Source: https://www.snaecso.com/Actualites/Obligation-de-denoncer-les-infractions-routieres
Timestamp: 2019-09-15 10:52:02+00:00
Document Index: 123778224

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 34', 'art. 131', 'art. 530', 'art. 226']

Obligation de dénoncer les infractions routières - Actualités - SNAECSO - Syndicat employeur des acteurs du lien social et familial
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Obligation de dénoncer les infractions routières
La loi du 18 novembre 2016 sur la Justice du XXIe siècle a imposé aux employeurs de signaler aux autorités les conducteurs ayant commis, avec un véhicule de la structure, certaines infractions relevées au moyen d’un appareil de contrôle automatique1. Le Snaecso fait le point sur cette nouvelle obligation.
Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs sont soumis à cette nouvelle obligation. Reste à savoir si cette obligation concerne aussi les infractions commises avant cette date mais dont l’avis de contravention a été reçu par l’employeur après le 1er janvier 2017 ?
Conformément à la loi, l’employeur dispose d’un « délai de quarante-cinq jours, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention », pour dénoncer le salarié responsable. Ainsi, à notre sens et à défaut de précisions légales, c’est bien la date de la contravention qui déclenche l’obligation de dénoncer, peu importe la date de commission de l’infraction.
Par exemple, l’employeur qui reçoit, le 22 février 2017, l’avis de contravention pour une infraction commise le 10 décembre 2016, ne pourra pas se dégager de la nouvelle obligation qui pèse sur lui.
Comment et quelles informations l’employeur doit transmettre ?
La loi impose de signaler l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du conducteur auteur de l’infraction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée sur le site www.antai.fr.
L’employeur doit connaître qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction, ce qui peut être compliqué si plusieurs salariés utilisent le même véhicule. Il est donc fortement recommandé pour l’employeur de mettre en place un système permettant d’effectuer le suivi (ex : carnet de bord).
Attention, en cas de recours aux systèmes informatisés (ex : clés personnelles codées) il conviendra d’en informer les salariés, consulter les instances représentatives du personnel et effectuer les déclarations nécessaires auprès de la Cnil.
Selon le décret2, il s’agit de 12 types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués, qui portent sur :
1. Le port d'une ceinture de sécurité,
2. L'usage du téléphone tenu en main,
3. L'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
4. L'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence,
5. Le respect des distances de sécurité entre les véhicules,
6. Le franchissement et le chevauchement des lignes continues,
7. Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules,
8. Les vitesses maximales autorisées,
9. Les dépassements (ex. : dépassements à droite),
10. L'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt,
11. L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur,
12. L'obligation d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.
Quelle sanction pour l’employeur le cas échéant ?
En cas de non dénonciation, le représentant légal sera personnellement redevable de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, dont le montant forfaitaire est de 135€, lequel peut être minoré (90€) ou majoré (375€) selon le délai de paiement.
Il devra également payer l’amende due pour la contravention routière.
Par ailleurs, les avis de contravention émis depuis le mois de janvier avertissent qu’en cas de « non-révélation de l’auteur de l’infraction », s’applique « une amende de 450 à 3 750€ pour la personne morale3» .
En cas de fausse déclaration, la structure et son représentant légal s’exposeront à des poursuites pénales pour dénonciation calomnieuse, dont une amende pouvant aller jusqu’à 45 000€ pour les personnes physiques, assortie d’une peine d’emprisonnement de cinq ans4 .
Le paiement de l’amende par le salarié s’analyse-t-il en une sanction pécuniaire interdite ?
Si l’employeur dénonce le salarié conducteur ayant commis l’infraction routière, il n’aura pas besoin de payer l’amende. C’est le salarié qui la réglera directement. Nous sommes en dehors du champ de la sanction pécuniaire interdite.
Si à titre plus favorable, l’employeur décide de régler l’amende, il ne pourra pas en demander le remboursement au salarié. La retenue sur salaire pour le remboursement des amendes est effectivement proscrite, sauf faute lourde5.
Attention, avant de payer l’amende, l’employeur devra tout d’abord s’assurer que le salarié ne souhaite pas contester l’avis de contravention. En effet, le paiement de l’amende équivaut à la reconnaissance de la réalité de l’infraction qui ne pourra alors plus être contestée et entraînera donc le retrait des points6. Ensuite, le montant payé devra être intégré en paie et traité comme un avantage en nature soumis à cotisations.
Le service juridique-RH reste à la disposition de tous ses adhérents pour toute information complémentaire.
1 Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V), C. route, art. L. 121-6
2 Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, C. route, art. R 121-6 et R 130-11
3 C. pén, art. 131-38 et C. pr. pén., art. 530-3
4 C. pén, art. 226-10
5 Cass. soc., 17 avril 2013, nº 11-27.550
6 C. route, art. L. 223-1