Source: http://laake.com/149-CGC.html
Timestamp: 2018-11-16 08:01:52+00:00
Document Index: 261852871

Matched Legal Cases: ['§ 631', '§ 145', '§ 286', '§ 376', '§ 478', '§ 823', '§ 8', '§ 771', '§ 771']

Laake Pferdeboxen | CGC
Conditions générales de contrat de la société Laake GmbH
I. Fondements du contrat
(1) Seules nos conditions de vente sont applicables; toutes autres conditions du client contraires ou divergentes de nos conditions de vente ne seront pas acceptées, à moins que nous ne donnions notre accord exprès par écrit. Nos conditions de vente sont valables également si nous exécutons la livraison au client sans réserve et en toute connaissance des conditions de vente contraires ou divergentes de nos conditions.
(2) Tous les accords passés entre nous et le client dans le but d'exécuter le présent contrat sont consignés par écrit dans ce contrat.
(3) Nos conditions de vente sont applicables également à toutes les opérations futures avec le client.
(4) Afin de définir les obligations des deux parties contractantes, doivent être impliqués successivement:
a.) La liste des prestations;
b.) Les conditions de contrat particulières convenues au cas par cas (CPC) et les prescriptions techniques particulières (PTP);
c.) Les conditions de contrat supplémentaires sous forme de Conditions générales de vente et les éventuelles prescriptions techniques supplémentaires (PTS);
d.) Les conditions générales du contrat pour l'exécution de la prestation de construction (partie B du cahier des conditions générales pour les prestations de construction - CCG) dans la version applicable au moment de la conclusion du contrat ainsi que les prescriptions générales techniques pour les prestations de construction - CCG ; e.) La disposition du BGB (Code civil allemand, §§ 631 et ss). Sur demande, le texte des CCG partie B est mis à la disposition du client ou peut être consulté dans nos locaux aux heures d'ouverture habituelles.
(1) Si la commande doit être considérée comme une offre selon le § 145 du Code civil allemand, nous pouvons l'accepter dans un délai de 2 semaines.
(2) Nous nous réservons les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur sur les illustrations, les dessins, les calculs et autres dossiers. Ceci est également valable pour les dossiers dits « confidentiels ». Avant de les transmettre à des tiers, le client doit nous demander l'autorisation au préalable et par écrit. Le client doit nous les restituer si nous l'exigeons.
(3) Les offres, les réactions d'appui, les dimensions ou autres éléments similaires sont approximatifs, dans la mesure où ils ne font pas partie de ce sondage de prestation, et sans engagement pour l'exécution de la commande. Ceci étant, les prestations nécessaires de projection doivent être convenues séparément par écrit.
(4) Les prestations spéciales qui ne sont pas comprises dans l'offre et qui doivent être rémunérées séparément sont celles qui entrainent : des modifications ultérieures, par ex. des plans de construction; des prétentions du client allant au-delà de l'offre et/ou des nouvelles versions des règlements légaux et des autorités jusqu'au moment de l'enlèvement. En l'absence d'autres conventions, les prestations spéciales susmentionnées sont calculées sur la base des prix unitaires. Nous ne sommes pas tenus de fournir des prestations sans passation de commande écrite par le client.
(5) Dans la mesure où les calculs statiques et les plans de construction font partie de l'étendue de notre prestation, la production de ces documents pour le contrôle et le paiement de tous les coûts associés incombe au client.
(6) Les modifications techniques survenues à la suite d'une nouvelle version des dispositions légales, de la restructuration de processus de production, d'un remaniement des détails de constructions ou dues à des prescriptions d'experts de la statique restent réservées.
III. Acceptation de commande
(1) Les contrats sont en premier lieu sans engagement pour nous et les accords annexes oraux ne sont juridiquement valable que s'ils ont été consignés par écrit. À la suite de la confinnation de commande et en cas de livraisons déjà amorcées, le droit de rétractation du contrat reste réservé si les infonnations de crédit fournies sont insatisfaisantes ou s'il existe une raison de penser que l'acheteur accomplira le contrat de manière douteuse. Dans le cas où des prestations sont déjà exécutées, des droits de rétention concernant les prestations fournies peuvent, en plus des prétentions légales, être réclamés.
(2) Nous sommes habilités à faire exécuter les prestations par un sous-traitant. IV. Prix Cl) Le calcul des livraisons s'effectue sur la base de nos prix en vigueur le jour de la livraison, si aucun prix fixe n'a été expressément convenu. Sauf mention contraire dans la confinnation de commande, les prix s'entendent départ « départ usine », hors emballage facturé séparément.
(2) La TV A applicable n'est pas comprise dans le prix; elle sera indiquée à part le jour de la facturation avec le montant légal apparaissant sur la facture.
(3) La déduction de l'escompte nécessite un accord écrit séparé.
(4) Les prix de livraison s'entendent départ usine ou au départ de la station d'envoi. Pour les livraisons franco lieu de destination, le client supporte les frais de transport, y compris les frais de transport annexes, par ex. les frais d'emplacement et de magasinage. Les frais de transport et les frais annexes doivent être versés contre remise de l'original de la lettre de voiture. Le montant net du transport (hors TVA) est indiqué sur notre facture en tant que modèle de transport.
(5) Nous effectuons les livraisons sans montage sur le site de construction ou d'implantation sans déchargement. Dans de tels cas, la durée de déchargement doit être proportionnelle au volume de livraison.
(6) Nous nous réservons les modifications de prix si des livraisons ou des prestations sont effectuées après 4 mois suivant la conclusion du contrat et si le prix des matières premières du contrat, les prix des sous-traitants, les salaires, les frais de transport, les taux d'imposition ou autres coûts imprévisibles ont des répercussions sur le calcul jusqu'à l'exécution de la commande. Sur demande, l'adaptation des prix est ventilée. En outre, nous sommes habilités à appliquer une augmentation appropriée des prix compris dans l'offre si les conditions réelles par ex. sur le chantier divergent des données figurant dans les dossiers de calcul. Les modifications de prix effectuées selon cette disposition n'autorisent pas le client à résilier le contrat pour motif important, à déclarer la rétractation du contrat ou à modifier ou suspendre le contrat de quelque manière que ce soit en invoquant la disparition du fondement du contrat.
(7) Sauf mention contraire dans la confumation de commande, le paiement du prix d'achat net (sans déduction) est exigible dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les règlements en vigueur concernant les conséquences d'un retard de paiement sont applicables.
(8) Le client peut faire usage de droits de compensation uniquement si des contreprétentions sont juridiquement valables, incontestées ou reconnues par nous. Un droit de rétention ne peut être exercé par le client que dans la mesure où sa prétention en retour repose sur la même relation contractuelle.
V. Transfert de risques - frais de conditionnement
(1) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue « départ usine ».
(2) Les emballages de transport et autres ne sont pas repris selon le Règlement sur l'emballage à l'exception des palettes. Le propriétaire est tenu d'éliminer l'emballage à ses frais.
(3) Si le client le souhaite, nous couvrons la livraison avec une assurance transport; le client supporte les coûts y afférents.
VI. Paiements anticipés
(1) Si le montant de la commande dépasse le montant brut de 25.000,00 €, le client est tenu, sur notre demande et sur présentation d'une garantie d'exécution d'une banque allemande, d'un institut de crédit ou d'un assureur-crédit, de verser des paiements anticipés à hauteur de la somme garantie dans la caution d'exécution. Les paiements anticipés sont imputables au paiement exigible de la facture finale.
(2) Les accessoires sont livrés bruts exclusivement sur remboursement ou contre paiement anticipé
VII. Prestations de sûreté
(1) Nous sommes habilités à exiger du client une garantie pour l'accomplissement du devoir de paiement. La garantie peut être constituée par un dépôt d'argent ou par une caution d'un institut de crédit allemand ou d'un assureur-crédit. Nous avons le choix parmi différents types de garantie; nous pouvons exiger qu'une garantie soit remplacée par une autre.
VIII. Délai de livraison
(1) Le début du délai de livraison que nous fixons suppose la clarification de toutes les questions teclmiques.
(2) Le respect de nos obligations de livraison suppose en outre l'accomplissement dans les délais et en bonne et due forme de l'obligation du client. Nous nous réservons le droit d'invoquer la non-exécution du contrat.
(3) Si l'acheteur ne réceptionne pas la livraison dans le délai imparti ou s'il viole toute autre obligation de collaboration, nous sommes en droit de réclamer le dédommagement des préjudices qui en découlent, y compris d'éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions.
(4) Si les conditions du paragraphe
(3) ont été remplies, le risque de détérioration ou d'altération de la marchandise est transféré au client au moment où celui-ci se trouve en situation de retard d'enlèvement de la marchandise ou de paiement.
(5) Nous sommes responsables, selon les dispositions légales, dans la mesure où s'il s'agit d'un contrat sous-jacent pour une transaction à terme dans le sens du § 286 al. 2 n04 du Code civil allemand ou du § 376 du Code de commerce allemand. De même, nous sommes responsables conformément aux dispositions légales, si à la suite d'un retard de livraison qui nous est imputable, le client est habilité à faire valoir le fait que la poursuite de l'exécution du contrat ne répond plus à ses intérêts.
(6) Nous sommes également responsables selon les dispositions légales si le retard de livraison nous est imputable résulte d'une violation intentionnelle du contrat ou par négligence de notre part ; une faute de notre représentant ou de nos agents d'exécution nous est imputable. Dans la mesure où le contrat de livraison de ne repose pas sur une violation intentionnelle du contrat de notre part, notre responsabilité en dommages et intérêts se limite aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
(7) Nous sommes responsables également selon les dispositions légales si le retard de livraison qui nous est imputable repose sur une violation fautive d'une obligation essentielle du contrat; dans ce cas, la responsabilité en dommages et intérêts se limite aux dommages prévisibles et typiques du contrat.
(8) Au demeurant, nous sommes responsables en cas de retard de livraison pour chaque semaine complète de retard dans le cadre d'une indemnité de retard forfaitaire à hauteur de 2% de la valeur de la livraison, mais maximum à 10% de la valeur de livraison.
(9) Toutes les autres prétentions légales et autres droits du client demeurent réservés.
IX. Réception de la marchandise
(1) Une réception formelle de la marchandise a lieu pour les accessoires.
(2) En cas de livraisons et de montage, une réception formelle de la marchandise a lieu si l'une des parties contractantes l'exige dans un délai de 3 jours à compter de la notification de mise à disposition de la marchandise. Pour toute utilisation de quelque nature que ce soit, la réception est valable à l'expiration d'un délai de 6 jours ouvrables après le début de l'utilisation.
(3) Les livraisons sans montage sont réputées acceptées si la réception n'a pas fait l'objet d'un refus écrit au plus tard dans un délai d'un jour ouvrable suivant la réception.
(4) Dans tous les cas, une réception peut être refusée si un vice essentiel perturbe l'utilisation de la marchandise livrée et si cette perturbation nous est imputable ou est imputable à nos agents d'exécution.
(5) Si le client demande par écrit une date de réception formelle et s'il ne participe pas à la réception à ladite date, la prestation est réputée acceptée à la fin de la journée de la réception convenue.
X. Garantie, responsabilité, prescription
(1) Les droits du client liés à la constatation d'un vice supposent que le client remplit correctement ses obligations de vérification et de réclamation telles que prescrites par le paragraphe 377 du code de commerce allemand. Tous les vices doivent nous être signalés par écrit. Nous devons avoir la possibilité, nous devons être habilités à contrôler les réclamations pour vices. Le client est tenu, sur notre demande, de nous mettre immédiatement à disposition des échantillons du matériel réclamé. Les légères divergences de couleur constatées sur la marchandise livrée et montée ne constituent pas un motif de réclamation. Toutes divergences par rapport à notre catalogue ou les brochures qui ne perturbent ni la qualité ni la fonction de la marchandise ne relèvent pas du droit de responsabilité pour vices. La rétractation du bois provoquée par des processus de séchage des bois ou la formation de fentes et d'interstices est par nature inévitable et n'est pas reconnue en tant que vice. Nous n'accordons aucune garantie contre la corrosion de pièces en acier galvanisé telles que les vis, les écrous etc. Les pièces que nous fabriquons et destinées au zingage sont zinguées à chaud conformément à la norme DIN 50975/76. Tous les éléments en acier sont zingués à chaud conformément à la norme EN ISO 146. Les différentes teneurs en silicium des profils laminés peuvent provoquer par endroits des colorations grises et des rugosités de surface. Cela ne constitue pas un motif de réclamation. Les endommagements de la surface zinguée dus aux frottements et aux travaux de montage sont protégés par la poudre de zinc après le montage. Cela ne constitue pas un vice de qualité du zingage. Les dommages de la couche de poudre provoqués par la morsure des chevaux ou autres activités mécaniques peuvent entraîner un détachement de la couche sur les bords, ceci étant inévitable et ne constituant donc aucun vice. Les vices survenus à la suite d'une utilisation non conforme, d'un montage défectueux qui ne nous est pas imputable ou la mise en service non conforme par le client ou des tiers, l'usure habituelle, une erreur ou une négligence de manipulation, n'entrent pas plus dans le champ d'application de la garantie que les conséquences d'une modification ou d'une réparation effectuée sans notre accord par le client ou des tiers.
(2) Dans la mesure où la marchandise présente un défaut, le client est en droit de demander une exécution ultérieure au choix sous la forme d'une réparation de vice ou de livraison d'une nouvelle marchandise exempte de vices. En cas de réparation du défaut, tous les frais nécessaires à cette réparation seront à notre charge, notamment les frais de transport, de déplacement, de main d'oeuvre et de matériel si ceux -ci n'augmentent pas, en raison du transport de la chose achetée vers un lieu autre que le lieu d'exécution.
(3) Si la mise en conformité par rapport à la commande échoue, le client peut se désister du contrat ou réduire le montant dû.
(4) Nous sommes responsables selon les dispositions légales dans la mesure où une partie fait valoir des dommages et intérêts reposant sur un acte intentionnel ou une négligence grave, y compris les actes intentionnels et les négligences graves de nos représentants ou auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où une violation de contrat ne nous est pas imputable, la responsabilité en dommages et intérêts se limite aux dommages prévisibles et typiques.
(5) Nous sommes responsables selon les dispositions légales si nous nous rendons responsables d'une violation fautive d'une obligation essentielle du contrat; dans ce cas, la responsabilité en dommages et intérêts se limite aux dommages prévisibles et typiques.
(6) La responsabilité pour atteinte, par notre faute, à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé reste inchangée; ceci est valable également pour la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité produit.
(7) Sauf indication contraire dans ce qui précède, toute autre responsabilité est exclue.
(8) Le délai de prescription pour toutes réclamations concernant les vices est de 12 mois à compter de la date du transfert de risque.
(9) Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand (BOB) reste inchangé; il est de cinq ans à compter de la date de livraison de la chose entachée de vices.
(10) Les dommages reconnaissables dus au transport doivent être signalés au transporteur lors de la livraison. Les dommages non reconnaissables de l'extérieur doivent être signalés par écrit au transporteur dans un délai de 4 jours. En cas de transport ferroviaire, une obligation de signalement d'une semaine est convenue. En cas de livraison par la poste, le signalement doit être effectué dans les 24 heures. Sauf dans les cas de vente du consommateur, tous les frais liés aux réparations, retours de marchandises, nouvelles livraisons sont à la charge du client. Ces frais peuvent être facturés au transporteur avec le traitement du dommage dû au transport.
XI. Responsabilité générale
(1) Une autre responsabilité en dommages et intérêts que celle prévue dans le § X - sans tenir compte de la nature du droit à faire valoir, est exclue. Ceci vaut notamment pour les recours en dommages et intérêts fondés sur une faute lors de la conclusion du contrat, pour d'autres violations d'obligations ou pour prétentions délictueuses à l'indemnisation de dommages matériels conformément au § 823 du Code civil allemand.
(2) Lorsque la responsabilité de dommages et intérêts est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle en dommages et intérêts de nos employés, collaborateurs, représentants et agents d'exécution.
XII. Fin anticipée du contrat
(1) En cas de résiliation de contrat, par ex. conformément § 8 chiffre 1 VGEB, il est convenu qu'un droit peut être exercé sur le montant contractuel total convenu, déduction faite des économies de dépenses. Dans la mesure où nous prouvons au cas par cas qu'il n'existe aucune part plus élevée de frais économisés, celle-ci est convenue à 20% de la rémunération de la prestation que nous n'avons pas encore fournie. Nous nous réservons le droit de prouver que les économies réalisées sont inférieures à 20%.
XIII. Garantie de propriété de la marchandise
(1) Nous nous réservons la propriété de la chose achetée jusqu'à la réception de tous les paiements qui découlent de la relation commerciale. En cas de comportement contraire au contrat de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, la chose achetée est reprise. La reprise par nos soins de la chose achetée ne constitue pas une rétractation du contrat, à moins que ceci ne soit expressément déclaré par écrit. Le contrôle par nos soins de la chose achetée ne constitue pas une rétractation du contrat. Nous sommes en droit de revendre la marchandise reprise et les produits de cette vente sera imputé sur le compte d'encours du client diminué d'une valeur adéquate de frais de vente.
(2) L'acheteur s'engage à prendre soin de la marchandise achetée; il s'engage notamment à souscrire au titre de la marchandise une assurance suffisante calculée d'après la valeur à l'état neuf et couvrant les risques d'incendies, les dégâts des eaux et les vols. Si des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, le client doit les réaliser dans les délais et à ses frais.
(3) En cas de saisie ou autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions engager des poursuites conformément au § 771 du Code procédure pénale allemand. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par une poursuite conformément au § 771 du Code de procédure pénale allemand, le client est responsable de la perte que nous aurons subie.
(4) Le client est en droit de revendre la chose achetée dans la marche régulière des affaires; il nous cède néanmoins immédiatement toutes ses créances à l'encontre de ses clients ou de tiers au titre de la revente, à concurrence du montant total de notre facture à son encontre (TV A comprise), indépendamment du fait que la chose achetée a été revendue avant ou après façonnage. Le client est autorisé à encaisser cette créance même après la cession. Notre habilitation à encaisser nous-même la créance en reste inchangée. Nous nous engageons à ne pas encaisser la créance aussi longtemps que le client remplit ses obligations de paiement issues des recettes encaissées, qu'il ne se mette pas en demeure de paiement, qu'aucune demande d'introduction d'une procédure de faillite n'a été déposée ou qu'il n'y a pas d'interruption du paiement. Cependant, si c'est le cas, nous sommes en droit d'exiger que le client nous notifie les créances cédées et les débiteurs, qu'il nous donne toutes les indications nécessaires à l'encaissement, qu'il nous remette les documents y afférents et qu'il en informe les débiteurs (tiers).
(5) La transformation ou le traitement de la marchandise par l'acheteur est toujours effectuée pour notre compte. Si la chose achetée est traitée avec d'autres objets qui n'en font pas partie, nous acquérons la copropriété du nouvel objet en relation avec la valeur de la chose achetée (montant final de la facture TV A incluse) par rapport aux autres objets travaillés au moment du traitement. Les mêmes dispositions sont valables pour les biens provenant du traitement et pour la chose achetée.
(6) Si la chose achetée est mélangée de manière inséparable avec d'autres objets qui n'en font pas partie, nous acquérons la copropriété du nouvel objet en relation avec la valeur de la chose achetée (montant final de la facture TV A incluse) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange s'effectue de sorte que la marchandise de l'acheteur doit être considérée comme marchandise principale, il est convenu que le client nous transmette proportionnellement la propriété. L'acheteur conserve pour nous la propriété ou copropriété ainsi née.
(7) Le client nous cède également, à titre de garantie des dettes qu'il a envers nous, les créances résultant de la relation de l'objet de livraison avec un bien foncier contre un tiers.
(8) Nous nous engageons à lever les nantissements qui nous reviennent sur demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos nantissements dépasse de plus de 10 % la garantie de nos créances, le choix des nantissements à lever nous incombant.
XIV. Tribunal compétent - Lieu d'exécution
(1) Si le client est commerçant notre siège social est le lieu de juridiction; nous sommes autorisés à introduire une action en justice au tribunal de son domicile.
(2) Le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable; toute application de la Convention internationale sur la vente de marchandises des Nations Unies est exclue.
(3) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, le lieu d'exécution est notre siège social.