Source: http://www.seco.admin.ch/themen/00513/00620/00622/02048/index.html?lang=fr
Timestamp: 2013-05-19 18:27:47+00:00
Document Index: 61442821

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 6']

SECO - Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran
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Le 14 février 2007, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de coercition à l’encontre de la République islamique d’Iran et édicté une ordonnance à cet effet. La Suisse applique par ce biais les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU. Le 19 janvier 2011, le Conseil fédéral a décidé d’élever le niveau des sanctions à l’encontre de l’Iran pour l’adapter à celui appliqué par ses principaux partenaires commerciaux. L’ordonnance du 14 février 2007 a par conséquent fait l’objet d’une révision totale. Le 4 avril et le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral a décidé de durcir les sanctions prises à l’encontre de l’Iran, à l’instar des principaux partenaires commerciaux de la Suisse, ce qui a entraîné l’adaptation de l’ordonnance.
Restrictions au commerceInterdiction de livrer certains biens à double usage (art. 2, al. 1, et annexe 1) Interdiction d'acheter certains biens à double usage (art. 3 et annexe 1) Régime de l'autorisation pour la livraison de certains biens à double usage (art. 4, al. 1, let. a, et annexe 2) Interdiction de livrer des biens d'équipement (art. 5, al. 1) Interdiction de livrer des biens pouvant servir à des fins de répression (art. 5, al. 2, et annexe 3) Interdiction de livrer, de financer et de fournir des services pour les équipements et technologies destinés à être utilisés pour la surveillance (art. 5a, al. 1 à 3, et annexe 3a)Interdiction de livrer certains biens utilisés dans l'industrie du pétrole et du gaz et l'industrie pétrochimique (art. 6, al. 1, et annexe 4)Déclaration obligatoire concernant le pétrole, les produits pétroliers et les produits pétrochimiques (art. 6a, et annexes 4a et 4b) Interdiction concernant les métaux précieux et les diamants (art. 6b, et annexe 4c)Déclaration obligatoire concernant les pièces et les billets (art. 6c)Sanctions concernant les servicesInterdiction de fournir des services, d'octroyer des aides financières, d'investir ou de créer des coentreprises en relation avec certains biens à double usage (art. 2, al. 2 et 3) Régime de l'autorisation pour la fourniture de services, l'octroi d'aides financières, les investissements ou la création de coentreprises en relation avec certains biens à double usage (art. 4, al. 1, let. b) Interdiction de fournir des services, d'octroyer des aides financières, d'investir ou de créer des coentreprises en relation avec des biens d'équipement et des biens pouvant servir à des fins de répression (art. 5, al. 3) Interdiction de fournir des services, d'octroyer des aides financières, d'investir ou de créer des coentreprises en relation avec des biens issus de l'industrie pétrolière ou gazière (art. 6, al. 2)Restrictions au financement et à la prise de participationRestriction des engagements de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) (art. 7) Interdiction d'octroyer des prêts et des crédits dans le domaine du pétrole, du gaz et de la pétrochimie (art. 8, al. 1) Interdiction d'acquérir une participation et de créer une coentreprise dans le domaine du pétrole, du gaz et de la pétrochimie (art. 8, al. 2) Interdiction de procéder à certains investissements dans le domaine du pétrole, du gaz et de la pétrochimie (art. 8, al. 3) Interdiction, pour les personnes ou les entités iraniennes, d'acquérir une participation dans certaines entreprises, de créer une coentreprise avec elles et de leur octroyer des prêts ou des crédits (art. 9)Gel des valeurs patrimonialesGel des avoirs et des ressources économiques appartenant à certaines personnes physiques, entreprises et entités (art. 10, al. 1, et annexes 5, 6 et 7) Interdiction de fournir des avoirs, des ressources économiques et des services spécialisés de paiement aux personnes et entités visées par le gel des avoirs (art. 10, al. 2) Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales gelées (art. 11)Restrictions aux transferts de fonds et aux services financiersObligation de déclarer les transferts de fonds supérieurs à 10 000 francs (art. 12, al. 1) Régime de l'autorisation pour les transferts de fonds supérieurs à 50 000 francs (art. 12, al. 2) Interdiction de nouer des relations bancaires avec l'Iran (art. 13) Obligations de diligence dans les relations avec les banques et les bureaux de change iraniens (art. 14) Interdictions relatives à l'achat et à la vente d'obligations de l'Etat ou garanties par l'Etat (art. 15) Interdiction relatives aux produits d'assurance et de réassurance (art. 16) Interdiction d'honorer certaines créances (art. 19)Autres mesuresInterdiction de fournir des services d'entretien pour les avions de fret iraniens en cas de soupçon de cargaison illégale (art. 17) Interdiction de séjour et de transit pour certaines personnes physiques (art. 18 et annexes 5, 6 et 7)
RS 946.231.143.6 - Ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran (externer Link, neues Fenster)
Modification du 25.03.2013, avec entrée en vigueur le 27.03.2013
Iran_Delta2013-03-25 (46 Kb | Typ: PDF)
Iran_Delta2013-03-25 (5 Kb | Typ: ZIP)
Iran2013-03-27 (361 Kb | Typ: PDF)
Etat le 26.11.2012
Iran2012-11-26 (253 Kb | Typ: PDF)
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Comité des sanctions 1737 (externer Link, neues Fenster) Résolutions de l'ONU
Résolution 1737 du 23 décembre 200631.05.2007 | 65 kb | PDF
Résolution 1747 du 24 mars 200731.05.2007 | 112 kb | PDF
Résolution 1803 du 3 mars 200820.03.2008 | 52 kb | PDF
Résolution 1929 du 9 juin 201022.06.2010 | 97 kb | PDF
Obligation de déclarer et régime de l’autorisation pour les transferts de fonds (article 12)
Information05.07.2012 | 104 kb | PDF
Information Addendum 107.03.2011 | 28 kb | PDF
Formulaire déclarations14.01.2013 | 137 kb | DOC
Formulaire autorisations14.01.2013 | 152 kb | DOC
Déclaration obligatoire concernant le pétrole, les produits pétroliers et les produits pétrochimiques (art. 6a)
Formulaire déclarations14.01.2013 | 110 kb | DOC
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