Source: http://www.senat.fr/seances/s199811/s19981110/sc19981110030.html
Timestamp: 2018-01-23 12:28:04+00:00
Document Index: 118455493

Matched Legal Cases: ["l'article 276", "l'article 276", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 276", "l'article 15"]

M. le président. « Art. 15. _ Il est inséré, après l'article 276-7 du code rural, cinq articles 276-8 à 276-12 ainsi rédigés :
« Art. 276-8. _ Non modifié.
« Art. 276-9. _ Est puni de 50 000 F d'amende :
« _ de ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au IV de l'article 276-3,
« _ de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser,
« _ de ne pas être titulaire d'un certificat de capacité, ou de ne pas s'assurer qu'au moins une personne en contact avec les animaux, dans les lieux ou s'exercent les activités, est titulaire d'un certificat de capacité ;
« _ l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« _ l'affichage ou la diffusion ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
« Art. 276-10. _ Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal.
« _ l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131 38 du code pénal ;
« _ la peine prévue au 4° de l'article 131-39 du code pénal.
« Art. 276-11 et 276-12. _ Non modifiés. »
Par amendement n° 14, M. Braye, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du 2° du texte présenté par cet article pour l'article 276-9 du code rural, de remplacer le mot : « sevrés » par les mots : « de plus de six mois ».
M. Dominique Braye, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
Je mets aux voix l'article 15, ainsi modifié.
Articles 15 bis et 19 A
M. le président. Les articles 15 bis et 19 A ont été supprimés par l'Assemblée nationale.