Source: http://docplayer.fr/14435998-Recueil-des-regles-de-gestion-reglement-general-de-gestion-des-ressources-humaines-r-08.html
Timestamp: 2018-12-12 04:04:13+00:00
Document Index: 41300422

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6"]

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (R-08) - PDF
Download "RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (R-08)"
Jeannine Jobin
1 RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (R-08)
2 RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (R-08) Adopté par le Conseil d'administration le 15 décembre 1983 (effectif 12 janv. 1984) (première adoption) Amendé les 13 février 1986, 2 octobre 1986, 21 mars 1991, 15 décembre 1994, 24 avril 2008, 25 février 2010 et 26 avril 2012 ii
3 TABLE DES MATIÈRES ARTICLE 1.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Définitions Représentants du Collège aux divers comités Arrangement local Ententes locales... 3 ARTICLE CRÉATION ET ABOLITION DE POSTES Règles générales Règles particulières... 4 ARTICLE DÉCISION DE COMBLER UN POSTE VACANT Cadre de direction Cadre de coordination et de gérance Personnel professionnel et de soutien Personnel enseignant régulier... 5 ARTICLE SÉLECTION DES CANDIDATS Cadre de direction Cadre de coordination et de gérance Personnel professionnel Personnel de soutien Personnel enseignant régulier et de la formation continue Obligations communes... 7 ARTICLE ENGAGEMENT D'EMPLOYÉS Cadre de direction Cadre de coordination et de gérance Personnel enseignant régulier ou à la formation continue Personnel professionnel et de soutien Autres engagements... 8 ARTICLE 6.00 EMBAUCHE D'UNE PERSONNE SALARIÉE OCCASIONNELLE DE SOUTIEN OU D'UNE PERSONNE PROFESSIONNELLE TEMPORAIRE Autorisation préalable Sélection Engagement... 8 ARTICLE 7.00 EMBAUCHE D'UNE PERSONNE SALARIÉE ÉLÈVE Autorisation préalable Sélection Engagement Modalités d'engagement... 9 ARTICLE 8.00 RESPONSABLE DU RÈGLEMENT... 9 iii
4 RÈGLEMENT DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (R-08) ARTICLE 1.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS Les définitions énoncées à l'article 1.01 du Règlement numéro un de régie interne (R-01) valent pour le présent Règlement. De plus, dans le présent Règlement, les expressions suivantes signifient: a) ARRANGEMENT LOCAL Accord conclu entre le Collège et le syndicat concerné sur l un des sujets couverts par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs publics et parapublics. Cet accord est transmis au ministère du Travail et continu d'avoir effet malgré l'expiration des stipulations de la convention collective qui sont négociées et agréées à l'échelle nationale. b) CADRE DE COORDINATION ET DE GÉRANCE : Les employés du Collège qui occupent un poste cadre autre qu'un poste de direction tel que défini en c). c) CADRE DE DIRECTION : Les employés du Collège qui occupent un poste cadre de direction décrit aux articles 4.07 à 4.13 du Règlement numéro un de régie interne (R-01). d) ENTENTE LOCALE : Accord conclu entre le Collège et le syndicat concerné sur tout sujet donné. Cet accord est valide selon les stipulations prévues dans l entente. e) PERSONNE SALARIÉE ÉLÈVE : Toute personne satisfaisant à la définition correspondante de la convention collective du personnel de soutien. f) PERSONNE SALARIÉE OCCASIONNELLE : Toute personne satisfaisant à la définition correspondante de la convention collective du personnel de soutien. g) PERSONNE PROFESSIONNELLE TEMPORAIRE : Toute personne satisfaisant à la définition correspondante de la convention collective du personnel professionnel. h) PERSONNEL ENSEIGNANT À LA FORMATION CONTINUE : Toute personne satisfaisant à la définition correspondante de la convention collective du personnel enseignant. Règlement de gestion des ressources humaines R-08 1
