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Timestamp: 2016-10-28 08:27:24+00:00
Document Index: 128011336

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 315', 'ATF ', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66']

5A_37/2013 (01.02.2013)
5A_37/2013
repr�sent�e par Me S�bastien Th�ler, avocat, recourante,
effet suspensif, mesures provisionnelles (garde),
recours contre la d�cision du Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 3 janvier 2013.
Mme A.X.________, n�e en 1976, et M. B.X.________, n� en 1975, se sont mari�s le 16 ao�t 2002. Deux enfants sont issus de cette union: C.________, n�e le 12 juin 2003, et D.________, n�e le 3 janvier 2007.
Le 21 septembre 2011, l'�poux a ouvert action en divorce; de son c�t�, l'�pouse a requis le 14 juin 2012 des mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le lendemain, la Pr�sidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, annul� un prononc� ant�rieur de mesures protectrices de l'union conjugale, confi� � la m�re la garde des enfants, suspendu le droit de visite du p�re et mandat� le Service de protection de la jeunesse (SPJ) afin d'�valuer la situation des enfants et de faire toutes propositions utiles. Entendues en audience le 27 juin 2012, les parties sont convenues de laisser la Pr�sidente trancher les questions relatives � la garde - sur la base de l'expertise p�dopsychiatrique - et � l'�ventuelle contribution d'entretien � verser par le p�re.
Consid�rant qu'il existait un �risque concret de fuite � l'�tranger� de la m�re avec ses enfants, la Pr�sidente a, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 novembre 2012, retir� le droit de garde � la m�re et l'a confi� au SPJ.
Agissant par la voie de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, la m�re a requis le 3 d�cembre 2012 le r�tablissement du droit de garde sur les enfants. Cette requ�te a �t� rejet�e par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 5 d�cembre 2012.
Par ordonnance du 28 d�cembre 2012, la Pr�sidente a rejet� la requ�te de mesures provisionnelles de la m�re et confirm� les mesures prises � titre superprovisionnel les 29 novembre et 5 d�cembre 2012; elle a, en outre, d�sign� une curatrice aux enfants.
Le 31 d�cembre 2012, la m�re a interjet� un appel contre l'ordonnance pr�cit�e, assorti d'une requ�te d'�effet suspensif� tendant � ce que le droit de garde sur les enfants lui soit imm�diatement restitu� �par voie de mesures provisionnelles et superprovisionnelles�.
Par ordonnance du 3 janvier 2013, le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� la �requ�te de mesures superprovisionnelles�.
Par m�moire du 14 janvier 2013, la m�re forme un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre la d�cision pr�cit�e; sur le fond, elle conclut principalement � sa r�forme en ce sens que l'effet suspensif est restitu� � l'appel cantonal et que la garde des enfants lui est imm�diatement restitu�e, subsidiairement � ce que la restitution de la garde soit assortie de diverses mesures, encore plus subsidiairement � ce que la cause soit renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Par ordonnance du 16 janvier 2013, le Pr�sident de la IIe Cour de droit civil a rejet� la requ�te de mesures d'extr�me urgence de la recourante tendant � la restitution de l'effet suspensif � l'appel cantonal pendant la proc�dure f�d�rale.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� du recours qui lui est soumis (ATF 138 III 471 consid. 1 et la jurisprudence cit�e).
1.1 Inscrit dans le cadre d'une proc�dure de divorce, le litige principal a pour objet un appel dirig� � l'encontre d'une ordonnance de mesures provisionnelles, rendue en premi�re instance, refusant de restituer � la recourante le droit de garde sur ses enfants. Le pr�sent recours a pour objet la d�cision superprovisionnelle du Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois rejetant la requ�te d'effet suspensif �conform�ment � l'art. 315 al. 5 CPC�.
1.2 D'apr�s la jurisprudence constante, la d�cision de mesures superprovisionnelles - m�me celle qui rejette la requ�te (cf. ATF 137 III 417 consid. 1.3 et les r�f�rences) - n'est pas en principe une d�cision de derni�re instance cantonale au sens de l'art. 75 al. 1 LTF, d�s lors que les parties peuvent requ�rir une d�cision de mesures provisionnelles ou que le juge doit prendre une ordonnance confirmant, modifiant ou r�voquant les mesures superprovisionnelles; la possibilit� d'obtenir une ordonnance de mesures provisionnelles qui se substitue au prononc� d'extr�me urgence constitue en effet un moyen de droit cantonal avant l'�puisement duquel le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral est irrecevable (arr�t 5A_473/2012 du 17 ao�t 2012 consid. 1.2.1; HOHL, Proc�dure civile, t. II, 2e �d., 2010, n� 3082, avec les arr�ts cit�s). Le recourant ne peut en principe exiger qu'il soit statu� sur son droit � des mesures provisionnelles urgentes (HOHL, loc. cit.).
1.3 En l'esp�ce, l'appel est dirig� contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue en premi�re instance; la juridiction de recours cantonale devra encore statuer contradictoirement sur le maintien ou non de la mesure adopt�e � titre de mesures provisionnelles, ainsi que, pr�alablement, sur la requ�te tendant � la suspension de l'ex�cution des mesures ordonn�es par le premier juge. Vu les principes expos�s ci-dessus (consid. 1.2), le recours est d�s lors irrecevable.
Au demeurant, dans le cadre d'un recours dirig� contre une d�cision superprovisionnelle, le Tribunal f�d�ral ne pourrait, en toute hypoth�se, pas se prononcer sur des questions qui n'auraient pas �t� discut�es par l'intim�, ni trait�es par la Cour d'appel. Or, l'examen des conclusions principales et subsidiaires du pr�sent recours imposerait de r�soudre de telles questions, li�es � des �l�ments qui doivent pr�cis�ment faire l'objet d'une appr�ciation au fond (par exemple: le risque de fuite de la m�re ou l'int�r�t pr�pond�rant des enfants).
Vu ce qui pr�c�de, la recours est irrecevable. L'indication erron�e de la voie de droit figurant au pied de la d�cision attaqu�e ne saurait cr�er un recours qui n'existe pas (ATF 117 Ia 297 consid. 2; arr�t 5A_638/2011 du 21 octobre 2011 consid. 1 et la jurisprudence cit�e).
Le recours �tant d'embl�e vou� � l'insucc�s, la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF), ce qui entra�ne la condamnation de la recourante aux frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder des d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� appel� � se d�terminer.