Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1977/02/24/n1/jo
Timestamp: 2019-10-23 02:12:03+00:00
Document Index: 323688879

Matched Legal Cases: ["l'article 1601", "l'article 1601", "l'article 1601", "l'article 1601", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1"]

Règlement grand-ducal du 24 février 1977 pris en exécution de l'article 1601-5 du Code Civil. - Legilux
Règlement grand-ducal du 24 février 1977 pris en exécution de l'article 1601-5 du Code Civil.
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Vu l'article 1601-5 du code civil;
Vu les demandes d'avis adressées à la Chambre de commerce et à la Chambre des métiers le 21 janvier 1977;
La garantie d'achèvement de l'immeuble ou de remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat, prévue à l'article 1601-5, alinéa 2 sub f du code civil doit être donnée par un établissement bancaire et d'épargne au sens de l'article 1er de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit, ainsi que les valeurs mobilières, autorisé à exercer son activité dans le pays.
La garantie d'achèvement donnée par les établissements visés à l'article 1er prend la forme:
Soit d'une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
Cette convention doit stipuler au profit de l'acquéreur ou sous-acquéreur le droit d'en exlger l'exécution.
Soit d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
Les versements effectués par les établissements garants au titre des dispositions sub a) et b) seront réputés faits dans l'intérêt de la masse des créanciers.
Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de vente, de substituer la garantie d'achèvement prévue à l'article 2 à la garantie de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente.
La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble.
Palais de Luxembourg, le 24 février 1977
Règlement grand-ducal du 3 octobre 1978 complétant l'article 1er du règlement grand-ducal du 24 février 1977 pris (...) (Mémorial A n° 68 de 1978)
Arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit, ainsi que les émissions de (...) (Mémorial A n° 33 de 1965)
Mémorial A n° 9 de 1977