Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._296/page-26.html
Timestamp: 2020-07-10 13:32:15+00:00
Document Index: 102232871

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 4']

C.R.C., ch. 296 - Table des matières
C.R.C., ch. 296
Règlement sur la santé des animaux (C.R.C., ch. 296)
HTMLTexte complet : Règlement sur la santé des animaux (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Règlement sur la santé des animaux [651 KB] |
PDFTexte complet : Règlement sur la santé des animaux [1013 KB]
Règlement à jour 2020-06-17; dernière modification 2020-04-23 Versions antérieures
PARTIE XVIdentification des animaux (suite)
189 (1) Quiconque importe un animal doit :
a) apposer ou faire apposer une étiquette approuvée sur l’animal soit avant l’importation, soit dès que celui-ci arrive à sa première destination;
b) s’il s’agit d’un bison, d’un bovin ou d’un ovin, communiquer à l’administrateur responsable :
(i) le numéro d’identification de l’étiquette approuvée,
(ii) suffisamment de renseignements pour que l’origine de l’animal puisse être établie;
c) s’il s’agit d’un porc, communiquer à l’administrateur responsable :
(i) l’emplacement de la dernière installation où le porc a été gardé avant d’être importé,
(ii) l’emplacement où le porc a été importé,
(iii) la date à laquelle le porc a été reçu,
(iv) le numéro d’identification figurant sur l’étiquette approuvée,
(v) le numéro d’immatriculation du véhicule qui a servi à l’importation ou, à défaut, toute autre forme d’identification de celui-ci.
(2) Les renseignements visés aux alinéas (1)b) et c) doivent être communiqués :
a) dans les soixante jours suivant l’importation, si l’animal importé est un bison;
b) dans les trente jours suivant l’importation, si l’animal importé est un bovin;
c) dans les sept jours suivant l’importation, si l’animal importé est un ovin;
d) dans les sept jours suivant l’importation, si l’animal importé est un porc.
(3) Les alinéas (1)a) et b) ne s’appliquent pas au bison, au bovin ou à l’ovin importé pour abattage immédiat.
(4) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à l’animal qui porte un indicateur d’un pays étranger si le ministre constate que cet indicateur répond aux critères prévus au paragraphe 173(2) et que son numéro d’identification peut être intégré et retrouvé dans une base de données de l’administrateur responsable.
(5) Pour l’application du paragraphe 175(3) et des articles 175.01, 175.1, 176 à 177.1, 179 à 181 et 186 à 188, si un animal importé porte un indicateur d’un pays étranger et que le ministre constate, d’une part, que cet indicateur répond aux critères prévus au paragraphe 173(2) et d’autre part, que le numéro d’identification qu’il porte peut être intégré et retrouvé dans une base de données de l’administrateur responsable, l’indicateur est réputé être une étiquette approuvée qui a été délivrée et apposée sur l’animal conformément à la présente partie.
DORS/2000-416, art. 1
DORS/2003-409, art. 10
DORS/2005-192, art. 16(F)
DORS/2014-23, art. 22
Renseignements obtenus par l’administrateur responsable
189.1 L’administrateur responsable tient à jour la base de données ainsi que les registres obtenus sous le régime de la présente partie.
DORS/2014-23, art. 23
189.2 (1) L’administrateur responsable qui obtient des renseignements sous le régime de la présente partie relativement à un animal ou à une carcasse d’animal qui se trouvait antérieurement dans une autre province dont il n’est pas l’administrateur responsable, les transmet sans délai à l’administrateur responsable de l’animal ou de la carcasse dans cette province.
(2) L’administrateur responsable peut donner accès aux renseignements qu’il obtient sous le régime de la présente partie à toute personne qui fournit un soutien relativement à la base de données à condition que cette personne consente par écrit à ne communiquer cette information à quiconque.
(3) Chaque administrateur responsable donne accès aux renseignements qu’il obtient sous le régime de la présente partie à l’Agence.
(4) Toute personne peut accéder aux renseignements obtenus par l’administrateur responsable sous le régime de la présente partie si l’Agence avise celui-ci que la communication est autorisée aux termes d’un accord ou d’un protocole d’entente qu’elle a conclu en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments .
(5) La personne qui cesse d’être l’administrateur responsable de tout ou partie d’un genre ou d’une espèce ou sous-espèce d’animaux se trouvant dans une province, doit :
a) remettre à son remplaçant les renseignements qu’elle a obtenus sous le régime de la présente partie;
b) lorsque son remplaçant lui confirme par écrit que tous les renseignements ont été transférés dans la base de données et dans les registres que ce dernier administre, supprimer définitivement les renseignements de la base de données et détruire les registres dont il était responsable, sauf s’il a reçu de toute personne à laquelle ces renseignements se rapportent le consentement exprès, libre et éclairé de les conserver.
