Source: http://www.jchanteux.be/article/politique-communale/interdiction-de-tondre-le-dimanche-votre-avis/
Timestamp: 2019-12-14 03:00:51+00:00
Document Index: 245953332

Matched Legal Cases: ["l'article 135", '§ 2', '§ 2', "l'article 135", '§ 2', "l'article 135", '§ 2']

21-04-2013 à 00:00
Interdiction de tondre le dimanche: votre avis!
Article 132.6 du règlement communal de Limbourg
132.6 L’usage de tondeuses à moteurs à explosion et de tout engin bruyant est interdit les dimanches et les jours fériés ainsi que les autres jours entre 20h et 8 h, sauf dérogation temporaire du Bourgmestre.
Ce règlement communal découle de l'article 135 du règlement de police adminsitrative:
Article 135 § 2 alinéa 1er du règlement de police adminsitrative
L'article 135 § 2 alinéa 1 er a, de tout temps, été interprété comme permettant de prendre des mesures de lutte contre les troubles à la tranquillité publique.
Plus récemment, la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes (M.B. 10.6.1999) a inséré la notion de "dérangement public" dans l'article 135 § 2 NLC concernant les compétences de police administrative des communes.
Selon la circulaire ministérielle 30 du 2 mai 2001 relative à l'exécution de la loi précitée (M.B. 23.5.2001), cette notion recouvre "les comportements matériels, essentiellement individuels, qui sont de nature à troubler le déroulement harmonieux des activités humaines et à réduire la qualité de vie des habitants d'une commune, d'un quartier, d'une rue d'une manière qui dépasse les contraintes normales de la vie sociale".
Selon cette circulaire, ces dérangements publics constituent des formes légères de troubles à la tranquillité, à la sécurité, à la salubrité et à la propreté publique.
En ajoutant cette notion à l'énumération de l'article 135 § 2 alinéa 2 NLC, le législateur a confirmé que cette matière relevait des missions de police de la commune.
En vertu de ce qui précède, il nous semble que la commune peut faire figurer dans un règlement l'interdiction d'utiliser les tondeuses à gazon les jours "de repos", à savoir les dimanches et autres jours fériés légaux. Serait cependant excessive l'interdiction générale de tondre un autre jour que ceux-là.
Cette disposition émane donc d'un choix communal. C'est pourquoi j'aimerais votre avis.
Êtes-vous pour ou contre cette interdiction et pourquoi?
0032 473 43 97 70
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