Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/activites_economiques_commerciales_financieres_2658/droit_bancaire_11338.html
Timestamp: 2019-06-19 08:46:03+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Chambre mixte, 29 juin 2007 (Bull. n° 7)
Chambre mixte, 29 juin 2007 (Bull. n° 8)
Par ces deux arrêts rendus le même jour, la chambre mixte de la Cour de cassation a entendu se prononcer sur le devoir de mise en garde des dispensateurs de crédit, qu’ils soient établissements bancaires, fournisseurs de services, caisses de mutualité sociale agricole ou société de crédit-bail qui ont généralement le statut de sociétés financières, ou courtiers, voire créanciers non professionnels (crédit-vendeur) à l’égard de l’emprunteur. Les pourvois posaient la question de la recherche d’un point d’équilibre entre une protection toujours souhaitable du consommateur entendu au sens large et celle de la liberté contractuelle dans une économie de marché et de libre concurrence.
Au cours du temps, la jurisprudence comme la doctrine n’avait pas remis en cause l’idée simple qui est celle de constater qu’un dispensateur de crédit était, à l’égard du client professionnel ou particulier auquel il octroie un prêt, tenu d’un devoir de prudence, qualifié aussi de devoir de vigilance. Mais au cours du XXème siècle, d’autres obligations sont apparues dont le non-respect peut engager la responsabilité du dispensateur de crédit. Il s’agit classiquement des devoirs de secret, de non-ingérence, de vigilance, d’information, de conseil ou encore de discernement dans l’octroi du prêt. Si certains de ces principes ont été repris par le législateur, tel le secret bancaire, les autres demeuraient majoritairement de nature jurisprudentielle, notamment le devoir de vigilance devenu au fil de la jurisprudence le devoir de mise en garde.
Jusqu’en 2006, la chambre commerciale a développé une conception stricte des obligations du prêteur professionnel envers l’emprunteur professionnel et a renouvelé son refus de protéger systématiquement ce dernier contre sa propre imprudence ou le caractère exagérément optimiste de ses prévisions, même si déjà la notion de mise en garde apparaît de façon détournée en 2000 dans un de ces arrêts. Il était donc admis que le dirigeant, emprunteur ou caution qui dispose de toutes les informations lui permettant d’apprécier le risque de l’opération financée ou garantie, doit supporter le risque de son entreprise. C’était surtout le devoir de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client qui justifiait cette solution et la prohibition du soutien abusif.
A cette jurisprudence, la chambre commerciale a apporté un tempérament, celui de la symétrie de l’information sur la situation de l’emprunteur.
La logique de la solution de la chambre commerciale apparaissait bien établie : celui qui, librement, même non professionnel, sollicite un crédit que sa situation financière qu’il connaît ou est le mieux à même de connaître afin d’évaluer ses capacités de remboursement, lui commanderait raisonnablement de ne pas solliciter, ne peut, s ’il l’obtient et se trouve dans l’incapacité de le rembourser, comme il pouvait le prévoir, s’en prendre qu’à lui-même des conséquences dommageables de sa défaillance. Il est « à l’origine de son propre dommage » en surestimant ses capacités de remboursement, sauf circonstances exceptionnelles dont il lui incombe de rapporter la preuve. Sauf mauvaise foi du dispensateur de crédit engageant sa responsabilité, l’emprunteur ne pouvait faire grief à la banque de lui avoir accordé ce qu’il avait demandé en pleine connaissance de cause.
De son côté, la première chambre civile devait évoluer et s’est trouvée en opposition avec la jurisprudence de la chambre commerciale en imputant au dispensateur de crédit « un devoir de mise en garde » envers l’emprunteur qu’il soit ou non professionnel averti.
Un premier rapprochement entre les deux chambres s’est opéré autour de l’idée qu’il y avait deux sortes d’emprunteurs, « l’ averti » et le « profane ».
L’idée était la suivante : le crédit, même excessif, peut être accordé à la condition que le client ait été alerté des conséquences du prêt et qu’il ait accepté de courir le risque. Toutefois, l’établissement de crédit restait tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard des emprunteurs profanes et devait, avant de leur consentir un prêt excessif, vérifier « la situation des emprunteurs au regard de leurs capacités financières ».
