Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000191068
Timestamp: 2018-12-17 14:31:36+00:00
Document Index: 332424744

Matched Legal Cases: ['art. 885', 'art. 775', 'art. 775', 'art. 1649', 'art. 1768', 'art. 302', 'art. 793', 'art. 1647', 'art. 1668', 'art. 1762', 'art. 92', 'art. 142', 'art. 1810', 'art. 402', 'art. 57', 'art. 1716', 'art. 39', 'art. 47', 'art. 1003', "l'article 52", 'art. 103', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 106', 'art. 1609', 'art. 4', "l'article 1697", 'art. 302', 'art. 7', 'art. 50', 'art. 70', 'art. 92', "l'article 199", 'art. 1461', 'art. 15', 'art. 1469', 'art. 235', 'art. 23', 'art. 236', "l'article 1477", 'art. 1563', 'art. 92', 'art. 79', "l'article 81", 'art. 9', "l'article 15", 'art. 120', 'art. 10', 'art. 115']

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 | Legifrance
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Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996
Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)
NOR: ECOX9500136L
A : Dispositions antérieures (abrogé)
Créé par LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice.
Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'instruction 5B-10-96 du 22 avril 1996 prise pour l'application de ces dispositions (n° 185804 du 11 février 1998).
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 I (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 775 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 775 bis (M)
2 : Régime fiscal des transmissions d'entreprises
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil Constitutionnel n° 95-369 DC du 28 décembre 1995.
III. Les dispositions des I et II s'appliquent pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994.
3 : Mesures relatives au logement
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 A bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1768 bis (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis ZC (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 793 quater (V)
4 : Fiscalité directe locale
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 E (M)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1668 A bis (Ab)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1762 octies (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L174 (M)
5 : Autres mesures
III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 1996, un rapport sur les conséquences de l'évolution de l'utilisation du gazole sur l'industrie pétrolière, l'industrie de la construction automobile, la santé publique, l'environnement, la distribution des carburants, l'aménagement du territoire et les besoins professionnels particuliers. Ce rapport devra, en outre, analyser les conséquences, en particulier budgétaires, d'une modification du barème de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers destinée à favoriser la consommation des carburants les moins polluants.
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B septies (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 142 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1810 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 402 (M)
Modifie Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 57 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1716 bis (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies H (M)
Abrogé par Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1996
Il est institué pour 1996 une contribution exceptionnelle au budget de l'Etat sur les excédents financiers de certains organismes paritaires collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 961-12 du code du travail.
Modifie Code rural ancien - art. 1003-4 (M)
I. - Pour chacune des années 1996, 1997 et 1998, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, les dotations de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et au Fonds national de péréquation, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour embauche ou investissement) forment un ensemble dont l'évolution globale, à structure constante, de loi de finances initiale à loi de finances initiale, est égale à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances.
II. - Pour l'application du I, le calcul de la dotation globale de fonctionnement à inscrire dans les projets de loi de finances pour 1996, 1997 et 1998 s'effectue à partir du montant de l'année précédente, tel qu'il ressort du 1° du II de l'article 52 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993).
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103 (Ab)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-3 (Ab)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-4 (Ab)
Abroge Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-5 (Ab)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 104-1 (M)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 Bis (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L234-7 (Ab)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 sexdecies (Ab)
Modifié par Loi n°96-1182 du 30 décembre 1996 - art. 4 JORF 31 décembre 1996
Le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public, ainsi que le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société Elf Aquitaine par l'E.R.A.P., sont versés en recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-24.
I. L'article 1609 octodecies et le 7° de l'article 1697 du code général des impôts sont abrogés.
II. Les articles 1618 octies et 1618 nonies du code général des impôts sont abrogés à compter de la campagne 1996-1997.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 bis Z (M)
Titre II : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges (abrogé)
Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996
I : Opérations à caractère définitif (abrogé)
A : Budget général (abrogé)
Article 51 (périmé) En savoir plus sur cet article...
Article 54 (périmé) En savoir plus sur cet article...
B : Budgets annexes (abrogé)
Article 55 (périmé) En savoir plus sur cet article...
C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (abrogé)
Modifié par Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 - art. 7 JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er juillet 2003
Abrogé par Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 50 IV Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
II : Opérations à caractère temporaire (abrogé)
Modifie Loi - art. 70 (V)
1 : Mesures concernant l'épargne (abrogé)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B (M)
2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment
II. Les dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts sont applicables au crédit d'impôt recherche des années 1996 à 1998.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1996.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1461 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 15 quater (Ab)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1469 A quater (M)
Paragraphe modificateur
Cette disposition s'applique pour déterminer les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1996.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter Z (Ab)
Modifie Loi - art. 23 (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 236 ter (M)
II. Pour les impositions dues au titre de 1996, les entreprises assujetties à la taxe professionnelle en application du I sont tenues de souscrire la déclaration prévue par l'article 1477 du code général des impôts avant le 31 janvier 1996.
III. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 1997, un rapport dressant le bilan de l'application du dispositif prévu au I et précisant les conséquences d'une suppression éventuelle du seuil de 30 millions de francs de chiffre d'affaires.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1563 (M)
Avant le 30 juin 1996, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l'évolution depuis 1990 de la perception en France de la taxe sur la valeur ajoutée en provenance des autres pays de l'Union européenne ainsi que les écarts enregistrés entre les recettes attendues et les recettes perçues.
Ce rapport devra également faire le point sur les nouvelles procédures de contrôle mises en place en 1993 sur le territoire national et sur les modalités de la coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée entre les Etats membres. Au vu des résultats de ces enquêtes, il fera état de la nature des fraudes constatées, de leur ampleur et de leur développement éventuel depuis la mise en place de la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ainsi que des mesures nécessaires pour y remédier.
Modifie Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 - art. 92 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L263-4 (Ab)
Le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports sont habilités à modifier par arrêté, dans le respect des prescriptions de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile, le montant de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne due au titre des années 1991 à 1995. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, de nouveaux titres de perception seront substitués à ceux qui ont été émis au titre de ces années sur le fondement des arrêtés des 9 mars et 13 décembre 1990, 5 décembre 1991, 21 décembre 1992, 29 décembre 1993 et 25 août 1994 et les montants dus par chaque redevable prendront en compte les intérêts éventuellement dus par l'Etat et la capitalisation de ces intérêts.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, le montant maximal de cette rente, y compris la majoration, est fixé à 7 000 F à compter du 1er janvier 1996.
Modifie Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 79 (V)
II. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er juillet 1996.
III. - Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1995.
Le capital correspondant à la rente en perpétuel dont le rachat aura été demandé postérieurement au 30 septembre 1995 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu de la présente loi.
IV. - Les actions ouvertes par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 précitée, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée par le VII de l'article 81 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994), pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
V. - Les taux de majoration fixés au I ci-dessus sont applicables, sous les mêmes conditions de date, aux rentes viagères visées par la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration des rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ainsi qu'aux rentes constituées par l'intermédiaire des sociétés mutualistes au profit des bénéficiaires de la majoration attribuée en application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 9 (V)
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l'année, un rapport rendant compte de l'ensemble de l'effort financier de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises.
Ce rapport inclut une présentation détaillée des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 article 9 III : Le présent article entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2011.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant, pour la période antérieure au 1er novembre 1995, au remboursement aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat de la cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres, institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, sont égales à la part de cotisation nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, modifiée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977 ; cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les personnels en service à l'école technique privée du bassin de Lorraine (Mont-Saint-Martin, Meurthe-et-Moselle), au lycée privé hôtelier de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne (Soissons, Aisne) et au lycée professionnel privé de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne (Saint-Quentin, Aisne) intégrés dans l'enseignement public en application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 précitée, qui justifient au 1er janvier 1996 pour le premier établissement et au 1er septembre 1996 pour les deux autres de services effectifs d'une durée équivalente à un an au moins de services à temps complet, pourront, respectivement à compter de ces dates, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires créés à cet effet, être nommés puis titularisés dans les corps correspondants de la fonction publique.
Les maîtres titularisés seront admis au bénéfice des dispositions de la loi n° 85-489 du 9 mai 1985 relative aux conditions de cessation d'activité de maîtres de l'enseignement public ayant exercé dans certains établissements d'enseignement privés.
A compter du projet de loi de finances pour 1997, les recettes et dépenses extrabudgétaires de toutes les administrations d'Etat sont réintégrées au sein du budget général.
Abrogé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 120 (V) JORF 31 décembre 2005
Modifié par LOI n°2009-973 du 10 août 2009 - art. 10
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances, la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France prévues par les textes législatifs et réglementaires. Cette liste évalue le coût de fonctionnement de ces organismes en milliers d'euros lors des trois années précédentes, indique le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes et mentionne les commissions et instances créées ou supprimées dans l'année. Cette liste est complétée par une justification de l'évolution des coûts de fonctionnement.
Modifié par Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
II. Les dispositions des III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X du présent article prennent effet à compter du 1er octobre 1996. Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à partir du 1er octobre 1996 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis à partir de cette date.
III. à X. Paragraphes modificateurs
(1) Loi n° 95-1346.
Projet de loi n° 2222 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2270 ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 2271), des affaires étrangères (n° 2272), de la défense (n° 2273), des lois (n° 2274) et de la production (n° 2275) ;
Discussion (première partie) du 17 au 21 octobre 1995. - Discussion (deuxième partie) du 24 au 31 octobre 1995, du 2 au 15 novembre 1995, et adoption le 16 novembre 1995.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 76 (1995-1996) ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 77 (1995-1996) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 78), des affaires économiques (n° 79), des affaires étrangères (n° 80), des affaires sociales (n° 81) et des lois (n° 82) ;
Discussion (première partie) du 21 au 25 novembre 1995. - Discussion (deuxième partie) du 25 au 30 novembre 1995, 1er, 2 et 4 au 9 décembre 1995, et adoption le 9 décembre 1995.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 38 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2445 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1995.
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 140 (1995-1996) ;
Décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1995.