Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/cahiers/c20120119.asp
Timestamp: 2018-01-16 09:47:51+00:00
Document Index: 307050140

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 22", "l'article 45", "l'article 11", "l'article 24", "l'article 48"]

Texte adopté par la commission – n° 4238
Chaque année est présenté devant les comités techniques prévus aux articles 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, L. 315-13 du code de l’action sociale et des familles et L. 6144-4 du code de la santé publique, dans le cadre du bilan social, un rapport relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comportant notamment des données relatives au recrutement, de formation, de temps de travail, de promotion professionnelle, de conditions de travail, de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Amendement n° 42 présenté par Mme Guégot et Mme Zimmermann.
« recrutement »,
« à la formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle. ».
La proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe nommés en raison de leurs compétences, expériences ou connaissances, administrateurs dans les conseils d’administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics de l’État non visés à l’article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ne peut être inférieure à 40 %. Cette proportion doit être atteinte à compter du deuxième renouvellement du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe équivalent intervenant à partir de la promulgation de la présente loi. Lorsque le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe équivalent est composé au plus de huit membres, l’écart entre le nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.
Le présent article s’applique à compter du deuxième renouvellement des conseils d’administration, des conseils de surveillance ou organes équivalents des établissements publics suivant la publication de la présente loi. Toutefois, la proportion des membres de ces organes ne peut être inférieure à 20 % à compter de leur premier renouvellement suivant la publication de la présente loi.
Amendement n° 44 présenté par Mme Guégot et Mme Zimmermann.
« de l’État ».
À compter du 1er janvier 2015, au sein des commissions administratives paritaires instituées au titre de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, les membres représentant l’administration ou l’autorité territoriale sont désignés en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
Amendement n° 29 présenté par M. Bénisti.
Amendement n° 43 présenté par Mme Guégot et Mme Zimmermann.
Amendement n° 81 présenté par Le Gouvernement.
Après l’article 41 sexies, insérer l’article suivant :
I. – L'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 6 quater. – I. – Au titre de chaque année civile, les nominations dans les emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans les autres emplois de direction de l’État, dans les emplois de direction des régions, des départements ainsi que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants, et dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, doivent concerner, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins quarante pour cent de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure.
« Le respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel, par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale et globalement, pour les établissements relevant de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Toutefois, lorsqu’au titre d’une même année civile, l’autorité territoriale n’a pas procédé à des nominations dans au moins cinq emplois soumis à l’obligation prévue au premier alinéa, cette obligation s’apprécie sur un cycle de cinq nominations successives.
« II. – En cas de non respect de l’obligation prévue au I, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné, ainsi que, au titre des nominations dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, par l’établissement public mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
« Le montant de cette contribution est égal au nombre d’unités manquantes au regard de l’obligation prévue au I, constaté au titre de l’année écoulée ou au titre de l’année au cours de laquelle se clôt le cycle de nominations prévu au dernier alinéa du I, multiplié par un montant unitaire.
« 33° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; » ;
« 22° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; » ;
« 10° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; ».
III. – Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
La proportion minimale de personnes de chaque sexe prévue au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est fixée à vingt pour cent pour les nominations prononcées en 2013 et 2014 et à trente pour cent pour celles prononcées de 2015 à 2017. Le décret en Conseil d’État prévu au III du même article fixe, pour les années 2013 à 2017, le nombre de nominations à retenir pour l’application du dernier alinéa du I du même article.
Sous-amendement n° 88 présenté par M. Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 1 deuxième rectification présenté par Mme Guégot et Mme Zimmermann.
Les nominations aux emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres en application de l'avant-dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution respectent également le principe de la parité.
Amendement n° 79 présenté par Le Gouvernement.
I. – L'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
« Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l’adoption d’un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d’adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l’enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l’arrivée au foyer. Dans cette position, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d’interruption d’activité liées à l’enfant ; il conserve ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année puis pour moitié les années suivantes. Le fonctionnaire conserve la qualité d’électeur lors de l’élection des représentants du personnel au sein des organismes consultatifs. » ;
« À l’expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d’origine ou dans le grade ou l’emploi de détachement antérieur. Il est réaffecté dans son emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l’application de l’article 60 de la présente loi. ».
