Source: http://www.viaeduc.fr/page/cgu
Timestamp: 2017-02-25 11:38:52+00:00
Document Index: 142020112

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2"]

D’une part, le GIP RPE, Groupement d’Intérêt Public, dont le siège social se situe à l’adresse suivante : Téléport 1 Bât. @4, 1 av du Futuroscope, CS 80158 , 86961 Futuroscope cedex, exploitant le site www.viaeduc.fr,
Ci-après désigné « GIP RPE »,
et d’autre part, les utilisateurs du site web référencé sous le nom de domaine www.viaeduc.fr, tels qu'identifiés par eux-mêmes lors de la création de leur compte sur ledit site,
Ci-après désignés individuellement ou collectivement « Le Membre » ou « Les Membres ».
Ces conditions d’utilisation pourront être amenées à connaître des modifications, selon l’évolution du service : elles seront signalées aux membres, qui seront invités à en prendre connaissance.
Le GIP RPE exploite une plateforme Internet accessible à l'adresse www.viaeduc.fr, au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile. Cette plateforme est désignée ci-après comme « le Site ».
Le Site permet aux enseignants et professionnels de l’éducation, à certaines conditions, de créer et publier en ligne leur profil professionnel, d’entrer en contact avec d’autres membres, de participer à des groupes de travail créés et administrés eux-mêmes par des membres, d’annoncer des événements en lien avec leur univers professionnel afin en particulier d’échanger autour d’usages, de ressources et de pratiques pédagogiques et de créer ou co-créer des ressources pédagogiques.
À cette fin, le Site offre à l'utilisateur préalablement inscrit un Service constitué d’un certain nombre de fonctionnalités dédiées au développement de son activité professionnelle.
La plupart de ces fonctionnalités sont accessibles à titre gratuit ; néanmoins, certaines d'entre elles, optionnelles, seront dispensées en partie ou en totalité à titre onéreux et seront réservées aux membres ayant choisi de s'abonner et ainsi d'accepter les conditions particulières de vente présentées lors de la souscription à l'abonnement. Tous les abonnés seront par ailleurs nécessairement membres et acceptent donc les présentes conditions d'utilisation.
Les présentes Conditions d'Utilisation constituent un accord contractuel entre le Membre et le GIP RPE (Ci-après dénommé « Le Contrat »).
L’accès aux fonctionnalités du Site et leur utilisation sont soumis à une Charte d’utilisation, l'accès à certaines fonctionnalités du Site et leur utilisation sont ou seront en outre soumis à des Conditions Particulières de Vente. Ces documents font partie intégrante du présent Contrat, le Membre s'engage à les connaître et à les respecter en toutes circonstances. Les présentes Conditions d'Utilisation ainsi que ces autres documents et les Formulaires d'inscription au Service et aux Abonnements, sont désignés ci-après, ensemble ou séparément, comme "les Documents Contractuels".
Si le Membre refuse de se conformer à l'une des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions d'Utilisation ou à l'un des autres Documents contractuels, il est invité à ne pas accéder au Site et à ne pas l'utiliser.
Article 1 – Inscription et accès au Service
1.1- Qualité de Membre
Compte tenu de la nature et de la finalité du Site et du Service, il doit agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle et s'engage à n'utiliser le site et le service qu’il lui offre que pour ses besoins professionnels exclusivement.
Le membre doit être enseignant ou professionnel de l’éducation.
Dans certaines conditions, des personnes ne correspondant pas à ce profil pourront, sur invitation d’un membre et dans le cadre d’un groupe de travail, accéder à une partie du Service.
Toutes ces conditions sont essentielles et déterminantes du présent contrat. Le GIP RPE se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service à tout membre ne respectant pas les qualités de membre telles que définies dans le présent article.
1.2- Inscription préalable et obligatoire pour l'accès au Service
Afin de bénéficier du Service, le Membre devra au préalable s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible en ligne sur le Site. En remplissant ce formulaire, le membre confirme avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et les accepter sans réserve.
Le Formulaire d'inscription présent sur le Site permet au Membre de s'inscrire au Site et au Service en communiquant au GIP RPE certaines données à caractère personnel le concernant.
En remplissant le formulaire d'inscription, le Membre garantit au GIP RPE avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son activité professionnelle et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective.
Le Membre s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant sur les liens correspondants accessibles aux différentes rubriques de son profil, y compris s'agissant de ses données d'inscription.
En règle générale, lors de son inscription, le Membre doit fournir une adresse professionnelle valable, qui sera vérifiée par le Site au travers de l’envoi d’un courriel. Pour être acceptée, cette adresse doit être sur un domaine accepté par le Site dont la liste est indiquée dans les pages d’aide du Site. Ce n’est qu’après avoir répondu à ce courriel que le Membre pourra accéder au Service.
Pour les personnes non enseignantes, invitées au sein d’un groupe de travail, ce parcours d’inscription est différent : elles reçoivent un courriel d’invitation au nom du membre qui les invite et, en répondant à ce courriel, valident leur inscription sur le site. Néanmoins, le Service est alors limité au contexte du ou des groupes de travail auxquels elles sont invitées.
Le Membre est informé que le GIP RPE pourra procéder au contrôle des formulaires d'inscription renseignés par l'intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d'inscription violeraient les présentes Conditions d'Utilisation, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le GIP RPE sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
Le GIP RPE ne peut en aucun être tenu responsable vis-à-vis des membres et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.
Le GIP RPE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Membre stipulées au présent article.
Le Membre s'engage à informer immédiatement le GIP RPE de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.
Article 2 - Utilisation de viaeduc.fr
Sous réserve du respect des conditions d'inscriptions prévues à l'article 1 et de la configuration technique minimale requise précisée sur le Site, le Membre est en mesure de profiter de toutes les fonctionnalités gratuites du Site.
Le Membre a en outre la possibilité de souscrire un ou plusieurs Abonnements proposés par le GIP RPE.
D'une manière générale, le Membre s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, aux droits du GIP RPE ou de tiers.
Accepter, lors de tout échange avec les autres Membres, une relation de pair à pair ; ceci exclue notamment toute mission ou posture d’encadrement ou d’évaluation ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par le GIP RPE et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus, lorsqu'elle est requise ;
Ne pas diffuser des données, informations ou contenus non conformes à la réalité, à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
Ne pas détourner ou tenter de détourner l'une des fonctionnalités du Site hors de son usage normal ;
Ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations analogues ;
Ne pas faire la promotion directe ou indirecte d'un service concurrent à Viaéduc ;
En cas de manquement par un Membre à l'une ou plusieurs de ces règles, le GIP RPE se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) du Membre concerné, de supprimer les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après.
Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.
Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable. Article 3 - Espaces de communication et de partage
Le GIP RPE propose, sur le Site, des espaces de communication et de partage, classés selon diverses rubriques, susceptibles d'évoluer avec le Site.
Il propose également aux membres de créer leurs propres espaces de travail (groupes et sous-groupes de travail) et d’y inviter d’autres membres.
Toutefois, dans l'hypothèse où le GIP RPE serait dument informé qu'un contenu manifestement illicite serait diffusé sur le Site, il pourra être amené à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu.
Dans l'hypothèse où le Membre aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris le GIP RPE ou toute société ou personne morale ayant un lien légal avec le GIP RPE, ou à l'utilisation du Service par un autre Membre, le GIP RPE sera en droit de suspendre ou de résilier le contrat et son compte, sans préavis, et de lui refuser à l'avenir l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.
Les données à caractère personnel des Membres sont stockées par le GIP RPE sur ses serveurs, situés en Europe, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation du Service.
Toutes les données à caractère personnel transmises par le Membre dans le cadre de l'utilisation du Site et du Service sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l'utilisation du Site et la fourniture du Service et peuvent donc être utilisées par le GIP RPE à cette fin.
En particulier, chaque Membre est informé de ce que les données le concernant peuvent être utilisées pour lui proposer d'entrer en contact avec d'autres Membres, sélectionnés en fonction desdites données ; ces données ne sont pas communiquées aux Membres en cause, indépendamment de celles accessibles via le profil public, et sont donc utilisées à cette fin par le GIP RPE exclusivement. Chaque Membre accepte cette utilisation de ses données.
En dehors de la fourniture du Service, et du cadre posé dans les Documents contractuels, le GIP RPE ne communique pas les données personnelles des Membres à des tiers, sous réserve de la communication des données présentes sur le profil public de chaque Membre, conformément au paramétrage déterminé par lui ainsi qu'à la finalité du Site et du Service, et des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête de l'autorité judiciaire.
Le GIP RPE prend les dispositions nécessaires pour que les données à caractère personnel recueillies via le Site ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées par des tiers non autorisés.
Le Membre peut exercer ses droits en écrivant à l'adresse électronique suivante contact@viaeduc.fr.
Le GIP RPE est propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres, sous la seule réserve des contenus et services fournis par les Membres eux-mêmes ou par des tiers. En particulier, le Site et le Service sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par le GIP RPE, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.
Le contenu mis en ligne sur le Site par le GIP RPE lui appartient, sous les réserves précisées ci-dessus.
Le GIP RPE est donc seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation du Site et du Service ne donne au Membre aucun droit sur l'un quelconque de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes ou par des tiers.
L'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle du GIP RPE ci-dessus énumérés et l'engagement de les respecter.
Le GIP RPE accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l'autorisant à utiliser le Site et le Service, ainsi que les données qu'ils contiennent, pour son usage professionnel et à titre strictement personnel, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du Site et du Service.
Toute autre exploitation ou utilisation du Site, du Service, de leur contenu et notamment des données qu'ils contiennent est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable du GIP RPE.
En particulier, toute extraction ou réutilisation au-delà de l'usage normal du Site, des données contenues dans le Site et/ou le Service est strictement interdite au Membre et soumise à l'autorisation expresse et préalable du GIP RPE.
Afin de permettre la fourniture du Service et conformément à la finalité du Site, le Membre concède au GIP RPE une licence non exclusive d'utilisation du contenu et des données qu'il intègre et/ou met en ligne via le Site.
Le Membre garantit au GIP RPE que les données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui.
Le GIP RPE n'acquiert aucun droit de propriété sur les données, informations ou contenu(s) fournis par les Membres. Il appartient aux membres qui publient des contenus sur le Site de préciser la licence d’exploitation. Le GIP RPE encourage l’utilisation d’une licence Creative Commons. Néanmoins, chaque membre est libre de publier sous une autre licence.
Attention, les membres doivent être conscients que le fait de préciser une licence d’exploitation de leurs contenus ne les autorise aucunement à enfreindre les lois en vigueur, ni à publier des contenus soumis à des droits de publication.
Aux seules fins d'exécution du Service, le Membre autorise le GIP RPE à reproduire, représenter, adapter et traduire le contenu et les données fournies par lui via le Site, dans les conditions ci-après définies :
Le GIP RPE est autorisé à reproduire tout ou partie du contenu fourni par le Membre sur tout support d'enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site et la fourniture du Service.
Le GIP RPE est autorisé à adapter et traduire le contenu des Membres, ainsi qu'à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé ci-dessus, dans le but de fournir le Service, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral du Membre, des modifications de la mise en forme de son contenu aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de le rendre compatible avec ses performances techniques ou les formats pertinents, en vue de son insertion et/ou sa publication via le Site.
Cette autorisation a pour but de permettre au GIP RPE la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, et notamment Internet, ainsi que la mise à disposition au public, du contenu et des données des Membres, de manière que toute personne puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'elle choisit individuellement, via le Site, conformément au paramétrage défini par chaque Membre.
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée du Contrat liant le Membre au GIP RPE.
Dans l'hypothèse où une atteinte manifeste serait portée à des droits de propriété intellectuelle sur le Site, la personne ayant intérêt à ce que son droit soit préservé est invitée à signaler au GIP RPE cette atteinte, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.
Le Contrat entre le Membre et le GIP RPE est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par le Membre des présentes Conditions d'Utilisation.
Chaque Membre a en outre la possibilité de souscrire un ou plusieurs Abonnements payants proposés par le GIP RPE et référencés sur le Site, pour la durée déterminée correspondant à chaque Abonnement et défini dans le Formulaire de souscription correspondant, à compter de son acceptation des conditions particulière de vente dudit Abonnement.
De plein droit, le GIP RPE pourra suspendre immédiatement l'accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions d'Utilisation par le Membre.
Dans cette hypothèse, le GIP RPE notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.
À l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, le GIP RPE pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation ; en raison de sa cause (le manquement du Membre), cette résiliation n'entraînera pas le remboursement des sommes déjà versées par le Membre au titre des éventuels Abonnements souscrits.
Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par le Membre à l'article 2 des présentes, le GIP RPE pourra suspendre l'accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre et résilier le Contrat, sans notification préalable.
Le Membre peut résilier à tout moment le Contrat, en se rendant sur le Site et en y suivant la procédure prévue à cet effet, sous réserve des stipulations spécifiques éventuelles figurant dans les conditions particulière de vente du ou des abonnements auxquels il a éventuellement souscrits.
Dans les quarante-huit heures suivant cette désinscription, qui implique la résiliation du Contrat, toutes les données concernant le Membre seront effacées des bases de données du GIP RPE et le Membre n'aura plus accès au Site ni au Service.
À l'expiration de la durée initiale d'un Abonnement, celui-ci sera renouvelé automatiquement pour une durée identique à la durée initiale, sauf volonté contraire de l'Abonné, manifestée au moyen du dispositif prévu à cet effet sur le Site.
Les Membres peuvent mettre fin à tout moment à leurs Abonnements en suivant la procédure de désabonnement prévue à cet effet dans les Conditions Particulières de Vente des Abonnements.
Le GIP RPE se réserve le droit de désactiver le compte du Membre à l'issue d'une période d'inactivité totale de son compte égale ou supérieure à six (6) mois. Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension.
L'usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle du Membre. En particulier, le Membre est seul responsable de sa décision de souscrire à l'un des Abonnements proposés par le GIP RPE.
Le Membre reconnaît que le GIP RPE n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et que le GIP RPE n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés via le Site.
Le Membre est seul responsable, à l'égard du GIP RPE et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Membre à l'occasion de l'utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat.
Le Membre accepte de se soumettre à toute mesure mise en œuvre par le GIP RPE en application du droit en vigueur.
7.2.- Responsabilité du GIP RPE
Le GIP RPE s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d'Utilisation.
Le GIP RPE ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les membres et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude, l'inadéquation ou l'illicéité desdites informations.
Le GIP RPE ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un membre, accessibles ou non au public, de l'absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de tout contenu fourni par un membre, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le site.
Le GIP RPE n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les membres ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
Le GIP RPE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs membres ou non membres, suite à l'utilisation du site et du service.
Du fait de la nature particulière du réseau internet, l'accès au site peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère au GIP RPE ; dans ce cas, la responsabilité du GIP RPE ne pourra être recherchée.
La responsabilité du GIP RPE ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption d'accès au site du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excéderont pas les usages en la matière. En outre, le GIP RPE pourra interrompre temporairement ou définitivement l'accès au site et service, notamment en cas de cessation par elle de l'activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, le présent contrat sera résilié de plein droit.
Le GIP RPE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes.
Le GIP RPE n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où le GIP RPE serait jugé responsable d'un dommage non prévu ci-dessus, la responsabilité du GIP RPE sera limitée aux dommages certains, réels et établis.
Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas le GIP RPE et ses membres ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le site, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que le GIP RPE soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.
Le Membre et le GIP RPE décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques du GIP RPE feront foi entre eux.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par le GIP RPE ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de l'utilisation du Site par le Membre.
Ainsi, le GIP RPE pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.
Les présentes Conditions d'Utilisation pourront être modifiées par le GIP RPE, à tout moment et sans préavis. Le Membre est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur le lien « Conditions d'Utilisation ».
La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions d'Utilisation et du Contrat sont régies par le droit et les tribunaux français compétents.
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