Source: http://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/conditions-travail/999_4_annexe_accord_13_juillet_2004.htm
Timestamp: 2013-06-20 06:10:18+00:00
Document Index: 36604427

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 21", "l'article 33", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 35", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 8"]

Accord du 13 juillet 2004
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(int�gralit� du texte)
modifiant et compl�tant la CCN des CHR du 30 avril
Derni�re mise � jour : septembre 2008
Cet accord a �t� rendu d'application obligatoire
� partir du 1er janvier 2005 par un arr�t� d'extension du 30 d�cembre 2003,
puis annul� partiellement par un arr�t du Conseil d�Etat du 26 octobre 2006.
Depuis l�entr�e en vigueur de l�avenant du 5 f�vrier 2007
seules les dispositions concernant le Smic h�telier, le statut des cadres continuent de s�appliquer.
Ces dispositions sont surlign�es en jaune ci-dessous :
TITRE IV : CADRE
Article 13 : Cat�gories de cadres et r�gime du temps de travail applicable
Article 14 : Indemnit�s de d�part � la retraite pour les cadres
TITRE VII : R�MUN�RATION
Article 17 : Suppression de la d�duction � avantage nourriture
Pour en savoir plus sur l�historique de cet accord collectif vous pouvez aussi lire l�article publi� dans l�h�tellerie restauration : ANNULATION DE L'ACCORD DE 2004
Les organisations patronales et syndicales de salari�s signataires :
Souhaitent renforcer l'attractivit� de la branche tant en terme de d�veloppement
de l'emploi qu'en terme de formation professionnelle.
Expriment leur volont� d'examiner les modalit�s d'am�nagement du temps de
travail au regard du nouveau cadre l�gal et r�glementaire et de d�velopper ainsi la
modernit� de la Profession.
Reconnaissent la n�cessit� de pr�server la p�rennit� des entreprises de la
branche, en prenant en compte leur diversit� (entreprises saisonni�res, tr�s petites
entreprises...) et les particularit�s des m�tiers de service d�pendant �troitement de
la demande de la client�le et caract�ris�s par une activit� � forte intensit� de
main d'uvre.
Soulignent combien l'activit� de ces entreprises est susceptible de fluctuer
fortement et de mani�re impr�visible, en fonction des situations accidentelles ou
�v�nementielles dans les domaines, �conomiques, sociaux, �cologiques ou climatiques,
de leurs sensibilit�s � la variabilit� des taux de change et de leurs expositions � la
- Vu la loi du 13 juin 1998 et celle du
20 janvier 2000, modifi� par la loi relative aux salaires, au temps de travail et au
d�veloppement de l'emploi du 17 janvier 2003 et ses textes d'applications.
- et Compte tenu de la
convention collective nationale de l'industrie h�teli�re du 30 avril 1997 �tendue par
arr�t� du 6/12/97 et traduite r�glementairement par d�cret du 31/03/99.
Les partenaires sociaux conviennent que l'application de ce dispositif l�gal doit
contribuer � l'�volution de l'organisation du travail dans les entreprises du secteur
des H�tels, Caf�s et Restaurants par la mise en uvre d'am�nagements du temps de
travail compatibles avec les attentes de la client�le, les aspirations des salari�s, et
les exigences de gestion incontournables de l'entreprise.
Les partenaires sociaux r�affirment la n�cessit� de poursuivre le dialogue social dans
TITRE I - DISPOSITIONS G�N�RALES
Le pr�sent avenant concerne l'ensemble des salari�s y compris le personnel
administratif et les salari�s embauch�s sous contrat de formation en alternance des
entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des
H�tels Caf�s Restaurants en date du 30 avril 1997.
Toutefois, seuls les titres IV, V et VIII sont applicables aux cadres dirigeants. Les
Entreprises vis�es par le champ d'application sont g�n�ralement r�pertori�es au code
NAF suivants :
55.IA, 55 C, 55.1 E, 55.3 A, 5 A, 55.4 B, 55.5 D, 92.6 A (bowlings).
Sont exclus les �tablissements de cha�nes relevant principalement du code NAF 55-3-A
et dont l'activit� principale consiste � pr�parer, � vendre � tous types de
client�le, des aliments et boissons vari�s pr�sent�s en libre service, que le client
dispose sur un plateau et paye avant consommation, �tant pr�cis� qu'une cha�ne est au
minimum compos�e de trois �tablissements ayant une enseigne commerciale identique.
ARTICLE 1 BIS - Extension du champ d'application
Les partenaires sociaux conviennent d'inclure les discoth�ques dans le champ
d'application de la convention collective nationale de 1997 ainsi que du pr�sent avenant.
Les entreprises relevant du code NAF 55-4C sont donc �galement vis�es.
ARTICLE 2 - Avantages relevant d'autres accords ayant le m�me objet
Il est pr�cis� que tous les salari�s b�n�ficiant individuellement ou
collectivement � la date d'application du pr�sent avenant de dispositions plus
avantageuses, au titre du contrat de travail, d'accords ant�rieurs au niveau national,
r�gional, d�partemental ou par accord dans l'entreprise ou �tablissement les
conservent.
Les avantages reconnus par cet avenant ne peuvent en aucun cas s'interpr�ter comme
s'ajoutant � ceux d�j� accord�s pour le m�me objet pr�alablement � l'entr�e en
vigueur du pr�sent avenant.
Les parties signataires conviennent qu'il ne pourra �tre d�rog� aux dispositions du
pr�sent accord par accord d'entreprise sauf accord plus favorable.
TITRE II - DUR�E ET AM�NAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Les articles 15,21 (hors paragraphes 3 et 4) et 22, (hors article 22-2) de la
convention collective des H�tels, Caf�s et Restaurants sont annul�s et remplac�s par
les dispositions suivantes du Titre II du pr�sent avenant.
ARTICLE 3 - Dur�e du travail
En application des dispositions de l'article L.2 12-4 4�me alin�a du Code du travail,
la dur�e hebdomadaire de travail �quivalente est fix�e � 39 heures pour toutes les
Les entreprises qui ont � la date du pr�sent accord, une dur�e collective de travail �
37 heures hebdomadaires par �quivalence restent soumises � cette dur�e.
Il est rappel� le principe de paiement des heures d'�quivalence.
ARTICLE 4 - Heures suppl�mentaires
Est consid�r�e comme heure suppl�mentaire toute heure de travail effectif, accomplie
� la demande de l'employeur ou avec son accord, au-del� de la dur�e hebdomadaire de
travail fix�e � l'article 3, sous r�serve de l'application des dispositifs sp�cifiques
relatifs � l'am�nagement du temps de travail tels que pr�vus � l'article 10 du
pr�sent avenant (modulation, cycle, etc .).
Les quatre premi�res heures suppl�mentaires donnent lieu � une majoration de 15 %, les
quatre suivantes de 25 % et les autres � une majoration de 50 %.
a) Toutefois, � l'int�rieur d'une p�riode de trois mois ou treize
semaines, le paiement des heures suppl�mentaires d�finies ci-dessus peut �tre remplac�
par un repos compensateur de remplacement de 115 % pour les 4 premi�res heures, de 125 %
pour les quatre suivantes et de 150 % pour les autres.
Les r�gles d'attribution de ce repos, notamment sa date et sa forme, sont d�finies au
niveau de chaque entreprise par l'employeur apr�s concertation du ou des salari�s
concern�s en fonction des n�cessit�s du service et des besoins de la client�le.