5 i) PERSONNEL DE SOUTIEN ou EMPLOYÉ DE SOUTIEN : Toute personne satisfaisant à la description donnée au paragraphe h) de l'article 1.01 du Règlement numéro un de régie interne (R-01) sous le nom de «Membre du personnel de soutien». j) PERSONNEL ENSEIGNANT RÉGULIER : Toute personne satisfaisant à la définition correspondante de la convention collective du personnel enseignant. k) PERSONNEL PROFESSIONNEL ou EMPLOYÉ PROFESSIONNEL : Toute personne satisfaisant à la description donnée au paragraphe g) de l'article 1.01 du Règlement numéro un de régie interne sous le nom de «Professionnel». l) POSTE: Ensemble de tâches et de responsabilités affectées par une personne dans une unité de travail pour une période indéterminée. m) PROJET SPÉCIFIQUE: i) Ensemble d'activités réalisées pour répondre à des besoins provisoires, pour développer de nouveaux services, pour permettre d'explorer une opportunité de développement. ou ii) Des activités financées par des fonds provenant de sources autres que le Collège ou le ministère de l'éducation, du Loisir et du Sport (MELS). n) RÈGLEMENT PROVINCIAL Le Règlement déterminant certaines conditions de travail des cadres des collèges d'enseignement général et professionnel, R.Q.c.C-29, r REPRÉSENTANTS DU COLLÈGE AUX DIVERS COMITÉS Le Comité exécutif nomme les représentants du Collège aux divers comités instaurés en vertu des conventions collectives de travail et de la Politique de gestion des cadres (PO-21). Ces représentants agissent pour et au nom du Collège ARRANGEMENT LOCAL Dans le cadre de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs publics et parapublics les arrangements locaux sont sous la responsabilité du Comité exécutif qui établit les mandats à confier aux représentants du Collège, approuve le texte des arrangements locaux et en recommande la ratification au Conseil d'administration. Règlement de gestion des ressources humaines R-08 2
6 Lorsque le Comité exécutif délibère sur les matières relatives aux arrangements locaux, il siège à huis clos Le directeur des ressources humaines agit comme coordonnateur patronal des négociations locales. À ce titre et sous l'autorité du directeur général : 1) Il coordonne les consultations préalables à l'établissement des mandats; 2) Il reçoit les mandats du Comité exécutif; 3) Il informe les représentants patronaux de la nature desdits mandats; 4) Il forme, après consultation auprès du directeur général, un comité de négociation patronale; 5) Il propose des stratégies de négociation; 6) Il fait périodiquement rapport au Comité exécutif du déroulement des négociations ENTENTES LOCALES Les ententes locales et les lettres d'entente sont sous la responsabilité du directeur général. Il ratifie le texte des ententes avec le directeur des ressources humaines Le directeur des ressources humaines agit comme coordonnateur patronal des négociations locales. À ce titre et sous l'autorité du directeur général : 1) Il coordonne les consultations préalables à l établissement des mandats; 2) Il reçoit les mandats du directeur général; 3) Il informe les représentants patronaux de la nature desdits mandats; 4) Il forme, après consultation auprès du directeur général, un comité de négociation patronale; 5) Il propose des stratégies de négociation; 6) Il fait périodiquement rapport au directeur général du déroulement des négociations. ARTICLE CRÉATION ET ABOLITION DE POSTES RÈGLES GÉNÉRALES Le Conseil d'administration adopte annuellement le plan d'effectifs, lequel établit le nombre de postes pour le personnel cadre, de soutien et professionnel. Le plan d'effectifs précise aussi les projets spécifiques pour le personnel de soutien et professionnel Pour le personnel enseignant, la création et l'abolition des postes découlent d'un projet de répartition déposé chaque année en conformité avec les dispositions de la convention collective du personnel enseignant et des annexes gouvernementales pertinentes. Règlement de gestion des ressources humaines R-08 3
