Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2824-PGP&bg=2112&bd=2113&datePlan=2019-08-07&niv=6&dateVersion=2014-07-11
Timestamp: 2020-05-25 18:55:14+00:00
Document Index: 225233071

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 130', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'arrêt ', '§ 290', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 300', 'arrêt ', '§ 310', '§ 320', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 330', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 340', '§ 350', '§ 360', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 80', '§ 430', '§ 440', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', 'arrêt ', '§ 490', '§ 500', '§ 510', 'arrêt ', '§ 520', '§ 530', '§ 540', 'arrêt ', '§ 550', 'arrêt ', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 110', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 630', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 640', '§ 650', '§ 660', '§ 670', '§ 680', '§ 690', '§ 700', '§ 410', '§ 710', '§ 720', '§ 730', "l'article 92", 'arrêt ', "l'article 92", 'arrêt ', '§ 740', 'arrêt ', '§ 750', 'arrêt ', '§ 760', '§ 770', 'arrêt ', '§ 780', "l'article 92", 'arrêt ', '§ 790', 'arrêt ', '§ 800', '§ 810', 'arrêt ', '§ 820', '§ 830', "l'article 92", 'arrêt ', '§ 840', "l'article 92", 'arrêt ', '§ 850', "l'article 92", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 860', '§ 870', 'arrêt ', '§ 880', "l'article 92", 'arrêt ', '§ 890', "l'article 92", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 900', "l'article 92", 'arrêt ', '§ 910', "l'article 92", 'arrêt ', "l'article 92", 'arrêt ', '§ 920', 'arrêt ', '§ 930', "l'article 92", 'arrêt ', '§ 940', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 950', "l'article 92", 'arrêt ', 'art. 176', 'art. 179', 'arrêt ', '§ 960', '§ 970', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 980', "l'article 92", 'arrêt ', '§ 990', '§ 1000', "l'article 92", 'arrêt ', '§ 1010', '§ 1020', "l'article 92", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1030', '§ 1040', '§ 1050', '§ 1060', "l'article 92", '§ 1070', '§ 1080', '§ 730']

BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20140711
1 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 1-11/07/2014)
10 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 10-11/07/2014)
- assimilé à un gérant d'entreprise dont les profits ont le caractère de bénéfices non commerciaux, lorsque sa rémunération est calculée au prorata des droits de place perçus par lui et prélevée par lui-même sur ces droits au moment de leur versement à la caisse du receveur municipal (CE, arrêt du 17 juin 1959 n° 39488).
20 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 20-11/07/2014)
40 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 40-11/07/2014)
Les profits réalisés dans l'exercice de la profession de cartomancienne constituent des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 21 novembre 1930 n° 1179).
50 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 50-11/07/2014)
60 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 60-11/07/2014)
70 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 70-11/07/2014)
80 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 80-11/07/2014)
90 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 90-11/07/2014)
100 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 100-11/07/2014)
110 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 110-11/07/2014)
120 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 120-11/07/2014)
130 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 130-11/07/2014)
L' article L. 110-1 du code de commerce répute acte de commerce toute entreprise de commission.
140 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 140-11/07/2014)
150 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 150-11/07/2014)
160 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 160-11/07/2014)
170 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 170-11/07/2014)
180 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 180-11/07/2014)
D'une manière générale, son rôle consiste à mettre en rapport des personnes qui désirent contracter. À la différence du commissionnaire (cf. VII § 130 et 140) , le courtier ne traite pas lui-même pour les clients.
190 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 190-11/07/2014)
200 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 200-11/07/2014)
210 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 210-11/07/2014)
220 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 220-11/07/2014)
230 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 230-11/07/2014)
240 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 240-11/07/2014)
250 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 250-11/07/2014)
260 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 260-11/07/2014)
270 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 270-11/07/2014)
280 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 280-11/07/2014)
Les commissions, qu'il perçoit d'après un tarif préétabli, relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 16 janvier 1931, req. n° 10080) ; BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30
290 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 290-11/07/2014)
Les sommes qu'un contribuable reçoit annuellement d'une entreprise en contrepartie de sa renonciation à exercer ou financer un commerce concurrent, ont le caractère de bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 24 février 1947 n° 73457 et, dans le même sens, arrêt du 2 mars 1942, n°s 62296 et 64290) ; également BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30 au I § 1 et suivants .
