Source: http://lexinter.net/URBANISME/chapitre_iii_plans_locaux_d'urbanisme.htm
Timestamp: 2018-07-17 00:23:48+00:00
Document Index: 194167442

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 96', 'art. 52', 'art. 22', 'art. 8', 'art. 38', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 75', 'art. 34', 'art. 4', 'art. 50', 'art. 98', 'art. 71', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 51', 'art. 15', 'art. 54', 'art. 100', 'art. 67', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 75', 'art. 97', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 51', 'art. 9', 'art. 75', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 111', 'art. 26', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 69', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 75', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 15', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 150', 'art. 24', 'art. 19', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 39']

CHAPITRE III PLANS LOCAUX D'URBANISME
Remonter | CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES | CHAPITRE II SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE | CHAPITRE III PLANS LOCAUX D'URBANISME | CHAPITRE IV CARTES COMMUNALES | CHAPITRE VI SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATIONS DES SOLS | CHAPITRE VII DISPOSITIONS FAVORISANT LA DIVERSITE DE L'HABITAT | CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FAVORISANT LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ET LES ENERGIES RENOUVELABLES DANS L'HABITAT
[ CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES ] [ CHAPITRE II SCHEMAS DE COHERENCE TERRITORIALE ] [ CHAPITRE III PLANS LOCAUX D'URBANISME ] [ CHAPITRE IV CARTES COMMUNALES ] [ CHAPITRE VI SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AFFECTANT L'UTILISATIONS DES SOLS ] [ CHAPITRE VII DISPOSITIONS FAVORISANT LA DIVERSITE DE L'HABITAT ] [ CHAPITRE VIII DISPOSITIONS FAVORISANT LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ET LES ENERGIES RENOUVELABLES DANS L'HABITAT ]
(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 48 Journal Officiel du 9 janvier 1983)(Loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 art. 96 Journal Officiel du 23 juillet 1983)
(Loi nº 85-30 du 9 janvier 1985 art. 52-i Journal Officiel du 10 janvier 1985)
(Loi nº 87-565 du 22 juillet 1987 art. 22 IV Journal Officiel du 23 juillet 1987)
(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 8 Journal Officiel du 19 juillet 1991)
(Loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 art. 38 II Journal Officiel du 4 janvier 1992)
(Loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 art. 3 I et II Journal Officiel du 9 janvier 1993)
(Loi nº 93-122 du 29 janvier 1993 art. 36 Journal Officiel du 30 janvier 1993)
(Loi nº 94-112 du 9 février 1994 art. 6 II Journal Officiel du 10 février 1994)
(Loi nº 95-115 du 4 février 1995 art. 5 VII Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi nº 96-1236 du 30 décembre 1996 art. 17 Journal Officiel du 1er janvier 1997)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 12, art. 14, art. 17 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
(Loi nº 2004-338 du 21 avril 2004 art. 7 2º, 3º Journal Officiel du 22 avril 2004)
(Loi nº 2005-781 du 13 juillet 2005 art. 31 Journal Officiel du 14 juillet 2005)
(Loi nº 2006-11 du 5 janvier 2006 art. 36 II Journal Officiel du 6 janvier 2006)
(Loi nº 2006-436 du 14 avril 2006 art. 25 IV Journal Officiel du 15 avril 2006)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 4 I Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune ou, en cas d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale compétent, l'intégralité du territoire de tout ou partie des communes membres de cet établissement ou l'intégralité du territoire de ce dernier, à l'exception des parties de ces territoires couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Toutefois, dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale qui identifie les secteurs d'aménagement et de développement touristique d'intérêt intercommunal, un plan local d'urbanisme partiel couvrant ces secteurs peut être élaboré par un établissement public de coopération intercommunale sous réserve que chaque commune concernée couvre sans délai le reste de son territoire par un plan local d'urbanisme et recueille l'avis de l'établissement public de coopération intercommunale sur la compatibilité de son projet d'aménagement et de développement durable avec celui de l'établissement public de coopération intercommunale. En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date de publication de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné. En cas de modification de la limite territoriale de communes, les dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie détachée d'un territoire communal restent applicables après le rattachement à l'autre commune sauf si celle-ci a précisé, dans le dossier soumis à enquête publique en application de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, qu'elle entendait que la modification de limite territoriale emporte, par dérogation au présent chapitre, abrogation desdites dispositions. Lorsqu'il résulte de la modification de la limite territoriale d'une commune que le plan local d'urbanisme ne couvre pas la totalité du territoire communal, la commune élabore sans délai les dispositions du plan applicables à la partie non couverte.
2º Définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ;
6º Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou pouvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ;
13º Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise :
14º Recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages.
(inséré par Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 18 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains issus d'une division effectuée à une date ou dans une zone où le plan local d'urbanisme ne prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa.
(inséré par Ordonnance nº 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 7 Journal Officiel du 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007)
(Loi nº 75-1328 du 31 décembre 1975 Journal Officiel du 3 janvier 1976)
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 75 I 6 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 34 I Journal Officiel du 3 juillet 2003)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 4 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
d) A délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 50 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 art. 98 Journal Officiel du 23 juillet 1983)
(Loi nº 85-30 du 9 janvier 1985 art. 71 Journal Officiel du 10 janvier 1985)
(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 9 Journal Officiel du 19 juillet 1991)
(Loi nº 95-115 du 4 février 1995 art. 5 VIII Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi nº 2005-809 du 20 juillet 2005 art. 7 Journal Officiel du 21 juillet 2005)
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 51 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(inséré par Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 15 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 54 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 art. 100 Journal Officiel du 23 juillet 1983)
(Loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 67 Journal Officiel du 24 Décembre 1986)
(Loi nº 95-115 du 4 février 1995 art. 5 IX Journal Officiel du 5 février 1995)
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 49 III art. 75 2 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 art. 97 Journal Officiel du 23 juillet 1983)
(Loi nº 93-3 du 4 janvier 1993 art. 27 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 19 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
(Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 51 Journal Officiel du 31 juillet 2003)
(Loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 9 III Journal Officiel du 10 décembre 2004)
Ces travaux ou opérations doivent en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 123-1 et avec leurs documents graphiques.
(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 75 2 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 20 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 4 XI Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 art. 111 Journal Officiel du 23 juillet 1983)
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 26 IV a Journal Officiel du 19 juillet 1985 en vigueur le 19 juillet 1986)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 21 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 4 IV, XI Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 85-729 du 18 juillet 1985 art. 4 I Journal Officiel du 19 juillet 1985)
(Loi nº 86-13 du 6 janvier 1986 art. 9 Journal Officiel du 7 janvier 1986)
(Loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 69 III Journal Officiel du 24 décembre 1986)
(Loi nº 89-550 du 2 août 1989 art. 8 VI Journal Officiel du 8 aôut 1989)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 22 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
(Loi nº 83-8 du 9 janvier 1983 art. 75 I 7 Journal Officiel du 9 janvier 1983)
(inséré par Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 4 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)
(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 23 Journal Officiel du 19 juillet 1991)
(Loi nº 94-112 du 9 février 1994 art. 4 Journal Officiel du 10 février 1994)
(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 24 Journal Officiel du 19 juillet 1991)
(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 15 Journal Officiel du 14 décembre 2000 en vigueur le 1er avril 2001)
Toutefois, si dans ce délai le préfet notifie, par lettre motivée, à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci :
a) Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement ou avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L. 145-7 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L. 111-1-1 ;
b) Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 ;
d) Sont de nature à compromettre la réalisation d'une directive territoriale d'aménagement, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement, le plan local d'urbanisme est exécutoire dès publication et transmission au préfet de la délibération approuvant les modifications demandées.
(inséré par Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 4 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Trois ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision de ce plan, un débat est organisé au sein du conseil municipal sur les résultats de l'application de ce plan au regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Le conseil municipal délibère sur l'opportunité d'une mise en révision ou d'une mise en révision simplifiée de ce plan dans les conditions prévues à l'article L. 123-13. Ce débat est organisé tous les trois ans dès lors que le plan n'a pas été mis en révision.
