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Timestamp: 2018-12-19 10:37:42+00:00
Document Index: 6276921

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 87', 'art. 64', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 80', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 261', 'art. 1']

Code du travail - Article L322-4-16 | Legifrance
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Code du travail - Article L322-4-16
Article L322-4-16
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 11 JORF 31 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1999
I. - L'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement.
L'Etat peut, après consultation des partenaires locaux réunis au sein du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique institué à l'article L. 322-4-16-4, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement cet objet. Ces conventions peuvent prévoir des aides de l'Etat.
II. - Lorsque des conventions mentionnées au I sont conclues avec des personnes morales de droit privé produisant des biens et services en vue de leur commercialisation, les embauches de personnes mentionnées au I auxquelles celles-ci procèdent ouvrent droit à exonération du paiement des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales dans la limite des cotisations afférentes à la rémunération ou la partie de la rémunération égale au salaire minimum de croissance.
III. - Lorsque ces conventions sont conclues avec des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif dans le cadre d'activités présentant un caractère d'utilité sociale, les embauches peuvent être effectuées dans le cadre d'un des contrats régis par les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1.
IV. - Les conditions de conventionnement des personnes morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif produisant des biens et services en vue de leur commercialisation et développant des activités présentant un caractère d'utilité sociale sont définies par décret.
V. - Ouvrent seules droit aux aides et exonérations de cotisations prévues aux I, II et III les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour l'emploi, à l'exception de celles réalisées par les employeurs mentionnés à l'article L. 322-4-16-3.
VI. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des II et V. Ce décret précise les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ainsi que les modalités des aides de l'Etat mentionnées ci-dessus ; il fixe également les conditions auxquelles doivent satisfaire les embauches mentionnées au III ainsi que les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions mentionnées au I et les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique est informé des modalités de rémunérations des personnels des entreprises d'insertion ou des associations intermédiaires.
Code du travail - art. L322-4-16-4 (Ab)
Code du travail - art. L322-4-8-1 (M)
Décret n°90-105 du 30 janvier 1990 - art. 5 (Ab)
Décret n°91-421 du 7 mai 1991 - art. 1 (Ab)
Décret n°91-421 du 7 mai 1991 - art. 3 (Ab)
Décret n°91-747 du 31 juillet 1991 - art. 2 (Ab)
Décret n°93-247 du 22 février 1993 - art. 1 (Ab)
Décret n°93-247 du 22 février 1993 - art. 3 (Ab)
Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 87 (V)
Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 64 (V)
Décret n°99-105 du 18 février 1999 - art. 4 (Ab)
Décret n°99-105 du 18 février 1999 - art. 5 (Ab)
Décret n°99-105 du 18 février 1999 - art. 6 (Ab)
Décret n°99-106 du 18 février 1999 - art. 1 (V)
Décret n°99-106 du 18 février 1999 - art. 2 (V)
Décret n°99-107 du 18 février 1999 - art. 1 (VT)
Décret n°99-107 du 18 février 1999 - art. 2 (VT)
Décret n°99-107 du 18 février 1999 - art. 4 (VT)
Décret n°99-109 du 18 février 1999 - art. 8 (V)
Arrêté du 23 mars 1999 - art. 1 (Ab)
Décret n°99-275 du 12 avril 1999 - art. 1 (VT)
Décret n°2000-502 du 7 juin 2000 - art. 1 (Ab)
Décret n°2000-502 du 7 juin 2000 - art. 2 (Ab)
Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 2 (Ab)
Décret n°2001-576 du 3 juillet 2001 - art. 3 (Ab)
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 80 (V)
Décret n°2005-1085 du 31 août 2005 - art. 2 (Ab)
Décret n°2005-1085 du 31 août 2005 - art. 3 (Ab)
Décret n°2005-1085 du 31 août 2005 - art. 5 (Ab)
Loi n°2006-339 du 23 mars 2006 - art. 24 (V)
Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 261, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R345-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-11 (VD)
Code du travail - art. D322-27 (VT)
Code du travail - art. D322-28 (VT)
Code du travail - art. D322-29 (VT)
Code du travail - art. L129-1 (M)
Code du travail - art. L311-1 (VT)
Code du travail - art. L322-4-16-1 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-16-2 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-16-3 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-16-7 (AbD)
Code du travail - art. L322-4-16-8 (AbD)
Code du travail - art. R322-15-2 (VT)
Code du travail - art. R322-18 (VT)
Code du travail - art. R322-18-2 (VT)
Non-discrimination, égalité de traitement et di... - art. 1 (VE)