Source: https://www.fichier-pdf.fr/2017/07/16/csm-161229/
Timestamp: 2020-07-09 12:15:38+00:00
Document Index: 142503362

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 441", "l'article 6", "l'article 419", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 6", "l'article 419", "l'article 6", "l'article 59", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 59", "l'article 6", "l'article 461", "l'article 6", "l'article 461", "l'article 462", "l'article 462", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 6", "l'article 121"]

csm-161229 - Fichier PDF
csm 161229 .pdf
Nom original: csm-161229.pdf
Adressée avec ses pièces au CSM, 21 boulevard Haussmann, 75009 Paris
par RAR 1A 125 290 1114 6
"Les faits ne pénètrent pas dans le monde où vivent les croyances"
SAISINE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA
M. Laurent CHABOT, demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Mme Jennyfer PICOURY, en qualité de première vice-présidente du TGI de Reims
Mme Isabelle FALEUR, en qualité de première vice-présidente du TGI de Reims
"Il n'y a pas plus cruelle tyrannie que celle que l'on exerce à l'ombre des lois, avec la couleur de la justice".
Le plaignant a exercé son droit d'appel contre 4 jugements rendus en 2010 par le tribunal d'instance de
Charleville-Mézières, dans 4 litiges relatifs à la réparation d'agissements frauduleux commis par des
magistrats et des agents du service de la justice en ces qualités et à son préjudice.
Devant le premier juge, les défendeurs avaient soutenu l'incompétence du tribunal au profit de celui de Metz.
Le plaignant a obtenu l'aide juridictionnelle totale et la désignation à ce titre d'un avoué à la cour d'appel de
Reims, en sus de l'avocat du barreau de Charleville-Mézières qui a accepté de l'assister dans ces 4 recours.
Après s'être constitué, l'avoué désigné s'est autorisé à former de lui-même et à l'insu du plaignant une requête
en renvoi des affaires « pendantes devant la cour d'appel de Reims devant une autre juridiction ».
Le 1er président de la cour de cassation Vincent LAMANDA – partie représentée en défense dans 2 des 4
affaires – ordonnait le renvoi sollicité à la cour d'appel de Metz par une ordonnance du 20 mai 2010. (pièce 1)
A ce jour, il n'a pas été statué sur la requête du plaignant, reçue le 27 mai 2010, visant à rapporter cette
ordonnance de renvoi en raison de son défaut de base légale en l'absence du pouvoir prévu aux articles 343 et
365 du code de procédure civile. (pièces 2)
Sur la demande du plaignant, une avocate admise à postuler à la cour d'appel de Metz était désignée au titre
de l'aide juridictionnelle totale en lieu et place de l'avoué de Reims dans les 4 dossiers.
Cette avocate se constituait au soutien des intérêts du plaignant et prenait attache avec le 1 er avocat.
Elle déposait les conclusions et pièces du plaignant dans ces 4 dossiers et lui communiquait les écritures en
défense prises dans 3 des dossiers.
Mais elle refusait de régulariser les conclusions en réponse et récapitulatives ainsi que les pièces
additionnelles du plaignant dans ces 4 dossiers.
Dans le prolongement de ce refus, l'avocate du barreau de Metz déléguée à l'aide juridictionnelle adressait au
plaignant une lettre comminatoire exposant un risque éventuel de condamnation pour abus de droit au titre de
l'article 32-1 du CPC.
A ce jour, aucun avocat ne s'est constitué devant la cour d'appel de Metz en lieu et place de l'avocate qui s'est
autorisée le 24 juillet 2013 à conclure devant cette juridiction contre le plaignant dans 2 affaires opposant ce
dernier au barreau de l'Aube qui a refusé de procéder aux désignations d'avocats ordonnées par 2 décisions
d'aide juridictionnelle totale.
Le vice-président du TGI de Reims Mario-Luis CRAIGHERO a été définitivement condamné pour avoir
commis l'infraction de faux en écriture publique alors qu'en qualité de magistrat il présidait le tribunal
correctionnel de Reims saisi d'une procédure de diffamations.
(cf. la décision du 03 juin 2010 du CSM suivie du décret du 16 mars 2011 portant radiation des cadres JUSB1102976D)
Il est ainsi parfaitement établi que la qualité de magistrat ne s'oppose nullement à la mise en cause de la
responsabilité d'auteurs d'agissements prévus et réprimés par le code pénal et commis avec les moyens du
Sur les crimes et délits aggravés commis par la magistrate PICOURY dans les jugements successifs
RG 11-15-000286 puis RG-11-15-001713
RG 11-15-000286
Le 25 février 2015, le plaignant saisissait le tribunal d'instance de son domicile d'une action en réparation des
préjudices causés par le défaut d'effectivité de son recours contre le jugement RG 11-09-000430 du 1 er février
2010. (pièce 3)
Cette action était dirigée :
contre l'avocate qui s'est constituée puis a refusé de satisfaire aux obligations professionnelles de son
mandat de représentation,
contre les confrères d'icelle qui ont encouragé ce refus,
contre l’État français qui a opposé à l'effectivité du recours l'obligation d'une double représentation
manifestement inutile et une délocalisation décidée par l'une des parties.
Dans des écritures communes, les défendeurs avocats du barreau de Metz attribuaient au plaignant des
« propos outrageant voir injurieux envers différents Magistrats » qu'ils auraient personnellement constatés
dans des conclusions d'appel adressées à son avocate le 7 février 2011 et jamais régularisées.
Cette dénonciation n'était nullement étayée par la production aux débats des écritures qui prétendent la
fonder. (pièces 3 et 4)
La magistrate PICOURY statuait sur cette dénonciation en lui donnant des suites juridiques dans un
jugement du 13 novembre 2015. (pièce 5)
Il ressort de ce jugement qu'en déboutant le plaignant de ses demandes puis en le condamnant à des
indemnités de procédure et à une amende civile sur les constats de la démonstration « du contenu
accusatoire et des termes employés par Monsieur CHABOT dans les conclusions adressées le 7 février
2011 » et de « la légitimité » de la dénonciation des défendeurs, la magistrate voyou PICOURY a altéré la
vérité des éléments factuels du litige – dès lors que des écritures non produites aux débats ne peuvent
matériellement faire la démonstration de leur contenu et a fortiori légitimer une dénonciation.
La magistrate voyou PICOURY a fait usage de cette altération de la vérité des éléments factuels du litige
dans une écriture judiciaire au préjudice du plaignant.
Conséquemment, les infractions criminelles de faux et usage réprimées par l'article 441-4 du code pénal sont
suffisamment constituées.
Il ressort de ce jugement qu'en déboutant le plaignant de sa demande tendant à voir condamné l’État français
en raison de la prescription, sur le constat que la décision de délocalisation du 20 mai 2010 constituait une
créance payable dans un délai de quatre années à compter du 1er janvier 2011, la magistrate voyou
PICOURY a altéré la vérité des éléments factuels du litige – dès lors qu'il est constant qu'une créance doit
être nécessairement liquide et exigible pour devenir payable en un lieu identifié et que l'ordonnance n°40107
produite aux débats ne porte aucune indication ni du montant de la créance que la juge lui attribue, ni du lieu
où elle pouvait être recouvrée. (pièce 1)
Les dispositions de l'article 6.1 de la CEDH garantissent au plaignant l'effectivité de l'exercice de son droit
d'être entendu sur ses contestations relatives à ses droits et obligations de caractère civil par les juridictions
internes établies pour en connaître.
En droit interne, il est constant que « le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le
débat ». (cf. article 7 du CPC)
En altérant la vérité des éléments factuels du litige puis en usant de ces dénaturations, la magistrate voyou
PICOURY a manifestement attenté à l'effectivité du droit à un tribunal impartial exercé par le plaignant.
Conséquemment, un manquement au devoir de respecter la loi pénale et un manquement consécutif au
devoir de probité sont caractérisés par cet attentat au droit à un tribunal impartial, de sorte qu'une sanction
disciplinaire s'impose.
Il ressort de ce jugement que le plaignant y est débouté de ses demandes avant d'être condamné à indemnités
de procédure et amende civile sur les constats de la démonstration « du contenu accusatoire et des termes
employés par Monsieur CHABOT dans les conclusions adressées le 7 février 2011 » et de « la légitimité » de
la dénonciation des défendeurs, alors que les éléments matériels susceptibles de démontrer la réalité d'icelle
n'ont pas été produits aux débats.
