Source: https://www.noscommunes.ca/About/ProcedureAndPractice3rdEdition/ch_20_7-f.html
Timestamp: 2019-06-16 07:58:58+00:00
Document Index: 71841814

Matched Legal Cases: ['art 18', 'art 16', 'art 116', 'art 64', 'art 4', 'art 17', 'art 10', 'art 81', 'art 7', 'art 115', 'art 52', 'art 107', 'art 106', 'art 119']

Les travaux des comités - Les comités - La procédure et les usages de la Chambre des communes, Troisième édition, 2017
La procédure en comité renvoie à l’ensemble des règles et pratiques qui régissent les travaux des comités parlementaires. Ses principales sources sont la Constitution et les lois ; les ordres de renvoi et les instructions de la Chambre et le Règlement de la Chambre des communes ; les décisions du Président de la Chambre et du président d’un comité ; et, finalement, la pratique.
Bien qu’elle n’évoque pas explicitement les comités de la Chambre des communes, la Constitution contient quelques dispositions qui donnent assise aux activités des comités ou les influencent. Ainsi, un article de la Loi constitutionnelle de 1867 autorise le Parlement du Canada à définir ses privilèges, immunités et pouvoirs pour l’exercice de ses fonctions557. C’est à partir de ces privilèges que la Chambre obtient le droit de procéder à des enquêtes, d’exiger la comparution de témoins et d’ordonner la production de documents. La Chambre délègue ces pouvoirs aux comités parlementaires qu’elle crée. De plus, cette loi constitutionnelle prévoit que toute résolution ou tout projet de loi prévoyant des dépenses publiques doit être accompagné d’une recommandation royale558. Cette exigence a des répercussions importantes sur la forme des motions susceptibles d’être recevables en comité. Enfin, la Loi constitutionnelle de 1982 impose des obligations de bilinguisme à l’ensemble du Parlement et, par conséquent, à ses comités559. Elle prévoit notamment que toute personne a le droit d’employer le français et l’anglais dans les débats et travaux du Parlement.
La Loi sur le Parlement du Canada est au cœur de l’autorité dont disposent les comités pour obtenir des témoignages pertinents et véridiques. Parmi les premiers articles de la Loi, on retrouve ceux constituant le fondement juridique de l’immunité de poursuites judiciaires pour les propos tenus en comité parlementaire, ceux relatifs à leur pouvoir de faire prêter serment ou de recevoir une déclaration solennelle, et celui qui prévoit que les témoins peuvent encourir certaines peines en cas de parjure. La Loi précise également que les personnes autorisées par la Loi pour faire prêter serment ou recevoir les déclarations solennelles comprennent le président d’un comité parlementaire de même que le Président de la Chambre560. Ce dernier peut déléguer ce pouvoir aux greffiers de comités. Finalement, la Loi contient une disposition prévenant le trafic d’influence auprès des sénateurs ou députés pour toute affaire devant les comités parlementaires de la Chambre561.
D’autres lois adoptées par le Parlement prévoient certains rôles pour les comités parlementaires, que ce soit pour l’examen d’une loi ou d’une partie de celle-ci, ou encore pour l’approbation ou le rejet de règlements édictés en vertu de lois562.
Les ordres de renvoi et instructions adoptés par la Chambre à l’intention de ses comités fournissent un cadre dans lequel vont s’inscrire leurs travaux. Ces ordres de renvoi peuvent être adoptés sur une base ponctuelle — et ils sont alors consignés dans les Journaux — ou ils peuvent être codifiés dans le Règlement .
Le Règlement constitue le corpus de règles écrites le plus important pour les activités des comités. Le chapitre XIII du Règlement porte précisément sur les comités. Il contient un ensemble d’articles portant notamment sur les pouvoirs, les mandats, la composition, le quorum, le mode de désignation des dirigeants, le personnel et les budgets des différents comités mis sur pied563. Les règles relatives aux comités ne se limitent toutefois pas au seul chapitre sur les comités. De nombreux autres chapitres du Règlement renferment des dispositions affectant de près ou de loin les activités des comités. À titre d’exemple, le chapitre X sur les procédures financières traite du renvoi en comité permanent des Budgets des dépenses564.
Le Règlement prévoit en outre que les comités permanents, spéciaux et législatifs observent le Règlement de la Chambre des communes dans la mesure où il est applicable565. Dans des domaines où des dispositions du Règlement ne s’appliquent pas ou ne peuvent s’appliquer, les comités sont libres de définir et d’adopter des règles régissant leurs travaux. De telles règles peuvent être adoptées en vue de régir des situations de nature temporaire566. Elles peuvent aussi gouverner certains aspects des travaux d’un comité pour toute une session parlementaire. Dans ce dernier cas, elles constituent ce qu’il est convenu d’appeler ses motions de régie interne567.
Le Président de la Chambre est régulièrement appelé à statuer sur la recevabilité procédurale de questions dont la Chambre est saisie. Lorsqu’il le fait, il rend une décision de la présidence qui constituera un précédent pour les futurs Présidents de la Chambre. Il peut arriver que la question dont la Chambre est saisie soit relative aux travaux d’un ou de plusieurs comités. Si une décision de la présidence est rendue à cet effet, les comités visés par une telle décision seront tenus d’en respecter les prescriptions, le cas échéant568. Dans la pratique, cela survient rarement puisque la présidence est réticente à intervenir dans les affaires internes d’un comité, à moins que le comité en ait fait rapport préalablement à la Chambre569.
Tout comme le Président de la Chambre, le président d’un comité peut être appelé à rendre des décisions pour juger de la recevabilité procédurale d’une question dont le comité est saisi. Ces décisions, sources de procédure, peuvent servir comme point de référence pour des cas analogues subséquents au sein du comité. Toutefois, contrairement à celles du Président de la Chambre, ces décisions peuvent être infirmées par le comité et elles ne constituent pas des précédents pour les futurs présidents dudit comité ni ceux des autres comités parlementaires.
La pratique (ou les usages) en comité désigne l’ensemble des règles non écrites régissant les travaux des comités. Il s’agit de manières de procéder qui se sont développées au fil du temps et qui sont perçues comme manière usuelle de fonctionner570. Par exemple, bien qu’aucune règle écrite ne l’exige, la pratique habituelle veut que les députés ministériels s’assoient à la droite du président d’un comité alors que les députés de l’opposition se placent à la gauche de celui-ci.
En l’absence de règles écrites, un comité peut se référer à la pratique lorsque ses membres se demandent comment procéder sur une question. Elle peut aussi être utilisée comme élément à prendre en considération par un président de comité qui doit rendre une décision. Le premier point de référence dans les circonstances est d’examiner comment le comité a procédé antérieurement. Si l’analyse doit être poursuivie, le comité peut aller ensuite puiser dans la pratique observée dans les autres comités de la Chambre et dans la pratique de la Chambre elle-même, si elle peut être appliquée aux travaux du comité.
Dans le cadre de leurs activités, les comités observent la pratique habituelle. Par décision de la majorité de ses membres, ils peuvent toutefois y déroger ou l’adapter en fonction de leurs besoins571. Si une situation balisée par la pratique se produit fréquemment et qu’elle devient source de préoccupations et d’intérêt de la part des membres d’un comité, ces derniers peuvent décider d’adopter une règle écrite à ce sujet, règle dont l’observation sera contraignante.
L’idée voulant que les comités soient « maîtres de leurs délibérations » est fréquemment invoquée dans les délibérations des comités ou de la Chambre572. Cette notion renvoie, d’une part, à la liberté dont disposent habituellement les comités pour organiser leurs travaux comme ils l’entendent et, d’autre part, à la possibilité qu’ils ont de définir eux-mêmes certaines règles de procédure utiles au bon déroulement de leurs délibérations.
Ces libertés ne sont toutefois pas totales ou absolues573. D’abord, il est utile de rappeler que les comités sont une émanation, une création de la Chambre des communes574. Cela signifie que les comités n’ont pas d’existence indépendante qui les autoriserait à faire usage de leur autorité à n’importe quelle fin et de n’importe quelle façon.
La liberté dont jouissent les comités est en fait une liberté encadrée, et ce, à deux niveaux. Premièrement, les comités ont la liberté d’organiser leurs travaux comme ils l’entendent pourvu que leurs études, ainsi que les motions et rapports qu’ils adopteront, respectent les ordres de renvoi et instructions de la Chambre. Deuxièmement, les comités peuvent adopter des règles de procédure pour régir leurs délibérations, mais seulement dans la mesure où la Chambre ne lui prescrit rien de particulier. En tout temps, les directives émanant de sources procédurales supérieures aux comités parlementaires (Constitution, lois, ordres de renvoi, instructions de la Chambre, Règlement de la Chambre des communes et décisions du Président) priment sur les règles dont les comités sont susceptibles de se doter575.
Le désordre et l’inconduite au sein d’un comité peuvent résulter du non-respect des règles et usages ou de l’autorité de son président. L’emploi d’un langage non parlementaire, le défaut de céder la parole et l’interruption continuelle des délibérations, de quelque manière que ce soit, constituent également des formes de désordre et d’inconduite576. Cependant, ni les comités ni leurs présidents n’ont le pouvoir de censurer les actes de désordre ou d’inconduite. Si un comité désire que des sanctions précises soient prises à l’encontre des personnes qui perturbent les délibérations, il doit signaler la situation dans un rapport à la Chambre. Celle-ci peut alors prendre les mesures qu’elle juge appropriées.
En cas de désordre, le président peut suspendre la réunion jusqu’à rétablissement de l’ordre577 ou, si la situation est jugée sérieuse au point d’empêcher le comité de poursuivre ses travaux, il peut l’ajourner578. De même, le président peut, à sa discrétion, interrompre un membre dont les observations et les questions sont répétitives ou n’ont aucun rapport avec l’affaire dont le comité est saisi. Si le membre en question continue de faire des remarques répétitives ou hors de propos, le président peut donner la parole à un autre membre. Si le membre en faute refuse de céder la parole et continue de parler, le président peut suspendre la réunion ou l’ajourner579.
L’une des principales responsabilités d’un président de comité est de juger de la recevabilité des affaires soulevées au comité et de la conformité de ses travaux sur le plan de la procédure. Le président rend des décisions à ce sujet de son propre chef ou à la suite d’un rappel au Règlement d’un député.
Les décisions du président ne peuvent pas faire l’objet d’un débat. Elles peuvent cependant faire l’objet d’un appel au comité580. Pour appeler d’une décision d’un président, un député doit informer le comité de son intention, et ce, immédiatement après l’annonce de ladite décision. Le président pose alors au comité la question suivante : « La décision du président est-elle maintenue ? ».
Cette question ne peut être débattue ni amendée. Elle est mise aux voix immédiatement. Si une majorité de députés vote pour, la décision du président est maintenue581. Si une majorité de députés votent contre, la décision du président est infirmée582. En cas d’égalité des voix, la décision du président est maintenue583. L’annulation d’une décision d’un président n’est pas considérée comme un désaveu à l’endroit du président.
Un rappel au Règlement peut être invoqué à n’importe quel moment au cours d’une réunion lorsqu’un député considère que le Règlement ou une règle du comité a été enfreint, ou encore s’il croit que la pratique habituelle n’a pas été suivie. Les délibérations en cours sont alors temporairement suspendues le temps du rappel au Règlement . Chaque rappel au Règlement doit être pris en considération par le président, qui décide si le rappel est fondé ou non. Généralement, le président statue sur-le-champ sur un rappel au Règlement . Cependant, lorsque le rappel au Règlement demande réflexion ou des recherches plus poussées, le président peut prendre la question en délibéré et rendre sa décision à un moment ultérieur584. Un député ne peut présenter de motion sur un rappel au Règlement .
Le président d’un comité n’a pas le pouvoir de statuer sur des questions de privilège585 ; seul le Président de la Chambre peut le faire. Si un député désire soulever une question de privilège au cours d’une réunion d’un comité ou s’il survient un incident concernant les travaux du comité qui peut constituer une violation de privilège, le président du comité permet au député d’exposer la situation. Le président détermine ensuite si la question soulevée touche bel et bien au privilège parlementaire. S’il estime que c’est le cas, le comité peut alors envisager de présenter un rapport à la Chambre sur la question. Ce rapport devrait :
exposer clairement la situation ;
résumer les faits ;
nommer les personnes en cause, le cas échéant ;
indiquer qu’il pourrait y avoir atteinte au privilège ;
inviter la Chambre à prendre les mesures qu’elle juge appropriées, le cas échéant586.
D’ordinaire, la présentation d’un rapport à la Chambre est une condition préalable à toute question de privilège émanant des travaux d’un comité587.
Tout comité permanent, législatif ou spécial observe le Règlement de la Chambre des communes dans la mesure où il est applicable, sauf les dispositions relatives à l’élection du Président de la Chambre, à l’appui des motions, à la limite du nombre d’interventions et à la durée des discours588.
En conséquence, le nombre d’interventions que peut faire un député dans un comité, ainsi que la durée de ses discours, n’est soumis a priori à aucune limite. Il peut ainsi prendre la parole aussi souvent et aussi longtemps qu’il le désire, pourvu que le président lui ait dûment accordé la parole589.
La liberté accordée par le Règlement aux comités en ce qui concerne le nombre d’interventions et la durée des discours n’empêche pas ces comités de se doter de règles à ce sujet, s’ils le jugent utile. Ainsi, la grande majorité des comités adoptent des règles relativement à l’interrogation des témoins par les députés, prévoyant l’ordre dans lequel ils pourront le faire et pendant combien de temps. Aussi, il arrive que des comités adoptent des règles pour limiter le nombre d’interventions ou la durée de celles-ci pour des études ou des débats particuliers590.
Une motion est nécessaire pour présenter une proposition à un comité et obtenir une décision à son sujet. Une motion est une proposition formulée par un député pour que le comité fasse quelque chose ou ordonne à son président et à son personnel que quelque chose se fasse (un ordre) ou exprime une opinion à propos d’une affaire quelconque (une résolution). Lorsque la motion est sujette à débat, la proposition d’une motion amorce une période de débat. Lorsque plus aucun député ne désire prendre la parole, le débat prend fin. Le président procède alors à la mise aux voix de la motion. Une décision est prise : la motion est adoptée ou rejetée.
Il est à noter que les secrétaires parlementaires nommés par le whip en chef du gouvernement pour siéger aux comités sont limités dans leur participation au processus décisionnel, puisqu’ils ne peuvent ni voter ni proposer de motions591.
Le Règlement n’exige pas que l’on donne un avis avant de présenter une motion en comité. Cependant, pour éviter que les membres d’un comité n’aient à étudier des questions à l’improviste, les comités jugent habituellement à propos d’adopter des règles concernant de tels avis lorsqu’il s’agit de motions de fond. Ces avis sont habituellement de 24 ou de 48 heures592.
Selon la pratique habituelle, un avis de 48 heures signifie que deux nuits doivent s’écouler avant que la motion puisse être présentée en comité ; cela plutôt que 48 véritables heures593. Un avis de 24 heures correspond à une nuit. Si un avis de 48 heures est donné un mardi, un comité est en mesure de donner suite à l’initiative dès le jeudi. Des avis de motion émis par un député qui n’est plus membre d’un comité deviennent caducs.
Un avis peut être donné verbalement au cours d’une réunion594 ou envoyé électroniquement au greffier du comité conformément à la motion de régie interne de ce dernier595. Les avis de motion reçus par le greffier sont distribués aux membres du comité dans les deux langues officielles.
Un avis de motion demeure habituellement confidentiel jusqu’à sa présentation en réunion, mais le député qui en est à l’origine peut décider de le rendre public avant.
Un membre d’un comité peut proposer une motion à n’importe quel moment dans le cours normal d’une réunion596, pourvu que :
la période d’avis, le cas échéant, ait été respectée ;
il ne s’agisse pas d’une motion de fond ou subsidiaire alors qu’une motion est déjà débattue (un comité ne peut être saisi de ces motions qu’une à la fois) ;
il ait la parole pour proposer sa motion et qu’il ne le fasse pas sur un rappel au Règlement ;
cela ne contrevient pas à une règle que le comité se serait donnée pour encadrer le moment où l’on peut proposer une motion597.
Une motion proposée en comité n’a pas besoin d’un appuyeur598.
Si le débat ou la réunion est ajourné alors que le comité n’a pas pris sa décision, ce dernier peut reprendre le débat à n’importe quel moment au cours d’une réunion ultérieure599.
Un comité peut prendre une décision et voter uniquement lorsqu’il y a quorum600. Lorsque le débat se termine sur une motion, ou lorsqu’une motion ne pouvant pas faire l’objet d’un débat a été proposée, le président lit la motion et demande aux membres du comité s’ils sont d’accord601.
Contrairement à la procédure de la Chambre, selon laquelle les députés sont convoqués par la sonnerie d’appel, il n’existe pas de disposition pour convoquer les membres absents d’un comité à un vote602.
Les décisions peuvent être :
unanimes ;
prises « avec dissidence » ;
prises par un vote à main levée ;
prises par appel nominal (à la demande d’un membre du comité).
Les députés qui ne veulent pas qu’une motion soit adoptée à l’unanimité, mais qui ne veulent pas non plus d’un vote à main levée ou par appel nominal, peuvent le signaler en déclarant simplement « avec dissidence » après que le président a demandé aux députés de se prononcer603. Cependant, s’il y a manifestement désaccord entre les membres, le président du comité demande aux membres du comité de se prononcer au moyen d’un vote à main levée. Le nombre de ceux qui votent en faveur ou en défaveur de la question est consigné dans le Procès-verbal de la réunion604.
Si un député demande la tenue d’un vote par appel nominal605, le greffier lit les noms des membres du comité, à l’exception de celui du président, dans l’ordre alphabétique (par affiliation politique). Chaque député qui souhaite voter répond à son tour par « oui » ou « non ». Le greffier annonce ensuite les résultats du vote, et le président déclare la motion adoptée ou rejetée, selon le cas. Les noms des membres qui ont voté pour la motion et de ceux qui ont voté contre sont inscrits au Procès-verbal 606.
Tout comme à la Chambre, aucune règle n’oblige un député à voter. Un député peut s’abstenir. Les abstentions n’ont pas de statut officiel et ne sont pas consignées au Procès-verbal 607.
Comme le Président de la Chambre, le président d’un comité vote seulement pour rompre l’égalité des voix608. Lorsqu’il vote, le président n’est pas tenu de donner de raisons pour justifier son vote ; il est libre de voter à sa guise. Par contre, lors de l’étude de projets de loi, les présidents de comités législatifs ou permanents votent normalement de manière à maintenir le statu quo ou pour permettre au comité de rediscuter de la question à un moment ultérieur, tout comme le ferait le Président dans un cas semblable à la Chambre609.
Tout comme à la Chambre, la décision d’un comité, une fois qu’elle est prise, est maintenue610. Par conséquent, à moins que le consentement unanime ne soit accordé, un comité ne peut examiner une décision antérieure que lorsqu’un député a donné avis de son intention d’annuler une résolution ou de révoquer un ordre, selon le cas611. Si la résolution initiale est annulée ou l’ordre initial révoqué, le comité est alors libre de prendre une décision sur la même question.
Les décisions des comités se font principalement à la majorité des membres présents. Toutefois, avec le consentement unanime des membres présents, un comité peut parvenir à une décision sans suivre toutes les étapes du processus décisionnel612.
On a recours au consentement unanime pour s’écarter d’une règle du comité, y déroger ou en suspendre temporairement l’application ; présenter une motion pour laquelle un avis a été donné par un autre membre du comité613 ; et reprendre un vote sur une question déjà mise aux voix614.
Le Règlement exige le consentement unanime des membres présents pour :
retirer une motion déjà proposée615 ;
continuer à siéger lorsque retentit la sonnerie d’appel pour un vote par appel nominal à la Chambre616.
Le recours au consentement unanime par le comité est consigné au Procès-verbal .
En général, les règles régissant la recevabilité des motions à la Chambre des communes s’appliquent de la même manière dans les comités parlementaires617. Par exemple, une motion ne devrait pas renfermer de termes répréhensibles ou non parlementaires. Les motions ne devraient pas non plus contenir de formulations contestables ou irrégulières, pas plus qu’elles ne devraient être présentées sous la forme d’une argumentation ou d’un discours. Les motions s’énoncent à la forme affirmative.
Tout comme à la Chambre, l’utilisation d’un préambule dans une motion en comité est déconseillée. Un comité peut toujours expliquer les motions qu’il a adoptées dans le cadre du texte du rapport qu’il présentera à la Chambre, le cas échéant.
De plus, les motions proposées en comité ne doivent pas outrepasser le mandat du comité618 ni enfreindre la prérogative de la Couronne en matière financière619. Une motion au contenu identique à une motion qui a déjà fait l’objet d’une décision au cours de la même session est irrecevable ; toutefois, un député peut présenter une motion qui, quoique semblable, s’en distingue suffisamment pour constituer une nouvelle question620.
On distingue trois grands types de motions présentées en comité : les motions de fond, les motions subsidiaires et les motions privilégiées. Les trois types de motions et les liens entre elles sont présentés dans la figure 20.4, « Classification des motions en comité ».
Les motions de fond sont des propositions indépendantes qui sont complètes en elles-mêmes. Elles ne découlent pas d’une autre motion. En général, elles sont sujettes à débat et à amendement. Si elle est adoptée, une motion de fond devient une résolution ou un ordre du comité. Bon nombre de comités exigent des avis pour ce type de motion. Certains acceptent qu’elles soient proposées sans avis si elles découlent d’une étude ou d’un débat en cours devant le comité.
Figure 20.4	Classification des motions en comité
Les motions subsidiaires sont utilisées pour faire progresser une question devant le comité, comme celles permettant d’adopter un rapport. Les motions subsidiaires ne nécessitent généralement aucun avis, mais elles peuvent être débattues et amendées.
Les motions privilégiées sont des motions dépendantes d’autres motions déjà devant un comité. Deux types de motions privilégiées existent : les motions d’amendement et les motions de remplacement.
Une motion d’amendement621 est proposée afin de modifier une motion devant le comité, peut-être en vue de la rendre plus acceptable au comité ou d’offrir un nouveau texte susceptible de remplacer la motion principale. Elle ne requiert aucun avis. Une fois que l’amendement a été présenté et jugé recevable, le président le soumet au comité. Le débat sur la motion principale est mis de côté et l’amendement est débattu jusqu’à ce qu’il soit tranché. Le débat reprend ensuite sur la motion principale, amendée ou non. Tout comme le texte d’une motion principale, le texte d’un amendement peut lui aussi être modifié. Un sous-amendement est un amendement qu’on propose d’apporter à un amendement. Dans la plupart des cas, il n’y a pas de limite au nombre d’amendements qui peuvent être proposés ; toutefois, seulement un amendement et un sous-amendement peuvent être étudiés par un comité en même temps.
Une motion de remplacement est une motion présentée dans l’intention de remplacer la motion à l’étude. Il existe deux formes de motion de remplacement : les motions dilatoires et, à la Chambre, la question préalable.
Une motion dilatoire cherche à différer l’étude de la motion de façon temporaire ou permanente622. Une telle motion ne nécessite aucun avis. Elle ne peut être amendée ni faire l’objet d’un débat. Elle est donc mise aux voix immédiatement.
Si une motion dilatoire est accompagnée d’une condition, elle se transforme en une motion de fond. Elle est alors régie par les conditions de recevabilité d’un tel type de motions623. Elle devient sujette à débat et à amendement.
Parmi les principales motions dilatoires recevables en comité, on retrouve :
« Que le comité s’ajourne maintenant »
Si le vote est positif, le comité s’ajourne immédiatement jusqu’à nouvelle convocation de la présidence624. Si le vote est négatif, la réunion du comité se poursuit.
« Que le débat soit ajourné » :
Un député qui propose la motion « Que le débat soit ajourné » souhaite mettre temporairement de côté le débat sur une motion ou une étude en cours. Si le comité adopte cette motion, le débat sur la motion ou l’étude cesse et le comité passe à l’étude d’une autre affaire625.
« Que le comité passe à [une autre affaire] » :
Cette motion entraîne le remplacement de la question alors à l’étude au comité par celle qui est proposée. Si la motion est adoptée, le comité entreprend immédiatement l’étude de l’« affaire » mentionnée dans la motion626.
On désigne par question préalable la motion « Que cette question soit maintenant mise aux voix ». En comité, la question préalable est irrecevable627.
Avant de pouvoir commencer ses travaux au début d’une session parlementaire, un comité doit être dûment constitué, c’est-à-dire que ses membres doivent avoir été nommés et son président, choisi. Lorsque celui-ci n’a pas été nommé par la Chambre ni désigné par le Président, il est élu lors de la première réunion du comité, qu’on appelle la « réunion d’organisation »628.
Les comités législatifs doivent débuter leurs travaux dans les deux jours de séance suivant la désignation de leur président et la nomination de leurs membres par la Chambre ou le renvoi d’un projet de loi qu’ils sont chargés d’examiner629.
Au moment d’entreprendre leurs travaux, les comités trouvent utile d’adopter une série de motions pour traiter les affaires courantes : ce sont les motions de « régie interne ». Il n’y a pas de liste officielle des motions de régie interne que tous les comités doivent adopter puisque chacun d’eux est libre d’organiser ses travaux comme il l’entend. Elles peuvent varier d’une session parlementaire à une autre630. Leurs modalités peuvent être influencées par la proportion relative des partis reconnus à la Chambre. On trouvera ci-après une liste des principales motions de régie interne. Dans de nombreux cas, les comités adaptent ces motions à leur situation particulière. Les exemples dans les encadrés sont donnés à titre indicatif seulement.
Pour exécuteur leur travail, les comités demandent le concours des analystes de la Bibliothèque du Parlement. Habituellement, les analystes sont des spécialistes du domaine d’étude du comité auquel ils sont affectés et, à ce titre, ils sont des personnes-ressources du président et des membres du comité, à qui ils fournissent des notes d’information et d’autres documents sur les sujets à l’étude.
Que le Comité retienne, au besoin et à la discrétion de la présidence, les services d’un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l’aider dans ses travaux631.
Les comités qui peuvent et qui décident de se doter d’un sous-comité du programme et de la procédure, ou « comité directeur », adoptent une motion de régie interne qui crée le sous-comité et en précise la composition.
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit créé et composé du président, des deux vice-présidents et de deux députés du gouvernement632.
Les comités peuvent autoriser leur président à tenir des réunions à la seule fin d’entendre des témoignages lorsque le quorum n’est pas atteint633. En règle générale toutefois, les comités précisent, dans le cadre d’une motion de régie interne, qu’un minimum de membres doivent être présents pour que des témoins soient entendus634.
Que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages en l’absence de quorum, pourvu qu’au moins trois membres soient présents, dont un membre de l’opposition635.
Les comités limitent normalement le temps accordé à l’allocution d’ouverture prononcée par chacun de leurs témoins. Ils fixent en outre la durée de la période qui sera consacrée aux questions de leurs membres et la répartition de celles-ci entre les divers partis siégeant en leur sein. Certains comités adoptent en outre des règles spéciales pour l’interrogation de ministres.
Que 10 minutes soient accordées aux témoins pour leur allocution d’ouverture ; que pendant l’interrogation des témoins, le temps alloué à chaque intervenant soit réparti de la façon suivante : pour la première ronde de questions, sept minutes à un représentant du parti dans l’ordre suivant : parti A, parti B, parti C, parti A ; pour la seconde ronde de questions, cinq minutes à un représentant du parti dans l’ordre suivant : parti B, parti A, parti B, parti A, puis trois minutes au parti C636.
Le public a le droit de communiquer avec un comité parlementaire dans l’une ou l’autre des langues officielles, comme le prescrivent la Loi constitutionnelle de 1982 et la Loi sur les langues officielles 637. Toutefois, les députés siégeant à un comité ont le droit de recevoir leurs documents dans la langue officielle de leur choix. Les comités adoptent habituellement une motion de régie interne afin de garantir que tous les documents distribués aux membres du comité soient dans les deux langues officielles. Ainsi, lorsqu’un comité reçoit un document dans l’une ou l’autre des langues officielles, le greffier du comité s’assure de le faire traduire dans l’autre langue avant sa distribution aux membres du comité. Certains comités précisent, dans le texte de la motion, que les témoins doivent être avisés de cette condition638. Des comités prescrivent également que seul le greffier du comité soit autorisé à distribuer des documents aux membres du comité.
Que seulement le greffier du Comité soit autorisé à distribuer aux membres du Comité des documents et seulement des documents qui sont disponibles dans les deux langues officielles639.
Les membres des comités peuvent occasionnellement choisir de poursuivre leurs délibérations pendant des heures de repas. Conséquemment, la majorité des comités adopte une motion de régie interne autorisant leur greffier à commander des repas et en imputer les frais au budget du comité.
Que le greffier du Comité soit autorisé à prendre les dispositions nécessaires pour organiser des repas de travail pour le Comité et ses sous-comités640.
De nombreux témoins engagent des dépenses pour venir comparaître devant les comités, qu’ils participent à des réunions sur la Cité parlementaire ou à celles que les comités tiennent ailleurs au Canada. Comme aucun remboursement des dépenses des témoins ne peut se faire à même les fonds d’un comité sans son approbation, celui-ci doit adopter une motion établissant les conditions selon lesquelles les dépenses des témoins seront remboursées. Le Bureau de régie interne a établi des lignes directrices prévoyant les niveaux de remboursement acceptables, mais il appartient à chaque comité de déterminer dans quels cas il acceptera de défrayer les témoins641.
Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d’au plus deux représentants par organisme ; et que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion du président642.
Normalement, les réunions à huis clos sont réservées aux membres et au personnel du comité et aux témoins invités643. Toutefois, certains comités peuvent vouloir opter pour une interprétation plus stricte ou plus large de la règle du huis clos et adopter une motion pour prévoir des inclusions (comme, par exemple, un membre du personnel de chaque député membre) ou des exclusions particulières644.
Que, à moins qu’il en soit ordonné autrement, chaque membre du comité soit autorisé à être accompagné d’un membre du personnel de son bureau ou de son parti aux réunions à huis clos645.
On ne produit aucune transcription publique ( Témoignages ) des délibérations à huis clos, mais les comités optent généralement pour qu’une copie soit produite à l’usage privé de leurs membres et de leur personnel. Cette copie est conservée par le greffier du comité. Les transcriptions des réunions à huis clos sont habituellement versées aux archives des comités646. Les comités peuvent également prendre des mesures spéciales pour éliminer ces transcriptions de façon ponctuelle647.
Que la greffière du Comité conserve à son bureau une copie de la transcription de chaque réunion à huis clos pour consultation par les membres du Comité648.
Les comités exigent souvent de leurs membres qu’ils donnent un avis avant de présenter leurs motions. Lorsqu’ils l’exigent, les comités doivent déterminer quels types de motions devront faire l’objet d’avis, comment ceux-ci devront être donnés (verbalement ou par écrit), à qui ils devront l’être (habituellement, au greffier) et à quelle heure pour que la motion soit distribuée aux membres le jour même. Ils doivent en outre déterminer comment leurs membres seront informés des avis, car les comités, contrairement à la Chambre, ne produisent pas de Feuilleton des avis .
Qu’un préavis de 48 heures soit donné avant que le Comité soit saisi d’une motion de fond qui ne porte pas directement sur l’affaire que le Comité étudie à ce moment ; que l’avis de motion soit déposé auprès du greffier du Comité, qui le distribue aux membres dans les deux langues officielles ; que les motions reçues avant [heure] soient distribuées aux membres le jour même649.
Outre les motions de régie interne énumérées précédemment, les comités peuvent adopter de temps à autre un grand nombre de motions liées à leur procédure et à leur administration650.
Quand vient le moment de déterminer quelles seront les études qu’un comité entreprendra, son choix peut être conditionné par un ordre de renvoi de la Chambre ou, s’il est en mesure d’entreprendre lui-même des études, par les intérêts de ses membres. Un comité peut laisser son sous-comité du programme et de la procédure lui faire des recommandations quant aux études à réaliser651. Les comités étudient souvent plusieurs questions de front652. Une planification rigoureuse s’impose donc pour garantir l’efficacité de leurs travaux et le respect des délais imposés par la Chambre, le cas échéant.
Les comités peuvent parfois tenir des réunions dans le but non pas d’élaborer des recommandations à l’intention de la Chambre, mais simplement de se tenir au fait d’un sujet important qui relève de leur mandat653.
Une fois les décisions prises quant aux études à entreprendre, un comité devrait convenir d’un plan de travail pour mener chaque étude de la façon la plus efficace possible. Ce plan de travail pourra comprendre un échéancier des travaux, un calendrier des réunions et une liste de témoins à entendre.
Un comité peut choisir ses témoins de différentes manières. Normalement, ceux-ci sont proposés par ses membres. Le comité peut également inviter des témoins potentiels à manifester leur intérêt à comparaître. Souvent, le choix des témoins est délégué à un sous-comité du programme et de la procédure, sous réserve de ratification par le comité654. De plus, les groupes ou particuliers qui sont au courant d’une étude prochaine d’un comité peuvent signaler leur intérêt à comparaître. Il est de la prérogative du comité de déterminer quels témoins il entendra, bien que la Chambre puisse convoquer un témoin à comparaître devant un comité655. Des considérations pratiques, comme le temps qui leur est attribué pour une étude, peuvent limiter le nombre de témoins qu’il pourra accueillir.
La figure 20.5, « Ordre usuel des travaux d’un comité dans le cadre d’une étude menant à un rapport de fond », illustre le processus enclenché dans le cas d’une étude menant à la présentation d’un rapport de fond à la Chambre. Il s’agit d’un ordre usuel des travaux ; toutefois, chaque comité décide du temps qu’il consacre à chacune des étapes tout en respectant les échéances fixées par la Chambre, le cas échéant. Un comité peut décider de sauter une ou plusieurs de ces étapes. Dans certains cas, il peut choisir d’abandonner une étude en cours de route en ne tenant pas d’autres réunions.
Figure 20.5	Ordre usuel des travaux d’un comité dans le cadre d’une étude menant à un rapport de fond
Lorsqu’un comité entreprend une étude, il peut choisir d’abord de recevoir une séance d’information portant sur les divers aspects de la question à explorer. Cette séance, qui peut être offerte par les analystes du comité, des fonctionnaires ou des experts-conseils, se déroule parfois à huis clos656. Dans certains cas, au lieu d’une séance d’information, une note est fournie aux membres par les analystes du comité. Dans le cas d’une étude portant sur un projet de loi émanant du gouvernement, des fonctionnaires du ministère qui parraine le projet préparent généralement un cahier d’information sur les questions reliées à la mesure législative.
Les comités peuvent recueillir les avis de personnes qui connaissent bien les questions dont ils sont saisis ou qui sont directement intéressées par elles. L’ampleur des consultations varie : les comités peuvent s’adresser à un groupe relativement restreint d’experts techniques ou à un groupe aussi vaste qu’ils le jugent approprié. Les comités « sont autorisés à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers »657 pour recueillir de l’information658.
Un comité peut informer les membres du public de ses activités et solliciter leurs opinions. À cette fin, il peut publier des communiqués de presse et de l’information sur son site Web. Il peut aussi faire des envois par la poste ou par voie électronique à des groupes intéressés, annoncer dans les journaux et diffuser des avis sur le réseau de télévision CPAC ou sur le site Web de la Chambre des communes659.
Ces dernières années, les comités ont eu recours à d’autres moyens pour entendre les témoins, tels que des groupes de discussion660, des tables rondes661, des assemblées publiques662, des sondages électroniques et des vidéoconférences663. De plus, les nouvelles technologies de communication ont contribué à diversifier les moyens utilisés par les comités pour informer la population de leurs activités et pour recevoir des opinions du public sur des sujets donnés664. Ainsi, le Sous-comité de la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées a tenu une consultation électronique en 2002-2003, répartie sur deux sessions de la 37e législature665. Juste avant la dissolution de la 38e législature, soit en octobre et en novembre 2005, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a également effectué une consultation en ligne666. De même, le Comité permanent des finances, depuis les dernières années, mène une part importante de ses consultations prébudgétaires annuelles en ligne667.
