Source: http://www.dicotravail.com/lettre-salarie/reclamation-maintien-salaire-arret-travail-maladie-accident-du-travail/
Timestamp: 2018-07-22 10:31:13+00:00
Document Index: 169901335

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Lettre demande maintien de salaire en cas d’arrêt de travail
Modèles lettres droit du travail – Salariés Lettre de réclamation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident du travail
Demander un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail
Ce modèle de lettre est à utiliser lorsque vous avez été en arrêt de travail et que votre employeur ne vous a pas maintenu votre salaire alors que vous y aviez droit.
Code du travail et maintien de salaire en cas d’arrêt de travail
Les articles L.1226-1 et D.1226-1 et suivants du code du travail prévoient :
Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle votre employeur doit maintenir votre salaire si vous avez 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Cette indemnisation est versée par votre employeur en complément des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
Le maintien de salaire s’effectue à partir du 8ème jour en cas d’arrêt pour maladie non professionnelle ou accident de trajet.
Le maintien de salaire s’effectue à partir du 1er jour en cas d’arrêt pour accident de travail ou maladie professionnelle.
Consultez votre convention collective, elle peut prévoir des conditions d’indemnisation plus favorable que la loi.
Si votre employeur n’a pas maintenu votre salaire selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur alors vous êtes bien entendu en droit de le lui réclamer.
Afin d’être valable, votre lettre doit préciser certaines mentions légales obligatoires. Pour une question de preuve, il est nécessaire de faire cette demande à votre employeur par écrit.
Le modèle de lettre de demande de maintien de salaire
Elle vous permettra de demander à votre employeur et d’obtenir le maintien de votre salaire durant votre arrêt de travail conformément aux règles édictées par la loi ou par votre convention collective.
Conditions à remplir pour avoir droit au maintien de salaire, montant et durée du maintien de salaire, exemple de maintien de salaire légal …
Définition de l’accident du travail, obligations du salarié en cas d’accident du travail, obligations de l’employeur (déclaration accident du travail, maintien du salaire …), effets de l’accident du travail sur le contrat de travail …
Obligation et droit du salarié en cas d’arrêt maladie, obligation et droit de l’employeur (attestation de salaire, maintien du salaire, contre-visite médicale …), effets de la maladie sur le contrat de travail …