Source: http://www.loxam.ma/conditions-generales
Timestamp: 2018-11-14 04:18:47+00:00
Document Index: 95224708

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 4"]

- Loxam Maroc
Avec opérateur | Sans opérateur
Conditions générales de location de matériel d'entreprise avec opérateur
Le matériel et son opérateur sont indissociables. L'opérateur mis à disposition est régulièrement employé par le loueur. Il est dûment qualifié et muni des autorisations requises par les textes en vigueur.
En garantie de la présente convention, le locataire justifie :
1-2.1.1
Personne physique : identité et attestation de domicile
1-2.1.2
Personne Morale : model J et habilitation de signature
La facturation est toujours établie au nom de l'entreprise contractante en deux exemplaires. A la demande du client, le bon de commande peut être joint à la facture, s'il est fourni au loueur en 2 exemplaires.
Le terme « matériel » désigne le matériel pris en location par le locataire et objet de la prestation.
Le terme « opérateur » désigne le préposé du locataire chargé des opérations de conduite et de manutention du matériel.
Les termes « site » ou « chantier » désignent le lieu d'exécution de la prestation objet du contrat de location.
Le principe est valable que le site soit un chantier privé ou une voie publique.
Dans le cas de défaut ou d'omission d'une autorisation, le locataire sera seul redevable des amendes ou contraventions qui en résulteraient.
En sa qualité de responsable des travaux, le locataire est réputé avoir satisfait à la réglementation en vigueur.
En l'absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans les 2 heures suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.
A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire.
L'opérateur intervient uniquement dans le cadre de la conduite et de l'entretien du matériel loué.
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement doit avertir l'autre partie de sa venue pour une date fixe avec un préavis raisonnable.
La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué, de ses accessoires et de l'opérateur dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14.
Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue à durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l'article 14.
Les durées d'intervention du personnel de conduite sont convenues de manière à permettre au loueur et au locataire d'organiser le travail de ce personnel, dans le cadre des horaires de chantier du locataire et dans le respect de la réglementation sur la durée du travail et sur le temps de conduite. Aucune modification de l'horaire initialement convenu ne peut intervenir sans l'accord préalable du loueur. Tout manquement à cette règle entraînerait la responsabilité du locataire.
Le locataire doit informer le loueur des conditions spécifiques d'utilisation du matériel loué afin que lui soient précisées les règles d'utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation applicable que par le constructeur et/ou le loueur.
Seul l'opérateur du loueur est habilité à conduire le matériel loué. Tout manquement à cette règle entraînerait la responsabilité du locataire.
Toute utilisation, non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué, donne au loueur le droit de résilier le contrat de location, conformément aux dispositions de l'article 18 et d'exiger la restitution du matériel.
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, dans le respect des conditions particulières pendant une durée journalière théorique de 9 heures.
Toute utilisation supplémentaire fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer.
Le temps d'installation du matériel sur le site ne modifie pas la durée de la location.
Interruption temporaire de l'utilisation
Si le matériel n'est plus utilisé et cependant maintenu sur le chantier alors que l'opérateur a été remis à disposition du loueur, la location continue aux conditions de prix spécifiées dans les conditions particulières sauf cas prévus aux articles 9 et 10-2-2.
Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire, sauf disposition contraire aux conditions particulières.
Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit sans délai formuler les réserves auprès du transporteur et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistre aux compagnies d'assurances puissent être faites dans les délais impartis.
Les conditions d'exécution (délai, prix,...) sont fixées dans le contrat de location.
L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location.
Le loueur ou l'opérateur procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.
Le loueur est tenu au remplacement des pièces d'usure dans le respect des règles environnementales.
Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Le temps nécessité par l'entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.
L'opérateur informe le loueur immédiatement avec toutes les manières écrites en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.
Dès que le loueur est informé, le contrat est suspendu pendant la durée de l'immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10-1.
Toutefois, les pannes d'une durée inférieure ou égale à quatre heures ne modifient pas les conditions du contrat.
Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l'autorisation préalable écrite du loueur.
Lorsque la panne est due à la faute prouvée du locataire, la durée de la location sera prolongée de la durée d'immobilisation et le loueur percevra une indemnité d'immobilisation sur la base du prix contractuel minoré de 30 %.
Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant la durée de mise à disposition ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.
et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l'utilisation du matériel ; cette exigence est particulièrement renforcée pour la vérification de l'endroit où reposent les stabilisateurs.
Dès que le matériel loué est mis à disposition sur le chantier, le locataire est responsable des conditions d'exécution du travail effectué par l'opérateur.
assume la responsabilité des consignes et des directives qu'il donne à l'opérateur, pour assurer la coordination de l'intervention du matériel et les activités du chantier.
organise l'accueil et la formation spécifique de l'opérateur ainsi que, s'il le juge nécessaire, toute information de sécurité complémentaire à la formation dispensée par le loueur.
assure la sécurité de l'opérateur et du matériel sur la zone du site d'intervention.
met à sa disposition au même titre que pour son propre personnel, des locaux adéquats pour son vestiaire, ses repas et son outillage.
assure le transport de l'opérateur sur site
Le loueur assume la maitrise des opérations de conduite qu'il confie à un opérateur apte, qualifié et formé à ces opérations.
Dés lors l'opérateur,
apprécie la capacité du matériel à effectuer les travaux à exécuter,
n'exécute que des taches compatibles avec le matériel loué ou avec les règles de sécurité.
En cas de problème, l'opérateur prévient immédiatement le loueur. Ce dernier prendra en accord avec le locataire toutes dispositions qui s'imposent.
L'opérateur doit également :
Avoir une attitude et une tenue correctes,
Respecter les horaires définis à l'article 4.2,
Se conformer aux consignes d'hygiène et de sécurité en vigueur sur le site.
L'appointement de l'opérateur est de la seule responsabilité du loueur.
Lorsque l'opérateur est dans l'incapacité, pour quelque motif que ce soit, d'exécuter le travail pour lequel il intervient, le locataire doit interrompre immédiatement ce travail et en aviser aussitôt le loueur. Dans ce cas, la location est interrompue à partir du moment où le loueur a été prévenu par le locataire. Faute pour le loueur de pouvoir remplacer l'opérateur dans un délai de 24 heures, le locataire à la faculté de résilier le contrat conformément à l'article 18.
Le loueur est responsable des dommages causés par son opérateur aux installations et ouvrages apparents. En cas de sinistre, le locataire doit faire une déclaration, par tous moyens écrits, adressée au loueur dans un délai maximum de 48 heures.
La responsabilité du loueur est contractuellement limitée, toutes causes et tous dommages confondus, à une somme de 1 500 000 dirhams par sinistre, sous les réserves de l'article 21 ci-après. Les demandes du locataire consécutives à un sinistre, ne seront recevables que dans la mesure de leur déclaration préalable et conforme, et que si elles sont formulées dans un délai d'un an à compter de la date de survenance de l'évènement.
Précision : la fourniture de harnais de protection lors de l'utilisation de matériel d'élévation de personne ne faisant pas partie de la prestation, le locataire fera son affaire de la fourniture des harnais de protection à ses préposés comme à toute personne intervenant pour son compte.
L'opérateur aura la faculté d'interdire la montée dans la nacelle à toute personne non équipée d'un harnais de protection.
Le défaut de harnais de protection pour toute personne autre que l'opérateur ne peut être considérée comme une cause d'immobilisation du matériel et donc un cas de suspension du contrat de location.
Le locataire se conformera aux dispositions de l'article 12-1 ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistres.
Article 12 - Dommages au matériel loué (bris de machine, incendie, vol…)
1)	Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d'assurances du loueur,
2)	Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 24 heures par lettre recommandée,
3)	Faire établir dans les 24 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel,
4)	Faire parvenir, dans les deux jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d'huissier ...) qui auront été établis.
Indemnisation des sinistres dont le locataire est responsable
En cas de dommage au matériel dont le locataire est responsable, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre le loueur et ses assureurs.
Le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le locataire.
L'indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de :
pour le matériel non réparable ou volé : la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d'un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d'un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d'ancienneté. Dans tous les cas, le locataire est redevable d'une indemnisation forfaitaire minimum de 2 000 dirhams Hors taxes.
L'indemnisation versée par le locataire n'entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation.
Garantie bris de machines-vol (matériels autres que les camions nacelle, camions benne, fourgons..)
Le loueur propose au locataire une renonciation à recours pour la location de matériels autres que les camions nacelle, camions benne, fourgons) pour les dommages susceptibles d'affecter le matériel lorsqu'il n'est pas sous le contrôle de l'opérateur du loueur :
Soit systématiquement en cas d'absence de présentation par le locataire d'une assurance annuelle répondant aux critères de l'article 12-2 ci-avant ;
soit sur option du locataire.
les dommages électriques, courts-circuits, surtensions
Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection.
