Source: https://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Rwanda/fr&diff=prev&oldid=378514
Timestamp: 2020-02-25 02:12:08+00:00
Document Index: 271964011

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 176", "l'article 177", "l'article 14", '§5', "l'article 184", "l'article 186"]

Revision as of 17:18, 21 February 2017 (view source)
Le gouvernement a la responsabilité de fournir une aide juridique et judiciaire aux indigents et aux personnes dans le besoin. En outre, les membres de l’Association du Barreau du Rwanda ont la responsabilité de fournir des services probono aux personnes défavorisées, dans les procédures civiles et pénales.<ref>Article 58 de la loi n° 83/2013 du 11/09/2013 établissant l’Association du Barreau au Rwanda et déterminant son organisation et son fonctionnement publié au Journal Officiel n° 44 du 04/11/2013</ref>
Malheureusement, ces mesures sont encore insuffisantes pour combler les besoins de représentation en matière pénale au Rwanda. Les efforts du Barreau en matière d’assistance assistance juridique (dont la majorité se concentre sur des affaires en matière civile), sont encore compromis par la présence de seulement 752 avocats chevronnés et 400 avocats en formation<ref>Rwandabar.org.rw/roll-of –advocates dernière consultation le 25/10/16</ref> pour une population de 11.971.821 millions.<ref>www.worldometers.infopopulation/rwanda-population dernière consultation le 25/10/16</ref>
La Constitution de la République du Rwanda consacre un certain nombre de principes qui revêtent une importance primordiale dans la réglementation du processus pénal. Une personne détenue par le service de police judiciaire a le droit d'être informée des accusations<ref>Article 29 (1), la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée in 2015 publiée au Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015; Article 38 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au code de procédure pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref> qui pèsent à son encontre, ainsi que de ses droits, y compris le droit d'informer son avocat ou toute autre personne. Une telle notification est enregistrée dans la déclaration de la police judiciaire au moment de l’arrestation.
Le droit de ne pas être soumis à la torture, aux mauvais traitements physiques ou aux traitements cruels, inhumains ou dégradants est prévu par le paragraphe 2 de l'article 14 de la Constitution : «Personne ne doit être soumis à la torture ou à des sévices physiques, ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.» Cette disposition est mise en application par les articles 6 et 8 de la loi n° 15/2004, qui prévoit qu'il est interdit de recourir à la torture ou au lavage du cerveau pour extorquer les aveux et les admissions des parties ou les témoignages des témoins<ref>Art. 6, Loi n° 15/2004</ref>, et que la présentation des preuves obtenues, son admission ou réception est nulle dans la détermination des questions d'une affaire.<ref>Art. 8, Loi n° 15/2004</ref> Enfin, les articles 15, 16, 23 et 24 prévoient respectivement l'égalité devant la loi, la protection contre la discrimination, le droit à la vie privée, la liberté et la sécurité de la personne.
Le Code de procédure pénale actuellement en vigueur a été promulgué en 2013 par la loi n° 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de procédure pénale.<ref>Loi organique nº 27 du 08/07/2013.</ref> Il régit les procédures par lesquelles les autorités enquêtent, poursuivent et jugent les crimes. Ce processus se subdivise en trois phases : la phase préliminaire, la phase du procès et la phase après le procès. Il prévoit également les droits de l'accusé, y compris le droit à un procès public<ref>Art. 150 (1)</ref> , le droit à un procès équitable et impartial<ref>Art .150 (2) Loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publiée au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref>, le droit à la défense<ref>Ibid article 150 (3)</ref>, et le droit à un avocat.<ref>Ibid</ref>
Les traités internationaux ratifiés par le Rwanda ont force de loi et peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais.<ref>Art. 95 de la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015 publiée Journal Officiel n° Spécial du 24/12/2015</ref>
Le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), par exemple, prévoit un certain nombre de garanties du procès équitable pour les accusés. Ces garanties peuvent être invoquées devant les tribunaux, sans nécessairement avoir d'équivalent dans la Constitution ou le code de procédure pénale. A titre d'exemple, on peut citer les droits «d'être jugés sans retard injustifié»<ref>Art. 14 (3) (c) Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques</ref> et de «ne pas être contraints de témoigner contre soi-même».<ref>Ibid</ref> Ces droits ne peuvent être trouvés dans aucune autre loi au Rwanda. Cependant, comme le Rwanda est partie à la Convention Internationale sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP), ces droits peuvent être directement invoqués devant les tribunaux rwandais.
D'une manière générale, les décisions des tribunaux n'ont pas force de loi dans le système de justice rwandais. Cependant, ils offrent une inspiration persuasive et une référence à l’ensemble des juges. Les décisions de la Cour Suprême du Rwanda en revanche lient les juridictions inférieures.<ref>Art. 47 (6) Loi Organique N° 03/2012/OL du 13/06/2012, Journal Officiel nº 28 du 09 juillet 2012: «Les jugements et décisions de la Cour Suprême sont obligatoires pour tous les autres tribunaux du pays».</ref> En outre, lorsqu'une loi est déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême, la décision a force de loi et, par conséquent, elle lie non seulement les tribunaux inférieurs mais aussi la Cour Suprême elle-même.
La coutume est faite de lois non écrites qui ont passé l'épreuve du temps. La coutume constitue une source subsidiaire de procédure pénale. Il est important de noter qu'une règle de droit coutumier ne peut s'appliquer qu'en l'absence de toute autre règle écrite et si longtemps qu'elle ne «viole pas les droits de l'homme ni ne porte préjudice à la sécurité publique ou aux bonnes mœurs».<ref>Art .176 (3) de la Constitution de la République du Rwanda 2015 modifiée</ref>
-	Les fonctions de la police judiciaire sont exercées par des Officiers de Police Judiciaire travaillant sous l'autorité et la surveillance de l’Autorité Nationale de Poursuite Pénale en ce qui concerne les infractions faisant l'objet de l’enquête.<ref>Article 18 de la loi Nº 30/2013 du 24/5/2013 relative au Code de Procédure Pénale publié au Journal Officiel nº 27 du 08/07/2013</ref>
-	Les responsabilités de la police judiciaire sont les suivantes: la police judiciaire est chargée d'enquêter sur les crimes, de recevoir les plaintes et les documents relatifs aux infractions, de rassembler des éléments de preuve pour le procureur et la défense, et de rechercher les auteurs des crimes, leurs complices et accessoires, pour qu’ils puissent être poursuivis par le procureur.<ref>Ibid Article 20</ref>
En outre, l'article 176 du Code pénal prévoit l'interdiction de la torture et l'article 177 prévoit les peines infligées en cas d’acte de torture, dans leurs différentes catégories.<ref>Article 176, 177 de la loi N° 01/2012/OL du 02/05/2012 instituant le code pénal de la loi organique, instituant le code pénal publié au Journal Officiel nº Spécial du 14 juin 2012</ref>
(1) Demande d'opposition : la demande d'opposition est une demande faite par la partie absente au procès, auprès du tribunal qui a rendu le jugement par défaut. L’article 169 (1) du Code de procédure pénale prévoit qu’une opposition peut être fait dans les dix jours de la notification du jugement. L’article 169 (3) du Code de procédure pénale dispose également que s'il n'y a aucune preuve que la personne jugée par défaut a été notifié du jugement, la personne peut déposer une opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et jusqu'à l'exécution du jugement en cas de réclamations civiles. L'article 171, paragraphe 1, du Code de procédure pénale dispose qu'une opposition ne peut être recevable que si la personne qui a omis de comparaître donne une raison exceptionnelle et sérieuse qui l'a empêché de comparaître. (2) Appel : l'appel consiste à demander à une juridiction supérieure de réviser une décision rendue par un tribunal inférieur. Il peut être déposé lorsque le tribunal a pris une décision injuste ou si la partie n'est pas satisfaite de la décision de la première cour. Aux termes de l'article 14§5 du Pacte International sur les Droits Civils et Politiques, toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de voir sa condamnation et sa peine examinées par un tribunal supérieur et compétent prévu par la loi. L'article 184 (1) prévoit que l'inculpé qui a été détenu au moment du jugement et condamné à l'emprisonnement reste en détention malgré son recours. Toutefois, en vertu du paragraphe 2 de l'article 184, il peut s'adresser à une cour d'appel pour demander une mise en liberté provisoire. Conformément au paragraphe 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, la cour d'appel ne peut aggraver la situation de l'appelant sur son propre recours. C'est ce qu'on appelle l '«interdiction de la réformation en pejus». L'interdiction de la réformation en pejus signifie que, en cas de condamnation, le tribunal d’appel ne peut que confirmer ou réduire la peine mais ne peut pas l'aggraver. En d'autres termes, l'appel de l'accusé ne devrait pas aggraver sa situation. Il s'agit évidemment d'éviter de dissuader l'accusé d'exercer son droit d'appel. Toutefois, en cas d'appel incident par le procureur, la situation de l'accusé peut être aggravée si le tribunal statue en faveur de l'appel du procureur. Par appel incident, on entend l'appel interjeté par une partie après qu'une autre partie a déposé son propre appel, qui est à cet égard l'appel principal (appel principal).
Retrieved from "https://defensewiki.ibj.org/index.php?title=Rwanda/fr&oldid=378514"