7 RÈGLES PARTICULIÈRES Le personnel enseignant régulier et de la formation continue ne sont pas assujettis à cet article. Sous réserve des prescriptions des conventions collectives de travail et de la Politique de gestion des cadres (PO-21), toute modification en cours d'année du plan d'effectifs se fait conformément aux règles suivantes : Augmentation du nombre de postes Toute décision ayant pour effet d'augmenter le nombre de cadres de direction est du ressort du Conseil d'administration Toute décision ayant pour effet d'augmenter le nombre de postes de coordination et de gérance est du ressort du Comité exécutif Toute décision ayant pour effet d augmenter le nombre de postes autres que des postes de cadre est du ressort du directeur général Le Conseil d'administration est informé des décisions ayant pour effet d'augmenter le nombre de postes lors de l'adoption du plan d'effectifs Diminution du nombre de postes Toute décision ayant pour effet de diminuer le nombre de cadres de direction est du ressort du Conseil d'administration Toute décision ayant pour effet de diminuer le nombre de postes de cadre de coordination et de gérance est du ressort du Comité exécutif Toute décision ayant pour effet de diminuer le nombre de postes autres que des postes de cadre est du ressort du directeur général Le Conseil d'administration est informé des décisions ayant pour effet de diminuer le nombre de postes lors de l'adoption du plan d'effectifs Modification de la classe d'emploi de postes Toute décision ayant pour effet de modifier la classification d'un poste de cadre existant est du ressort du Comité exécutif et les autres catégories de personnel sont du ressort du directeur général Le Conseil d'administration est informé des décisions ayant pour effet de modifier la classe d'emploi des postes lors de l'adoption du plan d'effectifs. Règlement de gestion des ressources humaines R-08 4
8 Projet spécifique L'ajout, l'abolition ou la modification d'un projet spécifique est la responsabilité du directeur général. ARTICLE DÉCISION DE COMBLER UN POSTE VACANT CADRE DE DIRECTION La décision de combler de façon permanente un poste vacant de cadre de direction relève du Conseil d'administration La décision de combler de façon intérimaire un poste vacant de cadre de direction relève du Comité exécutif CADRE DE COORDINATION ET DE GÉRANCE La décision de combler de façon permanente un poste vacant de cadre de coordination ou de gérance relève du Comité exécutif La décision de combler de façon temporaire un poste vacant de cadre de coordination ou de gérance relève du directeur général PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN La décision de combler de façon permanente ou temporaire un poste vacant d'employé professionnel ou de soutien relève du directeur général PERSONNEL ENSEIGNANT RÉGULIER En cas d'absence d'un enseignant régulier, son remplacement s'effectue conformément aux prescriptions de la procédure relative à la suppléance établie par le Collège, ou selon le cas, des dispositions de la convention collective du personnel enseignant. ARTICLE SÉLECTION DES CANDIDATS CADRE DE DIRECTION Suite à la décision du Conseil d'administration de combler un poste de cadre de direction, le processus de sélection est amorcé. Le comité de sélection est formé de deux représentants du Conseil d'administration, du directeur général qui agit à titre de président, du directeur des ressources humaines ainsi que d'un représentant désigné par le comité local de l'association des cadres des collèges du Québec (ACCQ). Dans le cas d'un comité de sélection pour le directeur des ressources humaines, celui-ci est substitué par le directeur des études. Au besoin, une personne additionnelle peut être désignée pour participer au comité de sélection. Le comité peut aussi décider de s adjoindre toute autre personne qu il juge nécessaire. Celle-ci agit à titre de personne ressource sans droit de vote. Règlement de gestion des ressources humaines R-08 5
9 CADRE DE COORDINATION ET DE GÉRANCE Suite à la décision du Comité exécutif de combler un poste de cadre de coordination ou de gérance, le processus de sélection est amorcé. Le comité de sélection est formé du directeur des ressources humaines, du supérieur hiérarchique du poste concerné qui agit à titre de président, ainsi que d'un représentant désigné par le comité local de l'accq. Au besoin, une personne additionnelle peut être désignée pour participer au comité de sélection. Le comité peut aussi décider de s adjoindre toute autre personne qu il juge nécessaire. Celle-ci agit à titre de personne ressource sans droit de vote PERSONNEL PROFESSIONNEL Lorsqu'il y a lieu de combler de façon permanente un poste de professionnel, le comité de sélection se compose ainsi : d'une part, de deux (2) professionnels nommés par le syndicat local des professionnels lorsque ledit syndicat accepte l'invitation que lui adresse le Collège, et, d'autre part, d'au moins les deux (2) autres membres suivants : le cadre dont relève immédiatement le poste en cause et un représentant du Service des ressources humaines. Sous réserve des mécanismes de la sécurité d'emploi, le comité doit adresser ses recommandations par écrit au directeur du service concerné PERSONNEL DE SOUTIEN Lorsqu'il y a lieu de combler de façon permanente un poste d'employé de soutien, le comité de sélection se compose ainsi : d'une part, d'un employé de soutien nommé par le syndicat local des employés de soutien lorsque ledit syndicat accepte l'invitation en ce sens que lui adresse le Collège et, d'autre part, d'au moins les deux (2) autres membres suivants : le cadre dont relève le poste en cause, et un représentant du Service des ressources humaines. Sous réserve des mécanismes de la sécurité d'emploi, le comité doit adresser ses recommandations par écrit au directeur du service concerné PERSONNEL ENSEIGNANT RÉGULIER ET DE LA FORMATION CONTINUE Les comités de sélection des enseignants réguliers et de la formation continue sont formés de trois (3) enseignants choisis par le département concerné et de deux (2) représentants du Collège dont l'un est nommé par le directeur des études et l'autre par le directeur des ressources humaines. Sous réserve des mécanismes de la sécurité d'emploi, ces comités font part de leurs recommandations par écrit au directeur des études ou à son délégué dûment mandaté à cette fin, recommandations qui doivent être fondées sur la prépondérance de la compétence professionnelle et des aptitudes pédagogiques. Le Collège ne peut engager un enseignant non recommandé par le comité de sélection. Cependant, lorsqu'un tel comité fait défaut de s'acquitter de ses fonctions, le directeur des études procède en autorisant l'engagement des enseignants réguliers requis dans une discipline donnée. Règlement de gestion des ressources humaines R-08 6
10 OBLIGATIONS COMMUNES Les recommandations des comités de sélection pour toutes les catégories de personnel doivent tenir compte des dispositions de la Charte des droits et libertés de la personne relatives à l'embauche, de celles de la Politique de la langue (PO-01) relatives à l'embauche, des dispositions propres au Programme d'accès à l'égalité en emploi, ainsi que des conventions collectives respectives. ARTICLE ENGAGEMENT D'EMPLOYÉS CADRE DE DIRECTION Le Collège engage chaque cadre de direction par résolution du Conseil d'administration. L'embauche d'un cadre de direction s'effectue conformément aux prescriptions du Règlement provincial et de la Politique de gestion des cadres (PO-21). Le président du Conseil d'administration et le directeur général sont mandatés pour signer conjointement, pour et au nom du Collège, le contrat d'engagement pour un poste de cadre de direction CADRE DE COORDINATION ET DE GÉRANCE Le Collège engage chaque cadre de coordination et de gérance par résolution du Comité exécutif. L'embauche d'un cadre de coordination ou de gérance s'effectue conformément aux prescriptions du Règlement provincial et de la Politique de gestion des cadres (PO-21). Le directeur général et le directeur des ressources humaines signent conjointement, pour et au nom du Collège, le contrat d'engagement pour un poste de cadre de coordination ou de gérance PERSONNEL ENSEIGNANT RÉGULIER OU À LA FORMATION CONTINUE Sous réserve des dispositions de la convention collective du personnel enseignant, l'autorisation de procéder à l'embauche d'un enseignant régulier ou à la formation continue recommandé par un comité de sélection est donnée par la direction des études ou son délégué dûment mandaté à cette fin. La confirmation à l'intéressé de son engagement et la détermination des modalités de cet engagement relèvent de la Direction des ressources humaines. La signature du contrat d'engagement relève du directeur des ressources humaines PERSONNEL PROFESSIONNEL ET DE SOUTIEN Sous réserve des dispositions des conventions collectives de travail liant le Collège d'une part avec ses employés professionnels et, d'autre part, avec ses employés de soutien, l'autorisation de procéder à l'embauche d'un employé professionnel ou de soutien dûment recommandé par un comité de sélection est donnée par le directeur du service concerné ou son délégué. La confirmation à l'intéressé de son Règlement de gestion des ressources humaines R-08 7
