Source: http://www1.lausanne.ch/de/lausanne-officielle/administration/sports-et-cohesion-sociale/service-du-travail/protection-travailleurs/travailleur/contrat-travail-regles/resiliation-abusive-du-contrat-de-travail.html
Timestamp: 2019-07-22 02:13:27+00:00
Document Index: 69819892

Matched Legal Cases: ['art. 336', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 336']

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Exemple 2: Il n’est pas non plus abusif de licencier un employé au caractère réputé «difficile» qui nuit notablement au travail commun dans l’entreprise. A condition toutefois que l’employeur ait pris toutes les mesures que l’on pouvait attendre de lui pour désamorcer le conflit qui a conduit au licenciement (ATF 4A_130/2016).
Exemple 3: le licenciement « à titre préventif » d’une employée parce que son concubin - ancien employé de l’entreprise - était parti rejoindre la concurrence n’a pas été jugé abusif. Le Tribunal fédéral a considéré qu’au vu de la concurrence acharnée dans le milieu professionnel en question, l’employée était sujette à violer son obligation de fidélité même de manière involontaire (ATF 4C.72/2002).
Exemple 4: Le travailleur âgé de plus de 50 ans bénéficiant de plus de dix années de service ininterrompues auprès du même employeur dispose d’un droit à bénéficier d’égards particuliers avant la résiliation de son contrat en vertu de l’article 328 CO (ATF 4A_558/2012; ATF 4A_401/2016; ATF 4A_31/2017).
l’employeur qui se fonde sur sa propre violation du contrat de travail pour signifier le congé agit de manière abusive (exemple: un travailleur harcelé par son supérieur direct entre en dépression et se met à l’arrêt; à l’issue du délai de protection (art. 336c CO) l’employeur le licencie; or, ce dernier, bien qu’étant au courant du harcèlement, n’a pris aucune mesure pour le faire cesser, malgré ses obligations contractuelles et légales dans ce cadre)