Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19930922-1368688
Timestamp: 2016-12-03 12:05:04+00:00
Document Index: 99765599

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 25', 'art. 43', 'in fine', 'art. 43', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 47', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 47', 'art. 26', 'in fine']

AFFAIRE FIGUS MILONE c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal)Type de recours : Exception préliminaire retenue (tardiveté)Numérotation : Numéro d'arrêt : 13686/88Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1993-09-22;13686.88 Analyses : (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLEParties : Demandeurs : FIGUS MILONEDéfendeurs : ITALIETexte : COUR (CHAMBRE)
(Requête no 13686/88)
En l’affaire Figus Milone c. Italie*,
1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 11 décembre 1992. A son origine se trouve une requête (no 13686/88) dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Albina Figus Milone, avait saisi la Commission le 25 novembre 1987 en vertu de l’article 25 (art. 25) de la Convention. D’abord désignée par les initiales "A.F.M.", l’intéressée a ultérieurement consenti à la divulgation de son identité.
3. Le 16 décembre 1992, le président de la Cour a estimé qu’il y avait lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de confier l’examen de la présente cause - ainsi que des affaires Istituto di Vigilanza et Goisis c. Italie* - à la chambre constituée pour connaître de l’affaire Scopelliti c. Italie** (article 21 par. 6 du règlement). Elle comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement), les sept autres membres, tirés au sort en présence du greffier, étant MM. N. Valticos, I. Foighel, F. Bigi, A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, L. Wildhaber et J. Makarczyk (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du règlement) (art. 43). Ultérieurement, M. R. Bernhardt, suppléant, a remplacé M. Valticos, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement).
4. En qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. Ryssdal a consulté par l’intermédiaire du greffier l’agent du gouvernement italien ("le Gouvernement"), l’avocat de la requérante et la déléguée de la Commission au sujet de l’organisation de la procédure (articles 37 par. 1 et 38). Conformément à l’ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu, à des dates diverses s’échelonnant du 30 avril au 19 juillet 1993, les mémoires et observations de la requérante, du Gouvernement et de la déléguée de la Commission.
5. Le 16 mars 1993, la Commission avait produit le dossier de la procédure suivie devant elle, le greffier l’y ayant invitée sur les instructions du président.
7. Agent de surveillance, Mme Figus Milone habite Turin.
Le 26 octobre 1978, elle assigna son ancien employeur, la société Istituto di Vigilanza, devant le juge d’instance (pretore) de cette ville pour licenciement abusif.
8. Lors de la première audience, le 28 novembre 1978, ledit magistrat souleva d’office la question de savoir si certaines dispositions législatives cadraient avec le principe constitutionnel de l’égalité entre hommes et femmes en matière de travail; le 19 décembre 1978, il suspendit la procédure en attendant la décision de la Cour constitutionnelle (article 295 du code de procédure civile).
La Haute juridiction se prononça le 16 janvier 1987; le texte de son arrêt fut déposé au greffe le 22.
9. Reprise par la requérante le 16 février 1987, l’instance se termina le 28 mai suivant par la conclusion d’un règlement amiable.
10. L’intéressée a saisi la Commission le 25 novembre 1987. Elle se plaignait de la durée de la procédure engagée par elle devant le juge d’instance de Turin et invoquait l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. La Commission a retenu la requête (no 13686/88) le 13 janvier 1992. Dans son rapport du 1er juillet 1992 (article 31) (art. 31), elle relève à l’unanimité une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1). Le texte intégral de son avis figure en annexe au présent arrêt*.
12. Dans son mémoire du 24 mai 1993, le Gouvernement soutient d’emblée que la Commission a dépassé le délai fixé à l’article 32 par. 1 (art. 32-1) de la Convention, aux termes duquel:
La requérante ne se prononce pas.
13. La déléguée de la Commission, elle, considère que le mot "déférée" peut s’entendre comme visant la date d’adoption de la décision de saisir la Cour - en l’occurrence le 5 décembre 1992 - aussi bien que celle du dépôt de l’acte introductif d’instance. Elle se demande pourtant si la Cour a besoin de trancher la question en l’espèce, car le Gouvernement n’a pas formellement contesté sa compétence et a présenté des observations détaillées sur le fond.
14. La Cour s’estime néanmoins obligée de statuer: le Gouvernement lui expose clairement le problème et la prie expressément de le résoudre.
Elle rappelle qu’aux termes du texte français de l’article 47 (art. 47), elle "ne peut être saisie d’une affaire" que dans le délai de trois mois prévu à l’article 32 (art. 32). Or l’emploi du verbe "saisir" apparaît incompatible avec l’interprétation du mot "déférée" que semble préconiser la déléguée de la Commission. Pour saisir une juridiction, il ne suffit pas de décider de la saisir: encore faut-il mettre cette décision à exécution. On peut du reste en dire autant du terme "déférer". Au demeurant, toute autre lecture des articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) risquerait d’entraîner, quant à l’une des conditions à remplir par les Etats contractants, voire par les personnes physiques, organisations non gouvernementales et groupes de particuliers, pour s’adresser à la Commission elle-même, des résultats contraires à la lettre et l’esprit de l’article 26 (art. 26) in fine tout comme à la jurisprudence établie dès l’origine en la matière.
* L'affaire porte le n° 43/1992/388/466. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
* Affaires nos 42/1992/387/465 et 46/1992/391/469.
* Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (volume 265-D de la série A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer auprès du greffe.
ARRÊT FIGUS MILONE c. ITALIE
ARRÊT FIGUS MILONE c. ITALIEOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 22/09/1993Fonds documentaire : HUDOC Haut de page