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Timestamp: 2019-06-27 09:48:44+00:00
Document Index: 253407131

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 25"]

Journal officiel L 117/2007
Règlement (CE) no 493/2007 de la Commission du 4 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 494/2007 de la Commission du 4 mai 2007 modifiant le règlement (CE) no 486/2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er mai 2007
Règlement (CE) no 495/2007 de la Commission du 4 mai 2007 modifiant le règlement (CEE) no 3077/78 relatif à la constatation de l'équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires
Règlement (CE) no 496/2007 de la Commission du 4 mai 2007 modifiant le règlement (CE) no 600/2005 en ce qui concerne l'instauration d'une limite maximale de résidus pour le Salinomax 120G, un additif pour l'alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses ( 1 )
Règlement (CE) no 497/2007 de la Commission du 4 mai 2007 concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 (Safizym X) en tant qu'additif dans l'alimentation animale ( 1 )
2007/304/CE
Décision de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du maïs Bt176 (SYN-EV176-9) et des produits qui en sont dérivés [notifiée sous le numéro C(2007) 1804]
2007/305/CE
Décision de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) et des produits qui en sont dérivés [notifiée sous le numéro C(2007) 1805]
2007/306/CE
Décision de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) et des produits qui en sont dérivés [notifiée sous le numéro C(2007) 1806]
2007/307/CE
Décision de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) et des produits qui en sont dérivés [notifiée sous le numéro C(2007) 1809]
2007/308/CE
Décision de la Commission du 25 avril 2007 concernant le retrait du marché des produits dérivés du maïs GA21xMON810 (MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6) [notifiée sous le numéro C(2007) 1810]
2007/309/CE
Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en Hongrie, en 2006 [notifiée sous le numéro C(2007) 1818]
2007/310/CE
Décision de la Commission du 27 avril 2007 relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire au Danemark, en 2006 [notifiée sous le numéro C(2007) 1820]
Rectificatif à la décision 2006/930/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne (JO L 355 du 15.12.2006)
Rectificatif à la décision 2006/963/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne (JO L 397 du 30.12.2006)
RÈGLEMENT (CE) N o 493/2007 DE LA COMMISSION
du 4 mai 2007
Le présent règlement entre en vigueur le 5 mai 2007.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2007.
du règlement de la Commission du 4 mai 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 494/2007 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 486/2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er mai 2007
Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er mai 2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 486/2007 de la Commission (3).
La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 486/2007 doit donc intervenir.
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 486/2007 en conséquence,
Les annexes I et II du règlement (CE) no 486/2007 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
(1) JO L 270 du 29.9.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).
(3) JO L 114 du 1.5.2007, p. 5.
Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 5 mai 2007
1.5.-3.5.2007
Blé dur, qualité moyenne (4)
Blé dur, qualité basse (5)
34,92 EUR/t
(4) Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].
(5) Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].
RÈGLEMENT (CE) N o 495/2007 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CEE) no 3077/78 relatif à la constatation de l'équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires
vu le règlement (CE) no 1952/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon et abrogeant les règlements (CEE) no 1696/71, (CEE) no 1037/72, (CEE) no 879/73 et (CEE) no 1981/82 (1), et notamment son article 17,
Le règlement (CEE) no 3077/78 de la Commission (2) dresse la liste des organismes des pays tiers habilités à émettre les attestations accompagnant les produits du houblon importés en provenance de ces pays. Lesdites attestations sont reconnues comme équivalentes au certificat prévu à l'article 4 du règlement (CE) no 1952/2005.
Étant donné que la Bulgarie et de la Roumanie ont adhéré à l'Union européenne, il convient que les organismes de ces nouveaux États membres cessent de figurer sur la liste de l'annexe du règlement (CEE) no 3077/78.
Certains des organismes figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 3077/78 ont changé de nom et d'adresse.
Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 3077/78 en conséquence.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
L'annexe du règlement (CEE) no 3077/78 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
(1) JO L 314 du 30.11.2005, p. 1; rectifié au JO L 317 du 3.12.2005, p. 29.
(2) JO L 367 du 28.12.1978, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 81/2005 (JO L 16 du 20.1.2005, p. 52).
