Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/commission-pour-la-protection-de-la-vie-privee-avis-9-november-2000-bejc_200011092_fr
Timestamp: 2017-11-21 02:21:24+00:00
Document Index: 112825291

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 80", 'art. 6', "l'article 4", "l'article 5", 'art. 5', "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80", "l'article 80"]

Commission pour la Protection de la Vie Privée 2000 - 32/2000
Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 9 novembre 2000 (Belgique)
Justel 20001109-2
Conformité de l'article 80 de l'arrêté royal du 7 août 1939 relatif à l'évaluation et à la carrière des agents de l'Etat avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée.
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-20001109-2&idxc_id=13028〈=FR
Vu la demande d'avis du 20 octobre 2000 émanant du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant en charge notamment la propreté publique;
Vu le rapport présenté par le Président,
Emet le 9 novembre 2000, l'avis suivant :
Par lettre du 24 septembre 1999 (1), le Président de la Commission exprimait à la demande de l'Agence Régionale pour la Propreté (A.R.P.) ainsi que du Syndicat Libre de la Fonction Publique (S.L.F.P.) son avis concernant la communication de listings nominatifs du personnel de l'Agence aux organisations syndicales représentatives des travailleurs de ladite Agence. La demande des organisations syndicales s'inscrivait dans le cadre d'une concertation de base ayant trait aux perspectives de recrutement de lauréats de concours. En substance, la réponse réservée concluait que le droit à l'obtention de la documentation de caractère général qui concerne la gestion du personnel ne comprenait pas la communication des données à caractère personnel relatives aux agents.
En sa qualité de Ministre de tutelle de l'Agence Régionale pour la Propreté, le Ministre demande par lettre du 20 octobre 2000 à la Commission d'émettre un avis sur la conformité de l'article 80 de l'arrêté royal du 7 août 1939 relatif à l'évaluation et à la carrière des agents de l'Etat avec la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après loi vie privée), tout en demandant d'émettre un avis sur la controverse évoquée.
ll. EXAMEN
A. Légitimité de la communication des nom, prénom, matricule, grade, fonction, rôle linguistique, lieu d'affectation et statut (2) des membres du personnel de l'A.R.P. aux représentants syndicaux dans le cadre d'un Comité de concertation de base.
* Références légales particulières applicables
La loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités dispose en son article 16 que les organisations syndicales agréées peuvent, aux conditions fixées par le Roi, recevoir la documentation de caractère général concernant la gestion du personnel qu'elles représentent.
L'article 12 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 74 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités stipule que les organisations reçoivent, à leur demande et prix de revient, la documentation de caractère général qui concerne la gestion du personnel qu'elles représentent, à l'exclusion des documents qui ne peuvent être consultés que sur place.
* Position de la Direction de l'A.R.P.
La communication des listings nominatifs complétés de l'ensemble des renseignements demandés, à la supposer autorisée, n'apportera aucun élément utile supplémentaire à la concertation et à la gestion du dossier. Seuls pourront être pris en compte le nombre d'emplois disponibles au cadre dans chaque rôle linguistique, le nombre d'emplois déclarés ouverts et l'ordre de réussite des lauréats repris sur la liste des résultats publiés par le S.P.R., actuellement SELOR.
* Position syndicale
La revendication s'appuie sur les textes cités ci-dessus. Les données réclamées sont considérées comme données d'ordre général car ne se rapportant ni à la composition de famille, ni à l'adresse privée, ni à des renseignements médicaux, ni au salaire, ni à des données sensibles (art. 6 de la loi vie privée). Il est ajouté que dans la perspective de statutarisation de certains agents, il est impossible de pouvoir vérifier les "données" nécessaires sans avoir de listings nominatifs.
Cette communication portant sur des données à caractère personnel (3), il s'agit d'en apprécier la légitimité comme requis par la loi vie privée. En effet, l'article 4 de cette loi dispose, entre autres, que les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement et licitement, collectées pour des finalités légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
L'arrêté royal précité du 28 septembre 1984 permet aux organisations syndicales de recevoir, à leur demande, la documentation de caractère général qui concerne la gestion du personnel.
Divers éléments inclinent la Commission à considérer la communication de toute documentation comprenant des données à caractère personnel comme illégitime.
Les termes mêmes de "documentation de caractère général" utilisés semblent, tout d'abord, exclure nettement de la documentation les données à caractère personnel. On sera attentif au fait que les termes choisis par l'arrêté royal n'équivalent pas à "toute la documentation".
Cette analyse est confirmée par le fait que ne sont en principe soumises à une négociation ou à une concertation que les mesures générales que l'autorité envisage de prendre à l'égard de son personnel et qu'en sont exclues, les décisions individuelles ainsi que les mesures d'application de règlements existants (4). "S'agissant (ndlr, la législation relative au statut syndical) d'un frein au jeu normal de la loi du changement qui gouverne l'action administrative, les dispositions qui les imposent ne peuvent faire l'objet d'une interprétation extensive" (5). La documentation de caractère général doit donc se comprendre eu égard à la compétence du Comité de concertation et ne peut donc faire l'objet une interprétation extensive. La Commission estime qu'il en serait ainsi si l'on devait y inclure la liste nominative du personnel. La communication demandée ne peut donc bénéficier de l'hypothèse de légitimité instituée par l'article 5, c) de la loi vie privée (6). Pour des motifs identiques, la Commission est d'avis que la légitimité de la communication ne peut non plus être invoquée en s'appuyant sur le seul intérêt légitime général du responsable du traitement ou des tiers (syndicats) auxquels les données seraient communiquées þcf. art. 5 f) de la loi vie privéeç.
B. Légitimité de la communication à l'épreuve de l'article 80 de l'arrêté royal du 7 août 1939 relatif à l'évaluation et à la carrière des agents de l'Etat
Cet article prévoit que chaque ministère ou administration publie annuellement une liste nominative des agents donnant leur grade, l'indication de leurs titres scientifiques, leur âge, leur échelle de traitement et leur classement selon les dispositions qui gouvernent le classement des agents de l'Etat.
De lege lata, cet article n'est pas applicable au personnel de l'A.R.P. Cet article n'énerve donc nullement le raisonnement qui précède.
C. Légitimité de la communication à l'épreuve d'un texte réglementaire qui serait calqué sur l'article 80 visé ci-dessus
En suite à un contact téléphonique pris avec le cabinet du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale quant à la portée de la référence à l'article 80, il a été répondu qu'un tel texte faisait défaut dans la réglementation applicable à la fonction publique de la Région de Bruxelles-Capitale. Partant, si la Commission devait conclure à la non communicabilité des données visées, il pourrait être envisagé d'y remédier par l'insertion dans cette réglementation d'un article au contenu similaire à celui de l'article 80.
Pour les motifs précédemment mis en avant, la Commission confirme, d'une part, ses doutes quant à la légitime communication des données visées dans le cadre d'un Comité de concertation.
D'autre part, la finalité de l'article 80 applicable à la fonction publique fédérale - c-à-d permettre à chaque agent concerné de vérifier son classement au regard des critères déterminés par le statut - limite, semble-t-il, à cet usage la diffusion de la liste nominative. Ce texte ainsi rédigé est insuffisant, par contre, pour accorder aux représentants syndicaux le droit particulier à obtenir la liste en question dans le cadre d'un Comité de concertation.
La Commission émet un avis défavorable à la communication