Source: http://fgimello.free.fr/enseignements/metz/institutions_culturelles/intermittence.htm
Timestamp: 2017-07-20 14:27:19+00:00
Document Index: 55311518

Matched Legal Cases: ['art 121', 'art 39', 'art 18', 'art 21', 'art 50', 'arrêt ']

Traductions HISTOIRE de l'INTERMITTENCE dans le SPECTACLE chronologie par Alain RABOT, juriste, ancien commissaire paritaire auprès de l'ASSEDIC Sud-Ouest. (Merci à Alain Rabot pour la qualité de sa chronologie et son autorisation de diffusion) 1936 Création du régime salarié intermittent à employeurs multiples pour les techniciens et cadres du cinéma. 1939 Création de la Caisse des congés spectacles, gestionnaire des congés payés dans le domaine du spectacle. 31 décembre 1958 Création du régime d'assurance chômage de l'UNEDIC. 1er janvier 1965 Mise en place de l'annexe 8 au régime général d'Assurance chômage. L'avenant 3 à la convention du 31/12/1958 prévoit l'extension du champ d'application de cette convention aux personnels des établissements de production cinématographique à partir de cette date. 1967 Création des ANPE et des premières antennes Spectacle. 1er janvier 1968 Adoption de l'annexe 10. L'ordonnance du 13/07/67 qui prévoit l'application du régime d'assurance chômage aux entreprises du spectacle entre en vigueur à cette date. 26 décembre 1969 Lois relatives aux artistes du spectacle et aux mannequins qui instaurent la présomption de salariat. Les artistes interprètes sont intégrés au régime d'intermittent, puis les techniciens du spectacle. 1972 Création de l'AFDAS, gestionnaire des droits à la formation continue dans le spectacle. 1975 Création du GRISS, (qui devient en 2003, AUDIENS) mandaté par les Caisses de retraite du spectacle (déjà existantes depuis plusieurs années) pour gérer les retraites complémentaires des salariés de ces secteurs. 3 juillet 1985 Loi reconnaissant aux artistes interprètes des droits de propriété intellectuelle voisins du droit d'auteur. 1992 Année de renégociation des Annexes 8 et 10 [Le régime d'assurance chômage (et ses annexes) est rediscuté par les partenaires sociaux tous les 3 ans. Mais ils ont la possibilité de se réunir dès que la situation l'exige. Ces renégociations sont des périodes de mobilisation de la part des intermittents. Avec quelques correctifs, notamment en 1982 puis en 1992, 1993 et 1997, le régime d'assurance chômage de l'intermittent est régulièrement reconduit par prorogation. ] juillet 1992 La mobilisation des intermittents entraîne l'annulation de toutes les représentations du Festival d'Avignon. Jean-Pierre Vincent remet son rapport de mission « sur la situation des intermittents du spectacle ». Dans le même temps, Jean Marimbert rend sa « note d'étape sur les conditions de travail et d'emploi des intermittents du spectacle ». Décembre 1992 Création de la Commission Paritaire nationale Emploi et Formation du Spectacle Vivant et mise en place de 4 commissions de travail. 10 février 1993 Jack Lang et Martine Aubry présentent « 22 mesures pour améliorer les conditions de travail et d'emploi des professionnels intermittents du spectacle ». 29 mars 1993 Institution d'un Conseil National des professions du spectacle. 1996 Nouvelle négociation des annexes 8 et 10. Les règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle doivent être négociées avant le 31 décembre 1996. Juillet 1996 Rapport final du Contrat d'Etudes Prospectives Spectacle Vivant. Automne 1996 Conflit social avec de nombreuses manifestations, occupation de la Cité de la musique et de nombreux lieux publics. Décembre 1996 Suspension des négociations sur l'assurance chômage. Nomination d'un médiateur, M. Pierre Cabanes. Janvier 1997 Reprise des négociations. 10 mars 1997 Le rapport "Cabanes" préconise la mise en place d¹une commission mixte paritaire avec 4 objectifs précis : La définition des conditions dans lesquelles, il peut être fait appel aux contrats à durée déterminée "d¹usage", la généralisation d¹un guichet unique pour les organisateurs occasionnels de spectacles vivants, La modification de la loi relative au fonctionnement des entreprises de spectacles vivants et la signature d¹une convention nationale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal. Avril 1997 Prorogation du régime d'assurance chômage des intermittents (annexes 8 et 10 du régime de l'UNEDIC) jusqu'en décembre 1998. 21 mai 1997 Signature d'une convention nationale de partenariat de lutte contre le travail clandestin dans le secteur du spectacle. 12 octobre 1998 Accord sectoriel inter branche « encadrant » le recours au contrat à durée déterminée dans le spectacle vivant, le cinéma et l'audiovisuel. 20 janvier 1999 Modification et prorogation des annexes 8 et 10 jusqu'au 31/12/99. 18 mars 1999 Loi modifiant l'ordonnance de 1945 relative au spectacle (licences d'entrepreneur de spectacle). 1er novembre 1999 Mise en place du guichet unique du spectacle occasionnel. 15 juin 2000 Signature d'un accord interprofessionnel (réactualisé en juin 2001) avec les employeurs (FESAC) sur la réforme du dispositif d'assurance chômage des intermittents du spectacle. 1er janvier 2001 Entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage instaurant le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) dont sont exclus les annexes 8 et 10. 21 février 2002 Après des mois de « vide juridique » consécutif à l'entré en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage, le parlement adopte une loi qui proroge le régime spécifique jusqu'à la conclusion d'un accord entre les partenaires sociaux. Décembre 2002 Remise aux ministres de la culture et des affaires sociales du rapport Roigt/Klein sur le régime proposant une réforme de l'intermittence : annexes artistes/techniciens. 25 février 2003 Grève générale du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel. 5000 à 10 000 grévistes à Paris. 26 Juin 2003 Signature par le MEDEF et trois centrales syndicales d'un protocole d'accord relatif au régime d'assurance chômage des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle : Annexes artistes (507h sur 10 mois) et techniciens ( 507 h sur 10 mois et demi), 8 mois d'indemnisation. Juillet 2003 Suite à la signature de l'accord, un important mouvement social dans le secteur entraîne l'annulation des grands festivals d¹été ( Montpellier Danse, Aix-en-Provence , Avignon, Les Francofolies, etc...). 8 juillet 2003 Signature d¹un avenant à l'accord du 26 juin : 507h sur 12 mois en 2003, sur 11 mois en 2004, 10 mois (Techniciens) et 10 mois et demi (Artistes) en 2005. 7 août 2003 Parution au Journal Officiel de l'ordonnance d'agrément du protocole d'accord du 26 juin. et de l'avenant n°1 signés par le Ministre des Affaires sociales. 1er janvier 2004 Entrée en vigueur du protocole d'accord du 26 juin. Extraits du rapport KERT (12 décembre 2004)
INTRODUCTION Un été 2003...
« La réponse à la question : ? comment soutenir le développement des métiers artistiques ? ? est forcément complexe. Cela revient à se demander comment consacrer la reconnaissance d'un individu dans sa qualité d'artiste. Cela peut paraître abstrait mais c'est une question au c our de toutes les politiques menées par le ministère de la culture, qu'il s'agisse de ses actions de soutien, de formation ou d'information. »
- le spectacle vivant, c'est-à-dire, comme le définit l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, tous les spectacles qui emploient au moins un artiste pour assurer la représentation au public d'une ouvre de l'esprit, (comédiens, metteurs en scène, musiciens, chanteurs, chefs d'orchestre et ch ours, danseurs, artistes de cirque, marionnettistes ou manipulateurs d'objets,...) ; - le cinéma et l'audiovisuel, (acteurs, réalisateurs, documentaristes) 1 ; - les arts plastiques, (peintres, sculpteurs, artistes de l'image - photographie et vidéo - ou créateurs d'installations) ; - les activités d'auteurs, qu'elles soient ou non liées aux secteurs évoqués ci-dessus (écrivains, auteurs de théâtre, de chansons, de dialogues, scénaristes, compositeurs, chorégraphes). Ils regroupent d'autre part les emplois de techniciens, permanents ou intermittents, qui contribuent à la création et à la représentation d'un spectacle, vivant ou audiovisuel .
Répartition des actifs des professions culturelles selon la profession Professions Effectifs % Professions culturelles 429 000 100 Professions de l'audiovisuel et du spectacle 116 000 27 Artistes des spectacles 45 000 11 Artistes professionnels de la musique et du chant 16 000 4 Artistes dramatiques danseurs 16 000 4 Artistes de variété 13 000 3 Cadres techniciens et ouvriers de spectacle 71 000 16 Cadres artistiques de spectacle 8 000 2 Cadres techniques de la réalisation des spectacles vivants et audiovisuels 15 000 3 Assistants techniques de la réalisation des spectacles vivants et audiovisuels 29 000 7 Auxiliaires de spectacles 9 000 2 Indépendants gestionnaires de spectacles ou de services récréatifs 10 000 2 Professions des arts plastiques et des métiers d'art 121 000 28 Artistes plasticiens 22 000 5 Stylistes décorateurs 45 000 10 Assistants techniques des arts graphiques, de la mode et de la décoration, salariés 31 000 7 Assistants techniques des arts graphiques, de la mode et de la décoration, indépendants 14 000 3 Photographes 15 000 4 Photographes salariés 8 000 2 Photographes indépendants 7 000 2 Métiers d'art 39 000 9 Artisans d'art 18 000 4 Ouvriers d'art 21 000 5 Professions littéraires 69 000 16 Journalistes et cadres de l'édition 60 000 14 Journalistes, secrétaires de rédaction 42 000 10 Cadres de la presse, de l'édition, de l'audiovisuel et des spectacles 18 000 4 Auteurs littéraires, scénaristes, dialoguistes 9 000 2 Cadres et techniciens de la documentation et de la conservation 44 000 10 Bibliothécaires, archivistes, conservateurs de la fonction publique 12 000 3 Cadres de la documentation et de l'archivage (hors fonction publique) 6 000 1 Assistants techniques de la documentation et de l'archivage (hors fonction publique) 26 000 6 Professeurs d'art (hors établissement scolaires) 38 000 9 Architectes 41 000 10 Architectes libéraux 25 000 6 Architectes salariés 16 000 4 Source : Notes de l'Observatoire de l'emploi culturel, n° 36, octobre 2004 L'histoire de l'intermittence porte en germe la précarisation du marché de l'emploi artistique a) Les origines de la précarisation : l'extension de la notion de « périmètre des ayants droit » Contrairement à certaines idées reçues, le régime des intermittents n'est pas une innovation de la dernière décennie. C'est dans les années 60 qu'il faut trouver la source des premières délimitations formelles de ce régime. C'est à ce moment, en effet, que des catégories professionnelles sous contrat à durée déterminée sont autorisées à intégrer une annexe particulière du régime d'assurance chômage. Tous les secteurs du monde artistique ne sont pas logés à la même enseigne : en 1964, cette intégration est offerte aux ouvriers, techniciens, réalisateurs de la profession cinématographique et télévisuelle, au sein de l'annexe VIII. Deux ans plus tard, ces droits seront ouverts à certains de leurs collègues du spectacle vivant et aux artistes, au sein de l'annexe X.
b) Le développement des pratiques artistiques a fait bondir le nombre des allocataires et laisse s'affoler les déficits En réalité, 2001 porte en germe la crise de 2003. A l'occasion de la signature de la nouvelle convention du régime général d'assurance chômage, on se refuse à renégocier les deux annexes VIII et X, alors que toutes les autres le sont. La loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle, d'initiative parlementaire, proroge la validité de ces deux annexes jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord : ce sera celui du 26 juin 2003, destiné à couvrir la période 2004-2005. La crise ouverte par cet accord sera aussi aiguë que les déficits sont devenus conséquents.
A t-on cédé à la facilité ou n'a-t-on pas vu que les élargissements de périmètre aboutiraient à une croissance exponentielle du nombre d'allocataires ? Les chiffres, pourtant, parlent d'eux mêmes : 31 000 intermittents déclarés en 1985, 113 000 intermittents déclarés en 2002, soit un chiffre multiplié par quatre en dix-sept ans. Les chiffres de la décennie 1992-2002 sont particulièrement éloquents : 41 038 intermittents indemnisés en 1992, 102 600 intermittents indemnisés en 2002, soit une multiplication par 2,5. Selon les chiffres avancés par l'UNEDIC, certes contestés par les intermittents mais actuellement seule source d'information exhaustive sur ce déficit, durant cette même décennie, le déficit passe de 217 millions d'euros à 829 millions d'euros, soit une multiplication par près de quatre du déficit. Quel régime social y résisterait ?
Evolution de l'intermittence du spectacle de 1992 à 2002 1992 2002 Evolution Evolution en % Nombre d'allocataires 41 038 102 600 + 61 562 + 150 % Cotisations (en millions d'euros) 43 128 + 85 + 198 % Prestations (en millions d'euros) 260 957 + 697 + 270 % Déficit (en millions d'euros) - 217 -829 + 612 +282 % Source : rapport de M. Bernard Latarjet « Pour un débat national sur l'avenir du spectacle vivant », au ministre de la culture et de la communication, avril 2004 Etat des lieux des annexes VIII et X en 2002 Annexe VIII (audiovisuel) Annexe X (artistes et spectacle vivant) Proportion des effectifs totaux 30 % 70 % Prestations (en millions d'euros) 295 662 Nombre d'allocataires au 31/12 ) 35 400 67 200 Durée de travail 18,7 % moins de 530 h
38,4 % plus de 845 h 34,9 % moins de 530 h
17,2 % plus de 845 h Proportion des cachets dans la rémunération Moins de 20 % pour 96 % des allocataires Plus de 80 % pour 59 % des allocataires Indemnité journalière moyenne 51 euros 44 euros Coût moyen annuel d'un allocataire pour l'ASSEDIC 8 951 euros 10 188 euros Source : rapport de M. Bernard Latarjet au ministre de la culture et de la communication, avril 2004 Le problème qui se pose à tous les acteurs culturels, comme aux élus et responsables politiques, c'est qu'au fil de ces années, le régime spécifique est devenu le seul régulateur des salaires, des contrats de travail, des carrières professionnelles. Il est devenu le seul garant de la permanence des activités artistiques et techniques.
Or, fin 2002, chacun sent bien qu'à marche forcée ce régime est condamné. L'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises du secteur, y compris celles de l'audiovisuel (et notamment de l'audiovisuel public), le MEDEF, la CGPME, les syndicats de salariés et les salariés eux-mêmes doivent faire leur mea culpa : la société toute entière a bénéficié de la manne financière de ce régime interprofessionnel, lequel banalisait, en outre, un détournement tacite du code du travail et des conventions collectives. c) Conséquence : la lente marche vers la précarisation Entrée dans le régime de salariés de plus en plus nombreux et de plus en plus précaires (du fait de la baisse du nombre d'heures travaillées) Durant cette décennie, on assiste en effet à une explosion du nombre des salariés dans les métiers du spectacle vivant et enregistré. La mission a convenu dès son origine qu'elle se garderait de revenir longuement sur des statistiques déjà livrées par d'autres. Comme le souligne le tableau suivant, les sources statistiques sont nombreuses, mais toutes ne prennent pas en compte le même périmètre de calcul.
