Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=27.02.2013&Aktenzeichen=T-241/10
Timestamp: 2019-11-20 17:34:45+00:00
Document Index: 246030178

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 27.02.2013 - T-241/10 - dejure.org
https://dejure.org/2013,2531
EuG, 27.02.2013 - T-241/10 (https://dejure.org/2013,2531)
EuG, Entscheidung vom 27.02.2013 - T-241/10 (https://dejure.org/2013,2531)
EuG, Entscheidung vom 27. Februar 2013 - T-241/10 (https://dejure.org/2013,2531)
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Republik Polen gegen Europäische Kommission.
[fremdsprachig] EAGFL, EGFL, ELER.
Nichtigerklärung des Beschlusses 2010/152/EU der Kommission vom 11. März 2010 (bekannt gegeben unter Aktenzeichen K[2010] 1317) über den Ausschluss bestimmter von den Mitgliedstaaten zulasten des Europäischen Ausrichtungs- und Garantiefonds für die Landwirtschaft ...
EuG, 31.07.2010 - T-241/10
S'agissant des griefs avancés par la République hellénique, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les fonds agricoles européens ne financent que les interventions effectuées conformément aux dispositions de l'Union dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (voir arrêt du 27 février 2013, Pologne/Commission, T-241/10, non publié, EU:T:2013:96, point 20 et jurisprudence citée).
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les fonds agricoles européens ne financent que les interventions effectuées conformément aux dispositions de l'Union dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (voir arrêt du 27 février 2013, Pologne/Commission, T-241/10, non publié, EU:T:2013:96, point 20 et jurisprudence citée).
Cette condition s'applique sans préjudice des autres exigences pesant sur le système intégré de gestion et de contrôle, dont celle portant sur la précision et la fiabilité du SIPA-SIG, ce qui peut conduire la Commission, lorsqu'elle estime que le manque de précision et de fiabilité du SIPA-SIG induit un risque pour le fonds concerné, à remettre en cause la prise en charge de dépenses par le fonds même si la condition posée par l'article 6, paragraphe 2, du règlement n° 796/2004 est remplie (arrêts du 16 octobre 2014, Pologne/Commission, C-273/13 P, EU:C:2014:2295, point 77, et du 27 février 2013, Pologne/Commission, T-241/10, EU:T:2013:96, point 57).
Pour autant que l'argumentation de la République portugaise puisse être comprise en ce sens que la mise en Å'uvre des dispositions de l'article 53 du règlement n° 796/2004 et des sanctions qu'elles comportent puisse être subordonnée au déroulement d'une procédure juridictionnelle à l'issue de laquelle le tribunal compétent constate la réalité du comportement intentionnel de l'agriculteur mis en cause, il convient de relever que le déroulement d'une telle procédure avant l'application de sanctions de nature administrative prévues par la réglementation de l'Union serait contraire aux objectifs de la politique agricole commune et serait de nature à rendre pratiquement impossible la mise en Å'uvre de la réglementation de l'Union (voir, en ce sens, arrêt Pologne/Commission, point 53 supra, EU:T:2013:96, points 86 et 87).
La portée de l'obligation de motivation dépend de la nature de l'acte en cause et du contexte dans lequel il a été adopté, ainsi que de l'ensemble des règles juridiques régissant la matière concernée (arrêts du 4 septembre 2009, Autriche/Commission, T-368/05, EU:T:2009:305, point 148, et du 27 février 2013, Pologne/Commission, T-241/10, EU:T:2013:96, point 109).
Dans le contexte des décisions de recouvrement de concours financiers versés dans le cadre du programme Sapard, la motivation d'une décision doit être considérée comme suffisante dès lors que l'État destinataire a été étroitement associé au processus d'élaboration de cette décision et qu'il connaissait les raisons pour lesquelles la Commission estimait ne pas devoir mettre à la charge du programme la somme litigieuse (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Pologne/Commission, point 54 supra, EU:T:2013:96, point 110 et jurisprudence citée).
Vorab ist darauf hinzuweisen, dass nach ständiger Rechtsprechung die europäischen Agrarfonds nur die in Übereinstimmung mit den Unionsvorschriften vorgenommenen Interventionen im Rahmen der gemeinsamen Organisation der Agrarmärkte finanzieren (Urteil vom 27. Februar 2013, Polen/Kommission, T-241/10, nicht veröffentlicht, EU:T:2013:96, Rn. 20).
Erstens ist festzustellen, dass das Vereinigte Königreich auf eine Frage des Gerichts im Anschluss an das Urteil vom 27. Februar 2013, Polen/Kommission (T-241/10, EU:T:2013:96), in der mündlichen Verhandlung sein Vorbringen fallen gelassen hat, wonach im Wesentlichen die Kommission ihm zu Unrecht vorgeworfen habe, die Sanktion bei vorsätzlicher Übererklärung nach Art. 53 der Verordnung Nr. 796/2004 von einem vorherigen Strafverfahren abhängig gemacht zu haben, was im Protokoll der mündlichen Verhandlung vermerkt wurde.
À titre liminaire il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les fonds agricoles européens ne financent que les interventions effectuées conformément aux dispositions de l'Union dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (voir arrêt du 27 février 2013, Pologne/Commission, T-241/10, non publié, EU:T:2013:96, point 20 et jurisprudence citée).
Par son pourvoi, la République de Pologne demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne Pologne/Commission (T-241/10, EU:T:2013:96, ci-après l"«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision 2010/152/UE de la Commission, du 11 mars 2010, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 63, p. 7, ci-après la «décision litigieuse»), en ce qu'elle exclut certaines dépenses effectuées par la République de Pologne.
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler, s'agissant des griefs avancés par la République hellénique, que selon une jurisprudence constante, les fonds agricoles européens ne financent que les interventions effectuées conformément aux dispositions du droit de l'Union dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles (voir arrêt du 27 février 2013, Pologne/Commission, T-241/10, non publié, EU:T:2013:96, point 20 et jurisprudence citée).
En outre, les règles nationales en exécution de ces règlements ne peuvent pas avoir pour résultat de rendre pratiquement impossible la mise en Å'uvre de la réglementation de l'Union (voir arrêt du 27 février 2013, Pologne/Commission, T-241/10, EU:T:2013:96, points 81 et 82 et jurisprudence citée).