Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-7.01/section-28-20110401.html
Timestamp: 2020-08-15 00:15:38+00:00
Document Index: 175272065

Matched Legal Cases: ["l'article 28", 'art. 28', 'art. 17', 'art. 75', 'art. 1815', 'art. 193']

Version de l'article 28 du 2011-04-01 au 2011-06-30 :
Note marginale :Information des participants et époux ou conjoints de fait
28 (1) Un régime de pension doit prévoir que :
a) chaque participant et chaque salarié admissible à participer au régime ainsi que leur époux ou conjoint de fait doivent recevoir, selon les circonstances et les modalités réglementaires :
(i) une explication écrite des dispositions du régime ainsi que des modifications de celui-ci applicables, dans les soixante jours suivant son institution ou sa modification, selon le cas,
b) sous réserve de l’article 45, chaque participant ainsi que son époux ou conjoint de fait doivent recevoir, selon les circonstances et les modalités réglementaires, dans les six mois suivant la fin de chaque année de fonctionnement du régime ou tout délai supérieur autorisé par le surintendant, un relevé indiquant :
(i) dans le cas d’un régime à prestations déterminées, les prestations de pension auxquelles le participant a droit, à la fin de l’année, au titre du régime,
(ii) la valeur cumulative, exprimée selon les modalités réglementaires, des cotisations versées, au titre du régime, par le participant ou, dans le cas d’une disposition à cotisations déterminées, par le participant ou relativement à celui-ci, depuis le début de sa participation,
(iii) le coefficient établi par règlement ou, à défaut, celui de capitalisation du régime, le cas échéant,
(iv) tous autres renseignements prévus par règlement;
Sens de coefficient de capitalisation
(2) L’expression coefficient de capitalisation, au sous-alinéa (1)b)(iii), s’entend du rapport actif-passif du régime en fonctionnement, tel qu’il figure dans le dernier rapport actuariel relatif au régime et déposé auprès du surintendant.
Note marginale :Information à fournir à la cessation du régime
(3) L’administrateur doit, sans délai :
a) donner accès pour examen aux documents visés à l’alinéa (1)c);
b) expédier, sur paiement des frais raisonnables qu’il fixe, les exemplaires demandés au titre de l’alinéa (1)c).
L.R. (1985), ch. 32 (2ee suppl.), art. 28
1998, ch. 12, art. 17
2001, ch. 34, art. 75
2010, ch. 12, art. 1815, ch. 25, art. 193