Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980219-96BX02108
Timestamp: 2016-10-27 09:19:05+00:00
Document Index: 9704158

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", "l'article 107", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 107", "l'article 107", "l'article 15", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 107']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 février 1998, 96BX02108
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 96BX02108Numéro NOR : CETATEXT000007491313 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-02-19;96bx02108 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES.PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS.Texte : Vu le recours enregistré le 25 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96BX02108 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 19 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser une somme de 275.135,04 F à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique du collège Notre-Dame de la Chaume en remboursement de la part patronale légalement obligatoire des cotisations sociales afférentes aux régimes de prévoyance des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association ;
- les observations de Me MEUNIER, avocat de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du collège Notre-Dame de la Chaume ;
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée : "les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leurs fonctions dans des établissements d'enseignement privé liés à l'Etat par contrat ... l'égalisation des situations prévue au présent article sera conduite progressivement et réalisée dans un délai maximum de cinq ans" ; que selon l'article 107 de la loi de finances n 95-1346 du 30 décembre 1995 : "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant, pour la période antérieure au 1er novembre 1995, au remboursement aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privé sous contrat de la cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres, institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés sont égales à la part de cotisation nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 de la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ... cette part est fixée par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n 96-627 du 16 juillet 1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 : "pour l'application de l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 susvisée, la part de cotisation afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, est fixée à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale au titre des périodes concernées" ;Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a accordé à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du collège Notre-Dame de la Chaume une somme égale au montant de la part patronale de cotisations sociales afférentes au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et étendu par la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972, que cet organisme a payée au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 ; que si les cotisations versées constituent, pour l'application des dispositions précitées des lois du 31 décembre 1959 et du 30 décembre 1995, des charges sociales obligatoires pour l'employeur, l'article 1er précité du décret du 16 juillet 1996 a toutefois limité à 0,062 % de la rémunération brute inférieure au plafond pour les cotisations de sécurité sociale, la part de cotisation afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres incombant à l'Etat ; qu'en conséquence, le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que l'Etat a été condamné à rembourser à cet l'organisme la totalité des cotisations qu'il a versées, et à demander la réformation du jugement attaqué ;
Considérant qu'il y a lieu pour la cour saisie de l'affaire par l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur le montant des sommes dûes par l'Etat et d'examiner les autres moyens soulevés par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du collège Notre-Dame de la Chaume ;
Considérant que le droit de plaidoirie n'étant pas compris dans les dépens, le juge compétent pour régler le litige a le pouvoir de condamner la partie perdante à rembourser le montant de ce droit lorsqu'il est demandé par l'avocat de l'autre partie, au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que l'Etat n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'il soit condamné à verser à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du collège Notre-Dame de la Chaume la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La somme que l'Etat a été condamné à verser à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du collège Notre-Dame de la Chaume par le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 19 juin 1996 est ramenée au montant limité au taux de 0,062 % des rémunérations brutes inférieures au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, pour les années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994.
Article 3 : Le surplus de la demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du collège Notre-Dame de la Chaume est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) du collège Notre-Dame de la Chaume tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.Références : Code de la sécurité sociale L723-3, L723-4Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 95-161 1995-02-15 art. 1, art. 2Décret 96-627 1996-07-16 art. 1Loi 59-1557 1959-12-31 art. 15Loi 72-1223 1972-12-29Loi 77-1285 1977-11-25Loi 95-1346 1995-12-30 art. 107Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : F. ZAPATARapporteur public : J.F. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 19/02/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page