Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/belot_claude89013m/5R/1994.html
Timestamp: 2019-07-18 05:41:11+00:00
Document Index: 2996644

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', "l'article 95", 'art. 24', 'art. 20', "l'article 17", 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Claude BELOT > Extrait de la table nominative 1994
BELOT (Claude), sénateur de la Charente-Maritime (rattaché administrativement au groupe UC).
- Rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (JO Lois et décrets du 5 octobre 1994).
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la loi d'orientation pour le développement du territoire (15 décembre 1994).
Participation au rapport d'information, déposé au nom de la commission des finances, sur les conditions d'exercice, par l'Etat, de ses responsabilités d'actionnaire [n° 591 (93-94)] (6 juillet 1994) - Marchés financiers.
Rapport, déposé avec MM. Gérard Larcher et Jean-Marie Girault, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation [n° 600 (93-94)] pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 35 (94-95)] (19 octobre 1994) - Aménagement du territoire.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Economie et budget -. Charges communes [n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 12 (22 novembre 1994).
Rapport, déposé avec MM. Gérard Larcher et Jean-Marie Girault, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi [n° 105 (94-95)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 133 (94-95)] (9 décembre 1994) - Aménagement du territoire.
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement [n° 462 (93-94)] - Suite de la discussion- (13 octobre 1994) - Après l'art. 35 (p. 4312) : son amendement n° 246, soutenu par M. Jacques Oudin : création d'une taxe sur le passage des véhicules empruntant le pont reliant les îles au continent ; adopté après modification par le sous-amendement n° 325 du Gouvernement.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. [n° 600 (93-94)] - (25 octobre 1994) - Rapporteur - Discussion générale (p. 4656, 4657) : déséquilibres entre territoires et augmentation des prélèvements obligatoires - Principe de fiscalité dérogatoire ; propose l'élargissement des critères d'éligibilité - Liaisons routières et ferroviaires ; SNCF ; propose la création d'établissements publics dotés de ressources affectées - (p. 4658) : péréquation financière entre collectivités.
Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Rapporteur- Avant l'art. 20 (p. 5281) : son amendement n° 121 : division additionnelle : « Chapitre Ier - De la péréquation et des finances locales » ; adopté - (p. 5282) : s'oppose à l'amendement n° 409 de M. Claude Estier (dépôt d'un projet de loi portant application de la révision des valeurs locatives) - Art. 20 (réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière) (p. 5288) : son amendement n° 122 : principe et échéancier de la péréquation ; adopté - (p. 5290) : après rectification de cet amendement, demande le retrait du sous-amendement n° 596 du Gouvernement ainsi que des amendements de M. René Régnault sur le même objet n6 411 et n° 410- S'oppose à l'amendement de suppression n° 279 de M. Robert Vizet - Après l'art. 20 (p. 5296) : accepte l'amendement n° 597 du Gouvernement (dispositions pour 1995 - répartition de taxe professionnelle ; nouvelle définition du potentiel fiscal) - (p. 5299, 5300) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 413 (suppression du lien entre les quatre taxes pour les groupements à fiscalité propre) et n° 412 (création d'un fonds pour le développement de l'intercommunalité) - Art. 21 (globalisation et modulation des concours de l'Etat aux dépenses d'équipement des collectivités locales) (p. 5300, 5301) : son amendement de suppression n° 123 ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 281 de M. Robert Vizet (modification des conditions d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA) - Après l'art. 21 (p. 5302, 5303) : s'oppose aux amendements de M. Robert Vizet n° 282 (report de la mise en application des dispositions restrictives de remboursement par le fonds