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Timestamp: 2016-10-27 21:00:35+00:00
Document Index: 265415163

Matched Legal Cases: ['art. 124', 'art. 292', 'art. 343', 'art. 268', 'art. 57', 'art. 108', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 76', 'art. 132', 'art. 76', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 315', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 331', 'art. 124', 'art. 315', 'art. 268', 'art. 66']

5A_554/2012 (14.12.2012)
5A_554/2012
Ordonnance du 14 d�cembre 2012
repr�sent�e par Me Laurent Savoy, avocat,
divorce (ex�cution forc�e),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 5 juillet 2012.
A.a Les �poux A.________ se sont mari�s le 6 septembre 1985 � X.________ et ont adopt� le r�gime de la s�paration de biens.
Les parties se sont s�par�es en 2006.
A.b Les modalit�s de la vie s�par�e ont �t� r�gies par le prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale du 31 ao�t 2006. La jouissance du domicile conjugal, sis � X.________ et propri�t� de M. B.A._______, a �t� attribu�e � Mme A.A.________, laquelle b�n�ficiait de la garde des deux enfants alors encore mineurs.
Par convention du 30 avril 2007, les parties ont modifi� le r�gime pr�vu par le prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale s'agissant du montant de la contribution d'entretien due par M. B.A.________ � son �pouse.
B.a Par requ�te de conciliation adress�e le 2 septembre 2008 au Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois (ci-apr�s le Juge de paix), M. B.A.________ a ouvert action en divorce. La conciliation n'a pas abouti.
B.b Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juin 2009, le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-apr�s le pr�sident) a notamment maintenu l'attribution de la jouissance du domicile conjugal � Mme A.A.________, rejetant ainsi la requ�te de M. B.A.________ qui concluait � ce qu'ordre soit donn� � Mme A.A.________ de quitter l'appartement qu'elle occupe, propri�t� de M. B.A.________, d'ici au 30 septembre 2009. Un recours a �t� interjet� contre cette ordonnance, mais il ne portait toutefois pas sur l'attribution du domicile conjugal.
B.c Par jugement de divorce du 6 d�cembre 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a prononc� le divorce des parties (I), astreint M. B.A.________ � contribuer � l'entretien de Mme A.A.________ jusqu'� ce que celle-ci atteigne l'�ge de la retraite (II) et � lui verser une indemnit� �quitable au sens de l'art. 124 CC (III), arr�t� les frais et d�pens (IV et V) et rejet� toutes autres ou plus amples conclusions (VI), � savoir notamment celle de Mme A.A.________, qui tendait � l'attribution d'un droit d'habitation sur l'appartement conjugal jusqu'au 1er septembre 2012 et celle de M. B.A.________ qui tendait � ce qu'ordre soit donn� � celle-ci de quitter cet appartement, faute de quoi il pourrait obtenir l'ex�cution forc�e.
B.d Statuant par arr�t du 14 juin 2011 sur le recours form� par Mme A.A.________ contre le jugement de divorce, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s la Chambre des recours) a r�form� le jugement sur la question de la contribution d'entretien et l'a confirm� pour le surplus.
B.e Par m�moires respectivement du 13 et du 17 octobre 2011, M. B.A.________ et Mme A.A.________ ont tous deux d�pos� un recours en mati�re civile aupr�s du Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal.
B.f Par m�moire du 16 novembre 2011, Mme A.A.________ a d�pos� une demande de r�vision aupr�s du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne (ci-apr�s le Tribunal civil), dont les conclusions ne portent toutefois pas sur l'attribution du domicile conjugal. L'instruction des recours au Tribunal f�d�ral a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur dite demande de r�vision.
C.a Par requ�te d'ex�cution forc�e du 14 mars 2012, M. B.A.________ a saisi le Juge de paix concluant notamment � ce qu'il soit constat� que le jugement de divorce rendu par le Tribunal civil le 6 d�cembre 2010, confirm� par arr�t de la Chambre des recours du 14 juin 2011, est d�finitif et ex�cutoire en ce qui concerne le prononc� du divorce et le rejet de la conclusion de Mme A.A.________ en octroi d'un droit d'habitation sur l'ancien domicile conjugal et � ce qu'ordre soit donn� � Mme A.A.________ de quitter imm�diatement l'appartement en question, avec toutes les personnes qui pourraient s'y trouver, sous la commination de la peine d'amende de l'art. 292 CP. Mme A.A.________ a conclu au rejet de la requ�te.
C.b Par d�cision du 2 mai 2012, le Juge de paix a rejet� la requ�te d'ex�cution forc�e d�pos�e par M. B.A.________ (ch. I) et statu� sur les frais (ch. II et III) et d�pens (ch. IV) de la proc�dure.
