Source: http://droit-de-rester.blogspot.com/2010/06/
Timestamp: 2017-07-26 00:38:31+00:00
Document Index: 322746228

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 43', 'art.14', "l'article 83", 'art. 82', 'art. 14']

Droit de rester pour tou-te-s: juin 2010
Mercredi 30 juin MANIFESTATION
Point de départ : Parc de la "kleine Schanze" à 14h 30Venez nous rejoindre!!! ce jour: Mercredi 30 juin 2010 A bas la forteresse Europe !10h30 Assemblée générale13h Caravane pour les droit des réfugié.e.s et des migrant.e.s, Munich (http://carava.net): FRONTEX - Agence de protection des frontières – armement aux bords de l’Europe15h Marche vers l’Office fédéral contre la migration à Wabern/Berne : dépôt d’une lettre de revendications18h Souper20h Concert de Mischa Wyss, chansonnier suisse allemand, Berne21h30 Court-métrages des ateliers vidéo de l'Ecole autonome de Zurich
occupation de la kleine Schanze,
LETTRE OUVERTE A LA CONSEILLERE FEDERALE EVELYINE WIDMER-SCHLUMPF
Berne, le 29 juin 2010Madame la Conseillère Fédérale,Nous, sans-papiers et sans-papières, requérant.e.s d'asile débouté.e.s, personnes de toute la Suisse avec ou sans permis de séjour, avons décidé de sortir de l'ombre et de revendiquer nos droits: les un.e.s le droit à un séjour légal, les autres le droit à la solidarité. Nous* n'avons pas choisi l'illégalité: elle nous a été imposée par les lois suisses et par un Etat qui ne garantit pas nos droits. Est-il normal de devoir passer par l'illégalité pour parvenir à la légalité?En tant que requérant.e.s d'asile débouté.e.s, nous sommes soumis.es à un régime d'aide d'urgence indigne et anticonstitutionnel qui n'est qu'un outil de pression pour nous faire disparaître. En tant que travailleurs-euses sans statut légal, nous fournissons un travail indispensable dans les foyers, restaurants, usines et entreprises agricoles suisses, dans des conditions d'exploitation et sans protections sociales. A tout moment, nous sommes emprisonné.e.s et menacé.e.s d'expulsion alors que nous ne cherchons qu'à vivre une vie digne. Nous revendiquons le droit à la migration.Sous prétexte d'une lutte contre les abus, l'Etat et les politiques dominantes créent un climat de suspicion, de racisme, de xénophobie et de division; ce climat nous criminalise et justifie un système inégalitaire. Comment pouvons-nous avoir encore confiance dans un Etat qui, par ses lois, bafoue toutes les conventions internationales de protection des êtres humains, alors que nous devrions attendre de cet Etat la protection des plus faibles?Depuis le 26 juin, nous venons de toutes les régions de Suisse pour occuper le parc de la Kleine Schanze à Berne. Nous dénonçons une politique d'asile et de migration inhumaine, vous demandons avec fermeté de vous positionner par rapport aux points suivants et de nous répondre.• Régularisation collective des sans-papiers et sans-papières et des débouté.e.s de l'asile résident-e-s en Suisse• Acceptation de toutes les demandes d'asile en cours et à venir• Arrêt immédiat des expulsions• Abolition de l'interdiction de travailler• Abolition du régime d'exception de l'aide d'urgence• Droit au mariage et au regroupement familial• Droit à la formation• Respect des droits syndicaux• Respect de la primauté des Droits humains fondamentauxTant que ces revendications ne seront pas entendues, nous continuerons à nous mobiliser et utiliserons la désobéissance civile afin d'instaurer une véritable démocratie en mouvement pour toutes et tous.Dans l'attente de votre réponse et en espérant de vous rencontrer bientôt, nous vous adressons, Madame la Conseillère Fédérale, nos meilleures salutations. Les collectifs Droit de rester Suisse* Pour ne pas nous laisser diviser, nous utilisons le « nous » pour des énoncés qui nous concernent à différents niveaux, selon notre statut.
Programme à la Kleine Schanze
Mardi 29 juin 201012h30 Assemblée générale15h Heiner Busch, Solidarité sans frontières (http://www.sosf.ch): Deux fois non à l’apartheid dans le système judiciaire !18h Souper20h Concert du chansonnier Niels van der Waerden, ZurichMercredi 30 juin 2010 A bas la forteresse Europe !10h30 Assemblée générale13h Caravane pour les droit des réfugié.e.s et des migrant.e.s, Munich (http://carava.net): FRONTEX - Agence de protection des frontières – armement aux bords de l’Europe15h Marche vers l’Office fédéral contre la migration à Wabern/Berne : dépôt d’une lettre de revendications18h Souper20h Concert de Mischa Wyss, chansonnier suisse allemand, Berne21h30 Court-métrages des ateliers vidéo de l'Ecole autonome de ZurichJeudi 1 juillet 2010 Nous avons une voix et nous devenons de plus en plus fort.e.s !10h30 Assemblée générale14h Cours d’allemand sur la Place Fédérale16h30 Discussion avec des membres de projets d’éducation alternatifs : planet 13, Bâle (http://www.planet13.ch), école autonome Zurich, association Education pour tou.t.e.s (http://alles-fuer-alle.jimdo.com), Denkmal, Bern (www.denk-mal.info/)17h30 Dario Lopreno, ssp Genève: En fait, qu’est-ce que ça veut dire « intégration » ?18h Souper19h30 Christophe Tafelmacher (SOS Asile Vaud et Solidarité sans frontières) : Régularisations humanitaires en Suisse – luttes collectives et « cas par cas » (cas de rigueur)21h Concert de Son de Corazon, Mexico/Zurich/Berne22h Émission en directe de la Gessnerallee a Zurich par rapport "Nous sauvons Zurich - Une évacuation" ce programme a été distribué sous forme de tract devant le Grand conseil vaudois mardi 29 juin 2010
A Berne, la lutte continue
L'interview ci-dessous a été réalisé le 27 juin 2010 dans le parc occupé. Cet immigré iranien a décidé de faire une grève de la faim pour faire pression sur les autorités qui refusent de lui octroyer l'asile.Venez le rejoindre, venez nous rejoindre à Berne au parc Kleine Schanze.
Communiqué de presse du 27.06.2010
Des sans-papiers continuent à occuper la Kleine Schanze à BerneDes sans-papiers, réfugié-e-s et personnes solidaires occupenttoujours la Kleine Schanze, un parc qui se trouve à côté du Palaisfédéral. Au deuxième jour de l'occupation l'ambiance continue à êtrecombative. Les réfugié-e-s s'approprient cette place publique afin desortir de l'ombre et rendre publique leur situation qui est intenable.Les sans-papiers invitent tou-t-es les habitant-e-s de Berne à rendrevisite au camp et se réjouissent de faire leur connaissance. Lesoccupant-e-s espèrent pouvoir compter sur la solidarité desBernois-e-s qui ont rejeté les lois sur l'asile et les étranger-ère-ssi inhumaines.Les occupant-e-s revendiquent une régularisation collective pour lespersonnes sans statut légal. Tout le monde doit pouvoir mener une viedigne avec des perspectives pour le futur. Seule une régularisationcollective peut amener une solution pour les quelques 100'000personnes qui vivent aujourd'hui en Suisse sans papiers et sous lapeur constante des contrôles de police. Ces personnes n'ont pas choiside vivre illégalement, ce sont les lois suisses qui créentl'illégalité pour toute une frange de la population.Les occupant-e-s exigent que la Conseillère fédérale EvelyneWidmer-Schlumpf cesse de fermer les yeux face à la présence de 100'000sans-papiers (au moins) et de présenter une solution. « Nous demandonsà la Conseillère fédérale Widmer-Schlumpf de venir à la Kleine Schanzeet de recevoir nos revendications », dit Saidou Bah du Collectif Droitde rester Zürich.Des événements culturels et politiques ainsi que des actions deprotestation sont prévus pour les jours qui suivent. Pour le programmecomplet veuillez consulter www.droitderester.chDes photos en haute résolution sont disponibles aujourd'hui à partirde 16h sur www.bleiberecht.ch.
Appel à toutes les personnes sans-papiers et aux personnes solidaires
Appel à tou.t.es les Sans-Papiers et aux personnes solidaires Depuis le 26 juin, nous, personnes de toute la Suisse avec et sans permis de séjour avons squatté le parc de la Kleine Schanze à Berne. Nous occupons cet espace public pour revendiquer la régularisation collective pour toutes et tous. Nous n'avons pas choisi l'illégalité. Elle nous a été imposée par les lois suisses. Nous nous dressons contre ce système qui nous oblige à vivre caché. Par cette action nous sortons de l'ombre. En tant que requérant-e-s d'asile débouté-e-s, nous sommes parqué-e-s pendant des années dans des logements d'urgence, parfois souterrains, avec une interdiction de travail qui nous prive de toute perspective d'avenir. En tant que travailleurs-euses sans statut légal, nous faisons un travail indispensable dans les foyers, restaurants, usines et entreprises agricoles suisses sans protections et dans des conditions misérables. A tout moment, nous sommes menacé-e-s de déportation. Beaucoup d'entre nous sont emprisonnés pour la simple raison que nous sommes venus chercher une vie digne en Suisse, loin des guerres et de la misère. Pour toutes ces raisons, nous exigeons une régularisation collective! Nous ne demandons rien d'impossible, juste des papiers pour exister! Comme tout le monde nous avons le droit de vivre dignement et avec sécurité. Nous voulons pouvoir nous déplacer librement, sans peur d'être arrêtés et déportés à tout moment. Nous demandons le droit de pouvoir se marier et vivre en famille librement. Nous voulons l'égalité de traitement entre immigré-e-s européns-ennes et extra-européens-ennes Si toi aussi tu te sens concerné-e, rejoins-nous pour participer à notre occupation! Ils ont le chiffre, on a le nombre!!! Personne n'est illégal Publié par
Action a Berne: Occupation d'un parc pour demander la régularisation de tout-e-s les sans papiers
L'installation du campement en image! Venez nous rejoindre!
Déclaration des collectifs « Droit de rester » concernant l’occupation de la « kleine Schanze », 26 juin 2010Nous brisons le silence et démarrons la lutte pour une régularisation collectiveNous, personnes de toute la Suisse avec et sans permis de séjour, avons squatté la « kleine Schanze » à Berne. Nous occupons cet espace public parce que nous ne voulons pas accepter l’inhumaine politique suisse d’asile et de migration.En tant que demandeur-euse-s d’asile débouté-e-s, nous sommes parqué-e-s pendant des années dans des « logements d’urgence » parfois souterrains et l’interdiction de travail nous prive de toute perspective d’avenir. En tant que personnes sans-papiers, nous faisons du travail indispensable dans des foyers, restaurants, usines et entreprises agricoles suisses sans protection et sous des conditions misérables. Nous sommes menacé-e-s de déportation à tout moment. Beaucoup de nos ami-e-s sont enfermé-e-s dans des prisons de déportation pour la simple raison d’être venu-e-s chercher une vie digne en Suisse. Avec l’occupation de la « kleine Schanze » nous brisons le silence sur cette situation.Nous joignons à notre action un appel à tous ceux et celles qui ont gardé un peu d’humanité de lutter avec nous pour une régularisation collective. Nous demandons à la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf d’entreprendre enfin des mesures concrètes pour la régularisation des dizaines de milliers de migrant-e-s illégalisé-e-s en Suisse plutôt que de les forcer à une vie dans la peur et la précarité.La migration est avant tout une conséquence d'un système économique globalisé menant à des disparités sociales, à la pauvreté, à la dépendance et à la violence. Elle est le résultat d’une politique qui est orientée vers le profit à court terme de gouvernements, entreprises et organisations internationales et qui est soutenue par la Suisse.Les personnes qui s’enfuient à cause de cette situation sont punies deux fois par la politique « d’asile » inhumaine de la Suisse. La migration est un droit légitime, et personne ne devrait avoir à s'excuser d’y recourir. La régularisation collective est un premier pas envers une dépénalisation des migrant-e-s.Dans les prochains jours, de nombreuses actions, événements et concerts auront lieu autour du camp. Nous invitons tous ceux et celles qui sont solidaires à se joindre à nos actions.Personne n’est illégal-e ! Régularisation collective maintenant !Les collectifs « Droit de rester » en Suisse* Pour ne pas nous laisser diviser nous utilisons le « nous » pour des énoncés qui ne concernent que quelques-un-e-s d'entre nous.Pour soutenir l'action:Venez nous visiter! Nous sommes ici: http://bit.ly/dpU79ZSignez la déclaration de solidarité: www.bleiberecht.ch/solidarite Programme ProvisoireMise à jour quotidienne sur http://droit-de-rester.blogspot.com et http://www.bleiberecht.chDimanche 27 juin 2010On reste ici – Stop aux expulsions !10h30 Assemblée générale14h30 Isabelle Saint-Seans, migreurop (www.migreurop.org), Paris : Politiques migratoires européennes : guerre aux migrant.e.s15h Représentent.e.s de augenauf ! (www.augenauf.ch), Zürich: Reportage sur les renvois forcés15h30 Franck Agbeckponou du Collectif autonome des immigré.e.s, Fribourg : L’importance de la lutte collective – témoignage d’une résistance réussie à une expulsion forcée.16h Discussion sur les trois présentations18h Souper21h Performance du groupe de théâtre autonome de ZurichLundi 28 juin 2010Qui sait ce que ça signifie de vivre en Suisse en tant que Sans-Papiers? 10h30 Assemblée générale14h Marche vers l’Office fédéral contre la migration à Wabern/Berne : dépôt d’une lettre de revendications18h Souper21h Court-métrage « Débouté.e.s debout » sur l’aide d’urgence dans le canton de Vaud et la lutte des requérant.e.s d’asile débouté.e.s réalisé dans le cadre des collectifs Droit de rester Lausanne et la Coordination Asile Riviera. Film suivi d’une discussion avec des Sans-Papiers de divers cantons.22h « Come un uomo sulla terra » : un film de Andrea Segre, Dagmawi Yimer et Riccardo Biadene sur les conditions de vie des migrant.e.s en LibyeMardi 29 juin 2010Non à l’apartheid du système judiciaire ! Stop à la criminalisation des migrant.e.s !10h30 Assemblée générale15h Heiner Busch, Solidarité sans frontières (http://www.sosf.ch): Deux fois non à l’apartheid dans le système judiciaire !18h Souper20h Concert du chansonnier Niels van der Waerden, ZurichMercredi 30 juin 2010 A bas la forteresse Europe !10h30 Assemblée générale15h Caravane pour les droit des réfugié.e.s et des migrant.e.s, Munich (http://carava.net): FRONTEX - Agence de protection des frontières – armement aux bords de l’Europe16h Au service du contrôle des migrations : management de la migration par l’entreprise d’expulsion OIM (Organisation Internationale pour la Migration) – Marche au siège de l’OIM à Berne18h Souper21h Courts-métrages de l’atelier de vidéos de l’école autonome de ZurichJeudi 1 juillet 2010 Nous avons une voix et nous devenons de plus en plus fort.e.s !10h30 Assemblée générale14h Cours d’allemand sur la Place Fédérale16h30 Discussion avec des membres de projets d’éducation alternatifs : planet 13, Bâle (http://www.planet13.ch), école autonome Zurich, association Education pour tou.t.e.s (http://alles-fuer-alle.jimdo.com), Denkmal, Bern (www.denk-mal.info/)17h30 Dario Lopreno, ssp Genève: En fait, qu’est-ce que ça veut dire « intégration » ?18h Souper20h Christophe Tafelmacher (SOS Asile Vaud et Solidarité sans frontières) : Régularisations humanitaires en Suisse – luttes collectives et « cas par cas »
