Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000029398546/2014-09-02
Timestamp: 2020-07-04 00:49:19+00:00
Document Index: 58929522

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 13', "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", 'art. 17', 'art. 3', 'art. 6', "l'article 21", "l'article 62", "l'article 20", "l'article 29"]

Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel - Légifrance
Version en vigueur au 02 septembre 2014
CHAPITRE IV : Notation, reclassement, avancement, mutation, discipline (Articles 20 à 29)
CHAPITRE V : Obligations de service. (Articles 30 à 32)
CHAPITRE VI : Détachement. (Article 33)
CHAPITRE VII : Dispositions diverses. (Article 34)
CHAPITRE VIII : Dispositions finales. (Article 40)
Créé par Décret n°2002-735 du 2 mai 2002 - art. 6 () JORF 4 mai 2002
Modifié par Décret n°2002-318 du 27 février 2002 - art. 13 () JORF 6 mars 2002
Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 article 2 : Le chapitre IV du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 7 mai 2012.
I.-Les corps d'inspection, garants des choix pédagogiques et des compétences disciplinaires et didactiques des enseignants, contribuent à l'autoévaluation prévue à l'article 20-1 :
2° Par l'expertise des autoévaluations individuelles des enseignants ; cette expertise prend la forme d'un avis émis à propos des autoévaluations ; cet avis intervient obligatoirement lors de la première autoévaluation, préalable au premier entretien professionnel ; il est facultatif par la suite et peut intervenir à la demande de l'agent ou le chef d'établissement en charge de la conduite de l'entretien professionnel.
Pour les personnels mentionnés à l'article 20-1, l'entretien professionnel porte sur :
2° L'appréciation de la valeur professionnelle de l'enseignant au regard de chacun des critères énumérés aux 1° à 4° de l'article 20-1 ;
L'entretien est conduit, pour les professeurs de lycée professionnel qui exercent des fonctions d'enseignement relevant de l'enseignement scolaire, par le chef de l'établissement dans lequel ils sont affectés, et pour les autres professeurs de lycée professionnel, par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent au sein du service où ils sont affectés. La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique intéressé et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans la classe normale du corps des professeurs de lycée professionnel bénéficient d'un premier entretien professionnel couvrant la première année d'exercice de leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire ou détaché.
Modifié par Décret n°98-915 du 13 octobre 1998 - art. 17 () JORF 14 octobre 1998
Pendant l'année scolaire, telle que définie à l'article L. 521-1 du code de l'éducation, les professeurs de lycée professionnel sont tenus, sous réserve des dispositions des articles 31 et 32 ci-dessous, de fournir, sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d'une durée de dix-huit heures d'enseignement dans leurs disciplines.
Créé par Décret n°2000-753 du 1 août 2000 - art. 3 () JORF 5 août 2000 en vigueur le 1er septembre 2000
Modifié par Décret n°2014-299 du 6 mars 2014 - art. 6
Par dérogation aux dispositions de l'article 21, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des professeurs de lycée professionnel mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 20, ainsi que par les articles 23 à 25 et l'article 29 du présent décret.