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Timestamp: 2018-02-21 08:47:45+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 48', 'art. 64', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 38', "l'article 374", 'art. 1', 'art. 48', 'art. 64', 'art. 39', 'art. 48', 'art. 64', 'art. 1', 'art. 41', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 42', "l'article 287", 'art. 1', 'art. 16', 'art. 43', 'art. 48', 'art. 64', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 48', 'art. 64', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 44', 'art. 10', "l'article 372", 'art. 1', 'art. 19', 'art. 45', 'art. 388', 'art. 1', 'art. 51', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 11', 'art. 48', 'art. 64', 'art. 1', 'art. 22', "l'article 375", 'art. 1', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 135', 'art. 1', 'art. 24', 'art. 48', 'art. 64', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 48', 'art. 64', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 53', 'art. 56']

Code civil pour autorité parentale
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Sujet: Code civil pour autorité parentale Dim 12 Aoû - 20:47
Code civil - Livre I - Des personnes -- TITRE IX - De l'autorité parentale
Attention; Texte parfois modifié par la loi du 4 mars 2002 >>
Chapitre I : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
(inséré par Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
L'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d'éducation.
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 III, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)
Les père et mère ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le juge aux affaires familiales.
En considération de situations exceptionnelles, le juge aux affaires familiales peut accorder un droit de correspondance ou de visite à d'autres personnes, parents ou non.
(inséré par Loi n° 96-1238 du 30 décembre 1996 art. 1 Journal Officiel du 1er janvier 1997)
L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs.
Section I : De l'exercice de l'autorité parentale
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 38 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
L'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s'ils sont mariés.
Elle est également exercée en commun si les parents d'un enfant naturel, l'ayant tous deux reconnu avant qu'il ait atteint l'âge d'un an, vivent en commun au moment de la reconnaissance concomitante ou de la seconde reconnaissance.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à celles des troisième et quatrième alinéas de l'article 374.
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 V, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)
Il est justifié de la communauté de vie entre les père et mère au moment de la reconnaissance de leur enfant par un acte délivré par le juge aux affaires familiales établi au vu des éléments apportés par le demandeur.
Ni l'acte ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
(Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 39 II, 40 Journal Officiel du 9 janvier 1993) (inséré par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 V, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)
A défaut d'une telle pratique ou en cas de contestation sur son existence ou son bien-fondé, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales qui statuera après avoir tenté de concilier les parties.
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 41 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 art. 17 I Journal Officiel du 6 juillet 1996)
4° Si un jugement de retrait total ou partiel de l'autorité parentale a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 14 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'autre.
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 15 Journal Officiel du 24 juillet 1987) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 42 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est exercée dans les conditions prévues à l'article 287.
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 16 Journal Officiel du 24 juillet 1987) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 43 Journal Officiel du 9 janvier 1993) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 III, IV, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 17 Journal Officiel du 24 juillet 1987) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 III, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)
(inséré par Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 17 II Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 18 Journal Officiel du 24 juillet 1987) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 44 Journal Officiel du 9 janvier 1993) (Loi n° 95-125 du 8 février 1995 art. 10 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995)
Lorsque sa filiation est établie à l'égard de ses deux parents selon des modalités autres que celles prévues à l'article 372, l'autorité parentale est exercée par la mère. Toutefois, elle est exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 19 Journal Officiel du 24 juillet 1987) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 45 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
Le tribunal qui statue sur l'établissement d'une filiation naturelle peut décider de confier provisoirement l'enfant à un tiers qui sera chargé de requérir l'organisation de la tutelle.
Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X. (cf. art. 388)
Section II : De l'assistance éducative
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 art. 51 Journal Officiel du 8 janvier 1986) (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 20 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.
Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée.
Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, ou d'exercer une activité professionnelle.
Dernière édition par le Lun 13 Aoû - 9:08, édité 1 fois
Sujet: Re: Code civil pour autorité parentale Dim 12 Aoû - 20:51
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 21 Journal Officiel du 24 juillet 1987) (Loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 art. 11 Journal Officiel du 14 Juillet 1989) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 III, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)
S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier :
1° A celui des père et mère qui n'avait pas l'exercice de l'autorité parentale ou chez lequel l'enfant n'avait pas sa résidence habituelle ;
3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé ;
4° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application des articles 287 et 287-1, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 22 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
Dans les cas spécifiés aux 1°, 2° et 3° de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.
Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes modalités que sous l'article 375-2, deuxième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte périodiquement de la situation de l'enfant.
En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure.
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 23 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 135 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure d'assistance éducative, conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l'application de la mesure. Ils ne peuvent émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants, tant que la mesure d'assistance éducative reçoit application.
S'il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de correspondance et un droit de visite. Le juge en fixe les modalités et peut même, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, sera provisoirement suspendu. Le juge peut indiquer que le lieu de placement de l'enfant doit être recherché afin de faciliter, autant que possible, l'exercice du droit de visite par le ou les parents.
Section III : De la délégation de l'autorité parentale
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 24 Journal Officiel du 24 juillet 1987) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 III, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 art. 5 Journal Officiel du 7 juillet 1974) (Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 48 III, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994)
Les père et mère, ensemble ou séparément, ou le tuteur autorisé par le conseil de famille, peuvent, quand ils ont remis l'enfant mineur de seize ans à un particulier digne de confiance, à un établissement agréé à cette fin, ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, renoncer en tout ou partie à l'exercice de leur autorité.
En ce cas, délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement qui sera rendu par le juge aux affaires familiales sur la requête conjointe des délégants et du délégataire.
La même délégation peut être décidée, à la seule requête du délégataire, lorsque les parents se sont désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an.
Sujet: Re: Code civil pour autorité parentale Dim 12 Aoû - 20:52
La délégation de l'autorité parentale peut aussi avoir lieu quand le mineur de seize ans a été recueilli sans l'intervention des père et mère ou du tuteur. Mais il faut, en ce cas, que le particulier ou l'établissement, après avoir recueilli l'enfant, en ait fait la déclaration à l'autorité administrative du lieu.
Cette déclaration est faite dans la huitaine. L'autorité administrative, dans le mois qui suit, en donne avis aux père et mère ou au tuteur. La notification qui leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de trois mois à l'expiration duquel, faute par eux de réclamer l'enfant, ils sont présumés renoncer à exercer sur lui leur autorité.
Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut alors présenter requête au juge aux affaires familiales aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Quel que soit le requérant, le juge aux affaires familiales peut décider, dans l'intérêt de l'enfant, les parents entendus ou appelés, que l'autorité parentale sera déléguée au service de l'aide sociale à l'enfance.
Quand la demande de restitution a été rejetée, elle ne peut être renouvelée qu'un an plus tôt après que la décision de rejet sera devenue irrévocable.
Section IV : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 art. 17 II, art. 18 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une disposition expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 art. 17 II, art. 19 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 art. 17 II, art. 20 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 art. 17 II, art. 21 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 art. 25 Journal Officiel du 24 juillet 1987) (Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 art. 17 II, art. 22 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale prononcé contre l'autre
Sujet: Re: Code civil pour autorité parentale Dim 12 Aoû - 20:53
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 art. 17 II, art. 23 Journal Officiel du 6 juillet 1996)
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1, pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés.
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 art. 40 Journal Officiel du 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986)
(Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 art. 5 Journal Officiel du 7 juillet 1974)
De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre I : De la minorité
(Loi du 26 mars 1803 promulguée le 5 avril 1803)) (Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 art. 1 Journal Officiel du 7 juillet 1974)
(inséré par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 53 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet.
Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.
(inséré par Loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 art. 56 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
Sujet: Re: Code civil pour autorité parentale
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