Source: https://www.scribd.com/document/82962470/seance-5-PP
Timestamp: 2018-12-10 15:18:53+00:00
Document Index: 8130475

Matched Legal Cases: ["l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 53', 'art. 70680', 'art. 67', "l'article 53", 'art. 78', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 77", "l'article 77", "l'article 77", 'arrêt ', "l'article 77", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 77", "l'article 5", '§ 3', 'arrêt ', "l'article 706", 'arrêt ', "l'article 706", 'arrêt ', "l'article 81", "l'article 8", "l'article 59", "l'article 15", "l'article 8", "l'article 81", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 81", "l'article 8", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 706", "l'article 706", "l'article 59", "l'article 706", "l'article 706", 'arrêt ', "l'article 706", 'arrêt ', "l'article 70696", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Master I Droit privé – Procédure pénale Cours de Mme D. Luciani-Mien
Travaux dirigés (P. Le Monnier de Gouville)
Séance n° 5 – Les enquête de police
Exercices : Dissertation : La distinction entre l’enquête de flagrance et l’enquête préliminaire Fiches d’arrêts (deux) Documents : - Cass. crim., 5 octobre 2011, n° 11-81.125 - S. DETRAZ, « La mutation de l’enquête préliminaire en enquête de flagrance », note sous Cass. crim., 5 octobre 2011, D. 2011, p. 2775 - Cass. crim., 22 novembre 2011, n° 11-84308
Doc. 1 – Cass. crim., 5 octobre 2011, n° 11-81.125
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; " aux motifs qu'avant l'accomplissement de l'acte incriminé, les policiers ont pu constater plusieurs indices apparents d'un comportement délictueux ; qu'en effet, en complément des renseignements initialement recueillis, le nombre de bagages entre l'aller et le retour, la différence de poids constatée par les douanes, les comportements suspects des intéressés dans l'enceinte de l'aéroport et dans le parking, ainsi que le cheminement suivi par eux, les déclarations des époux X... quant à leur impossibilité de procéder à l'ouverture de leurs propres bagages, ont constitué autant d'indices permettant aux enquêteurs de caractériser un comportement délictueux ; que la mise en oeuvre des pouvoirs exorbitants a été justifiée, dans l'urgence, afin de préserver les éléments de preuve et d'éviter la fuite des auteurs présumés des faits, alors que l'infraction était en train de se commettre et qu'il existait des indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction flagrante répondant à la définition des crimes et délits flagrants de l'article 53 du code de procédure pénale ; que, si les enquêteurs ont indiqué sur leur procès-verbal la mention de la flagrance postérieurement à la découverte des produits stupéfiants, antérieurement à cette découverte, il existait déjà des indices objectifs apparents, rendant probable la commission d'une infraction, indices recueillis à l'issue d'une procédure régulière permettant de modifier le cadre juridique des investigations et d'effectuer ainsi la perquisition de la valise dans l'assentiment exprès des intéressés ; qu'il n'existe donc aucune cause de nullité de cet acte, ni des actes subséquents ; " alors que, pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir connaissance et constater, au préalable, les indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise ; que les juges ne peuvent cependant substituer leur propre déduction aux constatations initiales des officiers de police judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal du 6 juin 2010 que les officiers de police judiciaire agissaient en enquête préliminaire lorsqu'ils ont procédé à un contrôle d'identité des époux X... et ouvert leurs bagages, et que ce n'est que lorsqu'ils ont découvert la présence de stupéfiants dans l'un des bagages, qu'ils ont estimé agir en flagrant délit (« Dès lors agissant en flagrant délit … ») ; qu'en décidant que nonobstant la mention de la flagrance postérieurement à la découverte des produits stupéfiants, il résultait de certaines constatations des policiers les indices apparents d'un comportement délictueux leur permettant d'opérer en flagrance à la perquisition de la valise sans l'assentiment exprès des intéressés, la chambre de l'instruction qui a substitué ses propres déductions à celles des officiers de police judiciaire, n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'informés par une dénonciation confidentielle de l'existence d'un trafic de cocaïne en région parisienne depuis la République Dominicaine, les services de police ont ouvert le 26 avril 2010 une enquête préliminaire à l'encontre de M. X... soupçonné d'être en relation habituelle avec un nommé M. Z... connu des services de police notamment pour des faits de trafic de stupéfiants ; que, le 6 juin 2010, ayant appris que M. Z...venait chercher à l'aéroport M. X...et sa famille qui revenaient de République Dominicaine et que ce dernier avait enregistré près de cinquante kilogrammes de bagages supplémentaires à l'embarquement en République dominicaine par rapport à son départ de France le 29 mai 2010, les officiers de police judiciaire ont mis en place un dispositif de surveillance des intéressés puis procédé à leur contrôle d'identité dans le parking de l'aéroport ; qu'après ledit contrôle, les enquêteurs ont demandé au couple X... d'ouvrir une de leurs valises, toutes étant verrouillées ; que ceux-ci ayant expliqué n'avoir ni code, ni clé, les policiers ont forcé les serrures d'une de ces valises qui renfermait des pains de cocaïne ; que les époux X... ont été mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées ; Attendu que, pour rejeter la requête des prévenus, tendant à l'annulation du procès-verbal d'ouverture de la valise litigieuse et des actes subséquents, prise de ce que les officiers de police judiciaire, qui agissaient selon la procédure d'enquête préliminaire, ont forcé les serrures dudit bagage, sans recueillir leur consentement, l'arrêt énonce que si le procès-verbal ne fait mention de la flagrance que postérieurement à la découverte des produits stupéfiants, il existait antérieurement des indices objectifs, apparents, rendant probable la commission d'infractions, indices recueillis à l'issue d'une procédure régulière, permettant de modifier le cadre juridique des investigations et de procéder à la perquisition de la valise sans l'assentiment exprès des intéressés ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui, à bon droit, a déduit des constatations des officiers de police judiciaire l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux révélant, antérieurement à l'ouverture de la valise, les infractions flagrantes objet de leurs investigations, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ;
