Source: https://www.legislation.cnav.fr/Pages/texte.aspx?ID=60553
Timestamp: 2019-06-18 05:23:50+00:00
Document Index: 75275542

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 6', "l'article 1", "l'article 70", "l'article 2", '§ 1', "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 23', '§ 1', "l'article 54", "l'article 54", "l'article 27", "l'article 22", "l'article 30", '§ 3', "l'article 171", "l'article 30", "l'article 34", "l'article 34", '§ 3', "l'article 64", "l'article 66", "l'article 70", '§ 3', "l'article 1", '§ 3']

Lettre ministérielle 2876 du 18/07/1983
Lettre ministérielle n° 2876 du 18 juillet 1983
relative à la mise en vigueur des dispositions des accords, intervenue le 1er octobre 1980 entre la France et l'Algérie en matière da sécurité sociale et des différents textes pris pour leur application
Le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés,
Le directeur de la caisse nationale des allocations familiales
Le directeur de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines,
Le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs migrantes,
Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales,
Le directeur régional de la sécurité sociale de la région Antilles-Guyane,
Le directeur départemental de la sécurité sociale de la Réunion.
La France et l'Algérie, devenue indépendante, étaient, depuis 1965, liées par un accord de réciprocité en matière de sécurité sociale (convention générale du 19 janvier 1965 et protocoles annexes).
Conclue au lendemain des accords d'Evian, cette convention établissait des relations de sécurité sociale très spécifiques et certaines de ses dispositions, héritées du passé, avaient conduit à des difficultés importantes.
Il a donc paru nécessaire de redéfinir les bases des rapports entre les deux pays dans le strict respect de la souveraineté nationale de chacun des deux États en apurant le contentieux existant et en tenant compte de l'évolution constatée dans leurs législations nationales de sécurité sociale depuis 1965. Tel est l'objet des nouveaux accords intervenus en matière de sécurité sociale entre la France et l'Algérie.
Les textes de base ont été signés, le 1er octobre 1980
- convention générale sur la sécurité sociale ;
- protocole général ;
- protocole annexe relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens.
Ces textes ont été publiés au Journal officiel de la République française du 17 février 1982 (décret n° 82-166 du 10 février 1982).
Le même jour était également signé un avenant (n° 1) au protocole du 6 mai 1972 relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie (cf. ci-dessous rubrique Protocole du 6 mai 1972). L'avenant n° 1 a été publié au Journal officiel de la République française du 12 décembre 1981 (décret n° 81-1089 du 8 décembre 1981).
Après accomplissement, de part et d'autre, des formalités constitutionnelles requises, la convention générale et les protocoles sont entrés en vigueur le 1er février 1982. L'avenant au protocole du 6 mai 1972, quant à lui, dispensé de procédures constitutionnelles, est entré en application le jour de sa signature le 1er octobre 1980.
Les textes d'application ont été signés :
- Le 28 octobre 1981 en ce qui concerne :
- l'arrangement administratif général relatif aux modalités d'application de la convention générale du 1er octobre 1960 ;
- l'arrangement administratif relatif aux modalités d'application du protocole annexe à la convention générale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens ;
- l'arrangement administratif pris en application de l'article 6, § 6 de la convention générale du 1er octobre 1980 (gens de mer).
- Le 16 décembre 1961 en ce qui concerne :
- l'arrangement administratif complémentaire n° 1 fixant les modèles de formulaires servant à l'application de la convention générale et du protocole annexe relatif aux soins de santé.
Vous trouverez ci-joint en annexe l'ensemble de ces textes.
Demeurent en vigueur :
- le protocole du 6 mai 1972 relatif aux modalités de transfert de cotisations dues à des organismes de sécurité sociale et de prévoyance sociale par des débiteurs résidant ou ayant résidé en Algérie, ainsi que ses annexes (texte publié au J.O. du 21 juin 1973, décret n° 73-538 du 6 juin 1973) ;
- le protocole n° 3 annexé à la convention générale du 19 janvier 1965 relatif aux périodes d'assurance vieillesse accomplies par les ressortissants français en Algérie avant le 1er juillet 1962 ;
- l'accord du 16 décembre 1964 relatif aux régimes complémentaires de retraite et l'échange de lettres annexe (publiées au J.0. du 23 janvier 1965, décret n° 65-51 du 21 janvier 1965) ainsi que l'échange de lettres interprétatif de l'article 1er de l'accord du 16 décembre 1964, en date du 6 mai 1972 (publié au J.O. du 21 juin 1973. décret n° 73-538 du 6 juin 1973).
