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Timestamp: 2016-10-27 16:48:29+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 429', 'art. 430', 'art. 9']

125 I 16617. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 3 mars 1999 dans la cause G. et consorts contre Tribunal administratif du canton de Gen�ve (recours de droit public)
Art. 4 Cst. et art. 9 al. 1 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative; formalisme excessif; irrecevabilit� d'un recours form� par un mandataire non professionnellement qualifi�. Le refus de reconna�tre � un agent d'affaires brevet�, qui n'a aucune exp�rience dans le domaine de la police des constructions et de l'am�nagement du territoire, la qualit� de mandataire professionnellement qualifi� dans les causes relevant de cette mati�re n'est pas arbitraire (consid. 2b/bb). Une norme cantonale de proc�dure qui r�serve la repr�sentation des parties en proc�dure administrative aux avocats et aux autres mandataires professionnellement qualifi�s pour la cause dont il s'agit ne consacre pas un formalisme excessif (consid. 3b). Le principe selon lequel l'interdiction du formalisme excessif ne comprend pas l'obligation d'octroyer un d�lai suppl�mentaire au justiciable qui a mandat� une personne non habilit�e � le repr�senter, pour lui permettre de corriger le vice, n'exclut cependant pas qu'un tel d�lai soit imparti dans des circonstances particuli�res (consid. 3d). Faits � partir de page 167
Agissant par l'interm�diaire de l'agent d'affaires brevet� B., G. et consorts ont recouru sans succ�s aupr�s de la Commission cantonale de recours en mati�re d'installations diverses contre la d�cision prise le 6 octobre 1997 par le D�partement cantonal des travaux publics octroyant � la soci�t� en nom collectif J. l'autorisation pr�alable de construire un immeuble de cinq logements avec places de parc sur les parcelles nos xxx de la commune de C.
G. et consorts, repr�sent�s par l'agent d'affaires brevet� X., ont recouru contre la d�cision de cette autorit� aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve. Invit� � se d�terminer sur sa qualit� de �mandataire professionnellement qualifi� pour la cause dont il s'agit�, au sens de l'art. 9 al. 1 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA/GE), X. a transmis au Tribunal administratif les informations relatives � sa formation professionnelle.
Consid�rant que, de par sa formation et ses comp�tences, X. ne disposait pas des qualifications requises pour agir comme mandataire professionnellement qualifi� dans une cause relevant de la police des constructions et de l'am�nagement du territoire, le Tribunal administratif a d�clar� le recours irrecevable par arr�t du 3 novembre 1998.BGE 125 I 166 S. 168
Le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours de droit public form� par G. et consorts, dans la mesure o� il �tait recevable.
2. Les recourants pr�tendent qu'en consid�rant qu'ils n'�taient pas repr�sent�s par un mandataire professionnellement qualifi�, l'autorit� intim�e aurait fait preuve d'arbitraire et viol�, par rapport aux autres justiciables assist�s d'un avocat, leur droit � l'�galit� de traitement dans le choix de leur mandataire.
a) Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une r�gle ou un principe juridique clair et indiscut� ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle est insoutenable ou en contradiction �vidente avec la situation de fait, si elle a �t� adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain; par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 124 I 247 consid. 5 p. 250 et les arr�ts cit�s).
Il y a in�galit� de traitement lorsque, sans motifs s�rieux, deux d�cisions soumettent deux situations de fait semblables � des r�gles juridiques diff�rentes; les situations compar�es ne doivent pas n�cessairement �tre identiques en tous points, mais leur similitude doit �tre �tablie en ce qui concerne les �l�ments de fait pertinents pour la d�cision � prendre. Le droit � l'�galit� de traitement d�coulant de l'art. 4 Cst. consiste donc � traiter de mani�re identique ce qui est semblable et de mani�re diff�rente ce qui est dissemblable (ATF 124 II 193 consid. 8d/aa p. 213; ATF 123 I 1 consid. 6a p. 7, 19 consid. 3b p. 23, 112 consid. 10b p. 141 et les arr�ts cit�s).
