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Timestamp: 2018-09-22 19:55:19+00:00
Document Index: 192157785

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 46", "l'article 4"]

CONVENTION DE COOPERATION ET D'ECHANGE D'INFORMATIONS - PDF
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1 REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE TUNISIENNE COMMISSION DES OPERATIONS DEBOURSE CONSEIL DU MARCHE FINANCIER CONVENTION DE COOPERATION ET D'ECHANGE D'INFORMATIONS La Commission des opérations de bourse et le Conseil du marché financier prenant acte du développement des activités internationales sur les marchés d'instruments financiers; reconnaissant l'importance des marchés financiers pour le développement et la croissance économique, ainsi que la nécessité d'assurer le développement et le maintien de ces marchés ouverts, transparents, efficients et sûrs en France et en Tunisie; considérant en outre qu'il est important de mettre en place un dispositif destiné à promouvoir la coopération et l'assistance mutuelle entre les deux autorités de régulation sur tous les sujets relatifs au fonctionnement des marchés financiers et à la protection des investisseurs dans leur pays respectif, par le biais de consultations, d'échanges d'informations mais aussi par des actions de coopération technique; sont convenus de ce qui suit: Article premier - Définitions Pour l'application de la présente Convention, il faut entendre par: 1. «Autorité»: a) La Commission des opérations de bourse ou b) Le Conseil du marché financier. 2. «Autorité requise»: l'autorité saisie d'une consultation ou d'une demande d'assistance technique conformément à la présente Convention.
2 «Autorité requérante»: l'autorité qui formule une demande de consultation ou d'assistance technique conformément à la présente Convention. 4. «Marchés d'instruments financiers»: les marchés de valeurs mobilières, les marchés à terme, les marchés d'options, les marchés d'organismes de placements collectif en valeurs mobilières, ciaprès nommés OPCVM. 5. «Lois et règlements»: dispositions législatives ou réglementaires applicables en France et en Tunisie, relatives aux marchés de valeurs mobilières, aux contrats à terme ou d'options, aux OPCVM ainsi qu'à l'activité de gestion de portefeuille pour compte d'autrui. Article 2 " Principes généraux relatifs à la coopération et à l'assistance technique pour le développement du marché L'objet de cette Convention est d'assurer la protection des investisseurs et de promouvoir l'intégrité, la transparence et le bon fonctionnement des marchés financiers en France et en Tunisie, et de servir de cadre à des actions de coopération technique et d'assistance mutuelle et enfin, permettre l'échange d'informations entre régulateurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur dans chacune des juridictions. Article 3 " Champ d'application de la Convention Par cette Convention, les Autorités susmentionnées s'engagent à coopérer et à se prêter assistance dans les domaines suivants: 1. la conformité et la sincérité de l'information financière délivrée par les émetteurs aux investisseurs; 2. l'application des lois et règlements relatifs à l'émission, la négociation, la gestion ou la sollicitation de valeurs mobilières, contrats à terme, options ou OPCVM; 3. l'appréciation de l'expérience professionnelle des personnes amenées à exercer des activités professionnelles, telles que mentionnées au paragraphe précédent, et la promotion de règles de bonne conduite applicables aux professionnels dans l'exercice de ces activités; 4. la surveillance des marchés de valeurs mobilières, de contrats à terme ou d'options, des OPCVM ou de l'activité de gestion de portefeuille!lous mandat ainsi que leurs structures de gestion; 5. la répression de la manipulation de cours, de l'usage abusif d'informations privilégiées, ou de toute autre pratique frauduleuse exercée dans les activités d'émission, de négociation, de gestion ou de sollicitation de valeurs mobilières, de contrats à terme ou d'options ou d'opcvm; 6. tout autre domaine convenu d'un commun accord entre les deux panies.
