Source: https://revdh.wordpress.com/2005/04/19/art-34-et-38-cedh-torture-et-cpt/
Timestamp: 2017-10-21 19:35:00+00:00
Document Index: 121118047

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 8', 'arrêt ', '§ 4', 'arrêt ', '§ 1', 'in fine', '§ 1']

Art. 34 et 38 CEDH, Torture et CPT | La Revue des Droits de l'Homme
« Torture, Droit à la vie (art. 2 CEDH), CEDH et Ex-pays communistes, Interdiction des discriminations fondées sur la nationalité, Liberté d’expression et Charte sociale européenne | Effectivité de la CEDH, Droit au domicile (art. 8 CEDH), Charte de l’environnement, Euthanasie et Convention des droits de l’enfant »
Art. 34 et 38 CEDH, Torture et CPT
I  – ARTICLES 34 ET 38 CEDH
La Cour européenne a rendu un arrêt de violation sur les articles 34 et 38 dans le cadre dune affaire dextradition hautement sensible politiquement qui sest déroulée entre la Géorgie et la Russie (Arrêt CHAMAÏEV et 12 autres c. Géorgie et Russie du 12 avril 2005). Elle concerne lextradition de treize personnes de nationalités russe et géorgienne réfugiées en Géorgie, à Tbilissi, dont la Russie avait demandé lextradition. La Cour avait été saisie en urgence par les avocates de ces personnes, et avait demandé à la Géorgie au titre de mesures provisoires de ne pas extrader les prisonniers avant quelle ait procédé à une enquête. Malgré cette demande, la Géorgie a extradé les prisonniers : de ce fait, lexercice du droit de recours des requérants a été sérieusement contrecarré. Appliquant la jurisprudence Mamatkulov et Askarov du 4 février 2005 (v. actualité droits-libertés du 5 février 2005 ), la cour conclut que la Géorgie na pas respecté ses obligations au titre de larticle 34 de la Convention en ce qui concerne les requérants extradés. De plus, la Georgie a violé, larticle 5 § 4, larticle 13 et larticle 3 CEDH : « eu égard aux circonstances inadmissibles ayant entouré la procédure dexécution des décisions dextradition de quatre requérants par les autorités géorgiennes () et vu les lésions infligées à certains intéressés par les forces spéciales, suivies de labsence dexamen et de soins médicaux appropriés en temps voulu, la Cour estime que les onze requérants détenus à la prison no 5 de Tbilissi dans la nuit du 3 au 4 octobre 2002 ont été soumis à des souffrances physiques et morales dune nature telle quelles sanalysent en un traitement inhumain. »
Larrêt est par ailleurs extrêmement sévère à légard de la Fédération de Russie, notamment quant à son attitude durant la procédure. Elle constate la violation de larticle 38 § 1, autrement dit de lobligation des Etats ayant ratifié la CEDH de coopérer avec la Cour dans le cadre de linstruction des affaires dont elle a à connaître : « la Cour tient à souligner limportance fondamentale du principe, consacré par cet article en son alinéa a) in fine, selon lequel les Etats contractants doivent coopérer avec elle [] si les Etats contractants doivent fournir « toutes facilités nécessaires » à la conduite efficace de lenquête, ces « facilités » concernent en premier lieu laccès au pays, aux requérants que la Cour décide dentendre et aux lieux quelle juge nécessaire de visiter[] en érigeant des obstacles à la tenue de la mission denquête par la Cour et en lui déniant laccès aux requérants détenus en Russie, le gouvernement russe a entravé dune façon qui nest pas acceptable létablissement dune partie des faits dans la présente affaire et a dès lors méconnu ses obligations découlant de larticle 38 § 1 a) de la Convention». De même, cela ne semblant pas être compris par certains Etats, et notamment la Russie, la Cour « tient à rappeler aussi clairement que possible [] que seule la responsabilité de lEtat russe en tant que tel ‑ et non celle dun pouvoir ou dun organe interne ‑ est en cause devant elle ».
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=12&portal=hbkm&action= »html&highlight=&sessionid=2037712&skin=hudoc-fr
II – Torture et peines ou traitements inhumains ou dégradants
Faisant suite au rapport dAmnesty International concernant les « bavures » policières (v. actualités droits-libertés du 10 avril), la Commission nationale de déontologie de la sécurité a rendu son rapport public 2004 le 18 avril 2005 dans lequel il fait état de conclusions similaires.
http://www.cnds.fr/
III  – COMITE EUROPEEN POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE
Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) publie une réponse du gouvernement tchèque du 2 mars 2005
http://www.cpt.coe.int/documents/cze/2005-05-inf-eng.htm
Cette réponse fait suite à son rapport de visite dans ce pays du 21 au 30 avril 2002.
http://www.cpt.coe.int/documents/cze/2004-04-inf-eng.htm
Rappelons que le comité européen pour la prévention de la torture a été institué par larticle 1er de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26.11.1987, destinée à mettre en uvre de manière préventive larticle 3 de la CEDH. Le Comité est autorisé à visiter tout lieu où des personnes sont privées de liberté par une décision de lautorité publique. Il effectue des visites périodiques selon un calendrier prévu, mais peut également organiser toute visite qui lui paraîtrait exigée par les circonstances, notamment parce quont été portés à sa connaissance des éléments lui permettant de penser que des mauvais traitements sont infligés dans un lieu de détention ou rétention : gardes à vue, maisons darrêt, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques, aucun lieu néchappe à sa vigilance. Le comité peut sentretenir en toute indépendance avec les personnes privées de liberté. Ces visites donnent lieu à létablissement de rapports comportant des recommandations, qui sont communiqués à lEtat concerné. Ce système fonctionne donc à la dissuasion : le mécanisme est simple, et fondé sur la menace dune déclaration publique si lEtat ne coopère pas, ou ne suit pas ses recommandations. La France a fait lobjet de plusieurs rapports critiques sur ses centres de détention/rétention.
Il faut souligner la spécificité et lintérêt de cette convention : lacceptation dun contrôle extérieur par lEtat au cur même de son système répressif, symbole le plus sensible de sa souveraineté, représente une avancée pour la protection des droits, et le signe de la référence des Etats européens à un même système de valeurs, conséquence du fonctionnement de la convention européenne des droits de lhomme depuis plus de 40 ans.
Sylvia Preuss-Laussinotte, « Art. 34 et 38 CEDH, Torture et CPT », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 19 avril 2005.
Posted on 19 avril 2005 at 10 h 10 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 34 CEDH, CPT, Preuss-Laussinotte Sylvia	| RSS feed You can	trackback	from your own site.