Source: http://guy-chambefort.typepad.fr/essai_dput/2011/12/index.html
Timestamp: 2017-05-25 12:35:50+00:00
Document Index: 234539069

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', "l'article 11", "l'article 11", 'arrêt ', 'art.11', "l'article 55"]

Le blog de Guy Chambefort: décembre 2011
Quiz du 31 décembre
« Si je suis élu président de la République, je ferai voter dès l'été 2007 une loi qui interdira la pratique détestable des golden parachutes. » « J’aiderai les familles à chacune des étapes de leur existence. En particulier, j’allouerai des allocations familiales dès le premier enfant. » « Depuis vingt-cinq ans, on vous dit que le plein emploi est impossible et que le chômage est une fatalité. Rien n’est plus faux. »
« La maîtrise de nos finances publiques est un impératif moral autant que financier. Les jeunes générations ne peuvent accepter que les générations actuelles vivent à leur crédit.»
« J’aime cette France de toutes les couleurs et de toutes les religions où s’entremêlent tant d’histoires, de souvenirs et de cultures. J’aime cette France de la diversité, des différences et des mélanges.»…
Copie privée : les ayants droit contents de l'adoption du projet de loi
Les sociétés représentants les ayants droit (auteurs, compositeurs, éditeurs de musique, producteurs, artistes...) se sont réjouies lundi de l'adoption au Sénat du projet de loi modifiant la législation sur la copie privée.
Ce texte "relatif à la rémunération pour copie privée" modifie la législation qui soumet depuis 1985 les supports numériques destinés à des "enregistrements maison" (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia) à un prélèvement destiné à compenser l'absence de droits d'auteur.
Le Sénat a adopté le texte dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale.
"Ce vote du Parlement permet d'assurer la continuité de la rémunération pour copie privée et la permanence d'un système vertueux pour les consommateurs, les créateurs, les artistes et les producteurs", déclarent les membres de l'Association "la culture avec la copie privée" (Adami, SACD, Sacem, Scam, Spedidam, ARP, ADAGP).
En revanche, la Quadrature du Net, qui se présente comme un "collectif de citoyens" défendant les libertés individuelles à l'ère du numérique, déplore qu'ait été introduite dans le projet la notion de "licéité de la source".
"Cette notion prétend exiger de chaque individu qu'il se livre à un examen juridique approfondi pour s'assurer de la licéité de la source avant de réaliser une copie. Cela sera très difficile, voire impossible à déterminer, ce qui en pratique découragera l'acte de copie ou le rendra illicite", affirme-t-elle dans un communiqué.
Retour à un taux normal de TVA pour les produits antiparasitaires Les produits antiparasitaires ne bénéficieront plus du taux réduit de TVA et seront donc taxés au taux normal de 19,6%, selon un amendement du gouvernement voté par l'Assemblée lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative de fin d'année 2011.
Le taux réduit, en voie de passer à 7% du fait de ce projet de loi, qui est applicable à ces produits "favorise donc leur consommation, qui est pourtant à l'origine de dommages environnementaux", dit le gouvernement.
La ministre du Budget, Valérie Pécresse, a déclaré devant les députés que le gouvernement souhaitait mettre "fin à ce taux réduit avec la volonté que les agriculteurs ne pâtissent pas de cette hausse de charges".
Il est du coup proposé aux agriculteurs "de diminuer le montant des acomptes payés en 2012 du supplément de TVA qui leur sera facturé du fait du changement de taux" ou de "relever le régime du remboursement forfaitaire".
La mesure rapportera "sans doute une quinzaine de millions d'euros", selon Mme Pécresse. Charles de Courson (NC), qui s'est étonné de l'amendement, a jugé que si l'objectif était de réduire l'utilisation de produits antiparasitaires, ce n'était pas le bon moyen. Il a voté contre.
Un amendement similaire du PS avait été adopté au Sénat au cours du débat budgétaire, ses auteurs assurant que la mesure serait "sans effet pour les coûts de production" agricoles à condition de l'aménager et de la compenser.
Rapport Perruchot : vers l'audition des partenaires sociaux et une proposition de loi
L'émotion suscitée par la non-publication du rapport Perruchot sur le financement des syndicats et du patronat pourrait finalement déboucher sur l'audition, à l'Assemblée nationale, des partenaires sociaux et sur une proposition de loi du Nouveau Centre sur le sujet.
Bernard Accoyer, président UMP de l'Assemblée, a proposé mercredi que les organisations syndicales et patronales puissent être auditionnées publiquement par la commission des Affaires sociales pour apaiser la querelle autour du rapport Perruchot.
Ce rapport, présenté par le député Nouveau Centre Nicolas Perruchot, avait été rejeté fin novembre par la commission d'enquête ad hoc, et n'a donc pas été publié, au grand dam des syndicats, du Medef et du PS.
Il rapporterait que seulement 3 à 4% du financement des syndicats dépendraient des cotisations des adhérents, ce que contestent les leaders syndicaux.
Le président Accoyer a réaffirmé mercredi que la publication du rapport était légalement impossible, et même interdite sous peine de sanctions pénales, à partir du moment où la commission l'a rejeté.
Le secrétaire général de la CGT Bernard Thibault et celui de la CFDT François Chérèque avaient tous deux estimé que la non-publication du document revenait à jeter la suspicion sur les syndicats, tandis que la patronne du Medef Laurence Parisot estimait que "la moindre des choses" serait de le rendre public alors qu'il "se retrouve dans la presse". D'autres organisations, comme la CGPME et la CFE-CGC avaient fait la même requête.
La CFDT et la CFTC ont répondu positivement à la proposition d'audition de Bernard Accoyer. La CFDT s'est aussi déclarée prête à rencontrer le groupe Nouveau centre qui a déposé une proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise.
Cette proposition de loi, dont le rapporteur sera Nicolas Perruchot, devrait être discutée le 26 janvier dans le cadre d'une niche parlementaire du groupe NC.
S'appuyant sur un récent rapport de la Cour des comptes consacré à la gestion des activités sociales de la RATP, les auteurs de la proposition rappellent que les comités d'entreprise sont, pour le moment, simplement tenus d'établir un "compte rendu" annuel indiquant leurs ressources et leurs dépenses et de le porter à la connaissance des salariés.
Le nouveau texte établit l'obligation, pour les comités d'entreprise dont les ressources sont supérieures à 230.000 euros, de certifier et de publier leurs comptes.
Les CE auront aussi l'obligation d'effectuer une procédure d'appel à la concurrence lorsque le montant des besoins estimés est supérieur à 15.000 euros pour les travaux et 7.200 euros pour les achats de prestations ou de biens sur une année.
Chômage : Les intox de Xavier Bertrand
La défausse, le mensonge et le truquage des chiffres sont devenus les seuls réponses du gouvernement face à l’envolée catastrophique des chiffres du chômage. Son ministre, M. Bertrand, est en le champion toutes catégories dans son interview au Monde.
Intox : le chômage, c’est uniquement la faute à la crise. Faux : il augmente régulièrement depuis le début du quinquennat du fait de la désindustrialisation et de l’arrêt de la politique de soutien à l’emploi. En cinq ans la France a perdu 400 000 emplois industriels sans que le gouvernement ne lève le petit doigt. Lors du déclenchement de la crise, le gouvernement n’a trouvé qu’un petit milliard pour endiguer la vague de licenciements. Pire, la défiscalisation des heures supplémentaires, qui coûte 4 milliards chaque année à l’Etat, a détruit 70 000 emplois, selon un rapport de l’Assemblée nationale. Cette disposition n’a jamais été remise en question.
Intox : le budget de l’emploi a été maintenu. Faux : les crédits du travail et de l’emploi baisse de 12% dans la loi de finances 2012. Tous les dispositifs de soutien public sont laminés : les contrats aidés (-135 millions), le chômage partiel (réduit de 25%), le reclassement des salariés licenciés (-34,75%), les préretraites (suppression de l’allocation équivalent retraite)…
Intox : les contrats aidés existent, ce sont les collectivités locales qui ne les utilisent pas. Faux : l’Etat a transféré la charge financière sur les conseils généraux et les contrats proposés sont précaires (22h par semaine) et inadaptés à l’ampleur du problème.
Ce ne sont pas quelques annonces floues sur le chômage partiel à 3 mois des élections qui permettront à MM Sarkozy et Bertrand de faire oublier leur écrasante responsabilité dans ce trou noir qu’est devenue la politique de l’emploi.
Communiqué du groupe socialiste radical et citoyen à l'Assemblée nationale
Perruchot lance une pétition en ligne pour la publication de son rapport
Le député Nicolas Peruchot a lancé lundi soir une pétition en ligne pour la publication du rapport de la commission parlementaire sur le financement des organisations syndicales et patronales qu'il avait piloté et dont l'enterrement par les députés a suscité un tollé. Le PS avait déjà réclamé la parution de ce rapport.
Le député du Nouveau centre a dit à l'AFP qu'il avait "reçu beaucoup de messages et de courriers électroniques de soutiens" et a donc décidé de "leur donner à tous la possibilité de signer une pétition pour demander la publication" du rapport sur son site www.droitdesavoir.net.
Le président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer, a affirmé que la publication du rapport de la commission tenue à huis clos était légalement impossible, et même interdite sous peine de sanctions pénales, à partir du moment où la commission l'a rejetée. Les documents "ont été déposés sous scellés dans des archives de l'Assemblée nationale et demeurent inaccessibles pendant 25 ans", avait-il précisé dans une lettre à Bernard Thibault, numéro un de la CGT, qui en avait réclamé la publication.
"J'ai à cœur qu'on respecte le règlement" mais "il est important de trouver un moyen pour que les organisations syndicales et des employeurs puissent s'exprimer, ayant pris connaissance du rapport. Le débat est tronqué tant qu'on ne peut pas publier le rapport", a affirmé M. Perruchot.
Rappelant que c'est "la première fois qu’un rapport de Commission d’enquête est jeté à la poubelle", M. Perruchot estime dans cette pétition que sa publication est essentielle "pour garantir vos libertés".
Les syndicats avaient estimé que la non communication du rapport a donné lieu à une "campagne médiatique à charge" contre eux et avaient réclamé sa publication. Une demande relayée par les organisations patronales.