Les deux pourvois soumis à la chambre mixte mettaient en scène plusieurs catégories de clients emprunteurs.
Dans la première affaire, il s’agissait d’un agriculteur qui pour les besoins de son exploitation avait sollicité à plusieurs reprises des crédits auprès du Crédit agricole mutuel. Les juges du fond avaient rejeté les demandes de l’emprunteur et de sa caution aux motifs que la banque n’avait pas d’obligation de conseil à l’égard de cet emprunteur professionnel et n’avait pas à s’immiscer dans les affaires de son client ou à procéder à des investigations sur sa solvabilité.
Dans la seconde affaire, il s’agissait d’un prêt accordé à deux époux pour financer l’exploitation professionnelle de l’époux. L’épouse se prévalait d’un manquement de la banque à son obligation d’information des risques qu’elle avait encourus alors qu’elle n’avait jamais eu d’activité artisanale et commerciale et qu’elle ne pouvait être considérée comme un emprunteur averti. La cour d’appel avait rejeté cette demande et jugé que, compte tenu de l’expérience professionnelle de l’époux, les coemprunteurs étaient en mesure d’appréhender les risques de l’opération et que la banque n’avait aucune obligation de conseil ou d’information envers eux.
Par ces arrêts de cassation, la chambre mixte consacre l’idée que pour le client non averti (le qualificatif de profane est abandonné pour celui de client non averti), la banque est tenue d’une obligation de mise en garde. Elle censure les juges du fond en soulignant qu’ils auraient du préciser si les intéressés étaient des emprunteurs « non avertis » et rechercher si cette qualité n’obligeait pas la banque à les mettre en garde à raison de leurs capacités financières et des risques de l’endettement nés de l’octroi des prêts en cause. En ce sens, la chambre mixte rejette toute assimilation de l’emprunteur professionnel à un emprunteur averti et souligne que l’obligation de mise en garde se distingue de l’obligation de conseil, sans porter atteinte au principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client.
Banque - Carte bancaire - Perte - Utilisation du code confidentiel - Faute lourde (non).
Chambre commerciale, 2 octobre 2007 (Bull. n° 208)
« Attendu qu’en cas de perte ou vol d’une carte bancaire, il appartient à l’émetteur de la carte qui se prévaut d’une faute lourde de son titulaire, au sens de l’article L. 132-3 du code monétaire et financier, d’en rapporter la preuve ; la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d’une telle faute ».
La chambre commerciale a été conduite à se prononcer, pour la première fois, sur l’interprétation à donner à l’article L. 132-3 du code monétaire et financier, issu de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001, au regard de la charge de la preuve de la faute lourde. Cet article énonce que :« Le titulaire d’une carte mentionnée à l’article L. 132-1 supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition prévue à l’article L. 132-2, dans la limite d’un plafond qui ne peut dépasser 400 euros (ramené à 150 euros depuis le 1er janvier 2003). Toutefois, s’il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n’a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d’utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n’est pas applicable ».
En effet, antérieurement à cette disposition, le régime des retraits et prélèvements frauduleux résultait seulement des stipulations incluses dans les modèles types de cartes bancaires élaborés notamment par le groupe GIE Cartes bancaires et prévoyant, en cas de perte ou vol avec utilisation du code confidentiel, une présomption de faute du titulaire, fondée sur le non respect de l’obligation contractuelle mise à sa charge de conserver confidentiellement ce code.
La chambre commerciale de la Cour de cassation avait alors entériné cette présomption et fait une application stricte de ces stipulations. Par l’arrêt du 1er mars 1994 (Com., 1er mars 1994, Bull. 1994, IV, n° 82), elle a censuré un jugement d’un tribunal d’instance qui avait condamné une banque à supporter la charge des débits litigieux pour n’avoir pas recherché si ceux-ci, alors qu’ils nécessitaient le contrôle du code secret, n’étaient pas antérieurs à l’opposition du client titulaire de la carte.
La doctrine, dans son ensemble, avait considéré que la présomption de faute dans un tel cas avait désormais été exclue par la loi du 15 novembre 2001 (MM. Gavalda et Stoufflet(1), P. Bouteiller(2) et Mmes Perrochon et Bonhomme(3)). Ces dernières indiquaient notamment : « le négligence du porteur constituant une faute lourde où l’on reconnaît la notion de « négligence extrême » retenue par la recommandation des Communautés européennes du 30 juillet 1997, et qui inclura probablement la faute dans la garde de la carte et surtout du code confidentiel, faute que le contrat présumait du simple fait que le tiers avait utilisé le code et qui devra dorénavant être prouvé par la banque ».
Certes, la preuve de la faute lourde sera délicate pour la banque. Mais elle ne sera pas impossible. En revanche, admettre la présomption de faute lourde pour simple négligence dans la garde du code conduirait, précisent MM. Cabrillac et Teyssié, à un dénouement systématique au profit de la banque émettrice(4).
La Cour de cassation a ainsi considéré que le législateur de 2001 avait effectivement entendu cantonner la responsabilité du porteur au titre d’achats ou de retraits antérieurs à l’opposition pour perte ou vol à la seule circonstance d’une faute lourde qui doit être prouvée par la banque et ne peut être reportée sur le titulaire de la carte par le jeu d’une présomption de négligence dans la garde du code, reposant sur le seul constat de l’utilisation de ce code.
Virement - exécution - dette de la banque dépositaire vis à vis du son client bénéficiaire - date de naissance.
Chambre commerciale, 18 septembre 2007 (Bull. n° 194)
Une banque faisait valoir que sa dette vis à vis de son client bénéficiaire d’un virement était exigible dès lors que l’ordre de virement reçu par elle était devenu irrévocable, par suite de l’envoi par ses soins d’un message d’acquittement à la banque du donneur d’ordre, le 1er juillet 2006 à 16 heures 12 et non lorsque les fonds objets du virement lui avaient été réglés, soit le lendemain, 2 juillet 2006. La banque contestait devant la Cour de cassation qu’il lui ait été refusé d’opérer une compensation entre cette dette et celle que lui devait son client, au titre du solde débiteur de son compte, pour avoir été mis en procédure collective ce même 2 juillet.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi de la banque en énonçant, pour la première fois depuis la mise en place du Système interbancaire de télécompensation-SIT qui gère de façon automatisée la totalité des échanges bancaires, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement :
Si le bénéficiaire d’un virement acquiert le droit définitif sur les fonds dès que, selon l’article L. 330-1-III du code monétaire et financier, l’ordre est devenu irrévocable à une date et selon les modalités conformes aux règles de fonctionnement du Système interbancaire de télécompensation (SIT), son droit de créance sur son propre banquier, chargé d’un mandat général d’encaissement, n’existe qu’à compter de la réception effective de ces fonds par ce dernier, qui les détient alors pour le compte de son client, en sa qualité de dépositaire.
Même si le virement constitue, en théorie, le mécanisme de transfert de fonds le plus simple, la difficulté du point à trancher tenait à ce que les différentes étapes de l’exécution d’un virement peuvent se succéder au lieu de se réaliser au même instant. En effet, dans le SIT, la date à laquelle le virement devient irrévocable n’est pas nécessairement celle à laquelle le virement est payé à la banque du bénéficiaire : dès lors que l’ordre parvient à l’issue de la journée comptable fixée, en application des règles du SIT, à 13 heures 30 pour les virements, celui-ci devient certes irrévocable, mais son règlement, dans les livres de la banque du bénéficiaire n’intervient que le lendemain dans le système Transfert banque de France (TBF) qui assure le règlement interbancaire des soldes nets.
Le système SIT a été créé en 1992 par la Banque de France pour échanger et régler sous forme de bandes magnétiques, l’ensemble des moyens de paiement de masse dématérialisés incluant les virements, les prélèvements, les lettres de changes relevés, les cartes bancaires depuis 1995 et, depuis 2002, les chèque par l’intégration du système des images-chèque (EIC). Le SIT est le système le plus important en Europe, de par les volumes et valeurs échangées : environ 47 millions d’opérations chaque jour y transitent pour un montant quotidien d’environ 19 milliards d’euros.
Assurer la garantie des paiements, même dans le cas d’une procédure collective affectant l’une des banques adhérentes, tel est l’un des objectifs essentiels de la directive n° 98/26/CEE du 19 mai 1998 relative au caractère définitif du règlement dans le système de paiement, transposée en droit français par une loi du 2 juillet 1998 et insérée dans le code monétaire et financier aux articles L. 330-1 et L 330-2. En effet si, au terme de ces règlements, une banque participante n’a pas la provision sur son compte à l’issue de la période de règlement, l’ensemble de soldes SIT est rejeté par le système TBF.
La Cour de cassation avait dans le passé déjà été conduite à préciser que la date d’exécution d’un virement n’était pas celle à laquelle sa régularisation comptable était intervenue au crédit du compte du bénéficiaire mais celle à laquelle son propre banquier l’avait reçu pour son compte. (Com., 27 juin 1995, Bull. 1995, IV, n° 192 : « le titulaire d’un compte bancaire est en droit de disposer du montant d’un virement fait à son profit dès que la banque l’a reçu, sans devoir attendre l’écoulement d’un délai supplémentaire » ; de même, par un arrêt du 22 octobre 1996 (Bull. 1996, IV, n° 249), la chambre commerciale avait précisé que « le montant d’un crédit ayant été payé à la banque la veille de la décision d’ouverture de la procédure collective une cour d’appel avait décidé à bon droit que la compensation opérée entre le crédit et le solde débiteur du compte, dès lors que la créance, certaine, liquide et exigible était entrée en compte immédiatement, et non à une date postérieure à laquelle avait été opérée une régularisation comptable ».
S’agissant de la date à laquelle le virement devient irrévocable, la Cour de cassation avait fait prévaloir, depuis un arrêt du 26 janvier 1983 (RTD. Com., 1984. p. 129) que c’est au moment où l’ordre est débité du compte du donneur d’ordre qu’il devient irrévocable et non au moment où le bénéficiaire est crédité. Toutefois, la chambre commerciale, dans une circonstance où étaient intervenues plusieurs banques intermédiaires, avait reporté l’effet de dessaisissement à la date à laquelle la somme avait été inscrite au crédit du compte du banquier bénéficiaire, depuis un arrêt du 8 juillet 2003 (Bull. 2003, IV, n° 117).
Dans la présente affaire, était soulevée la question inédite et délicate de la portée juridique de la dissociation entre la date à laquelle l’ordre était devenu irrévocable et celle où les fonds sont parvenus à la banque du bénéficiaire.
La Cour a considéré qu’il n’était pas contestable que, dès l’irrévocabilité de l’ordre acquise, le bénéficiaire disposait d’un droit intangible sur les fonds eux-mêmes, le donneur d’ordre n’étant plus en droit de revenir sur son mandat. Pour autant, faisant application ici des règles classique gouvernant les obligations du banquier chargé d’un mandat d’encaissement pour son client, ne devient débiteur de ce dernier qu’à compter de la réception effective de ceux-ci, qu’il détient pour le compte de son client, en sa qualité de dépositaire. (V. à ce sujet, Thierry. Bonneau, "Droit bancaire" 6ème édition, Montchrétien, n° 601).
Compte-courant – Absence – Effet.
Chambre commerciale, 20 février 2007 (Bull. n° 47)
Chambre commerciale, 22 mai 2007 (Bull. n° 135)
Par ces deux arrêts successifs, rendus à trois mois de distance, la chambre commerciale a entendu énoncer clairement les conséquences attachées au non respect des deux règles cumulatives régissant l’indication de taux effectif global (TEG), dans le cas particulier d’un crédit en compte courant.
