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Timestamp: 2017-09-23 18:03:03+00:00
Document Index: 160178280

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", 'art 62', "l'article 62", 'art 62', 'art 62', "l'article 62", 'art 62']

article 62 du CGI
Rémunération des dirigeants et associés - Article 62 du CGI
Les règles d'imposition des traitements et salaires ont été étendues aux rémunérations des dirigeants et associés visés à l'article 62 du CGI.
Dirigeants et associés visés par l'article 62 du CGI
- gérants majoritaires de SARL soumises à l'IS,
- gérants associés des sociétés en commandite par actions,
- associés de sociétés de personnes ayant opté pour leur assujettissement à l'IS (les associés de sociétés civiles soumises à l'IS de plein droit n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 62 du CGI),
- associés des EURL qui ont opté pour l'IS, gérants majoritaires des EARL pluripersonnelles non familiales et les associés des EARL de famille qui ont opté pour l'IS, associés de certaines sociétés civiles ayant opté pour l'IS.
Note : seules les rémunérations des associés et dirigeants de sociétés soumises à l'IS sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 62 du CGI. Les rémunérations des gérants et associés de sociétés soumises à l'IR sont imposables dans la catégorie correspondant à l'activité de la société (BIC, BA, BNC, revenus fonciers …).
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Rémunérations concernées par l'article 62 du CGI
Toutes les rémunérations perçues par les associés et gérants visés ci-dessus entrent dans le champ d'application de l'article 62 du CGI, quelle que soit leur forme ou leur appellation.
Il en est ainsi notamment des traitements, indemnités, allocations ou remboursements forfaitaires et de toutes autres rémunérations allouées aux intéressés (appointements, indemnités fixes ou proportionnelles, rémunérations ou avantages en nature).
Sont également imposables les indemnités, primes ou allocations servies au dirigeant au moment où il quitte ses fonctions.
- les sommes ayant le caractère de dommages-intérêts (allouées notamment pour révocation abusive),
- les rémunérations ne correspondant pas à un travail effectif ou excessives eu égard à l'importance du service rendu. La fraction de la rémunération qui est considérée comme excédant la rémunération normale des fonctions effectivement exercées est considérée comme un revenu distribué soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers.
Note : dans le mesure où elles correspondent à un travail effectif et où leur montant n'est pas exagéré, les rémunérations versées au dirigeant sont déductibles du bénéfice imposable de la société.
Modalités d'imposition de la rémunération art 62
Les rémunérations visées par l'article 62 du CGI sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires pour leur montant net, c'est-à-dire après déduction :
- des cotisations à des régimes obligatoires d'allocations familiales, d'assurance vieillesse, d'assurance maladie et maternité,
- cotisations et primes versées à des régimes facultatifs de protection sociale (primes versées au titre des contrats d'assurance groupe "Madelin", cotisations versées au titre de régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale).
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Conformément aux règles applicables en matière de traitements et salaires, les dépenses professionnelles peuvent être prises en compte, soit forfaitairement, par application de la déduction forfaitaire de 10 %, soit pour leur montant réel, à condition d'en justifier.
Si le contribuable opte pour la déduction de ses frais réels, il doit réintégrer à son revenu imposable la totalité des allocations et remboursements de frais dont il a bénéficié.
L'alignement, depuis l'imposition des revenus de 1996, du régime fiscal des dirigeants et associés sur celui des salariés n'a pour effet que de leur rendre applicables les règles d'assiette communes à l'ensemble des rémunérations imposables selon les règles des traitements et salaires, c'est-à-dire, à titre principal l'exonération remboursements de frais réels et la déduction des frais professionnels. Mais il ne conduit pas à leur étendre les dispositions fiscales dont le champ d'application est limité aux salariés ès qualités.
Ainsi, contrairement aux autres salariés, les dirigeants ne bénéficient pas de l'exonération des allocations forfaitaires pour frais d'emploi. Seuls les remboursements de frais réels utilisés conformément à leur objet sont exonérés.
En revanche, ils peuvent déduire :
- leurs cotisations sociales, les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse,
Plus d'informations en consultant les articles retraite supplémentaire art 62 du CGI et retraite loi Madelin.
- les primes versées au titre des contrats d'assurance groupe (Madelin).
Par ailleurs, ils ne peuvent pas non plus bénéficier de l'exonération totale des indemnités allouées aux personnes atteintes d'une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ni de l'exonération de 50 % des indemnités temporaires servies aux victimes d'accident du travail ou à leurs ayants droit. En effet, ces exonérations ne concernent que les indemnités versées par le régime général de la sécurité sociale, la mutualité sociale agricole ou pour leur compte. Elles ne peuvent être étendues aux personnes relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou du régime social des indépendants dont relèvent les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL), dès lors que les travailleurs indépendants ne cotisent pas pour le risque accident du travail et, le cas échéant, perçoivent les mêmes indemnités quel que soit le cadre, privé ou professionnel, dans lequel est intervenu la maladie ou l'accident.
Déclaration n° 2042 pour la rémunération de gérance art 62 du cgi
Les rémunérations des gérants et associés relevant de l'article 62 doivent être portées lignes 1AJ à 1DJ de la déclaration n° 2042.
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