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Timestamp: 2019-07-19 00:00:19+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 15", "l'article 23", "l'article 16", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 10"]

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JOURNAL OFFICIEL DE LA `PUBLIQUE FRANÇAISE
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1 * Année N" 89 A. N. Le Numéro : 0,50 F Mercredi 22 Octobre 1975 * JOURNAL OFFICIEL DE LA `PUBLIQUE FRANÇAISE DÉBATS PARLEMENTAIRES ASSEMBLÉE NATIONALE COMPTE RENDU INTEGRAL DES SEANCES Abonnements à I 'Edition des DEBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE : FRANCE ET OUTRE-MER : 22 F ; ETRANGER : 40 F (Compte chèque postal : , Paris.) DIRECTION, REDACTION ET 4DMINISTRATION Renseignements : Téiéphcne 26, Rue Desaix, Paris CEDEX 15. ( Administration : Le bureau de vente est ouvert tous les jours, sauf le dimanche et les jours fériés. de 8 h 30 d 12 h et de 13 h à 17 h. CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE ' Législature PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE COMPTE RENDU INTEGRAL - 22' SEANCE 1 Séance du Mardi 21 Octobre SOMMAIRE 1. Proclamation d'un député ip Mises au point au sujet de votes (p MM. Franceschi, Bégault, le président. 3. Loi de finances po, Discussion générale d ' un projet de loi (p. 7136). M. Papon, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. M. Fourcade, ministre de l 'économie et des finances. MM. Duffaut, Charles Bignon, Mine Constans. Renvoi de la suite de la discussion budgétaire. 4. Ordre du jour (p. 7149). PRESIDENCE DE M. EDGAR FAURE La séance est ouverte à seize heures. M. le président. La séance est ouverte PROCLAMATION D'UN DEPUTE M. le président. J'ai reçu de M. le ministre d'elat, ministre de l'intérieur, le 21 octobre 1975, une communication, faite en application de l'article L. O. 179 du code électoral, m'informant que M. Pierre Abelin a été élu le 19 octobre député de la deuxième circonscription de la Vienne, en remplacement de Robert Gourault, décédé. (Applaudissements sur les bancs des réformo(eurs. des centristes et des démocrates sociaux. de l'union des démocrates pour la République et des républicains indépendants.) 168
2 7136 ASSEMBLEE NATIONALE 1^ SEANCE DU 21 OCTOBRE MISES AU POINT AU SUJET DE VOTES M. le président. La parole est à M. Franceschi. M. Joseph Franceschi. Monsieur le président, je voudrais apporter un rectificatif au résultat du scrutin n' 234 du 17 octobre 1975 sur l'ensemble du projet de loi portant réforme de l'urbanisme et de la politique foncière ois mon ami M. Le Sénéchal, du groupe socialiste. a été porté comme non votant alors qu'il voulait voter contre. De même. dans le scrutin n" 235 du 17 octobre 1975 sur l'ensemble du projet de loi adopté par le Sénat modifiant la loi portant statut général des militaires, mes amis MM. Antagnac, Bayou, Chevènement, Darinot et Henri 1.Iiehel ont été portés comme ayant voté contre alors qu'en réalité ils voulaient s'abstenir volontairement. Quant à MM. Delehedde, Paul Duraffour. Pierre,Joie et Mermaz. portés comme n'ayant pas pris part au vote. ils ont voulu. eux aussi, s'abstenir volontairement. M. le président. La parole est à m. Bégault. M. Jean Bégault. Dans le scrutin n" 234 du 17 octobre dernier, MM. Forens, d'harccurt, Hersant et Audinot ont été portés comme n'ayant pas pris part au vote alors qu'ils ont voulu voter pour. Ces collègues siègent tous les quatre sur le même banc. II s'agit sans doute d'une panne de secteur. (Sourires.) Je vous prie, monsieur le président, de bien vouloir me donner acte de cette mise au point. M. le président. Que voulez-vous, mes chers collègues, en fin de semaine, la machine est fatiguée! (Sourires.) -2 LOI DE FINANCES POUR 1976 Discussion générale d'un projet de loi. M. le président. L'or, -e du jour appelle la discussion générale du projet de loi de finances pour 1576 (n 1880, 1916). La parole est à M. Maurice Papon, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. M. Maurice Papon, rapporteur générai. Monsieur le président, messieurs les ministres, mesdames, messieurs, l'addition est bien lourde pour les budgets de nos principaux partenaires. Le déficit pourrait atteindre en 1976 quelque 223 milliards de francs pour les Etats-Unis, 140 milliards de francs pour l'allemagne fédérale, 67 -milliards de francs pour la Grande- Bretagne, 74 milliards de francs pour l'italie. Seule la France, enviée par ses voisins, présente un projet de budget en équilibre. II nous faut voir si cette satisfaction qui flatte notre amour-propre est confirmée par les faits. Déjà on aperçoit que l'ampleur de ces déficits conduira les gouvernements à faire appel au marché monétaire intérieur ou, à défaut, à rechercher des prêteurs étrangers de telle sorte que le coût de l'argent et la valeur des monnaies se trouvent inévitablement mis en cause et qu'ainsi les actions de nos voisins rétroagissent sur la situation propre de chaque pays, y compris naturellement le nôtre. Le financement des déficits budgétaires risque de relancer l'inflation, et rien n'est plus contagieux dans les économies ouvertes que sont les nôtres. Loin de trouver dans cet environnement international prétexte à un laxisme quelconque, c'est une raison de plus pour affirmer et pour affermir la rigueur dans la gestion des finances publiques dont l'équilibre budgétaire est évidemment un des éléments fondamentaux. Si le budget de 1978 répond à la conjoncture, peut-ii servir nos-ambitions d'avenir? Le projet de budget pour 1976 et le troisième e collectif» de septembre dernier sont comme deux frères siamois. Le présent projet ne peut en effet se lire sans embrasser le dernier collectif» et il n'est intelligible que dans cette rétrospective. A l'équilibre initial du budget de 1975 s'est substitué, dans des conditions que nous avons examinées en septembre et sur lesquelles il me paraît inutile de revenir, un déficit volontaire de 40 milliards de francs en vue de lutter massivement contre la récession et le chômage. Il est bien évident qu'un effort d'une telle ampleur condamnait le budget pour 1976 à n'être. comme on l'a dit. qu'un budget d'appui aux initiatives de cet automne et destiné d'abord à assurer le fonctionnement de ;'État. C'est aussi un budget de relative neutralité, compte tenu de l'effort exceptionnel entrepris et du déficit qu'il a creusé. marquant un retour à la discipline de l'équilibre budgétaire qui concourt. il ne faut jamais l'oublier, à la solidité de notre monnaie. C'est un budget d'attente, enfin, offrant une sorte de structure d'accueil aux ajustements que rendraient nécessaires en cours d'année, soit un nouveau mouvement de dépression. soit une aggravation du chômage. soit, hélas ce n'est pas exclu 'et deux à la fois. Le plan de soutien devant se développer durant le premier semestre de l'année prochaine au moins. il est donc nécessaire de p. endre. dans le même temps et dans le méme champ de vision. le dernier collectif et le présent budget. Ainsi s'aperçoit-on, en procédant à ce rapprochement, que ce projet de budget ne pouvait sans doute être autre que ce qu'il est et c'est en quoi il me parait réaliste de l'admettre. de le défendre et d'en proposer l'adoption d'ensemble, mais non sans l'avoir analysé rapidement et discuté, comme c'est notre rôle. Le projet de budget de 1976 est, certes, présenté en équilibre comptable, en fonction d'un certain nombre d'hypothèses économiques retenues pour 1976 avec des normes de nature à nous donner, en tout cas, bonne conscience. La progression des dépenses publiques est comparable à celle qui est attendue de la production intérieure brute, c'est-à-dire 13 p. 100 environ, et la pression fiscale est stabilisée, les tranches de barème de l'impôt sur le revenu étant uniformément relevées de l0 p ce qui tient à peine compte du taux d'inflation, car il eût fallu un relèvement supérieur si l'on avait voulu en tenir intégralemnt compte. En revanche, la croissance des dépenses de fonctionnement sera plus forte que celle du budget dans son ensemble puisqu'elle se chiffre à 15,3 p. 100 contre 13 p Cette croissance est due à la création d'un nombre élevé d'emplois : quarante mille, à ajouter aux quinze mille prévus au collectif de septembre. En vérité, cette poussée prolonge les objectifs fixés en septembre dernier quant à la lutte contre le sous-emploi et le soutien de la consommation. Cette croissance des dépenses de fonctionnement tient compte également d'un certain nombre de priorités. que beaucoup - d'entre nous jugeront bienvenues en ce qu'elles répondent à des besoins évidents. Nous avons d'ailleurs été appelés à les défendre souvent ensemble. Elles touchent, d'une part, l'éducation, la culture et la recherche et. d'autre part, ce qu'on peut appeler la sécurité, c 'est-à-dire les armées, l'intérieur et la justice ; elles concernent enfin les dépenses de solidarité sociale. Nous aurons, au cours de la discussion de ce projet de loi de finances, à présenter des observations qui porteront, par exemple, sur la profusion. singulière des fonds d'affectation spéciale, qui nuisent à la clarté des comptes, qui enfreignent les principes d'unité et d 'universalité budgétaires que, vous et moi, avons appris à des époques différentes sur les mêmes bancs, et qui ne facilitent pas le contrôle parlementaire des dépenses publiques, c'est le moins qu'on puisse dire. Nous parlerons aussi des instruments de régulation économique à propos de l'article 16, qui a été repoussé par la commission des finances pour des motifs d'ordre constitutionnel, sur lesquels je n'insiste pas pour l'instant puisque nous aurons l'occasion d'y revenir au cours du débat. La commission a également repoussé l'article 15 relatif à la reconduction du prélèvement conjoncturel, non point à cause de son imperfection mais plutôt en raison de son excès de perfection et pour des mobiles d 'opportunité psychologique. Il a paru en effet à la majorité de mes collègues qu'il n'était pas bon, au moment où l'on demande aux entreprises de participer à l'effort de relance, de laisser se profiler à l'horizon la silhouette d'un gendarme. Aussi bien aurons-nous l'occasion, là aussi, de revenir sur cette discussion. Nous demanderons au Gouvernement un effort supplémentaire dans le cadre de l'article 23 qui est relatif à la majoration des rentes viagères. Si les hypothèses de croissance se vérifient, l'équilibre a des chances de se confirmer car cela signifiera qu'il y a reprise modérée de l'activité, sans regain d'inflation.
3 ASSEMBLEE NATIONALE 1'~ SEANCE DU 21 OCTOBRE Comment ne serions-nous pas attentifs aux signes de reprise rapportés par l'i.n.s.e.e., signes de reprise malheureusement accompagnés d'une fébrilité des prix qui risquerait de compromettre cette reprise elle-même, tout autant que le déficit des échanges extérieurs, si elle s'installait durablement? Nous aurons sûrement des explications à vous demander à ce sujet, monsieur le ministre, car c'est là un des points faibles de l'avenir immédiat sur lequel noua aimerions être rassurés. Il faut néanmoins faire trois observations. Première observation : l'équilibre tel qu'il se présente dans le projet de loi de finances est réalisé grâce au repart d'échéance des impôts sur le revenu et sur les sociétés payables en 1973, et cela à hauteur de millions de francs. C'est moins, là, une critique. monsieur le ministre, que la confirmation de ce que j'avançais tout à l'heure : il convient de relier, dans notre appréciation d'ensemble, le collectif de septembre et le projet de budget pour Mais il reste, sur le plan général des finances publiques et au niveau de la comptabilité nationale, c'est-à-dire hors budget, des sujets d'inquiétude : le budget annexe des P. T. T., dont 9700 millions de fraies sont encore, à l'heure actuelle, sans couverture, les caisses de sécurité sociale, sur lesquelles j'aurais l'occasion de revenir tout à l'heure, l'équipement de l'e. D. F. dont on ne peut savoir encore s'il lui sera possible, pour le couvrir, de faire appel au marché financier ; et je ne parle pas, ieien entendu, des charges des collectivités locales qui, malgré la création opportune du fonds d'équipement, vont voir leurs charges dépasser leurs ressources. mais dans une mesure qui légitime notre inquiétude, même si le fait n'est pas nouveau. Ma deuxième observation porte sur le taux de croissance. Remonter à 4,7 p. 100 un rythme de croissance tombé. en 1975, à moins de 2,5 p. 100, peut apparaître comme une sorte de pari quelque peu optimiste, même si cela constitue un objectif souhaitable par tous ici. En revanche, on n'aperçoit pas en quoi d'autres prévisions eussent été plus rationnelles au regard des incertitudes qui continuent plus que jamais à peser sur l'environnement international comme sur la vie économique nationale. Bien orgueilleux serait celui qui. sur ce point, entendrait dispenser des leçons. Rejoignons plutôt les propos d'humilité de M. Arthur Burns, président du Federal reserve board. reconnaissant que la pensée économique traditionnelle est inadéquate et dépassée s. Troisième observation : sera-t-il possible que, chemin faisant, au long de l'année 1976, et en fonction même des incertitudes qui la caractérisent, ce budget reste neutre, en tant que principal instrument d'intervention dont dispose l'etat engagé dans la lutte économique, alors que le taux de chômage continue de monter et qu'existe une menace permanente d'un regain d'inflation? II y avait sans doute de la sagesse à ménager des possibilités d'intervention dans un cas comme dans l'autre. C'est par excellence l'instrument de la pratique du stop and go, selon la formule à la mode. Disons, pour ne pas faire de procès injuste ou prématuré, que ce budget se présente comme un instrument d'adaptation continue aux variations de la conjoncture et que nous aurons probablement, pour ne pas dire certainement, des rendez-vous budgétaires au cours de l'année Je comprends cette prudence, mats je dois ajouter que le succès ne peut venir des seules- décisions gouvernementales si les chefs d'entreprise sont découragés d'entreprendre et n'entreprennent pas, les consommateurs de consommer et ne consomment pas, les épargnants d'investir et n'investissent pas. Au moins pourront-ils y être in vités si le bon exemple vient d'en haut, c'est-à-dire si, au-delà des limites du budget conçu pour une conjoncture donnée, il existe des raisons de croire en l'avenir ; et, comme le problème est psychologique autant que technique, il s'agit de savoir ce que sera ou ce que peut être la politique économique à long terme. Autrement dit, les agents économiques qu'il s'agisse des producteurs, des consommateurs, des entrepreneurs, des salariés, des épargnants, des administrations même ont besoin de savoir à quoi s'en tenir. Certes, il ne faut pas dramatiser, et moins que personne je ne le ferai. Les hommes et les sociétés, au cours des âges, se sont organisés pour répondre à leur instinct de sécurité, sécurité pour laquelle, d'ailleurs, paradoxalement, ils se battent souvent. Mais le besoin de sécurité est aujourd 'hui comme dominé et tourmente par les incertitudes. Si l'on ne peut lever celles-ci, il serait déjà très important de dessiner un avenir. Essayons donc. si vous le voulez bien. mes chers collègues, d aller -delà de ce budget de 1976 qui ne nous éclaire pas assez sur nos lendemains. Les leçons des deux dernières armés- peuvent éclairer sur le style à donner à la politique économique pour 1 - a : enir. Deux années difficiles, en effet : 1974, celle du déficit extérieur, consesutif au choc pétrolier : 1975, celle de la dépression intérieure.,n ec quelque six mois de retard sur nos partenaires. Deux années difficile :, qui ont brisé. en quelque sorte. le rythme sur lequel le monde vivait depuis une ou deux décennies. décennies peu à peu dominé es par ce qu'on peut appeler 4 l'évangile de la croissance s et q'ii avaient donné, il faut bien le dire, des habitudes de comportement et de pensée qui ee trouvent aujourd'hui sérieusement perturbées. Le style de la politique économique s'est nécessairement et profondément modifié en l'espace de ces deux ans puisque nous sommes passés d'une politique d'accompagnement de l'ex pansion, puis d'une politique stabilisatrice orientée vers le refroidissement de l'économie et la lutte contre l'inflation. à une politique délibérée et énergique de relance et de sou tien d'une activité défaillante. Ces deux années ont ceci de commun entre elles : elles se traduisent, l'une et l'autre, par un prélèvement, d'ampleur à peu près identique, de 2 p. 100 sur la production intérieure brute, prélévement dont l'incidence mécanique est d'amputer d'autant notre pouvoir d'achat. Or ce prélévement a été quasi indolore en 1974 grâce à notre endettement extérieur et il a été sensible en 1975 car le ralentissement de l'activité intérieure a s mordu directement sur notre pouvoir d'achat. Cela est naturellement une vue globale des choses. Dans la réalité, que s'est-il passé? A peu près tout le monde a été touer, mais de façon très inégale. C'est ainsi que la progression du pouvoir d'achat des ménages a été dans l'ensemble moins ralentie, c'est-à-dire relativement épargnée, grâce à la progression persistante des salaires et au je'a des transferts sociaux et compensatoires opérés par la puissance publique en faveur notamment des agriculteurs victimes de la baisse de leurs revenus en 1974, en faveur aussi, si l'on peut dire, des chômeurs, des personnes âgées, des familles, et il ne faut pas oublier le relèvement du S. M. 1. C. Il s'agit là, bien entendu, d'une moyenne, et cela ne veut pas dire par exemple que le chômeur partiel a maintenu son pouvoir d'achat, ce qui serait naturellement une contrevérité. Nous sommes ici victimes de la méthode des indices globaux, mais nous n'en avons pas d'autres à notre disposition pour l'instant pour analyser les phénomènes économiques. En contrepartie, les entreprises ont vu leur situation se dégrader sensiblement. Cela se mesure à la baisse de l'indice de production moins 11 p. 100 par rapport à l'année précédente à la baisse des investissements, moins 7 p. 100, à la réduction des horaires et, d'une manière générale. au sous-emploi des capacités de production, en personnel comme en matériel. Cela se mesure aussi à l'augmentation des dettes des entreprises et à l'insuffisance manifeste de leurs fonds propres et. par conséquent, de leur faculté d'investissement et de leurs possibilités de contracter de nouveaux emprunts. Qu'ont fait les pouvoirs publics? Ils ont assumé un rôle redistributif et un rôle de soutien. Rôle redistributif en faveur des ménages, qui se confirme et se développe en 1976 : emploi, aide aux agriculteurs, aux personnes âgées, aux jeunes. aux familles. Rôle de soutien modéré de l'investissement, par l'allégement fiscal des amortissements, par les prêts ouverts soit par la voie de l'emprun groupé de 1975, soit par la voie du F. D. E. S., soit au titre des crédits de garantie aux exportations, soit par d'autres voies encore, et tout cela indépendamment des moyens importants attribués aux entreprises nationales. En 'conclusion, que peut-on dire? Les effets des chocs choc pétrolier ou choc dépressif ont été ainsi amortis en faveur des individus. Mais cela n'a été obtenu que grâce à notre endettement nous avons vécu, en 1974, sur le crédit extérieur grâce à la redistribution opérée par l'etat par la voie des transferts sociaux et aussi, il faut le dire, parce que les entreprises ont été quelque peu sacrifiées. Cela se situe, comme vous le voyez, au niveau des chiffres, des quantités mesurables, mais les chocs qui ont été éprouvés ont eu également des répercussions d'ordre psychologique et d'ordre social, des répercussions qualitatives qui se sont traduites par la conscience différente que nous avons des choses.
4 71 3d ASSEMBLEE NATIONALE 1' SEANCE DU 21 OCTOBRE 1975 Les comportements ont changé et se sont manifestés par un choix de priorités nouvelles. C'est ainsi qu'est apparue une volonté commune de modifier les conditions de travail et de vie et d'arriver à de meilleures satisfactions collectives. Tout cela d'ailleurs était latent dans les dernières années de croissance élevée. Il en est résulté que les sollicitations et parfois même les exigences se manifestent alors que la croissance devient incertaine. C'est au moment où les moyens sont réduits qu'apparaissent des objectifs nouveaux, sans qu'on sache encore de quel prix les payer. La politique économique est condamnée naturellement à rester conjoncturelle, parce qu'il faut bien s'adapter à des variations d'éléments dont la plupart nous échappent. Il n 'en convient pas moins qu'au-delà de la simple perspective à court terme nous puissions réfléchir sur le rythme et sur la nature de notre développement à long terme propre à esquisser ce qu'il est convenu d'appeler désormais s la nouvelle croissance *.. A court terme, plusieurs objectifs sont à retenir : d'abord, rééquilibrer la situation des divers agents économiques. c'est-àdire reconstituer en fait l'épargne des entreprises parce qu'il n'est pas d'investissement sans épargne et qu'il n'est pas de croissance sans investissement c'est un phénomène fort connu et ensuite, éviter que l'inflation n'arbitre désormais ce qu'on peut appeler le partage social de la croissance. En effet, l'inflation, tout le monde, me semble-t-il, est bien d'accord sur ce sujet, est le plus mauvais. le plus injuste des répartiteurs, dans la mesure où tous les prix se négocient finalement au sein du corps social, les plus forts imposant leur arbitrage aux plus faibles. C'est ainsi que les personnes âgées, les pensionnés, les épargnants et même les actionnaires sont pénalisés. Que l'on ne s'étonne pas, après coup, que les épargnants gardent leurs liquidités, que les actionnaires s'abstiennent d'investir davantage, alors que les personnes âgées et les titulaires de revenus fixes sont les victimes expiatoires de ces épreuves de force. C'est pourquoi l'etat doit jouer un rôle régulateur et stabilisateur. Il s'efforce déjà de le faire par la voie des transferts sociaux, mais il doit obéir en la matière à une vision d'ensemble en évitant le coup par coup, en montant autant que possible une politique de l'emploi à long terme, ce qu'il s'emploie déjà à faire par la politique de la formation permanente, et en conduisant surtout une politique économique globale proscrivant autant que possible toute action sectorielle et catégorielle, qui suscite la comparaison, excite l'envie, accroit le désordre et nourrit l'inflation. Mais le Gouvernement a une ambition plus haute, semble-t-il, et qui s'inscrit dans le long terme : celle de changer le caractère de la croissance. Non sans courage et lucidité, le Président de la République française l'a proclamé. Dès lors, le débat est ouvert, et le Premier ministre a raison de commettre un groupe d'études à la tâche de définir cette nouvelle croissance, car les orientations du VII. Plan à cet égard sont sans doute indicatives, mais restent imprécises sur les moyens et, surtout, sur les contraintes de cette nouvelle croissance. C'est la raison pour laquelle votre rapporteur général a cru opportun, cette année, après les débats techniques qui ont caractérisé l'adoption de la troisième loi de finances rectificative lors de la session extraôrdinaire de septembre, de s'évader des analyses habituelles et d'esquisser ce que l'on peut appeler la problématique de cette nouvelle croissance pour éclairer la réflexion à long terme. En effet, deux questions se posent. Quelle croissance et par quels moyens la réaliser, étant bien entendu, j'imagine, qu'il ne saurait s'agir de l'alibi d'une stagnation déguiséè, car alors les mots perdraient vraiment beaucoup de leur relief et de leur force entrainante. S'il est vrai que la croissance de demain sera différente, quel que soit son taux ou son rythme, le problème est de savoir si la mutation pourra être favorable à l'ensemble de la nation, c'est-à-dire si elle pourra être conduite et non subie. Encore. faut-il lever d'entrée de jeu les doutes sur son contenu, doutes qu'entretiennent jusqu'au malentendu, et souvent avec un malin plaisir, certains marginaux qui présentent la nouvelle croissance comme «l'anti-croissance a, illustrée par le retour à la terre ou par des rêves bucoliques, comme si le monde qui nous entoure renonçait tout à coup à la compétition. Il ne suffit pas davantage, hélas ' de parler d'une croissance plus humaine, plus fraternelle : elle n'a pas par elle-même de vertu magique qui dispenserait d'une conception claire et d'un effort volontaire et organisé. Il est bien clair qu'il faut aussi bien rompre avec toute espèce de romantisme que refuser de s'engager dans je ne sais quel procès de la croissance, comme dans celui de l'industrialisation qu'on dresse parfois. Rappelons une fois de plus et j'ajouterai : une fois pour toutes qu'il n'est pas d'indépendance sans industrie puissante, pas de richesse à répartir sans industrie prospère, pas d'emploi à offrir sans industrie dynamique. et mettons fin à toutes les billevesées que nous entendons sur ce sujet. Rappelons une fois de plus qu'il n'est pas d'indépendance sans industrie puissante, pas de richesse à répartir sans industrie prospère, pas d'emploi à offrir sans industrie dynamique et mettons fin, une fois pour toutes, à toutes les billevesées que nous entendons. Sachant désormais ce que cette croissance ne doit pas être, essayons de voir ce qu'elle peut être. Pour demeurer réaliste, il convient de s'en tenir à un certain nombre de faits limités et de rééxaminer certaines idées reçues. Cet inventaire critique peut aider à une définition positive de la nouvelle croissance. II s'agit, par exemple, de l'enchérissement de l'énergie et des matières premières qui met en question et pour longtemps les termes des échanges extérieurs. C'est bien ce qui a déjà conduit et cela va dans le bon sens le président de la République française à organiser la conférence Nord- Sud. Quels que soient les accords que nous souhaitons pour l'harmonie du monde, peut-être sied-il de ne pas accroitre la sensibilité de notre économie aux influences extérieures. Cela ne signifie pas se replier sur soi-même : ce serait absurde. Mais nombre de pays réputés libéraux veillent à ce que leurs centres de décision ne 'eur échappent pas, et doit-on évoquer à cet égard l'exemple positif du Japon? C'est dans cet état d'esprit qu'il convient de surveiller l'évolution de la division internationale du travail, afin que ne soient pas compromises nos industries de technologie de pointe, car il est impératif pour notre indépendance et pour nos marchés extérieurs que ces industries gardent une place importante dans notre croissance. quelles que soient par ailleurs nos contraintes, et j'entends plus précisément par là quel qu'en soit le prix. La répartition des activités dans l'espace suppose un aménagement du territoire moins concentré sur quelques zones privilégiées et plus soucieux de la qualité de la vie qui est encore à l'état d'intentions généreuses, quel que soit l'effort du Gouvernement à cet égard, mais qui doit se traduire pratiquement, concrètement, dans l'habitat, les déplacements, l'éducation, les loisirs, la culture, et l'on r e -"ait allonger cette liste. Les méfaits et les boursouflures d'un cerfs urbanisme ont été dénoncés à cette tribune il n'y a pas si longs_ aps par M. le ministre de l'équipement : s La ville, a-t-il di est souvent ressentie comme une machine agressive et oppres se qui altére l'harmonie des rapports sociaux.» Il y a aussi, dans le même ordre d'idées, le problème de la dimension des entreprises, sujet souvent débattu et qui oppose le gigantisme anonyme et ingouvernable aux unités industrielles à l'échelle humaine assorties d'une décentralisation heureuse des responsabilités. La gestion des ressources rares doit réapprendre la vertu de l'économie, susciter les innovations techniques, proscrire les gaspillages. Développer en particulier la production de biens utiles et durables et, en même temps, les fonctions de réparation et d'entretien va en ce sens et concourrait au surplus à diffuser l'emploi sur l'ensemble du territoire national. Rétablir la concurrence apparaît comme un impératif qui, seul, permet une saine formation des coûts selon une règle du jeu que l'etat est seul en mesure de faire respecter, alors qu'il se perd et qu'il s'use à imposer une réglementation des prix faite de contraintes lourdes, confuses, souvent contradictoires, et qui engage peu à peu dans une économie administrée. 'Dans le même temps, la concurrence se trouve faussée au détriment du consommateur par l'assistance -- le mot n'est pas trop fort sans discrimination donnée à certains secteurs entiers de l'économie nationale oit '.a dispersion des revenus est aussi large que la diversité des situations. C'est bien là un des exemples types d'une société bloquée.
5 ASSEMBLEE NATIONALE SEANCE DU 21 OCTOBRE La réduction des inégalités s'insère est-il besoin de le souligner? dans le concept d'une nouvelle croissance. Cet objectif prioritaire peut-il être atteint sans concevoir et organiser un transfert des revenus d'autant plus rigoureux que la croissance sera plus modérée '' Cela impose en même temps des choix financiers pour répartir la charge de l'action publique, soit au niveau des contribuables -- mais l'impôt sur le revenu continuera-t-il à ne frapper que les revenus connus? soit au niveau des collectivités ou des institutions spécialisées mais leurs capacités de financement ne dépendent-elles pas de l'équilibre de leurs comptes? et. à ce sujet, on ne peet qu'être inquiet. Rappelons que, pour le budget social de la nation 270 milliards de francs dépasse le budget de l'etat 259 milliards et que le solde déficitaire des trois cais-es de sécurité sociale, sans retenir, bien entendu, l'augmentation éventuelle du taux de pension à soixante ans. s'inscrit entre 10 et 12 milliards de francs à l'horizon de Sans dramatiser, il faut le savoir et il faut prévoir. L'équilibrage des comptes sociaux. que l'inflation peut masquer, n'est pas spontané. Toute redistribution par la voie de transferts sociaux doit nécessairement trouver sa contrepartie dans le prélèvement, par l'impôt ou par la cotisation. mais le poids de l'un et de l'autre pèse sur la production et, indirectement. sur les finances publiques. et le fait de déplacer le poids de la cotisation vers l'impôt ne modifie pas la charge générale de la nation. Définir une nouvelle forme de la croissance, c'est prendre parti sur la répartition des revenus primaires et secondaires. la part des consommations publiques et privées à long terme. les parts respectives laissées à la consommation et à l'investissement, le partage de l'offre globale entre biens et services collectifs et biens et services de caractère individuel, le partage entre temps de travail et temps de loisir, par exemple. Tout cela doit relever d'une vision d'ensemble : tous ces choix sont solidaires et chacun d'eux a ses contraintes. C'est ainsi qu'on ne peut pas songer. par exemple. à la fois à réduire la durée hebdomadaire de travail et à maintenir une croissance forte sans accepter en même temps un accroissement de l'investissement. De même, toute décision sur l'àge de la retraite implique aile l'on se fixe en même temps des objectifs démographiques convenables, c'est-à-dire une politique de la natalité et une politique de la famille cchérentes avec les objectifs généraux, faute de quoi, dans le long terme, un accroissement excessif de la part des inactifs dans la population ne peut conduire qu'à l'appauvrissement de la collectivité, à commencer par les retraités eux-mêmes. C'est dire qu'il y a des choix difficiles à faire, qui ne peuvent s'exercer qu'à partir d'un minimum de consensus collectif et au prix d'une analyse sans complaisance des situations. Autrement dit, la nouvelle croissance, ce n'est pas la facilité, c'est au contraire l'effort. Tous ces thèmes sont loin d'être exhaustifs. Encore conviendrait-il de parler du rôle de l'etat ; mais, dans mon rapport écrit, j'ai laissé à Alexis de Tocqueville le soin d'exprimer mon opinion, et il l'a fait mieux que je ne l'aurais fait moi-même. L'Etat intervient trop là où, se mêlant de ce qu'il ne sait pas faire, il bride la liberté d'entreprendre. L'Etat n'intervient pas assez là où le faible est victime de la liberté du fort. Tels sont les thèmes de réflexion et d'action qu'il nous faudra bien aborder, au-delà de nos préoccupations d'aujourd'hui sur le budget pour Encore conviendrait-il que la collectivité nationale soit convaincue de l'intérêt de l'effort à soutenir et accepte, bien entendu, les disciplines que cet effort implique. Au lieu de préférer les choses, il s'agit aujourd'hui de privilégier les hommes, de retrouver les lois de leur propre épanouissement. Le bonheur n'est pas une idée neuve en Europe car, dans l'antiquité comme à l'époque de la Renaissance, des hommes ont sans doute réussi, pour un temps, à en composer l'image. Mais savaient-ils eux-mêmes que cela s'appelait bonheur? Depuis quinze ans, à notre tour, nous sommes peut-être passés à côté du bonheur sans le voir. Nous avons accéléré notre course en, finissant par croire qu'il suffisait d'aller toujours plus vite pour être sur le bon chemin. Aujourd'hui, notre interrogation est profonde. Puisse-t-elle bientôt trouver réponse car, nous le savons bien, les hommes heureux ne s'interrogent pas sur le bonheur. (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la République, dés républicains indépendants et des réformateurs, des centristes et des démocrates sociaux.) M. le président. La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances. M. Jean-Pierre Fourcade, ministre de i 'écoitomte et des i n ances. Monsieur le président. mesdames. messie tri, la présentation du projet de loi de finances est traditionnellement l'occasion d'un examen d'ensemble de la politique économique et financière du Gouvernement. Mais. cette année, comme vient de le noter avec beaucou p de lucidité le rapporteur général de la commission des finances. cet examen prend une importance particulière du fait des difficultés qu'a rencontrées l'économie française depuis deux ans. Profondément ébranlés par les désordres monétaires et par les nouveaux rapports de prix qui tendent à s'établir entre producteurs et consommateurs de pétrole. les pays occidentaux ont tous connu la récession et ses conséquences douloureuses sur l'emploi. Mais, sauf de très rares exceptions. ils n'ont pu parvenir à retrouver la stabilité de leurs prix. L'économie française. largement ouverte sur le monde, n'a pas échappé à ces turbulences. Depuis dix-huit mois, le Président de la République et le Gouvernement conduisent une politique économi que et sociale que vous avez bien voulu, à plusieurs reprises. approuver. En il fallait freiner la hausse exagérée de nos prix et mettre fin au déséquilibre profond de nos échanes extérieurs. En 1975, il a été possible, gràce aux progrès marqués dans ces deux domainès. d'engager un vaste effort de développement économique et de lutte contre le chômage. Pour 1976 et M. Papon vient de le dire avant moi l'incertitude majeure est de savoir si l'économie française va retrouver une croissance équilibrée et durable. Comme nous voulons mettre en oeuvre dans des conditions satisfaisantes les changements qui permettront à notre pays de trouver un nouvel équilibre, nous ne pouvons accepter de subir passivement les aléas d'une conjoncture internationale par trop fluctuante. Le budget est l'affirmation d'une volonté. Pour vous le présenter. je voudrais développer devant vous les deux points suivants : Quelle est notre situation économique actuelle et comment se présentent les perspectives économiques de 1976? Comment le projet de loi de finances et la politique conjoncturelle qui lui sera associée sont-ils adaptés à ces perspectives? S'agissant de la situation de l'économie française et des perspectives pour j'ai eu l'occasion, à cette tribune, en septembre dernier. a la suite de M. le Premier ministre, de vous présenter un programme de développement économique destiné à améliorer la situation de l'emploi et à orienter la France vers une nouvelle forme de croissance. Parallèlement à cette action interne. le Président de la République et le Gouvernement s'engageaient activement dans une concertation avec nos partenaires et dans des actions internationales visant à reconstruire un nouvel ordre économique mondial. Aujourd'hui. nous avons quelques indications sur les premiers effets de la politique de développement et nous avons marqué quelques faibles progrès dans la discussion internationale. C'est pourquoi, afin de bien situer!e projet de loi de finances pour 1976 dans son véritable contexte, je voudrais tenter de répondre à trois questions qui vont certainement dominer notre débat : Sommes-nous sur la voie de la reprise? Quelles chances avons-nous de progresser dans la construction d'un nouvel ordre économique international? Mesurons-nous bien les tensions qui risquent d'accompagner la reprise? Sommes-nous sur la voie de la reprise? L'année 1975 est une année de récession, M. Papon l'a longuement expliqué avant moi, avec beaucoup de détails. Cette récession a été caractérisée par sa généralité et par son ampleur. Que ce soit en Europe, aux Etats-Unis ou au Japon. le produit national brut sera en 1975 inférieur à ce qu'il a été l'année précédente. Accompagnée d'une montée du chômage, la baisse concerne tous les pays, y compris ceux qui avaient préféré privilégier le soutien de l'activité plutôt que la lutte contre l'inflation. Dans le monde, les taux d'inflation varient entre 6 et 25 p. 100 par an, mais les taux de chômage sont malheureusement partout élevés et comparables d ' un pays à l'autre. Cette baisse du produit national brut a été plus longue et plus 'profonde que prévu. Au milieu de 1974, l'o.c.d.e, annonçait une reprise pour le second semestre et on pouvait penser, en
6 7140 ASSEMBLEE 'NATIONALE 1- me. _miss_ juin 1 : n 75. que le P. N. B. de nos partenaires serait du même ordre q,,c l'année précédente. Trois mois plus tard. il apparaissait que la prolongation de la récession zonduisait à une baisse dans tous les pays occidentaux. Aujourd'hui. en cette fin du mois d'octobre. les mesures prises par nos principaux partenaires permettent d'attendre une reprise. L'importance de ces mesures, dont nous avons longuement parié au mois de septembre, et la simultanéité des moyens mis en oeuvre. notamment par les partenaires de la Communauté économique européenne, permettent de constater que. dans certains paye, la production a cessé de reculer c'est le cas de 'l'ansmagne et de la France et que, dans d'autres. elle a méme repris sa croissance. Au Japon, dont a parlé M. le rapporteur général. l'indice de la production industrielle s'est établi à 111 en juin contre 106 au premier trimestre de l'année. Aux Etats-Unis d',smérique, la production a augmenté de 3 p. 100 au cours des trois derniers mois dont les résultats sont connus. La vraie question qui se pose actuellement sur le plan international et les études publiées récemment aussi bien par la Communauté économique européenne que par I'O.C.D.E. le montrent abondamment concerne donc moins la probabilité de la reprise que son ampleur et sa durée. L'adaptation des économies occidentales aux nouvelles conditions nées du relèvement du prix du pétrole est encore trop imparfaite, l'inflation est encore trop forte, pour qu'or. puisse attendre une reprise franche, comme celles qui ont eu lieu après les récessions antérieures. L'hypothèse la plus vraisemblable que l'on puisse retenir sur le plan international est celle d'une reprise d'ampleur modérée. Notre pays a subi, comme les autres, les conséquences du recul général. Les comptes de 1975 je l'ai indiqué à cette tribune marquent un recul de 2,5 p. 100 de la production intérieure brute dont la conséquence la plus préoccupante concerne l'emploi. Vous savez que d'après les derniers chiffres connus, ceux du mois de septembre, et compte tenu des variations saisonnières, le nombre des demandes d'emploi non satisfaites s'élève à Vous savez aussi que, face à cette situation, le Gouvernement a pris depuis le début de l'année un certain nombre de mesures dont les plus récentes ont été groupées dans le programme de développement de l'économie française. Les résultats de la politique mise en oeuvre en 1974 nous donnaient en effet davantage de liberté pour résoudre ce problème d'emploi. L'économie française a dû faire face successivement aux problèmes de l'inflation, du déséquilibre commercial et de l'emploi. La politique du Gouvernement, dont nous avons largement parlé, a consisté à s'attaquer aux deux premiers afin de pouvoir régler le troisième. Je ne rappellerai pas les résultats des actions menées depuis 1974 en ce qui concerne l'évolution des prix, les échanges commerciaux, la balance des paiements, la situation de notre devise sur le marché des changes. le renouveau de l'épargne qui permet aux entreprises de trouver en France même les moyens de financement qui leur sont nécessaires. J'observe seulement que. depuis l'été, ces résultats nous ont donné les mains plus libres pour nous attaquer au problème fondamental de l'emploi. Comme l'a rappelé M. Papon, c'est parce que nous avons su reprendre le contrôle des évolutions économiques de notre pays que nous avons pu mettre en place une forte action de stimulation de l'activité reposant sur un déficit massif et volontaire des finànces publiques. S'il est encore trop tôt pour analyser toutes les conséquences de cette politique, qui vont maintenant se dérouler devant nous, le changement conjoncturel intervenu en quelques semaines est déjà notable. J'en donnerai quelques exemples. Dès le mois de juillet, les carnets de commandes des entreprises du bâtiment commençaient à se regonfler. La proportion des entreprises travaillant au maximum de leurs capacités est passée en trois mois de 18 à 24 p Au cours du troisième trimestre de 1975, la consommation de produits manufacturés, qui avait plafonné pendant dix-huit mois, augmentait «de 4 p. 100 en volume. L'effet s'en fait déjà sentir sur notre commerce extérieur ; il doit rapidement apparaitre au niveau de la production. Chacun connaît la situation de l'industrie automobile et de ses sous-traitants. Depuis trois mois, le rythme mensuel des immatriculations a dépassé de 6 p. 100 le niveau atteint en SEANCE DU 2.1 OCTOBRE 1975 Pendant!e troisième trimestre é2aement, -. genre nationale peur l'empi n d a reçu 262 offres d'esnp :ol. soit 18 p. IMO de plus qu'au trimestre prdeéient. Cela prouve que certaines entreprises ont repris l 'embauche. L'enquéle de conjoncture réalisée en octobre par l'io N. S. E. E. fait appareille une nette remontée des prévisions en matiere de produet.on industrielle. Ainsi nous sommes dens. ;si schéma d'une reprise lente mais certaine de notre activité économique. J'ai présidé, il y a quelques jours M. le rapporteur général Y assistait la commission des comptes de!a nation. Tous les participants chefs d'entreprise. syndicalistes. conjoncturistes, professeurs ont été d'accord pour reconnaitre que la reprise était engagée. Les interrogations pontent maintenant sur le rythme, sur l'ampleur et sur la durée de cette reprise. Pour nos perspectives économiques s'appuient sur deux éléments. Le premier est celui qui présente le plus de certitude ou le moins d'incertitude car il dépend de décisions publiques déjà prises, notamment dans le cadre du programme de développement de l'économie, qui a fait une part importante aux investissements publics. assurant ainsi des commandes certaines à l'industrie. Leurs conséquences en année pleine apparaissent clairement dans les comptes pour 1976 : en volume. les investissements des administrations augmenteront de 11,6 p. 100 et ceux de l'ensemble des entreprises publiques de 16,9 p II s'agit d'une nette accélération par rapport aux tendances antérieures. et donc d'un facteur important de reprise de l'investissement productif. Le second élément de soutien sera apporté par nos partenaires. Nous avons retenu, dans ce domaine, une hypothèse de reprise lente. Pour la plupart des pays. la production, malgré sa remontée. restera, à notre avis, en 1976, inférieure à son niveau de Dans ces conditions, le développement du commerce mondial serait modéré et le volume de nos exportations augmenterait de 6 p. lai). contre 12 p. 100 en moyenne depuis dix ans. Par rapport au recul enregistré au début de cette année, il s'agit cependant d'une amélioration. Pour nous escomptons en effet une diminution de nos exportations de 4 p Dans les autres domaines. nous avons retenu des hypothèses prudentes. Nous avons supposé que la formation de stocks resterait très inférieure à ce qu'elle était jusqu'à ces dernières années : que les investissements productifs privés, après leur réduction en 1975, n'augmenteraient que faiblement : que la progression de la consommation des ménages serait du méme ordre en 1976 que cette- année. Ces hypothèses, dont l'élément central est certain puisqu'il repose sur des décisions publiques d'investissements. nous conduisent à un taux de croissance de la production intérieure brute de 4,7 p. 100 en Ce taux est un taux modéré. Pour moitié, il correspond à un simple rattrapage de la baisse de cette annse. Pour une période de reprise, c'est un chiffre faible, à l'image de celui que nous attendons de nos partenaires. Cette prévision est un peu inférieure à celle qu'ont retenue les services de la Communauté économique européenne, mais un peu supérieure aux hypothèses actuelles de l'o. C.D.E. Certains conjoncturistes ont exprimé la crainte et, dans le débat, certains orateurs l'exprimeront aussi que ce taux de 4,7 p. 100 ne soit pas atteint, soit que la reprise soit lente à ses débuts, soit que l'environnement international soit plus déprimé que prévu. Certes, il y a là un risque. J'admets parfaitement que notre hypothèse de 4,7 p bien que prudente, puisse se trouver modifiée en raison de la conjoncture internationale. C'est pourquoi nous observerons celle-ci avec une très grande vigilance. Je pense que l'économie française est entrée timidement sar la voie de la reprise et avec de très grandes différences selon les secteurs de l'activité. Encore faut-il que cette reprise ne soit pas remise en question par de nouveaux désordres internationaux ou par la réapparition de tensions insupportables. Quelles chances avons-nous de progresser dans la construction d'un nouvel ordre économique mondial? Le monde est en crise. Pour certains. il s'agit de la crise définitive du capitalisme qu'on nous annonce depuis des décennies. Pour d'autres, il s'agit d'une crise d'ajustement et de croissance résultant, d'une part, de la disparition de l'ordre monétaire établi il y a trente ans et, d'autre part. des changements apportés dans le commerce mondial par l'évolution des pays du tiers monde.
7 ASSEMBLEE NATIONALE 1 Concernant le problème délicat de )'organisation mondiale des paiements. l'assemblée connait les efforts menés par le Gouvernement depuis plusieurs années pour entrainrr la collectivité internationale à se doter de nouvelles disciplines. Le f l ottement généralisé des monnaies qui a pu représenter. au début de son apparition. une étape transitoire. constitue aujourd 'hui. sans conteste. un danger pour l'ensemble des écorne-nies occidentales. La définition d'un régime de changes stables male aju`. Dans l'immédiat. ii faut. -tables reste notre objectif fondamental de toute évidence, corriger très rapidement les exces du flottement des monnaies et parvenir à des relations stables émise tes monnaies européenne, regroupées au sein du serpent communautaire. dune part, le dollar t le yen, d'autre par :. La France, pour sa part. vous le savez. s'est enga gée dans la voie du retour aux parités fixes en rejoignant le serpent monétaire européen. Je constate que. depuis son retour dans ce dispositif- en juillet dernier, le franc français s'y est bien comporté les réserves de change ont augmenté régulièrement et plus du tiers de nos échanges commerciaux avec l'étranger relève maintenant d'un mécanisme de change stable. Telle est notre position. Elle sera défendue avec beaucoup d'opiniâtreté lors du sommet économi que et monétaire que, à l'initiative du Président de la République française. six chefs d'etat ou de gouvernement vont tenir en France les et 16 novembre prochains. Je souhaite qu'on parvienne à un accord lors de cette conférence et qu'ainsi le comité intérimaire du Fonds monétaire international qui se réunira en janvier puisse a pprouver ces dispositions. ce qui réduira le poids de l'hvpothèque monétaire qui pèse à l'heure actuelle sur notre reprise. Tout aussi difficile est le problème des discussions avec les pays du tiers monde soit dans le cadre du dialogue Nord-Sud dont a parlé M. Papon, soit dans celui des organisations internationales. S'agissant des produits énergétiques et notamment du pétrole, je crois pouvoir dire que les initiatives de la France pour substituer le dialogue à la confrontation et engager une discussion sérieuse des problèmes de l'évolution comparée des prix des matières premières, de l'énergie et des produits industriels vont prendre un tour positif. C'est important pour les comptes de l'année Compte tenu des dispositions déjà arrêtées et de la réduction de la marge d'incertitude qui pèse encore sur le prix du pétrole, nos prévisions d'approvisionnement pour 1976 pourront être contenues dans le plafond des cinquante et un milliards de francs que je vous avais indiqué l'année dernière comme le maximum compatible avec l'équilibre de notre commerce extérieur. Enfin, concernant le problème général des matières premières et du commerce entre les pays développés et les autres, la France propose dans le cadre soit de la Communauté économique européenne, soit des Nations unies, de généraliser les accords par produit, de corriger les variations erratiques d'un certain nombre de cours par la création de stocks régulateurs et, dans certains cas, de garantir un niveau de recettes d'exportation pour les pays en voie de développement particulièrement pauvres. J'aurai l'occasion, à la prochaine réunion des ministres des finances de la zone franc, qui doit se tenir à Dakar dans quelques mois, de mettre au point avec mes collègues un certain nombre de propositions précises et pratiques que nous soumettrons ensuite aux Nations unies pour faire fonctionner concrètement ce nouveau régime des matières premières, industrielles ou agricoles. L'écho de ces propositions permet donc d'attendre quelque progrès dans la construction nécessaire d'un nouvel ordre économique mondial. Mais il est bien évident que la reprise qui commence à se dessiner chez nos partenaires et chez nous risque d'entrainer quelques tensions supplémentaires. Peut-on en prendre la mesure? L'annonce d'un retour à des taux de croissance positifs aux Etats-Unis, au Japon et dans les pays européens a entrainé et risque d'entrainer de nouveau quelques tensions sur les marchés mondiaux des matières premières. S'agissant des matières premières agricoles, chacun sait ici que la mauvaise récolte de l'union soviétique a fait monter le prix des céréales. S'agissant des matières premières industrielles, et notamment de celles que nous importons, on a constaté pendant l'été une remontée des cours de l'ordre de 8 p Mais la hausse. sensible en juillet et en août, a été suivie d'une ste.bilité en septembre et octobre. Les derniers chiffres connus montrent que nous avons atteint un palier. Ces mouvements, qui font ressortir l'instabilité des cours et rendent d'autant plus nécessaire une politique concertée, soulignent cependant que, pour l'ensemble des matières premières SEANCE Dl; 21 OCTOBRE nécessaires à la reconstitution des stocks de nos entreprises. les prix se situent à des ni veaux inférieurs a ceux qu'ils avaient atteints en Par censé auent. la recors st;tution des stocks et la relance des productions peuvent se faire dans des conditions convenables. Plus difficile est le problème du commerce extérieur. Les derniers chiffres que nous connaissons sont ceux du mois de septembre. Ils font apparaitre. 'en liaison avec la reprise qui s an.n:' e. une pri,cre-crû rap :s' de r,c_ :n:purta,iuns. En septembre. en effet. nos importations de biens de consommation étaient su périeures de 16 p. 100 à leur niveau moyen des huit premiers mois de l'année. En revanche. nos ventes de produits agricoles et de biens d'équipement accusaient une diminution qui était respectivement de 6 et 4 p. 100 par rapport a la mime période. En ce qui concerne les ventes de matériel d'équipement. l'assemblée connait les efforts du Gouvernement pour faciliter la conclu sion des contrats d 'exportation importants. Accompagnant a Moscou le Président de la Rép'! 'tue. j'ai eu l ' occasion de faire aboutir, avec M. d'ornano. ; oaature de nouveaux contrats pour un montant tic deux m.liierds et demi de francs. Cela porte a plus de quatre milliards de francs les commandes d'équipement passées par l'union soviétique en France depuis le début de cette ar.nee. Pour i'ensemhre de l'année il est vraisemblable que nous dépasserons le chiffre de cinq milliards et demi. Au total, depuis la formation du Gouvernement. en juin les commandes fermes de biens d'équipement ont atteint 78 milliards de francs. ce qui garantit une sécurité dans nos courants d'exportation pour les prochaines années. Mais il ne faut relâcher notre. effort. Le marche mondial s'étant resserré, le rythme des prises de commandes s'est ralenti depuis quelques mois. C'est dans les autres domaines. notamment celui des industries agro-alimentaires et celui des biens de consommation, que devra être consenti un effort supplémentaire d'exp nrtation. En effet. pour des motifs liés à la situation de l'emploi, nous avons visé. pour 1976, le taux de croissance le plus élevé qui reste compatible avec le maintien de l'équilibre commercial. La reprise de la croissance entrainera en effet. comme nous l'avons vu au mois de septembre. un accroissement du volume de nos importations plus ra pide que celui de nos exportations 11.5 p. 101 pour les importations et 6 p. 100 pour les exportations si bien que nitre objectif pour 1976 est le simple équilibre de notre commerce extérieur. Mais, mesdames, messieurs. c'est en matière de prix de gros et de prix de détail que les risques inhérents a la reprise de l'activité économique sont les plus importants. Les débats de toutes les organisations internationales font ressortir le risque de voir la reprise de l'activité s'accompagner d'une accélération de la hausse des prix. Or, dès à présent. les premières indications que nous possédons, non seulement en France mais aussi dans tous les pays européens, sur le mois de septembre, révèlent qu'une tendance à l'augmentation des prix se dessine. Nous savons que, depuis le début de l'année l'évolution des prix des produits agricoles et alimentaires ainsi que l'évolution des prestations de services sont plus rapides que celle des produits manufacturés et des tarifs publics. Pour les sept premiers mois de l'année, l'indice général des prix a augmenté de 5.4 p. 100 en France. Or. au cours de cette période, l'indice des prix des produits alimentaires et celui des services ont tous les deux augmenté de 6.6 p. 100, tandis que les prix des produits manufacturés n'augmentaient que de 4 p De nombreux secteurs de l'act i vité il n'est que d'écouter les informations ou de lire les journaux pour le constater réclament, parfois avec véhémence. parfois avec modération, des majorations de prix ou de marges. Les dernières enquêtes de conjoncture, notamment auprès des commerçants, révèlent que les prévisions vont dans le sens d'une accélération de l'augmentation des prix. Ces indications convergentes me conduisent à penser que la lutte contre l'inflation constituera, en 1976, la priorité fondamentale de l'action du Gouvernement et que nos objectifs en ce domaine seront particulièrement difficiles à atteindre. Telles sont, mesdames, messieurs, les réponses que l'on peut apporter aux grandes questions qui se posent et qui dominent nos perspectives économiques pour la fin de 1975 et pour l'année Un certain nombre d'actions ne dépendent que de nous. D'autres devront résulter de discussions internationales longues et difficiles. Mais on peut résumer l'ensemble de
8 7142 ASSEMBLEE NATIONALE 1" SEANCE DU 21 OCTOBRE 1975 ces interrogations en disant que l'économie française est aujourd'hui engagée dans la voie d'une reprise modérée, que son environnement international se présente sous de meilleurs auspices qu'en 1975, mais que le déséquilibre du commerce extérieur et l'accroissement des tensions inflationnistes constituent d'ores et déjà des risques sérieux. C'est sur ce diagnostic que sont fondés le projet de loi de finances pour 1976 et la politique conjoncturelle qui lui sera associée. Comme l'a indiqué M. le rapporteur général, le Gouvernement vous présente un projet de loi de finances qui a pour objectif majeur de soutenir une reprise modérée de l'activité économique. Mais j'indique tout de suite qu'à ce budget sera associée une politique conjoncturelle visant à maitriser les principales tensions que nous risquons de rencontrer. D'abord, le budget de 1976 constituera un facteur de croissance modérée. es que la troisième loi de finances rectificative pour 1975 a traduit l'engagement massif des finances publiques dans le développement de l'économie, le projet de budget pour 1976 entend tout à la fois assurer la maitrise des finances publiques. soutenir la croissance et poursuivre la modernisation structurelle de l'économie française. Ce budget entend 'assurer la maitrise des finances publiques. Comme vous le savez, l'exécution budgétaire de 1975 sera caractérisée par un déficit massif de près de 40 milliards de francs. Cette situation ne peut se perpétuer sans risque : comme l'exemple allemand vient de le montrer, pour que le budget puisse être efficacement utilisé à des fins conjoncturelles. il faut qu'au départ celui-ci ne soit pas en déficit : sic: i, la difficulté de financer des déficits importants vient itmiter terriblement la marge de manoeuvre de la politique économique. Aussi, afin d'assurer la maitrise des finances publiques, le projet de budget pour 1976 marque un retour aux principes permanents de la politique budgétaire. Les dépenses progressent à un rythme voisin de celui de la production intérieure brute, c'est-à-dire 13,1 p Le total des dépenses définitives s'établit à millions de francs, en accroissement -de millions de francs, soit 13,03 p. 100 par rapport à Le parallélisme de la progression de la production intérieure brute et des dépenses de l'etat constitue la garantie de la nécessaire modération de ces dernières. Je précise, à cet égard, que je ne puis retenir la comparaison entre le projet de budget pour 1976 et la loi de finances de 1975 corrigée par Ies trois lois de finances rectificatives. Le programme de développement que t'ai présenté au début du mois de septembre dernier a eu en effet pour principe la substitution d'une demande publique supplémentaire à une demande étrangère provisoirement défaillante, ce qui n'était possible que parce que nous partions d'un budget en équilibre. Dès lors que, en l'état actuel des hypothèses économiques pour 1976, la demande étrangère réapparait et que la progression de nos exportations peut, de nouveau, être un facteur positif de développement de l'économie, ces dépenses supplémentaires n'ont pas de raison d'être reconduites. C'est pourquoi les finances publiques, après avoir joué en 1975, dans une conjoncture marquée par un fort recul de la production industriele, un rôle d'accélérateur, joueront en 1976 un rôle de soutien de l'activité. Comme vous le savez, un léger effort fiscal est prévu pour nous permettre de regagner l'équilibre. Abstraction faite des décalages de recouvrement de l'impôt et de l'allégement de 10 p. 10G des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, les recettes fiscales brutes de l'etat progresseront, en 1976, de 14,2 p Ce pourcentage est ramené à 12,2 p. 100 pour l'etat lui-même, si l'on excepte les trois prélèvements effectués, l'un pour les collectivités locales au titre du V. R. T. S., l'autre pour la sécurité sociale au titre de la compensation démographique, le troisième pour le budget de la Communauté économique européenne, prélèvements qui progressent plus rapidement que l'ensemble des dépenses de l'etat. Le montant total de cet effort fiscal sera de milliards de francs. Sa première justification est le financement de- l'augmentation du prélèvement opéré au profit de la sécurité sociale en raison du coût croissant de la compensation démographique : inférieur à 4 milliards de francs en 1974, il atteindra 6,5 milliards de francs en Pour trouver cette somme, le Gouvernement vous propose de relever les droits sur l'alcool, de fiscaliser partiellement la taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie, d'augmenter certains droits de timbre et d'enregistrement, d'appliquer le taux majoré de T. V. A. aux films interdits aux mineurs et. par voie réglementaire. de modifier les règles du P. M. U. et de relever le prix du tabac. (Murmures sur divers bancs.) M. Pierre Mauger. Bonne journée'. (Sourires.) M. le ministre de l'économie et des finances. Ce n'est pas une découverte. je pense. Dans ces conditions, le budget de 1976 se présente en équilibre. Les ressources définitives nettes atteignent millions de francs : elles permettront de couvrir la charge qui résulte des opérations à caractère temporaire et de dégager un léger excédent Quelle signification donner à ce retour à l'équilibre' Il ne s'agit pas, de la part du Gouvernement, d'un comportement fétichiste. L'expérience de 1975 l'a montré : quand la politique conjoncturelle l'impose, le Gouvernement organise délibérément le déséquilibre. Mais l'objectif de la politique économique et financière est d'assurer une croissance normale des dépenses de fonctionnement et d'équipement des administrations. Les perspectives économiques pour 1976 nous permettent de revenir à une situation de budget équilibré. Ce budget de 1976 a un deuxième objectif : le soutien de la croissance économique. Il contribue à ce soutien, d'abord, par des créations d'emplois relativement nombreuses : correspondant à des emplois nouveaux à des titularisations ou à des régularisations. Si l'ensemble des administrations se trouvent concernées par cette évolution, deux budgets recueillent une part très importante des créations d'emplois : c'est d'abord celui de l'éducation qui crée emplois, dont correspondent à des titularisations, soit un accroissement supérieur à 3.5 p. 100 de son effectif budgétaire ; c'est ensuite le budget des postes et télécommunications où sont créés emplois, ce qui représente une augmentation de près de 4 p. 100 de l'effectif budgé taire de ' Les concours à l'industrie deuxième caractéristique de ce budget sont importants. Des moyens considérables sont attribues aux entreprises nationales. Les concours globaux à ces entreprises, sous forme de dotations en capital, de subventions d'équilibre ou de prêts du F. D. E. S., passent de millions de francs à millions de francs, soit un accroissement de 21,3 p Des crédits sont consacrés à l'approvisionnement national en énergie et en matières premières. Je citerai, à cet égard, la forte augmentation des crédits prévus pour le fonds de soutien aux hydrocarbures. La politique de redéploieraient de l'industrie est amplifiée à travers les grands programmes de l'etat aéronautique, construction navale, armement de la flotte de commerce le plan calcul, les crédits de garantie aux ex portations, qui augmentent de 48 p. 100, et les crédits de politique industrielle. Les crédits du F. D. E. S., qui s'élevaient à millions de francs dans la loi de finances initiale de passeront à 3600 millions de francs en Sur ce montant, 1500 millions sont destinés aux entreprises nationales et millions à la restructuration de l'industrie. A la demande de votre commission des finances, et comme il en a été convenu lors du dernier. débat budgétaire, toutes les informations souhaitables seront données au Parlement sur l'utilisation de ces crédits. Contrairement à certaines informations, le renforcement des équipements publics, amorcé par le programme de développement, est confirmé par ce projet de budget. L'ensemble des engagements financés sur crédits budgétaires ou par émissions dans le public s'établit à millions de francs, montant en accroissement de 14,3 p. 100 par rapport à 1975, soit un taux supérieur à celui de la croissance moyenne des. dépenses du budget de l'etat. Pour 1976, les principales priorités retenues sont les suivantes : les infrastructures de transports, les crédits augmentant de 18 p. 100 pour les autoroutes et de 17,6 p. 100 pour les transports en commun ; les postes et télécommunications, où l'accroissement 'est de 43 p. 100 ; les équipements sanitaires et sociaux ; les crédits progressent de 34,7 p. 100 au titre des établissements pour adultes handicapés ou inadaptés, de 18 p. 100 pour la recherche médicale et de 13 p. 100 pour l'humanisation des hôpitaux. Enfin, les autorisations de programme en faveur du logement augmentent de 16,2 p. 100.
