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Timestamp: 2020-05-29 11:26:18+00:00
Document Index: 207200996

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 30', '§ 40', '§ 45', '§ 47', '§ 240', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 119", '§ 90', '§ 100', '§ 103', '§ 105', '§ 103', '§ 40', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 108', '§ 50', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 70', '§ 110', '§ 130', '§ 145', '§ 150', '§ 150', '§ 105', '§ 40', '§ 160', '§ 170', '§ 110', '§ 150', '§ 180', '§ 110', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 110', '§ 150', '§ 230', '§ 240', '§ 1150', '§ 250', '§ 260', "l'article 208", 'art. 208', 'art. 208', '§ 380', 'art. 208', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-20161207
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 1-07/12/2016)
Par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que « les articles 63 et 65 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des OPCVM résidents d'un autre État, alors que de tels dividendes sont exonérés d'impôts dans le chef des OPCVM résidents du premier État » ( CJUE, arrêt du 10 mai 2012, aff. C-338/11 à C-347/11 ).
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 10-07/12/2016)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 20-07/12/2016)
Sous réserve des conventions fiscales internationales, la retenue à la source reste applicable lorsque les conditions d'application de l'exonération ne sont pas remplies (cf. I § 30 et suivants ) ainsi que dans les deux cas suivants :
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 30-07/12/2016)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 40-07/12/2016)
- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) relevant des dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ( CoMoFi, art. L. 214-2 et suivants ) : il s'agit des OPCVM agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV » ou « UCITS IV »). A titre de rappel, les OPCVM peuvent prendre la forme d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) ou d'un fonds commun de placement (FCP) ;
les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) relevant des dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L.214-33 et suivants ) : ces fonds peuvent prendre la forme de SPPICAV ou de fonds de placement immobilier ;
les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) relevant des dispositions du paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L.214-127 et suivants ) ;
les fonds de fonds alternatifs relevant des dispositions du paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L.214-139 et suivants ) prenant la forme d'une SICAV ou d'un FCP,
les fonds agréés relevant des dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L.214-143 et suivants ) : il s'agit des fonds professionnels à vocation générale prenant la forme d'une SICAV ou d'un FCP et des «organismes professionnels de placement collectif immobilier » dits « OPCI professionnels » prenant la forme de SPPICAV professionnelle et FPI professionnel,
les fonds déclarés relevant des dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-152 et suivants ) : ces fonds s'entendent des fonds professionnels spécialisés prenant la forme d'une SICAV (« société d'investissement professionnelle spécialisée ») ou d'un FCP (« fonds d'investissement professionnel spécialisé ») et des fonds professionnels de capital investissement prenant la forme de FCP ou de SICAV dénommées « sociétés de capital investissement »,
les fonds d'épargne salariale relevant des dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi ( CoMoFi, art. L. 214-163 ): ces fonds s'entendent des fonds communs de placement d'entreprise et des sociétés d'investissement à capital variable d'actionnariat salarié.
45 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 45-07/12/2016)
47 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 47-07/12/2016)
Restent également soumis à retenue à la source, à un taux spécifique, les revenus distribués payés dans un ETNC au sens de l' article 238-0 A du CGI et les distributions prélevées sur les bénéfices exonérés des SIIC, des SPPICAV, des SPPICAV professionnelles et de leurs filiales à des OPC français ou étrangers (cf. III-A § 240 à 310 ).
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 50-07/12/2016)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 60-07/12/2016)
Un OPCVM établi dans un autre État membre de l’UE et respectant les conditions posées par la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 précitée est considéré comme présentant des caractéristiques similaires à un OPCVM de droit français pour l'application des dispositions du 2 de l' article 119 bis du CGI .
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 70-07/12/2016)
- FIA ouverts à des investisseurs non professionnels, au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi , à l'exclusion des sociétés civiles de placement immobilier, des sociétés d'épargne forestière et des organismes de titrisation. Parmi ces FIA, on trouve les véhicules de type quasi OPCVM (ou « UCITS LIKE »). Sont visés ici les véhicules qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 mais qui ne sont pas agréés dans le cadre de la directive OPCVM IV ou UCITS IV. Leur similitude est établie par la production de leur engagement de conformité avec les règles posées par la directive UCITS IV, cet engagement devant être spécifié sur le document d'information à destination des investisseurs ;
- FIA ouverts aux investisseurs professionnels, au sens de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du CoMoFi , les fonds professionnels à vocation générale et les fonds déclarés entrant dans cette catégorie.
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 80-07/12/2016)
Pour être exonérés de la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI , les véhicules étrangers éligibles doivent présenter des caractéristiques similaires à celles des OPC de droit français énumérés au 2 de l'article 119 bis du CGI tenant notamment à leur surveillance par une autorité de tutelle, au niveau de la protection des porteurs de parts, à l'existence d’une société de gestion, à celle d’un dépositaire soumis à une surveillance prudentielle et indépendant de la société de gestion exerçant un rôle de garde des actifs du fonds et de surveillance des décisions de gestion prises par la société de gestion conformément aux obligations posées par les directives européennes (cf. articles 22 et suivants de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 pour les OPC de type UCITS et article 21 de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 pour les OPC de type FIA), et à la publication régulière des comptes par compartiments.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 90-07/12/2016)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 100-07/12/2016)
103 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 103-07/12/2016)
105 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 105-07/12/2016)
A défaut d'un cadre juridique commun identique à celui évoqué ci-dessus, lorsqu'un OPC est établi dans un État ou territoire tiers à l'UE, la seule constatation que l'organisme en question est soumis dans cet État ou ce territoire à un régime d'autorisation et de surveillance ne suffit pas à établir la comparabilité de sa situation avec celle d'un organisme français ou européen soumis à une réglementation nationale qui transpose les deux directives « OPCVM IV » et « AIFM » précitées au I-B-2 § 103 .
