Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1201.htm
Timestamp: 2018-12-12 22:29:07+00:00
Document Index: 52931995

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 7', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 96', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 62', 'art. 43', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 50', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 50', 'art. 30', 'art. 96', 'art. 30', 'art. 41', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 43', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 47', 'art. 43', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 97', 'art. 24']

﻿ IPU PARLINE database: MALI (Assemblée Nationale), Texte intégral
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Date(s) d'affiliation 1966 - 1969
Président(e) Issaka Sidibé (M)
Notes Elu le 22 jan. 2014.
Secrétaire général(e) Modibo Sidibé (M)
Notes Nommé le 28 jan. 2016.
Femmes (nombre actuel) 13 (8.84%)
Dernier renouvellement (de/à) 24 novembre 2013
15 décembre 2013 (Détails)
B.P. 284 - BAMAKO
Téléphone (223) 2021 57 24
2021 61 69
Fax (223) 2021 03 74
E-mail modysidibe@yahoo.fr
Loi électorale 9 janvier 1997
Circonscriptions 125 circonscriptions (un député pour chaque tranche de 60 000 habitants, et un député pour toute fraction supplémentaire de 40 000). Les circonscriptions qui comptent moins de 60 000 habitants ont toutefois droit à un siège.
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin de liste majoritaire à 2 tours (majorité absolue au premier tour, majorité simple au second). Seuls les deux candidats ou listes les mieux placés peuvent participer au second tour.
- citoyen malien et tout citoyen d'autres pays africains résidant au Mali, inscrit sur les listes électorales et remplissant les conditions requises de l'électorat
- interdiction: certains crimes, peine de prison de plus de 3 mois pour autres délits, faillite non réhabilitée, mise sous tutelle
- citoyen malien
- résidence au Mali depuis au moins 1 an
- inéligibilité: étranger naturalisé depuis moins de 10 ans
Incompatibilités - certaines fonctions publiques
- membres des forces armées et police
Conditions de présentation - la candidature peut être présentée par des personnes physiques et par des partis politiques ou une coalition de partis
- caution de 50 000 F CFA per candidat
Dernières élections / renouvellement (de/à) (de/à) 24 novembre 2013
Périodicité et ampleur du renouvellement Le Rassemblement pour le Mali (RPM) du Président Ibrahim Boubacar Keïta est devenu la plus grande force parlementaire, remportant 66 des 147 sièges de l'Assemblée nationale. Les partis soutenant le Président ont obtenu un total de 115 sièges. Parmi ceux-ci se trouvait l'Alliance pour la démocratie au Mali (ADEMA) de l'ancien Président de l'Assemblée nationale et Président par intérim Dioncounda Traoré, qui a remporté 16 sièges. L'Union pour la république et la démocratie (URD), emmenée par M. Soumaïla Cissé  adversaire de M. Keïta aux élections présidentielles de 2013  est devenue la deuxième force avec 17 sièges.
Le RPM et ses alliés s'étaient engagés à reconstruire l'économie nationale et à apaiser les tensions ethniques dans le nord du pays. De son côté, lUPD voulait uvrer en faveur des défavorisés et faire progresser l'idée d'un « Grand Mali » (Maliba).
Les élections de 2013 ont été les premières depuis le coup d'Etat de mars 2012, qui avait été fomenté par un groupe militaire baptisé Comité national pour le redressement de la démocratie et la restauration de l'Etat (CNRDRE). Emmené par le Capitaine Amadou Sanogo, ce groupement militaire reprochait au gouvernement de n'avoir pas su réprimer une rébellion touareg dans le nord du pays. Le CNRDRE avait suspendu la Constitution de 1992 et dissous les institutions de la République.
Sous la pression internationale, le CNRDRE a rétabli la Constitution en avril et annoncé son intention d'organiser des élections. Le Président de l'Assemblée nationale, M. Traoré a assuré la présidence par intérim après le renversement du Président Amadou Toumani Touré. L'Assemblée nationale a ensuite adopté un projet de loi portant prorogation de son mandat (qui aurait dû prendre fin en août 2012), jusqu'au terme de la période de transition, en avril 2013.
Cependant, la prise du nord du pays par des groupes islamistes radicaux - parmi lesquels Al-Qaïda au Maghreb islamique et le Mouvement pour l'unicité et le Jihad en Afrique de l'Ouest - a retardé d'autant les élections législatives. En janvier 2013, une opération militaire franco-malienne soutenue par les Nations Unies a repoussé ces groupes hors du pays, ouvrant la voie à des élections présidentielles, qui se sont finalement tenues en juillet et août 2013. M. Keïta l'a emporté sur M. Cissé au second tour de l'élection.
La convocation de l'Assemblée nationale nouvellement élue, le 22 janvier 2014, a officiellement mis fin à la période de transition qui avait fait suite au coup dEtat de 2012.
Elections précédentes : 1er et 22 juillet 2007
Dissolution de la chambre sortante : 31 décembre 2013
Prochaines élections : novembre - décembre 2018
Nombre de candidats : 1141 (985 hommes, 156 femmes)
Proportion de candidates : 13,7 %
Nombre de partis en lice : 410 listes*
*Les élections législatives se font au moyen de listes de partis ou de candidats dans chaque district. Les partis forment habituellement des alliances électorales différentes dans chaque district.
Alternance au pouvoir : s.o. - Premières élections depuis le coup dEtat de 2012.
Première séance : 22 janvier 2014
Président : M. Issaka Sidibé (Rassemblement pour le Mali, RPM)
Tour no 1 24 novembre 2013
Suffrages valables 6'829'696
Union pour la République et la démocratie (UDR)
Alliance pour la démocratie au Mali (ADEMA)
Forces alternatives pour le renouveau et lémergence (FARE)
Convergence pour le développement du Mali (CODEM)
Solidarité africaine pour la démocratie et l'indépendance (SADI)
Congrès national d'initiative démocratique du Mali (CNID)
Parti pour la renaissance nationale (PARENA)
Parti pour le développement économique et social (PDES)
Mouvement patriotique pour le renouveau (MPR)
Alliance pour la solidarité au Mali (ASMA)
Convention sociale démocratie (CDS)
Mouvement pour l'indépendance, la renaissance et l'intégration africaine (MIRIA)
Union malienne du rassemblement démocratique africain (UM RDA)
Parti Yéléma (« changement »)
Parti pour la restauration des valeurs du Mali (PRVM)
Alliances des patriotes pour le renouveau (APR)
Rassemblement pour le Mali (RPM) 66
Union pour la République et la démocratie (UDR) 17
Alliance pour la démocratie au Mali (ADEMA) 16
Forces alternatives pour le renouveau et lémergence (FARE) 6
Convergence pour le développement du Mali (CODEM) 5
Solidarité africaine pour la démocratie et l'indépendance (SADI) 5
Congrès national d'initiative démocratique du Mali (CNID) 4
Parti pour la renaissance nationale (PARENA) 3
Parti pour le développement économique et social (PDES) 3
Mouvement patriotique pour le renouveau (MPR) 3
Alliance pour la solidarité au Mali (ASMA) 3
Convention sociale démocratie (CDS) 2
Mouvement pour l'indépendance, la renaissance et l'intégration africaine (MIRIA) 2
Union malienne du rassemblement démocratique africain (UM RDA) 2
Parti Yéléma (« changement ») 1
Union pour la démocratie et le développement (UDD) 1
Parti pour la restauration des valeurs du Mali (PRVM) 1
Alliances des patriotes pour le renouveau (APR) 1
Pourcentage de femmes 133
Assemblée Nationale (20.01.2014, 09.02.2014, 12.02.2014)
La répartition des sièges indiquée plus haut est fondée sur les résultats des élections.
A la première séance de l'Assemblée nationale, le 22 janvier, les groupes parlementaires ci-après avaient été constitués :
-	RPM : 66 membres
-	ADEMA-PASJ : 44 membres
-	URD : 17 members
-	FARE AN KAWILI : 6 membres
-	SADI : 5 membres
-	PARRENA : 3 membres
-	PDES : 2 membres
-	Indépendants : 4 membres
Mode de désignation - élu par tous les Membres de l'Assemblée lors de la première séance de l'Assemblée nouvellement élue
Eligibilité - tout Membre de l'Assemblée peut être candidat, mais sa candidature doit être formellement
présentée par les directions des partis politiques au Présidium provisoire avant le scrutin
- la majorité absolue est requise pour les deux premiers tours et la majorité relative pour le troisième tour; en cas de ballottage au troisième tour, on procède par tirage au sort
- trois scrutateurs contrôlent le scrutin
- peut assurer l'intérim du Chef de l'Etat pendant 21 jours au moins et 40 jours au plus
- assure seulement la représentation de l'Assemblée au sein d'organismes interparlementaires
- est Président de droit de la Conférence des Présidents
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le premier Vice-Président
Bureau / Organe collégial - le Bureau est régi par le Règlement intérieur de l'Assemblée
- est composé du Président, de 4 Vice-Présidents, de 4 Secrétaires parlementaires et de 2 questeurs
- la durée du mandat est de 1 an
- se réunit en général une fois par semaine
Indemnités et privilèges - indemnité basée sur un indice spécial de 1050
+ indemnité spéciale de 100'000 F CFA/mois
- indemnité de session: 8'500 F CFA/jour
- cabinet et secrétariat
C'est la Conférence des Présidents qui:
- fait établir l'ordre d'appel des amendements par un Secrétaire parlementaire
- fait vérifier le quorum par un Secrétaire parlementaire
Attributions spéciales - contrôle le budget de l'Assemblée élaboré par les questeurs
- prend part au vote comme tous les Députés
- authentifie les textes de loi avant de les transmettre au Chef d'Etat pour promulgation
Nature du mandat · Représentation libre (art. 64, al. 1 et 2 de la Constitution du 25.02.1992)
Début du mandat · Dès la validation des mandats par la Cour constitutionnelle (voir aussi l'art. 7 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
Validation des mandats · Validation par la Cour constitutionnelle (art. 86 et 87 de la Constitution)
· Procédure (art. 86, 87 et 94, al. 1 de la Constitution)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale, ou le jour de la dissolution anticipée
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré (art. 8, al. 1 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
· Procédure (art. 8, al. 2 et 3 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
Possibilité de perte du mandat Oui a)	Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : démission d'office pour non-assistance aux séances parlementaires (art. 96 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
b)	Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire en cas de condamnation définitive par les cours et tribunaux pour délits correctionnels ou crimes
c)	Démission d'office pour incompatibilité
Rang protocolaire · A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe les députés au 8e rang.
