Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006740339&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20040816
Timestamp: 2013-05-22 10:09:38+00:00
Document Index: 209683590

Matched Legal Cases: ['art. 15', "l'article 1657", "l'article 1417", 'art. 100', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 154', 'art. 154', 'art. 1600', 'art. 1600']

Code de la sécurité sociale. - Article L136-8 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L136-8
Modifié par Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 15 (V) JORF 1er juillet 2004
I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à 7,50 p. 100, sous réserve des taux fixés au III de l'article L. 136-7-1.
II. - Par dérogation au I, sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les pensions de retraite et d'invalidité, les allocations de chômage et de préretraite ainsi que les indemnités et allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2.
III. - Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2, perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts et dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article.
IV. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 p. 100 au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 1,05 %, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour la part correspondant à un taux de 0,1 % et, dans les conditions fixées à l'article L. 139-1, aux régimes obligatoires d'assurance maladie pour la part correspondant à un taux de 5,25 % pour les revenus visés au I, de 3,95 % pour les revenus visés au II ou de 3,8 % pour les revenus visés au III. Le produit des contributions visées au III de l'article L. 136-7-1 est réparti au prorata des taux visés dans le présent paragraphe.
Loi 2004-626 2004-06-30
CGI 1657, 1417
Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L139-1 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 100 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (M)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V)
Arrêté du 21 décembre 2001 - art. 1 (V)
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 20 (V)
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 5 (V)
Arrêté du 14 mai 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 14 mai 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-456 du 14 mai 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 janvier 2011 - art. 1 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 quinquies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 154 quinquies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 E (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 E (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L139-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L139-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R139-5 (V)