Doc. 2 – S. DETRAZ, « La mutation de l’enquête préliminaire en enquête de flagrance », note sous Cass. crim., 5 octobre 2011, D. 2011, p. 2775
La mutation de l’enquête préliminaire en enquête de flagrance Stéphane Detraz, Maître de conférences, Université Paris Sud-XI, faculté Jean Monnet La police judiciaire est avertie, au moyen d'une dénonciation restée confidentielle, de l'existence d'un trafic de cocaïne en région parisienne alimenté depuis la République dominicaine. Est conséquemment ouverte une enquête préliminaire, qui s'intéresse à une personne (A...) soupçonnée d'être en relation habituelle avec un individu (B...) bien connu des services de police pour des faits de trafic de stupéfiants. Informés de ce que B... irait chercher à l'aéroport, en provenant de la République dominicaine, le suspect ainsi que sa famille, et que celui-ci avait enregistré près de cinquante kilogrammes de bagages supplémentaires à l'embarquement par rapport à son départ de France, les officiers de police judiciaire mettent en place un dispositif de surveillance des intéressés puis procèdent à leur contrôle d'identité dans le parking de l'aéroport. Les enquêteurs demandent alors à A... et à son conjoint d'ouvrir une de leurs valises, dont ils finissent par forcer eux-mêmes les serrures en raison du refus opposé. Ils y constatent la présence de pains de cocaïne. Le couple est consécutivement mis en examen du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées. Ils présentent une requête en nullité du procès-verbal d'ouverture de la valise litigieuse et des actes subséquents, prise de ce que les fonctionnaires de police agissaient selon la procédure d'enquête préliminaire et ont pourtant ouvert le bagage sans recueillir leur consentement. Ils font spécialement valoir que, dans leur procès-verbal, les enquêteurs ne déclarent agir en situation de flagrance que postérieurement à la découverte des stupéfiants. L'annulation est refusée par la chambre de l'instruction, qui explique qu'il existait antérieurement des indices objectifs et apparents rendant probable la commission des infractions, recueillis à l'issue d'une procédure régulière et permettant de modifier le cadre juridique des investigations et de procéder à la perquisition de la valise sans l'assentiment exprès des intéressés. Le pourvoi en cassation formé contre cette décision est rejeté par la Cour de cassation : « la chambre de l'instruction [...], à bon droit, a déduit des constatations des officiers de police judiciaire l'existence d'indices apparents d'un comportement délictueux révélant, antérieurement à l'ouverture de la valise, les infractions flagrantes objet de leurs investigations ». La haute juridiction admet ainsi assurément que l'enquête préliminaire se transforme à la faveur d'un changement de circonstances en enquête de flagrance (I). Elle semble également considérer que le juge pénal puisse substituer son appréciation à celle des policiers (II). I - La mutation spontanée de l’enquête préliminaire en enquête de flagrance Si de multiples réformes ont atténué les différences de régime entre l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire, la distinction des deux cadres d'investigations conserve tout son intérêt lorsque la police judiciaire n'obtient pas du juge des libertés et de la détention l'autorisation d'agir de manière contraignante, lorsque l'infraction n'est pas de celles qui permettent de s'adresser à ce magistrat ou encore lorsque le temps manque. C'est ainsi que, en l'absence de flagrance ou d'aval judiciaire, des perquisitions et saisies domiciliaires ne peuvent normalement être réalisées qu'avec l'assentiment écrit et préalable de l'occupant des lieux. La fouille à corps (1) y étant assimilée - en dehors des conditions d'horaire - l'inspection des vêtements de l'individu, de sa chevelure, de ses zones corporelles externes ainsi que des objets qu'il porte sur lui (portefeuille (2), enveloppe (3), valise) doit, elle aussi, recevoir l'accord de l'intéressé. En l'espèce, n'ayant pas recueilli un tel agrément de la part du couple suspect (qui prétextait n'avoir ni le code, ni les clefs de la valise), les enquêteurs ne pouvaient avoir valablement ouvert le bagage qu'à la condition de se trouver en situation de flagrance. L'on sait que, à partir de la liste légale limitative des hypothèses de flagrance et notamment des deux premières, les principales -, la jurisprudence considère que cette dernière ne peut être
caractérisée, outre l'élément temporel (infraction se commettant actuellement ou venant de se commettre), qu'en cas d'indices apparents, constatés préalablement à l'acte de procédure (4). La difficulté est alors de déterminer si les faits constatés font suffisamment apparaître l'infraction. Faut-il par exemple, en cas de vente de stupéfiants, voir la drogue, ou la police peut-elle se borner à observer l'échange d'une quelconque chose de la main à la main ? L'un des moyens de lever le doute, si le temps le permet, est alors de mettre sur pied la surveillance (5) du suspect dans le cadre d'une simple enquête préliminaire : elle aboutira peut-être, à force de ténacité, à la constatation d'un comportement assez évocateur pour correspondre à l'indice apparent requis ; à cet instant, la flagrance apparaît et permet aux fonctionnaires de police d'agir en conséquence. La Cour de cassation considère en effet, comme en l'espèce, que l'enquête commencée sur le mode préliminaire (ou qu'une simple opération à caractère administratif, tel qu'un contrôle douanier) peut se poursuivre en application du régime de la flagrance aussitôt que les conditions de cette dernière se trouvent réunies (6), sans au surplus qu'il soit nécessaire de prendre une décision formelle en ce sens (laquelle, d'ailleurs ?) ou d'obtenir l'agrément du procureur