Source: https://www.udc-fr.ch/vernehmlassungen/avant-projet-de-loi-sur-le-financement-de-la-politique-mise-en-oeuvre-de-lart-139a-de-la-constitution-cantonale/
Timestamp: 2020-06-02 10:17:56+00:00
Document Index: 130843491

Matched Legal Cases: ['art. 139', 'art. 139', 'art. 6', 'art. 139', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 10']

UDC Fribourg - Avant-projet de loi sur le financement de la politique (mise en œuvre de l’art. 139a de la Constitution cantonale)
Avant-projet de loi sur le financement de la po...
Nous nous référons au courrier du 11 septembre 2019 en lien avec le dossier mentionné en exergue et remercions de nous associer à cette procédure de consultation.
De l’avis de l’UDC-FR, il y a lieu de mettre en œuvre le nouvel article 139a Cst-FR, accepté en votation populaire. Cette mise en œuvre doit se faire conformément à l’esprit de l’initiative populaire ayant permis l’adoption par le peuple de l’art. 139a Cst-FR, mais en prenant garde à ne pas créer « une usine à gaz » impossible à appliquer pour les partis politiques.
Commentaire sur les articles :
Les articles de loi non commentés sont à considérer comme acceptés.
Ces dispositions légales ne nous semblent pas pertinentes. En effet, il n’y a pas lieu de rappeler dans la loi l’obligation de rappeler à des organismes leur propre obligation de respecter la loi. Conformément à l’adage nul n’est censé ignorer la loi il n’y a pas lieu de mettre une obligation équivoque.
Art. 6 al. 2
L’UDC-FR ne comprend pas la pertinence de cette disposition. A l’heure actuelle, on ne conçoit pas vraiment comment des dons de plus de CHF 5’000.- peuvent être « anonyme ». S’ils sont versés de manière informatique, leur provenance sera identifiée. S’ils sont versés en cash, leur provenance devrait aussi être identifiable. De ce fait, l’art. 6 al. 2 et 3 doit être supprimé.
L’UDC-FR propose de monter le seuil à CHF 20’000.-.
Art 9 al. 1 let. a
L’UDC-FR propose de porter ce délai à quatre semaines avant le jour de l’élection.
S’agissant des élus cantonaux, il y a lieu de prévoir dans la loi que les revenus tirés des mandats soient publiés sur les sites officiels cantonaux, par exemple pour les députés sur le site du Grand conseil. Cela facilitera la tâche de la mise en œuvre de l’art. 139a Cst-FR. Ainsi, le secrétariat du Grand conseil pourrait publier à la fin de l’année les revenus de l’ensemble des députés pour leur mandat.
Art. 11 al. 2
Cette disposition légale va beaucoup trop loin. Il y a lieu de limiter les revenus provenant des activités en lien avec le mandat uniquement au mandat ayant un lien étroit avec la fonction politique soit uniquement les mandats pour lequel la personne est nommée pour sa qualité de politicien. L’art. 11 al. 2 est de ce fait imprécis et doit être corrigé. En effet, il est absolument inacceptable de publier les revenus qui ne sont pas en lien direct et étroit avec le mandat, au risque de violer gravement la sphère privée. Cependant, l’art. 11 al. 2 l’exige clairement puisque qu’il exige de publier l’ensemble des revenus à l’exclusion de l’activité principale.
Cet article doit être corrigé conformément à la proposition ad. art. 10 supra. Les institutions cantonales concernées peuvent publier sur leur site les revenus des élus.
L’UDC propose de supprimer cette disposition légale qui crée une base légale pour punir pénalement des contrevenants. Les sanctions administratives doivent suffire.
L’UDC-FR propose que des personnes qui étaient prêtes à faire des dons pour les partis politiques, sous le sceau de l’anonymat afin de ne pas dévoiler leurs positions politiques, cesseront de le faire. De ce fait, il existe une réelle mise en danger pour l’existence des partis politiques. Alors que les partis politiques sont des associations privées, ils devront à l’avenir avec ce nouveau projet de loi faire face à des obligations administratives très importantes. Pour y faire face et pour pallier le manque de financement, l’UDC propose un financement complémentaire des partis politiques à hauteur de CHF 2’000.- par députés (annuel).
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