Source: https://journal-officiel.vlex.fr/vid/arr-paragraphes-reinvestissement-250972078
Timestamp: 2020-02-29 11:00:25+00:00
Document Index: 213700378

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4"]

Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'?uvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement - 17 février 2011 - Journal Officiel - Législation - VLEX 250972078
Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'?uvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement
Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'?uvres audiovisuelles ; Vu l'arrêté du 24 septembre 2004 modifié pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'?uvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement, Arrête :
L'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'article 2 est ainsi modifié : I. ? Le 1° est ainsi modifié : A. ? Au premier tiret, après les mots : « la durée » sont insérés les mots : « ou la durée cumulée ». B. ? Au troisième tiret, après les mots : « recréations de spectacle vivant » sont ajoutés les mots : « , ainsi que pour les ?uvres relevant du paragraphe IV de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé ». II. ? Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis Pour les ?uvres relevant du paragraphe IV de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public conclu avec un éditeur de...