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Timestamp: 2016-12-08 22:30:39+00:00
Document Index: 228969175

Matched Legal Cases: ['art 106', 'art 101', 'art 108', 'art 54', 'art 31', 'art 16', 'art 21', 'art 21', 'art.197', 'art. 197', 'art 10', 'art.197', 'art. 197', 'art. 2000', 'art. 2000']

⭐MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE L EMPLOI DE L INVESTISSEMENT ET DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE DESIGNATION
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1 MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE L EMPLOI DE L INVESTISSEMENT ET DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE DESIGNATION 1. MESURES D APPUI A L ENTREPRISE - Allègement des charges sociales - 2. MESURES D APPUI A L ENTREPRISE - Allègement des charges fiscales et incitations à l investissement 3. MESURES D APPUI AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES 4. MESURES D APPUI A LA CREATION D EMPLOIS ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE 5. MESURES EN FAVEUR DE L AGRICULTURE 6. MESURES EN FAVEUR DE L HABITAT 7. MESURES EN FAVEUR DU TOURISME 8. MESURES EN FAVEUR DU SPORT 9. MESURES EN FAVEUR DE LA CULTURE2 10. MESURES EN FAVEUR DE LA SANTE 11. MESURES RELATIVES A L ASSAINISSEMENT DE L ESPACE ECONOMIQUE 12. MESURES PORTANT SOUTIEN AUX REVENUS ET A LA CAPACITE DE CONSOMMATION DES MENAGES 13. MESURES VISANT LE PROMOTION DE L OUTIL NATIONAL DE PRODUCTION PRISES DANS LE CADRE DE LA REVISION DE LA REGLEMENTATION DES MARCHES PUBLICS 1. MESURES D APPUI A L ENTREPRISE - Allègement des charges sociales et salariales DESIGNATION DE LA MESURE. Exonération de la cotisation globale pour tout employeur qui engage des actions de formation ou de perfectionnement en faveur de ses travailleurs. La cotisation globale de sécurité sociale est prise en charge par la caisse nationale d assurance-chômage pendant une période pouvant aller jusqu à trois (3) mois ;. Abattement complémentaire de la quote-part patronale de cotisation à la sécurité sociale pour tout employeur recrutant neuf (9) travailleurs ou plus et qui aura doublé son effectif initial. L abattement est consenti pour une durée d une année ;. Mesures en faveur des employeurs et maîtres artisans qui recrutent dans le cadre du Dispositif d Aide à l Insertion Professionnelle (DAIP): Prise en charge par l Etat de la quotepart patronale de sécurité sociale fixée à 7 % de la rémunération brute. (LFC 2008) ;. Mesures en faveur des employeurs et maîtres artisans qui recrutent dans le cadre du Dispositif d Aide à l Insertion Professionnelle (DAIP): Prise en charge par l Etat de la quotepart patronale de sécurité sociale fixée à 7 % de la rémunération brute. (LFC 2008) ;. Octroi pendant trois (3) ans d une subvention mensuelle à l emploi à tout employeur pour chaque recrutement lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée.3 . Prise en charge par la caisse nationale d assurance-chômage du différentiel de cotisation découlant des abattements ainsi que la subvention à l emploi ;. Abattement de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour tout recrutement de demandeurs d emploi, y compris les primo-demandeurs, régulièrement inscrits auprès des agences de placement, effectués dans les secteurs du tourisme, de l artisanat, de la culture, de l agriculture, dans les chantiers du bâtiment et travaux publics et dans les sociétés de services, pour une durée de six (6) mois ;. Abattement plus important de la part patronale de cotisation à la sécurité sociale pour tout recrutement effectué, pour une durée au moins égale à douze (12) mois, dans les régions des Hauts-Plateaux et du Sud pendant trois (3) ans au maximum.(art 106 LFC 2009) ;. Abattement de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale pour tout employeur à jour de ses cotisations en matière de sécurité sociale, au titre de chaque demandeur d emploi recruté pour une durée égale au moins à douze (12) mois (LFC 2009) ; Décret exécutif n du 19 avril Perception par les bénéficiaires du dispositif d aide à l insertion professionnelle des contrats d insertion des diplômés d une rémunération mensuelle fixée par référence au traitement de base des catégories comme suit : 55% pour les diplômés de l enseignement supérieur, 50% pour les techniciens supérieurs. 47% pour les agents recrutés dans les entreprises économiques publiques ou privées.. Perception par les jeunes insérés dans le cadre des contrats formation-insertion de : une bourse mensuelle de 4000 DA lorsqu ils sont placés en stage de formation auprès de maîtresartisans, la rémunération du poste de travail occupé lorsqu ils sont insérés dans le cadre de la réalisation des chantiers de travaux divers.. Perception par les jeunes insérés dans le cadre des contrats d insertion des diplômés ou des contrats d insertion professionnelle de contrats formation-emploi financés à hauteur de 60% par le dispositif pendant une période maximale de six (6) mois dans le cas où l employeur s engage à recruter le bénéficiaire pour une durée minimale d une année, à l issue de la formation.4 . Institution d une prime d encouragement à la recherche de formation au profit des bénéficiaires du dispositif d aide à l insertion professionnelle qui auront réussi à s inscrire dans un stage de formation d une durée maximale de six (6) mois dans des filières ou spécialités en déficit sur le marché de l emploi. La prime, dont le montant est fixé à DA par mois, est versée au cours de la formation pendant une durée maximale de six (6) mois.. Contribution de l Etat aux salaires dans le cadre d un contrat de travail aidé pour les recrutements des jeunes placés en contrats d insertion, auprès des entreprises publiques et privées. La contribution est versée pendant trois (3) années pour les contrats d insertion des diplômés, deux (2) années pour les contrats d insertion professionnelle et une (1) année pour les contrats formation-insertion.. Abattement de la part patronale de la cotisation de sécurité sociale au titre de chaque demandeur d emploi recruté pour les employeurs à jour de leurs cotisations en matière de sécurité sociale, qui recrutent, pour une durée égale au moins à douze (12) mois, des demandeurs d emploi régulièrement inscrits auprès des agences de placement, bénéficient d un abattement qui est fixé à : 20% pour les employeurs qui recrutent des demandeurs d emploi ayant déjà travaillé dans la région nord du pays ; 28% pour les employeurs qui recrutent des primo-demandeurs dans la région nord du pays ; 36% pour tous les recrutements effectués dans les régions des Hauts Plateaux et du Sud. L employeur bénéficie de cet abattement tant que la relation de travail est maintenue, dans la limite de trois (3) années au maximum. Le différentiel de cotisation induit par l abattement est pris en charge sur le budget de l Etat (LFC 2009). 2. MESURES D APPUI A L ENTREPRISE - Allègement des charges fiscales et incitations à l investissement. DESIGNATION DE LA MESURE. Abattement de 15 % de l IBS pour les PME/ PMI implantées dans les wilayas éligibles à l aide du fonds des hauts plateaux (Art 8 LF 2004) ;5 . Abattement de 20 % de l IBS au profit des PME / PMI implantées dans les wilayas éligibles à l aide du fonds du sud (Art 8 Loi de finances 2004) ;. Exonération de la TAP en faveur des opérations réalisées entre la société membres relevant d un même groupe de société et suppression de la conduite de la limitation autorisée pour la déduction des charges (Loi de finances 2005) ;. Exonération temporaire de l IBS pour une période de cinq (05) années, à compter du début de leur activité au profit de sociétés de capital risque (LF 2005) et cela pour développer ces instruments financiers au niveau des entreprises ;. Réduction de 50 % de l IRG et de l IBS pour les investissements implantés dans les wilayas d Adrar, Illizi, Tindouf et Tamanrasset pour une période de cinq (05) ans (Art 16 LF 2005) ;. Exonération permanente de la TAP et de l IBS accordée pour les opérations de ventes de biens et services destinés à l exportation (LF 2006) ;. Suppression du versement forfaitaire (LF 2006) ;. Réaménagement des déductions autorisées pour la détermination des bénéfices imposables à l IBS (Loi de fiances 2007) ;. Réduction de l IRG ou de l IBS, selon le cas, en faveur des entreprises qui créent et maintiennent des emplois nouveaux. Elle s applique pour une période de quatre (4) ans, à partir du 1ier Janvier 2007 (LF 2007) ;. Exonération de la TAP en faveur des opérations réalisées entre les sociétés membres relevant d un même groupe de sociétés et suppression de la condition de la limitation autorisée pour la déduction des charges (LF 2007) ;. Mesures en faveurs des Entreprises qui créent et maintiennent des emplois : Réduction de l IRG ou de l IBS. La réduction est fixée à 50 % du montant des salaires au titre des emplois créés et préservés dans la limite de 5 % du bénéfice imposable sans que cette réduction n excède 01 million de DA (LF 2007) ;. Prise en charge par le fonds pour la promotion des exportations des dépenses liées aux études des marchés extérieurs, à la participation aux foires et expositions, à la prospection des marchés extérieurs, aux frais de transport à l exportation (une partie) des produits périssables (LFC 2007) ;6 . Réduction du taux normal de l IBS 25 % à 19 % pour certaines activités productives et du tourisme (LFC 2008) ;. Allongement de la période d exonération en matière d IBS, de 03 ans à 05 ans, au profit des entreprises créant plus de 100 emplois au démarrage de l activité (LFC 2009) ;. Allongement de 02 années de la période d exonération en matière d IRG ou d IBS au profit des jeunes promoteurs éligibles au fonds de soutien à l emploi de jeunes qui s engagent à recruter au moins 03 employés à durée indéterminée (LFC 2009) ;. Le passif des Entreprises Publiques Economiques dissoutes dont aucun actif n a été cédé aux Sociétés de salariés est pris en charge par l Etat ;. Exemption des droits d enregistrement des opérations d introduction à la bourse (Art 32 LF 2010) ;. Exonération de l impôt sur le revenu global (IRG) ou de l impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), des produits et des plus-values de cession des actions et titres assimilés réalisés dans le cadre d une opération d introduction à la bourse (Art 32 LF 2010) ;. Octroi d une réfaction de 30 % en matière de la TAP au profit des opérations de vente réalisées par les producteurs et grossistes portant sur les médicaments fabriqués localement (Art 8 LFC 2010) ;. Allègement des procédures d ouverture des lettres de crédits (Credoc) pour les approvisionnements des industries locales, sous certaines conditions (Art 44 LFC 2010) ;. Autorisation de dédouanement à l importation de chaines de production rénovées (Art 54 LFC 2010) ;. Possibilité de fractionner le montant des droits d enregistrement ainsi que la taxe de publicité foncière dus à l occasion de l établissement des actes de concession des biens domaniaux dans le cadre du développement de l investissement (Art 28 LFC 2010) ; Décret exécutif du 03 janvier Octroi de prêts non rémunérés variant en fonction du coût de l investissement de création ne dépassant pas7 - 25% du coût global de l investissement lorsque celui-ci est inférieur ou égal à deux (2) millions de dinars. - 20% du coût global de l investissement lorsque celui-ci est supérieur à deux (2) millions de dinars et inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars.. Octroi de prêts non rémunérés portés à 22%, lorsque les investissements sont réalisés en zones spécifiques ou dans les wilayas du Sud et des Hauts Plateaux.. Octroi de crédit bancaire n excédant pas 70 % du montant global de l investissement.. Eligibilité des prêts bancaires à la bonification sur les crédits d investissements fixée à : - 75% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers au titre des investissements réalisés dans le secteur de l agriculture, de l hydraulique et de la pêche ; - 50% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers au titre des investissements réalisés dans tous les autres secteurs d activités Lorsque les investissements du ou des chômeur(s) promoteur(s) sont situés en zones spécifiques, ou dans les wilayas du sud et des Hauts plateaux, les bonifications prévues ci-dessus sont portées respectivement à 90 % et à 75% du taux débiteur appliqué par les banques et établissements financiers.. Les bénéficiaires du crédit ne supportent que le différentiel non bonifié du taux d intérêt. Mesures en faveur des Entreprises agréées par l ANDI : 1- Régime général : au titre de la réalisation :. Exonération de droit de douane pour les biens non conclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l investissement ;. Franchise de TVA pour les biens et services non conclus, importés ou acquis localement et entrant directement dans la réalisation de l investissement ;. Exemption de droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l investissement concerné. 2 - Régime général : au titre de l exploitation :. Exonération de l IBS et de la TAP pour une durée de 01 à 03 ans après constat d entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l investisseur.8 Cette durée peut être portée de 03 à 05 ans pour les investissements créant plus de 100 emplois au moment du démarrage de l activité. Cette condition de création d emplois ne s applique pas aux investissements implantés dans les localités éligibles au fonds spécial du sud et des hauts plateaux. 3- Régime dérogatoire :. Régime applicable aux investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l Etat. Au titre de la réalisation de l investissement :. Exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l investissement ;. Application du droit d enregistrement au taux réduit de deux pour mille pour les actes constitutifs et les augmentations de capital ;. Prise en charge partielle ou totale de l Etat, après évaluation de l Agence, des dépenses au titre des travaux d infrastructures nécessaires à la réalisation de l investissement ;. Franchise de la TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l investissement qu ils soient importés ou acquis sur le marché local ;. Exonération en matière de droit de douane pour les biens importés et entrant directement dans la réalisation de l investissement. Après constat de la mise en exploitation :. Exonération pendant une période de dix ans (10) d activités effective de l impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) et de la taxe sur l activité professionnelle (TAP). 4- Régime applicable aux investissements présentant un intérêt particulier pour l économie nationale : 1 - En phase de réalisation :. Exonération et/ou franchise des droits, taxes, impositions et autres prélèvements à caractère fiscal frappant les acquisitions opérées tant par voie d importation que sur le marché local, des biens et services nécessaires à la réalisation de l investissement. Cet avantage est accordé pour une durée maximale de cinq (05) ans ;9 . Exonération pour une durée maximale de cinq (5) ans des droits d enregistrement portant sur les mutations des propriétés immobilières affectées à la production ainsi que la publicité légale dont elles doivent faire l objet ;. Exonération pour une durée maximale de cinq (05) ans des droits d enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital d une exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières affectées à la production. 2 En phase d exploitation :. Exonération de l IBS pour une durée maximale de dix (10) années à compter du constat d entrée en exploitation ;. Exonération de la TAP pour une durée maximale de dix (10) années à compter du constat d entrée en exploitation. 3. MESURES D APPUI AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES DESIGNATION DE LA MESURE Décret n du 18/09/2006. Octroi de bonification du taux d intérêt des prêts octroyés par les banques aux PME. a) Création et extension d activité - Alger Oran et Annaba : 0,25 % - Wilayas du sud et hauts plateaux : 1,5 % - Autres wilayas : 1 % b) Mise à niveau - Wilayas du sud et hauts plateaux : 1,5 % - Autres Wilayas : 1 %. Instauration d un financement à long terme mis à disposition des banques par le Trésor au bénéfice des entreprises (LF 2008). La première dotation octroyée est de 100 milliards de DA;. Le niveau maximum de la garantie financière accordée par la caisse de garantie des PME est porté de 50 à 250 millions de DA (LFC 2009) ;10 . Création de fonds d investissements au niveau des wilayas chargés de participer au capital des PME. (art 101 LFC 2009) ;. Création du Fonds National d Investissement (FNI) doté d un capital de 150 Milliards de DA ;. La garantie délivrée par le Fonds de Garantie des Crédits aux PME (FGAR), aux banques et aux établissements financiers pour couvrir les crédits d investissements qu ils accordent aux PME est assimilée à la garantie de l Etat (art 108 LFC 2009) ;. Renforcement du système de financement bancaire classique par le développement de la formule du leasing qui s adresse aux PME-PME et qui offre une cadre favorable avec des avantages fiscaux intéressants pour le financement des investissements des biens d équipements ;. Création de sociétés interbancaires de gestion d actifs et de recouvrement de créances (LFC 2009). Ces mécanismes sont destinés à réduire les contentieux sur les créances et à dynamiser le crédit aux investisseurs ;. Relèvement de 20 à 40 Milliards de DA de la dotation financière du fonds de garantie de l ANSEJ (LFC 2009) ;. Création de fonds d investissements au niveau des wilayas chargés de participer au capital des PME créées par les jeunes entrepreneurs (Art 101 LFC 2009) ;. dispense des artisans et de la micro entreprise de droit algérien de la caution de bonne exécution lorsqu ils interviennent dans les opérations publiques de restauration de biens culturels (Art 77 LFC 2009) ;. Octroi, par le Trésor, de bonifications au titre des crédits accordés par les banques et établissements financiers aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements. (Art 74 LF 2010) ;11 . Soutien, par le Trésor, à la facturation de l électricité en direction des activités économiques hors agriculture des wilayas su sud avec effet rétroactif au 01 janvier 2008 (Art 69 LFC 2010);12 4. MESURES D APPUI A LA CREATION D EMPLOI ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DESIGNATION DE LA MESURE A DISPOSITIF SOUTIEN A L EMPLOI DES JEUNES - ANSEJ (création 1996) a) Octroi de prêts non rémunérés par le Fonds de l ANSEJ à hauteur de :. 25 % pour les investissements ne dépassant pas 02 Millions de DA au total. 20 % pour les investissements ne dépassant pas 10 Millions de DA au total b) Bonification des taux d intérêts sur les crédits octroyés par les banques fixée à 60 %, 80% et 95 % selon la nature et la zone géographique d implantation. B DISPOSITIF POUR CHOMEURS CNAC- (30 50 ans) a) Octroi de prêts non rémunérés par la CNAC à hauteur de :. 25 % pour les investissements ne dépassant pas 05 Millions de DA au total. 20 % pour les investissements ne dépassant pas 10 Millions de DA au total. 22 % pour les investissements réalisés dans les zones spécifiques et dans les wilayas du Sud et Hauts Plateaux. b) Bonification des taux d intérêts sur les crédits octroyés par les banques à hauteur :. 60 % pour les investissements réalisés dans les différents secteurs d activités. 80 % pour les investissements réalisés dans les secteurs de l agriculture, l hydraulique et la pêche. 80% pour les investissements réalisés dans les zones spécifiques et dans les wilayas du Sud et Hauts Plateaux (investissements réalisés dans les différents secteurs d activités).13 . 95 % pour les investissements réalisés dans les zones spécifiques et dans les wilayas du Sud et Hauts Plateaux (investissements réalisés dans les secteurs de l agriculture, l hydraulique et la pêche). C DISPOSITIF MICRO CREDIT ANGEM. Octroi d un prêt non rémunéré de 25 % du coût global de l activité lorsque le montant de l investissement se situe entre DA et DA.. Octroi d un prêt non rémunéré pour l achat de matières premières de 25 % du coût global qui ne sautait dépasser DA.. Bonification du taux d intérêt de 70 % du cout global de l activité dont le financement se situe entre et DA. D MESURES D APPUI AUX MICRO CREDITS. Les investissements réalisés par les personnes éligibles au dispositif de soutien à la création d activité par les chômeurs promoteurs âgés de trente-cinq (35) à cinquante (50) ans bénéficient des avantages ciaprès : application du taux réduit de droit de douanes de 5%, exemption des droits d enregistrement des actes constitutifs de sociétés.. Les investissements réalisés par des personnes éligibles au régime de soutien de création d'activités de production de biens et services régi par la caisse nationale d'assurance chômage, bénéficient des avantages ci-après : application du taux réduit de 5% des droits de douanes sur les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement. exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des équipements et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement et destinés aux activités soumises à cette taxe. exonération des droits de mutation de propriété pour toutes les acquisitions foncières réalisées dans le cadre de l'investissement considéré. (LF 2004) ;. Elargissement de la franchise de la TVA aux biens d équipements et services entrant dans le cadre d extension des investissements et aux véhicules de tourisme constituant l outil principal d activité, acquis par les jeunes promoteurs éligibles à l aide du «Fonds National de Soutien à l Emploi des Jeunes» (LF 2004) ;14 . Extension des avantages consentis dans le cadre du régime général du développement de l investissement aux investissements réalisés par les personnes éligibles au régime de soutien à la création d activités régi par la Caisse Nationale d Assurance Chômage (CNAC) (LF 2005) ;. Octroi pendant trois (3) ans d une subvention mensuelle à l emploi à tout employeur pour chaque recrutement lorsque le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ;. Exemption du droit d enregistrement des actes constitutifs de sociétés en faveur des investisseurs agréés par la CNAC (LF 2006) ;. Allongement de 03 à 05 années de la période d exonération en matière d IRG instituée par la LF 1997 au profit des micro entreprises éligibles au fonds de soutien à l emploi de jeunes qui s engagent à recruter au moins 05 employés à durée indéterminée (LFC 2009) ;. Extension des avantages accordés dans le cadre des dispositifs de l ANSEJ et de la CNAC, aux promoteurs éligibles à l aide du «Fonds National de Soutien au micro crédit» (LF2009) ;. Suppression de la date buttoir du 31 Décembre 2009 (instituée par l article 75 de la loi de finances pour 2007) en ce qui concerne les avantages appliqués aux investissements agréés par la CNAC,avant la phase exploitation (LF 2009) ;. Extension des avantages accordés dans le cadre des dispositifs de l ANSEJ et de la CNAC, aux promoteurs éligibles à l aide du «Fonds National de Soutien au micro crédit» (LF 2009) ;. Consécration de la formule de la location au lieu de la cession pour l exploitation des locaux destinés au dispositif «emploi de jeunes» (Art 50 LF 2009) ;. Suppression de la date buttoir du 31 Décembre 2009 (instituée par l article 75 de la loi de finances pour 2007) en ce qui concerne les avantages appliqués aux investissements agréés par la CNAC, avant la phase exploitation (LF 2009) ;. Exonération temporaire de trois (3) ans de l IRG, de l IBS, de la TAP et de la taxe foncière en faveur des jeunes promoteurs d investissements éligibles à l aide du FNSEJ. Cette exonération est portée à six (06) ans lorsque l activité est implantée dans une zone à promouvoir. Ces exonérations sont prorogées de deux (02) années lorsque les promoteurs s engagent à recruter au moins 05 employés à titre permanent (LFC 2009) ;15 DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LE CHOMAGE PAR LE SOUTIEN A L EMPLOI DANS LES SERVICES PUBLICS Décret exécutif n du 24 avril Perception par les bénéficiaires du dispositif d insertion sociale d une prime d insertion sociale des jeunes diplômés (PID) fixée comme suit : diplômés de l enseignement supérieur : DA/mois ; techniciens supérieurs : DA /mois.. Octroi aux jeunes diplômés avant ou après la période d insertion, d une indemnité mensuelle d un montant de DA, lorsqu ils sont inscrits pour poursuivre une formation qualifiante dans les établissements de formation agréés permettant leur insertion sociale pendant une durée maximale de six (6) mois. 5. MESURES EN FAVEUR DE L AGRICULTURE DESIGNATION DE LA MESURE. Création d un crédit sans intérêts «RFIG» au bénéfice des exploitations agricoles et des éleveurs ;. Mise en place d une subvention des coûts d acquisition et de reproduction des semences et des plants et institution d un soutien des prix d acquisition des engrais de 20 % ;. Institution d un soutien public des prix des matériels agricoles et d irrigation économisant l eau entre 25% à 45% plus le leasing ;. Reconduction de la mesure relative à l alignement des prix locaux des céréales livrées aux CCLS sur les marchés mondiaux (4 500 DA/q blé dur, DA/q tendre et DA/ orge & Relèvement des prix des légumes secs payés par ces coopératives (lentilles : DA/q pois chiche : DA/q) ;16 . Soutien au développement de la production et de la collecte de lait (*12 DA/I produit et livré à une laiterie conventionnée *l octroi d une prime d intégration au transformateur : de 2 à 4 DA/ I et * 5 DA pour le collecteur) ;. Soutien à la production de viande (Ovine, caprine, aviculture, équine, cameline.. Soutien renforcé à certaines productions arboricoles (oléiculture, phoeniciculture (dattes), arboriculture fruitière) ;. Sont exemptées des droits de douane, à l importation, les semences destinées à la production des produits agro alimentaires. (art 54 LF 2008) ;. exonération de la TVA des loyers versés dans le cadre des contrats de crédits bail portant sur les matériels agricoles produits en Algérie (art 31 LFC 2008 modifié par Art 24 LFC 2009) ;. Effacement de la dette des agriculteurs et des éleveurs pour un montant de 41 Milliards de DA ;. Mise à disposition du secteur de l agriculture des ressources financières nécessaires à son développement (200 milliards/an) ;. Définir et mettre en oeuvre les mesures requises en vue de la remise à niveau des entreprises publiques intervenant dans la production de matériels et d équipements destinés à l agriculture, y compris pour l irrigation ;. exonération de la TVA des moissonneuses batteuses fabriquées en Algérie (art 16 LFC 2009) ;. Soumission au taux réduit de la TVA de 7% : Insecticides, fongicides, nématicides et herbicides destinés à l agriculture. Films plastiques agricoles. (Art 17 LFC 2009) ;. Exonération de la taxe sur les transactions de véhicules automobiles neufs, les tracteurs à usage exclusivement agricole ainsi que les autres matériels roulant non soumis à l immatriculation (Art 13 LFC 2010). 6. MESURES EN FAVEUR DE L HABITAT DESIGNATION DE LA MESURE17 . Mesures d incitation à l accès à la construction et à la promotion immobilière par les citoyens, et l encouragement des promoteurs intervenant sur des programmes immobiliers appuyés par l Etat.. Premièrement, s agissant des avantages pour les citoyens désireux d acquérir un logement promotionnel dans le cadre des programmes réalisés par la CNEP, l AADL ou le Logement Social Participatif (LSP) :. (Article 109 de LFC pour 2009 modifiée par Art 75 de LF Décret exécutif n du 10 mars 2010fixant les niveaux et les modalités d octroi de la bonification du taux d intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l acquisition d un logement collectif et la construction d un logement rural par les bénéficiaires.) ; Pour les titulaires de revenus allant de 1 à 4 fois le SNMG : est octroyée une aide publique frontale de DA à laquelle s ajoute une bonification sur le coût du crédit bancaire 1 % seulement du taux d intérêt sera à la charge du bénéficiaire ; Pour les titulaires de revenus situés à 5 et 6 fois le SNMG : est consentie une aide publique frontale de DA à la laquelle s ajoute une bonification sur le coût du crédit bancaire 1 % seulement du taux d intérêt sera à la charge du bénéficiaire ; Pour les titulaires de revenus allant de 7 à 12 fois le SNMG : est prévue une bonification sur le coût du crédit bancaire, 3 % du taux d intérêt étant à la charge du bénéficiaire ;. Deuxièmement, s agissant des avantages au profit des citoyens désireux de construire leur habitation dans le cadre du logement rural ; Pour les titulaires de revenus allant de 1 à 6 fois le SNMG : ils bénéficient d une aide publique frontale de DA à laquelle s ajoute une bonification sur le coût du crédit bancaire, 1 % seulement du taux d intérêt étant à la charge du bénéficiaire ; Pour les titulaires de revenus allant de 7 à 12 fois le SNMG : ils bénéficient d une bonification sur le coût du crédit bancaire, 3 % du taux d intérêt étant à la charge du bénéficiaire ;18 . Troisièmement, En ce qui concerne les promoteurs intervenant dans le cadre de programmes immobiliers appuyés par l Etat (Logement «AADL», le Logement «LSP» et la «CNEP»), ceux-ci bénéficieront des encouragements suivants :. En matière d accès aux assiettes foncières, les programmes CNEP-IMMO bénéficieront des abattements suivants sur les prix des terrains d assiette : 80 % au niveau des wilayas d Alger, Annaba, Constantine, et Oran ; 95 % au niveau des wilayas des Hauts Plateau et du Sud ; 90 % dans toutes les autres wilayas du pays. Les programmes AADL de promotion immobilière conservent la gratuité de l accès aux assiettes foncières ;. En matière de crédits de financement de la promotion immobilière, l ensemble des promoteurs locaux réalisant des programmes publics de promotions immobilières obtiennent une bonification sur le coût du crédit, 4 % du taux d intérêt demeurant à leur charge. (Art 74 LF 2010, Décret exécutif n du 30 juin 2010 fixant le taux et les modalités d octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers participant à la réalisation de programmes publics de logements) ;. Application du taux réduit de 7% de la TVA aux opérations de ventes de locaux à usage d habitation (Art 21 LF 2001) ;. Exemption du droit de mutation à titre onéreux de 5% en faveur des ventes d immeubles à usage principal d habitation cédés par l Etat et les organismes publics d habitat selon la procédure de la location-vente, du logement social, du logement social participatif et du logement rural (Art 20 LF 2005) ;. Exemption de tous droits et taxes d enregistrement et de publicité foncière de tous les actes, pièces et documents établis en application des dispositions des articles 41 de la loi de finances pour 2001 et 209 de la loi de finances pour 2002 relatives à la cession de locaux à usage d habitation appartenant à l Etat, aux collectivités locales et aux OPGI ( art 21 LF 2005 ) ;. Réduction du taux de l IBS de 25% à 19% pour les activités de construction et de vente de logements (Art 5 LFC 2008) ;. Exonération de l IRG des revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80 m2 (Art 41 LFC 2009).19 7. MESURES EN FAVEUR DU TOURISME DESIGNATION DE LA MESURE. Prise en charge sur le fonds d appui à l investissement, la promotion et la qualité des activités touristiques des dépenses liées à la promotion touristique et toute autre dépenses d appui à la réalisation de projets d investissement touristique (Art 70 LF 2008) ;. Les activités touristiques sont soumises à l IBS au taux de 19 % alors que les autres activités sont soumises aux taux de 25%. (Art 5 LFC 2008) ;. En matière d IBS, exonération pour une période de 10 ans pour les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux ou étrangers à l exception des agences de tourisme et de voyages ainsi que les sociétés d économie mixte exerçant dans le secteur du tourisme ;. Les investissements dans les projets touristiques à réaliser au niveau des wilayas du nord et celles du sud bénéficient respectivement d une bonification de 3 % et 4,5 % du taux d intérêt applicable aux prêts bancaires (LFC 2009) ;. Les actions de modernisation des établissements touristiques et hôteliers à réaliser au niveau des wilayas du nord et celles du sud engagées dans le cadre du «plan qualité tourisme» bénéficient respectivement d une bonification de 3 % et 4,5 % du taux d intérêt applicable aux prêts bancaires (LFC 2009) ;. Exonération permanente de la TAP pour les activités touristiques, hôtelières et thermales (LFC 2009) ;. Application, jusqu au 31/12/2019, du taux réduit de 7 % de TVA pour les prestations liées aux activités touristiques, hôtelières et thermales, de restauration touristique classée, de voyages et de location de véhicules de transport touristique (LFC 2009) ;. Exemption du droit d enregistrement pour les opérations d augmentation du capital ainsi que pour la constitution de sociétés dans le secteur du tourisme (LFC 2009) ;. Application du taux réduit de droit de douane sur les acquisitions d équipements et d ameublement non produits localement rentrant dans le cadre de la mise à niveau en application du «plan qualité tourisme» (LFC 2009) ;20 . En vue de favoriser le développement du secteur du tourisme au niveau du sud et hauts plateaux, la concession des terrains nécessaires à la réalisation des projets d investissements touristiques bénéficie respectivement d un abattement de 50 % et 80 % (LFC 2009) ;. Elargissement des avantages accordés dans le cadre du dispositif de l ANDI aux investissements liés aux activités touristiques et hôtelières classées (LFC 2009) ; 8. MESURES EN FAVEUR DU SPORT DESIGNATION DE LA MESURE. Exonération de la TVA de manifestations sportives organisées dans le cadre des mouvements nationaux ou internationaux d entraide (Art 21 LF 2001) ;. Exemption de la TVA des équipements et des matériels sportifs produits en Algérie et acquis par les fédérations nationales des sports, sous réserve que ces équipements et matériels soient en relation avec la discipline sportive principale déployée par la fédération bénéficiaire (Art 40 LFC 2009) ;. Elargissement des avantages accordés dans le cadre du dispositif de l ANDI aux sociétés ayant pour objet une activité sportive (Art 78 LFC 2009) ;. Octroi d exonération temporaire de l IRG, de l IBS et des droits d enregistrement pour les opérations portant sur les actions et parts sociales des clubs professionnels de football (Art 30 LFC 2010);. Octroi d exonération temporaire des droits et taxes pour les équipements et matériels sportifs acquis par les clubs sportifs professionnels de football (Art 31 LFC 2010). 9. MESURES EN FAVEUR DE LA CULTURE DESIGNATION DE LA MESURE. Exonération de la TVA des manifestations culturelles ou artistiques et, d'une manière générale, tous les spectacles organisés dans le cadre des mouvements nationaux ou internationaux d'entraide (art 21 LF 2001) ; Montrer encore
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