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Timestamp: 2018-04-22 17:56:19+00:00
Document Index: 130330094

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 57', 'art. 24', 'art. 68', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 71', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’impact de la loi de 1905 sur la laïcité en Turquie | İbrahim Kaboğlu
“ L'impact de la loi de 1905 sur la laïcité en Turquie ”
Si les bases de la laïcité turque ont été jetées dès le milieu du XIXe siècle.
la constitution de 1928, sous l’impulsion volontariste d’Ataturk. a supprimé la référence
à l’islam comme religion d’Etat et établi la laïcité comme l’un des fondements
de la nouvelle République. Aujourd’hui, cependant, la plus grande liberté donnée aux partis
politiques par la constitution de 1961, certains se réclamant de la religion musulmane,
semble la fragiliser.
L’histoire de la laïcité en Turquie correspond à la modernisation et à la démocratisation de la Turquie depuis l’Empire ottoman. “L’Ancien Régime et la Révolution”, cela signifie une distinction radicale pour les Français^. Dans le contexte de la Turquie, nous faisons également sou­vent une telle distinction entre l’Empire ottoman et la Turquie républi­caine, mais avec deux réserves : l’une concerne le décalage dans le temps et l’autre est relative à la période de transition.
– La “Révolution” de Turquie ne s’est produite qu’au début du XXe siècle, c’est-à-dire plus d’un siècle après la Révolution française.
– Le Tanzimat (en turc, “réorganisation”, ndlr), peut être conçu comme la période intermédiaire entre la monarchie absolue et le régime républicain.
On peut avancer que les bases de la laïcité ont été jetées au cours de la période du Tanzimat, Sans doute íes réformes réalisées au début du régime républicain furent-elles décisives. L’impact des institutions françaises, y compris le droit, durant la première période, fut détermi­nant, alors que les réformes kémalistes (de Mustafa Kemal Atatiirk, 1881-1938, fondateur et premier président de la République, ndlr) ont été imprégnées par une mesure de “volontarisme”. Cependant, l’héri­tage kémaliste sera mis en cause sous le multipartisme. Paradoxale­ment, les instances européennes ont joué un certain rôle dans le “sau­vetage de la laïcité” en Turquie au début du XXIe siècle par le biais de l’exigence démocratique.
La laïcité en Turquie, étalée sur trois siècles, sera donc abordée en trois temps :
– dans un premier temps, quelques mots sur le Tanzimat vont nous offrir les éléments de base concernant la période qui précède le régime républicain;
– dans un deuxième temps, nous allons aborder les étapes de la réali­sation de la laïcité en Turquie ;
– enfin, un coup d’oeil sur la période démocratique limitée à la deuxième moitié du XXe siècle peut nous assurer quelques éléments de réflexion sur l’avenir de la laïcité en Turquie.
Le Tanzimat : égalité, légalité
Tanzimat Fermani, ou îa Charte des réformes, fut proclamée en 1839. Elle posait les principes et les bases d’une organisation d’ensemble englobant toutes les institutions de l’Empire ottoman. Le Tanzimat est la période allant de la proclamation de cette Charte à la promulgation de la Constitution de 1876,
La légalité et l’égalité sont deux principes clés de la période du Tanzimat. Le premier, la légalité, servira à l’introduction de. lois euro­péennes par îa voie de la réception juridique, accompagnée de cer­taines institutions (par exemple, la création d’un Conseil d’État sur le modèle français). Quant au second principe, l’égalité entre les musul­mans et les non-musulmans est pratiquement devenue un principe indispensable des textes de la période de Tanzimat'[1].
Quelle est l’importance de cette période ? Sans entrer dans le détail à ce sujet, on peut considérer le Tanzimat comme base des prin­cipes de l’égalité et de la légalité ainsi que de la sécurité juridique. La tentative de limiter le pouvoir du Padishah, les pas vers le laïcisme et la sécularisation sont des faits survenant durant la période du Tanzimat. Les réformes ont introduit un dualisme juridique, d’un côté le droit islamique et de l’autre le droit européen, dualisme qui va conti­nuer jusqu’à la proclamation de la République[2].