II. – L'article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
« À l’expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d’origine ou, en cas de détachement, dans sa collectivité ou son établissement d’accueil. Sur sa demande et à son choix, il est réaffecté dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lorsque celui-ci a changé pour assurer l’unité de la famille. ».
III. – L'article 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :
« À l’expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d’origine ou, en cas de détachement, d’accueil. ».
Amendement n° 41 présenté par M. Goldberg, M. Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche .
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur après avis du Conseil commun de la fonction publique prévu à l’article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, devant être rendu au plus tard deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil), la référence : « de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 » est remplacée par les références : « de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ».
« Le même article 13 bis est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l’article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Présidence du Conseil). »
« I. – L'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi rédigé :
« « I. – Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles, par la voie du détachement, aux militaires régis par le statut général des militaires prévu au livre 1er de la partie 4 du code de la défense, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers.
« « Le détachement s'effectue entre corps et cadres d'emplois. Il peut être suivi, le cas échéant, d’une intégration.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les corps et cadres d’emplois de catégorie C ou de niveau comparable sont également accessibles par la seule voie du détachement aux militaires du rang, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers.
« « Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, l'accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou de ce diplôme.
« « Au titre des fautes commises lors du détachement, l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d’emplois de détachement est compétente pour l’exercice du pouvoir disciplinaire. La procédure et les sanctions applicables sont celles prévues par les dispositions statutaires en vigueur, selon le cas, dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. Nonobstant les dispositions prévues à l’article L. 4137-2 du code de la défense, le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet prennent, lors de la réintégration du militaire, les actes d’application des sanctions le cas échéant appliquées pendant le détachement et qui ont été prononcées à ce titre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« « II. – Les dispositions prévues à l'article 13 bis sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).
« « III. – Les modalités d'application du I du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. ». »
« II. – À la fin du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), les mots : « de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 » sont remplacés par les mots: « de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ».
Amendement n° 83 deuxième rectification présenté par Le Gouvernement.
« Le code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 4132-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4132-13. – Tous les corps militaires sont accessibles par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, aux fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil), nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers.
« Tout fonctionnaire détaché dans un corps militaire acquiert l'état militaire et est soumis aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5.
« Le fonctionnaire détaché après avis de la commission prévue à l'article 13 ter de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée peut, le cas échéant, demeurer affilié à des groupements à caractère politique ou syndical. Il doit toutefois s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant la durée de son détachement.
« Au titre des fautes commises lors du détachement, le ministre de la défense ou les autorités habilitées à cet effet sont compétents pour l’exercice du pouvoir disciplinaire. La procédure et les sanctions applicables sont celles prévues par le code de la défense. Nonobstant les dispositions prévues par le statut général de la fonction publique, l’autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d’emplois d’origine prend, lors de la réintégration du fonctionnaire, les actes d’application des sanctions le cas échéant appliquées pendant le détachement et qui ont été prononcées à ce titre, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ».
« 2° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4139-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Après le quatrième alinéa de l'article L. 4138-8 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le militaire détaché dans un corps ou un cadre d’emplois civil conserve l’état militaire et demeure par conséquent soumis aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5. Toutefois, le militaire détaché peut, en application du statut particulier de son corps d’origine, se voir appliquer les dispositions dont relèvent les fonctionnaires du corps ou cadre d’emplois d’accueil. » ».
« Ces conditions sont vérifiées, au plus tard, à la date du recrutement. »
« Sauf faute de la victime détachable du service, le militaire blessé en opération de guerre, au cours d’une opération qualifiée d’opération extérieure dans les conditions prévues à l’article L. 4123-4, d’une opération de maintien de l’ordre, d’une opération de sécurité publique ou de sécurité civile définie par décret peut, sur demande agréée et sans condition d’ancienneté de service, bénéficier, sans préjudice du droit à pension mentionné au 2° de l’article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d’un congé de reconversion d’une durée maximale de cent vingt jours ouvrés, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions de fractionnement que celles prévues au deuxième alinéa du présent II. L’agrément est délivré après avis d’un médecin des armées portant sur la capacité du militaire à suivre les actions de formation professionnelle ou d’accompagnement vers l’emploi pour lesquelles il sollicite le placement en congé de reconversion. »
« bénéficier »,
« des dispositions prévues au premier alinéa du II du présent article, sans préjudice du droit à pension visé au 2° de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ».
Amendement n° 40 présenté par M. Peiro, et M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche .
« I. – Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans, ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne accès ; la personne déclarée apte ne bénéficie de ce droit les deuxième, troisième et quatrième années que sous réserve d’avoir fait connaître son intention d’être maintenue sur ces listes au terme de chaque année suivant son inscription initiale. Le décompte de cette période de quatre ans est suspendu pendant la période de détachement, la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des obligations du service national. »
« II. – Le I prend effet dès l’entrée en vigueur de la présente loi et concerne tous les lauréats de concours inscrits à cette date sur les listes d’aptitude, ainsi que ceux susceptibles d’y être inscrits ou réinscrits ensuite. ».
Amendement n° 39 présenté par M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’article 48, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les agents bénéficient du maintien de leur inscription jusqu’à leur nomination sur un des emplois auquel la liste d’aptitude donne accès. ».
I bis. – Au dernier alinéa de l’article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les références : « L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9 » sont remplacées par les références : « L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 ».
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d’administration et son président. Il fixe également les règles relatives à l’organisation et au régime administratif et financier de l’école qui est soumise, sauf dérogation prévue par le même décret, aux dispositions réglementaires concernant l’administration et le contrôle financier des établissements publics à caractère administratif dotés de l’autonomie financière. »
Sont classés à compter du 16 juin 2011 dans le corps des assistants médico-administratifs, régi par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires et agents non titulaires intégrés dans ce corps en application de l’article 20 du même décret.
Amendement n° 38 présenté par M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche .
Rédiger ainsi l'alinéa 3:
« Chaque année, deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont nommés au grade de maître des requêtes, sans qu’il en soit tenu compte pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 133-4. ».
II. – (Non modifié) L’article L. 121-2 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Les 6° et 7° deviennent, respectivement, les 7° et 8° ;
Amendement n° 45 présenté par M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche .
I. – Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« III. – Les dispositions de l’article L. 133-12 du code de justice administrative sont applicables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, aux fonctionnaires et aux magistrats ayant exercé, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et aux auditeurs ».
Amendement n° 46 présenté par M. Jean-Michel Clément, et M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche .
« universités, »
« les maîtres de conférences, ».
Amendement n° 19 présenté par M. de Courson et M. Michel Bouvard.
Après l’article 57, insérer l’article suivant :
L'avant-dernière phrase du 5° de l’article L. 112-8 du code des juridictions financières est ainsi rédigée : « Il est procédé à l’élection de neuf membres suppléants, à raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, deux pour celui des conseillers référendaires, deux pour celui des auditeurs, un pour le collège des conseillers maîtres en service extraordinaire et un pour celui des rapporteurs extérieurs ».
Au dernier alinéa de l’article L. 122-2 du même code, le mot : « quarante » est remplacé par les mots : « quarante-cinq ».
Amendement n° 17 présenté par M. de Courson et M. Michel Bouvard.
Après l’article 57 ter, insérer l’article suivant :
L’article L. 122-2 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
« Chaque année, deux nominations de conseillers maîtres, au plus, sont prononcées au tour extérieur. Nul ne peut être nommé s’il n’est âgé de quarante-cinq ans accomplis. »
« Un magistrat ne peut être promu conseiller maître s’il n’a pas accompli au moins quatre années de services effectifs au sein des juridictions financières. »
Amendement n° 23 présenté par M. de Courson et M. Michel Bouvard.
« La moitié de ces postes est pourvue par les fonctionnaires et magistrats détachés au titre de l’article L. 112-7-1 ou anciens rapporteurs à temps plein exerçant leurs fonctions à la Cour des comptes depuis trois ans au moins ou ayant exercé ces fonctions pendant au moins trois ans.
« L’autre moitié de ces postes est pourvue par des fonctionnaires ou agents publics âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de dix ans de services publics, civils et militaires, ou de services dans un organisme relevant du contrôle de la Cour des comptes. ».
Amendement n° 26 présenté par M. de Courson et M. Michel Bouvard.
L’article L. 122-6 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-6. - Les nominations au tour extérieur prononcées en application du premier alinéa de l’article L. 122-2 et des quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 122-5 ne peuvent intervenir qu’après qu’une commission siégeant auprès du premier président a émis un avis sur l’aptitude des candidats à exercer les fonctions de magistrat.
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux nominations aux grades de conseiller maître et de conseiller référendaire prononcées en application de l'article L. 122-1-1, du deuxième alinéa de l'article L. 122-2, de l'article L. 122-4 et du premier alinéa de l'article L. 122-5. ».
Amendement n° 48 présenté par M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche .
« L’article L. 122-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
« 2° À l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
« 3° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « un avis » sont remplacés par les mots : « , dans une proportion double au nombre de postes à pourvoir, un avis favorable ».
Le cinquième alinéa de l’article L. 221-2 du même code est supprimé.
« Art. L. 212-3. – Chaque chambre régionale des comptes est présidée par un conseiller maître ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes. Les chambres régionales des comptes qui comptent au moins quatre sections disposent d’un vice-président qui est un conseiller référendaire à la Cour des comptes. » ;
I. – Aux a, d et e de l’article L. 222-4 du code des juridictions financières, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Amendement n° 58 présenté par Le Gouvernement.
Amendement n° 49 rectifié présenté par M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche .
Amendement n° 25 présenté par M. Bénisti.
« pouvant être ».
Amendement n° 27 présenté par M. Bénisti.
Amendement n° 31 présenté par M. Bénisti.
Après le mot: « exercice », la fin du III de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « des compétences qu’elles exercent à destination des populations de leur ressort, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services, à l’exclusion de la gestion des ressources humaines. ».
Amendement n° 86 présenté par le Gouvernement.
Amendement n° 67 présenté par M. Bénisti.
Amendement n° 84 deuxième rectification présenté par Le Gouvernement.
« Le taux maximum de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est fixé à 0,20 p. 100. ».
Amendement n° 85 deuxième rectification présenté par Le Gouvernement.
« II. – La limite d’âge mentionnée au I est, le cas échéant, reculée conformément à l’article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat.
« III. – Après application, le cas échéant, du II, les agents contractuels dont la durée d’assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peuvent sur leur demande, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, être maintenus en activité. Cette prolongation d’activité ne peut avoir pour effet de maintenir l’agent concerné en activité au-delà de la durée d’assurance définie au même article 5, ni au-delà d’une durée de dix trimestres.
1° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 67, les mots : « des cadres d’emplois de la catégorie A mentionnés à l’article 45 et les ingénieurs territoriaux en chef » sont remplacés par les mots : « de l’un des cadres d’emplois de catégorie A mentionnés à l’article 45 » ;
II. – (Non modifié) Le I prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence des mots :
« mentionnés à »
« auxquels renvoie ».
Après l’article 78 de la même loi, il est inséré un article 78-1 ainsi rédigé :
Par dérogation aux premier et quatrième alinéas de l’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires bénéficiant d’un congé spécial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer à bénéficier de ce congé, le cas échéant, au-delà de la durée maximale de cinq ans mentionnée au premier alinéa du même article, jusqu’à ce que les intéressés atteignent l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.
Amendement n° 50 présenté par M. Hunault.
L’article L. 5212-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif des salariés les personnes visées à l’article L. 1111-2.
« 2° Par dérogation au 2° de l’article L. 1111-2, sont pris en compte dans le calcul de l’effectif des salariés tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires et les salariés bénéficiant d’un contrat aidé. ».
I. – À la fin du VI de l'article 45 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l'année :« 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
II. – À l'article L. 173-2-0-1 A du code de la sécurité sociale, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».
Après l’article 67, insérer l’article suivant :
Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 2009–1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Les agents intégrés conservent, à titre personnel, le bénéfice du départ anticipé pour les ouvriers de l'État affectés sur des travaux ou emplois comportant des risques particuliers d’insalubrité prévue au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État. Ils peuvent, si besoin est , compléter la durée de services exigée pour bénéficier de ce départ anticipé dès lors qu'ils exercent dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient auparavant. »
Amendement n° 68 présenté par Mme Fioraso, et M. Derosier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche .
I. – Jusqu'au 31 décembre 2013, les organismes de recherche, les établissements d'enseignement supérieur et les entreprises peuvent mettre leurs salariés à la disposition d'une entreprise, d'un établissement d'enseignement supérieur ou d'un organisme de recherche faisant partie d'un même pôle de compétitivité tel que défini par l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
Les dispositions des articles L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables au prêt de main-d’œuvre réalisé dans les conditions prévues au présent article, dès lors qu'il n'a pas pour effet de causer un préjudice au salarié intéressé.
1° Les caractéristiques des emplois d'affectation, notamment les qualifications professionnelles exigées, le lieu d'exécution de la prestation de travail, le régime du temps de travail ou l'horaire, et l'exigence d'une formation renforcée à la sécurité lorsque ces emplois figurent sur la liste prévue au second alinéa de l'article L. 4154-2 du code du travail ;
Les entreprises, établissements ou organismes d'origine, d'une part, et ceux d'accueil, d'autre part, sont respectivement tenus à l'endroit des salariés mis à disposition aux mêmes responsabilités et obligations que celles que les articles L. 1251–22 et L. 1251–23 du code du travail ainsi que l'article L. 1251–24 du même code mettent respectivement à la charge des entreprises de travail temporaire et des entreprises utilisatrices à l'endroit des salariés temporaires. Les salariés mis à disposition bénéficient en conséquence des droits définis par ces dispositions pour les salariés temporaires.
« Pendant cette période, ils sont rémunérés par cet établissement qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
« Le Centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail aux fonctionnaires involontairement privés d’emploi au cours de leur recherche d’affectation, aux lieu et place de leur dernier employeur.
« Art. L. 6152-5-2. – Les praticiens hospitaliers peuvent être placés en recherche d’affectation auprès du Centre national de gestion mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, pour une période maximale de deux ans. Pendant cette période, ils sont rémunérés par cet établissement qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
« Le Centre national de gestion verse les allocations mentionnées à l’article L. 5424-1 du code du travail aux praticiens involontairement privés d’emploi au cours de leur recherche d’affectation, aux lieu et place de leur dernier employeur.
« Les emplois de direction mentionnés aux 1° et 2° ouvrent droit à pension soit au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, lorsqu’ils sont occupés par des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, soit au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu’ils sont occupés par des fonctionnaires de l’État, des magistrats ou des militaires. Les retenues y afférentes sont acquittées sur la base de la rémunération versée au titre de l’emploi de détachement. Ces mêmes emplois ouvrent également droit à cotisation au régime public de retraite additionnel obligatoire. »
II. – Après l’article 7 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est rétabli un article 8 ainsi rédigé :
III. – Après le quatrième alinéa de l’article 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les emplois de direction pourvus dans le cadre du premier alinéa ouvrent droit à pension au titre de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Les retenues y afférentes sont acquittées sur la base de la rémunération versée au titre de l’emploi de détachement. Ces mêmes emplois ouvrent également droit à cotisation au régime public de retraite additionnel obligatoire. Les agents nommés sur les emplois précités bénéficient d’une concession de logement pour nécessité absolue de service. »
IV. – Les mesures prévues, d’une part, au dernier alinéa de l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique et, d’autre part, à l’article 8 et au cinquième alinéa de l’article 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont applicables aux fonctionnaires ou agents occupant les emplois concernés à compter du 23 juillet 2009 pour le dernier alinéa de l’article L. 6143-7-2 du code de la santé publique et l’article 8 de la loi du 9 janvier 1986 précitée et à compter du 30 juillet 2010 pour l’article 9-2 de la même loi.
Amendement n° 70 présenté par Le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 :
« Un décret en Conseil d’État fixe l’indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 6.
Scrutin public n° 846
sur l'amendement n° 40 de M. Peiro à l'article 48 du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (délai de validité des listes d'aptitude).
Pour.......... : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Mme Laurence Dumont (Président de séance).