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Timestamp: 2019-10-15 07:26:48+00:00
Document Index: 162047845

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 8"]

Règlement du Gouvernement en Conseil du 10 septembre 1993 modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil du 22 février 1985 portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque. - Legilux
Règlement du Gouvernement en Conseil du 10 septembre 1993 modifiant le règlement du Gouvernement en Conseil du 22 février 1985 portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque.
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Vu le règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées.
Vu le règlement du 14 juillet 1971 relatif à l'exécution du règlement (CEE) n° 817/70 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;
Le règlement du Gouvernement en Conseil du 22 février 1985 portant réglementation de la marque nationale du vin et fixant les conditions d'attribution de cette marque est modifié comme suit:
1° L'article 2 est modifié comme suit:
1) A l'alinéa 1er, la référence au règlement (CEE) n° 338/79 du Conseil du 5 février 1979 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées est remplacée par celle au règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées.
2) A l'alinéa 2, la deuxième phrase est modifiée comme suit:
Le vin prétendant à l'obtention de la marque nationale doit être entreposé à l'intérieur de la région viticole.
Pour pouvoir obtenir la marque nationale, le vin doit être soumis à un examen analytique, dont l'exécution est confiée au Service du laboratoire de l'Institut viti-vinicole et à un examen organoleptique dont l'exécution est confiée à la commission de la marque nationale du vin luxembourgeois,dénomméeci-après «La Commission».
3° L'article 4 est modifié comme suit:
1) A l'alinéa 2, le premier tiret est remplacé comme suit:
• 4 délégués des caves coopératives des vignerons groupées dans la société coopérative Vinsmoselle, à nommer sur proposition de celle-ci;
2) A l'alinéa 3, la première phrase est remplacée comme suit:
Il est désigné selon la même procédure un ou deux suppléants pour chaque membre de la Commission.
4° A l'article 7, alinéa 2, le quatrième tiret est modifié comme suit:
l'année de récolte, le cépage, la provenance, le volume et le numéro du récipient;
5° L'article 8 est modifié comme suit:
1) A l'alinéa 1er, la première phrase est remplacée de la façon suivante:
1. Pour l'exécution des examens visés à l'article 3, il est prélevé chez les intéressés ou remis par ceux-ci, pour chaque vin présenté à la marque, trois échantillons de vin constitués chacun au maximum par un litre de vin.
2) L'alinéa 2 est remplacé comme suit:
1. Lors de l'examen organoleptique, les échantillons de vin sont présentés avec l'indication du cépage et de l'année de récolte, mais sans indication ni de l'unité géographique, ni du producteur.
6° L'article 10 est remplacé comme suit:
La marque nationale est caractérisée soit par une collerette ovale prolongée par deux ailerons, soit par une étiquette de forme rectangulaire apposée sous forme de contre-étiquette sur les bouteilles.
La partie centrale porte, en haut, l'inscription «Moselle luxembourgeoise -Appellation contrôlée». Au milieu elle porte la reproduction d'une grappe de raisins de huit baies, dans un fond de paysage constitué par des vignobles et le cours de la Moselle. En bas sont inscrits l'année de récolte du vin et le nom du cépage. L'aileron droit de la collerette ou le côté droit de l'étiquette rectangulaire porte l'inscription «sous le contrôle de l'Etat», l'aileron gauche de la collerette ou le côté gauche de l'étiquette rectangulaire porte l'inscription «marque nationale». Les modèles de la collerette et de l'étiquette rectangulaire sont reproduits en annexe.
Le numéro de contrôle établi par la Commission est indiqué sur l'étiquette du producteur, de manière bien séparée de toute autre indication, précédé par l'indication «M.N./».
Le numéro de contrôle peut également servir de numéro de lot au sens du règlement grand-ducal du 8 avril 1991 relatif aux mentions et marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire.
L'indication «Moselle luxembourgeoise - Appellation contrôlée» doit également être indiquée sur l'étiquette du producteur, de manière qu'elle se distingue nettement de l'ensemble des autres indications. Elle doit être indiquée en caractères de même type et de même dimension. Toute autre présentation est considérée comme emploi abusif de la marque nationale au sens de l'article 16 du présent règlement.
7° L'article 11 est remplacé comme suit:
Le vin qui a obtenu la marque nationale doit être commercialisé sous la dénomination de la région viticole luxembourgeoise. Ce vin ne peut être commercialisé qu'en bouteille. La bouteille doit porter la collerette ou l'étiquette de forme rectangulaire visée à l'article précédent. Le ministre peut fixer la contenance des bouteilles.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le vin qui a obtenu la marque nationale peut être commercialisé en fût à l'intérieur de la région viticole dans le cas de transactions commerciales s'effectuant entre producteurs et négociants de vin en gros et dans le cas de livraison pour la fabrication de vin mousseux et de vin pétillant.
Les collerettes et les étiquettes de forme rectangulaire sont délivrées par la Commission. Dans le cas d'un vin déjà soutiré en bouteille lors de la présentation de la demande, la remise se fait immédiatement après l'attribution de la marque. Dans le cas d'un vin en vrac, les collerettes ou les étiquettes de forme rectangulaire sont remises au moment de la mise en bouteille.Celle-ci doit se faire au plus tard 6 mois après que la marque a été conférée au vin, à défaut de quoi le droit de porter la marque est retiré. Ce droit ne peut être rétabli qu'après de nouveaux examens analytiques et organoleptiques. La mise en bouteille du vin ne peut se faire qu'après information de la Commission.
8° A l'article 13 la première phrase est remplacée comme suit:
Pour obtenir une des mentions à caractère qualitatif visées à l'article précédent, le vin doit être soumis à un examen analytique, à effectuer par le Service du laboratoire de I'Institut viti-vinicole et à un examen organoleptique, à effectuer par la Commission et portant sur les caractéristiques visées à l'article 6 du présent Règlement, l'article 8 étant applicable.
Le règlement ministériel du 19 septembre 1985 fixant la contenance des bouteilles utilisées pour les vins portant la marque nationale du vin est abrogé.
Luxembourg, le 10 septembre 1993.
Règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins (...)
Règlement du Gouvernement en Conseil du 22 février 1985 portant réglementation de la marque nationale du vin et (...) (Mémorial A n° 14 de 1985)