Source: http://cabinda.net/Cabinda06.html
Timestamp: 2018-11-16 14:51:38+00:00
Document Index: 63000536

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", 'art, 1', 'art. 34', "l'article 1", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 10', "l'article 73", 'art. 73', "l'article 3"]

HELP THE MPLA REGIME IS KILLING US CABINDAS
REPUBLIC DE CABINDA
L'INDEPENDANCE DU CABINDA
Il m'a été demandé d'exprimer d'urgence mon avis, essentiellement en droit politique, et plus particulièrement international, sur l'actuelle revendication D'Indépendance du Cabinda par le FLEC (Front de Libération de I'Etat du Cabinda) tant vis-à-vis du portugal que de l'angola, auquel a été administrativement lié le Cabinda depuis 1956, pour des raisons, d'ailleurs, semble-t-il, de pure commodité administrative.
Quoiqu'il en soit, géographiquement, le Cabinda est séparé de l'angola. Il le serait aussi ethniquement et, dans une large mesure, linguistiquement (prédominance du français au Cabindasur le portugais), si j'en crois les renseignements en ma possession.
Vous trouverez ci-dessous les conclusions de l'Etude à laquelle je viens de me livrer sur les aspects essentiels de cette question.
PREMIERE PARTIE EXAMEN DE LA SITUATION DE FAIT
1 - LE CABINDA: SA CONSISTANCE, SA SITUATION.
Le Cabinda est un territoire qui, actuellement, s'étendrait sur environ 10.000 Km2.
Ce serrait donc un petit territoire à l'échelle de l'Afrique, plus grand cependant que l'île de Sao Tome, l'île de Fernando Po, Principe, vingt fois plus que les Seychelles (404 Km 2) et cinq fois plus étendu même que l'île Maurice (1.856 Km 2) ou que l'Archipel des Comores. La Gambie a 10.369 Km 2.
a) Ressources.
- Quelles sont les ressources du Cabinda?
S'il était séparé de l'angola, ce dernier se trouverait-il privé d'éléments indispensables à sa vie?
Les ressources connues du soi et du sous-sol de l'angola proprement dit, sur son immense territoire, tout comme ses richesses prévisibles sont extrêmement importantes. Les. ressources propres du petit Cabinda tant sous l'aspect de l'agriculture (café, cacao, palmiste, bananes, cultures vivrières) de la pêche, de l'élevage, et aussi du sous-sol (pétrole déjà partiellement exploité, diamant, comme en angola, phosphates, manganèse) ne seraient pas du tout Indispensables à la vie de l'angola ni à l'équilibre de son budget, mais permettraient l'existence d'une entité internationale Cabindaise viable.
- Quelle est-elle? Différente, semble-t-il, de celle de l'angola?
La population du Cabinda, comparable, numériquement, à celle des Seychelles (60.000 hab.), du Luxembourg (300.000 hab.), de la Gambie ou de la Guinée Equatoriale (250.000 hab.), serait d'environ 300.000 originaires, dont un tiers seulement résiderait sur son territoire même, et les deux autres tiers seraient établis aux environs, d'une manière plus ou moins stable sur les territoires des deux Etats, indépendants voisins: la République Populaire du Congo et te Zaïre.
Les Cabindais sont ethniquement différents des angolais comme l'on fait valoir S.E. David Charles Ganao, Ministre des Affaires Etrangères de la République Populaire du Congo et S.E. Bagbeni, Ambassadeur du Zaïre en Ethiopie, à la 24e Session du Conseil des Ministres de l'O.U.A. à Addis-Abeba le 19 février 1975 (voir ces interventions).
Ces populations sont, au contraire, proches parentes de celles du Zaïre et du Congo entre lesquels le Cabinda est enclavé (voir aussi Jeune Afrique N* 739 du 7 mai 1975, page 21).
Ces Cabindais, dans la mesure, parait-il fort considérable, où, surtout les lettrés, parieraient des langues de culture, seraient pour environ 90% francophones et seulement pour 10% lusophones.
Cela s'expliquerait, malgré l'instruction en portuguais dont la population Cabindais a fait l'objet, par la situation géographique du Cabinda qui constitue une enclave, relativement petite, entre deux Etats francophones.
La contiguïté Immédiate de ces Etats francophones et la parenté de leurs ethnies avec celles du Cabinda seraient à l'origine de cette différence frappante avec les populations lusophones de l'angola.
Il y a donc, entre les populations Cabindaises et angolaises, de très importantes différences qui ne faciliteraient pas (si le Cabinda était considéré comme appartenant définitivement à l'angola) la vie commune quotidienne, à moins d'un «vouloir-vivre commun» avec l'angola bien nettement affirmé au Cabinda.
c) La non-contiguité de l'angola et du Cabinda. Ses conséquences inévitables.
Une bande de territoire Zaïrois, d'une soixantaine de kilomètres de largeur, sépare l'angola du Cabinda. Elle doit créer, en fait, certaines difficultés de communication entre ces deux territoires.
Ces difficultés me paraissent devoir logiquement s'accroître par le fait que la bande de territoire de la République du Zaïre qu'il s'agit de traverser constanmment-présente, pour cette République, une importance et un intérêt stratégiques et économiques capitaux. Elle constitue, en effet, et tout à la fois, son seul accès à la mer, l'embouchure et le cours inférieur du grand fleuve «Zaïre» ou «Congo et, probablement, le lieu de passage le plus essentiel de son commerce.
Il me paraîtrait, au premier abord, assez improbable que le Zaïre puisse s'accommoder d'un droit de passage continu, même pacifique, entre l'angola et leCabinda, s'ils formaient, tous les deux, un seul et même Etat.
Cette situation du Zaïre rappellerait, semble-t-il, celle de la Pologne de 1919 à 1939 et de son port de Gdynia, et créerait une sorte de nouveau «Corridor de Dantzig».
Ce terrible précédent international montre le danger que peuvent receler de telles situations. On se souvient qu'il produisit autrefois, entre l'Allemagne et la Pologne, des frictions perpétuelles qui amenèrent finalement la deuxième guerre mondiale.
Je suis conduit à douter, devant ces faits, que les populations soit du petit Cabinda(qui par lui-même ne sera jamais dangereux pour ses voisins) soit du grand angola, puissent désirer vraiment l'appartenance duCabinda à l'angola. Je serais également surpris que les Etats voisins souhaitent durablement que le Cabinda appartienne à l'angola, puisqu'une telle situation paraît, au premier abord du moins, pouvoir être rapidement explosive et grosse de développements guerriers éventuels, qui ne doivent, je pense, être désirés par personne.
II - LA REVENDICATION D'lNDÉPENDANCE DU CABINDA VIS-A-VIS DU PORTUGAL ET DE L'ANGOLA. SON ANCIENNETE. DANS QUELLE MESURE LES SENTIMENTS DES POPULATIONS SONT-ILS CONNUS?
Des revendications d'indépendance vis-à-vis du portugal et de l'angola se manifestent au Cabinda depuis une époque qui a suivi de très la jonction administrative du Cabindaà l'angola prononcée par les portugais en 1956.
Nous assistons, en effet, dès 1960, à la création du Mouvement de Libération de I'Etat du Cabinda (MLEC). Puis, dès 1963, deux autres groupements (le Comité d'Action Nationale des Cabindais (CAUNC) et l'Alliance du Mayombé (ALLIAMA) s'attachent au même objectif.
Ces mouvements vont sentir très vite le besoin de fusionner et, malgré les difficultés que rencontre toujours une telle fusion, elle se réalise très vite entre le 2 et le 4 août 1963. Tous les sacrifices personnels paraissent avoir été consentis afin de n'avoir qu'un mouvement réellement représentatif de I'Etat du Cabinda (FLEC) dont le leader principal est M. Luis Ranque Franque. Il pourrait y avoir là l'indice d'un «patriotisme Cabindais» véritable. Au contraire, les mouvements de libération angolais, au nombre de 3, n'ont pas réussi à fusionner, mais seulement à s'entendre sur un très petit nombre de points, tandis que le FLEC a publié un programme d'action détaillé, aussi bien dans les domaines politiques qu'économiques, sociaux, culturels, ou de défense nationale notamment. D'ailleurs, déjà, à cette époque, M. Ranque Franque avait été entendu (seulement au nom du MLEC, alors seul existant) par la 4e commission de l'Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1962, (Doc. de la 17e session de l'Assemblée Générale de l'ONU, 4e commission A/C. 4/SR 1391 23XI1962 Original Français et Doc. A/C.: 4/SR1392 du 26XI1962).
Aussi, n'ai-je pas pris connaissance sans une demi surprise du texte, que l'on m'a fait tenir, d'un accord conclu entre les représentants de trois partis ou «Mouvements de Libération» de l'angola, appelés FNLA, MPLA et UNITA d'une part, et des représentants du portugal de l'autre, en date du 15 janvier 1975, dont l'article 3 porte: :«que le Cabinda est partie intégrante et indivisible de l'angola»,
( Voir le texte de cet accord. ).
Il semble, à bien relire ce texte, que cette clause ait même été insérée à la demande des partis angolais.
Cela pose immédiatement la question de savoir si les trois partis angolais en question peuvent être considérés comme représentatifs de l'opinion Cabindaise?
La lecture de l'accord précité me conduit d'autant plus à exprimer un doute sur ce point qu'en son article 41, ce même texte comporte une disposition très singulière, - et peut-être même sans exemple selon laquelle les candidatures à l'Assemblée Constituante (dont ce texte prévoit la réunion et l'élection), seront présentées uniquement par les mouvements de libération, FNLA, MPLA et UNITA, ci-dessus désignés. Ces groupements sont déclarés, par avance, seuls représentants du Peuple angolais (sous-entendu et Cabindais).
Or, selon le dossier qui est entre mes mains du moins, les Mouvements de Libération angolais dont il s'agit n'auraient peut-être que peu ou pas du tout d'audience au Cabinda, dont la population et les intellectuels se seraient groupés, depuis longtemps, comme on l'a vu, presque exclusivement dans d'autres Associations de Libération et, qu'en tout cas, le FLEC s'affirmerait, depuis 1963, seul représentatif des populations du Cabinda et de leur volonté d'indépendance. Et cela tant vis-à-vis de l'angola que du portugal.
J'avais été, aussi, un peu surpris de constater, cependant, que l'incorporation du Cabinda à l'angola soit prononcée dans l'article 3 de l'accord précité du 15 janvier 1975, en raison du fait que la Constitution portugaise elle-même distinguait, dans ses énumérations, le Cabinda de l'angola ( Voir art, 1 er, 2e, de la Constitution portugaise de 1933. Il y sera d'ailleurs fait allusion de nouveau par la suite).
Ces faits peuvent me surprendre. Ce sont des faits, cependant, dont il me faut tenir compte et examiner les aspects juridiques.
Autre fait, le FLEC, en de nombreuses occasions, semble avoir réclamé qu'un référendum soit organisé au Cabinda, sous l'autorité et la garantie de l'ONU ou de l'OUA, pour déterminer si, véritablement, le Cabinda se désire indépendant, aussi bien de l'angola que du portugal.
Tout cela me conduit, évidemment, à me demander si les articles 3 et 41 de la convention précitée du 15 janvier 1975 correspondent bien à une interprétation très exacte et judicieuse des faits locaux et, spécialement de l'orientation de l'opinion cabindaise, puisqu'on y veut interdire aux mouvements proprement Cabindais de s'exprimer.
III - IMPRESSIONS AUXQUELLES CONDUIT L'EXAMEN DES FAITS PRECITES.
Le simple examen de l'ensemble des éléments de fait précités peut conduire à se demander s'il serait très sage, en fait, d'annexer à l'angola un petit territoire susceptible de se suffire à lui-même quand, par ailleurs, ce territoire apparaît ethniquement, linguistiquement, géographiquement, distinct, et que son annexion à l'angola paraîtrait susceptible de provoquer quelque jour (peut-être prochain) des difficultés graves de voisinage entre l'angola et l'un, au moins, des deux grands Etats voisins, surtout quand il est, en outre, fortement allégué que cette annexion serait contraire au voeu des populations Cabindaises.
Il ne s'agit, sans doute, encore ici, que d'un examen des situations de fait locales, mais il me semble que je devais vous faire part des doutes sérieux, qu'il a provoqués dans mon esprit quant à la sagesse des dispositions de l'accord angoloportugais précité du 15 janvier 1975.
Ces doutes viennent d'être accrus, quand j'ai pris connaissance, ces jours derniers, des interventions des représentants du Congo et du Zaïre, le 19 février 1975, à l'OUA. Ces interventions ont été reprises avec une particulière vigueur le 9 avril 1975, à Dar-es-Salam par S.E. Bula Mandungu Myati, Commissaire d'Etat aux Affaires Etrangères du Zaïre (Voir les textes de ces Interventions dont je me suis permis de souligner certains passages ). Elles aussi, ces déclarations, doivent être prises en compte dans un examen de la situation de fait.
DEUXIEME PARTIE LA SITUATION DU CABINDA EXAMINEE SOUS SES ASPECTS HISTORICO-JURIDIQUES
Plusieurs questions doivent être soulevées:
I - DANS QUELLES ATMOSPHERES JURIDIQUES SE SONT PLACEES, HISTORIQUEMENT, POUR LE portugal, LES ACQUISITIONS DU CABINDA ET DE L'angola?
Il nous faudra remonter ici à des origines parfois lointaines. Il y aurait eu, en effet, des explorations portugaises qui, à partir du 14e siècle, découvrent ce que les explorateurs appelleront les royaumes de N'Goyo, de Kakongo, situés dans une région assez vaste et imprécise, allant, peut-être, de l'actuelle Côte d'ivoire aux environs de Loanda, très au Sud de l'embouchure du Congo. Région, d'ailleurs, je le répète, très vaguement déterminée à cette époque.
a) L'acquisition du Cabinda, elle, est récent et très bien connue. Elle découle de trois traités de Protectorat passés à la fin du 19e siècle, à savoir:
- le Traité de CHINFUMA du 29 septembre 1883
- le Traité de CHICAMBA du 20 décembre 1884 et surtout,
- le Traité de SIMULAMBUCO du 1 février 1885, qui aurait, en quelque sorte, entériné et remplacé tout à la fois les deux autres.
Situons d'abord ce traité dans son contexte juridique international et même mondial.
Quand il intervient, depuis un certain nombre d'années, les Etats européens, en pleine expansion colonisatrice sur les côtes de l'Afrique, cherchent à s'assurer, et à développer, aux moindres frais, des établissements nombreux et étendus.
Des côtes, on a l'intention de partir vers l'intérieur du continent africain.
Mais des heurts se produisent entre Etats colonisateurs: tel qui a débarqué en un lieu et laissé là quelques soldats ou commerçants, ou conclu un accord écrit ou oral avec tel ou tel chef ou souverain local, se voit reprocher par un autre Etat de s'installer là où lui-même croit avoir acquis des titres plus anciens ou plus importants.
On sent le besoin de fixer des règles qui diminuent le nombre de ces conflits, nés ou en puissance, en fournissent aussi, les moyens de les résoudre et d'apprécier la validité des prétentions de chacun.
L'arrivée de Savorgnan de Brazza, en Afrique noire, comme celle de Stanley, et l'époque aigüe de leur concurrence, se situent entre 1879 et 1882.
Brazza va ouvrir, au Nord, une route de la mer au Congo, et Stanley parviendra, plus au Sud, à l'embouchure même du fleuve. (Nous sommes tout près du Cabinda).
En Europe, la Conférence de Berlin de 1885, réunie pour essayer de résoudre les difficultés entre Etats colonisateurs qui viennent d'être évoquées, siège dans l'atmosphère un peu tendue qu'a créé notamment, la concurrence Stanley Brazza. Son ordre du jour s'en ressent. Elle est amenée à examiner plus spécialement la situation dans une grande partie des vastes étendues de l'Afrique au Sud du Sahara, et à y définir un certain «Bassin Conventionnel du Congo» où certaines règles qu'elle va édicter, s'imposeront. Certaines des puissances représentées à Berlin, qui ne se sont pas encore fort lancées dans l'expansion colonisatrice, mais qui songent à le faire, auront tendance à demander que l'installation, en un lieu donné, de l'une des puissances qui ont pris de l'avance en ce domaine, soit visible et effective. qu'elle comporte, au moins, du début d'organisation administrative, et qu'elle ait été notifiée aux autres puissances: tel sera le cas de l'Allemagne.
D'autres Etats européens, en pleine course à l'appropriation des terres, tout spécialement l'angleterre, souhaiteraient au contraire l'admission de critères très souples: l'occupation, l'accession, (modes originaires d'acquisition de la terre si elle est «res nullius») qui étaient consacrés depuis longtemps. L'acquisition par conquête ou la cession par un possesseur antérieurs s'admettaient aussi (voir Fauchille, Traité de Droit International Public. Tome 1 er, 2e Partie PAIX 1925 n* 532 et suiv. page 664 et suiv.).
Mais si aucune autorité ne vous a attribué ou reconnu un territoire, ou si cette autorité n'est pas admise par tous, ile faudra bien tirer de certains indices la preuve de la découverte par le colonisateur, de la présence de celui-ci et, même, de la réalité de son installation. Or, si le territoire en cause est inhabité, cela peut-être difficile. Ce l'est aussi assez souvent, même s'il est habité.
Ici, va se poser fréquemment, en outre, une question supplémentaire, celle de la légitimité de l'installation alléguée.
Toutes sortes de thèses juridiques sont soutenues à Berlin sur tous ces points.
Il faut en général, diront la plupart des membres de la Conférence, qu'il y ait occupation réelle et effective du territoire annexé et notification aux Puissances de cette annexion. Mais une exception fondée sur une pratique déjà ancienne, va être admise, et c'est le résultat des efforts de l'angleterre. Tout principalement lorsqu'il s'agira «d'un protectorat» l'occupation pourra être bien moins effective:
La rédaction définitive des articles 34 et 35 de l'Acte de Berlin du 26 février 1885 va être en ce sens. Et l'on admettra, que dans ce cas, peut suffire, pourvu qu'il y ait notification aux Puissances, une prise de possession assez fictive, même, sans qu'il y ait, sur place, existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis, et même sans «installation réelle et permanente», moyennant toutefois l'envoi d'un agent ou d'un consul. «Ces procédés très économiques seront suffisants pour sauvegarder et conserver les droits de l'Etat protecteur», écrit Fauchille commentant les résultats de la Conférence de Berlin, sur ce point, dans son grand Traité de Droit International Public (1925le Partie n* 558 page 777).
Le texte, vraiment peu exigeant, de l'Acte de Berlin va servir grandement à toutes les puissances déjà installées ou en voie d'installation sur les Côtes d'Afrique, pour consacrer et confirmer leurs actions récentes: l'occupation pourra être fictive, si elle se déguise en «Protectorat».
Sans doute, la doctrine, elle, considère que l'occupation par l'Etat, dit «Protecteur», n'a pas absolument besoin d'être «réelle» dans le cas où l'Etat protégé est un véritable Etat du Droit International, très sérieusement organisé, mais qu'elle devrait l'être, au contraire, si l'Etat protégé ne remplit pas ces conditions et n'existe que sous une forme rudimentaire (voir Fauchille 1952 ibidem n* 558, page 780 et les nombreux auteurs qu'il cite).
Mais c'est la solution «commode» de l'Acte de Berlin qui l'emporte. Les Puissances colonisatrices qui ont obtenu cette rédaction des art. 34 et 35 de l'Acte de Berlin vont l'utiliser largement pour conclure des «Traités de Protectorat», qui leur permettront de prendre pied et titre, dès maintenant, (souvent avec intention d'annexion future), et sans avoir à assumer les frais et les charges d'une véritable administration du Pays (Voir aussi à ce sujet, dans le même sens, Despagnet, Essai sur les Protectorats, p. 219 et suivantes et plusieurs auteurs, tels que Hall «Foreign Powers and Jurisdiction of the british crown» p. 214; Westlake, Etudes sur les principes de Droit International, p. 194 ainsi que Jeze et Lewrence, cités par Fauchille Ibidem p. 778. AFRICAN BOUNDARY PROBLEMS 1969 p. 9 à 16. A. Allott «BOUNDARIES and the law in Africa».).
C'est visiblement dans le cadre des tendances et habitudes courantes et «coutumières» à l'époque, expressément consacrées, le 26 de février 1885, par l'Acte de Berlin, que se situe la conclusion des accords de Protectorat portugais relatifs au Cabinda et notamment le Traité de Simulambuco du 1 er février 1885 (Voir encore sur cette pratique tous les développements de Fauchille, Traité de Droit International Public 1925, 2e partie, PAIX, livre 1, chap 2, n. 558, p. 776 à 780).
b) L'acquisition de l'angola résulte, elle, du XVe au Mlle siècle d'éléments de fait et de droit très différents.
Les origines de la Colonie de l'angola sont fort anciennes. Les portugais y sont apparus dès le XVe siècle, entre 1482 et 1486, (Voir à ce sujet l'Encyclopoedia Universalis p. 1075, tome 1, 1968. ), car c'est au cours de ces années que le navigateur Diogo Cao explore la Côte de l'actuel angola et prend possession des territoires, selon les usages du temps, en érigeant des «Padrôes (colonnes de pierres coiffées des armes du portugal).
Aux XVI et XVIle siècles, la pénétration portugais s'étend vers l'intérieur, et se poursuivra, épisodiquement, avec établissement d'étapes et de petits fortins. Elle se heurte d'ailleurs à une résistance opiniâtre des populations, (ce que nous ne verrons pas du tout au Cabinda, où, les chefs qui concluent le Traité de 1885 semblent, en effet, si représentatifs de la population, qu'elle accepte immédiatement ce qu'ils décident). Les portugais, en angola, ont beaucoup de peine à venir à bout d'une résistance persévérante. Celle-ci, aux XVII et XVIlle siècles, est le fait, tout spécialement des Bantous et, principalement de la Tribu N'gola, qui donnera, d'ailleurs, son nom à l'angola.
Pendant ce temps, on verra même les Hollandais, concurrents européens, réussir (de 1640 à 1648) à ravir l'angola au portugal. Mais celui-ci s'y rétablit en 1648 et sa domination s'affirmera, désormais, malgré des luttes incessantes contre les autochtones.
Les frontières actuelles de l'angoladepuis longtemps assez largement occupé-sont fixées et reconnues par les Puissances à la Conférence de Berlin en 18841885.
Le contexte historique, dans lequel s'est produit l'installation des portugais en angola, au XVe siècle, au Cabinda au XIXe siècle, apparaît donc déjà très différent. Un examen plus poussé va mettre encore bien davantage en relief cette constation, car, les concepts juridiques et «l'atmosphère de Droit» dans lesquels ces prises de possession de l'angola d'une part, du Cabinda, de l'autre, se situent, sont bien plus différents encore.
Jusqu'au XVIe siècle, en effet, (Voir Fauchille ibidem 1925 (n* 538, P. 685 ), les acquisitions de nouveaux territoires ne s'appuient guère exclusivement, en droit, ni sur la seule découverte ni sur la seule prise de possession (qui sont, cependant, invoquées comme fort importantes), mais aussi, le plus souvent, et très précisément de la part du portugal, surtout, sur le consentement ou l'accord du Pontife Romain.
La Papauté, en effet, depuis le Moyen Age a tout le moins, la prétention de pouvoir attribuer les Empires les terres habitées aussi bien qu'inhabitées.
Souvenons-nous qu'un Pape a déposé Jean Sans Terre, roi d'angleterre, qu'un autre (Grégoire VII) a contraint l'Empereur Henri IV à demander son pardon à Canossa, et que plusieurs pontifes non seulement ont entendu disposer des Etats, mais l'ont même fait. Depuis Grégoire Vil, au moins, (10731085), (Voir FAUCHILLE, Traité, op. cit. T. 1. 2e PAIX 1925 n* 538, p. 685 et suivantes. Voir aussi SIBERT, cité par FAUCHILLE. On pourrait même trouver des précédents très anciens dans des correspondances pontificales avec PÉPINLEBREF et dans le sacre de Charlemagne en l'an 800.), le Pape se considérera et, pendant plusieurs siècles, comme Seigneur de tous les Royaumes de ce monde. On doit citer, notamment, en ce sens, la Bulle Unam Sanctam, de Boniface VIII du 18 novembre 1302 e d'autres actes que l'en évoquera plus loin.
La découverte, la descente sur les lieux, combinées avec une Bulle du Pape qui en autorise d'avance ou en ratifie la prise de possession, paraît être le titre des portugais en angola.
Les portugais bénéficient, en effet, de Bulles diverses de Martin V et d'Eugène IV (entre 1417 et 1447), ainsi que de Nicolas V, qui concède en 1452 et 1454 au portugal la Côte de Guinée (dans les limites d'ailleurs très imprécises). Tout cela est confirmé, en outre, par Sixte IV, sans parler, enfin, de la fameuse «Bulle Alexandrine» du 14 mai 1493, d'Alexandre VI, partageant le monde à coloniser entre les portugais et les espagnols.
A la vérité, il faut ajouter, tout de suite, que ces faveurs pontificales aux portugais ne seront pas reconnues, surtout durablement, par tous les souverains chrétiens.
Dès le XVI e siècle on verra, par exemple, François 1 er, Roi de France, demander qu'on lui montre la clause du testament d'Adam qui le prive du droit de coloniser des terres.
Il n'en reste pas moins que les droits du portugal en angola, à cette époque, s'appuient, donc, essentiellement, à la fois sur la priorité de la découverte, la plantation d'un drapeau, d'une croix ou d'une colonne avec les armes du portugal, et sur les Bulles Pontificales (Dont, naturellement, les Etats qui en sont bénéficiaires utilisent des interprétations aussi extensives que possible.).
D'autres explorateurs de nations moins favorisées par la Chancellerie Romaine se contenteront des mêmes et simples signes de prise de possession. C'est ce que, par exemple, Jacques Cartier fera, un peu plus tard, au Canada.
c) On doit donc constater une opposition complète des atmosphères Juridiques, des procédés employés et des époques, pour les acquisitions portugaises de l'angola d'une part et du Cabinda de l'autre.
L'environnement juridique de l'installation du portugal en angola n'a aucun rapport avec un accord des populations ou de leurs représentants. Tandis que son établissement au Cabinda à la fin du XIXe siècle, par les Traités précités (et notamment celui de Simulambuco) manifeste déjà un commencement d'admission dans l'«opinio juris» internationale, d'une forme (quoique très imprécise) de l'idée d'un «certain droit des peuples à disposer d'eux-mêmes», puisqu'on a recours au consentement des chefs qui les représentaient alors. Il y a également, au fond, admission d'une forme primitive de cette idée (combinée surtout avec le souci dominant d'assurer un début de protection aux intérêts des européens établis) dans les dispositions de l'Acte de Berlin. Il résulte de ce texte que, si les Princes locaux ont manifesté leur consentement à un Traité de Protectorat, ont accepté les principes d'un début d'administration régulière, une occupation véritable par le colonisateur n'est pas nécessaire, et se trouve, en quelque sorte, un peu assurée-ainsi qu'un début de sécurité des étrangers par ces Princes locaux eux-mêmes et une espèce d'accord de leurs peuples - au moins provisoirement. Or, c'est ce que fait le Traité de Simulambuco.
II - EXAMEN DES TRAITÉS DE PROTECTORAT CONCLUS ENTRE LE PORTUGAL ET LES REPRÉSENTANTS DU CABINDA
Un examen spécial des dispositions des Traités de CHINFUMA (1883) et CHICAMBA (1884) est inutile puisqu'elles sont reprises et développés par celui de Simulambuco.
a) Quels engagements paraissent avoir été pris au minimum par le portugal au Traité de Simulambuco?
Ce traité est précédé d'une «Requête» qui fait allusion à l'élaboration d'une doctrine européenne en la matière: c'est une référence à peine voilée à la Conférence de Berlin, qui siège à cette époque mais n'a pas encore publié son Acte final. Dans cette Requête, les Princes, Gouverneurs et Notables Cabindais (en relativement grand nombre pour ce petit territoire) manifestent le désir de se placer sous la protection du drapeau portugais.
La Requête en question est en date du 22 janvier 1885.
Les Princes ou Gouverneurs Cabindais qui demandent le Protectorat portugais, sont nombreux. lis le seront encore plus à la signature du Traité. La plupart d'entre eux signeront ce Traité d'une croix. Deux signent effectivement de leurs moms In Traité proprement dit. Le tout a lieu en présence de témoins Cabindais et portugais.
Accédant aux voeux qui lui sont exprimés (et probablement très volontiers) le commandant de la corvette «reine du portugal» conclut avec ces chefs, le 1 er février 1885, le Traité de Simulambuco, revêtu de leur part de 20 croix et de deux signatures.
Tous ces chefs, malgré les «explications», même détaillées, qui leur ont été données, ont-ils parfaitement compris se qu'ils acceptaient, et ont-ils bien entendu, notamment, tous les termes juridiques employés? On peut légitimement en douter, me semble-t-il; d'autant plus qu'ils paraissent être pour la plupart, parfaitement illettrés. Mais si les notions de «souveraineté» de «Sujet de la Couronne portugaise», de «Protectorat», de «Domaine utile» (ou Droit Direct) et de «Domaine éminent» leur sont inconnues et quasi impénétrables, plus que probablement (quelques explications très consciencieuses qui leur en aient été données) par contre on ne saurait guère douter que tous ces chefs aient compris que le portugal leur garantissait, à tout le moins, le maintien de leur autorité et de l'intégrité territoriale de leur pays.
Cela était simple, aisé à saisir, ne supposait pas de compétence juridique, ni une instruction étendue.
Quelque controverse qui puisse s'élever parmi les juristes sur le caractère de Protectorat «de droit International» ou «de droit interne» du régime institué par le Traité de Simulambuco, en tout cas, il paraît certain que les chefs ont compris qu'il garantissait l'intégrité de leur territoire, et le maintien de leur autorité.
b) La théorie des Protectorats. Les diverses formes de Protectorat.
L'interprétation du «Protectorat» du Cabinda.
On peut être tenté de soutenir deux thèses au sujet du Traité de Simulambuco. Certains diront: nous sommes en présence, véritablement, d'un «Protectorat de droit international», entre un Etat Protecteur, plus puissant, et un Etat protégé (le Cabinda) et, par conséquent, nous sommes dans le cadre de la théorie classique du «Protectorat international». La situation serait alors, comparable, par exemple, à celle des anciens Protectorats français de Tunisie et du Maroc.
Dans cette hypothèse, on pourrait être tenté de mettre sérieusement en doute la validité, au point de vue International, de l'acte portugais de 1956 qui a groupé l'angola et le Cabinda sous une administration assez largement commune.
Mais la théorie juridique nous révélé que le système du Protectorat est extrêmement souple et peut recouvrir des situations politiquement très différentes et très évolutives, susceptibles de formes et de natures multiples (Voir Lampué, Précis de Législation Coloniale 1940, p. 78 n* 99 et Rolland et Lampué, Précis de Droit des Pays d'outre-mer. DALLOZ 1952, n* 79, pp. 89 et 90. «Les régimes de Protectorat sont très divers et naturellement Instables», déclare M. de la Pradelle, agent adjoint de la France à la Cour Permanente de Justice Internationale, les 10, 11 et 12 janvier 1923 (voir Cour Permanente de Justice Internationale, série C, n* 2), Documents relatifs à l'Avis Consultatif n* 4, pp. 151 à 154, «Le Protectorat peut évoluer aussi bien vers l'indépendance que vers une véritable annexion». (Voir Fauchille, Traité op. cit. 1925, n* 558, p. 779).).
