Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/b-3/page-41.html
Timestamp: 2019-06-17 12:06:16+00:00
Document Index: 254038349

Matched Legal Cases: ['art. 163', 'art. 96', 'art. 77', 'art. 164', 'art. 97', 'art. 78', 'art. 135', 'art. 166', 'art. 99', 'art. 167', 'art. 79', 'art. 168', 'art. 80', 'art. 61', 'art. 98', 'art. 81', 'art. 100']

PARTIE VIFaillis (suite)
Interrogatoire des faillis et autres (suite)
Note marginale :Interrogatoire du failli et d’autres par le syndic
163 (1) Le syndic, sur une résolution ordinaire adoptée par les créanciers, ou sur la demande écrite ou résolution de la majorité des inspecteurs, peut, sans ordonnance, examiner sous serment, devant le registraire du tribunal ou une autre personne autorisée, le failli, toute personne réputée connaître les affaires du failli ou toute personne qui est ou a été mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du failli, au sujet de ce dernier, de ses opérations ou de ses biens, et il peut ordonner à toute personne susceptible d’être ainsi interrogée de produire les livres, documents, correspondance ou papiers en sa possession ou pouvoir qui se rapportent en totalité ou en partie au failli, à ses opérations ou à ses biens.
Note marginale :Examen par le créancier
(2) Sur demande faite au tribunal par un créancier, le surintendant ou une autre personne intéressée et sur preuve d’une raison suffisante, une ordonnance peut être rendue pour interroger sous serment, devant le registraire ou une autre personne autorisée, le syndic, le failli ou tout inspecteur ou créancier ou toute autre personne nommée dans l’ordonnance, afin d’effectuer une investigation sur l’administration de l’actif d’un failli; le tribunal peut en outre ordonner la production par la personne visée des livres, documents, correspondance ou papiers en sa possession ou son pouvoir qui se rapportent en totalité ou en partie au failli, au syndic ou à tout créancier, les frais de cet interrogatoire et de cette investigation étant laissés à la discrétion du tribunal.
Note marginale :L’interrogatoire doit être produit
L.R. (1985), ch. B-3, art. 163
1997, ch. 12, art. 96
2004, ch. 25, art. 77(A)
Note marginale :Le syndic peut exiger la production des livres et autres biens du failli
Note marginale :Interrogatoire sur défaut de produire
Note marginale :Assistance obligatoire
L.R. (1985), ch. B-3, art. 164
1997, ch. 12, art. 97
2004, ch. 25, art. 78(F)
Note marginale :Admission de dette
Note marginale :Admission de détenir des biens du failli
S.R., ch. B-3, art. 135
Note marginale :Peine pour défaut de se présenter à l’examen
L.R. (1985), ch. B-3, art. 166
2005, ch. 47, art. 99
Note marginale :Obligation de répondre aux questions
167 La personne interrogée est tenue de répondre à toutes les questions se rattachant aux affaires ou aux biens du failli, et au sujet des causes de sa faillite et de la disposition de ses biens.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 167
2004, ch. 25, art. 79(F)
Arrestation des faillis
Note marginale :Arrestation d’un failli en certains cas
168 (1) Le tribunal peut, par mandat, faire arrêter et détenir un failli, et faire saisir tous les livres, papiers et biens en sa possession et les faire mettre en lieu sûr, tel qu’il est ordonné, jusqu’à la date que le tribunal peut prescrire, dans les circonstances suivantes :
a) si, après la production d’une requête en faillite contre lui, le tribunal juge qu’il y a des raisons de croire qu’il s’est évadé ou qu’il est sur le point de s’évader du Canada en vue d’éviter le paiement de la dette qui a occasionné la présentation de la requête, d’éviter sa comparution au sujet de celle-ci, d’éviter d’être interrogé sur ses affaires, ou d’autre façon éviter, retarder ou gêner les procédures en matière de faillite contre lui;
b) si, après avoir fait une cession, le tribunal juge qu’il y a des raisons de croire qu’il s’est évadé, ou qu’il est sur le point de s’évader, du Canada, en vue d’éviter le paiement de ses dettes ou d’éviter d’être interrogé sur ses affaires;
c) si, après la production d’une requête en faillite ou d’une cession, le tribunal juge qu’il y a des motifs raisonnables de croire, selon le cas :
(i) qu’il est sur le point d’enlever ses biens en vue d’empêcher ou de retarder leur prise de possession par le syndic,
(ii) qu’il a caché ou qu’il est sur le point de cacher ou de détruire une partie de ses biens ou de ses livres, documents ou écrits qui pourraient servir au syndic ou à ses créanciers au cours des procédures relatives à la faillite;
d) s’il soustrait des biens en sa possession d’une valeur de plus de vingt-cinq dollars sans la permission du tribunal après la signification d’une requête en faillite, ou sans la permission du syndic après qu’une cession a été faite;
e) si, après que des procédures ont été intentées aux termes de la présente loi, il n’a pas obéi à une ordonnance du tribunal.
Note marginale :Paiements après arrestation
(2) Aucun paiement ou proposition faite, ni aucun cautionnement donné après une arrestation opérée sous l’autorité du présent article, n’est soustrait à l’application des dispositions de la présente loi concernant les préférences frauduleuses.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 168
2004, ch. 25, art. 80
Libération des faillis
Note marginale :Libération d’office
Note marginale :Préavis d’une libération d’office imminente
1992, ch. 27, art. 61
1997, ch. 12, art. 98
2004, ch. 25, art. 81
2005, ch. 47, art. 100