Source: http://www.jwf.org.lb/judgments/view/2/21
Timestamp: 2018-03-19 08:49:39+00:00
Document Index: 94287356

Matched Legal Cases: ['art. 375', 'art. 269', 'art. 268', 'art. 376', 'art. 375', 'art. 269', 'art. 375', 'art. 377', 'art. 108', 'art. 203', 'art. 185', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 379', 'art. 741']

Enfance delinquante 1
6 mai 1964.
ENFANCE DÉLINQUANTE, ASSISTANCE ÉDUCATIVE, MINEUR CIVIL, VAGABONDAGE, EMPRISONNEMENT, SURSIS PROBATOIRE, ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET RÉSIDENCE ASSIGNÉE.
Lorsqu'un majeur pénal de 18 ans, mineur civil de 21 ans, qui a fait l'objet d'une décision antérieure de placement prise en vertu des art. 375 et s. c. civ. sur l'assistance éducative, s’est enfui de l'établissement auquel il avait été confié et a commis le délit de vagabondage, il est opportun de le condamner à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire avec la double obligation, en application de l'art. R. 58-1° et 2°c. pr. pén., d'exercer une activité professionnelle et d’établir sa résidence dans les lieux de placement qui lui sont ou lui seront assignés au titre de l'assistance éducative (1).
(Dlle R...) — JUGEMENT
LA TRIBUNAL ; — Attendu que Dlle R... est prévenue d’avoir à S…, le 26 mars 1964, été trouvée en état de vagabondage, n’ayant ni domicile certain, ni moyens de subsistance et n’exerçant habituellement ni métier, ni profession, délit prévu et réprimé par les art. 269 et s. c. pén.; — Attendu qu’il résulte du dossier et des débats que la prévenue, née le 7 nov. 1945, donc mineure de 21 ans, avait été confiée au titre de l'assistance éducative par jugement du 21 oct. 1963 du juges des enfants de S..., au Foyer de l’association nationale d'entraide féminine de cette ville jusqu’à sa majorité; — Mais attendu qu'ayant fugué de cet établissement le 10 mars 1964 l'intéressée a été interpellé par les services de police le 26 mars 1964, vers 16 heures, au cours d’un contrôle effectué dans un débit de boissons de la ville ; qu'elle a reconnu, lors de son interpellation et confirmé tant au cours de l'information qu'à l’audience de ce qu'elle se trouvait alors dépourvue tant de domicile que de moyens de subsistance et qu'elle n'exerçait plus de profession depuis plusieurs semaines; — Attendu, dans ces conditions que les éléments constitutifs du délit de vagabondage sont réunis; — Attendu que Dlle R... qui avait déjà comparu devant le tribunal pour enfants de S... du 17 juin 1961, à la suite de vols et qui avait été confiée au Bon Pasteur de Z... jusqu'au 12 janv. 1963, fait l'objet de mauvais renseignements de moralité; qu'il est en particulier indiqué dans une notice de renseignements du 27 mars 1964 qu'elle a «attiré de nombreuses fois et de manière défavorable l'attention des services de police par son genre de vie et ses mauvaises fréquentations»; qu'il est en outre précisé que ses parents sont divorcés et que sa mère, qui en a la garde, étant remariée, le second mari «ne veut absolument pas en entendre parler» de telle sorte «qu'elle est pratiquement sans famille depuis un an»; — Attendu, dans ces conditions, qu'il apparaît opportun de la condamner à une peine d'emprisonnement assortie toutefois du sursis probatoire avec la double obligation, en application de l'art. R. 58-1° et 2° c. pr. pén., d'exercer une activité, professionnelle et d'établir sa résidence dans les lieux de placement qui lui sont ou lui seront assignés au titre de l'assistance éducative;
Par ces motifs, vu les art. 268, 270 et 271 c. pén., 738, R. 58-1° et 2° c. pr. pén., déclare Dlle R... coupable d'avoir à S..., le 26 mars 1964, été trouvée en état de vagabondage comme n'ayant ni domicile certain, ni moyens de subsistance et n'exerçant habituellement ni métier, ni profession; en répression la condamne à la peine de trois mois d'emprisonnement; ordonne toutefois qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine pendant un délai de cinq ans et la place pendant cette période sous le régime de la mise à l'épreuve en lui imposant les obligations particulières suivantes découlant des art. E. 58-1° et 2° c. pr. pén.: 1° exercer une activité professionnelle, 2° établir sa résidence en un lieu déterminé notamment dans les placements qui lui sont ou lui seront assignés eu vertu de la procédure d'assistance éducative dont elle fait l'objet.
Du 6 mai 1964. - Trib. corr. Saint-Étienne, 3e ch. - MM. Héritier, pr. - Guillot, subst.
(1) L'espèce rapportée, comme les jugements du tribunal pour enfants de Saint-Étienne que nous avons récemment commentés (Trib. enfants de Saint-Étienne, 6 févr. 1964, D. 1964. 192, et Trib. enfants de Saint-Étienne, 2 mars 1964, D. 1964. 279) offre un exemple de coordination d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire et de l'obligation de résidence, avec une mesure purement éducative prise antérieurement par la juridiction spécialisée des mineurs: Trib. pour enfants (jugement du 6 févr. 1964) ou juge de l'assistance éducative (jugement du 2 mars 1964).
La nouveauté tient ici au fait que cette jurisprudence est appliquée par le tribunal correctionnel à l'occasion de poursuites pénales pour vagabondage à l'égard d'une mineure civile de 21 ans faisant, d'autre part, l'objet d'une décision, de placement prise au titre de l'assistance éducative mais à laquelle elle ne s'était pas conformée.
Les faits sont extrêmement simples: la jeune R... qui avait déjà, été confiée à un Bon Pasteur le 17 juin 1962, en application de l'ordonnance du 2 févr. 1945, en était sortie régulièrement, c'est-à-dire après un jugement de mainlevée le 12 janv. 1963. Elle avait ensuite fait l'objet, d'une procédure d'assistance éducative dans le cadre de laquelle elle avait été placée jusqu'à sa majorité civile au Foyer de semi-liberté de l'association nationale d'entraide féminine (A. N. E. F.) de Saint-Étienne. Il n'est pas sans intérêt de noter que les foyers de l'A. N. E. F. fonctionnant à l'heure actuelle dans plusieurs villes de France représentent une formule très libérale parmi les centres et services de rééducation de jeunes délinquants ou simplement en danger moral. Ce sont par excellence des établissements de type «ouvert».
Toujours sur le terrain des faits, il est à présumer, quoique le jugement ne le dise pas explicitement, que l'ouverture d'un dossier d'assistance éducative faisant suite à une mainlevée de placement pénal avait été motivée par la circonstance que la mère de la jeune R... qui en avait la garde, s'était remariée, le beau-père «ne voulant pas entendre parler» de sa belle-fille, de telle sorte que celle-ci se trouvait privée de famille.
Du point de vue juridiques trois questions nous semblent pouvoir se poser:
I. — Des poursuites pour vagabondage sont-elles possibles à l'égard de mineurs de plus de 18 ans mais de moins de 21 ans malgré l'ordonnance législative du 23 déc. 1958, permettant; de prendre à leur égard, suivant la terminologie même du code civil, «toutes mesures de protection nécessaires» (art. 376-1°) lorsque leur santé, leur sécurité ou leur moralité se trouvent «compromises» (art. 375) ?
En l'état actuel des textes, les art. 269 à 271 c. pén. n'ayant pas été modifiés en 1958, la réponse affirmative n'est pas douteuse bien que les éléments constitutifs du vagabondage: absence de «domicile certain», de «moyens de subsistance», d'exercice habituel d'un métier ou d'une profession rentrent à l'évidence dans la définition au demeurant très large de ce que la pratique nomme le «danger physique ou moral» permettant de mettre en œuvre les mesures d'assistance éducative.
En somme en présence d'un mineur vagabond, le ministère public a le choix entre deux et même trois possibilités ;
— saisir le juge des enfants d'une requête aux fins d'assistance éducative en application de l'art. 375-1° c. civ., étant observé que, s'il y a urgence, il peut lui-même placer le mineur en vertu de l'art. 377 à charge de renvoyer le dossier au juge des enfants «dans les trois jours»;
— exercer des poursuites pénales devant la juridiction correctionnelle. En droit, seul pourrait le faire hésiter la double considération que le mineur est légalement domicilié chez ses père et mère ou chez son tuteur (art. 108, al. 2, c. civ.) et que ceux-ci doivent normalement subvenir à son entretien (art. 203 id.). Il ne pourrait donc théoriquement jamais se trouver «sans aveu», c'est-à-dire dépourvu de domicile et de moyens de subsistance. En réalité depuis longtemps la jurisprudence a décidé que ces éléments s'appréciaient seulement en fait et que c'était au prévenu à rapporter la preuve de leur existence (Riom, 22 janv. 1862, D. P. 62. 2. 101). Le jugement dont il s'agit fait d'ailleurs allusion à la situation particulière de la prévenue «pratiquement sans famille depuis un an»;
— troisième éventualité enfin: le parquet peut évidemment à l'égard d'un vagabond mineur tout comme d'un vagabond majeur requérir l'application des dispositions de l'art. 185 c. famille (art. 10 du décret du 7 janv. 1959 et arrêté d'application du 14 sept. 1959), c'est-à-dire l'intervention de la « commission spéciale d'assistance aux vagabonds » placée sous la présidence du juge de l'application des peines (Bouzat et Pinatel, Traité de droit pénal et de criminologie, Dalloz, 1963, t. 1, n° 367, p. 330).
Cette dernière procédure devrait même être la plus fréquente parce que la plus adéquate à l'égard de jeunes vagabonds. Il ne faut pas oublier pourtant que sa mise en œuvre suppose d'abord que le sujet soit «apte à un reclassement et désireux de le tenter».
La préférence pourra aller à l'assistance éducative, si plutôt que d'un vagabond authentique, il s'agit d'un jeune fugueur à l'égard duquel des mesures plus nuancées que le placement dans un «centre d'hébergement» apparaissent souhaitables.
Quant à la voie pénale elle ne présente, croyons-nous, guère d'intérêt en dehors de la perspective d'une application, de la probation et singulièrement lorsqu'il s'agit comme dans l'espèce rapportée d'assortir d'une sanction pénale une mesure d'assistance éducative antérieure qui en est en elle-même dépourvue.
II — Les mêmes possibilités existent-elles à l'égard des mineurs de 18 ans?
Juridiquement, il apparaît qu'ici encore et pour les mêmes raisons, il faille répondre affirmativement. Le code pénal ne faisant aucune distinction il semble qu'en droit un prévenu de moins de 18 ans puisse être traduit devant le tribunal pour enfants si le ministère public ne préfère, comme il le fera dans la quasi-totalité des cas, saisir le juge de l'assistance éducative (Cf. G. Moene, Délinquance juvénile et enfance en danger, Monit. jud. Lyon 1960, p. 168) voire, mais c'est pratiquement inconcevable, la commission de reclassement des vagabonds.
