Source: https://acpe.harmonie-mutuelle.fr/coronavirus/arrets-de-travail-mieux-comprendre-la-nouvelle-reglementation-liee-au-covid-19/
Timestamp: 2020-06-03 21:46:02+00:00
Document Index: 90685275

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Arrêts de travail : mieux comprendre la nouvelle réglementation liée au Covid-19 | Harmonie Mutuelle - Entreprise
Arrêts de travail : mieux comprendre la nouvelle réglementation liée au Covid-19
Face à une situation de crise sans précédent, les pouvoirs publics ont décidé de faire évoluer en urgence les conditions et les règles d’indemnisation des salariés en arrêt de travail*. Ces nouvelles règles concernent en particulier les nombreux salariés dans l’impossibilité de travailler : salariés atteints par le coronavirus, salariés dits « cas contact », salariés devant garder un enfant de moins de 16 ans… Parce qu’il n’est pas simple de s’y retrouver dans les nombreuses mesures à mettre en œuvre, Harmonie Mutuelle vous aide à faire le point.
Quels sont les salariés concernés par un arrêt de travail dans le cadre du COVID-19 ?
Pour éviter la propagation du Coronavirus, une nouvelle catégorie d’arrêts de travail a été créée.
Elle concerne en premier lieu les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure, et se trouvant dans l’impossibilité de travailler.
En pratique : L’arrêt de travail doit être prescrit par la caisse d’assurance maladie compétente, ou par un médecin, qui le transmet à l’employeur. Suite à la généralisation des mesures de confinement, la procédure dérogatoire d’indemnisation a été étendue aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap sans limite d’âge pour lesquels les établissements d’accueil sont fermés.
Important : la mesure n’est applicable que dans le cas où le télétravail est impossible.
En pratique : L’arrêt de travail est dans ce cas déclaré par l’employeur, à compter du jour du début de l’arrêt pour une durée initiale de 21 jours, renouvelable jusqu’à la date de fin de fermeture de l’établissement, sur la plateforme www.declare.ameli.fr. De son côté, le salarié doit fournir une attestation à son employeur, précisant l’identité de l’enfant, l’établissement concerné, et où il s’engagera à informer son employeur dès la réouverture de l’établissement. Le paiement des Indemnités journalières se fera après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis par l’employeur. Points de vigilance : l’arrêt peut être fractionné ou partagé entre les parents mais un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail. Ces arrêts de travail pour garde d’enfants n’ouvrent pas droit à des congés payés.
L’extension de la procédure dérogatoire concerne aussi les salariés non malades présentant un « risque élevé » de développer une forme grave d’infection pour lesquels le télétravail est également impossible. Il s’agit notamment des femmes enceintes (3ème trimestre de grossesse) ou des personnes en affection de longue durée (ALD).**
En pratique : Les salariés peuvent demander eux-mêmes un arrêt de travail à titre préventif sur www.declare.ameli.fr, sans passer par leur employeur ou leur médecin traitant. Par la suite, la Sécurité sociale transmet le volet 3 de l’avis d’arrêt de travail à adresser à l’employeur qui se charge de transmettre l’attestation de salaire à la CPAM.
L’extension concerne également les personnes qui cohabitent avec ces personnes dites « vulnérables », en l’absence de solution de télétravail.
En pratique : L’arrêt de travail peut être prescrit par un médecin s’il l’estime nécessaire, jusqu’au 15 avril et renouvelable tant que les consignes sanitaires sont maintenues.
ACTU : A partir du 1er mai, les extensions dérogatoires d’arrêt de travail pour les salariés en situation de garde d’enfants et les salariés dits « vulnérables » (ainsi que les personnes qui cohabitent avec des personnes « vulnérables ») prennent fin. Plus de 2 millions de Français seront donc placés en activité partielle à partir du 1er mai.
Quelles sont les règles d’indemnisations spécifiques aux arrêts de travail liés au Coronavirus ?
Pour les salariés relevant du régime général de Sécurité sociale, du régime social des indépendants ou du régime agricole de sécurité sociale (en tant que salarié ou non salarié), des mesures exceptionnelles d’indemnisation ont été mises en place. Jusqu’au 31 mai, aucun délai de carence ne s’applique aux Indemnités Journalières Sécurité sociale. Le montant est identique à celui d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou accident de la vie privée.
A noter : que ce soit pour un arrêt de travail lié au Coronavirus ou hors Coronavirus, les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant la période d’urgence sanitaire sont exclues du nombre maximal ou de la période maximale de versement des IJSS. Jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour un salarié malade hors coronavirus, les conditions d’indemnisation restent les conditions de droit commun, à l’exception du délai de carence qui est supprimé.
Dans le cadre des mesures spécifiques concernant le contrat de mensualisation*** le salarié bénéficiera, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale, de l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur :
dès le 1er jour d’absence (jusqu’au 31 mai), la suppression du délai de carence est également applicable aux arrêts de travail hors coronavirus, ayant débuté après le 23 mars 2020.
sans condition d’ancienneté (jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020).
sans obligation de justifier de cette incapacité temporaire dans un délai de 48h, ni d’être soigné en France, dans un Etat de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen (jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020).
Quelle que soit la durée totale d’indemnisation, l’employeur est tenu de maintenir la rémunération des salariés (en tenant compte du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale) à hauteur de 90% de la rémunération brute qui aurait été perçue en activité, du 12 mars jusqu’au 30 avril 2020 .
À noter : ces dispositions s’appliquent, provisoirement, aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Harmonie Mutuelle est bien entendu à vos côtés pour vous conseiller dans la mise en œuvre de ces mesures et s’engage à vous informer, en temps réel, des possibles évolutions de ces règles dans ce contexte imprévisible.
Pour accéder directement aux informations officielles mises à jour : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/garde-d-enfants-et-personnes-vulnerables
*Ordonnance publiée au Journal officiel du 26 mars – prise dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020-suivies de plusieurs décrets.
** Le champ exhaustif des pathologies concernées est accessible sur le site ameli.fr
*** Un contrat de mensualisation a pour objet d’assurer le versement du salaire auquel est tenu l’employeur en vertu des articles L 1226-1 et D 1226-1 et suivants du code du travail ou de la convention collective ou d’un accord d’entreprise.