Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/42261
Timestamp: 2019-09-21 05:10:48+00:00
Document Index: 90541276

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 46", "l'article 7", "l'article 46"]

Règlement d'exécution (UE) n° 2019/1090 du 26/06/19 portant sur le non-renouvellement de l'approbation de la substance active « diméthoate », conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission | AIDA
(1) La directive 2007/25/CE de la Commission (2) a inscrit le diméthoate en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).
(3) L'approbation de la substance active « diméthoate », telle que mentionnée à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2020.
(4) Une demande de renouvellement de l'approbation du diméthoate a été introduite conformément à l'article 1er du règlement d'exécution (UE) n° 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.
(6) L'État membre rapporteur, en concertation avec l'État membre corapporteur, a établi un rapport d'évaluation du renouvellement, qu'il a transmis à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'« Autorité ») et à la Commission le 5 mai 2017.
(8) Le 2 octobre 2018, l'Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le diméthoate était susceptible de satisfaire aux critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1107/2009. La Commission a présenté au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le projet de rapport de renouvellement pour le diméthoate, le 13 décembre 2018, et le projet de règlement, le 25 janvier 2019.
(9) L'autorité a signalé des préoccupations spécifiques. Ainsi, elle n'a pas pu exclure un risque d'exposition des consommateurs, des opérateurs, des travailleurs, des passants et des riverains à des résidus de diméthoate dont le potentiel génotoxique ne pouvait être écarté, ainsi qu'à son principal métabolite ométhoate, que la majorité des experts a classé comme agent mutagène in vivo au cours de l'examen collégial. En outre, l'Autorité a conclu à un risque élevé pour les mammifères et les arthropodes non ciblés concernant le diméthoate, et pour les abeilles concernant le diméthoate et l'ométhoate, risque constaté dans toutes les utilisations représentatives évaluées. Par ailleurs, l'Autorité a conclu que l'évaluation (éco)toxicologique ne validait ni les spécifications techniques actuelles, ni les spécifications techniques révisées.
(10) La Commission a invité le demandeur à lui faire part de ses observations sur les conclusions de l'Autorité. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) n° 844/2012, elle l'a aussi invité à présenter des observations sur le projet de rapport de renouvellement. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l'objet d'un examen attentif.
(12) Il n'a donc pas été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d'au moins un produit phytopharmaceutique, que les critères d'approbation énoncés à l'article 4 du règlement (CE) n° 1107/2009 étaient remplis. L'approbation de la substance active «diméthoate» ne devrait donc pas être renouvelée.
(14) Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate.
(15) Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du diméthoate, conformément à l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 17 octobre 2019 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur les cerises et le 17 juillet 2020 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur d'autres cultures.
(16) Par son règlement d'exécution (UE) 2019/707 (7), la Commission a prolongé la période d'approbation du diméthoate jusqu'au 31 juillet 2020 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l'expiration de la période d'approbation de cette substance. Étant donné qu'une décision de non-renouvellement de l'approbation a été prise avant la nouvelle date d'expiration, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible.
(17) Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle demande d'approbation du diméthoate conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 1107/2009.
(2) Directive 2007/25/CE de la Commission du 23 avril 2007 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives diméthoate, diméthomorphe, glufosinate, métribuzine, phosmet et propamocarbe (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34).
(6) EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018, «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance dimethoate», EFSA Journal 2018, 16(10):5454; https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/5454 (en anglais).
(7) Règlement d'exécution (UE) 2019/707 de la Commission du 7 mai 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l'approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diurone, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, métalaxyl-M, méthiocarbe, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, S-métolachlore et tébuconazole (JO L 120 du 8.5.2019, p. 16).
Article 1er du règlement du 26 juin 2019
L'approbation de la substance active « diméthoate » n'est pas renouvelée.
Article 2 du règlement du 26 juin 2019
À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011, la ligne n° 149 relative au diméthoate est supprimée.
Article 3 du règlement du 26 juin 2019
Les États membres retirent les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «diméthoate» au plus tard le 17 janvier 2020.
Article 4 du règlement du 26 juin 2019
Tout délai de grâce, accordé par les États membres conformément à l'article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009, est le plus court possible et expire au plus tard le 17 octobre 2019 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur les cerises et le 17 juillet 2020 pour les produits phytopharmaceutiques utilisés sur d'autres cultures.
Article 5 du règlement du 26 juin 2019
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2019.
fait référence à : Directive n° 2007/25/CE du 23/04/07