Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-41-1/journal-debats/CI-180530.html
Timestamp: 2020-06-05 10:12:32+00:00
Document Index: 259802539

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 102", "l'article 102", "l'article 28", "l'article 109", "l'article 28", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 101", "l'article 24", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 677", "l'article 109", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 111", "l'article 2", "l'article 112", "l'article 2", "l'article 113", "l'article 2", "l'article 114", "l'article 2", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 2", "l'article 116", "l'article 2", "l'article 117", "l'article 2", "l'article 118", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 37", "l'article 2", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 120", "l'article 120", "l'article 120", "l'article 120", "l'article 54", "l'article 114", "l'article 54", "l'article 121", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 124", "l'article 54", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 122", "l'article 2", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 102", "l'article 102", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 102", "l'article 102", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 124", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 33", "l'article 77", "l'article 66", "l'article 89", "l'article 26", "l'article 102", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 45", "l'article 54", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 66", "l'article 85", "l'article 108", "l'article 86", "l'article 88", "l'article 89", "l'article 95", "l'article 102", "l'article 26", "l'article 85", "l'article 108", "l'article 89", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 124", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 59", "l'article 123"]

Le mercredi 30 mai 2018 - Vol. 44 N° 260
La Secrétaire : Oui, M. le Président : M. Merlini (La Prairie) est remplacé par M. Drolet (Jean-Lesage) et M. Jolin-Barrette (Borduas) est remplacé par M. Spénard (Beauce-Nord).
Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Lors de l'ajournement des travaux, le 16 mai dernier, nous étions rendus à l'étude de l'article 109. M. le ministre, pour la lecture de l'article, mais je crois que vous avez une proposition d'amendement
M. Coiteux : Oui. Avec consentement, j'aimerais retourner à l'article 102 pour déposer un amendement qui va introduire un article 102.2, dont le seul but est de corriger une coquille anglaise de la version.
Le Président (M. Auger) : Consentement pour... Consentement. Donc, allez-y, M. le ministre, avec la lecture.
M. Coiteux : Alors, insérer, après l'article 102 du projet de loi, l'article suivant :
102.2. L'article 28 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de «cider maker's» par «distiller's».
Alors, l'article 28 de la Loi sur la Société des alcools du Québec décrit les activités autorisées par le permis de fabricant de cidre. L'amendement propose de corriger une erreur technique dans le texte anglais de cette disposition.
Le Président (M. Auger) : Interventions sur cet amendement qui introduit le nouvel article 102.2? M. le député de Verchères.
M. Bergeron : Rien de particulier à signaler, M. le Président, sinon que le ministre vient de nous économiser un nouveau recours du Barreau du Québec et du Barreau de Montréal.
Le Président (M. Auger) : D'autres interventions, M. le député de Beauce-Nord?
Le Président (M. Auger) : Est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel article 102.2 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, le nouvel article 102.2 est adopté. M. le ministre.
M. Coiteux : Nous sommes à l'article 109?
M. Coiteux : 109. L'article 37 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe 8° du premier alinéa, du paragraphe suivant :
«8.1° déterminer dans quels cas et à quelles conditions le titulaire d'un permis délivré en vertu de la présente loi peut participer à un salon de dégustation ou à une exposition visant, en tout ou en partie, la présentation et la découverte de boissons alcooliques ainsi que les modalités de vente des boissons alcooliques qu'il fabrique dans le cadre d'un tel événement.»
Alors, la disposition fait l'énumération des habilitations réglementaires du gouvernement, lesquelles sont exercées sur recommandation du ministre des Finances et du ministre de la Sécurité publique.
La modification proposée est de concordance avec la modification qui introduit l'article 28.1 de la Loi sur Société des alcools du Québec, visant à permettre à un titulaire de permis délivré en vertu de cette dernière loi de faire la promotion de ses produits dans le cadre d'un salon de dégustation ou d'une exposition sans devoir obtenir au préalable un permis de réunion. En outre, elle lui permet, dans un tel contexte, de vendre les boissons alcooliques qu'il fabrique.
Le Président (M. Auger) : Merci. Interventions sur l'article 109? M. le député de Verchères, sur 109?
M. Spénard : Non, ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Est-ce que l'article 109 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. M. le ministre, je crois que vous avez des amendements qui introduiraient de nouveaux articles.
M. Coiteux : Oui, pour introduire un article 109.0.1 : Insérer, après l'article 109 du projet de loi, ce qui suit :
Loi sur la taxe de vente du Québec.
109.0.1. Les articles 485.1 et 485.2 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) sont abrogés.
Alors, la disposition prévoit les infractions pénales en lien avec le règlement prévoyant l'obligation de marquer les contenants des boissons alcooliques destinées à être vendues dans les établissements visés par un permis autorisant la consommation sur place.
L'amendement est de concordance avec l'abolition des dispositions relatives au marquage des boissons alcooliques.
Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'amendement? Il n'y en a pas. Est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel article 109.0.1 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, M. le ministre.
M. Coiteux : Autre amendement : Insérer, après l'article 109 du projet de loi, l'article suivant :
109.0.2. L'article 677 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 22° du premier alinéa.
La disposition prévoit l'habilitation réglementaire du gouvernement de déterminer que les boissons alcooliques destinées à être vendues dans un établissement visé par un permis autorisant la consommation sur place doivent être marquées.
Le Président (M. Auger) : Merci. Interventions sur cet amendement qui introduit le nouvel article 109.0.2? M. le député de Verchères?
Le Président (M. Auger) : Est-ce que l'amendement qui introduit l'article 109.0.2 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, le nouvel article 109.0.2 est adopté. M. le ministre.
M. Coiteux : Insérer, après l'article 109 du projet de loi, ce qui suit :
Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l'Agence du revenu du Québec.
109.0.3. L'article 13 du Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l'Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003, r. 1) est modifié par la suppression du paragraphe 3°.
La disposition prévoit que le directeur principal des lois sur les taxes et l'administration fiscale et des affaires autochtones est autorisé à signer les documents requis pour l'application d'une disposition concernant le marquage de la bière.
M. Bergeron : Ça me va, mais je ne suis pas sûr de l'avoir physiquement, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Juste un instant. 109.0.3, est-ce que nous avons une copie supplémentaire, s'il vous plaît?
M. Bergeron : Merci. Ça va.
Le Président (M. Auger) : Vous l'avez? Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard : «La disposition prévoit que le directeur [...] des lois [et] taxes et l'administration fiscale [...] est autorisé à signer les documents requis pour l'application d'une disposition concernant le marquage de la bière.» Est-ce qu'on fait une différence entre le marquage de la bière et le marquage de la boisson forte ou le marquage du vin dans un bar? Est-ce qu'il y a une différence comme quoi qu'il faut parler uniquement de la bière, ensuite de ça, on va parler, un peu plus loin, je ne sais pas, des alcools comme tels, puis, un peu plus loin, du vin, ou du cidre, ou...
M. Coiteux : Peut-être, Mme Lessard pourrait nous éclairer.
Le Président (M. Auger) : Consentement pour l'intervention? Il y a consentement. Votre nom, votre titre, bien sûr, et, par la suite, la réponse.
Mme Lessard (France) : France Lessard, présidente de la Régie des alcools, des courses et des jeux.
Oui, le système de marquage est différent, que ce soit le marquage qui est fait par la Société des alcools du Québec, qui prévoit, à ce moment-là, là, que le marquage sans recours des titulaires de permis... pardon, des titulaires de permis d'épicerie ou des titulaires de permis de bar, de restaurants, alors ça, c'est un marquage qui est particulier. On a aussi le marquage de la bière, qui est un procédé différent, c'est une autre forme de marquage qui est faite. Et on a un marquage aussi qui est différent, qui est celui de tous les producteurs artisanaux, qui a un marquage, qui, celui-là, est régi par la régie directement.
Alors, c'est des marquages, des formes de marquages qui sont différentes, marquage, timbrage. Des fois, on va parler de marquage, d'autres fois, on va parler de timbrage, justement, parce que les procédés sont différents. Mais le but est le même, là, c'est exactement le même but.
M. Spénard : O.K. Est-ce que c'est le seul article qui va s'appliquer dans cette loi qui s'applique à la bière, les autres étant inclus dans les articles qu'on a procédé?
Mme Lessard (France) : Je ne peux pas vous... je vais demander à...
M. Coiteux : Il y en a quelques-uns.
Mme Lessard (France) : Je pense qu'il y en a quelques-uns, là, tout le long, oui, probablement.
M. Coiteux : Il y a plus qu'un article qui va s'appliquer à la bière.
M. Spénard : O.K. O.K. C'est correct.
Le Président (M. Auger) : Ça va, M. le député de Beauce-Nord?
M. Spénard : Oui, merci.
M. Bergeron : Je viens de voir, là, on va devoir m'expliquer ça, là, il vient d'avoir un échange selon lequel il y aurait deux façons d'exprimer une même réalité. Je me souviens qu'à un moment donné à une étape du projet de loi, on a fait un débat d'école sur l'emploi d'un même libellé, d'un même vocabulaire pour éviter la confusion. Alors, pourquoi, dans ce cas-là, y a-t-il deux façons d'identifier le marquage?
Le Président (M. Auger) : Consentement pour l'intervention? Consentement. Donc, votre nom, votre titre, bien sûr, et la réponse, s'il vous plaît.
J'imagine que c'est pour des raisons historiques et aussi pour les différentes réalités qui entourent tout le commerce des boissons alcooliques. On a les autocollants numérotés par la régie pour les producteurs artisanaux, et ça, c'est depuis les années 90. La bière, là, ce n'est pas un règlement qu'on applique à la régie, c'est l'Agence du revenu du Québec qui applique ce règlement-là. Alors, c'est une façon de marquer qui est là depuis aussi quelques années et, pour ce qui est des autres alcools, bien, c'est la SAQ qui appose les timbres, qui est une autre façon. Alors, c'est probablement historique et selon les réalités des différents titulaires de permis.
Le Président (M. Auger) : Pas d'autres interventions? Est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel article 109.0.3 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 109.0.3 est adopté. M. le ministre, l'amendement pour introduire un nouvel article.
Insérer, après l'article 109 du projet de loi, ce qui suit :
Règlement sur les permis d'alcool.
109.1. L'article 15.1 du Règlement sur les permis d'alcool (chapitre P‑9.1, r. 5) est modifié par l'insertion, après «d'épicerie», de «ou d'un titulaire de permis de producteur artisanal de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13)».
L'amendement est de concordance avec l'amendement qui intègre l'article 101.1 au présent projet de loi pour modifier l'article 24.2 de la Loi sur la Société des alcools du Québec afin de permettre à un titulaire de permis de producteur artisanal de bière de vendre les boissons alcooliques qu'il fabrique à un titulaire de permis de réunion délivré en vertu de la Loi sur les permis d'alcool — projet de loi n°150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017.
Le Président (M. Auger) : Interventions sur cet amendement? Pas d'intervention. Est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel article 109.1 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 109.1 est adopté. M. le ministre.
M. Coiteux : Alors : Insérer, après l'article 109 du projet de loi, ce qui suit :
Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques.
109.2. L'article 12 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «un permis de production artisanale est exploité» par «est exploité un permis de production artisanale ou de distillateur».
Alors, l'amendement propose de modifier l'article 12 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques afin de permettre au titulaire de permis de distillateur de faire des dégustations sur les lieux de fabrication selon certaines conditions — projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017.
M. Bergeron : Pour notre édification personnelle et celle de la foule en délire qui nous écoute assurément en direct ou en différé, à quoi fait-on référence lorsqu'on parle de certaines conditions référant au projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017?
M. Coiteux : Oui. Il y a toute une série de conditions qui sont dans une loi du ministère des Finances qui s'appliquent à cette catégorie de permis qui est délivrée en vertu d'une loi qui est sous la responsabilité du ministère des Finances. Donc, il y a des conditions qui s'appliquent, et je ne sais pas si quelqu'un peut venir nous éclairer davantage sur quel type de conditions, mais elles sont propres à ce type de permis.
Mme Lajoie (Maude) : Bien, en fait, c'est l'article 12, si on continue de le lire, les conditions auxquelles on fait référence sont toutes énumérées. Alors, on parle des quantités, on parle des personnes mineures, des interdictions de vendre aux personnes mineures, de l'approvisionnement des boissons alcooliques qu'on sert en dégustation. Alors, toutes les conditions suivent. C'est ces conditions-là auxquelles on fait référence.
M. Bergeron : Ce sont ces conditions-là.
Mme Lajoie (Maude) : Exactement, oui.
M. Bergeron : Merci infiniment.
Le Président (M. Auger) : Est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel article 109.2 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 109.2 est adopté. M. le ministre.
M. Coiteux : Insérer, après l'article 109 du projet de loi, ce qui suit : Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière.
109.3. Le Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (chapitre T-0.1, r. 1) est abrogé.
Le Règlement sur la manière prescrite de marquer les contenants de bière prévoit que les contenants doivent porter la mention «Québec-droits acquittés» avant d'être vendus ou livrés à un titulaire de permis.
Et l'amendement est de concordance avec l'abolition des dispositions relatives au marquage des boissons alcooliques.
Le Président (M. Auger) : Interventions? Est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel article 109.3 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 109.3 est adopté. M. le ministre.
Règlement sur la taxe de vente du Québec.
109.4. Les articles 677R1 à 677R9.3 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2) ainsi que le titre «Marquage de certains contenants de boissons» et le sous-titre «Définitions» qui précèdent l'article 677R1 sont abrogés.
Alors, le Règlement sur la taxe de vente du Québec prévoit l'obligation pour tout titulaire de permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place de vendre uniquement des contenants marqués ainsi que les infractions pénales afférentes en cas de défaut.
Le Président (M. Auger) : Interventions sur cet amendement? Est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel article 109.4 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 109.4 est adopté. 110, M. le ministre.
M. Coiteux : Alors : 110. Dans le texte anglais de tout règlement pris en vertu de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1), l'expression «administrative monetary penalty» est remplacée par l'expression «monetary administrative penalty», avec les adaptations grammaticales nécessaires.
La modification proposée consiste à uniformiser l'expression anglaise «monetary administrative penalty» avec celles utilisées dans l'ensemble du corpus législatif québécois.
Le Président (M. Auger) : Merci. Interventions sur l'article 110? Il n'y en a pas. Est-ce que l'article 110 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. 111.
M. Coiteux : 111. Dans le texte anglais de toute loi et de tout texte d'application, l'expression «reunion permit» est remplacée par l'expression «event permit», avec les adaptations grammaticales nécessaires.
La modification proposée consiste à remplacer l'expression anglaise «reunion permit» par l'expression plus juste qu'est «event permit» dans le texte anglais de toute loi et de tout texte d'application.
Le Président (M. Auger) : Interventions sur 111? Est-ce que l'article 111 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. 112.
M. Coiteux : Alors, nous sommes maintenant dans les dispositions transitoires et finales, mais il y en a plusieurs. Alors, il y aura quand même un certain nombre de ces dispositions.
112. Une personne qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 2, est titulaire d'un permis de restaurant pour servir est réputée être titulaire d'un permis de restaurant assorti de l'option «pour servir».
Alors, il s'agit d'une disposition de nature transitoire visant un titulaire de permis de restaurant pour servir. Cette disposition prévoit qu'une personne qui est titulaire d'un permis de restaurant pour servir à la date de l'entrée en vigueur des nouveaux articles 27 et 34 de la Loi sur les permis d'alcool définissant le nouveau permis de restaurant et les options pouvant y être assorties est réputé être titulaire d'un permis de restaurant assorti de l'option «pour servir».
Le Président (M. Auger) : Y a-t-il des interventions sur 112? M. le député de Verchères.
M. Bergeron : Si je suis un titulaire de permis de restaurant où les gens doivent apporter leur vin, là, je comprends de cette disposition-là que, comme par enchantement, du jour au lendemain, je suis considéré comme servant... «pour servir», on est tous considérés... c'est l'inverse.
M. Coiteux : Oui, c'est le statu quo, là. Alors, c'est-à-dire, on maintient le statu quo, mais avec une nouvelle catégorie de permis, là, parce que les nouvelles catégories de permis vont entrer en vigueur. Celui qui avait déjà un permis de restaurant «pour servir», donc, essentiellement, apportez votre vin, va continuer d'être assujetti à ce type de permis là, mais... C'est comme si on donnait un permis à option «pour servir», ils vont automatiquement obtenir celui-là.
Le Président (M. Auger) : Pas d'autres interventions? Est-ce que l'article 112 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. 113.
M. Coiteux : 113. Une personne qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 2, est titulaire d'un permis de restaurant pour vendre est réputée être titulaire d'un permis de restaurant.
Alors, il s'agit d'une disposition de nature transitoire visant un titulaire de permis de restaurant pour vendre. Cette disposition prévoit qu'une personne qui est titulaire d'un permis de restaurant pour vendre à la date de l'entrée en vigueur du nouvel article 27 de la Loi sur les permis d'alcool définissant le nouveau permis de restaurant est réputée être titulaire d'un même permis.
Même question. La nomenclature des permis, les catégories changeant, on maintient le statu quo par d'autres types d'opération.
Le Président (M. Auger) : Interventions sur 113? M. le député de Verchères.
M. Bergeron : Bien, donnez-moi une seconde, là.
Le Président (M. Auger) : Une.
Le Président (M. Auger) : Pas d'autres interventions sur 113? Est-ce que l'article 113 est adopté?
Le Président (M. Auger) : 114. M. le ministre.
M. Coiteux : 114. Une personne qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 2, est titulaire d'un permis de bar permettant la vente de boissons alcooliques uniquement au moyen de minibars, de machines distributrices ou à la réception d'un établissement d'hébergement touristique est réputée être titulaire d'un permis accessoire.
Il s'agit d'une disposition de nature transitoire visant un titulaire de permis de bar comportant certaines particularités relativement à la vente de boissons alcooliques. Cette disposition prévoit qu'une personne qui est titulaire d'un permis de bar permettant la vente de boissons alcooliques uniquement au moyen de minibars, de machines distributrices ou à la réception d'un établissement d'hébergement touristique à la date de l'entrée en vigueur du nouvel article 28 de la Loi sur les permis d'alcool introduisant le permis accessoire est réputée être titulaire d'un tel permis, bien entendu, puisque ces permis-là vont se trouver fondus à l'intérieur du permis accessoire.
Le Président (M. Auger) : Interventions sur 114? M. le député de Verchères.
M. Bergeron : Est-ce que je dois comprendre que, dans la catégorie «permis accessoire», il y aurait comme différentes catégories et, conséquemment, je comprends qu'éventuellement, une fois la réglementation entrée en vigueur, chacun de ces permis accessoires là sera ultérieurement qualifié?
Mme Lessard (France) : ...qu'il y aura des conditions particulières, là, qui vont lui être attribuées en fonction de son mode d'exploitation. Alors, dans ce cas-là, bien, il y aura, par règlement, là, certaines conditions particulières qui vont s'appliquer à lui. C'est sûr qu'un permis accessoire pour une autre vocation pourra avoir d'autres conditions particulières. Alors, ça va être prévu par règlement, en effet.
Le Président (M. Auger) : Pas d'autres interventions sur 114? Est-ce que l'article 114 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. 115. M. le ministre.
M. Coiteux : 115. Une personne qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 2, est titulaire d'un permis sur lequel est indiqué qu'il est exploité dans un théâtre, un amphithéâtre, une piste de course, un centre sportif ou un pavillon de chasse et pêche est réputée être titulaire d'un permis accessoire.
Il s'agit d'une disposition de nature transitoire visant un titulaire de permis comportant certaines particularités relativement au lieu où il est exploité. Cette disposition prévoit qu'une personne qui est titulaire d'un permis sur lequel est indiqué qu'il est exploité dans un théâtre, un amphithéâtre, une piste de course, un centre sportif ou un pavillon de chasse ou de pêche à la date de l'entrée en vigueur du nouvel article 28 de la Loi sur les permis d'alcool introduisant le permis accessoire est réputée être titulaire d'un tel permis.
Le Président (M. Auger) : Interventions sur l'article 115? Est-ce que l'article 115 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. 116.
M. Coiteux : 116. Une personne qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 2, est titulaire d'un permis exploité dans un moyen de transport public est réputée être titulaire d'un permis de livraison.
Il s'agit d'une disposition de nature transitoire visant un titulaire de permis comportant certaines particularités relativement au lieu où il est exploité. Cette disposition prévoit qu'une personne qui est titulaire d'un permis exploité dans un moyen de transport public à la date de l'entrée en vigueur du nouvel article 32 de la Loi sur les permis d'alcool introduisant le permis de livraison est réputée être titulaire d'un tel permis.
Le Président (M. Auger) : Interventions sur 116? M. le député de Verchères.
M. Bergeron : ...éclaire un peu ma lanterne, M. le Président. Quand on parle d'un moyen de transport public, par exemple le train, alors, le permis que détiendrait, par exemple, prenons un exemple concret, là, puisque c'est le seul, Via Rail, ça serait considéré comme un permis de livraison?
Mme Lessard (France) : Oui. Alors, si vous vous souvenez un peu comment on en a traité, là, au cours des semaines dernières, actuellement, un transporteur public ne rentre pas vraiment, là, dans une condition d'un permis de bar ou d'un permis de restaurant. Alors, pour lui permettre de faire ses activités, on lui avait délivré un permis de bar. Mais, comme je vous disais, là, ça rentrait plus ou moins. Alors là, ce qui va être permis pour le transporteur public, c'est de venir chercher un permis de livraison pour lui permettre d'acquérir les boissons alcooliques, de les transporter soit dans l'entrepôt pour les entreposer, le permis de livraison va lui permettre cette possibilité-là, de prendre la boisson de son entrepôt et de le livrer dans son moyen de transport privé, dans le train par exemple. Et ce permis-là va comprendre toutes les activités qu'il fait à l'intérieur de ses activités. Alors, on l'appelle le permis de livraison, parce qu'il va remplacer, il va être plus sur mesure, dans le fond, pour lui permettre de faire l'activité qui est couverte pendant qu'il est sur le territoire du Québec, dans le fond, c'est de transporter sa boisson et de l'entreposer.
M. Bergeron : Mais on s'entend que ce n'est pas juste de le transporter du lieu d'achat, au lieu d'entreposage, au lieu du déplacement. C'est qu'il va être aussi servi aussi pendant le déplacement.
Mme Lessard (France) : Il va être servi aussi pendant le déplacement.
