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Timestamp: 2018-12-17 08:43:50+00:00
Document Index: 79639829

Matched Legal Cases: ['§ 4', 'art. 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 23', "l'article 4", '§ 2', "l'article 2", "l'article 36", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 1', 'art. 14', "l'article 4", '§ 2', "l'article 14", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 16", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 14', "l'article 4", "l'article 492", 'art. 21', 'art. 36', 'art. 147', 'art. 22', "l'article 14", 'art. 48', "l'article 14", "l'article 3", "l'article 12", 'art. 1']

Travaux parlementaires Table des matières 2 arrêtés d'exécution 6 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1951/04/30/1951043003/justel
30 AVRIL 1951. - CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2bis : Des règles particulières aux baux commerciaux
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2003 et mise à jour au 08-10-2018)
Publication : 10-05-1951 numéro : 1951043003 page : 3582
Dossier numéro : 1951-04-30/30
Entrée en vigueur : 20-05-1951
Section IIbis. Des règles particulières à certains baux à loyer.
Art. 1 REGION WALLONNE
§ 4. Du droit du preneur d'aménager les lieux loués.
Article 1. <L 29-06-1955, art. 1> Tombent sous l'application de la présente section les baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord exprès des parties en cours du bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.
Art. 1_REGION_WALLONNE.
[1 § 1.]1 Tombent sous l'application de la présente section les baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord exprès des parties en cours du bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.
[1 § 2. La présente section s'applique également intégralement aux baux conclus dans le cadre d'un contrat de partenariat commercial tel que défini à l'article I.11, 2°, du Code de Droit économique du 28 février 2013.
§ 3. Toute clause destinant exclusivement les lieux loués à l'exploitation d'une enseigne déterminée est réputée non écrite.]1
(1)<DRW 2018-07-17/04, art. 23, 007; En vigueur : 18-10-2018>
Art. 2. Toutefois ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :
2° Les baux portant sur des immeubles ou des parties d'immeubles exempts ou exonérés de l'impôt foncier en vertu de l'article 4, § 2, de la loi du 7 mars 1924, modifiée par l'article 2 de la loi du 13 juillet 1930;
3° Les baux consentis par les administrateurs provisoires des biens d'autrui;
4° (Les baux portant sur des immeubles dont les revenus modiques ne dépassent pas le montant fixé par un arrêté royal délibéré en conseil des ministres ainsi que les baux portant sur parties de ces immeubles. Cet arrêté pourra, en vue de déterminer les pouvoirs d'appréciation du juge et les modes de preuve qu'il sera autorisé à admettre, faire application des dispositions prévues par l'article 36 de la loi du 20 décembre 1950); <L 22-12-1951, art. 1>
5° (Les baux portant sur des immeubles expropriés ou acquis pour cause d'utilité publique et qui sont consentis par l'administration publique ou par l'établissement d'utilité publique.) <L 22-12-1951, art. 2>
Toutefois ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :
1° [1 les baux conclus par écrit, pour une durée égale à ou inférieure à un an;]1
(1)<DRW 2018-03-15/12, art. 12, 006; En vigueur : 01-05-2018>
1° [1 les baux conclus par écrit pour un délai égal à ou inférieur à un an ;]1
(1)<DCFL 2016-06-17/22, art. 19, 005; En vigueur : 01-09-2016>
Toutefois, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis de six mois, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste. <L 29-06-1955, art. 1>
Le contrat de bail peut, en outre, autoriser le bailleur à mettre fin au bail à l'expiration (de chaque triennat), moyennant un préavis d'un an, par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste, en vue d'exercer effectivement lui-même dans l'immeuble un commerce ou d'en permettre l'exploitation effective par ses descendants, ses enfants adoptifs ou ses ascendants, par son conjoint, par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'alliance ou d'adoption. <L 29-06-1955, art. 1>
La durée du bail ne peut être inférieure à neuf années.
Les parties peuvent de même y mettre fin à tout moment, à condition que leur accord soit constaté par [1 un acte écrit présenté à l'enregistrement]1.
