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Timestamp: 2017-10-22 05:00:50+00:00
Document Index: 163294553

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 100', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 14']

Art. 8 en relation avec l'art. 14 CEDH; art. 8, 13 al. 1, 14 et 36 Cst.; art. 4 LSEE; art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ; droit d'un couple de lesbiennes de nationalité différente à pouvoir vivre sa relation en Suisse.
La vie commune entre partenaires de même sexe n'est pas une vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH, respectivement 13 al. 1 Cst. (consid. 4b); le refus d'accorder une autorisation de séjour au partenaire étranger peut toutefois, à certaines conditions, porter atteinte au droit à la vie privée et limiter le pouvoir de décision de l'autorité cantonale sous l'angle de l'art. 4 LSEE (consid. 4c; changement de jurisprudence).
Le Tribunal fédéral est entré en matière sur le recours de droit administratif de deux recourantes qui vivaient ensemble depuis six ans (consid. 4d); il a cependant estimé que l'atteinte à la vie privée, liée au refus de l'autorisation, se justifiait sous l'angle des art. 8 par. 2 CEDH et 36 Cst. (consid. 5).
ATF: 122 II 1, 119 II 264, 120 IB 1, 126 I 81 suite... , 124 II 289, 120 IB 257, 109 IB 183, 124 II 361, 125 III 209, 122 III 414, 120 IB 16, 126 II 335, 125 II 633, 119 IB 81, 118 IB 153, 124 II 114
Article: art. 8 CEDH, art. 8 par. 2 CEDH, art. 4 LSEE, Art. 13 Abs. 1 BV suite... , Art. 8 Ziff. 1 EMRK, art. 8, 13 al. 1, 14 et 36 Cst., Art. 14 BV, Art. 54 Abs. 1 aBV, art. 14 CEDH, Art. 12 EMRK, Art. 17 ANAG, Art. 8 Abs. 2 BV, Art. 7 Abs. 1 und Art. 17 Abs. 2 ANAG, Art. 114bis aBV, Art. 191 BV, Art. 1 BVO, Art. 104 lit. a OG, Art. 104 lit. c OG, Art. 13 BV, Art. 8 BV