Source: http://www.senat.fr/rap/l05-090/l05-090.html
Timestamp: 2018-06-22 23:04:32+00:00
Document Index: 132004102

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 30", "l'article 36", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 36", 'arrêt ', "l'article 74", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 5", "l'article 57", "l'article 6", "l'article 41"]

22 novembre 2005 : Sécurité sociale ( rapport - commission mixte paritaire )
Par MM. Alain VASSELLE, sénateur et Jean-Pierre DOOR, député
Rapport n° 90 (2005-2006) de MM. Alain VASSELLE, sénateur et Jean-Pierre DOOR, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 novembre 2005
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Approbation au titre de l'exercice 2004 des tableaux d'équilibre
Rectification pour 2005 de l'objectif national
de dépenses d'assurance maladie
Extension des exonérations de cotisations sociales aux personnes morales employeurs dans le cadre de l'accueil familial
Conditions d'assujettissement à l'impôt sur le revenu
et aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés
à l'occasion de la rupture du contrat de travail
Article 13 ter A
Simplification des règles d'affiliation au régime général de sécurité sociale applicables aux collaborateurs occasionnels du service public
et les stagiaires en entreprise
Spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments rétrocédés - Taxe sur les dépenses de promotion - Contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur le chiffre d'affaires
Conséquences de la modification de la répartition du
produit du droit de consommation sur les tabacs
Approbation du montant des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale
Procédure de certification des comptes des régimes autres que le régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
Habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et
des organismes concourant à leur financement à recourir
à des ressources non permanentes
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2006
Saisine des médiateurs des caisses locales d'assurance maladie en cas de contestation des dépassements d'honoraires pratiqués par un professionnel de santé
Règle de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire - Prescription de soins de masso-kinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes
Dispositions diverses relatives à l'application de la tarification
à l'activité aux établissements de santé
Groupement pour la modernisation du système
d'information dans le secteur de la santé
Information du Parlement sur la répartition
des dotations hospitalières
Répartition des crédits finançant la prise en charge
des patients en unités de soins de longue durée
Convention pluriannuelle, forfait soins des établissements médico-sociaux et fonctionnement des pharmacies à usage interne
Recherches biomédicales sur les patients hospitalisés
Transfert du financement des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues et des lits halte soins santé à l'assurance maladie - Création d'un nouvel objectif médico-social
Financement par la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie des groupements d'entraide mutuelle,
de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
et des services de soins infirmiers à domicile
Entrée en vigueur des contrats responsables
Dispositions relatives à l'Union nationale des organismes
d'assurance maladie complémentaire
Rapport au Parlement sur la possibilité de subventionner les fruits et légumes dans le cadre de la lutte contre l'obésité
Rapport au Parlement sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile
Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)
Extension des règles de vaccination obligatoire aux personnels travaillant dans les établissements hébergeant des personnes âgées
Extension de la liste des vaccins obligatoires pour les personnes travaillant dans les établissements de soins et des établissements hébergeant des personnes âgées
Compétences de l'Etat pour la fixation du montant
de la participation des usagers aux dépenses de santé
Détermination des montants tarifs et taux de prise
en charge des personnes handicapées
Prise en charge du congé de maternité
Prise en compte des incidences de la réforme des retraites
sur le régime local d'Alsace-Moselle, en matière de pension de réversion
et de majoration de durée d'assurance pour les parents
d'un enfant handicapé
Inscription dans le code de la sécurité sociale des garanties de neutralité des futures opérations d'adossement de régimes spéciaux
Renforcer l'information du Parlement sur les opérations
d'adossement des régimes spéciaux
Information par les CPAM des salariés susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante au cours de leur activité professionnelle de leur droit
à bénéficier d'un suivi médical
Article 52 A
Suppression du plafonnement à trois enfants
des allocations familiales servies à Mayotte
Contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales
Information des organismes d'assurance complémentaire par l'assurance maladie dans le cadre de la procédure pour récupération d'indu
Charges prévisionnelles pour 2006 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2005
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2006,
(1) Cette commission est composée de : M. Nicolas About, sénateur, président ; M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président ; M. Alain Vasselle, sénateur, M. Jean-Pierre Door, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Bernard Cazeau, Guy Fischer, Jean-Jacques Jégou, André Lardeux, Dominique Leclerc, sénateurs ; MM. Gérard Bapt, Yves Bur, Jacques Domergue, Mme Cécile Gallez, M. Jean-Marie Le Guen, députés.
Membres suppléants : MM. François Autain, Gilbert Barbier, Paul Blanc, Gérard Dériot, Claude Domeizel, Mme Marie-Thérèse Hermange, M. Jean-Marc Juilhard, sénateurs ; Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Pierre-Louis Fagniez, Pierre Morange, Jean-Luc Préel, Dominique Tian, Philippe Vitel, députés.
Assemblée nationale (12ème législ.) : Première lecture : 2575, 2609, 2610 et T.A. 496
Deuxième lecture : 2682
Sénat : 63, 71, 73 et T.A. 31 (2005-2006)
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'est réunie le mardi 22 novembre 2005 au Sénat.
- M. Nicolas About, sénateur, président ;
- M. Alain Vasselle, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Jean-Pierre Door, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Nicolas About, sénateur, président, a observé que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, dans un cadre juridique renouvelé par la loi organique du 2 août 2005, a donné lieu à des débats d'une grande richesse dans les deux assemblées et que, constitué initialement de cinquante-huit articles, ce texte comprend désormais quatre-vingt-dix-neuf articles.
M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, s'est associé à ces propos introductifs et a souhaité que la commission mixte paritaire parvienne à un accord sur ce texte.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat a examiné soixante-quatorze articles, qu'il en a adopté quarante-six conformes et en a introduit vingt-quatre nouveaux. Cinquante-deux articles font l'objet d'un examen par la commission mixte paritaire. Puis il a évoqué les principales modifications adoptées par le Sénat.
En matière de recettes, le Sénat a voté un amendement du Gouvernement portant le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques à 1,96 %, soit au même niveau que dans le texte du projet de loi initial. Il a modifié l'article 12 afin de maintenir l'exonération des indemnités versées aux salariés à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi et il a accepté d'ajouter la régie autonome des transports parisiens (RATP) dans la liste des régimes autorisés à recourir à des avances de trésorerie dans la perspective du prochain adossement de ce régime au régime général.
