Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961118-170539
Timestamp: 2020-02-21 15:04:22+00:00
Document Index: 14575090

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 81", "l'article 81", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 75"]

France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 170539
Numéro d'arrêt : 170539
Numéro NOR : CETATEXT000007918534
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-18;170539
1°) après avoir annulé les articles 2 et 3 du jugement du 1er décembre 1993 du tribunal administratif de Paris, a accordé à la société "Etablissements André X..." la décharge des cotisations de taxes parafiscales auxquelles elle a été assujettie au profit de l'IFREMER au titre des années 1986 à 1990 ;
2°) l'a condamné à verser à ladite société la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles, ensemble à ce que la société "Etablissements André X..." soit condamnée à verser au requérant une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) et de Me Delvolvé, avocat de la société Etablissements André X...,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'unepart, que les états exécutoires émis, au titre des années 1986 à 1990, à l'encontre des Etablissements André X... après que ceux-ci eurent accusé réception des mises en demeure qui leur avaient été adressées en application des dispositions précitées, pour le recouvrement de la taxe parafiscale instituée au profit de l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) par le décret n° 84-1296 du 31 décembre 1984, ne comportaient pas d'indication sur les bases de liquidation du principal des taxes réclamées, d'autre part, que ces bases n'avaient pas été antérieurement portées à la connaissance des Etablissements André X... ;
Considérant que le premier alinéa de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique, en vertu duquel tout ordre de recettes émis pour le recouvrement des créances de l'Etat "doit indiquer les bases de la liquidation" n'a été rendu applicable aux états exécutoires émis par les établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable, tels que l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER), ni par les dispositions propres à ces établissements, des articles 190 et suivants du même décret, ni par aucun autre texte : que la cour administrative d'appel de Paris s'est donc à tort fondée sur ce que les prescriptions de l'article 81, premier alinéa, précité, auraient été méconnues en l'espèce pour confirmer la décharge, prononcée en première instance, des taxes parafiscales réclamées aux Etablissements André X... au titre de la période du 9 juillet 1982 au 31 décembre 1984 et au titre des années 1986 à 1990, ainsi que des majorations de 10 % y appliquées ;
Mais considérant que tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur ; que ce motif, qui avait été invoqué devant les juges du fond par les Etablissements André X..., et n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif, erroné en droit, retenu dans l'arrêt de la cour administrative d'appel, dont il justifie le dispositif ; que l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) n'est donc pas fondé à demander l'annulation de cet arrêt ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les Etablissements André X..., qui ne sont pas, en la présente instance, la partie perdante, soient condamnés à payer à l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER) à payer aux Etablissements André X... la somme qu'ils réclament au titre de leurs propres frais, non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions présentées par la société "Etablissements André X..." au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHES POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER), à la société "Etablissements André X..." et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Proposition de citation: CE, 18 novembre 1996, n° 170539