Source: http://www.groupe-etc.fr/spip.php?rubrique14&rub=3
Timestamp: 2013-05-22 11:53:11+00:00
Document Index: 133801279

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Le fonds de garantie des dépôts en espèces permet aux épargnants, en cas de faillite d’un établissement financier, d’être couverts jusqu’à 100 000 € sur les sommes déposées sur leurs comptes. Ce plafond s’applique globalement à l’ensemble des dépôts effectués par la même personne dans la même banque, et ce quel que soit le nombre de comptes qui ont été ouverts. Sachez également qu’il existe d’autres garanties spécifiques protégeant les personnes ayant ouvert un compte titres (ou un PEA) ou souscrit un contrat d’assurance. Ainsi, les investisseurs détenant des valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM…) déposées sur un PEA ou sur un compte titres pourront être indemnisés jusqu’à 70 000 € en cas de défaillance de leur intermédiaire boursier. Les sommes versées sur des contrats d’assurance-vie ou sur des bons de capitalisation ainsi que les rentes résultant de contrats d’assurance-décès, incapacité et invalidité sont, quant à elles, respectivement couvertes à hauteur de 70 000 € et de 90 000 € par le fonds de garantie des assurés.
Je viens de recevoir un avis de contrôle de l’Urssaf m’informant qu’un inspecteur se présentera dans mon entreprise dans une semaine. Or je croyais que l’Urssaf devait me prévenir de sa visite au moins 15 jours avant. Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ?
avant tout contrôle dans une entreprise, l’Urssaf doit lui faire parvenir un avis de contrôle par lettre recommandée avec avis de réception. Une circulaire Acoss du 16 juillet 1999 recommande à l’Urssaf de laisser s’écouler ensuite au moins 15 jours entre l’envoi de cet avis et la date de la visite de l’inspecteur. Cependant, selon une décision de la Cour de cassation du 14 février dernier, le respect de ce délai n’est pas obligatoire. Dans cette affaire, un employeur qui avait reçu l’avis de contrôle 5 jours seulement avant la visite de l’inspecteur de l’Urssaf dans ses locaux avait saisi les tribunaux, sur la base notamment de cette circulaire, afin de faire déclarer le contrôle irrégulier. La Cour de cassation a considéré que le délai de 15 jours prescrit par la circulaire n’était qu’une simple recommandation interne qui ne s’imposait pas à l’Urssaf. La durée d’une semaine qui sépare la réception de cet avis de la visite de l’inspecteur Urssaf est donc régulière. Contrôle fiscal et saisine du supérieur hiérarchique
non. La demande de saisine du supérieur hiérarchique direct du vérificateur (inspecteur principal) doit intervenir après la confirmation des rectifications envisagées par ce vérificateur suite aux observations du contribuable. Ainsi, le Conseil d’État a récemment précisé qu’une telle demande d’entretien est prématurée si elle est effectuée au sein des observations adressées par le contribuable au vérificateur. En conséquence, l’administration n’est pas tenue d’y donner suite. Toutefois, les redressements ayant été aujourd’hui confirmés, vous pouvez réitérer votre demande d’entretien. Celle-ci devant en tout état de cause être présentée avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires. À savoir un raisonnement similaire s’applique à la saisine de l’interlocuteur départemental.
L’un de mes fournisseurs vient de m’adresser un catalogue dans lequel des carrés parsemés de taches noires sont associés à tous ses produits. Quelle est leur utilité ?
ces curieux carrés sont des « QR codes ». Les QR codes sont des codes-barres bidimensionnels. Une nouvelle dimension qui leur permet de stocker une plus grande quantité de données. Ainsi, alors que la capacité des codes-barres est limitée à une dizaine de chiffres ou de lettres, celle des QR codes peut dépasser les 4 000 signes. Cette capacité de stockage étendue, combinée au fait que les QR codes peuvent être lus par des smartphones, ouvre de nombreuses perspectives d’utilisation. Leur lecture peut ainsi entraîner la connexion à un site Internet, la copie dans le répertoire d’un smartphone des coordonnées d’une personne ou d’une entreprise, le lancement d’une vidéo, ou tout simplement l’affichage d’un texte. Concrètement, un QR code peut, en effet, être utilisé pour enrichir un catalogue papier en y associant, par exemple, un accès au site de l’entreprise.
Je souhaite organiser un jeu de loterie à des fins publicitaires. Pourriez-vous m’indiquer les règles à suivre ?
la loi interdit, par principe, les loteries publicitaires lorsqu’elles répondent cumulativement aux quatre caractéristiques suivantes : l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard, l’existence d’une publicité et la participation financière du joueur. En l’absence de l’un de ces quatre éléments, la loterie est donc licite. Ainsi, lorsque les loteries font intervenir le hasard (tirage au sort), elles doivent être gratuites, c’est-à-dire n’imposer aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Sachant que depuis une loi de 2011, les loteries publicitaires avec obligation d’achat, qui sont réalisées par voie d’écrit, sont licites à condition de ne pas présenter un caractère déloyal.
lorsque vous organisez une loterie, vous devez établir le règlement du jeu, le déposer chez un huissier de justice (dont le nom doit figurer dans les documents publicitaires) et le tenir gratuitement à disposition de toute personne qui souhaiterait le consulter. Quant aux documents publicitaires, ils doivent comporter notamment une liste lisible des lots mis en jeu précisant, pour chacun d’eux, leur nature, leur nombre exact et leur valeur commerciale.
Je suis actuellement en discussion avancée pour reprendre une entreprise. Mais pour financer cette acquisition, j’ai toutefois besoin de 50 000 €. Je dispose de cette somme sur mon plan d’épargne en actions (PEA), mais celui-ci est ouvert depuis moins de 8 ans. Puis-je réaliser un retrait sur ce contrat sans que celui-ci soit clôturé ?
Lors de la création de notre société par actions simplifiée (SAS), nous avons choisi de désigner des commissaires aux comptes alors même que nous n'y étions pas tenus par la loi. Récemment, nos commissaires nous ont présenté leur démission. Sommes-nous obligés de les remplacer ?
les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui, comme la vôtre, ne dépassent pas certains seuils ou qui ne contrôlent pas de société ni ne sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés, échappent effectivement à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes (et un suppléant). Mais elles peuvent volontairement choisir d'en nommer un. Si, par la suite, leurs commissaires aux comptes démissionnent de leurs fonctions en cours de mandat, elles sont obligées de désigner des commissaires remplaçants pour la durée du mandat restant à courir. En effet, la Cour de cassation a rappelé qu'un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant sont nommés pour une durée légale de six exercices.
J'envisage de sanctionner un salarié qui a commis une faute susceptible de justifier son licenciement. Comment dois-je procéder ?
vous devez respecter scrupuleusement la procédure applicable en matière de licenciement disciplinaire telle qu'elle résulte du Code du travail. Vous devez ainsi convoquer par écrit le salarié à un entretien préalable au cours duquel vous lui indiquerez le motif de la sanction envisagée et recueillerez ses explications. Si le licenciement est retenu comme sanction, celui-ci devra être notifié par écrit au salarié, sachant qu'il ne pourra intervenir moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'un mois après l'entretien. Attention, car à cette procédure légale peuvent s'ajouter des conditions supplémentaires imposées par la convention collective applicable à votre entreprise. Ne les négligez pas ! En effet, les tribunaux ont généralement tendance à les considérer comme des garanties de fond dont le non-respect peut être sanctionné par une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Il me semble que le gouvernement envisageait de supprimer l'obligation pour les automobilistes de détenir un éthylotest. Qu'en est-il exactement ?
depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (à l'exclusion des cyclomoteurs) est tenu de détenir un éthylotest, chimique ou électronique, « non usagé et disponible immédiatement ». Après quelques tergiversations, les pouvoirs publics, suivant les recommandations émises par le Conseil national de la sécurité routière (CNSR), ont finalement décidé de maintenir cette obligation, mais de supprimer la sanction qui était prévue en la matière. On rappelle que le défaut de possession d'un éthylotest à bord de son véhicule devait être passible d'une amende de 11 € à compter du 1er mars 2013. Ainsi, lors d'un contrôle, les forces de l'ordre sont en droit de demander à l'automobiliste de présenter son éthylotest, mais l'absence de ce dernier ne sera pas verbalisée. Période d'essai et délai de prévenance
J'envisage d'ouvrir un plan d'épargne retraite populaire (Perp) sur lequel j'effectuerai des versements réguliers afin de me constituer un complément de revenus en vue de ma retraite. Or je me suis laissé dire qu'à la fin de la phase d'épargne, il n'existait aucune possibilité de récupérer les sommes versées sur le contrat. Est-ce vrai ?
Le Perp est un produit d'épargne permettant à son souscripteur d'acquérir un droit à rente viagère qui lui sera versée au moment de son départ en retraite. Pendant la phase d'épargne, les sommes versées ne peuvent faire l'objet d'aucun rachat (sauf dans de rares exceptions). À la fin de cette phase, le Perp se dénoue, en principe, sous forme de rente viagère lors du départ à la retraite. Il est toutefois possible, dans certains cas, et au plus tôt à la date de liquidation des droits à retraite, de récupérer tout ou partie des sommes qui ont alimenté le contrat.
J'ai ouvert, au mois de septembre 2003, un plan d'épargne logement (PEL). Je souhaiterais utiliser mes droits au prêt PEL afin de financer des travaux d'agrandissement d'une résidence secondaire que je possède au Cap d'Agde. Est-ce possible ?
Oui, les titulaires d'un PEL ouvert avant le 1er mars 2011, ce qui est votre cas, peuvent utiliser leurs droits au prêt PEL pour obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié en vue de financer des travaux dans leur résidence secondaire (mais aussi, bien entendu, dans leur résidence principale). Concernant le taux d'intérêt dont vous pourrez bénéficier, il va dépendre, en pratique, de la date d'ouverture du contrat. Votre PEL ayant été ouvert après le 1er août 2003, le taux est de 4,20 %, ce qui, au vu des taux d'intérêts actuels, est peu intéressant. Quant au montant et à la durée du prêt, ils varient selon le montant des droits accumulés pendant la phase d'épargne.
Lors de la vente de ma maison, j'ai pris à ma charge les frais correspondants à la réalisation du dossier de diagnostic technique (performance énergétique, plomb, amiante...). Par la suite, le notaire a recommandé la réalisation de nouveaux diagnostics. C'est l'acquéreur qui a alors payé les frais ainsi occasionnés et signé un « bon à payer » sur la facture présentée par le diagnostiqueur. Or l'acquéreur vient de changer de position et estime désormais que ces frais étaient à ma charge. A-t-il raison ?
non. Bien qu'il vous incombe, en raison de l'obligation d'information qui pèse sur le vendeur, de fournir à l'acquéreur le dossier de diagnostic technique, vous n'êtes pas nécessairement tenu de prendre en charge financièrement les frais de sa réalisation. Pour que ce coût soit supporté par l'acquéreur, il faut toutefois, comme l'a récemment souligné la Cour de cassation, que ce dernier vous ait donné son accord. Accord qui vous a été, en l'espèce, donné lorsqu'il a signé un « bon à payer ».
Pour des raisons personnelles, l'un de mes salariés voudrait travailler en partie à son domicile. Si j'accepte, vais-je devoir lui verser une indemnité particulière pour compenser le fait qu'il utilise son domicile pour des raisons professionnelles ?
un employeur doit verser une indemnité d'occupation à un salarié qui utilise une partie de son domicile pour des raisons professionnelles dans deux hypothèseslorsque c'est à la demande de l'employeur que le salarié travaille chez lui ou lorsque l'employeur ne met pas de local professionnel à sa disposition. Sur ce dernier point, les magistrats ont récemment précisé qu'un employeur ne peut pas se dispenser du paiement de cette indemnité en invoquant le fait qu'il a proposé au salarié de lui louer un local et que ce dernier a refusé cette offre. Ce n'est donc que si l'employeur met à la disposition du salarié un local professionnel et que, par choix personnel, ce dernier travaille à son domicile que l'employeur est dispensé de lui verser une indemnité d'occupation.
que l'employeur demande au salarié de travailler chez lui ou qu'il accepte une proposition en ce sens émanant de ce dernier, il doit, dans tous les cas, lui rembourser les frais (téléphone, fournitures...) que ce salarié a engagés pour les besoins de son activité professionnelle.
L'un de mes salariés vient de déménager à plus de 80 km de l'entreprise. Suis-je tenu de continuer à lui rembourser la moitié de ses frais de transport en commun domicile-lieu de travail alors qu'auparavant il ne résidait qu'à 15 km de l'entreprise ?
dès lors que votre salarié utilise toujours les transports en commun pour se rendre à son travail, vous devez continuer à prendre en charge la moitié de son abonnement de transport pour effectuer son trajet domicile-travail, et ce même si son lieu de résidence habituelle est dorénavant beaucoup plus éloigné qu'auparavant de son lieu de travail.
Je suis associé minoritaire d'une SARL. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société, les associés majoritaires ont décidé de procéder à une augmentation du capital social. Je m'interroge sur l'opportunité de cette opération. Puis-je demander une expertise en la matière ?
l'expertise de gestion (ou expertise de minorité) est la faculté dont disposent les associés minoritaires d'une SARL ou d'une société par actions de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
En 2002, j'ai souscrit un plan d'épargne populaire (PEP) sur lequel j'ai versé près de 50 000 €. Or j'ai entendu dire qu'il n'était désormais plus possible d'ouvrir un PEP. Cela peut-il avoir des conséquences sur mon contrat ?
en effet, depuis le 25 septembre 2003, il n'est plus possible d'ouvrir un PEP. Mais cela n'a aucune incidence pour les épargnants qui en détenaient un. Vous pouvez donc conserver votre PEP sans limitation de durée et même réaliser, si vous le souhaitez, des versements dans la limite du plafond légal de 92 000 €. Mais attention, si vous procédez, ou avez procédé, à des retraits partiels après 10 ans de détention, vous ne pourrez plus effectuer de nouveaux versements.
Dans le cadre de notre séparation, mon épouse et moi avons procédé à la vente d'un bien immobilier que nous possédions en commun. Cette vente ayant eu lieu avant le prononcé de notre divorce par consentement mutuel, nous nous sommes mis d'accord, mais verbalement seulement, sur le partage du prix de vente. Devons-nous régler le droit de partage sur la valeur de ce bien ? Réponse
Non, en l'absence d'acte entérinant le partage du prix de vente d'un bien immobilier, il n'y a pas de droit de partage à régler. Tel est le cas lorsque, comme vous, des époux procèdent à un partage verbal du prix de vente d'un bien qu'ils détiennent en commun (ou en indivision) et que la convention réglant les conséquences du divorce par consentement mutuel soumise à l'homologation du juge ne mentionne pas la vente ainsi intervenue et le partage de son prix.
ISF et contrat de capitalisation Question
Mon père m'a consenti la donation de la nue-propriété d'un contrat de capitalisation d'une valeur de 250 000 € au mois de novembre dernier. Je souhaiterais savoir si je dois porter la valeur de la nue-propriété de ce contrat dans ma déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) . Réponse
non, vous n'avez pas à inclure la valeur de la nue-propriété du contrat de capitalisation sur votre déclaration d'ISF. En effet, lorsqu'un bien fait l'objet d'un démembrement de propriété, c'est, en principe, à l'usufruitier qu'il appartient de porter sur sa déclaration d'ISF la valeur en pleine propriété du contrat.
J'ai engagé un salarié en contrat à durée déterminée pour remplacer une salariée partie en congé de maternité. Un autre de mes salariés étant également en arrêt de travail pour 2 semaines, puis-je faire effectuer les tâches incombant à ce dernier par le salarié en contrat à durée déterminée ?
L'un de mes clients a été mis en liquidation judiciaire. J'ai donc déclaré les sommes qu'il me doit auprès du liquidateur judiciaire. Mais ce dernier m'a informé qu'il y a peu de chances que je sois payé car je ne suis qu'un créancier « chirographaire ». Qu'est-ce que cela signifie exactement ?
un créancier « chirographaire » est un créancier qui ne bénéficie d'aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque...) lui permettant d'être payé, avant les autres créanciers, sur le prix de vente des biens de son débiteur. Ainsi, dans le cadre d'une procédure collective, il ne sera désintéréssé qu'après les créanciers « super privilégiés » (c'est-à-dire essentiellement les salariés de l'entreprise en difficulté) et les créanciers « privilégiés » (l'État, les organismes sociaux et les créanciers ayant pris des garanties). Le solde éventuel étant ensuite réparti entre les créanciers chirographaires « au marc l'euro », c'est-à-dire au prorata de leur créance.
Suite à une baisse de l'activité de l'entreprise, j'envisage de réduire les heures d'astreinte effectuées par certains salariés tout en maintenant cependant leur volume pour d'autres. Puis-je procéder librement à ce changement d'organisation ou dois-je, au contraire, préalablement obtenir l'accord des salariés concernés par cette réduction ?
lorsqu'un employeur demande à un salarié d'effectuer une astreinte, il lui impose de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir rapidement pour réaliser un travail au service de l'entreprise. En contrepartie de cette réduction de sa liberté d'aller et venir, le salarié doit toutefois bénéficier d'une indemnité spécifique et/ou d'un repos supplémentaire, prévus par la convention collective ou unilatéralement par l'employeur. Des compensations qui, en ces temps de crise, peuvent devenir d'autant plus appréciables qu'elles sont régulières. Pour autant, la Cour de cassation a indiqué, dans une décision du 10 octobre 2012, que les heures d'astreinte, même effectuées sur une base régulière, ne constituent pas, en principe, un droit acquis pour les salariés qui y sont assujettis.
En ma qualité de créancier titulaire d'un nantissement sur le fonds de commerce d'une entreprise placée en liquidation judiciaire, j'ai reçu un courrier du liquidateur judiciaire chargé de la procédure dans lequel il m'invite à déclarer cette créance auprès de lui dans un délai de 2 mois. Mais ce délai court-il à compter de la réception de ce courrier ou bien à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ?
le délai de 2 mois pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire court à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Il en est ainsi en toute hypothèse, c'est-à-dire même pour les créanciers qui, comme vous, sont titulaires d'une sûreté publiée (hypothèque, nantissement) et qui, à ce titre, sont personnellement avertis par le liquidateur judiciaire d'avoir à déclarer leur créance. Ainsi, si vous avez reçu le courrier du liquidateur judiciaire avant la publication du jugement, vous ne serez pas hors délai si vous déclarez votre créance plus de 2 mois après avoir reçu ce courrier mais moins de 2 mois après la publication du jugement.
non. Les appareils informatiques sont constitués de matériaux très polluants. Leur traitement, en tant que déchets, est donc règlementé. Cette règlementation impose aux fabricants et aux distributeurs des appareils mis sur le marché après le 13 août 2005 d'assurer leur collecte et leur retraitement en fin de vie. Si vos machines ont été commercialisées après cette date, vous devez donc vous rapprocher des fabricants ou des distributeurs à qui vous les avez achetées, à charge pour eux d'assurer leur prise en charge.
Suite à un héritage, mon frère et moi sommes devenus détenteurs d'actions en indivision dans une société anonyme. Pouvons-nous tous les deux participer aux assemblées générales d'actionnaires ?
lorsque des actionnaires (ou des associés) sont propriétaires d'actions (ou de parts sociales) en indivision, ils ne peuvent évidemment pas tous voter aux assemblées générales, le droit de vote attaché aux actions ou aux parts sociales étant indivisible. Ils doivent donc se faire représenter par une seule personne (un mandataire) qui peut être choisie parmi eux ou en dehors d'eux.
Puis-je insérer dans le règlement intérieur de mon entreprise une clause interdisant totalement la consommation d'alcool ?
le Code du travail tolère l'introduction et la consommation de certains alcools (vin, bière, cidre, poiré) dans l'entreprise. Cependant, le règlement intérieur peut contenir une disposition plus stricte sur ce sujet puisqu'il définit les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise et que vous devez, en tant qu'employeur, prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de vos salariés. Toutefois, il ne peut restreindre les libertés des salariés que si cette restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Appliquant ce principe, le Conseil d'État a décidé récemment qu'une clause interdisant de manière générale et absolue la consommation d'alcool ne peut être insérée dans un règlement intérieur que si cette interdiction est justifiée par l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque dans l'entreprise.
Ayant déménagé, j'ai donné à La Poste un ordre de réexpédition de mon courrier. Dois-je tout de même prévenir l'administration fiscale de mon changement d'adresse ?
en cas de déménagement, il vous appartient d'aviser l'administration fiscale de votre changement d'adresse ou de prendre les précautions nécessaires pour que le courrier vous soit envoyé à votre nouvelle adresse. Le Conseil d'État a estimé que tel est le cas lorsque le contribuable met en place un ordre de réexpédition postal. Ainsi, il a considéré qu'une proposition de rectification présentée à l'ancienne adresse du contribuable avant l'expiration du délai dit « de reprise » dont dispose l'administration fiscale pour réclamer une imposition supplémentaire, mais parvenue, en exécution d'un ordre de réexpédition temporaire du courrier, à sa nouvelle adresse après l'expiration de ce délai, n'est pas opposable au contribuable.
Dans le cadre du règlement de mon divorce, une décision de justice m'ordonne de verser une prestation compensatoire à mon ex-épouse. Mais plutôt que de verser cette prestation sous la forme d'une somme d'argent, j'ai décidé de la régler par l'attribution d'un bien immobilier m'appartenant en propre. Or l'administration fiscale estime que cette opération correspond à une cession et que je suis, à ce titre, imposable sur la plus-value latente. Est-ce possible ?
En principe, les plus-values immobilières ne sont imposables que si elles sont réalisées lors d'une cession à titre onéreux d'un bien immobilier. Mais l'administration fiscale considère, en effet, comme telle les attributions susvisées, lorsqu'elles sont effectuées en exécution d'une décision de justice. Vous devrez donc effectivement acquitter un impôt sur la base du différentiel existant entre le prix d'acquisition du bien attribué et la valeur retenue pour ce dernier dans le cadre du règlement de la prestation compensatoire.
Mon oncle a consenti à ma sœur et à moi-même un don manuel de plusieurs meubles de valeur. L'acte de donation prévoyait toutefois que mon oncle conserverait la possession de ces meubles jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur partage par une convention ultérieure. Or les meubles viennent de faire l'objet d'une saisie-vente par les créanciers de mon oncle. Pouvons-nous nous opposer à cette procédure et les récupérer ?
non, car les meubles ne vous ayant pas été effectivement remis, le don manuel n'est pas établi. Il ne vous sera donc pas possible de les récupérer car vous n'en êtes pas juridiquement propriétaire. Cette solution a d'ailleurs été confirmée récemment par la Cour de cassation qui a ainsi rappelé qu'un don manuel ne peut avoir d'effet que lorsque le donateur s'est dépossédé de manière définitive et irrévocable des biens faisant l'objet de la donation.
Dirigeant d'une société, j'envisage de démissionner et de créer une autre société dont l'activité serait en partie concurrente à la première. Ayant eu vent de mon projet, les associés n'ont pas manqué de me rappeler que la clause de non-concurrence contenue dans les statuts me l'interdisait. Dans la mesure où je ne suis pas associé de la société, cette clause m'est-elle vraiment opposable ?
comme tout contrat, les statuts d'une société n'ont, en principe, d'effets qu'à l'égard de ceux qui les ont souscrits, en l'occurrence les associés. Par conséquent, une clause statutaire de non-concurrence est inopposable au dirigeant non associé à moins qu'il ne l'ait expressément acceptée. Si vous mettez votre projet à exécution, les associés ne pourront donc pas vous reprocher d'avoir violé la clause de non-concurrence.
J'ai appris qu'un salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement pouvait être assisté par une personne extérieure à l'entreprise. Pourriez-vous m'en dire plus ?
quand un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement, il peut effectivement choisir d'être assisté par une personne extérieure, dès lors qu'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise. Le choix de ce conseiller extérieur se faisant à partir d'une liste établie par le préfet.
Mon mari et moi-même venons de faire l'objet d'un redressement de la part de l'administration fiscale concernant le paiement de la contribution sociale généralisée (CSG) sur des revenus perçus par mon époux seulement. Ne vivant plus sous le même toit que lui, je ne souhaite pas acquitter cette imposition. Suis-je malgré tout tenue solidairement au paiement de ce prélèvement ?
les époux sont en principe solidairement tenus, en vertu de la loi, au paiement de l'impôt sur le revenu. En pratique, cette solidarité permet ainsi à l'administration fiscale d'exiger le paiement de la totalité de l'impôt concerné à l'un ou à l'autre des époux, même si celui-ci n'est pas le titulaire des revenus.
Dans quelle mesure est-il possible de renouveler une période d'essai ?
pour pouvoir vous réserver la possibilité de renouveler la période d'essai initiale d'un salarié, vous devez d'abord vérifier qu'il existe un accord collectif de branche étendu applicable à votre entreprise vous autorisant à prévoir ce renouvellement.
Dois-je demander une autorisation à l'inspecteur du travail pour conclure une convention de rupture conventionnelle avec un salarié candidat aux élections professionnelles, ou puis-je me borner à la faire homologuer, comme c'est le cas avec un salarié ordinaire ?
demander une autorisation auprès de l'inspecteur du travail semble, à l'heure actuelle, la démarche la plus sûre. En effet, selon une circulaire de la direction générale du Travail du 30 juillet 2012, pour pouvoir être valablement conclue avec tout salarié protégé, une convention de rupture conventionnelle doit être préalablement autorisée par l'inspecteur du travail.
J'ai donné à mon fils la nue-propriété de parts d'une société en nom collectif (SNC). Or l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification de la valeur unitaire de ces parts avec un rappel des droits de donation et des intérêts de retard. Au cours de la procédure, seul mon fils a été convoqué devant la commission départementale de conciliation chargée d'émettre un avis sur la valeur de ces parts. Est-ce normal ?
pour recouvrer plus facilement les droits d'enregistrement dus lors d'une donation, l'administration fiscale peut adresser une proposition de rectification à une seule des parties intéressées. Elle demeure toutefois dans l'obligation de notifier tous les actes de la procédure à l'ensemble des débiteurs solidaires (ceux auxquels l'administration peut exiger le paiement de l'intégralité des droits) des droits de donation. À défaut, la procédure fiscale serait irrégulière et l'avis de mise en recouvrement des droits de donation susceptible d'être annulé par un tribunal.
Depuis quelques années, les associés majoritaires de notre société décident systématiquement d'affecter les bénéfices réalisés en réserve. De sorte que tous les associés, en particulier les minoritaires qui n'approuvent pas ce choix, ne perçoivent plus de dividendes. N' y a-t-il pas là un abus de majorité ?
pour qu'un abus de majorité soit constitué, il faut que la décision contestée, votée par la majorité des associés, soit contraire à l'intérêt de la société et qu'elle ait été prise dans l'unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires. Et attention, ces deux critères sont cumulatifs.
L'un de mes salariés est venu me voir pour me dire qu'il ne pourrait pas prendre tous ses jours de congés payés en raison d'une surcharge de travail. Puis-je compenser ces jours de congés non pris par le versement d'une prime ?
a priori, ce genre d'accord est à prohiber. En effet, la Cour de cassation est très exigeante envers les employeurs qui doivent faire le maximum pour que leurs salariés puissent bénéficier intégralement de leur droit à repos annuel. Ainsi, dans une décision récente, elle a considéré qu'il revient à l'employeur de mettre son salarié en situation de pouvoir effectivement prendre ses congés payés. Et en cas de contestation, l'employeur doit notamment démontrer qu'il a bien informé à l'avance son salarié de la période au cours de laquelle ce dernier était susceptible de prendre ses congés payés, puis il doit s'assurer que ce salarié est effectivement parti en vacances.
Les partenaires pacsés ne bénéficient pas des mêmes droits que les personnes mariées. En effet, contrairement au conjoint survivant, le partenaire pacsé survivant n'est pas considéré comme un héritier de son défunt partenaire. Pour qu'il recueille tout ou partie de la succession, il faut que le partenaire prédécédé ait établi un testament en sa faveur. Dans ce cas, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession. À noter que les biens transmis par testament ne doivent pas porter atteinte aux droits des éventuels héritiers réservataires (les descendants) du défunt. En l'absence de testament, le partenaire pacsé n'aura aucun droit sur l'héritage du défunt. Assujettissement à l'ISF des sommes placées sur un compte courant d'associé
Je suis associé dans une SARL et je viens de déposer 15 000 € sur le compte courant que je détiens dans la société pour qu'elle puisse faire face à ses besoins de financement. Ces sommes étant bloquées pour une durée de 10 ans, peuvent-elles être considérées comme des biens professionnels exonérés d'impôt sur la fortune ?
Malheureusement, l'administration fiscale considère que le fait pour un associé de déposer des sommes sur un compte courant d'associé, bloquées pendant une période plus ou moins longue, doit être regardé comme une simple opération de prêt à la société et non comme un investissement en fonds propres pouvant bénéficier d'une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En conséquence, les créances que vous détenez sur la société restent soumises à l'ISF. Frais de scolarisation
Je suis père de deux enfants. L'aîné est actuellement au lycée tandis que le cadet est au collège. L'un de mes amis vient de m'informer que je pouvais, à ce titre, bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Est-ce vrai ?
En effet, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque vos enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de cette réduction diffère selon que les enfants sont au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur. Actuellement, elle est ainsi fixée forfaitairement à 61 € par enfant fréquentant le collège, à 153 € par enfant inscrit dans un lycée d'enseignement général et technologique ou dans un lycée professionnel, et à 183 € par enfant poursuivant ses études dans l'enseignement supérieur. Dans votre cas, vous aurez ainsi droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 214 € (61 € + 153 €).
Comme beaucoup d'entreprises, nous avons dressé une liste de nos clients mauvais payeurs. Bien que nous ne l'utilisions qu'en interne, je voudrais savoir s'il existe des règles à respecter en la matière.
le contenu de cette liste, dite « noire », est sensible car il peut porter atteinte aux droits des personnes qui y figurent. Des précautions doivent donc être prises. À cet égard, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a émis un certain nombre de recommandations en la matière. Ainsi notamment, une liste noire :
L'un de mes salariés a été victime d'un grave accident de la circulation en se rendant à son bureau. Il vient, à ce titre, de me faire parvenir un arrêt de travail d'une durée de six mois. Pendant son absence, pourra-t-il acquérir des droits à congés payés ?
un salarié acquiert en principe 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif. Toutefois, le Code du travail assimile à du temps de travail effectif, pour le calcul des droits à congés payés, notammentles jours de RTT, les périodes de congés payés, de congé maternité, paternité ou d'adoption, ainsi que les jours d'absence pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an).
Je viens de licencier un salarié qui dispose d'un véhicule de fonction, véhicule dont j'avais autorisé l'usage en dehors de ses heures de travail. Si je le dispense d'effectuer son préavis de licenciement, perdra-t-il immédiatement le bénéfice de ce véhicule ?
non, le salarié ayant été dispensé de son préavis par son employeur doit pouvoir conserver son véhicule de fonction pendant toute la durée de son préavis, dès lors que son employeur l'a préalablement autorisé, au cours de son contrat de travail, à faire un usage personnel de ce véhicule.
À noter cette prohibition s'étend logiquement à tout autre outil professionnel (téléphone mobile, ordinateur portable...) dont un salarié est autorisé à faire un usage personnel.
J'ai appris que le comité de l'abus de droit fiscal avait admis que l'administration fiscale puisse recourir à la procédure de l'abus de droit pour remettre en cause une opération d'apport-cession de titres de sociétés dont la plus-value d'échange bénéficie d'un sursis d'imposition. Est-ce que le Conseil d'État s'est, à son tour, prononcé sur cette question ?
oui, le Conseil d'État vient également de juger que l'administration fiscale peut recourir à la procédure de l'abus de droit pour remettre en cause une telle opération d'apport-cession. Et ce, malgré le caractère automatique du sursis d'imposition dont bénéficie le contribuable dès lors que l'opération permet de différer la taxation de la plus-value et donc de minorer l'assiette de son imposition l'année de réalisation de cette plus-value. Comme le comité de l'abus de droit fiscal, le Conseil d'État estime ainsi qu'un tel montage est abusif dès lors que sa finalité est de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer des liquidités obtenues lors de la cession des titres, tout en restant détenteur des droits sociaux de la société reçus en échange de l'apport. Les juges confirment toutefois que l'abus de droit peut être évité si la société bénéficiaire de l'apport réinvestit le produit de la cession des titres dans une activité économique.
Je souhaiterais mettre en place un mandat de protection future afin que mon fils puisse pourvoir à mes intérêts pour le jour où je ne serais plus en état physique ou mental de m'en occuper seul. Est-il possible de ne lui confier que la gestion de certains de mes biens immobiliers ?
Oui, il vous est tout à fait possible de ne confier à votre fils que la gestion de certains de vos biens immobiliers. Dans le cadre du mandat de protection future, une liberté importante est, en effet, laissée au mandant qui peut confier tout son patrimoine, ou une partie seulement, au mandataire qu'il a désigné. Le mandant ayant également toute latitude pour réduire les pouvoirs du mandataire en excluant certaines missions de son champ de compétences.
Actuellement marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, je souhaiterais changer de régime matrimonial et opter pour le régime de la communauté universelle avec « une clause d'attribution intégrale » des biens communs au profit du conjoint survivant. Est-ce possible ?
Oui, dès lors que vous êtes marié depuis au moins deux ans, il vous est possible de changer de régime matrimonial. Pour cela, vous devrez faire établir et signer un nouveau contrat de mariage devant notaire. Mais attention, vos enfants majeurs devront être avertis de ce changement et pourront même s'y opposer. Dans ce cas, il appartiendra au tribunal de grande instance de valider ou non ce changement de régime en fonction des « intérêts de la famille ». Sachez également que dans les cas les plus simples, le coût de cette opération s'élève à 1 000 € tout compris (frais de notaire, frais de publication au journal d'annonces légales...).
L'un de mes clients, placé en liquidation judiciaire, n'a pas réglé sa facture. Mon entreprise peut-elle néanmoins récupérer la TVA qu'elle a déjà acquittée auprès du service des impôts au titre de cette opération ?
oui, votre entreprise peut récupérer la TVA acquittée au titre d'une opération impayée. Pour cela, elle doit démontrer, par tout moyen, que sa créance est devenue définitivement irrécouvrable.
en cas d'opération impayée, la rectification de la facture initiale s'opère par l'envoi au client d'un duplicata de cette facture avec ses indications réglementaires surchargées de la mention « facture demeurée impayée pour la somme de ...€ (prix net) et pour la somme de ...€ (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI) ».
En raison de difficultés économiques, j'ai dû me résoudre à licencier l'un de mes salariés. Puis-je cependant convenir avec lui d'allonger la durée de son préavis afin de faciliter la réorganisation future du service où il travaille ?
oui, une prolongation de sa période de préavis est envisageable, mais à condition qu'elle fasse l'objet d'un accord susceptible d'être prouvé devant les tribunaux. Et attention car, selon la Cour de cassation, cette preuve ne peut résulter de la seule poursuite de la relation de travail au-delà de la période de préavis initialement prévue. En conséquence, un salarié qui continuerait à travailler au-delà de la période de préavis sans avoir préalablement conclu un accord de prolongation de son préavis serait considéré comme ayant conclu un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, et ce dès le lendemain du jour où a pris fin son préavis.
Lorsqu'un professionnel se rend chez un particulier à la demande de ce dernier, la réglementation du démarchage à domicile s'applique-t-elle ?
les consommateurs qui sont démarchés à leur domicile par des professionnels pour leur faire souscrire un contrat bénéficient d'une protection particulière. En effet, ils disposent d'un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat pour revenir sur leur décision. Le contrat, dont un exemplaire doit être remis au client, devant notamment comporter, à peine de nullité, une mention faisant état de cette faculté de renonciation ainsi que de ses modalités d'exercice. Un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la rétractation doit même être prévu.
J'ai décidé de promouvoir un salarié à un nouveau poste. Pour vérifier que ce salarié détient les compétences requises, dans quelle mesure puis-je prévoir une période probatoire ?
à l'occasion d'une promotion professionnelle, ou plus généralement d'un changement de poste d'un salarié, accompagnée d'une modification importante de ses fonctions et de ses responsabilités, vous pouvez prévoir une période pendant laquelle vous demandez à ce salarié de « faire ses preuves ». Mais attention, selon la Cour de cassation, cette période probatoire n'est valable que si le salarié concerné donne son accord exprès. À défaut d'obtenir cet accord, vous commettriez une faute en réaffectant le salarié à son précédent poste de travail quand bien même ce dernier n'aurait pas donné satisfaction dans ses nouvelles fonctions.
Notre fille, âgée de 20 ans, est actuellement étudiante. Afin de l'aider à financer une partie de ses études, nous lui versons une pension alimentaire de 9 200 € par an. J'ai entendu dire que cette somme était déductible de notre revenu global. Est-ce vrai ?
Effectivement, les sommes versées à un enfant sous la forme d'une pension alimentaire sont, en principe, déductibles du revenu global des parents dès lors que l'enfant est imposé séparément. Cette déduction est toutefois limitée par la loi à un montant égal à 5 698 € par enfant. En contrepartie, l'enfant bénéficiaire de la pension alimentaire est tenu de déclarer le montant déduit par ses parents, soit au maximum 5 698 €, sur sa déclaration personnelle de revenus. Étant précisé que les parents doivent déclarer la somme restante, soit en l'espèce 3 502 €.
Alors que je devais recevoir une partie du patrimoine issue de la succession d'un des membres de ma famille, un conflit s'est ouvert avec les autres héritiers. Nous sommes toutefois parvenus à signer un protocole d'accord qui stipule notamment que je devrais renoncer à une partie de la succession et régler une somme de 15 000 € aux autres héritiers pour compenser les montants importants qui m'ont été versés par le défunt par l'intermédiaire de contrats d'assurance-vie. À ce titre, j'ai entendu dire que je devrai tout de même payer des droits de succession sur le legs que j'ai renoncé à percevoir. Est-ce vrai ?
En principe, la renonciation à une succession permet à un héritier d'échapper au paiement des droits de succession sur les biens qu'il aurait dû percevoir. Mais il est prévu – et la Cour de cassation vient de le rappeler – lorsque la renonciation à ces droits fait partie d'une transaction entre les différents héritiers, que le renonçant soit tout de même redevable des droits de succession sur les sommes ou biens dont il aurait dû être le bénéficiaire. Dans ce cas précis, vous serez donc malheureusement taxé au titre des droits de succession sur le legs auquel vous avez renoncé.
J'ai réalisé un don d'un montant de 7 000 € au profit d'un centre hospitalier universitaire (CHU) et je souhaiterais savoir s'il est possible d'imputer cette somme de mon impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?
Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent effectivement imputer sur le montant de leur ISF 75 % de leurs versements, en principe, dans la limite de 50 000 €. Parmi les organismes pouvant bénéficier de ces dons figurent notamment les établissements de recherche ou d'enseignement supérieurs, publics ou privés, et les fondations universitaires. Si les CHU sont des établissements publics de santé qui n'ont pas été nommément visés par le législateur, l'enseignement et la recherche figurent parmi leurs missions. L'administration fiscale vient ainsi de préciser qu'ils entraient bien dans le cadre de la réduction « ISF-dons » à condition toutefois que les sommes soient affectées directement et exclusivement à leurs activités de recherche ou d'enseignement.
J'ai averti le bailleur du local loué à ma société que celle-ci va adjoindre une activité à celle qu'elle y exerce déjà. Il ne s'y est pas opposé mais veut augmenter le montant du loyer. En a-t-il le droit ?
l'adjonction par le locataire d'une activité à celle déjà exercée (on parle de « déspécialisation partielle ») ne peut pas avoir de répercussion immédiate sur le montant du loyer du bail commercial. En revanche, le propriétaire pourra invoquer l'exercice de cette nouvelle activité pour fixer le loyer, lors de la révision triennale suivante, à la valeur locative et échapper ainsi au mécanisme du plafonnement qui consiste à limiter la hausse du loyer à la variation de l'indice de référence choisi par les parties.
L'activité de mon entreprise étant quasiment inexistante au mois d'août, j'ai décidé de fermer l'entreprise pendant les trois premières semaines de ce mois. Pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre à l'égard des salariés ?
le Code du travail vous autorise à fermer votre entreprise quelques semaines en été et d'imposer de ce fait à tous vos salariés de partir en vacances pendant cette période de fermeture, à condition de consulter les représentants du personnel avant d'en fixer les dates et de respecter un délai de prévenance suffisant. Et si cette fermeture entraîne un fractionnement du congé principal de 24 jours ouvrables, il vous faut également obtenir l'accord des délégués du personnel ou, à défaut, celui de chaque salarié.
J'envisage de faire construire une petite terrasse attenante à ma maison. Celle-ci ayant été bâtie en 2008, ces travaux bénéficieront-ils du taux réduit de TVA de 7 % ?
non. Le taux réduit de TVA de 7 % s'applique effectivement à certains types de travaux (amélioration, transformation, aménagement...) réalisés sur des habitations achevées depuis plus de 2 ans dès lors qu'ils n'augmentent pas, de façon significative, la surface de plancher existante.Mais pour apprécier cette surface, les notions de surface de plancher hors oeuvre nette (Shon) et brute (Shob) utilisées jusqu'à présent ont été remplacées par la notion unique de « surface de plancher » de la construction, modifiant ainsi le périmètre d'application du taux réduit de TVA.En conséquence, les travaux de construction de terrasses (ou de tout espace non clos et non couvert) ne sont plus éligibles au taux réduit de TVA, mais au taux normal de 19,6 %. À noter que cette substitution a également conduit à modifier, dans d'autres mesures, les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA des constructions de mezzanines et de vérandas.
En tant qu'administrateur d'une société anonyme, le conseil d'administration m'a attribué en 2011, au titre des fonctions que j'ai exercées cette même année, des jetons de présence pour un montant de près de 15 000 €. Étant donné que je ne percevrais cette somme qu'à la fin de l'année 2012, je souhaiterais savoir si je dois l'inclure dans ma déclaration d'ISF de 2012 ?
oui car lorsqu'une créance est considérée comme certaine au 1er janvier d'une année, et la Cour de cassation vient de le rappeler, elle doit être déclarée à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de cette même année quand bien même elle n'aurait pas encore été perçue. En conséquence, les jetons de présence qui vous ont été attribués au titre des fonctions que vous avez exercées en 2011 doivent effectivement être inclus dans votre patrimoine imposable à l'ISF au titre de 2012, et ce même si aucune somme ne vous a encore été versée.
L'une de mes salariées, qui devait reprendre le travail la semaine prochaine après son congé de maternité, vient de m'informer qu'elle souhaitait bénéficier d'un congé parental d'éducation à l'issue de ce congé de maternité. Sa demande ayant été formulée tardivement, puis-je m'y opposer ?
le Code du travail prévoit que lorsqu'une salariée souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation, elle doit informer son employeur du point de départ du congé au moins un mois avant le terme du congé de maternité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Délai que votre salariée n'a effectivement pas respecté en l'espèce.
J'ai reçu de la banque une attestation de rejet d'un chèque émis par l'un de mes clients pour défaut de provision. Que dois-je faire ?
la première solution, peu usitée de nos jours car coûteuse, consiste à faire établir un protêt par un notaire ou par un huissier pour constater officiellement le non-paiement du chèque et pour se réserver le droit d'exercer ultérieurement des recours. Vous pouvez également demander à la banque de votre client la délivrance d'un certificat de non-paiement lorsque, 30 jours suivant la première présentation du chèque à l'encaissement, celui-ci est resté impayé. Sachant que ce certificat doit vous être délivré d'office 30 jours après une deuxième présentation infructueuse du chèque. La signification de ce certificat par un huissier à votre client vaut commandement de payer. Si ce dernier ne régularise pas l'incident de paiement dans un délai de 15 jours, l'huissier vous délivre alors un titre exécutoire vous permettant de procéder à une saisie sur ses biens. Et les frais occasionnés par cette procédure pourront lui être imputés.
Mon fils, âgé de 22 ans, poursuit actuellement ses études de droit. Pour financer en partie la location de son logement, il a travaillé pendant deux mois l'été dernier dans un restaurant situé dans une station balnéaire. Or j'ai entendu dire que les salaires ainsi perçus par un étudiant échappent à l'impôt sur le revenu. Est-ce vrai ?
Les étudiants, rattachés ou non au domicile fiscal de leurs parents, sont exonérés d'impôts sur le revenu pour les salaires qu'ils perçoivent au titre de jobs exercés durant l'année universitaire ou pendant les vacances scolaires. Attention, cet avantage ne s'applique toutefois que sur option des bénéficiaires. Ces derniers doivent, en outre, être âgés de 25 ans au plus (moins de 25 ans révolus) au 1er janvier de l'année d'imposition. Il convient néanmoins de souligner que cette exonération ne s'opère que dans la limite de 3 fois le montant moyen du Smic, le montant à retenir étant le montant moyen du smic mensuel brut 35 heures au titre de l'année d'imposition, soit 4 104 € pour l'imposition des revenus de 2011.
Mon épouse vient d'ouvrir un compte bancaire à son nom. Elle m'affirme que je n'ai aucun pouvoir sur ce compte. Est-ce vrai ?
En effet, lorsque l'un des époux détient un compte en son nom propre (compte de dépôt, livret A...), il est le seul à pouvoir y effectuer des opérations (retraits, virements...). Le conjoint n'a aucun droit de regard ni aucun pouvoir sur le compte propre de son époux, sauf si ce dernier lui a donné procuration. Ainsi, la banque ne doit exécuter que les ordres émanant du titulaire du compte. Elle ne peut pas, par exemple, transférer sur le compte du mari et à la demande de ce dernier, des fonds déposés sur le compte personnel de l'épouse, quand bien même ces fonds seraient des biens communs. Il en va, en revanche, différemment lorsque les époux ouvrent un compte joint. Ils ont alors tous les deux pouvoir sur ce compte.
L'un de mes salariés, absent pendant plusieurs semaines pour maladie, n'a pas pu prendre tous les jours de congés payés qu'il avait acquis en 2011, avant la date limite de prise des congés fixée dans l'entreprise. Puis-je considérer qu'il a définitivement perdu ses droits à congés ?
normalement, les congés payés doivent en effet être pris chaque année au cours d'une période fixée par la convention collective applicable à l'entreprise, ou, à défaut, par l'employeur, et comprenant obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre. Et, sauf accord de l'employeur ou stipulation particulière de la convention collective applicable, les jours de congés non pris en temps utile sont en principe perdus.
Gérant d'une SARL, je souhaite déléguer une partie de mes pouvoirs à un cadre salarié de la société. Y a-t-il certaines règles à respecter ?
sauf dispositions particulières des statuts vous imposant de respecter certaines modalités (par exemple, la nature des pouvoirs pouvant être délégués, la durée de la délégation...), vous pouvez librement déterminer les contours de la délégation de pouvoirs. Vous devez toutefois vous assurer, pour que la délégation soit valable et efficace, que votre délégataire dispose pleinement de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour accomplir la mission que vous allez lui confier.
En dehors de ces précautions, aucune forme particulière n'est imposée par la loi pour déléguer ses pouvoirs. Néanmoins, pour des questions de preuve, il est vivement recommandé de procéder par écrit (soit en insérant la délégation de pouvoirs dans le contrat de travail du délégataire, soit en établissant un mandat spécial). Et pour éviter toute complication, il est préférable que la délégation de pouvoirs soit précise, limitée à certains domaines et clairement établie (domaine de la délégation, étendue des pouvoirs du délégataire, date de prise d'effet, durée de la délégation...).
Je souhaiterais autoriser mes salariés à faire le pont à l'occasion de la fête de l'Ascension. Dois-je respecter des formalités particulières ?
tout à fait. Si vous décidez d'accorder un jour de pont à vos salariés, cela entraîne alors une modification de l'horaire collectif de travail. À ce titre, vous devez donc :
Je vais prochainement procéder au licenciement d'un de mes salariés. Puis-je confier à un conseil extérieur le soin de se charger de la procédure de licenciement à ma place ?
non. Si vous avez effectivement intérêt à vous faire assister dans cette démarche par votre conseil habituel, vous ne pouvez pas, en revanche, demander à ce dernier d'effectuer lui-même le licenciement dans la mesure où il s'agit d'une personne extérieure à l'entreprise. En effet, comme les magistrats l'ont récemment rappelé, la procédure de licenciement – qui consiste en une convocation à un entretien préalable, à la tenue de cet entretien et en la notification du licenciement – doit intégralement être effectuée par l'employeur ou par une personne dûment mandatée appartenant au personnel de l'entreprise.
il est possible, à certaines conditions, d'instituer un droit de vote double dans les sociétés anonymes (SA). Ainsi, un droit de vote double peut être attribué à toutes les actions nominatives entièrement libérées et inscrites au nom d'un même titulaire depuis deux ans au moins. Mais lorsqu'un tel droit est institué, tout actionnaire répondant aux conditions requises peut en bénéficier. Il n'est donc pas possible d'en limiter l'attribution à une certaine catégorie d'actionnaires telle que les fondateurs de la société. À une exception près toutefoisla loi permet expressément de réserver le droit de vote double aux actionnaires de nationalité française et aux ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
J'ai entendu dire que les grands-parents, dont les enfants sont rattachés à leur foyer fiscal, qui assument la charge de leurs petits-enfants pouvaient désormais bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants. Est-ce vrai ?
En effet, l'administration fiscale vient d'indiquer que les contribuables qui assument la charge du ou des enfants de leur propre enfant majeur peuvent désormais bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des dépenses qu'ils supportent effectivement pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans. Attention, pour cela, il est nécessaire que les enfants des grands-parents soient rattachés au sein du foyer fiscal de ces derniers. Cette mesure s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 ainsi qu'aux procédures et litiges en cours.
Habitant dans une ville transfrontalière, j'ai récemment ouvert un compte en Belgique. Dois-je le déclarer à l'administration fiscale ?
Tous les particuliers ayant leur domicile fiscal en France doivent déclarer les comptes ouverts, clôturés ou utilisés à l'étranger. En pratique, vous êtes ainsi tenu de compléter l'imprimé n° 3916 ou d'indiquer les informations demandées par le fisc sur papier libre. Cette déclaration devant être jointe à la déclaration de revenus n° 2042 souscrite auprès du centre des impôts ou du service des impôts des particuliers dont dépend votre domicile. Attention, une déclaration doit être souscrite pour chacun des comptes concernés. Etant précisé que toute omission ou inexactitude dans l'accomplissement de ses obligations expose le contribuable à des sanctions.
Étant marié sous le régime matrimonial de la séparation de biens, je souhaiterais savoir s'il m'est néanmoins possible d'acquérir un bien conjointement avec mon épouse ?
le régime matrimonial de la séparation de biens a pour principe de séparer les patrimoines des époux. Ainsi seulement deux masses de biens coexistentvos biens personnels et ceux de votre épouse. Il vous est toutefois possible d'acquérir conjointement un bien qui sera détenu en indivision. Chacun d'entre vous est alors copropriétaire du bien à hauteur d'une quote-part proportionnelle en principe à son apport.
Depuis des années, j'utilise un avertisseur de radars dans le cadre de mes déplacements professionnels. Or, j'ai cru comprendre que l'usage de ces appareils était désormais interdit. Dois-je m'en débarrasser ?
en effet, depuis le 4 janvier dernier, l'utilisation d'un avertisseur de radars est interdite. Pour autant et si votre appareil le permet, vous pouvez toujours l'utiliser à condition de mettre à jour sa base de données et ainsi de le transformer en « assistant d'aide à la conduite ». Car contrairement aux avertisseurs, les assistants d'aide à la conduite ne sont pas conçus pour vous signaler la présence d'un radar, mais pour vous inciter à rouler prudemment dans des zones dites de danger (travaux, sorties d'école, accidents, radars fixes...). Bien entendu, ces assistants sont beaucoup moins précis que les avertisseurs de radars et la tentation est donc très forte de ne pas faire de mise à jour. Mais attentionl'usage ou la simple détention d'un appareil contenant une base non actualisée (un certificat de mise à jour, délivré par le fabricant, pourra vous être demandé par les forces de l'ordre en cas de contrôle) vous fait encourir une amende de 1 500 € et un retrait de 6 points sur votre permis de conduire !
Deux de mes salariés m'ont indiqué qu'ils comptaient accepter la proposition de contrat de sécurisation professionnelle qui leur sera faite prochainement dans le cadre d'une procédure de licenciement économique. Bénéficieront-ils de la priorité de réembauche prévue par le Code du travail ?
tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un délai d'un an à compter de la rupture de son contrat de travail, à condition d'en faire la demande à son employeur au cours de cette même année.
Un certain nombre de mes salariés restent manger sur place le midi. Suis-je tenu de leur aménager un espace de restauration dans l'entreprise ?
tout dépend du nombre de vos salariés désireux de déjeuner habituellement sur leur lieu de travail. S'ils sont au moins 25, vous êtes effectivement tenu, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel, de mettre à leur disposition un local de restauration spécialement aménagé à cet effet.
Propriétaire d'un appartement loué, j'ai souhaité le reprendre pour l'habiter et j'ai donc donné congé à mon locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Mais ce courrier n'a pas été retiré par son destinataire. La notification est-elle néanmoins régulière ?
les juges ont répondu négativement à cette question. Le propriétaire qui souhaite mettre fin à un bail d'habitation doit envoyer un congé à son locataire six mois au moins avant le terme du contrat. S'il adresse ce congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), la loi prévoit que le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée. Faute de plus de précision, les juges considèrent que la date de réception de la notification d'un congé par LRAR est celle de la remise effective du pli à son destinataire par la poste. Ainsi, lorsque le courrier n'a pas été remis à son destinataire parce qu'il était absent ou s'il n'est pas allé le chercher au bureau de poste, la notification n'est pas régulière.
La société que je dirige a décidé unilatéralement de mettre fin à un contrat de commercialisation de produits qu'elle avait conclu avec une autre société. Elle a dû, de ce fait, verser une indemnité de résiliation à cette dernière, indemnité qui a été assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elle a ensuite sollicité le remboursement de cette TVA, mais l'administration fiscale a rejeté cette demande en soulevant le fait que l'indemnité n'était pas imposable à la TVA. A-t-elle raison ?
pour être imposée à la TVA, une indemnité doit constituer la contrepartie directe ou la rémunération d'une prestation individualisable. Dans votre cas, l'indemnité versée correspondait à la réparation du préjudice commercial subi par votre cocontractant du fait de la résiliation du contrat à votre seule initiative. Elle n'entrait effectivement pas dans le champ d'application de la TVA. Vous avez donc versé à tort cette taxe qui ne pouvait pas légalement figurer sur la facture. Or dans ce cas, les tribunaux considèrent que la TVA irrégulièrement facturée n'est pas récupérable par l'entreprise qui l'a acquittée, et ce, en principe, même si cette dernière était de bonne foi et a cru légitimement que cette taxe était due. C'est en application de cette jurisprudence que l'administration fiscale a refusé de vous rembourser la TVA.
Un de mes amis m'a parlé de la gestion quantitative. En quoi consiste-t'elle ?
Venue des Etats-Unis, la gestion quantitative repose sur des modèles mathématiques qui permettent à un gérant de fonds de choisir les entreprises sur lesquelles il va investir. Les outils d'analyse tiennent ainsi compte de l'évolution de certains indicateurs économiques tels que l'inflation, le taux de croissance de l'économie d'un pays ou le chiffre d'affaires d'une entreprise. Concrètement, les décisions d'investissement, prises d'ordinaire par les gérants, sont ici confiées à un programme informatique qui traite l'ensemble de ces informations de manière à anticiper le mouvement des marchés financiers en vue de réaliser les performances les plus importantes en prenant un minimum de risques.
J'ai le projet d'acquérir un appartement de haut standing afin de le mettre en location. À cette fin, il m'a été conseillé de contracter un prêt in fine plutôt qu'un prêt amortissable. Quel serait l'intérêt d'une telle opération ?
Dans un prêt amortissable classique, chaque mensualité comprend les intérêts et une partie du capital à rembourser. Dans un prêt in fine, si le paiement des intérêts reste mensualisé, le remboursement du capital intervient en une seule fois à l'échéance de l'emprunt. Le montant des mensualités est donc plus faible dans un prêt in fine. En revanche dans la mesure où le capital reste dû en totalité toute la durée de l'opération, le coût du crédit est plus élevé. Opter pour un prêt in fine vous permettra ainsi d'acquérir un bien immobilier de valeur sans avoir à débourser des mensualités aussi importantes que celles que vous auriez assumé dans le cadre d'un prêt amortissable. Mais attention, n'oubliez pas que le remboursement doit intervenir en une seule fois. Vous avez donc tout intérêt à préparer cette opération en plaçant, chaque mois, sur un produit d'épargne, une partie des sommes que vous auriez dû consacrer au remboursement du capital. Une précaution qui vous évitera de prendre le risque de ne compter que sur le prix de la vente de votre bien pour faire face à votre obligation.
non, vous restez tenu par votre engagement de caution. Les créanciers (fournisseurs, banques, administration fiscale, Urssaf...) d'une entreprise mise en redressement ou en liquidation judiciaire doivent effectivement déclarer leurs créances impayées auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective. Et en l'absence de déclaration, le créancier défaillant ne sera pas pris en compte dans les éventuelles répartitions qui s'opèreront ensuite entre les créanciers dans le cadre de cette procédure. Mais attentionla créance n'est pas éteinte pour autant. Ainsi, même s'il ne l'a pas déclarée, le créancier peut néanmoins agir en paiement contre la personne qui s'est portée caution. Cette dernière ne peut donc pas se prévaloir de ce motif pour tenter d'échapper à son obligation de rembourser la dette en lieu et place de l'entreprise mise en redressement ou en liquidation judiciaire.
En 2009, l'actionnaire d'une société avait promis de me vendre ses actions. Nous avions convenu de la période pendant laquelle je pourrais les acheter, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. De nombreux litiges nous ayant opposé l'un à l'autre, il a finalement rétracté sa promesse de vente en avril 2010. Mais j'ai néanmoins fait connaître ma décision d'acquérir les actions en janvier 2011. Puis-je agir en justice en vue de le forcer à procéder à la vente ?
il ne vous servirait à rien d'agir en justice à cette fin car les juges ne vous donneraient vraisemblablement pas gain de cause. En effet, ils ne pourraient pas ordonner l'exécution forcée de la vente des actions puisque vous avez pris la décision de les acheter (les juristes disent que vous avez « levé l'option ») après que l'actionnaire « vendeur » se soit rétracté. La vente ne s'est donc pas réalisée, la rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acheter n'ayant pas eu lieu.
Modification des horaires de travail d'un salarié Question
Puis-je modifier les horaires d'un de mes salariés sans obtenir préalablement son accord dès lors qu'il continuera à travailler 35 heures par semaine comme auparavant ?
Contrairement à la détermination de la durée du travail ou de la rémunération, la fixation des horaires de travail n'a pas, sauf stipulations contraires prévues par le contrat de travail ou la convention collective applicable, à faire l'objet d'un accord entre l'employeur et son salarié. En conséquence, vous êtes en principe libre d'imposer à votre salarié un changement de ses horaires de travail, sous réserve d'agir de bonne foi.
Je viens d'acquitter la taxe foncière 2006 relative à mon local professionnel, que j'avais omis de payer. L'un de mes amis m'indique que je n'aurais pas dû payer cet impôt dans la mesure où l'administration fiscale ne m'a jamais relancé et que cet impôt est de ce fait prescrit. Est-ce vraiment le cas et, dans l'affirmative, puis-je en demander le remboursement ?
en effet, le comptable des impôts dispose d'un délai de 4 ans, en principe suivant la mise en recouvrement des impôts, pour les récupérer auprès du contribuable.
J'assume la direction d'une société en tant que cogérant avec un autre associé. Or je viens d'apprendre que celui-ci est en pourparlers avec un fournisseur pour signer un contrat qui me paraît contraire aux intérêts de la société. Puis-je m'y opposer ?
oui, mais il faut agir vite ! Rappelons qu'en présence de plusieurs gérants dans une société, chacun d'eux détient, en principe, séparément le pouvoir d'accomplir tous les actes de gestion nécessaires à l'intérêt de la société. Toutefois, un cogérant a la faculté de s'opposer à une opération entreprise par un autre gérant. Mais attention, pour qu'elle produise ses effets et que la société ne soit pas engagée par l'opération projetée, l'opposition doit intervenir avant que le cogérant et son interlocuteur se soient mis d'accord sur le contrat.
J'ai appris qu'un de mes salariés exerce une activité professionnelle alors qu'il est actuellement en arrêt de travail. Commet-il, de ce fait, une faute susceptible de justifier son licenciement ?
lorsqu'un salarié est en arrêt-maladie, son contrat de travail est suspendu. Étant considéré, par son médecin traitant, temporairement inapte à exercer son activité professionnelle, il n'a donc pas à fournir une quelconque prestation de travail. Il reste, en revanche, assujetti à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur pendant toute la durée de son absence.
Dans le cadre de leur activité professionnelle, mes salariés doivent revêtir un uniforme que je leur fournis. L'un d'entre eux me demande de lui verser une compensation financière pour le temps d'habillage et de déshabillage. Dois-je accéder à sa requête ?
le port d'une tenue de travail peut en effet ouvrir droit à une contrepartie financière ou sous forme de repos. Toutefois, cette contrepartie n'est due aux salariés concernés que si les deux conditions suivantes sont remplies :
En 2009, j'ai acquis un bien immobilier éligible au dispositif Scellier. J'ai bénéficié à ce titre d'une réduction d'impôt étalée sur 9 ans à hauteur de 25 % du prix d'acquisition du logement. Or j'ai entendu dire qu'un nouveau coup de rabot de 15 % sur les niches fiscales a été voté. Quelles seront les conséquences sur mon investissement ?
Cela n'aura aucune incidence sur votre investissement. En effet, ces nouvelles mesures ne sont applicables qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012. Assurance-vie et parts de SCPI
J'ai souscrit sur mon contrat d'assurance-vie à des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Comment seront fiscalisés les revenus qui me seront versés ?
les revenus distribués par les SCPI sont, en principe, imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Toutefois, lorsque les SCPI sont placées dans un contrat d'assurance-vie, l'imposition n'a lieu que si vous effectuez un rachat sur votre contrat. En outre, vous bénéficierez de la fiscalité favorable attachée au contrat d'assurance-vie en étant imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire dont la fiscalité sera alors dégressive en fonction de la durée de vie du contrat. Après 8 années de détention du contrat, les produits n'étant imposables qu'après un abattement.
Ma fille, actuellement étudiante en deuxième année de pharmacie, est locataire depuis 18 mois d'un logement dans une résidence universitaire gérée par le Crous (établissement public). À ce titre, elle n'a toujours pas reçu sa taxe d'habitation. Est-ce normal ?
Oui car les étudiants logés en résidence universitaire ne sont pas soumis à la taxe d'habitation. À condition toutefois que cette résidence soit gérée, comme c'est le cas pour votre fille, par le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (Crous) ou par tout autre organisme qui soutient les étudiants dans leurs recherches de logement et qui leur apporte des aides financières (bourses).
J'ai signé un contrat de vente de matériels pour un montant important avec le directeur commercial d'une société. Mais celle-ci refuse d'honorer le contrat au motif que ce directeur commercial n'avait pas le pouvoir de l'engager. A-t-elle le droit ?
seul le représentant légal d'une société (le gérant dans la société à responsabilité limitée, le président dans la société par actions simplifiée, le directeur général dans la société anonyme) ou une personne spécialement mandatée par ce dernier peut agir au nom et pour le compte de la société. Par exception, cependant, une société peut être engagée par une personne qui n'est pas régulièrement habilitée si le contractant avec lequel cette personne a traité a légitimement pu croire qu'elle disposait des pouvoirs nécessaires. Ce contractant peut en quelque sorte être excusé de ne pas avoir vérifié les pouvoirs réels de son interlocuteur lorsque les circonstances ayant entouré la conclusion du contrat ont été de nature à le conduire à croire que celui-ci pouvait valablement engager la société. Or, dans votre situation, ces circonstances ne semblent pas réunies. En effet, vous saviez que vous traitiez non pas avec le dirigeant mais avec le directeur commercial de la société, pour un contrat d'un montant important, alors que c'était apparemment la première fois que vous faisiez affaire avec cette société. Vous auriez donc dû faire preuve de prudence en vérifiant, avant de signer le contrat, l'étendue des pouvoirs du directeur commercial.
J'ai procédé au licenciement d'un salarié en le dispensant d'effectuer son préavis. Ce salarié étant soumis à une clause de non-concurrence, quand dois-je lui verser la contrepartie financière attachée à cette clause ?
lorsqu'un salarié est soumis à une clause de non-concurrence, l'obligation de ne pas concurrencer son employeur s'impose à lui dès la date de son départ effectif de l'entreprise. Les magistrats en déduisent que l'employeur doit verser au salarié l'indemnité compensatrice de non-concurrence à compter de cette même date. Par conséquent, en ayant dispensé votre salarié d'effectuer son préavis, vous devez lui verser la contrepartie financière au jour de la notification de son licenciement (et non au jour où son préavis aurait théoriquement dû prendre fin).
J'ai obtenu, le 2 novembre dernier, la garde à titre principal de mes enfants, celle-ci étant précédemment confiée à mon ex-épouse. Lorsque je déclarerai mes revenus de cette année, pourrai-je prendre en compte mes enfants ou devrai-je attendre l'année suivante pour le faire ?
en principe, la situation et les charges de famille dont il doit être tenu compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu sont celles existant au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, il est possible pour un contribuable, en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, de faire état de sa situation au 31 décembre. Puisque vous êtes dans ce cas, vous pourrez donc, dès l'imposition des revenus de cette année, rattacher vos enfants à votre foyer fiscal.
À l'occasion des fêtes de fin d'année, j'envisage d'offrir à chacun de mes salariés un bon d'achat d'une valeur de 100 €. Ces bons d'achat bénéficieront-ils d'une exonération de cotisations sociales ?
les bons d'achat (hors chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) que vous offrez à vos salariés sont, en principe, soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
Je viens de faire l'acquisition d'un véhicule de course automobile datant de la fin des années 1960, dont il ne reste que très peu d'exemplaires. Étant imposable à l'ISF, puis-je bénéficier à ce titre d'un avantage particulier ?
effectivement, les véhicules de collection, et notamment de compétition, sont exonérés pour leur valeur vénale d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Pour cela, votre véhicule de compétition doit avoir un palmarès sportif international majeur ou être vieux de plus de 5 ans, et avoir été conçu, construit et utilisé uniquement pour la compétition. Donation temporaire d'usufruit
Je souhaite aider ma fille à financer ses études. Pour ce faire, j'ai entendu parler de la donation temporaire d'usufruit. En quoi consiste-t-elle exactement ?
la donation temporaire d'usufruit vous permet de transférer à votre fille le droit aux revenus produits par un de vos biens (un logement locatif par exemple). Votre fille recevra ainsi les revenus générés par ce bien. Fiscalement, une telle stratégie présente l'avantage de diminuer votre base imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur du bien donné (le bien entrant pour sa valeur en pleine propriété dans le patrimoine taxable de l'usufruitier).
L'un de mes salariés a demandé à prendre son congé principal de 24 jours ouvrables en deux fois14 jours au mois de juillet, et 10 jours à la fin du mois de novembre, ce que j'ai accepté. Mais il prétend maintenant avoir droit à 2 jours de congés supplémentaires car il a fractionné ses congés payés. Est-ce exact ?
en principe oui. Lorsqu'un salarié pose des jours de congés payés (hors 5e semaine) en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours, il a en effet droit, sauf dispositions conventionnelles contraires, à des jours de congés supplémentaires correspondant à 2 jours ouvrables pour un congé de 6 jours et plus (1 jour ouvrable pour un congé de 3 à 5 jours).
L'un de mes salariés vient de refuser sa rétrogradation. Dans quel délai puis-je prononcer une autre sanction disciplinaire ?
le Code du travail prévoit que l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut, en principe, avoir lieu au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits reprochés. Or, lorsque la sanction envisagée est une rétrogradation, le salarié concerné est en droit de la refuser au motif qu'elle entraîne une modification de son contrat de travail par changement de sa qualification et/ou de sa rémunération.
Par erreur, j'ai facturé à l'un de mes clients de la TVA à un taux supérieur à celui normalement applicable. Dois-je tout de même reverser à l'administration fiscale cette TVA et, dans l'affirmative, existe-t-il un moyen de la récupérer ?
vous devez reverser à l'administration fiscale toute TVA que vous facturez, et ce même si cette facturation est en fait erronée. Toutefois, vous pouvez récupérer la TVA facturée à tort à condition d'envoyer préalablement au client concerné une facture rectificative mentionnant le montant correct de TVA. Cette facture rectificative, qui annule et remplace la précédente, doit en outre, selon l'administration fiscale, faire référence expresse à la facture initiale et mentionner explicitement qu'elle annule cette dernière. Une fois la facture rectificative envoyée, vous pouvez déduire la TVA facturée à tort de celle que vous avez par ailleurs collectée au titre d'autres opérations. Pour cela, vous devrez en principe renseigner le montant de la taxe à régulariser sur la ligne 21 de votre déclaration CA3. Sachant que si l'imputation n'est pas possible, par exemple parce que vous avez cessé votre activité, vous pouvez obtenir le remboursement de la TVA concernée en déposant une demande à l'aide de l'imprimé fiscal n° 3519 auprès du service des impôts.
J'ai été nommé président du conseil d'administration d'une société anonyme il y a quelques mois. Mais je ne détiens pas encore le nombre d'actions de la société requis par les statuts. Quel est le risque encouru ?
la loi n'impose plus aux membres du conseil d'administration de société anonyme (SA) de détenir un nombre minimal d'actions déterminé par les statuts. En revanche, les statuts d'une SA peuvent toujours prévoir une telle obligation, ce qui est le cas, semble-t-il, dans votre société. Dès lors, si au jour de votre nomination au conseil d'administration, vous ne déteniez pas le nombre d'actions requis par les statuts, vous disposez d'un délai de six mois pour régulariser votre situation. Et attention, à défaut de régularisation dans ce délai, vous serez considéré comme démissionnaire d'office de votre poste d'administrateur. Et par voie de conséquence, vous perdrez automatiquement votre qualité de président du conseil d'administration.
Je viens de recevoir une somme d'argent importante et je souhaite ouvrir un contrat d'assurance-vie pour y placer ces fonds. Or je me suis laissé dire que les sommes ainsi versées seraient bloquées pendant 8 ans à partir de la date de souscription du contrat. Est-ce vrai ? Réponse
Non, lorsque vous souscrivez un contrat d'assurance-vie, votre épargne n'est en aucun cas bloquée. Vous avez, au contraire, la possibilité de récupérer votre argent à tout moment. La durée de 8 ans que vous évoquez correspondant simplement au délai nécessaire pour optimiser fiscalement votre contrat. En effet, après 8 années de détention, les produits ne sont imposables qu'après un abattement de 4 600 € (ou 9 200 € pour les couples soumis à une imposition commune) au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, sur option, au prélèvement libératoire au taux de 7,5 %. À cette imposition, il conviendra d'ajouter le paiement des prélèvements sociaux à hauteur de 13,5 %. Protection contre le licenciement d'une salariée enceinte
J'ai procédé, il y a déjà plusieurs jours, au licenciement d'une salariée. Mais je viens de recevoir un courrier de sa part dans lequel elle m'annonce sa grossesse et demande à être réintégrée à son poste de travail. Que dois-je faire ?
dès le début de sa grossesse, une salariée bénéficie d'une protection particulière et son licenciement est, sauf exceptions, interdit. Pour tenir compte des cas où le licenciement intervient avant que l'employeur ne soit informé de l'état de grossesse de la salariée, le Code du travail prévoit que celle-ci dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la notification de son licenciement, pour en obtenir l'annulation en adressant à son employeur un certificat médical par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Étant précisé que ce délai court uniquement à compter du jour où le licenciement a effectivement été porté à la connaissance de la salariée enceinte. Aussi, si ce délai n'était pas expiré quand vous avez reçu le courrier de votre salariée, vous devez répondre favorablement à sa demande.
L'un de mes salariés, engagé il y a cinq ans, a été victime d'un accident de voiture pendant ses vacances d'été. Son absence, qui se prolonge depuis plusieurs mois maintenant, occasionne d'importantes difficultés d'organisation dans l'entreprise. Dans quelle mesure puis-je le licencier ?
les tribunaux admettent, à certaines conditions, qu'un salarié absent pour maladie ou accident non professionnels puisse être licencié.
Pour valider un licenciement de ce type, les juges vérifient d'abord la réalité et la gravité des perturbations occasionnées par la prolongation ou la répétition de l'absence du salarié. Ils exigent ensuite que l'employeur établisse qu'il a véritablement cherché à pallier cette perturbation par une réorganisation du service ou par le recrutement d'un salarié à titre temporaire (intérim ou contrat à durée déterminée). Ce n'est que si ces efforts se sont avérés vains, ou que le recours à une réorganisation interne ou à un remplacement temporaire n'est désormais plus possible, qu'un remplacement définitif justifiant un licenciement devient envisageable. Un remplacement qui devra toutefois se faire par l'embauche d'un salarié en contrat à durée indéterminée. Paiement échelonné par chèques Question
J'ai effectué récemment un achat d'un montant important que j'ai réglé en remettant trois chèques au vendeur. En effet, celui-ci a accepté de n'encaisser immédiatement que le premier chèque et d'attendre quelques mois pour déposer les deux autres à sa banque. Or j'ai constaté que le vendeur n'avait pas respecté son engagement car deux chèques ont été concomitamment débités de mon compte bancaire. Que puis-je faire ?
malheureusement rien. Le chèque est un instrument de paiement qui est dit « payable à vue », c'est-à-dire payable au bénéficiaire dès sa présentation à la banque. L'utiliser à titre de crédit (tel que vous l'avez fait) ou à titre de garantie – on parle en langage courant de « chèque de caution » – revient à détourner le chèque de son unique fonction, ce que les juges n'admettent pas. Le bénéficiaire d'un chèque a donc tout à fait le droit de le porter immédiatement au crédit de son compte bancaire, même si ce chèque lui a été remis à titre de garantie ou s'il a été postdaté.
Mon épouse et moi-même sommes les uniques associés d'une société civile immobilière (SCI). Fiscalement, il est désormais plus intéressant pour nous de soumettre les résultats de cette société à l'impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, la SCI clôturant son exercice le 31 décembre 2011, devons-nous attendre le 1er janvier 2012 pour effectuer l'option à l'IS ?
l'option à l'impôt sur les sociétés (IS), qui est irrévocable, doit être notifiée à l'administration fiscale au plus tard avant la fin du 3e mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise à l'IS. Vous devez donc, en principe, effectuer l'option avant le 31 mars 2012 pour un assujettissement à l'IS à compter du 1er janvier 2012 au plus tôt. Mais bonne nouvelle ! L'administration fiscale vient de faciliter cette option en permettant à une SCI de clôturer son exercice de façon anticipée, ce qui laisse corrélativement aux associés la possibilité d'opter à l'IS dans les 3 mois de cette clôture.
Mon plan d'épargne logement (PEL) est arrivé à terme, mais je n'ai aucun projet immobilier en vue. C'est pourquoi je souhaiterais faire bénéficier mon petit-fils des droits à prêt issus de ce PEL. Suis-je tenu de lui verser les sommes placées sur mon PEL ?
non, vous n'êtes pas tenu de verser à votre petit-fils les sommes détenues sur votre PEL pour lui faire bénéficier de vos droits à prêt. Vous pouvez, en effet, lui donner seulement vos droits à prêt. Sachez, en revanche, que si vous réalisez un retrait des fonds sur votre PEL, vous et votre petit-fils disposerez alors d'un délai d'un an pour déposer votre demande de prêt.
Je suis marié sous le régime légal. Mon épouse et moi-même souhaiterions faire construire une maison sur un terrain dont j'avais fait l'acquisition avant mon mariage. Est-ce possible ?
il vous est effectivement possible d'associer votre conjoint à la construction de la maison. Mais attention, le terrain sur lequel vous souhaitez bâtir étant considéré comme un bien propre dans la mesure où il vous appartenait déjà avant la date de votre mariage, il en sera de même pour la maison. Les conséquences juridiques peuvent alors être importantes en cas de séparation ou de décès, puisque la maison sera considérée comme vous appartenant personnellement. Votre conjoint aura toutefois droit à une indemnisation, appelée récompense, dont le montant dépendra notamment de sa participation financière à la construction de la maison.
Je suis détenteur d'un PEA. On me propose de réaliser l'acquisition de titres de sociétés du CAC 40 avec un service de règlement différé (SRD). En quoi consiste ce service ?
il vous est possible, pour certaines valeurs, au lieu de régler vos actions au comptant, de bénéficier d'un report de paiement en fin de mois boursier. Vous devez cependant disposer de garanties suffisantes.
L'un de mes salariés ayant commis une faute, j'envisage de le sanctionner par le biais d'un avertissement écrit. Suis-je tenu de respecter une procédure particulière et notamment de le convoquer à un entretien préalable ?
en principe non. En effet, une sanction légère – comme un avertissement ou un blâme sans inscription au dossier – peut normalement être infligée à un salarié sans procédure particulière, sauf disposition conventionnelle contraire. Attention toutefois ! Les magistrats viennent de préciser, à l'occasion d'une affaire récente, qu'un entretien préalable doit cependant avoir lieu si, au regard de votre règlement intérieur, l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise. Tel peut notamment être le cas lorsqu'une disposition du règlement intérieur subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence de deux sanctions antérieures dont notamment un avertissement écrit.
Dans une société par actions simplifiée, est-il possible de soumettre l'entrée dans la société des héritiers d'un associé décédé à l'accord des autres associés ?
les sociétés par actions simplifiées (SAS) sont régies à la fois par les dispositions du Code de commerce qui leur sont spécifiques et par celles relatives aux sociétés par actions (sociétés anonymes) qui ne sont pas incompatibles avec les premières. Or, en matière d'agrément (c'est-à-dire de procédure subordonnant les transferts d'actions à l'accord des associés), les dispositions des SA et des SAS n'offrent pas les mêmes possibilités. Ainsi, dans les SA, la loi interdit expressément que les clauses d'agrément s'appliquent aux successions. Dans les SAS, le législateur offre aux statuts la faculté de prévoir que toute cession d'actions puisse être soumise à l'agrément préalable de la société. La notion de « cession » n'englobant pas, en principe, les transmissions par succession. Toutefois, la grande liberté statutaire dont bénéficient les SAS invite à considérer qu'il est possible de soumettre à agrément les transmissions d'actions par succession.
Je compte embaucher un salarié en contrat à durée déterminée pendant six mois. Puis-je lui faire commencer son contrat de travail par une période d'essai ? Et, dans l'affirmative, pour quelle durée ?
pour être valable, la période d'essai doit être inscrite expressément dans le contrat de travail du salarié et doit respecter les durées maximales prévues par le Code du travail. Sauf si un usage ou les stipulations de votre convention collective prévoient une durée moindre, la période d'essai d'un salarié en contrat à durée déterminée ne peut ainsi excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois (dans la limite d'un mois dans les autres cas).
le décompte inclut tous les jours de la semaine (du lundi au dimanche), ainsi que les jours fériés. En revanche, les jours non travaillés en raison de l'indisponibilité du salarié (congés payés, maladie...) sont exclus de ce décompte.
J'ai procédé au profit d'une société espagnole à des ventes de matériel auxquelles j'ai appliqué l'exonération de TVA relative aux livraisons intracommunautaires. Mais l'administration fiscale a remis en cause cette exonération au motif que ces ventes participaient à une fraude à la TVA, mon client n'ayant pas d'activité en rapport avec le matériel livré. Selon elle, j'aurais pu connaître l'existence de cette fraude en vérifiant le numéro d'identification à la TVA de mon client, lequel n'était pas valide. L'administration peut-elle me redresser pour ce seul défaut de vérification ?
pour remettre en cause l'exonération de TVA au motif que vous n'avez pas vérifié le numéro de TVA intracommunautaire de votre client, l'administration fiscale doit, sur la base d'éléments objectifs et incontestables, établir que vous disposiez d'éléments vous permettant de soupçonner la fraude, comme par exemple le fait que votre client ne soit pas indiqué comme destinataire des marchandises sur les factures du transporteur ou encore le nombre important de ventes. En l'absence de tels soupçons, l'absence de vérification du numéro d'identification à la TVA de votre client ne peut pas, selon les tribunaux, fonder à elle seule la remise en cause de l'exonération de TVA.
J'ai offert un week-end touristique à l'un de mes meilleurs clients. Puis-je déduire cette dépense de mon résultat imposable ?
en raison de l'intérêt, bien souvent commercial, que présentent les cadeaux d'affaires pour l'entreprise qui les engage, celle-ci peut, en principe, déduire ces dépenses de son résultat. Toutefois, si elles augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou si leur montant dépasse celui de ces bénéfices, l'administration peut réintégrer les dépenses considérées au résultat si l'entreprise ne justifie pas qu'elles sont nécessitées par sa gestion.
Une entreprise vient de rénover ma maison de campagne. Pour réaliser ces travaux, les ouvriers ont dû casser un mur dans lequel ils ont trouvé deux lingots d'or. Les ouvriers estiment en être propriétaires. Est-ce vrai ?
lorsque le trésor a été découvert sur la propriété d'une autre personne, celui qui l'a trouvé devra le partager pour moitié avec le propriétaire du lieu. Ce dernier pouvant cependant récupérer l'intégralité des biens s'il arrive à justifier de leur propriété. Dans votre cas, si vous ne pouvez pas prouver que les lingots découverts dans votre maison vous appartenaient, ils devront être partagés avec les ouvriers.
Je viens d'acquérir un studio que j'ai l'intention de louer. Mais pour éviter d'avoir à subir des loyers impayés, je souhaite cumuler mon assurance loyers impayés avec un cautionnement. Mais l'un de mes amis m'a averti qu'il n'était plus possible de cumuler ces deux dispositifs.Est-ce vrai ?
oui, il n'est plus possible, en principe, de demander une caution personnelle à un locataire lorsque le bailleur a souscrit une assurance « loyers impayés ». Toutefois, par exception, lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti, le cumul d'une assurance loyers impayés et d'un cautionnement reste autorisé.
Pendant son arrêt-maladie, l'un de mes salariés a pris l'initiative de rencontrer le médecin du travail afin de préparer son retour au travail. Quand il aura repris son poste, dois-je quand même organiser une visite chez le médecin du travail ?
le Code du travail impose une visite médicale de reprise en cas d'absences répétées d'un salarié pour motif de santé, ainsi qu'à la suite :
Un client me demande de reprendre les stores automatiques que je lui ai récemment vendus et de lui rembourser le prix correspondant car, selon lui, ils émettent un bruit anormalement fort et dérangeant quand on les actionne. Suis-je vraiment tenu de satisfaire sa demande étant donné que les stores fonctionnent correctement ?
lorsque le défaut qui affecte un bien vendu le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou lorsqu'il en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis (ou l'aurait acheté moins cher) s'il avait connu ce défaut, il constitue un vice caché. L'acheteur est alors en droit de demander l'annulation de la vente. Dans votre cas, il y a fort à craindre que si les juges étaient saisis d'une telle requête, ils donneraient gain de cause à votre client. Vous seriez alors tenu de récupérer les stores et de le rembourser en totalité.
Mon entreprise est actuellement perturbée par un mouvement de grève partiel. De quels moyens est-ce que je dispose pour poursuivre mon activité ?
afin de maintenir l'activité de votre entreprise lors d'un mouvement de grève, vous pouvez notamment imposer à des salariés non grévistes d'effectuer des heures supplémentaires ou de procéder provisoirement à des mutations internes sur les postes tenus par des salariés en grève, sous réserve que le contrat de travail des non-grévistes ne soit pas modifié.
Ayant omis de déclarer une prime, j'ai fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu. À ce titre, j'ai signé une transaction avec l'administration fiscale en vertu de laquelle celle-ci a accepté de réduire le montant des pénalités mises à ma charge. En contrepartie, je me suis engagé à ne pas contester le redressement. Et je viens de recevoir une proposition de rectification en matière d'impôt sur la fortune (ISF), fondée cette fois sur l'absence de déclaration dans mon patrimoine taxable de cette prime que j'avais placée sur l'un de mes comptes bancaires. L'administration a-t-elle le droit de me redresser compte tenu de la signature de la transaction ?
oui. La portée d'une transaction conclue entre l'administration fiscale et un contribuable à l'occasion d'un contrôle fiscal s'interprète strictement. Ainsi, l'administration peut valablement procéder au redressement d'impositions non visées par la transaction en se servant des éléments figurant dans celle-ci.
Je suis marié sous le régime de la séparation de biens. Je souhaiterais acquérir en commun un appartement avec mon épouse, mais financer moi-même la totalité de cette acquisition. Est-ce possible ?
oui, c'est possible, mais attention aux conséquences juridiques et fiscales d'une telle opération. Dans le régime de la séparation de biens, on distingue deux catégories de biensles biens personnels du mari et les biens personnels de l'épouse. Ce qui n'empêche pas les époux d'acquérir en commun un bien, bien qui est alors détenu en indivision. Pas de problème particulier lorsque les époux participent chacun au financement de ce bien. Mais lorsque l'un des époux finance seul l'achat d'un bien déclaré acquis en indivision, non seulement son conjoint en deviendra propriétaire indivis sans avoir participé à son financement, mais surtout l'administration fiscale pourra considérer qu'il s'agit d'une donation indirecte consentie par l'époux ayant financé seul l'acquisition au profit de l'autre, et exiger en conséquence le paiement des droits de donation correspondants !
J'ai embauché, il y a peu, un assistant en ressources humaines par un contrat d'intérim. Puis-je lui confier le soin de signer des lettres de licenciement ?
oui. La Cour de cassation a admis, dans une affaire récente, qu'un travailleur chargé d'assister et de conseiller le directeur des ressources humaines, et destiné à le remplacer ponctuellement le cas échéant, pouvait valablement signer une lettre de licenciement malgré son statut de travailleur temporaire. En effet, les magistrats ont considéré que cette personne, bien que n'étant pas liée par un contrat de travail à l'entreprise au sein de laquelle elle effectuait sa mission, n'était pas pour autant étrangère à celle-ci et pouvait donc valablement signer des lettres de licenciement.
Mon entreprise a pris en crédit-bail des véhicules et a déduit le 1er loyer, représentant un tiers de la valeur totale des autres loyers, du résultat de l'exercice d'engagement de cette charge. Mais l'administration fiscale a remis en cause cette déduction en considérant que ce loyer ne rémunérait pas une prestation particulière du bailleur et constituait donc une avance sur les futurs loyers à répartir proportionnellement sur la durée totale du contrat. A-t-elle raison ?
en principe, la déduction des loyers versés en vertu d'un contrat de crédit-bail du résultat imposable de l'entreprise locataire s'opère au cours des exercices auxquels se rapportent les loyers. Néanmoins, vous pouvez déduire immédiatement de votre résultat imposable ce 1er loyer même s'il est très supérieur aux futures échéances. En effet, le Conseil d'État vient d'admettre cette déduction dans une affaire concernant un contrat de crédit-bail portant sur des camions. L'administration fiscale peut toutefois remettre en cause la déduction (et exiger une déduction uniforme des loyers sur la durée du contrat), mais à condition d'apporter la preuve que le 1er loyer ne rémunère pas une prestation plus importante du bailleur par rapport aux périodes suivantes.
J'exploite un salon de thé et je vends accessoirement des produits de confiserie. Je souhaite éviter que mes clients recourent à la carte bancaire pour régler des petites sommes, les commissions bancaires étant relativement élevées pour chaque transaction. Ai-je le droit de fixer un montant minimum à partir duquel j'accepte les paiements par carte ?
oui. Hormis les paiements en espèces que vous êtes toujours tenu d'accepter (tout au moins jusqu'à 3 000 €), vous êtes, en principe, libre de refuser les autres moyens de paiement, et notamment la carte bancaire, ou d'en restreindre l'utilisation aux paiements d'un montant supérieur à celui de votre choix. La règle d'or à respecter en la matière étant d'en informer votre clientèle par un moyen visible, par exemple en apposant, à l'entrée de votre salon de thé ou dans un autre endroit (souvent près de la caisse), une affiche ou un panneau portant la mention « Paiement par carte bancaire accepté à partir de XX € ». D'une façon générale, les commerçants doivent clairement informer leurs clients des conditions d'acceptation des moyens de paiement en vigueur dans leur commerce.
J'ai reçu l'avis de taxe foncière 2010 relatif aux locaux de ma société (soumise à l'impôt sur les sociétés) avant la clôture de l'exercice 2010, mais je l'ai réglée postérieurement à cette clôture, soit au cours de l'exercice 2011. En conséquence, je n'ai pas déduit cette charge du résultat de l'exercice 2010. Puis-je opérer cette déduction sur le résultat de l'exercice 2011 ?
non. Lorsqu'ils sont déductibles du résultat, les impôts, recouvrés par voie de rôle, doivent être déduits au cours de l'exercice de leur mise en recouvrement, et ce même si l'impôt ne devient exigible et n'est effectivement payé qu'après la clôture dudit exercice. Vous pouvez toutefois présenter une réclamation contentieuse à l'administration fiscale pour rectifier en conséquence le résultat de l'exercice 2010 de votre société et, le cas échéant, obtenir la restitution de la quote-part d'impôt sur le résultat payée à tort. Cette réclamation devant être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l'impôt sur les sociétés acquitté au titre du résultat de l'exercice 2010.
Je viens d'hériter, à titre personnel, d'un appartement. Étant donné que je suis marié sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts (régime légal), est-ce que mon épouse est également propriétaire de l'appartement ? Et j'envisage ensuite de mettre cet appartement en location. Qu'en sera-t-il des loyers que je percevrai ?
les biens mobiliers ou immobiliers reçus à titre personnel d'une succession par l'un des époux sont des biens appartenant en propre à ce dernier. Dans votre cas, vous êtes donc le seul propriétaire de l'appartement. En revanche, tous les revenus des époux, lorsqu'ils sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, sont des biens communs aux deux époux, que ces revenus proviennent d'un bien propre à l'un des époux ou d'un bien commun. Ainsi, les loyers que vous percevrez lors de la mise en location de votre appartement seront considérés, au même titre que vos salaires par exemple, comme des biens communs, et ce dès leur perception.
Je dois convoquer un salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement. Y a-t-il des formalités particulières à respecter lors de l'envoi de cette convocation ?
oui. Le Code du travail prévoit en effet que la convocation d'un salarié à un entretien préalable au licenciement doit être effectuée soit par lettre recommandée, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Ces formalités ayant pour but de permettre de déterminer, en cas de litige, la date à laquelle le salarié a reçu la lettre de convocation et si le délai minimum de 5 jours ouvrables entre la réception de cette lettre et l'entretien préalable au licenciement a bien été respecté.
Je suis propriétaire d'un pavillon que je donne en location. Dernièrement, le locataire y a installé, sans m'en avertir, une antenne parabolique. Suis-je en droit d'exiger le retrait de cette antenne ?
lorsqu'un locataire souhaite installer une antenne individuelle dans son logement, il est tenu d'en informer au préalable son propriétaire en lui adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce dernier dispose alors d'un délai de 3 mois pour saisir le tribunal afin de s'opposer à cette installation. Passé ce délai, il est trop tard. Mais si, comme c'est votre cas, le propriétaire n'a pas été informé par son locataire de son projet, il n'est pas tenu par ce délai de trois mois et peut, au contraire, agir en justice à tout moment. Mais attention, en toute hypothèse, il doit justifier d'un motif sérieux et légitime pour obtenir des juges une décision ordonnant l'enlèvement de l'antenne.
Le 17 juillet 2009, j'ai souscrit, pour un montant total de 50 000 €, à un emprunt obligataire d'EDF dont le taux d'intérêt est de 4,5 %. Bien que la date d'échéance soit fixée au 17 juillet 2014, je souhaite vendre l'intégralité de mes obligations qui sont, à ce jour, cotées à 104,03 %. Le montant des intérêts accumulés, mais non encore versés, étant de 3,33 %. Pouvez-vous m'indiquer comment sera fiscalisée la revente de ces titres ?
la fiscalité des placements en obligations est différente selon le type de bénéfices (revenus ou plus-values). En ce qui concerne le montant de vos intérêts accumulés, évalués à 1 665 € (50 000 x 3,33 %), vous serez imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 12,3 % ou, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux global de 31,3 % (prélèvements sociaux compris). Les gains réalisés relèvent, quant à eux, du régime des plus-values sur cession de valeurs mobilières. La plus-value de 2 150 € [(50 000 x 104,3 %) - 50 000] sera donc imposée au taux de 31,3 % (prélèvements sociaux compris).
Un salarié que je viens de licencier pour faute grave m'a demandé de financer une action de formation au titre de son droit individuel à la formation. Dois-je accepter cette demande ?
tout salarié licencié pour un motif autre qu'une faute lourde a la possibilité d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation (Dif) pour suivre une action de formation financée par son ancien employeur. Une seule condition étant requiseen faire la demande auprès de ce dernier avant la fin du préavis.
Je viens de me faire exclure de la société dont je suis associé, sans avoir eu la possibilité de venir m'expliquer devant le conseil d'administration, contrairement à ce que prévoient les statuts. Puis-je obtenir l'annulation de cette délibération et demander à réintégrer la société ?
malheureusement non. Vous ne pouvez pas obtenir l'annulation de la délibération ayant prononcé votre exclusion. La Cour de cassation a en effet rappelé, dans un arrêt en date du 9 novembre 2010, que la nullité des actes ou des délibérations des organes d'une société ne peut résulter que de la violation impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats. Or aucune disposition impérative n'impose que l'associé menacé d'une exclusion soit entendu avant le prononcé de la décision d'exclusion.
Depuis plusieurs mois maintenant, l'effectif de mon entreprise dépasse 50 salariés. Dans quelle mesure suis-je tenu de mettre en place un système de participation ?
toutes les entreprises et unités économiques et sociales qui emploient habituellement au moins cinquante salariés doivent mettre en place un système de participation aux résultats de l'entreprise. Selon le Code du travail, cette condition est remplie dès lors que l'effectif de 50 salariés a été atteint au cours du même exercice comptable pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non.
Mon entreprise a fait récemment l'objet d'une vérification de comptabilité. En désaccord avec les rectifications envisagées, j'ai eu, à ma demande, un entretien avec le supérieur hiérarchique direct du vérificateur. Mais ce dernier ne m'a pas encore répondu. Est-ce que je dispose d'un autre recours ?
en l'absence de réponse de la part du supérieur hiérarchique du vérificateur, vos divergences avec l'administration fiscale sont présumées persister. Vous disposez en conséquence d'un autre recours auprès de l'interlocuteur départemental (ou régional) cette fois, votre demande devant seulement intervenir avant la date de mise en recouvrement des impositions supplémentaires mises à votre charge. Et vous pouvez saisir l'interlocuteur départemental immédiatement après votre entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, sans attendre une prise de position expresse de ce dernier. Cette prise de position n'est d'ailleurs pas obligatoire.
L'un de mes salariés est venu me réclamer le paiement d'heures supplémentaires.
lorsqu'un salarié fait une demande de paiement d'heures supplémentaires ou complémentaires, les magistrats exigent seulement de lui qu'il fournisse au préalable des éléments suffisamment précis de nature à étayer sa demande. Ils prennent ensuite leur décision au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis en réponse par l'employeur.
Fiscalité des dividendes dans le cadre d'un plan d'épargne en actions Question
En 2007, je suis entré au capital d'une SARL à hauteur de 100 000 € et j'ai placé les titres ainsi acquis au sein de mon PEA. En février dernier, j'ai reçu 12 000 € de dividendes. Suis-je exonéré d'impôt sur la totalité de cette somme sachant qu'à ce jour, mes titres ont une valeur de 125 000 € ?
les dividendes issus de titres non cotés placés sur un PEA ne sont exonérés d'impôt sur le revenu, par exception aux autres produits de placement d'un PEA, que dans la limite annuelle de 10 % de la valeur de ces titres. Le montant supérieur à cette limite étant imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
J'envisage d'ouvrir sur mon site internet une boutique à destination principalement de clients professionnels. Ceux-ci disposent-ils, comme les particuliers, du droit d'annuler leur commande dans un certain délai ?
non. Le droit d'annuler une commande dans un certain délai en cas de vente ou de prestation de services à distance (on parle de « droit de rétractation ») est prévu par le Code de la consommation dont les règles sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels. Elles ne protègent donc pas les entreprises lors de leurs achats à distance.
Un de mes salariés m'a demandé s'il lui était possible de percevoir, de manière anticipée, la contrepartie financière prévue dans le cadre de sa clause de non-concurrence. Il souhaiterait en effet que je lui verse cette contrepartie sous la forme d'un complément de salaire mensuel. Que dois-je lui répondre ?
le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence ne peut avoir lieu qu'après la rupture du contrat de travail. Tout versement qui serait effectué pendant l'exécution du contrat de travail – qu'il s'agisse d'un paiement unique ou d'un versement réalisé en complément du salaire mensuel – aboutirait, selon les magistrats, à rendre nulle la clause de non-concurrence.
Je suis propriétaire d'un appartement que je souhaite louer pour la première fois. Quelles pièces justificatives suis-je en droit de demander aux candidats locataires ?
avant de donner un logement en location, le propriétaire, qui redoute les loyers impayés, est tenté de demander à son futur locataire un ensemble de documents attestant sa solvabilité. Toutefois, un certain nombre de pièces ne peuvent pas être exigées. Ainsi, par exemple, il est interdit au bailleur de demander au futur locataire qu'il lui délivre une copie de relevé de compte bancaire ou postal, une attestation d'absence de crédit en cours, une attestation de non-inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, sa carte d'assuré social, son dossier médical ou encore un extrait de casier judiciaire.
Versement d'une indemnité d'immobilisation dans le cadre d'une promesse de vente Question
J'ai signé une promesse de vente par laquelle le propriétaire s'est engagé à me vendre un appartement, à charge pour moi de décider de l'acquérir ou non dans un certain délai. À ce titre, je lui ai versé une indemnité d'immobilisation. Malheureusement, la commune a fait jouer son droit de préemption et s'est portée acquéreur du bien à ma place. Puis-je récupérer la somme que j'ai versée au vendeur ?
le bénéficiaire d'une promesse de vente est libre d'exercer ou non l'option d'achat. S'il décide de lever l'option et d'acquérir le bien, le versement de l'indemnité d'immobilisation constituera une avance sur le prix. En revanche, si le bénéficiaire de l'option refuse, par simple convenance personnelle, de lever l'option d'achat, les sommes versées au titre de l'indemnité d'immobilisation seront, en principe, définitivement acquises par le vendeur.
Je suis fils unique et j'ai renoncé à la succession de mon père au profit de mes deux enfants. Ces derniers peuvent-ils bénéficier de l'abattement fiscal applicable aux enfants du défunt ?
lors d'une succession, les droits de mutation à titre gratuit dus par les héritiers sont calculés sur la part nette revenant à chacun, déduction faite d'un abattement dont le montant varie selon la qualité du bénéficiaire. Ainsi, si vous aviez accepté la succession de votre père, vous auriez bénéficié de l'abattement applicable aux enfants du défunt fixé, pour 2011, à 159 325 €.
J'envisage d'autoriser mes commerciaux à bénéficier de leur véhicule de fonction le soir, les week-ends, ainsi que pendant leurs congés. Mais je souhaiterais réserver cet avantage en nature aux collaborateurs qui atteignent leurs objectifs commerciaux. Est-ce possible ?
a priori non, car le Code du travail prohibe toute sanction pécuniaire. Et les magistrats interprètent cette interdiction de manière extensive puisqu'ils ne se contentent pas d'annuler une sanction pécuniaire (retenue sur salaire comme suppression d'un avantage en nature) motivée par une faute disciplinaire commise par un salarié, mais ils remettent également en question une sanction pécuniaire motivée par son insuffisance de résultats. C'est ainsi que, dans un arrêt rendu le 12 décembre 2000, la Cour de cassation a considéré que la suppression d'un véhicule de fonction en cas de non-atteinte des objectifs était une sanction pécuniaire déguisée. Dans un autre arrêt, en date du 20 octobre 2010, elle a ajouté qu'une clause d'un contrat de travail prévoyant une participation au coût d'un véhicule d'entreprise, mis à la disposition d'un salarié à chaque fois que ce dernier ne réalisait pas un certain volume de chiffre d'affaires, devait être annulée. Au vu de ces décisions, conditionner l'usage privé d'un véhicule fourni par votre entreprise à la réalisation d'objectifs commerciaux pourrait être considéré comme une sanction pécuniaire déguisée par un conseil de prud'hommes.
Je suis associé d'une SARL qui a subi des pertes importantes et dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Les autres associés et moi-même sommes donc appelés à nous prononcer sur une éventuelle dissolution de la société. Pour ma part, je vais voter contre la dissolution car je pense que nous allons pouvoir compter sur l'appui d'un nouvel associé pour renflouer le capital de notre société. De quels autres moyens disposons-nous pour reconstituer nos capitaux propres ?
lorsqu'une SARL a rencontré des difficultés financières l'ayant conduite à perdre la moitié de son capital social, les associés doivent en effet être consultés sur son éventuelle dissolution. S'ils décident de ne pas dissoudre, ils ont l'obligation de reconstituer les capitaux propres de la société à hauteur d'un montant au moins égal à la moitié du capital social. Sachant qu'ils disposent de deux exercices complets suite au constat des pertes pour régulariser la situation. Il existe différentes solutions pour reconstituer les capitaux propres d'une société. Tout d'abord, la société peut peut-être se (re)mettre à dégager des bénéfices suffisamment importants pour résorber les pertes et reconstituer en partie les capitaux propres. À défaut, de nouveaux apports en nature (immeubles, véhicules, brevets...) ou en numéraire (sommes d'argent) devront être réalisés soit par un nouvel associé, comme vous l'envisagez pour votre société, soit par des personnes déjà associées. Autre solution envisageablesi la société en difficulté est une filiale d'une autre société, elle pourra demander à la société mère de lui consentir un abandon de créance. Enfin, le capital pourra être réduit d'un montant au moins égal à celui des pertes de la société.
Dans la perspective d'un déplacement professionnel à l'étranger, j'ai réservé par internet, par l'intermédiaire d'une agence de voyages, une chambre d'hôtel pour plusieurs nuits. Or, deux jours après avoir procédé à cette réservation, je me suis aperçu que j'avais commis une erreur de saisie sur les dates de ce séjour. L'hôtel étant complet aux bonnes dates, j'ai demandé à l'agence qu'elle me rembourse les sommes versées. Mais celle-ci a refusé. J'ai donc décidé de saisir la justice. Pour obtenir gain de cause, puis-je me prévaloir d'un droit de rétractation ?
hélas non. Tout consommateur qui achète à distance un bien ou une prestation de services dispose en effet d'un délai de 7 jours pour se rétracter, c'est-à-dire annuler son achat ou sa commande, et ce sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Mais ce droit n'est pas applicable aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet une prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.
L'un de mes salariés vient de m'adresser une demande d'autorisation d'absence pour suivre un congé individuel de formation (Cif). Suis-je tenu de lui accorder ?
si votre salarié remplit les conditions requises pour bénéficier d'un Cif (notamment avoir, en principe, au moins 24 mois d'ancienneté en tant que salarié dont au minimum 12 mois dans votre entreprise) et qu'il a bien respecté la procédure de demande d'autorisation, vous ne pouvez pas lui refuser ce congé.
J'ai accepté de prêter de l'argent à un très bon ami et j'envisage de lui faire signer une reconnaissance de dette. Quelles sont les modalités à respecter ?
une reconnaissance de dette peut être rédigée entre particuliers. Mais il est conseillé de la faire établir par un notaire si la somme empruntée est importante. En effet, muni d'un acte notarié, vous pourrez, en cas d'impayé, directement faire appel à un huissier pour récupérer l'argent que vous avez prêté. À l'inverse, avec un simple acte sous seing privé, vous n'aurez d'autre recours que de saisir les tribunaux.
Veillez également à inscrire dans la reconnaissance de dette les modalités de remboursement du prêt. Les obligations de l'emprunteur seront ainsi clairement posées. Toutefois, si rien n'est précisé, vous pourrez demander le remboursement du prêt dans sa totalité à tout moment après une simple mise en demeure. Autre précaution à prendreétablissez l'acte en deux exemplaires (un pour vous, l'autre pour l'emprunteur), ce qui permettra de couper court à une éventuelle contestation ultérieure sur son contenu (postdate, additions ou suppressions de mentions...).
Je suis associé d'une SCI familiale et je souhaiterais utiliser des chèques emploi-service universels (Cesu) pour payer les entreprises en charge de l'entretien courant des parties communes d'un immeuble que la SCI détient et met en location. Est-ce possible ?
malheureusement, vous n'êtes pas en droit d'utiliser des Cesu à cette fin et ce pour deux raisons. D'une part, l'administration fiscale a précisé qu'une SCI, contrairement aux particuliers, n'a pas accès aux Cesu. Toutes les sociétés, sans exception, sont d'ailleurs exclues du régime des Cesu quand bien même elles ne poursuivraient aucun but commercial et seraient de nature patrimoniale. En effet, les prestations rémunérées au moyen d'un Cesu doivent présenter un caractère individuel et être réalisées au profit de l'utilisateur du Cesu. D'autre part, les travaux d'entretien des bâtiments n'entrent pas dans le champ d'application de ce mode de règlement, les services éligibles aux Cesu étant strictement limités.
Depuis plusieurs années, mon entreprise a pour usage d'attribuer une prime à tous les salariés atteignant 10 ans d'ancienneté. Je souhaiterais mettre un terme à cette pratique. Comment dois-je faire ?
cette gratification que vous attribuez de manière constante et fixe à tous les salariés atteignant 10 ans d'ancienneté constitue, selon toute vraisemblance, un usage d'entreprise. Et en tant que tel, il n'est possible d'y mettre un terme qu'à condition de respecter une procédure spécifique.
J'envisage d'acquérir des parts sociales d'une SARL. Si je finance cet achat avec de l'argent de la communauté, suis-je tenu d'en informer mon épouse ?
si vous êtes marié sous le régime de la communauté, vous devez non seulement informer votre conjoint de votre intention d'employer des fonds communs pour acquérir des parts sociales, mais aussi justifier de cette information dans l'acte d'achat.