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Timestamp: 2017-03-25 20:13:23+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 162", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 95', 'art. 97']

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ASSURANCES ET VIE PRIVÉE DU VIDE LÉGAL A L ILLICITE (*)
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1 REVUE BELGE DE DROIT INTERNATIONAL 1994/2 Éditions BRUYLANT, Bruxelles ASSURANCES ET VIE PRIVÉE DU VIDE LÉGAL A L ILLICITE (*) à la Professeur Lise Thiry P A R Michel VINCINEAU P r o f e s s e u r À l U n i v e r s i t é L i b r e d e B r u x e l l e s SOMMAIRE I n t r o d u t i o n P r e m i è r e P a r t i e. L a s i t u a t i o n a v a n t l a l o i d u 25 j u i n 1992 I. Au regard de l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme 1. L applicabilité horizontale de la Convention européenne des droits de l homme 2. L applicabilité horizontale de l article 8 3. La notion de «vie privée» dans l article 8 inclut la santé 4. La notion d ingérence dans la santé 5. L ingérence autorisée a) L ingérence autorisée par le besion social impérieux de protéger la santé b) L ingérence autorisée par le besion social impérieux de protéger les droits et libertés d autrui 1 La règle de la proportionnalité et de l exclusivité du moyen 2 La notion de nécessité 6. Obligation positive de l État et mesure prévue par la loi a) Autonomie de la volonté et convention-loi b) Ordre public international c) L inaliénabilité des droits de l homme 7. Conclusion sur l article 8 : du «public» et du «privé» ; du «secret de santé» II. Au regard de l article là de la Convention européenne des droits de l homme 1. Spécificité de l article Article 14 et santé 3. Justification objective et raisonnable de la discrimination a) Sens courant b) Sens juridique c) La poursuite d un but légitime d) Le rapport de proportionnalité (*) L auteur tient à exprimer sa gratitude à la Professeur Lise Thiry qui lui a adressé un commentaire fouillé de cette étude. Il remercie également pour leurs judicieux avis ses collègues MM. Olivier Corten, Alain Daems, Rusen Ergec, Philippe Krumer, Pierre Klein et Eric Robert.2 4 8 0 MICHEL VINOINEAU e) Les nécessités d une société démocratique 4. Conclusion sur l article 14 III. Au regard de l article 3 de la Convention européenne des droits de l homme 1. Portée de l article 3 2. Individu «traité en objet» D e u x i è m e P a r t i e. L a l o i s u r l e c o n t r a t d a s s u r a n c e t e r r e s t r e d u 25 j u i n 1992 I. L esprit de la loi II. Dispositions communes III. La levée du secret de santé (règle générale) 1. L assurance-maladie a) Procédure de conclusion du contrat b) Exécution du contrat 1 Demande d indemnité par l assuré lui-même 2 Demande d indemnité après le décès de l assuré 2. L assurance-vie 3. Secret professionnel : déontologie et droit pénal IV. Le reliquat du secret de santé (l exception : l analyse génétique) V. La loi à la lumière de la Convention européenne des droits de l homme C o n c l u s i o n I n t r o d u c t i o n Les contrats d assurance-vie et d assurance-hospitalisation complémentaire accordent aux sociétés d assurance de larges pouvoirs d investigation en ce qui regarde la santé des assurés. Ceux-ci vont du questionnaire médical préalable à la conclusion du contrat, aux pouvoirs d expertise et de contrôle en cours d exécution et même à l autopsie. Ces pratiques sont-elles compatibles avec la Convention européenne des droits de l homme et plus précisément avec ses articles 3, 8 et 14? Pendant longtemps, on a tenté de les justifier par les principes d autonomie de la volonté et de la convention-loi. Sauf exceptions inspirées notamment par les bonnes mœurs et l ordre public, chacun peut librement conclure les accords qui semblent lui convenir et, selon l article 1134 du Code civil : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Par la suite, la loi sur le contrat d assurance terrestre du 25 juin 1992 est venue, en tentant de protéger mieux le consommateur, modifier quelque peu le problème. Dans la matière qui nous préoccupe ici, on ne pourrait jurer qu elle a atteint ses objectifs. Nous diviserons donc cet article en deux parties. Dans la première : «La situation avant la loi du 25 juin 1992», nous tenterons de voir si le régime3 ASSU RANCES E T V IE P R IV É E d autonomie de la volonté se révélait aussi harmonieux que le prétendaient ses partisans. Nous procéderons à la lumière de la Convention européenne des droits de l homme. Dans la seconde : «La loi du 25 juin 1992», nous analyserons les dispositions légales actuellement en vigueur, leurs regrettables conséquences et leurs aspects non conformes à la Convention européenne des droits de l homme. PREMIÈRE PARTIE. La s i t u a t i o n A V A N T L A L O I D U 25 J U I N 1992 I. Au regard de l article 8 de la Convention européenne des droits de l homme L article 8 de la Convention européenne des droits de l homme s énonce comme suit : «1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d une autorité publique dans l exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d autrui.» 1. L'applicabilité horizontale de la Convention européenne des droits de l homme Il convient tout d abord de rappeler ce que l on a désigné sous l expression «applicabilité horizontale» de la Convention européenne des droits de l homme ou «Drittwirkung», à savoir le fait qu elle s applique non seulement dans les rapports entre les pouvoirs et les particuliers mais aussi dans les relations entre personnes physiques ou morales hors l intervention de la puissance publique (1). (1) Voy. notamment E issen, M.-A., «La Cour européenne des droits de l homme», R.D.P., 1986, p ; Sperdtjtti, G., «Recenti sviluppi nellà giurisprudenza délia Commissione a délia Corte europeo dei diritti dell uomo», 1986, pp. 815 et s., R a y m o n d, J., «L article 1er du Protocole additionnel et les rapports entre particuliers», in Protection des droits de l homme : la dimension européenne, Mélanges en l honneur de G.J. Wiarda, Cologne, 1988, pp. 532 et s. ; V a s a k, K., La Convention européenne des droits de Vhomme, Paris, 1964, pp. 78 et s. ; V e l u, J., «La Convention européenne des droits de l homme et les garanties fondamentales des parties dans le procès civil» in Les garanties fondamentales des parties dans le procès civil, Milan, 1973, pp. 264 et s., V e l u, J. et E r g e c, R., «Convention européenne des droits de l homme» in R.P.D.B., Bruxelles, 1991, pp. 176 et s.4 4 8 2 MICHEL VINCINEAtr 2. L applicabilité horizontale de l article 8 L article 8 de la Convention européenne n échappe pas à la règle générale (2). Sa structure le confirme : comme d autres dispositions (par ex. art. 9 et 10), elle se subdivise en deux paragraphes dont le premier exprime une règle générale tandis que le second énumère limitativement les exceptions. Si l article 8 ne s appliquait pas aux relations entre particuliers, le paragraphe 2 eut mentionné cette importante dérogation au régime général imposé par le paragraphe 1. Les travaux préparatoires de la Convention