Source: http://isaie.myavocat.fr/publications/
Timestamp: 2018-03-20 01:44:06+00:00
Document Index: 191932307

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un numéro vert europréen pour les enfants disparus le 116000
Le CFPE-Enfants Disparus est en charge du numéro vert d’urgence européen 116000 pour les enfants disparus. L’association accompagne sur le plan juridique et psychologique les familles se trouvant dans une situation de rupture de lien parent-enfant. L’atteinte à l’autorité parentale (enlèvement) constitue le premier motif d’appel au 116000. Dans le cadre de son activité le CFPE-Enfants Disparus suit des cas d’enlèvements parentaux internationaux de la rupture à la reprise de lien...
Pour plus de transparence sur les honoraires des avocats voici quelques données concrètes permettant de mieux comprendre. HONORAIRES LIBRES - Lorsqu'un avocat encaisse 1200 euros d'honoraires TTC, il doit reverser au Trésor Public la TVA, soit 200 euros (TVA à 20%). - Ses honoraires HT sont de 1000 euros. Sur cette somme, s'appliqueront ses charges, évaluées à 64,5 % * (selon études pour les avocats inscrits au Barreau de Nîmes). - Ses honoraires nets (avant application de l'impôt sur le revenu)...
Sortie du territoire d'un mineur non accompagné par ses parents
Sortie du territoire d’un mineur Depuis 2012, un mineur se déplaçant seul pouvait voyager dans l’Union européenne avec un titre d’identité en cours de validité et n’avait pas besoin d’une autorisation signée des titulaires de l’autorité parentale, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire)pour les mineurs. Le mineur qui voyage non accompagnée...
Travaux d'adaptation aux personnes en situation de handicap réalisés par le locataire du logement
Travaux d'adaptation aux personnes en situation de handicap réalisés par le locataire du logement L’article 16 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 applicable au 1er Octobre 2016 crée un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisés par le locataire et à ses frais. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite du locataire...
Information de l'autorité judiciaire par l'organisme de prestation familiale concernant la solvabilité et l'adresse du débiteur d'aliments
Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 modifie l’article R523-3 du code de la sécurité sociale et prévoit désormais la possibilité pour le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales de transmettre à l’autorité judiciaire, sur sa demande, les informations qu’il détient sur la solvabilité et l’adresse du débiteur l’article R523-3 du code de la sécurité sociale "Lorsque le parent débiteur est défaillant et en...
Le décret n° 2016-842 du 24 juin 2016, défini un parent hors d’état de faire face à son obligation d’entretien ou au versement d’une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, en définissant les situations permettant de caractériser ce critère dans l’article D. 523-2. « 1° Débiteur sans adresse connue ;
a) Il est bénéficiaire du revenu de solidarité active...
Application immédiate et aux baux commerciaux antérieurs, de la nouvelle possibilité de résilier un bail commercial pour le preneur, à l’expiration d’une période triennale prévue par la loi du 18 Juin 2014
Application immédiate et aux baux commerciaux antérieurs, de la nouvelle possibilité de résilier un bail commercial pour le preneur, à l’expiration d’une période triennale prévue par la loi du 18 Juin 2014 L' article L. 145-4 du Code de commerce modifié par l'article 2 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui fixe la durée minimale du bail commercial à neuf années ainsi que les conditions et modalités de sa résiliation, prévoit désormais que le preneur a la...
Prolongation d’un arrêt de travail : quel médecin peut la prescrire?
Prolongation d’un arrêt de travail : quel médecin peut la prescrire? la Cour de cassation rappelle (Cass. 2e civ., 16 juin 2016) que, selon l' article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale , en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré et à l'exception...
Recevabilité de la mise en cause des organismes sociaux par la partie civile par Lettre recommandée avec accusé de réception
Recevabilité de la mise en cause des organismes sociaux par la partie civile par LRAR la demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l' article L. 376-1, alinéa 8, du Code de la sécurité sociale , a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptions (Cass., avis, 13 juin 2016, n° 1670003) ...
La loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 relève, à compter 1er janvier 2016, les plafonds d’admission applicables aux ressources 2015 à : 1 000 € pour l’aide juridictionnelle totale, 1 500 € pour l’aide juridictionnelle partielle. Pour l’aide partielle, les tranches de ressources selon la part contributive de l’État sont : Part contributive de l’État Ressources en euros Supérieures ou égales...