Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/code-civil-propos.html
Timestamp: 2019-11-18 05:51:05+00:00
Document Index: 179109649

Matched Legal Cases: ['art. 1404', 'art. 1434', 'art. 1429', 'art. 805', "l'article 815", "l'article 815", "l'article 815"]

Code civil, Propos | Le Particulier
Code civil, Propos
..) revient à l'usufruitier, le droit de propriété au nu-propriétaire. Le démembrement est régi par le code civil. [...] 578 du code civil). Le nu-propriétaire ne peut, de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier, qui dispose donc d'une grande liberté. [...] L'article 605 du code civil indique que les réparations d'entretien incombent à l'usufruitier tandis que les grosses réparations reviennent au nu-propriétaire. [...]
... ), il devra une indemnisation Ã la communautÃ. Ã€ l'inverse, si la communautÃ a profitÃ de l'argent propre d'un Ã poux, elle devra l'indemniser. [...] Article 1401 du code civil (biens communs). art. 1404 et 1405 du code civil (biens propres). [...] art. 1434 du code civil (emploi ou remploi). (1) Cass. civ. 1 re du 28.2.18, nÂ°Â 17-13392. [...]
Cette critique a été entendue. La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement prévoit l'inscription du mandat de protection future sur un registre spécial (art. [...] 1426 du code civil) ou ses biens propres (art. 1429 du code civil). Dans ce cas, son conjoint se voit retirer la possibilité d'agir lui-même. [...] 494-1et 494-6 du code civil), voire les deux s'il donne une habilitation générale (l'habilitation sera alors valable 10 ans renouvelables). [...]
Rubrique En projet. Une proposition de loi actuellement en examen au Parlement crée un chapitre du code civil consacré à l'autorité parentale. [...] La proposition de loi actuellement en examen au Parlement parachève ces réformes, en créant un chapitre du code civil consacré à l'autorité parentale. [...] Pourtant, rares sont les jugements de divorce énonçant cette solution, la notion de résidence alternée ne figurant pas dans le code civil. [...]
L'article 605 du code civil précise que les grosses réparations demeurent à la charge du nu-propriétaire, sauf si elles ont été occasionnées par un défaut d'entretien depuis l'ouverture de l'usufruit. [...] 608 du code civil). Dans la mesure où il l'occupe (ou en perçoit les loyers), il est normal que ce soit lui qui supporte les charges. [...] En principe, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont solidairement tenus au paiement des charges de copropriété selon la répartition prévue par le code civil. [...]
Il conserve, néanmoins, un droit de regard et d'opposition, au titre du droit moral, sur l'usage qui est fait de son texte et perçoit des droits d'auteur proportionnels aux ventes (de 6 à 12% du prix public hors taxes sur chaque exemplaire vendu à l'unité, par exemple). [...] Ces contrats relèvent non du Code de la propriété intellectuelle, comme le vrai contrat d'éditeur, mais du Code civil. [...] Sachez, toutefois, qu'aucun service, même dit sans frais, n'est gratuit. Ce qui ne vous est pas facturé au départ de manière ostensible l'est a posteriori par le biais d'une commission prélevée sur chaque exemplaire imprimé ou téléchargé. [...]
785 du code civil). Si les dettes sont supérieures au patrimoine du défunt, celui qui recueille la succession doit donc les payer sur ses propres deniers. [...] Ils sont donc redevables des dettes de la succession (art. 805 du code civil). Pour éviter cela, ils doivent également renoncer à la succession du défunt. [...] 804 du code civil et 1339 du code de procédure civile). Ainsi, si vous habitez Bordeaux et si le défunt résidait à Boulogne-Billancourt, le tribunal compétent sera le TGI de Nanterre. [...]
672 du code civil). Mais si le propriétaire de l'arbre s'y refuse, le plaignant n'a pas le droit de procéder lui-même à l'arrachage ou à la taille (CA de Grenoble du 3. [...] 3.03, n°01/01747). Il doit saisir la justice pour qu'elle contraigne son voisin à procéder à cette opération (CA de Paris du 8. [...] 672 du code civil). L'un des propriétaires ne peut donc obliger l'autre à arracher ou tailler un arbre sous prétexte qu'il est trop près de la limite de propriété (CA de Rouen du 17. [...]
Cela peut être le cas si le bien est loué. les loyers sont versés sur un compte appartenant à l'indivision et l'article 815-2 du Code civil autorise à en faire usage. [...] civ. 3e du 17.4.91, n° 89-15898). Parfois, les juges considèrent que les mesures prises n'entrent pas dans le cadre de l'article 815-2 du Code civil. [...] Dans l'espoir de faciliter la gestion du bien indivis, l'article 815-3 du Code civil permet à un ou à plusieurs indivisaires représentant au moins les deux tiers des quotes-parts d'effectuer certains actes se rapportant à l'administration courante. [...]
Â Il est Ã noter que celle-ci n'a rien de lÃ gal. Si elle reste assez largement appliquÃ e, il n'est pas toujours possible - ni souhaitable - de la respecter Ã la lettre. [...] Nousavons consciencequ'il peut fonctionner pour des loyers compris entre 500 et 1Â 000Â â¬, mais qu'il s'avÃ¨re trop exclusif en deçÃ de cette fourchette et n'a plus guÃ¨re de sens au-delÃ, explique Jean-Baptiste Crop. [...] Â 1137 nouveau du code civil), poursuit l'association de dÃ fense des propriÃ taires. [...]