Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020428901&amp;fastPos=2&amp;fastReqId=389127444&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-21 10:04:16+00:00
Document Index: 290484830

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 26", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 26", "l'article 1", 'art. 1']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 16 mars 2009 définissant les domaines mentionnés à l'article 1er du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le règlement n° 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002, modifié par le règlement n° 213/2008 de la Commission du 28 novembre 2007, relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le I de son article L. 214-41 ;
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 1er, 45 et 53 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 19 et 29 ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 18 et 24 ;
Vu le décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes, notamment son article 1er,
Les domaines mentionnés à l'article 1er du décret du 18 février 2009 susvisé sont ceux listés en annexe, par référence aux codes de la nomenclature annexée au règlement (CE) du 5 novembre 2002 susvisé.
La directrice des affaires juridiques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté du 20 octobre 2009 - art. 1
LISTE DES DOMAINES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er DU DÉCRET N° 2009-193 DU 18 FÉVRIER 2009 ÉTABLIE PAR RÉFÉRENCE AUX CODES DE LA NOMENCLATURE ANNEXÉE AU RÈGLEMENT N° 2195/2002 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 2002 RELATIF AU VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHÉS PUBLICS (CPV)
Caoutchouc et fibres synthétiques.
Machines, matériel et fournitures de bureau, excepté ordinateurs, imprimantes et meubles, sauf classe 30190000-7 : Machines, fournitures et équipement de bureau divers.
31400000-0 Accumulateurs, piles et batteries primaires
Appareils émetteurs de radiotéléphonie, de radiotélégraphie, de radiodiffusion et de télévision.
34100000-8 Véhicules à moteur
Navires et bateaux.
Aéronefs et spationefs.
Equipement de police.
Véhicules militaires et pièces connexes.
Avions, missiles et spationefs militaires.
Equipement individuel et de soutien, sauf catégorie 35821000-5 : Drapeaux.
Instruments géologiques et géophysiques.
Horloges de pointage et compteurs similaires ; parcmètres.
Equipement de commande des processus industriels et matériel de télécommande.
Logiciels de communications et multimédias.
Services d'audit informatique et services d'essai informatique.
Services de recherche et développement en matière de matériels de sécurité et de défense.