Source: http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/83-d%C3%A9mission-plan-du-dossier
Timestamp: 2017-03-26 15:12:17+00:00
Document Index: 324435478

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

8.3. Démission. Plan du dossier | Info Prud'hommes. Droit du travail CFDT. Licenciement, travail, contrat, faute, avertissement, poste
Vous êtes iciAccueil » 8. DEPART DE L'ENTREPRISE » 8.3. Démission 8.3. Démission. Plan du dossier
Par : admin le 19/09/2011 08:46 | La démission a pour conséquence de vous priver des indemnités de chômage si vous ne reprenez pas immédiatement un nouvel emploi. Elle ne doit donc pas être posée à la légère. Cet article vous informe de vos droits et devoirs dans ce cadre et vous donne des modèles de lettres de démission. La démission ne doit pas être confondue avec "la prise d'acte" de faits fautifs de l'employeur qui vous permet d'être également à l'initiative de la rupture de votre contrat.
Cet article traite de la démission en CDI : article L1231-1 et L1237-1 du code du travail et propose une lettre type de démission dans ce cadre.
Il traite également de la démission en CDD : article L1243-2 du code du travail et propose une lettre type de démission dans ce cadre
La démission ne doit pas être confondue avec la prise d'acte . Sur ce point, nous vous renvoyons à l'article afférent.
Démission et CDI Articles L1231-1 et L1237-1 du code du travail La démission est la rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié : elle se fait en général par lettre recommandée avec avis de réception: c'est donc un acte réputé volontaire dont le juge vérifie seulement qu'il a été clair et non équivoque . L'absence même de longue durée du salarié ne peut caractériser une volonté non équivoque de démissionner , pas plus que la démission verbale donnée sous le coup de la colère.
La cour de cassation a réglé le problème des personnes qui partent sans donner de démission. Elle préconise l'utilisation de la procédure type "licenciement" qui vise à connaître la qualification que donne l'employeur au départ de son salarié : sauf procédure allégée propre à certains métiers , cette procédure comporte en général une convocation à entretien préalable suivi d'une lettre qualifiant la rupture , envoi du solde de tout compte, certificat de travail et feuille Pôle emploi mentionnant le motif de rupture tel que l'employeur a pu le déterminer après avoir pris l'initiative du contact avec son salarié.
Que le salarié ait ou non répondu à la convocation à entretien , il est au moins mis au courant par le courrier de l'employeur de la qualification que celui-ci entend donner à son départ .
En conséquence de quoi l'ABANDON de POSTE n'est pas automatiquement qualifié de faute grave par les employeurs: L'employeur peut choisir la qualification de démission en fonction de ce qu'il a réussi à savoir du motif de la rupture . exemple : votre époux fait l'objet d'une mutation professionnelle , vous êtes obligée de partir pratiquement du jour au lendemain , l'employeur qualifiera votre départ rapide de démission car objectivement cela n'a rien de fautif .
Il appartient ensuite au salarié qui estime que la qualification retenue par l'employeur est erronée ou abusive d'apporter des éléments permettant de réexaminer le motif de la rupture et le cas échéant d'en tirer de nouvelles conséquences de droit qui peuvent être très variées : réintégration dans l'emploi (par exemple si vous avez eu un accident de voiture et que vous n'avez pas été en mesure d'avertir votre employeur) , prise d'acte (voir ce chapitre) .
La plupart du temps le salarié adresse un courrier de démission à l'employeur.
Tout salarié lié à une entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée peut le rompre à tout moment sans avoir à motiver sa décision sous réserve de respecter un délai-congé appelé également préavis dont la durée peut résulter :
- soit de la Loi pour les journalistes et les VRP - soit de la convention collective de rattachement du salarié - soit d'un accord collectif de travail - soit du contrat de travail signé par le salarié - soit des usages pratiqués dans la localité ou la profession.
Pendant le délai-congé ou préavis , le salarié exécute les obligations de son contrat de travail comme antérieurement à la démission. La réciproque est vraie : l'employeur se conforme aux dispositions du contrat de travail si bien que le salarié doit continuer à bénéficier de sa voiture de fonction par exemple.
Le délai-congé est destiné à permettre à l'employeur d'assurer le remplacement du salarié démissionnaire c'est pourquoi il est obligatoire de rester à son poste de travail pendant cette période. A défaut , le salarié est fautif et l'employeur peut demander des dommages-intérêts pour abandon de poste ( la démission sera dite abusive : article L1237-2 du code du travail)
Seule l'autorisation écrite de l'employeur peut délier le salarié de l'obligation d'exécuter son préavis. Vous réclamerez donc toujours un tel écrit AVANT de quitter l'entreprise.