11 engagement de même que la détermination des modalités de cet engagement relèvent cependant du directeur des ressources humaines ou son délégué AUTRES ENGAGEMENTS Dans le cas de l'engagement d'une personne pour des tâches non régies par une convention collective de travail à laquelle le Collège est partie ou encore par le Règlement provincial, il appartient au directeur du service concerné de choisir le candidat et d'en autoriser l'embauche, compte tenu des disponibilités budgétaires prévues à cette fin et des prescriptions du Règlement de gestion financière (R-04) du Collège. ARTICLE 6.00 EMBAUCHE D'UNE PERSONNE SALARIÉE OCCASIONNELLEDE SOUTIEN OU D'UNE PERSONNE PROFESSIONNELLE TEMPORAIRE AUTORISATION PRÉALABLE Dans les limites des disponibilités budgétaires de son service, un directeur de service ou son délégué peut autoriser l'embauche d'une personne salariée occasionnelle de soutien ou d'une personne professionnelle temporaire si elle répond à l'une des conditions suivantes: avoir moins de 50 jours travaillés ou payés au Collège; son contrat d'engagement est de moins de 50 jours travaillés; elle a déjà passé au travers du processus de sélection décrit à l'article 4.00 du présent Règlement SÉLECTION L'embauche d'une personne salariée occasionnelle de soutien ou d'une personne professionnelle temporaire qui ne répond pas aux conditions de l'article 6.01 doit être soumise au processus de sélection de l'article 4.00 du présent Règlement. Toutefois, exceptionnellement, et avec l'autorisation du directeur des ressources humaines ou de son délégué, une personne salariée occasionnelle de soutien ou une personne professionnelle temporaire qui ne répond pas aux conditions de l'article 6.01 peut être embauchée sans être soumise au processus précédemment décrit ENGAGEMENT La confirmation à l'intéressé de son engagement à titre de personne salariée occasionnelle de soutien ou de personne professionnelle temporaire de même que la détermination des modalités de cet engagement relèvent du directeur des ressources humaines ou de son délégué. Règlement de gestion des ressources humaines R-08 8
12 ARTICLE 7.00 EMBAUCHE D'UNE PERSONNE SALARIÉE ÉLÈVE AUTORISATION PRÉALABLE Dans les limites des disponibilités budgétaires de son service, un directeur de service ou son délégué peut autoriser l'embauche d'une personne salariée élève SÉLECTION Sous réserve des dispositions des conventions collectives de travail auxquelles le Collège est partie, la sélection d'une personne salariée élève relève du directeur du service concerné ou de son délégué ENGAGEMENT La confirmation à l'intéressé de son engagement à titre de personne salariée élève, de même que la détermination des modalités de cet engagement relèvent du directeur des ressources humaines ou son délégué MODALITÉS D'ENGAGEMENT Un directeur de service ou son délégué peut engager une personne salariée élève pour un maximum de 15 heures par semaine durant une session d'étude. ARTICLE 8.00 RESPONSABLE DU RÈGLEMENT Le directeur des ressources humaines est responsable de l'application du présent Règlement. Règlement de gestion des ressources humaines R-08 9
ENTENTE INTERVENUE ENTRE D'UNE PART, LE SYNDICAT DE PROFESSIONNELLES ET PROFESSIONNELS DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC (SPGQ) ET D'AUTRE PART, LE COMITÉ PATRONAL DE NÉGOCIATION DES COLLÈGES (CPNC) SELON LES
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL ENTRE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE ci après désignée «l Université» ET LE SYNDICAT DES EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DE SOUTIEN DE L UNIVERSITÉ DE SHERBROOKE SCFP, SECTION LOCALE
CONVENTION COLLECTIVE 2013-2017 INTERVENUE ENTRE L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES ET LE SYNDICAT DES PROFESSEURS ET PROFESSEURES DE L'UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES Le 1 er juin 2013 Table