Il me paraîtrait possible qu'il soit contesté que le Traité de Simulambuco ait été conclu entre deux Etats du droit international, le portugal et le Cabinda, dont, le second à l'époque, n'était guère reconnu internationalement, et n'avait peut-être pas, déjà, en 1885, tout ce qu'il faut pour assurer sur son sol un fonctionnement politique, administratif et judiciaire, conforme aux normes internationales minima de l'époque (Voir Despagnet opcit n* X p. 238 et n* 1 p. 254. Voir aussi Fauchille, Traité de Droit International Public. 1925, tome 1, 2e partie, PAIX, livre 1, chap. 2 p. 726 à 781. Également Sibert: Traité de Droit International Publie. tome 1, p. 157, et LAMPUÉ, Précis de Législation Coloniale 1940, p. 77 et suivantes, et encore p. 68 et suivantes et Précis de Droit des Pays d'outre-mer de Rolland et Lampué. Dalloz 1952 n* 79 et suivants, p. 89 et suivantes, Adde «Lettre de M. Poincaré à M. de Fleuriau, chargé d'affaires à Londres du 23 Août 1912 »dans Documents diplomatiques français, 3e série, Tome Ili, n* 319).
D'où l'on conclurait que, faute d'Etat protégé véritable, les conventions passées avec des chefs ou souverains locaux n'auraient pas tout à fait le caractère de Traités internationaux; que le maintien en fonction des chefs ne serait, peut-être, qu'un procédé d'administration indirecte, et qu'il ne s'agirait, ici, que d'un «Protectorat colonial» ayant pu, par la suite, être rattaché à une colonie ou administré avec elle, et dont les habitants auraient même pu recevoir la qualité de «ressortissants portugais», à la limite (Les mots de Ressortissants portugais, comme ceux de «français» ou de portugais sont, dans bien des traités interprétés d'ailleurs très largement et couvrent même nombre de protégés». Voir à ce sujet un débat sur l'interprétation d'un traité franco japonais du 4 août 1896 à la Chambre des Députés française dans «Archives Diplomatiques», 2e série, tome 64, pp. 218 à 219, ainsi que le Décret français du 25 novembre 1913 dans le Clunet 1914 p. 311, et le Rapport au Président de la République qui le précède et marque le sens du mot ressortissants. comme s'appliquant aussi bien aux «protégés qu'aux nationaux» proprement dits.), ou même la nationalité portugaise (Voir Lampué ibid. p. 68 n* 87, Sibert ibid. p. 157 n* 111 et la plupart des auteurs de Droit International Public d'ailleurs, dont liste serait trop longue à rapporter, et sans intérêt.). Historiquement, on a largement eu recours, avant ou après l'acte de Berlin, à de tels Protectorats dans le Bassin Conventionnel du Congo, comme on l'a vu plus haut (Voir sur ce point précis Rolland et Lampué: Précis de Droit des Pays d'outre-mer, op. cit. 1952, p. 90. ).
Il semble, en effet, que, du point de vue portugais du moins, il y ait eu, au moins progressivement, une sorte d'annexion pratique du Cabinda et de sa population. Cette thèse ne peut pas être négligée, et en présence des stipulations du traité de Simulambuco parlant de «souveraineté portugaise» pourraient être sérieusement soutenue (La célébration annuelle de l'anniversaire du Traité du Protectorat au Cabinda et à lisbonne a été pourtant invoquée en sens contraire, non sans quelque poids ).
On ne manquerait pas de s'appuyer pour cela, avec quelque pertinence peut-être, sur le fait que dans l'article 1 du Traité, les Princes ou autres chefs du pays déclarent, pour eux-mêmes et leurs successeurs, reconnaître volontairement la souveraineté du portugal. L'article 2, où le portugal reconnaît et confirme l'autorité de ces chefs, l'article 9, où le portugal déclare qu'il respectera et fera respecter les usages et coutumes du pays, pourraient être invoqués dans le même sens (comme, aussi, en sens contraire d'ailleurs).
Il reste que dans l'article 3, le portugal s'oblige à maintenir l'intégrité des territoires placés sous son protectorat, ce qui a déjà été signalé et dont on se souviendra encore plus loin.
Tout compte fait, on pourra dire et soutenir sérieusement, cependant, que les cocontractants du portugal, ni chacun d'eux ni tous ensemble, ni le Cabinda lui-même, ne constitueraient ou ne représentaient, en 1885, un Etat véritable, une personne reconnue du droit international publie, et qu'il ne s'agissait pas, par conséquent, d'un de ces Traités de Protectorat intervenus à diverses époques entre deux Etats internationalement reconnus, jouissant d'une administration complexe et développée Traités qui impliquent des relations entre un Etat protecteur et un Etat protégé organisé comme le sont, à la fin du 19e siècle et au début du 20e siècle les traités entre la France d'une part et la Tunisie ( Par exemple, dans son discours au Conseil de Sécurité, proposant l'admission de la Tunisie aux Nations Unies, M. de Guiringaud, représentant de la France, insiste sur le fait que la Tunisie est, depuis très longtemps, reconnue comme un Etat du droit international (732e séance du 26 juillet 1956) ou le Maroc de l'autre, par exemple, (Voilr FAUCHILLE, Traité de Droit International Public, tome 1, 1926, 2e partie, Paix n* 176, p. 264 et 1925 n* 558, p. 776 et LAMPUÉ, Législation Coloniale, Dalloz, 1940, p. 5 et suivantes comme également Strupp, tome 1, p. 62, Adde Flore, du Protectorat Colonial et de la Zone d'influence, dans Revue Générale de Droit International Public, 1907, p. 148, ainsi que Lampué, Précis de Droit des Pays d'outre-mer 1949, n* 79, p. 90, et Sibert, Traité de Droit International Public.). L'on pourrait donc, de bonne foi, tirer de tout cela la conclusion qu'il s'agit, dans notre cas, d'un Protectorat colonial», qui n'a pas conféré aux Chefs ou Princes cocontractants du portugal, ou aux territoires qu'ils représentaient, une souveraineté qu'ils n'avaient pas (et dont peut-être, même, ils n'avaient encore qu'une notion assez vague). Mais ce traité a toutefois confirmé, incontestablement, ces chefs dans leur autorité; laissé à ceuxci, sous certaines réserves, une grande liberté d'administration, et pris l'engagement d'assurer l'intégrité du territoire. Ce dernier point semblerait exclure tant l'aliénation future par le portugal à quelque autre Etat, de tout ou partie du Cabinda, que sa fusion dans quelque autre territoire (sinon, peut-être, métropolitain) que ce soit.
Un indice, très important, juridiquement, de cette interprétation, par le portugal lui-même, de ses obligations, paraît se trouver dans le texte même de la Constitution portugaise de 1933, qui, en sa partie intitulée «Des garanties fondamentales» cite le Cabinda au 2e de l'article 1 er, de façon totalement distincte de l'angola, et distingue ainsi complètement ledit Cabinda de chacune des autres parties du territoire portugais, et, notamment, du même angola (Il est remarquable que, malgré l'acte de 1956 reliant le Cabinda à l'angola, l'édition de 1971 de la Constitution portugaise de 1933, en son Titre 1 «Da naçâo portuguesa», article 1 er, 2e, distingue toujours le Cabinda de l'angola (p. 7 de l'édition de 1971).
De même, une fête anniversaire du Traité de Simulambuco est toujours célébrée, chaque année, au Cabinda (et au Cabinda seulement), montrant bien que la distinction de l'angola et du Cabinda est maintenue en fait.
c) Quelle fut donc la nature du rattachement (en 1956) du CABINDA à l'angola?
Tout les faits ci-dessus rappelés conduisent à considérer que le rattachement à l'angola décidé récemment, en 1956, par le portugal, n'a pu être, juridiquement, une fusion avec l'angola, qui eût été contraire à la Constitution du portugal elle-même, mais simplement une mesure d'organisation administrative, ne faisant pas du tout perdre au Cabinda sa personnalité juridique.