de la République (7). C'est dire que, si la commission de l'infraction ne peut être valablement provoquée par la police judiciaire (ou par des agents de l'Administration investis des mêmes pouvoirs), la flagrance en revanche peut l'être, sans d'ailleurs qu'il soit besoin de recourir à une provocation - licite - à la preuve. Mais ce que n'a pas dit la Cour de cassation, et qu'avaient à l'inverse pris soin de relever les juges d'appel, est que la provocation à la flagrance ne peut résulter de l'accomplissement d'actes irréguliers (illicites ou déloyaux) (8). C'est ainsi que les policiers dépourvus d'indices objectifs faisant apparaître un trafic de stupéfiants ne peuvent fouiller sous contrainte la personne qu'ils soupçonnent en détenir sur elle (9) : s'ils découvrent de telles substances, la flagrance ainsi provoquée ne pourra pas être retenue, si bien que l'irrégularité de la fouille entraînera celle des actes subséquents dont elle est le support nécessaire, par exemple la saisie et la garde à vue consécutives (10). Tel était bien en l'espèce le noeud du problème : savoir si la perquisition de la valise pouvait déjà intervenir sur le mode de la flagrance ou si cette dernière n'était apparue - mais alors irrégulièrement - qu'une fois la présence de cocaïne constatée à l'intérieur. A cet égard, la haute juridiction a retenu la situation préalable de flagrance conformément à sa jurisprudence, qui, tout en étant exigeante quant à la motivation de la part des juges du fond, ne requiert pas que les éléments constitutifs de l'infraction soient parfaitement visibles, et admet que les soupçons ou la réputation d'un individu puissent compléter les indices matériels. Si, par exemple, de multiples allers et venues vers et depuis le domicile d'un individu suspecté de vendre de la drogue ne sont pas suffisamment probants (11), est en revanche efficace le constat de l'échange d'un sachet par le suspect, au « coup d'oeil suspicieux » et dénoncé par un appel téléphonique anonyme, à une personne connue pour consommer des stupéfiants et qui en examine avec soin le contenu (12). En l'espèce, la Cour de cassation a considéré que la situation de flagrance était créée par la multitude des éléments tenant non seulement aux faits matériels du voyage en République dominicaine, du surpoids des bagages, de la détention de ceux-ci et de la rencontre entre les individus A... et B..., mais également aux soupçons que le trafic de stupéfiants a pour origine le pays en question et que l'un des protagonistes est un trafiquant (13). En somme, en l'absence de cette seconde série d'indices intellectuels, la scène n'était nullement flagrante : qu'y a-t-il de troublant à constater qu'une personne revient de République dominicaine avec davantage de bagages qu'à l'aller (des cadeaux ?) et est accueillie par quelqu'un de sa connaissance à l'aéroport ? Ce type de raisonnement risque cependant de transformer l'exigence de la flagrance en celle de l'existence de très bonnes raisons de suspecter la commission - imminente, en cours ou toute récente - d'une infraction. Ce phénomène est au demeurant largement consacré par le principe selon lequel une plainte (même non enregistrée) ou une dénonciation non anonymes peuvent constituer l'indice apparent requis (14). II - La substitution salvatrice de l'appréciation de la juridiction à celle de la police judiciaire La juridiction saisie d'une requête en annulation d'un acte de procédure pénale peut être amenée à vérifier l'existence de la flagrance qui en serait le fondement. C'est ainsi qu'elle devra s'assurer que les conditions temporelles et matérielles prévues par les articles 53 et 67 du code de procédure pénale sont réellement réunies. A cet égard, les juges ne peuvent pas se borner, pour valider l'opération litigieuse, à relever que les enquêteurs ont agi de bonne foi en se croyant en situation de flagrance : il leur incombe de contrôler la réalité des indices apparents d'une infraction qui se commet ou qui vient de se commettre (15). L'on admet néanmoins que l'erreur sur la qualification des faits - qui se révèleraient finalement de nature contraventionnelle ou non punis de l'emprisonnement - n'emporte pas nullité de l'opération si les apparences étaient effectivement trompeuses (16). Le tribunal peut-il également substituer sa propre appréciation à celle des policiers pour caractériser la flagrance alors que ceux-ci ne l'avaient pas retenue ? L'hypothèse est celle dans laquelle les conditions de la flagrance sont réunies mais où l'enquêteur ne s'en aperçoit pas alors qu'il réalise un acte qui ne peut être justifié que par la
flagrance. Dans ce cas, la doctrine enseigne, sur le fondement d'un arrêt de 1996 (17), que « les juges ne peuvent valider a posteriori l'enquête en substituant leur propre appréciation à la sienne » (18). Or la décision rapportée semble admettre la solution contraire. En effet, en l'espèce, les fonctionnaires de police n'avaient signalé dans leur procès-verbal agir en flagrance qu'à compter du constat de la présence de stupéfiants à l'intérieur de la valise (écrivant « Dès lors agissant en flagrant délit... »), ce qui indique que, à leur avis, l'infraction n'était pas flagrante au moment de l'ouverture forcée du bagage. Pourtant, les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, déclarent que, « si les enquêteurs ont indiqué sur leur procès-verbal la mention de la flagrance postérieurement à la découverte des produits stupéfiants, antérieurement à cette découverte, il existait déjà des indices objectifs apparents, rendant probable la commission d'une infraction, indices recueillis à l'issue d'une procédure régulière permettant de modifier le cadre juridique des investigations et d'effectuer ainsi la perquisition de la valise sans l'assentiment exprès des intéressés ». La décision peut alors être interprétée de deux manières. D'une part, il s'agirait de considérer que la mention de la flagrance par les enquêteurs à un stade ultérieur à son apparition ne signifie pas qu'ils ne l'aient pas constatée dès avant ; le juge se chargerait alors de réparer une simple maladresse rédactionnelle. Cette première lecture apparaît cependant contredite par les termes mêmes du procès-verbal précité. D'autre part, la Cour de cassation admettrait que le constat, dans le procès-verbal, des éléments constitutifs de la flagrance suffit à valider l'acte, même si les policiers n'ont pas pris conscience de cette qualification et ont cru demeurer en phase préliminaire (19). Cette seconde interprétation est soutenue par l'arrêt de 1996 précité : certes, les juges du droit y énoncent que, « pour justifier la mise en oeuvre des pouvoirs prévus aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale, les juges ne pouvaient substituer leurs propres déductions aux constatations initiales de l'officier de police judiciaire » ; mais ils posent également pour principe - devenu classique - que, « pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents », sans formellement exiger d'eux qu'ils aient compris que ces indices entraînaient la situation de flagrance (20). La décision en question interdit donc simplement de valider un acte alors que les fonctionnaires de police se sont fondés pour y procéder sur des constatations inopérantes (21), mais n'empêche pas en revanche de le faire si ont été relevés des éléments suffisamment révélateurs. La solution est de prime abord conforme aux textes, en ce que la validité des opérations accomplies demeure en toute hypothèse subordonnée à la caractérisation de la flagrance. Mais il est regrettable que, ainsi, l'on « sauve » des actes de procédure contraignants réalisés par des policiers qui n'ont pourtant pas saisi la situation de flagrance et se sont donc montrés intellectuellement négligents dans l'exercice de leurs prérogatives. Il est vrai cependant que certains juges du fond admettent tout aussi bien de valider les actes d'une enquête déclarée à tort de flagrance par la police si d'aventure ils sont réguliers au regard du régime de l'enquête préliminaire (22). Mots clés : PROCEDURE PENALE * Enquête * Enquête préliminaire * Enquête de flagrance * Transformation (1) Mais pas la simple « palpation de sécurité », pratiquée notamment sur l'individu placé en garde à vue. (2) Crim. 15 oct. 1984, Bull. crim. n° 298 ; JCP 1985. II. 20410, note C. J. Berr. (3) Crim. 4 mars 1991, n° 90-82.002, Bull. crim. n° 105. (4) L'hypothèse, visée à l'art. 53, al. 1er, c. pr. pén., de « la personne soupçonnée [...] trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit » n'emporte aucune exception à ce principe (V. R. Gauze, Enquête de flagrance, Rép. pén., n° 40). (5) Cette opération, dès lors qu'elle n'emporte aucune atteinte aux droits de la personne (telle qu'une arrestation ou, semble-t-il, une simple atteinte à l'intimité de la vie privée consistant à fixer les paroles ou l'image de l'intéressé), peut être accomplie de plano (V. par ex. Crim. 4 févr. 1991, n° 90-81.370) - en quelque sorte en dehors de toute contrainte procédurale (cf. Crim. 4 juin 1991, n° 91-81.682 : « les surveillances exercées relevaient de l'exercice de la police administrative agissant à titre préventif et n'imposaient nullement la rédaction de procès-verbaux dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ») - sans qu'il soit besoin de remplir les conditions prévues par la loi pour la nouvelle procédure dite de « surveillance » (art. 70680 c. pr. pén.) ou de « livraisons surveillées » (art. 67 bis s. c. douanes). Il semble néanmoins que - sur le fondement de quel texte ? - la Cour de cassation ait pu exiger que la mise en place du dispositif de surveillance soit justifiée par des éléments précis et concordants permettant de penser qu'une infraction allait se commettre (Crim. 8 oct. 2003, n° 02-86.351, prenant soin de rappeler la motivation en ce sens de la cour d'appel). (6) V., par ex., Crim. 17 nov. 1998, n° 98-82.068, Bull. crim. n° 302 ; D. 1999. 48 : « les officiers de police judiciaire agissant en enquête préliminaire peuvent procéder selon les règles prévues pour l'enquête de flagrance dès l'instant où ils relèvent des indices apparents d'un comportement délictueux révélant que l'infraction, objet de leurs investigations, se commet actuellement ou vient de se commettre et qu'elle répond
ainsi à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale ». (7) Les enquêteurs peuvent également décider de joindre une enquête préliminaire à une enquête de flagrance, auquel cas le régime de cette dernière continue de s'appliquer dans son domaine (Crim. 24 mai 2011, n° 1181.855). (8) Mais il a été jugé que l'éventuelle illégalité des surveillances téléphoniques pratiquées dans le cadre d'une procédure ne peut être invoquée dans le cadre d'une autre enquête si elles n'ont permis que de localiser l'individu déjà suspecté et finalement arrêté en situation de flagrance (Crim. 10 mai 2005, n° 05-81.097). (9) Mais il se peut, rarement, qu'elle avoue librement in situ (Crim. 18 janv. 2011, n° 10-84.980, à paraître au Bulletin ; D. 2011. 2231, obs. J. Pradel ; AJ pénal 2011. 198, obs. L. Ascensi ; RSC 2011. 142, obs. A. Giudicelli , individu qui, recherché pour l'exécution d'un mandat d'arrêt, a « spontanément déclaré aux services de police qu'il transportait des stupéfiants, a ouvert le coffre de son véhicule et leur a désigné des sacs contenant ces produits »). (10) Différente est l'hypothèse où la loi autorise les fonctionnaires à accomplir des contrôles (« préventifs ») en l'absence de soupçons : la mise au jour de l'infraction à l'issue de l'opération permet alors à cet instant d'agir valablement en situation de flagrance (V. par ex. Crim. 9 janv. 2002, n° 01-86.964, Bull. crim. n° 2 ; RSC 2002. 913, obs. J. Buisson , pour un contrôle routier). En l'espèce, les dispositions de l'art. L. 6342-2 c. transp., relatives aux visites des personnes et bagages dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes, ne pouvaient jouer. (11) Crim. 19 août 2009, n° 09-83.296, JCP 2009. 535, note S. Detraz. (12) Crim. 8 oct. 2003, préc. (13) Comp. Crim. 11 juill. 2007, n° 07-83.427, Bull. crim. n° 183 ; D. 2007. 2237, obs. M. Léna ; AJ pénal 2007. 486, obs. C. Saas ; JCP 2007. II. 10168, note J. Buisson ; RPDP 2008. 108, obs. C. Ambroise-Castérot, il n'y a pas flagrance lorsque, avertis par un appel téléphonique anonyme de la présence de stupéfiants dans un véhicule appartenant à une personne connue des services de police pour des infractions de ce type et pour être en relation avec un autre individu connu pour les mêmes raisons, les enquêteurs se rendent sur place et constatent simplement la présence du véhicule (que néanmoins ils vont fouiller en présence de deux témoins). (14) V. par ex. Crim. 6 juill. 