Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-arcelor-8-fevrier-2007-commentaire-478407.html
Timestamp: 2019-12-16 09:50:22+00:00
Document Index: 21173348

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[...] Le CE est la première juridiction française à avoir clairement affirmé la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne. L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 rentre ainsi directement en conflit avec la jurisprudence de la CJUE (1964, Costa c/ Enel). Celle-ci estime en effet que le droit communautaire est supérieur à toutes les normes de droit interne, même la Constitution. Le cas d'une contrariété s'est même produit en Allemagne, entrainant une modification de la Constitution (11 janvier 2000, Tanja Kreil). En effet, la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, s'oppose à l'application de dispositions nationales, telles que celles du droit allemand, qui excluent d'une manière générale les femmes des emplois militaires comportant l'utilisation d'armes et qui autorisent seulement leur accès aux services de santé et aux formations de musique militaire. En France, une telle contradiction peut être évitée grâce au contrôle des traités avant ratification (article 54 de la Constitution) mais aussi des lois de ratification (article 61) opérés par le Conseil constitutionnel. Néanmoins, une fois l'engagement international ratifié, il n'est plus susceptible d'être contesté par aucune juridiction. Ce constat est également confirmé pour le droit privé, comme les directives.
D'après l'arrêt Arcelor, la suprématie de la Constitution n'est pas remise en cause dans l'ordre interne. Le Conseil d'Etat estime en effet que la « suprématie conférée aux engagements internationaux ne saurait s'imposer, dans l'ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle ». En conséquence, le CE tente de résoudre les conflits entre la Constitution et le droit communautaire dérivé, et de réduire le différend théorique qui l'oppose à la CJUE (...)
Introduction (sous forme de fiche d'arrêt)
I) La confirmation de la suprématie de la Constitution dans l'ordre interne
A. Les difficultés issues de l'arrêt Sarran
B. Les conséquences de cette suprématie déjà identifiées par le Conseil constitutionnel
II) Les conséquences de l'interposition du droit communautaire entre la Constitution et les lois et règlements
A. Le contrôle de conventionnalité de la directive qui supplante le contrôle de constitutionnalité du règlement
B. Les difficultés du contrôle et la coopération entre les juridictions
[...] II Les conséquences de l'interposition du droit communautaire entre la Constitution et les lois et règlements L'arrêt Arcelor est un arrêt majeur à plus d'un titre. D'une part, il explicite de manière pédagogique le contrôle du juge sur les décrets pris en application d'une directive D'autre part, il autorise les questions préjudicielles à la CJUE, en cas de doute sérieux, pour éviter tout conflit de jurisprudence Le contrôle de conventionnalité de la directive qui supplante le contrôle de constitutionnalité du règlement Cet arrêt est novateur, car il explicite une nouvelle forme de contrôle opéré par le juge administratif. [...]
[...] CE, ass février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres. Faits : un décret du 19 août 2004 est pris pour l'application d'une ordonnance qui transpose en droit interne les dispositions d'une directive du 13 octobre 2003. Ce texte est d'actualité car il concerne les échanges de quotas de gaz à effet de serre dans la Communauté. Des sociétés de sidérurgie (Arcelor et autres) demandent aux autorités signataires de ce décret (président de la République, Premier Ministre, ministre de l'Ecologie) l'abrogation de l'article de ce décret qui le rend applicable à leur secteur d'activité. [...]
[...] D'après l'arrêt Arcelor, la suprématie de la Constitution n'est pas remise en cause dans l'ordre interne. Le Conseil d'Etat estime en effet que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne saurait s'imposer, dans l'ordre interne, aux principes et dispositions à valeur constitutionnelle En conséquence, le CE tente de résoudre les conflits entre la Constitution et le droit communautaire dérivé, et de réduire le différend théorique qui l'oppose à la CJUE. Les conséquences de cette suprématie déjà identifiées par le Conseil constitutionnel La décision du 27 juillet 2006 précise le contrôle du Conseil constitutionnel sur les lois de transposition des directives. [...]
[...] L'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 rentre ainsi directement en conflit avec la jurisprudence de la CJUE (1964, Costa Enel). Celle-ci estime en effet que le droit communautaire est supérieur à toutes les normes de droit interne, même la Constitution. Le cas d'une contrariété s'est même produit en Allemagne, entraïnant une modification de la Constitution (11 janvier 2000, Tanja Kreil). En effet, la directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, s'oppose à l'application de dispositions nationales, telles que celles du droit allemand, qui excluent d'une manière générale les femmes des emplois militaires comportant l'utilisation d'armes et qui autorisent seulement leur accès aux services de santé et aux formations de musique militaire. [...]
[...] C'est donc la constitutionnalité de la directive qui fait l'objet d'interrogations. La question qui se pose est donc de savoir si le CE peut contrôler la constitutionnalité d'une directive, et comment s'effectue le contrôle de la Haute juridiction sur le décret qui la transpose. Solution et annonce de plan : La Haute juridiction administrative contrôle indirectement la constitutionnalité de la directive (et par suite celle du décret la transposant), en la confrontant aux principes généraux du droit communautaire qui trouvent un équivalent dans la Constitution. [...]
Droit civil Arrêt du 8 février 2007, CE, Ass., Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres