Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-21-juin-2018_n2018070030.html
Timestamp: 2019-12-08 11:08:21+00:00
Document Index: 178871293

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 5"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 21/06/2018 modifiant le perimetre et les conditions de gestion de la reserve naturelle domaniale r le thier des carrieres et la fosse roulette r a vielsalm
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la Réserve naturelle domaniale « Le Thier des Carrières et la Fosse Roulette » à Vielsalm
2018070030
Numac : 2018070030
21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion de la Réserve naturelle domaniale « Le Thier des Carrières et la Fosse Roulette » à Vielsalm
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1976 classant l'ensemble formé par la carrière du renard comme site;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1997 classant la partie orientale de la vallée du Glain entre Vielsalm et Salmchâteau, dite "la Fosse roulette » comme site;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005201347 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite "Thier des Carrières et Fosse Roulette" à Vielsalm fermer portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Thier des Carrières et Fosse Roulette » à Vielsalm;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 25 octobre 2016;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Thier des Carrières et Fosse Roulette » à Vielsalm établi par le Ministre de la Nature;
Vu l'enquête publique organisée en vertu du Code de l'Environnement qui a été réalisée par la commune de Vielsam du 23 janvier 2017 au 22 février 2017;
Vu l'avis favorable de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles, donné le 28 mars 2017;
Considérant l'intérêt majeur du site qui se distingue, outre par sa valeur reconnue au niveau géologique, archéologique, historique et paysager, par la présence notamment de mousses, lichens et fougères rares dont la fougère Cryptogramma crispa, mais aussi particulièrement par la présence de plusieurs espèces de chauves-souris trouvant des sites d'hivernage de grande importance dans les nombreuses galeries du site;
Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE Ardenne liégeoise (2012-2018) cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne ;
Considérant l'aspect touristique de la commune concernée et l'attrait des riverains et des touristes pour le point de vue du Bec du Corbeau situé au sein de la réserve;
Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle domaniale dirigée « Le Thier des Carrières et la Fosse Roulette » les 1 ha 64 a 32 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
1 - Vielsalm
Champ du Meunier
306 k3
306 l3
La réserve naturelle domaniale et sa présente extension sont délimitées sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 3.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.
Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.
Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature.
Art. 5.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1, de la Loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le droit de chasse peut être exercé au sein de la réserve.
Art. 6.Par dérogation aux articles 2, 5 d) et m) et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre stricte de la mise en application de la dérogation prévue à l'article 6.
Art. 7.Le survol des réserves naturelles par des aéronefs télépilotés est interdit.
Art. 8.L'accès du public dans les 6,3300 ha de fosses, cadastrés Vielsalm -division 1 -Section D - Lieu-dit « Les Carrières » - parcelle 755d, n'est autorisé qu'en compagnie du personnel de l'administration des Eaux-et-Forêts ou d'une personne mandatée par cette administration.
Art. 9.L'accès du public dans les 44,7932 ha restants est limité aux chemins et endroits dûment signalés.
Par dérogation à l'article 5 (d) de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il y est permis d'être accompagné d'un animal tenu en laisse.
Art. 10.Les articles 3 à 9 sont applicables à l'ensemble de la réserve naturelle domaniale du « Thier des Carrières et Fosse Roulette ».
Art. 11.Les articles 2, 3 et 4 de l' arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005201347 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite "Thier des Carrières et Fosse Roulette" à Vielsalm fermer portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite « Thier des Carrières et Fosse Roulette » à Vielsalm sont abrogés.
Art. 12.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté du gouvernement wallon du 15 avril 2005
type arrêté du gouvernement wallon prom. 15/04/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005201347 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée dite "Thier des Carrières et Fosse Roulette" à Vielsalm
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-21-juin-2018_n2018070030.html