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Timestamp: 2017-11-24 09:20:05+00:00
Document Index: 238464249

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1304", 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', "l'article 1147"]

le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit
Sujet: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Sam 18 Mar - 11:03
bonjour à vous touts et toutes
une banque qui accorde une crédit à un particulier avec des échéances supérieures à ses revenus n'est elle pas tenue responsable en cas de non possibilité de remboursement???
n'a t'elle pas manqué a son devoir de conseil???
en accordant ce pret litigeux??
quel recours peut on avoir et si oui quel chance que cela aboutisse??
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Sam 18 Mar - 14:21
Salut tartelette et bienvenue !
Effectivement, le banquier est tenu d'un devoir de conseil, c'est ce qu'a clairement décidé la jurisprudence dans un arrêt en date du 27 juin 1995. D'ailleurs un arrêt récent est venu préciser ce devoir de conseil : ce qui fait dire à Xavier Delpeche
" Il doit donc se contenter de lui présenter le plus objectivement possible les différents instruments proposés à la clientèle permettant de réaliser l'opération projetée, en insistant tant sur les atouts que les défauts attachés à chacun. Mais, en aucun cas, le banquier ne doit inciter à privilégier l'un ou l'autre, en d'autres termes, à se prononcer en opportunité. C'est le client qui prend la décision, et non pas le banquier. Par l'information qu'il prodigue, ce dernier doit se contenter d'éclairer le consentement de son cocontractant."
Qu'en est-il en l'espèce ??
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Lun 20 Mar - 12:25
bonjour et merci de la réponse , voici plus de détails
il y a trois ans j'i été voir une banque pour savoir si j'avais la possibilité d'obtenir un pret immobilier mais j'étais assez septique vu mes ressources et bien non cela n'a posé aucun problème à la banque , qui m'a juste demandé une caution.
je précise un échéancier sur 20 ans avec des remboursements de 649 euros pour un salaire de 625 euros. bien sur a ce moement là il y avait les prestations familiales mais la banque devait savoir que je ne les aurais plus eu 18 mois après car il y a une grande différence d'âge entre mes deux premiers enfants et le dernier.
conclusion au bout de 18 mois je me suis retrouvée avec juste mon salaire et une pension alimentaire de 135 euros et j'ai fais un appartement T2 dans le rez de chaussée de mon habitation ce qui m'a permis d'obtenir un revenu suppl , malheureusement je me retrouve invalide et l'assurance ayant refusé la prise en charge du pret je suis obligée de tout vendre car j'accumule les dettes et aie déposer un dossier en banque de France.
je trouve que la banque bn'aurait pas du accorder ce crédit qui était voué à l'échec vu les ressources, non, cela était trop juste et puis ne doit on pazs tenir compte que du salaire et non des alloc sachant que ces montants peuvent ne pas durer???
quelles sont mes chances si vous les connaissez??, de réussir à prouver leur erreur.
c'est vrai que je n'aurais pas du acceppter mais j'ai fais confiance à la banque et puis j'étais en " dépression" suite à une séparation.
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Mar 21 Mar - 11:56
ah ben alors je n'ai plus de réponse maintenant
j'aimerais quand même bien savoir ce que vous en pensez et surtout en lisant ne vous dîtes pas impossible car je peux vous assurer que ce qui est écrit plus haut est véridique.
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Jeu 23 Mar - 15:17
il faut en déduire quoi alors???
que dés que l'on rentre dans les détails ya plus personne pour répondre??? ya pas de personne compétente dans ce domaine??
merci alors ca ne sert pas a grand chose
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Jeu 23 Mar - 15:40
Si je puis me permettre, je te conseillerai déjà de te calmer un peu sur ton agressivité...
Ici, c'est un forum public, tu ne paies pas je pense, et des tas de personnes ont des questions à poser.
Les gens qui répondent gracieusement sur ce forum ont d'autres occupations parallèlement, alors merci de respecter ces personnes.
Si tu es pressée, tu paies, tu seras plus vite plus ou moins bien servie, ok ?
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Jeu 23 Mar - 16:11
Quand je pense que j'ai effectué une petite recherche pour son litige et trouvé une petite jurisprudence qu'il l'aurait ravi ....
Quand Monsieur sera plus poli probablement que je changerai d'avis.
Ciorane quel tempérament !!
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Jeu 23 Mar - 18:56
je ne comprends pas que vous réagissiez comme cela et de plus je suis une femme!!! mais bon c'est pas grave on ne peut pas savoir derrière un écran
auriez vous la gentillesse de me communiquer vos textes et solutions car ce serait avec plaisir que je les accueillerai
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Jeu 23 Mar - 22:32
En attendant qu' agora veuille bien te répondre (c'est une tête de mule parfois, mais très galant).
