Source: https://fr.scribd.com/document/246423976/Fiche-complicite-pdf
Timestamp: 2020-05-28 13:25:39+00:00
Document Index: 262935397

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 221', 'art 121', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Il y a l'auteur principal et son complice (acolyte, comparse
Les conditions de la complicité + principe de l'emprunt de criminalité
Article 121-6 et 121-7 du CP - Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui
Il faut agir avec VOLONTE Si l'infraction à laquelle a voulu participer le comparse est substantiellement différente alors la complicité tombe Si complice d'une infraction par imprudence : la loi ne limite pas la complicité à l'infraction
-Le fait principal doit = une incrimination
modes de complicité :
-L'acte incriminé doit avoir été réalisé
-la facilitation aide à la
sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
-l'instigation comprend deux forme soit
complicité : inciter
provocation : par don
complicité par
à commettre une infraction
fait à l'auteur, par promesse, par menace, (intégrité physique, psychique, et matériel),
par ordre, par abus d'autorité ou de pouvoir. Elle doit être personnelle. La loi de 1981 vient désormais punir les provocations impersonnelles.
facilitation ; réservé
aux délits et crimes - Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
- Le fait principal doit rester punissable au jour du jugement → La tentative de complicité n'est pas incriminée (contrairement à la complicité de tentative) cf. arrêt Lacour 25 oct 1962, chambre criminelle Loi du 9 mars 2004
Perben 2,
différente de l'ordre, car il ne s'agit pas de provoquer, mais de préciser les modalités du passage à l'acte. Ces précisions doivent être précises, utilisables, utilisés.
instigation ; applicable
nuance les faits concernés dans l'arrêt Lacour, art 221-5-1 du CP cf.le mandat criminelle soit faire à une personne des
à toutes les infractions
ou promesses afin qu'elle commette un crime. Encourt 10 ans d'emprisonnement contre 30 en tant que complice.
→fait
→cause
complice=responsable
culpabilité : la doctrine
à exclure la
complicité lorsqu'il n'y
pas d'intention de
l'agent principal mais
JP elle s'écarte de
Quid de la sanction?
• complice → peine moins lourde car n'agit pas lui même
• complice s'est associé sciemment → exposé à la même peine
Cf. art 121-6 : le complice est punit comme l'auteur principal.
Dans l'Ancien code → règle de l'emprunt de criminalité + règle de l'emprunt de pénalité = complice même peine que l'auteur pour l'infraction. Difficulté pour le cas des personnes morales. → considérer fictivement que le complice est auteur, comme s'il avait commis personnellement les faits.
Différences de peines dans certains cas
- immunité de procédure en cas de vol au profit des parents proches de la victime
- le complice est mineur → régime des mineurs.
- auteur commet une infraction pour la première fois, le complice est en récidive → le complice peut encourir une peine aggravée.
Le cas des circonstances aggravantes, le complice y est-il soumis?
Circonstances aggravantes réelles : relatives aux modalités d’exécution de l’infraction. Ex : l’usage d’une arme à feu, la qualité de mineur de la victime. → elles agissent «in rem» car elles se communiquent au complice.
Circonstances aggravantes personnelles : sont propres à la personne («in personam»). Elles n’agissent qu’au détriment de cette personne et non pas au détriment des autres participants à l’infraction. En principe = circonstance aggravante personnelle mais dans un arrêt du 7 septembre 2005 : la Cour de cassation a considéré que la qualité de la personne (chargée d’un service public) agit non seulement au détriment de la personne qui revêt la qualité en question mais aussi au détriment du complice de l’infraction.
Circonstances aggravantes mixtes : on y met la préméditation, l’auteur et la victime des faits sont liés réciproquement. Certains auteurs estiment qu’elle se communique et d’autres non. La Cour de cassation n’a pas tranché clairement. En ce qui concerne la qualité réciproque (relations père fils par exemple) : cela ne se communique pas au complice. Idem pour la préméditation. →Préméditation = circonstance aggravante
Il existe des circonstances matérielles et morales
cf. arrêt du 29 juin 2011 expose cette distinction :en l'espèce deux personnes sont jugées pour viol, une comme auteur, l'autre comme complice. Circonstance matérielle en question inhérente au fait principal . → exception de ce principe que pour les circonstances aggravantes morales et personnelles : qualité de l'agent (fonctionnaire). → la cour de cassation ne le retient pas comme une circonstance personnelle dans un arrêt du 7 septembre 2005 : faux en écriture public qui avait été commis par un notaire, le notaire avait un complice → circonstance aggravante se répercute également sur le complice qui n'est pourtant pas notaire.
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