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Timestamp: 2019-06-26 11:53:17+00:00
Document Index: 97101632

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 96", "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11"]

Le juge administratif doit-il viser tous les mémoires ?
Par andre.icard le 31/12/09
Dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'article R.742-2 du code de justice administrative qui dispose que : « Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application. (...) », ne prescrit pas de viser les mémoires qui ne comportent pas de conclusions nouvelles. En l'espèce, en annulant l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Lille du 23 février 2007 au motif qu'en ne visant pas un mémoire en réplique produit par le GDEAM, elle était contraire aux dispositions de l'article R.741-2 du même code, relatif aux décisions, et qui imposent à celles-ci d'analyser tous les mémoires, la cour administrative d'appel a, par l'arrêt attaqué, méconnu le champ d'application de la loi.
SOURCE:Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/10/2009, 320320
Les fonctionnaires territoriaux poussés vers la sortie ?
Le décret du 18 décembre 2009, publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, institue une indemnité de départ volontaire à l'attention des fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret 88-145 du 15 février 1988, pour les motifs suivants:
- restructuration de service;
- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise;
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
SOURCE: Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, publié au JORF du 20 décembre 2009.
Un dispositif analogue existe également pour les fonctionnaires de l'Etat :
Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, publié au JORF n° 0093 du 19 avril 2008, page texte n° 31.
Circulaire n° 2166 du 21 juillet 2008 relative aux modalités de mise en oeuvre des décrets n° 2008-366, 2008-367, 2008-368 et 2008-369 du 17 avril 2008 instituant :
- une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint,
- un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'État à l'occasion d'opérations de restructuration,
Le jugement doit-il mentionner l'invitation de l'avocat à reprendre la parole après les conclusions du rapporteur public ?
Par andre.icard le 30/12/09
Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article R.732-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2009, applicable à compter du 1er février 2009 et du deuxième alinéa de l'article R.731-3 de ce même code que la circonstance que le jugement attaqué ne mentionne pas que l'avocat du requérant a été invité à reprendre la parole après les conclusions du rapporteur public, n'est pas de nature à entacher ce jugement d'irrégularité. En l'espèce, il n'est pas soutenu par le requérant que son avocat, dont le jugement mentionne qu'il a été entendu à l'audience, n'aurait pas été mis en mesure de présenter ses observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16/12/2009, 327619
Les régimes d'exemption de contribution carbone censurés !
Par sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a jugé que, par leur importance, les régimes d'exemption de contribution carbone institués par les articles 7 et 10 de la loi de finances pour 2010 étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. En effet, les articles soumis à la censure du Conseil constitutionnel exonéraient de contribution carbone les émissions des centrales thermiques produisant de l'électricité, les émissions des mille dix-huit sites industriels les plus polluants, tels que les raffineries, cimenteries, cokeries et verreries, les émissions des secteurs de l'industrie chimique utilisant de manière intensive de l'énergie, les émissions des produits destinés à un double usage, les émissions des produits énergétiques utilisés en autoconsommation d'électricité, les émissions du transport aérien et celles du transport public routier de voyageurs. Ces exemptions auraient conduit à ce que 93 % des émissions d'origine industrielle, hors carburant, soient exonérées de contribution carbone. Le Conseil Constitutionnel a par voie de conséquence, censuré l'ensemble du régime relatif à la contribution carbone (articles 7, 9 et 10 de la loi de finances pour 2010).
La protection fonctionnelle du fonctionnaire peut-elle être retirée ?
Par andre.icard le 29/12/09
Dans un arrêt en date du 14 mars 2009, le Conseil d'Etat précise que dans le cas où l'autorité administrative a accordé la protection fonctionnelle à un agent, elle peut y mettre fin pour l'avenir si elle constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l'existence d'une faute personnelle. En revanche, le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection de l'Etat fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude.
JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, 3ème sous-section, du 6 novembre 2002, 223041, publié au recueil Lebon et Conseil d'Etat, Assemblée, du 26 octobre 2001, 197018, publié au recueil Lebon.
SOURCE: Conseil d'État, Section du Contentieux, 14/03/2008, 283943, Publié au recueil Lebon.
La demande de protection fonctionnelle est-elle enfermée dans un délai ?
Par andre.icard le 28/12/09
Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux fonctionnaires un délai pour demander la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ni ne leur interdit de demander, sur le fondement de ces dispositions, la prise en charge par l'Etat de frais liés à une procédure, postérieurement au jugement ayant clos cette procédure.
SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 09/12/2009, 312483.
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