Source: http://www.senat.fr/cra/s20120123/s20120123_mono.html
Timestamp: 2018-01-18 06:31:47+00:00
Document Index: 79881114

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 45", 'in fine', "l'article 11", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 9"]

53e séance de la session ordinaire 2011-2012
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle.
M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir désigner le sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, suite à la démission de M. Robert del Picchia. La commission des affaires étrangères propose la candidature de Mme Hélène Conway Mouret. Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers
M. le président. - M. le Premier ministre a communiqué au Sénat le rapport sur les orientations de la politique de l'immigration et de l'intégration. Celui-ci a été transmis à la commission des lois.
Mme Claudine Lepage. - Lors du scrutin public du 19 janvier 2012, Mme Conway Mouret a été comptabilisée comme votant pour alors qu'elle souhaitait s'abstenir.
M. le président. - Acte est donné de votre mise au point.
M. le président. - La question orale n°1514 de M. Jean-Louis Lorrain est retirée, à la demande de son auteur, de l'ordre du jour de la séance du mardi 7 février 2012, auquel est inscrite la question n°1546 de Mme Éliane Assassi.
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du vendredi 20 janvier 2012, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité.
M. Patrick Ollier, ministre. - Ne nous trompons pas de débat. Ce texte engendre des passions centrées sur l'essentiel, mais déjà tranchées par la loi Gayssot et celle de 2011. Revenons donc à la réalité du débat. Certes, il appartient à votre commission d'apprécier la constitutionnalité d'un texte, mais le débat a été tranché il y a dix ans...
Nul ne peut certes ignorer la réaction de la Turquie, grand pays que nous respectons et avec lequel nous souhaitons développer nos relations.
M. Jacques Mézard. - C'est un projet de loi déguisé, comme le discours du ministre le prouve. C'est « plus qu'une erreur, une faute », une faute grave, aux conséquences catastrophiques et durables pour l'image de la France dans une région qui pèsera lourd dans les décennies à venir. Quelle image donnons-nous de notre République ! Le malaise est patent, y compris sur les bancs de l'UMP.
Le but aujourd'hui ? C'est la partie nulle. Quelle nullité pour toutes les expressions démocratiques, y compris locales, parfois soumises à bien des pressions...
M. Philippe Kaltenbach. - C'est la première fois que je monte à cette tribune. Je suis ému de le faire pour dire le soutien du groupe socialiste à ce texte.
M. Gaëtan Gorce. - D'une partie du groupe !
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 22 décembre concerne le seul génocide arménien. Il ne s'agit pas, pour nous, de dire l'Histoire ni d'entraver le travail des historiens mais de sanctionner la négation de faits établis par la loi.
Nous avons légiféré sur deux génocides : il n'est par normal que la contestation de l'un soit poursuivie et pas celle de l'autre. Laisser les choses en l'état, ce serait reconnaître une sorte de graduation dans la reconnaissance des tragédies : mais un événement est un génocide ou il ne l'est pas, M. Zocchetto l'a rappelé devant la commission. Il ne serait pas compréhensible qu'ayant affirmé certaines valeurs avec la loi de 2001 nous renoncions à sanctionner ceux qui ne les respectent pas. Même si le risque existe de l'inconstitutionnalité, il faut laisser le processus législatif aller à son terme.
M. Jean-Vincent Placé. - Je salue les propos de M. Mézard sur la République humaniste, qui complètent ceux de Mme Benbassa. Rien n'est plus difficile, pour un responsable politique, que de dire son sentiment sur les souffrances de tout un peuple. Je ne souhaite pas qu'on puisse dire qu'ici certains sont plus sensibles que d'autres à celles du peuple arménien. Ces dernières semaines, je me suis plongé dans la réalité de cette histoire, de cette souffrance qui s'est perpétuée chez les descendants des victimes.
Il est donc difficile de dire que l'on va voter contre ce texte. Je comprends que certains parlementaires soient particulièrement sensibles à la souffrance d'une communauté présente dans leur territoire d'élection. Mais notre responsabilité, aujourd'hui, est de dire ce qui doit être puni ou non. Au sommet de nos normes est la Constitution. Le rôle du Parlement n'est pas d'adopter des lois mémorielles -même s'il l'a fait- a fortiori si elles s'assortissent de sanctions pénales. Mais il est dans son rôle en suivant la recommandation adoptée à l'unanimité par la mission d'information de 2008. Nous voterons unanimement contre ce texte.
La France a reconnu en 2001 le génocide arménien, ce que peu d'États avaient fait. Peut-on en ignorer les implications diplomatiques dans cet espace stratégique entre Méditerranée et Caspienne ? Il a fallu des années pour rétablir la confiance. Nous jouons, de plus, un rôle particulier dans le Caucase du sud ; la France copréside le groupe de Minsk, ce qui nous contraint à une neutralité exemplaire. Ma position de président du groupe d'amitié France-Caucase me rend particulièrement sensible à cette question. Or cette initiative risque de radicaliser les positions, d'affaiblir notre action, in fine de desservir la paix. Des voix s'élèvent déjà pour réclamer l'éviction de la France du groupe de Minsk, alors que le nouvel ambassadeur prend ses délicates fonctions. C'est regrettable, alors que les présidents Sarkozy, Obama et Medvedev avaient appelé, lors du G8 de Deauville, à franchir un pas décisif dans le règlement du conflit du Haut-Karabagh.
Mieux vaut favoriser la recherche historique et, entre les États, des relations apaisées : souvenons-nous de la relation franco-allemande rénovée à l'issue de la guerre.
Le travail de recherche des historiens est protégé. La liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789 connaît ses limites : contester un génocide ou le minimiser de « manière outrancière » relève bien de l'abus de droit. La loi Gayssot tendait à prévenir une résurgence de l'antisémitisme ; cette proposition tend à prévenir l'émergence d'un négationnisme d'État. Des sites internet haineux ont fleuri, anti-Arméniens, anti-Grecs, anti-Turcs. Des Français d'origine turque qui auraient reconnu en France le génocide arménien pourraient, s'ils rentraient en Turquie, tomber sous le coup de la loi qui réprime la reconnaissance de ce génocide !
Il est vrai qu'en 1995, un historien traitant le génocide de « version arménienne de l'histoire » a été condamné par un tribunal parisien.
M. Patrick Ollier, ministre. - Il est vrai que ce texte avait été voté par votre assemblée à l'unanimité.
Mlle Sophie Joissains. - Très bien !
M. Patrick Ollier, ministre. - La liberté d'opinion n'est évidemment pas en cause puisque le texte ne vise que l'expression publique. Tous les délits prévus par la loi de 1881 limitent la liberté d'expression. On doit répondre des abus de cette liberté dans le cadre prévu par la loi. L'article 17 de la Convention européenne des droits de l'Homme le reconnaît tout autant que l'article 11 de la Déclaration de 1789. Dans un arrêt du 24 juin 2003, la Cour de Strasbourg a jugé qu'il serait abusif de s'abriter derrière le droit à la liberté d'expression pour nier la réalité de l'Holocauste.
L'exposé des motifs de M. Sueur montre la faiblesse de son raisonnement. Dès lors qu'il qualifie le négationnisme d'atteinte odieuse à la mémoire des victimes, comment peut-il prétendre qu'il ne faut pas le sanctionner ?
Mais qui d'entre vous a connu une déclaration publique niant ces réalités ? Je me range aux arguments du rapporteur, sur la Déclaration des droits de l'homme, sur la séparation des pouvoirs. Si le débat se poursuit, se pose un problème de constitutionnalité et, même s'il n'y a pas de recours devant le Conseil constitutionnel, un négateur pourrait utiliser l'arme de la question prioritaire de constitutionnalité et remettre en cause la loi de 2001. On mesure les dégâts, la déception, l'humiliation que provoquerait une telle question. Les efforts de la Turquie pour perpétuer sa vérité officielle seraient confortés.
Et comment laisser aux tribunaux le soin de trancher une matière où la recherche a son mot à dire ? La commission Accoyer avait considéré qu'en la matière, mieux valait une résolution. Cette proposition de loi est inutile, les moyens de droit existent. Le groupe du RDSE votera la motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE ainsi que sur divers bancs à gauche et à droite)
Mme Natacha Bouchart. - Je veux dire ma fierté, mon émotion d'être devant vous, dans cet hémicycle chargé d'histoire.
Qui aurait pu penser que la fille d'un réfugié arménien se trouve ici, pour sa première intervention ? Vous comprendrez mon émotion. Je me sens, ce soir, enfant d'Arménie, et pense aux souffrances de notre peuple martyr.
Que vient faire la raison ici ? Quelle raison ? Le bon sens ? Tandis que l'on met en faillite des droits auxquels on se réfère sans cesse ? La raison raisonnante qui condamne une société sans foi ni loi, fondée sur l'accumulation de pouvoirs et d'argent, dans la danse joyeuse de la mort et du négoce ? La raison qui fait jaillir la lumière salvatrice de ténèbres soumises aux idéologies ?
Je ne m'en remets aujourd'hui ni à ce dialogue, ni à la raison. Je rejoins la bonne philosophie, amie de la sagesse, qui cherche à penser le monde sans cynisme politique, non pas en termes moraux mais pour approcher la vérité -inatteignable pour l'homme. La sagesse me commande aujourd'hui de ne pas commettre la faute de voter ce texte.
Adopté par l'Assemblée nationale, il remet en cause le subtil équilibre qui a permis à la recherche historique d'avancer. Qu'en sera-t-il demain si le Parlement se met en tête d'aller toujours plus loin pour complaire aux exigences mémorielles ? Le négationnisme est une insulte à la mémoire, il ne mérite nulle indulgence. Mais la « minimisation outrancière » crée une marge d'appréciation du juge potentiellement handicapante pour la recherche historique et contraire au principe fondamental de notre droit pénal.
Le groupe du RDSE souhaite, pour laisser se développer l'histoire la plus éclairée possible, le renvoi en commission de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du RDSE et sur plusieurs bancs socialistes ; M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur, applaudit aussi)
Majorité absolue des suffrages exprimés 120
La loi de 2001 condamne le génocide arménien sans ambigüité. Revient-il au Parlement, fut-ce par électoralisme, qui risque d'ailleurs d'être déçu, d'aller sur le terrain de la pénalisation ? Revient-il au Parlement de dire la vérité historique et de l'imposer sous peine d'emprisonnement, au mépris de l'article 34 de notre Constitution et de la séparation des pouvoirs ?
Au-delà des analyses constitutionnelles, majoritairement conformes à celle de Robert Badinter, soyons attentifs aux objections des chercheurs et historiens. C'est par leurs travaux que chemine difficilement la mémoire collective. Une commission sous l'égide de l'Unesco ferait bien plus qu'une loi pour conduire la Turquie à ouvrir ses archives !
M. Roger Karoutchi. - C'est évidemment aux historiens de faire le travail d'analyse. En revanche, les historiens, qui du reste sont parfois en désaccord, ne sont pas ceux qui peuvent prendre les mesures de lutte contre le négationnisme, que seul peut prendre l'État. Trois génocides sont internationalement reconnus, sur le fondement du travail des historiens. Le Parlement ne va pas en inventer de nouveaux. La France compte 500 000 ou 600 000 citoyens d'origine arménienne : aux politiques de prendre les mesures de protection. (Applaudissements sur certains bancs de l'UMP)
M. Jean-Louis Carrère. - Je veux intervenir aussi en ma qualité de président de la commission des affaires étrangères pour souligner, tout d'abord, la qualité de ce débat.
Je condamne toute forme de négationnisme, atteinte odieuse à la mémoire et la dignité des victimes. Je ne reviens pas sur les interrogations que suscitent les lois mémorielles. Le Parlement ne peut s'ériger en tribunal. Mais je veux insister sur les incertitudes stratégiques qui agitent le monde autour de la Méditerranée. Le printemps arabe a débouché sur des incertitudes majeures. La Syrie est au bord de la guerre civile. Nous avons, dans ce contexte, besoin d'une relation étroite avec la Turquie qui constitue, au sein de l'Otan, un allié sûr et une puissance incontournable au Proche-Orient et dans le Caucase. Je regrette que le président de la République ait multiplié les faux pas, compromettant un partenariat stratégique, qui devrait être structurel, avec la Turquie et l'Algérie. Ce texte fait un pas supplémentaire dans la mauvaise direction.
M. Gaëtan Gorce. - Je salue le travail de notre rapporteur, qui mérite la considération du Sénat et, en tout cas, de notre groupe.
Je veux dire à la communauté arménienne que je suis sensible à ses souffrances. La nation s'est faite au fil des épreuves. Elle est le résultat d'une mémoire, distincte de l'Histoire, qui n'est pas l'addition de mémoires partielles. Elle est faite d'une mémoire religieuse et d'une mémoire laïque, d'une mémoire paysanne et d'une mémoire ouvrière, d'une mémoire monarchiste et d'une mémoire républicaine. La mémoire nationale synthétise, elle ne sépare pas. En séparant les mémoires des uns et celles des autres, on prend le risque de l'affrontement. C'est commettre une faute.
Certes, il faut enrichir l'histoire. De celle de tous nos compatriotes immigrés, qui auraient beaucoup à dire, y compris sur la façon dont leur histoire a été prise en compte. De celle de nos compatriotes arméniens, mais sans provoquer l'affrontement.
A force de s'interroger exclusivement sur son histoire et sur celle des autres, une nation montre qu'elle ne sait plus écrire l'Histoire qui est devant elle. (Applaudissements sur certains bancs)
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - La commission est favorable à ces amendements de suppression. J'ai dit les raisons qui font l'inconstitutionnalité de ce texte. Nous n'avons pas été suivis sur la motion, bien des arguments ont été échangés depuis et la logique du débat parlementaire voudrait que chacun forme son opinion à l'écoute de ces échanges...
M. Patrick Ollier, ministre. - Je regrette que les mêmes arguments nous soient ressassés depuis le début. Ceux qui disent que cet article n'est pas acceptable au motif que cette loi est mémorielle condamnent, de même fait, la loi Gayssot. Je souhaite le rejet de ces amendements de suppression.
Mais de quoi s'agit-il ? De faire coup double à la veille de l'élection présidentielle, en allant chercher des voix arméniennes tout en faisant barrage à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne. N'acceptons pas cette instrumentalisation.
Ce texte sert-il les intérêts de l'Arménie ? En aucun cas. Notre ingérence frontale peut mettre en péril un dialogue qui s'était amorcé. L'évolution de l'opinion publique turque risque de s'inverser, laissant la voie aux factions les plus dures.
La liberté de la Haute assemblée l'a amenée à dialoguer respectueusement, mais nous avons voté librement, en faisant reconnaitre le génocide, en 2001. Il fallut ensuite retourner à l'Assemblée nationale. Ce sont les Centristes qui ont ouvert leur fenêtre parlementaire pour que le texte soit adopté. Nous terminons aujourd'hui la loi de 2001.
Ça n'a pas été aussi simple que cela, quand les Arméniens sont arrivés en France.
A Marseille, le maire, par ailleurs sénateur, et qui a été maire presque aussi longtemps que Gaston Defferre, a interpellé le ministre de l'intérieur en disant qu'il refusait que deux bateaux chargés d'Arméniens accostent parce qu'ils apportaient la peste et le choléra. C'est pourquoi aucune rue, aucune place à Marseille ne porte son nom. Je voterai ce texte. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. - J'avais dis au début que j'intervenais au nom d'une commission qui a défendu, dans la diversité de ses membres et dans des contextes différents, la même position. J'ai été frappé par la qualité de nos débats, par l'écoute et par le pluralisme dans tous les groupes. Ce qui nous préoccupe, c'est la loi ; ce qu'elle doit faire et ce qu'elle ne peut pas faire. Il y a de lourds risques d'inconstitutionnalité, je le dis en rappelant l'infini respect dû à la mémoire des Arméniens. J'ai entendu les grandes voix qui se sont exprimées. Que deux anciens présidents du Sénat s'expriment n'est pas anodin. Je n'ai pas de doute sur le vote qui va avoir lieu mais je redis que la commission des lois est contre cette loi. Ce vote fera-t-il avancer l'histoire ? Va-t-il résoudre les problèmes ? Va-t-il faciliter le rapprochement des peuples, préparer l'avenir et clore le débat ? Personne ne le pense ici.
M. le président. - Je rappelle que la commission des affaires étrangères a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire. La Présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du Règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame Mme Hélène Conway Mouret membre de conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Prochaine séance demain, mardi 24 janvier 2012, à 9 h 30.
du mardi 23 janvier 2012
2. Hommage aux soldats français en Afghanistan
3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (n°251, 2011-2012)
Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, fait au nom de la commission des affaires étrangères (n°262, 2011-2012)
Texte de la commission (n°263, 2011-2012)
4. Éventuellement, suite du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
5. Proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne (n°273, 2011-2012)
Rapport de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales (n°274, 2011-2012)
Texte de la commission (n°275, 2011-2012)