Dès le 12 avril 1988 (Bull. 1988, IV, n° 130), la chambre commerciale, faisant application du décret du 4 septembre 1985, devenu l’article R. 313-1 du code de la consommation, a jugé que la règle selon laquelle le TEG doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt, prescrite pour la validité de la stipulation d’intérêt, était d’application générale et qu’il ne pouvait y être dérogé en matière d’intérêts afférents au solde débiteur d’un compte courant. Or, la particularité de l’indication du TEG, au cas d’un crédit en compte courant, tient à ce qu’il n’existe pas nécessairement de convention écrite initiale, et la seconde, à ce que ce TEG, par construction, ne peut être connu à l’avance dans la mesure où entrent dans son assiette des commissions qui - précisément - dépendent de l’utilisation que le client fait de ce crédit en compte courant.
C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a été conduite progressivement à préciser comment résoudre ce paradoxe. La règle a été clairement et régulièrement énoncée depuis plusieurs années : une double mention est nécessaire : la première, un TEG à titre indicatif, dans la convention initiale de crédit ou tout autre document préalable, et la seconde, un TEG appliqué, sur les relevés périodiques (V. Com., 9 juillet 1996, Bull. 1996, IV, n° 205 ; Com., 5 octobre 2004, Bull. 2004, IV, n° 180) : l’indication du TEG indicatif dans la convention d’ouverture de crédit ne suffit donc pas à fournir l’information prévue par la loi.
Si la première mention, à titre indicatif, fait défaut, mais que le TEG est en revanche mentionné sur les relevés périodiques d’opérations ou d’agios, cette seconde mention sera efficiente pour les intérêts échus postérieurement : la banque ne sera donc pas en droit de réclamer un taux conventionnel pour la période précédant cette mention Cette première hypothèse se retrouvait dans l’arrêt du 20 février 2007, et avait déjà été précédemment énoncée par la Cour de cassation(5).
Ce cas est à distinguer de celui où est en litige le seul taux conventionnel d’un solde débiteur de compte courant est contesté et non le TEG (ce dernier incluant, comme on le sait non seulement les intérêts, mais également les commissions et frais liés au crédit) : L’article 1907 du code civil dispose certes que le taux conventionnel doit être fixé par écrit, mais il n’exige pas que la mention, à l’inverse de celle du TEG, soit constatée sur l’écrit constatant le prêt. Aussi, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt du 18 février 2004 (Bull. 2004, IV, n° 38), a énoncé que la reconnaissance de payer des agios peut résulter, en l’absence d’indication dans la convention d’ouverture de compte courant, de la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte par l’emprunteur, dès lors que le taux des intérêts y est indiqué.
L’arrêt du 22 mai 2007 concernait la seconde hypothèse, celle dans laquelle fait défaut l’exigence de la mention relative au TEG appliqué sur les relevés périodiques, alors même que le taux a été porté dans un document préalable d’ouverture de compte ou de crédit. La Cour de cassation avait déjà été claire dans son arrêt du 5 octobre 2004 (Bull. 2004, IV, n° 180) : avait été sèchement rejeté le pourvoi qui faisait grief à l’arrêt d’avoir, pour ce motif, déchu la banque du droit aux intérêts conventionnels faute d’avoir mentionné le TEG sur les relevés de compte après cette date : « Ayant constaté que si le TEG avait bien été indiqué dans les actes d’ouvertures de crédit consenti à la SNC E, il avait cessé, à partir du 31 décembre 1992, d’être mentionné dans les extraits de compte adressés à celle-ci, la cour d’appel, qui en a déduit la nullité de la stipulation d’intérêts conventionnels à compter de cette date, loin d’avoir violé les textes visés au pourvoi, en a fait au contraire l’exacte application ».
Par ces deux arrêts, la Cour de cassation rappelle, dans un attendu de principe, les sanctions qui, à défaut du respect de l’une ou l’autre des exigences, s’y attachent et, dans la seconde hypothèse, visée par l’arrêt du 22 mai 2007 en précise désormais les conséquences, au regard du point de départ de la prescription de l’action quinquennale en nullité de la stipulation de taux.
Dans le litige, objet de l’arrêt du 20 février 2007, l’ouverture de compte du client, M. S, n’avait pas fait l’objet d’une convention écrite, et la cour d’appel avait jugé que cette absence ne privait pas la banque de la faculté de percevoir des intérêts conventionnels dès lors que le taux était mentionné sur les relevés ; la Cour de cassation reproche à l’arrêt de ne pas l’avoir mis en mesure d’exercer son contrôle ; elle casse et annule partiellement l’arrêt, les motifs de la cour d’appel étant impropres à établir qu’en dépit de l’absence de cette convention initiale, les agios inclus pour le compte en cause dans la créance de la banque avaient été comptabilisés dès l’origine et pour leur totalité, par application d’un TEG qui aurait figuré à titre indicatif sur un document contemporain de cette ouverture, dont M. S aurait eu connaissance, à défaut de quoi, ils ne pouvaient être dus au taux conventionnel qu’à compter de l’information régulièrement reçue par l’intéressé et pour l’avenir. En d’autres termes, pendant la période du découvert en compte courant qui a précédé le premier relevé de compte où a figuré le TEG, la banque n’est pas en droit de percevoir des agios, mais seulement des intérêts légaux..
La Cour de cassation se prononce par l’énoncé suivant : « Attendu qu’en cas d’ouverture de crédit en compte courant, l’obligation de payer dès l’origine des agios conventionnels par application du TEG exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable à titre indicatif le TEG mais aussi que le TEG appliqué soit porté sur les relevés périodiques reçus par l’emprunteur sans protestation ni réserve ; défaut de cette première exigence, les agios ne sont dus qu’à compter de l’information régulièrement reçue, valant seulement pour l’avenir, et à défaut de la seconde exigence, la seule mention indicative de ce taux, ne vaut pas, s’agissant d’un compte courant, reconnaissance d’une stipulation d’agios conventionnels ».
C’est la seconde des exigences qui faisait défaut dans le litige, objet de l’arrêt du 22 mai 2007 : un marchand de bien avait bénéficié par acte notarié d’une convention de compte courant garantie en cas de solde débiteur par une hypothèque et le même jour par acte sous seing privé d’une ouverture de crédit de 3 000 000 de francs en compte courant. Faute de remboursement à l’échéance prévue, son compte courant avait été clôturé. L’emprunteur, mis ultérieurement en procédure collective, invoquait la nullité du TEG ainsi que son caractère usuraire. La banque avait pu établir que le taux n’était pas usuraire au motif, fondé, qu’il y avait lieu de prendre en compte non celui régissant les prêts mais celui régissant les découverts en compte. Restait à trancher la question du point de départ de la prescription quinquennale de l’action en nullité de la stipulation du TEG. La cour d’appel avait cru pouvoir déclarer prescrite l’action en nullité de la stipulation du TEG en retenant que la convention mentionnait un TEG qui n’avait pas été contesté pendant cinq ans suivant la signature de l’acte initial. Au visa des articles 1134, 1907 du même code des article L. 313-2 et R 313-2 du code de la consommation, la Cour de cassation censure l’arrêt en reprenant l’énoncé du principe de l’arrêt du 20 février et ajoute alors : à défaut du respect de cette seconde exigence, la seule mention indicative de ce taux dans le document préalable ne vaut pas reconnaissance d’une stipulation d’agios conventionnels de sorte que la prescription quinquennale de l’action en nullité de la stipulation de ce taux ne peut commencer à courir à partir de la date de la convention écrite préalable, mais seulement à compter de la réception des relevés périodiques mentionnant le TEG appliqué ».
(1) « Instruments de paiement et de crédit », Litec, 6ème édition, p. 392)
(2) J.-Cl. Banque, Crédit et bourse, Fasc. 930 n° 37
(3) « Entreprises en difficulté, instruments de crédit et de paiement », 7ème édition, LGDJ, n° 853
(4) RTD com 1991, p. 436 et s. note sous Com., 8 octobre 1991
(5) V. Notamment, Com., 6 mars 1999, Bull. 1999, IV, n° 54 ; Com., 9 avril 1999, Bull. 1999, IV, n° 82.