300 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 300-11/07/2014)
En conséquence, les rémunérations allouées à ces enquêteurs doivent être rangées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 6 mars 1961n° 48091).
310 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 310-11/07/2014)
320 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 320-11/07/2014)
- le contribuable qui poursuit, moyennant une rétribution proportionnelle à l'émolument obtenu, la liquidation des droits éventuels de ses clients dans les successions auxquelles ils peuvent être appelés en tant qu'héritiers (CE, arrêt du 22 juillet 1932 n°s 10907 et 10910) ;
- celui qui, disposant d'un cabinet ouvert au public, procède de sa propre initiative, à la recherche des héritiers inconnus de successions vacantes, puis, les ayant découverts, soutient leurs droits en produisant, en leur lieu et place, toutes justifications nécessaires et qui perçoit, en rémunération de ses services, une quote-part de l'actif net de la succession, tous les frais restant à sa charge en cas d'insuccès (CE, arrêt du 24 juillet 1937 n° 51978 et arrêt du 26 décembre 1938 n° 53915).
330 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 330-11/07/2014)
Si le 2ème alinéa de l' article 80 du CGI range dans la catégorie des salaires, les rémunérations perçues par les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales multiples et des coopératives de consommation, cette disposition particulière ne saurait s'appliquer aux gérants d'autres magasins à succursales.
C'est ainsi que doit être regardé, non comme un simple employé salarié, mais comme un véritable gérant d'entreprise, dont les gains entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, le gérant de l'une des succursales d'une société pour la vente au détail de marchandises, qui jouit d'une entière liberté dans l'organisation de son travail, engage et rémunère un personnel placé sous ses ordres exclusifs, couvre les frais tant de la publicité commerciale, qu'il assure à sa convenance, que de l'installation et de l'entretien des locaux qui lui sont affectés et alors même qu'il serait affilié à la Sécurité sociale et que la société resterait propriétaire des stocks de marchandises, en fixerait les prix de vente et se réserverait le droit d'inspecter la succursale ainsi que d'en déplacer le gérant (CE, arrêt du 22 mars 1954 n° 16759 et arrêt du 27 mai 1957 n° 40805).
340 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 340-11/07/2014)
350 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 350-11/07/2014)
360 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 360-11/07/2014)
Les profits qu'un propriétaire retire de l'exploitation de grottes naturelles qu'il a aménagées en vue de leur visite par les touristes doivent être imposés au titre des bénéfices des professions non commerciales (CE, arrêt du 13 juillet 1932, n° 20809, et, dans le même sens, arrêt du 24 avril 1944 n° 68059 rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires).
370 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 370-11/07/2014)
380 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 380-11/07/2014)
390 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 390-11/07/2014)
400 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 400-11/07/2014)
410 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 410-11/07/2014)
420 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 420-11/07/2014)
Toutefois, lorsque les fonctions de liquidateur sont confiées, à titre accessoire, à un agent d'affaires ou à un administrateur de biens, il y a lieu, par application des dispositions de l' article 155 du CGI ( BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-D § 80 et suivants ) de tenir compte des rémunérations correspondantes pour la détermination des bénéfices commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt.
430 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 430-11/07/2014)
440 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 440-11/07/2014)
La circonstance que le bail est assorti d'une promesse de vente de la part du bailleur et d'une promesse d'achat de la part du preneur ne change pas la nature du profit que ce dernier réalise en sous-louant l'immeuble dont il n'est que principal locataire (CE, arrêt du 5 novembre 1941 n° 66372).
Le caractère de revenus non commerciaux est reconnu non seulement au loyer proprement dit perçu par le locataire principal, mais aux profits accessoires qu'il encaisse, une soulte, par exemple (CE, arrêt du 27 octobre 1965 n° 53274).
