Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1991/069_PS_SJG_SJG9106CM00069.htm
Timestamp: 2017-10-20 07:33:43+00:00
Document Index: 111492053

Matched Legal Cases: ['art. 524', 'art. 521', 'art. 524', 'art. 521', 'art. 524', 'art. 521', "l'article 524", "l'article 521"]

Prud'hommes. — Procédure. Jugement assorti de l'exécution provisoire de droit. Demande de suspension. Nouveau C. proc. civ., art. 524, al. 3. Premier président de la cour d'appel statuant en référé. Office. Nouveau C. proc. civ., art. 521, al. 2. Violation. Caractérisation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Prud'hommes. — Procédure. Jugement assorti de l'exécution provisoire de droit. Demande de suspension. Nouveau C. proc. civ., art. 524, al. 3. Premier président de la cour d'appel statuant en référé. Office. Nouveau C. proc. civ., art. 521, al. 2. Violation. Caractérisation
(Cass. soc., C., 11 déc. 1990 ; Dame Brun). Si, en vertu de l'alinéa 3 de l'article 524 du Nouveau Code de procédure civile, le Premier président de la cour d'appel peut prendre, à l'égard des dispositions du jugement du Conseil de prud'hommes assorties de l'exécution provisoire de droit, par ordonnance de référé, sur une demande tendant à suspendre l'exécution provisoire de ce jugement frappé d'appel, les mesures prévues par l'alinéa 2 de l'article 521, il ne peut ordonner la remise d'une somme (...)