Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/160232
Timestamp: 2020-05-26 07:46:37+00:00
Document Index: 20133078

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14']

Règl. de l'Ont. 232/16 : VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES DANS LES MAGASINS DU GOUVERNEMENT
15 février 2019 – 5 juin 2019
16 novembre 2018 – 14 février 2019
15 septembre 2017 – 13 novembre 2018
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 232/16
Dernière modification : 179/19.
Historique législatif : 260/16, 331/16, 12/17, 366/17, 472/18, 12/19, 179/19.
Loterie initiale
Loteries subséquentes
Nombre maximal global d’autorisations : vente de bière, de vin et de cidre
Exception aux maximums en cas de deuxième loterie et de loteries subséquentes
3. (1) Pour l’application du présent règlement, deux personnes ou entités ou plus sont membres du même groupe si elles sont membres du même groupe au sens de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public, si elles sont associées de la même société de personnes ou si elles sont coentrepreneurs dans la même coentreprise. Règl. de l’Ont. 366/17, art. 13; Règl. de l’Ont. 472/18, art. 1.
11. (1) L’exploitant d’une épicerie qui est autorisé à vendre de la bière ou du vin dans le magasin commence à mettre la bière et le vin en vente au public en vertu de l’autorisation dans les six mois qui suivent sa réception et continue d’en mettre en vente dans le magasin par la suite. O. Reg. 366/17, s. 13; Règl. de l’Ont. 179/19, art. 1.
(8) Abrogé : Règl. de l’Ont. 179/19, art. 2.
15.1 (1) Après le jour de l’entrée en vigueur de l’article 8 du Règlement de l’Ontario 179/19, la Régie tient une loterie pour choisir, parmi les personnes intéressées, des candidats éventuels auxquels pourraient être délivrées des autorisations de vendre de la bière et du vin dans une épicerie. Règl. de l’Ont. 179/19, art. 3.
(2) Si deux épiceries ou plus font partie du même système de franchise, seul le franchiseur peut participer à la loterie. Règl. de l’Ont. 179/19, art. 3.
(3) Si l’exploitant d’une épicerie à qui une autorisation pour la bière et le vin est délivrée dans le cadre de la loterie prévue au paragraphe (1) abandonne une autorisation existante pour la bière et le cidre, la Régie peut recourir à la loterie pour choisir un candidat éventuel à une autorisation pour la bière et le cidre pour la même région et la même catégorie d’épicerie. Règl. de l’Ont. 179/19, art. 3.
(4) Si, après le choix initial de candidats éventuels, elle ne peut pas trouver assez de candidats valables pour le nombre maximal d’autorisations attribué par région, catégorie d’autorisation et catégorie d’épicerie conformément aux articles 35 à 40, y compris les autorisations pour la bière et le cidre abandonnées aux termes du paragraphe (3), la Régie peut choisir, dans le cadre de la loterie, des candidats supplémentaires parmi toutes les personnes intéressées qui n’ont pas été choisies en vue de l’examen de leur candidature à une autorisation, sans égard à la région ou à la catégorie d’épicerie. Règl. de l’Ont. 179/19, art. 3.
15.2 (1) Si, à un moment quelconque, un exploitant d’épicerie cesse d’être titulaire d’une autorisation, la Régie peut tenir une loterie pour choisir un candidat éventuel à une autorisation pour la même catégorie, la même région et la même catégorie d’épicerie. Règl. de l’Ont. 179/19, art. 3.
(2) Si elle ne peut pas trouver de candidat valable à une autorisation conformément au paragraphe (1), la Régie peut tenir une loterie pour une autorisation de cette catégorie parmi les personnes intéressées, sans égard à la région ou à la catégorie d’épicerie. Règl. de l’Ont. 179/19, art. 3.
(3) Une loterie peut être tenue en vertu du paragraphe (1) ou (2) en vue de trouver des candidats éventuels à une ou plusieurs autorisations qui deviennent disponibles dans les cas visés à ces paragraphes. Règl. de l’Ont. 179/19, art. 3.
16. (1) La Régie peut conclure un accord d’approvisionnement avec l’exploitant d’une épicerie pour approvisionner celui-ci en bière ou en vin selon les conditions que la Régie estime raisonnables. O. Reg. 366/17, s. 13; Règl. de l’Ont. 179/19, par. 4 (1).
(2) Abrogé : Règl. de l’Ont. 179/19, par. 4 (2).
(3) Si l’exploitant d’une épicerie a une autorisation pour la bière et le cidre qui lui a été délivrée dans le cadre d’une entente relative à une boutique de vins, la Régie conclut un accord d’approvisionnement avec l’exploitant de l’épicerie qui prévoit la vente à celui-ci de bière et de cidre au prix de base réduit de 3 %, auquel s’ajoutent la TVH et la consigne applicable aux contenants. O. Reg. 366/17, s. 13; Règl. de l’Ont. 179/19, par. 4 (3).
(5) L’accord d’approvisionnement conclu avec un exploitant d’épicerie qui est titulaire d’une autorisation pour la bière et le cidre ou d’une autorisation pour la bière et le vin délivrée à la suite d’une loterie visée à l’article 15.1 ou 15.2 prévoit les taux de réduction suivants :
1. Dans le cas d’un accord avec l’exploitant d’une épicerie de catégorie A, le taux égal à la moyenne des taux de réduction applicables :
i. aux épiceries apparentées à l’égard desquelles l’exploitant est titulaire, au moment où est conclu l’accord d’approvisionnement, d’une autorisation pour la bière et le cidre ou d’une autorisation pour la bière et le vin, à l’exclusion de celles à l’égard desquelles l’exploitant est titulaire d’une autorisation pour la bière et le cidre visée au paragraphe (3),
ii. en l’absence d’épiceries apparentées à l’égard desquelles l’exploitant est titulaire de telles autorisations au moment où est conclu l’accord d’approvisionnement, à toutes les épiceries de catégorie A, à l’exclusion de celles à l’égard desquelles l’exploitant est titulaire d’une autorisation pour la bière et le cidre visée au paragraphe (3).
