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Timestamp: 2019-04-19 18:34:34+00:00
Document Index: 30158492

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1384', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jurisprudences Gabon | Cour de cassation
Résultats filtrés sur Gabon | Cour de cassation
COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 003/2004-2005/ DEUXIEME CHAMBRE PENALE AUDIENCE DU 12/05/2005 PRESIDENT: PAMBOU-KOMBILA BENJAMIN REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS Par requête en date du 24 février 2005, enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 1er mars 2005, la deuxième Chambre Pénale a été régulièrement saisie par Monsieur SIMA Jean baptiste, en personne, aux fins de sursis à exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel de Libreville, rendu le 7 février 2005 ayant confirmé le jugement qualifié de contradictoire qui a condamné le demandeur à 24.000 francs d'amende et à 6.670.000 francs CFA de dommages intérêts...
COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 004/2004-2005/ DEUXIEME CHAMBRE PENALE AUDIENCE DU 12/05/2005 PRESIDENT: PAMBOU-KOMBILA BENJAMIN REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, deuxième Chambre Pénale est saisie d'un pourvoi en cassation formé le 21 juin 2004, par Maître EYUE BEKALE Gisèle, avocat au Barreau National, pour le compte de sa cliente MEYE Laetitia, contre un arrêt d'acquittement de la Cour Criminel de Libreville du 18 juin 2004 qui a méconnu la culpabilité du sieur LAMBOUMA MAMADOU Pierre accusé de viol sur le jeune MEYE Laetitia. Sur la recevabilité du pourvoi Le pourvoi formé est recevable pour...
Gabon, Cour de cassation, Chambres réunies, 07 avril 2005, sans
COUR JUDICIAIRE DU GABON ARRET N° /2004-2005 CHAMBRE REUNIES AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 /04/2005 PRESIDENT: Camille OBIANG-OBAME REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation siégeant TOUTES CHAMBRES REUNIES, au Palais de Justice de Libreville, le jeudi sept avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Assurances AXA-ASSURANCES AXA, en cassation d'un arrêt rendu sur renvoi le 31 juillet 2003 par la Cour d'Appel judiciaire de Libreville qui « a liquidé à la somme de 645.000.000 de francs CFA, l'astreinte prononcée contre elle à la requête de la Clinique...
Gabon, Cour de cassation, 06 avril 2005, 19/2004-2005
COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 19_/2004-2005 PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCEPUBLIQUE DU 06/04/05 PRESIDENT: Philippe BEKALE POURVOI N° _ 14 _ /2002-2003 REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, Première Chambre Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le rapport de Monsieur Philippe BEKALE, Président, les observations de Maître ITCHOLA, Avocat de AGBOGOURIN CHAKIROU SECK et les conclusions de Mme Georgette NTSAME-EDZANG, Procureur Général Adjoint; Et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que AGBOGOURIN CHAKIROU SECK demande à la Cour de Cassation, Première Chambre Civile, de rabattre...
l.Responsabilité sur la base de l'art. 1384 al.2 du C.P.CIV. ...COUR DE CASSATION DU GABON ARRET N° 23 / 2004-2005 PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 6/4/05 POURVOI N° 26/2003-2004 REPUBLIQUE GABONAISE PRESIDENT: PHILIPPE BEKALE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation du Gabon, Première Chambre Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le pourvoi formé le 16 juin 2004 par Madame EDOU ELLA Suzanne, en cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Libreville le 23 Février 2000 au profit de la société ROUGIER GABON; La demanderesse au pourvoi invoque un moyen unique de la cassation tiré de la...
Gabon, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 novembre 2004, 001/2004-2005
COUR JUDICIAIRE DU GABON ARRET N°_001 _ /2004-2005 CHAMBRE COMMERCIALE AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 /11/2004 OBIANG- OBAME Camille: PRESIDENT REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Chambre Commerciale, siégeant en audience publique au Palais de Justice de Libreville, le mercredi dix sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé le 28 avril 2004, par Maître OBAME-ONDO, avocat au Barreau du Gabon, agissant pour le compte de Monsieur OYONO Hervé, en cassation d'un arrêt du 25 mars 2004, rendu par la Cour d'Appel de Libreville qui a infirmé une ordonnance de référ...
Gabon, Cour de cassation, 03 décembre 2003, sans
COUR DE CASSATION DU GABON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET N° 009/2003-2004 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2003/ POURVOI N° 12/2002-2003 PRESIDENT: PHILIPPE BEKALE REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, Première Chambre Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le rapport de Monsieur Michel EDOU MVE, Conseiller, les observations de Maître MERE, avocat de SIKIROU YOUSSOUFOU, de Maître PELLEGRIN HARDORFF, avocat de TOTAL FINA et les conclusions de Madame Georgette NTSAME EDZANG, Procureur Général adjoint; Et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que SIKIROU YOUSSOUFOU, demande à la Cour de...