Source: https://www.lezzgo.ch/agb/index-fr.html
Timestamp: 2020-03-30 23:43:54+00:00
Document Index: 54730281

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

lezzgo – Monter à board, voyager, voyager, voyager… payer !
relatives à l’acquisition et l’utilisation de l’application de billetterie lezzgo (ci-après dénommée application lezzgo).
A Dispositions d’utilisation
L’application lezzgo permet l’achat et le décompte des trajets effectués des entreprises de transport et des communautés tarifaires à l’intérieur du domaine de validité de lezzgo. Le domaine d’application de lezzgo et les communautés tarifaires et entreprises de transport valables pour lezzgo sont décrits sur www.lezzgo.ch.
Le contrat portant sur l’achat d’un titre de transport (électronique) par le biais de l’application lezzgo est conclu entre le voyageur (ci-après dénommé le client ou l’utilisateur) et le fournisseur de ce service de transport. La BLS SA est l’opérateur de l’appli lezzgo.
Sauf réglementations contraires contenues dans les présentes CG, les dispositions des tarifs des entreprises de transport et des communautés tarifaires à l’intérieur du domaine de validité de lezzgo dans leur version actuellement en vigueur, y compris les dispositions tarifaires et autres dispositions auxquelles le tarif fait référence, s’appliquent pour l’achat de titres de transport électroniques par le biais de l’appli lezzgo et pour le service de transport aux utilisateurs. Le tarif applicable est déterminé par le trajet effectué.
En outre, le « tarif général des voyageurs T600 » des entreprises de transport suisse s’applique.
Les informations tarifaires et les dispositions des communautés et entreprises de transport concernées à l’intérieur du domaine de validité de l’appli lezzgo peuvent être consultées auprès de ces prestataires directement (par ex. aux points de vente disposant de personnel ou en ligne).
4. Fonctionnement de l’application lezzgo
Avant le départ, les utilisateurs s’enregistrent sur le lieu de départ (check-in). C’est à ce moment que le contrat de transport entre l’utilisateur et le fournisseur est conclu. À l’issue du trajet, la validation de sortie est effectuée par l’utilisateur (check-out) ou, à défaut, par le système. Pendant le trajet, l’application lezzgo détermine l’itinéraire à l’aide des services de location du smartphone (Wi-Fi, GPS, etc.) et ainsi la base du calcul du prix du voyage.
Après le check-out, l’application lezzgo affiche le prix provisoire du voyage, conformément aux dispositions tarifaires pour le trajet parcouru. À la fin du service, le prix le plus avantageux (« meilleur prix possible ») pour les trajets effectués – conformément à l’assortiment pris en compte – est calculé et décompté de manière définitive.
Pour le contrôle des titres de transport, l’application lezzgo crée un élément de contrôle électronique (PostPrice-Ticket) qui peut être vérifié par le personnel de contrôle sur le téléphone portable de l’utilisateur.
En l’absence de check-out par l’utilisateur à la fin du trajet, un check-out est effectué par le système à la fin du service à la fin du service, afin de permettre le décompte quotidien des trajets effectués.
L’application lezzgo peut être téléchargée gratuitement dans l’App Store (Apple Trademark) et dans le Google Play Store. L’utilisation de l’application lezzgo est soumise aux dispositions suivantes.
Pour pouvoir utiliser l’application lezzgo conformément aux dispositions, l’utilisateur doit, avant la première utilisation, s’enregistrer en indiquant entre autre les données de son moyen de paiement. Les données du moyen de paiement sont uniquement enregistrées par le Payment Service Provider, et non sur l’application lezzgo de l’utilisateur ou sur les systèmes backend de BLS SA.
L’utilisation de l’application lezzgo nécessite un téléphone portable (smartphone) compatible avec iOS 9.3 ou Android 5.0. Il revient à l’utilisateur de s’assurer de la protection de son téléphone portable contre les attaques de tiers au moment du check-in et du check-out et de son bon fonctionnement pendant tout le trajet (type d’appareil / système d’exploitation ; carte SIM fonctionnelle ; services de localisation activés entre le check-in et le check-out ; batterie suffisante).
8. Réseau de téléphonie mobile
Le fonctionnement de l’application lezzgo présuppose la transmission de données par le biais d’un fournisseur de téléphonie mobile. Un contrat de téléphonie mobile valable conclu avec un fournisseur de téléphonie mobile et une carte SIM active et fonctionnelle sont par conséquent nécessaires.
9. Services de localisation du smartphone
À des fins de calcul du prix du voyage conformément aux dispositions tarifaires en vigueur, la situation géographique du téléphone portable est périodiquement déterminée entre le check-in et le check-out à l’aide des services de localisation. L’utilisateur doit avoir activé les services de localisation dans les paramètres de son téléphone portable au plus tard avant le départ. L’utilisateur est tenu d’activer et de veiller, en vue de l’utilisation de l’application, au bon fonctionnement de son téléphone portable entre le check-in et le check-out. Afin de garantir lֹ’utilisation mobile des données, l’utilisateur ne doit notamment pas limiter la capacité d’émission et les services de localisation du téléphone portable ; dans le cas contraire, il ne disposera pas d’un titre de transport valable. Concernant l’activation des services de localisation, il convient de se référer aux CG des fournisseurs (p. ex. d’Apple Inc, Cupertino, Californie, USA en vigueur).
10. Procédure de paiement et décompte
Comme opérateur de l’application lezzgo, BLS SA accepte les moyens de paiement suivants:
Le client est tenu de s’assurer que le moyen de paiement sélectionné permet de couvrir ses achats et qu’il n’est pas bloqué.
Le prix du voyage calculé pour les trajets de l’utilisateur de l’application lezzgo est automatiquement débité à la fin du service par le biais du moyen de paiement enregistré par l’utilisateur. En cas d’échec du débit (carte de crédit bloquée par ex.), l’utilisateur ne peut plus utiliser l’application lezzgo (check-in impossible).
11. Frais de téléphonie mobile
Le téléchargement et l’utilisation de l’application lezzgo peuvent, selon les tarifs de téléphonie mobile, générer des frais de transfert des données. Le montant de ces frais varie en fonction du contrat conclu entre l’utilisateur et le fournisseur de téléphonie mobile. Les frais sont directement facturés à l’utilisateur par le fournisseur de téléphonie mobile.
BLS SA est titulaire de tous les droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur l’application lezzgo. Avec l’installation de l’application lezzgo, BLS SA accorde à l’utilisateur une licence simple, non transmissible et non exclusive d’utilisation conforme aux dispositions de l’application. Aucune copie ne doit être effectuée et aucune sous-licence ni aucun autre droit lié à l’application ne doit être transféré(e) à des tiers de quelque manière que ce soit. Ni le contenu de l’application ni celui du matériel sous-jacent qui constitue une partie ou un élément du contenu ne doivent être modifiés, adaptés, désassemblés, soumis à une rétro-ingénierie (communication du code source), corrigés ou divulgués. Il n’existe pas de droit à l’utilisation de l’application.
BLS SA peut, à tout moment, résilier le contrat de licence conclu avec l’utilisateur et retirer l’application du marché. BLS SA se réserve par ailleurs le droit, dans des cas justifiés (utilisation abusive par ex.), de bloquer l’application lezzgo pour certains utilisateurs.
BLS SA peut à tout moment modifier les informations contenues dans l’application lezzgo. Le client est en particulier tenu de veiller lui-même à la protection de son téléphone portable contre les accès non autorisés. Toute responsabilité de BLS SA relative au contenu, aux fonctionnalités et à l’utilisation de l’application, y compris une responsabilité en cas de logiciels malveillants, est exclue, sous réserve des dispositions légales. Si, pour des raisons techniques, le fonctionnement de l’application lezzgo est totalement ou en partie impossible et ne permet pas l’achat d’un titre de transport (électronique), BLS SA décline toute responsabilité quant aux dommages qui pourraient en découler.
15. Dispositions relatives à la protection des données
BLS SA protège les données personnelles des clients conformément aux dispositions de l’UE et dispositions suisses relatives à la protection des données ; il est expressément fait référence au point 9 (instructions relatives au traitement des données personnelles et aux données de clients) du Tarif général des voyageurs T600 des entreprises suisses de transports publics.
Les dispositions relatives à la protection des données spécifiques à l’utilisation de l’application lezzgo se trouvent aux chiffres 16 à 18, ci-après. Toutes les informations supplémentaires relatives à la protection des données chez BLS sont disponibles dans la mention juridique accessible sous le lien suivant: www.bls.ch/Datenschutz.
16. Collecte de données et usage prévu
BLS SA relève et traite uniquement les données nécessaires pour l’utilisation de l’application lezzgo, pour l’achat de titres de transport (électroniques) à l’aide de l’application lezzgo et pour l’assistance, le décompte des trajets effectués et le contrôle ultérieur (données personnelles et données de voyage). Si le fonctionnement de l’application lezzgo l’impose, des données sont transmises aux prestataires de services de BLS SA (fournisseurs de décompte) et aux fournisseurs de carte de crédit (montants des décomptes uniquement). Aucune donnée personnelle ou donnée de voyage n’est communiquée à des entreprises tierces. BLS SA et ses prestataires utilisent des systèmes de sécurité adaptés pour protéger les données contre les risques prévisibles.
Pour la détection des abus, BLS SA peut utiliser les données de contrôle KoServ (données personnelles, collectée chez CFF SA). En plus, des données de voyage anonymisées qui indiquent un abus peuvent être examinées par Microsoft Azure. La déduction de l’utilisateur n’est possible qu’après une évaluation et exclusivement par BLS SA.
A l’amélioration technique de l’appli, des données de crash sous forme anonyme sont collectées et envoyées à une entreprise tierce (Fabric).
Des données personnelles et de voyage anonymisées ainsi que des données statistiques (chiffre d’affaires, nombre de trajets effectué par ex.) sont par ailleurs utilisées par BLS SA à des fins d’amélioration de l’application lezzgo.
Les titres de transport (électroniques) achetés par le biais de l’application lezzgo sont enregistrés par BLS SA à des fins de décompte dans les transports publics.
En utilisant l’application lezzgo, l’utilisateur déclare accepter ce traitement des données.
Lors de l’inscription, BLS SA relève les données personnelles suivantes: nom, prénom, date de naissance, numéro de mobile et adresse e-mail à des fins de prise de contact et, en relation avec les données de voyage, à des fins d’assistance à la clientèle, de décompte, de contrôle ultérieur. L’utilisateur est en droit de demander la suppression de ses données personnelles s’il désinstalle l’application lezzgo ou s’il ne souhaite plus l’utiliser.
18. Données de voyage
Les données de voyage sont des informations relatives à l’itinéraire et aux prix établies par BLS SA sur la base des informations de Check-in et de check-out recensées (arrêt, heure, numéro d’identification de l’appareil), des données de positionnement relevées pendant le trajet par les services de localisation du téléphone portable à partir de données Wi-Fi, GPS, etc. et des possibilités de déplacement (horaire). Les données de voyage servent à calculer le trajet effectué (recherche d’itinéraire ; calcul des zones) et le prix du voyage, à fournir une assistance en cas de réclamation de l’utilisateur, au contrôle ultérieur et à la prévention des abus. Les données de voyage permettent par ailleurs d’indiquer au voyageur des économies potentielles établies à partir de ses habitudes de voyage.
Les données de voyage sont supprimées après une année ou uniquement utilisées sous forme anonymisée à des fins de collecte de renseignements en lien avec la recherche et la détermination d’itinéraire (amélioration de l’application lezzgo).
B DISPOSITIONS TARIFAIRES
19. Check-in et check-out
L’utilisation de l’appli lezzgo supprime l’achat et l’oblitération classiques d’un titre de transport. L’utilisateur effectue un Check-In à l’arrêt juste avant le départ avec l’appli lezzgo et un check-out juste après l’arrivée. L’appli lezzgo identifie l’arrêt grâce aux données de positionnement. Si, pour des raisons techniques, un arrêt différent de celui effectivement utilisé s’affiche, l’utilisateur peut effectuer une correction en sélectionnant l’arrêt correct dans la liste proposée.
Un check-in effectué avec succès s’affiche sur l’écran du téléphone portable avec l’arrêt de départ, la date et l’heure. Cet affichage autorise l’utilisateur à effectuer le trajet. Un élément de contrôle (autorisation de transport) est mis à disposition à des fins de vérification.
Un check-out effectué avec succès s’affiche sur l’écran du téléphone mobile avec l’arrêt d’arrivée, la date et l’heure. En l’absence de check-out, un check-out est effectué par le système à la fin du service. Dans ce cas, les arrêts relevés par l’appli lezzgo sont pris en compte pour le calcul du prix du trajet. Aucun remboursement n’est possible en cas de facturation supérieure au trajet effectivement réalisé.
Pour les utilisateurs avec abonnement demi-tarit, le prix maximum d’un trajet ne dépasse pas celui d’une carte journalière pour les zones utilisées au sein d’une communauté (1re ou 2e classe). Pour les utilisateurs sans abonnement demi-tarif, aucun prix minimum n’est fixé par jour (pour les produits de service direct).
Si, pour des raisons techniques, il n’est pas possible d’effectuer un check-in ou un check-out, l’utilisateur doit contacter le service clientèle de la BLS SA par téléphone ou par le biais du formulaire de contact. Une défaillance de l’appli lezzgo n’autorise toutefois pas l’utilisateur à effectuer un trajet sans titre de transport valable.
20. Vérification
L’utilisateur est tenu de vérifier que son voyage a été saisi de manière conforme à la vérité (arrêts de check-in et de check-out). Il doit par ailleurs corriger les arrêts de check-in inexacts avant le départ ou les arrêts de check-out pendant le voyage. BLS SA se réserve le droit de vérifier les voyages d’un utilisateur corrigés manuellement et, en cas de suspicion d’abus, d’interdire à ce dernier l’utilisation de l’application.
21. Changement
Par changement direct, on entend l’utilisation de la liaison la plus rapide possible. En cas de changement direct à l’intérieur de la zone de validité, le check-in et le check-out ne sont pas impérativement nécessaires. En cas d’interruption du trajet non motivée par un changement, un check-out et un check-in au moment de la poursuite du trajet doivent être effectués.
22. Titre de transport
22.1 Un titre de transport par voyageur
L’application lezzgo peut uniquement être utilisée pour les propres trajets de l’utilisateur. Ce dernier ne peut ainsi acheter des titres de transport pour des passagers, des chiens ou des vélos, céder des titres de transport ou les transférer sur un autre téléphone portable.
Le titre de transport (électronique) est valable à partir du check-in et jusqu’au check-out effectués.
22.2 Titre de transport / Prix du trajet
Le titre de transport (électronique), resp. le prix effectif du trajet avec l’appli lezzgo, est défini sur la base du check-in et du check-out, des données de voyage relevées et des dispositions tarifaires des 1re et 2e classes, en tenant compte des éventuelles réductions configurées dans l’application (par ex. abonnement demi-tarif) et en tenant compte des abonnements que l’utilisateur a saisi dans l’application lezzgo avant de commencer le trajet (p.ex. abonnement des communautés tarifaires).
Le prix du trajet calculé s’affiche après chaque voyage sur l’écran du téléphone portable. À la fin du service, il est décompté et facturé à l’utilisateur par le fournisseur de carte de crédit. Si plusieurs trajets par jour sont effectués, le prix de chaque voyage et la somme totale s’affichent sur l’écran du téléphone portable.
22.3 Validité
Sauf indication contraire dans les présentes CG, les dispositions tarifaires des communautés et entreprises de transport au sein du domaine de validité de l’appli lezzgo, ainsi que du service direct s’appliquent pour les titres de transport (électroniques) achetés par le biais de l’appli lezzgo. L’appli lezzgo prend uniquement en compte, lors du calcul du prix du voyage, les arrêts prévus par l’horaire dans le domaine de validité. En cas de course allant au-delà du domaine de validité de l’appli lezzgo, des titres de transport doivent être achetés séparément.
22.3.2 Meilleur prix possible
Pour les trajets multicommunautaires des utilisateurs, l’appli lezzgo prend automatiquement en compte la carte journalière (1re ou 2e classe) si le prix de la carte journalière est plus intéressant que la somme de tous les trajets individuels dans le domaine de validité.
Si sur une journée, seuls des trajets au sein de la communauté sont effectués, une carte journalière de la communauté est automatiquement prise en compte si le prix de la carte journalière est plus intéressant que la somme de tous les trajets individuels (avec ou sans abonnement demi-tarif).
Le calcul du prix a lieu à 4 h 59 (période de décompte : 5 h 00 jusqu’à 4 h 59 le lendemain).
22.4 Contrôle des titres de transport
En cas de contrôle des titres de transport, l’utilisateur est tenu, sur demande du personnel de contrôle, d’ouvrir son appli lezzgo et d’activer le menu d’affichage du billet. Tout éventuel abonnement (p.ex. abonnement demi-tarif, abonnement des communautés tarifaires) doit être présenté conjointement avec le téléphone portable. En cas de vérification, l’utilisateur est tenu de présenter au personnel de contrôle les données affichées sur le téléphone portable.
Sur demande, le téléphone portable doit être présenté au personnel de contrôle en vue de la vérification des éléments de contrôle et des niveaux d’affichage. Le personnel roulant est autorisé à utiliser le téléphone portable afin d’effectuer un contrôle conforme au règlement.
Sur demande, l’utilisateur peut être tenu, dans le cadre du contrôle des titres de transport, de prouver son identité en présentant une pièce d’identité officielle avec photo.
22.5 Titre de transport non valable
Si l’utilisateur n’est pas en mesure de présenter un élément de contrôle lezzgo (en raison d’une carte de crédit bloquée ou d’une carte de crédit présentant une limite insuffisante par ex.), ou si l’élément de contrôle ne peut être contrôlé en raison d’un défaut d’actualisation ou d’une défaillance du téléphone portable(absence de contrat de téléphonie mobile ou de carte SIM opérationnelle, désactivation des services de localisation, appareil déchargé, etc.) ou d’un écran illisible, l’utilisateur est considéré comme un voyageur sans titre de transport valable. Les voyageurs circulant sans titre de transport valable doivent payer un supplément, en plus du prix du trajet / forfait, conformément aux dispositions tarifaires applicables. Le supplément doit être payé même en cas de droit à un tarif réduit.
22.6 Abus ou falsification
En cas d’abus ou de falsification, les dispositions de la communauté tarifaire respective est applicable. Dans de tels cas, BLS SA se réserve en outre le droit de bloquer l’application lezzgo.
22.7 Remboursement en cas de réclamations
Les réclamations au titre d’un calcul incorrect du tarif par l’application lezzgo peuvent être adressées au service clientèle (point 25) dans un délai de 12 mois à compter de la date du voyage. Un remboursement de la différence est accordé si le prix du voyage a été calculé de manière incorrecte et facturé à l’utilisateur sans qu’une faute incombe à ce dernier.
23. Modification des tarifs et des CG
BLS SA peut à tout moment modifier les informations contenues dans l’application lezzgo.
BLS SA ou les communautés et les entreprises de transport qui se trouvent dans le champ de validité de lezzgo peuvent à tout moment modifier les présentes CG ou les conditions de transport et les tarifs. Les modifications des présentes CG prennent effet au moment où le client les accepte dans le cadre d’une mise à jour (actualisation) de l’application lezzgo ou sous une autre forme. À défaut d’acceptation par le client, ce dernier ne peut plus utiliser l’application lezzgo.
Les modifications des conditions de transport et des tarifs prennent effet sans nécessiter l’accord de l’utilisateur.
24. Droit applicable et for
La relation entre BLS SA ou les communautés et les entreprises de transport qui se trouvent dans le champ de validité de lezzgo et l’utilisateur est expressément soumise au droit suisse, à moins que des dispositions légales prévoient l’application d’un autre régime juridique.
Le for exclusif, le lieu d’exécution et le lieu de poursuite (ce dernier uniquement pour les personnes résidant à l’étranger) est Berne, dans la mesure où aucune norme impérative ne prévoit une autre réglementation.
25. Questions et assistance
En cas de questions, de défaillances techniques ou pour tout besoin d’assistance en lien avec l’utilisation de l’application lezzgo, l’utilisateur peut contacter l’adresse suivante :
Tél. 058 327 31 32 (tous les jours de 07 h 00 à 19 h 00)
Plus d’informations et FAQ : www.lezzgo.ch