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Timestamp: 2016-12-10 16:57:54+00:00
Document Index: 185925514

Matched Legal Cases: ['art. 1384', "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Les violences à lécole : regard et aspects juridiques
La responsabilité civileJusqu'à l'âge de 18 ans, les parents sont responsables de tous les faits et gestes de leur enfant (art. 1384 du Code civil). Cela signifie que seuls les parents devront réparer les dommages commis par leurs enfants ; ainsi, ce sont eux qui devront verser les dommages et intérêts demandés par la victime.La responsabilité pénaleLa responsabilité pénale de celui qui commet une infraction est personnelle (y compris pour les mineurs) :Art. 121-1 CP : « Nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ».Celui qui commet, volontairement ou non, une infraction doit personnellement répondre de ses actes et en assumer les conséquences. Cela signifie que si l'enfant commet une infraction pénale, c'est lui, et lui-seul, qui devra répondre de son geste. La responsabilité pénale est personnelle. En effet, d'une part la responsabilité pénale n'est pas assurable et d'autre part, ce ne sont pas les parents qui seront pénalement responsables. Autrement dit, ce ne sont ni les assureurs ni les parents qui vont en prison à la place du mineur.Toutefois, l'enfant mineur dispose soit d'une irresponsabilité pénale ou soit d'une responsabilité atténuée (=excuse de minorité), en fonction de son âge.Art. 122-8 CP : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet. »? Est irresponsable pénalement de ces actes, le mineur qui n'est pas capable de discernement aux moments des faits. La loi française ne distingue donc pas d'âge précis pour cette irresponsabilité. Cela varie en fonction des affaires et de la personnalité du mineur. Le plus souvent, l'âge retenu pour l'appréciation du discernement est celui de 13 ans. Ainsi, le mineur ayant commis une infraction mais qui a agi sans discernement ne pourra pas être condamné pénalement ; il ne pourra pas subir une peine privative de liberté mais il pourra toutefois encourir une mesure d'assistance éducative.? Par conséquent, le mineur âgé entre 13 et 18 ans aura une responsabilité atténuée, ce que l'on appelle encore l'excuse de minorité. Cela signifie que l'enfant est reconnu responsable de l'infraction commise mais la sanction prononcée sera de moitié moins sévère que celle normalement encourue par un adulte (statut juridique particulier instauré par l'Ordonnance du 2 février 1945). Cet âge de la majorité pénale a été fixée à 18 ans, depuis 1906.Distinguons différents cas :-	les enfants de moins de 10 ans : ils sont reconnus irresponsables pénalement. Ils ne peuvent se voir soumis qu'à des mesures éducatives : remise aux parents, admonestation (= réprimande sévère et avertissement solennel du juge), placement, liberté surveillée, protection judiciaire, activité de jour?-	les enfants âgés entre 10 et 13 ans : à partir de 10 ans, une sanction éducative peut être prononcée à leur encontre : confiscation, interdiction de paraître, interdiction de rencontrer la victime ou le complice, réparation, formation civique, travaux scolaires, avertissement solennel, placement, éloignement, internat?Mais aucune peine (amende, emprisonnement ou réclusion), ne pourra être prise contre le mineur.-	les enfants âgés entre 13 et 18 ans : c'est à partir de 13 ans que le mineur est reconnu responsable pénalement au regard de la loi française, ce qui suppose encore que le mineur concerné soit doté de la capacité de discernement.? les mineurs de 13-16 ans : en plus des mesures et des sanctions éducatives, ils bénéficient d'une cause d'atténuation de leur responsabilité et n'encourent que la moitié de la peine de droit commun (avec les maximums de 20 ans de réclusion et de 7 500 euros d'amende).? les mineurs de 16-18 ans : le cas est ici plus complexe. Le principe reste toujours celui de l'excuse de minorité. Mais depuis la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (modifiant l'article 20-2 de l'Ordonnance du 2 février 1945), cette responsabilité pénale du mineur âgé d'au moins 16 ans peut être écartée en cas de récidive, pour certains crimes et délits prévus par la loi.-	En cas de 1re récidive de délit de violences volontaires, d'agressions sexuelles, ou commis avec la circonstance aggravante de violences, le principe permet l'application de l'excuse de minorité, mais elle peut être écartée par décision spéciale non motivée du tribunal pour enfants.