À la fin du XIXe siècle, un système éducatif laïc était créé, et maintes lois et pratiques occidentales avaient été adoptées. Même si l’on tient compte du fait que, jusqu’aux réformes d’Ataturk, le dualisme entre le droit laïc et la charia et entre l’éducation religieuse et l’édu­cation moderne ait perduré, la tendance à la modernisation et à la laï­cité était clairement engagée [3].
ta laïcité, en France comme en Turquie, signifie également une certaine continuité entre l’Ancien Régime et la Révolution, “La Révolution française a eu un effet de cristallisation et d’accélération d’un processus de laïcisation amorcé dès l’Ancien Régime[4].
En Turquie, au lendemain de l’indépendance nationale, à partir de 1922, le principe de la laïcité se réalise au fur et à mesure. Déjà, la loi organique du 10 janvier 1921 signifiait un changement radical du point de vue de la source et de l’utilisation de la souveraineté : “La souve­raineté appartient à la Nation sans réserves et sans conditions. Le régime d’administration repose sur le principe suivant : le peuple décide de son sort directement et défait. ” (art. 1)
Une laïcité progressivement imposée
“La laïcité des révolutionnaires turcs estplus étendue qu’en Occident. Elle ne se borne pas à libérer les pouvoirs exécutifs, législatifs et judi­ciaires de la tutelle religieuse, elle élimine des traditions entières qui restreignaient, au nom du religieux, l’action individuelle, familiale et sociale. ” [5] La laïcisation dans le domaine étatique consiste d’abord à rem­placer le principe de la souveraineté monarchique et divine par celui de la souveraineté nationale et laïque[6]. Ensuite, le sultanat et le cali­fat ont été supprimés successivement en 1922 et 1924. L’abolition du califat met, en 1924, fin au dualisme des pouvoirs. Avec la suppression de la référence à l’islam comme religion d’État dans la Constitution (1928), cette évolution suit son course[7]. Les mesures laïcisantes pla­cent la religion sous le contrôle de l’État en lui refusant le droit à l’au­tonomie dans la société. La direction des Affaires religieuses en tant qu’instance administrative créée en 1924 n’a pas d’autorité spiri­tuelle, ni le droit d’interpréter les lois islamiques. Cette unité admi­nistrative apporte une légitimation d’ordre religieux à la politique de laïcisation. Elle sert également au pouvoir politique de moyen pour contrôler la religion[8]».
Les réalisations citées affectent le système juridique turc. Une transformation profonde se réalise à la fois dans le domaine de droit public et de droit privé. “La nouvelle législation républicaine met fin à la dualité provenant de la coexistence d’un droit d’origine reli­gieuse et d’unautre d’origine séculière, en unifiant, en laïcisant et en modernisant le droit positif tout entier.” La religion ne devient qu’une question de croyance purement individuelle dans le contexte du laïcisme. Pour Atatürk, la liberté de conscience est un des droits naturels les plus essentiels, qu’il convient à tout prix de protéger. “En ce qui concerne les règles religieuses, chacun est libre dépenser et de croire ce qu’il veut, d’avoir l’opinion politique qui le satisfait et d’agir comme il l’entend. [9]Nul, selon lui, n’est en droit de guider la conscience individuelle ; “La laïcité turque implique également la liberté sociale.[10] En bref, se situant dans le processus de transition d’un État mono-cratique, traditionnel et multinational, à un État républicain, démo­cratique, moderne et national[11]), le laïcisme turc peut être conçu comme le fondement des libertés publiques en Turquie.
Du point de vue de l’évolution de la laïcité, il s’agit à la fois de convergences et de différences entre la France et la Turquie. La mise en application du principe de laïcité a été contestée dès l’origine sur des terrains communs : la place de la religion dominante dans l’État et dans la société ; l’existence et le financement de l’enseignement reli­gieux ; la laïcité du système scolaire public, etc.[12] En Turquie, paral­lèlement à la suppression des tribunaux religieux, le système judiciaire est entièrement réorganisé, et largement inspiré du modèle français : la laïcisation est totale.
Cependant, en ce qui concerne la loi de séparation des Églises et de l’État, à la différence de la laïcité française, la laïcité turque vise, non pas à séparer l’État de la religion de la quasi-totalité de la population, mais à établir un contrôle de l’État sur la religion. La direction des Affaires religieuses possède les moyens d’un contrôle permanent de l’appareil clérical et d’une orientation de la vie religieuse du pays[13].
On constate aussi entre la symbolique républicaine française et l’évolution turque, du point de vue de l’unité du corps national, une similitude figurée par les profils, bustes, statues et citations d’Atatürk : tout cela appartient, dans une certaine mesure, à une religion laïque avec ses symboles, sa liturgie et ses fêtes[14]». En revanche, du point de vue de la méthode, la laïcité kémaliste fut qualifiée de “laïcisme de combat” imposé par la force à une religion ne concevant pas la sécula­risation, à une société qui n’y était guère préparée, sinon peut-être dans les grandes villes. Ce laïcisme a été très actif et parfois virulent, pendant toutes les années trente[15].
À partir des années cinquante, la laïcité française est une attitude sociologique et un mouvement de la société, plus qu’un enjeu ou une action politique. Au contraire, en Turquie, à partir des années cin­quante, on assiste à l’émergence de courants antilaïcs et à la politisa­tion de la religion,[16] D’après les professeurs Burdy et Marcou, “Au cours du vingtième siècle, la laïcité en Turquie a le plus souvent été imposée ou rétablie par laforce eipar l’intervention répétée de l’armée (en 1913,1923-24, 1971,1980), alors que les avancées de la démocratie représentative se sont plutôt traduites par un retour à la tradition religieuse (en 1950 et 1980 notamment). On peut à cet égard relever que l’histoire de la laïcité française est inverse : elle s’impose sous la Troisième République avec la démocratie parlementaire, et elle est attaquée ou restreinte par des régimes non-démocratiques (Vichy) ou concernant une domination du pouvoir exécutif (Cinquième République). “[17] La République laïque contre l’abus de la liberté de religion
La laïcité devient l’une des caractéristiques de la République de Turquie dans la Constitution de 1961, élaborée à la suite d’un coup d’É­tat militaire : “La République de Turquie est un État de droit, natio­nal, démocratique, laïc et social qui s’appuie sur les droits de l’homme et les principes fondamentaux exprimés au préambule de la présente Constitution” (art. 2).
L’instauration de l’État de droit par la Constitution de 1961 a per­mis l’épanouissement des organisations dans la société en tant qu’as­sociations, syndicats et partis politiques. Ces derniers ont été mis sous la garantie de la Cour constitutionnelle qui leur a accordé un statut constitutionnel solide. Cependant, il est peut-être paradoxal de consta­ter que la Cour constitutionnelle devait dissoudre deux partis, nés de l’ouverture politique des années soixante : le Parti islamique [18]et le Parti ouvrier de Turquie[19].
En effet, la Constitution avait introduit une disposition générale afin d’empêcher l’abus de la liberté de religion : “Personne ne peut exploiter la religion ou les choses tenues sacrées par la religion, ou bien en abuser de n’importe quelle manière dans le but de s’assurer un profit ou une influence personnelle, politique, ni fonder ne fut-ce qu’en partie sur des préceptes religieux l’ordre social, économique, politique ou juridique de l’État. Les personnes physiques et morales qui contreviennent à cette interdiction ou qui incitent les tiers dans ce sens sontpunies d’après la loi, et les partis politiques sontpar la Cour constitutionnelle définitivement dissous” (art. 19, dernier alinéa).
La conformité au principe de la laïcité figurait parmi les règles à observer par les partis politiques (art. 57).
La Constitution de 1982 qui a introduit des dérogations non-négli­geables du point de vue de l’État de droit, maintient les mêmes principes en ce qui concerne l’abus de la liberté de religion (art. 24, dernier ali­néa) et la laïcité, Même, par ces formulations et restrictions détaillées que les partis politiques doivent observer, la Constitution de 1982 met davantage l’accent sur la “démocratie militante” par rapport à la Constitution précédente (voir art. 68-69) [20]
D’une façon plus générale, “la République laïque” a été introduite dans la norme fonda­mentale[21] comme critère de garantie et de limitation des libertés pendant la période de la “restauration de l’État de Droit”[22].
À partir des dispositions constitutionnelles, en ce qui concerne la laïcité, la Cour constitutionnelle a déjà formulé deux séries d’arrêts : l’une concerne le foulard islamique dans les uni­versités et l’autre est relative aux partis politiques.
Les deux catégories d’arrêts, discutés et contestés autant en 7\irquie qu’en Europe ont été confirmés par la Cour européenne des droits de l’homme. Nous nous contentons là de citer l’arrêt Refah Partis! et l’arrêt Leyla Sahin.
Les instances européennes, à la rescousse- de la laïcité
La Cour constitutionnelle prononça la dissolution du Refah Partisi (RP) le 16 janvier 1998 au motif que celui-ci était devenu un “centre :i d’activités contraires au principe de laïcité”. Quant au fond, la Cour constitutionnelle fit valoir que la laïcité était l’une des conditions indispensables de la démocratie. La Cour fit observer l’incompatibilité du régime démocratique avec les règles de la charia. Selon la Cour constitutionnelle, “l’intervention de l’État en vue de sauvegarder la nature laïque du régime politique devait être considérée comme nécessaire dans une société démocratique”.
D’après la Cour européenne, les raisons retenues par la Cour constitutionnelle afin de conclure que le RP enfreignait le principe de la laïcité, peuvent être notamment classées en trois groupes[23] :
– ceux d’après lesquels le RP entendait instaurer un système multi-juridique instituant une discrimination fondée sur les croyances,
– ceux selon lesquels le RP aurait voulu appliquer la charia pour la communauté musulmane,
– ceux qui se fondent sur les références faites par les membres du RP au djihad, la guerre sainte, comme méthode politique.
Selon la Cour européenne, “un parti politique dont l’action semble viser pour partie l’instauration de la charia dans un État peut difficilement panser pour une association conforme à l’idéal démocra­tique sous-jacent à l’ensemble de la Convention. ” (§ 71)[24] Cet arrêt a été approuvé par la Grande Chambre de la Cour euro-péerme des droits de l’homme le 13 février 2003 : “La Cour; à l’unanimité, dit qu’il n’y apas eu violation de l’article 11 de la Convention”[25] Quant à l’affaire concernant le foulard islamique (turban), Leyla Sahin contestait la réglementation du 23 janvier 1998 qui avait soumis le port du foulard islamique par les étudiantes à des restrictions de lieu et de forme dans l’enceinte universitaire.
Dans leur arrêt du 7 mars 1989, les juges constitutionnels avaient estimé que la laïcité en Turquie constituait entre autres le garant des valeurs démocratiques et des principes d’inviolabilité de la liberté de religion pour autant qu’elle relevait du for intérieur, et de l’égalité des citoyens devant la loi.
Une telle conception de la laïcité paraît à la Cour européenne être respectueuse des valeurs sous-jacentes à la Convention, et elle constate que la sauvegarde de ce principe peut être considérée comme nécessaire à la protection du système démocratique en Turquie [26].
La Cour européenne des droits de l’homme, qui se voit garante de l’ordre public européen, affirme sa mission dans les deux arrêts cités, calqués sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle dont la laïcité et la démocratie constituent l’axe.
Une telle convergence entre la jurisprudence de la Cour euro­péenne des droits de l’homme et celle de la Cour constitutionnelle a eu certainement son impact sur l’attitude ambiguë des pouvoirs publics et surtout celle du gouvernement pro-islamique. On souhaite qu’une telle convergence jurisprudentielle puisse également contribuer à la créa­tion d’une éthique laïque dans la société contemporaine de Turquie. En effet, pour relativiser la conception combative de la laïcité militante, “l’éthique laïque” peut faciliter le développement d’un dénominateur commun dans les domaines conflictuels.
Nous allons achever notre propos, en attirant l’attention sur trois problèmes susceptibles de mettre en cause la laïcité en Turquie :
– les “contraintes politiques”, afin de propager davantage l’instruction religieuse ;
– l’éducation et enseignement obligatoires de la religion dans les écoles ;
– la structure gigantesque et “partiale” de la direction des Affaires reli­gieuses. <
[1] Par la Charte tie 1856, on insiste sur l’égalité entre les musulmans et les non-musulmans dans tous les domaines.
[2] Du point de vue des libertés, la Charte de 1839 constitue un tournant majeur dans l’histoire ottomano-turque. Du fait que l’État ottoman englobait plusieurs peuples différents de par leur ethnie, leur religion et leur langue, du Maghreb au Machrek, du Moyen-Orient aux Balkans, on peut se permettre d’avancer qu’au niveau régional, le Tanzimat a joué un certain rôle dans la libération des peuples.
[3] A. Kazaneigil et E. Özbudun, “Introduction” mAtatùrk, fondateur de la République, moderne, Masson, Paris 1984, p. 9.
[4] J.-P. Burdy et J. Marcou, “Laïcité/Laiklik : Introduction”, in Cemoti (Cahiers d’études sur la Méditerranée orientale et le monde turco-iranien), n” 10, janvier 1995, p. fi.
[5] E. Z. Karal, “Les principes du kémalisme” in Atalurk, fondateur de la République vwdeme, Masson, Paris, 1984, p. 20.
[6] Cf. B, Tuiflr, “L’émergence de ia iaïcité en Turquie”, in EîiT (Équipe de recherche sur
la Turquie), Bulletin de liaison, n°2, maiI985, p. 46 à 56. Voir aussi : il G. Okandan, “La révolution nationale et la proclamation de la République en Turquie”, armâtes de la faculté de droit d’Istanbul, XIX, 1969, p. 87 à 90.
[7] À l’occasion de la suppression de référence à l’islam, le “10 avril” est commémoré chaque année comme journée de la laïcité
[8] Pour ies mesures de laïcisation, voir «gaiement : G. Franco, Développement constitutionnel en Turquie, (thèse pour !e doctorat), université de Paris, librairie Arthur Rousseau, Paris 1925, p. 10.
[9] Cité par M. Karal, “Los principes du kémalisme”, article cité, p. 21. •
[10] M. Karal, “Les principes du kémalisme”, article cité, p.2i. Pour Atatiirk, “si l’on ne cherche pas à réaliser
[11] B. Tanôr, “L’émergence de la laïcité en Turquie”, article cité, p. 55.
[12] J.-P. Burdy et l Marcou, “Laïcité / taiklik : Introduction”, article cité, p. 5.
[13] En revanche, le droit des associations avait
été déjà calqué en 1909 sur la “loi du Isr juillet 1901 sur les associations” qui constitue le deuxième pilier du processus de “séparation” en France.
[14] Burdy et Marcou, “LaïciÊé/Laikiik : Introduction”, article cité, pp. 19-20.
[15] Burdy et Marcou, ‘LaïciÉé/Laudik : Introduction”, ïrticle cité, p. 19.
[16] Four une comparaison entre la France et ia Turquie voir D. Abel, “La condition laïque : réflexion sur
le problème de ia laïcité en TUrquie et en France”, Cemotî, n° 19, pp. 39-58. Voir également : laiklik ve Demokrast qui contient un résumé en français (rec. par 1.0. Kaboglu), mge kitabevi, Ankara 2001. Voir surtout la contribution des professeurs J. Morange (“Liberté de conscience et laïcité”), M. Deguergue (“Le sens de la laïcité dans la démocrati française contemporaine”), S. Vaner (“Laïcité, Laïciame et Démocratie”), G. Groc (“Laïcité et démocratie, une nouvelle méditation”).
[17] J.-P. Burdy et Mareou, “Laïcité/Laiklik : Introduction article cité, p. 29.
[18] Le 21 mars 1971, le parti appelé “Milli Nizam Partisi” (Parti de l’ordre national) se recréera par ia suite sous le nom de MSP (Milli Selamet Partisi, Parti du salut national).
[19] Le 20 juillet 1971, Türkiye İşçi Partisi
[20] Cependant, l’instruction religieuse et morale figure parmi les cours obligatoires dans les programmes primaires et secondaires depuis la Constitution de 1082, alors que l’éducation et l’enseignement religieux étaient prévus comme tours à option dans |a Constitution de 1961.
[21] Voir l’article 13 de la Constitution, modifié en 2001.
[22] Une telle qualification est faite par nous à partir des modifications et des révisions constitutionnelles effectuées depuis 1987.
[23] Cour européenne des droits de l’homme, Affaire Uefah Parti» (Parti de la prospérité), Simule, 81 Juillet 2001.
[24] Cour européenne des droits de l’homme, Grande Chambre, Affaire Refah Partisi (Parti
de la prospérité), Turquie, 13 février 2003.
[25] Cour européenne des droits de l’homme, 4fl section, Affaire Leyla Sahin, Turquie, requête nfl 44774/08, 29 juin 2004
[26] Cour européenne des droits de l’homme, 4fl section, Affaire Leyla Sahin, Turquie, requête nfl 44774/08, 29 juin 2004
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