Conformément aux dispositions de l'article 70 de la convention, se trouvent abrogés à compter du 1er février 1962 :
- la convention générale signée le 19 janvier 1965 ainsi que les textes la modifiant ou la complétant ;
- les protocoles annexés à la convention du 19 janvier 1965 (à l'exception du protocole n° 3 comme il a été précisé ci-dessus);
- l'accord particulier relatif au régime de sécurité sociale des gens de mer signé le 23 janvier 1973 ainsi que le protocole signé le même jour et relatif au régime d'assurance des élèves des écoles nationales de la marine marchande et des écoles d'apprentissage maritime.
La présente circulaire se propose de vous fournir toutes indications utiles pour l'application correcte des nouveaux accords franco-algériens Je vous demande donc de considérer comme caduques les instructions antérieures divergentes des présentes Indications.
La convention générale du 1er octobre 1980
Ce texte, dans sa structure, est semblable au texte antérieur. Il définit dans son titre 1er :
- les principes généraux d'égalité de traitement sur le territoire du pays d'emploi ;
- le champ d'application de l'accord quant aux personnes, quant aux territoires couverts et quant aux législations.
Le titre II précise les règles de coordination des deux régimes nationaux dans chacune des branches des assurances sociales couvertes par l'accord.
Le titre III, relatif aux dispositions diverses et le titre IV, relatif aux dispositions finales, ont trait aux modalités générales d'application du texte conventionnel.
A) Champ d'application quant aux personnes
Comme la convention qu'elle remplace, la convention de 1980 ne concerne que les travailleurs exerçant une activité salariée ou assimilée ainsi que leurs ayants droit. L'article 1er de l'arrangement administratif général renvoie pour l'appréciation de l'activité assimilée, à la législation du pays d'emploi. Une seule exception est faite par l'article 2 en faveur des personnes ne relevant pas dans le pays de leur résidence d'un régime obligatoire qui peuvent accéder à l'assurance volontaire prévue par la législation de ce pays tout comme les travailleurs salariés occupés dans un pays peuvent accéder à l'assurance volontaire de l'autre pays sous réserve des exclusions inscrites, à l'article, 5, § 1er 1 b.
Restent exclus du champ d'application des accords :
- les travailleurs n'exerçant pas une activité salariée ou a assimilée
- les fonctionnaires civils et militaires et les personnes assimilés ;
- les diplomates et agents consulaires de carrière et les membres du personnel administratif et technique des représentations diplomatiques et consulaires.
Fonctionnaires exclus du champ d'application de la convention : L'article 4 de l'arrangement administratif général précise quelles sont les personnes assimilées aux fonctionnaires du côté français : à savoir les agents permanents des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi que les personnels relevant du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Du côté algérien : ce sont les personnes assimilées à des fonctionnaires par la foi algérienne.
B) Champ d'application quant aux territoires
Je rappelle que l'expression "territoire algérien" doit être comprise comme englobant les anciens départements des Oasis et de la Saoura. Vous remarquerez l'extension du champ d'application territorial aux eaux territoriales et aux zones situées au-delà des eaux territoriales sur lesquelles chaque pays peut exercer les droits rotatifs aux eaux, au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles. Se trouvent ainsi susceptibles de bénéficier de la convention, s'ils remplissent par ailleurs les conditions les plaçant dans Ie champ d'application de la convention, les personnels occupés à la recherche pétrolière ou minière off shore.
C) Champ d'application quant aux législations
Du côté français, l'énumération des législations de sécurité sociale auxquelles s'applique la convention n'a pas subi dans son ensemble de modifications.
Assurances volontaires : A noter toutefois l'exclusion (§ b) des assurances volontaires offertes aux Français travaillant ou résidant hors du territoire français. Il s'agit de :
- la loi n° 61-1413 du 22-12-61 tendant à étendre la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire salariés français résidant dans certains Etats et dans les territoires d'outre-mer ;
- la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
- la loi n° 76-1287 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger en ce qui concerne le chapitre "expatriés" ;
- la loi n° 80-471 du 27-6-80 étendant la protection sociale des Français à l'étranger.
Cette exclusion aboutit à écarter les ressortissants algériens du bénéfice de ces assurances que le législateur a entendu réserver aux nationaux français.
Sont accessibles aux ressortissants algériens l'assurance personnelle dans les conditions prévues par le décret n° 80-548 du 11-7-80 lorsqu'ils peuvent faire état d'un titre de séjour ou de l'un des documents énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 11-7-80 ainsi que l'assurance volontaire vieillesse visée à l'article L. 244, 1er alinéa du code de la sécurité sociale.
Régimes spéciaux : L'annexe 1 à l'arrangement administratif général auquel renvoie l'article dudit arrangement précise limitativement les activités et entreprises qui en France d'une part, en Algérie d'autre part, sont couvertes, en totalité ou en partie, par des régimes spéciaux.
Les dispositions combinées de l'article 5 de la convention et de l'article 5 de l'arrangement administratif général doivent être interprétées comme suit :
Sont exclus du champ d'application de la convention, du côté français, les régimes spéciaux de retraite de la S.N.C.F. (Société Nationale des chemins de fer français) et des entreprises électriques et gazières, pour ce qui est des dispositions propres à ces régimes spéciaux :
- dispositions de l'assurance vieillesse, pour les agents des entreprises électriques et gazières ;
- celles concernant les pensions de retraites (normales. et proportionnelles) et les pensions de réforme, pour ce qui concerne les agents de la S. N C. F.
Du côté algérien, ce sont les mêmes dispositions qui se trouvent visées.
Cette exclusion a pour résultat pratique de rendre impossible, en matière de pensions de retraite, la totalisation des périodes d'assurance accomplie sous chacun des deux régimes spéciaux en cause de chaque pays avec les périodes d'assurance accomplies dans l'autre pays.
En revanche, en ce qui concerne les prestations autres que celles afférentes aux régimes de retraites, les agents des entreprises en cause sont susceptibles, le cas échéant, de bénéficier des dispositions de la convention.
C'est ainsi qu'ils peuvent se prévaloir : pour eux-mêmes, des dispositions des articles 9, 10 et 11 de la convention (soins de santé en cas de transfert de résidence ou de congé payé dans l'autre pays) et, pour leurs familles résidant dans l'autre pays, des dispositions des articles 12 (soins de santé) et 48 (allocations familiales). De même, ces agents peuvent bénéficier des mesures de détachement dans l'autre pays dans les conditions prévues par la convention.
Gens de mer : La nouvelle convention s'applique aux gens de mer que le principe général d'assujettissement à la législation du pays d'emploi amène à être soumis à la législation de l'Etat qui a conféré son pavillon au navire sur lequel ils sont embarqués (art. 2 de l'arrangement administratif général).
L'arrangement administratif du 28-10 81 précise les conditions d'application de la convention dans certains cas particuliers.
Des instructions détaillées seront données sur ce point par les services compétents de l'Etablissement National des Invalides de la Marine qui gère les assurances maladie, invalidité et vieillesse propres à ce ces personnels
Etudiants : Le protocole général du 1-10-80 annexé à !a convention confirme la situation des ressortissants d'un des pays poursuivant dans l'autre un enseignement leur conférant la qualité d'étudiants, situation qui faisait antérieurement l'objet du protocole n° 1 annexé à la Convention du 19-11-65, tel que modifié par l'échange de lettre entre la France et l'Algérie du 26-6-67.
Pension d'invalidité transformée en pension de vieillesse : Lorsque la pension d'invalidité est transformée en une pension de vieillesse (compte tenu des seules périodes d'assurance et équivalentes accomplies sous la législation française ou bien au prorata des périodes d'assurance et équivalentes accomplies en Algérie et en France, dans les conditions précisées aux articles 26 et suivants de la convention), comme sous l'empire de la convention précédente, si le total des avantages de vieillesse servis par chacun des deux pays est inférieur au montant de la pension d'invalidité, un complément différentiel est versé par la caisse débitrice de la pension d'invalidité (art. 23 de la convention générale).
Assurance vieillesse et décès
(Pension de survivants)
La convention de 1965 avait institué en matière d'assurance vieillesse, un système de coordination des deux régimes nationaux qui prorogeait en fait, le système érigé par le décret n° 5557 du 3 janvier 1955 portant coordination des régimes métropolitains et des régimes algériens d'assurance vieillesse, tant en ce qui concerne la totalisation des périodes d'assurance que le calcul de la prestation.