M. Bergeron : Ça demeure un permis de livraison. On le livre au client.
Mme Lessard (France) : On le livre au client. Alors, ce permis-là, dans le fond, il a une caractéristique plus large pour permettre de faire l'ensemble des activités à ce transporteur-là public qui, des fois, quand il est à l'extérieur du Québec, il sert des boissons, mais il n'a pas besoin de permis du Québec, là, à ce moment-là. Alors, le permis de livraison va venir couvrir, dans le fond, tout l'ensemble de ses activités.
M. Bergeron : Puis, encore une fois, c'est la réglementation qui va qualifier ce permis particulier de livraison puisqu'évidemment les mêmes conditions ne s'appliqueront pas à ceux qui font juste de la livraison d'un point a à un point x.
Mme Lessard (France) : Tout à fait.
Le Président (M. Auger) : Pas d'autres interventions? Oui, non? Est-ce que l'article 116 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. 117, M. le ministre.
M. Coiteux : 117. Une personne qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 2, est titulaire d'un permis de club, d'un permis «Terre des hommes» ou d'un permis «Parc olympique» est réputée être titulaire d'un permis accessoire.
Il s'agit d'une disposition de nature transitoire visant le titulaire de permis de club, de permis Terre des hommes ou de permis Parc olympique. Cette disposition prévoit qu'une personne qui est titulaire d'un permis de club, d'un permis Terre des hommes, d'un permis Parc olympique à la date de l'entrée en vigueur du nouvel article 28 de la Loi sur les permis d'alcool introduisant le permis accessoire est réputée être titulaire d'un tel permis.
Le Président (M. Auger) : Interventions sur 117? Est-ce que l'article 117 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. 118.
M. Coiteux : 118. Une personne qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 2, est titulaire d'un permis de détaillant ou de grossiste de matières premières et d'équipements est réputée être titulaire d'un permis de centre de vinification et de brassage.
Il s'agit d'une disposition de nature transitoire visant le titulaire de permis de détaillant ou de grossiste de matières premières et d'équipements. Cette disposition prévoit qu'une personne qui est titulaire d'un permis de détaillant ou de grossiste de matières premières et d'équipements à la date de l'entrée en vigueur du nouvel article 33 de la Loi sur les permis d'alcool introduisant le permis de centre de vinification et de brassage est réputée être titulaire d'un tel permis.
Le Président (M. Auger) : Interventions sur 118? M. le député de Verchères. Est-ce que l'article 118 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. 119.
M. Coiteux : 119. Dans l'année qui suit la date de l'entrée en vigueur de l'article 2, la Régie des alcools, des courses et des jeux remplace les permis en vigueur, autres que les permis de réunion, en fonction des catégories de permis prévues par la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1), incluant les options dont les permis peuvent être assortis, telles qu'elles sont modifiées par l'article 2, selon ce qu'ils autorisent et selon les exigences auxquelles est assujettie leur exploitation.
Cette disposition prévoit que, dans l'année qui suit la date de l'entrée en vigueur de la disposition qui introduit les nouvelles catégories de permis, la Régie des alcools, des courses et des jeux remplace les permis alors en vigueur en fonction des nouveaux permis introduits par le présent projet de loi, ce qui inclut également les options dont ils peuvent être assortis et conformément à ce qu'ils autorisent et selon les exigences qui leur sont applicables. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au permis de réunion.
Le Président (M. Auger) : Interventions sur 119? M. le député de Verchères.
M. Bergeron : Un restaurant qui est réputé être un restaurant pour servir, qu'est-ce qu'on va changer dans le courant de l'année si, de toute façon, le permis qui lui est appliqué est celui qui correspond à sa réalité?
Mme Lessard (France) : Cette disposition-là vise la réimpression du permis avec la bonne nomenclature de ces options parce qu'actuellement le permis de restaurant, on a un permis de restaurant pour vendre, donc, sur le permis, physiquement, on voit «restaurant pour vendre», l'autre, c'est «restaurant pour servir». Alors, le nouveau permis va être réimprimé pour... permis de restaurant, option «servir».
M. Spénard : Si je comprends bien, les permis ne sont pas annuels, là, les permis peuvent être bons pour cinq ans, mais c'est vous qui allez... c'est la RACJ qui va, dans l'année qui suit, même si le permis ne vient pas à échéance... en question, qui va introduire toutes les nouvelles affaires, c'est vous qui allez le faire, ce ne sera pas le détenteur de permis qui va être obligé de le demander, là.
Mme Lessard (France) : Non, c'est ça. Alors, ça va se faire automatiquement. La disposition vise juste à nous donner le temps, dans le fond, de réimprimer avec les bonnes conditions sur le permis.
Vous avez raison, le permis, on l'émet une fois, et c'est les droits annuels, là, qui sont renouvelables à chaque année.
M. Spénard : Bien, c'est ça.
Mme Lessard (France) : Mais le permis est émis une fois, alors c'est important pour nous de le réimprimer de la bonne façon, avec toutes les conditions.
M. Spénard : O.K. Et un an, ça va être assez pour faire ça.
Mme Lessard (France) : Oui. Oui, parce que certaines catégories, là, vont s'imprimer, ça va aller assez vite, là, il y a des permis que c'est plus simple, d'autres que ça va être plus...
M. Coiteux : On va voir, dans un instant, là, dans quelques instants, qu'il y aura une date d'entrée en vigueur des nouveaux permis, il faut que la régie se prépare à ça, il y a un certain nombre d'étapes préalables, notamment de revoir les systèmes d'information pour qu'ils soient conformes avec ces nouvelles catégories. Mais, lorsque l'article entre en vigueur, après ça, il y a une année, là, pour remplacer les permis, physiquement, là.
M. Spénard : O.K. Ça va.
Le Président (M. Auger) : Est-ce que l'article 119 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. M. le ministre, je crois que vous avez un amendement à introduire.
M. Coiteux : Oui, j'ai un amendement qui est en lien avec ces fameuses boissons que nous souhaitons éloigner du commerce de proximité. Alors, article 119.1. Insérer, après... Vous ne l'avez pas?
Le Président (M. Auger) : Juste un instant, M. le ministre, juste valider.
M. Coiteux : C'est un des amendements.
Le Président (M. Auger) : Ils ont été distribués, donc je ne sais pas si...
Le Président (M. Auger) : 119.1.
M. Coiteux : 119.1.
Le Président (M. Auger) : Donc, on reprend, M. le ministre.
M. Coiteux : Oui. Alors : Insérer, après l'article 119 du projet de loi, l'article suivant:
119.1. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 2, le premier alinéa de l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool doit se lire comme suit:
«Le permis d'épicerie autorise la vente de la bière sauf la bière en fût, du cidre ainsi que des vins et boissons alcooliques que détermine un règlement adopté en vertu du paragraphe 7° de l'article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), sauf les alcools, les spiritueux et les mélanges à la bière de plus de 7 % d'alcool en volume, pour consommation dans un endroit autre que l'établissement et ses dépendances.»
Alors, l'article 2 du présent projet de loi instaure le nouveau régime des permis d'alcool, dont le permis d'épicerie, lequel est prévu à l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool. Le présent projet de loi prévoit que le nouveau régime de permis d'alcool entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Cet amendement propose un nouveau libellé pour le premier alinéa de l'article 31 de la Loi sur les permis d'alcool concernant le permis d'épicerie afin que l'interdiction relative à la vente des mélanges à la bière de plus de 7 % d'alcool en volume dans les épiceries et les dépanneurs soit applicable dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau régime de permis d'alcool, autrement dit, dès la sanction de la loi.
Le Président (M. Auger) : Interventions sur cet amendement? Est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel article 119.1 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, le nouvel article 119.1 est adopté. 120.
M. Coiteux : Alors, 120, mais j'aurais un amendement qui vient l'éliminer parce que ça aurait éliminé notre permis de vendeur de cidre de l'équation, ce qu'on ne veut pas faire. Je le lis quand même, M. le Président, pour être conforme à nos règles.
Le Président (M. Auger) : Absolument, oui.
M. Coiteux : 120. Un permis de vendeur de cidre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 2 peut continuer à être exploité par son titulaire conformément aux dispositions prévues par la Loi sur les permis d'alcool, par la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1), par la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) ou par les règlements pris pour leur application, telles qu'elles se lisaient avant l'entrée en vigueur de l'article 2, jusqu'à la plus hâtive des dates suivantes :
1° la date de sa révocation;
2° la date qui suit de 10 ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 2.
Cette disposition prévoit qu'un permis de vendeur de cidre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de la disposition qui introduit les nouvelles catégories de permis peut continuer à être exploité par son titulaire conformément aux anciennes dispositions des lois ou des règlements pris pour leur application qui régissent l'exploitation d'un tel permis, c'est-à-dire telles qu'elles se lisaient avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi. Toutefois, ces dispositions prévoient la survie du permis de vendeur de cidre pendant une période de 10 ans suivant l'entrée en vigueur de la disposition qui introduit les nouvelles catégories de permis, sauf si le permis est révoqué avant cette date, auquel cas il cesse d'exister.
Mais j'ai un amendement qui consiste à retirer l'article 120 du projet de loi, parce que le projet de loi propose d'abolir le permis de vendeur de cidre et l'amendement propose d'intégrer à nouveau le permis de vendeur de cidre, il retire donc la disposition transitoire qui concernait le permis de vendeur de cidre.
Le Président (M. Auger) : Merci. Donc, interventions sur cet amendement à l'article 120? Est-ce que l'amendement... M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard : J'ai de la misère avec les vendeurs de cidre, moi, M. le Président, je vais vous le dire, là. J'ai de la misère à la comprendre. Le projet de loi propose d'abolir le permis de vendeur de cidre, l'amendement propose d'intégrer à nouveau le permis de vendeur de cidre, il retire la disposition transitoire concernant le permis de vendeur de cidre. Parce qu'on donnait 10 ans, dans le 120, on donnait 10 ans, au bout de 10 ans...
M. Coiteux : Oui, mais on a pris l'orientation, suite aux consultations, de maintenir le permis de vendeur de cidre, et donc il n'est plus nécessaire de leur dire qu'ils ont 10 ans d'existence supplémentaire, le temps qu'on leur trouve un nouveau régime. On dit que c'est le nouveau régime qui... c'est le régime actuel qui continue de s'appliquer avec l'entrée en vigueur de cette loi.
Le Président (M. Auger) : D'autres interventions? Est-ce que l'amendement à l'article 120 est adopté?
Une voix : Adopté. Ça me va.
Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 120 est retiré du projet de loi. 121.
M. Coiteux : Un qui sera suivi d'un amendement, mais je...
121. Tout règlement en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 54 et adopté par la Régie des alcools, des courses et des jeux en séance plénière en vertu de l'article 114 de la Loi sur les permis d'alcool, tel qu'il se lisait avant sa modification par l'article 54 de la présente loi, est réputé avoir été adopté par le gouvernement et s'applique tant qu'il n'a pas été remplacé ou abrogé.
Cette disposition prévoit que tout règlement adopté par la Régie des alcools, des courses et des jeux en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de la disposition qui transfère l'habilitation réglementaire de la régie au gouvernement est réputé avoir été adopté par le gouvernement et s'applique tant qu'il n'a pas été remplacé ou abrogé.
M. Coiteux : J'ai un amendement, mais... Oui, j'y vais.
À l'article 121 :
1° insérer, après «l'entrée en vigueur», de «du paragraphe 1°»;
2° insérer, après «sa modification par», de «le paragraphe 1° de».
