Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F21-06-2013-2C_293-2013
Timestamp: 2016-10-27 15:10:26+00:00
Document Index: 217716350

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 55', "l'article 6", 'ATF ', 'art. 55', 'art. 29', 'art. 55', 'in fine', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 5', 'art. 27', 'art. 65', 'art. 68']

2C_293/2013 (21.06.2013)
2C_293/2013 � � Arr�t du 21 juin 2013
repr�sent� par Me Laurent Schuler, avocat,
Office f�d�ral de l'aviation civile.
Retrait des extensions d'instructeur (licence de pilote); refus de restitution de l'effet suspensif,
recours contre la d�cision incidente du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 4 mars 2013.
X.________ est titulaire, depuis 1981, d'une licence de pilote professionnel d'avion et, depuis 1991, d'une licence de pilote de ligne. Depuis de nombreuses ann�es, il poss�de �galement une licence de pilote priv� d'avion avec extensions d'instructeur FI (Flight Instructor), IRI (Instrument Rating Instructor) et TRI (Type Rating Instructor).
Par d�cision du 28 d�cembre 2012, l'Office f�d�ral de l'aviation civile (ci-apr�s l'Office f�d�ral) a retir� avec effet imm�diat et pour une dur�e ind�termin�e les extensions d'instructeur FI, IRI et TRI d�tenues par X.________. Il �tait pr�vu que ces extensions seraient restitu�es � l'int�ress� si celui-ci produisait une attestation de l'Office f�d�ral d�montrant sa r�ussite aux examens th�oriques pour pilotes priv�s relatifs aux branches Droit a�rien, ainsi que Performance et planification de vol, et une �valuation positive de ses comp�tences pour les fonctions FI, IRI et TRI. Enfin, compte tenu de l'int�r�t de s�curit� publique en jeu, cette d�cision pr�voyait que tout recours serait priv� de l'effet suspensif.
Il �tait en substance reproch� � X.________, alors qu'il agissait comme commandant de bord et instructeur, d'avoir proc�d�, le 26 novembre 2012 � l'a�rodrome de Lausanne, � l'atterrissage d'un avion alors que la visibilit� en vol et sur la piste �tait inf�rieure � 500 m�tres, soit nettement en-dessous des 1'500 m�tres impos�s pour les vols � vue. De plus, le pilote aurait survol� en " courte finale " une zone � forte densit� d'habitations.
A l'encontre de la d�cision du 28 d�cembre 2012, X.________ a d�pos� un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral en concluant � son annulation, subsidiairement � sa r�forme et au prononc� d'un retrait d'admonestation d'une semaine de ses extensions d'instructeur. Il a �galement requis la restitution imm�diate de l'effet suspensif au recours. A la demande du Tribunal, l'Office f�d�ral s'est d�termin� le 15 f�vrier 2013 au sujet de l'effet suspensif. Le 27 f�vrier 2013, X.________ a demand� si des d�terminations avaient �t� fournies et, le cas �ch�ant, � pouvoir se prononcer � leur sujet.
Par d�cision incidente du 4 mars 2013, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� la requ�te en restitution de l'effet suspensif form�e par X.________, sans donner suite � sa requ�te du 27 f�vrier.
A l'encontre de cette d�cision, X.________ d�pose un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral en concluant � l'admission du recours et � la r�forme de la d�cision attaqu�e en ce sens que l'effet suspensif est restitu� � son recours dirig� contre la d�cision du 28 d�cembre 2012. Subsidiairement, X.________ demande le renvoi de la cause au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal administratif f�d�ral n'a pas d�pos� d'observations. L'Office f�d�ral s'est r�f�r� � ses �critures ant�rieures et � la d�cision du 4 mars 2013. X.________ a pr�sent� des observations volontaires.
1.1.�La d�cision attaqu�e refuse de restituer l'effet suspensif. Il s'agit donc d'une d�cision incidente en mati�re de mesures provisionnelles contre laquelle un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral n'est admissible qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arr�t 9C_867/2012 du 17 avril 2013 consid. 2). En vertu de cette disposition, les d�cisions pr�judicielles et incidentes (autres que celles pr�vues � l'art. 92 LTF) peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable, c'est-�-dire un dommage de nature juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141, 288 consid. 3.1 p. 291), ce qu'il appartient � celui-ci de d�montrer sous peine d'irrecevabilit� (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95; 134 II 137 consid. 1.3.3 p. 141). Selon la jurisprudence, des mesures provisionnelles causent un pr�judice irr�parable si elles ont pour effet d'interdire certains actes sur lesquels il n'est par la suite pas possible de revenir concr�tement, ce qui est notamment le cas d'un retrait provisoire d'un permis de conduire (arr�t 1C_195/2013 du 20 mars 2013 consid. 1.2).
Comme l'indique le recourant, la d�cision attaqu�e a pour effet de l'emp�cher d'exercer une activit� d'instructeur pendant toute la dur�e de la proc�dure. Par analogie avec la jurisprudence relative au permis de conduire, elle est donc de nature � lui causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
1.2.�La voie du recours en mati�re de droit public est par ailleurs ouverte, la d�cision attaqu�e ayant �t� rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant sous aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF, d�s lors que le retrait litigieux ne se fonde pas sur le r�sultat des �valuations de capacit� du recourant (cf. art. 83 let. t LTF). Le recours a par ailleurs �t� interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), par le destinataire de la d�cision attaqu�e, qui remplit les conditions de l'art. 89 al. 1 LTF.
1.3.�Enfin, la d�cision refusant de restituer l'effet suspensif � un recours est une d�cision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, de sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut �tre invoqu�e (ATF 137 III 475 consid. 2 p. 477). Le recourant soulevant de tels griefs d'une mani�re conforme � l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 134 II 192 consid. 1.5 p. 197), il convient d'entrer en mati�re.
Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent�, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente. L'exception rendant les faits et moyens de preuve nouveaux recevables est r�alis�e lorsque la d�cision de l'autorit� pr�c�dente justifie, pour la premi�re fois, de les invoquer. Tel est en particulier le cas de l'all�gation des faits de proc�dure n�cessaires pour �tablir que l'autorit� pr�c�dente a viol� le droit d'�tre entendu du recourant (cf. arr�t 6B_496/2012 du 18 avril 2013 consid. 7.2 et les arr�ts cit�s).
Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le recourant se pr�vaut d'une violation de son droit d'�tre entendu au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH. Il reproche en substance au Tribunal administratif f�d�ral de ne pas lui avoir communiqu� la prise de position de l'Office f�d�ral du 15 f�vrier 2013 en mati�re d'effet suspensif et de ne pas l'avoir laiss� se d�terminer sur son contenu, bien qu'il l'ait demand� dans un courrier du 27 f�vrier 2013.
3.1.�Selon la jurisprudence constante, l'art. 29 al. 2 Cst. trouve application dans le cadre d'une proc�dure concernant des mesures provisoires (cf. arr�ts 2C_598/2012 du 21 novembre 2012 consid. 2.3; 2C_631/2010 du 8 septembre 2010 consid. 3.2; 2P.103/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.1). Depuis l'arr�t de la Grande Chambre de la CourEDH�
Micallef contre Malte�du 15 octobre 2009, il en va de m�me pour l'art. 6 CEDH, � condition, d'une part, que le droit en jeu tant dans la proc�dure principale que dans la proc�dure d'injonction soit de " caract�re civil " au sens de l'art. 6 CEDH et, d'autre part, que la mesure provisoire soit d�terminante pour le droit ou l'obligation de caract�re civil (arr�t [de la CourEDH]�
Micallef c. Malte�du 15 octobre 2009 � 83 ss; cf. FR�D�RIC KRENC, L'assujettissement du r�f�r� aux garanties du proc�s �quitable, in Revue trimestrielle des droits de l'homme, RTDH 2011, p. 295 ss). En l'occurrence, il n'est pas n�cessaire d'examiner si ces conditions sont r�unies puisque l'art. 29 al. 2 Cst. a la m�me port�e que l'art. 6 par. 1 CEDH s'agissant du droit � la r�plique (cf. ATF 133 I 100 consid. 4.3-4.6 p. 102-104).
3.2.�Conform�ment aux art. 29 al. 2 Cst. et 6 CEDH, les parties ont le droit d'�tre entendues. Compris comme l'un des aspects de la notion g�n�rale de proc�s �quitable, le droit d'�tre entendu comprend en particulier le droit, pour une partie � un proc�s, de prendre connaissance de toute argumentation pr�sent�e au tribunal et de se d�terminer � son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux �l�ments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concr�tement susceptible d'influer sur le jugement � rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de d�cider si une prise de position ou une pi�ce nouvellement vers�e au dossier contient des �l�ments d�terminants qui appellent des observations de leur part. Toute prise de position ou pi�ce nouvelle vers�e au dossier doit d�s lors �tre communiqu�e aux parties pour leur permettre de d�cider si elles veulent ou non faire usage de leur facult� de se d�terminer (ATF 138 I 484 consid. 2.1 p. 485; 137 I 195 consid. 2 p. 197; 133 I 100 consid. 4.3 p. 102; 132 I 42 consid. 3.3.2 p. 46; arr�t 1C_458/2011 du 29 f�vrier 2012 consid. 3.1 et les arr�ts cit�s).
