Source: http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/Jurisprudences/2011/20110601CA_Montpellier_10-06114.htm
Timestamp: 2017-01-24 15:06:32+00:00
Document Index: 150389373

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 1237", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700"]

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, (4e chambre sociale) Arrêt du 1er juin 2011
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
(4e chambre sociale)Arrêt du 1er juin 2011
n° 10/06114
SARL Claude BousquetMonsieur Nicolas B.
Nicolas B. a été embauché par l'EURL Claude BOUSQUET en qualité d'ouvrier boulanger, échelon 1, coefficient 160, à compter du 8 septembre 2008. Le 20 janvier 2009, les parties ont conclu une convention de rupture d'un commun d'accord en application des dispositions des articles L1237-11 et suivants du code du travail, convention qui a été homologuée par la direction départementale du travail et de l'emploi le 10 mars 2009. A la fin du mois de novembre 2009, monsieur B. a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers pour, dans le dernier état de ses conclusions devant cette juridiction, dire et juger nulle et de nul effet la convention de rupture à effet au 10 mars 2009, dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir condamner l'employeur à lui payer la somme de 1 183,52 € brut à titre de rappel de salaire contractuel outre celle de 118,52 € brut à titre de congés payés afférents, celle de 2 974,12 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 1 487,06 à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, celle de 1 487,06 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 148,70 € brut à tire de congés payés afférents, sollicitant en outre la remise des documents sociaux sous astreinte journalière. Par jugement du 23 juin 2010, le conseil de prud'hommes de Béziers a statué comme suit : Dit et juge que la rupture du contrat de travail de M. B. intervenue le 10 mars 2009 s'analyse en une licenciement abusif, Condamne l'EURL Claude BOUSQUET à payer à M. B. les sommes de :
– 2 974,12 € d'indemnité au titre du préjudice subi lié au licenciement sans cause réelle et sérieuse,– 1 487,06 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure,– 1 487,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, augmentée de 148,70 € au titre des congés payés y afférents,– 125,04 € au titre de rappel de salaire correspondant au taux horaire minimum conventionnel, augmenté de 12,50 € correspondant aux congés payés y afférents,
Condamne l'EURL à délivrer à M. B. les bulletins de salaire, certificat de travail et attestation ASSEDIC dûment rectifiés, conformes au présent jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document, passé un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Condamne l'EURL Claude BOUSQUET aux entiers dépens. Par lettre recommandée du 21 juillet 2010, la SARL BOUSQUET a relevé appel de ce jugement notifié à l'EURL Claude BOUSQUET le 2 juillet 2010.
L'appelante demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se déclare redevable envers monsieur B. d'une somme de 108,49 € brut à titre de rappel de salaire outre une indemnité de congés payés de 10,85 €, de réformer pour le surplus le jugement déféré, de statuer à nouveau, de débouter l'intéressé de toutes ses demandes et de le condamner aux dépens. Elle soutient en substance :
– qu'il résulte des dispositions du contrat de travail que la rémunération contractuelle du salarié s'élevait à 1 487,06 € brut pour 169 heures de travail mensuel, en ce compris 17 h 33 heures supplémentaires, et qu'il n'est pas contesté que le taux horaire était de 8,83 € brut ;
– que la rupture conventionnelle du contrat de travail, a été définie dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (A.N.I.) du 11 janvier 2008, insérée dans le code du travail par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 ; ces textes ont institué une indemnité de rupture dont les modalités de détermination sont prévues à l'article 12 de l'A.N.I. qui renvoie à l'article 11 de l'accord lequel, en ce qui concerne les indemnités de rupture, prévoit qu'afin de rationnaliser le calcul des indemnités de rupture du CDI dans les cas où l'ouverture au droit à une telle indemnité est prévue, il est institué une indemnité de rupture interprofessionnelle unique dont le montant ne peut être inférieur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables à partir d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, à 1/5ème de mois par année de présence ; que cet article 11 concernait toutes les ruptures de contrat à durée indéterminée, ce qui vise la rupture conventionnelle ; qu'il apparaît donc que les partenaires sociaux ont entendu rappeler dans l'accord que l'indemnité de rupture conventionnelle s'appliquait dés lors que le salarié comptait au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
– que la loi du 25 juin 2008 a confirmé cette condition d'ancienneté, ainsi qu'il en ressort de l'article L1237-13 du code du travail selon lequel le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-9 laquelle indemnité n'est due que pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée licenciés ayant une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; que c'est pour cette raison que la direction départementale du travail n'a pas refusé d'homologuer la rupture conventionnelle sans indemnité, monsieur B. comptant moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
– qu'une circulaire de la direction générale du travail du 17 mars 2009, postérieure à la convention de rupture intervenue en l'espèce, a donné une interprétation différente de l'article L1237-13 du code du travail en considérant qu'une indemnité de rupture devait être versée en cas de rupture de contrat de travail comptant moins d'un an d'ancienneté à la date de la rupture ; que les instructions et circulaires ministérielles sont dépourvues d'effet obligatoire ; qu'ayant constaté des divergences d'interprétation sur la portée des dispositions de l'article 11, les partenaires sociaux ont convenu le 18 mai 2009 de modifier l'article 11 de l'A.N.I. du 11 janvier 2008 pour en réserver l'application aux seules situations de licenciement, excluant ainsi la condition d'ancienneté en matière de rupture conventionnelle ; que l'avenant a précisé en son article 2 qu'il n'était applicable qu'aux ruptures conventionnelles conclues après son entrée en vigueur et ne pouvait donc remettre en cause la validité des conventions signées à la date d'entrée en application du présent avenant, lequel a été étendu par arrêté du 26 novembre 2009, publié le 27 novembre suivant ; que par suite, la rupture conventionnelle intervenue entre les parties le 20 janvier 2009 est parfaitement conforme et aucune indemnité n'est due à l'intimé, l'interprétation faite par les partenaires sociaux des modalités de calcul de l'indemnité de rupture n'ayant pas pour effet de remettre en cause les conventions conclues avant son entrée en vigueur ;
– que même si cette indemnité était due, l'absence de versement ne peut entraîner la nullité de la convention de rupture, aucun texte particulier du code du travail ne le prévoyant ;
– que la procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié a été respectée ; que ce dernier ne conteste pas avoir librement consenti à cette rupture et n'a pas fait valoir son droit à rétractation et ne sollicite pas la nullité de l'homologation comme préalable à la contestation de la convention de rupture, ne réclamant pas sa condamnation au paiement de l'indemnité de rupture.
Formant appel incident, Nicolas B. demande à la cour de réformer le jugement déféré sur le montant du rappel de salaire, de condamner l'employeur à lui payer à ce titre la somme de 1 183,52 € brut à titre de rappel de salaire contractuel et celle de 118,35 € brut à titre de congés payés afférents, de confirmer pour le surplus le jugement déféré et de condamner l'appelante aux dépens. Il fait valoir essentiellement pour sa part :
– qu'il résulte des dispositions des articles 5 et 6 du contrat de travail que sa rémunération mensuelle brute fixée à l'article 5 correspond à un mois de travail de 35 heures par semaine, l'article 6 ne faisant que préciser ses horaires de travail correspondant à un mois normal de travail (35 heures par semaine) complété par des heures supplémentaires, de sorte que c'est à tort que le premier juge lui a alloué un rappel de salaire sur la base d'un taux horaire de 8,83 € en application du salaire minimum prévu par la convention collective ; que le décompte des sommes lui restant dues fait ressortir une somme de 1 183,52 € brut outre les congés payés afférents ;
– que la rupture conventionnelle du contrat de travail instituée par la loi du 28 juin 2008 après que les contours en aient été dessinés par les partenaires sociaux dans l'accord du 11 janvier 2008, est un mode autonome de rupture du contrat de travail, exclusif du licenciement ou de la démission (article L1237-11 du code du travail) ; qu'il s'agit d'une convention écrite ayant pour objet de fixer d'un commun accord les conditions de la rupture du contrat de travail ; que selon l'article L1237-13 dudit code, cette convention doit obligatoirement fixer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; qu'en l'espèce, aucune indemnité de cette nature n'a été fixée dans la convention ;
– que la référence dans l'article 1237-11 du code du travail à l'article L1234-9 du code (indemnité de licenciement) est faite pour définir le montant de l'indemnité spécifique de rupture et non quant aux conditions d'attribution en référence à l'ancienneté ; que la circulaire du 17 mars 2009 rappelé que la loi de modernisation du marché du travail ne renvoie à l'indemnité légale de licenciement que pour définir le montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, sans en définir les conditions d'attribution. Dans le cas où le salarié à la rupture conventionnelle a moins d'une année d'ancienneté, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence ; qu'en outre, la rupture conventionnelle du contrat de travail répond à la même exigence que l'exécution du contrat de travail dont elle est le terme, celle de la bonne foi visée à l'article L1222-1 du code du travail ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ;
– qu'en l'absence d'une indemnité de rupture, la DDTE n'aurait pas du homologuer la convention qui n'était pas valable ; que le fait que la DDTE ait, à tort homologué la convention, est indifférent dans la mesure où ni la signature de la convention de rupture, ni son homologation n'emportent renonciation des parties à contestation judiciaire en application de l'article L1237-14 du code du travail ; que si la DDTE n'avait pas homologué la convention, les parties auraient été remises en l'état avec poursuite du contrat de travail ; que toutefois, force est de constater que le contrat a été rompu le 10 mars 2009 et que cette rupture s'analyse en un licenciement verbal, nécessairement sans cause réelle et sérieuse, matérialisé par la remise d'un certificat de travail, d'une attestation Assedic et d'un solde de tout compte, de sorte qu'il est en droit de prétendre à une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, à une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour un exposé complet des moyens et arguments des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites, reprises oralement à l'audience.
1. sur le rappel de salaire
Le contrat de travail qui fait la loi des parties stipule en son article 5 relatif à la rémunération que le salarié percevra une rémunération mensuelle brute de 1 467,06 € pour un mois complet et normal de travail suivant l'horaire décrit à l'article suivant ; l'article 6 suivant relatif à la durée du travail indique que la durée hebdomadaire du travail de monsieur B. Nicolas sera de 35 heures réparties sur 6 jours complétée par des heures structurelles, soit 17,33 heures supplémentaires par mois. Contrairement à ce que soutient le salarié dans ses conclusions, l'article 6 du contrat de travail ne fait pas que préciser les horaires de travail, mais indique la durée totale de travail de l'intéressé ; par suite la rémunération du salarié mentionnée à l'article 5 est fixée par rapport à cette durée totale de travail (heures structurelles incluses) indiquée à l'article 6 auquel l'article 5 renvoie expressement. En conséquence, c'est à juste titre, par des motifs pertinents que la cour adopte, que les premiers juges, prenant en compte les bulletins de paie du salarié et le taux horaire qui lui était applicable compte tenu de son coefficient en l'état de l'avenant no 91 du 8 juillet 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008, a exactement limité le montant du rappel de salaire réclamé, pour la période considérée, à la somme de 125,04 € brut, augmentée des congés payés afférents ; le jugement déféré sera confirmé sur ce point ainsi que sur la condamnation de l'employeur à délivrer à cet égard un bulletin de paie conforme, sans toutefois qu'il y ait lieu à mesure d'astreinte.
2. sur la rupture et ses conséquences
Selon l'article L1237-13 alinéa 1 du code du travail, issu de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008, la convention de rupture définit les conditions de celle ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L1234-9». Ce dernier article dispose en son alinéa 1 que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit à une indemnité de licenciement et en son alinéa 2 que les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, ce taux et ces modalités étant déterminés par voie réglementaire. Il en résulte que l'article L1237-13 alinéa 1 du code du travail, s'agissant du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle renvoie aux modalités de calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 du code, lesquelles modalités sont prévues notamment par l'article R 1234-1 du même code. Or cet article R 1234-1 édicte que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au delà des années pleines, ce dont il se déduit qu'il est pris en compte l'ancienneté du salarié, laquelle doit être au minimum d'une année pleine de service, les années accomplies au delà de cette année pleine étant prises en compte prorata temporis. Ceci étant, sur le document intitulé rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande de d'homogation daté par chacune des parties du 20 janvier 2009 et portant leur signature précédée de la mention manuscrite lu et approuvé, il est mentionné à la rubrique montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le terme : ZERO. En l'espèce, monsieur B. n'avait qu'un peu plus de 4 mois d'ancienneté dans l'entreprise lorsque la convention de rupture a été conclue entre les parties et environ 6 mois d'ancienneté quand elle a été homologuée par l'autorité administrative, de sorte que, compte tenu des dispositions susvisées, le montant de l'indemnité de licenciement applicable à monsieur B. était de zéro ; ainsi le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle fixée dans la convention de rupture n'est pas inférieur à celui de l'indemnité de licenciement. En conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts au titre du préjudice subi lié au licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents ; le salarié intimé sera débouté de ces demandes.
3. sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Eu égard à la solution apportée au règlement du présent litige, chacune des parties conservera à sa charge les dépens d'appel exposés ; il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La cour, Confirme le jugement déféré sur le rappel de salaire, les congés payés afférents et la charge des dépens, L'infirme pour le surplus et statuant à nouveau, Déboute Nicolas B. de ses demandes en paiement d'indemnité pour non respect de la procédure, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement abusif, Dit que l'EURL Claude BOUSQUET devra délivrer au salarié intimé un bulletin de salaire conforme relatif au rappel de salaire et congés payés afférents, et ce sans astreinte, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens exposés en cause d'appel.