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Timestamp: 2017-10-21 21:51:21+00:00
Document Index: 192249670

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 65', 'art. 410', 'art. 221', 'art. 65', 'art. 221']

Détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d'internement (art. 65 al. 2 CP).
L'ordonnance et la poursuite de la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d'internement après que le condamné a purgé la peine, reposent sur une base légale suffisante (art. 65 al. 2 CP en lien avec les art. 410 ss, 221 et 229 s. CPP) et sont donc en principe admissibles (consid. 2.2).
Les conditions sont la vraisemblance suffisante de l'ordonnance d'un internement et l'existence d'un motif particulier de détention au sens de l'art. 221 CPP (consid. 2.3).
ATF: 136 IV 156, 137 IV 59
Article: art. 65 al. 2 CP, art. 221 CPP, Art. 410 ff. StPO, Art. 59 Abs. 3 StGB suite... , Art. 64 Abs. 1 StGB, Art. 221 Abs. 1 StPO, Art. 221 Abs. 1 lit. c StPO