Source: http://avocats.fr/space/gilles.huvelin/contents/2009/09
Timestamp: 2013-05-24 04:47:15+00:00
Document Index: 279027996

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1468", 'art. 2']

Mieux notés septembre 2009 (35)
Par gilles.huvelin le LexisNexis éveille l'attention de ses abonnés sur une jurisprudence qui rappelle les fondements même du droit de rétention. Une société a acheté à une autre des camping-cars. L'acheteuse les vend à des particuliers. Classique opération de commerce me direz-vous. Les sous-acquéreurs ont réglé le prix. Mais leur vendeur n'a rien payé à son fournisseur. Celui-ci exerce son droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules. Pour obtenir ces documents, l'un des ...
Par gilles.huvelin le Les Dépêches du JurisClasseur, toujours en alerte, font un compte rendu intéressant de la dernière A.G. du C.N.B. Vous trouverez ci-dessous le communiqué de LexisNexis Jurisclasseur ( l'adresse du site est indiquée à la fin de cet article): À l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux, qui s'est tenue le 25 septembre 2009, le garde des Sceaux est revenu sur les projets en cours intéressants la profession d'avocat : - la ...
Par gilles.huvelin le De quoi s'agit-il ? Un décret du 22 septembre 2009 autorise l'ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d'huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Est désormais ouverte la possibilité de constituer des sociétés de participations financières ...
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté La notion de droit à un procès impartial est toujours un objet d'étonnement devant les pratiques judiciaires même en ce qui concerne dans cette affaire analysée ci-dessous dans un dépêche des la Semaine Juridique qui vient de tomber la composition de la Cour d'Appel de Paris...ce qui n'est quand même pas rien. Ainsi la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2009 s'est trouvée contrainte de se prononcer sur l'exigence d'impartialité ...
Par gilles.huvelin le C'est une mesure qui va mettre fin à un certain désordre dans la législation. En résumé les sénateurs ont adopté un amendement visant à rétablir la possibilité de dissolution des personnes morales condamnées pour escroquerie lors de l'examen du projet de loi sur la formation professionnelle adopté le 23 septembre en première lecture par le Sénat dans le cadre de la procédure accélérée. Est-ce possible de considérer que des organismes agréés de formation professionnelle puissent se rendre ...
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté La mise en place d'un délégué interministériel à l'intelligence économique est faite. Ce qui me sidère c'est que ce poste n'existait pas...lamentable. L'intelligence économique vise à fournir aux acteurs de l'économie les outils leur permettant de maîtriser et protéger l'information stratégique pertinente pour leur activité. Dont acte. Afin d'améliorer la coordination de l'action de l'État en la matière et de renforcer son efficacité, le décret ...
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Il va falloir d'ici 2050 augmenter la production agricole de 70 % pour nourrir 2 milliards cinq cents millions d'habitants de plus sur notre planète. Pendant ce temps il nous est dit qu'il faut produire bio, modifier les sources de production d'énergie etc...etc... Parfait mais comme aucun de nos politiques ne veut aborder la question de la démographie dans le monde ces discours paraissent vains. En attendant, plaisantons, voici une petite histoire à propos de natalité : Soyez modernes ...
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dit « Hadopi II », contre le téléchargement illicite a été définitivement adopté en commission mixte paritaire. Le projet de loi complète la loi du 12 juin 2009 (L. n° 2009-669 : JO 13 Juin 2009 ; JCP G 2009, 39, p. 12), en tirant les conclusions de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009. Le texte confie à l'autorité judiciaire, et non plus à une autorité administrative, la ...
Par gilles.huvelin le Messieurs Brice Hortefeux et Éric Woerth ont signé, le 23 septembre, une convention organisant la participation d'agents des services fiscaux à la lutte contre l'économie souterraine prenant effet immédiatement. Le protocole entre les deux ministères a pour objet « de renforcer, dans des quartiers sensibles, la coopération entre les services chargés de la sécurité (police nationale, gendarmerie nationale, préfecture de police) et les services de la Direction générale des finances publiques ...
Par gilles.huvelin le Ce 24 et 25 septembre 2009 s'est tenu le « Conseil Compétitivité » au cours duquel les ministres européens ont discuté notamment des points suivants : Le travail des pays pour la mise en œuvre de la directive sur les services. - La Commission va faire un rapport sur le fonctionnement de la mise en œuvre de la directive sur les services au sein des pays membres. La directive sur les services doit être appliquée par les pays membres au plus tard le 28 décembre 2009. Les ministres ont du échanger ...
Par gilles.huvelin le Le compte rendu de la commission présidée par Messieurs Alain Juppé et Michel Rocard est prévu pour novembre 2009. D'ores et déjà Monsieur François Fillon a annoncé trois mesures de soutien aux entreprises - la consolidation de l'offre de crédit sur le court terme : Les produits d'OSEO créés dans le cadre du plan de relance seront prolongés en 2010 ainsi que la garantie des crédits bancaires de court terme. Christine Lagarde a également demandé à tous les établissements ...
Par gilles.huvelin le Les blocs économiques s'installent. Le partage des zones devraient aboutir à une union éconcomique amériques-chine et à la construction d'une seconde tout aussi puissante englobant Europe-Russie-Inde-Japon. Personne ne parle de l'Afrique autrement qu'en termes de zone d'influences pour l'accès aux matières premières.Tout cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de ponts entre les blocs ou de partenariats, bien au contraire. Mais il existera des ententes économiques fortes ...
Par gilles.huvelin le Contrairement à ce que j'avais considéré la réforme de la taxe professionnelle n'est pas éludée à l'occasion de l'arrivée de la taxe carbone : de nouvelles mesures sont annoncées mais je ne lis plus que la T.P. doit disparaître... En vue de la réforme de la taxe professionnelle, le Premier ministre a annoncé, le 17 septembre, de nouvelles mesures pour soutenir le financement des PME à l'occasion d'un discours lors de la remise du « prix de l'Audace créatrice 2009 ...
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Un important projet de loi relatif au défenseur des droits nous est annoncé par un communiqué du conseil des ministre de ce 9 septembre 2009. Rn effet notre ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits lors du conseil des ministres. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué le Défenseur des droits, afin de renforcer les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la ...
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Cycles de conférences de droit constitutionnel 2009 : CONFERENCE : « Typologie des droits et libertés constitutionnels au regard de leur invocabilité dans le contentieux constitutionnel » Mercredi 30 septembre 2009 Bibliothèque de l'Ordre des avocats aux Conseils Intervenant : Monsieur Bertrand Mathieu, Professeur des facultés de droit Inscription indispensable : ...
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté La TNT pour tous, c'est parti. Nathalie Kosciusko-Morizet a lancé officiellement le 17 septembre la campagne nationale d'information sur le passage à la télé tout numérique. Plus de chaînes, une meilleure qualité de réception, d'image et de son, de nouveaux services audiovisuels... le passage au tout numérique est une évolution aussi majeure que l'arrivée de la couleur à la télévision. A la fin de l'année 2011, tous les foyers de Métropole et d'Outre-Mer devraient bénéficier ...
Par gilles.huvelin le Une activité artisanale nécessite d'abord une qualification et l'obtention d'un diplôme. Nous savons que le statut de l'auto-entrepreneur ne garantie pas une qualité du professionnel. C'est pourquoi tout de même les députés se sont émus de cette question qui pose aussi celui de la concurrence loyale entre les différents statuts légaux. Les parlementaires vraisemblablement sous la pression des artisans ont demandé par l'intermédiaire de M VERCHERE député du Rhône au secrétaire ...
Par gilles.huvelin le C'est bien connu, lorsqu'un gouvernement ne sait pas résoudre un problème il fait semblant de le gérer. Le ministre de l'immigration, Éric Besson a donc présenté ce 10 septembre un nouveau dispositif de visa de long séjour valant titre de séjour à l'occasion de la remise du premier visa. Il nous est énoncé qu'il a fallu quatre mois pour mettre en place la procédure administrative nécessaire à la délivrance de ce nouveau dispositif, entré en vigueur depuis le 1er juin 2009. Le ...
Par gilles.huvelin le La DGCCRF recense depuis l'été 2007 les réclamations l'ensemble des sollicitations de ses publics, consommateurs principalement et professionnels et c'est ainsi qu'il lui est apparu qu'au premier semestre 2009 moins de 56 000 réclamations de consommateurs tous objets confondus ont été enregistrées. Il faut avoir conscience que cela représente tout de même une nette diminution de près de 20% rapportée aux statistiques du second semestre 2008. Comme il s'agit du plus faible ...
Par gilles.huvelin le M. Herve Novelli, secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation confie une mission à maître Brigitte Longuet visant à une meilleure prise en compte de la spécificité des activités libérales dans la définition des politiques publiques. Cette mission dégagera des propositions destinées à favoriser la création d'entreprises et le développement de ces professions. A priori c'est bien. En particulier, cette mission devra ...
Par gilles.huvelin le Le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution relatif à l'exception d'inconstitutionnalité a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2009. L'article 61-1 a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la cinquième République (L. const. n° 2008-724, 23 juill. 2008 : JO 24 juill. 2008 ; JCP G 2009, act. 203). Cet article ouvre ...
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté J'avais entendu dire que la taxe professionnelle disparaîtrait avec l'arrivée de la taxe carbone. "La taxe carbone sera mise en oeuvre au 1er janvier 2010" a déclaré notre Président de la République. Et ma taxe professionnelle ? L'objectif de cette nouvelle taxe est la réduction des émissions de CO2, responsable de l'effet de serre et donc du réchauffement climatique. Ne devait-elle point venir compenser la disparition de la T.P. ? La taxe carbone s'appliquera ...
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté L'actualité et les faits-divers nous ont appris que des engins motorisés dits de loisirs sont causes d'accidents souvent graves s'agissant de véhicules sans carrosserie. Rappelons-nous que ces engins sont interdits sur les voies ouvertes à la circulation publique ou au public. Leurs propriétaires ou utilisateurs ne sont pas couverts par les assureurs en cas d'accident sans couverture spéciale prévue à cet effet dans leur contrat R.C. Nous savons que l'article L. 321-1-1 du Code de la ...
Par gilles.huvelin le La commission des lois de l'Assemblée nationale a auditionné, le 8 septembre, le garde des Sceaux sur le projet de loi pénitentiaire qui doit être examiné à partir du 14 septembre, dans le cadre de la procédure d'urgence, suite à son adoption par le Sénat le 6 mars dernier. Le texte comporte deux principaux volets respectivement relatifs aux conditions de détention et aux alternatives à l'incarcération. La ministre de la Justice est principalement revenue sur deux aspects essentiels de ...
Par gilles.huvelin le Un nombre record de 131 pays du monde ont réformé leurs réglementations des affaires en 2008-2009, selon le rapport Doing Business 2010 de la Banque mondiale et de l'IFC. Ce nombre représente plus de 70 % des 183 pays faisant l'objet du rapport, soit la proportion annuelle la plus importante depuis que le rapport annuel a été publié pour la première fois en 2004. De plus, ce progrès a été réalisé sur fond de crise économique mondiale. Doing Business 2010 a recensé 287 réformes ...
Par gilles.huvelin le Nous savons que devant le Tribunal de Commerce de Nanterre les affaires nouvelles sont enrôlées pour les audiences du jeudi matin 9h15. Le Tribunal de Commerce de Paris a décidé d'adopter une organisation similaire. Les premières audiences fixées pour enrôler les affaires nouvelles se tiendront pour le début 2010 les 21 et 28 janvier et 18 février à 11 ...
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Pépins assurés. J'ai profité de l'été pour changer un serveur et deux P.C. sur huit du réseau: résultat aucun mail pendant des jours, et de façon erratique des transmissions se sont égarées. Sur Outlook de certains postes des rendez-vous ont sauté des adresses mails ont disparu. Bien entendu des scanners, télécopieurs, fax se sont trouvés déconnectés des P.C. et hors réseau. Tout cela avec des informaticiens qui au fur et à mesure qu'ils reconnectaient certaines fonctions ...
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté A) Critères impliquant le déclenchement de l'obligation de vigilance L'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, impose à certaines personnes (banques, entreprises d'investissements, assureurs, opération de change de devises proposée par les hôtels ou campings, activité des casinos, experts-comptables, avocats...) une obligation de vigilance vis-à-vis de leur ...
Par gilles.huvelin le La Commission européenne a imposé une réduction des délais du crédit inter entreprise après avoir constater des dérives. Depuis elle surveille l'évolution des délais. Au cours du deuxième trimestre 2009, les retards de paiement en Europe se stabilisent à 14,9 jours. Parmi les mauvais élèves nous trouvons le Royaume-Uni reste toutefois mal orienté dont l'économie est actuellement particulièrement malmenée. Ce retard moyen de 14,9 jours qui s'ajoute aux délais admis est stable depuis fin ...
Par gilles.huvelin le Dans le cadre d'une procédure collective un dirigeant est condamné au paiement des dettes sociales. Une fois condamné, la décision étant rendu à charge d'appel, le mandataire judiciaire et le dirigeant, en considération d'autres condamnations prononcées à l'encontre d'autres dirigeants, transigent sur le montant. Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 24 mars 2009 n°07-20.383 (F-D) Hidoux es-qualité / Sté COSCO France -JurisData n°2009-047590 la ...
Par gilles.huvelin le Certains seront surpris d'apprendre qu'un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2009 (08-10.815, missère et a; c/ Rigault, JurisData n°2009-047540 ) ait pu juger que si l'article 1468 du CPC pose le principe de non recevabilité de conclusions formulant une demande qualifiée d'incidente se substituant à celle initialement fomée après la mise en délibéré et puisse ajouter "si ce n'est à la demande de l'arbitre". Il revient donc à l'arbitre de décider en toute ...
Par gilles.huvelin le Dernier commentaire ajouté Le ministre du Travail a prononcé, le 27 août, un discours lors de l'université d'été de la CFTC. C'est intéressant car cette grand'messe ne tient pas compte de la réalité du terrain dont l'un des aspects est le refus quasi-systématique des organisations syndicales qui ne sont plus d'ailleurs représentatives que d'elles même refuse de négocier quoique ce soit. Il a cependant rappelé que les mesures structurelles de subordination des allégements de charges des ...
Par gilles.huvelin le M Patrick Devedjian a présenté, le 26 août, un point d'étape de la mise en œuvre du plan de relance. Sur les 1 000 projets d'investissement annoncés en janvier, 700 ont effectivement été lancés, et 800 le seront au mois de septembre. Les sommes injectées dans l'économie atteignent à ce jour 18,2 miliards d'euros. Cela représente 56 % des montants mobilisés par le plan de relance, qui sont versés à des entreprises, des collectivités ou des ménages. Cela représente une progression de 8 ...
Par gilles.huvelin le La founiture de services de paiement fait l'objet d'une Ordonnance 2009-866 du 15 juillet 2009 publiée au J.O.R.F. du 16 page 11868. Il s'agit comme d'habitude d'intégrer une directive européenne au droit français. C'est un nouveau cadre pour les services de paiement ( exécution de virements ou prélèvements, services permettant le versement ou le retrait d'espèces, gestion de comptes de paiement etc...) qui vient d'être adopté. Ces services pourront être fournis ...
Par gilles.huvelin le Le premier alinéa de l'article L. 561-13 du Code monétaire et financier (créé par Ord. n° 2009-104, 30 janv. 2009, art. 2, 1° et 4°) prévoit que les casinos sont tenus, après vérification, sur présentation d'un document probant, de l'identité des joueurs, de procéder à l'enregistrement de leurs noms et adresses lorsqu'ils échangent tous modes de paiement, plaques, jetons, tickets dont le montant excède un seuil fixé par décret. Ces informations, qui ne peuvent être utilisées à ...