Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2512-PGP&bg=5524&bd=5525&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2014-07-15&niv=6
Timestamp: 2020-02-21 20:14:37+00:00
Document Index: 103448079

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 13", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 50', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470']

BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-20140715
1 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 1-15/07/2014)
- aux livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du CCH et qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues à l' article R.331-3 du CCH et à l' article R. 331-6 du CCH à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du CCH ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'État une convention en application des 3° ou 5° de l' article L. 351-2 du CCH .
Le II de l' article 278 sexies du CGI prévoit l'application du taux réduit aux livraisons à soi-même des immeubles mentionnés ci-dessus.
10 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 10-15/07/2014)
Par suite, sous réserve de remplir les conditions posées par le I de l' article 278 sexies du CGI , les bailleurs sociaux éligibles au dispositif peuvent être :
- des organismes d'habitation à loyer modéré visés à l' article L. 411-2 du CCH ;
20 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 20-15/07/2014)
30 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 30-15/07/2014)
40 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 40-15/07/2014)
50 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 50-15/07/2014)
- le terrain n'a pas été acquis par le cédant pour la réalisation d'opérations imposables au sens du II de l' article 206 de l'annexe II au CGI . Le coefficient d'assujettissement du cédant était alors nul, au sens de ce texte. Est sans incidence, en revanche, le fait que le terrain ait par la suite cessé d'être utilisé à des opérations imposables. Ainsi d'une collectivité qui aurait acquis en TVA un terrain à bâtir affecté initialement à un service public local imposable, puis l'aurait ultérieurement réaffecté à un service administratif placé hors du champ de la taxe : la cession du terrain à un organisme HLM sera régulièrement imposée sur le prix total. À l'inverse, elle sera imposée sur la marge au cas où le terrain aurait été affecté d'emblée à une activité exercée « en tant qu'autorité publique » (au sens de l'article 13 de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ), c'est-à-dire une des activités mentionnées au premier alinéa de l' article 256 B du CG I.
60 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 60-15/07/2014)
70 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 70-15/07/2014)
80 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 80-15/07/2014)
Conformément aux dispositions du 1 du I de l' article 278 sexies du CGI , le taux réduit de TVA s'applique aux cessions de terrain à bâtir réalisées au profit des organismes HLM visés à l' article L. 411-2 du CCH , que la taxe soit assise par le cédant sur le prix total ou sur sa marge.
90 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 90-15/07/2014)
100 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 100-15/07/2014)
110 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 110-15/07/2014)
120 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 120-15/07/2014)
140 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 140-15/07/2014)
150 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 150-15/07/2014)
160 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 160-15/07/2014)
170 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 170-15/07/2014)
Les livraisons à soi-même d'immeubles neufs sont taxables conformément au a) du 1° du 3 du I de l' article 257 du CGI ( BOI-TVA-IMM-10-10-20 au I-B-1 § 170 à 190 ).
180 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 180-15/07/2014)
190 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 190-15/07/2014)
200 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 200-15/07/2014)
220 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 220-15/07/2014)
230 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 230-15/07/2014)
240 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 240-15/07/2014)
250 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 250-15/07/2014)
260 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 260-15/07/2014)
En application du b du 1 de l' article 269 du CGI , le fait générateur de la livraison à soi-même est constitué par la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ( BOI-TVA-IMM-10-20-20 au I-B-1-a § 50 à 80 ).
Aux termes du II de l' article 270 du CGI , l'investisseur dispose alors d'un délai courant jusqu'à la fin de la deuxième année suivant l'achèvement de l'immeuble pour collecter la TVA sur sa déclaration mentionnée à l' article 287 du CGI ( BOI-TVA-IMM-10-20-30 au II-D-2 § 260 à 290 ). L' article 244 de l'annexe II au CGI précise que la livraison à soi-même est déclarée sur la déclaration n° 3310 CA3 (CERFA n° 10963, disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ) selon les modalités de droit commun, sous réserve qu'il en soit fait spécialement mention dans le cadre « correspondance », assortie d'une référence à la déclaration d'achèvement.
270 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 270-15/07/2014)
280 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 280-15/07/2014)
290 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 290-15/07/2014)
300 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 300-15/07/2014)
310 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 310-15/07/2014)
320 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 320-15/07/2014)
330 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 330-15/07/2014)
340 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 340-15/07/2014)
350 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 350-15/07/2014)
Les livraisons à soi-même d'immeubles visées au II de l' article 278 sexies du CGI bénéficient du taux réduit de la TVA.
360 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 360-15/07/2014)
370 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 370-15/07/2014)
380 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 380-15/07/2014)
390 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 390-15/07/2014)
400 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 400-15/07/2014)
410 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 410-15/07/2014)
420 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 420-15/07/2014)
430 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 430-15/07/2014)
Dans ces conditions, la livraison à soi-même de logements locatifs sociaux et très sociaux (LLS et LLTS) et la livraison d'immeubles neufs destinés à un usage locatif à caractère social ou très social sont soumises à la TVA au taux réduit lorsque la construction des logements, ou l'acquisition des immeubles est financée en totalité ou en partie à l'aide d'un prêt ou d'une subvention accordés dans les conditions posées par l'arrêté du 7 juin 1996 précité.
440 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 440-15/07/2014)
450 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 450-15/07/2014)
L'application du taux réduit à la livraison ou à la livraison à soi-même de logements neufs sociaux à usage locatif est subordonnée, notamment, à l'affectation effective de ces immeubles à la location dans les conditions mentionnées aux 3° et 5°de l' article L. 351-2 du CCH .
460 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 460-15/07/2014)
470 (BOFiP-TVA-IMM-20-10-10-10-§ 470-15/07/2014)