Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-05-septembre-2017_n2017040730.html
Timestamp: 2019-08-23 15:19:44+00:00
Document Index: 150512721

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 22", '§ 2', "l'article 33", '§ 3', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 84", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§ 2', '§ 1', "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", '§ 2', "l'article 6", "l'article 4", '§ 3', "l'article 4", "l'article 22", '§ 2', "l'article 33", '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Arrete Ministeriel du 05/09/2017 fixant le cadre pour l'evaluation de la renovation et l'evaluation locale du logement et le cadre financier en execution de l'article 4, alinea premier, de l'arrete procedure logement du 14 juillet 2017
Arrêté ministériel fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, de l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017
2017040730
Numac : 2017040730
5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant le cadre pour l'évaluation de la rénovation et l'évaluation locale du logement et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, de l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;
Vu le décret du 15 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/07/1997 pub. 19/08/1997 numac 1997036023 source ministere de la communaute flamande Décret contenant le Code flamand du Logement fermer contenant le code flamand du Logement, l'article 22, § 2, inséré par le décret du 24 mars 2006 et modifié par les décrets des 27 mars 2009, 9 mars 2012, 31 mai 2013, 19 décembre 2014 et 14 octobre 2016, l'article 33, § 3, alinéa deux, remplacé par le décret du 14 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017, l'article 4, alinéa premier ;
Vu l' arrêté ministériel du 13 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/02/2014 pub. 10/04/2014 numac 2014035302 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le cadre politique décrétal et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, du Règlement de procédure Logement du 25 octobre 2013 fermer fixant le cadre politique décrétal et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, du Règlement de procédure Logement du 25 octobre 2013 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 novembre 2016 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mai 2017 ;
Vu l'avis 61.924/1/V du Conseil d'Etat, rendu le 31 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Après communication au Gouvernement flamand, Arrête : CHAPITRE 1er. - Définition
Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° fiche de score : le rapport, visé à l'article 2, § 1er, alinéa premier ;2° notice explicative : la note, visée à l'article 2, § 2 ; CHAPITRE 2. - Le cadre pour l'évaluation de la rénovation
Art. 2.§ 1er L'initiateur remet à la 'VMSW' un rapport sur l'état actuel des bâtiments ou logements qui font partie du projet, ci-après dénommé " fiche de score ", conformément à l'article 6, alinéa deux, 4°, de l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017.
Sur la fiche de score, l'initiateur donne un score allant de 1 (état excellent) à 6 (irréparable) pour les éléments suivants qui ont rapport à l'état des bâtiments ou logements : 1° caractéristiques extérieures ;2° isolation ;3° caractéristiques intérieures ;4° installations techniques. Les scores, visés dans l'alinéa deux, sont ensuite, par élément, convertis en un score sur 100 : 6 équivaut à 0%, 5 équivaut à 20%, 4 équivaut à 40%, 3 équivaut à 60%, 2 équivaut à 80% et 1 équivaut à 100%.
La 'VMSW' établit un score de condition pour les bâtiments ou logements sur la base de la fiche de score, tout en tenant compte de la pondération suivante des éléments obligatoires : 1° caractéristiques extérieures : 30% ;2° isolation : 30% ;3° caractéristiques intérieures : 20% ;4° installations techniques : 20%. L'initiateur indique sur la fiche de score si l'état actuel des bâtiments ou logements satisfait oui (score de 0) ou non (score de 1) aux normes élémentaires de sécurité, de salubrité et de qualité d'habitat, arrêtées par ou en vertu de l'article 5 du Code flamand du Logement. Si un élément ne peut pas être examiné, il est marqué de 'inconnu'.
Si un bâtiment ou logement ne satisfait pas à un ou à plusieurs aspects de sécurité et de salubrité, arrêtés par ou en vertu de l'article 5 du Code flamand du Logement, la 'VMSW' déduit des points du score de condition. Par risque manifeste de sécurité ou de salubrité, le score négatif suivant est attribué : 1° stabilité : -10% ;2° sécurité incendie : -10% ;3° sécurité des installations : -15% ;4° substances dangereuses : -5% ;5° aménagement antichute : -5% ;6° climat intérieur : -5%. § 2. Conformément à l'article 6, alinéa deux, 5° de l'arrêté Procédure Logement du 14 juillet 2017, l'initiateur remet à la 'VMSW' une note explicative dans laquelle il : 1° motive le choix qu'il a fait en faveur de la construction de remplacement ou de l'opération d'investissement ;2° fait une estimation du planning des travaux pour les cinq années suivantes ;3° donne, le cas échéant, une description de l'étalement proposé des travaux.
Art. 3.La VMSW donne un avis positif s'il ressort de la fiche de score et de la note explicative que la construction de remplacement ou l'opération d'investissement : 1° rendent les logements durablement conformes aux normes et aux directives conceptuelles et en matière de construction dans les limites de leurs prix plafonds respectifs, à l'exception des directives pour lesquelles la 'VMSW' ou la commission de la qualité accordent une dérogation ;2° sont urgentes et nécessaires pour assurer les aspects de sécurité et de salubrité des habitants. S'il n'a pas été satisfait à une ou à chacune des deux conditions, visées à l'alinéa premier, la 'VMSW' donne un avis négatif. CHAPITRE 3. - Le cadre pour l'évaluation locale du logement
Art. 4.Un projet dans lequel des constructions nouvelles de logements locatifs sociaux sont prévues et un projet dans lequel l'acquisition d'un ou de plusieurs bons logements est prévue, s'inscrivent dans l'objectif social contraignant de la commune si l'un des cas suivants se produit : 1° le projet se situe dans une commune qui n'a pas encore atteint et n'atteindra pas son objectif en matière de logements locatifs sociaux, compte tenu de l'offre de location sociale réalisée et planifiée ; 2° le projet s'inscrit dans une convention sur la politique de logement social telle que visée à l'article 4.1.4, § 3, alinéa deux du décret relatif à la politique foncière et immobilière.
Pour l'application de l'alinéa premier, les données suivantes sont utilisées : 1° l'offre de location sociale réalisée dans la commune : l'offre de logements locatifs sociaux selon le recensement annuel le plus récent de l'offre de location sociale, étant entendu que : a) les logements locatifs sociaux supplémentaires mis à disposition par des bureaux de location sociale depuis la mesure de référence ne sont pris en compte que si au moins 90% de l'objectif pour les logements locatifs sociaux a été atteint ou sera atteint, compte tenu de l'offre de location sociale réalisée et planifiée ;b) les transferts, dont le contrat de vente est conclu après le 31 octobre 2017, de logements locatifs sociaux d'une commune, CPAS, partenariat intercommunal ou association CPAS vers une société de logement social ne sont pas pris en compte ;2° l'offre de location sociale planifiée dans la commune : l'offre de logements locatifs sociaux selon la Liste des projets la plus récente que la 'VMSW' a présentée à la commission d'évaluation.
Art. 5.Un projet dans lequel la construction de remplacement de logements locatifs sociaux est prévue, qui générera un accroissement du nombre de logements locatifs sociaux de plus de 20% par rapport au nombre actuel de logements locatifs sociaux au niveau du projet et un projet comprenant une opération d'investissement pour laquelle une autorisation, une déclaration ou un déménagement sont exigés, qui générera un accroissement du nombre de logements locatifs sociaux de plus de 20% par rapport au nombre actuel de logements locatifs sociaux au niveau du projet, s'inscrivent dans l'objectif social contraignant de la commune, si un des cas, visés dans l'article 4, alinéa premier, se produit. CHAPITRE 4. - Le cadre financier
Art. 6.Lors de l'établissement du planning pluriannuel et du planning à court terme, il est tenu compte des points suivants par la commission d'évaluation, dans les limites des crédits disponibles à cet effet au budget de la Communauté flamande : 1° le programme d'investissement politique, visé à l'article 22, § 2, du Code flamand du Logement ;2° l'article 33, § 3, alinéa premier du Code flamand du Logement ;3° les engagements et conventions conclus.
Art. 7.Dans le présent article, on entend par 'opération' : 1° la construction nouvelle et l'acquisition d'un ou de plusieurs bons logements ;2° l'investissement dans la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation de biens immobiliers bâtis qui ont été acquis. Au moment de la décision de la reprise d'une opération dans le planning pluriannuel et dans le planning à court terme, la commission d'évaluation, respectivement la 'VMSW' tient successivement compte de : 1° la priorité des opérations qui font partie d'un appel ACMP ;2° l'ordre chronologique selon la date à laquelle l'opération est en principe susceptible d'inscription dans le planning pluriannuel ou est en principe susceptible d'inscription dans le planning à court terme.
Art. 8.§ 1er Dans le présent article, on entend par 'opération' : l'investissement dans la rénovation, l'amélioration ou l'adaptation des propres logements locatifs sociaux et dans la construction de remplacement de logements locatifs sociaux. § 2. Au moment de la décision sur l'inscription d'une opération dans le planning pluriannuel, la commission d'évaluation tient compte de l'ordre chronologique selon la date à laquelle l'opération est en principe susceptible d'inscription dans le planning pluriannuel.
En cas de budgets limités, la commission d'évaluation peut décider de donner priorité à des projets sur la base du score de condition que les projets ont obtenu dans le cadre de l'évaluation de la rénovation ou sur la base des aspects de sécurité et de salubrité des bâtiments ou logements dans les projets. § 3. Au moment de la décision sur l'inscription d'une opération dans le planning à court terme, la commission d'évaluation, respectivement la 'VMSW' tient compte de l'ordre chronologique selon la date à laquelle l'opération est en principe susceptible d'une inscription dans le planning à court terme.
En cas de budgets limités, la commission d'évaluation peut décider de donner priorité à des projets sur la base du score de condition que les projets ont obtenu dans le cadre de l'évaluation de la rénovation ou sur la base des aspects de sécurité et de salubrité des bâtiments ou logements dans les projets.
Art. 9.Au moment de la décision sur l'inscription d'une opération d'infrastructure dans le planning pluriannuel et dans le planning à court terme, la VMSW tient compte de l'ordre chronologique selon la date à laquelle l'opération est en principe susceptible d'inscription dans le planning pluriannuel ou est en principe susceptible d'inscription dans le planning à court terme. CHAPITRE 5. - Dispositions finales
Art. 10.L' arrêté ministériel du 13 février 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/02/2014 pub. 10/04/2014 numac 2014035302 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le cadre politique décrétal et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, du Règlement de procédure Logement du 25 octobre 2013 fermer fixant le cadre politique décrétal et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, du Règlement de procédure Logement du 25 octobre 2013, est abrogé.
Art. 11.Par dérogation à l'article 4, alinéa deux, 2° et jusqu'au 31 décembre 2017 compris, l'offre de location sociale planifiée dans la commune est calculée comme l'offre de logements locatifs sociaux supplémentaires dans des projets dont, selon la commission d'évaluation la plus récente, l'opération de construction ou d'investissement est inscrite dans le planning pluriannuel ou dans le planning à court terme ou dont des moyens ont été alloués sur un budget annuel pour l'opération de construction ou d'investissement dont les travaux n'ont pas encore été achevés.
Art. 12.Les chapitres 3 et 4 et les articles 10 et 11 entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 30 août 2017 approuve la décision du 14 juin 2017 par laquelle l'assemblée générale des associés de la SCRL Inago entérine les comptes 2016. MALMEDY. - Un arrêté ministériel du 5 septembre 2017 déc document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 septembre 2017 approuve la délibération de l'assemblée générale de l'association Chapitre XII Integra plus du 13 juin 2017. ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 31 août approuve la délibération d document Pouvoirs locaux ANS. - Un arrêté ministériel du 20 septembre 2017 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2016 de la régie communale « Agence de développement local », arrêtés en séance du conseil communal en date du 30 juin 2017. AN ANTH
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 septembre 2017 approuve la décision du 20 juin 2017 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée Bureau économique de la province d document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 septembre 2017 approuve la décision du 27 juin 2017 par laquelle l'assemblée générale des associés de la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale d'Electricité du document Pouvoirs locaux AYWAILLE. - Un arrêté ministériel du 10 juillet 2017 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2017 de la commune d'Aywaille votées en séance du conseil communal en date du 31 mai 2017. BOUGNIES. - Un arrêté m document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 13 septembre 2017 annule la délibération du 10 juillet 2017 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Association intercommunale pour le démergemen document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 5 septembre 2017 approuve la décision du 22 juin 2017 par laquelle l'assemblée générale des associés de la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale Pure de Financement du Hainaut
autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application des lois des 10 avril 1990 et 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Autorisations. - Modifications. - Renouvellements. - Retraits. - Refus Par arrê L
type arrêté ministériel prom. 13/02/2014 pub. 10/04/2014 numac 2014035302 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le cadre politique décrétal et le cadre financier en exécution de l'article 4, alinéa premier, du Règlement de procédure Logement du 25 octobre 2013
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-05-septembre-2017_n2017040730.html