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Timestamp: 2017-09-19 19:04:54+00:00
Document Index: 37496048

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 3', "l'article 11", 'art. 3', "l'article 2", "l'article 83", "l'article 3", 'art. 5', 'art. 8', 'art. 2', "l'article 2", 'art. 6', "l'article 2", 'art. 6', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 5']

Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement | Legifrance
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Version consolidée au 17 mai 2012
Le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (Logement),
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-2, L. 351-1 à L. 351-14, L. 352-1 et L. 431-6, R. 331-32 à R. 331-44, R. 351-1 à R. 351-32 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1977 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement modifié par l'arrêté du 20 mars 1978 ;
Vu l'avis du conseil national de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'avis du conseil national de l'accession à la propriété.
I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOURCES.
Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 1 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 351-6 est fixé à 95 euros.
Article 1 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1997-03-28 art. 4 I JORF 29 mars 1997
Abrogé par Arrêté 2004-04-30 art. 1 JORF 6 mai 2004 en vigueur le 1er juin 2004
Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 2 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 8 000 euros.
2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 16,25.
Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 7 300 €.
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 5 900 €.
Article 1 quinquies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2
Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :
1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 248,55 € ;
2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 872,83 €.
Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 4 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
L'abattement forfaitaire prévu à l'article R. 351-11 est fixé à 2 589 euros.
II - CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT. (abrogé)
Modifié par Arrêté 1997-01-30 art. 1 art. 2 JORF 31 janvier 1997
Abrogé par Arrêté 1997-03-28 art. 2 III JORF 29 mars 1997
Abrogé par Arrêté 1997-03-28 art. 2 IV JORF 29 mars 1997
Article 11 septies (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté 1988-10-10 art. 11 II JORF 13 octobre 1988
Abrogé par Arrêté 1997-03-28 art. 4 II JORF 29 mars 1997
II. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires.
Modifié par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 3
Pour l'application des articles R. 351-17-2 et R. 351-17-3 :
I.-Le montant de l'aide personnalisée est calculée selon la formule :
APL = L + C-PP
APL représente le montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
L représente pour une période d'un mois le loyer principal effectivement payé pris en compte dans la limite du plafond de loyer fixé au II du présent article ;
C représente le montant forfaitaire des charges défini à l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé ;
PP représente la participation personnelle du ménage à la dépense de logement. Son montant est calculé selon les modalités définies aux articles 2 ter et 2 quater ci-dessous.
II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :
ZONE PERSONNE SEULE (en euros) COUPLE
(en euros) PERSONNE SEULE OU COUPLE
(en euros) PAR PERSONNE À CHARGE
Dans le cas des colocataires prévu au sixième alinéa de l'article R. 351-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 351-17-3, les plafonds de loyer sont fixés à 75 % des plafonds de loyers mentionnés ci-dessus.
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, le plafond de loyer est fixé à 90 % du plafond de loyer applicable au bénéficiaire isolé mentionné ci-dessus, sauf dans le cas visé à l'article L. 351-15 où ce plafond est fixé à 75 %.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
Modifié par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3
I.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, la participation personnelle Pp est obtenue selon la formule ci-après :
Pp = P0 + Tp Rp,
P0 représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8, 5 % de la dépense éligible définie à l'article R. 351-17-3 ou 33,80 euros ;
Tp représente le taux de participation personnelle ; son montant est calculé selon les dispositions définies à l'article 2 quater ;
Rp est égal à la différence entre les ressources du bénéficiaire appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 351-17-4 et un montant forfaitaire défini au II ci-après ; Rp ne peut être inférieur à zéro.
II.-Pour l'application de l'article R. 351-17-4, le forfait visé au I est déterminé, pour chaque composition familiale, d'après la formule suivante :
R0 = R1-R2,
où R1 et R2, sont respectivement un pourcentage du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et un pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales visée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. Ces pourcentages sont donnés par le tableau ci-dessous :
R1 du montant forfaitaire
R2 de la BMAF
Personne isolée ou couple avec une personne à charge
150, 3
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge
Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et le montant de la base mensuelle des allocations familiales sont ceux en vigueur au 1er janvier de l'année civile de référence définie à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation.
Le résultat, multiplié par douze, est arrondi à l'euro le plus proche et affecté d'un abattement calculé suivant les règles applicables en matière d'imposition aux traitements et salaires prévues au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.
Arrêté du 30 décembre 2009, article 7 : Les dispositions des II à IV de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Modifié par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 5
Pour l'application de l'article R. 351-17-5, le taux de participation personnelle (Tp) du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
Tp = TF + TL
TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :
TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond et un loyer de référence. RL est exprimé en pourcentage arrondi à la deuxième décimale. Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
Pour la détermination de TL, les taux et tranches sont fixés comme suit :
0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
0, 45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
0, 68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
III - Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires.
Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 8 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Pour l'application de l'article R. 351-19, le coefficient CM est fixé à 22 111,33 euros.
Modifié par Arrêté 1997-03-28 art. 2 I JORF 29 mars 1997
Les mensualités de référence pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts prévus par les articles R. 331-32 à R. 331-62 sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt mentionné sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement :
1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1977 :
2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1978 :
3° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1979 :
4° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1980 :
5° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1981 :
6° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1982 :
7° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1983 :
8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1984 :
9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1985 :
10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1987 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés :
11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1988.
12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1989.
13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1990 :
14° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1991 :
15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenu après le 30 juin 1992 :
16° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés :
Modifié par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6
Les mensualités de référence pour les logements financés par les prêts prévus par les articles R. 331-63 à R. 331-77 sont fixées comme suit lorsque la date de signature du contrat de prêts mentionnée sur le certificat prévu à l'article 2 (3°) de l'arrêté du 22 août 1986 précité :
a) Logements construits ou acquis et améliorés par l'accédant à la propriété :
b) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
8° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1984.
9° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1985.
10° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1987.
c) Logements améliorés par leur propriétaire occupant :
11° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1988.
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, ou acquis et améliorés :
12° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1989.
13° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1990 :
c) Logements améliorés par leur propriétaire-occupant :
15° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :
17° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
18° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2001 :
Valeurs en francs du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001
Valeurs en euros à compter du 1er janvier 2002
19° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2002 :
20° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2003 :
21° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 août 2005 :
22° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2006 :
23° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 :
Bénéficiaire isolé.
Couple sans personne à charge.
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge.
Par personne supplémentaire à charge.
24° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2008 :
25° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2009 :
26° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 :
27° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 :
Modifié par Arrêté 1999-06-28 art. 6 JORF 29 juin 1999 en vigueur le 1er juillet 1999
La mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 ou R. 331-63 à R. 331-77 dont le contrat a été signé avant le 1er janvier 1992 est affectée d'une progression annuelle de 3 p. 100 jusqu'à la période de paiement s'achevant le 30 juin 1983 incluse et d'une progression annuelle de 2 p. 100 à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1983, son montant étant arrondi au franc supérieur.
Toutefois, la mensualité de référence afférente aux prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62 dont le contrat a été signé entre le 1er juillet 1981 et le 30 juin 1984 est affectée à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1986 d'une progression annuelle de 3 p. 100, à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1987 d'une progression annuelle de 4 p. 100 et à compter de la période de paiement commençant le 1er juillet 1990 d'une progression annuelle de 2 p. 100, son montant étant arrondi au franc supérieur.
A compter du 1er juillet 1994, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts à taux fixe et à mensualités de remboursement constantes dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.
A compter du 1er juillet 1998, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts prévus aux articles R. 331-32 à R. 331-62, à mensualités de remboursement progressives, dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.
A compter du 1er juillet 1999, la progression annuelle est supprimée pour les contrats de prêts prévus aux articles R. 331-63 à R. 331-77, à mensualités de remboursement progressives, dont la date de signature est antérieure au 1er janvier 1992.
Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 9 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Pour l'évaluation du loyer minimal, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :
1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession :
- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est antérieure au 1er juillet 1987 :
20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 7 305,73 euros ;
36,80 % pour la tranche de ressources supérieures à 7 305,73 euros ;
- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988 :
20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;
41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros ;
- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1988 et antérieure au 1er juillet 1992 :
48,00 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros ;
- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.
2. Logements améliorés et occupés par leur propriétaire :
4,00 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 1 948,10 euros ;
10,40 % pour la tranche de ressources comprises entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;
21,60 % pour la tranche de ressources comprises entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;
26,40 % pour la tranche de ressources comprises entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;
32,00 % pour la tranche de ressources comprises entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;
48,00 % pour la tranche de ressources supérieures à 6 331,29 euros.
La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est fixée à 45,57 euros.
Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 10 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Le coefficient prévu par l'article R. 351-21-2 est fixé à :
0,0095 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est antérieure au 1er juillet 1987 ;
0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant, lorsque la date de signature du contrat de prêt est postérieure au 30 juin 1987.
Dans les autres cas : 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 et 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.
Modifié par Arrêté 2007-11-08 art. 11 JORF 10 novembre 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Pour l'application de l'article R. 351-21-3 :
- le coefficient a est fixé à 0,75 ;
- le plafond dans la limite duquel sont prises en compte les charges mensuelles de prêts déclarées pour le calcul de la mensualité nette Mn est fixé à 2 fois la mensualité plafond prévue aux articles R. 351-18 et R. 351-22-1 ;
- le coefficient y est fixé à 0,030 ;
- le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 228,15 euros.
IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires. (abrogé)
IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement.
Modifié par Arrêté 2006-12-23 art. 5 JORF 30 décembre 2006
Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 15 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.
Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.
Modifié par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 7
En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :
Article 11 nonies En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 1997-09-10 art. 9 JORF 11 septembre 1997 en vigueur le 1er juillet 1997
Les zones géographiques prévues aux articles 2 bis, 5 et 6 sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
V - Prime de déménagement.
Modifié par Arrêté 1997-03-28 art. 5 JORF 29 mars 1997
Le montant des primes de déménagement est fixé dans la double limite des dépenses justifiées réellement engagées par le demandeur et d'un plafond s'exprimant en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Ce pourcentage est égal à :
100 % pour les bénéficiaires isolés ;
200 % pour les ménages sans personne à charge et pour les bénéficiaires isolés ou ménages ayant une personne à charge ;
220 % pour les bénéficiaires isolés ou ménages ayant deux personnes à charge ;
20 % par personne supplémentaire à charge.
L'arrêté du 29 juillet 1977 modifié est abrogé.
III - PRIME DE DEMENAGEMENT (abrogé)
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de la vie (Logement), MARCEL CAVAILLE.