Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=713-PGP&bg=4781&bd=4782&datePlan=2020-02-12&niv=5&dateVersion=2014-10-10
Timestamp: 2020-04-10 10:11:36+00:00
Document Index: 231612119

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 261", '§ 360', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', "l'article 261", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120']

BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-20141010
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 1-10/10/2014)
Aux termes du 1 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) , certaines opérations soumises à un autre impôt sont exonérées de la TVA. Il s'agit des opérations à terme sur marchandises visées au 4° du 1 de l'article 261 du CGI, ( BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 au VI § 360 ) ;
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 10-10/10/2014)
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 20-10/10/2014)
- l'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé aux articles L. 2333-56 du code général des collectivités territoriales et L. 2333-57du code général des collectivités territoriales ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 30-10/10/2014)
Il résulte de l' arrêt du Conseil d'État du 10 mai 1999 n°176468 que l'exonération de TVA prévue par le 1° de l'article 261 E du code général des impôts s'applique à l'ensemble des recettes perçues par un casino, un cercle ou une maison de jeux en contrepartie de l'organisation de jeux de hasard ou d'argent y compris celles qui ne sont pas retenues dans l'assiette du prélèvement progressif ou de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 40-10/10/2014)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 50-10/10/2014)
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 60-10/10/2014)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 70-10/10/2014)
Conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l' article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l' article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 rectificative pour 1994 , l'organisation et l'exploitation de ces jeux sont confiées à une entreprise publique constituée sous forme de société anonyme, dénommée « La Française des jeux ».
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 80-10/10/2014)
Le 2° de l' article 261 E du CGI exonère de la TVA, pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne , le produit de l'exploitation des paris sur des compétitions sportives et des jeux de cercle en ligne, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux et paris.
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 90-10/10/2014)
Les recettes procurées par les réunions sportives ainsi que par l'exploitation des cercles et les maisons de jeux lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les spectacles, sont exonérées de TVA.
Ainsi à compter du 1er janvier 2015, les réunions sportives qui sont exonérées d'impôt sur les spectacles sont soumises à la TVA. Néanmoins, les sommes encaissées avant cette date demeurent non soumises à la TVA.
L' exonération de TVA ne s'étend pas :
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 100-10/10/2014)
Conformément aux dispositions de l' article 1563 du CGI , l'impôt sur les spectacles prévu à l' article 1559 du CGI est calculé sur les recettes brutes des réunions sportives. Celles-ci sont constituées des seuls droits d'entrée exigés des spectateurs et sont, conformément au 3° de l' article 261 E du CGI , exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elles sont effectivement soumises à l'impôt sur les spectacles.
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 110-10/10/2014)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-10-§ 120-10/10/2014)