Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9783-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=4248&bd=4249&niv=6
Timestamp: 2020-01-28 02:04:44+00:00
Document Index: 320527505

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 206", '§ 20', '§ 30', "l'article 219", '§ 40', '§ 50', '§ 240', '§ 1', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 140', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 38", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 208", '§ 270', '§ 280', '§ 290']

Version en vigueur du 2017-01-16 au 2017-02-01
BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-20180801
10-Sous-section 1 : Modalités d'imputation des crédits d'impôt
1 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 1-01/08/2018)
En principe, le calcul de la somme à imputer devrait s'opérer en deux temps.
10 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 10-01/08/2018)
Il est toutefois admis, conformément aux dispositions de l' article 136 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , que les revenus mobiliers encaissés par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l' article 206 du CGI à l'exception de celles désignées au 5 de l'article 206 du CGI soient pris en compte dans la base dudit impôt pour leur montant net, c'est-à-dire compte non tenu des crédits d'impôt. La somme à imputer est dès lors égale, dans les limites qui sont exposées au BOI-IS-RICI-30-10-20-20 , à la différence entre :
20 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 20-01/08/2018)
Remarque : L' article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 abaisse progressivement le taux normal de l'impôt sur les sociétés pour atteindre 25 % en 2022 ( BOI-IS-LIQ-10 )
- Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 ¤ de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 33,1/3 %. La somme à imputer est égale à 72 % ou 66,2/3 % des crédits d'impôt.
- Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, le taux de 28 % s'applique à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 ¤ de bénéfices ; au-delà, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 31 %. La somme à imputer est égale à 72 % ou 69 % des crédits d'impôt.
- Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 28 %. La somme à imputer est égale à 72 % des crédits d'impôt.
- Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 26,5 %. La somme à imputer est égale à 73,5 % des crédits d'impôt.
- Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 %. La somme à imputer est égale à 75 % des crédits d'impôt.
30 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 30-01/08/2018)
Lorsque les résultats imposables au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition sont susceptibles d’être soumis à plusieurs taux d’imposition en application, notamment, du b du I de l’ article 219 du CGI la détermination du montant des crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice ou de cette période d’imposition, conduit, en pratique, à rechercher à quels taux, ces crédits d’impôt auraient été imposés s’ils avaient été compris dans les résultats imposables.
S'agissant des petites et moyennes entreprises taxables au taux de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du CGI ( BOI-IS-LIQ-20 ), dans une certaine limite, les crédits d’impôt sont imputables à raison de 85 % (1 - 0,15) de leur montant. Ce montant est limité à la différence, si elle est positive, entre 38 120 ¤ et le bénéfice fiscal de l’exercice ou de la période d’imposition, compte non tenu des crédits d’impôt. En cas de différence négative, et, par exemple, au titre de l'exercice ouvert le 1 er janvier 2018, le surplus est imputable pour 72 % de son montant dans la limite correspondant à la différence entre 500 000 ¤ et le bénéfice fiscal de l'exercice ou de la période d'imposition. L'excédent éventuel est imputable pour 66,2/3 % de son montant.
40 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 40-01/08/2018)
50 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 50-01/08/2018)
- d'une part, des revenus de valeurs mobilières de source étrangère et revenus assimilés visés à l' article 120 du CGI , à l' article 121 du CGI , à l' article 122 du CGI et à l' article 123 du CGI ;
- et, d'autre part, des dividendes et produits distribués par les sociétés d'investissement et sociétés assimilées (cf. II-B § 240 et suivants ).
Il convient d'observer que, dans l'un et l'autre cas, l'imputation du crédit d'impôt s'effectue selon les règles exposées au I § 1 et suivants et dans les limites générales exposées au BOI-IS-RICI-30-10-20-20 . Mais la détermination proprement dite du crédit d'impôt attaché à ces revenus obéit à des règles particulières.
