Source: http://www.avocats-desbosbarou.fr/avocat-droit-immobilier.html
Timestamp: 2017-10-21 21:02:49+00:00
Document Index: 293993713

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 524", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 524", 'arrêt ', 'arrêt ']

Avocat droit immobilier à Lyon | SCP Desbos Barou
LA SCP DESBOS BAROU avocats en droit de la construction intervient lors des contentieux dans le domaine du droit immobilier et de la construction.
Contentieux en droit immobilier et de la construction:
Difficultés lors de l’exécution des contrats (incidents techniques, retards, faillites d’entreprises, interventions de sous-traitants)
Mise en œuvre des garanties (légales et contractuelles)
La SCP DESBOS BAROU est ainsi intervenue :
- lors d’expertises, dans le cadre d’une mise en jeu de la garantie décennale ou de non conformité
- dans le cadre de contentieux d’entrepreneurs avec leurs sous-traitants
- dans le cadre d’actions en recouvrement de créances exercées par des agences immobières
- dans le cadre de vente judiciaire
Découvrez les dernières actualités concernant le droit immobilier
Un dégât des eaux a été subi par un client , celui-ci provenant de l'habitation voisine. Une procédure a été ouverte, celle-ci ayant permis de clarifier les responsabilités encourues par chacun.
Vente aux enchères du 28 Septembre 2017 devant le Tribunal de Grande Instance de LYON
La SCP DESBOS BAROU s'est portée acquéreur pour le compte de son client d'un appartement situé «A Vaulx en Velin (RHONE), 6, chemin de la Godille, résidence Les Trois Mâts, cadastré AX n°202 pour 1 ha 33a 21 ca, un appartement au 1er étage de 70,70 m2 (lot 126), une cave au sous sol (lot 84) ».
En l'absence de devis le professionnel doit rembourser les sommes qu'il a perçu. C'est dès lors tout à fait justement que le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN a condamné l'entrepreneur à rembourser la somme de 78.643,57 € au titre du solde des travaux, outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Garantie décennale d’une entreprise de maçonnerie en raison de fissures: condamnation de l’assurance à prendre en charge les travaux de remise en état (41.384 €)
Une société civile immobilière a entrepris en 2001 la construction d'un immeuble d'habitation. Des difficultés ont été rencontrées avec l'entreprise de maçonnerie. Celle-ci a abandonné le chantier alors qu'il ne restait plus que des travaux de finalisation de celui-ci. Une réception tacite a néanmoins eu lieu par la prise de possession des maîtres d'ouvrages à la date du 17 Janvier 2002. Quelques mois plus tard l'entreprise de maçonnerie a été placée en liquidation judiciaire. Par la suite, les associés de la SCI ont constaté sur leur maison ainsi qu'à l'intérieur du bâtiment d'importantes fissures.
D'après l'article 524 2° du Code de procédure civile, pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire « prononcée » d'une décision de première instance, le débiteur doit démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives. Ces conséquences manifestement excessives doivent être appréciées eu égard à la situation personnelle ou financière du débiteur, ou des facultés de remboursement du créancier. Si dans cette espèce plaidée par le cabinet le rejet de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire était pleinement justifié par la situation financière de la créancière qui ne permettait pas de douter sérieusement de ses capacités de remboursement en cas d'infirmation du jugement de première instance, la juridiction du Premier Président a choisi d'appliquer à la lettre l'article 524 du Code de procédure civile.
Vente judiciaire du 17 Novembre 2016 portant sur des bureaux
La SCP DESBOS BAROU a été dernier enchérisseur pour le compte de son client le 17 Novembre 2016. Il s'agissait d'un lot à usage de bureaux. Le bien a été vendu au prix de 222.000 €, les frais ayant été taxés à la somme de 7835,81 €.
La loi du 18 décembre 1996 dite Loi CARREZ améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, prévoit que « quand la superficie figure dans l'acte, si la superficie réelle du lot se révèle inférieure de plus d'un vingtième (5%) à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut exiger du vendeur une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure » , l'action devant être intentée dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'arrêt rendu par la 1er chambre civile B de la cour d'appel de LYON le 9 février 2016 fait application de ces principes.
Exemple de vente : vente judiciaire du 5 mars 2015
Postée le 20/11/2015
La SCP DESBOS BAROU a été dernier enchérisseur pour le compte de client le 5 mars 2015 et ce pour un prix de 182.000 €. Cet article illustre les différents coûts engagés du fait de cette vente.
Vous avez signé un contrat de mandat, que ce soit en tant qu'agent immobilier (mandataire) ou simple particulier (mandant), la question de l'exigibilité de la commission se posera nécessairement à vous.
Vente immobilière sur adjudication judiciaire à LYON
Postée le 04/10/2012
Comment enchérir lors d'une vente immobilière sur adjudication judiciaire à LYON.
L’encadrement de l’évolution des loyers suite au décret n°2013-894 du 20 juillet 2012
Postée le 23/08/2012
L'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs envisage la possibilité de fixer, par décret, un montant maximum d'évolution des loyers, en cas de relocation d'un logement ou renouvellement d'un bail, si le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif dans une zone géographique particulière. Le décret n°2012-894 du 20 juillet 2012, entré en vigueur le 1er août, a mis en place cette mesure.
Droit au renouvellement et immatriculation du locataire
Postée le 23/07/2012
Un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2012 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 juillet 2012, n°11-13.868)rappelle que l'immatriculation du locataire, bien que comportant un numéro de bâtiment erroné mais correspondant à l'adresse du parc d'activités où est situé l'immeuble au sein duquel il exploite son fonds de commerce, suffit à son identification, le code de commerce ne comportant aucune exigence concernant l'identification d'un bâtiment au sein d'un ensemble immobilier.
Il est fréquent que des fissures apparaissent sur des murs ou des plafonds. Celles-ci sont souvent source d'inquiétudes.