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Timestamp: 2016-09-28 00:03:15+00:00
Document Index: 253301883

Matched Legal Cases: ['art. 679', 'art. 679', 'art. 92', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 116', 'art. 679', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 76', 'art. 679', 'art. 684', 'ATF ', 'art. 679', 'ATF ', 'art. 679', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 36', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 76', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 76', 'art. 12', 'art. 76', 'art. 66']

5A_587/2015 � � Arr�t du 22 f�vrier 2016
comp�tence (responsabilit� selon l'art. 679 CC),
recours contre l'arr�t de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 mai 2015.
A.a.�A.________ S�rl est une soci�t� � responsabilit� limit�e dont le si�ge est � U.________ et le but l'exploitation d'un caf�-restaurant. B.________ en est l'associ� g�rant avec pouvoir de signature individuelle. Il est propri�taire de l'immeuble no 599 de la Commune de U.________ sur laquelle il exploite ce caf�-restaurant.
A.b.�La Commune de U.________ est au b�n�fice d'une concession pour usage d'eau no 118, octroy�e par l'�tat de Vaud le 8 avril 2002 et portant sur l'usage du port de plaisance.
Celui-ci se trouve juste � c�t� du d�barcad�re Z.________ de la CGN et comprend une centaine de places d'amarrage, le b�timent et les bateaux de la soci�t� de sauvetage ainsi que le bateau d'un p�cheur professionnel. Il fonctionne �galement comme abri pour tous les utilisateurs du lac en cas de mauvais temps ou de temp�te.
Les 30 avril et 26 ao�t 1993, la Commune de U.________ a �dict� un r�glement des ports de U.________, respectivement une annexe � ce r�glement.
Sous r�serve des places visiteurs, l'usage du port de plaisance de U.________ est r�serv� aux plaisanciers moyennant le versement d'une taxe d'amarrage.
A.c.�Le 30 septembre 2010, la Municipalit� de U.________ a adress� � son conseil communal une communication intitul�e " Port de Plaisance. Expertise et proposition de r�habilitation de la digue suite � la temp�te Xynthia du 28 f�vrier 2010 ". Elle y proposait des travaux de confortement ou de d�molition/reconstruction de la digue assurant la s�curit� ad�quate � long terme, l'endommagement progressif des caissons 1 et 2 au cours du temps r�duisant en effet la capacit� de r�sistance de l'ouvrage vis-�-vis d'une nouvelle temp�te et diminuant son niveau de s�curit�.
Le projet de travaux de r�fection a �t� mis � l'enqu�te publique le 8 avril 2011.
Par pr�avis du 20 avril 2011, le Conseil communal de U.________ a accord� � la Municipalit� un cr�dit de xxxx fr. pour financer les travaux de s�curisation du port de plaisance. Ce pr�avis retient notamment que la s�curisation de la digue imposait le rallongement d'environ 5 m�tres vers le large du d�barcad�re de la CGN afin de garantir les gabarits de manoeuvre n�cessaire � celle-ci, la s�curisation de la digue ayant des r�percussions sur l'accostage des navires de la CGN, et indiquait qu'il �tait pr�vu de d�marrer le chantier d�but juin 2011 pour une dur�e estim�e des travaux de six mois et demi. Sous la rubrique " taxes d'ancrage ", le pr�avis pr�cise en substance que, du fait que l'�quipement portuaire d'int�r�t public est propri�t� de la Commune, la Municipalit� estimait qu'il �tait �quitable de faire supporter aux usagers du port une partie des charges financi�res d�coulant de l'investissement.
A.d.�A.________ S�rl a form� opposition aux travaux de la digue mis � l'enqu�te publique le 26 avril 2011. Le Service des eaux, sols et assainissement du canton de Vaud a lev� l'opposition par d�cision du 19 mai 2011.
La soci�t� a finalement retir� le recours qu'elle avait form� contre cette derni�re d�cision.
A.e.�Les travaux ont commenc� d�but juin 2011 et se sont termin�s en mars 2012.
B.a.�Invoquant avoir subi une importante perte financi�re et se fondant sur les art. 679 ss CC, A.________ S�rl a ouvert action le 9 octobre 2012 devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise (ci-apr�s: la Chambre patrimoniale) concluant � ce que la Commune de U.________ principalement, l'�tat de Vaud subsidiairement, sont ses d�biteurs � concurrence de 150'000 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er juin 2011.
La soci�t� a par la suite renonc� � agir contre l'�tat de Vaud, finalement mis hors de cause.
B.b.�Par ordonnance du 30 octobre 2013, la Juge d�l�gu�e de la Chambre patrimoniale a ordonn� la limitation du proc�s � l'examen pr�judiciel de la recevabilit� de la demande afin de d�terminer si les pr�tentions relevaient du droit priv� ou des cons�quences d'une expropriation.
L'audience de plaidoiries finales sur cette question s'est d�roul�e le 27 mai 2014. Une inspection locale a eu lieu; diff�rents t�moins ont �t� entendus.
La soci�t� A.________ S�rl a pris les conclusions suivantes:
"I. Le port de plaisance de U.________ n'est pas un ouvrage d'utilit� public (sic!).
II. Les travaux litigieux ne sont pas d'int�r�t public.
III. Les pr�tentions de la demanderesse rel�vent du droit priv� et non du droit public.
V. Le tribunal d'expropriation n'est pas comp�tent.
VI. Le tribunal de c�ans est comp�tent.
La Commune de U.________ a conclu � l'irrecevabilit� de la demande, subsidiairement � la lib�ration des conclusions y figurant.
Par jugement du 3 juin 2014, la Chambre patrimoniale a dit que les travaux de r�fection de la digue du port de plaisance de U.________, ex�cut�s en 2011 et 2012, n'�taient pas d'int�r�t public et que la demande d�pos�e par la soci�t� A.________ S�rl �tait ainsi recevable.
Statuant le 8 mai 2015 sur l'appel form� par la Commune de U.________, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejet� et confirm� le jugement attaqu�. L'arr�t motiv� a �t� communiqu� aux parties le 10 juillet 2015.
Agissant le 29 juillet 2015 par la voie du recours en mati�re civile devant le Tribunal f�d�ral, la Commune de U._______ (ci-apr�s: la recourante), repr�sent�e par sa Municipalit�, conclut � ce que l'arr�t cantonal soit annul� et r�form� en ce sens que les conclusions de la soci�t� A.________ S�rl (ci-apr�s: l'intim�e) sont jug�es irrecevables, celle-ci �tant tenue d'agir en expropriation devant les Tribunaux d'expropriation et la Chambre patrimoniale �tant jug�e non comp�tente pour poursuivre l'instruction du dossier.
La d�cision attaqu�e est une d�cision incidente, prise et notifi�e s�par�ment du fond, portant sur la comp�tence de la Chambre patrimoniale pour juger l'action introduite devant elle par l'intim�e. Elle peut donc faire l'objet d'un recours imm�diat devant le Tribunal de c�ans (art. 92 al. 1 et 2 LTF). La d�cision a par ailleurs �t� rendue en mati�re civile (art. 72 LTF), par un tribunal cantonal sup�rieur statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une contestation de nature p�cuniaire, dont la cour cantonale retient que la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); le recours a enfin �t� d�pos� � temps (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF), par la partie qui a succomb� dans ses conclusions devant l'instance pr�c�dente (art. 76 LTF).
2.1.�La cour cantonale a rejet� l'appel en se fondant sur une triple motivation.
2.1.1.�Les juges cantonaux ont avant tout retenu que l'exploitation du port de plaisance ne r�pondait pas � une t�che d'int�r�t public institu�e par la loi: m�me si le droit d'amarrage pouvait �tre obtenu par toute personne poss�dant un bateau, il n'en demeurait pas moins qu'une centaine de places d'amarrage �taient disponibles, de sorte que seule une petite minorit� de la population pouvait concr�tement obtenir un tel privil�ge.
2.1.2.�La juridiction cantonale a ensuite consid�r� que, contrairement au cas des a�roports o� l'octroi de la concession �tait li� � un droit d'expropriation, aucune norme de droit cantonal n'�tait susceptible de conf�rer au concessionnaire d'utilisation du domaine public un droit d'expropriation s'agissant de travaux de r�fection du port de plaisance faisant l'objet de la concession. La comp�tence du tribunal de l'expropriation, en cas d'expropriation mat�rielle, n'�tait en outre donn�e que lorsque la collectivit� proc�dait par une loi, un r�glement ou un plan (art. 116 de La loi vaudoise sur l'expropriation du 25 novembre 1974 [LE; RSV 710.01]), circonstances qui n'�taient pas donn�es en l'esp�ce.
2.1.3.�Enfin, la cour cantonale a retenu que les travaux de construction �taient de toute mani�re r�gis par les principes des art. 679 ss CC, notamment quant � l'exc�s touchant l'ouvrage immobilier d�pendant de la concession.