Alors, l'article 54 du présent projet de loi transfère l'habilitation réglementaire de la régie pour la conférer au gouvernement. L'article 121 du projet de loi, lequel réfère à l'article 54, est une mesure transitoire visant à créer une présomption voulant qu'à la date de l'entrée en vigueur de la disposition qui transfère l'habilitation réglementaire au gouvernement tout règlement adopté par la régie soit réputé avoir été adopté par le gouvernement. Le présent amendement apporte une précision quant à la référence faite à l'article 54 du présent projet de loi, c'est-à-dire qu'il vise spécifiquement le paragraphe 1° de cet article en raison du fait que l'amendement proposé à l'article 124 du présent projet de loi prévoit une autre date d'entrée en vigueur pour le paragraphe 7 de l'article 54 du projet de loi.
Le Président (M. Auger) : Interventions sur cet amendement à l'article 121? Il n'y en a pas? Est-ce que l'amendement à l'article 121 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Des interventions sur 121 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 121, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. 122.
M. Coiteux : 122. Les demandes de permis en cours à la date de l'entrée en vigueur de l'article 2 sont continuées et décidées conformément aux dispositions de la Loi sur les permis d'alcool, telles que modifiées par l'article 2, à l'exception des demandes de permis de vendeur de cidre, lesquelles sont continuées et décidées conformément aux dispositions telles qu'elles se lisaient avant l'entrée en vigueur de l'article 2.
Alors, on comprend qu'il y aura un amendement puisqu'on parle de vendeurs de cidre. M. le député de Beauce-Nord va encore retrouver l'importance qu'on accorde aux vendeurs de cidre dans ce projet de loi. Ai-je besoin de faire le commentaire malgré tout?
Le Président (M. Auger) : Bien, allez-y avec l'article, avec votre amendement.
M. Coiteux : Cette disposition prévoit que les... avec l'amendement direct?
Le Président (M. Auger) : Oui, oui, l'amendement.
M. Coiteux : Alors, l'amendement est le suivant : À l'article 122 du projet de loi, supprimer «, à l'exception des demandes de permis de vendeur de cidre, lesquelles sont continuées et décidées conformément aux dispositions telles qu'elles se lisaient avant l'entrée en vigueur de l'article 2».
Alors, encore une fois, comme le projet de loi propose, dans sa version originale, d'éliminer le permis de vendeur de cidre et que nous avons pris une autre orientation, il faut corriger ça.
Le Président (M. Auger) : Merci. Des interventions sur cet amendement à l'article 122? Est-ce que l'amendement à l'article 122 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Des interventions sur 122 tel qu'amendé? Sur l'article 122, tel qu'amendé... est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. 123.
M. Coiteux : 123. Un manquement à une disposition de la Loi sur les permis d'alcool, de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou d'un règlement pris pour leur application commis par un titulaire de permis avant l'entrée en vigueur d'une disposition de la présente loi modifiant, remplaçant ou abrogeant la disposition visée est régi par la disposition telle qu'elle se lisait avant sa modification, son remplacement ou son abrogation par la présente loi.
Alors, cette disposition prévoit qu'un manquement commis par un titulaire de permis avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi demeure régi par les anciennes dispositions qui concernent ce manquement, c'est-à-dire telles qu'elles se lisaient avant qu'elles ne soient modifiées, remplacées ou abrogées par le présent projet de loi, ceci afin d'éviter toute ambiguïté.
Le Président (M. Auger) : Interventions sur 123? Est-ce que l'article 123 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Vous avez des amendements pour introduire de nouveaux articles, M. le ministre?
M. Coiteux : Oui, j'ai un amendement qui introduit un article 123.1.
Insérer, après l'article 123 du projet de loi, l'article suivant :
123.1. Le titulaire d'un permis de fabricant de vin ou de distillateur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) qui, le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), est également le titulaire d'un permis de production artisanale autorisant la fabrication des boissons alcooliques nécessitant les mêmes matières premières doit, avant le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi), se départir de l'un des deux permis ou cesser la fabrication des boissons alcooliques visées par l'interdiction prévue, selon le cas, à la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 26 ou du troisième alinéa de l'article 27 de cette loi, tels qu'édictés respectivement par le paragraphe 3° de l'article 102 et l'article 102.1 de la présente loi, et en aviser la Régie des alcools, des courses et des jeux avant cette date.
La régie transmet un avis au titulaire l'informant que ses permis seront révoqués de plein droit le (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de la sanction de la présente loi) s'il n'a pas, avant cette date, demandé la révocation de l'un des deux permis ou cessé la fabrication des boissons alcooliques visées au premier alinéa.
Le titulaire peut, jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi), vendre les boissons alcooliques dont la fabrication n'est plus autorisée en vertu de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 26 et du troisième alinéa de l'article 27 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, tels qu'édictés respectivement par le paragraphe 3° de l'article 102 et l'article 102.1 de la présente loi, et qu'il détient en stock. Les règles applicables, selon le cas, au permis révoqué ou au permis relatif aux boissons alcooliques dont il a cessé la fabrication s'appliquent à la vente de ces boissons alcooliques.
Alors, l'amendement propose une mesure transitoire afin d'accorder au titulaire d'un permis de fabricant de vin ou de distillateur qui, à la date de la sanction de la présente loi, détient également un permis de production artisanale l'autorisant à fabriquer des boissons alcooliques nécessitant les mêmes matières premières — projet de loi n° 150, concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 :
1° un délai d'un an pour se départir de l'un des deux permis ou pour cesser la fabrication de ces boissons alcooliques — on n'a pas le double permis utilisant les mêmes matières, on ne peut pas être artisanal puis industriel en même temps, ça va créer des occasions où il pourrait y avoir un mélange, puis ce n'est pas approprié, puis ça nuirait à la marque artisanale;
2° un délai de trois ans pour vendre ces boissons alcooliques qu'il détient en stock — donc, si on en a déjà fait, on peut les vendre. On a trois ans pour écouler.
Cet amendement prévoit aussi qu'un tel titulaire doit aviser la Régie des alcools, des courses et des jeux du choix qu'il a fait avant l'expiration du délai d'un an. À défaut d'un tel choix, les permis de ce titulaire seront révoqués de plein droit.
Le Président (M. Auger) : Merci. Interventions sur cet amendement? M. le député de Verchères.
M. Bergeron : J'aurai besoin qu'on éclaire un peu ma lanterne parce que... Je comprends que, dans le cas actuel, il n'est pas possible non plus... dans la situation actuelle, il n'est pas possible non plus d'être un producteur artisanal puis un producteur industriel. Donc, techniquement, il ne devrait pas y avoir de distinction après l'adoption de la loi. Alors, je ne comprends pas très bien cette disposition, là, qui oblige à faire un choix, alors que, normalement, le choix est déjà fait.
Le Président (M. Auger) : Consentement pour l'intervention?
M. Bergeron : Oui. Bien sûr.
Le Président (M. Auger) : Il y a consentement. Votre nom, votre titre et, par la suite, la réponse.
M. Joli-Coeur (Luc) : Luc Joli-Coeur, directeur des boissons alcooliques et de la gouvernance des sociétés d'État au ministère des Finances.
Donc, si je comprends bien votre question, vous faites référence au permis artisanal autorisant la fabrication d'alcool et de spiritueux ainsi qu'au permis de distillateur. C'est vrai qu'on ne peut pas avoir ces deux permis-là.
Là, ce dont il est fait référence, c'est quelque chose d'autre. Ce n'est pas pour empêcher que les gens fabriquent des spiritueux, c'est pour empêcher que les... j'ai dit «les gens», je veux dire les entreprises, les titulaires acquièrent des matières premières avec un permis industriel qui serait utilisé lors de la fabrication d'un produit artisanal. Donc, par exemple, le permis industriel de fabricant de vin autorise l'achat de raisins produits à l'extérieur du Québec ou même de concentrés produits à l'extérieur du Québec. On ne voudrait pas que ces produits-là qui sont achetés à l'extérieur du Québec soient utilisés par quelqu'un qui détient un permis artisanal autorisant la fabrication de vin.
Et, en fait, c'est la même chose pour quelqu'un qui détient un permis industriel de distillateur : il a le droit d'acheter des boissons alcooliques, y compris du vin. Donc, on ne voudrait pas que quelqu'un qui détient un permis industriel de distillateur puisse utiliser ces matières premières là pour la fabrication d'une boisson alcoolique artisanale.
J'ai parlé de raisins, mais ça pourrait être aussi du sirop d'érable. Donc, quelqu'un qui a un permis de distillateur, qui fabrique une boisson alcoolique à l'érable ne pourrait pas, en même temps, être titulaire d'un permis artisanal lui permettant de fabriquer une boisson alcoolique à l'érable ou devrait cesser de fabriquer une boisson alcoolique artisanale à l'érable.
Donc, il n'y a pas obligation de se départir des deux permis. Ça peut être une possibilité. L'autre possibilité, c'est de cesser la fabrication de la boisson alcoolique qui requiert les mêmes matières premières qu'une boisson alcoolique qu'il fabrique déjà avec un permis industriel. S'il détient un permis industriel et il ne fabrique pas cette boisson alcoolique là, bien, lui, l'article ne s'applique pas. Dans un cas comme ça, il faut qu'il y ait une situation où les mêmes matières premières sont utilisées par les permis de type industriel et le permis des catégories de permis de type artisanal.
M. Bergeron : M. le Président, je cherche simplement à comprendre, là. D'après ma compréhension, puis corrigez-moi si je fais erreur, d'après ma compréhension, ce que vous voulez prévenir, c'est déjà quelque chose qui n'est pas permis dans le cadre réglementaire actuel, dans le cadre des permis existants. Donc, si le cadre existant ne permet pas cela, pourquoi, lorsqu'on va changer de régime, là, il va y avoir à faire ce choix pour éviter qu'on puisse se servir de la même matière première pour produire soit de l'alcool de façon industrielle, soit de l'alcool de façon artisanale, alors que de toute façon ce n'est pas permis maintenant?
M. Joli-Coeur (Luc) : Bien, effectivement, le permis artisanal vient avec des conditions, et une des conditions du permis artisanal, c'est que les boissons alcooliques doivent être fabriquées avec des produits issus de la culture, là, du titulaire du permis. Donc, s'il fabrique des boissons à l'érable, il doit utiliser le sirop d'érable de son érablière, s'il fabrique du cidre, il doit utiliser les pommes qu'il a fait pousser, etc.
Par contre, ce qu'il arrive, c'est que c'est difficile d'application, cette exigence-là, et il y a un risque de fraude, et ça inquiète les associations sectorielles du secteur des boissons alcooliques, ce risque de fraude là, parce que, s'il y avait un producteur qui fabriquait des produits... oui.
M. Coiteux : Bien, j'ajouterais, c'est aussi extrêmement difficile à contrôler, de là les dispositions qui diraient : Vous ne pouvez plus avoir les deux permis. Actuellement, ils peuvent avoir les deux permis, mais ils ne peuvent pas mélanger la même matière première dans les deux. Mais ils peuvent avoir les deux permis. Mais, comme c'est extrêmement difficile à contrôler puis ça pourrait, donc, laisser penser que, des fois, il y a une confusion entre artisanal et pas artisanal, et ça va nuire, donc, à tous les efforts de constituer une marque artisanale québécoise, l'industrie souhaite effectivement qu'on démarque bien les deux catégories. Puis on est d'accord avec ça comme gouvernement et conséquemment on ne veut plus le double permis. Maintenant, il y a des gens qui ont actuellement un double permis, et alors il faut prévoir une mesure transitoire pour qu'ils se débarrassent de cette situation-là pour qu'au terme de cette période transitoire, bien là, ça ne sera plus possible pour personne de dire : Je joue sur les deux tableaux dans le même établissement. C'est ça, l'idée.
