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Timestamp: 2017-03-29 05:15:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', '§2', 'art. 1116', 'art. 1111', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§1', '§2', 'art. 1372', 'art. 1376', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', "l'article 1134", "l'article 1108", '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', "l'article 1108", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1589", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1109", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', "l'article 1128", 'arrêt ', 'art. 6', "l'article 1129", "l'article 1591", "l'article 1591", "l'article 1129", 'arrêt ', "l'article 1129", '§2', "l'article 1134", "l'article 1131", '§1', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', '§4', '§1', "l'article 1156", '§2', '§1', '§2', 'in fine', '§3', "l'article 1134", '§4', "l'article 1184", "l'article 1138", '§1', '§2', "l'article 1119", "l'article 1121", "l'article 1384", 'art 1149', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1146', 'art 1139', 'art 1150', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cours de droit des obligations - Cours de droit
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Droit des obligations - droit des contrat et responsabilité
Par coursdedroit le 3 Février 2012 à 04:27
Le droit des obligations est une matière fondamentale : c’est le socle commun des échanges entre patrimoines, par les contrats, mais aussi de la réparation des dommages, par le droit de la responsabilité.
Étudié à l'université durant deux semestres (un semestre consacré au droit des contrats, l'autre à la responsabilité et au régime général des obligations), le cours de droit des obligations est fondamental en droit privé, car les contrats constituent, avec la loi, l'une des sources principales de droit. Aussi, les notions abordées dans ce cours sont valables pour toutes les disciplines du droit, publiques et privées, sous réserves de particularités.
Voici le plan du cours d'introduction au droit des contrats et au droit de la responsabilité délictuelle :
INTRODUCTION AU COURS DE DROIT DES OBLIGATIONS
I- La notion d’obligation.
A. Définition de l'obligation.
B. Obligations et patrimoine.
C. Obligation et droit des biens.
II- La classification des obligations.
TITRE 1 : INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS.
CHAPITRE 1 : LA NOTION DE CONTRAT.
CHAPITRE 2 : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS.
A. Contrats à titre onéreux ou à titre gratuit.
B. Contrats unilatéral ou contrat synallagmatique.
C. Contrat commutatif, contrat aléatoire.
D. Contrat nommé ou innommé.
E. Contrat à exécution successive / contrat à exécutioninstantanée.
CHAPITRE 3 : LES FONDEMENTS DU CONTRAT
A. Théorie de l'autonomie de la volonté.
B. Ecole Positiviste
C. Déclin de la théorie de l'autonomie de la volonté : Le volontarisme social
TITRE 2 : LA FORMATION DU CONTRAT.
CHAPITRE 1 : LA SANCTION DES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT : LA THEORIE DES NULLITES
SECTION 1 : CARACTERE JUDICIAIRE
§1 : Les titulaires de l’action en justice Nullité relative : Nullité absolue : Résumons : §2 : La prescription SECTION 2 LES EFFETS DE LA NULLITE §1 : L’étendue de la nullité §2 : les restitutions
CHAPITRE 2 : LES DIFFERENTES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
SECTION 1 : LE CONSENTEMENT.
I- Analyse classique de l'échange des consentements.
A. L'offre.
1. Les caractères de l'offre.
2. La forme de l'offre.
3. Le régime de l'offre.
B. L'acceptation.
1. La notion d'acceptation.
2. La manifestation de l'acceptation.
II- Les facteurs de complication de l'échange des consentements.
A. Les contrats préparatoires (ou avant contrats).
1. L'accord de principe ou punctation.
2. Le pacte de préférence.
3. Les promesses unilatérales de contrat.
4. Le contrat conditionnel.
5. Contrats-cadre.
B. Les contrats entre absents (contrat à distance).
1. Problématique.
2. Présentation des 2 théories.
3. Le droit positif.
§2 : La protection du consentement.
I- L'erreur.
A. L'erreur obstacle.
B. Les erreurs vice du consentement.
1. L'erreur sur la substance de la chose.
2. L'erreur sur la personne.
3. Le régime commun aux 2 erreurs vice du consentement.
C. Les erreurs indifférentes.
II- Le dol (art. 1116 Code Civil).
A. Notion générale et rapports du dol & de l'erreur.
B. Les faits constitutifs du dol.
C. Les conditions de l'annulation pour dol.
1. Le caractère excusable de l'erreur provoquée.
2. Le caractère déterminant du dol.
3. Le caractère intentionnel du dol.
4. L'auteur du dol.
III- La violence (art. 1111 Code Civil).
A. Les caractères de la violence.
1. Le caractère déterminant.
2. Le caractère illégitime de la violence.
B. L'origine de la violence.
C. La sanction de la violence.
SECTION 2 : LA CAPACITE (ART. 1123 Code Civil)
SECTION 3 : L'OBJET (ART. 1108 Code Civil)
§1 : Les caractères de l'objet.A. L'existence de l'objet.
2) Contrat aléatoire.
B. La licéité de l'objet
C. La détermination de l'objet. 1. La détermination des prestations non monétaires.
2. La détermination des prestations monétaires.
§2 : La valeur de l'objet : la lésion.
1. Quant aux personnes :
SECTION 4 : LA CAUSE (ART. 1108 Code Civil).
§1 : La conception dualiste de la cause.
A. La théorie classique ou objective.
B. La théorie moderne ou subjective.
§2 : L'existence de la cause.
A. Le rôle de la cause objective.
B. Le moment d'appréciation de la cause objective.
§3 : La licéité de la cause. §4 : La preuve de la cause.
A. La preuve de l'existence de la cause.
B. La preuve de la licéité de la cause.
TITRE 3 : LES EFFETS DU CONTRAT
CHAPITRE 1 : L'EFFET OBLIGATOIRE DU CONTRAT.
SECTION 1 : LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT A L'EGARD DU JUGE.
§1 : L'interprétation du contrat.
§2 : L'absence de pouvoir de révision du contrat.
SECTION 2 : LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS A L'EGARD DES PARTIES.
§1 : La simulation.
A. Effets de la simulation entre les parties.
B. Effets de la simulation à l'égard des tiers.
§2 : L'exécution de bonne foi du contrat.
§3 : La révocation du contrat.
§4 : Règles spécifiques à l'inexécution des contrats synallagmatiques.
I- L'exception d'inexécution.
A. Les effets de l'exception d'inexécution.
B. Les conditions de l'exception d'inexécution.
II- La résolution des contrats pour inexécution.
A. Le principe : la résolution judiciaire.
B. Les exceptions à la résolution judiciaire.
CHAPITRE 2 : L'EFFET RELATIF DU CONTRAT.
SECTION 1 : LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DU CONTRAT.
§1 : L'effet relatif du contrat à l'égard des parties. §2 : L'effet relatif du contrat à l'égard des tiers.
A. L'effet relatif du contrat à l'égard des tiers absolus.
B. L'effet relatif du contrat à l'égard des tiers ayant un lien avec le contrat.
1. Les créanciers chirographaires.
2. Les ayants cause à titre universel.
3. Les ayants cause à titre particulier.
SECTION 2 : LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DU CONTRAT.
§1 : La promesse de porte-fort.
§2 : La stipulation pour autrui.
A. La gestion d'affaire (art. 1372 Code Civil).
B. La répétition de l'indu (art. 1376 Code Civil).
PARTIE 3 : LE DROIT DE LA RESPONSABILITE.
A. Distinction responsabilité civile et pénale.
B. Les fondements textuels de la responsabilité civile. (Article 1382 et s. Code Civil)
C. Les fondements théoriques de la responsabilité. (Justification)
D. Responsabilité et temporalité.
PARTIE 2 : LE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE.
TITRE 1 : LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE
CHAPITRE 1 : LE DOMMAGE.
SECTION 1 : LE DOMMAGE MATERIEL.
SECTION 2 : LE DOMMAGE MORAL
SECTION 3 : LE DOMMAGE CORPOREL
SECTION 4 : LES CARACTERES DU DOMMAGE REPARABLE.
§1 : Un dommage certain.
§2 : Le dommage personnel.
§3 : Le dommage légitime.
CHAPITRE 2 : UN FAIT GENERATEUR.
SECTION 1 : LE FAIT GENERATEUR EN MATIERE CONTRACTUELLE.
§1 : La distinction selon l'intensité de l'obligation.
§2 : La distinction selon le caractère secondaire de l'obligation.
§3 : La distinction selon la source de l'inexécution.
Il y a 2 définitions de l'obligation :
- au sens étroit, on entend obligation, les devoirs qui résultent d'une règle de droit et qui sont donc assortis d'une sanction juridique. Cette sanction juridique permet de distinguer l'obligation juridique. On va la différencier des obligations morales (religieuses).
- au sens large, on entend par obligation, un rapport d'obligation car cela implique 2 personnes. En droit, il n'y a aucune obligation envers soi-même. Relation entre le débiteur et le créancier (= le bénéficiaire de l'obligation).
Obligation : lien de droit en vertu duquel, une personne appelée créancier peut contraindre une autre, le débiteur à exécuter une prestation définie.
Relation entre 2 personnes et un pouvoir de contrainte (sens large plus répandu).
Patrimoine : universalité de droit qui représente l'ensemble des biens et des obligations d'une personne. On ne peut pas dissocier l'actif et le passif (= universalité).
Aubry et Rau ont tiré plusieurs affirmations :
- Seules les personnes ont un patrimoine. L'animal ne peut pas avoir de patrimoine.
- Toute personne a un patrimoine.
- Chaque personne n'a qu'un patrimoine. (Création d'une société).
L'obligation a une valeur économique qui doit être prise en compte dans le patrimoine d'un individu.
Le caractère patrimonial de l'obligation permet d'expliquer le régime de l'obligation, notamment le régime de la transmission. Quand il y a succession, l'héritier reçoit les dettes plus les créances.
Le droit des biens permet de classer les biens.
On distingue les biens corporels des biens incorporels :
1) Biens corporels.
Biens matériels, palpables. A l'intérieur des biens corporels, on distingue :
· Selon que le bien est approprié ou non.
Pour les choses non appropriées, on va distinguer d'une part, soit c'est une chose commune : chose insusceptible d'appropriation (ex : l'eau de l'océan, l'air…) ; soit c'est une RES NULLIUS = chose sans maître (ex : le gibier, les choses abandonnées…).
· Selon que le bien est fongible ou non.
Choses que l'on ne peut se servir sans les consommer (ex : nourriture, monnaie…).
· Selon que le bien est fongible ou non (chose de genre).
Choses qui peuvent être comptées, pesées ou mesurées et ont un caractère interchangeable (ex : Farine, blé, vin…). La chose est non fongible (= de corps certain) lorsqu'elle peut être individualisé (ex : une maison).
· On distingue les meubles et les immeubles.
Le meuble est tout ce qui n'est pas immeuble. La chaise est un meuble meublant.
2) Biens incorporels.
Biens abstraits, = à un droit. 2 catégories de droit :
- droit réel :
Pouvoir juridique à une personne et qui porte directement sur une chose (ex : le droit de propriété). Le droit de rétention, droit de garder la chose. Tout le monde n'a pas le droit de rétention.
- droit personnel :
Droit qui unit 2 personnes à propos d'une chose, droit de créance. Il y a un intermédiaire, tout passe par le débiteur (ex d'achat d'un meuble non délivré). L'étude des droits personnels, c'est l'étude du droit des obligations.
article 1101 Code Civil qui expose les obligations selon leur objet :
Le Code Civil distingue les obligations conventionnelles et les engagements qui se forment sans convention.
Contrat : accord de volonté destiné à créer des obligations. L'objectif du contrat est de créer des obligations juridiques.
article 1101 Code Civil définit le contrat comme étant une convention.
Grand principe : la liberté contractuelle. Les parties peuvent définir librement le contenu du contrat, encore faut-il que ce soit licite.
L'objectif est d'appliquer un régime juridique correspondant. La classification permet une qualification.
Ces classifications peuvent se combiner voire s'additionner.
Contrat à titre gratuit ou contrat de bienfaisance : contrat dans lequel une partie entend procurer un avantage à l'autre sans rien recevoir en échange (ex : la donation).
Contrat à titre onéreux : chacune des parties tire avantage du contrat (contrat de travail, de vente, d'échange…).
Contrat unilatéral : obligation à la charge d'une seule partie (ex : testament, dons…).
Contrat synallagmatique : obligations réciproques et interdépendantes à la charge des parties.
Contrat synallagmatique imparfait : contrat initialement unilatéral, ensuite apparaissent des obligations à la charge de l'autre contractant : il se transforme en contrat synallagmatique (ex : contrat de dépôt gratuit, mais qui peut engendrer des frais de conservation et donc va devenir synallagmatique).
Cette classification ne concerne que les contrats à titre onéreux.
Contrat commutatif : lorsque les prestations mises à la charge des parties sont définies de manière définitive au moment de sa conclusion.
Contrat aléatoire : la prestation de l'une des parties dépend dans son existence ou son étendue, d'un événement certain (ex : contrat d'assurance).
Contrat nommé : spécialement réglementé par la loi (ex : contrat de travail).
Contrat innommé : aucune réglementation légale particulière (ex : contrat d'hôtellerie : contrat de louage de services ou de biens, contrat de dépôt…).
Parfois, du fait de la liberté contractuelle, les parties créent des contrats atypiques : contrat SUI GENERIS (= qui est son genre).
Contrat à exécution successive : les prestations s'échelonnent dans le temps (contrat de travail, contrat de location, prêts…).
Contrat à exécution instantanée : il est accompli en un trait de temps (ex : contrat de vente).
Contrat consensuel : il se forme par la seule volonté des parties, principe du consensualisme en droit du contrat.
Le principe du consensualisme : principe selon lequel l'échange des consentements suffit à la formation du contrat.
Contrat formaliste : le contrat suppose l'accomplissement d'une formalité (ex : établir un acte notarié, inscrire une vente d'immobilier aux hypothèques), on parle parfois même de contrat solennel.
Article 1134 Code Civil qui affirme : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties vont être tenues comme si elles l'étaient pour une loi, c'est la force obligatoire du contrat.
Plusieurs fondements :
Selon cette théorie, un individu est tenu par un contrat simplement parce qu'il y ait entré par sa propre volonté, qu'il est lié au contrat. C'est une conception libérale plusieurs conséquences :
- Liberté contractuelle : les parties peuvent définir librement le contenu de leur contrat.
- Consensualisme : la volonté de conclure le contrat.
- Quand un contrat n'est pas clair, le juge doit l'interpréter en recherchant la volonté des parties.
- Le contrat n'est pas affecté par les changements législatifs.
- article 1165 Code Civil : « les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes ».
Principe de l'effet relatif du contrat.
Critique de la théorie Ce que la volonté peut faire, la volonté doit permettre de le défaire (les parties devraient pouvoir sortir librement du contrat).
Pour admettre une liberté contractuelle, il faut une égalité entre les parties. Du fait de l'inégalité, il a fallu de plus en plus d'intervention de l'Etat afin de protéger le consommateur (mouvement consumériste).
Cette théorie ne permet pas à elle seule, d'expliquer le régime du contrat. La volonté ne peut pas être souveraine.
On doit respecter un contrat du fait de la loi. Si l'article 1134 Code Civil existe, c'est qu'il vient de la loi, donc il faut le respecter.
Conception intermédiaire entre Ecole positiviste et autonomie de la volonté.
La force obligatoire du contrat s'expliquerait par la volonté des parties, mais dans le respect des normes impératives fixées par la loi.
3 auteurs : Flour, Aubert, Savaux vont exprimer cette 3ème conception de volontarisme social.
Ils prétendent que la volonté individuelle ne joue pas en fait le rôle aussi prépondérant qu’on veut lui prêter dans la mesure où les atteintes portées au principe de la liberté de contracter sont très nombreuses. Il existe en effet de nombreux contrats nécessaires et imposés (par exemple, il est obligatoire de s’assurer dès lors que l’on possède un véhicule) et, parfois, la loi limite elle-même la liberté de choisir son contractant ( obligation d’employer des personnes handicapées par exemple) dans un souci de protection des intérêts collectifs. De plus, la liberté de négociation en matière contractuelle est souvent totalement illusoire en raison du déséquilibre des rapports de force entre les parties — il en est ainsi, par exemple, du contrat de travail qui, dans la plupart des cas, ne laisse aux salariés que la possibilité d’adhérer aux conditions de travail imposées par l’employeur ou de les refuser. La doctrine moderne qualifie d’ailleurs ce type de contrat de « contrat d’adhésion ».
Le contrat se transforme dans la mesure ou la liberté contractuelle décline pour s’adapter aux réalités économiques et sociales.
Art 1134 Code Civil. Les conditions sont exprimées à l'article 1108 Code Civil, elles sont au nombre de 4 :
En cas d'absence de ces conditions, il y a une sanction : nullité du contrat, contrôle a posteriori (= une fois le contrat conclu).
Définition de la nullité : La nullité sanctionne l'absence d'une condition de formation du contrat. Il y a une sanction en cas d'exécution, on ne parle plus de nullité, mais de résolution
La nullité entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat. Mais cela suppose qu'il doit y avoir des restitutions (ou répétitions). Ces restitutions sont problématiques dans le cadre des contrats successifs (contrat de travail ou de location). On va stopper le contrat à un moment, il va disparaître seulement pour l'avenir.
Notions à ne pas confondre avec la notion de nullité : NE PAS CONFONDRE NULLITE ET CADUCITE
La caducité n’est pas la nullité. C’est différent car on est dans une hypothèse o le contrat est valable à l’origine. Mais après qu’il ait été conclu, il y a un événement, indépendant de la volonté des parties, qui lui fait perdre sa validité originaire. Ex : un contrat soumis à une autorisation adm, mais ensuite autorisation annulée devant le tribunal adm, donc le contrat est caduque. Ex : une donation faite en faveur du mariage, mais finalement le mariage n’a pas lieu donc la donation est caduque. -> Ce qui est proche de la nullité, c’est que le contrat tombe.
