Source: http://blog.quebec-ticket.com/?cat=5
Timestamp: 2018-07-19 21:25:38+00:00
Document Index: 172595444

Matched Legal Cases: ['art 433', 'art433', 'art 434', 'art434', 'art 434', 'art434', 'art 171', 'art171', 'art 170', 'art170', 'art 178', 'art178', 'art 179', 'art179', 'arrêt ']

Contestation De Contravention | Québec Ticket
Surf de véhicule, plus communément nommé Car Surfing : ce qu’il faut savoir
Depuis le 25 avril 2013[1], le gouvernement a ajouté de nouvelles mesures punitives pour les gens qui s’adonnent au Car Surfing.
Commençons par définir ce qu’est le Car Surfing[2].
Prendre place sur un véhicule en mouvement (sur le toit, à l’arrière, sur le côté, etc.);
Prendre place dans l’espace de chargement d’un camion ou d’un pick-up;
S’agripper à un véhicule en mouvement ou se faire tirer;
Prendre place dans un sofa, sur une planche à roulettes, un traîneau ou tout autre objet relié ou attaché à un véhicule en mouvement.
Que vous soyez celui qui consent à ce qu’on utilise votre véhicule pour faire du Car Surfing, celui qui s’accroche d’une manière ou d’une autre au véhicule en mouvement ou celui qui conduit[3], les sanctions sont les mêmes.
Dans l’immédiat, le permis de conduire sera suspendu durant 7 jours et le véhicule utilisé sera saisi pour la même durée[4]. Par la suite, si vous êtes reconnu coupable, vous serez passible d’une amende entre 1000$ et 3000$[5] et 12 points d’inaptitude seront inscrits à votre dossier de conduite.
Par exemple, si vous êtes un conducteur de moins de 25 ans, votre limite de points de démérite est de 4, 8, ou 12 points au maximum. Dans ces cas, l’infraction de Car Surfing vous fait perdre votre permis de conduire.
Il est important de savoir que si vous êtes reconnu coupable de Car Surfing, cela restera inscrit à votre dossier de conduite pour une période de 10 ans. Être reconnu coupable de Car Surfing à nouveau dans cette période de temps, aura pour effet que vous serez considéré comme un récidiviste. Vous vous en doutez, la sanction dans ce cas sera plus sévère. Votre permis sera suspendu et votre véhicule sera saisi, mais cette fois, ce sera pour une période de 30 jours.
Le Car Surfing est la source de plusieurs accidents mortels ou avec des blessés. En sachant cela et en faisant appel à votre sens des responsabilités, vous vous éviterez, ainsi qu’à vos amis, bien des ennuis.
[1] http://www.saaq.gouv.qc.ca/salle_presse/commJo.php?GUID=75ba01f974f585b1fac6520a4f5b8873
[2] Code de la sécurité routière, LRQ, c C-24.2, art 433 http://canlii.ca/t/691d9#art433
[3] Code de la sécurité routière, LRQ, c C-24.2, art 434 http://canlii.ca/t/691d9#art434
[4] Code de la sécurité routière, LRQ, c C-24.2, art 434.2 http://canlii.ca/t/691d9#art434.2
[5] http://www.saaq.gouv.qc.ca/permis/amendes_modifiees.php
Publié le jeudi, 9 mai, 2013 , Contestation de contravention
Délit de fuite : ce qu’il faut savoir
En tant que conducteur d’un véhicule routier, lorsque vous êtes impliqué dans un accident, qu’il soit matériel ou corporel, vous avez plusieurs obligations en vertu du Code de la Sécurité Routière et du Code criminel. Vous devez rester sur les lieux ou y retourner immédiatement après l’accident (exemple : dans le cas où vous quittez les lieux pour téléphoner aux services d’urgences), vous devez fournir l’aide nécessaire à toute personne ayant subi un dommage et si vous avez heurté quelqu’un et que cette personne a subi des dommages corporels, vous êtes dans l’obligation de contacter un agent de la paix.
Dans le cas où vous seriez impliqué dans un accident avec un animal pesant plus de 25 kg (exemples : un gros chien, chevreuil, etc.), un véhicule routier inoccupé ou un objet inanimé (exemples : clôture, poteau, etc.) et que vous n’êtes pas dans la possibilité de rejoindre immédiatement le propriétaire de ce bien, vous devez sans délai, communiquer avec le poste de police afin de rapporter l’accident[i].