· Indemnité de base (voir aussi l'art. 95, al. 1 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale) :	$ 350
+ Indemnité de session : F CFA 10.500 par jour de présence pendant les sessions
+ Indemnité forfaitaire pour les frais de représentation pour le Président et pour les membres du Bureau (voir aussi l'art. 95, al. 2 et 3 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
a)	Secrétariat pour les groupes parlementaires
b)	Assistants pour chaque commission
c)	Logement de fonction pour le Président
d)	Véhicule de fonction pour le Président et les Vice-Présidents
e)	Personnel de protection pour le Président
f)	Services postaux et téléphoniques pour tous les députés
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 62, al. 1 et 2 de la Constitution).
· Dérogations : offenses et outrages (art. 43, al. 1, 45, al. 2, 46, et 47, al. 1 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale ; voir Discipline)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 62, al. 3 et 4 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions à l'exception des contraventions de police et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
- Pendant la durée des sessions, les poursuites ou arrestations en matière criminelle ou correctionnelle sont possibles en cas de flagrant délit (art. 62, al. 3 de la Constitution).
- Hors session, l'arrestation est possible en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive (art. 62, al. 4 de la Constitution).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 62, al. 3 et 4 de la Constitution) :
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale, le Bureau
- Procédure (art. 62, al. 3 et 4 de la Constitution, art. 50 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu.
· Le Parlement peut suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres (art. 62, al. 5 de la Constitution) :
- Procédure (art. 62, al. 5 de la Constitution, art. 50 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés peuvent être autorisés à assister aux réunions du Parlement :
- Autorité compétente : le juge compétent
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires en début de législature.
· Elle est dispensée par les partis politiques et les O.N.G.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière. Par contre, ils ont une obligation de présence en commission (art. 30, al. 1 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale).
- Séance plénière : perte du mandat (art. 96 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Commission : réduction des indemnités, perte de la qualité de membre de commission (art. 30, al. 2 et 3 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Séance plénière : l'Assemblée nationale
- Commission : le bureau de la commission
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 41 à 49 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 44 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale) :
- Rappel à l'ordre (art. 45, al. 1 et 2 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal (art. 45, al. 3 et 4 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Censure simple avec inscription au procès-verbal (art. 46, 48, et 49, al. 1 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Censure avec exclusion temporaire, éventuellement avec suspension de séance (art. 47, 48, et 49, al. 2 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Offenses et outrages (art. 43, al. 1, 45, al. 2, 46, et 47, al. 1 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale) : toutes les sanctions prévues
- Trouble de l'ordre (art. 41, al. 2 et 3 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale) : expulsion de la salle, éventuellement avec établissement d'un procès-verbal et saisine du Procureur général
- Marques bruyantes d'approbation ou de désapprobation (art. 42, al. 3 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale) : exclusion de la salle
- Tumulte (art. 43, al. 2 et 3 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale) : suspension de la séance
- Rappel à l'ordre, offenses et outrages, trouble de l'ordre, marques bruyantes d'approbation ou de désapprobation , tumulte : le Président
- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, offenses et outrages : le Président, l'Assemblée nationale
- Censure simple avec inscription au procès-verbal, censure avec exclusion temporaire, éventuellement avec suspension de séance, offenses et outrages : l'Assemblée nationale
Le Président applique les sanctions.
- Rappel à l'ordre (art. 45, du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Censure (art. 47, al. 2 et 3, 48, et 49 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Offenses et outrages (art. 43, al. 1, 45, al. 2, 46, et 47, al. 1 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Trouble de l'ordre (art. 41, al. 2 et 3 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Marques bruyantes d'approbation ou de désapprobation (art. 42, al. 3 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
- Tumulte (art. 43, al. 2 et 3 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a une disposition pertinente (art. 97 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale), ainsi qu'une éthique non écrite que chacun s'efforce de respecter sans contrainte.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il y a une disposition légale (art. 24 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale ; interdiction de constituer des groupes parlementaires de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels).
Cette page a été mise à jour le 7 février 2016