Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/faits-origine-arret-blanco-464106.html
Timestamp: 2019-09-20 05:48:14+00:00
Document Index: 329075892

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Les faits à l'origine de l'arrêt « Blanco » du Tribunal des conflits du 8 février 1873 sont relativement simples. Une enfant ayant été grièvement blessée par un wagonnet poussé par des ouvriers travaillant pour le compte d'un service public de l'Etat, en l'occurrence une manufacture de tabac, son père intente, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil, une action en dommages-intérêts contre l'Etat devant le juge judiciaire, qui s'estime pleinement compétent pour connaître d'un tel recours en responsabilité extracontractuelle.
Considérant au contraire que seul le juge administratif peut condamner l'Etat au paiement d'une somme d'argent, le préfet décide d'élever le conflit.
La détermination de la compétence juridictionnelle en matière de la responsabilité de la puissance publique
La nécessité du recours au critère du service public
La portée du recours au critère du service public
La détermination des caractères structurels du régime de la responsabilité de la puissance publique
L'affirmation du caractère autonome du régime de la responsabilité administrative
L'affirmation du caractère dérogatoire du régime de la responsabilité administrative
[...] 211-10 du code de la sécurité intérieure, anciennement art. L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales). L'affirmation du caractère dérogatoire du régime de la responsabilité administrative La légitimité du caractère dérogatoire de la responsabilité administrative L'affirmation du caractère dérogatoire du régime de la responsabilité administrative apparaît dans le troisième considérant de l'arrêt Blanco Le Tribunal des conflits y affirme, à propos de la responsabilité extracontractuelle de l'Etat, qu'elle est régie par des règles spéciales Le caractère dérogatoire de la responsabilité administrative a un double fondement, à savoir les besoins du service et la nécessaire conciliation des droits de l'Etat avec les droits privés Ainsi, à la différence de la responsabilité civile, la responsabilité de la puissance publique n'est, selon la formule du Tribunal des conflits, ni générale, ni absolue Non seulement les dommages causés par les activités de l'Etat n'ouvre pas toujours droit à réparation ni générale mais encore la responsabilité de l'Etat, lorsqu'elle est admise, n'est pas toujours engagée sur la base d'une faute simple, mais exige parfois la survenance d'une faute caractérisée ou lourde ni absolue La portée du caractère dérogatoire de la responsabilité administrative Il ne faut pas exagérer la portée du caractère dérogatoire du régime de la responsabilité administrative, ainsi consacré par l'arrêt Blanco D'abord, il n'existe plus aujourd'hui de domaines d'irresponsabilité de la puissance publique. [...]
[...] Il n'est pas inutile d'ajouter que la Conseil d'Etat, ainsi appelé à statuer sur l'action en dommages-intérêts de M. Blanco, conclura à la responsabilité de l'Etat et accordera à la victime une rente viagère (CE mai 1974, Blanco). L'arrêt Blanco du 8 février 1873 revêt une importance considérable. Rendu moins d'un an après la loi du 24 mai 1872, qui instaure le Tribunal des conflits et attribue au Conseil d'Etat la justice administrative déléguée il constitue historiquement l'un des arrêts fondateurs du droit administratif moderne. [...]
[...] La nécessité du recours au critère du service public Un critère jurisprudentiel pleinement justifié A en juger par l'emploi de l'expression aux termes des lois ci-dessus visées qui figure dans le dernier considérant de l'arrêt Blanco le recours par le Tribunal des conflits au critère du service public, comme critère de détermination de la compétence du juge administratif en matière de responsabilité de l'administration, constitue la conséquence logique du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires consacré par la loi du 16-24 août 1790 et le décret législatif du 16 fructidor de l'an III. Mentionnés expressément dans les visas de l'arrêt Blanco ces deux textes interdisent en substance aux tribunaux judiciaires, sous peine de forfaiture, de connaître des actes d'administration, de troubler les opérations des corps administratifs ou encore de citer des administrateurs en raison de leur fonction. Ils ont posé immédiatement des difficultés d'interprétation. [...]
[...] Il ressort des motifs de l'arrêt Blanco que ce régime apparaît, par rapport au droit commun, autonome et dérogatoire. L'affirmation du caractère autonome du régime de la responsabilité administrative La signification du principe de l'autonomie de la responsabilité L'affirmation du caractère autonome du régime de la responsabilité administrative se trouve dans le deuxième considérant de l'arrêt Blanco Le Tribunal des conflits y affirme que la responsabilité extracontractuelle de l'Etat ne saurait être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier Ainsi, l'autonomie du régime de la responsabilité administrative se traduit par l'exclusion des solutions offertes par le Code civil. [...]
[...] Plusieurs critères ont ainsi été dégagés qui, jusqu'à l'arrêt Blanco se faisaient plus ou moins concurrence. C'est le cas, au premier chef, du critère de l'Etat débiteur auquel se réfère le préfet dans l'affaire Blanco Tiré notamment de la loi des 18 juillet-8 août 1790 et du décret du 26 septembre 1793, ce critère interdit au juge judiciaire de condamner l'Etat au paiement d'une somme d'argent et, plus particulièrement, au paiement de dommages-intérêts (CE Rothschild). De même, le critère opposant les actes d'autorité et les actes de gestion de l'administration a été vigoureusement défendu par des auteurs aussi éminents que Maurice Hauriou, Léon Aucoc ou Edouard Laferrière (l' Ecole de la puissance publique Tandis que le contentieux des actes de gestion de l'Administration doit être porté devant le juge judiciaire et être réglé selon les règles du droit privé, les actes d'autorité, parce qu'ils traduisent la volonté de commandement de l'autorité administrative (prescriptions, interdictions, ordres) et impliquent l'exercice de prérogatives de puissance publique, relèvent de la compétence exclusive du juge administratif et sont régies par les règles du droit administratif. [...]
Droit administratif Les faits à l'origine de l'arrêt « Blanco »