Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-75.html
Timestamp: 2019-08-25 20:20:28+00:00
Document Index: 264804042

Matched Legal Cases: ['art. 283', 'art. 284', 'art. 285', 'art. 286', 'art. 326', 'art. 14', 'art. 327', 'art. 15', 'art. 32', 'art. 328', 'art. 4', 'art. 290', 'art. 291']

S.R., ch. C-34, art. 283
S.R., ch. C-34, art. 284
S.R., ch. C-34, art. 285
S.R., ch. C-34, art. 286
L.R. (1985), ch. C-46, art. 326
2014, ch. 31, art. 14
Note marginale :Possession d’un dispositif pour l’utilisation d’installations de télécommunication ou l’obtention de services de télécommunication
327 (1) Quiconque, sans excuse légitime, produit, a en sa possession, vend ou offre en vente, importe, obtient en vue de l’utiliser, écoule ou rend accessible un dispositif conçu ou adapté principalement pour, sans acquittement des droits exigibles, utiliser une installation de télécommunication ou obtenir un service de télécommunication, sachant que le dispositif a été utilisé à cette fin ou est destiné à l’être, est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 327
2014, ch. 31, art. 15
2018, ch. 29, art. 32
L.R. (1985), ch. C-46, art. 328
2003, ch. 21, art. 4
S.R., ch. C-34, art. 290
S.R., ch. C-34, art. 291