Source: http://r.newsletter.cmf-musique.org/acajo8ij3pt7e.html?t=1585418251
Timestamp: 2020-08-05 11:01:06+00:00
Document Index: 151978194

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des aides gouvernementales mises en place pour faire face aux conséquences économiques de l'épidémie du Covid-19 :
Fonds de solidarité/ aides aux TPE
URSSAF : report des échéances sociales
Aides à la médiation
Face à la fermeture de vos structures, et en fonction de vos situations, plusieurs situations sont possible.
Si vos salariés poursuivent leur activité à 100 % en télétravail, le maintien du salaire est évidement obligatoire, il n'y a aucun changement par rapport à l'ordinaire.
Dans le cas contraire, afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le Gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle (aussi appelé « chômage partiel ou technique »). Cette procédure est décrite précisément ci-dessous. A noter : dans le cadre de la mise en place de mesures particulières visant à pallier l’absence d’enseignement auprès des élèves en présentiel sur quelques heures (cours par skype ou autre support, tutos, cours à distance sous toutes formes,…) le personnel affecté à ces actions peut être passé en partie en activité partielle pour les heures qui ne peuvent être effectuées.
ATTENTION : si votre structure dispense des cours à distance vers les mineurs, vous devez demander l’autorisation parentale avec mise en place d’horaires précis - le mieux est qu'un parent ouvre et ferme la séance à chaque fois, et dise un mot au professeur (contact régulier).
Pour quels motifs un employeur peut-il recourir à l’activité partielle ?
Au terme de l’article R5122-1 du code du travail, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle en cas de réduction ou suspension temporaire de son activité imputable à :
L’épidémie du Covid-19 et les mesures sanitaires prises pour y faire face sont constitutives de circonstances dont le caractère exceptionnel permet de mettre en oeuvre le dispositif d’activité partielle et le ministère du Travail invite les entreprises à y recourir.
Néanmoins et en fonction du secteur d’activité de l’entreprise, il appartiendra à celle-ci de bien motiver sa demande et d’expliquer en quoi l’épidémie et les mesures sanitaires impactent négativement son activité économique.
La démonstration sera évidente pour les entreprises et associations dont l’activité a cessé du fait d’une décision administrative mais devra être davantage motivée pour des entreprises subissant des dommages par ricochet.
Tous les salariés de l’entreprise doivent-ils être placés en activité partielle ?
L’activité partielle doit correspondre à une situation de réduction ou de cessation d’activité temporaire et collective mais cela ne signifie pas pour autant, qu’elle doit concerner obligatoirement l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Ainsi elle peut ne concerner que les salariés d’une même unité de production, d’un service ou encore d’une équipe chargée de la réalisation d’un projet (circulaire DGEFP du 12 juillet 2013).
On peut par exemple envisager qu’une entreprise décide de placer ses salariés intermittents du spectacle en activité partielle du fait de l’annulation des représentations d’un spectacle mais de conserver l’activité du personnel administratif (en le plaçant en télétravail si possible).
Le salarié ne peut refuser sa mise en activité partielle. Attention pour les élus CSE, leur accord préalable devra être obtenu au préalable.
L'activité partielle entraîne une suspension de son contrat de travail mais n’en constitue pas une modification.
Il appartient cependant à l’employeur d’informer individuellement et par écrit chaque salarié de sa décision de recourir au chômage partiel.
Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 prévoit-il un allégement de la procédure administrative ?
Pour les entreprises de plus de 11 salariés l’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
Que perçoit le salarié pendant la période d’activité partielle ?
Durant la période d’activité partielle, le salarié perçoit de son employeur une indemnité égale a minima à 70% de son salaire brut horaire (soit environ 84% du net). Par ailleurs, l’indemnité perçue par le salarié ne peut être inférieure au Smic net. Enfin, les heures chômées ne sont indemnisables que dans la limite de la durée légale du travail à savoir 35 heures. Les heures supplémentaires non travaillées sont considérées comme des heures chômées, mais ne sont pas indemnisables au titre de l'activité partielle.
➡️ Rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
➡️ A noter que pour les structures subventionnées qui auraient les disponibilités pour le faire, le CNEA (Conseil National des Employeurs d’Avenir) préconise un maintien de salaire à 100% des personnels mis en activité partielle. Cette position permettrait aux structures de prouver aux pouvoirs publics leur bonne foi et leur implication dans le traitement de cette crise et permettrait de maintenir le pouvoir d’achat de leurs personnels, financièrement victimes collatérales des circonstances. Naturellement la part du maintien de salaire supérieure à l’indemnité d’activité partielle règlementaire restera alors à la charge de l’employeur.
➡️Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail
En contrepartie de l’indemnité d’activité partielle qu’il verse à son salarié, l’employeur a droit à une allocation d’activité partielle cofinancée par l’Etat et l’Unédic.
L’allocation qui était à l’origine de 7,74€ de l’heure par salarié dans les entreprises de 250 salariés au plus et de 7,23€ pour les autres, est majorée pour atteindre 70% du salaire brut du salarié dans la limite de 4,5 SMIC (minimum de 8,03€). L’employeur sera donc indemnisé à hauteur de 100 % de 70 % du taux horaire brut.
Activité partielle et intermittence
La loi prévoit que l'activité partielle est applicable aux CDD et aux CDI. Elle n'exclut pas de facto les intermittents. Néanmoins, le mécanisme de prise en charge n'est pas encore précisé, notamment pour les artistes rémunérés au cachet (forfait et équivalence). Un décret doit intervenir dans les prochains jours pour vous en expliciter les modalités.
1ère ETAPE CRÉATION DE VOTRE ESPACE ENTREPRISE
La première étape consiste à créer votre espace via le lien suivant: https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Les codes de connexion vous seront adressés sous un délai de 24 à 48 heures environ. Mais face au grand nombre de demandes, les délais peuvent ne pas être tenus.
Il est important de ne pas régénérer de nouvelle demande si vous avez reçu un accusé de réception à votre première demande.
Si sous une semaine vous n'avez toujours rien reçu, nous vous conseillons d'adresser un mail à l'ASP : contact-ap@asp-public.fr en précisant votre Siret, la dénomination de votre établissement, votre nom, prénom, numéro de téléphone, ou de les contacter au 0800 705 800.
Attention à ne pas reformuler plusieurs fois votre demande ni à solliciter à ce stade de la procédure, l'envoi d'un nouveau mot de passe ou d'un nouvel identifiant au risque de bloquer votre compte.
2ème ETAPE : FORMULATION DE VOTRE DEMANDE DE MISE EN ACTIVITÉ PARTIELLE
A réception de vos codes de connexion (mail « habilitation à l’activité partielle »), une demande de mise en activité partielle doit être faite sur le site. Il convient d’attendre en moyenne 24 heures de plus pour que « mon établissement » apparaisse. Lors de cette demande préalable, les principaux éléments à communiquer via le portail dédié seront les suivants :
1 – Etablissement
La dénomination de l’entreprise et le SIRET
La date de la journée de solidarité (en cas d’inconnu nous vous proposons de mettre la date du lundi de pentecôte, à savoir le 1er juin 2020)
Les informations sur l’organisme paritaire « OPCO »
2 - Le nombre de salariés dans l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail au moment de la demande
3 - Le motif de recours à la mise en activité partielle :
Pour les établissements contraints à une fermeture administrative obligatoire (restaurant, salle de spectacle, etc.) => Le motif « coronavirus » suffira. Il conviendra simplement de décrire brièvement votre activité afin que l’administration puisse rapidement vérifier que vous êtes en effet concernés par la cessation de votre activité
Pour les autres entreprises, la simple mention « Coronavirus » ou « Covid-19 » est à proscrire. Vous devrez IMPERATIVEMENT justifier d’un motif économique, c’est-à-dire d’une baisse d’activité résultant (par exemple) : de difficultés d’approvisionnement, annulation/suspension/report/forte baisse de commandes, de chantiers ou des interventions, etc.
Il est important de conserver la justification des éléments portés sur cette demande.
4 - La période prévisionnelle de mise en activité partielle :
La date de début doit correspondre au premier jour d’arrêt d’activité des salariés ou de diminution de leur temps de travail
En ce qui concerne la date de fin de la mise en activité partielle, la DIRECCTE recommande, du fait de l’absence de visibilité sur la durée de l’épidémie, de faire une demande courant jusqu’au 30 juin 2020 au moins. Les demandes pouvant être faites pour une durée de 6 mois, vous n’encourrez donc aucun risque de faire une demande plus longue que le besoin réel. Si votre activité reprend avant la date prévisionnelle renseignée dans votre demande, un simple courrier à la DIRECCTE pour les en informer suffira.
Vous pouvez donc en pratique faire des demandes courant jusqu’au 31 août 2020.
Pour les demandes déjà réalisées, il vous sera toujours possible de faire une demande de renouvellement.
5 - l’effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période :
Il est recommandé de faire une demande pour l’ensemble de votre personnel même si au jour de la demande, seule une partie de vos salariés est concernée. Une demande partielle est engageante car vous ne pourrez pas déclarer plus de salariés que renseigné lors de votre demande initiale.
Le volume d’heures prévisionnel doit être le plus large possible (35 heures pour les salariés à temps plein X le nombre de salariés X le nombre de semaines de mise en activité partiel) même si au jour de la demande vous êtes concernés par une baisse d’activité et non par un cessation totale de votre activité.
6 - un RIB
7 - l’avis du Comité social et économique (CSE), le cas échéant
Une fois complétée, il faut cliquer sur « Envoyer » afin de transmettre votre demande à la DIRECCTE. Si vous cliquez uniquement sur « Enregistrer » sans cliquer sur « Envoyer », votre demande d’activité partielle ne sera pas transmise.
La demande d’autorisation passe alors du statut « provisoire » au statut « en attente d’instruction » et le délai de traitement par l’administration débute.
3ème ETAPE : DEMANDER L’INDEMNISATION
Par la suite, au début de chaque mois, une demande d’indemnisation d’activité partielle doit être faite dans votre espace de connexion avec les codes communiqués lors de l’accord de la demande initiale.
Sur cette demande, le volume d’heures travaillées et chômées devra être renseignée pour chacun des salariés concernés. Il vous sera demandé :
Les noms et prénoms des salariés concernés
La forme d’aménagement du temps de travail à laquelle ils sont soumis (pour le cas normal, 35 heures/semaine)
Le nombre d’heures prévu au contrat
Le nombre d’heures travaillées au titre de la période
Le nombre d’heures chômées pour chacune des périodes
C’est cette demande qui déclenchera l’indemnisation de l’entreprise. A défaut, l’employeur ne percevra aucune indemnisation.
A l’échéance habituelle de la paye, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).
En dehors de la mise en activité partielle, certaines situation peuvent également apparaitre :
Le salarié peut demander un arrêt maladie pour garde d’enfants, ce qui exclut toute possibilité de télétravail. Pour les couples, un seul des parents à la fois peut prétendre à cet arrêt de travail, mais sur la durée il peut y avoir panachage entre les deux parents successivement. C’est à l’employeur de faire les démarches sur le site ameli.
Depuis le 18 mars les personnes à risque élevé peuvent être en arrêt maladie. L’employeur n’a aucune démarche à faire. Les personnes concernées doivent impérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable. Elles doivent se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mises en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours.
Une aide plafonnée à 1.500 € sera versée, sous conditions, aux TPE et sera issue du fonds de solidarité.
Quelles entreprises sont concernées par cette aide ?
Dont l’activité a débuté avant le 1er février 2020
Qui n’ont pas été déclaré en cessation de paiement avant le 1er mars 2020
Dont l’effectif salarié est inférieur à 10
Dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros annuel
Dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60.000 euros
Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative,
Soit avoir subi une perte d’au moins 70% de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour les entreprises créées après mars 2019 il sera tenu compte du chiffre d’affaires mensuel moyen)
RAPPEL : conformément à l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, les entreprises éligibles au Fonds de solidarité peuvent se voir accorder des délais de paiement sans pénalités par les fournisseurs de gaz, d’électricité, d’eau, ainsi que pour le paiement de leurs loyers et charges locatives afférents à leurs locaux professionnels.
