Source: http://ledroitdutravail.over-blog.com/top
Timestamp: 2017-11-19 06:37:15+00:00
Document Index: 623991

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Articles populaires – Le blog du droit du travail
05 novembre 2015 ( #Actualités )
L'employeur qui licencie pour motif économique individuel ou collectif doit respecter des critères d'ordre des licenciements, aux termes de l'article L1233-5 du code du travail. On justifie cet impératif par l'obligation pour le motif économique d'être...
CE 21 octobre 2015 : consultation de l'instance de coordination des CHSCT et absence de qualité à agir du CHSCT
02 novembre 2015 ( #Etudes )
La loi du 17 août 2015 dite loi "Rebsamen" est venue préciser qu'une instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est en principe seule consultée en cas de mesure de licenciement économique qui touche...
Soc. 27 janvier 2015 : présomption de légalité des différences de traitement entre catégories professionnelles et portée d'une telle décision
20 novembre 2015 ( #Arrêts )
Le 27 janvier dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence s'agissant des différences de traitement entre catégories professionnelles de salariés qui figurent dans un accord collectif. Elle juge que ces différences de traitement...
29 novembre 2015 ( #Actualités )
Lorsque la prise en charge des activités sociales et culturelles (ASC) est transférée au comité d'entreprise, l'employeur lui confie annuellement une contribution spécialement affectée à la gestion de ces activités. Aux termes de l'article L2323-86 du...
27 novembre 2015 ( #Actualités )
La Ministre du Travail Myriam El Khomri vient de confier, le 24 novembre, à Robert Badinter la mission de définir un socle de principes fondamentaux du code du travail, à rendre avant le 15 janvier 2016. Elle fait suite à la réforme voulue par le Gouvernement...
Port d'un piercing et contact avec la clientèle, licenciement
04 décembre 2015 ( #Etudes )
Un piercing est considéré comme un bijou, à ce titre il peut être enlevé. On peut donc l'assimiler à la tenue vestimentaire, qu'on peut enlever ou adapter plus ou moins à sa guise. Il se distingue du tatouage par exemple, qui, lui, ne peut pas être enlevé...
Démission : agir en justice pour la critiquer
22 octobre 2015 ( #Etudes )
En tant que salarié, l'acte de démissionner n'est pas une action irréversible. Lorsqu'elle a été provoquée, et n'est pas le fruit de la réflexion de l'intéressé, la démission peut toujours être remise en cause en justice par le salarié. La jurisprudence...
La rupture conventionnelle en bref
07 mai 2015 ( #Etudes )
La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail (CDI) qui ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage. A la différence des modes de rupture unilatéraux (licenciement, démission), elle intervient d'un commun accord. Le...
10 mars 2016 ( #Actualités )
Suite à la demande générale de ne pas retenir le système de plafonnement des indemnités de licenciement, le gouvernement envoie un os aux jeunes et aux partenaires sociaux en proposant de surtaxer les contrats à durée déterminée (CDD). En clair, à une...
Soc. 29 février 2012 : dualité d'appréciation des critères de représentativité syndicale
27 octobre 2015 ( #Arrêts )
La loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a posé des critères cumulatifs de représentativité syndicale en insérant un nouvel article L2121-1 du Code du travail. En l'espèce, le syndicat CGT de l'IGESA qui avait obtenu 16,13 %...
27 janvier 2016 ( #Actualités )
Dans la droite lignée du droit pour tout travailleur de participer par le biais de ses représentants "à la détermination collective des conditions de travail" (article 52, janvier 2016, "Définir les principes essentiels du droit du travail", rapport Badinter,...
Etude complète sur la clause de mobilité géographique
23 octobre 2015 ( #Etudes )
La clause de mobilité géographique est la clause par laquelle le salarié consent par avance à modifier son lieu de travail en cours d'exécution du contrat. Sa validité est reconnue depuis un certain temps (Soc. 6 décembre 1978), et s'inscrit dans la famille...