Des exemples nombreux de ce genre de groupement de territoires existent d'ailleurs internationalement. L'un des plus nets est celui de l'ex «Indochine française», où, sous un même gouverneur général, ou haut-commissaire, étaient groupés, avec plusieurs «Protectorats» de types divers (Annam et Cambodge, par exemple) ( Enumérés comme tels par Fauchille: Traité (op. cit.) 1956 n* 275 et 276), des «territoires coloniaux» (ceux de Hanoî, de Haîphong et de Tourane), une «colonie» proprement dite qui, à un moment même, s'est trouvée assimilée, à peu près, comme les autres territoires d'outremer, sous quelques rapports, au territoire métropolitain: (la Cochinchine), des fractions diverses de territoires difficiles à caractériser juridiquement (au Laos par exemple), et un simple territoire à bail. Kouang Tchéou Wan.
A la vérité, certains, justement, des << Protectorats >> d'Indochine ont été relativement comparables à celui du Cabinda (spécialement certains de ceux qui composaient autrefois l'actuel LAOS) ( Voir sur la situation des territoires qui ont depuis constitué le «Royaume du Laos», Rolland et Lampué, Précis du Droit des Pays d'outre-mer, 1949 n* 114, pp. 124125. ).
Le Cabinda donc, même uni administrativement à l'angola depuis 1956, a pu rester non seulement géographiquement, ethniquement et linguistiquement, mais juridiquement même, parfaitement distinct de l'angola, et l'être encore. Le portugal n'a pas pu valablement, suivant sa Constitution, aliéner véritablement le Cabinda en faveur de l'angola; par l'accord du 15 janvier 1975.
Cela est vrai, d'abord, au regard de la propre Constitution portugaise de 1933, maintenue, en tout ce qui n'y est pas contraire à la nouvelle Loi Constitutionnelle n* 3/74 du 14 mai 1974, par l'article 1 er de cette nouvelle loi (ce qui est justement le cas pour l'article 1 er, 2e, de la Constitution de 1933).
Cela est vrai, aussi, par conséquent, au regard de l'article 1 er de la Nouvelle Loi Constitutionnelle précitée du 14 mai 1974, mais également au regard du Décret-loi portugais n* 203/74, complémentaire à la Nouvelle Loi Constitutionnelle qui, en son septièmement intitulé «Politique d'outre-mer». paragraphe b), porte que «les populations d'outre-mer devront décider de l'eur avenir dans le respect des principes de l'autodétermination», ce qui doit valoir également pour le Cabinda.
Cela est vrai, enfin, au regard du Traité de Simulambuco et du maintien de l'intégrité du Cabinda que ce traité prévoyait.
III - LE RATTACHEMENT ADMINISTRATIF, EN 1956, DU CABINDA A L'ANGOLA, POURRAIT-IL CONSTITUER UN OBSTACLE, AU MOMENT DE L'INDÉPENDANCE DES TERRITOIRES PORTUGAIS, A CE QUE LE CABINDA SOIT PARFAITEMENT INDÉPENDANT DE L'ANGOLA?
- Une réponse négative paraît évidente.
a) En Droit, d'abord, il n'y a rien à notre connaissance - aucun texte en tout cas - qui puisse faire obstacle à l'indépendance d'un nouvel Etat à partir du moment où l'Etat dont il dépendait (ici l'Etat colonisateur) abandonne son autorité sur le territoire.
b) En Pratique Internationale, la circonstance que le Cabinda (ou tout autre territoire), ait été précédemment rattaché ou lié administrativement à telle autre partie du territoire portugais
(en l'espèce l'angola) n'a jamais constitué un obstacle.
On ne peut pas invoquer à l'encontre d'une indépendance future et distincte du Cabinda, aussi bien à l'égard de l'angola que du portugal, son rattachement en 1956 à l'angola semble-t-il, d'ailleurs, comme on l'a vu, purement administratif et peut-être même peu régulier, au regard de la Constitution portugaise alors en vigueur (On a déjà indiqué ci-dessus que le texte de celle ci, malgré l'acte de 1956, réunissant administrativement le Cabinda à l'angola, était resté le même et continuait de distinguer le Cabinda de l'angola au Journal officiel, Diario de Governo n* 198, première série du 23 août 1971 (art. 1, 2e), d'une part, et d'autre part que ce texte est demeuré en vigueur, actuellement encore, en vertu de l'article la de la loi constitutionnelle 3/74 du 14 mai 1974. ).
Loin de constituer un obstacle, ce «rattachement» attire, au contraire, l'attention sur bien des précédents, de colonies, de territoires coloniaux, ou de protectorats, groupés ensemble sous des administrations communes (plus ou moins fédérales parfois), et qui, tous, sont devenus, en Afrique même, distinctement indépendants. Tous les précédents sont favorables ici à l'établissement de l'indépendance du Cabinda.
Le nombre des exemples est tel qu'il serait fastidieux de les citer tous. Indiquons seulement les cas, tous récents, en Afrique noire même, des nouveaux Etats frères autrefois groupés dans l'AOF et dans VAEF, aux frontières mêmes du Cabinda, et spécialement, dans l'ancienne Afrique Equatoriale Française, celui de l'un d'entre eux: la République Populaire du CONGO voisine immédiate du Cabinda. Enfin, sous l'administration d'un même Gouverneur Général belge, résident à Kinshasa, étaient réunis le Zaïre, le Burundi et le Rwanda, territoires au surplus contigus. Cependant, le Zaïre en accédant la premier à l'indépendance, en 1960, n'en a pas pour autant, par la suite, revendiqué ni le Burundi ni le Rwanda.
L'INDOCHINE était faite, elle aussi, on l'a vu, de colonies et de protectorats, de territoires coloniaux et d'un territoire à bail groupés sous un même gouvernement général: ce groupement n'a pas fait obstacle à l'indépendance ultérieure de chacun des éléments groupés.
On a remarqué spécialement, plus haut, une certain parenté des cas du Laos et du Cabinda: le LAOS est indépendant, Aucun des protectorats de l'Indochine, même l'Annam, n'était considéré tout à fait comme «protectorat de doit international» (Voir notamment Fauchille, Traité, tome 1, 1 ere partie, 1926, ibidem n* 185, p. 276, et Lampué, Précis 1940, p. 382 et suivantes, n* 485 à 489. ), et tous, même l'Annam, étaient rattachés au Ministère des Colonies. Tous ont pu ;devenir et sont en fait devenus indépendants: le Laos n'existait, cependant, même pas encore, en droit, en 1940, et n'était, pour sa plus grande partie, qu'un << territoire colonial innommé», retiré seulement à la suzeraineté de l'Annam. Et pourtant le Laos lui-même a évolué vers le caractère d'un Protectorat de droit interne, puis international, dans le traité du 29 août 1941 (Voir Lampué, Précis de Droit des Pays d'outre-mer, 1949, p. 124 et 125, n* 114), et finalement, par étapes, est devenu d'abord un Etat associé, puis avec les autres Etats d'Indochine, complètement indépendant ( Il est intéressant de suivre les étapes de cette évolution dans les ouvrages du grand spécialiste de la matière, le professeur Lampué, et spécialement, dans le Précis de MM. Rolland et Lampué précité, édition de 1952, montrant les progrès concomitants de 1 ' organisation administrative et judiciaire des Etats d'Indochine (notamment pp. 546 et suivantes, n* 565 et suivants). Voir aussi, sur le stade des Etats associés» qui a précédé l'indépendance complète dans «l'Empire français», les Débats Parlementaires de l'Assemblée nationale française, 1959, pp. 2868 à 2869, et ceux de l'Assemblée de l'Union Française, 1950, p. 791, ainsi que les Traités( d'Association entre la France et le Vietnam (4 juin 1954), la France et le Cambodge (8 Novembro 1949), la France et le Laos (19 Juillet 1949 et 22 octobre 1963). ). Les colonies qui composaient l'AOF et l'AEF le sont devenues aussi d'ailleurs.