Exclusions de la garantie de l'article 12-3-1
Sont exclus de la garantie visée à l'article 12-3-1 :
les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc...
la perte du matériel,
les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis
les opérations de transport et celles attachées (grutage, remorquage) ; l'exclusion ne s'applique pas aux remorques prises en location,
les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage…) même lorsque ces opérations sont effectuées par le loueur à la demande du locataire,
les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsque c'est la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route.
Le cas échéant, les dispositions de l'article 12.2.2 s'appliquent. En outre, le loueur se réserve la possibilité d'un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances.
Matériel réparable : 15 % du montant des réparations avec un minimum de 3 000 MAD hors taxes.
Matériel hors service ou volé : 15 % de la valeur de remplacement par un matériel neuf (valeur catalogue) avec un minimum de 3000 MAD hors taxes.
Limite maximum de garantie : 1 700 000 MAD par sinistre.
Garantie dommage obligatoire pour toute location des véhicules (camions bennes, camions nacelles, fourgons, autres,)
Etendue : dommages matériels au véhicule lorsqu'il n'est pas sous le contrôle de l'opérateur du locataire.
9 000 MAD hors taxes pour les véhicules au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
17 000 MAD hors taxes pour les véhicules au PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
Pour les dommages causés au matériel lorsqu'il est en exploitation, la quote-part à la charge du locataire est déterminée selon les règles de l'article 12-3-4 ci-avant. En outre, la garantie ne couvre pas :
les dommages au matériel lorsque c'est la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code la route,
NB : les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la route restent à la charge du locataire. En cas de contravention, les frais de consignation que le loueur serait tenu de régler pour préserver ses droits seront refacturés pour leur montant au locataire en sus d'un forfait de 250 MAD HT par amende pour frais de traitement administratif.
Le locataire doit être à jour de ses obligations contractuelles pour bénéficier des garanties visées aux articles 12-3 et 12-4 et notamment de ses obligations déclaratives visées à l'article 12-1. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.
Le temps nécessaire à l'exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.
Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l'issue d'un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue.
Dans le cas où le matériel nécessite des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, le loueur peut les facturer au locataire après constat contradictoire conformément à l'article 12.
Les parties conviennent dans le contrat de location du prix pour l'ensemble de la prestation en détaillant :
le prix pour la mise à disposition du matériel (incluant le coût de l'entretien normal, des assurances en responsabilité civile supportées par le loueur, des lubrifiants).
le prix pour la mise à disposition de l'opérateur.
les éventuels frais d'approche et de déplacement
Le locataire doit informer préalablement avec un délai de 2 jours et par écrit le loueur pour une utilisation le dimanche ou jour férié.
Sauf cas de force majeure et sauf dérogation prévue dans des conditions particulières, aucun report ni aucune annulation de commande ne pourra avoir lieu sans accord écrit et préalable du loueur.
Pour les cas d'annulation, l'indemnité d'immobilisation due à titre de dédit, sera égale à 20 % du loyer prévu pour la période initiale de location, sauf accord particulier du loueur.
Le visa de pointage journalier d'utilisation du matériel doit être obligatoirement signé, chaque jour, par le locataire auquel il sera remis un double de ce document. Ces visas de pointage ont pour objet d'établir la facturation et mentionnent, le cas échéant les réserves.
Le paiement est effectué à réception de facture.
Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l'article 18 et à titre de pénalité, le solde du loyer sur la période de location initialement contractée.
Le taux applicable aux pénalités de retard est égal 7%.
A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 5 000 (cinq mille) DH pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires le cas échéant.
La garantie est déterminée lors de la conclusion du contrat de location.
Le remboursement de ladite garantie s'opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant.
A défaut d'accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières. De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce de Casablanca est compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat.
Conditions générales de location de matériel d'entreprise sans opérateur
Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué sur le contrat ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location.
L'accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Ils doivent respecter le règlement de chantier, ainsi que les consignes de sécurité.
En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état au loueur, dans les 2 heures suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande.
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue pour une date fixe avec un préavis raisonnable.
La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14.
Dans le cas d'impossibilité de déterminer de manière précise la durée de location, cette dernière peut également être conclue à durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés à l’article 14.
Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité.
Au-delà de 9 heures d'utilisation, un tarif dégressif est appliqué par heures supplémentaires.
Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire.
