Source: http://travaillerenbelgique.eklablog.com/temps-de-travail-c363476
Timestamp: 2017-01-23 02:34:51+00:00
Document Index: 205704210

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 19", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 159', 'art. 158']

Temps de travail - Toute l'actu du travail en Belgique
Par pmeeremans le 24 Juillet 2011 à 16:10
Un arrêt intéressant en matière de temps de travail et de temps de garde a été rendu par la Cour de Cassation le 6 juin 2011.Quels sont les faits ?
Le travailleur d'une entreprise d'informatique devait rester accessible (en "stand by") pendant certaines périodes de temps déterminées de commun accord avec son employeur. Pour ces périodes, pendant lesquelles il n'avait pas l'obligation de rester ni chez lui ni dans un endroit fixe, une clause de son contrat de travail prévoyait un forfait de rémunération (inférieur au salaire horaire normal), en réservant le paiement des heures supplémentaires aux heures prestées.
Le travailleur soutient qu'il a droit, pour toutes les heures pendant lesquelles il était de garde (en "stand by"), à son salaire normal, majoré selon le cas à 150% ou à 200% (heures supplémentaires).
Les décisions de la Cour du travail et de la Cour de cassation.
La cour du travail avait décidé que les périodes de "stand by" étaient des périodes pendant lesquelles le travailleur devrait rester accessible mais, comme il n'avait pas à rester en un lieu désigné par l'employeur, ces périodes ne constituent pas du temps de travail. L'arrêt a donc rejeté l'action du travailleur en paiement des heures supplémentaires. Le travailleur introduit un pourvoi en cassation contre cet arrêt.La Cour de cassation analyse l'article 19 alinéa 2 de la loi du 16 avril 1971 ainsi que l'article 6 de la directive européenne du 23 novembre 1993 (93/104/CE). Pour la Cour, "il ne résulte ni de ces dispositions ni des autres dispositions (…) que la rémunération des heures de garde inactive, au cours desquelles le travailleur a l'obligation de répondre aux appels éventuels de l'employeur sans devoir ni se trouver en un lieu précis ni accomplir effectivement ses tâches habituelles de travail, doit être équivalente à celle des heures de travail effectif." Dès lors, le pourvoi en cassation du travailleur est rejeté.
La garde dormante.Cette garde ("stand-by") doit être distinguée de la garde dormante pendant laquelle le travailleur doit rester sur son lieu de travail. Le 9 septembre 2003, la Cour de Justice des Communautés européennes avait rendu un arrêt selon lequel les heures de garde prestées la nuit par un médecin dans un hôpital doivent être rémunérées comme des heures de travail et ce même si le médecin est autorisé à dormir quand ses services ne sont pas sollicités. En Belgique, la jurisprudence majoritaire ainsi que le SPF Travail, Emploi et Concertation sociale considère également que tout le temps de garde dormante constitue du temps de travail.
Les dérogations sectorielles.Enfin, dans certains secteurs, le temps pendant lequel le travailleur est à le disposition de son employeur est défini plus spécifiquement (ex.: transport) ou le mode de paiement des heures de stand-by est déterminé (ex.: garage, services de garde, industrie du gaz et de l'électricité, etc.)
Le temps de garde en "stand by" ne constitue pas du temps de travail à condition toutefois que le travailleur reste libre de ses mouvements. Il est important de bien spécifier par écrit les modalités de cette garde, de définir la notion de temps de travail ainsi que la rémunération liée à ces prestations.
Le travail à temps partiel - formalités
Par pmeeremans le 16 Avril 2011 à 19:31
Quelles sont les formalités à respecter pour débuter un travail à temps partiel ?
1) il faut un contrat de travail écrit (ou un avenant écrit au contrat), conclu au plus tard au moment où le travailleur entame l'exécution de ce contrat à temps partiel. Cet écrit doit mentionner le régime à temps partiel (nombre d'heures à prester) ainsi que l'horaire de travail convenu (jours et heures de travail). Dans le cas d'un régime de travail à horaire variable(*), comme il n'est pas possible de reprendre l'ensemble des horaires dans le contrat, ce dernier peut renvoyer aux horaires mentionnés dans le règlement de travail.
Si aucun contrat écrit n'a été conclu ou si l'horaire et la durée du travail n'ont pas été consignés dans le contrat, le travailleur peut choisir le régime de travail et l’horaire à temps partiel qui lui sont le plus favorables parmi soit ceux qui sont prévus dans le règlement de travail soit, à défaut, ceux qui découlent du registre du personnel et des comptes individuels (article 11 bis alinéa 4 de la loi du 3 juillet 1978). 2) l'ensemble des horaires doivent donc être repris dans le règlement de travail;
3) en cas de dérogations à l'horaire normal (prestations d'heures complémentaires), celles-ci doivent faire l'objet d'une mention dans un document approuvé (sauf s'il existe un régime de pointage fiable dans l'entreprise).
4) l'employeur doit conserver une copie du contrat du travailleur à temps partiel (ou un extrait contenant les horaires de travail ainsi que l'identité des travailleurs), à un endroit où le règlement de travail peut être consulté (artt. 157 loi-programme du 22 décembre 1989);
Si les horaires ne sont pas publiés selon ces modalités prescrites, le travailleur est supposé (présumé) avoir travaillé à temps plein (et donc, l'employeur devra régulariser le salaire et payer des cotisations ONSS sur une rémunération à temps plein).
L'arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2011 précise que cette présomption est réfragable, ce qui signifie que l'employeur peut apporter la preuve contraire (c.à.d. que le travailleur concerné travaillait bien à temps partiel et non à temps plein) par toute voie de droit (Securex).
(*) Horaire variable: il s'agit de situations dans lesquelles le contrat fixe une durée hebdomadaire moyenne de travail à respecter (ex.: en moyenne 20 heures/semaine) sur une période maximale d'un trimestre (ou jusqu'à un an s'il existe une convention collective,d'un A.R.ou d'une mention dans le règlement de travail). Dans le cas d'horaires variables, le travailleur doit être informé de son horaire au moins 5 jours (délai qui peut être modifié p.ex. au niveau du secteur) avant le début de la prestation de cet horaire et un avis contenant l'horaire individuel de chaque travailleur doit être affiché dans les locaux de l'entreprise avant le début de la journée (art. 159 loi-programme du 22 décembre 1989)
N.B.: si le travail est organisé selon un cycle qui s'étend sur plus d'une semaine, le règlement d etravail doit déterminer quand commence le cycle (art. 158 loi-programme du 22 décembre 1989).
Au niveau du travailleur, ce dernier peut également bénéficier d'une allocation de revenus, être considéré comme travailleur à temps plein ou comme travailleur à temps partiel avec maintien des droits (toutes les infos sur le site de l'ONEm).
Par pmeeremans le 12 Décembre 2010 à 13:30
Dans cet article la liste des communes qui ont reçu l'autorisation d'ouvrir le dimanche (p.ex. sur Bruxelles).
Et pour tout savoir sur le travail du dimanche, c'est par ici.
[MAJ 17/04/2011]: En matière de temps de travail, "L'avenir du travail du dimanche dans les centres touristiques reconnus" (Securex)
Par pmeeremans le 25 Novembre 2010 à 14:33
Par pmeeremans le 15 Octobre 2010 à 13:04