Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/dors-2002-227/page-4.html
Timestamp: 2020-01-28 15:12:18+00:00
Document Index: 198700611

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3']

SECTION 2Demandes (suite)
Note marginale :Demande par un autre moyen
11 Lorsque la demande n’est pas présentée par un moyen électronique, elle est présentée à l’adresse précisée à cette fin par le ministre, notamment l’adresse figurant sur le site Web du ministère.
DORS/2019-174, art. 3
Note marginale :Renvoi de la demande
12 Sous réserve de l’article 140.4, si les exigences prévues aux articles 10 et 11 ne sont pas remplies, la demande et tous les documents fournis à l’appui de celle-ci, sauf les renseignements visés aux sous-alinéas 12.3b)(i) et (ii), sont retournés au demandeur.
DORS/2012-225, art. 3
DORS/2018-128, art. 2
Note marginale :Demande à un point d’entrée
12.001 Sous réserve des articles 198 et 214, la personne — qui aux termes de l’article 10.01 de la Loi doit fournir ses renseignements biométriques — ne peut faire sa demande de permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi ou sa demande de permis de travail ou d’études à un point d’entrée que si le point d’entrée offre les services de collecte de renseignements biométriques.
Note marginale :Invitation — demande de résidence permanente
12.01 La demande de résidence permanente qui est présentée à la suite d’une invitation formulée par le ministre aux termes de la section 0.1 de la Loi est présentée par le moyen électronique que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin.
DORS/2014-256, art. 1
DORS/2019-174, art. 4
12.02 [Abrogé, DORS/2019-174, art. 4]
12.03 [Abrogé, DORS/2019-174, art. 4]
Note marginale :Autorisation de voyage — par moyen électronique
12.04 (1) Malgré l’article 10, la demande d’autorisation de voyage faite au titre du paragraphe 11(1.01) de la Loi doit être présentée par le système électronique que le ministre met à la disposition de l’intéressé ou qu’il précise à cette fin.
(2) [Abrogé, DORS/2019-174, art. 5]
(3) [Abrogé, DORS/2019-174, art. 5]
(4) La demande comporte les renseignements suivants :
b) les date et lieu de sa naissance;
c) son sexe;
d) son adresse;
e) sa nationalité;
f) son numéro de passeport ou autre titre de voyage, les dates d’expiration et de délivrance et le pays ou l’autorité l’ayant délivré;
g) dans le cas d’un demandeur visé à l’un des alinéas 10(2)c.1) à c.4), les renseignements prévus à cet alinéa;
h) dans le cas d’un demandeur présentant sa demande par le système électronique visé au paragraphe (1), son adresse électronique;
h.1) dans le cas d’un étranger visé à l’alinéa 7.01(2)b), le numéro de son visa de non-immigrant des États-Unis valide;
i) une déclaration attestant que les renseignements fournis sont exacts et complets.
Note marginale :Demandes conjointes — étranger visé au paragraphe 7.01(1)
(5) La demande de renouvellement d’un permis de travail ou d’études faite par l’étranger visé au paragraphe 7.01(1) est considérée comme étant une demande d’autorisation de voyage électronique.
Note marginale :Demandes conjointes — étranger visé au paragraphe 7.1(1)
(6) La demande de permis de travail ou d’études — ou de renouvellement d’un tel permis — faite par un étranger qui doit obtenir une autorisation de voyage électronique aux termes du paragraphe 7.1(1) est considérée comme étant une demande d’autorisation de voyage électronique.
