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Timestamp: 2016-10-22 02:02:35+00:00
Document Index: 38978131

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 62', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 80', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 66']

6B_285/2015 (21.04.2015)
6B_285/2015 � � Arr�t du 21 avril 2015
Direction de la s�curit� et de la justice,
Refus de la lib�ration conditionnelle du traitement institutionnel,
Par jugement du 18 octobre 2010, le Tribunal p�nal de l'arrondissement de la Sarine a condamn� X.________, notamment pour tentative de brigandage, � une peine privative de libert� de huit mois fermes, ainsi qu'� une amende. Cette autorit� a ordonn� un traitement institutionnel au sens de l'art. 59 CP, avec suspension de l'ex�cution de la peine.
�Le Service d'application des sanctions p�nales et des prisons du canton de Fribourg (SASPP) a rejet� une premi�re demande de lib�ration conditionnelle par d�cision du 5 d�cembre 2012, non contest�e.
�Par d�cision du 3 f�vrier 2014, le SASPP a de nouveau refus� la lib�ration conditionnelle. Saisi d'un recours de X.________ contre cette d�cision, le D�partement de la s�curit� et de la justice du canton de Fribourg l'a rejet� par d�cision du 26 juin 2014.
Par arr�t du 9 mars 2015, la I
e�Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision du 26 juin 2014. Elle a statu� sans pr�lever de frais et allou� une indemnit� � l'avocat d'office.
�Dans l'intervalle, par d�cision du 29 janvier 2015, le SASPP a constat� que les buts de la mesure th�rapeutique n'avaient pas �t� atteints, a prononc� la lev�e de la mesure et a saisi le Tribunal p�nal de la Sarine pour qu'il se prononce sur la suite � donner. Par d�cision du 4 f�vrier 2015, le SASPP a r�voqu� la d�cision du 29 janvier 2015, pour le motif que celle-ci ne reposait pas sur une expertise psychiatrique.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 9 mars 2015. Il conclut, avec suite de d�pens, � sa r�forme, en ce sens qu'il est constat� que la mesure th�rapeutique est vou�e � l'�chec et qu'il est lib�r�, le dossier �tant transmis au Tribunal p�nal pour qu'il l�ve formellement la mesure, conform�ment � l'art. 62c CP. Il sollicite l'assistance judiciaire.
Le Tribunal f�d�ral n'examine, en g�n�ral, que les questions juridiques que la partie recourante soul�ve, conform�ment aux exigences l�gales relatives � la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 I 91 consid. 2.1 p. 93). De plus, il n'entre en mati�re sur les moyens fond�s sur la violation de droits fondamentaux que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 140 III 385 consid. 2.3 p. 387). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
L'arr�t attaqu� a retenu qu'au moment o� le SASPP puis le d�partement ont statu� les 3 f�vrier et 26 juin 2014, les conditions pour une lib�ration conditionnelle n'�taient pas r�unies, ce qui justifiait le rejet du recours (cf. arr�t p. 9). Le recourant ne formule aucune critique � cet �gard. Dans une large partie de son argumentation, il pr�tend que la cour cantonale aurait d� prendre en compte l'�volution de la situation post�rieure au 26 juin 2014 et ainsi parvenir � la conclusion que le but de la mesure th�rapeutique ne pouvait plus �tre atteint. La cour cantonale a fait �tat des d�cisions du SASPP des 29 janvier et 4 f�vrier 2015. Il s'agit de d�cisions qui ne concernaient pas directement l'objet du recours cantonal, qui �tait d�termin� par la d�cision du d�partement du 26 juin 2014. Le recourant admet avoir d�pos� un recours cantonal contre la derni�re d�cision du SASPP du 4 f�vrier 2015. Il se limite � une argumentation de nature appellatoire, sans chercher � dire en quoi le droit f�d�ral, respectivement le droit de proc�dure cantonal imposait � la cour cantonale de tenir compte de l'�volution de la situation apr�s le 26 juin 2014. Son argumentation est irrecevable. Au demeurant, d�s lors que l'examen de la lib�ration conditionnelle, respectivement de la lev�e de la mesure, doit �tre tenu p�riodiquement (une fois par an, cf. art. 62d al. 1 CP), il n'est pas exclu qu'il puisse exister un chevauchement de proc�dures, en particulier lorsqu'un nouvel examen est initi� alors que la d�cision pr�c�dente fait encore l'objet d'un recours. Les proc�dures en �tant � des stades diff�rents devant des autorit�s distinctes, les d�cisions rendues sont ind�pendantes, la seule r�serve �tant qu'une d�cision puisse rendre sans objet une autre d�cision, ce que le recourant ne pr�tend pas.
Le recourant discute aussi des d�cisions des 29 janvier et 4 f�vrier 2015 et de la proc�dure initi�e � la suite de cette derni�re d�cision. Il met en cause la n�cessit� d'une nouvelle expertise et consid�re que les conditions pour prononcer un internement � la place de la mesure th�rapeutique ne sont pas r�alis�es. Ce faisant, le recourant discute de d�cisions rendues en premi�re instance cantonale, sur lesquelles il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re (cf. art. 80 al. 1 LTF). Son argumentation est irrecevable.
