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Timestamp: 2016-10-22 21:32:01+00:00
Document Index: 142815902

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 151', 'art. 148', 'art. 2', 'art. 148', 'art. 148', 'ATF ', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 142', 'art. 143', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 148', 'ATF ', 'art. 137', 'art. 143']

114 II 11318. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 21 avril 1988 dans la cause dame J. contre J. (recours en r�forme)
Art. 148 al. 1 et 3 CC. Action en divorce apr�s un prononc� de s�paration de corps. Lorsque le jugement est rendu en consid�ration des faits survenus depuis la s�paration de corps, l'�poux demandeur pourra obtenir le divorce s'il �tablit que le conjoint innocent au moment de la s�paration ne l'est plus maintenant en raison de son comportement subs�quent, ayant commis un manquement non n�gligeable aux devoirs essentiels du mariage, et ce m�me si cette faute n'a pas jou� de r�le causal dans la d�sunion (pr�cision de jurisprudence). Une liaison adult�re, f�t-elle de tr�s br�ve dur�e, n'est pas un manquement v�niel au devoir de fid�lit�, que la s�paration de corps laisse intact. En revanche, on ne saurait aller jusqu'� dire que l'�poux coupable d'un tel manquement commette un abus de droit manifeste en s'opposant au divorce. Faits � partir de page 114
A.- a) Par jugement du 3 ao�t 1979, le Tribunal civil du district de Vevey a prononc� pour une dur�e ind�termin�e la s�paration de corps des �poux J., qui s'�taient mari�s en 1960. Cette d�cision a �t� prise en application des art. 137 et 142 CC, aux torts exclusifs du mari, qui avait quitt� le domicile conjugal en septembre 1978 pour aller vivre avec dame X. et qui avait commis � tout le moins deux autres adult�res, alors prescrits. Le Tribunal a en outre ratifi� une convention sur int�r�ts civils aux termes de laquelle, notamment, le mari contribuerait � l'entretien de la femme par le versement d'une pension mensuelle de 200 francs.
Depuis lors, les �poux vivent totalement s�par�s. J., qui n'a jamais interrompu sa liaison avec dame X., fait m�nage commun avec sa ma�tresse. Dame J. a r�organis� sa vie; elle a entretenu, � une date ind�termin�e, mais post�rieurement � la s�paration, une liaison d'une tr�s br�ve dur�e.
b) J. a ouvert action en divorce. Dame J. s'y est oppos�e, concluant reconventionnellement, � titre subsidiaire, au cas o� le divorce serait prononc�, au maintien de la pension fix�e par le jugement de s�paration de corps. Par jugement du 16 f�vrier 1987, le Tribunal civil du district de Lausanne a rejet� l'action du demandeur.
B.- Statuant sur recours de ce dernier, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arr�t du 9 octobre 1987, r�form� le jugement de premi�re instance en ce sens qu'elle a admis l'action du mari, prononc� le divorce des �poux J., dit que le demandeur est d�biteur de la d�fenderesse, en vertu de l'art. 151 al. 1 CC, d'une rente de 200 francs par mois et constat� que le r�gime matrimonial des parties est dissous et liquid�.
La juridiction cantonale de seconde instance a consid�r�, en substance, que la tr�s br�ve liaison entretenue par dame J. apr�s la s�paration avait rompu la culpabilit� exclusive de J., de sorte que le divorce devait �tre prononc� en application de l'art. 148 al. 1 CC; au surplus, selon la Cour, dame J. commettait un abus manifeste de droit, au sens de l'art. 2 al. 2 CC, en pr�tendant maintenir artificiellement une union qui n'avait plus de substance et � laquelle elle avait elle-m�me port� atteinte.BGE 114 II 113 S. 115
C.- Dame J. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle demandait que l'action en divorce de J. f�t rejet�e. Le Tribunal f�d�ral a confirm� l'arr�t attaqu�.
2. Aux termes de l'art. 148 al. 1 CC, apr�s l'expiration du temps fix� pour la s�paration, ou apr�s trois ans dans le cas de s�paration pour un temps ind�termin�, le divorce, m�me demand� par un seul des �poux, doit �tre prononc�, � moins que les faits justificatifs de l'action ne soient exclusivement � la charge du demandeur. Le jugement sera rendu en consid�ration des faits �tablis au cours de l'instance pr�c�dente et de ceux survenus depuis (art. 148 al. 3 CC).
L'arr�t K. c. K., du 2 mai 1985 (ATF 111 II 109 ss), rappelle les principes d�gag�s � ce sujet par la jurisprudence. Est exclusivement coupable le conjoint dont la seule faute a caus� la d�sunion; ce n'est pas le cas lorsque, � c�t� de la faute du demandeur, des causes objectives ou une faute concurrente de l'�poux d�fendeur ont contribu� � la rupture du lien conjugal, � condition que ces facteurs rev�tent un caract�re de gravit� suffisant. N'importe quelle faute v�nielle de l'�poux d�fendeur, n'importe quel facteur objectif de d�sunion ne suffisent pas � faire admettre que la faute du demandeur qui a entra�n� la rupture du lien conjugal n'en est pas la cause exclusive, selon l'art. 148 al. 1 CC, et ne fait partant pas obstacle � l'action fond�e sur cette disposition. En revanche, pour qu'il n'y ait plus responsabilit� exclusive du demandeur, il n'est pas n�cessaire que la faute concurrente du conjoint ou les causes objectives forment en soi une cause suffisante de divorce. Une telle extension de la notion de faute exclusive ne serait pas conciliable avec le texte de la loi. Dans le cas de l'art. 148 CC, � la diff�rence de celui de l'art. 142 al. 2 CC, le prononc� du divorce peut �tre obtenu par l'�poux le plus coupable, soit par celui qui est principalement responsable de la d�sunion, contre son conjoint qui l'est moins. L'action en divorce cons�cutive � une s�paration de corps est subordonn�e � des conditions sp�ciales et all�g�es, puisqu'un juge a d�j� admis l'existence d'une cause de dissolution du lien conjugal pour prononcer la s�paration (art. 143, 146 CC) (ATF 111 II 109 /110 consid. 1a et les r�f�rences).BGE 114 II 113 S. 116
Il convient de pr�ciser ces principes lorsque, comme en l'esp�ce, le jugement est rendu en consid�ration des faits survenus depuis la s�paration. Dans cette �ventualit�, l'�poux demandeur pourra obtenir le divorce s'il �tablit que le conjoint innocent au moment de la s�paration ne l'est plus maintenant en raison de son comportement subs�quent, ayant commis un manquement non n�gligeable aux devoirs essentiels du mariage, et ce m�me si cette faute n'a pas jou� de r�le causal dans la d�sunion. En effet, la s�paration de corps prononc�e auparavant implique qu'il y avait d�j� rupture du lien conjugal: l'action en divorce doit donc �tre admise d�s lors que l'�poux demandeur n'est plus exclusivement coupable (cf. ATF 43 II 463 /464 consid. 1).
Tel est pr�cis�ment le cas en l'esp�ce. La faute commise par la recourante n'est pas causale, puisque la d�sunion qui a entra�n� la s�paration de corps est imputable � l'intim�, qui avait quitt� le domicile conjugal pour faire m�nage commun avec sa ma�tresse, avec laquelle il vit encore actuellement. Mais une liaison, f�t-elle de tr�s br�ve dur�e, n'est pas un manquement v�niel au devoir de fid�lit�, que la s�paration de corps laisse intact, comme le rel�ve pertinemment la cour cantonale. La Chambre des recours n'a d�s lors pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant, par ce motif, que l'action en divorce devait �tre admise en application de l'art. 148 al. 1 CC.
En revanche, on ne saurait aller jusqu'� dire que l'�pouse commettait un abus de droit manifeste en s'opposant au divorce. Si, �tant donn� les conditions sp�ciales et all�g�es auxquelles est subordonn�e l'action en divorce cons�cutive � une s�paration de corps, la faute commise est de nature � rompre la culpabilit� exclusive du demandeur, elle ne permet cependant pas de penser que la recourante pr�tend "maintenir artificiellement une union qui n'a plus de substance". On ne peut pas d�duire d'une tr�s br�ve liaison qu'un �poux ne tient plus au mariage que pour la forme, s'�tant attach� � un tiers avec une constance telle qu'il s'est d�tourn� d�finitivement de son conjoint (cf. ATF 108 II 28).
111 II 109,
108 II 28
Art. 148 al. 1 et 3 CC,
art. 137 et 142 CC,
art. 143, 146 CC