Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=392-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=4639&bd=4640&niv=5
Timestamp: 2020-01-18 06:21:53+00:00
Document Index: 109643764

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 1609', 'art. 1609', 'art. 1599', 'art. 1609', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 256', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-20120912
20-Section 2 : Impôts, taxes, droits et prélèvements inclus dans la base d'imposition à l'exception de la TVA elle-même
1 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
- la taxe de l'aviation civile ( CGI, art. 302 bis K ) ;
- la redevances sanitaires d'abattage et de découpage ( CGI, art. 302 bis N à 302 bis W ) ;
- la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine ( CGI, art. 1609 vicies ) ;
- la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression ( CGI, art. 1609 undecies à 1609 quindecies ) ;
- la taxe sur le transport public aérien et maritime en provenance ou à destination de la Corse ( CGI, art. 1599 vicies ) ;
- la taxe d'aéroport ( CGI, art. 1609 quatervicies ).
40 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
Les abattoirs doivent, en application de l' article 267-I-1° du CGI , comprendre dans leur base d'imposition à la TVA le montant des redevances sanitaires d'abattage et de découpage qu'ils encaissent auprès de leurs usagers en sus du prix des prestations qu'ils fournissent à ces derniers.
50 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
Conformément à l' article 302 septies-B-II du CGI , cette taxe constitue un élément du prix de revient des immeubles dont la livraison à soi-même est imposable.
60 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
En application des dispositions de l' article 267-I-1° du CGI , les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique en zone de montagne doivent soumettre à la TVA, la taxe instituée au profit des départements et des communes par les articles L2333-49 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L3333-4 du CGCT qui est comprise dans le prix du titre de transport réclamé aux usagers.
Remarque : Il est rappelé que la redevance pour accès aux pistes de ski de fond perçue par les communes est en dehors du champ d'application de la TVA ( art. 256-B du CGI ).
70 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
Les établissements distributeurs d'électricité (EDF, régies communales ou intercommunales, sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité, entreprises distributrices d'électricité) doivent, en application de l' article 267-I-1° du CGI , comprendre dans la base d'imposition à la TVA des livraisons d'électricité, la taxe sur certaines fournitures d'électricité et la taxe départementale sur l'électricité.
80 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
En application de l' article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime , l'Association interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), reconnue par arrêté du 18 novembre 1980, est habilitée à percevoir une cotisation sur les viandes bovines à la suite d'un accord étendu par arrêté du 18 mars 1983.
Ces personnes répercutent la moitié de la cotisation aux éleveurs des animaux. S'ils sont assujettis à la TVA, ces éleveurs ne peuvent retrancher cette part de la cotisation de leur base d'imposition à la TVA, en application des dispositions de l' article 267-I-1° du CGI .
90 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
Il est institué par l' article L 245-7 du code de la sécurité sociale une cotisation sur les boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 % en volume. Cette cotisation est à la charge des consommateurs. Elle est acquittée pour le compte de ceux-ci par les entrepositaires agréés, et par les producteurs qui livrent directement ces boissons aux détaillants (personnes qui vendent à emporter ou à consommer sur place) ou aux consommateurs.
100 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
Le montant de la cotisation est fixé à 0,16 ¤ par décilitre ou fraction de décilitre ( art L 245-9 du code de la sécurité sociale ).
120 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
Il est institué une rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes ( art L 311-1 du code de la propriété intellectuelle ). Les auteurs et les artistes-interprètes des ½uvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes sont les bénéficiaires de cette rémunération destinée à compenser le manque à gagner qu'ils supportent du fait de la duplication, par les particuliers, des disques, cassettes et enregistrements vidéo de films. Les fabricants, les importateurs et les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de supports vierges en sont les redevables légaux.
180 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
La rémunération est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires des supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'½uvres fixées sur des phonogrammes ou des vidéogrammes, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
Conformément aux dispositions de l' article 267-I-1° du CGI , les redevables de la « rémunération pour copie privée » doivent comprendre celle-ci dans leur base d'imposition à la TVA dès la livraison des biens auxquels elle est attachée. Il en est de même pour les revendeurs.
190 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
Les auteurs, les artistes interprètes des ½uvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes et les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes (les producteurs d'½uvres enregistrées sont évidemment à distinguer des fabricants de supports vierges) sont les bénéficiaires de la rémunération pour copie privée.
Les auteurs et les interprètes des ½uvres de l'esprit ainsi que les artistes du spectacle sont soumis de plein droit à la TVA dans les conditions exposées au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20 .
Les sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée par les auteurs des ½uvres de l'esprit ainsi que par les artistes-interprètes doivent donc être soumises à la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20-I-B-2-b et BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20-II-C ).
230 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 230-12/09/2012)
Ainsi, aux termes de l' article 266-1-a du CGI , la base d'imposition est constituée, pour des opérations imposables, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations.
De plus, l' article 267-I-1° du CGI précise que sont à comprendre dans la base d'imposition tous les impôts, droits, taxes et prélèvements de toute nature à l'exception de la TVA elle-même.
En revanche, il ressort des dispositions de l' article L541-10-2 du code de l'environnement que ce sont les fabricants, importateurs ou revendeurs d'équipements électriques ou électroniques nouveaux qui sont légalement tenus de pourvoir ou de contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'équipements électriques ou électroniques ménagers indépendamment de leur date de mise sur le marché et en aucun cas leurs clients acquéreurs des équipements.
240 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 240-12/09/2012)
Les sommes dues par les hôteliers et les logeurs au titre de la taxe de séjour forfaitaire codifiée à l' article L2333-41 du CGCT sont incluses dans la base d'imposition de la TVA.
250 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-TVA-BASE-10-10-20-§ 260-12/09/2012)