Source: http://160.53.186.12/legislation/rsg/f/s/rsg_C2_08p01.html
Timestamp: 2017-11-21 21:09:07+00:00
Document Index: 283927979

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 27", "l'article 9", "l'article 12"]

1 Le département de l’instruction publique, de la culture et du sport(9), soit pour lui l’office pour l’orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : l’office), est chargé de l’application de la loi sur la formation continue des adultes, du 18 mai 2000 (ci-après : la loi) ainsi que du présent règlement.(4)
4 Le chèque annuel de formation prévu à l'article 9 de la loi peut être utilisé pour contribuer au financement de la procédure de reconnaissance et de validation des acquis de l'expérience. Le coût de cette procédure est fixé par le département de l’instruction publique, de la culture et du sport, sur proposition du Centre de bilan de Genève.(12)
1 En application de l’article 5, alinéa 4, de la loi, il est mis en place un dispositif « Femme et emploi » qui est placé sous la responsabilité de l’office, lequel en assume la coordination avec le concours des partenaires concernés (établissements et institutions, entreprises, bureau de la promotion de l’égalité entre femmes et hommes et de prévention des violences domestiques, office cantonal de l’emploi).(15)
Art. 21(3) Nombre d’heures de cours par année
1 Les cours de formation continue dont la fréquentation peut donner lieu à la délivrance d’un chèque annuel de formation au sens de l’article 9, alinéa 1, de la loi, ont une durée de 40 heures au minimum.
2 Conformément à ce que prévoit l'article 9, alinéa 3, de la loi, il est possible de déroger à cette exigence, dans la mesure où le cours proposé :(12)
a) fait partie intégrante soit d’une formation qualifiante conduisant à l’obtention d’un titre reconnu officiellement au sens de l'article 23, alinéa 1, du présent règlement, soit d'une formation de base au sens de l'article 23, alinéa 2, du présent règlement;(12)
b) a une durée minimum de 20 heures.(7)
b) la liste des cours de formation continue utiles professionnellement au sens des articles 2, alinéa 2, et 9 de la loi, dispensés par les établissements et institutions agréés.
Art. 23(12) Formations qualifiantes et formations de base
1 Font partie intégrante d'une formation qualifiante conduisant à l'obtention d'un titre reconnu officiellement au sens de l'article 9, alinéa 4, lettre a, de la loi les formations continues à des fins professionnelles conduisant à l'obtention totale ou partielle des titres suivants :
a) une certification fédérale ou cantonale au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002, et de la loi cantonale sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007;
b) une certification cantonale reconnue par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport au sens des articles 39 à 51 du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 17 mars 2008;
c) une certification concernant un diplôme de formation continue délivrée par une haute école (université, haute école spécialisée ou école polytechnique fédérale).
2 Les formations de base, au sens de l'article 9, alinéa 4, lettre b, de la loi se réfèrent à l'acquisition des compétences requises pour l'apprentissage tout au long de la vie et qui couvrent des connaissances fondamentales dans les domaines suivants : lecture, écriture, mathématique élémentaire, utilisation des technologies de l'information et de la communication, ainsi que la connaissance de base des principaux droits et devoirs. Ces formations de base doivent conduire à un titre reconnu par le département de l'instruction publique, de la culture et du sport, au sens des articles 39 à 51 du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, du 17 mars 2008.
1 La formule de demande d’un chèque annuel de formation est disponible auprès :
b) du service.
2 Les conditions ainsi que le délai relatif au dépôt de la demande sont fixés à l'article 11, alinéa 4, de la loi.(12)
4 La formule de demande reçue par l’office ou par l’un de ses centres est communiquée sans délai au service pour décision.
Art. 27(3) Procédure d’examen de la demande
2 Conformément à l'article 12, alinéa 1, lettre a, de la loi de procédure fiscale, du 4 octobre 2001, l'administration fiscale communique au service les renseignements nécessaires à la détermination du droit au chèque annuel de formation.(3)
3 La requérante ou le requérant est tenu de fournir au service tous renseignements et documents nécessaires à la détermination de son droit.
Art. 28(3) Cas spécifiques
1 Il peut être prorogé au délai indiqué à l'alinéa premier de l'article 27 du présent règlement, lorsque l'examen d'une demande requiert une procédure particulière.(3)
3 En cas de production d’une décision judiciaire exécutoire ordonnant des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisoires ou pré-provisoires dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps, il n’est tenu compte que du revenu propre de la requérante ou du requérant.
1 Le chèque annuel de formation est délivré par l’autorité administrative auprès de laquelle la formule de demande est déposée.
3 Lorsque le droit au chèque de formation n’est pas ouvert, le service notifie par écrit sa décision à la requérante ou au requérant.
1 Il est préparé à l’intention de la commission externe d’évaluation des politiques publiques la documentation utile à l’élaboration du rapport d’évaluation prévu à l’article 12, alinéas 1 et 3, de la loi.(12)
1 L'office procède chaque année à l'évaluation des buts mentionnés à l'article 9, alinéa 1, de la loi, ainsi qu'au suivi des statistiques des demandes dans le rapport prévu à l'article 12, alinéa 4, de la loi.