Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/46-1987/040_PS_SJG_SJG8746CM00040.htm
Timestamp: 2017-10-23 10:11:37+00:00
Document Index: 328751662

Matched Legal Cases: ['art. 1384', 'arrêt ', 'art. 1384', 'arrêt ', 'art. 1384', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384"]

Chose jugée. — Conditions. Identité des parties (non). Identité des causes (non). Identité d'objet (non). Arrêt déclarant responsable un automobiliste des dommages subis par un autre automobiliste sur le fondement de l'art. 1384, ai. 1, C. civ. Demande de réparation des dommages subis par l'automobiliste condamné au fonds de garantie automobile en raison de la faute d'un tiers non identifié. Autorité de la chose jugée du premier arrêt (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Chose jugée. — Conditions. Identité des parties (non). Identité des causes (non). Identité d'objet (non). Arrêt déclarant responsable un automobiliste des dommages subis par un autre automobiliste sur le fondement de l'art. 1384, ai. 1, C. civ. Demande de réparation des dommages subis par l'automobiliste condamné au fonds de garantie automobile en raison de la faute d'un tiers non identifié. Autorité de la chose jugée du premier arrêt (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Novembre 1987 - n° 46
(Cass. civ 2e, C . 20 juillet 1987 ;Dame Le Bars). Lorsqu un premier arrêt a, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, déclaré un automobiliste seul responsable des dommages subis par un autre conducteur à la demande de celui-ci et qu'ensuite cet automobiliste a demande la réparation de ses propres dommages au Fonds de garantie automobile à raison du comportement fautif d un conducteur non identifié, a viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure (...)
N°46 . 1987-11-11