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Timestamp: 2019-04-19 01:29:33+00:00
Document Index: 6626084

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 100', 'art. 101', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 4', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 6', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 7', 'art. 70', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 8', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 9', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

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Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Chapitre II : De l'accès à la zone d'attente du... (Ab)
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Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Chapitre II : Dispositions particulières aux di... (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Chapitre Ier : De la procédure. (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 1 : De l'accès à la zone d'attente du d... (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 1 : De la demande de titre de séjour. (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 1 : Des cartes de séjour temporaire. (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 1 : Les centres de rétention administra... (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 2 : De l'accès à la zone d'attente des ... (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 2 : De la délivrance et du retrait des ... (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 2 : Des cartes de résident (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 2 : Les locaux de rétention administrat... (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 3 : De la fiche individuelle de police. (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 3 : Dispositions communes. (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Section 4 : De la déclaration de changement de ... (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Sous-section 1 : De la carte de résident délivr... (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Sous-section 1 : De la carte de séjour temporai... (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Sous-section 2 : De la carte de résident délivr... (Ab)
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Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte ... (Ab)
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Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - Sous-section 9 : De la durée de validité de la ... (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE... (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSI... (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONS... (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTIO... (Ab)
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Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'AT... (Ab)
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Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT... (Ab)
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Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 68 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 69 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 70 (Ab)
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Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 72 (Ab)
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Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 74 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 75 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 76 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 77 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 78 (Ab)
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Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 80 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 81 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 82 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 83 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 84 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 85 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 86 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 87 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 88 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 89 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 90 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 91 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 93 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 94 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 95 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 96 (Ab)
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Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 98 (Ab)
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Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 99 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 99-1 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 99-2 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 99-3 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 99-4 (Ab)
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Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 99-6 (Ab)
Abroge Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 - art. 99-7 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE IER : ENTREE A MAYOTTE (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE II : SEJOUR D'UNE DUREE INFERIEURE OU... (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE III : SEJOUR D'UNE DUREE SUPERIEURE A ... (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE IV : MAINTIEN DU DROIT AU SEJOUR (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRE DE... (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICAB... (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - TITRE IER : DROIT AU SEJOUR (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - TITRE II : DROIT AU SEJOUR PERMANENT (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - TITRE III : MODALITES DE DELIVRANCE ET RETRAIT... (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2010-1435 du 19 novembre 2010 - art. 9 (Ab)
Abroge Code de procédure pénale - art. R395 (Ab)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. R216-1 (Ab)