M. Bergeron : Et ce n'est pas une mauvaise idée en soi, mais, à partir du moment où on part du principe que l'objectif était de faciliter la vie au monde, là, finalement, on dit à des hommes et des femmes d'affaires qui ont le double permis : Il va falloir que vous choisissiez un créneau, puis, l'autre, il va falloir que vous l'abandonniez. Ou il y a des dispositions qui permettront, en ayant un pare-feu puis un mur de Chine clair, précis, puis là il faudra nous expliquer de quelle nature pourrait être ce mur de Chine ou ce pare-feu... ou de dire : Bien, je peux, comme entrepreneur, me partir une autre compagnie qui va être dans un autre édifice, dans un autre lieu avec un autre conseil d'administration, ou je ne sais trop, qui me permettrait de faire les deux.
Le Président (M. Auger) : M. Joli-Coeur.
M. Joli-Coeur (Luc) : Dans les faits, là, il y a très, très peu de producteurs, là, on dit moins de cinq, là, mais c'est probablement encore moins que ça... Je ne veux pas rentrer dans le détail de chacun des producteurs puis la situation qui s'appliquent à eux, là, mais l'impact de la mesure va vraiment être minimal, surtout que la mesure prévoit que la personne doit utiliser... ou plutôt le titulaire doit utiliser les mêmes matières premières. Donc, on n'empêche pas d'avoir un permis artisanal et un permis industriel. Le problème, c'est quand c'est sur la même matière première.
Et aussi je rappelle, là, on les a déjà adoptées, ces dispositions-là, que ça exclut la pomme, où il y a beaucoup de gens qui ont les deux permis. Donc, cette interdiction-là d'utiliser la même matière première sous deux permis distincts ne s'appliquera pas pour ce qui est de la pomme. Donc, on se retrouve avec un... bon, on parle moins de cinq, là, puis on pourrait même dire beaucoup moins que cinq entreprises, là, qui seraient impactées par la mesure, et, dans ce cas-là, même s'ils fabriquent plusieurs produits avec leur permis artisanal, ils pourraient abandonner le seul et unique produit qui est problématique. Et rappelons aussi qu'il y a quand même un délai pour permettre de vendre les produits qui ont déjà été fabriqués. Donc, selon l'analyse qu'on a réalisée, l'impact serait minime, et l'avantage préventif serait important, et la réglementation serait beaucoup plus simple d'application aussi que de commencer à définir toutes sortes de normes et de conditions.
M. Bergeron : Donc, un même entrepreneur pourrait, si je vous suis bien, produire des spiritueux de façon artisanale et du vin de façon industrielle, puis ça ne poserait pas de problème.
M. Joli-Coeur (Luc) : Absolument. Il n'y a pas de... Donc, s'il produit du... s'il a un permis industriel de fabricant de vin puis il a un permis artisanal de spiritueux, il n'y a pas de problème tant qu'il n'utilise pas la même matière première pour fabriquer des produits avec l'un et l'autre des permis.
M. Bergeron : Dans ce cas-là, ce serait plutôt étonnant.
M. Joli-Coeur (Luc) : Bien, c'est ça, à moins qu'il fasse du brandy avec du raisin, là, mais je veux dire, supposons qu'il fait du gin et d'autre... artisanal à partir de pommes puis il embouteille du vin, il n'y aurait aucun problème, là.
M. Bergeron : Merci de la précision. Rappelez-moi la raison pour laquelle on avait décidé de ne pas faire cette distinction pour la pomme.
M. Joli-Coeur (Luc) : Parce que, dans la pomme, il y a beaucoup de titulaires de permis qui ont un permis artisanal et le permis industriel, donc ça aurait été difficile, ça aurait créé beaucoup de cas de non-conformité, alors qu'avec les dispositions qu'il y a là le nombre de cas est extrêmement limité, là. Encore une fois, je ne veux pas dire que c'est une entreprise, là, mais...
M. Bergeron : Mais, pour ce qui est de la pomme, vous aurez toujours de la difficulté à faire la distinction entre l'emploi de la même matière pour le produit industriel et pour le produit artisanal.
M. Joli-Coeur (Luc) : Pour ce qui est de la pomme, il y a déjà un règlement qui est assez détaillé. Donc, il y a déjà... ce dont vous parlez, là, un encadrement réglementaire assez strict. Il est déjà là, il est en place, d'une part.
D'autre part, il n'y a pas vraiment de fraude dans la pomme, selon ce qu'on sait, parce que la pomme est abondante au Québec. Donc, il n'y a pas vraiment d'intérêt pour quelqu'un qui cultive de la pomme de dire : Je vais acheter de la pomme en Ontario ou même je vais acheter de la pomme d'un autre producteur de pommes, même s'il a le droit de le faire dans certaines proportions, à part les industriels, là, qui achètent des pommes du Québec, là, et de d'autres endroits, mais les producteurs artisans produisent leurs propres pommes. Donc, la problématique de fraude n'était pas là, donc introduire la disposition réglementaire pour relier ça à une problématique de fraude qui n'existe pas, de toute façon, ne s'avérait pas nécessaire.
M. Bergeron : O.K., mais, si tu es à la fois producteur industriel et artisanal de cidre, admettons, c'est sûr que, pour ton produit artisanal, tu veux, tu dois, même, utiliser tes propres pommes. Mais, à partir du moment que, pour ta production industrielle, tu vas chercher des pommes ailleurs, qu'est-ce qui nous garantit que ces pommes-là n'aboutiront pas dans le produit artisanal?
M. Joli-Coeur (Luc) : C'est la réglementation qui est en place. Puis là je pourrais laisser la parole à la RACJ.
M. Bergeron : ...difficile à contrôler, j'imagine.
M. Joli-Coeur (Luc) : Mais il y a peu de fraudes, comme on l'a expliqué tantôt.
Mme Lessard (France) : Est-ce que je peux apporter une précision?
Mme Lessard (France) : Dans le cas de la pomme, la matière première doit être produite... quand vous produisez votre cidre, votre matière première doit être produite à 100 %, doit être un produit québécois à 100 %. Tandis que, dans le cas du vin, par exemple, le vin, il y a une portion qui peut provenir... tu peux acheter, quand tu es un producteur artisanal, une portion, qui est 15 %, de tes raisins de l'extérieur. Alors, jusqu'en 2022, cette possibilité-là est permise puis, à partir de 2022, bien, ça sera 100 % québécois, comme ce l'est actuellement pour la pomme. Alors, c'est une distinction, là, qui est importante, là, dans ce cas-là, parce que c'est une obligation à 100 %.
M. Bergeron : Ça, ça va, mais, si je reviens à mon cas d'espèce, là, puis je suis producteur de cidre artisanal et industriel, qu'est-ce qui me garantit que les pommes que je vais chercher à l'extérieur pour mon produit industriel ne vont pas aboutir dans mon produit artisanal? On me dit : Il y a la réglementation, certes, mais ce doit être aussi difficile à contrôler que dans le cas des autres sur lesquels on est en train de statuer, là.
Mme Lessard (France) : Je dirais que c'est au niveau du contrôle que ça devient plus difficile, parce que, comme pour la pomme, c'est 100 %, l'artisan doit avoir un produit qui est 100 % québécois. Dans le cas du vin, comme il y a une partie qu'il peut aller acquérir de l'extérieur jusqu'en 2022, quand on arrive pour faire les inspections, ce pourcentage-là, il existe déjà. Et, s'il a un permis industriel ou il achète en grande quantité du raisin à l'extérieur, bien, à ce moment-là, ça devient vraiment difficile, là, au niveau des inspections, de calculer qu'il y a juste eu ce 15 % là qui a été...
M. Bergeron : Mais diriez-vous que cette disposition-là, elle est pertinente jusqu'en 2022 puis qu'après ça on pourrait la lever?
M. Joli-Coeur (Luc) : Moi, je ne dirais pas ça, là, parce qu'il faut quand même regarder que ça s'applique aussi au permis industriel de distillateur, qui permet d'acheter plusieurs produits, donc je pense qu'il faut agir de façon préventive. Et éventuellement les dispositions pourront être revues au niveau... selon les demandes des associations sectorielles et selon la volonté, là, du législateur. Mais il vaut mieux agir de façon préventive.
M. Spénard : Moi, si je comprends bien, il faudra qu'il fasse un choix entre son département industriel de production et son département artisanal. C'est ça que vous me dites. C'est ça que je comprends, là. Quelqu'un qui a un permis, qui produit deux choses, qui produit deux sortes de boissons, il va être obligé de faire un choix.
Le Président (M. Auger) : Qui pour la réponse? M. Joli-Coeur.
M. Joli-Coeur (Luc) : Bien, il peut faire le choix d'abandonner... pas nécessairement le permis, mais la production. Exemple, mettons qu'il fabrique de la liqueur de bleuet, de la liqueur de framboise et une mistelle de pomme, donc, la pomme, il n'y a pas de problème, déjà là, et, en même temps, il a un permis de distillateur et il ne fabrique aucun produit avec des bleuets ou des framboises. À ce moment-là, il n'y a pas de problème non plus. S'il a un permis de distillateur et il fabrique des produits comme... — il serait difficile à imaginer, mais, bon, il y a peut-être un cas, là — il fabrique une eau-de-vie de framboise... Bien là, s'il fabrique une eau-de-vie de framboise et une liqueur de framboise au même moment, bien, il va devoir soit abandonner son eau-de-vie soit abandonner sa liqueur, peut-être, plutôt que de se départir de son permis qui lui permet aussi de fabriquer une liqueur de bleuet. Donc, il est plus probable que l'entreprise cesse de fabriquer un produit où il y a risque de fraude plutôt qu'elle se départisse carrément de son permis, donc, mais ce sera au choix de l'entreprise, mais elle va devoir faire connaître son choix.
M. Spénard : J'ai beaucoup de misère à vous suivre, parce qu'on dit que quelqu'un qui fabrique une liqueur de bleuet ou une liqueur de framboise, ça peut provenir tout de ses vendanges personnelles à lui, puis vous allez me dire — puis il y a des pommes, puis il fait du cidre — qu'il va être obligé d'abandonner un des permis. Il ne pourra pas faire et une liqueur de framboise et une liqueur de bleuet qui proviennent de ses propres plants, il va être obligé de choisir entre le bleuet puis la framboise. C'est ça que vous me dites?
M. Joli-Coeur (Luc) : Non, ce n'est pas ça que je vous dis...
M. Spénard : C'est ça que j'ai compris.
M. Joli-Coeur (Luc) : Ce que je vous ai dit, c'est, s'il détient aussi un permis industriel et qu'avec son permis industriel il achète des framboises en grande quantité en Californie...
M. Spénard : Ah! Non, non, là, ça, moi, je ne vous parle pas de ça.
M. Joli-Coeur (Luc) : Là, bien là, à ce moment-là, il ne pourra plus faire ça. C'est ça que je vous dis, mais...
M. Spénard : Mais, s'il a un permis artisanal de faire de la... il va pouvoir faire les deux, là.
M. Joli-Coeur (Luc) : Absolument. Il va pouvoir faire framboise, bleuet, tout ce que son permis lui permet.
M. Spénard : Au même titre qu'on fait du vin rouge puis qu'on fait du vin blanc, là, tu sais, c'est... O.K.
Quelqu'un qui fait une bière à base de houblon, qui le cultive, et qui fait aussi du vin, à même ses vignes, est-ce qu'il va avoir un choix à faire entre les deux ou est-ce que ça va être permis?
M. Coiteux : Non, ce n'est pas la même matière.
M. Spénard : Ça prend deux permis.
M. Joli-Coeur (Luc) : Bien, il y a un permis artisanal de production bière puis il y a le permis artisanal. C'est deux permis complètement différents.
M. Spénard : Différents. Mais il va pouvoir quand même faire les deux.
M. Joli-Coeur (Luc) : Absolument.
Le Président (M. Auger) : Merci. D'autres interventions sur cet amendement qui introduit l'article 123.1? Est-ce que cet amendement est adopté ?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 123.1 est adopté.
M. Coiteux : Je fais la... oui, O.K., allez-y.
Le Président (M. Auger) : Donc, vous en auriez un autre, amendement, à 123.2.
M. Coiteux : Oui, mais je vais faire plutôt la proposition d'aller d'abord à 124 pour retourner ensuite à cet amendement qui introduit 123.2, ça va être vraiment beaucoup plus clair pour tout le monde si on procède de cette façon-là.
Le Président (M. Auger) : Donc, 124?
M. Coiteux : Oui, mais il faudra ensuite revenir en arrière pour introduire le 123.2.
Le Président (M. Auger) : Bien, on ne l'a pas présenté, ça fait que...
M. Coiteux : C'est une question d'ordre et de clarté dans nos travaux.
Le Président (M. Auger) : Allez-y, 124.
M. Coiteux : C'est bon? Et le 124 va être littéralement remplacé, là. Je vais le lire puis je vais faire ensuite ma proposition d'amendement pour le remplacer. C'est vraiment toutes les dispositions transitoires, là.
124. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Donc, cette disposition prévoit que les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Mais j'ai un amendement qui propose de remplacer l'article 124 du projet de loi par le suivant :
Alors : 124. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l'exception :
1° du paragraphe 1° de l'article 18, de l'article 18.1, de l'article 33 dans la mesure où il édicte l'article 77.4 de la Loi sur les permis d'alcool (chapitre P-9.1), des articles 47.1 et 58, du paragraphe 1° de l'article 66, du paragraphe 3° de l'article 89, des articles 98.1 et 101.1, des paragraphes 1°, 2° dans la mesure où il édicte le troisième alinéa de l'article 26 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) et 3° de l'article 102 et des articles 102.1, 102.2, 104.1, 106, 107.1, 109.1, 109.2, 119.1, 123.1 et 123.2, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi);
2° de l'article 10, du paragraphe 2° de l'article 18, des articles 20, 21, 24, 32 et 38, du sous-paragraphe c du paragraphe 2° de l'article 45, du paragraphe 7° de l'article 54, de l'article 59, du paragraphe 2° de l'article 60, de l'article 61, du paragraphe 4° de l'article 66, des articles 70 à 80, 82 et 83, du paragraphe 3° de l'article 85 dans la mesure où il supprime le paragraphe 1.3° du premier alinéa de l'article 108 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1), du paragraphe 4° de l'article 86, des paragraphes 1° et 2° de l'article 88, du paragraphe 1° de l'article 89, de l'article 95, du paragraphe 2° de l'article 102 dans la mesure où il édicte le quatrième alinéa de l'article 26 de la Loi sur la Société des alcools du Québec et des articles 104 et 123, qui entreront en vigueur le 1er juillet 2018;
3° des articles 58.1 et 58.2, du paragraphe 3° de l'article 85 dans la mesure où il supprime le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 108 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, du paragraphe 2° de l'article 89, des articles 101.0.1, 103.1, 104.0.1, 109.0.1, 109.0.2, 109.0.3, 109.3 et 109.4, qui entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi).
Bon. Le principe général applicable concernant la date de l'entrée en vigueur du projet de loi est la date ou les dates fixées par le gouvernement, parce qu'il y a du travail à faire, notamment, on l'a dit, sur les catégories de permis en ce qui concerne l'adaptation de nos systèmes d'information, notamment.
Cet amendement vise à prévoir des exceptions de manière à fixer d'autres dates d'entrée en vigueur pour certaines dispositions du projet de loi. Il est ainsi prévu que les nouvelles mesures visant à interdire la vente des mélanges à la bière de plus de 7 % d'alcool en volume par un titulaire de permis d'épicerie, de même que celles visant à conférer des pouvoirs d'ordonnance additionnels à la régie entrent en vigueur dès la date de la sanction du projet de loi. À la même date, l'amendement prévoit l'entrée en vigueur de la mesure concernant le titulaire de permis de distillateur lui permettant de vendre des boissons alcooliques pour consommation dans un autre endroit, ainsi que celle permettant à un titulaire de permis de producteur artisanal de bière de vendre les produits qu'il fabrique à un titulaire de permis de réunion — projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours sur le budget 17 mars 2016 et du 28 mars 2017.
Cet amendement prévoit également que d'autres mesures entrent en vigueur le 1er juillet 2018, notamment les mesures suivantes :
1° la vente de boissons alcooliques par un titulaire de permis d'épicerie dès 7 heures le matin;
2° la possibilité pour la régie de délivrer un permis de réunion malgré les prohibitions ou les restrictions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, tout en s'assurant que les autorisations nécessaires en vertu de cette dernière loi et de la réglementation municipale ont été obtenues;
3° la possibilité pour la régie de prolonger les heures d'exploitation d'un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place lors d'un jour férié;
4° l'abolition de l'obligation relative à un dispositif empêchant l'accès aux boissons alcooliques en dehors des heures d'exploitation d'un permis;
5° la prolongation de la période durant laquelle un titulaire de permis de bar peut tolérer qu'une personne demeure dans son établissement après l'heure à laquelle son permis doit cesser d'être exploité — 30 minutes à une heure, selon le cas, on s'en souviendra;
6° la possibilité pour un titulaire de permis qui tient une réception de présenter un spectacle, pratiquer la danse ou projeter un film sans devoir obtenir l'autorisation de la régie;
7° les assouplissements quant à la façon de servir des boissons alcooliques à un client;
8° la possibilité pour un titulaire d'apporter des modifications majeures à l'aménagement de son établissement sur autorisation de la régie;
9° les assouplissements concernant le timbrage des contenants de boissons alcooliques vides utilisés à des fins décoratives;
10° la préparation à l'avance des carafons et des mélanges de boissons alcooliques;
11° les allégements concernant les utilisateurs de boissons alcooliques à des fins autres que pouvant servir de breuvage;
12° la présence des personnes mineures sur la terrasse d'un bar jusqu'à 22 heures à la condition qu'elles soient accompagnées d'un parent ou du titulaire de l'autorité parentale;
13° la possibilité pour la régie de prendre toute mesure visant à encourager les titulaires de permis à se conformer aux lois dont elle est chargée de l'administration et à se responsabiliser concernant la consommation responsable de boissons alcooliques;
14° l'application, dans le temps, des dispositions comportant de nouvelles obligations pour les titulaires et qui entrent en vigueur le 1er juillet 2018, et ce, dans le contexte d'un manquement commis par un titulaire de permis.
Maintenant, je pense que ça va vous intéresser aussi, ce n'est pas parce que le reste ne vous intéressait pas, mais, enfin, l'amendement propose de faire entrer en vigueur les dispositions relatives à l'abolition de l'obligation du marquage des boissons alcooliques trois ans après la date de la sanction du projet de loi.
Le Président (M. Auger) : Interventions sur cet amendement à l'article 124? M. le député de Verchères.
M. Bergeron : Justement, parce que ça m'intéresse, M. le Président, je croyais qu'on s'était entendus pour dire que l'abolition devait être dans un délai maximal de trois ans. Or, là, on campe, dans une loi, le fait que ce sera inévitablement trois ans plus tard. Or, je croyais qu'on avait convenu ensemble que c'était maximum trois ans plus tard. Alors, il y a-tu moyen de trouver un artifice juridique qui nous permettrait d'introduire cette nuance?
M. Coiteux : Sur cette question-là, je savais qu'on aurait certainement cette discussion-là. Vous vous souviendrez que j'avais expliqué qu'il faut du temps pour convenir de stratégies différentes de lutte à la contrebande et à l'évasion fiscale en matière de boissons alcooliques et que notre système actuel est basé en grande partie sur le timbrage et les autres systèmes de marquage et qu'il faut du temps pour modifier ce système-là. Alors, une alternative, c'est dire : Jusqu'à trois ans.
Ça complique un petit peu les choses, parce que... je vais expliquer pourquoi, c'est parce qu'ensuite on retourne à un autre article, parce que, dès l'entrée en vigueur de la loi, les bouteilles décoratives sont exemptes du timbrage, mais, si le timbrage disparaît en date de, il faut aller corriger aussi cette disposition-là pour qu'elle soit abrogée le jour où il n'y a plus de timbrage. Il n'y a plus de raison de faire de distinction, donc c'est pour ça qu'il y a un amendement auquel je vais vouloir retourner après avoir disposé de l'article 124. Celui-là, de façon symétrique, il propose l'abrogation de l'exception de bouteilles décoratives après trois ans.
Trois ans, c'est un délai qui nous apparaît raisonnable. Moi, je pense que ça vaut la peine de fixer un délai fixe. Ça donne une date butoir, je dirais, qui oblige l'ensemble des intervenants, l'ensemble des personnes, et des institutions, et des organisations qui sont impliquées à dire : Regardez, là, il faut qu'on soit prêts pour cette date-là, et on s'organise. Donc, je pense que ça va motiver les gens de procéder. Et on pense que trois ans est un délai à la fois suffisamment long pour y arriver et en même temps suffisamment court pour motiver à ce que les travaux s'amorcent rapidement.
M. Bergeron : Je me permets de signaler, M. le Président, que ce n'est pas un argument qui me convainc, parce que, si on disait : Jusqu'à trois ans, il n'en demeure pas moins qu'au terme de trois ans il faut que ça soit fait. Mais ça veut simplement dire que, si on est capable d'assurer de procéder plus rapidement que trois ans, on va le faire. On ne s'obligera pas à attendre trois ans, même si tout est en place pour qu'on fasse le changement. Si tout est en place pour qu'on fasse le changement dans deux ans, pourquoi est-ce qu'on gosserait pendant un an de plus, qu'on taponnerait un an de plus avant de permettre de lever cette hypothèque sur nos établissements? C'est vraiment un irritant majeur pour nos établissements, et je me dis : Si on est prêts avant trois ans, faisons-le. Pourquoi s'obliger à attendre trois ans?
M. Coiteux : Oui, mais il faut...bien, il faut un mécanisme qui va fixer l'abolition, là, c'est-à-dire, si l'article dit : Dans un délai maximal de trois ans, quelle est la disposition légale qui va vous dire : En date de, c'est fini? Il faut qu'il y ait quelque chose, là. Est-ce que c'est le gouvernement, par... donc, c'est une rédaction qui devient plus...
M. Bergeron : Bien, c'est pour ça que je demandais : Est-ce qu'il existe un artifice juridique qui nous permettrait d'atteindre cet objectif-là? Parce que je ne veux pas qu'on se campe dans trois ans. Si on est capable de faire plus rapidement que trois ans, je ne vois pas pourquoi on ferait exprès d'embêter, pendant un an de plus, nos établissements si on est capables de procéder. Puis, si on est capables de procéder, procédons, il me semble que, là-dessus, on devrait se rejoindre.
M. Coiteux : Bien, il y a une autre façon d'aborder la chose, il y a une autre façon d'aborder la chose. Si on est... Comment je pourrais dire? Si on est prêts à trois ans moins un jour, ça prend un mécanisme dans la loi qui fait en sorte que le gouvernement décide : Trois ans moins un jour, O.K., go, telle date. Ça fait que, là, il faut donner... à la date fixée par le gouvernement, laquelle ne peut excéder... Donc, il y a des façons d'écrire ces choses-là. Ça, c'est une alternative.
Une autre alternative, c'est de maintenir un délai fixe, mais de le raccourcir, sans trop exagérer, là, parce que, sinon, on va mettre une pression qui va être énorme sur les organisations concernées. Mais on pourrait simplement changer trois par un autre chiffre, qui est une autre possibilité.
M. Bergeron : Genre deux?
M. Coiteux : Genre deux, par exemple.
M. Bergeron : Moi, j'avais proposé deux, alors, si on est prêts à aller avec deux...
M. Coiteux : ...ça serait une façon simple de faire les choses plutôt que de chercher une rédaction qui fait en sorte que le gouvernement doit ensuite lui-même déterminer une date d'entrée en vigueur, et là la rédaction est plus laborieuse. Mais, s'il y avait un compromis là-dessus, on peut toujours déposer un amendement à cet effet.
M. Bergeron : Bon, bien, on dépose un amendement...
M. Bergeron : Un sous-amendement, M. le Président.
M. Coiteux : Alors, nous allons le déposer, il est prêt.
M. Bergeron : Pour moi, ils attendaient...
M. Spénard : Ah! ils attendaient, ils attendaient...
M. Coiteux : Bien, c'est parce qu'on lit dans vos yeux, on lit dans vos yeux.
M. Bergeron : Ça n'a pas de bon sens. Il a fait semblant de...
Le Président (M. Auger) : Ne quittez pas, ne quittez pas, ne quittez pas, nous sommes toujours en ondes.
M. Coiteux : Il faut parer à toute éventualité.
Le Président (M. Auger) : M. le ministre, par contre, ça devra être fait, la présentation, par autre que vous, donc un député pourrait faire la présentation de ce sous-amendement, peu importe le député que vous choisirez, mais ça me prend...
M. Bergeron : Je propose d'être...
Le Président (M. Auger) : Le député.
M. Bergeron : ...ce député.
M. Coiteux : C'est parce que j'attendais de voir.
Le Président (M. Auger) : Non, non, ce n'est pas ça.
Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. M. le député de Verchères, vous avez un sous-amendement à nous présenter à l'amendement à l'article 124.
M. Bergeron : Absolument. Merci, M. le Président. Je remercie le ministre de son ouverture, encore une fois. Il aura fallu qu'on argumente une dernière fois. Je pense que le ministre commençait à s'ennuyer qu'on ait un petit argument. Mais, quoi qu'il en soit, je salue l'ouverture dont il a fait preuve, une fois encore, et l'ouverture dont il a fait preuve durant toute l'étude de ce projet de loi qui va nous permettre, je pense, de conclure assez rapidement. Alors, vous me permettrez de vous soumettre le sous-amendement suivant :
Article 124. À l'article 124 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 3°, «trois» par «deux».
Le Président (M. Auger) : Merci. Interventions sur ce sous-amendement? Est-ce que ce sous-amendement est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous reprenons sur l'amendement sous-amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que cet amendement à l'article 124 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Nous reprenons sur l'article 124 tel qu'amendé. D'autres interventions? Est-ce que l'article 124, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Et, M. le ministre, j'aurais besoin d'un consentement parce que vous voulez introduire un nouvel article, soit l'article 123.2.
M. Coiteux : 123.2.
M. Coiteux : On va déposer la version correcte de celui-là pour qu'il soit symétrique.
Le Président (M. Auger) : Donc, la première version n'est pas bonne. C'est ce que je comprends.
M. Coiteux : Non. On va en déposer une autre qu'on va distribuer maintenant.
Le Président (M. Auger) : Est-ce que je dois suspendre quelques instants ou vous l'avez déjà?
M. Coiteux : C'est déjà en distribution.
M. Coiteux : Non. On va vous en donner un qui soit conforme à ce qu'on vient de faire dans le 124.
M. Coiteux : Ah oui? Bien voilà. Ça va être celui-là.
Le Président (M. Auger) : Bon, c'est celui-là ici.
M. Bergeron : 123.2.
M. Bergeron : «Indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi.»
M. Coiteux : O.K. Alors, il a été distribué. O.K.
Le Président (M. Auger) : Il a été distribué. Allez-y, M. le ministre.
M. Coiteux : Alors, je suis prêt quand vous me dites.
M. Coiteux : Alors : Insérer, après l'article 123 du projet de loi, l'article suivant :
123.2. L'article 84.0.1 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1), tel qu'édicté par l'article 59 de la présente loi, est abrogé le (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi).
L'amendement prévoit une mesure transitoire concernant les bouteilles décoratives, c'est-à-dire qu'il prévoit que l'exception relative à l'obligation du marquage pour les bouteilles décoratives vides sera abrogée à la date de l'entrée en vigueur des dispositions concernant l'abolition du marquage.
C'est nécessaire de faire ça pour s'assurer d'une cohérence complète, là, parce qu'il n'y a plus de marquage des bouteilles décoratives dès la sanction de la loi. Or, cette exception-là cesse d'avoir raison d'exister à partir du moment où il n'y en a plus, de marquage. Puis ça, c'est deux ans après la sanction de la loi.
Le Président (M. Auger) : Interventions sur cet amendement qui introduit le nouvel article 123.2? Est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel article 123.2 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 123.2 est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales, M. le député de Beauce-Nord, et vous disposez de 20 minutes.
M. Spénard : Ah, Seigneur! M. le Président, laissez-moi vous dire que je ne prendrai pas 20 minutes pour souligner l'excellente coopération que nous avons eue du côté ministériel pour ce projet de loi. Je vais préférer garder, pour l'adoption finale, au salon bleu, mes remarques là-dessus.
Mais j'ai bien apprécié... Je ne sais pas si c'est le fait que M. le ministre nous quitte après cette session-ci, mais il me semble qu'il avait plus d'ouverture que dans d'autres projets de loi que j'ai eu à débattre avec lui. Alors, je vous remercie de cette ouverture-là, M. le ministre. Ça a très bien été pour un projet de loi de 124 articles.
Je tiens aussi à remercier le député de Jean-Lesage, qui a travaillé très fort là-dessus, je le mentionnerai aussi également au salon bleu, ainsi que tous les intervenants qui ont travaillé, là, d'arrache-pied, parce qu'il y en a eu, des amendements, là-dedans, puis c'est un projet de loi qui a quand même très, très bien été. Mme la P.D.G. de la Régie des alcools, des jeux et des courses ainsi que mon confrère le député de Verchères. Je pense que moi, j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler ce projet de loi là, et puis on en rediscutera à l'adoption finale la semaine prochaine au salon bleu. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. Donc, à votre tour, M. le député de Verchères, également 20 minutes pour vos remarques finales.
M. Bergeron : Non, bien, de la même façon que mon collègue de Beauce-Nord a dit qu'il ne prendrait pas 20 minutes, je ne prendrai pas 20 minutes non plus.
Je veux, tout comme lui, souligner l'excellente collaboration que nous avons eue de part et d'autre pour l'adoption de ce projet de loi. Ça a rendu le travail fort agréable, parce qu'on avait le sentiment que nos points de vue étaient pris en compte et intégrés, ce qui a nécessité de part et d'autre aussi que chacun — excusez l'expression — mette un peu d'eau dans son vin, mais ce, pour, je dirais, le bénéfice de notre corpus législatif, le bénéfice de nos propriétaires d'établissement, des clients, des consommateurs. Je pense que nous avons fait un travail qui... nous avons, je pense, pour reprendre l'expression consacrée, fait oeuvre utile. Il était plus que temps que nous procédions à cette modernisation. On est allés par petits bouts depuis un certain nombre d'années. Il aurait été dommage que nous ne puissions pas aboutir enfin, cette fois-là, avec une modification substantielle du corpus législatif.
De la même façon que mon collègue de Beauce-Nord, je me suis demandé si cette grande ouverture de la part du gouvernement, du ministre s'expliquait ou bien par le fait qu'il y avait un sentiment d'urgence dans la mesure où on sait très bien que, si l'opposition avait décidé d'utiliser le temps pour essayer de retarder l'adoption, bien, ça aurait pu, éventuellement, mettre en péril l'adoption dudit projet de loi quoique et mon collègue de Beauce-Nord et moi-même avions indiqué que nous souhaitions l'adoption du projet de loi... Donc, était-ce le sentiment d'urgence ou le fait, comme le soulignait le ministre il y a quelques instants, que nous avons appris, au cours de la législature, à travailler ensemble, et à mieux se comprendre, et, conséquemment, à mieux travailler, à mieux collaborer, à travailler dans un esprit de collégialité qui permet de parvenir à un résultat positif, constructif, dans l'intérêt de toutes et de tous.
Parce qu'il faut se souvenir que nous sommes ici... c'est un privilège que de siéger ici... mais que nous sommes ici pour chercher et, autant que faire, trouver les mesures qui vont contribuer au bien commun. Et, tant qu'on s'inscrit dans cet esprit, je pense qu'on peut effectivement parvenir à des résultats assez intéressants, voire spectaculaires.
Personne n'aurait pu dire, lorsque les travaux ont commencé puis lorsqu'on a eu l'occasion de rencontrer les témoins, que nous allions enfin mettre un terme au régime des timbres. Mais, à force de travail, de discussions, de compréhension mutuelle, je pense qu'on est arrivé à quelque chose d'inattendu. Ça me rappelle le projet de loi sur l'UPAC, avec lequel j'ai eu grand plaisir à travailler en compagnie de mon prédécesseur, Robert Dutil; ça m'aura fait plaisir de travailler avec mon successeur, l'actuel ministre de la Sécurité publique, à ce que nous puissions aller de l'avant avec cette modification du cadre législatif entourant les permis d'alcool.
Donc, merci infiniment, encore une fois, au ministre, merci à tous ses collaborateurs, collaboratrices au ministère, au cabinet. Merci à l'équipe formidable de la RACJ, avec laquelle j'ai eu grand plaisir à travailler, non seulement dans deux vies antérieures mais dans celle-ci. C'est une équipe formidable, composée, en grande partie, de femmes d'une grande efficacité, je tiens à le souligner. Je veux souligner les collègues, les collaborateurs du ministère des Finances, qui étaient avec nous également pour ce travail. J'espère que je n'oublie personne. Je veux saluer mes collègues du parti ministériel, notamment le collègue de Jean-Lesage, mon collègue de Beauce-Nord. M. le Président, vous avez mené des travaux de main de maître. Saluer le secrétariat de la commission. Et vous me permettrez en terminant de saluer et de remercier la toute petite équipe qui m'accompagne, mais ô combien compétente, Louis Lyonnais, qui est conseiller au cabinet du chef de l'opposition officielle et qui m'accompagne entre autres dans les dossiers de sécurité publique, ainsi que mon attaché parlementaire, M. Denis Fortin. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup, M. le député de Verchères. Donc, finalement, M. le ministre, à votre tour pour les remarques finales.
M. Coiteux : Oui. Bien, je ne prendrai pas 20 minutes moi non plus, donc je pense que... Honnêtement, je suis extrêmement heureux que nous en soyons rendus là. Effectivement, ça faisait de nombreuses années qu'un tel projet de loi était dû. Et il aurait été souhaitable qu'on parvienne à adopter un tel projet de loi il y a déjà un bon moment. Mais il y a toutes sortes de raisons, hein, dans la vie des législations... des législatures — mieux dit — qui font en sorte que, parfois, ce n'est pas possible, puis ça a été remis à plus tard et à plus tard.
Et finalement on s'est éloigné, au fil des ans, beaucoup de ce qu'était la réalité de l'industrie, de ce qu'était la réalité de la vie de nos concitoyens en matière de gestion des permis d'alcool au Québec. Et ça a créé d'énormes problèmes et des problèmes croissants. Ça créait des problèmes pour les titulaires de permis qui faisaient face à des règles byzantines, et compliquées, et archaïques, qui impliquaient des complications, des coûts, un fardeau administratif inutile pour une industrie qui est importante au Québec, qui est implantée dans toutes les régions du Québec. C'est une industrie qui, à l'instar de beaucoup d'autres aussi, est source d'innovations. Et il n'était pas normal qu'on les entrave comme on les entravait, parce qu'on avait des lois qui dataient d'une autre époque.
Et c'est d'ailleurs... c'est le député de Jean-Lesage qui nous a tous beaucoup alertés à cette réalité-là, lui qui connaît bien l'industrie puis qui a fait un travail de fond de consultations pour qu'on puisse proposer un projet de loi faisable, réalisable en termes de travaux parlementaires. Donc, on n'essayait pas de trop embrasser, mais en se concentrant sur les irritants les plus importants. Donc, un projet de loi qui venait, de façon importante, faciliter, simplifier la vie des titulaires de permis.
Mais, j'en suis convaincu aussi, ça vient simplifier la vie des Québécois. Les Québécois, il y en a qui sont titulaires de permis, mais il y a un plus grand nombre de Québécois qui sont des clients des établissements qui possèdent de tels permis. Et eux aussi se posaient toutes sortes de questions sur des bizarreries et des archaïsmes, mais d'autant plus que la société évolue dans le temps et puis que les gens s'attendent à avoir le même type de services qu'ils vont retrouver ailleurs qu'au Québec, d'autant plus que les gens sont de plus en plus mobiles, on voyage, on voit ce qu'il se passe ailleurs. Donc, quand on revient puis qu'on compare, on dit : Mais pourquoi au Québec on est encore là? On est une société sérieuse capable d'encadrer, de manière responsable, la consommation des boissons alcooliques.
D'ailleurs, le projet de loi propose aussi des éléments pour encourager davantage une consommation responsable. Je vous rappellerai qu'on a adopté, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi, des amendements qui viennent éloigner de nos jeunes, dans les dépanneurs, imaginez-vous, au point de pratiquement... des boissons alcoolisées qui sont extrêmement nocives pour leur santé et qui met en péril leur sécurité, on a réussi à éloigner ça. Je rappelle qu'on a introduit des dispositions concernant la formation obligatoire, de telle sorte qu'il y aura toujours quelqu'un sur le parterre qui aura reçu la formation requise. Puis effectivement nos discussions et nos échanges constructifs entre nous nous ont amenés à aller plus loin que ce que proposait le projet de loi au départ. Il n'y avait aucune proposition concernant le régime du marquage, le fameux timbre, et nos discussions nous ont amenés à proposer, donc, dans le projet de loi, de façon très formelle, l'abolition, dans deux ans à partir de la sanction du projet de loi...
Alors, je suis heureux qu'on en soit là, puis on en est là parce que, bien franchement, on a travaillé comme la... de la manière à laquelle la population s'attend. La population s'attend à nous voir travailler comme ça, nous, les parlementaires, hein? La population nous voit parfois dans des situations où on se tape un peu dessus, là, verbalement, j'espère, en tout cas, moi, mon expérience personnelle, c'est qu'on ne s'est jamais tapé dessus physiquement, mais parfois on a des échanges vigoureux au salon bleu, particulièrement lors de la période des questions et à d'autres moments. La population pense donc qu'on est souvent en porte-à-faux les uns vis-à-vis des autres et qu'on n'est pas capables de s'entendre sur rien. Or, c'est faux, il y a une grande convergence de vues au sein de l'Assemblée nationale du Québec entre les partis politiques, entre les parlementaires sur un grand nombre d'enjeux, et on en a fait la démonstration éclatante ici. On a eu des discussions, on a eu des échanges, on a senti qu'il y avait des gens qui étaient prêts à aller jusque-là dans certains domaines, qui allaient peut-être plus loin dans un autre domaine, moins loin dans un autre domaine, et ça se discute, ces choses-là. Ça se discute, c'est tout à fait légitime d'avoir ces discussions-là. Et j'ai senti, à la fois du côté du député de Verchères comme du député de Beauce-Nord, cette ouverture constante et j'ai essayé de mon côté, comme mon collègue de Jean-Lesage puis mes collègues du côté ministériel... On a eu exactement la même attitude parce que nous avions le même objectif, c'était d'y arriver cette fois-ci avec le meilleur projet de loi possible. Alors, on y est arrivés, donc je ne peux pas faire autrement que remercier mes collègues, de remercier le député de Verchères, de remercier le député de Beauce-Nord pour l'excellent travail qu'on a fait ensemble.
Mais on n'aurait pas été capables de faire ça sans l'équipe de la régie, sans Mme Lessard, sans les membres de son équipe ici, sans, pour toutes les portions qui concernaient les lois du ministère des Finances, l'équipe aussi du ministère des Finances. On n'y serait pas parvenus. Ce n'était pas un petit défi qui était entre les mains de Mme Lessard de travailler avec un certain sentiment de course contre la montre, là, on ne s'en cachera pas, là. À un moment donné, là, ça avance, la vie d'une législature, et puis, pour accoucher, donc, si je me permets l'expression, d'un projet de loi viable qui se tient, qui est bien ficelé, ça a pris beaucoup de travail de la part de la RACJ. Et je sais également qu'il y a beaucoup de travail qui attend la RACJ. Beaucoup de travail attend la RACJ, et je sais que Mme Lessard en est tout à fait consciente, de ce travail-là. Notamment, la fin du timbrage, ça va nécessiter du travail du côté de la RACJ, et du côté des corps policiers, et du côté des ministères qui sont impliqués, il faut qu'on en soit conscients, mais c'est un travail qu'ils auront à faire.
La refonte des permis d'alcool, ça va exiger beaucoup de travail, mais ça va, en même temps, forcément... et puis je pense que c'est un legs positif qu'on va tous laisser ensemble, ça va entraîner forcément un changement de culture dans la relation entre le gouvernement et les titulaires de permis et donc entre la régie et les titulaires de permis, qui est un objectif sous-jacent à une loi pareille aussi. La loi change les règles, mais, en même temps, la loi va changer les relations. La loi, donc, va faire en sorte que cet organisme qui est la RACJ va demeurer un organisme qui fait respecter les règles et les lois, mais va être davantage, j'en suis convaincu, un partenaire de l'industrie.
Alors, on a envoyé, tous ensemble, un message extrêmement positif aux Québécois, aux titulaires de permis, on a envoyé un message aussi très fort en matière de consommation responsable, puis on a tout fait ça dans un climat très serein en termes d'échanges. Je ne pense pas que c'est parce que j'ai décidé de ne pas me représenter en octobre, je pense plutôt que c'est parce qu'on est des parlementaires capables de travailler ensemble. On en a fait la démonstration une nouvelle fois. Bon. Bientôt, on n'aura plus l'occasion d'avoir tant d'occasions d'en faire la démonstration, mais je garderai, certainement, de cette commission et du travail autour de ce projet de loi n° 170, d'heureux souvenirs.
Puis je tiens à vous remercier, vous, M. le Président de la commission. Je vous ai beaucoup côtoyé au cours des deux dernières années et demie parce que vous avez été aussi à l'aménagement du territoire, où j'ai proposé et fait adopter beaucoup de lois.
Le Président (M. Auger) : Pas pire, oui.
M. Coiteux : Et là vous m'avez suivi aussi à la Sécurité publique à un certain moment parce que je suis aussi titulaire de la Sécurité publique. Donc, j'en ai fait un peu là aussi. Donc, à chaque fois, j'ai toujours apprécié et admiré votre professionnalisme, votre rigueur. Ça aide aussi beaucoup, ça, à l'avancement serein des travaux et à la diligence dans l'exécution de nos travaux.
Alors, voilà, je vais remercier aussi les membres de mon cabinet, hein, parce que... Thomas Barré, Marie-Ève Labranche, Kelly Plamondon, qui est plus loin là-bas. Il y a beaucoup de membres de mon cabinet, mais particulièrement évidemment Thomas et Marie-Ève, qui ont travaillé très fort aussi avec l'équipe de la RACJ, avec moi, pour ce projet de loi puis qui nous ont soutenus pendant les travaux.
Quand j'avais annoncé que je ne me représenterais pas en octobre, j'avais tenu à souligner l'importance du travail que font ces équipes de nos cabinets. Ils sont plus jeunes que nous en général, hein, mais que talentueux.. Comme ils sont talentueux, déterminés et loyaux! Et d'eux je ne garde que de bons souvenirs également, d'eux et elles. Alors, merci à tous.
M. Drolet : M. le ministre, je peux-tu ajouter un petit quelque chose?
M. Coiteux : Oui, le député de Jean-Lesage aimerait prendre un peu du temps côté ministériel.
Le Président (M. Auger) : Bien sûr. M. le député de Jean-Lesage.
M. Drolet : C'est parce que je voulais juste ajouter aussi mon adjointe Sophie, qui a travaillé fort aussi, avec Thomas pour, naturellement, les suivis, puis les appels, puis les contrôles, puis les rendez-vous, puis venir ici en dehors des heures de parlementaires, et tout ça. Alors, je voulais quand même la remercier pour ce travail-là, parce qu'elle a donné beaucoup, accompagné aussi l'équipe du ministère quand on s'est rencontrés les vendredis matin pour faire état des affaires, alors...
Bien, moi, je dis merci à vous tous parce que c'est un grand legs qu'on laisse à tous nos collègues de tous les comtés du Québec, parce que je pense qu'on vient de faire un grand pas pour moderniser ça. Je pense que nos gens vont en être très satisfaits. Nos députés vont en être très satisfaits, de vanter ce que l'on a fait tous ensemble pour cette législature-là, pour la RACJQ. Merci.
Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Jean-Lesage. Donc, merci à vous tous, chers collègues, pour votre collaboration. Merci, M. le ministre ainsi qu'à votre équipe, là, qui vous entourait. Et un merci spécial, bien sûr, à l'équipe du secrétariat de la commission.