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Timestamp: 2018-07-20 11:47:11+00:00
Document Index: 114305396

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 36", "l'article 7", "l'article 9"]

CODE DE LA NATIONALITE MAROCAINE - PDF
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Noëlle Clementine Fortin
1 CODE DE LA NATIONALITE MAROCAINE Version consolidée en date du 26 octobre
2 Dahir n du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine 1 tel qu il a éte modifié et complété par les textes suivants: - Dahir n du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n relative à la Cour de cassation et portant modification du dahir n du 2 rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême; publié dans l édition générale du Bulletin Officiel (en langue arabe) n 5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), p. 5228; - Dahir n du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007) portant promulgation de la loi n modifiant et complétant le dahir n du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine; Bulletin Officiel n 5514 du 10 rabii I 1428 (5 Avril 2007), p. 457 ; - Dahir n du 16 safar 1380 (10 août 1960) complétant le dahir n du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine ; Bulletin Officiel n 2495 du 19 août 1960, p Bulletin Officiel n 2394 du 12 septembre 1958, p
3 DAHIR N DU 21 SAFAR 1378 (6SEPTEMBRE 1958) PORTANT CODE DE LA NATIONALITE MAROCAINE LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne A Décidé ce qui suit : CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER: SOURCES DU DROIT EN MATIERE DE NATIONALITE Les dispositions relatives à la nationalité marocaine sont fixées par la loi et, éventuellement, par les traités ou accords internationaux ratifiés et publiés. Les dispositions des traités ou accords internationaux ratifiés et publiés prévalent sur celles de la loi interne. ARTICLE 2: APPLICATION DANS LE TEMPS DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE Les dispositions nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité marocaine comme nationalité d'origine s'appliquent aux personnes nées avant la date de mise en vigueur de ces dispositions et qui, à cette date, n'avaient pas encore atteint leur majorité. Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par les intéressés sur le fondement des lois antérieures, ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des mêmes lois. 3
4 Les conditions d'acquisition ou de perte de la nationalité marocaine sont régies par la loi en vigueur à la date des faits ou des actes propres à entraîner cette acquisition ou cette perte. ARTICLE 3 2 : NATIONALITE ET CODE DE LA FAMILLE Le champ d application du code de la famille est fixé, en sa relation avec la nationalité, conformément aux dispositions de l article 2 de la loi n portant code de la famille promulguée par le dahir n du 12 Hija 1424 (3 février 2004) 3. ARTICLE 4: AGE DE LA MAJORITE ET FIXATION DES DELAIS Est majeure, au sens du présent code, toute personne ayant atteint l âge de dix-huit ans grégoriens révolus 4. Tous les délais prévus au présent code se calculent suivant le calendrier grégorien. ARTICLE 5: DEFINITION DE L'EXPRESSION "AU MAROC" Au sens du présent code, l'expression "au Maroc" s'entend de tout le territoire marocain, des eaux territoriales marocaines, des navires et aéronefs de nationalité marocaine. 2 - Article modifié et complété par les dispositions de l article premier du dahir n portant promulgation de la loi n du 3 rabii I 1428 (23 mars 2007); Bulletin Officiel n 5514 du 10 rabii I 1428 (5 avril 2007), p L article 2 du Code de la Famille dispose : «Les dispositions du présent Code s appliquent : 1) à tous les marocains, même ceux portant une autre nationalité; 2) aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; 3) à toute relation entre deux lorsque l une d elles est marocaine; 4) à toute relation entre deux personnes de nationalité marocaine lorsque l une d elles est musulmane. Les Marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain». (Bulletin Officiel n 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 667) 4 - Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée. 4
5 CHAPITRE II: DE LA NATIONALITE D ORIGINE ARTICLE 6 5 : NATIONALITE PAR LA FILIATION PARENTALE OU PAR LA FILIATION PATERNELLE Est Marocain, l enfant né d un père marocain ou d une mère marocaine. ARTICLE 7 6 : NATIONALITE PAR LA NAISSANCE AU MAROC Est Marocain, l enfant né au Maroc de parents inconnus. Toutefois, l'enfant né au Maroc de parents inconnus sera réputé n'avoir jamais été Marocain si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie à l'égard d'un étranger, et s'il a, conformément à la loi nationale de cet étranger, la nationalité de celui-ci. L enfant de parents inconnus trouvé au Maroc est présumé, jusqu'à preuve du contraire, né au Maroc. ARTICLE 8 7 : DISPOSITIONS COMMUNES La filiation paternelle ou la filiation parentale de l enfant n a d effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie avant qu il n atteigne l âge de sa majorité. La filiation paternelle ou la filiation parentale doit être établie conformément aux prescriptions régissant le statut personnel de l'ascendant, source du droit à la nationalité. L enfant qui est Marocain en vertu des articles 6 et 7 ci-dessus est réputé avoir été Marocain dès sa naissance, même si l existence des 5 - Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée. - Conformément aux dispositions transitoires figurant à l alinéa 1 de l article 2 de la loi n précitée: «Les nouvelles dispositions en matière d attribution de la nationalité marocaine, en vertu de l article 6, par la naissance d une mère marocaine, sont appliquées à toutes les personnes nées avant la date de publication de la présente loi.» 6 - Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée. 7 - Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée. 5
6 conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité marocaine n'est établie que postérieurement à sa naissance. Toutefois, l attribution de la qualité de marocain dès la naissance ainsi que le retrait de cette qualité en vertu des dispositions du paragraphe 2 de l'article 7 ne portent pas atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits requis par des tiers sur le fondement de la nationalité apparente antérieurement possédée par l'enfant. CHAPITRE III: DE L ACQUISITION DE LA NATIONALITE MAROCAINE SECTION 1: ACQUISITION PAR LE BIENFAIT DE LA LOI ARTICLE Acquisition de la nationalité marocaine par la naissance et la résidence au Maroc : Sauf opposition du ministre de la justice conformément aux articles 26 et 27 du présent dahir, acquiert la nationalité marocaine si, dans les deux ans précédant sa majorité, il déclare vouloir acquérir cette nationalité, tout enfant né au Maroc de parents étrangers qui y sont euxmêmes nés postérieurement à la mise en vigueur du présent dahir, à condition d avoir une résidence habituelle et régulière au Maroc. Sauf opposition du ministre de la justice conformément aux articles 26 et 27, acquiert la nationalité marocaine, si elle déclare opter pour celleci, toute personne née au Maroc de parents étrangers et ayant une résidence habituelle et régulière au Maroc, dont le père lui-même est né au Maroc, lorsque ce dernier se rattache à un pays dont la fraction majoritaire de la population est constituée par une communauté ayant pour langue l arabe ou pour religion l Islam et appartenant à cette communauté. 8 - Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée. 6
7 2- Acquisition de la nationalité marocaine par la Kafala (prise en charge) : Sauf opposition du ministre de la justice conformément aux articles 26 et 27 du présent code, toute personne de nationalité marocaine ayant pendant plus de cinq années, la kafala (la prise en charge) d un enfant né en dehors du Maroc de parents inconnus, peut présenter une déclaration aux fins d acquisition de la nationalité marocaine par l enfant 9. Sauf opposition du ministre de la justice conformément auxdits articles, l enfant soumis à la Kafala, répondant aux conditions ci-dessus et dont le Kafil n a pas présenté de déclaration après la fin des cinq années, peut présenter personnellement sa déclaration aux fins d acquisition de la nationalité marocaine durant les deux années précédant sa majorité. ARTICLE : ACQUISITION DE LA NATIONALITE MAROCAINE PAR LE MARIAGE La femme étrangère qui a épousé un Marocain peut, après une résidence habituelle et régulière au Maroc du ménage depuis cinq ans au moins, souscrire, pendant la relation conjugale, une déclaration adressée au ministre de la justice, en vue d acquérir la nationalité marocaine. La fin de la relation conjugale n a aucun effet sur la déclaration qu elle a déposée avant ladite fin. Le ministre de la justice statue sur la déclaration dans un délai d un an à compter de la date de son dépôt. Le fait de ne pas statuer dans ledit délai vaut opposition. L acquisition de la nationalité prend effet à compter de la date du dépôt de la déclaration. Demeurent néanmoins valables les actes passés conformément à la loi nationale antérieure de l intéressée avant l approbation du ministre de la justice. 9 - Conformément aux dispositions transitoires figurant à l alinéa 2 de l article 2 de la loi n précitée : «Toutefois, les personnes, nées au Maroc de parents étrangers, qui y sont eux-mêmes nés, visées au paragraphe 1 de l'article 9 âgées de 18 à 20 ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour demander l'acquisition de la nationalité marocaine» Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée. 7
