Source: https://www.yadanpesah-avocat.com/2017/12/
Timestamp: 2020-06-01 04:42:10+00:00
Document Index: 145368058

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décembre 2017 - Caroline Yadan Pesah Avocat droit de la famille
Les collectivités publiques peuvent agir au nom et place d’un créancier d’aliment lorsque cette action est en lien avec une demande d’aide sociale : on parle d’action subrogatoire. En l’espèce, un département accorde une aide sociale à un homme et demande à ce que la somme due par le fils à son père au titre des aliments soit fixée. Le juge le déboute, estimant que l’état de besoin du père n’est pas établi, étant entendu qu’il dispose d’un patrimoine immobilier.
La Cour de Cassation confirme cet arrêt de la Cour d’appel. Elle retient que, même lorsqu’elle est exercée par le département, la demande d’aliment suppose une appréciation de l’état de besoin selon les dispositions du Code civil. Or, l’article 208 du Code civil dispose que : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. ». A cet égard, les règles d’attribution de l’aide sociale n’a donc pas d’incidence.
Civ. 1ère, 4 nov. 2015
« Mais attendu que, quelles qu’en soient les modalités, et alors même qu’il s’agirait du recours prévu par l’article L 132-7 du code de l’action sociale et des familles, l’action exercée contre un débiteur d’aliments a toujours pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d’aliments, et notamment l’article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ; que la cour d’appel en a exactement déduit que cette appréciation n’est pas soumise aux règles d’attribution de l’aide sociale ;
Et attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que Roland B. disposait d’un patrimoine immobilier, la cour d’appel a estimé, prenant en considération à juste titre les revenus que pourrait lui procurer une gestion utile de son patrimoine, et sans faire peser de responsabilité sur le département, que l’état de besoin du créancier d’aliments n’était pas démontré ; »
http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png 0 0 patrickdahan http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png patrickdahan2017-12-29 04:07:562017-12-29 04:07:56Appréciation de l’état de besoin du créancier d’aliments si l’action est exercée par le département
Civ 1 4 octobre 2017 16-15.815
Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l’état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s’arréragent pas » contraint le juge à fixer le point de départ de l’obligation alimentaire.
En l’espèce, suite à l’intervention de l’assistance sociale de secteur et du maire de la commune, le juge des tutelles a placé une femme en tutelle et a confié la mesure de protection juridique à l’Union départementale des associations familiales de la Haute Vienne. L’état du logement de cette femme de cette femme, sa santé et son isolement ont conduit à la placer en hébergement en EHPAD. Cependant, ses pensions de retraite ne lui permettaient pas de faire face à cette nouvelle dépense, créant un déficit mensuel de 572, 39 euros.
Le tuteur a pu obtenir la condamnation judiciaire des deux petits fils de la tutélaire à lui payer une pension alimentaire pour l’avenir ainsi que le versement d’un arriéré de 2040 euros, réparti de façon inégalitaire sur les deux petits fils. Pour justifier l’arriéré courant à compter de septembre 2013, l’arrêt confirmatif retient que l’UDAF n’est pas restée inactive et a agi contre les débiteurs d’aliments avant de les assigner en justice le 3 février 2014. L’arrêt est cassé au visa de l’article 208 du Code civil, ensemble la règle « aliments ne s’arréragent pas ». La violation de la loi est caractérisée dès lors que la première demande de contribution résultait d’une lettre recommandée du 25 octobre 2013.
L’arrêt de cassation s’inscrit dans une jurisprudence constante : le point de départ de l’obligation alimentaire remonte, en principe, au jour où le juge est saisi. Par exception, la cour de cassation accepte de prendre en considération la première demande comminatoire, formée par une lettre recommandée avec accusé de réception. L’arrêt rappelle alors aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs qu’ils doivent agir avec diligence et sérieux.
L’arrêt de cassation illustre également le fait que les petits enfants ne sont pas à l’abri d’une action alimentaire engagée au profit de leurs grands parents. Le demandeur n’est pas contraint d’assigner en justice tous les obligés alimentaires, mais il est de bonne pratique que les MJPM les assignent tous, laissant au juge le soin de répartir le montant de la dette proportionnellement aux facultés contributives de chacun. La prise en considération des ressources et charges de chacun des obligés alimentaires est un obstacle à la solidarité passive et à la condamnation in solidum.