- d'autre part, les stipulations de la convention d'assistance administrative signée entre cet État ou ce territoire et la France ainsi que leur mise en ½uvre permettent effectivement à l'administration des impôts française d'obtenir des autorités de cet autre État ou territoire les informations nécessaires à la vérification du respect par l'OPC concerné des conditions prévues aux 1° et 2° du 2 de l' article 119 bis du CGI (cf. I § 40 et suivants pour plus de précisions).
A cet égard, le Conseil d'État a jugé que « l'exigence du caractère effectif de la possibilité d'une telle vérification ne méconnaît pas les stipulations des articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, comme l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 10 avril 2014 rendu dans l'affaire C-190/12 » ( CE, arrêt du 9 décembre 2015, n° 388850 ECLI:FR:CESSR:2015:388850.20151209 ).
108 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 108-07/12/2016)
Pour bénéficier de l’exonération de la retenue à la source à raison de produits mentionnés de l' article 108 du CGI à l' article 117 bis du CGI ( BOI-RPPM-RCM-10-20 ), les OPC éligibles mentionnés au I-A § 50 à 70 justifient que l'ensemble des conditions requises développées au I-B sont satisfaites lors de la distribution.
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 110-07/12/2016)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 120-07/12/2016)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 130-07/12/2016)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 140-07/12/2016)
Lorsque le bénéficiaire des produits mentionnés de l' article 108 du CGI à l' article 117 bis du CGI est un FIA mentionné au I-A-1 § 70 établi dans un autre État membre de l'UE, les précisions exposées au II-A-1-a § 110 à § 130 s'appliquent dans les mêmes conditions.
145 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 145-07/12/2016)
Les précisions figurant ci après au II-A-1-c § 150 s'appliquent aux OPC situés dans un État ou territoire tiers à l'UE, à l'exclusion des OPCVM établis dans un autre État non membre de l'UE mais partie à l'accord sur l'EEE (Islande, Norvège et Liechtenstein) pour lesquels il convient de se reporter aux précisions figurant II-A-1-a .
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 150-07/12/2016)
Les OPC situés dans un État ou territoire tiers à l'UE bénéficient de l'exonération de retenue à la source à raison des produits mentionnés de l' article 108 du CGI à l' article 117 bis du CGI sous réserve du respect des conditions cumulatives mentionnées au II-A-1 § 105 et rappelées ci après :
- d'autre part, ils sont situés dans un État ayant signé avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale dont les stipulations et la mise en ½uvre permettent effectivement à l'administration des impôts française d'obtenir des autorités de cet autre État ou territoire les informations nécessaires à la vérification du respect par l'OPC concerné des conditions prévues aux 1° et 2° du 2 de l' article 119 bis du CGI (cf. I § 40 et suivants pour plus de précisions).
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 160-07/12/2016)
170 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 170-07/12/2016)
L'établissement payeur mentionne dans le cadre 7 de la déclaration n° 2777-SD (CERFA n° 10024), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , les éléments relatifs à l'exonération de retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI . Il joint à cette déclaration n° 2777-SD une copie de la ou des demande(s) d'exonération visée au II-A-1-a § 110 ou au II-A-1-c § 150 .
180 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 180-07/12/2016)
Cette procédure de restitution est applicable lorsque les conditions prévues au II-A-1 § 110 pour pouvoir bénéficier d'une exonération a priori lors de la distribution de produits ne sont pas satisfaites et que l'établissement payeur a alors prélevé la retenue à la source prévue au 2 de l' article 119 bis du CGI .
190 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 190-07/12/2016)
200 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 200-07/12/2016)
210 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 210-07/12/2016)
220 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 220-07/12/2016)
Il en est de même si l'établissement a été préalablement informé par l'administration que l'OPC non résident ne peut bénéficier de l'exonération de retenue à la source, alors même qu'il produit des attestations conformes au modèle visé au II-A-1-a § 110 ou des documents prévus au II-A-1-c § 150 , et qu'il continue à ne prélever aucune retenue à la source lors de chaque distribution à cet OPC de produits mentionnés de l' article 108 du CGI à l 'article 117 bis du CGI .
230 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 230-07/12/2016)
240 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 240-07/12/2016)
En cas de paiement dans un ETNC, le taux de la retenue à la source est fixé à 75 % en application du 2 de l' article 187 du CGI ( BOI-INT-DG-20-50 au III-D § 1150 à 1260 ).
250 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 250-07/12/2016)
260 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 260-07/12/2016)
les filiales de SIIC concernées sont celles qui sont autorisées à opter pour le régime d'exonération prévu à l'article 208 C du CGI et qui sont détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, conjointement ou individuellement par une ou plusieurs SIIC (CGI, art. 208 C, II) ou par une ou plusieurs SPPICAV et une ou plusieurs SIIC (CGI, art. 208 C, III bis) ; BOI-IS-CHAMP-30-20-10 au II-B § 380 à 390 ,
les filiales de SPPICAV visées sont celles constituées sous la forme de sociétés de capitaux mentionnées au 3° du I de l' article L. 214-36 du CoMoFi et qui peuvent opter pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés des SIIC (CGI, art. 208 C, III bis), lorsqu'elles sont détenues à 95 % au moins, directement ou indirectement, de manière continue au cours de l'exercice, conjointement ou individuellement par une ou plusieurs SPPICAV ou pour une ou plusieurs SPPICAV et une ou plusieurs SIIC.
270 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 270-07/12/2016)
280 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 280-07/12/2016)
290 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 290-07/12/2016)
300 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 300-07/12/2016)
310 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-70-§ 310-07/12/2016)