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Timestamp: 2020-08-13 00:43:00+00:00
Document Index: 108717923

Matched Legal Cases: ["l'article 682", "l'article 682", "l'article 682", "l'article 478", 'arrêt ', "l'article 682"]

Loi du 01/06/2008 modifiant l'article 682 du code judiciaire
Loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire
2008009422
1er JUIN 2008. - Loi modifiant l'article 682 du Code judiciaire (1)
Art. 2.L'article 682 du Code judiciaire, modifié par la loi du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/07/2006 pub. 10/08/2006 numac 2006009551 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire fermer, est remplacé par la disposition suivante: «
Art. 682.- Devant le Bureau de la Cour de cassation, la procédure est suivie conformément aux articles 675 à 677. L'examen aura lieu en chambre du conseil.
Sauf s'il s'agit du mémoire en réponse au pourvoi, le Bureau de la Cour de cassation ne se prononce, dans les matières visées à l'article 478 sur la demande d'assistance judiciaire, qu'après avoir recueilli l'avis d'un avocat à la Cour de cassation désigné par le bâtonnier de l'Ordre. Il peut néanmoins rejeter la demande sans cet avis préalable s'il constate que, soit la requête d'assistance judiciaire, soit le pourvoi envisagé est manifestement irrecevable ou fondé sur un moyen manifestement non sérieux ou que le délai d'introduction du pourvoi est trop proche de son expiration pour permettre à un avocat à la Cour de cassation de l'introduire en temps utile.
Les décisions du Bureau qui rejettent la requête ou n'accordent pas l'assistance judiciaire sont motivées. ».
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J.VANDEURZEN _______ Note (1) Références parlementaires. Senat : Documents: 4-16-B.Z.2007: N° 1 : Proposition de loi de MM.Vandenberghe et Van Parys. 4-16-2007/2008 : N° 2 : Amendements.
N° 4 :Texte adopté par la commission.
N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la chambre des représentants.
Annales du Sénat : 13 mars 2008.
Chambre des Représentants : Documents : 52 0987 ( 2007-2008): 001: Projet transmis par le Sénat. 002. : Amendements. 003 : texte corrigé par la commission 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale.
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 38/2009 du 4 mars 2009 Numéro du rôle : 4583 En cause : le recours en annulation de la loi du 1 er juin 2008 modifiant l'article 682 du Code judiciaire et de la loi du 1 er juin 2008 insérant un art La Cour constitutionnelle, code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie IV, Livre Ier Coordination officieuse en langue allemande
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