Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1989-90/c02789-90f.php
Timestamp: 2017-07-21 08:40:37+00:00
Document Index: 275710485

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 16", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 44", "l'article 54", "l'article 58", "l'article 65", "l'article 67", "l'article 77", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 84"]

Projet de loi 35, 2e session, 34e législature
Sanctionnée le 8 mars 1990)
1 La Loi sur la conservation de la faune est modifiée par la présente loi.
a) par insertion, dans l'ordre alphabétique, des définitions qui suivent :
«arme à feu chargée» S'entend, selon le cas :
a) de l'arme à feu utilisant une cartouche ou une douille, s'il y a une cartouche ou une douille non percutée dans la culasse, le chargeur, la chambre ou le magasin;
b) de l'arme à feu à percussion à chargement par la bouche, s'il y a une charge de poudre et un projectile lorsque l'amorce est en place;
c) de l'arme à feu à silex à chargement par la bouche, s'il y a une charge de poudre et un projectile dans la culasse et si le bassinet a une charge de poudre. ("loaded firearm")
«mécanisme d'empoisonnement» Mécanisme conçu pour propulser un poison par des moyens mécaniques ou explosifs. ("poison device")
b) par abrogation de la définition du terme «chasse» et son remplacement par ce qui suit :
«chasse» L'action de pourchasser un animal de la faune, de le rabattre, de le lever, de l'attirer, de le poursuivre, de le harceler, de le suivre directement ou d'en suivre la piste, de le chercher, de le tirer, de le traquer ou d'être à son affût, qu'il soit ou non capturé, abattu ou blessé dès lors ou par la suite. La présente définition exclut la situation où :
c) par abrogation de la définition du terme «agent» et son remplacement par ce qui suit :
«agent» S'entend, selon le cas :
Suppression de l'alinéa 5(2) b)
3 L'alinéa 5(2) b) est supprimé.
4 L'article 7 est abrogé.
Suppression du paragraphe 8(1)
5(1) Le paragraphe 8(1) est supprimé.
Suppression du paragraphe 8(2)
5(2) Le paragraphe 8(2) est supprimé.
6 L'article 13 est modifié par suppression des termes «ou à un règlement pris sous son régime,».
Abrogation et remplacement de l'article 14
7 L'article 14 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Suppression et remplacement du paragraphe 15(1) et de l'intitulé de la section 2
8 Le paragraphe 15(1) et l'intitulé de la section 2 qui le précède sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
Abrogation et remplacement de l'article 16
9 L'article 16 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Abrogation et remplacement des articles 17 et 18
10 Les articles 17 et 18 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
11 L'article 20 est modifié par insertion, après le terme «chasser», de «piéger,».
Abrogation et remplacement de l'article 24
12 L'article 24 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Abrogation et remplacement de l'article 26
13 L'article 26 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Abrogation et remplacement de l'article 33
14 L'article 33 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Suppression du paragraphe 34(2)
15 Le paragraphe 34(2) est supprimé.
Abrogation et remplacement de l'article 36
16 L'article 36 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
36 Quiconque contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente section commet une infraction et se rend passible d'une amende maximale de 3000 $ et d'un emprisonnement maximal de deux mois, ou de l'une de ces peines.
Abrogation et remplacement de l'article 37
17 L'article 37 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Suppression et remplacement de l'intitulé de la section 3
18 L'intitulé de la section 3 qui précède l'article 38 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
19 Le paragraphe 38(1) est modifié par insertion, après les termes «Nul ne peut chasser», de «, piéger» et par insertion, après les termes «permettant de chasser», de «, de piéger».
Suppression et remplacement du paragraphe 41(2)
20 Le paragraphe 41(2) est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Abrogation de l'article 44
21 L'article 44 est abrogé.
Abrogation de l'article 54
22 L'article 54 est abrogé.
Abrogation de l'article 58
23 L'article 58 est abrogé.
Modification de l'article 65
24 L'article 65 est modifié par suppression des termes «capturer ou avoir en sa possession» et leur remplacement par «à piéger, à capturer ou à avoir en sa possession».