2.2.�La recourante soutient en revanche que l'exploitation du port poursuivrait un int�r�t public pr�pond�rant. Elle rel�ve � cet �gard que la structure portuaire appartient au domaine public, que les travaux de r�fection du port ont �t� soumis � la l�gislation sur les march�s publics, que les navigateurs qui en profitent sont eux-m�mes soumis au droit public, b�n�ficiant de droits d'amarrage, � savoir des sous-concessions. Le fait que le port ne desservirait qu'une petite minorit� de la population serait � cet �gard sans pertinence, le nombre d'utilisateurs, de m�me d'ailleurs que l'existence ou non d'un texte l�gal confirmant le caract�re d'int�r�t public pr�pond�rant de l'ouvrage n'ayant aucun lien avec le fait que les travaux touchant le domaine public tomberaient, de mani�re g�n�rale, sous le couvert de la jurisprudence consacr�e par l'arr�t " Werren " (ATF 94 I 286). Affirmant ensuite qu'elle disposerait d'une base l�gale l'autorisant � �tre actionn�e devant les instances publiques (� savoir l'art. 7 LE et les art. 76 et 76a de la Loi vaudoise sur l'am�nagement du territoire et les constructions [LATC; RSV 700.11]), la recourante rel�ve que l'expropriation des droits de voisinage serait une cr�ation jurisprudentielle d�coulant de l'arr�t Werren, qui ne d�pendrait donc pas d'une proc�dure d'expropriation formelle ou mat�rielle au sens strict, et ne n�cessiterait, pour une collectivit� publique du moins, aucune base l�gale. Elle souligne �galement, jurisprudence � l'appui, que, contrairement � ce que retiendrait la cour cantonale, l'utilisation d'un ouvrage public, mais �galement sa construction ou son entretien, pourrait entra�ner une expropriation des droits de voisinage.
2.3.1.�L'art. 679 al. 1 CC, sur lequel l'intim�e fonde ses pr�tentions, permet notamment au voisin d'obtenir la r�paration du dommage subi � la suite d'une violation des art. 684 ss CC. Cette disposition trouve bien �videmment application lorsque l'atteinte provient d'un fonds appartenant � une personne priv�e; elle s'applique cependant aussi lorsque le fonds d'o� �mane l'atteinte appartient � une collectivit� publique, ce sans restriction lorsque ce fonds entre dans le patrimoine fiscal de celle-ci, mais en principe �galement lorsque son usage est commun ou rel�ve de son patrimoine administratif (ATF 76 II 129; STEINAUER, Les droits r�els, Tome II, 4e �d. 2012, n. 1906). Dans cette derni�re hypoth�se, l'application de l'art. 679 CC ne doit toutefois pas avoir pour cons�quence d'entraver la collectivit� publique dans l'accomplissement de ses t�ches. Ainsi, lorsque les immissions proviennent d'un ouvrage d'int�r�t public, pour lequel le propri�taire ou le concessionnaire b�n�ficie du droit d'exproprier, et que ces immissions ne peuvent �tre �vit�es ou ne peuvent l'�tre qu'� des co�ts disproportionn�s, le voisin se voit priv� des droits garantis par le code civil (ATF 134 III 248 consid. 5.1 et les nombreuses r�f�rences; MEIER-HAYOZ, Berner Kommentar, 3e �d. 1964, n. 75 et 148 ss ad art. 679 CC; cf. �galement STEINAUER, op. cit. n. 1907). Il peut alors pr�tendre au versement d'une indemnit� d'expropriation, obtenue � l'issue d'une proc�dure d'expropriation formelle, qui se substitue � l'action priv�e. Il appartient donc non plus au juge civil, mais au juge de l'expropriation de statuer sur l'existence du droit � l'indemnit� et sur le montant de celle-ci (ATF 134 III 248 consid. 5.1 et les r�f�rences; 121 II 317 consid. 4c et les arr�ts cit�s; 94 I 286 consid. 6). Les droits de d�fense du voisin sont ainsi sacrifi�s en faveur de l'int�r�t public pr�pond�rant de l'ouvrage. Cette expropriation formelle des droits de voisinage (art. 5 de la Loi f�d�rale sur l'expropriation du 20 juin 1930 [LEx; RS 711]) n'est en r�alit� rien d'autre que la constitution forc�e d'une servitude fonci�re grevant le fonds voisin en faveur du fonds du propri�taire de l'ouvrage d'int�r�t public; son objet consiste dans l'obligation de tol�rer les immissions (ATF 132 II 427 consid. 3 et les r�f�rences).
