Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5773-PGP&datePlan=2018-02-07&bg=6511&bd=6512&niv=5
Timestamp: 2020-01-26 00:38:40+00:00
Document Index: 70042051

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 885", 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 120', '§ 300', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 260', '§ 230', '§ 240', '§ 240', '§ 250', "l'article 885", '§ 260', 'arrêt ', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'art. 885', '§ 350', 'art. 885', '§ 280', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', 'art. 793', 'art. 793', 'art. 793', 'art. 793', '§ 380', 'art. 795', '§ 390', 'art. 885', '§ 400']

BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-20140711
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 1-11/07/2014)
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 10-11/07/2014)
- des immeubles non bâtis, terrains à bâtir qui répondent aux critères posés par le code de l’urbanisme, terres agricoles, landes, pâtures, bois et forêts à concurrence du quart de leur valeur ou de leur valeur totale selon qu'ils remplissent ou non les conditions pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au troisième alinéa de l' article 885 H du CGI , et sous réserve qu'ils n'aient pas le caractère de biens professionnels ( BOI-PAT-ISF-30-40-10 ) ;
- des immeubles bâtis, quelle que soit leur affectation [à usage industriel, commercial, artisanal, agricole ou de profession libérale sous réserve qu'ils n'aient pas le caractère de biens professionnels ( BOI-PAT-ISF-30-30 ) ou à usage d'habitation], que les immeubles soient loués ou que le propriétaire s'en réserve la jouissance et sans qu’il y ait à distinguer selon qu'il s'agit de sa résidence principale ou secondaire ;
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 70-11/07/2014)
En ce qui concerne le bail à construction, il s'agit d'un contrat par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier ( BOI-ENR-JOMI-30 ). En principe, et sauf stipulations contraires de l'acte constitutif du bail à construction, le bailleur reste propriétaire du terrain pendant la durée du bail à construction et devient propriétaire en fin de bail des constructions édifiées. Durant le bail, le bailleur propriétaire du terrain doit déclarer dans son patrimoine imposable la valeur vénale du terrain déterminée en tenant compte de l'existence du bail à construction. Le preneur, titulaire d'un droit réel immobilier, est imposé sur la valeur vénale des droits que lui confère le bail, notamment sur les constructions.
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 80-11/07/2014)
Composent également le patrimoine du redevable, sous réserve de l'exonération des biens professionnels, ( BOI-PAT-ISF-30-30 ) :
- les bons du Trésor, bons de caisse, bons de capitalisation et tous titres de même nature lorsqu'ils n'entrent pas dans le champ d'application du prélèvement, prévu à l' article 990 A du CGI , à l' article 990 B du CGI et à l' article 990 C du CGI ;
- les dépôts de toute nature, les créances (y compris les livrets de caisse d'épargne), les comptes courants ( BOI-PAT-ISF-30-30-40-20 ), et avoirs en espèces. Ainsi :
remarque : un navire en cours de construction appartient, jusqu'à son achèvement, au constructeur. Après son achèvement, le navire appartient à la personne désignée comme telle dans l'acte de francisation. Il en est de même pour les aéronefs.;
- les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les "bitcoins").
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 90-11/07/2014)
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 100-11/07/2014)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 110-11/07/2014)
Depuis le 1er janvier 1992, les dispositions de l' article 885 F du CGI prévoient que les primes versées après l’âge de soixante dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 120-11/07/2014)
Le montant de la valeur de rachat est indiqué sur les quittances des primes annuelles pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1982 conformément à l' article L. 132.22 du code des assurances . Pour les contrats plus anciens, il appartient aux redevables de se rapprocher des compagnies d’assurance.
Par ailleurs, la Cour de cassation considère que la délégation d'un contrat d'assurance-vie, en garantie d'un prêt bancaire, nonobstant les restrictions à la faculté de rachat impliquées par ladite délégation, ne lui fait pas perdre son caractère rachetable, et, par conséquence, que ce contrat d'assurance-vie demeure imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 F précité ( Cass. Com, arrêt du 15 mars 2011, n° 10-11575 ).
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 130-11/07/2014)
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 140-11/07/2014)
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 150-11/07/2014)
À l’échéance, et quelle que soit la nature des contrats non rachetables, les modalités d’imposition du capital ou de la rente éventuellement versés sont les mêmes que celles des contrats rachetables (cf. II-A-1-a § 120 ).
Remarque : En ce qui concerne les rentes viagères immédiates ou en cours de service, également visées à l’ article L. 132.23 du code des assurances , elles demeurent imposables sur leur valeur de capitalisation (cf. II-B § 300 ).
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 160-11/07/2014)
L' article R. 142-8 du code des assurances dispose que les contrats d'assurance vie peuvent stipuler qu'ils ne comportent pas de possibilité de rachat durant une période qui ne peut excéder dix ans, sous réserve des événements mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l' article L. 132.23 du code des assurances .
