Source: http://lexinter.net/PROCPEN/controle_judiciaire_et_detention_provisoire.htm
Timestamp: 2018-07-21 06:00:53+00:00
Document Index: 110554043

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 178', 'art. 16', 'art. 46', 'art. 235', 'art. 34', 'art. 48', 'art. 13', 'art. 120', 'art. 121', 'art. 10', "l'article 137", "l'article 145", 'art. 8', 'art. 48', 'art. 121', 'art. 9', "l'article 144"]

CONTROLE JUDICIAIRE ET DETENTION PROVISOIRE
Section VII : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
(Loi nº 84-576 du 9 juillet 1984 art. 8 et art. 19 Journal Officiel du 10 juillet 1984 en vigueur le 1er janvier 1985)
(Loi nº 87-1062 du 30 décembre 1987 art. 2 Journal Officiel du 31 décembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1989)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 178 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 16 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 46 Journal Officiel du 16 juin 2000)
V° JUGE DE LA LIBERTE ET DE LA DETENTION
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 235 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 34 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 48 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 13 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 120, art. 121 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 10 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4, il est saisi par une ordonnance motivée du collège de l'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République. Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer en application de l'article 145, le collège de l'instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons mentionnées au sixième alinéa de cet article.
(inséré par Ordonnance nº 2006-673 du 8 juin 2006 art. 8 Journal Officiel du 9 juin 2006)
(inséré par Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 art. 48 Journal Officiel du 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Le contrôle judiciaire est ordonné par le collège de l'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 121 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 9 II Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007)
En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, le procureur de la République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en tout ou partie, par les motifs prévus aux 4º à 7º de l'article 144 et qu'elles précisent qu'il envisage de faire application des dispositions du présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen ; l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention entraîne le cas échéant la caducité de l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé la personne sous contrôle judiciaire. S'il renonce à saisir directement le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République en avise le juge d'instruction et la personne peut être laissée en liberté.