Source: https://fr.scribd.com/document/90716614/HYPNOSE-PRATIQUE
Timestamp: 2019-07-17 22:29:12+00:00
Document Index: 168602447

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 192", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 11"]

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1ere Semaine Fr
Cours de Droit Des Societes-1
Lettre de Soumission-carnot
c. O-6, r.6.
Rglement sur l'exercice de la profession d'opticien d'ordonnances en socit
(L.R.Q., c. C-26, a. 93 et 94)
Un opticien d'ordonnances peut, aux conditions, modalits et restrictions prvues au prsent rglement, exercer ses activits professionnelles au sein d'une socit en nom collectif responsabilit limite ou d'une socit par actions au sens du chapitre VI.3 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26). D. 1104-2009, a. 1.
Un opticien d'ordonnances peut exercer ses activits professionnelles au sein d'une socit qui se prsente exclusivement comme une socit d'opticiens d'ordonnances si les conditions suivantes sont respectes: 1 plus de 50% des parts sociales ou des actio ns sont dtenues: a) soit par des opticiens d'ordonnances;
b) soit par des personnes morales, des fiducies ou autres entreprises dont les droits de vote rattachs aux parts sociales ou aux actions sont dtenus en totalit par un opticien d'ordonnances; c) soit la fois par des personnes, fiducies ou autres entreprises vises aux sous-paragraphes a et b; 2 un tiers ne peut contraindre les personnes, les fiducies ou autres entreprises vises au paragraphe 1 de lui racheter les parts sociales ou les actions qu'il dtient dans la socit; 3 plus de 50% des droits de vote rattachs au x parts sociales ou aux actions de la socit sont dtenus par des personnes, fiducies ou autres entreprises vises au paragraphe 1, et les autres droits de vote, le cas chant, sont dtenus:
par des optomtristes;
b) soit par des personnes morales, des fiducies ou toute autre entreprise dont les droits de vote rattachs aux parts sociales ou aux actions sont dtenus en totalit par des personnes vises au sous-paragraphe a; c) soit la fois par des personnes, fiducies ou autres entreprises vises aux sous-paragraphes a et b; 4 plus de 50% des associs ou des administrat eurs nomms par les associs pour grer les affaires de la socit en nom collectif responsabilit limite ainsi que des administrateurs du conseil d'administration de la socit par actions sont des opticiens d'ordonnances, et les autres personnes, le cas chant, sont des optomtristes. L'opticien d'ordonnances doit s'assurer que ces conditions soient inscrites, selon le cas, au contrat de socit, aux statuts constitutifs, la convention entre actionnaires ou tout autre document relatif la constitution et au fonctionnement de la socit. D. 1104-2009, a. 2.
Dans les cas autres que ceux prvus l'article 2, un opticien d'ordonnances est autoris exercer des activits professionnelles au sein d'une socit si les conditions suivantes sont respectes: 1 plus de 50% des parts sociales ou des actio ns sont dtenues: a) soit par des opticiens d'ordonnances ou des optomtristes;
b) soit par des personnes morales, des fiducies ou autres entreprises dont les droits de vote rattachs aux parts sociales ou aux actions sont dtenus en totalit par une ou plusieurs personnes vises au sous-paragraphe a; c) soit la fois par des personnes, fiducies ou autres entreprises vises aux sous-paragraphes a et b; 2 un tiers ne peut contraindre les personnes, les fiducies ou autres entreprises vises au paragraphe 1 de lui racheter les parts sociales ou les actions qu'il dtient dans la socit; 3 100% des droits de vote rattachs aux parts sociales ou aux actions de la socit sont dtenus par des personnes, fiducies ou autres entreprises vises au paragraphe 1;
4 100% des associs ou des administrateurs no mms par les associs pour grer les affaires de la socit en nom collectif responsabilit limite ainsi que des administrateurs du conseil d'administration de la socit par actions sont des personnes vises au sous-paragraphe a du paragraphe 1. L'opticien d'ordonnances doit s'assurer que ces conditions soient inscrites, selon le cas, au contrat de socit, aux statuts constitutifs, la convention entre actionnaires ou tout autre document relatif la constitution et au fonctionnement de la socit. D. 1104-2009, a. 3.
En tout temps, un opticien d'ordonnances doit s'assurer que la socit lui permette de respecter les dispositions du Code des professions (L.R.Q., c. C26), de la Loi sur les opticiens d'ordonnances (L.R.Q., c. O-6) et des rglements adopts conformment ces lois. D. 1104-2009, a. 4.