13 mars 2016 ( #Etudes )
Si la période d'essai est une période pendant laquelle les règles du licenciement ne s'appliquent pas, il faut tout de même faire attention à quelques précautions lorsque l'on envisage une rupture de la période d'essai. Nous allons particulièrement nous...
Par décision du 2 mars 2016 n°2015-523 QPC, le Conseil constitutionnel a décidé que l'indemnité de congés payés est dûe même en cas de faute lourde du salarié. Les Sages ont ainsi censuré la disposition de l'article L. 3141-26 du code du travail qui énonçait...
Un point sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
19 mars 2012 ( #Etudes )
« Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit,...
La cour de cassation vient de publier son rapport annuel d'activité pour 2012 dans lequel la chambre sociale a mentionné 26 arrêts qui devaient attirer l'attention parmi les 3575 rendus, et les 342 publiés. Nous allons en répertorier 24 ci-après pour...
Commentaire d'un arrêt d'espèce
28 juin 2013 ( #Arrêts )
La technique du commentaire d'arrêt est quelque chose de pointu qui nécessite de comprendre un minimum de choses sur la façon de lire et de comprendre un arrêt de la cour de cassation. La cour, globalement, n'étudie que le moyen qui lui est présenté....
01 août 2017 ( #Arrêts )
Une salariée pharmacienne engagée en 1986 s'est vue licencier en 2011 et a demandé devant la juridiction prud'homale des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour nullité de la clause de non concurrence. Cette clause insérée au contrat de...
15 août 2017 ( #Arrêts )
Une salariée engagée en 1999 et occupant les fonctions de déléguée suppléante du personnel à compter de 2004 est licenciée pour faute lourde par lettre du 30 novembre 2012, après que l'inspecteur du travail autorise ce licenciement. Elle est licenciée...
Revirement de jurisprudence : l'action judiciaire en reconnaissance d'une UES est susceptible d'appel
26 mars 2012 ( #Etudes )
Point hautement technique et avancé que l'article de ce jour sur le thème de l'unité économique et sociale en droit du travail. L'arrêt du 31 janvier 2012 sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale apporte un élément nouveau en matière judiciaire....
La rupture conventionnelle et la procédure de licenciement économique
11 avril 2012 ( #Etudes )
La rupture conventionnelle du contrat de travail n’a pas à procéder d’un motif particulier, puisqu’il s’agit d’un mode de rupture d’un commun accord. Toutes les dispositions relatives au licenciement économique ne devraient donc a priori pas s’appliquer...
Technique de cassation - respect de la loi
24 septembre 2012 ( #Etudes )
Quand on débute le droit et le droit du travail, l'étudiant peut avoir tendance à aller chercher midi à 14 heures sur un arrêt, alors qu'il s'agit souvent de le lire pour comprendre que les choses sont simples en réalité. La Cour de cassation peut décider...
L'arrêt du 26 septembre 2012 sur le déroulement des opérations électorales dans l'entreprise
02 octobre 2012 ( #Actualités )
La Chambre sociale a rendu ce 26 septembre un arrêt très important sur le déroulement du processus électoral des représentants du personnel dans l'entreprise. Pour rappel, il pèse sur l'employeur l'obligation d'organiser des élections dans l'entreprise...
Co-employeurs dans le cadre d'un groupe et responsabilités en matière de licenciement économique
12 octobre 2012 ( #Actualités )
Un arrêt intéressant est venu traiter de la théorie des co-employeurs s'agissant d'une société mère à l'égard de sa filiale. La société Metaleurop Nord, filiale à 99% de la société Recyclex (ex Metaleurop SA), a du procéder à des licenciements pour motif...
La clause de mobilité : un contenu de plus en plus encadré
23 novembre 2012 ( #Etudes )
Au titre de la liberté contractuelle, employeur et salarié peuvent convenir d'un commun accord de mettre en place une clause de mobilité dans le cadre du contrat de travail. Cette clause de mobilité peut être définie comme la clause par laquelle le salarié...