Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/ht1849.htm
Timestamp: 2018-11-22 10:52:47+00:00
Document Index: 109597823

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 82", "l'article 115", "l'article 51", "l'article 74", "l'article 52", "l'article 74"]

Haïti, Constitution du Second Empire, 1849, Digithèque MJP
Constitution du Second Empire.
(20 septembre 1849)
La Constitution de 1843, très démocratique et bien rédigée, ne fut ainsi jamais appliquée. Riché remet en vigueur la précédente Constitution de 1816, et charge le Sénat de la réviser. La présidence à vie est ainsi rétablie par le nouveau texte constitutionnel approuvé le 14 novembre 1946 et promulgué le lendemain. Mais Riché doit faire face à un mouvement de révolte de la paysannerie et il meurt, le 28 février 1847, peut-être empoisonné. Le Sénat porte à la présidence le général Faustin Soulouque. Celui-ci jugeant la présidence à vie insuffisante à ses ambitions, se proclame bientôt empereur.
La Constitution du 20 septembre 1849 opère en fait une simple adaptation de la Constitution précédente, dont elle conserve la structure et la majeure partie des dispositions, remplaçant simplement le président à vie par un Empereur, qui n'oublie pas de s'octroyer de copieux avantages ni d'en distribuer à sa famille et à ses courtisans.
Le peuple souverain proclame, en présence de l'Être suprême, la présente Constitution de l'Empire d'Haïti, pour consacrer à jamais ses droits, ses garanties civiles et politiques, sa souveraineté et son indépendance nationale.
Titre premier. Du Territoire de l'Empire.
L'île d'Haïti et les îles adjacentes qui en dépendent forment le territoire de l'Empire.
Le territoire de l'Empire est divisée en provinces.
Chaque province est subdivisée en arrondissements, chaque arrondissement en paroisses.
L'Empire d'Haïti est un et indivisible, essentiellement libre, souverain et indépendant.
Sont Haïtiens, tous individus nés en Haïti et descendant d'Africain et d'Indien, et tous ceux nés en pays étranger d'un Haïtien ou d'une Haïtienne.
Il ne peut exister d'esclaves sur le territoire de l'Empire ; l'esclavage y est à jamais aboli.
Le droit d'asile est sacré et inviolable, dans l'Empire, sauf les cas d'exception prévus par la loi.
Néanmoins les Haïtiens naturalisés ne sont admis à cet exercice qu'après une année de résidence dans l'Empire.
5° par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour. Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour ;
4° par suite d'un jugement constatant le refus de service dans la garde nationale.
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi et moyennant une juste et préalable indemnité.
Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, professée par la majorité des Haïtiens, reçoivent un traitement fixé par la loi. Ils seront spécialement protégés.
Le droit de pétition est exercé personnellement par un ou plusieurs individus, jamais au nom d'un corps. Les pétitions peuvent être adressées soit au Pouvoir exécutif, soit à chacune des deux Chambres législatives.
L'emploi des langues usitées en Haïti est facultatif. Il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.
La puissance législative s'exerce collectivement par le Chef du pouvoir exécutif, par la Chambre des représentants et par le Sénat.
La puissance exécutive est déléguée à un citoyen qui prend le titre d'Empereur d'Haïti.
La puissance judiciaire est exercée par une Cour de Cassation et d'autres tribunaux civils.
La Chambre des Représentants se compose de représentants des arrondissements de l'Empire.
Cinq pour l'arrondissement du Port-au-Prince, trois pour chacun des arrondissements des chefs-lieux de provinces et pour ceux de Jacmel et de Jérémie, et deux pour chacun des autres arrondissements de l'Empire.
Tous les cinq ans, du 10 au 20 juillet [janvier ?], les assemblées primaires des paroisses se réunissent, conformément à la loi électorale, et élisent chacune trois électeurs.
Ces suppléants, par ordre de nomination, remplacent les représentants de l'arrondissement, en cas de mort, démission, déchéance ou dans le cas prévu par l'article 59.
L'Haïtien naturalisé devra, en outre des conditions prescrites par l'article précédent, justifier d'une résidence de trois années dans l'Empire, pour être élu représentant ou suppléant.
Un représentant qui exerce à la fois une autre fonction salariée par l'État ne peut cumuler deux indemnités durant la session. Il doit opter entre les deux.
Les membres de la Cour de Cassation, les officiers du ministère public près cette Cour ne pourront point être élus représentants dans le ressort du tribunal civil de Port-au-Prince.
Les commandants d'arrondissement et leurs adjoints, les commandants de paroisse et les adjudants de place ne pourront point être élus représentants dans l'étendue de leur
Pendant la durée de la session législative, chaque représentant reçoit du Trésor public une indemnité de deux cents gourdes par mois. Il lui est, en outre, alloué une gourde par lieue, pour frais de route, de sa paroisse au siège de la Chambre.
Le nombre des sénateurs est fixé à trente et peut être porté à trente-six.
Les sénateurs sont nommés par l'Empereur.
Dans le cas de mort ou de déchéance d'un sénateur, le Sénat en informe l'Empereur.
L'Haïtien naturalisé devra, en outre des conditions prescrites par l'article précédent, justifier d'une résidence de quatre années dans l'Empire pour être élu sénateur.
Lorsque le Sénat s'ajournera, il laissera un comité permanent.
Ce comité ne pourra prendre aucun arrêté que pour la convocation du Sénat.
Le siège du Corps législatif est fixé dans la capitale de l'Empire.
L'ouverture de la session peut être faite par l'Empereur en personne.
En cas de nécessité, elle peut être prolongée jusqu'à quatre par le pouvoir exécutif.
Dans l'intervalle des sessions et en cas d'urgence, le pouvoir exécutif peut convoquer les Chambres à l'extraordinaire. Il leur rend compte de cette mesure par un message.
L'Empereur peut également proroger la session législative, pourvu qu'elle ait lieu à une autre époque, dans la même année.
La Chambre des représentants peut être dissoute par l'Empereur, mais, dans ce cas, il est tenu d'en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois au plus ; et alors les élections ont lieu d'après les dispositions des articles 51 et 52.
La Chambre des représentants représente la nation entière.
Les séances des Chambres sont publiques ; néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret lorsqu'elle le juge convenable.
Les votes sont émis par assis et levé. En cas de doute, il se fait un appel nominal, et les votes sont alors donnés par oui et par non.
Toute loi admise par les deux Chambres est immédiatement adressée au pouvoir exécutif, qui a le droit d'y faire des objections. Lorsqu'il en fait, il renvoie la loi à la Chambre où elle a été primitivement votée avec ses objections.
L'admission des objections et les amendements auxquels elles peuvent donner lieu sont votés à la majorité absolue, conformément à l'article 82.
La loi prend date du jour où elle a été promulguée.
Les Chambres correspondent avec l'Empereur, pour tout ce qui intéresse l'administration des affaires publiques ; mais elles ne peuvent, en aucun cas, l'appeler dans leur sein pour faits de son administration.
Les Chambres correspondent également avec les ministres, et entre elles dans les cas prévus par la Constitution.
Néanmoins, tout traité stipulant des sommes à la charge de l'Empire, doit être également soumis à la sanction de la Chambre des représentants.
Chaque Chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres peuvent être invités à donner des explications sur leur contenu, si la Chambre le juge convenable, et si les ministres interpellés ne jugent pas cette publicité compromettante pour l'intérêt de l'État.
Les membres du Corps législatif ne peuvent être exclus de la Chambre dont ils font partie, ni être, en aucun temps, recherchés, accusés, ni jugés pour les opinions et les votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Dans les cas criminels entraînant peines afflictives ou infamantes, tout membre du Corps législatif est mis en état d'accusation par la Chambre dont il fait partie.
Le Sénat se forme en Haute Cour de justice pour juger les accusations admises, soit contre les membres du Corps législatif, soit contre les ministres ou tous autres grands fonctionnaires publics.
Section première. De l'Empereur.
La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe, naturelle et légitime, de Faustin Soulouque, de mâle en mâle, par ordre de progéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
La personne de l'Empereur est inviolable et sacrée.
L'Empereur Faustin Soulouque est proclamé sous le nom de Faustin 1er.
L'Empereur peut adopter les enfants ou petits-enfants de ses frères, pourvu qu'il n'ait point d'enfants mâles au moment de l'adoption. Ses fils adoptifs entrent dans la ligne de sa descendance directe.
L'Empereur pourra nommer son successeur, s'il n'a point d'héritier mâle et s'il n'a point de fils adoptif. Cette nomination devra être secrète et enfermée dans une cassette déposée au palais impérial de la capitale.
