Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990528-201629
Timestamp: 2017-04-30 01:33:00+00:00
Document Index: 12733333

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 13", "l'article 12", "l'article 22", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 12', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 mai 1999, 201629
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 201629Numéro NOR : CETATEXT000007962029 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-28;201629 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Farouk Y..., demeurant chez Me X... de Deus Correia, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1998 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1998 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière ;
Vu les autres pièces du dossier, desquelles il résulte que le ministre de l'intérieur sollicité n'a pas produit d'observations ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions dirigées contre la mesure de reconduite à la frontière :
Considérant que les dispositions de l'article 13 de la même ordonnance qui permettent au préfet de subordonner la délivrance d'une carte de séjour temporaire à la production d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois ne peuvent trouver à s'appliquer lorsque l'étranger justifie remplir les conditions mentionnées à l'article 12 bis, lesquelles impliquent l'obligation par l'autorité compétente de délivrer un titre de séjour temporaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... est entré en France le 20 octobre 1987 pour y demander l'asile qui lui a été refusé ; que, depuis cette date il a, selon les documents et pièces produits, exercé une activité professionnelle notamment de 1988 à 1990, puis recherché sans succès une telle activité au cours des années suivantes et qu'il a suivi des consultations médicales biannuelles jusqu'en 1998 ; que M. Y... devait, dès lors, être regardé comme ayant eu en France sa résidence habituelle depuis plus de dix ans, à la date de la décision lui refusant son titre de séjour ; qu'ainsi il est fondé à soutenir que le préfet ne pouvait légalement refuser de lui accorder un titre de séjour ; que, par suite la mesure de reconduite à la frontière prise sur le fondement des dispositions de l'article 22-I 3°) de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 relative à la reconduite des étrangers à qui un titre de séjour a été refusé est elle-même entachée d'illégalité ; qu'il suit de là que M. Y... est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 1998 prescrivant sa reconduite à la frontière ainsi que l'annulation dudit arrêté ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi :
Considérant que M. Y... est, par voie de conséquence de ce qui précède fondé à demander l'annulation du jugement attaqué rejetant ses conclusions dirigées contre la décision fixant la Turquie comme pays de renvoi ainsi que l'annulation de ladite décision ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. Y... une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 octobre 1998 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 29 septembre 1998 du préfet de l'Isère décidant la reconduite à la frontière de M. Y... et la décision distincte fixant le pays de renvoi du même jour sont annulés.
Article 3 : L'Etat versera à M. Y... une somme de 5 000 F au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Farouk Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12 bis, art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 28 mai 1999, n° 201629Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PignerolRapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 28/05/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page