Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000196772&idArticle=LEGIARTI000006676281&dateTexte=19961124&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 04:54:31+00:00
Document Index: 24012746

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 121", 'art. 13', 'art. 4', 'art. 9']

Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 - Article 14 | Legifrance
Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 - Article 14
- d'apposer le marquage CE sur un équipement entrant dans le champ d'application des I (a) et I (b) de l'article 1er ou d'établir une déclaration CE de conformité pour un tel équipement, lorsque celui-ci ne satisfait pas aux exigences essentielles prévues à l'article 5 ou n'a pas fait l'objet des procédures d'évaluation de conformité définies à l'article 9 ;
II. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour l'utilisateur d'un équipement entrant dans le champ d'application du présent décret, de ne pas déclarer, dans les conditions prévues à l'article 13, les accidents ou incidents susceptibles d'être imputés à cet équipement et de nature à compromettre la sécurité des personnes.
III. - Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe :
- le fait, en cas d'accident ou d'incident, de modifier les lieux ou les installations en méconnaissance des prescriptions de l'article 13.
IV. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies aux I, II et III ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Les peines encourues par les personnes morales sont :
Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 - art. 13 (V)
Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 - art. 4 (M)
Décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 - art. 9 (V)