En cas d'absence du locataire sur le site de livraison à l’horaire convenu, le loueur a la faculté de ne pas laisser le matériel ; le cas échéant, les frais de transport (aller et retour) et de manutention sont dus par le locataire.
Pour la sécurité des groupes électrogènes, le locataire est tenu d'effectuer une mise à la terre du groupe, de prévoir au départ de l'utilisation, un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique.
Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d'entretien, de nettoyage, de vérification et d'appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) en utilisant les ingrédients préconisés par le loueur.
Le loueur est tenu au remplacement des pièces d’usure.
Le locataire réserve au loueur un temps suffisant, dans un endroit accessible, pour permettre à celui-ci de procéder à ces opérations. Les dates et durées d'interventions sont arrêtées d'un commun accord. Sauf stipulations contraires mentionnées dans les conditions particulières, le temps nécessité par l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.
Le locataire doit informer le loueur immédiatement et avec toutes les manières écrites, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.
Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire.
en cas de vol, le jour du transmission au loueur du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
1) Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la compagnie d'assurances du loueur,
2) Informer le loueur (agence ayant établi le contrat) dans les 24 heures par lettre recommandée,
3) Faire établir dans les 24 heures auprès des autorités de police, en cas d'accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l'identification du matériel,
Le locataire doit couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué en souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location.
Le locataire doit informer le loueur de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d'année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse une copie du contrat d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice du loueur est faite sans délai, sur la base de :
pour le matériel non réparable ou volé : la valeur de remplacement par un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue), et après déduction d'un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%. Pour les matériels ayant moins d’un an, la déduction de vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté. Dans tous les cas, le locataire est redevable d’une indemnisation forfaitaire minimum de 2 000 Dirhams Hors taxes.
L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d'assurances a posteriori.
Garantie bris de machines-vol (matériels autres que les camions nacelle, camions benne, fourgons..) Le loueur propose au locataire une renonciation à recours pour la location de matériels autres que les camions nacelle, camions benne, fourgons…) :
Soit systématiquement en cas d’absence de présentation par le locataire d’une assurance annuelle répondant aux critères de l’article 12.2.1 ci-avant ;
les dommages électriques, courts-circuits, surtensions,
Est couvert le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection. En dehors des heures d'utilisation du matériel, la garantie est acquise quand :
12.3.2 Exclusions de la garantie de l’article 12-3-1
Sont exclus de la garantie visée à l’article 12-3-1 :
les dommages au matériel en circulation ou transporté lorsque c’est la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code de la route.
Le cas échéant, les dispositions de l’article 12.2.2 s’appliquent. En outre, le loueur se réserve la possibilité d'un recours à l'encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d'assurances.
Pour les dommages causés au matériel lorsqu’il est en exploitation, la quote-part à la charge du locataire est déterminée selon les règles de l’article 12-3-4 ci-avant. En outre, la garantie ne couvre pas :
les dommages au matériel lorsque c’est la conséquence directe du non respect des hauteurs sous pont et/ou du code la route,
NB : les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la route restent à la charge du locataire. En cas de contravention, les frais de consignation que le loueur serait tenu de régler pour préserver ses droits seront refacturés pour leur montant au locataire en sus d’un forfait de 250 MAD HT par amende pour frais de traitement administratif.
Le locataire doit être à jour de ses obligations contractuelles pour bénéficier des garanties visées aux articles 12-3 et 12-4 et notamment de ses obligations déclaratives visées à l’article 12-1. A défaut, le loueur se réserve la possibilité de refuser ou de résilier lesdites garanties en cours de location.
Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée au loueur au moment de la reprise, et au plus tard à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la date de reprise convenue.
Le matériel est loué pour une durée minimum d'une journée. La durée de location hebdomadaire est normalement calculée en jours ouvrés (du lundi au samedi). Le locataire doit informer préalablement avec un délai de 2 jours et par écrit le loueur pour une utilisation le dimanche ou jour férié, sauf pour les matériels dont le tarif est indiqué en jour calendaire.
Le contrat de location prend fin le jour de la restitution du matériel à l'entrepôt du loueur.
Le non-paiement d'une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat conformément à l’article 18 et à titre de pénalité, le solde du loyer sur la période de location initialement contractée.
Le remboursement de ladite garantie s’opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant.
L'indivisibilité entre tous les contrats implique que la résolution de l'un d'eux entraîne de plein droit celle des autres, à la discrétion du loueur.
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de Casablanca est compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat.