Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/02c34
Timestamp: 2020-02-18 01:45:41+00:00
Document Index: 239269590

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19']

examen des dépenses des ministres et des chefs d'un parti de l'opposition et l'obligation de rendre compte (Loi de 2002 sur l'), L.O. 2002, chap. 34, annexe A
1 août 2015 – 31 décembre 2015
11 décembre 2014 – 31 juillet 2015
25 juillet 2007 – 10 décembre 2014
13 décembre 2002 – 18 octobre 2006
Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le titre de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 13, annexe 4, art. 1 et 9)
Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des politiciens
L.O. 2002, CHAPITRE 34
Dernière modification : 2014, chap. 13, annexe 4, art. 1 à 7.
Publication des renseignements relatifs aux dépenses autorisées
Application des art. 14 à 16
Avis du commissaire au ministre désigné et au président de l’Assemblée concernant les dépenses autorisées
Affichage des renseignements relatifs aux dépenses autorisées sur un site Web
Pouvoir d’établir des règles relatives aux renseignements à afficher
«ministre désigné» Le membre du Conseil exécutif à qui la responsabilité de l’application de la présente loi est assignée ou transférée en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)
«règles applicables» Les règles applicables visées au paragraphe 4 (2) ou (3), selon le cas. («applicable rules») 2002, chap. 34, annexe A, art. 1; 2014, chap. 13, annexe 4, art. 2.
b) une demande de remboursement de la dépense sur le Trésor a été présentée. 2002, chap. 34, annexe A, par. 2 (1).
b) une demande de remboursement de la dépense sur le Trésor a été présentée. 2002, chap. 34, annexe A, par. 2 (2).
b) une demande de remboursement de la dépense sur la Caisse de l’Assemblée législative a été présentée, à l’exclusion toutefois d’une demande de remboursement ayant trait au travail de circonscription du chef en sa qualité de député à l’Assemblée. 2002, chap. 34, annexe A, art. 3.
4. (1) Une dépense sujette à examen engagée par un ministre, un adjoint parlementaire, le chef d’un parti de l’opposition ou une personne employée dans le bureau de l’un ou l’autre constitue une dépense autorisée si elle est raisonnable et appropriée dans les circonstances et qu’elle respecte les normes fixées dans les règles applicables. 2002, chap. 34, annexe A, par. 4 (1).
(2) Les règles applicables en ce qui concerne les dépenses sujettes à examen engagées le 1er janvier 2003 ou par la suite sont les règles établies en vertu de l’article 5. 2002, chap. 34, annexe A, par. 4 (2).
(3) Les règles applicables en ce qui concerne les dépenses sujettes à examen engagées avant le 1er janvier 2003 sont les lignes directrices que le Conseil de gestion du gouvernement ou la Commission de régie interne, selon le cas, a utilisées pour décider s’il fallait rembourser de telles dépenses. 2002, chap. 34, annexe A, par. 4 (3).
(4) Le ministre désigné fait en sorte qu’une copie des lignes directrices que celui-ci a utilisées soit mise à la disposition du public aux fins de consultation et le président de l’Assemblée fait en sorte qu’une copie des lignes directrices utilisées par la Commission de régie interne soit mise à la disposition du public aux mêmes fins. 2002, chap. 34, annexe A, par. 4 (4); 2014, chap. 13, annexe 4, art. 3.
5. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règles ayant trait aux dépenses autorisées et le Conseil exécutif doit consulter le commissaire à l’intégrité avant qu’il le fasse. 2002, chap. 34, annexe A, par. 5 (1).
d) fixer la marche à suivre pour demander un remboursement. 2002, chap. 34, annexe A, par. 5 (2).
(3) Le ministre désigné fait en sorte qu’une copie des règles établies en vertu du paragraphe (1) soit mise à la disposition du public sur demande et affichée sur Internet. 2002, chap. 34, annexe A, par. 5 (3); 2014, chap. 13, annexe 4, art. 4.
(4) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux règles établies en vertu du présent article. 2002, chap. 34, annexe A, par. 5 (4); 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1).
