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Timestamp: 2020-01-22 14:52:39+00:00
Document Index: 111132356

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 214", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220"]

Paiement dette - commentaire d'arrêt, cours, dissertation - 2
Sous-catégorie Droit des affaires Droit civil Droit des obligations Droit bancaire Droit de la famille Droit administratif Droit autres branches Droit international
Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1992 - le paiement de la dette d'autrui
Dans un arrêt en date du 2 juin 1992, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une affaire relative au paiement de la dette d’autrui. En l’espèce, le beau-père d’une femme handicapée qui vivait avec lui, suite au décès de cette...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 27 février 2007 - les effets de la résiliation du contrat de cautionnement à durée indéterminée sur les dettes nées postérieurement
Les époux X se sont portés caution solidaire du remboursement des deux prêts d'un montant total de 3 300 000 francs consentis par la banque à la société. Le 25 juin 1994, M.Y, associé minoritaire de la société, s'est engagé à concurrence de 264 000 francs à payer les sommes que les époux X...
Cours de 132 pages - Droit bancaire
Dans le cadre de ses activités, tout commerçant reçoit des paiements. Mais, tout logiquement, il exécute aussi les obligations nées de ses engagements. L’extinction de ces obligations se réalise également par voie de paiement. En général, le commerçant peut se libérer en payant...
« Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la cour de cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Deshayes. L'opposabilité de la remise des poursuites se déduit donc normalement des effets attachés à la clause de renonciation. C’est...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 : La notion de cessation des paiements
L’article L. 631-1 du Code de commerce définit l’état de cessation des paiements comme l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 février 2007 vient préciser cette...
La notion de cessation des paiements est considérée comme la clé de voûte du système français du droit des entreprises en difficultés dans laquelle elle remplit plusieurs fonctions. Elle est classiquement la condition d’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation...
La compensation des dettes connexes
La compensation est un mode de paiement indirect, les parties peuvent choisir comment éteindre leurs dettes. Elle est prévue aux articles 1289 et suivant du code civil.Lorsque la compensation légale est acceptée, il se produit deux effets majeurs. Elle a un effet extinctif qui...
Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont franchi le pas suggéré par le professeur Carbonnier en admettant, dans un arrêt de principe du 4 avril 2001, et après avoir rappelé l'adage romain selon lequel « nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui », que celui...
Si toutes les remises de dettes se greffent sur une volonté préexistante du créancier de renoncer à tout ou partie de sa créance, alors la remise de dette n’est pas un acte juridique isolé, c’est un contrat. Les articles 1285 et suivants traitent « de la remise ou décharge...
Cour de cassation, 1e chambre civile, 16 sept 2010 - La réalisation du paiement peut-elle être prouvée par de simples attestations ?
Xavier Delpech, dans son article "Réaffirmation de la liberté de la preuve du paiement", paru chez Dalloz Actualité le 22 septembre 2010, écrit que "La question de la preuve du paiement, et, plus exactement, de l’admissibilité des modes de preuve en la matière, renvoie...
Dans le cadre de ma deuxième année, j’ai décidé d’effectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup d’idées préconçues qu’ont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience m’a permis de découvrir une fonction qui...
Tous les gens mariés sont soumis à un régime matrimonial, déterminé soit par un contrat de mariage fait devant un notaire avant la célébration du mariage, soit par la loi à défaut de contrat de mariage. Il en résulte que les pouvoirs ainsi que les devoirs des époux sont différents selon le régime...
Traditionnellement, la notion de cessation des paiements constituait la "clef de voûte des procédures collectives". En effet, elle déterminait si une procédure préventive à caractère amiable ou une procédure collective pouvait être mise en œuvre. Il convient de définir ce qu’est...
Notion et conséquences de la cessation des paiements
Pour permettre l’ouverture d’une procédure en redressement judiciaire, il est nécessaire d’établir la cessation des paiements. C’est une condition même d’ouverture de la procédure. En effet si la première condition tient à la qualité de la personne, cette procédure...
En l’espèce, la société Fromageries Routhier (le tireur) après avoir facturé à la société Dischamp (le tiré) le prix de fromages livrés, a tiré le 10 mars 1987, une lettre de change sur elle à échéance du 15 avril 1987. En raison d’un désaccord sur la facturation, le tiré n’a...
Si les moyens de garantie sont utilisés par tout le monde, ils continuent cependant de poser de nombreuses difficultés aux juges. C'est notamment le cas dans des domaines très particuliers, comme celui de la construction, où l'importance des sommes en jeu provoque de véritables batailles...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 novembre 2007 : la remise de dette
De manière générale, il est fréquent que les cautions mettent en œuvre des moyens pour ne pas avoir à exécuter leur engagement vis-à-vis du créancier en invoquant tantôt des exceptions purement personnelles au débiteur principal tantôt des exceptions inhérentes à la caution. L'arrêt de la...
Le mariage, acte juridique solennel par lequel les époux font choix d’adhérer à un statut légal, est un engagement qui leur confère des droits, mais leur impose aussi des devoirs dont certains sont d’ordre pécuniaire. La solidarité entre époux pour les dettes ménagères,...
Commentaire d'arrêt (17 juin 2003) : contribution aux charges ménagères et obligation aux dettes ménagères
Ce commentaire de l'arrêt du 17 juin 2003 étudie notamment la distinction entre l'article 214 et l'article 220 du code civil qui distingue la contribution aux charges du mariages et l'obligation aux dettes ménagères.
L'applicabilité de l'article 220 du Code civil concernant les dettes ménagères dans le régime primaire impératif applicable à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi par eux.Il s'agit d'un plan détaillé donnant quelques pistes de lecture pour interpréter l'article 220 du...
Les techniques juridiques permettant d'opérer une cession de dette
Dissertation de Droit civil sur les techniques juridiques permettant d'opérer une cession de dette.
Procédure collective d'un associé indéfiniment et solidairement responsable - Date de cessation des paiements et droit transitoire Cour de cassation (com.) 27 juin 2006
Les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, à l'égard des personnes membres ou associées d'une personne morale en procédure collective, indéfiniment et solidairement responsables du passif social, continuent...
Le principe en droit français, si l’on se place avant la loi nouvelle de 2008 est la prescription de droit commun à savoir la prescription trentenaire. Toutefois, ce principe connaît des exceptions parmi lesquelles on peut classer la prescription décennale prévue par l’article L110-4...