(Loi nº 91-662 du 13 juillet 1991 art. 25 Journal Officiel du 19 juillet 1991)
(Loi nº 94-112 du 9 février 1994 art. 6 IV Journal Officiel du 10 février 1994)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 23 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
(inséré par Ordonnance nº 2004-489 du 3 juin 2004 art. 3 IV Journal Officiel du 5 juin 2004)
(Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 150 II Journal Officiel du 28 février 2002)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 24 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions du présent chapitre sont applicables à cet établissement public, qui exerce cette compétence en concertation avec chacune des communes concernées.
Le débat prévu au premier alinéa de l'article L. 123-9 est également organisé au sein des conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan local d'urbanisme ou concernées par le projet de révision. Le projet arrêté leur est soumis pour avis. Cet avis est donné dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable.
Les maires de ces communes sont invités à participer à l'examen conjoint, prévu au huitième alinéa de l'article L. 123-13 en cas de révision simplifiée du plan local d'urbanisme, et au troisième alinéa de l'article L. 123-16 en cas de mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet. En cas de modification, le projet leur est notifié dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 123-13.
(Loi nº 2002-1 du 2 janvier 2002 art. 19 Journal Officiel du 3 janvier 2002)
(Loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 art. 26, art. 27 Journal Officiel du 3 juillet 2003)
(Loi nº 2006-450 du 18 avril 2006 art. 39 IV Journal Officiel du 19 avril 2006)
Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme défini par les articles L. 123-1-1 à L. 123-18. Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables.
b) D'une révision simplifiée selon les modalités définies par le huitième alinéa de l'article L. 123-13, si cette révision est approuvée avant le 1er janvier 2010 sous réserve, lorsque le plan répond aux conditions définies par le 4º de l'article L. 121-10, de l'application de la procédure prévue aux articles L. 121-11 et suivants, et si elle a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, ou la rectification d'une erreur matérielle. L'opération mentionnée à la phrase précédente peut également consister en un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols et ne comporte pas de graves risques de nuisance ;
Les plans d'occupation des sols rendus publics avant l'entrée en vigueur de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent opposables dans les conditions définies par le dernier alinéa de l'article L. 123-5 dans sa rédaction antérieure à cette loi. Leur approbation reste soumise au régime antérieur à ladite loi à condition qu'elle intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Lorsqu'un plan d'occupation des sols est en cours de révision et que le projet de plan d'occupation des sols a été arrêté par le conseil municipal avant l'entrée en vigueur de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, la révision dudit document reste soumise au régime antérieur à ladite loi à condition que son approbation intervienne dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Les délibérations prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols en application des articles L. 123-3 et L. 123-4 dans leur rédaction antérieure à la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée valent prescription de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme en application des articles L. 123-6 et L. 123-13 dans leur rédaction issue de cette loi. L'élaboration ou la révision est soumise au régime juridique défini par le présent chapitre, à l'exception du cas prévu au septième alinéa. La commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère, en application de l'article L. 300-2, sur les modalités de la concertation avec la population.
Les dispositions des plans d'occupation des sols en cours de révision dont l'application anticipée a été décidée avant l'entrée en vigueur de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'expiration du délai de six mois mentionné au dernier alinéa de l'article L. 123-4 dans sa rédaction antérieure à cette loi.
Lorsqu'un plan d'occupation des sols approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée ou un plan d'occupation des sols approuvé dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de ladite loi en application du septième alinéa est annulé pour vice de forme ou de procédure, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut l'approuver à nouveau, après enquête publique, dans le délai d'un an à compter de la décision juridictionnelle qui l'a annulé, sans mettre le plan d'occupation des sols en forme de plan local d'urbanisme.
CONTENU DES PLANS LOCAUX D'URBANISME | ELABORATION REVISION MODIFICATION ET MISE A JOUR DES PLANS LOCAUX D'URBANISME | CONTENU DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS