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Timestamp: 2017-01-17 15:25:44+00:00
Document Index: 172774076

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5"]

Directive n° 2000/53/CE du 18/09/00 relative aux véhicules hors d'usage | AIDA
Directive (UE) n°2016/774 de la commission du 18 mai 2016 (JOUE n° L128 du 19 mai 2016)
Directive n° 2011/37/UE de la Commission du 30 mars 2011 (JOUE n° L 85 du 31 mars 2011)
Décision n° 2010/115/UE de la Commission du 23 février 2010 (JOUE n° L 48 du 25 février 2010)
Décision de la Commission n° 2008/689/CE du 1er août 2008 (JOUE n° L 225 du 23 août 2008)
Directive n° 2008/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 (JOUE n° L 81 du 20 mars 2008)
Décision du Conseil n° 2005/673/CE du 20 septembre 2005 (JOUE n° L 254 du 30 septembre 2005)
Décision n° 2005/438/CE de la Commission du 10 juin 2005 (JOUE n° L 152 du 15 juin 2005)
Décision de la Commission n° 2005/63/CE du 24 janvier 2005 (JOUE n° L 25 du 28 janvier 2005)
Décision de la Commission n° 2002/525/CE du 27 juin 2002 (JOCE n° L 170 du 29 juin 2002) Vus
Statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité, au vu du projet commun approuvé le 23 mai 2000 par le comité de conciliation (3),
(1) JO CE n° C 337 du 7.11.1997, p. 3 et JOCE n° C 156 du 3.6.1999, p. 5.
(2) JOCE n° C 129 du 27.4.1998, p. 44.
(3) Avis du Parlement européen du 11 février 1999. (JOCE n° C 150 du 28.5.1999, p. 420), position commune du Conseil du 29 juillet 1999 (JOCE n° C 317 du 4.11.1999, p. 19) et décision du Parlement européen du 3 février 2000 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 20 juillet 2000 et décision du Parlement européen du 7 septembre 2000.
(7) Les États membres devraient veiller à ce que le dernier détenteur et/ou propriétaire puisse remettre le véhicule hors d'usage à une installation de traitement autorisée sans frais du fait de l'absence de valeur marchande ou d'une valeur marchande négative du véhicule. Les États membres devraient veiller à ce que les producteurs supportent la totalité ou une partie importante des frais de mise en œuvre de ces mesures. Le fonctionnement normal du marché ne devrait pas être entravé.
(9) Il est entendu que la présente directive a emprunté, lorsque cela était nécessaire, la terminologie utilisée par plusieurs directives existantes, à savoir la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (4), la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques (5) et la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets (6).
(11) Il importe d'appliquer des mesures préventives des la phase de conception des véhicules, en particulier sous forme de réduction et de contrôle des substances dangereuses contenues dans les véhicules, afin de prévenir le rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recyclage et d'éviter la mise en décharge de déchets dangereux. En particulier, l'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent devrait être interdite ; ces métaux lourds ne devraient être utilisés que pour certaines applications conformément à une liste régulièrement révisée. On pourra ainsi veiller à ce que certains matériaux et composants ne se retrouvent pas dans les résidus de broyage et à ce qu'ils ne soient ni incinérés, ni mis en décharge.
(12) Le recyclage de tous les plastiques des véhicules hors d'usage devrait être constamment amélioré. La Commission examine actuellement les incidences du PVC sur l'environnement : elle présentera, le cas échéant, sur la base de ses travaux, des propositions concernant l'utilisation du PVC et comportant des considérations sur les véhicules.
(23) Les États membres devraient veiller, lors de la mise en œuvre de la présente directive, à préserver la concurrence, notamment en ce qui concerne l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de la collecte, du démontage, du traitement et du recyclage.
(26) Il est nécessaire de disposer de données concernant les véhicules hors d'usage dans l'ensemble de la Communauté afin de contrôler la mise en œuvre des objectifs de la présente directive.
(28) Les États membres peuvent décider de mettre en œuvre certaines dispositions par le biais d'accords avec le secteur économique concerné, pour autant que certaines conditions soient remplies.
