Source: http://coordiap.com/droit11.htm
Timestamp: 2017-07-25 10:40:50+00:00
Document Index: 47928615

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 7', "l'article 6", "l'article 1", 'art. 7', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7']

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 Cette page est téléchargeable au format RTF Loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration
et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Titre 1er : De la liberté d'accès aux documents administratifs.
Modifié par Loi 2002-1487 2002-12-20 art. 23 JORF 24 décembre 2002. Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Sont considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions, qui émanent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public. Ces documents peuvent revêtir la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.
Article 2 Modifié par Loi 2000-321 2000-04-12 art. 7 JORF 13 avril 2000. Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
L'administration sollicitée n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Article 3 Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, concernant les informations nominatives figurant dans des fichiers, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.
Article 4 Modifié par Loi 2000-321 2000-04-12 art. 7 JORF 13 avril 2000. L'accès aux documents administratifs s'exerce :
b) Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie facilement intelligible sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou sur papier, au choix du demandeur dans la limite des possibilités techniques de l'administration et aux frais de ce dernier, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret.
Article 5 Modifié par Loi 2000-321 2000-04-12 art. 7 JORF 13 avril 2000.
Article 5-1 Modifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 14 JORF 5 mars 2002. La Commission d'accès aux documents administratifs est également compétente pour examiner, dans les conditions prévues aux articles 2 et 5, les questions relatives à l'accès aux documents administratifs mentionnés aux dispositions suivantes :
Article 6 Modifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 14 JORF 5 mars 2002.
Abrogé par Loi 2000-321 2000-04-12 art. 7 JORF 13 avril 2000.
Modifié par Décret 88-465 1988-04-28 art. 1 JORF 30 avril 1988.
Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée.
Font l'objet d'une publication régulière :
1. Les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ;
Article 11, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 53
[*Article(s) modificateur(s)*].
Modifié par Loi 2000-321 2000-04-12 art. 7 JORF 13 avril 2000.
Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent titre ne fait pas obstacle au droit à communication à tout moment desdits documents. Les documents administratifs non communicables au sens du présent titre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixées par les articles 6 et 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée.