Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R1228:FR:NOT
Timestamp: 2013-05-23 10:07:24+00:00
Document Index: 242068967

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 15', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

EUR-Lex - 32003R1228 - FR
JO L 176 du 15.7.2003, p. 1–10 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 12 tome 02 p. 175 - 184
édition spéciale estonienne: chapitre 12 tome 02 p. 175 - 184
édition spéciale hongroise chapitre 12 tome 02 p. 175 - 184
édition spéciale lituanienne: chapitre 12 tome 02 p. 175 - 184
édition spéciale lettone: chapitre 12 tome 02 p. 175 - 184
édition spéciale maltaise: chapitre 12 tome 02 p. 175 - 184
édition spéciale polonaise: chapitre 12 tome 02 p. 175 - 184
édition spéciale slovaque: chapitre 12 tome 02 p. 175 - 184
édition spéciale slovène: chapitre 12 tome 02 p. 175 - 184
édition spéciale bulgare: chapitre 12 tome 02 p. 51 - 60
édition spéciale roumaine: chapitre 12 tome 02 p. 51 - 60
d'effet : 04/08/2003; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 15
d'effet : 01/07/2003; mise en application voir art. 15
fin de validité.: 02/03/2011; abrogé par 32009R0714
proposition Commission; JO C 240E/2001 P 72 COM 2001/0125 final
procédure de codécision avis Parlement européen; JO C 47E/2003 P 379
position commune Conseil; JO C 50E/2003 P 1
décision Parlement européen; Rendu le 4/6/2003
52001PC0125(02) adoption Modifié par:
rectifié par 32003R1228R(01) modifié par 32004R1223 complément article 15 depuis 01/07/2004
modifié par 32006D0770 remplacement annexe depuis 01/12/2006
abrogé par 32009R0714 Versions consolidées
modification proposée par 52004PC0309 modification proposée par 52007PC0531 Actes cités:
32003L0054 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
(1) La directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité(4) constitue une étape importante dans la réalisation du marché intérieur de l'électricité.
(2) Le Conseil européen, réuni à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, a demandé que des actions destinées à achever le marché intérieur dans le secteur de l'électricité comme dans celui du gaz soient rapidement entreprises et que la libéralisation dans ces secteurs soit accélérée afin de réaliser un marché intérieur pleinement opérationnel.
(3) La création d'un véritable marché intérieur de l'électricité devrait être favorisée par une intensification des échanges d'électricité, qui sont actuellement sous-développés par rapport à d'autres secteurs de l'économie.
(4) Des règles équitables, reflétant les coûts, transparentes et directement applicables, fondées sur une comparaison entre des gestionnaires de réseau efficaces qui exercent leur activité dans des zones comparables d'un point de vue structurel et complétant les dispositions de la directive 96/92/CE, devraient être introduites en ce qui concerne la tarification transfrontalière et l'attribution des capacités d'interconnexion disponibles, afin d'assurer un accès effectif aux réseaux de transport aux fins des transactions transfrontalières.
(5) Dans ses conclusions, le Conseil "Énergie" du 30 mai 2000 a invité la Commission, les États membres et les autorités nationales de régulation ou administrations nationales à assurer une mise en oeuvre en temps opportun des mesures de gestion de la congestion et, en liaison avec les gestionnaires de réseaux de transport européens (GRTE), la mise en oeuvre rapide d'un système de tarification solide pour le plus long terme qui fournisse des signaux d'allocation de coûts appropriés aux opérateurs du marché.
(6) Dans sa résolution du 6 juillet 2000 sur le deuxième rapport de la Commission sur l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie, le Parlement européen a demandé que les conditions d'utilisation des réseaux dans les États membres n'entravent pas le commerce transfrontalier de l'électricité et a invité la Commission à présenter des propositions concrètes en vue de surmonter tous les obstacles existants au commerce intracommunautaire.
(7) Il est important que les pays tiers qui font partie intégrante du réseau électrique européen respectent les règles énoncées dans le présent règlement ainsi que les orientations adoptées dans le cadre du présent règlement afin d'accroître l'efficacité du fonctionnement du marché intérieur.
(8) Le présent règlement devrait fixer les principes fondamentaux en ce qui concerne la tarification et l'attribution de la capacité, tout en prévoyant l'adoption d'orientations détaillant d'autres principes et méthodes importants, afin de permettre une adaptation rapide aux nouvelles situations.
(9) Dans un marché ouvert et compétitif, les gestionnaires de réseaux de transport devraient être indemnisés pour les coûts engendrés par le passage de flux transfrontaliers d'électricité sur leurs réseaux, par les gestionnaires des réseaux de transport d'où les flux transfrontaliers sont originaires et des réseaux où ces flux aboutissent.
(10) Les paiements et les recettes résultant des compensations entre gestionnaires de réseaux de transport devraient être pris en considération lors de la fixation des tarifs de réseaux nationaux.
(11) Le montant dû pour l'accès transfrontalier au réseau peut varier considérablement, selon les gestionnaires de réseaux de transport impliqués et du fait des différences de structure des systèmes de tarification appliqués dans les États membres. Un certain degré d'harmonisation est donc nécessaire afin d'éviter des distorsions des échanges.
(12) Un système adéquat de signaux de localisation à long terme serait nécessaire et reposerait sur le principe selon lequel le niveau des redevances d'accès aux réseaux devrait refléter l'équilibre entre la production et la consommation de la région concernée, sur la base d'une différenciation des redevances d'accès aux réseaux supportées par les producteurs et/ou les consommateurs.
(13) Il ne serait pas opportun d'appliquer des tarifs liés à la distance ou, dans le cas où des signaux de localisation sont fournis, un tarif spécifique payé seulement par les exportateurs ou les importateurs en plus de la redevance générale pour l'accès au réseau national.
(14) L'établissement de redevances non discriminatoires et transparentes pour l'utilisation du réseau, y compris les lignes d'interconnexions, est une condition préalable à une véritable concurrence sur le marché intérieur. Les capacités disponibles de ces lignes devraient être utilisées à leur maximum dans le respect des normes de sécurité de l'exploitation sûre du réseau.
(15) Il importe d'éviter que des normes différentes de sécurité, de planification et d'exploitation utilisées par les gestionnaires de réseaux de transport dans les États membres mènent à des distorsions de concurrence. En outre, les capacités de transfert disponibles et les normes de sécurité, de planification et d'exploitation qui ont une incidence sur les capacités de transfert disponibles devraient être transparentes pour les opérateurs du marché.
(16) Il convient d'établir des règles concernant l'utilisation des recettes découlant des procédures de gestion de la congestion, à moins que la nature particulière de l'interconnexion en cause ne justifie une dérogation à ces règles.
(17) Il devrait être possible de traiter les problèmes de congestion de différentes façons, pour autant que les méthodes utilisées fournissent des signaux économiques corrects aux gestionnaires de réseaux de transport et aux opérateurs du marché, et qu'elles soient basées sur les mécanismes du marché.
(18) Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient de prévoir des procédures qui permettent l'adoption par la Commission de décisions et d'orientations en ce qui concerne, entre autres, la tarification et l'attribution de la capacité, tout en assurant la participation des autorités de régulation des États membres à ce processus, le cas échéant par l'intermédiaire de leur association européenne. Les autorités de régulation, conjointement avec d'autres autorités compétentes des États membres, jouent un rôle essentiel dès lors qu'il s'agit de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité.
(19) Il convient d'inviter les États membres et les autorités de régulation nationales à fournir les informations appropriées à la Commission. Ces informations devraient être traitées confidentiellement par la Commission. Le cas échéant, la Commission devrait avoir la possibilité de demander les informations nécessaires directement auprès des entreprises concernées, pour autant que les autorités de régulation nationales soient informées.
(20) Les autorités de régulation nationales devraient assurer le respect des règles contenues dans le présent règlement et des orientations adoptées sur la base de ce dernier.
(21) Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et assurent leur application. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives.
(22) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée, à savoir fournir un cadre harmonisé pour les échanges transfrontaliers d'électricité, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la dimension et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(23) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(5),
1. Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE(6) s'appliquent, à l'exception de la définition du terme "interconnexion" qui est remplacée par le texte suivant:
"interconnexion": ligne de transport qui traverse ou enjambe une frontière séparant des États membres et qui relie les réseaux de transport nationaux des États membres.
a) "autorités de régulation": les autorités de régulation visées à l'article 23, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE;
b) "flux transfrontalier": un flux physique d'électricité circulant sur le réseau de transport d'un État membre qui résulte de l'impact de l'activité de producteurs et/ou de consommateurs situés en dehors de cet État membre sur son réseau de transport. Lorsque les réseaux de transport d'au moins deux États membres sont, en partie ou dans leur intégralité, un élément d'un seul et même bloc de contrôle, aux fins du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux de transport (GRT) visé à l'article 3 seulement, le bloc de contrôle dans son ensemble est considéré comme étant un élément du réseau de transport d'un des États membres en cause, afin d'éviter que les flux à l'intérieur des blocs de contrôle soient considérés comme des flux transfrontaliers et donnent lieu à des compensations au titre de l'article 3. Les autorités de régulation des États membres concernés peuvent décider lequel des États membres concernés sera considéré être celui dont le bloc de contrôle dans son ensemble fait partie;
c) "congestion": une situation dans laquelle une interconnexion reliant des réseaux de transport nationaux ne peut pas accueillir tous les flux physiques résultant d'échanges internationaux demandés par les opérateurs du marché, en raison d'un manque de capacité de l'interconnexion et/ou des réseaux nationaux de transport en cause;
d) "exportation déclarée" d'électricité: l'envoi d'électricité à partir d'un État membre, étant entendu qu'il existe un accord contractuel prévoyant qu'il y aurait introduction concomitante ("importation déclarée") d'électricité dans un autre État membre ou un pays tiers;
e) "transit déclaré" d'électricité: situation dans laquelle une "exportation déclarée" d'électricité a lieu et dans laquelle la transaction nécessite l'acheminement de l'électricité à travers un pays où n'auront lieu ni l'envoi ni l'introduction concomitante d'électricité;
f) "importation déclarée" d'électricité: l'introduction d'électricité dans un État membre ou un pays tiers intervenant simultanément à l'envoi d'électricité ("exportation déclarée") à partir d'un autre État membre;
g) "nouvelle interconnexion": une interconnexion qui n'est pas achevée lors de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Les producteurs et les consommateurs ("charge") peuvent avoir à payer l'accès aux réseaux. La part du montant total des redevances de réseau supportée par les producteurs est, sous réserve de la nécessité de fournir des signaux de localisation appropriés et efficaces, inférieure à la part supportée par les consommateurs. Le cas échéant, le niveau des tarifs appliqués aux producteurs et/ou aux consommateurs fournit des signaux de localisation au niveau européen et prend en considération les pertes de réseau et la congestion causées, ainsi que les coûts d'investissement relatifs à l'infrastructure. Cela n'empêche pas les États membres de fournir des signaux de localisation à l'intérieur de leur territoire, ni d'appliquer des mécanismes visant à faire en sorte que les redevances d'accès aux réseaux supportées par les consommateurs ("charge") soient uniformes sur l'ensemble de leur territoire.
- les paiements et les recettes résultant du mécanisme de compensation entre gestionnaires de réseaux;
- les paiements effectivement réalisés et reçus, ainsi que les paiements attendus pour les périodes futures, estimés sur la base des périodes passées.
a) garantie de la disponibilité réelle de la capacité attribuée;
b) investissements de réseau pour maintenir ou accroître les capacités d'interconnexion;
c) comme une recette que les autorités de régulation doivent prendre en considération lors de l'approbation de la méthode de calcul des tarifs des réseaux et/ou pour évaluer si les tarifs doivent être modifiés.
a) l'investissement doit accroître la concurrence en matière de fourniture d'électricité;
b) le degré de risque associé à l'investissement est tel que l'investissement ne serait pas effectué si la dérogation n'était pas accordée;
c) l'interconnexion doit être la propriété d'une personne physique ou morale distincte, du moins en ce qui concerne son statut juridique, des gestionnaires de réseaux dans les réseaux desquels cette interconnexion sera construite;
d) des redevances sont perçues auprès des utilisateurs de cette interconnexion;
e) depuis l'ouverture partielle du marché visée à l'article 19 de la directive 96/92/CE, il n'a été procédé au recouvrement d'aucune partie du capital ou des coûts d'exploitation de l'interconnexion au moyen d'une fraction quelconque des redevances prélevées pour l'utilisation des réseaux de transport ou de distribution reliés par cette interconnexion;
f) la dérogation ne porte pas atteinte à la concurrence ni au bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité, ni au bon fonctionnement du réseau réglementé auquel l'interconnexion est reliée.
4. a) L'autorité de régulation peut statuer, au cas par cas, sur la dérogation visée aux paragraphes 1 et 2. Néanmoins, les États membres peuvent prévoir que les autorités de régulation soumettent à l'instance compétente de l'État membre, pour décision formelle, leur avis sur la demande de dérogation. Cet avis est publié en même temps que la décision.
b) i) La dérogation peut couvrir tout ou partie de la capacité de la nouvelle interconnexion ou de l'interconnexion existante augmentée de manière significative.
ii) Lors de la décision d'accorder une dérogation, il convient d'examiner, au cas par cas, la nécessité éventuelle d'imposer des conditions touchant à la durée de cette dérogation et à l'accès non discriminatoire à l'interconnexion.
iii) Lors de l'adoption de la décision sur les conditions visées sous i) et ii), il est tenu compte, en particulier, de la capacité additionnelle à construire, des délais de réalisation escomptés pour le projet et des circonstances nationales.
c) Lorsqu'elle accorde une dérogation, l'autorité de régulation compétente peut approuver ou fixer les règles et/ou les mécanismes relatifs à la gestion et à l'attribution de la capacité.
e) Toute décision de dérogation est prise après consultation des autres États membres ou des autres autorités de régulation concernés.
- les raisons détaillées sur la base desquelles l'autorité de régulation ou l'État membre a octroyé la dérogation, y compris les données financières démontrant qu'elle était nécessaire;
- l'analyse effectuée quant aux incidences de l'octroi de la dérogation sur la concurrence et sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l'électricité;
- les raisons justifiant la durée et la part de la capacité totale de l'interconnexion en question pour lesquelles la dérogation est octroyée;
- le résultat de la consultation avec les États membres ou les autorités de régulation concerné(e)s.
a) les détails de la procédure pour déterminer les gestionnaires de réseaux de transport devant payer les compensations pour les flux transfrontaliers, y compris en ce qui concerne la séparation entre les gestionnaires de réseaux nationaux de transport d'où les flux transfrontaliers sont originaires et de réseaux où ces flux aboutissent, conformément à l'article 3, paragraphe 2;
b) les détails de la procédure de paiement à suivre, y compris la détermination de la première période pour laquelle les compensations doivent être payées, conformément à l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa;
c) les détails des méthodes permettant de déterminer les flux transfrontaliers reçus pour lesquels des compensations sont versées en vertu de l'article 3, en fonction tant de la quantité que du type de flux, et l'ampleur des flux qui sont considérés comme provenant des réseaux de transport de chaque État membre et/ou y aboutissant, conformément à l'article 3, paragraphe 5;
d) les détails de la méthode permettant de déterminer les coûts et les bénéfices engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers, conformément à l'article 3, paragraphe 6;
e) les détails du traitement, dans le cadre du mécanisme de compensation entre GRT, des flux d'électricité provenant de pays situés en dehors de l'Espace économique européen ou y aboutissant;
f) la participation des réseaux nationaux qui sont interconnectés par les lignes de courant continu, conformément à l'article 3.
La Commission veille à la mise en oeuvre du présent règlement. Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de ce dernier, elle présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise dans son application. Dans ce rapport, elle étudie notamment dans quelle mesure le règlement a permis de garantir, pour les échanges transfrontaliers d'électricité, des conditions d'accès au réseau non discriminatoires et reflétant les coûts qui contribuent à offrir une liberté de choix au consommateur dans un marché intérieur fonctionnant bien et à garantir une sécurité des approvisionnements à long terme, et dans quelle mesure des signaux de localisation ont effectivement été mis en place. Si besoin est, le rapport est assorti de propositions et/ou de recommandations appropriées.
1. La (les) méthode(s) de gestion de la congestion mise(s) en oeuvre par les États membres traite la congestion à court terme selon les lois du marché et de façon rentable, tout en fournissant des signaux ou des incitations pour des investissements de production et de réseau efficaces et aux bons endroits.
2. Les GRT ou, le cas échéant, les États membres fournissent des normes non discriminatoires et transparentes, qui décrivent les méthodes de gestion de la congestion qu'ils appliquent et dans quelles circonstances. Ces normes, ainsi que les normes de sécurité, sont décrites dans des documents accessibles au public.
3. Toute différence de traitement entre les divers types de transactions transfrontalières, qu'il s'agisse de contrats bilatéraux physiques ou d'offres sur des marchés organisés étrangers, est maintenue à un minimum lors de la conception des règles des méthodes spécifiques pour la gestion de la congestion. La méthode d'attribution de la capacité de transport limitée doit être transparente. Pour toute différence dans la façon dont les transactions sont traitées, il convient de démontrer qu'elle n'entraîne pas de distorsion de concurrence et ne gêne pas le développement de la concurrence.
4. Les signaux de prix qui résultent des systèmes de gestion de la congestion sont directionnels.
5. Les GRT fournissent au marché une capacité de transport aussi "ferme" que possible. Une fraction raisonnable de la capacité peut être offerte au marché dans des conditions de disponibilité réduite, mais à tout moment les conditions précises pour le transport sur les lignes transfrontalières sont portées à la connaissance des opérateurs du marché.
6. Étant donné que le réseau continental européen est un réseau extrêmement maillé et que l'utilisation des lignes d'interconnexion a une incidence sur les flux d'énergie d'au moins deux côtés d'une frontière nationale, les organismes nationaux de régulation veillent à ce qu'aucune procédure de gestion de la congestion ayant des effets significatifs sur les flux d'énergie dans d'autres réseaux ne soit conçue unilatéralement.
1. Des droits d'accès prioritaire à une capacité d'interconnexion ne peuvent pas être attribués aux contrats qui violent les articles 81 et 82 du traité.
2. Les contrats à long terme existants n'ont aucun droit de préemption au moment de leur renouvellement.
1. Les GRT mettent en oeuvre des mécanismes appropriés d'échange d'informations et de coordination pour assurer la sécurité du réseau.
2. Les GRT publient toutes les données nécessaires concernant les capacités de transfert transfrontalières totales. Outre les valeurs de la capacité de transport disponible (ATC: available transmission capacity) d'hiver et d'été, les estimations de la capacité de transfert pour chaque jour sont publiées par les GRT à plusieurs intervalles de temps avant le jour du transport. Au minimum, des estimations précises une semaine à l'avance sont fournies au marché et les GRT doivent également s'efforcer de fournir des informations un mois à l'avance. Une description de la fiabilité des données est incluse.
3. Les GRT publient un plan général pour le calcul de la capacité totale de transfert et de la marge de fiabilité du transport à partir des réalités électriques et physiques du réseau. Ce plan est soumis à l'approbation des organismes de régulation des États membres concernés. Les normes de sécurité et les normes d'exploitation et de planification font partie intégrante des informations que les GRT publient dans des documents publics.
1. Les problèmes de congestion du réseau sont de préférence résolus par des méthodes indépendantes des transactions, c'est-à-dire des méthodes qui n'impliquent pas une sélection entre les contrats des différents opérateurs du marché.
2. Le redéploiement coordonné transfrontalier de la production ou les échanges de contrepartie (cross-border co-ordinated redispatching or counter trading) peuvent être utilisés conjointement par les GRT concernés. Les frais que les GRT engagent dans des échanges de contrepartie ou des rappels doivent, néanmoins, être raisonnables.
3. Les avantages possibles d'une combinaison de la scission du marché (market splitting), ou d'autres mécanismes basés sur le marché, pour résoudre les problèmes de congestion "permanente" et des échanges de contrepartie pour faire face à la congestion temporaire sont immédiatement explorés comme une approche plus permanente de la gestion de la congestion.
1. Le système de vente aux enchères doit être conçu de telle sorte que toute la capacité disponible soit offerte au marché. Cela peut être fait en organisant une vente aux enchères agrégée dans laquelle les capacités sont vendues aux enchères pour des durées différentes et avec différentes caractéristiques (par exemple, en ce qui concerne la fiabilité attendue de la capacité disponible en question).
2. La capacité d'interconnexion totale est offerte dans une série de ventes aux enchères qui, par exemple, pourraient être tenues tous les ans, tous les mois, chaque semaine, chaque jour ou plusieurs fois par jour, selon les besoins des marchés concernés. Chacune de ces ventes aux enchères attribue une fraction prescrite de la capacité de transfert disponible, plus toute capacité restante qui n'a pas été attribuée lors des ventes aux enchères précédentes.
3. Les procédures de vente aux enchères explicites sont préparées en collaboration étroite entre l'autorité de régulation nationale et le GRT concerné et elles doivent être conçues de façon à permettre à des soumissionnaires de participer également aux sessions quotidiennes de tout marché organisé (c'est-à-dire bourse d'électricité) dans les pays concernés.
4. Les flux d'énergie dans les deux directions sur les lignes d'interconnexion encombrées sont en principe compensés afin de maximiser la capacité de transport dans la direction de la congestion. Néanmoins, la procédure de compensation des flux se conforme à l'exploitation sûre du réseau.
5. Afin d'offrir autant de capacité que possible au marché, les risques financiers liés à la compensation des flux sont attribués aux parties responsables de ces risques.
6. Toute procédure de vente aux enchères adoptée est capable d'envoyer des signaux de prix directionnels aux opérateurs du marché. Les transports dans une direction opposée au flux d'énergie dominant diminuent la congestion et aboutissent donc à une capacité de transport supplémentaire sur la ligne d'interconnexion encombrée.
7. Pour ne pas risquer de créer ou d'aggraver des problèmes relatifs à une position dominante d'un ou de plusieurs opérateurs du marché, le plafonnement de la quantité de capacité qui peut être achetée/possédée/utilisée par tout acteur individuel du marché dans une vente aux enchères est sérieusement considéré par les autorités de régulation compétentes lors de la conception des mécanismes d'une vente aux enchères.
8. Pour promouvoir la création de marchés de l'électricité liquides, la capacité achetée à une vente aux enchères est librement commercialisable jusqu'à ce qu'il soit notifié au GRT que la capacité achetée sera utilisée. Haut