Source: http://www.esculape.com/legislation/AT-secret-medical-CNOM.html
Timestamp: 2017-10-19 23:51:33+00:00
Document Index: 225849571

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 104", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Formulaire d'arrêt de travail et secret médical
Source : Bulletin de l'Ordre des Médecins - Octobre 2000
http://bulletin.conseil-national.medecin.fr/Archives/html/108/108BOMN108P13A01.htm
Les médecins doivent désormais mentionner les éléments d'ordre médical qui justifient l'arrêt du travail lorsqu'il donne lieu à une indemnité journalière. L'Ordre avait demandé que le respect du secret médical soit bien garanti. Sa requête semble avoir été entendue par le conseil constitutionnel.
PRESCRIPTION INITIALE D'UN ARRÊT DE TRAVAIL
(Document Ameli [Lire])
• Les éléments médicaux justifiant l'arrêt de travail doivent être précisés. Veillez à bien renseigner la pathologie ou les éléments symptomatiques à l'origine de votre prescription. Cette indication est obligatoire.
Renseigner la pathologie, c'est dire fournir un diagnostic serait une dérogation illégale au secret professionnel : la notion d'élément d'ordre médical justifiant l'arrêt de travail ne se confond pas avec le diagnostic,(cf infra )
Dans une décision du 21 décembre 1999, le Conseil constitutionnel indique en effet qu'il convient de mettre en œuvre " des modalités d'acheminement de ces documents au médecin-conseil de nature à assurer la stricte confidentialité de la transmission des informations qu'il contient ". Dans cette décision, le Conseil constitutionnel vise de façon explicite l'article 104 du code de déontologie médicale : " le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel à ses services... " Les pouvoirs publics en ont tenu compte, comme on peut le constater à la lecture du modèle de formulaire " avis d'arrêt de travail " fixé par un arrêté du 3 août 2000.
Signalons que cette notion d'élément d'ordre médical justifiant l'arrêt de travail ne se confond pas avec le diagnostic, comme il ressort clairement des travaux préparatoires de la loi de financement de la sécurité sociale. " Il ne s'agit pas de demander aux médecins d'indiquer un diagnostic mais seulement de préciser les éléments cliniques constatés justifiant l'incapacité temporaire de travail et permettant au service du contrôle médical, à qui seul ces informations sont destinées, d'être en mesure de mieux évaluer la raison de l'arrêt de travail. "
Dans un rapport adopté en avril et disponible sur notre site 1, le CNOM rappelle que le taux d'arrêts médicalement non motivés est faible, d'après les statistiques du service médical de la CNAM datant de décembre 1994, réalisées à partir d'un échantillon représentatif. Le taux d'arrêts de travail contestables sur le plan médical y était estimé entre 1,5 et 6 % selon le caractère plus ou moins strict des critères utilisés. Ce rapport rappelle que la prescription d'un arrêt de travail est un acte thérapeutique qui engage la responsabilité du médecin prescripteur. Il insiste sur le caractère antidéontologique de pratiques consistant à antidater des arrêts de travail ou à prescrire des arrêts sur demande sans examen préalable. Des décisions de la section disciplinaire ont sévèrement condamné ce type de pratique.
F. Jornet