Depuis des années, la Suisse est infestée par des campagnes réactionnaires. Sous le prétexte d’empêcher les « abus », elles s’en prennent à des droits fondamentaux. Ainsi la « lutte contre les abus de l’asile » a provoqué un nombre toujours croissant de requérante-s d’asile rendus illégaux et contraints de vivre sous le régime de l’aide d’urgence au mépris de la dignité humaine. D’autre part, la « lutte contre les abus sociaux » est en train de créer un appareil de contrôle absurde qui transforme des pauvres et des personnes handicapées en suspects. Finalement, la crise financière se règle sur le dos des chômeuses et des chômeurs. Des politiciens bourgeois poussent au démantèlement social sans relâche. Ils le font d’autant plus facilement que ce sont d’abord et surtout les migrant-e-s qui sont touchés par le chômage.La xénophobie, le racisme et l’exclusion sont aujourd’hui à la mode en Suisse. Même si les campagnes à coups de millions de l’UDC et Cie n’aboutissent pas à des majorités dans les urnes, elles ont du succès. En effet, sous le prétexte de remédier aux craintesde la population, le Conseil fédéral et la majorité du parlement s’empressent de prendre les devants et s’adaptent à toutes les revendications.A la méfiance et à la politique du bouc émissaire, nous opposons la lutte solidaire pour des droits politiques et sociaux fondamentaux pour toutes et tous. Nous disonsOui à la régularisation des sans-papiers. Les réfugié-e-s ont besoin de protection, pas de dissuasion. Personne n’est illégal. Les renvois forcés sont inhumains.Oui au droit au mariage également pour les personnes sans statut légal. L’amour ne connaît pas de frontières.Oui à l’engagement pour la dignité humaine et les droits humains. Les groupes de soutien aux personnes qui subissent l’exclusion ne sauraient être criminalisés. Oui à l’aide sociale pour toutes celles et tous ceux qui en ont besoin. L’aide d’urgence doit être transformée en aide sociale et permettre une vie dans la dignité. En période de crise, l’assurance-chômage doit être étendue et non pas démantelée.NON à l’initiative sur les renvois et au contre-projet.Un droit pénal libéral s’applique de manière égale pour toutes et tous.Nous ne nous résignons pas à ce que l’exclusion devienne la norme. Nous n’accepterons pas la montée du racisme dans nos lois et dans notre quotidien. Nous voulons de la solidarité, des droits égaux et de participation pour toutes et tous au lieu de l’intégration forcée. Il n’y a pas de démocratie sans droits fondamentaux. C’est le fondement d’une société ouverte ayant un avenir. Ces droits doivent s’appliquer à chacun-e sans aucune discrimination.C’est pour cela que nous nous engageons : Liberté. Egalité. Dignité. Pour moi et toi.Rendez-vous devant la gare de Lausanne samedi 26 juin à 11h. Il y aura des cars avec des places gratuites pour se rendre à Berne. Publié par
Actes de désespoir à la prison de Frambois
Emprisonnées par des lois inhumaines, des personnes déboutées de l’asile continuent à croupir dans une prison dont on ne parle pas beaucoup : Frambois, dans le canton de Genève. C’est une prison administrative dans laquelle on enferme des personnes dont le seul crime est d’avoir demandé l’asile en Suisse. Et pourtant dans cette même prison, des détenus luttent pour leurs droits avec les armes du désespoir, mettant leur vie en danger.Grèves de la faim - Tentative de suicide - Dépressions graves : aujourd’hui sont des réalités à la prison administrative de Frambois.Que se passe-t-il, qui s’en occupe ?Bien que trois cantons utilisent cette prison, une majorité de ces personnes est détenue sur ordre du service de la population du canton de Vaud. Rappelons que l’Office fédéral des Migrations (ODM) a suspendu les vols spéciaux suite à la mort d’un Nigérian le 17 mars dernier. Après notre intervention, certains détenus de Frambois avaient alors obtenu leur libération et avaient pu retrouver leur famille ou leurs amis. La Justice de Paix de Lausanne avait en effet décidé, à raison, que les critères légaux pour une détention, à savoir « un renvoi envisageable dans un délai prévisible », n’étaient plus remplis. Samedi 6 juin, nous avons appris que la Justice du canton de Genève avait pris la même décision vis-à-vis de la demande de liberté d’un détenu de Frambois qui attendait son renvoi depuis 6 mois. Aujourd’hui, des questions se posent :POURQUOI LES AUTORITÉS ET LA JUSTICE DE PAIX DU CANTON DE VAUD, en contradiction avec leur précédente décision continuent à envoyer des personnes en détention en vue de leur renvoi, alors même que les vols spéciaux ne sont pas rétablis ?Face à une situation inchangée, pourquoi la justice de paix du canton de Vaud a-t-elle changé de position ? Nous demandons : - la LIBÉRATION IMMÉDIATE de tous les détenus « vaudois » actuellement à Frambois- un suivi médical pour toutes les personnes en danger - le réexamen de leur dossier en vue d’une régularisationPERSONNE NE MET SA VIE EN DANGER SANS RAISON VALABLE.FAUT-IL ATTENDRE UNE NOUVELLE MORT POUR AGIR ET TROUVER DES SOLUTIONS HUMAINES ?Le Collectif Droit de restertract distribué devant le Grand Conseil vaudois, Lausanne, le 8 juin 2010 Publié par
Droit de rester contre violence d'État. Résistances des requérant-e-s d'asile débouté-e-s contraint-e-s au régime d'aide d'urgence
Résumé: Entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la dernière révision de la Loi sur l'asile (LAsi) permet d'exclure de l'aide sociale les requérant-e-s débouté-e-s, qui se retrouvent soumis-e-s au régime de l'aide d'urgence. Ce dispositif, mis en place pour accélérer les « départs volontaires », prive une catégorie de la population des droits fondamentaux et de toute identité administrative, anéantit leur vie reconstruite en Suisse et les isole dans des centres semi-fermés, ce qui a pour conséquence de les atteindre gravement dans leur dignité humaine et dans leur santé psychique. Cette situation est renforcée par l'interdiction de travail, qui poussent les requérant-e-s débouté-e-s vers le travail clandestin ou les oblige à travailler dans des programmes d’occupation, dans des conditions qui échappent à toute réglementation du droit du travail et des conventions collectives. Cet investissement ne fait l'objet d'aucune reconnaissance lors de demandes de permis de séjour. Le mépris social entoure ainsi la vie des personnes débouté-e-s de l'asile. Mais elles agissent collectivement contre l'anéantissement de leur vie, pour la reconnaissance de leurs droits et dans le but de recouvrir un sentiment de dignité. Le collectif Droit de rester, actif à Lausanne, lutte pour la régularisation de leur statut de séjour. Auteur-e-s : Sabine Masson, Pierrot Fokou, Aubeline Wandji, Lucas Pida N'Tonga, Ariel Mendimi, Mounardiaw Barrow, Ibrahim Cissé, Bacari Sissoko[1] Militant-e-s du Collectif droit de rester à Lausanne et de la Coordination asile-migration Vaud collectif@stoprenvoi.ch, ww.droitderester.ch La dernière révision de la Loi sur l'asile (LAsi) introduit (en janvier 2008) l'exclusion de l'aide sociale de toutes les personnes déboutées[2]. Elles se retrouvent donc dans la même situation que les personnes frappées de non-entrée en matière[3] et sont soumises au régime de l'aide d'urgence. Ce système définit comme seul droit d'assistance le strict minimum vital. Pour les requérant-e-s débouté-e-s, elle se traduit par une aide en nature ou pour certaines catégories (famille, personnes vulnérables) par un montant de 9.50 Fr. par jour. Par ailleurs, l'aide urgence implique un dispositif de traitement particulier des personnes concernées: elles sont considérées en séjour irrégulier, elles n'ont aucun papier d'identité valable, elles sont radiées du contrôle des habitants, elles sont déplacées dans des centres d'aide d'urgence, leur hébergement est soumis à un contrôle de sécurité permanent et à des règlements de « maison » restreignant leur liberté et leur intimité, elles sont interdit-e-s de travail. Loin d'être une simple modification administrative, ce dispositif, conçu dans le but d'accélérer les « départs volontaires », déploie un ensemble cohérent de mesures qui ont pour logique l'exclusion d'une catégorie de la population des droits fondamentaux et l'atteinte à leur dignité humaine. Faire disparaître des gens par l'anéantissement leur vie La pratique de la disparition de personnes renvoie à des contextes de dictatures et de régimes de terreur. Par des formes métaphoriques, la disparition prend sens aujourd'hui comme ultime moyen de pression du système de déni de droit d'asile en Suisse. Après le rejet des motifs de fuite dans les procédures, cette pratique voudrait combler un raté du système: malgré la décision négative sur leur demande d'asile, les gens ne partent pas. Souvent, pour des raisons administratives (absence de laisser-passer), leur renvoi est d'ailleurs impossible. Une solution donc: les faire disparaître. Le système d'aide d'urgence s'y attèle. D'abord de manière formelle, en radiant les personnes concernées du contrôle des habitant-e-s[4]. Bien qu'elles habitent ici et soient connues des autorités, elles n'existent plus dans les registres. Cette violence symbolique se combine, comme on le verra plus loin, avec la privation générale d'une identité administrative. Mais « faire disparaître » se concrétise aussi dans le vécu quotidien des personnes. Pour contraindre au départ, ou du moins à l'évanouissement des personnes « dans la nature », le régime d'aide d'urgence organise leur privation de droits de base et la dégradation systématique de leurs conditions de vie. Des personnes qui vivent en Suisse depuis trois ans, cinq ans, dix ans, quinze ans, pour certain-e-s ayant eu auparavant un travail et un appartement, se trouvent contraint-e-s de vivre dans des centres d'aide d'urgence et disposent du strict minimum vital. La disparition se manifeste d'abord en radiant le passé de la personne concernée: à l'arrivée dans le centre, un lit et une armoire seront désormais le seul espace « personnel » dans une chambre moins dotée qu'une cellule (ni table, ni chaise). Toutes les affaires qui ne peuvent tenir dans ce réduit - aucune affaire ne pouvant être posée au sol - seront emportées et entreposées par les responsables de l'Établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). Les affaires (meubles, livres, ordinateur, etc.) disparaissent donc, et avec elles un pan de vie qui tentait de se reconstruire après l'exil. La négation de ce que l'on a été, de ce que l'on a construit, de ce que l'on est au présent est un mécanisme de domination utilisé dans divers contextes pour légitimer l'exploitation ou l'agression d'un groupe par un autre. On procède par l'effacement de tout ce que représente « l'autre » comme être doué de raison, comme être de culture, comme être humain[5]. Pousser à bout, pousser au départ afin de faire disparaître, se manifeste aussi par l'anéantissement du rapport à soi, à travers la privation de toute intimité. Les centres d'aide d'urgence sont un espace de contrainte et de contrôle. Cet environnement semi-carcéral, sorte de « prison ouverte »[6], dont les règles sont édictées par l'EVAM[7], ingère fortement, au quotidien, dans la vie intime des personnes. Les centres d’aide d’urgence relèvent dans ce sens d’un type de « logement sous contrainte », qui renvoie au « modèle du camp d’étrangers », principal mode de gestion des migrant-e-s en Europe et dont les multiples formes convergent dans une « prise en charge ségréguée de l’altérité »[8]. Certain-e-s requérant-e-s n'ont connu la Suisse qu'à travers ces espaces, balloté-e-s d’un centre à l’autre depuis leur arrivée, d'autres ont vécu de manière traumatisante le passage d'un appartement à un centre d'hébergement. Dans les centres d'aide d'urgence, aucune intimité n'est possible. Les chambres peuvent contenir jusqu'à 6 personnes, elles font l'objet tous les jours, matin et soir, de contrôles pour s'assurer que la personne est bien là, elles font aussi l'objet régulier de fouilles, par des agents de sécurité privée[9]. « Nous n'avons aucune intimité, aucun espace privé: les responsables de la sécurité et l'intendant ont des passes pour entrer dans nos chambres, et tous les jours entrent pour faire des contrôles. Des hommes de la sécurité et de l'intendance viennent frapper à nos portes et ils entrent dans nos chambres, parfois lorsque nous dormons, parfois lorsque nous sommes habillées légèrement, c'est une violation de notre intimité et de notre intégrité corporelle, nous ne nous sentons jamais sûres, jamais tranquilles, ils peuvent venir à tout moment » (Lettre ouverte des femmes déboutées au centre d'aide d'urgence du Simplon, Lausanne, 30 juin 2008 »[10]. L'absence d'intimité a été dénoncée à de multiples reprises par les débouté-e-s, les militant-e-s, les associations, ainsi que par des député-e-s, sans que la situation ne change fondamentalement. Après plusieurs années de ce régime privatif d'intimité, la santé physique et mentale des personnes se dégrade radicalement. La promiscuité et l'intrusion constante dans la vie privée, ainsi que la contrainte pour les mères seules de vivre à l'étroit avec leurs enfants en bas âge sans aucune solution de garde, provoque des maladies chroniques chez les débouté-e-s de l'asile[11]. Le contexte d'isolement, d'enfermement et de surveillance sécuritaire contribue également à la disparition sociale des personnes. L'atteinte à l'identité sociale et psychique, l'altération de la personnalité et l'aliénation qui en découle sont des mécanismes connus de régimes dont le but était la déshumanisation d'un groupe[12]. Dans le système de l'aide d'urgence, le dispositif mis en place pour « faire partir les gens » se retournent contre leur propre personne: « Le site est isolé. Pour mieux nous stigmatiser. Pour que l'on parte. Tu ne peux rien, tu ne peux pas t'intégrer socialement, tu n'as pas accès à l'information. On ne doit pas vivre comme cela dans une démocratie. Tu deviens malade, à cause des conditions tu deviens fou, tu es tout le temps nerveux ». L'organisation carcérale des centres déploie au quotidien une forme de harcèlement psychologique à l'égard des débouté-e-s. D'abord le contrôle et la restriction de la liberté de mouvement alimente un sentiment d'humiliation et de criminalisation. « Dans les foyers d’aide d’urgence pour célibataires, l’usager se soumet à chaque entrée, à une fouille sommaire et donne sa décision d’octroi d’aide d’urgence au surveillant, qui lui remet sa clef. A chaque sortie de l’usager, le surveillant restitue la décision d’octroi d’aide d’urgence en échange de la clef »[13]. Pour l'ensemble des centres, les visites sont limitées (nombre de visiteurs, certains espaces) et requièrent la présentation d'un document d'identité à l'agent de sécurité à l'entrée (verrouillée) qui peut également procéder à une fouille. Le climat sécuritaire, l'arbitraire des agents et des intendants, l'extrême dureté des conditions de vie, poussent à l'insomnie, la dépression, la folie, mais aussi à la tension constante des personnes entre elles, ainsi qu'avec les responsables. Au quotidien, les gens décrivent des attaques verbales, des tracasseries administratives, voir un certain formalisme cynique et l'indifférence aux souffrances et demandes des personnes: « Des agents de sécurité sont parfois violents. Ils nous harcèlent, ils ne nous écoutent pas, ils ne nous répondent pas, ils nous poussent à réagir de manière forte. Si on perd le « papier » par exemple, maintenant ils nous renvoient au SPOP. Parfois des personnes sont restées à la rue [à cause de cela], alors qu'ils les connaissent, ils vivent là. (...) On n'a pas le droit à l'erreur, on doit être parfait ». « Là où on vit, on est pas dans la loi, on n'a pas de respect, là il n'y a aucun droit. C'est pire que la prison. On a un seul frigo pour tout le centre. Une moyenne d'environ 130 personnes. Une télévision. Un micro-onde. Si tu veux manger, tu dois aller chercher à 18h15 ton jeton, si tu arrives après 19h15 ils ne donnent plus le jeton ». Si la privation de dignité comme instrument pour faire partir les gens ne « marche » pas, car la plupart des gens résistent à cette pression et restent là[14], il produit ses effets sur les personnes, qui se sentent disparaître, qui perdent pied et deviennent malades, lorsqu'elles n'ont pas « opté » pour la clandestinité[15] ou ne sont pas en détention administrative en vue d'un renvoi, menace planant constamment sur les débouté-e-s. L'atteinte à la dignité constitue donc un instrument qui s'inscrit dans la politique d'asile transformée en politique de renvois et conduite par l'injonction de la traque aux « abus ». Au nom d'une « raison d'Etat », indépendamment de son caractère arbitraire et inhumain, il faut sortir par tous les moyens ces personnes de la procédure d'asile[16]. Des centres d'aide d'urgence aux centres de détention administrative, il n'y a d'ailleurs qu'une fine frontière. L'aide d'urgence comme disparition programmée, symbolique, administrative, psychique, sociale, des personnes est une mesure de contrainte, l'autre face du dispositif étant leur expulsion forcée. Le papier « blanc »: symbole de violence Le système de l'aide d'urgence, en plus de la mise en place des centres, produit une catégorie de personnes sans identité. Alors que l'intégralité du séjour des requérant-e-s d'asile est régulée par le contrôle et la gestion des autorités, les personnes qui ont reçu une décision exécutoire de quitter le territoire sont considéré-e-s comme illégaux sur le territoire suisse (même si la mesure s'avère impossible, illicite ou raisonnablement non exigible)[17]. Ils et elles n'ont par conséquent pas de papier d'identité valable. L'autorité cantonale compétente (le Service de la population, SPOP, pour le canton de Vaud) leur délivre uniquement une attestation d'octroi d'aide d'urgence, qui doit être renouvelée tous les mois. Cette simple feuille ne comporte aucune photo, mentionne que la personne est en séjour irrégulier et reçoit l'aide d'urgence. Pour toute démarche administrative, cette attestation n'a aucune valeur. Cela implique que les requérant-e-s débouté-e-s, en plus de n'avoir aucun argent, sont aussi empêché-e-s de vivre normalement par un harcèlement administratif incessant. Pour les démarches auprès de l'office des poursuites ou de l'état civil par exemple, ou pour un simple contrat d'abonnement de téléphone ou le retrait d'un colis à la poste, les personnes sont considérées sans papier. Or la feuille d'aide d'urgence est une manière particulière d'être sans papier, elle est ce que les débout-é-e-s ont appelé le « permis zéro » ou le « papier blanc », qui implique l'obligation de le montrer en même temps que l'invisibilisation et le mépris de celle/celui qui le présente: « Le papier « blanc » est un symbole de violence: pas de photo, juste écrit « illégal sur le territoire ». La manière dont les citoyens perçoivent ce papier, il faut du courage pour le sortir, ça te fait violence (...). Moi ça fait 5 ans... Avec ce papier tu ne peux rien faire, tu ne peux pas souscrire à un abonnement de téléphone, à un abonnement de bus, on est donc obligés de trouver toujours un système D. Ton quotidien c'est formuler quelque chose pour pouvoir survivre. Toutes les semaines je me demande ce qui va se passer, je vis avec la tête qui tourne. C'est un symbole de dénigrement ». Le caractère paradoxal de cette situation est que les personnes soumises à ce déni d'identité sont en réalité constamment confrontées au contrôle des autorités (lors du renouvellement de l'aide d'urgence, de son octroi par l'EVAM ou au quotidien dans les centres). Or lorsque ces mêmes autorités (le SPOP par exemple) adressent un courrier à une personne à l'aide d'urgence par voie de recommandé, au moment de le retirer au guichet, cette personne se verra refuser le courrier sur présentation du « papier blanc » et parfois emmenée par la police pour un contrôle, ce qui le/la ramènera au...SPOP. Autrement dit, les autorités délivrent un papier illégal. Cette contradiction en masque une autre: les personnes soumises à ce régime de contrainte le sont en réalité uniquement parce que l'on ne peut les renvoyer. On maintient ainsi sciemment des personnes en semi-clandestinité et dans des conditions inhumaines de vie pendant des années sans aucune perspective, pour la plupart, d'aspirer à une régularisation de leur situation. En dépit de l'impossibilité du renvoi (qui devrait ouvrir la possibilité d'une admission provisoire selon l’art. 83 LEtr al.3), en dépit d'une définition de l'aide d'urgence comme devant être justifiée et désignée pour une courte période[18], les débouté-e-s restent dans ce statut d'infra-droit pendant des années[19]. Le « papier blanc » implique également des fouilles et contrôles réguliers dans les transports publics et la légitimité d'agents ou de fonctionnaires, non compétents en la matière, d'ordonner le départ du territoire suisse, alors même que l'attestation est en règle. Il arrive également qu’au SPOP, lorsque le/la requérant-e vient renouveler son attestation, la personne au guichet développe un zèle de sa fonction, en intimant aux demandeurs/euses d'asile débouté-e-s de partir. Pour les gens, c'est une accumulation de pressions et