Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=154&LEG=3&LANG=fr
Timestamp: 2018-11-22 11:48:09+00:00
Document Index: 37418724

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 559", "l'article 66", "l'article 682", "l'article 142", "l'article 279", "l'article 587", "l'article 371", '§ 2', "l'article 68", "l'article 1597", "l'article 27", "l'article 168", "l'article 19", "l'article 587"]

Propositions de Hugo Vandenberghe (Législature 2003-2007)
S. 3-78 Proposition de loi insérant un article 317 dans le Code pénal 15/7/2003
S. 3-143 Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, en vue de scinder l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde 1/8/2003
S. 3-144 Proposition de loi relative au droit de réponse et au droit d'information
(Les articles 12 et 18 sont règlés par l'article 77 de la Constitution) 11/8/2003
S. 3-145 Proposition de loi modifiant les articles 398 et 420 du Code pénal 11/8/2003
S. 3-159 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de créer des tribunaux de première instance francophones et néerlandophones et de scinder le ministère public près le tribunal de première instance dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde 20/8/2003
S. 3-165 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État 20/8/2003
S. 3-464 Proposition de loi instituant une procédure d'évaluation législative 19/1/2004
S. 3-472 Proposition de loi complétant l'article 559 du Code pénal 22/1/2004
S. 3-587 Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les travaux effectués à l'habitation personnelle en vue de pouvoir y passer ses vieux jours 26/3/2004
S. 3-757 Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de susbtances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments 17/6/2004
S. 3-868 Proposition de loi visant à compléter l'article 66 de la loi du 2 mai 2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, par une disposition transitoire relative aux obligations comptables 15/10/2004
S. 3-893 Proposition de loi insérant un article 1067bis dans le Code judiciaire 5/11/2004
S. 3-894 Proposition de loi insérant un article 682bis dans le Code judiciaire 5/11/2004
S. 3-895 Proposition de loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire 5/11/2004
S. 3-1052 Proposition de révision de l'article 142, alinéa 1er, de la Constitution 18/2/2005
S. 3-1053 Proposition de modification de la terminologie de la Constitution 18/2/2005
S. 3-1094 Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 16/3/2005
S. 3-1173 Proposition de loi modifiant l'article 587 du Code civil 29/4/2005
S. 3-1186 Proposition de loi modifiant l'article 371, § 2, alinéa 1er, a), du Code judiciaire 29/4/2005
S. 3-1214 Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque 1/6/2005
S. 3-1342 Proposition de loi modifiant les articles 1018, 6°, et 1022 du Code judiciaire 7/9/2005
S. 3-1441 Proposition de loi modifiant l'article 68 du Code judiciaire 24/11/2005
S. 3-1449 Proposition de loi modifiant l'article 1597 du Code civil 25/11/2005
S. 3-1638 Proposition de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites 27/3/2006
S. 3-1778 Projet visant à insérer un titre Ierbis et un article 7bis en vue d'inscrire dans la Constitution le développement durable comme objectif de politique générale pour l'État fédéral, les communautés et les régions 29/6/2006
S. 3-1955 Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de conférer à une requête en annulation devant le Conseil d'État un caractère suspensif à l'égard de l'action civile en dommages et intérêts 29/11/2006
S. 3-2021 Proposition de loi modifiant l'article 168 du Code judiciaire en vue d'organiser le secrétariat du premier président de la Cour de cassation 16/1/2007
S. 3-2104 Proposition de loi complétant, en ce qui concerne les modalités d'introduction du pourvoi en cassation, l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels 6/3/2007
S. 3-2459 Proposition de loi complétant l'article 587 du Code judiciaire 30/4/2007