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Timestamp: 2017-08-16 19:19:43+00:00
Document Index: 64719275

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art.764', "l'article 215", "l'article 68", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Lettre du Contentieux et de l'Arbitrage - Avril 2006 - n° 1
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du Cabinet WILHELM & ASSOCIES n° 1 - avril 2006
sous la direction de Pascal WILHELM et d'Arnaud PERICARD
Le département Contentieux et Arbitrage du Cabinet Wilhelm & Associés est composé d’Avocats exclusivement dédiés à la résolution des litiges, tant en phase judiciaire que pré-contentieuse, en matière commerciale comme en matière pénale. Dotée d’une expérience significative en matière de contentieux de droit des sociétés (responsabilité des dirigeants et des associés, litiges post acquisition, responsabilité des commissaires aux comptes) l’équipe du contentieux d’affaires du Cabinet a le plaisir de vous présenter sa première « Lettre du Contentieux et de l’Arbitrage » dont l’objectif est de vous tenir régulièrement informé de l’actualité jurisprudentielle et législative dans ce domaine.
La responsabilité pénale des personnes morales : disparition du principe de spécialité
Brèves de procédure
- L’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile depuis le 1er mars 2006
- La caducité des saisies conservatoires : une sanction automatique
- La publicité en faveur du tabac sur internet : une infraction continue
Brèves de droit des affaires
- Responsabilité des sociétés de commissaires aux comptes : Mise hors de cause des associés signataires
- Class action : Un rapport pour rien
- Responsabilité des dirigeants : Dirigeant de fait et recevabilité à agir
Brèves d'arbitrage
- L’obligation de résultat des arbitres
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (JO du 10 mars 2004), dite « loi Perben II » a mis fin au principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales, en supprimant de l’article 121-2 du Code pénal les termes « dans les cas prévus par la loi ou le règlement ». L’entrée en vigueur au 31 décembre dernier de cette mesure constitue une nouvelle évolution de la responsabilité pénale des personne morales, qui n’est pas sans conséquence dès lors que celles-ci pourront désormais être poursuivies sur le fondement de toutes les infractions pénales, sans qu’il soit nécessaire que cette responsabilité soit prévue par un texte spécial.
Le champ des risques encourus par les personnes morales a ainsi été considérablement étendu, et notamment à l’ensemble du droit des sociétés.
A ce titre, on citera, par exemple, le cas de l’abus de bien social pour lequel une personne morale dirigeante d’une autre personne morale pourra désormais être poursuivie, ou encore le non respect des règles d’hygiène et de sécurité, le harcèlement moral, la présentation de comptes inexacts, etc.
Toutefois, bien que la responsabilité pénale des personnes morales soit désormais le principe, la loi Perben II a expressément exclu du champ d’application de cette responsabilité certaines infractions en matière de presse et de communication au public. Cela concerne principalement les délits de provocations, de diffamations ou d’injures publiques qui, lorsqu’ils sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, ne peuvent donner lieu à engagement de la responsabilité pénale de l’entreprise de presse. Ainsi, si la responsabilité pénale des personnes morales est devenue le principe, elle connaît quelques exceptions.
Mais bien qu’ayant élargi le domaine de responsabilité pénale des personnes morales, la loi Perben II n’a pas modifié les conditions d’engagement de cette responsabilité.
En effet, pour que la responsabilité pénale d’une personne morale puisse être engagée, et conformément au régime en vigueur avant l’application de la loi du 9 mars 2004, l’infraction doit toujours être commise (i) par un organe ou représentant de la personne morale, et (ii) pour le compte de celle-ci.
De même, les règles afférentes au cumul de responsabilité entre la personne physique, organe ou représentant ayant commis l’infraction, et la personne morale n’ont également pas été modifiées. En effet, l’alinéa 3 de l’article 121-2 dispose que « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits ».
A ce titre, il faut noter que, concernant les délits non intentionnels, les personnes morales sont désormais soumises à un régime plus répressif que les personnes physiques.
En effet, ces dernières ne peuvent être poursuivies que si la faute par elles commise a exposé autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer (art. 121-3 al. 3 C. Pén.), alors qu’une simple faute pourrait permettre d’engager la responsabilité pénale de la personne morale.
Les personnes morales peuvent également « bénéficier » de la procédure du plaider-coupable (encore appelée procédure de reconnaissance préalable de responsabilité), qui pourrait permettre aux entreprises de réduire la durée des procédures les concernant, et ainsi réduire également leurs coûts.
Toutefois, cette procédure est limitée aux infractions pour lesquelles est prévue une peine maximale de prison de cinq ans, ce qui réduit considérablement son champ d’application pour les personnes morales.
Enfin, la loi Perben II, concernant le volet applicable à la responsabilité pénale des personnes morales, est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, et, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères que la loi ancienne, elle n’est applicable en principe qu’aux infractions commises après cette date.
Si, concernant les infractions instantanées, cette règle semble ne poser aucune difficulté, il n’en est pas de même concernant les infractions continues, voire les infractions dont le point de départ du délai de prescription a été retardé. Ainsi, pour les infractions continues, la responsabilité des personnes morales devrait pouvoir être recherchée lorsque l’infraction s’est prolongée après le 31 décembre 2005, même si les premiers faits constitutifs de l’infraction ont débuté avant cette date.
Pour les infractions dont le point de départ du délai de prescription a été retardé, la responsabilité des personnes morales ne devrait, au contraire, pas pouvoir être recherchée, dans la mesure où l’infraction a été commise antérieurement au 31 décembre 2005, même si la prescription n’a commencé à courir qu’ultérieurement. En effet, en principe, seul le moment de la commission de l’infraction doit être pris en compte, à l’exclusion de la date de cessation de ses effets ou du point de départ du délai de prescription.
Dès lors qu’un délit aura été caractérisé par une juridiction pénale à l’encontre d’une personne morale, se posera la question de la peine encourue. Sur ce point, la loi du
9 mars 2004 n’a pas apporté de bouleversements, même si elle a procédé à certains aménagements.
Ainsi, l’article 131-37 du Code pénal, qui détermine les peines applicables aux personnes morales, n’a pas été modifié et dispose toujours que « Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L’amende, 2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l’article 131-39. »
Concernant les peines d’amende applicables aux personnes morales, elles restent déterminées par l’article 131-38 du Code pénal, selon lequel « Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ». La nouveauté à cet égard réside dans l’introduction d’un nouvel alinéa à cet article pour tenir compte d’un vide juridique en cas de commission, par une personne morale, de faits qualifiés par la loi de crime, et pour lesquels les textes d’incrimination ne fixent pas le montant de l’amende. Ainsi, l’article 131-38 du Code pénal prévoit-il dorénavant que « lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1.000.000 euros. »
Concernant les peines complémentaires,
auxquelles les personnes morales peuvent être condamnées, elles sont toujours déterminées par l’article 131-39 du Code pénal. Il s’agit notamment de la dissolution de la personne morale, l’interdiction d’exercer une activité, le placement sous surveillance judiciaire, la confiscation, ou encore la publication de la décision judiciaire.
Toutefois, l’article 137 dudit Code prévoit expressément que ces peines complémentaires ne sont applicables que « dans des cas prévus par la loi ». Dans ces conditions, il faudra se référer aux textes qui prévoyaient déjà la responsabilité des personnes morales pour certaines infractions, et définissaient les peines encourues, pour savoir si les peines complémentaires sont applicables.
Quant aux infractions pour lesquelles aucun texte ne prévoyait la responsabilité des personnes morales avant la récente réforme, seule la peine d’amende devrait être encourue (Circulaire n° 06-3/E8 de la Direction des affaires criminelles et des grâces du Ministère de la Justice du 13 février 2006), sauf à ce que des modifications législatives ponctuelles interviennent à l’avenir pour fixer des peines complémentaires applicables aux nouvelles infractions qui n’étaient pas concernées par l’ancienne législation.
Enfin, cette réforme n’a pas modifié les règles en matière de récidive. Ainsi, les articles 132-12 et 132-13 du Code pénal, permettant la condamnation de la personne morale au décuple du montant de l’amende prévu pour les personnes physiques et l’application des sanctions prévues à l’article 131-39 dudit Code, n’ont pas été modifiés. La seule limite concerne les contraventions de 5ème catégorie pour lesquelles la récidive de la personne morale doit être prévue par un règlement.
En tout état de cause, quelle que soit l’infraction en cause et le montant maximum de l’amende, la circulaire du 13 février 2006 relative à l’entrée en vigueur au 31 décembre 2005 des dispositions de la loi du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales rappelle que « le montant de l’amende prononcée contre une personne morale doit être déterminé conformément aux dispositions générales de l’article 132-24 du code pénal, en tenant compte à la fois des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, c'est-à-dire en l’espèce des caractéristiques de la personne morale, et notamment de ses ressources et de ses charges ».
Ceci étant, si les peines encourues par les personne morales demeurent sensiblement identiques, ces dernières seront désormais exposées à un risque de multiplication des sanctions pour les mêmes faits. En effet, la loi du 9 mars 2004 ayant notamment étendu la responsabilité pénale des personnes morales à la quasi totalité des infractions prévues par le Code pénal, le Code de commerce et le Code du travail, un même comportement pourrait être sanctionné par plusieurs autorités différentes.
Ainsi, à titre d’exemple, l’article L. 420-6 du Code de commerce prévoit des sanctions pénales pour toute personne physique qui prend « frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2 », c'est-à-dire de pratiques anticoncurrentielles.
Désormais, une telle infraction s’applique également aux personnes morales, qui pourront donc, dans une telle hypothèse, faire l’objet (i) d’une sanction financière « administrative » par le Conseil de la concurrence, (ii) d’une sanction pénale par le juge répressif (amende), et (iii) d’une sanction civile par le juge pénal ou civil.
Par ailleurs, il convient de rappeler que l’article 470-1 du Code de commerce prévoit la possibilité d’ordonner la condamnation solidaire de la personne morale pour le paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants.
Les personnes morales devront donc être de plus en plus vigilantes, notamment concernant l’ensemble des infractions prévues par le Code de commerce, pour éviter la multiplication des condamnations qui pourraient être mises à leur charge.
Le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, relatif notamment à la procédure civile, s’inscrit dans un mouvement de réforme de la procédure civile amorcée avec le rapport du Président Coulon de 1997, confirmé par le rapport Magendie de 2004.
Un certain nombre de dispositions du décret, qui est entré en vigueur depuis le 1er mars 2006, doivent retenir plus particulièrement l’attention. Nous avons décidé de retenir les cinq plus importantes pour la conduite du procès.
· Tout d’abord, le décret a modifié sensiblement le régime de l’exécution provisoire afin de dissuader la partie succombante d’utiliser la voie de l’appel aux seules fins de retarder l’exécution de la décision. Pour ce faire, le nouvel article 526 du NCPC, tel que modifié par l’article 47 du décret, prévoit dorénavant qu’en appel, si l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, l’intimé pourra demander au Premier Président, ou au Conseiller de la mise en état, que l’examen de l’appel soit précédé de l’exécution effective de la décision de première instance sous peine de radiation de l’affaire. Toutefois, la radiation ne sera pas prononcée si l’exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter.
En revanche, dès lors que l’appelant justifiera de l’exécution effective de la décision, l’affaire radiée du rôle sera réinscrite, sous condition que la péremption de l’instance ne soit pas acquise.
· Par ailleurs, le décret consacre la pratique des « contrats de procédure » dont le but est de raccourcir les délais de procédure et de jugement. Il s’agit de permettre au juge de fixer, avec l’accord des avocats, un calendrier de procédure au terme duquel il est établi le nombre prévisible de conclusions, les dates d’échanges de celles-ci, la date de clôture et la date des débats (art.764 du NCPC modifié). Les délais arrêtés par le juge de la mise en état, avec la collaboration des avocats, ne peuvent être prorogés qu’en cas de cause grave dûment justifiée.
· Le décret procède également à une rénovation de la mise en état qui doit désormais traiter les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir qui sont susceptibles de mettre fin à l’instance, afin que seul le fond de l’affaire soit évoqué lors de l’audience de plaidoiries.
Ainsi, le juge de la mise en état aura dorénavant l’obligation de trancher toutes les exceptions de procédures susceptibles de mettre fin au litige, dans le cadre d’une audience de plaidoiries particulière, avant de pouvoir aborder le fond du dossier, ses décisions ayant autorité de la chose jugée et étant susceptibles d’un appel immédiat (article 776 du NCPC) suivant une procédure à bref délai (article 910 du NCPC).
· En matière d’expertise, le nouvel article 276 du NCPC prévoit que l’expert n’aura plus à prendre en compte les observations des parties lorsque celles-ci n’auront pas été formulées dans les temps impartis, sauf à justifier d’une cause grave.
· Enfin, en matière de référé commercial, le décret institutionnalise une pratique consistant, pour le Président du Tribunal de commerce, saisi en sa qualité de juge des référés, de renvoyer, à la demande de l’une des parties, et si l’urgence le justifie, l’affaire à une audience pour qu’il soit statué sur le fond.
-La caducité des saisies conservatoires : une sanction automatique
La validité d’une saisie conservatoire est soumise à un certain nombre d’obligations à respecter, et qui sont enfermées dans des délais très stricts. Ainsi, en vertu de l’article 215 du décret du 31 juillet 1992, pris en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, le créancier doit « introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire », dans le mois suivant l’exécution de la mesure,et ce « à peine de caducité ».
De même, en vertu de l’article 216 dudit décret , « lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d'un tiers, le créancier signifie à ce dernier une copie des actes attestant les diligences requises par l'article 215, dans un délai de huit jours à compter de leur date. A défaut, la mesure conservatoire est caduque. »
Enfin, l’article 217 du décret prévoit que « si les conditions prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure peut être ordonnée à tout moment, même dans les cas où l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 permet que cette mesure soit prise sans autorisation du juge. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies. »
Ces dispositions sont d’une importance capitale pour le créancier saisissant, et le non respect, par celui-ci, de ces textes, peut s’avérer lourd de conséquence pour lui.
C’est ce que vient de rappeler le Tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 27 janvier 2006 (RG n° 2004/046912), lequel avait été saisi d’une demande d’annulation d’une vente d’actions, par un tiers à la cession qui avait réalisé une saisie conservatoire sur les titres destinés à être cédés.
Ce dernier ayant omis de dénoncer au tiers saisi l’acte tendant à obtenir un titre exécutoire, les parties à l’acte de cession avaient considéré que la saisie était, passé le délai de 8 jours prévu à l’article 216 du décret, caduque, de sorte que les actions étaient redevenues librement cessibles. Elles avaient donc procédé à la cession.
Le Tribunal de commerce de Paris a considéré que cette cession était parfaitement valable, après avoir rappelé que (i) la rédaction de l’article 217 « ne s’oppose pas à la caducité automatique dans la mesure où la saisine est une faculté mais n’est pas une obligation », (ii) « la caducité de plein droit constitue la sanction la plus efficace de la carence du créancier (…) puisque cette méconnaissance des délais a pour conséquence la disparition définitive (…) de la mesure conservatoire », et que (iii) « la caducité étant automatique, la saisine d’un juge, sans pouvoir d’appréciation, ne s’impose pas ».
Il s’agit d’une décision importante car la jurisprudence est particulièrement pauvre en la matière, les justiciables préférant bien souvent, et certainement à tort, saisir le juge pour voir constater la caducité, qui est en réalité automatique.
La Cour de cassation vient de considérer, dans un arrêt du 17 janvier 2006, que « la violation de l’article L.3511-3 du Code de la santé publique relatif à l’interdiction de toute propagande ou publicité directe ou indirecte, en faveur du tabac constitue, quel qu’en soit le support, une infraction continue qui se poursuit tant que le message litigieux reste accessible au public ». (Cass. crim. 17 janvier 2006 n°05-86451).
Dans cette affaire, le demandeur au pourvoi était poursuivi pour avoir publié sur le site internet de la société, dont il était le gérant, certaines informations qui seraient constitutives de publicité illicite en faveur du tabac.
Ce dernier invoquait la prescription de l’action publique, au motif que « le point de départ du délai de prescription lorsqu’une infraction fait l’objet d’une publication continue sur internet, est le jour du premier acte de la publication », alors que la plainte avait été déposée plus de trois ans après cette date.
Il s’agit d’une transposition de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les délits de presse commis sur internet, selon laquelle le point de départ du délai de prescription est la date du premier acte de publication (Cass. crim. 27 novembre 2001
n° 01-80.134).
Cette argumentation avait été adoptée par le juge d’instruction, mais rejetée par la Chambre de l’instruction, qui avait considéré que « la date retenue pour fixer le début du délai de prescription de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse n’a pas de raison de s’appliquer hors de son domaine, comme en l’espèce, en matière de publicité ou propagande en faveur du tabac ».
La Cour de cassation a validé cette analyse, et qualifié le délit de publicité illicite en faveur du tabac d’infraction continue, se poursuivant tant que la publicité est à la portée du public.
Dans ces conditions, le délai de prescription du délit de publicité en faveur du tabac ne court qu’à compter du jour où a cessé l’infraction, c’est-à-dire en l’espèce au jour où la page internet n’a plus été accessible.
Si une personne morale peut désigner comme Commissaire aux comptes une société de Commissariat aux comptes, la réglementation prévoit que les rapports émis par les Commissaires aux comptes exerçant en société doivent être revêtus d’une double signature, à savoir (i) celle du représentant légal de la société signant en tant que mandataire social, et (ii) celle de l’associé responsable technique du dossier, usuellement désigné comme le « cosignataire ».
Dès lors, se pose la question de la personne dont la responsabilité doit être recherchée en cas de manquement, allégué, du Commissaire aux comptes en titre lorsque celui-ci est une personne morale. L’action doit- elle être dirigée exclusivement contre cette dernière, ou peut elle être également intentée à l’encontre des deux signataires du rapport ?
La deuxième chambre du Tribunal de Grande Instance de Nanterre vient de considérer, dans une décision du 24 février 2006 (RG n°00/12331), que « en l’absence de preuve de faute détachable de leurs fonctions commise par le rédacteur des rapports ou par le mandataire social, seule la personne morale titulaire de la mission de commissaire aux comptes peut voir mise en cause sa responsabilité civile, conformément aux règles du droit commun de la responsabilité », faisant application ici de la jurisprudence applicable à la responsabilité des dirigeants sociaux.
Cette décision s’explique par le fait que cette double signature ne remet pas en cause le fait que c’est la personne morale, et non les personnes physiques, qui est juridiquement détentrice du mandat de Commissaire aux comptes.
Il s’agit d’une confirmation d’une jurisprudence de certaines juridictions du fond relativement récente (CA Paris 28 juin 2005, D. 2005 n°28 du 21 juillet 2005, Act. Jur. p. 1941, CA Rennes, 16 septembre 2005, RG n° 03/06260), et sur laquelle la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée.
-Class action : Un rapport pour rien
Lors de ses vœux « aux forces vives de la Nation », le 4 janvier 2005, le Président de la République avait annoncé sa volonté de permettre à des groupes de consommateurs, ou leurs associations, d’agir collectivement contre des pratiques abusives, ouvrant ainsi la voie à l’introduction des « class actions », encore appelées recours collectifs ou actions de groupe, en droit français.
Afin de permettre l’adoption effective d’une telle action, un groupe de travail coprésidé par Messieurs Guillaume CERUTTI, Directeur Général de la Concurrence, et Marc GUILLAUME, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, avait été mis en place. Ce groupe de travail a remis son rapport à Messieurs Thierry BRETON, Ministre de l’Economie, et Pascal CLEMENT, Ministre de la Justice, le 16 décembre 2005, sans être parvenu à un accord sur les modalités d’application d’une class action en droit français.
Ce rapport se contente essentiellement de rappeler le fonctionnement des actions de groupe mises en place dans les systèmes juridiques étrangers, ainsi que les différentes procédures ouvertes aux associations de consommateurs en droit français et se rapprochant de ces actions de groupe. Sur le fond, les membres du groupe de travail n’ont pu arriver à aucun compromis sur une éventuelle évolution de la législation française, même si deux solutions « théoriques » distinctes ont émergés des discussions du groupe de travail :
la première, inspirée de la class action nord américaine, consiste à envisager deux phases procédurales distinctes, dont la première serait relative à (i) l’examen de la recevabilité de l’action, la validité de la représentation et le contrôle de la définition du groupe et de l’apparence de sérieux des moyens soulevés, avant d’aborder (ii) la responsabilité et l’allocation de dommages intérêts ;
la seconde reposerait sur une action déclarative de responsabilité pour préjudice de masse, et serait également divisée en deux phases : (i) l’examen de la responsabilité du professionnel, puis (ii) la publicité de la décision pour permettre aux victimes de se faire connaître et la décision du juge sur chaque demande de dommages intérêts.
Toutefois, le champ d’application de ces actions n’a pu être défini, trois options étant apparues :
un champ large couvrant un grand nombre de secteur (droit de la consommation, droit de l’environnement, droit du travail, droit financier et boursier, droit de la santé…),
un champ limité aux pratiques ne respectant pas les dispositions du Code de la consommation, excluant les réglementations spécifiques ou d’autres Codes, voire du droit général des contrats,
un champ regroupant l’ensemble des situations préjudiciables aux intérêts des consommateurs.
En tout état de cause, l’absence de consensus au sein du groupe du travail démontre une nouvelle fois les profondes divergences existant sur l’opportunité d’introduire une telle action en droit français, et sur la voie procédurale à adopter pour surmonter l’ensemble des obstacles juridiques.
Par deux arrêts récents en date des 12 juillet 2005 (Pourvoi n°03-14.045) et 7 mars 2006 (Pourvoi n°04-16.536), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’apporter de nouvelles précisions quant à la qualification de dirigeant de fait à l’égard des membres d’un conseil de surveillance, ainsi qu’aux conditions de recevabilité de l’action à l’encontre d’un dirigeant de société faisant l’objet d’une procédure collective.
· La première de ces décisions a censuré la Cour d’appel de Nancy, qui avait fait application de l’article L. 621-59 du Code de commerce, lequel prévoit que « lorsque la survie de l'entreprise le requiert (…) le Tribunal peut prononcer l'incessibilité des actions, parts sociales ou certificats de droit de vote détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, pour prononcer l’incessibilité des actions détenues par les membres d’un conseil de surveillance, au motif qu’ils « exerçaient une influence certaine sur la marche et la conduite de la société ce qui leur confère la qualité de dirigeant de fait ».
La Cour de cassation retient qu’« en se prononçant par de tels motifs impropres à caractériser en quoi les consorts X avaient, en dehors de l’exercice de leur mission de membres du conseil de surveillance, en fait, exercé, séparément ou ensemble, et en toute indépendance, une activité positive de direction dans la société, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Une telle décision est importante car elle rappelle clairement la distinction des fonctions de membres d’un directoire, qui sont seuls dirigeants de droit, de celles d’un conseil de surveillance, simple organe de contrôle. Il s’agit là d’une solution classique, l’organe de contrôle ne pouvant à la fois être considéré comme un organe de direction. Dès lors, le simple exercice des pouvoirs accordés aux membres du conseil de surveillance ne saurait permettre de les qualifier de dirigeants de fait, quand bien même ils pourraient influer sur la vie de la société.
Par ailleurs, on notera que la Cour de cassation applique aux membres du conseil de surveillance la définition classique de la direction de fait, c'est-à-dire exercer « en toute indépendance, une activité positive de direction dans la société ».
· La décision du 7 mars 2006 est également importante car la Cour de cassation énonce, pour la première fois, une règle prétorienne déjà souvent affirmée par les juges du fond : celle de l’irrecevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l’encontre du dirigeant d’une société soumise à une procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture.
Il s’agissait d’un créancier qui sollicitait de l’ancien dirigeant le paiement du montant non recouvré de sa créance, en réparation de la privation de la possibilité d’exercer son action en revendication des marchandises vendues sous réserve de propriété.
Pour rejeter cette prétention, la Cour rappelle le principe selon lequel « la recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l’encontre du dirigeant d’une société mise en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel et distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions », avant de considérer que le préjudice allégué n’était en rien un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers.
Cette décision est très protectrice des intérêts des dirigeants d’entreprises ayant fait l’objet d’une procédure collective, puisque la Cour de cassation fait une application cumulative des principes dégagés par la jurisprudence, tant en matière de procédure collective (nécessité de prouver un préjudice personnel et distinct pour pouvoir engager une action aux lieu et place des organes de la procédure) que de responsabilité des dirigeants (nécessité de prouver une faute séparable des fonctions). Or, s’il est déjà très difficile de rapporter la preuve d’un seul de ces deux éléments, il est en pratique presque toujours impossible de rapporter cette double preuve.
La matière de la responsabilité concerne décidément tous les domaines du droit. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 décembre 2005 (Pourvoi n° 03-13.116) est venu en donner un nouvel exemple à propos de la responsabilité des arbitres. Il s’agissait en l’espèce d’un collège arbitral ayant statué sur une convention d’arbitrage qui était expirée. Prenant prétexte de ce fait, la partie succombante à l’arbitrage avait engagé une procédure en annulation de la sentence arbitrale, annulation qu’elle avait obtenue.
La partie adverse a alors engagé la responsabilité des arbitres, estimant qu’ils auraient dû solliciter la prorogation de leur mission. Dans un arrêt du 10 décembre 2002, la Cour d’appel d’Angers avait rejeté cette action, considérant qu’« en raison de la spécificité de la mission des arbitres, d’essence juridictionnelle, tout manquement contractuel n’engage pas nécessairement leur responsabilité et enfin qu’il en est ainsi, en l’absence d’une faute personnelle des arbitres telle qu’un défaut de diligence, du manquement à l’obligation de respecter le délai fixé par les parties, celles-ci ayant une part active au déroulement de l’instance ».
En statuant ainsi, les juges du fond semblaient exiger l’existence d’une faute d’une particulière gravité pour pouvoir caractériser la faute des arbitres, faisant implicitement référence à l’article L. 781-1 du COJ exigeant l’existence d’une faute lourde au regard de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la justice, et considérant que cette faute n’était en l’espèce pas caractérisée; la Cour d’appel semblait par ailleurs faire porter une part de responsabilité de la nullité de la sentence sur la demanderesse à l’action en responsabilité.
La Cour de cassation a balayé cette argumentation en considérant « qu’en laissant expirer le délai d’arbitrage sans demander sa prorogation au juge d’appui, à défaut d’accord des parties ou faute pour celles-ci de la solliciter, les arbitres, tenus à cet égard d’une obligation de résultat, ont commis une faute ayant entraîné l’annulation de la sentence, et ont engagé leur responsabilité ».
n_1_LCA_AVRIL_2006.pdf (116.55 KB)