Source: http://www.cyberdroit.fr/themes/droit-dauteur/page/2/
Timestamp: 2020-06-02 18:58:45+00:00
Document Index: 7520926

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Le droit d’usufruit spécial du conjoint survivant ne s’étend pas aux exemplaires originaux d’une œuvre
Thèmes: droit d'auteur, succession, usufruit
La veuve d’un sculpteur, titulaire de l’usufruit du droit d’exploitation des œuvres de son mari, avait vendu, sans l’accord préalable des enfants du sculpteur, des tirages en bronze posthumes numérotés. Par un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a jugé que la veuve du sculpteur n’était “pas en droit d’aliéner les tirages en bronze sans l’accord des nus-propriétaires” aux motifs “que les tirages en bronze numérotés ne [relevaient] pas du droit de reproduction, de sorte qu’ils n’entr[aient] pas dans le champ d’application de l’usufruit du droit d’exploitation dont bénéficie le conjoint survivant”. La Cour a ainsi jugé que “le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant [était] titulaire ne s’étend[ait] pas aux exemplaires originaux”.
La reproduction partielle d’une sculpture à titre humoristique pour illustrer un article de presse constitue une parodie
Thèmes: droit d'auteur, parodie, risque de confusion, sculpture
La veuve d’un sculpteur avait assigné en contrefaçon l’éditeur d’un hebdomadaire pour avoir publié un photomontage reproduisant partiellement l’œuvre de son époux. Par un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient retenu que “le photomontage incriminé, qui reprodui[sait] partiellement l’œuvre en y adjoignant des éléments propres, ne [générait] aucune confusion avec l’œuvre” du sculpteur et “constituait une métaphore humoristique (…), destinée à illustrer le propos de l’article, peu important le caractère sérieux de celui-ci” de sorte que “la reproduction litigieuse caractérisait un usage parodique”.
L’éditeur d’un guide gastronomique qualifié de producteur de base de données
Thèmes: base de données, Base de données - producteur de, droit d'auteur
Une société française spécialisée dans la pneumatique et éditrice d’un guide gastronomique reprochait à une société britannique exploitant un site internet de réservation de restaurants d’avoir notamment reproduit des données provenant de son guide. Par un arrêt du 2 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé que la société française ne détenait pas de droit d’auteur sur cette base de données constituée par le guide au motif qu’elle n’établissait pas “que le choix ou la disposition des matières dans la base de données [révélait] une expression originale”. La Cour lui a toutefois reconnu la qualité de producteur de base de données au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en raison des investissements substantiels engagés pour la constitution, la vérification ou la présentation de cette base.
Cassation d’un arrêt ayant exclu l’originalité de pochettes de disques
Thèmes: droit d'auteur, oeuvre originale, production musicale
Une société de production musicale avait assigné en contrefaçon de droits d’auteur et en concurrence déloyale un concurrent pour avoir distribué des disques dont les pochettes reproduisaient les caractéristiques de plusieurs pochettes sur lesquelles la société revendiquait des droits d’auteur. Par un arrêt du 10 avril 2019, la Cour de cassation a jugé que l’originalité des pochettes devait “être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison des différents éléments, même banals, les composant” et a ainsi reproché à la Cour d’appel d’avoir rejeté l’application du droit d’auteur par “des motifs impropres à exclure l’originalité des pochettes revendiquée”.
La Cour de cassation refuse la qualification de coauteurs d’une œuvre de l’esprit
Thèmes: coauteurs, droit d'auteur, Présomption de titularité des droits
Deux époux qui avaient mis à la disposition d’un artiste-plasticien un atelier revendiquaient la qualité de coauteurs sur plusieurs œuvres divulguées sous le nom de cet artiste. Par un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation a rejeté la qualification de coauteurs au motif que l’intervention des demandeurs s’était limitée à des actes techniques. La Cour a ainsi rappelé “que la présomption simple de titularité dont bénéficie celui sous le nom duquel l'œuvre est divulguée ne s'oppose pas à ce que d'autres personnes se voient reconnaître la qualité de coauteurs, s'il est démontré, de leur part, un apport effectif à la création de l'œuvre exprimant l'empreinte de leur personnalité”.
La Cour d’appel de Paris condamne un auteur pour contrefaçon du titre d’un ouvrage
Thèmes: contrefaçon de titre, droit d'auteur, titre d'un ouvrage
Un auteur avait assigné en contrefaçon du titre de son ouvrage un autre auteur dont l’ouvrage avait été publié une année après le sien. Par un arrêt du 19 avril 2019, la Cour d’appel de Paris, infirmant le jugement de première instance, a retenu le caractère original du titre jugeant qu’il traduisait la personnalité de son auteur et a jugé que la contrefaçon était caractérisée dès lors que le titre du second d’ouvrage “ne différ[ait] du titre premier que par l'ajout du pluriel (…) qui au demeurant gard[ait] à l'expression la même sonorité et ne permet[tait] pas la différentiation des titres”.
L’aménagement intérieur d’un point de vente susceptible de protection par le droit d’auteur
Thèmes: Action en contrefaçon, droit d'auteur
Un franchiseur a assigné en contrefaçon son franchisé, qui avait résilié le contrat les liant et portant sur l’exploitation d’un salon de coiffure, pour en avoir conservé l’agencement et la décoration caractéristiques. Par un arrêt du 5 avril 2018 la Cour d’Appel de Douai a jugé qu’un salon de coiffure était protégeable comme œuvre de l’esprit dès lors qu’était caractérisé “un travail de création, un parti pris esthétique, empreint de la personnalité de l’auteur, qui n’est pas dicté par des contraintes fonctionnelles et [lui] donne (…) une physionomie propre, différente de celle des salons d’enseignes concurrentes”. Elle a toutefois considéré qu’en l’espèce, la contrefaçon n’était pas démontrée.