3.3.�L'art. 29 al. 2 Cst. n'a, dans le cadre d'une proc�dure concernant des mesures provisoires, pas la m�me port�e que s'agissant de la proc�dure au fond (arr�ts 2C_598/2012 du 21 novembre 2012 consid. 2.3; 2C_215/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.4; 2C_631/2010 du 8 septembre 2010 consid. 3.2; 2P.103/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.1). Ainsi, les d�cisions judiciaires concernant l'effet suspensif doivent par nature �tre rendues rapidement et sans de longues investigations compl�mentaires (ce que pr�voit du reste express�ment l'art. 55 al. 3 PA). La Cour europ�enne des droits de l'homme admet d'ailleurs que " dans des cas exceptionnels - par exemple lorsque l'effectivit� de la mesure sollicit�e d�pend de la rapidit� du processus d�cisionnel - il peut se r�v�ler impossible de respecter dans l'imm�diat toutes les exigences pr�vues � l'article 6. Ainsi, dans certaines hypoth�ses pr�cises, tandis que l'ind�pendance et l'impartialit� du tribunal ou du juge concern� constituent des garanties ind�niables qu'il est indispensable de respecter dans pareille proc�dure, d'autres garanties proc�durales peuvent ne s'appliquer que dans la mesure o� le permettent la nature et le but de la proc�dure provisoire consid�r�e " (arr�t [de la CourEDH]�
Micallef c. Malte�du 15 octobre 2009 � 86). L'autorit� qui statue peut donc, sauf circonstances sp�cifiques, se dispenser d'entendre de mani�re d�taill�e les int�ress�s ou de proc�der � un second �change d'�critures. Le droit d'�tre entendu du requ�rant est en principe d�j� garanti par le d�p�t de sa demande en mati�re d'effet suspensif (cf. arr�ts 2C_215/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.4; 2C_631/2010 du 8 septembre 2010 consid.3.2; 2D_40/2008 du 19 mai 2008 consid. 2.3; 2A.619/2002 du 10 mars 2003 consid. 3 non publi� in ATF 129 II 232).
3.4.�En l'esp�ce, le recourant, � l'appui de sa demande de restitution de l'effet suspensif adress�e au Tribunal administratif f�d�ral, a pu expliquer en quoi il contestait les actes qui lui �taient reproch�s par l'Office f�d�ral. Invit� � se d�terminer, l'Office f�d�ral a pr�sent� sa position le 15 f�vrier 2013. Par lettre du 27 f�vrier 2013, le mandataire du recourant, � qui ces d�terminations n'avaient pas �t� transmises, a demand� au Tribunal si l'Office f�d�ral s'�tait d�termin� et, le cas �ch�ant, a sollicit� de pouvoir faire valoir son droit � la r�plique. Le Tribunal administratif f�d�ral n'a pas donn� suite � cette requ�te et a statu� le 4 mars 2013. Au consid. 3 de sa d�cision, il a indiqu� qu'il convenait de statuer rapidement en mati�re d'effet suspensif (cf. art. 55 al. 3 PA), sur la base d'un examen sommaire et apr�s avoir entendu les parties; or, le recourant s'�tait exprim� dans sa requ�te et il n'y avait pas lieu d'ordonner un second �change d'�critures sur cette question.
3.5.�Contrairement � ce que pr�tend le recourant, un tel proc�d� ne constitue pas une violation du droit d'�tre entendu d�duit de l'art. 29 Cst. Il ne faut pas perdre de vue que la proc�dure porte sur une mesure provisoire, et non sur une d�cision au fond. Or, tant la jurisprudence du Tribunal f�d�ral que celle de la Cour europ�enne des droits de l'homme reconnaissent que, si elles ont une port�e �tendue s'agissant des proc�dures au fond, les garanties d�coulant du droit d'�tre entendu peuvent conna�tre quelques am�nagements dans le cas d'une proc�dure concernant des mesures provisoires. Le caract�re d'urgence des mesures provisoires implique que le juge statue sans d�lai. Inh�rent � la nature m�me de " mesure provisionnelle " et exprim� � l'art. 55 al. 3 PA in fine, ce devoir de c�l�rit� exige que, dans certaines circonstances, l'autorit� se dispense de proc�der � un second �change d'�critures, sous peine de compromettre l'efficacit� de la mesure provisoire. En d'autres termes, il ne peut �tre question, s'agissant de mesures provisoires, d'un droit absolu � une r�plique d�coulant du droit d'�tre entendu. Le cas �ch�ant, si la r�ponse de l'autorit� pr�c�dente contient des �l�ments nouveaux d�cisifs sur lesquels le juge entend se fonder, un droit de r�plique peut alors se justifier. Cette solution constitue une mise en oeuvre pragmatique de l'art. 6 CEDH (cf. ATF 132 I 42 consid. 3.3.2 p. 47). Elle se justifie � plus forte raison que la d�cision sur mesures provisoires, par ses effets, se distingue nettement de la d�cision au fond. Contrairement � la d�cision au fond, la d�cision sur effet suspensif n'est rev�tue que d'une autorit� de la chose jug�e limit�e et peut �tre facilement modifi�e. La partie concern�e par l'effet suspensif peut en effet demander en tout temps, en cas de changement de circonstances, que l'ordonnance d'effet suspensif soit modifi�e par l'autorit� dont elle �mane ou par l'instance de recours (cf. HANSJ�RG SEILER, in Praxiskommentar VwVG, 2009, n� 139 ad art. 55 PA; THOMAS MERKLI, Vorsorgliche Massnahmen und die aufschiebende Wirkung bei Beschwerden in �ffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidi�ren Verfassungsbeschwerden, in ZBl 2008 p. 421; ANDR� GRISEL, Trait� de droit administratif, 1984, p. 923). Il est vrai que dans un arr�t non publi� du 13 f�vrier 2012 (1C_568/2011), le Tribunal f�d�ral a jug� qu'une d�cision en mati�re d'effet suspensif prise par l'instance cantonale contrevenait aux exigences du droit d'�tre entendu. Les faits de cet arr�t se distinguent toutefois de ceux de la pr�sente affaire: contrairement au cas d'esp�ce, l'autorit� cantonale avait donn� aux recourants l'occasion de r�pliquer, ce qu'ils avaient fait. Or, pour des raisons inconnues, l'autorit� cantonale n'avait pas tenu compte de la r�plique produite par les recourants. Ainsi, au vu des circonstances particuli�res de cet arr�t, le raisonnement qui soutient sa solution n'est pas transposable au cas d'esp�ce.
3.6.�Il suit des consid�rations qui pr�c�dent que le Tribunal administratif f�d�ral n'�tait pas tenu de communiquer les observations de l'Office f�d�ral au recourant. Certes, la d�cision attaqu�e fait r�f�rence � " un rapport critique sur le mauvais niveau d'un de ses �l�ves " (d�cision attaqu�e, p. 5) qui ne figurait pas dans la d�cision de l'Office f�d�ral du 28 d�cembre 2012. Ce fait n'a toutefois pas �t� � lui seul d�terminant; il n'a �t� utilis� que pour confirmer la vraisemblance des actes reproch�s au recourant. Pour justifier le retrait de l'effet suspensif, l'instance pr�c�dente s'est surtout fond�e sur l'appr�ciation par l'Office f�d�ral de l'incident du 26 novembre 2012. Le Tribunal administratif f�d�ral a consid�r� � cet �gard que l'argumentation de l'autorit� inf�rieure �tait convaincante et que celle-ci avait proc�d� � une juste mise en balance des int�r�ts en pr�sence. Le Tribunal de c�ans constate du reste que le recourant n'a demand� ni � l'Office f�d�ral ni � l'instance pr�c�dente de modifier l'ordonnance d'effet suspensif en raison notamment de circonstances nouvelles. Partant, le grief de violation du droit d'�tre entendu n'est pas fond� et doit �tre rejet�.
Sur le fond, le recourant reproche au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir abus� de son pouvoir d'appr�ciation et viol� l'art. 55 PA en refusant de restituer l'effet suspensif.
4.1.�D'apr�s l'art. 55 al. 1 PA, le recours a effet suspensif. Sauf si elle porte sur une prestation p�cuniaire, la d�cision de l'autorit� inf�rieure peut pr�voir qu'un recours �ventuel n'aura pas d'effet suspensif; apr�s le d�p�t du recours, l'autorit� de recours, son pr�sident ou le juge instructeur a la m�me comp�tence (art. 55 al. 2 PA).
Selon la jurisprudence, la restitution de l'effet suspensif n'est d�cid�e qu'apr�s une s�rieuse pes�e des int�r�ts en pr�sence et en tenant en principe compte de la proportionnalit�. Elle est subordonn�e � l'existence de justes motifs, qui r�sident dans un int�r�t public ou priv� pr�pond�rant � l'inex�cution imm�diate de la d�cision. L'autorit� dispose d'une certaine libert� d'appr�ciation lorsqu'elle proc�de � la pes�e des int�r�ts (cf. arr�ts 1C_195/2013 du 20 mars 2013 consid. 3.2; 2C_866/2012 du 18 d�cembre 2012 consid. 1.3.1; HANSJ�RG SEILER, op. cit., n� 90 ad art. 55 PA; BENO�T BOVAY, Proc�dure administrative, 2000, p. 405). En cas de recours contre une d�cision refusant la restitution de l'effet suspensif, le Tribunal f�d�ral contr�le seulement si l'autorit� intim�e a commis un exc�s ou un abus de son pouvoir d'appr�ciation. Il n'annule sa d�cision que si elle a n�glig� des int�r�ts essentiels ou fait une appr�ciation manifestement fausse et que sa d�cision appara�t ainsi arbitraire dans son r�sultat (ATF 129 II 286 consid. 3 p. 289; arr�t 2A.188/2006 du 19 mai 2006 consid. 3.3).
4.2.�En l'esp�ce, il ressort de la d�cision attaqu�e que l'incident du 26 novembre 2012 est propre � soulever de s�rieux doutes sur les comp�tences techniques du recourant, sur son comportement de commandant de bord et sur sa capacit� � instruire des �l�ves. Dans ces conditions, il n'est pas arbitraire de consid�rer qu'il existe un int�r�t public important au retrait imm�diat des extensions d'instructeur du recourant. Le recourant n'apporte aucun �l�ment propre � d�montrer que son int�r�t priv� est sup�rieur � l'int�r�t public retenu. Il ne d�montre en particulier nullement que le retrait de ses extensions d'instructeur pendant la dur�e de la proc�dure administrative lui occasionnerait un manque � gagner si important que l'atteinte subie serait sans proportion avec l'int�r�t public � assurer la s�curit� des personnes. Le recourant se borne � contester les faits qui lui sont reproch�s et � soutenir que son recours contre la d�cision au fond aurait des chances d'aboutir. Or, le Tribunal administratif f�d�ral ne s'est pas prononc� d�finitivement � ce sujet, de sorte que de telles critiques sont irrecevables. Les chances de succ�s du recours au fond n'influencent, en effet, la pes�e des int�r�ts que si elles peuvent �tre d�termin�es prima facie sur la base du dossier et qu'elles ne font aucun doute (ATF 130 II 149 consid. 2.2 p. 155; HANSJ�RG SEILER, op. cit., n� 96 ad art. 55 PA; BENO�T BOVAY, op. cit., p. 405), ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce. Pour le surplus, le recourant n'expose pas en quoi l'instance pr�c�dente aurait proc�d� � une appr�ciation arbitraire des preuves, le fait d'opposer sa propre appr�ciation des pi�ces du dossier n'�tant pas suffisant � cet �gard (cf. supra consid. 1.3).
4.3.�Le recourant ne peut pas non plus se plaindre d'une violation du principe de la proportionnalit� (art. 5 al. 2 Cst.) et de la violation de la libert� �conomique (art. 27 Cst.). Certes, la d�cision attaqu�e porte atteinte � sa libert� �conomique puisqu'elle l'emp�che d'exercer son activit� d'instructeur pendant toute la dur�e de la proc�dure administrative. Les arguments du recourant ne sont toutefois pas de nature � tenir l'atteinte port�e � sa libert� �conomique pour disproportionn�e. Il existe en effet un int�r�t public important � assurer la s�curit� du trafic a�rien et � prot�ger la vie et l'int�grit� corporelle de tiers (cf. consid. 4.2). Le fait que, jusqu'� la pr�sente proc�dure, aucun reproche officiel n'ait �t� formul� par l'autorit� de surveillance depuis que le recourant exerce son activit� d'instructeur ne signifie pas qu'il n'y a aucun risque qu'un incident semblable, avec d'�ventuelles cons�quences plus graves, ne se reproduise. En tous les cas, avant de conna�tre pr�cis�ment le d�roulement des �v�nements et les motifs � l'origine du comportement imput� au recourant, on ne peut reprocher au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir, dans la pes�e des int�r�ts, fait pr�valoir la s�curit� publique sur l'int�r�t priv� du recourant � poursuivre son activit� d'instructeur.
4.4.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que l'instance pr�c�dente n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation ni viol� le principe de la proportionnalit� en refusant de restituer l'effet suspensif au recours actuellement pendant devant elle. Partant, le recours doit �galement �tre rejet� sur ce point, dans la mesure o� il est recevable.
Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu de rejeter le recours, dans la mesure o� il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office f�d�ral de l'aviation civile et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.