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Timestamp: 2019-04-23 22:04:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 922', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 717", 'arrêt ']

Décision 04/12/2013
Application de l'action en réduction des libéralités (art 922 du code civil)
Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 6 novembre 2013, 12-16.625
Plein contrôle du Juge administratif sur l’adéquation d’une sanction disciplinaire par rapport à la faute d’un agent
Décision 03/12/2013
En l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance,
ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 novembre 2013, 12-24.797
Décision 29/11/2013
Le juge du référé liberté du Conseil d’Etat rejette la demande de parents tendant à ce que leur enfant autiste bénéficie d’une prise en charge pluridisciplinaire appropriée dans un institut
Après avoir rappelé l’obligation de résultat qui pèse en la matière sur l’administration, le Conseil d’Etat relève que la carence de l’agence régionale de santé (ARS) n’est pas caractérisée compte tenu notamment de la mise en place annoncé par l’ARS d’une structure d’accueil dont pourra bénéficier le jeune enfant au plus tard le 16 décembre 2013.
(Ordonnance du juge des référés du 27 novembre 2013, n°373300)
Décision 27/11/2013
Protection des consommateurs et ventes transfrontalières
CJUE 17 ocotbre 2013, Affaire C-218/12 Aff. Emrek
Application de l'article L 464-8 du code de commerce et appartenance d'une entreprise sanctionnée à un groupe
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 octobre 2013, 12-23.486, Publié au bulletin
CJUE : la seule existence d’une législation pénalisant des actes homosexuels n’est pas considérée comme une persécution au sens de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004
Décision 19/11/2013
Par une décision du 19 novembre, publiée au Bulletin, susceptible d’intéresser les avocats pénalistes, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation a décidé que, selon l’article 109 du décret du 19 décembre 1991,
la part contributive versée par l’Etat à l’avocat choisi ou désigné au titre de l’aide juridique pour assister plusieurs personnes, ne peut, sur décision du juge, être réduite dans les proportions qu’il prévoit que si la procédure repose sur les mêmes faits en matière pénale. Elle a ainsi censuré une Cour d’appel qui avait réduit la part contributive versée à l’avocat intervenu au titre de l’aide juridictionnelle alors que les faits imputés à l’accusé avaient été commis dans des circonstances différentes au préjudice de victimes distinctes et qu’en conséquence le litige ne pouvait être considéré comme reposant sur les mêmes faits. (Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2013. 12-83.759, Publié au Bulletin).
Décision 13/11/2013
Le Conseil d'Etat juge que le recours "Béziers II" n'est pas ouvert à l'encontre des décisions portant interruption d'un bon de commande lesquelles constituent une simple mesure d'exécution du contrat
CE 25 octobre 2013 req. 369 806 Région Languedoc Roussillon
Décision 07/10/2013
Par quatre arrêts rendus le 4 octobre 2013, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes sur la mise en œuvre de la réglementation applicable aux spécialités pharmaceutiques et a posé à la Cour de Justice de l'Union Européenne
une question préjudicielle relative à la motivation des décisions restreignant le périmètre de remboursement d’un médicament.
Notamment, par deux de ces arrêts (req. n°353857 et 355097), le Conseil d’Etat a jugé que le respect du principe d’égalité impose que les différences pouvant exister dans l’appréciation du service médical rendu ainsi que dans les conditions d’inscription sur la liste des spécialités remboursables entre des spécialités directement substituables, compte tenu de leur place dans la stratégie thérapeutique, ne doivent pas être manifestement disproportionnées au regard des motifs susceptibles de les justifier.
A propos de l’impartialité des membres de la Commission de la Transparence (req. n°355097), le Conseil d’Etat a rappelé que le règlement intérieur de cette Commission prévoit que, lorsque le distributeur de la spécialité pharmaceutique a demandé à être entendu, la délibération et le vote ont lieu après cette audition et a considéré qu’il en découlait que les positions publiquement prises par les membres de cette Commission antérieurement à l’audition du laboratoire était de nature à vicier l’avis émis.
Par un arrêt (req. n°356700), le Conseil d’Etat a jugé qu’une information de pharmacovigilance élaborée par l’AFSSAPS (aujourd’hui ANSM)eu égard à l’obligation déontologique incombant aux professionnels de santé d’assurer au patient des soins fondés sur les données acquises de la science, telles qu'elles ressortent notamment des recommandations de bonnes pratiques, est susceptible d’être regardée comme une décision faisant grief pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En l’espèce, il a jugé que tel était le casd’une lettre aux professionnels de santé tendant à la restriction de l’usage d’une spécialité par rapport à son autorisation de mise sur le marché et ayant pour objet de conduire les médecins à modifier substantiellement la prescription de ce médicament.
Enfin, par un arrêt relatif à un arrêté modifiant les conditions d’inscription d’une spécialité sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (req. n°353857), le Conseil d’Etat a sursis à statuer sur la requête jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante : « Les dispositions du point 2 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie imposent-elles la motivation des décisions d'inscription ou de renouvellement d'inscription sur la liste des médicaments ouvrant droit au remboursement par les caisses d'assurance maladie qui, soit en restreignant par rapport à la demande présentée les indications thérapeutiques ouvrant droit au remboursement, soit en assortissant ce dernier de conditions tenant notamment à la qualification des prescripteurs, à l'organisation des soins ou au suivi des patients, ou de toute autre manière, n'ouvrent droit au remboursement par les caisses d'assurance maladie qu'à une partie des patients susceptibles de bénéficier du médicament ou seulement dans certaines circonstances ? (CE, 4 octobre 2013, req. 353857, 355097,356687,356700)
Décision 26/09/2013
Le régime de responsabilité applicable aux établissements publics de santé en cas de défaillance des produits et appareils de santé utilisés
Par un arrêt de Section en date du 25 juillet 2013 ( C.E, Sect, 25 juillet 2013, M. Falempin, Req n° 339922, à paraître au Recueil Lebon), le Conseil d’Etat précise le régime de responsabilité applicable aux établissements publics de santé en cas de défaillance des produits et appareils de santé utilisés.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011 que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l'application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d'être exercées à l'encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise, en l’occurrence une prothèse défectueuse.
Décision 18/07/2013
Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, en cas d’urgence, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative,
le juge des référés peut, le cas échéant sous astreinte, ordonner au cocontractant de l’administration, en exécution de ses obligations contractuelles, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement. Mais cette mesure doit être utile, justifiée par l’urgence et ne pas faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ni se heurter à aucune contestation sérieuse. L’arrêt affirme par ailleurs que les obligations du cocontractant peuvent s’apprécier en prenant en compte l'exercice par l’administration de son pouvoir de modification unilatérale du contrat (CE, 5 juillet 2013, Siturv c/ Véolia Transports Valenciennes, décision n°367760).
Décision 17/07/2013
CE, arrêt de section, 21 juin 2013, décision n°352427
Décision 05/07/2013
Le tribunal administratif d’Orléans annule le contrat d’assurance responsabilité civile médicale conclu par le centre hospitalier régional d’Orléans avec la SHAM
en raison du rejet irrégulier de l’offre de son concurrent, le BEAH, comme étant anormalement basse. Il condamne le pouvoir adjudicateur à verser au BEAH une somme de 30.000 euros au titre du préjudice subi par son éviction illégale (TA d'Orléans, jugement du 25 juin 2013, décision n° 1300187 Bureau Européen d'Assurance Hospitalière)
Décision 03/07/2013
Par un arrêt en date du 21 juin 2003, le Conseil d’Etat précise la définition de l’infection nosocomiale
« Si les dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale. »
CE, 21 juin 2013, centre hospitalier de du Puy-En-Velay, Req n° 347450 à paraître au recueil Lebon
Décision 19/06/2013
L'anonymat du donneur de gamètes est compatible avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Décision 18/06/2013
Dans sa décision n°2013-320/321 QPC du 14 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la première phrase du troisième alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale
Décision 11/06/2013
Par une ordonnance du 30 mai 2013, le juge des référés-libertés saisi en appel sur le fondement de l’article L.521-2 CJA
a rejeté la requête de M. A. qui contestait le refus du Tribunal administratif de Montreuil d’ordonner à la commune de Drancy, de le reloger en raison de l’arrêté d’insalubrité dont son logement était frappé. Il est à noter que M. A était en réalité victime d’un « marchand de sommeil ». La demande de Monsieur A toutefois été rejetée au motif que, contrairement aux renseignements administratifs transmis par l’ARS mais qui se sont révélés être inexacts au cours de l’instruction devant le Conseil d’ETAT, la commune de Drancy, défendue par le cabinet Lyon-Caen & Thiriez, n’était pas réservataire des logements dont le préfet bénéficie en application de l’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation. L’ordonnance juge donc qu’ « il incombait non pas au maire, mais au préfet, de mettre en œuvre les dispositions de l’article L.521-3-2 du CCH » qui mettent à la charge de ce dernier une obligation de relogement en cas d’arrêté d’insalubrité assorti d’une interdiction d’habiter le logement. La requête, mal dirigée, a donc été rejetée.
Ordonnance du juge des référés libertés du 30 mai 2013, M.A c/commune de Drancy (req. n°368865)
Décision 07/06/2013
Question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe B. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1300 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe B. et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881.
Décision 29/05/2013
En application de l'article L.124-3 du Code des assurances, une personne publique victime d'un dommage est recevable à demander directement au juge l'indemnisation de son préjudice par l'assureur d'une autre personne publique, responsable du dommage
CE 15 mai 2013, n°357810