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Timestamp: 2016-10-24 01:47:16+00:00
Document Index: 14641861

Matched Legal Cases: ['art. 682', 'art. 681', 'art. 681', 'art;\n5', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 43', 'art. 159', 'art. 213', 'ATF ', 'art. 213', 'art. 213', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 156']

5C.270/2006 (01.12.2006)
5C.270/2006 /frs
Arr�t du 1er d�cembre 2006
tous repr�sent�s par Me Patrick Blaser, avocat,
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Olivier Wehrli, avocat,
droit de pr�emption selon l'art. 682 CC, int�r�ts moratoires,
recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 15 septembre 2006.
D.________ (ci-apr�s: l'intim� ou le demandeur) est copropri�taire, � raison de 1/12, d'un immeuble sis quai de l'Ile 15, � Gen�ve. Par acte authentique du 17 d�cembre 2004, A.________, B.________ et C.________ (ci-apr�s: les recourants ou les d�fendeurs) ont acquis de six autres copropri�taires 10/12 dudit immeuble pour le prix de 6'800'000 fr. Le notaire ayant instrument� cette acquisition a interpell� l'intim� le 21 d�cembre 2004, conform�ment � l'art. 681a CC.
Le 20 janvier 2005, un contrat de bail a �t� conclu avec un tiers (X.________ SA), portant sur des locaux � usage de bureau et un appartement de 5 pi�ces dans l'immeuble pr�cit�. Aux termes de ce contrat, le bailleur s'engageait � entreprendre d'importants travaux de r�fection et de rafra�chissement dans les locaux commerciaux.
Le 14 mars 2005, l'intim� a d�clar� exercer son droit de pr�emption aux clauses et conditions pr�vues dans l'acte de vente du 17 d�cembre 2004. A cette fin, il a invit� les recourants � signer un acte pr�voyant en substance ce qui suit: ils lui c�daient la part de copropri�t� de 10/12 aux m�mes charges et conditions que celles figurant dans l'acte de vente du 17 d�cembre 2004; ils garantissaient pour le surplus que l'immeuble n'avait pas subi de dommages depuis qu'ils en avaient pris possession, et qu'ils n'avaient pris aucun engagement pour des travaux et l'entretien futur; en outre, l'intim� se substituait aux c�dants dans tous les droits et obligations d�coulant des baux �num�r�s dans l'acte de vente du 17 d�cembre 2004.
Les parties n'ont pas sign� l'acte propos�. Les recourants ont fait savoir � l'intim� que pour l'exercice valable de son droit de pr�emption, il devait accepter d'acqu�rir les parts de copropri�t� aux clauses et conditions de l'acte de vente initial appliqu�es � l'�tat actuel de l'immeuble; faute pour lui d'accepter par �crit ce qui pr�c�dait dans le d�lai de l'art. 681a al. 2 CC, ils consid�reraient qu'il aurait renonc� � exercer son droit de pr�emption. L'intim� leur a r�pondu qu'il avait exerc� son droit de pr�emption aux clauses et conditions de l'acte de vente initial qu'il leur incombait de respecter.
B.a Le 30 mars 2005, l'intim� a ouvert action contre les recourants devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve en concluant � ce que celui-ci dise qu'il avait valablement exerc� son droit de pr�emption, qu'il lui attribue la part de copropri�t� de 10/12 acquise par les d�fendeurs aux clauses et conditions de l'acte de vente du 17 d�cembre 2004, qu'il lui prescrive de payer la somme de 6'800'000 fr. en mains d'un notaire, � charge pour celui-ci d'instrumenter les actes n�cessaires, de rembourser les hypoth�ques et de transf�rer le solde du prix aux d�fendeurs, et qu'il ordonne au conservateur du registre foncier de proc�der � la radiation de l'inscription des d�fendeurs comme propri�taires et � son inscription en qualit� de propri�taire de la part de copropri�t� de 10/12.
Les d�fendeurs ont conclu � ce que le Tribunal leur donne acte de ce qu'ils ne s'opposaient pas au transfert de la part de copropri�t� de 10/12 au demandeur, � ce qu'il dise que leur quote-part dans les baux conclus le 20 janvier 2005 devait �tre reprise par le demandeur lors du transfert de ladite part de copropri�t�, � ce qu'il donne acte au demandeur de son engagement � leur verser le montant de 6'800'000 fr. et � ce qu'il prononce que ce montant porterait int�r�ts � 5% d�s le 22 mars 2005.
Par jugement du 2 mars 2006, le Tribunal de premi�re instance a:
1. donn� acte aux d�fendeurs de ce qu'ils acquies�aient � la demande;
2. ... [et] de ce qu'ils s'engageaient � transf�rer la propri�t� de la part de copropri�t� de 10/12 aux clauses et conditions de l'acte de vente du 17 d�cembre 2004, soit contre le paiement de 6'800'000 fr. par le demandeur et les y a condamn�s en tant que de besoin;
3. donn� acte au demandeur de ce qu'il s'engageait � payer aux d�fendeurs la somme de 6'800'000 fr. lors du transfert de ladite part de copropri�t� et l'y a condamn� en tant que de besoin;
4. ordonn� au conservateur du registre foncier de proc�der � la radiation de l'inscription des d�fendeurs comme propri�taires de la part de copropri�t� de 10/12 et � l'inscription du demandeur en qualit� de propri�taire de cette part;
5. r�gl� le sort des frais et d�pens.
B.b Les d�fendeurs ont recouru aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve contre le jugement pr�cit�, dont ils ont demand� l'annulation des chiffres 1, 4, 5 et la confirmation des chiffres 2 et 3. Ils ont conclu par ailleurs � ce que la Cour dise que le montant de 6'800'000 fr. que le demandeur s'�tait engag� � leur payer porterait int�r�ts � 5% d�s le 22 mars 2005, � ce qu'elle prononce que le capital et les int�r�ts pr�cit�s seraient pay�s par le demandeur, pr�alablement au transfert de propri�t�, au notaire d�sign�, � charge pour ce dernier de payer les hypoth�ques et de leur transf�rer le solde, et � ce qu'elle ordonne au conservateur du registre foncier de proc�der, apr�s paiement du capital et des int�r�ts mentionn�s, � la radiation de leur qualit� de propri�taires des 10/12 de la parcelle en cause et � l'inscription du demandeur comme propri�taire de cette part de copropri�t�.
Par arr�t du 15 septembre 2006, communiqu� aux parties le 19 du m�me mois, la Cour de justice a annul� les chiffres 4 et 5 du jugement de premi�re instance et, statuant � nouveau, a autoris� le conservateur du registre foncier � inscrire le demandeur en qualit� de propri�taire de la part de copropri�t� de 10/12 en lieu et place des d�fendeurs, � la condition que le demandeur apporte � ceux-ci la preuve du paiement des 6'800'000 fr., et a d�sign� un notaire aux fins d'ex�cution de l'arr�t; pour le surplus, la Cour a confirm� le jugement de premi�re instance et r�gl� le sort des frais et d�pens.
Agissant le 19 octobre 2006 par la voie du recours en r�forme, les d�fendeurs demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice en tant qu'il confirme le chiffre 1 du jugement de premi�re instance, qu'il autorise le conservateur du registre foncier � inscrire le demandeur en qualit� de propri�taire de la part de copropri�t� de 10/12 � leur place, � condition de leur apporter la preuve du paiement de 6'800'000 fr., et qu'il r�gle les d�pens de premi�re et deuxi�me instances. Ils le requi�rent en outre de confirmer l'arr�t cantonal en tant qu'il confirme les chiffres 2 et 3 du jugement de premi�re instance, de dire que le montant de 6'800'000 fr. que le demandeur s'est engag� � payer aux d�fendeurs portera int�r�ts � 5% d�s le 22 mars 2005 et d'autoriser le conservateur du registre foncier � inscrire le demandeur en qualit� de propri�taire de la part de copropri�t� de 10/12 en lieu et place des d�fendeurs � la condition que le demandeur apporte � ceux-ci la preuve du paiement de 6'800'000 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 22 mars 2005. Les d�fendeurs concluent par ailleurs � la condamnation du demandeur aux frais et d�pens des proc�dures cantonale et f�d�rale. Subsidiairement, ils demandent l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi du dossier � la Cour cantonale.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 II 58 consid. 1 p. 60; 130 II 65 consid. 1 p. 67).
1.1 Interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, dans une contestation civile dont la valeur litigieuse d�passe manifestement 8'000 fr., le recours est recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
1.2 Aux termes de l'art. 55 al. 1 let. c OJ, l'acte de recours doit indiquer quelles sont les r�gles de droit f�d�ral viol�es par la d�cision attaqu�e et en quoi consiste cette violation. Il n'est pas n�cessaire de citer express�ment les articles de la loi; il suffit qu'� lire l'expos� on comprenne quelles sont les r�gles du droit priv� f�d�ral pr�tendument viol�es par la juridiction cantonale. Il est indispensable, en revanche, que le recourant discute effectivement les motifs de la d�cision entreprise, qu'il pr�cise quelles dispositions auraient �t� viol�es et qu'il indique pourquoi elles auraient �t� m�connues. Des consid�rations g�n�rales, sans lien manifeste ni m�me perceptible avec des motifs d�termin�s de la d�cision entreprise, ne r�pondent pas � cette exigence (ATF 116 II 745 consid. 3 p. 749).
Les recourants ne motivent pas leur conclusion en annulation de l'arr�t attaqu� dans la mesure o� il confirme le chiffre 1 du jugement de premi�re instance. Cette conclusion est donc irrecevable.
1.3 L'art. 55 al. 1 let. b OJ pr�voit que le recourant est tenu d'indiquer exactement les points attaqu�s de la d�cision cantonale et les modifications demand�es. Seule une modification de la d�cision attaqu�e entrant en ligne de compte selon cette disposition, c'est en vain que les recourants demandent la confirmation de certains points du dispositif de l'arr�t attaqu�. Leur conclusion qui tend � cette fin est par cons�quent irrecevable.
