Source: http://www.lassurancepro.com/c103370-legislation
Timestamp: 2017-02-19 20:59:05+00:00
Document Index: 299962569

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Législation de l'assurance pro : décryptages et cas juridiques concrets
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Pour vous tenir informé des règles imposées par les grands textes de loi tels que le Code des Assurances, la loi Pinel, l’Accord National Interprofessionnel ou pour suivre les dernières jurisprudences et autres décisions légales dans le domaine des assurances, nous décryptons pour vous l’actualité juridique quotidienne et les lois en vigueur en lien avec l’assurance pour les professionnels.
En tant que professionnel, votre statut vous impose de respecter toutes les règles et lois en vigueur en matière d’assurance afin que votre société soit en totale légalité vis-à-vis de vos collaborateurs, partenaires et clients en cas de litige. Et comme il n’est pas évident de connaitre tous les dispositifs légaux et leurs applications par de cas concrets, nous prenons soin de décortiquer pour vous tous les changements, modifications ou précisions de lois ainsi que les dernières jurisprudences qui pourraient impacter vos droits et votre statut par une description précise des textes de loi.
Il est question ici d'étudier l'action en responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage à l'encontre de l'assureur du constructeur. La Haute juridiction va estimer dans cette décision que l'assureur du constructeur n'a pas d'obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage qui n'est pas son cocontractant.
Dans l'arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 2016, cette dernière est venue déterminer dans quelle mesure il est possible d'engager la responsabilité d'un transporteur pour faute inexcusable. Ainsi, cette responsabilité n'est engagée que si la conscience de la probabilité du dommage est caractérisée. Un décision qui s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence actuelle.
Dans un arrêt datant du 17 novembre 2016, la Haute juridiction a estimé qu'une société peut demander réparation, non seulement pour sa perte vénale, mais aussi pour ses frais de mise en sommeil pendant l'incapacité temporaire de son dirigeant. L'impossibilité de modifier un contrat d'assurance sans l'accord de l'assuré
La 2e chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à étudier la modification unilatérale du contrat d'un assuré. Une modification possible à condition que l'avenant transmis par l'assureur soit signé par son assuré. Dans le cas contraire, l'assureur n'est pas en mesure de modifier le contrat sans l'accord de l'assuré.
Dans un arrêt du 13 septembre 2016, la Cour de cassation estime que doit être engagée la responsabilité du vendeur au motif qu'il « avait assumé la responsabilité des opérations de chargement de sorte qu’elle devait répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse ».
La faute séparable de ses fonctions du dirigeant permet d'engager la responsabilité personnelle de celui-ci en cas de faute grave et préjudiciable à autrui. Par une décision du 30 juin 2016 la Haute juridiction est venue encadrer un peu plus la reconnaissance de cette dernière.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 avril 2016 mérite quelques éclaircissements. Dans cette dernière une agence immobilière réclamait la réparation de son préjudice du fait des pratiques, qu'elle jugeait déloyales, d'un acheteur. Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle l'importance du contrat, et donc dans ce type de situation, du mandat immobilier.
Par un arrêté du 5 janvier 2016 le gouvernement était venu encadrer les mentions minimales devant être obligatoirement présentes dans le contrat de garantie décennale. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er juillet 2016, faisons le point sur ce qu'il contient.
Dans une décision du 18 février 2016 la Cour de cassation est venue rappeler que l'assuré étant couvert pour sa responsabilité décennale comme contractant général, sa garantie pouvait être activée même lorsqu'il n'intervenait que partiellement sur un chantier.
La loi Duflot de 2013 prévoyait de rendre obligatoire la souscription à une garantie financière d’achèvement extrinsèque pour les ventes en l'état futur d'achèvement. C'est chose faite avec le décret d'application du 25 mars 2016 qui vient instaurer cette obligation dorénavant légale. Mauvais payeurs : le cadre d’application de la loi Hamon précisé
La loi Hamon, puis la loi Macron étaient venues encadrer et durcir les sanctions applicables aux entreprises ne respectant pas les délais de paiement. Un arrêté du 6 avril 2016 vient préciser les modalités de contrôle des commissaires aux comptes dans le cadre de la lutte contre les retards dans les délais de paiement.
Garantie des activités déclarées
Il faut tenir compte des activités telles que déclarées au contrat d'assurance mais aussi de celles énumérées dans l'attestation d'assurance et dans l'annexe jointe à celle-ci.
Faute dolosive des constructeurs en cas de dissimulation
Désormais, en ne souscrivant pas d'assurance décennale, le gérant d'une entreprise de travaux commet une faute intentionnelle pénalement sanctionnée par l'article L.243-3 du Code des assurances et détachable de ses fonctions sociales et engage ainsi sa responsabilité civile envers les tiers.
La Haute juridiction considère qu'un assureur n'a pas manqué à son devoir de conseil et d'information lorsqu'il ne lui incombait pas de signaler au souscripteur qu'il devait également déclarer une activité professionnelle distincte. Une non-conformité avec le permis de construire ne rend pas forcément l’ouvrage impropre à sa destination
Dans un arrêt du 2 mars 2016 la Cour de cassation est venue préciser les modalités d'application de la garantie décennale du constructeur. En effet il faut que l'acquéreur puisse prouver que ce dernier est impropre à sa destination afin de pouvoir appeler le constructeur en garantie.
Réception tacite de l'ouvrage et garantie décennale
Nature de la faute de défaut d’assurance décennale obligatoire du dirigeant d’entreprise
Dans un arrêt récent, la Haute juridiction a rappelé que le défaut de souscription d'une assurance obligatoire par le chef d'entreprise était considéré comme une faute séparable de ses fonctions sociales, permettant ainsi d’entraîner sa responsabilité personnelle en cas de dommage.
La protection du juge face aux clauses limitatives de responsabilité opposées aux professionnels
Dans cette décision, qui n'est pas une révolution jurisprudentielle, la Cour de cassation a néanmoins confirmé que, s'ils ne bénéficiaient pas du même régime de protection que les non professionnels, les professionnels pouvaient cependant voir le juge opérer un contrôle sur les clauses abusives pouvant régir leur contrat. Un professionnel de l’immobilier peut être considéré comme consommateur dans ses relations contractuelles avec un professionnel de la construction
La Cour de cassation a rendu un arrêt qui est venu clore le litige opposant un contrôleur technique et un promoteur immobilier. Elle a jugé que la clause limitative de responsabilité de ce contrôleur devait être considérée comme nulle et non écrite. En effet cette dernière a été jugée abusive au regard de la qualification faite des différents acteurs de ce contrat.
La Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle vient préciser un principe fondamental : la durée de la décennale est d'ordre public. Dès lors toute clause qui aurait pour effet d'atténuer ce délai est nulle et doit être réputée comme non écrite. Ainsi même pour une assurance facultative ce délai ne saurait être modifié.