Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006644254&idSectionTA=LEGISCTA000006169853&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20020117
Timestamp: 2013-05-21 22:32:56+00:00
Document Index: 140207857

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4']

Article D117-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°92-886 du 1 septembre 1992 - art. 1 JORF 2 septembre 1992
Le salaire minimum perçu par l'apprenti et prévu à l'article L. 117-10 du code du travail est fixé comme suit [*montant*] :
- à 25 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ;
- à 37 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
- à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
- à 41 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la première année d'exécution du contrat ;
- à 49 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
- à 65 p. 100 du salaire minimum de croissance pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
- à 53 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable, pendant la première année d'exécution du contrat ;
- à 61 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable, pendant la deuxième année d'exécution du contrat ;
- à 78 p. 100 du salaire minimum de croissance ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé, s'il est plus favorable, pendant la troisième année d'exécution du contrat ;
NOTA: [*Nota - Décret 92-886 du 1er septembre 1992 art. 6 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er septembre 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues aux articles D. 117-1, D. 117-2 et D. 117-5 du code du travail sont plus favorables aux apprentis.*]
Article D117-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°92-886 du 1 septembre 1992 - art. 2 JORF 2 septembre 1992
Article D117-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°92-886 du 1 septembre 1992 - art. 3 JORF 2 septembre 1992
Les montants des rémunérations fixées aux articles D. 117-1 et D. 117-2 sont majorés à compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit ans ou vingt et un ans [*date, point de départ*].
Les années du contrat exécutées avant que l'apprenti ait atteint l'âge de dix-huit ans et vingt et un ans sont prises en compte pour le calcul des montants de rémunération fixés à l'article D. 117-1.
NOTA: [*Nota - Code du travail, article D811 : les dispositions du présent article divergent en ce qui concerne les départements d'outre-mer.*]
[*Nota - Décret 92-886 du 1er septembre 1992 art. 6 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er septembre 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues aux articles D. 117-1, D. 117-2 et D. 117-5 du code du travail sont plus favorables aux apprentis.*]
Sauf si un taux moins élevé est prévu [*exception*] par une convention collective ou un contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 p. 100 [*pourcentage*] de la déduction autorisée, en ce qui concerne les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts du salaire [*limite*] .
Article D117-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°92-886 du 1 septembre 1992 - art. 4 JORF 2 septembre 1992
Lorsqu'un apprenti conclut avec le même employeur un nouveau contrat d'apprentissage, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, sauf quand l'application des rémunérations prévues à l'article D. 117-1 en fonction de son âge est plus favorable.