1.4 Les d�pens des instances cantonales ne sont pas r�gl�s par le droit civil f�d�ral. Le recours est donc irrecevable dans la mesure o� les recourants cherchent � en obtenir (cf. art. 43 al. 1 OJ). Ceux-ci entendent sans doute leur chef de conclusions comme une cons�quence de l'admission du recours (cf. art. 159 al. 6 OJ).
La Cour de justice a rejet� la conclusion des recourants en paiement d'un int�r�t moratoire sur la base de deux motivations diff�rentes.
2.1 Selon la premi�re motivation, l'obligation de payer l'int�r�t moratoire est subordonn�e � l'exigibilit� de la cr�ance et � la mise en demeure du d�biteur. Le vendeur n'est pas tenu d'apporter sa prestation le premier afin de rendre le prix de vente exigible (art. 213 al. 1 et 221 CO); il suffit qu'il offre sa prestation. Par ailleurs, l'interpellation du d�biteur par le cr�ancier doit �tre suffisamment pr�cise pour que le premier reconnaisse ce que le second entend exiger; lorsqu'il s'agit d'une dette d'argent, son montant doit �tre en principe chiffr�, mais la r�f�rence � une facture �tablie auparavant suffit (ATF 129 III 535 consid. 3.2). L'art. 213 al. 2 CO d�roge � ce qui pr�c�de en pr�voyant que le prix de vente peut porter int�r�t � partir de la livraison si tel est l'usage ou si l'acheteur peut retirer de la chose des fruits ou d'autres produits. En l'esp�ce, a constat� la cour cantonale, les recourants n'all�guaient pas avoir somm� l'intim� de payer 6'800'000 fr. en date du 22 mars 2005 et, en l'absence de mise en demeure, aucun int�r�t moratoire n'�tait d�. Quant � l'hypoth�se vis�e par l'art. 213 al. 2 CO, elle n'�tait pas r�alis�e, le transfert de propri�t� n'�tant pas intervenu. Au demeurant, il n'avait �t� ni all�gu� ni d�montr� qu'il serait d'usage que le prix de vente porte int�r�t et que l'intim� aurait retir� des produits de ses parts de copropri�t�.
2.2 Selon la motivation subsidiaire de la cour cantonale, la d�claration d'exercice du droit de pr�emption est un acte formateur, qui doit �tre clair et univoque, et ne peut comporter ni conditions ni r�serves. Or, dans le cas particulier, l'intim� avait assorti l'exercice de son droit de pr�emption de conditions, � savoir la garantie des appelants que l'immeuble n'avait pas �t� endommag� depuis sa prise de possession par eux et qu'ils n'avaient pris aucun engagement pour des travaux futurs, ainsi que la substitution de l'intim� aux seuls baux �num�r�s dans l'acte de vente initial. Il s'ensuivait que l'intim� n'avait pas exerc� valablement son droit de pr�emption. Toutefois, d�s lors que les appelants avaient acquiesc� au transfert de la propri�t� en faveur de l'intim� dans leur r�ponse en premi�re instance, ce dont le Tribunal leur avait donn� acte, ils avaient renonc� � se pr�valoir de cet argument et avaient admis la validit� de l'exercice du droit de pr�emption, de sorte que les int�r�ts moratoires ne seraient dus qu'� l'entr�e en force du jugement donnant acte de cet accord.
Les recourants soutiennent qu'ils ont mis en demeure l'intim� et que celui-ci leur doit des int�r�ts moratoires de 5% d�s le 22 mars 2005. Ils fondent leur argumentation sur de multiples faits et affirmations nouveaux. Ils font en outre valoir que la Cour de justice a commis une inadvertance manifeste en ne tenant pas compte d'une vingtaine d'autres all�gu�s qu'ils auraient prouv�s; ils r�clament d'int�grer ceux-ci dans l'�tat de fait en application de l'art. 64 al. 2 OJ.
De jurisprudence constante, lorsque la d�cision attaqu�e repose sur deux ou plusieurs motivations ind�pendantes, le recours en r�forme ne peut �tre examin� que s'il s'en prend � chacune d'elles (ATF 121 III 46 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, les recourants ne s'en prennent qu'� la premi�re motivation de la cour cantonale. Ils �voquent certes la motivation subsidiaire, mais ils ne la critiquent pas. Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'examiner si la cour cantonale a commis une inadvertance manifeste ou s'il y a lieu de compl�ter l'�tat de fait en application de l'art. 64 al. 2 OJ.
Les recourants, qui succombent, doivent supporter solidairement les frais de justice (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, l'intim� n'ayant pas �t� invit� � d�poser une r�ponse.
Un �molument judiciaire de 6'000 fr. est mis � la charge des d�fendeurs, solidairement entre eux.
Lausanne, le 1er d�cembre 2006