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Timestamp: 2017-08-22 21:26:57+00:00
Document Index: 224157054

Matched Legal Cases: ["l'article 555", 'art. 88', 'art. 98', 'art 118', 'art 120', 'art 555', 'in fine', 'art. 136', 'art. 136']

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ETAT DES LIEUX DE LA FISCALITE DIRECTE DE NOUVELLE-CALEDONIE
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1 ETAT DES LIEUX DE LA FISCALITE DIRECTE DE NOUVELLE-CALEDONIE Jean-Pierre Lieb Décembre 2011
3 L auteur tient à remercier tout particulièrement Stéphanie Boiteux, Elise Desmazures, Christel Valentini, Céline Naveau et Michael Lacrampe de la direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie dont la disponibilité et la réactivité n ont d égales que l engagement pour la Nouvelle-Calédonie et leur grand professionnalisme. Le présent rapport est tout autant le leur. «Article XIII Pour l entretien de la force publique, et pour les dépenses d administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. Article XIV Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d en suivre l emploi et d en déterminer la quotité, l assiette, le recouvrement et la durée.» Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789
5 - SOMMAIRE - Introduction...7 I. COMMENT SONT IMPOSES LES REVENUS EN NOUVELLE-CALEDONIE? Le fruit de l histoire Les différents prélèvements L impôt direct sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) L impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC) L impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) La contribution exceptionnelle de solidarité (CES)...11 II. QUE REPRESENTENT CES PRELEVEMENTS DANS LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE?...12 III. QUELS SONT LES MECANISMES DE BASE DE L IMPOSITION DES REVENUS EN CALEDONIE? Les principes de base de l IRPP La détermination du revenu net global La détermination de l impôt du...18 IV. QUE RETENIR EN BREF DE L IRPP? Les caractéristiques de l IRPP en retenant l ensemble des foyers fiscaux Les caractéristiques de l IRPP au travers du prisme des seuls foyers imposables La composition des foyers fiscaux...23 V. QUE NOUS APPREND L IRPP SUR LES REVENUS DES MENAGES?...27 VI. QUELS NIVEAUX D IMPOSITION SUPPORTENT LES DIFFERENTS REVENUS? L approche au travers des taux moyens d imposition L approche au travers des taux marginaux d imposition Focus sur les bénéfices agricoles Focus sur les revenus fonciers...35 VII. QUI SUPPORTE LA CHARGE DE L IRPP?...36 VIII. QUE PERMET DE METTRE EN EXERGUE L ANALYSE PAR REVENU DOMINANT? L analyse sur l ensemble des foyers fiscaux L analyse sur les seuls foyers imposables L analyse au travers d un cas particulier : les célibataires sans enfants L analyse sur l ensemble des foyers fiscaux L analyse sur les seuls foyers imposables L analyse au travers d un cas particulier : les couples avec deux enfants L analyse sur l ensemble des foyers fiscaux L analyse sur les seuls foyers imposables...47
6 IX. LA SITUATION DES DIFFERENTES PROVINCES EST-ELLE DIFFERENTE? Données générales Focus sur la répartition par nature de revenu...51 X. QUELS SONT LES EFFETS DU BAREME? Les évolutions du barème L impact du barème...54 XI. QUELLE EST LA DYNAMIQUE DE LA DEPENSE FISCALE? Les charges déductibles du revenu global Les réductions d impôts Les bénéficiaires de ces dispositifs...62 XII. COMMENT EST ORGANISEE L IMPOSITION DES RCM ENTRE L IRPP, L IRCDC ET L IRVM? Le rappel du cadre juridique Les effets induits...64 XIII. QUELLE EST L ARTICULATION DES CHAMPS RESPECTIFS DE L IRPP ET DE LA CES? ANNEXES ANNEXE 1 : DELIBERATION DU CONGRES N 145 DU 1 ER SEPTEMBRE 2011 RELATIVE A LA REFORME GLOBALE DE LA FISCALITE ANNEXE 2 : DEFINITIONS & PRECISIONS STATISTIQUES ANNEXE 3 : DECLARATION D IMPOT SUR LE REVENU CONSOLIDEE (2009) ANNEXE 4 : STATISTIQUES PAR PROVINCE
7 7 Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a par une délibération demandé «au gouvernement d engager sans délais une réforme globale de la fiscalité : fiscalité directe, fiscalité indirecte, contribution des secteurs miniers et métallurgiques. Cette réforme aura pour objectif : ( ) - de rechercher la clarté, la simplification et la transparence - d assurer une meilleure équité du système de prélèvements obligatoires - d offrir des ressources plus stables, plus dynamiques et plus sûres - d améliorer la compétitivité de l économie et soutenir une croissance endogène - de prendre en compte la nécessité du financement pérenne des dépenses incombant à chaque niveau de collectivité S agissant de la fiscalité directe, le congrès sollicite du gouvernement l engagement d une réforme qui devra prendre corps à la suite d un état des lieux critique en poursuivant l objectif d assurer un juste équilibre entre la fiscalité des revenus issus