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Timestamp: 2018-01-18 08:15:36+00:00
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CONTRAT DE TRAVAIL – FRAUDE A LA LOI - Uber, Deliveroo : requalification des contrats ou dénonciation d’une fraude à la loi ? - Semaine Sociale Lamy, n°1780 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
Uber, Deliveroo : requalification des contrats ou dénonciation d’une fraude à la loi ?
CONTRAT DE TRAVAIL – FRAUDE A LA LOI
Les montages juridiques mis au point par Uber ou encore Deliveroo ont-ils d’autre but que de soustraire au régime du travail salarié les travailleurs de ces plateformes ? N’y a-t-il pas là de raisons suffisantes de dénoncer une fraude au droit du travail normalement applicable ?
31/08/2017 Semaine Sociale Lamy, n°1780
En France et en d’autres pays le travail (1) « à la demande » dans le cadre d’un contrat avec une personne juridique exploitant une plateforme de mise en relation par voie électronique (« opérateur de plateforme en ligne » au sens du nouvel article L. 111-7 du Code de la consommation) avec des clients en quête d’un service suscite un problème de qualification. Problème déjà posé à des juridictions civiles ou pénales. On songe d’abord à des litiges concernant Uber : le recours de celle-ci devant le tribunal d’affaires de sécurité sociale aux fins d’annulation du redressement de cotisations décidé par l’Urssaf d’Île-de-France (2), et les actions introduites devant le conseil de prud’hommes de Paris, par une soixantaine de conducteurs de « voiture de transport avec chauffeur » tentant, après d’autres, de faire requalifier « contrats de travail » leurs « contrats de collaboration » (3). Ce même problème apparaît en toile de fond d’autres situations conflictuelles, même si les travailleurs concernés revendiquent d’abord une amélioration de leurs conditions d’emploi serait-ce en conservant la qualité d’indépendants, comme dans le conflit opposant des coursiers livreurs de repas à Deliveroo.
L’auteur d’une opportune mise au point souligne que « tous les prestataires des plateformes ne sont pas des travailleurs » et que, parmi ceux ayant cette qualité, « tous ne sont pas salariés » (4). Au demeurant, même lorsque la nature de leur « contrat de collaboration » paraît sérieusement discutable, certaines dispositions introduites l’an dernier dans le Code du travail ne font-elles pas obstacle à la requalification des rapports juridiques ? La règle générale gouvernant la qualification de « contrat de travail » en droit français ne vouerait-elle pas, en tout cas, à l’échec toute demande ayant un tel objet ou supposant que la question soit tranchée en ce sens ? Mais ne faudrait-il pas enfin appeler par son nom ce qui constitue une fraude à la loi ?
Un obstacle textuel à la requalification ?
Les dispositions du titre « Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » logé dans la VIIe partie du code par l’article 60 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 concernent, à lire la première d’entre elles, des « travailleurs indépendants ». Cet article L. 7341-1 appelle interprétation. Certes, sa signification explicite n’est pas une règle imposant cette qualification – donc l’appartenance à une catégorie juridique fort hétérogène (5) – à toutes les personnes physiques « recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation définies à l’article 242 bis du Code général des impôts », à la manière dont, par exemple, l’article L. 7313-1 impose celle de contrat de travail à tout contrat de VRP ou dont l’article L. 223-3 du Code du sport l’exclut dans les relations entre les fédérations sportives et leurs juges ou arbitres. Mais ne doit-on pas considérer qu’elle l’implique, c’est-à-dire que cette qualification ex lege est sa signification implicite ?
S’il convient de s’interroger sur « l’intention du législateur », observons que la formulation de dispositions antérieures ayant pour objet la qualification d’un contrat ou d’une catégorie de personnes est autrement vive et nette que celle de cet article L. 7341-1. Témoins les articles L. 8221-6 (héritier de la loi Madelin de 1994) et L. 8221-6-1 (loi du 4 août 2008) du Code du travail, qui se bornent pourtant à présumer qu’un contrat n’est pas un contrat de travail ou qu’une personne a qualité de travailleur indépendant. Doutons donc que « le législateur (ait) entendu “enfermer” les chauffeurs de VTC dans le domaine de l’indépendance » (6). D’autant plus que la définition de la catégorie visée par ce nouveau titre du code reste sommaire, puisqu’il n’est même pas précisé que l’activité professionnelle en question est un travail à la demande. Ainsi l’article L. 7341-1 signifie-t-il seulement que les obligations imposées aux opérateurs de plateforme en ligne (constitutive de ce qu’une expression en vogue mais inconsistante dénomme « une responsabilité sociale ») et les prérogatives reconnues aux travailleurs en relation avec eux supposent que ces derniers aient qualité de travailleurs indépendants, mais n’exclut en aucune façon que leurs contrats puissent être requalifiés en contrats de travail.
Quelles chances (ou risques…) de requalification ?
Rappelons une particularité du droit français : 1) si le Code du travail est une composante remarquable (par sa forme et son volume, autant que sa raison d’être) d’un droit du travail dont le champ d’application ne fait pas l’objet d’une règle unique, la compétence de la plupart de ses segments (partie, titre...) dépend des qualités de salarié et d’employeur ; 2) celles-ci découlent simplement de la qualification du contrat en exécution duquel une prestation de travail est fournie ; 3) le code ne recèle pas davantage de définition de ce contrat de travail ou de règle gouvernant cette qualification, et c’est à la jurisprudence qu’est imputable cette norme générale face à laquelle maintes dispositions légales (de la partie VII du code, notamment) font figure de règles spéciales et dont d’autres affectent le jeu. En effet, si certains commentateurs de la loi Madelin avaient cru qu’elle comblait un « vide législatif » en définissant enfin ce contrat, la disposition reprise pour l’essentiel à l’article L. 8221-6 confirme seulement que l’établissement d’un « lien de subordination juridique permanente » emporte la qualification, confirmant ainsi un élément du droit positif prétorien.
La règle générale de qualification (ou « la définition ») de contrat de travail a été dégagée par l’interprétation dogmaticienne – « la doctrine » – d’une série d’arrêts de la Cour de cassation, dont aucun ne décrit véritablement cette norme dont ils sont censés faire application (7). Cette norme paraît adéquatement décrite dans les termes suivants : « Constitue un contrat de travail celui par lequel une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, moyennant rémunération et dans un rapport de subordination à l’égard de celle-ci. » (8) Elle érige ainsi en critère de la qualification, non pas le « lien de subordination juridique » ainsi qu’il est habituel de l’affirmer, mais la réunion de trois éléments : une prestation personnelle de travail (déjà fournie ou promise), une rémunération (versée, ou promise expressément ou implicitement), un état de subordination tel que l’un est en mesure de, et fondé à, diriger, contrôler, sanctionner l’autre (juristes et juridictions parlent, de manière discutable, de lien de « subordination juridique »). Cette règle est complétée par une autre que décrit une formule adoptée par plusieurs décisions de la Cour depuis un fameux arrêt Labbane de décembre 2000 : « L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur. » (9)
Ce cadre normatif incite-t-il à pronostiquer une requalification des « contrats de collaboration » des chauffeurs de VTC à Uber ? Il fait plutôt douter de cette issue, bien qu’un récent article de Jeremias Prassl, Professeur à l’Université d’Oxford, lui donne un regain de crédit. Après avoir rappelé le point de vue exposé, en mai dernier, par l’avocat général dans une affaire espagnole de droit de la concurrence pendante devant la Cour de Luxembourg – UberPOP, dans son activité sur la place de Barcelone en particulier, assure un « service dans le domaine des transports » plutôt qu’un simple « service de la société de l’information » au sens de la directive 2003/31 – notre collègue britannique soutient que le « modèle d’affaires » pratiqué par Uber au Royaume-Uni comme en France et sous d’autres cieux, révèle que cette organisation assume les cinq « fonctions » qui caractériseraient l’employeur (10). À savoir : la création et la rupture de « la relation d’emploi » ; la fourniture de la tâche à accomplir et sa rémunération ; la réception des « fruits du travail du conducteur » à travers la perception directe du prix de la prestation réalisée (« l’ensemble du système est conçu pour éviter toute interaction financière directe entre les passagers et les conducteurs ») ; la « gestion du marché intérieur de l’entreprise » par la coordination et le contrôle des facteurs de production du service ; la gestion de l’entreprise sur le marché extérieur, face à la concurrence. La mise en œuvre de ces tests mériterait d’être discutée dans le détail. Mais nul doute qu’ils pourraient trouver place dans l’application de la norme générale de droit français régissant la qualification de contrat de travail au titre de la quête d’indices que la Cour de cassation presse les juges du fond de pratiquer sous son contrôle attentif.
Cette démarche devrait conduire à des conclusions différentes selon les modalités de la relation « convenue » entre la plateforme et son collaborateur. Dans certains cas, l’absence d’obligation de répondre à la sollicitation de la plateforme et de réserver son activité exclut cette idée de maintien à disposition de l’employeur qui constitue la première obligation que tout contrat de travail met à la charge du salarié. Dans d’autres, la requalification, via le renversement de la présomption de l’article L. 8221-6 ou de l’article L. 8221-6-1, ne paraît pas exclue (11). Mais rien n’assure que le « réalisme » prescrit par la Cour de cassation à l’heure de statuer sur la qualification d’un rapport dont l’une des parties prétend qu’il procède d’un contrat de travail fondera souvent des juges du fond à déjouer le pronostic défavorable à la requalification recherchée par une Urssaf, des chauffeurs, des coursiers, etc.
Une seule chose est évidente : le contrat entre une plateforme et un travailleur « indépendant » (ayant éventuellement opté pour le régime social et fiscal des auto ou micro-entrepreneurs), engendre entre celui-ci et celle-là cette « dépendance économique » que Cuche proposait, il y a un siècle, de retenir comme critère de la qualification de « louage de services » (ou « contrat de travail »). Mais si la considération de cette dépendance de la stabilité du « rapport d’emploi » pour l’obtention d’un revenu allait inspirer certains choix de qualification légale du contrat (pour les travailleurs à domicile, les représentants de commerce, etc.) ou d’assimilation partielle aux salariés (pour les gérants de succursales), elle a été clairement écartée comme « critérium » général dès 1931 (12). Certes, le diagnostic d’une « érosion (de) l’opposition de la subordination juridique et de la dépendance économique » n’est pas nouveau (13), on a plus récemment soutenu que la seconde avait une « fonction complémentaire » au service de la qualification (14). On s’est même demandé si des arrêts récents ne comprenaient pas la subordination comme simple « intégration économique dans l’entreprise d’autrui » (15). Seul, pourtant, un changement de la norme générale en cause, par innovation prétorienne ou réforme législative reconnaissant ouvertement le poids de la dépendance économique, assurerait le maximum de chances d’obtenir la requalification du « contrat de collaboration », de « location d’un cycle avec personnel de conduite », etc. Évolution (16), on en conviendra, qui n’est guère dans l’air du temps !
Dans l’état présent du code, relevons seulement, sans tirer argument de décisions étrangères (17), l’existence de simples précédents qui peuvent entretenir l’espoir des demandeurs d’une requalification. Le fait, bien sûr, que celle-ci a déjà été obtenue par des chauffeurs de VTC devant le conseil de prud’hommes de Paris (18). Mais celui, surtout, que la chambre sociale a parfois fait preuve d’audace, aussi critiquée qu’appréciée, en retenant l’existence d’un contrat de travail dans des situations dont seule une analyse économique hétérodoxe en termes de rapport capital/force de travail – étrangère aux motifs explicites des arrêts – pouvait convaincre d’y voir une relation salariale. Songeons à l’arrêt Labbane lui-même, qui n’est pas resté isolé : le capital investi dans l’acquisition et l’équipement du « véhicule équipé taxi » n’était valorisé que par la force de travail du chauffeur, accédant à ce moyen de production de services par un « contrat de location » (19). Pensons aux affaires nées du programme de téléréalité L’Île de la tentation (20) : l’activité étroitement assujettie et contrôlée de ceux qui apparaissaient, en droit, comme des joueurs et non des travailleurs, permettait seule la réalisation d’un produit générateur de profits pour la société productrice (l’arrêt de 2012 souligne que « la prestation des participants à l'émission avait pour finalité la production d'un bien ayant valeur économique ») (21). Gardons-nous donc d’exclure une audace de ce genre, discutable au regard de la règle jurisprudentielle de qualification dont la Cour est censée assurer la positivité, mais si juste si l’on comprend qu’une des fonctions du droit du travail est, à travers la figure et le régime du contrat de travail en premier lieu, d’assurer la « médiation des rapports capital/travail salarié » caractéristiques du mode de production structurant notre société (22).
