Source: http://www.divorcefrance.fr/types-de-divorce/certaines-precautions-a-prendre-on-divorce/
Timestamp: 2017-11-19 23:54:15+00:00
Document Index: 219596265

Matched Legal Cases: ['art. 1106', 'arrêt ', 'art. 266', 'art. 388', 'art. 257', 'art. 271', 'art. 272', 'art. 255', 'art. 262']

Certaines précautions à prendre quand on divorce - Association Divorce France
Même pour un divorce à l’amiable mieux vaut prendre des précautions pour négocier (50 % d’entre eux se terminent en divorce conflictuel à cause de la prestation compensatoire). Si conflictuel ? à l’ONC (abréviation de Ordonnance de Non-Conciliation) le juge va édicter (souvent) pour la durée de la procédure : à l’épouse (si revenu le plus faible du couple) les enfants, la jouissance du domicile, un devoir de secours etc. et au mari, même s’il est la victime : des droits de visite archaïques, des pensions à devoir, l’avance des charges, les trajets à 100 %, expulsion du domicile etc. Ainsi :
LES PRECAUTIONS POUR LES TORTS…
Dans un divorce à l’amiable il n’y a pas de torts… Mais dans les divorces conflictuels, si à l’ONC on ne doit pas écrire les fautes, art. 1106 C. Procédure Civile (elles sont seulement à dire au juge en catimini, pour que celui-ci tente de vous réconcilier avec votre conjoint), il n’empêche que c’est le plus tôt possible qu’il vous faut obtenir des preuves (en justice, les paroles sont sans valeur). Car une fois le divorce commencé, votre conjoint va se méfier. Il faut (absolument) des preuves ou attestations pour que le juge prononce le divorce, même si 90 % des divorces le sont aux torts partagés. Seuls, les violences physiques (avec arrêt de travail) ou l’adultère avant ONC ou le fait d’avoir quitté le domicile avant l’ONC peuvent engendrer les torts exclusifs. Mais les torts entrent rarement en compte pour fixer les mesures provisoires de l’ONC qui s’appliqueront durant la durée de la procédure, puis très peu pour fixer la prestation compensatoire. Certes il y a les dommages et intérêts, art. 266 C.Civil, mais la France, ce n’est pas les USA, et les montants sont souvent 1000 – 2000 € et le conjoint qui a le revenu moindre n’en doit jamais. D’autant que le juge, lors de l’ONC, proposera de vous faire signer une demande acceptée de divorce (aux torts partagés) pour lui éviter d’écrire beaucoup de lignes au sujet des torts. Donc attention à vos agenda, disque dur (et clé USB), les e-mails, les SMS etc.. Mais ne dépensez pas trop d’énergie et d’argent sur les torts.
LES PRECAUTIONS POUR VOS ENFANTS…
C’est leur désir qui prime.
Habituellement c’est la mère qui a leur garde (avant le collège). Les avoir engendre la jouissance du domicile durant la procédure et même bien après le prononcé du divorce (difficile d’expulser un Ex. et vos enfants). Si vous voulez la garde de vos enfants, d’abord assurez-vous de leur désir. S’ils sont pour vous, demandez qu’ils soient entendus avant l’ONC, selon art. 388-1 C.Civil… Si la mère maltraite les enfants, avoir des attestations … Les précautions sont de faire établir un double de votre livret de famille, de récupérer leurs passeports pour éviter les enlèvements et pour le parent non gardien de solliciter ce qui ne coupe pas (trop) de vos enfants : visite un jour par semaine, trajets partagés, droit de téléphoner etc. (lire notre fiche sur ce qu’on peut demander au sujet des enfants).
LES PRECAUTIONS POUR VOS FINANCES…
L’argent est le carburant du divorce.
– Pensez aux procurations à enlever : la Poste, la Banque, le compte-joint dont vous devez vous désister pour ne pas vous retrouver interdit bancaire si votre Ex. fait un chèque sans provisions. Changez de carte Visa si votre Ex a vos codes. Transférez le versement de votre salaire et autres sur un compte personnel (dans une autre banque), idem pour certains prélèvements automatiques.
– Vos économies sont à mettre à l’abri en laissant peu sur vos comptes en banque.. Plus d’un(e) s’est fait vider son compte par son Ex. par ruse, voire par saisie conservatoire, art. 257 C. Civil.
– Vos papiers : carte d’identité, passeport, carte vitale, diplômes, carte bancaire, etc. s’ils disparaissent, pour les refaire ce sera difficile et onéreux.. Attention à votre sac à main, votre porte documents etc. et ne les laissez pas dans le coffre de votre véhicule !
– Pour la pension des enfants ? souvent édictée selon le barème (grille) du ministère de la justice en fonction du revenu du parent non-gardien. … Pour avoir plus, faites un budget de ce que vous coûteront les enfants, notamment s’ils sont au lycée, en études supérieures, ou ont des problèmes onéreux de santé. Car le barème est pour des enfants en primaire, « normaux », en bonne santé etc.… Il faudra penser à la garderie (vous serez en mono-parental), activités du mercredi, école privée, cantine, voyages scolaires etc. Prévoyez des preuves de la nécessité et des montants.
– Le parent qui aura la garde des enfants essayera d’avoir des preuves sur les revenus de son Ex. : déclaration fiscale, photocopies fiches de paie etc. car la pension sera selon ses revenus.
– Le non-gardien prendra la précaution d’apporter la preuve de ses revenus (en net imposable par mois), d’établir combien lui coûteront les enfants qui seront environ 27 % du temps de l’année avec lui lors des droits de visite et hébergement, les frais de trajets etc. et de noter que tout ce qu’il paiera en direct, ne sera pas déductible de ses revenus imposables.
– Le devoir de secours… pour la durée de la procédure. Le conjoint qui en réclame, pour obtenir un (bon) montant, doit détailler ses besoins (avec preuves ?) … Le conjoint à qui elle est réclamée prendra la précaution de solliciter que le versement soit limité à 9-12 mois, temps pour que la bénéficiaire puisse trouver un travail. Sinon il prendra le risque de subir des incidents, renvois, appel etc. la bénéficiaire cherchant à en profiter le plus longtemps possible (maints appels sont de ce fait).
– La prestation compensatoire… est le point « sulfureux » des divorces, car les juges sont insensibles aux torts de chacun. Le montant dépend de l’écart des revenus, l’âge, la durée du mariage, le nombre d’enfants, les sacrifices de l’un(e) pour l’autre, les trimestres de retraite etc. (dixit art. 271 C. Civil).
– Celui qui la réclame, pour obtenir un (bon) montant prendra soin d’avoir établi un budget et des preuves de ses besoins futurs (similaires à ceux d’une veuve) + de ses trimestres manquants de retraite en ayant fait établir combien il lui en coûterait de les racheter, des preuves de ses besoins futurs + des preuves des sacrifices faits pour favoriser la carrière de son conjoint. établir sa déclaration sur l’honneur de ses revenus, conditions de vie, dépenses et patrimoine, art. 272 C. Civil.
– Le conjoint à qui elle est réclamée prendra soin d’établir aussi sa déclaration sur l’honneur, de prouver que les périodes non-travaillées de son Ex. étaient de sa volonté personnelle… d’avoir des jurisprudences indiquant des montants dans des cas similaires à son couple etc.
LES PRECAUTIONS POUR LE PATRIMOINE
Mettez à l’abri vos preuves de propriété : carte grise, bail de location, factures d’achat d’objets coûteux, contrat de mariage, dossier d’assurances etc. faites un inventaire (avec photos).
– Domicile… Le parent qui aura les enfants aura souvent le domicile + son ameublement + il peut solliciter la jouissance gratuite pour la durée de la procédure. La précaution est de ne pas quitter le domicile, car à l’ONC le juge commence par officialiser la situation présente et avoir un toit est primordial. Si les charges sont trop lourdes, demandez une participation au titre du devoir de secours … Celui qui a la jouissance du domicile a un pouvoir de nuisance (donc de négociation) sur son Ex. d’autant que le partage des biens ne commencera qu’après enregistrement du divorce à l’état civil et dure souvent des années. L’indemnité de jouissance ne sera à payer qu’au jour de la signature du partage par retranchement sur la part de l’occupant(e). Si vous vendez le domicile durant la procédure faites bloquer le montant chez le notaire, pour avoir une garantie de paiement des pensions et de la prestation compensatoire.
– Véhicule… pour celui qu’utilisera votre Ex, prenez soin que la carte grise soit bien à son nom. Sinon les contraventions et pertes de points seront au nom figurant sur la carte grise. Le mieux est de le proposer en avance (selon argus) sur votre (ou sa) part de biens, dès l’ONC, art. 255, 7° C. Civil.
– Affaires personnelles… celui qui devra quitter le domicile a intérêt à déménager dès maintenant ses papiers, diplômes, affaires personnelles, vêtements, contrats etc. car votre ex. peut les détruire et dès le moment où vous devrez quitter le domicile, vous ne pourrez plus y pénétrer.
– L’avance des charges, crédits etc. … habituellement les règlements et les consommations sont à avancer par le conjoint qui jouit du domicile ou de l’objet. Mais parfois c’est celui qui a le meilleur revenu qui doit en faire l’avance provisoirement. Certes c’est récupérable, mais seulement au jour du partage des biens par retranchement. Pensez à solliciter une répartition à l’ONC.
– Date d’effet… à partir de laquelle les sommes versées par l’un des conjoints (remboursement du crédit sur le domicile etc.) deviennent des avances et la communauté devra les lui rembourser. Ainsi le conjoint qui a le moindre revenu prendra conscience du fait qu’avant l’ONC ce que rembourse son Ex. tombe dans la communauté + la jouissance d’occupation est réputée gratuite, art. 262-1 C. Civil… A l’inverse le conjoint qui rembourse le plus, s’activera pour faire déposer la requête (même s’il faudra ensuite l’affiner) pour l’ONC (date habituellement retenue).
LES PRECAUTIONS POUR L’AVOCAT…
selon votre revenu,
Ne misez pas au hasard,.
Ne prenez pas un avocat parce qu’il est le moins cher, mais pour ce qu’il vous rapportera en Euros. C’est vous qui le recrutez et c’est vous qui assumerez ses malfaçons éventuelles (trop d’avocaillons en divorce). Testez ses connaissances en divorce, faites (par écrit) la liste des points que vous réclamerez à l’ONC, puis au prononcé du divorce (voir fiche 65 questions / réponses au sujet du divorce) ? En fonction de vos désirs il doit vous dire si certaines sont pour lui : faciles ou difficiles à obtenir et vous indiquer une fourchette de montant. Il doit vous établir une convention d’honoraires (reprenant vos désirs). Ne versez pas d’avance (sauf le prix d’une consultation). Prenez le temps de la relire dans le détail, car c’est un contrat qui vous engage (du prix d’un véhicule d’occasion).
Ceci n’est que l’essentiel car il faudrait encor plusieurs pages ! Toutefois, attention, la justice (actuelle) du divorce favorise surtout le conjoint qui a le revenu le plus faible même si ce dernier est l’auteur des fautes…