DORS/2015-77, art. 3
DORS/2017-53, art. 3
DORS/2019-174, art. 5
DORS/2019-174, art. 6
12.05 (1) L’autorisation de voyage électronique est valide pour une période de cinq ans à compter de sa délivrance au demandeur ou jusqu’à la première en date des dates ci-après si celles-ci surviennent avant l’expiration de cette période :
a) la date d’expiration du passeport ou d’un autre titre de voyage du demandeur à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée;
c) la date à laquelle une nouvelle autorisation de voyage électronique est délivrée au demandeur à l’égard du même passeport ou du même titre de voyage;
d) la date à laquelle le pays ou l’autorité visé à l’alinéa 190(1)a) qui a délivré le passeport ou autre titre de voyage à l’égard duquel l’autorisation de voyage électronique a été délivrée cesse d’être visé à cet alinéa.
(2) L’alinéa (1)d) ne s’applique pas à l’autorisation de voyage électronique délivrée, selon le cas :
a) avant le 1er décembre 2017 à l’égard d’un passeport ou autre titre de voyage délivré par la Roumanie;
b) à l’égard d’un passeport délivré par la Roumanie qui est lisible par machine et qui contient une puce à circuit intégré sans contact.
DORS/2017-53, art. 4
DORS/2017-147, art. 1
DORS/2017-246, art. 2(F)
DORS/2018-109, art. 3
Note marginale :Non habilitation
12.06 L’étranger qui est titulaire d’une autorisation de voyage électronique n’est plus habilité à détenir une telle autorisation si, après la délivrance de celle-ci, selon le cas :
a) il fait l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi;
b) il s’est vu délivrer un permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi;
c) il fait l’objet d’un rapport visé au paragraphe 44(1) de la Loi;
d) il est visé par une mesure de renvoi prise en vertu du paragraphe 44(2) de la Loi ou de l’alinéa 45d) de la Loi;
e) il a retiré sa demande d’entrée au Canada au titre du paragraphe 42(1);
f) il s’est vu refuser la délivrance d’un visa de résident temporaire, car il ne satisfaisait pas à l’exigence prévue à l’alinéa 179b);
g) il s’est vu refuser la délivrance d’un permis de travail, car il ne satisfaisait pas à l’exigence prévue à l’alinéa 200(1)b);
h) il s’est vu refuser la délivrance d’un permis d’études, car il ne satisfaisait pas à l’exigence prévue à l’alinéa 216(1)b);
i) dans le cas d’un étranger visé au paragraphe 7.01(1), il est établi qu’il ne remplissait pas les conditions prévues aux alinéas 7.01(2)a) ou b) à la date à laquelle il a fait sa demande d’autorisation de voyage électronique.
DORS/2017-53, art. 5
12.07 Un agent peut annuler une autorisation de voyage électronique délivrée à un étranger si ce dernier est interdit de territoire ou s’il n’est plus habilité, aux termes de l’article 12.06, à en détenir une.
SECTION 2.1Collecte et vérification de renseignements biométriques
Note marginale :Collecte — demandes
12.1 L’article 10.01 de la Loi ne s’applique pas aux demandes au titre de la Loi autres que les demandes suivantes :
a) la demande de visa de résident permanent;
b) la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent;
c) la demande de statut de résident permanent faite par la personne qui, lorsqu’elle a fait une demande d’asile à l’étranger, a été exemptée, par l’application de l’article 12.8, de fournir ses renseignements biométriques aux termes de l’article 10.01 de la Loi;
d) la demande de visa de résident temporaire;
e) la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire;
f) la demande de permis de séjour temporaire;
g) la demande de rétablissement du statut de résident temporaire;
h) la demande de permis de travail ou de renouvellement d’un tel permis;
i) la demande de permis d’études ou de renouvellement d’un tel permis;
j) la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent faite au Canada par une personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi;
k) la demande d’asile faite au Canada;
l) la demande d’asile faite à l’étranger;
m) la demande de nouvelle carte de résident permanent faite pour la première fois par la personne âgée de quatorze ans ou plus qui, lorsqu’elle a fait une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à c), a été exemptée, par l’application de l’alinéa 12.2(1)a), de fournir ses renseignements biométriques aux termes de l’article 10.01 de la Loi.
DORS/2018-128, art. 3