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Timestamp: 2018-01-21 10:38:55+00:00
Document Index: 322749342

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 85", '§1', "l'article 81", '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 81", '§3']

Droit communautaire de la concurrence,ententes
FAQ /Droit de la concurrence/ Ententes
Portée du principe de l'interdiction
Une simple similitude de comportement peut-elle être assimilée à une entente?
Pour qu'il y ait entente, il ne faut pas nécessairement qu'il y ait un accord formel. Un parallélisme de comportement peut donc être constitutif d'une entente, mais il ne suffit pas à lui seul à la caractériser dans la mesure où on ne peut reprocher à une entreprise de tenir compte de la politique de ses concurrents pour éventuellement s'en inspirer. Pour qu'il y ait entente il faut une pratique concertée, c'est-à-dire une coordination entre entreprises qui "sans avoir été poussée jusqu'à la réalisation d'une convention proprement dite, substitue sciemment une coopération pratique...aux risques de la concurrence, cette coopération aboutissant à des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché", selon la définition de la Cour de Justice des Communautés. La jurisprudence indique que la pratique concertée se traduit par un échange d'informations sur les intentions des différentes parties (par exemple, sur les prix ou les conditions de vente), sans qu'il y ait obligatoirement mise au point d'un plan commun.
Déontologie des avocats et concurrence
Les cabinets multidisciplinaires associant différents professionnels du conseil aux entreprises sont une pratique qui tend à se répandre dans l'Union européenne. S'ils présentent l'avantage d'offrir aux entreprises clientes un ensemble de services, certaines collaborations peuvent poser des problèmes déontologiques. Dans une affaire dont la Cour de justice a eu à connaître, deux avocats néerlandais contestaient un règlement de leur ordre professionnel en vertu duquel il leur avait été interdit de s'associer avec des cabinets d'experts comptables. Un des arguments invoqués pour contester cette réglementation était son incompatibilité avec l'article 81-1 du traité CE qui prohibe, notamment, les décisions d'associations d'entreprises faussant le libre jeu de la concurrence.
La Cour, dans son arrêt, constate qu'un ordre professionnel peut être considéré comme une association d'entreprises et que la réglementation adoptée produit effectivement des effets restrictifs de concurrence. Mais elle la juge compatible avec le droit communautaire car dictée par la nécessité d'assurer un bon exercice de la profession d'avocat. En effet, un avocat doit se conformer à ses obligations déontologiques à savoir défendre le client en toute indépendance, éviter tout risque de conflit d'intérêts et respecter le secret professionnel. Ceci est difficile, voire impossible, s'il appartient à un cabinet ayant pour mission de contrôler et de certifier les résultats financiers des opérations pour lesquelles il est intervenu en tant que conseil.
Un exemple en est la faillite de la société américaine Enron, dans laquelle le fait que ce soit un même cabinet (le cabinet Andersen) qui assurait les fonctions de conseil et de contrôle a été mis en cause.
(CJCE,19/02/2002, aff.C-309-99 J.C.J. Wouters, J.W. Savelbergh, Price Waterhouse Belastingadviseurs BV / Algemene Raad van de Nederlandse Orde van Advocaten, bull.06/02 )
Quelles sont les possibilités d'exemption?
Il existe des exemptions catégorielles qui résultent de règlements et permettent d'exonérer certains types d'accords (ex : distribution exclusive, distribution automobile, franchise, licences ) et des exemptions individuelles accordées à des accords dont la Commission estime qu'ils contribuent " à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique" tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte,"sans imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs" et sans "donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substancielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence".
Un accord conclu dans le cadre d'une catégorie exemptée est donc régulier au regard du droit de la concurrence?
Ce n'est pas automatique. L'exemption par catégorie constitue seulement une présomption de la conformité des accords individuels qui s'y rattachent.
Portée d'un règlement d'exemption/Importations parallèles de voitures
La CJCE, dans deux arrêts rendus le 15 février 1996 (Affaires C-226/94 et C-309/94), a estimé que les revendeurs indépendants sont libres de se procurer des automobiles neuves par voie d'importations parallèles. La Cour avait été saisie d'une question préjudicielle par les tribunaux de commerce d'Albi et de Lyon dans le cadre de litiges opposant des concessionnaires automobiles agréés (Citroen, Ford, Honda, Peugeot, Renault et Nissan) à des négociants indépendants du circuit de distribution existant entre les concessionnaires et les revendeurs ou les intermédiaires agréés. La question posée était de savoir si le règlement 123/85 de la Commission autorisant certains accords de distribution et de services de vente et d'après vente d'automobiles, permet de faire obstacle aux activités de revente de véhicules neufs par un opérateur qui n'est ni revendeur agréé d'un réseau de distribution ni un intermédiaire mandaté.
La Cour a constaté que le règlement 123/85 est un règlement d'exemption à l'article 85§1 du traité. Cette exemption a pour but de permettre aux fournisseurs et à leurs distributeurs de régir leurs activités sur base d'accords contractuels, mais n'a pas pour fonction de réglementer les activités des tiers comme les revendeurs indépendants. Donc, un opérateur qui n'est pas lié contractuellement à un concessionnaire est libre de se procurer des véhicules neufs de cette marque notamment par voie d'importations parallèles et de commercialiser ces véhicules.
NB: Le règlement 123/85 a été abrogé. Le règlement en vigueur aujourd'hui est le règlement n° 1400/2002 du 31/07/2002 concernant l'application de l'article 81§3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (voir plus bas)
Restrictions à des importations parallèles
Le groupe Volkswagen a été condamné à payer une amende très importante (90 000 000 euros) par le Tribunal de Première Instance pour avoir entravé l'achat de véhicules en Italie par des consommateurs finaux non italiens. Cet arrêt confirme ainsi la décision de la Commission sanctionnant la firme automobile et que cette dernière avait contesté devant le Tribunal. Volkswagen avait conclu avec ses filiales et avec les concessionnaires italiens de son réseau de distribution des accords tendant à interdire ou à restreindre les ventes, en Italie, de véhicules Volkswagen et Audi à des consommateurs finaux d'autres États membres ainsi qu'à des concessionnaires de son réseau établis dans d'autres États membres. Parmi les moyens employés par Volkswagen pour restreindre ces importations parallèles à partir de l'Italie figuraient un système d'approvisionnement contingenté des concessionnaires italiens conduisant à un cloisonnement du marché et un système de prime décourageant les concessionnaires italiens de vendre à des clients non italiens. Ces pratiques ont été lourdement sanctionnées car contraires au droit communautaire de la concurrence.
(Tribunal de Première Instance, arrêt du 6 juillet 2000 , affaire T-62/98 Volkswagen AG/Commission des Communautés européennes)
Le règlement 1400/2002 d'exemption en matière de distribution automobile (voir: De nouvelles règles pour la distribution automobile).
Quel est le règlement d'exemption actuellement applicable au secteur de la distribution automobile ?
Il s'agit du règlement 1400/2002 de la Commission du 31/07/2002 concernant l'application de l'article 81§3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (Journal Officiel CE L203 du 01/08/2002).
Celui-ci est entré en vigueur le 1er octobre 2002, mais il est prévu une période de transition d'un an à compter de cette date afin de permettre l'adaptation des contrats en cours. Cette période est prolongée jusqu'au 30/09/2005 en ce qui concerne l'abandon des clauses de localisation.
(ajouté le 01/09/2009)
Le règlement 1400/2002 vient à son terme en mai 2010. La Commission prépare une proposition de nouvelles règles (voir: Révision des règles communautaires de concurrence dans le secteur de la distribution et de l’automobile).
Quels sont les véhicules concernés par les accords relevant du règlement ?
Il s'agit de véhicules à moteur, au sens du règlement 1475/95 qui exclut de cette catégorie les véhicules non auto propulsés, ceux qui comportent moins de trois roues (donc les motocyclettes), ou encore ceux qui n'ont pas vocation à circuler habituellement sur des routes (tracteurs, notamment). En outre les véhicules concernés sont les véhicules neufs.
Que faut-il entendre par pièces de rechange dans le cadre du règlement?
Le règlement concerne les pièces de rechange nécessaires à l'utilisation du véhicule ce qui exclut celles qui, bien qu'installées sur le véhicule, ne répondent pas à cette condition de nécessité et notamment les accessoires (ex : lecteur de CD, radio…) . Cependant, la distinction n'est pas aussi nette et la Commission a expliqué que des accessoires pourront être considérés comme des pièces de rechange au sens du règlement s'ils sont installés sur la chaîne de production et intégrés à des parties du véhicule de telle sorte qu'ils en deviennent des composants.
