Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/assemblee-pleniere-cour-cassation-29-octobre-2004-premiere-chambre-civile-454180.html
Timestamp: 2019-06-17 19:49:37+00:00
Document Index: 42737431

Matched Legal Cases: ["l'article 970", "l'article 970", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 970", 'arrêt ']

La plus intéressante des formes de testament est le testament olographe. En effet, dans la mesure où celui-ci est simple tant dans sa rédaction que dans sa révocabilité en passant également par son moindre coût, il est la forme la plus répandue et la plus fréquemment utilisée aujourd'hui. Le formalisme du testament olographe est énoncé par l'article 970 du Code civil, « le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ».
C'est donc un sobre formalisme qui s'applique au testament olographe. On constate en effet qu'il n'est pas très contraignant, étant donné qu'il ne contient que trois exigences : l'écriture, la datation et la signature, le tout de la main du testateur. Par ailleurs, à défaut de réunion de tous ces éléments, le testament olographe est entaché de nullité. Ces exigences bien que peu contraignantes ne sont pas toujours connues par le testateur. Des testaments peuvent donc être considérés comme nuls, ne respectant pas le formalisme imposé. Pour remédier à cela et admettre par conséquent plus facilement la validité d'un testament olographe, la jurisprudence s'efforce d'assouplir les exigences de l'article 970 du Code civil.
Dès lors, il importe de savoir dans quelle limite s'établit l'assouplissement jurisprudentiel du formalisme du testament olographe.
Le constat d'un assouplissement jurisprudentiel du formalisme du testament olographe
Les conditions de forme du testament olographe : l'application d'une certaine rigueur
L'apport de la jurisprudence : l'atténuation à la rigueur des textes du Code civil
La primauté de la volonté du testateur sur l'assouplissement jurisprudentiel
L'émanation de la liberté testamentaire : la primauté des dernières volontés du testateur
L'assouplissement du formalisme facteur de risque : le déclin de la volonté réelle du testateur
[...] Ainsi, dans un arrêt précité rendu par la première Chambre civile le 22 juin 2004, il était reconnu un assouplissement dans le choix du procédé de signature du testament, mais au bénéfice de la volonté du testateur. En effet, la première Chambre civile énonçait que la mention de la main du testateur de ses nom, prénom au bas du testament répond aux exigences du texte susvisé dès lors qu'elle ne laisse aucun doute sur l'identité de l'auteur de l'acte ni sur sa volonté d'en approuver les dispositions Egalement, la première Chambre civile dans un arrêt en date du 9 janvier 2008 a estimé qu'un testament manuscrit et conforme est nul dès lors qu'il est rédigé avec l'assistance d'un tiers qui de fait en est le véritable auteur et qui par conséquent n'exprime pas la volonté propre de la testatrice. [...]
[...] La primauté de la volonté du testateur sur l'assouplissement jurisprudentiel L'assouplissement jurisprudentiel est primé par le respect des dernières volontés du testateur, l'expression de la liberté testamentaire et constitue un facteur de risque pour le testateur quant au respect de sa volonté réelle A. L'émanation de la liberté testamentaire : la primauté des dernières volontés du testateur Outre les trois exigences énoncées ci-dessus, la jurisprudence ne cesse de faire prévaloir l'importance et la force probante de la volonté du testateur. Cette volonté est en effet, malgré les atténuations apportées par la jurisprudence, le témoignage par le testateur de son intention de tester et constitue donc un élément essentiel. [...]
[...] Par ailleurs, les atténuations de la jurisprudence entraînent le risque de dénaturation de la volonté du testateur. En effet, certaines des souplesses apportées par la jurisprudence aux conditions de forme du testament olographe ne font qu'augmenter le risque que la volonté du testateur soit mal interprétée parce que réinterprétée. Une rupture peut s'établir entre la volonté réelle du testateur et l'interprétation faite de celle-ci par les juges du fond. Il y a donc un risque pour le testateur que sa volonté ne soit pas respectée. [...]
[...] L'apport de la jurisprudence : l'atténuation à la rigueur des textes du Code civil Un recul du formalisme du testament olographe ressort de la jurisprudence conservant toutefois les trois exigences de l'article 970 du Code civil, mais les atténuant au fil du temps. S'agissant de l'écriture de la main du testateur, la jurisprudence a admis le fait que le testateur puisse être aidé par un tiers en reconnaissant la validité d'un testament fait à main assistée dans un arrêt en date du 28 juin 1847 de la Chambre des requêtes. [...]
[...] Par conséquent, il est ensuite exigé une datation du testament olographe de la main du testateur. En effet, la datation est requise afin de pouvoir localiser le testament dans le temps. Cette date doit être complète, exacte et être portée sur l'acte lui-même. La localisation dans l'espace est indifférente. Cette exigence est indispensable, car elle permet de vérifier que le testateur avait la capacité de tester à l'époque de la rédaction du testament olographe. Enfin, la troisième exigence constituant une formalité substantielle, réside dans la signature du testament olographe de la main du testateur. [...]
Droit de la famille Assemblée plénière de la Cour de cassation, 29 octobre 2004, Première chambre civile, 10 mai 2007, 9 janvier 2008, 22 juin 2004, 30 novembre 2004 - le testament olographe