b) L'art. 9 al. 1 LPA/GE dispose que les parties, � moins qu'elles ne doivent agir personnellement ou que l'urgence ne le permette pas, peuvent se faire repr�senter par un conjoint, un ascendant ou un descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre mandataire professionnellement qualifi� pour la cause dont il s'agit.
aa) Les avocats b�n�ficient ainsi de par la loi d'une pr�somption de fait quant � leur aptitude � repr�senter efficacement les int�r�ts des parties dans les proc�dures administratives; tel n'est pas le cas en revanche des agents d'affaires qui ne disposent pas d'une formation juridique aussi compl�te et qui doivent �tablir leurs connaissances dans le domaine en cause pour �tre admis � BGE 125 I 166 S. 169proc�der, sans que la diff�rence de traitement r�serv�e entre ces deux professions constitue une in�galit� prohib�e par l'art. 4 Cst. (cf. ATF 43 I 34 consid. 3 p. 40). Le grief �mis � ce titre est donc infond�.
bb) L'arr�t attaqu� �chappe au surplus au grief d'arbitraire en tant qu'il d�nie � X. le droit de repr�senter les recourants.
L'aptitude � agir comme mandataire professionnellement qualifi� devant le Tribunal administratif doit �tre examin�e de cas en cas, au regard de la cause dont il s'agit, ainsi que de la formation et de la pratique de celui qui entend repr�senter une partie � la proc�dure (cf. Archives 53 p. 165 consid. 1c/bb p. 168; ATF 114 Ia 34 consid. 2c p. 38; ATF 105 Ia 67 consid. 7 p. 76).
Dans le cas pr�sent, X. a agi au nom des recourants en qualit� d'agent d'affaires, par quoi l'on entend avant tout celui qui, par profession, agit en qualit� de mandataire des parties aupr�s des offices des poursuites ou des faillites au sens de l'art. 3 de la loi genevoise du 2 novembre 1927 r�glementant la profession d'agents d'affaires. S'il d�clare avoir d�j� proc�d� devant les commissions cantonales de recours en mati�re fiscale et en mati�re de s�jour et d'�tablissement des �trangers, il ne pr�tend pas b�n�ficier d'une formation ou d'une pratique quelconque dans le domaine de la police des constructions et de l'am�nagement du territoire qui permettrait de le tenir pour un mandataire professionnellement qualifi�, au sens de l'art. 9 al. 1 LPA/GE. M�me si l'affaire ne soulevait apparemment pas de questions de proc�dure complexes ou de probl�mes particuliers du point de vue de l'am�nagement du territoire et de la protection de l'environnement, qui auraient justifi� le recours � un avocat, on ne saurait reprocher au Tribunal administratif de se montrer exigeant quant � la preuve de la qualification requise d'un mandataire aux fins de repr�senter une partie devant lui, dans l'int�r�t bien compris de celle-ci et de la bonne administration de la justice (cf. ATF 114 Ia 34 consid. 2c p. 38).
Sur le vu des indications fournies par X., le Tribunal administratif n'a pas vers� dans l'arbitraire en lui d�niant la qualit� de mandataire professionnellement qualifi� dans les causes relevant de la police des constructions et de l'am�nagement du territoire.
3. Les recourants reprochent �galement au Tribunal administratif d'avoir fait preuve d'un formalisme excessif et viol� leur droit � la protection de la bonne foi en d�clarant leur recours irrecevable parce qu'il aurait �t� form� par une personne inapte � les repr�senter, sans leur avoir donn� l'occasion de corriger le vice.BGE 125 I 166 S. 170
a) Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 4 Cst., lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi et complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux. L'exc�s de formalisme peut r�sider soit dans la r�gle de comportement impos�e au justiciable par le droit cantonal, soit dans la sanction qui lui est attach�e. Le Tribunal f�d�ral examine librement ce grief (ATF 121 I 177 consid. 2b/aa p. 179 et les r�f�rences cit�es). En tant qu'il sanctionne un comportement r�pr�hensible de l'autorit� dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du formalisme excessif poursuit le m�me but que le principe de la bonne foi d�duit de l'art. 4 Cst. A cet �gard, il commande � l'autorit� d'�viter de sanctionner par l'irrecevabilit� les vices de proc�dure ais�ment reconnaissables qui auraient pu �tre redress�s � temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte assez t�t et les signaler utilement au plaideur (ATF ATF 124 II 265 consid. 4a p. 270; ATF 120 V 413 consid. 5a p. 417/418 et la jurisprudence cit�e).