Dans tous les cas, vous devez fournir à la personne impliquée ou au propriétaire du bien que vous avez heurté ou à un agent de la paix qui se rend sur les lieux de l’accident vos noms et adresse, votre numéro de permis de conduire, les noms et adresse du propriétaire du véhicule s’il y a lieux, et le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule routier que vous conduisiez[ii].
Si vous quittez les lieux sans respecter ces obligations, il y a plusieurs conséquences possibles.
Il est important de savoir que vous pouvez être accusé de délit de fuite en matière de sécurité routière (pénal) ou en matière criminelle. Les accusations portées seront déterminées selon les circonstances de l’accident.
En matière de sécurité routière, les amendes prévues sont de 200$ à 300$ si vous quittez les lieux alors qu’il n’y a personne à secourir[iii]. Si vous quittez les lieux alors qu’il vous était possible d’aider la personne impliquée dans l’accident, les amendes prévues sont de 600$ à 2000$.[iv] Dans chacun de ces cas, vous aurez une contravention de 9 points d’inaptitude.
Si vous êtes accusé de délit de fuite en matières criminelles, la peine maximale dans un cas de condamnation est de 5 ans de prison lorsqu’il s’agit d’un accident n’impliquant aucune blessure physique. La peine peut varier selon les circonstances. Par contre, si lors de l’accident, vous saviez que vous avez causez des blessures physiques à autrui, mais avez tout de même quitté les lieux, vous serez passible d’un maximum de 10 ans d’emprisonnement.[v] Advenant le cas où la victime du délit de fuite décèderait suite à votre négligence, la peine encourue est une peine d’emprisonnement à vie. Dans tous ces cas, votre permis de conduire sera aussi révoqué pour une durée que le juge et la SAAQ vous imposeront selon les circonstances.
En résumé, la meilleure décision à prendre est de rester sur les lieux et de contacter les autorités.
Vous vous questionnez à savoir si vous avez été accusé de délit de fuite en matière de sécurité routière ou en matière criminelle? Ou vous ne croyez pas mériter une contravention, contactez-nous.
[i] Code de la sécurité routière, LRQ, c C-24.2, art 171
http://canlii.ca/t/68xzk#art171
[ii] Code de la sécurité routière, LRQ, c C-24.2, art 170
http://canlii.ca/t/68xzk#art170
[iii] Code de la sécurité routière, LRQ, c C-24.2, art 178
http://canlii.ca/t/68xzk#art178
[iv] Code de la sécurité routière, LRQ, c C-24.2, art 179
http://canlii.ca/t/68xzk#art179
[v] Code Criminel, article 252
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-120.html#docCont
Publié le jeudi, 28 février, 2013 , Contestation de contravention
Un rappel du projet pilote des photos-radars pour la ville de Québec en 2013
Ces dernières semaines, nous avons eu l’occasion d’entendre parler, à nouveau, du projet pilote concernant l’implantation de radars photos. Ceux-ci seront installés au courant de l’année et seront au nombre de 36. Plus de la moitié des appareils seront une version mobile, dont quatre prendront place dans les rues de la ville de Québec. Pour ce qui est des radars fixes qui seront installé à Québec, le nombre n’a pas encore été fixé. Le maire de Québec, Régis Labeaume a été clair à ce sujet ; Le but n’est pas d’en faire une machine à ticket mais bien d’accroitre la sécurité de nos routes.[1] Voilà pourquoi ils seront majoritairement installés dans les quartiers résidentiels ainsi que dans les zones scolaires. Dans cette optique, il est évident que ces nouveaux radars photos seront utilisés dans un meilleur objectif de sécurité que ceux du niveau provincial. En effet, ces derniers sont souvent catégorisés de «trappes à tickets» qui n’ont qu’un seul but, celui de renflouer les coffres du gouvernement.
Pour le moment, on n’a pas plus d’informations concernant les nouveaux emplacements des appareils. Le ministre des Transports, Sylvain Gaudreault, affirme qu’une identification des secteurs les plus à risque est présentement en cours. Selon lui, beaucoup de municipalités veulent participer au projet. Il faut souligner que le ministre affirme que les revenus iront aux services de police ainsi qu’aux différentes municipalités dans le territoire touché.[2]
Légalement, même si les radars photos sont mobiles, une signalisation doit être installée afin de prévenir les automobilistes. Nous vous rappelons d’être vigilants aux différents panneaux prévus pour ces situations. C’est peut-être de tels détails qui vous sauveront une contravention!
