Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/rabineau_andre58918b/5R/1980.html
Timestamp: 2020-07-09 15:24:23+00:00
Document Index: 123830716

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 40", "l'article 40", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 9', 'in fine', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 15', "l'article 3", "l'article 40", 'art. 23']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. André RABINEAU > Extrait de la table nominative 1980
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (28 juin 1980) (p. 3261).
Est nommé membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques (23 octobre 1980) (p. 4016). Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au travail à temps partiel (27 novembre 1980) (p. 5412).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (18 décembre 1980) (p. 6463).
Rapport d'information, fait avec plusieurs de ses collègues, au nom de la commission des affaires sociales à la suite d'une mission effectuée du 16 au 27 septembre 1979, chargée d'étudier les problèmes démographiques en U.R.S.S. (n° 187, 1979-1980) (12 mars 1980).- Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 203, 1979-1980) instituant une assurance-veuvage (n° 248, 1979-1980) (14 mai 1980) - Veuves.
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 329, 1979-1980) modifié par l'Assemblée nationale, tendant à instituer une assurance-veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille (n° 353, 1979-1980) (26 juin 1980) - Veuves.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à instituer une assurance-veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille (n° 369, 1979-1980) (30 juin 1980) - Veuves.
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi (n° 18, 1980-1981) modifiant la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise (n° 50, 1980-1981) (23 octobre 1980).
Rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi (n° 122, 1980-1981) modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise (n° 137, 1980-1981) (3 décembre 1980).
- Projet de loi d'orientation agricole - Deuxième lecture [n° 207 (79-80)] - (13 mai 1980) - Art. 4 (p. 1870) : soutient, puis retire l'amendement N° 39 de MM René Tinant et Guy Robert, identique à l'amendement N° 160 de M Pierre Tajan (suppression de la possibilité de recours à une juridiction de l'ordre judiciaire).
- Questions orales avec débat jointes : politique énergétique - (20 mai 1980) - (p. 1982) : conseil des ministres du 2 avril 1980 et définition de la politique énergétique française - Inertie des questions énergétiques - Redéploiement des approvisionnements, notamment pour le pétrole et réduction de la part des hydrocarbures - (p. 1983) : succès de la politique des économies d'énergie et accentuation de celle-ci - Energies renouvelables : hydraulique et bois - Energie solaire - Diminution de la part de l'énergie hydraulique et des centrales thermiques classiques - Charbon et gaz- Energie et conséquences sur l'habitat - L'ingénierie et l'urbanisme - Sécurité des approvisionnements - Importations de gaz et politique de l'Algérie - Achat de pétrole au Vénézuela et au Mexique - Politique énergétique et information - Nécessité d'un grand débat sur la politique énergétique.
- Projet de loi instituant une assurance veuvage [n° 203 (79-80)] - (22 mai 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2104) : application du programme de Blois - Propos du Président au congrès national de la fédération des associations de veuves chefs de famille - Groupe d'études présidé par M. Jean Cluzel - Nombre des veuves et surmortalité masculine - Réinsertion professionnelle et priorité à l'embauche - Protection sociale spécifique ; capital décès ; prestations familiales et régimes d'assurance vieillesse pour les plus âgées - Assurance veuvage et correction des disparités des prestations entre les différents régimes- Fixation d'une condition d'âge à 55 ans - (p. 2105) : comparaison de la situation des divorcées et des veuves- Projet de loi et hésitation entre assurance ou assistance- Multiplication des prestations - Coût financier de l'assurance envisagée - Acceptation du projet par la commission sous réserve de certaines modifications - Bénéfice de l'assurance veuvage et conditions de l'éducation d'un enfant.
Avant l'art. 1 (p. 2109 et 2110) : s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, N° 11 (augmentation du taux des pensions de reversions et cumul intégral des pensions), N° 12 (revalorisation de l'allocation d'orphelin et des allocations familiales versées au premier enfant) et N° 13 (principe de l'égalité d'accès des femmes aux emplois privés et publics) - (p. 2111) : accepte l'amendement N° 14 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Marcel Gargar (droits à l'allocation forfaitaire des demandeurs d'emploi et suppression de la condition d'une formation professionnelle initiale)et s'oppose à l'amendement N° 15 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Marcel Gargar (priorité d'accès pour les veuves aux cycles et stages de formation professionnelle) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement N° 16 de Mme Marie-Claude Beaudeau (bénéfice de la retraite anticipée pour les femmes salariées) - (p. 2112) : s'oppose à l'amendement N° 17 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Marcel Gargar (décès du conjoint et paiement, avec étalement, des impôts dus sur l'année précédant le décès) - Art. 1 (p. 2113) : à propos de la définition et des conditions d'attribution de l'assurance veuvage ; amendement N° 39 du gouvernement et amendement N° 1 de la commission des affaires sociales ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 2115): sur l'amendement N° 39, sous-amendement N° 43 de la commission : substitution de la notion de « conjoint survivant » à celle de « veuve » ; adopté - (p. 2116) : accepte l'amendement N° 31 de Mme Cécile Goldet transformé en sous-amendement à l'amendement N° 39 du gouvernement (déclaration du décès et information du conjoint survivant sur l'assurance veuvage) - (p. 2116) : amendement N° 2 de la commission : 1. durée et montant de l'allocation de veuvage ; adopté ; 2. cas de prolongation ; retiré - S'oppose à l'amendement N° 27 de Mme Marie-Claude Beaudeau (durée et montant de l'allocation de veuvage ; prolongation) - (p. 2117) : amendement N° 3 de coordination de la commission ; adopté- S'oppose à l'amendement N° 19 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Marcel Gargar (suppression des dispositions de cet article accordant un droit de priorité au versement de l'allocation de veuvage) - (p. 2118): en ce qui concerne le conjoint survivant et le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, demande le retrait de l'amendement N° 20 de Mme Marie-Claude Beaudeau et amendement N° 4de la commission ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - (p. 2119) : amendement N° 5 de la commission : allocation de veuvage et pouvoir de contrôle de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; adopté - Amendement N° 6 de la commission : assimilation au conjoint survivant des personnes vivant maritalement; adopté - Après l'art. 1 : s'oppose à l'amendement N° 21 de Mme Marie-Claude Beaudeau, soutenu par M. Marcel Gargar (bénéficiaires de l'allocation veuvage et allocation forfaitaire pour frais et charges de logement et d'éducation des enfants) - Art. 3 (p. 2120) : amendement N° 36 de la commission : suppression de cet article concernant l'assurance veuvage et la définition de la notion d'assuré ; adopté - Art. 4 : amendement N° 37 de la commission : prise en charge des cotisations par les salariés ; adopté - A propos de la prise en charge des cotisations par l'employeur; s'oppose aux amendements N° 22 de Mme Marie-Claude Beaudeau et N° 33 de Mme Cécile Goldet- (p. 2121) : amendement N° 7 de la commission : recouvrement des cotisations et application des règles de l'assurance vieillesse ; adopté - Après l'art. 4 (p. 2121) : à propos de l'application de la loi aux départements d'outre mer, accepte l'amendement N° 10 de M. Jean Mézard et s'oppose à l'amendement N° 26 de M. Marcel Gargar- Art. 5 (p. 2122) : amendement N° 8 de coordination de la commission ; adopté - Art. 6 (p. 2123) : amendement N° 38 de la commission : exploitation agricole et charge de la cotisation au salarié ; adopté - Demande le rejet de l'amendement. N° 23 de Mme Marie-Claude Beaudeau (exploitation agricole et charge de la cotisation à l'employeur) - Art. 7: s'oppose à l'amendement N° 24 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application de la loi aux décès postérieurs au 31 décembre 1979) - Art. 9 (p. 2124) : accepte l'amendement de coordination N° 45 du gouvernement - Après l'art. 9 : au sujet de l'éducation d'un enfant et de l'ouverture du droit à pension de reversions sans accomplissement des conditions de durée du mariage, accepte les amendements N° 40, 41 et 42 du gouvernement - Art. additionnel in fine (p. 2125) : demande le retrait de l'amendement N° 25 de Mme Marie-Claude Beaudeau (application de la loi au survivant d'un couple ayant vécu maritalement) - Accepte l'amendement N° 34 de M. Roland Grimaldi (remariage et maintien dans le même régime d'assurance vieillesse ; cas de réouverture du droit à pension de reversions) - Intitulé (p. 2125) : amendement N° 44 de la commission : de forme ;« projet de loi tendant à instituer l'assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille » ; adopté.
- Projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels [n° 240 (79 - 80)] - (11 juin 1980)- Explication de vote- sur l'ensemble (p. 2615) : amélioration de la formation des jeunes : le groupe UCDP votera le projet.
- Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses [n° 269 (79-80)] - (19 juin 1980) - Après l'art. 9 (p. 2840) : soutient l'amendement N° 80 de M. Pierre Schiélé (politique familiale et droit au logement) - (p. 2841) : soutient l'amendement N° 81 de M. Pierre Schiélé (établissement annuel, par le préfet, d'une carte des équipements et services destinée aux familles) - Avant l'art. 11 (p. 2849) : soutient l'amendement N° 84 de M. Pierre Schiélé (compensation des charges familiales et budget annexe des prestations familiales) - Art. 14 (p. 2853) : soutient l'amendement N° 86 de M. Pierre Schiélé (principe et modalités de fixation du coût familial de l'enfant) - Art. 15 (p. 2854) : soutient l'amendement N° 87 de M. Pierre Schiélé (responsabilité conjointe de l'éducation et de l'entretien des enfants pour le père et la mère sauf décision judiciaire) - Après l'art. 25 (p. 2862) : soutient l'amendement N° 94 de M. Pierre Schiélé (réévaluation semestrielle des prestations familiales) - Soutient l'amendement N° 95 de M. Pierre Schiélé (droit d'expression à la radio et à la télévision de l'union nationale des associations familiales et des unions départementales).
Suite de la discussion (20 juin 1980) - Art. 4, 5 et après l'art. 4 (p. 2912) : son amendement N° 48 déposé avec M. François Dubanchet : réserve spéciale de participation et constitution d'un fonds commun de placement ; retiré- Après l'art. 15 undecies (p. 2935) : son amendement N° 47 déposé avec M. François Dubanchet, soutenu par M. Paul Pillet: importance du capital et montant des options ouvertes non encore levées donnant droit à souscription d'actions ; retiré.
- Projet de loi tendant à instituer une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille - Deuxième lecture [n° 329 (79-80)] - (28 juin 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3256) : convergence de vues entre l'Assemblée nationale et le Sénat ; volonté de ne pas restreindre l'assurance veuvage au seul conjoint survivant élevant ou ayant élevé des enfants - Détermination du seuil de l'allocation - Obligation de cotiser et confusion entre les notions d'assurance et d'assistance - Refus de l'Assemblée nationale d'étendre les dispositions aux personnes vivant maritalement.
Art. 1 : amendement n° 1 de la commission des affaires sociales : détermination du montant de l'allocation en fonction d'un plafond de ressources fixé par décret ; adopté - (p. 3258) : accepte l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Cantegrit soutenu par M. Henri Moreau (versement de l'allocation aux Français résidant à l'étranger et relevant du régime d'assurance volontaire vieillesse) - sur cet amendement accepte également le sous-amendement n° 4 du Gouvernement (prise en compte de l'âge, du nombre d'enfants et des ressources) - Demande le rejet de l'amendement n° 2 de Mme Cécile Goldet (assimilation au conjoint survivant du conjoint vivant maritalement avec l'assuré) - Seconde délibération (p. 3260) : s'oppose à l'amendement n° 5 du Gouvernement (caractère forfaitaire de l'allocation de veuvage).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 369 (79-80)] - (30 juin 1980) - Rapporteur - Discussion générale - (p. 3400) : évolution de l'allocation veuvage et compromis réalisé entre le gouvernement et le Parlement ; satisfaction des associations de veuves - Proposition d'adoption du texte de la commission.
