Source: http://www.parlament.ch/e/suche/pages/resultate.aspx?from=1&collection=CV&f_thesaurus_1=L04K11070211&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=zweckgebundene+Abgabe&sort=REL&way=desc
Timestamp: 2013-05-18 09:37:38+00:00
Document Index: 270322792

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107", "l'article 160", "l'article 107"]

Page 1 of 3Number of entries: 65
04.3111 : Vérité des coûts pour les vols intérieurs
Ip. (Interpellation) - Hollenstein Pia; Groupe des VertsJe pose les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Où le DETEC prendra-t-il l'argent nécessaire au renforcement des effectifs de l'OFAC qui ne proviendra pas d'une augmentation des taxes et redevances, mais qui devra être puisé au sein du département? Quels domaines du DETEC doivent s'attendre à
05.406 : Loi sur les délocalisations d'entreprises
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Zisyadis Josef; Non inscritConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et l'article 107 de la loi sur le Parlement, je présente l'initiative parlementaire suivante visant à instaurer une loi sur les délocalisations d'entreprises. La Confédération est invitée à instaurer une loi spécifique sur les délocalisations.
05.416 : Financer les soins par un impôt sur les successions
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Fehr Hans-Jürg; Groupe socialisteMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: L'article 128 alinéa 1 de la Constitution (impôts directs) sera complété par une lettre d prévoyant un impôt sur les successions et les donations. L'impôt ser
05.3397 : Ecotaxe ou taxe de transport. Pour une perception par le biais de la TVA au lieu de la RPLP
Po. (Postulat) - Wäfler Markus; Groupe PEV/UDFLe Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'instaurer une taxe de transport ou une écotaxe, laquelle serait conforme à l'OMC et prendrait la forme d'un supplément de TVA sur les produits et les services importés, en remplacement de la RPLP sur les transports domestiques à l'intérieur de
05.3851 : Affectation à la navigation aérienne d'une part de l'impôt sur les huiles minérales
Po. (Postulat) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait opportun d'utiliser la part de l'impôt sur les huiles minérales provenant de la navigation aérienne pour financer les infrastructures ainsi que des mesures visant à garantir la navigation aérienne, la sûreté et la sécurité ("security and safety")
06.3115 : Des droits d'auteur justes plutôt que des taxes sur les supports de mémoire
Po. (Postulat) - Hochreutener Norbert; Groupe démocrate-chrétienDans le cadre de la révision du droit d'auteur, le Conseil fédéral est chargé de remettre aux chambres un rapport portant sur la problématique posée par les droits d'auteur et le développement technique des supports de mémoire. Ce rapport devra en particulier examiner les problèmes suivants: 1. l'es
06.3529 : Utiliser le produit des amendes pour renforcer la sécurité routière
Mo. (Motion) - Giezendanner Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) qui obligera les cantons à utiliser le produit des amendes comme suit: La moitié dudit produit sera affectée obligatoirement au renforcement de la sécurité routière, sachant que 60 pour ce
06.3608 : Affectation à la sécurité routière d'une partie du produit des amendes
Mo. (Motion) - Teuscher Franziska; Groupe des VertsLe Conseil fédéral est chargé d'insérer, dans la loi sur la circulation routière (LCR), une disposition prévoyant que les cantons sont tenus d'affecter la moitié du produit des amendes résultant d'infractions au code de la route aux mesures en faveur de la sécurité routière dans les domaines suivant
07.3583 : Réduction des émissions de CO2. Imposer la consommation plutôt que les véhicules
Po. (Postulat) - Groupe radical-libéralLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer des modèles d'imposition des véhicules à moteur fondés non plus sur le véhicule lui-même, comme c'est le cas actuellement, mais sur la consommation de carburant.
07.3721 : Soutien de la prévention et du conseil à l'endettement par les établissements de crédit
Po. (Postulat) - Schenker Silvia; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de vérifier si une disposition peut être créée, dans la loi fédérale sur le crédit à la consommation, qui obligerait les établissements de crédit à réserver un pourcentage donné du chiffre d'affaires réalisé sur le crédit à la consommation afin de financer des services
08.3829 : L'argent des automobilistes aux automobilistes
Po. (Postulat) - Reymond André; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est prié, dans le cadre des travaux relatifs au développement des routes nationales: De présenter un rapport dans lequel il explique dans quelles conditions, sous quelles formes et dans quels délais la plus grande partie du solde positif ("provisions") du financement spécial de l
09.022 : Loi sur l'agriculture. Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 25 février 2009 relatif à la modification de la loi sur I'agriculture (Réserve au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement en relation avec des accords internationaux dans le domaine de I'agriculture) (FF 2009 1109)
09.409 : Impôt routier et impôt automobile de la Confédération
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centreConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Les lois relatives à la perception de l'impôt routier et de l'impôt automobile de la Confédération seront modifiées de telle sorte que 80 pour ce
09.420 : Investir la prime de risque des centrales nucléaires dans les énergies renouvelables
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bäumle Martin; Groupe PDC/PEV/PVLConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le droit en vigueur doit être adapté comme suit: 1. Une prime de 5 centimes par kilowattheure est perçue pendant le reste de la durée d'exploitation
09.3413 : Taxe de surveillance. Renoncer définitivement à cet impôt supplémentaire frappant l'aviation
Mo. (Motion) - Joder Rudolf; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de renoncer définitivement à instaurer l'impôt supplémentaire que constituerait la taxe de surveillance frappant l'aviation.
09.3866 : Contributions causales fédérales et entreprises
Po. (Postulat) - Engelberger Edi; Groupe libéral-radicalLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport sur la charge que les contributions causales font peser sur les entreprises, notamment sur les PME, sous forme d'émoluments, de taxes préférentielles et de taxes de remplacement. La totalité des contributions causales perçues à l'échelon fédéral fi
09.4088 : Contributions causales et entreprises. Indicateur
Po. (Postulat) - Engelberger Edi; Groupe libéral-radicalD'ici la fin de 2010 un indicateur de l'évolution de la charge résultant des contributions et des émoluments perçus par la Confédération, les cantons et les communes devrait être établi. Le Conseil fédéral est chargé d'exposer parallèlement dans un rapport notamment: - les taxes et les émoluments pe