Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/article-code-civil-defauts.html
Timestamp: 2019-09-19 02:29:38+00:00
Document Index: 330792837

Matched Legal Cases: ["l'article 1604", "l'article 1641", "l'article 1604", "l'article 1604", "l'article 6", "l'article 1721", "l'article 1721", "l'article 1674", "l'article 1137", "l'article 1124", "l'article 673", "l'article 673", "l'article 1147", "l'article 694", 'arrêt ', "l'article 1596", "l'article 1596", "l'article 1596", "l'article 671", "l'article 671", "l'article 673", "l'article 671"]

Article, Code civil, Défauts | Immobilier
Article, Code civil, Défauts
La Cour de cassation, visant l'article 1604 du code civil relève que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut. [...] Ils relèvent, en outre, que bien que la cour d'appel ait relevé que les carreaux n'étaient pas conformes à la commande, celle-ci a estimé que la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil constitue l'unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue, sans même se référer à l'article 1604 du Code civil. [...] Elle sanctionne la cour d'appel et, visant l'article 1604 du Code civil, relève que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut. [...]
Selon l'article 6b de la loi de 1989, le bailleur est tenu sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil de garantir le locataire des vices ou défauts de nature à faire obstacle à la jouissance paisible du logement. [...] En effet, la loi comme le Code civil disposent que le bailleur est tenu vis-à-vis du preneur à la garantie des vices et défauts de la chose louée. [...] La Cour de cassation a censuré cette décision, au motif qu'en vertu de l'article 1721 du Code civil, le bailleur doit garantir contre tous les vices ou défauts du bien loué qui en empêchent l'usage, même s'il ne les a pas connus lors de la conclusion du bail (Cass. [...]
Sous réserve de l'article 1674 du Code civil, qui protège le vendeur lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, ou de la loi Carrez, qui préserve l'acquéreur d'un lot de copropriété, trompé sur sa superficie (art. [...] Une notion nouvelle, apparue dans l'article 1137 alinéa 2 du Code civil, et qui ne fait que reprendre celle, mise au point par la pra­tique judiciaire, de réticence dolosive. [...] Le contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement n'est pas, lui non plus, concerné par l'article 1124 du Code civil, les modalités de rétractation du vendeur étant régies par l'article L. [...]
L'article 673 du code civil indique que le propriétaire d'un terrain sur lequel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. [...] La Cour de cassation réaffirme avec force que le droit de demander l'élagage, énoncé par l'article 673 du code civil, est un droit absolu, auquel il ne peut pas être apporté de restriction, dans la mesure où le texte n'en prévoit pas. [...] Monsieur X. a donc saisi la Cour de cassation, ­rappelant que l'article 673 du code civil énonce un droit absolu qui ne peut pas faire l'objet de restrictions de la part d'un juge. [...]
En cas de litige avec l'entrepreneur, l'article 1147 du code civil l'oblige à réparer les défauts provenant de l'exécution défectueuse (ou avec retard) des travaux et de leurs conséquences (infiltration d'eau par exemple). [...] Si s'agit de défauts graves apparus après la fin des travaux, la responsabilité de l'entrepreneur peut être engagée sur un autre fondement juridique, celui de la garantie des malfaçons (art. [...] 1792 et suivants du code civil) qui le rend responsable pendant 10 ans des défauts qui rendent le logement impropre à sa destination. [...]
En effet, selon les termes de l'article 694 du Code civil, si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servi­tude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention rela­tive à la servitude, celle-ci continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. [...] Et si la servitude n'a été ni publiée aux hypothèques, ni déclarée dans l'acte L'article 638 du Code civil autorise l'acheteur à demander une indemnité, voire la résiliation du contrat de vente, à condition que la servitude soit de ­telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit. [...] L'article 677 du Code civil précise que ces jours doivent être placés à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est au rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) ­au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. [...]
L'acquéreur s'est pourvu en cassation. Il reprochait à l'arrêt d'appel de l'avoir déclaré mandataire au sens de l'article 1596 du Code civil. [...] Il en résulte qu'il n'avait pas la qualité de mandataire du vendeur. En clair, n'étant pas le négociateur chargé de traiter la vente, il était libre de se porter acquéreur du bien mis en vente, sans violer l'article 1596 du Code civil. [...] C'est toute la raison d'être de l'article 1596 du Code civil, qui interdit aux manda­taires d'acheter le bien de leurs clients, directement ou par une personne interposée ( homme de paille ). [...]
A défaut d'usages locaux, c'est l'article 671 du code civil qui s'applique. il est permis de planter des arbres à une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative, dès lors que leur hauteur dépasse 2 mètres. [...] Consultez, dans un premier temps, les usages locaux en la matière. À défaut de règles spécifiques, c'est l'article 671 du code civil qui s'applique. [...] 673 du code civil). Mais, cette démarche risque de ne pas être suffisante. En effet, le code civil ne prescrit aucune règle sur les privations d'ensoleillement. [...]
L'article 671 du code civil précise que les plantations doivent respecter les distances fixées par les usages ou les règlements (plan local d'urbanisme, règlement de lotissement, etc.). [...] Les juges considèrent que l'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'il est possible d'y déroger par une convention écrite. [...] L 2212-2-1° du code général des collectivités territoriales). Et ce, même si les distances de plantation prévues par l'article 671 du code civil sont respectées. [...]