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Timestamp: 2017-12-12 10:54:25+00:00
Document Index: 176926343

Matched Legal Cases: ["l'article 38", 'art. 13', "l'article 27", "l'article 38", "l'article 27", "l'article 11", 'art. 13', 'art. 13']

INSTRUCTIONS POUR LA COMPILATION DES FORMULAIRES A, B, C et D POUR L APPLICATION DES CONVENTIONS CONTRE LES DOUBLES IMPOSITIONS - PDF
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1 1 INSTRUCTIONS POUR LA COMPILATION DES FORMULAIRES A, B, C et D POUR L APPLICATION DES CONVENTIONS CONTRE LES DOUBLES IMPOSITIONS Les formulaires: se composent de 2 exemplaires - un pour le débiteur italien, ou en cas de demande de remboursement pour le Centro Operativo di Pescara (service italien en charge de la gestion des remboursements aux non-résidents); - un pour le bénéficiaire. A QUOI ILS SERVENT: les formulaires A, B, C et D doivent être utilisés par les personnes non-résidents pour 1) l application directe de la Convention contre la double imposition; 2) demander le remboursement de l impôt italien appliqué sur les revenus de source italienne. 1. APPLICATION DIRECTE DE LA CONVENTION CONTRE LA DOUBLE IMPOSITION PAR APPLICATION DU TAUX CONVENTIONNEL BONIFIE OU DE L'EXONERATION Les Conventions contre les doubles impositions prévoient en général trois types de répartition du pouvoir d imposition: - l'imposition partagée entre les deux états concernés avec l application d un taux bonifié dans l état de la source du revenu (par exemple, les intérêts); - l'imposition partagée, sans taux bonifié (par exemple: le revenu de l emploi salarié); - l imposition exclusive dans l état de résidence du bénéficiaire du revenu (par exemple: les bénéfices des entreprises en absence d un établissement stable). A qui présenter les formulaires: les formulaires, dument remplis et accompagnés de la relative attestation de résidence fiscale délivrée par l'autorité fiscale de l'état où le bénéficiaire est résident, devront être présentés au débiteur italien qui, sous sa propre responsabilité, a faculté d'appliquer directement le régime fiscal prévu par la Convention pour chaque type de revenus (taux conventionnel bonifié ou de l'exonération). Conservation des documents: Le débiteur devra mettre à la disposition de l'administration financière les formulaires à lui présentés par les personnes non-résidents avec l'éventuelle documentation qui les accompagne. Ces documents devront être conservés tant que les délais pour les contrôles de la période
2 2 d'imposition en cours à la date de paiement du revenu ne sont pas déchus et en tout état de cause tant que ces mêmes contrôles ne sont pas définis. Attestation de l'autorité fiscale étrangère: aux fins de l'application directe de la Convention, l'attestation de l'autorité fiscale étrangère contenue dans le formulaire sera valable à partir de la date de l attestation jusqu à la fin de la période d imposition indiquée dans ce même formulaire, si les conditions qui y sont déclarées sont valables pour la durée de cette période. 2. REMBOURSEMENT Si le prélèvement de l'impôt italien a été effectué et dépasse le taux prévu par la Convention ou si une retenue italienne a été appliquée, bien que la taxation revienne exclusivement au pays de résidence du bénéficiaire du revenu, l'impôt le plus élevé retenu peut être récupéré sur demande de remboursement. A qui présenter la demande de remboursement: le formulaire devra être présenté au Centro Operativo, Pescara - via Rio Sparto, Pescara Italie fax adresse électronique: Délais pour la présentation de la demande de remboursement: dans les 48 mois à compter de la date de prélèvement de l'impôt - aux termes de l'article 38, alinéas 1 et 2 du DPR (Décret du Président de la République italienne) n 602 du 29 septembre Documentation: le formulaire devra être accompagné par la documentation démontrant le droit au remboursement (par exemple: documentation concernant les conditions relatives à la détention de la participation, copie des certifications relatives au revenus de source italienne, documentation en original, ou copie certifiée conforme à l originale, montrant l effectif paiement des dividendes ou d intérêts au bénéficiaire). Attestation de l'autorité étrangère: lorsque ce remboursement se réfère à des retenues effectués au cours de différentes années, l attestation de l'autorité étrangère contenue dans les formulaires peut couvrir plusieurs annuités. Note d information sur le traitement des données personnelles aux termes de l art. 13 du Décret Législatif n 196 du But et modalité du traitement Le formulaire ci-joint contient des données personnelles (celles par exemple, du registre de l Etat civil et ceux relatif au compte courant) qui sont acquis par l Agenzia delle Entrate, pour gérer la demande de remboursement. Les données requises doivent être obligatoirement transmises afin de pouvoir donner droit au remboursement en question et seront traités exclusivement par les personnes autorisées, par des modalités essentiellement informatisées et par l usage de mesure de sécurité aptes à garantir le caractère confidentiel et éviter l accès non autorisé de tiers ou de personnes non autorisées et suivant des logiques répondant pleinement aux finalités poursuivies.
