Source: http://appel-vaud.ch/document/divers/bovay/010418jb.htm
Timestamp: 2017-11-18 06:11:14+00:00
Document Index: 293901436

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 524', 'art. 2', 'art. 524', 'art. 2']

PROPOSITION DE MODIFICATION DES ARTICLES SUR LA MEDIATION Suite à la conférence sur la médiation
PROPOSITION DE MODIFICATION DES ARTICLES SUR LA MEDIATION
Suite à la conférence sur la médiation, je me suis penché sur les articles et les amendements traitants de la médiation Je me permets de vous soumettre une proposition de changement d'articles sur la médiation
Modification de la proposition de la commission, soit:
Article 562 Médiation
1. 1. L Etat favorise le développement et l'utilisation de services de médiation indépendants et conformes à la déontologie générale de la médiation.
2. Ces services ont pour tâche de chercher à régler les différends en dehors des procédures administratives et judiciaires.
3. Le Grand Conseil élit un médiateur administratif. Le médiateur et ses services sont indépendants de l'administration.
4. Les autres collectivités publiques mettent à disposition de leurs administrés un dispositif de médiation.
L'amendement Weill-Lévy devrait être introduit à l'article 1.4.e.bis au lieu de l'art. 2.3.4.bis en y incluant le sous-amendement Roulet, étant donné que la qualité de la justice est déjà traité dans un autre article, soit :
Introduction d~un art. 1.4.e.bis
Dans le cadre d'une politique générale de gestion des conflits, l'Etat soutient les efforts de prévention et de paix ainsi que l'accès à la médiation.
Au pire on pourrait se rabattre sur l'amendement Haefliger, mais avec un amendement conditionnel à l'art. 524-6, soit
Proposition de minorité Haefliger Ajout d'un art. 2.3.4 ter Médiation
L Etat organise une médiation administrative indépendante de l'administration. Il favorise le développement et l'utilisation des services de médiation privée destinés à régler les différends en dehors des procédures administratives et judiciaires.
Amendement conditionnel à l'amendement Haefliger, amendement à l~art. 524-6
Le Grand Conseil élit ses propres organes, les juges de la Cour constitutionnelle, ceux du Tribunal cantona4 le procureur général et le médiateur administratif.
Pour rappel je vous remets l'état des articles avec leurs amendements actuels :
Amendement Weill- Lévy
Introduction d'un art. 2.3.4 bis Gestion des conflits
Dans le cadre d'une politique générale de gestion des conflits, l'Etat sourient les efforts de prévention, de médiation et de paix. Il assure également à chacun une justice diligente, indépendante et accessible.
Sous-amendement Roulet Gestion des conflits
...et de paix ainsi que l'accès à la médiation.
L'Etat organise une médiation administrative indépendante de l'administration. Il favorise le développent et l'utilisation des services de médiation privée destinés à régler les différends en dehors de procédures administratives et judiciaires.
Sous-amendement Kaeser Médiation
Dans le cadre d'une politique générale de gestion des conflits, l'Etat organise une médiation
ac1minitrative indépendante de l'administration.
Amendement Weill-Lévy 3.3 bis
Toute personne a droit à l'accès à une médiation efficiente et indépendante dans un climat de confidentialité.
Article proposé par la commission
5. L'Etat favorise le développement et l'utilisation de services de médiation.
6. Ces services ont pour tâche de chercher à régler les différends en dehors des procédures administratives et judiciaires ou, sur mission de l'autorité, dans le cadre de ces procédures.
7. La loi règle les rapports entre les services de médiation et les autorités administratives et jUdiciaires, ainsi que les devoirs de formation et de discrétion des médiateurs, et d1information du public.
2. ...administratives et judiciaires
1. Le Grand Conseil élit un médiateur administratif. Celui-ci est chargé de recevoir les questions et les plaintes que lui adressent les autorités et les ac1minitrés et de chercher à régler les différends par la conciliation.
2. Le médiateur et ses services sont indépendants de l'administration.
3. Toutes les collectivités publiques mettent à disposition de leurs ac1minitrés un service de médiation; elles peuvent se grouper à cet effet ou déléguer cette tâche à des organisations privées.
3.Les autres collectivités publiques mettent à disposition de leurs ac1minitrés un dispositif de médiation
Epalinges, le 18 avril 2001/Judith Bovay