Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/natlaw/fr/iv/at.htm
Timestamp: 2020-04-08 15:30:33+00:00
Document Index: 238052558

Matched Legal Cases: ["l'article 65", '§ 5', '§ 5', '§ 8', '§ 1', '§ 5', '§ 6', '§ 30', '§ 8']

Droit national, Chapitre IV: Autriche
iv at al:Albanie,at:Autriche,be:Belgique,bg:Bulgarie,ch:Suisse,cy:Chypre,cz:République tchèque,dk:Danemark,de:Allemagne,ee:Estonie,es:Espagne,fi:Finlande,fr:France,gr:Grèce,hr:Croatie,hu:Hongrie,ie:Irlande,is:Islande,it:Italie,li:Liechtenstein,lt:Lituanie,lu:Luxembourg,lv:Lettonie,ma:Malte,mc:Monaco,mk:Macédoine du Nord,nl:Pays-Bas,no:Norvège,pl:Pologne,pt:Portugal,ro:Roumanie,rs:Serbie,se:Suède,si:Slovénie,sk:Slovaquie,sm:Saint-Marin,tr:Turquie,uk:Royaume-Uni ,mw:République de Moldavie,mz:Maroc,kx:Cambodge,tx:Tunisie,bx:Bosnie Herzégovine,my:Monténégro,ax:Albanie,hx:Croatie,lx:Lituanie,ly:Lettonie,mx:Macédoine du Nord,rx:Roumanie,sx:Slovénie,yx:Serbie
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en allemand, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
§ 5(1) Loi PatV-EG
Oui; avocat, conseil en brevets ou notaire habilité à assurer la représenta-tion en Autriche.
Si le domicile ou l'établis­sement est situé dans l'EEE, la constitution d'une personne habilitée à recevoir des signifi­cations domiciliée dans le pays suffit.
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée ou limitée
§ 5(1), (2) Loi PatV-EG
a) 186 EUR (y compris 30 EUR de taxes documentaires) plus 135 EUR par bloc supplémentaire de 15 pages de traduction à partir de la seizième
En ce qui concerne les listages de séquences qui représentent une partie distincte de la description traduite, un maximum de 400 pages est pris en considération pour le calcul de la taxe.
La taxe est réduite de 20 EUR en cas de demande électronique.
§§ 8, 8a, 27(2) LTOB
Dépôt électronique autorisé.
§ 1(2) Décr. Prés. et communiqué publié au Patentblatt 2019, n° S 1, tel que modifié dans le Patentblatt 2019, n° 5
Mention de la publi­cation dans le Bulletin des brevets du document imprimé et, le cas échéant, d'une tra­duction révisée
§§ 5(1), 6(2)-(4) Loi PatV-EG
b) Oui, du même mon­tant que celle indi­quée à la section 5a)
§ 6(2) Loi PatV-EG
§ 30 LTOB
§ 8(5) Décr. Prés.