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Timestamp: 2016-10-23 14:25:41+00:00
Document Index: 298001792

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 66']

8C_625/2009 (26.02.2010)
rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Gen�ve,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 28 mai 2009.
L.________ a �t� au b�n�fice d'un d�lai-cadre d'indemnisation de l'assurance-ch�mage depuis le 21 mai 2007.
Par lettre du 6 janvier 2009, le Service des mesures cantonales (SMC) de Gen�ve a constat� que l'assur�e ne lui avait pas fait parvenir ses recherches personnelles d'emploi du mois de d�cembre 2008 dans le d�lai pr�vu par la loi (5 janvier 2009); il lui a fix� un d�lai suppl�mentaire �ch�ant le 13 janvier 2009, en attirant son attention sur le fait que si ce d�lai n'�tait pas respect�, lesdites recherches d'emploi ne pourraient pas �tre prises en compte et, partant, seraient consid�r�es comme nulles.
Par d�cision du 16 janvier 2009, le SMC a suspendu, pour une dur�e de cinq jours, le droit de L.________ aux indemnit�s de ch�mage, au motif que celle-ci n'avait justifi� d'aucune recherche personnelle d'emploi pour le mois de d�cembre 2008.
Le formulaire de recherches d'emploi relatif � ce mois, dat� du 15 janvier 2009, a �t� re�u par le SMC le 19 janvier 2009 selon le tampon appos� sur le document.
L'assur�e s'est oppos�e � la d�cision du 16 janvier 2009. Elle faisait valoir qu'elle avait envoy� une liste de recherches d'emploi le 22 d�cembre 2008 � l'Office r�gional de placement (ORP) nonobstant le fait qu'elle �tait en vacances du 17 d�cembre 2008 au 5 janvier 2009. Elle a pr�cis� qu'� r�ception du courrier de rappel du SMC le 9 janvier 2009, elle avait exp�di� le formulaire une seconde fois le 16 janvier 2009 � cet office.
Par d�cision sur opposition du 24 f�vrier 2009, l'Office cantonal de l'emploi (OCE) a confirm� la d�cision du SMC du 16 janvier 2009. Il a consid�r� que l'assur�e n'avait pas apport� la preuve qu'elle avait envoy� ses recherches d'emploi relatives au mois de d�cembre 2008 dans le d�lai r�glementaire (5 janvier 2009) et qu'elle n'avait pas non plus respect� le d�lai suppl�mentaire fix� au 13 janvier 2009.
L.________ a recouru contre la d�cision sur opposition du 24 f�vrier 2009 devant le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve. Lors de son audition par la juridiction cantonale, elle a expos� qu'elle avait �t� suivie, jusqu'� la fin de l'ann�e 2008, par une conseill�re � Y.________. Lors du dernier entretien, celle-ci lui avait annonc� qu'elle arrivait en fin de p�riode et que le SMC prendrait contact avec elle. Elle n'avait pas compris qu'� partir de ce moment, la conseill�re ne s'occuperait plus de son dossier, raison pour laquelle elle lui avait adress� ses recherches d'emploi de d�cembre. Elle avait r�alis� que son dossier avait �t� transf�r� au SMC seulement � r�ception du courrier de rappel du SMC. Par ailleurs, l'assur�e a pr�cis� que durant le mois de d�cembre 2008, elle avait effectu� bien plus de recherches d'emploi que celles mentionn�es dans le formulaire. En outre, une de ses d�marches avait d�bouch� sur l'emploi qu'elle occupe actuellement aupr�s de X.________.
Par jugement du 28 mai 2009, la juridiction cantonale a admis le recours et annul� les d�cisions pr�c�dentes.
Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit au sens des art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Cette disposition lui donne la facult� de rectifier ou compl�ter d'office l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� dans la mesure o� des lacunes ou erreurs dans l'�tablissement de celui-ci lui appara�traient d'embl�e comme manifestes.
Quant au recourant, il ne peut critiquer la constatation de faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont �t� constat�s en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).
Le litige porte sur le point de savoir si l'OCE �tait fond�, par sa d�cision sur opposition du 24 f�vrier 2009, � suspendre le droit de l'intim�e � l'indemnit� de ch�mage pour une dur�e de cinq jours, motif pris qu'elle n'avait pas remis en temps utile les justificatifs de recherches d'emploi pour le mois de d�cembre 2008.
Le jugement entrepris pr�sente les dispositions l�gales relatives � la suspension du droit aux indemnit�s de ch�mage et � l'obligation des assur�s d'apporter la preuve de leurs efforts en vue de retrouver un emploi. Sur ces points, il convient d'y renvoyer.