NE PAS CONFONDRE NULLITE ET INNOPOSABILITE DU CONTRAT
L’inopposabilité du contrat : le contrat dans l’hypothèse où il est inopposable aux tiers, le contrat est valable, il va avoir effets sur les parties, mais les tiers peuvent l’ignorer car il manque une formalité qui rendrait le contrat opposable aux tiers. Ex : la vente immobilière doit être publiée à la conservation des hypothèques. Tant que ça n’est pas accompli, l’acheteur ne peut pas opposer son droit de propriété qu’il a acquis du fait de la vente (par exemple). NE PAS CONFONDRE NULLITE ET RESOLUTION DU CONTRAT
La résolution du contrat : contrat parfaitement valable mais une des parties n’exécute pas ses obligations. Ex : le vendeur a bien livré la chose objet du contrat, mais l’acheteur n’a pas payé. Le vendeur peut faire tomber le contrat, rétroactivement. Emporte les mêmes effets que la nullité. Mais la cause de la sanction n’est pas la même. NE PAS CONFONDRE NULLITE ET CLAUSE REPUTEE NON ECRITE
La clause réputée non écrite : quand une seule clause du contrat est nulle càd qu’on va la sortir du contrat, mais le contrat lui même est maintenu. Technique beaucoup utilisée par la loi et notamment en droit de la consommation. Ex : les clauses abusives Nullité relative est différente de la nullité absolue. Les effets sont les mêmes. La différence est dans la gravité de l’irrégularité lors de la formation du contrat. Pour le législateur il y a des irrégularités plus graves que d’autres. La loi ne précise pas toujours si telles ou telles disposition de formation du contrat est sanctionnée par la nullité. Quand un texte exige telle ou telle condition pour la formation du contrat, mais qu’il ne le précise pas. - Nullité virtuelle (JP)
- Nullité textuelle (dans le texte)
Nullité totale et nullité partielle (quand une clause est retirée, mais le contrat maintenu).
Nullité de plein droit et nullité facultative : La juge quand il constate que telle condition manque est tenu de prononcer la nullité -> aucun pouvoir d’appréciation. Alors que les nullités facultatives le sont pour le juge -> pouvoir d’appréciation SECTION 1 : CARACTERE JUDICIAIRE
En droit français, la nullité est nécessairement prononcée par le juge, donc le résultat d’une action en justice. §1 : Les titulaires de l’action en justice Cela dépend de savoir si la nullité est absolue ou relative. Ce qu’il faut comprendre : sont sanctionnées par la nullité absolue les conditions de formation du contrat qui protègent l’intérêt général, alors que sont sanctionnées les conditions de formation du contrat qui protègent l’intérêt des parties au contrat. Nullité relative : Conditions qui protègent les intérêts particuliers -> vices du consentement Vont être titulaires : - soit seulement la partie au contrat que l’on voulait protéger (ex : victime d’un dol, erreur, violence…). Sont assimilées aux contrats, leur ayant cause universel ( : ceux qui reçoivent la totalité du patrimoine, les héritiers), ils peuvent continuer l’action. - soit les titulaires égament ceux qui représentant les parties au contrat, leurs représentants légaux. (ex : patrimoine et personne gérée par le représentant légal : parents ou tuteur)
Il y a des effets quant aux titulaires de l'action en nullité. La nullité pourra être demandée que par la partie que la condition absente visait à protéger (ex : consentement, seule la personne victime du vice du consentement peut demander la nullité).
Il y a des effets quant aux délais de prescription : délai de prescription de 5 ans. Ce délai commence à courir à compter de la connaissance du défaut. Le délai de prescription est suspendu pendant la minorité.depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription est de cinq ans, à compter du jour de la conclusion du contrat. Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription est le même dans les deux cas de nullité : nullité relative et nullité absolue
L'acte nul de nullité relative peut être confirmé.
Confirmation : acte unilatéral par lequel une personne renonce au droit d'invoquer la nullité. Cette confirmation va valider un contrat qui était illégal.
Pour confirmer, il faut avoir la connaissance du défaut et renoncer à s'en prévaloir. Aucun formalisme, elle peut donc être expresse ou tacite (exécuter le contrat en toute connaissance de cause).
La confirmation ne vaut que pour le seul confirmant. S'il y a plusieurs contractants, le contrat n'est pas validé pour les autres. La confirmation est inopposable aux tiers.
Nullité absolue : Conditions qui protègent l’intérêt général -> Licéité de la cause
On veut qu’il y ait un max de personnes qui soient titulaires de l’action pour qu’il y ait un max de chances que le contrat change. Toute personne est titulaire de l’action, mais pour ecercer une action, il qu’il u ait un ontérêt à l’action. Ce n’est pas limité aux parties du contrat. Le juge peut il se saisir d’office ? Juge saisi d’un contrat X pas relatif à la nullité. En examinant ce contrat, il se rend compte qu’il n’est pas valable. Le juge peut il de sa propre initiative décider de la nullité du contrat ? En principe, le juge peut notamment lorsqu’il s’agit d’une nullité absolue, mais, à une condition, qu'il respecte le principe du contradictoire. il soulève d’office le moyen, il ne peut pas décider de lui même, il sursoit à statuer, ouvre le débat contradictoire. Résumons : Concernant la nullité absolue, toute personne peut demander la nullité. Avant 2008, le délai de prescription est de 30 ans et est impossible ici de confirmer. Mais depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription est de cinq ans, à compter du jour de la conclusion du contrat. Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription est le même dans les deux cas de nullité.
La doctrine s'est saisie de la question & 2 solutions sont proposées :
- conception classique (19ème siècle) :
On a comparé le contrat à un corps humain. Si un organe est absent comme le cœur, le contrat ne peut pas vivre, on va demander la nullité absolue.
Si un organe présente un défaut (ex : vice du consentement), le contrat est « malade », mais « guérissable » nullité relative.
- Conception moderne (20ème siècle) :
Ici, on envisage la finalité de l'action en nullité : soit l'action en nullité protège un intérêt privé, on applique la nullité relative. Si l'action protège l'intérêt général, nullité absolue.
La jurisprudence utilise les 2 conceptions.
Parfois, en plus de la nullité, pourra résulter un préjudice pour l'un des contractants, avec obtention des Dommages & intérêts (responsabilité délictuelle).
§2 : La prescription Aujourd’hui le délai de prescription est de 5 ans pour les 2 catégories de nullité. C’est le délai de droit commun, bien entendu il peut y avoir des délais plus courts. Point de départ du délai : date de la conclusion du contrat. Mais tempérament qui a beaucoup plus l’occasion de jouer que le principe. Le point de départ du délai, c’est le jour où l’action peut être intentée = C’est le jour où le titulaire de l’action a eu connaissance de l’irrégularité du contrat. Ex : celui qui s’estime victime d’un vice du consentement, ne va pouvoir demander la nullité que le jour où il s’aperçoit de l’erreur. Avant le délai ne court pas. Après le délai, on est forclos : l’action sera déclarée comme irrecevable, elle sera prescrite. L’exception de nullité est perpétuelle : elle survit à l’extinction de l’action. Le débiteur peut opposer au créancier comme moyen de défense, la nullité du contrat, même si le délai pour exercer l’action est expiré. Le débiteur n’aurait pas pu demander la nullité du contrat mais lorsque poursuivi, peut opposer l’exception en nullité et cela, indéfiniment. But : éviter que le créancier fautif qui sait que le contrat n’est pas licite attende l’expiration du délai pour demander l’exécution du contrat nul. Ex : « l’action est temporaire, alors que l’exception est perpétuelle »
SECTION 2 LES EFFETS DE LA NULLITE Les effets sont les mêmes que la nullité soit absolue, ou relative. L’effet essentiel : le contrat est annihilé. Le contrat ne peut produire aucun effet, la nullité est rétroactive. Cette rétroactive pose 3 questions : - Qu’est-ce qu’il se passe si une seule clause est nulle, que devient le contrat ? - Hypothèse où le contrat est déjà ou même partiellement consommé : la rétroactive va donner lieu à des restitutions. - Question des dommages intérêts §1 : L’étendue de la nullité Soit la nullité est totale : quand une des parties a été victime d’un vice du consentement ou alors cause illicite -> totalité du contrat qui tombe. Soit la nullité est partielle : quand une clause est atteinte d’une cause de nullité. Ex : dans un contrat où il y a un échelonnage des paiements de façon à ce que l’on conserve le pouvoir d’achat. Quand l’indexation est illicite : dommage de faire tomber tout le contrat, peut on faire tomber la seule cause d’indexation ? Textes qui donnent la solution : certains textes précisent que certains clauses sont réputées non écrites. Quand le texte ne précise pas quel est le sort du contrat quand une seule clause est atteinte de nullité : 2 textes contradictoires =
- article 900 : relatif au contrat gratuit, prévoit que c’est seulement la clause illicite qui doit être annulée
- article 1172 : décide que toute la convention doit être annulée
A partir de ces 2 textes, la JP applique la même solution aux deux catégories d’actes, double critère : - La volonté des parties -> Est-ce que la clause qui est nulle a été déterminante pour la volonté des parties? Si la clause nulle a été déterminante pour les parties, la nullité est totale. Si non, nullité partielle. Grand pouvoir du juge. Ce critère n’est pas toujours très bien adapté à la nullité. Il risque de conduire à sanctionner celui que la loi voulait protéger. - L’ordre public -> il y a de plus en plus d’hypothèses où le juge décide qu’il y a de plus en plus de clauses non écrites, et il maintient le contrat. Ex : Chronopost. -> pas nécessairement cumulatifs §2 : les restitutions La nullité est rétroactive, on fait comme si le contrat n’avait jamais existé. La difficulté vient dans les cas où le contrat a été exécuté avant que la nullité soit contractée. Il y a lieu à des restitutions. Sur le principe : chacune des parties doit rendre à l’autre ce qu’elle a reçu. Quand la restitution porte sur une somme d’argent, en vertu du principe de nominalisme monétaire : on rend la même chose que l’on a reçu. Quand la restitution porte sur un bien : il s’agit pour l’acquéreur de rendre le bien qu’il a acquis. Il y a des difficultés : vétusté… - soit le bien a subi des détériorations (voiture) : l’acheteur doit rendre le bien + le coût de la remise en état
- soit le bien a été amélioré (terrain) : le bénéficiaire de la restitution doit le remboursement de toutes les améliorations faites au bien. Enfin il peut arriver que l’acquéreur ne soit plus propriétaire du bien, ou le bien a été détruit : la restitution en nature est impossible. Donc on procède à une restitution en valeur. Le problème est de savoir laquelle. Le principe est : on doit rendre la valeur actuelle selon l’état dans lequel était le bien avant la vente. Quand la restitution porte sur une prestation intellectuelle, la prestation de service c’est le prix qui doit être restitué mais le juge a un pouvoir d’appréciation. Tempéraments : article 549 -> le possesseur garde les revenus du bien, il n’a pas à les restituer. Le possesseur de bonne foi : croit être légitiment propriétaire, mais son titre de propriété n’étant pas valable, le transfert de propriété n’a pas eu lieu. Ex : l’acheteur d’un terrain agricole dont la vente est annulée va pouvoir conserver les récoltes entre la conclusion du contrat et la nullité. L’exception d’indignité : application d’un adage latin. « nul ne peut être entendu (en justice) qui allègue sa propre turpitude » « nemo auditur propriam turpitudinem alegans ». Sens : on veut éviter que quelqu’un se prévale devant un juge de sa propre immoralité pour obtenir la restitution de la prestation qu’il a pu fournir. Cet adage ne joue en principe que lorsque le contrat est annulé pour immoralité, et non illicéité. -> Sanction de l’immoralité, cela défavorise l’exécution d’un contrat immoral. C’est uniquement l’immoralité contractuelle. Adage complété par : « à turpitude égale, il n’y a pas de répétions ». Autrement dit, si les 2 parties étaient d’accord, aucunes des 2 ne pourra obtenir restitution. Article 1311 relatif aux incapables :
Ensembles contractuels : lorsque deux contrats sont indivisiblement liés. Exemple : un contrat de vente et un contrat de prêt pour financer l’acquisition. L 311-1 : la nullité de l’un entraine la nullité de l’autre. Lorsqu’un est nul, l’autre tombe. CHAPITRE 2 : LES DIFFERENTES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
Il faut exprimer son consentement. Cette affirmation implique des conséquences :
- chacun est libre de ne pas contracter, mais parfois on est obligé de contracter (contrats d'assurance)
- chacun est libre de choisir son contractant
Parfois, la personne du contrat est tellement importante contrat intuitu personae.
En cas de disparition du contractant, tout le contrat disparaît.
Il y a des limites au libre choix du contractant :
- il ne faut pas que les motifs du choix soient illégitimes
- Parfois le contractant est imposé (hypothèse de la mise en œuvre des droits de préemption : proposé un bien par préférence à telle personne).
- Parfois on ne peut ni choisir de contracter, ni choisir avec qui (ex : médecin)
Le refus de vente est sanctionné.
§1 : L'existence du consentement.
Posée à l'article 1108 Code Civil. Il faut un échange des consentements, même dans le contrat unilatéral.
Il faut une offre & une acceptation.
On parle aussi de pollicitation.
Il faut distinguer l'offre d'autres propositions :
- ne pas confondre l'offre avec l'invitation à entrer en pourparlers (= négociations)
- Ne pas confondre l'offre & l'appel d'offre (= suggestion à conclure le contrat, tous les éléments ne sont pas définis).
Offre : proposition ferme et précise de conclure un contrat déterminé. a. La fermeté de l'offre.
La seule acceptation de l'offre doit permettre la conclusion du contrat. Parfois, il est difficile de distinguer l'offre de la proposition à entrer en pourparlers. C'est le cas des offres faites avec réserve (réserves expresses ou tacites).
- offre sujette à confirmation :
Dans cette offre, l'offrant se réserve le droit d'agréer son contractant. Ce n'est pas une vraie offre puisqu'elle n'est pas ferme.
Il y a un renversement des statuts. La société A qui a diffusé le bon de commande a fait une proposition pour entrer en pourparlers, si B renvoie le bon de commande, il fait l'offre. La société A si elle accepte de vendre les produits devient un acceptant.
- Offre d'emplois :
Comme c'est un contrat intuitu personae, l'employeur se réserve le choix de son contractant & donc l'offre de travail n'est pas ferme.
Réserve tacite, même solution pour les offres de location.
- Offre de vente dans la limite des stocks disponibles :
C'est une réserve expresse, indépendante de la volonté de l'offrant.
Pour savoir quand on a offre, ça dépend de la nature de la réserve. Il faut rechercher si l'offrant peut se rétracter arbitrairement.
b. La précision de l'offre.
La seule acceptation doit permettre la conclusion du contrat, donc l'offre doit préciser tous les éléments du contrat futur. La loi n'a pas exposé les différents éléments essentiels au contrat, les juges apprécieront.
Pour la vente, le législateur a été précis (article 1583 Code Civil) : la vente est parfaite dès qu'il y a accord entre la chose et le prix.
Contrat de louage de chose : le bien & le prix du loyer sont indispensables. Si les qualités ne sont pas remplies, le juge va déqualifier l'offre.
La forme de l'offre est libre (principe du consensualisme), l'offre doit être extériorisée.
Différentes classifications :
- L'offre peut être expresse ou tacite.
Quand elle est expresse, n'importe quel écrit, affiche, une offre orale. L'offre expresse peut même être une attitude.
L'offre peut être tacite, un locataire qui se maintient dans les lieux après son bail, il fait une offre de renouvellement de bail.
- L'offre peut être faite au public ou à personne déterminée.
L'offre faite à un large public est quand même une offre. La convention de Viennes considère qu'ici il n'y a pas offre. Convention qui s'applique aux ventes internationales de marchandises.
- L'offre avec ou sans délai.
Ce délai peut être d'origine légale, mais souvent d'origine contractuelle, cela permet de donner un délai de réflexion à l'acceptant. Ce délai peut être explicite ou implicite.
A l'expiration du délai, l'offre devient caduque. Parfois, la jurisprudence fixe un délai raisonnable.
a. La révocation de l'offre.
Principe de la libre révocabilité de l'offre tant qu'elle n'a pas été acceptée.
L'offrant a fixé un délai : il doit maintenir son offre jusqu'à l'expiration du délai. Si l'acceptation est intervenue dans le délai, le contrat est conclu, mais si l'offre est rétractée par la suite.
Quid en l'absence de délai :
Libre révocabilité, mais la jurisprudence va imposer un délai raisonnable. Si l'acceptation intervient dans le délai raisonnable, mais après acceptation. La jurisprudence devait admettre la conclusion du contrôle, elle va condamner l'offrant à des Dommages et Intérêts (obligation de maintenir l'offre).
Il n'y a pas d'obligation à maintenir une proposition à entrer en pourparlers, mais il pourra y avoir condamnation à des Dommages et Intérêts en cas de rupture des pourparlers.
b. La caducité de l'offre.
Comment l'offre disparaît, plusieurs raisons :
- La révocation, elle peut également disparaître par le refus de celui à qui elle est proposée.
- L'écoulement du temps (offres faites avec délais).
L'acceptation tardive si le contractant a oublié de retirer son offre. Normalement le contrat est conclu, mais la jurisprudence crée un délai raisonnable.
Problème du décès de l'offrant, 2 situations :
- Offre faite sans délai : non, donc caducité de l'offre (cass. civ.3ème, 10 mai 1989).
- Offre faite avec délais : acceptation après la mort de l'offrant, mais pendant le délai, le contrat est conclu. Les héritiers devront honorer le contrat.
Quid en cas d'impossibilité de l'offrant ?
La jurisprudence n'a pas tranché, mais la doctrine dit que l'impossibilité rend l'offre caduque.
Acceptation : agrément pur et simple de l'offre.
a. Acceptation et contre-proposition.
Dans l'acceptation, le contractant accepte de conclure aux conditions déterminées par l'offrant. Un « oui » suffit. Parfois, c'est plus complexe, « l'acceptant » change les conditions du contrat. Ici, il n'y a pas acceptation, il y a contre-proposition, donc une nouvelle offre. Les parties vont entrer dans une phase de pourparlers, chacun conserve sa liberté.
Conséquence : on peut mener des pourparlers en parallèle, on peut rompre les pourparlers, mais chacun à une obligation de négocier de bonne foi (article 1134 Code Civil). Si la rupture des pourparlers est abusive obtention de Dommages et Intérêts.
Responsabilité délictuelle car il n'y a pas encore de contrat.
Les pourparlers parfois sont totalement exclus, il n'y a pas de place à la négociation = contrat d'adhésion (le destinataire peut accepter ou refuser, mais pas de négociation).
Ex : contrat d'assurance.
b. Etendue de l'acceptation.
On ne peut accepter que ce que l'on connaît, mais attention aux clauses.
Parfois le contrat prévoit des documents annexes, on n’est pas certain que le contractant en ait pris connaissance. La jurisprudence considère que ces documents sont opposables seulement si l'autre partie est en mesure de les connaître. Le contrat principal doit y faire référence ou indiquer où se trouvent les documents.
Un simple affichage suffit rarement sauf si on a attiré l'attention du contractant dessus. La question de la connaissance relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
En ce qui concerne les contrats d'adhésion, la jurisprudence est plus protectrice et considère que c'est à l'offrant qui invoque une clause en sa faveur de prouver que l'acceptant en avait bien eu connaissance. On pose parfois des exigences de forme (ex : plus de petites clauses).
Liberté totale de forme, principe du consensualisme. Mais encore faut-il que cette acceptation soit extériorisée. Cette acceptation peut être expresse (écrit, accord verbal, simple attitude), mais aussi tacite (le fait d'exécuter le contrat).
Le silence ne vaut pas acceptation (arrêt 25 mai 1870). En droit, qui ne dit mot, ne consent pas.
L'arrêt dit que le silence ne vaut pas à lui seule acceptation.
Certaines exceptions sont légales :
- En matière de location : le législateur prévoit que lorsqu'un locataire reste dans les lieux après le bail et que le bailleur ne délivre pas congé, le bail est renouvelé par tacite reconduction.
- En matière de contrat d'assurance : l'assuré propose de modifier ou prolonger le contrat. Le silence gardé pendant 10 jours de l'assureur vaut acceptation.
Exceptions jurisprudentielles= création prétorienne (créées par le juge) :
- En cas de relation d'affaires antérieures : le silence vaudra acceptation.
- En cas d'usage : beaucoup d'usages sont créés dans le commerce. Si l'un propose de payer par traite & l'autre ne dit rien le silence vaut acceptation.
- Lorsqu'une personne s'impose à elle-même un délai pour accepter l'offre : la personne s'oblige à manifester son désaccord, sinon le silence vaut acceptation (arrêt du 12 janvier 1988.
- L'offre est faite dans l'intérêt exclusif du destinataire : arrêt du 29 mars 1938.
Un bailleur a fait une offre de remise de dettes à ses locataires, les locataires n'ont pas répondu. Le bailleur non content, souhaite révoquer son offre. La jurisprudence a considéré que l'offre avait été acceptée, car offre faite dans l'intérêt exclusif des locataires.
La jurisprudence a souvent utilisé cet arrêt, même parfois de façon abusive (arrêt 1er décembre 1969) : une personne était sur un cyclomoteur a eu un accident de la circulation, elle tombe et est inconsciente. Un homme décide de venir lui porter secours et le cyclomoteur explose, il est blessé, la personne doit alors indemniser celle qui lui est venu en aide.
Parfois le contrat est conclu par étape, parfois le contrat est conclu à distance 2 facteurs de complication.
Cette étude relève du droit des contrats spéciaux.
Les parties font le point sur l'avancement de leurs négociations de l'accord. Dans ce cadre-là, les parties s'engagent à tout faire pour aboutir à la conclusion du contrat final. Elles doivent négocier de bonne foi. Si une personne manque à l'obligation de bonne foi Dommages et Intérets (responsabilité délictuelle).
Le juge ne pourra prononcer la conclusion forcée du contrat.
La punctation facilite l'obtention de Dommages et Intérêts (régime proche des pourparlers), dans la punctation, il n'y a pas obligation de contracter.
L'intérêt de la punctation va permettre de mettre à la charge des contractants des obligations accessoires, on va donc pouvoir intégrer différentes clauses (ex : clause d'exclusivité de négociation, on peut aussi intégrer une clause de non-divulgation ou confidentialité). Il peut y avoir des clauses relatives aux coûts des études, qui va payer ses frais s'il n'y a pas acceptation. Le juge doit définir qui paye quoi, mais avec cette clause, les parties seront d'accord dès le début pour savoir qui paiera.
Convention par laquelle le propriétaire d'un bien promet pour le cas où il le vendrait, de le proposer par préférence au bénéficiaire de l'offre.
Le régime de ce pacte : si le promettant vend à autrui, le promettant engage sa responsabilité, par contre le bénéficiaire n'a aucun engagement à acheter.
C'est un avant contrat par lequel une personne s'engage envers une autre qui accepte de conclure un contrat dans des conditions déjà définies. Ces promesses valent pendant un certain délai de 2 mois (délai de réflexion). Le bénéficiaire de la promesse pourra choisir de renoncer ou conclure le contrat.
Lorsqu'il conclut : on dit que le bénéficiaire lève l'option, il y a donc effet obligatoire.
Pendant un temps, la jurisprudence considérait que le promettant ne pouvait pas se rétracter, mais évolution par un arrêt de la 3ème chambre civile du 15 décembre 1993 libre révocabilité de la promesse unilatérale, mais principe non absolu, possibilité de condamnation à Dommages et Intérêts. Si le bénéficiaire lève l'option avant rétractation de l'offre, le contrat est conclu (= offre avec délais).
Parfois la promesse unilatérale connaît une contrepartie, c'est à dire que le bénéficiaire a des obligations, le bénéficiaire devra payer une certaine somme au promettant si finalement il ne lève pas l'option. Cette somme = clause de dédit, ou indemnité d'immobilisation (DI qui auraient été prévus par avance).
Cette clause de dédit ne transforme-t-elle pas cette promesse unilatérale en promesse synallagmatique ?
La cour de cassation a répondu négativement (arrêt du 25 avril 1989), elle a posé une limite, la promesse devient synallagmatique si le bénéficiaire est obligé de conclure le contrat du fait de l'importance du contrat.
Cette qualification a une grande portée donc incidences juridiques. Une promesse synallagmatique, c'est un avant contrat, dans lequel les parties s'engagent réciproquement à conclure le contrat compromis de vente.
S'agissant de cette promesse synallagmatique, elle est réglementée : l'article 1589 du Code Civil nous informe que « la promesse synallagmatique de vente vaut vente ».
Si une partie ne respecte pas le contrat, l'autre pourra demander l'exécution forcée.
Accord des volontés sur les éléments du contrat, mais contrat conclu à la condition que survienne un événement précis (ex : achat d'un bien sous condition de l'obtention d'un prêt), 2 hypothèses :
- La condition se réalise (obtention d'un prêt) contrat conclu, rétroactivement conclu le jour de la conclusion du contrat conditionnel.
- La condition ne se réalise pas : les parties sont libérées toutes les 2 pas de sanction car la réalisation de la condition était indépendante de la volonté des parties.
Convention par laquelle les parties fixent les principales règles qui régiront leur contrat ultérieur (contrats d'application). Ces contrats-cadres, on les retrouve surtout dans les contrats d'approvisionnement exclusifs.
L'offrant & l'acceptant ne se trouvent pas dans 1 même lieu. Ceci n'empêche pas la conclusion du contrat (sauf mariage). On peut conclure par courrier, Internet…
2 interrogations :
- Quand est-ce que le contrat est conclu ?
Pour savoir les délais de rétractation, les offres avec délais..., les conflits de lois dans le temps.
- Où le contrat est conclu ?
a. Théorie de la réception.
Contrat considéré comme conclu lorsque l'acceptation parvient à l'offrant (ex : quand la lettre arrive dans la boite aux lettres), on présume qu'il y a connaissance immédiate de la réponse.
Cette théorie a été précisée et on a proposé la théorie de l'information, c'est à dire dater le contrat au moment où l'offrant prend connaissance de la réponse.
Problème de preuve de la connaissance, abandon de la théorie de l'information.
b. Théorie de l'émission.
Ici le contrat est formé au moment où l'acceptant se dessaisi de son acceptation (au moment de l'envoi de la lettre).
Certains ont voulu préciser cette théorie en se référant au moment de la prise de décision (théorie de la déclaration) problème de preuve.
Théorie de la déclaration abandonnée.
2 théories qui aboutissent à des résultats différents.
La cour de cassation a refusé de trancher la question car cela relève de l'appréciation souveraine des juges. Problème de sécurité juridique (le fait que le citoyen doit savoir à quelle sauce il va être mangé). Il faut une stabilité de solution juridique (arrêt 21 mars 1932)
Théorie de la déclaration, le droit positif applique la théorie de l'émission.
Arrêt d'espèce, donc fluctuation jurisprudentielle. La cour de cassation a dû réaffirmer ce principe par un arrêt du 7 janvier 1981 théorie de l'émission.
Ce choix est supplétif, les parties peuvent choisir une autre alternative.
La solution française n'est pas en conformité avec le droit international. La convention de Viennes (vente internationale de marchandises) a choisi la théorie de la réception.
La France devrait revoir sa théorie.
Le consentement doit être libre et éclairé. Contrôle a posteriori des qualités du consentement par le juge en cas de litige. Le juge va contrôler les qualités du consentement en faisant usage de la théorie du vice des consentements, théorie tripartite :
- Le consentement donné par erreur
- Le consentement trompé par autrui (erreur provoquée) : le dol
- Le contractant a pu s'engager contre son gré : la violence
Le Code Civil mentionne ces 3 vices à l'article 1109, la sanction du contrat est la nullité.
C'est une représentation inexacte de la réalité. Souvent pour annuler une vente, mais pas seulement, il existe 3 types d'erreur.
Erreur très grave, cette erreur ne vicie pas seulement le consentement, elle le détruit complètement. C'est le cas quand les parties n'ont pas voulu de la toute la même chose.
Il y a tout d'abord une erreur obstacle sur la nature du contrat (ex : vente d'une maison & l'autre comprend la location d'une maison).
Erreur sur l'objet du contrat (erreur sur l'identité de la chose). Il peut aussi y avoir une erreur flagrante sur le prix (ex : confusion des anciens francs avec les nouveaux).
Attention, ne pas confondre avec l'erreur sur la valeur, sanction : nullité absolue car s'il manque le consentement au contrat, le contrat n'est pas viable.
article 1110 Code Civil, erreur sur la substance & erreur sur la personne. On admet l'erreur sur la personne, mais seulement dans les contrats intuitu personae.
a) La notion de substance de la chose.
La substance de la chose correspond aux qualités substantielles de la chose, 2 conceptions proposées par la doctrine :
· Conception objective :
Conception la plus ancienne : la substance, c'est la matière dont la chose est faite (ex : achat d'un bijou en or alors que c'est du plaqué).
On a fait évoluer cette théorie. On considère que la qualité substantielle serait celle qui donne sa nature spécifique à la chose.
Aubry & Rau, pour faciliter, ont proposé de se référer à l'opinion commune. Serait substantielle, la qualité qui l'est pour la majorité des hommes (ex : pour une voiture : rouler).
Constat très objectif et suppose que la qualité substantielle sera la même pour tous les contractants.
· Conception subjective :
Dans la conception subjective, on va rentrer dans la psychologie du contractant. La qualité substantielle est celle qui a déterminé le choix du contractant ex : achat d'un meuble Louis XVI, le contractant n'achète pas pour l'époque mais parce qu'il avait appartenu à Brigitte Bardot).
La jurisprudence a dû trancher et a retenu la conception subjective de la chose depuis un arrêt du 28 janvier 1913.
Cela devient alors du cas par cas, donc appréciation souveraine des juges du fond.
Cette recherche de qualité substantielle, revient à chercher la qualité qui a été déterminante pour le contractant. Qualité substantielle se confond avec qualité déterminante.
Cette qualité déterminante est toujours appréciée in concreto.
Caractère déterminant = qualité substantielle de la chose = apprécié in concreto
b) L'erreur sur une qualité convenue.
Le juge doit étudier la psychologie du contractant pour voir si l'erreur est déterminante. Problème : si on fait trop référence à la psychologie du contractant, cela conduira à annuler trop de contrats, et cela porterai atteinte à la sécurité juridique du contrat, marque de protection du contractant.
La jurisprudence a exigé que la qualité substantielle doit être convenue entre les parties. Le vendeur doit connaître la qualité substantielle qui a été déterminante pour son contractant. La qualité substantielle doit être connue par les 2 contractants au moment de la conclusion du contrat. Il est souvent fait état d'une erreur commune, mais le terme est impropre. Ce qui est commune, ce n’est pas l'erreur, mais le fait de considérer tel élément comme qualité substantielle. L'erreur doit être entrée dans le champ contractuel.
c) L'invocation de l'erreur.
C'est l'acheteur qui invoque l'erreur, on parle d'erreur sur la prestation reçue. Un vendeur peut-il invoquer l'erreur ? Erreur sur sa propre prestation. (Ex : pense vendre une croûte, mais c'est un Picasso).
Pendant un temps, la jurisprudence a refusé que le vendeur invoque l'erreur, car c'est le risque d'art. Finalement, en 1930, la cour de cassation a admis l'erreur du vendeur sur sa propre prestation.
En droit :le code civil prévoit la nullité du contrat pour erreur. La cour de cassation a estimé que : « il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas » vieille adage « Ubi Lex non distinguit … »
En équité : si on ne l'avait pas admis, ça aurait permis à un expert de dépouiller un profane.
d) L'aléa chasse l'erreur.
Je vous vends ce Renoir, mais ce n’est pas certain que ce soit lui : vente possible, mais prix – cher.
Impossible de demander la nullité si ensuite il y a certitude sur la provenance du tableau. Le doute est entré dans le champ contractuel l'aléa chasse l'erreur.
e) L'erreur en cas de doute sur la réalité
Ici, il y a une certitude à l'authenticité au moment de la vente, mais c'est après expertise qu'il y a doute : « affaire Nicolas Poussin » arrêt du 22 février 1978, grands arrêts n°148.
Au moment de la vente : ce n’était pas un Poussin. Ensuite, il y a une expertise : c'est peut être un Poussin. Le vendeur attaque en nullité parce qu'il aurait vendu plus cher.
Peut-on admettre une erreur en cas de doute sur la réalité ?
La cour de cassation a répondu oui. Pour qu'il y ait erreur, il faut une différence entre la conviction de départ et la réalité, donc il y a une conviction erronée.
Article 1110 al 2. On ne retient que l'erreur sur la personne, sauf si la qualité de la personne était déterminante pour le contractant (contrat intuitu personae). Cela peut ressembler au dol.
3. Le régime commun aux 2 erreurs vice duconsentement.
a) Les conditions de l'erreur.
· L'erreur doit être déterminante : pour l'erreur sur la chose, cette condition se confond avec l'exigence de la qualité substantielle. Pour l'erreur sur la personne, le contrat intuitu personae.
· L'erreur doit être excusable : la jurisprudence va refuser d'annuler le contrat si l'erreur commise est trop grossière.
L'errans(= celui qui a commis l'erreur) doit pas avoir été crédule, il a le devoir de s'informer. Le juge a un pouvoir souverain sur ce caractère inexcusable, appréciation in concreto (prise en compte de l'âge de l'errans, des qualités du contractant).
La présence d'une réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur.
b) La preuve de l'erreur de fait ou de l'erreur de droit.
2 sources d'erreur possibles, erreur sur la chose & sur la personne :
· Erreur peut provenir d'une fausse représentation de la réalité (erreur de fait)
· Erreur qui provient de la méconnaissance d'une règle de droit (erreur de droit)
Ex : une personne vend en priorité un bien à une autre pensant qu'il y avait droit de préemption, mais elle s'est trompée. Dans ce cas, la personne pourra demander la nullité de la vente.
Problème de preuve : Qui doit prouver l'erreur ?
Celui qui l'invoque doit prouver sa conviction erronée. Il faut d'abord prouver sa conviction, mais à quel moment se placer ? On peut se placer au moment de la conclusion du contrat, ou au moment où le juge statue. La jurisprudence a décidé qu'il fallait se placer au moment de la conclusion du contrat.
Il faut prouver que la conviction est erronée au moment où le juge statue. Utiliser des éléments postérieurs à la vente pour prouver l'erreur. Arrêt du 13 décembre 1983.
Preuve par tout moyen. Il devra prouver d'autres éléments : que l'erreur est excusable, déterminante et portée sur une qualité convenue).
c) La sanction de l'erreur.
Nullité car condition de formation, mais laquelle ?
La théorie classique : ici le contrat est malade car il y a un vice nullité relative.
La théorie moderne : ici on cherche à protéger l'intérêt de la personne lésée nullité relative.
Prescription de 5 ans, elle est susceptible de confirmation. Le délai court à compter de la connaissance du vice.
L'esprit de la sanction de l'erreur :
· Il faut protéger le contractant qui s'est trompé
· Il faut aussi protéger la sécurité juridique, il ne faut pas annuler n'importe quel contrat (protection avec caractère déterminant, caractère excusable de l'erreur, qualité convenue).
Erreur qui n'a pas d'effets sur le contrat :
v Erreur portant sur les qualités non substantielles.
v Erreur sur la personne en dehors du cadre d'un contrat intuitu personae
v Erreur sur la valeur (ex : quand on paye trop cher)
Il y a des cas où on va admettre l'erreur sur la valeur :
§ Contrat lésionnaire
§ Erreur sur la substance
§ Erreur obstacle (anciens francs…)
v L'erreur sur les motifs, sur les raisons personnelles qui ont poussé une partie à conclure le contrat.
Ex : une personne achète une maison parce qu'elle pensait toucher un héritage, mais pas d'héritage donc pas d'annulation de la vente. Ces motifs sont personnels, ils ne regardent pas le contractant, ils sont indépendants des qualités de la chose.
L'erreur sur les motifs est refusée pour un problème de sécurité juridique car le contractant ne peut pas connaître les motifs du contractant. On refuse l'erreur sur les motifs, même si les motifs sont déterminants pour une partie : arrêt du 13 février 2001, JCP 2001, I ; n°330
Exception : l'erreur sur les motifs devient sanctionnable si le motif est devenu interne au contrat, s'il est entré dans le champ contractuel. Il semble donc qu'il suffit d'avoir informé le contractant pour que ce motif soit pris en compte. Dans un arrêt, la jurisprudence a exigé que les motifs soient mentionnés dans une stipulation expresse du contrat.
L'erreur sur les motifs peut exceptionnellement entraîner la nullité de la vente, si elle est entrée dans le champ contractuel.
II- Le dol (article 1116 Code Civil).
Dol : manœuvre frauduleuse destinée à induire une personne en erreur en vue d'obtenir son consentement pour la conclusion d'un contrat. Le dol, c'est une erreur provoquée.
En quoi le dol a une utilité ?
La victime a le choix d'agir sur le dol ou sur l'erreur.
Le dol est plus facile à prouver car il y a des manœuvres dolosives (faits positifs)
Le dol a un champ d'application plus large.
Le dol est parfois une solution de rattrapage quand on ne peut pas agir sur l'erreur.
- L'erreur excusable n'était pas annulable. La réticence dolosive rend toujours excusable une erreur provoquée (arrêt du 21 février 2001).
- Les erreurs indifférentes pourront être sanctionnées si elles interviennent à la suite d'un dol (ex : achat voiture avec croyance nouveau contrat de travail, si la personne a utilisé des manières frauduleuses pour faire croire à ce contrat de travail, le contrat pourra être annulé sur le fondement du dol).
Attention, l'erreur sur les qualités non substantielles ne pourra pas être rattrapée pour le dol car le dol ici ne sera pas déterminant.
Le dol est supérieur à l'erreur. Mais parfois, c'est l'erreur qui va permettre de rattraper le dol.
Le dol doit être commis par une partie au contrat. Si les manœuvres du tiers sont constitutives d'une erreur sur la substantielle, possibilité d'agir sur le fondement de l'erreur. Ces 2 vices du consentement sont complémentaires protection du contractant.
L'esprit de la sanction du dol est différent de l'erreur, double objectifs :
· protéger la contractante victime d'une erreur
· On va chercher à sanctionner l'auteur du dol (aspect délictuel du dol)
La sanction est double :
· Nullité pour protéger le consentement (nullité relative)
· Octroi de Dommages et Interets
L'obtention de Dommages et Interets est possible sur l'erreur, mais c'est beaucoup plus rare. Responsabilité délictuelle car manœuvre antérieures à la conclusion du contrat. Le demandeur a le choix entre ces sanctions.
Acte positif & intentionnel commis en vue de tromper (ex : faux certificat).
La jurisprudence a admis que le dol pouvait être constitué par de simples mensonges.
Il y a un seuil de tolérance quant aux mensonges puisque la jurisprudence autorise le dolus bonus (= bon dol) mensonge commercial.
De – en – admis en vertu du mouvement de protection des consommateurs mouvement du consumérisme.
A partir de quand le mensonge devient-il dolosif ?
Appréciation in concreto, on tient compte de la personnalité du contractant & de ses compétences.
Le silence peut-il être constitutif d'un dol ?
Parfois le législateur l'explique notamment en matière d'assurance. L'assuré est obligé de donner toutes les informations pour apprécier le risque. Si l'assuré garde le silence, on pourra considérer qu'il y a dol et refuser la garantie.
Parfois le législateur va dire que le silence n'est pas fautif, car la femme enceinte n'est pas tenue de le dire à son employeur.
QUID en l'absence de texte.
Pendant longtemps le silence n'était pas constitutif d'un dol, mais depuis un arrêt du 19 mai 1958, on admet que le silence soit constitutif d'un dol réticence dolosive.
Le fondement est l'exigence de contracter de bonne foi (article 1134 Code Civil).
A partir de quand le silence devient dolosif ?
Le juge fait référence à plusieurs éléments :
- si la personne trompée avait les moyens de s'informer. Cela met à la charge du contractant, une obligation de s'informer.
- Tout dépendra du fait que la personne qui a gardé le silence était tenu d'une obligation d'information, ceci a été ajoutée par le juge (création prétorienne). Le contractant doit conseiller son client…
La cour de cassation a établi un certain automatisme entre l'obligation d'information & la reconnaissance de la réticence dolosive.
Si une personne est tenue d'une obligation d'information, et garde le silence, le silence sera considéré comme dolosif.
Dès qu'il y a respect de l'obligation de l'information, on ne peut retenir une réticence dolosive. Il peut y avoir de la réticence dolosive en dehors du domaine de la réticence dolosive.
Le silence gardé sur des éléments non prévus dans des prescriptions réglementaires s'agissant du contenu de l'information, peut quand même causer un préjudice.
Le nouveau fondement de la réticence dolosive devient la présence d'une obligation d'information. Tous les auteurs ne sont pas d'accord pour accepter ce nouveau fondement, mais restent toujours relatifs le fondement relatif à la bonne foi.
Les effets de la réticence dolosive :
- annulation du contrat
- elle rend toujours excusable une erreur (arrêt du 21 février 2001)
- sanctionner l'auteur du dol
- protéger la partie qui a été trompée
- protéger la sécurité juridique (il ne faut pas que toutes les erreurs provoquées par le dol entraînent la nullité du contrat).
4 conditions à l'annulation pour dol :
On ne va pas sanctionner le dol lorsque le contractant a fait preuve de naïveté excessive.
Appréciation in concreto du caractère inexcusable de l'erreur.
article 1116 Code Civil : pour obtenir la nullité, la partie lésée doit prouver que sans le dol, elle n'aurait pas donné son consentement.
Certains dols non déterminants n'entraînent pas l'annulation :
- le dolus bonus(mensonges sans incidence)
- le dol incident(sans ce dol, le contrat aurait quand même été conclu mais à des conditions différentes). Ex : souvent à cause du prix.
Selon certains auteurs, le dol incident n'aurait pas d'annulation du contrat, mais réparation par l'octroi de Dommages et Interets.
Le dol principal (vrai dol) permet l'annulation plus Dommages et Interets
La jurisprudence est très hésitante sur la question. Dans certains arrêts, elle va admettre l'annulation pour dol incident & d'autres fois, seulement l'octroi de Dommages et Interets.
La jurisprudence va toujours rechercher le caractère déterminant du dol, appréciation in concreto.
Il faut que l'auteur du dol ait eu l'intention de tromper son consentement. Il n'y aura pas nullité s'il y a eu négligence ou ignorance dans les renseignements donnés.
Ex : A vend un véhicule à B et le véhicule a un kilométrage faussé, mais A ne le savait pas pas donc annulation. On retrouve l'aspect délictuel du dol.
En droit pénal : il faut un élément matériel (faits constitutifs d'une infraction) et un élément moral (intention de commettre une infraction).
S'agissant du dol, même raisonnement. Le caractère intentionnel est 1 condition légitime, car sinon on sanctionnerait un contractant de bonne foi. Appréciation souveraine des juges du fond.
article 1116 Code Civil : il mentionne des manœuvres pratiquées par l'une des parties.
Si un tiers est à l'origine du dol, le contrat ne pourra pas être annulé pour dol.
On voit que l'important est de sanctionner le comportement fautif et non de protéger le contractant. Il reste à la partie contractante, l'annulation pour erreur, si elle est substantielle. Action possible contre le tiers : obtention de Dommages et Interets.
Cas où le dol d'un tiers permettra d'annuler le contrat sur le fondement du dol :
- en cas de dol du représentant d'une partie (cela vaut comme s'il y avait dol pour la partie)
- lorsque le contractant est complice du dol commis par un tiers.
III- La violence (article 1111 Code Civil).
La victime sait qu'elle conclut un mauvais contrat, mais elle donne son consentement sous la contrainte. Le vice n'est plus l'erreur, mais l'atteinte à la liberté du consentement.
L'article 1112 Code Civil mentionne les 2 types d'appréciation. La jurisprudence a tranché par l'appréciation in concreto.
La violence peut être de 3 ordres :
- pécuniaire
L'article 1112 Code Civil dit que le mal doit être considérable et présent. La menace doit intervenir au moment de la conclusion du contrat. Le mal doit être grave.
L'article 1113 Code Civil nous dit que la violence peut être dirigée contre la personne du contractant ou l'un des proches du contractant, le texte n'est pas limitatif.
On ne peut pas annuler le contrat si la violence est justifiée, hypothèses légales (article 1114 Code Civil)
Le fait de conclure un contrat par respect ou crainte des parents ne permet pas de l'annuler.
L'annulation sera possible si on est au-delà de la crainte légitime.
La jurisprudence a étendu cette solution entre époux.
Hypothèse jurisprudentielle pour l'annulation du contrat si la menace consiste à exercer un droit.
Par contre, il y a des conditions pour admettre le caractère légitime des violences, il doit y avoir :
- la menace d'exercer des voies régulières (= procédés). Ex : envoie d'un huissier dans des conditions impossibles.
- La menace d'exercice du droit qui doit être en relation avec le contrat signé.
Qui est à l'origine de la violence ?
L'article 1111 Code Civil précise que peu importe que la violence soit commise par le contractant ou par un tiers.
Quel que soit l'auteur, la violence a les mêmes effets sur la liberté du consentement. Dans la violence, c'est plus important de sanctionner l'auteur que dans le dol. Problème pour le contractant innocent qui pourra prendre le bénéfice du contrat alors qu'il n'était pour rien dans le contrat.
Certains auteurs justifient l'annulation du contrat pour violence en présumant la complicité de l'auteur de la violence & du contractant.
Qu'est-ce qui peut être à l'origine de la violence ?
Souvent un comportement humain :
· Peut-il y avoir violence du fait de l'Etat de nécessité dans lequel se trouve le contractant ?
La cour de cassation a commencé à dire non et a fini par l'admettre : arrêt 5 juillet 1965.
Elle a accepté d'annuler un contrat de travail qui était très désavantageux, mais conclu du fait de l'état de nécessité de la maladie de l'enfant du contractant.
Attention, il faut que le contractant ait abusé de cette situation : cass.,civ.1ère , 24 mai 1989.
· Peut-on admettre la violence économique ?
Une partie qui contracte sous la dépendance économique de son contractant. Violence économique admise en droit de la concurrence (article 421-1 al 2 code de commerce), droit de la consommation : possibilité d'annuler des clauses abusives du contrat en se basant sur l'abus de puissance économique. Il faut la dépendance économique & aussi l'abus de cette dépendance.
· QUID en dehors de ces textes.
La cour de cassation a pu l'admettre exceptionnellement, cass.,civ.1ère , 30 mai 2000 ; JCP, II, 10461.
La violence économique est admise dans les grands principes du droit européens du contrat.
Preuve de la violence : celui qui l'invoque doit prouver la violence.
Preuve par tout moyen car fait juridique
Nullité relative du contrat car problème du consentement. Le délai de prescription court à partir du jour où la violence cesse.
2 objectifs dans la sanction :
- protéger le contractant
- punir celui qui a commis les actes de violence & les sanctions sont variables
- nullité, mais qui peut être aménagée : nullité intégrale ou nullité partielle (souvent une clause. La clause est réputée non écrite.
- Dommages et Interets (seuls ou en cumul avec la nullité)
SECTION 2 : LA CAPACITE (article 1123 Code Civil)
Sanction du contrat : nullité.
Elle peut être invoquée par l'incapable devenu capable ou le représentant légal. La prescription commence à la majorité. La personne qui a contracté av l'incapable ne peut pas demander la nullité (article 1125 Code Civil).
Anéantissement rétroactif, donc restitutions. Il y a une limitation à la restitution (article 1312 Code Civil) : il ne rendra que ce qui n'a pas été dépensé.
Certaines personnes capables dont on annulera l'acte, si on prouve que l'acte a été conclu avec une altération des facultés mentales (article 489 Code Civil).
SECTION 3 : L'OBJET (article 1108 Code Civil)
Développement de l'objet (article 1126 & s.)
Objet : l'objet de l'obligation désigne la prestation ou la chose que chacune des parties s'est engagée à fournir.
La question qui correspond à l'objet est : quoi ?
L'article 1126 présente les diverses obligations, objet d'un contrat
- obligation de faire (réparation)
- obligation de ne pas faire (clause de non concurrence)
- obligation de donner (délivrance de la chose)
§1 : Les caractères de l'objet.
Il faut que l'objet existe, qu'il soit licite & déterminé.
A. L'existence de l'objet.
On parle aussi de l'exigence de l'objet certain ou objet possible.
Si une chose n'existe pas, elle ne peut pas faire l'objet d'une convention.
L'article 1130 al 1 autorise la vente de chose future (ex : achat d'un appartement sur plans…)
2 types de contrats de vente future :
Le contrat ne se formera que si la chose arrive à existence. Si la chose n'arrive pas à exister, le vendeur devra assumer les risques de la vente (ex : récolte détruite)
L'acheteur devra payer le prix, même si la chose ne se réalise pas (ex : vente du coup de filet de pêche).
Le législateur interdit parfois le contrat sur chose future (article 1130 al 2) prohibition des pactes sur successions futures.
Impossible de vendre un bien avant d'avoir touché l'héritage.
Sanction de l'inexistence de l'objet : nullité absolue (théorie classique, contrat non viable)
B. La licéité de l'objet.
Conditions exposées à l'article 1128 Code Civil.
2 hypothèses où on va annuler un contrat pour objet illicite :
- lorsque la chose est hors commerce : le corps humain.
Sanction des mères porteuses arrêt assemblée plénière 31 mai 1991.
Hors commerce, les choses contrefaites (cass.,com.24 sept. 2003 ; JCP 2004, I, n°123)
La cession de clientèle civiles (évolution), avant interdit, aujourd'hui autorisé, mais sous certaines conditions : cass.civ.1ère, 7 nov. 2000, JCP 2000, II, 10452
Pas de problèmes pour les cessions de clientèles commerciales.
- Lorsque la convention est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs (art. 6 Code Civil)
Convention envisagée comme condition autonome de formation du contrat :
- lorsqu'on envisage l'illicéité de l'objet
Les bonnes mœurs sont une composante de l'ordre public, notion évolutives en même temps que la société. Problème de savoir quand un texte est d'ordre public ou non. Parfois, le législateur le dit, quand il ne dit rien, c'est la jurisprudence qui va le définir.
Lorsqu'un texte est d'ordre public, les parties ne peuvent pas y déroger. La doctrine s'est intéressée à la nature de l'ordre public :
· Ordre public politique (protection de toutes les institutions de la société, ex : défense de l'Etat, institution de la famille, mariage…)
· Ordre public économique : le législateur intervient pour protéger une partie par rapport à une autre (le droit de la consommation, contrat de travail…).
Sanction de l'illicéité : nullité absolue
C. La détermination de l'objet. 1. La détermination des prestations non monétaires. Il faut que le contrat détermine la chose sur laquelle porte la prestation.
Raisons de la détermination de l'objet :
- il ne faut pas qu'une partie s'engage sans connaître le contenu de l'engagement
- il ne faut pas qu'une partie modifie unilatéralement le contenu de l'engagement
Obligation posée à l'article 1129 Code Civil.
Les modalités de détermination de l'objet vont varier selon la nature de la chose.
S'il s'agit d'un corps certain (= chose pouvant être individualisée), il suffit de désigner la chose.
Si le contrat porte sur une chose de genre (= chose fongible), elles sont interchangeable (ex : l'eau, tonneaux de vin…). Il faut préciser l'espèce (ex : le blé), plus la quantité (ex : 1 tonne).
Assouplissement puisqu'on exige que la chose soit déterminée au moment du contrat, il suffit que la chose soit déterminable au moment de l'exécution (article 1129 al 2).
Le contrat doit donner des indications pour déterminer ultérieurement l'objet (précision : par ex : référence à un catalogue, recours à un tiers…).
Précisions objectives, donc pas subjectives (volonté unilatérale de l'une des parties).
Les données doivent être précises car le juge ne peut pas déterminer l'objet du contrat à la place des parties.
Sanction en cas d'absence d'objet : nullité absolue (théorie classique).
2. La détermination des prestations monétaires. Est-ce que le prix doit être déterminé dans le contrat ? Le prix est-il une condition de validité du contrat ?
article 1591 Code Civil : « le prix doit être déterminé dans le contrat de vente »
Si cette condition est absente pour une vente nullité
QUID pour les autres contrats ?
La jurisprudence a voulu étendre l'article 1591 à tous les contrats sauf en ce qui concerne les contrats d'entreprise, car on ne peut pas connaître l'entendue des travaux. En dehors de ce cas de figure, le prix était exigé dans tous les contrats.
Mais, problème pour les contrats de distribution ou contrat cadre (= convention dont l'objet est de fixer les normes régissant les contrats d'application que les parties passeront ultérieurement entre elles).
Ex : contrat d'approvisionnement entre Elf et un pompiste.
Le prix doit-il être fixé dans le contrat cadre ?
La jurisprudence a évolué sur la question :
- Jusqu'en 1971, on n'exigeait pas la détermination du prix, il pouvait seulement y avoir référence à un tarif en vigueur au jour des prochaines ventes. Cela a autorisé une fixation unilatérale du prix (ex du franchisé Pimkie).
