Source: https://ocm-cdz.be/fr/professionnels/mutualites-unions-nationales-et-societes-mutualistes/circulaires
Timestamp: 2019-11-13 09:10:40+00:00
Document Index: 113781019

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 53", "l'article 53", '§1', "l'article 2", "l'article 31", "l'article 60", "l'article 43", "l'article 29", '§ 4', "l'article 31", '§ 3', 'arrêt ', "l'article 43", "l'article 32", "l'article 29", '§ 1']

Circulaires | OCM
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Mutualités, unions nationales et sociétés mutualistes
Liste des réviseurs agréés
Classification circulaires
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2019/05/D1 24/10/2019 Assurance complémentaire - plan comptable, schémas des comptes annuels et contrôles automatiques intégrés dans MutWeb
2019/04/D1 12/06/2019 Responsabilisation des OA sur le montant de leurs frais d'administration - domaine d'évaluation "le respect des délais de paiement pour le régime du tiers payant" - dispositions pratiques
2019/03/D1 23/05/2019 Reporting analytique des frais d’administration en assurance obligatoire
2019/02/D1 05/04/2019 Schémas de rapports types à établir en application de l'article 57 de la loi du 6 août 1990
2019/01/D1 31/01/2019 Exercice des compétences transférées aux régions dans le cadre de la sixième réforme de l’État - instructions comptables et financières
2018/05/D2 25/10/2018 Description de la notion de "nouvel avantage" au sens de l'article 4bis de la loi du 6 août 1990
2018/04/D1 25/10/2018 Principes applicables en regard des montants payés indument en assurance complémentaire
2018/02/D2-D1 04/04/2018 Demande d'approbation de statuts ou de modifications statutaires - Constitution du dossier à transmettre à l'Office
2017/05/D1 26/10/2017 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 19)
2017/04/D1 22/06/2017 Assurance obligatoire - plan comptable et schémas des comptes annuels
2017/03/D1 30/06/2017 Rapport à établir par les réviseurs dans le cadre de la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant
de leurs frais d'administration - Domaine examiné dans le cadre du processus défini à l'article 3, 4°, de l'arrêté royal du 10 avril 2014 :
"La détection et la récupération de paiements subrogatoires"
2017/02/D2 24/03/2017 Publication des statuts sur internet
2016/10/D1 22/12/2016 Assurance obligatoire - plan comptable et schémas des comptes annuels
2016/07/D1 27/10/2016 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 18)
2016/06/D1 23/12/2016 Service d'épargne prénuptiale - modification du taux d'intérêt technique
2016/04/D2 06/10/2016 Le caractère obligatoire de l'affiliation aux services de l'assurance complémentaire - portée du principe
2016/02/D1 14/09/2016 Publication des comptes annuels via un dépôt à la Banque Nationale de Belgique
2015/03/D1 02/10/2015 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 17)
2015/02/D1 01/10/2015 Modèle d'attestation à joindre par les réviseurs à leurs rapports afférents aux critères d'évaluation 5 et 6
2014/05/D1 18/12/2014 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 16)
2014/04/D1 28/02/2014 Liste exhaustive des charges et produits qui peuvent être portés à charge du "centre administratif: réserve en frais d'administration de l'assurance obligatoire" (code de classification 98/2)
2014/03/D1 27/02/2014 Demande d'approbation de statuts ou de modifications statutaires - Tableaux de cotisations via le logiciel "ETAC"
2013/04/D1 11/07/2013 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 15)
2013/01/D1 28/01/2013 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 14)
2012/10/D1 14/12/2012 Responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration - Critère 7 - Examen de la première partie du critère par les inspecteurs de l'Office de contrôle
2012/08/D1 12/12/2012 Assurance obligatoire –facturier régime du tiers-payant
2012/07/D1 11/12/2012 Règles spécifiques pour la tenue et la conservation des livres, et méthode de travail qui garantit la continuité matérielle des livres, ainsi que la régularité et l'irréversibilité des écritures
2012/05/D1 17/05/2012 Procédure relative à la transmission électronique de données pendant les contrôles sur place
2012/04/D1 16/05/2012 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 13)
2011/10/D1 22/02/2011 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 12)
2011/09/D1 21/02/2011 Service d’épargne prénuptiale - directives et recommandations
04/02/2011 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire
2011/03/D1 18/01/2011 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 11)
2011/02/D1 17/01/2011 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 10)
2010/12/D1 19/10/2010 Manuel de la comptabilité et des comptes annuels de l'assurance complémentaire (mise à jour 2010/9)
2010/11/D1 18/10/2010 Critères relatifs à un contrôle interne et un audit interne de qualité
2010/10/D2 13/09/2010 Assurance complémentaire – Interdiction d'octroi par des entités mutualistes d'une intervention financière aux membres qui donnent du matériel corporel humain, y compris des gamètes et des embryons
2010/08/D1 19/07/2010 Traitement comptable des frais d'administration qui sont communs à l'assurance obligatoire et complémentaire - affectation du résultat des frais d'administration de l'assurance obligatoire au centre administratif
2010/06/D2 31/05/2010 Interventions des entités mutualistes dans le coût de l'affiliation à un club sportif
2009/22/D1 14/12/2009 Service d’épargne prénuptiale - Méthode actuarielle de calcul des provisions techniques
2009/19/D1 03/11/2009 Inventaire des comptes dans l'assurance obligatoire et l'assurance complémentaire
2009/18/D1 30/10/2009 Produits financiers et charges financières dans l'assurance obligatoire – comptabilisation et inscription dans les documents T
2009/17/D1 29/10/2009 Procédures comptables et instructions dans le cadre de la responsabilité financière pour le secteur soins de santé de l'assurance obligatoire
2009/15/D1 27/10/2009 Rapport à établir par les réviseurs dans le cadre de la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration – Critère 6 : "Le respect de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8 (devenu l'article 53, §1er, alinéa 9), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que des modalités fixées en exécution de l'article 2, alinéa 2, précité, par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en matière d'obligation de paiement des factures dans l'ordre chronologique
2009/14/D1 26/10/2009 Rapport à établir par les réviseurs dans le cadre de la responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration – Critère 5: "Le fonctionnement au niveau de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, du système de contrôle interne et d'audit interne visé à l'article 31 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités"
2009/13/AD 28/09/2009 Indemnité prévue par les services hospitalisation et indemnités journalières lors d’une hospitalisation ou d’une incapacité de travail en raison d’une grossesse existante au moment de l'affiliation auprès de ces services – conditions dans lesquelles une intervention limitée peut être prévue
2009/12/D1 21/08/2009 La comptabilisation des flux financiers entre entités mutualistes et des tiers
2009/09/D2 28/05/2009 Dispense de cotisations pour l'assurance complémentaire
2009/07/D1 26/05/2009 Procédure d'enregistrement des données de facturation afférentes au régime du tiers-payant dans l'assurance obligatoire
2009/04/AD 29/04/2009 Nouvelle tarification pour certaines infractions visées par l'article 60, alinéa 1er, 2°, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
2009/03/D2 18/02/2009 Non respect des décisions rendues par le Conseil dans le cadre de l'examen de propositions de modifications statutaires - absence d'adaptation de dispositions statutaires devenues contraires à une disposition légale et réglementaire (y compris les circulaires de l'Office) – lancement de la procédure de sanction en cas de constatation de telles infractions
2008/14/D1 22/12/2008 Directives particulières concernant les provisions relatives aux prépensions et aux pécules de vacances
2008/13/D2 24/10/2008 Services "hospitalisation" et "soins à l'étranger" – exclusion d'interventions résultant de la pratique d'un sport dangereux
2008/11/D1 22/10/2008 Application de l'article 43 de la loi du 6 août 1990 - Fixation d'un modèle type d'accord de collaboration
2008/10/D1 21/10/2008 Délais de conservation des pièces justificatives et de la comptabilité de l'assurance obligatoire et de l'assurance libre et complémentaire
2008/09/D1 29/09/2008 Octroi par des entités mutualistes d'avantages dans le cadre du service "naissance" ou du service "adoption"
2007/24/D1 04/12/2007 Fonds spécial de réserve en assurance obligatoire – montant minimal
2007/23/D1 03/12/2007 Arrêté royal du 13 novembre 2002 portant exécution de l'article 29, § 4, de la loi du 6 août 1990 - Application
2007/21/D1 01/10/2007 Transferts de réserves vers les services indemnités journalières (codes de classification 10, 11 et 12) et hospitalisation (codes de classification 200, 201, 210 et 211)
2007/20/AD 30/07/2007 Assurance complémentaire – Octroi par des entités mutualistes d'une intervention financière aux membres qui donnent du sang, du plasma ou des plaquettes sanguines
2007/13/D1 15/05/2007 Suretés octroyées par les entités mutualistes en faveur de tiers - principes généraux et conditions
2007/10/D1 14/05/2007 Couverture des fonds de réserves de l'assurance libre et complémentaire par des actifs équivalents
2007/09/AD 23/04/2007 Assurance libre et complémentaire – manière de préciser dans les statuts le caractère obligatoire ou facultatif de l'affiliation aux services organisés
2007/03/D2 13/02/2007 Modifications statutaires - Interventions en matière de vaccinations
2007/02/AD 12/02/2007 Problématiques de la conformité à la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités de la prise en charge par un employeur de cotisations de services de l'assurance libre et complémentaire et de l'octroi ou de la négociation, par une entité mutualiste, de ristournes pour tous les membres de son personnel, ainsi que pour leur conjoint et leurs personnes à charge
2006/13/AD 20/10/2006 Principes auxquels doit répondre le système de contrôle interne et d'audit interne - Application de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990
2006/12/AD 19/10/2006 Définition de la "fonction dirigeante" et de la "fonction de gestion journalière" au sens des articles 20, § 3 et 25 de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
2006/11/D2 15/05/2006 Service "hospitalisation" - Avantage interdit en cas de mutation - Affiliation de nouveaux nés - Dispositions transitoires et temporaires
2006/06/D2 06/03/2006 Service hospitalisation - Analyse juridique
2005/08/AD 09/08/2005 Assurance libre et complémentaire – incitants à la mutation et avantages de nature à inciter des personnes à charge à devenir membres titulaires au sein de la même mutualité
2004/14/D1 10/06/2004 Lieu pour la tenue de la comptabilité et la conservation des documents
2004/11/AD 16/04/2004 Assurance libre et complémentaire – interdiction de conclure des contrats avec des membres
2004/02/AD 16/04/2004 Assurance libre et complémentaire – interdiction de différenciation de cotisations en fonction du rôle linguistique des membres
2003/22/D2 29/09/2003 Assurance complémentaire – Incitants à la mutation – Dispense de cotisations à l'assurance complémentaire pour titulaires handicapés
2003/20/D1 13/08/2003 Amendes administratives – mode de comptabilisation
2003/19/D2 11/07/2003 Interdiction de la prise en charge d'avantages dans le cadre de l'assurance libre et complémentaire au moyen de frais d'administration de l'assurance obligatoire
2003/18/AD 11/07/2003 Assurance libre et complémentaire – Placement de publicité illicite sur une page morte d'un site web
2003/17/AD 11/07/2003 Assurance libre et complémentaire – Interdiction d'une double affiliation – arrêt du Conseil d'État du 21 novembre 2002 (n°. 112.786)
2003/16/AD 11/07/2003 Publicité faisant état du maintien de droits acquis lors d'une mutation ou d'un transfert
2003/12/D1 03/03/2003 Transmission à l'Office de contrôle du rapport fait par le conseil d'administration à l'assemblée générale, sur l'exécution des accords de collaboration au sens de l'article 43 de la loi du 06.08.1990
2003/06/D1 29/01/2003 Exécution de l'article 32, alinéa 2, de l'A.R. du 21 octobre 2002 portant exécution de l'article 29, §§ 1er et 5, de la loi du 6 août 1990
2002/16/AD 13/11/2002 Assurance libre et complémentaire – Référence à la notion « d’anniversaire»
2002/15/D1 23/09/2002 Exécution de l’article 35, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990
2002/13/D2 13/12/2002 Demande d’approbation de mutation d’une entité mutualiste – Constitution du dossier
2002/12/D2 12/07/2002 Statuts des entités mutualistes – consultation – conditions
2001/08/D2 11/05/2001 Circulaire 00/11 du 21 décembre 2000 – Modalités pratiques
2000/14/D2 21/12/2000 Article 4bis de la loi du 6 août 1990 – Application pratique
2000/11/D2 21/12/2000 Services octroyant certaines primes – Conformité aux articles 2 et 3 de la loi du 6 août 1990
1998/08/D2 10/08/1998 Article 43ter de la loi du 6 août 1990
1996/02/D2 11/09/1996 Assemblées générales – vote par procuration
1995/13/D2 30/10/1995 Affiliation à l'assurance complémentaire
1995/01/GG 15/05/1995 Premières instructions générales relatives aux missions et aux rapports des réviseurs
1992/07/D2 07/08/1992 Élection des conseils d'administration
1992/06/D2 07/05/1992 Directives générales relatives aux élections pour les assemblées générales et pour les conseils d'administration et au nombre minimum de représentants de membres
1992/05/D2 09/01/1992 Directives générales relatives à la procédure d'élection des représentants des membres à l'assemblée générale des sociétés mutualistes
1992/04/D2 07/01/1992 Dénomination des mutualités affiliées à l'union nationale
1991-02-D2 17/12/1991 Incompatibilité pour la représentation des membres à l'assemblée générale des mutualités
1991-01-D2 06/12/1991 Procédure d’élection