Source: https://revue-jade.eu/article/view/2448
Timestamp: 2019-04-26 14:45:55+00:00
Document Index: 207816866

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 17', '§ 42', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 17', 'arrêt ', '§ 17', 'arrêt ', '§ 17']

Fraude à l’assurance : quand le droit “à la preuve” de l’assureur prévaut sur le droit au respect de la vie privée de l’assuré | Journal d'actualité des droits européens
Fraude à l’assurance : quand le droit “à la preuve” de l’assureur prévaut sur le droit au respect de la vie privée de l’assuré
CEDH, 3e section, 11 déc. 2018, Mehmedovic c. Suisse, req. n° 17331/11
Selon les derniers chiffres publiés par l’ALFA (Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance), les cas de fraudes décelés en assurances de dommages (assurances de biens et assurances de responsabilité) s’élevaient, en France et pour la seule année 2015, à plus de 46 000, leur découverte ayant épargné aux compagnies le versement d’environ 260 millions d’euros d’indemnités indues (source : rapport de l’ALFA 2016 : Argus de l’assurance, 15 sept. 2016).
La fraude à l’assurance n’est pas l’apanage de la France. Au niveau européen et toutes branches d’assurances confondues, les études révèlent également l’ampleur alarmante du phénomène, le montant des pertes liées à la fraude étant estimé à 10% du coût total des sinistres (source : « La lutte contre la fraude à l’assurance », conférence Alfa, 26 juin 2017).
Selon une définition communément admise, la fraude correspond à « tout acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance », ce qui englobe les malhonnêtetés commises aussi bien lors de la souscription du contrat que lors de l’exécution de celui-ci. Ainsi, sont considérées comme frauduleuses les fausses déclarations intentionnelles du risque (en vue de minorer le montant de la prime), la souscription d’une police alors que le risque est déjà réalisé, la déclaration d’un sinistre imaginaire, l’exagération délibérée des conséquences du sinistre ou encore la provocation intentionnelle de celui-ci en vue d’obtenir une prestation de l’assureur.
En présence d’un sinistre ayant, effectivement ou prétendument, engendré des dommages corporels, l’assureur doit se montrer particulièrement vigilant. Si les fraudes consistant en la déclaration d’un dommage corporel fictif ou en l’exagération frauduleuse des atteintes à l’intégrité physique résultant d’un sinistre réellement survenu ne représentent que 2% du total des fraudes établies, elles sont aussi celles qui pèsent le plus lourd d’un point de vue financier, puisque leur coût est évalué à 47 % du montant global des indemnités indument réclamées aux assureurs (source : rapport de l’ALFA 2016, préc.).
S’il ne fait pas de doute qu’il faut permettre aux compagnies de se défendre contre ces tentatives d’escroqueries et, en conséquence, autoriser lesdites compagnies – auxquelles incombe la charge de la preuve – à établir le mensonge de l’assuré (ou du tiers) qui réclame une prestation, l’on ne saurait cependant accorder aux assureurs un pouvoir illimité d’enquête et de contrôle. Les investigations, en ce domaine, sont en effet de nature à porter atteinte à l’intimité de la vie privée de l’assuré, en ce qu’elles nécessitent, le plus souvent, de s’immiscer dans la vie quotidienne de l’intéressé (à l’insu de celui-ci), afin d’établir l’absence des dommages corporels invoqués ou l’exagération frauduleuse des séquelles alléguées.
Entre le droit légitime de l’assureur à établir la vérité et le droit, non moins légitime, de l’assuré au respect de sa vie privée, lequel privilégier ?
C’est cette question qui, en filigrane, était posée à la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire « Mehmedovic contre Suisse » ayant donné lieu à l’arrêt sous analyse. En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation réclamait à l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident une indemnité au titre d’un « dommage ménager » (selon les termes de la Cour), c’est-à-dire d’un préjudice corporel lui interdisant de se livrer aux tâches domestiques élémentaires. Soupçonnant une fraude, la compagnie d’assurance avait mandaté une agence de détectives privés pour surveiller la prétendue victime lors de ses activités quotidiennes. Le rapport des enquêteurs établissant que cette dernière « pouvait, sans grandes difficultés, porter des charges, faire ses achats, passer l’aspirateur ainsi que nettoyer et astiquer sa voiture », le Tribunal fédéral, dans le cadre d’un premier procès, libéra l’assureur de toute obligation au versement de l’indemnité. Saisi dans le cadre d’un second procès par le requérant qui réclamait réparation de l’atteinte aux droits de la personnalité résultant de l’enquête diligentée par l’assureur, le Tribunal fédéral écarta à nouveau les prétentions du demandeur, estimant que l’atteinte subie était légitime au regard des intérêts prépondérants de l’assureur.
Dans ce contexte, il appartenait à la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par la victime déboutée de toutes ses demandes par les juridictions suisses, de statuer sur la légitimité des atteintes portées au droit à la vie privée et au droit à l’image et donc d’arbitrer entre l’impératif social de lutte contre la fraude et l’impératif de protection de l’individu contre la violation de son intimité. Loin de tout manichéisme, la Cour européenne confirme qu’elle entend apporter une solution nuancée (II) à ce conflit dont il convient de mesurer l’ampleur (I).
I. Ampleur du conflit
Dans la lutte contre les fraudes à l’assurance, l’intérêt collectif défendu par les compagnies est susceptible d’entrer en conflit avec l’intérêt individuel des bénéficiaires de la prestation (A). Ce premier conflit est d’autant plus difficile à résoudre que les « belligérants » peuvent se prévaloir, chacun, de droits opposés d’égale importance (B).
A. Conflit d’intérêts
L’intérêt de l’assuré (ou du tiers bénéficiaire de la prestation d’assurance) à ne pas subir une immixtion de l’assureur dans sa vie privée est évident. Il est a priori légitime que la victime, dont la bonne foi doit être présumée et qui souffre déjà dans sa chair ou dans son patrimoine des conséquences du sinistre, s’oppose à ce que l’on ajoute à ses maux en diligentant contre elle une enquête qui, outre la mise en cause de son honnêteté, n’a d’autre but que de la priver d’indemnisation.
L’intérêt individuel de la victime, qui exigerait qu’on la laisse en paix, entre en conflit avec l’intérêt des compagnies, lequel commande qu’aucune somme indue ou excessive au regard du préjudice effectivement subi ne soit déboursée. En menant des investigations sur la réalité et/ou l’ampleur exacte du sinistre qu’on lui demande d’indemniser, l’assureur défend, avant tout, son propre intérêt privé et financier. Certes. Mais, au-delà, il agit dans l’intérêt de la collectivité des assurés, lesquels pâtissent indirectement mais surement des fraudes commises par certains d’entre eux. L’assureur, qui doit veiller à l’équilibre comptable de la mutualité, reporte en effet systématiquement sur celle-ci (via une augmentation du montant des primes réclamées à chacun des assurés) le coût de l’ensemble des fraudes qu’il n’a pu déjouer. Est symptomatique à cet égard la façon dont l’ALFA présente l’impact des fraudes (en assurances de dommages) : l’agence indique en effet que le montant de celles-ci équivaut à 5% du montant des primes (Rapport 2016, préc.). La Cour européenne reconnait elle-même, dans la décision sous analyse, que les investigations de l’assureur s’imposent dans l’intérêt collectif de la mutualité puisqu’elle relève expressément que « l’assurance a l’obligation de vérifier si la demande en réparation du lésé est justifiée, sachant qu’elle agit également dans l’intérêt de l’ensemble de la collectivité de ses assurés » (§ 17).
B. Conflit de droits
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à « toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Sur le fondement de ce droit, l’assuré ou le tiers bénéficiaire de la prestation pourrait s’opposer à toute surveillance ou filature, de même qu’il pourrait refuser d’être épié, enregistré ou photographié dans sa vie quotidienne individuelle et familiale.
L’assureur peut cependant opposer au droit à la vie privée de son assuré le droit qu’il tire de l’article 6 de la même convention. Sur le fondement de ce texte, la Cour européenne a en effet admis l’existence d’un droit « à la preuve » (CEDH 10 oct. 2006, LL c/ France, req. n° 7508/02 : D. 2006. 2692 ; RTD civ. 2007. 95, obs. J. Hauser) permettant aux parties à l’instance de procéder aux investigations nécessaires à la preuve en justice du bien-fondé de leurs prétentions. L’article 6 de la Convention européenne reconnait en effet à tout individu « le droit à un procès équitable », ce qui implique « de se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause – y compris ses preuves » (CEDH 13 mai 2008, XX c/ Belgique, req. n° 65097/01, spéc. § 42 et 43 : D. 2009. 2714, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et T. Vasseur ; RTD civ. 2008. 650, obs. J.-P. Marguénaud ; JCP 2008. I. 167, n° 13, obs. F. Sudre). Dans une décision du 27 mai 2014, à l’occasion d’une affaire mettant aux prises, comme dans la présente espèce, un assuré et une compagnie d’assurance qui avait procédé à des filatures afin d’établir les mensonges de l’assuré, la Cour européenne a ainsi « jugé raisonnable de considérer que les images enregistrées avaient vocation à contribuer de façon légitime au débat judiciaire, afin de permettre à l’assureur de mettre à la disposition du juge l’ensemble des éléments pertinents » [...] et « qu’il y allait de l’intérêt public de garantir à tout justiciable un procès équitable » (CEDH 27 mai 2014, De La Flor Cabrera c/ Espagne, req. n° 10764/09 : RGDA juill. 2014, n° 110z3, p. 409, note R. Schulz).
Lorsqu’il est impossible d’établir la réalité de la fraude alléguée autrement qu’en s’immisçant dans l’intimité de celui qui réclame une indemnisation, le droit à la preuve de l’assureur entre en conflit avec le droit au respect de la vie privée de l’assuré.
Ce conflit est délicat à résoudre dans la mesure où la Convention européenne des droits de l’homme n’établit aucune hiérarchie entre les différents droits qu’elle édicte. L’alinéa 2 de l’article 8 de ce texte prévoit cependant qu’une ingérence dans la vie privée est tolérée « pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Ce faisant, la Convention indique clairement que le droit au respect de la vie privée n’a pas une portée absolue.
Il en résulte que la solution du conflit qui oppose les intérêts de l’assureur à ceux de l’assuré ne peut être que nuancée, le droit du premier pouvant éventuellement prévaloir sur le droit du second dès lors que certaines conditions sont réunies.
II. Solution du conflit
Au fil de ses décisions, dans la droite ligne desquelles s’inscrit l’arrêt sous analyse, la Cour européenne a précisé d’une part les conditions qui subordonnent la licéité de l’atteinte portée à la vie privée de l’assuré et dont la réunion permet à l’assureur de faire prévaloir son « droit à la preuve » (A) ; d’autre part les éléments et circonstances qui doivent être pris en considération par le juge dans son appréciation, afin de conclure (ou non) au respect desdites conditions (B).
A. Conditions de la prépondérance du « droit à la preuve » de l’assureur
Dès lors que l’assureur poursuivait un but légitime (1°) et que l’atteinte portée au droit à la vie privée de l’assuré s’avérait à la fois nécessaire (2°) et proportionnée au but poursuivi (3°), le droit à la preuve de la compagnie doit prévaloir sur les droits de la personnalité de celui qui réclame l’indemnité d’assurance.
1. Légitimité du but poursuivi par l’assureur
Il est évident que l’assureur ne saurait s’immiscer arbitrairement, « gratuitement », dans la vie de son assuré. En procédant à des investigations potentiellement attentatoires aux droits de la personnalité, la compagnie doit poursuivre un but licite et légitime qui est celui de la manifestation de la vérité et, partant, de la réunion des preuves qui permettront d’établir celle-ci.
L’arrêt sous analyse fait, au moins implicitement, de cette légitimité du but poursuivi une condition de la tolérance de l’atteinte à la vie privée de l’assuré. En effet, après avoir estimé que « l’assurance a l’obligation de vérifier si la demande en réparation du lésé est justifiée », les juges européens relèvent que « l’assureur a le droit de faire des enquêtes privées [en vue de] l’établissement des faits » et retiennent, pour conclure à l’absence d’atteinte illicite aux droits du bénéficiaire de l’indemnité, « qu’en l’espèce, les investigations de l’assureur [...] visaient uniquement à préserver les droits patrimoniaux de l’assurance ».
De façon plus explicite, un arrêt antérieur s’était attaché à contrôler le « but poursuivi par l’utilisation de cassettes vidéos », avant de motiver le rejet de la requête de l’assuré par le constat que « les images enregistrées avaient vocation à contribuer de façon légitime au débat judiciaire, afin de permettre à l’assureur de mettre à la disposition du juge l’ensemble des éléments pertinents » (CEDH 27 mai 2014, De La Flor Cabrera c/ Espagne, req. n° 10764/09 : RGDA juill. 2014, n° 110z3, p. 409, note R. Schulz).
A vrai dire, cette première condition ne soulève guère de difficulté. L’on imagine mal en effet que l’assureur poursuive un autre but que celui de déjouer une fraude de l’assuré en exposant des frais d’enquête. L’hypothèse d’investigations attentatoires à la vie privée de l’assuré qui seraient motivées par une curiosité déplacée ou une volonté de nuire de la part de la compagnie est, à notre avis, une hypothèse d’école.
La seconde condition, afférente à la nécessité de l’atteinte, n’est en revanche pas toujours remplie par l’assureur, quand bien même poursuivrait-il un but légitime.
2. Nécessité de l’atteinte à la vie privée
L’assureur doit s’abstenir de toute immixtion dans la vie privée de son assuré dès lors qu’il lui est possible d’établir la réalité des faits en recourant à des moyens de preuve non attentatoires à l’intimité du bénéficiaire de l’indemnité. En d’autres termes, l’atteinte portée aux droits de ce dernier doit être nécessaire, doit apparaître comme le seul moyen de parvenir à la vérité (V. J.-C Saint-Pau, « Droit à la preuve versus droit au respect de la vie privée » : D. 2016, p. 884).
La jurisprudence est en ce sens. Les arrêts reconnaissant un droit à la preuve à l’un des plaideurs subordonnent en effet la licéité de son exercice au caractère indispensable de l’atteinte aux droits de la personnalité que cet exercice a provoqué.
Dans sa décision fondatrice du « droit à la preuve » du 10 octobre 2006, la Cour européenne relève ainsi que la production, par l’épouse en instance de divorce, de certaines pièces du dossier médical de son mari n’était pas indispensable, « les certificats médicaux de l'épouse ainsi que plusieurs témoignages [ayant] suffi aux juges français pour prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari », de sorte que « l'atteinte à la vie privée [de l’époux] n'était pas nécessaire, dans une société démocratique, à la preuve du bien-fondé de la demande ». Constat qui emporte en l’espèce la condamnation de la France (CEDH 10 oct. 2006, LL c/ France, req. n° 7508/02 : D. 2006. 2692 ; RTD civ. 2007. 95, obs. J. Hauser).
Les arrêts postérieurs rendus tant par la Cour européenne que par les juridictions françaises confirment que les moyens de preuve qui portent atteinte aux droits de la personnalité ne sont admissibles qu’à titre subsidiaire (V., notamment, CEDH, 3e section, 27 mai 2014, no 10764/09, préc. qui relève que « les éléments [produits par l’assureur] étaient nécessaires pour [que le tribunal] se prononce en totale connaissance de cause ». V. également, Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-10606 : Bull. civ. IV, n° 130. – Cass. 1re civ., 16 oct. 2008, n° 07-15778 : Bull. civ. I, n° 230. – Cass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-14177 : Bull. civ. I, n° 85 ; D. 2012, p. 1596, note G. Lardeux. – Cass. 1re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12403 : RGDA avr. 2016, p. 201, note R. Schulz : « le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée qu'à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi ».).
S’inscrivant dans la continuité de cette jurisprudence, la décision sous analyse énonce expressément que l’assuré « doit tolérer que des investigations soient effectuées par l’assurance, même à son insu, lorsque cette méthode est imposée par l’objectif poursuivi » (§ 17).
3. Proportionnalité de l’atteinte au but poursuivi
La proportionnalité de l’atteinte portée aux droits de la personnalité de l’assuré au regard du but poursuivi par l’assureur est la troisième des conditions qui subordonnent la licéité de ladite atteinte.
Il ne fait pas de doute qu’une atteinte qui ne serait pas indispensable à la manifestation de la vérité serait jugée disproportionnée. Pour autant, la condition afférente à la nécessité de l’atteinte n’absorbe pas totalement la condition de proportionnalité, laquelle demeure donc autonome, dans la mesure où une atteinte inévitable peut néanmoins se révéler excessive et donc répréhensible.
L’assureur qui n’a pas d’autre possibilité pour établir un fait en justice que de violer la vie privée de l’assuré doit en conséquence veiller à limiter au maximum ses immixtions dans la vie de celui qu’il soupçonne de fraude. De la même façon que l’on ne prend pas un pavé pour écraser une mouche, l’assureur doit s’abstenir de recourir à des méthodes lourdement intrusives.
La Cour européenne l’affirme clairement, notamment dans une décision du 27 mai 2014 dont l’Espagne ressort indemne de toute condamnation après constat que « l’ingérence [par la compagnie d’assurance] dans le droit du requérant à sa vie privée n’a pas été disproportionnée à la lumière des exigences de l’article 8 de la Convention » (CEDH 27 mai 2014, De La Flor Cabrera c/ Espagne, req. n° 10764/09 : RGDA juill. 2014, n° 110z3, p. 409, note R. Schulz). En l’espèce, la compagnie d’assurance avait mandaté des enquêteurs privés afin d’établir la fraude de l’assuré, lequel réclamait indemnisation d’une prétendue « névrose post-traumatique ayant entraîné une peur intense de conduire des véhicules ». L’agence de détectives s’étant bornée à prendre des photos de l’intéressé circulant au volant de sa moto sur la voie publique, l’atteinte au droit à l’image de l’assuré est jugée proportionnée au but (probatoire) poursuivi par l’assureur. Une décision du 18 octobre 2016 confirme l’exigence en décidant, a contrario, que la disproportion est exclusive de la licéité de l’atteinte portée aux droits de la personnalité. En l’espèce, la Cour relève que l’assurée « avait été systématiquement et intentionnellement épiée et filmée par des professionnels agissant sur instructions de sa compagnie d’assurance à quatre dates différentes sur une période de 23 ans » pour écarter la légitimité de l’atteinte portée à sa vie privée (CEDH, 3e sect., 18 oct. 2016, Vukota-Bolic c/ Suisse, req. n° 61838/10 : RGDA déc. 2016, p. 624, note R. Schulz).
C’est à cette même vérification de la proportionnalité de l’atteinte que procède implicitement l’arrêt sous analyse en mettant en exergue, pour conclure à l’absence de violation de l’article 8 de la Convention européenne, le caractère modéré des investigations de l’assureur (V. § 17 : « les investigations de l’assureur, effectuées à partir du domaine public et limitées à la constatation de la mobilité du requérant, visaient uniquement à préserver les droits patrimoniaux de l’assurance »).