ORGANISMES HABILITÉS À ÉMETTRE LES ATTESTATIONS POUR:
Houblon en cônes code NC: ex 1210
Poudres de houblon code NC: ex 1210
Sucs et extraits de houblon code NC: 1302 13 00
Macquarie Wharf No 1
62 33 33 52
62 34 67 85
Plant Protection Division, Animal and Plant Health Directorate Food Production and Inspection Branch, Agriculture and Agri-food Canada
Floor 2, West Wing 59,
Napean, Ontario, K1A OY9
952 80 00
991 56 12
Tianjin Airport Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People's Republic of China
No. 33 Youyi Road,
(86-22)
28 13 40 78
ciqtj2002@163.com
Tianjin Economic and Technical Development Zone Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People's Republic of China
No. 8, Zhaofaxincun
2nd Avenue, TEDA
662 98-343
662 98-245
zhujw@tjciq.gov.cn
Inner Mongolia Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People's Republic of China
No. 12 Erdos Street,
Saihan District, Huhhot City
Inner Mongolia 010020
(86-471)
434-1943
zhaoxb@nmciq.gov.cn
Xinjiang Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureau of the People's Republic of China
No. 116 North Nanhu Road
Xinjiang 830063
(86-991)
464-0050
xjciq_jw@xjciq.gov.cn
47 44 24
(64-3)
548 23 19
546 94 64
Naucni Institute za Ratarstvo/Zavod za Hmelj sirak I lekovito bilje
78 03 65
berenji@eunet.yu
841 31 72
841 35 94
283 29 30
201 42 49
admin@laborveritas.ch
262028 Zhtiomie
36 73 31
21 N. 1st Ave. Suite 106
(1-509)
225 76 26
454 76 99
332 86 20
334 22 83
Salem, OR 97310-2532
(1-503)
986 46 20
986 47 37
California Department of Food and Agriculture (CDFA-CAC)
3292 Meadowview Road
445 00 29 ou 262 14 34
262 15 72
326 78 87
326 78 96
USDA, GIPSA, TSD, Tech Service Division, Technical Testing Laboratory
10383 Nth Ambassador Drive
(1-816)
891 04 01
891 04 78
Northend Close,
Northridge Park Borrowdale,
PO Box 2259 Harare
88 20 17, 88 20 21, 88 55 11
88 20 20
saz.org.zw»
RÈGLEMENT (CE) N o 496/2007 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement (CE) no 600/2005 en ce qui concerne l'instauration d'une limite maximale de résidus pour le «Salinomax 120G», un additif pour l'alimentation animale appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses
L'additif «salinomycine-sodium» (Salinomax 120G) a été autorisé sous certaines conditions conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil (2). Le règlement (CE) no 600/2005 de la Commission (3) a autorisé, pour une période de dix ans, l'usage dudit additif pour les poulets d'engraissement, en liant l'autorisation au responsable de la mise en circulation de l'additif. Cet additif a été inscrit au registre communautaire des additifs pour l'alimentation animale.
Le règlement (CE) no 1831/2003 permet de modifier les conditions d'autorisation d'un additif à la demande du titulaire de l'autorisation et après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après «l'Autorité»). Le titulaire de l'autorisation de l'additif «salinomycine-sodium» (Salinomax 120G) a présenté une demande de modification des conditions de l'autorisation visant à instaurer la limite maximale de résidus (LMR) recommandée par l'Autorité.
Dans l'avis qu'elle a adopté le 26 janvier 2005 (4), l'Autorité a proposé de fixer une LMR pour la substance active concernée. Il pourrait se révéler nécessaire de réexaminer cette LMR à la lumière des résultats d'une évaluation future de cette substance active par l'Agence européenne des médicaments.
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 600/2005 en conséquence.
L'annexe du règlement (CE) no 600/2005 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
(2) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1800/2004 de la Commission (JO L 317 du 16.10.2004, p. 37).
(3) JO L 99 du 19.4.2005, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2028/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 26).
(4) Avis du groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale visant à actualiser, à la suite d'une nouvelle demande de la Commission, l'avis rendu sur la sécurité du «Bio-Cox® 120G» à base de salinomycine sodium en tant qu'additif pour l'alimentation animale conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil [article 4, point g)], adopté le 26 janvier 2005. Voir The EFSA Journal, no 170, 2005, p. 1-4.
Composition, désignation chimique, description
mg de substance active par kg d'aliment complet
Alpharma (Belgique) SPRL
Salinomycine-sodium 120 g/kg (Salinomax 120G)
salinomycine-sodium 120 g/kg
lignosulfate de calcium: 40 g/kg
sulfate de calcium dihydraté jusqu'à 1 000 g/kg
salinomycine-sodium, C42H69O11Na,
sel sodique de polyéther de l'acide monocarboxylique produit par fermentation de Streptomyces albus (ATCC 21838/US 9401-06), numéro CAS: 55 721-31-8
< 42 mg d'élaiophyline/kg de salinomycine-sodium
< 40 g de 17-epi-20-désoxysalinomycine/kg de salinomycine-sodium
Administration interdite un jour au moins avant l'abattage.
Indiquer dans le mode d'emploi:
«Cet aliment contient un additif du groupe des ionophores; son administration simultanée avec certains médicaments (par exemple la tiamuline) peut être contre-indiquée.»
5 μg de salinomycine par kg pour tous les tissus frais
RÈGLEMENT (CE) N o 497/2007 DE LA COMMISSION
concernant l'autorisation de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 (Safizym X) en tant qu'additif dans l'alimentation animale
Une demande d'autorisation a été introduite conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1831/2003 pour la préparation visée à l'annexe du présent règlement. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.
