Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2017/07/06/fraude-fiscale-internationale-le-retour-de-l-article-40-du-c-25550.html
Timestamp: 2019-08-22 10:25:59+00:00
Document Index: 5627325

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§50', "l'article 40", '§1', "l'article 40", "l'article 8"]

Fraude fiscale : le verrou de Bercy va t il sauter : NON SAUF : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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La proposition Comptes rendus des réunions de la commission des finances
Rapport n° 446 (2017-2018) de M. Jérôme BASCHER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 avril 2018
Synthèse du rapport Résultat des travaux de la commission n° 447 (2017-2018) déposé le 18 avril 2018
La commission des finances du Sénat n’a pas adopté la proposition de loi.
En conséquence, la discussion portera en séance publique sur le texte déposé sur le bureau du Sénat.
Séance publique Discussion en séance publique le 16 mai 2018
Fiscalité : Darmanin confirme les info d’EFI et se déclare défavorable à une levée du « verrou de Bercy »
Faut-il ou non préserver le « verrou » de Bercy ? La réponse d'Eliane Houlette, auditionnée ce mardi à l'Assemblée dans le cadre d'une mission d'information , ne pouvait être plus claire. « Pour nous, le verrou bloque toute la chaîne pénale. Il constitue des obstacles d'ordre théorique, juridique, constitutionnel, républicain mais aussi pratique », a répondu face aux députés la procureur du parquet national financier.
Le délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du Code Général des Impôts est un délit particulier puisque la seule et unique Autorité des poursuites est le Ministre du Budget et ce, conformément à l’article 228 § 2 du Livre des Procédures Fiscales qui stipule (BOFIP 18/06/15 §50 )
"La commission des infractions fiscales examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget »
Autorité unique des poursuites de fraude fiscale au sens strict , le ministre est donc seul maître de l’opportunité des poursuites comme l’est chacun des procureurs de France et ce conformément à l'article 40§1 du code de procédure pénale
Opportunités des poursuites ou légalité des poursuites
Ce droit intitulé « le verrou de Bercy « est à notre avis protecteur car il est contrôlé par une autorité indépendante la commission des infractions fiscales mais il est aussi toutefois politique car le ministre et lui seul peut engager la procédure devant la CIF
Attention il ne s’agit pas uniquement d’une question de cours de droit il s’agit d’abord d’organisation administrative, les infractions de fraude fiscale au sens stricte de l article 1741 CGI sont souvent des infractions simples ,relativement faciles à traiter, alors que les infractions de fraude fiscale internationale sont des infractions complexes dont l’instruction exigent du personnels nombreux compétents sachant répondre pénalement parlant aux meutes de conseils et du temps beaucoup de temps ,conditions devant se raréfier pour cause budgétaire.
En clair les procédures pénales de fraude fiscales internationales sont des procédures chronophages et budgétivores qui pourraient être mieux traites par le parquet national financier ou les parquets régionaux
L’article 40 du CPP , fort utilisé par TRACFIN semblerait donc devenir une solution pour pénaliser la fraude fiscale internationale et surtout de permettre l’utilisation de la transaction pénale , interdite en cas de fraude fiscale stricto sensu et dont le décret d’application vient d être publié
sur l’organisation de la lutte contre la fraude fiscale internationale
En août 2013, la cour des comptes a publié un rapport sur une méthodologie pour améliorer l lutte contre la fraude fiscale internationale
La Cour des comptes rend public un référé sur l
les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale (08/2013°
Les services de l’État et la lutte contre la fraude fiscale internationale Cour des comptes
une omission de taille ; favoriser la prévention
la pratique actuelle est toujours celle du controle a posteriori avec une forte surveillance généralisée sur l'ensemble des citoyens par le système européen type TRACFIN ? Une autre stratégie moins budgétivore est de la recherche de la prévention comme la grande Bretagne l' a mise en place depuis janvier 2017 et comme les USA sont en train d y réfléchir
MAIS la cour a omis d’analyser une méthodologie d’une prévention de la fraude fiscale internationale, méthodologie que de nombreux pays sont en train de mettre en place
La prévention de la fraude fiscale internationale en grande bretagne
Les contraintes budgétaires ont incité les britanniques à trouver des solutions incitatives à la prévention de la fraude fiscale internationale
La pratique de la recherche de la responsabilité pénale des entreprises peut avoir des conséquences sociales et économiques disproportionnées .une réflexion est engagée pour engager la responsabilité des décideurs de la fraude et ce afin de les inciter à refuser de l’exécuter et ce même désobéissant (pratique française dite de la baîonnette intelligente applicable à l’entreprise prive)
l'approche américaine ??
One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing. Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior, it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system
intervention des syndicats dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
Fraude fiscale internationale : chez McDo le premier contrôle fiscal citoyen ??
Montage artificiel chez Nestlé et chez Wolters Kluwerz :
contestation du résultat fiscal par des salariés grâce à la participation
Résultat fiscal ; des syndicats contestent sa détermination ( Cass 10 janvier 2017)
l'entrée en application de l'article 40 du code de procédure pénale
Enfin le verrou de Bercy ne s’applique pas pour les délits de blanchiment de fraude fiscale et celui d’escroquerie fiscale
Devant le contrôle politique mais légale des poursuites pour fraude fiscale, une forte réflexion est en cours souvent à la demande des procureurs financiers pour contourner le verrou de bercy en utilisant l’article 40 du code des procédures pénales
Cette disposition est très utilisée par les agents de TRACFIN comme les rapports d’activité nous le montrent rapport d’activité 2015
Le guide méthodologique TRACFIN de la déclaration de soupçon de fraudes
BOFIP Suppression du Secret fiscal
– Dérogations prévues au profit des autorités judiciaires et des juridictions
JURISPRUDENCE PENALE SUR L ETABLISSEMENT STABLE
la cour de cassation a donné une définition très restrictive de fraude fiscale grave telle qu’elle avait été précisé par le conseil constitutionnel
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2017, 16-82.047, Inédit
22:14 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité | Tags : fraude fiscale internationale : le verrou de bercy à nouveau sur | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
"De tels délits peuvent être constatés par de simples rapports établis en double exemplaire, sur papier libre, avant l'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 8 du code de procédure pénale pour la
prescription de l'action publique.
Ces rapports doivent être adressés sans retard par les agents au directeur dont ils dépendent, lequel procédera attentivement à leur examen avant de les transmettre au procureur de la République."
L'agent a l'obligation de transmettre au procureur mais l'administration lui impose de transmettre à sa hiérarchie...
Et si celle-ci ne transmet pas au procureur, l'agent reste responsable devant le procureur, mais si l'agent transmet directement au procureur, son administration le sanctionne.
A l'oral de mon premier concours d'IP, l'examinateur savait que j'avais ainsi transmis directement le rapport et m'en a fait le reproche. La note d'oral a été celle nécessaire à m'exclure de la liste des admis : 54e et 52 admis....
Écrit par : SIX | 20 mai 2018