3 3 2 Titulaire et Responsables du traitement L Agenzia delle Entrate, suivant ce qui est prévue par le Décret Législatif n. 196 du 2003, assume la qualité de «titulaire du traitement des données personnelles» quand ceux-ci entrent en sa possession et sous son contrôle direct; l Agenzia delle Entrate se sert de SOGEI s.p.a., responsable externe du traitement des données, en tant que partner technologique à qui est confié la gestion du système d information du Registre Tributaire. 3 Droits de la personne intéressée Au sens de l article 7 Décret Législatif n. 196 du 2003, l intéressé peut avoir accès aux propres données personnelles pour en vérifier l usage ou éventuellement, pour les corriger, les mettre à jour dans les limites prévues par la loi, ou pour les effacer ou faire opposition à leur usages, s ils viennent utilisés en violation de la loi. Ces droits peuvent être exercés en faisant la demande auprès de: Agenzia delle Entrate Via Cristoforo Colombo, 426 c/d Roma
4 4 INSTRUCTIONS POUR LA COMPILATION DU FORMULAIRE E APPLICATION DU RÉGIME FISCAL MÈRE-FILLE DIRECTIVE 90/435/CEE Le formulaire: se compose de 2 exemplaires - un pour le débiteur italien, ou en cas de demande de remboursement pour le Centro Operativo di Pescara (service italien en charge de la gestion des remboursements aux non-résidents); - un pour le bénéficiaire. A QUOI IL SERT: le formulaire E doit être utilisé pour obtenir, en application de l article 27-bis du Décret du Président de la République n. 600 du 29 septembre l exemption d impôt italien sur les dividendes et sur les autres instruments financiers assimilés, distribués par une filiale située en Italie à la société mère ou à son établissement stable situés dans un autre État membre de l'union européenne. Cette disposition nationale transpose la Directive 90/435/Cee et les modifications suivantes apportées par la Directive 2003/123/Cee (voir respectivement le Décret Législatif n 136 du 06 mars 1993 et le Décret Législatif n 49 du 06 février 2007). 2. Le remboursement de l impôt appliqué lorsque le régime d exemption n a pas directement demandé. 1. EXEMPTION Conditions pour obtenir l exemption: aux fins de l'application de l'article 27-bis du Décret du Président de la République n. 600 du 29 septembre 1973, la personne recevant des dividendes doit a. recouvrir l'une des formes prévues par l Annexe de la Directive 90/435/Cee et modifications suivantes; b. être résident à des fins fiscales dans un État membre de l'union européenne, sans être considéré comme résidant hors de l'union européenne aux termes d'une Convention en matière de double imposition sur les revenus en vigueur avec un État tiers; c. être assujetti dans l'état de résidence à l'un des impôts indiqués dans l Annexe précitée de la Directive 90/435/Cee, sans avoir la possibilité de bénéficier de
5 5 régimes d'option bonifiés ou d'exonération qui ne soient pas limités d'un point de vue territorial et temporel; d. détenir une participation d au moins 10% sans interruption pendant au moins un an. 1 L exemption s'applique également aux sociétés mères qui sont à leur tour directement ou indirectement contrôlées par une ou plusieurs personnes ne résidant pas dans un État membre de l'union européenne, à condition qu'elles démontrent de ne pas détenir la participation dans le but exclusif ou principal de bénéficier du régime prévu par la Directive. 2 A qui le présenter: le formulaire devra être dument rempli et présenté au débiteur italien (société fille) qui appliquera le régime prévu par la Directive. La possession des conditions visées aux lettres a), b) et c) doit être certifiée par l'autorité fiscale de l'état étranger. En revanche, la condition visée au point d) peut provenir d'une déclaration écrite de la société. Documentation: la documentation justifiant les conditions décrites doit être acquise avant la date du paiement des bénéfices et doit être conservée avec le formulaire E, tant que les délais de contrôle relatifs à la période d'imposition en cours à la date de paiement des dividendes ne sont pas déchus et, en tout état de cause, tant que ces mêmes contrôles n'ont pas été définis. Attestation de l'autorité étrangère: Aux fins de l'application de l'exemption prévue par la Directive, la certification de l'autorité fiscale étrangère est valable pour l année à compter de la date de délivrance de l'attestation de résidence fiscale ou de l'existence de l'établissement stable, à la condition que toutes les conditions demandées soient remplies. 2. REMBOURSEMENT Si la filiale résidente en Italie n'applique pas directement le régime d'exemption prévu par la Directive, le formulaire E peut être également utilisé pour demander le remboursement de l'impôt appliqué dans un délai de 48 mois à compter de la date où la retenue a été effectué ou versé (aux termes de l'article 38, alinéas 1 et 2 du Décret du Président de la République italienne n 602 du 29 septembre 1973). 1 À l'origine la condition de seuil minimum de participation était de 25%. Du jusqu'au le seuil a été de 15% et depuis le jusqu à ce jour le seuil minimum est égal à 10%. 2 Pour démontrer que la détention de la participation de la part de la société hors-ue dans la société communautaire "mère" n'a aucune finalité élusive, l'article 27-bis, alinéa 5, du DPR (Décret du Président de la République italien) 600/73, prévoit l'application des procédures visées aux alinéas 12 et 13 de l'article 11 de la loi n 413 du 30 décembre 1991, pour fournir les relatives preuves. Ces procédures prévoient la possibilité pour le contribuable de démontrer ses raisons pour l'application de l'exemption: 1) au moyen d'une procédure de rescrit préalable activée par le contribuable, ou bien 2) suite à une demande spécifique de l Agenzia delle Entrate lors d un contrôle.
6 6 A qui le présenter: le formulaire E devra être adressé au Centro Operativo, Pescara - via Rio Sparto, Pescara Italie fax adresse électronique: ). Délais pour la présentation de la demande de remboursement: dans les 48 mois à compter de la date où la retenue a été effectuée ou versée (article 38, paragraphes 1 et 2 du Décret du Président de la République italienne n 602 du 29 septembre 1973). Documentation: le formulaire devra être accompagné par la documentation démontrant le droit au remboursement (par exemple: documentation concernant les conditions relatives à la détention de la participation, copie du procès-verbal de l assemblée de la société distributrice contenant la décision de distribution des dividendes, copie de l extrait du registre des associés montrant la détention de la pourcentage prévue pour le capital/droit de vote dans la société italienne pendent les 12 mois précédents du paiement des dividendes). Attestation de l'autorité étrangère: lorsque ce remboursement se réfère à des retenues opérées au cours de différentes années, l attestation de l'autorité étrangère contenue dans les formulaires peut être délivrée pour plusieurs ans. Note d information sur le traitement des données personnelles aux termes de l art. 13 du Décret Législatif n 196 du But et modalité du traitement Le formulaire ci-joint contient des données personnelles (celles par exemple, du registre de l Etat civil et ceux relatif au compte courant) qui sont acquis par l Agenzia delle Entrate, pour gérer la demande de remboursement. Les données requises doivent être obligatoirement transmises afin de pouvoir donner droit au remboursement en question et seront traités exclusivement par les personnes autorisées, par des modalités essentiellement informatisées et par l usage de mesure de sécurité aptes à garantir le caractère confidentiel et éviter l accès non autorisé de tiers ou de personnes non autorisées et suivant des logiques répondant pleinement aux finalités poursuivies. 2 Titulaire et Responsables du traitement L Agenzia delle Entrate, suivant ce qui est prévue par le Décret Législatif n. 196 du 2003, assume la qualité de «titulaire du traitement des données personnelles» quand ceux-ci entrent en sa possession et sous son contrôle direct; l Agenzia delle Entrate se sert de SOGEI s.p.a., responsable externe du traitement des données, en tant que partner technologique à qui est confié la gestion du système d information du Registre Tributaire. 3 Droits de la personne intéressée Au sens de l article 7 Décret Législatif n. 196 du 2003, l intéressé peut avoir accès aux propres données personnelles pour en vérifier l usage ou éventuellement, pour les corriger, les mettre à jour dans les limites prévues par la loi, ou pour les effacer ou faire opposition à leur usages, s ils viennent utilisés en violation de la loi. Ces droits peuvent être exercés en faisant la demande auprès de: Agenzia delle Entrate Via Cristoforo Colombo, 426 c/d Roma
7 7 INSTRUCTIONS POUR LA COMPILATION DU FORMULAIRE F APPLICATION DU RÉGIME FISCAL POUR LES INTÉRÊTS ET LES REDEVANCES - DIRECTIVE 2003/49/CE Le formulaire: se compose de 2 exemplaires - un pour le débiteur des intérêts ou des redevances qui applique l exonération, ou en cas de demande de remboursement pour le Centro Operativo di Pescara (service italien en charge de la gestion des remboursements aux non-résidents ); - un pour le bénéficiaire. Sur le formulaire doit être apposée l attestation de l autorité fiscale de l état où la société, ou l entité bénéficiaire, est résident (e) ou bien où l établissement stable bénéficiaire est situé. A QUOI IL SERT: le formulaire F doit être utilisé pour obtenir 1. l exonération d impôt italien sur les intérêts et sur les redevances payés par personnes résidentes ou situées en Italie ou dans un autre état membre de l Union Européenne en application de la Directive 2003/49/CE, appliquée en Italie par le Décret Législatif n 143 du 30 mai 2005; 2. Le remboursement de l impôt italien lorsque l application directe du régime de l exonération n a pas été demandée. La Directive ne s applique pas à quelques typologies d intérêts explicitement exclus aux termes de l article 26 quater, paragraphe 3, lettre c), du Décret du Président de la République italienne (D.P.R.) du 29 Septembre 1973 n 600 (article ajouté par le Décret Législatif n 143 précité ) 1. EXEMPTION Conditions: condition pour bénéficier de l exonération est l appartenance au même groupe, ce qui se vérifie lorsqu il existe entre les sociétés une détention minimale directe et ininterrompue d au moins un an de 25% des droits de vote. Trois les hypothèses donnant droit à l exonération - la société (ou entité) qui effectue le paiement détient 25% ou plus des droits de vote de la société (ou entité) bénéficiaire,
8 8 - la société (ou entité) bénéficiaire détient 25% ou plus des droits de vote de la société (ou entité) qui effectue le paiement, - une troisième société (ou entité), elle-même résidente dans un Etat membre de la UE, détient 25 % ou plus des droits de vote aussi bien de la société (ou entité) qui effectue le paiement que de la société (ou entité) bénéficiaire. Il est en outre nécessaire que: - la personne qui perçoit les intérêts ou redevances en soit le bénéficiaire effectif, - les personnes concernées revêtent l une des formes légales indiqués dans l annexé A) au D.P.R. n 600 du 29 Septembre 1973, - les personnes concernées soient assujettis, sans bénéficier de régime d exonération, à l un des impôts indiqués dans l annexe B) du susmentionné D.P.R. n 600, ou à un impôt de nature identique ou analogue qui s ajouterait ou se substituerait à l un des impôts existant après l entrée en vigueur de la directive, - les intérêts et les redevances soient effectivement assujettis à l impôt dans l état du bénéficiaire. Au cas où le sujet qui effectue le paiement ou le bénéficiaire du revenu est un établissement stable, les conditions concernant la forme juridique, les rapports de détention et l assujettissement aux impôts se réfèrent à la société ou entité auxquels l établissement stable appartient. Il est en outre nécessaire que les intérêts ou les redevances soient des revenus pour lesquels l établissement stable même est assujetti à l un des impôts indiqués dans l annexe B) cité ou, dans le cas d un établissement stable situé en Belgique, à l impôt des non résident/belasting der niet verblijfhouders et, dans le cas d un établissement stable situé en Espagne, à l impuesto sobre la Renta de no Residentes. Le formulaire a une validité d un an à partir de la date de délivrance de l attestation de résidence fiscale ou d existence de l établissement stable à condition que, pendant cette période, les conditions requises soient remplies. Au cas où différentes typologies de revenus seraient dues par le même débiteur, il est possible de présenter une seule demande d exonération. L attestation de l'autorité étrangère et la documentation propre à l obtention de l exonération doivent être conservées jusqu à ce que les termes concernant les contrôles relatifs à la période d imposition en cours à la date de paiement des intérêts et redevances ne se soient pas écoulés et quoi qu il en soit jusqu à ce que les contrôles ne soient définitifs.
9 9 2. REMBOURSEMENT A qui le présenter: le formulaire E devra être adressé au Centro Operativo, Pescara - via Rio Sparto, Pescara - Italie fax adresse électronique: Délais pour la présentation de la demande: le formulaire, reste entendu les explications dont il est question ci-dessus, peut être également utilisé pour obtenir le remboursement de l impôt déjà prélevé. Dans ce cas, il doit être présenté dans les 48 mois à partir de la date de l application de la retenue ou du paiement d impôt prélevé selon l article 38, paragraphes 1 et 2, du D.P.R. n 602 du 29 septembre Documentation: le formulaire doit être accompagné par la documentation prouvant le droit au remboursement (par exemple, documentation concernant les conditions de la détention, copie du contrat relatif aux intérêts/redevances, documents relatifs au paiement des revenus, déclaration du débiteur relative à l application de la retenue). Note d information sur le traitement des données personnelles aux termes de l art. 13 du Décret Législatif n 196 du But et modalité du traitement Le formulaire ci-joint contient des données personnelles (celles par exemple, du registre de l Etat civil et ceux relatif au compte courant) qui sont acquis par l Agenzia delle Entrate, pour gérer la demande de remboursement. Les données requises doivent être obligatoirement transmises afin de pouvoir donner droit au remboursement en question et seront traités exclusivement par les personnes autorisées, par des modalités essentiellement informatisées et par l usage de mesure de sécurité aptes à garantir le caractère confidentiel et éviter l accès non autorisé de tiers ou de personnes non autorisées et suivant des logiques répondant pleinement aux finalités poursuivies. 2 Titulaire et Responsables du traitement L Agenzia delle Entrate, suivant ce qui est prévue par le Décret Législatif n. 196 du 2003, assume la qualité de «titulaire du traitement des données personnelles» quand ceux-ci entrent en sa possession et sous son contrôle direct; l Agenzia delle Entrate se sert de SOGEI s.p.a., responsable externe du traitement des données, en tant que partner technologique à qui est confié la gestion du système d information du Registre Tributaire. 3 Droits de la personne intéressée Au sens de l article 7 Décret Législatif n. 196 du 2003, l intéressé peut avoir accès aux propres données personnelles pour en vérifier l usage ou éventuellement, pour les corriger, les mettre à jour dans les limites prévues par la loi, ou pour les effacer ou faire opposition à leur usages, s ils viennent utilisés en violation de la loi. Ces droits peuvent être exercés en faisant la demande auprès de: Agenzia delle Entrate Via Cristoforo Colombo, 426 c/d Roma