européenne signalaient déjà le large champ d application de l article 8 : «L article 8 du projet adopté par la Conférence des hauts fonctionnaires qui se tint en juin 1950, ne présentait que de légères différences par rapport à la disposition correspondante du texte définitif» (Bec. trav. prép., t. III, p. 668). Il est intéressant d observer que l amendement britannique, qui était à l origine de ce texte, ne protégeait l individu que contre les immixtions gouvernementales (Bec. trav. prép., t. III, p. 612). Dans le texte adopté par la Conférence des hauts fonctionnaires, la notion d immixtion gouvernementale ne figure plus au paragraphe 1er (énoncé du droit) mais au paragraphe 2 (énoncé des ingérences licites) (3). Les conséquences de cette rédaction ont trouvé leur expression dans la formule extrêmement large adoptée, par le Parlement belge, lors de la discussion de la loi d approbation de la Convention européenne ; on lit dans les documents parlementaires : «L entrée en vigueur de la Convention (...) a pour résultat d introduire dans le droit interne la reconnaissance des droits et libertés définis. Dès lors les personnes privées titulaires de ces droits et libertés peuvent s en prévaloir, en exi- (2) D e m e y e r, J., «Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications dans les relations entre personnes privées et les obligations qui en résultent pour les États parties à la Convention», in Vie privée et droits de l homme, Bruxelles, 1973, pp. 363 et s. ; D o u t r e l e p o n t, G., «L introuvable droit à l image», in Mélanges offerts à Raymond Vander Elit. Bruxelles, 1987, pp. 223 et s. ; V a n w e l k e n h ü y z e n, A., «Dans le droit constitutionnel des États membres du Conseil de l Europe, le secret des lettres est-il garanti à l égard des particuliers ou seulement à l égard des agents de la puissance publique?», in Vie privée et droits de l'homme, Bruxelles, 1973, p. 407 ; V e l u, J., La Convention..., op. cit., p. 48 ; V e l u, J. et E r g e o, R., «Convention européenne...», pp. 337 et s. C.E.D.H., voy. notamment Affaire X. et Y. contre les Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, Serie A, n 91, p. 11, 23 ; de manière plus générale : Affaire Young, James et Webster, arrêt du 13 août 1981, Serie A, n 44, p. 20, 49. En jurisprudence belge, sur la violation de l article 8 dans les rapports entre particuliers, fut déclaré nul un contrat chargeant un détective privé d enregistrer clandestinement les conversations d un tiers à son domicile : Civ. Bruxelles, 6 avril 1976, Pas., 1976, III, 51 et l avis du ministère public. Voy. aussi : C.E. 20 décembre 1985, 1985, R.W., , Col. 246, note L a m b r e c h t s ; Appel Liège, 22 septembre 1988, J.T. 1988, p. 655 ; Civil Liège, 21 octobre 1986, J.L.M.B., 1987, p. 578 ; voy. aussi civ. Bruxelles, 4 avril 1979, Rev. déc. not., art. 4, suppl. V, p. 14. (3) Rec. trav. prép., t. I I I, p. 730, cité par V e l u, J. et E rgeo, R., «Convention européenne...», p. 336 ; voy. aussi D o t j t r e l e p o n t, C., op. cit., p. 231 ; R i g a u x, F., «Protection...», op. cit., p. 6 ; V a n w e l k e n h ü y z e n, A., op. cit., p. 407 ; V e l u, J., «La Convention...», op. cit., p. 48.5 ASSURANCES KT VIE PRIVÉE 4 83 ger le respect, demander réparation en cas de lésion devant les tribunaux nationaux» (4). 3. La notion de «vie privée» dans l article 8 inclut la santé Sans doute, l article 8 de la Convention européenne ne définit pas la notion de vie privée. Notons incidemment combien l expression se révèle inadéquate tant, dans la vie courante, se chevauchent le public et le privé et combien on incline trop facilement à penser que leur cohabitation édulcore ou annihile nécessairement le second au profit du premier. Cependant on ne saurait nier que le caractère obligatoirement public du mariage (par exemple, comparution devant l officier de l état civil) voire de la sexualité (par exemple, déclaration de naissance) ne leur enlève rien de leur nature essentiellement privée. L inadéquation de l expression est pour une bonne part responsable de l incertitude dont on se plaît à entourer la notion juridique de vie privée. Mais nous pouvons ici refermer la parenthèse car si de nombreux auteurs estiment qu une définition de la vie privée reste hors de portée, doctrine et jurisprudence inscrivent, en tout cas, dans ce cadre, les données et informations relatives à la santé. On a écrit, avec raison, que la santé fait partie du «noyau dur» de ce «concept mou» que constitue la vie privée (5). Le Conseil de l Europe a insisté à de très nombreuses reprises sur la protection particulière qui devait entourer le domaine de la santé. On peut lire et cet exemple n est pas exceptionnel à l article 6 de la «Convention pour la protection des personnes à l égard du traitement automatisé des données à caractère personnel», signée à Strasbourg dans le cadre du Conseil de l Europe, le 28 janvier 1981 : «Les données à caractère personnel révélant l origine raciale, les opinions politiques religieuses ou autres convictions, ainsi que les données à caractère personnel relatives à la santé ou à la vie sexuelle, ne peuvent être traitées automatiquement à moins que le droit interne ne prévoie des garanties appropriées». Il ne fait aucun doute que la santé rentre, aux yeux de la Cour européenne des droits de l homme dans le domaine protégé par l article 8 ; ainsi a-t-elle déclaré : «La notion de vie privée recouvre l intégrité physique et morale de la personne» (6). (4) Doc.Parl., Chambre, , B février 1955, n 223, II. (5) Decotjbbière, A., «Protection des données de la vie privée», in Le sida un défi aux droits, Bruxelles, 1991, pp , spéc. p. 357 ; voy. aussi J a m o u l l e, M., «La vie privée et le droit du travail», Ann. Dr. Louvain, 1-2/1984, p. 39 ; L l n d o n, R., La création prétorienne en matière des droits de la personnalité et son incidence sur la notion de famille, Dalloz, Paris, 1974, pp ; Màisl, H., «Les garanties particulières relatives au traitement automatisé de certaines données personnelles» in Informatique et droit en Europe, Ed. de l U.L.B., 1985, p. 319 ; V e l u, J., Le droit au respect de la vie privée, Presses univ. Namur, 1974, p. 35. (6) Affaire X et Y c. Pays-Bas, décision du 26 mars 1985, Série A, n 91, p. 11, 22.6 4 8 4 MICHEL VINCINKAU 4. La notion d ingérence dans la santé L article 8 impose donc l analyse de la notion d «ingérence» et d «ingérence autorisée par exception» dans la vie privée et plus spécifiquement dans le domaine de la santé. La notion d ingérence ne peut s enfermer dans une définition mais on peut la cerner grâce à des exemples donnés par la jurisprudence européenne ou nationale. On a considéré comme des ingérences pouvant éventuellement poser problème au regard de l article 8 : la fouille de prisonniers et de leur cellule (7) ; une demande d expertise tendant à faire prélever des poils pubiens sur une personne prévenue d adultère afin de pouvoir opérer une comparaison avec des poils saisis au cours d une perquisition domiciliaire (8) ; l obligation imposée à une personne de subir un examen médical ou psychiatrique (9) ; la pratique obligatoire du test de sensibilité à la tuberculine ou à un examen radiologique (10) ; des prélèvements sanguins effectués par la police de la circulation routière ou imposés pour établir une filiation paternelle (11). A la lumière de cette jurisprudence, il paraît difficile de ne pas considérer comme ingérences dans la vie privée les questionnaires ou demandes d information médicale et les examens exigés par les compagnies d assurances avant ou après la signature du contrat et parfois même post mortem. 5. L ingérence autorisée Rappelons que le paragraphe 2 de l article 8, autorise pareilles ingérences à condition : 1 qu elles constituent une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la poursuite de l un des buts limitativement énumérés ; 2 qu elles soient prévues par la loi. a) L ingérence autorisée par le besoin social impérieux de protéger la santé Selon une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l homme, la poursuite des buts énumérés par le paragraphe 2 de l article 8 (7) Commiss., déc. du 15 mai 1980, req. n 8317/78, D.R., vol. 20, p. 44. (8) Corr. Liège, 14 octobre 1978, Ann. G o n v vol. XXIII, p (9) Commiss., déc. du 14 mars 1980, req. n 8518/79, D.R., vol. 20, p. 153 ; déc. du 5 mai 1981, req. n 8509/79, D.R., vol. 24, p. 131 ; déc. du 7 mai 1981, req. n 8334/78, ibidem, p Voir aussi Cass., 7 mars 1975, Pas. 1975, I, 692 et note de E.K. (10) Commiss., déc. du 10 décembre 1984, req. n 10435/83, D.R., vol. 40, p (11) Commiss., déc. du 4 décembre 1978, req. n 8239/78, D.R., vol. 16, p. 184; déc. du 13 décembre 1979, req. n 8278/78, D.R., vol. 18, p. 154; Cass., 4 avril 1977, Pas., 1977, 1, 831.7 ASSURANCES ET VIE PRIVÉE ne légitime l ingérence que lorsqu il convient de répondre à un besoin social impérieux (12). Ainsi, parmi les exemples cités plus haut de problèmes au regard de l article 8, le test de sensibilité à la tuberculine et la radiographie du thorax ont été considérés comme des ingérences autorisées car ils répondaient au besoin social impérieux de protéger la santé ou les droits et libertés d autrui (13). Peut-on en dire de même des ingérences imputables aux compagnies d assurances? Avant de tenter de répondre à la question, il n est pas superflu de rappeler que, comme elle entraîne des limitations des droits et libertés reconnus par la Convention, la poursuite des buts énumérés doit s entendre de manière restrictive (14). Par contre, l interprétation restrictive qui s impose généralement en matière de traités limitant la souveraineté des Etats ne s applique pas à la Convention européenne (15). b) L ingérence autorisée par le besoin social impérieux de protéger les droits et libertés d autrui Si l on peut aisément constater que les ingérences dont question dans cette étude ne peuvent prétendre se définir comme une réponse au besoin social impérieux de protéger la santé de qui que ce soit, qu en est-il des «droits et libertés d autrui»? Selon une jurisprudence constante, l expression «droits et libertés d autrui» désigne ceux que la Convention reconnaît expressément et les prérogatives étroitement liées à leur exercice, par exemple la protection de la santé de l autre (16), la protection de la santé et de la morale (17), la liberté du culte (18), l exercice des droits politiques (19), l intégrité physique (20). (12) Voy. notamment Affaire Barthold, arrêt du 25 mars 1985, Serie A, n 90, p. 33, 55 ; affaire Leander, arrêt du 26 mars 1987, Serie A, n 116, p. 25, 59 ; Affaire Ois son, arrêt du 24 mars 1988, Serie A, n 130, p. 32, 68). (13) Voy. notamment Cass. 8 septembre 1982, R.G., 2293, Pas., 1983,1, n 26 ; Appel Liège, 10 février 1982, J.T., 1982, p L a m b e r t, P., La Convention européenne des droits de l homme dans la jurisprudence belge, Bruxelles, 1987, pp. 20 et s. (14) Affaire Klass, arrêt du 6 septembre 1978, Série A, n 28, p. 21, 42 ; Affaire Sunday Times, arrêt du 26 avril 1979, Série A, n 30, p. 41. (15) Affaire Wemhoff, arrêt du 27 juin 1968, Série A, n 7, p. 23, 8 ; Affaire Delcourt, arrêt du 17 janvier 1970, Série A, n 11, pp. 14 et s., 25. (16) Commiss., décision du 10 décembre 1984, req. n 10435/83, D.R., vol. 40, p. 251 ; Commiss., décision du 5 mai 1981, req. n 8509/79, D.R., vol. 24, p. 131 ; Commiss., décision du 11 juillet 1990, req. n 8307/78, D.R., vol. 21, p (17) Commiss., décision du 19 décembre 1974, req. n 6733/74, D.R., vol. 2, p (18) C.E., 20 décembre 1985, R.W.t , Col. 247, note L a m b r e c h t s. (19) C.E., 29 juin 1987, J.L.M.B., 1988, p. 734 et 9 décembre 1987, n 28984, A.P.M., 1988, n 3, p. 35. (20) Commiss., décision du 18 mai 1976, req. n 6886/75, D.R., vol. 5, p. 100 ; Commiss., décision du 31 mai 1967, req. n 2988/66, Ann. Gonv., vol. X, p. 473 ; voy. V e l u, J. et E r g e o, R., «La Convention...», op. cit., pp. 349 et s.8 4 8 6 MICHEL VINOINEAU Les contrats d assurance-vie ou d assurance-hospitalisation complémentaire ne poursuivent pas le but de protéger les droits et libertés d autrui entendus comme des droits et libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l homme. On ne peut dès lors tirer argument d un rapport de la Commission européenne des droits de l homme cité à l encontre de notre thèse : «De fait, comme la jurisprudence antérieure de la Commission l a déjà montré, la prétention au respect de sa vie privée est automatiquement réduite dans la mesure où l individu lui-même met sa vie privée en contact avec la vie publique ou la place dans un rapport étroit avec d autres intérêts protégés» (21). La Commission analysait une affaire où des requérantes attaquaient la législation allemande relative à l interruption volontaire de grossesse et elle déclarait notamment : «Lorsqu une femme est enceinte, sa vie privée devient étroitement associée au foetus qui se développe» (22). Nous n épiloguerons pas ici, ni ne prendrons position sur la nature et l étendue des «autres intérêts» évoqués dans cette espèce, nous remarquerons qu ils étaient sans commune mesure avec des considérations pécuniaires. Sans être illégitimes, des préoccupations financières ne peuvent à elles seules constituer l un des buts dont la poursuite autoriserait à limiter le droit à la vie privée reconnu au paragraphe 1er de l article 8. Des intérêts strictement matériels ne sont pris en compte que lorsque la Convention en a expressément décidé : ainsi, par exemple, dans le Protocole additionnel n 1 relatif à la propriété privée. L inverse reviendrait à saper l édifice des droits fondamentaux au nom du profit et à nier leur caractère inaliénable, notion sur laquelle nous reviendrons (23). Pour identité de motifs, on ne pourrait non plus invoquer les ingérences comme répondant à un «besoin social impérieux» dont la satisfaction conditionnerait «le bien-être économique des pays», expression figurant, à l article 8, parmi les exceptions autorisant l intrusion. Ces mots désignent un intérêt général de première importance et non des préoccupations financières individuelles. Nous nous croyons déjà autorisé à considérer la pratique des compagnies d assurances antérieure à la loi du 25 juin 1992, comme incompatible avec l article 8 car extérieure à ce que l on pourrait appeler la «zone de tolérance», délimitée par la poursuite de certains buts, néanmoins il nous semble utile de tendre à mieux cerner la notion de société démocratique (21) Requête n" 6959/75, Affaire Bruggeman et Scheuten c. B.F.A., Rapport, 12 juillet 1977, 56 ; contra : F a g n a e t, J.L., «Les assurances et le sida», in Le sida, un défi aux droits, Bruxelles, Bruylant, 1991, pp , spée. p (22) Affaire Bruggeman et Scheuten c. R.F.A., ibidem, 59. (23) Cf. infra, pp.???.9 ASSURANCES ET VIE PRIVÉE telle que l a dégagée la jurisprudence de Strasbourg. Elle permet de préciser le contexte dans lequel on serait autorisé à limiter les droits et libertés reconnus par la Convention européenne (24). Relevons la phrase de MM. l Avocat général J. Velu et du Professeur R. Ergec : «dans une démocratie, les restrictions aux droits ne peuvent, en aucun cas, porter atteinte à la substance de ces droits : elles doivent se limiter à régler la modalité de leur exercice» (25). La pratique ici étudiée de l assurance-vie et de l assurance-hospitalisation complémentaire portaient atteinte à la substance même du droit à la vie privée puisqu elles entamaient gravement son corollaire à savoir le droit au secret (26). 1 La règle de la proportionnalité et de l exclusivité du moyen Dans une société démocratique, les mesures restrictives aux droits et libertés poursuivant un but autorisé (quod non) doivent être proportionnées à celui-ci (27). Il faut entendre par là «la règle de la proportionnalité postule l exclusivité du moyen : non seulement la limitation de la liberté doit apparaître comme le seul moyen apte à atteindre le but autorisé (...) [il faut] chercher à réaliser un équilibre raisonnable entre le but légitime poursuivi et les inconvénients liés à la restriction de la liberté» (28). C est pourquoi nous marquons notre désaccord avec l affirmation : «En vertu de ce principe [de proportionnalité], il doit exister une proportion raisonnable entre le but à atteindre et les moyens utilisés. Autrement dit, il y a lieu de rechercher un équilibre raisonnable entre les intérêts de l assureur et la vie privée du candidat assuré» (29). Le raisonnement ne trouve pas ici à s appliquer puisque les «intérêts de l assureur» ne figurent pas parmi les buts légitimes limitativement énumérés par l article 8. De même, on pourrait être tenté d affirmer que les empiétements sur la vie privée réalisent un équilibre raisonnable entre les intérêts de tous les assurés par une diminution globale des risques couverts entraînant une réduction des primes à payer. L argument se révélerait pertinent en fait mais non en droit car il contredirait à deux égards la philosophie de la Convention européenne des droits de l homme. (24) Ost, F., «Le concept de démocratie dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme», J.P., 4 mars 1988, n 124, p. 19. (25) V e l u, J. et E r g e c, R., «La Convention européenne...», loc. cit., p (26) Affaire linguistique, arrêt du 27 juin 1968, Série A, n 6, p. 32 ; 5 ; E i s s e n, M.-A., «La Cour européenne des droits de l homme», R.P.D., 1986, p Sur la nature et l étendue du secret dit médical, cf. infra, p.???. (27) V e g l e r i s, Ph., «Valeur et signification de la clause dans une société démocratique, dans la Convention européenne des droits de l homme», R.D.U., 1968, pp. 218 et s. (28) V e l u,j. et E r g e c, R., «La Convention européenne...», loc. cit., p. 203 ; Commiss., décision du 16 juillet 1980, req. n 8440/78, Ann. Gonv., vol. X X I V, p. 199 ; Affaire Leander, arrêt du 26 mars 1987, Série A, n 116, p. 20, 59. (29) V a n s w e e v e l t, T., le sida et le droit, Anvers 1990 (traduc. Bruylant, p. 122).10 4 8 8 MICHEL VINCINE AU D une part, il signifierait que l ingérence dans la vie privée de l un constituerait un moyen de sauvegarder les intérêts financiers des autres assurés mais ceux-ci ne figurent pas non plus parmi les buts légitimes limitativement énumérés par l article 8. D autre part, cette affirmation impliquerait que chacun négocie une part de son droit à la vie privée contre un avantage financier. Nous devons nous interdire pareille considération en raison du caractère inaliénable des droits fondamentaux : on ne peut les monnayer comme nous le rappellerons plus loin (30). Les intérêts financiers des assureurs et des autres assurés figureraient-ils parmi les buts légitimes limitativement énumérés par l article 8, encore faudrait-il prouver l exclusivité du moyen utilisé pour les atteindre. Or il nous paraît irréaliste de supposer qu aucune alternative ne peut être proposée à la pratique consistant à violer le droit à la vie privée (31). 2 La notion de nécessité Il convient ici de s arrêter un instant sur la signification de l adjectif «nécessaire» maintes fois explicitée par la Cour. Dans l affaire Dudgeon, elle déclarait : «L adjectif nécessaire n a pas dans ce contexte la souplesse de mots tels qu utile, raisonnable ou opportun» ; il implique l existence d un «besoin social impérieux de recourir à l ingérence considérée* (32). Et la Cour rappelait ce qu elle avait déclaré dans l affaire Sunday Times à propos des restrictions autorisées à l article 8 relatif à la liberté d expression : «Si l adjectif nécessaire au sens de l article 10 2 n est pas synonyme d indispensable, il n a pas non plus la souplesse de termes tels qu admissible, normal, utile, raisonnable ou opportun et implique l existence d un besoin social impérieux» (33). A propos de la vie privée, on Ut encore : «(...) la Cour l admet, la marge dont l Etat défendeur disposait pour apprécier en l espèce le besoin social impérieux, et notamment pour choisir les moyens de sauvegarder la sécurité nationale, revêtait une grande ampleur. Néanmoins, la Cour doit se convaincre de l existence de garanties adéquates et suffisantes contre les abus car un système de surveillance secrète destiné à protéger la sécurité nationale crée un risque de saper, voire de détruire la démocratie au motif de la défendre» (34). (30) Cf. infra, p.???. (31) Cf. infra, p.???. (32) Affaire Dudgeon, arrêt du 22 octobre 1981, p. 15, 51. (33) Affaire Sunday Times, arrêt du 26 avril 1979, série A, n 30, p. 34, 56. (34) Affaire Leander, arrêt du 26 mars 1987, série A, vol. 116, p. 25, (avec renvoi à l arrêt Klass et autres du 6 septembre 1978, série A, n 28, pp , 49-50).11 ASSURANCES ET VIE PRIVÉK Que l intrusion dans la vie privée soit le fait d une autorité publique ou d un particulier, la Cour fera preuve d une vigilance identique et ne modifiera guère son mode de raisonnement. Ainsi deux requérants britanniques invoquèrent-ils l article 8, pour se plaindre du bruit émanant de l aéroport de Heathrow, administré par une entreprise privatisée. La Cour déclara : «Que l on aborde l affaire sous l angle d une obligation positive, à la charge de l Etat, d adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits que les requérants puisent dans le paragraphe 1 de l article 8, ou sous celui d une ingérence d une autorité publique, à justifier sous l angle du paragraphe 2, les principes applicables sont assez voisins. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l Etat jouit d une certaine marge d appréciation pour déterminer les dispositions à prendre afin d assurer le respect de la Convention. En outre, même pour les obligations positives résultant du paragraphe 1 les objectifs énumérés au paragraphe 2 (...) peuvent jouer un certain rôle dans la recherche de 1 équilibre voulu (arrêt Rees)» (35). Il ressort de cette citation que l Etat ne peut rester le spectateur passif des relations entre individus ; la Cour a rappelé : «si l article 8 a essentiellement pour objet de prémunir l individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l Etat de s abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent impliquer l adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux» (36). 6. Obligation positive de l État et mesure prévue par la loi En conséquence, la violation du droit à la vie privée dans les relations entre la société d assurance et son client n échappe pas à l emprise de l article 8 ; au contraire, elle impose à l Etat l obligation d intervenir là aussi pour imposer la réforme de pratiques non conformes à la Convention européenne. Quelle a été l attitude de l État belge en la matière? Nous l étudierons à la lumière d une autre condition mise par l article 8 à la licéité de l ingérence dans la vie privée : elle doit être prévue par la loi. Avant l adoption de la loi du 25 juin 1992, force était de constater un vide législatif étonnant dans une matière touchant à la dignité de l indi- (35) Affaire PoweU et Rayner, arrêt du 21 février 1990, p. 13, 41 ; avec renvoi aux arrêts Raes du 17 octobre 1986, série A, n 106, p. 15, 37 pour le paragraphe 1, et Leander du 26 mars 1987, série A, n 116, p. 25, 59, pour le paragraphe 2. (36) Affaire X. et Y. contre Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, p. 7, 23 ; avec renvoi à l arrêt Airey du 9 octobre 1979, série A, n 32, p. 17, 17. Voy. aussi arrêt Marckx, du 13 juin 1979, p. 10, 31.12 4 9 0 MICHEL VINCINEAU vidu. Aucune disposition concernant les investigations des compagnies d assurances en matière médicale ne figurait ni dans la loi du 11 juin 1874 contenant les titres X et X I du Code de commerce (37) ni dans la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d assurances (38). Les questionnaires et examens médicaux apparaissaient quasi-subrepticement dans les articles 3, 4 et 23 de l arrêté royal du 5 juillet 1985 relatif à l activité d assurance sur la vie (39). Trois remarques s imposent : cet arrêté concernait l assurance-vie et ne pouvait être étendu au domaine de l assurance-hospitalisation complémentaire, il n évoquait pas les investigations médicales auxquelles faisaient procéder les assureurs en cours d exécution du contrat, il ne péchait pas par un luxe de détails. On lisait à l article 3, 2 : «L entreprise (d assurances) soumet à l Offïce (de contrôle des assurances) : les questionnaires médicaux (...) ;» à l article 4 : «(...) L entreprise-mentionne dans la proposition (...) que, dans le cas où le candidat preneur d assurance ne souscrirait pas le contrat, les frais de l examen médical subi peuvent être mis à sa charge. Ces frais ne peuvent excéder une somme fixée par l Offîce» ; à l article 23 concernant la remise en vigueur du contrat : «Cette faculté peut être subordonnée au résultat favorable d un examen médical». Cet arrêté royal s inscrivait dans le cadre de la loi du 9 juillet 1975 dont l objet et le champ d application étaient définis à l article 1er : «La présente loi a pour objet de protéger les droits des assurés et des tiers concernés par l exécution de contrats d assurance et, à cette fin, de fixer les conditions et les règles essentielles auxquelles est soumise l activité des entreprises d assurances, d organiser le contrôle de cette activité et de déterminer les règles spéciales pour la liquidation des opérations d assurances.» Le chapitre IV de la loi créait un établissement public, doté de la personnalité juridique, dénommé «Office de Contrôle des Assurances». L article 29 définissait sa mission : «Cet office est chargé de veiller à l application de la présente loi et de ses règlements d exécution». La suite de l article précisait : «Outre celles qui sont fixées par la présente loi ou par le Roi en vertu de la présente loi, les obligations auxquelles doivent être soumises les entreprises d assurances afin que leurs opérations soient conformes à la technique des assurances, aux exigences de l équité et à l intérêt général des assurés et bénéficiaires de contrats d assurances, sont déterminés par l Office par voie de règlements (...). (37) Monit., 14 juin (38) Monit., 29 juillet (39) Monit., 13 juillet 1985.13 ASSURANCES ET V IE PRIVÉE 491 Ces règlements sont soumis à l avis de la Commission des Assurances et à l approbation du Ministre ; ils sont publiés au Moniteur Belge.» Pouvait-on dès lors affirmer : «La légalité de l interrogatoire de l assuré et de l examen médical auquel il est soumis n est pas contestable. Celle-ci est confirmée par l arrêté royal du 5 juillet 1985»? (40) Ne peut être confirmé nous semble-t-il que ce qui a été préalablement affirmé. Et l on ne pourrait prétendre que la loi du 9 juillet 1975 habilitait le ministre compétent ou l Offïce de contrôle à autoriser des ingérences dans la vie privée de l individu qui ne sont pas peu de choses ainsi qu en témoigne la jurisprudence de Strasbourg. Le Pouvoir exécutif avait manifestement outrepassé le mandat que lui avait accordé le Législatif et il semble opportun de rappeler ici une règle élémentaire de droit public dans une société démocratique : «Les arrêtés par lesquels le Roi exerce son pouvoir réglementaire d exécution sont subordonnés à la loi. Ils ne peuvent que développer les règles qui y sont contenues sans pouvoir en restreindre ou étendre la portée». (41) Cette création ex nihilo de l Exécutif «couvrant» une partie des ingérences que s autorisaient les compagnies d assurances ne pouvait s analyser comme une «mesure prévue par la loi» au sens de l article 8 de la Convention et elle ne répondait certes pas aux exigences exprimées par la Cour européenne : «le citoyen doit pouvoir disposer de renseignements suffisants, dans les circonstances de la cause, sur les normes juridiques applicables à un cas donné» (42). a) Autonomie de la volonté et convention-loi En ce qui concerne les examens préalables à la conclusion d un contrat d assurance, le ministre des Affaires économiques avait implicitement reconnu l insuffisance des lois concernant spécifiquement le domaine des assurances. Le 27 février 1987, le député Ansoms lui avait adressé cette question écrite : «a) (...) b) Une compagnie d assurances établie dans notre pays a-t-elle le droit de subordonner la souscription de certaines assurances aux résultats d un test de dépistage du Sida? Dans l affirmative comme dans la négative, sur base de quelles dispositions légales?» Le Ministre s était borné à répondre : (40) K a g n ' a k