Source: https://africadroit.com/politique-de-confidentialite/
Timestamp: 2020-02-19 00:45:48+00:00
Document Index: 93833607

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 22']

Politique de confidentialité - Africa Droit
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(art. 16 du RGPD)
2) l’effacement de ses données ou le « droit à l’oubli » ;
(art. 17 du RGPD)
3) la limitation du traitement des données à caractère personnel ;
(art. 18 du RGPD)
4) le droit de s’opposer au traitement de vos données ;
(art. 21 du RGPD)
5) le droit de récupérer ses données dans un format aisément lisible par une machine permettant d’en assurer la portabilité ;
(art. 20 du RGPD)
(d) le droit de formuler, sauf demande abusive, une réclamation à la CNIL, concernant l’origine des données notamment.
Les abonnés ou autres internautes ont également le droit, sauf réclamation abusive :
d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
(art. 15-1f du RGPD)
lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de l’internaute, toute information disponible quant à leur source ;
(art. 15-1g du RGPD)
de vérifier l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement.
(art. 22 du RGPD) (art. 15-1h du RGPD)
(e) Droit de savoir si les données font l’objet de flux transfrontaliers
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Les abonnés et internautes bénéficient également du droit de donner des directives sur le sort de leurs données après leur décès (Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique).
(h) Droit de révoquer une autorisation de recueil précédemment donnée
Les abonnés et internautes ont le droit de retirer leur consentement à tout moment.
Les abonnés et internautes doivent être informés de ce droit avant de donner leur consentement. Il doit être aussi simple de retirer le consentement que de le donner.
(art. 7-3 du RGPD)
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Les abonnés et internautes ont le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle dans le cas où ils constateraient une violation de leurs données ou s’ils estiment que le traitement de données à caractère personnel les concernant constitue une violation quelconque du règlement.
Il est cependant suggéré de prendre préalablement contact avec le responsable des données désigné ci-dessus, afin de lui demander des précisions. La procédure prévue par la CNIL est accessible via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/agir
(j) Droit de connaître les conséquences d’un refus de fourniture d’informations
Les abonnés et internautes sont informés que conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés, les informations communiquées par les formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à votre demande à des fins de suivi.
Les abonnés et internautes ont le droit de refuser de transmettre ces informations, mais dans ce cas, l’association Africadroit pourra à son tour refuser de donner suite à une demande incomplète.
(k) Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée
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Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, en justifiant de leur identité, les abonnés et internautes bénéficient d’un droit d’accès et de rectification ou de suppression des informations les concernant. Il est également possible, pour des motifs légitimes, de s’opposer au traitement de ces données ou en demander la portabilité.
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Il est souhaitable de consulter régulièrement ce document pour vous tenir informé des modifications éventuelles. Toutefois, en cas de modification substantielle de la politique de confidentialité des données, vous en serez averti par e-mail ou lors de votre connexion sur le site.
H. Loi applicable et attribution de juridiction
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Édito décembre 2019
Editorial December 2019
Gold panning in West Africa, attempts at reform of illegal activities, prospects for the future
Orpaillage en Afrique de l’Ouest, tentatives de réforme des activités Illicites, perspectives pour l’avenir
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