8 La femme étrangère qui a épousé un Marocain antérieurement à la date de mise en vigueur du présent code, pourra acquérir la nationalité marocaine dans les mêmes conditions que celles fixées par l'alinéa cidessus, lorsque le mariage qu'elle a contracté n'a été ni annulé, ni dissous au moment de la souscription de la déclaration. SECTION 2: NATURALISATION ARTICLE : CONDITIONS DE LA NATURALISATION Sous réserve des exceptions prévues à l article 12, l étranger qui formule la demande d acquisition de la nationalité marocaine par la naturalisation doit justifier qu il remplit les conditions fixées ci-après : 1 - avoir une résidence habituelle et régulière au Maroc pendant les cinq années précédant le dépôt de sa demande, et résider au Maroc jusqu à ce qu il soit statué sur cette demande; 2 - être majeur au moment du dépôt de la demande; 3 - être sain de corps et d esprit; 4 - être de bonne conduite et de bonnes mœurs et ne pas avoir fait l objet de condamnation pour : - crime; - délit infamant; - actes constituant une infraction de terrorisme; - actes contraires aux lois de la résidence légale au Maroc; - ou actes entraînant la déchéance de la capacité commerciale. non effacés dans tous les cas par la réhabilitation; 5 - justifier d une connaissance suffisante de la langue arabe; 6 - justifier de moyens d existence suffisants. Est créée une commission chargée de statuer sur les demandes de naturalisation, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par l administration Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée. 8
9 ARTICLE : DEROGATIONS Peut être naturalisé, nonobstant la condition prévue au paragraphe 3 de l article 11, l étranger dont l'infirmité ou la maladie a été contractée au service ou dans l'intérêt du Maroc. Peut être naturalisé nonobstant les conditions prévues aux paragraphes 1, 3, 5 et 6 de l article 11, l étranger qui a rendu des services exceptionnels au Maroc ou dont la naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour le Maroc ARTICLE 13: ACTE DE NATURALISATION La naturalisation est accordée par dahir, dans les cas prévus à l'article 12. Elle est accordée par décret pris en conseil de cabinet dans tous les autres cas. L'acte de naturalisation pourra, à la demande de l'intéressé, modifier les noms et prénoms de ce dernier Voir les articles premier et 2 du décret n du 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008) relatif à la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les demandes de naturalisation; Bulletin Officiel n 5684 du 21 kaada 1429 (20 novembre 2008), p Article Premier La commission instituée par l article 11 du code de la nationalité marocaine susvisé n est chargée de statuer sur les demandes d acquisition de la nationalité marocaine par naturalisation, est composée, outre le directeur des affaires civiles représentant le ministre de la justice et président, des membres suivants : - un représentant du cabinet royal; - un représentant du ministre de l intérieur; - un représentant du secrétaire général du gouvernement; - un représentant du ministre des affaires étrangères et de la coopération. Article 2 La commission visée à l article premier ci-dessus se réunit sur convocation de son président au siège du ministère de la justice direction des affaires civiles chaque fois qu il est nécessaire. Les réunions de la commission ne sont valables qu en présence de tous ses membres. Elle approuve ses propositions à la majorité des voix de ses membres. La fonction du rapporteur de la commission est assurée par le chef de la division de la nationalité et de l état civil de la direction des affaires civiles. Le secrétariat de la commission est assuré par un commissaire judiciaire relevant de la même division Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée. 9
10 Sur simple production de l'acte de naturalisation par l'intéressé, l'officier de l'état civil rectifie sur ses registres les mentions du ou des actes, relatives à la naturalisation et, éventuellement, aux nom et prénoms du naturalisé. ARTICLE 14: RETRAIT DE L'ACTE DE NATURALISATION Lorsqu'il apparaît postérieurement à la signature de l'acte de naturalisation que l'intéressé ne remplissait pas les conditions requises par la loi pour pouvoir être naturalisé, l'acte de naturalisation peut être rapporté par décision motivée, dans la même forme que celle en laquelle il est intervenu et dans le délai d'un an à partir du jour de sa publication. Lorsque l'étranger a sciemment fait une fausse déclaration, présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée ou employé des manœuvres frauduleuses à l'effet d'obtenir la naturalisation, l'acte peut être rapporté dans la même forme que celle en laquelle il est intervenu. L'intéressé dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires dans le délai de trois mois à compter du jour où il a été invité à le faire. Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la publication de la décision de retrait, était subordonnée à la possession par l'intéressé de la qualité de Marocain, cette validité ne peut être contestée pour le motif que l'intéressé n'a pas acquis la nationalité marocaine. SECTION 3: REINTEGRATION ARTICLE 15 La réintégration dans la nationalité marocaine peut être accordée par décret à toute personne qui, ayant possédé cette nationalité comme nationalité d'origine, en fait la demande. Sont applicables en matière de réintégration, les dispositions prévues à l'article 14 du présent code. 10