Dans un souci d'apaisement, M. Accoyer a proposé que syndicats et patronat puissent être auditionnés publiquement par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée.
De son côté, le groupe Nouveau centre a déposé une proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise. Elle devrait être discutée le 26 janvier.
Famille FEJZULAI : toujours dans la clandestinité
Sous le coup d’un avis de reconduite à la frontière, la famille FEJZULAI vit toujours dans la clandestinité - avec l'aide et le soutien actif des membres du Réseau Education Sans Frontières (RESF) de l’Allier.
Depuis qu'il avait refusé, après la guerre du KOSOVO, d'intégrer l'UCPMB (groupe de séparatistes albanais souhaitant l'indépendance de plusieurs municipalités yougoslaves proches du KOSOVO), M. Shabi FEJZULAI subissait des pressions et des atteintes physiques contre sa personne et sa famille perpétrées par des Albanais. Il lui devenait donc impossible de vivre au KOSOVO, pays où plus de 90% de la population est albanaise. En avril 2010, la famille FEJZULAI décide de fuir le KOSOVO pour venir vivre en France.
Les enfants étaient scolarisés jusqu’au printemps 2011 dans une école bourbonnaise afin d’apprendre le français et s’intégrer. M. Shabi FEJZULAI, animé par un désir profond d’intégration, a trouvé un emploi chez un entrepreneur de notre département pour assurer l’indépendance financière de sa famille. Mais, les autorités préfectorales ont décidé de ne pas donner sa chance à cette famille dont le seul but est de vivre en paix en France. Espérons que la préfecture revienne rapidement sur sa décision afin que la famille FEJZULAI retrouve sa dignité et puisse vivre en toute sérénité dans notre pays.
Les postes d’enseignants au cœur du débat droite-gauche
La carte des 14 000 suppressions de postes d’enseignants, académie par académie, révélée le 16 décembre, a ravivé le débat politique. Alors que les socialistes demandent un moratoire, le ministre de l’Éducation nationale défend “le choix de l’innovation”.
“Avec 14 000 emplois de moins, l’enseignement scolaire battra une fois de plus tous les records de suppressions de postes”, a déploré le syndicat Unsa le 16 décembre. “Le ministère s’acharne contre l’école primaire alors même que l’OCDE pointe la faiblesse du taux d’encadrement du premier degré”, s’est insurgé pour sa part le SnuiPP-FSU. “Si l’engagement de Nicolas Sarkozy de maintenir le même nombre de classes à la rentrée prochaine est tenu, une purge se prépare sur ce qui reste de la scolarisation des enfants de moins de trois ans et sur tous les postes « hors classe » : moyens de remplacement, emplois d’animateurs TICE et de langues vivantes, aide spécialisée aux élèves en difficulté (Rased)”, a tenu à préciser le syndicat.
Hormis la Guyane, toutes les académies, du nord au sud de l’Hexagone, sont touchées, mais c’est toutefois à Lille et dans l’académie de Metz-Nancy que la baisse des effectifs est la plus forte. Ces deux académies perdent respectivement, dans le premier degré, 399 et 367 postes. Des chiffres qui ont fait bondir à gauche, et notamment à la tête du PS, dont la première secrétaire, Martine Aubry, également maire de Lille, a demandé au gouvernement d’instituer “un moratoire sur les suppressions de postes”, jugeant “inacceptable cette nouvelle attaque au service public”.
Jean-Marc Ayrault, président du groupe SRC, souligne que cela porte à 80 000 le nombre de suppressions de postes dans l’Education nationale réalisées au cours du mandat de Nicolas Sarkozy. Pour les députés socialistes, c’est une faute envers la jeunesse et un danger pour l’avenir économique de notre pays.
Le ministre de l’Éducation nationale, Luc Chatel, défend une tout autre vision : « En matière d’éducation, le gouvernement fait au contraire le choix de la responsabilité, et de l’innovation au service de l’efficacité : moins d’enseignants, mais des enseignants mieux rémunérés qui accompagnent chaque élève dans son parcours.” Et le ministre de conclure : “Notre vision de l’école est avant tout qualitative ».
Arguments que l’on peine à comprendre. Diminuer le nombre d’enseignants améliorerait la qualité de l’enseignement !!! C’est une logique particulière.
Il est difficile d’entendre le gouvernement et son Ministre se vanter régulièrement et notamment sur les bans de l’Assemblée Nationale de supprimer des postes dans l’Éducation Nationale.
Une chose est certaine la priorité du gouvernement n’est pas l’Éducation Nationale ni les jeunes.
Paradis fiscaux : l'Assemblée nationale ratifie une convention avec le Panama
L'Assemblée nationale a approuvé mardi une convention fiscale entre la France et le Panama, rejetée par le Sénat à majorité de gauche, et dont la ratification fera sortir le pays d'Amérique centrale de la liste des paradis fiscaux.
Le texte, voté par la droite et le centre contre la gauche, doit maintenant repartir au Sénat, mais si celui-ci, comme c'est probable, maintient son refus, il reviendra dès mercredi devant les députés, qui ont le dernier mot et devraient le ratifier définitivement.
La ratification de cette convention destinée à "éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu" constitue un enjeu pour plusieurs multinationales françaises, qui négocient actuellement d'importants contrats de travaux publics au Panama.
"Les historiens du futur se demanderont longtemps quelle mouche a piqué la majorité de gauche du Sénat pour refuser cet accord parfaitement légitime", a lancé Jacques Myard (UMP).
"La même mouche qui avait piqué Nicolas Sarkozy à Cannes lors du G20 le 4 novembre et la ministre du Budget Valérie Pécresse le 24 novembre et qui s'est égarée depuis" lui a répliqué Jérôme Cahuzac (PS), en faisant référence à des récents propos sévères des dirigeants français envers le Panama.
Nicolas Sarkozy avait accusé le Panama d'être un paradis fiscal et Mme Pécresse l'avait cité comme un Etat "non coopératif" en matière fiscale, ce qui avait entraîné la suspension le 27 novembre par le gouvernement panaméen d'un contrat avec l'assureur-crédit français Coface pour le financement du métro de Panama.
"Depuis ces déclarations, le gouvernement panaméen a confirmé un certain nombre d'efforts" en termes de réformes, a répondu, pour le gouvernement, le ministre des Affaires européennes Jean Leonetti. "Il n'y a aucune contradiction entre des sanctions envers des pays non coopératifs, et des accords avec ces pays quand il font des effort vers plus de transparence fiscale", a-t-il dit.
"Cet accord apportera une meilleure stabilité juridique aux entreprises françaises investissant au Panama", a souligné la rapporteure du texte, Martine Aurillac (UMP). "Décrocher des contrats dans un Etat voyou, c'est inacceptable", s'est exclamé Jean-Paul Lecoq (PCF). "Exporter, ça crée du travail en France", a répliqué Jacques Myard.
Limitation dépenses de campagne présidentielle : les députés ont voté pour
L'Assemblée a adopté lundi la réduction de 5% du remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, qui doit s'appliquer en 2012, à l'issue d'un débat dont le PS a profité pour reparler du coût des déplacements de Nicolas Sarkozy ou de ses proches conseillers.
Pour le ministre des Collectivités locales, Philippe Richert, le projet de loi organique présenté est "ambitieux" et "pérenne".
Outre la diminution de 5% du taux de remboursement, est aussi instauré un gel de la revalorisation des plafonds de dépenses, comme annoncé par le Premier ministre François Fillon lors du deuxième plan de rigueur. Le PS s'est abstenu et le PCF a voté contre.
M. Richert a précisé que le coût de l'élection de 2012 allait atteindre 219,9 millions d'euros et que les économies engendrées par la réduction des dépenses pourraient représenter 3,7 millions.
Fin éplucheur des dépenses de l'Elysée, René Dosière (app-PS) a profité de l'occasion pour reparler des déplacements du chef de l'Etat, comme il l'avait fait déjà lors du débat budgétaire.
Sur la base de coupures de la presse locale, il a estimé à "1.000" le nombre de policiers accompagnant Nicolas Sarkozy à chaque fois, pour "un coût de 500.000 euros".
"Pendant ce temps, les policiers ne font pas ce qu'ils doivent faire, s'occuper de la délinquance. C'est peut-être pour cela que le ministère de l'Intérieur ne nous donne pas les chiffres", a-t-il lancé.
"Est-ce que le meeting de Toulon était un meeting de campagne ?", a demandé le député PS Jean-Jacques Urvoas, s'interrogeant à son tour sur les "réunions" provinciales de Henri Guaino, conseiller spécial du président.
Guy Geoffroy (UMP) a qualifié d'"hilarante" l'initiative de l'équipe du candidat socialiste François Hollande de créer un "observatoire des déplacements du président". "Si on les écoute, le chef de l'Etat n'a pas le droit d'être chef de l'Etat", a-t-il dit.
"Et le duo Obama-Sarkozy à Cannes? Et je passe le céleri, et je te passe la rhubarbe, et je suis le meilleur et moi je suis le moins mauvais...", a ironisé Jean-Pierre Brard (app-PCF).
Saisie par le PS, la Commission des comptes de campagne (CNCCFP) a répondu jeudi qu'une partie du coût des déplacements de Nicolas Sarkozy pourrait être intégrée à son compte de campagne s'il était "amené à exposer les éléments d'un programme de futur candidat" avant sa déclaration de candidature.
Guy CHAMBEFORT, organise une journée à Paris avec visite de l’Assemblée nationale le samedi 28 janvier 2012. Au programme : départ en autocar d’Yzeure, petit déjeuner en cours de route, montée au 2ème étage de la Tour Eiffel, déjeuner dans un restaurant parisien, visite de l’Assemblée nationale suivie d’un temps libre.
Le prix de cette journée s’élève à 78 €.
Renseignements et inscriptions à la Permanence de Guy CHAMBEFORT 23 place Jules Ferry 03400 Yzeure ou par téléphone au 04.70.20.23.68. Clôture des inscriptions le vendredi 30 décembre 2011, les places étant limitées, les inscriptions seront prises selon l’ordre d’arrivée.
