Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/jean-marie-sermier/amendements
Timestamp: 2020-04-01 21:29:24+00:00
Document Index: 317829326

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 10", "l'article 23"]

Les amendements de Jean-Marie Sermier - NosDéputés.fr
Amendements de Jean-Marie Sermier
25/01/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 4157 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Paternotte, M. Grall, M. Vitel, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Maurer, M. Sermier, M. Decool, M. Moyne-Bressand, M...
Le deuxième alinéa de l’article L. 113‑3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la ...
25/01/2012 — Amendement N° 11 au texte N° 4157 - Après l'article 2 (Adopté)
Le III de l’article L. 141‑1 du code de la consommation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’habilit...
24/01/2012 — Amendement N° 14 au texte N° 4157 - Après l'article 2 (Retiré)
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 du code des transports, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou leurs filiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d’intervenir pour le compte de l’ensemble du groupe et non simplement ...
20/01/2012 — Amendement N° 13 au texte N° 4157 - Après l'article 2 (Retiré)
Avant l'article L. 1251‑1 du code des transports, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Service minimum pour le transport ferroviaire de marchandises « Art. L. 1252‑1 A. – I. – Après consultation des entreprises de transport ferroviaire de marchandises et des organisations ou associations de chargeurs, le ministère ch...
27/09/2011 — Amendement N° 385 au texte N° 3632 - Article 10 (Adopté)
M. Paternotte, M. Grall, M. Vitel, M. Straumann, Mme Hostalier, M. Le Mèner, M. Maurer, M. Sermier, Mme Poletti, Mme ...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le présent article est également applicable aux manquements aux dispositions du règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Co...
27/09/2011 — Amendement N° 324 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Adopté)
Après l'article L. 671-3 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 671-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 671-3-1. - Le fait de refuser de transmettre les informations mentionnées à l'article L. 692-2 ou de ne pas les transmettre selon les modalités fixées par les textes pris pour son application est puni de 15 000 euros d'amen...
26/09/2011 — Amendement N° 386 au texte N° 3632 - Article 10 (Adopté)
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 9° Du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, de l'article 23 durèglement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploita...