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Timestamp: 2017-02-27 13:40:03+00:00
Document Index: 4136395

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 4', 'art. 190', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 190', 'art. 66', 'art. 68']

4A_520/2015 (16.12.2015)
4A_520/2015 Arrêt du 16 décembre 2015
A. Au début de l'année 2012,..., B.________ SA (ci-après: B.________), société de droit... appartenant au groupe bancaire éponyme, a décidé de se séparer de sa filiale... X.________ SA (ci-après: X.________).
B. Le 3 septembre 2013, B.________, se fondant sur la clause arbitrale insérée dans le SPA, a déposé une requête d'arbitrage, dirigée contre A.________, en vue d'obtenir le paiement de 160'913'514 euros, intérêts en sus, en application de l'art. 4.4 du SPA.
C. Le 24 septembre 2015, A.________ (ci-après: la recourante), dénonçant une violation de son droit d'être entendue (art. 190 al. 2 let. d LDIP), a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral en vue d'obtenir l'annulation de ladite sentence. Par écriture séparée du même jour, elle a requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours, à titre superprovisoire dans un premier temps, puis selon la procédure ordinaire. La première requête a été admise par ordonnance présidentielle du 29 septembre 2015; la seconde est toujours pendante.
2. Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions fixées par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours - une sentence finale -, de la qualité pour recourir, du délai de recours, de la conclusion prise par la recourante ou encore du motif de recours invoqué, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Ainsi, rien ne s'oppose à l'entrée en matière.
3. 3.1. Examinant l'art. 4.4 du SPA, le Tribunal arbitral est arrivé à la conclusion que son texte clair n'avait pas à être interprété et, partant, fondait le droit de l'intimée à réclamer à la recourante le paiement de la somme, du reste non litigieuse, calculée en application de cette clause. Aussi bien, Y.________ avait fixé le ratio CT1 en vigueur au 30 juin 2013 en dessous de 10% et la transaction avait été clôturée (sentence, n. 154 à 260).
3.3. 3.3.1. Le droit d'être entendu en procédure contradictoire, au sens de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, n'exige certes pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motivée (ATF 134 III 186 consid. 6.1 et les références). Il impose, toutefois, aux arbitres un devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 248 et les arrêts cités). Ce devoir est violé lorsque, par inadvertance ou malentendu, le tribunal arbitral ne prend pas en considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la décision à rendre. Si la sentence passe totalement sous silence des éléments apparemment importants pour la solution du litige, c'est aux arbitres ou à la partie intimée qu'il appartient de justifier cette omission dans leurs observations sur le recours. Il leur incombe de démontrer que, contrairement aux affirmations du recourant, les éléments omis n'étaient pas pertinents pour résoudre le cas concret ou, s'ils l'étaient, qu'ils ont été réfutés implicitement par le tribunal arbitral. Cependant, les arbitres n'ont pas l'obligation de discuter tous les arguments invoqués par les parties, de sorte qu'il ne peut leur être reproché, au titre de la violation du droit d'être entendu en procédure contradictoire, de n'avoir pas réfuté, même implicitement, un moyen objectivement dénué de toute pertinence (ATF 133 III 235 consid. 5.2 et les arrêts cités).
3.3.2. Le Tribunal arbitral n'a pas
esquivé la question de l'incidence éventuelle de la violation de normes impératives... sur la validité de l'art. 4.4 du SPA. Il a simplement considéré que cette question n'était pas pertinente (sentence, n. 279: irrelevant... not derminant) pour la décision à rendre en l'espèce (ibid.: in the instant case) au motif que Z.________ et Y.________ avaient approuvé la transaction passée entre les parties litigantes. Les arbitres ont ainsi clairement indiqué pourquoi ils s'estimaient en droit de ne pas examiner si la clause incriminée était compatible ou non avec les règles impératives du droit... entrant en ligne de compte. Est, dès lors, vaine la tentative de la recourante de dissocier les deux questions que le Tribunal arbitral a volontairement jointes. Le fait est que celui-ci a traité la question qui lui était posée en expliquant pourquoi il pouvait se dispenser d'y répondre dans un sens ou dans l'autre, et cela est suffisant sous l'angle de la garantie du droit d'être entendu au sens de l'art. 190 al. 2 let. d LDIP et de la jurisprudence y relative.
4. La recourante, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et verser des dépens à l'intimée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
3. La recourante versera à l'intimée une indemnité de 150'000 fr. à titre de dépens.