Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2765-PGP
Timestamp: 2017-12-14 16:55:16+00:00
Document Index: 316956020

Matched Legal Cases: ['§ 20', '§ 60', '§ 380', '§ 200', '§ 80', '§ 170', '§ 200', '§ 210', "l'article 163", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", '§ 300', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", '§ 140', 'art. 75', 'art. 75', "l'article 75", '§ 390', 'art. 163', '§ 440', '§ 500', "l'article 72", "l'article 72"]

2765-PGPBA - Liquidation - Etalement des revenus exceptionnels et système du quotient10
BOI-BA-LIQ-10-20160907
2016-09-07T14:08:18.000+02:00
- les contribuables concernés par le dispositif d'étalement (cf. I § 20 à 50) ;
- la définition des revenus exceptionnels (cf. II § 60 à 370) ;
- les modalités d’étalement et de lissage du revenu exceptionnel (cf. III § 380 à 540).
Par ailleurs, l’exploitant qui souhaite se prévaloir de la mesure d’étalement au titre du revenu exceptionnel défini en fonction d’une fraction du bénéfice doit avoir clôturé au moins quatre exercices, le revenu exceptionnel étant défini par référence aux trois exercices précédents (cf. II-A-3 § 200).
Ainsi, le revenu exceptionnel doit être réalisé dans le cadre normal de l'activité agricole (cf. II-A-1 § 80 à 160) et dans des conditions d'exploitation comparables à celles des trois années précédentes (cf. II-A-2 § 170 à 190), ce qui suppose que l’exploitant ait clôturé au moins quatre exercices (cf. II-A-3 § 200). Enfin, le bénéfice doit excéder simultanément une limite en valeur absolue et en valeur relative (cf. II-A-4 § 210 à 290).
A la différence du dispositif du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI qui ne concerne que les revenus non susceptibles d'être recueillis annuellement, le dispositif prévu à l'article 75-0 A du CGI est réservé aux revenus normaux « courants », actuels ou à venir, tirés de l'exploitation agricole et susceptibles d'être perçus annuellement.
Ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article 75-0 A du CGI, même si les autres conditions posées sont remplies, les suppléments de bénéfice résultant de la réintégration de la déduction pour investissement (BOI-BA-BASE-30-20-30) ou de la déduction pour aléas (BOI-BA-BASE-30-30-20).
Le montant du revenu tiré de l'exercice de l'activité de production d'origine photovoltaïque ou éolienne compris dans le bénéfice agricole en application de l'article 75 A du CGI (BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV-A-2 § 300 et suiv.) ne peut bénéficier du dispositif prévu à l'article 75-0 A du CGI.
Par conséquent, pour l'appréciation des conditions de la mise en œuvre du dispositif d'étalement et pour la détermination du revenu exceptionnel en bénéficiant, le montant du revenu, positif ou négatif, correspondant aux activités de production d'énergie d'origine photovoltaïque ou éolienne doit donc être neutralisé lorsque le régime défini à l'article 75 A du CGI s'applique.
Ainsi, les revenus qui n'ouvrent pas droit à l'article 75-0 A du CGI (cf. II-A-1-b § 140 à 160) ne sont pris en compte, pour l'application de ces dispositions, ni pour l'exercice de réalisation du bénéfice exceptionnel, ni pour la période de référence.
Il convient également de neutraliser les revenus tirés de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne (CGI, art. 75 A).
Le revenu exceptionnel ouvrant droit au dispositif peut également s’entendre du montant correspondant à la différence entre les indemnités perçues en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus (CGI, art. 75-0 A, 2-b).
Conformément au 1 de l'article 75-0 A du CGI, le revenu exceptionnel est rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants (cf. III-A § 390 à 430).
L'imposition selon le régime du quotient par quatre (CGI, art. 163-0 A) est applicable au titre de chacun des exercices d'étalement quel que soit le montant de la fraction étalée (cf. III-B § 440 à 470).
Pour les exploitants placés sous le régime de la moyenne triennale (BOI-BA-LIQ-20), chaque fraction du revenu exceptionnel défini en fonction de l’indemnité perçue en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires est comprise dans le bénéfice de l’année de son rattachement pour la détermination du bénéfice moyen (cf. III-C-3 § 500).
La déduction pour investissement et la déduction pour aléas prévues respectivement à l'article 72 D du CGI et à l'article 72 D bis du CGI sont, pour les exploitants individuels, calculées sur le bénéfice imposable de l’exercice compte tenu de la fraction du revenu exceptionnel rattachée. Il en est de même lorsque le revenu exceptionnel est réalisé par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu.
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