Source: https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2018/06/16/projet-de-loi-pour-la-liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel-du-plan-de-formation-au-plan-de-developpement-des-competences
Timestamp: 2019-05-26 19:50:44+00:00
Document Index: 16852428

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7"]

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : du plan de formation au « plan de développement des compétences » | ESS, Emploi, Formation, Insertion et bien d'autres choses. | Michel Abhervé | Les blogs d'Alternatives Économiques
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : du plan de formation au « plan de développement des compétences »
Après les procédures (voir Amuse bouches en introduction du débat à l'Assemblée Nationale sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel) le cadrage (voir Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : les choses sérieuses commencent à l'Assemblée Nationale), l'adoption de l'article 1 (voir Le Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel en débat à l'Assemblée Nationale. Article 1, un CPF monétarisé et dématérialisé, pour ceux qui le maitriseront) des articles 2 et 3 (voir Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : le débat sur l'article 3 concernant le CEP met en évidence l'impréparation de la phase de transition) et de l'article 4 (voir Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : le débat sur l'article 4, ou le jeu très politicien de REM) se poursuit le débat sur les articles suivants concernant la formation professionnelle lors de la suite de la séance du 13 juin en soirée
L'article 6 transforme le plan de formation qui devient le « plan de développement des compétences » et supprime la distinction entre la formation d’adaptation au poste et les formations de développement des compétences.
En introduction Muriel Pénicaud. affirme que " le regroupement des actions de formation – dont les distinctions sont parfois ténues – pour qu’il soit possible de discuter facilement dans le cadre du dialogue social ne change rien aux obligations de l’employeur.À l’article L.6321-1 du code du travail, l’employeur a toujours comme obligation « l’adaptation des salariés au poste de travail » et le « maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois ». Nous ne changeons rien à cette obligation importante : derrière le poste de travail, il y a l’employabilité, obligation clé de l’employeur qui ne change donc pas." .confirmant que la suppression de cette obligation qui figurait dans la première version du projet était soit un ballon d'essai, soit une erreur rectifiée, ou peut-être un peu des deux (voir Projet de loi : la discrète suppression de l'obligation pour l'employeur de maintenir les compétences de ses salariés)
La séance reprend le jeudi 13 juin au matin avec l'adoption de l'amendement 834 de la rapporteure Catherine Fabre demandant que l’entretien professionnel soit l’occasion d’informer le salarié sur l’opportunité et la nécessité d’activer le CPF, ce qui attire e réflexion douce amère de Gérard Cherpion, député LR des Vosges " Quand on parle de loi bavarde... En l’occurrence, il est évident que, dans toute entreprise, l’entretien professionnel apporte les éléments de réflexion nécessaires aux salariés pour qu’ils prennent en main leur formation. Là encore, on revient à l’ancien monde avec la loi bavarde. Une telle mesure signale une absence totale de confiance dans les entreprises, et elle met en cause la compétence des directeurs des ressources humaines ou le simple contact direct qu’il peut y avoir, dans les PME, entre l’employé et l’employeur. Cet amendement me paraît donc vraiment inutile."
Sera également adopté l'amendement de Fiona Lazaar, député REM du Val d'Oise permettant au salarié d’anticiper, à sa demande, l'entretien obligatoireà la suite d’une interruption de l’activité professionnelle due, par exemple, à un arrêt maternité, à un congé parental ou à un arrêt maladie d'une certaine durée.
De même sera adopté l'amendement 2041 de Stéphane Viry, député LR des Vosges visant à coordonner le plan de développement des compétences avec le dialogue social dans l’entreprise sur les sujets de formation professionnelle lorsqu’il existe, ou à l’inscrire dans le cadre de la consultation annuelle du comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
L'amendement 837 de la rapporteure qui vise à permettre un égal accès de tous les salariés aux formations hors temps de travail en prévoyant la possibilité de prise en charge des frais de garde d’enfants est adopté malgré l'interrogation de Francis Vercamer, député centriste du Nord qui fait remarquer que " Cette rédaction sous-entendrait que d’autres frais ne pourraient pas être pris en charge. C’est dangereux. Dès lors que le texte mentionne ce qui peut être pris en compte, cela signifie que le reste ne peut pas l’être. Des frais de transport pourraient ainsi ne pas être pris en charge." On restera sans explication, ni de la rapporteure, ni de la Ministre, sur la réalité de ce risque.
L'Assemblée va ensuite faire adopter deux amendements, le 1641, déposé par le Gouvernement abaissant la limite pour les salariés au forfait de 5 % de la durée du forfait à 2 %. et le 1718, déposé par la rapporteure affirmant que le refus du salarié de suivre une action de formation hors temps de travail ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Ces deux amendements reprenant le contenu de ceux qui avaient été déposés en commission, respectivement par Gérard Cherpion et Joël Aviragnet, député Nouvelle Gauche de Haute-Garonne, on a du mal à comprendre pourquoi la rapporteure avait demandé leur rejet en commission !
L'Assemblée adoptera ensuite l'amendement 2129 de la rapporteure créant, ou plutôt récréant après la suppression dans la nouvelle rédaction de la loi, un droit individuel au congé de validation des acquis de l’expérience, compensant ainsi partiellement l'omission de texte gouvernemental (voir L'étonnant oubli de la VAE dans le Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel)
Le débat portera ensuite sur l'apprentissage avec l'article 7. Nous reviendrons plus tard à la formation professionnelle en raison du curieux ordonnancement du texte