Les concessionnaires multi-marques étant appelés à se développer grâce au nouveau règlement, comment un constructeur va-t-il pouvoir s'assurer que sa marque est bien visible du public ?
Sous l'empire de l'ancienne réglementation, les constructeurs pouvaient exiger des vendeurs la mise en place de points de vente et de forces de vente dédiés à leurs seuls véhicules. Mais le nouveau règlement lève la plupart de ces restrictions permises et facilite la vente multi marques dans des lieux de vente communs.
Cependant, les constructeurs pourront protéger leur image de marque en demandant qu'une zone de vente séparée à l'intérieur du magasin d'exposition soit réservée à leurs modèles afin d'éviter toute confusion avec les véhicules d'autres marques. De même, ils pourront imposer à l 'acheteur l 'obligation d 'acquérir un nombre minimal de leurs produits (dans la limite d'un pourcentage de 30 % au maximum de la valeur de la totalité des achats effectués). En revanche, l'obligation faite au distributeur d 'employer du personnel de vente spécifique pour chaque marque de véhicules automobiles est prohibée, à moins que le distributeur ne décide d 'employer du personnel spécifique pour chaque marque et que le fournisseur ne prenne en charge financièrement tous les coûts additionnels générés.
Concrètement, est-il possible d'imposer un dispositif de séparation ?
La Commission a d'ores et déjà précisé qu'elle considèrera comme non couverte par l'exemption toute obligation imposée par un constructeur visant à installer un rideau ou une cloison, à exiger le respect d'une distance entre véhicules de marques différentes tellement importante qu'elle rende impossible l'exposition d'autres marques, du fait des dimensions du magasin, ou encore des exigences déraisonnables comme par exemple celle de voir ses véhicules installés le long des fenêtres du hall d'exposition.
Le règlement précise-t-il la situation des intermédiaires ?
Les intermédiaires sont des personnes qui cherchent à acquérir un véhicule pour le compte d'une autre personne, sans être membres d'un réseau de distribution. Aucun accord couvert par le règlement 1400 /2002 ne peut avoir pour objet de limiter cette activité, sauf la possibilité donnée aux fournisseurs d'exiger d'eux un mandat de la personne pour le compte de laquelle ils agissent avant de leur vendre un véhicule. Ce mandat doit mentionner l'identité et les coordonnées du consommateur mandant, être daté et signé. Dans certains cas, ce mandat devra être accompagné d'une photocopie d'un justificatif de l'identité du mandant. Aucune autre restriction n'est prévue (notamment le fait que le vendeur pouvait être tenu de ne pas vendre plus de 10% des véhicules neufs à un intermédiaire)
Un vendeur peut-il passer des annonces et vendre par l'Internet ?
Le 15 ème considérant du règlement dispose que : " Le droit de tout distributeur de vendre des véhicules automobiles neufs ou des pièces de rechange,ou le droit de tout réparateur agréé de vendre des services de répara-tion et d 'entretien à tout utilisateur final passivement ou, le cas échéant, activement, doit comprendre le droit d 'utiliser l 'Internet ou des sites d 'aiguillage de l 'Internet ".
Cependant les constructeurs peuvent exiger du distributeur de se conformer aux exigences qualitatives de publicité de la marque sur l'Internet et demander au site sur lequel le vendeur passe ses annonces de respecter ses exigences de qualité.
Le droit du vendeur d'utiliser l'Internet comprend-il le droit de prospecter par e-mail ?
Oui, dans un système de distribution sélective. En revanche, ce droit est soumis à conditions dans un système de distribution exclusive dans la mesure où un distributeur se voit assigner un territoire. Dès lors, l'envoi de courriels à des clients potentiels situés dans la zone de vente exclusive d'un autre distributeur pourra lui être interdit. Mais cette interdiction ne concernera pas les zones où la distribution sélective s'applique.
L'interdiction des clauses de localisation s'applique-t-elle pour tous les véhicules automobiles ?
Les constructeurs pourront continuer à imposer de telles clauses aux distributeurs pour certains types de véhicules comme les camions et les autobus. Concrètement, le distributeur sera alors obligé d'obtenir l'accord préalable du constructeur avant d'ouvrir un point de vente secondaire.