60 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 60-01/08/2018)
70 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 70-01/08/2018)
80 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 80-01/08/2018)
Aux termes du b du 1 de l' article 220 du CGI , l'imputation afférente aux revenus de source étrangère visés à l' article 120 du CGI , à l' article 121 du CGI , à l' article 122 du CGI et à l' article 123 du CGI est en effet limitée au montant du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
90 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 90-01/08/2018)
100 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 100-01/08/2018)
La jurisprudence du Conseil d'État ( CE, arrêt du 18 novembre 1985, n° 50 643 ) et de la Cour de justice des Communautés européennes ( CJCE, arrêt du 28 janvier 1986, aff. 270/83) , s'appuyant sur certaines dispositions relatives à la non-discrimination, conduit néanmoins à imposer, dans certains cas, les dividendes perçus par les établissements stables en assimilant ces derniers à des résidents de France ; le régime fiscal des sociétés mères est alors applicable.
Ces arrêts n'affectent pas le régime fiscal des dividendes perçus par les établissements stables en France de sociétés étrangères ayant leur siège hors de l'Union européenne, dans des pays n'ayant pas conclu avec la France un accord de non-discrimination relatif aux établissements stables.
110 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 110-01/08/2018)
120 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 120-01/08/2018)
130 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 130-01/08/2018)
140 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 140-01/08/2018)
150 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 150-01/08/2018)
160 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 160-01/08/2018)
170 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 170-01/08/2018)
Le montant du crédit d'impôt, tel qu'il a été déterminé au II-A-2-a § 140 à 160 , qui peut être effectivement imputé sur l'impôt français sur les sociétés, doit être limité à la fraction de l'impôt français sur les sociétés correspondant aux revenus donnant lieu à imputation. En d'autres termes, la France ne peut accorder sur son impôt, conformément d'ailleurs aux dispositions expresses des conventions fiscales, une déduction de l'impôt étranger supérieur au montant de l'impôt français afférent aux revenus considérés.
180 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 180-01/08/2018)
190 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 190-01/08/2018)
Par contre, lorsque les revenus de source étrangère sont encaissés dans un État étranger ou dans une collectivité d'outre-mer ou lorsqu'ils sont reçus directement d'un tel État ou collectivité, les personnes morales bénéficiaires doivent déterminer elles-mêmes le montant du crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables en France au titre de ces revenus, à l'aide d'une déclaration complémentaire imprimé n° 2066-SD (CERFA n° 11087, disponible sur le site www.impots.gouv.fr ) qui constitue une annexe à la déclaration de résultats, modèle n° 2065-SD (CERFA n°11084, disponible sur le site www.impots.gouv.fr ).
Dès lors que l'imprimé est joint avec le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n°12404, disponible sur le site www.impots.gouv.fr ), les entreprises sont dispensées de le déposer avec la déclaration de résultat.
200 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 200-01/08/2018)
Sous réserve des dispositions particulières exposées aux II-A-3-a § 210 et suivants , concernant les collectivités visées au 5 de l' article 206 du CGI , les groupes de sociétés, les banques et établissements financiers et les sociétés d'investissement, le crédit d'impôt attaché aux revenus de source étrangère est déterminé par pays d'origine et par nature de revenus compte tenu des indications du tableau reproduit sur l'imprimé n° 2066-NOT (CERFA n° 50495) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Lorsque des intérêts de titres de créances non négociables ou des redevances doivent être déclarés en France avant que la retenue à la source n'ait été effectuée à l'étranger (tel peut être le cas, par exemple, pour des redevances acquises mais non encore perçues ou pour des intérêts de cette nature courus et non échus imposables conformément au principe général édicté par le 2 bis de l'article 38 du CGI ( BOI-BIC-BASE-20-10 ), le contribuable peut faire état du crédit d'impôt correspondant dans sa déclaration ( RM Sordel n° 11833, JO Sénat du 8 septembre 1983, p. 1247 ). Mais l'imposition doit, bien sûr, être ultérieurement régularisée si le crédit d'impôt s'avère injustifié dans son principe, excessif ou insuffisant.
210 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 210-01/08/2018)
Les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés par ces collectivités visées au 5 de l 'article 206 du CGI sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 24 % ou de 15 %.
