Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/procedure-penale/cours-de-professeur/procedure-penale-sources-principes-poursuite-information-jugement-152444.html
Timestamp: 2018-01-20 03:38:28+00:00
Document Index: 260119756

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 706", "l'article 66", 'art.6', 'art.7']

La procédure pénale: sources et principes, poursuite, information et jugement
La procédure pénale cest « le droit pénal en action », ces règles précisent la manière dont les infractions peuvent être caractérisées. Le droit pénal de fond et la procédure sont très intimement liés. Le droit pénal est fondamentalement judiciaire, il n'existe que quand il arrive au stade judiciaire (différent en droit administratif et civil). Le droit pénal ne sexprime quà travers la procédure. Les règles de procédure pénale permettent de trouver un équilibre entre
les nécessités de lordre public. Deux modèles: accusatoire et inquisitoire. Le modèle inquisitoire est apparu sous linfluence de léglise et il est propre au droit de tradition latine.
Le modèle accusatoire est le plus ancien, il repose sur une accusation initialisée par la victime un peu comme dans le procès civil et ce procès vise prioritairement à protéger lintérêt de lindividu. Légalité entre laccusé et laccusateur (privé ou public) est une règle absolue. Publicité et oralité des débats, caractère contradictoire, absence dinstruction et des modes de preuves brutaux (ladministration de la preuve relève des parties). Le jugement est
fait par ses pairs, cest-à-dire ses égaux (système aux Etats-Unis, seul le jury décide de la culpabilité de la personne). Il y a une limitation des voies de recours. Cest le modèle de la Rome antique, des Carolingiens, des sociétés anglo-saxonnes. Il se distingue par sa théâtralité.
I. Sources et principes
B. La présomption d'innocence
C. L'administration de la preuve pénale
II. La poursuite
A. L'enquête
B. L'action publique
III. L'information
A. L'instruction
B. Le contrôle de la procédure par la Chambre de l'instruction
[...] Elles ne visent pas l'installation d'un dispositif permettant de déterminer l'origine des appels (arrêt du 2 avril 1997). Ne vise pas la connexion à un réseau télématique aux fins de consulter les annonces publiées (arrêt 25 octobre 2000, bull 317). Le principe général est que seules les enquêtes portant sur des crimes et délits punit d'au moins deux ans d'emprisonnement peuvent utiliser les écoutes sur autorisation du juge d'instruction (sous son autorité et son contrôle) et uniquement quand les nécessités de l'information l'exigent. [...]
[...] Même chose pour les incapables majeurs si la personne poursuivit ne s'y oppose pas. Les autres incapacités : les personnes privées de leurs droits civils à la suite d'une condamnation ne peuvent plus témoigner. Risque de partialité : ainsi, on peut entendre (pas comme témoins) les ascendants, descendants, collatéraux, conjoints (même divorcés) et les alliés aux mêmes degrés. La loi du 15 novembre 2001 modifié par celle du 15 mars 2002 instaure au profit des personnes contre lesquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuves, ces personnes peuvent sur autorisation du procureur ou du juge déclarer comme adresse celle du commissariat ou de la gendarmerie (mois repérable comme cela). [...]
[...] S'ils déférent à la réquisition, ils ne pourront pas être poursuivi pour violation de secret. Le fait de déférer ou non relève de leur appréciation. b. Les prélèvements corporels Encadré par l'inviolabilité du corps, ils ne peuvent se faire qu'avec le consentement de la personne concernée. Le refus de s'y soumettre peut renverser la présomption et même donner lieu à sanction. Ex : article L.234-8 du Code de la route : dépistage d'alcoolémie. Est régulier le procès-verbal de la saisie d'une cigarette (autorisé par la personne) destiné à une analyse d'ADN pour permettre de le confondre alors même qu'il ne savait pas que cette saisi servait à analyser l'ADN (30 avril 1998). [...]
[...] Ce délai peut ensuite être allongé pour certaines infractions en raison de leur gravité. Le nouveau régime, depuis octobre 2004 avec l'article 706-88 CPP qui dispose que pour les infractions de criminalité organisée, le délai de 24 + 24 peut être prolongé de 24 ou de 48 heures directement par le juge d'instruction ou le juge des libertés. Ces prolongations sont permises si la durée prévisible des investigations restant à réaliser à l'issue des premières 48 heures le justifie. La présentation de la personne est obligatoire, mais, elle peut être faîte par visioconférence. [...]
[...] Sources et principes Chapitre I. Les sources I. Sources nationales A. La constitution Source direct : la procédure de la mise en accusation et le jugement du président et des membres du gouvernement. La Constitution consacre certaines libertés qui touchent la procédure pénale, ainsi l'article 66 prévoit que nul ne peut être arbitrairement détenu, l'autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. La DDHC du 26 août 1789 et le préambule de la cons du 7 octobre 1946 font partie du bloc de constitutionnalité et consacrent des principes qui encadrent la procédure pénale : l'égalité (la loi est la même pour tous soit qu'elle protège soit qu'elle punisse, art.6), le principe de la légalité (nul homme ne peut être accusé arrêté ou détenu que dans les cas déterminé par la loi et les formes qu'elle a prescrites art.7) et la présomption d'innocence (tout homme est présumé innocent jusqu'à qu'il ait été déclaré coupable, art. [...]
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