Source: http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=6QkG1d%2FPPRiCAqhKb7yhsvxV2thnzkJtUuUIhXksn5L5jSk7eZucF78Aj9l%2Bzvmh1wmxQyT5iLrFWmS1tfDg%2BQcqi%2BHGZhYv1XGRX%2FBIVoIE6d3Xr0tfJVtF6MQlSfgbhqmmTggW%2Fg%2B5HRSiGJesng%3D%3D
Timestamp: 2020-04-04 09:59:45+00:00
Document Index: 284002793

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 18', 'art. 27', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 40']

Anglais, espagnol, français et russe seulement
26 novembre-14 décembre 2018
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention
Observations finales concernant le rapport du Tadjikistan valant neuvième à onzième rapports périodiques
Renseignements reçus du Tadjikistan au sujet de la suite donnée aux observations finales *
[Date de réception : 4 septembre 2018]
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 12 et 14 des observations finales concernant le rapport du Tadjikistan valant neuvième à onzième rapports périodiques
1.À ses 2562e et 2563e séances, tenues les 10 et 11 août 2017, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné le rapport périodique du Tadjikistan valant neuvième à onzième rapports périodiques (CERD/C/TJK/9-11) ; à la suite de cet examen, il a formulé des recommandations.
2.Afin de donner suite à ces recommandations, la Commission gouvernementale chargée de l’exécution des obligations internationales du Tadjikistan en matière de droits de l’homme a élaboré un Plan d’action national relatif à la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour la période 2018‑2020, qui a été adopté le 23 février 2018.
3.Le présent rapport a été élaboré par le secrétariat de la Commission gouvernementale chargé de l’exécution des obligations internationales du Tadjikistan en matière de droits de l’homme, sur la base de renseignements fournis par les ministères et les organes administratifs compétents. Dans le cadre de ses travaux, le secrétariat a régulièrement consulté des organisations de la société civile. Le projet du présent document a été distribué aux représentants de la société civile afin qu’ils le commentent et des recommandations ont été reçues des organes publics concernés et d’organisations de la société civile. Ces recommandations ont été prises en considération dans le cadre de l’élaboration de la version définitive du présent document.
II.Participation à la vie publique et politique
Paragraphe 12 des observations finales du Comité
4.Le Tadjikistan mène une politique axée sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, ce qui favorise la compréhension mutuelle entre les peuples vivant dans le pays et le respect du principe de l’égalité en droit de tous les citoyens, des apatrides et des autres groupes protégés par la Convention. En 2014 et en 2015, respectivement, le Tadjikistan a ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. En 2018, le Tadjikistan a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
5.La Constitution garantit tous les droits consacrés par l’article 5 de la Convention, notamment le droit à l’égalité devant la loi et devant la justice (art. 17), le droit à la protection (art. 18, 19, 20 et 21), les droits politiques (art. 27), le droit de circuler librement et de choisir sa résidence (art. 22 et 24), le droit à la liberté de conscience (art. 26), le droit d’hériter (art. 32), le droit de se marier (art. 33), les droits sociaux (art. 35, 36, 37 et 38) et les droits culturels (art. 40 et 41). Ces normes sont concrétisées dans des lois sectorielles qui garantissent l’égalité des droits et libertés indépendamment de l’origine ethnique, de la race, du sexe, de la langue, de la religion, des convictions politiques, du niveau d’instruction, de la situation sociale ou de la fortune.
6.Depuis 2000, le recensement de la population a lieu tous les dix ans, conformément à la résolution pertinente du Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies et aux recommandations de la Conférence des statisticiens européens. Cette périodicité sera maintenue et des travaux préparatoires ont déjà été entamés en vue du prochain recensement, qui doit avoir lieu en 2020.
7.La collecte d’informations sur la composition ethnique de la population et sur les peuples vivant dans le pays s’effectue uniquement dans le cadre du recensement, soit tous les dix ans, comme c’est le cas dans d’autres pays de la Communauté d’États indépendants (CEI).
8.Les indicateurs comparatifs relatifs au taux de croissance de la population par groupe ethnique et par peuple ne sont établis que pour la période intercensitaire.
9.À l’issue du recensement de la population de 2010, le Gouvernement a adopté les mesures voulues afin de recueillir des données ventilées. Dans le cadre de la collecte de données sur les minorités ethniques vivant au Tadjikistan, le sexe, l’appartenance ethnique et la langue maternelle ont été pris en compte. Les informations sont ventilées par sexe et par groupe d’âge. En ce qui concerne certains groupes ethniques, les données relatives aux personnes de 15 ans et plus sont ventilées par situation matrimoniale, sexe et âge ; s’agissant des enfants âgés de 6 ans et plus, elles sont ventilées par âge et niveau d’éducation.
10.Le Tadjikistan est un pays multiethnique dans lequel coexiste une centaine de groupes ethniques et de peuples, d’après les résultats du dernier recensement de la population et des logements, effectué en 2010. La représentation des groupes ethniques, en pourcentage de la population générale et par ordre décroissant d’importance, est la suivante : Tadjiks (84,3 %), Ouzbeks (12,2 %), Kirghizes (0,8 %), Russes (0,5 %), Turkmènes (0,2 %), Tatars (0,1 %), autres minorités et peuples (1,9 %).
11.On trouvera dans l’annexe des statistiques sur la population, ventilées par groupe ethnique, et des informations sur le taux de croissance de la population et des peuples de la République du Tadjikistan, fondées sur les résultats du recensement de 2000 et du recensement de la population et des logements de 2010.
12.Le Tadjikistan s’est doté d’une loi relative à l’égalité des droits des hommes et des femmes et à l’égalité des chances en matière d’exercice de ces droits, qui est entrée en vigueur le 1er mars 2005. Ce texte vise à donner effet aux garanties constitutionnelles relatives à l’égalité entre hommes et femmes dans les sphères sociale, politique et culturelle ainsi que dans tous les autres domaines, à prévenir la discrimination fondée sur le sexe et à assurer l’égalité des chances des hommes et des femmes. L’article 3 de ladite loi interdit toute distinction entre les hommes et les femmes pour ce qui est de leurs droits. Toute violation du principe fondamental de l’égalité des sexes (application de politiques publiques ou de mesures établissant des distinctions entre hommes et femmes fondées sur le sexe) est considérée comme une discrimination et doit être combattue dans les cas et selon les modalités que prévoit la législation interne.
13.Le 19 juin 2018, sur une décision du Commissaire aux droits de l’homme, un groupe de travail interministériel a été créé et le Plan d’action du Commissaire aux droits de l’homme relatif à la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour la période 2018-2010, daté du 20 avril 2018, a été adopté. Dans le cadre de l’application du paragraphe 4.9 dudit Plan, le Code du travail, le Code de la santé, la loi relative à l’égalité des droits des hommes et des femmes et à l’égalité des chances en matière d’exercice de ces droits, la loi relative à la fonction publique et le règlement relatif à l’organisation des concours visant à pourvoir des postes administratifs dans la fonction publique sont en cours d’examen aux fins de leur mise en conformité avec les dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
14.Le Ministère de l’éducation et de la science a publié et distribué aux établissements d’enseignement général un manuel, disponible en russe et en ouzbek, intitulé « Langue officielle », qui est destiné aux élèves de la deuxième à la onzième année. Ce manuel doit être réédité en vue de sa distribution aux établissements dans lesquels l’enseignement est dispensé en kirghize et en turkmène.
Représentation des minorités ethniques dans les établissements d ’ enseignement
Bélarussiens
15.L’Institut national de formation continue et de reconversion des personnels du secteur de l’éducation a élaboré et mis en œuvre un programme de formation destiné aux enseignants des établissements dans lesquels sont scolarisés des élèves appartenant à une minorité ethnique. Un programme type d’enseignement de la langue officielle destiné à être utilisé dans le cadre de la formation continue et des cours relatifs à l’enseignement de la langue officielle ont été élaborés et validés par le Ministère de l’éducation et de la science.
16.Des séminaires portant spécifiquement sur la langue officielle et les langues des minorités ethniques sont régulièrement organisés. Il a été prévu d’organiser en 2018 des cours de formation continue destinés aux enseignants des établissements d’enseignement général dans lesquels les cours sont dispensés dans les langues des minorités ethniques.
17.Afin de donner suite aux recommandations formulées aux paragraphes 12 et 14 des observations finales du Comité, le Comité de l’audiovisuel a préparé toute une série d’émissions et de programmes, qui ont été diffusés par les chaînes de télévision et les radios publiques.
18.En particulier, cette question a été largement traitée par la chaîne « Télévision Tadjikistan ». Plusieurs émissions, dont celles intitulées « Procès », « Actualité du jour », « Le Tadjikistan et le monde », « Opinion », « Législation » et « Principes de base de la politique » ont suscité un vif intérêt chez les téléspectacteurs. En outre, des informations en lien avec ce thème ont été diffusées dans le cadre de l’émission « Nouvelles ». La station « Radio Tadjikistan » et son réseau de radiodiffusion ont produit et diffusé plusieurs programmes sur la question de l’élimination de la discrimination raciale, dont les émissions « Mise au point », « Pouls de la politique », « Entente harmonieuse » « Votre droit » « Esprit civique », « Nouvelle maison − nouvelle vie », « Femme » « Le juriste vous répond », « Paroles de femmes » « La femme, lumière du foyer », « Rameau », « Famille » et « Conversation ». Dans le cadre de ces émissions, les questions liées à l’élimination de la discrimination raciale ont focalisé l’attention des spécialistes et des experts.
19.Dans le cadre du Plan d’action pour 2018, le Comité de la jeunesse et des sports a organisé toute une série de séminaires de formation et de tables rondes, dont un séminaire consacré à la formation de jeunes filles prometteuses en vue de leur recrutement dans la fonction publique, qui se sont tenus dans diverses villes et districts, dont Ayni, Pandjakent, Spitamen et Istaravchan (région de Soghd) et Koulob, Bokhtar, Khamadoni et Farkhar (région de Khatlon). En outre, 50 jeunes filles venant de diverses régions du pays ont participé à un séminaire national similaire, qui a eu lieu à Douchanbé. Les conférencières qui sont intervenues dans ce cadre étaient des femmes célèbres et respectées dans le pays qui œuvrent pour le progrès social et apportent une contribution précieuse aux efforts déployés dans ce domaine. Parmi les thèmes actuels abordés, on peut citer la nécessité de combattre toutes les formes de racisme, dont la discrimination raciale, et de se montrer solidaire avec tous les groupes de la population.
20.Conformément aux obligations stipulées dans le formulaire relatif au rapport statistique no 1-GS, intitulé « Rapport sur la composition des effectifs de la fonction publique (données quantitatives et qualitatives) », tous les trimestres, l’Agence de la fonction publique effectue une étude et établit un rapport statistique sur les effectifs de la fonction publique, notamment sur le nombre de femmes et de membres des minorités ethniques. Les résultats de cette étude sont envoyés aux autorités compétentes pour suite à donner.
21.Au 1er juillet 2018, la fonction publique civile comptait au total 21 033 postes, dont 1 834 étaient vacants et 19 199 étaient pourvus. Au 1er janvier des années indiquées ci‑après, le nombre de fonctionnaires en poste dans l’administration s’établissait comme suit : 19 382 en 2018, 19 007 en 2017, 18 902 en 2016, 18 585 en 2015, 18 295 en 2014 et 18 491 en 2013. Les femmes employées dans la fonction publique sont au nombre de 4 457 et représentent 23,2 % des effectifs. Au 1er janvier des années indiquées ci-après, le nombre de femmes employées dans la fonction publique et leur pourcentage par rapport à l’ensemble des fonctionnaires s’établissaient comme suit : 4 467 (23,0 %) en 2018 ; 4 171 (22,0 %) en 2017 ; 4 226 (22,3 %) en 2016 ; 4 374 (23,5 %) en 2015 ; 4 315 (23,5 %) en 2014 ; et 4 343 (23,4 %) en 2013.
22.En ce qui concerne la composition ethnique des effectifs de la fonction publique, les Tadjiks sont au nombre de 17 780 et représentent 92,6 % de l’ensemble des fonctionnaires. Au 1er janvier des années indiquées ci-après, le nombre et le pourcentage de Tadjiks dans la fonction publique s’établissaient comme suit : 17 951 (92,6 %) en 2018 ; 17 526 (92,2 %) en 2017 ; 17 392 (92,0 %) en 2016 ; 16 900 (90,9 %) en 2015 ; 16 510 (91,2 %) en 2014 ; et 16 693 (90,2 %) en 2013. Les autres groupes (Russes, Ouzbeks, Kirghizes et autres) représentent actuellement 1 419 personnes, soit 7,4 % des effectifs. Au 1er janvier des années indiquées ci-après, ces statistiques s’établissaient comme suit : 1 431 (7,3 %) en 2018 ; 1 481 (7,8 %) en 2017, 1 510 (7,9 %) en 2016 ; 1 685 (9,0 %) en 2015 ; 1 785 (9,7 %) en 2014 ; et 1 798 (9,7 %) en 2013.
23.Les fonctionnaires occupant un poste de responsabilité sont actuellement au nombre de 5 762, soit 30,0 % de l’ensemble des effectifs de la fonction publique. Au 1er janvier des années indiquées ci-après, les statistiques concernant cette catégorie professionnelle s’établissaient comme suit : 5 822 (30,0 %) en 2018, 5 670 (29,8 %) en 2017 ; 5 659 (29,9 %) en 2016 ; 5 548 (29,8 %) en 2015 ; 5 521 (30,1 %) en 2014 ; 5 743 (31,0 %) en 2013.
24.Actuellement, 5 389 cadres de l’administration, soit 93,5 % de l’ensemble des cadres de l’administration, sont tadjiks. Au 1er janvier des années indiquées ci-après, les statistiques relatives à cette catégorie s’établissaient comme suit : 5 447 (93,5 %) en 2018 ; 5 326 (93,9 %) en 2017 ; 5 280 (93,3 %) en 2016 ; 5 145 (92,7 %) en 2015 ; 5 117 (92,6 %) en 2014 ; et 5 325 (92,7 %) en 2013. En outre, 373 cadres, soit 6,4 % de l’ensemble des cadres de l’administration, appartiennent à d’autres groupes ethniques (Russes, Ouzbeks, Kirghizes et autres). Au 1er janvier des années indiquées ci-après, les statistiques relatives à cette catégorie s’établissaient comme suit : 375 (6,4 %) en 2018 ; 344 (6,0 %) en 2017 ; 379 (6,7 %) en 2016 ; 403 (7,2 %) en 2015 ; 404 (7,3 %) en 2014 ; et 418 (7,2 %) en 2013.
25.Au 1er juillet 2018, le nombre de femmes admises au concours de recrutement dans la fonction publique était de 320, soit 23,7 % de l’ensemble des candidats retenus.
26.À cette date, sept femmes ont été recommandées pour une nomination à des postes de responsabilité dans la fonction publique, à la suite d’une évaluation de leurs compétences.
27.Au cours du premier semestre de 2018, cinq femmes figurant au nombre des personnes susceptibles d’occuper des fonctions d’encadrement dans les organes de l’État ont été nommées à des postes de décision.
28.Conformément aux dispositions de l’article 37 du Règlement sur l’organisation des concours tendant à pourvoir des postes administratifs vacants dans la fonction publique (décret présidentiel no 647 du 10 mars 2016), à l’issue de l’entretien, les notes des femmes qui passent le concours de recrutement dans la fonction publique pour la première fois sont majorées de 3 points.
29.Grâce à l’application de cette disposition, au 1er juillet 2018, 31 femmes avaient été nommées à des postes vacants dans la fonction publique, dont 19 dans l’administration centrale et 12 au sein des organes locaux.
30.Dans l’appareil judiciaire, sept juges sont issus d’une minorité ethnique. L’un est kirghize et les six autres (dont deux femmes) sont ouzbeks.
31.Dix-huit fonctionnaires travaillant pour les tribunaux appartiennent à un groupe ethnique minoritaire, à savoir un Kirghize et 17 Ouzbeks, dont une femme.
32.Une série d’initiatives sont menées à l’intention de différents groupes sociaux et les moyens offerts par les médias sont largement exploités pour venir à bout des stéréotypes relatifs au rôle des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, faire prendre conscience de la nécessité d’assurer l’égalité des droits et des chances des hommes et des femmes et éliminer les préjugés sexistes. Les membres du Comité pour la promotion de la femme et de la famille ont réalisé à eux seuls plus de 200 émissions diffusées sur les différentes chaînes des télévisions centrale et locales afin de sensibiliser la population à l’importance de l’égalité des droits et des chances. En outre, 70 (soixante-dix) réunions ont été organisées dans les ministères et les administrations afin de sensibiliser les fonctionnaires − hommes et femmes − à la nécessité d’éliminer les stéréotypes concernant les femmes dans la société.
33.Grâce à une collaboration avec le Projet de prévention de la violence familiale (PDV), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), ONU-Femmes, Oxfam, Helvetas et l’Association Taekwondo du Tadjikistan, il a été possible de réaliser et de diffuser sur les réseaux sociaux des vidéos portant sur l’égalité des hommes et des femmes dans la société, le respect des femmes ainsi que des droits des femmes et des enfants au sein de la famille, la prévention de la violence intrafamiliale au moyen de débats publics sur les valeurs familiales, l’égalité des sexes, l’importance primordiale de l’éducation pour les garçons et les filles, le rejet de toute manifestation de violence dans la famille, la lutte contre les mariages précoces et l’enregistrement obligatoire des actes de mariage.
34.Afin de se doter d’une réglementation sur les relations sociales dans le domaine de l’emploi et d’établir les fondements juridiques, socioéconomiques et organisationnels des politiques publiques pertinentes, y compris les garanties de l’État relatives à la réalisation des droits constitutionnels des citoyens au travail et à une assurance chômage dans le cadre de l’économie de marché, les autorités ont adopté la loi sur la promotion de l’emploi, qui est fondée sur les dispositions de la Constitution.
35.Il convient de signaler que, conformément à ladite loi, le Gouvernement adopte et met en œuvre les programmes nationaux de promotion de l’emploi à moyen terme. Les mesures prévues par ces programmes s’appliquent à tous les citoyens, indépendamment de l’appartenance ethnique, de la race, du sexe, de la langue, de la religion, des opinions politiques, du niveau d’instruction, de la situation sociale et de la fortune.
36.À l’heure actuelle, les organes chargés du travail et de l’emploi n’établissent pas de statistiques ventilées par minorité ethnique sur les services qu’ils assurent.
37.Il ressort des vérifications effectuées par les services du procureur que, au cours du premier semestre de 2018, aucune plainte ou allégation faisant état de discrimination à l’égard des Roms/Djougui ou d’infractions visant des membres de cette minorité n’a été enregistrée.
III.Situation de la communauté rom/djougui
Paragraphe 14 des observations finales du Comité
38.Au Tadjikistan, la représentation équitable des personnes appartenant à une minorité ethnique, dont les Roms/Djougui, y compris les femmes, dans la sphère politique et sociale est garantie et la législation prévoit des mesures tendant à ce que les minorités ethniques soient davantage représentées au sein des organes publics, aux échelons aussi bien national que local.
39.Au Tadjikistan, la communauté djougui compte plus de 13 000 membres. Elle est présente dans diverses villes et districts du pays, dont Pendjikent, Hisor, Vakhdat, Vosse et Djaloliddin Balhi. La plupart des Roms/Djougui vivent dans les régions de Soghd et de Khatlon (dans les districts de Djaloliddin Balhi et de Vosse), et dans les districts relevant de l’administration centrale (villes de Toursounzoda, Hisor et Vakhdat et district de Roudaki).
40.Dans la région de Soghd, les communautés roms/djougui se trouvent principalement dans les districts de B. Gafourov et de Spitamen et dans la ville de Pendjikent. Dans cette région, 187 enfants roms/djougui (dont 50 filles) sont scolarisés dans des établissements d’enseignement général.
41.Dans le district de B. Gafourov, le nombre d’enfants scolarisés dans un établissements d’enseignement général, est le suivant : école no 18 : 32 enfants (dont 5 filles) ; école no 19 : 39 enfants (dont 9 filles) ; école no 32 : 1 enfant ; et école no 58 : 5 enfants (dont 2 filles).
42.Dans le district de Spitamen, le nombre d’enfants roms/djougui scolarisés s’établit comme suit : école no 2 : 8 enfants (dont 1 fille) ; école no 27 : 5 enfants (dont 4 filles).
43.À Pendjikent, le nombre d’enfants scolarisés est le suivant : école no 15 : 69 enfants (dont 12 filles) ; école no 34 : 7 enfants (dont 2 filles) ; école no 1 : 1 enfant ; école no 47 : 20 enfants (dont 14 filles).
44.Dans la région de Khatlon, les Roms/Djougui vivent pour la plupart dans les districts de Djaloliddin Balhi et de Vosse. En tout, 292 enfants sont scolarisés dans les établissements d’enseignement général locaux.
45.Dans le district de Djaloliddin Balhi, 57 enfants sont scolarisés dans l’école no 6 et 75 enfants dans l’école no 8 ; dans le district de Vosse, 160 enfants appartenant à cette communauté fréquentent l’école no 68.
46.Dans le district de Varzob, 64 enfants (dont 18 filles) sont scolarisés dans l’école no 46.
47.Dans le district de Roudaki, 132 enfants (dont 73 filles) sont scolarisés. Ils sont au nombre de 27 (dont 3 filles) dans l’école no 12 ; 70 (dont 50 filles) dans l’école no 109, et 35 (dont 20 filles) dans l’école no 173.
48.Dans la ville de Vakhdat, 59 enfants (dont 29 filles) fréquentent les établissements scolaires ci-après : école no 122 : 41 enfants (dont 23 filles) ; école no 97 : 18 (dont 6 filles).
49.Dans la ville de Toursounzoda, 232 enfants (dont 79 filles) fréquentent des établissements d’enseignement général, la répartition étant la suivante : 64 enfants (dont 25 filles) fréquentent l’école no 51, 98 (dont 35 filles) l’école no 25, 43 (dont 9 filles) l’école no 7 et 27 (dont 10 filles) l’école no 23.
50.Dans la ville de Hisor, les établissements d’enseignement général accueillent 363 enfants (dont 150 filles) roms/djougui ; parmi eux, 55 enfants (dont 21 filles) fréquentent l’école no 111 et 308 (dont 129 filles) vont à l’école no 96.
51.Actuellement, 1 329 enfants appartenant à la communauté rom/djougui fréquentent un établissement d’enseignement général car, conformément à la loi, l’éducation de base est obligatoire. À la fin de leur scolarité obligatoire, nombre de ces enfants vont travailler avec leurs parents ; les filles ne poursuivent pas leurs études.
52.D’après le service du Ministère de l’intérieur chargé des passeports et de l’enregistrement, les Roms/Djougui de nationalité tadjike qui demandent un acte de naissance ou un passeport tadjik dans les délais impartis n’ont pas de problème à en obtenir la délivrance car ils sont sédentaires, ont un logement et sont enregistrés à l’adresse correspondante.
53.Comme c’est le cas pour les autres citoyens de la République du Tadjikistan, les Roms/Djougui qui ne soumettent pas leur demande de documents d’identité dans les délais risquent de rencontrer des difficultés à en obtenir. Dans un tel cas, ils doivent impérativement fournir des documents supplémentaires permettant de confirmer leur identité et leur citoyenneté tadjike et s’acquitter des amendes prévues par la législation nationale.
