Source: https://www.lesfrontaliers.lu/fiscalite/les-frontaliers-francais-risquent-ils-de-payer-plus-dimpots/
Timestamp: 2019-05-21 13:31:32+00:00
Document Index: 14297508

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22"]

Les frontaliers français risquent-ils de payer plus d’impôts ? - - Les Frontaliers Les frontaliers français risquent-ils de payer plus d’impôts ?
Les frontaliers français risquent-ils de payer plus d’impôts ?
On ne paie qu’une fois ses impôts, mais on peut en payer plus ! Que dit vraiment cette convention fiscale franco-luxembourgeoise ? Explications.
Publié par EddyThaux le 22/02/2019 | 11.786 vues
La publication de l’article «Frontaliers français, vous risquez gros», paru le 18 février 2019 sur lesfrontalier.lu, a suscité de nombreuses réactions chez nos confrères, mais aussi chez les syndicats et autres économistes.
Pour rappel le texte ratifié le 14 février 2019 par l’Assemblée nationale française, avait pour but « d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu ».
Quel est le système d’imposition actuel ?
Le système actuel prévoit que la double imposition est évitée selon le système dit du « taux effectif ». En pratique, le salarié doit déclarer en France le montant de son salaire sous déduction des charges sociales et des impôts payés à Luxembourg.
La règle du « taux effectif » est modifiée dans la nouvelle convention franco-luxembourgeoise et remplacée par une nouvelle méthode dite du crédit d’impôt.
En pratique, cela conduit le salarié à déclarer en France le salaire luxembourgeois net de charges sociales luxembourgeoises comme si le revenu était imposable en France. L’impôt français qui en résulte donne droit en contrepartie à l’octroi d’un crédit d’impôt*.
La nouvelle convention prévoit deux méthodes de calcul ?
Selon Maître Arnaud Freulet, avocat, la convention prévoit deux méthodes pour calculer le montant du crédit d’impôt qui est égal selon les différents cas, soit à l’impôt luxembourgeois correspondant au revenu, soit à l’impôt français correspond à l’impôt français.
Selon toute vraisemblance, les revenus salariés devraient ouvrir droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, de sorte qu’il ne devrait pas y avoir d’impôt supplémentaire à payer en France.
Selon la convention, le crédit d’impôt égal à l’impôt français n’est octroyé qu’à la condition que le revenu correspondant a été effectivement soumis à l’impôt à Luxembourg.
Si l’on s’en tient à une lecture littérale de la convention, cela voudrait dire que les revenus salariés exonérés à Luxembourg seraient imposables en France et n’ouvriraient pas droit à l’octroi d’un crédit d’impôt égal ni à l’impôt français ni à l’impôt luxembourgeois.
On comprend mieux les craintes relayées actuellement dont Monsieur Patrick Van Landeghem, expert fiscal a été le premier à se faire l’écho.
N.B Cette convention fiscale franco-luxembourgeoise, doit encore être signée par la Chambre des députés au Luxembourg
* Explications complémentaires et plus familières : Quand le contribuable déclare ses revenus luxembourgeois en France, ceux-ci servent à calculer le taux effectif, comprenez le taux d’imposition que va appliquer la France. Celui-ci sera appliqué uniquement sur les revenus français. Dans ce cas, quand on parle de crédit d’impôt, on entend par là que la France ne réimpose pas les revenus issus du Luxembourg et accorde donc un crédit d’impôt.
Vous pourrez en savoir plus dans la 6ème édition du Guide des Impôts à paraitre début mars sur www.guidedesimpots.lu.
A lire : Sortie du Guide des impôts 2019, et distributions
Réagir à cet article 14 commentaires plus bas
au moins là il y a l'avis d'un avocat fiscaliste c'est pas mal ! Voyons voir ce qui va se passer pour la suite,...
Bercy tarde tout de même
Posté par: Frontalierlulu au moins là il y a l'avis d'un avocat fiscaliste c'est pas mal ! Voyons voir ce qui va se passer pour la suite,... Bercy tarde tout de même
En fait c’est surtout un monsieur qui sait lire le français ;) l’interprétation est la même que celle d’autres forumeurs ayant pris le temps de lire les textes également.
quant aux heures supplémentaires il s’agit de salaires exemptés en France également depuis le 01.01.2019 donc aucun risque de ce côté là. Il ne faudra sans doute pas les déclarer du tout.
les avantages en nature de type ticket restaurant n’entrent à aucun moment dans une quelconque recap de revenus donc out aussi IMO....
Posté par: Nemou57 Posté par: Frontalierlulu au moins là il y a l'avis d'un avocat fiscaliste c'est pas mal ! Voyons voir ce qui va se passer pour la suite,... Bercy tarde tout de même En fait c’est surtout un monsieur qui sait lire le français ;) l’interprétation est la même que celle d’autres forumeurs ayant pris le temps de lire les textes également. quant aux heures supplémentaires il s’agit de salaires exemptés en France également depuis le 01.01.2019 donc aucun risque de ce côté là. Il ne faudra sans doute pas les déclarer du tout. les avantages en nature de type ticket restaurant n’entrent à aucun moment dans une quelconque recap de revenus donc out aussi IMO....
Je pense que l'interprétation de M. Patrick Van Landeghem est un peu plus juste que celle de Me. Arnaud Freulet. En effet l'article 14 de la convention présente les revenus d'emploi perçus dans l'Etat autre que celui de la résidence comme étant "imposables dans cet Etat".
Or l'article 22-1-a prévoit pour l'imposition en France un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Luxembourg pour le revenu imposable au Luxembourg, et l'article 22-1-b prévoit pour l'imposition en France un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français pour le revenu qui n'est imposables qu'au Luxembourg.
Ainsi l'interprétation de Me Arnaud Freulet serait à mon avis juste si le revenu perçu au Luxembourg par un résident français était défini par l'article 14 comme un revenu qui n'est imposables qu'au Luxembourg. Mais comme il le présente comme seulement imposable au Luxembourg, l'interprétation de M. Patrick Van Landeghem s'impose à mon sens.
En bref, deux lectures sont possibles, mais je me rapproche de celle de M. Patrick Van Landeghem.
Le plus incompréhensible si l'hypothèse de M. Patrick Van Landeghem est juste est que le supplément d'imposition ne s'appliquerait en France qu'aux revenus les plus faibles. En effet le Luxembourg ayant des taux plus progressifs que la France, il impose moins lourdement les bas salaires et plus lourdement les salaires plus généreux.
Pour le cas d'un célibataire sans enfant (classe 1 au Luxembourg), le supplément d'imposition en France ne serait dû que par un salarié ayant une base imposable inférieure à 45000€. Au delà de ce seuil, l'imposition française est plus faible, donc pas de complément d'imposition à verser. Pour les autres classes d'impôt je n'ai pas fait le calcul.
Il y aurait alors un énorme injustice sociale à appliquer cette mesure prévue par l'article 22-1-a de la convention.
L’article 14 concerne l’imposition des revenus d’emploi
L’article 14 définit la compétence en termes d’imposition des salaires et spécifie clairement que l’impôt dû relatif à ce salaire doit être payé dans l’Etat où l’activité est exercée.
L’article 22 concerne l’élimination des doubles impositions
L’actuelle version :
La version actuellement en vigueur prévoit l’élimination des doubles impositions des salaires par le système d’exonération.
Dans ce cas, le revenu luxembourgeois est bien et uniquement imposé au Luxembourg.
En France, il est pris en considération comme revenu exonéré d’impôt.
Le revenu luxembourgeois va donc uniquement avoir un effet sur le taux d’imposition appliqué sur les revenus imposables en France.
Ce système ne permet pas la création d’un impôt à payer en France sur un salaire imposé et perçu au Luxembourg.
La nouvelle version qui est prévue par le nouveau texte :
Cette nouvelle convention remplace le système d’exonération par un système de crédit d’impôt.
Dans ce nouveau système, le revenu luxembourgeois est imposable au Luxembourg mais aussi en France.
Afin d’éliminer la double imposition, un système de crédit d’impôt variable sera appliqué aux frontaliers en fonction qu’ils aient que des revenus luxembourgeois ou également d’autres revenus non luxembourgeois.
Ce système permet la création d’un impôt à payer en France pour un salaire imposé et perçu au Luxembourg.
Est-ce que le nouveau texte respecte le droit européen ?
La nouvelle version de l’article 22 est en contradiction avec l’article 14 de la même convention et ne respecte à mon sens pas le droit européen.
En effet, comme le dit l’article 14, aucun impôt dû sur un salaire luxembourgeois ne peut être perçu par la France, que ce soit un impôt de 10€ ou un impôt plus élevé.
Ce point de non-conformité justifie selon moi à lui seul mon ton alarmant.
si je me trompe sur toute la ligne, et que Maître Freulet avait raison (ce ne serait que le cas si l'article 22.1.a n'existait pas ou était purement gommé par l'article 14) il resterait encore un très grand problème que je n'ai pas encore évoqué jusque là pour ne pas rendre les choses trop compliquées. en effet :
L’article précise que le système d’élimination de la double imposition se fait différemment si le revenu perçu ou la fortune possédée par un résidence de France est uniquement imposable au Luxembourg.
Dans ce cas, le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français.
Dans ces cas, il ne devrait pas avoir d’impôt supplémentaire à payer !
Par contre, il y a lieu de se poser la question si ce mécanisme ne va pas à l’encontre de l’article 23 qui lui prévoit le principe de NON-DISCRIMINATION.
L’article 157ter LIR permet en effet aux frontaliers français de bénéficier des mêmes déductions fiscales lors de l’imposition de leurs revenus luxembourgeois au Luxembourg, d’être traités comme des résidents et ainsi réduire leurs charges fiscales luxembourgeoises sans qu’il puisse y avoir une discrimination.
je viens de terminer un grand article afin d'expliquer en détail les raisons de mon ton alarmiste qui n'engage que moi et pas le site lesfrontaliers.lu et je vais le soumettre pour parution.
il expliquera toute mon analyse et donnera des exemples plus concrets.
Posté par: allicnam Le plus incompréhensible si l'hypothèse de M. Patrick Van Landeghem est juste est que le supplément d'imposition ne s'appliquerait en France qu'aux revenus les plus faibles. En effet le Luxembourg ayant des taux plus progressifs que la France, il impose moins lourdement les bas salaires et plus lourdement les salaires plus généreux. Pour le cas d'un célibataire sans enfant (classe 1 au Luxembourg), le supplément d'imposition en France ne serait dû que par un salarié ayant une base imposable inférieure à 45000€. Au delà de ce seuil, l'imposition française est plus faible, donc pas de complément d'imposition à verser. Pour les autres classes d'impôt je n'ai pas fait le calcul. Il y aurait alors un énorme injustice sociale à appliquer cette mesure prévue par l'article 22-1-a de la convention.
pour moi c'est intolérable. mais cete injustice concernera beaucoup de contribuables percevant en même temps des revenus lux et fra faibles ou importants.
@ Vlp, vous en pensez quoi
http://www.xavier-paluszkiewicz.fr/convention-france-luxembourg-communique/
Posté par: vlp Posté par: allicnam Le plus incompréhensible si l'hypothèse de M. Patrick Van Landeghem est juste est que le supplément d'imposition ne s'appliquerait en France qu'aux revenus les plus faibles. En effet le Luxembourg ayant des taux plus progressifs que la France, il impose moins lourdement les bas salaires et plus lourdement les salaires plus généreux. Pour le cas d'un célibataire sans enfant (classe 1 au Luxembourg), le supplément d'imposition en France ne serait dû que par un salarié ayant une base imposable inférieure à 45000€. Au delà de ce seuil, l'imposition française est plus faible, donc pas de complément d'imposition à verser. Pour les autres classes d'impôt je n'ai pas fait le calcul. Il y aurait alors un énorme injustice sociale à appliquer cette mesure prévue par l'article 22-1-a de la convention. pour moi c'est intolérable. mais cete injustice concernera beaucoup de contribuables percevant en même temps des revenus lux et fra faibles ou importants.
Tout d'abord je vous remercie d'avoir été parmi les premiers à nous alerter du risque causé par cette nouvelle convention fiscale.
Dans mon précédent commentaire je pointait le fait que cette injustice touchait uniquement les plus bas salaires, en précisant que mon propos se basait sur une modélisation uniquement basée sur le salaire d'un contribuable en classe 1. Mon propos concernait donc le cas d'une personne dont le salaire est le seul revenu à déclarer. Il est bien évident que l'intégration d'autres revenus peut changer la donne.
Pour affirmer que seuls les plus bas revenus sont touchés, j'ai fait une simulmation en appliquant les différents taux d'imposition de chacun des deux pays à une même base imposable. Ainsi pour une base de 20000€ le Luxembourg prélève environ 921€ contre 1427€ en France. Pour une base de 40000€ l'écart se réduit (en pourcentage) car les prélèvements respectifs sont de 5763 et 6293€. Pour 47000€ la donne s'inverse vu que le Luxembourg prélève plus : 8492 contre 8393€. Et la tendance ne s'inverse pas de sitôt, pour 200000€ les prélèvements sont de 73944€ au Grand Duché contre 70154 en France. Et il faut atteindre plus de 6 millions d'euros de revenus pour que l'imposition française dépasse la luxembourgeoise.
Je reconnais l'approximation de cette méthode, mais il me semblait important de signaler que plus les salaires sont bas, plus un complément d'imposition en France serait élevé (en pourcentage).
Il me semble que l'Allemagne et la France ont déjà ce principe de non double imposition via crédit d'impôt. Faudrait voir chez eux comment cela fonctionne.
Le député Xavier P. a démontie que cela aurait pour but de mettre une double imposition en place et parle d'une tempête dans un verre d'eau . Moi je dirai qu'il s'agit d'un ouragan dans le bassin minier.
Pourquoi n'a-t-il pas directement réagi après les différents articles ...
Ce qui me gêne aussi c'est la manière dont son démontie est rédigé, mais bon je suis peut être trop succeptible.
Posté par: allicnam Posté par: vlp Posté par: allicnam Le plus incompréhensible si l'hypothèse de M. Patrick Van Landeghem est juste est que le supplément d'imposition ne s'appliquerait en France qu'aux revenus les plus faibles. En effet le Luxembourg ayant des taux plus progressifs que la France, il impose moins lourdement les bas salaires et plus lourdement les salaires plus généreux. Pour le cas d'un célibataire sans enfant (classe 1 au Luxembourg), le supplément d'imposition en France ne serait dû que par un salarié ayant une base imposable inférieure à 45000€. Au delà de ce seuil, l'imposition française est plus faible, donc pas de complément d'imposition à verser. Pour les autres classes d'impôt je n'ai pas fait le calcul. Il y aurait alors un énorme injustice sociale à appliquer cette mesure prévue par l'article 22-1-a de la convention. pour moi c'est intolérable. mais cete injustice concernera beaucoup de contribuables percevant en même temps des revenus lux et fra faibles ou importants. Bonjour Monsieur, Tout d'abord je vous remercie d'avoir été parmi les premiers à nous alerter du risque causé par cette nouvelle convention fiscale. Dans mon précédent commentaire je pointait le fait que cette injustice touchait uniquement les plus bas salaires, en précisant que mon propos se basait sur une modélisation uniquement basée sur le salaire d'un contribuable en classe 1. Mon propos concernait donc le cas d'une personne dont le salaire est le seul revenu à déclarer. Il est bien évident que l'intégration d'autres revenus peut changer la donne. Pour affirmer que seuls les plus bas revenus sont touchés, j'ai fait une simulmation en appliquant les différents taux d'imposition de chacun des deux pays à une même base imposable. Ainsi pour une base de 20000€ le Luxembourg prélève environ 921€ contre 1427€ en France. Pour une base de 40000€ l'écart se réduit (en pourcentage) car les prélèvements respectifs sont de 5763 et 6293€. Pour 47000€ la donne s'inverse vu que le Luxembourg prélève plus : 8492 contre 8393€. Et la tendance ne s'inverse pas de sitôt, pour 200000€ les prélèvements sont de 73944€ au Grand Duché contre 70154 en France. Et il faut atteindre plus de 6 millions d'euros de revenus pour que l'imposition française dépasse la luxembourgeoise. Je reconnais l'approximation de cette méthode, mais il me semblait important de signaler que plus les salaires sont bas, plus un complément d'imposition en France serait élevé (en pourcentage).
Prenant le cas d’un couple de pensionnés mariés et ma crainte qui reste à être vérifiée !
Monsieur touche une pension française de 30.000€ et une pension luxembourgeoise de 15.000€ et madame touche un revenu français de 15.000€.
L’impôt additionnel à payer en France sur le revenu luxembourgeois est de 1.175€
J'espère que chaqun admettra, si j'ai raison, que c'est un GROS risque.
Posté par: Frontalierlulu @ Vlp, vous en pensez quoi http://www.xavier-paluszkiewicz.fr/convention-france-luxembourg-communique/
monsieur Paluszkiewicz maitrise parfaitement l'art d'expression et sensibilise bien. Je pense que c'est un grand homme politique et sa réaction me fait penser qu'il n'y pas de volonté de sanctionner les frontaliers français et donc qu'une clairification voire correction du texte ne posera pas de problème.
le titre de son communiqué est d'ailleur correct !!
je n'ai personnellement jamais parlé de double imposition mais d'un risque qu'un impôt additionnel puisse naìtre en France pour un salaire qui a été perçu et imposé au Luxembourg.
vue que Monsieur Paluszkiewicz fait partie des députés que j'ai alerté et vue qu'il témoigne d'un vif intérêt en la matière vue sa prise de position, je vais lui adresser mon analyse et lui demander d'y réagir.
https://www.facebook.com/XavierPaluAN/videos/2126749457364412/
à la minute 7:3 il dit la France souhaitait une imposition de l'ensemble des pensions à la résidence ,
par conséquent la France aurait essayer de récpérer la taxation des retraités , pour moi il parle clairement des retraites et non des pensions complémentaires . Si vous évoutez vers 6:20 il évoque toutes les pensions...