Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/h_v_3_1
Timestamp: 2019-12-14 18:35:27+00:00
Document Index: 117615443

Matched Legal Cases: ["l'article 123", 'art. 89', "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123"]

﻿ H‑V, 3.1 Substitution ou suppression de caractéristiques dans une revendication - Directives relatives à l'examen pratiqué
Chapitre V – Admissibilité des modifications – exemples
3. Modifications des revendications
3.1 Substitution ou suppression de caractéristiques dans une revendication
Substitution ou suppression de caractéristiques dans une revendication
Il n'est satisfait aux exigences de l'article 123(2) que si la substitution ou la suppression d'une caractéristique s'inscrit dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la date de dépôt (ou à la date de priorité selon l'art. 89), de déduire directement et sans équivoque de l'ensemble des pièces de la demande, en se fondant sur ses connaissances générales (G 3/89, G 11/91 et G 2/10).
Art. 123(2)
La modification par substitution ou suppression d'une caractéristique dans une revendication enfreint nécessairement les exigences de l'article 123(2) si elle contrevient à au moins l'un des critères du test suivant :
la caractéristique substituée ou supprimée n'est pas présentée comme essentielle dans la divulgation de l'invention telle que déposée initialement,
il apparaîtrait directement et sans équivoque à l'homme du métier que cette caractéristique n'est pas indispensable en tant que telle à la réalisation de l'invention eu égard au problème technique que celle-ci se propose de résoudre (une vigilance particulière s'impose à cet égard dans les cas où le problème technique est reformulé pendant la procédure ; cf. H‑V, 2.4 et G‑VII, 11), et
il apparaîtrait directement et sans équivoque à l'homme du métier que sa suppression ou sa substitution n'impose pas de modifier en conséquence une ou plusieurs caractéristiques (la suppression ou la substitution n'a pas en soi pour effet de modifier l'invention).
Cependant, même si les critères ci-dessus sont remplis, la division doit encore s'assurer que la modification par substitution ou suppression d'une caractéristique dans une revendication satisfait aux exigences de l'article 123(2) telles que présentées également dans l'avis G 3/89 et la décision G 11/91, qui sont qualifiées de "norme de référence" dans la décision G 2/10.
Si plusieurs caractéristiques sont supprimées dans une revendication indépendante, de sorte, par exemple, qu'elle se limite à une partie du dispositifde l'objet revendiqué initialement, l'objet de la revendication modifiée doit pouvoir être déduit directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée comme étant intrinsèquement une invention, c'est-à-dire qu'il doit résoudre un problème technique et pouvoir fonctionner en l'absence de toute caractéristique particulière supprimée (T 545/92).
La suppression d'une caractéristique restrictive dans une revendication indépendante du brevet tel que délivré élargira probablement l'étendue de la protection conférée et pourrait donc être contraire à l'article 123(3). De même, si une caractéristique d'une revendication du brevet tel que délivré est remplacée, la conformité à l'article 123(3) doit être soigneusement vérifiée.
Art. 123(3)