Source: http://www.senat.fr/rap/l02-068-21/l02-068-215.html
Timestamp: 2018-04-21 05:40:11+00:00
Document Index: 261863152

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 32", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 23", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 34"]

Projet de loi de finances pour 2003 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) Volume 1: Examen des articles Volume 2: Tableau comparatif
21 novembre 2002 : Budget 2003 - Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Commentaire : le présent article fixe l'équilibre général du budget en évaluant d'abord les recettes, en fixant ensuite un plafond de dépenses autorisées, en déduisant enfin le solde budgétaire. A la suite des modifications votées à la première partie, l'Assemblée nationale a réduit le déficit à un niveau légèrement inférieur à celui initialement proposé soit 44,534 milliards d'euros contre 44,593 milliards d'euros dans le projet du gouvernement.
L'équilibre général proposé par le gouvernement fait l'objet du tome I du présent rapport. Comme à l'accoutumée, il a été modifié par l'Assemblée nationale.
L'effet des mesures adoptées par l'Assemblée nationale en première partie a permis de réduire le solde budgétaire de 59 millions d'euros :
- les ressources nettes du budget général sont accrues de 81 millions d'euros et les dépenses ordinaires civiles sont rehaussées de 23 millions d'euros ;
- les opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale sont rehaussées en recettes et en dépenses de 107 millions d'euros.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article et l'état A qui lui est annexé compte tenu des modifications qu'elle a apportées aux articles de la première partie.
Au cours d'une séance tenue dans la matinée du mercredi 13 novembre 2002 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2003, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Après l'adoption, sans modification, des articles premier (autorisation de percevoir les impôts existants), 2 (barème de l'impôt sur le revenu) et 3 (amélioration de la prime pour l'emploi), la commission a adopté, par priorité, un amendement tendant à introduire, après l'article 4 bis, un article additionnel modifiant le régime fiscal des sociétés d'investissements immobilières cotées. En échange de la transparence fiscale qui leur serait accordée, les plus-values latentes de ces sociétés seraient imposées, ce qui procurerait à l'État les recettes permettant de gager les autres mesures proposées par la commission. Le vote de cet amendement est intervenu au terme d'un large débat auquel ont pris part MM. Adrien Gouteyron, Michel Charasse, Yann Gaillard, Yves Fréville, Roland du Luart, ainsi que M. Philippe Marini, rapporteur général, et le président Jean Arthuis.
La commission a ensuite adopté quatre amendements tendant à introduire, chacun, un article additionnel après l'article 3, comportant des dispositions relatives, respectivement :
- à l'allongement du délai d'imputation des moins-values boursières sur les plus-values des années à venir ;
- au relèvement du seuil de cession des valeurs mobilières ;
- à la généralisation de l'abattement sur les revenus des valeurs mobilières ;
- à l'autorisation d'un versement exceptionnel destiné à alimenter un plan d'épargne en actions (PEA).
Elle a alors voté sans modification l'article 4 (relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile).
Après l'article 4, la commission a adopté une série d'amendements introduisant des articles additionnels relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), tendant, respectivement :
- à en actualiser le barème ;
- à supprimer la limitation de son plafonnement ;
- à doubler la réduction par personne à charge ;
- à créer une réduction en faveur des personnes effectuant des dons au profit de fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
- enfin, à reconnaître, comme biens professionnels non imposables, les parts ou actions détenues collectivement, pendant au moins cinq ans, à concurrence de 25 % ou plus du capital, par des associés liés par une convention de vote.
MM. Denis Badré, Yann Gaillard, Eric Doligé, Michel Charasse et Roland du Luart sont intervenus dans la discussion de ces dispositions, notamment à propos des déductions relatives aux dons à des fondations.
Puis la commission a voté, sans modification, l'article 4 bis nouveau (faculté de louer un logement neuf à un ascendant ou un descendant en bénéficiant du dispositif de soutien au logement locatif privé).
Après l'article 4 bis, elle a adopté un amendement tendant, par un article additionnel, à modifier les délais d'option pour la renonciation au régime simplifié d'imposition des revenus fonciers (dit « micro-foncier ») prévus par le paragraphe 4 de l'article 32 du code général des impôts.
Elle a ensuite voté sans modification l'article 5 (doublement de l'abattement sur la part de chacun des petits-enfants pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vif. Puis elle a adopté un amendement tendant à l'introduction d'un article additionnel autorisant la déduction des frais funéraires de l'actif d'une succession, après les interventions de MM. François Trucy et Michel Charasse.
La commission a alors approuvé successivement, sans modification, les articles 6 (suppression progressive de la contribution des institutions financières), 6 bis nouveau (modification de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France pour les parcs d'exposition et locaux à usage principal de congrès), 7 (modification du régime fiscal des distributions de dividendes), 8 (annualisation du paiement de la TVA pour certains redevables), 8 bis nouveau (allégement de l'impôt des contribuables relevant du régime des micro-entreprises dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux), 8 ter nouveau (allégement de l'impôt des contribuables relevant du régime des micro-entreprises dans la catégorie des bénéfices non commerciaux), 9 (prorogation de l'application du taux réduit de la TVA aux services d'aide à la personne, aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif) et 10 (dégrèvement de la part maritime de la taxe professionnelle des entreprises d'armement au commerce).
Elle a adopté un amendement rédactionnel à l'article 11 (réduction progressive de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des bénéfices non commerciaux).
Après avoir écouté les observations de M. Michel Charasse, elle a ensuite adopté, sans modification, l'article 12 (suppression du droit de licence sur les débits de boisson) puis, après des interventions du même sénateur et de M. Yves Fréville, l'article 13 (assujettissement de France Telecom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun et mesures diverses relatives à l'équilibre financier du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle).
La commission a ensuite voté, sans modification également, l'article 14 (assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales).
Puis elle a approuvé un amendement tendant, après cet article, à insérer un article additionnel autorisant des attributions du Fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée, l'année au cours de laquelle les crédits correspondants ont été payés, pour les dommages causés par les intempéries de 2002.
M. Michel Charasse s'est demandé s'il ne serait pas opportun de pérenniser une telle mesure.
La commission a également voté, après l'article 14, un amendement tendant à introduire un autre article additionnel relatif au taux du « versement transport » applicable aux communes-membres d'un établissement public de coopération intercommunale.
Elle a ensuite adopté successivement, sans modification, les articles 14 bis nouveau (arrondissement du montant plancher donnant lieu à une attribution du Fonds national de péréquation), 15 (affectation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat au budget général de l'Etat), 16 (rééquilibrage de la fiscalité des modes de production de l'électricité), 17 (intégration de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel à la taxe intérieure sur les produits pétroliers et à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel), 18 (contribution de l'Union d'économie sociale du logement au budget général de l'Etat), 19 (report en 2003 du versement de l'UNEDIC), 20 (dispositions relatives aux affectations), 21 (mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles), 22 (aménagement de l'assiette des cotisations de solidarité affectées au budget annexe des prestations sociales agricoles).
La commission a alors voté un amendement, qualifié « d'appel » par le rapporteur général Philippe Marini, tendant à supprimer l'article 23 (détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-00 « Fonds national de l'eau »).
Elle a ensuite adopté successivement, sans modification, les articles 23 bis nouveau (prélèvements sur les paris mutuels urbains affectés au Fonds national pour le développement des adductions d'eau), 24 (modification de la nomenclature des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-10 « Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle »), 25 (transformation de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée en taxe fiscale affectée au compte spécial n° 902-32 modifié), 26 (modification de la nomenclature des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés »), 27 (modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien »), 28 (affectation au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) d'une fraction supplémentaire de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance), 29 (reconduction en 2003 du contrat de croissance et de solidarité), 30 (rssouplissement des modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité), 31 (reconduction en 2003 de la compensation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) pour les collectivités défavorisées, au titre des années 1999, 2000 et 2001), et 31 bis nouveau (éligibilité à la dotation de solidarité urbaine de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique).
La commission a ensuite voté deux amendements :
- le premier, à l'article 32, majorant la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) ;
- le deuxième tendant, par un article additionnel inséré après cet article, à augmenter les crédits du Fonds national de péréquation pour permettre à l'Etat de faire face à ses engagements.
La commission a alors réservé sa position sur l'article 33 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes), sous réserve de l'examen à suivre du rapport de M. Denis Badré, et a adopté l'article 34 (équilibre général du budget) de la première partie du projet de loi de finances pour 2003 dans la rédaction résultant de ses votes précédents.