Ainsi que le prévoit l'article R. 142-8 du code des assurances, l'insertion d'une telle clause constitue une simple faculté. Cette impossibilité de rachat se traduit en outre par une indisponibilité qui n'est que temporaire. A l'issue de la période d'indisponibilité, les sommes sont de nouveau disponibles. Une clause de non-rachat temporaire ne remet pas en cause l'existence d'une créance dans le patrimoine du souscripteur, y compris durant la période d'indisponibilité.
En effet, une telle clause d'indisponibilité temporaire n'a pour conséquence que de différer la possibilité d'exercice du droit de rachat ( CE, arrêt du 3 décembre 2012 n° 349202, ECLI:FR:CESSR:2012:349202.20121203 ).
Ainsi, cette indisponibilité temporaire n'a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l' ISF: conformément aux dispositions de l' article 885 E du CGI et au deuxième alinéa de l' article 885 F du CGI , la créance que le souscripteur détient sur l'assureur au titre de contrats, autres que les contrats non rachetables mentionnés à l'article L.132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats, est imposable à l' ISF. La valeur du contrat correspondant à la créance qui figure dans le patrimoine du souscripteur doit donc être déclarée au titre des bases imposables à cet impôt au 1er janvier de chaque année.
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 170-11/07/2014)
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 180-11/07/2014)
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 190-11/07/2014)
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 200-11/07/2014)
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 210-11/07/2014)
1° Exonérations liées à la forme des contrats
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 220-11/07/2014)
Les contrats d'assurance de groupe sont, en principe, non rachetables ( code des assurances, art. L. 132-23 ) et bénéficient, à ce titre, de l'exonération prévue par l' article 885 F du CGI .
Dès lors, pendant la phase d'épargne, seules les primes éventuellement versées après l'âge de 70 ans au titre des contrats souscrits après le 20 novembre 1991 sont ajoutées, pour leur valeur nominale, au capital de celui qui les a versées pour le calcul de l' ISF.
Toutefois, en cas d'invalidité, l'exonération prévue à l' article 885 K du CGI en faveur des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie s'applique (cf. II-A-2-b-2°-b° § 260 ).
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 230-11/07/2014)
À l'échéance, le capital ou la valeur de capitalisation de la rente entre dans le patrimoine passible de l'impôt (sauf lorsque le contrat est exonéré en raison de son objet, cf. II-A-2-b-2° § 240 et s .).
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 240-11/07/2014)
Pour plus de précisions sur les exonérations des contrats d'assurance de groupe, il convient de se reporter au BOI-PAT-ISF-30-40-30-10 .
250 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 250-11/07/2014)
L'entrée en jouissance de la rente ou de la retraite doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l' article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale .
La cessation effective de l'activité professionnelle n'est pas requise pour bénéficier de l'exonération d' ISF. L'exonération d 'ISF de la valeur de capitalisation des rentes viagères bénéficie au souscripteur et à son conjoint, sous réserve que les conditions prévues à l'article 885 J du CGI soient cumulativement remplies.
260 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 260-11/07/2014)
Dans cette hypothèse, la valeur de capitalisation des rentes versées n'est pas à prendre en compte dans le patrimoine imposable et le montant actualisé des arrérages perçus est porté au passif de la déclaration (Cass. com, arrêt du 17 juillet 1990, n° 89-12898 et BOI-PAT-ISF-30-40-40 ).
270 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 270-11/07/2014)
Remarque : L'exonération d' ISF de la valeur de capitalisation des rentes ou des pensions de retraite ne s'étend pas à la fraction non consommée, au 1er janvier de l'année d'imposition, des sommes perçues à ce titre.
280 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 280-11/07/2014)
Cette exonération, prévue par l' article 885 K du CGI , est examinée au BOI-PAT-ISF-30-40-40 .
290 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 290-11/07/2014)
300 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 300-11/07/2014)
310 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 310-11/07/2014)
En application de l’ article 885 E du CGI , la valeur de capitalisation des rentes viagères instituées tant entre particuliers qu'auprès d'organismes institutionnels doit être incluse dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune à l'exception des rentes assimilables à des pensions de retraite ( CGI, art. 885 J , cf. II-C-2-§ 350 ) et des rentes allouées à titre de réparation de dommages corporels ( CGI, art. 885 K , cf. II-A-3-§ 280 ).
Ce principe de l’inclusion dans l’assiette de l’ISF de la valeur en capital de la rente et non pas du montant des seuls arrérages annuels a été confirmé par la Cour de cassation ( Cass. com., arrêt du 26 avril 1994, n° 92-17136 ).
Par un arrêt ( Cass. com., arrêt du 19 avril 2005, n° 03-11750 ), la Cour de cassation a jugé que, assimilable aux créances alimentaires en raison de son caractère insaisissable et incessible, la prestation compensatoire versée en cas de divorce sous forme de rente viagère est privée de valeur patrimoniale.
L’impôt indûment acquitté sur les sommes ainsi déclarées à tort pourra faire l’objet d’une restitution dans la limite du délai de réclamation prévu à l’ article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) . A cet égard, il est précisé que la jurisprudence issue de l’arrêt précité du 19 avril 2005 ne saurait constituer un événement au sens de l’article R.* 196-1 du LPF, susceptible d’ouvrir un nouveau délai de réclamation à l’égard des impositions plus anciennes.
320 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 320-11/07/2014)
330 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 330-11/07/2014)
Les pensions de retraite ne sont ni cessibles ni transmissibles, sauf par réversion. À ce titre, elles n'ont pas de valeur patrimoniale. Elles échappent en conséquence à l'impôt de solidarité sur la fortune :
« Aux termes de l' article 885 E du CGI , l'assiette de l'impôt de solidarité sur la formule est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année d'imposition de l'ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au redevable ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants mineurs lorsqu'ils ont l'administration légale des biens de ceux-ci. En application de ces principes, les pensions de retraite qui n'ont pas de valeur patrimoniale, dès lors qu'elles ne sont ni cessibles, ni transmissibles sauf par réversion, échappent à l'impôt de solidarité sur la fortune » ( RM Plasait n° 34570, JO Sénat du 22 novembre 2001, p. 3702) .
340 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 340-11/07/2014)
350 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 350-11/07/2014)
Il résulte des dispositions de l’ article 885 J du CGI que la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle auprès d’organismes institutionnels, moyennant le versement de primes périodiques et régulièrement échelonnées pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance est subordonnée à la cessation de l’activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’ISF. La doctrine actuelle précise, pour l’application de cette exonération, que les organismes institutionnels sont des organismes pratiquant des rentes viagères par capitalisation et soumis à la réglementation du code des assurances ou de la mutualité.
D’une manière générale, cette mesure a pour effet de rendre éligibles à l’exonération prévue à l’article 885 J du CGI les rentes viagères constituées auprès d’organismes étrangers non soumis à la réglementation du code des assurances ou de la mutualité tels que les fonds de pension, toutes les autres conditions prévues pour l’application du dispositif devant, par ailleurs, être réunies.
Ces rentes viagères sont assimilées à des retraites et exonérées, en conséquence, de l'IS ( RM Plasait n° 34570, JO Sénat du 22 novembre 2001, p. 3702) .
Les conditions d'application de cette exonération sont examinées au BOI-PAT-ISF-30-40-30 .
360 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 360-11/07/2014)
Le premier alinéa de l' article 885 H du CGI pose le principe que les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par l' article 787 B du CGI , l' article 787 C du CGI , par les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l' article 793 du CGI , par l' article 795 A du CGI et par l' article 1135 bis du CGI ne sont pas applicables en matière d' ISF.
370 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 370-11/07/2014)
Les immeubles suivants, exonérés partiellement de droits de succession ( CGI, art. 793, 2-4° à 6° ) lors de leur première transmission à titre gratuit, demeurent imposables à l' ISF :
- immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 si l’immeuble a été achevé avant le 1er juillet 1994 et affecté à l’habitation principale pendant au moins 5 ans depuis la date d’acquisition ou celle de l’achèvement si elle est postérieure (CGI, art. 793, 2-4°) ;
- immeubles achevés avant le 31 décembre 1994 et acquis neufs entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 à condition, notamment, d’avoir été affectés à l’habitation principale pendant une durée minimale de 2 ans à compter de l’acquisition (CGI, art. 793, 2-5°) ;
- immeubles d’habitation et garages acquis sous le régime des droits d’enregistrement (immeubles achevés depuis plus de cinq ans, notamment), entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 à condition, notamment, qu’ils aient été donnés en location pendant au moins 9 ans à une personne qui les affecte de manière exclusive et continue à son habitation principale (CGI, art. 793, 2-6°).
380 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 380-11/07/2014)
Il résulte des dispositions de l' article 885 H du CGI que l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient sous certains conditions, les biens immobiliers par nature ou par destination classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou les parts de sociétés civiles représentatives de ces biens ( CGI, art. 795 A ) ne s'applique pas à l'ISF.
Ainsi, les biens considérés doivent être inclus dans l'assiette de l'impôt. En ce qui concerne leur évaluation, il convient de faire application des règles tracées au BOI-PAT-ISF-30-50 .
390 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 390-11/07/2014)
Si la transmission à titre gratuit de parts ou actions de sociétés et de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut, dans les conditions et limites fixées à l' article 787 B du CGI et à l' article 787 C du CGI , bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, ces éléments doivent, sous réserve de l'exonération des biens professionnels, être inclus dans la base de l'ISF ( CGI, art. 885 H ).
400 (BOFiP-PAT-ISF-30-20-10-§ 400-11/07/2014)