La demande concerne l'autorisation d'un nouvel usage de la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10) (Safizym X), en tant qu'additif pour l'alimentation des porcelets (sevrés), à classer dans la catégorie des «additifs zootechniques».
L'usage de l'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10) a été autorisé sans limitation dans le temps pour les poulets d'engraissement par le règlement (CE) no 1453/2004 de la Commission (2), sans limitation dans le temps pour les dindes d'engraissement par le règlement (CE) no 943/2005 de la Commission (3) et sans limitation dans le temps pour les poules pondeuses par le règlement (CE) no 1810/2005 de la Commission (4).
De nouvelles données ont été fournies à l'appui d'une demande d'autorisation pour les porcelets (sevrés). L'Autorité européenne de sécurité des aliments («l'Autorité») a conclu dans son avis du 17 octobre 2006 que la préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase EC 3.2.1.8 produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10) (Safizym X) n'avait pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement (5) et qu'elle ne présentait aucun autre risque justifiant d'exclure son autorisation en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003. Selon cet avis, l'utilisation de cette préparation n'a pas d'effet négatif sur cette nouvelle catégorie d'animaux. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance postérieure à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport concernant la méthode d'analyse de l'additif dans l'alimentation animale soumis par le laboratoire communautaire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
Il ressort de l'évaluation de cette préparation que les conditions d'autorisation fixées à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'usage de ladite préparation, selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.
La préparation mentionnée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.
(2) JO L 269 du 17.8.2004, p. 3.
(3) JO L 159 du 22.6.2005, p. 6.
(4) JO L 291 du 5.11.2005, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) no 184/2007 (JO L 63 du 1.3.2007, p. 1).
(5) Avis du groupe scientifique sur les additifs et produits ou substances utilisés en alimentation animale sur la sécurité et l'efficacité de la préparation enzymatique Safizym X (endo-1,4-bêta-xylanase) en tant qu'additif alimentaire pour les porcelets conformément au règlement (CE) no 1831/2003, adopté le 17 octobre 2006, The EFSA Journal (2006) 405, p. 1.
Unité d'activité/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
4a1613
Endo-1,4-bêta-xylanase
(Safizym X)
Préparation d'endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10W) ayant une activité minimale de:
70 000 IFP (1)/g sous forme de poudre
7 000 IFP/ml sous forme liquide
Endo-1,4-bêta-xylanase produite par Trichoderma longibrachiatum (CNCM MA 6-10W)
Méthode des sucres réducteurs pour l'endo-1,4-bêta-xylanase par réaction colorimétrique d'un réactif d'acide dinitrosalicylique sur les sucres réducteurs produits
Dose recommandée par kilogramme d'aliment complet: 1 680 IFP.
À utiliser pour les porcelets (sevrés) pesant maximum 35 kg.
À utiliser dans les aliments composés pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement arabinoxylanes), par exemple contenant plus de 20 % de blé.
(2) La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire communautaire de référence à l'adresse suivante: www.irmm.jrc.be/html/crlfaa/
concernant le retrait du marché du maïs Bt176 (SYN-EV176-9) et des produits qui en sont dérivés
[notifiée sous le numéro C(2007) 1804]
(2007/304/CE)
vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 8, paragraphe 6, et son article 20, paragraphe 6,
Le maïs Bt176 (SYN-EV176-9) a été autorisé, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (2), par la décision 97/98/CE de la Commission du 23 janvier 1997 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) ayant subi la modification combinée lui assurant les propriétés insecticides conférées par le gène Bt-endotoxine et une meilleure tolérance à l’herbicide glufosinate-ammonium, en application de la directive 90/220/CEE du Conseil (3). La directive 90/220/CEE a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par la directive 2001/18/CE.
L’autorisation a été accordée sur la base des avis respectifs du comité scientifique de l’alimentation animale institué par la décision 76/791/CEE de la Commission (4), du comité scientifique de l’alimentation humaine institué par la décision 95/273/CE de la Commission (5) et du comité scientifique des pesticides institué par la décision 78/436/CEE de la Commission (6).
Le maïs SYN-EV176-9 et les produits qui en sont dérivés ont ultérieurement fait l’objet d’une notification de la part de Syngenta Crop Protection AG (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement») et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires consistant en maïs SYN-EV176-9 et/ou contenant ce type de maïs ou produites à partir de celui-ci, sur les additifs alimentaires produits à partir de maïs SYN-EV176-9, sur les aliments pour animaux consistant en maïs SYN-EV176-9 et/ou contenant ce type de maïs, sur les matières premières pour aliments des animaux produites à partir de maïs SYN-EV176-9 et sur les additifs pour l’alimentation animale produits à partir de maïs SYN-EV176-9.
Le notifiant du maïs SYN-EV176-9 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne le 19 septembre 2005, qu’il avait cessé la commercialisation des semences de maïs SYN-EV176-9 dans la Communauté après la saison de plantation 2005.
Le notifiant a également fait savoir à la Commission qu’il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, de l’article 11, de l’article 20, paragraphe 4, et de l’article 23 du règlement, une demande de renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du règlement pour le maïs SYN-EV176-9. Par conséquent, ni la culture ni la mise sur le marché du maïs SYN-EV176-9 et des produits qui en sont dérivés ne sont autorisées dans la Communauté après le 18 avril 2007.
Il convient dès lors d’adopter des mesures pour assurer le retrait effectif du marché des semences des lignées pures et des hybrides du maïs SYN-EV176-9. L’indisponibilité des semences devrait entraîner la disparition de tous les produits dérivés du maïs SYN-EV176-9 de la chaîne alimentaire humaine et animale dans un délai raisonnable.
Étant donné que le notifiant a cessé la commercialisation des semences de maïs SYN-EV176-9 dans la Communauté après la saison de plantation 2005, les stocks de produits dérivés du maïs SYN-EV176-9 sont épuisés et ne devraient plus se trouver sur le marché après le 18 avril 2007. Toutefois, la présence de traces infimes de matériel génétiquement modifié provenant de maïs SYN-EV176-9 pourrait subsister pendant un certain temps dans certains produits destinés à l’alimentation humaine ou animale.
La sécurité juridique commande dès lors de prévoir un délai de transition durant lequel des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale pourront contenir ce type de matériel sans être considérés comme non conformes à l’article 4, paragraphe 2, ou à l’article 16, paragraphe 2, du règlement si cette présence est fortuite ou techniquement inévitable.
Le seuil de tolérance et le délai doivent dépendre du temps nécessaire pour que le retrait effectif des semences du marché produise ses effets tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale. En tout cas, le seuil de tolérance doit être inférieur au seuil d’étiquetage et de traçabilité de 0,9 % au maximum, prévu par le règlement pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Il y a lieu de modifier les inscriptions du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au maïs SYN-EV176-9 en tenant compte de la présente décision.
Le notifiant a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision.
Afin d’assurer le retrait effectif du marché des semences des lignées pures et des hybrides du maïs SYN-EV176-9 destinées à la culture, le notifiant applique les mesures prévues à l’annexe.
Dans les six mois à compter de la date de notification de la présente décision, le notifiant soumet à la Commission un rapport sur l’application des mesures prévues à l’annexe.
La présence de matériel contenant du maïs SYN-EV176-9, consistant en ce type de maïs ou produit à partir de celui-ci, dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale et ayant fait l’objet d’une notification conformément à l’article 8, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement est tolérée pendant cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision à condition:
que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable; et
qu’elle ne dépasse pas une proportion de 0,9 %.
Les inscriptions dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au maïs SYN-EV176-9 sont modifiées de manière à ce qu’il soit tenu compte de la présente décision.
Syngenta Crop Protection AG, case postale, 4002 Bâle, Suisse, est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 25 avril 2007.
(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1981/2006 de la Commission (JO L 368 du 23.12.2006, p. 99).
(2) JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive abrogée par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).
(3) JO L 31 du 1.2.1997, p. 69.
(4) JO L 279 du 9.10.1976, p. 35.
(5) JO L 167 du 18.7.1995, p. 22.
(6) JO L 124 du 12.5.1978, p. 16.
Mesures que doit appliquer le notifiant pour assurer le retrait effectif du marché des semences des lignées pures et des hybrides du maïs SYN-EV176-9 destinées à la culture
Informer les opérateurs économiques de la Communauté de la situation commerciale et du statut légal des semences.
Conclure des accords d’élimination du produit avec des tiers aux termes desquels ces derniers renvoient les semences ou vérifient et attestent que les semences ont été détruites.
Entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir la radiation de l’inscription des variétés de semences enregistrées des catalogues nationaux des semences.
Appliquer un programme interne destiné à éviter que l’événement survienne lors de la sélection et de la production de semences.
concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) et des produits qui en sont dérivés
[notifiée sous le numéro C(2007) 1805]
(2007/305/CE)
Les semences de colza hybride Ms1xRf1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) ont été autorisées, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (2), par la décision 96/158/CE de la Commission du 6 février 1996 concernant la mise sur le marché d’un produit consistant en un organisme génétiquement modifié, à savoir des semences de colza hybride tolérant aux herbicides (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1Bn x RF1Bn) en application de la directive 90/220/CEE du Conseil (3) dans le but d’être cultivées pour l’obtention de semences mais pas dans celui d’être utilisées dans l’alimentation humaine ou animale. La directive 90/220/CEE a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par la directive 2001/18/CE.
Les semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 ont été autorisées, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil, par la décision 97/392/CE de la Commission du 6 juin 1997 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1, RF1) conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (4), en vue d’être utilisées pour la culture et la manipulation dans l’environnement avant et pendant leur transformation en fractions non viables.
Les autorisations ont été accordées sur la base des informations contenues dans les dossiers soumis en application de la directive 90/220/CEE et de toutes les informations soumises par les États membres.
L’huile raffinée obtenue à partir de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ1-4 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 a été mise sur le marché conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (5).
Le colza ACS-BNØØ4-7, le colza ACS-BNØØ1-4 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 et les produits qui en sont dérivés ont ultérieurement fait l’objet d’une notification de la part de Bayer CropScience AG (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement») et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires (huile raffinée) produites à partir de la lignée de colza mâle stérile MS1Bn (B91-4) et de tous les croisements conventionnels, de la lignée de colza restauratrice de fertilité RF1Bn (B93-101) et de tous les croisements conventionnels et de la combinaison hybride MS1xRF1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) ainsi que sur les aliments pour animaux contenant du colza ou consistant en colza issu du cultivar Drakkar de la lignée de colza mâle stérile MS1 (B91-4) (Brassica napus L. oleifera Metzg.), du cultivar Drakkar de la lignée de colza restauratrice de fertilité RF1 (B93-101) (Brassica napus L. oleifera Metzg.) et de la combinaison hybride MS1xRF1 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4) (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1Bn x RF1Bn), destinés à être utilisés pour la culture et la manipulation dans l’environnement avant et pendant leur transformation en fractions non viables.
Le notifiant du colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne le 15 novembre 2005, qu’il avait été mis fin à la commercialisation des variétés résultant de cet événement de transformation à l’échelle mondiale et que tous les stocks de semences avaient été récupérés et détruits après la saison de vente 2003.
Le notifiant a également fait savoir à la Commission qu’il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, de l’article 11, de l’article 20, paragraphe 4, et de l’article 23 du règlement, une demande de renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du règlement pour le colza ACS-BNØØ4-7, le colza ACS-BNØØ1-4 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4. Par conséquent, ni la culture ni la mise sur le marché du colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 et des produits qui en sont dérivés ne sont autorisées dans la Communauté après le 18 avril 2007.
Il convient dès lors d’adopter des mesures pour assurer le retrait effectif du marché des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4. L’indisponibilité des semences devrait entraîner la disparition de tous les produits dérivés de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ1-4 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 de la chaîne alimentaire humaine et animale dans un délai raisonnable.
Étant donné que le notifiant a cessé la commercialisation des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 après la saison de plantation 2003, les stocks de produits dérivés de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ1-4 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 sont épuisés et ne devraient plus se trouver sur le marché après le 18 avril 2007. Toutefois, la présence de traces infimes de matériel génétiquement modifié provenant de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ1-4 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 pourrait subsister pendant un certain temps dans certains produits destinés à l’alimentation humaine ou animale.
Il y a lieu de modifier les inscriptions du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ4-7, au colza ACS-BNØØ1-4 et à la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 en tenant compte de la présente décision.
Afin d’assurer le retrait effectif du marché des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 destinées à la culture, le notifiant applique les mesures prévues en annexe.
Dans les six mois à compter de la date de notification de la présente décision, le notifiant soumet à la Commission un rapport sur l’application des mesures prévues en annexe.
La présence de matériel contenant du colza ACS-BNØØ4-7, du colza ACS-BNØØ1-4 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4, consistant en ces types de colza ou produit à partir de ceux-ci, dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale et ayant fait l’objet d’une notification conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement est tolérée pendant cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision à condition:
que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable, et
Les inscriptions dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ4-7, au colza ACS-BNØØ1-4 et à la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 sont modifiées de manière qu’il soit tenu compte de la présente décision.
Bayer CropScience AG, Alfred-Nobel-Str. 50, D-40789 Monheim am Rhein, est destinataire de la présente décision.
(3) JO L 37 du 15.2.1996, p. 30.
(4) JO L 164 du 21.6.1997, p. 38.
(5) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
Mesures que doit appliquer le notifiant pour assurer le retrait effectif du marché des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ1-4 destinées à la culture
concernant le retrait du marché du colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) et des produits qui en sont dérivés
[notifiée sous le numéro C(2007) 1806]
(2007/306/CE)
Les semences de colza hybride Ms1xRf2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) ont été autorisées, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (2), par la décision 97/393/CE de la Commission du 6 juin 1997 concernant la mise sur le marché de colza génétiquement modifié (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1, RF2) conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (3), en vue d’être utilisées pour la culture et la manipulation dans l’environnement avant et pendant leur transformation en fractions non viables. La directive 90/220/CEE a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par la directive 2001/18/CE.
L’autorisation a été accordée sur la base des informations contenues dans le dossier soumis en application de la directive 90/220/CEE et de toutes les informations soumises par les États membres.
