Source: https://fr.readkong.com/page/reclamation-collective-european-disability-forum-et-1862279
Timestamp: 2019-10-22 05:58:15+00:00
Document Index: 29363625

Matched Legal Cases: ['§3', '§1', '§1', '§1', '§1', '§3', '§1', '§1', '§3', '§1', '§1', '§1', '§3', '§1', '§1', '§3', '§1', '§1']

Réclamation collective European Disability Forum et Inclusion Europe c. France
La page est créée Louis Perrin
1 European Disability Forum Square de Meeus 35 B-1000 Bruxelles Et Inclusion Europe Rue d’Arlon 55 B-1040 Bruxelles A l’attention du Secrétaire exécutif du Comité européen des Droits sociaux agissant au nom du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Service de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale Direction générale Droits de l’homme et Etat de droit Conseil de l’Europe F – 67075 Strasbourg Cedex social.charter@coe.int Réclamation collective European Disability Forum et Inclusion Europe c. France pour violation des articles  15§3 lu seul et/ ou avec l’article E  30  14§1 lu seul et/ ou avec l’article E  31§1 et 3 lu seul et/ ou avec l’article E  11§1 lu avec l’article E  16 lu seul et/ ou avec l’article E  27§1 lu seul et/ ou avec l’article E de la Charte sociale européenne révisée
2 Sommaire Partie 1 : Recevabilité de la réclamation … 4 1.1. Les organisations auteurs de la réclamation . 4 1.2. L’Etat défendeur . 6 1.3. Objet de la réclamation . 6 Partie 2 : Exposé des violations de la Charte sociale européenne……...8 2.1. L’absence d’accès à une vie autonome incluse dans la société pour les personnes handicapées en France . 8 2.1.1. La protection issue de la Charte sociale européenne . 8 2.1.2. L’absence de réalité d’une vie autonome incluse dans la société pour les personnes handicapées en France . 9 2.1.2.1. L’absence de politique globale et coordonnée en faveur d’une vie autonome incluse dans la société .
. 10 2.1.2.2. L’absence de possibilité pour les personnes handicapées de choisir leur lieu de vie … 16 2.1.2.3. L’absence d’accès suffisant à la gamme de services spécifiques nécessaires à l’accompagnement de l’autonomie de vie incluse dans la société … 20 a) l’absence d’accès suffisant aux services de proximité spécifiques . 20 b) l’absence d’accès suffisant à l’aide personnelle . 26 2.1.2.4. L’absence d’accès suffisant aux services et équipements destinés à la population générale . 29 a) l’absence d’accès suffisant aux services et équipements . 29 b) l’absence d’accès suffisant au logement .
32 c) l’absence d’accès suffisant à la santé . 34 2.1.3. Les violations de la Charte sociale européenne . 36 2.1.3.1. Violation du droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté - article 15§3 seul et/ou combiné avec l’article E sur la non-discrimination . 37 2.1.3.2. Violation du droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale - article 30 . 45 2.1.3.3. Violation du droit au bénéfice des services sociaux - article 14§1 seul et/ou combiné avec l’article E sur la non-discrimination . 48 2.1.3.4. Violation du droit au logement - article 31§1 et §3 seul ou combiné avec l’article E sur la non-discrimination .
. 55 2.1.3.5. Violation du droit à la protection de la santé - article 11§1 combiné avec l’article E sur la non-discrimination . . 61
3 2.2. L’impact sur les familles de l’absence de réalité d’une vie autonome incluse dans la société pour les personnes handicapées en France . 63 2.2.1. La protection issue de la Charte sociale européenne . 63 2.2.2. Conséquences pour les familles de l’absence de réalité d’une vie autonome incluse dans la société pour les personnes handicapées en France . 63 2.2.2.1. Des familles placées en état de fragilité . 64 2.2.2.2. Des familles confrontées à une inégalité des chances et de traitement dans leur vie professionnelle . 67 2.2.3. Les violations de la Charte sociale européenne . 69 2.2.3.1.
La violation du droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique - article 16 seul et/ou combiné avec l’article E sur la non-discrimination . 69 2.2.3.2. La violation du droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement - article 27§1 seul et/ou combiné avec l’article E sur la non-discrimination . . 72 Partie 3 : Conclusions et signatures . . 76 Partie 4 : Liste des annexes . . 77
4 Partie 1 : Recevabilité de la réclamation 1.1. Les organisations auteurs de la réclamation Deux organisations internationales non gouvernementales déposent conjointement cette réclamation collective : European Disability Forum (ci-après “EDF”) Association internationale sans but lucratif régie par les Dispositions du Titre III de la Loi belge du 27 juin 1921, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations dont le siège social est : Square de Meeus 35 1000 Bruxelles Belgique, Représentée aux présentes par son Président Ioannis Vardakastanis Tel +32 2 282 46 00 Fax +32 2 282 46 09 info@edf-feph.org et Inclusion Europe Association internationale sans but lucratif régie par les Dispositions du Titre III de la Loi belge du 27 juin 1921, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations dont le siège social est : Rue d’Arlon 55 1040 Bruxelles Belgique, Représentée aux présentes par sa Présidente Maureen Piggot Tel +32-2-502 28 15 Fax +32-2-502 80 10 secretariat@inclusion-europe.org L’article 1 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives dispose : « Les Parties contractantes au présent Protocole reconnaissent aux organisations suivantes le droit de faire des réclamations alléguant une application non satisfaisante de la Charte: (…) b.
les autres organisations internationales non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe et inscrites sur la liste établie à cet effet par le Comité gouvernemental.
(…) » EDF qui est une association de droit Belge est inscrite sur la liste des organisations internationales non gouvernementales habilitées à présenter des réclamations collectives
5 auprès du Comité européen des droits sociaux pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 20211. Aux termes de l’article 3 de ses statuts2, EDF est une association dont « la mission est de permettre aux personnes handicapées un accès complet aux droits fondamentaux par son implication active dans le développement de politiques en leur faveur et leur adoption en Europe ».
EDF représente les intérêts et défend les droits des 80 millions de personnes handicapées dans l’Union européenne. Il s’agit d’une plateforme unique réunissant personnes handicapées et organisations représentatives à travers toute l’Europe. EDF coopère avec le Conseil de l’Europe et les partenaires européens afin de promouvoir l’égalité des chances des personnes handicapées ainsi que l’accessibilité, l’autonomie de vie, l’inclusion des personnes handicapées dans la société. EDF a pour vocation de défendre des sujets de préoccupation communs à tous les groupes de personnes handicapées et d'être un porte-parole des citoyens handicapés ferme et indépendant vis-à-vis de l'Union européenne.
Au travers des thématiques abordées dans les actions menées par EDF, l’organisation réclamante, tant dans son mandat que dans ses actions, est qualifiée à porter cette réclamation collective relative au non-respect par la France de ses obligations en vertu de la Charte sociale européenne pour les raisons évoquées ci-après. Son Président Ioannis Vardakastanis est habilité à représenter et engager l’organisation réclamante3. Inclusion Europe qui est également une association de droit Belge est inscrite sur la liste des organisations internationales non gouvernementales habilitées à présenter des réclamations collectives auprès du Comité européen des droits sociaux pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 20184.
Aux termes de l’article 4 de sa Constitution5, Inclusion Europe est une association dont l’objet est notamment « de promouvoir la cause des personnes handicapées mentales (…) en leur assurant par tous les moyens possibles l’aide et les services nécessaires ». En vertu de l’article 5 de sa Constitution, « pour réaliser son objet, Inclusion Europe peut notamment "coopérer avec les institutions et organisations européennes dont le but est d’aider les personnes handicapées mentales », et « employer tout autre moyen que l’Assemblée ou le Conseil de l’Association décide en temps opportun ». Inclusion Europe représente 71 organisations dans 38 pays européens et coopère avec le Conseil de l'Europe sur la Nota Bene : les documents mentionnés aux notes de bas de page font l'objet d'une communication en format électronique soit en annexe, soit sur une clé jointe à la présente réclamation.
1 Annexe 1 : Pièce n°1, Conseil de l’Europe, Liste des organisations internationales non gouvernementales (OING) habilitées à présenter des réclamations collectives au 1er janvier 2018 2 Annexe 1 : Pièce n°2, Statuts du European Disability Forum, adoptés par l'Assemblée Générale du European Disability Forum le 15.05.200, amendés par l’Assemblée Générale le 05.10.2007 puis amendés par l’Assemblée Générale le 28.05.2011, article 3 3 Annexe 1 : - Pièce n°2, Statuts du European Disability Forum, adoptés par l'Assemblée Générale du European Disability Forum le 15.05.200, amendés par l’Assemblée Générale le 05.10.2007 puis amendés par l’Assemblée Générale le 28.05.2011, article 26§1 - Pièce n°3, Publication au Moniteur Belge de l’extrait du procès-verbal de l’Assemblée Générale du European Disability Forum du 14 mai 2017 concernant l’élection de Ioannis Vardakastanis au Conseil d’administration et en tant que Président - Pièce n°4, Extract of the Minutes of the European Disability Forum Executive meeting, 23 & 24 January 2018 4 Annexe 1 : Pièce n°1, Conseil de l’Europe, Liste des organisations internationales non gouvernementales (OING) habilitées à présenter des réclamations collectives au 1er janvier 2018 5 Annexe 1 : Pièce n°5, Constitution et Règlement intérieur d’Inclusion Europe, adoptés à l'Assemblée Générale du 28 mai 2004, articles 4 et 5
6 participation des personnes handicapées dans la société6. Beaucoup des organisations membres d'Inclusion Europe jouent un rôle majeur dans la prestation de services pour les personnes handicapées et mènent des actions de sensibilisation sur l'inclusion de ces dernières dans la société. Au travers des thématiques abordées dans les projets menés par Inclusion Europe telles que la non-discrimination, l’inclusion sociale, l’autonomie de vie et l’accessibilité7, l’organisation réclamante, tant dans son mandat que dans ses actions, est qualifiée à porter cette réclamation collective relative au non-respect par la France de ses obligations en vertu de la Charte sociale européenne pour les raisons évoquées ci-après.
Sa Présidente Maureen Piggot est habilitée à représenter et engager l’organisation réclamante8.
1.2. L’Etat défendeur La France a ratifié le 9 mars 1973 la Charte sociale européenne de 1961 et le 7 mai 1999 la Charte sociale européenne révisée de 1996. Elle a accepté l’ensemble des dispositions de la Charte sociale européenne (ci-après "la Charte") invoquées dans la présente réclamation collective. La France a ratifié le 7 mai 1999 le Protocole additionnel à la Charte prévoyant un système de réclamations collectives.
1.3. Objet de la réclamation La présente réclamation est dirigée contre la France aux motifs que celle-ci n’exécute pas de manière satisfaisante ses obligations au titre de : - l’article 15§3 lu seul et/ ou avec l’article E de la Charte sociale européenne révisée ; - l’article 30 de la Charte sociale européenne révisée ; - l’article 14§1 lu seul et/ ou avec l’article E de la Charte sociale européenne révisée ; - l’article 31§1 et §3 lu seul et/ ou avec l’article E de la Charte sociale européenne révisée ; - l’article 11§1 lu avec l’article E de la Charte sociale européenne révisée ; - l’article 16 lu seul et/ ou avec l’article E de la Charte sociale européenne révisée ; - l’article 27§1 lu seul et/ ou avec l’article E de la Charte sociale européenne révisée.
6 Notamment, sur l’adaptation de documents en version facile à lire et à comprendre. Voir par exemple les Recommandations du Conseil de l’Europe - Comment permettre aux personnes handicapées de participer à la vie politique et publique (2012) 7 Inclusion Europe, site internet, « Nos principaux thèmes politiques » 8 Annexe 1 : - Pièce n°5, Constitution et Règlement intérieur d’Inclusion Europe, adoptés à l'Assemblée Générale du 28 mai 2004, articles 15 et 16 - Pièce n°6, Minutes of Inclusion Europe Annual General Assembly 2014, 17 May 2014, points 11 et 12 concernant l’élection de Maureen Piggot au Conseil d’administration et en tant que Présidente - Pièce n°7, Excerpt of the Minutes of Inclusion Europe Board Meeting, 5 & 6 October 2017
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