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Timestamp: 2017-07-28 17:06:45+00:00
Document Index: 3428048

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4"]

Présentation Organisation Chiffres clés et implantations Partenaires Qualité Innovation-industrialisation Développement durable Assistance à Maîtrise d'oeuvre Ingénierie de conception Ingénierie d'exécution Diagnostic-expertise-faisabilité Béton armé Charpente métallique Charpente bois et lamellé collé Réhabilitation Economie VRD Fluide HQE Santé Enseignement et recherche Socio-culturel sportif et loisirs Equipement publics Logement et hebergement Tertiaire et commercial Production et stockage Génie-civil et infrastructure Santé Enseignement et recherche Socio-culturel sportif et loisirs Equipement publics Logement et hebergement Tertiaire et commercial Production et stockage Génie-civil et infrastructure Réhabilitation rénovation restauration Pourquoi nous rejoindre ? Recrutement Lexique du BTP Loi MOP Métiers de l'ingénierie Agence de Challans Agence de Nantes Agence de Rennes - retour accueil QUELQUES REPONSES SUR LA REGLEMENTATION PARASISMIQUE :
Suite à la publication des nouveaux textes réglementaires en date du 22 octobre 2010 (décrets n°2010-1254 et 2010-1255, arrêté du 22 octobre 2010) relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal », de nouvelles règles de construction parasismique sont à appliquer pour les bâtiments à « risque normal » sur le territoire national depuis le 1er mai 2011.
PLANS DE PREVENTION DES RISQUES (PPR)
Quelle est l'articulation entre la réglementation nationale et le règlement local d'un PPR sismique ?
Réponse : C'est par défaut la réglementation nationale qui s'applique.
Cependant certaines communes possèdent un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN sismique) qui peut être plus adapté que la réglementation nationale et imposer :
- un zonage d'aléa plus précis que le zonage national, pouvant tenir compte des effets de site (micro-zonage)
- des règles de construction dans le neuf plus adaptées (article L563-1 du Code de l'Environnement) que celles prévues par la réglementation nationale des prescriptions techniques visant à l'adaptation ou au renforcement de bâtiments existants (article L. 562-1 du Code de l'Environnement), mais impliquant uniquement des aménagements limités : le coût des travaux imposés ne peut dépasser 10% de la valeur de la construction (R.562-5 du code de l'Environnement).
Les crèches, les centres de formations sont-ils à considérer comme des établissements scolaires au sens de la catégorie d'importance III ?
Réponse : Les crèches ne sont pas des établissements scolaires mais des établissements de garde d'enfants d'âge pré-scolaire, donc des établissements sanitaires et sociaux : les crèches sont à classer dans la catégorie d'importance III. Les centres de formation d'apprentis doivent être considérés comme des établissements scolaires et appartiennent donc à la catégorie d'importance III.
Il est à noter que les catégories d'importance explicitées dans l'arrêté du 22 octobre 2010 proviennent de la déclinaison des catégories définies dans le décret n°2010-1254. Celui-ci stipule notamment que les bâtiments de catégories d'importance II sont ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes et que les bâtiments de la catégorie d'importance III sont ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou en raison de leur importance socio-économique. La vulnérabilité du public (personnes âgées, handicapées ou enfants) est donc un critère permettant de délimiter les bâtiments de catégorie III. La maîtrise d'ouvrage peut se rapprocher de ces définitions pour classer son bâtiment, tout en respectant les conditions de l'arrêté.
Les maisons de retraite sont-elles à considérer comme des établissements sanitaires et sociaux au sens de la catégorie d'importance III ?
Réponse : Au titre de la sécurité incendie, la distinction entre maisons de retraite - ERP et maisons de retraite – bâtiments d'habitation est réalisée d'après le niveau de dépendance des personnes hébergées. Cette distinction est également à réaliser pour la classification des bâtiments au titre de la réglementation parasismique.
Ainsi, à ce titre, dès qu'une maison de retraite est un ERP de type J, et ce quelque soit sa catégorie (dans ce cas précis, on ne se limite pas, comme précisé à l'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2010, aux ERP de catégories 1,2 et 3), elle est à considérer comme un établissement sanitaire et social et donc comme un bâtiment de catégorie d'importance III.