Il faut pourtant reconnaître que la première solution qui apparaîtra rarement opportune aux magistrats spécialisés – substituts des mineurs et juges des enfants — ne semble guère conforme à l'esprit de la loi. On sait en effet que l'ordonnance du 23 déc. 1958 en organisant l'assistance éducative a expressément abrogé (art. 5) «le décret du 30 oct. 1935 relatif à la protection de l'enfance». Or ce dernier texte dont la pratique s'était beaucoup servi et qui avait constitué une sorte de préfiguration de l'actuelle assistance éducative avait précisément pour but de retirer son caractère pénal au vagabondage des mineurs de 18 ans. Il serait paradoxal de soutenir que le législateur de 1958 en intégrant en quelque sorte l'essentiel des dispositions du décret de 1935 dans la matière de l'assistance éducative ait voulu sur le plan pénal revenir a un état du droit antérieur non seulement à 1935 mais à une loi du 24 mars 1921 (également formellement abrogée) qui ne permettait de condamnations pénales pour vagabondage qu'à l'égard des jeunes de plus de 16 ans.
Bien sûr, les lois pénales étant d'interprétation stricte, une plus grande précision des textes légaux régissant cette matière serait souhaitable.
III. — L'obligation, pour la condamnée, stipulée par le jugement correctionnel d'établir sa résidence «en un lieu déterminé notamment dans les placements qui lui sont ou lui seront assignés vertu de la procédure d'assistance éducative dont elle fait l'objet» est-elle légale et suffisamment explicite?
La formule employée par le tribunal, volontairement large semble manifestement correspondre au désir des juges de tenir compte de la nécessaire «mobilité» des mesures d'assistance éducative. On sait qu'aux termes de l'art. 379-1° c. civ. «Le juge des enfants... peut à tout moment modifier sa décision» Assigner à la condamnée, en application de l'art. R. 58-1° c. pr. pén., une résidence fixée de façon rigide, aurait pu gêner le juge des enfants ou du moins nécessiter à propos de chaque instance civile modificative une intervention quasi simultanée du juge de l'application des peines, aux fins «d'aménager » l'obligation dont il s'agit (art. 741 c. pr. pén.) ce qui serait convenons-en bien lourd.
Cette faculté d'aménagement a posteriori reconnue par les textes au juge de l'application des peines ne semble pas pouvoir être contestée a priori à la juridiction de jugement.
Ceci dit et malgré tout le bien que nous pensons de la probation, à raison même de sa grande souplesse et de la variété des situations qu'elle permet de résoudre elle ne constitue pas une panacée. Sur le plan des principes, il est fâcheux que pour aboutir tout simplement à l'exécution d'une mesure d'assistance éducative ayant l'autorité de la chose jugée, parquets et tribunaux soient obligés de recourir aux détours des poursuites pour vagabondage et de la mise à l'épreuve. Sans partager tout à fait la sévérité de Me Hélène Falconetti qui qualifiait l'assistance éducative de «bond en avant quelque peu aventureux» et disait du législateur de 1958, qu'il n'avait pas «prévu de solutions à des difficultés» qu'il semblait «d'ailleurs n'avoir pas aperçues» (Chronique VIII, D. 1963. 45), nous pensons que bien des mises au point restent à faire.
En particulier, face aux méthodes de rééducation modernes, à base de confiance et de libéralisme, et qui selon nous ne sont pas à critiquer dans leurs principes, l'absence de toute contrainte sérieuse pour amener à exécution, en cas de mauvais vouloir persistant, les mesures prononcées, est irritante.
N'aurait-il pas été possible de prévoir dans la loi des incriminations spéciales comme l'ont fait (de façon d'ailleurs peu énergique dans le second cas) l'art. L. 628-2° et l'art. L. 355-10° c. santé publ. à l'égard respectivement des toxicomanes et des alcooliques dangereux, refusant les mesures de traitement qui leur sont imposées, avant condamnation sur le fond (toxicomanes) ou même «ante delictum» (alcooliques).
Il est vrai qu'aucun jugement de valeur ne peut être actuellement porté sur l'efficacité d'une législation restée à peu près totalement lettre morte dix ans après sa promulgation, au moins en ce qui concerne ses dispositions proprement coercitives (Cf. réponse min. santé publ. à question écrite de Mme Thome-Patenôtre, n° 7604, J. 0., Asa. nat., 3 avr. 1964, 342 a).
Juge des enfants au tribunal de Saint-Étienne.