S'il constate que l'une des conditions prvues au prsent rglement ou au chapitre VI.3 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) n'est plus satisfaite, l'opticien d'ordonnances doit, dans les 15 jours de ce constat, prendre les mesures ncessaires pour s'y conformer, dfaut de quoi, il cesse d'tre autoris exercer ses activits professionnelles au sein de la socit. D. 1104-2009, a. 5.
Le nom de la socit ne doit pas tre numrique.
Lorsqu'un opticien d'ordonnances exerce des activits professionnelles au sein d'une socit par actions, le revenu rsultant des services professionnels qu'il a rendus au sein de cette socit et pour le compte de celle-ci appartient cette socit, moins qu'il en soit convenu autrement. D. 1104-2009, a. 7.
GARANTIE DE LA SOCIT CONTRE LES FAUTES PROFESSIONNELLES DE SES MEMBRES
L'opticien d'ordonnances qui exerce ses activits professionnelles au sein d'une socit doit, pour tre autoris exercer ses activits professionnelles conformment au prsent rglement, fournir et maintenir pour cette socit, soit par contrat d'assurance ou de cautionnement, soit par l'adhsion une assurance collective, une garantie contre la responsabilit professionnelle que cette socit peut encourir en raison des fautes commises par l'opticien d'ordonnances dans l'exercice de ses activits professionnelles au sein de cette socit. D. 1104-2009, a. 8.
Cette garantie doit prvoir, notamment, les conditions minimales suivantes:
1 l'engagement par l'assureur ou la caution d e payer, en lieu et place de la socit et en excdant du montant de la garantie que doit transmettre l'opticien d'ordonnances conformment au Rglement sur l'assurance-responsabilit professionnelle des membres de l'Ordre des opticiens d'ordonnances du Qubec (Dcision 83-02-09), toute somme que la socit peut lgalement tre tenue de payer des tiers relativement une rclamation prsente pendant la priode couverte par la garantie et rsultant des fautes commises par l'opticien d'ordonnances dans l'exercice de ses activits professionnelles au sein de la socit, jusqu' concurrence du montant de la garantie; 2 l'engagement par l'assureur ou la caution d e prendre fait et cause pour la socit et d'assumer sa dfense dans toute action dirige contre elle et de payer, outre les sommes couvertes par la garantie, tous les frais et dpens des actions contre la socit, y compris ceux de l'enqute et de la dfense et les intrts sur le montant de la garantie; 3 l'engagement suivant lequel la garantie soi t d'au moins 1 000 000 $ par rclamation et de 2 000 000 $ par anne pour l'ensemble des rclamations prsentes contre la socit au cours d'une priode de garantie de 12 mois; 4 l'engagement, par l'assureur ou la caution, de donner un pravis de 30 jours au secrtaire de l'Ordre pralablement toute rsiliation ou modification au contrat d'assurance ou de cautionnement lorsque la modification vise une condition prvue au prsent rglement;
5 l'engagement, par l'assureur ou la caution, d'aviser immdiatement le secrtaire de l'Ordre lorsque le contrat d'assurance ou de cautionnement n'est pas renouvel. Le contrat de cautionnement vis l'article 8 doit tre conclu auprs d'une banque, d'une caisse d'pargne et de crdit, d'une compagnie de fiducie ou d'une compagnie d'assurances et prvoir que la caution transmettra la garantie selon les conditions prvues au prsent rglement et paiera, en renonant aux bnfices de division et de discussion, en lieu et place de la socit jusqu' concurrence du montant du cautionnement. D. 1104-2009, a. 9.
Dans les 15 jours de la continuation d'une socit en nom collectif en une socit en nom collectif responsabilit limite ou de la poursuite des activits au sein d'une socit par actions, l'opticien d'ordonnances qui y exerce doit faire publier dans un journal circulant dans la localit o la socit a son tablissement, un avis informant ses clients, en termes gnraux, de la nature, de la porte et des effets de la modification du statut de la socit, notamment quant sa responsabilit professionnelle et quant celle de la socit. D. 1104-2009, a. 10.
L'opticien d'ordonnances qui veut exercer ses activits professionnelles au sein d'une socit doit pralablement fournir au secrtaire de l'Ordre: 1 la dclaration prvue l'article 12, accom pagne des frais exigibles prescrits par le Conseil d'administration de l'Ordre; 2 une attestation l'effet que la socit b nficie d'une garantie conforme la section II; 3 dans le cas d'une socit par actions, une copie de l'acte constitutif manant de l'autorit comptente attestant l'existence de la socit; 4 une confirmation crite de l'immatriculatio n de la socit au Qubec; 5 un engagement de la socit au sein de laqu elle il exerce ses activits professionnelles donnant le droit aux personnes, comits, conseil et tribunal
mentionns l'article 192 du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) d'exiger de toute personne la communication et l'obtention d'un renseignement mentionn l'article 15; 6 le cas chant, une copie conforme de la d claration requise en vertu de la Loi sur la publicit lgale des entreprises individuelles, des socits et des personnes morales (L.R.Q., c. P-45) indiquant que la socit en nom collectif est devenue une socit en nom collectif responsabilit limite. D. 1104-2009, a. 11.
L'opticien d'ordonnances doit, sous son serment professionnel, faire sur un formulaire fourni par le secrtaire de l'Ordre une dclaration contenant les renseignements suivants: 1 le nom et le numro de membre de l'opticien d'ordonnances et son statut au sein de la socit; 2 le nom de la socit au sein de laquelle l' opticien d'ordonnances exerce ses activits professionnelles et le numro matricule de cette socit attribue par le Registraire des entreprises; 3 la forme juridique de la socit et le fait que cette socit respecte les conditions prvues l'article 1 et, selon le cas, l'article 2 ou 3; 4 dans le cas o le membre exerce ses activit s professionnelles au sein d'une socit en nom collectif responsabilit limite, l'adresse des tablissements au Qubec de la socit en prcisant celle du principal tablissement, les noms et les adresses rsidentielles de tous les associs, leur pourcentage de parts ainsi qu'une indication de leurs fonctions de gestion, le cas chant; 5 dans le cas ou le membre exerce ses activit s professionnelles au sein d'une socit par actions, l'adresse du sige de la socit et de ses tablissements au Qubec, les noms et les adresses rsidentielles de tous les actionnaires, leur pourcentage d'actions avec droit de vote et celui sans droit de vote ainsi qu'une indication de leurs fonctions d'administrateur et de dirigeant, le cas chant; 6 le cas chant, la date laquelle la soci t en nom collectif est devenue une socit en nom collectif responsabilit limite ou une socit par actions. D. 1104-2009, a. 12.
Lorsque plus d'un opticien d'ordonnances exercent leurs activits professionnelles au sein d'une mme socit, une seule dclaration peut tre faite par un rpondant pour l'ensemble des opticiens d'ordonnances de cette socit. Cette dclaration du rpondant est rpute constituer la dclaration de chacun des opticiens d'ordonnances. L'opticien d'ordonnances demeure responsable de l'exactitude des renseignements fournis en vertu l'article 12. Le rpondant doit tre un opticien d'ordonnances associ, administrateur, dirigeant ou actionnaire de la socit. D. 1104-2009, a. 13.
Pour conserver son droit d'exercer ses activits professionnelles en socit, l'opticien d'ordonnances ou le rpondant doit: 1 mettre jour et fournir avant le 31 mars d e chaque anne la dclaration prvue l'article 12; 2 informer le secrtaire de l'Ordre sans dla i de toute modification la garantie prvue la section II ou aux informations transmises dans la dclaration prvue l'article 12 qui auraient pour effet d'affecter le respect des conditions prvues aux articles 2 et 3. D. 1104-2009, a. 14.
ACCESSIBILIT DES RENSEIGNEMENTS
Les renseignements qui peuvent tre exigs de la socit en vertu du paragraphe 5 de l'article 11 sont les suivants: 1 si l'opticien d'ordonnances exerce au sein d'une socit en nom collectif responsabilit limite: a) b) c) le contrat de socit et ses modifications; la dclaration d'immatriculation de la socit et sa mise jour; le nom des principaux dirigeants ainsi que leur adresse domiciliaire;
le registre complet et jour des associs;
2 s'il exerce au sein d'une socit par actio ns: a) b) c) d) le registre complet et jour des statuts et rglements; le registre complet et jour des valeurs mobilires; le registre complet et jour des actionnaires; le registre complet et jour des administrateurs;
e) toute convention entre actionnaires et ententes de vote et toute modification y affrente; f) toute convention portant sur l'octroi d'option d'achat d'actions comportant droit de vote ou portant sur tout autre droit, mme conditionnel, confr une personne de se faire mettre de telles actions; g) h) la dclaration d'immatriculation des socits et leurs mises jour; le nom des principaux dirigeants ainsi que leur adresse domiciliaire.
L'opticien d'ordonnances qui exerce ses activits professionnelles au sein d'une socit par actions constitue avant le 19 novembre 2009 doit, au plus tard dans l'anne suivant cette date, se conformer aux exigences prvues au prsent rglement. D. 1104-2009, a. 16.
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