11 SECTION 4: EFFETS DE L'ACQUISITION ARTICLE 16: EFFET INDIVIDUEL La personne qui a acquis la nationalité marocaine jouit à dater du jour de cette acquisition de tous les droits attachés à la qualité de Marocain, sous réserve des incapacités prévues à l'article 17 du présent code ou dans les lois spéciales. ARTICLE 17: INCAPACITES SPECIALES AU NATURALISE L'étranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes pendant un délai de cinq ans : 1 II ne peut être investi de fonctions publiques ou de mandats électifs pour l'exercice desquels la qualité de Marocain est nécessaire ; 2 II ne peut être électeur lorsque la qualité de Marocain est exigée pour l'inscription sur les listes électorales. Il peut être relevé en tout ou partie des incapacités prévues cidessus, par dahir ou par décret pris en conseil de cabinet, suivant que la naturalisation a été accordée par dahir ou par décret. ARTICLE : EFFET COLLECTIF Les enfants mineurs de personnes qui acquièrent la nationalité marocaine en vertu de l'article 9 du présent code deviennent Marocains en même temps que leur auteur. Les enfants mineurs non mariés de la personne réintégrée, lorsqu'ils demeurent effectivement avec cette dernière, recouvrent ou acquièrent de plein droit, la nationalité marocaine. L'acte de naturalisation peut accorder la nationalité marocaine aux enfants mineurs non mariés de l'étranger naturalisé. Toutefois, les enfants mineurs naturalisés qui étaient âgés de seize ans au moins lors de leur naturalisation ont la faculté de renoncer à la nationalité marocaine entre leur dix-huitième et leur vingtième année Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée. 11
12 CHAPITRE IV: DE LA PERTE DE LA NATIONALITE ET DE LA DECHEANCE SECTION I: PERTE Perd la nationalité marocaine : ARTICLE : CAS DE PERTE 1 - le Marocain majeur qui a acquis volontairement à l'étranger une nationalité étrangère et est autorisé par décret à renoncer à la nationalité marocaine; 2 - le Marocain, même mineur, qui ayant une nationalité étrangère d'origine est autorisé par décret à renoncer à la nationalité marocaine; 3 - la femme marocaine qui épousant un étranger, acquiert, du fait de son mariage, la nationalité du mari et a été autorisée par décret préalablement à la conclusion du mariage, à renoncer à la nationalité marocaine; 4 - le Marocain qui déclare répudier la nationalité marocaine dans le cas visé à l'article 18 du présent code; 5 - le Marocain qui, remplissant une mission ou occupant un emploi dans un service public d un Etat étranger ou dans une armée étrangère, le conserve plus de six mois après l injonction qui lui aura été faite par le gouvernement marocain de le résigner, lorsque ladite mission ou emploi est contraire à l intérêt national. L enfant issu d un mariage mixte et considéré marocain du fait de sa naissance d une mère marocaine peut exprimer sa volonté de conserver uniquement la nationalité de l un de ses parents par déclaration présentée au ministre de la justice entre sa dix-huitième et sa vingtième année. La mère marocaine d un enfant issu d un mariage mixte, considéré marocain du fait de sa naissance d une mère marocaine peut, avant la majorité de l enfant, exprimer, par déclaration présentée au ministre de la justice, sa volonté pour que celui-ci conserve la nationalité de l un de ses parents Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée. 12
13 L intéressé peut demander de renoncer à la déclaration de sa mère aux fins de conserver la nationalité de l un de ses parents et ce, par déclaration présentée au ministre de la justice entre sa dix-huitième et sa vingtième année. La conservation de la nationalité prend effet à compter de la date de la déclaration présentée valablement par l intéressé ou par sa mère. ARTICLE : DATE D EFFET DE LA PERTE : La perte de la nationalité marocaine prend effet à compter de : 1 - la date de la publication du décret qui autorise l intéressé à renoncer à la nationalité marocaine, pour : - le Marocain majeur qui a acquis volontairement à l étranger une nationalité étrangère; - le Marocain, même mineur, ayant une nationalité étrangère d origine; - le Marocain qui, remplissant une mission ou occupant un emploi dans un service public d un Etat étranger ou dans une armée étrangère, le conserve plus de six mois après l injonction qui lui aura été faite par le gouvernement marocain de le résigner, lorsque ladite mission ou emploi est contraire à l intérêt national; Le décret de perte de la nationalité ne peut intervenir, pour la personne qui remplit une mission ou occupe un emploi dans un service public d un Etat étranger ou dans une armée étrangère, que six mois après l injonction qui lui a été faite par le gouvernement marocain de le résigner, et à la condition qu il ait été mis à même de présenter ses observations. Ce décret est annulé s il est établi que l intéressé a été, au cours du délai accordé, dans l impossibilité de résigner sa mission ou son emploi à l étranger; 2 - la date de la conclusion de l acte de mariage pour la femme marocaine qui acquiert la nationalité de son mari étranger par le mariage; 16 - Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée. 13
14 3 - la date de la déclaration souscrite valablement par l intéressé et adressée au ministre de la justice, pour la personne qui acquiert la nationalité marocaine conjointement avec l un de ses parents en vertu du même acte de naturalisation et qui était âgé de 16 ans au moins lors de sa naturalisation. ARTICLE 21: EFFET COLLECTIF DE LA PERTE La perte de la nationalité marocaine étend de plein droit ses effets aux enfants mineurs non mariés de l'intéressé, lorsqu'ils demeurent effectivement avec ce dernier, dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 19 ci-dessus. Dans le cas prévu au paragraphe 5 de l'article 19 précité, la perte ne s'étend à ces enfants que si le décret le prévoit expressément. SECTION 2: DECHEANCE ARTICLE : CAS DE DECHEANCE Toute personne qui a acquis la nationalité marocaine peut en être déchue : 1 - si elle est condamnée : - soit pour attentat ou offense contre le Souverain ou les membres de la famille royale; - soit pour un acte qualifié crime ou délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l Etat ; - soit pour acte constituant une infraction de terrorisme; - soit pour acte qualifié crime, à une peine de plus de cinq ans de réclusion ; 2 - Si elle s'est soustraite à ses obligations militaires; 3 - Si elle a accompli au profit d'un Etat étranger des actes incompatibles avec la qualité de Marocain ou préjudiciables aux intérêts du Maroc Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée. 14
15 La déchéance n est encourue pour l un des faits reprochés à l intéressé et visés ci-dessus, que si ce fait s est produit dans un délai de dix ans à compter de la date de l acquisition de la nationalité marocaine. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de cinq ans à compter de la date du jugement. ARTICLE 23: PROCEDURE DE DECHEANCE La déchéance est prononcée par dahir lorsque la nationalité marocaine a été conférée par dahir. Dans tous les autres cas, elle est prononcée par décret pris en conseil de cabinet. La déchéance ne peut être prononcée qu'après que l'intéressé a été informé de la mesure envisagée contre lui et mis à même de présenter ses observations. ARTICLE 24: EFFET COLLECTIF DE LA DECHEANCE La déchéance peut être étendue à la femme et aux enfants mineurs de l'intéressé à condition qu'ils soient d'origine étrangère et qu'ils aient conservé une nationalité étrangère. Elle ne peut, toutefois, être étendue aux enfants mineurs non mariés si elle ne l'est également à la mère. CHAPITRE V: FORMALITES ADMINISTRATIVES ARTICLE 25: DEPOT DES DEMANDES ET DECLARATIONS Les demandes et déclarations faites en vue d'acquérir, de perdre ou de répudier la nationalité marocaine, ainsi que les demandes de réintégration sont adressées au ministre de la justice. Y sont joints les titres, pièces et documents de nature : a) à établir que la demande ou la déclaration satisfait aux conditions exigées par la loi ; b) à permettre d'apprécier si la faveur sollicitée est justifiée au point de vue national. 15
16 Lorsque l'auteur de la demande ou de la déclaration réside à l'étranger, il peut l'adresser aux agents diplomatiques ou consulaires du Maroc. Les demandes et déclarations prennent date du jour indiqué sur le récépissé délivré par l'autorité qualifiée pour les recevoir ou figurant sur l'accusé de réception postal. ARTICLE 26: IRRECEVABILITE - REJET ET OPPOSITION Si les conditions légales ne sont pas remplies, le ministre de la justice déclare la demande ou la déclaration irrecevable par une décision motivée qui est notifiée à l'intéressé. Si les conditions légales sont remplies, le ministre de la justice peut, par une décision qui est notifiée à l'intéressé, prononcer le rejet de la demande ou faire opposition à la déclaration, dans les cas où cette dernière faculté lui est reconnue. ARTICLE : DELAI DE L EXAMEN DE LA DECLARATION Le ministre de la justice statue sur les déclarations qui lui ont été adressées dans un délai d un an à compter du jour où ces déclarations ont pris date. A défaut, le silence au cours du délai vaut opposition. ARTICLE 28: CONTESTATION DE LA VALIDITE D'UNE DECLARATION La validité d'une déclaration ayant fait l'objet d'un acquiescement explicite ou implicite peut être contestée par le ministère public ou par toute personne intéressée, devant le tribunal d'instance. En cas de contestation, le ministère public doit être mis en cause. L'action en contestation de validité d'une déclaration se prescrit par cinq ans à compter du jour où cette déclaration a pris date Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée. 16
17 ARTICLE 29 : PUBLICITE Les dahirs et décrets pris en matière de nationalité sont publiés au Bulletin officiel. Ils produisent effet, à l'égard de l'intéressé et des tiers, à compter de leur publication. CHAPITRE VI: DE LA PREUVE ET DES PROCEDURES JUDICIAIRES SECTION I: PREUVE ARTICLE : CHARGE DE LA PREUVE La charge de la preuve en matière de nationalité devant les tribunaux de première instance incombe à celui qui, par voie d'action ou d'exception, prétend que lui-même ou une autre personne a ou n'a pas la nationalité marocaine. ARTICLE 31: PREUVE DE LA NATIONALITE D'ORIGINE Lorsque la nationalité marocaine est revendiquée à titre de nationalité d'origine, elle peut être prouvée par tous moyens, et, notamment, par possession d'état. La possession d'état de national marocain résulte d'un ensemble de faits publics, notoires et non équivoques, établissant que l'intéressé et ses parents se sont comportés comme des Marocains et ont été regardés comme tels tant par les autorités publiques que par les particuliers. ARTICLE 32: PREUVE DE LA NATIONALITE ACQUISE Dans le cas où l'acquisition de la nationalité marocaine résulte d'un dahir ou d'un décret, la preuve de la nationalité marocaine doit être faite par la production de l'ampliation ou d'une copie officielle, délivrée par le ministre de la justice, du dahir ou du décret qui l'a conférée Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée. 17
18 Dans le cas où l'acquisition de la nationalité marocaine résulte d'un traité, la preuve doit être faite en conformité de ce traité. ARTICLE 33: CERTIFICAT DE NATIONALITE La preuve de la nationalité peut être faite par la production d'une attestation de nationalité marocaine délivrée par le ministre de la justice ou par les autorités judiciaires ou administratives désignées par lui à cet effet. ARTICLE 34: PREUVE DE LA PERTE ET DE LA DECHEANCE La perte de la nationalité marocaine s'établit dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l'article 19 par la production de l'acte ou d'une copie officielle de l'acte d'où la perte est résultée. Lorsque la perte de la nationalité marocaine résulte d'une déclaration de répudiation dans le cas prévu à l'article 18 ci-dessus, la preuve en est faite par production d'une attestation délivrée par le ministre de la justice, constatant que la déclaration de répudiation a été valablement souscrite. La déchéance de la nationalité marocaine s'établit par la production de l'acte ou d'une copie officielle de l'acte qui l'a prononcée. ARTICLE 35: PREUVE JUDICIAIRE En tout état de cause, la preuve qu'une personne a ou n'a pas la nationalité marocaine, peut être faite par la production d'une expédition de la décision judiciaire qui, à titre principal, a tranché définitivement la question. 18
19 SECTION 2: CONTENTIEUX ARTICLE : COMPETENCE Sont compétents pour connaître des contestations sur la nationalité, les tribunaux de première instance institués par le dahir portant loi n du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif à l organisation judiciaire du Royaume 21, tel qu il a été modifié et complété. La Cour de cassation 22 et les tribunaux administratifs, chacun selon le domaine de sa compétence, statuent, en vertu de la loi n instituant des tribunaux administratifs promulguée par le dahir n du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) 23, sur les recours en annulation contre les décisions administratives relatives à la nationalité 24. Lorsqu'à l'occasion d'un litige, il y a lieu à interprétation de dispositions de conventions internationales relatives à la nationalité, cette interprétation doit être demandée par le ministère public, à la requête du tribunal saisi, au ministre des affaires étrangères. L'interprétation donnée par ce ministre s'impose aux tribunaux. Elle est publiée au Bulletin officiel Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée Bulletin Officiel n 3220 du 26 joumada II 1394 (17 juillet 1974), p L expression «Cour de cassation» a été substituée à l appellation antérieure «Cour suprême» en vertu de l article unique de la loi n relative à la Cour de cassation modifiant le dahir n du 2 rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême, promulguée par le dahir n du 27 kaada 1432 (25 Octobre 2011); publiée dans l édition générale du Bulletin Officiel (en langue arabe) n 5989 bis du 28 kaada 1432 (26 Octobre 2011), p Bulletin Officiel n 4227 du 18 Joumada I 1414 (3 novembre 1993), p Comparer avec l article 5 du dahir n du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n instituant des cours d appel administratives; Bulletin Officiel n 5400 du 1 er safar 1427 (2 mars 2006), p Article 5: «Les cours d'appel administratives sont compétentes pour connaître, en appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs présidents, sauf dispositions contraires prévues par la loi». 19
20 ARTICLE 37: EXCEPTION PREJUDICIELLE L'exception de nationalité est d'ordre public. Elle constitue devant toute juridiction autre que les juridictions visées à l'alinéa 1 de l'article 36 ci-dessus, une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir jusqu'à ce que la question ait été tranchée selon la procédure réglée par les articles 38 à 42 ci-après. Devant les tribunaux criminels ordinaires, l'exception de nationalité ne peut être soulevée que devant la juridiction d'instruction. ARTICLE : COMPETENCE TERRITORIALE L'action en reconnaissance ou en dénégation de nationalité doit être portée devant le tribunal de première instance du lieu de résidence de la personne dont la nationalité est en cause. A défaut de résidence au Maroc, elle est portée devant le tribunal de première instance de Rabat. ARTICLE : ACTION PRINCIPALE Toute personne qui prétend avoir ou ne pas avoir la nationalité marocaine a le droit d intenter une action. Son action doit être dirigée contre le ministère public qui a seul qualité pour défendre à l instance, sans préjudice du droit d intervention des tiers intéressés. Le ministère public a seul qualité pour intenter contre toute personne une action dont l'objet principal et direct est d'établir si le défendeur a ou n'a pas la nationalité marocaine. Il est tenu d'agir, s'il en est requis, par une administration publique Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée. 20
21 ARTICLE : ACTION SUR RENVOI Les tribunaux de première instance connaissent des actions en matière de nationalité sur renvoi, soit à la demande du ministère public, soit à la demande de l une des parties dans les conditions indiquées cidessous : Le ministère public est tenu d agir s il en est requis par une juridiction qui a sursis à statuer sur l action dont elle est saisie, conformément au cas prévu par l article 37. La partie concernée peut agir si, ayant soulevé l exception de nationalité devant la juridiction saisie de l action principale, cette juridiction a, sur sa demande, sursis à statuer. Dans l un et l autre cas, la juridiction qui a sursis à statuer fixe au ministère public ou à la partie concernée un délai d un mois au maximum pour engager, sur l exception, l action nécessaire. Passé le délai d un mois imparti sans que le ministère public ou la partie ait engagé l action prescrite, la juridiction, saisie passe outre et tranche la question de nationalité en même temps que l action principale. La partie qui conteste l attribution de la nationalité doit mettre en cause, en même temps que la personne dont la nationalité donne lieu à contestation, le ministère public. ARTICLE : ACTION INCIDENTE Lorsqu'une question de nationalité est posée à titre incident entre parties privées devant le tribunal d'instance 29, le ministère public doit toujours être mis en cause et être entendu en ses conclusions écrites. ARTICLE : PROCEDURE Les contestations en matière de nationalité sont instruites Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée Dans la version en arabe de la loi n précitée, le législateur utilise l expression المعروضة عليها القضية»,«المحكمة que l on peut traduire par «juridiction saisie de l affaire» Article modifié et complété par l article premier de la loi n précitée. 21
22 Quand la requête émane d'un particulier, elle est notifiée en double exemplaire, au ministère public qui doit en faire parvenir une copie au ministère de la justice. Le ministère public est tenu de conclure dans le délai de trois mois. Après le dépôt des conclusions, ou à l'expiration du délai de trois mois, il est statué au vu des pièces fournies par le demandeur. ARTICLE 43: AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Toutes les décisions définitives rendues en matière de nationalité dans les conditions visées aux articles 36 à 42 ont, à l'égard de tous, l'autorité de la chose jugée. La reconnaissance ou la dénégation de la nationalité marocaine à la personne intéressée ne pourra plus faire l'objet d'un autre débat judiciaire, sous réserve des cas de rétractation prévus par le code de procédure civile 32. CHAPITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES, EXCEPTIONNELLES ET D'APPLICATION ARTICLE 44: MESURES TRANSITOIRES Sauf opposition du ministre de la justice, conformément aux articles 26 et 27 ci-dessus, les personnes nées avant la publication du présent code et à qui la nationalité marocaine est attribuée en vertu de l'article 7 dudit code, pourront décliner cette nationalité par une déclaration faite au ministère de la justice au plus tard dans l'année de la mise en vigueur du présent code. Les personnes visées au paragraphe 1 de l'article 9 et ayant plus de vingt ans à la date de l'entrée en vigueur du présent code, disposent d'un 31 - Selon la version en arabe de la loi n 62-06, l alinéa 1 de l article 42 n a subi aucune modification (Voir Edition générale du Bulletin Officiel (en arabe) n 5513 du 13 rabii I 1428 (2 avril 2007), p. 1116). Cette observation étant faite, nous reproduisons ici l intégralité de l alinéa 1 tel qu il a été publié dans le texte initial : «Les contestations en matière de nationalité sont instruites et jugées suivant les règles de la procédure ordinaire» Voir articles 402 à 410 du code de procédure civile. 22
23 délai d'un an à compter de cette date pour demander à acquérir la nationalité marocaine. ARTICLE 45: DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES Sauf opposition du ministre de la justice conformément aux articles 26 et 27 ci-dessus, toute personne originaire d'un pays dont la fraction majoritaire de la population est constituée par une communauté ayant pour langue l'arabe ou pour religion l'islam, et qui appartient à cette communauté, peut dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent code, déclarer opter pour la nationalité marocaine, si elle réunit les conditions ci-après : a) avoir son domicile et sa résidence au Maroc à la date de publication du présent code ; b) justifier en outre : Soit d'une résidence habituelle au Maroc, depuis quinze ans au moins ; Soit de l'exercice pendant dix ans au moins d'une fonction publique dans l'administration marocaine ; Soit à la fois d'un mariage, non dissous, avec une marocaine et d'une résidence au Maroc d'au moins un an. La nationalité marocaine acquise par le déclarant en vertu des dispositions du présent article, s'étend de plein droit à ses enfants mineurs non mariés, ainsi qu'à son conjoint, dans le cas où ce dernier ne possédait pas déjà cette nationalité. Sauf opposition du ministre de la justice, conformément aux articles 26 et 27 ci-dessus, toute personne originaire d'une zone frontalière du Maroc, qui a fixé son domicile et sa résidence sur le territoire marocain, peut déclarer opter pour la nationalité marocaine, dans le délai d'un an à compter de la publication du décret qui fixera les limites des zones frontalières du Maroc. 23
24 ARTICLE 46 Le présent code 33 entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra sa publication au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 21 safar 1378 (6 septembre 1958). Enregistré à la présidence du conseil, le 21 safar 1378 (6 septembre 1958) : Ahmed Balafrej Il est à noter que le dahir du 7 rebia I 1340 (8 novembre 1921) relatif à la nationalité marocaine a été expressément abrogé par l article unique du dahir n du 15 joumada I 1378 (27 novembre 1958); Bulletin Officiel n 2408 (19 décembre 1958), p
25 TABLE DES MATIÈRES DAHIR N DU 21 SAFAR 1378 (6SEPTEMBRE 1958) PORTANT CODE DE LA NATIONALITE MAROCAINE... 3 Chapitre Premier: Dispositions Générales... 3 Article Premier: Sources du droit en matière de nationalité... 3 Article 2: Application dans le temps des dispositions relatives à la nationalité... 3 Article 3: Nationalité et code de la famille... 4 Article 4: Age de la majorité et fixation des délais... 4 Article 5: Définition de l'expression "au Maroc"... 4 Chapitre II: DE la nationalité d origine... 5 Article 6: Nationalité par la filiation parentale ou par la filiation paternelle... 5 Article 7: Nationalité par la naissance au Maroc... 5 Article 8: Dispositions communes... 5 Chapitre III: De l acquisition de la nationalité marocaine... 6 Section 1: Acquisition par le bienfait de la loi... 6 Article Acquisition de la nationalité marocaine par la naissance et la résidence au Maroc : Acquisition de la nationalité marocaine par la Kafala (prise en charge) :... 7 Article 10: Acquisition de la nationalité marocaine par le mariage... 7 Section 2: Naturalisation... 8 Article 11: Conditions de la naturalisation... 8 Article 12: Dérogations... 9 Article 13: Acte de naturalisation... 9 Article 14: Retrait de l'acte de naturalisation Section 3: Réintégration Article Section 4: EFFETS de l'acquisition Article 16: Effet individuel Article 17: Incapacités spéciales au naturalisé Article 18: Effet collectif Chapitre IV: De la perte de la nationalité et de la déchéance Section I: Perte Article 19: Cas de perte Article 20: Date d effet de la perte : Article 21: Effet collectif de la perte
26 Section 2: Déchéance Article 22: Cas de déchéance Article 23: Procédure de déchéance Article 24: Effet collectif de la déchéance Chapitre V: FORMALITES administratives Article 25: Dépôt des demandes et déclarations Article 26: Irrecevabilité - Rejet et opposition Article 27: Délai de l examen de la déclaration Article 28: Contestation de la validité d'une déclaration Article 29 : Publicité Chapitre VI: De la preuve et des procédures judiciaires Section I: Preuve Article 30: Charge de la preuve Article 31: Preuve de la nationalité d'origine Article 32: Preuve de la nationalité acquise Article 33: Certificat de nationalité Article 34: Preuve de la perte et de la déchéance Article 35: Preuve judiciaire Section 2: CONTENTIEUX Article 36: Compétence Article 37: Exception préjudicielle Article 38: Compétence territoriale Article 39: Action principale Article 40: Action sur renvoi Article 41: Action incidente Article 42: Procédure Article 43: Autorité de la chose jugée Chapitre VII: DISPOSITIONS transitoires, exceptionnelles et d'application Article 44: Mesures transitoires Article 45: Dispositions exceptionnelles Article Table des matières
Dahir n 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3»octobre 2002) portant promulgation de la loi n 37-99 relative à l état civil 1
ETAT CIVIL Dahir n 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3»octobre 2002) portant promulgation de la loi n 37-99 relative à l état civil 1 LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l on sache