L'employeur par contre ne peut s'opposer à la démission de son salarié même si elle intervient à un moment de forte activité.
ATTENTION : La démission prive le salarié de l'indemnisation du chômage (sauf recours amiable qui ne peut être exercé que 4 mois après la démission) et de toute indemnité de licenciement : les employeurs n'ont donc pas le droit d'exiger de vous à l'embauche une lettre de démission non datée. Dans une telle configuration si vous êtes contraint d'accepter le poste, cherchez tout de suite ailleurs car l'employeur n'est évidemment pas fiable. "Poser sa démission" est un acte qui a des conséquences importantes aussi la claire volonté du salarié doit-elle être manifeste . Une lettre manuscrite rédigée et signée par le salarié en dehors des murs de l'entreprise témoigne de l'expression libre du salarié et vous protègera d'une décision prise trop hâtivement , sur un coup de colère .
A SAVOIR : Les règles applicables à la démission ne s'appliquent pas dans la période d'essai d'un contrat à durée indéterminée où l'employeur et le salarié peuvent rompre sans explications le contrat de travail. L'article L1221-25 du CT prévoit depuis 2008 un délai de prévenance à donner par l'employeurqui rompt le contrat en période d'essai au salarié . Le salarié doit de même un délai de prévenance plus limité et prévu à l'article L1221-26 du CT s'il est à l'initiative de la rupture.
CDD ou mission d'intérim et démission
Articles L1243-1, L1243-2 et L1243-3 du code du travail
ATTENTION : en principe la démission du salarié n'est pas autorisée en cas de contrat à durée déterminée (Article L1243-1). Votre départ peut être assimilé à un abandon de poste et vous exposer à payer des dommages-intérêts (article L1243-3).
Ce qui ne veut pas dire que l'employeur peut vous faire un chantage sur ce point dans n'importe quelle situation et notamment quand il est lui même fautif : ainsi le fait que vos salaires afférents à un contrat à durée déterminée ne soient pas payés vous autorise à constater la rupture du contrat de travail par le fait fautif de l'employeur : voir notre chapitre "prise d'acte".
Ce principe connait des exceptions :
La démission est acceptée pour certains contrats aidés seulement sous certaines conditions voir le contrat qui vous concerne .
Si vous avez trouvé un contrat à durée indéterminée (article L1243-2)
La nullité de la démission
La démission peut être annulée si le salarié peut justifier d'un défaut de volonté libre et éclairée : du fait d'une erreur, de violence , de manoeuvre de l'employeur pouvant s'apparenter au dol.(ne constitue pas une contrainte illicite le fait pour l'employeur de menacer son salarié d'un recours de droit).
L'article L1152-3 du CT prévoit que toute démission qui ferait suite à un harcèlement moral est nulle .
Lorsque le salarié sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur , le juge doit l'analyser en une prise d'acte s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque (CCASS SOC 08-42120 du 20/1/2010)
Modèles de lettre concernant la démission
Une lettre type de démission en période d'essai (tous types de contrats) Une lettre-type de démission spécifique pour les salariés en CDD ayant trouvé un emploi en CDI
Une lettre-type de démission spécifique pour les salariés en mission d'intérim ayant trouvé un emploi en CDI
Lettre-type de démission pour un salarié en CDI
Accusé réception par l'employeur d'une démission écrite
Accusé réception par l'employeur d'une démission verbale
Réclamer ses documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte , chèque afférent , attestation Pôle emploi
2- Le contrat de travaildémission Derniers commentaires
mimine (non vérifié) 27/10/2011 10:17 Bonjour . Il y a 1 semaine de cela j'ai était engagé dans un restaurant (rapide) . Le patron est une connaissance de mon père . Avant d'etre engagé , j'avais demandé à faire une journée d'essaie pour savoir si le domaine de la restauration aller me convenir . (eventuellement faire une cap dans la restauration à la rentrée prochaine) . J'ai été contacté par la comptable de l'entreprise , qui m'a demandé mon identité ainsi que mon numero de sécurité sociale afin de pouvoir réalisé mon contrat . (Contrat que le patron à mis 1 semaine à me faire signer en meme propre alors qu'il l'avait depuis un moment.) Mais entre la date d'embauche et la signature du contrat il s'est passé certains différents entre l'employeur et moi . En effet , celui ci (sans forcement le vouloir , dû moins je l'espere) m'a abîmé la santé : nettoyage d'une hotte avec un produit décapant sans protections - gants et masque - du coup j'ai eu les mains brûlées et cela fait 4 jours que je me passe des pommades pour éviter de souffrir . Sur mon contrat figure le poste de barmaind niveau 1 , or, le travail que j'effectue la bas consiste plus à du ménage qu'autre chose - sortir les poubelles , faire la vaisselle, passer le balai et la serpillière . Le travail n'étant pas du tout ce que j'attendais, je souhaiterais savoir si c'est possible de démission durant ma période d'essai - qui doit durer jusqu'en décembre 2011 - et si je suis "obligée" de signaler les raisons pour lesquelles je souhaiterais abandonné le poste . Merci d'avance . Cla (non vérifié) 20/01/2012 17:50 Bonjour,
que faire si l'employeur n'accuse pas réception d'une démission (d'un CDI) avec demande de réduction du préavis ?
