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Timestamp: 2017-03-27 14:43:21+00:00
Document Index: 98702066

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 157', 'arrêt ', 'art. 157', 'arrêt ', 'in dubio', 'art. 32', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 157', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 157', 'art. 157', '§ 49', 'art. 157', 'art. 157', 'art. 157', 'art. 157', 'art. 156', 'arrêt ']

6P.95/2004 (24.09.2004)
6P.95/2004 /rod
6S.270/2004
intimée, représentée par Me Jean-Pierre Garbade, avocat,
Procédure pénale, arbitraire, présomption d'innocence; usure,
recours de droit public et pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour de justice genevoise, Chambre pénale, du
Par jugement du 7 novembre 2003, le Tribunal de police du canton de Genève a reconnu X.________ coupable d'usure (art. 157 CP) pour avoir, de mai 1997 à novembre 1999, exploité l'inexpérience, l'incapacité de jugement, la dépendance et la gêne de Y.________, employée de maison, à qui il a uniquement versé 300 francs par mois dès juillet 1998, alors qu'un salaire mensuel de 1'527 fr. 50 pour 50 heures hebdomadaires avait été convenu. Le Tribunal de police a condamné X.________ à quatre mois d'emprisonnement avec sursis durant quatre ans. Il a aussi alloué à Y.________ 3'000 francs à titre de réparation du tort moral et a ordonné la confiscation des avoirs de trois comptes bancaires dont X.________ était titulaire et leur allocation à Y.________.
Par arrêt du 14 juin 2004, la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours de X.________ et a confirmé le jugement du Tribunal de police. Il ressort notamment ce qui suit de cet arrêt:
Le 14 décembre 2000, Y.________, née en 1975 et originaire du Ghana, a déposé plainte pénale contre X.________, aussi originaire du Ghana, notamment pour usure (art. 157 CP). Elle y expliquait avoir travaillé du 28 mai 1997 au 19 novembre 1999 comme employée de maison au service de X.________, conseiller juridique auprès du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés. Le 27 mars 1997, elle avait signé au Ghana des documents fournis par la Mission permanente de la Suisse en vue de l'obtention d'un visa. Puis elle avait signé le 8 avril 1997 à l'Ambassade de Suisse au Ghana un contrat de travail sur un formulaire pré-imprimé édité par le Département fédéral des affaires étrangères, condition préalable à l'obtention du visa et d'une carte de légitimation. Ce contrat prévoyait un salaire mensuel de 1'527 fr. 50 pour 50 heures de travail hebdomadaires, en sus du logement et de la nourriture. Ce n'est qu'à partir de juillet 1998 que X.________ a ouvert pour elle un compte bancaire et a commencé à lui verser 300 francs par mois. Elle n'a jamais pu retirer cet argent, X.________ ayant conservé son passeport, sa carte de légitimation et sa carte bancaire. L'épouse de X.________ lui versait 30 francs par mois à titre d'argent de poche. A l'appui de sa plainte, Y.________ a notamment produit le contrat de travail signé le 8 avril 1997 ainsi que le dispositif du jugement rendu par défaut le 21 juin 2000 par la juridiction des prud'hommes condamnant X.________ à lui payer 46'668 fr. 45 à titre de salaire et 4'674 fr. à titre d'indemnité pour licenciement avec effet immédiat.
X.________ a été inculpé le 29 novembre 2002, en particulier pour usure. A cette occasion, il a déclaré n'avoir pas payé le salaire convenu contractuellement parce que, d'entente avec Y.________, celle-ci était venue à Genève pour se mettre à son service plutôt comme membre de sa famille que comme employée. Selon un contrat coutumier, elle intégrait la famille de X.________ et, en échange, il était responsable d'elle pour la vie. Il reconnaissait toutefois avoir commis une erreur en pensant pouvoir ainsi déroger au droit suisse. Il n'avait pas tenu de décompte des heures de travail effectuées. Il a confirmé qu'il avait chargé sa soeur de lui trouver une femme de ménage susceptible de l'accompagner en Suisse.
Devant le Tribunal de police, X.________ et Y.________, tous deux assistés de leur avocat, ont longuement été entendus. Y.________ a notamment indiqué qu'elle avait auparavant travaillé durant deux ans pour son oncle au Ghana, qu'elle n'avait pas été payée pour cela, et qu'elle ne s'attendait pas à recevoir un salaire lorsqu'elle avait signé le 8 avril 1997 le contrat de travail avec X.________, qu'elle n'avait d'ailleurs pas lu. De son côté, ce dernier a admis être conscient que les conditions figurant dans le contrat de travail du 8 avril 1997 étaient conformes à la loi suisse et qu'en ne les respectant pas, il violait le droit suisse en la matière. Entendue comme témoin, D.________ a déclaré avoir habité en 1998 durant un mois avec la famille X.________. Selon elle, l'ambiance familiale était détendue et Y.________ bien traitée; elle pouvait notamment se rendre à l'église le dimanche. B.________, qui habitait à Genève sur le même étage que la famille X.________, a mentionné que Y.________ lui avait confectionné, pour un prix compris entre 25 et 30 fr., un petit débardeur avec une machine à coudre que lui avait offerte X.________.
X.________ forme un recours de droit public et un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 14 juin 2004. Il conclut à son annulation.
Le recourant critique l'établissement des faits. Il invoque à ce propos la violation de la présomption d'innocence (ou de la maxime "in dubio pro reo") et l'arbitraire dans l'appréciation des preuves.
Consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH, la présomption d'innocence interdit au juge de prononcer une condamnation alors qu'il éprouve des doutes sur la culpabilité de l'accusé. Des doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent cependant pas à exclure une condamnation. Pour invoquer utilement la présomption d'innocence, le condamné doit donc démontrer que le juge de la cause pénale, à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves à sa disposition, aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles au sujet de la culpabilité (ATF 127 I 38 consid. 2 p. 40; 124 IV 86 consid. 2a p. 87/88; 120 Ia 31 consid. 2e p. 38, consid. 4b p. 40).
Le recourant se plaint de la non-prise en compte de l'accord coutumier préalable, selon lequel l'intimée est venue à Genève comme membre à part entière de sa famille et non comme employée de maison. Le contrat de travail signé le 8 avril 1997 n'a selon lui aucune valeur matérielle.
Dans une longue argumentation, le recourant procède uniquement à une libre discussion des faits, purement appellatoire. Une telle motivation est irrecevable dans un recours de droit public (supra, consid. 2.2). Au demeurant, la Chambre pénale a refusé de prêter foi aux explications du recourant relatives à l'accord coutumier pour le motif que le recourant était juriste et qu'il savait donc que le contrat de travail signé le 8 avril 1997 s'appliquait (cf. arrêt attaqué, p. 8). La solution ainsi retenue quant à l'état de conscience du recourant échappe à tout arbitraire. De plus, le recourant a aussi admis qu'il avait chargé sa soeur de lui trouver une femme de ménage pour l'accompagner en Suisse (cf. arrêt attaqué, p. 4), de sorte qu'il n'apparaît pas non plus insoutenable de retenir que l'intimé est venue à Genève comme employée de maison.
4.2 Le recourant conteste la durée hebdomadaire du travail effectué par l'intimée. Il serait arbitraire de retenir qu'elle a travaillé une cinquantaine d'heures par semaine.
Le recourant se borne à discuter librement des faits, ce qu'il n'est pas habilité à faire dans un recours de droit public. Par conséquent, son argumentation est irrecevable. Au demeurant, entendu devant le Tribunal de police, le recourant a admis avoir convenu d'un salaire de 1'527 francs pour 50 heures par semaine, qu'il se sentait lié par ce qui était écrit et qu'il n'avait pas payé le montant convenu (cf. procès-verbal d'audience du 10 octobre 2003, p. 1). Il ressort en outre du jugement du Tribunal de police (p. 7), qu'a confirmé la Chambre pénale, que l'importance de l'activité de l'intimée résulte aussi du fait qu'elle n'a suivi aucun cours, ni de langue ni de formation professionnelle durant sa période de travail chez le recourant. A partir de ces éléments, la déduction d'une activité hebdomadaire de cinquante heures par semaine procède d'une appréciation qui n'est pas insoutenable.
4.3 Le recourant soutient avoir versé spontanément 300 francs par mois à l'intimée, comme il l'aurait fait pour sa propre fille. Pour lui, ce montant ne correspondait pas à un salaire. De la sorte, le recourant présente encore une argumentation appellatoire, irrecevable dans un recours de droit public.
4.4 Dans la dernière partie de son mémoire, le recourant prétend qu'il n'avait pas d'intention délictueuse, qu'il n'a pas exploité l'intimée, qu'il l'a accueillie comme un membre de sa propre famille, qu'elle n'a jamais travaillé 50 heures par semaine, qu'elle est de mauvaise fois et qu'elle n'a jamais été maltraitée.
Ce faisant, le recourant reprend sous une formulation quelque peu différente ses critiques précédentes. Il ne respecte pas plus les exigences minimales de motivation selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Le recourant n'a présenté aucun grief recevable. Son recours de droit public est ainsi irrecevable.
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 157 CP.
7.1 De manière répétée, le recourant introduit des faits non constatés en instance cantonale ou discute et met en cause les faits retenus. L'argumentation qu'il présente est ainsi très largement irrecevable (supra, consid. 6).
L'infraction consiste à obtenir ou à se faire promettre une contre-prestation disproportionnée en exploitant la faiblesse de l'autre partie (ATF 111 IV 139 consid. 3a p. 140/141). Selon le texte légal, l'auteur doit obtenir l'avantage patrimonial "en échange d'une prestation". L'usure ne peut donc intervenir que dans le cadre d'un contrat onéreux (ATF 111 IV 139 consid. 3c p. 142). L'avantage pécuniaire obtenu doit être en disproportion évidente, sur le plan économique, avec la prestation fournie. L'évaluation doit être objective (cf. Bernard Corboz Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, art. 157 CP n. 31 et 32).
En ce qui concerne plus spécifiquement l'inexpérience, il doit s'agir d'une inexpérience générale se rapportant au domaine des affaires et non pas d'une inexpérience relative au contrat en cause (cf. Corboz, op. cit., art. 157 CP n. 21; José Hurtado Pozo, Partie spéciale I, 3ème éd., Zurich 1997, § 49 n. 1222; Stefan Trechsel, Kurzkommentar, 2ème éd., Zurich 1997, art. 157 CP n. 3; Philippe Weissenberger, Basler Kommentar, Strafgesetzbuch II, 2003, art. 157 CP n. 13).
La Chambre pénale a indiqué que l'intimée était âgée de vingt-deux ans au moment de venir en Suisse et qu'elle n'avait jamais quitté son pays natal; qu'elle n'était pas en mesure de réaliser que son travail méritait un salaire pour avoir auparavant travaillé durant deux ans pour son oncle sans être payée. Sur la base de ces constatations, il apparaît donc que l'intimée méconnaissait totalement le domaine des relations de travail en droit suisse et son droit à être rémunérée. Aussi, est-ce à bon escient que la Chambre pénale a conclu à l'inexpérience de l'intimée. La situation de faiblesse étant réalisée pour ce motif, il n'est pas nécessaire d'examiner si elle l'est également pour d'autres raisons car celles-ci ne pourraient qu'avoir une incidence sur la peine (cf. Corboz, op. cit., art. 157 CP n. 10), que le recourant ne critique pas en tant que telle.
Il est incontestable que l'intimée a fourni une prestation qui représente une valeur économique. De la sorte, le recourant a obtenu un avantage pécuniaire. En soi, il est vrai que le contrat signé le 8 avril 1997, qui prévoit pour l'intimée une rémunération de 1'527 fr. 50 en sus du logement et de la nourriture, n'apparaît pas usuraire. Toutefois, le Tribunal de police a mentionné que le recourant y avait dérogé unilatéralement en sachant que l'intimée ne protesterait pas (cf. jugement de première instance, p. 8). Il ressort en outre des constatations cantonales que l'intimée ne réalisait pas la portée du document signé. Autrement dit, le recourant a obtenu d'elle qu'elle travaille pour lui à d'autres conditions que celles auxquelles il s'était initialement engagé par écrit. Il s'est ainsi fait accorder un avantage pécuniaire en parvenant à modifier l'équilibre contractuel. C'est cette modification du contrat de travail qui est pertinente pour l'application de l'art. 157 CP. Il saute aux yeux que l'avantage retiré par le recourant est largement disproportionné, sur le plan économique, avec la prestation qu'il a concrètement fournie en échange. Il faut aussi reconnaître que c'est en exploitant l'inexpérience de l'intimée qu'il a pu obtenir un tel avantage. Les critiques du recourant sont infondées dans la mesure où elles sont recevables.
Selon les constatations cantonales, le recourant savait que l'intimée ne protesterait pas face à l'exploitation, raison pour laquelle il a abusé de cette situation. Il savait aussi que le travail fourni par l'intimée méritait un salaire. Il en découle que le recourant, à tout le moins, a envisagé et accepté que l'état de faiblesse de l'intimée soit à l'origine de sa soumission aux conditions de travail imposées. L'élément intentionnel est réalisé.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral, lesquels sont fixés de manière à prendre en compte les deux recours interjetés (art. 156 al. 1 OJ et 278 al. 1 PPF).
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Procureur général du canton de Genève et à la Cour de justice genevoise, Chambre pénale.