Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F126-II-377%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 22:54:03+00:00
Document Index: 228121178

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 13', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 100', 'art. 86', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 8']

Art. 8 al. 2, art. 9, 11 al. 1, art. 13 al. 1, art. 29a, 30 ainsi que 41 al. 1 let. f et g Cst.; art. 8 et 13 CEDH; art. 100 al. 1 let. b ch. 3 ainsi qu'art. 86 al. 1 OJ; non-renouvellement de l'autorisation de s�jour. Dans quelle mesure peut-on d�duire des droits � l'octroi d'une autorisation de s�jour qui ouvrent la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral de la Constitution f�d�rale du 18 avril 1999, en particulier: - du droit au respect de la vie priv�e et familiale selon l'art. 8 CEDH respectivement selon l'art. 13 al. 1 Cst.: pas de changement de jurisprudence (consid. 2b, 2c et 7); - du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.), � certaines conditions (consid. 3); - non pas de l'interdiction de l'arbitraire selon l'art. 9 Cst. (consid. 4); - du droit fondamental � la protection des enfants et des jeunes selon l'art. 11 al. 1 Cst.? Port�e de cette disposition (consid. 5). Notion de discrimination directe et indirecte selon l'art. 8 al. 2 Cst.: le non-renouvellement de l'autorisation de s�jour d'un �tranger devenu invalide ne constitue pas une discrimination (consid. 6). �puisement des instances dans la proc�dure du recours de droit public lorsque les moyens de droit cantonaux d�pendent de l'existence d'un droit (consid. 8b et 8e). Les art. 13 CEDH et 30 Cst. n'imposent pas de protection judiciaire g�n�rale (consid. 8d/bb). Faits � partir de page 378
art. 8 et 13 CEDH suite... ,