de compensation pour la TVA décidées par la loi de finances pour 1994) et n° 283 (rapport au Parlement sur la dette des administrations publiques locales) - Avant l'art. 22 (p. 5304) : s'oppose à l'amendement n° 415 de M. Claude Estier (DGF ; réduction du taux de progression minimal des communes favorisées) - Art. 22 (renforcement des mécanismes de péréquation de la DGF - suppression de la DGF d'Ile-de-France - reversement d'une fraction des ressources du TARIF sur le budget de la région d'Ile-de-France) (p. 5306, 5307) : son amendement n° 124 : suppression du paragraphe 1 relatif au renforcement des mécanismes de péréquation de la DGF ; adopté - (p. 5308) : s'oppose aux amendements n° 416 de M. Claude Estier (préparation d'un projet de loi réformant la DGF) et n° 477 de M. Jean-Marie Rausch (rapport sur la DGF : étude de la prise en compte du taux de chômage communal dans les règles d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine) - (p. 5309) ; son amendement n° 125 : amélioration rédactionnelle ; adopté - (p. 5310) : s'oppose à l'amendement n° 296 de M. Robert Vizet (application anticipée du mode d'indexation de la dotation globale de fonctionnement)- Demande le retrait des amendements n° 437 de M. Paul Girod et n° 292 de M. Jean Faure au profit de l'amendement n° 180 sur le même objet de M. Adrien Gouteyron, qu'il accepte (diminution du montant de la dotation globale de fonctionnement de l'Ile-de-France au profit des départements en difficulté) - (p. 5312) : s'oppose à l'amendement n° 417 de M. Claude Estier (suppression du paragraphe III organisant l'affectation du produit du fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France, FARIF) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 161 de M. Jean-Pierre Fourcade (suppression de la disposition prévoyant la prise en charge par la région des engagements de l'Etat financés par le fonds d'aménagement de la région d'Ile-de-France, FARIF) - S'oppose à l'amendement n° 293 de M. Jean Faure (augmentation du nombre de départements contributeurs) - Avant l'art. 23 (p. 5313) : s'oppose à l'amendement n° 418 de M. Claude Estier (abondement du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle par une surcotisation acquittée par les entreprises situées dans des communes à taux de taxe professionnelle faible) - Art. 23 (rapport sur la réforme de la taxe professionnelle) (p. 5315): son amendement n° 126 : nouvelle rédaction ; adopté après modification par le sous-amendement n° 614 de M. Paul Girod auquel il s'oppose - (p. 5316, 5317) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 420 (institution d'une cotisation nationale de péréquation de la taxe professionnelle) et n° 419 (assiette de la taxe professionnelle sur la valeur ajoutée des entreprises) - Son amendement n° 127 : suppression du paragraphe II prévoyant un fonds national de péréquation ; retiré - (p. 5321) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 421 (fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et fonds de développement de l'intercommunalité) et n° 422 (dotation de développement rural) ainsi qu'à l'amendement n° 294 de M. Jean Faure (création d'un fonds national de péréquation) et, sur cet amendement, aux sous-amendements n° 547 et n° 548 de M. Robert Vizet- S'oppose à l'amendement n° 298 de M. Robert Vizet (critères de définition des ressources des collectivités) - (p. 5323) : son amendement n° 128 : suppression du paragraphe III prévoyant un rapport sur l'extension du bénéfice des avantages fiscaux de la loi Malraux ; adopté - (p. 5324) : s'oppose aux amendements n° 299 de M. Robert Vizet (suppression de l'allègement transitoire des bases d'imposition à la taxe professionnelle) et n° 361 de M. Pierre Lagourgue (extension du champ d'application de la loi Malraux aux communes et départements d'outre-mer) - (p. 5325) : s'oppose à l'amendement n° 372 de M. René Trégouët (dispositif de péréquation entre stations service)- (p. 5326) : s'oppose à l'amendement n° 478 de M. Jean-Marie Rausch (assujettissement de la Poste et de France Télécom aux impositions directes locales) - Après l'art. 23 (p. 