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Timestamp: 2016-10-24 21:53:13+00:00
Document Index: 258941565

Matched Legal Cases: ['art. 136', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 140', 'art. 141', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 136', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 143', 'art. 343']

4C.185/2004 (02.06.2004)
4C.185/2004 /ech
Arr�t du 2 juin 2004
d�fendeur et requ�rant, repr�sent� par Me Karin Baertschi,
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Jean-Bernard Waeber.
contrat de travail; autorisation de travail
demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du
24 mars 2004 (4C.27/2004).
Y.________ a �t� engag� le 25 septembre 2001 en qualit� de serveur par A.________ SA, � Gen�ve. Par contrat du 5 juillet 2002, cette soci�t� a c�d� son �tablissement � X.________ avec effet au 1er octobre 2002. A fin septembre 2002, celui-ci a fait savoir � Y.________ qu'il ne ferait plus partie du personnel, d�s lors qu'il ne b�n�ficiait d'aucune autorisation de travail � Gen�ve.
Le 19 d�cembre 2002, Y.________ a assign� A.________ SA et X.________, pris solidairement, devant la juridiction genevoise des prud'hommes, en vue d'obtenir le paiement de 20'314 fr.
Par jugement du 22 avril 2003, le Tribunal des prud'hommes, statuant contradictoirement � l'�gard de X.________ et par d�faut � l'encontre de A.________ SA, a admis l'int�gralit� des conclusions du demandeur.
Saisie par X.________, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a confirm� le jugement de premi�re instance par arr�t du 27 novembre 2003.
Le 24 mars 2004, la Ie Cour civile du Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en r�forme d�pos� par X.________ contre ledit jugement.
Le 18 mai 2004, X.________ a d�pos� une demande de r�vision de l'arr�t f�d�ral. Il a conclu � l'annulation dudit arr�t et � sa lib�ration totale des fins de la demande formul�e par Y.________.
Le requ�rant a �galement sollicit� l'octroi de l'effet suspensif � sa demande de r�vision.
Lorsque le Tribunal f�d�ral admet ou rejette le recours en r�forme, son arr�t se substitue � la d�cision attaqu�e; il s'ensuit que la demande de r�vision doit �tre dirig�e contre l'arr�t f�d�ral, et pour les motifs �num�r�s aux art. 136 et 137 OJ (ATF 118 II 477 consid. 1). En l'occurrence, cette condition est remplie d�s lors que le requ�rant sollicite la r�vision de l'arr�t rendu le 24 mars 2004 par le Tribunal f�d�ral sur son recours en r�forme et invoque l'art. 136 let. d OJ. La demande de r�vision satisfait en outre aux exigences formelles d�coulant de l'art. 140 OJ et elle a �t� pr�sent�e dans les 30 jours d�s la r�ception de la communication �crite de l'arr�t. (cf. art. 141 al. 1 let. a OJ).
Le requ�rant fonde sa demande de r�vision sur un motif express�ment pr�vu par la loi. Cette demande est donc recevable. Savoir si le Tribunal f�d�ral a commis l'inadvertance qui lui est imput�e est une question qui rel�ve, non pas de la recevabilit�, mais du fond (cf. ATF 96 I 279 consid. 1; 81 II 475 consid. 1).
2.1 Aux termes de l'art. 136 let. d OJ, la demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral est recevable lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas appr�ci� des faits importants qui ressortent du dossier.
Selon la jurisprudence, le verbe "appr�cier", utilis� dans le texte fran�ais, est ambigu et doit �tre compris - conform�ment au texte allemand - dans le sens de "prendre en consid�ration". L'inadvertance vis�e par la disposition cit�e suppose que le Tribunal f�d�ral ait omis de prendre en consid�ration une pi�ce d�termin�e, vers�e au dossier, ou l'ait mal lue, s'�cartant par m�garde de sa teneur exacte; elle doit se rapporter au contenu m�me du fait, � sa perception par le tribunal, mais non pas � son appr�ciation juridique. La r�vision n'entre donc pas en consid�ration lorsque c'est sciemment que le juge a refus� de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non d�cisif, car un tel refus rel�ve du droit. Au demeurant, le motif de r�vision de l'art. 136 let. d OJ ne peut �tre invoqu�e que si les faits qui n'ont pas �t� pris en consid�ration sont "importants"; il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entra�ner une d�cision diff�rente de celle qui a �t� prise et plus favorable au requ�rant (ATF 122 II 17 consid. 3 et les r�f�rences).
Enfin, il ne saurait y avoir inadvertance si le Tribunal f�d�ral ne devait pas prendre en consid�ration d'office le fait important dont l'auteur de la demande de r�vision lui reproche de ne pas avoir tenu compte, ce qui est le cas dans la proc�dure du recours en r�forme (ATF 115 II 399 consid. 2a).
2.2 A l'appui de sa demande de r�vision, le requ�rant soutient que le Tribunal f�d�ral n'a pas appr�ci� le fait important et notoire que constituait la certitude qu'aucune autorisation de travail ne serait d�livr�e par les autorit�s suisses � l'intim� en raison de sa nationalit� br�silienne et du nombre suffisant de travailleurs oeuvrant en Suisse dans le secteur �conomique consid�r�. Ce fait aurait d� amener la juridiction f�d�rale de r�forme � ne pas laisser ouverte la question de savoir si, en cas de refus des autorit�s de d�livrer un permis de travail, l'acqu�reur peut s'opposer au transfert du contrat de travail (cf. consid. 3.2.2 in fine de l'arr�t du 24 mars 2004).
En argumentant ainsi, le requ�rant fait fi des principes jurisprudentiels susmentionn�s. Il n'indique pas si et, le cas �ch�ant, o� le fait pr�tendument omis par la juridiction f�d�rale de r�forme dans son pr�c�dent arr�t aurait �t� constat� par la derni�re instance cantonale. Que l'intim� soit de nationalit� br�silienne n'a du reste m�me pas �t� retenu par celle-ci. De toute fa�on, le requ�rant donne au concept de notori�t� une signification par trop extensive lorsqu'il affirme qu'un ressortissant d'un Etat non membre de la Communaut� europ�enne ne saurait, � coup s�r, obtenir une autorisation de travail pour occuper un emploi de serveur dans un �tablissement public genevois. La preuve du fait en question aurait bien plut�t d� �tre rapport�e par lui.
Cela �tant, comme il n'�tait pas �tabli que les d�marches que le requ�rant aurait pu entreprendre en vue d'obtenir une autorisation de travail pour l'intim� eussent �t� d'embl�e vou�es � l'�chec, le Tribunal f�d�ral n'a pas commis d'inadvertance en fondant une partie de son raisonnement juridique sur l'absence de telles d�marches.
La demande de r�vision sera d�s lors rejet�e selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 143 al. 1 OJ. La requ�te d'effet suspensif devient ainsi sans objet.
Bien qu'il succombe, le requ�rant n'aura pas � supporter de frais. La pr�sente proc�dure est, en effet, gratuite puisqu'elle a trait � un diff�rend r�sultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne d�passe pas le plafond de 30 000 fr. fix� � l'art. 343 al. 2 CO.