C.c Statuant le 5 juillet 2012, sur le recours interjet� le 16 mai 2012 par M. B.A.________ contre cette d�cision, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s Chambre des recours) a admis le recours (ch. I) et r�form� la d�cision entreprise en ce sens que la requ�te d'ex�cution �tait admise (ch. II/I), qu'ordre �tait donn� � Mme A.A.________ de quitter et rendre libres les locaux qu'elle occupe � X.________ dans un d�lai d'un mois d�s r�ception du dispositif (ch. II/II) et qu'� d�faut de quitter volontairement ces locaux, elle y serait contrainte par la force, selon les r�gles pr�vues � l'art. 343 al. 1 let. d CPC (ch. II/III). Les frais et d�pens des deux instances cantonales ont �t� mis � la charge de l'ex-�pouse.
Le 30 juillet 2012, Mme A.A.________ forme un recours en mati�re civile aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Elle conclut principalement � la r�forme de l'arr�t entrepris en ce sens que la d�cision du Juge de paix du 2 mai 2012 est confirm�e en ce qui concerne l'ensemble des chiffres I � IV de son dispositif. A l'appui de son recours, elle invoque la violation de l'art. 268 al. 2 CPC. Au pr�alable, la recourante requiert l'octroi de l'effet suspensif au recours.
Invit�s � se d�terminer sur la requ�te d'effet suspensif, l'autorit� cantonale s'en est remise � justice et l'intim� a conclu � son rejet.
Par ordonnance du 16 ao�t 2012, la Pr�sidente de la IIe Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral a octroy� l'effet suspensif au recours.
Par courrier du 15 novembre 2012, M. B.A.________ a inform� le Tribunal de c�ans que Mme A.A._________ avait quitt� l'appartement conjugal en date du 31 octobre 2012.
Invit�e � se d�terminer sur le contenu de ce courrier, Mme A.A.________ a confirm� par courrier du 30 novembre 2012 avoir quitt� l'appartement conjugal � la date indiqu�e. Elle a toutefois d�clar� ne pas souhaiter retirer le recours form� le 30 juillet 2012 aupr�s du Tribunal f�d�ral, estimant avoir toujours un int�r�t � ce que ce dernier se prononce sur le bien-fond� de l'arr�t rendu le 5 juillet 2012 par le Tribunal cantonal qui l'avait notamment condamn�e � verser des d�pens � la partie adverse et avait mis les frais judiciaires de deuxi�me instance � sa charge.
Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur le recours et le d�clare irrecevable lorsque l'int�r�t au recours fait d�faut au moment du d�p�t de celui-ci; en revanche, si cet int�r�t dispara�t en cours de proc�dure, le litige est d�clar� sans objet et la cause est ray�e du r�le.
Dans la premi�re hypoth�se, le Tribunal f�d�ral statue en proc�dure ordinaire (art. 57 ss LTF) ou simplifi�e (art. 108 ss LTF); dans la seconde, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du r�le, sans qu'un jugement d'irrecevabilit� soit rendu (art. 32 al. 2 LTF; ATF 136 III 497 consid. 2). L'art. 32 al. 2 LTF vise les cas dans lesquels la disparition de l'int�r�t au recours est relativement claire, de sorte qu'il ne reste gu�re mati�re � d�cision (cf. Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, in FF 2001 p. 4089).
2.1 Selon l'art. 76 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re civile quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a) et est particuli�rement touch� par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (let. b, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011 [RO 2010 1739], l'arr�t attaqu� ayant �t� rendu apr�s cette date, cf. art. 132 al. 1 LTF). Il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral selon l'art. 76 LTF, lorsqu'ils ne ressortent pas � l'�vidence de la d�cision attaqu�e ou du dossier de la cause (ATF 133 II 353 consid. 1; 138 III 537 consid. 1.2).
L'int�r�t digne de protection consiste en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 et les r�f�rences). L'int�r�t � recourir doit �tre actuel. Il ne doit pas avoir disparu en raison de faits nouveaux. Le Tribunal f�d�ral renonce exceptionnellement � l'exigence d'un int�r�t actuel si la situation qui a donn� lieu aux griefs invoqu�s est susceptible de se r�p�ter � n'importe quel moment de mani�re � rendre pour ainsi dire impossible un contr�le judiciaire en temps opportun dans un cas concret (int�r�t dit �virtuel�; ATF 136 III 497 consid. 1.1 et les r�f�rences; 129 I 113 consid. 1.7). L'int�r�t � recourir doit en outre �tre personnel, en ce sens qu'il n'est, sauf exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, pas admis d'agir en justice pour faire valoir non pas son propre int�r�t mais l'int�r�t de tiers, voire m�me l'int�r�t g�n�ral (KATHRIN KLETT, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2�me �d., 2011, n�4 s. ad art. 76 LTF).
2.2 En l'esp�ce, la d�cision entreprise portait uniquement sur l'ex�cution partielle d'un jugement de divorce qui entra�nait le fait pour la recourante de devoir quitter l'appartement conjugal qu'elle occupait jusqu'alors avec sa fille. Dans la mesure o� la recourante a quitt� de sa propre initiative ledit appartement en date du 31 octobre 2012, elle n'a plus d'int�r�t digne de protection � recourir, de sorte que la cause, devenue sans objet, doit �tre ray�e du r�le.
3.1 Lorsque le Tribunal f�d�ral raye une cause du r�le, notamment parce que la cause est devenue sans objet, il statue sur les frais de la proc�dure et les d�pens par une d�cision sommairement motiv�e en application de l'art. 71 LTF en relation avec l'art. 72 PCF, en tenant compte de l'�tat de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
3.2 Aux termes de l'art. 315 al. 1 CPC, l'appel suspend la force de chose jug�e et le caract�re ex�cutoire du jugement de divorce dans la mesure des conclusions prises en appel. Le recours au Tribunal f�d�ral n'a, quant � lui, pas d'effet suspensif de par la loi (art. 103 al. 1 LTF), sauf sur le point du divorce lui-m�me (art. 103 al. 2 let. a LTF).
En l'esp�ce, la recourante s'est certes vu attribuer la jouissance du domicile conjugal dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale puis des mesures provisionnelles; le juge du divorce a toutefois rejet�, au fond, sa conclusion tendant � l'octroi d'un droit d'habitation sur cet immeuble. Ce prononc� a ensuite �t� confirm� en deuxi�me instance par la Chambre des recours qui a r�form� le jugement de premi�re instance sur la seule question de la contribution d'entretien. Les parties ont toutes deux form� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t de la Chambre des recours dont les conclusions respectives ne portent pas sur la jouissance du domicile conjugal ou l'octroi d'un droit d'habitation; ces deux proc�dures sont toutefois actuellement suspendues jusqu'� droit connu sur une demande de r�vision introduite parall�lement par la recourante aupr�s du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dont les conclusions ne concernent toutefois pas non plus l'octroi d'un droit d'habitation. La force ex�cutoire de l'arr�t cantonal n'a au demeurant pas �t� suspendue, la requ�te d'effet suspensif de la recourante ayant �t� rejet�e par ordonnance du Tribunal f�d�ral du 18 novembre 2011. La demande de r�vision ne suspend pas non plus la force de chose jug�e et le caract�re ex�cutoire de la d�cision (art. 331 al. 1 CPC).
Il ressort de ce qui pr�c�de que la recourante a �t� d�bout�e de sa conclusion en octroi d'un droit d'habitation sur l'appartement dont son ex-�poux est seul propri�taire et que cette question est d�finitivement entr�e en force dans la mesure o� seules les questions de la contribution d'entretien et d'une �ventuelle indemnit� �quitable au sens de l'art. 124 CC sont encore litigieuses. La recourante m�conna�t manifestement le principe de l'entr�e en force de chose jug�e partielle pr�vue notamment � l'art. 315 al. 1 CPC, lorsqu'elle soutient que les mesures provisionnelles demeurent en vigueur tant que le prononc� final et complet n'est pas entr� en force et que l'art. 268 al. 2 CPC aurait de ce fait �t� viol� puisqu'en l'esp�ce la question de la contribution d'entretien est encore litigieuse. En effet, en vertu de cette derni�re disposition, l'entr�e en force de la d�cision sur le fond entra�ne la caducit� des mesures provisionnelles, de sorte que dans la mesure o� l'entr�e en force partielle d'une d�cision sur le fond est, au contraire de ce que semble soutenir la recourante, possible, elle entra�ne a fortiori la caducit� des mesures provisionnelles ayant trait aux questions d�finitivement tranch�es. En l'esp�ce, �tant donn� que la conclusion tendant � l'octroi d'un droit d'habitation de la recourante sur l'immeuble propri�t� de son ex-mari a d�finitivement �t� rejet�e, l'attribution � titre provisionnel de la jouissance du domicile conjugal � la recourante tombe par cons�quent de plein droit. L'intim� pouvait d�s lors parfaitement demander l'ex�cution partielle du jugement de divorce pour ce qui avait trait aux questions entr�es en force. Il s'ensuit que le recours apparaissait d'embl�e d�nu� de toute chance de succ�s, de sorte que les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de la recourante.
En cons�quence, le recours est devenu sans objet et la cause est ray�e du r�le. Les frais judiciaires arr�t�s � 1'000 fr. sont mis � la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). L'intim� n'a droit � aucun d�pens puisqu'il n'a pas �t� invit� � se d�terminer sur le fond, �tant pr�cis� qu'il s'�tait oppos� � l'octroi de l'effet suspensif, finalement accord� � la recourante.
Le recours est devenu sans objet et la cause est ray� du r�le.
La pr�sente ordonnance est communiqu�e aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile.