangement administratif, qui en détermine la répartition selon le statut personnel des intéressées. Les versements ainsi effectués sont libératoires tant à l'égard de l'institution débitrice que des intéressées ; b) Lorsque toutes les épouses ne résident pas en Algérie au moment de la liquidation de la pension de survivant, les arrérages de celle-ci sont versés en totalité à l'épouse dont le droit est ouvert, quel que soit le lieu de sa résidence. S'il existe plusieurs épouses dont le droit est ouvert, la prestation est répartie entre elles par parts égales. Une nouvelle répartition doit être faite chaque fois qu'une épouse réunit à son tour les conditions d'ouverture du droit. Le décès d'une épouse n'entraîne pas une nouvelle répartition à l'égard des autres épouses survivantes. CHAPITRE IV Accidents du travail et maladies professionnelles Article 35 Levée des clauses de résidence 1. Ne sont pas opposables aux ressortissants de l'un des États contractants les dispositions contenues dans les législations de l'autre État concernant les accidents du travail et les maladies professio n- nelles, qui restreignent les droits des étrangers ou opposent à ceux-ci des déchéances en raison de leur résidence. 2. Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément des rentes d'accidents du travail en vertu des législations applicables sur le territoire de chacun des deux États contractants sont maintenues aux personnes visées à l'alinéa précédent qui transfèrent leur résidence du territoire de l'un des États sur le territoire de l'autre. Article 36 Transfert de résidence Un travailleur salarié français, victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle en Algérie, ou un travailleur salarié algérien, victime d un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle en France et admis au bénéfice des prestations dues pendant la période d'incapacité temporaire, conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre pays, à condition que, préalablement à son départ, le travailleur ait obtenu l'autorisation de l'institution algérienne ou française à laquelle il est affilié. Cette autorisation n'est valable que pour la durée fixée par l'institution d'affiliation. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05 25
28 Convention générale du 1 er octobre 1980 Accords entre la France et l Algérie Si, à l'expiration du délai ainsi fixé, l'état de la victime le requiert, le délai est prorogé jusqu'à la guérison ou la consolidation effective de la blessure par décision de l'institution d'affiliation, après avis favorable de son contrôle médical. Article 37 Cas de la rechute 1. Lorsque le travailleur salarié français ou algérien est victime d'une rechute de son accident survenu ou de sa maladie professionnelle constatée en Algérie ou en France, alors qu'il a transféré te m- porairement ou définitivement sa résidence sur le territoire français ou algérien, il a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance accidents du travail, à condition qu'il ait obtenu l'accord de l'institution algérienne ou française à laquelle il était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle. 2. Le droit est apprécié au regard de la législation qu'elle applique par l'institution algérienne ou française à laquelle le travailleur était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle. 1. Dans les cas prévus aux articles 36 et 37 : Article 38 Service des prestations de l'incapacité temporaire - le service des prestations en nature (soins) est assuré par l'institution du pays de la nouvelle résidence du travailleur, suivant les dispositions de la législation applicable dans ce pays, en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations. Toutefois la durée du service des prestations est celle prévue par la législation du pays d'affiliation ; - le service des prestations en espèces (indemnités journalières) est assuré par l'institution d'affiliation de l'intéressé, conformément à la législation qui lui est applicable. 2. Les dispositions du paragraphe 1 er du présent article ne sont pas applicables : a) Aux travailleurs français, victimes en Algérie d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée soit dans une profession agricole, soit dans une profession non agricole antérieurement au 1 er avril 1967, lorsqu'ils ont transféré leur résidence en France. Dans ces cas, le service des prestations est assuré directement soit par les organismes de la sécurité sociale agricole, soit par l'employeur responsable ou l'assureur substitué ; b) Aux travailleurs algériens, victimes en France d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée dans une profession agricole antérieurement au 1 er juillet 1973, lorsqu'ils ont transféré leur résidence en Algérie. Dans ces cas, le service des prestations est effectué directement par l'employeur responsable ou l'assureur substitué. 26 Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale septembre 05