L’aide s’élève à 1.500 € et sera versé par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques). Cette aide sera défiscalisée.
Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés et qui emploient au moins un salarié, une aide complémentaire de 2.000 € pourra être obtenue au cas par cas auprès de votre région. Cette aide complémentaire concerne :
A partir du 1er avril 2020, cette aide sera octroyée en réalisant une simple déclaration sur le site de la DGFIP www.impots.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, déclaration sur l’honneur.
Il est à noter que la DGFIP pourra procéder à des contrôles postérieurement au versement de l’aide.
Pour l’aide complémentaire, à compter du 15 avril 2020, vous pourrez vous connecter au site de la région dans laquelle vous exercez votre activité. Votre entreprise devra communiquer une description succincte www.impots.gouv.fr de sa situation démontrant le risque imminent de faillite, le nom de votre établissement bancaire, le montant du prêt de trésorerie demandée à votre banque, ainsi que le refus de prêt de trésorerie.
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant
Votre entreprise devra se rapprocher d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
Après examen de la situation de votre entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt,
Votre entreprise devra se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. Vous devrez également fournir votre SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire.
Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque vous accorde le prêt
Vous trouverez toutes les informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un prêt garanti en téléchargeant le dossier dédié.
Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.
Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 09 69 370 240
URSSAF : REPORT DES ECHEANCES SOCIALES
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois (entreprises de plus de 50 salariés) peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril ou 15 avril. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement. Aucune pénalité ne sera appliquée.
A savoir : L’URSSAF communiquera prochainement les mesures mises en place pour les entreprises de moins de 50 salariés dont l’échéance interviendra au 15 avril prochain.
Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59 pour les entreprises de plus de 50 salariés.
l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € / min + prix appel)
REPORT DES ECHEANCES FISCALES
Acomptes d’impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires :
Vos entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises (SIE) le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si toutefois, vous aviez déjà réglé vos échéances de mars et que vous n’avez plus la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès votre banque, vous pouvez en demander le remboursement auprès de votre SIE, une fois le prélèvement effectif.
Contribution foncière des entreprises, taxe foncière
Il est possible de suspendre les prélèvements sur www.impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site www.impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.
Vous pouvez consulter la documentation en cliquant ici.
De façon générale, pour toute difficulté dans le paiement des impôts, vos structures ne doivent pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre par l’État.
Si vous bénéficiez actuellement d'un ou plusieurs crédits d'impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Pour cela, vous pouvez vous rendre sur votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr pour télé déclarer :
Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, vous devez effectuer votre demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr
AIDE A LA MEDIATION
1 - Médiation du crédit :
Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées.
2 - Médiation des entreprises :
Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l'Economie et des Finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de l’économie. Vous pouvez saisir le Médiateur en cas de différend avec une autre entreprise dans l'exécution d'un contrat.
Toutes les informations sur le site www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
Outil numérique : découvrez CMF Média !
Gratuit pendant toute la durée du confinement
Outils numériques pédagogiques et collaboratifs pour travailler à distance
Le MOODLE du groupe numérique et ses Zoom : La CMF, avec les Cefedem AuRA et Normandie a initié une expérimentation numérique auprès de plusieurs établissements d'enseignement artistique, visant à mieux identifier les pratiques pédagogiques et à accompagner d'éventuels plans numériques d'établissements. Chaque vendredi, retrouvez un Zoom sur quelques pratiques et outils innovants.
Les réseaux : Si vous avez la possibilité de continuer de travailler à distance avec vos élèves, la CMF, les réseaux de conservatoires et écoles de musique vous proposent des pistes de travail dans ce document à télécharger. D'autres outils de travail en ligne et de resssources pédagogiques, mis à jour quotidiennement, sont disponibles ici.
Consultez l'édition spéciale de La Lettre du Spectacle pour vous permettre d'être pleinement informés des évolutions de la crise sanitaire et de son impact dans la filière culturelle