2011, n° 11-82.219. (15) Mais, exceptionnellement, la loi permet aux policiers d'agir de manière contraignante sur la foi d'indices de flagrance et non pas en cas de flagrance à proprement parler (art. 78-2-3 c. pr. pén., visite des véhicules possible « lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant »). (16) V. par ex. Crim. 11 mars 1992, n° 91-84.175, Bull. crim. n° 110 ; Dr. pénal 1992. Comm. 215, obs. A. Maron. (17) Crim. 22 févr. 1996, n° 95-85.861, Bull. crim. n° 87 ; Dr. pénal 1996. Comm. 129, obs. J.-H. Robert ; rappr. Crim. 9 janv. 1990, n° 89-84.238, Bull. crim. n° 16 : « cet état [de flagrance] doit s'apprécier au moment de l'intervention de l'officier de police judiciaire ». (18) P. Conte et P. Maistre du Chambon, Procédure pénale, 4e éd., Armand Colin, coll. U, 2002, n° 274. (19) Comp. Crim. 23 juill. 2008, n° 08-81.832, pour la motivation des juges du fond. (20) Dans cette décision, le problème était d'ailleurs différent de celui de l'arrêt commenté : les policiers avaient cru avoir affaire à un délit flagrant de travail clandestin - du fait que la société en question ne s'était pas fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés (en réalité l'inscription n'était pas obligatoire pour elle) alors que la chambre d'accusation s'était fondée sur d'autres éléments (des annonces mensongères) pour caractériser des indices apparents de tentative d'escroquerie et de publicité mensongère (et pour valider les perquisitions et saisies opérées du chef de travail clandestin). (21) En ce sens, F. Desportes et L. Lazerges-Cousquer, Traité de procédure pénale, Economica, coll. Corpus Droit privé, 2009, n° 1618. (22) Crim. 14 sept. 2004, n° 07-83.793, pour la motivation des juges du fond (la Cour de cassation retenant quant à elle la flagrance).
Doc. 3 – Cass. crim., 22 novembre 2011, n° 11-84308
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que, lors d'une enquête portant sur un trafic de stupéfiants, les officiers de police judiciaire ont délivré, avec l'autorisation du procureur de la République, le 24 juillet 2009, une réquisition judiciaire à un opérateur de téléphonie aux fins d'identifier les appels entrants et sortants sur trois lignes téléphoniques ainsi que les cellules activées par ces lignes ; que, dans le même temps, le juge des libertés et de la détention, sur réquisitions du ministère public, a autorisé, par ordonnances des 6 août et 20 août 2009, et ce jusqu'au 4 septembre 2009, l'interception des correspondances téléphoniques sur la ligne utilisée par M. Sofiane Y... ; qu'il a été mis fin à l'exécution de cette dernière mesure le 3 septembre 2009 ; que, le 4 septembre 2009, le procureur de la République a ouvert une information contre personnes non dénommées des chefs d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment ; que, le 8 septembre 2009, le juge d'instruction a délivré une commission rogatoire aux fins qu'il soit procédé à de nouvelles interceptions de correspondances sur la ligne téléphonique susvisée ; Attendu que, par commissions rogatoires distinctes, en date des 18 mai et 3 juin 2010, le magistrat instructeur a prescrit, d'une part, la mise en place d'un dispositif technique, dit de " géolocalisation ", sur un véhicule Renault Laguna utilisé par les suspects aux fins d'en déterminer les déplacements, et, d'autre part, l'installation, dans ce même véhicule et dans le parking souterrain d'un immeuble d'habitation, d'un système de captation des conversations, et, dans ce dernier lieu, d'images des personnes concernées ; Attendu qu'à la suite de la communication qui lui a été faite, par le magistrat instructeur, d'éléments provenant de ces investigations, le procureur de la République a délivré, les 27 mai et 11 juin 2010, des réquisitoires portant, notamment, sur des faits d'importation de stupéfiants survenus postérieurement à la saisine initiale du juge d'instruction ; Attendu que MM. Mohamed Y..., Ouahid Y... et Mohamed X..., notamment, ont été mis en examen des chefs susvisés, le 14 juin 2010 et que M. Salah Y... l'a été, le 7 décembre 2010 ; Attendu que, par requêtes déposées, respectivement les 9 décembre, 10 décembre et 14 décembre 2010, MM. Mohamed Y..., Mohamed X... et Ouahid Y... ont saisi la chambre de l'instruction aux fins d'annulation de nombreux actes de la procédure ; que cette juridiction n'a fait droit que partiellement à leurs demandes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 16 et 66 de la Constitution, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 40, 41, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 592, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la réquisition judiciaire du 24 juillet 2009 adressée, sur la seule autorisation du procureur de la République, par les officiers de police judiciaire dans le cadre de l'enquête préliminaire aux opérateurs de téléphonie pour avoir la localisation et la liste des appels entrants et sortants de trois lignes téléphoniques pour lesquelles le juge des libertés et de la détention avait refusé d'autoriser la mise sous écoute ; " aux motifs que la réquisition du 24 juillet 2009 a été régulièrement délivrée conformément aux dispositions de l'article 77-1-1 ; que cette réquisition ne portait que sur l'identification des titulaires de quatre lignes téléphoniques et la liste des appels entrants et sortants sur trois d'entre elles ; que ces opérations sont de simples mesures techniques relevant dudit article et ne sont pas des interceptions de correspondance qui seules sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée et au secret de correspondances ; qu'ainsi, l'autorisation du juge des libertés et de la détention n'était pas nécessaire ; " 1°) alors que l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ne permet à l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République, de ne requérir un opérateur privé qu'aux fins de lui remettre des documents intéressant l'enquête et non de procéder à des mesures techniques ; qu'en l'espèce, par la réquisition litigieuse, l'officier de police judiciaire demandait également à la société Cegetel de « procéder à l'identification des cellules déclenchées par ces lignes » ; que cette mesure, qui n'est pas une remise de documents et comporte des investigations attentatoires à la vie privée et à la liberté d'aller et venir dès lors qu'elle permet de connaître les déplacements des titulaires des abonnements, ne pouvait être ordonnée par l'officier de police judiciaire sur la