3 - 3 - Article 4 - Consultations ou demandes d'assistance technique 1. Les consultations ou demandes d'assistance technique sont adressées par écrit à l'agent responsable de l'autorité requise indiqué à l'annexe A de la présente Convention. 2. Les consultations ou demandes d'assistance technique comportent: a) une description générale de la question sur laquelle porte la consultation ou la demande d'assistance technique ainsi que de son objet; b) une description générale de la documentation ou de l'assistance technique demandée par l'autorité requérante; c) le délai souhaité pour la réponse; d) la mention des lois et règlements éventuellement violés par ces agissements d'opérateurs. Chaque demande d'assistance sera examinée par l'autorité requise. Dans le cas où la transmission d'informations ne rentrerait pas dans le champ d'application de la présente Convention, l'autorité requise s'engage à faire de son mieux pour transmettre la requête à l'autorité compétente et notifier cette transmission à l'autorité requérante. Le refus d'assistance ne porte pas atteinte aux droits qu'ont la COB et le CMF de se consulter. En cas d'urgence, les demandes d'assistance et les réponses peuvent être transmises selon une procédure simplifiée, pourvu qu'elles soient ensuite confirmées conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Article 5 - Transmission volontaire d'informations Chaque Autorité peut communiquer, dans le respect des procédures légales en vigueur, sans demande préalable, des informations en sa possession et qu'elle estime être utiles à l'autre Autorité dans l'exercice de sa mission. Article 6 - Utilisation admise des informations 1. Pour remplir ses fonctions légales, l'autorité requérante peut communiquer les informations à d'autres autorités de la même juridiction. Elle doit en demander préalablement l'autorisation à l'autorité requise. 2. Lorsque l'autorité requérante souhaite utiliser les informations reçues à des fins autres que celles mentionnées à l'article 3, l'autorité requise est préalablement saisie. En autorisant l'utilisation des informations à des fins autres que 'celles mentionnées à l'article 3, l'autorité requise peut subordonner cette autorisation à certaines conditions; elle peut également s'opposer à l'utilisation de ces informations.
4 - 4 - Article 7 - Confidentialité des demandes et des informations reçues 1. Chaque Autorité préserve, dans les conditions prévues par la loi, le caractère confidentiel des demandes présentées ou des communications effectuées dans le cadre de la présente Convention, du contenu de ces demandes et de toute autre question liée à la mise en oeuvre de la présente Convention, notamment des consultations entre Autorités. 2. Dans tous les cas, l'autorité requérante assure, dans les conditions prévues par la loi, aux informations qu'elle reçoit en application de la présente Convention un degré de confidentialité au moins équivalent à celui dont elles jouissent dans l'etat de l'autorité requise. 3. Dans le cas ou l'information serait transmise à une autorité tierce, celle-ci doit disposer de règles de confidentialité équivalentes. Article 8 - Coopération technique Les Autorités coopèrent dans les domaines de l'assistance technique et dans la formation de leur personnel respectif, afin de renforcer la surveillance, la transparence et l'intégrité de leurs marchés financiers. Chaque Autorité préserve le caractère confidentiel des informations échangées dans le cadre des actions de coopération technique menées. Les modalités précises régissant ces actions de coopération sont formalisées sous forme d'accord de coopération entre les deux autorités. Article 9. Consultations 1. Les Autorités conviennent de s'informer mutuellement sur l'évolution des réglementations dans les domaines faisant l'objet de la présente Convention, et de se consulter régulièrement et chaque fois que de besoin. 2. Les Autorités revoient périodiquement la mise en oeuvre de la présente Convention et se consultent pour l'améliorer et pour résoudre des difficultés qui peuvent survenir. 3. Les Autorités peuvent s'accorder sur les mesures d'ordre pratique nécessaires en vue de faciliter la mise en oeuvre de la présente Convention. 4. En cas de contestation sur l'interprétation et la mise en oeuvre de la présente Convention, les Autorités se consultent en vue de parvenir à une interprétation commune. Article 10 Amendements de la Convention A la suite des consultations prévues à l'article 9, les Autorités peuvent s'accorder sur des amendements qu'elles jugent nécessaires d'apporter à la présente Convention.
5 - 5 - Article Il - Publication Les Autorités conviennent de rendre la présente Convention publique. En vertu de l'article 5 bis de l'ordonnance du 28 septembre 1967, elle sera publiée au Journal officiel de la République française. Article 12 - Entrée en vigueur La présente Convention entre en vigueur dès sa signature. Toutefois, et en ce qui concerne le CMF, cette Convention reste soumise à la formalité de l'article 46 de la loi tunisienne n? du 14 novembre 1994 portant organisation du marché financier. Article 13 - Dénonciation La présente Convention est conclue sans limitation de durée et peut être dénoncée à tout moment par l'une des Autorités moyennant un préavis écrit de trente jours. Dans le cas où le préavis est donné par l'autorité requise, les demandes d'assistance présentées avant ce préavis continuent d'être traitées conformément à la présente Convention.
6 - 6 - FAIT à Paris en deux exemplaires, chaque exemplaire faisant foi, le 4 juillet Pour la Commission des opérations de bourse Pour le Conseil du marché financier.. Michel PRADA Président Mohamed Salah H'MAÏDI Président
7 - 7 - ANNEXE A L'agent responsable de l'autorité requise au sens de l'article 4 de la Convention est: Pour la Commission des opérations de bourse Le directeur général Tél.: Fax: Pour le Conseil du marché financier Le président Tél.: Fax:
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