Le point de la semaine du 19 décembre 2011 !
Pour eux, c'est Noël tous les jours !
Le 25 décembre est un jour comme les autres pour eux. Manger de la dinde ou du caviar, boire un bon Bordeaux ou du Champagne n’a rien d’exceptionnel. Des cadeaux ? Eux, ils en reçoivent toute l’année. Et plus beaux que ceux que vous allez offrir ou recevoir ce soir !
Eux ? Ce pourrait être les stars du football, à l’image de David Beckham qui vient d’intégrer le PSG pour un salaire mensuel insupportable de 800 000 euros – du jamais vu dans le monde du football français ! Mais, ce n’est pas d’eux dont il s’agit ici. Ce ne sont pas les seuls qui ont vu leur pouvoir d’achat s’améliorer ces dernières années tandis que celui de la grande majorité s’est au mieux maintenu, au pire dégradé. Les grands patrons du CAC 40 semblent eux aussi ne pas avoir été touchés par la crise.
Entre 1998 et 2007, les grands patrons ont multiplié par trois leurs revenus. En 1998, ils gagnaient en moyenne 747 000 euros. Neuf ans plus tard, en 2007, ils touchaient plus de deux millions d’euros ! Dans le même temps, les salaires n’ont augmenté que de 2 à 3% par an ! En 2009, un an après le début de la crise, les revenus des patrons de la finance ont progressé de 44,5%. Cherchez l’erreur ! Aujourd’hui, les cinq patrons les mieux payés de France reçoivent entre 6 et 11 millions d’euros par an !
Et que dire des retraites ! Les retraites sont pour chacun d’entre nous une inquiétude. Il nous faut cotiser longuement pour avoir droit à une retraite digne. Eux, ils ne cotisent pas ! Ce sont les entreprises qui mettent des fonds de côté pour assurer à leurs anciens dirigeants une retraite dorée égale au moins à 60% de leurs salaires ! Sanofi-Aventis a ainsi mis de côté 140.3 millions d’euros pour payer la retraite de ses anciens patrons. Lindsay Owen-Jones, ancien patron de L’Oréal, bénéficie d’une retraite annuelle de 3.4 millions d’euros ! Visiblement, tout le monde n’est pas confronté aux mêmes difficultés.
Depuis 2008, les responsables gouvernementaux gesticulent pour baisser ces salaires indécents. Tout cela est resté sans lendemain. Le gouvernement montre chaque jour son incapacité à dompter le capitalisme financier.
Il faut aujourd’hui agir pour véritablement mettre fin à ces salaires insupportables. François HOLLANDE propose une profonde réforme fiscale pour rétablir la progressivité de l’impôt. Cela obligera les plus hauts revenus à participer vraiment à l’effort national et notamment les grands patrons qui seront imposés sur toutes leurs sources de revenus : salaire, stock-options, bonus ou autres émoluments ! Il faudra aussi lancer une réflexion sur l'encadrement de ces salaires pour qu'ils ne puissent pas dépasser un certain seuil.
En attendant que la gauche arrive au pouvoir pour changer la donne, nous vous souhaitons un bon réveillon !
Le Parlement a adopté définitivement la loi sur le contrôle des médicaments
Le Parlement a adopté définitivement lundi soir, par un vote de l'Assemblée nationale, la réforme du contrôle des médicaments, destinée à empêcher la réédition d'un scandale comme celui du Médiator.
Le texte réglemente les liens d'intérêt entre les professionnels de santé et l'industrie pharmaceutique. Il renforce le suivi des médicaments par les autorités sanitaires.
Si cette dernière salue les avancées du texte notamment l’amélioration de la transparence et la prise en compte de drame tel que l’affaire du médiator, elle regrette cependant certaines insuffisances et exprime quelques interrogations.
Le PS réclamait une réforme du financement de la formation des médecins. Il a réaffirmé que «la rupture de tout lien entre les laboratoires et les financements de la formation des médecins devrait être la règle».
Le Sénat, avait voté contre le texte, la plupart de ses amendements ayant été refusés par les députés. A l’Assemblée Nationale comme au sénat les parlementaires ont déploré l’absence de proposition concernant l’instauration d’une classe d’action qui «n’aurait pas laissé chaque patient tout seul avec son problème, sa maladie» selon Alain Vidalies. La loi n’autorise effectivement pas les victimes de médicaments nocifs à intenter une action de groupe en justice.
Hausse de la TVA rétablie en commission, avec délais pour les travaux et le livre
Pour les travaux dans les logements, la TVA restera à 5,5% lorsque le devis daté a été accepté par l'auteur et le commanditaire des travaux avant le 20 décembre 2011 et qu'un acompte a été encaissé avant cette date, selon un amendement du rapport général du Budget, Gilles Carrez (UMP), voté en commission.
Pour la vente de livres imprimés, l'application de la hausse de la TVA à 7% sera reportée au 1er avril 2012, prévoit l'amendement.
Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative dans l'hémicycle, d'autres aménagements sectoriels à la hausse du taux réduit de TVA ne sont pas exclus, notamment dans le domaine du logement social, selon une source parlementaire.
En revanche, le maintien de la TVA à 5,5% pour les transports scolaires, défendu à nouveau par le député Nouveau Centre Charles de Courson, a été rejeté lundi en commission des Finances. Il devrait l'être encore mardi en séance publique.
Après l'adoption au Sénat d'un budget rectificatif de fin d'année expurgé de la plupart des mesures de rigueur du plan Fillon II comme la hausse de la TVA ou le gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'Assemblée devrait rétablir le texte mardi dans la version votée par les députés en première lecture.
L’opposition a voté contre. « Vous augmentez l’impôt le plus injuste. On est dans l’injustice la plus totale », s’est indigné Pierre-Alain Muet (PS).
Le projet de loi, appelé communément "collectif budgétaire", connaîtra une ultime navette entre les deux assemblées: il reviendra devant les sénateurs mercredi puis de nouveau devant les députés mercredi ou jeudi.
Le difficile débat sur les lois "mémorielles"
Hier, le climat était particulièrement houleux à l'Assemblée nationale. C'est dans un Palais Bourbon bouclé par les forces de l'ordre pour tenir à distance les quelques 4 000 manifestants hostiles au texte, que s'est ouvert le débat autour de la proposition de loi sanctionnant la négation du génocide arménien de 1915. Ce texte discuté sous la pression des arméniens de France, a déchaîné la fureur des autorités turques, qui ont menacé la France de multiples représailles, diplomatiques avec le rappel de son ambassadeur et économiques avec le gel de plusieurs importants contrats.
Depuis près de quinze ans, ce thème douloureux, alimente la controverse, sur l'opportunité, voire la constitutionnalité des lois mémorielles introduites par le législateur. Celui-ci doit-il ou non légiférer sur des événements historiques tels que le génocide arménien ? Des propositions de lois mémorielles ont été lancées par la majorité comme par l'opposition, le clivage sur ce sujet n'est pas strictement partisan.
Le malaise des politiques est donc réel et le débat complexe. Les opposants dénoncent une «loi électoraliste», les défenseurs de la loi la qualifient de nécessaire pour garder en mémoire un fait historique. Définition.
Le concept de « loi mémorielle » est très récent puisqu’il a été forgé à l'automne 2005. Celles-ci sont de deux sortes : l’une reconnaît solennellement un fait préexistant, l’autre a une fonction normative lorsqu’elle contient une sanction applicable par les juges (comme la loi votée aujourd’hui).
La 1ère loi a été instaurée pour lutter contre la négation de faits historiques. La loi Gayssot a notamment été adoptée dans un contexte de publicité des thèses du négationniste Robert Faurisson remettant en cause le génocide des Juifs.
- la loi Gayssot du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe.
- la loi Taubira du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance, par la France, de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.
D’autres exemples existent dans d’autres pays. L'interdiction à la vente de Mein Kampf, est en vigueur dans plusieurs pays, dont l'Allemagne, où il est par ailleurs interdit de commercialiser ou diffuser des objets nazis. Les lois ou résolutions votées dans de nombreux parlements pour reconnaître l'existence du génocide arménien appartiennent également à la catégorie des lois mémorielles.
Dans l’ensemble, les historiens s’y opposent largement, s’élevant contre des lois qui entravent ce qu’est leur discipline : un espace de débat et de recherche.
« Tous les historiens vous répondront la même chose que moi ! Ce n’est pas aux politiques d’écrire l’histoire et ils ne l’écrivent que sous la pression électorale ! » explique Pierre Nora, membre de l’Académie française, fondateur de la revue Le Débat, à la veille de l’examen par l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à sanctionner la négation des génocides, dont celui des Arméniens. Selon lui, « Le politique doit s’occuper du passé, mais il lui incombe d’orienter la mémoire collective par des commémorations, des résolutions, des hommages, des réparations financières éventuelles, il ne lui revient pas de faire des lois qui figent complètement l’histoire, qui doit être laissée aux historiens. »
Lire la suite "Le difficile débat sur les lois "mémorielles"" » Rédigé à 18:00 | Lien permanent
Dernières informations sur la RN7 et la RCEA
Une réunion de l’Association RN7 2 X 2 voies ALLIER a permis de faire le point sur les travaux en présence de Madame EYDIEU (DREAL).
►Du Nord au Sud.
 34 M € sont inscris au Programme de Modernisation des Itinéraires jusqu’en 2015. Il faut 55 M € pour réaliser cette déviation.
§ Les ouvrages importants seront terminés pour 2011 ainsi que les rétablissements de chaussées.
§ L’année 2012 sera consacrée à une étude sur la faune et la flore. On peut cependant déplorer que cette étude n’ait pas été réalisée avant. Cette dernière permet-t-elle sans doute de dissimuler une absence de crédits en 2012.
§ L’appel d’offres sera lancé en 2012 pour des terrassements réalisables à partir de 2013. La couche de roulement devra attendre le nouveau PDMI en 2015 sauf si un redéploiement de crédit est possible du fait du retard sur le programme AUVERGNE. Je suivrais l’évolution dans les autres départements.
Il ne faut pas attendre de fin des travaux avant 2016 alors qu’il avait été annoncé que tout serait terminé en 2013.