merci admin 30/10/2011 18:52 REPONDRE A MIMINE : oui la démission en période d'essai est possible et vous n'avez aucun motif à donner . par contre voyez un médecin pour votre problème afin qu'éventuellement les soins soient pris en charge au titre d'un accident du travail admin 23/01/2012 13:31 REPONSE A CLA si cette démission a été envoyée en LRAR avec accusé de réception et que vous en avez gardé le double vous avez la preuve de la démission donc pas de problème pour partir MAIS VOUS DEVEZ FAIRE VOTRE PREAVIS car la dispense de préavis doit être acceptée par écrit par l'employeur. Si vous ne vous présentez pas pour faire votre préavis vous êtes en abandon de poste loulou (non vérifié) 14/05/2012 22:24 Besoin de conseils
Bonsoir, je suis démissionnaire dans le domaine de l'immobilier depuis 3 semaines suite à mon courrier en AR et ce matin mon employeur m'a prévenu de préparé tous mes dossiers et affaires car je revenais pas demain. Il me demande de rester chez mois jusqu’à la fin de mon préavis c'est à dire le 25 juin. Je n'ai reçu aucun écris de sa part, a t'il le droit même si cela m'arrange car l'ambiance est lourde depuis mon courrier ou je dois craindre quelque chose de sa part type abandon de poste?.
Merci de me tenir au courant. admin 15/05/2012 18:39 oui demandez à votre employeur une confirmation
En effet , faute d'autorisation écrite de l'employeur, votre absence peut être qualifiée d'abandon de poste. Donc faites un courrier en disant que suite à son ordre vous préparez vos dossiers mais que vous ne pouvez pas vous absenter sans une autorisation écrite de sa part confirmant qu'il vous exonère de la fin du préavis jusqu'au 25 Juin Popixm (non vérifié) 07/06/2012 13:28 Que faire ?
Je suis démissionnaire depuis le 22/04/2012, ma patronne m'a immédiatement dispensé de mon préavis d'un mois. Dans son courrier, elle m'indique que la date de fin de contrat est le 23/05/2012 et que tous les documents relatifs à cette fin de contrat me seront envoyés à cette date. Nous sommes le 07/06/2012, après plusieurs mails, coup de téléphone et 1 recommandé av AR reçu, je n'ai toujours aucunes réponses et aucuns documents ( à savoir qu'elle m'a envoyé mon salaire d'avril le 10 mai au lieu du 2 mai ). Que dois-je faire ? La situation commence à être critique pour moi ( et surtout pour ma banque ).
Je vous remercie de votre réponse admin 08/06/2012 09:09 comme indiqué dans l'article paiement du salaire
que je vous invite à lire attentivement ... faire un référé JAMMAX76 (non vérifié) 16/06/2012 14:45 rechute accident du travail
bonjour je suis en arret pour rechute d un accident de travail je dois subir une operation apres quoi je dois observer 3 mois de repos je souhaite quitter mon entreprise pendant cette periode la direction me fais subir une pression enorme depuis un certain temps je ne souhaite plus remettre un pied dans cette entreprise comment je dois proceder d avance merci admin 18/06/2012 07:40 pas simple - à mon avis il faut assumer la démission
Tout d'abord il faut terminer vos soins c'est une évidence. Ensuite il faudrait mettre à profit tout votre temps actuellement disponible pour voir où vous pourriez trouver un nouvel emploi .
Tout autre solution sera forcément négociée .... et pour négocier au mieux il faut être en position de force ET il faut être DEUX , autrement dit, il faut une relative bonne volonté de l'employeur ...
Que pouvez-vous tenter de faire : voir votre médecin traitant pour qu'il vous fasse une lettre préconisant compte tenu des pressions dont vous faites état une inaptitude à l'emploi actuel . Vous contacterez le médecin du travail ensuite pour voir ce qu'il en pense. Même déclaré inapte à votre emploi actuel , il n'est pas dit que l'employeur n'essaye pas de vous mettre sur le dos un refus de reclassement dans un autre poste de l'entreprise rien que pour vous empêcher d'être indemnisé par pôle emploi.