En tant que restriction ou suppression de la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.), l'expropriation formelle doit respecter les r�gles r�gissant toute restriction des droits fondamentaux (art. 36 Cst.) : elle doit ainsi �tre fond�e sur une base l�gale, se justifier par un int�r�t public et respecter le principe de proportionnalit�. D�s lors que l'expropriation porte une atteinte majeure � la propri�t�, elle ne peut avoir lieu que moyennant indemnit� pleine et enti�re (art. 16 LEx); celle-ci est n�anmoins soumise aux conditions cumulatives du dommage impr�visible, sp�cial et particuli�rement grave (ATF 141 I 113 consid. 6.5.1; 136 II 263 consid. 7 et les r�f�rences; 134 III 248 consid. 5.1 et les r�f�rences).
2.3.2.�Selon l'art. 1 al. 1 LEx, le droit d'expropriation peut �tre exerc� pour des travaux qui sont dans l'int�r�t de la Conf�d�ration ou d'une partie consid�rable du pays, ainsi que pour d'autres buts d'int�r�t public reconnus par une loi f�d�rale. L'art. 2 pr�voit que la Conf�d�ration peut exercer elle-m�me le droit d'expropriation ou le conf�rer � des tiers. La LE s'applique quant � elle aux expropriations pr�vues par la l�gislation cantonale ainsi qu'� celles r�serv�es par la l�gislation f�d�rale dans la mesure o� le droit cantonal est d�clar� applicable (art. 2 LE). Elle ne peut �tre ordonn�e qu'en application d'une loi pr�voyant express�ment ce mode d'acquisition (art. 3 LE) et peut notamment avoir pour objet les droits de voisinage (art. 7 al. 1 LE), la comp�tence des tribunaux civils �tant toutefois r�serv�e lorsque leur l�sion appara�t en dehors d'une proc�dure d'expropriation (art. 7 al. 3 LE). Conform�ment � l'art. 76a al. 1 LATC, la collectivit� publique peut proc�der � une expropriation formelle dans des cas d'int�r�t public au sens de la LE. La d�claration d'int�r�t public se fait au terme d'une proc�dure d�crite aux art. 12 ss LE. Selon l'art. 4 al. 1 ch. 6 1�re phr. de la Loi vaudoise sur les communes (LC; RSV 175.11), le conseil g�n�ral ou communal d�lib�re sur l'acquisition et l'ali�nation d'immeubles, de droits r�els immobiliers et d'actions ou parts de soci�t�s immobili�res. Le conseil peut accorder � la municipalit� l'autorisation g�n�rale de statuer sur les ali�nations et les acquisitions en fixant une limite (art. 4 al. 1 ch. 6 3�me phr. LC).
2.4.1.�La recourante ne d�montre pas en l'esp�ce sur la base de quelle l�gislation elle serait en droit de proc�der � une expropriation formelle des droits de voisinage de l'intim�e, condition n�cessaire pour y proc�der (consid. 2.3 supra) : les art. 76 et 76a LATC, cit�s par l'int�ress�e, ne sont en effet pas suffisants, faute pour celle-ci de d�montrer que le Conseil communal de U.________ lui aurait formellement conc�d� un droit d'exproprier, conform�ment � la LC (supra consid. 2.3). A cet �gard, le pr�avis, cit� � la page 4 de l'arr�t querell�, par lequel le Conseil communal a accord� � la Municipalit� un cr�dit pour financer l'ex�cution des travaux, ne saurait � l'�vidence l'autoriser � exproprier les droits de voisinage de l'intim�e. La recourante n'indique pas non plus l'existence d'un int�r�t public �tabli selon la proc�dure pr�vue aux art. 12 ss LE (art. 76a LATC; supra consid. 2.3.1.2). Enfin, la jurisprudence invoqu�e par la Municipalit� pour fonder ses pr�tentions fait r�f�rence � des propri�taires ou concessionnaires qui sont pr�cis�ment au b�n�fice du droit d'expropriation. Elle ne peut donc s'y r�f�rer pour fonder l'incomp�tence du tribunal civil.
2.4.2.�La seconde motivation d�velopp�e par le Tribunal cantonal permettant de sceller le sort du litige, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les griefs soulev�s par la recourante � propos des deux autres �l�ments de son analyse juridique, notamment sur la question de savoir si l'exploitation du port de plaisance constitue une t�che d'int�r�t public.
Vu ce qui pr�c�de, il faut conclure que c'est � juste titre que l'intim�e a saisi les tribunaux civils pour tenter d'obtenir une indemnisation. Le recours doit en cons�quence �tre rejet�. La recourante n'a pas agi dans le cadre de ses attributions officielles, de sorte qu'elle supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre, n'a droit � aucun d�pens.