Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=797-PGP&bg=5815&bd=5816&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2019-02-06&niv=3
Timestamp: 2020-04-06 16:06:04+00:00
Document Index: 236839564

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 80', '§ 30', '§ 40', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 50', '§ 150', '§ 200', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-TFP-IFER-30-20190206
30-Titre 3 : IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique
1 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 1-06/02/2019)
Conformément aux dispositions de l’ article 1519 F du code général des impôts (CGI) , les centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
10 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 10-06/02/2019)
Les installations imposées sont les centrales dont la puissance électrique installée, au sens des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de l'énergie , est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
20 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 20-06/02/2019)
Pour plus de précisions sur la notion de puissance électrique installée, il convient de se reporter au I-A § 30 du BOI-TFP-IFER-10 .
Toutefois, il est précisé que lorsque la totalité de la production d'une centrale est auto-consommée, cette centrale n'est pas imposable ( I-D § 80 ).
30 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 30-06/02/2019)
40 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 40-06/02/2019)
60 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 60-06/02/2019)
70 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 70-06/02/2019)
80 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 80-06/02/2019)
L’IFER n’est pas due au titre des centrales :
- exploitées par les consommateurs finaux d’électricité pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés sur une exploitation agricole pour les besoins de celle-ci) ;
- exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel les consommateurs finaux rachètent l’électricité produite pour leur propre usage (exemple : panneaux photovoltaïques installés au sein d’une entreprise industrielle pour les besoins de celle-ci, mais exploités par une entreprise tierce).
90 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 90-06/02/2019)
En vertu de l' article 1519 F du CGI et du II de l' article 1635-0 quinquies du CGI , le tarif de l’IFER est fixé au 1 er janvier 2019 à :
- 3,155 ¤ par kilowatt de puissance électrique installée au 1 er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des installations hydrauliques ;
- 7,57 ¤ par kilowatt de puissance électrique installée au 1 er janvier de l’année d’imposition, s'agissant des installations photovoltaïques.
100 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 100-06/02/2019)
L’IFER s’applique à chacune des centrales imposables de l’exploitant.
110 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 110-06/02/2019)
Exemple : Calcul de l'IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique pour une entreprise qui exploite, depuis le 1 er janvier 2019, trois centrales photovoltaïques correspondant à trois établissements ayant chacun un seul point de livraison.
IFER due au titre de l'année 2019
50 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 50-06/02/2019)
la puissance est en deçà du seuil d'imposition
150 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 150-06/02/2019)
1 135,50 ¤ (7,57 x 150)
200 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 200-06/02/2019)
1 514 ¤ (7,57 x 200)
arrondi à 2 650 ¤
120 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 120-06/02/2019)
130 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 130-06/02/2019)
Les entreprises productrices d’énergie électrique souscrivent par établissement, au titre de la 1 ère année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée de son annexe n° 1519-F-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD , disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
140 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 140-06/02/2019)
Outre la puissance électrique installée imposable, l’annexe n° 1519-F-SD à la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , mentionne pour les centrales de production d’électricité d’origine hydraulique le prorata hydraulique de répartition du produit de l’IFER aux collectivités bénéficiaires.
160 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 160-06/02/2019)
170 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 170-06/02/2019)
180 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 180-06/02/2019)
Par conséquent, l'imposition prévue à l' article 1519 F du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.
S'agissant de l'obligation de s'acquitter de la CFE IFER par prélèvements, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-40-10 .
190 (BOFiP-TFP-IFER-30-§ 190-06/02/2019)