Sur l'assurance maladie, M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat a adopté plusieurs mesures visant à mieux encadrer l'activité hospitalière afin de favoriser la médicalisation du financement et éviter les dérives connues par certaines expériences étrangères. Il a précisé que l'idée est de responsabiliser les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) ainsi que le principal financeur de l'hôpital, à savoir l'assurance maladie. Le Sénat a également aménagé les dispositions relatives à l'entrée en vigueur des contrats responsables, prévu d'adapter les contrats CMU-C aux nouvelles règles issues de la réforme de l'assurance maladie c'est-à-dire au respect du parcours de soins, rétabli les obligations pesant sur la promotion de certains produits alimentaires par voie d'imprimés et adopté un article additionnel pour assurer la prise en charge du congé de maternité accordé en cas de naissance prématurée.
Sur l'assurance vieillesse, le Sénat a inscrit dans le code de la sécurité sociale le principe de la neutralité financière des opérations d'adossement des régimes spéciaux au régime général et prévu un renforcement de l'information du Parlement sur ces adossements.
Sur la branche accidents du travail, il a retenu une première mesure parmi celles préconisées par la mission d'information du Sénat sur l'amiante, à savoir l'information par les caisses d'assurance maladie du droit à un suivi médical particulier des salariés susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante au cours de leur carrière.
Sur la branche famille, le Sénat a apporté plusieurs précisions sur le régime de la nouvelle allocation journalière de présence parentale. Il a amélioré la situation des familles nombreuses mahoraises en supprimant le plafonnement à trois enfants des allocations familiales à Mayotte. Enfin, le Sénat a voté un amendement du Gouvernement précisant les conditions d'attribution des allocations familiales aux étrangers, pour mettre fin à la situation de rupture d'égalité entre étrangers selon le mode d'entrée des enfants sur le territoire national.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a considéré que la plupart des modifications apportées par le Sénat peuvent être acceptées car elles améliorent des dispositifs que l'Assemblée nationale a elle-même déjà précisés. Cependant, sur quelques points, la réflexion doit encore être poursuivie.
Sur les recettes, il est possible de se rallier à la rédaction du Sénat qui, avec l'accord du Gouvernement, a exclu du dispositif de plafonnement d'exonération les indemnités versées dans le cadre des plans sociaux. En revanche, sur l'article 13 bis, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale paraît plus complète. Sur les dispositions limitant la quantité de tabac transportée, la rédaction du Sénat semble acceptable, sous la réserve de l'accord de M. Yves Bur, député, qui a été à l'origine de cette disposition introduite par l'Assemblée nationale.
A l'article 15, l'un des plus sensibles du projet de loi, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement remontant le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques de 1,5 % à 1,96 %. Ce taux pourrait être maintenu car il fait partie intégrante du cadrage budgétaire des recettes des régimes d'assurance maladie pour 2006, même si l'on peut craindre que le climat de confiance entre le Gouvernement et les laboratoires ne s'en ressente.
Sur l'article 17 relatif à la lutte contre le travail dissimulé, le Sénat a apporté deux modifications d'une part, pour sanctionner les déclarations partielles de salariés, d'autre part, pour modifier le calcul de l'annulation des exonérations. Cette disposition renforce malheureusement la suspicion systématique envers les employeurs et elle est source de complexité excessive.
S'agissant de la partie relative à l'assurance maladie, M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a d'abord salué les apports du Sénat concernant la consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam) sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale, le développement des politiques de prévention par la vaccination, l'indemnisation du congé maternité prolongé au profit des mères d'enfants prématurés, la faculté ouverte à l'Etat de déterminer les cas de limitation ou de suppression de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie. Le Sénat a également supprimé une disposition adoptée à l'Assemblée nationale visant à permettre aux assurés de saisir le médiateur en cas de dépassement d'honoraires considéré comme irrégulier ; il ne paraît pas souhaitable de revenir sur cette suppression. En effet, il est déjà possible de saisir le Conseil de l'ordre des médecins et le tribunal des affaires sociales s'agissant de comportements qui restent marginaux.
A l'article 30, alors que l'Assemblée nationale a déjà maintenu, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, la référence à une étape intermédiaire de convergence tarifaire entre les établissements publics et privés à 50 % en 2008, le Sénat a ajouté un palier intermédiaire de 75 % en 2010. En l'absence d'outils incontestables pour mesurer l'avancement de cette convergence et dans l'attente des résultats des différentes études menées en ce domaine, il ne semble ni opportun ni crédible d'introduire dès maintenant une étape supplémentaire chiffrée.
Un dernier point devra faire l'objet d'une discussion : l'article 36 bis portant aménagement des conditions d'entrée en vigueur du contrat responsable, le Sénat ayant procédé à de nombreuses modifications et précisions fort opportunes permettant sa mise en place opérationnelle dès le 1er janvier prochain.
Sur la branche vieillesse, M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'est félicité de l'adoption sans modification de la totalité des articles votés par l'Assemblée nationale. Il a donné un avis favorable aux trois articles additionnels introduits par le Sénat, en particulier aux deux amendements visant à fixer dans la loi le principe de neutralité des adossements des régimes spéciaux au régime général et à assurer l'information du Parlement sur ces opérations.
Enfin, sur la branche famille, M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a approuvé les avancées votées par le Sénat pour améliorer le dispositif de l'allocation journalière de présence parentale, estimant qu'il s'agit d'un bon exemple de travail fructueux réalisé dans la concertation entre le Gouvernement, une rapporteure d'opposition, Mme Marie-Françoise Clergeau, et le Sénat. Au sujet de l'amendement d'origine gouvernementale relatif au droit aux prestations familiales au titre des mineurs étrangers entrés en France dans le cadre du regroupement familial, une clarification des textes applicables est sans doute nécessaire mais la rédaction proposée ne présente peut-être pas toutes les garanties au regard du principe d'égalité et du respect des engagements internationaux de la France.
