Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-10/page-3.html
Timestamp: 2013-05-22 23:46:05+00:00
Document Index: 153870752

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 4', 'art. 45', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 12']

Note marginale :Gendarmes spéciaux8. Les gendarmes spéciaux nommés à titre surnuméraire n’ont droit à aucune rémunération, ni à aucun des privilèges ou avantages pécuniaires prévus par la présente loi.L.R. (1985), ch. R-10, art. 8; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 4, ch. 1 (4e suppl.), art. 45(F).
Note marginale :Qualité d’agent de la paix9. Les officiers ont qualité d’agent de la paix partout au Canada, avec les pouvoirs et l’immunité conférés de droit aux agents de la paix, au même titre que les personnes désignées comme telles en vertu du paragraphe 7(1), jusqu’à leur renvoi ou leur congédiement de la Gendarmerie dans les conditions prévues par la présente loi, ses règlements ou les consignes du commissaire ou jusqu’à l’expiration ou la révocation de leur nomination.L.R. (1985), ch. R-10, art. 9; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 4.
Personnel civilNote marginale :Nomination et emploi10. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la nomination et l’emploi du personnel civil nécessaire à l’exercice des attributions de la Gendarmerie sont régis par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Note marginale :Personnel temporaire(2) Le commissaire peut employer du personnel civil temporaire, dans les limites et les conditions de rémunération ou autres fixées par le Conseil du Trésor. Il a, à son égard, tout pouvoir de congédiement ou de renvoi.(3) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 5]L.R. (1985), ch. R-10, art. 10; L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 5.
RéserveNote marginale :Constitution11. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, constituer une réserve de la Gendarmerie royale du Canada, en nommer les officiers et autres membres et définir leurs pouvoirs et fonctions.Note marginale :Application de la présente partie(2) Sauf disposition contraire des règlements pris aux termes du paragraphe (1), la présente partie ne s’applique pas aux membres de la réserve de la Gendarmerie royale du Canada.S.R., ch. R-9, art. 12.