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Timestamp: 2019-09-15 23:23:01+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 3", "l'article 247", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art311', "l'article 12", "l'article 311", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Accueil >> Droit international privé>> Cours de Droit international privé
Ces règles peuvent être formalisées sous forme :
- de traités (traité international de lutte antitabac, …),
- d’accords (l’accord Ramoge relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen,
- de conventions (la convention internationale relative aux droits de l’enfant),
- de chartes (la charte internationale Espace et catastrophes majeures, …),
- de protocoles (le protocole de Kyoto visant à réduire l’émission de gaz à effet de serre, …)
- de déclarations (déclaration universelle des droits de l’homme, …).
Le droit international privé est l’ensemble des règles qui organisent les relations entre personnes privées (personnes physiques, sociétés, organisations non gouvernementales) de nationalités différentes. Exemple : le mariage entre un français et une belge.
Voici le plan du cours de droit international privé :
§ 1.) Prise en considération des relations internationales
§ 2) Prise en considération des relations entre les individus
B) Domaine du droit international privé
§ 1) Sujet du droit international privé (nationalités et conditions des étrangers)
§ 3.) Sanction des droits en droit international privé :
§ 1) La loi (1ère source interne) :
§ 2) La jurisprudence :
§ 3) La doctrine
§ B) Les sources internationales
§ 1) Les traités
§ 2) Les autres sources internationales.
PARTIE 1 :LES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS
Chapitre 1La formation historique de la règle de conflit de lois
§ 2) Berthrand d' Argentré ( 1519-1590)
§ 1) la doctrine de Mancini
§ 2) Doctrine de Savigny ( 1779 – 1861)
§ 3) Doctrine d’ Antoine Pillet ( 1857- 1924)
§ 1) Les Etats non reconnus par la France.
§ 2) Les Etats annexés.
§ 1) Le rattachement à la nationalité ou au domicile.
§ 2) Les difficultés d’application du rattachement à la nationalité.
§ 3) Domaine d'application de la loi nationale
§ 1) Le mariage
§ 2) Le divorce
§ 3) La Filiation
§ a) Filiation par le sang : légitime ou naturelle
§ b La loi applicable à la filiation adoptive
§ 1) La forme des actes juridiques
§ 2) Le fond des actes juridiques
§ 1) Régime matrimonial
§ 2) Droits des successions
CHAPITRE 2 :LA DÉTERMINATION DU FACTEUR DE RATTACHEMENT ET LES CONFLITS DE LOIS DANS LE TEMPS
§ A : Origines du renvoi
§ B/ Solutions aux conflits de rattachement.
§ A. le droit transitoire de la règle de conflit
§ Chapitre 1 : l'application de la règle de conflit et de la loi étrangère
B. l'autorité de la règle de confier à l'égard des parties
§ B/ L’interprétation de la loi étrangère
§ A/ Conditions d’application de l’exception d’ordre public.
§ B/ La relativité de l’ordre public.
§ 1) La relativité temporelle.
§ 2) Relativité personnelle : la proximité de la situation avec le for (= l’ordre public de proximité ou Inlandbeziehung).
§ C/ Les effets de l’ordre public.
Le droit international privé n'est pas qu'un ensemble de règles. Il prend une dimension particulière. Jusqu'ici le droit interne suppose que la France est le seul pays au monde. On a raisonné en cercle fermé. Mais ça donne une vision concentrée, égocentrique du système juridique.
Dans la pratique, les individus pensent que le droit français est le seul droit applicable. En fait, qu'il s'agisse d'un accident ou d'un contrat de mariage, il se peut que ces situations fassent intervenir un français et une personne nationalité différente, étrangères. De plus, de nos jours, les individus se déplacent énormément. Il faut donc relativiser le droit interne.
On insistera ici sur la distinction entre le droit international public et le droit international privé. Le droit international public consistait à étudier les relations entre 2 ou plusieurs Etats ou entre Etats et Organisations Internationales. Le droit international privé gère les relations entre individus, personne physique ou personne morale ayant une personnalité morale. On gère cette relation entre les individus, car ces sujets développent une vie privée internationale comme une vie privée nationale. Exemple : Ils vont en vacances ou font du commerce à l'étranger
- Soit parce qu’ une prérogative d'un Etat affecte le statut d'un individu. Exemple : attribution de la nationalité
o C'est un élément de l'état des personnes. Donc son contentieux relève des juridictions judiciaires exclusivement.
Cet avantage n’empêche pas les problèmes de compétence. Et il se peut que plusieurs juridictions nationales, c'est-à-dire des pays différents, peuvent être aptes à régler les litiges. On aura deux juges de nationalités différentes compétents pour régler le divorce. Pourtant il n’existe pas de juridiction internationale qui tranche des conflits de compétences. On ne peut pas régler comme ça la question. Donc ces litiges sont portés devant les juridictions nationales.
- Existence d’une différence de nature importante entre les règles de conflit de juridiction et de conflit de loi.
·  La règle de conflit de loi est une véritable règle de conflit dans la mesure où elle va mettre toutes les lois en présence à égalité, pour effectuer le choix. Ensuite la règle de conflit se borne à désigner la loi qui sera applicable.
·  La règle de conflit de juridiction n'est pas une véritable règle de conflit dans la mesure où elle ne met pas à égalité toutes les règles de juridiction. Techniquement on parle d'une règle matérielle, substantielle. Elle ne désigne pas la loi qui dira quel est le juge compétent. Elle tranche directement le problème.
PARTIE 1 : LES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS
TITRE 1 - THÉORIE GÉNÉRALE DES CONFLITS DE LOIS.
Chapitre 1 - La formation historique de la règle de conflit de lois
A cette époque les échanges commerciaux ont commencé a se développer (c’est le 1er ingrédient du conflit de loi). Il y a donc un déplacement des gens et des marchandises pour faire du commerce. Les Italiens se sont interrogés : si un Milanais venait à Florence pour faire du commerce, quel allait être son statut ? Et si ce Milanais faisait un testament, ce-dernier serait-il régi par le statut de Florence ou de Milan ? C’est un début de réflexion.
Les Italiens ont alors compris que leurs statuts ne s’appliquaient pas au monde entier, l’étranger n’est donc pas régi par la « lex fori ».
La question s’est ensuite posée en France.
Aujourd'hui il ne reste plus que l'article 3 qui est toujours valable et dans sa forme originelle. Ils disposent : « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Il est allemand, professeur spécialiste de droit romain. Il rédige un traité de droit romain dont l'un des tomes est consacré uniquement aux conflits de loi dans le temps et dans l'espace.
Il n'était pas préoccupé par des questions de souveraineté. Il était même optimiste car la ils existaient en Europe pour lui, une communauté juridique issue des traditions romaines et influencée par la chrétienté.
Professeur de droit international public, il a réfléchi à l'opposition d'idées entre Mancini et D' Argentré. Pour D' Argentré, il remarque que ce qui est important c'est la généralité d'application d’ une loi sur le territoire. Pour Mancini, ce qui est important c'est la permanence de la loi, même en dehors du territoire.
Ces deux théories sont opposées et si on les suit, il y aurait des conflits permanents. Pour Pillet, il faut rechercher le minimum de sacrifices pour choisir soit la généralité soit la permanence. Pour cela, il faut rechercher le but social des lois car, pour lui aussi, les conflits de loi sont des problèmes de souveraineté.
il va répartir les lois selon leurs buts.
Soit, le but de la loi est de protéger les individus et à ce moment-là l l'important c'est que la loi soit appliquée de façon permanente. Donc il faut privilégier cette permanence de la loi. Par conséquent, il faut faire régir les questions de protection par la loi nationale de l'individu et se ranger du côté de Mancini.
Soit, le but de la loi est de garantir l'ordre social. Alors il faut que la loi s'applique de façon générale, et on adoptera un critère territorialiste.
On oppose les universalistes aux particularistes. Pour les universalistes (Mancini, Savigny, Pillet), la primauté est donnée aux sources internationales puisque les problèmes posés ont une valeur internationale.
Pour les particularistes, au contraire, il n'y a pas d'unification possible et donnent la préférence aux sources internes. Et donc les particularismes de chaque ordre interne doivent être respectés. Parmi eux, on classe Bartin et Niboyer.
Ils ont été influencés par les guerres franco-allemandes. D'abord ils estiment que l'universalisme est une utopie et que les solutions seront forcément influencées par des conceptions nationales. Ils admettent l’ une des idées de Savigny qui était de déterminer le siège du rapport de droit. Ensuite, il faut privilégier les sources internes car elles permettent de sauvegarder les intérêts propre à chaque État, donc de sauvegarder les particularismes de chaque État.
Ensuite l'avantage de cette méthode, c'est qu’ elle est neutre. Et sa neutralité peut convenir à tous les systèmes juridiques et on parvient à une certaine harmonie internationale des solutions. On peut dire aussi que la méthode répond à l'attente légitime des parties parce qu'on utilise des critères qui sont censés être objectifs. Donc se sont des critères auquel les parties peuvent s'attendrent.
- La pluralité de nationalités : là il y a 2 hypothèses qui se présentent :
* Le cas d’une personne qui a 2 ou plusieurs nationalités : par quelle loi nationale sa capacité va être régie ? il y a 2 solutions. On est en présence d’un binational , donc soit l’une des nationalités en présence est celle du for (dans notre cas , la nationalité française) , dans ce cas on donne la primauté à cette nationalité du for (le juge étranger fera la même chose pour lui), soit l’individu n’a pas la nationalité du for (aucune des 2 nationalités) , dans ce cas on va retenir la nationalité effective de l’intéressé (langue parlée etc.)
Seulement il existe une exception à ce rattachement à la loi nationale et c'est la conséquence d'application de la théorie de l'apparence.
Elle a été posée par la chambre des requêtes le 16 janvier 1861 Lizardi : il s'agissait d'un jeune mexicain qui avait vingt-deux ans, qui était allé à Paris chez un bijoutier et pour payer avait souscrit des billets à ordre et il refuse d'honorer ces billets.
-Ou encore ce qui touche à la protection de la vie privée et cela va être soumis à la loi ou le fait qui porte atteinte à la vie privée a été commis. Ces questions sont des « délits complexes ».
- conditions de fonds :
Elles sont régies par la loi nationale de chacun des époux, appliquées distributivement. Là on se place dans l’ hypothèse d’une mariage mixte. Lorsqu'il y a un mariage entre deux personnes de nationalités différentes, on se demande quelle est la loi applicable pour savoir si l’on a la capacité matrimoniale. Mais il existe en droit français des empêchements bilatéraux. C'est le cas lorsque l'une des lois nationales pose une condition qui s'applique aux deux époux. En France, c'est le cas pour les conditions de monogamie posée à l'article 247 du Code civil. Exemple : Si une française se marie avec un mexicain. On va regarder si elle a atteint l’age légale. Pour lui, on va regarder si il a atteint l’ age légale en fonction du droit mexicain. Mais le droit français interdit que l ‘on se marie avec quelqu’un déjà marier et donc cette condition s’ étend à l’ autre. Si on avait une application distributive le mariage aurait pu se faire.
b) Les effets du mariage
1) Régime matrimonial
a) Le régime primaire impératif
CHAPITRE 1 : LA DÉTERMINATION DE L’OBJET DE RATTACHEMENT : LES CONFLITS DE QUALIFICATION.
Plus tard , l’arrêt MOATTI c/ ZAGHA de la cour de cassation du 15 mai 1982, a admis le renvoi au second degré mais en ajoutant une condition : celle de valider le mariage.
Il s’agissait de 2 Juifs Syriens qui se sont mariés en 1920 à Milan devant le Grand Rabin. Et quelques années plus tard se pose le problème devant le tribunal , de la validité du mariage des Zagha car le droit italien exigeait un mariage civil alors que les époux Zagha ne s’étaient mariés que religieusement .Notre règle de conflit française désigne la loi italienne du lieu de célébration , mais celle-ci permettait aux étrangers de se marier suivant la forme prévue par leur loi nationale. Les époux Zagha étaient des Syriens et la loi syrienne permettant le mariage religieux, cela permettait de valider le mariage.
-La présence de règles de conflit fondées sur la règle de la proximité :
C'est le cas où l'on va dire : « tel rapport juridique est régi par la loi des liens les plus étroits ». On ne saura pas à l'avance qu'elle sera le droit applicable. Le juge devra le déterminer au cas par cas grâce aux indices qu'il aura entre les mains. Le juge doit faire un certain nombre de recherches, et faire jouer le renvoi serait remettre en cause le fondement de proximité de ce type de règle de conflit. Donc remettre en cause tout le raisonnement du juge.
-La règle de conflit à finalité matérielle.
Elle recherche un certain but. Ici on a peur que le renvoi renverse le but qui a été atteint et qu'on invalide l'acte alors que notre loi qui a été désignée, le validait. La question se pose quand même de savoir si on peut faire jouer le renvoi « in favorem » en présence d’une règle de conflit à finalité matérielle.
