Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-circulars/CO139500
Timestamp: 2019-07-19 10:07:43+00:00
Document Index: 170733725

Matched Legal Cases: ["l'article 62", '§5', "l'article 62", '§5', "l'article 62", '§5', "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 36", 'art.52', 'art. 52', "l'article 36", "l'article 62", '§ 5']

CO 1395 du 14 novembre 2014 - Prolongation du stage d'insertion professionnelle - AR du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, §5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour trava... | Famipedia
Home > Réglementation > Directives administratives (ordre interne) > Circulaires > CO 1395 du 14 novembre 2014 - Prolongation du stage d'insertion professionnelle - AR du 22 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, §5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour trava...
Le stage d'insertion professionnelle (ci-après: SIP) a été instauré le 1er janvier 2012 dans la réglementation du chômage. Ceci a entraîné une adaptation correspondante de la période d'octroi (ci-après: PO) dans la réglementation des allocations familiales1. Les deux périodes d'un an débutent le 1er août2 pour tous les jeunes demandeurs d'emploi qui ont achevé leurs études le 30 juin.
1.1. Implémentation du nouveau système dans la réglementation du chômage - Activation du comportement de recherche d'emploi
Depuis le 1er août 2013, les jeunes demandeurs d'emploi sont évalués par l'ONEM au sujet de leurs efforts pour trouver du travail. Ils sont invités deux fois pendant le SIP d'un an à un entretien d'évaluation avec le directeur du bureau du chômage, une fois au cours du septième mois (février) et une fois durant le onzième mois (juin). Lors de la première évaluation, on examine si le jeune a activement recherché du travail au cours de la période écoulée. La deuxième évaluation concerne les efforts fournis depuis la première évaluation. Lorsque la première évaluation était négative, les jeunes sont malgré tout invités à la seconde évaluation, étant donné qu'il s'agit de deux périodes différentes qui sont évaluées.
Au cours du cinquième ou sixième mois qui suit chaque évaluation négative, le directeur du bureau du chômage informe le jeune demandeur d'emploi par écrit qu'il peut demander une nouvelle évaluation de son comportement de recherche d'emploi, au plus tôt à l'issue de la période de six mois qui suit une évaluation négative.
Pour avoir droit aux allocations d'insertion à la fin du SIP réglementaire d'un an, le jeune doit avoir obtenu deux évaluations positives durant cette période. Si ce n'est pas le cas, le SIP est prolongé jusqu'à ce que le jeune ait obtenu deux évaluations positives, successives ou non, de son comportement de recherche d'emploi.
Le SIP d'un jeune débute le 1er août 2013 et s'achève normalement le 28 juillet 2014. La première évaluation est effectuée le 5 février 2014 (septième mois). Elle est négative. Il est invité à la deuxième évaluation le 6 juin 2014 (onzième mois). Elle est positive. Il ne peut toutefois pas recevoir d'allocations d'insertion le 29 juillet 2014 parce qu'à cette date il n'a reçu qu'une seule évaluation positive.
Suite à l'évaluation négative du 5 février 2014, le jeune demande une nouvelle évaluation le 5 août 2014 (six mois après l'évaluation négative). L'entretien d'évaluation a lieu le 26 août 2014. L'évaluation concerne les efforts fournis depuis le 6 juin 2014 et est positive. Le jeune a donc obtenu deux évaluations positives. Il peut donc obtenir les allocations d'insertion à partir du 1er septembre 2014 (le mois suivant la seconde évaluation positive).
Lors de l'évaluation, on tient notamment compte de l'occupation, des périodes de maladie, et des renseignements fournis par les services régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle et par le jeune lui-même.
Une occupation salariée d'au moins 104/208 jours ouvrables au cours des 14 mois précédant la date à laquelle les allocations d'insertion sont accordées équivaut à une/deux évaluation(s) positive(s). Une formation professionnelle organisée, subventionnée ou reconnue par le service régional de la formation professionnelle ou un stage à l'étranger sont également assimilés à une/deux évaluation(s) positive(s) si cette formation/ce stage durent au moins quatre/huit mois sans interruption.
