Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980135/v15
Timestamp: 2017-10-23 11:51:05+00:00
Document Index: 328360215

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2']

Version telle qu’elle existait du 1er décembre 2009 au 31 décembre 2009.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 427/09.
7. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (2.1) et (3), 7.1 (1) et 8.1 (1) et des articles 8.6, 8.7 et 8.8, le subside payable par l’Ontario à un agent de prestation des services est égal à la somme des montants suivants :
c) si l’agent de prestation des services n’emploie pas d’administrateur à plein temps, 50 pour cent des coûts raisonnables de formation du personnel engagés par l’agent, compris dans ses coûts d’administration et approuvés par le directeur. Règl. de l’Ont. 549/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 34/99, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 547/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 12/02, par. 2 (1); Règl. de l’Ont. 140/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 263/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 468/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 269/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 362/08, art. 1; Règl. de l’Ont. 381/09, art. 1.
Remarque : Le 1er janvier 2010, le paragraphe (1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Règl. de l’Ont. 427/09, par. 1 (1).
Voir : Règl. de l’Ont. 427/09, par. 1 (1) et art. 3.
Remarque : Le 1er janvier 2010, le paragraphe (2.1) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : Règl. de l’Ont. 427/09, par. 1 (2) et art. 3.
Remarque : Le 1er janvier 2010, l’article 10 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : Règl. de l’Ont. 427/09, art. 2 et 3.