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Timestamp: 2019-06-27 00:50:14+00:00
Document Index: 252286221

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 30', 'art. 14', 'art.14', 'art. 14', 'art.14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 30']

L accès des structures d insertion par l activité économique (SIAE) aux marchés publics - PDF
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1 ENQUÊTE 2012 L accès des structures d insertion par l activité économique (SIAE) aux marchés publics Chiffres clés 2011 L enquête, réalisée en 2012, porte sur les chiffres 2010 et % des SIAE ont eu accès aux marchés publics 24% ont eu accès à des marchés publics ne comprenant pas de clause d insertion 17% ont eu un accès direct (seul ou en cotraitance) à des marchés publics comprenant des clauses d insertion (articles 14, 53) 14% ont eu accès à des marchés de services d insertion et de qualification professionnelle (article 30) 20% ont eu accès indirect (via la sous-traitance ou la mise à disposition de personnel) à des marchés publics comprenant des clauses d insertion
2 Introduction Qu est-ce que l insertion par l activité économique? Qu elles soient spécialisées dans la mise à disposition de personnel ou dans la production de biens et de services, les structures d insertion par l activité économique (SIAE) partagent toutes un même objectif : l accès ou le retour à l emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Pour ce faire, elles mettent en œuvre des modalités spécifiques d accueil et d accompagnement. Pour mener à bien leur mission, les SIAE ont besoin d obtenir des marchés. Le secteur de l'insertion par l activité économique (IAE) compte environ structures employant salariés en parcours d insertion (soit ETP). Les marchés publics : une opportunité économique pour les SIAE Le code des marchés publics comprend plusieurs dispositions qui sont favorables aux SIAE. Dans la circulaire du 3 décembre 2008 sur l exemplarité de l État au regard du développement durable, le Premier Ministre avait fixé les objectifs suivants : les achats publics socialement responsables doivent représenter au minimum 10 % des achats courants de l État et de ses établissements publics dans les secteurs comportant au moins 50 % de main d œuvre. Lancé par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) (circulaire du 7 mai 2010), le programme national d accompagnement de l offre d insertion vise à renforcer l accès des SIAE à la commande publique et privée. Sa mise en œuvre repose sur un réseau national de référents, désignés au sein des services de l Etat et agissant à l échelon régional et/ou départemental. Dans le cadre de ce programme national d accompagnement de l offre d insertion, la DGEFP a mené en 2012, avec l appui de l Avise, une enquête nationale auprès de l ensemble des SIAE afin de : - Disposer d une information actualisée sur l accès des SIAE aux marchés publics - Mesurer les premiers effets du programme national d accompagnement de l offre d insertion - Analyser les freins perçus par les SIAE dans l accès aux marchés publics Méthodologie d enquête L enquête par questionnaire en ligne a été conduite en 2012 auprès des SIAE. Plus de questionnaires ont été renseignés et exploités (recueil des données 2010 et 2011 des structures), soit un taux de réponse national d environ 30%. Ce taux traduit la forte implication des SIAE dans cette dynamique. Un redressement par pondération a été effectué afin de rendre l échantillon comparable avec la population mère. Répartition des répondants par type de structure : associations intermédiaires (AI) ateliers et chantiers d insertion (ACI) entreprises d insertion (EI) - 17 groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ) - 85 entreprises de travail temporaire d insertion (ETTI) ENQUÊTE 2012 : ACCÈS DES SIAE AUX MARCHÉS PUBLICS 2 / 8
3 Accès des SIAE à la commande publique Plus de 4 SIAE sur 10 ont réalisé des prestations dans le cadre de marchés publics (avec ou sans clause) en L ensemble des SIAE ont vu une progression de leur taux d accès à la commande publique entre 2010 et Des facteurs tels que la taille de la structure, son ancienneté, son secteur d activité ou encore son adhésion ou non à un réseau ont une influence sur l accès à la commande publique. RÉPARTITION PAR TYPE DE SIAE En 2011, tous les types de SIAE ont bénéficié de la commande publique mais dans des proportions très différentes : 75 % des entreprises de travail temporaire d insertion (ETTI) et des groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ) contre 34% des ateliers et chantiers d insertion (ACI). En moyenne pour l ensemble des SIAE Le taux d accès à la commande publique a été de 42% en 2011, contre 39% en Associations intermédiaires (AI) Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) temporaire d'insertion (ETTI) Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) 31% 41% 43% 34% 44% 48% 72% 69% Taux d accès à la commande publique par type de SIAE RÉPARTITION PAR RÉGION Entre les régions, le taux de SIAE bénéficiaires de la commande publique peut varier de 20 à 70%. Ceci tend à montrer que les SIAE, en plus de leurs caractéristiques propres (taille, type de structure, secteurs d activité ), ne sont pas égales en matière d accès à la commande publique et que les facteurs externes jouent un rôle déterminant (niveau de développement des clauses sur un territoire, présence de facilitateurs ). 70% 20% CHIFFRE D AFFAIRES LIÉ AUX MARCHÉS PUBLICS Part des SIAE bénéficiaires de la commande publique par région en 2011 Le chiffre d affaires moyen lié aux marchés publics réalisé par les SIAE en 2011 est de Les ETTI et les EI dans une moindre mesure sont celles réalisant en moyenne les plus gros chiffres d affaires. Le montant total HT, de la commande 2011 (toutes SIAE) se répartit ainsi : - 31% issu de marchés «classiques» - 50% issu de marchés avec clauses sociales (art. 14 et/ou 53) - 19% issu de marchés avec clauses sociales (art. 30) Associations intermédiaires (AI) Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) temporaire d'insertion (ETTI) Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) Chiffre d affaires moyen par type de SIAE lié aux marchés publics (2011) ENQUÊTE 2012 : ACCÈS DES SIAE AUX MARCHÉS PUBLICS 3 / 8
4 Accès des SIAE à la commande publique par type de marchés ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS «CLASSIQUES» Le taux d accès des SIAE aux marchés publics classiques a été en 2011 de 24%. Le montant moyen des marchés publics classiques remportés est de HT. La médiane est à HT. Ces deux chiffres mettent en évidence de très grandes différences au niveau des montants totaux des marchés publics classiques remportés par les structures. Associations intermédiaires (AI) Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) temporaire d'insertion (ETTI) 15% 7% 21% 24% 39% Taux d accès par type de SIAE aux marchés publics «classiques» (2011) Taux de réussite Montant total moyen HT Part moyenne des marchés publics dans les produits d exploitation 77 % % Lecture : 24% des SIAE ont répondu et remporté au moins un marché public «classique» 77% des SIAE qui ont répondu à un marché public «classique» l ont remporté ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS AVEC CLAUSES SOCIALES (ART. 14 ET/OU 53) Le taux d accès des SIAE aux marchés publics avec clauses sociales (art. 14 et/ou 53) a été en 2011 de 17%. Associations intermédiaires (AI) Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) 14% 14% Le montant moyen des marchés publics directs avec clauses (art.14 et/ou 53) remportés est de HT. La médiane est à HT. Ces deux chiffres mettent en évidence de très grandes différences au niveau des montants totaux des marchés publics avec clauses (art. 14 et/ou 53) remportés par les structures. temporaire d'insertion (ETTI) 6% 17% 27% Taux d accès par type de SIAE aux marchés publics avec clauses (art.14 et/ou 53) par type de SIAE (2011) Taux de réussite Montant total moyen HT Part moyenne des marchés publics dans les produits d exploitation 79% % Lecture : 17% des SIAE ont répondu et remporté au moins un marché public avec clauses sociales (art. 14 et/ou 53) 79% des SIAE qui ont répondu à un marché public avec clauses sociales (art. 14 et/ou 53) l ont remporté ENQUÊTE 2012 : ACCÈS DES SIAE AUX MARCHÉS PUBLICS 4 / 8
5 ACCÈS INDIRECT AUX MARCHÉS PUBLICS AVEC CLAUSES (ART. 14 ET/OU 53) Via la sous-traitance et la mise à disposition de personnel Associations intermédiaires (AI) 33% Le taux d accès indirect des SIAE aux marchés publics avec clauses (art. 14 et/ou 53) via la soustraitance ou la mise à disposition de personnel a été en 2011 de 20%. Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) 4% 17% Le montant moyen estimé des marchés publics en sous-traitance remportés est de HT. La médiane est à HT. temporaire d'insertion (ETTI) Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) Cette modalité d accès indirect aux marchés publics avec clauses concerne en premier lieu les ETTI et les GEIQ (plus de 7 structures sur 10). 20% Taux d accès par type de SIAE aux marchés publics clausés indirect (2011) Montant total moyen HT Part moyenne des marchés publics dans les produits d exploitation ,8 % ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS D INSERTION ET DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLES (ART. 30) Associations intermédiaires (AI) 9% Le taux d accès des SIAE aux marchés publics d insertion et de qualification professionnelle (art. 30) a été en 2011 de 14%. Ateliers et chantiers d'insertion (ACI) 15% 18% Le montant moyen des marchés de services d insertion et de qualification professionnelle remportés est de HT. La médiane est à HT. temporaire d'insertion (ETTI) 4% 14% Taux d accès par type de SIAE aux marchés publics de services d insertion et de qualification professionnelle (art. 30) (2011) Montant total moyen HT Part moyenne des marchés publics dans les produits d exploitation ,3 % ENQUÊTE 2012 : ACCÈS DES SIAE AUX MARCHÉS PUBLICS 5 / 8
6 Place des marchés publics dans la stratégie économique des SIAE NIVEAU DE PRIORITÉ DE L ACCÈS AUX MARCHES PUBLICS (DIRECT OU INDIRECT) 59% des SIAE ne considèrent pas l accès aux marchés publics comme prioritaire. La part d ETTI considérant l accès aux marchés publics comme prioritaire est la plus importante. Inversement celle des ACI est la plus basse. Associations intermédiaires Ateliers et chantiers d'insertion Entreprises d'insertion temporaire d'insertion des SIAE 48% 31% 45% 57% 41% Forte priorité 52% 69% 55% 43% 59% Faible priorité APPRÉCIATION GÉNÉRALE DES SIAE SUR L ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS Plus des deux tiers des structures considèrent l accès actuel aux marchés publics insatisfaisant, qu il soit direct ou indirect. Appréciation accès direct 32% 68% Appréciation accès indirect 24% Satisfaisant 76% Pas satisfaisant FREINS ET OBSTACLES RENCONTRÉS POUR L ACCÈS DIRECT AUX MARCHÉS Le premier frein identifié par les structures dans l accès aux marchés publics est le manque d opportunités. Le deuxième frein est le manque de visibilité sur les appels d offres publiés. Peu d'opportunités existantes Manque de visibilité sur les appels d'offres publiés Offres rarement retenues Manque de temps Manque de compétences techniques 17% 24% 40% 41% 45% Pas ou peu de frein 83% 76% 60% 59% 55% Frein important ENQUÊTE 2012 : ACCÈS DES SIAE AUX MARCHÉS PUBLICS 6 / 8
7 FREINS ET OBSTACLES RENCONTRÉS POUR L ACCÈS INDIRECT AUX MARCHÉS Manque de visibilité auprès des entreprises attributaires 18% 82% Peu d'opportunités 19% 81% Offres rarement retenues 37% 63% Pas ou peu de frein Frein important LES ATTENTES VIS-A-VIS DU PROGRAMME NATIONAL D ACCOMPAGNEMENT DE L OFFRE D INSERTION La première des attentes vis-à-vis des référents du programme est l appui dans la «promotion de l IAE auprès des donneurs d ordre». Il est intéressant de noter des attentes plus fortes des AI et ETTI vis-à-vis des référents, dans l «accompagnement à la réalisation de réponses conjointes». Les AI expriment également des attentes au niveau de la «formation des SIAE aux marchés publics». Réponses conjointes 27 % des SIAE ayant répondu à des appels d offres publics (classiques et avec clauses) l ont fait de façon conjointe avec d autres SIAE et 20 % l ont fait de façon conjointe avec des entreprises classiques. Promotion de l'iae auprès des donneurs d'ordre Accompagnement à la mutualisation de fonctions support Accompagnement à la réalisation de réponses conjointes 79% 78% 90% 21% 22% 10% Formation des SIAE aux marchés publics 25% Important Pas ou peu important Attentes des SIAE vis-à-vis des référents du programme ENQUÊTE 2012 : ACCÈS DES SIAE AUX MARCHÉS PUBLICS 7 / 8
8 ENQUÊTE 2012 L accès des structures d insertion par l activité économique (SIAE) aux marchés publics Réalisée - dans le cadre du programme national d accompagnement de l offre d insertion - par la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), avec l appui de l Avise, cette enquête nationale montre que tous les types de SIAE bénéficient de la commande publique. L accès aux marchés publics a par ailleurs progressé pour l ensemble des SIAE entre 2010 et Cependant, un certain nombre de freins sont soulignés par les SIAE ellesmêmes : peu de marchés publics sont accessibles (trop gros ou sur des secteurs d activités différents de ceux des structures) et/ou les marchés ne sont pas toujours visibles (pas d outils de veille sur les marchés et/ou faiblesse de la diffusion d information sur les marchés). Les attentes formulées vis-à-vis du réseau des référents du programme national d accompagnement de l offre d insertion concernent en premier lieu la promotion de l IAE auprès des donneurs d ordre et l accompagnement à la mutualisation (réponses à des appels d offre conjointes et/ou création de fonctions supports mutualisées). ENQUÊTE 2012 : ACCÈS DES SIAE AUX MARCHÉS PUBLICS 8 / 8