seule autorisation du procureur de la République, dans le cadre de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en affirmant que ces « mesures techniques » relevaient de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, a violé ce texte par fausse application ainsi que l'ensemble des textes visés au moyen ; " 2°) alors que, le ministère public, partie poursuivante, ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité et n'est pas une autorité judiciaire habilitée comme telle à garantir la liberté ; que les renseignements concernant non seulement la liste des appels entrants et sortants de lignes téléphoniques mais aussi « l'identification des cellules déclenchées par ces lignes », c'est à dire la localisation des titulaires de ces lignes, portent atteinte à la vie privée et la liberté d'aller et venir ; que tel était le cas en l'espèce des renseignements demandés à la société Cegetel par la réquisition du 24 juillet 2009 ; que, dès lors, ces mesures ne pouvaient être valablement autorisées par le seul procureur de la république, sans l'accord ou l'autorisation du juge des libertés et de la détention qui, le même jour, avait refusé d'autoriser l'interception des mêmes lignes téléphoniques faute d'existence de soupçons suffisants pour justifier une mesure portant atteinte aux libertés individuelles ; qu'en refusant d'annuler ladite réquisition ainsi que toute la procédure subséquente, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de simple caractère technique de la réquisition judiciaire adressée à un opérateur de téléphonie et du défaut de qualité du procureur de la République pour autoriser une telle investigation, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, les juges ont fait une exacte application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et du texte conventionnel invoqué, dès lors que la remise de documents au sens du premier de ces textes s'entend également de la communication, sans recours à un moyen coercitif, de documents issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, tels ceux détenus par un opérateur de téléphonie et qu'une telle mesure n'entre pas dans le champ d'application de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au contrôle de la privation de liberté ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-95, préliminaire, 171, 592, 593, 802 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes téléphoniques de la ligne n° ..., ordonnées le 6 août 2009 ainsi que celle du réquisitoire introductif et de toute la procédure subséquente ; " aux motis que les interceptions de correspondances téléphoniques de la ligne utilisée par M. Sofiane Y... ont été effectuées dans les délais impartis par le juge des libertés et de la détention et n'ont porté que sur les conversations en relation avec les faits recherchés, ce que les requérants ne contestent pas ; que, si à l'issue des opérations d'interception qui ont pris fin le 3 septembre 2009, le juge des libertés et de la détention n'a pas été informé dans les termes de l'article 706-95 du code de procédure pénale, néanmoins ces écoutes téléphoniques ont fait l'objet d'un contrôle par le juge d'instruction saisi le 4 septembre 2009, qui, d'ailleurs, en a ordonné le renouvellement le 8 septembre 2009 ; qu'ainsi, l'omission de la formalité prévue par la loi, n'a pas porté atteinte aux intérêts des requérants ; " alors que, s'il n'est pas nécessaire de communiquer au juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée les procès-verbaux de transcription de l'écoute téléphonique, le procureur de la République doit le tenir informé des diligences effectuées ; que cette règle qui touche à la compétence et à l'ordre des juridictions doit être observée à peine de nullité de la procédure et indépendamment de la démonstration d'un grief ; que l'arrêt attaqué, qui constate que le juge des libertés et de la détention n'a pas été tenu informé des diligences effectuées sur l'autorisation qu'il avait donnée et refuse de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques ainsi pratiquées ainsi que de toute la procédure subséquente, a violé les textes visés au moyen " ; Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'interception de communications téléphoniques autorisée, à la demande du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention, a pris fin avant la date fixée par ce magistrat pour son exécution et que, dans le même délai, les procès-verbaux en résultant, joints au réquisitoire introductif, ont été soumis au contrôle du juge d'instruction, en sorte que l'irrégularité résultant de la méconnaissance des formalités substantielles prévues par l'alinéa 3 de l'article 706-95 du code de procédure pénale n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts des requérants ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 170, 171, 592, 593, 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les mesures de surveillance par géolocalisation effectuées grâce à la mise en place d'un dispositif technique placé sur le véhicule utilisé par M. Mohamed Y..., ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs que la surveillance à distance du déplacement d'un véhicule par un dispositif de géolocalisation par satellite (GPS) n'est pas prévue expressément par le code de procédure pénale ; que, cependant, le recours à ce type de surveillance est justifié par l'article 81 dudit code qui permet au juge d'instruction de procéder à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité ; que la mise en place du dispositif de surveillance par GPS du véhicule Renault Laguna immatriculé... (sic) a été autorisée le 3 juin 2010 par une ordonnance motivée du juge d'instruction, pour une durée limitée d'un mois ; que cette surveillance a été ordonnée dans le cadre de l'information ouverte contre X du chef d'importation de produits stupéfiants, l'existence d'un vaste trafic de ces