Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2015_7698/livre_3_jurisprudence_cour_7709/rendus_assemblee_7710/b._chambre_mixte_7712/arrets_rendus_matiere_civile_34598.html
Timestamp: 2019-12-11 11:55:38+00:00
Document Index: 151572292

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>I. Arrêts rendus en assemblée plénière et en chambre mixte
>B. Chambre mixte
>Arrêts rendus en matière civile
Arrêts rendus en matière civile
Sécurité sociale, accident du travail – Rente – Préjudice indemnisé – Étendue – Détermination
Ch. mixte, 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-12.310, Bull. 2015, Ch. mixte, n° 1, rapport de Mme Duval-Arnould et avis de Mme Lesueur de Givry
Si l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation des chefs de préjudice autres que ceux énumérés par le texte précité, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
La perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation.
Dès lors, une cour d’appel décide à bon droit que la perte des droits à la retraite subie par une victime, bénéficiant d’une rente majorée, se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, de sorte qu’elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
La chambre mixte a eu à se prononcer dans l’arrêt ici commenté sur la possibilité pour un salarié victime d’un accident du travail lié à une faute inexcusable de l’employeur de demander à ce dernier la réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits à la retraite.
Le régime des accidents du travail demeure régi par des dispositions anciennes, issues encore pour partie de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités dans les accidents du travail, prévoyant une responsabilité sans faute de l’employeur avec, en contrepartie, une indemnisation forfaitaire mais automatique du salarié, bénéficiant de prestations en nature ou en espèces. Ces prestations comprennent notamment un capital ou, au-delà de 10 % d’incapacité permanente, une rente viagère déterminée à partir du taux d’incapacité de la victime et de son salaire annuel. En cas de faute inexcusable, la victime ou ses ayants droit bénéficie, conformément aux articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale figurant au livre IV de ce code, d’une majoration de la rente ne pouvant excéder certains plafonds et de la réparation de préjudices complémentaires, prévus à l’article L. 452-3, comprenant les souffrances physiques et morales endurées, les préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. La victime est indemnisée par la caisse et n’a pas d’action de droit commun contre l’employeur, même s’il est responsable des conséquences de la faute inexcusable.
Ce régime, très critiqué du fait que l’indemnisation accordée aux victimes n’est que partielle et forfaitaire, en dehors de l’hypothèse d’une faute intentionnelle de l’employeur, alors que d’autres régimes de responsabilité ou d’indemnisation, progressivement instaurés, assurent une réparation intégrale des préjudices subis, a fait l’objet de vaines tentatives de réforme.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière de réparation des accidents du travail, a procédé à différents aménagements pour permettre une meilleure indemnisation des victimes, notamment en étendant la notion de faute inexcusable et en majorant la rente au maximum légal en présence d’une telle faute sans faire dépendre son montant de sa gravité.
Elle a, par ailleurs, jugé qu’il résultait de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise, d’une part, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité et, d’autre part, le déficit fonctionnel permanent (voir notamment 2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 07-21.768, Bull. 2009, II, n° 153), l’incidence professionnelle recouvrant notamment, conformément à la « nomenclature Dintilhac », la perte des droits à la retraite. Elle a, en outre, avec la chambre criminelle, retenu qu’aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime contre l’employeur devant les juridictions civiles et pénales (voir notamment 2e Civ., 22 février 2007, pourvoi n° 05-11.811, Bull. 2007, II, n° 53 et Crim., 5 février 2002, pourvoi n° 01-82.368, Bull. crim. 2002, n° 17).
Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, n’a ni remis en cause le caractère forfaitaire de la rente ni consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur. Mais il a formulé une réserve sur la liste des préjudices complémentaires énoncée à l’article L. 452-3 en autorisant, grâce à une interprétation non limitative de ces préjudices, une indemnisation des préjudices qui ne sont pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Conseil const., 18 juin 2010, décision n° 2010-8 QPC, Époux L. [Faute inexcusable de l’employeur]).
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel, la deuxième chambre civile a jugé que ne sont pas au nombre des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, et peuvent donc être indemnisés sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, notamment :
– les frais d’aménagement du logement et d’adaptation d’un véhicule (voir notamment 2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi n° 10-19.475, Bull. 2011, II, n° 148) ;
– le déficit fonctionnel temporaire (voir notamment 2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-14.311, Bull. 2012, II, n° 67 (arrêt n° 1) ; 2e Civ., 20 juin 2013, pourvoi n° 12-21.548, Bull. 2013, II, n° 127) ;
– le préjudice sexuel (voir notamment 2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-14.311, préc.) ;
– les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent (2e Civ., 28 février 2013, pourvoi n° 11-21.015, Bull. 2013, II, n° 48).
Elle a, en revanche, retenu que sont au nombre des préjudices expressément couverts par le livre IV et ne peuvent donc donner lieu à indemnisation complémentaire :
– les différents frais médicaux, pharmaceutiques, de transport, réadaptation, rééducation et reclassement (2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-18.014, Bull. 2012, II, n° 67 (arrêt n° 3) ; 2e Civ., 19 septembre 2013, pourvoi n° 12-18.074, Bull. 2013, II, n° 170) ;
– la perte de revenus subie pendant l’incapacité temporaire (2e Civ., 20 septembre 2012, pourvoi n° 11-20.798) ;
– les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle de l’incapacité et le déficit fonctionnel permanent dès lors que la rente servie en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale les indemnise (voir notamment 2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-14.311, préc. ; 2e Civ., 4 avril 2012, pourvoi n° 11-15.393, Bull. 2012, II, n° 67 (arrêt n° 2) ; 2e Civ., 28 février 2013, pourvoi n° 11-21.015, préc.) ;
– le besoin d’assistance par une tierce personne après consolidation (voir notamment 2e Civ., 20 juin 2013, pourvoi n° 12-21.548, préc.).
Dans le pourvoi soumis à la chambre mixte, le salarié, licencié à la suite d’un accident de travail imputé à la faute inexcusable de son employeur et bénéficiant d’une rente majorée, avait demandé devant la juridiction de sécurité sociale la réparation de sa perte de droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire. La cour d’appel a rejeté cette demande aux motifs que le préjudice résultant de cette perte est déjà indemnisé par application des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale et ne peut donner lieu à réparation distincte, ce que contestait le moyen selon lequel cette perte constitue, au contraire, un chef de préjudice non réparé par ce livre.
La chambre mixte considère, dans la ligne de ce qu’avait déjà jugé la deuxième chambre civile et conformément à la « nomenclature Dintilhac », que la rente majorée, présentant un caractère viager, répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle qui résulte de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation et couvre ainsi de manière forfaitaire la perte de droits à la retraite. Le Conseil d’État a d’ailleurs également retenu que la rente accident du travail indemnisait ces deux postes (CE, 8 mars 2013, n° 361273, publié au Recueil Lebon) et que l’incidence professionnelle incluait la perte de droits à la retraite (CE, 4 juin 2007, avis, n° 303422, publié au Recueil Lebon).
La Cour de cassation en déduit donc que la cour d’appel a décidé à bon droit que la perte subie par M. X… se trouvait déjà indemnisée par application des dispositions du livre IV, de sorte qu’elle ne pouvait donner lieu à une réparation distincte sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
La chambre mixte a été aussi amenée à s’interroger sur la conciliation de cette jurisprudence avec celle de la chambre sociale, jugeant depuis un arrêt du 17 mai 2006 (Soc., 17 mai 2006, pourvoi n° 04-47.455, Bull. 2006, V, n° 176) que, si l’indemnisation des dommages résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation des dommages résultant de la rupture du contrat de travail et qu’un salarié, licencié en raison d’une inaptitude consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, imputée à la faute inexcusable de son employeur, peut demander devant la juridiction prud’homale une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute. La chambre sociale estime que la réparation spécifique afférente à cet accident ou cette maladie n’a pas le même objet que cette indemnisation et n’y fait donc pas obstacle.
La chambre sociale a ainsi cassé un arrêt ayant débouté un salarié de sa demande de réparation d’une perte de droits à la retraite aux motifs que ce préjudice avait été réparé par le tribunal des affaires de sécurité sociale grâce à l’allocation d’une rente majorée à son maximum et d’une indemnité pour diminution ou perte de possibilité d’une promotion professionnelle, en affirmant que le préjudice spécifique résultant de la perte de droits à la retraite, consécutif au licenciement, n’avait pas été réparé par la décision de ce tribunal (Soc., 26 octobre 2011, pourvoi n° 10-20.991, Bull. 2011, V, n° 240).
Mais elle a, dans le même temps, annulé d’autres arrêts ayant admis la compétence prud’homale en relevant que, sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur, les salariés demandaient en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail dont ils avaient été victimes (Soc., 30 septembre 2010, pourvoi n° 09-41.451, Bull. 2010, V, n° 209 ; Soc., 29 mai 2013, pourvoi n° 11-20.074, Bull. 2013, V, n° 139).
La difficulté de dissocier la perte des droits à la retraite consécutive au licenciement de la perte déjà indemnisée par la rente ainsi que par le poste perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, la validation par le Conseil constitutionnel du régime de réparation des accidents du travail consécutifs à la faute inexcusable de l’employeur, associée à la réserve d’interprétation permettant d’améliorer l’indemnisation des salariés, la compétence exclusive donnée aux juridictions de sécurité sociale par les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale pour réparer les conséquences des accidents du travail, ainsi que la complexité liée à l’indemnisation de la perte de droits à la retraite par deux juridictions différentes conduisent la chambre mixte à préciser que la rente réparait la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, et à écarter ainsi la possibilité d’une indemnisation complémentaire devant la juridiction prud’homale.
Une intervention législative permettant aux victimes d’accidents du travail de bénéficier d’une réparation intégrale demeure néanmoins souhaitable, ce qui a été à plusieurs reprises souligné par la Cour de cassation.
Cautionnement – Conditions de validité – Acte de cautionnement – Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) – Sanction – Étendue – Détermination
Ch. mixte, 27 février 2015, pourvoi n° 13-13.709, Bull. 2015, Ch. mixte, n° 2, rapport de M. Besson et avis de M. Le Mesle
Il s’ensuit que le cofidéjusseur d’une caution déchargée de son engagement en raison de sa disproportion manifeste, ne peut, lorsqu’il est recherché par le créancier, ni revendiquer le bénéfice des dispositions de l’article 2314 du code civil, faute de transmission d’un droit dont il aurait été privé, ni agir à l’encontre de cette même caution sur le fondement de l’article 2310 du code civil.
La cour d’appel dont l’arrêt était déféré à la Cour de cassation avait écarté ce moyen en jugeant, se référant ainsi implicitement à l’exigence de justification d’un préjudice, dont il est communément admis qu’elle est une condition de mise en œuvre de l’exception de subrogation de l’article 2314, que « l’absence éventuelle de la subrogation de l’article 2314 du code civil est indifférente dès lors que la caution qui a payé dispose du recours légal prévu à l’article 2310 du même code contre les autres cautions et peut, à tout le moins, les appeler en garantie ».
Le pourvoi critiquait ce motif au terme des deux premières branches d’un moyen unique dont la troisième et dernière branche s’attaquait aux motifs de l’arrêt énonçant que « la sanction, selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, du caractère disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement et n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice, ce dont il se déduit qu’il ne peut être soutenu que [le créancier] a commis une faute à cet égard ».
– si la caution qui, du moins jusqu’à un retour à meilleure fortune, se trouve, en vertu des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation, délivrée de son engagement à l’égard du créancier, à raison de la disproportion manifeste de cet engagement, reste, ou non, exposée au recours personnel que l’article 2310 du code civil réserve aux cofidéjusseurs : en d’autres termes, si le cautionnement manifestement disproportionné est, selon ce que soutiennent certains auteurs, tel Philippe Simler, privé d’efficacité erga omnes – à l’égard de tous (P. Simler, JCP éd. G n° 48, 25 novembre 2013, doctr. 1256, chr. droit des sûretés, § 4) – ou, comme l’affirment au contraire d’autres auteurs, tel Nicolas Molfessis, à l’égard de la seule caution qui l’a souscrit (N. Molfessis, « Le principe de proportionnalité en matière de garantie », Banque & Droit n° 71, mai-juin 2000, p. 4) ;
– et, dans le cas où, à l’inverse de ce qu’avait jugé la cour d’appel, il serait admis que cette caution échappe au recours personnel des cofidéjusseurs, si l’un de ceux-ci peut, lorsqu’il est poursuivi pour l’intégralité de la dette par le créancier, invoquer la perte de la subrogation aux droits de ce dernier à raison de la privation, par le fait de celui-ci, d’un recours contre la caution à ce moment déliée, et revendiquer ainsi la décharge de ses obligations – à la mesure des droits perdus – prévue, dans cette hypothèse, par l’article 2314 du code civil.
La Cour de cassation réunie en chambre mixte a répondu sur le premier point que la sanction prévue par l’article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs.
– tout d’abord, si l’un des cofidéjusseurs peut, lorsqu’il est poursuivi pour l’intégralité de la dette par le créancier, invoquer la perte de la subrogation aux droits de ce dernier à raison de la privation, par le fait de celui-ci, d’un recours contre la caution à ce moment déliée, et revendiquer ainsi la décharge de ses obligations – à la mesure des droits perdus – prévue, dans cette hypothèse, par l’article 2314 du code civil ;
– ensuite, le cas échéant, si le simple fait, même non fautif, du créancier peut permettre la décharge.
La réponse à ces deux questions interrogeait les conditions de mise en œuvre de l’article 2314 du code civil – dont il a été jugé par la Cour de cassation qu’il pouvait s’appliquer au cas de perte d’un cautionnement par le créancier (Civ., 13 juin 1939 : D. H. 1939, p. 417) – et, plus particulièrement, le point de savoir s’il y a, au sens de ce texte, perte d’un droit préférentiel sur lequel le cofidéjusseur pouvait utilement compter, dans le cas où le créancier ne peut se prévaloir d’un cautionnement à raison de sa disproportion.
Il a en effet été considéré que ce cofidéjusseur n’a jamais disposé, ab initio, d’un tel droit dès lors que, par hypothèse, le cautionnement, étant disproportionné au moment même de sa souscription, n’a pu produire aucun effet, et n’a donc pas pu lui profiter.
Vente – Immeuble – Termites – Recherche de la présence de termites – Fourniture d’un diagnostic technique – Conséquences – Détermination
Ch. mixte, 8 juillet 2015, pourvoi n° 13-26.686, Bull. 2015, Ch. mixte, n° 3, rapport de M. Guérin et avis de M. Charpenel
Il résulte de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque mentionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné.
Ayant relevé que les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n’avaient pas permis que les acquéreurs soient informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble et retenu que ceux-ci avaient été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, une cour d’appel a déduit exactement de ces seuls motifs que les préjudices matériels et de jouissance subis par les acquéreurs du fait du diagnostic erroné avaient un caractère certain et que l’assureur du diagnostiqueur leur devait sa garantie.
Depuis 1996 (décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis), le législateur a multiplié les diagnostics techniques que le propriétaire d’un immeuble bâti doit remettre à l’acquéreur de son bien. Ces diagnostics portent aujourd’hui sur le risque d’exposition au plomb, la présence d’amiante, la présence de termites, l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité et la performance énergétique. Ils sont regroupés dans un « dossier de diagnostic technique » (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation), qui doit également contenir le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif et, dans certaines zones géographiques, un état des risques naturels et technologiques ainsi qu’une information sur la présence d’un risque de mérule.
La sanction de la non-remise de la plupart des états ainsi requis est l’impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés (article L. 271-4, II, du code de la construction et de l’habitation) (ce n’est pas le cas du diagnostic de performance énergétique, qui n’a qu’une valeur indicative, et de l’état des risques naturels et technologiques, dont l’absence lors de la signature de l’acte authentique permet à l’acquéreur de demander la résolution du contrat ou une diminution de prix. La loi ne prévoit pas de sanction pour la non-transmission de l’information sur le risque de présence de mérule, qui ne nécessite pas un véritable diagnostic individualisé de l’immeuble). Mais, en cas d’inexactitude d’un ou plusieurs diagnostics, le vendeur, s’il est de bonne foi, est utilement protégé par la clause exonératoire stipulée au contrat. Son obligation se limite à transmettre à l’acquéreur l’information qui lui a été fournie par le diagnostiqueur (3e Civ., 23 septembre 2009, pourvoi n° 08-13.373, Bull. 2009, III, n° 204 ; voir, dans le même sens, 3e Civ., 6 juillet 2011, pourvoi n° 10-18.882, Bull. 2011, III, n° 126 ; 3e Civ., 16 décembre 2014, pourvoi n° 13-17.469).
L’acquéreur ayant reçu une information erronée n’a donc souvent d’autre choix que de rechercher la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur, en raison du dommage que lui cause la mauvaise exécution par le technicien du contrat qu’il a conclu avec le vendeur, ou son agence immobilière (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén., n° 9).
La question s’est posée de la nature du préjudice dont l’acquéreur peut demander réparation au technicien. S’agit-il d’un préjudice certain, dont le montant correspond au coût des travaux permettant de remédier au vice non révélé, ou, compte tenu de l’incertitude pesant sur la situation qui aurait été celle de la victime si elle avait été parfaitement informée, consiste-t-il en une perte de chance, celle d’avoir pu acquérir le bien à des conditions plus avantageuses, tenant compte du coût des réparations nécessaires, ou même d’avoir pu renoncer à cette acquisition ?
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, compétente en matière immobilière, juge régulièrement qu’est certain et correspond au coût des travaux de réparation nécessaires le préjudice résultant d’une mauvaise information de l’acquéreur par le professionnel (3e Civ., 26 septembre 2001, pourvoi n° 99-21.764, pour des capricornes ; 3e Civ., 23 mai 2007, pourvoi n° 06-13.656, pour la présence de plomb [il faut cependant noter que, dans cette affaire, le pourvoi n’évoquait pas la notion de perte de chance] ; 3e Civ., 12 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.122, pour des termites).
Si, dans un arrêt du 8 février 2012 (pourvoi n° 10-27.250), la troisième chambre civile a retenu que la cour d’appel avait pu estimer que, « par ses fautes, [le diagnostiqueur] avait fait perdre une chance [à l’acquéreur] d’avoir son attention suffisamment attirée sur les désordres présents de l’immeuble, sur la nécessité de le visiter intégralement et de se renseigner sur le coût des travaux de remise en état » et le condamner à indemniser l’acquéreur du préjudice en découlant, elle a, plus récemment, approuvé la décision d’une cour d’appel qui, ayant retenu que, « du fait de la présence d’amiante dans les murs et le plafond de la pièce principale de l’immeuble, il n’était pas possible de procéder à des travaux sans prendre des mesures particulières très contraignantes et onéreuses, tant pour un simple bricolage que pour des travaux de grande envergure et qu’il fallait veiller à l’état de conservation de l’immeuble, afin d’éviter tout risque de dispersion de l’amiante dans l’air […], a caractérisé la certitude du préjudice résultant de la présence d’amiante [et] a pu en déduire que le préjudice de [l’acquéreur] correspondait au coût des travaux de désamiantage » (3e Civ., 21 mai 2014, pourvoi n° 13-14.891, Bull. 2014, III, n° 70).
La troisième chambre civile de la Cour de cassation se montre également exigeante sur la motivation des décisions des juges du fond relative au lien de causalité. Elle a ainsi censuré un arrêt ayant retenu que la faute du diagnostiqueur était sans lien direct avec le préjudice consistant dans la moindre valeur de l’immeuble en jugeant « qu’en statuant ainsi, par un motif dont ne résulte pas l’absence d’un lien de causalité entre la faute imputée [au diagnostiqueur] et le préjudice de [l’acquéreur], la cour d’appel a violé [l’article 1382 du code civil] » (3e Civ., 28 janvier 2003, pourvoi n° 01-13.875 ; voir, dans le même sens, 3e Civ., 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-17.422).
La première chambre civile de la Cour de cassation, appelée à statuer sur le préjudice causé à l’acquéreur par le diagnostiqueur de performance énergétique ayant sous-estimé le coût annuel du chauffage, a, dans un arrêt du 20 mars 2013 (pourvoi n° 12-14.711), jugé pour sa part que « les conséquences d’un manquement à un devoir d’information et de conseil ne peuvent s’analyser qu’en une perte de chance dès lors qu’il n’est pas certain que mieux informé, le créancier de l’obligation d’information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse ». D’autres décisions, rendues par cette même chambre dans des domaines voisins, analysent également le préjudice de l’acquéreur mal informé en une perte de chance, en raison de l’incertitude sur la situation qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit (1re Civ., 12 décembre 2007, pourvoi n° 06-16.920, pour la responsabilité d’un expert immobilier consulté, avant l’achat, sur le coût des réparations à effectuer ; 1re Civ., 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-69.490, Bull. 2010, I, n° 255, pour la responsabilité d’intermédiaires immobiliers sur les conditions de réalisation de la rénovation dont le bien avait fait l’objet avant la vente).
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant sur un arrêt ayant retenu que la faute du diagnostiqueur « a fait subir un préjudice certain et direct aux acquéreurs qui, pour remédier à la situation et pallier le risque non décelé par l’opérateur de repérage, devront supporter le coût de travaux de désamiantage et que c’est donc à tort que [le diagnostiqueur] et son assureur soutiennent que [les acquéreurs] pouvaient seulement se prévaloir d’une perte de chance d’une meilleure négociation du prix d’achat », a jugé « qu’en statuant ainsi, alors que les travaux de désamiantage non obligatoires au regard de la réglementation alors en vigueur ne constituaient pas un préjudice certain, la cour d’appel a violé [l’article 1382 du code civil] » (2e Civ., 25 février 2010, pourvoi n° 08-12.991).
C’est pour mettre fin à ces différences d’appréciation, que l’on retrouve aussi devant les juridictions du fond, que la chambre mixte a été saisie, sur renvoi de la troisième chambre civile, du pourvoi formé contre un arrêt qui, pour condamner l’assureur de responsabilité d’un diagnostiqueur ayant établi un état parasitaire erroné à payer aux acquéreurs diverses sommes correspondant au coût des travaux de réparation des dégâts causés par les termites et à la privation de jouissance, avait retenu que, si les acquéreurs avaient connu l’ampleur de ces dégâts, ils auraient négocié la vente avec leur vendeur en tenant compte du coût des travaux de réparation nécessaires.
Le moyen faisait valoir que ce motif n’est pas de nature à établir que, mieux informés, les acquéreurs auraient pu négocier avec le vendeur une diminution du prix équivalente au coût des travaux de réparation. Selon le grief, les conséquences d’un manquement à un devoir d’information et de conseil ne peuvent s’analyser qu’en une perte de chance dès lors que la décision qu’aurait prise les acquéreurs et, surtout, les avantages qu’ils auraient pu obtenir s’ils avaient été mieux informés, ne sont pas établis de manière certaine. Le mémoire en défense répliquait que le diagnostiqueur n’est pas tenu exclusivement d’une obligation d’information et de conseil mais d’une obligation de résultat et, qu’à ce titre, il doit réparer l’entier préjudice à l’origine duquel se trouve l’inexécution de cette obligation.
L’arrêt ici commenté retient que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque de présence de termites et, au terme d’un contrôle « lourd », approuve la décision de la cour d’appel qui, pour retenir que le préjudice des acquéreurs, correspondant au coût des travaux de réparation des conséquences du vice non révélé et à la privation de jouissance, présentait un caractère certain, a relevé que les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n’avaient pas permis aux acquéreurs d’être informés de l’état véritable d’infestation parasitaire de l’immeuble et que ces travaux étaient nécessaires, ces motifs étant jugés suffisants.
La chambre mixte ne retient donc pas la thèse de la perte de chance. Dès lors, il n’y a pas lieu de se demander si, mieux informés, les acquéreurs auraient pu obtenir du vendeur une réduction de prix correspondant, totalement ou partiellement, au coût des travaux de réparation des dégâts causés par les insectes.
La solution permet également de dépasser la difficulté relative au lien de causalité entre l’erreur du diagnostiqueur, qui n’est pas à l’origine du défaut de l’immeuble, et le préjudice. Le diagnostiqueur ayant délivré une information inexacte doit être condamné à réparer un dommage qu’il n’a pas causé mais que sa négligence a empêché la victime d’éviter. Comme le relève un auteur, on passe ainsi « d’une logique de responsabilité à une logique de garantie » (Ph. Stoffel-Munck « Responsabilité civile, Chronique », JCP éd. G n° 51, 15 décembre 2014, doctr. 1323, B, 3).
En apportant la précision que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné, la chambre mixte rappelle qu’on ne saurait reprocher à un technicien de ne pas avoir révélé des vices dont la recherche ne faisait pas partie de sa mission, confirmant une solution retenue dans le domaine voisin du contrôle technique automobile (Com., 13 mars 2012, pourvoi n° 11-14.459, Bull. 2012, IV, n° 54). Le diagnostiqueur n’est tenu que dans la limite de ses obligations de contrôle.
L’arrêt de la chambre mixte s’inscrit dans le sens du renforcement de la sécurité des transactions immobilières et de la protection des acquéreurs voulu par le législateur qui a non seulement étendu les domaines dans lesquels un diagnostic technique devait être remis à l’acquéreur d’un immeuble bâti, mais aussi encadré strictement l’activité des diagnostiqueurs, en leur imposant des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité et en les obligeant à souscrire une assurance de responsabilité (article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation).
Arrêts rendus en matière pénale