Source: https://cffp.recherche.usherbrooke.ca/outils-ressources/guide-mesures-fiscales/credit-impot-pompier-volontaire-et-volontaire/
Timestamp: 2020-07-09 21:42:34+00:00
Document Index: 20536411

Matched Legal Cases: ['art. 118', 'art. 752', 'art. 118', 'art. 752', 'art. 752', 'art. 752', 'art. 39']

Crédit d’impôt pour pompier volontaire et pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage - CFFP
Crédit d’impôt pour pompier volontaire et pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage
Crédit d’impôt pour pompier volontaire et pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetageKatrine Mercure2020-01-21T14:51:44-05:00
Le montant pour pompier volontaire et le crédit d’impôt pour volontaire participant à des activités de recherche et de sauvetage[1] sont des crédits d’impôt non remboursables du fédéral. Le crédit d’impôt pour pompier volontaire et pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage est un crédit d’impôt non remboursable du Québec[2]. Ces crédits visent à reconnaître l’importance du rôle que les pompiers volontaires et les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage jouent pour assurer la sécurité de la population[3].
Pour l’année d’imposition 2019, le montant pour pompier volontaire et le crédit d’impôt pour volontaire participant à des activités de recherche et de sauvetage ont entraîné une dépense fiscale estimée à 22 M$[4] pour le fédéral. Pour l’année d’imposition 2016, un total de 47 410 particuliers ont demandé ces crédits. Les hommes (90 %) ont été nettement plus nombreux que les femmes (10 %) à en faire la demande[5].
Pour l’année d’imposition 2018, le crédit d’impôt pour pompier volontaire et pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage a entraîné une dépense fiscale estimée à 2,8 M$[6] pour le Québec. Pour l’année d’imposition 2015, un total de 6 393 particuliers ont demandé ce crédit. Les hommes (95 %) ont été nettement plus nombreux que les femmes (5 %) à en faire la demande[7].
Fédéral Utilisation 47 410 (2016) 10 % (2016) 90 % (2016)
Coût 22 M$ (2019) 10 % (2016) 90 % (2016)
Québec Utilisation 6 728 (2015) 5 % (2015) 95 % (2015)
Coût 2,8 M$ (2018) 5 % (2015) 95 % (2015)
Le montant pour pompier volontaire, le crédit d’impôt pour volontaire participant à des activités de recherche et de sauvetage et le crédit d’impôt pour pompier volontaire et pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage s’adressent, selon le cas, aux pompiers volontaires ayant effectué au moins 200 heures de services de pompier volontaire auprès d’un service d’incendie[8] ainsi qu’aux volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage ayant effectué au moins 200 heures de services admissibles à titre de participant à des activités de recherche.
Au fédéral, la valeur de chacun des crédits est obtenue en multipliant le montant du crédit, soit 3 000 $, par le taux de la première tranche du barème d’imposition des particuliers, soit 15 %, pour un total de 450 $. La valeur maximale du crédit pour l’année d’imposition 2019 pour un particulier québécois, en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec[9], est de 376 $. Il est possible pour un particulier de bénéficier de l’un ou l’autre des crédits, mais le montant combiné des crédits ne peut dépasser 3 000 $.
Au Québec, la valeur du crédit est obtenue en multipliant le montant du crédit, soit 3 000 $, par le taux de la première tranche du barème d’imposition des particuliers, soit 15 %, pour une valeur maximale de 450 $ pour l’année d’imposition 2019.
Tant au fédéral qu’au Québec, les heures de services de volontaires en recherche et sauvetage admissibles[10] peuvent être combinées aux heures de services de pompiers volontaires pour le calcul des 200 heures.
Le service de pompier volontaire consiste principalement à intervenir et à être de permanence en cas d’incendie ou de situations d’urgence connexes, à assister à des réunions tenues par le service d’incendie et à participer aux activités de formation indispensables liées à la prévention ou à l’extinction d’incendies[11]. Les heures de services d’un pompier, autrement qu’à titre de pompier volontaire pour le compte d’un service d’incendie, ne sont pas incluses dans les heures de services admissibles au crédit[12].
Les services admissibles de volontaires en recherche et sauvetage sont les services fournis par un particulier en sa qualité de volontaire auprès d’un organisme admissible de recherche et sauvetage et consistent principalement à intervenir et à être de permanence en cas de situations de recherche et sauvetage ou de situations d’urgence connexes, à assister à des réunions tenues par l’organisme et à participer aux activités de formation indispensables liées à la prestation de services de recherche et sauvetage[13].
Sur demande du ministre, le particulier qui demande un de ces crédits d’impôt doit fournir une attestation qui atteste du nombre d’heures fournies à titre de pompier volontaire ou de volontaire en recherche et sauvetage.
Le particulier qui demande le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires ne peut bénéficier de l’exemption fiscale pouvant atteindre 1 000 $ au fédéral et 1 170 $ au Québec des honoraires versés par un gouvernement, municipalité ou une autorité publique pour les fonctions de pompier[14].
Le crédit fédéral et le crédit du Québec pour pompier volontaire existent depuis l’année d’imposition 2011[15]. Le crédit fédéral pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage existe depuis l’année d’imposition 2014[16].
Au fédéral, il n’y a eu aucune modification depuis la mise en place des crédits. Au Québec, le taux du crédit est passé de 16 % à 15 % lors de la mise à jour économique de l’automne 2017[17].
Revenu Québec, 390 – Crédit d’impôt pour pompier volontaire et pour volontaire participant à des opérations de recherche et de sauvetage.
Agence du revenu du Canada, Ligne 362 – Montant pour les pompiers volontaires et Ligne 395 – Montant pour les volontaires en recherche et sauvetage.
[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.06 et 118.07.
[2] Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 752.0.10.0.4 à 752.0.10.0.7.
[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2011-2012, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires, Avis de motion de voies et moyens et avant-projet de modification du Règlement de l’impôt sur le revenu (le 6 juin 2011), Annexe 3, p. 300 et 301.
[4] 20 M$ pour le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et 2 M$ pour le crédit d’impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage. MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 94 et 100.
[6] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2017 (mars 2018), p. A.36.
[8] Al. 118.06(2)a) LIR et par. 752.0.10.0.5(a) LI.
[9] Montant pour pompier volontaire (3 000$) x [15 % – (15 % – Abattement pour les résidents du Québec de 16,5 %)].
[10] Services fournis auprès d’un organisme admissible de recherche et sauvetage, au sens que donne à ces expressions l’art. 118.07 LIR et l’art. 752.0.10.0.6 LI.
[11] Par. 118.06(1) LIR et art. 752.0.10.0.4 « services de pompier volontaire admissibles » LI.
[12] Par. 118.06(1) LIR et art. 752.0.10.0.4 « services exclus » LI.
[13] Par. 118.07 (1) « services admissibles de volontaire en recherche et sauvetages » LIR.
[14] Par. 81(4) LIR et art. 39.6 LI.
[15] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2011-2012, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires, Avis de motion de voies et moyens et avant-projet de modification du Règlement de l’impôt sur le revenu (le 6 juin 2011), Annexe 3, p. 300 et 301 et MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Bulletin d’information 2011-3, « Harmonisation à certaines mesures du budget fédéral du 6 juin 2011 et autres mesures fiscales » (6 juillet 2011).
[16] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2014-2015, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires, Avis de motion de voies et moyens et Avant-projet de modification de divers règlements relatifs à la TPS/TVH (11 février 2014), Annexe 2, p. 368 et 369 et MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2014-2015, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales du budget (4 juin 2014), p.90.
[17] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Le Plan économique du Québec – Mise à jour de novembre 2017, p. A.27.