Source: http://www.becot.info/ballon/francais/ballon_reglementation.htm
Timestamp: 2018-03-21 18:17:56+00:00
Document Index: 107927231

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§ 1', '§ 2', '§ 5', '§ 5', 'arrêt ', '§ 3']

Ballon, réglementation
RÉGLEMENTATION AÉRIENNE des BALLONS
Le règlement européen SERA, pour Standard European Rules of Air, n° 923/2012 est applicable en France depuis le 4 décembre 2014.
Le code de l'aviation civile (CAC) est assez complexe. il comprend une partie législative, une partie décrets en conseil d'état, une partie en décrets simples, plus des annexes.
L'annexe I constitue les règles de l'air ou RDA et les annexes II et III les règles de la circulation aérienne, ou RCA,
Dans toutes les parties on retrouve le regroupement par chapitres des sujets et thèmes: aéronefs, aérodromes, transporteurs, personnels, services, circulation, etc...
Il faut encore y ajouter des textes divers dont un texte sur la circulation militaire, car elle peut se supplanter à la circulation civile.
Le SERA et ses parties communes avec le code de l'aviation civile ont été réunies en un seul document, le SERA/FR qui suit la table des matières du SERA
Il est disponible sur le site du SIA, service de l'information aéronautique, 3.2 SERA et Supplements nationaux
L'intégralité du code de l'aviation civile est disponible sur le site de Légifrance avec la recherche par code. LEGITEXT000006074234
Il est souvent fait référence à des arrêtés ou à des décrets. Ils peuvent également être consultés et téléchargés sur Légifrance. Attention à vérifier les dates d'application car les textes annulés sont tout autant consultables que les textes en vigueur.
CATÉGORIES de BALLONS
Les ballons peuvent se déterminer par leur fonction, ou leur mode d'utilisation, ou leurs caractéristiques :
- emmener des personnes à bord, ou pas
- être libres ou captifs
- être télépilotés ou pas
- le type gaz sustentateur, air chaud, autres gaz
- le volume ou le poids
- une propulsion ou pas
La réglementation établit les prescriptions spécifiques aux combinaisons réelles d'utilisation des ballons.
Cet examen des textes se borne aux seuls ballons, sans personne à bord, libres ou captifs. Les parties intéressantes des textes réglementaires sont les définitions et les exigences sur les aéronefs, et sur la circulation aérienne.
Les textes en italique sont des citations.
SERA définition 18 : Tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que celles de l'air sur la surface de la terre.
Dans le code de l'aviation civile, article L110-1: " Sont qualifiés aéronefs pour l'application du présent code, tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs."
Voir le document OACI 9713 définition L93 : Tout aéronef dont la sustentation est principalement due à sa flottabilité dans l'air.
Ballon libre non habité :
SERA définition 138 Aérostat non entraîné par un organe moteur, non habité, en vol libre.
Définition 26 du SERA: L'ensemble des aéronefs en vol et des aéronefs évoluant sur l'aire de manoeuvre d'un aérodrome.
Vol contrôlé :
CAC D132-4 Tout vol effectué conformément à une autorisation du contrôle de la circulation aérienne.
SERA .3101 Un aéronef n'est pas exploité d'une façon négligente ou imprudente pouvant entraîner un risque pour la vie ou les biens de tiers.
CAC, annexe 2, §2.3.1 La personne mettant en oeuvre un aéronef non habité est responsible de l'application des règles de l'air.
SERA.3140 Un ballon libre non habité est exploité de manière à ce qu�il présente le moins de danger possible pour les personnes, les biens ou d�autres aéronefs, et conformément aux conditions spécifiées dans l�appendice 2.
CAC, article R 133-1-2
Les aéronefs tractés, ceux sans personne à bord, les ballons, sont exemptés des obligations du CAC, articles R133-1 et R133-1-1 sur l'agrément de conception, le certificat de type, la déclaration de conformité, le certificat de navigabilité, les conditions de délivrance des autorisations.
Ils sont aussi dispensés de l'application des règles aériennes dans tous les espaces utilisés.
CAC D 132-10 Les aérostats non dirigeables ou ballons peuvent décoller ailleurs que d'un aérodrome
CAC annexe I §3.1.9 Un ballon libre non habité est exploité de manière qu'il présente le moins de danger possible pour les personnes, les biens, ou d'autres aéronefs.
ITAC Chapître 13, aérodromes à caractéristiques spéciales :
Plate-forme avec dégagement dans le sens du vent.de 60° pour les ballons libres, 45° pour les ballons captifs.et 8°5 pour les dirigeables.
Arrêté du 4 avril 1996, à consulter pour des manifestations aériennes extérieures.
C'est un délicat problème pour les ballons libres qui ne peut être traité en quelques lignes et qu'il appartient à chacun de résoudre selon les caractéristiques de son ballon.
La non-récupération pose un problème environnemental.
Le ministère de l'environnement a édité le 5 octobre 2015 une fiche sur les lâchers de ballon et lanternes volantes du point de vue gestion des déchets avec un exposé de la réglementation en vigueur.
Ballons libres non habités
SERA Appendice 2,
Cette partie est un résumé.
§ 1 Classification
.1 Les ballons libres sans personne à bord sont classés en:
- léger, charge utile totale < 4 kg sauf si critère "lourd"
- moyen, entre 4 et 6 kg sauf si critère "lourd"
- lourd poids > 6 kg
ou un lot de charge d'au moins 3 kg
ou un lot > 2 kg avec une masse surfacique > 13 g/cm²
ou avec un cable de > 230 N pour suspendre la charge au ballon
Voir la figure AP2-1.
§ 2 Règles générales d'exploitation
Il ne sera pas exploité sans autorisation de l'état de lancement et des états en principe survolés. L'autorisation doit être obtenue au préalable. Il sera exploité conformément aux conditions spécifiées par l�État d�immatriculation et des États en principe survolés.
Un ballon libre non habité ne sera pas exploité de manière telle que l'impact du ballon, ou d�une partie quelconque de ce dernier, y compris sa charge utile, sur la surface du sol, crée un danger pour des personnes ou des biens.
§ 5 Notification de vol
Une notification de vol pour les ballons "moyens" ou "lourds" est à adresser 7 jours avant le vol avec les informations exigées au § 5.1.2. Toute modification sera transmise au moins 6 h avant l'heure du départ.
L'annulation du vol sera transmise dès qu'elle est connue.
L'exploitant du ballon notifie les positions du ballon, la descente une heure avant son début, l'arrêt du vol.
§ 3 , 4 et 6 Non repris ici car ils ne concernent que les ballons "lourds".
Les exemptions du CAC article R 133-1-2 sont souvent compensées par des prescriptions particulières.
L'arrêté du 19 décembre 2013 publié le 4 mars 2014 au JORF, texte 17, concernant les ballons libres non habités à fins de recherche.
L'arrêté du 17 décembre 2015, publié au JORF le 26 décembre 2015, texte 22, s'applique aux dirigeables et ballons libres pour leur conception et leur utilisation
L'arrêté du 17 décembre 2015, publié au JORF le 26 décembre 2015, texte 20, s'applique à l'utilisation de l'espace aérien par les dirigeables et ballons libres.
Code de l�environnement
article L541-1 Il faut prévenir et réduire la production des déchets. article L541-2 Tout producteur de déchets est responsable de la gestion de ses déchets
article R 633-6 L'abandon de déchets sans autorisation est puni d'une amende de 3ème classe, soit 68 �
Envol de lanternes volantes
Les lanternes volantes sont des ballons libres sans personne à bord de la catégorie "légers". Leur envol est soumis à autorisation préfectorale.
Le délai d'obtention de l'autorisation dépend des préfectures. Il existe des restrictions telles que : nombre de lanternes par vol, nombre de vols, dimensions, ou encore interdiction totale. Certaines préfectures ont des formulaires de demande d'autorisation pour les lanternes volantes à air chaud et pour les ballons à gaz.
Voir ci-contre le lien sur les conséquences environnementales.
Ballon captif sans personne à bord
- de charge utile < 1 kg
- hauteur de vol < 50 m
sont exclus de l'arrêté du 17 décembre 2015 publié au JORF le 26 décembre 2015, texte 22, traitant la conception et l'utilisation.
Les autres ballons et dirigeables captifs appliquent cet arrêté.
L'arrêté du 17 décembre 2015, publié au JORF le 26 décembre 2015, texte 20, sur l'utilisation de l'espace aérien ne s'applique pas aux ballons captifs.
Attention! Un ballon captif qui s'échappe devient un ballon libre et se retrouve en infraction!
BALLON SOLAIRE CAPTIF
Se limiter à un ballon solaire captif de charge utile < 1 kg et de hauteur de vol < 50 m permet de construire et d'opérer sans autres contraintes réglementaires un ballon dont le volume est, selon mes estimations :
- de 36 m3 avec une charge utile de 60 g/m3 obtenue avec + 20 °C
- de 22 m3 avec une charge utile de 80 g/m3 obtenue avec + 28 °C
- de 16 m3 avec une charge utile de 100 g/m3 obtenue avec + 33 °C
Sous un bon ensoleillement et dans un air proche de 0 °C on peut atteindre une charge utile de 100 g/m3 mais dans un air à 15 °C elle sera inférieure à 60 g/m3.
NB la charge utile est celle qui se mesure au peson sur la corde de retenue. Multiplier par le volume donne la charge utile totale.