Source: http://lexinter.net/Legislation/actions1.htm
Timestamp: 2018-01-20 10:43:17+00:00
Document Index: 292045290

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34']

[ DISPOSITIONS COMMUNES AUX VALEURS MOBILIERES ] [ ACTIONS ] [ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CATEGORIES DE TITRES EN VOIE D'EXTINCTION ] [ TITRES PARTICIPATIFS ] [ OBLIGATIONS ] [ VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL OU DROIT A L'ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCES ]
DISPOSITIONS COMMUNES AUX VALEURS MOBILIERES | ACTIONS | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CATEGORIES DE TITRES EN VOIE D'EXTINCTION | TITRES PARTICIPATIFS | OBLIGATIONS | VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL OU DROIT A L'ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCES
(Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 28 Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 29 Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 31 Journal Officiel du 26 juin 2004)
Lorsque les actions de préférence sont inscrites aux négociations sur un marché réglementé, elles peuvent être rachetées ou remboursées, à l'initiative de la société ou du porteur, si le marché n'est pas liquide, dans les conditions prévues par les statuts.
(Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 32 Journal Officiel du 26 juin 2004)
(Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 33 Journal Officiel du 26 juin 2004)
(inséré par Ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004 art. 34 Journal Officiel du 26 juin 2004)