6. (1) Sur demande, le commissaire à l’intégrité peut donner, à un ministre, à un adjoint parlementaire, au chef d’un parti de l’opposition ou à une personne employée dans le bureau de l’un ou l’autre, son avis quant à la question de savoir si une dépense constitue une dépense autorisée. 2002, chap. 34, annexe A, par. 6 (1).
(2) Si le commissaire avise une personne par écrit qu’une dépense constitue selon lui une dépense autorisée, la dépense est réputée une dépense autorisée de la personne. 2002, chap. 34, annexe A, par. 6 (2).
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si la personne ne divulgue pas au commissaire tous les faits pertinents dont elle avait connaissance lorsqu’elle lui a demandé son avis. 2002, chap. 34, annexe A, par. 6 (3).
7. (1) Les dépenses autorisées engagées par les ministres, les adjoints parlementaires et les personnes employées dans leurs bureaux ne sont remboursables par prélèvement sur le Trésor des sommes affectées à cette fin par l’Assemblée que si une demande de remboursement est présentée conformément aux règles applicables. 2002, chap. 34, annexe A, par. 7 (1).
(2) Les dépenses autorisées engagées par les chefs d’un parti de l’opposition et les personnes employées dans leurs bureaux ne sont remboursables par prélèvement sur la Caisse de l’Assemblée législative des sommes autorisées à cette fin par la Commission de régie interne que si une demande de remboursement est présentée conformément aux règles applicables. 2002, chap. 34, annexe A, par. 7 (2).
(3) Les dépenses autorisées que les ministres, les adjoints parlementaires et les personnes employées dans leurs bureaux engagent à titre de frais de déplacement, d’hôtel ou d’hébergement semblable, de repas ou de représentation ne doivent pas être remboursées sur la Caisse de l’Assemblée législative. 2002, chap. 34, annexe A, par. 7 (3).
8. (1) Au plus tard le 30 avril de chaque année, le ministre désigné remet au commissaire à l’intégrité une copie de toutes les demandes de remboursement présentées à l’égard des dépenses sujettes à examen que les ministres, les adjoints parlementaires et les personnes employées dans leurs bureaux ont engagées pendant l’exercice précédent et il indique, pour chaque demande, si le remboursement a été effectué, en totalité ou en partie, sur le Trésor ou a été refusé, en totalité ou en partie. 2002, chap. 34, annexe A, par. 8 (1); 2014, chap. 13, annexe 4, par. 5 (1).
(2) Au plus tard le 30 avril de chaque année, le président de l’Assemblée remet au commissaire une copie de toutes les demandes de remboursement présentées à l’égard des dépenses sujettes à examen que les chefs d’un parti de l’opposition et les personnes employées dans leurs bureaux ont engagées pendant l’exercice précédent et il indique, pour chaque demande, si le remboursement a été effectué, en totalité ou en partie, sur la Caisse de l’Assemblée législative ou a été refusé, en totalité ou en partie. 2002, chap. 34, annexe A, par. 8 (2).
(3) Les documents à l’appui doivent être joints aux demandes de remboursement remises au commissaire. 2002, chap. 34, annexe A, par. 8 (3).
(4) Abrogé : 2014, chap. 13, annexe 4, par. 5 (2).
9. (1) Le commissaire à l’intégrité peut examiner n’importe laquelle des demandes de remboursement qui lui sont remises en application de l’article 8 pour déterminer si, selon lui, les dépenses sujettes à examen constituent des dépenses autorisées. 2002, chap. 34, annexe A, par. 9 (1).
b) recommander que d’autres mesures correctives soient prises et préciser une date limite pour le faire. 2002, chap. 34, annexe A, par. 9 (2).
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans la mesure où le remboursement de la dépense sur le Trésor ou la Caisse de l’Assemblée législative a été refusé lorsque la demande de remboursement a été présentée. 2002, chap. 34, annexe A, par. 9 (3).
(4) Le commissaire peut, dans les circonstances qu’il estime appropriées, choisir de ne pas ordonner le remboursement d’une somme et choisir de ne pas recommander la prise d’autres mesures correctives. 2002, chap. 34, annexe A, par. 9 (4).
