Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/42-1/house/sitting-302/journals?col=2
Timestamp: 2020-02-19 03:09:14+00:00
Document Index: 64051067

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 49", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 57", "l'article 32"]

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Stetski (Kootenay—Columbia), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), — Que le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 mai 2018, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements.
Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), appuyée par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-47, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit :
« (2) Le ministre qui, à la suite de la délivrance de la licence, obtient des renseignements pouvant avoir une incidence sur la détermination visée au paragraphe (1) réexamine s’il existe un risque que l’exportation ou le courtage des marchandises ou des technologies mentionnées dans la demande puisse entraîner une conséquence négative visée au paragraphe 7.3(1) et, s’il y a lieu, modifie, suspend ou annule la licence. »
Mme Bergen (Portage—Lisgar), appuyée par Mme Stubbs (Lakeland), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-47 soit modifié par suppression de l'article 11.
À 12 h 45, la séance est suspendue.
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 et 2).
M. Morneau (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. (Voies et moyens no 24) — Document parlementaire no 8570-421-24.
Mme Sgro (Humber River—Black Creek), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 23e rapport du Comité, « Les sépultures de guerre marines du Canada ». — Document parlementaire no 8510-421-399.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 94 et 103) est déposé.
M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le 23e rapport du Comité (projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-421-400.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 145 à 157) est déposé.
M. Bagnell (Yukon), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 63e rapport du Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable :
Alexandre Boulerice remplace Linda Duncan
Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom de la députée suivante soit ajouté à la liste des membres associés du Comité permanent de l'environnement et du développement durable :
Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 11e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2018-2019 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme ». — Document parlementaire no 8510-421-401.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 63e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.
— par M. Oliphant (Don Valley-Ouest), une au sujet de l'aide au développement international (no 421-02390) et une au sujet du Code du bâtiment (no 421-02391);
— par Mme Malcolmson (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-02392).
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.
M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre abrégé.
M. Dubé (Beloeil—Chambly), appuyé par Mme Brosseau (Berthier—Maskinongé), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-59, à l'article 49.1, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 43, de ce qui suit :
« 3 (1) Le gouverneur en conseil donne à tous les administrateurs généraux des instructions écrites interdisant : »
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications).
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 22, le débat ne soit plus ajourné.
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport et deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements;
— par Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères) — Copies du Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Libye (C.P. 2018-541), conformément à la Loi sur les Nations Unies, L.R. 1985, ch. U-2, par. 4(1). — Document parlementaire no 8560-421-592-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)