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Timestamp: 2016-10-24 14:15:29+00:00
Document Index: 227125214

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 106', 'art. 10', 'art. 82', 'art. 87', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 106', "l'article 4", "l'article 2", 'art. 29', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 82', 'art. 87', 'art. 89', 'art. 35', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'in fine', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 87', 'art. 106', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 66']

135 V 30939. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause homes X., Y., W. et V. contre Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel (recours en mati�re de droit public)
9C_100/2009 du 28 ao�t 2009
Art. 82 let. b, art. 87 al. 1 et art. 106 al. 2 LTF; art. 10 al. 2 let. a LPC; arr�t�s du Conseil d'Etat neuch�telois des 22 d�cembre 2008 et 16 f�vrier 2009 fixant pour 2009 les taxes journali�res maximales de homes priv�s applicables aux pensionnaires b�n�ficiant de prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI (PC); contr�le abstrait des normes. En tant qu'ils font partie des "63 arr�t�s fixant de mani�re individuelle pour chaque home les taxes journali�res maximales applicables aux pensionnaires b�n�ficiant de PC � l'AVS et � l'AI" adopt�s par le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel, les arr�t�s litigieux constituent des composants d'une r�glementation sur les taxes applicables aux pensionnaires d'un home b�n�ficiant de PC valable pour l'ensemble du canton et doivent de ce fait �tre assimil�s � des actes normatifs cantonaux au sens de l'art. 82 let. b LTF, contre lesquels le recours en mati�re de droit public est directement recevable devant le Tribunal f�d�ral (art. 87 al. 1 LTF; consid. 1). L'art. 10 al. 2 let. a LPC n'est pas une base l�gale suffisante pour la r�glementation pr�vue � l'art. 2 des arr�t�s du Conseil d'Etat des 22 d�cembre 2008 et 16 f�vrier 2009, laquelle impose une limite aux tarifs pratiqu�s par des homes priv�s � l'�gard de leurs pensionnaires au b�n�fice de PC (consid. 7 et 8). Cela �tant, le Tribunal f�d�ral n'annule pas les arr�t�s litigieux d�s lors qu'ils se fondent �galement sur des dispositions de droit cantonal, dont la violation n'a pas �t� all�gu�e et motiv�e par les homes recourants conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF (consid. 10). Faits � partir de page 310
A. Par trois arr�t�s du 22 d�cembre 2008 et un arr�t� du 16 f�vrier 2009, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel a fix� les taxes journali�res maximales de la R�sidence X., de la R�sidence Y., et du home W., respectivement de la R�sidence V., applicables aux pensionnaires b�n�ficiant de prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI (PC). Aux termes de ces quatre arr�t�s, le Conseil d'Etat a pris les dispositions suivantes: BGE 135 V 309 S. 311
Article premier. - En application de l'article 4, alin�a 4 LCPC, la R�sidence (concern�e) est reconnue pour l'ann�e 2009 comme home au sens de la l�gislation en mati�re de prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI (PC).
Taxes journali�res
Art. 2. - En application de l'article premier, alin�a 1 RLCPC et de l'article premier de l'arr�t� relatif aux taxes journali�res maximales applicables aux pensionnaires b�n�ficiant de prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI (PC) et s�journant en �tablissement sp�cialis� pour personnes �g�es autoris� au sens de la loi de sant�, du 26 mai 2008, le Conseil d'Etat fixe les taxes journali�res maximales de la R�sidence (concern�e) pour ses pensionnaires au b�n�fice de PC, valables d�s le 1er janvier 2009, de la fa�on suivante:
Chambres � 1 lit Fr...
Chambres � 2 lits Fr...
Entr�e en vigueur et publication
Art. 3. - Le pr�sent arr�t� qui entre en vigueur au 1er janvier 2009, est valable jusqu'au 31 d�cembre 2009.
Il sera publi� dans la feuille officielle.