(5) Chaque personne à qui le commissaire donne un ordre ou fait une recommandation en vertu du paragraphe (2) lui donne promptement un avis écrit de la mesure, le cas échéant, qu’elle a prise. 2002, chap. 34, annexe A, par. 9 (5).
(6) S’il n’a pas reçu l’avis écrit exigé par le paragraphe (5) dans la semaine qui suit la date limite précisée pour le remboursement ou la prise d’autres mesures correctives, le commissaire peut présumer que la somme n’a pas été remboursée ou qu’aucune mesure corrective n’a été prise. 2002, chap. 34, annexe A, par. 9 (6).
(7) Si la somme n’est pas remboursée ou qu’aucune mesure corrective qu’il estime appropriée n’est prise au plus tard à la date limite précisée, le commissaire peut inclure dans le rapport qu’il présente au président de l’Assemblée en application de l’article 10 les détails relatifs aux dépenses et à la demande qu’il estime appropriés. 2002, chap. 34, annexe A, par. 9 (7).
10. (1) Chaque année, le commissaire à l’intégrité remet au président de l’Assemblée un rapport écrit sur son examen des dépenses sujettes à examen qu’ont engagées, pendant un exercice, les ministres, les adjoints parlementaires, les chefs d’un parti de l’opposition et les personnes employées dans leurs bureaux. 2002, chap. 34, annexe A, par. 10 (1).
(2) Le commissaire remet son rapport pour un exercice au président de l’Assemblée au plus tard à la date à laquelle ce dernier dépose devant l’Assemblée le relevé des dépenses des députés pour le même exercice préparé à son intention. 2002, chap. 34, annexe A, par. 10 (2).
b) les demandes de remboursement des dépenses sujettes à examen à l’égard desquelles le commissaire a ordonné le remboursement d’une somme sans qu’elle ait été remboursée ou à l’égard desquelles il a recommandé la prise de mesures correctives sans qu’aucune mesure corrective qu’il estime appropriée n’ait été prise. 2002, chap. 34, annexe A, par. 10 (3).
(4) Dans son rapport, le commissaire ne doit pas révéler, en ce qui concerne une demande de remboursement, l’identité d’un particulier sauf un ministre, un adjoint parlementaire ou le chef d’un parti de l’opposition ou une personne employée dans le bureau de l’un ou l’autre lorsque la dépense a été engagée. 2002, chap. 34, annexe A, par. 10 (4).
11. (1) Le commissaire à l’intégrité peut présenter une demande écrite pour obtenir des renseignements et des documents relatifs aux dépenses sujettes à examen à toute personne qui est ou a été, le 26 juin 1995 ou par la suite, ministre, adjoint parlementaire, chef d’un parti de l’opposition ou une personne employée dans le bureau de l’un ou l’autre. 2002, chap. 34, annexe A, par. 11 (1).
(2) Le commissaire peut présenter à un ministre ou à un adjoint parlementaire une demande écrite pour obtenir des renseignements et des documents relatifs aux dépenses sujettes à examen qui ont été engagées par une personne employée dans son bureau. 2002, chap. 34, annexe A, par. 11 (2).
(3) Le commissaire peut présenter au chef d’un parti de l’opposition une demande écrite pour obtenir des renseignements et des documents relatifs aux dépenses sujettes à examen qui ont été engagées par une personne employée dans son bureau. 2002, chap. 34, annexe A, par. 11 (3).
(4) La personne à qui le commissaire présente une demande se conforme à celle-ci dans le délai qu’il précise. 2002, chap. 34, annexe A, par. 11 (4).
12. (1) Le commissaire à l’intégrité peut examiner les renseignements et les documents obtenus en vertu de l’article 11 afin de déterminer si les dépenses sujettes à examen constituent, selon lui, des dépenses autorisées. 2002, chap. 34, annexe A, par. 12 (1).
(2) Les paragraphes 9 (2) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’examen effectué par le commissaire. 2002, chap. 34, annexe A, par. 12 (2).
13. Les articles 14 à 16 s’appliquent uniquement aux dépenses sujettes à examen engagées le jour de l’entrée en vigueur du présent article ou par la suite. 2014, chap. 13, annexe 4, art. 7.
14. Après avoir terminé chaque examen prévu à l’article 9 et tout examen supplémentaire prévu à l’article 12, le commissaire à l’intégrité :
a) avise le ministre désigné des dépenses examinées dont le remboursement est demandé par les ministres, les adjoints parlementaires et les personnes employées dans leurs bureaux et qui, selon le commissaire, constituent des dépenses autorisées;
b) avise le président de l’Assemblée des dépenses examinées dont le remboursement est demandé par les chefs d’un parti de l’opposition et les personnes employées dans leurs bureaux et qui, selon le commissaire, constituent des dépenses autorisées. 2014, chap. 13, annexe 4, art. 7.
15. (1) Dans les 90 jours qui suivent la réception de l’avis prévu à l’alinéa 14 a), le ministre désigné affiche sur un site Web qu’il a créé ou désigné, et qui est tenu pour l’application du présent paragraphe, les renseignements exigés par le paragraphe (4) relativement aux dépenses indiquées dans l’avis qui, selon le commissaire, constituent des dépenses autorisées. 2014, chap. 13, annexe 4, art. 7.
(2) Dans les 90 jours qui suivent la réception de l’avis prévu à l’alinéa 14 b), le président de l’Assemblée affiche sur un site Web qu’il a créé ou désigné, et qui est tenu pour l’application du présent paragraphe, les renseignements exigés par le paragraphe (4) relativement aux dépenses indiquées dans l’avis qui, selon le commissaire, constituent des dépenses autorisées. 2014, chap. 13, annexe 4, art. 7.
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le ministre et le président de l’Assemblée peuvent afficher les renseignements sur le même site Web. 2014, chap. 13, annexe 4, art. 7.
(4) Sous réserve des règles établies en vertu de l’article 16, les renseignements suivants doivent être affichés sur le site Web applicable relativement à chaque dépense qui, selon le commissaire, constitue une dépense autorisée :
1. Le nom et le titre du poste de la personne qui a engagé la dépense.
2. La date à laquelle la dépense a été engagée.
3. Le type de dépense.
4. Le montant total pour chaque type de dépense dont la personne a demandé le remboursement et pour laquelle elle a été remboursée.
5. La raison de la dépense.
6. Le lieu de destination ou l’endroit où la dépense a été engagée ou à l’égard duquel elle l’a été.
7. Tout renseignement supplémentaire exigé en application des règles établies en vertu de l’article 16. 2014, chap. 13, annexe 4, art. 7.
(5) Le ministre désigné et le président de l’Assemblée veillent à ce que les renseignements qu’ils affichent en application du présent article demeurent à la disposition du public sur le site Web applicable pendant au moins deux ans. 2014, chap. 13, annexe 4, art. 7.
16. (1) Pour l’application de l’article 15, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règle :
a) préciser les renseignements supplémentaires à afficher en application de la disposition 7 du paragraphe 15 (4);
b) traiter des renseignements à afficher en application des dispositions 1 à 7 du paragraphe 15 (4);
c) régir l’affichage des renseignements pour l’application des paragraphes 15 (1) et (2). 2014, chap. 13, annexe 4, art. 7.
Règles relatives aux renseignements à ne pas afficher
(2) Les règles établies en vertu du paragraphe (1) peuvent prévoir que des renseignements déterminés qui devraient normalement être affichés en application du paragraphe 15 (4) ne doivent pas être affichés ou ne doivent l’être que de façon limitée ou modifiée dans des circonstances déterminées. 2014, chap. 13, annexe 4, art. 7.
(3) Le ministre désigné fait en sorte qu’une copie des règles établies en vertu du paragraphe (1) soit mise à la disposition du public sur demande et affichée sur Internet. 2014, chap. 13, annexe 4, art. 7.
(4) La partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’applique pas aux règles établies en vertu du présent article. 2014, chap. 13, annexe 4, art. 7.
17. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au rôle que la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés confère au commissaire à l’intégrité. 2002, chap. 34, annexe A, art. 17.
18. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2002, chap. 34, annexe A, art. 18.
19. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2002, chap. 34, annexe A, art. 19.