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Timestamp: 2016-10-24 00:00:41+00:00
Document Index: 236683869

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 87', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4']

4P.248/2000 (26.02.2001)
X.________ S.A., repr�sent�e par Me Hrant Hovagemyan, avocat � Gen�ve,
l'ordonnance rendue le 25 octobre 2000 par la Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve;
(art. 4 aCst. et 6 CEDH; proc�dure civile; frais de justice)
A.- Par jugement du 1er septembre 2000, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a condamn� X.________ S.A. � payer divers montants s'�levant � 11 422 723 fr., plus 200 000 fr. d'indemnit�s de proc�dure � la Compagnie des montres Y.________ S.A. Le 4 octobre 2000, X.________ S.A. a appel� de ce jugement; elle concluait principalement � l'annulation de celui-ci et au d�boutement de toutes les conclusions de sa partie adverse.
Le 16 octobre 2000, le greffe de la Cour de justice du canton de Gen�ve a imparti un d�lai au 6 novembre 2000 � X.________ S.A. pour verser l'�molument d'appel fix� � 73 000 fr., en attirant son attention sur le fait que, faute pour elle de proc�der comme indiqu� et dans le d�lai imparti, l'appel serait d�clar� irrecevable. En temps utile, l'appelante a d�pos� une requ�te en contestation de l'�molument de mise au r�le. Elle a conclu � l'annulation de la d�cision du greffe.
Par ordonnance du 25 octobre 2000, la Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� la requ�te.
B.- X.________ S.A. forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant les art. 4 Cst. (sic) et 6 CEDH, elle conclut � l'annulation de l'ordonnance de la pr�sidente de la Cour de justice ainsi que de la d�cision du greffe.
Par ordonnance du 27 novembre 2000, le pr�sident de la Cour civile du Tribunal f�d�ral a accord� l'effet suspensif.
1.- L'ordonnance attaqu�e est une d�cision incidente prise en derni�re instance cantonale. Le Tribunal f�d�ral a d�j� jug� qu'une telle d�cision causait � l'int�ress� un dommage irr�parable au sens de l'art. 87 OJ, de telle sorte que le recours de droit public interjet� contre elle est recevable (arr�t non publi� du 16.09.1998 dans la cause 2P.155/1998 consid. 1b).
2.- a) La recourante fait valoir, en premier lieu, que l'�molument de mise au r�le de 73 000 fr. fix� par le greffe de la Cour de justice sur la base d'un r�glement du Conseil d'Etat et non d'une loi au sens formel ne dispose pas d'une base l�gale suffisante car il ne respecte pas le principe de l'�quivalence. Elle invoque la violation de l'art. 4 aCst.
Se r�f�rant � l'ATF 120 Ia 171 ss, la recourante soutient que le tarif appliqu� est non conforme au principe de l'�quivalence en ce qui concerne les appels � valeur litigieuse �lev�e. Elle argue du fait que le montant exig� d'elle constitue plus des deux tiers de l'�molument maximum, � savoir 100 000 fr. Elle pr�tend que le respect du principe d'�quivalence ne pourrait �tre assur� que moyennant la perception d'une taxe modique; la perception d'un �molument compl�mentaire ne serait envisageable qu'ult�rieurement, apr�s examen du cas, selon les circonstances particuli�res de l'esp�ce.
La recourante ajoute qu'en tout �tat de cause l'art. 3 al. 1 du r�glement genevois ne permet pas la perception d'un �molument de mise au r�le aupr�s de l'appelant mais seulement aupr�s de la partie demanderesse.
b) La recourante all�gue aussi que, par son importance, l'�molument de 73 000 fr. exig� d'elle pour la seule recevabilit� de l'appel, sans autre contre-prestation de la Cour de justice, constitue une entrave excessive � l'acc�s � la justice civile garanti par l'art. 6 CEDH.
3.- a) Les �moluments judiciaires sont des contributions causales qui d�pendent des co�ts. A ce titre, ils doivent respecter les principes de la couverture des frais et de l'�quivalence (ATF 120 Ia 171 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
Le principe de la couverture des frais implique que l'ensemble des ressources provenant d'un �molument ne soit pas sup�rieur � l'ensemble des d�penses de la collectivit� pour l'activit� administrative en cause. Quant au principe de l'�quivalence, il suppose que le montant de chaque �molument soit en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et reste dans des limites raisonnables (ATF 121 I 230 consid. 3g/bb p. 238 et les arr�ts cit�s). La valeur de la prestation se mesure soit � son utilit� pour le justiciable, soit � son co�t par rapport � l'ensemble des d�penses de l'activit� administrative en cause (ATF 120 Ia 171 consid. 2a et les r�f�rences). Pour respecter le principe de l'�quivalence, il faut que l'�molument soit raisonnablement proportionn� � la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas une certaine sch�matisation. S'il n'est pas n�cessaire que l'�molument corresponde exactement au co�t de l'op�ration administrative vis�e, il doit toutefois �tre �tabli selon des crit�res objectifs et s'abstenir de cr�er des diff�rences qui ne seraient pas justifi�es par des motifs pertinents. Le taux de l'�molument ne doit notamment pas emp�cher ou rendre difficile � l'exc�s l'utilisation de certaines institutions (ATF 120 Ia 171 consid. 2a; 106 Ia 241 consid. 3b p. 244 et 249 consid. 3a p. 253).
b) L'art. 11 al. 1 du r�glement genevois fixant le tarif des greffes en mati�re civile du 9 avril 1997 pr�voit que la mise au r�le d'une demande de nature p�cuniaire donne lieu � la perception d'un �molument progressif, � savoir de 150 fr. pour une valeur litigieuse inf�rieure � 2000 fr., passant par paliers � 70 000 fr. pour une valeur litigieuse de 10 000 000 fr., plus 200 fr. par tranche ou fraction de tranche de 100 000 fr. L'al. 2 indique que l'�molument de mise au r�le ne peut d�passer 100 000 fr.
En l'esp�ce, le principe de la couverture des frais n'est pas mis en question. Par ailleurs, un bar�me ne contrevient pas au principe de l'�quivalence parce qu'il se fonde uniquement sur la valeur litigieuse. De fait, on l'a vu, la jurisprudence n'exclut pas tout sch�matisme et permet �galement une certaine compensation entre les affaires importantes et les affaires mineures. Il n'en demeure pas moins que l'�molument r�clam� individuellement � chaque justiciable doit �tre en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et se tenir dans des limites raisonnables (ATF 120 Ia 171 consid. 4c; cf. aussi arr�t non publi� du 16.09.1998 dans la cause 2P.155/1998 consid. 2a/b).
Tel est le cas de l'�molument r�clam� en l'esp�ce � la recourante (73 000 fr.), qui repr�sente 0,63% de la valeur litigieuse en cause (11 600 000 fr. selon le recourant qui ne conteste pas l'exactitude du calcul du greffe de la Cour de justice). Par ailleurs, si l'on se r�f�re � la comparaison intercantonale faite par le Tribunal f�d�ral et mentionn�e � l'ATF 120 Ia 171 (consid. 4c p. 177), ce montant de 73 000 fr. se situe largement dans les limites de ce que pr�l�vent g�n�ralement les cantons lorsque le montant en jeu est de l'ordre de 10 000 000 fr. Plusieurs cantons peuvent percevoir en effet, pour cette valeur, des �moluments plafonnant � 100 000 fr., 200 000 fr., 250 000 fr., voire � 300 000 fr.
Dans la pr�sente esp�ce, on est fort �loign� des pr�c�dents o� l'�molument fix� en application du r�glement genevois (qui ne pr�voyait alors pas de plafonnement) a �t� jug� excessif et violant le principe d'�quivalence. En effet, dans un de ces cas, les �moluments jug�s excessifs �taient de 1 548 400 fr. pour une valeur litigieuse de 750 000 000 fr.
et repr�sentaient plus du 13,6% du montant global des �moluments judiciaires, alors que le tribunal concern� avait trait� quelque 23 000 affaires en 1992 (arr�t non publi� du 28.11.1994, dans les causes 2P.353/1993 et 2P.74/1994, consid. 3c-e). Dans l'autre cas, le montant des droits d'introduction pour un appel en cause de treize personnes �tait de 907 666 fr., pour une valeur litigieuse de 277 925 012 fr., repr�sentant le 6,36% du montant global des �moluments per�us en 1993 (arr�t non publi� du 08.12.1994 dans la cause 4P.149/1994, consid. 4b). La recourante, qui n'all�gue et ne fournit aucune donn�e quant au pourcentage que repr�sente l'�molument qui lui est r�clam� par rapport au montant global des �moluments per�us en 1999 ou 2000, ne d�montre pas la moindre violation du principe d'�quivalence.
On est ici beaucoup plus proche d'une affaire jug�e par le Tribunal f�d�ral le 19 mai 1993 (2P. 362/1992, consid. 4d), o� il a �t� consid�r� que les droits de greffe de 79 828 fr.50 r�clam�s pour une valeur litigieuse de plus de 15 000 000 fr., repr�sentant 0,51% de la valeur litigieuse, n'apparaissaient pas comme disproportionn�s par rapport � l'ensemble des op�rations que pourrait requ�rir la proc�dure et � l'int�r�t �conomique de la cause.
c) La recourante entend tirer argument du fait que l'�molument de mise au r�le est exig� avant tout examen de l'appel par la cour de justice, qui ne peut tenir compte des particularit�s de l'esp�ce. Ces objections sont infond�es. On ne peut en effet nullement exclure que la cause atteigne une certaine ampleur d�s lors que, comme le rel�ve l'ordonnance attaqu�e, l'instruction a dur� pr�s de deux ann�es en premi�re instance et qu'elle a n�cessit� de nombreuses enqu�tes; le jugement rendu compte au surcro�t plus de 80 pages tandis que l'appel, qui conclut au pr�alable � la r�ouverture d'enqu�tes, � la production de pi�ces et documents techniques de m�me qu'� la mise en oeuvre d'une expertise, en comporte pr�s de 70.
A supposer, d'ailleurs, que la proc�dure se conclue rapidement et sans grandes complications, la recourante pourrait toujours demander le remboursement de la partie de l'�molument qui se r�v�lerait excessive. A cet �gard, l'art. 23 du r�glement pr�voit d�j� pareille restitution dans certaines hypoth�ses. Cependant, m�me en dehors de celles-ci, la recourante pourrait demander le remboursement de la part excessive de l'�molument vers�: pareille obligation de remboursement d�coulerait en effet directement de la violation des principes de l'�quivalence et de la l�galit� (arr�ts non publi�s du 16.09.1998 dans la cause 2P.155/1998, consid. 2b, et du 06.06.1996 dans la cause 2P.361/1995, consid. 3b).
Les principes d'�quivalence et, par cons�quent, de la l�galit�, n'ont donc pas �t� viol�s par l'ordonnance attaqu�e.
d) L'argument selon lequel l'art. 3 du r�glement ne pr�voit pas que l'�molument de mise au r�le puisse �tre pr�lev� aupr�s d'une partie appelante, mais uniquement aupr�s de la partie demanderesse, doit �tre �cart� sans autre. La disposition vise clairement toute partie qui saisit une autorit� judiciaire.
4.- Au cas o�, comme en l'esp�ce, on ne constate pas de violation du principe d'�quivalence, on ne saurait retenir l'existence d'une entrave excessive de l'acc�s � la justice civile prohib�e par l'art. 6 CEDH. La recourante ne d�montre d'ailleurs pas que la CEDH fixerait, en mati�re d'�moluments judiciaires, des exigences plus grandes que celles qu'a pos�es le Tribunal f�d�ral dans ce domaine en application de l'art. 4 aCst. (9 Cst.). Le moyen fond� sur la violation de la CEDH ne peut d�s lors qu'�tre rejet�.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante et � la Pr�sidente de la Cour de justice du canton de Gen�ve.