Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1985/073_PS_SJG_SJG8551CM00073.htm
Timestamp: 2018-04-24 22:07:10+00:00
Document Index: 314063828

Matched Legal Cases: ['art. 16', '§ 2', 'art. 3', 'art. 16', '§ 2', 'art. 3', "l'article 16", '§ 2']

TRAVAIL. - Transporteurs routiers. Réglementation de la profession. A) Règlement C.E.E. n° 1463-70, 20 juillet 1970, art. 16 § 2. Contrôle du temps de travail. B) Infraction. Refus de présentation des documents. Ord. n° 58-310, 23 décembre 1958, art. 3. Éléments constitutifs - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. crim., C., 8 octobre 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Grenoble). De l'article 16 § 2 du Règlement C.E.E. n° 1463-70 du 20 juillet 1970, il résulte que les transporteurs routiers sont tenus de conserver, pendant une période d'au moins un an à partir de leur utilisation, les feuilles d'enregistrement des temps de travail de chaque membre des équipages routiers et que ces feuilles doivent être présentées ou remises à la demande des agents chargés du contrôle. L'article 3 de l'ordonnance (...)