Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-30/l-autorite-des-decisions-du-conseil-constitutionnel-vue-du-conseil-d-etat.53154.html
Timestamp: 2017-10-23 00:36:25+00:00
Document Index: 121896578

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 61", "l'article 62", '§ 107', "l'article 23"]

La thèse selon laquelle une interprétation donnée par le Conseil constitutionnel à propos d'un texte déterminé vaudrait, de manière générale, pour l'avenir dans tous les cas où se trouverait en cause la disposition constitutionnelle ainsi interprétée, qui reviendrait à lui reconnaître un monopole d'interprétation de la Constitution, pouvait difficilement se réclamer du texte de cette dernière, qui n'a pas été rédigé comme l'avait été le traité de Rome s'agissant de la fonction attribuée à la Cour de justice. Au demeurant, une telle position s'accorderait mal avec la tradition juridique française, qu'exprime notamment l'article 4 du Code civil, selon laquelle tout juge doit faire jouer son pouvoir d'interprétation pour dire le droit, à l'égard de tout texte, y compris la loi fondamentale. Ainsi que l'indiquait Bruno Genevois, qui était alors secrétaire général du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État « ne considère pas que le Conseil constitutionnel serait investi [...] d'un pouvoir normatif qui lui permettrait de créer des règles de droit objectives qui s'appliqueraient au-delà des cas d'espèce donnant lieu à ses décisions »1.
Mais en pareil cas, le Conseil d'État, dans ses décisions, ne fait en principe aucune mention de la décision du Conseil constitutionnel, pas plus qu'il ne cite la Cour européenne des droits de l'homme lorsqu'il fait sienne une jurisprudence qu'elle a dégagée. On ne saurait voir dans cette attitude du juge administratif suprême un quelconque souci de respect jaloux de ses prérogatives. Il s'agit, plus simplement, de la marque de son attachement à la pratique traditionnelle des juridictions françaises, qui n'ont pas pour habitude de citer dans leurs arrêts les précédents jurisprudentiels, y compris, au demeurant, les leurs. On doit donc considérer comme ne reflétant pas fidèlement cette position les rares décisions du Conseil d'État dans lesquelles on trouve mention de la décision du Conseil constitutionnel dont il s'inspire (par ex. CE 29 mai 1992, Association amicale des professeurs titulaires du muséum national d'histoire naturelle, Lebon p. 216)2.
Le Conseil d'État a été conforté dans cette lecture stricte de la portée de l'article 62 par celle que le Conseil constitutionnel en a lui-même faite. Si, en effet, ce dernier a très tôt précisé que l'autorité de ses décisions ne se limitait pas à leur dispositif et s'étendait aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, il a ensuite précisé que l'autorité ainsi attachée à ses décisions était limitée à la déclaration d'inconstitutionnalité visant certaines dispositions et ne pouvait être utilement invoquée à l'encontre d'une autre loi conçue en termes différents (n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, rec. p. 119). Sans doute a-t-il, peu après, nuancé cette jurisprudence dans un cas où la loi dont il était saisi, bien que rédigée sous une forme différente, avait un contenu analogue à celle qu'ils avaient précédemment censurée (n° 89-258 DC du 8 juillet 1989, rec. p. 48). Mais on peut douter que la position ainsi prise, dans un cas très particulier, puisse être comprise comme remettant en cause la lecture orthodoxe faite en 1988 de l'article 62 de la Constitution3.
Puis, par sa décision d'Assemblée SA La Cinq du 11 mars 1994 (Lebon p. 118), la haute juridiction administrative a clairement admis que, pour l'application et l'interprétation d'une loi, le juge administratif était lié par les réserves d'interprétation énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision statuant sur la conformité de cette loi à la Constitution.. Et si on peut s'étonner que cette décision d'Assemblée ne vise pas la Constitution – alors qu'elle fait application de son article 62 – la rédaction de celles que le Conseil d'État a rendues plus récemment, dans une configuration semblable, est généralement plus orthodoxe (voir par ex. les décisions du 13 avril 2005, Ministre des finances c/ Amirkhanian, Lebon p. 872, du 30 novembre 2005, Syndicat des médecins d'Aix et région et autres, Lebon p. 531, ou encore une ordonnance de référé du 26 juin 2006, Mme Anfian, Lebon p. 2794).
Le Conseil d'État a cependant refusé de se sentir lié par la même autorité à l'égard des réserves d'interprétation « par ricochet » formulées par le Conseil constitutionnel. On désigne par là celles qu'il énonce à propos, non du texte dont il est saisi mais d'une disposition antérieure, figurant dans une loi qui ne lui a pas été soumise avant promulgation, mais à laquelle il se réfère et dont il entend ainsi se saisir, dans une certaine mesure, au moment où il se prononce sur la constitutionnalité d'une disposition similaire. Cette hypothèse très particulière s'est rencontrée lors de l'examen de la loi de modernisation sociale (décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, Rec. p. 49) qui a conduit le Conseil constitutionnel à se prononcer, indirectement, sur l'exigence de représentation équilibrée des deux sexes au sein des jurys, auparavant introduite par la loi du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle, laquelle ne lui avait pas été déférée. La loi qu'il examinait en 2002 précisait que les jurys dont elle prévoyait l'intervention devaient « concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ». Soucieux de marquer, par une réserve, que le législateur n'avait pas entendu faire prévaloir « la considération du genre sur celle des compétences, des aptitudes et des qualifications » le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions auxquelles devait s'appliquer cette réserve d'interprétation reprenaient la formulation retenue par la loi du 9 mai 2001. Selon le commentaire de cette décision dans cette Revue5, cette réserve interprétative avait vocation à servir de « grille de lecture » pour l'application de la loi de 2001.
En dépit d'un courant doctrinal, qui s'était en particulier exprimé à propos des textes en cause, favorable à une conception extensive de l'autorité de la chose jugée6 et contrairement à ce que proposait son commissaire du gouvernement, le Conseil d'État a refusé de s'engager dans cette voie, lorsqu'il a eu à interpréter la loi du 9 mai 2001. C'est ce que le montre l'absence de toute référence à la décision n° 2001-455 DC dans les visas et les motifs de la décision Lesourd, rendue par la section du contentieux le 22 juin 2007 (Lebon p. 253). Il a préféré s'en tenir à une interprétation stricte de l'article 62 de la Constitution.
Sans remettre en cause la ligne de partage ainsi opérée, l'entrée en vigueur de l'article 61-1 de la Constitution, le 1er mars 2010, est à l'origine d'une importante évolution. Le Conseil d'État a en effet tiré toutes les conséquences des critères de renvoi définis par la loi organique7, ce qui le conduit à viser des décisions du Conseil constitutionnel et à les citer dans ses motifs, en dehors des hypothèses, correspondant à l'application de l'article 62, auxquelles il se tenait auparavant.
[1] - La jurisprudence du Conseil constitutionnel, principes directeurs, STH, 1988, § 107.
2] - V. cependant, en faveur de la citation des précédents du Conseil constitutionnel, la position exprimée par O. Schrameck, in « L'autorité des décisions du Conseil constitutionnel », les cahiers constitutionnels de Paris I, Dalloz 2010, p. 134.
[3] - Voir, en ce sens, le commentaire de B. Genevois à l'AIJC, 1990, p. 480.
[4] - Cette ordonnance a le mérite d'énoncer clairement la règle selon laquelle, « pour l'application et l'interprétation d'une loi, aussi bien les autorités administratives que le juge, sont liés par les réserves d'interprétation énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision statuant sur la conformité de cette loi à la Constitution ».
[5] - Cahiers du Conseil constitutionnel, 2002, n° 12, p. 25.
[6] - Favoreu (L.), L'inconstitutionnalité des quotas par sexe [sauf pour les élections politiques], AJDA 2003. 313 ; Mathieu (B.), Pour une reconnaissance de l'« autorité de la chose interprétée » par le Conseil constitutionnel. À propos de la question des quotas par sexe dans les jurys de concours de la fonction publique, D. 2003. Chron. 1507.
[7] - Articles 23-4 et 23-5 renvoyant à l'article 23-2.