du travail et celle assise sur les revenus du patrimoine. Cette réforme devra ainsi contribuer à assurer un juste financement collectif des besoins sociaux, actuels et à venir, tels les minimums de retraite et vieillesse, en s appuyant sur une fiscalité directe assise sur l ensemble des revenus. La réforme s inscrira dans le calendrier suivant : - état des lieux : novembre simulations de réforme : 1er semestre processus législatif: 2nd semestre mise en œuvre réforme fiscalité directe : début 2013.» Le présent rapport en synthétisant les éléments majeurs de la fiscalité directe des ménages constitue, conformément à l agenda voulu par le congrès, la première étape du processus devant conduire à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe. Il a pour objet d alimenter la réflexion collective en vue de préparer la deuxième étape qui se traduira par des propositions de réforme. Celles-ci auront vocation à s insérer dans la stratégie fiscale globale portant non seulement sur la fiscalité directe, mais également sur la fiscalité indirecte et la fiscalité minière. Autant le travail effectué l année dernière s est concentré sur les entreprises, autant celui-ci se devait d être ciblé prioritairement sur les ménages. L étude n abordera donc pas l impôt sur les sociétés dont les caractéristiques globales ne suscitent pas de débats majeurs, ni ne reviendra sur les préconisations déjà faites concernant la contribution des patentes.
8 8 En revanche, les régimes d imposition concernant les revenus professionnels seront naturellement évoqués dans la mesure où ils concernent au premier chef l imposition globale des revenus des ménages. Toutefois, le présent rapport n intègre pas, en toute logique, les modifications contenues dans le projet de loi de pays qui crée la taxe générale sur les activités et qui comporte corrélativement une harmonisation et une simplification des régimes d imposition au forfait et au réel des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC). Compte tenu de sa place dans l ensemble du dispositif, l état des lieux s attardera plus particulièrement sur les caractéristiques de l impôt sur le revenu. La fiscalité directe des revenus des ménages a fait l objet dans un passé récent d un certain nombre de critiques formulées par la chambre territoriale des comptes 1. Celle-ci synthétisait ses observations en soulignant que la fiscalité des ménages était «déséquilibrée» et en relevant que cette fiscalité était marquée par : - «un nombre limité d impôts et des taux d imposition relativement réduits» ; - «un régime particulièrement favorable aux professions indépendantes» ; - «une réforme du barème de l impôt sur le revenu de portée limitée 2» ; - «de nombreuses possibilités de réduction à l impôt sur le revenu». Au total, le constat dressé par la chambre était à la fois clair et sans appel : «La répartition de l impôt sur le revenu calédonien est désormais fortement inégalitaire». Qu en est-il vraiment quatre années plus tard? Pour tenter de répondre à cette question, mais aussi afin de permettre tant au décideur qu au citoyen contribuable de se forger sa propre vision du sujet, le présent document se fixe pour ambition de présenter de manière factuelle un certain nombre de données statistiques et financières dont dispose la la Direction des services fiscaux au travers des éléments déclaratifs en sa possession. Le parti pris de présentation entend répondre aux objectifs suivants : - présenter le cadre fiscal global afin de fixer le cadre juridique dans lequel s organise l imposition directe des revenus perçus par les calédoniens ; - dégager au travers de questions simples, les faits saillants permettant d avoir une vision synthétique d un sujet austère et technique 3 ; - partager en toute transparence avec le lecteur le maximum de données lui permettant de rentrer plus en profondeur dans l analyse de la situation existante ; - commencer à esquisser quelques pistes de réflexion ; - enfin tout en mettant en exergue les limites méthodologiques et statistiques de l interprétation de ces données, essayer de prévenir toute compréhension erronée dès lors que les mécanismes d imposition sous-jacents sont complexes et difficiles à appréhender de manière globale. * * * 1 Cf. Rapport d observations définitives de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie ROD 08/16/NC du 13 novembre 2008 établi à la suite de l examen de la gestion des recettes fiscales et douanières à partir de Le constat visait la modification du barème de l impôt sur le revenu effectuée par le gouvernement lors de sa délibération n 154 du 28 décembre Les réponses aux différentes questions peuvent par ailleurs être éclairées par les données statistiques ou les observations formulées dans d autres sections du document.
9 9 I. COMMENT SONT IMPOSES LES REVENUS EN NOUVELLE-CALEDONIE? LES FAITS SAILLANTS : - Des prélèvements catégoriels de conception ancienne côtoient des impositions générales introduites plus récemment - Les quatre impositions sont : o L impôt direct sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) o L impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC) o L impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) o La contribution exceptionnelle de solidarité (CES) 1.1. Le fruit de l histoire Un rappel historique s avère nécessaire pour comprendre l origine de la situation actuelle 4. Les premières impositions instituées en Nouvelle-Calédonie n ont concerné que les formalités d enregistrement d actes et le droit de timbre (1859), la détention de patrimoine (contribution foncière en 1864), l exercice d une profession (artisanale, industrielle ou commerciale au travers de la contribution des patentes en 1880) et les importations (création de la taxe générale sur les importations en 1920). On peut rappeler qu à la même époque et après de nombreux débats très vifs est introduit dans la législation métropolitaine l impôt sur le revenu par les lois de finances du 15 juillet 1914 et 31 juillet La première imposition frappant véritablement les revenus n a été mise en place sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie qu en 1924 avec l instauration de l impôt direct sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) suivi en 1939 par l impôt sur le revenu des créances, cautionnements et comptes courants (IRCDC). Ces impôts subsistent toujours. Les années soixante-dix ont vu la mise en place d un premier impôt sur les bénéfices ciblé sur le seul secteur de la métallurgie des minerais (1975), imposition étendue en 1979 aux entreprises productrices et exportatrices de nickel et complétée d un impôt sur les bénéfices de l ensemble des sociétés commerciales ou industrielles. En 1980 fut créée la contribution de solidarité, impôt direct de 1,5 % sur les revenus de toute origine des personnes physiques (revenus d activités agricoles ou professionnelles, traitements, salaires et pensions). Transformée en contribution exceptionnelle de solidarité au taux de 0,75 %, afin de contribuer au financement du régime d assurance chômage et présentée comme temporaire, elle a été définitivement pérennisée par la délibération n 100 du 20 avril Ce n est qu en 1982 qu un impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) s inspirant de son équivalent métropolitain a été mis en place en Nouvelle-Calédonie par la délibération n 374 de l Assemblée territoriale Les différents prélèvements Ainsi, les revenus des ménages sont en principe soumis potentiellement aux quatre prélèvements suivants : L impôt direct sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) Il est régi par les dispositions des articles 528 à 553 bis du code des impôts de Nouvelle-Calédonie et s applique aux personnes morales distributrices de dividendes ayant leur siège social en Nouvelle- Calédonie. 4 Pour un rappel historique plus détaillé, voir Luc Steinmetz «La fiscalité en Nouvelle-Calédonie : Une histoire ancienne».
10 10 Son taux est de 10 % 5 auquel il faut ajouter la contribution exceptionnelle de solidarité et des centimes additionnels communaux soit un total de 13,25 %. La société distributrice prélève avant toute distribution de dividendes l'irvm et le reverse à la recette des services fiscaux. Le paiement se fait sur déclaration au service de la recette de la direction des services fiscaux. C est donc un impôt prélevé par retenue à la source et considéré pour le bénéficiaire du revenu comme libératoire de toute imposition ultérieure sur le même flux L impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRCDC) L impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements est régi par les dispositions des articles 554 à 574 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie et s applique sur les intérêts, arrérages et tous autres produits analogues (créances hypothécaires, cautionnements en numéraire, comptes courants, dépôts de somme d'argent, à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l affectation du dépôt). Son taux est de 8 % 6. Il existe des dispositions d'exonérations détaillées à l'article 555 du code des impôts qui concernent notamment les intérêts des sommes inscrites sur le livret A, sous certaines condition les intérêts des prêts, comptes courants et comptes de dépôt des caisses de crédits agricoles lorsqu ils proviennent de recettes relatives à l exercice d une profession agricole, pastorale ou forestière, les intérêts des prêts et comptes courants des créances, dépôts et cautionnements couvrant des opérations exclusivement immobilières, les intérêts perçus par les personnes relevant de l impôt sur le revenu, lorsque la totalité de leurs revenus, de quelque source que ce soit, est inférieure à francs par an Le paiement se fait sur déclaration au service de la recette de la direction des services fiscaux et il est à la charge exclusive du créancier, même si le débiteur est tenu solidairement au paiement L impôt sur le revenu L impôt sur le revenu est régi par les dispositions des articles 46 à 159 bis du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. Inspiré du modèle métropolitain, il