Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023474278&idArticle=JORFARTI000023474388&dateTexte=20110126&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-05 08:50:23+00:00
Document Index: 226816084

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 91", "l'article 10", "l'article 860", "l'article 865", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 862", "l'article 38", "l'article 56", "l'article 388", "l'article 504", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 31", "l'article 18", "l'article 866", "l'article 31", "l'article 1", "l'article 380", "l'article 417", "l'article 502", "l'article 5", "l'article 131", 'art. 18', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 31', 'art. 38', 'art. 862', 'art. 865', 'art. 866', 'art. 380', 'art. 415', 'art. 502', 'art. 504', "l'article 131"]

LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Article 32 | Legifrance
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LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Article 32
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/25/JUSC0909345L/jo/article_32
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/25/2011-94/jo/article_32
1° Les mots : « avoués, » et «, avoués » respectivement :
a) A l'article 7 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, aux articles 2 et 5 de la loi du 25 nivôse an XIII contenant des mesures relatives au remboursement des cautionnements fournis par les agents de change, courtiers de commerce, etc., à la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, au 2° de l'article 10 de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs, au 11° de l'article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1424-30 et au 11° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l'article 860 et à l'article 865 du code général des impôts ;
b) Au second alinéa de l'article 1er, à l'article 2 et au premier alinéa de l'article 4 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers et au premier alinéa de l'article 862 du code général des impôts ;
2° Les mots : «, un avoué » et «, d'un avoué » respectivement :
a) A l'article 38 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
b) A l'article 56-3 du code de procédure pénale et au dernier alinéa de l'article L. 212-11 du code de justice militaire ;
3° Les mots : « ou avoué », « ou un avoué » et « ou d'un avoué » respectivement :
a) Au dernier alinéa de l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ;
b) Au deuxième alinéa de l'article 388-1 et à la première phrase des articles 415 et 424 du code de procédure pénale ;
c) Au premier alinéa de l'article 504 du code de procédure pénale ;
4° Les mots : « les avoués, » et « des avoués, » respectivement :
a) A l'article 1er de la loi du 25 nivôse an XIII précitée et au cinquième alinéa de l'article 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée ;
b) Aux articles L. 211-8, L. 311-5 et L. 311-6 du code de l'organisation judiciaire ;
5° Les mots : « et avoués » et « et d'avoués » respectivement à l'article 31 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit et à la fin du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts ;
6° Les mots : « ou d'avoué à avoué » au premier alinéa de l'article 866 du code général des impôts ;
7° Les mots : «, l'avoué près la cour d'appel », « les avoués près les cours d'appel, », «, d'avoué près une cour d'appel, d'avoué près un tribunal de grande instance » et «, par un avoué près la cour d'appel » respectivement à l'article 31 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, au 13° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, à l'article 1er de la loi n° 48-460 du 20 mars 1948 permettant aux femmes l'accession à diverses professions d'auxiliaire de justice et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 380-12 du code de procédure pénale ;
8° Les mots : « ou la chambre de la compagnie des avoués » et les mots : « ou le président, selon le cas, » au premier alinéa du III de l'article L. 561-30 du code monétaire et financier ;
9° Les mots : «, ou parmi les avoués admis à plaider devant le tribunal » au troisième alinéa de l'article 417 et les mots : « ou par un avoué près la juridiction qui a statué, » à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 502 du code de procédure pénale ;
10° Les mots : «, et d'honoraires d'avoués énoncées par l'article 5 de la loi n° 57-1420 du 31 décembre 1957 sur le recouvrement des honoraires des avocats » à l'article L. 211-6 et les mots : « et, après eux, les avoués selon la date de leur réception, » au premier alinéa de l'article L. 312-3 du code de l'organisation judiciaire ;
11° Les mots : « des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et » au premier alinéa du I de l'article L. 663-1 du code de commerce ;
12° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
13° Le mot : «, avoué » au 2° de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale.
11° de l'article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 18 (M)
Loi n°48-460 du 20 mars 1948 - art. 1 (V)
Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957 - art. 5 (V)
Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 10 (V)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (M)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 31 (V)
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 38 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 862 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 865 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 866 (MMN)
Code de procédure pénale - art. 380-12 (M)
Code de procédure pénale - art. 415 (V)
Code de procédure pénale - art. 502 (V)
Code de procédure pénale - art. 504 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L144-3 (M)
articles L. 211-8, L. 311-5 et L. 311-6 du code de l'organisation judiciaire
dernier alinéa de l'article L. 212-11 du code de justice militaire
dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 131 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
premier alinéa de l'article L. 312-3 du code de l'organisation judiciaire