Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6216-PGP&datePlan=2017-06-21&bg=1631&bd=1646&niv=3
Timestamp: 2020-02-18 13:28:16+00:00
Document Index: 100186245

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 150", '§ 20', '§ 30', '§ 40']

BOFiP-RFPI-PVI-30-20120912
1 (BOFiP-RFPI-PVI-30-§ 1-12/09/2012)
Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou par les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter du code général des impôts (CGI) , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du CGI .
10 (BOFiP-RFPI-PVI-30-§ 10-12/09/2012)
En vertu du I de l'article 150 U du CGI , seules sont imposables les plus-values réalisées lors d'une cession à titre onéreux. Cette cession constitue le fait générateur de l'imposition (chapitre 1, BOI-RFPI-PVI-30-10).
20 (BOFiP-RFPI-PVI-30-§ 20-12/09/2012)
Les plus-values des particuliers sont une catégorie de l'impôt sur le revenu imposées suivant les modalités exposées infra au chapitre 2 - BOI-RFPI-PVI-30-20 .
30 (BOFiP-RFPI-PVI-30-§ 30-12/09/2012)
L'impôt dû au titre des plus-values considérés est calculé au taux proportionnel prévu par l' article 200 B du CGI (voir infra chapitre 3, BOI-RFPI-PVI-30-30 ). Il est déclaré et payé suivant les dispositions exposées infra au chapitre 4, BOI-RFPI-PVI-30-40.
40 (BOFiP-RFPI-PVI-30-§ 40-12/09/2012)
Les modalités de contrôle de l'impôt afférent à la plus-value et les sanctions applicables suivent les règles applicables pour le contrôle de l'impôt sur le revenu (voir infra chapitre 5, BOI-RFPI-PVI-30-50 ).