- Projet de loi modifiant la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise [n° 18 (80-81] - (30 octobre 1980) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4247) : loi du 16 janvier 1979 créant le nouveau système d'indemnisation du chômage - Aides accordées aux créateurs d'entreprises - Allocation forfaitaire - Sécurité sociale - Statut juridique de l'entreprise - Bilan d'application de la loi du 3 janvier 1979 : majorité d'entreprises artisanales individuelles - Créations et reprises d'entreprises - Nombre des bénéficiaires et répartition par secteur d'activité - Lutte contre le chômage - Dispositions du projet en examen : mesures permanentes ; champ d'application ; professions libérales - (p. 4248) : modifications souhaitées par la commission : durée de la protection sociale gratuite ; couverture du risque accident du travail ; consultation des partenaires sociaux - Demande l'adoption du texte modifié par les amendements de la commission.
Art. unique (p. 4250) : amendement rédactionnel n° 1 de la commission des affaires sociales ; adopté - Après l'art. unique (p. 4251) : amendement n° 3 de la commission : suppression à cet article de la référence au régime accidents du travail, traité à l'article 3 ; adopté - Amendement n° 2 de la commission : couverture gratuite contre les accidents du travail pendant six mois pour les salariés ; adopté- (p. 4252) : amendement de coordination n° 4 de la commission ; adopté - Amendement n° 5 de la commission : report sur l'Etat de la charge financière des allocations versées aux créateurs d'entreprises ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution.
Anciens combattants (25 novembre 1980) - (p. 5263) : travaux de la commission tripartite et rejet de ses conclusions par le gouvernement - Attitude modérée des représentants des anciens combattants et des parlementaires - Opposition du groupe centriste à ce projet de budget Justice (4 décembre 1980) (p. 5767) : vote de la loi sur les conseils de prud'hommes et retard dans l'installation des nouveaux conseils - Centres de formation professionnelle et formation professionnelle des futurs avocats - (p. 5768) : nouveau certificat d'aptitude à la profession d'avocats ; conditions d'attribution des bourses nécessaires à la poursuite des études d'avocat - Conditions d'attribution de l'aide de l'Etat - Rémunération des avocats commis d'office en matière pénale - Projet de loi modifiant la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise - Deuxième lecture [n° 122 (80-81)] - (10 décembre 1980) - Rapporteur- Discussion générale (p. 6173) : octroi par le Sénat de la protection sociale gratuite de certains créateurs d'entreprises contre les accidents du travail - Adoption des mêmes dispositions par l'Assemblée nationale - Amendements de l'Assemblée nationale ; modalités d'attribution des aides et prévention contre une utilisation abusive - Accord de la commission sur le texte transmis par l'Assemblée- (p. 6174) : bénéficiaires du texte et mise à disposition immédiate de leur droit à participation - Proposition d'adoption du texte de l'Assemblée.
Art. 1 (p. 6174) : amendement n° 2 de la commission des affaires sociales : application du texte aux « salariés privés d'emploi » ; retiré - (p. 6175) : amendement n° 1 de la commission : bénéficiaires du texte et mise à disposition immédiate des droits à participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises ; retiré.
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 150 (80-81)] - (19 décembre 1980) - Après l'art. 23 nonies (p. 6537) : son amendement n° 128, déposé avec M. Roger Lise et soutenu par M. Adolphe Chauvin : prise en charge par l'Etat des cotisations sociales afférentes aux jeunes de moins de dix-huit ans sous contrat d'engagement maritime dans les départements d'outre-mer ; retiré.