Source: http://revuefiduciaire.grouperf.com/dossiers/3350/hb/rfiduchb3350_4312205.html
Timestamp: 2018-08-15 18:54:45+00:00
Document Index: 307039759

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 1', 'art. 19', '§ 4', '§ 1491', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 3', '§ 1504', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 21', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 1472', '§ 1472', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', 'art. 5', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 5', '§ 2', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', 'art. 1', '§ 1461']

Heures indemnisables au titre du chômage partiel
Modalités particulières liées au chômage partiel
Consulter le sommaire du FH 3350
Feuillet hebdo - FH 3350 du 12/05/2010
Une circulaire du 30 mars 2010 met en avant les évolutions importantes qui se sont produites dans le dispositif légal, réglementaire et conventionnel du chômage partiel et de l'activité partielle de longue durée depuis quelques mois.
Circ. DGEFP 2010-13 du 30 mars 2010 et annexes 2, 6, 7, 9 et 10
Le dispositif du chômage partiel se compose de l'allocation spécifique et de l'allocation conventionnelle. L'activité partielle de longue durée (APLD) s'articule autour de ce dispositif.
Pendant la durée de la crise, l'administration recommande de recourir en priorité à l'APLD plutôt qu'à l'indemnisation conventionnelle prévue par l'ANI du 21 février 1968. Pour ce faire, elle entend réserver les conventions FNE de remboursement des allocations conventionnelles aux entreprises très en difficulté.
Pour les salariés à temps plein, l'employeur doit par ailleurs prendre garde à ce que la rémunération mensuelle minimale soit respectée pour garantir un revenu au moins égal au SMIC net.
Recourir au chômage partiel et à l'APLD
Dispositif de chômage partiel (ou activité partielle)
L'employeur peut parfois être contraint de réduire la durée de travail ou d'interrompre temporairement l'activité de son établissement suite à des difficultés conjoncturelles. Le dispositif du chômage partiel permet à l'employeur d'atténuer les effets de la baisse d'activité sur la rémunération des salariés et d'éviter les licenciements, en maintenant dans l'emploi et en indemnisant ces salariés.
Le chômage partiel, sur lequel la circulaire revient (circ. § 1.1), fonctionne sur trois niveaux, en conciliant une prise en charge de la rémunération du salarié par l'employeur et un remboursement partiel de celui-ci par l'État.
Ainsi, coexistent :
- l'allocation spécifique de chômage partiel avancée par l'employeur au salarié et remboursée par l'État (voir § 2-10) ;
- l'allocation conventionnelle payée par l'employeur au salarié (ANI de 1968) (voir § 2-22), éventuellement remboursée par l'État ;
- une allocation complémentaire versée dans le cadre de la rémunération mensuelle minimale (« RMM ») payée par l'employeur au salarié pour lui permettre de percevoir le SMIC net (voir § 2-53).
Il existe en parallèle une allocation prévue au titre de l'activité partielle de longue durée (APLD ; voir § 2-43), avec une participation de l'État et/ou de l'Unédic. Versée en complément de l'allocation spécifique, elle suppose de conclure une convention d'APLD. Dans ce cas, l'indemnisation versée à ce titre intervient en lieu et place de l'allocation conventionnelle prévue par l'ANI du 21 février 1968.
À noter Rappelons que l'allocation spécifique est le niveau « de base » du chômage partiel. Ainsi, si un salarié est exclu du bénéfice de l'allocation spécifique, alors il est exclu du bénéfice de l'allocation conventionnelle ou de l'APLD.
Indemnisation du chômage partiel (1)
Allocation spécifique (c. trav. art. R. 5122-1)
Indemnisation complémentaire conventionnelle (ANI du 21 février 1968)
APLD (c. trav. art. D. 5122-43)
Toute heure perdue en deçà de la durée légale par suite :
- d'un sinistre,
- de transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,
- d'intempéries à caractère exceptionnel,
- de toute autre circonstance exceptionnelle.
- de difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières (sauf en cas de conflit collectif),
- d'un sinistre n'ayant pas pour effet d'entraîner la suspension de l'activité,
- de transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise.
Entreprises auxquelles le versement de l'allocation spécifique a été accordé.
Conditionnée à la signature d'une convention avec l'État.
3,84 € par heure dans les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés, 3,33 € dans les autres entreprises.
Indemnité s'ajoutant à l'allocation spécifique de façon à assurer au salarié 60 % de sa rémunération horaire brute.
Minimum : 6,84 €, déduction faite de l'allocation spécifique.
Des accords professionnels peuvent prévoir des modalités plus favorables.
75 % de la rémunération horaire brute (compte tenu de l'allocation spécifique)
Limitée à 1 000 h par an et par salarié dans toutes les branches (sauf autorisation de dépassement exceptionnel)
(1) Par ailleurs, la rémunération mensuelle minimale garantit aux salariés à temps plein un montant égal au SMIC net calculé sur la base de la durée légale du travail (voir § 2-53).
Pendant la crise, l'administration donne priorité à l'APLD
Compte tenu du recours massif au chômage partiel et des fortes pertes de rémunération induites pour les salariés, l'administration entend inciter les entreprises à privilégier, pendant la durée de la crise, l'activité partielle de longue durée (APLD), plus favorable en termes d'indemnisation que les allocations conventionnelles prévues par l'ANI du 21 février 1968 (circ. p. 2).
Ainsi, les entreprises qui souhaiteront obtenir une prise en charge partielle par l'État seront donc orientées vers la conclusion de conventions d'APLD. Les conventions de chômage partiel FNE (voir § 2-41), permettant une prise en charge des allocations conventionnelles prévues par l'ANI du 21 février 1968, ne seront proposées qu'exceptionnellement, et prioritairement (circ. § 3.2.1 ; voir § 2-41 ) :
- aux entreprises rencontrant de très grandes difficultés de trésorerie susceptibles de mettre leur survie en jeu ;
- aux petites entreprises ;
- aux grandes entreprises ou PME de grands groupes en fonction de leurs capacités de financement (les entreprises de plus de 1 000 salariés seraient de plus soumises à la validation de la DGEFP).
L'APLD est ainsi conçue comme le dispositif de droit commun. Elle permet, grâce à la signature d'une convention entre l'État et l'employeur, d'assurer une meilleure indemnisation des salariés et concerne potentiellement toutes les entreprises.
Précision de termes
La circulaire utilise la terminologie d'« activité partielle » pour désigner :
- le chômage partiel « classique » (allocations spécifique et conventionnelle), qui pendant la durée de la crise semble devenir une procédure exceptionnelle (voir § 2-2) ;
- l'activité partielle de longue durée (APLD) à laquelle le ministère donne la préférence.
Cette terminologie met ainsi l'accent sur « l'activité », terme plus positif que celui de « chômage ». Pour des raisons de clarté, nous avons choisi toutefois de conserver le terme générique de « chômage partiel » plutôt que celui d' « activité partielle », la confusion pouvant à notre sens exister entre « activité partielle » entendue au sens de l'administration et « activité partielle de longue durée ».
Par ailleurs, à l'heure où nous mettons sous presse, le code du travail en reste encore à la terminologie habituelle, distinguant le chômage partiel et l'activité partielle de longue durée.
Circulaire en attente de publication
À l'heure où nous mettons sous presse, la circulaire ici commentée n'est ni publiée, ni mise en ligne sur www.circulaires.gouv.fr. Reste donc à vérifier sa prochaine publication.
Par ailleurs, pour des précisions complémentaires, cette circulaire est disponible en intégralité sur www.revuefiduciaire.com, rubrique « Plus sur le net ».
Cas de recours au chômage partiel
Formes du chômage partiel : réduction d'activité ou fermeture temporaire
Il y a chômage partiel lorsque, tout en restant liés à l'employeur par un contrat de travail, les salariés subissent une perte de salaire imputable (c. trav. art. L. 5122-1 ; circ. § 1.2) :
- soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
- soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
Ainsi, les réductions d'horaires ou les fermetures pratiquées dans une partie d'établissement seulement sont également prises en compte (loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, art. 19 III, JO du 25 ; voir FH 3325, § 4-3).
Les employeurs ne peuvent pas recourir au chômage partiel pour un seul salarié (cass. soc. 19 juillet 1995, n° 91-45676, BC V n° 253). Toutefois, cette règle n'est pas applicable aux salariés indemnisés au titre du chômage partiel pour congés payés (voir « Temps de travail, salaire et formation », RF 999, §§ 1491 et s.).
En revanche, il leur est possible de mettre en chômage partiel une partie du personnel exerçant la même activité et subissant la réduction collective d'horaires appliquée dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement (ex. : travail par roulement, rotation des équipes). Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d'activité partielle de longue durée (voir § 2-43 et FH 3325, § 4-3).
À noter La suspension d'activité imputable à la fermeture temporaire de l'établissement est nommée « chômage partiel total » par la circulaire (c. trav. art. R. 5122-9 ; circ. § 3.1.1). Il s'agit, en pratique, de la période couvrant le versement de l'allocation spécifique par l'État (6 semaines) à laquelle s'ajoute une période de prise en charge par le régime d'assurance chômage (voir § 3-3). Pour plus de précisions, nos lecteurs peuvent se reporter au guide RF « Durée du travail » (voir RF 999, §§ 1504 et s.).
Circonstances à l'origine de la réduction ou suspension d'activité
La réduction ou la suspension de l'activité de l'entreprise doit être due à (c. trav. art. R. 5122-1 ; circ. § 1.2.1) :
Ces cas de recours diffèrent néanmoins selon le dispositif appliqué.
En effet, le système de l'allocation spécifique s'articule parfaitement avec celui de l'APLD, puisqu'ils couvrent le même champ d'application, à savoir celui énoncé ci-avant.
En revanche, le champ d'intervention des allocations conventionnelles de chômage partiel prévues par l'ANI de 1968 (voir § 2-26) est plus réduit. En effet, l'ANI ne couvre pas les situations de chômage partiel imputables :
- à des difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières résultant d'une grève externe ;
- à un sinistre entraînant la suspension d'activité pendant plus de 14 jours (les salariés peuvent bénéficier des allocations conventionnelles pendant 14 jours) ;
- à des intempéries de caractère exceptionnel ;
- ou à toute autre circonstance exceptionnelle.
Dans ces situations, le salarié ne peut bénéficier que des seules allocations spécifiques de chômage partiel et des allocations liées à l'APLD, si l'employeur a conclu une convention à cet effet.
Exigence d'une situation temporaire
La circulaire rappelle que la sous-activité engendrant le chômage partiel doit répondre à une double condition :
- la réduction ou suspension d'activité doit avoir un caractère temporaire ;
- le motif de recours doit avoir un caractère exceptionnel.
Le caractère temporaire ainsi évoqué est désormais apprécié, compte tenu de la crise économique apparue depuis l'automne 2008, sur toute l'année 2010.
Cet assouplissement de la durée d'appréciation du caractère temporaire des difficultés de l'entreprise avait déjà eu lieu par le biais d'une instruction DGEFP 2008-19 du 25 novembre 2008. La durée d'octroi du chômage partiel pouvait être ainsi d'une durée de 6 mois renouvelable une fois, soit une durée permettant de couvrir toute l'année 2009. La circulaire de 2010 annule donc et remplace celle de 2008, en accordant une durée d'octroi du chômage partiel (allocation spécifique ou APLD) pouvant aller jusqu'à 12 mois pour les autorisations données en 2010, dans la limite des contingents réglementaires maximale par an et par salarié (voir § 3-1 et circ. annexe 2). Reste donc à savoir si, en 2010, l'allocation spécifique peut être attribuée d'office pour une durée supérieure à 6 mois et au plus égale à 12 mois dans les conditions requises.
Les difficultés structurelles ne relèvent pas du dispositif de chômage partiel.
Depuis le 1er janvier 2010, l'employeur qui souhaite connaître l'application à sa situation de dispositions relatives à l'activité partielle peut saisir le préfet qui doit lui répondre de façon motivée (c. trav. art. R. 5112-23 et D. 5112-24).
Ainsi, ni l'interruption temporaire des commandes liée à un motif structurel (CE 13 novembre 1995, n° 156339), ni la fermeture définitive d'un service (CE 17 janvier 1990, n° 81790) ne répondent au critère d'exception exigé pour relever de la mise en chômage partiel.
Cas particuliers : redressement et liquidation judiciaires
En principe, les entreprises placées en redressement judiciaire et qui connaissent des difficultés structurelles telles que la cessation des paiements sont exclues du chômage partiel.
Toutefois, pour les entreprises placées en redressement judiciaire du fait de circonstances exceptionnelles (tels le manque de liquidités ou des difficultés bancaires), il est possible d'accorder le chômage partiel :
- aux entreprises en redressement judiciaire, dans la perspective d'une reprise de l'entreprise ;
- au repreneur, afin de faciliter la remise en marche de l'entreprise, s'il répond bien aux cas d'ouverture du chômage partiel (c. trav. art. R. 5122-1 ; instr. DGEFP 2008-19 du 25 novembre 2008, fiche 1).
En revanche, les entreprises en liquidation judiciaire restent exclues.
Le recours au chômage partiel doit être obligatoirement précédé de la consultation du comité d'entreprise ou d'établissement (ou à défaut, des délégués du personnel) (c. trav. art. L. 2313-13 et L. 2323-27). L'absence d'une telle consultation est susceptible de constituer un délit d'entrave au fonctionnement régulier de l'institution en cause. Par ailleurs, l'avis des représentants du personnel doit figurer au dossier de demande d'allocation spécifique déposé auprès de l'administration (voir § 2-14).
En principe, l'employeur s'adresse à l'unité territoriale de la DIRECCTE (ex-DDTEFP) tant pour la demande d'allocation spécifique (voir § 2-10), de prise en charge de l'allocation conventionnelle (voir § 2-22) que pour la demande de convention d'APLD (voir § 2-43).
L'employeur doit ainsi s'adresser à la DIRECCTE dont chaque établissement relève. Cette règle vaut aussi pour les entreprises multi-établissements. Toutefois, pour simplifier les démarches de celles-ci, les différentes autorités concernées sont invitées à se coordonner. L'administration préconise d'ailleurs qu'une des DIRECCTE, dite « chef de file », centralise les informations pour assurer l'équité entre les établissements demandeurs afin d'avoir une vision globale de l'entreprise. Le service compétent pour la décision d'autorisation ou de refus de chômage partiel est celui de chaque établissement de rattachement (pour plus de détails, voir circ. annexe 6).
À noter Pour les conventions d'APLD, il est possible de fonctionner sur la base de conventions cadres nationales, régionales ou départementales, avec un formulaire d'adhésion par établissement.
Par ailleurs, l'administration a également apporté des précisions sur les demandes de chômage partiel concernant des salariés exerçant leur mission au sein d'une autre société et dans un autre département que l'établissement employeur. Dans cette hypothèse, la demande de chômage partiel doit être faite par l'établissement employeur (siège ou établissement auquel le contrat de travail est rattaché). Il appartiendra à l'unité territoriale de la DIRECCTE de cet établissement de s'appuyer, le cas échéant, sur un avis de l'inspection du travail ou de l'unité territoriale du lieu où le salarié exerce effectivement sa mission (pour plus de détails, voir circ. annexe 6).
Allocation de remplacement prise en charge par l'État
Les salariés des entreprises qui sont contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité en raison de circonstances particulières perçoivent une allocation dite « spécifique » de chômage partiel, destinée à compenser la perte de salaire qu'ils subissent (c. trav. art. L. 5122-1 et R. 5122-1).
L'employeur fait l'avance de cette allocation de remplacement aux salariés en chômage partiel, puis il est remboursé par l'État. Encore faut-il que l'employeur ait mis en oeuvre le chômage partiel dans le respect des cas de recours autorisés et des conditions requises (voir § 2-4 et 2-13).
En principe, tous les salariés qui sont en situation de chômage partiel peuvent bénéficier de l'allocation spécifique, y compris ceux qui sont à temps partiel (décret 2009-324 du 25 mars 2009, JO du 27).
Certains salariés sont exclus du bénéfice de l'allocation spécifique de chômage partiel (c. trav. art. R. 5122-8). Il en est ainsi :
- des salariés dont le chômage est provoqué par une grève interne dans l'établissement qui les emploie, sauf certains cas de lock-out se prolongeant plus de 3 jours ;
- des chômeurs saisonniers, sauf si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l'époque de l'année où il se produit ;
- des salariés dont la suspension d'activité se prolonge au-delà de 6 semaines en cas d'arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l'entreprise (voir § 3-3) ;
- des salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année lorsque le chômage partiel se traduit par une simple réduction de l'horaire (voir § 3-6).
En revanche, les salariés en forfait jours ou heures sur l'année ont droit au chômage partiel lorsque ce dernier se traduit par une fermeture temporaire de l'établissement (voir § 3-6), et ce dès le premier jour d'inactivité totale.
Par ailleurs, le chômage partiel visant à prévenir les licenciements (circ. CDE 39-85 du 15 juillet 1985), l'administration rappelle que l'employeur ne peut pas demander une telle autorisation, pour les salariés auxquels il a déjà notifié la rupture du contrat de travail pour un motif économique (c. trav. art. L. 1233-3 ; circ. annexe 7). Tel est donc notamment le cas si un licenciement pour motif économique a déjà été notifié, en cas de rupture négociée pour motif économique ou en cas de plan de départs volontaires.
À noter Cependant, l'employeur peut solliciter le chômage partiel et l'allocation spécifique en même temps qu'il procède à des licenciements pour motif économique dès lors que les salariés concernés par ces deux procédures sont clairement identifiés et distincts. Ceci suppose alors que la procédure de licenciement ait été engagée préalablement ou postérieurement à la demande de chômage partiel, sachant que celle-ci doit toujours être préalable à la période chômée (circ. annexe 7).
Pour obtenir le remboursement de l'allocation spécifique par l'État, l'employeur doit, préalablement à la mise en oeuvre du chômage partiel, consulter les représentants du personnel (voir § 2-8) et adresser une demande de remboursement au préfet, ou sur délégation à l'unité territoriale de la DIRECCTE (ex-DDTEFP) (c. trav. art. R. 5122-2).
Lorsqu'une fermeture temporaire a pour origine un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, l'employeur dispose, par dérogation, de 30 jours pour adresser sa demande, le cachet de la poste faisant foi (c. trav. art. R. 5122-4). Cette dérogation ne s'applique toutefois pas lorsque le chômage partiel se traduit par une simple réduction d'horaire.
L'employeur est tenu de préciser dans sa demande d'indemnisation (c. trav. art. R. 5122-3) :
- les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;
- la durée prévisible de la sous-activité ;
- le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'eux, la durée du travail habituelle.
En pratique, celle-ci peut être effectuée sous la forme d'un imprimé type (Cerfa 13897*02, disponible sur www.travail.gouv.fr).
Le remboursement par l'État n'est pas subordonné à la condition que l'employeur ait mis ou tenté de mettre en oeuvre des solutions de gestion alternatives (ex. : une réorganisation du travail) avant de recourir au chômage partiel (CE 23 juillet 2003, n° 241874).
Par ailleurs, l'employeur joint certains avis à sa demande (circ. § 1.3.2). Ainsi, il doit fournir l'avis du comité d'entreprise lorsqu'il emploie au moins 50 salariés (lorsqu'il emploie moins de 50 salariés, il est libre de communiquer ou non, le cas échéant, l'avis des institutions représentatives du personnel aux services chargés de l'instruction de la demande). En revanche, il n'a pas à joindre l'avis de l'inspecteur ou du contrôleur du travail en section.
L'administration rappelle qu'en principe, la demande de chômage partiel se fait dans l'unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de l'établissement dans la mesure où c'est elle (ou chaque préfet) qui attribue les crédits (circ. annexe 6 ; instr. DGEFP 2009-7 du 25 mars 2009, annexe 6, abrogée).
Elle confirme également que, dans l'hypothèse où l'entreprise possède au moins deux établissements dans au moins deux départements différents, l'employeur doit effectuer une demande par établissement. Les demandes sont effectuées au niveau départemental et les enquêtes sont réalisées par l'inspection du travail de chaque département (circ. annexe 6).
Les unités territoriales concernées sont ainsi invitées par l'administration à se coordonner et à désigner l'une d'entre elles pour centraliser les informations afiin d'assurer l'équité entre les établissements demandeurs et d'avoir une vision globale de l'entreprise (voir § 2-9).
Instruction de la demande et autorisation administrative
Avant de prendre sa décision, le préfet (ou, par délégation, le responsable de l'unité territoriale de la DIRECCTE) doit vérifier que les conditions de recours au chômage partiel sont réunies, et notamment que l'employeur a bien versé les avis requis au dossier (circ. § 1.3.2 ; voir § 2-14 ).
Il dispose, à cet égard, de 20 jours, à compter de la réception de la demande, pour notifier sa décision de refus ou d'acceptation à l'employeur (c. trav. art. R. 5122-5).
Ce délai constitue un délai de bonne administration et n'est pas créateur de droit (circ. § 1.3.2). Il est toutefois recommandé au préfet (ou, par délégation, à l'unité territoriale de la DIRECCTE) de le tenir et de répondre aux entreprises demandeuses, notamment en leur notifiant explicitement, le cas échéant, un refus.
Pour autant, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet (loi 2000-321 du 12 avril 2000, art. 21 et 22).
À noter Lorsque l'employeur n'obtient pas l'autorisation administrative de chômage partiel, il est tenu de maintenir les salaires à leur niveau initial (cass. soc. 9 mars 1989, n° 85-46005, BC V n° 206 ; cass. soc. 26 novembre 1987, n° 85-41426, BC V n° 694 ; circ. § 1.3.2).
Le montant horaire de l'allocation spécifique varie selon la taille de l'entreprise. Depuis le 1er janvier 2009, il s'élève à (c. trav. art. D. 5122-13) :
- 3,84 € pour les entreprises de 250 salariés au plus ;
- 3,33 € pour celles de plus de 250 salariés.
Heures indemnisables et durée d'octroi de l'allocation
Seule la baisse de l'horaire de travail en deçà de la durée légale du travail, ou de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail inférieure peut donner lieu à l'allocation spécifique de chômage partiel. Des règles particulières déterminent les heures indemnisables, au titre du chômage partiel, pour les salariés sous convention de forfait en heures ou en jours ainsi que pour ceux qui sont employés sur la base d'une modulation du temps de travail (voir § 3-4 , 3-5 et 3-13).
Les allocations sont versées dans la limite d'un contingent d'heures indemnisables par an et par salarié (en cas de réduction d'horaire) et, en cas de fermeture temporaire, dans la limite d'une durée de 6 semaines (voir § 3-1 à 3-3).
Sous ces réserves, l'administration a précisé que la durée d'octroi de l'allocation spécifique pouvait aller jusqu'à 12 mois (voir § 2-6).
En principe, l'employeur fait l'avance des allocations spécifiques de chômage partiel aux salariés, mais il existe des cas de paiement direct aux salariés (voir RF 999, § 1472). Il effectue ces versements à la date normale de paie (c. trav. art. R. 5122-14).
À l'occasion du paiement de l'allocation spécifique, l'employeur est tenu de remettre aux salariés un document récapitulant le nombre d'heures indemnisées, le taux appliqué et les sommes versées au titre de la période considérée (c. trav. art. R. 5122-17 ; voir RF 999, § 1472).
L'administration préconise d'interrompre le versement de l'allocation spécifique en cas de suppressions d'emploi (circ. annexe 7).
En pratique, l'allocation spécifique pourra donc être allouée pour un salarié jusqu'à :
- la notification de son licenciement ;
- la notification au salarié de la rupture négociée pour motif économique ou à défaut la date de la rupture négociée ;
- l'homologation par l'unité territoriale de la DIRECCTE de la rupture conventionnelle ;
- la date de départ en retraite ;
Remboursement de l'allocation par l'État
En principe, pour obtenir le remboursement de l'allocation spécifique de chômage partiel par l'État, l'employeur doit préalablement avoir accompli les formalités requises, notamment avoir obtenu l'autorisation de l'administration et produit, à l'unité territoriale de la DIRECCTE, les états nominatifs des indemnités versées aux salariés précisant le nombre d'heures chômées par salarié (c. trav. art. R. 5122-15 ; voir § 2-13 ).
Ces états doivent être envoyés chaque mois à la DIRECCTE, de préférence dans les 10 premiers jours du mois suivant, ceci afin d'accélérer le remboursement (voir la notice d'information relative à l'indemnisation de l'allocation spécifique de chômage partiel sur www.travail.gouv.fr).
Remboursement en cas de modulation du temps de travail
En présence d'un accord de modulation du temps de travail, l'employeur peut se faire rembourser les allocations spécifiques (voir § 3-14 à 3-16) :
- soit suivant une procédure de droit commun, à la fin de la période de modulation, au vu du bilan de la modulation ou de l'annualisation (c. trav. art. R. 5122-28) ;
- soit suivant une procédure exceptionnelle via un remboursement mensuel effectué à l'avance, avec régularisation en fin de période au regard du bilan de la modulation ou de l'annualisation, l'employeur devant, le cas échéant, rembourser le trop-perçu (c. trav. art. R. 5122-29).
C'est sur cette dernière procédure que la circulaire revient. En effet, l'employeur peut obtenir le remboursement mensuel de l'allocation spécifique (c. trav. art. R. 5122-29) :
- lorsqu'il est avéré que l'entreprise ne pourra pas atteindre, au plus, en moyenne 35 par semaine travaillée, et en tout état de cause 1 600 heures sur l'année, compte tenu des durées maximales du travail et de l'amplitude de la modulation ;
- ou, sur autorisation, lorsque l'administration estime que la situation exceptionnelle de l'entreprise ou que des difficultés économiques sérieuses et avérées le nécessitent.
Dans ce dernier cas, la circulaire précise que l'entreprise doit démontrer l'urgence et la nécessité d'une telle décision et que les services concernés doivent apprécier s'il y a lieu d'y avoir recours. Pour ce faire, ils prennent en compte les éléments de l'entreprise qui motivent sa demande et qui attestent soit du caractère exceptionnel de sa situation, soit de l'ampleur et de la gravité de ses difficultés (circ. annexe 9).
L'allocation conventionnelle de chômage partiel
Allocation complémentaire à la charge de l'entreprise
Outre l'allocation spécifique à la charge de l'État (voir § 2-10), les salariés en chômage partiel peuvent percevoir une allocation conventionnelle à la charge de l'entreprise. Dans certains cas, l'entreprise peut obtenir la prise en charge par l'État en tout ou partie de l'allocation conventionnelle (voir § 2-34).
Allocation prévue par accord collectif
Via un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise
Le bénéfice d'une allocation complémentaire à l'allocation spécifique est prévu soit par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968 (voir § 2-24), soit par accord de branche ou un accord d'entreprise agréé (voir § 2-25).
Professions représentées au MEDEF
Les entreprises, tenues de compléter l'allocation spécifique par une allocation conventionnelle, sont le plus fréquemment celles qui relèvent d'une branche d'activité représentée au MEDEF (commerce, industrie, etc.). Dans ce cas, l'indemnisation conventionnelle résulte de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968 modifié (arrêté du 14 mai 1968, JO 6 juin ; avenant du 15 décembre 2008, agréé par arrêté du 26 janvier 2009, JO 1er février ; ANI du 8 octobre 2009, agréé par arrêté du 15 décembre 2009, JO du 27 ; circ. § 2.2).
Certaines branches d'activités représentées au MEDEF ont été exclues, à leur demande, du champ d'application de l'ANI du 21 février 1968. Il s'agit de la couture artisanale, de la céramique (table et ornementation pour le personnel non mensualisé de la faïence d'arts industriels et de la vaisselle de faïence), de la fourrure, de la maroquinerie, des textiles artificiels et des textiles naturels (circ. § 2.3).
Des professions non représentées au MEDEF peuvent également relever d'accords de branche ou de conventions collectives comportant des dispositions prévoyant une indemnisation spécifique complétant la prise en charge de l'État en cas de chômage partiel [ex. : exploitations et entreprises agricoles (accord du 5 décembre 1977), améliorant ou divergeant de celles prévues par l'accord du 21 février 1968 (ex. : industrie chimique, cartonnage, etc.)].
Toutes les branches professionnelles ne sont donc pas couvertes par un accord collectif relatif au chômage partiel (circ. § 2.4).
À noter Les développements ci-après concernent l'application des dispositions prévues par l'ANI du 21 février 1968.
Conditions d'attribution plus restrictives que celles de l'allocation spécifique
Nature de la réduction ou de la suspension d'activité
Les conditions d'attribution de l'allocation conventionnelle prévue par l'ANI du 21 février 1968 sont plus restrictives que celles de l'allocation spécifique (voir § 2-5).
Ainsi, la réduction ou la suspension d'activité de l'entreprise doit résulter (ANI du 21 février 1968 ; circ. § 2.1) :
- de difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières ;
- d'un sinistre n'ayant pas pour effet d'entraîner la suspension d'activité ;
- de la transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise.
Lorsque le chômage partiel est dû à un sinistre ayant eu pour effet d'entraîner la suspension d'activité, les salariés peuvent bénéficier de l'allocation conventionnelle pendant 14 jours.
Ne sont pas, en revanche, couverts par l'accord les arrêts de travail imputables à des intempéries de caractère exceptionnel, à des difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières résultant d'une grève interne ou à toute autre circonstance exceptionnelle. Dans ces situations, le salarié ne peut bénéficier que des seules allocations spécifiques de chômage partiel (voir § 2-10) et, le cas échéant, des allocations relevant de l'APLD (voir § 2-43).
Condition liée au salarié
Pour bénéficier de l'allocation conventionnelle de chômage partiel, le salarié doit réunir un certain nombre de conditions (ANI du 21 février 1968 ; circ. § 2.3) :
- pouvoir prétendre aux allocations spécifiques de chômage partiel (seules les heures prises en charge au titre de l'allocation spécifique peuvent ouvrir droit aux allocations horaires conventionnelles) ;
- ne pas avoir refusé un travail de remplacement offert par l'entreprise et comportant une rémunération équivalant à celle qui lui est normalement versée ;
- ne pas avoir refusé d'accomplir, dans le délai de 1 an à compter de la dernière période de chômage partiel, les heures de récupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation ;
- et avoir été rémunéré suivant un horaire moyen inférieur à la durée légale du travail apprécié dans le cadre de la réglementation légale sur le chômage partiel.
Montant de l'allocation conventionnelle
L'indemnité horaire conventionnelle de chômage partiel est égale à 60 % de la rémunération horaire brute diminuée de l'allocation spécifique (ANI du 21 février 1968 modifié par avenant du 15 décembre 2008, agréé par arrêté du 26 janvier 2009, JO 1er février ; circ. § 2.4).
Elle ne peut être inférieure à un minimum périodiquement réévalué. En effet, la somme de l'allocation conventionnelle et de l'allocation spécifique ne peut être inférieure à 6,84 € par heure (avenant du 15 décembre 2008 à l'ANI du 21 février 1968, agréé et arrêté du 26 janvier 2009, JO du 1er).
L'allocation horaire conventionnelle s'élève donc, a minima :
- à 3 € pour les entreprises de moins de 250 salariés (soit 6,84 € - 3,84 €) ;
- ou à 3,51 € pour les entreprises de plus de 250 salariés (soit 6,84 € - 3,33 €).
Le montant cumulé de l'allocation conventionnelle et de l'allocation spécifique ne peut dépasser le salaire horaire moyen net de l'intéressé, calculé sur les deux dernières périodes normales de paie (ANI du 21 février 1968, art. 5).
L'indemnité horaire conventionnelle des jeunes travailleurs peut être réduite des taux d'abattement fixés en matière de salaires par les conventions et accords collectifs. Toutefois, cette possibilité est réservée aux seuls employeurs pratiquant ces abattements dans le calcul du salaire des intéressés.
Base de calcul de l'allocation conventionnelle
Rémunération brute à retenir
La rémunération brute à prendre en compte pour calculer l'assiette de l'allocation conventionnelle du salarié doit, en principe, comprendre le salaire de base, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de complément de salaire (sommes versées en contrepartie du travail), à l'exclusion des sommes versées au titre de remboursement de frais ou de la prise en charge des frais de transport (instr. DGEFP 2008-19 du 25 novembre 2008).
- de retenir tous les éléments de la rémunération constituant la contrepartie directe du travail (ex. : prime de polyvalence compensant la formation du salarié sur plusieurs postes, prime individuelle de performance et pourboires) ;
- d'exclure les primes et accessoires de salaire compensant des sujétions particulières (ex. : primes d'ancienneté, primes d'assiduité ou encore primes liées au caractère contraignant du rythme de travail).
Base de calcul spécifique pour 2010
Du 1er janvier au 31 décembre 2010, l'assiette de l'allocation conventionnelle est harmonisée avec celle de l'activité partielle de longue durée (ANI du 8 octobre 2009, étendu par arrêté du 15 décembre 2009, JO du 27 ; voir § 2-49 ).
Ainsi, l'indemnité de chômage partiel doit être calculée en 2010 sur la rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire, sur la base de la durée légale de travail (ou, si elle est inférieure, la durée collective du travail ou celle mentionnée dans le contrat de travail).
En pratique, les primes entrant dans la base de calcul de l'indemnité de congés payés sont prises en compte pour le calcul des allocations conventionnelles de chômage partiel.
Contingent d'heures indemnisables
Les allocations conventionnelles sont attribuées dans la limite du même contingent d'heures indemnisables que les allocations spécifiques (voir § 3-1). Si une demande de dépassement des heures indemnisées au titre de l'allocation spécifique est autorisée, le crédit d'indemnisation conventionnelle sera alors augmenté dans la même proportion.
Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'une suspension continue de l'activité, l'allocation conventionnelle n'est due, comme l'allocation spécifique, que pendant les 6 premières semaines de suspension (cass. soc. 4 décembre 1990, n° 88-41358, BC V n° 614 ; voir § 2-18 ).
En revanche, en cas de sinistre entraînant la suspension totale d'activité, l'indemnisation conventionnelle n'est versée que dans la limite des 14 premiers jours (circ. § 2.1).
Paiement par l'employeur
Les allocations conventionnelles de chômage partiel sont versées par l'employeur à l'échéance normale de paie.
L'employeur doit, à cette occasion, remettre au salarié un document indiquant le nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période (c. trav. art. R. 5122-17). Ce document peut être le bulletin de paie habituel ou un document séparé.
Les allocations sont à la charge de l'employeur. Toutefois, une participation financière de l'État attribuée dans le cadre du Fonds national de l'emploi (FNE) peut être obtenue par voie de convention, lorsque l'employeur met ses salariés en chômage partiel afin d'éviter des licenciements économiques (voir § 2-34).
Pas de renonciation possible du salarié
Un salarié ne peut valablement renoncer, dans son contrat de travail, aux avantages qu'il tient de l'ANI du 21 février 1968 modifié, en acceptant, pour assurer la pérennité de l'entreprise, une compensation horaire réduite, alors qu'il pouvait recevoir une rémunération supérieure (cass. soc. 30 mai 2000, n° 98-40085, BC V n° 210). En revanche, pendant la période prise en charge au titre du chômage partiel, les salariés peuvent prétendre au seul paiement des indemnités de chômage partiel, éventuellement augmentées d'allocations conventionnelles (cass. soc. 11 octobre 2005, n° 03-41617 D).
Participation de l'État : la convention de chômage partiel
Possibilité d'une prise en charge par l'État
L'allocation conventionnelle peut être prise en charge partiellement ou totalement par l'État via une convention d'indemnisation FNE lorsque le recours au chômage partiel a pour but d'éviter des licenciements économiques (c. trav. art. L. 5122-2, D. 5122-32 et D. 5122-34).
À noter La signature d'une convention FNE dans ce cadre risque toutefois de devenir exceptionnelle. En effet, l'administration précise que, pendant la durée de la crise, les conventions d'activité partielle de longue durée (APLD ; voir § 2-43) ont vocation à se substituer aux conventions de chômage partiel classique (circ. § 3.2.1 ; voir § 2-2 ).
Domaine d'intervention de l'État
Pour bénéficier de la participation de l'État, l'entreprise doit :
- se trouver dans une situation qui justifierait des licenciements économiques ;
- renoncer à tout ou partie des licenciements envisagés ;
- avoir tenté de résoudre ses difficultés par une réduction ou un aménagement concerté des horaires de travail ;
- conclure une convention avec l'État, en s'adressant à la DIRECCTE.
Avant de conclure une convention FNE d'indemnisation complémentaire, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel (c. trav. art. D. 5122-33 ; circ. CDE 39-85 du 15 juillet 1985). Cette consultation porte sur :
- la demande de convention présentée ;
- les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.
Conclusion d'une convention de chômage partiel FNE
Pour pouvoir conclure une convention de chômage partiel du FNE, plusieurs conditions sont requises (circ. CDE 39-85 du 15 juillet 1985) :
- les conditions d'attribution de l'allocation spécifique d'aide publique doivent être réunies ;
- les difficultés rencontrées doivent avoir une nature temporaire ;
- les autres solutions susceptibles d'être apportées (modernisation, reconversion, réorganisation, modulation) doivent être reconnues comme impraticables ou demandant un certain délai de mise en oeuvre ;
- l'effet sur l'emploi doit être sensible et durable (l'intervention de l'État dans ce cadre ne doit pas être considérée comme une mesure destinée à retarder des suppressions d'emploi inéluctables).
L'administration souligne que la demande de remboursement ne peut pas comprendre les salariés pour lesquels (circ. annexe 7) :
- une rupture pour motif économique a été notifiée ;
- un départ à la retraite est envisagé dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
- une mise à la retraite est prévue ;
- la DIRECCTE (ancienne DDTEFP) a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.
Toutefois, les efforts de l'employeur pour réduire le nombre de licenciements pourront être pris en considération pour apprécier l'opportunité d'accorder un conventionnement.
L'employeur doit déposer une demande de conventionnement auprès de la DIRECCTE dont relève l'entreprise, préalablement à la réduction d'horaire pour laquelle l'aide de l'État est sollicitée.
L'administration préconise à ses services des mesures de coordination pour les entreprises ayant plusieurs établissements distincts (voir § 2-9).
La demande de conventionnement doit comporter :
- l'explication des difficultés de l'entreprise et leurs causes ;
- les réductions d'effectifs envisagées (par catégories professionnelles) ;
- les solutions choisies pour le redressement économique de l'entreprise ;
- et les modalités du chômage partiel pratiqué (réduction d'horaire hebdomadaire pendant une période donnée, chômage partiel sur une ou plusieurs semaines).
L'employeur doit être en mesure de présenter à l'administration le procès-verbal de consultation des représentants du personnel lors de sa demande de convention.
Les formulaires sont disponibles sur le site de ministère du Travail (www.travail-solidarité. gouv.fr) :
- dossier de demande de convention de chômage partiel (cerfa 13899*01) ;
- convention de chômage partiel (cerfa 13900*1) ;
- notice d'information relative à la convention de chômage partiel (cerfa 51355#01).
Les règles de prise en charge sont encadrées par un arrêté qui fixe des taux maximaux (c. trav. art. D. 5122-42).
Pour les conventions conclues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, le taux maximal de prise en charge est de 80 %. Exceptionnellement, il peut être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget (arrêté du 9 avril 2010, JO du 14) :
Dans ces limites, la convention signée entre l'administration et l'employeur détermine le taux applicable à ce dernier, en fonction (c. trav. art. D. 5122-41) :
- de l'importance de la réduction apportée au nombre de licenciements envisagés ;
- des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un but de redressement économique, notamment en matière de réduction ou de modulation concertée de la durée du travail.
Il est également tenu compte de la durée du chômage partiel déjà effectué, de l'existence des conventions de chômage partiel conclues dans d'autres départements et de l'octroi d'autres aides FNE (circ. CDE 39-85 du 15 juillet 1985).
L'administration recommande aujourd'hui de pratiquer deux taux de prise en charge (circ. § 3.2.2.2) :
- 80 %, accordé par la DIRECCTE après avis du CODEFI (soit 2,4 € ou 2,81 € selon l'effectif de l'entreprise) ;
- taux exceptionnel de 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget (soit 3 € ou 3,51 € selon l'effectif de l'entreprise).
L'ancien taux normal de 50 % accordé sur simple proposition de la DIRECCTE n'a pas été repris par l'administration (circ. § 3.2.2.2).
Durée de la convention : orientations retenues pendant la durée de la crise
La convention peut prévoir l'engagement de l'État pour une période maximale de 6 mois renouvelable une fois, sous réserve que l'employeur s'engage à maintenir dans leur emploi les salariés pendant une durée au moins équivalente (c. trav. art. D. 5122-36 et D. 5122-40 ; voir § 2-42 ).
Cela étant, pendant la durée de la crise économique, l'administration souhaite orienter les employeurs vers l'APLD et n'envisage la signature de conventions de chômage partiel que de façon exceptionnelle, pour les entreprises les plus en difficulté (circ. § 3.2.1).
Lorsqu'une entreprise rencontre de très grandes difficultés de trésorerie susceptibles de mettre sa survie en jeu, l'administration peut lui proposer une convention de chômage partiel classique à un taux de 80 % pour une durée maximale de 3 mois non renouvelable (circ. § 3.2.1).
Les petites entreprises seront prioritaires pour les conventions « classiques » à 80 %. Les demandes formulées par les grandes entreprises ou par des PME appartenant à un grand groupe seront examinées de manière approfondie, au regard des capacités de financement de l'entreprise ou du groupe. Par ailleurs, pour les entreprises de plus de 1 000 salariés, la validation de la DGEFP sera requise.
Contreparties à l'aide de l'État : maintien dans l'emploi
Pour obtenir la prise en charge partielle ou totale de l'allocation complémentaire conventionnelle, l'employeur doit s'engager dans la convention à maintenir dans l'emploi les salariés dont le licenciement était envisagé et ce, pendant une durée au moins équivalente à celle de la convention (c. trav. art. D. 5122-36).
Or, la circulaire est à notre sens ambiguë dans ses préconisations relatives à la durée de l'engagement de l'employeur.
Dans la partie générale, il est indiqué que l'engagement de maintien dans l'emploi vaut pour toute la durée de la convention (circ. § 3.2.4.2).
Dans l'annexe relative aux conséquences des suppressions d'emploi, l'administration indique, qu'en contrepartie de l'aide publique, il convient de contractualiser un engagement posant comme contrepartie le maintien des salariés en emploi « pour une durée égale au double de la convention » (circ. annexe 7). Cette précision est apportée sans qu'il soit clairement indiqué si elle est réservée à l'APLD - pour laquelle le code du travail prévoit clairement ce principe (voir § 2-48) - ou si elle vise aussi les conventions de chômage partiel du FNE.
S'agit-il d'une simple imprécision ou d'une volonté d'aligner l'obligation de maintien dans l'emploi prévue dans les conventions FNE sur celle prévue pour l'APLD ? Il semblerait qu'il s'agisse de laisser la possibilité au préfet de moduler la durée de l'engagement, entre un minimum égal à la durée de la convention et un maximum égal au double, en fonction de la situation de l'entreprise.
À noter En l'absence de respect de son engagement, l'entreprise peut être tenue au remboursement de l'intégralité des sommes perçues (circ. annexe 7). Toutefois, la situation financière de l'entreprise peut permettre d'échapper au remboursement des sommes indûment versées, en tout ou partie. Il appartient à chaque DIRECCTE d'en apprécier l'opportunité (circ. annexe 7).
L'entreprise peut également être invitée à s'engager sur la réalisation d'actions de formation au bénéfice des salariés ou sur toute autre contrepartie (circ. § 3.2.4.2).
L'activité partielle de longue durée
Demande préalable d'allocation spécifique
L'allocation versée au titre d'une convention d'APLD est une allocation complémentaire de chômage partiel. Seules les entreprises auxquelles l'allocation spécifique a été accordée peuvent y prétendre. L'entreprise doit donc faire une demande d'indemnisation, selon les mêmes modalités que pour le chômage partiel « classique » (voir § 2-13 à 2-16).
Ainsi, ce n'est que si les conditions d'attribution de l'allocation spécifique sont réunies que l'employeur pourra bénéficier de l'APLD (circ. § 2.1).
Même si l'entreprise a formulé sa demande d'indemnisation dans le but de bénéficier du chômage partiel « classique », l'administration l'orientera désormais le plus souvent vers une convention d'APLD (voir § 2-2). Par ailleurs, il convient de rappeler que les entreprises de 250 salariés et plus sont obligées de conclure une convention d'APLD si elles souhaitent recourir au chômage partiel par roulement (voir § 2-4).
Avant de conclure la convention d'APLD, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel (c. trav. art. D. 5122-44). Cette consultation porte sur :
- les motifs économiques du recours à l'activité partielle de longue durée ;
- les catégories professionnelles et les activités de l'entreprise concernées par l'APLD ;
- le niveau et les modalités de mise en oeuvre des réductions d'horaire.
Adhésion à une convention cadre de branche
L'APLD nécessite la conclusion d'une convention avec l'État (c. trav. art. D. 5122-45).
Si l'entreprise relève d'une branche où les organisations professionnelles ont conclu une convention cadre d'APLD avec les pouvoirs publics, il suffit à l'employeur d'adhérer à cette convention. Il doit à cette fin signer un formulaire d'adhésion avec le préfet de département ou, par délégation, l'unité territoriale de la DIRECCTE (ex-DDTEFP).
Pour pouvoir adhérer à une convention cadre de branche, l'employeur doit en principe être membre de l'organisation patronale signataire de cette convention. À titre d'exemple, les entreprises adhérant à l'Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) peuvent bénéficier de la convention cadre d'APLD conclue le 22 février 2010 entre cette union de syndicats et l'État. Cependant, par exception, une entreprise peut adhérer à une convention cadre alors qu'elle n'est pas membre d'une organisation professionnelle signataire, à condition que la convention le permette (circ. DGEFP 2009-17 du 27 mai 2009, § 3.1).
La demande de convention d'APLD peut être effectuée en même temps que la demande initiale (voir § 2-43). Elle peut aussi intervenir après coup, alors que l'entreprise est déjà en situation de chômage partiel (circ. § 3.2.1).
Possibilité de conventionnement direct : convention cadre ou convention simple
Qu'il soit ou non couvert par une convention cadre de branche d'APLD, l'employeur a toujours la faculté de conclure directement sa propre convention avec l'État (ministre du Travail, préfet ou, par délégation, DIRECCTE).
L'entreprise peut conclure une convention cadre, qui couvrira son siège social et tous ses établissements. Il suffit alors à l'établissement qui souhaite recourir à l'APLD d'adhérer à la convention, en signant un formulaire d'adhésion avec le préfet de département ou, par délégation, avec l'unité territoriale de la DIRECCTE. Selon la même logique, un groupe peut conclure une convention cadre d'APLD qui englobera les sièges sociaux et les établissements de toutes ses filiales.
La personne habilitée à signer la convention cadre au nom des pouvoirs publics dépend du périmètre géographique de cette convention. Si l'APLD est susceptible de s'appliquer au niveau national (ex. : groupe implanté dans l'ensemble de la France), la convention sera conclue avec le ministre du Travail. Au niveau régional (ex. : entreprise ayant des établissements dans plusieurs départements de la région), la convention sera signée par le préfet de région ou, par délégation, la DIRECCTE.
L'entreprise peut aussi conclure une convention « simple », au niveau du département. Cette hypothèse concerne les entreprises qui ne sont implantées que dans un département ou qui souhaitent limiter le champ d'application de la convention aux seuls établissements situés dans un département déterminé. La convention sera alors conclue directement avec le préfet de département ou, par délégation, avec l'unité territoriale de la DIRECCTE.
Durée de la convention d'APLD
La convention d'APLD est conclue pour une durée minimale de 3 mois. Elle est renouvelable une fois, mais sa durée totale ne doit pas excéder 12 mois (c. trav. art. D. 5122-43). Pour les entreprises qui adhèrent à une convention cadre, la période de couverture est déterminée par le formulaire d'adhésion.
L'administration recommande de prévoir dès le départ une période d'APLD adaptée aux difficultés rencontrées par l'entreprise plutôt que de renouveler régulièrement une convention ou une adhésion de courte durée. Ainsi, dès lors que la période de chômage partiel semble devoir dépasser 3 mois, la circulaire préconise une période de couverture d'au moins 6 mois (circ. § 3.2.3).