L’huile raffinée obtenue à partir de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ2-5 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 a été mise sur le marché conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (4).
Le colza ACS-BNØØ4-7, le colza ACS-BNØØ2-5 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 et les produits qui en sont dérivés ont ultérieurement fait l’objet d’une notification de la part de Bayer CropScience AG (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement») et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires (huile raffinée) produites à partir de la lignée de colza mâle stérile MS1Bn (B91-4) et de tous les croisements conventionnels, de la lignée de colza restauratrice de fertilité RF2Bn (B94-2) et de tous les croisements conventionnels et de la combinaison hybride MS1xRF2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) ainsi que sur les aliments pour animaux contenant du colza ou consistant en colza issu du cultivar Drakkar de la lignée de colza mâle stérile MS1 (B91-4) (Brassica napus L. oleifera Metzg.), du cultivar Drakkar de la lignée de colza restauratrice de fertilité RF2 (B94-2) (Brassica napus L. oleifera Metzg.) et de la combinaison hybride MS1xRF2 (ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5) (Brassica napus L. oleifera Metzg. MS1Bn x RF2Bn), destinés à être utilisés pour la culture et la manipulation dans l’environnement avant et pendant leur transformation en fractions non viables.
Le notifiant du colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne, le 15 novembre 2005, qu’il avait été mis fin à la commercialisation des variétés résultant de cet événement de transformation à l’échelle mondiale et que tous les stocks de semences avaient été récupérés et détruits après la saison de vente 2003.
Le notifiant a également fait savoir à la Commission qu’il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, de l’article 11, de l’article 20, paragraphe 4, et de l’article 23 du règlement, une demande de renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du règlement pour le colza ACS-BNØØ4-7, le colza ACS-BNØØ2-5 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5. Par conséquent, ni la culture ni la mise sur le marché du colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 et des produits qui en sont dérivés ne sont autorisées dans la Communauté après le 18 avril 2007.
Il convient dès lors d’adopter des mesures pour assurer le retrait effectif du marché des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5. L’indisponibilité des semences devrait entraîner la disparition de tous les produits dérivés de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ2-5 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 de la chaîne alimentaire humaine et animale dans un délai raisonnable.
Étant donné que le notifiant a cessé la commercialisation des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 après la saison de plantation 2003, les stocks de produits dérivés de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ2-5 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 sont épuisés et ne devraient plus se trouver sur le marché après le 18 avril 2007. Toutefois, la présence de traces infimes de matériel génétiquement modifié provenant de colza ACS-BNØØ4-7, de colza ACS-BNØØ2-5 et de la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 pourrait subsister pendant un certain temps dans certains produits destinés à l’alimentation humaine ou animale.
Il y a lieu de modifier les inscriptions du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ4-7, au colza ACS-BNØØ2-5 et à la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 en tenant compte de la présente décision.
Afin d’assurer le retrait effectif du marché des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 destinées à la culture, le notifiant applique les mesures prévues à l’annexe.
La présence de matériel contenant du colza ACS-BNØØ4-7, du colza ACS-BNØØ2-5 et la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5, consistant en ces types de colza ou produit à partir de ceux-ci, dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale et ayant fait l’objet d’une notification conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement est tolérée pendant cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision, à condition:
Les inscriptions dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ4-7, au colza ACS-BNØØ2-5 et à la combinaison hybride de colza ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 sont modifiées de manière à ce qu’il soit tenu compte de la présente décision.
Bayer CropScience AG, Alfred-Nobel-Str. 50, 40789 Monheim am Rhein, Allemagne, est destinataire de la présente décision.
(3) JO L 164 du 21.6.1997, p. 40.
(4) JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
Mesures que doit appliquer le notifiant pour assurer le retrait effectif du marché des semences de colza hybride ACS-BNØØ4-7xACS-BNØØ2-5 destinées à la culture
Appliquer un programme interne destiné à éviter que l’événement ne survienne lors de la sélection et de la production de semences.
concernant le retrait du marché du colza Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) et des produits qui en sont dérivés
[notifiée sous le numéro C(2007) 1809]
(2007/307/CE)
Les semences de colza (Brassica napus L. spp. oleifera) issu de croisements traditionnels entre du colza non génétiquement modifié et une lignée issue de l’événement de transformation Topas 19/2 (ACS-BNØØ7-1) ont été autorisées, en vertu de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement (2), par la décision 98/291/CE de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de semences de colza de printemps génétiquement modifié (Brassica napus L. ssp. oleifera), conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (3), en vue de leur manipulation dans l’environnement lors de leur importation ainsi qu’avant et pendant leur stockage et leur transformation. La directive 90/220/CEE a fait l’objet d’une refonte et a été abrogée par la directive 2001/18/CE.
L’autorisation a été accordée sur la base de l’avis émis le 10 février 1998 par le comité scientifique des plantes institué par la décision 97/579/CE de la Commission (4).