 Rien n’est programmé pour la liaison de la déviation de Villeneuve/Allier contournement de Moulins.
 Echangeur RN7-RCEA prévu dans la concession de la RN7.
A titre personnel j’ai toujours émis des réserves sur la possibilité juridique de faire payer la totalité de l’échangeur par les péages de la RCEA. Il faudra que l’Etat participe financièrement au titre de la RN7.
 Echangeur RN7- RCEA- Bessay/Allier, rien de programmé.
 Déviation de Bessay/Allier. Les études sont en cours. L’étude environnementale pourrait être réalisée en 2012. Aucune date n’est donnée pour les travaux.
Déviation Sud de Varennes/Allier.
Après le retard pris, dû aux problèmes d’environnement, les ouvrages puis les chaussées seront réalisés pour une ouverture programmée fin 2013. 38 M € sont prévus dans le cadre du PDMI.
Varennes/Allier – Lapalisse.
Saint-Prix – Département de la Loire.
Tronçon d’une dizaine de km. Les chaussées auraient dû être réalisées en 2011. Des malfaçons au niveau des terrassements ont retardé la mise en service qui aurait dû avoir lieu cette année.
On peut penser que si tout se passe correctement, la mise en service de ce tronçon pourrait avoir lieu fin 2012.
► En conclusion, le programme d’aménagement de la RN7 se poursuit avec du retard sur ce qui avait été annoncé.
La concession autoroutière ne permettra sans doute pas une fin des travaux en 2017.
La réalisation d’un itinéraire à 130 km/h va entraîner de nouvelles études, le démarrage des travaux ne risque-t-il pas d’intervenir seulement vers 2016-2017 ?
L’argument majeur : « gain de temps sur les travaux» restera-t-il d’actualité ? Une mise à 2 X 2 voies à 110 km/h n’aurait-elle pas permis d’aller beaucoup plus vite ?
Le Sénat rejette en dernière lecture le projet de budget pour 2012
Le Sénat à majorité de gauche a rejeté mardi en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2012 qu'il avait totalement remodelé en première lecture mais que l'Assemblée nationale avait rétabli dans sa mouture d'origine.
Les sénateurs ont voté par 173 voix contre 170 une "question préalable", motion de procédure qui équivaut au rejet du texte. Le texte retournera mercredi à l'Assemblée nationale qui a le dernier mot pour un vote définitif.
L'examen du projet de budget de l'Etat a permis à la gauche sénatoriale de voter en première lecture de véritables contre-mesures, que le gouvernement a été obligé de chiffrer, et qui préfigurent largement le projet de François Hollande en cas de victoire à la présidentielle. Elle avait augmenté les recettes de l'Etat de plus de 30 milliards d'euros.
Le Sénat avait notamment supprimé la première loi emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, la loi Tepa de 2007 (défiscalisation des heures supplémentaires, allègement des droits de mutation...), la taxe sur les sodas, la fiscalisation des indemnités d'accidents du travail et un jour de carence (non pris en charge par la Sécu) pour les fonctionnaires lors d'un arrêt maladie.
La majorité de gauche a également voté des mesures symboles comme une taxe sur les transactions financières ou une tranche d'impôt supplémentaire de 45% sur le revenu et mis fin dès 2012 au bouclier fiscal ainsi qu'à l'allègement de l'impôt sur la fortune (ISF).
"Le Sénat a donné son vrai visage, celui d'une hausse brutale et généralisée des impôts, celui d'un choc fiscal de 32 milliards qui empêcherait tout rebond de la croissance et pèserait sur le pouvoir d'achat des Français", a-t-elle accusé.
La rapporteure générale de la commission des Finances, Nicole Bricq (PS), a reproché à la ministre d'utiliser "le ton d'un meeting électoral" et critiqué le gouvernement pour avoir "construit une trajectoire pluriannuelle reposant sur des hypothèses de croissance surestimées et d'évolution des dépenses publiques fantaisistes". Elle a fustigé "une succession de mauvais choix" en matière de politique fiscale d'un gouvernement qui "taxe maintenant à tout va, par des mesures sans cohérence tout en continuant d'affirmer à l'opinion qu'il s'oppose aux hausses de prélèvements obligatoires".
Le référendum "partagé" entre citoyens et parlementaires examiné à l’Assemblée
L’Assemblée a examiné mardi soir les modalités d’organisation du "référendum d’initiative partagée", entre parlementaires et citoyens, issu de la révision constitutionnelle de 2008, une réforme "moderne" pour la majorité mais qui "manque d’ambition" pour le PS.
Ce dernier volet de la révision constitutionnelle de 2008 a mis un certain temps à arriver dans l’hémicycle. Les socialistes puis les écologistes, qui s’impatientaient, avaient déposé des propositions de loi sur le sujet en 2009 et 2010, sans succès.
Le texte débattu mardi, qui met en œuvre le nouvel article 11 de la Constitution et qui sera voté le 10 janvier, traîne depuis un an sur le bureau de l’Assemblée.
Aux termes de la réforme, l’initiative de ce référendum prendra la forme d’une proposition de loi présentée par au moins 185 parlementaires. Une fois jugée recevable par le Conseil constitutionnel, la proposition devra ensuite recueillir le soutien d’un dixième du corps électoral, soit 4,5 millions de personnes.
Le recueil des soutiens se fera pendant trois mois via un site internet mis en place par le ministère de l’Intérieur.
"Chaque citoyen pourra soutenir une proposition depuis son domicile", s’est félicité le garde des Sceaux, Michel Mercier en ouvrant les débats peu avant minuit mardi. Le rapporteur du texte, Guy Geoffroy, qui a salué une procédure "moderne" et "souple" en commission a évoqué "une étape importante" même si certains pourront la juger "timide".
Le thème de la proposition de loi pourra porter sur l’organisation des pouvoirs publics, la ratification d’un traité, ou la politique économique, sociale ou environnementale.
Une fois les 4,5 millions de soutiens rassemblées, une collecte passée au crible d’une commission de contrôle indépendante, le Parlement disposera d’un an pour examiner la proposition de loi.
Une fois ce délai expiré, si le Parlement n’a pas examiné la proposition de loi, le référendum devra se tenir sur convocation du président de la République dans les quatre mois.
Après avoir accusé le gouvernement d’entamer un débat à "23h30, coincé entre des textes économiques" François de Rugy (EELV, non inscrit), a fustigé "une procédure quasiment inutilisable".
"Je pense que Nicolas Sarkozy fait un aveu en demandant à son gouvernement de traîner autant : il a un problème avec le peuple !", a-t-il lancé, promettant de revenir sur ce texte "si nous avons la majorité.
"Hors sujet !", a répondu Michel Mercier.
"4,5 millions de personnes et un cinquième des parlementaires, autant vous dire que les poules auront des dents le jour où il y aura une saisine", a tranché mardi le député UMP Lionnel Luca dans les couloirs de l’Assemblée.
Pour Dominique Raimbourg, il "s’agit plutôt d’un droit de pétition que d’un référendum". Jean-Marc Ayrault (PS) a jugé que la réforme "manque d’ambition" et prévenu que les députés socialistes comptaient s’abstenir sur le texte.
Roland Muzeau, porte-parole des députés communistes, parle d’"une véritable escroquerie intellectuelle". Comme M. Luca, M. Muzeau cite l’exemple de la Suisse ou de l’Italie, qui organisent de "vrais référendums populaires".
Quant à la présidente du Front national, Marine Le Pen, elle a qualifié, dans un communiqué, d’"extrêmement restrictives" les conditions posées pour ces référendums, promettant pour sa part un "véritable référendum d’initiative populaire", à partir de 500.000 signatures au niveau national.
En 1993, un projet de loi instaurant un "référendum d’initiative minoritaire", issu des réflexions d’un comité sur la réforme des institutions présidée par le professeur de droit Georges Vedel, n’avait jamais été inscrit à l’ordre du jour.
Assemblée étend le PTZ+ à l'acquisition de logements HLM Reprenant l'examen du projet de loi de finances, la commission des finances de l'Assemblée a décidé de rétablir la rédaction initiale de l'article relatif au nouveau prêt à taux zéro et en a étendu le bénéfice aux acquisitions de logements appartenant aux organismes HLM ou aux SEM.
Faute d'accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2012, l'Assemblée nationale a repris l'examen du texte et, après retour au Sénat, tranchera en dernier ressort. La commission des finances a décidé de rétablir sa rédaction initiale pour l'article relatif au nouveau prêt à taux zéro (PTZ+), destiné à faciliter la primo-accession à la propriété. Les députés ont ainsi supprimé l'amendement introduit par le Sénat, qui étendait le PTZ+ au logement ancien. Le dispositif restera donc réservé au logement neuf, comme le souhaitait le gouvernement, pour qui cette mesure a le mérite de combiner aide à l'accession et soutien au secteur du BTP. De la même façon, les députés sont revenus sur d'autres dispositions relatives au PTZ+ introduites par le Sénat, comme celle relative au coût générationnel du dispositif (coût budgétaire final pour une génération de prêts). Les sénateurs avaient en effet fixé ce plafond à 1,2 milliard d'euros, au lieu des 800 millions prévus par le texte initial. Pour les mêmes raisons, la commission a supprimé le plafond de ressources de 64.875 euros que les sénateurs avaient fixé pour l'accès au PTZ+ et l'ont ramené au plafond initialement prévu de 49.500 euros.
La commission des finances de l'Assemblée n'est toutefois pas revenue totalement à son texte initial. Elle a profité de l'occasion pour introduire une modification dont l'effet sera assez limité sur le plan pratique, mais qui n'est pas dépourvue de valeur symbolique. Le texte adopté par la commission comprend en effet une disposition étendant le bénéfice du PTZ+ aux acquisitions de logements appartenant aux organismes HLM ou aux SEM, lorsqu'ils sont mis en vente par ces derniers. L'amendement adopté précise que "remplissent la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée à l'article L.30-10-2 du Code de la construction et de l'habitation les opérations portant sur un logement d'un organisme d'habitation à loyer modéré [...] ou sur un logement d'une société d'économie mixte [...] faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.351-2 -, acquis par les personnes mentionnées au premier ou au troisième alinéa de l'article L.443-11" (autrement dit, le locataire occupant ou, à défaut, les autres locataires logés par l'organisme).
On relèvera au passage qu'il s'agit là d'une dérogation au principe de cantonnement du PTZ+ au seul logement neuf, les logements HLM vendus n'étant pas des logements neufs au sens du dispositif (autrement dit, construits dans le but d'être mis en vente dès l'achèvement des travaux), dans la mesure où ils sont vendus aux personnes qui les occupent. Enfin, cette extension du PTZ+ au logement social a conduit la commission des finances à revoir, par cohérence, le coût générationnel du dispositif. Celui-ci est donc porté à 840 millions d'euros au lieu des 800 millions d'euros figurant dans le texte initial de l'Assemblée (et du gouvernement). En d'autres termes, le coût de l'extension du PTZ+ aux HLM devrait donc représenter un coût budgétaire d'environ 40 millions d'euros par génération de prêts.
Une proposition de loi visant à réprimer la négation du génocide arménien examinée jeudi La proposition de loi visant à réprimer la négation du génocide arménien sera bien examinée jeudi par les députés, malgré les pressions orchestrées par la Turquie.
Cette proposition de loi UMP punit d’une peine de prison et d’une amende la négation des génocides, dont celui des Arméniens qu’Ankara refuse de reconnaître.
Deux délégations turques, l’une regroupant des parlementaires, l’autre des entrepreneurs, ont entamé lundi une visite à Paris afin de tenter de prévenir l’adoption d’une loi sanctionnant la négation du génocide arménien et qui menace sérieusement les relations franco-turques.
Conduits par Volkan Bozkir, président de la commission des Affaires étrangères de la Grande assemblée nationale de Turquie, des députés turcs se sont rendus au Parlement français et ont aussi vu l’opposition socialiste.
"Ils m’ont fait valoir la position des parlementaires turcs, tous unis sur cette question" et "le ressenti qu’aurait le vote de la proposition de loi auprès de la population turque et les dégâts qu’elle pourrait provoquer dans la relation franco-turque", a déclaré à l’AFP Axel Poniatowski, président de la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale française.
En dépit des menaces turques de conséquences "irréparables" pour les relations entre Paris et Ankara, qui accuse le gouvernement français d’arrière-pensées électoralistes, l’examen de la proposition de loi est toujours prévu jeudi à l’Assemblée nationale.
Mardi, la délégation rencontrera Jean-David Levitte, conseiller diplomatique du président Nicolas Sarkozy, et le chef de la diplomatie de ce dernier, Alain Juppé.
La délégation économique turque a rencontré de son côté la présidente du patronat français, Laurence Parisot, des responsables de chambres de commerce ainsi que le président d’Axa Henri de Castries pour les inciter à user de leur influence sur les responsables politiques français.
Pour les Arméniens et la France, l’Empire ottoman a orchestré un génocide qui a fait 1,5 million de morts. La Turquie reconnaît jusqu’à 500.000 morts, victimes selon elle des aléas de la Première Guerre mondiale et non d’un génocide.
La proposition de loi UMP n’est pas nouvelle. L’Assemblée Nationale avait déjà adopté le 12 octobre 2006 en première lecture un texte similaire dont la finalité était la même. Ce texte adopté par l’Assemblée Nationale en octobre 2006 l’avait été sous l’impulsion de François Hollande, alors 1er secrétaire du Parti socialiste qui avait pesé de tout son poids pour faire voter ce texte. Depuis le texte était bloqué par la majorité de droite au Sénat. Alors que le candidat Nicolas Sarkozy avait promis une inscription d’une loi punissant la négation du génocide, force est de constater que la situation n’évoluait pas.
Le candidat devenu président affirmait même qu’il ne favoriserait pas l’adoption d’une telle proposition de loi. Cette dernière promesse était tenu puisque le 4 mai, le groupe UMP bloquait le vote d’une proposition de loi PS (identique à celle de 2006) déposée par des sénateurs PS en la frappant d’irrecevabilité.
Collectivités locales : une mesure d'économie supprimée à l'Assemblée, après le Sénat
Les députés ont, comme les sénateurs avant eux et contre l'avis du gouvernement, supprimé mercredi soir la minoration de la dotation de l'Etat aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, lors de la nouvelle lecture du budget 2012.
Voté par l'Assemblée en première lecture, ce gel au niveau de 2011 des montants des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle réservés aux communes défavorisées s'inscrivait dans les 200 millions d'euros d'économies demandés aux collectivités locales par le gouvernement.
La ministre du Budget, Valérie Pécresse, ainsi que le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP) ont vainement demandé le rétablissement de cette mesure d'économies supprimée par le Sénat à majorité de gauche.
Outre la gauche, certains députés de droite ont voté contre ce rétablissement.
Ayrault : le quinquennat de Sarkozy, "du Fouquet’s à la récession"
Le président des députés PS, Jean-Marc Ayrault, a résumé dimanche en une phrase son analyse de l’action de Nicolas Sarkozy : "Ce quinquennat a commencé dans l’indécence d’un dîner au Fouquet’s et se termine par la récession et le déclin de la France".
"La politique actuelle conduit au déclin de la France", a poursuivi M. Ayrault, invité de Radio France politique. "De plan d’austérité en plan d’austérité (…) on finira par créer une situation de désespoir", a-t-il dit, en faisant valoir que "les Français n’en pouv(aient) plus de l’injustice".
"Il est grand temps de remettre la République à l’endroit. Oui, il est temps de redresser le pays", a insisté le député-maire de Nantes, conseiller spécial du candidat socialiste à la présidentielle, François Hollande.
"La réalité du pouvoir, c’est celui d’un pouvoir qui ne connait plus de limite", a-t-il dit en fustigeant les "amis du pouvoir, les Takieddine, les Djouri et les autres", et en évoquant l’affaire Karachi.
A propos du volet financier de l’affaire Karachi, qui a trait notamment au financement de la campagne présidentielle d’Edouard Balladur en 1995, et des soupçons de corruption pesant sur certaines personnalités de la fédération PS du Pas-de-Calais, il s’est emporté : "Il est injuste de mettre sur le même plan - je ne l’accepterai jamais - les petits dérapages ou petites turpitudes de telle ou telle personne et qui doivent faire l’objet d’enquête et s’il le faut de jugement, avec les grandes affaires qui sont liées avec l’actuel pouvoir et l’actuel président de la République", a-t-il dit.
Visite de l’Assemblée nationale samedi 28 janvier 2012
Le retour au franc provoquerait un séisme économique et social Revendiquée par le Front national, la sortie volontaire de l'euro provoquerait la destruction de 6 à 19 points de la richesse nationale à un horizon de dix ans et la destruction de plus de 1 million d'emplois, estime l'Institut Montaigne sur la base des modèles économétriques de Bercy.
Lire la suite "Le retour au franc provoquerait un séisme économique et social " » Rédigé à 14:00 | Lien permanent
- Nouvelle lecture de la loi de finances rectificative pour 2011
- Projets de loi sur l'application de l'art. 11 de la Constitution : Jacques VALAX
- Choix des textes à inscrire à l'ordre du jour de la journée réservée SRC du 16 février 2012.
- Eventuellement, CMP ou nouvelle lecture du projet de loi France-Panama sur les doubles impositions
- CMP ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011
- Projet de loi organique sur l’application de l’article 11 de la Constitution
- Projet de loi sur l’application de l’article 11 de la Constitution
- Examen, en présence de M. Marc Laffineur, secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (n° 4079) (M. Patrick Beaudouin, rapporteur).
- Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines : Dominique RAIMBOURG
- Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi : Dominique RAIMBOURG
- Lecture définitive du projet de loi de finances pour 2012
- Eventuellement conclusions de la CMP sur le projet de loi sur la rémunération pour copie privée
- Projet de proposition de loi présentée par Martine CARRILLON-COUVREUR tendant à améliorer l'aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d'infractions pénales.
- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances pour 2012
- Éventuellement, CMP sur le projet de loi rémunération pour copie privée
- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi France-Panama sur les doubles impositions
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi sur l’accord sur la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi sur l’accord sur la désignation par adjudication d’une instance de surveillance des enchères
- Éventuellement, lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2011
Jean-Jacques Urvoas : 50 millions de Français fichés au ministère de l’Intérieur Jusqu’où va donc aller l’obsession de la droite de surveiller les Français ? Au détour d’une proposition de loi visant à empêcher l’usurpation d’identité, l’UMP a fait voter une disposition qui autorise la centralisation numérique des cartes d’identité nationale et des passeports. En d’autre terme, 50 millions de Français vont se retrouver fichés au ministère de l’intérieur. Une disposition exorbitante, absolument unique dans les pays démocratiques, qui peut ouvrir la voie à n’importe quel abus.
La CNIL, saisie par notre président Jean-Marc Ayrault, en a dénoncé le danger. Le Sénat l’a rejetée à l’unanimité et son rapporteur, pourtant membre de l’UMP, l’a qualifiée de « bombe à retardement pour les libertés publiques ». On ne saurait mieux dire.
C’est la continuité d’une politique qui depuis 5 ans n’a cessé de créer et d’élargir les fichiers de police en tous genres. Par petites touches, sans véritable contrôle, la surveillance des citoyens s’étend bien au-delà des motifs raisonnables de sécurité. Le gouvernement doit mettre fin à cette dérive et retirer immédiatement cette disposition.
Logement d’urgence : la Cour des comptes fait le bilan La Cour des comptes a remis un rapport sur l’évolution de l’hébergement d’urgence en France depuis quatre ans. Didier Migaud l’a présenté jeudi à l’Assemblée.
"Les résultats ne sont pas encore au rendez-vous" regrette Didier Migaud, le premier président de la Cour des comptes, qui a rendu son rapport sur la politique d’hébergement d’urgence menée depuis 2007. "Mais le calendrier était sûrement trop court", reconnaît-il avant de dérouler les conclusions de ce rapport et les différentes pistes d’amélioration retenues par l’institution.
Premier constat : les sans domicile fixe sont encore plus nombreux qu’il y a 4 ans. Didier Migaud fait état de 150 000 personnes aujourd’hui contre 100 000 en 2007 et regrette une augmentation de "50% en dix ans". Cette situation est notamment due à un manque de places d’hébergement, ce qui signifie que la loi DALO de 2008 pour un droit opposable au logement, n’est toujours pas appliquée.
Bon point en revanche : les moyens ont augmenté et les ressources sont de mieux en mieux allouées. C’est à dire que l’on va, doucement, vers une répartition des crédits en fonction des régions où la demande est la plus importante : Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes et PACA. Le rapport met aussi en avant une "amélioration des conditions d’accueil’, ce qui est lié à l’augmentation des moyens.
Cependant, il reste encore des efforts à faire, pointe la Cour des comptes qui donne des pistes d’amélioration. Pour mettre en œuvre cette politique du logement d’urgence, l’État manquerait de "connaissances" sur les populations sans-abri. Des études existent mais sont en général trop datées. Didier Migaud a insisté sur l’intérêt pour l’État de disposer de "données anonymisées" sur la demande de logement.
La Cour des comptes pointe aussi une mauvaise coordination entre l’État et les mouvements associatifs et préconise un travail plus étroit entre elles.
Etienne Pinte, auteur d’un rapport de 2008 sur le logement social est intervenu lors de la remise de ce rapport pour rappeler qu’il existe deux millions de logements vacants en France.
Les députés présents s’accordent sur les efforts qu’il reste à mener avant de parvenir à un véritable "service public du logement", évoqué aussi Didier Migaud.
Semaine du 19 décembre 2011 à l’Assemblée Nationale
Discussion d’une proposition et de projets de loi :
- projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - voir le dossier - projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu - projet de loi de finances rectificative pour 2011 - voir le dossier - projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution - voir le dossier - projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution - voir le dossier - projet de loi de finances pour 2012 - voir le dossier - suite
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes - projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères - proposition de loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi - voir le dossier Rédigé à 08:00 | Lien permanent
Le point de la semaine du 12 décembre 2011 !
Jérôme Cahuzac (PS) critique l'acceptation "par avance" de la perte du triple A
Le président PS de la commission des Finances Jérôme Cahuzac a critiqué mercredi l'acceptation "par avance" par l'exécutif d'une perte de la note AAA, jugeant que Nicolas Sarkozy privilégiait "son intérêt électoral de court terme" à celui des Français.
"Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères, a déclaré que la dégradation de la note de la dette souveraine ne serait pas une catastrophe. Le pouvoir non seulement s'attend à cette dégradation mais l'accepte, cela relève d'un calcul à très courte vue", a-t-il déclaré dans les couloirs de l'Assemblée.
Pour Jérôme Cahuzac, "en acceptant par avance une dégradation et en refusant de mener une politique de redressement juste et efficace qui permettrait de l'éviter, Nicolas Sarkozy privilégie son intérêt électoral de court terme plutôt que l'intérêt de moyen et de long terme des Français".
Le président de la commission des Finances a affirmé que les effets d'un abaissement de la note seraient "très pénalisants pour la France pendant de très nombreuses années, car ils impliqueront un coût supplémentaire pour se refinancer".
Et, selon ce député du Lot-et-Garonne, ce coût de refinancement sera "beaucoup plus élevé qu'une politique de redressement intelligente qui pourrait être menée dès maintenant mais obligerait le président à revenir sur les politiques menées depuis 2007 mais aussi depuis 2002".
A ses yeux, "la pression des marchés sera là tant que notre pays connaîtra ce niveau d'endettement". "Nous désendetter n'est pas une obsession relevant de l'orthodoxie budgétaire la plus étroite mais une nécessité pour retrouver notre souveraineté", a ajouté Jérôme Cahuzac.
A la justice d'éclaircir l'affaire du Mayet
Le 6 décembre 2010, Frédéric LE MARREC portait plainte pour arrestation abusive. Ce syndicaliste SUD jugeait en effet avoir été retenu arbitrairement le 25 novembre 2010 par les gendarmes du Mayet-de-Montagne pour l’empêcher de manifester contre la réforme des retraites à l’occasion de la venue de M. SARKOZY dans l’Allier.
A l’époque, Pierre MONZANI, alors Préfet de l’Allier, avait parlé, sur France Info, d’une « manipulation gauchiste » et avait considéré que les militants d’extrême-gauche étaient des « minables ».
En mars 2011, le parquet de Clermont-Ferrand a décidé d’ouvrir une information judiciaire contre X pour « acte attentatoire à la liberté individuelle dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions ». Aujourd’hui, sept gendarmes, présumés innocents, sont mis en examen dans le cadre de cette affaire.
La justice a donc considéré que les circonstances n’étaient pas aussi claires et limpides qu’aurait voulu nous le faire croire M. MONZANI. Il revient aujourd’hui à la justice de faire la lumière sur ces évènements.
62ème foire aux dindes de Jaligny
Mercredi 14 décembre s’est ouverte la 62ème foire aux dindes de Jaligny sur Besbre organisée par le Comité de foire.
Mise à l’honneur chaque année avant Noël, la dinde de Jaligny qui est devenue une marque déposée, vendue uniquement en période de Noël par les éleveurs et éleveuses du Val de Besbre est un produit apprécié et reconnu. Un trésor local élevé selon la tradition, en plein air. Comme chaque année, la foire attire une foule nombreuse venue apprécier l’ambiance et faire ses achats pour le repas de noël. Cette année, Jaligny avait, en plus, l’honneur d’accueillir le critique culinaire et présentateur télé Jean Luc Petitrenaud. Parallèlement à la foire, ce dernier a réalisé son émission « Les escapades de Petitrenaud » dans laquelle il parle des trésors gastronomiques locaux, sous le chapiteau entouré du public et des célèbres volailles.
Dans ce cadre champêtre tous ont pu apprécier la disponibilité et l’amabilité de cet expert culinaire. Son émission sera diffusée dimanche sur France 5, à partir de 12 h 05.
Dans le même temps le Comité de foire avait choisi de récompenser l’éleveuse cussétoise Christiane Bigay, spécialisée dans la dinde depuis 20 ans, qui par son travail met en valeur son savoir faire et promeut la qualité de la gallinacée dans le monde entier.
Suzanne Naffetas et Christophe Vif, les co-présidents du comité d’organisation ont souhaité mettre à l’honneur le triple champion du monde de boxe IBF, Bilel Latrèche, et les équipières du rallye automobile « Aïcha les Gazelles », Mathilde Beauchamp et Carole Pastor. Ces sportifs de haut niveau ont parlé de leur activité, de leur futures compétitions, ont répondu aux nombreuses sollicitations et ont impressionné par leur simplicité et leur gentillesse.
De nombreux élus étaient présents : Pierre-Henri Vinay, maire de Jaligny-sur-Besbre, les conseillers généraux locaux, Guy Labbe et Jean Paul Chérasse, le Président du Conseil Général Jean-Paul Dufrègne, le Député Gérard Charasse.
Comme chaque année, Marie-José Chassin a participé à cette première journée. Elle représentait Guy Chambefort retenu à l’Assemblée nationale. Rédigé à 08:00 | Lien permanent
Il faut ré-industrialiser la France !
La crainte de voir les usines partir à l’étranger et la France devenir un pays à vocation uniquement touristique est partagée par de nombreux Français. Selon un sondage IFOP réalisé en octobre 2011, 82% des personnes interrogées estimaient en effet que l’industrie a beaucoup décliné en France ces dernières années et 88% faisaient de la réindustrialisation de la France une des principales priorités dans les prochaines années. Les Français souhaitent donc la mise en place rapide de solutions concrètes et efficaces pour réindustrialiser notre pays. Pas moins de 500 000 emplois ont été supprimés en l’espace de dix ans dans ce secteur.
Face à cette forte attente, des responsables politiques défendent des idées radicales, comme
Lire la suite "Il faut ré-industrialiser la France !" » Rédigé à 18:00 | Lien permanent
Traité UE : "les compromissions" de Sarkozy ne vont pas s'imposer à la France Jean-Marc Ayrault, chef de file des députés PS, a affirmé mardi que "les compromissions de Nicolas Sarkozy ne vont pas s'imposer à la France", après la renégociation prônée par François Hollande de l'accord sur le projet de traité européen obtenu vendredi à Bruxelles.
"Ce ne sont pas les compromissions de Nicolas Sarkozy qui vont s'imposer à la France", a lancé Jean Marc Ayrault au cours du point de presse des députés PS. "Un accord entre gouvernements n'est pas une ratification", a-t-il ajouté.
"Nous avons pas l'intention de demander la permission à Nicolas Sarkozy de négocier ce traité", a lancé Jean Marc Ayrault. "A quoi sert l'élection présidentielle ? Si on ne peut rien changer, ce n'est même pas la peine de voter!", a-t-il ajouté.
Le candidat PS à l'Elysée, François Hollande, a annoncé lundi qu'il entendait "renégocier", s'il était élu président en 2012, le projet de traité européen afin de le compléter par "ce qui lui manque", notamment sur le rôle de la BCE.
La déclaration de François Hollande a été presque immédiatement contestée par François Fillon. "C'est la crédibilité de la France qui est en jeu, car on ne peut pas dire aux marchés : il y a un accord européen en décembre, mais on ne sait pas si, en avril ou en mai, il sera toujours valable, c'est tout-à-fait irresponsable", a lancé le Premier ministre lors d'une visite en Haute-Marne.
Passe d'armes sur Karachi en fin de séance des questions à l'Assemblée
Le président des députés PS, Jean-Marc Ayrault, a accusé mercredi le président de l'Assemblé Bernard Accoyer (UMP) d'être "partisan" et d'avoir "empêché" que le député PS de Cherbourg Bernard Cazeneuve pose une question au gouvernement sur l'affaire Karachi.
Alors que c'était au tour de Gwendal Rouillard (PS) de poser une ultime question, comme prévu sur la liste, M. Cazeneuve, rapporteur de la mission parlementaire sur l'affaire Karachi, a voulu prendre la parole, soutenu par ses collègues.
L'affaire Karachi a de nouveau rebondi mardi avec la garde à vue de l'ancien ministre Renaud Donnedieu de Vabres.
