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Timestamp: 2017-05-26 05:52:47+00:00
Document Index: 122058902

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 102', 'art. 106', 'arrêt ']

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 7 mai 2012.
De nationalité roumaine et d'origine rom, X.________ est née le 29 août 1979. Elle vit en Roumanie sans exercer d'activité professionnelle déclarée. X.________ s'est adonnée à la mendicité sur la voie publique, à Genève, les 10, 13 novembre 2010, 1er et 10 mars 2011, notamment en présentant un gobelet aux passants. Le 13 novembre 2010, la somme de 2 fr. 25 lui a été saisie « à titre d'arriéré ». Le Service des contraventions de l'Etat de Genève lui a infligé, à chaque fois, une amende de 100 fr. hors frais de 30 francs. Par courriers des 15 mars et 17 mai 2011, X.________ a contesté ces contraventions. La cause a été transmise au Tribunal de police du canton de Genève. Par jugement du 19 janvier 2012, ce dernier a condamné l'intéressée, pour l'infraction de droit cantonal de mendicité, à 40 fr. d'amende, avec peine de substitution de 1 jour de privation de liberté. La restitution de la somme de 2 fr. 25 a également été ordonnée.
Saisie d'un appel de ce jugement, la Cour de Justice du canton de Genève l'a rejeté, par arrêt du 7 mai 2012.
Par acte du 13 juin 2012, X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Elle conclut principalement à sa réforme dans le sens de son acquittement, la somme de 2 fr. 25 lui étant restituée avec intérêts à 5% l'an dès le 13 octobre 2010 et, à titre subsidiaire, à son annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle rende une nouvelle décision au sens des considérants. Elle requiert l'assistance judiciaire.
Le jugement du 19 janvier 2012 ordonne la restitution à la recourante de la somme de 2 fr. 25. Rejetant l'appel de la recourante, la cour cantonale a indiqué que tenue par l'interdiction de la reformatio in pejus, elle ne pouvait revenir sur cette décision du premier juge (arrêt entrepris, consid. 5.2 p. 11). Il s'ensuit que la restitution de ce capital n'est plus litigieuse devant la cour de céans. Prétendant à l'intérêt dès le 13 octobre 2010, la recourante se réfère à la date erronée figurant dans la quittance qui lui a été remise pour attester de la saisie intervenue le 13 novembre 2010 (arrêt entrepris, consid. B.a p. 2). On comprend ainsi qu'elle demande l'intérêt dès la date de la saisie, ce qui exclut l'intérêt moratoire (cf. art. 102 al. 1 CO). On doit en déduire qu'elle prétend la réparation du préjudice, résultant de la perte d'intérêts, qu'elle aurait subi en raison d'une saisie injustifiée. Elle se prévaut d'un intérêt compensatoire. Compte tenu de la somme en capital litigieuse (2 fr. 25), on ne conçoit pas concrètement, selon l'expérience générale, qu'elle aurait pu en retirer un rendement, dont l'aurait privée la mesure litigieuse, qu'elle aurait été contrainte d'emprunter cette somme avec intérêt ou encore qu'elle aurait été empêchée, à concurrence de ce montant, d'éteindre une dette portant intérêt. En l'absence de toute circonstance particulière dûment établie ou, tout au moins, alléguée et de toute critique de l'état de fait de la décision litigieuse répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, on peut dès lors exclure d'entrée de cause l'existence du préjudice en question. L'arrêt entrepris n'apparaît donc pas critiquable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'argumentation de la recourante tendant à démontrer que la saisie était illicite.