b) Le justiciable qui n'a pas de connaissances juridiques suffisantes doit s'en remettre enti�rement � son mandataire, sans pouvoir v�ritablement le contr�ler; il existe ainsi un int�r�t public certain � le prot�ger contre le risque de mandater une personne incomp�tente qui, notamment par des erreurs proc�durales, pourrait le priver de la possibilit� de faire valoir ses droits en justice (ATF 114 Ia 34 consid. 2b et c p. 37 et la jurisprudence cit�e). L'art. 9 al. 1 LPA/GE, qui r�serve la repr�sentation des parties en proc�dure administrative aux avocats et aux �autres mandataires professionnellement qualifi�s pour la cause dont il s'agit�, vise pr�cis�ment � prot�ger le justiciable contre un tel risque et ne consacre donc pas un formalisme excessif prohib� par l'art. 4 Cst. (ATF 114 Ia 34 consid. 3 p. 40; ATF 99 V 120 consid. 3c p. 124). Cela n'exclut toutefois pas que la sanction de l'irrecevabilit� du recours attach�e � la violation de cette exigence tombe sous le coup de cette interdiction.
c) Se fondant sur sa pratique relative � l'art. 29 al. 2 OJ (cf. ATF 107 IV 68 consid. 1 et 2 p. 69/70), le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'un recours d�pos� par une personne qui n'avait pas qualit� pour repr�senter une partie n'�tait pas entach� d'un vice de forme susceptible d'�tre r�par� apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours, mais qu'il devait plut�t �tre consid�r� comme nul, de sorte que les tribunaux cantonaux �taient en principe libres, sous l'angle restreint de l'interdiction du formalisme excessif d�duit de l'art. 4 Cst., de ne pas BGE 125 I 166 S. 171accorder au justiciable qui mandate une personne non habilit�e � le repr�senter aux fins de d�poser un recours un d�lai suppl�mentaire apr�s l'expiration du d�lai de recours pour corriger le vice (Archives 55 p. 609 consid. 5c p. 616 et l'arr�t non publi� du 26 mars 1981 dans la cause Keusch, cit� aux Archives 53 p. 165 consid. 1c/aa p. 167).
Il n'y a pas lieu de remettre en cause cette jurisprudence que le Tribunal f�d�ral a confirm�e dans un arr�t du 5 f�vrier 1988 paru aux ATF 114 Ia 34 consid. 3 p. 40, concernant l'irrecevabilit� d'un recours form� par une fiduciaire devant le Tribunal administratif bernois contre une d�cision de la Commission des recours en mati�re fiscale du canton de Berne.
d) Le principe selon lequel l'interdiction du formalisme excessif ne comprend pas l'obligation d'octroyer un d�lai suppl�mentaire au justiciable qui a mandat� une personne non habilit�e � le repr�senter pour lui permettre de corriger le vice n'exclut cependant pas qu'un tel d�lai soit imparti en pr�sence de circonstances particuli�res.
C'est ainsi que le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que, dans une proc�dure cantonale en mati�re d'assurances sociales que le l�gislateur a voulue la plus simple possible pour les parties, l'int�r�t du recourant � ne pas �tre priv� d'une voie de droit l'emportait manifestement sur l'int�r�t � �viter la l�g�re prolongation de la proc�dure qu'impliquait l'octroi d'un bref d�lai suppl�mentaire pour lui permettre de r�parer le vice entachant un recours introduit par un repr�sentant qui n'�tait pas titulaire du brevet d'avocat, comme l'exigeait en principe le code de proc�dure civile applicable � titre subsidiaire; il a par cons�quent admis le recours pour formalisme excessif et renvoy� la cause � l'autorit� inf�rieure afin qu'elle impartisse un bref d�lai au recourant pour corriger ce vice (ATF 99 V 120 consid. 3c p. 124).
Le Tribunal f�d�ral a pour sa part vu une circonstance propre � renoncer � sanctionner le vice tenant � une repr�sentation inad�quate du justiciable par l'irrecevabilit� du recours dans le fait que le droit cantonal ne d�finissait pas clairement le cercle des personnes habilit�es � repr�senter un contribuable en qualit� de conseiller fiscal devant l'autorit� cantonale de recours dans les litiges en mati�re fiscale; il a consid�r� que l'on ne pouvait raisonnablement contraindre le recourant � faire appel � un autre mandataire autoris� afin de parer au risque que les qualifications professionnelles requises soient d�ni�es � son conseiller fiscal et que le recours soit d�clar� irrecevable pour ce motif; si l'autorit� cantonale de recours entendait BGE 125 I 166 S. 172limiter la repr�sentation aux conseillers fiscaux �particuli�rement qualifi�s�, elle devait alors impartir un bref d�lai au recourant pour choisir un repr�sentant r�pondant � ces exigences (Archives 53 p. 165 consid. 1c/cc p. 168/169). De m�me, il a tenu pour choquant le refus d'entrer en mati�re sur un recours �manant d'un conseiller fiscal qui n'�tait pas titulaire du brevet d'avocat et qui s'�tait fi� de bonne foi � une pratique constante des autorit�s fiscales et partag�e par la doctrine dominante, selon laquelle les cantons n'�taient pas fond�s � r�server aux avocats brevet�s le droit de repr�senter le contribuable dans les proc�dures de recours relatives � l'imp�t f�d�ral direct, dont il n'avait pas lieu de supputer la modification (Archives 55 p. 609 consid. 5d p. 616). Enfin, dans un arr�t non publi� du 16 mai 1986 dans la cause T. contre Tribunal administratif du canton des Grisons, il a vu un comportement contraire � la bonne foi dans le refus de l'autorit� de recours de voir un mandataire qualifi� dans le conseiller fiscal choisi par le contribuable alors que l'autorit� de r�clamation n'avait �mis aucun doute sur la capacit� � le repr�senter.
On se trouve pr�cis�ment dans ce dernier cas de figure en l'esp�ce. La Commission cantonale de recours a en effet admis que les recourants soient repr�sent�s devant elle par un agent d'affaires brevet� sans exiger de ce dernier qu'il fasse la preuve de ses connaissances particuli�res dans le domaine consid�r�; dans la mesure o� la repr�sentation des parties devant le Tribunal administratif est soumise aux m�mes conditions, les recourants pouvaient de bonne foi consid�rer que la qualit� de mandataire professionnellement qualifi� serait reconnue � X. L'irrecevabilit� du recours form� par G. et consorts consacre ainsi, dans les circonstances particuli�res du cas, un formalisme excessif qu'aucun int�r�t ne justifie. L'arr�t attaqu� doit d�s lors �tre annul� pour ce motif, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs tir�s d'une application arbitraire du droit cantonal de proc�dure. La cause sera renvoy�e au Tribunal administratif pour qu'il impartisse un bref d�lai aux recourants afin qu'ils proc�dent personnellement ou par l'interm�diaire d'un avocat ou d'un autre mandataire professionnellement qualifi�, conform�ment d'ailleurs � la pratique de la Cour de justice du canton de Gen�ve en mati�re de baux et loyers (cf. BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, vol. III, n. 2 ad art. 429 et n. 3 ad art. 430).
99 V 120,
art. 9 al. 1 LPA,