M. Yves Bur, député, s'est félicité de l'acceptation par le Sénat de cet article qu'il avait refusé les années précédentes. Il a souhaité néanmoins le retour au texte de l'Assemblée nationale pour tenir compte de la revalorisation des montants en euros.
M. Nicolas About, sénateur, président, a fait observer que l'augmentation et l'indexation des plafonds des indemnités, souhaitées par M. Yves Bur, député, figurent bien dans la version votée par le Sénat.
En conséquence, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé nécessaire de préciser que cette mesure entrera en vigueur dès la promulgation de la loi.
M. Nicolas About, sénateur, président, a fait valoir que cette précision n'est pas utile puis la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat, MM. Jean-Marie Le Guen, député, et Guy Fischer, sénateur, s'opposant à l'article.
M. Yves Bur, député, a constaté que cet amendement est identique à celui qu'il avait initialement déposé et que la version votée au Sénat lui paraît meilleure que celle adoptée par l'Assemblée nationale à l'article 14 bis, en raison de son eurocompatibilité.
M. Paul Blanc, sénateur, a estimé cet article indispensable pour lutter contre le trafic transfrontalier en matière de tabacs et cigarettes.
Puis, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
M. Nicolas About, sénateur, président, a regretté la nouvelle modification, à l'initiative du Gouvernement, du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, considérant qu'il est nécessaire de donner à ces derniers plus de lisibilité à long terme.
M. Jean-Jacques Jégou, sénateur, a souligné que cette augmentation de la taxe est contraire à l'objectif de développement de l'emploi affiché par le Gouvernement.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a indiqué que cette disposition contre-productive est une mauvaise méthode de régulation, uniquement guidée par des objectifs de court terme.
M. Guy Fischer, sénateur, a rappelé que le Sénat a voté à la quasi-unanimité le taux de 1,96 % et que les profits des industriels n'empêchent pas la fermeture de sites de production pharmaceutiques.
M. Pierre Morange, député, a indiqué que le Gouvernement s'est engagé dans un pacte de stabilité avec l'industrie qui a sa logique. Puis il a fait valoir que la nouvelle construction de la loi de financement oblige à trouver la compensation des pertes de recettes pour équilibrer les comptes.
M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, a fait valoir la démarche qu'il a entreprise, à la demande du Gouvernement, auprès des grands laboratoires pharmaceutiques américains pour accroître les investissements de recherche en France. Il a souligné que, s'il y a des engagements du Gouvernement, l'industrie pharmaceutique doit aussi respecter ses obligations en matière d'augmentation de son chiffre d'affaires.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a précisé que l'évolution du chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques, supérieure à l'objectif initial, est le seul point sur lequel le Gouvernement s'appuie pour demander une nouvelle hausse de la taxe. Il a estimé que le problème principal est aujourd'hui celui du volume de la prescription des médicaments et de l'application de la charte de la visite médicale.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a constaté que le climat de confiance est écorné en raison du caractère brutal de l'augmentation du taux de la taxe et d'un dialogue à sens unique entre le Gouvernement et les laboratoires. Il a indiqué que, sur les médicaments, il faut prendre en compte à la fois un effet volume et un effet prix. En tout état de cause, la modification du taux devrait conduire à ajuster les prévisions de recettes.
M. Yves Bur, député, a mentionné la dernière réunion du conseil stratégique pour l'innovation dans le domaine de la santé et souligné que le problème principal est celui de l'attractivité du territoire français. Il a indiqué que les objectifs de la convention avec l'industrie pharmaceutique sont loin d'être atteints et que les prescriptions de médicaments restent excessives.
M. Gérard Bapt, député, a regretté la taxation indifférenciée des laboratoires, quels que soient la progression de leur chiffre d'affaires ou le caractère innovant de leur activité. Il a ajouté que la méthode suivie par le Gouvernement est, à son sens, désastreuse.
M. Jacques Domergue, député, a insisté sur le problème de la compensation en cas de nouvel abaissement du taux de la taxe. Il est indispensable de faire progresser l'idée de consultation sans prescription.
M. Jean-Marie Le Guen, député, a indiqué qu'il faudrait étendre la prescription en dénomination commune internationale (DCI) de façon à alléger les prescriptions médicales et à offrir une alternative à l'augmentation de la taxe.
Après avoir repoussé un amendement de retour au texte de l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par M. Nicolas About, sénateur, président, fixant à 1,76 % le taux de la taxe. Puis elle a adopté l'article 15 ainsi rédigé.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement repoussant d'un an le transfert, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), du recouvrement de la contribution sur les contrats d'assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 15 bis ainsi rédigé.
Après que MM. Jean-Marie Le Guen, député, et Guy Fischer, sénateur, ont exprimé leur opposition à la suppression de l'article, la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Domergue, député, puis l'article 27 ainsi rédigé.
Sur proposition de M. Jean-Pierre Door, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a supprimé la nouvelle étape intermédiaire de convergence des tarifs dans la mise en oeuvre de la tarification à l'activité, de 75 % en 2010, introduite par le Sénat. Elle a adopté trois amendements rédactionnels présentés par M. Jacques Domergue, député, puis adopté l'article 30 ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Domergue, député, puis l'article 30 bis ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Domergue, député, puis l'article 31 ainsi rédigé.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à préciser les compétences de l'Ordre national des pharmaciens.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement ainsi que sept amendements rédactionnels présentés par M. Jacques Domergue, député, puis a adopté l'article 32 ainsi rédigé.
M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, a souhaité compléter la rédaction du Sénat par deux amendements de simplification, estimant que le texte de l'article vise des dispositifs médicaux qui ne relèvent pas d'un très haut niveau de recherche. Il a considéré qu'un décret simple, et non un décret en Conseil d'Etat, suffirait pour préciser les conditions de la prise en charge par l'assurance maladie et que l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) n'est pas indispensable préalablement à la décision ministérielle de prise en charge.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a fait valoir que si les caisses d'assurance maladie doivent supporter ces dépenses, l'avis de l'Uncam s'impose. De même, le décret en Conseil d'Etat doit permettre aux expérimentations sur des soins courants d'être bien encadrées.