L’huile raffinée obtenue à partir de graines de colza ACS-BNØØ7-1 et de tous les croisements conventionnels a été mise sur le marché conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (5).
Le colza ACS-BNØØ7-1 et les produits qui en sont dérivés ont ultérieurement fait l’objet d’une notification de la part de Bayer CropScience AG (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement»), et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les denrées alimentaires (huile raffinée) produites à partir de graines de colza ACS-BNØØ7-1 et de tous les croisements conventionnels ainsi que sur les aliments pour animaux contenant du colza ACS-BNØØ7-1, consistant en ce type de colza ou produits à partir de celui-ci, dans le contexte de la mise sur le marché du produit ou de sa manipulation dans l’environnement lors de son importation ainsi qu’avant et pendant son stockage et sa transformation.
Le notifiant du colza ACS-BNØØ7-1 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne le 15 novembre 2005, qu’il avait été mis fin à la commercialisation des variétés résultant de cet événement de transformation à l’échelle mondiale et que tous les stocks de semences avaient été récupérés et détruits après la saison de vente 2003.
Le notifiant a également fait savoir à la Commission qu’il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, premier alinéa, de l’article 11, de l’article 20, paragraphe 4, et de l’article 23 du règlement, une demande de renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du règlement pour le colza ACS-BNØØ7-1. Par conséquent, ni le colza ACS-BNØØ7-1 ni les produits qui en sont dérivés ne peuvent être placés sur le marché dans la Communauté après le 18 avril 2007.
Il n’est pas nécessaire d’adopter des mesures pour assurer le retrait effectif du marché des semences de colza ACS-BNØØ7-1 destinées à la culture, car la mise sur le marché de ces semences n’a jamais été autorisée dans la Communauté. Étant donné que le notifiant a cessé la commercialisation des semences de colza ACS-BNØØ7-1 après la saison de plantation 2003, les stocks de produits dérivés du colza ACS-BNØØ7-1 sont épuisés et ne devraient pas se trouver sur le marché après le 18 avril 2007. Toutefois, la présence de traces infimes de colza ACS-BNØØ7-1 pourrait subsister pendant un certain temps dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale.
Il y a lieu de modifier les inscriptions du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ7-1 en tenant compte de la présente décision.
La présence de matériel contenant du colza ACS-BNØØ7-1, consistant en ce type de colza ou produit à partir de celui-ci, dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale et ayant fait l’objet d’une notification conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 20, paragraphe 1, du règlement est tolérée pendant cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision à condition:
Les inscriptions dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au colza ACS-BNØØ7-1 sont modifiées de manière à ce qu’il soit tenu compte de la présente décision.
(3) JO L 131 du 5.5.1998, p. 26.
(4) JO L 237 du 28.8.1997, p. 18.
concernant le retrait du marché des produits dérivés du maïs GA21xMON810 (MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6)
[notifiée sous le numéro C(2007) 1810]
(2007/308/CE)
Les produits dérivés du maïs GA21xMON810 (MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6) ont fait l’objet d’une notification de la part de Monsanto Europe S.A. (ci-après «le notifiant») en tant que produits existants, conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1829/2003 (ci-après «le règlement») et ils ont été inscrits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés. La notification portait sur les additifs alimentaires, les matières premières pour aliments des animaux et les additifs pour l’alimentation animale produits à partir de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6.
Aucune autorisation de mise sur le marché de semences de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 n’a été accordée dans la Communauté. Le notifiant du maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 a indiqué, dans une lettre adressée à la Commission européenne le 1er mars 2007, que 2005 était la dernière année au cours de laquelle la vente commerciale de semences de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 avait été autorisée à l’échelle mondiale.
Le notifiant a également fait savoir à la Commission qu’il renonçait à introduire, au titre de l’article 8, paragraphe 4, deuxième alinéa, de l’article 11, de l’article 20, paragraphe 4, deuxième alinéa, et de l’article 23 du règlement, une demande de renouvellement de l’autorisation accordée en vertu du règlement pour les produits dérivés du maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6. Par conséquent, les produits dérivés du maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 ne peuvent plus être mis sur le marché dans la Communauté après le 18 avril 2007.
Il n’est pas nécessaire d’adopter des mesures pour assurer le retrait effectif du marché des semences de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6, car la mise sur le marché de ces semences n’a jamais été autorisée dans la Communauté. Étant donné que le notifiant a cessé la commercialisation des semences de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 après la saison de plantation 2005, les stocks de produits dérivés du maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 sont épuisés et ne devraient plus se trouver sur le marché après le 18 avril 2007. Toutefois, la présence de traces infimes de maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 pourrait subsister pendant un certain temps dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale.
Le seuil de tolérance et le délai doivent dépendre du temps nécessaire pour que l’indisponibilité des semences produise ses effets tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale. En tout cas, le seuil de tolérance doit être inférieur au seuil d’étiquetage et de traçabilité de 0,9 % au maximum, prévu par le règlement pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Il y a lieu de modifier les inscriptions du registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 en tenant compte de la présente décision.
La présence de matériel produit à partir du maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 dans des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale et ayant fait l’objet d’une notification conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 20, paragraphe 1, point b), du règlement est tolérée pendant cinq ans à compter de la date de notification de la présente décision à condition:
Les inscriptions dans le registre communautaire des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, prévu à l’article 28 du règlement, relatives au maïs MON-ØØØ21-9xMON-ØØ81Ø-6 sont modifiées de manière à ce qu’il soit tenu compte de la présente décision.
Monsanto Europe S.A., Scheldelaan 460, Haven 627, 2040 Anvers, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis d’Amérique, est destinataire de la présente décision.
du 27 avril 2007
relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire en Hongrie, en 2006
[notifiée sous le numéro C(2007) 1818]
(Le texte en langue hongroise est le seul faisant foi.)
(2007/309/CE)
La décision 90/424/CEE établit les modalités de la participation financière de la Communauté à des actions vétérinaires ponctuelles, y compris les interventions d’urgence. La décision 90/424/CEE, modifiée par la décision 2006/53/CE (2), prévoit une intervention financière de la Communauté en faveur des États membres destinée à couvrir certaines dépenses découlant de mesures d’éradication de l’influenza aviaire.
Des foyers d’influenza aviaire se sont déclarés en Hongrie, en 2006. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. La Hongrie a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.
La participation financière de la Communauté ne peut être versée qu’à condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités compétentes aient fourni toutes les informations nécessaires à la Commission dans certains délais.
À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE, le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière à la Hongrie est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005.
L’article 3 bis, paragraphe 3, de la décision 90/424/CEE prévoit que la participation financière de la Communauté représente 50 % des dépenses éligibles supportées par l’État membre.
La Hongrie a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. Elle a transmis les informations relatives aux dépenses supportées pour lutter contre la maladie à la Commission, le 27 octobre 2006.
Participation financière de la Communauté
1. La Hongrie peut bénéficier d’une participation financière de la Communauté aux dépenses supportées pour financer les mesures visées à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, qu’elle a prises pour lutter contre l’influenza aviaire, en 2006.
Cette participation financière s’élève à 50 % des dépenses exposées pouvant faire l’objet d’un financement communautaire.
2. Aux fins de la présente décision, les articles 2 à 5, les articles 7 et 8, l’article 9, paragraphes 2, 3 et 4, et l’article 10 du règlement (CE) no 349/2005 s’appliquent mutatis mutandis.
Un premier versement de 1 000 000 EUR est effectué au titre de la participation financière de la Communauté prévue à l’article 1er.
La République de Hongrie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 avril 2007.
(2) JO L 29 du 2.2.2006, p. 37.
L 117/29
relative à une participation financière de la Communauté aux interventions d’urgence contre l’influenza aviaire au Danemark, en 2006
[notifiée sous le numéro C(2007) 1820]
(2007/310/CE)
Des foyers d’influenza aviaire se sont déclarés au Danemark, en 2006. L’apparition de cette maladie fait courir un risque grave au cheptel communautaire. Le Danemark a pris des mesures de lutte contre la maladie relevant de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE.
À la suite de la modification de la décision 90/424/CEE par la décision 2006/53/CE, le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil (3) n’est plus applicable à l’influenza aviaire. Il est dès lors nécessaire que la présente décision prévoie expressément que l’octroi d’une aide financière au Danemark est subordonné au respect de certaines dispositions du règlement (CE) no 349/2005.
Le Danemark a intégralement rempli les obligations techniques et administratives qui lui incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE. Il a transmis à la Commission, le 8 juin 2006, les informations relatives aux dépenses supportées pour lutter contre la maladie et a continué ensuite à lui fournir toutes les informations nécessaires concernant les frais d’indemnisation et de mise en œuvre.
1. Le Danemark peut bénéficier d’une participation financière de la Communauté aux dépenses supportées pour financer les mesures visées à l’article 3 bis, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, qu’il a prises pour lutter contre l’influenza aviaire, en 2006.
Rectificatif à la décision 2006/930/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République argentine concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 355 du 15 décembre 2006 )
À la page 91, les articles suivants sont insérés:
La Commission adopte les modalités d'application de l'accord sous forme d'échange de lettres conformément à la procédure définie à l'article 1er ter, paragraphe 2, de la présente décision.
1. La Commission est assistée par le comité de gestion des céréales institué par l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1) ou par le comité compétent pour le produit concerné, institué par l'article correspondant du règlement relatif à l'organisation commune de marché en question.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE (2) s'appliquent.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.»
Rectificatif à la décision 2006/963/CE du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à la Communauté européenne
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 397 du 30 décembre 2006 )
À la page 10, les articles suivants sont insérés: