Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=REC(1998)047&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=CACC9A&BackColorLogged=EFEA9C
Timestamp: 2015-11-30 15:17:15+00:00
Document Index: 2644958

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 4"]

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - Démocratie locale et régionale en Lettonie.
Recommandation 47 (1998)1 sur la démocratie locale et régionale en Lettonie.
1. Compte tenu de sa Résolution 58 (1997) adoptée lors de sa 4e Session plénière (Strasbourg, 3-5 juin 1997) fondée sur le rapport concernant la situation de la démocratie locale dans les pays membres [Rapporteur : M. Chénard, France] et de l'annexe à ce rapport - comprenant le document "L'autonomie locale en Lettonie depuis 1989", préparé par l'Association lettone des pouvoirs locaux, et les observations de l'Administration centrale lettone sur ce document - et, plus précisément, sur la base :
a) du paragraphe 14 de la Résolution mentionné ci-dessus, notant que les collectivités locales lettones se plaignent d'un grave manque de ressources financières qui limite leurs perspectives d'autonomie et de l'attitude centralisatrice du gouvernement central marquée aussi par la suppression de l'élection directe des représentants des régions ;
b) du paragraphe 18 de la Résolution mentionnée ci-dessus préconisant la préparation par le Congrès d'un rapport spécifique sur la situation de la démocratie locale et régionale en Lettonie ;
2. Vu le rapport préparé dans le cadre du Groupe de travail sur la situation de la démocratie locale dans les pays membres et du Groupe de travail sur la régionalisation en Europe concernant la situation de la démocratie locale et régionale en Lettonie, élaboré par les Rapporteurs M. Markku Pohjola, (Finlande), en ce qui concerne les aspects locaux, et M. Leon Kieres, (Pologne), en ce qui concerne les aspects régionaux ;
3. Se félicitant :
a) de la procédure appliquée en vue de la préparation du rapport mentionné au paragraphe 2 ci-dessus ayant permis l'établissement d'un dialogue franc et constructif avec les autorités centrales, régionales et locales lettones concernées ;
b) que la Lettonie a ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale, qui est ainsi entrée en vigueur dans le pays le 1er avril 1997, mais regrettant que la Lettonie ne se soit pas engagée à respecter les paragraphes 6.2, 7.2, 9.4 et 9.8 de la Charte concernant respectivement le statut du personnel des collectivités locales et son recrutement, la compensation financière des frais entraînés par l'exercice du mandat d'élu local, la nature des systèmes financiers sur lesquels reposent les ressources financières des collectivités locales et l'accès des autorités locales au marché national des capitaux ;
4. En ce qui concerne la reconnaissance constitutionnelle du principe d'autonomie locale, ayant à l'esprit l'article 2 de la Charte européenne de l'autonomie locale :
Invite le Parlement letton (Saeima) à amender la Constitution (Satversme) en vue de mentionner expressis verbis le principe susmentionné, et ce, sur la base de l'article 3, paragraphe 1 de la Charte ;
5. En ce qui concerne la reconnaissance légale du principe mentionné au paragraphe 4 ci-dessus :
Recommande aux autorités parlementaires et gouvernementales lettones de faire en sorte que la Loi du 19 mai 1994 sur l'autonomie locale soit totalement conforme à l'article 2 de la Charte européenne de l'autonomie locale et que, dans cette perspective, l'autonomie locale ne soit plus définie par cette loi en tant que "forme d'administration de l'Etat" ;
6. En ce qui concerne les ressources financières des autorités locales :
Recommande aux autorités parlementaires et gouvernementales lettones de :
a) modifier leurs législation et pratique afin que dans le futur les autorités locales et régionales puissent disposer d'une part plus importante de ressources financières propres, provenant d'impôts locaux exclusifs dont elles peuvent fixer le taux, et ce, conformément à l'article 9, paragraphes 1et 3 de la Charte européenne de l'autonomie locale ;
b) fonder la fonction de péréquation sur un système normatif établissant des critères objectifs afin de supprimer la discretionnalité dont dispose l'administration centrale dans ce domaine ;
c) réduire dans l'immédiat l'instabilité et la précarité des sources de financement des autorités locales et régionales, dans un futur proche, de diversifier davantage la diversité de ces sources et de permettre le recours à l'emprunt en vue de promouvoir l'investissement des collectivités territoriales ;
7. Conscient que les autorités centrales sont confrontées à des problèmes importants dans le cadre de la situation socio-économique du pays, mais soulignant d'autre part les graves difficultés rencontrées par les autorités locales dans l'exercice de leurs compétences du fait de la faiblesse de leurs ressources financières :
Recommande aux autorités parlementaires et gouvernementales lettones de fonder la reforme territoriale en cours :
a) sur la consultation préalable des collectivités locales et régionales et de leurs organismes représentatifs et ce conformément à l' article 4, paragraphe 6, et à l'article 5 de la Charte européenne de l'autonomie locale ;
b) sur l'exigence de renforcer l'autonomie politique, administrative et financière des collectivités territoriales et d'appliquer le principe de subsidiarité tel qu'il est exprimé à l'article 4, paragraphe 3 de la Charte européenne de l'autonomie locale ;
8. Regrettant que suite à la suppression de la tenue des élections régionales en 1997, les organes parlementaires et exécutifs des régions sont composés aujourd'hui d'élus locaux délégués par les municipalités :
Recommande aux autorités parlementaires et gouvernementales lettones de faire en sorte qu'une fois achevée la reforme territoriale mentionnée au paragraphe 7 ci-dessus, les représentants des collectivités régionales puissent à nouveau être élus directement par les citoyens ;
9. Considérant le nombre important de résidants en Lettonie ne disposant pas de droits politiques et civiques attegnant dans certaines villes, dont la capitale, près de 50% des habitants et ayant à l'esprit le Préambule de la Charte européenne de l'autonomie locale :
a) Estime qu'il est important d'intégrer ces résidants dans la vie démocratique du pays et qu'à cet effet la démocratie locale représente une occasion importante pour cette intégration ;
b) Recommande aux autorités parlementaires et gouvernementales lettones de reconnaître le droit de vote à ces résidants dans les affaires relevant de la compétence des pouvoirs locaux en adhérant à la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique locale.
1 Discussion par le Congrès et adoption le 28 mai 1998, 3e séance (voir doc. CG (5) 5, projet de Recommandation présenté par Markku POHJOLA et Leon KIERES, Rapporteurs).
LE CONGRES / CG (5) 5 Partie II F / 29 avril 1998 Activities