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Timestamp: 2016-10-21 18:23:50+00:00
Document Index: 289825092

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 40', 'art. 113', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 106', 'art. 65']

repr�sent�s par Me Marcel Paris, avocat,
Commune d'Yverdon-les-Bains, par sa Municipalit�, case postale, 1401 Yverdon-les-Bains, repr�sent�e par Me Yves Nicole, avocat,
Service de la mobilit� du canton de Vaud,
avenue de l'Universit� 5, 1014 Lausanne.
A.________ et B.________ sont copropri�taires de la parcelle n� 2'496 du registre foncier de la commune d'Yverdon-les-Bains. Ce bien-fonds de 8'436 m2 est situ� dans un secteur constructible (zone d'activit�s). Il supporte notamment un b�timent d'affectation mixte de six �tages sur rez, comprenant quatorze logements et de nombreux locaux commerciaux, ainsi que soixante-six places de stationnement dont quarante-neuf sont attribu�es aux surfaces commerciales.
Le 6 juin 2011, A.________ et B.________ ont d�pos� une demande de permis de construire portant sur la transformation int�rieure du b�timent, le d�placement d'un quai de chargement et l'adjonction de vingt places de stationnement pour les activit�s commerciales. Mis � l'enqu�te publique du 25 juin au 25 juillet 2011, ce projet n'a pas suscit� d'opposition. Par d�cision du 31 ao�t 2011, la Municipalit� d'Yverdon-les-Bains a d�livr� le permis de construire s'agissant des transformations int�rieures et de la modification du quai de chargement. Elle a cependant refus� l'adjonction de vingt places de stationnement, au motif que le nombre de places existantes �tait d�j� sup�rieur aux valeurs de la norme VSS 640 281 (norme de l'Association suisse des professionnels de la route et des transports), � laquelle il faudrait en outre appliquer "un facteur de 50 � 80 % des besoins selon le plan AggloY". A.________ et B.________ ont recouru contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), qui a rejet� leur recours par arr�t du 12 avril 2012. Cette autorit� a consid�r� en substance que la norme VSS 640 281 s'appliquait par un renvoi dynamique du r�glement communal et que cette norme n'autorisait pas une augmentation du nombre de places de stationnement sur la parcelle n� 2'496.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral de r�former cet arr�t en ce sens que le permis de construire pour l'adjonction de vingt places de parc est d�livr�. Ils concluent subsidiairement � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer. Le Service de la mobilit� du canton de Vaud a pr�sent� des observations. La Municipalit� d'Yverdon-les-Bains en a fait de m�me, concluant au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. A.________ et B.________ ont formul� des observations compl�mentaires.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Les recourants, qui voient leur demande de permis de construire vingt places de stationnement rejet�e, sont particuli�rement atteints par la d�cision litigieuse et ont par cons�quent la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Pour le surplus, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes pr�vues par la loi (art. 42 LTF), le recours est recevable.
Les recourants soutiennent que la d�cision litigieuse proc�de d'une "violation arbitraire de l'autonomie communale". Dans la mesure o� la d�cision de la commune est confirm�e par l'arr�t attaqu�, l'autonomie communale n'appara�t pas en cause en l'esp�ce. Il convient plut�t d'examiner si la commune a us� arbitrairement de son pouvoir d'appr�ciation et si sa d�cision se fonde sur une application arbitraire du droit communal pertinent, ce qui est �galement all�gu� par les recourants.
2.1 Appel� � revoir l'application d'une norme cantonale - ou communale - sous l'angle de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - �ventuellement plus judicieuse - para�t possible. Enfin, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision critiqu�e soient insoutenables, encore faut-il que cette derni�re soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5 et les arr�ts cit�s).
En mati�re d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorit� n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, si elle ne prend pas en compte, sans raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision ou lorsqu'elle tire des constatations insoutenables des �l�ments recueillis (ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
2.2 Selon l'art. 47 al. 2 ch. 6 de la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et les constructions du 4 d�cembre 1985 (LATC; RSV 700.11), les r�glements communaux peuvent contenir des dispositions relatives notamment � la cr�ation de places de stationnement. L'art. 40a al. 1 du r�glement d'application de la LATC du 19 septembre 1986 (RLATC; RSV 700.11.1) pr�voit que la r�glementation communale fixe le nombre de places de stationnement dans le respect des normes VSS et en fonction de l'importance et de la destination de la construction.
Aux termes de l'art. 113 du r�glement du plan g�n�ral d'affectation de la commune d'Yverdon-les-Bains (ci-apr�s: RPGA), l'am�nagement de places de stationnement est obligatoire lors de constructions nouvelles, lors de l'agrandissement d'un b�timent existant et lorsque la modification de l'affectation d'une construction existante entra�ne un besoin plus �lev� en places de stationnement. Quant � l'art. 114 RPGA, il pr�voit que "le calcul du nombre de places de stationnement obligatoires est calcul� sur la base des besoins limites donn�s par les normes USPR", aujourd'hui "normes VSS".
2.3 Les recourants reprochent d'abord � l'instance pr�c�dente d'avoir fond� le refus de cr�ation de vingt places de parc suppl�mentaires sur la norme VSS 640 281. A cet �gard, ils font valoir une application arbitraire de l'art. 114 RPGA.
Confirmant l'appr�ciation de la commune, le Tribunal cantonal consid�re que la norme applicable en vertu de l'art. 114 RPGA est l'actuelle norme VSS 640 281 et non pas la norme en vigueur au moment de l'adoption dudit article. Il applique ainsi la r�gle dite du renvoi dynamique, selon laquelle le texte de l'organisation priv�e auquel il est renvoy� s'applique dans la teneur en vigueur au moment o� il est d�clar� applicable et non dans la teneur qui �tait connue du l�gislateur au moment de l'adoption de la clause de renvoi (cf. ATF 136 I 316 consid. 2.4.1 p. 320; 123 I 112 consid. 7c/cc p. 129 et les r�f�rences cit�es).
Selon les recourants, la commune aurait us� arbitrairement de son pouvoir d'appr�ciation en proc�dant � un renvoi dynamique. Ils se r�f�rent � une jurisprudence du Tribunal f�d�ral, qui consid�re que le renvoi dynamique constitue une d�l�gation du pouvoir l�gislatif � une organisation priv�e, de sorte qu'il n'est admissible que si cette d�l�gation est pr�vue par une disposition sp�cifique de la Constitution (ATF 136 I 316 consid. 2.4.1 p. 320).
Prenant acte de ces r�serves, le Tribunal cantonal rel�ve cependant qu'elles ont �t� �mises dans le domaine sp�cifique de la fiscalit�, qui serait soumis � des exigences particuli�res quant au principe de l�galit�, et que la port�e des renvois dynamiques n'avait pas �t� pareillement limit�e en mati�re d'am�nagement du territoire et plus sp�cifiquement s'agissant des places de stationnement. Le Tribunal cantonal se fonde en outre sur sa jurisprudence constante, qui a toujours admis un renvoi dynamique en cette mati�re.
Compte tenu de la nature de la norme � laquelle il est renvoy�, qui r�gle des questions techniques appel�es � �voluer, il n'est pas insoutenable de consid�rer que le l�gislateur a voulu op�rer un renvoi dynamique. Dans ces conditions, m�me si une autre solution �tait �galement envisageable, la d�cision querell�e n'est pas pour autant arbitraire au sens de la jurisprudence susmentionn�e. Il n'y a donc pas lieu de s'�carter de l'arr�t attaqu� en tant qu'il retient l'application de la norme VSS 640 281 dans sa teneur actuelle. C'est d�s lors en vain que les recourants d�veloppent des calculs sur la base de la norme VSS 640 290.
2.4 Les recourants reprochent aussi au Tribunal cantonal de se fonder sur le plan "AggloY" qui fait partie du rapport final provisoire de juillet 2009. Ce grief doit �tre d'embl�e rejet�, dans la mesure o� l'instance pr�c�dente - qui a certes mentionn� l'existence de ce plan - ne s'est pas fond�e sur lui pour placer le projet des recourants en secteur de localisation C selon la norme VSS 640 281. Le Service de la mobilit� cantonal est d'ailleurs arriv� � la m�me conclusion, sans se baser sur le plan "Agglo Y".
2.5 A titre subsidiaire, les recourants contestent le calcul du nombre de places de parc en application de la norme VSS 640 281, tel qu'il ressort de l'arr�t attaqu�. Comme s'ils plaidaient devant une cour d'appel, ils proposent leur propre calcul - le m�me que celui qu'ils avaient pr�sent� devant l'instance pr�c�dente -, sans r�pondre aux critiques �mises par le Tribunal cantonal quant � leur mode de calcul, notamment sur la qualification de la quincaillerie comme "magasin � nombreuse client�le". Ils ne tentent pas non plus de d�montrer en quoi le calcul du Tribunal cantonal serait frapp� d'arbitraire. Il n'y a d�s lors pas de motifs de s'en �carter.
De mani�re sommaire, les recourants se plaignent d'une violation de la libert� �conomique (art. 27 Cst.), au motif que le refus de cr�ation des places de parc suppl�mentaires conduirait leurs locataires � r�silier les baux. Ils n'�tayent cependant leur all�gation par aucune pi�ce. Faute de motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, ce grief doit �tre d�clar� irrecevable.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours, enti�rement mal fond�, doit �tre rejet�, aux frais des recourants qui succombent (art. 65 et 66 al. 1 et 5 LTF).
Les frais judiciaires, fix�s � 3'000 francs, sont mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, � la Municipalit� d'Yverdon-les-Bains, au Service de la mobilit� et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.