Ce principe de transposition a été posé dans un arrêt de la chambre civile du 15 mars 1963 l'affaire Patino.
On avait admis une exception à ce principe en matière de filiation. Une décision du 5 décembre 1949 Verdier dans une question de recherche de paternité naturelle, avait estimé que l'enfant pouvait retenir la loi qui lui était la plus favorable pour obtenir satisfaction. Mais cet arrêt était cantonné à l’affiliation. Cette jurisprudence est devenue obsolète avec la loi de 1972 et l'art311-14 qui fixe le rattachement au jour de la naissance de l’enfant (loi personnelle de la mère). Donc même si la mère change de nationalité, le rattachement est fixé.
Aucun problème n'est soulevé si la loi française est désignée.
Si la loi étrangère est désignée, deux sortes de problèmes : son application, mais au delà cette loi étrangère peut poser le problème de son éviction lorsque l’application de la loi étrangère paraît inacceptable. Ou alors son application résulte d’une utilisation frauduleuse de la règle de droit.
Cela pose la question de savoir si le juge est obligé ou pas d’appliquer la règle de conflit de loi. Donc si le juge doit ou non appliquer d’office la règle de conflit lorsqu’elle désigne la loi étrangère. Normalement, on distingue selon que les parties au litige ont invoqué ou pas la loi étrangère. Si oui, et que cette loi étrangère est applicable, le juge doit appliquer cette loi. Sinon (si les parties n’ont pas invoqué la loi étrangère), c’est ici que se pose la question de l’office du juge.
La jurisprudence a apporté des réponses à ces questions, mais elle a adopté une évolution en dents de scie. Et on peut distinguer 4 phases :
Plus précisément, la cour de cassation en visant l'article 12 du nouveau code de procédure civile ainsi que l'article 311-14, montre que la règle de conflit est une règle de droit. Ça a été un arrêt marquant dans la mesure où le raisonnement opéré ne change rien au raisonnement de l’affaire. Le juge de cassation a profité de l’affaire pour imposer sa sanction. Les parties en l’espèce ne s’étaient pas fondées sur le DIPr, c’est le juge qui a relevé d’office ce moyen de droit pour casser la décision.
- 3ème phase : évolution jurisprudentielle : marquée par un arrêt du 4 décembre 1990, Coveco . Cet arrêt a fait quelque pas en arrière et est revenu sur le revirement de 1988.
Est-ce que les parties peuvent mettre en application une règle différente de celle désignée par la règle de conflit ? C'est une idée ancienne.
C'est une question de preuve de la loi étrangère c'est-à-dire du contenu de cette loi. Et cette question qui est d’une grande importance pratique se lie avec un autre problème : parler de preuve de loi étrangère, c’est accréditer que la loi étrangère est un simple fait au litige car il n’y a que les faits qui doivent être prouvées. Donc au départ, c’étaient les parties qui devaient prouver la règle étrangère.
Il y a eu une évolution : on a modifié le critère de répartition de la charge de la preuve entre les parties et de ce fait , cela fait coïncider la personne qui a la charge de la preuve de la loi étrangère avec la personne qui a intérêt à invoquer cette loi étrangère.
Et l’arrêt : Com, 16 novembre 1993 , Amerford , va abandonner clairement le critère de la prétention au profit du critère de l’invocation de la loi étrangère. Cet arrêt a apporté une précision : celui qui invoque la loi étrangère doit prouver que l’application de la loi étrangère conduirait à un résultat différent de celui obtenu par l’application de la loi française. Ceci met en avant la question de l’intérêt à voir appliquer la loi étrangère .Le seul intérêt est de retarder la procédure.
En effet , la cour de cassation va accepter quand même les pourvois formés sur la dénaturation de la loi étrangère, dénaturation qu’elle pourra contrôler par le fait que les juges du fond doivent motiver leur interprétation . Et cette solution est inspirée par le pouvoir qu’a la cour de cassation en droit interne de contrôler la dénaturation du contrat et ce motif a été posée pour la 1ere fois dans un arrêt : 21 novembre 1961 , Montefiore , où la cour de cassation estime que le juge avait dénaturé le sens clair et précis d’un document législatif.
Cela suppose que la dénaturation soit flagrante .
