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Timestamp: 2019-10-21 15:46:32+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1244", "l'article 1244", "l'article 1244", "l'article 274", 'arrêt\n', 'arrêt ']

1ère civ,29 juin 2011: Pas de délais de grâce judiciaire pour la prestation compensatoire
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Article avocat Délais de Paiement
Par Sabine HADDAD, Avocat - Modifié le 25-10-2011
la question de l'octoi de délais de paiement, ou de grâce concernant la prestation compensatoire a été tranchée par 1 ère Civ, 29 juin 2011, pourvoi n°10-16.096 sous l'angle du caractère mixte de la prestation tant alimentaire, qu'indemnitaire pour aboutir à un refus...
Il appartient au juge du divorce de déterminer de quelle façon une prestation compensatoire sera versée.
Dans un précédent article, je me suis penchée sur, les risques encourus en cas de paiement tardifs d'une prestation compensatoire. Payer une prestation compensatoire en retard peut coûter bonbon !
Ici, j'analyserai la question de l'octoi de délais de paiement, ou de grâce la concernant, laquelle a été tranchée par 1 ère Civ, 29 juin 2011, pourvoi n°10-16.096 sous l'angle du caractère mixte de la prestation tant qu'alimentaire, qu'indemnitaire pour aboutir à un refus.
I- Analyse de 1 ère Civ, 29 juin 2011, pourvoi n°10-16.096
Pour la cour, le caractère mixte fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 du Code Civil.
De ce fait, la main-levée d'une saisie-attribution n'est pas envisageable.
Elle se réfère à l'article 1244-1 alinea 4 lequel ne s'applique pas aux dettes d'aliment.
Il demande de délai peut porter sur les intérêts de la somme due à titre de prestation compensatoire, ne présentant pas un caractère alimentaire.
A) Les dettes d'aliments sont exclues des délais dde grâce
Que dit l'article 1244-1 du code civil ?
Le lecteur pourra se référer à l'article consacré à ce thème.
De ces délais de grâce accordés de si bonne grâce par nos juges !
Que remarque t-on? L'alinéa 4 exclut les dettes d'aliments ne sont pas considérées.
B) ... Or justement la prestation compensatoire a un caractère mixte.
L'article 275 du code civil
"Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital indexé."
De ce point de vue octroyer des délais de paiement impliquerait de déroger aux principes concernant les pensions et en particulier à ceux touchant à l'indexation ...
Implicitement, il semblerait qu'une demande de délai puisse viser les intérêts de la somme due à titre de prestation compensatoire, lesquels ne présentent pas un caractère alimentaire...
II Présentation de l'arrêt
Demandeur(s) : M. Olivier X...
Défendeur(s) : Mme Marina Y...., divorcée X...
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, ci après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... la somme de 800 euros à titre de dommages intérêts ;
Attendu d’une part, que le moyen, qui invoque en sa première branche une cassation par voie de conséquence, est inopérant par suite du rejet du premier moyen, d’autre part, qu’ayant relevé, par motifs adoptés, que M. X... disposait des fonds nécessaires pour régler sa dette et que son attitude était prétendument justifiée par des intentions malveillantes imputées à tort à son ex épouse, la cour d’appel a caractérisé sa mauvaise foi et a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Je reste disponible pour toutes précisions.
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