Ce repos est attribu� selon des modalit�s qui d�rogent aux r�gles fix�es par
l'article L.212-5- l du Code du travail.
Ne donnent lieu au paiement des majorations financi�res pr�vues par l'article L.212-5 du
Code du travail que les heures suppl�mentaires non compens�es dans les conditions
pr�vues au 3�me alin�a du pr�sent article � l'int�rieur de la p�riode de trois mois
ou treize semaines.
b) En cas de recours au repos compensateur de remplacement, les
dispositions de l'article 3 du d�cret du 31 mars 1999 s'appliquent comme suit:
Dans chaque �tablissement ou partie d'�tablissement, le personnel dont les heures
suppl�mentaires sont compens�es en tout ou partie sous la forme du repos compensateur
vis� par l'article L 2 12-5 du Code du travail, est occup� sur la base d'un horaire
nominatif et individuel dont un exemplaire est remis au salari�.
Les chefs d'entreprise enregistrent sur un registre ou tout autre document horaire
nominatif et individuel de chaque salari� ainsi que les p�riodes de travail qu'il a
r�ellement effectu�es pour chacun des jours o� il n'est pas fait une stricte
application de celui-ci.
Ce document est �marg� par le salari� au moins une fois par semaine et tenu � la
disposition de l'inspecteur du travail.
Le salari� est tenu r�guli�rement inform� de ses droits acquis en mati�re de repos
compensateur sur son bulletin de paie ou sur une fiche annex�e qui indique pour le mois
consid�r�:
 le nombre d'heures suppl�mentaires effectu�es ;
 le nombre d'heures de repos compensateur auxquelles elles ouvrent droit en
application de l'article L 212-5 ;
 le nombre des heures de repos attribu�es dans le cadre de ce dispositif.
ARTICLE 5 - Contingent d'heures suppl�mentaires
Le recours aux heures suppl�mentaires ne constitue pas un mode de gestion normal de
l'activit� mais les m�tiers de service restent d�pendants de la demande de la
client�le et cela plus particuli�rement dans la restauration.
Le contingent d'heures suppl�mentaires, excluant les heures suppl�mentaires
compens�es en temps, utilisable sans avoir recours � l'autorisation de l'inspecteur du
travail, est fix� �:
- 180 heures par an pour les
�tablissements permanents,
- 45 heures par trimestre civil pour les �tablissements saisonniers.
ARTICLE 6 - Dur�es maximales du travail
En tout �tat de cause, la dur�e de pr�sence au travail ne peut �tre sup�rieure aux
dur�es maximales suivantes, heures suppl�mentaires comprises:
6.1 Dur�e maximale journali�re
Cuisinier : 11 h 00
Autre personnel : 11 h 30
Veilleur de nuit : 12 h 00
Personnel de r�ception : 12 h 00
6.2 Dur�es maximales hebdomadaires
Moyenne sur 12 semaines: 48 heures (46 heures pour
les entreprises � 37 heures)
Absolue: 52 heures (50 heures pour les entreprises � 37 heures)
Il ne peut �tre d�rog� aux dur�es maximales hebdomadaires que dans les conditions
pr�vues aux articles L 212-7, R 212-2 � R 212-10 du Code du travail.
ARTICLE 7 - Temps d'habillage, de d�shabillage
Le temps d'habillage et de d�shabillage est exclu de la dur�e du travail telle que
d�finie � l'article 3 du pr�sent avenant.
Lorsque le port d'une tenue de travail est impos� par des dispositions l�gislatives ou
r�glementaires, par des clauses conventionnelles, le r�glement int�rieur ou par le
contrat de travail et que l'habillage et le d�shabillage doivent �tre r�alis�s dans
l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps n�cessaire aux op�rations d'habillage
et de d�shabillage fait l'objet de contreparties.
Il appartient aux entreprises de d�finir lesdites contreparties sous forme soit de repos,
soit de contrepartie financi�re soit toutes autres contreparties telles que notamment le
blanchissage, la fourniture de v�tements professionnels, le logement dans l'entreprise ou
� proximit� imm�diate. Cette contrepartie devra �tre pr�cis�e dans le contrat de
travail.=
A d�faut de contrepartie fix�e par l'entreprise, le salari� comptant un an
d'anciennet� dans l'entreprise b�n�ficie d'un jour de repos par an. Lorsque l'activit�
de l'entreprise ne permet pas la prise du cong�, le salari� per�oit une compensation en
r�mun�ration �quivalente.
ARTICLE 8 - Affichage et contr�le de la dur�e du travail
Il est rappel� les r�gles relatives � l'affichage des horaires et au contr�le de la
dur�e du travail, applicables au personnel salari�, � l'exclusion des cadres dirigeants
et sous r�serve des dispositions sp�cifiques pr�vues pour les cadres autonomes
pr�cis�es � l'article 13-2 du pr�sent accord.
a) En cas d'horaire collectif, l'affichage des horaires s'effectue
conform�ment aux dispositions des articles D 212-17 et suivants du Code du travail.
b) En cas d'horaire non collectif, les dispositions de l'article D
212-21 et D 212-22 du Code du travail s'appliquent comme suit:
Lorsque les salari�s d'un atelier, d'un service ou d'une �quipe au sens de l'article
D 2 12-20 ne sont pas occup�s selon le m�me horaire collectif de travail affich�:
 la dur�e du travail de chaque salari� concern� doit �tre d�compt�e selon les
modalit�s suivantes:
- quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de d�but et de fin
de chaque p�riode de travail ou par le relev� du nombre d'heures de travail effectu�es;
- chaque semaine, par r�capitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail
effectu�es par chaque salari�. Ce document est �marg� par le salari� et tenu � la
disposition de l'inspection du travail.
 un document mensuel, dont le double sera annex� au bulletin de paie, sera �tabli
pour chaque salari�. Ce document devra comporter, en plus des mentions relatives �
l'ouverture du droit au repos compensateur, les mentions suivantes:
 le cumul des heures suppl�mentaires effectu�es depuis le d�but de l'ann�e ;
 le nombre d'heures de repos compensateur acquises au cours du mois en distinguant,
le cas �ch�ant, les repos compensateurs de remplacement du paiement des heures
suppl�mentaires ;
 le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois.
c) Lorsque le repos n'est pas donn� collectivement � tout le
personnel, les modalit�s de contr�le s'effectuent conform�ment � la l�gislation en
vigueur (article R 22 1-10 et 221-11 du Code du travail).
En outre, en cas de report des jours de repos selon les dispositions pr�vues �
l'article 21-3 de la convention collective nationale des H�tels, Caf�s et Restaurants un
registre ou tout autre document doit comporter notamment les mentions suivantes:
- le nombre des demi-journ�es ou journ�es report�es pour le mois
consid�r�,
- le nombre des demi-journ�es ou journ�es compens�es pour le mois consid�r�,
- les d�lais maximums de report pour les demi-journ�es ou journ�es.
9.1 D�finition
Sont consid�r�s comme horaires � temps partiels,
les horaires inf�rieurs � la dur�e l�gale ou � la dur�e du travail fix�e par
l'entreprise ou l'�tablissement si elle est inf�rieure.
