Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/heritier-droit-civil-successions-liberalites-491805.html
Timestamp: 2019-07-18 11:13:40+00:00
Document Index: 30543798

Matched Legal Cases: ["l'article 720", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 912", "l'article 924", 'arrêt ']

Héritier en droit civil, successions, libéralités, article 720 du Code civil, loi du 3 décembre 2001, loi du 23 juin 2006, article 734 du Code civil, article 358 du Code civil, dévolution successorale, testament, legs universel, réserve héréditaire, droit viager d'habitation, ordre public successoral, de cujus, article 738-2 du Code civil
L'"on appelle dépouille le corps d'un défunt auquel ses héritiers ont tout pris"(selon Philippe Bouvard dans "Mes pensées sont à vous"). L'héritier se voit en effet être, outre le de cujus, le personnage principal du droit des successions. Pour comprendre mieux cela, il convient en premier lieu de définir le terme de "succession", provenant du latin "successio" signifiant le "fait de venir à la place de quelqu'un". En effet, d'un point de vue juridique, la succession renvoie dans un premier temps à la transmission des biens suite au décès d'une personne ; puis dans un second temps, vient renvoyer au patrimoine transmis ; l'article 720 du Code civil disposant à cet effet que "les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt".
L'extension justifiée de la qualité d'héritier amoindrissant peu à peu le caractère héréditaire
L'extension de la dévolution successorale légale entre égalité et contestation
Les libéralités à cause de mort permettant d'élargir le nombre d'héritiers
La réserve héréditaire entre préservation et diminution du champ d'application
La conservation de la réserve héréditaire pour la protection de certains héritiers
Vers une perte progressive de la valeur de la réserve héréditaire se répercutant sur l'ordre public successoral
[...] Une égalité parfaite entre héritiers descendants et donc à constater dans la mesure où il n'est plus fait référence à la notion de légitimité dans les textes. Cependant, nous pouvons nous étonner qu'une telle égalité successorale se soit faite aussi tardivement. Néanmoins, la jurisprudence avait déjà commencé à reconnaître cette discrimination, un arrêt en date du 25 juin 1996 de la 1re chambre civile de la Cour de cassation ayant reconnu au regard de la Convention européenne de sauvegarde que la vocation successorale antérieure à 2001 était « étrangère au droit au respect de la vie privée et familiale » issue de l'article 8 de ladite Convention. [...]
[...] Nous pouvons ainsi constater qu'il se peut que des héritiers légaux puissent avoir des droits à faire valoir, et ce, même si un testament entre en jeu dans la succession. En effet, si une donation avait était faite au de cujus par leurs ascendants (et que ceux-ci sont décédés au jour de la succession), si le bien se retrouve en nature dans la succession du de cujus, les frère et sœur ont la possibilité de faire jouer un droit de retour afin de pouvoir recevoir la moitié de sa valeur. [...]
[...] La conservation de la réserve héréditaire pour la protection de certains héritiers La réserve héréditaire vaut de droit pour les héritiers descendants du défunt, il s'agit là d'une protection issue de l'ordre public ; le conjoint quant à lui bénéficie également de cette réserve, mais sous certaines conditions contrairement aux premiers La réserve héréditaire des descendants conservée et toujours protégée de droit Tout d'abord nous devons rappeler que l'article 912 alinéa 1 du Code civil définit la réserve héréditaire comme « la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent ». La loi vient ainsi protéger une certaine catégorie d'héritiers, qui (sous réserve d'accepter la succession) sont en quelque sorte protégés, leur permettant en tout état de cause, d'avoir droit à une certaine part de la succession – même si des libéralités ont été consenties. Ce droit donné à cette catégorie d'héritiers provient du droit romain (« réserve pars bonorum ») où résidait l'idée que la transmission des biens d'une succession à ses héritiers provenait d'un devoir moral : la solidarité familiale. [...]
[...] Cependant, le droit des successions a subi des chamboulements autour de la notion d'héritier et de la manière dont on peut acquérir cette qualité. En effet, nous pouvons noter qu'aujourd'hui, le conjoint survivant possède une qualité d'héritier de premier rang, la loi du 3 décembre 2001 lui ayant permis d'acquérir des droits solides se retrouvant désormais en première place dans la succession du cujus, la loi du 23 juin 2006 n'ayant fait que raffermir ces droits qui lui ont été conférés. [...]
[...] Dans un premier temps, l'article 924 du Code civil prévoit une indemnisation lorsqu'une libéralité excède la quotité disponible de la part du surgratifié. Cependant, il est à noter que cette réduction ne se fait plus en nature, mais en valeur depuis la loi de 2006, « de sorte qu'il n'existe aucune indivision entre le légataire universel et l'héritier réservataire » comme l'a expliqué un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 mai 2016. Nous pouvons analyser ce choix à la fois comme un avantage, mais aussi à la fois comme un inconvénient. [...]
Droit civil L'héritier en droit civil : les successions et libéralités