3 Dénoncer une fraude à la loi
Le droit du travail n’est pas branche autonome du droit français dès lors qu’il n’assure pas seul l’ordonnancement des relations du travail relevant de cet ordre juridique… Pour lire l'intégralité du FORUM souscrivez à une formule abonnement.
1. T. Pasquier, Sens et limites de la qualification de contrat de travail. De l’arrêt Formacad aux travailleurs “ubérisés”, RDT 2017, p. 95 ; J. Prassl, Uber devant les tribunaux. Le futur du travail ou juste un autre employeur ?, RDT 2017, p. 439. Nos réflexions ont leur origine dans une communication à la séance de l’Association française de droit du travail et de la sécurité sociale du 17 mai dernier, et d’une autre au Séminaire euroméditerranéen annuel qui a réuni en juin, à Séville, des membres de l’AFDT et de ses homologues italienne, espagnole et portugaise.
2. Le TASS a donné satisfaction à la demanderesse en raison d’irrégularités dans la procédure diligentée par l’Urssaf. Celle-ci a interjeté appel. Ses inspecteurs ont par ailleurs transmis au parquet un procès-verbal pour travail illégal.
3. « Lorsque l’employeur est un algorithme, la subordination est violente » Entretien avec J.-P. Teissonnière, Semaine sociale Lamy n° 1767, p. 8.
4. A. Fabre, Plateformes numériques : gare au tropisme “travailliste”, RDT 2017, p. 166.
5. J.-P. Chauchard, Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ? Dr soc. 2016, p. 947.
6. Selon la formule de T. Pasquier, précité, p. 103-104.
7. Tout au plus lit-on, dans un arrêt déjà ancien, qu’« il y a contrat de travail quand une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération » (Cass. soc., 22 juill. 1954, Bull. civ. IV, n° 576).
8. La règle ainsi décrite correspond à la définition du contrat de travail reprise d’un commentaire de J. Pélissier, A. Lyon-Caen, A. Jeammaud, E. Dockès, Les grands arrêts du droit du travail, Dalloz, 4e éd., 2008, p. 13.
9. Les grands arrêts..., précité, n° 3.
10. Article précité.
11. Voir A. Fabre, précité, p. 169-170. Dans son arrêt Formacad du 7 juillet 2016 (Dr soc. 2016, p. 959, obs. J. Mouly ; T. Pasquier, préc.) la deuxième chambre civile raisonne par analogie à partir du premier de ces textes lorsqu’elle juge renversée la présomption édictée par le second.
12. Les grands arrêts…, précité, n° 1.
13. G. Couturier, Droit du travail, PUF, Tome I, 3e éd., 1996, n° 44-4.
14. E. Dockès, « La notion de contrat de travail », in Les périmètres du droit du travail, Semaine sociale Lamy, suppl. n° 1494, p. 88 ; G. Auzero et E. Dockès, Droit du travail, Dalloz, 29e éd., 2015, n° 200.
15. T. Pasquier, précité, p. 100-102.
16. Par exemple avec la proposition de qualifier de salarié la personne « qui exécute un travail sous le pouvoir de fait ou sous la dépendance d’autrui » (Proposition de Code du travail, GR-PACT, Dalloz, 2017).
17. Citées par T. Pasquier et J. Prassl, précité.
18. 20 décembre 2016,
RG n° F14/16389.
19. Voir « L’avenir sauvegardé… », précité, n° 16 ; Les grands arrêts…
20. Cass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981, D. 2009, 2517, note B. Edelman ; RDT 2009, p. 507, obs. G. Auzero ; 4 avr. 2012, n° 10-28818, RDT 2012, p. 297, obs. G. et L.-F. Pignarre.
21. L’inattention à cette donnée nous avait conduit (Interview, Semaine sociale Lamy n° 1403) à critiquer d’abord la décision de 2009 qui semblait ne considérer que l’intensité de la subordination sans s’attacher à la prestation fournie. V. aussi : J.-M. Béraud, « Protéger qui exactement ? Le tentateur ? Le sportif amateur, Le joueur ? », Dr. soc. 2013, p. 197.
22. Selon notre interprétation de ces fonctions (Le droit capitaliste du travail, PU Grenoble, Coll. « Critique du droit », 1980, p. 149 et s.).
Antoine Jeammaud, ancien Professeur à l’Université Lumière Lyon 2