Source: http://lexinter.net/Legislation/recherche_et_constatation.htm
Timestamp: 2018-01-21 22:09:50+00:00
Document Index: 153433626

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 1']

RECHERCHE ET CONSTATATION
(Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 1 III, art. 6 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
(Ordonnance nº 2006-1224 du 5 octobre 2006 art. 26 Journal Officiel du 6 octobre 2006)
(inséré par Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 1 IV Journal Officiel du 10 juillet 2004)
(inséré par Loi nº 2007-1544 du 29 octobre 2007 art. 43 Journal Officiel du 30 octobre 2007)
Les services et établissements de l'Etat et des autres collectivités publiques sont tenus de communiquer aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et aux officiers et agents de police judiciaire tous les renseignements et documents en leur possession qui peuvent s'avérer utiles à la lutte contre la contrefaçon, à l'exception de ceux qu'ils ont recueillis ou échangés en application du règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, sans que puisse être opposée l'obligation de secret professionnel.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et droits indirects et les officiers et agents de police judiciaire peuvent se communiquer spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans le cadre de leur mission de lutte contre la contrefaçon.
(Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 1 V Journal Officiel du 10 juillet 2004)
1º Les formalités prescrites pour opérer dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3 des prélèvements d'échantillons et des saisies ainsi que pour procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes ;
2º Le choix des méthodes d'analyses ou essais destinés à établir les propriétés la composition, les éléments constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou à reconnaître leur falsification.