Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5992-PGP.html
Timestamp: 2019-06-19 11:36:28+00:00
Document Index: 71134992

Matched Legal Cases: ['art. 1649', "l'article 289", '§ 30', 'art. 242', '§ 180', 'art. 242', 'art. 242']

5992-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives particulières - Mesures afférentes aux modalités de récupération de la TVA - Remboursements de crédits non imputables4
BOI-TVA-DECLA-20-30-10-20-20170301
2017-03-01T10:55:17.000+01:00
Les redevables qui désirent obtenir le remboursement de crédits non imputables doivent en faire la demande en utilisant les imprimés disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Les redevables en situation de crédit de TVA demandent le remboursement de leur crédit via l'imprimé n° 3519-SD (CERFA n° 11255), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, selon la procédure générale prévue par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI.
Le formulaire n° 3519-SD est obligatoirement télétransmis (CGI, art. 1649 quater B quater, III).
Lorsqu'il s'agit de la première demande de restitution présentée par une entreprise nouvelle, ou sur demande du service, et seulement dans ces deux cas, la demande de remboursement n° 3519-SD doit être accompagnée d'un relevé des factures d'achats et de services comportant, sur trois colonnes, les noms et adresses des fournisseurs ou prestataires de services, les date et montant de chaque facture, le montant des taxes correspondantes dont la mention est exigée par application des prescriptions de l'article 289 du CGI. Cette dernière colonne doit être totalisée.
La demande doit être transmise au service des impôts des entreprises en même temps que la déclaration modèle n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) ou la déclaration modèle n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n° 11417), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, faisant apparaître le crédit dont le remboursement est demandé.
Les entreprises soumises à l'obligation de télédéclaration et de télépaiement de la TVA doivent également recourir à la télétransmission pour leurs demandes de remboursements de crédits de taxe non imputable (imprimé n° 3519-SD).
L'article 242-0 C de l'annexe II au CGI adapte les dispositions du régime général aux modalités spécifiques au régime simplifié d'imposition. Pour les entreprises placées sous ce régime d'imposition et dont l'exercice coïncide avec l'année civile, le crédit de taxe déductible ressort de leur déclaration annuelle n° 3517-S-SD CA12/CA12E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Ces entreprises ne déterminent, en effet, qu'annuellement le montant de la TVA brute et celui de la TVA déductible sur achats et frais généraux, alors qu'elles procèdent chaque mois ou chaque trimestre au décompte de la TVA déductible sur investissements.
Si un excédent de crédit est constaté, elle peut en demander le remboursement total ou partiel dès lors qu'il est supérieur à 150 € (BOI-TVA-DED-50-20-10 au II-A § 30 à 40), en utilisant le cadre réservé à cet effet de la déclaration annuelle de régularisation n° 3517-S-SD CA12/CA12E.
Ces remboursements ne peuvent être obtenus que sur présentation, avec la demande, de la ou des factures (originaux) qui mentionnent notamment la taxe déductible sur les immobilisations à l'origine du crédit (CGI, ann. II, art. 242 septies J modifié par le décret n° 2014-1686 du 29 décembre 2014).
Lorsque la situation réelle de la période visée par l'acompte est créditrice, l'acompte n° 3514-SD (CERFA n° 11744), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, peut être modulé à zéro par le redevable. Le reliquat peut être remboursé, dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire s’il est constitué par de la TVA sur investissements et s'il est au moins égal à 760 €. En pratique, il convient, à la fois, que le crédit non imputé et que la TVA déductible relative à la période considérée, relative aux biens constituant des immobilisations (portée sur le cadre II de l’avis d’acompte n° 3514-SD) soient au moins égaux à 760 €.
Pour une entreprise clôturant son exercice au 31 décembre, l’assujetti détermine sa situation réelle au titre du premier semestre de l’année N (1er janvier au 30 juin) et reporte les éléments permettant de déterminer le montant du crédit de TVA sur investissements sur le relevé d’acompte n° 3514-SD de juillet de l’année N.
En revanche, il n’a pas la possibilité de demander un remboursement de crédit de TVA sur investissements à l’appui du relevé d’acompte de décembre de l’année N. La demande s’effectue directement sur la déclaration de TVA n° 3517-S-SD CA12/CA12E déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.
Acompte appelé pour juillet = 5 000 €.
TVA collectée du 1er janvier au 30 juin = 5 000 €.
TVA déductible sur stock = 5 000 € et TVA déductible sur immobilisations = 5 000 €.
Exemple 1 : Remboursement provisionnel au titre de l’acompte de juillet.
TVA collectée du 1er avril au 30 juin = 3 000 €.
TVA déductible du 1er avril au 30 juin :
L’acompte peut être modulé à la somme de « 0 » et un remboursement de 1 000 € sollicité :
(TVA collectée - TVA déductible sur stock - TVA déductible sur immobilisations) = 3 000 € - 1 000 € - 3 000 € = - 1 000 €.
Exemple 2 : Remboursement provisionnel au titre de l’acompte de décembre.
Acompte appelé pour décembre = 5 000 €.
TVA collectée du 1er juillet au 30 novembre = 10 000€.
TVA déductible du 1er juillet au 30 novembre :
(TVA collectée - TVA déductible sur stock - TVA déductible sur immobilisations) = 10 000 € - 5 000 € - 6 000 € = - 1 000 €).
Tableau récapitulatif relatif aux demandes de remboursement de crédit de TVA provisionnel
Les exploitants agricoles, placés sous le régime d'imposition des acomptes provisionnels, qui bénéficient d'un crédit de TVA non imputable peuvent en demander le remboursement dans le cadre de la procédure générale en utilisant le cadre VI de la déclaration annuelle n° 3517-AGR-SD CA 12 A/CA 12 AE (CERFA n° 10968), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, remarque étant faite que ces redevables n'ont droit à aucun remboursement trimestriel (BOI-TVA-SECT-80-30-40 au II § 180 à 210).
Les demandes de remboursement de la TVA supportée en France par un assujetti communautaire doivent être adressées à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA), 10 rue du centre, TSA 60015, 93465 Noisy-Le-Grand Cedex ; il convient sur ce point de consulter le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique " Professionnel > Exercer une activité à l'international > Je demande un remboursement de TVA dans un État membre de l'U.E. > Les entreprises étrangères") via le portail électronique mis en place dans l’État membre dans lequel il est établi.
Les entreprises établies en dehors de l'Union européenne et qui ne réalisent pas d'opérations imposables en France, peuvent obtenir, dans certaines limites, le remboursement de la TVA ayant grevé leurs acquisitions faites à des fins professionnelles (CGI, ann. II, art. 242-0 Z quater à CGI, ann. II, art. 242-0 Z decies). La demande est souscrite sur le formulaire n° 3559-SD (CERFA n° 11092), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
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