Source: https://docplayer.fr/6782706-01-2012-hotela-fonds-de-prevoyance-reglement-sur-l-affiliation-a-hotela-fonds-de-prevoyance.html
Timestamp: 2020-01-28 20:42:11+00:00
Document Index: 79928266

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 86', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5']

HOTELA Fonds de prévoyance. Règlement sur l affiliation à HOTELA Fonds de prévoyance - PDF Free Download
HOTELA Fonds de prévoyance. Règlement sur l affiliation à HOTELA Fonds de prévoyance
Download "01.2012. HOTELA Fonds de prévoyance. Règlement sur l affiliation à HOTELA Fonds de prévoyance"
1 0.0 HOTELA Fonds de prévoyance Règlement sur l affiliation à HOTELA Fonds de prévoyance Valable dès le er juillet 009 ème révision du er janvier 0 Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél ,
2 Table des matières A. Dispositions générales Article - Base statutaire Article - Bases légales Article - But B. Affiliation à HOTELA Fonds de prévoyance Article 4 - Affiliation au Fonds de prévoyance selon l art. LPP Article 5 - Affiliation au Fonds de prévoyance selon les art. 4 et 44 LPP Article 6 - Convention d affiliation Article 7 - Règlements et plans de prévoyance C. Devoirs des affiliés Article 8 - Paiement des cotisations Article 9 - Devoir d information envers le Fonds de prévoyance Article 0 - Devoir d information de l employeur envers ses employés assurés D. Devoirs du Fonds de prévoyance Article - Mise à disposition des documents Article - Certificat d assuré Article - Devoir de renseignement E. Fin de l affiliation Article 4 - Employeurs affiliés en vertu de l article 4 Article 5 - Indépendants affiliés à titre facultatif en vertu de l article 5 4 Article 6 - Résiliation de l affiliation, respectivement de l assurance par le Fonds de prévoyance 4 F. Dispositions finales 4 Article 7 - Prescription 4 Article 8 - Modification du règlement 4 Article 9 - Version linguistique déterminante 4 Article 0 - Entrée en vigueur 4 Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél ,
3 Page A. Dispositions générales Article - Base statutaire Le Conseil de fondation édicte le présent règlement basé sur l article 6 al. des statuts du er juillet 009. Article - Bases légales Dans la mesure où le présent règlement ne contient pas de disposition, les dispositions de la Loi fédérale du 5 juin 98 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ainsi que de l Ordonnance du 8 avril 984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP) sont applicables. Article - But Le règlement s adresse aux employeurs affiliés conformément à l obligation découlant de l art. LPP ainsi qu à ceux affiliés volontairement en vertu des art. 4 et 44 LPP. Il règle la procédure d affiliation au Fonds de prévoyance, les droits et obligations des affiliés ainsi que la fin de l affiliation. B. Affiliation à HOTELA Fonds de prévoyance Article 4 - Affiliation au Fonds de prévoyance selon l art. LPP Les employeurs membres d une association fondatrice de HOTELA Caisse de compensation AVS peuvent s affilier au Fonds de prévoyance. Ils en font la demande par écrit. Les autres employeurs peuvent demander leur affiliation au Fonds de prévoyance, qui décide librement sur l acceptation de leur demande. L affiliation au Fonds de prévoyance englobe tous les salariés des employeurs affiliés, qui sont soumis à l assurance obligatoire selon les art. al., 5 al. et 7 al. LPP. Article 5 - Affiliation au Fonds de prévoyance selon les art. 4 et 44 LPP Les indépendants, membres d une association fondatrice de HOTELA Caisse de compensation AVS, peuvent demander par écrit leur affiliation personnelle comme assuré à titre facultatif. L affiliation à titre facultatif doit être demandée par écrit. Le Fonds de prévoyance décide librement sur l acceptation de la demande. Article 6 - Convention d affiliation Le Fonds de prévoyance confirme l affiliation au moyen d une convention écrite. Article 7 - Règlements et plans de prévoyance Par sa signature de la convention d affiliation, l affilié accepte les règlements du Fonds de prévoyance. L affilié convient avec le Fonds de prévoyance des conditions d assurance par le choix de plans de prévoyance et de plans de prévoyance complémentaires. Un employeur ne peut pas choisir plus de trois plans de prévoyance et plans de prévoyance complémentaires pour ses employés assurés. Dès qu il choisit plus d un plan il est tenu d établir un règlement concernant l appartenance à chaque collectivité. Celui-ci doit Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél ,
4 Page respecter les dispositions des art. c et d OPP et doit être approuvé par le Fonds de prévoyance. Les conditions détaillées de chaque assurance conclue, en particulier la hauteur des cotisations et des prestations, sont fixées par les règlements, en particulier par le règlement de prévoyance, et par les plans de prévoyance et plans de prévoyance complémentaires choisis. C. Devoirs des affiliés Article 8 - Paiement des cotisations L affilié est tenu de payer ses cotisations au Fonds de prévoyance. L employeur est responsable du paiement des cotisations de l employeur et de l employé. La part des cotisations de l employeur doit être au moins aussi élevée que l ensemble des cotisations des employés de ce même employeur. L obligation de payer des cotisations pour chaque assuré s étend du début de la période d assurance jusqu à sa fin, au plus tard jusqu à la naissance du droit à une rente de vieillesse. En cas d incapacité de travail, l employé et son employeur sont libérés du paiement des cotisations après un délai de trois mois dès le début de l incapacité de travail et jusqu à la fin de celle-ci. Les cotisations règlementaires sont composées d une part des cotisations provisoires et d autre part des cotisations définitives. 4 Les cotisations provisoires sont déterminées sur la base du décompte final de l année précédente ou de la dernière année pour laquelle des chiffres définitifs sont connus. Elles sont dues pour l année en cours mensuellement ou trimestriellement, en fonction de la masse salariale assurée. 5 Les cotisations définitives sont déterminées en fonction du décompte définitif remis par l employeur ou l indépendant. 6 En cas de retard dans le paiement des cotisations, le Fonds de prévoyance facture les intérêts moratoires légaux. Lorsqu un avertissement n a pas permis l encaissement des cotisations dues, le Fonds de prévoyance engage une poursuite. Article 9 - Devoir d information envers le Fonds de prévoyance L employeur affilié est tenu d annoncer au Fonds de prévoyance : a) tous ses employés soumis à l assurance obligatoire en vertu de l article 4 ; b) tous ses employés assurés dans le cadre d un plan de prévoyance complémentaire (surobligatoire) ; c) toutes les indications nécessaires à la tenue des comptes de vieillesse ainsi qu au calcul des cotisations. L employeur affilié ainsi que les personnes assurées à titre facultatif en vertu de l article 5 sont tenus de fournir en tout temps au Fonds de prévoyance ainsi qu à son organe de révision toutes les données nécessaires pour l exercice de leur activité. Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél ,
5 Page Article 0 - Devoir d information de l employeur envers ses employés assurés L employeur affilié est tenu d informer ses employés assurés sur les conditions d assurance qui leur sont applicables en fonction de leur plan de prévoyance et plan de prévoyance complémentaire. A cette fin les statuts, règlements, plans de prévoyance et plans de prévoyance complémentaires sont publiés sur Internet (www. hotela.ch) dans leur teneur actuelle. Le Fonds de prévoyance fait parvenir chaque année à l employeur affilié les certificats d assurance de ses employés assurés. De temps en temps, notamment en cas de modifications du règlement de prévoyance, le Fonds de prévoyance met à disposition de l employeur affilié des informations pour ses employés. L employeur est tenu de transmettre les certificats d assurance et ces informations à ses employés. D. Devoirs du Fonds de prévoyance Article - Mise à disposition des documents Les statuts, règlements, plans de prévoyance et plans de prévoyance complémentaires sont publiés sur internet par le Fonds de prévoyance dans leur teneur actuelle, en allemand et en français. A la demande d un affilié, les documents désirés lui sont remis et, dans la mesure du possible une traduction dans une autre langue peut être mise à leur disposition. Cette dernière ne lie pas le Fonds de prévoyance. Article - Certificat d assurance Le Fonds de prévoyance établit chaque année un certificat d assurance d après les dispositions de l art. 86b LPP pour chaque assuré. Il les remet directement pour les personnes assurées à titre facultatif au sens de l article 5. Pour les employés assurés, le certificat d assurance est remis à l employeur affilié. Article - Devoir de renseignement Le Fonds de prévoyance est tenu de renseigner ses employeurs affiliés et ses assurés dans le cadre des exigences posées par la LPP. E. Fin de l affiliation Article 4 - Employeurs affiliés en vertu de l article 4 L affiliation au Fonds de prévoyance ne peut être résiliée par l employeur affilié qu après une durée initiale de trois ans, pour le décembre. Après la durée initiale, une résiliation est possible chaque année pour le décembre. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée et parvenir au Fonds de prévoyance au plus tard le 0 juin précédent la date de la résiliation. L affiliation au Fonds de prévoyance prend fin lorsque l employeur cesse l exploitation. Les bénéficiaires de rentes doivent quitter le Fonds de prévoyance lorsque leur employeur résilie son affiliation. Les dispositions de l art. 5e al. 4bis LPP sont applicables. Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél ,
6 Page 4 Article 5 - Indépendants affiliés à titre facultatif en vertu de l article 5 L affiliation au Fonds de prévoyance ne peut être résiliée par l indépendant affilié qu après une durée initiale de trois ans, pour le décembre. Après la durée initiale, une résiliation est possible chaque année pour le décembre. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée et parvenir au Fonds de prévoyance au plus tard le 0 juin précédent la date de la résiliation. L affiliation au Fonds de prévoyance prend fin lorsque l indépendant cesse l exploitation. Article 6 - Résiliation de l affiliation, respectivement de l assurance par le Fonds de prévoyance Lorsqu un affilié ne paie pas ses cotisations, malgré un avertissement ou lorsqu il ne remet pas la totalité des documents demandés dans les délais, le Fonds de prévoyance peut mettre fin à l affiliation, respectivement à l assurance avec effet immédiat. Les rentiers restent auprès du Fonds de prévoyance. F. Dispositions finales Article 7 - Prescription La prescription est réglée à l art. 4 LPP. Article 8 - Modification du règlement Le Fonds de prévoyance peut modifier ce règlement en tout temps. Les modifications entrent en vigueur en principe en début d année. Le droit de résiliation légal de l art. 5f LPP est garanti. Article 9 - Version linguistique déterminante La version allemande des statuts, du présent règlement, de tous les autres règlements ainsi que des plans de prévoyance et des plans de prévoyance complémentaires est déterminante. Les textes français et italiens sont des traductions. Article 0 - Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur au er juillet 009. Sa ème révision entre en vigueur le er janvier 0. Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél ,