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Timestamp: 2016-10-22 02:00:02+00:00
Document Index: 146346204

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 87', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 153']

1P.744/2006 (10.05.2007)
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Tribunal de cinq membres, du
Le 17 mai 2005, A.________ a demand� � la Direction de la S�curit� et de la Justice du canton de Fribourg, le paiement de deux indemnit�s pour des d�fenses d'office qu'il avait assum�es, l'une de 28'833 fr. 35 et l'autre de 1'436 fr. 80.
Le 12 juillet 2005, apr�s avoir tent� de compenser les imp�ts arri�r�s avec ces indemnit�s � concurrence de 27'700 fr., l'Administration cantonale des finances a requis l'Office des poursuites de la Sarine (ci-apr�s: l'Office des poursuites) de proc�der � une saisie compl�mentaire du compte postal de A.________.
Par arr�t du 23 ao�t 2005, la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-apr�s: la Chambre LP) a rejet� la plainte de A.________ en tant qu'elle concernait le compl�ment de saisie.
Par arr�t du 20 d�cembre 2005, le Tribunal f�d�ral a admis le recours de A.________. Il a jug� que le simple fait qu'un revenu brut �tait pay� tardivement n'autorisait pas � le consid�rer comme un revenu net. On ne saurait au demeurant reprocher � l'avocat de ne pas avoir obtenu d'avances de son client, sa r�mun�ration ne pouvant �tre exig�e que de l'Etat. Le Tribunal f�d�ral a donc annul� l'arr�t entrepris et enjoint � l'Office des poursuites de proc�der au compl�ment de saisie dans le sens des consid�rants.
Le 1er juin 2006, A.________ a d�pos� plainte contre l'Office des poursuites pour d�ni de justice et retard injustifi�. Il a, � cette occasion, demand� qu'on lui communique la composition de la Chambre LP appel�e � statuer, ce qui fut fait par courrier du 12 juin 2006.
Le 14 juin 2006, A.________ a form� une requ�te de r�cusation. Les juges cantonaux B.________, C.________ et D.________ ainsi que le greffier E.________ composaient la Chambre LP qui avait rendu l'arr�t du 23 ao�t 2005, mis � n�ant par le Tribunal f�d�ral le 20 d�cembre 2005. Au surplus, B.________ et E.________ faisaient partie de la Cour d'appel p�nal ayant statu� sur son indemnit� de d�fenseur d'office. Tous devaient donc �tre r�cus�s.
Par arr�t du 19 septembre 2006, un Tribunal de cinq membres, constitu� conform�ment � l'art. 57 al. 1 let. g de la loi d'organisation judiciaire fribourgeoise (LOJ/FR), a rejet� la demande de r�cusation formul�e par A.________, non seulement parce qu'elle �tait mal fond�e, mais �galement parce qu'elle �tait intervenue tardivement.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 19 septembre 2006 par le Tribunal de cinq membres.
E.________ et D.________ renoncent � r�pondre au recours. C.________ et B.________ concluent � son rejet dans la mesure de sa recevabilit�. Le Tribunal de cinq membres n'a pas formul� d'observations.
Le recours de droit public est form� en temps utile contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale et relative � une demande de r�cusation au sens de l'art. 87 al. 1 OJ. Il est recevable (cf. arr�t 1P.391/2001 du 21 d�cembre 2001).
La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e � l'art. 30 al. 1 Cst. permet d'exiger la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur son impartialit� (ATF 126 I 68 consid. 3a p. 73). Elle tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du juge est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat. Seules les circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles d'une des parties au proc�s ne sont pas d�cisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198). En principe, m�me si elles sont �tablies, des erreurs de proc�dure ou d'appr�ciation commises par un juge ne suffisent pas � fonder objectivement un soup�on de pr�vention. Seules des erreurs particuli�rement lourdes ou r�p�t�es, constituant des violations graves de ses devoirs, peuvent justifier le soup�on de parti pris (ATF 125 I 119 consid. 3e p. 124; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138).
En l'esp�ce, le Tribunal de cinq membres a valablement consid�r�, au vu de la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e, que la simple participation des juges � une proc�dure ant�rieure qui a fait l'objet d'un recours n'est pas � elle seule d�terminante pour mettre en doute leur impartialit�.
Dans le cas particulier, il a jug� qu'il ne ressortait pas de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 20 d�cembre 2005 que l'autorit� aurait appliqu� le droit d'une mani�re � ce point fautive qu'elle e�t pu susciter dans l'esprit du justiciable moyen un doute sur l'impartialit� des juges et du greffier.
S'agissant plus particuli�rement de B.________ et de E.________, le Tribunal de cinq membres a rejet� l'argument du recourant selon lequel ces derniers auraient voulu le priver de son indemnit� pour d�fense d'office en temporisant � l'exc�s le principe m�me de l'indemnit�. Le Tribunal de cinq membres a consid�r� qu'il s'agissait d'une simple appr�ciation personnelle du recourant et qu'au demeurant, quand bien m�me il y aurait eu un retard injustifi�, le recourant n'all�guait nullement avoir d�pos� plainte sur ce point.
Le recourant conteste cette appr�ciation. Il explique que les magistrats concern�s ont particip� � deux proc�dures ant�rieures qui ont eu pour effet de g�n�rer un retard de plusieurs ann�es. Or ces magistrats, se rendant eux-m�mes justice, seraient maintenant amen�s � trancher la question du d�ni de justice et retard injustifi� soulev�e dans la plainte du 1er juin 2006.
Le recourant perd de vue que la plainte qu'il a d�pos�e le 1er juin 2006 vise uniquement la pr�tendue inactivit� de l'Office des poursuites suite au prononc� de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 20 d�cembre 2005. La plainte ne concerne donc pas l'�ventuel retard qu'aurait connu la proc�dure pr�c�demment. Au reste, le Tribunal de cinq membres ne saurait �tre contredit lorsqu'il consid�re qu'il e�t appartenu au recourant de d�poser plainte en temps utile s'il voulait se pr�valoir de ce grief.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le Tribunal de cinq membres pouvait retenir que la demande de r�cusation n'�tait pas fond�e. Cela rend superflu l'examen de l'argument tir� de la tardivet� de la requ�te, retenu par le Tribunal de cinq membres.
Il s'ensuit que le recours de droit public doit �tre rejet�. Le recourant, qui succombe, doit supporter l'�molument judiciaire (art. 153, 153a et 156 OJ). Il n'est pas allou� de d�pens.
Un �molument de 2'000 fr. est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.