Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006086338&cidTexte=JORFTEXT000000169492&dateTexte=20191115
Timestamp: 2020-01-23 19:54:06+00:00
Document Index: 177432259

Matched Legal Cases: ['art. 11', "l'article 42", 'art. 12', 'art. 41', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 72', 'art. 77', 'art. 80', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 123', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 36', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 106', 'art. 60', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 66']

Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006076832/2019-11-15
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes
Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes
Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)
NOR: INTX9000041L
Titre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 11 JORF 6 février 2007
I. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat auprès des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
II. - L'article L. 341-3 du code des communes est abrogé.
I. - L'article 11 de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et l'article L. 342-2 du code des communes sont abrogés.
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 bis (T)
L'article 18 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé.
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 41 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 44 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 72 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 77 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 80 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 88 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 89 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123 (M)
Modifié par LOI n°2016-1867 du 27 décembre 2016 - art. 13
A partir du 1er janvier 1991, les sapeurs-pompiers professionnels, y compris ceux occupant ou ayant occupé les emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours, bénéficient de la prise en compte de l'indemnité de feu pour le calcul de la pension de retraite ainsi que pour les retenues pour pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La jouissance de la majoration de pension résultant de l'intégration de cette indemnité est subordonnée à l'accomplissement d'une durée de services effectifs de dix-sept ans en qualité de sapeur-pompier professionnel, y compris la durée accomplie sur les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, et est différée jusqu'à l'âge de cinquante-sept ans, ces deux dernières conditions n'étant pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels qui sont radiés des cadres ou mis à la retraite pour invalidité et aux ayants cause de ces fonctionnaires décédés avant leur admission à la retraite. Toutefois, seules les années de services accomplies en qualité de sapeur-pompier professionnel, y compris les services accomplis sur les emplois de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours, entrent en ligne de compte pour le calcul de cette majoration de pension.
Pour permettre la prise en compte progressive de l'indemnité de feu dans leur pension, la retenue pour pension actuellement supportée par les intéressés est majorée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les collectivités employeurs supportent pour les mêmes personnels une contribution supplémentaire fixée dans les mêmes conditions. Ces taux peuvent en tant que de besoin être majorés par décret en Conseil d'Etat pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant des dispositions de la présente loi pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
La prise en compte de cette indemnité sera réalisée progressivement du 1er janvier 1991 au 1er janvier 2003.
Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 3 (M)
Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 24 (M)
Modifie Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 26 (M)
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 28
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois.
L'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire fait l'objet d'une proposition préalable du conseil d'administration de l'établissement précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés.
Pour l'application des dispositions précédentes, un logement de fonction et un véhicule peuvent être attribués par nécessité absolue de service aux agents occupant l'un des emplois fonctionnels d'un département ou d'une région ou de directeur général des services d'une commune de plus de 5 000 habitants ou de directeur général d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ainsi que de directeur général adjoint des services d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Dans les mêmes conditions, un logement et un véhicule de fonction peuvent être attribués par nécessité absolue de service à un seul emploi de collaborateur de cabinet du président de conseil général ou régional, d'un maire ou d'un président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. Les frais de représentation inhérents à leurs fonctions sont fixés par délibération de l'organe délibérant.
Titre II : Dispositions portant modification de certains articles du code des communes.
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-8 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-11 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-18 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L131-2 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L132-8 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L142-8 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L163-13-1 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L164-8 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L165-34 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L234-8 (Ab)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L234-19-3 (Ab)
Modifie Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 36 (M)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103 (M)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 103-2 (M)
Modifie Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 106 (Ab)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 60-1 (M)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 66 (M)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 67 (Ab)
Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 67-1 (Ab)
Modifie Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 - art. 66 (M)
Le ministre de la culture, de la communication
et des grands travaux,
(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-1067.
Projet de loi n° 1193 ;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 1625 ;
Discussion et adoption le 8 octobre 1990.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 22 (1990-1991) ;
Rapport de M. Germain Authié, au nom de la commission des lois, n° 50 (1990-1991) ;
Discussion les 24 et 30 octobre 1990, adoption le 30 octobre 1990.
Loi, modifiée par le Sénat en première lecture, n° 1687 ;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1698 ;
Discussion et adoption le 20 novembre 1990.
Rapport de M. Gérard Authié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 77 (1990-1991) ;