Sont �galement consid�r�s comme horaires � temps partiel, les horaires inf�rieurs �
la dur�e mensuelle r�sultant de l'application sur cette p�riode de la dur�e l�gale du
travail ou, si elles sont inf�rieures, � la dur�e du travail fix�e conventionnellement
pour la branche ou l'entreprise ou aux dur�es du travail applicables dans
l'�tablissement.
Sont encore consid�r�s comme horaires � temps partiel, les horaires inf�rieurs � la
dur�e du travail annuelle r�sultant de l'application sur cette p�riode de la dur�e
l�gale du travail ou, si elles sont inf�rieures, � la dur�e du travail fix�e
conventionnellement pour l'entreprise ou aux dur�es du travail applicables dans
l'�tablissement diminu� des heures de travail correspondant aux jours de cong�s l�gaux
et aux jours f�ri�s mentionn�s � l'article L 222-l du Code du travail.
9.2 Contrat de travail des salari�s � temps partiel
Le contrat de travail � temps partiel est un contrat
�crit. C' est un contrat � dur�e ind�termin�e ou � dur�e d�termin�e d�fini dans
les conditions pr�vues aux articles 13 et 14 de la convention collective nationale des
H�tels, Caf�s et Restaurants du 30 avril 1997.
Il doit contenir notamment les mentions suivantes :
- La qualification du salari�,
- Les �l�ments de r�mun�ration,
- La dur�e hebdomadaire ou le cas �ch�ant,
mensuelle pr�vue et la r�partition de la dur�e du travail entre les jours de la semaine
ou les semaines du mois,
- Les cas dans lesquels une modification
�ventuelle de cette r�partition peut intervenir ainsi que la nature de cette
- Les modalit�s selon lesquelles les
horaires de travail pour chaque journ�e de travail sont communiqu�s au salari�,
- Les limites dans lesquelles peuvent �tre
effectu�es des heures compl�mentaires au-del� de la dur�e du travail fix�e au
L'employeur qui souhaite modifier la r�partition de la dur�e du travail d'un salari�
doit le motiver.
Toute modification doit �tre notifi�e au salari� 7 jours au moins avant la date �
laquelle elle doit avoir lieu.
Toutefois, en cas de circonstance exceptionnelle, ce d�lai peut �tre r�duit � 3 jours.
Le salari� b�n�ficie dans ce cas de contreparties d�finies par accord d'entreprise ou
d'�tablissement.
A d�faut le salari� b�n�ficie d'un repos compensateur de 10 % des heures effectu�es
par jour de retard par rapport au d�lai de pr�venance de sept jours.
9.3 Dur�es maximales du travail
Les dur�es maximales quotidiennes et hebdomadaires
sont celles pr�vues � l'article 6 du pr�sent avenant.
9.4 Heures compl�mentaires
Le nombre d'heures compl�mentaires effectu�es au
cours de la m�me semaine ou d'un m�me mois ne peut �tre sup�rieur au tiers de la
dur�e hebdomadaire ou mensuelle de travail pr�vue au contrat.
Les heures compl�mentaires effectu�es au-del� du 1 0 de la dur�e initialement
fix�e au contrat seront major�es � 25 %. En contrepartie une p�riode minimale de
travail continue de 2 h par jour est pr�vue. Le salari� pourra avoir une interruption
d'activit� et b�n�ficiera des garanties pr�vues aux articles 9.6 et 9.7 du pr�sent
Le nombre d'heures compl�mentaires ne peut avoir pour effet de porter la dur�e du
travail effectu�e par un salari� au niveau de la dur�e l�gale du travail ou de la
dur�e fix�e conventionnellement au sein de l'entreprise ou de l'�tablissement.
9.5 Interruption d'activit� (coupure)
En sus des temps de pause, la journ�e de travail
d'un salari� � temps partiel ne peut comporter qu'une seule interruption d'activit�
(non compris le temps de repas) dont la dur�e ne peut �tre sup�rieure � 5 heures.
Dans ce cas et en contrepartie de toute coupure journali�re sup�rieure � 2 heures
dans la limite de 5 heures :
- les deux s�quences de travail r�alis�es par le salari� � temps partiel au cours de
cette journ�e seront chacune d'une dur�e minimale de 3 heures cons�cutives
- et, de plus, en marge des mesures arr�t�es en mati�re de coupure journali�re des
salari�s � temps partiel, les parties conviennent que la dur�e contractuelle du travail
du personnel � temps partiel ne pourra �tre inf�rieure � 24 heures par semaine ou �
l'�quivalent mensuel, trimestriel ou annuel.
Ne sont pas concern�s par cette disposition les salari�s sous contrat d'usage (extra)
ou les �tudiants qui exerceraient en m�me temps que leurs �tudes une activit�
professionnelle par nature marginale, ainsi que tous les salari�s qui pour un motif
d'ordre personnel ou familial souhaiteraient b�n�ficier d'une dur�e hebdomadaire de
travail inf�rieure � la dur�e contractuelle d'embauche fix�e ci-dessus.
Ces d�rogations devront faire l'objet d'un accord express et �crit de la part du
salari�.
9.6 R�mun�ration
Compte tenu de la dur�e de son travail, la
r�mun�ration d'un salari� � temps partiel est proportionnelle � celle du salari�,
qui, � qualification �gale, occupe � temps complet un emploi correspondant dans
l'entreprise ou l'�tablissement.
9.7 Statut collectif des salari�s � temps partiel
Les salari�s employ�s � temps partiel
b�n�ficient des droits accord�s par la loi, les conventions et les accords collectifs
d'entreprise ou d'�tablissement ou les usages, sous r�serve d'adaptations pr�vues par
une convention ou un accord collectif, en ce qui concerne les droits conventionnels.
Il est par ailleurs rappel� que les salari�s � temps partiel b�n�ficient des m�mes
garanties que les salari�s � temps complet en mati�re de promotion interne,
d'�volution de carri�re et de formation.
ARTICLE 10 - Am�nagement du temps de travail
Les modalit�s d'am�nagement du temps de travail concernant :
- la modulation du temps de travail,
- l'organisation du temps de travail sous forme de cycle,
- l'am�nagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journ�es de repos,
- le temps partiel modul� sur l'ann�e sont fix�es en annexe 1 du pr�sent accord.
TITRE III - CONG�S PAY�S CONVENTIONNELS ET JOURS F�RI�S
Le pr�sent titre ne remet pas en cause les obligations issues de la convention
collective nationale des H�tels, Caf�s, Restaurants du 30 avril 1997. Le titre VII de la
convention collective nationale des H�tels, Caf�s, Restaurants est compl�t� par les
dispositions du pr�sent titre.
Les entreprises appliquant directement une dur�e collective de travail inf�rieure ou
�gale � 37 heures sans octroi de jours de repos tels que d�finis au titre 3 du pr�sent
avenant pourront par d�cision unilat�rale am�nager le temps de travail de fa�on � se
conformer aux dispositions des articles 11 et 12 du pr�sent avenant tout en conservant la
dur�e hebdomadaire moyenne du travail pratiqu�e.
Compte tenu de l'effort d�j� consenti, ces entreprises b�n�ficieront d'un d�lai
suppl�mentaire d'un an pour la mise en application des articles 11 et 12 du pr�sent
ARTICLE 11 : Cong�s pay�s conventionnels
Il est rappel� qu'en application de l'article L 223-2 du Code du travail, le
travailleur qui, au cours de l'ann�e de r�f�rence, justifie avoir �t� occup� chez le
m�me employeur pendant un temps �quivalent � un minimum d'un mois de travail effectif,
a droit � un cong� dont la dur�e est d�termin�e � raison de 2,5 jours ouvrables par
mois de travail sans que la dur�e totale du cong� exigible puisse exc�der 30 jours
ouvrables, correspondant � 25 jours ouvr�s lorsque le d�compte est effectu� en jours
ouvr�s dans l'entreprise.