Le jeune qui se trouve dans une telle situation ne sera convoqué que lorsque cette situation aura pris fin.
Par contre, si un jeune demandeur d'emploi ne se présente pas à un entretien, son absence sera assimilée à une évaluation négative de ses efforts pour trouver du travail, à moins que la justification de son absence ne soit acceptée dans les trois jours ouvrables par le directeur du bureau du chômage.
Le jeune qui a obtenu deux évaluations positives, successives ou non, a droit à des allocations d'insertion à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'entretien d'évaluation a eu lieu.
1.2. Implications pour les allocations familiales
Lorsque le SIP était prolongé faute d'avoir obtenu deux évaluations positives, il ne coïncidait plus avec la PO qui, pour le droit aux allocations familiales, se termine en principe après un an. Durant la prolongation du SIP, le jeune ne recevait par conséquent ni les allocations familiales, ni les allocations d'insertion.
2. Adaptation de la réglementation des allocations familiales - Nouveautés
Afin d'éviter une interruption entre le paiement des allocations familiales au jeune demandeur d'emploi, d'une part, et l'octroi des allocations d'insertion, d'autre part, l'arrêté royal cité en marge aligne à nouveau la réglementation du chômage et celle des allocations familiales en prolongeant, dans certaines conditions, la PO dans la réglementation des allocations familiales propor-tionnellement à la prolongation du SIP dans la réglementation du chômage.
Pour bénéficier d'une prolongation du droit aux allocations familiales en tant que jeune demandeur d'emploi, le jeune doit:
remplir les conditions de l'AR du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, §5 LGAF.
demander une nouvelle évaluation à l'ONEM dans les quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle une nouvelle évaluation du comportement de recherche d'emploi peut être demandée, soit au plus tôt six mois, calculés de date à date, après une évaluation négative.
Etant donné que les deux premières évaluations se déroulent pendant le SIP initial à l'initiative de l'ONEM, la prolongation peut être appliquée sans condition d'introduction d'une demande à temps jusqu'à ce que le jeune doive demander lui-même l'entretien d'évaluation.
si l'évaluation de février est négative et celle de juin positive, la prolongation s'applique même sans condition d'introduction d'une demande à temps jusqu'à fin août ;
si l'évaluation de février est positive et celle de juin négative, la prolongation s'applique sans condition d'introduction d'une demande à temps jusqu'à fin décembre ;
si l'évaluation de février et celle de juin sont négatives, la prolongation s'applique sans condition d'introduction d'une demande à temps jusqu'à fin août.
Les prolongations suivantes dépendent de la demande à temps. Si le jeune n'introduit pas de demande ou s'il le fait trop tard, la prolongation s'achève à la fin de la période de six mois écoulée.
Une situation assimilée à une évaluation négative peut également être prise en considération pour une prolongation de la PO.
Dès que le SIP est interrompu ou s'achève, par exemple en raison de la reprise des études ou parce que le jeune reçoit des allocations d'insertion, la prolongation de la PO prend fin.
2.2. Calcul du délai de 15 jours ouvrables
Pour le calcul du délai de 15 jours ouvrables, on se base sur la semaine de cinq jours (les jours fériés ne sont pas pris en compte). Le délai prend cours le jour qui suit celui où le jeune peut demander une nouvelle évaluation de son comportement de recherche d'emploi au directeur du bureau du chômage - au plus tôt six mois après la date de l'évaluation négative.
L'évaluation du 5 février 2014 est négative. Entre le 5 juin et le 4 août, le directeur informe dans ce cas le jeune qu'il peut demander une nouvelle évaluation. Il peut toutefois le faire au plus tôt le 5 août 2014. Le délai de 15 jours ouvrables commence le 6 août 2014, et il se termine donc le 27 août 2014.
2.3 Conséquence en cas de demande tardive
Une fois que le délai de 15 jours ouvrables est passé, après la période de 6 mois qui commence à la date de l'évaluation négative et se termine le jour à partir duquel le jeune peut demander une nouvelle évaluation (ci-après dénommée la période de six mois), plus aucune autre prolongation de la PO n'est possible et le droit aux allocations familiales en tant que jeune demandeur d'emploi prend définitivement fin à l'issue de la période de six mois écoulée.