B. Appréciation du respect des conditions
L’appréciation de la légitimité du but poursuivi par l’assureur (rarement contestée) ainsi que l’appréciation du caractère nécessaire de l’atteinte portée au droit de l’assuré ne soulèvent pas de difficultés notables. Il suffit, pour vérifier que la première condition est remplie, de constater que l’assureur a entrepris des investigations, non pas ex-nihilo, mais dans le cadre d’une procédure qui peut déboucher sur le versement d’une indemnité dont il lui appartient (au nom de la défense des intérêts de la collectivité des assurés) de vérifier qu’elle est effectivement due. De même, le caractère nécessaire de l’atteinte pourra aisément être déduit de l’impossibilité dans laquelle l’assureur se trouvait de recourir à d’autres moyens (licites) de preuve, l’assuré s’opposant, par exemple, à tout examen médical, ainsi qu’à la communication d’informations relatives à son état de santé.
L’appréciation du caractère proportionné de l’atteinte est en revanche plus délicate, dans la mesure où, comme l’a souligné un auteur, elle est nettement plus subjective en ce qu’elle dépend de la sensibilité des juges, les uns étant davantage attachés au respect de la vie privée, les autres aux intérêts de la collectivité des assurés, de sorte que la pesée des intérêts en présence risque de produire des résultats divergents selon la formation qui sera saisie du litige (G. Lardeux, Rep. Civ. Dalloz, V° « Preuve : règles de preuve », spéc. n° 306).
Cela étant, globalement et bien qu’il soit difficile de systématiser les solutions jurisprudentielles, il apparaît que le juge est enclin à conclure à la proportionnalité de l’atteinte litigieuse dès lors que celle-ci est modérée.
Pour apprécier cette modération, sont pris en compte, essentiellement, la durée, le lieu et les modalités de l’enquête diligentée par l’assureur.
Des décisions relèvent ainsi que la surveillance « n’a pas été effectuée d’une manière systématique ou permanente » (CEDH, 27 mai 2014, préc.) ou, inversement, que « l’assurée avait été systématiquement et intentionnellement épiée et filmée [...] sur une période de 23 ans » (CEDH, 18 oct. 2016, préc.) pour conclure, respectivement, au respect ou à la violation de la vie privée en raison de la disproportion de l’atteinte.
S’agissant du lieu, le fait que l’intéressé ait été photographié, filmé ou enregistré exclusivement dans des lieux publics, plutôt que dans l’intimité de son domicile, plaide certainement en faveur de la licéité de l’ingérence de l’assureur (V., CEDH, 27 mai 2014, préc. qui relève que « le requérant se trouvait sur la voie publique lorsque les scènes furent enregistrées »).
Quant aux modalités de la surveillance, elles sont également prises en compte. A cet égard, le constat que le l’enquête de l’assureur a été limitée à l’observation de l’assuré soupçonné de fraude sans porter atteinte à l’intimité de tiers (généralement l’entourage du supposé fraudeur) étrangers au litige incline à conclure à l’adéquation des moyens mis en œuvre et donc à la licéité de l’immixtion de l’assureur. De même, l’absence d’interférence dans le comportement de l’assuré et, plus précisément, l’absence de provocation à ce comportement, autrement dit la loyauté des méthodes utilisées par l’enquêteur sont des éléments dont il est tenu compte pour apprécier la modération de l’atteinte à la vie privée et justifier en conséquence la primauté du droit à la preuve de l’assureur sur le respect des droits de la personnalité de l’individu visé par l’enquête.
L’arrêt sous analyse se conforme à ces méthodes d’appréciation. Il relève en effet que « les investigations de l’assureur ont été effectuées à partir du domaine public » et « limitées à la constatation de la mobilité du requérant » (§ 17), pour en déduire que l’immixtion de l’assureur dans la vie de l’assuré n’était pas attentatoire au droit que ce dernier tire de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En tous points, la décision commentée nous paraît mériter approbation. Loin d’affirmer que le droit à la preuve de l’assureur doit systématiquement prévaloir sur le droit à la vie privée de l’assuré (ou l’inverse), les juges européens adoptent une démarche, empreinte de pragmatisme, conduisant à une solution nuancée garante d’une protection équitable des intérêts antinomiques en présence.