produits ayant été constatée dans une cité de la Courneuve ; qu'elle a été réalisée sous le contrôle du juge et qu'un procès-verbal de transcription de ladite surveillance a été versé au dossier et peut être contradictoirement discuté par les requérants ; que cette surveillance des requérants, telle qu'elle a été effectuée, sous le contrôle d'un juge constituant une garantie suffisante contre l'arbitraire, était proportionnée au but poursuivi, s'agissant d'un important trafic de stupéfiants en bande organisée portant gravement atteinte à l'ordre public et à la santé publique et nécessaire au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que l'ordonnance du 3 juin 2010 autorisait les enquêteurs à s'introduire dans le parking dans le véhicule Renault Laguna immatriculé..., (sic) y compris en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale, non seulement pour la pose d'un dispositif technique de sonorisation et de captation d'images mais aussi pour celui du dispositif de géolocalisation ; que, contrairement à ce qui est affirmé, la loi française n'interdit pas le procédé de géolocalisation ; qu'en effet, l'article 15 de la loi n° 95-73 du 21 j anvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dispose simplement que s'il peut être fait obligation aux constructeurs et importateurs de véhicules, en vue de prévenir les infractions contre les véhicules et leurs équipements, d'installer sur ces biens des dispositifs de sécurité ou leur marquage, y compris par des procédés électroniques, il ne peut, en revanche, leur être fait obligation d'installer des dispositifs ou procédés permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés ; qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure que les officiers de police judiciaire ont procédé à des actes d'enquêtes sur les territoires belge et hollandais ; que les opérations de géolocalisation du véhicule réalisées le 4 juin 2010 en application de l'ordonnance du 3 juin 2010 sont régulières ; que le moyen pris de leur annulation ne peut être admis ; qu'en conséquence, l'interpellation de M. Mohamed Y... (sic, il s'agit en réalité de M. Mohamed X...) alors qu'il vient de pénétrer dans le véhicule Laguna contenant 111 kg de cannabis, n'encourt aucune nullité ; " alors que toute ingérence dans la vie privée et familiale doit être prévue par une loi suffisamment claire et précise pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à recourir à de telles mesures ; que la mise en place d'un GPS sur un véhicule privé à l'insu de son utilisateur constitue une ingérence dans la vie privée et familiale qui n'est donc compatible avec les exigences de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'à la condition d'être prévue par une loi suffisamment claire et précise ; qu'en affirmant que l'article 81 du code de procédure pénale, qui ne prévoit ni les circonstances ni les conditions dans lesquelles un tel dispositif peut être placé sur un véhicule privé, constituait une base légale suffisante à cette ingérence, l'arrêt attaqué a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme " ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de fondement légal de l'apposition sur un véhicule automobile Renault Laguna d'un dispositif technique, dit de " géolocalisation ", permettant d'en suivre et relever les déplacements, l'arrêt retient que, d'une part, cette mesure a pour fondement l'article 81 du code de procédure pénale et que, d'autre part, en l'espèce, cette surveillance a été effectuée sous le contrôle d'un juge constituant une garantie suffisante contre l'arbitraire, qu'elle était proportionnée au but poursuivi, s'agissant d'un important trafic de stupéfiants en bande organisée portant gravement atteinte à l'ordre public et à la santé publique et nécessaire au sens de l'article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, les juges, qui ont caractérisé la prévisibilité et l'accessibilité de la loi, et la proportionnalité de l'ingérence ainsi réalisée dans l'exercice, par les requérants, du droit au respect de leur vie privée, ont fait une exacte application du texte conventionnel invoqué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-96, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les opérations de sonorisation et de captation d'images du parking souterrain de l'immeuble situé 34/ 38 rue d'Aubervilliers à Paris et du véhicule Renault Laguna stationné dans ce même lieu ainsi que toute la procédure subséquente ; " aux motifs, d'une part, que, par ordonnances motivées des 18 mai et 3 juin 2010, le juge d'instruction a autorisé des opérations de sonorisation et de captation d'images des deux niveaux du parking souterrain de l'immeuble situé 34/ 38 rue de la commune de Paris à Aubervilliers, et des opérations de sonorisation du véhicule Renault Laguna immatriculé... stationné en ce même lieu ; que le même jour, le juge d'instruction a délivré deux commissions rogatoires spéciales pour la réalisation de ces opérations autorisant les officiers de police judiciaire à pénétrer dans le parking et dans le véhicule ; qu'un parking, partie commune d'une copropriété, n'est pas un lieu d'habitation au sens de l'article 706-96 du code de procédure pénale mais un lieu privé ; que, par application des dispositions de l'article 706-96 précité, le juge d'instruction peut autoriser les officiers de police judiciaire à y pénétrer pour la mise en place des dispositifs techniques de sonorisation et de fixations d'images, y compris hors des heures prévues par l'article 59 du code de procédure pénale sans avoir à saisir le juge des libertés et de la détention ; " alors que les parties communes d'un immeuble d'habitation, y compris le parking, sont parties intégrantes de ce lieu d'habitation en sorte que seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour autoriser les enquêteurs à y pénétrer afin de mettre en place des dispositifs de sonorisation et captation d'images ; " et aux motifs, d'autre part, que l'article 706-96 ne prévoit pas d'autorisation spéciale à donner aux policiers qui doivent dans le cadre des opérations précitées, et pendant la durée fixée pour celles-ci, pénétrer à nouveau dans ces lieux pour effectuer une réparation du dispositif ou récupérer des données enregistrées ; " alors que l'article 706-96 qui prévoit que le juge d'instruction doit autoriser les enquêteurs à pénétrer dans les lieux privés pour l'installation du dispositif de sonorisation et de captation d'images, qu'il doit également les autoriser pour pénétrer à nouveau dans lesdits lieux afin de désinstaller le dispositif technique et que les opérations effectuées ne peuvent avoir d'autres fins que la mise en place du dispositif technique exige nécessairement que chaque visite des lieux soient préalablement autorisée par le juge ; que l'arrêt attaqué a violé l'article 706-96 susvisé " ; Attendu que, pour rejeter le grief de nullité tenant aux opérations de sonorisation et de captation d'images dans un parking souterrain, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, les juges ont justifié leur décision dès lors que, d'une part, le parking souterrain d'un immeuble d'habitation constitue un lieu privé et non un lieu d'habitation, au sens de l'article 70696 du code de procédure pénale et que, d'autre part, l'ordonnance et la commission rogatoire par lesquelles le juge d'instruction prescrit la mise en place du dispositif de captation et le placement sous scellés des enregistrements incluent l'autorisation donnée aux officiers de police judiciaire de pénétrer dans les lieux aux seules fins de contrôler le fonctionnement du système et de recueillir les données, chaque fois qu'il est nécessaire, obligation leur étant faite d'en rendre compte par procès-verbal au magistrat, lequel exerce le contrôle effectif de ces opérations ; que tel est le cas en l'espèce ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 19, 80, 81, 1er alinéa, 171, 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les actes coercitifs (géolocalisation, écoutes téléphoniques, sonorisation et captation d'images) effectués entre le 30 avril et le 7 mai 2010 et entre le 1er juin et le 11 juin 2010, relatifs à des faits non compris dans la saisine du juge d'instruction, ainsi que toute la procédure subséquente, notamment les interpellations et mises en examen de MM. Mohamed, Ouaihid Y... et M. Mohamed X... et a refusé de prononcer leur mise en liberté ; " aux motifs que les procès-verbaux de surveillance et d'interrogatoire des vendeurs depuis 2008 figurant dans
l'enquête préliminaire décrivaient un trafic très important de cannabis en cours par un réseau composé de plusieurs individus ; qu'il résultait des modalités de l'approvisionnement du point de vente par les frères Y..., de la recherche de cartes bleues pour louer des voitures et de la présence de véhicules immatriculés à l'étranger des indices apparents d'importation du cannabis dont la vente était organisée ; qu'en outre, le cannabis étant classé parmi les stupéfiants et sa production, son emploi pour des usages aux fins de recherche ou d'opérations industrielles ou commerciales étant très réglementés sur le territoire national, les ventes de grandes quantités constatées lors de l'enquête préliminaire impliquaient nécessairement que le cannabis vendu était importé ; qu'en conséquence, il appartenait au juge d'instruction saisi par le réquisitoire introductif du 4 septembre 2009 de faits d'importation et de trafic de stupéfiants de vérifier l'ampleur du réseau, d'identifier ses membres, d'en rechercher son organisation et de déterminer le périmètre de son territoire d'activité ; que, pour opérer ces vérifications, le juge d'instruction, après des avis favorables du parquet, a rendu des ordonnances et délivré des commissions rogatoires techniques autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des écoutes téléphoniques et à des captations d'images ; que les enquêteurs ont opéré des surveillances physiques sur le terrain ; que, rapidement, l'ensemble de ces surveillances a révélé que le trafic perdurait et que des importations se poursuivaient ; que les infractions dont il était saisi continuant à être commises par les personnes surveillées selon un mode opératoire identique à celui révélé au cours de l'enquête préliminaire, le juge d'instruction pouvait ordonner de nouvelles mesures de surveillance et d'investigations ; que, dès que le magistrat instructeur a eu connaissance par l'étude judiciaire du n° 06.. 32. 52, de la vraisemblance des présomptions relatives à des importations imminentes de stupéfiants en provenance des Pays-Bas, il a immédiatement saisi le parquet qui, par réquisitoires supplétifs des 27 mai et 11 juin 2011 a étendu sa saisine ; que le juge ayant instruit dans les limites de sa saisine, le moyen doit être rejeté ; " alors que le juge d'instruction, qui doit instruire à charge et à décharge, ne peut ordonner de mesures d'investigation et de surveillance coercitives que sur des faits dont il est déjà saisi et n'a pas compétence pour diriger une enquête sur des faits non encore commis ; que chaque importation constitue un fait nouveau même si elle est commise selon un mode opératoire identique ; qu'en affirmant que le juge d'instruction pouvait autoriser des écoutes téléphoniques et des captations d'images et ordonner de nouvelles mesures de surveillances et d'investigations sans se limiter à de simples vérifications sur les importations qui se poursuivaient après sa saisine et dont il n'était par conséquent pas saisi, la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen et les règles d'ordre public régissant la compétence du juge d'instruction " ; Attendu que, pour décider que le juge d'instruction, saisi initialement, non seulement de faits d'importation de stupéfiants, mais également d'autres infractions à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs et de blanchiment, n'avait pas excédé sa saisine en poursuivant la mise en oeuvre des mesures coercitives exécutées sur commission rogatoire lorsque des faits nouveaux d'importation étaient apparus, l'arrêt retient, notamment, que, dès que la réalité de ces nouvelles importations en provenance des Pays-Bas a été confirmée par les investigations, le magistrat instructeur a communiqué ces éléments au procureur de la République qui a étendu sa saisine par les réquisitoires supplétifs susvisés ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, fondées sur l'appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ;
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