Source: https://www.village-justice.com/articles/Credit-Immobilier-point-depart,17992.html
Timestamp: 2019-03-26 22:49:45+00:00
Document Index: 242558851

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Crédit immobilier et point de départ de la prescription : les apports de l’arrêt du 10 juillet 2014. Par Yann Gré, Avocat.
Crédit immobilier et point de départ de la prescription : les apports de l’arrêt du 10 juillet 2014.
Par Yann Gré, Avocat.
Aux termes de l’arrêt du 10 juillet 2014, la créance résultant d’un prêt immobilier consenti par une banque à un consommateur se prescrit par deux ans à compte du premier incident de paiement non régularisé.
L’article L 137-2 du Code de la Consommation précise que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Par un arrêt particulièrement important en date du 28 novembre 2012, la première Chambre civile de la Cour de cassation [1] avait jugé que le délai de prescription de deux ans prévu par l’article L 137-2 du Code de la consommation s’appliquait, notamment, aux crédits immobiliers consentis aux particuliers par des organismes de crédit.
Cet arrêt fondamental ne précisait cependant pas quel était le point de départ de ce délai de prescription de deux ans, ce qui donnait, en pratique, lieu à d’importantes difficultés devant les Tribunaux de grande instance et les Cours d’appel, que ce soit dans le cadre de procédures de recouvrement ou de procédures de saisie immobilière.
Les juges du fond retenaient en effet souvent comme point de départ de la prescription biennale la date de prononcé de la déchéance du terme par la banque, c’est à dire la date à laquelle la banque décide de réclamer le paiement de la totalité de sa créance à l’emprunteur.
Or, souvent, lorsque la déchéance du terme est prononcée, le premier incident non régularisé remonte à de nombreux mois, ou même à plusieurs années.
Lorsqu’un dossier se retrouvait devant un Tribunal, il était difficile de savoir si le point de départ à retenir était la date du premier incident non régularisé ou celle du prononcé de la déchéance du terme.
En effet, l’arrêt rendu le 10 juillet 2014 par la première Chambre civile de cette Cour [2] précise que « le point de départ du délai de prescription biennale … se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ».
Si cette décision est critiquée par certains spécialistes, tels que le Professeur Marc MIGNOT, qui l’estime injuste pour les banques [3], elle apparaît cependant conforme à l’esprit du Code de la consommation et aux règles qui sont applicables aux crédits à la consommation pour la forclusion biennale.
Cette décision a bien évidemment un effet négatif pour les emprunteurs : les banques risquent de ne plus accepter d’accorder à l’amiable des délais à leurs clients faisant face à des difficultés financières passagères, en raison de ce risque de prescription de leur créance.
[1] pourvoi n° 11-26.508
[2] pourvoi n° 13-15511
[3] Cf. L’ESSENTIEL DROIT BANCAIRE, octobre 2014, n°9, 119
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