Source: https://www.accessante.fr/arret-maladie.php
Timestamp: 2018-02-21 17:16:00+00:00
Document Index: 167138496

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Arrêt maladie : procédure, indemnisations et contrôles
Un arrêt maladie est un arrêt de travail pour cause de maladie. La suspension du travail occasionnée permet une indemnisation dès lors que l'employé dispose d'un avis d'arrêt de travail délivré par un médecin.
Procédure d'arrêt maladie
L'assuré doit impérativement se présenter devant un médecin pour obtenir un certificat médical dont la période initiale est définie par ce dernier. L'assuré dispose ensuite de 48 heures pour avertir à la fois son employeur et la Sécurité sociale. L'avis d'arrêt de travail est constitué de 3 volets : les deux premiers doivent être adressés à l'Assurance maladie, dont l'un parviendra au médecin conseil et l'autre aux services administratifs, et le troisième doit être remis à l'employeur.
A la réception de son volet, c'est à l'employeur d'adresser à la Sécurité sociale une attestation de salaire qui permettra de calculer le montant des indemnités journalières de l'assuré.
Dans le cas d'un chômeur indemnisé, le troisième volet est à adresser au Pôle Emploi.
Paiement des indemnités d'arrêt maladie dans le secteur privé
Dans le secteur privé, c'est à partir du 4ème jour que la Sécurité sociale verse une indemnité à l'assuré. Celle-ci ne couvre qu'une partie du salaire mais peut être complétée par l'employeur et/ou par une assurance santé complémentaire.
A partir du 8ème jour d'arrêt maladie, l'employeur a l'obligation de compléter le traitement de son salarié, s'il a plus d'un an d'ancienneté, pour lui permettra d'atteindre 90% de son salaire brut pendant les 30 premiers jours. Cet aspect varie selon l'ancienneté et les différentes conventions collectives.
Paiement des indemnités d'arrêt maladie dans le secteur public
Contrairement au secteur privé, l'assuré perçoit l'intégralité de son salaire durant les 3 premier mois et avec seulement un jour de carence. C'est l'Etat qui prend en charge cette indemnisation pendant cette période. Le plafond d'indemnisation est cependant fixé à 40,40 euros par jour.
Il est possible que la période initiale d'arrêt de travail soit prolongée. Il existe plusieurs cas de figure :
soit la prolongation est émise par le médecin qui a prescrit le premier certificat médical ;
soit elle peut être émise par le médecin traitant s'il est différent du premier cas de figure ;
soit par un spécialiste recommandé par le médecin qui a prescrit le premier arrêt de travail ;
ou encore dans le cas d'une hospitalisation.
Pour tout autre cas, l'assuré devra justifier le changement de médecin.
Les contrôles durant l'arrêt de travail
La Sécurité sociale peut être amenée à contrôler les personnes en arrêt maladie. Cependant, il est possible d'avoir des horaires de sortie du domicile. C'est au médecin prescripteur d'autoriser ou non ces sorties dont les créneaux sont fixés entre 9h et 11h et de 14h à 16h, exception faite des soins ou examens liés à l'arrêt de travail.
Durant toute la période d'arrêt maladie, et en-dehors des horaires autorisés de sortie, les services de la Sécurité sociale peuvent contrôler l'assuré à son domicile, y compris les weekends et les jours fériés.