Source: https://www.openasso.org/articles/51140-lutte-contre-le-gaspillage-et-economie-circulaire-rien-n-est-perdu
Timestamp: 2020-03-31 20:20:17+00:00
Document Index: 134246029

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 7', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 62', 'art. 72']

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : rien n'est perdu ! | Juris associations
Fruit de longs et houleux débats, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a enfin été publiée. Parmi ses 130 articles, des avancées importantes intéressent par de nombreux aspects les associations.
La fameuse notion de gaspillage alimentaire dispose désormais d’une définition légale : il s’agit de « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée ou dégradée » (art. 35). Dans ce cadre, est institué un label national « anti-gaspillage alimentaire » pouvant être accordé à toute personne morale contribuant aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire (art. 33).
Sujet phare et ayant défrayé la chronique : les invendus non alimentaires tout d’abord. Une obligation de réemploi, réutilisation ou recyclage des produits non alimentaires neufs destinés à la vente est mise à la charge des producteurs, importateurs et distributeurs. En particulier, concernant les produits de première nécessité, ces derniers sont tenus de procéder au réemploi « notamment par le don […] à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire [ESS] bénéficiant de l'agrément “entreprise solidaire d'utilité sociale” [ESUS] ».
La loi précise par ailleurs que les produits d'hygiène et de puériculture, dont la liste sera fixée par décret, demeurés invendus doivent obligatoirement être réemployés, exception faite des produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à trois mois et des cas où aucune possibilité de réemploi n'est possible après une prise de contact avec les associations de lutte contre la précarité et les structures de l'ESS agréées ESUS.
Tout manquement aux obligations de gestion des produits non alimentaires neufs invendus précitées est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Autre sujet phare : en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la loi va, contre toute attente, dans un sens positif en prévoyant une nouvelle exception à la régularisation de la TVA initialement déduite et grevant un bien (art. 36). En effet, cette exception concerne désormais les dons des invendus alimentaires et non alimentaires neufs aux associations reconnues d’utilité publique (ARUP) présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.
D’ici à 2040, la France devra mettre fin à la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique (art. 7). Pour cela, une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique sera définie par voie réglementaire avant le 1er janvier 2022. Stratégie nationale « élaborée et révisée en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l'environnement ».
Cessions gratuites de matériel
Aux côtés des associations de parents d’élèves, de soutien scolaire et d’études, les ARUP ont désormais la possibilité de bénéficier de cessions gratuites de matériels informatiques dont les services de l'État ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret (art. 38). Les acteurs de la filière de distribution et les établissements de santé, quant à eux, pourront conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles le matériel médical dont ils comptent se défaire est cédé à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l'ESS agréées ESUS, dont au moins l'un des objets est de reconditionner ce matériel en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi (art. 39).
À l’occasion de la consécration du principe de « responsabilité élargie du producteur » et de l’institution d’éco-organismes agréés (art. 62), les représentants d’associations agréées de protection de l'environnement et d'associations de protection des consommateurs pourront être associés à la préparation de certaines décisions, à la demande de l'instance de direction de l'éco-organisme, et feront partie du comité des parties prenantes de l’éco-organisme. Par ailleurs, les publications de presse soumises à cette responsabilité pourront verser leur contribution à la prévention et la gestion de leurs déchets sous forme d’encarts publicitaires dont la gestion est assurée par les éco-organismes agréés (art. 72). Ces derniers feront usage des encarts dans le cadre de conventions de partenariat avec notamment des associations environnementales et des associations de consommateurs afin de mener des campagnes de communication nationales et régionales.
Loi n° 2020-105 du 10 févr. 2020, JO du 11
Loi relative à la lutte contre le gapillage et à l'économie circulaire.pdf
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