PARTIE XVIAnimaux aquatiques
190 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
abats S’agissant d’un animal aquatique, s’entend des déchets, y compris les viscères et les autres organes, les parties coupées et les matières brutes. (offal)
animal aquatique Poisson à nageoires, mollusque ou crustacé ou toute partie de ceux-ci à toute étape du cycle de vie, de même que tout matériel génétique provenant de ces animaux. (aquatic animal)
espèce À l’égard du matériel génétique, espèce à laquelle appartient l’animal aquatique dont provient ce matériel. (species)
éviscéré
éviscéré Se dit d’un poisson à nageoires dont les organes internes, sauf la cervelle et les branchies, ont été retirés. (eviscerated)
matériel génétique Sperme, cellules germinales mâles ou femelles, ou matériel héréditaire prélevé de ces cellules pour produire un zygote. (germplasm)
poisson à nageoires
poisson à nageoires Vertébré aquatique à sang froid muni de nageoires et de branchies. (finfish)
DORS/2010-296, art. 3
Importation d’animaux aquatiques
Animaux aquatiques énumérés à l’annexe III
191 Il est interdit d’importer un animal aquatique visé à l’annexe III, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 160.
DORS/2010-296, art. 4
Animaux aquatiques de compagnie
192 (1) Malgré l’article 191, un animal aquatique visé à l’annexe III, destiné à être un animal aquatique de compagnie, peut être importé sans permis si les conditions suivantes sont remplies :
a) il appartient à l’une des espèces suivantes : Barbonymus gonionotus, Carassius auratus, Colisa lalia, Danio rerio, Glossogobius giuris, Osphronemus goramy, Oxyeleotris marmorata, Poecilia reticulata, Puntius sophore, Symphysodon discus, Toxotes chatareus, Trichogaster pectoralis ou Trichogaster trichopterus;
b) il n’a été exhibé à aucune foire ou exposition à l’extérieur du Canada;
c) il est importé par son propriétaire;
d) il est accompagné de son propriétaire ou son propriétaire vient en prendre livraison au point d’entrée au Canada;
e) le propriétaire présente à l’inspecteur une preuve d’identité ainsi qu’une preuve de propriété de l’animal aquatique.
(2) L’animal aquatique importé aux termes du paragraphe (1) est gardé dans un aquarium de la résidence de son propriétaire et il est interdit à ce dernier, dans l’année qui suit l’importation, de mettre l’animal en contact avec d’autres animaux aquatiques, sauf ceux qui sont gardés dans la même résidence.
(3) Le propriétaire qui importe un animal aquatique aux termes du paragraphe (1) ne peut, au cours des quatre-vingt-dix jours suivant l’importation, en importer un autre.
(4) Le propriétaire de l’animal aquatique importé aux termes du paragraphe (1) conserve les documents d’importation, y compris les documents visés à l’alinéa (1)e).
Animaux aquatiques pour consommation personnelle
193 (1) Malgré l’article 191, un animal aquatique visé à l’annexe III peut être importé sans permis si les conditions suivantes sont remplies :
a) il est importé par une personne pour sa consommation personnelle;
b) la personne l’importe elle-même ou vient en prendre livraison au point d’entrée au Canada;
c) la personne présente à l’inspecteur une preuve d’identité ainsi qu’une preuve de la façon dont elle a obtenu l’animal aquatique.
(2) La quantité maximale d’animaux aquatiques pouvant être importée aux termes du paragraphe (1) est :
a) quatre crustacés;
b) trois kilogrammes de mollusques;
c) dix poissons à nageoires non éviscérés.
3 - PARTIE I - Isolement et inspection des animaux
3 - Isolement
6.1 - PARTIE I.1 - Matériel à risque spécifié
7 - PARTIE II - Importation
7 - Désignation
8 - Documents électroniques
9 - Pouvoirs des inspecteurs
10 - Importation d’animaux et de matériel génétique
10 - Définitions
11 - Matériel génétique
12 - Animaux réglementés
34 - PARTIE III - Importation de produits animaux
34 - Produits laitiers et certains oeufs
40 - PARTIE IV - Importation de sous-produits animaux, d’agents zoopathogènes et autres
40 - Importation interdite
42 - Laine, poils et soies bruts, peaux et cuirs
42.1 - Glandes et organes d’animaux
43 - Boeuf désossé
45 - Carnasse
46 - Farine de viande et d’os, farine d’os, farine de sang, résidus de graisse, farine de plumes, farine de poisson, produit d’une usine de traitement, fumier animal, déchets et rebuts de navires
48 - Approvisionnements de bord
49 - Carcasses de gibier
51 - Agents zoopathogènes, animaux ou autres organismes, sang et sérum animal
52 - Importation permise
53 - Aliments pour animaux
54 - PARTIE V - Importation de fourrage
55 - PARTIE VI - Importation de matériel d’emballage, de ruches et de cire d’abeille
55 - Matériel d’emballage
57 - Ruches et cire d’abeille
58 - PARTIE VII - Quarantaine d’animaux importés
58 - Postes de quarantaine et d’inspection
69 - PARTIE VIII - Exportation d’animaux, de produits animaux et de produits d’usine de traitement
71 - Période de repos
73 - PARTIE IX - Éradication et maîtrise des maladies
73 - Épreuves de dépistage
76 - Permis de déplacement
78.26 - Dispositions générales
79 - La pullorose et la typhose aviaire
80 - Foyers de maladies transmissibles
84 et 84.1 - Déplacements d’animaux
90 - Isolation et inspection
91.1 - PARTIE X - Dispositions générales
91.1 - Avis
91.3 - Registres
91.4 - Quarantaine
92 - Marchés d’animaux
98 - Marquage des animaux
102 - Sceaux
104 - Désinfection
110 - Échantillons de lait ou de crème provenant de laiteries et autres
111 - Viande, sous-produits de viande ou carcasses dans l’alimentation du bétail ou de la volaille
114 - Élimination des cadavres contaminés
115 - Centre de production de sperme animal
120 - PARTIE XI - Produits biologiques vétérinaires
120.1 - Permis de dissémination de produits biologiques vétérinaires
120.4 - Renseignements requis
120.5 - Délivrance du permis de dissémination
120.6 - Nouveaux renseignements requis
121 - Permis d’importation
123 - Permis d’établissement et permis de fabrication
128 - Exigences relatives à l’exploitation d’un établissement agréé
136 - PARTIE XII - Transport des animaux
136 - Définitions et interprétation
138 - Connaissances et compétences
138.1 - Formation
138.2 - Plan d’intervention
138.3 - Évaluation et surveillance des facteurs de risque relatifs au transport
139 - Animaux inaptes
140 - Animaux fragilisés
141 - Animaux de ferme, camélidés ou cervidés âgés d’au plus huit jours
142 - Animaux en lactation
143 - Jeunes ruminants
144 - Manipulation des animaux
146 - Protection contre la ventilation inadéquate et les intempéries
146.1 - Exposition aux choses toxiques ou nocives
147 - Espace requis
148 - Entassement
149 - Isolement
150 - Véhicules et caisses
151 - Navires
152 - Aliments, eau salubre et repos
153 - Transfert de garde
154 - Registre
155 - Animaux morts et gravement blessés
160 - PARTIE XIII - Permis et licences
160 - Formules et conditions
161 - Délivrance des permis par un inspecteur
161.1 - Modification
162 - PARTIE XIV - Aliments pour ruminants, animaux de ferme et volaille, usines de traitement, engrais et suppléments d’engrais
162 - Substances interdites
164 - Substance interdite servant d’aliment pour animaux
165 - Usines de traitement
166 - Importation de produits d’usines de traitement
167 - Importation ou vente de produits d’usines de traitement
167.1 - Procédure de rappel
168 - Aliments et ingrédients entrant dans la composition d’aliments
170.1 - Procédure de rappel
171 - Registres
172 - PARTIE XV - Identification des animaux
172 - Définitions
172.1 - Enregistrement des installations liées
173 - Approbation, délivrance et révocation des étiquettes
174.1 - Renseignements
175 - Exigences en matière d’identification
175.1 - Exigences en matière de registre et de communication de renseignements
176 - Interdictions
183 - Installation d’étiquetage
184 - Perte de l’étiquette approuvée et apposition de la nouvelle étiquette approuvée
186 - Mort ou abattage d’un animal
188 - Exportation
189 - Importation
189.1 - Renseignements obtenus par l’administrateur responsable
190 - PARTIE XVI - Animaux aquatiques
191 - Importation d’animaux aquatiques
191 - Animaux aquatiques énumérés à l’annexe III
192 - Animaux aquatiques de compagnie
193 - Animaux aquatiques pour consommation personnelle
194 - Animaux aquatiques non visés à l’annexe III
195 - Importation de carcasses et d’abats
196 - Prévention de la propagation des maladies des animaux aquatiques
196 - Zones d’éradication
199 - Déplacement d’animaux aquatiques
201 - Marquage des animaux aquatiques
202 - Disposition générale
ANNEXE I - Postes de quarantaine - - (si des installations de quarantaine sont fournies)
ANNEXE II - Postes d’inspection - - (si des installations d’inspection sont fournies)
ANNEXE III - Espèces d’animaux aquatiques vulnérables
ANNEXES IV ET V
Table des matières1 ... 23 ... 6.236.3 ... 1011 ... 4141.1 ... 47.148 ... 5556 ... 73.174 ... 79.1679.17 ... 91.491.5 ... 105106 ... 118119 ... 120.4120.5 ... 124125 ... 133134 ... 136137 ... 139.2140 ... 145146 ... 151151.1 ... 153154 ... 165166 ... 171.1171.2 ... 174174.1 ... 175.2175.3 ... 183184 ... 188189 ... 193194 ... 202ANNEXE I : Postes de quarantaineANNEXE II : Postes d’inspectionANNEXE III : Espèces d’animaux aquatiques vulnérablesANNEXES IV ET VANNEXE VIANNEXE VIIANNEXE VIIIDispositions connexes