Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5701-PGP&bg=4517&bd=4518&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2015-05-06&niv=5
Timestamp: 2020-04-06 16:32:48+00:00
Document Index: 319506656

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 9', '§ 80', '§ 20', '§ 90', "l'article 214", '§ 100', "l'article 214", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-IS-GPE-10-30-40-20150506
40-Section 4 : Sociétés coopératives, sociétés situées à l'étranger et quartiers génréraux
1 (BOFiP-IS-GPE-10-30-40-§ 1-06/05/2015)
L' article 223 A du code général des impôts (CGI) permet aux sociétés coopératives d'opter, sous certaines conditions, pour le régime fiscal des groupes de sociétés.
20 (BOFiP-IS-GPE-10-30-40-§ 20-06/05/2015)
Les sociétés ou organismes concernés sont ceux qui sont autorisés à déduire de leurs résultats les ristournes versées à leurs associés en application du 1 de l' article 214 du CG I et ceux qui respectent les conditions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération , en particulier son article 15 .
- sociétés coopératives ouvrières de production qui ne sont pas imposables sur la part des bénéfices nets distribués aux travailleurs dans les conditions prévues au 3° de l' article 33 de la loi du 19 juillet 1978 ;
30 (BOFiP-IS-GPE-10-30-40-§ 30-06/05/2015)
Les sociétés coopératives qui sont totalement ou partiellement exonérées d'impôt sur les sociétés par des dispositions autres que celles prévues au 1 de l' article 214 du CGI ne peuvent pas bénéficier du régime de groupe. Ces sociétés coopératives sont essentiellement visées à l' article 207 du CGI .
40 (BOFiP-IS-GPE-10-30-40-§ 40-06/05/2015)
Il est rappelé que la société mère d'un groupe mentionné à l' article 223 A du CGI ne doit pas être détenue directement ou indirectement à 95 % au moins par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI .
50 (BOFiP-IS-GPE-10-30-40-§ 50-06/05/2015)
60 (BOFiP-IS-GPE-10-30-40-§ 60-06/05/2015)
Cette condition s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % des droits à dividendes et de 95 % des droits de vote (conformément à l' article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI ).
70 (BOFiP-IS-GPE-10-30-40-§ 70-06/05/2015)
Or, les sociétés coopératives sont régies par le principe selon lequel chaque associé dispose d'un seul droit de vote quelle que soit la quotité de ses droits financiers ( loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, art. 9 ); par conséquent, les sociétés coopératives éligibles au régime mentionné à l' article 223 A du CGI ne peuvent faire partie d'un groupe qu'en tant que société mère (des dérogations à cette règles sont prévues pour les sociétés coopératives ouvrières de production et par l' article 4 de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des coopératives mais les limites fixées interdisent, en principe, que le seuil de 95 % de détention des droits de vote et des droits à dividende, par la société mère, soit atteint).
80 (BOFiP-IS-GPE-10-30-40-§ 80-06/05/2015)
Les sociétés coopératives visées au I-A-1 § 20 doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun mentionné au deuxième alinéa du I de l' article 219 du CGI sur la totalité des résultats de leurs exploitations françaises.
90 (BOFiP-IS-GPE-10-30-40-§ 90-06/05/2015)
Le 1 bis de l' article 214 du CGI prévoit que les sociétés coopératives qui optent pour le régime des groupes de sociétés ne peuvent plus bénéficier du régime fixé au 1 de l'article 214 du CGI (déduction des ristournes versées ou à verser aux coopérateurs), pendant une période de cinq ans à compter du début du premier exercice au titre duquel elles ont opté.
100 (BOFiP-IS-GPE-10-30-40-§ 100-06/05/2015)
Le délai de cinq ans visé au 1 de l' article 214 du CGI part du début du premier exercice au titre duquel la société coopérative a opté pour le régime de groupe ; il expire soit à la clôture du cinquième exercice au titre duquel l'option pour le régime de groupe produit ses effets, soit, en cas de disparition du groupe avant cette date, à l'expiration du soixantième mois, calculé de quantième à quantième, suivant le début du premier exercice au titre duquel la société coopérative a opté pour le régime de groupe.
Par suite, si une société coopérative sort du groupe avant l'expiration du délai de cinq ans visé à l' article 223 A du CGI , elle ne pourra déduire des résultats des exercices ouverts pendant la période restant à courir jusqu'à la fin du délai de cinq ans mentionné au 1 bis de l'article 214 les ristournes versées ou à verser aux coopérateurs.
110 (BOFiP-IS-GPE-10-30-40-§ 110-06/05/2015)
120 (BOFiP-IS-GPE-10-30-40-§ 120-06/05/2015)
130 (BOFiP-IS-GPE-10-30-40-§ 130-06/05/2015)
140 (BOFiP-IS-GPE-10-30-40-§ 140-06/05/2015)
Il est précisé que la situation des groupes dont le chainage capitalistique est réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires est abordé au BOI-IS-GPE-10-30-30 .
150 (BOFiP-IS-GPE-10-30-40-§ 150-06/05/2015)
Les succursales et établissements de sociétés situées à l'étranger imposables en France à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, sur la totalité des résultats d'un exercice, peuvent se constituer seuls redevables de l'impôt sur les sociétés dû par eux et par les sociétés dont les titres sont inscrits à leur bilan fiscal et dont 95 % au moins du capital est détenu, directement ou indirectement, par la société étrangère ; cette règle n'est, bien entendu, applicable que sous réserve qu'il ne s'agisse pas de succursales ou d'établissements de sociétés étrangères dont le capital est lui-même détenu à 95 % au moins par d'autres sociétés françaises soumises à l'impôt sur les sociétés et que ces exploitations remplissent les conditions prévues à l' article 223 A du CGI .
160 (BOFiP-IS-GPE-10-30-40-§ 160-06/05/2015)
Conformément aux dispositions de l' article 223 A du CGI , seules peuvent être membres d'un groupe fiscal les sociétés qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l' article 214 du CGI et à l' article 217 bis du CGI .
170 (BOFiP-IS-GPE-10-30-40-§ 170-06/05/2015)
180 (BOFiP-IS-GPE-10-30-40-§ 180-06/05/2015)
Un quartier général est éligible au régime de groupe mentionné à l' article 223 A du CGI si les conditions fixées pour l'application de ce régime sont remplies ( BOI-SJ-RES-30-10 ).