Source: http://fnacam.ma/statuts,5.html
Timestamp: 2017-09-25 13:24:31+00:00
Document Index: 164936640

Matched Legal Cases: ['art.25', 'art. 11', 'art.11', 'art 21', 'art 17', 'art 19']

STATUTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES AGENTS ET COURTIERS D’ASSURANCE AU MAROC
TITRE I : CONSTITUTION ET OBJET
Conformément au Dahir du 15 Novembre 1958 tel que modifié et complété par le Dahir n°1.02.206 du 23.07.02, il est crée, entre les agents et les courtiers d’assurances du MAROC, une Fédération professionnelle qui prend pour titre :
FEDERATION NATIONALE DES AGENTS ET COURTIERS D’ASSURANCE AU MAROC
(F.N.A.C.A.M)
La F.N.A.C.A.M est régie par les présents statuts et par le Règlement intérieur.
La F.N.A.C.A.M, a pour objet, soit directement soit en collaboration avec les pouvoirs publics et tous organismes professionnels et interprofessionnels, d’étudier, de prendre et de faire appliquer toutes mesures susceptibles de favoriser le développement de l’Assurance, de contribuer au perfectionnement matériel et intellectuel, au prestige et la promotion de l’intermédiaire d’assurance.
La F.N.A.C.A.M jouissant de la personnalité civile conformément aux dispositions de l’article 6 du Dahir du 15 Nov. 1958 tel que modifié et complété par le Dahir n°1-02- 206 du 23.07.02 réglementant le droit d’association peut exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant des faits portant préjudice, direct ou indirect, à l’intérêt collectif de la profession.
Le siège social de la F.N.A.C.A.M est fixé au N°1, Avenue de l’Armée Royale - Casablanca; il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil Fédéral.
La durée de la F.N.A.C.A.M est illimitée, sauf le cas de dissolution prévu à l’art.25 ci-après;
TITR II : MEMBRES DE LA FEDERATION
Peuvent faire partie de la F.N.A.C.A.M en qualité de membres actifs :
1- Toute personne physique qui justifie exercer régulièrement et principalement la profession d’intermédiaire d’assurance, étant titulaire à ce titre d’un agrément de l’administration de tutelle en son nom personnel.
2- Les sociétés ayant pour objet l’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurance justifiant d’une autorisation administrative et représentées par leurs représentants légaux ou directeurs généraux dûment mandatés à cet effet. Les directeurs généraux ne sont toutefois pas éligibles
3- Tout intermédiaire d’assurances désirant être admis à la F.N.A.C.A.M peut en faire la demande par écrit au siège de la Fédération et remplir un bulletin d’adhésion qui lui sera remis à cet effet.
L’adhésion à la FNACAM comporte adhésion automatique aux présents statuts, au règlement intérieur et au code de déontologie de la profession de l’assurance.
Tout membre de la F.N.A.C.AM ayant 25 ans d’activité professionnelle et 15 ans d’inscription à la F.N.A.C.A.M et aux associations qui l’ont précédée peut après cessation de son activité, demander de rester membre avec les prérogatives attachées à ce titre.
Le Conseil Fédéral est seul compétent pour statuer sur la demande présentée par l’intéressé.
L’Assemblée Générale sur proposition du Conseil fédéral peut par dérogation décerner ce titre à toute personne physique ou morale qui ne remplit pas les conditions ci-dessus. Dans tous les cas le membre honoraire n’a qu’une voix consultative. Il est exonéré du paiement de la cotisation
La cotisation est payable par an et par intermédiaire. Les membres de la FNACAM admis à l’honorariat, sont dispensés de toute cotisation, sauf s’ils exercent encore une activité rémunérée dans leur ancienne profession.
Chaque entreprise adhérente est classée suivant une grille de tranches de chiffre d’affaires et chaque tranche d’affaires a son pendant en voix (CF règlement intérieur)
Article 8 – Démissions
1- Chaque membre de la F.N.A.C.AM, personne physique ou morale, peut à tout moment présenter sa démission.
2- Un membre de la F.N.A.C.A.M, frappé d’une incapacité légale d’exercer sa profession, est considéré comme démissionnaire d’office à compter de la date du prononcé de son incapacité.
3- Il en est de même pour les sociétés dont le représentant à la F.N.A.C.A.M est frappé d’une même incapacité.
4- Sont également considérés comme démissionnaires s’ils n’ont pas présenté leur dossier de régularisation dans le délai de deux mois :
5-Les membres de la F.N.A.C.AM admis en qualité de personnes physiques, mettant leur entreprise en société;
6-Les sociétés changeant leurs représentants légaux;
Les membres de la F.N.A.C.A.M sont passibles de radiation temporaire ou définitive selon le degré de la faute commise. La sanction doit être prononcée par le Conseil Fédéral à la majorité des voix des membres présents ou représentés. La radiation temporaire ou définitive peut être levée dans les mêmes conditions par le conseil fédéral
- Démission, incapacité ou décès du président
En cas démission, incapacité ou décès du président, les deux Vice – présidents généraux agiront conjointement et ce jusqu’à la tenue, dans le semestre qui suit la démission, l’incapacité ou le décès, de nouvelles élections statutaires
TITRE III : Associations régionales, Amicales nationales, Unions ou Groupement d’agents et /ou de courtiers d’assurances et délégués régionaux
Les amicales nationales d’agents, les associations régionales, Unions ou Groupements d’agents et/ou de courtiers d’Assurances exerçant leur activité territoriale dans leur région peuvent être agréées par la F.N.A.C.A.M.
Un tel agrément entraîne automatiquement et obligatoirement l’affiliation à la F.N.A.C.A.M. de chacun des membres de ces associations régionales, Amicales nationales, Unions ou Groupements d’agents et/ou de courtiers d’Assurances
Les Amicales nationales d’agents généraux, les Associations régionales, Unions ou Groupements d’agents et/ou de courtiers d’Assurances affiliés à la FNACAM ont, après la tenue de leur assemblée générale annuelle, l’obligation de transmettre à la FNACAM dans un délai de 30 jours, copie certifiée conforme du PV sanctionnant leur Assemblée et la liste des membres de leur bureau dûment actualisée
Pour leur part, les Amicales nationales d’agents généraux, les Associations régionales, Unions ou Groupements d’agents et/ou de courtiers d’Assurances désirant intégrer la FNACAM devront joindre à leur demande d’adhésion, copie certifiée conforme de leurs statuts, du PV de leur assemblée constitutive et la liste des membres de leur bureau ainsi que le reçu de dépôt des dits documents dûment cacheté par les autorités administratives compétentes
A défaut d’une association régionale ou parallèlement à cette dernière, le Comité directeur peut sur proposition du président désigner dans certaines régions des délégués dont le remplacement ou la révocation peut intervenir à tout moment sur simple courrier du Président.
L’agrément dont il est question ci-dessus est donné par le Conseil fédéral est porté à la connaissance de l’Assemblée Générale.
Le retrait de la qualité d’association régionale ; d’amicale nationale d’Union ou Groupement d’agents et/ou de courtiers d’Assurances agréée est prononcé par le Conseil fédéral, dans ce cas les membres de l’association régionale ou amicale nationale pourront néanmoins adhérer à titre individuel.
Les Présidents de chacune des associations régionales ou amicales nationales d’Union ou Groupement d’agents et/ou de courtiers d’Assurances agréées sont Vice-présidents de droit du Conseil Fédéral de la F.N.A.C.A.M.
Chaque Président dûment mandaté par son association régionale ou amicale nationale siège au Conseil Fédéral de la F.N.A.C.A.M avec voix délibérative.
La cotisation à la F.N.A.C.A.M des membres de chaque association régionale, Amicale nationale des agents généraux, Union ou Groupement d’agents et/ou de courtiers agréés peut être fixée in globo par la F.N.A.C.A.M. Les modalités de règlement de cette cotisation sont fixées par le règlement intérieur.
La F.N.A.C.A.M peut accueillir à titre individuel les membres exerçant leur activité dans le ressort géographique d’une association régionale, Amicale nationale des agents généraux, Unions ou Groupements d’agents et/ou de courtiers agréés ou correspondants et n’ayant pas adhéré à ces dernières.
TITRE IV : ADMINISTRATION DE LA F.N.A.C.A.M.
Article 12 - Le Conseil Fédéral
La F.N.A.C.A.M est représentée et administrée par un Conseil Fédéral élu pour trois ans. Ce Conseil Fédéral agit et délibère conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Les foncions des membres du Conseil Fédéral sont gratuites. Les membres du conseil fédéral sont rééligibles
Article 13 - Composition du Conseil Fédéral
1 - Un collège de 15 membres élus sur la base d’un scrutin de liste pour trois ans par une Assemblée Ordinaire ou Extraordinaire, dans les formes prévues par l’article 17 des présents statuts dont un Président et deux Vice-présidents généraux représentant respectivement les agents et les courtiers et agissant conjointement.
La liste présentée devra, outre le candidat à la présidence, agent ou courtier, être constituée de 14 membres
Ne peuvent faire partie de ce collège que les membres actifs :
- A jour de leurs cotisations au moment du dépôt de leur candidature
- Titulaire d’un agrément d’au moins trois ans pour les personnes physiques ou attestant leur qualité de représentant responsable pour les personnes morales d’au moins trois ans
- N’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale et d’aucune sanction du Conseil Fédéral.
- Justifiant d’une expérience de 5 ans dans le secteur des assurances
- Les candidats aux fonctions de Président et de vice – présidents généraux devront en outre justifier de 3 ans d’exercice effectif en tant que responsable ou membre d’une association professionnelle
Sont associés à ce collège, les membres de droit et les membres cooptés
Pour les anciens Directeurs généraux et directeurs généraux adjoints de compagnies d’assurance et de fédérations d’assurances nouvellement agrées, l’éligibilité aux fonctions statutaires est conditionnée par le règlement d’un droit d’entrée égal au montant des cotisations dues au titre des 3 années précédant le dépôt de leur candidature
Obligatoirement présent lors de l’assemblée élective sauf, cas de force majeure et accord de la majorité des voix de l’assemblée
Les candidatures au Conseil Fédéral visant le renouvellement du mandat sont recevables dans les conditions prévues au règlement intérieur.
La perte de qualité de membre de la F.N.A.C.A.M entraîne celle de membre du Conseil Fédéral
En cas de cessation d’appartenance d’un membre du Conseil Fédéral, il est possible de procéder à son remplacement provisoire jusqu’à la plus proche assemblée générale, laquelle est seule habilitée à statuer sur une telle cooptation par un vote spécial émis dans les conditions prévues par le règlement intérieur. La durée des fonctions du nouveau membre sera celle dont bénéficie encore le membre remplacé.
2- Les membres de droit prévus par l’art. 11 ci-dessus;
La durée des fonctions de ces membres est limitée à celle qu’ils détiennent de leur propre association.
3- Les membres cooptés par le Conseil Fédéral ;
Sur proposition du Président, les membres élus au Conseil Fédéral peuvent coopter de nouveaux membres qui seront ainsi dispensés de remplir les conditions requises pour les scrutins d’élection tenues lors des assemblées.
Cette cooptation est à distinguer de celle qui consiste à remplacer provisoirement un membre partant en attendant sa validation par l’Assemblée.
4- Le Conseil Fédéral a le droit d’appeler, en consultation, toute personne, membre ou non de la F.N.A.C.A.M Démission collective :
Si deux tiers au moins des membres en fonction au Conseil Fédéral, y compris les membres de droit visés à l’art.11 remet collectivement sa démission, les membres restant en fonction sont tenus de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire conformément aux dispositions de l’art 21 ci-après, laquelle procédera à l’élection complète d’un nouveau Conseil Fédéral.
Article 14- Le Comité Directeur
- Du président de la Fédération
- De deux vices–présidents - généraux représentant respectivement les Agents et les Courtiers d’assurances
- Des Présidents de commissions choisis parmi les membres élus ou de droit du Conseil Fédéral
Le comité directeur peut s’adjoindre un Directeur Général rétribué chargé d’assurer la permanence et de veiller à l’exécution des travaux administratifs, comptables, financiers et juridiques par délégation du président et sous sa direction
Le Comité Directeur peut également, sur proposition du Président, faire appel à certains membres à titre de conseillers
Les membres du Comité Directeur sont responsables individuellement de leurs actes devant le Conseil Fédéral. La répartition des attributions de chacun des membres du Comité Directeur est précisée au Règlement intérieur
Toute démission d’un ou plusieurs membres du Comité Directeur ne devient effective qu’après que le Conseil Fédéral ait pu désigner, sur proposition du Président le ou les successeurs aux démissionnaires.
Le Conseil Fédéral dispose d’un délai d’un mois pour ce faire.
Durant ce délai, le ou les démissionnaires continueront d’assumer leurs fonctions jusqu’à désignation des nouveaux titulaires.
Article 15 - Commissions de travail
Ces commissions telles que détaillées dans le règlement intérieur sont chargées de présenter au Comité directeur des rapports d’intérêt général ou corporatif entrant dans le but de la FNACAM
Articles 16 - Assemblées ordinaires :
L’Assemblée générale ordinaire se compose des membres de la F.N.A.C.A.M laquelle comprend les membres des Associations régionales , Amicales nationales , unions ou groupements d’agents et/ou de courtiers d’assurance; elle se réunit au moins une fois l’an, sur convocation du Président par simple lettre et/ou avis publié dans un journal d’annonces légales 15 jours au moins avant la date de la réunion.
Son ordre du jour comporte, entre autres, la lecture d’un rapport moral et d’un rapport financier, présentés respectivement par le Président de la Fédération et du Président de la commission des finances et soumis à l’approbation de l’Assemblée.
L’ordre du jour comprend également les élections statutaires, telles que définis par l’article 15 ci–dessus
L’Assemblée ordinaire ou extraordinaire est présidée par le Président de la fédération ou par le Vice –président général délégué par le président en cas d’absence ou d’empêchement.
L’assemblée élective est présidée par le président du bureau de l’assemblée
L’Assemblée élit le Président de la Fédération, les deux Vices–présidents généraux et le restant de la liste pour un mandat de trois ans.
Le mandat du président et des deux Vice-présidents est renouvelable une fois
Le scrutin de liste a lieu à la majorité relative des voix des membres présents ou représentés
Le président et deux assesseurs désignés par l'assemblée forment le bureau de l'assemblée.
Tout candidat à la fonction de président de la FNACAM doit, avant l'ouverture du scrutin, donner lecture de son programme d'action.
Sont seuls retenus pour le second tour les deux candidats ayant réuni le même nombre de voix.
Tout adhérent désirent intervenir sur un sujet, non prévu à l'ordre du jour devra informer le président 5 jours au moins avant l'assemblée en indiquant l'objet de son intervention.
Article 17 - Assemblée Extraordinaires
Chaque fois que les intérêts supérieurs de la FNACAM l'exigent, le Conseil Fédéral pourra convoquer une Assemblée générale extraordinaire.
La convocation de cette Assemblée pourra être faite à cinq jours francs.
Son ordre du jour sera fixé limitativement.
Article 18 - Assemblée sur pétitions
Des assemblées générales extraordinaires peuvent également avoir lieu sur pétitions adressées au Conseil Fédéral et portant la signature d'au moins le tiers des membres de la FNACAM.
Ces Assemblées convoquées dans un délai minimum de trois jours francs, doivent avoir lieu dans la quinzaine qui suit la réception au siège de la FNACAM des pétitions qui les réclament; elles ne seront tenues que si les trois quarts au moins des pétitionnaires sont personnellement présents à l'ouverture de l'Assemblée et si un tiers au moins des membres de la FNACAM est présent ou représenté.
Article 19 - Quorum et tenue des assemblées
Les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires ne peuvent valablement délibérer que si elles réunissent 1/3 au moins des membres présents ou représentés.
Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une seconde convocation pourra être lancée dans les 20 jours qui suivent et l'Assemblée, ordinaire et extraordinaire, pourra alors délibérer valablement sur le même ordre du jour quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les votes de l'Assemblée sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés. Toutefois, les modifications aux statuts, ou le vote qui concernerait la dissolution de la FNACAM nécessitent l'adhésion expresse des 2/3 au moins des membres présents ou représentés à l'Assemblée. Cette disposition doit être obligatoirement rappelée dans la convocation adressée aux membres de la FNACAM.
Cette disposition ne s'applique pas au règlement intérieur.
Article 20 - Le règlement intérieur
Le règlement intérieur détermine les dispositions relatives :
A la tenue des Assemblées,
Aux conditions de forme de la présentation des candidatures aux fonctions électives
A la fixation du montant des cotisations et modalités de leur règlement
Aux attributions des membres du Comité Directeur.
Article 21 - Procurations
Chaque membre de la FNACAM à jour de ses cotisations a la faculté de donner à un autre membre ou collaborateur pouvoir de le représenter aux assemblées et de voter en ses lieu et place.
Aucun membre de l'assemblée n'a droit, sous réserve des dispositions de l'art 17 du règlement intérieur à plus de deux voix, y compris la sienne, quelque soit le nombre de ses pouvoirs
Au cas où une Assemblée Générale prononcerait dans les conditions de quorum prévues à l'art 19 ci-dessus, la dissolution de la FNACAM, l'actif existant serait obligatoirement employé en faveur d'institutions de bienfaisance, de prévoyance ou d'enseignement se référant à l'industrie des assurances sous réserve des dispositions légales en vigueur.
L'assemblée qui prononcera la dissolution de la FNACAM désignera le ou les liquidateurs.