Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7854-PGP&bg=6761&bd=6762&datePlan=2018-10-03&dateVersion=2012-10-16&niv=5
Timestamp: 2020-07-11 15:16:29+00:00
Document Index: 214529028

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 50', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 310', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', "l'article 344", '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 100', '§ 340', 'art. 2', "l'article 344", '§ 350', '§ 360', '§ 100', '§ 370', '§ 210', 'art. 3', '§ 380', "l'article 1736", '§ 390', "l'article 1754"]

BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-20121016
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 1-16/10/2012)
Les dispositions relatives à l’imposition des biens ou droits placés dans un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'ISF des avoirs placés dans un trust et aux obligations déclaratives, issues de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ) , sont codifiées sous les articles 885 G ter du CGI , 990 J du CGI , 1649 AB du CGI , 1736 du CGI et 1754 du CGI . Les obligations déclaratives précitées sont précisées aux articles 344 G sexies de l'annexe III au CGI , 344 G septies de l'annexe III au CGI et 344 G octies de l'annexe III au CGI , issus du décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 publié au Journal officiel du 15 septembre 2012.
Ces dispositions sont applicables à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011), soit le 31 juillet 2011. Leur application effective intervient donc pour la première fois pour l’ISF et le prélèvement sui generis dus au titre de l’année 2012.
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 10-16/10/2012)
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 20-16/10/2012)
Pour plus de précisions sur la notion de trust, de constituant et de bénéficiaire, se reporter à BOI-DJC-TRUST .
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 30-16/10/2012)
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 40-16/10/2012)
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 50-16/10/2012)
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 60-16/10/2012)
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 70-16/10/2012)
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 80-16/10/2012)
Compte tenu des règles de territorialité applicables prévues à l' article 750 ter du CGI , et sous réserve des conventions fiscales internationales ( ) , sont taxés au titre de l'ISF :
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 90-16/10/2012)
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 100-16/10/2012)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 110-16/10/2012)
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 120-16/10/2012)
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 130-16/10/2012)
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 140-16/10/2012)
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 150-16/10/2012)
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 160-16/10/2012)
- les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (cf. A au § 50 ).
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 170-16/10/2012)
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 180-16/10/2012)
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 190-16/10/2012)
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 200-16/10/2012)
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 210-16/10/2012)
- ou figurant dans les déclarations spécifiques des trusts prévues à l’ article 1649 AB du CGI (cf. IV-A aux § 310 et suivants ) lorsque le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant n’atteint pas le seuil d’imposition à l’ISF. La valeur nette taxable du patrimoine est appréciée en tenant compte notamment des biens, droits et produits capitalisés placés dans le trust.
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 220-16/10/2012)
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 230-16/10/2012)
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 240-16/10/2012)
250 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 250-16/10/2012)
260 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 260-16/10/2012)
270 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 270-16/10/2012)
En application de l’ article 1649 AB du CGI , dont les modalités d’application sont codifiées aux articles 344 G sexies de l'annexe III au CGI , 344 G septies de l'annexe III au CGI et 344 G octies de l'annexe III au CGI , issus du décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 , publié au Journal officiel du 15 septembre 2012, deux déclarations doivent être déposées : d’une part, une déclaration « événementielle » au titre de la constitution, la modification, l’extinction et le contenu des termes du trust, d’autre part, une déclaration annuelle de la valeur vénale au 1 er janvier de l’année des biens et droits placés dans le trust et de leurs produits capitalisés.
280 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 280-16/10/2012)
290 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 290-16/10/2012)
Ces obligations déclaratives résultant, d’une part, du premier alinéa de l’ article 1649 AB du CGI (déclaration événementielle), d’autre part, du deuxième alinéa du même article (déclaration annuelle), pèsent sur l’administrateur d’un trust dès lors que l’une des trois conditions suivantes est remplie :
- l’un au moins des biens ou droits placés dans le trust est situé en France au sens de l’ article 750 ter du CGI au 1 er janvier de l’année de déclaration.
300 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 300-16/10/2012)
1. Déclaration événementielle résultant du premier alinéa de l’article 1649 AB du CGI et précisée par l'article 344 G sexies de l'annexe III à ce code
310 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 310-16/10/2012)
L’administrateur du trust doit déposer une déclaration événementielle dans les cas suivants :
320 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 320-16/10/2012)
La modification du trust s'entend de tout changement dans ses termes, mode de fonctionnement, constituant, bénéficiaire réputé constituant, bénéficiaire, administrateur, tout décès de l’un d’entre eux, toute nouvelle mise en trust ou toute sortie du trust de biens ou droits, toute transmission ou attribution de biens, droits ou produits du trust et, plus généralement, toute modification de droit ou de fait susceptible d’affecter l’économie ou le fonctionnement du trust concerné ( article 344 G sexies de l'annexe III au CGI ).
330 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 330-16/10/2012)
S’agissant des trusts dont le constituant et l’ensemble de bénéficiaires sont tous des personnes non résidentes de France et dont les actifs situés en France au sens de l’ article 750 ter du CGI sont constitués exclusivement de placements financiers au sens de l' article 885 L du CGI (cf. au I-A § 100 ), cette obligation s’entend comme suit :
340 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 340-16/10/2012)
La déclaration événementielle doit être produite dans le mois qui suit la survenance de la constitution, de la modification ou de l’extinction du trust. L'administrateur d'un trust constitué ou dont la constitution, l'extinction ou la modification est intervenue entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, soit le 31 juillet 2011, et la date de publication au Journal officiel du décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 , soit le 15 septembre 2012, dépose au plus tard le 31 décembre 2012 la déclaration événementielle (décret précité, art. 2).
2. Déclaration annuelle résultant du deuxième alinéa de l’article 1649 AB du CGI et précisée par l'article 344 G septies de l'annexe III à ce code
350 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 350-16/10/2012)
360 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 360-16/10/2012)
- si aucun des constituants ou des bénéficiaires réputés constituants, ou si aucun des bénéficiaires, n’a son domicile fiscal en France, l’inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés, situés en France et placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l’année, à l’exclusion des placements financiers au sens de l' article 885 L du CGI (cf. au I-A § 100 ).
370 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 370-16/10/2012)
La déclaration annuelle par l’administrateur du trust des biens, droits ou produits placés dans le trust conditionne l’exonération du prélèvement sui generis pour les personnes qui ne sont pas redevables de l’ISF (cf. au II-D § 210 ).
Par exception, au titre de l'année 2012, les administrateurs de trusts peuvent s'acquitter jusqu'au 30 septembre 2012 de cette obligation déclarative ( décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 , art. 3).
380 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 380-16/10/2012)
Les infractions aux obligations déclaratives exposées aux n° 320 à 380 ci-dessus sont sanctionnées par une amende de 10 000 ¤ ou, s’il est plus élevé, d’un montant égal à 5 % de la valeur totale des biens, droits et produits capitalisés, situés en France et hors de France, composant le trust ( IV de l'article 1736 du CGI ).
390 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-30-§ 390-16/10/2012)
En application des dispositions du 8 du V de l'article 1754 du CGI , le constituant et les bénéficiaires réputés constituants qui entrent dans le champ du prélèvement sui generis prévu à l’ article 990 J du CGI sont solidairement responsables avec l’administrateur du paiement de l’amende.