Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000444898&categorieLien=id
Timestamp: 2017-09-24 07:05:45+00:00
Document Index: 312687143

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2"]

Décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Décret n° 2005-539 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
Code de la construction et de l'habitation :- Modification : de l'article L. 302-5. Modification de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie : - Modification des articles 7, 8 et 9.
DEFENSE , CCH , RECONNAISSANCE DE LA NATION , CONTRIBUTION NATIONALE , FRANÇAIS RAPATRIE , AFRIQUE DU NORD , ALGERIE , MAROC , TUNISIE , INDOCHINE , TERRITOIRE , SOUVERAINETE FRANCAISE , FONDATION POUR LA MEMOIRE DE LA GUERRE D'ALGERIE DES COMBATS DU MAROC ET DE TUNISIE , CREATION , ALLOCATION DE RECONNAISSANCE , BENEFICIAIRE , REVALORISATION , HARKI , ACCESSION A LA PROPRIETE , AMELIORATION DE L'HABITAT , DESENDETTEMENT IMMOBILIER , AIDE SPECIFIQUE AU LOGEMENT , PROROGATION , INDEMNISATION FORFAITAIRE , PROJET DE LOI
Dossier législatif de la LOI n° 2005-158 du 23 février 2005
Par décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 (NOR CSCX1103776S. JORF n°0030 du 5 février 2011), article 1er, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions suivantes : - dans le sixième alinéa de l'article 6 de la présente loi, les mots : « possèdent la nationalité française et » ; - dans le septième alinéa du même article, les mots : « de nationalité française et » ; - et, dans l'article 9 de la même loi, les mots : « et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995 ». La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 12.
Décret n° 2006-160 du 15 février 2006 portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
JORF n°0046 du 24 février 2005 page 3128
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/DEFX0300218L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-158/jo/texte
En cas de décès, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, de l'ancien supplétif ou assimilé et de ses conjoints ou ex-conjoints survivants lorsqu'ils remplissaient les conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, une allocation de 20 000 EUR est répartie en parts égales entre les enfants issus de leur union s'ils possèdent la nationalité française et ont fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004.