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Timestamp: 2017-10-19 14:55:09+00:00
Document Index: 191362943

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 72', 'art. 95', 'art. 211', 'art. 91', 'art. 107']

Vente par livraisons successives sur demande de l'acheteur et avec réserve de spécification.
1. Lorsque le refus de l'acheteur d'accomplir l'acte préparatoire que constitue la spécification de la chose à livrer est lié au non-paiement du prix, les règles sur la demeure du débiteur sont applicables (art. 72, 107 à 109 CO).
2. Pour que le droit de choix et de spécification puisse être transféré de l'acheteur au vendeur, il faut qu'il ait été précédé de la fixation à l'acheteur en demeure d'un dernier délai convenable pour opérer son choix (précision de la jurisprudence).
Article: art. 72 CO, art. 95 CO, art. 211 CO, art. 91 CO suite... , art. 107 al. 1 CO