Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950510-120390
Timestamp: 2016-12-06 06:35:08+00:00
Document Index: 104754755

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 14", "l'article 26", 'art. 55', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 53', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 26']

France, Conseil d'État, 6 ss, 10 mai 1995, 120390
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 120390Numéro NOR : CETATEXT000007880966 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-05-10;120390 Analyses : AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.Texte : Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à La Loge, commune de La Cellette à Genouillac (23350) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de procéder au retrait de sa propriété du périmètre de l'association communale de chasse agréée de Genouillac ;
Sur le moyen tiré de la violation du principe de l'égalité devant la loi :Considérant que l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation" : que l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose pour sa part que "Toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi. A cet égard la loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation" ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., à l'association communale de chasse agréée de la commune de Genouillac et au ministre de l'environnement.Références : Constitution 1958-10-04 art. 55Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 1er protocole additionnel 1952-03-20 art. 1erConvention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 9, art. 11, art. 14Déclaration universelle des droits de l'homme 1948-12-10 art. 20Décret 66-747 1966-10-06 art. 21, art. 53Décret 74-360 1974-05-03Loi 64-696 1964-07-10Loi 73-1227 1973-12-31Loi 80-460 1980-06-25Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966-12-19 art. 18, art. 22, art. 26Publications :Proposition de citation: CE, 10 mai 1995, n° 120390Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 10/05/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page