5328) : s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Christian Poncelet (contrat quinquennal fixant les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales) - (p. 5330, 5331) : sur les amendements de M. Paul Girod, accepte les n° 438 (constats financiers annuels sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales) et n° 440 (commission consultative d'évaluation des charges) et s'oppose au n° 439 (conférence financière annuelle entre l'Etat et les collectivités territoriales) - Demande le retrait de l'amendement n° 512 de M. Jean Huchon (dotation de compensation de taxe professionnelle dans les communes de moins de 2 000 habitants) - (p. 5332) : s'oppose à l'amendement n° 300 de M. Robert Vizet (cotisation minimale de taxe professionnelle pour les établissements bancaires) - Art. 23 bis (rapport au Parlement sur les conditions d'une réforme des mécanismes de liaison entre la taxe professionnelle et la taxe d'habitation) (p. 5333) : son amendement de suppression n° 129 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 301 de M. Robert Vizet (réduction des taux des taxes portant sur les ménages et augmentation des taux de taxe professionnelle) - Après l'art. 23 bis (p. 5334) : s'oppose à l'amendement n° 302 de M. Robert Vizet (abrogation de l'article 95 de la loi de finances pour 1994 prévoyant le passage du statut de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés au statut d'allocataire du RMI) - Après l'art. 24 (p. 5350) : son amendement n° 134 : suppression du plafond de 35 000 habitants pour l'attribution de la dotation de développement rural, DDR, aux groupements de communes ; adopté.
Suite de la discussion - (24 novembre 1994) - Art. 7 (application du taux normal de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz et d'énergie calorifiques à usage domestique distribués par réseaux publics) (p. 6021) : son amendement n° 1-178, soutenu par M. Camille Cabana : abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique, à usage domestique, effectuées par réseaux publics prioritairement alimentés au moyen d'énergies renouvelables ; retiré.
Charges communes et comptes spéciaux du Trésor - (6 décembre 1994) - Rapporteur spécial (charges communes)- (p. 6881) : charge de la dette - (p. 6882) : dépenses de garantie - Remboursements et dégrèvements - Crédits destinés aux pouvoirs publics - Action économique - Action sociale - Action internationale - Dépenses administratives - (p. 6883) : privatisations - Donne un avis favorable au budget des charges communes - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 6892) : s'oppose à l'amendement n° II-42 de Mme Danielle Bidard-Reydet (réduction des crédits d'un million deux cent mille francs, création de postes de personnels non enseignants et de cinq mille postes d'enseignants chercheurs).
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [n° 105 (94-95)] - Suite de la discussion - (15 décembre 1994) - Rapporteur de la commission spéciale - Après l'art. 20 A (p. 7601) : son amendement n° 62 : commission consultative sur l'évaluation des charges ; adopté - Sur son amendement précité, s'oppose au sous-amendement n° 141 de M. Félix Leyzour- Art. 19 ter BA (précédemment réservé, p. 7567) (p. 7603) (régime fiscal du crédit-bail immobilier): son amendement n° 213 : prise en compte des nouveaux termes employés pour le zonage dans l'article 17 B du projet de loi ; retiré- (p. 7606) : son amendement rédactionnel n° 214; adopté- (p. 7607, 7609) : s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Joseph Ostermann (modification apportée à la fiscalité des SICOMI, sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie) et accepte les amendements de M. Philippe Marini, n° 83 (règle de droit commun qui s'applique aux titulaires de revenus non commerciaux), n° 84 de précision, n° 85 (rectification d'une erreur matérielle) et n° 86 rédactionnel - Avant l'art. 20 (p. 7609) : s'oppose à l'amendement n° 174 de M. Claude Estier (évaluation des immeubles retenue pour la détermination des bases des impôts directs locaux) - Art. 20 (réduction des écarts de richesse entre les collectivités locales et péréquation financière) (p. 7610, 7611) : ses amendements, n° 63: -date de la mise en oeuvre de la péréquation ; et n° 64 de coordination ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 137 de M. Félix Leyzour (mise en application de la révision des bases cadastrales) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier, n° 175 (entrée en vigueur de la péréquation), n° 176 (mécanisme progressif de prélèvement sur les collectivités territoriales) et n° 177 (mise en place de la péréquation) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de M. Joël Bourdin (prévision dans le rapport du Gouvernement d'une étude sur les éventuelles corrélations entre le potentiel fiscal et l'effort fiscal) - Après l'art. 20 (p. 7613, 7614) : s'oppose aux amendements n° 179 de M. René Régnault (taxe du groupement à fiscalité propre) et n° 180 de M. Claude Estier (création de nouveaux groupements de communes adoptant la taxe professionnelle d'agglomérations) - Art. 20 ter (fonds national de péréquation) (p. 7619) : s'oppose aux amendements, n° 138 de M. Félix Leyzour (programmation de l'extinction progressive du dispositif d'allégement des bases jusqu'en 1998) et n° 13 de M. Alain Pluchet (exclusion du champ d'application de cet article des collectivités locales dont les bases de taxe professionnelle ont peu évolué en 1994), ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier, n° 181 (mécanisme de péréquation entre les communes et les groupements de communes), n° 182 (suppression du prélèvement sur la dotation de compensation de taxe professionnelle perçue par les collectivités locales au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle), n° 183 et n° 184 (financement pour le nouveau fonds de péréquation de la taxe professionnelle), n° 185 (attributions du nouveau fonds) et n° 186 (coopérations intercommunales) - Art. 20 quater (fonds de correction des déséquilibres régionaux) (p. 7621) : s'oppose à l'amendement n° 139 de M. Félix Leyzour (nouvelle rédaction) - Après l'art. 21 bis (p. 7621, 7622) : s'oppose à l'amendement n° 75 de M. Jacques Baudot (récupération de la TVA sur les logements sociaux construits par les communes) - Avant l'art. 22 (p. 7622) : s'oppose aux amendements de M. Claude Estier, n° 187 (évolution de la dotation globale de fonctionnement) et n° 188 (dépôt par le Gouvernement, avant le 2 octobre 1995 d'un projet de loi sur la réforme de la DGF) - Art. 23 (rapport sur la réforme du système de financement des collectivités locales - Sauvegarde et réhabilitation des communes rurales) (p. 7623) : s'oppose à l'amendement n° 189 de M. Claude Estier (réforme globale de la taxe professionnelle ; taux unique de taxe professionnelle au sein d'un bassin d'emplois ; péréquation des groupements de communes les plus riches ; assiette tenant compte de la valeur ajoutée) - Son amendement n° 65 : suppression du paragraphe III relatif aux communes rurales de moins de 5 000 habitants ; adopté - Après l'art. 23 (p. 7624, 7625) : s'oppose à l'amendement n° 140 de M. Félix Leyzour (dispositions relatives au concours de l'Etat aux collectivités locales) - Sur les amendements de M. Claude Estier, s'oppose au n° 190 (réforme de l'assiette de la taxe professionnelle) et demande le retrait du n° 191 (rapport du Gouvernement sur les conséquences de la prise en compte pour l'assiette de la taxe professionnelle de la valeur ajoutée des entreprises) - Art. 23 bis B (constat financier annuel - Commission consultative sur l'évaluation des charges) : son amendement de coordination n° 66 ; adopté- Après l'art. 23 bis C (p. 7626) : s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Alain Vasselle (mise en application progressive de la réforme des bases des valeurs locatives) - Après l'art. 23 bis : son amendement n° 216 : validation des avis rendus et des décisions prises par le comité des finances locales ; adopté- Art. 24 bis (dotation de développement rural - Supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 7628) : son amendement n° 69 : rétablissement de cet article ; adopté - Sur les sous-amendements de M. Aubert Garcia, modifiant son amendement précité, s'oppose au n° 217 et accepte le n° 218.