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Timestamp: 2020-07-08 13:41:02+00:00
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Les principes communs de fond - La contribution de la Cour de cassation à la construction juridique européenne :...
Les principes communs de fond
Il est peu de domaines appréhendés par le droit communautaire ou par le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qu’on sait pourtant nombreux, dont la Cour de cassation n’applique pas les principes. Elle les met en oeuvre non seulement au titre de compétences récentes, comme en droit de la concurrence, dont les règles sont en grande partie élaborées par les autorités de l’Union européenne, mais aussi dans l’exercice de ses attributions les plus traditionnelles, telles que celles qui intéressent le droit pénal, le droit des obligations ou le droit du travail.
La Cour de cassation recourt aux principes issus du traité ou du droit dérivé, le cas échéant après avoir saisi la Cour de justice des Communautés européennes, ou, plus fréquemment, après avoir procédé elle même à leur interprétation. Elle fait aussi application de ceux issus de la Convention européenne, y compris dans le cas où la Cour européenne des droits de l’homme ne les aurait pas encore interprétés au regard de la question posée par le pourvoi. Dans tous les cas, la Cour de cassation met au service du droit européen sa fonction de juridiction chargée de veiller à l’unité du droit dont l’interprétation et l’application est confiée au juge judiciaire.
On peut distinguer, parmi les plus importants, trois catégories de principes de droit européen auxquels la Cour de cassation recourt avec régularité. On peut d’abord citer les principes fondamentaux issus des libertés communautaires de circulation, dont le trait commun est de poursuivre l’élimination des mesures de droit interne constitutives de restrictions à ces libertés, à moins qu’elles ne soient justifiées par des considérations reconnues comme légitimes par le traité ou par la jurisprudence (2.2.1). En vue de leur application au marché intérieur que ces libertés ont ainsi pour but de contribuer à constituer, ont été progressivement élaborées des politiques ou des règles communes destinées à unifier ou tout au moins à rapprocher les règles de droit nationales (2.2.2). Enfin, la Cour de cassation ne trouve pas seulement dans le droit de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme matière à faire évoluer les principes du procès, elle met aussi en oeuvre les principes de droit substantiel énoncés par ce texte (2.2.3).
2.2.1. – les libertés communautaires de circulation : principes et limites :
Les libertés communautaires de circulation constituent le socle sur lequel la Communauté européenne se fonde pour créer un marché intérieur débarrassé des obstacles de toute nature aux échanges entre Etats membres. Bien qu’ayant chacune leur objet et leur régime juridique propres, elles ont pour objectif commun de bannir non seulement les discriminations en raison de la nationalité qui pourrait affecter l’exercice des activités économiques, mais aussi les mesures qui, bien qu’indistinctement applicables aux opérateurs économiques, n’en constituent pas moins des entraves aux échanges (2.2.1.1.). Ces libertés trouvent cependant des limites dans les exigences liées à l’intérêt général qui sont susceptibles de justifier les restrictions instituées ou maintenues par les Etats membres (2.2.1.2.).
2.2.1.1. – Le respect des principes :
La libre circulation des marchandises. - La Cour de cassation est régulièrement appelée à faire observer les règles du droit communautaire applicables en la matière. Il en est ainsi, non seulement des dispositions de l’article 28 du traité (anciennement article 30), prohibant les restrictions quantitatives à l’importation et mesures d’effet équivalent, mais aussi de celles qui interdisent l’application aux produits des autres Etats membres d’impositions intérieures discriminatoires (article 90, anciennement article 95) ou de droits de douane et taxes d’effet équivalent (articles 23 et 25, anciennement articles 9 et 12).
Les articles 23 et 25 du traité visent à assurer que les marchandises des Etats membres puissent librement circuler sur le territoire de la Communauté sans que cette circulation soit restreinte aux frontières de chaque Etat membre par des droits de douane ou des mesures équivalentes. Les seuls droits de douane subsistant sont ceux qui bornent désormais les frontières extérieures de la Communauté. Aussi, le juge national est-il chargé de veiller à la conformité des différentes réglementations nationales qui seraient susceptibles de maintenir ou d’instituer, de manière ostensible ou plus clandestinement, de tels droits entre les Etats membres. La chambre commerciale applique le principe de libre circulation des marchandises en matière douanière. Comme dans son arrêt Garonor, où après avoir saisi la Cour de justice d’une question préjudicielle, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté la demande de deux sociétés tendant à remettre en cause leur obligation au paiement d’une « taxe de passage » perçue à chaque passage de véhicules en transit international, tant à l’importation qu’à l’exportation (Com., 27 février 1996, Bull. 1996, IV, n° 62, p. 48, pourvoi n° 91-18.964). La « taxe » litigieuse était perçue par une entreprise en application d’une convention par laquelle elle louait à d’autres entreprises des locaux situés dans une gare routière qu’elle exploitait. N’ayant pas été instituée par l’Etat, la qualification en droit interne de « taxe » attribuée à ce prélèvement était en elle-même douteuse et celui-ci ne constituait à l’évidence pas un droit de douane, au sens du droit communautaire. Mais ces qualifications importaient peu au regard de la prohibition fixée par les articles 23 et 25 du traité CE, qui étendent cette interdiction aux taxes d’effet équivalent, entendues de manière autonome. La «taxe» litigieuse était destinée à compenser la prise en charge, par l’entreprise privée à laquelle s’opposait les demanderesses, de frais résultant de l’accomplissement, par les services des douanes et les services vétérinaires, de leur mission de service public. L’origine privée du prélèvement n’ayant pas été jugée déterminante par la Cour de justice pour le faire échapper aux dispositions des articles 23 et 25, compte tenu de son affectation à la prise en charge de l’entreprise créancière de frais exposés par l’administration des douanes, la Cour de cassation l’a qualifié de taxe d’effet équivalent et a tiré immédiatement les conséquences de cette qualification en déclarant nulle la clause qui l’avait institué.
Cette affaire doit retenir l’attention également pour deux raisons supplémentaires. D’une part, la Cour de cassation a procédé à cette occasion au relevé d’office des questions relatives à la compatibilité de la taxe avec le droit communautaire et décidé proprio motu de procéder à un renvoi préjudiciel. D’autre part, on peut se demander si les conséquences tirées par la Cour de cassation quant à la nullité de la clause contractuelle ne revient pas à faire produire un effet direct horizontal à la prohibition de l’article 28 du traité CE, qui trouve ici à s’appliquer dans un litige entre personnes privées.
Dans un contexte différent, puisque mettant en cause une véritable taxe nationale, la Cour de cassation a qualifié l’octroi de mer de taxe d’effet équivalant à un droit de douane à l’importation. La Cour de justice avait dit pour droit[1] que l’octroi de mer, tel qu’il était prévu par la loi du 2 août 1984, était contraire à l’article 25 du traité CE. Il résultait en outre de la jurisprudence[2] qu’une telle qualification s’imposait dès lors que l’octroi de mer constituait une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens qui était perçue par un Etat membre sur toutes les marchandises introduites dans une région de son territoire, non seulement en tant qu’elle frappait les marchandises introduites dans cette région en provenance d’autres Etats membres, mais également en tant qu’elle était perçue sur les marchandises introduites dans cette région en provenance d’une autre partie de ce même Etat. Opérant par substitution de motifs, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’administration des douanes qui invoquait le fait que les marchandises litigieuses n’étaient pas importées d’un autre Etat membre, mais d’un département d’outre mer (Com., 29 avril 1997, Bull. 1997, IV, n° 109, p. 95, pourvoi n° 93-16.889).
De son côté, la chambre criminelle a tiré les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice en jugeant que l’octroi de mer ne pouvait servir de base à des poursuites douanières (Crim., 26 septembre 1994, Bull. 1994, IV, n° 303, p. 737, pourvoi n° 91-87.062 ).
A la suite de l’arrêt Legros, le Conseil a adopté, en 1989, une décision permettant à la France de maintenir l’octroi de mer pour une période allant jusqu’au 31 juillet 2004. Cette décision a été déclarée non contraire au droit communautaire successivement par la Cour de justice[3], par la chambre criminelle (Crim., 19 février 2003, Bull. crim., n° 42, p. 158, pourvoi n° 02-82.332) et par la chambre commerciale (Com., 3 novembre 2004, Bull. 2004, IV, n° 186, p. 213, pourvoi n° 02-18.247).
On peut enfin citer l’arrêt, déjà évoqué, par lequel la Cour de cassation a refusé de qualifier de droits de douane ou de taxe d’effet équivalent la taxe sur les carburants instituée par des décrets de 1978. Un importateur de produit pétroliers soutenait que cette taxe était contraire aux articles 23 et 90 CE. Saisie par la cour d’appel, la Cour de justice avait dit pour droit, dans un arrêt du 11 mars 1992[4], qu’une taxe parafiscale, appliquée dans les mêmes conditions de perception aux produits nationaux et aux produits importés, dont les recettes sont affectées au profit des seuls produits nationaux de telle sorte que les avantages qui en découlent compensent intégralement la charge grevant ces produits, constitue une taxe d’effet équivalant à un droit de douane. En l’espèce, le produit de la taxe était affecté à l’agence pour les économies d’énergie.
Le litige était également examiné au regard des dispositions de l’article 90 du traité CE. Aux termes de ce texte :
« Aucun État membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres États membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires. En outre, aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d’impositions intérieures de nature à protéger indirectement d’autres productions ».
A la question que lui avait posée la cour d’appel au sujet de l’application de ce texte, la Cour de justice avait répondu dans le même arrêt que si les avantages découlant de l’affectation des recettes de la taxe au profit des seuls produits nationaux ne compensent qu’une partie de la charge supportée par les produits nationaux, la taxe en question constitue une imposition discriminatoire interdite par l’article 90 du traité CE.
Répondant simultanément aux deux questions de droit posées, la chambre commerciale a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré la taxe sur les carburants compatible avec le traité dès lors que l’affectation de son produit correspondait à un intérêt économique général et qu’il n’existait aucun élément susceptible d’établir que l’agence pour les économies d’énergie ait pu utiliser le produit de la taxe à des fins protectrices, quelle qu’en soit l’ampleur, des produits nationaux en discriminant les produits importés d’autres Etats membres (Com., 8 juillet 1997, Bull. 1997, IV, n° 224, p. 194, pourvoi n° 95-16.582).
Mais l’article 90 du traité CE est plus connu pour avoir été à l’origine des retentissants arrêts de la Cour de cassation invalidant la « supervignette » automobile. Cette taxe frappait spécifiquement les véhicules d’une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières. La Cour de justice avait, par arrêt rendu le 9 mai 1985[5], dit cette taxe contraire aux dispositions de l’article 90 CE. Il résultait de l’arrêt Humblot que ce texte interdit de soumettre les voitures dépassant une certaine puissance fiscale à une taxe spéciale fixe telle que cette taxe, dont le montant atteignait plusieurs fois le montant le plus élevé de la taxe progressive qui devait être acquittée pour les voitures n’atteignant pas cette puissance fiscale, dès lors que les seules voitures frappées par la taxe spéciale étaient des voitures importées, notamment d’autres Etats membres. La Cour de cassation a jugé que la taxe tombait sous le coup de la prohibition découlant du traité tel qu’interprété par la Cour de justice (Com., 11 février 1986, Bull. 1986, IV, n° 7, p. 6, pourvoi n° 84-14.505). Le montant de cette taxe spéciale n’était pas déterminé selon un barème progressif mais était, au contraire, fixé à une somme forfaitaire unique constituant une charge spécifique qui, par son importance, pouvait influer sur le choix des consommateurs entre des véhicules dont la puissance fiscale se situait soit au dessous, soit au dessus du seuil fixé pour l’application de la taxe, seules les voitures importées en France, notamment d’autres Etats membres de la Communauté, étant comprises dans cette dernière catégorie.
L’administration des impôts avait ensuite supprimé la taxe spéciale et limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre son montant et celui de la taxe différentielle qu’elle avait institué rétroactivement pour frapper les véhicules assujettis auparavant à la taxe spéciale. Par arrêt du 17 septembre 1987, la Cour de justice avait dit qu’un système de taxe de circulation qui, d’une part, par l’établissement d’une tranche d’imposition comportant plus de puissances fiscales que les autres, freine la progression normale de la taxe au profit des voitures haut de gamme de fabrication nationale, et, d’autre part, comporte des modalités de détermination de la puissance fiscale défavorables aux voitures importées d’autres Etats membres, a un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l’article 90 du traité CE[6]. La chambre commerciale en a tiré les conséquences en approuvant les juges du fond d’avoir décidé que la loi nouvelle devait rester sans application en raison de son effet discriminatoire ou protecteur et que le contribuable avait droit au remboursement intégral des sommes qu’il avait versées au titre de la taxe spéciale elle-même contraire aux dispositions de l’article 90 CE (Com., 7 novembre 1989, Bull. 1989 , IV, n° 270, p. 183, pourvoi n° 88-14.283).
L’article 28 CE (ancien article 30) interdit les restrictions quantitatives à l’importation et les mesures d’effet équivalent. Il était prévisible que, tel qu’il était interprété par la Cour de justice, ce texte soit un instrument privilégié de l’examen par la chambre commerciale de la régularité des nombreuses réglementations économiques de notre droit. Par une lecture extensive de son contenu, la Cour de justice décide que toute mesure susceptible d’entraver, directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire constitue une mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative[7]. Conformément à sa jurisprudence dite « Cassis de Dijon », elle considère que constituent des mesures d’effet équivalent, les obstacles à la libre circulation des marchandises résultant, en l’absence d’harmonisation des législations, de l’application à des marchandises en provenance d’autres États membres, où elles sont légalement fabriquées et commercialisées, de règles relatives à la production et à la commercialisation de ces marchandises. Ce principe prévaut même si ces règles sont indistinctement applicables à tous les produits, dès lors que cette application ne peut être justifiée par un but d’intérêt général de nature à primer les exigences de la libre circulation des marchandises[8]. La législation française sur les prix minimum de vente au détail des carburants, a été considérée comme constituant une mesure d’effet équivalant à des restrictions quantitatives aux importations en provenance des autres Etats membres de la Communauté (Com., 15 mai 1985, Bull. IV, n° 154, p. 131, pourvoi n° 84-12.386 ; Com., 15 mai 1985, Bull. IV, n° 155, p. 132, pourvoi n° 84-14.982 ; Com., 15 mai 1985, Bull. IV, n° 157, p. 134, pourvoi n° 84-10.144 ; Com., 21 juin 1986, Bull. IV, n° 134, p. 112).
Mais la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière a, par la suite, emprunté la voie suivie par la Cour de justice dans son spectaculaire revirement de 1993[9]. Dans cet arrêt, la Cour de justice est en partie revenue sur sa jurisprudence traditionnelle en matière de restrictions aux importations.
Elle a précisé que les règles relatives aux conditions auxquelles doivent répondre ces marchandises, telles que celles qui concernent leur dénomination, leur forme, leurs dimensions, leur poids, leur composition, leur présentation, leur étiquetage, leur conditionnement, restent soumises au régime de sa jurisprudence “Cassis de Dijon”. En revanche, elle a dit pour droit que n’est pas apte à entraver le commerce entre les États membres l’application à des produits en provenance d’autres États membres de dispositions nationales qui limitent ou interdisent certaines modalités de vente, pourvu qu’elles s’appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national, et pourvu qu’ elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et de ceux en provenance d’ autres États membres. En conséquence, échappent désormais au champ d’application de l’article 28 du traité CE, les législations qui réglementent les modes de commercialisation des marchandises, dès lors qu’elles sont imposées de manière non-discriminatoire.
Interrogée par la chambre commerciale avant 1993, la Cour de justice s’était prononcée sur la régularité d’une loi telle que la loi française du 25 juin 1841, qui subordonne la vente aux enchères publiques de produits d’occasion provenant d’un autre Etat membre à l’inscription préalable de l’entreprise propriétaire des marchandises mises en vente au registre du commerce du lieu de la vente. Il résultait de cet arrêt une incompatibilité de la loi avec les articles 28 et 30 du traité CE[10], ce qui avait conduit la Cour de cassation à en écarter l’application dans le litige à l’origine de son renvoi préjudiciel (Com., 28 janvier 1992, Bull. 1992, IV, n° 40, p. 31, pourvoi n° 89-10.144). Mais, après l’arrêt Keck et Mithouard, une telle législation, qui fixait les conditions dans lesquelles des ventes aux enchères pouvaient être organisées sans distinguer selon l’origine des produits vendus, redevenait compatible avec les exigences de l’article 28 CE. Prenant acte des effets du revirement de la Cour de justice, la chambre commerciale en a tiré les conséquences en cassant l’arrêt qui avait refusé d’appliquer la loi de 1841 pour défaut de conformité à la libre circulation des marchandises (Com., 5 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n° 164, p. 138, pourvoi n° 97-11.864). Le principe a ensuite été appliqué à plusieurs reprises. Ainsi, pour déclarer conforme au traité la législation française sur le monopole de la vente des médicaments confié aux pharmaciens, des lors que celui-ci affecte de la même manière les produits nationaux et ceux en provenance d’autres Etats (Com., 22 février 2000, Bull. 2000, IV, n° 34, p. 27, pourvois n° 97-21.611 et 97-22.105). De la même manière, les règles relatives au monopole des pharmaciens et des opticiens lunetiers pour la vente des produits d’entretien pour lentilles de contact ont-elles été déclarées conformes (Com., 14 février 2006, Bull. 2006, IV, n° 39, p. 39, pourvoi n°01-02.462).
L’article 29 du traité CE, équivalent pour les restrictions à l’exportation de l’article 28 du traité CE, est aussi parfois mis en oeuvre.
Par un arrêt du 21 février 2006 (Bull. crim. 2006, n° 51, p. 197, pourvoi n° 05-84.916), la chambre criminelle a jugé que l’article L. 413-3 du Code de l’environnement et les textes pris pour son application, qui subordonnent l’ouverture d’un élevage d’animaux d’espèces non domestiques à l’obtention d’une autorisation d’ouverture, ne sont pas contraires à l’article 29 CE dès lors qu’ils n’ont pas pour objet ni pour effet de restreindre spécifiquement les courants d’exportation et d’établir ainsi une différence de traitement entre le commerce national et le commerce d’exportation de manière à assurer un avantage particulier à la production nationale.
Dans cette affaire, il n’avait pas échappé à la vigilance des gardes de l’office national de la chasse et de la faune sauvage que l’organisateur d’une exposition présentait au public un canard pilet et une nette rousse, dignes représentants de la race des anatidés, ce qui lui avait valu d’être poursuivi pour ouverture sans autorisation d’un élevage d’animaux d’espèces non domestiques. Devant les juges du fond, il avait soutenu que l’article L. 413-3 du Code de l’environnement ainsi que les textes pris pour son application, fondant les poursuites, étaient contraires aux dispositions des articles 29 et 30 du traité CE en ce qu’ils constituaient une mesure d’effet équivalant aux restrictions quantitatives prohibées par le droit communautaire et entravaient ainsi, ne serait-ce que potentiellement, la commerce intra-communautaire. Il prétendait, en outre, que la restriction ainsi apportée, fût-elle justifiée, n’était pas proportionnée au but recherché.
La chambre criminelle n’a pas suivi le prévenu dans son argumentation et elle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui l’avait déclaré coupable des faits poursuivis. Sans doute serait-il souhaitable sur ces questions que la coopération juridictionnelle entre la Chambre criminelle et la Cour de justice s’intensifie et qu’il soit davantage fait usage des potentialités du renvoi préjudiciel. On éviterait ainsi des prises de position qui avaient pu en leur temps susciter les critiques de la doctrine[11].