d'attaques au quotidien: « Il y a de l'intimidation. (...) Une fois que tu arrives dans un lieu administratif et que tu sors ce papier c'est comme si tu l'as insulté, tout le monde rigole, toi tu es devenu comme si on te faisait un procès, il se disent que tu te moques d'eux, (...) parfois ils appellent la police, on te prend les empreintes, on te fouilles, jusqu'à ce qu'on appelle tout le Schengen, et le SPOP ». Le vécu d'un tel statut produit des dégâts psychiques, car les porteurs/euses du « papier blanc » sont aussi porteurs/euses d'un stigmate, d'un jugement social qu'ils/elles finissent par intérioriser, ainsi qu'un sentiment d'inutilité, de vide, de culpabilité: « Le but c'est de te présenter à la société comme quelqu'un qui n'a pas sa place ici, quelqu'un qui n'est que négatif, uniquement stigmatisé. Les autorités poussent les gens à se méfier de nous ». On se trouve là au cœur des effets d’un « régime d’assistance minimale » dont le véritable but n’est pas la garantie d’un droit d’assistance, mais son instrumentalisation par la politique d’asile comme un nouveau mécanisme de la stratégie de dissuasion d’asile développée au cours des années 1980-1990[20]. Le régime de l'aide d'urgence constitue ainsi un outil « visant à améliorer le dispositif d'exécution des renvois »[21]. Par la différence de traitement qu'elle instaure du point de vue de l'assistance et du statut administratif, cette stratégie dissuasive, à défaut de renvoyer les gens, a pour effet tangible et final le démembrement psychologique de la personne: « Pour beaucoup, une fois que ton statut change [débouté], tu te recroquevilles, tu as honte, tu te sens coupable psychologiquement, c'est une question qu'on se pose: pourquoi je suis différent de l'autre, tu te sens coupable mais tu ne sais pas pourquoi, parce que tu te dis que tu es limité, une fois que tu as pas le papier tu es limité, tu n'est plus l'égal de celui qui a les papiers ». Cette violence rejaillit sur les relations entre migrant-e-s, elle se répercute entre les gens par des formes de dénigrement mutuel. L'intériorisation des statuts différentiés (débouté-e-s, permis N, permis F) divise les personnes entre elles, car elles en viennent à « se regarder avec cette vision », une vision des autorités, de la société, qui hiérarchisent les individus en fonction du permis: « Même avec les amis, quand on sort le papier, le regard change, tu perds ton estime, tu es sous-estimé dans cette société parce que on se dit « celui-là... », pourtant on est tous pareil » « Celui qui a un plan de vol et à qui on a pris son papier, il va envier celui qui a un papier blanc! C'est comme échelonné! Je vois le permis N comme quelque chose de grand ». L'octroi de ces différents statuts s'organise dans une logique arbitraire qui entretient les divisions et les frustrations. Ces divisions contribuent au repli individuel et à la résignation des requérant-e-s débouté-e-s, affaiblissant les solidarités. Des conditions communes constituent pourtant ces personnes en tant que groupe, rassemblées par l'exil et par la politique migratoire suisse, qui les confrontent toutes et tous à des formes de discrimination en raison de leur statut de séjour. « Interdit-e-s de travail »? « En juin cela fera 15 ans que je suis en Suisse. J'ai travaillé, ensuite on m'a interdit de travailler et on m'a dit de rentrer. La loi je la comprends pas, elle est absurde ». Les personnes débouté-e-s de l’asile sont également soumises à l’interdiction de travail (art. 43 LAsi). Cette exclusion du marché du travail constitue une autre mesure de dissuasion de la politique d'asile, afin d’accroître la pression au départ sur les personnes déboutées par leur extrême précarisation sociale. L’interdiction de travail tombe comme un couperet dans la vie d’un-e requérant-e d’asile. Associées au déplacement en centre d’aide d’urgence, ces deux mesures produisent une véritable aliénation sociale des personnes. Or comme dit précédemment, une grande partie des personnes déboutées sont en Suisse depuis de nombreuses années et ne peuvent être renvoyées. Durant les années passées en Suisse avant la décision négative sur leur demande d’asile, pour les personnes qui n’ont pas été frappé-e-s de NEM, elles ont souvent travaillé. Titulaires d’un permis N, en dépit de l’extrême précarité de séjour et d’emploi que confère ce permis, elles ont construit tant bien que mal leur autonomie financière. Au moment de l’interdiction de travail, la dignité acquise au cours de ce processus de construction d’une indépendance s’envole. « On a travaillé, tout payé, cotisé, payé des impôts, tout cela prouve qu'on est intégré-e-s, ensuite on nous oblige d'arrêter le travail, ça c'est nous soumettre à quelque chose, (…) on passe ainsi des mois, des années dans la misère ». Tout comme le dispositif d’aide d’urgence, la mesure d’interdiction de travail échoue dans son but avéré. Les personnes ne quittent pas le territoire. D’ailleurs, où iraient-elles, après des années passées loin d’un pays avec lequel ils/elles n’ont plus de lien, où elles craignent des représailles, l’ostracisme, l'isolement, voire la mise en danger de leur intégrité physique? Dès lors qu'elles restent en Suisse, le travail clandestin devient la seule option de ressources financières, l’aide d’urgence étant insuffisante pour vivre. Mais le travail clandestin est rendu moins accessible et plus dangereux depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le travail au noir (LTN). Sans permis, et souvent sans réseau, il est extrêmement difficile pour les personnes débouté-e-s de trouver un emploi. Elles sont repoussées, comme la main d'œuvre sans papier, vers les limites du marché du travail les plus éloignées du droit et de toute protection. Pour les femmes déboutées de l’asile, cette précarité est accrue par la moindre reconnaissance de leurs compétences, une plus forte ségrégation de l’emploi marquée par le genre, et leur investissement dans le travail domestique, le soin et l’éducation des enfants, activités d’autant plus lourdes qu’elles s’effectuent dans les conditions imposées par le régime de l'aide d'urgence. Pour ces dernières en particulier et pour la plupart des personnes débouté-e-s, lorsque l’isolement et la stigmatisation ne conduisent pas à la dégradation psychique de la personne, les programmes d’occupation demeurent l'unique source de « revenu » et de maintien d’une activité sociale. Les programmes d’occupation pour les requérant-e-s d’asile font partie des prestations de l'EVAM qui les présente comme des « mesures d'intégration ». Selon cet établissement, ces programmes sont un succès et « ne connaissent pas la crise »[22]. Ils rencontrent un important investissement de la part des participant-es (requérant-e-s en procédure ou débouté-e-s) et représentent un volume élevé d'activités réalisées dans des domaines divers (traductions, nettoyage, bâtiment, distribution de nourriture, récupération du PET dans les bus lausannois, intervention d'auxiliaire de vie auprès de personnes en difficulté, location de vélos, etc.). En dépit d'une rémunération symbolique (300frs par mois pour 20h par semaine), les personnes travaillent. Elles font parfois le tour de tous les programmes proposés et vivent cette situation comme une injustice: « On a pas le droit de travailler, mais on a le droit d'être exploités dans des programmes d’occupation. Cela arrange l'EVAM, parce qu'il gagne plus. Par exemple, l'EVAM devrait payer plus s'ils engageaient quelqu'un pour peindre, nettoyer, comme aide-cuisine, médiateur de cuisine (formateur de la personne suivante). Ils nous utilisent ainsi ». Cette mobilisation de main d’œuvre qui échappe à toute réglementation en matière de droit du travail met en évidence, une fois encore, le caractère paradoxal de la politique d’asile : si les personnes doivent partir, pourquoi travaillent-elles durablement dans des emplois pour ainsi dire non payés et non reconnus comme tels? Cette assignation des requérant-e-s d'asile à des travaux privés de droits s'inscrit dans une politique économique qui s'appuie sur des modalités d'emplois flexibles et précaires en fonction notamment du statut de séjour. Pour l'EVAM, ce type d'activité n'est pas un véritable travail et ne fait pas l'objet d'un contrat. Il recouvre pourtant des tâches rémunérées propres à certains secteurs comme celui du nettoyage ou du bâtiment, et dont les conventions collectives ne sont ainsi pas respectées[23]. Exclu-e-s du droit du travail et discriminé-e-s dans l'accès aux droits de base, les débouté-e-s forment des « sans-part »[24] en Suisse. Des personnes qui vivent là, travaillent là, et qui sont privées de toute appartenance citoyenne, car le permis de séjour régule l'accès à la vie en commun. Elles se retrouvent ainsi privées du « droit d'avoir des droits »[25], c'est-à-dire en définitive de toute place dans une communauté qu'elles contribuent pourtant à faire vivre. Alors que les requérant-e-s sont productifs/ves de travaux et de services, cet investissement ne fait pas non plus l'objet d'une reconnaissance ouvrant la voie à une régularisation du statut de séjour[26]. Après parfois plusieurs années d'investissement dans ces activités, leur demande de régularisation est rejetée au motif qu'ils/elles n'ont pas travaillé ou qu'ils/elles ne sont pas intégré-e-s. Cette non-reconnaissance de leur travail, et plus largement de leur contribution à la vie en commun, leur ôte l'estime sociale nécessaire à la construction personnelle et à la perception positive de soi[27]. « A un certain moment on peut dire stop à cette loi arbitraire » La violence symbolique et administrative qui enserre comme un étau la vie des requérant-e-s débouté-e-s rencontre la colère. Les débouté-e-s résistent et agissent collectivement contre l'anéantissement de leur vie et pour la reconnaissance de leurs droits. Dans le canton de Vaud, le Collectif droit de rester (membre de la Coordination asile-migration Vaud), constitué de migrant-e-s et de non-migrant-e-s, lutte depuis fin 2007 contre les conséquences de l'entrée en vigueur de la LAsi, en particulier contre le régime d'aide d'urgence, et plus largement contre la politique cantonale et fédérale de détention et d'expulsion des étrangers-ères. Cette action s'oppose à l'arbitraire de la politique d'asile, exige le respects des droits des migrant-e-s et revendique plus fondamentalement la liberté de circulation pour toutes et tous. Au quotidien, la lutte se situe aussi sur un plan de la pensée et de l'imaginaire. Il s'agit de changer le regard stigmatisant porté sur les requérant-e-s d'asile et de transformer la manière dont ils et elles ont intériorisé cette violence, pour recouvrir ainsi une intégrité psychique et le sentiment de dignité. Comment la colère parvient-elle à s'exprimer? La sortie de l'isolement, l'entrée en contact avec des militant-e-s, la prise de conscience qu'il existe des droits qui ne sont pas respectés, des conventions sur les droits humains qui sont bafouées, a constitué pour beaucoup le premier pas pour se dire que la révolte est légitime, que le problème n'est pas dans les personnes, mais dans la politique migratoire. Surgit la volonté de montrer l'injustice vécue, de la dire, de convaincre, de créer des solidarités, de montrer qu'il n'est pas normal de traiter les gens de la sorte, que les gens méritent mieux. Et la vie reprend le dessus, aussi parce que c'est ici et maintenant qu'elle se joue, qu'elle se reconstruit. « On se dit qu'on n'a plus rien à perdre, on se jette dans la dernière bataille et on continue. On est motivé aussi parce qu'on est réellement en danger dans notre pays, on se bat jusqu'à la dernière énergie. Aussi parce que cette bataille a apporté des fruits, certains ont été régularisés alors qu'ils étaient prêts à partir, désespérés, en luttant ils ont obtenu quelque chose. Le vrai danger du retour cela motive. La durée sur le territoire pousse aussi à l'insoumission. Après 5 ans, tu vas où? Tu as des amis ici, là-bas c'est fini. Tu as aussi des outils en plus que quand tu es arrivé » Fondamentalement, les débouté-e-s demandent une vie normale. Un logement digne, un travail, un salaire, une liberté de mouvement, cesser d'être harcelé-e-s au quotidien, être respecté-e-s. Concrètement, la lutte vise à faire reconnaître un droit de rester par le biais d'une régularisation du statut de séjour. Ceci implique de reconnaître non seulement les motifs d'asile, mais aussi l'appartenance et la participation à la société suisse. La lutte a ainsi combattu la disparition programmée des gens en les rendant visibles, en montrant qu'ils et elles sont là, déterminé-e-s à rester. Des avancées concrètes ont constitué le fruit de cette lutte. Des choses qui paraîtront dérisoires comme obtenir le droit de chauffer un biberon dans une chambre, de recevoir de la nourriture non pas en barquettes mais sur un plat, ont amélioré le quotidien. D'autres bouts de victoires comme pouvoir vivre en appartement ou gagner un recours contre un transfert d'un centre à un autre, ont redonné de la force aux gens. Plusieurs permis sont tombés aussi, qui ont montré que le combat n'est pas vain. Mais l'aboutissement de la lutte ne se mesure pas seulement au nombre des résultats tangibles. Le maintien d'un rapport de force au quotidien, même dans un contexte fort difficile pour le mouvement, offre un rempart contre la violence symbolique, car il déstabilise celles et ceux qui l'exerce et renforce la capacité de réponse des personnes qui la subissent. Enfin, cette action se joue au niveau personnel, dans la possibilité de retrouver un sens à sa vie. « Les nouveaux arrivés pensent que cela ne sert à rien, parce qu'ils voient qu'on est toujours dans la même situation. Moi j'y crois, pour moi-même, je prend le courage pour me battre et peut-être qu'un jour cela va changer, des gens, des Suisses, vont nous voir autrement. Pour soi cela aide aussi, ça nous donne une confiance, on connaît nos droits. Cela change la situation de déprime, ça change les idées et te redonne le moral, on peut échanger des idées pour essayer d'aller mieux. Quand tu connais les gens, cela fait du bien ». [1] Ce texte est le résultat d'un atelier d'écriture mené par le Collectif droit de rester et mis en forme par Sabine Masson. Le texte a été écrit dans l'esprit du Collectif qui lutte notamment contre le système d’aide d’urgence, contre les renvois forcés et pour la régularisation et les droits des personnes migrant-e-s. Le texte reprend également des analyses élaborées dans les tracts, les brochures et les films produits par le collectif. Merci à tout le monde pour cette lutte courageuse et créative. Merci tout particulièrement à Linda Gubler pour sa relecture attentive et ses commentaires éclairants sur ce texte. [2] « L'octroi de l'aide sociale et de l'aide d'urgence est régi par le droit cantonal. Les personnes frappées d'une décision de renvoi exécutoire auxquelles un délai de départ a été imparti peuvent être exclues du régime d'aide sociale » (Art. 82 al. 1 LAsi). Les autorités cantonales ont donc la possibilité de maintenir l'aide sociale pour les requérant-e-s. Précisons également que l'aide sociale de la Loi sur l'asile (LAsi) est un régime déjà d'exception par rapport à l'aide sociale accordée aux titulaires du passeport suisse, du permis B ou C. [3] Dans la continuité des premières révisions de la LAsi au cours des années 1980 visant à limiter l'accès à la procédure d'asile par le biais d'un tri entre « vrais » et « faux » réfugié-e-s et la catégorisation de certaines demandes comme infondées (Alain Maillard & Christophe Tafelmacher. Faux réfugiés? La politique suisse de dissuasion d’asile. Lausanne, Editions d’en bas, 1999), la troisième révision en 1990 refuse l'entrée en matière pour les ressortissant-e-s de pays classé « sûrs » par le Conseil Fédéral et l'arrêté fédéral urgent de 1998 introduit l'absence de papier comme autre motif de « non-entrée en matière » (Linda Gubler, Aide d’urgence ou quand le droit est au service de la violence d’Etat. Une réflexion autour de l’Etat de droit à travers l’exemple de la mise en œuvre de l’aide d’urgence dans le Canton de Vaud. Mémoire de licence en sciences sociales. Université de Lausanne, septembre 2009, p. 25). [4] Selon une circulaire du Service de la population du 8 novembre 2007, destinée au Contrôle des habitants du canton, les structures d'hébergement d'urgence ne constituent pas des lieu de résidence, les personnes sont donc sorties des registres (Bulletin de SOS Asile No 86, 1er trimestre 2008, p. 1). [5] Voir notamment les travaux de Frantz Fanon, Aimé Césaire et Albert Memmi sur les mécanismes de domination des régimes coloniaux français en Afrique du Nord et aux Antilles. [6] Débouté-e-s debout, Collectif droit de rester, Coordination asile-Vevey, Prod. Coordination asile-Vaud, Lausanne, juin 2009, 22 min. [7] Selon la Loi sur l'aide aux requérants d'asile et certains catégories d'étrangers (LARA), la gestion de l'hébergement des requérant-e-s d'asile fait partie de la mission de l'EVAM. Le fonctionnement des établissements est défini par un règlement de maison interne à l'EVAM. [8] Marc Bernardot (2008). Camps d’étrangers. Paris : Editions du Croquant, p. 13-14 [9] De la société de sécurité privée SDS contractée par l'EVAM. [10] Collectif droit de rester (2009), 19 mois d'actionS contre la Réaction. Recueil de textes publiés. Lausanne: Coordination asile-Vaud, p. 24. [11] Patrick Bodenman et.al., « Durcissement des lois sociales et santé des migrants forcés », Revue Médicale Suisse N° 181, 26/11/2008, http://revue.medhyg.ch/article.php3?sid=33602. [12] Voir Frantz Fanon, Peau noire, masques blancs. Paris: Editions du Seuil, 1952; Albert Memmi. Portrait du colonisé. Portrait du colonisateur. Paris: Gallimard, 1957/2002. [13] EVAM, règlement de maisons: foyers, http://www.evam.ch/fileadmin/groups/1/documents_pdf/R%C3%A8glement_foyers_2010.pdf. [14] Comme le reconnaît également l'EVAM: voir interview de Emmanuelle Marendaz-Colle, porte-parole de l'EVAM, Journal 20minutes, 18 août 2008. [15] L'EVAM reconnaît la clandestinité comme l'une des « voies possibles pour les déboutés ». A part bien sûr le départ, et l'aide d'urgence, il leur reste un « autre projet », à savoir: « la clandestinité, le départ pour un pays tiers, le mariage ou une demande de régularisation selon l'art.14 LAsi » (EVAM: « Aide d'urgence. Des changements pour les requérants déboutés », http://www.evam.ch/). [16] Comme cela a déjà été démontré, « la majorité des réfugié-e-s visé-e-s par des ordres de départ disparaît », ChristopheTafelmacher, « Droit contre raison d'Etat », in La politique suisse d'asile à la dérive, Lausanne: Editions D'En Bas, 2006. [17] Au sens de l'article 83 de la Loi sur les étrangers (LEtr). [18] Selon la Lasi (art. 82, alinéa 3): « l'octroi et la durée de l'aide d'urgence doivent être justifiés ». Dans la pratique, les autorités n'arrivent pas à appliquer leur délai de départ et les décisions d'octroi de l'aide d'urgence sont donc renouvelées indéfiniment. En outre, même quand l'exécution du renvoi est suspendue dans le cadre d'une procédure extraordinaire, l'aide d'urgence est maintenue. Or ces procédures extraordinaires peuvent durer très longtemps. [19] Le concept d'infra-droit appliqué aux étrangers-ères a été développé par Danièle Lochak dans son ouvrage Etrangers: de quel droit?, Paris: PUF, 1985, et désigne « un droit au rabais, qui ne reconnaît pas les personnes étrangères comme des sujets de droit et qui est par conséquent uniquement au service du pouvoir étatique », voir: Linda Gubler, op.cit, p. 63. [20] Linda Gubler, op.cit. [21] Linda Gubler, op.cit, p. 64. [22] EVAM, « Petit inventaire de l'activité 2009 des programmes d'occupation », http://www.evam.ch/no_cache/actualites/archives/details-archive/periode/2010/janvier/article/petit-inventaire-de-lactivite-2009-des-programmes-doccupation/?cHash=62ff273a28&sword_list[0]=occupation. [23] En 2006, le syndicat SUD a mis en évidence le caractère de dumping salarial des emplois de nettoyage proposés par la FAREAS (actuellement EVAM) en partenariat avec l'entreprise des Transports lausannois (TL). Le syndicat a dénoncé l'absence de contrat et la rémunération de 3 francs 65 de l'heure, et ainsi la violation de la Convention collective de travail (CCT) dans le domaine du nettoyage (Jérome Ducret, « SUD se fâche contre « l'exploitation » des réfugiés », 24H, 02.05.06). Les observations récentes avec des requérant-e-s débouté-e-s actifs-ves dans des programmes d'occupation ont également montré des problèmes relatifs à l'absence de contrôle des conditions et des relations de travail, notamment pour le nettoyage des centres. Une situation aggravée par l'absence de contrat de travail et par conséquent de possibilité de reconnaissance de droits en cas d'éventuel conflit de « travail ». [24] Marie-Claire Caloz-Tschopp, Pierre R Dasen (2004), Parole, pensée, violence dans l'Etat: une démarche de recherche, Paris: L'Harmattan. [25] Hannah Arendt, Les Origines du totalitarisme, vol. 2: L'Impérialisme, Paris: Fayard 1982/Galllimard 2002. [26] En vertu de l'art. 14 LAsi, qui définit la possibilité de requête d'un permis B humanitaire si la personne séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans, si le lieu de séjour de la personne a toujours été connu des autorités et s'il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée. [27] Axel Honneth (1996). « La dynamique sociale du mépris. D’où parle une théorie critique de la société? », in Rainer Bouchaindome (Ed.), Habermas, la raison, la critique, Paris: Editions du Cerf. Publié par