Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11263-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=582&bd=583&niv=6
Timestamp: 2020-01-19 16:30:01+00:00
Document Index: 316514616

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 80', '§ 30', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 90', '§ 80', '§ 100', '§ 120', '§ 40', '§ 90', '§ 80', 'in fine', '§ 100', '§ 110', '§ 80', '§ 120', 'art. 204', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-IR-PAS-20-30-20-10-20180515
20-Section 2 : Modulation
10-Sous-section 1 : Conditions d'application du droit à modulation
1 (BOFiP-IR-PAS-20-30-20-10-§ 1-15/05/2018)
L' article 204 J du code général des impôts (CGI) prévoit que le montant du prélèvement peut être modulé à la hausse ou à la baisse, sur demande du contribuable, pour tenir compte de l'évolution de ses revenus ou de sa situation au titre de l'année en cours.
10 (BOFiP-IR-PAS-20-30-20-10-§ 10-15/05/2018)
La modulation à la baisse est subordonnée à l'existence d'un écart de plus de 10 % et de plus de 200 ¤ entre, d'une part, le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable pour l'année en cours et, d'autre part, le montant du prélèvement qu’il supporterait en l'absence de modulation. Le respect de cette condition est vérifié par l'administration sur la base des déclarations effectuées par le contribuable.
20 (BOFiP-IR-PAS-20-30-20-10-§ 20-15/05/2018)
Le droit à modulation est ouvert aux contribuables pour lesquels un taux propre au foyer a été calculé par l'administration ( BOI-IR-PAS-20-20-10 ), le cas échéant modifié à la suite de la déclaration d'un changement de situation ( BOI-IR-PAS-20-30-10 ) ou d'une précédente modulation ;
Remarque 1 : Si ces contribuables ont opté pour l'application du taux par défaut, la modulation du taux propre au foyer fiscal n'aura d'incidence que sur le complément de retenue à la source éventuellement dû ( BOI-IR-PAS-20-20-30-20 au II § 80 et suivants ). Si ces contribuables sont soumis à imposition commune et ont opté pour l'individualisation du taux, cf.infra I-A § 30
R emarque 2 : Le droit à modulation est ouvert en cas de modification du montant des revenus et/ou en cas de changement de situation familiale. Le droit à modulation à la baisse n'est pas ouvert à raison des réductions et/ou crédits d'impôt et/ou dans le but d'anticiper l'application du taux nul prévu au II de l' article 204 H du CGI .
Les contribuables pour lesquels aucun taux propre n'a été calculé par l'administration et qui sont de plein droit soumis au taux par défaut ( BOI-IR-PAS-20-20-30 ), par exemple les personnes qui s'installent en France, peuvent demander le calcul d'un taux propre au foyer sans attendre le dépôt de la déclaration de leurs revenus l'année suivante.
30 (BOFiP-IR-PAS-20-30-20-10-§ 30-15/05/2018)
Le contribuable ayant opté pour l'individualisation de son taux de prélèvement ( BOI-IR-PAS-20-20-20 ) peut toutefois demander la modulation du taux propre à son foyer fiscal. Si sa demande est acceptée, de nouveaux taux individualisés sont, le cas échéant, automatiquement déterminés par l'administration sur la base du nouveau taux de prélèvement issu de la modulation.
A l'issue de sa demande de modulation, le contribuable peut maintenir sa demande d'individualisation des taux sur la base des nouveaux taux ou renoncer à celle-ci.
40 (BOFiP-IR-PAS-20-30-20-10-§ 40-15/05/2018)
Lorsqu'un des changements de situation mentionnés à l' article 204 I du CGI est intervenu, aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que cet événement n'a pas été déclaré dans les conditions prévues à ce même article 204 I du CGI ( BOI-IR-PAS-20-30-10 ).
50 (BOFiP-IR-PAS-20-30-20-10-§ 50-15/05/2018)
En application de l' article 204 N du CGI , les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire effectuent leur demande de modulation par voie électronique. Les autres contribuables utilisent les moyens mis à leur disposition par l'administration.
En pratique, le contribuable effectue sa demande de modulation sur son espace particulier, accessible sur le site www.impots.gouv.fr .
60 (BOFiP-IR-PAS-20-30-20-10-§ 60-15/05/2018)
A cette fin, il peut choisir d'augmenter :
70 (BOFiP-IR-PAS-20-30-20-10-§ 70-15/05/2018)
En pratique, le contribuable peut fournir à l'administration fiscale une estimation de l'ensemble de ses revenus de l'année en cours et une déclaration de la situation de son foyer (cf. III-A § 90 ), et se voir proposer en retour un taux et/ou des acomptes modulés tenant compte de ces éléments. Ainsi le contribuable détermine librement le taux et/ou l'acompte sous réserve que ce taux ou cet acompte soit supérieur à celui calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus connue de l'administration.
80 (BOFiP-IR-PAS-20-30-20-10-§ 80-15/05/2018)
En application du 1 du III de l' article 204 J du CGI , la modulation à la baisse est subordonnée à l'existence d'un écart de plus de 10 % et de plus de 200 ¤ entre :
- le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l'année en cours estimés par le contribuable (« prélèvement estimé », cf. III-B § 100 et suivants) ;
- et le montant du prélèvement qu’il supporterait au cours de cette année en l'absence de modulation (cf. III-C § 120 et suivants).
Exemple : Sur la base de l'estimation de sa situation et de ses revenus par un contribuable, le montant du prélèvement estimé au titre de l'année en cours est égal à 750 ¤ et le montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de modulation est égal à 1 000 ¤.
L'écart entre le prélèvement estimé (750 ¤) et le prélèvement supporté en l'absence de modulation (1 000 ¤) est égal à 250 ¤ et représente 25 % du montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation. Cet écart est donc bien supérieur à 10 % du montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation et à 200 ¤. Ce contribuable est autorisé à moduler à la baisse.
L'écart entre le prélèvement estimé et le prélèvement qui aurait été supporté en l'absence de modulation est apprécié au regard de l'impôt sur le revenu ; il n'est pas tenu compte des prélèvements sociaux éventuellement dus sur les revenus dans le champ du prélèvement. En revanche, une fois effectuée, la modulation entraîne une mise à jour de l'assiette de l'acompte dû au titre des prélèvements sociaux (cf. I-B § 40 ).
90 (BOFiP-IR-PAS-20-30-20-10-§ 90-15/05/2018)
Afin de vérifier que la condition d'écart est remplie (cf. III § 80 ), le 2 du III de l' article 204 J du CGI prévoit que le contribuable qui demande une modulation à la baisse déclare, sous sa responsabilité, sa situation à la date de la demande et l'estimation de l’ensemble des revenus qu’il percevra ou réalisera in fine au cours de l’année en cours (N).
La situation à la date de la demande concerne notamment les éléments susceptibles de modifier le quotient familial du foyer comprenant ceux qui doivent être déclarés en application de l' article 204 I du CGI (mariage ou conclusion d'un PACS, naissance, séparation, décès : se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-10 ), ainsi que sa domiciliation.
Remarque : A l'occasion d'une demande de modulation, le contribuable peut ainsi déclarer l'attribution d'une demi-part en cas de reconnaissance d'un handicap, une modification relative au droit de garde partagée d'un enfant, un déménagement dans un département d'Outre-mer ou encore l'octroi d'un avantage d'assiette spécifique (abattement ou charges déductibles du revenu global par exemple).
Remarque : Les informations relatives à l'année N-2 sont normalement connues de l'administration au 1 er janvier. Le contribuable n'a donc pas à les déclarer à nouveau.
100 (BOFiP-IR-PAS-20-30-20-10-§ 100-15/05/2018)
Remarque 2 : Le taux estimé est déterminé dans les conditions prévues au 1 du I de l' article 204 H du CGI ( BOI-IR-PAS-20-20-10 ), en retenant toutefois uniquement les revenus estimés de l'année N et l'impôt sur le revenu correspondant.
110 (BOFiP-IR-PAS-20-30-20-10-§ 110-15/05/2018)
En application du 3 du III de l’ article 204 J du CGI , lorsque le prélèvement qui fait l'objet d'une demande de modulation a été modifié à la suite de la déclaration d'un changement de situation effectuée en application de l' article 204 I du CGI , le montant estimé des revenus de l’année en cours s’entend :
- en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité (PACS), lorsque le couple n'a pas opté pour le report à l'année suivante du calcul d'un prélèvement commun ( BOI-IR-PAS-20-30-10 au I-B-2 § 80 et suivants ) : du montant des revenus des deux membres du couple ;
- en cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation au sens du 4 de l' article 6 du CGI ( BOI-IR-CHAMP-20-20-10 ) : des revenus du déclarant devenu célibataire ou séparé pour l’année entière. Il est toutefois précisé que, dans ce cas, la mise à jour du prélèvement à la suite du changement de situation s'effectue déjà en fonction de la situation et des revenus estimés de l'année en cours, ce qui réduit en principe l'intérêt d'une demande de modulation.
120 (BOFiP-IR-PAS-20-30-20-10-§ 120-15/05/2018)
- des retenues à la source qu'il acquitterait au cours de l'année ; celles-ci sont réputées égales au produit des revenus entrant dans le champ de la retenue à la source estimés par le contribuable pour l'année N par un taux égal à la somme des 2/3 du taux résultant de la prise en compte des revenus et de l'impôt afférent à l'avant-dernière année et du 1/3 du taux résultant de la prise en compte des revenus et de l'impôt afférent à l'année précédente ( CGI, art. 204 J, III-4-a ) ;
- de l'acompte qu'il acquitterait au cours de l'année : celui-ci correspond aux versements déterminés par l’administration sur la base des informations relatives aux années N-2 et N-1, c'est-à-dire des versements qui ont été effectués depuis le 1 er janvier de l'année jusqu'à la date de demande de modulation et des versements qui seront dus jusqu'au 31 décembre en l'absence de modulation.
130 (BOFiP-IR-PAS-20-30-20-10-§ 130-15/05/2018)
En application du 1° du 5 du III de l' article 204 J du CGI , lorsque le niveau de prélèvement qui fait l'objet d'une demande de modulation a déjà été modifié à la suite d'une précédente modulation effectuée en application de l' article 204 I du CGI , le prélèvement dû par le contribuable en l'absence de modulation au titre de l'année tient compte de ces événements.
140 (BOFiP-IR-PAS-20-30-20-10-§ 140-15/05/2018)
En outre, en application des 2°, 3°, 4° et 5° du 5 du III de l’ article 204 J du CGI , lorsque le niveau de prélèvement qui fait l'objet d'une demande de modulation a été modifié à la suite d'une précédente modulation ou d'un des changements de situation prévus par l' article 204 I du CGI , le prélèvement dû par le contribuable en l'absence de modulation à la baisse s’entend :
- en cas de mariage ou de PACS, lorsque le couple n'a pas opté pour le report à l'année suivante du calcul d'un prélèvement commun ( BOI-IR-PAS-20-30-10 ) : de celui que supporterait chaque membre du couple pour l'ensemble de l'année ;
- en cas de naissance, d'adoption ou de recueil d'un enfant mineur dans les conditions prévues à l' article 196 du CGI : de celui que supporterait le contribuable au cours de l'année entière.
Exemple : Soient deux contribuables célibataires au 1 er janvier de l'année N qui ont déclaré leur mariage et dont le taux et le montant de l'acompte ont été modifiés en conséquence à compter du 1 er avril de la même année. Si ce couple effectue une demande de modulation en juillet, le montant du prélèvement supporté en l'absence de modulation est déterminé :
- pour la période du 1 er janvier au 31 mars de l'année N, en tenant compte de leur situation de célibataire ;
- pour la période du 1 er avril au 31 décembre de l'année N, en tenant compte de la nouvelle situation du foyer avec, le cas échéant, prise en compte du changement de taux et du montant de l'acompte à compter du 1 er septembre de l'année N.