Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8497-PGP.html
Timestamp: 2019-01-22 08:43:55+00:00
Document Index: 37249288

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 65', '§ 13', '§ 13', "l'article 199", "l'article 68", '§ 65', "l'article 199", "l'article 68", '§ 65', "l'article 68", '§ 65', '§ 23', '§ 30', '§ 40', '§ 65', "l'article 68", "l'article 68", '§ 48', "l'article 68", '§ 40', '§ 10', "l'article 199", "l'article 68", "l'article 68", '§ 54', "l'article 2", "l'article 199", '§ 65', "l'article 68", '§ 53', '§ 10', '§ 240', "l'article 6", '§ 110', "l'article 6", '§ 260', '§ 280', '§ 240', '§ 10', '§ 440', '§ 130', '§ 10']

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Caractéristiques des immeubles éligibles
8497-PGPIR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d’application - Caractéristiques des immeubles éligibles6
BOI-IR-RICI-360-10-30-20180628
2018-06-28T15:35:30.000+02:00
La réduction d’impôt s'applique aux immeubles à usage de logement au sens de l'article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R*. 111-17 du CCH.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 à 10 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.
Conformément aux dispositions du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), les logements éligibles aux réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel » doivent être situés dans les communes du territoire métropolitain classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant.
L’article 18-0 bis C de l’annexe IV au CGI, issu de l’arrêté du 29 décembre 2012 (Journal officiel du 30 décembre 2012), précise que ces communes s’entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu’elles sont définies à l’article R. 304-1 du CCH.
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») et du 1er septembre au 30 septembre 2014 (dispositif « Pinel »), il s’agit des communes classées dans les zones A et B1 identiques à celles retenues pour l’application du dispositif « Scellier » dont la liste est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement (Journal officiel du 3 mai 2009).
Pour les investissements réalisés du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2021 (dispositif « Pinel ») et sous réserve de dispositions transitoires, il s'agit des communes situées en zone A bis, A et B1 mentionnées à l'annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ce nouveau zonage s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er octobre 2014 (sur la date de réalisation de l'investissement, il convient de se reporter au tableau figurant au II-C § 65), sous réserve de dispositions transitoires pour les logements situés dans des communes ayant été déclassées de zone.
Ainsi, pour les communes déclassées de la zone A à la zone B1, listées à l'annexe II de l’arrêté du 1er août 2014 précité, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014, le zonage du territoire prévu au I-A-1 § 13 reste applicable aux logements :
De même, pour les communes déclassées de la zone B1 à la zone B2, listées à l'annexe III de l’arrêté du 1er août 2014 précité, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014, le zonage du territoire prévu au I-A-1 § 13 reste applicable aux logements :
Conformément aux dispositions du IV de l'article 199 novovicies du CGI, dans sa rédaction issue du b du 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD), et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017.
Remarque : Pour plus de précisions sur les dates de réalisation de l'investissement à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au II-C § 65.
- à compter de la date de signature du CRSD et, en toute hypothèse, au plus tôt depuis le 1er janvier 2017 ;
Remarque : Le terme du contrat s'entend de la fin de la durée maximale de cinq années et non de la fin de l'exécution des actions découlant du contrat, quand bien même l'exécution de ces actions s'étalerait au-delà de la durée maximale de cinq années.
L’article 2 terdecies E de l’annexe III au CGI précise que ces communes s’entendent :
- pour l'application du deuxième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de celles classées dans la zone B2 telle qu’elle est définie à l’article R. 304-1 du CCH ;
Conformément au c du 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2018 dans les communes classées dans les zones B2 et C ne sont en principe plus éligibles à la réduction d'impôt « Pinel ».
Pour plus de précisions sur les dates de réalisation de l’investissement à retenir, il convient de se reporter au tableau figurant au II-C § 65.
Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») et du 1er septembre au 30 septembre 2014 (dispositif « Pinel »), il s’agit des communes classées dans la zone B2 identiques à celles retenues pour l’application du dispositif « Scellier » dont la liste est fixée par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
Pour les investissements réalisés du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2017, voire 31 décembre 2018 lorsque les dispositions transitoires du second alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances pour 2018 sont applicables (dispositif « Pinel ») et sous réserve de dispositions transitoires, il s'agit des communes situées en zone B2 mentionnées à l'annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Ce nouveau zonage s'applique aux investissements réalisés du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2018 (sur la date de réalisation de l'investissement, il convient de se reporter au tableau figurant au II-C § 65), sous réserve de dispositions transitoires pour les logements situés dans des communes ayant été déclassées de zone.
Ainsi, pour les communes déclassées de la zone B1 à la zone B2, listées à l'annexe III de l’arrêté du 1er août 2014 précité, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2014, le zonage du territoire prévu au I-A-2-a § 23 reste applicable aux logements :
Selon la date de leur réalisation, les investissements réalisés en zone B2 sont éligibles de plein droit à la réduction d'impôt (cf. II-A-2-b § 30) ou à la condition que les communes, dans lesquelles les logements sont situés, aient fait l’objet d'un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l'habitat (cf. II-A-2-a-2° § 40 à 48).
1° Investissements réalisés du 1er janvier au 30 juin 2013
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du IV de l’article 199 novovicies du CGI, les investissements réalisés du 1er janvier au 30 juin 2013 afférents à des logements situés dans les communes de la zone B2 ouvrent droit, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot » sans agrément préalable.
Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de ces dispositions sont identiques à celles récapitulées dans le tableau figurant au II-C § 65.
2° Investissements réalisés du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2017, et en application de dispositions transitoires, jusqu'au 31 décembre 2018
a° Investissements réalisés du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2017
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du IV de l’article 199 novovicies du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'adoption de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone B2 réalisés à compter du 1er juillet 2013 ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot » (investissements réalisés du 1er juillet 2013 au 31 août 2014) ou « Pinel » (investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017) à la condition que ces communes fassent l’objet d'un agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du CCH.
Le c du 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit la suppression à compter du 1er janvier 2018 de l’éligibilité au dispositif « Pinel » des investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone B2 sous réserve de dispositions transitoires (cf. II-A-2-a-2°-b° § 48).
b° Investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2018
Conformément aux dispositions du second alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les acquisitions de logements réalisées dans les communes de la zone B2, ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017, demeurent éligibles au dispositif « Pinel », à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.
Ces dispositions transitoires ne concernent que les communes de la zone B2 ayant fait l'objet d'un agrément du représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II-A-2-a-2°-a° § 40 à 47 au plus tard le 31 décembre 2017.
Les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2016 afférents à des logements situés dans les communes de la zone C n’ouvrent droit ni au bénéfice de l'avantage fiscal « Duflot », ni au bénéfice de l'avantage fiscal "Pinel", y compris si ces communes ont fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du logement dans les conditions définies par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010. Cet agrément n'a en effet de portée que pour le bénéfice du dispositif « Scellier ».
Remarque : Les communes de la zone C correspondent à l'ensemble des communes du territoire métropolitain qui ne sont pas classées dans les zones A, B1 ou B2 définies aux II-A-1 et 2 § 10 à 48.
2° Investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2017 et, en application de dispositions transitoires, jusqu'au 31 décembre 2018
a° Investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2017
Conformément aux dispositions du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du CGI, issues du 2° du I et du II de l'article 68 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2017, afférents à des logements situés dans les communes de la zone C caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif liés à une dynamique démographique ou économique particulière, ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel », à la condition que ces communes fassent l'objet d'un agrément du représentant de l'Etat dans la région après avis conforme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du CCH.
Le c du 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit la suppression à compter du 1er janvier 2018 de l’éligibilité au dispositif « Pinel » des investissements afférents à des logements situés dans les communes de la zone C sous réserve de dispositions transitoires (cf. II-A-2-b-2°-b° § 54).
Les communes situées en zone C, pouvant faire l'objet dans des conditions définies par décret d'un agrément du représentant de l'Etat dans la région, sont celles mentionnées à l'annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les conditions de délivrance de l'agrément sont définies à l'article 2 du décret n° 2017-761 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément et au classement des communes pour l'application du quatrième alinéa du IV de l'article 199 novovicies du CGI et à l'actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus pour l'application du III du même article (Journal officiel du 5 mai 2017).
Remarque : Les dates de réalisation de l'investissement à retenir pour l'application de ces dispositions sont récapitulées au II-C § 65.
Conformément aux dispositions du second alinéa du III de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les acquisitions de logements réalisées dans les communes de la zone C, ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017, demeurent éligibles au dispositif « Pinel », à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.
Ces dispositions transitoires ne concernent que les communes de la zone C ayant fait l'objet d'un agrément du représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II-A-2-b-2°-a° § 53 au plus tard le 31 décembre 2017.
Pour le classement des communes par zones (cf. I-A § 10 à 54), dans le cas d'une fusion de deux communes (fusion en association ou fusion simple), le zonage à retenir pour la nouvelle commune issue de la fusion est le suivant :
Conformément aux dispositions du premier alinéa du XII de l’article 199 novovicies du CGI, les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » s’appliquent également aux investissements afférents à des logements situés dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) et dans les collectivités d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna).
Conformément aux dispositions du II et du 1° du XII de l’article 199 novovicies du CGI, le bénéfice des réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » est conditionné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret qui varie notamment selon que le logement est situé en métropole ou dans les départements ou collectivités d’outre-mer. Cette disposition n'est pas applicable aux investissements afférents à des logements situés à Mayotte.
Sur les modalités de justification du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », il convient de se reporter au IV-B-2-c § 240 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20. Toutefois, il est précisé que la justification de ce label est apportée par le contribuable sur demande de l’administration.
Remarque 1 : La réduction d'impôt s'applique également aux logements qui ont fait l'objet d'un dépôt de permis de construire avant le 1er janvier 2013 pour lesquels le contribuable peut justifier du respect par anticipation de la réglementation thermique 2012. A cet effet, le contribuable doit pouvoir présenter, sur demande de l’administration fiscale, l’attestation à établir à l’achèvement des travaux pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment, mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.
Remarque 2 : Pour plus de précisions sur la réglementation thermique 2012, cf. III-A-1-b-1° et 2° § 110 et 120.
Pour justifier du respect de la réglementation thermique 2012, le contribuable doit présenter, sur demande de l'administration fiscale, l'attestation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV-B-3-b § 260 et 270 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV-B-3-c § 280 et 290 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20. Toutefois, il est précisé que les justificatifs attestant du respect du niveau de performance énergétique globale exigé soient présentés sur demande de l’administration.
- une exigence thermique qui s’entend de l’intégration au logement de matériaux d’isolation thermique mentionnés aux 1° et 2° à 5° du b du 2 de l’article 18 bis de l'annexe IV au CGI ou d’appareils de régulation de chauffage mentionnés au c du 2 de l’article 18 bis précité ;
Les constructions neuves s’entendent des logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement (cf. toutefois III-C-2 § 240), des logements que le contribuable fait construire ou des locaux inachevés acquis en vue de leur achèvement par le contribuable. Pour plus de précisions sur ces opérations, il convient de se reporter aux I et II § 10 à 120 du BOI-IR-RICI-360-10-10 et aux VIII et IX § 440 à 550 du BOI-IR-RICI-360-10-10.
Pour plus de précisions sur ces opérations, il convient de se reporter aux III à VII § 130 à 430 du BOI-IR-RICI-360-10-10.
Dans cette situation, il est précisé que le délai d’achèvement des logements est celui applicable aux acquisitions de logement en l’état futur d’achèvement. Pour plus de précisions sur le délai d’achèvement, il convient de se reporter aux I et II § 10 à 120 du BOI-IR-RICI-360-10-10.
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