Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000332151&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 23:54:26+00:00
Document Index: 108451303

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 23", "l'article 7"]

Version consolidée au 01 décembre 2010	Titre Ier : Mesures relatives à la conservation des chemins de fer. Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, le deuxième alinéa de l'article 5, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 6, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots :" Cette autorisation ne pourra être accordée" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 7, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 8, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "du préfet" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 9, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "en vertu d'autorisations accordées après enquête" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 10, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, les mots : "l'administration" sont maintenus en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, à l'article 11, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, la première phrase du deuxième alinéa est maintenue en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.
Titre II : Des contraventions de voirie commises par les concessionnaires ou fermiers de chemins de fer. (abrogé) Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre III : Des mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer. Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, le troisième alinéa de l'article 23, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à la publication des dispositions réglementaires du code des transports. Article 23-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...