Vous pouvez aussi demander à votre employeur une rupture conventionnelle MAIS il n'est absolument pas obligé de l'accepter. Pourquoi ne pas faire un bilan de compétences (renseignez vous au CIBC par exemple) suivi d'une formation pour compléter votre formation actuelle ou changer d'orientation mais pour cela il faut rester dans l'entreprise - renseignez-vous auprès de votre OPCA en prétendant par exemple que la gravité de votre accident fait qu'il faut rechercher une nouvelle orientation de votre vie professionnelle ...
Vous ne dîtes rien des circonstances de l'accident - si la faute inexcusable de l'employeur peut être recherchée vous pouvez aussi avoir des dommages-intérêts mais le résultat est aléatoire , c'est en plus une longue procédure et cela ne résoudra pas votre problème de ressources dans l'immédiat . Mettez à profit les périodes entre les différents soins pour faire toutes ces démarches et trouver la voie qui vous conviendra. laskieuse (non vérifié) 11/07/2012 13:19 Besoin de conseils
Je suis en cdi à temps plein dans une entreprise mais cette été nous sommes en horaires modulables car il n'y a pas assez de travaille. Je travaille donc moins de 35h par semaine mais je serais payé comme si j'étais a 35h et les heures que je n'effectue pas durant l'été je devrais les rattrapper en septembre. Sauf que moi depuis le 10/07/2012 je suis démissionnaire de mes fonctions donc ayant un préavis d'un mois je vais finir le 10/08/2012. Il me reste également 30 jours de congés payés à prendre. Ma question est la suivante est-ce que mon entreprise à le droit de déduire les heures que je n'effectue pas cet été de mes congés payés? admin 15/07/2012 08:13 OUI
Il ne peut pas y avoir "d'enrichissement" sans cause : vous n'avez pas travaillé le temps payé ... donc vous devez restituer les salaires virginie974 (non vérifié) 19/07/2012 17:54 besoin de conseil
le 17/07/2012 j'ai démissionné au tort de l'employeur et comment faire pour avoir mon certificat de travail. A savoir j'ai deposé un demande au prudhomme le 18/07/2012 merci d'avance admin 20/07/2012 20:31 les documents de fin de contrat
Merci de lire l'article 8.11 les documents de fin de contrat . Vous pouvez faire un référé azerty_78 (non vérifié) 01/09/2012 22:03 Démission-dispense de préavis avec interdiction de travailler
Est-ce qu'un employeur peut dispenser de préavis son employé démissionnaire tout en lui interdisant de travailler pour un autre employeur pdt la durée du préavis non effectué?
Merci admin 11/09/2012 15:29 oui parce que l'ancien employeur doit payer le préavis
Le fait de "dispenser" un salarié de préavis oblige l'ancien employeur à vous payer le préavis comme si vous l'aviez fait , par conséquent vous restez employé de l'ancienne entreprise jusqu'à la fin du préavis et vous ne pouvez avoir deux salaires et deux emplois en même temps willy (non vérifié) 18/10/2012 00:12 conseil
bonjour, j'ai passé 5 ans en cdi ,et je demissionne et j'ai un contingent d'heures supplémentaires payé sur 12 mois de 1er fevrier (embauche) au 31 janvier . ce contigent a été deduit en été de juin à septembre ,ma démission est le 09 novembre ,les heures supp de decembre et janvier est il obligé de me le payer vu que je je les ai effectué en été? car il refuse. merci. admin 22/10/2012 11:44 ce que je comprends
C'est que vous avez un solde d'heures supplémentaires impayées .... faire travailler quelqu'un sans le payer c'est du travail dissimulé : consultez l'inspection du travail pour voir les modalités de décompte qui sont particulières du fait du contingentement et ensuite avec l'aval de l'inspection du travail faite une LRAR à l'employeur tétanie (non vérifié) 16/11/2012 23:55 Démission
Bonjour, Je suis actuellement en CIF qui se termine le mois prochain. J 'aurai aimé donner ma démission et effectuer mon préavis pendant mon CIF. La condition pour continuer à être prise en charge par l'organisme de financement est d’être salariée jusqu'à la fin de ma formation. J'ai lu que l'employeur pouvait exempter le salarié de préavis sans que ce dernier puisse refuser. Dans ce cas quel est le statut du salarié? est-il considéré comme salarié jusqu'à la date prévue du préavis ou est-il désengagé totalement de l'entreprise à partir de la date de démission? admin 18/11/2012 17:58 Date de fin de contrat
