Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-2eme-civ-23-octobre-2003-troubles-anormaux-voisinage-77937.html
Timestamp: 2016-10-27 20:45:05+00:00
Document Index: 313314092

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1719", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 544", "l'article 544"]

Cass. 2ème Civ. 23 octobre 2003 - Les troubles anormaux du voi...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-2eme-civ-23-octobre-2003-troubles-anormaux-voisinage-77937.html
10/06/2013 05:35:32
11/05/2009 13:06:17
Cass. 2ème Civ. 23 octobre 2003 - Les troubles anormaux du voisinage
Document: Commentaire d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 23 octobre 2003 - Les troubles anormaux du voisinageExtrait: Le Doyen Jean Carbonnier disait que ?le voisin c'est le frère de service', mais non loin de cette expression, l'évolution des m?urs a fait que les rapports de voisinage ont changé. On a vu par là naitre des principes prétoriens conduisant d'une part à ne pas nuire à son voisin et d'autre part à le supporter ce qui fit naitre des régimes de responsabilité pour abus de droit ou trouble anormal de voisinage.Plan: I.Une limitation spéciale du droit de propriété :II.Une restriction imposée pour la protection des intérêts privés
[...] Positivement, cela montre que chaque propriétaire d'un fond s'engage à supporter un trouble normal de la part des fonds voisins. Cependant la jurisprudence montre que pour retenir ce principe, il faut nécessairement un fait générateur c'est-à-dire qu'il faut qualifier de manière autonome un trouble qui dépasserait un certain degré d'agression. A cet égard, comme l'affirme l'arrêt de la Troisième Chambre civile du 3 novembre 1977, la Cour de Cassation laisse aux juges du fonds un pouvoir d'appréciation en la matière en fonction des circonstances de l'espèce. [...] [...] Donc ce trouble anormal pourrait être invoqué par toute personne qui habiterait un fond. Mais ces solutions paraissent trop étendre la théorie, en ouvrant l'action à des non propriétaires, outre l'engorgement des tribunaux, il ne serait admissible de réparer un trouble qu'auprès du propriétaire car, dans la logique réelle de la jurisprudence c'est le fond qui souffre donc seul lui pourrait être recevable à faire cesser le trouble pour éviter la dépréciation de valeur de son bien. Mais, si la Cour adoptait la vision européenne, c'est-à-dire personnelle, elle pourrait plus légitimement admettre ces solutions car la théorie reposerait ici sur la jouissance paisible et le respect de la vie familiale et privé, donc tout occupant seraient recevables comme un locataire a droit à la jouissance paisible du bien comme d'après l'article 1719 du code civil. [...] [...] Cet arrêt confirme alors la jurisprudence de 1986 concernant la théorie du trouble anormal mais, pour la première fois que le juge affirme que cette limite est compatible avec le droit européen. Enfin, elle réaffirme que les juges du fond ont tout pouvoir d'appréciation pour qualifier ce trouble d'anormal et que le juge judiciaire est compétent pour l'occupation du domaine public routier, avec l'arrêt du Tribunal des conflits du 17 octobre 1988 ?commune de Sainte-Geneviève-des-Bois', ce qui n'intéressera alors pas notre étude. [...] [...] Le 18 novembre 2008 TD Droit privé des biens Séance 6 : Les troubles anormaux de voisinage. Le Doyen Jean Carbonnier disait que voisin c'est le frère de service', mais non loin de cette expression, l'évolution des m?urs a fait que les rapports de voisinage ont changé. On a vu par là naitre des principes prétoriens conduisant d'une part à ne pas nuire à son voisin et d'autre part à le supporter ce qui fit naitre des régimes de responsabilité pour abus de droit ou trouble anormal de voisinage. [...] [...] A cet égard, il faut rappeler qu'au début la jurisprudence pour retenir cette théorie exigeait la preuve de l'existence d'une faute du propriétaire mais depuis l'arrêt de la Chambre civile du 4 février 1971, elle reconnait que cette responsabilité est engagée même sans faute, comme une responsabilité de plein droit. De plus, avec l'arrêt de la Première chambre civile du 27 mai 1975, la jurisprudence reconnait la dualité des régimes pour trouble de voisinage. Dès lors, il faut voir que la théorie s'est étendue, en ce sens que la démonstration d'une faute fait disparaitre l'exigence d'un trouble anormal. [...] [...] Ce principe est-il une limite au sens strict du terme comme une limite légale ? En l'espèce, la Cour retient bien le terme de ?limite', cependant un peu plus loin elle énonce aussi que c'est restriction' terme qui consacrerait une charge moins contraignante. La Cour nous fait comprendre que ce n'est pas une limite qui viendrait dénaturer le droit de propriété de sa substance, en ce sens que ce droit reste un droit absolu d'user de son bien comme on l'entend mais dans la limite raisonnable de ne pas causer préjudice à autrui. [...] [...] Comment a-t-elle pu alors légitimement retenir que ces faits étaient constitutifs de troubles anormaux de voisinage ? En l'occurrence, ces troubles visuels constituent une transformation de l'environnement alentour de l'habitation des défendeurs ainsi qu'une privation de vue, constituant une gène esthétique que la Cour condamne souvent comme par exemple dans l'arrêt de la Deuxième Chambre civile du 24 février 2005, qui avait dans ce cas condamné le dépôt de ferraille et matériel usagé en limite du fond voisin. Cependant sur quelle logique se base la Cour ? [...] [...] La théorie française des troubles anormaux de voisinage repose sur l'atteinte au fond même de la propriété alors que le droit européen consacre ce trouble pour le respect du droit à la tranquillité et même au respect de la vie privée et familiale d'après l'arrêt ?Guerra et autres contre Italie' du 19 février 1998. Si la Cour avait une logique personnelle du trouble, il serait plus aisée pour elle de justifier ces décisions car d'une part, si elle faisait la même application que les juges européens cela lui donnerait une plus grande légitimité et d'autre part, assoir la théorie sur une conception personnelle a un intérêt pratique car il est plus facile de condamner quelqu'un pour une atteinte à la personne que pour une atteinte à un bien, la première étant plus importante et grave. [...] [...] En effet, si les défendeurs savaient qu'ils habitaient proche d'une zone de type industrielle, ils devaient en supporter les troubles normaux. Néanmoins, les changements faits du terrain du demandeur ne pouvaient être considérés comme normaux d'une part parce que les défendeurs n'habitaient pas au sein même de la zone industrielle et d'autre part parce que les changements d'environnement avaient été opérés après leur installation dans leur maison. C'est pourquoi, la Cour d'appel a légitimement ?statué sur la demande de remise en état des accès à l'un des établissements du centre commercial' comme l'énonce la Cour dans sa solution. [...] [...] En l'espèce, le demandeur au pourvoi invoquait que cette limite prétorienne était une atteinte au droit de propriété, droit le plus absolu. En effet, l'article 544 du code civil consacre ce caractère absolu et fondamental et pourtant la Cour énonce dans sa solution que droit de propriété, tel que définit par l'article 544 du code civil , est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui aucun trouble anormal de voisinage'. Comment alors la Cour entend protéger le droit de propriété alors qu'elle le limite ? [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Etudiant Droit civil	Cass. 2ème Civ. 23 octobre 2003 - Les troubles anormaux du voisinage