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Timestamp: 2019-12-11 17:19:28+00:00
Document Index: 102724090

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1010', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 1010", "l'article 1010", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 125', '§ 130', '§ 140', '§ 160', '§ 180', "l'article 1010", '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 182', '§ 184', '§ 186', '§ 180', '§ 187', '§ 188', '§ 4', '§ 3', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-TFP-TVS-10-30-20180606
1 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 1-06/06/2018)
- les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire, soit à un usage agricole ( code général des impôts (CGI), art. 1010 ) ;
10 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 10-06/06/2018)
Ces dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux sociétés qui ne sont pas propriétaires de leurs véhicules mais simplement locataires ou utilisatrices. En effet, il n'est pas dans l'esprit du législateur ni de l'administration fiscale d'introduire, pour l'application de l'exonération précitée, une distinction selon la situation juridique ou le mode de financement des véhicules utilisés ( RM Fréville n° 20147, JO Sénat du 8 juin 2000 p. 2067 ).
20 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 20-06/06/2018)
30 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 30-06/06/2018)
40 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 40-06/06/2018)
Le quatrième alinéa du I de l'article 1010 du CGI subordonne l'exonération de TVS, en ce qui concerne les voitures affectées à la location, à une utilisation exclusive à une telle fin ( Cass. com., 7 juin 1994, pourvoi n° 92-19739 ; solution prise au regard du deuxième alinéa de l'ancien article 1010 du CGI et actuellement codifié au quatrième alinéa du I de l'article 1010 du CGI).
50 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 50-06/06/2018)
60 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 60-06/06/2018)
70 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 70-06/06/2018)
80 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 80-06/06/2018)
90 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 90-06/06/2018)
100 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 100-06/06/2018)
Le véhicule qu'un garage prête à ses clients pour la durée de la réparation de celui qu'ils leur avaient confié peut bénéficier de la mesure d'exonération applicable aux véhicules affectés uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle. L'exonération reste subordonnée à la condition expresse que les voitures soient affectées uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle ( Cass. com., 15 juin 1993, pourvoi n° 91-16060 ).
110 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 110-06/06/2018)
120 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 120-06/06/2018)
L'exonération de TVS des véhicules de démonstration n'est pas subordonnée à la condition, prévue par l' arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules , que leur affectation à la démonstration n'excède pas un an. Le service n'est ainsi pas fondé à s'appuyer sur cet arrêté pour apprécier la durée d'affectation des véhicules à la démonstration ( Cass. com., 7 décembre 1993, pourvoi n° 92-10224 ).
Cet arrêté a été abrogé au 31 décembre 2009 par l' arrêté du 9 février 2009 du ministre d’État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Les conclusions de l'arrêt précité conservent néanmoins toute leur portée.
125 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 125-06/06/2018)
Cette exonération s'applique pour la taxe exceptionnelle due au dernier trimestre 2017 et la TVS due à compter du 1 er janvier 2018.
130 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 130-06/06/2018)
L'exonération des véhicules affectés à l'enseignement du pilotage automobile (écoles de pilotage) s'applique pour les périodes d'imposition ouvertes à partir du 1 er janvier 2018.
140 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 140-06/06/2018)
160 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 160-06/06/2018)
Conformément au dernier alinéa du b du I bis de l' article 1010 du CGI , sont temporairement (cf. III-A-2-a § 180 ) exonérés de la première composante de la TVS prévue aux a et b du I bis de l'article 1010 du CGI, déterminée en fonction du taux de dioxyde de carbone (CO2) ou de la puissance fiscale du véhicule, les véhicules émettant au plus 100 grammes de CO2 par kilomètre parcouru qui combinent :
L'exonération en faveur des véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation au superéthanol E85 s'applique pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1 er janvier 2018.
165 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 165-06/06/2018)
170 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 170-06/06/2018)
De la même manière que pour les véhicules possédés par la société, sont temporairement exonérés de la TVS les véhicules des salariés ou des dirigeants mentionnés à l' article 1010-0 A du CGI lorsqu'ils combinent soit l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au superéthanol E85, soit l'essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié, et qu'ils émettent au plus 100 grammes de CO2 par kilomètre parcouru. L'exonération est définitive lorsque ces mêmes véhicules émettent moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre.
180 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 180-06/06/2018)
Pour les périodes d'imposition ouvertes jusqu'au 30 septembre 2017 et pour la taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre 2017, l'exonération de la première composante de la TVS est limitée dans le temps pour une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du 1 er trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule, quand bien même ce trimestre n'est pas soumis à la taxe.
182 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 182-06/06/2018)
L' article 18 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a modifié le champ et la durée d'exonération de la première composante de la TVS sur plusieurs points.
184 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 184-06/06/2018)
Ainsi, pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1 er janvier 2018, les véhicules mentionnés ci-dessous qui, antérieurement à cette date ouvraient droit à des exonérations, sont dorénavant exclus du champ de l'exonération de la première composante :
Toutefois, lorsqu'une société a pu bénéficier au titre de périodes d'imposition antérieures au 1 er janvier 2018 de l'exonération pour huit trimestres de la première composante afférente à des véhicules mentionnées supra , il est admis que cette exonération puisse être appliquée après cette date pour le nombre de trimestres non encore exonérés au 31 décembre 2017.
186 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 186-06/06/2018)
Par ailleurs, il est rappelé que pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1 er janvier 2018, le nombre de trimestres d'exonération de la première composante est porté de huit à douze mois (cf. III-A-2-a § 180 ).
Par suite, les véhicules éligibles à l'exonération temporaire avant la période d’imposition ouverte au 1 er janvier 2018 et qui le demeurent à compter de cette même période bénéficient de l'exonération pour un nombre de trimestres égal à la différence entre douze et le nombre de trimestres déjà exonérés au 31 décembre 2017.
187 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 187-06/06/2018)
Enfin, pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1 er janvier 2018, l'exonération de la première composante des véhicules éligibles et émettant au plus 60 grammes de CO2 par kilomètre est définitive.
Par suite, les véhicules respectant ces conditions sont éligibles à l'exonération définitive, même s'ils bénéficiaient d'une exonération temporaire au titre d'une période antérieure au 1 er janvier 2018.
188 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 188-06/06/2018)
Soit la société K possédant le parc automobile suivant au cours de la période allant du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2018 :
- un véhicule A (essence) mis en circulation le 5 mars 2008 et possédé depuis le 1 er janvier 2009 (taux d'émission de 230 g de CO2 par kilomètre) ;
4 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 4-06/06/2018)
3 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 3-06/06/2018)
(1) Tous les véhicules étant utilisés par la société à compter du 1 er janvier 2006 et mis en circulation après le 1 er juin 2004, la taxe est déterminée à partir du barème en fonction des émissions de CO2.
(2) Le véhicule A ayant un taux d'émission de CO2 de 230 g, le tarif applicable est de 23,5 ¤ par gramme, soit au titre d'un trimestre 230 x 23,5 / 4 = 1 351,25 ¤.
Ce véhicule combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence et émettant 100 grammes de CO2 est exonéré de taxe pendant une période de douze trimestres décomptée à partir du 1 er jour du trimestre en cours à la date de la première mise en circulation, soit le 1 er octobre 2016. Par conséquent, ce véhicule sera pour la première fois soumis à la taxe à compter du 4ème trimestre 2019, de sorte que sur la période visée, le véhicule est exonéré.
(4) Le véhicule C ayant un taux d'émission de CO2 de 50 g, le tarif applicable est de 1 ¤ par gramme, soit au titre d'un trimestre 50 x 1 / 4 = 12,5 ¤.
Ce véhicule combinant l'énergie électrique et une motorisation diesel n'est pas exonéré de la première composante du tarif s'agissant de la TVS due à compter du 1 er janvier 2018. Toutefois, ce véhicule ayant été utilisé par la société avant cette date, il a déjà été exonéré de la première composante de TVS pour 5 trimestres. Il peut donc continuer à bénéficier de cette exonération pendant 3 trimestres supplémentaires et sera soumis à la TVS pour la première fois au titre du quatrième trimestre 2018.
190 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 190-06/06/2018)
200 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 200-06/06/2018)