Source: http://www.avantlesmarcilly.com/pages/renseignements-utiles-et-telephone/le-code-penal/le-vol.html
Timestamp: 2020-02-21 11:50:11+00:00
Document Index: 126169796

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 9', "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131"]

Modifié par LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 12
Article 311-12 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 9 JORF 5 avril 2006
Article 311-13 En savoir plus sur cet article...
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31, dans les cas prévus par les articles 311-6 à 311-10 ;
2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39, à titre définitif ou provisoire dans les cas prévus aux articles 311-6 à 311-10 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 311-3 à 311-5 ;
3° La peine mentionnée au 8° de l'article 131-39.