(1)<DRW 2018-03-15/12, art. 13, 006; En vigueur : 07-04-2018>
Art. 4. La durée légale de la location s'applique :
1° Au bail des locaux destinés à l'habitation qui font partie de l'ensemble contenant l'établissement commercial, si le bailleur est le même que celui de cet établissement;
2° Au bail des locaux accessoires nécessaires à l'exercice du commerce, même s'il n'y a pas identité de bailleur, à condition, dans ce dernier cas, qu'il y ait été fait expressément mention dans le bail de cette affectation commerciale.
Toutefois, si les locaux visés aux deux paragraphes qui précèdent sont pris en location au cours du bail de l'établissement principal, la durée de cette location peut être limitée à celle qui reste à courir jusqu'à l'expiration du bail de l'établissement principal.
Art. 5. Tout preneur, dont le bail prend fin, peut apposer sur les locaux, pendant les six mois qui suivent son départ, un avis apparent indiquant le lieu où il a transféré son établissement.
Art. 6. A l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la revision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supérieure ou inférieure d'au moins 15 p.c. au loyer stipulé dans le bail ou fixé lors de la dernière révision.
L'action ne peut être intentée que pendant les trois derniers mois du triennat en cours. Le loyer revisé produira ses effets à compter du premier jour de triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.
Art. 7. Le preneur a le droit d'effectuer dans les lieux loués toute transformation utile à son entreprise, dont le coût ne dépasse pas trois années de loyer, à la condition de ne compromettre ni la sécurité, ni la salubrité, ni l'esthétique du bâtiment et d'aviser au préalable le bailleur, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'(huissier de justice) de tous les changements projetés, en lui communiquant les plans et devis afin de lui permettre de s'y opposer, le cas échéant, pour de justes motifs. <L 05-07-1963, art. 48>
Le bailleur qui, dans les trente jours de la réception de l'avis adressé par le preneur, ne lui a pas notifié, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'(huissier de justice), qu'il s'oppose à l'exécution de ces transformations, est réputé y consentir. <L 05-07-1963, art. 48>
S'il s'y oppose dans les formes et délais susdits, le locataire qui persévère dans son intention le fait citer dans les trente jours.
En cas de sous-location, à usage commercial, le sous-locataire, désireux de transformer les lieux, doit en informer simultanément, par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'(huissier de justice), le locataire principal et le propriétaire. L'un et l'autre doivent, à peine de déchéance, faire connaître au sous-locataire leur éventuelle opposition à l'exécution des transformations, dans les formes et délais susdits. En cas d'opposition du locataire principal ou du propriétaire, le sous-locataire qui persévère dans son intention, fait citer dans les trente jours le locataire principal et le propriétaire. <L 05-07-1963, art. 48>
Au cas où des travaux sont exécutés sans accord ni autorisation ou sans s'y conformer, le bailleur et, le cas échéant, le propriétaire peuvent faire arrêter les travaux sur simple ordonnance du juge de paix rendue sur requête et exécutoire sur minute et avant enregistrement.
Art. 8. Les travaux entrepris par le preneur s'effectuent à ses risques et périls.
Le bailleur ou le propriétaire peut exiger, soit préalablement à l'exécution des travaux, soit en cours d'exécution, que le preneur assure sa responsabilité et celles du bailleur et du propriétaire, tant vis-à-vis des tiers qu'entre eux, du chef des travaux entrepris par lui.
Faute par le preneur de justifier de l'existence d'un contrat d'assurance suffisant et du payement des primes, à première mise en demeure du propriétaire ou du bailleur, ceux-ci sont fondés à faire arrêter les travaux sur simple ordonnance du juge de paix, rendue sur requête et exécutoire sur minute et avant enregistrement. La défense ne peut être levée que sur justification de l'assurance et du payement des primes.
Art. 9. Sauf convention contraire, lorsque des transformations ont été effectuées aux frais du preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur ou en vertu d'une décision de justice, le bailleur ne peut pas exiger leur suppression au départ du preneur, mais peut s'y opposer. Si les transformations ne sont pas supprimées, le bailleur a le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et de coût de la main-d'oeuvre, ou de payer une somme égale à celle dont l'immeuble à augmenté de valeur.
Quant aux transformations entreprises par le preneur sans autorisation, le bailleur peut, soit en cours de bail, soit à l'expiration de celui-ci exiger la remise des locaux dans leur état antérieur, sans préjudice des dommages et intérêts, s'il y a lieu. S'il conserve les aménagements ainsi effectués, il ne doit aucune indemnité.
Art. 10. L'interdiction de céder le bail ou de sous-louer une immeuble ou partie d'immeuble ne peut faire obstacle à la cession ou à la sous-location faite ensemble avec la cession ou la location du fonds de commerce et portant sur l'intégralité des droits du locataire principal.
Le preneur qui veut user du droit qui lui est reconnu à l'alinéa 1er de sous-louer ou de céder son bail doit signifier au bailleur le projet d'acte de cession ou de sous-location et ce par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'(huissier de justice). Le bailleur qui croit avoir de justes motifs de s'opposer à la cession ou à la sous-location, est tenu de notifier, par les mêmes voies, son opposition motivée, dans les trente jours de la signification, à défaut de quoi il est réputé y donner son agrément. <L 05-07-1963, art. 48>
Art. 11. <L 29-06-1955, art. 1> I. En cas de cession portant sur l'intégralité des droits du locataire principal, le cessionnaire devient le locataire direct du bailleur.
Art. 11bis. <inséré par L 1997-04-13/43, art. 14, applicable aux contrats en cours au 31-05-1997> Si son bail ne le lui interdit pas, le preneur peut sous-louer une partie du bien à usage de résidence principale, à condition qu'il maintienne son commerce dans les lieux loués. Les alinéas 3 à 7 de l'article 4, § 2, de la Section 11 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II du Code civil sont applicables à cette sous-location, sous réserve des dispositions suivantes.
Si le preneur obtient le renouvellement du bail, conformément à l'article 14, alinéa 1er, le sous-locataire en bénéficie dans la mesure de la durée de son propre bail. Toutefois, il ne peut invoquer à son profit les droits directs à l'égard du bailleur prévus par l'article 11 et l'article 14, alinéa 2.
Art. 12. Lors même que le bail réserverait la faculté d'expulsion en cas d'aliénation, l'acquéreur à titre gratuit ou onéreux du bien loué ne peut expulser le preneur que dans les cas énoncés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 16 , moyennant un préavis d'un an donné dans les trois mois de l'acquisition et énoncant clairement le motif justifiant le congé, le tout à peine de déchéance.
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins.
Art. 13. (Le preneur a le droit d'obtenir, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail pour la continuation du même commerce, soit à l'expiration de celui-ci, soit à l'expiration du premier ou à l'expiration du deuxième renouvellement, pour une durée de neuf années, sauf accord des parties constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. Ce droit est limité à trois renouvellements.) < L 27-03-1970, art. 1>
(Le preneur a le droit d'obtenir, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail pour la continuation du même commerce, soit à l'expiration de celui-ci, soit à l'expiration du premier ou à l'expiration du deuxième renouvellement, pour une durée de neuf années, sauf accord des parties constaté par [1 un acte écrit présenté à l'enregistrement]1. Ce droit est limité à trois renouvellements.) < L 27-03-1970, art. 1>
(1)<DRW 2018-03-15/12, art. 14, 006; En vigueur : 07-04-2018>
Art. 15. Le droit au renouvellement s'applique aux baux relatifs aux locaux destinés à l'habitation ou aux locaux accessoires, dans les conditions prévues à l'article 4.
Art. 16.I. Le bailleur peut se refuser au renouvellement du bail pour l'un des motifs suivants :
Lorsque le bailleur est propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans l'immeuble loué et que le bail porte simultanément sur le bien loué et le fonds de commerce, il y a lieu de prendre en considération dans l'appréciation des manquements graves du preneur aux obligations qui découlent pour lui du bail en cours non seulement les obligations relatives à la jouissance de l'immeuble, mais encore celles relatives à l'exploitation du commerce, notamment celle d'assurer la conservation du fonds de commerce.
II. Le preneur n'a pas droit au renouvellement du bail en ce qui concerne la partie de l'immeuble qu'il a donnée en sous-location à usage non commercial.
III. Le mineur, [1 la personne protégée qui a été déclarée incapable de conclure un bail en vertu de l'article 492/1 du Code civil]1, le nu-propriétaire, (...), (le présumé absent) ou leurs héritiers peuvent s'opposer au renouvellement du bail consenti hors de leur intervention s'ils ont repris la libre administration de leurs biens. <L 2003-02-13/36, art. 21, 002; En vigueur : 01-06-2003> <L 2007-05-09/44, art. 36, 13°, 003; En vigueur : 01-07-2007>
(1)<L 2013-03-17/14, art. 147, 004; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>
Art. 18. S'il résulte de la réponse prévue à l'article 14 que le bailleur subordonne le renouvellement à des conditions relatives au loyer, à la contribution aux charges, au mode de jouissance ou autres modalités du bail, et si le désaccord persiste quant à ces conditions, le preneur se pourvoit devant le juge dans les trente jours de la réponse du bailleur, à peine de forclusion.
Art. 20. Le bail est renouvelé aux prix et conditions fixés par le juge si le jugement rendu en premier ressort n'a pas été frappé d'appel ou si, dans les quinze jours de la signification du jugement rendu en degré d'appel, le preneur ne s'est pas désisté de sa demande de renouvellement.
Le preneur dispose, à dater de la notification de cette offre par lettre recommandée ou par exploit d'(huissier de justice), d'un délai de trente jours pour faire une offre égale par les mêmes moyens. <L 05-07-1963, art. 48>
Si le différend porte sur les autres conditions du bail, le juge convoque le locataire, le bailleur et le tiers qui a fait l'offre et décide à qui la préférence doit être accordée.
Art. 22. Si le preneur conteste la validité ou la sincérité de l'offre du tiers et que le juge déclare cette offre non valable, le bail est renouvelé aux prix et conditions fixés, soit de commun accord, soit par le juge, comme prévu aux articles 18 et 19. Toutefois, lorsque la première offre est déclarée non valable pour une cause autre que l'absence de sincérité, le bailleur peut, dans le mois de la signification du jugement exciper d'une autre offre.
Art. 24. Si le refus du bailleur de consentir au renouvellement du bail est déclaré injustifié par le juge, après l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 14, le bail est renouvelé au preneur, sauf le droit du bailleur de prétendre à des conditions différentes ou de se prévaloir de l'offre d'un tiers, conformément aux articles 14 et 21 de la présente loi. Toutefois, le délai pour la notification par le bailleur au preneur des conditions auxquelles est subordonné le renouvellement ou de l'offre d'un tiers est réduit à un mois à partir de la signification du jugement.
Lorsque le bailleur est propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans l'immeuble loué et que le bail porte simultanément sur le bien loué et le fonds de commerce, il ne doit pas d'indemnité, à moins que le preneur n'établisse qu'il a augmenté l'importance du fonds de commerce d'au moins 15 p.c. En ce cas, le juge fixe l'indemnité, en équité, selon la plus-value qui en est résultée pour le bailleur.
Art. 26. Une indemnité d'éviction est éventuellement due, dans les cas et suivant les modalités prévues aux articles 25 et 27, par le bailleur qui, par application de l'article 3, alinéa 5, met fin au bail avant l'échéance et par l'acquéreur qui expulse le preneur conformément aux conditions prescrites à l'article 12.
Art. 29. Les demandes fondées sur la présente section, ainsi que les demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce sont, nonobstant toute convention contraire, antérieure à la naissance du litige, de la compétence du juge de paix de la situation de l'immeuble principal ou, en cas de pluralité d'immeubles indépendants, de celui qui a le revenu cadastral le plus élevé.
Art. 30. Préalablement à l'action fondée sur la présente section, le demandeur peut, par requête signée de lui, de son conseil ou de son fondé de pouvoir spécial, faire appeler le futur défendeur en conciliation.
Si un accord intervient, un procès-verbal en constate les termes et l'expédition est revêtue de la forme exécutoire.
A défaut d'accord, le juge de paix dresse procès-verbal.
Art. 31. Tous les jugements rendus par les juges de paix en application de la présente section sont susceptibles d'appel.
Les jugements intervenus en cours d'instance sont exécutoires par provision, nonobstant tout recours, à l'exception de ceux qui refusent le renouvellement du bail ou qui fixent le montant de l'indemnité d'éviction.
Art. 32. (Abrogé) <L 23-05-1973, art. 1>
Art. 33. <Disposition transitoire>
Art. 34. <Disposition transitoire>
Art. 35. <Disposition transitoire>
Art. 36. <Disposition transitoire>
(ART. MODIFIES : 2; 3; 13)
DECRET CONSEIL FLAMAND DU 17-06-2016 PUBLIE LE 26-07-2016
Chambre des représentants. Session ordinaire 1946-1947. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 27 du 20 novembre 1946. - Amendements n°s 339, 362, 385 et 505. Session ordinaire 1947-1948. Documents parlementaires. - Rapport n° 20 du 19 novembre 1947 de M. Humblet. - Amendements n°s 60, 69, 74 et 82. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 9, 11, 16 et 18 décembre 1947. Documents parlementaires. - Texte adopté au premier vote, n° 101 du 18 décembre 1947. - Rapport complémentaire n° 128 du 14 janvier 1948 de M. Humblet. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 4 février 1948. Adoption. Séance du 5 février 1948. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 134 du 5 février 1948. Session ordinaire 1948-1949. Documents parlementaires. - Rapport n° 384 du 19 mai 1949 de M. Lohest. Session extraordinaire 1949. Documents parlementaires. - Amendements n°s 12, 13, 30 et 31. Annales parlementaires. - Séance du 26 octobre 1949. Session ordinaire 1949-1950. Documents parlementaires. - Rapport complémentaire n° 36 du 6 décembre 1949 de M. Lohest. - Amendements n°s 41, 43, 44, 51, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 69, 70, 71, 79, 83, 93, 96, 111, 113, 116, 121, 122, 123 , 125, 126, 127, 128, 129, 136, 137, 143, 147, 155 et 161. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 20, 21 et 22 décembre 1949, 19, 24, 25, 26 et 31 janvier 1950, 2 et 8 février 1950. Documents parlementaires. - Texte adopté au premier vote n° 162 du 8 février 1950. - Second rapport complémentaire n° 214 du 6 avril 1950 de M. Lohest. Session extraordinaire 1950. Documents parlementaires. - Amendement n° 139. Annales parlementaires. - Séance du 17 octobre 1950. Documents parlementaires. - Troisième rapport complémentaire n° 156 du 25 octobre 1950 de M. Derbaix. - Amendements n°s 157, 158, 160 et 164. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 7 et 8 novembre 1950. - Adoption. Séance du 8 novembre 1950. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 265 du 9 novembre 1950. Session ordinaire 1950-1951. Documents parlementaires. - Rapport n° 124 du 19 décembre 1950 de M. Humblet. - Amendements n°s 125, 150 et 153. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 10 janvier 1951. Documents parlementaires.- Amendements n°s 169 et 185. - Rapport complémentaire n° 207 du 23 janvier 1951 de M. Humblet. - Amendements n°s 242, 254, 258 et 266. - Texte adopté au premier vote n° 292 du 20 février 1951. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 20 février 1951. - Adoption. Séance du 22 février 1951. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 169 du 22 février 1951. - Rapport n° 233 du 10 avril 1951 de M. Derbaix. - Amendement n° 242. Annales parlementaires. - Discus
sion. Séance du 24 avril 1951. - Adoption. Séance du 26 avril 1951.