Sur le plan budgétaire, le financement de l'APLD par les pouvoirs publics est assuré jusqu'au 31 décembre 2010. Les conventions ne peuvent donc en aucun cas dépasser cette date. Ainsi, une convention d'APLD qui prendrait effet le 1er mai 2010 cesse obligatoirement de s'appliquer le 31 décembre 2010 au plus tard, même si cette convention aurait théoriquement pu aller jusqu'au 30 avril 2011. Cependant, il est possible que l'État reprenne la méthode employée lorsque le dispositif a été prolongé sur l'année 2010 (circ. DGEFP 2010-10 du 9 mars 2010). Dans ce cas, les entreprises auraient la possibilité de renouveler en 2011 une convention conclue en 2010, avec effet rétroactif, de manière à assurer une continuité dans la prise en charge de l'activité partielle.
Notons par ailleurs que le financement par l'Unédic (au-delà de la 50e heure indemnisée, voir § 2-51) est applicable jusqu'à épuisement de la somme de 150 M€. Dès lors, si cette somme est atteinte avant le 31 décembre 2010, l'aide octroyée s'arrêtera-t-elle automatiquement ? Là encore, le processus sera peut être reconduit.
Pour obtenir la prise en charge partielle de l'allocation complémentaire d'APLD, l'employeur doit s'engager dans la convention ou dans le formulaire d'adhésion (c. trav. art. D. 5122-51) :
- à maintenir dans l'emploi les salariés subissant une réduction d'activité pendant une période égale au double de la durée de la convention ou, le cas échéant, de la période de couverture du formulaire d'adhésion ;
- à proposer à chaque salarié bénéficiaire de la convention un entretien individuel en vue notamment d'examiner les actions de formation ou de bilans qui pourraient être engagées dans la période de chômage partiel ;
- à garantir aux salariés au moins 75 % de leur rémunération brute pour les heures perdues en dessous de la durée légale du travail (voir § 2-49).
L'employeur doit rembourser les sommes perçues au titre de l'allocation complémentaire d'activité pour chaque salarié dont le contrat est rompu, au cours de la période couverte par l'engagement de maintien dans l'emploi, dans l'une des situations suivantes (c. trav. art. D. 5122-51) :
- rupture pour un motif économique (c. trav. art. L. 1233-3), qu'il s'agisse d'un licenciement ou, selon l'administration, d'un autre type de rupture, comme, par exemple, une rupture négociée pour motif économique ou un plan de départs volontaires (circ. DGEFP 2009-17 du 27 mai 2009) ;
- départ volontaire à la retraite s'inscrivant dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
- mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
Pour ce qui concerne la rupture conventionnelle homologuée, il n'y a pas d'obligation de remboursement de principe. Toutefois, l'administration sera vigilante, particulièrement si la rupture vise à contourner les obligations liées aux conventions d'activité partielle de longue durée (circ. DGEFP 2009-17 du 27 mai 2009).
Au vu de sa situation financière et de l'appréciation de l'administration, l'entreprise peut éventuellement être exonérée de remboursement. Le cas échéant, il pourra s'agir d'une exonération partielle, avec uniquement le remboursement des sommes versées à compter des dates suivantes : date de notification du licenciement, de la rupture négociée pour motif économique ou, à défaut, date de la rupture négociée, du départ en retraite, ou date d'expiration du contrat de travail (c'est-à-dire fin du préavis en cas de mise à la retraite) (circ. DGEFP 2009-17 du 27 mai 2009, § 3.4).
Outre l'allocation spécifique de chômage partiel (voir § 2-10), l'employeur doit verser une allocation complémentaire afin de porter l'indemnisation des salariés à hauteur de 75 % de leur rémunération brute. La rémunération brute de référence est celle retenue pour calculer l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire (c. trav. art. D. 5122-46).
Comme en matière de chômage partiel « classique », l'employeur peut devoir verser des allocations complémentaires au titre de la rémunération mensuelle minimale (voir § 2-53).
Le régime des heures indemnisables est identique à celui prévu en cas de chômage partiel « classique » :
- seules les heures de travail perdues en dessous de la durée légale - ou, si elle lui est inférieure, la durée conventionnelle - sont indemnisées (c. trav. art. D. 5122-46 ; voir § 3-4 ) ;
- les indemnités sont versées dans la limite du contingent annuel d'heures indemnisables (c. trav. art. D. 5122-47 ; voir § 3-1 ).
De même, en cas de fermeture temporaire de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, l'indemnisation est limitée à 6 semaines consécutives (c. trav. art. R. 5122-9 ; circ. § 2.1 ; voir § 3-3 ).
Prise en charge par l'État et par le régime d'assurance chômage
Montants forfaitaires selon le nombre d'heures indemnisées
L'allocation complémentaire versée par l'employeur pour atteindre un taux d'indemnisation de 75 % (voir § 2-49) est partiellement prise en charge (c. trav. art. D. 5122-49 ; arrêté du 10 juin 2009, JO du 24, p. 10375) :
- par l'État pour les 50 premières heures indemnisées, à hauteur de 1,90 € par heure indemnisée ;
- par le régime d'assurance chômage à partir de la 51e heure, à hauteur de 3,90 €.
Il s'agit de montants forfaitaires, indépendants du niveau de rémunération du salarié concerné (circ. § 3.2.2.1). En pratique, ces sommes sont versées par l'État, en complément du remboursement de l'allocation spécifique.
Appréciation du seuil de 50 heures
Le renouvellement de la convention d'APLD n'a pas pour effet de « remettre les compteurs à zéro ». Si, par exemple, un salarié totalise 40 heures indemnisées dans le cadre de la convention initiale, le montant de prise en charge passera à 3,90 € à compter de la 11e heure indemnisée dans le cadre de la convention renouvelée (circ. § 3.2.2.1).
En revanche, si l'entreprise recourt au chômage partiel « classique » puis à l'APLD, les heures indemnisées au titre du premier dispositif d'activité partielle ne sont pas prises en compte. Seules les heures chômées et indemnisées dans le cadre de la convention d'APLD sont décomptées au titre des 50 premières heures.
Intervention de la rémunération mensuelle minimale
But : garantir au moins le SMIC net aux salariés à temps plein
Dans le cadre du chômage partiel ou de l'activité partielle de longue durée, le dispositif de la rémunération mensuelle minimale (ci-après RMM) permet aux salariés à temps plein les moins rémunérés de bénéficier d'une allocation complémentaire pour leur permettre, pendant la période de chômage partiel, d'avoir une rémunération globale au moins égale au SMIC net, toutes allocations liées au chômage partiel comprises.
Il s'agit d'un dispositif qui joue uniquement lorsque les différentes allocations dues au titre du chômage partiel ne permettent pas d'atteindre le niveau de la RMM.
La rémunération mensuelle minimale concerne les salariés dont l'horaire de travail, en l'absence de chômage partiel, est au moins égal à la durée légale hebdomadaire du travail (c. trav. art. L. 3232-1).
Les apprentis et les travailleurs temporaires sont expressément exclus du mécanisme.
Par ailleurs, la définition même des salariés concernés par la RMM a pour conséquence d'exclure, par exemple, les salariés à temps partiel ou les VRP (en principe, ces derniers ne sont soumis à aucune durée du travail).
Articulation avec le chômage partiel
La RMM a vocation à s'appliquer dès lors que les salariés subissent une réduction d'horaire en dessous de la durée légale du travail ou une fermeture temporaire (c. trav. art. L. 3232-5), du fait d'une situation de chômage partiel.
Si les conditions sont remplies, le dispositif doit être mis en oeuvre d'office. Ni l'employeur ni l'administration n'ont de pouvoir d'appréciation.
À noter Rappelons toutefois que la rémunération mensuelle minimale ne joue pas en cas de chômage partiel pour « congés payés » (circ. DGEFP 2004-26 du 3 novembre 2004, § 5). En effet, en cas de chômage partiel lié à la fermeture de l'établissement pour congés payés, le salarié ne peut recevoir que les allocations spécifiques de chômage partiel (cass. soc. 2 avril 1992, n° 88-42817, BC V n° 242).
Montant de la RMM et des allocations complémentaires dues à ce titre
Valeurs références de la RMM
La RMM est égale au produit du SMIC horaire par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail sur le mois, déduction faite des cotisations salariales obligatoires (c. trav. art. L. 3232-3).
Pour les salariés mensualisés, la durée légale sur le mois retenue est de 151,67 h, quel que soit le nombre de jours sur le mois (circ. § 2.4, renvoyant à circ. TE 73-13 du 29 mai 1973, BOMT 73/23).
Son montant est réduit à due concurrence (c. trav. art. L. 3232-4) :
- lorsque, en raison d'une suspension du contrat de travail (ex. : grève, arrêt maladie, congé de maternité), le salarié a effectué sur le mois considéré un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale du travail ;
- lorsque le contrat débute ou s'achève en cours de mois.
Pour un SMIC horaire brut de 8,86 € et un taux de charges salariales légalement obligatoires de 21,46 %, le niveau de la RMM est de 151,67 h X 8,86 € X (1 - 0,2146) = 1 055,42 €. Ramené à un taux horaire, cela représente le montant de 6,96 € auquel fait référence l'administration (circ. § 2.4).
Calcul des allocations dues au titre de la RMM
Pour un salarié en chômage partiel, la RMM intervient lorsque la rémunération nette perçue par le salarié, compte tenu du salaire et des allocations de chômage partiel, est inférieure au niveau de la RMM (c. trav. art. L. 3232-5).
À cet égard, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire sont considérés comme faisant partie du salaire. En revanche, les remboursements de frais et la prise en charge des frais de transport ne sont pas pris en compte (c. trav. art. R. 3232-1). Pour ce qui est des allocations de chômage partiel, il convient de tenir compte :
- des allocations spécifiques de chômage partiel (voir § 2-10) ;
- des allocations complémentaire versées par l'employeur, qu'il s'agisse d'allocations conventionnelles comme celles dues, par exemple, au titre de l'ANI du 21 février 1968 (voir § 2-22) ou des allocations complémentaires dues au titre de l'APLD (voir § 2-43) ;
- des allocations de chômage-intempéries, pour les professions concernées (c. trav. art. L. 3232-5, al. 2 ; voir RF 999, p. 362).
En pratique, l'employeur doit verser au salarié un complément égal à la différence entre la RMM et le cumul du salaire net et des allocations nettes.
Exemple (proposé par nos soins, en l'absence d'indication de la circulaire) Un salarié non cadre rémunéré au SMIC est en chômage partiel « classique » dans une entreprise de plus de 250 salariés pendant tout le mois d'avril 2010. Sa rémunération d'avril 2010 peut se décomposer comme suit :
- salaire de base (35 h X 52/12 X 8,86 €) : 1 343,77 € ;
- absence chômage partiel : 1 343,77 € ;
- allocations spécifiques de chômage partiel (151,67 h X 3,33 €) = 505,06 € ;
- allocations conventionnelles de chômage partiel ANI du 21 février 1968 (montant minimum) : 151,67 h X (6,84 € - 3,33 €) = 532,36 € ;
- allocations de chômage partiel nettes (pas de CSG et de CRDS, à cause de l'écrêtement) : 505,06 € + 532,36 € = 1 037,42 € ;
- total de la rémunération nette d'activité et chômage partiel : 1 037,42 € ;
- allocations complémentaires au titre de la RMM : 1 055,42 € - 1 037,42 € = 18 €.
La CSG et la CRDS dues sur les allocations de chômage partiel et de RMM ne sont pas prélevées, en application du mécanisme d'écrêtement selon lequel ces contributions ne sont pas prélevées si elles ont pour effet d'amener la rémunération nette en dessous du SMIC brut (voir § 2-63).
Versement des allocations de RMM
L'allocation complémentaire est versée par l'employeur au salarié en même temps que le salaire et les allocations de chômage partiel.
L'employeur doit remettre au salarié un document indiquant (c. trav. art. R. 3232-2) :
- le taux du SMIC ;
- le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail ;
- les cotisations obligatoires déduites pour déterminer le montant de la RMM ;
- les montants du salaire et des diverses allocations versées au salarié.
Prise en charge par l'État
La circulaire précise simplement que l'ouverture du droit à la RMM étant automatique :
- l'administration n'a pas d'appréciation à porter à cet égard (circ. § 3.3) ;
- le cas échéant, la RMM s'applique aussi longtemps que la réduction d'horaire ou, en cas de fermeture temporaire, pendant 6 semaines maximum.
Pour le reste, l'administration n'apporte pas de précision particulière par rapport au code du travail, dont nous rappelons ci-après les principales dispositions.
Ainsi, en cas de réduction d'horaire susceptible d'entraîner la mise en oeuvre de la RMM, l'employeur doit en informer l'inspecteur du travail, en précisant les causes de cette réduction, les effectifs et les qualifications des salariés concernés (c. trav. art. R. 3232-5). Il convient donc de veiller à cette information en cas de chômage partiel.
L'employeur est par la suite remboursé de l'allocation complémentaire versée au titre de la RMM à hauteur de 50 % (c. trav. art. L. 3232-8 et R. 3232-3).
Toutefois, le montant cumulé de ce remboursement et de celui correspondant à l'allocation spécifique de chômage partiel est limité à 50 % de la différence entre le niveau de la RMM et le salaire net perçu par le salarié (c. trav. art. L. 3232-8). Le salaire net est le salaire correspondant au nombre d'heures effectivement travaillé par le salarié au cours du mois en cause.
Pour obtenir ce remboursement, l'employeur doit en faire la demande auprès de l'unité territoriale compétente de la DIRECCTE. L'employeur doit produire des états nominatifs de salaire faisant apparaître les modalités de calcul de la RMM et visés par l'inspecteur du travail (c. trav. art. R. 3232-4).
Régimes social et fiscal des allocations versées
Les indemnités de chômage partiel et d'activité partielle de longue durée sont soumises aux mêmes régimes social et fiscal (circ. annexe 10). Ainsi, elles ne sont assujetties ni à la taxe sur les salaires, ni à cotisations de sécurité sociale.
Elles sont également imposables mais ne constituent pas un salaire.
Par ailleurs, ces indemnités, ne constituant pas un salaire au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont un revenu de remplacement qui n'est dès lors pas assujetti au forfait social.
Le code du travail précise que les régimes fiscal et social plus favorables (exonération du versement forfaitaire sur les salaires et de cotisations de sécurité sociale) sont applicables « aux allocations et contributions de chômage partiel, lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux » (c. trav. art. L. 5122-4). Les accords d'entreprise ou d'établissement ainsi que les décisions unilatérales de l'employeur sont de facto hors champ de cet article. Les allocations versées à ce titre sont donc soumises à cotisations et impôt sur le revenu comme du salaire (circ. annexe 10).
Du côté de la CSG/CRDS
Les allocations de chômage sont soumises à la CSG sur les revenus de remplacement (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %), après abattement d'assiette de 3 % (c. séc. soc. art. L. 136-8, II, 1°).
Exonération de CSG et de CRDS ou taux réduit de CSG
Les allocations de chômage partiel sont exonérées de CSG et de CRDS sur les revenus de remplacement pour les personnes dont le « revenu fiscal de référence » de l'avant-dernière année n'excède pas le seuil retenu pour l'exonération de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière (c. séc. soc. art. L. 136-2, III, 1°). Par exemple, en 2010, servent donc de référence les revenus de 2008 retenus pour l'imposition 2009 à la taxe d'habitation ou foncière (arrêté du 3 février 2009, art. 1, JO du 12).
La CSG sur les revenus de remplacement reste due, mais à un taux réduit de 3,80 % pour les personnes qui dépassent le seuil d'exonération totale, mais qui ont été dispensées du paiement de l'impôt sur le revenu l'année précédente (pour 2010, impôt payé en 2009, au titre des revenus de 2008, inférieur à 61 €) (c. séc. soc. art. L. 136-8, III).
Par ailleurs, il existe une mesure dite « d'écrêtement ». Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne peut avoir pour effet de réduire le montant net des allocations ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération nette d'activité et de l'allocation perçue en deçà du SMIC brut calculé sur la base de la durée légale du travail.
Ainsi, lorsque la CSG sur les allocations de chômage partiel et/ou la CRDS sont dues, elles ne sont pas précomptées si le cumul de la rémunération nette d'activité et des allocations nettes de CSG et de CRDS n'excède pas le seuil d'écrêtement.
Si l'écrêtement total ne peut pas s'appliquer, le prélèvement est limité de façon à ne pas amener la rémunération nette totale en dessous du seuil. Les contributions sociales doivent alors être prélevées dans l'ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible puis CRDS.
« Durée du travail », RF 999, §§ 1461, 1462, 1467, 1473, 1474, 1485, 1489, 1490, 1550, 1554, 1556