Source: https://ongola.com/articles-213-la-devolution-testamentaire-de-la-succession-au-cameroun
Timestamp: 2020-01-17 16:04:14+00:00
Document Index: 177360362

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Le choix des bénéficiaires des dispositions testamentaires
1/ Le principe : la liberté
Le choix du bénéficiaire de la transmission de la succession par le futur défunt est en principe libre : le testateur (celui qui fait le choix, autrement dit le futur défunt) peut désigner la ou les personnes de son choix.
Il existe néanmoins quelques conditions :
-la personne désignée doit exister au moment du décès. Le testateur peut désigner une personne qui n’existe pas au moment de la rédaction du testament, mais qui devra exister au jour du décès (être au-moins conçue, puis naître viable).
-les personnes incertaines ne peuvent être gratifiées. Personne incertaine : personne dont l’identification est insuffisante. (ex : désignation de bénéficiaires insuffisamment désignés, par leur surnom, leur profession…). L’acte est nul lorsqu’il s’avère qu’il est impossible de désigner le bénéficiaire.
2/ Une limite : la réserve successorale
L’article 912 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, définit la notion de réserve successorale : «La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution (…) à certains héritiers dits réservataires».
Ce même texte définit, par opposition, la notion de quotité disponible : «Part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement».
Il s’agit donc d’une partie de la succession réservée à certains héritiers (qui ne peuvent donc pas se voir déshériter totalement).
Avant la loi du 23 juin 2006, il existait trois types d’héritiers réservataires : les descendants, les ascendants, et le conjoint.
La loi du 23 juin 2006 a supprimé la réserve des ascendants. (elle leur a octroyé, néanmoins, un droit de retour sur les biens donnés).
Le conjoint, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, est réservataire à une double condition : ne pas être divorcé d’une part, et que le défunt ne laisse aucune descendance d’autre part. Il ne dispose donc de la qualité d'héritier réservataire que par défaut.
La réserve des descendants est globale et correspond à une fraction de la succession variable selon les nombre d'enfants. En d'autres termes, le montant de la réserve varie en fonction du nombre d'enfants. Plus il y a d'enfants, plus le montant de la réserve est important. Ainsi :
S'il reste un enfant : le taux de réserve est de ½ (de la masse de calcul de la réserve) (donc le taux de quotité disponible est également de ½).
S'il y a deux enfants : le taux de réserve est de 2/3 (quotité disponible : 1/3).
En présence de 3 enfants ou plus : taux de la réserve : ¾ (quotité disponible : ¼).
Exemple : Le défunt laisse trois enfants. Il a donné 200 000 € à l'un de ses frères (pour éponger les dettes). A son décès, ses biens sont évalués à 900 000 €. Il avait contacté un emprunt immobilier pour lequel 165 000 € restent à payer. Il n'a pas fait de testament.
Comment déterminer le montant de la réserve successorale et la quotité disponible ?
Il faut d'abord déterminer l'actif net de la succession : biens existants - dettes, soit : 900 000 – 165 000 = 735 000.
En l'absence de donation rapportable à la succession, l'actif net se confondrait avec la masse de calcul de la réserve. Tel n'est cependant pas le cas dans notre exemple : il existe une donation qui doit être ajoutée à l'actif net (c'est-à-dire rapportée à la succession).
Soit : 735 000 + 200 000 = 935 000. Cette somme correspond à la masse de calcul de la réserve (qui correspond donc à une addition entre l'actif net de la succession et les libéralités y étant rapportables).
On calcule ensuite le montant de la réserve, qui est égal à : masse de calcul de la réserve multipliée par le taux de réserve correspondant au nombre d'enfants.
Ici, ce taux de réserve est égal à ¾, puisqu'il y a 3 enfants. Donc : 935 000 multiplié par ¾ = 701 250 €. (Cette somme correspond au montant de la réserve globale pour trois enfants).
Pour obtenir le montant de la réserve pour chaque enfant, il faut donc diviser cette somme (le montant de réserve globale, soit 701 250) par trois. On obtient ainsi la somme de 233 750 €. Il s'agit du montant de la réserve pour chaque enfant.
Si l'on veut calculer la quotité disponible, il convient d'opérer une soustraction entre la masse de calcul de la réserve et le montant global de cette réserve. Il faut donc effectuer l'opération suivante: quotité disponible : masse de calcul de la réserve – montant global de la réserve. Soit : 935 000 – 701 250 = 233 750 €. Cette somme correspond en l'espèce également à la quotité disponible.
La notion de testament
Définition du testament : acte unilatéral et solennel de dernière volonté par lequel une personne dispose, pour le temps où elle n’existera plus, de tout ou partie de ses biens en faveur d’une ou plusieurs personnes.
1/ Les règles de forme communes à tout testament
Le testament est nécessairement un acte écrit et personnel.
A) Le testament est un acte écrit
La forme orale est la forme d’origine du testament. Elle est néanmoins interdite depuis longtemps en droit français, du fait de l’incertitude qu’elle engendre concernant la volonté réelle du testateur : quelle différence peut-il y avoir entre une simple confidence et un testament oral ? La volonté du testateur doit être claire et sans équivoque.
Les articles 970 et suivants du Code civil posent l’exigence d’un écrit. A défaut, le testament est frappé de nullité (ainsi, nullité du testament oral fait devant témoins ou du testament enregistré sur magnétophone ou sur vidéo).
En cas de perte ou de lacération (détérioration) du testament : La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 avril 1969, a estimé que la lacération d’un testament n’emportait pas présomption de révocation de l’acte et que les juges du fond devaient rechercher si le testateur avait effectivement eu l’intention d’anéantir ses dispositions antérieures.
La solution n’est pas tout à fait similaire pour la perte d’un testament : c’est à celui qui se prévaut d’un testament de démontrer son existence.
De manière plus générale, la personne qui se prévaut d’un testament perdu ou lacéré doit démontrer 3 éléments :
-l’existence du testament ;
-que sa destruction ou sa perte n’ait pas été le fait de la volonté du testateur ;
-le contenu vraisemblable du testament.
Exemple de difficultés de preuve d'un testament olographe : arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 22 octobre 2008 : L''un des héritiers du défunt entendait se prévaloir d'une copie du testament original (qui était un testament olographe), manifestement perdu. La Cour d'appel l'avait débouté de sa prétention, et il avait en conséquence formé un pourvoi en cassation.
Il considérait que la copie d'un testament suppléait naturellement au testament original lorsque celui-ci était introuvable, et que cette copie valait donc testament olographe.
La Cour de cassation n'a pas suivi cette analyse : elle a rejeté le pourvoi, et confirmé l'arrêt de la Cour d'appel. En effet, elle a considéré «qu'il appartient à celui qui se prévaut de la copie d'un testament de rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable de l'original qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruit par lui, de sorte qu'il est la manifestation de ses dernières volontés».
En l'espèce, il n'était pas établi par le demandeur que la copie ait été conservée pour préserver les intérêts du défunt (en conservant ses dernières volontés) en cas de disparition du testament olographe. Les circonstances de l'absence du testament original n'étaient pas davantage établies.
L'arrêt illustre un régime de la preuve «impossible» pour celui qui entend se prévaloir d'un testament olographe original qui a disparu.
B) Le testament est un acte personnel
L’article 968 du Code civil prohibe le testament conjonctif (qui est réalisé dans le même acte par deux personnes, en pratique par deux conjoints). Motif : le testament est un acte unilatéral qui doit être personnel à son auteur.
Pourtant, la jurisprudence s’est refusé à annuler ce type de testaments lorsqu’il est apparu que le testateur avait librement manifesté sa volonté. En réalité, la nullité des dernières volontés prononcées par deux personnes n’est reconnue que sous deux conditions :
-une condition formelle : il faut que ces dernières volontés figurent dans le même acte avec une double signature ;
-une condition psychologique : il faut que l’acte exprime une volonté commune des deux testateurs.
2/ Les règles relatives au contenu du testament
a) Contenu du testament : le testament a pour objet de régler le sort des biens du testateur après son décès. Le testateur peut priver les héritiers de leur émolument en insérant dans le testament une clause d’exhérédation (clause par laquelle il déshérite ses héritiers, avec la limite conférée par l’existence de la réserve successorale).
Exemple de clause d'exhérédation contenue dans un testament : constitue une telle clause la disposition testamentaire selon laquelle «toute contestation infondée de la part d'un héritier entraînera la suppression de son héritage». Il s'agit de ce que l'on appelle en droit une clause pénale, qui se définit comme la clause par laquelle l'auteur d'une libéralité déclare réduire à sa réserve ou exclure de sa succession l'héritier qui demanderait après sa mort la nullité de la libéralité.
En l'espèce, deux nièces, héritières, avaient demandé en justice la révocation d'un legs fait par le défunt à deux légataires particuliers. Cette action en justice avait échoué. Dès lors se posait l'application de la clause d'exhérédation. Cette clause devait-elle être considérée comme licite ? Elle n'est pas contraire à un principe d'ordre public, et tant qu'elle ne porte pas atteinte à la réserve d'un héritier qui aurait la qualité d'héritier réservataire, elle est juridiquement valable.
La 1ere chambre civile de la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 20 février 2007, que cette clause devait recevoir application, en usant d'une formulation très claire, estimant que l'échec de l'action en révocation du legs pour ingratitude impliquait que les héritiers «devaient subir, dans toutes ses conséquences, la condition qui, de la part du testateur, avait pour objet de prévenir une contestation infondée».
Le contenu du testament est en principe libre, sous réserve de clauses discriminatoires ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
b) Révocation du testament : Il est possible de révoquer un testament. Il existe une révocation expresse, et une révocation tacite, du testament.
La révocation expresse peut intervenir soit dans une déclaration spéciale par acte notarié soumise au même formalisme que le testament initial, s’il s’agissait d’un testament authentique ; soit par une disposition expresse d’un nouveau testament (sans parallélisme des formes : un testament olographe peut révoquer un testament authentique).
La révocation tacite intervient par l’établissement d’un nouveau testament dont les dispositions sont incompatibles avec celles du testament antérieur.
Effets et conséquences juridiques de la révocation d'un testament (legs : disposition testamentaire) : La révocation du legs signifie qu'il est réputé n'avoir jamais existé : il ne peut alors y être attaché aucun effet juridique (par définition).
La problématique de la révocation fautive du legs (disposition testamentaire) a été récemment posée en jurisprudence. Le litige intéressait un testateur (décédé le 13 mars 1999) qui avait testé en faveur de sa concubine le 5 octobre 1994, lui léguant un appartement. Le lendemain, il avait révoqué son testament ; mais cette révocation avait été dissimulée à sa concubine pendant les 3 années de vie commune qui avaient suivi.
Après s'être vue opposer la révocation du testament par les héritiers du défunt lors de l'ouverture de la succession, la concubine a intenté une action en responsabilité civile contre les héritiers. Elle réclamait l'octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
La Cour d'appel lui a donné gain de cause, en considérant que la révocation était intervenue dans des conditions fautives. Elle s'est fondée, dans son raisonnement, sur 3 points :
- le legs initial correspondait logiquement à un devoir de conscience visant à garantir le devenir de la concubine après 17 ans de concubinage ;
- l'appartement légué ne représentait pas une part significative du patrimoine du débiteur ;
- la révocation du legs a été dissimulée.
Mais la 1ere chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2004, a censuré (annulé) l'arrêt de la Cour d'appel en considérant que la faculté de révoquer un testament constitue un droit discrétionnaire excluant toute action en responsabilité civile.
Cet arrêt révèle que le droit de révoquer un testament ne peut, a priori, pas être abusif. La solution est surprenante, et s'explique, peut-être, partiellement par la défiance persistante de certains juges à l'égard du concubinage.
c) Interprétation des testaments : elle consiste à rechercher la volonté réelle du testateur. Cela est parfois délicat, car le testateur n’est plus là pour s’exprimer et les vivants qui parlent en son nom sont plus souvent mus par leurs propres intérêts que par le souci de respecter les volontés du défunt.
Lorsque la volonté du testateur est claire (et licite), le juge doit l’appliquer, et non l’interpréter : s’il le faisait, il commettrait une dénaturation et sa décision serait censurée par la Cour de cassation.
Lorsque la volonté du testateur est obscure, équivoque, le juge doit l’interpréter (ex : testaments réalisés avant la réforme monétaire de 1958 : le testament est-il fait en «anciens francs» ou en «nouveaux francs» ?
Les juges peuvent interpréter le testament en analysant des éléments extérieurs : papiers domestiques, usages locaux (ex : usages corses justifiant une interprétation du testament censé permettre l’exhérédation d’une fille), ou relations personnelles entre le gratifiant et le gratifié (ex : l’attachement sentimental du testateur envers sa maîtresse accrédite le désir de gratifier).
Parfois, la Cour de cassation interprète très largement un testament, ce qui peut caractériser une dénaturation : exemple 1 : le legs fait à une association sans existence (car non-déclarée) a été interprété comme fait aux cinq personnes physiques composant l’association et non à l’association elle-même).
Exemple 2 : arrêt de la 1ere chambre civile de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 : Un testament olographe d'une testatrice avait indiqué que de l'argent liquide devrait être réparti entre le neveu (héritier non-réservataire) et deux légataires particuliers. Ces légataires ont intenté une action en justice afin de voir juger que le terme «argent liquide» comprenait le compte-titres ouvert au nom de la testatrice à la Caisse d'épargne.
Alors que la Cour d'appel avait estimé qu'il fallait effectivement considérer que la notion de comptes-titres entrait dans celle d'argent liquide, et ce en raison de la nécessité de procéder à la recherche de la volonté de donner de la testatrice, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la Cour d'appel. Elle a simplement constaté que la clause du testament était claire et précise, et que la notion de comptes-titres ne pouvait correspondre à la notion d'argent liquide. La Cour d'appel avait ainsi dénaturé le testament, son arrêt devant en conséquence être annulé.
3/ Les différents testaments existants
Nous n’évoquerons ici que les deux testaments les plus fréquents et connus : le testament olographe et le testament authentique.
Il s’agit d’un testament écrit en entier, daté, et signé, de la main du testateur lui-même, sans qu’il ne soit assujetti à aucune autre forme.
C’est le type de testament le plus pratiqué en France. Il présente plusieurs avantages :
-c’est une forme simple ;
-c’est une forme de testament gratuite ;
-c’est une forme de testament aisément modifiable ou révocable.
Le risque du testament olographe tient essentiellement en une faculté de falsification, de perte ou de destruction
Le testament olographe est un acte sous seing privé (acte sous seing privé : acte écrit par une ou plusieurs parties sous leur seule signature, sans intervention d’un officier public). Généralement, un acte sous seing privé, en tant que moyen de preuve préconstitué, a une valeur probatoire inférieure à celle d’un acte authentique. Ainsi, un acte sous seing privé ne fait en principe pas foi de sa date.
Ce n’est néanmoins pas le cas en l’espèce : le testament olographe fait foi de sa date jusqu’à preuve contraire, et a la même force probatoire qu’un acte authentique.
La charge de la preuve est donc inversée : c’est à celui qui conteste la date ou le contenu du testament olographe de prouver ses affirmations, et ce par tout moyen (article 1315 du Code civil), qui soit en principe intrinsèque au testament (qui puisse se déduire des dispositions testamentaires elles-mêmes). Néanmoins, la jurisprudence admet parfois l’utilisation comme moyen de preuve d’éléments extrinsèques (ex : démontrer que le papier timbré a été mis en circulation postérieurement à la date du testament).
Le testament olographe doit être écrit de la main même du testateur, à peine de nullité. Peu importe la langue : langage secret, français ou langue étrangère, l’essentiel est qu’il puisse être traduit, donc compréhensible.
Il doit nécessairement être daté, celle-ci devant être indiquée par le testateur lui-même. La sanction est également la nullité du testament.
Mais la jurisprudence prend une liberté particulièrement importante avec la lettre des textes. Un arrêt rendu le 10 mai 2007 par la première chambre civile de la Cour de cassation en constitue une illustration parfaite. Un testament olographe était l'objet d'un contentieux, car il était signé mais non daté. La Cour de cassation ne s'en est pas tenue à la seule absence de date : elle a validé le testament olographe en énonçant «qu'en dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte [inscrits sur le testament lui-même], corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période déterminée et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période, le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible».
La Haute Juridiction a relevé que les juges du fond avaient eux-mêmes constaté : 1) que la mention manuscrite de l'adresse du testateur se trouvait sur le testament non daté ; 2) que les pièces produites par les parties au litige démontraient que le testateur avait résidé à cette adresse au cours d'une période du 28 septembre 1999 au 4 août 2000, période pendant laquelle, par conséquent, le testament avait nécessairement été écrit ; 3) qu'aucun élément du dossier n'établissait l'insanité d'esprit ou une perte de discernement du testateur au cours de cette période.
Dès lors, la seule absence de date sur le testament ne justifie pas qu’il ne soit déclaré nul pour la Cour de cassation, qui met en avant à la fois la volonté certaine et libre du testateur et la détermination de la période à laquelle il a été rédigé.
Le testament olographe doit également être signé par le testateur. Mais, là encore, la jurisprudence fait preuve de souplesse. Il est ainsi admis que le testateur puisse signer de son seul prénom, voire même de ses seules initiales. La jurisprudence hésite sur le fait que la signature doive être apposée à la fin des dispositions testamentaires. Il semble qu’il soit admis que la signature puisse être apposée sur l’enveloppe contenant le testament (Cour de Cassation.1er chambre civile, 21 juillet 1980).
Le testament olographe doit enfin caractériser l’intention réelle du testateur de tester, c’est-à-dire d’établir un testament. Il faut distinguer cette volonté d’un simple projet.
B) Le testament authentique (notarié)
Il s’agit d’un testament reçu par un notaire, c’est-à-dire dicté au notaire en présence d’un autre notaire ou de deux témoins (article 971 du Code civil).
Les conditions sont donc relativement lourdes ; les notaires n’apprécient guère d’en recevoir, du fait des responsabilités que l’acte implique. Le testateur, lui, n’apprécie pas toujours que l’acte ne soit pas totalement secret.
Le testateur est tenu de dicter le testament au notaire, qui écrit. Le testament authentique, comme le testament olographe, est donc nécessairement un acte écrit. La jurisprudence refuse de permettre de suppléer à l’exigence de la dictée orale par des signes ; un testament notarié ne peut donc, en l’état actuel du droit positif, pas être effectué par un testateur muet (ce qui devrait conduire à considérer cette règle comme une discrimination, nécessairement illicite).
La jurisprudence admet que le testateur puisse s’aider de notes écrites ou d’un projet établi à l’avance, pourvu qu’il en dicte les termes au notaire (Cour de cassation, 6 juin 1990). De même, si un non-francophone peut établir un testament notarié en France si le notaire connaît sa langue, ce n’est pas possible si le notaire ne connaît pas ce langage, car il est interdit au testateur de se faire assister par un interprète. Le testament doit être signé par le notaire, les témoins ainsi que le testateur lui-même. Le testament notarié a la force probante de tous les actes authentiques : il fait foi jusqu’à preuve contraire