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Timestamp: 2018-09-22 02:00:01+00:00
Document Index: 251509676

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 24', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 29', 'art. 40', 'art. 24', 'art. 42']

Im Falle einer Änderung des bisherigen Rechts auf dem Gebiete der Überentschädigung finden grundsätzlich die neuen Bestimmungen Anwendung.
L'art. 24 al. 1 OPP 2, auquel renvoie cette disposition, précise que l'institution de prévoyance peut réduire les prestations d'invalidité et de survivants, dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé. Par "gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé", il faut entendre, conformément au sens littéral de
BGE 122 V 316 S. 317
l'ordonnance, le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité, ce qui ne correspond pas forcément au gain effectivement obtenu avant la survenance de l'éventualité assurée (NEF, Die Leistungen der Beruflichen Vorsorge in Konkurrenz zu anderen Versicherungsträgern sowie haftpflichtigen Dritten, SZS 1987 p. 26 sv.; MOSER, Die Zweite Säule und ihre Tragfähigkeit, p. 257, note 61; ATF 122 V 151). Cela peut conduire, après la fixation de la rente, à une modification du calcul de la surindemnisation, si l'on peut admettre que le revenu hypothétique que l'assuré obtiendrait concrètement sans invalidité se serait modifié de manière sensible (cf. art. 24 al. 5 OPP 2; voir aussi le commentaire par l'Office fédéral des assurances sociales du projet de l'OPP 2, août 1983, p. 41; arrêt non publié M. du 28 mai 1996).
BGE 122 V 316 S. 318
b) Le recourant invoque l'ancien art. 24 al. 3 OPP 2, (ainsi que les anciennes dispositions correspondantes du règlement de la Fondation). Il soutient que cette règle est applicable en l'espèce, du moment que son incapacité de travail a débuté avant le 31 décembre 1992 et que, de surcroît, son droit virtuel à une rente d'invalidité a pris naissance avant
BGE 122 V 316 S. 319
cette date. En conséquence, dans le calcul de la surindemnisation, il faudrait faire abstraction de la rente pour épouse et compter pour moitié seulement les deux rentes pour enfants qui lui ont été allouées par l'assurance-invalidité.
BGE: 122 V 151, 121 V 142, 121 V 97, 121 V 100 mehr... , 122 V 6, 113 V 148
Artikel: art. 24 al. 1 OPP 2, art. 24 al. 3 OPP 2, art. 24 OPP 2, art. 20 al. 2 LAA mehr... , Art. 24 Abs. 1 und 3 BVV 2, art. 25 al. 1 OPP 2, art. 24 al. 5 OPP 2, art. 22 al. 4 OLAA, art. 26 al. 1 LPP, art. 29 LAI, art. 40 LAA, art. 24 et 25 OPP 2, art. 42 al. 1 LAI