Si dans notre exemple la demande n'est pas introduite ou si elle l'est trop tard, la prolongation de la PO se termine le 5 août 2014.
Application de l'article 48, LGAF, lorsqu'en raison d'une inscription tardive du jeune, la PO dans le régime des allocations familiales ne coïncide pas avec le SIP dans la réglementation du chômage
Lorsque le jeune qui quitte l'école n'a pas fait le nécessaire pour s'inscrire à temps comme demandeur d'emploi, des situations peuvent se présenter dans lesquelles la PO de 360 jours civils dans la réglementation des allocations familiales ne coïncide pas avec le SIP dans la réglementation du chômage. Dans ce cas, le paiement des allocations familiales doit être repris à partir de la date du début de la prolongation dans la réglementation du chômage en tenant compte de l'article 48 LGAF.
L'étudiant interrompt ses études le 31 mars 2014, mais ne s'inscrit comme demandeur d'emploi que le 1er août 2014. La PO de 360 jours débute le 1er avril 2014 et se termine fin mars 2015. La période du SIP s'étend par contre du 1er août 2014, date d'inscription comme demandeur d'emploi, au 28 juillet 2015. La prolongation du SIP prend cours le 29 juillet 2015. Dans ce cas, les allocations familiales peuvent être payées du 1er septembre 2014 à fin mars 2015, et en application de l'article 48 LGAF, à nouveau à partir d'août 2015.
Toutefois, lorsque la prolongation débute au cours du mois qui suit celui où la PO de 360 jours prend fin, on peut appliquer, pour l'exécution de l'article 48, LGAF, le principe de la fin et du début du droit lors du passage d'une catégorie à une autre comme il est expliqué dans la CM 593, rubrique 1.1. - Remarques - a). Les paiements peuvent alors se prolonger sans interruption.
La PO de 360 jours civils d'un jeune s'achève fin juin et la prolongation du SIP débute le 29 juillet. Les allocations familiales peuvent être accordées sans interruption.
4. Instructions pratiques
4.1. Application pratique du nouveau régime
4.1.1. Durée de la prolongation du SIP
a) Quand débute la prolongation du SIP?
La prolongation débute au moment où le SIP réglementaire d'un an prend fin dans la réglementation du chômage.
Rappel: aperçu de la date de début du SIP et de la PO
N° Situation Date de début du SIP
(réglementation du chômage) Date de début de la PO
(réglementation des allocations familiales)
1 première session ou études achevées à la fin de l'année scolaire le 1er août si l'enfant est inscrit comme demandeur d'emploi le 1er août
2 travail avant le 1er août automatiquement le jour du travail (sauf travail d'étudiant) le 1er août
3 deuxième session ou fin des études pendant l'année scolaire date de l'inscription comme demandeur d'emploi le jour après la fin des études
4 année de thèse le 1er août si l'enfant est inscrit comme demandeur d'emploi le 1er juillet ou le jour suivant le dépôt de la thèse
5 contrat d'apprentissage le 1er août le jour après la fin du contrat d'apprentissage (le 1er juillet)
6 inscription tardive après la fin des études date de l'inscription comme demandeur d'emploi le jour après la fin des études
b) Données requises pour établir le droit aux allocations familiales pendant la prolongation
Pour pouvoir établir le droit aux allocations familiales durant la prolongation de la PO, les organismes d'allocations familiales doivent disposer des données suivantes:
les dates des entretiens d'évaluation qui ont lieu à l'initiative de l'ONEM pendant le SIP et leur résultat. Sur cette base on détermine la prolongation sans condition d'introduction d'une demande à temps3.
La (les) date(s) à laquelle (auxquelles) le jeune a demandé au cours de la prolongation du SIP une nouvelle évaluation de son comportement de recherche d'emploi à l'ONEM et où les entretiens d'évaluation suivants ont eu lieu, ainsi que leur résultat. Sur la base de ces données on vérifie, d'une part, si le jeune a demandé à temps une nouvelle évaluation et, d'autre part, on détermine la durée définitive de la prolongation.
c) Pour quelle période les allocations familiales peuvent-elles être payées durant la prolongation?
La prolongation dure jusqu'à la fin du mois au cours duquel le deuxième entretien d'évaluation positif a eu lieu, même s'il a été réalisé en retard4 malgré une demande à temps, considérant que l'ONEM n'octroie des allocations d'insertion qu'à partir du 1er du mois suivant.
Pendant la prolongation, les autres conditions qui s'appliquent pendant la PO initiale, comme les conditions de revenus, restent applicables. Les messages RIP sont traités selon la procédure décrite dans la lettre circulaire 999/c.153.
La durée de la prolongation est fixée pour l'avenir à la réception des informations concernant la demande d'un nouvel entretien d 'évaluation durant la prolongation et de son résultat.
d) Collecte des informations
Actuellement, on ne dispose pas de données qualifiées provenant d'une source authentique (ONEM) indiquant quels jeunes ont obtenu une évaluation négative et à quelle date. L'ONEM s'est engagé à mentionner chaque fois dans la lettre de convocation la date de la lettre par laquelle le jeune a introduit une nouvelle demande. Cette date est en effet déterminante pour établir l'obligation réglementaire selon laquelle le jeune doit demander une nouvelle évaluation de son comportement de recherche de travail dans les 15 jours ouvrables suivant la période de six mois, calculée de date à date, après chaque évaluation négative.
La collecte des informations au moyen de formulaires est provisoirement la seule option. La possibilité de développement d'un flux de données électronique avec l'ONEM5 est à l'étude.
le formulaire P20 a été adapté.
un formulaire P20com a été élaboré pour la collecte des données relatives aux entretiens d'évaluation à l'issue de la PO initiale de 360 jours;
des modules de lettres ont été rédigés pour informer correctement le jeune au sujet de la procédure, motiver les décisions et demander une copie de la lettre de convocation de l'ONEM à un nouvel entretien d'évaluation et le résultat du nouvel entretien d'évaluation.
4.1.2. Procédure de suivi
1re étape: à la fin de la PO initiale.
2e étape: à la réception des formulaires P20 et P20com.
3e étape: à la fin de la période de six mois pendant la prolongation.
4e étape: à la réception des informations concernant la nouvelle demande et le résultat de l'évaluation suivante.
1re étape: à la fin de la PO initiale de 360 jours
Envoi des formulaires P20 et P20com pour identifier les jeunes pour lesquels le SIP est prolongé.
Le SIP régulier prend fin en règle générale le 28 juillet 2014, et le formulaire P20 est envoyé vers le 5 août (CO 1386/2014). Lorsque le jeune a obtenu une évaluation négative en février 2014, le délai pour demander une nouvelle évaluation peut déjà s'achever en août 2014.
Toutefois, au cours du cinquième ou sixième mois qui suit chaque évaluation négative, le directeur du bureau du chômage informe le jeune demandeur d'emploi par écrit qu'il peut demander une nouvelle évaluation de son comportement de recherche d'emploi, au plus tôt à l'issue de la période de six mois qui suit une évaluation négative.
Les formulaires P20 et P20com sont désormais envoyés le 1er août.
La famille est informée que si l'évaluation en février était négative, une nouvelle demande doit être adressée à l'ONEM au plus tard 6 mois et 15 jours ouvrables après la date de l'évaluation négative.
Le formulaire P20com permet au jeune de demander le droit aux allocations familiales pour la prolongation et de communiquer les informations qui lui sont demandées au sujet de la prolongation.
En attendant le renvoi des formulaires P20 et P20com, les paiements sont provisoirement suspendus.
2e étape: à la réception des formulaires P20 et P20com
La caisse d'allocations familiales reçoit le formulaire P20com complété mentionnant les informations concernant les évaluations obtenues. Sur cette base, on calcule la durée de la période de six mois (cf. supra). La prolongation de la PO est communiquée à l'aide du module SIP_2. Les paiements provisionnels sont repris jusques et y compris le mois durant la prolongation du SIP au cours duquel le jeune peut demander un nouvel entretien d'évaluation (= période de six mois).
3e étape: à la fin de la période de six mois
A la fin de la période de six mois, le formulaire P20 est envoyé en même temps que le module SIP_3 qui permet de demander une copie de la lettre de convocation de l'ONEM et du résultat de l'entretien d'évaluation.
Si la première évaluation en février est négative, les étapes 2 et 3 coïncident en août.
4e étape: à la réception des informations concernant la date de la demande d'un nouvel entretien d'évaluation et le résultat de l'évaluation suivante
A la réception de ces informations, le droit aux allocations familiales pour la période de prolongation écoulée est établi pour ce qui est de la condition des revenus (p20). Si l'entretien d'évaluation a été demandé à temps mais a été réalisé avec du retard, un complément doit être payé jusqu'au mois au duquel l'entretien a effectivement eu lieu.
Le cas échéant, une nouvelle période de 6 mois doit être établie, et cette décision doit être motivée à l'aide du module de lettre SIP_2.
L'établissement et le suivi de la (deuxième, troisième...) prolongation ultérieure du SIP se déroule de la façon décrite ci-dessus. Une nouvelle prolongation est accordée, et communiquée comme exposé préalablement avec les modules.
Pour chaque prolongation, on répète les étapes 3 à 4.
Quelles sont les conséquences lorsque le jeune ne demande pas de nouvel entretien d'évaluation à l'ONEM ou laisse passer le délai pour demander un entretien d'évaluation ?
La prolongation de la PO prend fin à l'issue de la période de six mois et la (les) prolongation(s) précédente(s) est (sont) maintenue(s).
Le jeune achève ses études le 30 juin 2013 et s'inscrit comme demandeur d' emploi le 1er août 2013. Le SIP débute le 1er août 2013 et s'achève le 28 juillet 2014. La première évaluation le 4 février 2014 est négative, et celle du 25 juin 2014 est positive.
Le 1er août 2014, la caisse d'allocations familiales envoie le P20 et le P20com. Les paiements sont suspendus provisoirement le 31 juillet 2014 (paiement le 8 août 2014). L'entretien d'évaluation a lieu le 20 août. Les P20 et P20com sont complétés et renvoyés le 26 août, et une copie de la/des décision(s) négative(s) durant le SIP initial, de la convocation et du résultat de l'évaluation en août est jointe. L'évaluation en août 2014 est positive. Sur cette base, la caisse d'allocations familiales calcule la première prolongation jusqu'au 31 août 2014. Les allocations familiales d'août sont payées.
Imaginons que l'évaluation du 20 août soit à nouveau négative ; on entame alors une nouvelle période de six mois qui s'étend jusqu'en février 2015 (20 août + 6 mois).
Le jeune achève ses études le 30 juin 2013 et s'inscrit comme demandeur d'emploi le 1er août 2013. La première évaluation en février 2014 était positive. Le 24 juin, les efforts pour trouver du travail sont évalués de façon négative. La période de six mois s'étend provisoirement jusqu'à fin décembre 2014 (24 juin + 6 mois). Etant donné que cette évaluation a été effectuée à l'initiative de l'ONEM, cette prolongation peut être appliquée jusqu'en décembre sans aucune demande à temps. Le jeune demande à temps le 5 janvier 2015 une nouvelle évaluation. L'entretien a lieu le 15 février 2015 et est positif. Les allocations familiales sont accordées jusqu'en février 2015, considérant que le jeune ne reçoit des allocations d'insertion qu'à partir du 1er mars.
Imaginons que le jeune demande un nouvel entretien d'évaluation trop tard, le 3 février 2015, et que l'évaluation qui a lieu le 12 février 2015 soit à nouveau négative. Dans ce cas, la prolongation de la PO prend fin le 24 décembre 2014. En outre, le jeune n'a plus droit aux allocations familiales, même si l'ONEM prolonge encore le SIP de 6 mois.
Le jeune achève ses études le 30 juin 2013 et s'inscrit comme demandeur d'emploi le 1er août 2013. L'évaluation est négative le 10 février 2014 et le 10 juin 2014. Le jeune introduit à temps une demande de nouvel entretien d'évaluation le 12 août 2014. Cet entretien d'évaluation a lieu le 4 septembre 2014 et est positif. A la réception des données, les paiements peuvent être repris à partir d'août 2014 et une période de six mois est fixée, laquelle s'étend jusqu'en décembre 2014 (10 juin + 6 mois).
Imaginons que le jeune ne demande Pas d'entretien d'évaluation en août, dans ce cas la prolongation s'achève le 10 août (10 février + 6 mois). En effet, il avait la possibilité de demander une évaluation en août.
Le jeune achève ses études le 30 juin 2013 et s'inscrit comme demandeur d'emploi le 1er août 2013. L'évaluation est positive le 10 février 2014 et négative le 14 juin 2014. Une première prolongation est accordée jusqu'au 14 décembre sans condition d'introduction d'une demande à temps. Etant donné que le jeune reprend les études en octobre, il ne demande pas de nouvel entretien d'évaluation. La prolongation de la PO prend fin la veille de la reprise des études. A partir de la reprise des études et jusqu'au 14 décembre, le jeune a uniquement la qualité d'étudiant (pas de double qualité).
Le jeune achève ses études le 30 juin 2013 et s'inscrit comme demandeur d'emploi le 1er août 2013. L'évaluation est négative le 10 février 2014 et positive le 14 juin 2014. Une première prolongation est accordée jusqu'au 10 août sans condition d'introduction d'une demande à temps. Etant donné que le jeune reprend les études en octobre, il ne demande pas de nouvel entretien d'évaluation. La prolongation de la PO prend fin le 10 août. Compte tenu de l'article 48, LGAF, les allocations familiales ne peuvent pas être payées pour septembre ni octobre, mais éventuellement à partir de novembre, sur la base des nouvelles études.
Le jeune achève ses études le 30 juin 2013 et s'inscrit comme demandeur d'emploi le 1er août 2013. L'évaluation est négative le 10 février 2 014 et positive le 14 juin 2014. Une première prolongation est accordée ju squ'au 10 août sans condition d'introduction d'une demande à temps. Etant donné que le jeune travaille à partir du 1er septembre 2014, il ne demande pas de nouvel entretien d'évaluation. La prolongation de la PO prend fin le 10 août 2014. Le droit aux allocations familiales pour août est préservé.
Le jeune achève ses études le 30 juin 2013 et s'inscrit comme demandeur d'emploi le 1er août 2013. L'évaluation est positive le 10 février 2014 et négative le 14 juin 2014. Une première prolongation est accordée jusqu'au 14 décembre sans condition d'introduction d'une demande à temps. Etant donné que le jeune travaille à partir du 1er septembre 2014, il ne demande pas de nouvel entretien d'évaluation. La prolongation de la PO prend fin le 14 décembre 2014. Le droit aux allocations familiales pour août est préservé. De septembre à décembre, il existe un droit aux allocations familiales à condition que le salaire brut du jeune ne dépasse pas le plafond autorisé.
Le jeune achève ses études fin juin 2013 et s'inscrit comme demandeur d'emploi le 1er août 2013. La première évaluation en février 2014 est négative. Lors de l'évaluation en juin 2014 il apparaît qu'en toute hypothèse le jeune n'entre pas en ligne de compte pour des allocations d'insertion parce que ses études ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 36 de l'arrêté fixant la réglementation du chômage. Aucun SIP ne peut donc être établi. Par conséquent, il n'est pas question non plus d'une prolongation ni du SIP, ni de la PO. Le droit aux allocations familiales prend fin à l'issue de la PO initiale de 360 jours, donc la date de fin du paiement des allocations familiales est le 31 juillet 2014.
4.1.4. Procédure de suivi dans les cas particulier
FAMIFED a consulté l'ONEM au sujet de la procédure de suivi lorsque survient une période de maladie, de repos de maternité, d'occupation ou de séjour à l'é tranger pendant le SIP (prolongé).
Dans toutes ces situations, l'ONEM se prononce au cas par cas au sujet de la prolongation du SIP. L'établissement du droit aux allocations familiales doit être aligné sur cette décision. Concrètement, cela signifie que les paiements prennent fin à l'issue de la période de six mois. Les renseignements nécessaires sont ensuite demandés à l'aide du formulaire P20 et du module de lettre SIP_3. A la réception des informations, un complément peut être payé pour toutes les périodes qui sont considérées par l'ONEM comme stage d'insertion professionnelle et en tenant compte de la condition que le nouvel entretien d'évaluation doit être demandé à temps.
Pour pouvoir traiter plus facilement ces cas, on trouvera ci-après une comparaison de la PO initiale et de la prolongation de la PO.
N° Situations PO initiale Prolongation PO
2 Congé de maternité6 continue continue
3 Reprise des études continue (double qualité) prend fin (pas de double qualité).
4 Reçoit des allocations d'insertion professionnelle continue (cumul possible prend fin (pas de cumul possible)
5 Maladie continue + prolongation moyennant réinscription dans les 5 jours ouvrables après la maladie7 suspendue pendant la maladie (pas de paiement des allocations familiales), après la maladie, le SIP prolongé se poursuit et donc aussi la prolongation de la PO.
Pas d'application de la règle des 5 jours.
6 Séjour hors de la Belgique continue
Attention! EEE et art.52, LGAF suspendue pendant le séjour à l'étranger (pas de paiement des allocations familiales), sauf autorisation ONEM, reprend au retour en Belgique
Attention! EEE et art. 52, LGAF
7 Les études ne répondent pas à l'article 36 de l'arrêté du chômage pas de condition, donc droit aux allocations familiales mais condition pour la prolongation, donc pas de droit aux allocations familiales
Pour les cas qui sont clôturés dans la réglementation des allocations familiales en raison de la fin de la PO normale d'un an et où le SIP se poursuit dans la réglementation de l'ONEM, on indique dans la notification de la fin de la PO que le jeune peut ouvrir à nouveau un droit lorsqu'il introduit une demande à cet effet auprès de la caisse d'allocations familiales.
4.2. Formulaires et modules (voir annexe)
4.2.1. Formulaire P20 adapté
4.2.2. Formulaire P20com (envoyé uniquement à la fin de la PO)
4.2.3. Modules de lettres BIT_2 et BIT_3
5. Fonctionnement du nouveau régime dans le temps
Le nouveau régime s'applique aux jeunes demandeurs d'emploi pour lesquels le SIP a débuté au plus tôt le 1er août 2013, même si la PO des allocations familiales en tant que jeune demandeur d'emploi a débuté avant le 1er août 2013, par exemple pour les étudiants qui préparent un mémoire, les enfants sous contrat d'apprentissage...
Les dossiers qui ont été traités selon l'ancienne interprétation doivent être revus. Cela signifie concrètement que les indus qui ont éventuellement été établis pour août parce que l'entretien d'évaluation n'a pas été demandé ou l'a été trop tard doivent être annulés et que les allocations familiales doivent être complétées si les paiements ont été interrompus le 31 juillet 2014.
Le nouveau régime offre seulement la possibilité de prolonger la PO de 360 jours civils dans certaines conditions jusqu'au moment où le jeune reçoit des allocations d'insertion. Les instructions fournies par la CO 1389 du 16 mai 2012 à propos de la PO initiale de 360 jours restent dès lors entièrement applicables.
1. Arrêté royal du 19 novembre 2012, MB, 4 décembre 2012
2. Excepté les apprentis et les étudiants qui préparent un mémoire de fin d'études ; voir CO 1389 du 16 mai 2012
3. La période de six mois visée à la rubrique 2.2
4. Pour des raisons d'organisation, ou dans des situations particulières, il se peut que l'entretien n'ait lieu qu'au cours du (des) mois suivant(s). Le directeur du bureau du chomâge peut alors décider d'accorder les allocations d'insertion rétroactivement à partir du mois suivant celui au cours duquel la période de six mois prend fin (cf. article 36 de l'arrêté fixant la réglementation du chômage).
5. A partir du 1er juillet 2012, la matière concernée relève de la compétence des régions
6. Cf. lettre circulaire 996/51 du 4 août 2004
7. Cf. CO 1369 et les lettres circulaires 996/82 et 996/82bis.
AR du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62 § 5 de la Loi générale relative aux allocations familiales