Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024753026&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-10-21 16:13:05+00:00
Document Index: 265013472

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 8"]

Décret n° 2011-1445 du 3 novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C | Legifrance
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FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , PERSONNEL , STATUT PARTICULIER , FONCTIONNAIRE , AGENT TITULAIRE , CATEGORIE C , TRAITEMENT , REMUNERATION , ECHELLE INDICIAIRE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , POSITION , RECLASSEMENT , ECHELLE DE REMUNERATION , GRILLE INDICIAIRE , REVALORISATION INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
NOR: MFPF1122077D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/3/MFPF1122077D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/3/2011-1445/jo/texte
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 26 septembre 2011 ;
L'article 1er du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les grades classés dans les échelles de rémunération 3,4 et 5 créées par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat comportent onze échelons.
« Les grades classés dans l'échelle 6 de rémunération créée par le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 susmentionné comportent sept échelons et un échelon spécial.
« Les corps dont le grade terminal comportait six échelons à la date du 31 octobre 2006 bénéficient d'un accès à cet échelon spécial dans les conditions définies à l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Toutefois, est substituée à cette date celle du 24 novembre 2006 pour le corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports régi par le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986.
« Dans les autres corps, cet échelon spécial est accessible par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6, selon les modalités définies par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Le III de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Pour les corps mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, la durée moyenne du 7e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans pour l'accès à l'échelon spécial. Pour les autres corps, les conditions d'accès à l'échelon spécial sont celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article 1er. »
A l'article 3 bis du même décret, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
A l'article 7 bis du même décret :
1° Les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
Au I de l'article 8, les mots : « décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat» sont remplacés par les mots : « décret du 1er septembre 2005 susmentionné ».