Il importe de noter, cependant, que les précédents ci-dessus visés se rapportaient tous à des territoires contigus, unis dans un «groupe de territoires». La conclusion que cette union n'a jamais empêché leur évolution vers des indépendances distinctes, vaut, à fortiori, pour des territoires géographiquement séparés.
IV - LA FRAGILITÉ DES RATTACHEMENTS POLITIQUES ARTIFICIELS
a) Il faut remarquer, dans un passé récent, que même la continuité géographique de l'ensemble de son territoire n'a jamais garanti un Etat contre une révolte sécessionniste d'une ou de plusieurs de ses parties.
Ce passé souligne particulièrement le fait que des disparités ethniques, culturelles, linguistiques, historiques ou religieuses risquent de rendre très fragile un Etat, même d'un seul tenant, quand il a été un peu artificiellement unifié. De ce point de vue, les exemples récents de difficultés de ce genre, au Katanga et au Biafra, que rien ne séparait géographiquement du reste du Zaïre ou du Nigéria, sont malheureusement instructifs. Ils s'expliquent en grande partie par les diversités des populations mais dans les deux cas il s'agissait de deux régions situées à l'intérieur des frontières au moment où les deux états accédaient à l'indépendance.
Mais qu'en serait-il si, à des différences bien plus grandes s'ajoutait un plus ou moins grand éloignement géographique, entraînant souvent ( le plus souvent même), la naissance ou le développement de sentiments nationaux distincts?
b) Pour des territoires non contigus, il apparaît que, très souvent, il y a grand avantage à ne pas l es lier plus ou moins artificiellement à d'autres.
La doctrine des nouveaux Etats indépendants de s'en tenir aux frontières héritées de la colonisation et de n'accepter, dans aucun cas, à l'intérieur de l'un quelconque de ces nouveaux Etats, le succès d'un mouvement sécessionniste constitue probablement le seul moyen dès le moment de la naissance du nouvel Etat indépendant de pouvoir se référer à des frontières à peu près précises, et de bénéficier aussi d'un début d'accoutumance de populations hétérogènes, à une vie commune, de se servir, enfin, d'une langue de culture commune, héritée de l'ancien colonisateur, pour consolider et unifier l'Etat. Cette doctrine paraît, cependant, bien difficilement applicable si trop d'éléments de leur passé, de leur histoire, trop de différences ethniques, linguistiques, culturelles, séparent gravement des populations du reste de leur nouvelle patrie, et que, par surcroît, elles en sont géographiquement séparées. C'est énoncer un truisme que de constater qu'une unité nationale trop artificielle risque de ne pas se maintenir.
Très rapidement, des difficultés se font jour: des exemples récents, présents à toutes les mémoires, en témoignent.
Beaucoup plus sage apparaît donc, lorsque l'absence de continuité géographique s'ajoute à de considérables différences du genre de celles que nous venons de signaler, la solution adoptée récemment en ce qui concerne les îles du Cap Vert et la Guinée Bissau (Les Accords de lisbonne du 18 décembre 1974 entre le portugal et le PAIGC prévoient l'indépendance séparée des Iles du Cap Vert le 5 juillet 1975, art. 10 notamment, bien que les deux territoires aient constitué un parti unique dans la lutte pour la libération). On s'est gardé de réunir ce qui risquait trop de ne pas s'entendre: à l'époque moderne, les mariages forcés n'ont pas plus de chance de réussir entre populations qu'entre particuliers.
V - QUEL EST LE PRINCIPE JURIDIQUE QUE DOMINE CETTE QUESTION DES REVENDICATIONS D'INDÉPENDANCE?
Nous arrivons maintenant à l'aspect essentiel de ce dossier qui relève d'un droit moderne, né à l'époque de la décolonisation: la question du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Ce droit qui n'est plus sérieusement contesté par aucun auteur, suppose qu'un peuple, ayant atteint un certain degré d'évolution, puisse prétendre, s'il en manifeste le désir d'une manière incontestable, à une existence distincte, libre et indépendante.
A partir du moment où le peuple angolais a été considéré comme ayant atteint un degré de connaissance et de civilisation suffisant, et la population du Cabinda également, et où, encore, le portugal abandonne son autorité sur l'angola (et aussi sur le Cabinda) comment imposer au Cabinda une annexion ou une fusion dans l'angola, si le Cabinda veut exister distinctement et a conscience de former une nation? Dès avant la dernière guerre mondiale, il eut paru, en doctrine, impossible de le lui refuser (Même avant la guerre de 1939, dans le droit colonial d'un Etat colonisateur (la France) cela était considéré comme Inadmissible (voir Lampué, Précis 1940, op. cit. n* 8, p. 9) ).
La Charte des Nations Unies, dans le droit récent, notamment dans son article 73 (Le texte de l'article 73
(b) de la Charte est ainsi conçu: art. 73: Les Membres des Nations Unies qui ont ou qui assument la «responsabilité d'administrer des territoires dont les populations ne s'administrent pas encore complètement elles-mêmes, reconnaissent le principe de la primauté des intérêts de ces territoires. Ils acceptent...
b) de développer leur capacité de s'administrer elles-mêmes, de «tenir compte, des aspirations politiques des populations» ... ) porte engagement des Puissances colonisatrices à tenir compte «des aspirations politiques» des populations. Refuser de le faire serait contraire, aussi, à quantité de résolutions ou de déclarations de l'Assemblée Générale de ces mêmes Nations Unies, telles que par exemple, la Déclaration 1514, XVe session, sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux du 14 décembre 1960, qui proclame que «Tous les peuples ont le droit de libre détermination ... ». En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur politique et poursuivent «1 eur développement économique social et culturel» (Assemblée Générale, XVe session, texte français, pp. 70 et 71, n* 2 du dispositif p. 7).
Dans le même sens encore, il faut mentionner le Programme d'action pour l'application intégrale de la déclaration précitée n* 2621, XXVe session du 12 octobre 1970 qui exclut qu'à cet égard, il soit fait aucune distinction entre les territoires coloniaux petits et grands (Voir ce programme d'action: Documents des Nations Unies, Assemblée Générale XXVe session, p. 2, le colonne du texte français, premièrement du Dispositif).
Enfin, la Déclaration 1803, XVIle session, sur la «Souveraineté permanente sur les ressources naturelles» du 14 décembre 1962 (N*s 1 et 3 de la Déclaration dite, p. 15, 2e colonne et 16, le colonne du texte français).
Du reste, l'expérience paraît montrer que l'essai de maintenir une autorité étrangère sur un pays dont la population veut acquérir son indépendance, se révèle, à la longue, vain. La lutte récente du portugal lui-même en apporte un exemple.
Dans notre espèce, un texte capital et tout récent est intervenu, par lequel le portugal s'oblige à tenir compte essentiellement et d'abord, des vouex des populations c'est le Décret-loi N* 203/74 du 15 mai 1974, pris pour l'application des dispositions constitutionnelles transitoires (Loi N* 3/74) portugaises et auxquelles renvoie expressément l'article 3 de cette «Constitution provisoire». Ce décret-loi (déjà cité) porte, dans sa 7e Partie, paragraphe b, l'indication que les Territoires d'outre-mer portugais devront pouvoir «décider de leur avenir dans le respect des principes de l'autodétermination» (Voir Publication du Gouvernement provisoire, en français, intitulé «Les hommes et les programmes» (Presse de l'ANUARIO Commercial de portugal) lisbonne Juin 1974, pages 27 et 44).
VI - QUELS INDICES AVONS NOUS D'UN VOULOIR VIVRE COMMUN SOIT ANGOLO CABINDAIS », SOIT «PARTICULIER AU CABINDA»?