(30) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).
(4) JOCE n° 196 du 16.8.1967, p. 1.
(5) JOCE n° L 42 du 23.2.1970, p. 1.
(6) JOCE n° L 194 du 25.7.1975, p. 39.
(7) JOCE n° L 184 du 17.7.1999, p. 23.
Article 1er de la directive du 18 septembre 2000
Article 2 de la directive du 18 septembre 2000
(Directive n° 2008/112/CE du 16 décembre 2008, article 4)
1) " véhicule ", tout véhicule des catégories M1 ou N1 définies à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE ainsi que les véhicules à trois roues, tels que définis dans la directive 92/61/CEE, mais à l'exclusion des tricycles à moteur ;
2) " véhicule hors d'usage ", un véhicule qui constitue un déchet au sens de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE ;
3) " producteur ", le constructeur d'un véhicule ou l'importateur professionnel d'un véhicule dans un État membre ;
4) " prévention ", les mesures visant à la réduction de la quantité et de la nocivité pour l'environnement des véhicules hors d'usage, de leurs matériaux et de leurs substances ;
5) " traitement ", toute activité intervenant après que le véhicule hors d'usage a été remis à une installation de dépollution, de démontage, de découpage, de broyage, de valorisation ou de préparation à l'élimination des déchets broyés ainsi que toute autre opération effectuée en vue de la valorisation et/ou de l'élimination du véhicule hors d'usage et de ses composants ;
6) " réutilisation ", toute opération par laquelle les composants de véhicules hors d'usage servent au même usage que celui pour lequel ils ont été conçus ;
7) " recyclage ", le retraitement, dans un processus de production, des déchets, soit en vue de la même utilisation que celle d'origine soit à d'autres fins mais à l'exclusion de la valorisation énergétique; par " valorisation énergétique ", on entend l'utilisation de déchets combustibles en tant que moyen de production d'énergie, par incinération directe avec ou sans autres déchets, mais avec récupération de la chaleur ;
8) " valorisation ", toute opération énumérée à l'annexe II, partie B, de la directive 75/442/CEE ;
9) " élimination ", toute opération énumérée à l'annexe II, partie A, de la directive 75/442/CEE ;
10) " opérateurs économiques ", les producteurs, les distributeurs, les collecteurs, les compagnies d'assurances automobiles, les démonteurs, les broyeurs, les récupérateurs, les recycleurs de véhicules et les autres intervenants dans le traitement des véhicules hors d'usage, y compris celui de leurs composants et matériaux ;
« 11) " substance dangereuse ", toute substance qui répond aux critères des classes ou catégories de danger suivantes, visées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (*) :
(*) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1. »
12) " broyeur ", tout dispositif utilisé pour couper en morceaux ou fragmenter les véhicules hors d'usage, y compris en vue d'obtenir des ferrailles directement réutilisables ;
13) " informations concernant le démontage ", toutes les informations requises pour permettre le traitement approprié et compatible avec l'environnement des véhicules hors d'usage. Ces informations sont mises à la disposition des installations de traitement autorisées par les constructeurs de véhicules et par les producteurs de composants sous forme de manuels ou par le canal des médias électroniques (CD-Rom ou services en ligne, par exemple).
Article 3 de la directive du 18 septembre 2000
Article 4 de la directive du 18 septembre 2000
(Directive n° 2008/33/CE du 11 mars 2008, article 1er)
1. Afin de promouvoir la prévention des déchets, les États membres encouragent en particulier :
a) les constructeurs de véhicules, en liaison avec les fabricants de matériaux et d'équipements, à limiter l'utilisation de substances dangereuses dans les véhicules et à la réduire autant que possible dès la conception des véhicules, en particulier afin de prévenir le rejet de ces substances dans l'environnement, de faciliter le recyclage et d'éviter d'avoir à éliminer des déchets dangereux ;
b) la conception et la construction de nouveaux véhicules qui prennent pleinement en considération et facilitent le démontage, la réutilisation et la valorisation, en particulier le recyclage, des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux ;
b) " L’annexe II est modifiée régulièrement, en fonction des progrès techniques et scientifiques, afin de : "
i) fixer, le cas échéant, des valeurs maximales de concentration indiquant la limite jusqu'à laquelle la présence des substances visées au point a) dans des matériaux et composants spécifiques de véhicules est tolérée ;
ii) exempter certains matériaux et composants de véhicules des dispositions du point a) si l'utilisation des substances en question est inévitable ;
iii) supprimer des matériaux et composants de véhicules dans l'annexe II si l'utilisation des substances en question est évitable ;
iv) désigner, en vertu des points i) et ii), ceux des matériaux et composants de véhicules qui peuvent être retirés avant tout autre traitement ; ils sont étiquetés ou rendus identifiables par d'autres moyens appropriés.
" Les mesures mentionnées aux points i) à iv), visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 11, paragraphe 3. "
Article 5 de la directive du 18 septembre 2000
- les opérateurs économiques mettent en place des systèmes de collecte de tous les véhicules hors d'usage ainsi que, dans la mesure où cela est techniquement possible, des pièces usagées qui constituent des déchets et sont retirées des voitures de passagers lorsqu'elles sont réparées :
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les producteurs supportent la totalité ou une partie significative des coûts de la mise en œuvre de cette mesure et/ou qu'ils reprennent les véhicules hors d'usage aux mêmes conditions que celles visées au premier alinéa.
La Commission contrôle régulièrement la mise en œuvre du premier alinéa afin d'assurer qu'elle n'entraîne pas de distorsions sur le marché et, si nécessaire, propose au Parlement européen et au Conseil une modification de cette disposition.
« 5. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes reconnaissent et acceptent mutuellement les certificats de destruction délivrés dans d’autres États membres, conformément au paragraphe 3.
À cette fin, des exigences minimales applicables au certificat de destruction sont fixées. Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 11, paragraphe 3. »
Article 6 de la directive du 18 septembre 2000
La dispense d'autorisation visée à l'article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 75/442/CEE peut s'appliquer aux opérations de valorisation des déchets de véhicules hors d'usage après qu'ils ont été traités conformément à l'annexe I, point 3, de la présente directive, si les autorités compétentes procèdent à une inspection avant l'enregistrement. Lors de cette inspection, sont vérifiés :
a) le type et les quantités des déchets à traiter ;
c) les précautions de sécurité à prendre afin de réaliser les objectifs visés à l'article 4 de la directive 75/442/CEE. Cette inspection a lieu une fois par an. Les États membres qui utilisent la dérogation adressent les résultats à la Commission.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout établissement ou entreprise effectuant des opérations de traitement satisfasse au moins aux obligations suivantes, conformément à l'annexe I :
a) les véhicules hors d'usage sont déshabillés avant tout autre traitement, ou des dispositions équivalentes sont prises afin de réduire toute incidence négative sur l'environnement. Les composants ou matériaux étiquetés ou rendus identifiables par un autre moyen conformément à l'article 4, paragraphe 2, sont également retirés avant tout autre traitement ;
b) les matériaux et composants dangereux sont retirés et isolés de manière sélective afin qu'ils ne contaminent pas les déchets broyés ultérieurs des véhicules hors d'usage ;
« 6. L’annexe I est modifiée en fonction des progrès techniques et scientifiques. Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 11, paragraphe 3. »
Article 7 de la directive du 18 septembre 2000
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les objectifs suivants soient atteints par les opérateurs économiques :
« Les modalités nécessaires au contrôle du respect par les États membres des objectifs fixés au premier alinéa sont établies. En proposant ces modalités, la Commission prend en compte tous les facteurs pertinents, notamment la disponibilité des données et la question des exportations et des importations de véhicules hors d’usage. Ces modalités, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 11, paragraphe 3. »
Article 8 de la directive du 18 septembre 2000
« 2. Les normes visées au paragraphe 1 sont établies. En proposant ces normes, la Commission prend en compte les travaux en cours dans ce domaine dans les enceintes internationales compétentes et y contribue, le cas échéant. Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 11, paragraphe 3. »
Article 9 de la directive du 18 septembre 2000
1. Tous les trois ans, les États membres communiquent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente directive. Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un schéma élaboré par la Commission selon la procédure prévue à l'article 6 de la directive 91/692/CEE (8) en vue de la constitution de bases de données sur les véhicules hors d'usage et leur traitement. Le rapport contient des informations pertinentes sur les éventuels changements structurels observés dans le domaine de la vente de véhicules à moteur ainsi que des industries de la collecte, du démontage, du broyage, de la valorisation et du recyclage, à l'origine de distorsions de la concurrence entre les États membres ou à l'intérieur de ces derniers. Le questionnaire ou le schéma est adressé aux États membres six mois avant le début de la période couverte par le rapport. Le rapport est transmis à la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.
« Les formats en vue de la création du système de bases de données sont arrêtés en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 11, paragraphe 2. »
2. Les États membres exigent, dans chaque cas, des opérateurs économiques concernés, qu'ils publient des informations sur :
(8) JOCE n° L 377 du 31.12.1991, p. 48.
Article 10 de la directive du 18 septembre 2000
3. À condition que les objectifs visés par la présente directive soient atteints, les États membres peuvent transposer les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 5, paragraphe 1, de l'article 7, paragraphe 1, de l'article 8, paragraphes 1 et 3, et de l'article 9, paragraphe 2, et préciser les modalités d'application de l'article 5, paragraphe 4, moyennant des accords entre les autorités compétentes et les secteurs économiques concernés. Ces accords doivent répondre aux exigences suivantes :
b) les accords doivent préciser les objectifs et les délais correspondants ;
d) les résultats atteints en application d'un accord font l'objet d'un contrôle régulier, sont communiqués aux autorités compétentes et à la Commission et mis à la disposition du public dans les conditions prévues par l'accord ;
e) les autorités compétentes prévoient de procéder à un examen des résultats atteints dans le cadre de l'accord ;
Article 11 de la directive du 18 septembre 2000
« 1. La Commission est assistée du comité institué par l'article 18 de la directive 75/442/CEE.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci. »
Article 12 de la directive du 18 septembre 2000
2. L'article 5, paragraphe 4, s'applique :
Annexe I : Exigences techniques minimales en matière de traitement, conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 3
1. Sites de stockage (y compris temporaire) des véhicules hors d'usage, avant traitement :
2. Sites de traitement :
- réservoirs appropriés pour le stockage séparé des fluides extraits des véhicules hors d'usage carburants, huiles de carter, huiles de boîte de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigel, liquides de frein, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage,
3. Traitement de dépollution des véhicules hors d'usage :
- retrait ou neutralisation des composants susceptibles d'exploser, [par exemple, coussins gonflables de sécurité (air bags)],
- retrait, collecte et stockage séparés des carburants, des huiles de carter, des huiles de transmission, des huiles de boîte de vitesse, des huiles hydrauliques, des liquides de refroidissement, de l'antigel des liquides de frein et des liquides de circuits d'air conditionné ainsi que de tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties concernées,
4. Traitement visant à promouvoir le recyclage :
Annexe II : Matériaux et composants exemptés des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point a)
(Décision n° 2010/115/UE du 23 février 2010, article 1er et annexe, Directive n° 2011/37/UE du 30 mars 2011, annexe, Directive n° 2013/28/UE du 17 mai 2013, annexe et Directive (UE) n° 2016/774 du 18 mai 2016, article 1er et annexe)
Étiqueté ou rendu identifiable conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b) iv)
Acier destiné à l'usinage et composants en acier galvanisé à chaud par lots contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids
Tôles d'acier galvanisées en continu contenant jusqu'à 0,35 % de plomb en poids
Aluminium destiné à l'usinage contenant jusqu'à 2 % de plomb en poids
Aluminium contenant jusqu'à 1,5 % de plomb en poids
Aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de plomb en poids
Alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % de plomb en poids
Comme pièces de rechange pour les véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2011
Liants pour élastomères utilisés dans les applications de transmission, contenant jusqu'à 0,5 % de plomb en poids
Plomb dans les soudures servant à unir des composants électriques et électroniques à des cartes de circuits imprimés et plomb dans les finitions des extrémités de composants (autres que des condensateurs électrolytiques à l'aluminium), des fiches de composants et des cartes de circuits imprimés
Plomb utilisé dans les finitions des bornes des condensateurs électrolytiques à l'aluminium
Plomb dans les soudures sur verre dans des capteurs de flux de masse d'air
Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2017 et pièces de rechange pour ces véhicules
Plomb utilisé dans les systèmes à connecteurs à broches conformes autres que la zone de jonction des connecteurs de faisceaux pour véhicules
Plomb dans les soudures servant à unir des dissipateurs de chaleur au radiateur dans les assemblages de semi-conducteur de puissance avec un circuit intégré d'au moins 1 cm2 d'aire de projection et une densité de courant nominal d'au moins 1 A/mm2 de la superficie du circuit intégré
Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2016 et comme pièces de rechange pour ces véhicules
Plomb dans les soudures dans les applications électriques sur verre, à l'exception des soudures sur verre feuilleté
Plomb dans les soudures de verre feuilleté
Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2020 et comme pièces de rechange pour ces véhicules
Cette exemption ne couvre pas l'utilisation de plomb dans:
Plomb dans les matériaux céramiques diélectriques de condensateurs ayant une tension nominale inférieure à 125 V CA ou 250 V DC
Véhicules réceptionnés avant le 1er janvier 2017 et comme pièces de rechange pour ces véhicules
Matériaux thermoélectriques contenant du plomb utilisés dans les applications électriques des composants automobiles permettant de réduire les émissions de CO2 par récupération de la chaleur d'échappement
Comme anticorrosif pour les systèmes de refroidissement en acier au carbone dans les réfrigérateurs à absorption des autocaravanes, (jusqu'à 0,75 % en poids dans la solution de refroidissement), sauf s'il est possible d'utiliser d'autres technologies de refroidissement (c'est-à-dire disponibles sur le marché en vue d'une utilisation dans les autocaravanes) n'ayant pas d'incidences négatives sur l'environnement, la santé et/ou la sécurité du consommateur
Tubes fluorescents utilisés dans les écrans d'affichage
(2) Cette exemption sera réexaminée en 2019.
(3) Démontage requis si, compte tenu des quantités visées à la rubrique 10 a), le seuil moyen de 60 grammes de plomb par véhicule est dépassé. Pour l'application de cette clause, il n'est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production.
(4) Démontage requis si, compte tenu des quantités visées aux rubriques 8 a) à 8 j), le seuil moyen de 60 grammes de plomb par véhicule est dépassé. Pour l'application de cette clause, il n'est pas tenu compte des dispositifs électroniques qui ne sont pas installés par le constructeur dans la chaîne de production.
Une valeur maximale de concentration de 0,1 % en poids de plomb, de chrome hexavalent et de mercure, et de 0,01 % en poids de cadmium est tolérée dans un matériau homogène.
La réutilisation de parties de véhicules qui étaient déjà sur le marché à la date d'expiration d'une exemption est autorisée sans limitation puisque cette réutilisation n'est pas couverte par les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point a).
Les pièces de rechange mises sur le marché après le 1er juillet 2003 et utilisées pour des véhicules mis sur le marché avant le 1er juillet 2003 sont exemptées des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point a) (*).
(*) Cette clause ne s'applique pas aux masses d'équilibrage de roues, aux balais à charbon pour les moteurs électriques et aux garnitures de frein.»
La Commission confirme que l'article 5, paragraphe 1, premier tiret, autorise les États membres à utiliser les systèmes de collecte existants pour le ramassage des pièces usagées constituant des déchets et ne contraint pas ces derniers à instaurer (pour les pièces usagées constituant des déchets) des systèmes de collecte séparés assortis d'exigences financières particulières,
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