t, J.L., «Les assurances et le sida» in Le aida, un défi aux droits, Bruxelles, Bruylant, 1991, pp , spec. p (41) E r g e o, R., Introduction au droit public, Bruxelles, Story Scientia, 1990, p Cass., 18 novembre 1924, Pas., 1925, 1, 25 ainsi que les conclusions de M. le Procureur général W.J. G anshoff va n d e r M eehsch avant Cass., 17 mars 1963, J.T., 1963, p (42) Affaire Sunday Times, arrêt du 26 avril 1979, Série A, n 30, p. 31, 49.14 4 9 2 MICHEL vrsrorneatt «(...) Les compagnies d assurances ont ce droit sur base de dispositions contractuelles. L assureur assure un risque. Le preneur d assurance a le devoir de mettre l assureur en état d évaluer exactement le risque. C est le but des questionnaires médicaux et d un éventuel examen médical. La pratique de l examen médical lui-même tombe pleinement sous la compétence et l autonomie du médecin qui est, comme toujours, soumis aux règles déontologiques.» (43) Le ministre évoquait donc pour justifier ces pratiques les principes d autonomie de la volonté et de convention-loi. Cette opinion était partagée par une partie de la doctrine (44) mais certains auteurs ne s y ralliaient qu en laissant percer un certain embarras ; ainsi M. T. Vansweevelt : «L état de santé ne doit pas être compris dans un sens trop, strict, mais peut être défini comme un état de bien-être total sur le plan physique, mental et social. Dans cette optique, on peut défendre le point de vue que chacun décide personnellement, pour une grande part, mais pas exclusivement, si un tel examen va bien dans le sens des intérêts de sa santé. Or, se soumettre à un examen médical pour obtenir une assurance-vie peut être important pour le bien-être mental et social de l intéressé. Un examen médical en vue d une assurance-vie avec un test VIH peut ainsi bel et bien servir les intérêts de la santé (...) On devra peut-être en arriver à dire que tout en n étant pas (strictement) inspirés par les intérêts de santé, certains examens médicaux sont tout de même licites s ils ne comportent que peu ou pas de risques et s ils sont effectués avec le consentement de la personne examinée» (45). A l inverse, M. F. Rigaux écrivait : «Les droits fondamentaux du malade ne peuvent être sacrifiés au seul intérêt patrimonial de son cocontractant. Sans doute dira-t-on que celui qui sollicite un emploi ou une prestation de services (telle l assurance) accepte de se soumettre volontairement aux conditions imposées par le cocontractant. Mais précisément, cette idée même ne réduit-elle pas à un pur formalisme le caractère volontaire du consentement?» (46) Si, en matière d assurance-vie, on reprend la réflexion souvent entendue : «personne n est obligé de contracter», nous pouvons, comme M. Rigaux, conclure à un grand formalisme, les circonstances de la vie se faisant souvent très exigeantes. Quoi de plus contraignant que la mort dont on veut tenter de limiter les effets néfastes pour les survivants auxquels on est uni par des liens intimes? Quoi de plus contraignant que la maladie et ses effets physiques, moraux, financiers ou affectifs? Au surplus, il convient de constater que les organismes financiers subordonnent très fréquemment l octroi d un emprunt hypothécaire à la signa- (43) Bull. Q.R., Chambre, , 17 mars 1987, p (44) F a g n a k t, J.L., loc. cit., p. 697, et n. 78. (45) V a n s w e e v e l t, T., op. cit., pp (46) R i g a u x, F., «La protection des droits de la personnalité», in Colloque du Centre bioéthique de VTJ.G.L., 1988, t. II, pp. 135 et s. et spéc. p. 140.15 ASSURANCES ET VIE PRIVÉE 4 93 ture d une police d assurance-vie ou d une assurance «solde restant dû». Rétorquera-t-on que nul n est tenu de recourir à l emprunt? Cet exemple nous conforte dans la conviction que l on exprime une conception bien formelle et très éloignée des réalités humaines lorsqu on évoque ici la liberté des contractants et le principe d autonomie de la volonté. b) Ordre public international En outre, nous nous trouvons dans une matière où le consentement réel ou supposé de la personne lésée ne peut servir à tout justifier. Il convient, à cet égard de dénoncer l abus fréquent de la notion de «consentement éclairé». La Convention européenne des droits de l homme est une matière d ordre public international et, dès lors, ni les Etats ni les individus ne peuvent y déroger. La Commission européenne l a rappelé très clairement : «(...) les Etats contractants n ont pas voulu se concéder des droits et obligations réciproques utiles à la poursuite de leurs intérêts nationaux respectifs, mais réaliser les objectifs et idéaux du Conseil de l Europe tels que les énonce le Statut, et instaurer un ordre public communautaire des libres démocraties d Europe afin de sauvegarder leur patrimoine commun (...) ; un Etat contractant lorsqu il saisit la Commission en vertu de l article 24, ne doit (...) pas être considéré comme agissant pour faire respecter ses droits propres, mais plutôt comme soumettant à la Commission une question qui touche à l ordre public de l Europe» (47). Un des «pères» de la Convention européenne des droits de l homme, Henri Rolin, a laissé un témoignage significatif : «C est une chose qui nous a frappés lorsque nous avons élaboré le règlement de la Cour européenne des droits de l homme que, même à l article 25, on ne se trouvait plus devant un différend entre des États ayant des intérêts opposés, mais que le seul intérêt en cause était un intérêt reconnu commun, se confondant avec celui des individus» (48). Au surplus, la Convention européenne fait partie de l ordre public interne. M. le Procureur général W.J. Ganshof van der Meersch l a souligné de manière particulièrement éclairante et en a tiré les conclusions : «Leur observation [les règles d ordre public] est une condition de la validité des contrats et des autres actes juridiques qu elles régissent. Il en est, en principe, fait application par les tribunaux, même d office. Les parties peuvent s en prévaloir en tout état de cause et même généralement, en droit français et en droit belge, par exemple, pour la première fois devant la Cour de cassation. Les conventions contraires à l ordre public sont interdites. Une matière d ordre public ne saurait, à peine de nullité, faire l objet d une convention, d un compromis, d un arbitrage, d un acquiescement, d une transaction ou (47) Affaire Autriche c. Italie, C.E.D.H., Annuaire, IV, pp. 135 et s. Voy. E i s s e n, M.A., «La Cour européenne des droits de l homme, de la Convention au règlement», A.F.D.I., 1959, pp. 652 et s. (48) R o lin, H., «Vers un ordre public réellement international», in Hommage d'une génération de juristes au Président Basdevant, Paris, 1960, p. 441.16 4 9 4 MICHEL VINCI NE AU d une renonciation. Les règles d ordre public sont sanctionnées par la nullité et celle-ci ne peut s effacer par la volonté des parties. Elles sont soumises au contrôle du ministère public qui, dans cette matière, dispose d une action pour en assurer le respect» (49). et encore : «Les conventions qui dérogent aux lois qui intéressent l un ou l autre de ces domaines étroitement associés [l ordre public et les bonnes moeurs] ne sont pas légalement formées». (50) c) L'inaliénabilité des droits de l homme Dans le préambule de la Convention européenne des droits de l homme, ses signataires expriment leur but immédiat lorsqu ils se déclarent «Résolus (...) à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains droits énoncés dans la Déclaration universelle [des droits de l homme, proclamée par l Assemblée générale des Nations Unies, le 10 décembre 1948]». Or, cette dernière qualifie les droits fondamentaux dont celui à la vie privée d inaliénables et d imprescriptibles. Le consentement réel ou supposé de l individu à ce qu ils soient suspendus ou supprimés se trouve dès lors dénué de valeur juridique. M. W.J. Ganshof van der Meersch explique à ce sujet : «Un intérêt fondamental dépasse les droits du requérant et même sa personne, un intérêt dont il n est pas le maître : l intérêt supérieur que représente le respect de la loi, c est-à-dire la protection des droits fondamentaux, telle que l organise la Convention. Ici encore l intérêt se confond avec l intérêt général et rejoint l ordre public» (51). Dans la matière ici étudiée, ordre public international et ordre public interne coïncident parfaitement et l on peut reprendre la remarquable formule de J. Dabin : «Il est des facultés tellement inhérentes à la personne physique ou morale des individus qu elles ne sauraient être abdiquées sans mutilation profonde de cette personnalité» (52). Cette coïncidence de l ordre public international et de l ordre public belge se traduisait dans le tout cohérent que constituaient l article 8 de la (49) G a n s h o f v a n d e e M e e r s c h, W.J., «La Convention européenne des droits de l homme a-t-elle, dans le cadre du droit interne, une valeur d ordre public \i> in Les droits de Vhomme en droit interne et en droit international, P.U.B., Bruxelles, 1968, pp. 155 à 251, spéc. p (50) Ibidem,, p (51) G anshof va n d e r M eersch, W.J., loc. cit., p (52) D a b i n, J., «Autonomie de la volonté et lois impératives, ordre public et bonnes mœurs, sanction de la dérogation aux lois en droit privé interne», Annales de droit et de sciences politiques, tome VIII, n 34, avril 1940, p. 235.17 ASSURANCES ET VIE PRIVÉE 49 5 Convention et l article 458 du Code pénal consacrant ce que l on appelle communément, mais de façon erronée, le secret médical (53). Les droits de l homme ne sont pas nés avec la Convention européenne ; elle les a reconnus et a contribué à assurer leur respect. Par un raccourci trop aisé et qui ferait sursauter au moins les historiens, on pourrait considérer qu Hippocrate avait, en matière de santé, balisé le terrain où se sont mus les auteurs de la Convention. Moins futilement, on soulignera combien l article 8 illustre une valeur considérée comme essentielle dès l aube de notre civilisation. La Commission européenne a déclaré à ce sujet : «la prise de connaissance hors de propos par des tiers, de faits ayant trait à la condition physique, la santé, la personnalité, peut certes violer l intimité du requérant et porter atteinte à sa vie privée» (54). La prise de connaissance et a fortiori l utilisation par des tiers, quelle que soit leur fonction ou leur profession, de faits ayant trait à la santé se révèle toujours hors de propos dès qu elle poursuit des buts autres que ceux énumérés par l article 8 et notamment étrangers à la protection des droits et libertés d autrui tels que les entend cette disposition. Hors ce cadre, la révélation d un état de santé ne peut entraîner aucune conséquence juridique même si elle a été effectuée avec l accord prétendument éclairé ou par le fait de l intéressé. Nul ne pourrait l utiliser à quelque fin que ce soit et notamment comme moyen ou élément de preuve en matière judiciaire et nul ne pourrait non plus demander à en apporter la preuve. Il faut, en cette matière, considérer la révélation comme inexistante ; mutatis mutandis, elle ne vaut pas plus dans notre droit que l enregistrement d une conversation téléphonique. Cela ne supprime évidemment pas le droit à une réparation du préjudice matériel ou moral dans le chef de la personne victime de la révélation ou de son utilisation. 7. Conclusion sur l article 8 : du «public et du privé» ; du «secret de santé» Il nous paraît utile de nous arrêter un instant à la terminologie courante qui contribue parfois à entretenir la confusion par l utilisation des adjectifs «privé» et «public» et de l expression «secret médical». Par confort, on aurait tendance à concevoir le «public» et le «privé» comme des hémisphères dont l équateur ne pourrait être franchi que sans retour. Tout serait noir ou blanc sans que puisse exister une zone grise due non pas au mélange mais à la juxtaposition des deux notions. La carte (53) Art 458 du Code pénal : «Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d un emprisonnement de huit jours à six mois et d une amende de cent francs». (54) Requête n , affaire Van Oosterwijck c. Belgique, 43.18 4 9 6 MICHEL VIN CINE AU contient pourtant du «rayé» ou chaque rayure garde sa spécificité même si, à l oeil nu, le flou semble régner. Récemment une personne révéla son état de santé au cours d une émission télévisée et se vit, pour cette raison, refuser, dès le lendemain, un emploi qui lui avait été promis quelques jours auparavant. Or, elle se révélait apte à exercer le travail en question et n aurait présenté aucun danger de contagion pour ses collègues. Cet exemple illustre l utilisation illicite de la publicité donnée à un état de santé. Elle constitue une atteinte au droit à la vie privée exprimé par l article 8 qui se double d ailleurs d une violation du principe de non-discrimination (55). En s écartant de ce raisonnement, on confondrait le droit à la vie privée avec une obligation d autocensure et l on risquerait de légitimer la malveillance ou la délation. A la notion de «vie privée» qui évoque une sorte de repli sur soi, nous préférons l expression «biens de la personnalité» qu utilise le Professeur F. Rigaux (56). Elle se révèle infiniment plus positive et dynamique, elle donne le pas au droit sur l interdit. Dans la vie publique, l individu privé apparaît trop souvent comme un passager semi-clandestin, son bagage fait l objet de regards suspicieux alors que sa trousse personnelle ne contient pas nécessairement de produits dangereux pour autrui. Quant au «secret médical» qui perdrait toute utilité dans une société généreuse et solidaire, il se révèle bien indispensable à une époque où l association du mal et de la maladie reste ancrée dans nombre de mentalités. Couramment utilisée, l expression «secret médical» se révèle, elle aussi, inadéquate car porteuse d une conception archaïque de la médecine. Pendant des siècles, la relation médecin-malade a revêtu un aspect autoritaire, elle se déroulait entre «docteur», détenteur du savoir et «patient», être passif comme son nom l indique. Le rapport entre les deux prenait une coloration hiérarchique et conférait au premier le pouvoir de décider de ce qui était opportun même au-delà du champ de ses