Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/copropriete-article-loi.html
Timestamp: 2019-11-20 13:53:58+00:00
Document Index: 267831653

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 23", "l'article 1382", "l'article 46", "l'article 9", "l'article 3"]

Copropriété, Article, Loi | Immobilier
Pour les inciter à s'atteler à cette tâche, parfois lourde, cet article de loi (qui vient, en fait, s'insérer dans la loi du 10 juillet 1965 régissant la copropriété, par la création d'un nouvel article 49) leur consent une facilité digne d'être relevée. [...] Dans le cas contraire, la mise en conformité de la grille de répartition des charges d'ascenseur devra être votée à la double majorité de l'article 26 (en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965), ou, si cette majorité ne peut être réunie, par une action devant le tribunal de grande instance (voir notre Spécial copropriété, n° 955 b, à paraître en juin). [...] Philippe Loiselet, du cabinet Loiselet & Daigremont, administrateur de biens en Ile-de-France, préfère également les avocats spécialisés en copropriété, car il pense qu'ils sont les mieux à même de suivre ce type de dossiers en cas de contentieux. [...]
Si votre règlement est muet ou ambigu, ­l'article 2 de la loi de 1965 fournit un bon guide, en précisant que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé. [...] La tendance générale serait plutôt à l'identité du calcul des tantièmes de copropriété et des tantièmes de charges selon les critères de l'article 5 de la loi. [...] Quant aux charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs, elles sont réparties en fonction de l'utilité objective procurée à chaque lot. [...]
Des locataires réclamaient à leur propriétaire la restitution d'un trop-perçu de charges, au motif qu'elles n'étaient pas ­justifiées. [...] Ne disposant que des décomptes annuels délivrés par le bailleur à ses locataires, il propose aux parties d'employer une méthode analogique par extrapolation à partir des comptes postérieurs. [...] Rappelons qu'aujourd'hui, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de justifier les demandes de provision par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, par le budget prévisionnel. [...]
46 de la loi du 10.7.65). C'est la seule voie pour obtenir réparation, comme le rappelle la Cour de cassation.Les faits. [...] Alors qu'il s'agit ici, non de réparer un préjudice, mais de rembourser une partie du prix, ce que ne prévoit pas l'article 1382 du Code civil. [...] En revanche, l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la loi Carrez, permet spécifiquement à l'acquéreur d'un lot en copropriété d'agir contre le vendeur pour obtenir ce remboursement. [...]
En copropriété, l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 pose des bornes claires. [...] Avant de vous lancer dans une procédure longue et coûteuse, étudiez bien les arrêts que nous avons sélectionnés, qui donnent une mesure, selon le type de bruits, de l'admissible et de l'intolérable. [...] Si la musique adoucit les murs, comme on le dit, elle aurait, en copropriété, plutôt tendance à exacerber les tensions. [...]
C'est le cas de leur copropriété. Ce Crep devait de toute façon être réalisé avant le 12 août 2008, en vertu de l'article L. 1334-8. [...] La courette, affectée à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux, est considérée comme une partie commune au sens de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 régissant les copropriétés. [...] 1334-8. Même guidée par des circonstances particulières, la solution ne va pas sans poser problème. [...]