Ces modalités de calcul de chacune des parts, algérienne et française, de pension de vieillesse en cas de carrière effectuée par le travailleur successivement en Algérie et en France, avaient été retenues en vue de permettre à ce travailleur de recevoir un avantage au moins égal à celui qu'il aurait obtenu s'il avait accompli la totalité de sa carrière dans un seul pays sans toutefois le favoriser inconsidérablement par rapport au travailleur qui lui, aurait contribué constamment, par son labeur, au développement économique du pays d'emploi.
L'application pratique de ces principes de totalisation et proratisation obligatoires s'est cependant, dans certains cas, notamment de carrières longues, avérée préjudiciable aux intérêts des travailleurs concernés.
La convention de 1980 a, pour ces motifs, retenu un système de liquidation des pensions plus simple qui devrait, dans la plupart des cas, amener les organismes liquidateurs à attribuer une prestation dans les conditions de célérité désirables. Le nouveau mode de liquidation des pensions, dans le cadre conventionnel, permet en effet à l'organisme compétent de chaque pays de liquider séparément la prestation à laquelle le travailleur peut prétendre en application de la législation que cet organisme applique dès lors que les conditions requises pour l'obtention de cet avantage se trouvent remplies (durée d'assurance, âge, etc.).
C'est ainsi que, du côté français, une caisse d'assurance vieillesse du régime général pourra liquider la pension due à un travailleur, remplissant par ailleurs les conditions d'âge requises pour avoir droit à une prestation à taux plein, sans avoir à totaliser, pour l'ouverture de ses droits, les périodes d'assurance accomplies en France et celles que le travailleur à accomplies en Algérie.
Un organisme, gérant un régime spécial d'assurance vieillesse exigeant un minimum de quinze années par exemple pour l'octroi d'une prestation, pourra, de même, liquider l'avantage sans tenir compte de la durée d'assurance en Algérie du travailleur dès lors que celui-ci peut faire valoir au moins le temps d'assurance voulu sous le régime spécial considéré.
La caisse algérienne procédera, de même à la liquidation séparée de la pension si les conditions de durée d'assurance exigées par la législation algérienne qu'elle applique sont remplies sans qu'il y ait lieu de faire appel aux périodes d'assurance accomplies par le travailleur en France.
Chacun des deux organismes, français et algérien, concernés sera amené à ne requérir de l'organisme du pays partenaire les précisions nécessaires à une reconstitution de carrière que si le demandeur ne peut justifier, dans le pays dont il sollicite une pension de vieillesse, du temps d'assurance suffisant pour lui ouvrir le droit à une prestation.
La caisse française pourra, dans le cas d'application des dispositions législatives relatives à l'abaissement de l'âge de la retraite, être amenée à solliciter de telles informations de la caisse algérienne pour déterminer le taux à retenir pour la liquidation de la prestation. Cette démarche, cependant, ne comportera aucune autre obligation pour la caisse algérienne que celle de fournir les indications requises sur les périodes d'assurance valables effectuées en Algérie.
L'article 27 de la convention tient compte des trois situations que les principes ci-dessous exposés amènent à considérer :
- liquidation séparée du côté français et du côté algérien(§ 1) ;
- liquidation par totalisation des deux côtés (§ II) ;
- liquidation séparée d'un côté et liquidation par totalisation de l'autre (§ III).
I - Organisme compétent pour recevoir la demande
La convention ayant affirmé la levée des clauses de résidence en faveur de ses bénéficiaires qui sollicitent l'octroi d'une prestation de vieillesse, l'article 54 de l'arrangement général confère à l'institution du pays où réside le demandeur, la compétence nécessaire pour recevoir valablement la demande de liquidation des pensions acquises dans les deux pays. C'est donc à la caisse d'assurance vieillesse du lieu de résidence que devra s'adresser le travailleur qui, après avoir travaillé dans l'autre pays ou, dans l'un et l'autre pays, sollicite la liquidation de ses droits à pension de vieillesse, au regard de l'un et de l'autre régime aussi bien qu'au regard de l'un ou de l'autre de ces régimes.
Le paragraphe 2 de l'article 54 de l'arrangement assouplit cependant cette règle en précisant que la demande adressée à l'organisme compétent de l'autre pays est tout aussi valable, cet organisme devant cependant la transmettre sans retard à l'institution de la résidence du demandeur après avoir vérifié si la date de dépôt de la demande et la date choisie par le demandeur pour la liquidation de sa pension sont bien portées sur le document. L'importance de ces indications ne vous échappera pas, notamment si l'assuré a manifesté son intention de différer la liquidation d'une de ses deux pensions.
II - Procédure de l'instruction des demandes
A) Liquidation séparée
L'article 57 de l'arrangement administratif général décrit la procédure à suivre lorsqu'il apparaît à l'institution d'instructions que le droit à une prestation de vieillesse est ouvert sans qu'il y ait lieu de faire appel aux périodes d'assurance accomplies dans l'autre pays.
Un formulaire est prévu pour établir la liaison avec l'institution compétente de l'autre pays, laquelle devra déterminer à son tour si elle petit liquider séparément la prestation de vieillesse acquise par le demandeur ou s'il est nécessaire pour l'ouverture de son droit à une telle prestation, de totaliser les périodes effectuées dans les deux pays (modèle SE 352-13)
Vous remarquerez que l'ensemble des renseignements fournis, lesquels remplacent les pièces justificatives et font foi, permettront à la caisse de l'autre pays d'être suffisamment informée de la situation du demandeur pour que la liquidation à laquelle elle procédera si !a liquidation est demandée, soit faite rapidement.
Il me paraît, dans ces conditions, inutile de souligner l'importance qui s'attache à l'établissement soigneux de ce document.
A ce formulaire sera annexée - l'attestation concernant la carrière d'assurance - établie sur formulaire modèle SE 352-15.
Il a paru, en effet, plus rationnel de regrouper dans un document séparé les informations relatives aux périodes d'assurance reconnues valables par l'institution d'un pays et destinées à l'institution de l'autre pays ; ces informations peuvent en effet être utilisées, à d'autres fins, notamment pour établir ou compléter un dossier de demande de retraite complémentaire. Leur usage a paru en être ainsi facilité.
B) Liquidation différée de la prestation acquise dans l'autre pays
Au cas où l'intéressé a sollicité la liquidation de la prestation au regard de la législation du pays de sa résidence et à manifesté son souhait de voir différer la liquidation de la prestation acquise dans l'autre pays, le formulaire SE 352-13 devra cependant être adressé à l'institution de l'autre pays.
Cet organisme devra conserver avec soin ce document qui, le moment venu, lui servira éventuellement à opérer la reconstitution de carrière du travailleur dans les deux pays.
C) Liquidation par totalisation
Les organismes chargés de la liquidation d'une prestation conformément au système dit "de totalisation et de proratisation " sont trop rompus à ce mode de liquidation pour qu'il me paraisse nécessaire d'en préciser à nouveau les règles. Je ne puis que les inviter à se reporter à l'article 27, § Il de la convention qui décrit la procédure applicable.
Le formulaire de liaison à utiliser en ce cas est le modèle SE 352-14. Il comporte deux parties, l'une à remplir par l'institution d'instruction, l'autre par l'institution compétente de l'autre pays. Il sera ainsi utilisé forme de demande et de réponse.
Règles relatives à la totalisation des périodes d'assurance : La totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux pays avait, dans le passé, donné lieu à difficultés par suite d'une interprétation différents, du côté algérien et du côté français, de la notion de "superposition desdites périodes".
L'article 28 de la convention lève toute ambiguïté en posant dans son paragraphe 3, la règle selon laquelle la période d'assurance, obligatoire prime en tous ces la période d'assurance volontaire.
Notification des décisions : Chaque institution doit notifier au demandeur la décision qu'elle a prise à l'issue de l'examen et de la liquidation de ses droits. Les voies et délais de recours sont indiqués lors de cette notification dont un double sera adressé, pour information, à l'institution de l'autre pays.
Prestations de survivants : L'article 34 de la convention étend à là prestation de survivant les règles de liquidation de la prestation de vieillesse due au travailleur lui-même.
Pour la liquidation de ce type de prestation, il n'y a lieu d'utiliser les formulaires SE 352-13 ou SE 352-14, selon le cas, accompagné du formulaire SE 352-15 (attestation concernant la carrière d'assurance).
Paiement des pensions, versement des arrérages
Les arrérages de la prestation de vieillesse acquise en France par un bénéficiaire résidant en Algérie lui seront versés directement aux échéances prévues par la législation de sécurité sociale que la caisse débitrice est chargée d'appliquer (article 61 de l'arrangement administratif général).
Les versements peuvent être opérés soit par virement bancaire soit par mandat individuel.
Cas de pluralité d'épouses : Le même article 34 établit les règles de partage de la prestation de survivant dans le cas où le travailleur décédé avait, conformément à son statut personnel, contracté, de son vivant, mariage avec plusieurs épouses. Une distinction est faite selon que toutes les épouses survivantes résident ou non en Algérie.
Dans le premier cas, dès que l'une des épouses a atteint l'âge requis pour l'obtention de la pension de survivant et quel que soit l'âge des autres épouses, la prestation due est versée en totalité à la caisse nationale algérienne de sécurité sociale qui en assure le partage entre les conjointes selon le statut personnel des intéressés. Ce versement est libératoire pour l'organisme français.
Lorsque toutes les épouses ne résident pas en Algérie au moment de la liquidation de la prestation, les arrérages sont versés par parts égales à celles des épouses dont le droit est ouvert, quel que soit le lieu de leur résidence.
Il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition chaque fois qu'une conjointe vient à réunir à son tour les conditions d'ouverture du droit. En revanche, lorsqu'une épouse vient elle-même à décéder, il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau calcul de chaque part de pension.
Statistiques : Les caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse adresseront annuellement au C.S.S.T.M. la statistique des paiements effectués au titre de l'assurance vieillesse à destination des bénéficiaires résidant en Algérie.
Cette statistique fera apparaître le nombre de bénéficiaires d'une prestation accordée dans le cas de carrière mixte et le nombre de bénéficiaires de prestation accordée dans le cadre du seul régime interne français.
Dispositions particulières aux travailleurs des mines : Vous remarquerez que la nouvelle convention confirme, en ce qui concerne l'allocation spéciale et l'indemnité cumulable d'une part, l'allocation pour enfants en charge d'autre part, prévues par la législation française spéciale aux travailleurs des mines, les dispositions figurant à l'article 22 de la convention de 1965 (article 30 de la convention).
L'indemnité cumulable et l'allocation spéciale, bien que visées au chapitre des prestations de l'assurance vieillesse dans le décret du 27 novembre 1946 (article 152 et 154). constituent, en fait, des suppléments de salaire accordés à certains travailleurs des mines pour les inciter à continuer à travailler dans les mines françaises.
Il est donc normal que ces prestations soient réservées aux travailleurs intéressés (français ou algériens) qui continuent à travailler dans les seules mines françaises. Tel est le sens de la disposition restrictive de l'article 30 § 3 a de la convention générale, laquelle est également traditionnelle sur le plan conventionnel.
L'allocation pour enfants à charge, prévue par l'article 171 du décret du 27 novembre 1946, n'est servie aux pensionnés français que si leurs enfants résident en France. C'est cette dernière condition qui est maintenue par le paragraphe 3 b de l'article 30 de la convention générale. Ladite allocation n'est donc versée à un pensionné algérien du régime des mines que si ses enfants résidant en France. Il s'agit là également d'une disposition traditionnelle.
L'article 65 de l'arrangement administratif général apporte une précision complémentaire pour la prise en compte des périodes de service militaire. Lorsque celles-ci ont été accomplies avant l'affiliation du travailleur au régime spécial des mines et qu'elles elles peuvent être reconnues équivalents à des périodes d'assurance, le travailleur ayant eu la qualité d'assuré social au moment de son incorporation, ces périodes seront prises en compte par le régime spécial dont il s'agit.
Assurance veuvage : L'allocation de veuvage pouvant être servie en Algérie à la veuve d'un travailleur algérien, assuré en France et décédé postérieurement au 31 décembre 1980, un formulaire de demande d'allocation a été établi dans le cadre conventionnel. Le modèle en est fixé par l'arrangement administratif complémentaire n°1.
Cas de pluralité d'épouses : Compte tenu du caractère temporaire de l'allocation de veuvage, il y a lieu de retenir, pour le partage de l'allocation entre les veuves, un système de répartition plus simple que celui qui est retenu pour l'arrangement administratif général pour le partage de la pension de survivant. lequel, comme en l'a vu ci-dessus, tient compte, dans le cas où toutes les épouses ne résident pas en Algérie, des changements de situation des veuves.
Situation des épouses résidant un Algérie : Si toutes les épouses résidant en Algérie, l'allocation sera partagée, par parts égales et à titre définitif entre les veuves ayant au moins un enfant, quel qu'en soit le nombre, dès lors qu'aucune d'elles n'a pas atteint l'âge de 55 ans et qu'elles ne bénéficient donc pas de la pension de réversion dans les conditions définies par l'article 34 dé la convention générale.
En revanche, si une ou plusieurs des épouses ont, en raison de tour âge ouvert le droit à la pension de réversion, par application de la convention, à l'ensemble des veuves, l'allocation veuvage ne pourra être servie.
Les ressources à prendre en considération pour l'attribution de l'allocation devront être appréciées compte tenu de la masse des revenus de l'ensemble des épouses, rapportés au nombre de celles-ci.
Situation des épouses lorsque l'une ou plusieurs résident en France : Si aucune des épouses résidant en France ou en Algérie n'a atteint l'âge requis pour l'attribution de la pension de réversion, l'allocation de veuvage sera partagée par parts égales et à titre définitif entre les épouses survivantes résidant en France ou dans le pays d'origine.
Si une ou plusieurs épouses résidant en France ont droit, en raison de leur âge, à la pension de réversion, cette pension sera servie et partagée entre toutes les conjointes dans les termes de l'article 34, § 3 b, de la convention L'allocation de veuvage ne sera pas alors octroyée aux épouses âgées de moins de 55 ans compte tenu de ce que les deux prestations sont exclusives l'une de l'autre.
Le titre III de la convention générale regroupe les dispositions traditionnelles concernant les mesures d'application de la convention et les dérogations aux législations internes des deux pays pour l'accomplissement de certaines formalités.
Transferts :L'article 64 relatif à la liberté des transferts sociaux tend à assurer une véritable réciprocité en matière financière tant en ce qui concerne les prestations que les cotisations sans que puisse être invoquée la réglementation des changes instituée en Algérie.
Le protocole financier du 6 mai 1972 modifié par avenant du 1er octobre 1980 (cf. supra des protocoles annexes 2) précise, dans l'esprit de l'article 64 susvisé, les conditions dans lesquelles peuvent être transférées, d'Algérie en France, les cotisations des régimes complémentaires ainsi que celles des diverses assurances volontaires prévues en faveur des ressortissants français expatriés.
Recouvrement des cotisations dues par un assuré résidant dans l'autre pays : L'article 66 de la convention prévoit les conditions dans lesquelles peuvent être recouvrées, par le moyen d'une procédure amiable, les cotisations dues à une institution de sécurité sociale lorsque le débiteur a transporté sa résidence dans l'autre pays. Ce recouvrement s'opère dans le cadre de l'entraide administrative voulue par les accords.
Les deux parties n'ont cependant pas exclu l'éventualité d'un recouvrement forcé et sont convenues d'en étudier les modalités.
Les autorités algérienne ont, par ailleurs, donné l'assurance d'un transfert des sommes récupérées dans le cadre de l'article 66 susvisé lorsque la bonne foi de l'intéressé aura été reconnue.
Recouvrement des prestations indues : De même, dans le souci d'écarter toute manuvre frauduleuse, ces autorités ont accepté de laisser transférer les sommes récupérées lorsque la bonne foi du débiteur aura été établie.
Il me paraît en conséquence souhaitable, lorsqu'un organisme de sécurité sociale demandera à un de ses affiliés résidant en Algérie, de reverser à son profit des prestations indues, d'adresser sa demande à la caisse nationale de sécurité sociale à Alger, de telle sorte que cet organisme puisse dans le cadre de l'entraide administrative, solliciter le débiteur et faire transférer en France la somme recouvrée.
Les protocoles annexes à la convention générale du 1er octobre 1980
I - Le protocole général
1 - Assurances sociales des étudiants
Les dispositions du protocole général relatives aux assurances sociales des étudiants se substituant à celles du protocole n° 1 annexé à la convention générale de 1965, rendues caduques par l'article 70, § 3 de la convention générale.
Ces dispositions sont, comme les précédentes, fondées sur la constatation d'une équivalence des avantages assurés, en matière de protection sociale, par chacun des Etats signataires, aux étudiants de l'autre Etat.
Le protocole de 1980, dans le même esprit que l'échange de lettres du 26 juin 1967 modifiant l'article 1er du protocole n° 1 susvisé, ne fait aucune distinction entre les étudiants originaires d'Algérie qui poursuivent leurs études en France. Pour bénéficier de ses dispositions, il suffit que leur qualité d'étudiant soit reconnue en fonction des critères posés par les articles L.566 bis et L.567 du code de la sécurité sociale, notamment qu'ils ne soient en France ni assurés sociaux ni ayants droit d'un assuré social.
Allocations aux vieux travailleurs salariés : La partie III du protocole général confirme le droit à l'allocation aux vieux travailleurs salariés des Français résidant en Algérie et des Algériens résidant en France dans les termes de la législation de chacun des deux pays. Elle étend par ailleurs le droit au secours viager attribué par la législation de chacun des deux Etats au conjoint survivant d'un vieux travailleur décédé.
Pour bénéficier de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, les ressortissants algériens résidant en France doivent, comme vous le savez, remplir les conditions prévues au titre 1er du livre VII du code de la sécurité sociale à l'exception de la condition de nationalité.
Comme le protocole n°1 du 19 janvier 1965, le protocole général du 1er octobre 1980 n'exige pas une durée minimum de résidence en France : il faut et il suffit que le ressortissant algérien, candidat à l'allocation aux vieux travailleurs salariés, réside en France à la date de la liquidation de l'allocation.
Le protocole dispose en outre que le travailleur algérien (ou français) quittant le territoire français (ou algérien) pour aller résider dans l'autre pays, conserve le bénéfice de l'allocation aux vieux travailleurs salariés du régime français ou algérien (§ 3 de la partie III).
Remarque : Je rappelle qu'en raison de l'absence d'éléments de réciprocité correspondants dans la législation algérienne, les travailleurs algériens en France ne peuvent prétendre qu'à la seule allocation aux vieux travailleurs salariés.
Ainsi l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, l'allocation spéciale, allocation vieillesse contributive ou non contributive des non-salariés ne peuvent être servies.
Néanmoins, en vertu du principe des droits acquis, il convient :
- de conserver aux travailleurs algériens résidant en France le bénéfice de l'allocation supplémentaire, voire de l'allocation spéciale et de l'allocation supplémentaire lorsque ces allocations leur ont été attribuées en application des dispositions devenues caduques depuis le 1er mai 1965 de la circulaire n° 67 du 28 juillet 1958 définissant les champs d'application respectifs de l'allocation supplémentaire et de l'allocation spéciale algérienne lorsque le bénéficiaire de l'une ou l'autre allocation quitte la métropole pour aller en Algérie ou inversement.
- de continuer le service des arrérages de l'allocation supplémentaire au profit des ressortissants français résidant en Algérie qui ont obtenu le maintien de ces droits par application de la circulaire précitée, ainsi qu'au profit des ressortissants algériens qui avaient bénéficié d'une mesure analogue à condition d'être rentrés en Algérie avant le 4 juillet 1962.
2 - Le protocole financier
Ainsi qu'il a été précisé dans la première partie de la présente instruction, le protocole financier signé le 6 mai 1972 continue à régler les modalités de transfert, d'Algérie en France, des cotisations sociales dues à des institutions françaises de sécurité sociale ou de prévoyance sociale par des Français résidant ou ayant résidé en Algérie. Les instructions données par lettre-circulaire du 25 août 1972 restant donc entièrement valables.
Néanmoins, le protocole de 1972 ayant précisé que les cotisations dont le transfert est autorisé ne peuvent couvrir d'autres risques que ceux prévus par les textes en vigueur à la date de sa signature, il a été nécessaire de compléter ledit protocole afin de permettre aux Français salariés d'Algérie de s'assurer volontairement en France en matière de maladie-maternité, invalidité et accident du travail comme la loi du 31 décembre 1976 leur en donnait la possibilité. Tel a été l'objet de l'avenant du 1er octobre 1980, entré en vigueur au jour de sa signature.
Un projet d'avenant, paraphé en octobre 1981, donnera, après sa signature, des possibilités similaires aux Français non salariés d'Algérie, pour tenir compte de l'intervention de la loi française n° 80-471 du 27 juin 1980 étendant la protection sociale des Français à l'étranger.
J'appelle plus particulièrement votre attention sur la recommandation inscrite en tête du modèle de la lettre d'appel des cotisations d'assurance volontaire vieillesse et des retraites complémentaires annexé à la lettre-circulaire précitée du 25 août 1972 concernant l'envoi au C.S.S.T.M. d'un exemplaire de cette lettre.
Il est indispensable pour la bonne tenue des statistiques par le centre, que celui-ci soit informé des cotisations appelées et de la date de leur appel.