Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl99-408.html
Timestamp: 2015-10-10 19:48:10+00:00
Document Index: 81517519

Matched Legal Cases: ["l'article 1716", "l'article 1395", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 168", "l'article 168", "l'article 55"]

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Contrôle de l'application de la loi d'orientation sur la forêt Le contrôle de l'application des lois
Loi n° 2001-602 du 09/07/2001
n° 159 du 11/07/2001
Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013. Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Article 1er Alinéa 4 - Art. L. 7 du code forestierObjet : Conditions de modulation des aides publiques
décret n° 2007-951 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier
Article 1er - Art. L. 14 du code forestierObjet : Application du Livre préliminaire du code forestier "Principes fondamentaux de la politique forestière"
décret en Conseil d'Etat n° 2003-941 du 30/09/2003 publié au JO du 03/10/2003 relatif aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie réglementaire du code forestier
Article 1er - Art. L. 3 du code forestier (4ème alinéa)Objet : Conditions dans lesquelles le comité de politique forestière conseille le ministre
décret en Conseil d'Etat n° 2002-1080 du 07/08/2002 publié au JO du 10/08/2002 relatif au Conseil supériur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, au comité de politique forestière, aux commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et modifiant le code forestier
Article 1er - Art. L. 6 du code forestierObjet : Conditions dans lesquelles l'obligation d'établir et de présenter un document d'aménagement ou un plan simple de gestion peut être levée ou adaptée
Article 3Objet : Documents de gestion durable des forêts
décret en Conseil d'Etat n° 2003-941 du 30/09/2003 publié au JO du 03/10/2003 relatif aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie réglementaire du code forestierCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 4 Division III - Art. 1716 bis du CGIObjet : application de l'article 1716 bis du CGI
décret en Conseil d'Etat n° 2003-281 du 24/03/2003 publié au JO du 29/03/2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'EtatCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 6 - Art. 1395 du CGIObjet : Contenu du certificat et conditions de constatation de l'état d'équilibre
décret n° 2002-1003 du 12/07/2002 publié au JO du 19/07/2002 pris en application de l'article 1395 du code général des impôts et relatif aux certificats constatant la réussite d'une régénaration naturelle d'un terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie autres que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière
Article 8 - Art. L. 513-3 du code forestierObjet : Modalités de l'enquête publique
décret en Conseil d'Etat n° 2003-531 du 19/06/2003 publié au JO du 21/06/2003 relatif aux opérations d'échange et cessions d'immeubles forestiers et modifiant le code rural et le code forestier
Article 8 - Art. L. 513-9 du code forestierObjet : Application du livre V du titre Ier du code forestier "Echanges et cessions d'immeubles forestiers"
décret en Conseil d'Etat n° 2003-531 du 19/06/2003 publié au JO du 21/06/2003 relartif aux opérations d'échanges et de cessions d'immeubles forestiers et modifiant le code rural et le code forestier
Article 9 - Art. L. 214-86 du code monétaire et financierObjet : Part de l'actif des sociétés d'épargne forestière
décret en Conseil d'Etat n° 2003-82 du 29/01/2003 publié au JO du 31/01/2003 relatif aux sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier
Article 9 - Art. L. 214-87 du code monétaire et financierObjet : Echanges, aliénations ou constitutions de droits réels portant sur le patrimoine forestier des sociétés d'épargne forestière
Article 9 - Art. L. 214-88 du code monétaire et financierObjet : Application du chapitre du code monétaire et financier concernant les sociétés d'épargne forestière
Article 9 - Art. 217 terdecies du CGIObjet : Amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestière
décret n° 2002-292 du 22/02/2002 publié au JO du 01/03/2002 pris pour l'application de l'article 217 terdecies du CGI et relatif à l'amortissement exceptionnel des parts de sociétés d'épargne forestièreCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 9 - rt. 199 decies HObjet : Réduction d'impôts pour investissements forestiers
décret n° 2002-1157 du 11/09/2002 publié au JO du 14/09/2002 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements forestiersCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 9 Division VIObjet : fonds d'épargne forestière
décret n° 2005-348 du 13/04/2005 publié au JO du 15/04/2005 relatif au fonds d'épargne forestière destiné aux collectivités territorialesCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 11 - Art. L. 134-7 du code forestierObjet : Ventes de gré à gré pour motifs d'ordre technique, commercial ou économique
décret en Conseil d'Etat n° 2005-1445 du 23/11/2005 publié au JO du 25/11/2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier Article 12 - Art. L. 371-2 du code forestierObjet : Conditions de reconnaissance de la qualification professionnelle
décret en Conseil d'Etat n° 2010-1603 du 17/12/2010 publié au JO du 22/12/2010 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité sur les chantiers forestiers et sylvicolesCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 17Objet : Transport de bois rond
décret en Conseil d'Etat n° 2003-416 du 30/04/2003 publié au JO du 02/05/2003 relatif au transport de bois rondsCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 2006-807 du 06/07/2006 publié au JO du 07/07/2006 Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 21Objet : Groupement d'employeurs ayant pour objet le remplacement de chefs d'entreprises
décret en Conseil d'Etat n° 2002-2543 du 20/12/2002 publié au JO du 28/12/2002 relatif aux conditions de remplacement des chefs d'entreprises effectuant des travaux forestiers et modifiant le code du travailCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 23 - Art. L. 324-11-3 du code du travailObjet : Volume de débardage ou seuil de surface au delà duquel il faut faire une déclaration écrite
décret en Conseil d'Etat n° 2003-131 du 12/02/2003 publié au JO du 19/02/2003 relatif au signalement des chantiers forestiers et modifiant le code rural
Article 27 - Art. L. 311-1 du code forestierObjet : Procédure d'autorisation de défricher
décret en Conseil d'Etat n° 2003-16 du 02/01/2003 publié au JO du 05/01/2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et modifiant le code forestier
Article 28Objet : Obligation de débroussaillement
décret en Conseil d'Etat n° 2003-237 du 12/03/2003 publié au JO du 18/03/2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural
Article 30 Division I - Art. L. 126-1 du code ruralObjet : Définition par le préfet du seuil de surface
Article 30 Division II - Art. L. 126-1 du code ruralObjet : Définition du sapin de noel
décret n° 2003-285 du 24/05/2003 publié au JO du 29/05/2003 relatif à la production de sapins de Noel
décret en Conseil d'Etat n° 2003-327 du 12/03/2003 publié au JO du 18/03/2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code ruralCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 33 Division 3 - Art. L. 322-1-1 du code forestierObjet : Obligation de nettoyage des parcelles - aides financières
décret en Conseil d'Etat n° 2002-679 du 29/04/2002 publié au JO du 02/05/2002 relatif à la défense et à la lutte contre la prévention de l'incendie et modifiant le code forestier
Article 33 Division 4 - Art. L. 322-1-1 du code forestierObjet : Réglementation de l'usage du feu
décret en Conseil d'Etat n° 2002-679 du 29/04/2002 publié au JO du 02/05/2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier
Article 33 - Art. L. 321-12 du code forestierObjet : Travaux de prévention des incendies
Article 33 - Art. L. 322-3 du code forestierObjet : Obligation de nettoyage des parcelles - aides financières
Article 50 - Art. L. 121-4 du code forestierObjet : Gestion, enquêtes, études et travaux par l'ONF
décret en Conseil d'Etat n° 2003-539 du 20/06/2003 publié au JO du 22/06/2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office national des forêts et modificant le code forestier
Article 55 - Art. L. 221-2 du code forestierObjet : Nombre et mode de désignation des représentants du personnel au sein des conseils d'administration des centres régionaux de la propriété forestière
décret en Conseil d'Etat n° 2006-871 du 12/07/2006 publié au JO du 14/07/2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier
Article 57 - Art. L. 141-4 du code forestierObjet : Conditions de versement par les chambres d'agriculture des sommes destinées au financement des actions communes forestières et des actions de formation des élus
décret n° 2002-1161 du 12/09/2002 publié au JO du 14/09/2002 relatif aux conditions de versement par les chambres d'agriculture des cotisations dues aux communes forestières ainsi qu'aux centres régionaux et au centre national de la propriété forestière
Article 58 - Art. L. 221-8 du code forestierObjet : Organisation et fonctionnement du Centre national de la propriété forestière
décret en Conseil d'Etat n° 2002-861 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 relatif au Centre national professionnel de la propriété forestière et modifiant le code forestier (deuxième partie: Réglementaire)
décret en Conseil d'Etat n° 2004-423 du 12/05/2004 publié au JO du 19/05/2004 relatif au comité consultatif paritaire national institué auprès du directeur du centre national de la propriété forestièreCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 59 - Art. L. 171-1 du code ruralObjet : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles ou forestiers
décret en Conseil d'Etat n° 2006-1345 du 06/07/2006 publié au JO du 07/11/2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural Article 60 - Art. L. 248-1 du code forestierObjet : Statut juridique et conditions d'agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun
décret n° 2004-1060 du 30/09/2004 publié au JO du 07/10/2004 relatif à l'agrément des organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun
Article 61 - Art. L. 521-1 du code forestierObjet : Inventaire forestier
décret en Conseil d'Etat n° 2006-585 du 22/05/2006 publié au JO du 24/05/2006 relatif à l'inventaire forestier national et modifiant le code forestierCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 62 - Art. L. 551-1 du code forestierObjet : Conditions de commercialisation des matériels forestiers de reproduction
décret en Conseil d'Etat n° 2003-971 du 10/10/2003 publié au JO du 12/10/2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier
Article 62 - Art. L. 552-2 du code forestierObjet : Conditions de déclaration des activités de récolte, production et conditionnement des matériels foretiers de reproduction
Article 1er - Art. L. 7 du code forestierObjet : Seuil minimal en deçà duquel les demandeurs d'aides publiques s'engagent à ne pas démémbrer
décret en attente de publication
Article 12 - Art. L. 371-2 du code forestierObjet : Conditions de reconnaissance de la qualification professionnelle
Article 12 - Art. L. 371-4 du code forestierObjet : Modalités d'information ds donneurs d'ordres
Article 16 - Art. L. 231-13 du code du travailCet article est devenu sans objetObjet : Règles d'hygiène et de sécuritéNon repris par le nouveau code du travail
Article 30 - Art. L. 451-1 du code forestierObjet : Réglementation de la plantation de certaines essences à proximité des cours d'eau
Article 42 - Art. L. 425-3-1 du code de l'environnementCet article est devenu sans objetObjet : Plan de chasseDevenu sans objet car l'article L. 425-3-1 du code de l'environnement créé a été abrogé par l'article 168 de la loi DTR de 2005
Article 44 - Art. L. 431-2 du code forestierCet article est devenu sans objetObjet : Conditions de délivrance de l'autorisation de coupe des plantes aréneusesAbrogé par l'article 168 de la loi n°2005-157 du 23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux décret en Conseil d'Etat en attente de publication
Article 55 - Art. L. 221-4 du code forestierCet article est devenu sans objetObjet : Statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestièreLe décret prévu par l'article 55 est obsolète, car l'article L. 221-4 du code forestier a été abrogé par l'ordonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009
Article 65Objet : Conditions dans lesquelles les organismes assurant la maitrise d'ouvrage de travaux forestiers peuvent recevoir des aides publiques
Article 1er - Art. L. 3 du code forestier (3ème alinéa)Objet : Bilan économique et social de la filière boisRapport annuel
Article 7Objet : Obstacles fiscaux et réglementaires à l'utilisation du bois comme matière première ou source d'énergieAvant septembre 2003
Article 18Objet : Conditions d'assurance et de couverture du risque pour les professionnels du boisAvant la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003
Article 25Objet : Possibilités de reconnaissance de la pénibilité des métiers du travail forestierAvant le 9 janvier 2002
Article 66 Division XVObjet : Bilan des intempéries de décembre 1999Avant le 11 janvier 2002
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