compétences scientifiques présumées. L évolution de la médecine et l affirmation des droits de l homme ont concouru a atténuer l inégalité de la relation. Or l expression «secret médical» continue à conférer au médecin une image de régisseur là où il est acteur assumant certes un premier rôle mais avec beaucoup d autres dont le malade et sans prééminence. Le médecin n est pas maître du secret ; celui-ci s intégre dans le patrimoine du client d ailleurs juridiquement incapable de mandater qui que ce soit pour le négocier. Le médecin (55) Cf. infra, pp.???. (56) R ig a t jx, F., La -protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, Bruxelles, Bruylant, 1990.19 ASSURANCES ET VIE PRIVÉE 49 7 ne peut donc disposer de ce qui ne lui appartient pas en invoquant par exemple des problèmes de conscience. Seule la loi peut l autoriser à parler dans les limites édictées par le paragraphe 2 de l article 8. Le seul privilège du médecin et c est aussi une charge réside dans la faculté qui lui est laissée, en certaines circonstances, de garder par devers soi des informations que la loi l autoriserait à divulguer. Mais s il peut élargir la sphère de discrétion, rien ne l autorise à la réduire. Pour tout tiers étranger à l examen, au diagnostic ou au traitement, le secret constitue une constellation dont chaque élément doit rester irréductible, impénétrable et indissociable de l ensemble. Pourquoi constellation? Parce que le traitement médical s éloigne de plus en plus du dualisme traditionnel. Des personnes de plus en plus nombreuses s y impliquent ; longue serait la liste de ceux qui entourent un malade hospitalisé, chacun d entre eux détient des informations débordant souvent du domaine purement médical pour s étendre notamment aux relations affectives. Même en agissant pour des motifs estimables ou en raison d un sentiment d urgence, le médecin qui lèverait, hors de propos, un coin du voile endommagerait la relation de confiance avec le malade dont on proclame avec raison la nécessité tant en matière préventive que curative. Il mettrait ainsi en péril l ensemble de ce que nous avons appelé la constellation du secret. Les motifs qu il avancerait pour ce faire pourraient l être aussi par la plupart de ses collaborateurs qui s engageraient dans la même voie. Justifierait-il son attitude par son savoir? Mais celui-ci est largement partagé. Et si l on prend l exemple maintes fois cité du malade contagieux qui se conduit de manière irresponsable, autorisera-t-on à l indiscrétion le psychologue, l infirmière, l assistant social qui sont aussi les réceptacles de maintes confidences et qui n ignorent pas les modes de contamination de la plupart des maladies? S appuiera-t-on sur l affirmation que le malade se livre plus facilement au médecin? Le fait serait-il vérifié, il conduirait plutôt à conclure qu il ne faut pas détruire cet élément. Prétendra-t-on que le médecin doit assumer des responsabilités morales très importantes? Ses coéquipiers n apparaissent pas a priori dépourvus de moralité ou de sens des valeurs. Le problème semble pourtant émouvoir l opinion uniquement lorsqu il pose dilemme au médecin. Que d autres se trouvent confrontés aux mêmes questions trouve peu d écho dans certaine presse sensationnaliste. Il serait injuste de minimiser le trouble que certaines situations causent au médecin ou de n y voir mais cela peut arriver qu une nostalgie d un pouvoir écorné ou une conception élitiste de la profession. Le malaise naît aussi et souvent de l ambiguïté du public à l égard de celui qui, dans le langage courant, reste le «docteur». Cette révérence ne peut-elle partiellement s expliquer par un vague regret du médecin-sorcier dont le pouvoir rassure non seulement parce qu il peut guérir ou soulager mais aussi parce qu il peut dire le bien et le mal en toutes matières? De là à le ressentir obscurément comme justicier, il n y a qu un pas aisément franchi lorsque la déma20 4 9 8 MICHEL VINOINEÀU gogie vient flatter certains goûts pernicieux pour l autoritarisme et la répression ou offrir des réponses simplistes aux angoisses latentes du corps social. Puisqu elle prétend progresser vers plus de démocratie et une meilleure appréciation des droits de l homme, notre société ne peut exorciser ses démons répressifs en demandant aux médecins de les chevaucher. Dans la sphère de leur compétence les médecins et leurs collaborateurs sont gardiens de la santé de leur malade et dès lors gardiens des droits de l homme mais pas gardiens de l ordre (57). Cette conception ne satisfait pas entièrement car elle consiste à faire la part au feu mais la seule alternative résiderait dans une politique de la terre brûlée infiniment plus dévastatrice. La sanctuarisation de la confidence doit conduire à abandonner le «secret médical» au profit du «secret de santé» défini comme un des biens inaliénables de la personnalité. II. Au regard de l article 14 de la Convention européenne des droits de l homme Avant la loi du 25 juin 1992, la pratique de l assurance-vie et de l assurance-hospitàlisation complémentaire engendrait aussi des discriminations entre individus qui doivent être étudiées dans le cadre de l article 14 de la Convention européenne des droits de l homme. Celui-ci énonce : «La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans restriction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l origine nationale ou sociale, l appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.» 1. Spécificité de l article 14 Le principe de non-discrimination exprimé à l article 14 ne revêt pas valeur absolue ; il s applique dans l exercice des droits et libertés reconnus (57) La Professeur L. T h i r y nous écrit à ce propos : «Non, le médecin n est pas le gardien (un lapsus à consonnance de barreaux), il est comme dans une sorte de course de relais : celui qui reçoit le témoin (résultats de laboratoires) et le passe à son malade. Mais il y a de l art dans la façon de passer le relais : en préparant, tendant la main vers le malade. Et puis regardez le coureur : une fois appliqué le relais dans la main de l équipier, il continue sur sa lancée, court un moment en parallèle : il accompagne puis suit. Dire que le personnel de santé est un maillon entre la maladie et la personne n enlève donc pas à ce maillon le caractère noble, souple, mais implique une solidarité, une continuité. En d autres termes, quand le médecin peut-il être relevé de son rôle de communiquant? Quand est-il relevé de l obligation de communiquer au malade des renseignements sur sa propre santé? Est-il licite de garder par devers soi un résultat de séronégativité, pour ne révéler que la séropositivité? Quels critères appliquer pour décréter qu un cancéreux est trop fragile pour supporter la vérité? Après quels efforts d approfondissement d une situation, le médecin est-il équipé pour décider de garder le bien de la personnalité de son malade, par devers lui? Apprendre à supputer l impact de la vérité, devrait être l un des chapitres de l éducation médicale». Montrer encore
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