Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/notions-fondamentales-droit-prive-159552.html
Timestamp: 2016-12-06 00:54:04+00:00
Document Index: 116591684

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1341", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 8", 'art. 61', 'art. 61']

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A cause de son nom et surtout de son prénom, un mineur, prénommé Babar, a fait l'objet de railleries de la part de ses camarades dès l'école maternelle. A présent il est au collège et souffre de cette situation. Son père souhaite savoir si son fils peut changer de prénom et éventuellement de nom si le changement de prénom s'avérait impossible. Deux problèmes sont donc à envisager : La loi du 6 fructidor an II énonce, en son article premier, le principe de l'immutabilité des noms et prénoms, tout citoyen ne pouvant porter d'autres prénoms et noms que ceux exprimés dans son acte de naissance. Cela ne signifie pas pour autant que tout changement est impossible, mais que ce changement est étroitement encadré et contrôlé. S'agissant du changement de prénom, deux voies sont possibles. La première permet un véritable changement de prénom (1-1). La seconde autorise simplement l'usage d'un autre prénom que le sien (1-2).
II. Analyse de l'arrêt rendu par la Première chambre civile le 7 novembre 2006 Extraits de l'étude de cas
[...] Aux termes de l'article 1341 du C. civ. un écrit, c'est-à-dire une preuve littérale parfaite, est exigé dès qu'il s'agit de rapporter la preuve d'un acte juridique portant sur une somme supérieure à un certain montant fixé par décret, cette somme ayant été fixée à 1500 depuis le décret du 20 août 2004 applicable au 1er janvier 2005. Cet écrit, lorsqu'il s'agit d'un contrat de prêt doit comporter la signature du débiteur ainsi que la mention de la somme prêtée en chiffres et en lettres (article 1329). [...] [...] point) III Questions : 1 - Identifiez précisément le visa de l'arrêt rendu par la première chambre civile. Pour quelle raison, un article de la Convention européenne peut ainsi être visé ? point) Le visa est en réalisé un double visa : un texte de droit interne, l'article 9 du Code civil et un texte international, l'article 8 de la Convention européenne. Ce dernier texte peut être visé par une décision de la Cour de cassation car la Convention européenne des droits de l'homme, texte signé en 1950 par les Etats membres du Conseil de l'Europe, est d'applicabilité directe en droit interne depuis la ratification par la France de ladite Convention en - Dans le cas pratique quel type de droit invoque M. [...] [...] Le changement de nom est autorisé par décret (art al C. civ.). S'agissant des enfants du bénéficiaire du changement, le législateur a distingué deux cas : - s'ils ont moins de 13 ans, le changement de nom s'étend de plein droit à eux (art. 61-2 C. civ.) - s'ils ont plus de 13 ans, leur consentement est nécessaire pour que leur nom soit changé (art. 61-3 C. civ.) En l'espèce, le père est prêt à demander le changement de son nom et souhaite que ce changement s'étende à son fils âgé de plus de 13 ans. [...] [...] Ils comprennent également les droits réels, c'est-à-dire les droits qui portent sur une chose comme le droit de propriété. Ils comprennent aussi les droits réels accessoires, c'est-à-dire des droits qui portent sur une chose et qui sont l'accessoire d'un droit personnel. Ils sont des sûretés données à un créancier sur une chose mobilière (gage) ou immobilière (hypothèque). Ces droits patrimoniaux s'opposent aux droits extrapatrimoniaux qui sont en principe intransmissibles, incessibles et insaisissables et dans lesquels on trouve notamment les droits de la personnalité, tels le droit au respect de la vie privé ou le droit à l'image. [...] [...] Si, par impossible, les juges refusent ce changement de prénom et que Babar ne possède pas d'autre prénom sur son acte de naissance, il convient alors d'envisager un éventuel changement de nom. Le changement de nom de famille Lellaifan points) La loi du 6 fructidor an II, telle qu'elle a été rappelée ci-dessus, s'applique à nouveau. Mais alors que la procédure de changement de prénom est judiciaire, celle relative au changement de nom est administrative, une requête étant adressée au Garde des Sceaux. Elle est néanmoins prévue par le Code civil. [...] À propos de l'auteur Fabien c.	vendangeur Droit civil	Les notions fondamentales de droit privé