Source: https://blogavocat.fr/space/andre.icard/contents/200806
Timestamp: 2019-06-26 05:47:20+00:00
Document Index: 21149759

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 20", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ']

Par andre.icard le 26/06/08
Par andre.icard le 19/06/08
Par andre.icard le 15/06/08
Dans un arrêt en date du 6 juin 2008, le Conseil d'Etat rappelle que l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès. La Haute juridiction administrative précise ensuite que si l'appréciation de l'aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l'évolution prévisible d'une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l'existence de traitements permettant de guérir l'affection ou de bloquer son évolution. En l'espèce, en interdisant la candidature aux concours ouverts pour le recrutement dans les corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire à toute personne atteinte d'une affection médicale évolutive pouvant ouvrir droit aux congés de longue maladie et de longue durée prévus par les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sans qu'il ne soit fait aucune référence à l'état de santé du candidat et aux traitements suivis par lui, au moment de l'admission, les dispositions du 4° de l'article 1er de l'arrêté attaqué ont méconnu les dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 22 du décret du 14 mars 1986.
Par andre.icard le 12/06/08
Par andre.icard le 10/06/08
En raison de la règle du service fait définie à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire qui a été victime d'une mesure irrégulière d' éviction du service, ne peut prétendre au versement rétroactif des traitements et accessoires dont il a été privé pendant la période concernée. Cependant, il peut solliciter de l'administration par une demande préalable, le versement d'une indemnité réparant le préjudice qui lui a été causé (Conseil d'Etat, 7 avril 1933, Deberles). Le montant de l'indemnité qui lui sera éventuellement accordé par l'administration ou par le juge administratif saisi (recours de plein contentieux avec avocat obligatoire), tiendra compte de la perte de revenus, calculée sur le traitement que l'intéressé aurait dû percevoir, déduction faite des revenus éventuellement perçus à l'extérieur pendant cette période (indemnité d'assurance, trop perçu de rémunération, allocations chômage...) et des troubles occasionnés dans ses conditions d'existence. Il faut noter que l'indemnité réparatrice du préjudice subi n'est pas soumise à retenue au titre de la contribution sociale généralisée sur les revenus de remplacement. (Conseil d'Etat, 6 juin 1997, requête n°169023 ).
Par andre.icard le 09/06/08
Un agent d'entretien qualifié « responsable de la vie scolaire » et chargée à ce titre de l'encadrement et de la coordination de quatre-vingt deux agents répartis sur sept sites scolaires différents ne peut bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI). Dans un arrêt en date du 26 mai 2008, le Conseil d'Etat a jugé qu'un agent d'entretien qualifié, qui n'a pas vocation à occuper des emplois d'encadrement, faisant fonction de responsable de la vie scolaire et chargée, à ce titre, d'une part de l'encadrement et de la coordination de quatre-vingt deux agents répartis sur sept sites scolaires différents, d'autre part de la gestion des emplois du temps, du suivi du travail, de la gestion de la présence et des congés, de la notation et de l'évaluation de l'ensemble des personnels de la vie scolaire, n'avait pas droit à la nouvelle bonification indiciaire prévue pour les agents nommés sur des emplois auxquels sont liées les fonctions d'encadrement mentionnées par le 53° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991.
Un accident survenu à un fonctionnaire territorial lors d'un déplacement professionnel couvert par un ordre de mission n'est pas automatiquement un accident de service s'il ressort des pièces du dossier que l'objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service. Dans un arrêt en date du 14 mai 2008, le Conseil d'Etat a jugé que si la délivrance d'un ordre de mission à un agent communal crée des droits pour le remboursement de ses frais de déplacement, en application du décret n° 91-573 du 19 juin 1991, et constitue un élément à prendre en compte pour l'appréciation de l'imputabilité au service d'un accident survenu au cours du déplacement, elle ne suffit pas à justifier de cette imputabilité s'il ressort des pièces du dossier que l'objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service. Un accident dont a été victime un agent d'une commune ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service.
thank you sur L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est beaucoup plus simple ? par tangkas asia (non vérifié) il y a 4 jours 20 heures
Vielen Dank, dass Sie Ihre sur Quelle distinction entre l'incompétence positive et l'incompétence négative ? par ralfschaefer999 (non vérifié) il y a 2 mois 4 jours