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Timestamp: 2016-10-22 19:53:58+00:00
Document Index: 297237297

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 122', 'art. 7', 'art. 151', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 151', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 159']

5P.362/2000 (08.12.2000)
Dame J.________, repr�sent�e par Me Maurizio Locciola, avocat � Gen�ve,
la d�cision prise le 25 juillet 2000 par la Pr�sidente de la Cour de justice civile du canton de Gen�ve, assistance juridique;
1.- Le 31 mars 2000, dame J.________ a sollicit� le b�n�fice de l'assistance juridique compl�te aux fins d'intenter une action en partage du capital de pr�voyance acquis par son ex-�poux pendant la dur�e du mariage.
Par d�cision du 3 mai 2000, la Vice-pr�sidente du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a rejet� la requ�te au motif que l'action envisag�e �tait manifestement irrecevable; cette d�cision a �t� confirm�e le 25 juillet 2000 par la Pr�sidente de la Cour de justice civile du canton de Gen�ve.
Agissant par la voie du recours de droit public, dame J.________ demande l'annulation de la d�cision du 25 juillet 2000, le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle lui accorde l'assistance judiciaire dans le sens des consid�rants, la condamnation de l'Etat de Gen�ve en tous les d�pens et le rejet de toutes autres ou contraires conclusions.
Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale. L'autorit� cantonale s'en rapporte aux consid�rants de sa d�cision.
2.- Sous r�serve d'exceptions dont les conditions ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public est de nature cassatoire et ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 125 I 104 consid. 1b p. 107; 125 II 86 consid. 5a p. 96). Les conclusions qui vont au del� sont d�s lors irrecevables (ATF 120 Ia 256 consid. 1b p. 257; 111 III 8 consid. 1 in fine p. 10 et l'arr�t cit�). Le chef de conclusions tendant au renvoi de la cause est superf�tatoire (cf. ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 354). Pour le surplus, le recours est ouvert sous l'angle des art. 86 al. 1, 87 (ATF 121 I 321 consid. 1 p. 322; 119 Ia 337 consid. 1 p. 338 et les r�f�rences) et 89 al. 1OJ.
3.- La Pr�sidente de la Cour de justice a confirm� le refus d'octroi de l'assistance juridique en consid�rant que l'action en partage envisag�e par la recourante sur la base de l'art. 22 aLFLP (RO 1994 III 2386) �tait manifestement irrecevable. En effet, cette disposition - applicable en l'esp�ce � l'exclusion des art. 122 CC et 22 LFLP, le divorce des parties ayant �t� prononc� le 28 octobre 1997 (cf. art. 7a al. 2 Tit. fin. CC) - ne cr�ait pas une nouvelle pr�tention d�coulant de la perte de pr�voyance, mais instaurait une modalit� suppl�mentaire de r�glement de la cr�ance fond�e sur l'art. 151 aCC. Il ne s'agissait donc pas d'une pr�tention � r�clamer dans le cadre de la liquidation du r�gime matrimonial, de sorte que la r�serve expresse des parties � ce sujet se r�v�lait sans pertinence. Selon la recourante, un tel motif viole le droit � l'assistance judiciaire d�coulant de l'art. 4 aCst. (recte: 29 al. 3 Cst.): le Tribunal f�d�ral examine librement ce moyen (ATF 126 I 165 consid. 3; 124 I 1 consid. 2 p. 2, 304 consid. 2c p. 306 et la jurisprudence cit�e).
a) Les conditions g�n�rales auxquelles est subordonn� le droit � l'assistance judiciaire garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. correspondent � celles concernant le droit pr�c�demment d�duit de l'art. 4 aCst. (cf. Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996, FF 1997 I p. 184). Selon la jurisprudence relative � cette disposition constitutionnelle, la partie n�cessiteuse a droit � l'assistance judiciaire pour mener un proc�s non d�nu� de chances de succ�s (ATF 125 II 265 consid. 4 p. 274; 124 I 1 consid. 2a p. 2, 304 consid. 2a p. 306 et les r�f�rences). En l'esp�ce, la Pr�sidente de la Cour de justice a fond� son refus d'accorder l'assistance judiciaire sur l'irrecevabilit� de l'action envisag�e par la recourante, dont l'indigence n'a pas �t� mise en cause. Il y a d�s lors lieu d'examiner les chances de succ�s de la demande pr�sent�e par la recourante.
Un proc�s est d�nu� de chances de succ�s si les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent gu�re �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager vu les frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter. En revanche, une demande ne doit pas �tre consid�r�e comme d�pourvue de chances de succ�s lorsque les perspectives de gain et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou lorsque les premi�res sont seulement un peu plus faibles que les seconds (ATF 119 Ia 251 consid. 3b; 109 Ia 5 consid. 4 p. 9 et les arr�ts cit�s). La situation s'appr�cie sur la base d'un examen provisoire et sommaire et, en cas de doute, l'assistance judiciaire doit �tre octroy�e, la d�cision �tant laiss�e au juge du fond (ATF 88 I 144; Arthur Haefliger, Alle Schweizer sind vor dem Gesetze gleich, p. 168).
b) Selon le droit applicable au cas particulier, la perte de pr�voyance subie du fait du divorce est comprise dans les int�r�ts p�cuniaires dont un �poux peut demander la compensation en vertu de l'art. 151 al. 1 aCC; elle peut �galement provoquer le d�nuement selon l'art. 152 aCC. En vertu de l'art. 22 aLFLP, la compensation des lacunes de pr�voyance peut aussi s'effectuer par le transfert d'une part de la prestation de sortie, acquise par l'un des �poux pendant la dur�e du mariage, de son institution de pr�voyance � celle de l'autre, cette part �tant imput�e sur les pr�tentions de divorce destin�es � garantir la pr�voyance. Comme l'a relev� � juste titre l'autorit� cantonale, l'art. 22 aLFLP ne fonde pas une nouvelle pr�tention d�coulant de la perte de pr�voyance, mais instaure une modalit� suppl�mentaire de r�glement de la cr�ance. Cette disposition n'entre ainsi en consid�ration que dans le cadre des art. 151 ou 152 aCC (ATF 124 III 52 consid. 2b p. 55; 121 III 297 consid. 4b p. 300 et les r�f�rences). Il s'ensuit que la compensation des expectatives de pr�voyance ne peut �tre rattach�e � la liquidation du r�gime matrimonial (cf. Thomas Geiser, Le nouveau droit du divorce et les droits en mati�re de pr�voyance professionnelle, De l'ancien au nouveau droit du divorce, 1999, p. 62 et les r�f�rences cit�es � la note 39).
C'est ainsi � tort que les parties - pourtant repr�sent�es par des mandataires professionnels - ont, lors de leur comparution personnelle du 20 octobre 1997, r�serv� la liquidation de leur r�gime matrimonial, en pr�cisant que la question de leur pr�voyance professionnelle restait � r�soudre.
L'action en partage envisag�e par la recourante plus de deux ans apr�s le prononc� du divorce - au demeurant faussement fond�e sur les nouveaux art. 122 CC et 22 LFLP, comme le rel�ve la d�cision attaqu�e - appara�t ainsi manifestement d�nu�e de chances de succ�s. Que les parties aient pu croire par erreur qu'il existait en la mati�re une pr�tention d�coulant du r�gime matrimonial n'y change rien. Contrairement � ce que soutient la recourante en instance de droit public, il ne saurait y avoir une lacune dans le jugement de divorce, qui ouvrirait la voie de la proc�dure de compl�tement (cf.
En regard des principes r�gissant l'examen du crit�re des chances de succ�s, la d�cision attaqu�e appara�t d�s lors fond�e.
4.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Les conclusions de la recourante �taient vou�es � l'�chec, ce qui conduit au rejet de sa demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ). Cela �tant, il se justifie de mettre les frais judiciaires � sa charge (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'autorit� intim�e (art. 159 al. 2OJ).
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante et � la Pr�sidente de la Cour de justice civile du canton de Gen�ve, assistance juridique.
Lausanne, le 8 d�cembre 2000 MDO/frs