Sache que si les conditions de la responsabilité civile sont réunies, le contrat restera lui valable, seuls en effet des dommages et intérêt peuvent éventuellement être décidés en réparation.
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Ven 24 Mar - 10:49
cette maison je l'ai mise en vente et j'ai signé un compromis pour celle ci donc à la vente je devrais rembourser ce que je dois à la banque et le contrat sera donc fini avec anticipation??
mais pour le reste, oui je pense que les conditions de responsabilité sont réunis puisque un crédit au départ avec un échéancier supérieur au salaire, il me semble que déjà sur ce point ce n'est pas légal puisque la banque a largement dépassé les 33% d'endettement là il s'agit plutot de 110% non, ne croyez vous pas.
de plus j'ai bien fourni au banquier mes fiches de paie et celui ci a bien vu que mon salaire était de 625 euros pour 20 heures de travail semaine.
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Ven 24 Mar - 22:45
espèr avoir une petite réponse qunad m^me avan qu'il ne soit trop tard
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Sam 25 Mar - 14:16
Tartelette, bonjour
En espérant que tu aies un peu le sens de l'humour, je t'écrirai ceci :
(La réponse, tu la connais... mais passe un bon week-end quand même et courage)
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Sam 25 Mar - 14:33
que répondre, si ce n'est que ok face à ce problème.
mais en l'occurence il me semble être un emprunteur profane, pas de connaissance comptable, pas de situation professionnelle mirobolante style banquier, donc que faut il en déduire???
les entreprises se retournent bien contre leur banque alors pourquoi?? moi je devrais me taire et accepter leur façon d'agir??!! c'est à dire
le banquier peut dire et faire"
je te prete au dessus de tes moyens et comme je sais que tu n'iras pas loin, je prends des garanties en prenant une bonne caution solidaire et quand tu ne pourras plus payer et bien je te ferme tous les robinets, ne te laisse pas la possibilité de consulter ton compte, ni de retirer de l'argent et puis je te menance de saisie,, c'est ça la bonne politique de la banque???????? si vous pensez que oui alors effectivement il vaut mieux que j'aille poser des questions ailleurs
si vous en pensez non alors je ne me suis pas trompée de forum en venant exposer mon problème.
bien que aucune réponse en ma faveur ne me soit apportée
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Sam 25 Mar - 17:45
Voici l'arrêt en question dont les faits ressemblent étrangement aux vôtres.
Je n'ai pas le temps de faire un commentaire, mais grosso modo la cour de cassation retient la responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de « mise en garde », ce pour avoir accordé un prêt d'un montant excessif au regard des capacités de remboursement de l'emprunteur. La mise en garde implique, selon la doctrine, que l'établissement de crédit avertisse le client « des risques particuliers entraînés par la signature du contrat »(D. Legeais)
Audience publique du 12 juillet 2005 Rejet
N° de pourvoi : 03-10921
Attendu que, par acte authentique des 15 et 21 octobre 1988, la Banque nationale de Paris, aujourd'hui dénommée BNP Paribas (la banque), a consenti à M. et à Mme X... un prêt de la somme de 357 000 francs, au taux effectif global de 10,6 % l'an, remboursable en 240 mensualités progressives, à l'effet de financer l'acquisition d'une maison d'habitation destinée à être donnée en location ; qu'en raison de la défaillance des époux X..., la banque a, le 18 juin 1998, fait délivrer à ces derniers un commandement aux fins de saisie immobilière de ce bien ; que, le 10 novembre 1998, les époux X... ont assigné la banque en annulation dudit prêt, à défaut en paiement à titre de dommages-intérêts, pour octroi fautif de celui-ci, d'une somme égale au montant de leur dette ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal des époux X... :
Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2002) d'avoir déclaré prescrite l'action en annulation du prêt litigieux alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 1304 du Code civil, l'exception de nullité est perpétuelle ; qu'il résultait des conclusions prises en appel, comme devant le tribunal de grande instance, que l'action engagée par les époux X..., par exploits des 15 et 21 octobre (en réalité 10 novembre) 1998, tendait à la nullité du prêt ayant donné lieu à un commandement immobilier délivré par la banque le 18 juin 1998 et constituait ainsi une exception de nullité, par là-même, perpétuelle ; qu'en opposant la prescription quinquennale à une exception de nullité d'un prêt bancaire, les juges du fond ont violé les articles 1304 du Code civil et L. 212-1 et suivants du Code de la consommation d'ordre public" ;
Mais attendu que la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne peut être invoquée par l'emprunteur qui agit en annulation du prêt, fût-ce en réponse à un commandement aux fins de saisie immobilière du bien dont l'acquisition a été financée par ce prêt ;
que le grief n'est donc pas fondé ;
Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle a fait "sans rechercher si le prêt litigieux avait été sollicité par les emprunteurs et sans constater que la banque aurait eu sur leur situation financière et les risques de l'opération financée des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil" ;
Mais attendu qu'après avoir analysé les facultés contributives des époux X..., en tenant compte notamment des revenus produits par la location de la maison achetée au moyen du prêt litigieux, la cour d'appel, constatant que les emprunteurs ne pouvaient faire face aux échéances de ce prêt avec leurs revenus locatifs, non plus qu'avec leurs très modestes ressources, a retenu que la banque avait méconnu ses obligations à l'égard de ces emprunteurs profanes en ne vérifiant pas leurs capacités financières et en leur accordant un prêt excessif au regard de leurs facultés contributives, manquant ainsi à son devoir de mise en garde ; qu'elle a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen du pourvoi principal des époux X... :
Attendu que les époux X... reprochent encore à l'arrêt d'avoir limité la réparation du préjudice qu'ils invoquaient à la décharge du paiement des intérêts dus au titre du prêt litigieux alors, selon le moyen, "que la réparation du préjudice subi par l'emprunteur, du fait de la faute commise par la banque pour lui avoir consenti un prêt excessif par rapport à ses facultés de remboursement, consiste, outre la charge des intérêts en résultant, dans l'obligation d'avoir à le rembourser ; qu'ayant constaté la faute du banquier pour n'avoir pas recherché si, lors de l'octroi du prêt, l'emprunteur disposait de ressources lui permettant de rembourser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil, à sa décision qui déboute l'emprunteur de sa demande tendant à interdire à la banque de lui réclamer quelque paiement que ce soit" ;
Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'en réparation du préjudice né de la faute commise par la banque à l'égard des époux X..., il convenait de décharger ceux-ci des intérêts produits par la somme prêtée ; que c'est cette appréciation, qui est souveraine, que le moyen tente, en réalité, de remettre en cause ; qu'il ne peut donc être accueilli ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Sam 25 Mar - 22:55
certes, mais en l'espèces ces gens ont investi dans l'immobilier et à titre locatif, et leur échéance n'était pas supérieur à leur revenu
moi si c'est ce qui s'est passé 625 euros de salaire pour une échéance de 649 donc 24 euros au dessus de mes revenus
c'était évident que cela irait à l'échec
eux sot un couple, moi une femme seule
je pense que ce cas ne correspond pas trop au mien je dirais m^me pas du tout car ces gens avait un endettement de 55 % moi il a été dés le départ au regard de mon salaire à 110% non???
donc conclusion à en tirer je ne sais pas mais je vais quand même au tribunal avec un avocat pris avec aide juridictionnelle
vu mes ressources actuelles c'est à dire aucune oui oui aucune vu que la banque prends tout il ne me reste que 80 euros piour vivre avec deux enfants eureusment que j'ai ma famille
non sincèremen ce cas n'a rien à voir avec le mien..
cordialement et merci tout de même de votre recherche c'est trés gentille
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Sam 25 Mar - 23:43
Je parlais bien évidemment du principe dégagé par la cour de cassation, mais les subtilités juridiques vous échappent certainement, aussi vous êtes pardonné(e).
Ceci dit, le mieux effectivement est de solliciter les services d'un avocat. En tout cas, tenez nous éventuellement au courant.
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Sam 25 Mar - 23:56
bonsoir oui bien sur que je vous tiendrais au courant car j'ai pour habitude de donner suite aux personnes que je sollicite..
j'ai vu une avocate qui devant mes fiches de ssalire et tout le reste a été vraiment choqué de voir qu'une banque pouvait agir de la sorte et je viens d'avoir lé réponse pour l'aide judicaiaire donc d'ici peu un huissier va les assigner pour leur faire savoir que je porte palinte contre eux..
car l'avocate a jugé bon d'y aller ces termes ont été
Madame ca vaut franchement le coup de porter plainte contre eux car ils ont vraiment manqué à leur devoir de conseil et vous ont endetté à 110%
voilà ces dires il estvrai que j'ai quand même un peu peur et c'est pour cela que je viens sur des forum comme le votre pour justement avoir des avis d'autres personnes....
maintenant la suite, seul l'avenir nous le dira mais au vu,de tout ce que j'ai pu vous expliquer et encore j'en passe car j'ai omis des autres faits de la part de ma banque , je pense que cela en vaut la peine et j'espère oui j'espère de tout coeur que celle ci sera punie d'une part cela me ferait du bien financièrement parlant mais surtout pour que la banque se morde les doigts et que cela serve de leçon pour que les banquiers fassemt plus attention et ne font plus n'importe quoi c'est vraiement trop grave de laisser croire à un emprunteur que ca va aller et ensuite le lfaire culpabiliser, lui mettre la pression morale , verbale, psychologique et ne pas être puni pour ça, oh non ce serait vraiment trop je veux que mon procés leur serve de leçon et qu'à l'avenir plus aucune banque ne prete à un taux d'endettement comme le mien alors oui c'est sur je reviendrais régulièrement vous tenir au courant de la procèdure pour que d'autres lisent mes messages et s'apercoivent des démeces d'une banque de ce qu'elle est capable de faire mais si cela parait tellement impossible c'est pourtant une histoire bien réelle puisque je la vit au quotidien
merci de m'avoir lue , ecouté... et répondu.......
cordialementet à vous tous bonne continuation car c'est important des forums comme ca oui trés...
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Dim 26 Mar - 20:01
re bonjour c'est necore moi mais cette fois ci j'ai trouvé cela alors je voulais vous en faire part merci
Même en présence d'un emprunteur potentiel proposant un apport personnel, la banque doit, dans le cadre de son obligation de conseil du consommateur comme dans celui de sa nécessaire vigilance en sa qualité d'établissement financier contractant de bonne foi, se renseigner avant de lui accorder un crédit remboursable par des mensualités importantes et s'informer tant sur ses ressources que sur ses charges fixes.
En s'abstenant de procéder à des vérifications élémentaires par lesquelles elle aurait pu très aisément déceler le montant minime des revenus de l'emprunteur, et en acceptant de consentir le crédit important que celui-ci sollicitait alors qu'il était évident qu'il ne pourrait jamais y faire face, la banque a commis une faute, directement à l'origine du préjudice qu'elle subit du fait du non remboursement intégral du crédit, et doit dés lors être déboutée de sa demande en remboursement.
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Mar 28 Mar - 13:56
tartelette, lors de la négociation du contrat de prêt as-tu communiqué au prêteur les renseignements dont tu disposais et cela de manière exacts et complets ?
Par ailleurs, les dispositions du code de consommation suivantes ont-elles été respectées selon toi ?
1º Mentionne l'identité des parties, et éventuellement des cautions déclarées ;
2º Précise la nature, l'objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds ;
3º Indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation ;
6º Rappelle les dispositions de l'article L. 312-10.
1º Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;
2º Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;
3º Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Mer 29 Mar - 19:47
bonjour Beccario, désolée mais je n'ai pas vu le message avant aujourd'hui.
alors pour te répondre, oui j'ai bien donnée tous les éléments à la banque
mes fiches de salaires, d'ailleurs j'avais mon compte deux mois dans cette banque avant d'avoir fait la demande du prêt ( donc il connaissait bien mes revenus) il m'a demandé d'aller voir la caf pour savoir ce que j'avais comme allocations famiuliales et logement ainsi que la pension d'orphelin.
quant aux termes de n"gociation du pret je n'aime pas ce mot car il n'y en a pas eu j'ai simplement fait une demnde qui a été accepté les doigts dans le nez avec mon frère comme caution solidaire.
pour ce qui est de l'assurance je n'ai eu le contrat dans les mains qu'après l'accord de l'aasurance et pour répondre non je ne connaissais pas le montant de l'assurance au départ.
non je n'ai jamais été informée des conditions de l'assurance
et oui oui je confirme que la banque avait bien mes fiches de salaires de 625 euros ou quelques fois 649 x 13 mois et que j'ai bien des échéances de 649 euros assurance compris.
pour tes autres questions faut que je revienne sur le message sinon tu peux toujours demander
c'est vrai que ca parait invraissemblabe mais c'est pourtant bien ce qui s'est passé.
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit Mer 29 Mar - 19:57
oups j'ai fait une erreur Beccaria
l'acceptation de l'offre doit être envoée par la poste pour qui moi l'emprunteur ou la banque car moi j'ai accepté en rendant les papiers à la banque. mon frère lui me les a donné et j'ai tout rendu en main propre au banquier par contre comme il y avait eu retard je ne suis pas sure que les 10 jours ont été respecté mais pour cela je n'ai plus de trace, enfin je pense
Sujet: Re: le devoir de conseil d'une banque face à l'octroi de crédit