Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931124-139165
Timestamp: 2017-07-24 01:17:03+00:00
Document Index: 290913042

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", 'art. 8', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 22']

France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 24 novembre 1993, 139165
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 139165Numéro NOR : CETATEXT000007836738 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-24;139165 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1992 et 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fattouma X..., demeurant chez Mlle Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 février 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Fattouma X...,
Considérant qu'il ne ressort ni des énonciations du jugement attaqué, qui se bornent à mentionner que l'avocat de Mme X... a été entendu à l'audience, ni d'aucune pièce du dossier que Mme X... ait été personnellement convoquée à l'audience au cours de laquelle a été examinée sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; qu'il suit de là que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière et doit être annulé ;
Considérant qu'il est constant que Mme X..., qui est entrée en France le 25 décembre 1990, s'est maintenue sur le territoire pendant plus de trois mois sans être titulaire d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait donc dans le cas visé à l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décier de faire reconduire un étranger à la frontière ;Considérant que si, aux termes du dernier alinéa du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, "dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est immédiatement mis en mesure d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix", la méconnaissance de cette disposition qui concerne la procédure applicable après l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière est, à la supposer établie, sans incidence sur la légalité dudit arrêté ;
Considérant que l'arrêté attaqué, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de reconduite à la frontière, est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant que si Mme X... fait valoir qu'à la date de la décision attaquée, elle était sur le point de contracter mariage avec un ressortissant français, cette circonstance ne confère pas à l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le caractère d'un acte portant une atteinte excessive à sa vie familiale ; que, d'autre part, cet arrêté ne peut avoir pour effet d'interdire à l'intéressée de se marier ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à se prévaloir d'une méconnaissance des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui énoncent que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et que l'homme et la femme d'âge nubile ont le droit de se marier ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en prenant l'arrêté de reconduite à la frontière, le préfet de police de Paris a voulu mettre fin à la présence irrégulière de Mme X... sur le territoire et non contecarrer le projet de mariage de celle-ci avec un ressortissant français ; que ledit arrêté n'est entaché d'aucun détournement de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement susvisé du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 29 février 1992 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. 8, art. 12Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 24 novembre 1993, n° 139165Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme LatournerieRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 24/11/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page