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Timestamp: 2020-08-08 14:46:49+00:00
Document Index: 26001309

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§1', '§ 10', '§1', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 4", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 4", '§ 220', "l'article 4", '§ 230', '§1', '§ 240', "l'article 4", "l'article 155", '§ 250']

BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-20120912
1 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 1-12/09/2012)
L' article 155 B du code général des impôts (CGI) prévoit un régime spécial d'imposition pour les salariés « impatriés » dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008.
Il exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée (cf. BOI-RSA-GEO-40 §1 et BOI-RSA-GEO-40-10 n° 20 ), certains éléments de rémunération (cf. BOI-RSA-GEO-40-10-20 ) et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières (cf. BOI-RSA-GEO-40-10-30 ) réalisés par des personnes impatriées qui n'étaient pas antérieurement résidentes de France.
10 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 10-12/09/2012)
Peuvent bénéficier pendant une période limitée (cf. BOI-RSA-GEO-40 §1 et BOI-RSA-GEO-40-10 n° 20 ) du régime spécial d'imposition prévu à l' article 155 B du CGI , les salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée déterminée ou indéterminée dans une entreprise établie en France, soit par l'intermédiaire d'une entreprise établie à l'étranger, soit directement par l'entreprise établie en France.
20 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 40-12/09/2012)
Remarque : Les salariés concernés peuvent avoir été précédemment employés par la société établie en France si toutes les autres conditions, et notamment celle de non domiciliation antérieure en France, sont remplies (cf. n° 140).
50 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 80-12/09/2012)
En revanche, les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative ou qui ont déjà établi leur domicile en France lors du recrutement (cf. n° 250 Rescrit n° 2010/60), demeurent exclues du régime spécial d'imposition des impatriés.
90 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 90-12/09/2012)
Le salarié (ou le dirigeant) devra donc être en mesure d'apporter la justification que, lorsqu'il a été recruté, son domicile réel était toujours fixé à l'étranger et qu'il ne l'avait pas déjà transféré en France. Cette justification peut résulter de multiples documents : pièces justificatives des contacts avec l'entreprise, justificatifs de domiciliation, justificatifs des déplacements effectués, situation familiale etc …
100 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 100-12/09/2012)
L'entreprise au sein de laquelle le salarié ou le dirigeant occupe un emploi en France doit y être établie, c'est-à-dire qu'elle doit disposer en France de son siège social ou d'un établissement, au sens de la définition donnée par la doctrine administrative (cf. Série IS).
110 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 130-12/09/2012)
- doivent être fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI (cf. Série IR).
140 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 180-12/09/2012)
Les éléments d'appréciation de cette condition sont commentés à la série IR (BOI-IR-CHAMP-10).
190 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 190-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur l'ensemble de ces notions liées à la domiciliation fiscale en France, il convient de se reporter à la Série IR.
200 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 210-12/09/2012)
- des agents de l’État en service à l'étranger, c'est-à-dire des personnes exerçant leurs fonctions ou chargées de mission dans un pays étranger et non soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus ( 2 de l'article 4 B du CGI ).
220 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 220-12/09/2012)
Si l'application d'une convention internationale conduit à considérer que la personne impatriée n'est pas résidente de France au sens de ladite convention (cf. Série INT), et donc que son domicile fiscal n'est pas situé en France, alors même qu'elle respecte les conditions de domiciliation prévues aux a et b du 1 de l'article 4 B du CGI , le régime spécial d'imposition n'est pas applicable.
230 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 230-12/09/2012)
Toutefois, le non-respect de ces conditions au titre d'une année ne remet pas en cause le bénéfice du régime pour les années antérieures ou postérieures, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. La durée de l'exonération reste déterminée par référence à la date de prise de fonctions (cf. BOI-RSA-GEO-40 §1 et BOI-RSA-GEO-40-10 n° 20 ).
240 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 240-12/09/2012)
Les contraintes notamment professionnelles (période d'essai de l'intéressé, situation professionnelle du conjoint…) ou familiales (scolarité des enfants…) justifient d'admettre un délai raisonnable de quelques mois entre la prise de fonctions de la personne impatriée et l'installation en France de son foyer. Aussi, par mesure de tolérance, le non-respect de la condition prévue au a du 1 de l'article 4 B du CGI et de la condition de résidence en France au sens des conventions internationales ne fait pas obstacle à l'application du régime prévu au I de l'article 155 B du CGI dans les limites suivantes :
250 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-10-§ 250-12/09/2012)