Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019739322
Timestamp: 2019-07-16 11:15:20+00:00
Document Index: 312160238

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', "l'article 472", 'arrêt ', "l'article 160", "l'article 114", "l'article 226", "l'article 11", "l'article 226", "l'article 4", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 4", "l'article 6", '§ 1', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4"]

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2008, 07-88.459, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2008, 07-88.459, Inédit
N° de pourvoi: 07-88459
- LA SOCIÉTÉ ECHIQUIER DÉVELOPPEMENT,
- LA SOCIÉTÉ HANAFA,
- LA SOCIÉTÉ SODIPIERRE FINANCE,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 12 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Martine X... et Louis-Charles Y... pour violation du secret professionnel, a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-13 du code pénal, 160 du décret du 27 novembre 1991, 4, 114 et 593 du code de procédure pénale, 9 du code de procédure civile, 1315 du code civil et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SNC Echiquier Développement, la SARL Sodipierre Finance et la SCI Hanafa de leurs demandes de dommages-intérêts et les a condamnées à payer à Me X... et à Me Y... diverses sommes en application de l'article 472 du code de procédure pénale ;
" aux motifs que les trois sociétés, acquéreurs d'un ensemble immobilier situé à Courbevoie (92), reprochent à Martine X... et à Louis-Charles Y..., respectivement avocate et avoué de l'association Comité d'Etudes et de Soins aux Polyhandicapés, dite l'association CESAP, d'avoir commis des violations du secret professionnel pour avoir fait état, à l'occasion d'une instance civile en annulation de vente intentée par la SCI Montim'immo, premier acquéreur dudit immeuble, d'éléments relatifs à une procédure pénale en cours, afin de solliciter un sursis à statuer, soit sept violations pour la première (2 décembre 2002, 25 mars, 14 avril et 26 novembre 2003, 6 janvier, 11 mars et 14 mai 2004), quatre violations pour le second (26 novembre 2003, 6 janvier, 11 mars et 14 mai 2004) ; que, plus précisément, les trois premières violations reprochées à Martine X... se situent au cours de la procédure diligentée devant le tribunal de grande instance de Paris et les quatre suivantes lors de la procédure devant la cour d'appel de Paris ; que celles des 2 décembre 2002, 25 mars et 26 novembre 2003, 6 janvier et 11 mars 2004, soit consistent en des informations portées à la connaissance du tribunal en cours de délibéré, soit sont contenues dans les conclusions et portent toutes sur des informations relatives au développement de la procédure pénale contre X ouverte sur plainte avec constitution de partie civile en 2000 du chef notamment d'abus de confiance et de faux ; que celle du 14 avril 2003 se rapporte à la communication, à cette date de deux courriers, l'un émanant de sa cliente, l'association CESAP, l'autre dans lequel Martine X... dénonce, au nom de sa cliente, de nouveaux faits à la juge d'instruction ; que celles des 26 novembre 2003 et 14 mai 2004 consistent en la demande faite à la magistrate chargée de la mise en état de se faire communiquer par le Parquet des pièces de la procédure pénale ; qu'une demande de sursis à statuer formée dans le cadre d'un litige civil doit pouvoir être justifiée puisqu'à défaut d'éléments suffisamment significatifs, le juge ne pourra que la rejeter ; qu'en l'espèce, force est de constater qu'aucune pièce du dossier d'instruction proprement dit n'a été versée ; que d'ailleurs, la magistrate chargée de la mise en état puis la cour ont demandé au parquet de transmettre certaines pièces ; que les informations révélées portaient sur une procédure pénale dans laquelle l'association CESAP était partie civile et partie à l'instance civile pendante ; que le tribunal comme la cour ont eu, dans le cadre de l'instance civile, à se prononcer sur ces violations alléguées et ont admis qu'il ne saurait être reproché à une partie à un litige civil ou à son conseil de porter à la connaissance du juge civil l'existence d'une procédure pénale susceptible d'influer sur la solution du procès civil ; que le pourvoi formé notamment par les trois sociétés appelantes contre l'arrêt civil rendu le 28 octobre 2004 par la 2ème chambre de la cour d'appel de Paris a été rejeté par la 3e chambre civile de la Cour de cassation ; qu'ainsi l'élément intentionnel n'est pas, contrairement aux affirmations répétées des parties civiles, caractérisé ;
" et aux motifs, expressément adoptés des premiers juges, que la partie civile ne peut être considérée comme concourant à la procédure d'information au sens de ce texte article 11 du code de procédure pénale mais que, selon l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, l'avocat « doit, notamment, respecter le secret de l'instruction pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours » ; que les articles 4 et 5 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat reprennent ce principe ; que l'article 114 du code de procédure pénale prévoit les conditions dans lesquelles un avocat peut transmettre la copie de pièces à son client ou à des tiers ; que, par ailleurs, l'article 226-14 du code pénal auquel l'article 11 du code de procédure pénale fait lui-même expressément référence, dispose que « l'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret » ; que la loi au sens de ce texte peut s'entendre de toute règle de droit écrit, général et obligatoire ; qu'une telle autorisation de la loi résulte nécessairement des dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale selon lequel il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile « tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement », dès lors que le juge n'est tenu de surseoir jusqu'au prononcé du jugement pénal que lorsque l'issue de la demande est susceptible d'être influencée par celui-ci et qu'il appartient à la partie qui demande le sursis de statuer de prouver que l'action publique est de nature à influer sur la décision civile ; que la SNC Echiquier Développement, la SARL Sodipierre Finance et la SCI Hanafa conviennent de l'existence de plusieurs possibilités à cet effet, telle que la production de la plainte avec constitution de partie civile non cotée et accompagnée du bordereau de consignation, une demande d'intervention du ministère public à fin de communication de pièces pénales ou la « demande de renseignements » auprès du parquet ; que ces solutions se rapprochent de celles préconisées dans l'avis déontologique publié dans le Bulletin du Bâtonnier en date du 25 juin 2002, selon lequel si la communication de copies de pièces d'un dossier pénal en cours d'instruction est en principe impossible sauf autorisation du parquet et / ou du magistrat instructeur, il est toujours possible pour l'avocat de solliciter du tribunal, par voie de conclusions, qu'il se fasse communiquer les pièces par le ministère public ; qu'en outre, dans l'hypothèse où il serait interdit à l'avocat d'une partie civile d'évoquer des éléments d'une procédure pénale pour justifier une demande de sursis à statuer dans une instance civile, la partie civile qui n'est pas elle-même soumise au secret de l'instruction se trouverait contrainte soit  lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire  de renoncer à l'assistance d'un avocat, pour pouvoir invoquer au soutien de sa demande de sursis à statuer des éléments tirés de l'information judiciaire, soit  lorsque la représentation par avocat est obligatoire  de renoncer à invoquer ces éléments à l'appui de sa demande, ce qui serait contraire aux principes des droits de la défense et à l'égalité des armes entre justiciables ; qu'en l'espèce, il est constant que Me X... n'a pas obtenu d'autorisation de communication de pièces des magistrats du parquet ou de l'instruction ; que les deux seuls documents dont la production lui est reprochée en date du 14 avril 2003 n'étaient pas des pièces cotées du dossier de l'instruction ; que les autres manquements poursuivis ne se rapportent qu'à des renseignements extraits du dossier pénal, certes visés par l'article 160 du décret du 27 novembre 1991, mais qu'il était justifié d'invoquer devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel au soutien de la demande de sursis à statuer, afin de fournir à la juridiction civile les précisions nécessaires à son appréciation sur les liens existant entre les instances civile et pénale et pour pouvoir solliciter du Ministère public la communication des pièces utiles et pertinentes ; que de plus, la preuve d'un quelconque aveu ne saurait être tirée du fait qu'une partie des conclusions d'incident déposées le 11 mars 2004 devant la cour d'appel ait été bâtonnée dans celles du 17 mars ;
" alors, d'une part, que les avocats et avoués, auxiliaires de justice, fussent-ils mandataires, dans le cadre d'une instance civile, d'une personne constituée par ailleurs partie civile dans une instance pénale, doivent s'abstenir de communiquer, dans l'instance civile, des renseignements extraits du dossier intéressant l'information judiciaire en cours ; qu'il leur est en effet loisible de produire une plainte avec constitution de partie civile non encore cotée et assortie du bordereau de consignation, de recourir au Ministère Public afin que celui-ci communique les pièces que l'avocat souhaiterait voir produites, ou d'effectuer une demande de renseignements auprès du Parquet ; qu'en constatant que de tels recours étaient ouverts aux avocats et avoués souhaitant tirer parti, dans une instance civile, d'éléments extraits d'une information pénale, et que MMe X... et Y... avaient livré des renseignements couverts par l'article 160 du décret du 27 novembre 1991, pour retenir ensuite que le délit de violation du secret professionnel n'était pas constitué en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
" alors, d'autre part, que les mobiles ne peuvent être retenus par les juges du fond autrement que pour l'application des peines ; qu'en retenant, pour dire que l'élément intentionnel n'était pas caractérisé, qu'une demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du code de procédure pénale devait être justifiée et autorisait la révélation d'éléments couverts par le secret professionnel de l'avocat, la cour d'appel a, eu égard au mobile des prévenus, étranger à la recherche des éléments constitutifs de l'infraction, derechef violé les textes susvisés ;
" alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, estimer que la violation du secret professionnel et la violation du secret de l'instruction reprochées, en l'espèce, aux avocat et avoué du CESAP se trouvaient justifiées par la nécessité de justifier du bien-fondé d'une demande de sursis à statuer formulée devant la juridiction civile en application de l'article 4 du code de procédure pénale en faisant état d'éléments, couverts par le secret professionnel, tirés d'une information pénale à laquelle ils ont accès, quand le défendeur à cette demande n'a pas pour sa part accès à ladite procédure pénale " ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SNC Echiquier Développement, la SCI Hanafa et la SARL Sodipierre Finance ont fait citer directement devant le tribunal correctionnel, pour violations du secret professionnel, Martine X..., avocat et Louis-Charles Y..., avoué, en leur reprochant d'avoir présenté au juge civil, à l'appui d'une demande de sursis à statuer, plusieurs renseignements, tirés d'une instruction pénale dans laquelle leur cliente, l'association CESAP, était partie civile ; que les juges du premier degré ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté les parties civiles de leurs demandes ; que celles-ci ont relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer, sur le seul appel des parties civiles, la décision entreprise, l'arrêt statue par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la partie civile qui n'est pas soumise au secret de l'instruction a la faculté, au soutien de la demande de sursis à statuer qu'elle présente au juge civil en application de l'article 4 du code de procédure pénale, de produire, par le moyen de l'avocat ou de l'avoué qui la représentent, les éléments tirés d'une procédure pénale nécessaires aux besoins de sa défense, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes légaux et conventionnels visés au moyen ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 12 novembre 2007