9 ASSEMBLEE NATIONALE 1^ SEANCE DU 21 OCTOBRE Ce projet de budget se donne aussi pour objectif la poursuite de la modernisation structurelle de l'économie française. Il est, en effet, commode et habituel d'opposer chaque année le projet de budget et les grands problèmes de structure. Le budget de l'etat contribue à la modernisation structurelle de notre économie. Plusieurs priorités soutiennent ce changement structurel. D'abord, en ce qui concerne le progrès intellectuel et scientifique. l'éducation bénéficie de nombreuses créations d'emplois. Les crédits en faveur de la culture progressent de 24 p 100. Pour la recherche. sont créés 999 emplois, contre 350 en et les autorisations de programme progressent de 15,3 p Je ne reviendrai pas sur le fonds d'aide à l'équipement des collectivités locales, créé le mois dernier. L'extension en année pleine de l'option T. V. A. offerte aux régies municipales et l'accélération du programme de nationalisation des collèges d'enseignement général se traduiront en 1976 par un transfert du budget de l'etat vers les collectivités locales, de 980 milligns de francs. M. le rapporteur général vous a indiqué les autres priorités. C'est d'abord la sécurité, qui 'conduit à faire progresser les crédits de défense à un rythme plus élevé que celui des budgets civils. C'est ensuite la justice, pour laquelle est consenti un effort exceptionnel : création de emplois et augmentation des crédits de fonctionnement de plus de 21 p Chacun admettra, je pense, cette augmentation importante des dotations budgétaires du ministère de la justice. C'est. enfin, la lutte contre la fraude fiscale. qui justifie que plus de emplois soient affectés à l'intensification de cette lutte dans les services financiers. A cet égard. je rappelle que les recettes supplémentaires procurées par cette action, compte non tenu des pénalités. se sont élevées à 5 milliards de francs en (Applaudissements sur dirers bancs des républicains indépendants. de l'union des démocrates polir la République et des réformateurs. des centristes et des démocrates sociaux.) M. Emmanuel Hamel. Très bien M. le ministre de l'économie et des finances. Répondant à une interrogation permanente de M le rapporteur général, j'indique que nous avons entrepris, avec l'aide de la Cour des comptes, un effort de revision systématique des services votés. Cet effort a porté, en sur les budgets de la jeunesse et des sports, des services financiers et de l'agriculture : il a permis de dégager des ressources qui ont favorisé un redéploiement des dépenses de ces départements ministériels. Cette expérience sera poursuivie en 1976 et s'étendra aux budgets de l'équipement, de la santé et de la coopération. Enfin, plusieurs mesures fiscales proposées dans le projet de budget poursuivent l'évolution, amorcée depuis quelques années, vers une fiscalité mieux assise et plus juste. Tout d'abord, certaines dispositions tendent à améliorer la situation relative des petits contribuables. Notamment, le Gouvernement a décidé de consentir un effort important au profit des personnes âgées et des handicapés, par un relèvement substantiel des abattements qui leur sont réservés. Cet allégement permettra, en d'exonérer d'impôt sur le revenu personnes âgées ou invalides de plus. (Applaudissements sur les bancs des républicains indépendants, de l'union des démocrates pour la République et des réformateurs, des centristes et des démocrates sociaux.) Dans le sens inverse que certains appelleront négatif nous avons prévu plusieurs dispositions complémentaires à l'amendement de justice fiscale déposé l'année dernière. La première de ces dispositions, c'est la suppression de l'abattement de 10 p. 100 pour les rémunérations salariales supérieures à francs par an. La deuxième, c'est le plafonnement à 5 p. 100 de la moyenne des cinq ou dix rémunérations les plus élevées de la déductibilité, au regard de l'impôt sur les sociétés. Ce plafonnement est coordonné avec un projet que le Gouvernement vient d'approuver et que défendra mon collègue, M. le garde des sceaux, sur la suppression des tantièmes. Notons que c'est la première fois que nous procédons à une réforme de l'ensemble des rémunérations des administrateurs touchant à la fois les tantièmes et les jetons de présence. Enfin, nous opérerons une remise en ordre du régime des provisions des compagnies pétrolières, comme cela fut fait en 1973 et 1974 pour les provisions des banques et des compagnies d'assurances. Le budget pour 1976 qui vous est ainsi présenté constitue, monsieur le rapporteur général, comme tout budget, un compromis entre le refus d'un dérapage systématique vers des facilités irréversibles et le souci d'introduire les infléchissements suffisants dans les dépenses publiques pour préparer l'avenir. Des trois caractéristiques que M. le rapporteur gênerai a bien voulu retenir pour définir le bud get de 1976 budget d'appui, d'attente et de neutralité j'en retiens deux et je me permettrai d 'en récuser une. Appui, oui, car ce budget confirme et poursuit le programme de développement de l'économie ; neutralité. oui. car ce budget ne sera pas un instrument inflationniste. Mais attente, non, car le nombre des créations d'emplois. la confirmation de certaines priorités. renforcement des équipements publics constituent autant d'éléments qui font que ce budget ne peut être considéré comme indifférent à la conjoncture ou aux préoccupaions de l'avenir. II est vrai cependant que la politique budgétaire ne peut. à elle seule. garantir la réalisation des objectifs économiques du Gouvernement. D'autres conditions doivent être réunies. Il me faut donc examiner les autres aspects de la politique conjoncturelle qui sera associée au budget. En vous pi ésentant tout à l'heure les prévisions économiques pour j'ai souligné qu'elles comportaient des incertitudes liées notamment à la prise en considération de l'environnement international, l'ai également insisté sur les risques, notamment d'inflation- qui peuvent se traduire par un dérapage de notre croissance ou par des conséquences sociales tout à fait dommageables. La politique conjoncturelle qui sera associée au bud get de 1976 reposera donc sur trois éléments principaux : une possibilité de décalage conjoncturel des rentrées fiscales pour stimuler la demande au cas où l'environnement international serait caractérisé par une reprise plus faible q «prévu. une politique monétaire vigilante et une _ ontique plus rigoureuse en matière de prix et de revenus. En ce qui concerne le décalage des rentrées fiscales. je constate que dans plusieurs pays le Gouvernement est habilité à procéder par la voie réglementaire à des modulations conjoncturelles d'échéances fiscales. Une directive de la Communauté économique européenne du f février 1974 demande d'ailleurs à chaque Etat membre d'adoptter, avant le 18 février des dispositions législatives permettant aux pouvoirs publics. en cas de besoin et pour une période limitée, de modifier dans un délai maximum de quatrevingt-dix jours la date de paiement et le montant des impôts. Le texte de l'article 16 pro pose donc d'autoriser :e Gouvernement, dans l'inter valle des sessions parlementaires. à procéder en 1976 par décret, à la modification du taux des acomptes d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, ainsi que de la date limite de paiement de ces acomptes, et au relèvement du minimum d'im position donnant lieu au versement des acomptes provisionnels d 'impôt sur le revenu. La commission des finances a observé que l'habilitation demandée par le Gouvernement n'était pas d'une légalité parfaite et qu'elle devait s'inscrire dans le cadre prévu par l'article 38 de la Constitution. Aux termes de cet article, le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance. pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. J'ai été sensible à cette considération juridi que et, à ma demande. le Gouvernement a décidé de recourir à la procédure de l'article 38 de la Constitution. C'est la raison pour laquelle l'article 16.,era retiré. Un projet de loi distinct sera déposé pour autoriser le Gouvernement à procéder en 1976 à la modulation conjoncturelle des impôts directs. Le deuxième élément de la politique conjoncturelle, et non le moindre, concerne la politique monétaire. L'évolution de la masse monétaire et des crédits à l'économie ne doit évidemment pas contrarier la reprise de l'activité économique : elle doit l'accompagner, mais il pet essentiel que cette évolution ne soit pas de nature inflationniste. C'est pourquoi j'ai défini pour l'année 1976 trois objectifs. Le premier est d'obtenir une évolution de la masse monétaire parallèle à celle de l'évolution de la production intérieure brute. Pendant les premiers mois de l'année la masse monétaire a progressé de manière modérée. Depuis le lancement du programme de développement, il est nécessaire de permettre à l'économie de disposer de liquidités suffisantes. Comme je l'avais indiqué lors du débat sur la loi de finances rectificative, le financement monétaire des dépenses publiques nouvelles s'est substitué aux autres formes de création monétaire. et notamment aux crédits à l'économie, dont la progression est très lente depuis le début de l'année. Pour l'année 1976, mon objectif est de maintenir ce niveau de liquidités au même taux, c'est-à-dire d'organiser une progreasien de la masse monétaire du même ordre de grandeur que
10 7144 ASSEMBLEE NATIONALE 1" SEANCE DU 21 OCTOBRE 1975 celle de la production intérieure brute. A cet effet. je maintiendrai un mécanisme d'encadrement du crédit, en affichant des normes suffisamment à l'avance pour que l'ensemble de l'appareil bancaire puisse les respecter. Cette politique monétaire vigilante. en privilégiant les financements à l'économie et en permettant de financer normalement la reprise. devrait éviter un dérapage de la création de la masse monétaire qui viendrait accroitre les risques inflationnistes. Je veillerai très attentivement à ce que les banqués respectent ces normes, et je préciserai dans quelques semaines les normes auxquelles il faudra satisfaire pour la fin du premier semestre de En tout état de cause, ce contrôle de Péta,- lutin!' de la masse monétaire constitue l'un des dispositifs essentiels de la lutte contre l'inflation. Mon troisième objectif est d'éviter que le Trésor participe de manière excessive à la création monétaire. Pour faire face au financement du déficit de l'année j'ai recouru à l'émission de bons du Trésor. A ce jour, le Trésor a pu placer 37 milliards de francs en bons sur le marché monétaire sans que le moindre signe de tension n'apparaisse sur les taux du marché. Cela est dû au fait que les crédits à l'économie sont encore faibles mais il est clair que. dans les prochains mois, ce financement devra être relayé par des appels directs à l'épargne, pour éviter qu'un financement monétaire de l'ensemble de nos besoins de trésorerie se traduise par une évolution de la masse monétaire en 1976, favorisant l'inflation. Je pense donc développer le placement des bons du Trésor à moyen terme dans le public et faire appel de nouveau à l'utilisation de bons à intérêt progre if. J'espère ainsi, dans les premiers mois de 1976, substituer un financement par l'épargne ait financement monétaire qui, actuellement, alimente la reprise. Enfin, mesdames, messieurs, la politique des prix et des reve nus sera, en 1976, notre première priorité. La surchauffe a disparu sans que se modifient les comportements qu'elle a Mit naître. L'accumulation des revendications catégorielles que notre économie est incapable de satisfaire simultanément constitue aujourd'hui le principal facteur d'in. flation. Je ne m'étais pas concerté avec M. Papon sur ce point fondamental de mon exposé, mais l'observation attentive de l'ensemble des mécanismes de l'inflation en France l'a conduit à la même conclusion. II serait facile de citer des exemples de revendications excessives. Mais je ne suis pas à la tribune pour désigner des coupables à- l'opinion publique. L'inflation n'a pu prendre la dimension qu'elle a atteinte que parce que chacun, dans son domaine, a contribué à l'amplifier. Lorsque le chef d'entreprise, industriel ou commerçant, relève ses prix pour augmenter ses marges, lorsque les membres des professions libérales majorent leurs tarifs pour accroître leurs revenus, lorsque les salariés obtiennent une forte augmentation de leurs salaires, tous contribuent à la prolongation de l'inflation contre laquelle ils prétendent se prémunir. C'est seulement le jour où ces comportements seront modifiés que l'inflation pourra se modérer. (Applaudisse ments sur les bancs des républicains indépendants, de l'union des démocrates pour la République, des réformateurs, des centristes et des démocrates sociaux. Exclamations sur les bancs des socialistes et radicaux de gauche et des communistes.) M. Guy Ducoloné. Vous êtes blanc comme neige! Le ministre de l'économie et des finances. Le Gouvernement, pour sa part, est décidé à agir sur ces comportements, En premier lieu, il propose à l'assemblée de prévoir le rétablissement du prélèvement conjoncturel en cas d'accélération de la hausse des prix. Je sais que votre commission des finances a donné un avis défavorable à cette proposition, mais je tiens à préciser que le Gouvernement attache une grande importance à ce dispositif. Le très net ralentissement de la hausse des prix des produits manufacturés nous a permis de supprimer le prélèvement prévu pour Je propose à l'assemblée de m'autoriser, en 1976, à le remettre en vigueur si l'on constatait une accélération de la hausse des prix des produits manufacturés. C'est donc seulement en cas de dérapage que ce dispositif serait utilisé, Le système, un peu complexe M. le rapporteur général l'a souligné du prélèvement conjoncturel, qui incite les entreprises à développer leurs investissements ou à accroître l'embauche, me semble tout à fait adapté à la conjoncture probable de Je sais que le Parlement. comme le Gouvernement, est décidé à lutter contre l'inf! :ton. En renouvelant la possibilité d'appliquer le prélèvement conjoncturel il prouvera sa détermination. Dans le méme temps, et en dépit des quelques critiques que cette mesure suscite, le contrôle des prix sera renforcé. Le Gouvernement est partisan de la liberté des prix partout où la concurrence assure une discipline nécessaire. Ce principe l'a conduit à accorder la liberté des prix à certains secteurs industriels, notamment dans l'équipement. Mais pour renforcer la concurrence et afin que ce retour à la réalité des prix se fasse sans dommage, je fais préparer, conformément aux directives du conseil des ministres, un projet de loi renforçant le contrôle des ententes et instituant un contrôle des concentrations. Chaque fois que Ies circonstances le justifieront. la politique de retour à la liberté des prix sera poursuivie, mais chaque fois que l'on constatera une entente ou un abus de position dominante les sanctions seront aggravées. M. Roger Duroure. On peut être tranquille! M. le ministre de l'économie et des finances. Pour les autres secteurs industriels, le régime de la programmation sera maintenu. En revanche, là où l'absence de concurrence réelle favorise les comportements anormaux, le contrôle des prix sera renforcé. Je constate en particulier Une grande dissymétrie dans les délais de répercussion au stade du gros et du détail des variations des prix à la production, selon qu'il s'agit de hausses ou de baisses. Pour éviter que la reprise de la consommation n'entraîne quelques tentations, j'ai décidé de renforcer le blocage des marges en valeur relative. En outre, pour certains produits sensibles, notamment ceux pour lesquels les évolutions récentes des prix témoignent d'un dérapage, je fixerai un rapport maximum entre le prix de vente et le prix d'achat. Cette réglemen- 'ion s'appliquera aussi bien au commerce de détail qu'au commerce de gros et aux importateurs. Il est en effet anormal de voir se développer, parce qu'elles permettent à des intermédiaires de bénéficier de marges plus importantes, des importations qui mettent en péril les producteurs nationaux sans profit-réel pour les consommateurs. (Applaudissements sur les bancs des républicains indépendants, de l'union des démocrates pour la République et des réformateurs, des centristes et des démocrates sociaux.) - Ce dispositif est se.,.re, mais nécessaire. Je souhaite qu'il soit mis en oeuvre dans un esprit de concertation. A cette fin, j'ai demandé à la direction générale de la concurrence et des prix de réunir l'ensemble des organisations représentatives du commerce, afin de fixer d'abord la liste des produits sensibles concernés par ces mesures et de discuter ensuite du montant des coefficients multiplicateurs. C'est ainsi que quatorze réunions regroupant l'ensemble des secteurs du commerce français sont prévues quai Branly dans les prochains jours. D'autre part, jouant le jeu des accords de stabilité, j'ai souhaité que de tels accords contractuels soient recherchés en liaison avec les producteurs et les commerçants d'un même secteur. En cas de succès. ces accords se substitueront à la réglementation. Des pourparlers qui, je l'espère, seront couronnés de succès, sont déjà engagés dans les secteurs de la chaussure et de l'habillement, et j'espère pouvoir étendre ces accords contractuels à d'autres secteurs. Enfin, j'examinerai les résultats de l'ensemble de ces actions avec les dirigeants des organisations professionnelles au bout de six mois d'application. En ce qui concerne les prix des prestations de service, qui inspirent de vives inquiétudes, je rappelle que le régime actuel vient à échéance à la fin de l'année. J'ai fait mettre à l 'étude un système d'encadrement de ces prix plus perceptible pour le consommateur et plus efficace pour l'évolution générale des prix. Cependant, le futur régime devra tenir compte de l'effort nécessaire de revalorisation du travail manuel et des problèmes spécifiques de l'emploi dans ces secteurs d'activité qui sont créateurs d'emploi. Je souhaite, en effet, que la réglementation des prix ne freine pas cette création dans ces différents secteurs. Il s'agissait là de prix et de revenus, car, dans l'ensemble des actions dont je viens de parler, nous sommes passés insensiblement de la ne lion de prix à la notion de marge, puis à celle de revenu. Mais il faut, par ailleurs, que les salariés comprennent qu'une hausse excessive des salaires constitue non seulement un facteur d'inflation.nais aussi une menace pour l'emploi, M. Roger Duroure. Pardi!
11 ASSEMBLEE NATIONALE 1" SEANCE DU 21 OCTOBRE M. le ministre de l'économie et des finances. L'évolution de la production sur l'ensemble des années 1975 et 1976 n'amènera qu'une faible progression du revenu national en termes réels. Une augmentation excessive des salaires ne peut se traduire que par une redistribution du pouvoir d'achat au détriment d'autres catégories sociales ou par une inflation accrue. Tant que l'inflation se poursuivra, l'économie française ne pourra pas retrouver une croissance rapide et un niveau d'emploi suffisant. Une hausse excessive des salaires constitue une menace pour l'emploi. Cette évidence est ressentie comme telle dans certains pays étrangers, notamment en Grande-Bretagne et en République fédérale d'aliemegne. Je souhaite, dans l'intéréi de l'ensemble des salariés, qu'elle le soit également en France et que chacun sache en tirer les conséquences. Qu'on ne dise pas que cet appel à la modération traduit le désir de figer la hiérarchie des revenus dans la situation actuelle. Le Gouvernement a clairement marqué sa volonté de réduire les inégalités et de restructurer la pyramide des salaires. Mais il est convaincu que cette action ne pourra trouver toute son efficacité que si les évolutions nominales sont devenues assez modérées pour que les relèvements des rémunérations traduisent la recherche d'une structure plus juste et non un ajustement permanent au rythme d'inflation. Monsieur le président, mesdames, messietirs, le projet de loi de finances dont je viens d'exposer l'environnement économique et les lignes de force ne constitue qu'une étape dans une politique globale. M. le rapporteur général a noté dans sa conclusion dont j'ai apprécié l'élévation de pensée et l'effort de réflexion qu'un budget annuel et des mesures de politique conjoncturelle ne pouvaient à eux seuls conduire à cette nouvelle croissance dont nous sentons tous la nécessité. Ces mesures doivent s'accompagner d'un changement plus profond. Quelle que soit sa nature, la croissance ne se conçoit pas sans un appareil productif moderne dont l'édification doit être poursuivie. Qu'il s'agisse de favoriser les investissements ou d'aménager les structures qui sécrètent l'inflation. cet effort a déjà été entrepris. Il sera poursuivi. C'est lui qui doit nous permettre de conserver l'équilibre de nos échanges extér i ms et une tenue satisfaisante du franc sur le marché des chant, qui sont les conditions véritables de notre indépendance nationale. Joint aux mesures d'assainissement prises depuis un an, il permettra de créer les fondements d'une nouvelle croissance sur les modalités de laquelle je poursuivrai ma réflexion avec M. Papon. L'évolution des revenus pourra alors se discuter dans la clarté et se rapprocher d'une plus grande justice. Il faudra certes encore longuement réfléchir sur l'évolution des transferts sociaux, sur les conditions de travail, sur l'égalité des chances, sur les problèmes de la sécurité. Cette réflexion et l'action qui la traduira s'articuleront nécessairement avec le VII' Plan dont vous avez approuvé les orientations générales et dont vous examinerez prochainement les dispositions essentielles. Mais tout cela suppose gtie l'économie française retrouve le chemin de la croissance équilibrée. Je ne crois pas qu'un pays marqué par de fortes tensions inflationnistes puisse construire une économie plus efficace et une société plus juste. Parce que nous voulons l'une et l'autre, nous devons ensemble poursuivre un effort de longue durée. Retrouver la croissance, maîtriser l'inflation, tels sont les objectifs fondamentaux qui donneront à notre pays les moyens de choisir son avenir. (Applaudissements sur les bancs des républicains indépendants, de l'union des démocrates pour la République et des réformateurs, des centristes et des démocrates sociaux.) M. le président. La parole est à M. Duffaut. M. Henri Duffaut. Mesdames, messieurs, l'essentiel de mon propos portera sur les finances des collectivités locales. Ces problèmes ont leur place dans ce débat car leur sort dépend étroitement du budget dont mon ami M. Boulloche analysera, avec sa compétence et son autorité habituelles, les aspects économiques, monétaires, financiers et sociaux. D'abord, quelques considérations générales sur le projet de loi de finances pour L'année dernière, monsieur le ministre, vous nous présentiez déjà un budget en équilibre non par obligation constitutionnelle car la Constitution aurait été largement violée mais en vertu d'un dogme assez rigide. A une époque où les dogmes les plus anciens. tes plus sacrés sont souvent remis en question. comment celui de l'équilibre budgétaire ne l'aurait-il pas été. lui aussi? Il a été sérieusement ébranlé puisque, en définitive, le budget de 1975 est en déficit de 40 milliards de francs. Sur cette situation, nous portons un jugement bienveillant et objectif. celui que pendant de nombreuses années vous avez porté sur les budgets de la IV République, dont les déficits doivent aujourd'hui vous paraitre bien mesquins... Les hypothèses qui ont présidé à l'élaboration du budget reposaient sur une croissance de la production en volume de 4.2 p Cette croissance. c'est une véritable peau de chagrin : 4.2 p. 100 au 1.- janvier, 2.5 au printemps. zéro au début de l'été à une oque où les Français étaient invités à partir en vacances dans la sérénité 2.5 p. 100 à la rentrée. mais avec le signe moins : Au début de l'hiver, on enregistrera peut-être moins 3,5 p En compensation, le hausse des prix a été plus élevée que prévu Vous vouliez la ramener à 7 p Or, au 31 août, elle était supérieure, année sur année, à 11 p Au mois de septembre, elle croîtra sans doute encore de 0,9 p. 100 et il n'est pas exclu que cet accroissement se maintienne ou même se développe au cours des trois mois à venir. Avant même la mise en application du plan de relance. il a suffi qu'une nuance de reprise, due probablement à la fin du déstockage, se manifeste pour que l'inflation reprenne immédiatement toute sa vigueur. Or. à longueur d'année, et la semaine dernière encore, à Châtellerault, ville qui a retenu l'attention du pays, M. le Premier ministre a proclamé que la hausse des prix a. ait été réduite de moitié. Il doit y avoir une arithmétique moderne avec des réalités modernes puisque la moitié de 15,2 n'est plus 7.6 mais 10 ou 11. Dans ce domaine, vos hypothèses auront été largement dépassées. Vous aviez également indiqué l'année dernière, monsieur le ministre, que l'équilibre des comptes extérieurs serait rétabli. Nous avions craint que cet équilibre ne soit le résultat d'une réduction des importations, engendrant une crise économique grave et ce sous-emploi inquiétant qu'aujourd'hui vous constatez vous-même. Nous regrettons d'avoir été aussi bons prophètes. Mais cet équilibre est bien précaire. Il a suffi d'une nuance de reprise en septembre pour qu'il soit remis en question. Pour vous éprouvez des inquiétudes dont on trouve trace, d'ailleurs, dans la première partie de la loi de finances. Le budget de 1976 est, lui aussi, présenté en équilibre, à la condition, toutefois, que les impôts dont les échéances ont été. reportées soient mis en recouvrement, ce qui n'est pas absolument certain. J'ai l'impression que le budget n'est plus maintenant un acte de prévision économique ou financière. mais qu'il est devenu un acte métaphysique fondé sur la croyance au miracle. Dans le cadre heureux de la politique de changement, dans un esprit régionaliste de bon aloi, les conseils des ministres se sont parfois tenus dans les villes de province. Celui où a ' étre arrêté le budget aurait dû avoir lieu à Lisieux, chez M. Bisson, si l'on s'était inspiré du fait majoritaire, ou à Lourdes, chez mon ami M. Abadie, si l'on s'était placé sous le signe de la concertation. (Sourires sur les bancs des socialistes et radicaux de gauche.) Quelles sont vos hypothèses de croissance? Une croissance en volume de la production de 4.7 p. 100 et une hausse des prix de 7,5 p Peut-on se fier à ces hypothèses? Peut-on y croire compte tenu notamment de la hausse des prix plus de 10 p. 100 enregistrée en 1975? Pendant de nombreux mois, vous avez payé le pétrole sur la base d'un dollar pour quatre francs. Vous le réglez aujourd'hui sur la base de 4,40 francs le dollar, soit 10 p. 100 de plus. L' O.P.E.P., elle, ayant majoré ses prix de 10 p. 100, il en résulte une hausse de 20 p. 100 au total. On peut redouter, en outre, qu'une reprise dans le monde, même modérée, n'entraîne une hausse des prix des matières premières et je vois difficilement comment, dans la conjoncture actuelle, l'addition de ces factures pourrait se traduire par un ralentissement de la hausse des prix en France. Par ailleurs, le taux de l'argent, même s'il a baissé, reste plus cher que dans de nombreux pays. La Banque de Paris et des Pays-Bas, peu suspecte de partialité à notre égard, précise que depuis longtemps les taux élevés n'ont plus une très grande influence sur l'investissement car ils ont pour
12 7146 ASSEMBLEE NATIONALE 1" SEANCE DU 21 OCTOBRE 1975 conséquence de rendre une monnaie peu crédible, de telle sorte que l'investisseur n'accorde plus la même importance au montant des amortissements. En réalité, monsieur le ministre. vous êtes victime d'un complexe, le complexe d'adam ou plus exactement le complexe du serpent. Nous sommes sortis du a serpent v au début de l'année Nous y sommes rentrés plus ou moins acrohatiquement. et vous craignez de le quitter. Vous avez peur que les capitaux n'en profitent pour s'évader. C'est pourquoi vous avez hésité devant une relance affirmée de la consommation alors qu'elle aurait été de nature, précisément. à ranimer l'activité. Vous refusez de diminuer ou de supprimer la T.V.A. sur les denrées de première nécessité : vous y voyez une cause d'inflation. Mais il y en a d'autres. L'augmentation du taux du salaire horaire au cours du deuxième trimestre 1975 n'est-cite pas inflationniste 7 L'abaissement de l'âge de la retraite. pue nous réclamons depuis longtemps et que vous envisagez maintenant, ne le serait-il pas aussi '' Plus exactement, ces mesures ne sont inflationnistes que si elle ne sont pas compensées. Vous ne pouvez distribuer davantage que si la production intérieure brute au g mente : sinon il faudra réduire la part des privilégiés au profit des plus défavorisés. Un membre de la majorité ou de l'opposition de la majorité. un homme d'etat en tout cas, dit qu'il faut pratiquer une politique des revenus. Vous baptisez la vôtre libéralisme avancé. ; quant à moi. je l 'appellerai simplement laxisme résigné ou, en empruntant le langage de M. le rapporteur général, car les deux expressions ont le même sens, politique d'attente s. Après ces considérations générales, j'en viens au problème des finances locales. Ma première observation concerne la dernière née des collectivités, la région. Elle devrait jouer un rôle considérable : malheureusement, les ressources financières mises à sa disposition sont d'une qualité médiocre. Dans la région Provence - Côte d'azur que je représente. le bilan pour les deux années écoulées est le suivant : 112 millions de francs de recettes, 10 millions de francs de transferts, 102 millions de francs de ressources propres. Encore la région a-t-elle limité le prélèvement à francs par habitant. Si elle l'avait fixé à 25 francs, le montant des transferts représenterail 5 p. 100 des recettes totales. Autrement dit. il faut que nous avons recours à une fiscalité locale, qui est déjà insupportable et qui le serait encore plus si nous devions l'aggraver. Dois-je ajouter que la région n'est pas libre de mo :luler les taux de ses impôts et se heurte parfois à une interprétation restrictive des textes? Ma deuxième observation a trait aux communes et aux départements dont la situation est critique pour ne pas dire désespérée. Au cours de l'année les impôts locaux ont augmenté de 20 à '10 p Il n'est pas exclu que des augmentations du même ordre doivent ètre envisagées pour Ce n'est pas seulement nous qui le disons mais aussi tous les maires de la majorité ou de l'opposition : M. Morice, maire de Nantes, président de l'association des maires des grandes villes de France, appartenant à la majorité présidentielle, ou M. Poujade, maire de Dijon et ancien député U. D. R. Nous avons ces charges parce que nous avons consacré des crédits importants à l'investissement, plus importants même que ceux accordés par l'etat, et nous pouvons dire que si, aujourd'hui, un certain nombre de chefs d'entreprise survivent dans nos provinces, c'est précisément parce que nous avons fait l'effort nécessaire. La crise de l 'emploi est grave, elle serait explosive sans notre action. De quelles ressources disposons-nous? De ressources diverses dont certaines sont n,astantes, de nouvelles contributions directes qui ont modif',; la répartition de l'impôt mais qui n'ont pas élargi son essiette, de telle sorte que, lorsqu'il y a une augmentatinn, elle joue à plein sur les taux. Je ne donne pas deux ans pour que la nouvelle taxe professionnelle soit aussi impopulaire auprès des commerçants, artisans et professions libérales que pouvait l'être la contribution des patentes. Le versement représentatif de la taxe sur les salaires V. R. T. S. ne progressera cette année que de 13,1 p Encore l 'évaluation est-elle optimiste. Peut-être ne s'agira-t-il que de 12 ou de 11 p On peut estimer, en effet, que le chômage permanent ou partiel a privé les travailleurs de 18 milliards de franc; de salaires. En conséquence. l'attribution aux collectivités locales est amputée d 'au moins 4 p Que; manque à gagner : Enfin, la T. V. A. Cette année a été créé le fonds d'intervention des collectivités locales. Mais il ne recevra rien en 1976, l'attribution de 1975 étant considérée comme une anticipation. Je vous donnerai un exemple, celui de ma cité d'avignon. J'ai reçu un peu moins de deux millions de francs au titre du plan de relance, mais je réglerai au titre de la T. V. A. 15 millions de francs. Tirez de la comparaison de ces deux chi!d -es les conclusions qui s'imposent. Cette situation. c'est aine. celle d'un grand nombre de communes de France. En revanche. nos dépenses ne cessent de s'aggraver en raison des transferts de charges de l'etat et des ré-ucliuns de suhventions. Je pourrai citer dans ce domaine des exemples multiples. Je me bornerai à deux. Il y a quelques années, l'etat a transféré aux départements l'entretien de plus de kilomètres de routes natiorales. Ce transfert a été réalisé grâce à une action persuasive des préfets, qui ont offert pardonnez-moi le terme quel ques carottes >. en illustration sans doute de l'adage : : Tirneo chues. et dons fer-entes L'Etat devait nous donner les crédits au kilomètre correspondant à peu près au coût de l'entretien de ces routes. En fait. Ils en représentent à peu près la moitié dans mon département. En outre. pendant de nombreuses années. ces routes avaient été laissées à l'abandon, de telle sorte que l'infrastructure ellemême doit étre reprise. Je crois que les crédits ont été consacrés essentiellement à la mie en place de poteaux indicateurs tels que s chaussée déformée sur X kilomètres s. «trous en formation =, < voie en cours de dégradation =, «accotement non stabilisé.. Cela fait honneur à la richesse de la langue française mais beaucoup moins à la qualité des transferts qui ont été opérés. Ajoutons que dans le budget de 1972, ces crédits s'élevaient à 300 millions de francs. Dans celui de ils atteignent 360 millions de francs. Vous estimez donc que le coût d'entretien des routes a augmenté au cours des cinq dernières années de 4 p. 100 par an. C'est peu Et encore, sur ces 360 millions de francs. vous en reprenez 63 au titre de la T. V. A. Comme ce n'est pas 360 millions mais 700 millions qu'il faut consacrer à l'entretien de ces routes, vous en reprenez en fait 125 L'opération qui a été réalisée en la circonstance par le ministre des travaux publics et de l'équipement et par le ministre des finances est vraiment remarquable. Il est difficile de faire beaucoup mieux. Pour illustrer la réduction du taux des subventions, je prendrai l'exemple des écoles du premier degré. Elles sont subventionnées. forfaitairement. sur la base d'une valeur à la construction fixée en Or, depuis lors, de nombreuses hausses des prix sont intervenues, parfois de 10 p. 100, parfois de 20 p Ainsi, un maire de ma circonscription qui vient de terminer la construction d'une de ces écoles m'indiquait que le taux de subvention représentait 20 p. 100, mais, compte tenu de la T. V. A., seulement 2,40 p Le coût du crédit pèse très lourdement sur les finances des collectivités locales. En quelques années, la dette de ma commune a doublé, sans être excessive. Je ne suis pas dans le type de situation que stigmatise M. Poniatowski, à tort, d'ailleurs. Pourtant. si le poids de ma dette a doublé, la change afférente a cru de 150 p Je terminerai par une brève observation concernant les rapatriés. Le projet de budget pour 1976 n'apporte aucune amélioration à leur situation. Vivant parmi eux, j'ai le devoir de vous dire solennellement aujourd'hui qu'ils sont à la limite, et même audelà, de l'exaspération. Ils sont de plus en plus persuadés que seule l'action violente est payante et que c'est la seule façon d'être écouté des pouvoirs publics. Ceux qui leur prêchent la modération leur deviennent suspects. Ils re comprennent pas qu'à l'occasion du plan de relance il ait été impossible, sur 30 milliards de francs, de trouver les quelques millions nécessaires à leur indemnisation, et qu'aujourd'hui encore, sur un budget de 294 milliards de francs, aucun crédit ne soit prévu pour réparer le préjudice subi par ces pieds-noirs qui ont pourtant versé sans compter leur sang pour la libération de la France. Je vous adjure, monsieur le ministre, d'écouter leur supplique, car ce soir, en m'en faisant l'écho, je n'ai qu'un souci : la paix publique, l'insertion totale et définitive de nos concis
13 ASSEiMBLEE NATIONALE 1^ SEANCE DU 21 OCTOBRE toyens d'afrique du Nord dans la communauté nationale. (Applaudissements sur Ies bancs des socialistes et des radicaux de gauche et quelques bancs des réformateurs, des centristes et des démocrates sociaux.) M. le président. La parole est à M. Charles Bignon. M. Charles Bignon. Monsieur le président, monsieur le ministre, dans l'introduction du rapport général, M. Papon écrit que l'année 1974 fut celle du déficit extérieur et 1975 celle de la récession. J'aimerais qu'on puisse dire qu'elle fut l'année de la relance. Que sera 1976? A en croire le rapport général qui nous présente une documentation d'une richesse exceptionnelle, ce sera une année de croissance modérée. Rien dans ce qu'a déclaré tout à l'heure M. le ministre des finances n'est venu démentir cette appréciation. Le débat qui va se poursuivre jusqu'au 20 novembre correspondra-t-il véritablement à ce que l'on est en droit d'attendre d'une discussion budgétaire? Le projet de budget qui nous est soumis répond-il à l'espérance des Français? Telles sont les deux questions qui se pcsent ce soir. En 1974 et en 1975, le Gouvernement s'est efforcé de faire concorder certains points de notre législation avec les faits : majorité à 18 ans, avortement légalisé, divorce facilité. voilà des exemples d'un nouveau droit plus facile et qui s'éloigne de plus en plus d'une certaine morale. Sur le plan social, la participation semble quelque peu oubliée et je le regrette. Mais l'on parle, même si c'est avec une certaine timidité, de la réforme des entreprises. Là aussi, il y a beaucoup à faire pour mettre le droit en accord avec les réalités de l'industrie moderne. Cependant on est en droit de s'inquiéter de la neutralité d'un budget à propos duquel tout semble avoir été dit lorsqu'on a affirmé que les recettes prévisibles et Dieu sait s'il est difficile de prévoir en cette matière sont égales aux dépenses prévues. Certes, on fait valoir que la pression fiscale ne s'accroît ra pas plus vite que la production nationale brute. L'impasse de 1975 sera clone reconduite en 197G. Mais quelle signification donner à l'équilibre de ce projet de budget? Notons d'abord que le budget de la France est un ensemble qui comprend outre le budget de l'etat, celui des collectivités locales et le budget social. Comme l'a fort bien montré M. Duffaut, ce qui prouve que majorité et opposition peuvent se retrouver, monsieur le président, pour des majorités d'idées. L'endettement des collectivités locales a atteint un niveau maximum et elles sont contraintes d'aggraver leur fiscalité au-delà des limites acceptables. Sans doute, monsieur le ministre, ai-je eu une absence pendant votre intervention, car je ne vous ai pas entendu évoquer ce point. Je prendrai à cet égard l'exemple du département de 'a Somme. Le 7 novembre, le conseil général va examiner la deuxième décision modificative. Pour la première fois depuis la Libération, la commission des finances départementale se demande comment pourra être équilibré le budget social : il manque, à l'heure actuelle plus de 7 millions de francs. Le président du conseil général de la Somme est présent dans cet hémicycle. Il a une expérience certaine en matière de finances locales et fourra témoigner des difficultés exceptionnelles que nous éprou.,ns. Ce sont les éoailibres globaux qui doivent être pris en considération. Il est temps de comprendre que l'équilibre du budget de l'etat ne signifie rien pour les contribuables tant qu'il ne s'accompagne pas de celui des budgets des collectivités locales. Et ce ne sont pas les francs que ma commune va recevoir du fonds d'équipement des collectivités locales, car telle est la somme qui lui est allouée, j'ai presque honte de le dire, qui vont lui permettre de consolider son budget. Pour le budget social, où en sommes-nous exactement? Je ne vous l'ai pas entendu définir très clairement, monsieur le ministre. On continue dans notre pays à considérer que le budget social est une sorte de police d'assurance collective où tout le monde s'assure avec tout le monde et contre tout. Or, en réalité, c 'est de plus en plus la solidarité nationale qui est en cause ; il s'agit d'une opération de transfert. II faut donc se convaincre enfin de la nécessité de généraliser la sécurité sociale, comprise, dans le sens d'une solidarité, et à la faire figurer dans le budget de la nation. Ce sont des sommes considérables qui sont en jeu, plus importantes que le budget de l'etat, et nous ne saurions discuter de l'équilibre de ce dernier sans nous préoccuper du déséquilibre de la sécurité sociale qui ira en s'aggravant si l'économie ne connais qu'une croissance modérée et sans nous soucier de donner aux collectivités locales les moyens de réaliser les équipements collectifs dont elles ont la charge. C'est mettre la charrue avant les boeufs et cela a des conséquences d'autant plus gras es qu'en matière d'emploi. les dépenses sociales ont tendance à devenir un frein. Plus les charges sociales sont lourdes. moins le patron a envie d'engager du personnel et plus il est poussé «.ers la mécanisation. Or. ce projet de budget ne comporte pas le moindre transfert de charges sociales vers une autre source que le travail. Alors que l'emploi est un des problèmes majeurs et qu'il nous faut une politique dynamique en ce domaine, je trouve cette lacune particulièrement regrettable. On ne peut pas demander indéfiniment à ceux qui travaillent de payer directement le salaire de ceux qui ne travaillent pas. C'est pourtant le principe actuel de l'assurance chômage que l'on retrouve à l'intérieur de chaque catégorie sociale, même s'il y a un essai d'harmonisation entre les régimes et une participation de l'etat. Nous voudrions voir triompher dans le secteur financier le libéralisme avancé dont le Gouvernement se réclame. Nous sommes actuellement, et pour plusieurs mois, je le crains, à un carrefour. Nous y sommes exposés à toutes les intempéries, à tous les courants d'air. Serons-nous 'avantage encore victimes de l'inflation? Risquons-nous au contraire d'être davantage atteints par le chômage? On a l'impression à l'heure actuelle je le dis très franchement que. r-.s sachant quelle vol choisir. le Gouvernement reste sur place à attendre les événements. Or, je pense qu'l n'est pas urgent d'attendre et qu'il faudrait au contraire s'efforcer, dès maintenant et durant l'année de devancer l'événement. Le budget ne doit pas être une preuve d'embarras, mais un acte de foi. A force d'attendre, il est souvent trop tard. La crise a une vertu, celle de faire apparaître certains défauts. Si cet après-midi, les représentants du Gouvernement étaient si rares, contrairement aux années précédentes, dans cet hémicycle, si les députés sont si peu nombreux, si ses applaudissements ont été si peu fournis, sur les bancs de la majorité comme de l'opposition, n'est-ce pas que le moment serait venu de se demander, comme l'a fait le président de notre Assemblée, si nous ne pratiquons pas une procédure désuète, célébrant des rites qui ont perdu toute leur signification réelle? Monsieur le ministre, votre tache n'est pas seulement de bloquer les indices, de pourchasser les fraudeurs ou d'élaborer de nouveaux systèmes pour endiguer la hausse des prix. Vous avez autre chose à faire et il n'est pas du tout certain que les lois économiques les plus importantes se discutent automatiquement du 19 octobre au 20 novembre. La session extraordinaire de l 'été dernier nous en a fourni la preuve car nous avons examiné des mesures autrement essentielles. Il faut revoir la conception d'ensemble de notre économie, totaliser la situation. Le bilan consolidé que vous exigez des patrons, des artisans et des cultivateurs, vous devez l'établir pour la nation tout entière. Vous n'êtes pas seulement le maire de Saint-Cloud pas plus que vous n'êtes uniquement le ministre de l'économie et des finances. Vous représentez le Gouvernement tout entier dans cette enceinte. Votre responsabilité est globale. Elle ne se découpe pas en petits morceaux. Le budget de la nation est trois fois plus important que celui qu'on nous présente. Il fant nous en donner une vision globale pour nous guider dans les choix nécessaires. Je voterai votre projet de budget, monsieur le ministre. (Rires et exclamations sur les bancs des communistes.) J'ai toute liberté à ce sujet, chers collègues d'extrême gauche qui ricanez : vous, vous n'en disposez pas, c'est peutktre pourquoi vous êtes ennuyés. Vous agissez tous comme des moutons : c'est une petite différence avec vos collègues de la majorité qui sont responsables. (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la République.) Je l'ai prouvé encore la semaine dernière. Mon vote n'a pas plu à tous mes amis politiques, mais il montre notre indépendance. En tout état de cause je voterai donc le projet de budget. Je ne le ferais peut-être pas si un autre projet plus cohérent nous était soumis. Mais je n'ai nulle envie de me diriger vers une solution de type portugais je n'ai pas été élu pour cela. (Exclamations sur les bancs des communistes et des socialistes et radicaux de gauche.)
14 7148 ASSEMBLEE NATION?ALE 1" SEANCE DU 21 OCTOBRE 1975 Bien sûr! la solution portugaise, c'était la vôtre! (protestations aur les mêmes bancs). Je n'en veux pas et je considère qu'il est préférable d'aller dans une direction raisonnable, non plus seulement vers des équilibres comptables, mais vers un grand souffle national, vers la confiance. Ce budget, monsieur le ministre, va vous donner un répit, mais ce sera le dernier. M. Paul Balmigère. Oui. je crois! M. Charles Bignon. Nous avons accepté les orientations du VU' Plan. Déjà. lorsque nous les avons examinées. j'avais marqué ma réserve. Bien des choses se sont passées depuis. Saisissez cette chance de revoir vos méthodes de planification et de prévision, car le vote du budget est un acte que nous faisons encore sans y croire et que nous n'aurons bientôt plus du tout de raison de faire, même en y croyant. (Applaudissements sur 1es bancs de l'union des démocrates pour la Répnbligne. des répubiicains indépendants et des réformateurs, des centristes et des démocrates sociaux.) M. le président. La parole est à Mme Constans. Mme Hélène Constans. Les chiffres et les orientations du budget sont la traduction d'une politique ; ils constituent un critère pour la juger. Si on considère dans le budget 1976 les crédits affectés aux actions en faveur des femmes et des familles, on peut, sans se tromper. juger mauvaise votre politique. Nous touchons à la fin de l'année internationale de la femme et les beaux discours n'ont pas manqué, qu'il s'agisse de ceux de MM. Giscard d'estaing et Chirac ou de ceux de Mme Giroud. Les crédits pour l'amélioration de la situation des femmes et des familles manquaient cependant à l'appel du budget 1975 et nous l'avons dit lors de son examen. Nous avons entendu, en juillet, un discours sur la famille, dans lequel le Président de la République annonçait une c politique globale de soutien à la famille s qui traiterait bien entendu, l'aspect des ressources s et qui serait présentée en septembre. M. Giscard d'estaing concluait en disant : c Ainsi à l'intérieur d'une première période de 500 jours, concernant la famille, le Gouvernement et le Parlement auront pu à la fois traiter les problèmes indispensables de modernisation et de libéralisation de notre législation et, en même temps, mettre sur pied et proposer une politique active et globale de la famille... s. Traduction de ces beaux projets dans le projet de budget pour 1976 : néant ou presque. C'est une nouvelle mystification. En fait, la situation de la grande majorité des femmes et des familles françaises s'est aggravée en 1975 et risque de se dégrader encore davantage en C'est la hausse des prix ; c'est le chômage dont les femmes sont les principales victimes 52 p. 100 des chômeurs sont des femmes, soit au moins actuellement, auxquelles il convient d'ajouter des centaines de milliers d'ouvrières qui subissent des réductions d'horaires. Dans bien des foyers, c'est la gêne, pis la misère, n'ayons pas peur du mot, avec une consommation réduite, des dettes, des loyers impayés. des quittances de gaz et d 'électricité qu'on n 'arrive plus à régler. Que faites-vous pendant ce temps de l'argent des familles, qui sont aussi des contribuables? Alors qu'elles connaissent tant de difficultés, vous avez consenti 40 milliards de cadeaux aux grandes sociétés en Vous avez donné quelques primes pour les familles à l'occasion du plan de soutien à l'économie, mais elles ne changent rien au fond de la situation. Elles ne sont qu'un ballon d'oxygène pour deux ou trois mois, sans plus, et ne sauraient en aucun cas remplacer les mesures nécessaires que nous avons proposées et que nous ne voyons pas venir : doublement des allocations familiales, gratuité des fournitures et des transports scolaires, qui avait pourtant été promise par le Gouvernement et que nous ne, voyons même pas poindre dans le budget de Par ailleurs, le Gouvernement est incapable, du fait de ses choix politiques et économiques, d'appliquer la loi récente sur l'interruption volontaire de grossesse et la contraception. Mme Veil vient d'ailleurs de reconnaître que les interruptions de grossesse ne peuvent être pratiquées que dans un établissement hospitalier sur deux, faute de place et de personnel. Le Gouvernement ne veut pas accorder les crédits nécessaires pour mettre en oeuvre la loi. La preuve en est fournie par le budget et aussi par une lettre que Mme le ministre de la santé a adressée à notre collègue François Billoux le, 2 octobre dernier. A notre collègue qui demandait la création de centres ou de services d 'interruption de grossesse à Marseille, Mme le ministre répondait : «Les problèmes dont vous faites état ne relèvent pas u une allocation parti_ulière de crédits budgétaires... les crédits nécessaires pour l'ouverture d'un service serruption volontaire de grossesse. peu importants au regard du budget normal d'un hôpital, peuvent être dégagés sur le budget alimenté par les recettes hospitalières.» Voilà qui est clair : c'est aux contribuables, une fois de plus, qu'il appartient de payer. Même situation pour la contraception : Mme Veil reconnaissait aussi la semaine dernière que trente départements ne disposaient d'aucun centre d'orthogénie, en oubliant d'ailleurs de préciser que parmi ceux qui fonctionnent beaucoup sont le fait d'organismes privés ou ont été créés par les municipalités qui en assurent le fonctionnement. C'est s'attribuer des mérites que le Gouvernement n'a pas et que ne lui donnera pas davantage le budget de puisqu'il permettra d'ouvrir seulement quelques centres nouveaux : on sera donc très loin de ce qui est nécessaire si l'on veut diffuser la contraception. On pourrait multiplier les exemples. Les seules mesures qui aient été prises pour la promotion de la femme sont celles qui ne coûtent rien comme la double signature sur la feuille d'impôt ou celles qui lui ouvrent des droits théoriques, mais non réels par exemple, l'accession des femmes à tous les postes de la fonction publique. Je dis non réel., parce qu'il faudrait aussi et d'abord créer les conditions nécessaires pour que las intéressées, ' notamments celles qui travaillent déjà, puisent préparer utilement les concours. Ces derniers jours, on a fait grand bruit à propos de la mesure permettant de déduire du revenu les frais de garde des enfants âgés de moins de trois ans et la presse de la majorité a laissé croire que la mesure serait générale. Or l'article 3 du projet de loi de finances précise bien ce qu'en n'a guère entendu dans les commentaires que cette mesure ne vaut que pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, c'est-à-dire pour les femmes seules essentiellement. Comme beaucoup d'entre elles, étant donné leurs faibles ressources, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, elles ne déduiront rien du tout mais continueront à payer les frais de garde. Encore une mystification de l'opinion! 11 y a pis. Au cours de cette année internationale de la femme, la législation concernant la protection des travailleuses a été modifiée pour assurer, a-t-on dit, l'égalité des femmes et des hommes. Mais, du même coup, cette législation permet de faire travailler au dehors des employées de commerce par des températures inférieures à zéro degré et de faire porter à des femmes des charges pesant jusqu'à soixante-quinze kilos. Au lieu d'améliorer les conditions de travail des hommes et des femmes, le régime capitaliste les aggrave ; c'est l'égalité dans l'exploitation! Autre c progrès s à rebours : l'invasion de la pornographie. Ce n'est pas l'application du taux majoré de la T. V. A. aux films pornographiques, prévue par l'article 10 du projet de loi de finances, qui l'arrêtera. Mme Giroud, qui se proposait d' c éliminer tout ce qui contribue à donner une image méprisante ou misérable de la femme qui la confine dans une fonction d'objet sexuel s, peut constater son échec. La pornographie je le dis clairement est une forme de violence intellectuelle et morale faite à la femme, ainsi qu'aux hommes d'ailleurs. Elle est l'un des produits nocifs et nauséabonds de la société capitaliste qui exploite et aliène hommes et femmes pour le profit ; elle est le produit de sociétés décadentes qui ont fait leur temps historique voyez l'exemple du Bas-Empire romain ou de la fin de l'ancien régime. L'invasion du film et des revues pornographiques montre que le régime actuel est incapable d'assurer la libération de la femme, celle de l'être humain. Aujourd'hui où les interdits d'une morale purement répressive s'écroulent, ce régime laisse simplement s'y substituer des fantasmes que d 'aucuns prennent pour une morale permissive, mais où il faut seulement voir une révolte sans issue, à notre avis, exploitée par la bourgeoisie pour de nouvelles aliénations et qui ne saurait en aucune façon déboucher sur les changements profonds de société dont les femmes et les hommes de ce pays ont besoin. Mme Girond, ses collègues du Gouvernement et M. Giscard d'estaing ont d'ailleurs conscience de l'échec de leur O. P. A. sur les femmes. Ils en tentent une nouvelle par une fuite en avant. Faute de crédits pour les femmes et les familles dans le budget 1976, voici que pointe maintenant à l'horizon un plan pour les femmes, qui irait jusqu'à 1981, c 'est-à-dire jusqu'à la prochaine élection présidentielle. C'est le vieux thème, bien rabaché : c Demain tout ira bien! s
15 ASSEMBLEE NATIONALE 1" SEANCE DU 21 OCTOBRE Les femmes ne seront pas dupes de ces nouveaux exercices d'illusionistne. Elles jugeront sur le budget. Elles sont d'ailleurs déjà de plus en plus nombreuses dans les actions contre la vie chère et le chômage. Au mois de juin. les participantes venues au rassemblement organisé à Sains-Ouen par le parti communiste français avaient recueilli un million de signatures pour les mesures immédiates que nous proposons. Vous n'êtes pas près, monsieur le ministre, de recueillir un million de signatures pour l'approbation de votre budget. (Rires et applaudissements sur les bancs des communistes et des socialistes et radicaux de gauche.) Le symbole de la femme, en cette année inte,fnationale de la femme, ce n'est pas cette s Madame France n, incolore, inodore et sans saveur, découverte par un récent sondage : ce sont. parmi beaucoup d'autres,-les ouvrières de chez Grandin, qui ont occupé leur usine pendant des mois, qui ont sauvegardé leur emploi et aussi leur outil de travail, élément de la richesse nationale. Elles ont gagné et toutes les femmes de France se sont senties concernées et gagnantes dans cette affaire. C'est avec elles, avec des millions de femmes, que, demain, nous construirons une France démocratique où l'on fera sans doute moins de discours sur la condition féminine mais où sera mise en oeuvre une politique sociale qui rendra la vie des femmes et des familles plus heureuse et plus libre. (Applaudissements sur les bancs des communistes et des socialistes et radicaux de gauche.) - M. le président. La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. -4 ORDRE DU JOUR M. le président. Ce soir, à vingt et une heures trente, deuxième séance publiq ue : Fixation de l'ordre du jour : Suite de la discussion générale du projet de loi de finances pour 1976, n" 1880 (rapport n 1916 de M. Maurice Papon, rapporteur général, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan). La séance est levée. (La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu sténographique de l'assemblée nationale, JACQUES i ùymo D TAMIS. (Le compte rendu intégral de la 2' séance de ce jour sera distribué ultérieurement.) Paris. Imprimerie des Journaux officiels, 26, rue Desaix.