Dans le cas où l'Empereur usera de la faculté d'adoption, l'acte d'adoption sera fait en présence des titulaires des grandes dignités de l'Empire, reçu par un des ministres et transmis aussitôt au Sénat pour être transcrit sur ses registres et déposé dans ses archives.
Si l'Empereur se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le grand conseil de l'Empire est
chargé de l'autorité exécutive tant que dure l'empêchement.
A défaut d'adoption et de nomination par l'Empereur, le grand conseil de l'Empire nomme son successeur.
Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur est consommée, le grand conseil exerce le pouvoir exécutif.
L'Empereur prête, sur l'Évangile, le serment suivant à la nation, en présence des corps constitués et des grands fonctionnaires de l'Empire :
« Je jure à la nation de remplir fidèlement l'office d'Empereur d'Haïti, de maintenir de tout mon pouvoir la Constitution et les lois du peuple haïtien, de respecter et de faire respecter l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire. »
L'Empereur fait sceller les lois et autres actes du Corps législatif du sceau de l'Empire et les fait promulguer et exécuter.
« Au nom de la nation, Nous..., par la grâce de Dieu, Empereur d'Haïti, à tous présents et à venir, salut : mandons et ordonnons que (loi ou acte) ci-dessus du Corps législatif soit revêtu du sceau de l'Empire, publié et exécuté. »
L'Empereur fait exécuter les lois et autres actes du Corps législatif promulgués par lui. Il fait tous règlements, arrêtés et proclamations nécessaires à cet effet.
L'Empereur nomme et révoque les ministres. Il nomme et révoque également les agents de l'Empire près les puissances ou gouvernements étrangers.
Il nomme tous les fonctionnaires civils et militaires et détermine le lieu de leur résidence, si la loi ne l'a déjà fait. Il révoque les fonctionnaires amovibles.
L'Empereur nomme les grands dignitaires et les grands officiers de l'Empire.
Les grandes dignités de l'Empire seront déterminées par des ordonnances impériales.
Les grands officiers sont : 1° des maréchaux de l'Empire choisis parmi les généraux les plus distingués ; 2° des grands officiers civils de la couronne, tels qu'ils sont institués par les statuts de l'Empire.
L'Empereur peut créer des titres nobiliaires, ainsi que des ordres civils et militaires, dont le but sera de récompenser le mérite et les services rendus à la nation.
Les fonctions et les costumes des grands dignitaires et des grands officiers de l'Empire sont déterminés par un statut de l'Empereur.
L'Empereur commande et dirige les forces de terre et de mer, et confère les grades dans l'armée, conformément à la loi.
L'Empereur pourvoit, d'après la loi, à la sûreté extérieure et intérieure de l'État.
Toutes les mesures que prend l'Empereur sont préalablement délibérées en conseil des ministres.
L'Empereur a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. L'exercice de ce droit sera réglé par une loi.
Les actes de l'Empereur sont contresignés par un ou plusieurs ministres, qui, par cela seul, s'en rendent responsables.
A l'ouverture de chaque session, l'Empereur, par l'organe de ses ministres, présente au Sénat et à la Chambre des représentants la situation générale de l'Empire, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur.
Le Président d'Haïti reçoit du Trésor public, une indemnité annuelle de cent cinquante mille gourdes.
L'Empereur réside au palais impérial de la capitale.
Section II. De la Famille impériale.
L'épouse de l'Empereur est déclarée Impératrice d'Haïti.
Un apanage de 50,000 gourdes est accordé à l'Impératrice.
Une ordonnance impériale fixera le nombre et les fonctions des officiers et dames d'honneur qui composeront sa maison.
En cas de mort de l'Empereur, le douaire de l'impératrice est fixé à 10,000 gourdes par an.
Une somme annuelle de 30,000 gourdes est votée aux plus proches parents de l'Empereur. La répartition en sera faite selon le mode établi par l'Empereur.
Les membres de la famille impériale, dans l'ordre de l'hérédité, portent le titre de princes haïtiens.
Les princes et les princesses de la famille impériale ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur.
Les enfants mâles deviennent membres à vie du Sénat lorsqu'ils ont atteint l'âge de 18 ans.
Les actes qui constatent la naissance, les mariages et les décès des membres de la famille impériale, sont transmis, par un ordre de l'Empereur, au Sénat, qui en ordonne la transcription sur ses registres et le dépôt dans ses archives.
Section III. De la Régence.
L'Empereur est mineur jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis. Pendant sa minorité, il y a un régent de l'Empire.
L'Empereur désigne le régent.
A défaut de désignation de la part de l'Empereur, la régence est déférée au prince le plus proche en degré dans l'ordre d'hérédité, ayant 25 ans accomplis.
Si, l'Empereur n'ayant pas désigné de régent, aucun des princes haïtiens n'est âgé de 25 ans accomplis, le grand-conseil de l'Empire élit le régent parmi les titulaires des grandes dignités de l'Empire.
Le régent exerce, jusqu'à la majorité de l'Empereur, toutes les attributions de la dignité impériale. Cependant, il ne peut nommer ni aux grandes dignités de l'Empire, ni aux places de grands officiers qui se trouveraient vacantes à l'époque de la régence ou qui viendraient à vaquer pendant la minorité.
Tous les actes de la régence sont au nom de l'Empereur.
Le traitement du régent est fixé au quart de celui de l'Empereur.
Avant d'entrer en fonctions, le régent prête le serment suivant, en présence des titulaires des grandes dignités de l'Empire, des grands officiers, de tous les corps constitués :
« Je jure d'administrer les affaires de l'État, conformément à la Constitution, de maintenir dans toute leur intégrité, le territoire de l'Empire, les droits de la nation et ceux de la dignité impériale et de remettre fidèlement à l'Empereur, au moment de sa majorité, le pouvoir dont l'exercice m'est confié. »
Section IV. Du Grand Conseil de l'Empire.
Il est institué un grand conseil de l'Empire, composé de neuf grands dignitaires choisis par l'Empereur.
L'Empereur préside le grand conseil ou en délègue le pouvoir à un de ses membres.
Les attributions du grand conseil sont :
1° D'exercer l'autorité exécutive dans le cas où il y aurait empêchement pour l'Empereur de l'exercer lui-même ;
2° De nommer le successeur de l'Empereur et d'exercer le pouvoir exécutif dans les cas prévus par l'article 115 ;
Section V. Des ministres.
Il y a trois ministres ou un plus grand nombre si l'Empereur le juge convenable.
Les ministres se forment en conseil sous la présidence de l'Empereur ou de l'un d'eux désigné par lui.
Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres, et les interpeller sur tous les faits de leur administration.
Les ministres, interpellés, sont tenus de s'expliquer, à moins qu'ils ne jugent l'explication compromettante pour l'intérêt de l'État.
Les ministres sont respectivement responsables, tant des actes de l'Empereur qu'ils contresignent, que de ceux de leur département, ainsi que de l'inexécution des lois.
La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres.
Si l'accusation est admise aux deux tiers des voix, ils sont traduits par devant le Sénat qui, alors, se forme en haute Cour de justice.
Chaque ministre jouit d'un traitement annuel de 5.000 gourdes.
Des frais de tournée leur seront alloués par la loi.
Section VI. Des institutions d'arrondissements et de paroisses.
La justice se rend au nom de l'Empereur.
Il y a, pour toute l'Empire, une Cour de Cassation, dont l'organisation et les attributions sont déterminées par la loi.
La Cour de Cassation siège dans la capitale.
Nul ne peut être nommé juge ou officier du ministère public, s'il n'a trente ans accomplis, pour la Cour de Cassation, et vingt-cinq ans accomplis pour les autres tribunaux.
L'Empereur nomme et révoque les officiers du ministère public près la Cour de Cassation et les autres tribunaux.
Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre public et les bonnes moeurs.
Dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Chapitre IV. Des Assemblées primaires des paroisses et des collèges électoraux d'arrondissement.
Pour être habile à faire partie des collèges électoraux, il faut être âgé de vingt-cinq ans et être de plus dans l'une des autres conditions prévues par l'article précédent.
Les assemblées primaires se réunissent, de plein droit, en vertu de l'article 51 de la Constitution, ou sur la convocation de l'Empereur, dans le cas prévu en l'article 74.
Les collèges électoraux s'assemblent également, de plein droit, en vertu de l'article 52 de la Constitution, ou sur la convocation de l'Empereur, dans le cas prévu en l'article 74.
Les assemblées primaires et les collèges électoraux ne peuvent s'occuper d'aucun autre objet que de celui des élections qui leur sont respectivement attribuées par la Constitution.
Les impôts au profit des paroisses et des arrondissements sont établis en vertu de lois particulières.
Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de l'arrondissement ou de la paroisse.
Le budget de chaque ministre est divisé en chapitres ; aucune somme allouée pour un chapitre ne peut être reportée au crédit d'un autre chapitre, et employée à d'autres dépenses sans une loi.
2° Le budget général de l'État, contenant l'aperçu des recettes et la proposition des fonds assignés pour l'année à chaque ministre.
La Cour des comptes est composée d'un certain nombre de membres déterminé par la loi.
Ils sont nommés par l'Empereur et révocables à sa volonté.
L'organisation et les attributions de la Cour des comptes sont déterminées par la loi.
Il ne pourra jamais être crée de corps privilégié, mais l'Empereur a une garde particulière, soumise au même régime militaire que les autres corps de l'armée.
La garde nationale est organisée par la loi. Elle ne peut être mobilisée, en tout ou en partie, que dans les cas prévus par la loi sur son organisation.
Le sceau et les armes de l'Empire seront déterminés par une loi.
La ville du Port-au-Prince est la capitale de l'Empire et le siège du gouvernement.
Les titulaires des grandes dignités, les grands officiers, les ministres et les officiers de tous grades de l'armée prêtent entre les mains de l'Empereur le serment suivant :
« Je jure obéissance aux lois et constitutions de l'Empire et fidélité à l'Empereur. »
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de l'Empire, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
Les fêtes nationales sont celles de l'Indépendance, le 1er janvier ; celle de J.-Jacques Dessalines, le 2 janvier ; celle d'Alexandre Pétion, le 2 avril ; celle de l'Agriculture, le 1er mai ; celle de Philippe Guerrier, le 30 juin ; celle de l'institution de l'Empire, le 26 août.
Aucune place, aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état de siège que dans le cas de troubles civils ou dans celui d'invasion imminente effectuée de la part d'une force étrangère.
Cette déclaration est faite par l'Empereur et doit être contresignée par tous les ministres.
Si l'expérience faisait sentir les inconvénients de quelques articles de la Constitution, la proposition d'une révision de ces dispositions pourra être faite dans la forme ordinaire des lois.
La présente Constitution sera publiée et exécutée dans toute l'étendue de l'Empire.
Les membres actuels du Sénat, et ceux de la Chambre des représentants, continueront leurs fonctions jusqu'à l'expiration de leur temps d'après le mode réglé dans la Constitution de 1846.
Fait en la Maison Nationale, au Port-au-Prince, le 17 septembre 1849, an 46e de l'Indépendance et de l'Empire le premier.
V. Plésance, D. Labonté.
Signé : Pierre André, Saladin Lamour, Bouchereau, Maximilien Zamor, J.-B. Pernier, Lacruz, N. - Pierre Louis, P. -F. Toussaint, C. Alcindor, V. Gaudain, Lucas, C. Lavache, M. Duval, Hilaire Jean Pierre, D.-L. Lafontant, Paul Piiilippeaux, A. Larochel, C. Jean-Baptiste, Rocher, Lapointe, L. de G. Latortue, Nau, Trouillot, Sévère, Marion aîné.
Donné à la Chambre des représentants au Port-au-Prince, le 19 septembre 1849, an 46e de l'Indépendance et de l'Empire le premier.
M. Clément, A. Lespinasse.
L.-J. Frédéric, A.-L.Duthiers, D. - SaintRome, E.Heurtelou, E. Nau, F. Acloque, T. Bouchereau, J. Isidor, Armand fils, J.-S. Mathieu, Dupuy, P. -P. Muzaine, Doisé Pouponneau, P.-L. Cariés, Jourdain Barbot, Ed. -Etienne, B. Béliard, Jean-Louis Lafontant, F. Cotteret, P. Maignan, P. Pironis, Cazeau fils, J. Benne, M. Grellier, B. Labonté, B. Germain, A. Kenscof fils, J. Lagroue, A. Lavallé, Roy, C. J. J. Dessalines, J.-A. Garder, R.-V. Herne, G. M. Westen, Sévère jeune, P. Jean Jacques, Blanchard, D.-O. Deronceray, Lucas fils.
Nous, Faustin 1er, par la grâce de Dieu et la Constitution de l'Empire, Empereur d'Haïti ;
Mandons et ordonnons que la Constitution ci-dessus du Corps législatif soit revêtue du sceau de l'Empire, publiée et exécutée.
Donné au Palais impérial du Port-au-Prince, le 20 septembre 1849, an 46e de l'Indépendance et de notre règne le premier.
L. Dufrène.
J.-B. Francisque.
Salomon jeune.