Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=1558DF4348F2F792DC8C834994699EFE.tpdila12v_2?type=general&idDocument=JORFDOLE000017758493
Timestamp: 2017-04-23 21:50:53+00:00
Document Index: 300737652

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 16', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 7', 'art 9', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 18', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 7', 'art 8', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 14', 'art 18']

- LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
Dernière modification: 06 février 2008
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 mars 2006
Le ministre délégué à l’Industrie a présenté un projet de loi de programme relatif à la gestion des matières et des déchets radioactifs. Ce projet de loi a été préparé sur la base des 15 années de recherche scientifique menées en application de la loi du 30 décembre 1991 dite " loi Bataille ", des évaluations indépendantes qui en ont été faites, du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, de la synthèse du débat organisé par la Commission nationale du débat public et de l’avis rendu par le Conseil économique et social. Il institue un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et fixe un programme de recherches et de travaux, assorti d’un calendrier pour mettre en œuvre ce plan. Il permet de définir et de mettre en place des solutions sûres et de très long terme pour gérer tous les types de déchets radioactifs en protégeant la santé des personnes et l’environnement. Le projet de loi renforce l’évaluation indépendante des recherches, l’information du public et la concertation pour permettre à chacun de se faire sa propre opinion et de s’assurer de la sûreté et de l’intérêt des solutions proposées. Il oblige par ailleurs les producteurs de déchets à provisionner, dès maintenant, les sommes nécessaires au financement de ces charges de long terme.
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2006
Projet de loi adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2006
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 24 janvier 2007
(en application de l'article 67 de la loi n°2003-1343 du 9 décembre 2004 de simplification) Dossiers législatifs
Rapport n° 3003 de M. Claude Birraux
Rapport n°358 de M. Henri Revol
Rapport n°3154 de M. Claude Birraux
Compte rendu intégral des séances du 6 avril 2006 :
1ère séance du 6 avril 2006 Discussion générale, question préalable 2ème séance du 6 avril 2006
Discussion générale (suite), motion de renvoi en commission Compte rendu intégral des séances du 11 avril 2006 :
2ème séance du 11 avril 2006
Avant l'art 1er, art 1er, après l'art 1er, art 2, art 3, art 4, après l'art 4, art 5, art 6 Compte rendu intégral des séances du 12 avril 2006 :
2ème séance du 12 avril 2006
3ème séance du 12 avril 2006
Après l'art 11 (suite), art 12, après l'art 12, art 13 et 14, après l'art 14, art 16 à 19, titre, explications de vote, projet de loi adopté Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 30 mai 2006 Discussion générale, Titre premier, articles additionnels, article premier A (nouveau), article additionnel, article premier, article additionnel, art premier bis (nouveau), art 2, art 3, art 4, art 5 Compte rendu intégral de la séance du 31 mai 2006
Art 6, art additionnel, intitulé du titre II, art 7 (appelé en priorité), art 7 bis (nouveau), art 9 et 10, art additionnel, art 11, art 11 bis (nouveau), art 11 ter (nouveau), art 12, art 14, art 15, art additionnel, art 16, art 18, seconde délibération, vote sur l'ensemble du texte Assemblée nationale (2ème lecture)
2ème séance du 15 juin 2006
Question préalable, discussion générale, motion de renvoi en commission, discussion des articles, art 1er AA, art 1er A, art 2 à 6 bis, art 7bis, art 8 à 10, art 11bis, art 11 ter, art 12, art 14 à 16, art 18, explications de vote, vote sur l'ensemble. Haut de la page