Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/rms/0900001680072358
Timestamp: 2019-06-19 02:42:26+00:00
Document Index: 48794998

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 11"]

Série des traités européens - n° 69
Vu la Convention culturelle européenne signée à Paris le 19 décembre 1954;
Vu la Résolution n° 4 adoptée par les ministres européens de l'Education lors de leur quatrième Conférence tenue à Londres du 14 au 16 avril 1964, par laquelle ils se déclaraient conscients de la nécessité d'encourager les échanges d'étudiants entre pays d'Europe, notamment au niveau des étudiants déjà diplômés, et exprimaient l'espoir que les autorités nationales prendraient les mesures voulues pour que leurs programmes d'aide financière aux étudiants s'appliquent également aux périodes d'études accomplies dans d'autres pays d'Europe;
Considérant que la poursuite d'études dans un Etat autre que l'Etat d'origine de l'étudiant peut contribuer à l'enrichissement culturel et universitaire de ce dernier;
Considérant que la communauté culturelle fondamentale existant entre les Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention culturelle européenne et les autres Etats qui y ont adhéré, rend possible une telle pratique;
Considérant que dans la communauté culturelle et éducative européenne qu'ils désirent asseoir sur une base encore plus solide, il importe que les personnes qui, au niveau universitaire, poursuivent des études ou effectuent des recherches, aient la plus grande liberté possible de mouvement,
ale terme «établissements d'enseignement supérieur» désigne:
iles universités;
iiles autres établissements d'enseignement supérieur officiellement reconnus aux fins du présent Accord par les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils sont situés;
ble terme «bourse» désigne toute aide financière directe accordée aux étudiants des différents cycles d'enseignement supérieur par l'Etat ou une autre autorité compétente, y compris les allocations pour frais de scolarité, les allocations d'entretien et les prêts d'étude.
Aux fins d'application du présent Accord, une distinction est établie entre les Parties contractantes, suivant que sur leur territoire, l'autorité compétente pour l'octroi des bourses est:
bd'autres autorités;
ctantôt l'Etat, tantôt d'autres autorités, selon le cas.
La bourse octroyée par une des Parties contractantes rentrant dans la catégorie visée à l'alinéa a de l'article 2 afin de permettre à un de ses ressortissants de faire des études ou des recherches dans un établissement d'enseignement supérieur situé sur son territoire continuera d'être versée à ce ressortissant s'il est admis, sur sa demande et avec l'approbation des autorités responsables de ses études ou de ses recherches, à poursuivre lesdites études ou recherches dans un établissement d'enseignement supérieur situé sur le territoire d'une autre Partie contractante.
Aucune des dispositions du présent Accord ne sera interprétée comme modifiant les dispositions statutaires ou réglementaires en vigueur relatives à l'admission des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur, ou les conditions imposées par les autorités accordant les bourses et qui concernent la durée et la qualité des études ou travaux de recherches motivant l'octroi ou le renouvellement desdites bourses.
1Les Parties contractantes rentrant dans la catégorie visée à l'alinéa b de l'article 2 transmettront le texte du présent Accord aux autorités compétentes, sur leur territoire, pour les questions d'octroi de bourses, et les encourageront à examiner avec bienveillance, en vue de son application, le principe énoncé à l'article 3.
2Les Parties contractantes rentrant dans la catégorie visée à l'alinéa c de l'article 2 appliqueront, dans les cas où l'octroi des bourses est de la compétence de l'Etat, les dispositions de l'article 3 et, dans les autres cas, les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
Toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer étendre le champ d'application du présent Accord à des personnes autres que celles qui sont visées à l'article 3.
1Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle cinq Etats membres du Conseil de l'Europe seront devenus Parties à l'Accord conformément aux dispositions de l'article 7.
1Après l'entrée en vigueur du présent Accord:
atout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui est Partie contractante à la Convention culturelle européenne, signée à Paris le 19 décembre 1954, pourra adhérer au présent Accord;
ble Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout autre Etat non membre à adhérer au présent Accord.
2Tout Etat signataire, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation, ou à tout autre moment par la suite, ainsi que tout Etat adhérent, au moment du dépôt de son instrument d'adhésion ou à tout autre moment par la suite, peut étendre l'application du présent Accord, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
3Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 11 du présent Accord.
dtoute date d'entrée en vigueur du présent Accord, conformément à son article 8;
etoute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 6 et des paragraphes 2 et 3 de l'article 10;
ftoute notification reçue en application des dispositions de l'article 11 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
Fait à Paris, le 12 décembre 1969, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.