Pour permettre à l'administration d'imputer sur l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, les crédits attachés, en vertu des conventions internationales, à leurs revenus de capitaux mobiliers de source étrangère, les collectivités sans but lucratif doivent joindre à leur déclaration de résultats n° 2070-SD (CERFA n° 11094, disponible sur le site www.impots.gouv.fr ) :
- soit une déclaration complémentaire n° 2066-SD (CERFA n°11087, disponible sur le site www.impots.gouv.fr ) dont elles ne remplissent que les colonnes 1 à 5 des cadres appropriés du recto en ce qui concerne leurs revenus de source étrangère encaissés dans un État étranger ou une collectivité d'outre-mer ou reçus directement d'un tel État ou collectivité.
220 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 220-01/08/2018)
Dans le cadre du régime des groupes de sociétés prévu à l' article 223 A du CGI , la société tête de groupe est substituée aux filiales pour l'imputation sur l'impôt sur les sociétés des crédits d'impôt attachés aux produits reçus par les sociétés du groupe conformément aux dispositions du a du 1 de l' article 223 O du CGI .
230 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 230-01/08/2018)
Les banques et les établissements financiers peuvent être dans l'impossibilité de déterminer, cas par cas, les charges financières et de gestion afférentes aux prêts consentis à des emprunteurs non résidents, au moyen de fonds empruntés dans le cadre de leur activité professionnelle. Aussi bien, ces entreprises ont-elles été déjà autorisées, pour déterminer la limite d'imputation, à calculer l'impôt français à partir de la balance des intérêts débiteurs et créditeurs afférents à un même secteur d'activité (se reporter au BOI-INT-CVB ). A cet égard, il est précisé que le secteur d'activité auquel il est fait référence exclut les opérations de prêts effectués en France. Par mesure de simplification, les entreprises concernées peuvent calculer globalement le montant de l'impôt français à faire figurer colonne 6 de l'imprimé n° 2066-SD (CERFA n° 11087) disponible sur le site www.impots.gouv.fr , à raison de l'ensemble de leurs revenus de source étrangère entrant dans la catégorie des revenus de créances visée au cadre III. Elles peuvent donc, en ce qui concerne ces revenus, se borner à remplir la ligne "total" des colonnes 6 et 7.
240 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 240-01/08/2018)
- les sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) régies par les dispositions de l' article L. 214-7 du CoMoFi , de l' article L. 214-24-29 du CoMoFi et de l' article L. 214-154 du CoMoFi .
Sont assimilées aux sociétés d'investissement les sociétés de développement régional (SDR) régies par le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 r elatif aux sociétés de développement régional et les divers textes qui l'ont modifié ou complété, ainsi que les sociétés de capital-risque (SCR).
250 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 250-01/08/2018)
260 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 260-01/08/2018)
Le c du 1 de l' article 220 du CGI dispose, en effet, que « en ce qui concerne les dividendes et produits distribués par les sociétés d'investissement visées aux 1° bis et 1° bis A de l' article 208 du CGI et les sociétés de capital-risque visées au 3° septies de l'article 208 du CGI au titre de l'exercice précédent, la société ou personne morale actionnaire a droit à l'imputation d'une quote-part du montant total des crédits d'impôt attachés aux produits du portefeuille encaissés, au cours de cet exercice, par la société distributrice ».
270 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 270-01/08/2018)
Lorsque, du fait de l'application au montant du dividende distribué par une société d'investissement ou assimilée au titre d'un exercice déterminé, de la règle du « crédit maximum » exposée ci-dessus, le crédit global théorique correspondant aux revenus encaissés au cours dudit exercice ne peut être intégralement utilisé, le surplus tombe en non-valeur, sans possibilité de report sur les dividendes distribués au cours des exercices suivants, en vertu du principe de l'identité d'exercice posé au premier alinéa du c du 1 de l' article 220 du CGI .
280 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 280-01/08/2018)
Le c du 1 de l' article 220 du CGI dispose, en effet, dans son deuxième alinéa, que « lorsque les sociétés d'investissement admises au bénéfice du régime prévu aux 1° bis et 1° bis A de l' article 208 du CGI ne peuvent transférer à leurs actionnaires tout ou partie des crédits d'impôt attachés aux produits de leur portefeuille encaissés au cours d'un exercice, les crédits non utilisés sont susceptibles d'être reportés sur les quatre exercices suivants ».
290 (BOFiP-IS-RICI-30-10-20-10-§ 290-01/08/2018)