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Timestamp: 2020-08-05 02:49:36+00:00
Document Index: 109265721

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

« Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins dans la société d’information – Notion de “communication au public” – Mise à disposition sur un site Internet d’une œuvre protégée accessible à tous les internautes sur un autre site Internet – Situation dans laquelle l’œuvre a été copiée sur un serveur sans le consentement du titulaire du droit d’auteur »
1. Il n’y a pas si longtemps, les travaux thématiques scolaires présentés sur papier bristol étaient généralement illustrés par des photographies, des gravures et des dessins publiés dans des livres et des revues. Une fois terminés, ils étaient exposés dans les établissements scolaires (pour le plus grand bonheur des parents), les auteurs de ces images n’ayant pas pour habitude de réclamer des dommages‑intérêts pour leur utilisation.
3. Tel a été le cas en l’espèce. Une élève de la Gesamtschule de Waltrop (école intégrée de Waltrop), dans le Land Nordrhein-Westfalen (Land de Rhénanie du Nord‑Westphalie, Allemagne) (2), a trouvé sur Internet une photographie de la ville espagnole de Cordoue, qu’elle a insérée dans un exposé pour son cours d’espagnol. Une fois son travail fini, elle l’a placé sur le site Internet de l’établissement scolaire. Le photographe professionnel qui a pris la photographie considère qu’il y a violation de son droit d’auteur, car l’image a été utilisée sans son consentement (et demande la cessation du comportement en cause ainsi que la réparation du préjudice subi).
7. Le 20 décembre 1996, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a adopté à Genève le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, qui est entré en vigueur le 6 mars 2002 et qui a été approuvé au nom de la Communauté européenne par la décision 2000/278/CE (7).
« Les termes “œuvres littéraires et artistiques” comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que : […] les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ; […] »
10. Aux termes de l’article 11 bis, paragraphe 1, sous 2, de la convention de Berne :
2º toute communication publique, soit par fil, soit sans fil, de l’œuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d’origine. »
« Il convient de maintenir un juste équilibre en matière de droits et d’intérêts entre les différentes catégories de titulaires de droits ainsi qu’entre celles-ci et les utilisateurs d’objets protégés. Les exceptions et limitations actuelles aux droits, telles que prévues par les États membres, doivent être réexaminées à la lumière du nouvel environnement électronique. […] »
14. Le considérant 34 énonce :
15. L’article 2 (« Droit de reproduction ») prévoit :
C. Le droit national : l’UrhG
18. L’article 2 de l’Urheberrechtsgesetz (11) (loi sur le droit d’auteur) inclut expressément les œuvres photographiques (Lichtbildwerke) ainsi que celles créées de manière similaire.
19. Dans la version en vigueur au moment des faits, l’article 52 de l’UrhG prévoyait :
« La communication au public d’une œuvre publiée est autorisée pour autant que l’organisateur agisse sans but lucratif, que le public participe gratuitement et, dans le cas d’une conférence ou d’une représentation de l’œuvre, qu’aucun des artistes interprètes ou exécutants ne reçoive une rémunération spécifique. Une rémunération raisonnable doit être versée pour la communication. Aucune rémunération n’est exigible pour les événements organisés dans le cadre de […] ni pour les événements scolaires, dans la mesure où, de par la finalité sociale ou éducative visée, ils ne sont accessibles qu’à un nombre restreint et déterminé de personnes. »
21. M. Dirk Renckhoff, photographe professionnel, a introduit un recours contre la ville de Waltrop et le Land de Rhénanie du Nord‑Westphalie (12), en raison de la publication sur le site Internet de l’école intégrée de Waltrop, depuis le 25 mars 2009, d’un exposé réalisé par une élève du cours d’espagnol, dans lequel se trouvait, selon la décision de renvoi, la photographie de la ville de Cordoue suivante :
24. Le recours de M. Renckhoff devant la juridiction de première instance a été partiellement accueilli, le Land de Rhénanie du Nord‑Westphalie ayant été condamné à retirer la photographie et à payer 300 euros, majorés des intérêts.
25. Les deux parties ont fait appel de ce jugement, que la juridiction d’appel a réformé uniquement en interdisant la reproduction de la photographie aux fins de son insertion sur Internet. Selon cette juridiction, le requérant disposait d’un droit en cessation à l’égard du Land de Rhénanie du Nord‑Westphalie, conformément à l’article 97, paragraphe 1, de l’UrhG et en vertu de la responsabilité dite indirecte (Störerhaftung).
26. Un pourvoi contre l’arrêt rendu en appel a été formé devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) tant par le Land de Rhénanie du Nord‑Westphalie (qui maintient sa demande de rejet total du recours) que par M. Renckhoff (qui demande qu’il soit fait entièrement droit à ses prétentions).
27. La juridiction de renvoi demande si le fait de copier l’œuvre protégée dans un ordinateur et de la charger sur le site Internet de l’école relève de la notion de « communication au public » au sens donné à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 par la jurisprudence de la Cour.
– la publication sur le site Internet n’entraîne pas un contact physique et direct entre les personnes exécutant l’œuvre et le public destinataire (14) ;
– elle n’a pas non plus été réalisée au moyen d’un mode technique distinct de la première insertion de la photographie sur Internet, et
– en offrant aux utilisateurs du site Internet de l’école un accès à l’exposé, contenant la photographie, qu’ils n’auraient pas eu sans leur intervention, l’élève et son enseignante ont agi en pleine connaissance des conséquences de leur comportement (15).
30. Elle conclut toutefois qu’« [o]n ne saurait […] considérer que, lorsque le titulaire du droit d’auteur autorise que son œuvre soit placée sur un site Internet librement accessible, il ne pense pas seulement, en tant que public, aux internautes qui consultent ce site Internet directement ou au moyen d’un lien placé sur un autre site Internet, mais aussi aux internautes qui consultent un autre site Internet sur lequel son œuvre a été placée sans son consentement. Ces derniers internautes constituent donc, selon la chambre de céans, un public nouveau au sens de la jurisprudence de la Cour ».
36. Le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, le gouvernement italien et la Commission européenne ont déposé des observations écrites.
37. Une audience s’est tenue le 7 février 2018, à laquelle ont participé les représentants du Land de Rhénanie du Nord‑Westphalie, de M. Renckhoff, du gouvernement italien, du gouvernement français et de la Commission.
39. Pour le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie et le gouvernement italien, il n’y a pas, dans la présente affaire, de communication au public, car les éléments requis par la jurisprudence ne sont pas réunis. En particulier, l’élève et son enseignante n’ont pas agi de manière délibérée et en pleine connaissance des conséquences de leur comportement (19). En outre, puisque la photographie était déjà accessible aux internautes sur le portail de la revue de voyages, son insertion sur le site Internet de l’école ne donnait aucune possibilité d’accès (à la photographie) dont les internautes ne jouissaient pas déjà. Par conséquent, il n’y aurait pas non plus eu de communication à un public nouveau, conformément à la jurisprudence (20).
40. Le Land de Rhénanie du Nord‑Westphalie affirme que la mise en balance des intérêts en conflit doit inclure, outre l’article 17, paragraphe 2, de la Charte, relatif à la protection de la propriété intellectuelle, et son article 11, concernant la liberté d’expression et d’information, le droit à l’éducation, consacré à l’article 14 de la Charte, en vertu duquel l’élève a inclus la photographie illustrant son travail. Selon le Land de Rhénanie du Nord‑Westphalie, le droit de créer des sites Internet contribue également, tout comme les liens hypertexte, au bon fonctionnement d’Internet, à tout le moins lorsque les œuvres sont déjà librement accessibles sur ce réseau.
41. Enfin, le Land de Rhénanie du Nord‑Westphalie ne partage pas l’opinion de la juridiction de renvoi concernant le rôle de l’utilisateur. En l’espèce, l’œuvre s’est dissociée de son auteur, qui a permis sa publication, accessible à tous les internautes, sur un site Internet géré par un tiers. En agissant de la sorte, l’auteur aurait volontairement renoncé à son pouvoir de décision sur l’utilisation de la photographie. En outre, le fait que le propriétaire de l’œuvre ait renoncé à publier une référence à son droit d’auteur équivaudrait à une acceptation de sa part que l’utilisateur ait pu comprendre que l’œuvre n’était protégée par aucun droit spécifique. Le Land de Rhénanie du Nord‑Westphalie indique enfin que l’élève a cité dans son travail la source de la photographie et souligne l’absence de but lucratif.
44. La Commission estime en revanche que la publication de la photographie sur le site Internet de l’école constitue une communication au public, car elle réunit les conditions requises par la jurisprudence : a) une œuvre protégée a été transmise (22) ; b) la notion de « communication » doit être entendue de manière large, incluant toute transmission, indépendamment du moyen ou du procédé techniques utilisés (23) ; c) le mode technique peut être différent (24) ou identique (25) ; d) il n’est pas nécessaire que le public à la disposition duquel l’œuvre est mise y accède réellement (26), et e) le public est composé d’un nombre indéterminé mais assez important de destinataires potentiels et non d’un groupe réduit de personnes intéressées (27).
47. Lors de l’audience, M. Renckhoff a fait valoir que les critères de l’arrêt GS Media n’étaient pas applicables en l’espèce. L’insertion de la photographie sur le site Internet de l’école a été faite sans le consentement de l’auteur, qui a été privé de son droit de contrôler l’utilisation de son œuvre. En outre, le public consultant ce site serait distinct de celui de la revue de voyages en ligne.
51. En particulier, la question posée à la Cour ne porte pas sur le point de savoir si le fait de copier la photographie sur l’ordinateur ou sur le serveur de l’école relève de l’article 2 de la directive 2001/29. Eu égard à la manière dont la juridiction de renvoi a limité sa question, j’estime qu’elle part, à juste titre, d’une vision unitaire du comportement litigieux, qu’elle ne décompose pas en deux notions (« la reproduction » et « la communication au public ») juxtaposées.
52. Toutefois, étant donné l’importance de l’affaire pour la vie quotidienne de millions d’élèves en Europe, il me semble opportun d’analyser d’autres éléments utiles pour encadrer la réponse préjudicielle. Je me propose de suivre le schéma suivant : tout d’abord, j’examinerai la mention de la Commission à la qualification de la photographie de Cordoue en tant qu’œuvre protégée (32) ; ensuite, je passerai en revue les éléments de la « communication au public », tels qu’établis par la Cour, afin de déterminer s’ils s’appliquent ou non au présent litige et, enfin, j’étudierai l’exception prévue à l’article 5, paragraphe 3, sous a), de la directive 2001/29 en cas d’utilisation d’une œuvre protégée à de simples fins d’enseignement.
57. Or, selon la décision de renvoi, l’article 72, paragraphes 1 et 2, de l’UrhG protège les photographies (Lichtbilder) en leur appliquant les dispositions protégeant les « œuvres photographiques » (Lichtbildwerke). Par conséquent, le point de savoir si l’image de Cordoue prise par M. Renckhoff présente ou non les attributs demandés aux œuvres photographiques au sens de la convention de Berne et de la directive 93/98 est dénué de pertinence, puisque, selon le droit allemand, toutes les photographies jouissent de la protection de l’UrhG (37).
66. Toutefois, cette approche n’entre pas suffisamment dans l’examen du comportement ayant prétendument porté atteinte au droit d’auteur. Ne sont notamment pas dûment appréciés : le caractère accessoire de la photographie, en tant que partie d’un travail scolaire ; la facilité de l’accès « universel » à cette image, qui avait été chargée sur Internet avec l’autorisation de son auteur, de sorte que tout internaute pouvait la voir, et 3) le contexte scolaire dans lequel la transmission se produisait, sans « clients » ni but lucratif. Il convient d’examiner chacun de ces trois éléments.
68. Elles souhaitaient ainsi montrer leur travail au public intéressé par l’enseignement de l’espagnol dans le cadre (forcément réduit) de leur école ou des familles, camarades de classe ou amis de leur entourage. Je ne vois donc aucune intention d’élargir le cercle des personnes pouvant voir la photographie bien au‑delà de ce qu’entraînait son insertion sur le portail de la revue de voyages (dont les destinataires potentiels excèdent probablement le nombre de personnes consultant un modeste site Internet scolaire).
70. À la différence de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt GS Media, le point de savoir si les auteurs du comportement reproché (l’élève et son enseignante) connaissaient le caractère illégal de la publication de l’œuvre sur Internet par un tiers n’est pas pertinent en l’espèce. En effet, la photographie prise par M. Renckhoff figurait légalement, c’est‑à‑dire avec son consentement, sur Internet. La bonne question est ici de savoir si l’on pouvait exiger de l’élève et son enseignante la conscience de la nécessité impérative d’obtenir le consentement du photographe pour reproduire l’image sur le site Internet de l’école. S’il en allait ainsi, on pourrait supposer qu’elles comprenaient les conséquences de leur comportement.
72. Bien que, comme je l’ai indiqué, les circonstances du présent litige diffèrent de celles de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt GS Media (qui traitait de liens hypertexte renvoyant à des œuvres protégées, disponibles librement sur un autre site Internet sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur), je crois que les considérations de cet arrêt sur l’élément subjectif du comportement de personnes ne poursuivant pas de but lucratif (48) sont transposables, mutatis mutandis, au présent renvoi préjudiciel (49).
74. Si les éléments mentionnés dans ces deux considérations sont réunis, il peut être conclu, dans des circonstances telles que celles de l’espèce, à l’absence d’un acte de communication au public. Cela n’est toutefois pas le cas lorsque les titulaires du droit d’auteur ont averti que l’œuvre à laquelle l’accès est donné est « illégalement publiée sur Internet » (51) ou lorsque l’accès à cette œuvre est donné de telle manière que les utilisateurs du site Internet sur lequel elle se trouve peuvent « contourner des mesures de restriction prises par le site où se trouve l’œuvre protégée » (52). Une telle conclusion ne peut pas non plus être tirée lorsque l’auteur a notifié son absence de consentement à celui qui tente de publier sa photographie sur Internet.
76. Il ne me semble pas que cela conduise, comme le Land de Rhénanie du Nord‑Westphalie le soutient, à l’idée d’un abandon de son droit par l’auteur ni à suggérer que l’œuvre se trouve dans le domaine public.
86. Le juge de renvoi examine ensuite, dans sa décision, si le moyen technique utilisé par l’élève et son enseignante pour charger la photographie sur le site Internet de l’école est différent de celui utilisé pour reproduire la photographie sur le portail de la revue de voyages, à laquelle l’auteur avait octroyé la licence d’utilisation.
88. La juridiction de renvoi, le Land de Rhénanie du Nord‑Westphalie et le gouvernement italien soutiennent que la technique qui a été utilisée par l’élève est la même que celle qui avait été employée par la revue de voyages sur son site Internet. La Commission, qui ne nie pas cette identité, rejette, dans ses observations écrites, l’applicabilité de la jurisprudence en matière de liens hypertexte à la présente affaire, point de vue qu’elle a nuancé lors de l’audience.
95. Ce critère implique que le public visé par la publication n’est réputé « nouveau » que s’il est distinct de celui pris en compte pour la transmission initiale, c’est‑à‑dire s’il peut être qualifié de public « se situant sur une plus large échelle » (69) que celui auquel la communication était initialement destinée.
99. En ce qui concerne l’intervention de l’élève et de son enseignante, il est difficile de penser que ceux qui accèdent au site Internet de l’école ne pouvaient pas le faire de la même manière (et sans grandes difficultés) en allant sur le site Internet de la revue de voyages, sur lequel la photographie de Cordoue a initialement été publiée. Le public général (les internautes) est donc le même lorsqu’il consulte le portail Internet de la revue de voyages et lorsqu’il se rend sur le site Internet de l’établissement scolaire.
103. Or, dans la présente affaire, aucune mesure (inexistante) de protection n’a été enfreinte ni aucun accès donné à une œuvre se trouvant sur Internet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. L’absence de ces deux éléments objectifs, associée au nombre constant de visiteurs potentiels des deux pages Internet où se trouvait la photographie, permet d’affirmer qu’il n’y a pas eu de communication à un public nouveau, au sens précédemment exposé.
110. Il est possible que le silence de cette juridiction soit dû à la conviction que la disposition par laquelle le législateur allemand a introduit ces exceptions en droit allemand ne permet pas de couvrir un cas tel que celui‑ci (75).
112. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2001/29, les États membres ont la faculté de prévoir des exceptions aux droits de reproduction, de communication et de mise à la disposition du public. Parmi elles figure l’utilisation d’œuvres protégées à des fins exclusives d’« illustration dans le cadre de l’enseignement » (77). Le gouvernement italien attire l’attention sur la nécessité d’invoquer, à titre subsidiaire, cette exception et la Commission indique que l’Allemagne l’aurait introduite à l’article 52 de l’UrhG.
115. Une interprétation qui valorise plus le droit à l’éducation, au sens de l’article 14, paragraphe 1, de la Charte, peut souligner le rôle actif, et non simplement passif, des élèves, en leur permettant d’utiliser, eux aussi et avec la même finalité d’enseignement (apprentissage, dans leur cas), des images protégées par des droits d’auteur. Cela contribue à ce que l’éducation mène à bien sa principale tâche, le plein épanouissement de la personnalité humaine (80).
123. Tout d’abord, s’agissant d’une utilisation à des fins d’enseignement ne poursuivant pas de but lucratif, il me semble clair qu’elle ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre (deuxième critère du test). En insérant la photographie sur le site Internet de l’école, ni l’élève ni l’enseignante (ni l’établissement scolaire ni le Land de Rhénanie du Nord‑Westphalie) ne diminuent les éventuels bénéfices économiques découlant de la présence de l’image sur Internet ni n’obtiennent un avantage commercial au détriment de l’auteur.
L’insertion sur le site Internet d’un établissement scolaire, sans but lucratif et en indiquant la source de l’image, d’un travail scolaire contenant une photographie à laquelle tous les internautes avaient un accès libre et gratuit ne constitue pas une mise à la disposition du public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, lorsque cette image figurait déjà, sans avertissement quant à ses restrictions d’utilisation, sur le site Internet d’une revue de voyages.
2 Ci-après le « Land de Rhénanie du Nord‑Westphalie ».
3 Arrêt du 11 septembre 2014, Eugen Ulmer (C‑117/13, EU:C:2014:2196, point 42). Voir explications relatives à la manière dont l’expression « mise à disposition » est apparue dans le droit d’auteur international, puis dans la directive 2001/29, dans Walter, M.M./Von Lewinski, S., European Copyright Law – A Comentary, Oxford, 2010, p. 978.
6 « Il n’y a rien de pire qu’une image nette d’un concept flou ». Cette phrase du photographe américain Ansel Adams aide peut-être à comprendre la présente série de litiges.
7 Décision du Conseil du 16 mars 2000 relative à l’approbation, au nom de la Communauté européenne, du traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et du traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes (JO 2000, L 89, p. 6).
9 Directive du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (JO 1993, L 290, p. 9), telle que modifiée par la directive 2006/116/CE, du 12 décembre 2006 (JO 2006, L 372, p. 12) (ci‑après la « directive 93/98 »).
14 La juridiction de renvoi fait référence à l’arrêt du 24 novembre 2011, Circul Globus Bucureşti (C‑283/10, EU:C:2011:772, points 35 et 36, ainsi que jurisprudence citée).
16 Voir, entre autres, arrêt du 8 septembre 2016, GS Media (C‑160/15, ci-après l’« arrêt GS Media », EU:C:2016:644, point 37 et jurisprudence citée). Selon la juridiction de renvoi, la communication a en tout état de cause été faite au moyen d’une technique identique, et il convient donc de déterminer si elle a ou non été effectuée auprès d’un public nouveau, élément subsidiaire par rapport au premier.
18 Selon la juridiction de renvoi, « [s]i le caractère lucratif de la diffusion d’une œuvre protégée au public n’est certes pas dénué de pertinence pour la qualification d’une telle diffusion en tant que “communication au public” – notamment aux fins de la détermination du montant d’une éventuelle rémunération due au titre de cette diffusion (voir arrêt du 4 octobre 2011, Football Association Premier League e.a., C‑403/08 et C‑429/08, EU:C:2011:631, points 204 à 206), il n’en est certainement pas pour autant déterminant (voir arrêt du 31 mai 2016, Reha Training, C‑117/15, EU:C:2016:379, point 49, mais aussi arrêt du 8 septembre 2016, GS Media, C‑160/15, EU:C:2016:644, point 55) ».
20 À la différence de la juridiction de renvoi, le Land considère que la jurisprudence de la Cour relative aux liens hypertexte et à la transclusion est applicable en l’espèce ; il cite à cet égard les arrêts du 8 septembre 2016, GS Media (C‑160/15, EU:C:2016:644, point 52), et du 13 février 2014, Svensson e.a. (C‑466/12, EU:C:2014:76, point 18), ainsi que l’ordonnance du 21 octobre 2014, BestWater International (C‑348/13, non publiée, EU:C:2014:2315, point 15).
21 Le gouvernement italien cite notamment les arrêts du 26 avril 2017, Stichting Brein (C‑527/15, EU:C:2017:300, point 31 et jurisprudence citée), et du 14 juin 2017, Stichting Brein (C‑610/15, EU:C:2017:456, points 31 et 44).
22 La Commission fait référence à l’arrêt du 31 mai 2016, Reha Training (C‑117/15, EU:C:2016:379, point 38).
23 La Commission invoque l’arrêt du 4 octobre 2011, Football Association Premier League e.a. (C‑403/08 et C‑429/08, EU:C:2011:631, point 193).
29 La Commission fait référence à l’arrêt du 11 septembre 2014, Eugen Ulmer (C‑117/13, EU:C:2014:2196, point 55).
31 Arrêt du 14 juin 2017, Stichting Brein (C‑610/15, EU:C:2017:456, point 28). La juridiction de renvoi considère, au point 38 de la décision de renvoi, que la photographie placée sur Internet dans le cadre du travail de l’élève est offerte à un public nouveau.
45 Voir point 24 de la décision de renvoi.
55 La possibilité d’un consentement implicite est reconnue au point 35 de l’arrêt du 16 novembre 2016, Soulier et Doke (C‑301/15, EU:C:2016:878). Toutefois, la Cour considère dans cet arrêt (points 38 et 39) que l’utilisateur qui souhaite utiliser une œuvre connaît ou peut connaître l’auteur, et impose donc l’obligation pour ledit utilisateur d’informer l’auteur de manière effective et préalable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
57 Voir vigoureux plaidoyer en faveur de ce rééquilibre dans Elkin-Koren, N., « Copyright in a Digital Ecosystem », Okediji, R.L. (éd.), Copyright Law in an Age of Limitations and Exceptions, Cambridge University Press, New York, 2017, p. 132 et suiv., notamment p. 159.
58 La Cour a tenu compte de cet élément subjectif dans des arrêts récents (voir arrêts du 26 avril 2017, Stichting Brein, C‑527/15, EU:C:2017:300, point 49, et du 14 juin 2017, Stichting Brein, C‑610/15, EU:C:2017:456, point 46).
59 Point 39 de la décision de renvoi.
75 L’article 52 bis de l’UrhG établit une distinction entre les œuvres de petit format (« Werke geringen Umfangs ») du paragraphe 1, dont la communication est limitée au cercle des élèves participant à chaque cours, et les œuvres (« Werke ») du paragraphe 2, pour lesquelles le consentement de l’auteur doit dans tous les cas être obtenu. Cet article a été abrogé par l’article 1er, paragraphe 7, de la Gesetz zur Angleichung des Urheberrechts an die aktuellen Erfordernisse der Wissensgesellschaft (loi relative à l’adaptation du droit d’auteur aux exigences actuelles de la société de la connaissance ; dernière réforme de l’UrhG entrée en vigueur le 1er mars 2018), du 1er septembre 2017, et a été remplacé par le nouvel article 60 bis relatif aux utilisations légalement autorisées pour l’enseignement, la science et les institutions, dont le paragraphe 1 a écarté le format des œuvres en tant que critère de détermination du domaine d’utilisation autorisé et l’a remplacé par celui du pourcentage maximal de l’œuvre (15 %) pouvant être copié, mis à disposition ou communiqué au public. Cette modification n’est pas applicable ratione temporis en l’espèce.
79 En définitive, ce qui sous-tend dans ces cas est la fonction sociale de la propriété privée reconnue dans la jurisprudence, qui permet de limiter le droit de propriété, à condition que les restrictions répondent à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et qu’elles ne constituent pas une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit garanti (arrêts du 15 janvier 2013, Križan e.a., C‑416/10, EU:C:2013:8, point 113, et du 12 mai 2005, Regione autonoma Friuli-Venezia Giulia et ERSA, C‑347/03, EU:C:2005:285, point 119 et jurisprudence citée).