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Timestamp: 2019-02-21 08:00:32+00:00
Document Index: 209123529

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Mise examen - cours, fiche, dissertation
Sous-catégorie Droit pénal Droit autres branches Droit constitutionnel Procédure pénale Droit civil Droit administratif Droit international Droit du travail Droit européen Droit des affaires Droit fiscal Propriété intellectuelle Droit de la famille Libertés publiques Droit de la concurrence Droit des obligations Histoire du droit
La mise en examen au cours de l'instruction
Dissertation de Droit pénal sur la mise en examen au cours de l'instruction.
La mise en examen est un acte dinstruction et est donc une compétence exclusive du juge dinstruction. Elle nest possible quen cas « dindices graves ou concordant rendant vraisemblable » la participation de lintéressé comme auteur ou comme complice...
Le principe de subsidiarité fût ainsi énoncé de manière expresse à larticle 5 alinéa 2 du Traité instituant la Communauté Européenne, disposant que « Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté nintervient, conformément au principe de subsidiarité,...
Le principe d'égalité bénéficie d'une position privilégiée dans la hiérarchie des normes et dans la jurisprudence administrative et constitutionnelle. Cependant des dangers existent quant à une conception trop rigide de l'égalité, l'absence d'examen des situations particulières et le...
« Elle peut également, dans tous les cas, le ministère public entendu, prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen ». Cest ainsi que larticle 201 alinéa 2 du Code de procédure pénale définit lune des prérogatives de la chambre...
Larrêt de cassation de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 3 Avril 2001 traite des divers critères permettant de caractériser linfraction de mise en danger délibérée dautrui, et plus particulièrement de risques causés à autrui. En lespèce, les faits...
Après des années dune jurisprudence constante et favorable aux ressortissants français, la Cour de cassation fait machine arrière en ce qui concerne la mise en uvre du privilège de juridiction, comme le démontre larrêt « Prieur » rendu par la première chambre civile le 23...
Le comité d'entreprise (CE) : mise en place et fonctionnement
Le comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprises contenant au moins 50 salariés.Si l'entreprise comporte des établissements multiples, il y a mise en place de comité d'établissement.Il existe également des comités de groupe et des comités d'entreprise européens (...)
À la demande du Président de la République, le magistrat Philippe Léger a rendu un rapport sur la réforme de la procédure pénale le 1er septembre 2009, dans lequel il préconise la suppression du juge d'instruction, le transfert de ses pouvoirs d'investigation au procureur de la République et de...
Lexamen périodique universel (noté ensuite « EPU »), institué par la résolution 60/251 de lAssemblée générale des Nations Unies est un nouveau mécanisme qui permet au Conseil des Droits de lHomme dexaminer le respect des obligations et engagements souscrits en...
Suivant la définition donnée par le Professeur PERROT, le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux particuliers la mise en oeuvre et la sanction de leurs droits subjectifs en matière de droit...
Il peut présenter différentes qualités : chirographaires, hypothécaires, gagistes ou privilégiés. L'article 2284 lui donne la possibilité, le droit de saisir les biens de son débiteur.Il s'agit du créancier saisissant mais aussi de ses héritiers, légataires, ou encore le cessionnaire de la...
Commentaire d'arrêt relatif à la mise en cause pénale du Président de la République
Commentaire de l'arrêt rendu en audience publique par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 octobre 2001. Il traitait de la possible mise en cause pénale du Président de la République par des juridictions de droit commun pour des actes antérieurs à son mandat.
Analyse juridique ayant pour objet : "La mise en oeuvre de la responsabilité politique du gouvernement sous la IIIe République ". Dissertation se présentant sous la forme d'une introduction entièrement rédigée et d'un plan mettant en avant des notions phares à maîtriser pour les...
La mise en oeuvre des règles de conflit s'étudie principalement dans le cadre de contentieux, de résolution judiciaire d'un litige, bien que ce ne soit pas le seul contexte possible.La mise en oeuvre de la RCL conduit à la désignation de la loi applicable. L'inverse n'est pas...
L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu le 29 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation et concerne un cas de licenciement mettant en exergue deux principes fondamentaux, l'obligation de loyauté et la présomption d'innocence. La définition de la première notion est...