Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-24.501/page-15.html
Timestamp: 2013-05-20 02:30:25+00:00
Document Index: 130659393

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 127', 'art. 32', 'art. 63', 'art. 127', 'art. 17', 'art. 33', 'art. 18']

Note marginale :Signification des avis31. Il suffit, pour que les avis visés aux articles 26 et 27 soient considérés comme respectivement signifiés par le président ou le ministre, qu’il en soit fait envoi en recommandé à la dernière adresse connue du destinataire.2000, ch. 17, art. 31; 2005, ch. 38, art. 127.Version précédente
Revendication des tiersNote marginale :Droits de propriété32. (1) En cas de saisie-confiscation effectuée en vertu de la présente partie, toute personne ou entité, autre que le saisi, qui revendique sur les espèces ou effets un intérêt en qualité de propriétaire ou, au Québec, un droit en qualité de propriétaire ou de fiduciaire peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, requérir par avis écrit le tribunal de rendre l’ordonnance visée à l’article 33.Note marginale :Date de l’audition(2) Le juge du tribunal saisi conformément au présent article fixe à une date postérieure d’au moins trente jours à celle de la requête l’audition de celle-ci.Note marginale :Signification au président(3) Dans les quinze jours suivant la date ainsi fixée, le requérant signifie au président, ou à l’agent que celui-ci délègue pour l’application du présent article, un avis de la requête et de l’audition.Note marginale :Signification de l’avis(4) Il suffit, pour que l’avis prévu au paragraphe (3) soit considéré comme signifié, qu’il soit envoyé en recommandé au président.Note marginale :Définition de « tribunal »(5) Au présent article et aux articles 33 et 34, « tribunal » s’entend :a)
dans la province d’Ontario, de la Cour supérieure de justice;b)
dans la province de Québec, de la Cour supérieure;c)
dans les provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, de la Cour suprême;d)
dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, de la Cour du Banc de la Reine;e)
dans les provinces de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve, de la Section de première instance de la Cour suprême;f)
dans le Nunavut, de la Cour de justice du Nunavut.2000, ch. 17, art. 32; 2001, ch. 41, art. 63; 2005, ch. 38, art. 127; 2006, ch. 12, art. 17.Version précédente
Note marginale :Ordonnance33. Après l’audition de la requête visée au paragraphe 32(1), le requérant est en droit d’obtenir une ordonnance disposant que la saisie ne porte pas atteinte à son droit ou à ses intérêts et précisant la nature et l’étendue de l’un comme des autres au moment de la contravention si le tribunal constate qu’il remplit les conditions suivantes :a) il a acquis son droit ou ses intérêts de bonne foi avant la contravention;b) il est innocent de toute complicité relativement à la contravention qui a entraîné la saisie ou de toute collusion à l’égard de la contravention;c) il a pris des précautions suffisantes concernant toute personne admise à la possession des espèces ou effets saisis pour que ceux-ci soient déclarés conformément au paragraphe 12(1).2000, ch. 17, art. 33; 2006, ch. 12, art. 18.Version précédente