Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5963-PGP&bg=2290&bd=2303&datePlan=2019-10-16&niv=4&dateVersion=2013-07-15
Timestamp: 2019-11-17 22:27:12+00:00
Document Index: 274051309

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', "l'article 93", 'arrêt ', '§ 10', '§ 20', '§ 30']

BOFiP-BNC-SECT-20-10-20130715
1 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-§ 1-15/07/2013)
Les dispositions du 1 quater de l' article 93 du code général des impôts (CGI) ont pour objet de rapprocher les modalités d'imposition des revenus non salariaux – lorsque leur montant est connu avec certitude – de celles appliquées aux revenus salariaux.
Par un arrêt du 9 octobre 1990 (CAA Paris n° 89PA00895), la Cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'il résulte des dispositions du 1 quater de l'article 93 du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 1973, que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux même si leur base d'imposition est déterminée selon les règles applicables à la catégorie des traitements et salaires. Par suite, la procédure d'imposition demeure celle applicable en matière de bénéfices non commerciaux, avec les garanties qu'elle comporte.
Cette décision transpose aux écrivains et compositeurs la solution dégagée par le Conseil d'État pour les agents généraux d'assurances dans un arrêt du 27 novembre 1987 (CE n° 49581) ( BOI-BNC-SECT-10-10 ).
10 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-§ 10-15/07/2013)
Les bénéficiaires des produits de droits d'auteur visés au 1 quater de l' article 93 du CGI ont la faculté de se placer sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des revenus non commerciaux.
20 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-§ 20-15/07/2013)
Le régime prévu au 1 quater de l' article 93 du CGI ne concerne qu'une catégorie précise de recettes : celles provenant de droits d'auteurs intégralement déclarés par des tiers.
30 (BOFiP-BNC-SECT-20-10-§ 30-15/07/2013)
- le champ d'application du régime spécial (section 1, BOI-BNC-SECT-20-10-10 ) ;
- les conditions de son application et les modalités d'imposition (section 2, BOI-BNC-SECT-20-10-20 ) ;
- les obligations des contribuables (section 3, BOI-BNC-SECT-20-10-30 ) ;
- les frais professionnels exposés par les écrivains et compositeurs (section 4, BOI-BNC-SECT-20-10-40 ) ;
- la faculté d'opter pour le régime de droit commun applicable aux BNC (section 5, BOI-BNC-SECT-20-10-50 ) ;
- la déclaration des droits d'auteur et d'inventeur (section 6, BOI-BNC-SECT-20-10-60 )