Les montants ainsi fix�s s'�l�vent, pour une chambre � 1 lit / 2 lits, respectivement � 182 fr. / 172 fr. pour la R�sidence X. (9C_100/2009); 200 fr. (avec lavabo) et 210 fr. (avec salle de bains) / 195 fr. pour la R�sidence Y. (9C_101/2009); 191 fr. comme "prix unique" pour le Home W. (9C_102/2009) et 195 fr. / 165 fr. pour la R�sidence V. (9C_266/2009).
B. Chacun des quatre homes, tous repr�sent�s par Ma�tre Nicolas Pointet, � Neuch�tel, interjette un recours en mati�re de droit public contre ces arr�t�s publi�s dans la Feuille officielle du canton de Neuch�tel le 31 d�cembre 2008, respectivement le 20 f�vrier 2009 (dans le cas 9C_266/2009), en prenant les conclusions suivantes:
"1. D�clarer recevable et bien fond� le pr�sent recours;
2. Annuler l'article 2 de l'arr�t� du Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel du 22 d�cembre 2008 (respectivement 16 f�vrier 2009) fixant les taxes journali�res maximales du home (concern�) applicables aux pensionnaires b�n�ficiant de prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI (PC).
3. Sous suite de frais et d�pens."
L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) se d�termine sous l'angle de la base l�gale de droit f�d�ral, sans prendre des conclusions. BGE 135 V 309 S. 312
C. Par actes du 30 janvier 2009, la R�sidence X. (9C_100/2009), la R�sidence Y. (9C_101/2009) et le Home W. (9C_102/2009) ont demand� que leur recours soit dot� de l'effet suspensif. Ces requ�tes ont �t� rejet�es par ordonnances pr�sidentielles du 23 f�vrier 2005.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 379 consid. 1 p. 381 et la jurisprudence cit�e).
1.1 D'apr�s l'art. 82 LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre les d�cisions rendues dans des causes de droit public (let. a) et contre les actes normatifs cantonaux (let. b). La qualification des arr�t�s attaqu�s comme d�cisions ou comme actes normatifs est d'importance pour l'ordre de juridiction car dans le premier cas, le recours n'est recevable devant le Tribunal f�d�ral que s'il existe une voie de droit cantonal devant une autorit� judiciaire pr�c�dente (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) alors que dans le deuxi�me cas, le recours est directement recevable contre les actes normatifs cantonaux qui ne peuvent faire l'objet d'un recours cantonal (art. 87 al. 1 LTF).
1.2 Les arr�t�s litigieux pourraient �tre consid�r�s comme des d�cisions g�n�rales; toutefois leur qualification comme actes g�n�raux et abstraits doit l'emporter. En effet, les arr�t�s imposent aux quatre recourants, en tant que homes reconnus selon la l�gislation sur les prestations compl�mentaires, une taxe journali�re maximale pouvant �tre factur�e � leurs pensionnaires b�n�ficiant de prestations compl�mentaires (PC). Bien que cette injonction soit limit�e dans le temps (� savoir pour l'ann�e 2009) et n'oblige qu'un nombre restreint de destinataires (chaque arr�t� concerne un home, voir un nombre restreint de pensionnaires b�n�ficiant de PC), sa port�e d�passe celle d'une d�cision. Si l'on consid�re les trois arr�t�s du 22 d�cembre 2008 et celui du 16 f�vrier 2009 dans leur ensemble, et que l'on tienne compte du fait que le Conseil d'Etat a adopt� "63 arr�t�s fixant de mani�re individuelle pour chaque home les taxes journali�res maximales applicables aux pensionnaires b�n�ficiant de PC � l'AVS et � l'AI" (cf. prise de position de l'OFAS), il y a lieu d'admettre que les arr�t�s litigieux constituent des composants d'une r�glementation sur les taxes applicables aux pensionnaires d'un BGE 135 V 309 S. 313home b�n�ficiant de PC et valable pour l'ensemble du canton, laquelle doit �tre assimil�e � un acte normatif de droit cantonal au sens de l'art. 82 let. b LTF.
1.3 Il est constant que les actes attaqu�s ne peuvent faire l'objet, au plan cantonal, d'un moyen de droit, de sorte que le recours en mati�re de droit public est directement ouvert (art. 87 al. 1 LTF).
1.4 Dans la mesure o� les autres conditions de recevabilit� des pr�sents recours sont �galement donn�es en l'esp�ce, en particulier celle de la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 let. b et c LTF), il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours. Les pr�sentes causes, �troitement li�es � la l�gislation f�d�rale sur les prestations compl�mentaires, rel�vent de la comp�tence de la IIe Cour de droit social du Tribunal f�d�ral (art. 35 let. f du r�glement du Tribunal f�d�ral du 20 novembre 2006 [RTF; RS 173.110.131], dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2009).
7. 7.1 Les recourants invoquent une violation du droit public f�d�ral, en particulier de l'art. 10 al. 2 let. a LPC (RS 831.30). Selon eux, le texte de cette disposition l�gale est clair: l'expression "(...) � prendre en consid�ration (...)" autorise seulement les cantons � d�terminer la mesure de la prise en consid�ration du prix de pension dans le calcul des prestations compl�mentaires �tabli par la caisse. On ne saurait en revanche nullement inf�rer du texte l�gal que ledit montant oblige les homes, � savoir que ceux-ci n'auraient pas le droit de facturer le prix de pension contractuel aux pensionnaires ou � toute personne qui serait d'accord de payer le prix int�gral (p. ex. la famille).
7.2 Se fondant sur certains passages du Message du Conseil f�d�ral du 7 septembre 2005 sur la l�gislation d'ex�cution concernant la r�forme de la p�r�quation financi�re et de la r�partition des t�ches entre la Conf�d�ration et les cantons (RPT; FF 2005 5641), le Conseil d'Etat estime que l'art. 10 al. 2 let. a LPC permet sans �quivoque aux cantons de fixer les taxes journali�res pr�lev�es par les homes pour les personnes au b�n�fice de PC et non seulement de fixer le montant des taxes d�terminant pour le calcul des PC. Selon le Conseil d'Etat, cette interpr�tation a �t� confirm�e par le Tribunal f�d�ral dans un arr�t 2P.99/1999 / 2P.162/1999 / 2P.315/1999 du 19 d�cembre 2002 � propos de la l�gislation vaudoise d'application BGE 135 V 309 S. 314des PC. Dans cette affaire, divers homes priv�s avaient recouru contre des arr�t�s cantonaux fixant les tarifs socio-h�teliers applicables aux pensionnaires de homes et b�n�ficiant des r�gimes sociaux vaudois. Le Tribunal f�d�ral avait admis que non seulement la fixation de tels tarifs �tait admissible � l'�gard des pensionnaires b�n�ficiant de l'aide de l'Etat, mais �galement, dans une certaine mesure, � l'�gard des pensionnaires financi�rement ind�pendants.
7.4 7.4.1 Ainsi que le rel�ve l'OFAS, il ressort de l'interpr�tation litt�rale et syst�matique de l'art. 10 al. 2 let. a LPC que l'autorisation donn�e aux cantons de fixer une limite maximale des frais � prendre en consid�ration en raison du s�jour dans un home ou dans un h�pital a trait exclusivement � une norme de calcul de la prestation compl�mentaire, mais non au financement des homes ou aux rapports de droit priv� entre les homes et leurs pensionnaires. Cela ressort explicitement des Messages du Conseil f�d�ral concernant la R�forme de la p�r�quation financi�re et de la r�partition des t�ches entre la Conf�d�ration et les cantons (RPT). Dans le premier message, du 14 novembre 2001, le Conseil f�d�ral explique que malgr� le d�senchev�trement partiel, le caract�re des PC ne change pas par rapport � la situation actuelle: "Concr�tement, le changement signifie ce qui suit: tandis que les personnes qui demeurent chez elles touchent les m�mes PC que celles qui sont vers�es actuellement, les cantons pourront d�sormais fixer l'�tendue et le montant des frais de maladie et d'infirmit� qui sont pris en charge. Pour les personnes habitant dans un home, les cantons fixent, comme ils le font d�j�, la taxe imputable pour le s�jour et le montant pour les d�penses personnelles." (FF 2002 2297 in fine ch. 6.1.5.3.3). Dans la version allemande du message, la phrase mise en exergue est traduite ainsi: "legen die Kantone (...) die ber�cksichtigbare Heimtaxe und den Betrag f�r pers�nliche Auslagen fest" (BBl 2002 2436). Plus loin, le Conseil f�d�ral poursuit ainsi: "Les cantons et les communes exercent une influence consid�rable sur les frais de s�jour dans les homes puisqu'ils sont responsables de leur construction et de leur exploitation. Par cons�quent, il est logique que les cantons prennent en charge les PC d�coulant d'un s�jour dans un home. Ils ne doivent cependant fournir des prestations que si les frais de s�jour dans un home d�passent le montant des besoins vitaux. Pour calculer ce montant, on ajoute le montant des besoins vitaux BGE 135 V 309 S. 315(16'880 fr.) au loyer maximal possible (13'200 fr.), par souci de simplification, ce qui donne une somme arrondie � 80 fr. par jour (cf. art. 3b et art. 5, al. 1, let. b LPC). Si le pensionnaire d'un home ne peut pas payer seul 80 fr. par jour, la Conf�d�ration (� raison de 5/8) et le canton (� raison de 3/8) versent la diff�rence. On garantit ainsi que les personnes vivant � la maison et celles qui r�sident dans un home b�n�ficient du m�me traitement quant � la couverture des besoins vitaux. Lorsque le montant de la couverture des besoins vitaux et celui des frais du home d�passent ensemble 80 fr., le canton doit financer le surplus. Comme par le pass�, ce sont les cantons qui fixent la taxe maximale des homes, si bien qu'ils d�finissent �galement la part des PC qu'ils supportent. Les taxes des homes sont d�finies en fonction des co�ts de construction et d'exploitation. Pour calculer les PC des pensionnaires de homes, le revenu est d�termin� de la m�me mani�re que pour les personnes vivant chez elles. Les cantons ne peuvent exercer une influence que sur la part prise sur la fortune, qui peut �tre plus ou moins importante. Gr�ce au nouveau syst�me, un canton peut choisir entre une aide en faveur des personnes (aide individuelle apport�e aux personnes) ou en faveur des objets (subvention vers�e aux institutions). S'il subventionne un home en tant qu'objet, il peut fixer � un niveau inf�rieur la taxe du home prise en consid�ration lors du calcul de la PC. S'il ne le fait pas, il doit verser des PC plus �lev�es aux b�n�ficiaires." (FF 2002 2298 s. ch. 6.1.5.3.3.2). La phrase mise en exergue ci-dessus a la teneur suivante en allemand: "Subventioniert er das Heim als Objekt, kann er die bei der EL-Berechnung ber�cksichtigbare Heimtaxe tiefer ansetzen." (BBl 2002 2437)
Dans son Message du 7 septembre 2005 sur la l�gislation d'ex�cution concernant la r�forme de la p�r�quation financi�re et de la r�partition des t�ches entre la Conf�d�ration et les cantons (RPT), le Conseil f�d�ral a pr�cis� ce qui suit:
"Le d�senchev�trement des t�ches entre la Conf�d�ration et les cantons et la transformation de la loi sur les subventions en une loi sur les prestations requi�rent une refonte compl�te de la loi f�d�rale du 19 mars 1965 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LPC). Le projet accorde aux cantons une marge de manoeuvre minime concernant les tarifs relatifs � la prestation compl�mentaire annuelle (qui rel�ve de la Conf�d�ration), du fait que le calcul des prestations compl�mentaires pour les pensionnaires de homes est bas� sur le m�me principe que pour les personnes vivant � domicile - bien que le versement des PC reste l'affaire des cantons. Il convient de BGE 135 V 309 S. 316souligner que le nouveau mod�le de PC annuelles ne fixe pas de plafond � ces prestations. Actuellement ce plafond n'a gu�re de sens pour les personnes qui ne vivent pas dans un home, du fait qu'il est tr�s rarement atteint (cas d'invalidit� dans des familles nombreuses). L'abandon du plafond �vite par ailleurs tout m�lange avec l'aide sociale.
