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Timestamp: 2016-10-23 01:23:39+00:00
Document Index: 225441785

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Commentaire d'arrêt du 22 octobre 2009 - La responsabilité du ...
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26/02/2015 08:05:16
04/02/2015 22:09:29
19/10/2011 11:32:18
Commentaire d'arrêt du 22 octobre 2009 - La responsabilité du fait des choses
Au XIXème siècle, la théorie de la responsabilité du fait des choses restait limitée. Elle n'était envisagée que dans un nombre très minime d'hypothèses prévues par les articles 1385 et 1386 du Code civil. Mais sous l'influence de la doctrine et de la jurisprudence, l'article 13384 est venu créer un principe général de la responsabilité des choses. En l'espèce, une chute de pierre provenant d'une voute d'un bâtiment appartenant à M. Y, a endommagé le véhicule de M. X. Celui-ci, après expertise, assigne M. Y et son assureur la société Areas dommage, en responsabilité et indemnisation de son préjudice. Après un procès en première instance, l'affaire est suivie d'un appel. Dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour d'appel de Bordeaux accueille la demande de M. X et condamne ainsi M. Y et son assurance à payer une somme d'argent pour les réparations, et pour le préjudice subit. En effet, la Cour déclare la responsabilité in solidum de M. Y et de son assureur au titre de l'article 1386 du Code civil, car même si le bâtiment a été entretenu et ne possède pas de vice de construction, M. Y reste responsable de l'état général du bâtiment.L'assureur se pourvoit alors en cassation dans le but que sa responsabilité ne soit pas reconnue, car selon lui, le rapport d'expertise ne met pas en évidence les éléments nécessaires à l'engagement de la responsabilité du gardien de la chose instrument du dommage. En outre, M. X aurait du ramener la preuve du vice de construction qui devrait être à l'origine du dommage. Par conséquent, quelles sont les conditions nécessaires pour retenir la responsabilité du fait des bâtiments en ruine ? Est-on obligé de se fonder sur l'article 1386 du Code civil pour la responsabilité des bâtiments, ou peut-on utiliser l'article 1384 alinéa 1er ?Ainsi, selon l'arrêt de rejet de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 22 octobre 2009 : « si l'article 1386 du Code civil vise spécialement la ruine d'un bâtiment, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa 1, du même code qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses. [] Il résulte de l'arrêt que c'est de cette voûte que provenaient les pierres dont la chute a endommagé le véhicule ; que la responsabilité de M. Y est dès lors engagée en sa qualité de gardien de l'immeuble ».De la sorte, la Cour de cassation explique l'existence de plusieurs fondements concernant la responsabilité des bâtiments en ruine (I). Cela aboutie à une évolution jurisprudentielle qui marque une volonté d'indemnisation des victimes (II).
I - L'existence de plusieurs fondements concernant la responsabilité des bâtiments en ruine
A - Le fondement particulier de l'article 1386 du Code civil
B -  L'évolution jurisprudentielle de la responsabilité du fait des choses
II - Une évolution s'expliquant par une volonté d'indemnisation
A - Le manque d'indemnité de l'article 1386
B -  Une responsabilité du fait des choses de droit commun
[...] Commentaire d'arrêt Au XIXème siècle, la théorie de la responsabilité du fait des choses restait limitée. Elle n'était envisagée que dans un nombre très minime d'hypothèses prévues par les articles 1385 et 1386 du Code civil. Mais sous l'influence de la doctrine et de la jurisprudence, l'article 13384 est venu créer un principe général de la responsabilité des choses. En l'espèce, une chute de pierre provenant d'une voute d'un bâtiment appartenant à M. a endommagé le véhicule de M. X. [...] [...] En effet, la Cour déclare la responsabilité in solidum de M. Y et de son assureur au titre de l'article 1386 du Code civil, car même si le bâtiment a été entretenu et ne possède pas de vice de construction, M. Y reste responsable de l'état général du bâtiment. L'assureur se pourvoit alors en cassation dans le but que sa responsabilité ne soit pas reconnue, car selon lui, le rapport d'expertise ne met pas en évidence les éléments nécessaires à l'engagement de la responsabilité du gardien de la chose instrument du dommage. [...] [...] Par conséquent, quelles sont les conditions nécessaires pour retenir la responsabilité du fait des bâtiments en ruine ? Est-on obligé de se fonder sur l'article 1386 du Code civil pour la responsabilité des bâtiments, ou peut-on utiliser l'article 1384 alinéa 1er ? Ainsi, selon l'arrêt de rejet de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation le 22 octobre 2009 : si l'article 1386 du Code civil vise spécialement la ruine d'un bâtiment, les dommages qui n'ont pas été causés dans de telles circonstances peuvent néanmoins être réparés sur le fondement des dispositions de l'article 1384, alinéa du même code qui édictent une présomption de responsabilité du fait des choses. [...] [...] On peut alors dire que le juge trouve un moyen de contourner la loi, et de créer la sienne, en évitant l'application de l'article 1386, et en l'abrogeant à sa façon. La volonté d'indemniser la victime passe au dessus de certaines règles juridiques. [...] À propos de l'auteur Elvire B.	Etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt du 22 octobre 2009 - La responsabilité du fait des choses