Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5791-PGP&bg=2075&bd=2076&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-07-12 22:46:35+00:00
Document Index: 312517448

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 69', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 76', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-BA-DECLA-10-20120912
1 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 10-12/09/2012)
Les déclarations des éléments nécessaires au calcul du bénéfice forfaitaire doivent être souscrites, avant le 1er avril de chaque année, sur des imprimés fournis par l'administration.
20 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 20-12/09/2012)
- les sociétés et groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés : sociétés de fait ou en nom collectif, indivisions, sociétés civiles de droit commun, groupements fonciers agricoles, groupements agricoles d'exploitation en commun. Les membres ou associés de ces sociétés ou groupements qui sont personnellement placés sous un régime de bénéfice réel doivent être soumis à ce régime pour l'ensemble de leurs profits, y compris la part leur revenant dans les bénéfices du groupement ou de la société (cf. BOI-BA-REG-10-30-II-B ).
Il appartient alors au groupement ou à la société de leur fournir tous les renseignements qui leur sont nécessaires pour satisfaire à leurs obligations légales.
Remarque : Il est rappelé que les sociétés et groupements, autres que les GAEC visés à l' article 71 du CGI , créés à compter du 1er janvier 1997 sont exclus du régime du forfait agricole ( CGI, art. 69 D ).
- les propriétaires de bois. Toutefois, les sylviculteurs à titre exclusif et les agriculteurs, possesseurs de forêts, imposés d'après un régime de bénéfice réel ou le régime transitoire d'imposition, peuvent se dispenser de souscrire cette déclaration à condition d'indiquer sur leur déclaration d'ensemble n° 2042 , à la rubrique « Revenus des professions non salariées. Régime du forfait. Bénéfices agricoles », le revenu cadastral imposable afférent à leurs propriétés boisées en précisant qu'il s'agit effectivement de bois.
30 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 30-12/09/2012)
Toutefois, l' article 65 B du CGI prévoit que certains exploitants peuvent, dans certains cas, être dispensés de déclaration dès la deuxième année à compter de laquelle ils relèvent du régime du forfait.
40 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 40-12/09/2012)
La déclaration modèle n° 2342 (CERFA 10264) comporte une partie commune à l'ensemble des départements et une partie spécifique recensant les productions spécialisées propres à certains départements (cadre E3 de la déclaration 2342 – CERFA 10264).
50 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 70-12/09/2012)
- le numéro d'immatriculation de l'exploitant individuel à la caisse de mutualité sociale agricole ;
Ce numéro est composé de quinze chiffres formant quatre groupes distincts :
80 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 90-12/09/2012)
Ce cadre doit faire apparaître la consistance totale de l'exploitation à la date du 1er janvier de l'année de l'imposition, y compris les extensions sur les départements limitrophes qui sont attachées au département dans lequel se trouve situé le siège de l'exploitation.
100 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 100-12/09/2012)
Ce cadre est à servir par l'agriculteur qui cesse ou qui cède son exploitation. Il doit y indiquer, outre la date de l'événement, le nom et l'adresse du nouvel exploitant.
110 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 110-12/09/2012)
Ce cadre concerne uniquement les cultures générales. Il fait ressortir la consistance de l'exploitation en distinguant, par communes, les superficies et les revenus cadastraux affectés aux terres, aux prés et aux landes de 1ère catégorie. Cette distinction a été opérée afin de faciliter les opérations de classement dans le cas, notamment :
- de l'existence de coefficients correcteurs institués pour tenir compte des distorsions de rentabilité de nature structurelle constatées entre les exploitations d'une même région agricole ;
- de l'extension de l'exploitation sur un ou plusieurs départements limitrophes.
120 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 120-12/09/2012)
- ils annexent à la déclaration n° 2342 (CERFA 10264) une copie du relevé parcellaire d'exploitation qu'ils ont adressé, après mise à jour, à leur caisse de mutualité sociale agricole et faisant apparaître la situation de leur exploitation au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce relevé doit être toutefois complété, au regard de chaque parcelle, par des indications relatives :
- au mode de faire-valoir ;
- à la nature des cultures pour lesquelles une tarification particulière est prévue ;
130 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 130-12/09/2012)
Les exploitants de parcelles plantées en bois doivent souscrire la déclaration n° 2342 (CERFA 10264) s'ils sont titulaires d'autres revenus agricoles imposables suivant le régime des bénéfices agricoles forfaitaires. Ils doivent reporter le montant du bénéfice forfaitaire forestier (le total, lorsqu'il y a des parcelles plantées sur plusieurs communes) sur leur déclaration n° 2042 C (CERFA 11222), à la rubrique « Revenus agricoles - régime du forfait ».
Un régime spécial est applicable en matière de calcul du bénéfice forestier ( CGI, art. 76 ) (cf. BOI-BA-SECT-10 ).
140 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 140-12/09/2012)
Les dénominations mentionnées sont celles qui sont utilisées dans les tableaux de tarifs publiés chaque année au Journal Officiel. Il est ainsi possible de retrouver le tarif qui sera appliqué aux productions déclarées.
150 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 150-12/09/2012)
Le service adresse aux contribuables défaillants, par pli recommandé avec avis de réception, une première mise en demeure (imprimé n°2116) d'avoir à fournir, dans un délai de trente jours la déclaration n° 2342 (CERFA 10264).
Le défaut de déclaration dans le délai prescrit ou la production tardive de la déclaration n°2342 (CERFA 10264) entraînent l'application d' amendes fiscales conformément aux dispositions de l' article 1729 B du CGI .
160 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 180-12/09/2012)
La déclaration n° 2342 (CERFA 10264) constitue un document comportant l'indication d'éléments à retenir pour la fixation du bénéfice agricole forfaitaire des exploitations soumises à ce régime d'imposition.
Dès lors, toute insuffisance, inexactitude ou omission relevée affectant des éléments d'imposition donne lieu à l'application des sanctions prévues aux articles 1729 du CGI et 1727 du CGI dans les conditions de droit commun (cf série contrôle fiscal, BOI-CF ).
En revanche, les inexactitudes ou omissions relatives aux renseignements à caractère général (cf. par exemple, les renseignements visés ci-dessus I-B-1 ) sont, en principe, sanctionnées par l'amende prévue à l' article 1729 B du CGI .
190 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 190-12/09/2012)
Les agriculteurs, qui ne disposent pas de revenus d'autres catégories les rendant imposables, sont autorisés à déposer leur déclaration de revenu global dans le délai d'un mois après la publication des bénéfices agricoles forfaitaires au Journal officiel. Dans le cas d'exploitation de polyculture, ce délai est prorogé jusqu'au vingtième jour suivant la détermination définitive du classement de l'exploitation.
Quant aux exploitants qui disposent de revenus autres qu'agricoles les rendant imposables, ils doivent produire leur déclaration n° 2042 (CERFA 10330) dans le délai normal prévu à l' article 175 du CG I en portant une croix dans la case prévue à cet effet sur la déclaration n°2042 (CERFA 10330).
lls souscrivent, ensuite, une déclaration complémentaire dans le délai d'un mois suivant la publication des barèmes forfaitaires ou dans les vingt jours du classement définitif de l'exploitation de polyculture. Cette déclaration doit normalement faire apparaître le montant du revenu agricole.
200 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 200-12/09/2012)
Le défaut de déclaration du revenu global entraîne la mise en ½uvre de la procédure de taxation d'office dans les conditions prévues aux articles L66-1°du livre des procédures fiscales (LPF) , et L67 du LPF .
À cet égard, d'après une jurisprudence constante du Conseil d'État :
Un contribuable qui, disposant de bénéfices agricoles et de revenus d'autres catégories, a souscrit la déclaration provisoire de ces revenus dans le délai normal, mais n'a pas, ensuite, produit, dans le délai spécial, une déclaration définitive récapitulant lesdits revenus et les bénéfices agricoles, est susceptible d'être taxé d'office, dans les conditions indiquées dans la série contrôle fiscal , en vertu des dispositions de l'article L66-1° du LPF, à raison des revenus figurant dans les déclarations provisoires augmentés du bénéfice agricole déterminé conformément au forfait (CE, arrêts du 18.03.1963, n° 53340 et du 08.04.1970, n° 76463).
Les sanctions applicables en la matière sont les pénalités prévues à l' article 1728 du CGI (cf série contrôle fiscal, BOI-CF ).
- la déclaration de revenus n° 2042 (initiale et, le cas échéant, complémentaire) sans mentionner le montant du bénéfice agricole forfaitaire ou sans cocher la case indiquant qu'il a disposé de revenus de cette nature ;
- et la déclaration n° 2342 (CERFA 10264), dont les énonciations concordent avec les données du service.