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Timestamp: 2016-10-23 06:26:39+00:00
Document Index: 25865484

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'ATF ', 'art. 33', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

1P.732/2003 (07.01.2004)
D�cision du 7 janvier 2004
intim�, repr�sent� par Me Hubert Theurillat, avocat,
Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour p�nale, case postale 24, 2900 Porrentruy 2.
avance de frais tardive (arr�t 1P.578/2003 du 30 octobre 2003); demande de restitution du d�lai.
Agissant par l'interm�diaire d'un avocat, O.________ a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public dirig� contre un jugement rendu le 21 ao�t 2003 par le Tribunal cantonal du canton du Jura. Le recourant fut alors invit� � verser le montant de 3'000 fr. en garantie des frais judiciaires pr�sum�s, jusqu'au 20 octobre 2003 au plus tard, avec l'avertissement qu'� d�faut, le recours serait d�clar� irrecevable. Cet acte judiciaire est parvenu � l'avocat le 6 octobre 2003.
Le versement est intervenu le 27 du m�me mois, soit tardivement, de sorte que le Tribunal f�d�ral a d�clar� le recours irrecevable par arr�t du 30 octobre 2003 (1P.578/2003).
Par une lettre de sa propre main dat�e du 24 novembre 2003, O.________ demande que le Tribunal f�d�ral statue sur le recours en d�pit de ce retard. Il explique qu'il lui a �t� impossible d'effectuer le versement dans le d�lai car il �tait parti en vacances du 6 au 26 octobre; de plus, il a subi une forte grippe durant la m�me p�riode. Cette maladie est attest�e par un certificat m�dical.
O.________ a �t� inform� que sa demande de restitution de d�lai paraissait d�pourvue de chances de succ�s; il lui �tait sugg�r� de la retirer.
Selon l'art. 35 al. 1 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ), la restitution d'un d�lai qui n'a pas �t� observ�, tel que celui assign� pour le versement d'une avance de frais, peut �tre accord�e si le requ�rant ou son mandataire a �t� emp�ch� sans sa faute d'agir dans le d�lai fix�. La demande de restitution doit indiquer l'emp�chement qui s'est produit et �tre pr�sent�e dans les dix jours � compter de celui o� il a cess�. Le cas �ch�ant, l'admission de la demande comporte l'annulation de l'arr�t qui a, entre-temps, mis fin � la cause en raison de l'inobservation du d�lai; � cet �gard, la demande de restitution de d�lai peut avoir la m�me port�e qu'une demande de r�vision (ATF 85 II 147; arr�t 6P.2/1995 du 10 f�vrier 1995, consid. 2a).
En l'occurrence, la demande a �t� introduite pr�s d'un mois apr�s la fin des vacances et de la maladie du requ�rant, circonstances qui constituaient pr�tendument l'emp�chement d'agir, de sorte que, pour ce motif d�j�, elle ne peut recevoir aucune suite. Au surplus, d�s le d�p�t du recours de droit public, l'avocat pouvait avertir son client qu'une avance de frais serait probablement exig�e, de fa�on que celui-ci p�t prendre les dispositions n�cessaires en cas d'absence; par la suite, s'il ne parvenait pas � joindre le recourant ou si l'ex�cution du versement pr�sentait des difficult�s, il pouvait pr�senter en temps utile, c'est-�-dire avant l'�ch�ance, une demande de prolongation du d�lai (art. 33 al. 2 OJ). Dans ces conditions, le requ�rant �choue � �tablir un emp�chement d'agir non fautif; il est sans importance, au demeurant, que le retard � agir soit imputable � ce plaideur personnellement ou � son avocat (ATF 107 Ia 168 consid. 2a p. 169; voir aussi ATF 114 Ib 67 consid. 2c p. 70).
L'�molument judiciaire aff�rent � la pr�sente d�cision doit �tre mis � la charge du requ�rant (art. 156 al. 1 OJ).
Le requ�rant acquittera un �molument judiciaire de 1'000 fr.
La pr�sente d�cision est communiqu�e en copie aux parties, au Procureur g�n�ral et au Tribunal cantonal du canton du Jura.