54.En collaboration étroite avec les partenaires de la société civile du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au Tadjikistan, le Service des passeports et de l’enregistrement des services de l’intérieur aide les membres de la communauté rom/djougui établis dans le district de Chakhrinav (villages d’Oftobrouy et de Vakhdat), dans la ville de Hisor (village de Sokhtmontchiën), la ville de Toursounzoda (villages de Chodmon, Zarbador et Khidoyat) et dans d’autres districts à obtenir un passeport tadjik.
55.Aucun cas de discrimination lié à la délivrance de documents d’identité ou de violation des droits et libertés de la minorité rom/djougui n’a été signalé.
56.La Constitution dispose que tous les groupes ethniques et tous les peuples vivant sur le territoire national ont le droit d’utiliser leur langue maternelle. En outre, la notion de minorité ethnique n’étant pas prévue par la Constitution, aucune distinction fondée sur l’appartenance ethnique n’est établie entre les citoyens. Le peuple tadjik est composé de tous les citoyens de la République, quelle que soit leur appartenance ethnique. L’État garantit le droit et la liberté de toute personne de participer à la vie politique et à la conduite des affaires publiques, indépendamment de l’appartenance ethnique, de la race, du sexe, de la langue, de la religion, des convictions politiques, de l’éducation, de la situation sociale ou de la fortune. L’homme, ses droits et ses libertés constituent la valeur suprême. La vie, l’honneur, la dignité et les autres droits inhérents à l’être humain sont inviolables. Les droits et les libertés de l’homme et du citoyen sont reconnus, respectés et protégés par l’État.
57.Conformément aux instruments internationaux et à la législation nationale, les restrictions aux droits et libertés de l’homme et du citoyen ne sont admises que lorsqu’elles ont pour objectif de garantir les droits et libertés d’autrui, de maintenir l’ordre public et de protéger les fondements de l’ordre constitutionnel, la sécurité de l’État, la défense du pays, la moralité publique, la santé publique et l’intégrité territoriale du pays.
58.À ce jour, il n’existe pas de différence de traitement structurelle fondée sur la race ou l’appartenance ethnique dans le système de santé et de protection sociale. Pour bénéficier de ces services, il suffit de présenter un document d’identité (passeport ou acte de naissance) et une demande individuelle, qui peut émaner de l’intéressé ou de son représentant légal. De plus, pour éviter que les personnes qui résident dans le pays ne soient victimes de discriminations dans le système de santé et de protection sociale et pour garantir l’égalité de tous devant la loi, dans le cadre de l’enregistrement des demandes des particuliers (patients, malades, bénéficiaires de services sociaux et d’autres prestations) et de l’établissement de statistiques, il est indiqué que les intéressés résident au Tadjikistan et il est fait mention de leur situation (actif ou sans emploi, temporairement sans emploi, retraité, handicapé, ancien combattant, etc.).
59.En ce qui concerne l’adoption d’une stratégie ou d’un plan visant à améliorer la situation des Roms/Djougui, il convient de souligner qu’en raison de l’absence de facteurs limitant les droits et les libertés de ces personnes et de signes de discrimination, le Plan d’action national relatif à la mise en œuvre des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour la période 2018-2020 prévoit un examen de cette question en cas de nécessité.
Statistiques de la population de la République du Tadjikistan, ventilées par origine ethnique ou nationale, fondées sur les résultats des recensements de 2000 et de 2010
Groupes ethniques et peuples
2010 par rapport à l ’ année 2000 (en % ou avec indication du c oefficient de multiplication)
Tatars de Sibérie
Juifs d ’ Asie centrale
Moldoves
Turcs (ottomans)
Persans (Iraniens)
x 33,4
Britann iques
x 23,7
Douganes
Agouls
Dourmènes
Konghirads
Kesamirs
Peuples d ’ Inde et du Pakistan
Appartenance ethnique non précisée