A ce titre, la magistrate voyou PICOURY s'est soustraite aux obligations procédurales des articles 7, 9 et 12
Cette altération délibérée de la vérité a attenté à l'effectivité du droit à un tribunal impartial et du droit à un
recours interne garantis par les articles 6.1, 13, 34 et 35 de la CEDH, de sorte qu'une 1ère manœuvre
frauduleuse est caractérisée.
Il ressort de ce jugement que Me ROOS s'est constituée au soutien des intérêts du demandeur devant la cour
d'appel de Metz au titre de l'aide juridictionnelle n°2010/001392 du 21 avril 2010, qu'aucun avocat ne s'est
constitué en lieu et place de Me ROOS, qu'une radiation est intervenue le 21 mai 2012, et qu'il n'est
nullement justifié de diligence propre à rétablir l'affaire.
A ce titre, la magistrate voyou PICOURY a fait obstacle aux dispositions de l'article 419 du CPC pleinement
applicables au litige – dès lors que faute d'apporter la preuve d'une nouvelle constitution, Me ROOS était
toujours en charge des intérêts du plaignant le 21 mai 2012 et que par suite la radiation intervenue à cette
date relève de sa seule et entière responsabilité que le plaignant est conséquemment fondé à mettre en cause.
La magistrate voyou PICOURY a ainsi cherché à tromper le plaignant sur ses droits et obligations, de sorte
qu'une 2éme manœuvre frauduleuse est caractérisée.
Il ressort de ce jugement que Me DECKER-LECLERE n'a ni induit en erreur ni fait peser de menace sur le
plaignant en lui opposant les dispositions de l'article 32-1 du CPC à hauteur d'appel.
A ce titre, la magistrate voyou PICOURY a manifesté une incontestable partialité – dès lors qu'il est constant
que l'article 32-1 du CPC ne saurait recevoir application à hauteur d'appel.
La magistrate voyou PICOURY a ainsi délibérément attenté à l'effectivité du droit à un tribunal impartial
garanti par l'article 6.1 de la CEDH, de sorte qu'une 3éme manœuvre frauduleuse est caractérisée.
Il ressort de ce jugement que le plaignant est débouté de sa demande tendant à voir condamné l’État français
créance payable dans un délai de quatre années à compter du 1 er janvier 2011.
A ce titre, la magistrate voyou PICOURY a fait obstacle à l'effectivité de l'action en réparation exercée par le
plaignant – dès lors qu'il est constant qu'une créance doit être nécessairement liquide et exigible pour devenir
payable en un lieu identifié et que l'ordonnance n°40107 produite aux débats ne porte aucune indication ni du
montant de la créance que la juge lui attribue, ni du lieu où il pouvait la recouvrer. (pièce 1)
La magistrate voyou PICOURY a ainsi délibérément attenté à l'effectivité du droit à un tribunal impartial et
du droit à un recours interne garantis par les articles 6.1, 13, 34 et 35 de la CEDH, de sorte qu'une 4éme
manœuvre frauduleuse est caractérisée.
Il ressort de ce jugement que le demandeur est débouté puis condamné à amende civile sur le constat d'un
acharnement judiciaire caractérisé par la procédure et de « nombreuses autres procédures engagées y
compris devant le tribunal d'instance de Reims ».
plaignant – dès lors d'une part que le bien-fondé de la procédure résulte des dispositions du second alinéa de
l'article 419 du CPC qui lui sont à l'évidence applicables, et d'autre part que les obligations procédurales des
articles 7, 9 et 12 du code de procédure civile interdisent à un magistrat de statuer sur des éléments qui ne
sont pas dans les débats et qui par suite n'ont pas été soumis à la contradiction.
garanti par l'article 6.1 de la CEDH, de sorte qu'une 5éme manœuvre frauduleuse est caractérisée.
Ce jugement donne des conséquences juridiques à des prétentions soutenues par des défendeurs qui ont omis
de se conformer aux dispositions de l'article 59 du CPC qui ne prévoient aucune exception à l'irrecevabilité
d'office s'agissant du défaut d'indication de la nationalité et des date et lieu de naissance en raison des
professions déclarées au moment des débats.
La magistrate voyou PICOURY a ainsi attenté au principe de l'égalité des armes, et cet attentat aux
conditions impératives de l'équité des débats a fait obstacle à l'effectivité de l'exercice par le plaignant du
droit à un tribunal impartial garanti par l'article 6.1 de la CEDH, de sorte qu'une 6éme manœuvre frauduleuse
L'infraction d'escroquerie aggravée est suffisamment constituée par ces agissements de Jennyfer PICOURY –
dès lors que dans une écriture judiciaire du 13 novembre 2015, celle-ci a abusé de sa qualité vraie de
personne chargée d'une mission de service public pour donner au nom du peuple français des conséquences
juridiques à 6 manœuvres frauduleuses afin de tromper le plaignant sur ses droits civils et ainsi le contraindre
à consentir à renoncer à ceux-ci puis à remettre des fonds à des tiers.
Conséquemment, un manquement au devoir de respecter la loi et un manquement consécutif au devoir de
probité sont caractérisés par cette commission d'une infraction pénale aggravée, de sorte qu'une sanction
RG-11-15-001713
Le plaignant formait le 18 novembre 2015 une requête relative au jugement précédent aux fins :
1. d'interprétation (article 461 du CPC) sur les caractéristiques de la qualité de créance attribuée par la
juge à une mesure d'administration judiciaire
2. d'interprétation (article 461 du CPC) de l'imputation de sa responsabilité dans la commission
d'infractions pénales que le jugement fait exister dans des éléments absents des débats
3. de réparation d'une erreur matérielle (article 462 du CPC) s'agissant de la qualification de premier
ressort du jugement au regard des demandes initiales et additionnelles du litige
4. de réparation du prononcé de choses non demandées (article 464 du CPC)
5. de réparation de l'omission de statuer sur ce qui a été demandé (article 463 du CPC)
Le 17 mai 2016, la magistrate voyou PICOURY statuait par jugement sur cette requête. (pièce 6)
En s'autorisant à constater « 4 pages de motivation » pour rejeter la requête, la magistrate voyou PICOURY a
altéré la vérité du jugement du 13 novembre 2015 – dès lors qu'aucune motivation n'y statue sur la partialité
d'une délocalisation ordonnée par l'une des parties au litige – délocalisation sur laquelle le plaignant fondait
sa demande de réparation à l'encontre de l’État français.
La magistrate voyou PICOURY a fait usage de cette altération de la vérité d'une écriture judiciaire dans une
seconde écriture judiciaire au préjudice du plaignant.
La condamnation à une amende motivée par « le caractère abusif » d'une requête qui se contente de rappeler
la vérité du jugement dont requête confirme la nature délibérée de ces agissements.
En constatant « 4 pages de motivation » pour rejeter la requête, la magistrate voyou PICOURY a altéré la
vérité de son jugement du 13 novembre 2015 – dès lors qu'icelui ne statue pas sur le défaut des diligences
requises dans l'avis du 17 janvier 2012 qui a motivé la radiation d'office de l'affaire le 21 mai 2012, et que
c'est sur ce défaut de diligence dans une procédure à représentation obligatoire que le plaignant fondait
exclusivement ses prétentions à l'encontre d'une avocate toujours constituée à ce jour au soutien de ses
intérêts devant la cour de Metz saisie de son appel contre le jugement RG 11-09-000430.
En s'autorisant à constater « que la requête vise en réalité à remettre en cause la décision dans son
contenu », la magistrate voyou PICOURY a altéré la vérité des éléments factuels d'une requête dont la
totalité des termes s'inscrit dans les finalités que la loi lui attribue.
Ce jugement est la suite et la conséquence du jugement RG 11-15-000286 dont il reproduit le dispositif en
confirmant l'application des dispositions de l'article 35 du CPC alinéa 2.
Il n'est pas sérieusement contestable que c'est par la seule addition des prétentions initiales que la magistrate
voyou PICOURY a statué sur sa compétence et le taux de ressort.
Hors, le résultat de cette addition (16.000 euros) devait la conduire à se déclarer incompétente au profit du
La magistrate voyou PICOURY a ainsi altéré la vérité de sa propre appréciation du litige.
La magistrate voyou PICOURY a fait usage de cette altération de la vérité dans 2 écritures judiciaires
successives au préjudice du plaignant.
En altérant la vérité des éléments factuels du litige et d'une écriture dont elle est l'auteur, puis en usant de ces
dénaturations, la magistrate voyou PICOURY a manifestement attenté à l'effectivité du droit à un tribunal
impartial exercé par le plaignant.
probité sont caractérisés par cet attentat au droit à un tribunal impartial, de sorte qu'une sanction disciplinaire
Il n'est ainsi pas sérieusement contestable que c'est par la seule addition des prétentions initiales que la
magistrate voyou PICOURY a statué sur sa compétence et le taux de ressort.
A ce titre, la magistrate voyou PICOURY a cherché à tromper le plaignant sur ses droits et obligations.
du droit à un recours interne garantis par les articles 6.1, 13, 34 et 35 de la CEDH, de sorte qu' une 1ère
de se conformer aux dispositions de l'article 59 du code de procédure civile, de sorte que leurs prétentions
étaient d'office irrecevables.
A ce titre, la magistrate voyou PICOURY a attenté au principe de l'égalité des armes.
Cet attentat aux conditions impératives de l'équité des débats a fait obstacle à l'effectivité de l'exercice par le
plaignant du droit à un tribunal impartial garanti par l'article 6.1 de la CEDH, de sorte qu'une 2éme manœuvre
En rejetant la requête en interprétation sur le constat « que le juge n'a fait que reprendre le contenu d'une
pièce régulièrement produite aux débats par les parties dans le respect du principe du contradictoire », la
magistrate voyou PICOURY a violé ce principe dès lors qu'il appartient au juge de veiller à son respect et
que les productions des parties ne visent nullement « des conclusions du 7 février 2011 » auxquelles elle s'est
autorisée à donner des conséquences juridiques dans le jugement RG 11-15-000286 du 13 novembre 2015.
A ce titre, la violation délibérée des dispositions de l'article 461 du CPC n'est pas contestable et vise
manifestement à consommer les crimes précédemment commis dans le jugement interprété du 13 novembre
Cette violation de la procédure applicable au litige a fait obstacle à l'exercice par le plaignant de son droit à
être entendu par un tribunal impartial garanti par les dispositions de l'article 6.1 de la CEDH, de sorte qu' une
3éme manœuvre frauduleuse est caractérisée.
En rejetant la requête en interprétation sur le constat « que la requête vise en réalité à remettre en cause la
décision dans son contenu », la magistrate voyou PICOURY a violé les dispositions de l'article 461 du CPC
– dès lors que le plaignant était fondé à obtenir d'une part le montant de la créance à laquelle il devrait
renoncer du fait de la négligence que le jugement lui attribue, et d'autre part l'identification et la localisation
du service payeur auprès duquel il aurait dû se manifester.
4éme manœuvre frauduleuse est caractérisée.
Le plaignant a formé une requête sur le fondement de l'article 462 du CPC, dont les dispositions prévoient
que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée,
peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce
que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »
En lui opposant la force de chose jugée pour rejeter sa requête, la magistrate voyou PICOURY a
manifestement violé les dispositions de l'article 462 du CPC qui fondait icelle en droit.
5éme manœuvre frauduleuse est caractérisée.
En lui opposant le passage du jugement « en force de chose jugée » pour rejeter sa requête, la magistrate
voyou PICOURY a violé manifestement les dispositions des articles 463 et 464 du CPC qui prévoient
expressément le retrait des dispositions statuant sur des choses non demandées par le juge qui s'est
précédemment prononcé à la suite d'une requête « présentée un an au plus tard après que la décision est
passée en force de chose jugée ».
En opposant la force de chose jugée pour rejeter une requête présentée 5 jours après le prononcé d'un
jugement, la magistrate voyou PICOURY a manifestement violé les dispositions des articles 463 et 464 du
6éme manœuvre frauduleuse est caractérisée.
dès lors que dans une écriture judiciaire du 17 mai 2016, celle-ci a abusé de sa qualité vraie de personne
chargée d'une mission de service public pour donner au nom du peuple français des conséquences juridiques
à 6 manœuvres frauduleuses afin de tromper le plaignant sur ses droits civils et ainsi le contraindre à
consentir à renoncer à ceux-ci puis à remettre des fonds à des tiers.