On rappellera, cependant, qu'en s'inscrivant pour toucher des indemnit�s, l'assur� doit fournir � l'office comp�tent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 OACI). Par ailleurs, il doit apporter cette preuve pour chaque p�riode de contr�le en remettant ses justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. S'il ne les a pas remis dans ce d�lai, l'office comp�tent lui impartit un d�lai raisonnable pour le faire. Simultan�ment, il l'informe par �crit qu'� l'expiration de ce d�lai et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne pourront pas �tre prises en consid�ration (art. 26 al. 2bis OACI). On pr�cisera �galement que l'art. 26 al. 2bis OACI a �t� reconnu conforme � la loi (ATF 133 V 89; voir aussi arr�t 8C_183/ 2008 du 27 juin 2008 consid. 3 in DTA 2009 p. 76).
La juridiction cantonale a consid�r� que l'intim�e avait �tabli avec suffisamment de vraisemblance qu'elle avait envoy� la liste de ses recherches d'emploi pour le mois de d�cembre 2008, le 22 d�cembre 2008. L'OCE affirmait certes qu'aucune trace du courrier en question n'avait �t� retrouv�e � l'agence de Y.________. Cependant, l'assur�e avait toujours rempli ses obligations en temps utile. La perte du courrier apparaissait d'autant plus vraisemblable que celui-ci aurait d� �tre adress� au SMC: le fait que le dossier �tait cl�tur� chez le destinataire augmentait les chances qu'il s'�gare. Enfin, le flux important d'�changes auquel la Poste devait faire face en p�riode de f�tes de fin d'ann�e contribuait �galement � accro�tre le risque que le courrier de l'assur�e ne se perde. Certes, celle-ci n'avait pas respect� le d�lai suppl�mentaire qui lui avait �t� imparti. Cependant, au vu de l'ensemble des circonstances particuli�res du cas, il paraissait disproportionn� d'infliger une telle sanction � l'assur�e pour ce premier manquement.
5.1 L'office recourant fait grief � la juridiction cantonale d'avoir m�connu la port�e de l'art. 26 al. 2bis OACI, en consid�rant l'envoi du formulaire de recherches comme hautement vraisemblable. Se r�f�rant � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (arr�t C 3/07 du 3 janvier 2008), il estime que le respect du d�lai pr�vu par cette disposition aurait d� �tre d�termin� avec certitude.
5.2 Il est douteux que le faisceau d'indices sur lequel s'est fond�e la juridiction cantonale suffise � �tablir que l'intim�e a fourni en temps utile (soit jusqu'au 5 janvier 2009) ses justificatifs de recherches d'emploi. L'int�ress�e a d�clar� avoir envoy� ses recherches du mois de d�cembre 2008 le 22 d�cembre 2008. Toutefois, cet envoi n'est pas parvenu � son ancienne conseill�re en placement, ni au SMC, auquel le dossier a �t� transf�r�. Par ailleurs, ainsi que l'expose l'office recourant, dans l'hypoth�se o� le courrier serait parvenu � une personne qui aurait �t� d�charg�e du dossier, le pli ne se serait pas perdu: on peut penser qu'il aurait �t� achemin� � son nouveau titulaire dans un intervalle de deux � trois jours. On ajoutera que le seul fait que l'assur�e a toujours rempli ses obligations n'est pas un indice suffisant.
5.3 Quoi qu'il en soit, l'assur�e n'a pas respect� le d�lai suppl�mentaire (fix� au 13 janvier 2009) pour remettre ses recherches d'emploi, alors m�me qu'elle avait �t� avertie par �crit qu'en l'absence d'excuse valable, les recherches ne pourraient pas �tre prises en consid�ration. Or, il �tait raisonnablement exigible, apr�s ce rappel et l'avertissement relatif aux cons�quences d'un retard, qu'elle s'assure, le cas �ch�ant, de pouvoir prouver l'envoi de la liste de ses recherches en temps utile. L'intim�e fait certes valoir qu'elle a re�u la lettre de rappel du SMC � une date post�rieure au 13 janvier 2009, si bien qu'elle ne pouvait plus r�agir dans le d�lai imparti. Or, ces all�gations sont en contradiction avec les d�clarations qu'elle a faites dans son opposition selon lesquelles elle a re�u le courrier de rappel le 9 janvier 2009. Dans une telle situation, il y a lieu, conform�ment � la jurisprudence (ATF 121 V 45 consid. 2a p. 47 et les r�f�rences) de se baser sur les premi�res d�clarations de l'assur�e. On doit ainsi consid�rer que rien n'emp�chait l'intim�e d'exp�dier, dans le d�lai suppl�mentaire, la liste de ses recherches d'emploi, comme elle l'a fait, mais tardivement. Dans ces conditions, le SMC pouvait faire abstraction de ses recherches d'emploi pour d�cembre 2008 et, par cons�quent, suspendre son droit � l'indemnit� de ch�mage (art. 30 al. 1 let. c LACI).
En ce qui concerne la quotit� de la sanction, fix�e � cinq jours par le SMC, elle ne pr�te pas le flanc � la critique (cf. art. 45 al. 2 let. a OACI).
Il suit de l� que le recours est bien fond�. L'intim�e, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est admis et le jugement du 28 mai 2009 du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve est annul�.