- La jurisprudence a exigé la détermination du prix en se basant sur l'article 1591 Code Civil
- Comme le contrat cadre n'est pas un contrat de vente, il faut trouver un autre article de référence, on se base sur l'article 1129 Code Civil (détermination de l'objet), la détermination du prix était exigé dans les contrats cadre en 1978. Solution critiquable car le contrat cadre s'étale dans le temps, donc évolutions…
- La jurisprudence a proposé un assouplissement, il y a exigence de détermination du prix seulement dans les contrats qui prévoient une obligation de donner (hypothèse de ventes). Dans les contrats cadre qui prévoyaient des obligations de faire, pas de détermination du prix.
Solution toujours critiquable, car la particularité des contrats cadre est qu'il y a mélange entre obligation de donner & obligation de faire.
- Plus besoin de déterminer le prix dans les contrats cadre (on revient à la solution d'avant 1971), mais on a prévu que le juge sanctionne la partie qui ne serait pas de bonne foi en fixant unilatéralement le prix.
Seul est sanctionné l'abus dans la détermination du prix.
- La jurisprudence a décidé d'affirmer sa solution par un arrêt assemblée plénière du : 1er décembre 1995, D. 1996 p. 13
On confirme que le prix n'est pas une condition de validité dans les contrats cadre et on confirme que le juge puisse sanctionner l'abus dans la fixation du prix.
La sanction de l'abus :
- indemnisation par Dommages et Interets
- résiliation du contrat pour l'avenir (car pas d'exécution)
On ne parle pas ici de nullité, puisque le prix n'est plus une condition de validité du contrat.
En équité, appréciation positive. On tient compte de la réalité des contrats cadre. En droit, c'est une solution conforme au droit européen.
Le problème, c'est que l'un des arrêts a proposé une affirmation lourde de conséquences puisqu'il a affirmé que l'article 1129 Code Civil n'est pas applicable à la détermination du prix. Solution applicable à tous les contrats ou seulement aux contrats cadre ?
Arrêt du 6 mars 2001, D. p.1172. La solution doit s'étendre à tous les contrats. Le prix ne serait plus une condition de validité du contrat, même d'un contrat de prêt, de location.
Il y a des exceptions lorsque c'est la loi qui détermine le prix. Mais là où la loi ne dit rien, il n'y a plus à déterminer le prix.
Il y a toujours la protection de l'abus dans la fixation ultérieure de l'abus. Appréciation de la solution : c'est peut être regrettable d'avoir abandonné l'exigence de détermination du prix car ça équilibrait le contrat.
Mais qu'est-ce que sera l'abus dans la détermination du prix ?
Arrêt du 30 juin 2004qui dit que si le contractant est informé sur une augmentation du prix et si on lui laisse la possibilité de résilier le contrat, il n'y a pas d'abus.
Si le contrat est totalement mué sur le prix, on ne sait pas comment ça se passe.
Le prix n'est plus une condition de validité sauf contrat de vente, de travail et d'assurance.
Dans un contrat on exige la détermination d'objet du contrat (prestation non monétaire) à peine de nullité absolue. Mais on n'exige plus la détermination du prix car 1129 n'est plus applicable aux prix. On sanctionne juste l'abus, sauf les hypothèses d'exceptions légales.
§2 : La valeur de l'objet : la lésion. Lésion :préjudice résultant d'une inégalité de valeur entre les prestations des parties. Est-ce que la lésion entraîne la nullité. Le Code Civil ne sanctionne pas la lésion de manière générale (article 1118). Le législateur n'exige pas que le contrat soit équilibré.
Par exception, on va sanctionner la lésion :
1 Quant aux personnes : article 1305 « l'acte conclu par un mineur est valable à moins qu'il ne soit lésionnaire ».
La jurisprudence a multiplié les dispositions pour les autres incapables (rescision pour lésion).
· 2 Quant aux contrats : Art. 891 du Code Civil qui consacre le partage. En cas de lésion de plus d' ¼ , possibilité de demander la rescision.
L'article 1674 du code civil qui concerne la vente d'un immeuble. La vente de l'immeuble pourra être rescindée en cas de lésion de plus de 7/12 du prix.
Les exceptions sont d'interprétation stricte. On ne peut pas élargir ces exceptions. La jurisprudence accepte de sanctionner la lésion en dehors des textes (jurisprudence contra legem). Ex : pour la fixation des honoraires d'avocat ou de mandataires, la jurisprudence n'avait pas le droit de le faire.
Pour sanctionner la lésion générale, pas de texte, mais la jurisprudence peut se baser sur l'article 1134 Code Civil relatif à la bonne foi.
Sanction de la lésion : rescision pour lésion (cela ressemble à la nullité relative). Seule la personne lésée pourra demander la rescision pour lésion. Possibilité de confirmation. Parfois le juge propose d'aménager la sanction, il peut préférer baisser le prix plutôt d'annuler.
Parfois, il peut refuser d'annuler le contrat alors même qu'il constate une lésion.
Régime largement critiqué par la doctrine, et elle propose d'admettre de manière générale la sanction de la lésion.
SECTION 4 : LA CAUSE (article 1108 Code Civil). Elle est développée à l'article 1131 Code Civil et s.
La fausse cause se confond avec l'absence de cause. Il faut que la cause existe et il faut qu'elle soit licite. Notion complexe, double. Elle permet d'atteindre 2 objectifs.
§1 : La conception dualiste de la cause. La cause permet de répondre à la question : pourquoi ?
- une cause proche(causa proxima)
- une cause plus lointaine(causae remotae), ex : achat d'un bien pour l'offrir ensuite
La doctrine n'a pas su quelle cause choisir, donc 2 théories de la cause : une classique et une autre plus moderne. La jurisprudence utilise ces 2 conceptions de la cause, mais dans des objectifs différents.
A. La théorie classique ou objective. Cause de l'obligation. Origine donnée par Domat : on fait référence à la causa proxima (cause proche), on ne rentre pas dans les motifs personnels du contractant. La cause sera la même pour un type de contrat donné.
Dans les contrats unilatéraux à titre gratuit (ex : testament, donation), on a envie de gratifier une personne : intention libérale.
Dans le contrat de vente, acquérir la propriété. Le vendeur, toucher l'argent de la vente. Il y a une réciprocité des causes des parties, et on va retrouver cette réciprocité dans tous les contrats d'entreprise.
La cause de l'obligation d'une des parties réside dans l'objet de l'obligation de l'autre.
La cause va permettre l'annulation du contrat pour défaut d'objet. Ex : un contrat de vente qui porte sur une chose qui n'existe pas (un droit de vote aux élections municipales), la convention est dépourvue d'objet, donc l'obligation du vendeur est nulle. On a annulé l'obligation du vendeur, mais il reste l'obligation du vendeur. C'est le recours à la cause qui permettra d'annuler le contrat car l'obligation de l'acheteur n'a plus de cause.
L'annulation du contrat s'obtient avec le relais de l'exigence de l'objet et de la cause.
Cette conception objective de la cause est toujours la même dans chaque contrat.
L'analyse de la cause (conception objective) va permettra de contrôler l'existence de la cause. Théorie insuffisante, ex : une personne achète une maison, mais pour ouvrir une maison close.
Est-ce que l'obligation du vendeur a une cause ?
- Toucher l'argent de la vente
L'obligation de l'acheteur a-t-elle une cause ?
- Acquérir la propriété
L'objet ici est illicite, donc l'obligation du vendeur est nulle. Pour annuler le contrat il faudrait dire que la cause est illicite. La théorie de la cause objective ne permet pas ici d'annuler le contrat, il faut une autre conception de la cause.
B. La théorie moderne ou subjective. Cause du contrat. On va chercher la cause lointaine (causae promotae) : on rentre dans la psychologie du contractant. Ici, la cause subjective est pour ouvrir une maison close.
Cette théorie permet de vérifier la licéité de la cause (article 1131 Code Civil).
Ces 2 théories sont complémentaires :
Cause objective : vérifier l'existence de la cause
Cause subjective : vérifier la licéité de la cause.
§2 : L'existence de la cause. A. Le rôle de la cause objective. L'objectif est de protéger le contractant pour qu'une partie ne s'engage pas alors qu'elle ne recevra rien en contrepartie. La jurisprudence a fait évoluer la règle de la cause :
Arrêt du 3 juillet 1996.
Une personne loue un lot de K7 vidéo pour créer un point de location. Il se rend compte que l'opération n'est pas économiquement viable. Le demandeur (acheteur) agit pour demander la nullité du contrat pour absence de cause.
Ici il y a bien une cause dans le contrat puisqu'en contrepartie du prix, il va recevoir un lot de K7.
La cour de cassation va annuler ce contrat en considérant qu'il n'était pas économiquement viable. La cour de cassation recherche un certain équilibre dans le contrat.
Cette solution est très protectrice pour le demandeur, mais très contestable car cela fait peser le risque de viabilité de l'opération commerciale sur le vendeur.
Normalement le juge ne recherche pas l'équilibre des prestations du contrat (il ne sanctionne pas la lésion), l'arrêt est surprenant car il prend en compte l'équilibre du contrat.
On fait jouer un nouveau rôle à la cause : au départ, le but était de protéger un contractant pour qu'il ne s'engage pas sans contrepartie. La cause, aujourd'hui devient un outil d'équilibre du contrat.
On a reproché au juge de prendre en compte les motifs du contractant, ce qui ne doit pas être fait dans le cadre de la recherche de l'existence de la cause.
En faisant entrer des éléments subjectifs (motifs, psychologie de l'auteur) dans la cause objective, on opère un mouvement de subjectivisation de la cause (Terré – Simler – Lequette)
Sanction en cas d'absence de cause :
- Nullité car la cause est une condition de formation du contrat.
Théorie moderne : intérêt particulier è nullité relative
La jurisprudence avait tranché pour la nullité absolue, mais il y a un arrêt récent 1ère chambre civile 20 février 2001 qui sanctionne par la nullité relative.
B. Le moment d'appréciation de la cause objective. Il faut se placer au moment de la formation du contrat pour apprécier l'existence de la cause. Si la cause disparaît au cours de l'exécution du contrat, il n'y a pas d'incidences.
Certains auteurs ont réagi et souhaitent la cause pendant tout le déroulement du contrat.
On a exigé le maintien de la cause pendant toute l'exécution du contrat dans les contrats à exécution successive.
Arrêt Chronopost 22 octobre 1996.
La société Chronopost n'a pas respecté son délai de vitesse de livraison et le client a subi un préjudice. Le client demande réparation. La société Chronopost oppose une clause qui prévoit le remboursement du prix de l'envoie en cas de non-respect des délais.
La cour de cassation a réputé non écrite la clause limitative de responsabilité pour absence de cause.
Cause dans le contrat au moment de sa formation :
Il y a une cause, payer plus cher pour un envoie accéléré. La cour de cassation s'est placée au moment de l'exécution du contrat (on a payé plus cher, mais pas de contrepartie). Ici on n'est pas dans l'exception relative au contrat à exécution successive (arrêt dérogatoire).
La cause objective sert à contrôler l'existence de la cause et on a fait évoluer cette cause objective en lui confiant un nouveau rôle : assurer l'équilibre du contrat, on a étendu son domaine.
- Meilleure protection des contractants.
§3 : La licéité de la cause. article 1131 Code Civil : la cause ne doit pas être illicite par rapport à l'état de la société (bonnes mœurs et à l'ordre public). Application par la licéité de l'objet et par la licéité de la cause.
§4 : La preuve de la cause. A. La preuve de l'existence de la cause. article 1132 Code Civil
L'existence de la cause est présumée. Inversement de la charge de la preuve, c'est au débiteur de prouver l'absence de cause.
Si le titre est causé (= si l'écrit explique la raison de la dette), le défendeur pourra renverser la présomption d'existence de la cause seulement par un écrit.
Lorsque le titre est non causé, le défendeur pourra renverser la présomption par tout moyen.
B. La preuve de la licéité de la cause. On présume que le motif déterminant de l'engagement est licite. C'est celui qui invoque l'illicéité de la cause qui doit la prouver.
Modes de preuves : le juge doit rechercher la psychologie du contractant : preuve par tout moyen.
TITRE 3 : LES EFFETS DU CONTRAT CHAPITRE 1 : L'EFFET OBLIGATOIRE DU CONTRAT. article 1134 Code Civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont fait ».
SECTION 1 : LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT A L'EGARD DU JUGE. §1 : L'interprétation du contrat. Les parties doivent respecter le contenu du contrat. Et s'il y a un problème d'interprétation, c'est le juge qui devra interpréter le contrat. Ne pas confondre avec la qualification du contrat. Le juge doit indiquer dans quelle catégorie classer le contrat pour appliquer un régime juridique.
Le juge n'est pas tenu par la qualification proposée par les parties.
Le Code Civil a proposé quelques règles d'interprétation dont un grand principe posé à l'article 1156 : le juge ne doit pas s'arrêter au sens littéral du texte, il doit rechercher l'intention des parties (méthode subjective d'interprétation).
Les articles suivants proposent un guide d'interprétation (méthode objective d'interprétation), différentes règles :
- Une clause doit toujours être analysée dans le sens de la validité du contrat
- Les termes ambigus doivent être interprétés dans un sens qui correspond à la matière du contrat
- Les clauses doivent être analysées les unes par rapport aux autres pour conférer un sens au contrat (en cas de doute, le contrat s'interprète contre le créancier, le sens d'un contrat peut être éclairé par des usages).
- La règle selon laquelle le spécial déroge au général.
Ces règles ne sont pas impératives, le juge peut s'écarter, y déroger. Le juge, parfois, écarte la règle de droit pour se fonder sur l'équité (= juste).
Parfois l'interprétation du juge devient divinatoire.
L'interprétation du contrat est une question de fait, donc cela relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Comme c'est une question de fait, ce n'est pas soumis au contrôle de la cour de cassation, seulement les questions de droit y sont soumises.
La cour de cassation a quand même un certain pouvoir sur les questions d'interprétation. Elle vérifie qu'il n'y a pas eu dénaturation d'une clause claire et précise du contrat. Elle a la possibilité d'imposer une interprétation uniforme de certains contrats types (dans les contrats de travail, il y a des clauses types).
La force obligatoire du contrat s'impose au juge car on encadre son pouvoir d'interprétation.
§2 : L'absence de pouvoir de révision du contrat. Le juge peut-il modifier un contrat ? Peut-on faire évoluer le contrat avec le contexte (question d'interprétation).
Les parties peuvent s'organiser pour lutter contre les effets du temps, 2 possibilités :
- Elles peuvent inclure dans leur contrat, une clause d'indexation qui prévoit de faire évoluer le coût de la prestation en fonction d'un indice choisi (contrat de bail avec l'indice du coût de la construction).
L'indice doit avoir un rapport avec l'objet du contrat.
- Les parties peuvent prévoir dans le contrat l'obligation de réviser le contrat selon telle échéance ou selon la survenance d'un évènement qui bouleverse l'équilibre de la prestation : clause de sauvegarde (clause de hardship)
Quid si les parties n'ont rien prévu ?
Les parties ont toujours la possibilité de se mettre d'accord et a posteriori de faire évoluer le contrat.
Quid si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord ?
Est-ce que le juge a un pouvoir de révision du contrat ? La jurisprudence a refusé la révision judiciaire du contrat car c'est la loi des parties refus de la théorie de l'imprévision.
Arrêt Canal de Craponne 1876 GA jurisprudence civile
Aujourd'hui, il y a un assouplissement cass.,com,3nov.1992 et 16 mars 2004.
Dans ces arrêts, le juge a condamné une partie à payer des Dommages et Interets car elle n'avait pas cherché à améliorer la situation contractuelle du contractant la situation économique était devenue fragile. Les Dommages et Interets compensent le refus de l'admission de la théorie de l'imprévision. Certains auteurs ont conclu que les parties sont obligées de renégocier.
Le droit administratif consacre la théorie de l'imprévision contractuelle CE 30 mars 1916 « Gaz de Bordeaux ».
Le principe du droit civil connaît des exceptions, c'est le législateur qui les a prévus :
- débiteurs sur endettés : loi 31 décembre 1989 permet un échelonnement de la dette
- durée du contrat : un locataire pourra être autorisé à rester dans les lieux à l'expiration du contrat de location
- le législateur autorise le juge à revaloriser les rentes viagères
Ces exceptions sont une preuve de l'interventionnisme de l'Etat puisque on fait échec à la liberté des parties.
Le juge peut réviser un contrat en modifiant les honoraires d'un mandataire ou avocat.
SECTION 2 : LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS A L'EGARD DES PARTIES. article 1134 Code Civil
§1 : La simulation. Le problème est de savoir à quoi on va appliquer la force obligatoire lorsque les parties ont conclu 1 contrat apparent & 1 contrat secret (= contre lettre ou dessous de table) La simulation peut parfois conduire à un acte fictif.
La simulation déguisement : hypothèse d'un contrat apparent d'une vente de maison et dans un acte secret on va dire qu'il n'y a pas vente (souvent pour léser les héritiers).
Il y a aussi des simulations par interposition de personne, on fait apparaître dans le contrat apparent une autre personne que la véritable partie.
Le problème : quel est le contrat qui a force obligatoire ?
A. Effets de la simulation entre les parties. article 1321 Code Civil, il y a efficacité de l'acte secret : respect de la volonté des parties. La simulation n'est pas en elle-même une cause de nullité du contrat.
Il faut que l'acte secret réunisse toutes les conditions de formation du contrat. Parfois, il n'y a pas application de la contre lettre, parfois il y aura nullité de la contre lettre (hypothèse d'une fraude fiscale).
Parfois, nullité de la contre lettre plus acte apparent : article 1099 al 2 Code Civil : hypothèse de donation déguisée entre époux.
En principe, entre les parties, il y a efficacité de l'acte secret, encore faut-il réussi à prouver l'acte secret.
Le demandeur qui demande l'application de l'acte secret, devra engager une demande de déclaration en simulation.