Ce contrôle par la cour de cassation va s’attacher non seulement aux documents législatifs , mais aussi à la jurisprudence de droit étranger et depuis un arrêt récent : 1er juillet 1997 , Africa tour, où la cour de cassation a élargi son contrôle aux motifs de l’arrêt d’appel. Donc indirectement elle oblige les juges du fond à justifier systématiquement l’interprétation qu’ils ont faite du droit étranger
La désignation et l’application d’une loi étrangère , c’est ce qu’un auteur allemand appelle un « véritable saut dans l’inconnu ». Le « saut » comporte certains risques qui vont se révéler lorsque l’application du droit étranger notamment heurte certaines conceptions fondamentales du droit français. Or , il est vrai que la loi étrangère adopte parfois une solution choquante pour nous à tel point qu’il nous paraît difficile d’appliquer cette solution. Le Droit International Privé il est vrai accepte des solutions différentes mais il y a des limites. Donc la chose va se présenter en 3 étapes : Le juge va désigner la loi compétente , il constate ensuite que la solution est choquante et il va évincer l’application de cette loi au profit de la loi du for.
Ce jeu d’exception d’ordre public remplit 3 fonctions :
D’abord il permet d’écarter les lois étrangères contraires au droit naturel ( par exemple une loi étrangère qui opèrerait une discrimination raciale, sexuelle).
2) La relativité temporelle et spatiale de l’ordre public : effet atténué de l’ordre public.
Et cet effet atténué est consacré par l’arrêt RIVIERE de 1953 dans l’un de ses attendus :
« la réaction à l’encontre d’une disposition contraire à l’ordre public n’est pas la même suivant qu’elle met obstacle à l’acquisition d’un droit en France ou suivant qu’il s’agit de laisser produire en France les effets d’un droit acquis, sans fraude , à l’étranger et en conformité de la loi ayant compétence en vertu du Droit International privé français. »
Dans cet arrêt RIVIERE : femme russe émigrée en France qui avait épousé un autre Russe et ils vont s’installer en équateur. Ils font prononcer leur divorce par consentement mutuel . Chacun se remarie de son côté et l’ex-épouse avec M. Rivière et peu de temps après elle assigne ce-dernier en divorce devant les juridictions françaises. Pour échapper à une pension alimentaire, M.Rivière prétend que le premier divorce ne peut pas être reconnu en France : parce qu’ils avaient divorcé par consentement mutuel alors que le droit français ne connaissait à l’époque que le divorce pour faute. En l’occurrence, la règle de conflit désignait la loi équatorienne qui autorisait le type de divorce par consentement mutuel et M.Rivière veut montrer que la loi équatorienne est contraire à l’ordre public français.
La cour de cassation a donc répondu (cf supra).
3) Relativité personnelle : la proximité de la situation avec le for (= l’ordre public de proximité ou Inlandbeziehung).
De ce fait , il est facile pour des immigrés en France de retourner un week-end dans leur pays pour répudier leur femme par exemple . Donc les facteurs temporel et spatial ne suffisent plus à attester de l’éloignement de la situation avec le for. L’ordre public atténué reposait sur l’éloignement de la situation avec le for. Aujourd’hui il y a des situations qui ont l ‘apparence de l’éloignement alors qu’elles ne sont pas du tout éloignées du for. Et cette proximité avec le for s’apprécie en fonction de considérations personnelles et depuis que l’on a découvert cet ordre public de proximité , 2 critères permettent d’apprécier cette proximité :
soit la nationalité française de l’une des parties , soit sa résidence en France.
2) Effet atténué ( cf supra)
3) Effet réflexe.
Ici ce n’est pas un cas où la loi est choquante, donc fondement différent.
- Un élément légal : c’est l’impératif auquel on veut échapper. Et cet élément existe puisque la personne veut se soustraire soit à l’obligation, soit à une interdiction de la loi initialement compétente. Ex : échapper à l’interdiction du divorce.
- L’élément intentionnel : la volonté de se servir du droit dans un seul but (but exclusif). Par exemple, le fait de changer de nationalité dans le seul but d’échapper à la loi française interdisant le divorce.
La sanction traditionnelle de la fraude, c’est l’inopposabilité de la situation (pas la nullité).
Depuis quelques années en matière de mariage, l’article 190-1 code civ. dit que le mariage célébré en fraude à la loi peut être annulé sous certaines conditions . Donc ici la sanction c’est bien la nullité. Le but était de lutter contre les « mariages blancs ».
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