Cette classification est justifiée par le fait que les structures d'accueil pour personnes âgées dépendantes, compte tenu de la vulnérabilité du public en cas de séisme, relèvent de la catégorie d'importance III définie notamment par le décret n°2010-1254 par la catégorie de bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ou en raison de leur importance socio-économique.
Quelle hauteur est à prendre en compte pour la classification des bâtiments au sens de l'arrêté du 22 octobre 2010 ?
Réponse : Par analogie aux bâtiments soumis au contrôle technique (mission PS obligatoire) en zone sismique au sens de l'article R11-38 du CCH , la hauteur à considérer pour appliquer l'arrêté du 22 octobre 2010 correspondant à la hauteur entre le "plancher bas du dernier niveau par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable par les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie" telle que définie dans l'article R111-38 du code de la construction et de l'urbanisme.
Cette définition est basée sur les définitions relatives à la mise en sécurité incendie des ERP.
Est-il préférable d'utiliser, pendant la période transitoire, les PS92 plutôt que l'EC8 ?
Réponse : La période transitoire est destinée à laisser le temps aux bureaux d'études de s'adapter aux nouvelles règles de construction. Dès le 1er novembre 2012, seul l'Eurocode 8 sera applicable. Il est donc préférable de l'utiliser le plus tôt possible. De plus, l'Eurocode 8 intègre :
- les avancées les plus récentes en matière de génie parasismique par le biais de règles de calcul améliorées :une plus grande part est accordée aux modes constructifs favorisant la dissipation d'énergie, - une meilleure prise en compte du sol: par l'Eurocode 8 et les valeurs du coefficient de sol S spécifiées au d) de l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010, une majoration de l'action sismique de 80 % est effectuée dans le cas d'un sol meuble alors que la réglementation précédente ne permettait, dans les mêmes conditions, qu'une majoration de 25 %.
Réponse : Que ce soit en métropole (règles PS-MI) ou dans les Antilles (règles CP-MI), les règles simplifiées ne sont applicables que sous réserve de rester dans le domaine d'application énoncé dans ces référentiels. Cela concerne principalement : - des conditions sur l'architecture du projet (nombre de niveau maximum, régularité en plan ou en élévation…)
- la charge d'exploitation des planchers
des conditions sur le terrain (pente, sol non liquéfiable, portance minimum de sol)
La réglementation parasismique s'applique-t-elle aux bâtiments existants ?
Réponse : Oui, dans certains cas : 1/ dans le cas de travaux modifiant de façon significative le comportement de la structure (augmentation de SHON, suppression de planchers, de contreventement, ajout d'équipements lourds en toiture), et selon la catégorie d'importance du bâtiment, la construction doit respecter la réglementation nationale. En cas d'extension, si cette dernière est désolidarisée par un joint de fractionnement, seule la partie nouvelle doit respecter les règles du neuf. Sans joint, l'ensemble doit faire l'objet de l'étude et, par suite, être renforcé.
Voir l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 pour plus de précisions.
2/ en cas de démarche volontaire, le renforcement doit être cadré par l'Eurocode 8 partie 3 dédiée au renforcement de l'existant.
3/ lorsqu'un PPR approuvé le prévoit, des mesures de réduction de la vulnérabilité peuvent être imposées, mais elles ne sont obligatoires que dans la limite de 10% de la valeur de la construction au moment où le PPRN est approuvé (R.562-5 du code de l'Environnement).
Réponse : Les procédés de construction non traditionnels sont exclus du domaine d'application des règles EC8 : « Les formes de construction ou les conceptions inhabituelles ne sont pas spécifiquement couvertes, et il appartiendra en ces cas au concepteur de se procurer des bases spécialisées supplémentaires. »
De tels procédés relèvent de la procédure de l'Avis Technique – Atec -ou de l'agrément technique européeen – ATE - (ce dernier est accompagné d'un DTU ou d'un Document Technique d'Application).
Les procédures d'Atec et d'ATE sont citées à l'article de l'arrêté du 22 octobre 2010 : «Les dispositifs constructifs non visés dans les normes précitées font l'objet d'avis techniques ou d'agréments techniques européens.»
Ces documents définissent alors les spécifications pour atteindre le niveau de protection requis et, le cas échéant, les limites d'emploi des procédés au regard de la réglementation parasismique.
Ils ne dispensent pas de respecter la réglementation. S'il ne mentionne pas les spécifications du procédé pour son utilisation dans une zone de sismicité (ou si les conditions d'utilisation sont imprécises) et pour une catégorie d'importance de bâtiments donnée, le fabricant (ou le distributeur) doit indiquer les conditions pour que son procédé satisfasse aux règles de construction parasismique.
Une étude géotechnique est-elle obligatoire avant la réalisation d'une construction para-sismique ?
Réponse : La réalisation d'une étude géotechnique n'est pas obligatoire mais s'avère de fait très importante pour un bon dimensionnement parasismique des structures. Pour appliquer l'Eurocode 8, des études géotechniques spécifiques en vue de compléter l'évaluation géotechnique hors séisme sont nécessaires pour déterminer la classe de sol (classe A, B, C, D, E, S1 ou S2).Elles sont d'ailleurs demandées par l'article 3.1.1(1)P qui précise que des investigations appropriées doivent être menées pour obtenir la classification du sol. Cette classe de sol permet de définir l'accélération de calcul pour le dimensionnement du bâtiment.
Les études géotechniques à programmer visent à déterminer la classe de sol suivant la classification de l'Eurocode 8-1 (classe A, B, C, D, E, S1 ou S2). La classe de sol est définie dans l'Eurocode 8-1 par :
- son profil stratigraphique,
- la valeur « Vs,30 », vitesse moyenne des ondes de cisaillement dans les 30 premiers mètres du terrain.
Si la vitesse Vs,30 ne peut être déterminée, l'Eurocode 8-1 propose des équivalences avec d'autres grandeurs mécaniques caractéristiques du sol : le nombre de coups SPT (Standard penetration test) et la résistance au cisaillement du sol non drainé cu. L'Eurocode 8-5 dédié au calcul géotechnique sismique précise qu'il est possible d'utiliser des corrélations empiriques avec d'autres grandeurs géotechniques comme la résistance à la pénétration in situ, sauf pour des structures importantes dans des régions de forte sismicité.
Toutefois, l'annexe nationale de l'EC8-1 précise que ces investigations peuvent se résumer à celles exigibles en situation non sismique dans le cas de faible sismicité ou lorsque le bâtiment est de catégorie I ou II et que le maître d'œuvre a à sa disposition des documents de reconnaissance de sol permettant de définir en toute fiabilité la classe de sol.
En application des règles simplifiées (PS-MI ou CP-MI), les études géotechniques à mener sont moins lourdes que celles nécessaires à l'application de l'Eurocode 8. Elles permettent de vérifier que le projet satisfait au domaine d'application des règles notamment en termes de capacité portante et de stabilité du terrain.
Quel est l'impact de la nouvelle réglementation sur le coût de la construction ?
Réponse : La DGALN a confié au CSTB une étude sur l'impact économique du changement de zonage et du passage PS92->EC8 en habitat collectif neuf.
L'impact sur le coût de la construction est fortement variable en fonction du type de projet, de la zone sismique, et aussi de la classe de sol. Avec ces réserves, il est possible de retenir les ordres de grandeurs suivants : 1/ pour des bâtiments classiques de 3 ou 4 niveaux :
- situés précédemment hors zone sismique réglementaire : l'augmentation des coûts est estimée, selon le type de sol, entre [0,5% et 3,5%] pour le gros œuvre (matériaux, études) ou [0,5% et 1,5%] pour le coût de construction
- déjà situés en zone sismique : l'augmentation des coûts est estimées, selon le type de sol, entre [0,5% et 1,8%] pour le gros œuvre (matériaux, études) ou [0,5% et 0,8%] pour le coût de construction
2/ pour des bâtiments de 8 ou 9 niveaux : - situés précédemment hors zone sismique réglementaire : l'augmentation des coûts est estimées, selon le type de sol, entre [2% et 10%] pour le gros œuvre (matériaux, études) ou [1% et 5%] pour le coût de construction
- déjà situés en zone sismique, l'augmentation des coûts est estimées, selon le type de sol, entre [2% et 5%] pour le gros œuvre (matériaux, études) ou [1% et 3,5%] pour le coût de construction
Il est essentiel de noter que pour les maisons individuelles, dans la mesure où les règles sont identiques à la réglementation précédente, il y a un coût parasismique pour les nouvelles zones modérée ou forte, les maisons individuelles n'étant pas concernées par la zone de sismicité faible (2). Il faut noter qu'au-delà du coût d'investissement, la sinistralité réduite des constructions parasismiques vis à vis d'autres périls (tels que les retrait-gonflement des argiles) est intéressante en coût global sur la durée de vie du bâtiment.
Puis-je bénéficier d'aides financières pour le renforcement du bâti existant ?
Réponse : En application de la loi du 30 juillet 2003 et du décret d'application du 12 janvier 2005, le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), aussi appelé « Fonds Barnier », peut contribuer à subventionner ces travaux si ils sont explicitement imposés par le règlement d'un PPRN. Les taux sont fixés au maximum à 40% du montant des travaux imposés pour les particuliers et 20% pour les entreprises de moins de vingt salariés. Sous certaines conditions, l'Agence Nationale pour l'Habitat (ANAH) accorde également des subventions pour l'amélioration du confort et de la sécurité dans les habitations privées.
CONTROLE DE LA REGLEMENTATION
Quelles sont les formes de contrôle possibles de la réglementation parasismique?
Réponse : Trois formes de contrôle extérieur de la réglementation parasismique sont possibles :
- le contrôle technique : pour certains bâtiments, dont la liste est établie au R111-38 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique doit mener une mission PS obligatoire en accompagnement des missions L et S dans les zones de sismicité 2,3,4 et 5.
- l'attestation de prise en compte des règles parasismiques, dispositif en amont du projet (dépôt de permis de construire) et en aval (achèvement des travaux) : le contrôleur technique doit attester de la prise en compte des règles de construction parasismique à ces deux stades du projet. Les modalités sont définies aux articles R431-16 et R462-4 du code de l'Urbanisme.
- le contrôle régalien, mené par les agents de l'État : le contrôle de respect des règles de construction (CRC) est étendu aux règles de construction parasismique depuis 2006 et va être mené sur des maisons individuelles (règles PSMI 89 révisées 92, norme NF P 06-014) en priorité sur des secteurs déjà en zones sismiques au sens du zonage de 1991.
L'administration effectue-t-elle des contrôles réglementaires ?
Réponse : Oui. Les articles L151-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation permettent aux agents assermentés et commissionnés de contrôler les opérations de construction à tout moment de la construction et jusqu'à trois ans après l'achèvement des travaux.
En pratique, les rubriques actuellement contrôlées portent sur des réglementations techniques telles que la performance énergétique, l'accessibilité, l'acoustique, la sécurité contre l'incendie ou l'aération.
Une méthode de contrôle spécifique sur la rubrique para-sismique est en train d'être fiabilisée avant d'élargir les campagnes des contrôles régaliens sur ce thème. Des premiers contrôles, sur la maison individuelle et les règles PS-MI seront menés en priorité sur des secteurs déjà en zones sismiques au sens du zonage de 1991.
Réponse : L'article R111-38 du code de la construction et de l'habitation définit dans quelles conditions le contrôle technique est obligatoire. Pour des raisons sismiques, le contrôle technique (mission PS) est obligatoire dans les cas suivants : 1) Les ERP de 1er, 2e et 3e catégories, 2) Les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres, 3) Des bâtiments, autres qu'à usage industriel : - Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres, ou - Comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres, ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, ou - Nécessitant des reprises en sous-œuvre ou des travaux de soutènement d'ouvrages voisins, sur une hauteur supérieure à 5 mètres,
4) Les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres en zones de sismicité 4 et 5,
5) Les bâtiments de catégories d'importance III et IV dans les zones de sismicité I a, I b, II et III,
6) Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle est supérieure ou égale à 12 mètres.
Existe-t-il un dispositif d'attestation de prise en compte de la réglementation ?
Réponse : Oui, dans les cas où le contrôle technique est obligatoire pour les bâtiments suivants :
- Les immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres en zones de sismicité 4 et 5,
- Les bâtiments de catégories d'importance III et IV dans les zones de sismicité I a, I b, II et III,
une attestation doit être établie : - Lors de la demande de permis de construire, le dossier doit comprendre « un document établi par le contrôleur technique attestant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis sur la prise en compte, au stade de la conception, des règles parasismiques » (art R431-16 C Urbanisme)
- A la déclaration d'achèvement qui doit être accompagnée d'un document « attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte des avis du contrôleur technique sur le respect des règles de construction parasismiques » (R462-4 CU)
L'arrêté du 10 septembre 2007 précise les modalités de réalisation de l'attestation et propose notamment deux modèles (1 modèle « dépôt de permis de construire », 1 modèle « achèvement des travaux »)
Quel est le calendrier de mise en application de la réglementation, et selon quelles références pour les dates d'application ?
Réponse : Les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255, relatif à la prévention du risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité du territoire français, et l'arrêté qui introduit la nouvelle réglementation parasismique applicable aux bâtiments ont été signés le 22 octobre 2010.
Les règles de construction citées dans l'arrêté du 22 octobre 2010 (règles simplifiées PSMI 89 révisées 92 et CPMI Antilles et règles générales Eurocode 8) sont applicables aux bâtiments faisant l'objet :
- d'une demande de permis de construire (PC), - ou d'une déclaration préalable (DP), - ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux (AT),
déposée à compter du 1er Mai 2011 (précision apportée par l'arrêté du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010).
L'arrêté du 22 octobre 2010 a de plus instauré une période transitoire concernant l'application des règles générales : pour toute demande de PC, DP ou AT déposée à partir du 1er Mai 2011 et jusqu'au 31 Octobre 2012, les règles PS92 (norme NF P 06-013 utilisée dans la réglementation parasismique précédente) sont applicables en lieu et place de l'Eurocode 8 (NF EN 1998-1 et NF EN 1998-3) avec des valeurs d'accélération précisées à l'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2010.
Pour toute demande de PC, DP ou AT déposée après le 31-10-2012, seules les règles Eurocode 8 et les règles simplifiées (PSMI 89 révisées 92 et CPMI Antilles) pourront être appliquées aux bâtiments concernés par la réglementation.
En cas de demande de permis de construire modificatif, dans quelle mesure doit-on considérer que la nouvelle réglementation s'impose ?
Réponse : La date à prendre en compte pour l'application de la réglementation parasismique, en cas de permis modificatif, est la date de dépôt du permis initial sauf si la modification aggrave la vulnérabilité du bâtiment au séisme au sens des conditions particulière de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 - c'est-à-dire les conditions de travaux (création de SHON, suppression de plancher, de contreventement...) qui déclenchent l'application des règles de construction pour un bâtiment existant. Dans ce cas, c'est la date de dépôt de demande de permis modificatif qui est à prendre en considération pour l'application de la réglementation. Les règles de construction s'appliquent dans ce cas avec les valeurs d'accélération agr utilisées pour les bâtiments neufs (a° de l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010)
Lorsque l'on change de destination (exemple : un hangar qui devient habitation : changement de catégorie I à II), y-a-t-il une nécessité de respecter les règles de construction parasismique ?
Réponse : Des travaux de confortement ne sont pas obligatoires pour un changement de destination du bâtiment, sans travaux sur la structure ni ajout ou remplacement d'éléments non structuraux. En ce sens, le critère de création de surface pris dans l'arrêté doit être entendu comme une création effective (physique) de surface.
Cependant, il est recommandé, en particulier en cas d'augmentation de la catégorie d'importance du bâtiment, de faire réaliser un diagnostic de vulnérabilité par un bureau d'études techniques. Le maître d'ouvrage peut par ailleurs profiter du changement de destination pour prendre l'initiative d'améliorer le comportement sismique de son bâtiment. La réglementation permet dans ce cas au maître d'ouvrage de fixer le niveau de renforcement qu'il souhaite atteindre sur sa structure (Eurocode 8-3).