Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5887-PGP&bg=2402&bd=2403&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-07-06 00:29:44+00:00
Document Index: 65749755

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 41", '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 170", '§ 40', "l'article 97", "l'article 102", "l'article 170", '§ 50', '§ 60', "l'article 170", '§ 70', '§ 80', "l'article 151", '§ 210', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-BNC-CESS-40-30-20120912
1 (BOFiP-BNC-CESS-40-30-§ 1-12/09/2012)
Conformément à l'article 41-00 A bis de l'annexe III au CGI ,l'agent général d'assurances doit respecter certaines obligations déclaratives spécifiques.
10 (BOFiP-BNC-CESS-40-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BNC-CESS-40-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BNC-CESS-40-30-§ 30-12/09/2012)
Ils doivent indiquer le montant de la plus-value de cessation exonérée sur le fondement du présent dispositif au cadre F intitulé « revenus à imposer aux contributions sociales » ainsi que le montant brut total des indemnités compensatrices dues au cadre D intitulé « revenus non commerciaux professionnels » sur la déclaration d'ensemble des revenus prévue à l'article 170 du CGI .
40 (BOFiP-BNC-CESS-40-30-§ 40-12/09/2012)
Ils doivent joindre à la déclaration des bénéfices non commerciaux prévue à l'article 97 du CGI selon le régime de la déclaration contrôlée ou, en cas d'application du régime déclaratif spécial (micro-BNC) défini à l'article 102 ter du CGI , à la déclaration prévue à l'article 170 du CGI :
50 (BOFiP-BNC-CESS-40-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BNC-CESS-40-30-§ 60-12/09/2012)
- le document établi par la compagnie d'assurances (cf. II ) ou un engagement de le produire auprès du service des impôts dont dépend l'agent indemnisé lorsque ce document n'a pas pu être établi par la compagnie d'assurances au moment du dépôt de la déclaration prévue à l' article 97 ou à l'article 170 ;
70 (BOFiP-BNC-CESS-40-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BNC-CESS-40-30-§ 80-12/09/2012)
Lorsqu'un agent général d'assurances d'assurances imposé selon les règles des traitements et salaires applique le régime prévu au V de l'article 151 septies A du CGI , il doit, dans tous les cas, souscrire une déclaration n° 2035 permettant la déclaration des plus et moins-values professionnelles réalisées. La tolérance administrative permettant à l'agent général de se limiter à la production d'une note jointe à sa déclaration d'ensemble des revenus n'est pas applicable dans cette situation ( BOI-BNC-SECT-10-20-II-A-4 § 210 ).
90 (BOFiP-BNC-CESS-40-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BNC-CESS-40-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-BNC-CESS-40-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BNC-CESS-40-30-§ 120-12/09/2012)