Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/24-1986/012_PS_SJG_SJG8624CM00012.htm
Timestamp: 2018-05-25 22:58:42+00:00
Document Index: 28104517

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 122', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 122', 'art. 3', 'art. 3']

LOIS ET RÈGLEMENTS. — 1° Constitutionnalité. Lois de validation. Conseil supérieur des universités. D. n° 83-299, 13 avril 1983 et A. 14 juin 1983. Annulation partielle. L. n° 85-722, 25 juillet 1985, art. 122. Validation des dispositions annulées. Constitutionnalité (oui). 2° Qualification. Fonctionnaires. Traitements. Fixation particulière. D. n° 57-177, 16 février 1957, art. 3. Validation par L. n° 61-825, 29 juillet 1961, art. 3. Dispositions réglementaires (oui). - Commentaires par Quoc Vinh NGUYEN - La Semaine Juridique - Edition Générale
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LOIS ET RÈGLEMENTS. — 1° Constitutionnalité. Lois de validation. Conseil supérieur des universités. D. n° 83-299, 13 avril 1983 et A. 14 juin 1983. Annulation partielle. L. n° 85-722, 25 juillet 1985, art. 122. Validation des dispositions annulées. Constitutionnalité (oui). 2° Qualification. Fonctionnaires. Traitements. Fixation particulière. D. n° 57-177, 16 février 1957, art. 3. Validation par L. n° 61-825, 29 juillet 1961, art. 3. Dispositions réglementaires (oui).
Commentaires par Quoc Vinh NGUYEN
1° Cons. const., Décis. n° 85-190 DC, 24 juillet 1985 ; 2° Cons. const., Décis. n° 85-140 L, 24 juillet 1985. Le législateur, en reprenant à son compte à titre provisoire les désignations de personnes composant le Conseil supérieur des universités en application d'un décret annulé partiellement par le Conseil d'État, a tendu, non à censurer la décision de ce dernier ou à enfreindre le principe de séparation des pouvoirs, mais à pourvoir, comme lui seul pouvait le faire, à une situation qui, (...), (...)