Source: https://justice.public.lu/fr/actualites.html?b=120
Timestamp: 2020-02-17 08:58:23+00:00
Document Index: 154010783

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans le contexte d'une affaire d'escroquerie à subvention
Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle dans le contexte d'une affaire d'escroquerie à subvention, blanchiment et abus de bien sociaux. La question posée est la suivante: « Est-ce que l’article 1er alinéa 1 de la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché est conforme aux articles 11 (5) et 32 (3) de la Constitution ? »
L'administration judiciaire participe au projet de sensibilisation "Light it up blue"
Light it up blue a lieu dans le cadre de la journée mondiale de sensibilisation à l’autisme (2 avril) qui a été instaurée en 2008 par les Nations Unies. Elle vise à mieux informer le grand public sur les réalités de ce trouble qui est la conséquence d’un désordre neurologique, affectant le fonctionnement du cerveau.
Visite de haut niveau à la Cité judiciaire
Lundi, une délégation des membres du Réseau des Présidents des Cours suprêmes de l’Union européenne était à la Cité judiciaire.
Arrêt 133 de la Cour constitutionnelle - demande en obtention de l’aide au réemploi
La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 2 mars 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00133 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par le Conseil supérieur de la sécurité sociale suivant arrêt no 2017/0267 rendu le 2 octobre 2017 (No du reg. : ADEM 2016/0217).
Arrêt 135 de la Cour constitutionnelle - modalités d’application d'un avertissement taxé, légalité peine
La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 2 mars 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00135 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par le tribunal administratif suivant jugement rendu le 9 octobre 2017, numéro 37698 du role.
Arrêt 132 de la Cour constitutionnelle - demande en obtention de l’aide au réemploi
La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 2 mars 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00132 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduit par le Conseil supérieur de la sécurité sociale suivant arrêt no 2017/0264 rendu le 2 octobre 2017 (No du reg. : ADEM 2015/0200).
Arrêt 134 de la Cour constitutionnelle - modalités d’application d'un avertissement taxé, légalité peine
La Cour Constitutionnelle a rendu en date du 2 mars 2018 un arrêt dans l’affaire n° 00134 du registre ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, introduite par le tribunal administratif suivant jugement rendu le 9 octobre 2017, numéro 37697 du role.
Communiqué du Parquet général concernant la question du placement de mineurs au CPL
Suite à la lettre ouverte de Madame le Médiateur ainsi qu’à certains articles de presse récents concernant le placement de mineurs d’âge au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (CPL), le Parquet général tient à rappeler les faits suivants :
Suite à la publication du rapport d’étape de l’Administration des enquêtes techniques (AET), le parquet de Luxembourg communique les éléments d’information supplémentaires suivants : L’enquête judiciaire est très avancée, mais pas encore terminée.
Communiqué de presse concernant l'arrêt de la Cour d'appel dans l'affaire dite «G33»
Par arrêt no 62/18 X du 7 février 2018, la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre siégeant en matière correctionnelle, a confirmé pour tous les prévenus les infractions d’importation, de vente ou de mise en circulation de stupéfiants, de transport et de détention de stupéfiants, ainsi que l’infraction de blanchiment du produit de ces infractions.
Questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle émises par le jugement n° 14/2018 rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre en date du 17 janvier 2018 dans l'affaire opposant un résident à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.
Arrêt de la Cour de cassation concernant le pourvoi de Mr Raphaël Halet / "LuxLeaks"
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, onze janvier deux mille dix-huit, son arrêt dans le cadre du pourvoi de Mr Raphaël David HALET.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, onze janvier deux mille dix-huit, son arrêt dans le cadre du pourvoi de Mr Antoine DELTOUR
Arrêt dans le cadre de l'affaire dite "School-Leaks"
La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-huit l’arrêt qui suit dans l'affaire dite "School Leaks".
Prononcé de la Cour d’appel dans le dossier dit « School-Leaks »
Par arrêt contradictoire du 9 janvier 2018, la Cour d’appel a : 1) rejeté l’appel contre le jugement sur incident numéro 68/2017 du 10 janvier 2017 qui avait jugé que rien ne s’opposait à l’assermentation de Claude MEISCH, ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en tant que témoin devant la juridiction pénale saisie d’une constitution de partie civile de la part de l’Etat.
La Cour constitutionnelle a rendu en date du 8 décembre 2017 un arrêt dans l'affaire n° 00131 du registre ayant pour objet une question préjudicielle introduite par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, suivant jugement du 21 juin 2017, numéro 37869 du role. Seul la decision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi.
Suite à l’article paru ce matin dans la presse anglaise le parquet de Luxembourg tient à préciser qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune enquête à l’encontre de l’ancien Premier ministre, M. Jean-Claude Juncker.