C'est la date de fin de préavis même si vous êtes dispensé par l'employeur de son exécution : ce n'est qu'à ce moment là que vous êtes rayé sur le livre unique du personnel de l'entreprise sageot (non vérifié) 22/11/2012 10:23 arrêt maladie et démissionnaire bonjour,je suis actuellement démissionnaire de mon poste de chef de cuisine ,
je suis en arrêt pour maladie et il y a une fermeture annuel le 15 décembre je voudrais savoir si il faut reprendre le travail 1 jour avant la fermeture
je vous remercie par avance admin 24/11/2012 08:11 le but de la reprise
Est de vous assurer des dates de congés qui vous sont attribués. Un écrit de l'employeur peut faire l'affaire - en l'absence d'écrit reprenez pour cadrer les congés et la reprise Curtism (non vérifié) 22/11/2012 10:40 Durée de préavis selon classification du poste
Je suis commercial et je viens de poser ma démission (CDI). Sur mon contrat de travail, l'intitulé de mon poste est Commercial expérimenté, mais le groupe qui a été mentionné et qui figurait pendant toute ma période d'essai était un groupe D. Ma période d'essai était de 4 mois, renouvelable 3 mois, mais lorsque j'ai consulté la convention collective des agences de voyages, dont je dépends, l'intitulé de mon poste ne correspond pas avec mon groupe qui doit normalement être E ou F, avec une période d'essai de 3 mois. A l'issue de ma période d'essai, je l'ai donc signalé à mon employeur qui voulait valider mon embauche en me faisant signer des objectifs inatteignables, mais je leur ai dit que mon embauche était déjà effective (au dire d'un avocat). Ils ont donc validé sans discuter, mais modifié mon groupe sur ma fiche de paye. Aujourd'hui je démissionne, et pour le préavis, je me pose la question: dois je me baser sur mon contrat de travail (groupe D) et avoir 2 mois de préavis, ou 3 mois pour un groupe E? Au passage, aucune durée de préavis ne figurait sur mon contrat.
Merci de votre réponse admin 24/11/2012 08:15 le préavis n'est jjamais prévu sur le contrat
C'est une disposition de la convention collective qui s'impose à vous comme la classification ou l'essai pour l'employeur. Le préavis indiqué dans votre convention collective est celui de la dernière classification que vous avez atteinte. Takoyaki (non vérifié) 13/12/2012 23:49 Démission, Congés et préavis...
Bonjour, Quels arguments devrais-je mettre en avant pour négocier le fait que mon employeur actuel me permette de ne pas effectuer la totalité de mon préavis sachant aussi que j'ai un très grand nombre de congés à poser ou me faire payer (environ autant de jours que la durée de mon préavis en comptant Rtt et CA). Ceci dans le but de pouvoir assurer une nouvelle prise de poste dans moins d'un mois...
En vous remerciant par avance nboulay (non vérifié) 15/12/2012 12:07 DISPENSE DU PREAVIS EN CAS DE DEMISSION
Si vous demandez à être dispensé du préavis par votre employeur vous pouvez lui avancer dans ce cas qu'il n'aura pas à vous verser de salaire sur la période correspondant au préavis, puisque que cette demande émane de vous. En effet deux situations sont possibles : soit c'est votre employeur qui vous dispense du préavis à sa demande et dans ce cas il doit vous verser les salaires et avantages + indemnités de CP que vous auriez perçu comme si vous aviez travaillé durant cette période. Deuxième cas c'est vous qui faites la demande : il ne vous paye pas ce préavis. En revanche si vous ne pouvez poser vos congés payés, il doit vous les payer. Maintenant vérifiez également ce que prévoit votre convention collective, il se peut qu'elle prévoit la dispense du préavis totalement ou partiellement pour trouver un nouvel emploi kann (non vérifié) 27/12/2012 14:12 Durée du préavis
Je suis employée (depuis 10 ans) dans une association qui n'a pas de Convention Collective. Mon contrat mentionne un préavis de 3 mois en cas de démission. Cette durée est-elle acceptable dans la mesure où je n'ai pas le statut cadre ? Quels arguments avancer à mon employeur pour la remettre en question ?
Je vous remercie par avance de votre réponse. admin 28/12/2012 19:41 il ne fallait pas signer le contrat
D'une façon générale vous devez honorer votre signature , en tous cas l'employeur peut vous demander des dommages intérêts pour ne l'avoir pas fait en application du code civil. Difficile donc de ne pas respecter cette clause il faudrait que vous ayez un argument béton et cela ne sera pas le cas : le code du travail fixe les périodes d'essai mais pas celle de préavis , ce sont les usages, éventuellement certaines conventions collectives mais pas toutes et le contrat qui commandent . emma69 (non vérifié) 27/12/2012 16:51 demission en arret maladie
bonjour je suis cadre je suis en accident du travail depuis 3 mois (une enquête est en cours auprès de la CPAM qui determinera le caractére accidentelle ou pas accidentelle : réponse attendue pour fin 02/2013). je suis un traitement pour dépression suite à pressions conflictuelles. j'ai trouvé un nouveau job pour 04/2013.je souhaite donner ma démission début 01/2013 (j 'ai un préavis de 3 mois). ma question est : est ce que je peux effectuer mon préavis en arrêt ? je ne peux pas retourner à mon poste car je sais pertinemment que mon employeur va me" pourrir" la vie.merci de votre réponse admin 28/12/2012 19:38 Le préavis doit être travaillé
Il y a report du préavis jusqu'à ce que vous ne soyez plus en arrêt maladie donc en principe l'employeur peut vous obliger à revenir au travail pour l’exécution du préavis ensuite de l'arrêt ; Maintenant ira-t-il jusqu'à contester un arrêt qui va au delà de la date de fin de contrat suite à votre démission ? mais cela suppose que vous ayez un arrêt maladie jusqu'à avril 2013 .... peut être un peu difficile pour le trou de la sécurité sociale .... sylviechatellier (non vérifié) 31/01/2013 13:36 demission maladie professionnelle
bonjour, je suis aide à domicile actuellement en arrêt maladie depuis décembre 2012 avec demande reconnaissance pour maladie professionnelle ( réponse qui devrait intervenir d'ici à 3 mois) pour tendinite bilatérale et épicondylite bilatérale, je souhaiterai poser ma démission car je ne souhaite pas continuer ce métier qui ne m'est pas favorable d'un point de vu santé physique. si je pose ma démission dans l'état actuel des choses devrais-je effectuer mon préavis? admin 01/02/2013 12:20 Le préavis doit être travaillé
L'arrêt maladie est une suspension du contrat de travail , votre démission est reportée jusqu'à ce que vous ayez exécuté votre préavis. Pourquoi ne voyez vous pas le médecin du travail pour savoir si vous êtes apte ou inapte à la reprise . Si vous êtes inapte et non reclassée vous pourrez quitter l'entreprise avec les indemnités d'un licenciement pour inaptitude . fabrice (non vérifié) 02/02/2013 10:41 Fabrice
J'ai donné ma démission le 10/01/2012 avec un préavis de 3 mois en tant que cadre soit le 10-04-2013. Pour autant, j'ai émis le souhait par loyauté de terminer un certain nombre de travaux en prenant uniquement mes RTT sur cette période. D'un commun accord, il est convenu de payer les congés restants et ceux acquis sur la période du 01-06-12 au 10-04-13. Cependant, il n'y a aucun écrit. Sur quel fondement ou article puis je m'appuyer? Par ailleurs, l'employeur peut il remettre en cause c'est accord oral?
D'avance, merci de vos éclairages admin 05/02/2013 11:37 indemnités de CP
établie sur la base des fiches de la dernière fiche de paie qui doit comporter le nombre des congés payés acquis et non pris donc il n'y a pas besoin d'un accord écrit la fiche de paie faisant foi. Jowel (non vérifié) 04/02/2013 08:23 Démission en rupture conventionnelle ?
Bonjour, je suis en poste depuis 14 ans avec un historique chargé et des relations difficiles avec mon employeur proche du harcèlement moral dans les faits selon la DRH (avec qui j'ai passé 6 heures d'entretien il y a moins de 2mois), un harcèlement probablement difficile à prouver.
Mon employeur était le patron d'une petite entreprise achetée par un très grand groupe avec conservation de l'ancienneté. J'ai toujours voulu éviter les conflits, orienté vers l'efficacité avec des résultats,j'ai craqué physiquement une première fois il y a 4 ans, et j'ai demandé et obtenu de faire un bilan de compétence et une formation .. Le rachat aidant j'ai repris espoir avec de nouveaux horizons, jusqu'a cet été où je me suis vu les portes fermées par mon ex patron bien intégré dans la nouvelle hiérarchie. Alors que je cherchais des portes de sorties vers d'autres services, il a mentionné que j'étais pas la bonne personne car soit disant "parfois génial mais ingérable". Les portes se sont fermées et mes espoirs avec, je ne voyais plus l'énergie suffisante pour rebondir ici. En parallèle, j'ai quand même réussi a décrocher un contrat intéressant a l'extérieur avec déménagement démarrage fin mars . Apres avoir consulté ouvertement la drh, elle m'a conseille de démissionner avec remise en main propre sans réduction du préavis le temps d'essayer de trouver autre chose dans le groupe reconnaissant ma valeur, elle ne veut pas que "l'entreprise perde quelqu'un comme vous, nous déchirerons la lettre de démission a votre demande". A moins de 2 mois de la fin du préavis maintenant, j'avoue être balancé et en plein doute, avec des difficultés physiques et morale pour me re mobiliser dans une transition pas nette. Je me sens manipulé d'abord sous des pressions morales fortes, ensuite un peu de discrimination, et une drh qui dit ce que j'ai envie d'entendre mais avec probablement un pouvoir limité et dans les faits je ne vois pas de perpective arriver dans le groupe et je démissionne sans avantage.... En lisant votre site, peut être est ce trop tard, mais je me demandais si je pouvais revenir sur une rupture conventionnelle avec négociation.. Mon cas est probablement complexe a traiter comme ça, mais en lisant vos commentaires je me disais que vous auriez peut être un conseil avisé. Bien cordialement. admin 05/02/2013 11:44 démission "équivoque"
Pour pouvoir revenir sur votre démission il faudrait pouvoir PROUVER qu'elle a été équivoque donc remise dans des conditions de pression insoutenable .... cela nécessite une requalification de la démission en rupture du fait de l'employeur portant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (indemnisation minimale 6 mois) . Seul un jugement prud'homal peut donner cette qualification à la rupture et l'employeur probablement fera appel de la décision donc vous voilà parti pour près de 3 ans de procès .... Cela l'employeur le sait donc il ne voudra pas forcément aller vers la rupture conventionnelle que vous pouvez néanmoins demander. En fait si la DRH est plutôt de votre coté faite valoir que la rupture conventionnelle aurait l'avantage de sécuriser pour l'entreprise votre départ et serait finalement plus appropriée à la réalité de la situation que la démission. Seb1708 (non vérifié) 05/02/2013 11:36 Absences décomptées du salaire pendant préavis
Bonjour, j'ai donné ma démission le 14 janvier 2013 et effectué mon préavis jusqu'au 21 janvier 2013 comme le demandait ma société. Je suis technico-commercial et je peux travailler en équipe ou seul. Pendant mes 7 jours de préavis, étant en froid avec la majorité de l'équipe, j'ai travaillé seul. J'ai même effectué une installation chez un client le 18 janvier.
Or, je reçois mon solde de tout compte et 4 jours (15, 16, 17 et 18 janvier) m'ont été décompté en absences non justifiées. J'ai pourtant travaillé pendant ces 4 jours ! J'ai rendu tout mon matériel (voiture de fonction, téléphone portable) le 21 janvier au matin.
Je suis entrain d'ecrire un courrier de rréclamation. Je compte l'envoyer en recommandé. Y a-t-il autre chose que je puisse faire pour faire valoir mes droits ?
MERCI d'avance ! admin 05/02/2013 11:46 vous faites un référé prud'homal
si l'employeur malgré la preuve d'un travail effectif chez cette cliente (faites lui faire une attestation de témoin) ne vous paye Seb1708 (non vérifié) 06/02/2013 16:42 Merci
Merci pour votre réponse, je vais déjà envoyer mon courrier de réclamation et ensuite je ferai un référé prud'homal (je ne sais pas ce que c'est mais je vais chercher) Merci encore, Cordialement leylis (non vérifié) 14/02/2013 12:44 preavis verbal
Je travail depuis décembre 2011 comme réceptionniste dans un hôtel, j'ai un contrat CDI 25 heures.
J'ai fait connaître à ma directrice verbalement le 01 février ma décision de démissionner. Ce jour là tout le deux on pense que le délais de préavis c'était un mois, Une semaine après elle m'a dit que le préavis ce de 15 jours mais si je peut rester un peu plus si jamais elle ne trouve personne et en plus attendre le temps de la former. Moi je lui est dit que je peux rester jusqu'au le 15 mars, d’ailleurs ça me combien parce que en ce moment je suive un traitement médical et que je besoin de la mutuelle d'entreprise.
Hier l'assistante m'a informé que un de mes collègues a accepté mon poste et qu'ils préfèrent que je pars fin février parce que ils ne veulent pas commencer le nouveau contrat dans un mois creux et en plus elle doit faire le planning pour le mois de mars. Ensuite elle m'a informé que la mutuelle prend fin le moment que je quitte le travail et donc je dois chercher un nouvelle mutuelle à partir de mars.
Ça ma déstabilisé je me sent pressionné et en plus je n'ai pas encore donne ma lettre démission.
Est-ce que mon délais de préavis compte à partir du moment où j'ai parlé avec ma directrice? Que dois-je faire?
admin 25/02/2013 10:52 Démission
elle est effective à partir de l'envoi de votre lettre recommandée de démission précisant la date à laquelle vous quitterez l'entreprise après l'exécution de votre préavis; L'employeur peut préférer une date de départ plus qu'une autre mais c'est vous qui décidez , pas lui. Cependant il faut être consciente qu'il ne vous fera sans doute pas de grands sourires lorsqu'il apprendra que vous quittez l'entreprise plus tard que prévu; En principe on annonce au dernier moment une démission et on n'en parle JAMAIS avant. wasim (non vérifié) 19/02/2013 03:23 mon employeur il m'oblige à partir en congé
il y a 2 semaines j'ai déposé ma lettre de démission avec un préavis d'une durée de 1 mois ( je travaillais comme un serveur avec un contrat CDI à temps partiel). aujourd'hui mon patron me demande de partir en congés pays jusqu'à la fin de ma période de préavis (en disant que j'ai beaucoup de congés pays pas prises de l'année dernière). et sur mon bulletin de salaire j'ai 19+20=39 jours de congés payés. est-ce qu'il a le droit de m'obliger à les prendre?
et supposant qu'il a le droit de le faire, est-ce que je vais perdre (2 semaines restantes de la période de préavis) 14 jours de mes congés payés? ou je vais perdre seulement 6 jours de mes congés payés (sachant que je travaillais 3 jours par semaine)?
MERCI d'avance.. admin 25/02/2013 10:54 l'organisation du travail est la prérogative de l'employeur
Par conséquent il peut légalement choisir de vous mettre en congé plutôt que de vous faire travailler jusqu'au terme de votre préavis du coup effectivement vous ne pouvez avoir des droits à congés sur des congés pris et payés. mel76 (non vérifié) 27/02/2013 10:52 preavis pour demission
bonjour , ça va faire 1 an que je suis embauché en temps partiel et je souhaiterais démissionner car j'ai trouvé un autre emploi avec plus d'heure .
j'ai lu et relu mon contrat afin de bien voir si il y est était stipulé quelque chose sur les démission mais rien , donc j'aurais voulu savoir combien de temps de préavis je dispose pour avertir mon employeur de mon intention de démissionner . je vous remercie d'avance nboulay (non vérifié) 02/03/2013 12:13 VOIR AVEC votre convention collective ou usage
Vous devez vérifier dans votre convention collective à laquelle vous êtes rattachée ce qui est prévue pour le préavis. En l'absence de convention collective l'existence et la durée du préavis résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession. Si pas d'usage dans la localité et la profession considérées il n'y a pas de préavis à respecter.Mais souvent en pratique il y a un usage, ainsi pour les ouvriers le préavis est une semaine,un mois pour les employés, agent de maîtrise, technicien, trois mois de préavis pour les cadres et ingénieurs. michelb (non vérifié) 12/03/2013 18:51 Définition "activité précaire" ?
Étant annualisé chez le client après que ma société ait gagné l'appel d'offre (prestation de service), j'ai donc un CDI, suis je en activité précaire, car l'appel d'offre se renégocie tous les 3 ans. Mais si je trouve un autre CDI chez un employeur qui n'est pas prestataire de service, quelle sera la durée de mon préavis dans ce cas. admin 17/03/2013 17:55 Le CDI n'est pas un contrat "précaire"
Même si vous pouvez être licencié pour raison économique à tout moment si l'activité vient à ne plus exister ou à faiblir - donc le changement d'employeur se fait par démission avec le temps de préavis d'usage dans votre métier samir (non vérifié) 16/03/2013 16:25 indemnité compensatoire de preavis
J'ai démissionné de mon poste au bout de 2 ans. Puis-je bénéficier de l'indemnité compensatrice de préavis; je n'ai pas fait ce préavis (6 mois d'après mon contrat) à la demande du directeur, et à qui m'adressez, pour le paiement en sachant que mon directeur refuse de me payer cette indeminité compensatoire dont aucune mention n'est porté sur mon contrat de travail , doit je intenter une procédure au prudhomme, bien cordialement
admin 17/03/2013 17:58 SI
C'est vous qui avez demandé à être dispensé de préavis l'employeur ne vous doit rien . SI vous avez un courrier de l'employeur vous DEMANDANT expressément de NE PAS EXÉCUTER le préavis (donc si la demande n'émane pas de vous mais de LUI) il vous doit le préavis et vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour le réclamer en référé s'il était prévu au contrat doniphan (non vérifié) 12/04/2013 19:17 doniphan
Voyez dans votre convention collective, mais normalement si le patron vous dispense lui-même du préavis, il doit vous payer l'indemnité compensatrice. Pouvez-vous prouver cette dispense?
Si oui, lettre RAC pour réclamer le paiement, et ss réponse de sapart, direction le CPH.
Si non, ça risque d'être difficile à prouver dvt le CPH. Pages1