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Timestamp: 2020-07-13 15:13:14+00:00
Document Index: 17603231

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 2381", '§ 98']

Les titres reçus à l’occasion de la recapitalisation d’une filiale peuvent-ils être des titres de placement ? Prestation ajoutée au panier Aucune prestation n'a été sélectionnée. Continuer mes achats Valider mon panier Ajouter au panier Mon panier (0) (1)
Les titres reçus à l’occasion de la recapitalisation d’une filiale peuvent-ils être des titres de placement ?
Le Conseil d'Etat[1] admet que les titres reçus par une banque à l'occasion de l'augmentation de capital d'une filiale ne sont pas nécessairement des titres de participation, leur nature devant être appréciée en fonction de l'intention de la société mère à la date de l'opération.
Afin de se désengager au moment de la crise grecque de la banque Emporiki, filiale acquise en 2006, le Crédit Agricole l'avait recapitalisée à la demande des autorités grecques à hauteur de 2,32 milliards d'euros le 19 juillet 2012, avant de la céder en 2013 pour un euro.
La moins-value réalisée sur les titres reçus lors de l'augmentation de capital, bien qu'étant à court terme, a été rendue non-déductible par le jeu du 2 bis l'article 39 quaterdecies du code général des impôts. Applicable aux cessions de titres reçus en contrepartie d'apports réalisés à compter du 19 juillet 2012, ce dispositif prévoit, en cas de cession dans les deux ans de titres de participation reçus à l'occasion d'un apport et dont la valeur réelle à l'émission est inférieure à leur valeur d'inscription en comptabilité, la non-déductibilité du résultat fiscal de la moins-value à hauteur de la différence entre ces deux valeurs.
Le Crédit Agricole, qui avait inscrit les titres reçus à l'occasion de l'apport en « titres de participation », avait demandé la correction de son erreur comptable au motif qu'ils auraient dû être comptabilisés en titres de placement, rendant ainsi la dépréciation constatée en 2012 déductible, et l'article 39 quaterdecies inapplicable.
Contrairement aux juges de première instance, la cour administrative d'appel de Versailles a donné raison à la banque[2] et considéré que la nature comptable des titres acquis lors de la recapitalisation doit être appréciée au regard de l'intention de l'actionnaire à la date de l'augmentation de capital, et non en fonction de son intention lors de l'investissement initial. Or, plusieurs éléments, antérieurs ou postérieurs à l'augmentation de capital, démontraient au cas d'espèce la volonté du Crédit Agricole de se désengager de sa filiale grecque. Saisi par l'administration fiscale, le Conseil d'Etat refuse de censurer l'arrêt d'appel, tout en prenant soin de limiter la solution aux établissements de crédit.
Après avoir cité l'article 19 du règlement n° 90-01 du Comité de la réglementaire bancaire[3] dont le 1 prévoit que les titres d'une même société peuvent figurer simultanément dans différentes catégories comptables, le Conseil d'Etat en déduit en effet que « dans les limites autorisés par la réglementation comptable applicable aux entreprises du secteur bancaire, la qualification comptable donnée aux titres issus d'une acquisition antérieure ne fait pas par elle-même obstacle à ce que les titres de la même société émettrice acquis ultérieurement par un établissement de crédit puisse recevoir une qualification comptable différente, en fonction de l'intention de l'acquéreur à la date de leur achat ou souscription ».
Le Conseil d'Etat, qui suit les conclusions du rapporteur public Romain Victor, laisse ainsi entière pour les entreprises non bancaire la question de savoir si des titres reçus en complément de titres de participations déjà détenus doivent nécessairement suivre la qualification de ces derniers.
Il est vrai que, concluant dans une précédente affaire, le même rapporteur public s'était prononcé en faveur d'une qualification unique des titres nouveaux et anciens[4]. Si cette qualification unique doit être écartée au regard des dispositions de la réglementation comptable bancaire précédemment citées, il ressort des conclusions que le rapporteur public semble enclin à maintenir sa position pour les entreprises en dehors du secteur bancaire, malgré les critiques exprimées[5].
L'incertitude demeure, et la prudence reste de mise.
Cet article a été publié dans Option Finance, n° 1535, 25 novembre 2019
[1] CE, 8 novembre 2019, n° 422377, Crédit Agricole
[2] CAA Versailles, 17 mai 2018, n° 15VE04052, Crédit Agricole
[3] Ces dispositions ont été reprises à l'article 2381-1 du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire
[4] CE, 25 janv. 2017, n° 391057, SARL C2M ; conclusions Romain Victor. L'administration avait ainsi modifié sa doctrine pour indiquer qu' « en cas de recapitalisation d'une filiale afin de la céder à plus ou moins brève échéance, les titres nouvellement émis et acquis reçoivent la même nature de titres de participation que l'ensemble des titres déjà détenus au sein de la filiale » (BOI-BIC-PVMV-30-10, 3 mai 2017, § 98).
[5] M.-A. Deysine et A.-L. Blandin, La fiscalité face à la définition comptable des titres de participation, Dr. fisc. 2017, n° 45, étude 531