Présentation des dix sources statistiques Sources statistiques Population observée (dans le cadre de la commission) Dernière année disponible Effectifs SOURCES GÉNÉRALES Insee, Enquête Emploi Professionnels de l'audiovisuel et du spectacle
(salariés en CDD, salariés en CDI, indépendants) 2002 Insee, Recensement de la population Professionnels de l'audiovisuel et du spectacle
(salariés en CDD, salariés en CDI, indépendants) 1999 128 000 actifs Insee, DADS Salariés ayant travaillé
au moins une heure dans le spectacle et dans l'audiovisuel (quel que soit leur contrat) 2001 360 000 salariés (dont seulement 110 000 ont travaillé plus de 500 h dans le spectacle) ACOSS Salariés des entreprises de l'audiovisuel et du spectacle 2004 154 000 salariés SOURCES PROFESSIONNELLES Caisse des congés spectacles Intermittents ayant eu au moins un contrat
(même s'ils ne sont pas indemnisés par l'UNEDIC) 2002 120 000 intermittents UNEDIC Intermittents indemnisés au titre des annexes VIII et X
du régime de l'assurance-chômage 2002 103 000 intermittents indemnisés Audiens Ensemble des salariés ayant travaillé au moins une journée dans le spectacle (intermittents et permanents) 2000 285 000 intermittents 143 000 permanents Afdas Entreprises de l'audiovisuel et du spectacle cotisant au titre de la formation professionnelle
Salariés de ces entreprises ayant bénéficié d'au moins une formation 2003 30 000 bénéficiaires d'un stage de formation ANPE culture-spectacle Demandeurs d'emploi
dans un des métiers du spectacle (en fin de mois) 2003 Fichir historique
ANPE/Dares Demandeurs d'emploi
dans un des métiers du spectacle (en fin de mois) 2003
139 000 demandeurs d'emploi Source : « Eléments pour la connaissance de l'emploi dans le spectacle », Développement culturel n° 145, septembre 2004. Toutefois, il paraît opportun de rapporter ici quelques uns de ces chiffres qui illustrent la lente mais inexorable marche des artistes vers leur précarisation.
En effet, toutes les sources statistiques, même si elles divergent sur leur appréciation du nombre d'intermittents, s'accordent sur un point : la croissance du secteur a été très importante au cours de la dernière décennie. LES MÉTIERS ARTISTIQUES NON SALARIÉS OU LA FACE CACHÉE DE LA LUNE DES MÉTIERS MAL CONNUS ET PEU ORGANISÉS Aujourd'hui, un artiste indépendant qui veut débuter une activité indépendante d'artiste-auteur doit s'adresser à la Maison des artistes (pour les auteurs d' ouvres graphiques et plastiques) ou à l'AGESSA (pour les photographes, illustrateurs d' ouvres littéraires ou scientifiques diffusées par la voie de l'édition, auteurs de logiciels et auteurs d' ouvres audiovisuelles) pour faire une déclaration de début d'activité.
De qui s'agit-il ? Il s'agit de populations très éclatées, très cloisonnées, très attachées à leur statut d'artiste indépendant.
Répartition des actifs des métiers artistiques entre travailleurs indépendants et salariés (en %) Statut Travailleurs indépendants Salariés Professions de l'audiovisuel et du spectacle Artistes des spectacles
- Artistes professionnels de la musique et du chant - Artistes dramatiques, danseurs - Artistes de variétés Cadres techniciens et ouvriers des spectacles 21 24
82 Professions des arts plastiques et des métiers d'art Artistes plasticiens
Métiers d'art 50 95
54 Professions littéraires Journalistes et cadres de l'édition
- Journalistes, secrétaires de rédaction - Cadres de la presse, de l'édition, de l'audiovisuel et des spectacles Auteurs littéraires, scénaristes, dialoguistes 20 13
33 Sources : Notes de l'Observatoire de l'emploi culturel, n° 36, octobre 2004 Ainsi, la Maison des artistes, qui gère les droits sociaux des artistes plasticiens, a entrepris un important travail de recensement et a aujourd'hui identifié 34 000 artistes et diffuseurs plasticiens. Ce travail est cependant loin d'être terminé puisqu'on peut, selon cet organisme, évaluer cette population à environ 50 000 personnes en France. Le recensement en cours montre bien le potentiel d'accroissement de cet effectif puisque, lorsque la Maison des artistes a été agréée en 1975, il y avait 3 000 artistes affiliés au régime de sécurité sociale. Il y en a aujourd'hui 18 000 et le recensement identifie 34 000 plasticiens. Comme l'a souligné M. Gilles Fromonteil, président du conseil d'administration de la Maison des artistes, « bien évidemment, le champ professionnel couvert est très vaste et encore mal délimité ; il recouvre des réalités de carrière très différentes mais, de l'artiste qui vend ses ouvres dans les grandes foires internationales aux artistes régionaux qui animent la vie artistique locale, tout le monde a sa place et son intérêt ».
2. Des rémunérations fragiles et sous dépendance Comme le rappelait la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), « les trois quarts des auteurs ont aujourd'hui des revenus inférieurs au SMIC et vivent dans une très grande précarité économique et sociale. Certes, celle-ci est le lot des artistes depuis des siècles, mais elle demeurait acceptable tant qu'elle s'accompagnait d'une reconnaissance de la valeur de leur travail. Ce n'est plus le cas aujourd'hui ». La précarité de leur statut a pu être contrebalancée jusqu'au XX e siècle grâce au mécénat et au système des commandes, mais aujourd'hui la situation est devenue explosive, sous la pression de la concurrence désormais exacerbée dans l'audiovisuel, le cinéma et le spectacle vivant. Beaucoup d'auteurs travaillent pour rien, simplement pour être embauchés ou voir leur ouvre retenue par un producteur...
Plus globalement, les revenus des artistes indépendants sont généralement de trois ordres : les droits d'auteur, les ventes d' ouvres - notamment pour les artistes plasticiens - et la rémunération par honoraires des interventions et des activités d'enseignement. Une vente d' ouvre est la cession à titre commercial de la propriété matérielle de l'objet qui sert de support à son oeuvre (par exemple, la toile d'un tableau). Elle n'entraîne pas pour autant la cession des droits d'exploitation sur l' ouvre au bénéfice de l'acheteur. Un artiste perçoit des « honoraires » lorsqu'il effectue une prestation de services ou en contrepartie de la conception (honoraires de création) et de la réalisation de l' ouvre. Enfin, il perçoit des « droits d'auteur » lorsqu'il cède ses droits patrimoniaux sur la propriété immatérielle de ses oeuvres (par exemple, droits de reproduction d'un tableau).
a) Les droits d'auteur Le droit d'auteur est la dénomination courante des droits de la « propriété littéraire et artistique ». Il permet à l'auteur d'autoriser les différents modes d'exploitation de son oeuvre et d'en percevoir en contrepartie une rémunération par l'attribution de droits patrimoniaux : droit de reproduction, droit de représentation et droit de suite (pour les seuls artistes des arts graphiques et plastiques). Il reconnaît également à l'auteur un droit moral, dont la finalité est de protéger le caractère strictement personnel de son oeuvre.
Le droit moral est perpétuel. Les droits d'exploitation durent pendant toute la vie de l'auteur et soixante-dix ans après sa mort (article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle). A la mort de l'auteur, les droits sont transmis à ses ayants droit (héritiers, légataires...). Le contrat entre un auteur et un éditeur doit prévoir une rémunération en contrepartie de la cession des droits. Le principe est celui de la rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation (pourcentage fixé de gré à gré, l'assiette étant le prix de vente public de l' ouvre).
- le droit de représentation, qui prévoit que la présentation d' ouvres dans une exposition fait l'objet d'une rémunération : dans la pratique, ce n'est quasiment jamais le cas car les lieux d'exposition, qui ne sont pourtant pas des lieux de vente, considèrent qu'ils font de la publicité à l'artiste en montrant son ouvre et que cela doit lui suffire ;
Au niveau européen, une directive harmonisant le droit de suite a été définitivement adoptée le 27 septembre 2001. Elle sera applicable au 1 er janvier 2006 et prévoit que les auteurs de tableaux, collages, peintures, dessins et autres gravures percevront une rémunération lors de chaque cession de leurs oeuvres dans des galeries ou salles de vente. Le seuil minimum de vente à partir duquel un droit de suite est perçu est fixé à 3 000 euros, mais les Etats membres ont la faculté de décider d'un niveau inférieur. Une étude est toujours en cours à l'Inspection générale des affaires culturelles du ministère, mais aucune information, notamment sur les chiffres des deuxièmes ventes par les galeries, n'a été rendue publique.
b) La vente des ouvres La Fédération des réseaux et associations des artistes plasticiens (FRAAP) estime que la vente des ouvres dans les galeries représente une part extrêmement réduite des revenus des artistes plasticiens. A côté de ceux qui travaillent avec le réseau institutionnel (Fonds régionaux d'art contemporain, centres d'art) et dans les associations d'artistes, il existe tout une frange de « pratiquants », inscrits à la Maison des artistes - l'affiliation étant automatique dès le premier euro de vente -mais qu'il est très difficile de définir professionnellement.
c) Les rémunérations des interventions et activités d'enseignement Selon la Société des gens de lettres (SGDL), mis à part les 300 écrivains qui peuvent vivre de leur plume, tous les autres gagnent leur vie autrement, grâce à des actions dans les écoles ou dans les quartiers difficiles, à l'enseignement et à l'animation d'ateliers d'écriture.
Par ailleurs, la qualification de cette dernière source de revenu est problématique car s'il s'agit d'activités régulières, les artistes sont renvoyés vers le régime salarié, et dans les autres cas, vers celui des travailleurs indépendants. Dans les deux cas, cela risque à tout moment de les faire sortir du champ professionnel propre aux artistes indépendants. Pourtant, comme le rappelaient les responsables de la Maison des artistes lors de son audition devant la mission « les productions réalisées durant ces interventions portent toujours la marque de l'artiste et constituent donc une élément de son ouvre. Il serait donc intéressant d'intégrer une partie de ces revenus dans les revenus " artistiques " » .
3. Des droits sociaux incomplets La Maison des artistes est une association créée en 1952 et agréée en 1975, afin de gérer le régime de sécurité sociale des artistes plasticiens. L'AGESSA joue le même rôle pour les autres artistes indépendants. Ces deux organismes assurent l'affiliation et l'immatriculation des artistes-auteurs, puis le calcul et l'appel des cotisations. Le recouvrement et le contrôle sont effectués par les URSSAF et les prestations sont servies par les caisses primaires de sécurité sociale.
Il n'existe pas à proprement parler de statut social des artistes indépendants. Cependant, depuis le 1 er janvier 1977, les artistes indépendants bénéficient d'un régime d'assurance sociale spécifique (articles L. 382-1 et suivants et R. 382-1 et suivants du code de la sécurité sociale). Ils bénéficient des prestations des assurances sociales dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés. Ce régime couvre les risques maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité, décès et assure le service des prestations familiales. En matière d'assurance maladie - et sous réserve d'être à jour de leurs cotisations - les artistes auteurs peuvent en outre bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie (avec un délai de carence de trois jours).
a) Il n'existe pas de droit à la formation professionnelle pour les artistes indépendants Alors que la formation continue tout au long de la vie est un droit clairement affirmé par la loi, rien n'existe pour les auteurs. Toute formation doit être directement financée par la personne. Or il existe des secteurs où la création ne peut se faire que si les compétences, techniques notamment, sont régulièrement remises à jour. L'absence d'un droit à la formation continue, tout particulièrement pour l'approche des nouvelles technologies de la communication, mais aussi pour l'acquisition de nouvelles pratiques professionnelles, est problématique. Une mesure législative serait donc la bienvenue.
b) Il n'existe pas de couverture du risque de maladies professionnelles et de protection en matière d'accidents du travail pour les artistes indépendants Le régime des artistes indépendants ne couvre pas le risque accident du travail, ni le risque maladie professionnelle car il n'existe pas de cotisation employeur comme dans le régime général. Ainsi, pour ces eux cas, l'artiste indépendant qui veut être couvert doit souscrire une assurance volontaire, coûteuse, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence habituelle.