Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7339-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4347&bd=4348&niv=5
Timestamp: 2020-06-03 17:20:04+00:00
Document Index: 243694051

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 38", "l'article 38", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 1844", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-IS-FUS-60-10-10-20150204
1 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 1-04/02/2015)
L’état de suivi prévu au I de l’ article 54 septies du code général des impôts (CGI) est fourni par chaque entreprise partie dans l’échange, la conversion ou le remboursement, au titre de l’exercice au cours duquel intervient l’échange, la conversion ou le remboursement, et des exercices ultérieurs, tant que les titres reçus en échange ou à la suite de la conversion ou du remboursement ne sont pas cédés.
Pour plus de précisions sur le dispositif prévu au 5 bis de l' article 38 du CGI , il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-70 .
Pour plus de précisions sur le dispositif prévu au 7 de l'article 38 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-60 .
Pour plus de précisions sur le dispositif prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-50-20 .
10 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 10-04/02/2015)
Les contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux placés sous le régime prévu au V de l’ article 93 quater du CGI sont soumis aux mêmes obligations.
20 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 20-04/02/2015)
30 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 30-04/02/2015)
L’état de suivi prévu au I de l’ article 54 septies du CGI est joint à la déclaration de résultats souscrite par la société bénéficiaire de l’apport et par l’entreprise individuelle dont une ou plusieurs branches sont apportées au titre de l’exercice au cours duquel intervient l’apport. Cette dernière mentionne également sur l’état de suivi la valeur des titres reçus en rémunération des apports.
40 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 40-04/02/2015)
50 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 50-04/02/2015)
60 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 60-04/02/2015)
Par ailleurs, l’entrepreneur individuel doit joindre l’état de suivi prévu au II de l’ article 151 octies du CGI à sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (Cerfa n° 10330) souscrite au titre de l’année au cours de laquelle il apporte son entreprise ou une ou plusieurs branches complètes de celle-ci, et à ses déclarations souscrites au titre des années suivantes tant que le report d’imposition prévu au I de l’article 151 octies du CGI subsiste en tout ou partie. La déclaration n° 2042 est accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Remarque : Les commentaires relatifs au dispositif de report d'imposition prévu à l’ article 151 octies du CGI figurent aux BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 et BOI-BNC-SECT-70-10-30 .
70 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 70-04/02/2015)
L’ article 151 octies A du CGI étend le bénéfice des dispositions de l’ article 151 octies du CGI , sous certaines conditions, aux personnes physiques associées d’une société civile professionnelle pour les plus-values d’apport imposables entre leurs mains en conséquence de la réalisation par cette société d’une fusion, d’un apport partiel d’actif portant sur une branche complète d’activité ou d’une scission.
80 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 80-04/02/2015)
Conformément au IV de l’ article 151 octies A du CGI , les associés doivent dans ce cas joindre à leur déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 , l’état de suivi prévu au II de l’ article 151 octies du CGI pour les profits ou plus-values réalisés lors de l’apport des éléments non amortissables à la société bénéficiaire des apports et pour les profits ou plus-values d’échange de titres résultant de la fusion ou de la scission de la société civile professionnelle. La déclaration n° 2042 est accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
90 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 90-04/02/2015)
100 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 100-04/02/2015)
La société civile professionnelle ayant réalisé un apport partiel d’actif et la ou les sociétés bénéficiaires des apports doivent souscrire l’état de suivi prévu au I de l’ article 54 septies du CGI au titre de l’exercice au cours duquel intervient l’opération d’apport et les exercices suivants tant que le report d’imposition prévu au I de l’ article 151 octies A du CGI subsiste en tout ou partie.
110 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 110-04/02/2015)
120 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 120-04/02/2015)
L’état de suivi prévu au I de l’ article 54 septies du CGI relatif aux éléments apportés est fourni par la société absorbante ou bénéficiaire des apports à la clôture de l’exercice au cours duquel est réalisée la fusion, l'opération de dissolution sans liquidation visée à l' article 1844-5 du code civil ou la scission. La société absorbée ou scindée doit également produire cet état dans le délai de 60 jours de la cessation d’entreprise mentionné au 1 de l’ article 201 du CGI .
130 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 130-04/02/2015)
Les commentaires relatifs aux fusions et aux opérations de dissolution sans liquidation visées à l'article 1844-5 du code civil figurent au BOI-IS-FUS-10-20 .
140 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 140-04/02/2015)
L’état de suivi prévu au I de l’ article 54 septies du CGI est souscrit par chaque société concernée par l’opération, c’est-à-dire aussi bien par la société apporteuse que par la société bénéficiaire des apports.
150 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 150-04/02/2015)
160 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 160-04/02/2015)
170 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 170-04/02/2015)
180 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 180-04/02/2015)
190 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 190-04/02/2015)
L’état de suivi prévu au I de l’ article 54 septies du CGI est souscrit, par la société, au titre de l’exercice au cours duquel intervient la transformation et au titre des exercices ultérieurs.
200 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 200-04/02/2015)
Le bénéfice du report d'imposition prévu au I ter de l’ article 93 quater du CGI en faveur des inventeurs personnes physiques imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui apportent un brevet, une invention brevetable ou un procédé de fabrication industriel à une société chargée de l'exploiter est subordonné à une demande expresse du contribuable. L'état de suivi prévu au II de l’ article 151 octies du CGI est joint par l'apporteur à la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année d'apport et des années suivantes.
210 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 210-04/02/2015)
L'état de suivi prévu au II de l’ article 151 octies du CGI est joint par l'apporteur à la déclaration d'ensemble de ses revenus de l'année d'apport et des années suivantes.
220 (BOFiP-IS-FUS-60-10-10-§ 220-04/02/2015)