Abrogation de l'article 67
25 L'article 67 est abrogé.
Suppression et remplacement du paragraphe 68(2)
26 Le paragraphe 68(2) est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Suppression et remplacement du paragraphe 70(4)
27 Le paragraphe 70(4) est supprimé et remplacé par ce qui suit :
Suppression et remplacement de l'alinéa 76a)
28 L'alinéa 76a) est supprimé et remplacé par ce qui suit :
a) pour le motif d'avoir piégé, capturé, tué, obtenu ou gardé un animal de la faune ou une partie de cet animal alors que cela est interdit, ou pour le motif d'avoir capturé, tué ou gardé un animal ou une partie de cet animal dans une zone, pendant une période ou à une date où il est interdit de piéger, de capturer, de tuer, d'obtenir ou de garder un animal de la faune;
Abrogation et remplacement de l'article 77
29 L'article 77 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) la délivrance ou l'annulation d'un permis, d'une licence, d'un certificat de chasseur ou d'un certificat de formation en sécurité relative à la chasse et au maniement des armes à feu;
b) le fait qu'une personne est ou n'est pas titulaire d'un permis, d'une licence, d'un certificat de chasseur ou d'un certificat de formation en sécurité relative à la chasse et au maniement des armes à feu ou a le droit de l'être;
a)La personne qui est responsable d'un laboratoire ou d'une station météorologique exploité ou entretenu par le gouvernement ou la Gendarmerie royale du Canada, ou la personne qui exploite ou entretient un laboratoire ou une station météorologique pour le compte de la personne responsable.
b)La personne qui est chargée par le ministre de faire des examens.
77(6) Le fait qu'une personne accusée dans une dénonciation ou une plainte déposée en vertu de la présente loi ait le même nom que la personne mentionnée dans le certificat du ministre comme étant le titulaire d'un permis, d'une licence, d'un certificat de chasseur ou d'un certificat de formation en sécurité relative à la chasse et au maniement des armes à feu constitue une preuve prima facie que la personne ainsi accusée est ce titulaire.
Modification de l'article 80
30 L'article 80 est modifié par substitution, à l'actuel numéro d'article 80, du numéro 81 et par insertion de ce qui suit :
80(2) Toute personne déclarée coupable d'une infraction à la présente loi pour laquelle aucune autre peine n'est prévue se rend passible d'une amende maximale de 1500 $ et d'un emprisonnement maximal d'un mois, ou de l'une de ces peines.
80(3) La personne déclarée coupable d'une infraction aux règlements se rend passible d'une amende maximale de 1500 $ et d'un emprisonnement maximal d'un mois, ou de l'une de ces peines.
Abrogation de l'article 81
31 L'article 81 est abrogé.
Modification de l'article 84
32 L'article 84 est modifié par substitution, à l'actuel numéro d'article 84, du numéro 84(1) et par adjonction de ce qui suit :
Modification de l'alinéa 89g)
33 L'alinéa 89g) est modifié par suppression des termes «le chasseur conserve» et leur remplacement par «le chasseur et le piégeur conservent».
34(1) L'article 90 est modifié par suppression des alinéas g), h), k), n), q), s), t) et nn) et leur remplacement par ce qui suit :
g) supprimer ou régir :
(i) le droit de chasser, de tuer, de piéger ou de capturer une espèce ou un type d'animal de la faune,
(ii) le droit de chasser, de tuer, de piéger ou de capturer une espèce ou un type d'animal de la faune dans une zone déterminée,
(iii) le droit de chasser, de tuer, de piéger ou de capturer une espèce ou un type d'animal de la faune au cours d'une certaine période,
(iv) le droit de chasser, de tuer, de piéger ou de capturer d'une certaine manière une espèce ou un type d'animal de la faune,
(v) le droit de chasser, de tuer, de piéger ou de capturer un animal de la faune d'un certain âge ou d'un certain sexe;
k) régir l'exploitation et la gestion des animaux de la faune ou d'une espèce ou d'un type d'animal de la faune, ainsi que le droit de les chasser, de les tuer, de les piéger ou de les capturer dans une zone de surveillance des animaux, une zone de gestion de la faune, un champ de tir public, un district de sentiers de piégeage enregistrés ou une zone spéciale de piégeage et notamment :
(i) prescrire des licences ou des permis de chasse ou de piégeage spéciaux relatifs à ces endroits, ainsi que les modalités applicables à ces licences ou à ces permis,
(ii) prescrire les périodes pendant lesquelles il est permis d'y chasser ou d'y piéger des animaux de la faune ou une espèce ou un type d'animal de la faune;
n) régir l'utilisation de chiens pour la chasse aux animaux de la faune ou à une espèce ou un type d'animal de la faune ou pour le piégeage de ceux-ci;
(i) l'utilisation ou la possession de certains types ou de certaines catégories d'armes à feu, de munitions, d'arcs et de flèches aux fins de la chasse ou du piégeage en général, pour la chasse à certaines espèces d'animaux de la faune ou pour le piégeage de ceux-ci ou dans une zone précise,
s) prescrire la couleur et le type de vêtements que doivent porter les personnes qui chassent ou qui piègent une espèce ou un type quelconque d'animal de la faune;
Suppression de l'alinéa 90bb)
34(2) L'alinéa 90bb) est supprimé.
35(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
35(2) Les dispositions qui suivent entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la Loi sur les espèces en voie de disparition :
c) le paragraphe 5(2);
d) le paragraphe 34(2).