Sur les crimes et délit aggravé commis par la magistrate FALEUR dans le jugement RG 11-15-001921
Le jugement du 29 septembre 2016 statue sur les préjudices consécutifs à l'exercice par le plaignant du
recours contre une décision de premier ressort, en visant un appel « à l'encontre du jugement n°11-09000430 rendu le 1er février 2010 » à l'occasion duquel serait intervenue « une ordonnance de radiation pour
l'affaire 10/01927 ». (pièce 9)
La magistrate voyou FALEUR y constate que le plaignant :
1. « reprend en réalité les même éléments factuels au soutien de ses prétentions qui sont également les
mêmes que celles formulées dans l'instance ayant abouti au jugement du 13 novembre 2015 qui
l'opposait déjà aux mêmes parties »,
2. « discute les mêmes pièces produites aux débats »,
3. « ne peut être admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant un fondement
juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurte à la
chose précédemment jugée relativement à la même contestation ».
La vérité de la déclaration au greffe du 04 décembre 2015 qui a introduit l'instance est radicalement
différente des constats personnels effectués par la magistrate voyou FALEUR dès lors que : (pièce 7)
1. le jugement dont appel est identifié par le RG 11-09-000278,
2. l'affaire a été enregistrée par le greffe de la cour de Metz sous le RG 10/01926,
3. aucune prétention ne vise une ordonnance de radiation,
4. le plaignant n'a pas produit d'ordonnance de radiation aux débats,
5. les parties sont différentes dans les 2 instances,
6. la responsabilité du plaignant n'est nullement engagée par la désignation d'une même avocate pour le
représenter dans 4 procédures distinctes renvoyées frauduleusement devant une même cour,
7. la décision d'aide juridictionnelle totale (n°2010/001390) qui a autorisé les faits dommageables dont
la réparation est l'objet du litige est étrangère à celle du litige sur lequel a statué le jugement du 13
novembre 2015 (n°2010/001392).
Il est ainsi manifeste que dans une écriture judiciaire, la magistrate voyou FALEUR a altéré TOUS les
éléments factuels du litige, puis qu'elle a usé de ces altérations au préjudice du plaignant.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée
Conséquemment, les infractions criminelles de faux et usage sont suffisamment constituées.
Le jugement donne des conséquences juridiques à des prétentions soutenues par des défendeurs qui ont omis
de se conformer aux dispositions de l'article 59 du code de procédure civile. (pièce 8)
Le tribunal d'instance de Reims a appliqué l'article 59 du CPC en déclarant irrecevables les prétentions en
défense dans les jugements RG 11-12-001245 du 22 février 2013, RG 11-12-001681 du 06 juin 2014, RG 1114-000453 du 20 janvier 2015 et RG 11-14-001950 du 24 juin 2015.
Cet attentat à l'équité des débats a fait obstacle à l'effectivité de l'exercice par le plaignant du droit à un
tribunal impartial garanti par l'article 6.1 de la CEDH.
A ce titre, une escroquerie aggravée est constituée par l'abus d'une qualité de personne chargée d'une mission
de service public pour donner au nom du peuple français des conséquences juridiques à une manœuvre
frauduleuse afin de tromper le plaignant sur ses droits civils et ainsi le contraindre à consentir à renoncer à
ceux-ci puis à remettre des fonds à des tiers.
débat ». (article 7 du CPC)
En altérant la vérité des éléments factuels du litige puis en usant de ces dénaturations et en violant le principe
essentiel de l'égalité des armes, la magistrate voyou FALEUR a manifestement attenté le 29 septembre 2016
à l'effectivité du droit à un tribunal impartial exercé par le plaignant.
Sur la complicité des crimes et des escroqueries aggravées commis par PICOURY et FALEUR
Les articles 313-1 à 313-3 prévoient et répriment l'escroquerie aggravée et la tentative d'icelle définie comme
« le fait, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une
personne physique et de la déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ou à consentir un acte
opérant obligation ou décharge » réalisé « par une personne chargée d'une mission de service public à
l'occasion de l'exercice sa mission » ou « en bande organisée ».
L'article 434-1 du code pénal réprime « Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est
encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de
nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou
L'article 441-1 du code pénal prévoit et réprime expressément l'altération frauduleuse de la vérité –
de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit – commise dans un écrit qui a
pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
L'article 441-4 du même code réprime avec une peine criminelle le faux commis par une personne chargée
d'une mission de service public agissant en cette qualité.
Les articles 121-4 à 121-7 du code pénal prévoient et répriment la tentative et la complicité d'un crime ou
Conséquemment, toute personne membre ou agent du CSM destinataire de la présente qui prendra des
mesures susceptibles de favoriser la consommation des infractions pénales commises par les magistrates
voyous PICOURY et FALEUR dans les 3 jugements produits à l'appui de la présente plainte se rendra
complice de ces infractions – dès lors que la mission qu'elle exerce lui donne le pouvoir et lui impose le
devoir d'y faire obstacle.
Il convient de rappeler qu'une infraction existe au moment où elle a été commise et non au moment où elle
est éventuellement réprimée, de sorte que la prétention à attribuer aux seuls magistrats le pouvoir de qualifier
une violation de la loi conduit à circonscrire la sanction d'icelle à ceux-ci.
L'effectivité du principe selon lequel nul ne saurait ignorer la loi commande que les victimes comme les
témoins d'une infraction exercent pleinement le pouvoir de qualifier celle-ci.
"Le premier trait de la corruption des mœurs, c'est le bannissement de la vérité"
les articles 6, 13, 34 et 35 de la CEDH, la Constitution, les articles 121-4 à 121-7, 313-2, 434-1,
441-1, 441-4, 441-9 du code pénal, et la procédure civile.
–Recevoir
la présente plainte et la dire infiniment fondée en ce qu'elle vise à faire obstacle à la
consommation d'infractions pénales.
la présente parfaitement fondée au regard de la responsabilité pénale des magistrats.
la présente parfaitement fondée au regard de la responsabilité conventionnelle de l’État.
la présente infiniment fondée au regard des infractions pénales aggravées commises par la
magistrate voyou PICOURY dans les 2 décisions successives RG 11-15-000286 et 11-15-001713.
magistrate voyou FALEUR le 29 septembre 2016 dans la décision RG 11-15-001921.
que les agissements dénoncés dans la présente plainte sont susceptibles de recevoir une
qualification disciplinaire – indépendamment et séparément de l'exercice des voies de recours
comme de la mise en cause des responsabilités civile et pénale des magistrats.
qu'il est loisible au magistrat indisposé par le qualificatif voyou accolé à son exercice d'une
mission déléguée par le peuple français de prendre l'initiative d'une action en dénonciation
calomnieuse qui l'obligera à débattre publiquement des éléments matériels constitutifs des
infractions pénales aggravées dénoncées par le plaignant.
qu'un rejet de la présente plainte fondé sur l'allégation d'un prétendu pouvoir souverain des
magistrats d'opposer aux justiciables les infractions pénales commises par eux à l'occasion de leur
appréciation des éléments factuels d'un litige constituera l'infraction de complicité d'icelles au sens
de l'article 121-7 du code pénal.
le renvoi de l'examen de la présente plainte et de ses pièces justificatives au conseil de
discipline compétant.
PRODUCTIONS : 16 feuillets recto-verso
Ordonnance n°40107 du 20/05/2010 – 1 feuillet au verso
Requête en annulation reçue le 27/05/2010 et sa pièce n°2 – 2 feuillets au verso
Déclaration au greffe du 25/02/2015, pages 1 et 6 – 1 feuillet au verso
Bordereau de pièces à l'appui des conclusions en défense du 28/09/2015, ET
Jugement RG 11-15-000286 du 13/11/2015 – 6 feuillets au verso
Jugement RG 11-15-001713 du 17/05/2016 – 1 feuillet au verso et 2 feuillets recto-verso
Déclaration au greffe du 04/12/2015, pages 1 et 7, ET
Conclusions en défense audience du 18/03/2016, page 1, ET
Jugement RG 11-15-001921 du 29/09/2016 – 3 feuillets recto-verso
csm-161229.pdf (PDF, 4 Mo)
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