s agit d un impôt annuel unique établi sur l ensemble des revenus dont bénéficient les personnes physiques qui ont en Nouvelle-Calédonie leur domicile fiscal. En principe, les revenus rendus disponibles au cours d une année civile donnée, sont imposables au titre de cette même année. Sauf exception, l impôt est calculé et payé au cours de l année civile suivante. Les contribuables sont tenus de souscrire annuellement une déclaration d ensemble des catégories de revenus qui participent à la formation du revenu imposable. Ces revenus sont : - les revenus du travail : - traitements, salaires, pensions et rentes viagères, - rémunération des gérants et associés ; - les revenus du capital (mobilier, immobilier) : - revenus de capitaux mobiliers, - revenus fonciers ; - les revenus du travail et du capital investi : - revenus agricoles (BA), - bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - bénéfices non commerciaux (BNC). 5 En ce qui concerne les produits des bons de caisse anonymes visés au 6 de l article 529, le taux est porté à 25 %, libératoire de l impôt sur le revenu. 6 Ce taux est porté à 25 % pour les produits des bons et contrats de capitalisation ainsi que les placements de même nature lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s il est différent, n ont pas autorisé, lors de la souscription, l établissement auprès duquel les bons, titres ou contrats ont été souscrits, à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l administration fiscale (article Lp du CI)
11 11 Chaque catégorie présente des caractéristiques particulières et fait l objet d une évaluation distincte. Le domaine de chaque catégorie est délimité par des dispositions du code des impôts qui lui sont propres. Le revenu imposable est constitué par la somme algébrique de tous les revenus nets catégoriels de tous les membres composant le foyer fiscal, sous déduction dans certaines conditions des déficits catégoriels. L impôt s applique au foyer fiscal, la notion de quotient familial permettant de prendre en compte la composition du foyer fiscal. De même, sont prises en compte, après détermination du revenu net global, certaines situations personnelles, soit sous forme d augmentation du nombre de parts (enfant à charge, invalidité, étudiant hors territoire), soit sous forme d abattements (enfants accueillis). L impôt est calculé à partir d un barème progressif par tranches qui est appliqué au résultat de la division du revenu imposable du foyer par le nombre de parts composant le foyer. L impôt ainsi obtenu est multiplié par le nombre de parts. Toutefois, certaines dépenses viennent directement en déduction du montant de l impôt, pour une fraction de leur montant, il s agit des réductions d impôt La contribution exceptionnelle de solidarité (CES) La contribution exceptionnelle de solidarité est régie par les dispositions des articles 656 à 675 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie. Le produit de cette contribution devrait en principe être affecté pour 55 % au financement du régime d assurance chômage géré par la CAFAT, pour 35 % à l agence pour l emploi et pour 10 % au budget de la Nouvelle-Calédonie. En réalité compte tenu de divers problèmes juridiques ces sommes sont affectées au budget général (cf. supra). La CES est due par toutes les personnes physiques exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante (commerçants, artisans, professions libérales ), ainsi que par celles qui perçoivent des revenus fonciers. Les personnes morales relevant de l impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) y sont également soumises. Elle comporte quatre assiettes : - les salaires : la contribution due par les salariés est prélevée directement sur le salaire par l employeur. Elle est assise sur la partie des salaires bruts non soumise aux cotisations sociales obligatoires. Les éléments ayant le caractère de complément ou d accessoire du salaire, tels que les primes diverses, les indemnités de sujétion, de fonction ou de vie chère, ne sont pas pris en compte. Dès lors sont imposés : - la totalité du salaire brut des fonctionnaires territoriaux et communaux et des gérants majoritaires ; - la partie du salaire brut non soumise aux cotisations sociales obligatoires des salariés du privé, des contractuels du public et des gérants minoritaires, c'est-à-dire la partie du salaire excédant F.CFP par mois en 2011 ; - pour leur part, les fonctionnaires de l Etat sont exonérés en tant que redevables de la contribution de solidarité applicable par l Etat. La contribution sur les salaires est prélevée à la source par les employeurs et reversée trimestriellement au comptable du Trésor. - les bénéfices des professions indépendantes : la contribution due par les professions indépendantes est calculée automatiquement sur le bénéfice net imposable à l impôt sur le revenu au titre de l année précédente. Les bénéfices annuels inférieurs à F.CFP sont exonérés. Elle est calculée sur la base des déclarations à l impôt sur le revenu et recouvrée par voie de rôle. - les revenus fonciers : la contribution due par les titulaires de revenus fonciers est assise sur les revenus nets de cette nature figurant dans la déclaration de revenu globale lorsque ceux-ci sont supérieurs ou égaux à F.CFP par an par foyer fiscal.
12 12 Les revenus fonciers font l objet d une déclaration spécifique et la CES sur ces revenus est recouvrée par voie de rôle. - les revenus des valeurs mobilières : la contribution est due par les personnes morales, sur tous les produits de valeurs mobilières soumis à l IRVM, qu elles perçoivent, c'est-à-dire principalement les dividendes et bénéfices des établissements stables. Le paiement se fait en même temps que celui de l IRVM (bordereau commun). Tous les revenus ou bénéfices soumis à la contribution exceptionnelle de solidarité sont imposables au taux de 0,75%. La fiscalité directe actuelle des revenus des ménages calédoniens est donc le résultat de cette superposition de prélèvements dont la cohérence d ensemble, on le verra, n a jamais été totalement assurée. II. QUE REPRESENTENT CES PRELEVEMENTS DANS LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE? LES FAITS SAILLANTS : - L ensemble des prélèvements sur les revenus représente un enjeu budgétaire de près de 25 Md F CFP en Si les montants financiers ont en moyenne été multipliés par 2,5 sur 10 ans, les prélèvements sur les revenus ont représenté durant la période une part relativement stable de l ordre de 12 à 15% des recettes fiscales de la Nouvelle-Calédonie - L IRPP et la CES ont les profils les plus réguliers et les plus en phase avec celui qu a connu l ensemble des recettes fiscales entre 1999 et 2010 Les enjeux budgétaires respectifs des différents prélèvements sont bien évidemment différents. En 2010, les rendements sont les suivants : - Impôt sur le revenu des personnes physiques : millions de F.CFP ; - IRVM : millions de F.CFP ; - Contribution exceptionnelle de solidarité : millions de F.CFP ; - IRCDC : 783 millions de F.CFP. La dynamique propre de chaque prélèvement obéit au demeurant à des ressorts différents : - le rendement de l IRPP dépend certes de l évolution des revenus mais voit son rendement directement affecté par l évolution du barème et des diverses dépenses fiscales ; - celui de la contribution exceptionnelle de solidarité est plus directement lié à l évolution générale des revenus mais est également conditionné par la fixation du montant du plafond de salaire pris en compte pour l établissement des cotisations CAFAT ; - le rendement de l IRVM est étroitement corrélé à la santé financière des entreprises calédoniennes et à leur politique de distribution ; - enfin, le rendement de l IRCDC est directement influencé par l évolution des taux d intérêt, une baisse de la rémunération du capital conduisant mécaniquement à une érosion des recettes au titre de ce prélèvement.
13 13 Graphique 1. : Evolution des prélèvements directs étudiés sur les revenus ( ) IRCDC C ontribution exceptionnelle de s olidarité IRVM Impot s ur le revenu des pers onnes phys iques Source : DBAF Graphique 2. : Dynamique des différents prélèvements directs étudiés (base 100 en 1999) IRCDC C ontribution exceptionnelle de s olidarité Total des recettes IRVM impot s ur le revenu des pers onnes phys iques Source : DBAF Note de lecture : le graphique présente l évolution de chacun des prélèvements à compter de l année de référence 1999 (base 100).
14 14 C est dire que l évolution du rendement de ces différents prélèvements n est pas nécessairement parallèle et que l interprétation de leur dynamique respective fait appel à des considérations économiques à la fois complexes et multiples. La comparaison de leurs évolutions respectives sur 10 ans à partir d une base 100 en 1999 met en lumière des évolutions contrastées, l IRPP (sous réserve de la réforme du barème intervenue en 2005) et la CES ayant le profil le plus proche de celui constaté pour l ensemble des recettes de la Nouvelle- Calédonie. En revanche, l IRCDC et l IRVM ont connu des évolutions plus heurtées, ces prélèvements apparaissant plus sensibles aux données macro-économiques générales. La recette liée à l imposition des revenus des personnes physiques est particulièrement dynamique puisqu elle a progressé en moyenne de 9 % par an entre 1999 et Tableau 1 : Montants et évolution annuelle de l IRPP p Montant CA 7 172, , , , , , , , , , , , ,5 évolution annuelle 5,7% 8,0% 10,7% 4,3% 6,9% 5,8% 11,3% 13,6% 2,0% 12,2% 19,3% 2,7% 14,3% évolution 1999/ ,3% moyenne annuelle 9,1% Source : Compte administratif de la Nouvelle-Calédonie, 2011 : prévisions millions de F.CFP Graphique 3. : Rendement budgétaire de l IRPP % % millions de F.CFP % 10% Evolution annuelle Montant IRPP % 0 0% p changement de barème Source : DSF Note de lecture : Le changement de barème est intervenu sur les revenus 2006 et se traduit donc budgétairement par une contraction des recettes Certains ressauts dans le taux de croissance peuvent trouver leur source dans des évènements clairement identifiés. Tel est le cas de l effet du changement de barème en 2006 qui explique le tassement de l évolution du rendement de l IRPP constaté en 2007 sur les revenus perçus en Le tassement du taux de croissance de 2010 s explique essentiellement par une recette 2009 très élevée, ce qui semble provenir des rôles supplémentaires (toutes années de perception du revenu confondues) :
15 15 Tableau 2 : Détails de la composition du montant annuel constaté de l IRPP ( ) Rôle général (revenus n-1) Rôles supplémentaires (quelle que soit l année de perception du revenu) Dégrèvements (rembourseme nts) Retenues à la source Autres TOTAL Source : DSF En millions de F.CFP. En conséquence, le poids respectif de ces prélèvements dans les recettes de la Nouvelle-Calédonie a connu quelques variations dans le temps. Graphique 4. : Poids des différents prélèvements directs étudiés dans l ensemble des ressources fiscales de la Nouvelle-Calédonie 20,00% 16,00% 15,72% 12,00% 15,21% 8,00% 4,00% 0,00% IRCDC C ontribution exceptionnelle de s olidarité Ensemble des prélèvements IRVM impot s ur le revenu des pers onnes phys iques Source : DBAF Pour autant, la part de la fiscalité directe des revenus dans l ensemble des recettes fiscales est restée globalement stable depuis 10 ans. Les prélèvements sur les revenus des ménages ont ainsi vu leur poids demeurer aux alentours de 15 % entre 1999 et Le bénéficiaire de ces prélèvements est essentiellement le budget de la Nouvelle-Calédonie. Les communes par le biais des centimes additionnels perçus sur l IRVM y trouvent également une ressource de l ordre de M de F.CFP en Il est évident que toute modification des périmètres respectifs de ces impositions conduirait à soulever corrélativement le sujet du maintien du niveau des ressources affectées.
16 16 III. QUELS SONT LES MECANISMES DE BASE DE L IMPOSITION DES REVENUS EN NOUVELLE- CALEDONIE? LES FAITS SAILLANTS : - Une imposition annuelle portant sur les revenus de l année antérieure ; - Un impôt déclaratif, progressif, personnalisé ; - Un impôt global qui porte sur un revenu net de charges. Compte tenu de l importance et de la place de l IRPP, il n est pas inutile de rappeler les caractéristiques essentielles d une imposition dont les principes sont simples, mais la mécanique technique complexe. L IRPP calédonien est calqué sur le modèle métropolitain dont on rappellera qu il demeure un modèle singulier comparativement aux autres modalités d imposition sur le revenu pratiquées dans le reste du monde, notamment par la place fait à la composition du foyer (familialisation du quotient) et son mode de gestion (absence de retenue à la source). 3.1 Les principes de base de l IRPP Les principes sont les suivants : - c est un impôt annuel, il est calculé et payé au cours de l année qui suit celle de la réalisation du revenu ; - c est un impôt déclaratif (exception : les contribuables dont le revenu global, lorsqu il ne comprend pas de revenu professionnel forfaitaire, est inférieur à 1 million de francs avant toute déduction, ne sont pas tenus à l obligation déclarative) ; - c est un impôt progressif, calculé selon un barème qui augmente au fur et à mesure des tranches ; - c est un impôt personnalisé qui tient compte de la situation familiale du contribuable (quotient familial) ; - c est un impôt global, constitué principalement par la somme des 6 revenus catégoriels suivants : les traitements et salaires (TS), les pensions, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices agricoles, les revenus fonciers (RF) et les revenus de capitaux mobiliers (RCM) ; - c est un impôt calculé à partir d un revenu net : après déduction d un certain nombre de charges. Ces principes de base conduisent cependant à une mise en œuvre plus complexe dès lors que chaque revenu catégoriel connaît ses propres principes de détermination La détermination du revenu net global Ainsi pour chaque type de revenu, on distingue ceux qui sont imposables, de ceux qui sont exonérés.
17 17 Les revenus d'activité Nature du revenu Revenus imposables Revenus exonérés Détermination du revenu net Abattement TS Article 88 CI Masse brute déclarée après déductions cotisations sociales Art. Lp 90 (différentes prestations à caractère social) et Lp 96 (certaines indemnités) Montant non chiffrable Déduction pour frais professionnels : - forfait de 10% plafonné à F (art Lp 97 BI), en métropole la valeur du plafond de 10% est de F - ou déduction des frais réels Abattement de 20 % si salaire régulièrement déclaré (art Lp 97-1 II) limité à F En métropole, abattement supprimé Les gérants de sociétés sont assimilés fiscalement à des salariés ( du régime social) Les gérants peuvent déduire des cotisations retraite et sociales dans le cadre de l'article Lp 123, la limite est de 10 fois le plafond cafat : F BIC Article 64 CI - Régime d'imposition au forfait : CA - (Achats+salaires)/2 - régime forfaitaire concerne 88% des déclarants - Régime d'imposition au réel : produits moins charges + imposition des PV professionnelles à taux proportionnel - formule du forfait + l'exploitant forfaitaire peut déduire de son bénéfice les cotisations personnelles retraite et cotisations sociales au titre article Lp régime du réel : prise en compte du déficit possible BNC Article 99 CI - Régime d'imposition au forfait : 66,6 % des recettes déclarées, appliqué par 80% des déclarants - Régime d'imposition au réel : produitscharges - formule du forfait + déduction des cotisations personnelles retraite et cotisations sociales au titre article Lp régime du réel : prise en compte du déficit possible BA Article 80 CI - Le régime du forfait est le régime de droit commun, appliqué par 96% des déclarants. Le bénéfice est égal à 16,6% du CA déclaré. - Le bénéfice réel : produits - charges - formule du forfait + déduction cotisations personnelles retraite et cotisations sociales au titre article Lp régime du réel : prise en compte du déficit possible Les autres revenus Nature du revenu Revenus imposables Revenus exonérés Détermination du revenu net Abattement Retraites art. 88 du CI Abattement de 10% (art. Lp 97-I) limité à F + abattement de 20% (art. Lp 97 II) Rentes viagères à titre onéreux art. 98 du CI Les rentes viagères ne sont considérées comme du revenu que pour une fraction liée à l'âge du crédirentier Revenus fonciers Article 60 CI Seule une partie est soumise au barème progressif Les loyers pour les immeubles situés sur Nouméa, Dumbéa et Mont-Dore peuvent être exonérés à 50% pendant 10 ans. Pour les autres communes (y compris Païta), l'exonération est de 100%. Loyers bruts diminués des charges de la propriété (réparation, entretien, frais de gérance, dépenses d'amélioration, contribution foncière, intérêts d'emprunt, forfait de 10 % représentant l'assurance et l'amortissement) Revenus de capitaux mobiliers Article 111 CI Revenus ne bénéficiant pas d'un prélèvement libératoire en amont (IRVM sur dividendes ou IRCDC sur intérêts de dépôt à terme) Revenus exonérés : -Produits de capitalisation liés à l'assurance vie si contrat > 8 ans (art 118 bis) non chiffrable -Produits CEL et PEL (art 120-1) non chiffrable -Produits sur livret A (art 555) non chiffrable Revenus soumis à un autre prélèvement : -Dividendes versés à des personnes physiques (IRVM) = F -Intérêts (IRCDC), base totale personnes physiques et morales = F
18 18 Les revenus imposables sont éventuellement corrigés de charges (réelles ou forfaitaires) qui les grèvent en tant que tels et sont parfois affectés d un abattement permettant de déterminer in fine le revenu catégoriel imposable. Ainsi, les traitements et salaires ou les pensions font l objet d un abattement de 20 % justifié par la plus grande assurance qu a l administration fiscale de l exactitude des revenus déclarés à ce titre comparativement aux autres revenus eu égard à l obligation déclarative incombant aux tiers payeurs. Une fois chaque revenu net catégoriel déterminé, ils sont agrégés afin de déterminer un revenu brut global duquel sont soustraits des charges déductibles du revenu global (intérêts d emprunt d habitation principale, salaires versés aux gens de maison, dépenses pour travaux portant sur l habitation principale et secondaire, primes d assurance-vie, pensions alimentaires, cotisations sociales, frais de garde des enfants). Ce revenu est éventuellement corrigé de l abattement pour personne accueillie permettant de calculer le revenu net global imposable. C est ce revenu net global imposable qui va servir d assiette au calcul de l impôt La détermination de l impôt dû Pour ce faire et afin de tenir compte de la composition du foyer fiscal, il va être divisé par le nombre de part composant le foyer permettant de déterminer le quotient familial. L impôt brut sera obtenu en appliquant au quotient familial le taux du barème de la tranche de revenu correspondante et en le multipliant par le nombre de parts. La dernière étape permettant de déterminer l impôt effectivement dû consiste à corriger le montant obtenu des éventuelles réductions d impôt. On compte quatre réductions d impôt : - la réduction au titre des investissements immobiliers (art. 136 II 1 ) qui concerne l habitation principale du contribuable ou de son locataire, accordée uniquement au titre de l année d acquisition ou d achèvement. Le montant de la réduction est de 5 % du prix de revient dans une limite par foyer fiscal de F.CFP si le logement est situé à Nouméa, Dumbéa ou au Mont-Dore et à F.CFP si le logement est situé dans les autres communes ; - la réduction pour le versement d une prestation compensatoire en matière de divorce (art. 136 II 3 ) ; - la réduction d impôt au titre des dons faits par les particuliers (art Lp 136-3) - la réduction d impôt au titre de certains investissements économiques (art. Lp 45 ter 2). Au total, seules les impositions supérieures à F.CFP sont recouvrées.
19 19 IV. QUE RETENIR EN BREF DE L IRPP? LES FAITS SAILLANTS : - Le nombre de foyers fiscaux s établit à qui supportent une imposition de 16,5 Mds de F.CFP pour un revenu économique de 358 Mds de F.CFP. - Un foyer sur deux est imposable, cette proportion a cru de 5 points en 5 ans. - Le taux d imposition moyen au regard du revenu économique s établit à 4,6% qui correspond à un impôt moyen annuel par ménage de F.CFP. - Pour autant, le montant médian d impôt sur le revenu acquitté s établit à environ F.CFP. - S agissant des seuls ménages imposés, le montant moyen est de F.CFP et le montant médian de près de F.CFP. - Depuis la réforme du barème intervenue en 2005, on constate une augmentation du niveau d imposition moyen tous foyers fiscaux confondus. - S agissant des foyers imposables, l augmentation des droits perçus croît au même rythme que le revenu économique. En conséquence, les droits moyens reviennent progressivement à leurs niveaux nominaux qui prévalaient avant L objectif des tableaux qui suivent est de fixer les principaux ordres de grandeur s agissant de l impôt sur le revenu et de mettre en exergue les évolutions majeures Les caractéristiques de l IRPP en tenant compte de l ensemble des foyers fiscaux Le nombre de foyers fiscaux a progressé de 25,2 % entre 2005 et (soit +5,7 % par an en moyenne). La proportion de foyers imposables a eu tendance à augmenter pour s établir autour de 50 %. Il convient de relever que si cette situation est proche de celle constatée en métropole, elle reste néanmoins singulière au regard de ce que l on observe dans la très grande majorité des pays développés dont l impôt sur le revenu est acquitté par une proportion bien supérieure à 50 % des foyers fiscaux. Tableau 3 : Evolution entre 2005 et 2010 du nombre de foyers fiscaux et proportion de foyers imposables Foyers* dont proportion de foyers imposables 46,7% 47,0% 48,9% 49,8% 49,8% 51,9% dont part de foyers résidents (barème) 97,9% 97,2% 97,3% 96,8% 97,1% 97,0% * foyers recensés en novembre 2011 Source : DSF L évolution du nombre et de la proportion de foyers fiscaux imposables est également à mettre en corrélation avec l évolution des revenus constatés au cours de la même période (cf. supra). 7 La référence à 2010 n est pas utilisée car l ensemble des rôles n a pas encore été émis. Il semblerait que l on observe une stagnation du nombre de foyers fiscaux en 2010
20 20 Graphique 5. : Evolution entre 2005 et 2010 du nombre de foyers fiscaux et proportion de foyers imposables foyers imposables foyers non imposables * Source : DSF * le nombre de rôles émis au titre des revenus 2010 n est à ce jour pas complet Avertissement : par la suite, seuls les foyers résidents ont été retenus pour l analyse. A titre informatif, les foyers non résidents représentent 9% de l ensemble des foyers et déclarent 1,5 milliard de F CFP de revenu. Le régime de droit commun qui leur est appliqué est une imposition forfaitaire de 25% de ces revenus déclarés, soit une recette fiscale inférieure à 300 millions de F CFP. Non résidents foyers 9% Résidents foyers 91% dont foyers imposables 55% dont foyers non imposables 45% Les droits émis au rôle pour l ensemble des foyers fiscaux ayant évolué dans les mêmes proportions que le revenu économique déclaré (6 % en moyenne annuelle), le taux de prélèvement global de l impôt sur le revenu est resté stable, à 4,6 %. Dans le détail, on constate que ce taux avait sensiblement diminué en 2006, ce qui s explique par une modification du barème progressif. Tableau 4 : Evolution entre 2005 et 2010 du nombre de foyers fiscaux, des montants totaux des revenus économiques déclarés et des droits émis (Ensemble des foyers fiscaux) Foyers fiscaux Indice Droits émis (F.CFP) Indice Revenu économique (F.CFP) Indice Part des droits émis dans le revenu économique 4,6% 4,0% 4,5% 4,3% 4,4% Source : DSF 4,6% Note de lecture : L année correspond à l acquisition du revenu, quelle que soit l année d émission du rôle de l impôt. Par conséquent, la baisse constatée en 2010 du nombre de foyers fiscaux s explique exclusivement par la délimitation plus étroite du champ d analyse de l année 2010 : au moment de l établissement de ces statistiques, 2 rôles ont été émis au titre des revenus 2010 contre 5 au titre des revenus L analyse en base 100 (année de référence 2005) permet de comparer l évolution des différentes composantes. Rappel : Le revenu économique est la somme des revenus catégoriels déclarés.