[1] Le journal de Québec, actualités politique;
http://www.journaldequebec.com/2013/01/31/pas-de-machines-a-tickets
[2] Québec Hebdo, actualités;
http://www.quebechebdo.com/Actualites/2013-01-30/article-3167277/36-radars-photos-de-plus-bientot-sur-les-routes/1
Publié le lundi, 11 février, 2013 , Contestation de contravention, Photo-Radar
Trappes à tickets et quotas
Ce qu’il est important de comprendre concernant les quotas de contraventions donnés par les policiers, c’est que toutes les villes en imposent. Que ce soient des grandes villes comme Montréal ou Québec ou de plus petites agglomérations, chacune d’elles déterminent et budgètent annuellement ce que doivent leur rapporter les contraventions au code de la sécurité routière. Le principe est donc à l’effet que chaque policier doit émettre un nombre X de contraventions et ce, à chaque jour.
À ce sujet, il y a un très bon article dans le Journal de Montréal en date du 27 janvier 2011, écrit par Mme. Nathalie Elgrably-Lévy sur « les percepteurs fiscaux ». Elle nous mentionne notamment qu’il faut faire attention lorsque l’on s’en prend aux policiers, puisqu’ils sont pris entre l’arbre et l’écosse. En réalité, la décision ne vient pas d’eux mais de beaucoup plus haut, c’est-à-dire des villes et des gouvernements. Ce sont eux qui imposent les quotas. Pour l’article complet : http://lejournaldemontreal.canoe.ca/chroniques/nathalieelgrablylevy/archives/2011/01/20110127-054905.html
Trappes à ticket :
Il existe deux catégories de « trappes à tickets » :
1) Celle où l’on doit s’engager sur une route sans pouvoir éviter une contravention. L’exemple parfait est celui de M. Labrecque, qui s’était engagé sur une voie d’autobus parce qu’il n’avait pas d’autre choix pour sortir de l’entrée privée où il se trouvait. (Voir l’article du Journal de Montréal du 21 février 2011 http://tvanouvelles.ca/lcn/infos/regional/archives/2011/02/20110221-061000.html. Cause en appel.)
2) Celle où un changement de zone peut mener à un changement de limite de vitesse. Par exemple ici dans la région de Québec, l’autoroute Robert Bourassa passe à d’une limite de 100km à 70km entre le boulevard Charest et le boulevard Hamel, alors que rien nécessite un tel changement de vitesse : pas de sortie, pas de trottoir, même pas un arbre! Mais il y a une excellente «cachette» pour les policiers.
À ce sujet, l’équipe de Québec-Ticket prépare en ce moment une étude détaillée sur les modifications des limites de vitesse au Québec.
Publié le lundi, 3 octobre, 2011 , Contestation de contravention, FAQ, Photo-Radar
GEV : possible de les contester? Des gagner? Mythes ou réalité?
Histoire vraie d’un client de Québec-Ticket :
Nous allons tenter de vous raconter régulièrement sur notre blogue, une histoire véridique qui s’est produite pour un de nos clients. Chacune de ces histoires aura pour objectif d’illustrer de façon concrète les diverses situations possibles lors de la contestation d’une contravention.
GEV : possible de les contester? De les gagner? Mythes ou réalité?
M. Côté*et sa conjointe se promènent dans la campagne dans la région de Lanaudière à la recherche d’une auberge pour un week-end en amoureux. Monsieur conduit une Audi A4. Sur la route de campagne sinueuse, il se retrouve coincé derrière un camion qui lui-même, suit un tracteur de ferme qui circule à très basse vitesse (environ 25km/h). Nous sommes dans une zone où la limite de vitesse permise est de 90km/h.
Arrivé à la hauteur d’une ligne pointillée et voyant la voie de gauche dégagée, M. Côté entreprend une manœuvre de dépassement des deux véhicules. La route est légèrement sinueuse et lorsqu’il commence sa manœuvre il est au pied d’une petite pente. Lorsqu’il ramène son auto dans la voie de droite devant le camion de ferme, M. Côté aperçoit au haut de la pente, sur sa gauche, un policier en opération laser. Quelques mètres plus loin, ce dernier vient intercepter notre M. Côté.
Le constat est salé : plus de 1100$ d’amendes avec les frais, 14 points de démérites et une suspension du permis de conduire pour 7 jours. Le GEV (grand excès de vitesse) classique.
Quand notre client nous demande notre aide, il nous mentionne qu’il est absolument impossible qu’il ai atteint une vitesse supérieure à 150 km/h en si peu de temps avec sa manœuvre de dépassement alors qu’il a débuté sa manœuvre à une vitesse de 25km/h et ce, sur une si courte distance. Bien sûre, nous croyons notre client, mais que faire pour le prouver?
Nos avocats font diverses vérifications avec les fiches techniques de l’Audi A4 et se rendent compte en tenant compte des distances entre le camion et la voiture de notre client et du tracteur de ferme, ainsi que de la puissance du véhicule, qu’il est mathématiquement impossible que ce dernier ait atteint la vitesse de captation du laser. Par contre, selon les règles de preuve, il n’est pas possible de déposer des fiches techniques d’un véhicule sans l’appui du témoignage d’un expert. Aucun expert n’est disponible lors de l’audience; alors que faire encore une fois?
Le fardeau de la preuve est de soulever un doute raisonnable et non de faire la preuve hors de tout doute possible. S’appuyant donc sur une simple logique mathématique, notre avocat soulevant un doute raisonnable sur la fiabilité de la lecture de l’appareil, notre client vit sa contravention passer d’une vitesse de plus de 150km/h dans une zone de 90km/h à une vitesse maximum possible de 125km/h, avec toutes les conséquences qui s’en suivent : Passer d’une amende de 1100$ et 14 points de démérites à une amende d’environ 200$ et de 3 points de démérites!
Ce jugement a eu aussi pour effet d’éviter à notre client de perdre son permis de conduire (car il avait déjà 2 points à son dossier), de voir le prix de son permis de conduire passer à plus de 250$, de voir ses assurances augmenter de façon substantielle et ce pour une période de 10 ans (Un GEV demeure inscrit au dossier de conduite pour une période de 10 ans).
Alors, les mythes entourant les GEV à l’effet qu’ils ne sont pas négociables (nous en avons réglé plusieurs aussi en négociation; c’est du cas par cas), qu’ils n’y a rien à faire pour les gagner ou les réduire devant la cour, sont tous faux! Il faut comprendre que les règles de preuve pour les GEV sont les mêmes que pour une contravention de vitesse ordinaire; seules les conséquences pour la personne qui reçoit la contravention sont différentes!
Lorsque vous ne croyez pas mériter une contravention, contactez-nous. Nous sommes là pour vous aider. Dans 90% des dossiers que nous traitons, nous améliorons la situation de nos clients : soit en récupérant des points et/ou des sous, en faisant tomber la contravention ou en sauvant votre permis de conduire. Dans 75% des situations, vous n’aurez même pas à vous déplacer au tribunal.
Publié le mardi, 20 septembre, 2011 , Contestation de contravention, Grand excès de vitesse
Les excuses non-recevables
Dans le processus de contestation d’une contravention au Code de la sécurité routière du Québec, il y a plusieurs excuses qui sont souvent utilisées devant le tribunal mais qui sont non-recevables c’est-à-dire qui ne sont pas acceptées par le tribunal comme moyens de défense. En voici quelques exemples souvent entendus à nos bureaux :
– La température : Cette excuse est souvent utilisée pour expliquer une mauvaise conduite à un agent policier. Par exemple : « La chaussée était ultra glissante et je n’ai pas pu m’arrêter à l’arrêt obligatoire ». Si vous utilisez cette excuse devant un tribunal, on vous répondra que vous devez adapter votre conduite aux conditions climatiques en tout temps.
– Lumière jaune : Si vous obtenez une contravention pour avoir passé sur un feu de circulation rouge, vous ne pouvez pas vous défendre en disant qu’il était jaune. En effet, l’action de passer sur une lumière jaune est elle aussi une infraction au Code de la Sécurité routière.
– Avis de renouvellement d’immatriculation non-reçu : La SAAQ n’est pas obligé de nous envoyer l’avis de renouvellement pour l’immatriculation ou le renouvellement du permis de conduire. C’est une courtoisie qu’elle nous fait. Par conséquent, même si la plus part d’entres nous s’y fit pour payer, ce n’est pas une excuse raisonnable que de dire qu’on a oublié de payer notre renouvellement d’immatriculation parce que la SAAQ ne nous a pas envoyé les avis.
– Véhicules non immatriculés conduit par un tiers : Si vous empruntez le véhicule de votre ami pour la journée, et que ce dernier n’a pas payé le renouvellement de son immatriculation, alors il est possible de se faire arrêter et de recevoir une contravention pour avoir mis sur la route un véhicule non-immatriculé. C’est le conducteur du véhicule qui reçoit la contravention. Vous ne pouvez pas dire que vous ne saviez pas que le véhicule n’était pas immatriculé, parce que c’est à vous de vérifier que la personne a qui vous avez emprunté le véhicule à bien immatriculé ce dernier.
