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Timestamp: 2018-02-21 21:07:11+00:00
Document Index: 264084091

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 201', 'art. 41', 'art. 103', 'art. 57', 'art. 201', 'art. 201', 'art. 202', 'art. 201', 'art. 201', 'art. 201', 'art. 103', 'art. 57', 'art. 103', 'art. 201', 'art. 202', 'art. 41', 'art. 89', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 40']

Art. 103 lett. c OG; art. 57 LPGA; art. 201 OAVS (nella versione in vigore dal 1° gennaio 2003): Legittimazione a ricorrere di un ufficio AI.
Un ufficio AI che non ha reso la decisione impugnata nella procedura di ricorso (alla quale nemmeno ha partecipato), non è legittimato a interporre ricorso di diritto amministrativo (consid. 4).
2. A l'issue de la procédure de révision du droit à la rente initiée par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, à qui le dossier avait été transmis en raison du départ de l'assuré à l'étranger, a supprimé la rente d'invalidité jadis accordée par le premier office nommé, en application de l'art. 41 LAI. La commission fédérale de recours a annulé cette décision, au motif que la suppression de la rente
BGE 130 V 514 S. 515
procédait en réalité d'une reconsidération de la décision du 5 août 1998 et que les conditions jurisprudentielles n'en étaient pas remplies.
3.2 En l'occurrence, on ne voit pas que l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud soit touché par le jugement attaqué comme le serait un particulier. En vérité, le seul intérêt que cet office
BGE 130 V 514 S. 516
pourrait, le cas échéant, faire valoir se confond en effet avec l'intérêt à une application correcte du droit, ce qui ne suffit pas à lui conférer la qualité pour recourir au sens de l'art. 103 let. a OJ conformément à la jurisprudence précitée.
A la suite de l'adoption de l'art. 57 LPGA, une adaptation rédactionnelle de l'art. 201 RAVS s'est imposée. Les prescriptions relatives à la qualité pour recourir et à la notification des jugements ont dès lors été énoncées à l'art. 201 RAVS, alors que l'art. 202 RAVS a été abrogé (cf. VSI 2002 p. 249). Désormais, sous le titre marginal "Droit de recours des autorités", l'art. 201 RAVS, dans sa teneur - applicable en l'espèce - en vigueur depuis le 1er janvier 2003, dispose que l'office fédéral, les caisses de compensation intéressées et
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les offices AI peuvent former un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances contre les jugements rendus par les autorités de recours (al. 1); les jugements rendus par les autorités de recours doivent leur être notifiés par lettre recommandée (al. 2). L'entrée en vigueur du nouvel art. 201 RAVS n'a toutefois rien changé à la situation qui prévalait jusque-là, savoir que l'office AI qui a rendu la décision litigieuse est, de ce chef, le seul office AI qui a qualité pour recourir contre un jugement rendu par l'autorité de recours.
DTF: 125 V 23, 130 V 202, 127 V 3, 127 V 82 seguito... , 130 V 203, 127 II 38, 125 II 194, 123 V 116, 127 V 215
Articolo: art. 201 OAVS, art. 103 let. a OJ, art. 57 LPGA, art. 103 let seguito... , art. 201 let, art. 202 RAVS, art. 41 LAI, art. 89 RAI, art. 52 LPGA, art. 52 al. 1 LPGA, art. 40 al. 4 RAI