Source: https://www.droitpenal.nyc/single-post/2018/06/14/Harvey-Weinstein-plaide-non-coupable
Timestamp: 2020-02-23 05:15:05+00:00
Document Index: 140924589

Matched Legal Cases: ['§ 130', '§ 130', '§130', '§ 130', '§ 200', '§ 200']

Harvey Weinstein, ancien producteur de cinéma hollywoodien ayant désormais rejoint le rang des célébrités les plus détestées d’Amérique, a comparu le 25 Mai 2018 devant la justice américaine, avant d’être mis en accusation le 5 Juin 2018 par le tribunal de Manhattan.
Il est accusé de viol au premier et troisième degré, ainsi que d’agression sexuelle au premier degré. Ces chefs d’accusation proviennent des plaintes de deux femmes, et les faits remonteraient respectivement à 2004 pour Lucia Evans (elle accuse Weinstein de l’avoir forcée à lui faire une fellation dans son bureau à Tribeca), et à 2013 pour Melissa Thompson (elle l’accuse de viol).
Au vu de la gravité de ces chefs d’accusation, Weinstein risque potentiellement d’écoper d’une peine de prison de longue durée. S’il est reconnu coupable de viol au premier degré (§ 130.35 CPL), un crime de catégorie B, il pourrait être condamné à une peine de prison allant jusqu’à 25 ans. Au contraire, le viol au troisième degré (§ 130.25 CPL) est un crime de catégorie E, et puni d’une sentence de 4 ans maximum.
Une agression sexuelle au premier degré (§130.50 CPL) est quant à elle punie d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 25 ans également, car il s’agit d’un crime de catégorie B.
Quoi qu’il en soit, le Procureur doit démontrer une absence de consentement de la part de la victime (§ 130.05 CPL). Il lui faut alors prouver soit : l’existence d’une contrainte physique, d’une impuissance physique de la victime, ou que la victime était mineure.
Le 5 juin 2018, Harvey Weinstein, qui est en liberté moyennant une caution d’1 million de dollars, est entré dans la salle d’audience accompagné de son avocat très médiatisé, Benjamin Brafman –qui a notamment défendu Dominique Strauss-Kahn et, plus récemment, Martin Shkreli. Il a plaidé non-coupable. Son avocat a notamment fait valoir que l’une d’entre elles avait menti à propos de son absence de consentement, car elle aurait prétendument eu une relation de 10 ans avec son client.
L’affaire se trouve toujours a un stade très peu avancé – aucune date officielle n’a pour l’instant été fixée pour le procès. Cependant, de nombreuses questions juridiques très intéressantes ont d’ores et déjà été soulevées, et méritent une attention particulière. En voici un résumé succinct.
Tout d’abord, le Procureur a soulevé l’existence d’un potentiel « conflit d’intérêt », suggérant que l’avocat de la défense aurait été impliqué dans une sorte de conspiration à l’encontre de l’une des victimes, Melissa Thompson. En effet, cette dernière a engagé des poursuites au niveau fédéral à l’encontre d’Alex Spiro, un ex-associé de Brafman & Associates. Elle accuse Spiro d’avoir employé des tactiques mensongères afin qu’elle lui fournisse des éléments de preuve tels que vidéos et enregistrements sonores – avant qu’elle ne réalise que Weinstein était le client du cabinet Brafman.
Plus précisément, la Règle 1.7 du American Bar Association Model Rules of Professional Conduct (il s’agit de directrices utilisées comme modèles pour les règles de déontologie de la plupart des juridictions américaines), précise qu’un avocat a l’interdiction de représenter un client si ce dernier est l’adversaire d’un autre client.
Pour sa défense, Brafman a alors expliqué que Spiro ne travaillait plus pour son cabinet à l’époque des faits allégués. Cependant, si une telle question de conflit d’intérêt refait surface, cela risque de remettre en cause l’aptitude de Brafman à défendre Weinstein.
Un second point doit être relevé. Ainsi, le Procureur va probablement engager une procédure spéciale surnommée « Molineux motion », en référence à l’affaire People v. Molineux, 168 N.Y.2d 264 (1901). Il s’agit d’une procédure visant à faire admettre le versement au dossier de preuves de chefs d’accusation antérieurs et n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pénale. De telles preuves peuvent être admises, par exemple, pour établir l’existence d’un plan ou de l’intention du défendeur de commettre les actes vises au principal. Néanmoins, une telle procédure est en pratique admise dans de rares cas, car elle peut se révéler extrêmement préjudiciable envers le défendeur. Dans le cas de Weinstein, le problème est évident : en raison de la multitude d’accusations portées contre lui par de nombreuses femmes, les jurés ont de grandes chances de conclure à sa culpabilité sur la seule base des preuves « Molineux ».
En conséquence, Brafman a demandé au juge de convenir d’un emploi du temps spécial obligeant le Procureur à attendre une date précise avant d’entamer la procédure « Molineux ».
Enfin, il existe un troisième problème, plus hypothétique mais néanmoins intéressant. En effet, 10 ans séparent les faits allégués sur lesquels reposent les chefs d’accusation… et pourtant, ils sont présentés dans une seule et même affaire, et devant le même jury. Comment est-ce légalement possible ? La réponse nous est apportée par CPL § 200.20 : les charges peuvent être réunies à l’encontre d’un même défendeur, du moment qu’elles ont trait à des faits semblables, même si les dates des faits sont distinctes. Cela s’applique dans le cas de Weinstein : les chefs d’accusation portent tous les deux sur des infractions sexuelles et visent le même défendeur.
En général, la défense peut essayer de contre-attaquer en faisant état d’une severance (CPL § 200.40 (1)(d)(iii)). Cela permet au juge, s’il existe une juste cause, d’ordonner de manière discrétionnaire que le défendeur soit juge de manière séparée pour les différents chefs d’accusation, donc dans des affaires distinctes. Une juste cause serait, par exemple, la découverte qu’une procédure jointe porterait une atteinte démesurée aux droits du défendeur.
Des lors, si Brafman veut tenter d’épargner son client d’une procédure jointe, il lui faudra construire des arguments solides faisant état d’une severance. Pour le moment, nous n’avons pas de réponse claire quant aux chances de succès d’une telle défense. La prochaine comparution est prévue pour le 20 Septembre 2018. Affaire à suivre…
[L’auteur, Matthew Galluzzo, est un avocat spécialisé en défense pénale, ancien Procureur de Manhattan. Il représente également les victimes de viols et d’infractions sexuelles, et est régulièrement interviewé à la radio et la télévision au sujet d’investigations criminelles. Pour écouter son interview la plus récente en français a propos de l’affaire Weinstein, suivez ce lien : http://www.985fm.ca/nouvelles/faits-divers/117257/harvey-weinstein-plaide-non-coupable
Vous pouvez également lire notre article précédent sur l’affaire Weinstein : https://www.droitpenal.nyc/single-post/2017/11/08/Le-Procureur-de-Manhattan-a-t-il-suffisamment-d%E2%80%99%C3%A9l%C3%A9ments-%C3%A0-charge-pour-traduire-Harvey-Weinstein-devant-la-justice-p%C3%A9nale-am%C3%A9ricaine-].