Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006135969&cidTexte=JORFTEXT000000688578&dateTexte=20120620
Timestamp: 2018-03-18 14:06:10+00:00
Document Index: 21047958

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 355', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 37', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 36', 'art. 7', 'art. 22', 'art. 37', 'art. 11', 'art. 45', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 47', 'art. 13', 'art. 51', 'art. 54', 'art. 13', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 25', 'art. 8', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 67', 'art. 62', 'art. 28', 'art. 63', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 3', 'art. 68', 'art. 54', 'art. 69', 'art. 55', 'art. 3', 'art. 70', 'art. 58', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 63', 'art. 30', 'art. 79', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 40', 'art. 80', 'art. 16', 'art. 80', 'art. 17', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 33', 'art. 76', 'art. 35', 'art. 36']

Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise | Legifrance
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Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Titre Ier : les administrateurs judiciaires (abrogé)
Chapitre Ier : Etablissement de la liste des administrateurs judiciaires. (abrogé)
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 2 (V) JORF 17 mai 2003
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 6 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 355 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Créé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 7 JORF 11 juin 2004
Article 3-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section I : Conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. (abrogé)
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 8 JORF 11 juin 2004
Créé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 9 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 2 JORF 29 décembre 2006
Article 4-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 4-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 5 JORF 30 décembre 1998
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 10 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 11 JORF 11 juin 2004
Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 13 JORF 4 janvier 2003
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 12 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 9 JORF 30 décembre 1998
Créé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 13 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 14 JORF 11 juin 2004
Créé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 14 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 15 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 16 JORF 11 juin 2004
Section II : Procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires. (abrogé)
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 18 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 37 (V) JORF 9 octobre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 9 JORF 9 octobre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 12 JORF 30 décembre 1998
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 13 JORF 30 décembre 1998
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 19 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 20 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 3 JORF 29 décembre 2006
Article 21 A (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 4 JORF 29 décembre 2006
Créé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 21 JORF 11 juin 2004
Chapitre II : Discipline des administrateurs judiciaires (abrogé)
Section I : Procédure disciplinaire. (abrogé)
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 22 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 23 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 25 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 5 JORF 29 décembre 2006
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 26 JORF 11 juin 2004
Créé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 26 JORF 11 juin 2004
Article 29-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 29-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 29-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 29-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 6 JORF 29 décembre 2006
Section II : Exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire (abrogé)
Administration provisoire. (abrogé)
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 27 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 28 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 29 JORF 11 juin 2004
Titre Ier : Les mandataires liquidateurs (abrogé)
Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs. (abrogé)
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 3 JORF 17 mai 2003
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 31 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 32 JORF 11 juin 2004
Titre II : Les mandataires liquidateurs (abrogé)
Chapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateurs (abrogé)
Section I : Conditions d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs. (abrogé)
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 30 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 33 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 34 JORF 11 juin 2004
Créé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 34 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 35 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 38 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 39 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 40 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 41 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 42 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 43 JORF 11 juin 2004
Section I : Conditions d'inscription sur la liste de mandataires liquidateurs. (abrogé)
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 36 JORF 11 juin 2004
Section II : Procédure d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs. (abrogé)
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 7 JORF 29 décembre 2006
Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs (abrogé)
Section I : Conditions d'inscription sur les listes de mandataires liquidateurs. (abrogé)
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 22 JORF 30 décembre 1998
Abrogé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 37 JORF 11 juin 2004
Article 45-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2003-247 du 13 mars 2003 - art. 11 JORF 20 mars 2003
Abrogé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 45 JORF 11 juin 2004
Section II : Procédure d'inscription sur les listes de mandataires liquidateurs. (abrogé)
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 28 JORF 30 décembre 1998
Abrogé par Décret 2003-439 2003-05-16 art. 7, II JORF 17 mai 2003
Abrogé par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 7 JORF 17 mai 2003
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 29 JORF 30 décembre 1998
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 30 JORF 30 décembre 1998
Section I :Procédure disciplinaire. (abrogé)
Abrogé par Décret 2003-439 2003-05-16 art. 9, I JORF 17 mai 2003
Abrogé par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 9 JORF 17 mai 2003
Chapitre II : Discipline des mandataires liquidateurs (abrogé)
Section II : Exécution des peines disciplinaires et des mesures de suspension provisoire - Administration provisoire. (abrogé)
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 10 JORF 17 mai 2003
Chapitre II : Discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (abrogé)
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 47 JORF 11 juin 2004
Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. (abrogé)
Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. (abrogé)
Article 54-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 13, II JORF 4 janvier 2003
Abrogé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 51 JORF 11 juin 2004
Article 54-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 54-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité (abrogé)
Section 1 : Contrôle. (abrogé)
Article 54-16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 54 JORF 11 juin 2004
Article 54-17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 13 JORF 17 mai 2003
Article 54-18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 55 JORF 11 juin 2004
Article 54-19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 56 JORF 11 juin 2004
Article 54-20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 57 JORF 11 juin 2004
Article 54-21 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 58 JORF 11 juin 2004
Article 54-22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 59 JORF 11 juin 2004
Article 54-23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 25 JORF 9 octobre 1991
Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (abrogé)
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 8 JORF 29 décembre 2006
Article 54-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 49 JORF 11 juin 2004
Article 54-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 50 JORF 11 juin 2004
Article 54-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 54-8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 52 JORF 11 juin 2004
Article 54-9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 54-10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 54-11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 54-12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 54-13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 54-14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 53 JORF 11 juin 2004
Article 54-15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs
Section II : Inspections (abrogé)
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 60 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 61 JORF 11 juin 2004
Section III : Comptabilité (abrogé)
Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs. (abrogé)
Modifié par Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 24 JORF 9 octobre 1991
Modifié par Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 26 JORF 9 octobre 1991
Abrogé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 67 JORF 11 juin 2004
Sous-section 1 : Tenue de la comptabilité (abrogé)
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 62 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2007-179 du 9 février 2007 - art. 28 (V) JORF 10 février 2007
Article 58-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 63 JORF 11 juin 2004
Abrogé par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 9 JORF 29 décembre 2006
Article 58-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 10 JORF 29 décembre 2006
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 64 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 65 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 66 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 44 JORF 30 décembre 1998
Modifié par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 44 JORF 30 décembre 1998) A(Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 I JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 68 JORF 11 juin 2004
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs. (abrogé)
Abrogé par Décret 98-1232 1998-12-27 art. 54 JORF 30 décembre 1998
Sous-section 2 : Dépôt des fonds (abrogé)
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 69 JORF 11 juin 2004
Créé par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 55 JORF 30 décembre 1998) A(Décret 2007-431 2007-03-25 art. 3 I JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 70 JORF 11 juin 2004
Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile. (abrogé)
Abrogé par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 58 JORF 30 décembre 1998
Chapitre Ier : Inspections et comptabilité (abrogé)
Section I : Inspections (abrogé)
Section II : Comptabilité (abrogé)
Chapitre III : Caisse de garantie.
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 71 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 72 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 73 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 74 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 75 JORF 11 juin 2004
Abrogé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 76 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 77 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 78 JORF 11 juin 2004
Article 79-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 63 JORF 30 décembre 1998
Modifié par Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 30 JORF 9 octobre 1991
Pour l'exécution des contrats d'assurance souscrits par l'association nationale des syndics administrateurs judiciaires de France, par la compagnie des administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés près le tribunal de commerce de Paris, ou par la compagnie des administrateurs judiciaires et séquestres près le tribunal de grande instance de Paris, afférents aux procédures ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, ainsi que pour l'exécution des contrats de retraite collectifs souscrits antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi par tout ou partie de ses membres, la caisse de garantie est substituée de plein droit à ces associations ou compagnie.
Chapitre II : Caisse de garantie. (abrogé)
Chapitre III : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer. (abrogé)
Chapitre IV : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer. (abrogé)
Abrogé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 79 JORF 11 juin 2004
Chapitre V : Bureaux annexes (abrogé)
Chapitre IV : Domicile professionnel et bureaux annexes (abrogé)
Modifié par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 11 JORF 29 décembre 2006
Article 82-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 82-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 82-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 82-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 11 JORF 29 décembre 2006
Article 82-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : Bureaux annexes (abrogé)
Titre IV : Les experts en diagnostic d'entreprise. (abrogé)
Abrogé par Décret 2004-1463 2004-12-23 art. 40 2° JORF 30 décembre 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 80 JORF 11 juin 2004
Chapitre Ier : Listes établies par les cours d'appel. (abrogé)
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 16 JORF 17 mai 2003
Abrogé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 80 JORF 11 juin 2004
Chapitre II : Liste nationale. (abrogé)
Modifié par Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 17 JORF 17 mai 2003
Chapitre Ier : Honorariat et costume d'audience des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs. (abrogé)
Chapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (abrogé)
Chapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (abrogé)
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 81 JORF 11 juin 2004
Article 92-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 82 JORF 11 juin 2004
Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès aux professions judiciaires et juridiques réglementées
Chapitre III : Dispositions concernant les experts judiciaires.
Chapitre IV : Dispositions communes aux experts judiciaires et à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées.
Chapitre V : Rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile. (abrogé)
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 84 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 85 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 86 JORF 11 juin 2004
Chapitre IV : Rémunération des administrateurs judiciaires en matière civile. (abrogé)
Chapitre VI : Disposition relative à la déontologie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs. (abrogé)
Abrogé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 87 JORF 11 juin 2004
Chapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (abrogé)
Chapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (abrogé)
Article 106-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 106-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 88 JORF 11 juin 2004
Titre VI : Dispositions transitoires
Chapitre Ier : Dispositions transitoires relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur
Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires liquidateurs de sociétés et les administrateurs judiciaires en matière civile qui n'auront pas demandé à être inscrits sur une liste pourront poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions qu'ils avaient reçues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 à moins que les activités professionnelles qu'ils exerceront postérieurement à cette date soient incompatibles avec un mandat de justice. Dans ce cas, leurs dossiers seront répartis par la juridiction comme il est dit aux articles L. 811-8 et L. 812-6 du code de commerce.
Article 110-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 33 JORF 9 octobre 1991
Chapitre II : Dispositions transitoires relatives à l'accès à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées. (abrogé)
Modifié par Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (Ab) JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. (abrogé)
Article 113-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 113-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 113-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. (abrogé)
Titre VII : Dispositions finales (abrogé)
Article 113-4 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 35 JORF 9 octobre 1991
Modifié par Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 - art. 36 JORF 9 octobre 1991