450 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 450-11/07/2014)
Par contre, le contribuable qui sous-loue des appartements non meublés mais qui, à l'aide d'un personnel nombreux, assure le service complet desdits appartements, le fonctionnement d'un restaurant et l'exploitation d'un bar doit, en raison notamment de l'importance du personnel et des recettes correspondant à la partie commerciale de l'activité exercée, être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'ensemble de ses profits (CE, arrêts du 25 janvier 1960 n°s 25427 et 37394).
460 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 460-11/07/2014)
Conformément aux dispositions de l' article L. 7123-3 du code du travail , tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
470 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 470-11/07/2014)
480 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 480-11/07/2014)
Tel est, notamment, le cas du négociateur qui, rémunéré par un pourcentage variable de la commission acquise à l'agence, ne peut effectuer d'opérations analogues pour son propre compte ou pour celui d'autres agences, ni se prévaloir d'aucun droit de suite sur les clients trouvés par lui, et doit prendre chaque jour les instructions de l'agence qui se réserve le droit de ne pas donner suite aux affaires engagées par lui (CE, arrêt du 4 juin 1958 n° 38840).
490 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 490-11/07/2014)
500 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 500-11/07/2014)
510 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 510-11/07/2014)
En revanche, les revenus des photographes de mode sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque l'importance des capitaux investis, de la main-d'½uvre employée et des moyens matériels utilisés est telle que l'activité exercée procède davantage de la spéculation sur les éléments mis en ½uvre que de l'exercice personnel d'un art ( RM Gissinger n° 31 753, JO AN du 23 mai 1983, p. 2289 ).
Une personne qui, sans posséder la carte de journaliste, est chargée de fournir à des journaux de mode des photographies de sujets choisis par ces derniers, est libre de l'organisation de son travail et peut, à son gré, cesser sa collaboration à ces publications, ne saurait être regardée comme se trouvant vis-à-vis de ces dernières dans l'état de subordination caractéristique du salariat. Ses rémunérations doivent, par suite, être classées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 12 novembre 1969 n° 76384).
520 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 520-11/07/2014)
530 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 530-11/07/2014)
540 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 540-11/07/2014)
En principe, le consignataire responsable, vis-à-vis de l'expéditeur, de la marée qu'il fait vendre aux enchères publiques, qui perçoit le prix de vente et le transmet à son client, après en avoir déduit le montant de ses frais et de sa commission, réalise un profit de nature commerciale (CE, arrêt du 23 janvier 1931 n° 8221).
550 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 550-11/07/2014)
Toutefois, le préposé nommé par l'administration communale et dont les attributions consistent à organiser et à diriger la vente du poisson à la criée, conformément à un règlement municipal – qui lui interdit notamment toutes opérations commerciales sur le poisson – doit être soumis à l'impôt au titre des bénéfices des professions non commerciales, dès lors que, dans l'exercice de sa profession, il ne fait acte ni de commissionnaire, ni de courtier (CE, arrêt du 16 novembre 1936 n° 11914).
560 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 560-11/07/2014)
570 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 570-11/07/2014)
Se reporter au BOI-BNC-BASE-20-20 .
580 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 580-11/07/2014)
590 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 590-11/07/2014)
600 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 600-11/07/2014)
610 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 610-11/07/2014)
620 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 620-11/07/2014)
Les représentants libres ou représentants mandataires exercent des fonctions voisines de celles des agents commerciaux ( BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 au II-D § 110 ). Ils sont imposables à raison de leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
- le représentant qui peut octroyer à certains clients des exclusivités de vente ainsi que des ristournes différentes des conditions générales de vente de l'entreprise qu'il représente, et qui possède, en outre, le droit de présenter son successeur (CE, arrêt du 26 octobre 1959 n° 38895) ;
- les représentants qui, exerçant par ailleurs une autre profession, conservent toute liberté d'action dans le choix de leur clientèle et l'organisation de leur activité (CE, arrêt du 12 octore 1969, n° 43261 ; CE, arrêt du 11 mai 1960 n° 46688 et CE, arrêt du 21 mars 1979, n° 07200 ) ;
- un intermédiaire dont l'activité consiste à effectuer des démarches de sa propre initiative en vue de procurer des affaires à des entreprises de publicité qui, dans chaque cas, sont choisies par lui, dès lors que, d'une part, il jouit d'une liberté totale dans l'organisation de son travail et la recherche de la clientèle, d'autre part, n'est tenu de fournir auxdites entreprises aucun compte rendu de ses activités et n'est pas placé à leur égard dans une situation de subordination ( CE, arrêt du 6 juillet 1977, n° 01072 ).
630 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 630-11/07/2014)
Ces représentants doivent, même s'ils ne sont pas liés aux entreprises en cause par un contrat écrit, être regardés comme réalisant des profits entrant dans la catégorie des traitements et salaires et non dans celle des bénéfices non commerciaux lorsque, bien entendu, ils exercent dans les conditions ci-dessus exposées (CE, arrêt du 8 mai 1931 n°s 97454 et 99500, n° 5629 et arrêt du 10 juin 1959 n° 42076).
640 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 640-11/07/2014)
650 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 650-11/07/2014)
Toutefois, il est admis que la rémunération perçue par une personne qui n'assume les fonctions de syndic d'immeubles en copropriété qu'à titre occasionnel et n'exerce par ailleurs aucune activité commerciale soit soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. La même solution est retenue à l'égard d'un contribuable retraité ou salarié qui se borne à remplir les fonctions de syndic dans un seul immeuble dont il est lui-même copropriétaire. Il est précisé qu'en sa qualité de mandataire du syndicat et eu égard aux conditions dans lesquelles il exerce son activité, le syndic ne peut être considéré comme salarié de cet organisme ( RM Bas n° 82951 , JO AN du 11 février 1985 p.508 ).
660 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 660-11/07/2014)
670 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 670-11/07/2014)
680 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 680-11/07/2014)
Les détectives privés exercent une profession dans laquelle l'activité intellectuelle joue le rôle principal, ce qui situe cette activité, par nature, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'imposition des bénéfices. Toutefois, et conformément à une jurisprudence constante, il est rappelé que si, à l'examen des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée, il ressort que l'importance des capitaux investis, de la main-d’½uvre employée, des moyens matériels utilisés est telle que l'activité exercée procède plus de la spéculation sur les éléments mis en ½uvre que de l'exercice d'une activité personnelle, les bénéfices perçus au titre de cette activité relèvent alors de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est de même lorsque les prestations proposées relèvent en réalité de l'activité d'agent d'affaires, et notamment de police privée ( RM Nesme n° 87 878, JO AN du 26 septembre 2006, p. 10072 ).
690 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 690-11/07/2014)
700 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 700-11/07/2014)
Pour les gains retirés de la pratique de jeux de hasard, cf. XXII § 410 et suivants .
710 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 710-11/07/2014)
720 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 720-11/07/2014)
730 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 730-11/07/2014)
Est passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie définie au 1 de l'article 92 du CGI le profit qu'un contribuable a réalisé en prêtant son entremise à la conclusion d'un marché, dès lors que ce profit constituait la rémunération de la seule activité de l'intéressé et était, par suite, susceptible de se renouveler ( CE, arrêt du 20 octobre 1941, n° 68177, RO, p. 298 ).
La circonstance qu'une opération d'entremise soit demeurée unique ne fait pas obstacle à ce que les commissions perçues à cette occasion soient regardées comme des bénéfices non commerciaux en application des dispositions du 1 de l'article 92 du CGI ( CE, arrêt du 2 mars 1979, n° 5712, RJ IV p.13 ).
740 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 740-11/07/2014)
Un contribuable, qui est intervenu dans les pourparlers ayant précédé la vente d'un hôtel appartenant à son employeur en fournissant à l'acquéreur éventuel des renseignements confidentiels sur la gestion de l'affaire, ne peut être regardé comme ayant exercé, de ce chef, une activité entrant dans le cadre de son contrat de louage de services. La rémunération reçue par l'intéressé en contrepartie de cette activité qui pouvait se renouveler – encore qu'elle n'ait eu, en fait, qu'un caractère accidentel – doit être regardée non comme un salaire, mais comme le revenu d'une profession non commerciale (CE, arrêt du 18 février 1956 n° 92316, RO, p. 31).
750 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 750-11/07/2014)
Un contribuable qui, par des démarches et des diligences renouvelées pendant plusieurs années, a facilité à une société l'acquisition d'actions et de créances détenues par une autre société doit, encore que sa rémunération ne lui ait pas été versée par fractions annuelles mais en une seule fois, être regardé comme ayant exercé une activité dont les profits sont assimilés aux bénéfices des professions non commerciales (CE, arrêt du 21 décembre 1959 n° 40675, RO, p. 529).
760 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 760-11/07/2014)
770 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 770-11/07/2014)
Le profit retiré par un contribuable de l'encaissement, moyennant commission, de chèques émis au nom de tiers de nationalité étrangère ne disposant pas d'un compte bancaire en France, doit être regardé comme constituant pour l'intéressé un gain passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 26 mars 1965 n° 59217, RO, p. 327).
780 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 780-11/07/2014)
Un contribuable avait fait apport à deux sociétés civiles immobilières, constituées entre lui même et divers groupes financiers, de divers éléments tels que promesse de vente de terrains, contrats d'architectes et d'entrepreneurs, engagements et accords gouvernementaux, et reçu, en représentation desdits apports, un certain nombre de parts dont la cession était subordonnée à l'accord des autres associés. Il a été jugé que la fraction de la valeur des parts reçues par l'intéressé qui avait pour objet de rémunérer les démarches et diligences accomplies par lui pour réunir les éléments de capital apportés – à l'exclusion de celle correspondant aux éléments apportés eux-mêmes, qui, étant négociables, représentaient une valeur en capital – a le caractère d'un revenu au sens de l'article 92 du CGI. Il a été décidé, par ailleurs, que la valeur vénale réelle des parts attribuées au contribuable ne pouvait être inférieure à leur valeur nominale dès lors que les associés effectuant un apport en numéraire ont versé, lors de la souscription de leurs parts, la somme correspondant à la valeur nominale de ces dernières ( CE, arrêt du 29 octobre 1971, n° 68613, RJ III p.106 ).
790 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 790-11/07/2014)
Est passible de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la redevance annuelle qu'une veuve reçoit d'une société tant en rémunération des services rendus par son mari qu'en compensation de sa renonciation et de celle de ses fils à toute activité susceptible de concurrencer l'exploitation de ladite société (CE, arrêt du 2 mars 1942, n°s 62926 et 64290, RO, p. 75).
800 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 800-11/07/2014)
810 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 810-11/07/2014)
La créance recouvrée par un héritier et que le défunt détenait sur une cliente de son entreprise non commerciale ne constitue pas un revenu imposable au titre des bénéfices non commerciaux, dès lors que, figurant dans le patrimoine successoral, elle a été acquise à titre gratuit et qu'elle ne rémunérait pas, même pour partie, des services rendus personnellement par l'héritier à la cliente du défunt ( CE, arrêt du 7 mai 1980, n° 7948, RJ III p.63 ).
820 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 820-11/07/2014)
830 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 830-11/07/2014)
Un contribuable avait obtenu, moyennant le versement d'une somme à fonds perdus, que lui soient versées directement les redevances annuelles dues par une entreprise à une autre entreprise à raison des services rendus par cette dernière à la débitrice. Il a été jugé que le profit retiré de cette opération constitue, pour l'intéressé, non un gain en capital, mais une source de profit, au sens de l'article 92 du CGI, soumise par ledit article à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, arrêt du 23 novembre 1964, n° 53912, RO. p. 192).
840 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 840-11/07/2014)
Un contribuable qui a prêté son nom pour la réalisation d'emprunts et de prêts fictifs destinés à permettre à une société de réaliser une opération financière et perçu à cette occasion une importante rémunération, doit être regardé, dès lors que cette opération de prête-nom, bien qu'elle ne relevât pas d'une activité professionnelle, était susceptible de se renouveler, comme ayant réalisé un revenu provenant d'une source de profit, au sens de l'article 92 du CGI, et assimilable à un bénéfice non commercial ( CE, arrêt du 30 juin 1971, n° 80372, RJ III p.159 ).
850 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 850-11/07/2014)
Un contribuable, comptable agréé auprès d'une société ayant déposé son bilan et conclu avec ses créanciers un concordat, qui a racheté certaines des créances concordataires, moyennant des prix très inférieurs à leur valeur nominale en raison du caractère aléatoire de leur règlement, puis qui, devenu un actionnaire important de ladite société, a pris, en cette qualité, les dispositions nécessaires pour recouvrer intégralement ces créances, doit être regardé comme s'étant livré à une “ exploitation lucrative ” dont les profits sont assimilés à des bénéfices non commerciaux par le 1 de l'article 92 du CGI ( CE, arrêt du 19 avril 1972, n° 80768, RJ III p.93 ).
Dans le même sens, voir CE, arrêt du 23 février 1977, n° 97450 .
860 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 860-11/07/2014)
870 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 870-11/07/2014)
L'intéressé s'était spécialisé dans la prise de participations majoritaires dans des sociétés dont les titres n'étaient pas cotés en bourse et qui éprouvaient des difficultés de trésorerie ou même se trouvaient au bord de la liquidation. Il assainissait et réorganisait ces entreprises et cédait ensuite des paquets de titres en réalisant d'importantes plus-values ( CE, arrêt du 3 novembre 1972, n° 81821, RJ n°III p.173 ).
880 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 880-11/07/2014)
La somme représentant la rémunération des études et démarches effectuées par un contribuable pour le compte d'une société, avant d'en devenir actionnaire et président-directeur général, et portée au crédit d'un compte ouvert à son nom dans les écritures sociales, constitue, par application des dispositions du 1 de l'article 92 du CGI, un bénéfice non commercial ( CE, arrêt du 7 novembre 1975, n° 85284, RJ n°III p.181) .
890 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 890-11/07/2014)
Pour le règlement de ses dettes une société ayant déposé son bilan avait obtenu un concordat. Le président-directeur général de cette société, grâce aux moyens dont il disposait en raison de ses fonctions, avait racheté une créance concordataire pour un prix très inférieur à son montant nominal en raison du caractère aléatoire de son règlement et pris les dispositions nécessaires pour en assurer le recouvrement. Jugé que le profit réalisé à cette occasion par l'intéressé doit être regardé comme provenant d'une “ exploitation lucrative ” au sens du 1 de l'article 92 du CGI ( CE, arrêt du 5 mai 1976, n° 94359, RJ III p.88 ).
Remarque : Confirmation de la jurisprudence résultant de l'arrêt du 19 avril 1972 ( CE, arrêt du 19 avril 1972, n° 80768 ) .
900 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 900-11/07/2014)
Un contribuable avait opéré des versements successifs à une société en vue de bénéficier des profits que ladite société faisait prévoir comme résultat de ses opérations d'achat et de vente d'or et de monnaies métalliques. Il avait ensuite retiré les profits en question ainsi que la totalité des sommes déposées. Bien que n'ayant pas donné à la société d'ordres précis d'achat ou de vente, les initiatives qu'il a prises, d'une part, en effectuant ses divers dépôts, et, d'autre part, en procédant aux retraits susmentionnés, le rendent passible de l'impôt sur le revenu en application du 1 de l'article 92 du CGI ( CE, arrêt du 2 février 1977, n° 01817 ).
910 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 910-11/07/2014)
Un contribuable avait donné à un intermédiaire, de façon répétée, des instructions de vendre et d'acheter pour son compte des valeurs mobilières. Cet intermédiaire, tout en détournant vers d'autres emplois les fonds que lui avait remis son mandant, avait fait à ce dernier plusieurs paiements représentant le produit des ventes auxquelles il était censé avoir procédé. Les sommes reçues par le contribuable excédant celles qu'il avait versées, jugé que les profits ainsi réalisés étaient imposables en vertu de l'article 92 du CGI, qui assimile à des bénéfices non commerciaux toutes les sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ( CE, arrêt du 5 novembre 1975, n° 86745, RJ n° III p.178 ).
En revanche, ceux d'entre eux qui, avant que l'escroquerie ne soit découverte, avaient retiré de leur compte la totalité des sommes versées ou, en tout cas, des sommes supérieures à celles qu'ils avaient déposées ont été considérés par la Haute Assemblée comme imposables à raison des profits ainsi réalisés, qui constituent des revenus provenant d'occupations, exploitations lucratives et sources de profits ” au sens de l'article 92 du CGI ( CE, arrêt du 15 octobre 1975, n° 95974 ).
920 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 920-11/07/2014)
En raison notamment du très court délai qui a séparé la constitution de la société de la cession du “ droit préférentiel de souscription ”, le Conseil d'État a estimé que les deux associés devaient être regardés comme s'étant réservés ce droit à seule fin de le céder moyennant rémunération et qu'ainsi la somme perçue avait rémunéré les démarches et diligences accomplies par les associés ( CE, arrêt du 27 avril 1977, n° 94874, RJ III p.79) .
930 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 930-11/07/2014)
L'Administration avait établi l'existence, au cours de plusieurs années, d'un important accroissement du patrimoine d'un contribuable, gérant de société à responsabilité limitée. Cet accroissement n'était pas justifié, les allégations de l'intéressé, selon lesquelles l'enrichissement résulterait de libéralités à lui consenties par sa belle-mère se révélant non fondées, eu égard notamment au fait que la situation de fortune de celle-ci ne pouvait lui permettre de procéder à de telles libéralités. Le Conseil d'État a admis de considérer que le contribuable a réalisé des produits d'origine indéterminée relevant de la catégorie définie à l'article 92 du CGI sans pour autant que l'Administration ait à déterminer que l'intéressé aurait été l'attributaire de bénéfices occultes de la société ( CE, arrêt du 24 mars 1976, n° 92875, RJ IV p.24) .
940 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 940-11/07/2014)
Un contribuable n'avait pu justifier l'origine de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires, alors même qu'une décision judiciaire l'avait déclaré coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux en vue de se procurer des fonds et paiements préférentiels. Cette décision ne l'avait cependant pas condamné pour détournement de l'actif social de la société à responsabilité limitée, dont il était associé. Ce contribuable est imposable à raison de ces sommes dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (aucune constatation quant aux sommes créditées n'avait été formulée par la juridiction judiciaire) (CE, arrêt du 16 février 1977 n° 94280).
Dans le même sens, voir l'arrêt du Conseil d'État du 19 octobre 1977 n° 00997, dans cette espèce, l'Administration avait constaté, au cours d'une vérification de situation fiscale, une disproportion importante entre :
950 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 950-11/07/2014)
Un contribuable dont les divers comptes bancaires ont été crédités, pendant trois années consécutives et souvent selon une périodicité régulière, de sommes d'un montant nettement supérieur aux revenus déclarés peut être regardé comme ayant exercé, au cours de ces années, une activité lucrative dont les revenus entrent dans le champ d'application des bénéfices non commerciaux défini au 1 de l'article 92 du CGI. À défaut de déclaration spéciale souscrite à ce titre, l'administration est en droit d'arrêter d'office les bases d'imposition correspondantes en application du 2° de l'article L. 73 du LPF ( CE, arrêt du 23 juin 1982, n° 25317 ).
Remarque : Malgré cette jurisprudence, il est recommandé au service, lorsqu'il aura réuni des éléments de nature à lui permettre d'établir qu'un contribuable a bénéficié de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés et dont l'origine demeure indéterminée, de mettre en ½uvre la procédure prévue à l'article L. 10 du LPF, à l'article L. 16 du LPF et à l'article L. 69 du LPF (CGI, ancien art. 176 ; CGI ancien art. 179, al. 2) en se conformant aux prescriptions données à cet égard (voir CE, arrêt du 17 avril 1989, n° 56554 ).
960 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 960-11/07/2014)
970 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 970-11/07/2014)
Des sommes détournées par un salarié dans l'exercice de son activité (CE, arrêt du 29 novembre 1982 n° 28305). Dans le même sens, voir CE, arrêt du 16 février 1983, n° 30267 .
980 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 980-11/07/2014)
Lorsqu'un metteur en scène, salarié d'une société de production de films, revend à celle-ci les droits d'auteur qu'il possédait sur une ½uvre littéraire, le profit qu'il retire de cette cession doit être regardé non comme un salaire, mais comme un gain occasionnel provenant d'une opération renouvelable- qui, en vertu des dispositions de l'article 92 du CGI, doit être assimilé à un bénéfice non commercial (CE, arrêt du 29 janvier 1964 n° 53022 RO, p. 22).
990 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 990-11/07/2014)
1000 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 1000-11/07/2014)
Un contribuable exerçant “ gratuitement ” les fonctions d'administrateur de deux sociétés, mais recevant de celles-ci des indemnités pour frais de représentation, de mission et de déplacements, doit être regardé comme ayant perçu un profit présentant le caractère de bénéfices d'occupations lucratives imposables au titre de l'article 92 du CGI, dans la mesure où lesdites indemnités n'ont pas été utilisées conformément à leur objet et constituaient, en réalité la rémunération des divers soins et démarches que l'intéressé assurait, en sus de ses activités d'administrateur, dans l'intérêt des sociétés en cause (CE, arrêt du 29 juin 1977 n° 2173).
1010 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 1010-11/07/2014)
1020 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 1020-11/07/2014)
Une femme avait bénéficié pendant quatre années, de la part du même donateur, de cent dix versements de sommes qui avaient constitué ses moyens habituels d'existence et lui avaient permis, en outre, d'acquérir et d'aménager un appartement, une chambre de domestique et un garage particulier. Jugé que lesdites sommes, versées avec régularité et dont l'intéressée a eu la libre disposition, devaient être regardées, non comme un don manuel ou un cadeau en capital, mais comme des revenus entrant dans le champ d'application de l'article 92 du CGI ( CE, arrêt du 14 mai 1965, n° 61358 RO, p.343 ).
Remarque : A rapprocher de l'arrêt du CE du 13 novembre 1931, RO 5683 et de l'arrêt du CE du 2 décembre 1935 n° 44611, RO 6335.
1030 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 1030-11/07/2014)
1040 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 1040-11/07/2014)
1050 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 1050-11/07/2014)
Remarque : Il s'agit de l'article L 131 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite. La règle de cumul des pensions et des rémunérations d'activité est actuellement, définie à l' article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraire et à l' article R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite . La doctrine administrative, ci-dessus citée, demeure valable.
1060 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 1060-11/07/2014)
Les cessions de titres non cotés ne constituent pas des opérations de bourse au sens du 2 de l' article 92 du CGI . Ces plus-values peuvent être taxées, soit au titre des dispositions de l' article 150 A bis du CGI si l'actif de la société émettrice est principalement constitué d'immeubles, , soit, , au titre des bénéfices non commerciaux s'il s'avère, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, que le bénéfice retiré de l'opération est dû à des démarches et des diligences qui lui confèrent le caractère d'une activité lucrative au sens du 1 de l'article 92 du CGI ( RM Muller n° 20 677, JO AN du 3 mars 1980, p. 822 ).
1070 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 1070-11/07/2014)
1080 (BOFiP-BNC-CHAMP-10-10-20-40-§ 1080-11/07/2014)
Remarque : si l'activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux ( BOI-BIC-CHAMP-60-50 au XXIX § 730 et suivants ). Les critères d'exercice habituel ou occasionnel de l'activité résultent de l'examen, au cas par cas, des circonstances de fait dans lesquelles les opérations d'achat et de revente sont réalisées (les délais séparant les dates d'achat et de revente, le nombre de bitcoins vendus, les conditions de leur acquisition...).