En sus des cong�s l�gaux et � compter de la premi�re p�riode de r�f�rence
suivant l'extension du pr�sent avenant, tout salari� qui justifiera avoir �t� occup�
pendant un temps �quivalent � un minimum d'un mois de travail effectif aura droit � 0,5
jour ouvrable de cong� conventionnel par mois (soit 6 jours ouvrables ou 5 jours ouvr�s
par ann�e de r�f�rence).
La p�riode de r�f�rence pour le calcul des cong�s pay�s conventionnels court du l
juin au 31 mai de l'ann�e suivante.
Les jours de cong�s conventionnels acquis pourront �tre pris isol�ment ou en continu
entre le l mai et le 30 avril de l'ann�e suivante. Ils peuvent �tre diff�r�s ou
report�s � la fin de la saison ou � la fin de l'ann�e de r�f�rence. Dans tous les
cas, ils ne donnent pas lieu aux jours de cong�s suppl�mentaires pour fractionnement
pr�vus � l'article L. 223-8 du Code du travail.
A l'issue de la p�riode susvis�e, les cong�s pay�s conventionnels non pris seront
r�mun�r�s.
ARTICLE 12 Jours f�ri�s
Dans les conditions pr�vues � l'article 26 de la convention collective nationale des
H�tels, Caf�s et Restaurants, les salari�s b�n�ficieront de deux jours f�ri�s
suppl�mentaires selon le calendrier suivant :
- un jour f�ri� suppl�mentaire � partir du 1er juillet 2006
- et un jour f�ri� suppl�mentaire � partir du 1er juillet 2007.
Les dispositions des articles 11 et 12 du pr�sent titre s'appliquent � tous les
salari�s � temps partiel. Elles sont facultatives pour les salari�s � temps complet ou
� temps partiel qui b�n�ficient d�j� � due concurrence d'un nombre de jours de
cong�s de m�me nature ou ayant le m�me objet par d�cision de l'employeur ou par accord
collectif, national, r�gional , d�partemental c'est � dire , notamment � des jours de
RTT ou � des jours de cong�s suppl�mentaires ou � des jours f�ri�s.
TITRE IV - CADRES
L'article 13 vient compl�ter les dispositions du Titre VI de la convention collective
nationale des H�tels, Caf�s et Restaurants.
ARTICLE 13 - Cat�gories de cadres et r�gime du temps de travail applicable
13.1 Les cadres dirigeants
Les cadres dirigeants sont ceux auxquels sont
confi�es des responsabilit�s dont l'importance implique une large ind�pendance dans
l'organisation de leur emploi du temps.
De plus, ces cadres sont habilit�s � prendre des d�cisions de fa�on largement
Enfin, ils per�oivent une r�mun�ration se situant dans les niveaux les plus �lev�s
des syst�mes de r�mun�ration pratiqu�s dans l'entreprise ou l'�tablissement. Ainsi la
r�mun�ration moyenne mensuelle sur l'ann�e du cadre dirigeant ne peut �tre inf�rieure
� 1,5 fois le plafond mensuel de la s�curit� sociale.
Si ces trois crit�res d'identification ne sont pas r�unis, le cadre sera class� dans
les autres cat�gories d�finies ci-dessous.
13.2 Les cadres autonomesIl s'agit du personnel d'encadrement relevant du
niveau 5 de la grille de classification de la convention nationale qui, en raison de la
nature de leur emploi, n'entre ni dans la cat�gorie des cadres dirigeants ni dans celle
des cadres int�gr�s, d�finie ci-apr�s.
La r�mun�ration moyenne mensuelle sur l'ann�e du cadre autonome ne peut �tre
inf�rieure au plafond mensuel de la s�curit� sociale.
Ils b�n�ficient d'une large autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, il
est donc impossible d'�tablir un planning pr�d�termin�.
L'accomplissement de leur mission doit s'inscrire dans une ma�trise du temps, pour
laquelle l'entreprise et le cadre concern� ont un r�le � jouer par un effort commun
d'organisation.Pour cette cat�gorie de cadre, les entreprises peuvent mettre en place directement, en
application du pr�sent avenant, des conventions de forfait annuel en jours dans les
conditions ci-apr�s.
Ce type de convention n�cessitera la conclusion avec chaque cadre concern� d'une
convention individuelle de forfait jour.
Le nombre de jours travaill�s ne peut �tre sup�rieur � 217 par an.
Dans ce cas, le cadre doit recevoir, en annexe de son bulletin de paie, le d�compte
des journ�es travaill�es, le nombre de jours de repos pris et ceux restant � prendre.
Cette annexe qui sera tenue mois par mois servira de r�capitulatif annuel tenu � la
disposition de l'inspection du travail et permettra un suivi de l'organisation du travail.
Le salari� pourra prendre les jours de repos par journ�es apr�s accord de
Ces cadres doivent b�n�ficier du repos quotidien minimal pr�vu � l'article 21-4 de
la convention collective nationale des H�tels, Caf�s et Restaurants et du repos
Si le nombre de jours travaill�s d�passe le plafond annuel de 217 jours, le cadre
devra b�n�ficier au cours des trois premiers mois de l'ann�e suivante d'un nombre de
jours �gal � ce d�passement. Ce nombre de jours r�duit le plafond annuel de l'ann�e
durant laquelle ils sont pris.
13.3 Les cadres int�gr�s
Il s'agit du personnel d'encadrement dont la nature
des fonctions le conduit � suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du
service ou de l'�quipe auxquels il est int�gr� et pour lequel la dur�e du travail peut
�tre pr�d�termin�e.
Le contrat de travail du cadre int�gr�, soumis � l'horaire collectif peut pr�voir
une r�mun�ration forfaitaire (sur une base hebdomadaire ou mensuelle) avec r�f�rence
horaire incluant les majorations pour heures suppl�mentaires.
Ils b�n�ficient de l'ensemble des dispositions du pr�sent avenant.
ARTICLE 14 - Indemnit�s de d�part � la retraite pour les cadres
Le pr�sent article vient compl�ter les dispositions de l'article 33 de la convention
collective nationale des H�tels, Caf�s et Restaurants.
Conform�ment � la l�gislation en vigueur, le contrat de travail peut prendre fin, �
l'initiative du salari� d�s qu'il est en mesure de faire valoir ses droits � retraite.
Une indemnit� de d�part en retraite est allou�e aux cadres � la date de cessation
de son contrat de travail, dont le montant est �gal � :
Apr�s 5 ans d'anciennet� dans l'entreprise, 1 mois de salaire,Apr�s 10 ans d'anciennet� dans l'entreprise, 2 mois de salaire,Apr�s 15 ans d'anciennet� dans l'entreprise, 2 mois � de salaire,Apr�s 20 ans d'anciennet� dans l'entreprise, 3 mois de salaire,Apr�s 25 ans d'anciennet� dans l'entreprise, 3 mois � de salaire,Apr�s 30 ans d'anciennet� dans l'entreprise, 4 mois'/2 de salaire.
Le salaire � prendre en compte pour le calcul de cette indemnit� correspond � la
moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois pr�c�dant le d�part � la
retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salari�.
TITRE V - COMPTE �PARGNE TEMPS
ARTICLE 15 - Compte �pargne temps
Il est convenu d'engager une n�gociation pour la mise en place d'un compte �pargne
temps dont les modalit�s feront l'objet d'un accord sp�cifique.
TITRE VI - TRAVAIL DE NUIT
ARTICLE 16 - Travail de nuit
Prenant en compte les dispositions de la loi du 9 mai 2001 relative � l'�galit�
professionnelle entre les hommes et les femmes qui r�glemente le travail de nuit, les
parties signataires ont souhait� adapter la loi aux sp�cificit�s des activit�s
exerc�es dans le secteur des H�tels, Caf�s et Restaurants.
Elles d�clarent que le travail de nuit est inh�rent et indissociable de l'activit�
des entreprises du secteur, d'une part pour assurer la continuit� du service et, d'autre
part, pour r�pondre aux imp�ratifs r�glementaires li�s � la s�curit� dans les
�tablissements recevant du public.
Il s'agit d'une pratique d�j� instaur�e dans les entreprises de la branche, qui peut
concerner tous les emplois de l'entreprise. Il convient d'en pr�ciser les contreparties
et leurs conditions d'application.
16.1 D�finition du travail de nuit
Conform�ment aux dispositions de l'article L.213-1-1
alin�a 2 du Code du travail, tout travail entre 22 heures et 7 heures est consid�r�
comme travail de nuit.
16.2 D�finition du travailleur de nuit
Est consid�r� comme travailleur de nuit celui qui
accomplit pendant la p�riode de nuit d�finie � l'article 16.1 :
- soit au moins deux fois par
semaine selon son horaire de travail habituel au moins 3 heures de son travail effectif
quotidien ;
- soit au moins 280 heures de travail effectif dans la plage "horaire de nuit
"pour les �tablissements permanents sur l'ann�e civile.
- soit sur une p�riode d'un trimestre civil 70 heures pour les �tablissements
saisonniers ou les salari�s saisonniers des �tablissements permanents.
16.3 Dur�e maximale du travail de nuit et temps de pause
Compte tenu des imp�ratifs r�glementaires en
vigueur dans la profession, les dur�es de travail sont celles telles que d�finies par la
loi ou par convention collective ou accord de branche �tendu. Elles s'appliquent aux
1) Dur�e maximale journali�re :
Conform�ment aux articles L 213-3 et suivants ainsi qu'aux articles R 213-2 et
suivants, la dur�e maximale journali�re est de :
Si la dur�e journali�re d�passe 9 heures ou 8 heures 30 pour les entreprises � 37
heures (par �quivalence � 8 heures) par jour, des p�riodes de repos d'une dur�e au
moins �quivalente au nombre d'heures effectu�es par jour au-del� de ces 9 heures ou 8
heures 30 doivent �tre accord�es aux salari�s. Ce repos peut �tre cumul� et pris dans
les plus brefs d�lais.
2) Dur�es hebdomadaires :
- moyenne sur 12 semaines : 48 heures par �quivalence.
En effet, compte tenu des caract�ristiques propres � l'activit� de la branche H�tels,
Caf�s et Restaurants et en application des dispositions de l'article L 213-3 alin�a 3,
la moyenne appr�ci�e sur 12 semaines est de 44 heures par semaine (hors �quivalence).
- absolue : 52 heures.
3) Temps de pause :
Au cours d'un poste de nuit d'une dur�e sup�rieure ou �gale � 6 heures, le
travailleur de nuit devra b�n�ficier d'un temps de pause au moins �gal � 20 minutes
lui permettant de se d�tendre et de se restaurer. Si pour des raisons organisationnelles
ou r�glementaires, le salari� ne pouvait vaquer � ses occupations personnelles, cette
pause sera assimil�e � du temps de travail effectif.
16.4 Contreparties sp�cifiques au travailleur de nuit
Les travailleurs de nuit b�n�ficient de
contreparties au titre des p�riodes de nuit.
Les compensations en repos compensateur seront calcul�es au trimestre civil de la
fa�on suivante :
1 % de repos par heure de travail effectu�e pendant la p�riode d�finie � l'article 16.1
du pr�sent avenant. Pour les salari�s occup�s � temps plein et pr�sents toute
l'ann�e au cours de cette p�riode, le repos compensateur sera en tout �tat de cause
forfaitis� � 2 jours par an.
Les modalit�s d'attribution de ces deux jours seront d�finies par l'employeur au
niveau de chaque �tablissement apr�s consultation des repr�sentants du personnel ou, �
d�faut, des salari�s en tenant compte des besoins de la client�le.
16.5 Conditions de travail des travailleurs de nuit
L'entreprise devra s'assurer que, lors de son
embauche ou de son affectation sur un emploi de nuit, le travailleur de nuit dispose d'un
moyen de transport entre son domicile et l'entreprise. Les travailleurs de nuit qui
souhaitent occuper un poste de jour ou vice et versa ont priorit� pour l'attribution de
l'emploi ressortissant � la m�me cat�gorie professionnelle ou d'un emploi �quivalent.
Tout travailleur de nuit b�n�ficie avant son affectation sur un poste de nuit, et �
intervalles r�guliers d'une dur�e qui ne peut exc�der 6 mois, d'une surveillance
m�dicale particuli�re.
La question du travail de nuit devra �tre trait�e dans le rapport annuel remis au
CHSCT. 16.6 Mesures destin�es � favoriser l'�galit� professionnelle entre les hommes et
La consid�ration du sexe ne pourra �tre retenue par l'employeur :
- pour embaucher un salari� � un poste de
travail comportant du travail de nuit conf�rant � l'int�ress� la qualit� de
travailleur de nuit ;
- pour muter un salari� d'un poste de jour
vers un poste de nuit ou d'un poste de nuit vers un poste de jour ;
- pour prendre des mesures sp�cifiques aux
travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en mati�re de formation professionnelle.
Les travailleurs de nuit doivent b�n�ficier, comme les autres salari�s, des actions
comprises dans le plan de formation de l'entreprise.
TITRE VII - R�MUN�RATION
ARTICLE 17 - Suppression de la d�duction � avantage nourriture
Le pr�sent article annule et remplace les dispositions de l'article 35-2-2 alin�a 1
de la convention collective nationale des H�tels, Caf�s et Restaurants.Il est toutefois rappel� que tout salari� prenant son repas sur place, � l'occasion du
travail, dans un �tablissement pr�parant des denr�es alimentaires, ne pourra se voir
r�clamer par l'employeur une contribution sup�rieure � l'�valuation de l'avantage en
nature fix�e par la r�glementation en vigueur.
Il est convenu que les entreprises ne proc�deront plus aux d�ductions pr�vues aux
articles D.l41-6 et D.l41-8 du Code du travail.
Le pr�sent article entrera en vigueur � compter du l jour du mois suivant l'arr�t�
portant extension du pr�sent avenant.
TITRE VIII - PR�VOYANCE
Le pr�sent titre vient compl�ter le Titre X de la convention collective nationale des
H�tels, Caf�s et Restaurants.
ARTICLE 18 - Pr�voyance
Les partenaires sociaux ont d�cid� d'impulser une politique de mettre en place un
r�gime de pr�voyance obligatoire au profit de l'ensemble des salari�s relevant du champ
Les entreprises disposant d�j� un r�gime de pr�voyance � la date d'effet du
pr�sent avenant peuvent maintenir leur contrat aupr�s de l'organisme auquel elles
adh�rent sous r�serves qu'il soit globalement aussi favorable.
La r�daction du protocole d'accord technique fonctionnel sera finalis�e par les
partenaires sociaux signataires du pr�sent accord, sur la base du relev� de d�cision en
date du 13 juillet 2005 pr�sent� en annexe, d�s le d�but du mois de septembre pour une
mise en place au plus tard le 1er janvier 2005.
ARTICLE 19 - Suivi de l'accord
19.1 Dur�e - Entr�e en vigueur - D�p�t
Le pr�sent avenant est � dur�e ind�termin�e.
Il entre en application au 1er du mois qui suit l'arr�t� d'extension.
Le pr�sent accord fera l'objet des formalit�s de d�p�t conform�ment � l'article
L. 132-10 du code du travail.
19.2 R�visions et modifications
Le pr�sent avenant ne peut �tre d�nonc� ou
modifi� qu'� condition d'observer les r�gle d�finies aux articles 3 et 4 de la
convention collective nationale des H�tels, Caf�s et Restaurants.
Les partenaires sociaux se r�uniront une fois par an en vue d' examiner les
am�nagements ou am�liorations qui pourraient �tre apport�es.
De plus, des r�unions suppl�mentaires seront organis�es � la demande �crite d'au
moins trois partenaires sociaux.
ANNEXE I : SUR L'AM�NAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Le pr�sent dispositif s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail sous r�serve de la fixation d'un plafond annuel d'heures tel que pr�cis� ci-dessous et des dispositions pr�vues par le pr�sent accord en mati�re de dur�e maximale quotidienne et hebdomadaire, justifi�es par la dur�e du travail d�finie � l'article 3 du pr�sent avenant. L'industrie h�teli�re �tant tr�s marqu�e par les variations de fr�quentation et les fluctuations saisonni�res, la flexibilit� de l'organisation est une n�cessit� pour r�pondre aux exigences des m�tiers de service. Ainsi, s'appuyant sur les textes relatifs � la modulation et sur la base des dispositions de la convention collective nationale des h�tels, caf�s et restaurants et dans la perspective du d�veloppement de l'emploi, il est pr�vu une nouvelle organisation du travail, sur tout ou partie de l'ann�e : ann�e civile, exercice comptable, saison ou toute autre p�riode d�finie par l'entreprise d'un maximum de 12 mois cons�cutifs. Les dispositions du pr�sent article s'appliquent � tous les salari�s, y compris aux salari�s sous contrat � dur�e d�termin�e ou temporaire.
ARTICLE 20.1 - Principe
Le principe de modulation permet, par le jeu d'une compensation arithm�tique, que les heures effectu�es, au-del� de la dur�e collective de travail de l'�tablissement, soient compens�es par des heures effectu�es en de�� de cette dur�e. Le r�gime de modulation des horaires pr�vu par le pr�sent avenant est r�put� suffisamment adapt� pour permettre une application directe dans les entreprises, sous r�serve de la consultation pr�alable par l'entreprise des repr�sentants du personnel, s'ils existent. La dur�e du travail peut varier sur tout ou partie de l'ann�e dans la limite du plafond annuel de 1 755 heures (entreprises � 39 h) ou 1 665 heures (entreprises � 37 h) � compter de la date d'application de l'accord. ARTICLE 20.2 - Dur�es maximales de pr�sence
En tout �tat de cause, la dur�e du travail ne peut �tre sup�rieure aux dur�es maximales suivantes :
Dur�e maximale journali�re :
Personnel de r�ception : 12 heures.
Dur�es maximales hebdomadaires :
Moyenne sur 12 semaines : 48 heures pour les entreprises � 39 heures.
Moyenne sur 12 semaines : 46 heures pour les entreprises � 37 heures.
Absolue : 52 heures pour les entreprises � 39 heures, 50 heures pour les entreprises � 37 heures. Il ne peut �tre d�rog� aux dur�es maximales hebdomadaires que dans les conditions pr�vues aux articles L. 212-7, R. 212-2, R. 212-3, R. 212-8, R. 212-9, R. 212-10. ARTICLE 20.3 - Programme indicatif des horaires
Le programme indicatif annuel de la r�partition des horaires ainsi que sa modification devront �tre soumis pour avis au comit� d'entreprise et, � d�faut, aux d�l�gu�s du personnel, s'ils existent, avant sa mise en oeuvre. Par ailleurs, le chef d'entreprise devra communiquer au moins une fois par an un bilan de la modulation. La programmation indicative sera port�e � la connaissance des salari�s par tout moyen (affichage, circulaire...). Les d�lais suivants doivent �tre respect�s en cas de modification de la programmation :
Les salari�s sont avis�s au moins 7 jours ouvr�s � l'avance de la modification. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles et afin de tenir compte des variations d'activit� et des fluctuations saisonni�res propres � l'industrie h�teli�re, les salari�s sont avis�s au plus tard 48 heures � l'avance de la modification de la programmation. La diversit� des situations rencontr�es ne permet pas d'�tablir une liste exhaustive des �v�nements pr�sentant un caract�re exceptionnel. Toutefois, les parties signataires, soucieuses d'�viter des recours non justifi�s � la notion de caract�re exceptionnel, ont tent� d'en d�terminer les caract�ristiques principales. Ainsi, entrent dans le domaine de l'exceptionnel les arriv�es ou d�parts importants de clients non pr�vus, des retards ou des d�calages dans les arriv�es et d�parts, les conditions m�t�orologiques, le surcro�t d'activit� pour pallier les absences impr�vues du personnel et, de mani�re g�n�rale, toute autre circonstance rev�tant la n�cessit� d'une intervention rapide, non pr�visible et qui ne peut �tre diff�r�e. En cas de non-respect du d�lai de 7 jours, le salari� b�n�ficie des contreparties suivantes : - soit un repos compensateur de 10 % des heures effectu�es par jour de retard par rapport au d�lai de pr�venance de 7 jours ; Exemple : un salari� avis� 5 jours � l'avance au lieu de 7 jours, ayant effectu� pendant les 2 jours de retard 18 heures de travail, b�n�ficie pour ces 18 heures d'un repos compensateur de 10 %. - soit toute autre contrepartie d�finie par accord d'entreprise ou d'�tablissement. ARTICLE 20.4 - Calendrier individualis�
L'activit� des salari�s peut �tre organis�e selon un calendrier individualis�, d�finissant les p�riodes de haute/moyenne ou basse activit�.
