Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2018_9353/livre_3_jurisprudence_cour_9365/iii._arrets_rendus_chambres_9373/penal_procedure_9380/3._procedure_penale_42963.html
Timestamp: 2020-01-18 06:51:17+00:00
Document Index: 326873329

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 18', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

>3. Procédure pénale
Garde à vue – Droits de la personne gardée à vue – Assistance de l’avocat – Défaut –Déclaration de culpabilité – Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue – Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme – Compatibilité – Cas – Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue
Par quatre arrêts du 15 avril 2011, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a été appelée à statuer, d’une part, sur la compatibilité des dispositions du code de procédure pénale relatives à la garde à vue (dispositions antérieures à celles issues de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue) avec les exigences du procès équitable et, plus particulièrement, sur l’assistance effective d’un avocat, et, d’autre part, sur l’effet immédiat ou différé de ses décisions en cas de non-conformité.
Par ces arrêts, l’assemblée plénière a rappelé, d’abord, que « les États adhérents à [la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales] sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation ».
S’appuyant sur les arrêts rendus par la Cour européenne qui ont, au fil du temps, instauré une véritable charte des droits de la personne gardée à vue (CEDH, 8 février 1996, John Murray c. Royaume-Uni, n° 18731/91 ; CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie, n° 36391/02 ; CEDH, 13 octobre 2009, Dayanan c. Turquie, n° 7377/03 ; CEDH, 14 octobre 2010, Brusco c. France, n° 1466/07), elle a, ensuite, énoncé que, « pour que le droit à un procès équitable consacré par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle générale, que la personne placée en garde à vue puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ».
Se prononçant enfin sur la question de l’effet dans le temps des décisions statuant sur la non-conformité de dispositions législatives à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé, contrairement à la chambre criminelle dans ses arrêts du 19 octobre 2010 (Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.902, Bull. crim. 2010, n° 164 ; Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-85.582, Bull. crim. 2010, n° 166 ; Crim., 19 octobre 2010, pourvoi n° 10-82.306, Bull. crim. 2010, n° 163), n’y avoir lieu à différer dans le temps les effets de ses décisions, sauf à priver les intéressés du bénéfice des droits fondamentaux dont ils sont reconnus, dans le même temps, créanciers.
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 décembre 2018 se situe dans la droite ligne des arrêts de l’assemblée plénière du 15 avril 2011, alors que lui a été posée la question de la régularité des procès-verbaux établis lors de gardes à vue, ordonnées en juin 1999, sans que les personnes retenues fussent assistées par un avocat ni informées de leur droit de se taire.
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, tout d’abord, la règle énoncée par l’assemblée plénière, selon laquelle les États adhérents à la Convention européenne des droits de l’homme sont tenus de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation.
Elle énonce ensuite que, si c’est à tort que, pour écarter la demande d’annulation des auditions effectuées en garde à vue, la chambre de l’instruction retient qu’elles n’étaient pas le support de leur mise en examen, l’arrêt n’encourt pas pour autant la censure dès lors qu’en l’absence, à la date des mesures critiquées, de jurisprudence établie ayant déduit de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme le droit pour la personne gardée à vue d’être assistée par un avocat lors de ses auditions et l’obligation de lui notifier le droit de garder le silence, l’exigence de prévisibilité de la loi et l’objectif de bonne administration de la justice font obstacle à ce que les auditions réalisées à cette date, sans que la personne gardée à vue ait été assistée d’un avocat pendant leur déroulement ou sans qu’elle se soit vu notifier le droit de se taire, soient annulées pour ces motifs.
Implicitement, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que, si la régularité des auditions en garde à vue avait été appréciée peu après qu’elles eurent pris fin, le grief tiré de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, invoqué dix-neuf ans après par le pourvoi, n’aurait pas été admis.
Dès lors, elle juge que, d’une part, l’annulation d’une garde à vue décidée en 1999 en faisant application de règles qui n’ont été parfaitement établies que bien des années plus tard va à l’encontre de l’exigence de prévisibilité de la loi, sous-tendue par les dispositions de l’article 112-4 du code pénal selon lesquelles la loi nouvelle de procédure est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne, d’autre part, l’appréciation de la régularité de gardes à vue à la lumière de principes consacrés dix ans après leur mise en œuvre n’est pas conforme à l’exigence de bonne administration de la justice, laquelle constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 et impose, notamment, d’assurer la sécurité des procédures pénales ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel (Cons. const., 8 décembre 2016, décision n° 2016-741 DC, Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, § § 18 et s.).
Mais la chambre criminelle de la Cour de cassation tient à affirmer, à nouveau, qu’il résulte des stipulations de l’article 6, § 1, de la Convention européenne, telles qu’elles ont été interprétées par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment, dans son arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008, que les déclarations incriminantes faites lors de ces auditions ne peuvent, sans que soit portée une atteinte irrémédiable aux droits de la défense, fonder une décision de renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité.
Recherchant l’équilibre entre les impératifs de garantie des droits fondamentaux, de prévisibilité de la loi et de bonne administration de la justice, cet arrêt vient à la fois appliquer les principes dégagés par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, issus de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, et en préciser les conditions d’application aux actes de procédure antérieurs à une jurisprudence établie de cette juridiction européenne.