Au nom du "règlement", Bernard Accoyer s'y est opposé: "Je suis fort préoccupé par la dégradation de la qualité de nos débats. Il y a un règlement et les questions doivent parvenir uniquement jusqu'à 14H00, sauf au bénéfice du président du groupe", a-t-il dit.
Il a alors donné la parole à Jean-Marc Ayrault. "C'est la responsabilité de chaque président de groupe de désigner les orateurs de leur choix !", a alors lancé celui-ci.
"Je considère que dans cette affaire particulièrement grave qui peut mettre en cause y compris l'actuel président de la République (...), vous avez empêché tout simplement de donner la parole à Bernard Cazeneuve parce qu'il a été rapporteur de la mission d'information parlementaire sur l'affaire Karachi et que vous avez tout fait pour l'empêcher de s'exprimer devant l'Assemblée nationale", a lancé le député-maire de Nantes, conseiller spécial du candidat à l'Elysée François Hollande.
"Je regrette que vous ayez agi en partisan UMP et non en président de la représentation nationale", a-t-il insisté. Bernard Accoyer a alors levé la séance.
Jean Marc Ayrault a ensuite protesté dans les couloirs de l'Assemblée -"on ne nous empêchera pas de parler!"- estimant que "l'UMP transforme les questions au gouvernement en insultes au PS et au candidat François Hollande". "Il fallait mettre un coup d'arrêt".
Bernard Cazeneuve a expliqué qu'il voulait répondre au garde des Sceaux et "rappeler des faits incontestables", a-t-il ajouté.
Le ministre des Relations avec le Parlement, Patrick Ollier, a ensuite jugé qu'il s'agissait d'un "incident sans plus".
L.G.V : Comment faire un pas l’un vers l’autre quand on se tourne le dos ! La Montagne » titre : « L’Allier s’engage sur la voie de l’unité ! »
Accord en vue entre les maires UMP de Moulins, Montluçon, Vichy !
Ils excluent le tracé Est et les variantes par Mâcon.
Ils viennent enfin de convenir que les tronçons existants et réutilisés pour la relation Clermont Lyon et Bourges Montluçon doivent être non seulement électrifiés mais également faire l’objet de travaux d’aménagement autorisant une vitesse suffisante.
J’y associe Clermont Paris, ils l’ajouteront obligatoirement dans quelques jours !
Claude Malhuret ne privilégie pas le scénario Ouest Sud qui est acceptable mais qui voit chaque jour sa faisabilité s’éloigner. Le médian est plus avantageux garantissant un temps de parcours plus rapide vers Paris et Lyon et une meilleure desserte. Mais Vichy pourrait accepter le tracé Ouest si cette solution mettait Montluçon à 1 h 45 de Paris !
Il y a quelques jours, il était partisan d’une gare au Nord de Vichy !
Le Maire de Moulins accepte le tracé Ouest mais son cœur est porté vers le médian. Il écarte les tracés Est et Ouest-Sud !
Daniel Dugléry garde une préférence pour l’Ouest-Sud mais pourrait envisager le tracé Ouest … vers Lyon.
L’Allier est curieusement identifié aux maires des trois plus grandes villes. Ce sont pourtant elles qui ont le plus perdu de population au cours de ces dernières années.
Le département aurait retrouvé une unité sur ce dossier pour promouvoir un tracé équitable privilégiant l’aménagement des territoires Auvergnats.
Je répète depuis le départ que ce débat public masque la réalité. Pour améliorer la situation des dessertes ferroviaires, il faut :
► Moderniser les lignes actuelles pour permettre aux trains de rouler à plus de 200 km/h, (améliorer l’électrification des liaisons, rénover les lignes secondaires…)
► Mettre en service un nouveau matériel qui assurerait la transition jusqu’à l’ouverture d’une Ligne à Grande Vitesse.
Si celle-ci se construit, elle passera à proximité des principales villes et desservira l’ensemble des régions pour des raisons de financement et tout simplement de logique. Mais la modernisation du réseau est prioritaire, ce que les maires de nos trois villes ne voulaient par reconnaitre au début du débat public.
Ces derniers se manifestent devant la presse en portant un cercueil gare de Lyon. Décidément la politique sarkozienne qu’ils soutiennent les rend bien sombres.
Ils font un pas l’un vers l’autre en se tournant le dos pour ne pas signer « l’arrêt de mort du projet » !!!
Même s’ils font un pas l’un vers l’autre ils se tournent toujours le dos. Rédigé à 18:00 | Lien permanent
Rapport sur le financement des syndicats : Ayrault demande sa publication
Les jurés populaires siégeront en janvier
Les jurys populaires feront leur apparition le 3 janvier dans les tribunaux correctionnels des environs de Dijon et de Toulouse. Une réforme qui devrait entraîner quelque 30 millions d’euros d’investissements et le recrutement de 155 magistrats.
Les premiers jurés populaires, ou “citoyens assesseurs”, siégeront le 3 janvier dans les tribunaux correctionnels du ressort des cours d’appel de Dijon et Toulouse. En application de la récente loi “sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs”. Le texte prévoit que deux jurés siégeront aux côtés de trois magistrats professionnels en jugement correctionnel, en première instance et en appel, pour les délits les plus graves, tels que les vols avec violence ou les agressions sexuelles. Deux jurés siégeront également dans les tribunaux et chambres d’application des peines, chargés d’étudier les demandes de libération conditionnelle et d’aménagement de peine des personnes condamnées pour ce même type de délit.
Les tribunaux des cours d’appel de Dijon (Dijon, Châlons-sur-Saône, Chaumont, Mâcon) et Toulouse (Toulouse, Albi, Castres, Foix, Montauban) “essuieront les plâtres”, avant une extension progressive, d’ici janvier 2014, à 10 cours d’appel sur 35. La réforme controversée des jurés populaires a été voulue par Nicolas Sarkozy pour “rapprocher le peuple de la justice” et remédier à une incompréhension supposée entre juges et justiciables. Jusqu’alors, les jurés populaires, des citoyens tirés au sort sur les listes électorales, ne siégeaient que dans les cours d’assises.
“Les motivations politiques sont plus fortes que les considérations pragmatiques”, fustige Christophe Régnard, le président de l’Union syndicale des magistrats, qui craint une paralysie du fonctionnement de la justice avec un ralentissement du traitement des affaires. Mais la Place Vendôme affirme avoir anticipé la surcharge de travail qu’occasionnera la réforme pour le personnel judiciaire en prévoyant le recrutement de 155 magistrats et 100 greffiers supplémentaires avant la fin de l’année 2011. Après leur formation, les jurés populaires pourront œuvrer dans les juridictions à partir de septembre 2012.
Par ailleurs, le ministère de la Justice a programmé 30 millions d’euros de dépenses d’investissement pour l’aménagement des salles correctionnelles aux citoyens assesseurs. Enfin, le coût global des indemnisations des jurés est estimé à 7,4 millions d’euros par an : 78 euros pour une audience additionnés à une indemnité complémentaire en cas de perte de salaire et de frais divers (déplacement, repas…). “Le gouvernement prétend n’avoir pas de moyens pour améliorer le fonctionnement de la justice, mais parvient à débloquer plusieurs dizaines de millions d’euros pour une réforme qui n’est pas prioritaire”, s’agace l’Union syndicale des magistrats.
Budget 2012 : pas d'accord députés-sénateurs en Commission mixte paritaire
Députés et sénateurs n'ont pu se mettre d'accord, lundi, en Commission mixte paritaire (CMP) sur le budget 2012, que le nouveau Sénat à majorité de gauche a largement transformé à quelques mois de l'élection présidentielle pour montrer qu'une "alternative" était possible.
Dans sa version initiale, ce dernier budget du quinquennat intègre plusieurs mesures de rigueur: taxe sur les sodas, imposition exceptionnelle pour les hauts revenus, suppression du dispositif Scellier, indexation de la revalorisation des aides au logement sur la croissance, rabotage de niches fiscales, coupe de 1,5 milliard d'euros dans les dépenses publiques.
Au Sénat, la gauche a notamment supprimé la première loi emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, la loi Tepa de 2007 (défiscalisation des heures supplémentaires, allègement des droits de mutation...), la taxe sur les sodas, la fiscalisation des indemnités d'accidents du travail et une journée de carence pour maladie pour les fonctionnaires.
Elle a voté des mesures symboles comme une taxe sur les transactions financières ou une tranche d'impôt supplémentaire de 45% sur le revenu et mis fin dès 2012 au bouclier fiscal ainsi qu'à l'allègement de l'impôt sur la fortune (ISF).
Après avoir promis, de façon tout à fait hypocrite, le gel des tarifs du gaz jusqu’à l’élection présidentielle, le Gouvernement est obligé une nouvelle fois de faire marche arrière et de valider une nouvelle hausse du prix du gaz à quelques jours de l’hiver et après une augmentation de 60 % du prix depuis la privatisation de GDF.
Résultat de sa volonté de ne plus assumer les conséquences de sa politique de privatisation et de libéralisation du marché de l’énergie, déjà actée lorsqu'il avait décidé de confier à Gdf Suez le soin de décider à sa place des hausses du tarifs du gaz en décembre 2009, le Gouvernement se cache maintenant derrière la décision du Conseil d’Etat et l’application mécanique d’une formule de calcul mal ficelée pour céder à la pression très forte des distributeurs et notamment Gdf Suez.
C’est une nouvelle fois la preuve que l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie et la privatisation de GDF bénéficient principalement à ce dernier.
C'est surtout la preuve cruelle de la démission politique du Gouvernement sur la gestion des prix de l'énergie, qui est pourtant un bien essentiel devant relever du service public, vital pour les Français.
Le constat est amer pour les 4 millions de ménages d'ores et déjà en situation de précarité énergétique, qui une nouvelle fois vont subir une hausse conséquente en plein hiver.
Areva : le gouvernement responsable d'acquisitions onéreuses Le président PS de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac, a estimé dimanche que "si des comptes doivent être demandés" sur les pertes d'Areva "c'est certainement à Anne Lauvergeon" son ex-PDG "mais certainement aussi aux responsables politiques".
Jérôme Cahuzac a fait référence à l'achat par le groupe nucléaire public, des mines d'uranium UraMin en Namibie. "Areva a passé comme provision plus de 1,5 milliard d'euros en constatant que l'achat effectué en 2007 avec l'accord du gouvernement actuel d'AraMin ne valait plus rien aujourd'hui", a résumé M. Cahuzac.
"Si des comptes doivent être demandés, c'est certainement à Anne Lauvergeon mais certainement aussi aux responsables politiques qui à l'époque ont donné leur accord pour un investissement très onéreux, payé dans un paradis fiscal et dont on s'aperçoit aujourd'hui qu'il ne vaut rien", a lancé Jérôme Cahuzac, en rappelant que Christine Lagarde était à l'époque ministre de l'Economie.
Le ministre de l'Industrie, Eric Besson, a déclaré dimanche au Forum de Radio J "que le conseil de surveillance d'Areva veut se doter d'un comité spécial pour faire toute la lumière sur cette acquisition qui date de 2007 et qui a été achetée à un très haut niveau qui correspondait probablement au très haut niveau des prix de l'uranium à l'époque".
"J'ai demandé moi-même à mes services une étude sur les conditions de cette acquisition pour essayer de comprendre ce qui s'était exactement passé et pourquoi la dépréciation de cet actif", a ajouté M. Besson qui a toutefois assuré qu'il ne croyait pas qu'il y ait eu des zones d'ombre dans l'achat d'UraMin en Namibie.
Cahuzac (PS) ne peut "accepter la règle d'or en l'état actuel du projet de traité"
Le président socialiste de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac, a déclaré que le PS et son candidat ne pouvait pas "accepter la règle d'or en l'état actuel du projet de traité", telle qu'elle a été négociée jeudi au sommet européen de Bruxelles.
Invité du Grand Jury RTL/LCI/Le Figaro, Jérôme Cahuzac, en charge des questions budgétaires et fiscales dans l'équipe de François Hollande, a expliqué cette position par le fait que "rien n'est dit des moyens" mis en œuvre pour atteindre l'objectif de réduction des déficits.
En outre, "la règle d'or telle qu'elle est évoquée n'a rigoureusement rien à voir avec celle que le gouvernement actuel espérait faire adopter par le Parlement réuni en congrès", a relevé Jérôme Cahuzac.
"De ce point de vue, avec le recul, reconnaissons que nous avons eu raison de refuser cette règle : il aurait fallu le cas échéant revenir devant le Parlement, pour le pouvoir exécutif, pour défaire ce qu'il avait fait", a-t-il ajouté.
"En l'état actuel du projet de traité, nous ne pouvons ni ne devons accepter la règle d'or (négociée jeudi à Bruxelles, ndlr) parce que précisément les marchés ne croiront pas ce traité, s'il est adopté en tant que tel", a expliqué Jérôme Cahuzac.
Et ce, selon le député, "pour une raison assez simple : si l'objectif est fixé - 0,5% de déficit structurel, à un terme d'ailleurs inconnu -, si les sanctions sont prévues pour les Etats qui ne se conformeraient pas à cette règle, en revanche rien n'est dit des moyens qui permettraient d'atteindre cet objectif". "Que vaut un objectif si on ne se donne pas les moyens de l'atteindre ?".
"La grande carence du projet de traité et de ce énième sommet décisif, c'est qu'il n'y a aucun chemin de croissance qui est tracé pour l'Europe", a ajouté Jérôme Cahuzac.
Retoquées en juillet dernier, les propositions de la mission parlementaire chargée de réfléchir à la formation des enseignants sont enfin rendues publiques. La fin du concours ne figure plus parmi les préconisations. Un rapport utile pour 2012, affirme à Acteurs publics Jacques Grosperrin (photo), le président UMP de la mission.
Faire évoluer la formation des enseignants, mais maintenir le concours. C’est en substance ce qui ressort du rapport de la mission parlementaire “sur la formation initiale et les modalités de recrutement des enseignants”, dont le rapport a été “validé” le 7 décembre par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale (cliquer ici pour le lire le rapport de la mission).
La mission présidée par Jacques Grosperrin a débuté ses travaux au printemps 2011 après que Nicolas Sarkozy eut reconnu les limites de la réforme de la pasteurisation, qui a entraîné la suppression des IUFM. Une réforme à “remettre sur le chantier”, promettait le président de la République. Destinée à calmer la grogne du monde enseignant, la mission de Jacques Grosperrin était alors lancée. Mais ses propositions, attendues en juillet pour entrer en application en septembre, ne sont donc finalement rendues publiques qu’en toute fin de mandature... “Nos préconisations figureront en bonne place dans le projet de l’UMP en matière d’éducation pour la présidentielle”, veut croire Jacques Grosperrin.
10h00 : Réunion des commissaires SRC de la Défense
- Audition de Luc SCAPPINI, secrétaire général de la Fédération Établissements et arsenaux de l'État-CFDT
- Projet de loi organique sur le remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle : Jean-Jacques URVOAS
- Projet de loi adopté par le Sénat sur les voies navigables de France : Philippe DURON
- Lecture définitive du projet de loi renforçant la sécurité sanitaire du médicament : Catherine LEMORTON
- Projet de loi organique et projet de loi portant application de l'art.11 de la Constitution : Jacques VALAX
- Projet de proposition de loi tendant à la création d'un statut de volontaire de l'animation : Régis JUANICO
- CMP ou nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012
09h30 : Séance publique
- Eventuellement lecture définitive de la PPL encadrement des mineurs délinquants
- Eventuellement, suite de l’ordre du jour de la veille
- Projet de loi Sénat, Voies navigables de France
- Projet de loi réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat et adaptation de la législation des transports
Encadrements des loyers et des produits alimentaires rejetés à l'Assemblée
L'Assemblée a rejeté mercredi deux propositions de loi des députés PCF, PG et EELV visant pour la première à durcir la loi SRU sur la construction de logements sociaux et à encadrer les loyers dans le privé et pour la seconde à encadrer les prix des produits alimentaires.
Le texte présenté par le député PCF Pierre Gosnat a été rejeté par 186 voix, contre 130. L'UMP et le Nouveau Centre ont voté contre cette proposition soutenue par toute la gauche.
Il prévoyait de renforcer les obligations de réalisation de logements sociaux dans les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU, en portant de 20 à 30% le taux de logements sociaux obligatoires en zone tendue et à 25% sur le reste du territoire mais aussi en renforçant les pénalités.
La proposition prônait aussi un encadrement administratif des loyers dans le parc privé et une interdiction des expulsions pour les personnes avec des difficultés de patrimoine, de ressources ou de conditions d'existence.
Lionel Tardy (UMP) a critiqué des "solutions toutes plus irréalistes et démagogiques", Francis Hillmeyer (NC) jugeant que "le texte ne répond pas au problème essentiel de l'insuffisance de l'offre" de logement.
A l'inverse, Jean-Yves Le Bouillonnec (PS) a défendu "des propositions fondées", reprochant à la majorité de "rester attachée à une politique libérale" du logement.
L'Assemblée a également rejeté par 179 voix contre 116 une proposition du PCF André Chassaigne pour encadrer les prix des produits alimentaires.
Ce texte prônait l'application d'un coefficient multiplicateur sur tous les produits alimentaires entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires, la définition d'un prix minimum indicatif pour chacune des productions, une négociation annuelle sur les prix permettant de déterminer un prix plancher d'achat aux producteurs.
Pierre Gosnat (PCF) a fait valoir que "la grande distribution ne doit pas se voir confier les pleins pouvoirs dans les relations avec les agriculteurs", Frédérique Massat (PS) considérant que "personne ne peut voter contre la revendication légitime de permettre aux agriculteurs de vivre du prix de leur production".
A l'opposé, Francis Hillmeyer (NC) a estimé que "les solutions proposées ne sont pas forcément adaptées" et Louis Cosyns (UMP) a critiqué un texte "à l'encontre du droit communautaire et pas en mesure de résoudre le problème".
Depuis 2007, seul 1% du Plan Campus a été versé aux universités
Le plan Campus de rénovation immobilière des universités, lancé en 2007, a versé aux établissements 56,9 millions d'euros, soit à peine plus de 1% des 5 milliards de son montant, selon un rapport parlementaire adopté mercredi à l'Assemblée nationale.
"Au 30 novembre 2011, les avances versées correspondant aux intérêts 2010 et 2011 s'élèvent à 56,9 millions d'euros. La modicité de cette somme est liée à la complexité des opérations immobilières en cause", est-il précisé.
Promesse de campagne de Nicolas Sarkozy en 2007, le plan Campus a pour but de rénover des universités aux locaux souvent vétustes et parfois dégradés mais aussi de créer des universités de taille mondiale.
Quant au grand emprunt lancé en 2010, d'un montant total de 34,64 milliards d'euros dont 18,9 milliards pour l'enseignement supérieur et la recherche, les décaissements de crédits, au 30 septembre 2011, "se limitent à 1,5 milliard d'euros de dotations consommables et 10,4 millions d'euros d'intérêts de dotations non consommables".
Ce rapport d'information de la Mission d'évaluation et de contrôle (Mec) présidé par Olivier Carré (UMP) et David Habib (SRC), consacré aux "financements extra-budgétaires de la recherche et de l'enseignement supérieur", a été adopté mercredi par la commission des Finances de l'Assemblée nationale, a indiqué à l'AFP l'un de ses rapporteurs, le député PS Alain Claeys. Les propositions vont être transmises au gouvernement qui a deux mois pour y répondre.
"La consommation extrêmement faible des crédits", selon M. Claeys, a plusieurs raisons explicitées dans le rapport: "l'absence de compétence des universités en matière immobilière" et "les lenteurs dues à l'insuffisante adaptation de la gouvernance du système universitaire".
Comme "aujourd'hui, les universités n'ont pas les outils nécessaires à leur autonomie", résume M. Claeys, "il faut que l'autonomie s'accompagne d'un renforcement des moyens humains d'expertise pour mener à bien ces projets".
En outre, des partenariats spécifiques dits "public-public", associant la Caisse des dépôts, les régions et les universités, ont dû être créés, car les partenariats "public-privé" se sont avérés inadaptés.
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