Source: https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/373189/demission-pendant-un-arret-maladie
Timestamp: 2020-01-27 15:43:44+00:00
Document Index: 160787349

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Démission pendant un arrêt maladie - Ooreka
Démission pendant un arrêt maladie
Arrêt maladie et démission : une possibilité offerte aux salariés
Démission et arrêt de travail : exception à l’exécution du préavis
Un arrêt maladie entraîne la suspension temporaire du contrat de travail.
Toutefois, un salarié en arrêt maladie a la possibilité de démissionner sous réserve de respecter certaines conditions.
L'absence d'un salarié pour cause de maladie entraîne la suspension de son contrat de travail durant toute la durée de l'arrêt maladie.
En revanche, la suspension du contrat de travail ne fait pas naître pour le salarié une interdiction de démissionner.
Le salarié en arrêt maladie bénéficie toujours du droit de démissionner même si son contrat de travail est suspendu.
À noter : de la même manière, un employeur a la possibilité, sous réserve de respecter certaines conditions, de licencier un salarié en arrêt maladie.
Principe de respect du préavis
Comme c'est le cas dans le cadre d'une démission classique, une démission pendant un arrêt maladie contraint le salarié à respecter un préavis.
La durée du préavis est fixée soit :
par la convention collective ;
par les usages ;
par le contrat de travail s'il prévoit des stipulations plus favorables.
Bon à savoir : le salarié ne peut pas s'opposer à exécuter son préavis. Dans le cas contraire, il s'expose à verser des dommages et intérêts à son employeur. Le montant des dommages et intérêts équivaut au salaire qu'il aurait perçu au cours du préavis.
Dans le cadre d'un arrêt maladie, le préavis de démission débute à compter de la date de réception, par l'employeur, de la lettre de démission qui peut lui être adressée :
en main propre contre signature de bonne réception.
À noter : le préavis ne débute pas à la date de fin d'arrêt maladie mais bien au jour de réception de la lettre de démission.
Incidence de l'arrêt maladie sur le préavis
Lorsqu'un salarié démissionne au cours d'un arrêt maladie, plusieurs situations peuvent se présenter :
si à l'issu de l'arrêt de travail, il reste quelques jours de préavis à effectuer, le salarié démissionnaire est contraint de retourner travailler ;
si le préavis se termine avant la fin de l'arrêt maladie, le salarié n'a pas l'obligation de reprendre son poste.
Si un salarié a donné un préavis de démission avant d'être en arrêt maladie, la période d'arrêt de travail n'interrompt pas la période de préavis. Bon à savoir : durant toute la durée du préavis le salarié continue de recevoir son salaire même s'il est en arrêt maladie.
Dans certaines hypothèses, un salarié qui démissionne pendant un arrêt maladie n'est pas tenu d'effectuer son préavis.
C'est le cas notamment lorsque :
l'employeur dispense le salarié d’exécuter le préavis ;
le salarié est une femme enceinte ;
le salarié désire élever son enfant à la fin de son congé maternité ou d'adoption ;
l'absence de préavis est autorisé par la convention collective.
Une démission est l'acte par lequel le salarié rompt son contrat de travail. Si vous souhaitez démissionner, n'hésitez pas à consulter notre article pour tout savoir sur les modalités et conséquences d'une démission.
Tout salarié a le droit de démissionner mais ne doit pas nuire à son employeur. Attention aux risques de la démission abusive.
Découvrez comment obtenir la requalification de sa démission en licenciement.
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