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Timestamp: 2016-10-21 13:04:42+00:00
Document Index: 285794500

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 73', 'art. 23', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 95', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 227', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 174', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 68']

Arr�t du 5 mai 2011
Cin�math�que Jean-Marie Boursicot (Suisse) S�rl,
repr�sent�e par Me Gilles Robert-Nicoud, avocat,
Gouvernement de la R�publique et Canton du Jura.
R�vocation d'un privil�ge fiscal,
recours contre l'arr�t de la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura du 21 octobre 2010.
Par arr�t� du 8 novembre 2005, le Gouvernement de la R�publique et canton du Jura (ci-apr�s: le Gouvernement) a accord� � la soci�t� Cin�math�que Jean-Marie Boursicot [Suisse] S�rl (ci-apr�s: la Soci�t�) un privil�ge fiscal sous la forme d'une "exon�ration � raison de 90% de l'imp�t sur le b�n�fice et de l'imp�t sur le capital dus � l'Etat, � la commune et aux Eglises reconnues". L'exon�ration �tait pr�vue pour une dur�e de cinq ans, d�butant d�s la cr�ation de l'entreprise en juillet 2005 et �ch�ant � la fin de l'ann�e fiscale 2009. L'octroi de l'exon�ration �tait subordonn� au "caract�re permanent et durable" de l'entreprise; il �tait pr�vu que si elle transf�rait son si�ge ou son activit� durant ou apr�s la p�riode du privil�ge, celui-ci �tait r�vocable avec effet r�troactif conform�ment aux dispositions applicables en mati�re de prescription du rappel d'imp�t.
Dans la nuit du 8 au 9 ao�t 2007, les locaux du b�timent dit "Technop�le" � Porrentruy (JU), abritant la Soci�t� et sa cin�math�que d'environ 850'000 films publicitaires, ont �t� inond�s, ce qui a endommag� ladite collection. L'enqu�te p�nale ouverte notamment pour cause d'inondation s'est sold�e par une ordonnance de classement du Minist�re public jurassien du 26 avril 2010, l'inondation ne pouvant �tre imput�e � un d�faut de construction ou de remblayage du terrain.
La Soci�t� a transf�r� son si�ge � Crissier (VD) selon la Feuille officielle suisse du commerce du 7 juillet 2008 (FOSC n� 129).
En raison du transfert du si�ge de la Soci�t� vers le canton de Vaud, le Gouvernement a, par arr�t� du 1er septembre 2009, r�voqu� le privil�ge accord� � la Soci�t� pour les ann�es fiscales 2005 � 2009, ce r�troactivement s'agissant des ann�es fiscales 2005 � 2008. Il a charg� le Service des contributions du canton d'introduire la proc�dure de rappel d'imp�t en vue de r�cup�rer les imp�ts non per�us.
Par arr�t du 21 octobre 2010, la Chambre administrative du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours que la Soci�t� avait interjet� contre l'arr�t� du 1er septembre 2009, en confirmant ce dernier.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la Soci�t� demande au Tribunal f�d�ral, principalement, d'admettre son recours et d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal du 21 octobre 2010 ainsi que l'arr�t� du Gouvernement du 1er septembre 2009; subsidiairement, d'admettre son recours, d'annuler l'arr�t du Tribunal cantonal et de renvoyer le dossier "� l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants".
Le Tribunal cantonal et le Gouvernement concluent au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t querell�, le Gouvernement renvoyant en outre � ses d�terminations ant�rieures en proc�dure cantonale.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF) et contr�le librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 136 I 43 consid. 1 p. 43).
1.1 En tant qu'il conteste l'arr�t du Tribunal cantonal du 21 octobre 2010, qui confirme la r�vocation du privil�ge fiscal accord� � la Soci�t�, le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). S'agissant d'un domaine relevant du droit public, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF, les exceptions de l'art. 83 LTF n'�tant pas r�alis�es. L'art. 73 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14) confirme cette voie de droit, d�s lors que les all�gements fiscaux qui sont pr�vus par l'art. 23 al. 3 LHID constituent une d�cision relevant du titre 3 de la loi pr�cit�e (cf. arr�ts 2P.58/2006 du 24 f�vrier 2006 consid. 3.1; 2P.99/2005 du 13 janvier 2006 consid. 1.1). Le recours a, en outre, �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'acte attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification, de sorte qu'il faut lui reconna�tre la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF; art. 73 al. 2 LHID) et entrer en mati�re.
1.2 En revanche, dans la mesure o� la recourante s'en prend � l'arr�t� du Gouvernement du 1er septembre 2009 r�voquant le privil�ge fiscal octroy� le 8 novembre 2005, son recours n'est pas recevable en raison de l'effet d�volutif complet du recours d�pos� aupr�s du Tribunal cantonal (ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104).
2.1 Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Sauf exceptions non pertinentes en l'esp�ce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), on ne peut en revanche invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal f�d�ral (art. 95 LTF a contrario); ceci vaut aussi par rapport aux dispositions fiscales cantonales qui, bien que soumises au respect des principes g�n�raux fix�s par la LHID, ont �t� adopt�es dans un domaine laissant une marge de libert� au l�gislateur cantonal (cf. ATF 134 II 124 consid. 3.2 p. 132). Il est n�anmoins possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit f�d�ral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels.
2.2 L'examen du Tribunal f�d�ral se fonde sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; arr�t 8C_220/2010 du 18 octobre 2010 consid. 3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�. En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entrera pas en mati�re sur les critiques de type appellatoire de la recourante portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves et se fondera sur les faits ressortant de l'arr�t querell� (cf. ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; arr�t 4A_615/2010 du 14 janvier 2011 consid. 2.1).
Dans un moyen de nature formelle, qu'il convient d'aborder en premier lieu (ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390), la recourante se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendue. Elle reproche au Tribunal cantonal de ne pas avoir - hormis pour l'apport du dossier p�nal - donn� suite � ses diverses demandes d'instruction. Celles-ci portaient en particulier sur: l'audition du ministre jurassien en charge de l'�conomie et du responsable de la promotion �conomique, la production du dossier de la recourante aupr�s de la promotion �conomique cantonale, la production du pr�avis favorable du groupe permanent �conomico-fiscal de juin 2005, une inspection locale des sites propos�s par le Gouvernement suite � l'inondation des locaux de Porrentruy. Ces actes serviraient � �tablir que c'est � l'initiative de la promotion �conomique jurassienne que la recourante s'est install�e dans le canton du Jura, que les surfaces d'entreposage lui ont �t� propos�es par le canton, alors m�me qu'elles s'�taient r�v�l�es inondables, et que le canton du Jura n'aurait propos� aucune solution de remplacement ad�quate et � court terme � la recourante pour lui permettre de demeurer dans le canton.
3.1 Le droit d'�tre entendu, garanti � l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). Ce droit ne concerne toutefois que les �l�ments qui sont pertinents pour d�cider de l'issue du litige (cf. ATF 133 I 270 consid. 3.1 p. 277; arr�t 1C_333/2010 du 16 f�vrier 2011 consid. 2.1). Il ne s'oppose pas � ce que l'autorit� mette un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude que ces derni�res ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428; arr�t 2C_723/2010 du 14 f�vrier 2011 consid. 3).
3.2 En l'esp�ce, le Tribunal cantonal n'a pas vers� dans l'arbitraire en �cartant, sur la base d'une appr�ciation anticip�e des preuves, les demandes d'instruction form�es par la recourante. S'agissant des preuves cens�es d�montrer la part active qu'ont prise les autorit�s jurassiennes pour inciter la recourante � s'installer sur leur territoire, les juges cantonaux n'ont, � juste titre, pas discern� en quoi ce comportement aurait �t� susceptible de remettre en cause l'arr�t� accordant ou r�voquant un privil�ge fiscal. En particulier, la recourante n'all�gue pas que le canton du Jura aurait, au travers d'assurances concr�tes, renonc� � se pr�valoir des conditions expresses gouvernant la r�vocation de l'exon�ration au cas o� la Soci�t� d�ciderait de quitter son territoire (cf. consid. 6). L'all�gu� selon lequel l'intim� aurait encourag� la recourante � s'installer dans un b�timent sis sur un terrain inondable non remblay� n'est nullement d�montr� ni pertinent. Au demeurant, il ressort de la proc�dure p�nale qui avait �t� notamment ouverte pour cause d'inondation (art. 227 CP) que l'inondation ne pouvait �tre imput�e � un d�faut de construction ou de remblayage. On ne voit donc pas que les juges cantonaux auraient d� ordonner des mesures d'instruction suppl�mentaires � ce sujet.
Sans commettre d'arbitraire, le Tribunal cantonal a de plus consid�r� qu'il n'existait aucun lien de cause � effet entre la pr�tendue inaction des autorit�s jurassiennes � trouver un immeuble de remplacement en faveur de la recourante et sa d�cision de d�m�nager dans le canton de Vaud. Au demeurant, le canton du Jura ne s'�tait � aucun moment engag� � fournir de nouveaux locaux ad�quats � la Soci�t� et n'en a pas l'obligation l�gale, de sorte qu'on ne d�c�le pas la pertinence d'une instruction portant sur ce volet.
3.3 Par cons�quent, l'on ne peut reprocher aux juges cantonaux d'avoir refus� d'accomplir les actes d'instruction requis par la recourante puisqu'ils n'�taient pas de nature � influer sur la d�cision � rendre dans le cadre du pr�sent dossier de droit fiscal. Le grief tir� du droit d'�tre entendu doit ainsi �tre �cart�.
4.1 L'octroi d'all�gements fiscaux rel�ve en principe de la seule comp�tence des cantons et ne concerne donc que l'ICC. Dans les limites pos�es par le droit f�d�ral, ces derniers sont libres de faire usage du droit que leur accordent les art. 5 et 23 al. 3 LHID d'octroyer de tels privil�ges � certains sujets fiscaux (cf. MARCO GRETER, ad art. 5 & 23 LHID, in: Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, I/1 [Martin Zweifel/Peter Athanas (�ds)], 2�me �d., B�le 2008, p. 76 s. N 2 ss & p. 369 N 44). Le canton du Jura a consacr� une telle possibilit� s'agissant des entreprises � l'art. 5 de la loi d'imp�t du 26 mai 1988 [LI/JU; RS/JU 641.11].
"Les cantons peuvent pr�voir, par voie l�gislative, des all�gements fiscaux en faveur des entreprises nouvellement cr��es qui servent les int�r�ts �conomiques du canton, pour l'ann�e de fondation de l'entreprise et pour les neuf ann�es suivantes. Une modification importante de l'activit� de l'entreprise peut �tre assimil�e � une fondation".
Le canton du Jura a pr�vu � l'art. 5 LI/JU:
"1 Le Gouvernement peut accorder un privil�ge fiscal � une entreprise: a) lorsque la fondation ou l'�tablissement de cette entreprise sert les int�r�ts de l'�conomie jurassienne; (...).
3 Le privil�ge consiste en une exon�ration partielle ou totale des imp�ts directs p�riodiques, pour dix ans au plus.
4 Si les conditions auxquelles ce privil�ge est subordonn� ne sont pas respect�es, ce dernier est r�vocable avec effet r�troactif � la date de l'octroi.
5 Sont nulles les conventions fiscales qui contredisent la pr�sente loi".
On ne voit pas en quoi - et la recourante ne le pr�tend pas - les conditions pos�es � l'octroi et � la r�vocation du privil�ge fiscal cantonal seraient contraires � l'art. 23 al. 3 LHID.
4.2 Par arr�t� du Gouvernement du 8 novembre 2005, la recourante a �t� mise au b�n�fice d'une exon�ration fiscale partielle pour une p�riode de cinq ans d�s sa cr�ation en 2005, � la condition notamment de ne pas transf�rer son si�ge ou son activit� durant la p�riode du privil�ge. La Soci�t� a d�plac� son si�ge � Crissier (VD) selon la FOSC du 7 juillet 2008, soit durant la p�riode de cinq ans. Partant, le Gouvernement pouvait, en application de l'art. 5 al. 4 LI/JU, qui est une loi au sens formel (cf. ERNST BLUMENSTEIN/PETER LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 6�me �d., Zurich 2002, p. 321 s.), r�voquer l'exon�ration consentie avec effet r�troactif.
La recourante se pr�vaut d'une violation du principe de la proportionnalit�. Install�e dans le canton du Jura et servant de ce fait les int�r�ts du canton depuis sa cr�ation en 2005, elle n'a eu - durant la p�riode du privil�ge fiscal -, son si�ge � l'ext�rieur du canton que pendant une ann�e et demie, si bien qu'il serait selon elle disproportionn� de r�voquer l'avantage fiscal de fa�on r�troactive et non � partir de la date du transfert effectif de son si�ge.
5.1 Le principe de la proportionnalit� est exprim� de mani�re g�n�rale � l'art. 5 al. 2 Cst. Il exige que la mesure prise par l'autorit� soit raisonnable et n�cessaire pour atteindre le but d'int�r�t public ou priv� poursuivi (cf. ATF 136 I 87 consid. 3.2 p. 91 s.). Bien qu'�tant de rang constitutionnel, le principe de la proportionnalit� n'est pas un droit ayant une port�e propre (ATF 136 I 241 consid. 3.1 p. 251). A d�faut d'acte entra�nant une atteinte � un droit fondamental sp�cifique, le Tribunal f�d�ral n'intervient, en mati�re de contr�le du droit public cantonal sous l'angle de sa conformit� � l'art. 5 al. 2 Cst., que si la d�cision attaqu�e est manifestement disproportionn�e et qu'elle viole simultan�ment l'interdiction de l'arbitraire (ATF 134 I 153 consid. 4.2.1 et 4.3 p. 157 s.).
5.2 En l'esp�ce, le canton du Jura a conditionn� l'octroi du privil�ge fiscal -, qui exon�re la recourante de l'imp�t sur le b�n�fice et sur le capital dus � l'Etat, � la commune et aux Eglises reconnues � raison de 90%, sur une dur�e de cinq ans -, au maintien durable de son si�ge dans le canton. Au regard de l'importance de la r�duction fiscale consentie, une telle contrepartie n'appara�t pas comme disproportionn�e. En effet, le principe de l'�galit� de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) exige que l'octroi d'un privil�ge fiscal, lequel d�roge par d�finition � l'imposition ordinaire, puisse se justifier par une diff�rence notable quant � la situation de fait concr�te; en d'autres termes, le privil�ge fiscal ne peut favoriser unilat�ralement le contribuable exon�r�, mais doit lui imposer une charge �conomique qui, compte tenu des circonstances externes du cas d'esp�ce, se trouve dans une juste proportion par rapport � la charge fiscale que doit supporter la g�n�ralit� des contribuables (cf. BLUMENSTEIN/LOCHER, op. cit., p. 321).
Or, renoncer - comme le requiert la recourante - � proc�der au recouvrement r�troactif des montants ainsi exon�r�s, alors que la recourante n'a, en transf�rant son si�ge, pas respect� les termes clairs de l'arr�t� lui accordant un all�gement fiscal, placerait les autres entreprises implant�es dans le canton du Jura dans une situation ind�ment d�savantageuse du point de vue fiscal. D'une part, l'interpr�tation propos�e par la recourante consistant � supprimer la sanction du non-respect d'un accord fiscal, serait susceptible de cr�er des situations abusives qui inciteraient les entreprises � s'adonner au "shopping d'avantages fiscaux" au travers d'un d�placement r�gulier de leur si�ge vers d'autres cantons, intention dont se d�fend pourtant la recourante. D'autre part, et comme il ressort notamment de la requ�te d'exon�ration de la recourante du 30 juin 2005 et de la note du Gouvernement du 14 octobre 2005, le privil�ge fiscal accord� devait (et ne pouvait que) "se rentabiliser" � plus long terme pour le canton; ce dernier avait en effet �labor� une s�rie de projets centr�s sur la pr�sence de la recourante dans le canton du Jura et destin�s � apporter une plus-value en termes de cr�ation d'emplois ou d'attrait �conomique et culturel pour la r�gion concern�e.
Par ailleurs, il d�coule du caract�re potestatif ("peut") du droit des cantons d'accorder des all�gements fiscaux en faveur d'entreprises nouvellement cr��es, figurant aux art. 23 al. 3 LHID et 5 LI/JU, que l'autorit� cantonale dispose d'une large marge d'appr�ciation s'agissant de l'octroi et, par voie de cons�quence, des conditions et de la r�vocation d'un privil�ge fiscal.
C'est en outre � raison que le Tribunal cantonal a retenu que, dans la mesure o� en d�pla�ant son si�ge et son activit� hors du canton, la recourante n'est de toute �vidence plus imposable dans le canton du Jura pour les p�riodes fiscales � venir. Il en d�coule que la r�vocation du privil�ge fiscal ne peut avoir de sens que pour la p�riode durant laquelle la Soci�t� �tait encore install�e dans le canton.
Enfin, l'arr�t� querell� ne saurait �tre qualifi� de disproportionn� du simple fait que son adoption aurait �t� pr�c�d�e par des d�bats qui - sans pouvoir �tre assimil�s � des "repr�sailles" comme l'affirme la recourante -, se sont engag�s au sein du Parlement du canton du Jura � la suite du transfert de si�ge de la recourante. Au vu du caract�re facultatif de l'all�gement fiscal accord� par le canton du Jura et d�s lors que les conditions l�gales pour la r�vocation �taient r�unies, on ne voit pas en quoi la mesure serait disproportionn�e parce que des discussions parlementaires ont eu lieu concernant l'opportunit� pour le Gouvernement de r�voquer ce privil�ge fiscal, au sujet de la d�gradation des relations entre la recourante et les autorit�s jurassiennes survenue � la suite de l'inondation de ses locaux, ou encore des autres aides qui avaient �t� vers�es en faveur du personnel de la Soci�t� pour l'encourager � s'implanter dans le canton du Jura (Journal des d�bats du Parlement de la R�publique et canton du Jura, n� 16/2007, s�ance du 24 octobre 2007, p. 612 s.).
5.3 Quant � la question - �galement soulev�e par la recourante - de savoir s'il est conforme au principe de la proportionnalit� de conditionner le privil�ge fiscal au maintien du si�ge social dans le canton au-del� de l'�ch�ance dudit privil�ge, elle souffre de rester ouverte, d�s lors que la recourante a transf�r� son si�ge dans le canton de Vaud encore durant la p�riode d'exon�ration. D'ailleurs, l'arr�t� du 8 novembre 2005 accordant un privil�ge fiscal a d'embl�e restreint dans le temps la possibilit� de r�voquer ce dernier en renvoyant aux r�gles et d�lais applicables en mati�re de prescription du rappel de l'imp�t (art. 174 LI/JU).
5.4 Au vu de ce qui pr�c�de, l'intim� n'a pas viol� le principe de la proportionnalit� et n'a pas commis d'arbitraire en r�voquant r�troactivement le privil�ge fiscal accord� � la recourante. Mal fond�, ce moyen doit �tre �cart�.
Dans un dernier grief, la recourante se pr�vaut du principe de la bonne foi. En l'incitant � s'installer dans des locaux inondables dont le canton du Jura est actionnaire, les autorit�s jurassiennes lui auraient caus� un "pr�judice cons�quent". D�s lors que le canton du Jura n'aurait pas �t� en mesure d'aider la recourante � trouver de nouveaux locaux, celle-ci ne pourrait �tre p�nalis�e pour avoir quitt� le canton du Jura, par la r�vocation du privil�ge fiscal.
6.1 D�coulant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le droit � la protection de la bonne foi pr�serve la confiance l�gitime que le citoyen place dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 637; arr�t 1C_36/2010 du 18 f�vrier 2011 consid. 6.1).
6.2 Sur ce point, le recours s'�carte des faits constat�s. En tant qu'elle se contente, de fa�on appellatoire, d'y substituer sa propre version sans indiquer que l'arr�t attaqu� serait manifestement inexact ou arbitraire, la recourante formule des critiques irrecevables (cf. consid. 2.2). Or, en l'esp�ce, aucun �l�ment de l'�tat de fait n'�taie l'existence d'assurances ou d'un comportement par lequel les autorit�s cantonales comp�tentes auraient garanti � la recourante qu'elles renonceraient � r�voquer le privil�ge fiscal dans l'hypoth�se o� les locaux abritant la cin�math�que seraient sinistr�s et o� lesdites autorit�s ne parviendraient pas � procurer � la recourante - obligation d'agir du reste non �tablie - des locaux de remplacement ad�quats. En tant que cela soit pertinent dans le pr�sent contexte fiscal, il n'est pas non plus �tabli que les autorit�s jurassiennes auraient fait des promesses quant � l'�tanch�it� ou � l'emplacement des locaux occup�s par la recourante, lesquels avaient �t� au demeurant, comme le confirme l'ordonnance de classement p�nal, construits dans le respect des prescriptions l�gales.
D�s lors que la premi�re des conditions cumulatives permettant de se pr�valoir de la protection de la confiance, � savoir l'existence d'une assurance concr�te de la part de l'autorit�, fait d�faut, le grief tir� du principe de la bonne foi doit �tre �cart�.
Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu de rejeter le recours dans la mesure de sa recevabilit�. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Gouvernement de la R�publique et canton du Jura et � la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura.