Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5702-PGP&datePlan=2018-11-07&bg=4475&bd=4476&niv=5
Timestamp: 2020-04-01 12:17:18+00:00
Document Index: 186037618

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-IS-GPE-10-10-10-20120912
10-Section 1 : Régime fiscal, forme et nature des activités des sociétés concernées
1 (BOFiP-IS-GPE-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
En application des dispositions du quatrième alinéa de l' article 223 A du code général des impôts (CGI) seules peuvent faire partie du groupe les sociétés dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues aux articles 214 du CGI .
10 (BOFiP-IS-GPE-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
- au taux de droit commun mentionné au deuxième alinéa de l' article 219-I du CGI ;
20 (BOFiP-IS-GPE-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, l' article 223 A du CGI ouvre la possibilité d'option pour le régime de groupe, sous certaines conditions, aux sociétés coopératives admises au régime de déduction des ristournes prévu à l' articles 214 du CGI (cf. BOI-IS-GPE-10-30-40 ).
L'article 223 A a également été étendu à d'autres situations évoquées au BOI-IS-GPE-10-30 .
30 (BOFiP-IS-GPE-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
- des entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés ou bénéficiant de régimes d'imposition particuliers en application des articles 206-5 du CG I, 207 du CGI , 208 du CGI , 208 A du CGI , 208 B du CGI , 1655 ter du CGI ou 239 octies du CGI ;
- des sociétés nouvelles qui bénéficient du régime d'exonération et d'abattement sur les bénéfices prévu à l' article 44 sexies et suivants du CGI ;
- les sociétés créées pour la reprise d'entreprises en difficulté qui sont exonérées en application de l' article 44 septies du CGI .
40 (BOFiP-IS-GPE-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
Les entreprises implantées dans les zones franches urbaines ( article 44 octies du CGI ) ou en zone franche corse peuvent bénéficier du régime.
50 (BOFiP-IS-GPE-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
- les sociétés mentionnées à l' article 206-2 du CGI : sociétés à forme civile se livrant à une exploitation ou à des opérations industrielles ou commerciales au sens des articles 34 du CGI et 35 du CGI ;
- les sociétés visées à l' article 206-3 du CGI : sociétés en nom collectif, en commandite simple ou en participation et sociétés à forme et objet civils ayant opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l' article 239 du CGI ;
60 (BOFiP-IS-GPE-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
- des SARL de famille qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes en application de l' article 239 bis AA du CGI .
70 (BOFiP-IS-GPE-10-10-10-§ 70-12/09/2012)