Source: http://legilux.lu/eli/etat/leg/agd/1949/12/28/n1/jo
Timestamp: 2020-04-06 15:14:59+00:00
Document Index: 327081268

Matched Legal Cases: ['art. 282', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 1', "l'article 1"]

Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1949 rendant applicables au personnel de l'Office des Assurances sociales les dispositions de la loi du 24 décembre 1949 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 mai 1948 portant révision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat. - Legilux
Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1949 rendant applicables au personnel de l'Office des Assurances sociales les dispositions de la loi du 24 décembre 1949 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 mai 1948 portant révision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat.
Signature : 28/12/1949
Publication : 28/12/1949
Sujets principaux : Office des assurances sociales
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/1949/12/28/n1/jo
Arrêté grand-ducal du 28 décembre 1949 rendant applicables au personnel de l'Office des Assurances sociales les dispositions de la loi du 24 décembre 1949 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat.
Vu l'art. 282 de la loi du 17 décembre 1925 sur le Code des Assurances sociales;
Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales;
Vu l'arrêté grand-ducal du 23 mai 1949 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales;
Vu la loi du 24 décembre 1949 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 mai 1948 portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat;
A l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 23 mai 1949 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l'Office des Assurances sociales, sub 8°, l'art. 11 est modifié respectivement complété comme suit:
Sont applicables aux agents de l'Office dont les traitements sont fixés aux art. 8 et 9 qui précèdent:
a) les dispositions des art. 10 à 16 incl. et 18 de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires;
b) les dispositions des art. 1er à 9 incl., 10 al. 2 et ss., et 11 à 15 incl. de la loi du 21 mai 1948, portant revision générale des traitements des fonctionnaires et employés et allocation de suppléments de pension aux retraités de l'Etat;
c) les dispositions de la loi du 24 décembre 1949 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 mai 1948.
Luxembourg, le 28 décembre 1949.
Règlement grand-ducal du 16 août 1966 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel (...) (Mémorial A n° 45 de 1966)
Règlement grand-ducal du 19 avril 1963 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel (...) (Mémorial A n° 21 de 1963)
Règlement grand-ducal du 19 décembre 1961 rendant applicables au personnel de l'Office des Assurances Sociales (...) (Mémorial A n° 59 de 1961)
Arrêté grand-ducal du 20 juin 1961 rendant applicalbes au personnel de l'Office des Assurances sociales les dispositions (...) (Mémorial A n° 23 de 1961)
Arrêté grand-ducal du 23 mars 1961 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel (...) (Mémorial A n° 12 de 1961)
Arrêté grand-ducal du 17 décembre 1960 ayant pour objet l'allocation d'une indemnité d'attente complémentaire au (...) (Mémorial A n° 69 de 1960)
Arrêté grand-ducal du 30 août 1960 rendant applicables au personnel de l'Office des Assurances sociales les dispositions (...) (Mémorial A n° 55 de 1960)
Arrêté grand-ducal du 17 juillet 1960 rendant applicables au personnel de l'Office des Assurances sociales les (...) (Mémorial A n° 44 de 1960)
Arrêté grand-ducal du 29 mai 1959 rendant applicables au personnel de l'Office des Assurances sociales les dispositions (...) (Mémorial A n° 24 de 1959)
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Arrêté grand-ducal du 26 mars 1958 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel (...) (Mémorial A n° 19 de 1958)
Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1954 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel (...) (Mémorial A n° 54 de 1954)
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Mémorial A n° 57 de 1949
Arrêté grand-ducal du 23 mai 1949 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel (...) (Mémorial A n° 22 de 1949)
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