Le recourant laisse entendre que la cour cantonale a viol� l'art. 62d CP d�s lors que plus d'un an s'est �coul� entre son arr�t et la d�cision du SASPP du 3 f�vrier 2014.
4.1.�Le contr�le annuel pr�vu par l'art. 62d al. 1 CP doit �tre op�r� par une autorit� judiciaire. N�anmoins, la comp�tence d'une autorit� administrative en premi�re instance est admissible d�s lors qu'une voie de recours avec plein pouvoir d'examen devant une autorit� judiciaire est am�nag�e. Le syst�me mis en place dans le canton de Fribourg est conforme. Toutefois, la d�cision du SASPP n'est pas directement attaquable devant la Cour administrative du Tribunal cantonal, mais doit pr�alablement faire l'objet d'un recours devant une autorit� administrative, soit la Direction de la s�curit� et de la justice. Un tel am�nagement des voies de droit est susceptible dans certaines circonstances d'�tre � l'origine d'une dur�e de traitement peu compatible avec le d�lai d'une ann�e pos� par l'art. 62d CP, qui implique qu'une autorit� judiciaire puisse s'�tre prononc�e (cf. ATF 139 I 51 consid. 3.2.3 p. 54 s.).
�Le d�lai d'un an pr�vu par l'art. 62d al. 1 CP est certes contraignant mais n'a pas � �tre tenu sans r�serve, au risque sinon, suivant les circonstances, de rendre une d�cision ne reposant pas sur tous les �l�ments n�cessaires, respectivement sur des �l�ments actualis�s. Que la question de la lib�ration conditionnelle n'ait pas �t� examin�e un an apr�s le prononc� de la mesure ne viole d�s lors pas n�cessairement l'art. 62d al. 1 CP si le d�passement peut l�gitimement s'expliquer par les circonstances d'esp�ce (cf. arr�t 6B_471/2012 - 6B_517/2012 du 21 janvier 2013 consid. 5.3).
4.2.�En l'occurrence, la mesure a �t� institu�e par jugement du 18 octobre 2010. Le SASPP a rendu une premi�re d�cision de refus de lib�ration conditionnelle le 5 d�cembre 2012, qui n'a pas �t� contest�e. Il a rendu une nouvelle d�cision de refus le 3 f�vrier 2014, qui a �t� contest�e devant le d�partement qui a confirm� le refus le 26 juin 2014. Le recourant a d�pos� un recours le 30 juillet 2014, sur lequel la cour cantonale a statu� par arr�t du 9 mars 2015. Il y a donc quatorze mois qui se sont �coul�s entre la d�cision du SASPP du 3 janvier 2014 et l'arr�t cantonal, qui constitue la d�cision �manant d'une autorit� judiciaire. L'arr�t pr�cit� publi� aux ATF 139 I 51 consid. 3.2.3 a d�j� signal� que l'am�nagement des voies de droit cantonales pouvait poser probl�me. L'arr�t attaqu� ne fournit aucune explication permettant de justifier le temps mis par la cour cantonale pour statuer. En outre, si une voie de recours devant une autorit� judiciaire est suffisante (supra, consid. 4.1), il n'en reste pas moins que le d�lai annuel pr�vu par l'art. 62d al. 1 CP doit �tre respect� globalement et non pas uniquement pour la proc�dure de recours devant l'autorit� judiciaire. Or, il s'est �coul� plus de trois ans depuis le dernier contr�le non contest� de d�cembre 2012 jusqu'� l'arr�t du 9 mars 2015.
�La dur�e globale mise pour statuer consacre une violation de l'art. 62d al. 1 CP. Le canton de Fribourg est invit� � mettre en oeuvre une proc�dure permettant le respect du d�lai d'un an pos� par cette disposition. Toutefois, cette violation ne conduit pas en elle-m�me � l'annulation de l'arr�t attaqu� ni ne constitue un motif de prononcer la lib�ration conditionnelle, les conditions pour l'octroi de celle-ci �tant autonomes.
�Il y a lieu de constater la violation de l'art. 62d CP dans le pr�sent consid�rant. Cette violation implique, pour cet aspect de la contestation, une renonciation aux frais et l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Vu la violation constat�e (supra consid. 4.2), il convient de mettre le recourant au b�n�fice d'une assistance judiciaire partielle (ATF 139 III 396 consid. 4 p. 399 s.; art. 64 al. 1 LTF), les autres griefs soulev�s �tant d�pourvus de chances de succ�s. Il y a lieu de d�signer Me Kathrin Gruber en qualit� d'avocate d'office et de lui allouer une indemnit� r�duite � titre d'honoraires, qui sera support�e par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant supportera des frais judiciaires r�duits (art. 65 al. 2 et art. 66 al. 1 LTF).
La requ�te d'assistance judiciaire est partiellement admise pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral et Me Kathrin Gruber est d�sign�e en qualit� d'avocat d'office. Elle est rejet�e pour le surplus.
Une part des frais judiciaires, arr�t�s � 400 fr., est mise � la charge du recourant.
Une indemnit� r�duite de 1'500 fr., � payer � Me Kathrin Gruber � titre d'honoraires, est mise � la charge de la caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, I