– excuses du « je ne l’ai pas vu » ou « je savais pas » : Ce sont des excuses qui n’ont aucun poids juridique puisque tout le monde sait que « Nul ne peut ignorer la loi ».
– Régulateur de vitesse : Le régulateur de vitesse est aussi appelé le « Cruise control ». Le fait de l’avoir mis en marche à une certaine vitesse ne peut pas être utilisé pour contester une contravention de vitesse. En effet, tout dépend de la calibration de votre véhicule.
Publié le mardi, 6 septembre, 2011 , Contestation de contravention, FAQ
Conseils pour contester une contravention au Québec
Voici quelques conseils pratiques lorsque vient le temps de contester une contravention. Malheureusement, ils ne feront pas de vous des experts en sécurité routière, mais ils pourraient quand même vous éviter de commettre certaines erreurs de base. Pour maximiser vos chances de réussite, nous vous suggérons fortement de consulter Québec-Ticket et ses avocats spécialisés avant d’agir. Notre équipe de spécialistes peut vous guider à travers toutes les étapes du processus de contestation sans que vous n’ayez à dépenser une fortune.
Ne tentez pas de négocier avec le policier
Lors de l’arrestation, évitez d’argumenter ou d’essayer de négocier avec le policier. Tout ce vous direz pourra éventuellement être utilisé contre vous en Cour, et la négociation peut être perçue comme un aveu de culpabilité. Ni le policier ou son supérieur sont en mesure d’annuler ou de réduire le montant d’une contravention une fois qu’elle est émise; seul le procureur de la couronne peut le faire.
Respectez le délai de 30 jours
Vous disposez d’un délai de 30 jours (incluant les fins de semaine et les jours fériés) après la réception votre contravention pour contester. Prévoyez aussi les délais postaux, et n’attendez pas à la dernière minute pour envoyer votre plaidoyer de non-culpabilité.
Plaidez toujours non-coupable
Pour contester votre contravention, vous devez remplir le coupon-réponse à l’endos ou au bas de votre constat d’infraction. Évidemment, il est impératif que vous plaidiez non-coupable si vous souhaitez contester. Datez et signez votre plaidoyer, et faites le parvenir à l’adresse indiquée sur votre constat. Une fois votre plaidoyer reçu et traité, vous recevrez un avis d’audition pour la Cour.
N’envoyez rien avec votre plaidoyer de non-culpabilité
Une erreur fréquente que font les conducteurs est d’envoyer une lettre explicative avec leur plaidoyer pour justifier leur contestation. Cette lettre peut nuire grandement à vos chances de réussite, car elle pourrait contenir un aveu qui sera utilisé contre vous devant la Cour. Ne prenez aucune chance, évitez de joindre à votre plaidoyer une lettre explicative.
Payer la contravention équivaut à reconnaître votre culpabilité, et il est alors impossible de faire marche arrière pour contester votre contravention. Vous n’avez pas à vous soucier du paiement de votre contravention si vous avez dûment rempli et envoyé votre plaidoyer de non-culpabilité.
Préparez votre défense avant votre comparution
Demandez une copie du rapport rédigé par le policier après votre arrestation auprès du greffe de tribunal ayant juridiction sur votre constat. Ce rapport vous servira à préparer votre défense. Préparez votre témoignage et celui de vos témoins. Étudiez les lieux et mémoriser les circonstances de votre arrestation. Si possible, montez votre preuve à l’aide de photos pour bien situer le tribunal.
Présentez-vous de la bonne façon devant le juge
Le jour de votre comparution, préparez-vous en vous habillant convenablement. Arrivez tôt et observez le comportement des différents acteurs : le juge, le procureur, etc. Révisez votre histoire et tenez-vous-y! Un témoignage contradictoire jouera contre vous. Soyez poli et suivez les directives du juge. Être arrogant, agressif ou impoli ne vous mènera nulle part. Finalement, le point le plus important, ne vous prenez pas pour un avocat parce que vous avez lu quelques conseils sur Internet!
Nous espérons que ces conseils vous seront utiles pour contester avec succès votre contravention. Nous vous invitons à consulter notre site Web pour en apprendre davantage sur nos services professionnels de contestation de contravention. Vous pourrez aussi directement vous inscrire pour prendre rendez-vous avec notre équipe et débuter dès que possible la préparation de votre défense!
Publié le mercredi, 3 août, 2011 , Contestation de contravention, FAQ