-	En cas de 1re récidive de crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, le principe reste l'excuse de minorité mais celle-ci pourra être écartée par délibération spéciale de la cour d'assises pour mineurs.-	En cas de 2e récidive des délits précités, l'excuse de minorité ne s'applique plus ; elle ne pourra être rétablie qu'en cas de décision spéciale et motivée du tribunal pour enfants.-	En cas de 2e récidive des crimes précités, l'excuse de minorité ne s'applique plus ; elle ne pourra être rétablie qu'en cas de délibération spéciale de la cour d'assises des mineurs.-	Le mineur et la prisonSi en théorie, l'emprisonnement d'un mineur est possible à partir de l'âge de 13 ans, en pratique ce sont principalement les mineurs de 15 ans et plus qui subissent une peine d'incarcération.Il existe plusieurs possibilités :? les quartiers spécifiques des maisons d'arrêt : afin que les mineurs ne soient pas mélangés aux délinquants et criminels adultes, ils sont incarcérés dans des quartiers spéciaux au sein des maisons d'arrêt.? les Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs (EPM) : créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (loi Perben II), les premiers EPM ont été ouverts en 2007-2008 à Lyon, Meaux, Toulouse, Mantes-la-Jolie, Nantes et Marseille. Ils sont réservés aux mineurs de13-18 ans, et les places sont limitées à 60 mineurs par établissement. Leur but est de remplacer les quartiers spécifiques des maisons d'arrêt dans lesquels les mineurs étaient jusqu'à présent incarcérés. Les EPM, placés sous l'autorité de l'Administration pénitentiaires, fonctionnent notamment avec des éducateurs de la PJJ.? les Centres Educatifs Fermés (CEF) : ces centres s'adressent aux mineurs « multirécidivistes » qui font l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire ou de sursis avec mise à l'épreuve. Les CEF constituent une alternative à l'incarcération et interviennent généralement après les échecs de mesures éducatives. Les jeunes y sont pris en charge pour 6 mois, renouvelable une fois. Tout manquement grave au règlement du centre est susceptible d'entraîner une détention.-	Le cas de l'émancipation et sa répercussion sur les responsabilités du mineurDéfinition : l'émancipation met fin à l'incapacité du mineur. Cela signifie qu'un adolescent devient majeur avant ses 18 ans et il acquiert ainsi la quasi totalité des mêmes droits et devoirs qu'un adulte. (L'émancipation : articles 413-1 à 413-8 du Code civil)L'émancipation s'acquiert de plein droit par le mariage d'un mineur (décision exceptionnelle du Procureur de la République) ; dans les autres cas, il est nécessaire d'en faire la demande judiciairement.Les conditions. L'émancipation ne peut être demandée qu'à partir des 16 ans révolus du mineur (accompli, achevé).Le mineur ne peut pas seul demander son émancipation. Il ne faut pas oublier qu'il est incapable civilement. Donc, seuls les parents ou son représentant légal (tuteur, conseil de famille?) peuvent engager cette procédure.Toutefois, lorsque le mineur souhaite s'émanciper, il est possible que le JAF (autrefois le juge des tutelles) en informe le juge des enfants. Les deux magistrats peuvent convoquer les parents (ou le représentant légal) et les inciter à en faire la demande. Mais cette voie est assez rare.La procédure. Traditionnellement, les parents (ou l'un d'eux à condition que l'autre en soit toutefois avisé ; l'idée est de ne pas bloqué la demande) en accord avec l'enfant décident d'engager la procédure d'émancipation. Depuis la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et de l'allégement des procédures (entrée en vigueur au 1er janvier 2010), les démarches pour l'émancipation sont à faire devant le JAF du lieu de domicile du mineur (art. L. 213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire ? COJ). Cette loi du 12 mai 2009 a accordé de nouvelles compétences au JAF qui étaient jusqu'alors des fonctions du juge des tutelles des mineurs : à savoir l'émancipation, l'administration légale et la tutelle du mineur, et la tutelle des pupilles de la Nation. Attention : si l'enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, il faut au préalable obtenir l'autorisation du juge des enfants.Une fois saisi de la demande, le JAF contrôlera si l'accord à la fois des parents et du mineur ne sont pas viciés et s'il existe de « justes motifs » à cette demande d'émancipation (afin d'éviter que l'émancipation ne soit obtenue par pression (violences physiques ou morales) pour l'une ou l'autre des parties) ; par exemple, ce contrôle peut servir à empêcher des parents peu scrupuleux à se « débarrasser » plus tôt de leur enfant et des responsabilités qui leur incombent via l'autorité parentale, sous le prétexte d'une crise d'adolescence !A noter que l'audition du mineur par le juge est obligatoire depuis la loi du 8 janvier 1993.Par exemple, le mineur demande à être émancipé parce qu'il possède une maturité suffisante et souhaite vivre en dehors du foyer parental, ou pour mettre en place une succession dont il est l'héritier.La décision de refus de l'émancipation peut être contestée devant la Cour d'appel. Les effets de l'émancipation. Le mineur émancipé acquiert tous les droits et les devoirs de l'adulte. Il devient ainsi capable pour tous les actes de la vie civile : ouvrir un compte bancaire, gérer son argent et ses biens, signer les contrats, faire un crédit, percevoir ses propres revenus?). Le mineur émancipé ne peut cependant pas accomplir tous les actes civils. Il ne pourra pas acheter un commerce ni devenir commerçant avant ses 18 ans ; il ne peut être ni électeur ni éligible à des élections ; il ne pourra pas passer les épreuves pratiques pour son permis de conduire avant ses 18 ans ; il sera impossible d'être désigné comme juré à la cour d'assises?Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité parentale de ses père et mère ou de son représentant légal. Le mineur émancipé devient alors responsable civilement de ses propres actes et de ses dettes (et non plus ses parents). Mais les parents doivent encore continuer leurs obligations d'entretien et d'éducation à hauteur de leurs ressources (= pension alimentaire) lorsque le mineur émancipé continue ses études ou qu'il est à la recherche d'un emploi, autrement dit qu'il est encore dans l'incapacité d'assurer lui-même son existence : solution jurisprudentielle de l'arrêt de la 2e chambre de la Cour de cassation, du 9 juillet 1973.En revanche, sur le plan pénal, le mineur émancipé reste un mineur à part entière aux yeux de la loi ; il est donc soumis au régime spécial de l'Ordonnance du 2 février 1945.A défaut de statistiques précises, il est certain que le nombre de demandes en émancipation sont aujourd'hui peu nombreuses. Le phénomène est même inversé puisque la tendance contemporaine est que les jeunes partent tardivement du foyer familial (en moyenne à 26-27 ans) ...
[...] Cette scène de violente s'est déroulée dans la classe et devant l'ensemble des élèves. L'enseignant aura une incapacité temporaire de travail (ITT) de 2 jours. Au lieu de tomber dans une contravention de 5e classe, l'enseignant a choisi une voie de recours particulière ; il a demandé à l'Inspection académique d'exercer son obligation de protection. En effet, toute collectivité publique est tenue de protéger ses fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice qui en est résulté. [...] [...] Le racket sévit désormais dès l'école primaire et même la maternelle. Des gamins de CM1 rackettent les écoles primaires (jouets, argent, gouters ou autres), où il est alors nécessaire de faire intervenir la gendarmerie. Autre exemple, une classe de CM2 a été entièrement paralysée par 4 élèves qui rackettaient et terrorisaient les autres (argent, gouters, menaces de représailles, violence, passer devant les camarades à la cantine, se servir sur les plateaux des autres A l'école maternelle, le racket s'exerce plutôt sur des petites figurines ou des jouets. [...] [...] Les violences entre enfants 1. Champ d'application de ces violences Même si cela peut paraître surprenant, les infractions pénales commises par des mineurs au sein de l'école sont aussi fréquentes que variées (vols, coups et blessures, agressions sexuelles, viols, harcèlement moral, et plus rare les homicides). En voici quelques exemples détaillés : - Les viols. En janvier 2011, un collégien de 14 ans a été mis en examen et écroué à Versailles pour viols et agressions sexuelles sur 4 de ses camarades, dans l'enceinte du collège à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines). [...] [...] Les enseignants les plus exposés à ces violences juvéniles sont les enseignantes ; et plus de 16% des enseignants victimes de violences ont eu un arrêt de travail d'au moins 5 jours. Du fait que ces enseignants victimes de violences ne soient pas soutenus par leurs collègues et surtout par leur hiérarchie, cela entraîne un nombre important de démissions. En Belgique (pour l communauté française), depuis le 1er septembre 2010, un numéro vert (le 0800 / 20 410) a été mis en service pour les enseignants : assistance école L'objectif de ce numéro national est d'apporter aux enseignants victimes de violences une écoute, un soutien et un accompagnement. [...] [...] Cela signifie qu'un adolescent devient majeur avant ses 18 ans et il acquiert ainsi la quasi totalité des mêmes droits et devoirs qu'un adulte. (L'émancipation : articles 413-1 à 413-8 du Code civil) L'émancipation s'acquiert de plein droit par le mariage d'un mineur (décision exceptionnelle du Procureur de la République) ; dans les autres cas, il est nécessaire d'en faire la demande judiciairement. Les conditions. L'émancipation ne peut être demandée qu'à partir des 16 ans révolus du mineur (accompli, achevé). Le mineur ne peut pas seul demander son émancipation. Il ne faut pas oublier qu'il est incapable civilement. [...] [...] Les parents du garçonnet finirent par le changer d'école ; et ils décidèrent d'agir en justice. Les parents commencèrent par porter plainte à la gendarmerie. Mais cette plainte n'a pas abouti puisque le Parquet va la classer sans suite. Les parents de l'enfant vont alors assigner l'Etat en responsabilité et en dommages-intérêts (l'Etat représenté par le Préfet de l'Hérault et comme employeur des fonctionnaires de l'Education nationale). Le TGI de Montpellier a alors reconnu qu'il existait un défaut de surveillance et de précaution de nature à engager la responsabilité de la directrice de l'établissement (celle de l'instituteur ayant été écartée) L'Etat a donc été condamné à euros de dommages-intérêts pour préjudice physique et psychologique sur la personne du garçonnet, et aux frais de justice (800 euros). [...] [...] En 2004, François Fillon et Dominique de Villepin décident de réagir et ils vont signer un accord de partenariat entre les ministères de l'Education nationale et de l'Intérieur. Ainsi, un correspondant policier ou gendarme, a été institué dans chaque collège et lycée. Mais face à l'hostilité des syndicats d'enseignants (surtout la FSU), ces correspondants ne pourront pas s'installer dans l'enceinte même des établissements. Malgré ces mesures sécuritaires, le nombre de rackets continue à augmenter. A Paris et en région parisienne, les chefs d'établissements avouent que le racket fait partie de leur quotidien ; et ils sont même parfois obligés d'éloigner les élèves rackettés vers un autre établissement. [...] [...] 1800-1880 Le maître réprimait tout trouble afin d'obtenir le silence et une attention permanente des élèves. Alors la sévérité et l'abondance des punitions (devoirs supplémentaires et humiliations publiques) sont monnaie courante. Surtout, la violence physique est présente ; les coups pleuvent, et la férule (lanière de cuir plate) était encore le principal instrument du maître. Ces violences physiques sont telles que les maîtres sont qualifiés de toque-peau : toquer signifiant frapper. Dès la seconde moitié du XIXe siècle, les pensums et les retenues se multiplient tandis que les coups de férule se font de plus en plus rares. [...] [...] - Les violences à travers les jeux des cours de récréation (coups et blessures volontaires, voire l'homicide). Traditionnellement, il s'agit de bizutage, de pratiques violentes et de jeux dangereux qui entraînent au sein de l'établissement scolaire un climat de violence. Aujourd'hui, les jeux dangereux deviennent de plus en plus fréquents dans les cours de récréation. En 2009, les statistiques parlent de 17 décès dus à ces jeux dangereux au sein des écoles (contre 12 en 2008) ; mais nous sommes loin des vrais chiffres puisque très souvent, ces décès sont comptabilisés en suicides ou accidents domestiques (quand ils sont survenus hors écoles). [...] [...] En effet, la non-assistance à personne en danger (que l'on soit un adulte ou un mineur) est une infraction pénale : un délit puni de 5 ans de prison et de euros d'amende. Art. 223-6 CP : Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de 5 ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Chapitre 1 : Les violences de l'Ecole et du personnel enseignant ou l'enfant victime Evolution des châtiments corporels à l'école XVe ?XVIIIe siècles Dans l'enseignement primaire, le maître a pour première tâche de faire régner l'ordre, en donnant de la voix et en brandissant la férule. [...] À propos de l'auteur Yoann V.	formateur droit social Droit civil	Les violences à lécole : regard et aspects juridiques