Les choses se pr�sentent un peu autrement pour les pensionnaires de homes. La contribution financi�re de la Conf�d�ration se limite au montant destin� � couvrir les besoins vitaux. Si ce montant est d�pass�, les PC annuelles sont enti�rement � la charge des cantons. Ceux-ci fixent eux-m�mes les taxes pr�lev�es par les homes et exercent ainsi une influence sur la part des PC qu'ils assument. La LPC n'offre cependant de marge de manoeuvre que pour le montant des d�penses personnelles et la prise en compte de la fortune (imputation de la fortune) pour les pensionnaires de homes. D'autres dispositions ne sont admissibles dans le domaine des PC annuelles que dans la mesure o� elles sont n�cessaires � l'application de la loi. M�me pour les pensionnaires, il n'est donc pas utile de fixer un plafond pour les PC annuelles. Il en va autrement pour les frais de maladie et d'invalidit�, lesquels sont enti�rement pris en charge par les cantons. Il appartient donc aux cantons de d�terminer les frais � rembourser aux b�n�ficiaires de PC." (FF 2005 5831 ch. 2.9.8.2.2)
Dans sa r�ponse aux recours, le Conseil d'Etat se fonde essentiellement sur la phrase mise en exergue ci-dessus pour d�fendre son point de vue. Or, la version allemande du passage en question est la suivante: "Die Kantone bestimmen selbst�ndig die H�he der anrechenbaren Heimtaxen und beeinflussen damit auch den von ihnen zu tragenden EL-Teil." (BBl 2005 6224)
7.4.2 Le texte de l'art. 10 al. 2 let. a, 2e phrase LPC est libell� ainsi en allemand: "die Kantone k�nnen die Kosten begrenzen, die wegen des Aufenthaltes in einem Heim oder Spital ber�cksichtigt werden". En italien, il a la teneur suivante: "i Cantoni possono limitare le spese prese in considerazione a causa del soggiorno in un istituto o in un ospedale". Dans les messages pr�cit�s, le verbe "ber�cksichtigen" est traduit en fran�ais une fois par le verbe "imputer" et une fois par l'expression "prendre en consid�ration" (expression retenue pour l'art. 10 al. 2 let. a LPC). Quant � l'expression "taxes pr�lev�es par les homes" (cf. FF 2005 5831), elle est traduite par "anrechenbaren Heimtaxen", � savoir "taxes imput�es". La s�mantique choisie par le Conseil f�d�ral implique que l'art. 10 al. 2 let. a LPC autorise seulement les cantons � d�terminer le montant de la taxe devant �tre imput�e dans le calcul des prestations compl�mentaires. S'il entendait autoriser les cantons � fixer les taxes que les homes sont en droit de facturer directement � leurs pensionnaires et BGE 135 V 309 S. 317intervenir ainsi dans les rapports contractuels de droit priv� entre les homes non subventionn�s et leurs pensionnaires au b�n�fice de PC, le l�gislateur f�d�ral aurait d� �tre plus pr�cis. En l'absence d'une volont� claire du l�gislateur ressortant des travaux pr�paratoires, il n'y a pas lieu de suivre l'interpr�tation de l'art. 10 al. 2 let. a LPC donn�e par le Conseil d'Etat.
Le canton de Neuch�tel a d�cid� de ne pas reconna�tre la qualit� d'"�tablissements (...) d'utilit� publique" aux homes recourant notamment, et de ne plus leur accorder d�sormais les subsides sp�ciaux selon l'art. 19a de la loi cantonale du 21 mars 1972 sur les �tablissements sp�cialis�s pour personnes �g�es (LESPA; RSN 832. 30). La diff�rence essentielle du pr�sent cas avec l'arr�t 2P.99/ 1999 / 2P.162/1999 / 2P.315/1999 du 19 d�cembre 2002, sur lequel se fonde le Conseil d'Etat, r�side dans l'absence d'autorisation des homes recourants � obtenir des subventions. Dans les cas pr�cit�s, il s'agissait de homes ayant re�u un mandat de prestations dans le cadre de la planification des homes du canton de Vaud, lequel leur ouvrait droit � des subventions, pour autant que l'institution en question respect�t les tarifs fix�s par l'Etat � l'�gard des pensionnaires au b�n�fice de PC ou de l'aide sociale ainsi qu'� l'�gard de ceux ne b�n�ficiant d'aucune aide publique.
7.5 Le fait que l'art. 10 al. 2 let. a LPC n'autorise pas les cantons � limiter les taxes journali�res factur�es par des homes priv�s sans mandat de prestations ni subventions �tatiques, est confirm� par l'aspect suivant: selon la loi f�d�rale du 13 juin 2008 sur le nouveau r�gime de financement des soins, laquelle n'est pas encore entr�e en vigueur (FF 2008 5247), il est pr�vu de compl�ter la teneur actuelle de l'art. 10 al. 2 let. a LPC par l'ajout de la phrase suivante: "(...); les cantons veillent � ce que le s�jour dans un �tablissement m�dico-social reconnu ne m�ne pas, en r�gle g�n�rale, � une d�pendance de l'aide sociale;". On doit en d�duire que si les cantons �taient autoris�s en vertu du seul droit f�d�ral � limiter le montant des taxes journali�res factur�es par les homes, cet ajout e�t �t� superflu.
8. Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'art. 10 al. 2 let. a LPC n'est pas, contrairement � l'avis erron� du Conseil d'Etat, une base l�gale suffisante pour imposer une limite aux tarifs pratiqu�s par des homes priv�s � l'�gard de leurs pensionnaires au b�n�fice de PC.
10. Le fait que l'art. 10 al. 2 let. a LPC ne constitue pas une base l�gale suffisante pour limiter les frais factur�s par les homes � leurs pensionnaires ne saurait toutefois conduire � l'admission des recours. En l'esp�ce, les arr�t�s reposent non seulement sur la LPC, mais �galement, selon leurs pr�ambules, sur diverses autres lois cantonales. La question de savoir s'il existe, parmi celles-ci, une disposition suffisante sous l'angle de l'art. 36 al. 1 Cst. ne doit pas �tre examin�e par le Tribunal f�d�ral d�s lors que les recourants ne discutent pas l'�ventualit� d'une base juridique ind�pendante, ancr�e dans le droit cantonal. Les recourants ne se plaignent que du fait que la LPC ne constitue pas une base l�gale suffisante pour restreindre leur libert� �conomique mais ne font pas valoir que les dispositions de droit cantonal sur lesquelles se fondent �galement les arr�t�s du Conseil d'Etat seraient contraires � la Constitution. Ils ne pr�tendent pas non plus qu'en adoptant les arr�t�s litigieux, le Conseil d'Etat aurait viol� le droit cantonal sup�rieur ou le principe de la s�paration des pouvoirs en outrepassant ses comp�tences (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.2 p. 326). Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office une �ventuelle violation du droit cantonal si celle-ci n'a pas �t� all�gu�e et motiv�e par les recourants (art. 106 al. 2 LTF), de sorte que tous les autres griefs d'ordre constitutionnel sont irrecevables. Dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral n'annule les dispositions attaqu�es que si elles ne se pr�tent � aucune interpr�tation conforme au droit sup�rieur et qu'il n'est pas exclu, en l'esp�ce, que la r�glementation contest�e se fonde sur une base l�gale suffisante en droit cantonal ou qu'elle puisse �tre interpr�t�e conform�ment au droit constitutionnel cantonal, il n'y a pas lieu d'annuler les arr�t�s litigieux, dont la port�e est limit�e jusqu'� la fin de l'ann�e 2009.
Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (cf. art. 65 al. 1-3 et art. 66 al. 1 et 5 LTF), et n'ont pas droit � des d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Art. 82 let. b, art. 87 al. 1 et art. 106 al. 2 LTF,
art. 3b et art. 5, al. 1, let. b LPC,
art. 19a de la loi cantonale du 21 mars 1972 sur les �tablissements sp�cialis�s pour personnes �g�es (LESPA; RSN 832. 30),
art. 66 al. 1 et 5 LTF,