Les modalit�s de d�compte de la dur�e du travail de chaque salari� s'effectuent conform�ment � l'article 8 du pr�sent accord. En cas de modification du calendrier, le salari� devra �tre inform� dans les conditions pr�vues � l'article 20.3 ci-dessus. L'employeur devra communiquer au salari� en m�me temps que son bulletin de paie un document faisant �tat du d�compte des horaires du salari�. Les modalit�s de l'article 20.8, r�gissant les conditions de r�mun�ration des p�riodes de modulation pendant lesquelles les salari�s ont �t� absents, trouvent application en cas de calendrier individualis�. ARTICLE 20.5 - Heures suppl�mentaires
En cas de d�passement de l'horaire hebdomadaire vis� � l'article 20.2 ci-dessus, ces heures seront pay�es en qualit� d'heures suppl�mentaires et ouvrent droit � une majoration de salaire ou � un repos compensateur de remplacement dans les conditions pr�vues � l'article 4 du pr�sent avenant. De m�me, lorsque la dur�e du temps de travail constat�e � l'expiration de la p�riode annuelle de modulation exc�dera la dur�e annuelle fix�e � l'article 20.1 ci-dessus, les heures effectu�es au-del� sont consid�r�es comme des heures suppl�mentaires et ouvrent droit � une majoration de salaire ou � un repos compensateur de remplacement dans les conditions pr�vues � l'article 4 du pr�sent avenant, sous d�duction des heures d�j� r�mun�r�es en qualit� d'heures suppl�mentaires durant l'ann�e. ARTICLE 20.6 - Ch�mage partiel
Lorsque la dur�e moyenne du travail modul�e fix�e par l'employeur ne peut �tre atteinte, les heures non effectu�es peuvent �tre indemnis�es au titre du ch�mage partiel dans les conditions d�finies par la loi. ARTICLE 20.7 - R�mun�ration
L'employeur aura le choix soit de calculer la r�mun�ration mensuelle des salari�s par rapport � l'horaire r�el de travail, soit de lisser la r�mun�ration. La d�cision sera prise en d�but de p�riode de r�f�rence et s'appliquera pendant toute la p�riode de r�f�rence consid�r�e. En cas de r�mun�ration liss�e, les entreprises assureront aux salari�s concern�s un lissage de leur r�mun�ration mensuelle sur la base de l'horaire moyen de la modulation. ARTICLE 20.8
Cas des salari�s n'ayant pas travaill� pendant la totalit� de la p�riode de modulation et dont le contrat a �t� rompu durant cette m�me p�riode
Lorsque la r�mun�ration est liss�e :
- en cas d'absence du salari� ne donnant pas lieu � r�mun�ration ou indemnisation, la r�mun�ration du salari� concern� est r�duite proportionnellement � la dur�e de l'absence ; - en cas d'absence du salari� donnant lieu � r�mun�ration ou indemnisation, l'indemnit� � verser au salari� sera calcul�e sur la base de la r�mun�ration liss�e ;
- la r�cup�ration des absences r�mun�r�es ou indemnis�es, quel qu'en soit le motif, les cong�s et autorisations d'absences li�es � des stipulations conventionnelles, ainsi que des absences justifi�es par l'incapacit� r�sultant de maladie ou accident du travail est interdite.
Dans les cas autres que ceux vis�s ci-dessus, pour lesquels la r�cup�ration est possible, les absences donnant lieu � r�cup�ration doivent �tre d�compt�es en fonction de la dur�e de travail que le salari� devait effectuer.
Les cong�s et suspensions du contrat de travail sont r�gis par le titre VII de la convention collective nationale des h�tels, caf�s et restaurants du 30 avril 1997 et le pr�sent avenant.
Lorsqu'un salari� n'a pas accompli la totalit� de la p�riode de modulation du fait de son entr�e ou d�part de l'entreprise au cours de cette p�riode, sa r�mun�ration sera r�gularis�e sur la base des heures effectivement travaill�es au cours de la p�riode de travail par rapport � l'horaire moyen hebdomadaire.
La r�mun�ration ne correspondant pas � du temps de travail effectif sera pr�lev�e sur le dernier bulletin de paie. Les heures exc�dentaires par rapport � l'horaire moyen de travail seront indemnis�es au salari� avec les majorations applicables aux heures suppl�mentaires. En cas de rupture du contrat pour motif �conomique intervenant apr�s ou pendant une p�riode de modulation, le salari� conserve le suppl�ment de r�mun�ration qu'il a, le cas �ch�ant, per�u par rapport au nombre d'heures effectivement travaill�es. ARTICLE 20.9 - Modalit�s de recours au contrat � dur�e d�termin�e ou temporaire
La modulation doit permettre une meilleure gestion de l'emploi des entreprises en permettant une plus grande adaptation de l'emploi par rapport � l'activit� de l'entreprise. Ainsi l'entreprise devra-t-elle privil�gier les salari�s en place pour occuper les postes � pourvoir que ce soit en cas d'absence temporaire de salari�s ou en cas de surcro�t temporaire d'activit�. Toutefois, lorsque cela est n�cessaire, l'employeur pourra avoir recours aux contrats � dur�e d�termin�e ou au travail temporaire, dans les conditions pr�vues par la l�gislation en vigueur. Le contrat � dur�e d�termin�e pourra pr�voir une r�partition du travail modul�e sur tout ou partie de la dur�e du contrat dans le respect de l'article 20.8. Lorsque le personnel n'aura pas accompli la totalit� de la p�riode de modulation, sa r�mun�ration devra �tre r�gularis�e sur la base de son temps de travail effectif. NOTA : Arr�t� du 30 d�cembre 2004 :
Le septi�me alin�a du paragraphe 20-8 (Cas des salari�s n'ayant pas travaill� pendant la totalit� de la p�riode de modulation et dont le contrat a �t� rompu durant cette m�me p�riode), la premi�re phrase du huiti�me alin�a de ce m�me paragraphe 20-8 et le paragraphe 20-9 (Modalit�s de recours au contrat � dur�e d�termin�e ou temporaire) de l'article 20 (Modulation du temps de travail) de l'annexe 1 (Am�nagement du temps de travail) sont �tendus sous r�serve de l'application des articles L. 145-2 et R. 145-2 du code du travail qui pr�cisent les conditions dans lesquelles est d�termin�e la fraction saisissable de la r�mun�ration. ANNEXE I SUR L'AM�NAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL.
Organisation du temps de travail sous forme de cycle
Pour l'application d'un travail dans le cadre d'un cycle, l'entreprise doit respecter les conditions pr�vues par l'article 22.2 de la convention collective nationale des h�tels, caf�s et restaurants du 30 avril 1997, sous r�serve des adaptations suivantes :
La dur�e hebdomadaire moyenne, calcul�e sur la dur�e du cycle, doit �tre �tablie en r�f�rence � la dur�e pr�vue � l'article 3 du pr�sent avenant. Les dur�es maximales applicables sont celles fix�es � l'article 6 du pr�sent avenant.
ANNEXE I SUR L'AM�NAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Am�nagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journ�es de repos
Dans l'organisation du temps de travail, les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journ�es de repos au-del� des obligations l�gales en mati�re de repos hebdomadaire et des cong�s l�gaux et conventionnels dans la limite des 4 premi�res heures. Ces journ�es de repos s'acqui�rent semaine par semaine, � concurrence des heures r�ellement effectu�es (ou des heures non travaill�es, assimil�es � du temps de travail effectif par la loi ou la convention collective) au-del� de la dur�e hebdomadaire pr�vue � l'article 3 du pr�sent avenant. Ces journ�es de repos pourront �tre prises isol�ment ou regroup�es selon deux variantes dont les conditions sont d�finies ci-apr�s. ARTICLE 22.1 - R�partition sur 4 semaine
Conform�ment aux modalit�s de r�partition pr�vues l'article L. 212-9-l du code du travail et aux dispositions pr�vues � l'article 3 du pr�sent avenant, l'employeur peut organiser l'am�nagement du temps de travail selon un rythme respectant les 4 semaines. ARTICLE 22.2 - R�partition des jours de repos sur l'ann�e
Les jours de repos peuvent �tre r�partis sur l'ann�e dans les conditions suivantes :
Pour la moiti� des jours de repos, la ou les dates seront d�termin�es par l'employeur.
Toutefois, la modification de ces dates ne pourra intervenir que sous r�serve d'un d�lai de pr�venance de 7 jours, sauf circonstances exceptionnelles d�finies � l'article 20.3 du pr�sent accord ou accord expr�s du salari�.
Pour l'autre moiti� des jours de repos, la ou les dates pr�cit�es sont propos�es par le salari� au moins 15 jours � l'avance afin de tenir compte du bon fonctionnement de l'entreprise. Toute modification motiv�e par le salari� de la ou les dates pr�cit�es ne pourra intervenir que dans le respect d'un d�lai de pr�venance de 15 jours, avec l'accord de l'employeur. A moins qu'elles ne soient vers�es � un compte �pargne temps, ces journ�es ou demi-journ�es de repos devront �tre prises imp�rativement au plus tard avant le terme de l'ann�e de r�f�rence de leur acquisition, qui pourra �tre l'ann�e civile, ou au plus tard le 31 janvier de l'ann�e qui suit, ou la p�riode de r�f�rence des cong�s pay�s. Lorsqu'un salari� quitte l'entreprise au cours de la p�riode de r�f�rence sans avoir pris tout ou partie de son repos sp�cifique, une indemnit� compensatrice lui sera vers�e pour les jours ou demi-journ�es de repos non pris.
Temps partiel modul� sur l'ann�e
Les pr�sentes dispositions sont d'application directe.
Le temps de travail des salari�s � temps partiel peut �tre modul� dans les conditions suivantes:
- le temps partiel modul� qui consiste � faire varier sur toute ou partie de l'ann�e, ou la saison, la dur�e du travail hebdomadaire ou mensuelle stipul�e au contrat peut concerner tous les salari�s ; - la dur�e minimale hebdomadaire ou mensuelle de travail est la suivante : - la dur�e minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle ne peut �tre inf�rieure � 2/3 de celle fix�e au contrat, soit en principe 24 heures sauf accord �crit et express du salari� ; - la dur�e minimale de travail pendant les jours travaill�s ne peut �tre inf�rieure � 3 heures ; - les horaires de travail peuvent varier � l'int�rieur des limites suivantes : - la dur�e du travail pr�vue dans le contrat de travail peut varier dans le respect des limites suivantes : la dur�e du travail ne peut �tre inf�rieure � 2/3 de la dur�e stipul�e au contrat et ne peut d�passer le tiers de cette dur�e. Exemple : la dur�e minimale du contrat de travail sauf accord expr�s contraire du salari� est de 24 heures par semaine, l'horaire du salari� ne pourra �tre inf�rieur � 16 heures ni sup�rieur � 32 heures par semaine. Le programme indicatif annuel de la dur�e de travail est communiqu� 1 mois avant le d�but de la p�riode. Les horaires et leur r�partition feront l'objet d'une note remise par l'employeur au salari� tous les mois. Les modalit�s et les d�lais selon lesquels les horaires peuvent �tre modifi�s ob�issent aux r�gles concernant le temps partiel classique. Le d�compte de la dur�e de travail se fera conform�ment aux dispositions de l'article 8 du pr�sent avenant.
La r�mun�ration de ces salari�s sera liss�e sur la p�riode de r�f�rence. Le contrat � temps partiel est un contrat de travail � dur�e ind�termin�e ou � dur�e d�termin�e dans les conditions pr�vues aux articles 13 et 14 de la convention collective nationale des h�tels, caf�s et restaurants.
ANNEXE II : RELEV� DE D�CISIONS TECHNIQUES PR�VOYANCE Dispositions g�n�rales. Dans le cadre de la convention collective nationale des h�tels, caf�s et restaurants, les partenaires sociaux ont d�cid� de mettre en place un r�gime de pr�voyance obligatoire au profit de l'ensemble des salari�s des entreprises relevant du champ d'application. Le pr�sent avenant en d�finit les dispositions g�n�rales et plus particuli�rement : - la nature des garanties : d�c�s-incapacit�-invalidit�-rente �ducation ;
- le montant de la cotisation : 0,80 % du salaire brut plafonn� � la tranche A, r�parti � hauteur de 50 % � la charge de l'employeur et � hauteur de 50 % � la charge du salari� ; - les assureurs institutionnels d�sign�s : CIRCO Pr�voyance, IPGM, URPIMMEC, OCIRP ; - le r�assureur : AXA France ; - le courtier gestionnaire : CGAM - JP COLONNA. Les entreprises disposant d�j� d'un r�gime de pr�voyance � la date d'effet du pr�sent avenant, peuvent maintenir leur contrat aupr�s de l'organisme auquel elles adh�rent, sous r�serve qu'il soit globalement aussi favorable.
Bases des garanties
D�c�s : un capital exprim� en pourcentage du salaire (1 an minimum) limit� � la tranche A.
Indemnit�s journali�res : un compl�ment de salaire de 70 % du salaire annuel brut moins les prestations s�curit� sociale (salaire limit� � la tranche A). Franchise 120 ou 180 jours. Invalidit� : poursuite de la prestation incapacit�.
Rente �ducation : une rente temporaire n�cessaire � l'�ducation des enfants (10 % du salaire tranche A).
Comit� paritaire de surveillance
Les signataires de l'avenant n� 1 de la convention collective nationale HCR donnent mandat � leurs repr�sentants au sein d'un comit� paritaire de surveillance pour assurer le suivi et la mise en oeuvre du r�gime de pr�voyance.
Ce comit� paritaire de surveillance est compos� de repr�sentants des signataires de l'avenant � la convention collective.
Un fonds sp�cifique sera cr�� � la demande du comit� paritaire de surveillance.
Calendrier L'�tude technique sera r�alis�e avant la fin septembre 2004. L'accord d�finitif de pr�voyance sera sign� avant le 31 octobre 2004 et soumis � l'agr�ment. Un avenant technique sera �tabli pour le fonctionnement des diff�rents intervenants avant le 31 octobre 2004. La mise en place d�finitive de l'accord de pr�voyance aura lieu au 1er janvier 2005. NOTA : Arr�t� du 30 d�cembre 2004 :
Le dernier alin�a du paragraphe " Dispositions g�n�rales " de l'annexe 2 (Pr�voyance) est �tendu sous r�serve de l'application des dispositions des premier et deuxi�me alin�as de l'article L. 912-1 du code de la s�curit� sociale aux termes desquelles seules les couvertures offrant des garanties de niveau sup�rieur �chappent � l'obligation d'adaptation.
L'annexe 2 susvis�e est �tendue sous r�serve que la n�gociation et la conclusion du protocole d'accord technique fonctionnel annonc� soient conformes aux r�gles fix�es � l'article L. 133-1 du code du travail.
Fait � Paris, le 13 juillet 2004
Organisations syndicales de salari�s :
FGTA/FO
F�d�ration des personnes du commerce, de la distribution et des services I CGT
INOVA/CFE-CGC
F�d�ration des services / CFDT
Syndicat national CFTC h�tellerie-restauration
22/07/11 Cadre autonome : l'employeur peut-il demander de travailler des demi-journées en plus ?