29 décembre 2017 /1 Commentaire/par patrickdahan
http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png 0 0 patrickdahan http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png patrickdahan2017-12-29 04:06:512017-12-29 04:06:51Point de départ de l’action alimentaire
Lorsqu’un enfant verse une pension à ses parents, celle-ci n’est déductible qu’à la condition que cette pension soit alimentaire, c’est-à-dire que les parents sont dans le besoin. A cet égard, le Conseil d’Etat précise que cet état de besoin doit s’apprécier sans égard pour la donation que le parent a pu faire à son enfant antérieurement, à l’exclusion des cas frauduleux. Autrement dit, le fait que le parent se soit volontairement privé de revenus fonciers en faisant donation sans contrepartie d’un bien immobilier à son enfant ne permet pas au juge de déduire que le parent n’est pas dans le besoin.
C’est la première fois que le Conseil d’Etat se prononce sur l’appréciation de l’état de besoin d’un parent qui s’est volontairement privé de revenus par une donation sans contrepartie. En l’espèce, la solution apparaît d’autant plus logique que la mère a fait donation à son fils de la nue-propriété de ses biens immobiliers tout en se réservant l’usufruit.
« Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2008 et 5 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. François A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du 23 octobre 2007 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 et des pénalités correspondantes ;
– les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. A ;
Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A a déduit de son revenu global au titre des années 2001, 2002 et 2003 respectivement les sommes de 7 409 euros, 15 644 euros et 13 179 euros correspondant aux pensions alimentaires versées à sa mère ; que l’administration fiscale, estimant que l’état de besoin de la bénéficiaire n’était pas établi et que ces sommes pouvaient en outre être la contrepartie du logement de M. A chez sa mère, les a réintégrées dans le revenu imposable de M. A ;
Considérant qu’en vertu du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, sont seules déductibles pour la détermination du revenu net imposable les pensions alimentaires ” répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ” ; qu’aux termes de l’article 205 du code civil : ” Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ” et qu’aux termes de l’article 208 du même code : ” Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame (…) ” ; qu’il résulte de ces dispositions que les contribuables qui déduisent ou demandent à déduire du montant global de leurs revenus, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, les versements qu’ils ont fait à leurs parents privés de ressources doivent justifier devant le juge de l’impôt de l’importance des aliments dont le paiement a été rendu nécessaire par le défaut de ressources suffisantes de leurs ascendants ; que, dans le cas où le créancier des aliments a préalablement consenti une donation de biens immobiliers au profit du contribuable débiteur des aliments, sans contrepartie explicite, le juge de l’impôt n’est fondé à prendre en considération, pour apprécier l’état de besoin des ascendants, les ressources dont ceux-ci se sont volontairement privés en faisant cette donation qu’en cas de fraude à la loi ;
Considérant que si, pour apprécier l’état de besoin de la mère de M. A, la cour administrative d’appel de Lyon a notamment pris en considération, par adoption des motifs du jugement rendu en première instance, la circonstance que l’intéressée avait fait don à son fils, sans contrepartie, de la nue-propriété de deux immeubles ainsi que de bois et de prés, elle n’a recherché ni si ces donations et les versements ultérieurs de pensions alimentaires effectués par M. A révélaient une fraude à la loi ni si l’intéressée était dans un état de besoin après ces donations ; qu’ainsi, M. A est fondé à soutenir que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit et à demander l’annulation de l’arrêt attaqué ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : L’arrêt du 3 juillet 2008 de la cour administrative d’appel de Lyon est annulé.
Article 3 : L’Etat versera une somme de 3 500 euros à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. François A et à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement. »
http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png 0 0 patrickdahan http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png patrickdahan2017-12-29 04:06:192017-12-29 04:06:19Pension alimentaire et appréciation de l’état de besoin d’un parent
Le communiqué du ministère de la Justice du 18 avril 2012 publie des statistiques qui montrent que les pensions alimentaires accordées par les juges sont très proches de ceux obtenus par application du barème du Ministère de la Justice de 2010. Ainsi, le montant moyen alloué pour le premier enfant est de 200€ et de 195€ pour le deuxième.
On remarque toutefois que les juges tendent à fixer un montant légèrement supérieur à ceux préconisés par le barème lorsque les revenus du débiteur sont inférieurs à 2000€ mensuels. A l’inverse, ils tendent à fixer un montant légèrement inférieur lorsque les revenus du débiteur sont supérieurs à 2000€ mensuels.
http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png 0 0 patrickdahan http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png patrickdahan2017-12-29 04:05:152017-12-29 04:05:15Les juges s’alignent sur le barème publié par le Ministère pour les pensions alimentaires
Majeur protégé, Mariage
http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png 0 0 patrickdahan http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png patrickdahan2017-12-29 04:00:162017-12-29 04:00:16Mariage d’un majeur protégé
Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l’administration légale sous contrôle judiciaire : « L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ».
En l’espèce, une mère, administratrice légale sous contrôle judiciaire de son fils mineur, ouvre un compte de dépôt au nom de ce dernier dans une banque. Une certaine somme y est placée, provenant de la succession du père, puis s’autorise quelques prélèvements sur le compte. De plus, un tuteur aux biens du mineur est nommé par le juge.
Une action en responsabilité contre la banque est intentée par le tuteur, qui appelle alors la mère en garantie. Un jugement d’appel condamne la banque en réparation du préjudice subi par le mineur, en vertu du manquement constaté dans la mise en œuvre de son obligation de vigilance.
Cette décision est cassée par un arrêt du 11 octobre 2017, au visa des articles 389-6 et 389-7 du Code civil. La cour de cassation écarte la responsabilité de la banque. Il est possible d’en déduire que le banquier dépositaire de fonds appartenant à un mineur n’est pas garant de leur utilisation.
http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png 0 0 patrickdahan http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png patrickdahan2017-12-29 03:59:452017-12-29 03:59:45Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur
La cour de cassation, au visa de l’article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l’introduction de l’instance en divorce est nulle dès lors qu’elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c’est à dire un protocole transactionnel hybride).
En l’espèce, des époux ont régularisé un protocole transactionnel en date du 29 juin 2011, alors que l’assignation en divorce est du 18 mars 2013.
Cette convention encourait la nullité au visa de l’article 265-2 pour ne pas avoir été conclue pendant l’instance en divorce.
Le protocole transactionnel était “hybride”, en ce sens qu’il portait tant sur la prestation compensatoire que sur la liquidation et le partage du régime matrimonial.
Par un arrêt du 27 septembre 2017, la cour de cassation affirme « qu’une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce ».
http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png 0 0 patrickdahan http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png patrickdahan2017-12-29 03:59:172017-12-29 03:59:17Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de la demande de divorce
Civ 1 15 novembre 2017
Le juge doit statuer par une même décision sur le divorce ainsi que sur la disparité que celui-ci pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux : il ne peut donc pas prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie.
En l’espèce, une cour d’appel prononce le divorce de deux époux et sursoit à statuer sur la demande de prestation compensatoire, dans l’attende du dépôt du rapport d’expertise du notaire désigné pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.
Les juges de la cassation considèrent qu’à défaut de surseoir à statuer sur le prononcé du divorce, le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction relative à la prestation compensatoire sans, au préalable, constater une disparité dans les conditions de vie respectives des époux crée par la rupture du mariage.
Cet arrêt confirme une jurisprudence ancienne : les juges du fond ne pouvaient donc pas, en l’espèce, prononcer le divorce et surseoir à statuer sur l’existence d’une disparité dans les conditions de vie. Ils auraient en revanche pu, comme le suggérait la cour de cassation surseoir au prononcé du divorce lui même.
http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png 0 0 patrickdahan http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png patrickdahan2017-12-29 03:57:122017-12-29 03:57:12La décision statuant sur le divorce et le principe d’une prestation compensatoire
http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png 0 0 patrickdahan http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png patrickdahan2017-12-29 03:56:462017-12-29 03:56:46La non prise en compte d’un avantage accordé au titre du devoir de secours
Le prêt à usage d’un immeuble à un enfant n’est pas un avantage indirect rapportable à la succession
Civ 1 11 octobre 2017 16-21.419
Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d’user de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit. Il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur.
En l’espèce, un homme décède, laissant son épouse et deux enfants, un fils et une fille. Le fils se voit réclamer par sa mère et sa sœur le rapport à la succession de l’avantage indirect dont il a bénéficié par la mise à disposition d’un titre gratuit, d’un appartement situé à Paris pendant près de 11 ans. Pour sa défense, il fait valoir qu’il s’agissait d’un simple prêt à usage, lequel ne constitue pas une libéralité et n’est donc pas soumis au rapport.
La demande de rapport des cohéritières est rejetée en appel au motif que cette mise à disposition sans contrepartie financière relevait bien d’un prêt à usage. Or, un tel contrat est incompatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable.
La cour de cassation confirme. Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit qui, conférant seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée, n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou sur ses fruits et revenus. Il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur.
http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png 0 0 patrickdahan http://mf-prod.com/yadanpesah/wp-content/uploads/sites/28/2020/03/Logo-YADAN-New-3.2-860x312-1.png patrickdahan2017-12-29 03:56:212017-12-29 03:56:21Le prêt à usage d’un immeuble à un enfant n’est pas un avantage indirect rapportable à la succession