La commission mixte paritaire a adopté les deux amendements de M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, puis l'article 32 bis ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Domergue, député, puis l'article 33 ainsi rédigé.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a regretté le nouveau transfert de charges effectué par cet article et considéré qu'une initiative des deux assemblées devrait être prise si les transferts de charges, au détriment de la sécurité sociale, se poursuivent.
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a présenté un amendement visant à préciser que les contrats relevant d'un accord collectif de branche disposent d'un délai supplémentaire de six mois pour s'adapter à la législation relative aux contrats responsables.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souhaité préciser par amendement que les assurés doivent être informés des nouvelles conditions tarifaires liées à l'évolution de ces contrats.
M. Yves Bur, député, s'est interrogé sur la présence d'une telle mesure dans la loi de financement de la sécurité sociale en raison de sa nature de cavalier social.
M. Jean-Marie Le Guen, député, s'est montré très réservé, tant sur la forme juridique que sur le fond de l'évolution des contrats responsables. Il est regrettable que l'Etat ne prenne pas ses responsabilités et que l'on remette en cause le droit des consommateurs, les assurances obtenant, pour leur part, une réelle marge de manoeuvre. En outre, le Gouvernement a pris du retard dans la publication des décrets d'application et désormais il souhaite se rattraper au détriment des assurés sociaux. Prévoir des modalités d'information sur les évolutions tarifaires risque tout au plus d'affoler les assurés, pour lesquels ces informations souvent très complexes peuvent être peu aisées à appréhender.
M. Jean-Michel Dubernard, député, vice-président, a répondu qu'il y a une logique imparable à simplement informer les intéressés préalablement à un changement de leur situation.
M. Guy Fischer, sénateur, a estimé cet article très préjudiciable, les contrats étant revus vers le bas. Il a considéré qu'on offre ainsi une voie royale aux assureurs et que l'on favorise la privatisation rampante de la sécurité sociale.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement présenté par M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, ainsi qu'un amendement rédactionnel de M. Jacques Domergue, député. Puis, sur proposition de M. Nicolas About, sénateur, président, elle a adopté l'amendement rectifié de M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
MM. Jean-Marie Le Guen, député, et Guy Fischer, sénateur, s'y opposant, la commission mixte paritaire a adopté l'article 36 bis ainsi rédigé.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jacques Domergue, député, puis l'article 36 ter ainsi rédigé.
M. Jean-Pierre Door, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé justifié de prévoir la vaccination obligatoire des personnes âgées hébergées dans ces établissements, mais considéré que, pour les personnels, cette vaccination doit se faire sur la base du volontariat après accords et négociations. Il a ajouté que cette mesure lui paraît être d'ordre réglementaire.
M. Nicolas About, sénateur, président, a indiqué que cette disposition n'est pas réglementaire mais bien législative et nécessaire tant pour les personnels qui travaillent dans ces établissements que pour les personnes âgées qui y résident.
M. Jean-Marie Le Guen, député, s'est également déclaré favorable au principe de la vaccination obligatoire.
M. Jacques Domergue, député, s'est interrogé sur les modalités de financement de cette mesure et ajouté que des économies sont possibles grâce à la diminution des vaccinations inutiles.
En dépit de l'opposition de M. Guy Fischer, sénateur, la commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Mme Marie-Françoise Clergeau, députée, a souligné que les modifications apportées par le Sénat à cet article sont identiques à celles qui avaient été présentées par voie d'amendement à l'Assemblée nationale, mais non retenues.
Mme Marie-Françoise Clergeau, députée, a présenté un amendement de suppression de l'article qu'elle considère non conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation préconisant l'égalité de traitement des enfants. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2004, le seul critère déterminant pour l'ouverture de droits aux prestations familiales doit être la régularité du séjour du parent allocataire sans qu'aucune autre condition ne puisse être exigée au regard de la régularité du séjour des enfants. On peut s'interroger sur la constitutionnalité de l'article et sa compatibilité avec la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, plusieurs dizaines de milliers de familles seraient concernées et perdront le bénéfice des prestations familiales.
M. Nicolas About, sénateur, président, a observé que cette interprétation de l'article n'est pas exacte, celui-ci permettant à l'inverse de préciser plus largement les conditions régulières de séjour et donc d'accroître les possibilités d'attribution des allocations familiales aux enfants étrangers. Il a ajouté que seuls ne bénéficieraient pas des allocations familiales les enfants qui ne résident pas en France et les enfants en situation irrégulière.
M. André Lardeux, sénateur, a rappelé que, dans la loi actuelle, seuls trois cas permettent à des enfants étrangers de bénéficier des allocations familiales : lorsqu'ils sont nés en France, ou entrés en France à la faveur du regroupement familial, ou enfants de réfugiés. Avec l'amendement du Gouvernement, il y aura désormais sept possibilités ce qui correspond à un effet inverse de celui soutenu par Mme Marie- Françoise Clergeau.
M. Guy Fischer, sénateur, a considéré qu'il s'agit d'un amendement scélérat. Il s'est élevé contre la méthode du dépôt d'un amendement en séance publique, empêchant tout approfondissement du problème ainsi que la consultation préalable des associations concernées.
M. Nicolas About, sénateur, président, a indiqué que, compte tenu des interprétations diverses des textes effectués par les caisses d'allocations familiales, il était devenu nécessaire de clarifier la situation et de protéger les familles.
Mme Marie-Françoise Clergeau, députée, a souligné qu'en tout état de cause demeure posé le problème des enfants qui n'entreront plus en France au titre du regroupement familial.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat, a constaté que de nombreuses familles s'affranchissent des procédures de regroupement familial et qu'il faut privilégier celles qui respectent les procédures.
M. Guy Fischer, sénateur, a considéré qu'il résultera de cette disposition le caractère de plus en plus exigeant de la procédure de regroupement familial.
La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.
« 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321 4 1 du même code ;
« b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, si ce montant est supérieur à cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; »
II. - Dans le 2 du même article, les mots : « au deuxième alinéa du 1 » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° du 1 ».
III. - Supprimé...................................................................
Les entreprises ou établissements couverts par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les salaires conclu entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 en application de l'article L. 132-12 du code du travail et applicable en 2006, ou ayant eux-mêmes conclu, en application de l'article L. 132-27 du même code, un accord salarial entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006, applicable en 2006, peuvent verser à l'ensemble de leurs salariés un bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 € par salarié. Le montant de ce bonus exceptionnel peut être modulé selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié. Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par l'accord salarial ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
............. Suppression maintenue par la commission mixte paritaire ............
I. - Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, le mot : « Contribution » est remplacé par le mot : « Contributions ».
II. - L'article L. 138-10 du même code est ainsi modifié :
2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « des articles L. 162-16-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 162-16-4 » ;
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « Pour le déclenchement de la contribution » sont remplacés par les mots : « Pour l'assujettissement à la contribution » ;
« II. - Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ladite liste, à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une contribution.
« Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :
du chiffre d'affaires T
de l'ensemble des entreprises redevables
globale exprimé en pourcentage de la tranche du chiffre d'affaires déclaré par l'ensemble des entreprises redevables
T supérieur à K (*) et/ou égal à K + 0,5 point .......
T supérieur à K + 0,5 point et inférieur ou égal à K + 1 point .........................................
T supérieur à K + 1 point et plus .................
(*) K = Taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie arrondi à la décimale la plus proche.
« Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, à condition que cette convention comporte des engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le non-respect entraîne le versement d'une remise et que cette convention soit en outre conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, sous réserve qu'un tel accord ait été conclu. La liste de ces entreprises est arrêtée par le Comité économique des produits de santé avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.
« Pour l'assujettissement à la contribution, ne sont pris en compte ni le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique par les entreprises qui ne sont pas redevables de cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes entreprises réalisé l'année précédente.
« III. - Les dispositions des articles L. 138-11 à L. 138-19 sont applicables séparément à chacune des contributions prévues aux I et II ci-dessus. »
III. - Dans le V de l'article 74 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés et les mots : « dans le tableau figurant au deuxième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « dans chacun des deux tableaux figurant au même article ».
IV. - Dans l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre Ier » sont remplacés par les mots : « aux titres Ier et III ».
V. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 245-5-2 du même code, le montant : « 100.000 € » est remplacé par le montant : « 50.000 € ».
V bis. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 245-6 du même code est complétée par les mots : « et à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euro ».
VI - A titre exceptionnel, pour la détermination de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du même code due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2006, le taux de la contribution est fixé à 1,76 %.
VII - Les dispositions du II et du III du présent article s'appliquent pour la première fois au calcul de la contribution due au titre de l'année 2005. A titre dérogatoire, pour l'application à la contribution due au titre de l'année 2005 des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent article, la convention mentionnée audit alinéa devra être conclue au plus tard le 15 décembre 2006 ; en l'absence de conclusion de la convention à cette date, la contribution devient à la même date intégralement exigible.
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au recouvrement de la contribution assise sur les primes définies au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du même code et émises après le 31 décembre 2006.
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 138-20 du même code reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, dettes et créances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, nés des opérations de recouvrement et de contrôle de la contribution instituée à l'article L. 137-6 du même code intervenues jusqu'au 31 mars 2007.
I. - Au huitième alinéa (1°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 32,50 % » est remplacé par le taux : « 32,46 % ».
II. - Après l'article L. 242-1 du même code, il est inséré un article L. 242-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-1-1. - Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations. »
III. - La dernière phrase de l'article L. 243-11 du même code est supprimée.
IV. - Après l'article L. 243-12 du même code, sont insérés trois articles L. 243-12-1, L. 243-12-2 et L. 243-12-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 243-12-1. - Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 243-11, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
« Art. L. 243-12-2. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L. 243-12-1 du présent code. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
« Art. L. 243-12-3. - Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle visés à l'article L. 243-11. »
V. - L'article L. 123-11 du code de commerce est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« L'activité de domiciliataire ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
« Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application :
« 2° Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10 du code du travail ;
« 3° Les agents des caisses de la mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural.
« A cet effet, ils agissent, chacun pour ce qui le concerne, conformément aux règles de recherche et de constatation des infractions déterminées par les dispositions du code de la sécurité sociale, du code du travail et du code rural qui leur sont applicables.
« Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet. »
VI. - L'article L. 341-6-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'un acte de commerce, » sont insérés les mots : « et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution dudit contrat, » ;
I - Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 114-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-8. - Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes, sont certifiés par un commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes établissent des comptes combinés, la certification est effectuée par deux commissaires aux comptes au moins.
« Une norme d'exercice professionnel homologuée par voie réglementaire précise les diligences devant être accomplies par les commissaires aux comptes. Les dispositions de l'article L. 140-2 du code des juridictions financières sont applicables à ces derniers. »
« Art. L. 122-4. - Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité prévue aux articles L. 122-2 et L. 122-3, notamment la procédure applicable, les modalités de mise en débet et, le cas échéant, de remise gracieuse ainsi que celles relatives à la délivrance du quitus, sont fixées par décret.
Régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens
I. - Après l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-7-1. - Les règles de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire mentionnés à l'article L. 162-14 sont arrêtées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7. »
II. - Après l'article L. 162-2-1 du même code, il est inséré un article L. 162-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-2-2. - Le médecin qui prescrit des soins de masso-kinésithérapie doit se conformer, pour apprécier l'opportunité de recourir, pour son patient, à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite ou de réadaptation mentionnés à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, aux recommandations établies par la Haute Autorité de santé. »
III. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les médecins exerçant dans le cadre de la même spécialité au sein d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent être conjointement désignés médecins traitants. »
IV. - Dans l'article L. 4151-4 du code de la santé publique, après les mots : « peuvent prescrire », sont insérés les mots : « les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et ».
V. - La première phrase du 4° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et de leurs modalités d'exercice, notamment pour favoriser l'exercice regroupé ».
VI. - L'article L. 182-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Union nationale des professionnels de santé reçoit une contribution à son fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le montant de cette contribution est défini par l'accord mentionné à l'article L. 162-1-13 ou, à défaut, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
« Un accord conventionnel interprofessionnel mentionné à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ou les conventions mentionnées aux articles L. 162-5 et L. 162-9 du même code déterminent pour les médecins qualifiés en stomatologie et pour les chirurgiens-dentistes la nature, les modalités et les conditions de mise en oeuvre de cet examen. »
« IV. - Pour les années 2005 à 2012, l'Etat fixe, outre les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code. La convergence doit être achevée au plus tard en 2012.
3° Supprimé.......................................................................
II. - L'article L. 6114-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans le cinquième alinéa, après les mots : « A défaut de signature du contrat ou de l'avenant dans ce délai, l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit ces objectifs quantifiés » sont insérés les mots : « ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs » ;
« Lors du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1, les objectifs quantifiés mentionnés à l'alinéa précédent sont révisés.
« Lors du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 6122-10, ou lorsque l'autorisation a fait l'objet de la révision prévue à l'article L. 6121-2 ou à l'article L. 6122-12, les objectifs quantifiés fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, relatifs à l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant l'objet de l'autorisation, sont révisés dans les trois mois suivant le renouvellement ou la décision de révision de l'autorisation. »
III. - Le deuxième alinéa de l'article L. 6122-8 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce cas, l'autorisation prévoit les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs. »
IV. - Pour les titulaires d'autorisations mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, les objectifs quantifiés prévus au cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du même code, ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs, sont fixés, au plus tard le 31 mars 2007, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 du même code. A défaut de signature de ce contrat au 31 mars 2007, l'agence régionale de l'hospitalisation inscrit ces objectifs quantifiés, ainsi que les pénalités, dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du même code, dans les trois mois qui suivent. A titre transitoire, jusqu'à la conclusion de ce contrat ou de cet avenant, les titulaires de l'autorisation mentionnée à la phrase précédente demeurent tenus au respect de la capacité des installations autorisées.
V. - L'article 23 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 est ainsi modifié :
2° A la fin du même alinéa, les mots : « en raison de la non-transmission par voie électronique ou de l'impossibilité de traitement des bordereaux de facturation liée à la mise en oeuvre de cette nouvelle classification » sont supprimés ;
« Ces avances de trésorerie peuvent être consenties jusqu'au 31 décembre 2005. Elles accompagnent les réformes de la tarification à l'activité et de la classification commune des actes médicaux en remédiant aux difficultés de transmission par voie électronique et aux difficultés de traitement des bordereaux de facturation. »
VI. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
VII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L 162-22-7 du même code, les mots : « établi par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « établi conjointement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et l'assurance maladie ».
VIII. - Après le III de l'article L. 315-1 du même code, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
IX. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 6113-8 du code de la santé publique, les mots : « et à l'évaluation de la qualité des soins » sont remplacés par les mots : « , à l'évaluation de la qualité des soins ainsi qu'au contrôle de leur activité et de leurs facturations. »
X. - Après l'article L. 6143-3-1 du même code, il est inséré un article L. 6143-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6143-3-2. - Le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie peut demander au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'engager les procédures prévues par les dispositions des articles L. 6143-3, L. 6143-3-1 et L. 6161-3-1.
« Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation doit, en cas de refus, présenter un avis motivé à la commission exécutive de l'agence. »
« Le financement du groupement est notamment assuré par un fonds constitué des disponibilités portées, ou qui viendraient à être portées, au compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre des procédures de liquidation de la gestion du conseil de l'informatique hospitalière et de santé, du fonds mutualisé et du fonds d'aide à la réalisation de logiciels. L'assemblée générale décide les prélèvements effectués sur ce fonds qui contribuent à la couverture des charges du groupement. Les prélèvements ne donnent lieu à la perception d'aucune taxe, d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.
I. - Dans le 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique » sont supprimés.
II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « défini à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 174-1-1 ».
III. - Par dérogation à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, au vu du résultat des analyses transversales réalisées, à partir du référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée arrêté par les ministres chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale, après avis des fédérations d'établissements les plus représentatives, sous le contrôle médical des organismes d'assurance maladie présents au niveau régional, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le préfet de département fixent conjointement au 1er janvier 2007, par établissement et après avis de son organe délibérant s'il est transmis avant le 15 septembre 2006, en tenant compte du schéma régional d'organisation sanitaire et du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, la répartition des capacités d'accueil et des crédits relevant respectivement des objectifs mentionnés aux articles L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale.
2. Après le I du même article, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement opte pour la dérogation prévue à l'alinéa précédent, les résidents bénéficient, le cas échéant, de l'allocation personnalisée d'autonomie dans les conditions prévues aux articles L. 232-3 à L. 232-7.
« Lorsqu'un établissement opte pour la convention pluriannuelle mentionnée au I, celle-ci peut ne porter que sur la capacité d'accueil correspondant à l'hébergement de personnes âgées dépendantes. Un décret définit le niveau de dépendance des résidents concernés ainsi que les conditions architecturales requises.
« Pour les établissements qui n'ont pas été autorisés à dispenser des soins et ayant opté pour la dérogation mentionnée au premier alinéa, ainsi que pour la partie de la capacité d'accueil non couverte par la convention en application du troisième alinéa, un décret précise, le cas échéant, les modalités de prise en compte des financements de l'assurance maladie attribués conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 314-8 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2 ne comprennent pas l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation de médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnées à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, ni ceux des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du même code, à l'exception de certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2007. »
III à VI. - Supprimés............................................................
VII. - Après le 3° de l'article de L. 4231-1 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De contribuer à promouvoir la santé publique et la qualité des soins, notamment la sécurité des actes professionnels. »
VIII. - L'article L. 4231-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de favoriser la qualité des soins et de la dispensation des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1, il contribue au développement des moyens destinés à faciliter la mise en oeuvre du dossier médical personnel mentionné à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de l'exercice de la profession de pharmacien et des articles L. 161-36-1 à L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale. »
IX. - 1. Après l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-16-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-7. - Un accord national conclu entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des pharmaciens d'officine et soumis à l'approbation des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe annuellement des objectifs chiffrés moyens relatifs à la délivrance par les pharmaciens de spécialités génériques figurant dans un groupe générique prévu au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique non soumis au tarif forfaitaire de responsabilité prévu par l'article L. 162-16 du présent code.
I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa (2°) de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, les mots : « , autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, » sont supprimés.
II. - Le même alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Les caisses d'assurance maladie peuvent prendre en charge à titre temporaire et dérogatoire les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat lorsque ces produits ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de l'avis conforme de la Haute Autorité de santé instituée par l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Cet avis apprécie l'intérêt des recherches conduites sur ces produits pour l'amélioration du bon usage et de la qualité des soins et des pratiques. La décision de prise en charge est prise par les ministres de la sécurité sociale et de la santé. Un décret précise les conditions de la prise en charge par l'assurance maladie. »
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les dépenses afférentes aux missions des centres mentionnés par le présent article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités territoriales. Pour le financement de ces dépenses, il n'est pas fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements, ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale. »
II. - Dans l'attente de l'arrêté fixant la dotation globale pour l'année 2006, les caisses d'assurance maladie versent à chaque structure de réduction des risques pour usagers de drogues dont les missions correspondent à celles définies conformément à l'article L. 3121-5 du code de la santé publique et antérieurement financée par l'Etat, des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement, égaux au douzième de la participation de l'Etat allouée à chaque structure. Tout refus d'autorisation d'un centre met fin à son financement par l'assurance maladie.
1° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 162-43, les mots : « l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 » sont remplacés par les mots : « les objectifs de dépenses mentionnés respectivement aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 » ;
2° L'article L. 174-9-1 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : « , ainsi que les structures dénommées «lits halte soins santé» et les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du même code » ;
« La répartition des sommes versées à ces établissements au titre de l'alinéa précédent entre les régimes d'assurance maladie est effectuée chaque année suivant la répartition qui résulte de l'application de l'article L. 174-2. »
1° Dans le 9° du I de l'article L. 312-1, après les mots : « centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie », sont insérés les mots : « , les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées «lits halte soins santé» » ;
« Art. L. 314-3-2. - Chaque année, dans les quinze jours suivant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget arrêtent, d'une part, l'objectif de dépenses correspondant au financement, par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3, et, d'autre part, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations servies par ces mêmes établissements.
« Le montant total annuel susmentionné est constitué en dotations régionales limitatives. Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de l'action sociale et de la sécurité sociale, en fonction des besoins de la population, des orientations définies par les schémas prévus à l'article L. 312-5 du présent code, des priorités définies au niveau national, en tenant compte de l'activité et des coûts moyens des établissements et services, et d'un objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions.
« 3° Les appartements de coordination thérapeutique, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue et les structures dénommées «lits halte soins santé» mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du présent code.
7° Dans le sixième alinéa de l'article L. 314-8, après les mots : « centres de soins spécialisés aux toxicomanes », sont insérés les mots : « et des structures dénommées «lits halte soins santé» ».
V. - Au cinquième alinéa de l'article L. 313-1 et au sixième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, ainsi qu'au premier alinéa de l'article L. 174-9-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de soins spécialisés » sont remplacés par les mots : « spécialisés de soins ».
I. - L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le b du 1 du I est complété par les mots : « et une contribution, par voie de fonds de concours créé par l'Etat en 2006, au financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article L. 114-1-1 » ;
2° Après le b du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article L. 541-4 du code de la sécurité sociale. »
II. - 1. Dans le 3° de l'article L. 314-3-1 du même code, après le mot : « établissements » sont insérés les mots : « et services ».
2. Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
I. - Dans l'intitulé du titre VII du livre VIII du code de la sécurité sociale, les mots : « de santé » sont supprimés.
II. - Le II de l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois entrent en vigueur au 1er juillet 2006 :
« 1° Les dispositions concernant la prise en charge des prestations liées à la prévention visées au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les dispositions prévues au I du présent article pour les garanties en cours au 1er janvier 2006 et instituées à titre obligatoire par une convention collective de branche ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel.
V. - Dans le I de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, après les mots : « exigence particulière du patient », sont insérés les mots : « notamment en cas de visite médicalement injustifiée ».
VI. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 861-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI bis. - 1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 861-3, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six » ;
b) Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 165-6, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2. Dans l'article 6-3 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » et le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « six ».
VII. - Le cinquième alinéa de l'article L. 112-3 du code des assurances est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation, la modification proposée par l'assureur d'un contrat complémentaire santé individuel ou collectif visant à le mettre en conformité avec les règles fixées par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est réputée acceptée à défaut d'opposition du souscripteur. L'assureur informe par écrit le souscripteur des nouvelles garanties proposées et des conséquences juridiques, sociales, fiscales et tarifaires qui résultent de ce choix en application de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour refuser par écrit cette proposition. Les modifications acceptées entrent en application au plus tôt un mois après l'expiration du délai précité de trente jours et dans un délai compatible avec les obligations légales et conventionnelles d'information des adhérents ou affiliés par le souscripteur. »
« L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire rend un avis motivé et public sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et de financement de la sécurité sociale.
1° bis Au deuxième alinéa, après les mots : « Les annonceurs », sont insérés les mots : « et les promoteurs » ;
Dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° ...... du ...... de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différents instruments fiscaux permettant de diminuer le prix relatif des fruits et des légumes et sur leur efficacité comparée.
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° ...... du ...... de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile.
« Jusqu'au 31 décembre 2006, il peut également contribuer à la mise en oeuvre du dossier médical personnel, au sens des articles L. 161-36-1 et suivants du présent code. » ;
I bis. - 1. Dans le cinquième alinéa de l'article L. 6121-9 du code de la santé publique, la référence : « 25 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 » est remplacée par la référence : « L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale ».
2. Dans le douzième alinéa de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, la référence : « 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) » est remplacée par la référence : « L. 221-1-1 ».
IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 182-3 du même code, les mots : « des articles L. 322-2 et L. 322-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 322-2 ».
Dispositions relatives aux dépenses d'assurance des accidents
du travail et des maladies professionnelles
Toute personne qui, du fait de son activité professionnelle est susceptible d'avoir été exposée à l'inhalation de poussière d'amiante, est informée par sa caisse primaire d'assurance maladie dans des conditions précisées par décret de son droit de bénéficier gratuitement de la surveillance médicale post-professionnelle, visée à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale incluant, le cas échéant, les examens médicaux complémentaires appropriés.
« Les allocations familiales sont attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge, à partir du premier enfant, dans des conditions fixées par décret. » ;
I. - Dans le 9° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « allocation de présence parentale » sont remplacés par les mots : « allocation journalière de présence parentale ».
« Art. L. 544-3. - L'allocation est versée dans la limite d'une durée maximum fixée par décret pour un même enfant et par maladie, handicap ou accident. Le nombre maximum d'allocations journalières versées au cours de cette période est égal à 310.
III. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 381-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale est affiliée à l'assurance vieillesse du régime général, sous réserve que ses ressources ou celles du ménage soient inférieures à un plafond fixé par décret. »
V. - Aux articles L. 333-3, L. 552-1 et L. 755-33 du code de la sécurité sociale, les mots : « allocation de présence parentale » sont remplacés par les mots : « allocation journalière de présence parentale ».
VI. - L'intitulé de la section 14 du chapitre V du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigé : « Allocation journalière de présence parentale ».
VI bis. - Le même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 161-9-1 est abrogé ;
2° L'article L. 161-9-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-9-2. - Lorsqu'une personne bénéficie successivement et sans interruption, d'un congé parental d'éducation ou du complément prévu au 3° de l'article L. 531-1 et d'un congé de présence parentale ou de l'allocation journalière de présence parentale, ou inversement, elle retrouve, en cas de reprise d'activité, ses droits aux prestations acquis antérieurement au bénéfice du congé parental d'éducation ou dudit complément dans les conditions prévues à l'article L. 161-9. »
VI ter. - A. - La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est ainsi modifiée :
VI quater. - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
VI quinquies. - La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :
1° A l'article 41, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
VII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date.
Les personnes qui bénéficient de l'allocation de présence parentale en vertu de la réglementation applicable avant cette date continuent à en bénéficier jusqu'à son terme.
« Art. L. 114-9. - Les directeurs des organismes de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base, sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l'autorité compétente de l'Etat le rapport établi à l'issue des investigations menées.
« Art. L. 114-13. - Est passible d'une amende de 5.000 € quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
« Art L 114-14. - Les échanges d'informations entre les agents des administrations fiscales, d'une part, et les agents des administrations chargées de l'application de la législation sociale et du travail et des organismes de protection sociale, d'autre part, sont effectués conformément aux dispositions prévues par le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 97 à L. 99 et L. 152 à L. 162 B.
« Art. L. 114-15. - Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même code aient été accomplies par son ou ses employeurs, cette information est portée à la connaissance des organismes chargés d'un régime de protection sociale en vue, notamment, de la mise en oeuvre des procédures et des sanctions prévues aux articles L. 114-16, L. 162-1-14 et L. 323-6 du présent code.
« Cette information est également portée à la connaissance des institutions gestionnaires du régime de l'assurance chômage, afin de mettre en oeuvre les sanctions prévues aux articles L. 351-17 et L. 365-1 du code du travail.
« Art. L. 114-16. - L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toute indication qu'elle peut recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations sociales, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle même terminée par un non-lieu.
I bis. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-1-14 du même code, après les mots : « les éléments issus de chaque acte ou consultation », sont insérés les mots : « ainsi que l'absence de déclaration par les assurés d'un changement dans la situation justifiant le service de ces prestations ».
II. - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du même code est complétée par un article L. 161-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-1-4. - Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation, toutes pièces justificatives utiles pour apprécier les conditions du droit à la prestation, notamment la production d'avis d'imposition ou de déclarations déposées auprès des administrations fiscales compétentes. Les organismes peuvent se dispenser de cette demande lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition.
« Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur des pièces justificatives entraîne la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées.
« Pour le service des prestations sous condition de ressources, l'appréciation des ressources prend en compte les prestations et ressources d'origine française, étrangère ou versées par une organisation internationale. Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles la vérification de l'exactitude des déclarations relatives aux revenus de source étrangère peut être confiée à un ou plusieurs organismes du régime général de sécurité sociale agissant pour le compte de l'ensemble des régimes. Les dispositions de l'article L. 114-11 sont applicables à cette vérification. »
III. - L'article L. 380-2 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour bénéficier du remboursement des prestations, l'assuré mentionné au premier alinéa doit être à jour de ses cotisations.
« En cas de fraude ou de fausse déclaration sur le montant des ressources, la caisse peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 162-1-14, suspendre à titre conservatoire, après mise en demeure, le versement des prestations. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
« Pour la détermination du montant de la cotisation visée au premier alinéa et le contrôle des déclarations de ressources effectué à cette fin, les organismes d'assurance maladie peuvent demander toutes les informations nécessaires à l'administration des impôts, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer. Les personnels des organismes sont tenus au secret quant aux informations qui leur sont communiquées. Les informations demandées doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'accomplissement de cette mission, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes intéressées sont informées de la possibilité de ces échanges d'informations. »
IV. - Supprimé....................................................................
V. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 161-2-1 du même code, après les mots : « élire domicile soit », sont insérés les mots : « , après avis favorable d'un assistant de service social, ».
VI. - Les articles L. 115-2, L. 216-6, L. 243-13, L. 243-13-1, L. 256-5, L. 377-1, L. 471-3, L. 481-2 et L. 554-1, le II de l'article L. 861-10 du code de la sécurité sociale, le 1° de l'article L. 725-13 du code rural et l'article L. 262 46 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 351-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'une amende de 4.500 € pouvant être portée au double en cas de récidive » sont remplacés par les mots : « de l'amende prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ».
Aux articles L. 243-11, L. 243-12, L. 623-1 et L. 721-8 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 216-6 » est remplacée par la référence : « L. 114-10 ». A l'article L. 623-1 du même code, les mots : « L. 243-13 et » sont supprimés. Aux articles L. 162-36, L. 623-1, L. 721-8 et L. 821-5 du même code et à l'article L. 244-1 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 377-1 » est remplacée par la référence : « L. 114-13 ».
Aux articles L. 751-40 et L. 752-28 du code rural et à l'article L. 481-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 471-3 » est remplacée par la référence : « L. 114-13 ».
VIII. - Le deuxième alinéa de l'article L. 99 du livre des procédures fiscales est supprimé.
IX. - A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que du conseil des professions paramédicales » sont supprimés.
« L'organisme mentionné au sixième alinéa informe, le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article et de ses résultats. »
« Les organismes mentionnés au premier alinéa informent, le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en oeuvre de la procédure visée au présent article. »