Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1985/050_PS_SJG_SJG8505CM00050.htm
Timestamp: 2018-04-26 17:12:15+00:00
Document Index: 163439660

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 515', 'art. 26', 'art. 515', 'art. 26', 'art. 515', "l'article 515", "l'article 26"]

FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Charge. Partie bénéficiaire de l'aide judiciaire (L. 3 janvier 1972, art. 26). C. proc. pén., art. 515, al. 2. Application (oui). Modalités - La Semaine Juridique - Edition Générale
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FRAIS ET DÉPENS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Charge. Partie bénéficiaire de l'aide judiciaire (L. 3 janvier 1972, art. 26). C. proc. pén., art. 515, al. 2. Application (oui). Modalités
(Cass. crim., C. partielle, 20 novembre 1984 ; Uzel). Selon les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale, dont le principe énoncé doit s'appliquer devant la Chambre d'accusation, lorsque celle-ci prononce condamnation, cette juridiction ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de cette dernière. En particulier, si les dispositions de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1972 qui énoncent : « lorsqu'il est condamné aux dépens le bénéficiaire de l'aide judiciaire (...)