B. Effets de la simulation à l'égard des tiers. Les tiers peuvent être lésés. Les tiers sont les ayants cause à titre particulier (personne qui a acquis de son auteur un élément précis de son patrimoine). Ex : un acheteur.
Ces ayants cause à titre particulier s'opposent aux ayants cause à titre universel (héritiers).
Ex : un débiteur qui fait une vente fictive d'un immeuble à un ami afin que le bien échappe au saisi d'un créancier. Le législateur a ouvert une option au tiers :
- soit le tiers se prévaut de l'acte apparent, mais il ne doit pas avoir été complice de la simulation.
- Soit il se prévaut de l'acte secret.
Le créancier va se faire prévaloir de l'acte secret pour nier la vente. Il devra prouver la contre lettre en faisant une action en déclaration de simulation.
Même si l'acte apparent est un écrit, le demandeur pourra prouver par tout moyen. Il pourra y avoir un conflit entre les tiers. Hypothèse du créancier de l'ami qui a intérêt à faire prévaloir l'acte apparent. Le juge tranche au profit du tiers qui invoque l'acte apparent.
§2 : L'exécution de bonne foi du contrat. article 1134 du code civil in fine Code Civil. A travers la notion de bonne foi, la jurisprudence a mis en avant 2 devoirs :
- devoir de loyautéqui s'applique aux débiteurs & aux créanciers. En cas d'exécution de mauvaise foi, la partie de mauvaise foi ne pourra pas réclamer des droits du contrat, et être condamner à des Dommages et Interets.
- devoir de coopération entre les parties, le créancier ne doit pas être passif. La bonne foi est toujours présumée. C'est à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver.
§3 : La révocation du contrat. Les parties sont liées par leur contrat. Une partie peut-elle sortir unilatéralement du contrat?
La réponse est non, sinon cela remettrait en cause la force obligatoire du contrat.
Par contre l'article 1134 al 2 dispose que les 2 parties peuvent se mettre d'accord pour mettre fin au contrat : MUTUUS DISSENSUS.
§4 : Règles spécifiques à l'inexécution des contrats synallagmatiques. Le Contrat lui crée des obligations réciproques et interdépendantes à la charge des parties.
I- L'exception d'inexécution. A. Les effets de l'exception d'inexécution. Si une partie ne s'exécute pas, l'autre pourra suspendre l'exécution de ses obligations tant que l'autre partie ne recommence pas à s'exécuter (ex : si tu arrêtes de me livrer les commandes, je ne te paye plus).
Celui qui invoque l'exception d'inexécution =exipiens
(Justice privée, pas besoin de saisir le juge) moyen de faire pression, procédé comminatoire (= pouvoir de contrainte).
Ex légal d'exception d'inexécution : le droit de rétention du garagiste, le juge peut quand même intervenir a posteriori. Il pourra être saisi par celui qui a subi l'exception d'inexécution de manière illégitime (ex : commande arrivée, mais trop tard).
L'abus constaté pourra permettre la condamnation à des Dommages et Interets. Cette exception d'inexécution n'entraîne pas la disparition des obligations.
- moyen non efficace : l'exipiens pourra demander la résolution du contrat.
- Moyen efficace : l'autre partie s'exécute, reprise du contrat.
Cette exception d'inexécution n'est pas prévue dans un art. du Code Civil, le Code Civil a prévu l'exception d'inexécution pour le contrat de vente (article 1612), et en matière d'échanges (article 1704).
C'est donc la jurisprudence qui a défini le régime de l'exception d'inexécution.
B. Les conditions de l'exception d'inexécution. 3 conditions :
- les obligations doivent être interdépendantes. Le débiteur et le créancier doivent être tenus en vertu d'un même contrat.
- Les obligations doivent être à exécution simultanée. On ne peut pas invoquer l'exception d'inexécution si une partie a donné un délai pour s'exécuter. - L'obligation doit être non exécutée, peu importe la source de l'inexécution. On pourra invoquer l'exception d'inexécution en cas de faute, en cas de force majeure (ex : grève), l'exipiens peut également invoquer une inexécution partielle. Le juge sanctionnera si l'inexécution est minime, et va rechercher si l'exipiens est de bonne foi. II- La résolution des contrats pour inexécution. Ne pas confondre résolution et révocation. Révocation unilatérale (= j'en ai marre, je sors du contrat). Alors que la résolution du contrat est justifiée par l'inexécution du contrat et permettra l'anéantissement du contrat.
La résolution= problème d'exécution du contrat.
On peut parler aussi de résiliation quand le contrat disparaît pour l'avenir. On parle de résiliation tant pour un problème de révocation que pour un problème de résolution.
En cas d'inexécution du contrat, le contractant a une option :
- il veut à tout prix l'exécution du contrat : saisine du juge et engager une action en exécution forcée du contrat.
- La partie souhaite se débarrasser du contrat : la partie devra saisir le juge pour demander la résolution judiciaire et possibilité de demander des Dommages et Interets. La résolution du contrat doit normalement être demandée au juge (principe), mais exception.
A. Le principe : la résolution judiciaire. En cas d'inexécution, le contractant doit demander au juge de prononcer la résolution. Il ne peut pas le faire lui-même. article 1184 Code Civil, le contrôle du juge est a priori. Cette résolution pour inexécution, on la retrouve surtout dans les contrats synallagmatiques, mais aussi dans certains contrats unilatéraux à titre onéreux (ex : prêt avec intérêts).
Si l'emprunteur ne paye pas les intérêts prévus, le prêteur pourra demander la résolution au juge. Dans tous les cas, il faudra que le créancier prouve l'inexécution, mais peu importe la cause de l'inexécution (faute, cas de force majeure).
Il peut y avoir une inexécution partielle, ou tardive. Mais, en cas d'abus, le juge pourra refuser la résolution et condamner à des Dommages et Interets, celui qui a demandé la résolution judiciaire du contrat de manière abusive.
Le débiteur pourra proposer l'exécution du contrat au lieu de la résolution.
Qui peut demander la résolution judiciaire ?
- la partie lésée
- le sous acquéreur en cas de vente successive (hypothèse : on prend un nouvel acquéreur qui agit en résolution de la vente si le débiteur du 1er vendeur n'a pas fait les travaux promis)
- la caution pourra demander la résolution de cautionnement si le débiteur principal ne paye pas
Il n'y a pas besoin de mise en demeure du débiteur pour engager l'action en résolution.
Souvent la résolution judiciaire intervient après une exception d'inexécution restée infructueuse.
Une partie peut demander directement la résolution judiciaire.
Le juge a une certaine liberté lorsqu'il est confronté à une demande de résolution judiciaire :
- il peut prononcer la résolution
- il peut refuser de prononcer la résolution (ex : inexécution pas assez grave)
- il peut refuser la résolution mais condamner à des Dommages et Interets
- il peut donner au débiteur un délai pour s'exécuter (délai de grâce)
- il peut modifier le contrat (normalement il n'a pas le droit) réfaction du contrat.
Les effets de la résolution : anéantissement rétroactif du contrat (mêmes effets que la nullité).
Il faudra aussi organiser les restitutions. Le problème du contrat de location, ou à exécution successive.
Le contrat sera anéanti pour l'avenir résiliation
B. Les exceptions à la résolution judiciaire. Ces exceptions permettent d'obtenir la résolution du contrat sans passer par le juge, 3 sources d'exception :
a) Exceptions légales.
Le législateur intervient lorsqu'il y a un besoin de célérité (ex : article 1657 qui concerne la vente de denrées ou d'effets mobiliers, la résolution a lieu de pleins droits après expiration du terme prévu pour l'enlèvement pour éviter le dépérissement des produits.
Restitution car anéantissement rétroactif du contrat.
Art. L 113-3 C des assurances : si l'assuré ne paye pas ses primes, le contrat pourra être résolu.
Art. L 114-1 C de la consommation : le consommateur a le droit de résoudre un contrat si le contractant a excéder 7 jours pour livrer le bien ou exécuter la prestation sauf force majeure.
b) Exceptions jurisprudentielles.
Jurisprudence contra legem : contraire à la loi.
2 arrêts : 13 octobre 1998 et 20 février 2001
Cette jurisprudence permet à un contractant de mettre fin à un contrat en invoquant la gravité du comportement du contractant, et qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI.
Ces arrêts peuvent être envisagés au titre de la révocation unilatérale ou au titre de la révocation pour inexécution.
Cela permet de sortir du contrat en invoquant l'inexécution sans passer par le juge.
Ici, cela fait échec à l'article 1184 Code Civil (résolution judiciaire). Cette jurisprudence ne semble pouvoir être invoquée que pour prononcer la résiliation.
Le contractant qui prononce la résolution du contrat, le fait à ses risques et périls.
Si la résolution est abusive, le contractant lésé pourra saisir le juge et demander des Dommages et Interets : intervention du juge a posteriori.
Il faudrait que le juge puisse forcer à la reprise du contrat, alors que là, il donne seulement des Dommages et Interets.
Une partie peut sciemment se faire condamner à des Dommages et Interets pour se libérer d'un contrat dont elle ne vaut plus.
Le contractant qui souhaite la résolution du contrat pour inexécution au choix :
- il saisit le juge qui va prononcer la résolution judiciaire (intervention a priori)
- prononce lui-même la résolution mais à ses risques et périls.
c) Exceptions conventionnelles.
Les parties vont se mettre d'accord dès la conclusion du contrat, et en cas d'inexécution, l'autre partie pourra prononcer la résolution. Il faut prévoir une clause : la clause résolutoire ou pacte commissoire.
La résolution pourra être prononcée de pleins droits sans recours au juge.
La partie lésée pourra saisir le juge et en cas d'abus dans l'invocation de la clause résolutive, il pourra y avoir condamnation à Dommages et Interets.
L'avantage de cette clause est que l'effet est beaucoup plus rapide, très adapté au monde des affaires. Il y a également 1 certain danger, car cela anéanti le contrat de manière assez brutale. Clauses souvent imposées par la partie le plus forte.
Le législateur est souvent intervenu pour limiter ces clauses :
- interdiction dans les baux à ferme (fermage)
- en matière immobilière, le législateur a prévu un délai pour l'efficacité de la clause (clause efficace 1 mois après la mise en demeure infructueuse)
La jurisprudence est hostile à ces clauses et les juges utilisent différents procédés pour faire échec aux clauses.
III- La théorie des risques.
Lorsque le contrat ne peut plus être exécuté à la suite d'un cas de force majeure. Qui doit supporter les risques ?
Ex : une agence de voyage a vendu un voyage en Thaïlande, mais voyage impossible car il y a eu le tsunami. C'est l'agence qui va payer.
On applique : RES PERIT DEBITORI= chose périe à la charge du débiteur.
Le paiement du prix est toujours secondaire dans le contrat, le débiteur c'est celui qui doit fournir la prestation.
Exception pour les contrats qui transfèrent un corps certains (= vente d'un bien identifié).
Règle mentionnée à l'article 1138 Code Civil : RES PERIT DOMINO (= chose périe à la charge du propriétaire).
En matière de vente le transfert de propriété se fait dès l'accord des volontés, dès l'accord sur la chose & le prix. L'acheteur devient propriétaire, même s'il n'a pas la chose entre les mains et c'est sur lui que repose la charge du risque et l'acheteur devra quand même payer (ex : en cas de vente, si la chose périe pendant le transport, l'acheteur doit payer sans recevoir la chose).
Les professionnels intègrent une clause de réserve de propriété. Le vendeur reste propriétaire jusqu'au paiement intégral du prix.
(Ex : une chose périe dans un transport, mais avait été payé 50% à la commande et 50% à la livraison : sur qui pèse le risque le vendeur car clause de réserve).
article 1165 Code Civil : les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties, elles ne nuisent ni ne profitent aux tiers.
§1 : L'effet relatif du contrat à l'égard des parties.
Parties : celles qui ont donné leur consentement et apposé leur signature. Certaines personnes sont présentes lors de la signature du contrat et ne seront pas parties alors même qu'ils signent (ex : notaire, témoins de mariage…).
Sont parties, les personnes qui expriment leur consentement afin de créer des effets juridiques. Problème, lorsque certaines personnes sont représentées.
Représentation : mécanisme de remplacement d'une personne par 1 autre pour l'accomplissement d'un acte juridique.
Cette représentation peut être de plusieurs sources :
Accord entre le représentant et le représenté (hypothèse du contrat de mandat, procuration). L'étendue des pouvoirs du représentant sera fixée par la convention.
Les parents représentent les enfants pendant la minorité, pouvoirs fixés par la loi.
· Judiciaire :
Le juge va autoriser cette représentation.
· Apparence :
Théorie du mandat apparent. Les juges vont faire comme si 1 contrat de mandat avait été passé pour tenir compte d'une erreur légitime d'un tiers.
(Ex : A veut acheter la maison de B et il traite avec C car il croyait était mandataire de B alors qu'il n'y avait pas de mandat). Le juge pourra dire quand même que la vente est faite.
L'effet de la représentation :
a) La représentation peut être parfaite.
Lorsque le contractant sait que le représentant agit en nom et pour le compte du représenté. Sont parties au contrat, le contractant & le représenté. Le représentant n'est qu'un intermédiaire qui s'efface du contrat. Sera contractante, la partie non présente. On recherche la capacité en la personne du représenté (hypothèse du mineur qui contracte en tant que représentant de ses parents).
Les vices du consentement doivent être vérifiés chez le représenté, mais aussi le représentant.
b) La représentation imparfaite.
Le représentant va informer qu'il contracte pour autrui, mais il ne dit pas avec qui (hypothèse de la vente aux enchères par téléphone) : contrat de commission.
Le commissionnaire (celui qui est au téléphone, qui propose) est celui qui reçoit l'ordre, il agit pour le compte du commettant, mais en taisant son nom.
Au moment de la conclusion du contrat, c'est le commissionnaire qui est partie (car on ne connaît que lui). Au moment de l'exécution, il y a un transfert des parties, le commettant devient partie.
§2 : L'effet relatif du contrat à l'égard des tiers.
Les tiers sont toutes les personnes qui n'ont pas pris part à l'opération contractuelle.
Ceux qui sont totalement étrangers au contrat.
Le principe est qu'il n'y a aucun effet à leur égard. Le contrat est un fait social dont ils devront tenir compte : opposabilité du contrat aux tiers (les tiers ne peuvent pas ignorer le contrat).
Les tiers ne peuvent pas se rendre compte de la violation du lien contractuel.
Ex : un employeur ne peut embaucher un salarié alors qu'il sait qu'il est déjà lié par un autre contrat.
Il suffit que le tiers connaisse l'existence du contrat, pas besoin d'une intention de nuire. Le tiers pourra être condamné s'il a causé un préjudice.
Responsabilité délictuelle (car tiers).
Opposabilité du contrat par les tiers. Ces tiers vont invoquer le contrat à leurs bénéfices alors qu'ils y sont étrangers.
- contrat invoqué comme élément de preuve (ex : locataire qui invoque un ancien état des lieux)
- le tiers pourra se prévaloir d'une mauvaise exécution d'un contrat qui lui aurait porté préjudice (ex : construction avec erreur qui cause dommage au voisin, et le voisin pourra invoquer la faute contractuelle pour demander réparation).
Créanciers non privilégiés. Le créancier privilégié, lui bénéficie de sûreté. Le créancier chirographaire a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Ils sont des tiers par rapport au contrat conclu par leur débiteur avec un contractant.
Ces contrats ont des conséquences sur les créanciers chirographaires puisque ces contrats pourront influer sur le patrimoine de leur débiteur.
- Les créanciers peuvent exercer l'action oblique, cela permet au créancier de se substituer au débiteur négligeant et d'exercer à leur place des droits que celui-ci omet de faire valoir. Ex : si le débiteur a une créance à l'égard de quelqu'un et qu'il ne demande rien, les créanciers chirographaires peuvent demander pour lui.
Le créancier chirographaire ne devient pas titulaire de la créance (car tiers par rapport au contrat). La créance entre dans le patrimoine du débiteur, tous les autres créanciers peuvent en profiter.
- les créanciers chirographaires peuvent utiliser l'action paulienne. Ça permet au créancier de demander en justice que soit écarter les conséquences à son égard d'un acte passé par son débiteur en fraude de ses droits.
Le créancier chirographaire reste un tiers par rapport au contrat conclu, mais il subit les effets du contrat et peut donc agir.
= les héritiers. Ayant cause universel : il reçoit l'intégral du patrimoine, alors que l'ayant cause à titre universel : reçoit une fraction du patrimoine.
Succession sous bénéfice d'inventaire
Les héritiers continuent la personne du de cujus, deviennent parties au contrat conclu par leur auteur et ils peuvent devenir créancier ou débiteur à un contrat où ils n'étaient pas parties au départ (exception à l'effet relatif du contrat). La transmission du contrat aux héritiers va se faire indépendamment de la connaissance du contrat.
- l'auteur peut décider que le contrat disparaisse à sa mort
- si le contrat a été conclu intuitu personae (ex : mandat)
- l'héritier refuse la succession
Définition= celui qui reçoit de son auteur un bien ou un droit déterminé (ex : un acheteur). Le cessionnaire d'une créance.
QUID d'un contrat conclu par leu auteur et qui entretient un lien étroit avec le bien ou le droit qui leur a été transmis (ex : 1 contrat de vente avec des travaux commencés)
L'auteur et l'ayant cause peuvent se mettre d'accord pour transmettre les effets du contrat.
QUID s'ils n'ont rien prévu : la réponse va varier selon que le contrat litigieux fait naître des droits ou des obligations à l'égard de l'ayant cause à titre particulier.
Il y a création de droits relatifs au bien transmis.
Ex : achat d'un immeuble, et cet immeuble est grevé par une servitude de passage (droit de passer sur le terrain d'autrui). Le nouvel acheteur pourra revendiquer le droit de passage.
Ex : une personne va acheter un bien, en même temps que le bien, elle va recevoir l'action en responsabilité en cas de défaut du produit contre le fabriquant (= responsabilité du fait des produits défectueux).
L'ayant cause à titre particulier récupèrent les droits attachés à la chose en vertu de la théorie de l'accessoire. Les droits sont l'accessoire de la chose.
Les obligations relatives au droit transmis : l'ayant cause peut-il être tenu d'obligation qu'il n'a pas lui-même contracté (l'obligation contractée par l'auteur) ?
Non : effet relatif au contrat, un tiers ne peut pas être tenu par un contrat qu'il n'avait pas conclu.
La transmission des obligations est possible si l'ayant cause accepte.
Exception en cas de servitude : l'acquéreur du bien grevé sera tenu de la servitude.
Servitude : on ne peut pas transmettre plus de droits que l'on en a soi-même. Parfois le législateur intervient sur la transmission des obligations à l'ayant cause.
Hypothèse de la cession d'un bien avec contrat de bail : l'acheteur doit continuer le bail jusqu'à son terme (article 1743 Code Civil).
En cas de cession d'entreprise : le nouvel acquéreur doit continuer les contrats de travail en cours (art. L122-13 du Code du travail).
Parfois problème de sécurité juridique par rapport à la transmission.
Les ayants causes récupèrent les droits attachés aux biens transmis mais par les obligations.
Le contrat n'a pas d'effet obligatoire qu'à l'égard des parties. Le contrat ne peut pas être ignoré aux tiers, il leur est opposable.
Il s'agit d'un contrat qui va expressément concerne la situation juridique d'un tiers.
Promesse pour autrui. Normalement, on ne peut pas s'engager par autrui, pourtant on va admettre ces promesses.
Promesse de porte-fort : engagement pris par une personne à l'égard d'une autre d'obtenir d'un tiers l'exécution d'un contrat auquel il n'est pas partie.
La partie n'engage pas directement le tiers, elle promet que le tiers s'engagera.
Ex : un héritier qui conclut une vente sur un bien indivis et cet héritier se porte-fort que les comme indivisaires ratifieront la vente.
Ex : un immeuble appartenant à un mineur, le tuteur peut le vendre à l'amiable (en écartant la procédure particulière) en se portant fort que le mineur ratifiera la vente à sa majorité. Une personne va s'engager sur les biens d'autrui.
L'effet de la promesse de porte-fort :
Le tiers refuse de s'engager : rien ne se passe, le contrat est privé d'effets. Le tiers reste libre de s'engager ou non. Le bénéficiaire de la promesse peut agir en responsabilité contre celui qui s'est porté fort (= le porte fort) et ça peut conduire à des Dommages et Interets.
En aucun cas le porte-fort n'est tenu à la place du tiers.
Le tiers accepte de s'engager : le porte-fort est libéré. Le contrat est conclu rétroactivement dès la date de la promesse.
Il n'y a pas une vraie exception à l'effet relatif du contrat, car le tiers reste libre de s'engager.
Dans ce contrat, le stipulant obtient du promettant l'engagement qu'il donnera ou fera quelque chose au bénéfice d'un tiers. Ici, le tiers devient créancier d'un contrat auquel il n'a pas été parti.
Ex : un assuré paye des primes pour qu'en cas de décès une société d'assurance verse un capital à son conjoint. Le stipulant est l'assuré, le promettant est l'assureur et le tiers est le conjoint.
Normalement ces contrats sont interdits par l'article 1119 du Code Civil qui dispose « on ne peut stipuler que pour soi-même ».
Mais, l'article 1121 Code Civil accepte quand même la stipulation pour autrui, et ça a été élargi par la jurisprudence.
Cette stipulation peut valoir au bénéfice d'une personne future, ou d'une personne inconnue au moment de la conclusion du contrat (hypothèse d'une assurance vie au bénéfice d'un enfant à naître).
· Effets entre le stipulant et le promettant :
Le stipulant pourra contraindre le promettant à s'exécuter.
· Effets entre le promettant et le tiers bénéficiaire :
Le tiers pourra également contraindre le promettant à s'exécuter. Encore faut-il que le tiers ait accepté la stipulation. Cette acceptation peut même intervenir après le décès du stipulant.
L'acceptation peut être tacite. Le contrat est conclu rétroactivement au jour de la stipulation et le tiers a un droit direct sur la prestation offerte.
La prestation offerte ne transite pas par le patrimoine du stipulant, elle arrive directement dans le patrimoine du tiers. L'intérêt c'est que le tiers ne va pas rentrer en concurrence avec les créanciers du stipulant, ni avec les héritiers du stipulant.
La prestation offerte ayant un lien juridique avec le contrat conclu entre le stipulant & le promettant, le promettant pourra invoquer contre le tiers des exceptions qu'il aurait pu invoquer contre le stipulant. (L'erreur opposable au stipulant pourra être opposée au bénéficiaire).
· Effets entre le stipulant et le tiers :
Jusqu'à ce que le tiers ait accepté, le stipulant peut révoquer la stipulation, au-delà, il est trop tard.
Arrêt du 8 décembre 1987, la jurisprudence a admis de faire peser une obligation à la charge du tiers bénéficiaire. Il faut que le bénéficiaire accepte tout.
Le quasi contrat, c'est un fait licite et volontaire d'où découle des obligations soumises s'apparentant à celui des contrats à la charge de son auteur et d'un tiers non liés entre eux par une convention.
A. La gestion d'affaire (article 1372 Code Civil).
Une personne qu'on appelle le gérant d'affaires agit dans l'intérêt d'une autre, le maître d'affaire sans y être invité.
Le gérant va se comporter comme s'il avait reçu un mandat du maître d'affaire.
Ex : une personne partie à l'étranger, une tempête en France et le toit de sa maison s'envole, et le voisin prend l'initiative de faire réparer le toit sans autorisation. Le législateur va créer un mandat.
Les conditions pour reconnaître la gestion d'affaire :
Il faut une intervention volontaire du gérant (voisin)
Il faut une intervention dans l'intention de rendre service
Il faut une intervention sans accord du maître d'affaire
Elle doit avoir être utile pour le maître d'affaire
Conséquences de la gestion d'affaire :
Le maître d'affaire est engagé à l'égard des tiers comme s'il y avait eu mandat. Le gérant d'affaire est obligé de continuer la gestion. Le maître d'affaire est obligé de rembourser & d'indemniser le gérant pour le travail qu'il a accompli. On fait comme s'il y avait un contrat alors qu'il n'y en a pas (quasi contrat).
B. La répétition de l'indu (article 1376 Code Civil).
Lorsqu'une personne paye à autrui une dette qu'elle ne lui devait pas. Dans cette hypothèse-là, celui qui a payé se voit offrir une action en répétition de l'indu (= récupérer ce qui n'était pas du) prescription 30 ans.
Si l'accipiens (= celui qui reçoit, différent du solvens, celui qui paye) est de bonne foi : il rend l'argent.
Si l'accipiens est de mauvaise foi, il devra rendre l'argent et réparer le préjudice en versant des Dommages et Interets. A partir de cette action, la jurisprudence a mis en place la théorie de l'enrichissement sans cause.
Ex : réception d'allocation chômage, et rien dit en retrouvant un travail, les ASSEDIC pourront agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Le solvens pourra intenter l'action DE IN REM VERSO (l'action est attachée à l'enrichissement sans cause).
L'étude du droit de la responsabilité relève de faits juridique. Cela note un fait juridique même si le dommage est causé à l'occasion d'un acte juridique.
Auparavant, ces deux responsabilités étaient totalement confondues, c'était une seule peine qui jouait le rôle de la répression (aspect pénale) et cettepeine jouait aussi un rôle de réparation (aspect civile).
Le code Napoléonien a consacré la séparation.
La responsabilité pénale : c'est une sanction de la société pour punir l'infraction, le trouble sociale occasionné
La responsabilité civile : c'est réparer le dommage subi par la victime par l'octroi de dommage et intérêt.
Il y a deux fonctions distinctes qui supposent donc deux régimes :
En responsabilité pénale : la sanction est fixée, proportionné à la gradation du comportement.
En responsabilité civile : on a rejeté le principe de la gradation des fautes = le juge se concentre sur le dommage et la réparation sera la même que ce dommage soit dû à un accident ou à un meurtre.
La réparation sera aussi la même selon qu'il y ait négligence, fautes, fautes lourdes ou fautes graves.
Article 1382 du Code Civil: « Tout faits quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » c'est le cœur de la responsabilité pour faute : c'est le délit civil
Article 1383 du Code Civil: « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mis encore par sa négligence ou par son imprudence » : c‘est la responsabilité pour imprudence ou négligence. On parle de quasi délit civil mais on dit plus souvent quasi délit : ces deux textes sont la base de la responsabilité pour faute au sens large.
Le code civil a prévu des cas de responsabilités pour faits d'autrui qui ont régit à l'article 1384 du Code Civil = les enfants, les salariés.
Il y a aussi une responsabilité du fait des choses article 1384 du Code Civil.
On a aussi des textes spécifiques à certaines choses = les animaux.
On a également la responsabilité des bâtiments en ruine, des produits défectueux.
Qu'est ce qui va justifier qu'une personne soit condamnée à réparer les dommages qu'elle a causés à autrui.
-La faute : on est responsable parce qu'on a commis une faute (au sens large)
D'autres fondements :
- ont été trouvé comme par exemple le chien fait peu à une grand-mère : elle tombe on est responsable car l'animal représente un risque pour autrui c'est le fondement est donc le risque.
Ce mauvais fondement s'est développé avec la révolution industrielle : - Avant : pour obtenir réparation, l'ouvrier devait prouver la faute du propriétaire de la machine. Mais cela ne permettait pas toujours l'indemnisation de l'ouvrier. Le propriétaire de la machine pouvait être responsable car son activité était créatrice de risques. Il doit indemniser les parties quand le risque se réalise : c'est le risque profit.
On a étendu la logique en créant le fondement du risque.
Ce mauvais fondement est l'origine des multiplications de cas de responsabilités.
Les créateurs de risques, aujourd'hui, sont plus en plus responsables, le réflexe de ces créateurs de risques est de souscrire des assurances responsabilité civile : les intérêts :
· soulager, protéger le patrimoine de l'assuré
· garantir l'indemnisation à la victime Il y a un phénomène d'interaction entre l'assurance de responsabilité civile et droit de la responsabilité civile. On développe la responsabilité donc plus d'assurance RC donc plus de possibilité de développer la responsabilité et donc plus de nécessité de développer la responsabilité RC : c'est donc un cercle vicieux.
On a tellement, aujourd'hui, les cas de responsabilité qui presque toutes les victimes peuvent être indemnisé.
C'est un mouvement de victimisation de la société.
Ce mouvement a été passé très loin qu'un nouveau fondement se présente : c'est la garantie = Boris Starck aujourd'hui, on est responsable non pas parce que l'activité crée un risque mais parce qu'on doit garantir autrui conte les dommages résultant de son activité.
- Aujourd'hui : on cherche à indemniser toujours plus les victimes. Mais, tous les dommages ne peuvent pas être indemnisés : ce sont les dommages causés à soi-même car il ‘y a pas de responsabilité envers soi-même.
Le droit de la responsabilité subit les mutations de notre époque et tente de les intégrer.
La responsabilité a dû s'adapter aux mutations du transport.
La responsabilité doit intégrer les nouveaux risques que généré la société = exemple internet.
Aujourd'hui, la responsabilité doit générer le présent et le futur = est on responsable u regard des générations futures ? Oui Principe de précaution : Le droit de la responsabilité et en constante évolution. C'est un droit vivant et jurisprudentiel. Mais c'est un droit instable.
Qu'elles ont les éléments qui doivent être réunis pour pouvoir engager la responsabilité ?
Un fait générateur : fait à l'origine du dommage, Un dommage : il n'y a pas de responsabilité sans dommage
Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur : il faut pouvoir rattacher le dommage au responsable.
Sans dommage, il ne peut y avoir responsabilité (en droit pénal, on condamne la tentative, mise en danger de la vie d'autrui).
Le droit de la responsabilité est gouverné par le principe de la réparation intégrale on répare tout le préjudice mais rien que le préjudice mais rien que le préjudice. Ce principe s'oppose du principe de la réparation forfaitaire.
Dommage/préjudice : le dommage est le constat objectif des conséquences de l'accident. Le préjudice est l'expression juridique du dommage c'est un préjudice esthétique, préjudice d'agrément.
Beaucoup font la confusion de ces deux termes : · Tout dommage ne donne pas lieu à responsabilité comme par exemple la concurrence loyale ne permet pas a mise en œuvre d la responsabilité.
· La jurisprudence a dû faire un tri pour savoir quels sont les dommages réparables et ceux qu'ils ne le sont pas.
Définition : toute lésion qui a une valeur pécuniaire, qui peut être évalué en argent.
Il existe deux catégories exposées à l'art 1149 du Code Civil :
· La perte éprouvée : l'amoindrissement du patrimoine
· Le gain manqué : le lucrus cessans ce sont tous les profits que le responsable a empêché de réaliser. Ne pas confondre avec la perte de chance : le gain manqué est certain. La perte de chance reste hypothétique.
Ces dommages matériels peuvent être subis par la victime directe mais aussi par la victime par ricochet.
La victime directe ou immédiate c'est celle qui a directement subi les conséquences du dommage.
La victime par ricochet : c'est la victime sur lequel rebondi les conséquences du dommage de la victime directe.
Le dommage matériel subi par les victimes par ricochet est la perte de subside le responsable devra payer aussi les victimes par ricochet c'est le principe de réparation intégrale.
Le principe oblige aussi à réparer le dommage moral.
Le dommage moral doit être réparé par argent. Pendant un temps, on a refusé l'indemnisation du dommage moral. Aujourd'hui, on accepte car l'argent permet une compensation à la douleur. L'argent pour le dommage relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Le dommage résultant de la perte d'un être cher est le préjudice d'affection. Ce préjudice n‘est pas applicable dans tous les pays. Ce préjudice peut être demandé même en cas de survie de la victime directe.
La jurisprudence est de plus en plus généreuse dans la réparation du préjudice d'affection :
*avant : la jurisprudence exigeait un lien de parenté entre le demandeur et la victime.
*aujourd'hui : on accepte d'indemniser la concubine.
La jurisprudence a même admis la réparation du préjudice d'affection pour la perte d'un animal.
Ce sont les conséquences d'une atteinte l'intégrité physique.
Il y a deux types de dommages : · Dommage matériel : exemple : interruption temporaire de travail, les frais de soins, les conséquences économique de l'IPP (Incapacité Permanente Partielle= somme qui permet d'indemniser l'invalidité), aménagement du logement. · Dommage moral : la souffrance par douleur morale, la douleur physique = pretium doloris, le préjudice d'agrément (= perte des joies usuelles de la vie courante), préjudice esthétique, préjudice juvénile, préjudice sexuel.
Tous ces préjudices peuvent se cumuler mais ils sont difficiles à quantifier. Le principe de la réparation du dommage corporel a posé un problème pour les victimes inconscientes : Doit-on indemniser une personne dans le coma ? Oui pour le dommage matériel. Pour le dommage moral, ce fut plus problématique. La jurisprudence a accepté aussi d'indemniser les préjudices moraux = arrêt 2eme chbre civile du 22/02/1995, JCP 1995, I ère partie, 3853, n°20
On considère que l'indemnisation d'un dommage n'est pas fonction de la représentation e ce qu'en fait la victime mais de la constatation objective des juges.
De plus, l'application du principe de réparation intégrale.
Qui touche l'indemnisation ? La personne elle-même, si un jour elle disparaît, ce sont les héritiers. Ce sont les héritiers qui bénéficieront finalement de l'indemnisation.
Tous dommages ne donnent pas lieu à réparation. Il faut faire un tri entre les différents dommages. On peut identifier trois caractères, il faut que le dommage soit :
· Certain
· Légitime
Certain auteurs exigent aussi que le dommage soit direct (= lien de causalité).
On dit que le dommage doit être réel, pas de problème quand il est actuel.
C'est plus délicat pour des dommages futurs car certains d'entre eux pourront être réparé des lors qu'ils sont certains.
Mais pas de réparation des dommages futurs qui ne sont éventuels ou hypothétiques.
Exigence de ce caractère pose un problème quand il y a perte de chance : C'est une perte d'espoir raisonnable d'un avantage futur donnant lieu à une indemnisation partielle.
Exemple : un cheval gagnant par une accidence est blessé et ne peut pas concourir donc indemnisation. On peut indemniser une indemnisation partielle correspondant à une partie du prix c'est-à-dire la perte de chance d'avoir couru le grand prix car la perte de chance du prix est éventuelle.
Quel montant va être versé ?Le juge va donc faire des calculs de probabilité, t il se réfère aussi à un critère temporel c'est-à-dire que l'avantage escompté aurait dû se réaliser après ce délai.
La perte de chance conduit à une indemnisation partielle.
La jurisprudence fait un usage abusif du fait de l'obtention total surtout en matière médical.
Le préjudice doit être personnel au demandeur. Mais ce caractère a posé problème quant aux victimes par ricochet on indemnise car même si ce n'est pas les victimes directes elles subissent tout de même personnellement les conséquences du dommage. Un héritier dont l'auteur est décédé peut agir à un double titre c'est-à-dire tout d'abord en son nom personnel (personne ricochet) et au nom de son auteur décédé car elle a reçu dans son patrimoine l'action en réparation de son auteur.
Quid du préjudice moral d'une personne morale ? Est-ce qu'une personne morale peut agir pour son dommage moral ? C'est donc un problème d'image ou de réputation donc on va indemniser.
Quid de la réparation d'une atteinte à un intérêt collectif ?
Est-ce qu'un groupement peut agir en réparation d'une atteinte porté à l'intérêt personnel des membres du groupement ? · Hypothèse d'un syndicat quand on a porté atteinte à un des membres. La réponse est « oui » car il s'agit pour protéger l'intérêt de la catégorie sociale qu'il représente ? La réponse est « oui ». S'agissant des associations, pour qu’elles puissent agir elles doivent être reconnu par le législateur.
Il faut que la victime se prévale d'un intérêt digne d'une protection juridique.
Exemple : si la concubine pouvait obtenir indemnisation du fait de la mort de son concubin, oui mais il n'y avait une opposition entre la chambre civile de la cour de cassation qui refuse sur le motif qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé car pas de mariage mais cambre réunie du 27/12/1970 ou arrêt dangereux qui a admis l'indemnisation de la concubine. Il n'y a pas plus besoin d'un lien de droit pour obtenir réparation. Il faut donc qu'elle prouve la certitude de son préjudice est établir le concubinage mais il y a des conditions par la cour de cassation : * il faut qu'il est stabilité de la relation.
* il faut que la relation ne fût pas adultérine.
Juridiquement on refusait quand il n'y avait pas d'intérêt légitime d'être protégé, mais évolution car maintenant on admet l'indemnisation de l'adultère donc il ne faut plus que la stabilité de la relation.
Cette exigence est un moyen de faire entrer la morale dans le droit.
Cette notion est fluctuante car elle évolue avec les mœurs. Aujourd'hui, l'exigence de légitimité permet d'écarter la réparation des préjudices illicites.
Exemple : travail au noir pas dédommageable, pas de réparation d'une prostitué car elle ne peut plus se prostituer car cela est illicite.
Le juge n'est pas exécutif quand hypo : d'une personne dans un train quand il n'a pas payé son billet mais la jurisprudence dit que même quand pas licite il y a indemnisation.
C'est l'événement à l'origine du dommage.
Ce fait peut être une faute, un fait de la chose et /ou un fait d'autrui.
Le fait générateur ne s'exprime pas de la même manière selon la nature de la responsabilité encourue c'est-à-dire responsabilité délictuelle ou contractuelle.
Définition : Responsabilité contractuelle : quand le fait dommageable intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat.
Responsabilité délictuelle : quand le fait dommageable intervient en dehors de l'exécution d'un contrat.
Attention :il y a la règle du non cumul de ces deux natures de responsabilité posée dès 1890 réaffirmait en 1922.
Dès lors qu’une inexécution de type contractuelle peut être constaté il faut faire application des règles de la responsabilité contractuelle.
Exemple : le chien du propriétaire d'un hôtel mort un client quelle est la nature ? C'est contractuel car il s'agit d'un client donc contrat.
Pas toujours facile d'identifier les cas où l'on se trouve dans les rapports contractuels ou non ?
Extra contractuel = délictuelle.
Quid quand une femme a subi un IVG ratée peu demander réparation quant à la naissance de l'enfant ?
On a refusé la réparation en raison du caractère de non intérêt ‘une protection d'un intérêt légitime car la naissance est toujours un événement heureux. Mais réparation dans cas exceptionnels comme le viol, handicap de l'enfant. Quid quand la réparation émane de l'enfant dans IVG raté ? Avant oui par la jurisprudence avec l'affairePerruche mis aujourd'hui on refuse. La loi du 4 mars 2002 Kouchner « nul ne peut se prévaloir de la réparation d'un préjudice résultant du seul fait de sa naissance », car le seul fait d'être né n'est pas un préjudice.
On a également diminué celle des parents on autorise désormais cela juste en cas de faute constatée par caractérisée. Quand hypothèse d'un transporteur ferroviaire : le transporteur doit nous emmener d'un point à l'autre en toute sécurité donc obligation de sécurité. Quand commence cette obligation ? La jurisprudence a limité cette obligation car elle commence au début de la montée dans le train et se termine à la fin de la descente du train. En dehors de cette hypothèse, la responsabilité est délictuelle pour un accident de quai dans seul cette hypothèse Arrêt Valverde de 1989 ici on nie le lien contractuel alors qu'il existe.
Quand hypothèse ou la jurisprudence crée un lien contractuel là où il n'y en a pas : dans l'hypothèse de la convention d'assistance, on assiste à un accident de la circulation un homme tombe de sa mobylette, on va lui porter secours et le moteur de celle-ci explose à notre visage. La victime veut réparation de son dommage. Normalement, il y a responsabilité délictuelle car pas de contrat engagé mais difficile car il faudrait une faute de la personne. Alors, la jurisprudence a créé à partir de rien (exnilo) une convention d'assistance donc au regard de cela elle en conclu que l'assisté est tenu de réparé les dommages subit par l'assistant.
Cependant, elle pose un problème en matière d'assistance car qui prend en charge ? Il s'agit de l'assistance responsabilité civile de l'assisté qui devra prendre en charge la réparation, mais c'est assistance RC s'agissant des particuliers ne couvre souvent que la responsabilité délictuelle. Alors, l'assureur va refuser sa garantie par conséquent ce sera l'assisté lui-même qui devra payer avec son patrimoine personnel. Il y a cependant un risque d'insolvabilité.
Il y a de grandes différences de régime entre ces deux natures de responsabilités :
Ø Degrés de la faute :
-- en matière délictuelle : la faute la plus légère engage la responsabilité (principe du rejet de l'aggravation des fautes)
-- en matière contractuelle : le régime de responsabilité dépend de la prestation promise tenu d'une obligation de moyen ou de résultat.
Ø Au niveau procédurale :
-- Dans la responsabilité contractuelle : la mise en demeure du destinataire souvent requise (art 1146 Code Civil)
-- en matière délictuelle : elle n'existe pas.
Ø La mise en demeure :
Par cet acte le créancier exige l'exécution et prévient qu'il va exercer une action en justice. Cela permet de faire courir des intérêts de retard ou des dommages et intérêts moratoires. Souvent elle se fait par somation c'est-à-dire par acte d'huissier cela n'est pas obligatoire art 1139 Code Civil autorise tout acte équivalent condition qu'il ressorte de ce document une interprétation suffisante c'est-à-dire une simple lette suffi.
La mise en demeure se fait par lettre recommandée avec accusé de réception souvent cela permet de prouver la réception de la lettre, il y a une liberté quant à la forme.
Parfois, cette mise en demeure n'est pas exigée dans l'hypothèse où l'exécution doit intervenir à un moment précis, dansl'hypothèse quand question d'une obligation de ne pas faire, dans l'hypothèse que l'obligation est assortie d'une condition résolutoire prévoyant la résolution automatique en cas d'inexécution.
En dehors de cette hypothèse, il faut une mise ne demeure en cas de dommage contractuel.
Ø La clause limitative de responsabilité :
C'est-à-dire la limite de la réparation, elles ne sont pas acceptées par le juge.
-- en matière délictuelle : elles sont illégales.
-- en matière contractuelle : elles sont autorisées selon le principe de la liberté contractuelle. Il faut savoir qu'il y a une commission de contrôle des clauses abusive mais elle ne rend que des recommandations. Ces clauses peuvent apparaître dans tous les documents remis aux clients mis à conditions qu'elles soient connues du cocontractant pour qu'elles soient acceptées : * les clauses sont toujours d'interprétation strictes car exceptions au principe de réparation intégrale.
* elles peuvent être écartées en cas de fautes lourdes du cocontractant donc il y aura réparation intégrale.
* il y a une législation spécifique permettant de sanctionner ses clauses abusives c'est-à-dire celles qui occasionnent un déséquilibre manifeste entre les deux cocontractants. La législation date du 10 janvier 1978, elle n'est invocable qu'entre consommateurs et professionnels. On a élargi cela par une loi du 1er février 1995 prévoit qu'elle est aussi applicable aux professionnels n'agissant pas dans sa spécialité.
Ø La réparation du dommage :
-- en matière délictuelle : il y a le principe de la réparation intégrale.
-- en matière contractuelle : on ne répare que le dommage prévisible art 1150 Code Civil.
Exemple : un hôtelier est responsable des objets dépose par ces clients mais il ne doit réparation que de la valeur normal d'une valise, si elle est pleine de bijoux il faut prévenir l'hôtelier si ce n'est pas le cas il n'y aura pas réparation intégrale car ce dommage n'est pas prévisible. C'est donc au débiteur actionné en responsabilité de prouver l'imprévision. Il y a une hypothèse ou on répare même le dommage imprévisible c'est-à-dire en cas de commission d'un dol ou d'une faute lourde par le débiteur donc il y a une réparation intégrale.
Dol en matière contractuel st l'inexécution consciente du contrat c'est-à-dire la mauvaise foi.
Ø La règle de prescription:
Au-delà du délai d'action le demandeur est forclos. Ce délai est différent :
-- en matière délictuelle : c'est une prescription décennale c'est-à-dire 10 ans.
-- en matière contractuelle : on applique la prescription décennale de droit commun c'est-à-dire 30 ans
Il faut savoir qu'aujourd'hui la discussion entre responsabilité contractuelle et délictuelle est discutée en doctrine. Certains auteurs émient la responsabilité contractuelle.
En pratique, il y a de plus en plus de règles de responsabilité identique qu'il y est un lien ou pas contractuel c'est le cas de la loi Badinter 5 juillet 1985 sur les accidents et sur la loi des accidents médicaux loi Kouchner du 4mars 2002, depuis cette loi on ne fait pas la distinction entre l'administration dans une cliniqueou dans un hôpital on applique tout simplement le même régime contractuel.
Quel est le fait générateur en matière contractuelle ?
Le fait est inexécution du contrat. Il faut donc une indemnisation contractuelle, mais au sens large donc soit totale, soit partielle ou un retard dans l'inexécution.
Tout d'abord, on va distinguer selon l'intensité de l'obligation dont est tenu le débiteur (obligation de moyen ou de résultat). Ensuite, selon qu'il y a une obligation principale ou secondaire. Enfin, selon la source de l'inexécution (faute, fait d'une chose ou d'autrui).
L'obligation de moyen et de résultat invitait par Demogue datant des années 20.
Question de la nature de l'obligation est une question de droit, soumise au contrôle de la cour de cassation. Ø L'obligation de moyens:
Définition : C'est le débiteur qui doit tenter d'atteindre un résultat en mettant en œuvre toute sa diligence.
-- Appréciation du manquement : elle se fait « in abstracto » car on se réfère au « bonus parter familias ».
-- Régime : pour mettre en œuvre la responsabilité du débiteur il faut prouver une faute. La faute consiste à ne pas avoir mis en œuvre à sa disposition pour atteindre le résultat.
-- Comment peut-il s'exonérer ? Par la preuve de l'absence de faute.
-- Dans quel cas la trouve ton ? Dans une obligation de veiller à la conservation d'une chose, dans l'obligation de faire relatif à une prestation de service, dans l'obligation de sécurité.
Ø L'obligation de résultat:
Définition : C'est le débiteur qui doit atteindre un résultat déterminé.
-- Régime : il faut prouver que le résultat n'a pas été atteint donc on ne doit pas prouver obligatoirement une faute. Elle crée un régime de responsabilité sans faute. On parle également de responsabilité objective (différence de responsabilité subjective = responsabilité pour faute) ou responsabilité de plein droit ou régime de présomption de responsabilité.
-- Exonération :l'absence de faute n'exonère pas même la preuve de la cause étrangère oui.
-- Où :dans l'obligation de donner, de livrer ou de restituer une chose, d'obligation de ne pas faire, dans certaine obligation de sécurité.
Parfois, il y a des obligations de nature hybride tout d'abord obligation de moyen renforcé donc on va apprécier de manière plus rigoureuse le comportement du débiteur donc on admet plus facilement la faute on la retrouve pour les moniteurs de sport, mais elle doit être apprécié avec d'autant plus de rigueur que le sport est rigoureux.
Puis l'obligation de moyen est allégée : donc on va apprécier plus difficilement car le débiteur doit établir une faute lourde.
Puis l'obligation de résultat renforcée : c'est au niveau de l'exonération. On considère que la cause étrangère n'exonère plus le débiteur. Il s'agit ‘une logique de garantie on parle donc d'obligation de garantie.
Puis l'obligation de résultat est atténuée : on applique un régime de prescription de faute. Le débiteur est présumé responsable donc la victime n'a pas à prouver la faute. Le débiteur pourra s'exonérer en prouvant son absence de faute. Elle est plus facile qu'une exonération par la cause étrangère c'est donc pour cela que l'on parle d'obligation de résultat atténué.
NB : Il y a trois régimes de responsabilité dans le droit de la responsabilité : Celle pour faute= le demandeur doit prouver que le débiteur a commis une faute, l'exonération se fait par la preuve de l'absence de faute. Celle pour présomption de responsabilité : la victime doit prouver rien car c'est le défendeur qui doit le faire. L'exonération se fait par la cause étrangère. Celle pour prescription de faute : la victime ne doit rien prouver, c'est au débiteur de le faire. L'exonération se fit par la preuve de l'absence de faute.
La subtilité est encore accrue : Certain contrat comprenne les deux natures d'obligation : * Car l'exploitant de télésiège est tenu d'une obligation de sécurité de moyens au départ et à l'arrivée pendant le transport il est tenu d'une obligation de résultat.
* Car le restaurateur pour l'aménagement des locaux d'une obligation de moyens, pour l'innocuité des aliments servis est tenu d'une obligation de résultat.
Critère de distinction entre les deux obligations : C'est la jurisprudence qui la fait, il y a plusieurs critères :
Ø L'aléa: quand le débiteur de l'obligation n'a pas d'aléas dans l'obligation, en absence il n'y a pas d'aléa donc pas d'obligation de résultat. En cas d'aléa, l'obligation sera de moyen, exemple médecin tenu d'une obligation de moyens.
Ø Le rôle de la victime : si elle a un rôle actif on a une obligation de moyens. Ex : piscine, fête forain. Si elle a un rôle passif, il n'y a une obligation de résultat.
Ø Théorie de l'acceptation des risques : cela crée une obligation de moyens. La jurisprudence définit au cas par cas, la nature des obligations à la charge des contractants par l'utilisation des critères qui peuvent se résumer avec celui de l'aléa. §2 : La distinction selon le caractère secondaire de l'obligation.
Ce sont des obligations quelles parties n'avait pas prévues dans le contrat. C'est la jurisprudence qui va créer ces obligations secondaire car elle considère qu'elle représente « toute les suites que l'équité, l‘usage ou la loi donne à l'obligation d'après sa nature » article 1135 Code Civil.Josserand a parlé d'un forçage du contrat.
On a l'obligation de sécurité, de renseignements mais aussi celle de confidentialité.
Ø L'obligation de sécurité:
Date d'un arrêt de 1911 dans un contrat de transport, au départ elle était une obligation de résultat. Alors, régime de présomption de responsabilité donc très protecteur au départ. La jurisprudence a multiplié ces obligations de sécurité mais on a créé cela dans des contrats sans réel et faible rapports avec la sécurité des personnes. Or, il s'avère rigoureux de leur appliquer le régime de la présomption de responsabilité donc on a dit que cette obligation de sécurité devenait de moyens dans les contrats non liés à la sécurité des personnes donc on peut dire qu'elle a étendu son domaine mais a perdu en intensité.
On constate un paradoxe aujourd'hui pour l'obligation de moyens car au départ création pour protéger les victimes mais aujourd'hui cela se retrouve contre les victimes car elles doivent prouver une faute. Alors qu'un tiers profitera d'une responsabilité sans faute.
Au final, il faudrait que dans les contrats ou la sécurité des personnes est secondaire que les atteintes aux intégrités physiques ne relève pas de la matière contractuelle, de ne pas reconnaître de l'obligation de sécurité dans les contrats ou la sécurité des personnes est secondaire. Exemple : un client dans un restaurant et un ami non client qui vient lui dire bonjour, ils veulent tous deux allez en bas et chute dans l'escalier donc a client on lui applique le fait qu'il soit créancier d'une obligation de sécurité de moyens il devra prouver une faute et si elle n'est pas prouver il n'y a pas d'indemnisation. L'ami non client pourra bénéficier de la responsabilité délictuelle du fait des choses et donc bénéficier d'une responsabilité sans faute donc indemnisation.
Ø L'obligation de renseignements
Est parfois imposé par le législateur et pour le reste c'est la jurisprudence qui fait apparaître une obligation de renseignement.
On peut la comprendre à partir de l'inexécution du contrat de bonne foi et à ce titre la jurisprudence crée un devoir de coopération en vertu duquel le créancier doit lui-même se renseigner.
Le terme générique est l'obligation de renseignements mais au sein il y a une obligation d'information qui sert à prévenir des risques et avantages du contrat et une obligation de conseil ici le débiteur doit s'impliquer beaucoup plus car il doit inciter à l'adoption d'un choix. La distinction est artificielle et dans celle-ci il y a une obligation de mise en garde devant déconseiller ou prévenir d'un risque.
Cette obligation de renseignement peut intervenir à plusieurs moments : -- Dans la phase précontractuelle : il y a la possibilité d'engager la responsabilité délictuelle en cas de manquement.
-- Pendant l'exécution du contrat : donc engagement de la responsabilité contractuelle.
-- Après l'exécution du contrat : donc engagement de la responsabilité délictuelle.
Quelle est la nature de l'obligation de renseignements ?Elle est de moyens car il y a un certain aléa dans la réception de l'information. Mais il faut distinguer : le contenu de l'obligation de l'information : obligation de moyens. Et l'obligation de transmettre l'information : obligation de résultat.
Pendant longtemps, normalement c'est au créancier de prouver le défaut d'information. Mais il y a eu un arrêt de revirement Hedreul de la 1ère chambre civile du 25 février 1997 qui a exposé que ces au débiteur de prouver qu'il a bien transmis l'information. Cette jurisprudence au départ ne concerne que le médecin mais a été généralisé à toutes obligations d'informations.
On identifie les différents faits générateurs de responsabilité contractuelle.
Ø La défaillance du fait personnel en matière contractuelle : la faute:
Toutes fautes même une négligence permet d'engager la responsabilité car on refuse le principe de la gradation des fautes. 1 2 3 4 5 6 ... -- Aller à la page --12345678910111213141516171819202122232425262728293031323334353637383940414243444546