Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5201-PGP&bg=9522&bd=9523&datePlan=2020-01-22&niv=4&dateVersion=2019-11-05
Timestamp: 2020-02-16 19:39:17+00:00
Document Index: 138404278

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-CAD-AFR-20-10-20191105
La délivrance des documents obéit à des règles précises qui diffèrent selon qu'une convention a été signée ou non avec les opérateurs locaux de l'aménagement foncier.
1 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 1-05/11/2019)
10 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 10-05/11/2019)
Pour les plans gérés par plan cadastral informatisé (PCI) Vecteur, la délivrance est possible au format DXF-PCI ou en référence à la norme EDIGéO (versions 2013), accessibles sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr . Les plans sont délivrés dans le système de projection Conique Conforme 9 zones (CC 9 zones).
20 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 20-05/11/2019)
Pour les plans gérés par PCI Image, la délivrance est réalisée au format "Tagged image file format" avec option de compression "comité consultatif international télégraphique et téléphonique 4", c'est-à-dire au format TIFF CCITT groupe 4. Dans le cas où ils sont géoréférencés dans leur ancien système (Lambert zones ou autre), les plans sont accompagnés de leur fichier de géoréférencement.
30 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 30-05/11/2019)
Ces fichiers contiennent les données cadastrales à jour au 1 er janvier de l'année.
40 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 40-05/11/2019)
Les fichiers sont délivrés au format "american standard code for information interchange" (ASCII).
50 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 50-05/11/2019)
60 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 60-05/11/2019)
La fourniture des données littérales numériques est conditionnée par la remise, par le demandeur, d'un engagement de confidentialité.
Les règles régissant le droit d'usage et de diffusion des données sont précisées au BOI-CAD-DIFF relatif au descriptif, à l'usage et à la diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique.
70 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 70-05/11/2019)
80 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 80-05/11/2019)
90 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 90-05/11/2019)
100 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 100-05/11/2019)
110 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 110-05/11/2019)
À partir des documents qui lui sont remis, le géomètre aménageur :
- prépare le plan parcellaire minute numérique : ce document, qui est une reproduction du plan cadastral, reçoit l'indication de la limite du périmètre d'aménagement, définie par la décision du conseil général ordonnant les opérations ;
120 (BOFiP-CAD-AFR-20-10-§ 120-05/11/2019)
À partir de ces données, le géomètre aménageur :