2. Dans le cas d’un accord avec l’exploitant d’une épicerie de catégorie B, le taux égal à la moyenne des taux de réduction applicables :
ii. en l’absence d’épiceries apparentées à l’égard desquelles l’exploitant est titulaire de telles autorisations au moment où est conclu l’accord d’approvisionnement, à toutes les épiceries de catégorie B, à l’exclusion de celles à l’égard desquelles l’exploitant est titulaire d’une autorisation pour la bière et le cidre visée au paragraphe (3). Règl. de l’Ont. 179/19, par. 4 (4).
17. Abrogé : Règl. de l’Ont. 179/19, art. 5.
30. La Régie ne doit pas délivrer d’autorisation de vendre de la bière ou du vin à une épicerie située dans un rayon de cinq kilomètres d’un magasin-agence, au sens du paragraphe 17 (1) de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public, ni transférer une autorisation à une telle épicerie au titre de l’article 33. Règl. de l’Ont. 179/19, art. 6.
(2) Abrogé : Règl. de l’Ont. 179/19, art. 7.
35. (1) La vente de bière, de vin et de cidre peut être autorisée dans un maximum de 450 épiceries au titre des autorisations suivantes :
1. Un maximum de 157 autorisations pour la bière et le vin, y compris un maximum de 35 autorisations restreintes pour la bière et le vin.
3. Un maximum de 70 autorisations pour la bière et le cidre délivrées dans le cadre d’ententes relatives à des boutiques de vins. O. Reg. 366/17, s. 13; Règl. de l’Ont. 179/19, art. 8.
36. La Régie délivre des autorisations pour la vente de bière et de vin dans des épiceries situées dans la région du Nord conformément aux règles suivantes :
1. Des autorisations pour la bière et le vin sont attribuées pour un maximum de neuf épiceries de la région.
2. Abrogée : Règl. de l’Ont. 179/19, par. 9 (3).
3. Le nombre maximal d’autorisations prévu à la disposition 1 est augmenté du nombre d’autorisations réservées aux épiceries de catégorie B qui sont délivrées dans la région du Nord en application de la disposition 1 de l’article 40, le cas échéant. O. Reg. 366/17, s. 13; Règl. de l’Ont. 179/19, art. 9.
37. La Régie délivre des autorisations pour la vente de bière et de vin dans des épiceries situées dans la région de l’Est conformément aux règles suivantes :
1. Des autorisations pour la bière et le vin sont attribuées pour un maximum de 21 épiceries de la région.
2. Abrogée : Règl. de l’Ont. 179/19, par. 10 (3).
3. Le nombre maximal d’autorisations prévu à la disposition 1 est réduit du nombre d’autorisations réservées aux épiceries de catégorie B qui sont délivrées dans les autres régions en application de la disposition 1 ou 5 de l’article 40, le cas échéant. O. Reg. 366/17, s. 13; Règl. de l’Ont. 179/19, art. 10.
1. Des autorisations pour la bière et le vin sont attribuées pour un maximum de 22 épiceries de la région.
2. Abrogée : Règl. de l’Ont. 179/19, par. 11 (3).
3. Le nombre maximal d’autorisations prévu à la disposition 1 est augmenté du nombre d’autorisations réservées aux épiceries de catégorie B qui sont délivrées dans la région de l’Ouest en application de la disposition 1 de l’article 40, le cas échéant. O. Reg. 366/17, s. 13; Règl. de l’Ont. 179/19, art. 11.
39. La Régie délivre des autorisations pour la vente de bière et de vin dans des épiceries situées dans la région du grand Toronto conformément aux règles suivantes :
1. Des autorisations pour la bière et le vin sont attribuées pour un maximum de 35 épiceries de la région.
2. et 3. Abrogées : Règl. de l’Ont. 179/19, par. 12 (3).
O. Reg. 366/17, s. 13; Règl. de l’Ont. 179/19, art. 12.
1. Sept des autorisations attribuées à la région de l’Est en application de la disposition 1 de l’article 37 sont réservées aux épiceries de catégorie B. Ces autorisations peuvent être délivrées dans l’une ou l’autre des régions du Nord, de l’Ouest ou de l’Est.
2. Abrogée : Règl. de l’Ont. 179/19, par. 13 (3).
4. et 5. Abrogées : Règl. de l’Ont. 179/19, par. 13 (3).
O. Reg. 366/17, s. 13; Règl. de l’Ont. 179/19, art. 13.
40.0.1 Malgré les articles 36 à 40, les règles concernant le nombre maximal d’autorisations pour la bière et le vin pour chaque région et les autorisations réservées aux épiceries de catégorie B ne s’appliquent pas dans le cadre de la délivrance d’autorisations aux candidats choisis dans le cadre d’une loterie visée au paragraphe 15.1 (3) ou (4) ou visée à l’article 15.2. Règl. de l’Ont. 179/19, art. 14.
(4) Abrogé : O. Reg. 366/17, s. 11 (3).
«année de production» La période de 12 mois qui se termine le 31 décembre précédant immédiatement le début d’une année de vente. («production year»)
45. (0.1) Malgré le Règlement de l’Ontario 116/10 (Établissement du prix minimum des boissons alcooliques et questions connexes) pris en vertu de la Loi, le présent article s’applique à l’égard du vin vendu en vertu d’une autorisation visée à la partie III.