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Timestamp: 2020-02-24 12:16:54+00:00
Document Index: 247132881

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 93', '§ 50', '§ 60', "l'article 93", "l'article 93", '§ 70', '§ 80', "l'article 93", '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 93", 'arrêt ', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-BNC-BASE-40-20-20120912
1 (BOFiP-BNC-BASE-40-20-§ 1-12/09/2012)
Les dépenses admises en déduction pour la détermination du revenu imposable doivent, en principe, être retenues pour leur montant réel. L'évaluation forfaitaire n'en est autorisée que dans les cas limitativement énumérés au II . En dehors de ces cas, il convient de renoncer à toute pratique tendant à déterminer forfaitairement les dépenses professionnelles en retenant un pourcentage des recettes réalisées.
10 (BOFiP-BNC-BASE-40-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BNC-BASE-40-20-§ 20-12/09/2012)
Cette forfaitisation des frais qui constitue une simple faculté offerte aux contribuables est examinée au BNC-BASE-40-60-40-20 .
30 (BOFiP-BNC-BASE-40-20-§ 30-12/09/2012)
Lorsque les travaux de blanchissage sont effectués à domicile, ils peuvent faire l'objet d'une évaluation par référence au tarif pratiqué par les blanchisseurs (cf. BNC-BASE-40-60-30-X ).
40 (BOFiP-BNC-BASE-40-20-§ 40-12/09/2012)
Lorsqu'ils optent pour le régime fiscal applicable aux traitements et salaires ( CGI, art. 93, 1 ter ), les agents d'assurances peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 %.
Sur ce régime, cf. BOI-BNC-SECT-10 .
2. Auteurs d'oeuvres de l'esprit
50 (BOFiP-BNC-BASE-40-20-§ 50-12/09/2012)
Sur ce régime, cf. BOI-BNC-SECT-20-10-40 .
60 (BOFiP-BNC-BASE-40-20-§ 60-12/09/2012)
Le 2 de l'article 93 du CGI prévoit que, dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de vente, un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater du CGI (cf. BOI-BNC-SECT-30-10-10-I-B ).
70 (BOFiP-BNC-BASE-40-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BNC-BASE-40-20-§ 80-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 93 du CGI , la déduction de 30 % est censée tenir compte, en raison de son caractère forfaitaire, de l'ensemble des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention.
90 (BOFiP-BNC-BASE-40-20-§ 90-12/09/2012)
Les inventions doivent être considérées isolément. Un inventeur est fondé, en conséquence, à appliquer l'abattement forfaitaire de 30 % pour une invention et la déduction des frais réels pour une autre. Sur le régime des inventeurs, cf. BOI-BNC-SECT-30-10-10 .
100 (BOFiP-BNC-BASE-40-20-§ 100-12/09/2012)
Le Conseil d'État s'est prononcé, dans plusieurs décisions, sur l'application de l'abattement forfaitaire. Ainsi il a été jugé que :
Ce régime n'est applicable qu'en cas de cession ou de concession réalisée par l'inventeur lui-même. Il ne peut, en aucun cas, bénéficier à la veuve ou aux héritiers, sauf si ceux-ci ont eux-mêmes conjointement avec le défunt la qualité d'inventeur (CE, arrêt du 12 janvier 1953, req. n° 17648, RO, p. 198).
Les « frais exposés en vue de la réalisation de l'invention », que couvre l'abattement forfaitaire de 30 % sur les produits perçus par les inventeurs, comprennent non seulement les dépenses qui ont été exposées avant le dépôt du brevet mais également celles qui ont été supportées ultérieurement pour mettre au point l'invention, la faire connaître aux utilisateurs éventuels et l'adapter, le cas échéant, à leurs besoins. Par suite, un inventeur qui a, sur le montant des revenus tirés de l'exploitation de ses brevets, pratiqué l'abattement n'est pas fondé à déduire en outre les frais relatifs à la mise en exploitation desdits brevets (CE, arrêt du 29 mai 1970, req. n° 75993, RJ, n° III, p. 105).
En revanche, l'abattement forfaitaire ne peut être considéré comme couvrant les frais liés à des actions judiciaires engagées pour la protection de l'invention. Dés lors, un inventeur qui a pratiqué cet abattement peut, en outre, déduire les frais de procès qu'il justifie avoir exposés pour assurer la protection de ses inventions (CE, arrêt du 31 mars 1978, req. n°s 491 et 6119 et req. n° 7131, RJ, n° III, p. 70) ;
Un contribuable qui a participé avec un tiers à une invention ultérieurement brevetée au nom de ce dernier et dont l'exploitation a été cédée à une société, a droit au bénéfice de l'abattement forfaitaire prévu au 2 de l'article 93 du CGI (CE, arrêt du 25 juin 1969, req. n° 74330, 7e et 8e sous-sections réunies).
110 (BOFiP-BNC-BASE-40-20-§ 110-12/09/2012)
Lorsqu'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée, les médecins conventionnés de secteur 1 bénéficient d’un régime particulier de déduction de certains de leurs frais professionnels (cf. BOI- BNC-SECT-40 ).
120 (BOFiP-BNC-BASE-40-20-§ 120-12/09/2012)