Une dernière question paraît devoir être étudiée, dont il semblerait essentiel qu'elle soit résolue, de façon juridiquement satisfaisante, celle de la certitude de l'existence du vouloir vivre commun affirmé par le FLEC au nom de la population du Cabinda, et que ce «vouloir vivre commun» se prononce pour la consécration d'un Etat distinct et séparé de l'angola. Il faut aussi, naturellement, (c'est une conséquence immédiate), poser la question de la constatation authentique éventuelle de cette volonté d'indépendance.
Ici les documents que j'ai en ma possession indiquent que, comme il a été dit plus haut, depuis longtemps, les mouvements de libération Cabindais (considérés comme représentatifs dans le dossier qui m'a été remis), on fusionné en un seul.
Il s'agissait des trois mouvements dits: le «Mouvement pour la libération de I'Etat du Cabinda» (ou MLEC), le «Comité d'Action d'Union Nationale des Cabindais (ou CAUNC) et «l'Alliance du Mayombe» (ou ALLIAMA). Il n'est pas nécessaire de rappeler que tous ces groupements ont fusionné du 2 au 4 août 1963 pour former un mouvement uni: le Front de Libération de I'Etat de Cabinda (FLEC), dont le Président est M. Louis Ranque Franque. Il semblerait donc au premier abord que, depuis 1963, le FLEC serait parfaitement représentatif de tous les mouvements de libération qui se sont créés au Cabinda.
Ce n'est pas en tout cas, ce que nous constatons en angola, dont les trois «Mouvements de Libération» n'ont pu s'entendre que sur quelques points, et pas assez pour pouvoir présenter un programme commun, comme indiqué plus haut.
Mais, par ailleurs, certains réactions de la population Cabindaise, à l'établissement sur son sol d'un bureau de l'un des mouvements angolais précités, d'une part, la fusion des trois partis Cabindais coalisés dans l'Unique FLEC, (qui semblerait ancienne et solide) d'autre part, constituent des indices très forts de représentativité du dit FLEC.
Néanmoins, une connaissance absolue de la volonté de la population du Cabinda ne serait obtenue que par un référendum correctement organisé et contrôlé, par exemple, par l'ONU ou l'OUA, ou par ces deux organisations.
VII - SUR QUELLE QUESTION POURRAIT PORTER UN RÉFÉRENDUM ÊVENTUEL? SUR QUEL TERRITOIRE DEVRAIT IL ETRE ORGANISÉ?
Il semble d'abord certain qu'un référendum n'aurait à être organisé éventuellement que sur le seul territoire du Cabinda, sur lequel, seul, porte la discussion et naturellement, sur tout le territoire Cabindais. Il aurait aussi pour seul object de déterminer le voeu global des populations de l'ensemble de ce territoire.
Une consultation unique devrait fixer si l'on continue de contester le voeu des Cabindais le sort de l'ensemble du territoire. Et l'organisation de ce référendum éventuel devrait permettre, à une grande partie de la population éparpillée ou réfugiée en dehors des frontières du Cabinda, sur le soi des deux voisins, d'y participer.
Enfin la question posée devrait être seulement, et sous une forme très simple, celle de l'indépendance complète du Cabinda, aussi bien à l'égard de l'angola que du portugal. Les bulletins devraient, naturellement, être adaptés à une population probablement en partie illettrée et revêtir une forme qui parle à l'esprit, et ne permette nulle confusion. lis devraient être imprimés.
Toutes les techniques appropriées existent déjà et sont largement utilisées en bien d'autres parties du monde.
VIII - RÉSULTATS PRÉVISIBLES D'UN RÉFÉRENDUM, DU POINT DE VUE DU MAINTIEN DE LA PAIX DANS LA RÉGION
J'aurais pu m'en tenir là, Je crois, cependant, devoir attirer l'attention de ceux à qui pourra être soumise la présente consultation sur la gravité que présenterait, éventuellement, l'adoption d'une solution mai venue dans le cas présent.
Un souci de stabilité chez les Etats nouvellement parvenus à l'indépendance a fait (on l'a déjà indiqué) qu'en Amérique Latine, en Afrique, en Asie, les nouveaux Etats ont tenu à se constituer dans les frontières héritées de la colonisation. Et les nouveaux Etats ont été, aussi, très généralement, d'accord pour s'opposer à toute tentative de révision de ces frontières ou de sécession d'une fraction des populations que ces frontières enserraient.
Ce n'est pas que, la plupart du temps, ces frontières aient tenu grand compte de la géographie physique, ni des parentés ethniques ou culturelles ou linguistiques des populations. Mais elles existaient, et l'on ne voulait plus entendre parier de séparer, ce que le sort avait réuni.
C'était, et cela est sans doute resté, aux yeux des nouveaux Etats, le seul moyen d'éviter le chaos.
Encore est il faut il le rappeler? que quand ces frontières enfermaient ensemble des populations dont le «vouloir vivre commun» était trop incertain, des difficultés se sont produites.
Même quand des révoltes de minorités ont été loin (Biafra par exemple), la coalition des nouveaux Etats indépendants quand ces minorités révoltées étaient englobées dans un seul bloc géographique et frontalier avec majorité dominantes' est montrée toujours hostile à tous les sécessionismes. Et les tentatives de sécession (non sans provoquer parfois de vives tensions internationales et des hécatombes), ont toutes échoué.
Mais, au contraire, d'identiques tentatives séparatistes ont réussi quand, géographiquement, il y avait discontinuité entre la fraction du territoire habité para la population sécessionniste et le morceau principal de l'Etat auquel cette fraction était rattachée (plus ou moins artificiellement parfois).
Tel a été le cas du Bangladesh.
Si nous transposons ces constatations au cas actuel du Cabinda, il me semble devoir signaler que, logiquement et politiquement, un danger sérieux pour la paix de cette région d'Afrique apparaîtrait probablement dans deux hypothèses:
1/ Si aucun référendum n'était organisé et le Cabinda annexé à l'angola malgré ses différences ethniques, linguistiques, culturelles, malgré la séparation géographique, des révoltes sécessionnistes risqueraient de s'y produire contre l'angola.
Alors les troupes angolaises pourraient être amenées à pénétrer au Cabinda, peut-être à travers le Territoire du Zaïre?
Les Etats voisins, et spécialement le Zaïre, verraient ils d'un oeil serein une semblable expédition? Il parait plus probable qu'elle risquerait de susciter de sérieuses difficultés.
Ne vaudrait il pas mieux :
Si l'on est certain du désir du Cabinda de vivre indépendant, lui donner satisfaction tout de suite, en évitant même la petite agitation qui peut résulter d'un référendum et si l'on n'en est pas certain, organiser un tel référendum?
Si ce référendum concluait à l'indépendance du Cabinda, celui supprimerait toute cause de difficulté avec les Etats voisins, toute crainte de voir ressusciter, aux dépens du Zaïre, une sorte de «Corridor de Dantzig» et toute chance de voir se produire au Cabinda des troubles Anti-angolais.
2/ Nous ne devons pas négliger, cependant, l'hypothèse où le résultat du référendum permettrait à l'angola de s'annexer le Cabinda.
Un tel résultat, je le crains, même entouré de garanties sérieuses, n'assurerait pas certainement la paix.
Il risquerait de soulever à nouveau le problème difficile et explosif des communications entre l'angola et le Cabinda à travers la partie la plus précieuse du territoire du Zaïre plus ou mollis grevée d'une servitude de passage.
Mille considérations tirées de l'histoire politique la plus récente me conduisent à conclure, que si la population Cabindaise la désirait, son indépendance immédiate serait la meilleure solution pour la paix dans la région.
Nous devons, je crois, nous souvenir ici de ces phrases du Président Nyeréré: «Aucun peuple africain ne lutte par plaisir. Mais tous les peuples du Monde veulent vivre libres. C'est en désespoir de cause qu'ils se sentent obligés de mourir pour cette liberté. (Discours du 8 janvier 1975 à Dar-es-Salam à la séance d'ouverture de la 24e session ordinaire du Comité de Coordination pour la Libération de l'Afrique ).
Il vaudrait mieux, selon mon opinion, que cette question soit vite et prudemment résolue, en faisant l'économie de tout ce qui peut être l'occasion d'un appel aux armes.