Les renseignements que recueillent les comités pour leurs études, appelés « témoignages », peuvent être obtenus de diverses façons : en invitant des témoins à comparaître, en recevant des mémoires (opinions écrites), en demandant la production de documents, en organisant des tables rondes ou en effectuant des visites de sites.
La Chambre recommande que ses comités informent les témoins de leurs droits, leurs devoirs et les pénalités dont ils sont passibles en cas de refus de répondre aux demandes des comités668.
On demande habituellement aux témoins qui comparaissent devant un comité de faire une courte allocution d’ouverture résumant leur point de vue, ou celui de l’organisation qu’ils représentent, sur le sujet qu’étudie le comité669. Cette allocution est habituellement suivie d’une période de questions670. Il arrive que le président participe à l’interrogation des témoins671.
Les témoins qui comparaissent devant un comité peuvent se faire assister d’un avocat, mais ils doivent d’abord en demander la permission au comité. Lorsque la présence d’un avocat est admise, celui-ci joue strictement un rôle consultatif auprès du témoin. Il ne peut donc pas poser de questions ni répondre au nom du témoin qu’il accompagne. L’avocat n’est pas inscrit dans le procès-verbal de la réunion en tant que témoin, mais plutôt comme participant présent672.
La nature des questions pouvant être posées aux témoins qui comparaissent devant les comités n’est assujettie à aucune règle précise à part le fait qu’elles doivent se rapporter à la question à l’étude673. Les témoins doivent répondre à toutes les questions que leur pose le comité674. Un témoin peut soulever une objection à propos d’une question posée par un membre du comité. Toutefois, si le comité est d’accord pour que la question soit posée au témoin, celui-ci doit y répondre. En contrepartie, on a exhorté les membres à traiter les témoins « avec courtoisie et équité »675. Un témoin qui refuse de répondre aux questions peut faire l’objet d’un rapport à la Chambre676.
Une attention particulière est accordée à l’interrogation de fonctionnaires677. L’obligation faite aux témoins de répondre à toutes les questions posées par un comité doit être mise en équilibre avec le rôle que jouent les fonctionnaires lorsqu’ils donnent des avis confidentiels à leur ministre. La tradition veut qu’on envisage ce rôle par rapport à la mise en œuvre et à l’exécution de la politique gouvernementale plutôt qu’à la détermination de celle-ci. En conséquence, les comités ont dispensé les fonctionnaires de commenter les décisions stratégiques prises par le gouvernement678. En outre, les comités acceptent ordinairement les raisons données par un fonctionnaire pour refuser de répondre à une question précise afin d’éviter d’exprimer un avis juridique, d’être en conflit avec sa responsabilité envers le ministre, de déborder de son domaine de responsabilité, ou d’influer sur des opérations commerciales679.
Par ailleurs, la promulgation en décembre 2006 de la Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation a eu des répercussions sur le travail du Comité permanent des comptes publics. Cette loi, qui a modifié la Loi sur la gestion des finances publiques , précise les personnes désignées à titre d’administrateur des comptes pour les ministères et prévoit les questions dont elles sont imputables devant le Comité. Cela a amené le Comité à établir, en mars 2007, un protocole qui décrit et explique les règles de base pour la comparution des ministres et des hauts fonctionnaires devant le Comité680.
Les témoins qui comparaissent devant un comité jouissent de la même liberté de parole que les parlementaires et de la même protection contre l’arrestation et la brutalité681. À la discrétion du comité, ils peuvent être autorisés à témoigner à huis clos lorsqu’ils traitent d’affaires d’État confidentielles ou de renseignements personnels ou commerciaux délicats682. Dans des circonstances spéciales, il a été permis à des témoins de comparaître anonymement ou en utilisant un pseudonyme683.
Le fait de soudoyer un témoin ou de chercher de quelque manière que ce soit à le décourager de témoigner peut constituer une atteinte au privilège parlementaire. De même, toute intervention auprès de témoins qui ont déjà présenté leur déposition ou toute menace dirigée contre eux peuvent être traitées par la Chambre comme des atteintes au privilège684.
Compte tenu de la protection accordée aux témoins par le Parlement, on s’attend à ce que les témoins fassent preuve de jugement et de modération lorsqu’ils présentent leurs opinions aux comités. Le témoignage de ceux qui persistent à faire des remarques jugées inopportunes a déjà été rayé du compte rendu685.
Tout témoin comparaissant devant un comité peut être tenu de prêter serment ou de faire une affirmation solennelle (voir la figure 20.6, « L’assermentation des témoins »)686. Les comités, à qui revient une telle décision, exigent rarement que les témoins prêtent serment687. Un témoin qui refuse de prêter serment pourrait être accusé d’outrage à la Chambre688. De même, un témoin, assermenté ou non, qui refuse de répondre à des questions ou qui ne donne pas des réponses véridiques pourrait être accusé d’outrage à la Chambre689.
Figure 20.6	L’assermentation des témoins
Le serment (à jurer sur un texte religieux)
Je, [nom du témoin], jure de dire, dans mon témoignage, la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Ainsi Dieu me soit en aide.
L’affirmation solennelle
Je, [nom du témoin], affirme solennellement qu’il est contraire à mes croyances religieuses de prêter serment ; en outre, j’affirme solennellement que je dirai, dans mon témoignage, la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
Un document présenté à un comité devient sa propriété et fait partie de ses dossiers690. On entend par mémoire tout document présentant la position d’un particulier, d’un groupe, d’une organisation ou d’un ministère sur une question particulière.
Les ministères et organismes fédéraux sont tenus de présenter leurs documents aux comités dans les deux langues officielles. Toute autre personne, y compris un député, peut présenter des documents écrits dans l’une ou l’autre des langues officielles.
À l’occasion, un comité juge un document suffisamment important pour le traiter comme une « annexe » ou une « pièce ». On appelle annexe un document que le comité a ordonné de publier en annexe aux Témoignages lors d’une réunion particulière691. Une pièce est tout document ou article classé comme tel par le comité et qui, à la fin d’une session, fait partie des archives du comité. Les pièces ne sont pas publiées ; elles sont conservées par le greffier aux fins de consultation par les membres du comité692. Lorsqu’un comité décide de désigner un document comme une annexe ou une pièce, ce fait est consigné à son Procès-verbal .
Lorsqu’un comité a terminé l’audition de témoins et l’examen des documents soumis dans le cadre d’une étude, il se concentre alors normalement sur la rédaction du rapport à être présenté à la Chambre. Les délibérations portant sur le projet de rapport se tiennent habituellement à huis clos693, mais peuvent être publiques si le comité en décide ainsi694. Si le texte du rapport est court, celui-ci peut être modifié et adopté sur-le-champ. S’il s’agit d’un rapport de fond étoffé, le comité donne habituellement des instructions au personnel du comité en vue de la rédaction d’une ébauche. Celle-ci sera subséquemment étudiée et possiblement modifiée par les membres pendant une ou plusieurs réunions695.
Lorsque la majorité des membres s’entendent sur une version définitive d’un rapport, le comité adopte les motions nécessaires en vue d’agréer le rapport et d’ordonner son président de le présenter à la Chambre696. Dans le cas des rapports de fond plus étoffés, les motions courantes peuvent comprendre :
l’adoption du projet de rapport, modifié ou non ;
l’adoption du titre du rapport697 ;
une demande d’une réponse du gouvernement, le cas échéant (dans le cas des comités permanents ou spéciaux) ;
l’autorisation au président et au personnel du comité d’apporter les corrections typographiques ou de style nécessaires au rapport ;
le délai pour la présentation des opinions complémentaires ou dissidentes, ainsi que leur format et les langues dans lesquelles elles doivent être soumises ;
le nombre de copies à imprimer, le cas échéant ;
l’instruction au président du comité de présenter le rapport à la Chambre ;
l’instruction au greffier du comité de publier un communiqué ou d’organiser une conférence de presse, si le souhaite le comité, après la présentation du rapport à la Chambre.
Un rapport reflète l’opinion du comité, mais le Règlement autorise tout membre d’un comité698 appartenant à un parti reconnu de joindre en appendice à un rapport une opinion dissidente ou complémentaire ou des recommandations additionnelles, après la signature du président du comité699.
Les rapports des comités sont présentés à la Chambre pendant les Affaires courantes, lorsque le Président passe à la « Présentation de rapports de comités »700. Ils sont généralement présentés par le président du comité, sur l’instruction du comité701 ou, en son absence, par un autre membre du comité702.
Le député qui présente un rapport peut en expliquer brièvement le sujet703. Lorsqu’une opinion complémentaire ou dissidente est mise en appendice au rapport, un membre du comité appartenant à l’Opposition officielle peut en expliquer brièvement le contenu704. Le Règlement n’autorise aucun autre député à commenter le rapport à ce stade. Cependant, du consentement unanime, la Chambre peut autoriser un autre député à donner son opinion sur le rapport ou sur une opinion complémentaire ou dissidente705.
La Chambre prévoit parfois que les rapports de comités puissent être présentés pendant des périodes d’ajournement, en permettant leur dépôt auprès du Greffier de la Chambre. Cela a été fait dans le cas de rapports particuliers ainsi qu’à titre général, pour tout rapport de comité achevé pendant une période d’ajournement706.
Les rapports de comités doivent être présentés à la Chambre avant leur publication. Même lorsqu’un rapport a été adopté lors d’une réunion publique, il est considéré comme confidentiel jusqu’à sa présentation à la Chambre. De plus, toute divulgation du contenu d’un rapport de comité avant sa présentation, par les membres du comité ou toute autre personne, peut être jugée comme une atteinte au privilège707. Des Présidents ont jugé que les questions de privilège relatives à des rapports ayant fait l’objet d’une fuite ne seraient pas prises en considération à moins qu’une accusation précise ne soit portée contre une personne, une organisation ou un groupe ; cette accusation devant non seulement viser les personnes de l’extérieur de la Chambre qui ont rendu publics des documents, mais encore désigner la source de la fuite au sein de la Chambre elle-même708.
Il a été jugé contraire aux usages pour des députés de faire allusion, à la Chambre, aux délibérations de comités ou à des témoignages reçus par eux avant qu’ils n’aient présenté leur rapport à la Chambre709.
Il arrive qu’on relève des erreurs dans des rapports après leur présentation à la Chambre. En de telles circonstances, les comités peuvent décider de les faire corriger710.
Lorsqu’un comité permanent ou spécial présente un rapport à la Chambre, il peut demander que le gouvernement dépose, dans un délai de 120 jours civils711, une réponse globale à l’ensemble du rapport, ou à l’une ou plusieurs de ses parties712. Cette demande est consignée dans les Journaux immédiatement après l’inscription de la présentation du rapport. Une demande de réponse partielle n’empêche pas le gouvernement de répondre au rapport intégral. Les Présidents ont systématiquement refusé de définir « globale » dans ce contexte et soutenu que la nature de la réponse doit être laissée à la discrétion du gouvernement713. Lorsque la Chambre siège, la réponse peut être déposée par un ministre ou par un secrétaire parlementaire pendant la période consacrée aux Affaires courantes, sous la rubrique « Dépôt de documents », ou remise au Greffier de la Chambre714. Lorsque la Chambre est ajournée, elle peut être remise au Greffier, ou le ministre peut attendre que la Chambre reprenne ses travaux pour la déposer715. Le Règlement ne prévoit aucune sanction pour le cas où le gouvernement ne se conformerait pas à l’exigence de présenter une réponse716.
Les recommandations contenues dans les rapports de comités sont normalement rédigées sous la forme de motions de telle sorte que, une fois les rapports adoptés, elles deviennent des ordres clairs ou des résolutions de la Chambre717.
Un député qui veut proposer l’adoption d’un rapport de comité à la Chambre doit d’abord donner un préavis de 48 heures718. Par la suite, il peut proposer sa motion sous la rubrique « Motions » durant les Affaires courantes. La motion peut alors faire l’objet d’un débat d’une durée maximale de trois heures719. Dans le cas d’un rapport pour lequel une réponse du gouvernement a été demandée, aucune motion portant adoption du rapport ne peut être proposée jusqu’à ce que la réponse globale ait été déposée ou jusqu’à l’expiration de la période de 120 jours, selon la première éventualité720.
Lorsque la Chambre est saisie d’une motion portant adoption d’un rapport, elle étudie le rapport dans son ensemble et aucun amendement ne peut être proposé au texte du rapport721. On peut cependant proposer un amendement à la motion portant adoption du rapport afin de renvoyer le rapport au comité pour réexamen, avec ou sans instructions722.
Une motion portant adoption d’un rapport relatif à un Budget des dépenses peut seulement être débattue un jour désigné lors de la période réservée aux travaux des subsides723. Le Règlement prévoit en outre une procédure spéciale pour les rapports contenant une résolution tendant à l’abrogation d’un règlement émanant du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation724. Aussi, un rapport recommandant de ne pas poursuivre l’étude d’un projet de loi émanant d’un député ainsi qu’un rapport demandant une prolongation pour l’étude d’un de ces projets de loi font l’objet de procédures d’adoption spécifiques725. Par ailleurs, les rapports relatifs à la composition des comités législatifs et certains rapports concernant les affaires votables parmi les Affaires émanant des députés sont réputés adoptés au moment de leur présentation à la Chambre726.
Lorsqu’un comité a fait rapport d’un projet de loi, celui-ci est assujetti aux règles et pratiques régissant le processus législatif, plutôt qu’à celles qui visent les rapports de comités en général.
Les comités procèdent à leurs délibérations et prennent leurs décisions dans le cadre de réunions. Compte tenu de la grande variété des sujets qu’ils peuvent aborder, ils disposent d’une certaine latitude quant à la forme de ces réunions. Ils peuvent parfois s’adonner à d’autres types d’activités, en marge des réunions habituelles.
Les réunions des comités sont ordinairement ouvertes au public et aux représentants des médias. Des services d’interprétation simultanée sont offerts aux membres des comités ainsi qu’aux témoins et au grand public.
À l’occasion, un comité peut décider de siéger à huis clos pour régler des questions administratives, étudier un projet de rapport ou recevoir une séance d’information à l’intention de ses membres. Les sous-comités du programme et de la procédure tiennent généralement leurs réunions à huis clos727. Les comités se réunissent également à huis clos pour étudier des documents ou des questions qui exigent la confidentialité, comme ceux liés à la sécurité nationale728. Selon les besoins, un comité peut tenir une partie d’une réunion en public et l’autre à huis clos.
Tout membre d’un comité peut présenter une motion visant à poursuivre à huis clos une réunion tenue en public (et vice-versa). La motion fait immédiatement l’objet d’une décision, sans débat ni amendement729. En pratique, les comités passent souvent d’un mode à l’autre à la suggestion du président, avec le consentement implicite des membres.
Les comités doivent décider régulièrement par voie de motion s’ils conserveront une transcription de leurs délibérations à huis clos, lesquelles ne sont pas rendues publiques730. Les procès-verbaux des réunions à huis clos sont mis à la disposition du public, mais certains renseignements qui se trouvent habituellement dans les procès-verbaux des réunions de comités tenues en public en sont exclus731. Il arrive que les comités décident de rendre publiques les délibérations tenues à huis clos et vice-versa732.
Ni le public ni les médias ne sont admis aux réunions à huis clos, et il n’y a aucune diffusion des délibérations733. D’ordinaire, seuls les députés membres, le personnel du comité et les témoins invités, le cas échéant, assistent à une réunion à huis clos. Les députés qui ne font pas partie d’un comité se retirent normalement lorsque celui-ci siège à huis clos. Cependant, le comité peut les autoriser à rester dans la salle, tout comme il peut admettre tout autre individu734. Le Président a jugé que la divulgation de quelque partie que ce soit des délibérations d’une réunion à huis clos d’un comité constituait une question de privilège fondée de prime abord735. Toutefois, dans le cas des comités qui omettent de signaler que les délibérations d’une réunion à huis clos d’un comité ont été divulguées, le Président a établi dans une décision qu’aucun motif d’ordre procédural ne lui permettait d’intervenir736.
Les comités choisissent parfois de rencontrer, dans le cadre d’une réunion informelle, les parlementaires et représentants d’autres pays en visite au Canada737. Comme une réunion officieuse n’est pas, à strictement parler, une réunion de comité, elle peut se tenir dans une atmosphère beaucoup plus détendue. Les membres des comités ne sont alors pas astreints aux règles et pratiques qui régissent ordinairement leurs réunions. Les délibérations ne sont ni enregistrées ni transcrites738. Le comité n’a pas non plus le droit de se prévaloir des privilèges liés aux travaux parlementaires ni celui d’exercer les pouvoirs que la Chambre lui a conférés. Aucun procès-verbal de la réunion n’est produit. Ces rencontres officieuses peuvent se dérouler dans une salle de réunion de comité ou dans une autre pièce plus appropriée.
Les comités se déplacent de temps à autre afin de recueillir des témoignages, de participer à des conférences739 ou de visiter des lieux liés à une étude740. Les comités, pour tenir de telles réunions ou activités hors de la Cité parlementaire, même s’ils doivent se déplacer à l’intérieur de la région de la Capitale nationale, doivent obtenir les fonds nécessaires ainsi que l’autorisation de la Chambre741. La Chambre peut accorder cette permission en adoptant une motion à cet effet ou un rapport recommandant qu’elle soit donnée au comité qui la demande742.
Les comités autorisés à tenir des audiences en d’autres endroits du Canada le font de la même manière qu’à la Cité parlementaire. Ils conservent tous les pouvoirs qui leur sont conférés en vertu d’ordres permanents ou spéciaux, et leurs membres ainsi que les témoins sont protégés par le privilège parlementaire.
Lorsqu’ils se déplacent à l’extérieur du Canada, les comités ont habituellement l’occasion de consulter des groupes et des particuliers, et de visiter des installations743. Ils ne tiennent pas d’audiences officielles à l’extérieur du pays744. Les pouvoirs que la Chambre leur délègue sont sans effet lorsqu’ils se trouvent hors du Canada, et leurs délibérations ne sont pas protégées par le privilège parlementaire.
Lors de réunions régulières sur la Cité parlementaire, les comités se réunissent ordinairement dans les salles de comité spécialement équipées mises à leur disposition par la Chambre des communes ou, dans le cas de certains comités mixtes, par le Sénat745. Ils peuvent également tenir d’autres types d’activités, telles que des rencontres informelles, dans diverses pièces des édifices du Parlement.
Comme l’illustre la figure 20.7, « Configuration d’une salle de comité », les salles de réunion sont ordinairement disposées en rectangle ouvert. Le président du comité occupe un fauteuil à une extrémité. À ses côtés se trouvent le greffier et les analystes de la Bibliothèque du Parlement. Les députés ministériels siègent à sa droite, et ceux de l’opposition, à sa gauche. Les témoins, le cas échéant, prennent place à l’extrémité du rectangle opposée au fauteuil du président. Le personnel attaché aux membres du comité prend place derrière ceux-ci, des deux côtés de la salle, et des fauteuils sont prévus pour les membres du public et les journalistes au fond de la salle, derrière les témoins. La figure 20.8, « Une salle de comité », est une photographie d’une salle de comité de la Cité parlementaire.
Lorsqu’ils se déplacent, les comités tiennent habituellement leurs audiences dans des salles de conférence dont la configuration s’apparente à celle des salles de l’enceinte parlementaire.
Figure 20.7	Configuration d’une salle de comité
Figure 20.8	Une salle de comité
Pendant les périodes où la Chambre siège, la plupart des réunions de comités ont lieu du lundi au jeudi. La durée prévue des réunions est normalement de deux heures, mais un comité peut se réunir pendant une période plus courte ou plus longue selon qu’il le juge à propos746.
Le nombre de salles de réunions à la disposition de la Chambre des communes est limité. Pour les comités, il existe un système d’accès prioritaire fonctionnant avec des blocs horaires rotatifs approuvés par les whips des partis reconnus747. Les comités permanents sont divisés en quatre groupes qui reçoivent chacun un bloc horaire de deux périodes par semaine. Ces périodes sont :
les lundis et mercredis, de 15 h 30 à 17 h 30 ;
les mardis et jeudis, de 8 h 45 à 10 h 45 ;
les mardis et jeudis, de 11 heures à 13 heures ;
les mardis et jeudis, de 15 h 30 à 17 h 30.
En temps normal, chaque groupe de comités permanents reçoit un nouveau bloc horaire en septembre et en janvier. Les comités spéciaux se voient accorder la priorité pendant les périodes autres que celles allouées aux comités permanents, notamment après 17 h 30, ainsi que les lundis de 11 heures à 13 heures et les vendredis de 8 h 45 à 10 h 45. Les sous-comités peuvent se réunir pendant le temps normalement réservé pour leur comité principal si celui-ci ne siège pas, ou se réunir à d’autres moments. Les comités mixtes permanents se rencontrent habituellement en dehors de ces blocs horaires.
Les comités qui n’ont pas la priorité au cours d’une période donnée ont accès aux salles de réunion selon la règle du premier arrivé premier servi, après ceux qui ont le droit de se réunir à ce moment-là. Nonobstant les pratiques d’accès aux salles de comités, le Règlement prévoit que, lorsque la Chambre siège, les comités qui étudient des mesures législatives ou des crédits budgétaires ont la priorité sur tous les autres comités748. De plus, un comité permanent ne peut siéger en même temps qu’un comité législatif chargé d’étudier une mesure législative affectant principalement le ministère ou l’organisme dont le comité permanent est chargé de surveiller les activités ou qui émane dudit ministère ou organisme749.
Les réunions des comités sont convoquées par leur président750 agissant soit conformément à une décision prise par le comité751, soit de son propre chef752. Les réunions des comités mixtes sont habituellement convoquées par l’un des coprésidents753. Seul un président de comité peut convoquer des réunions ; les vice-présidents des comités n’ont pas ce pouvoir. Par ailleurs, la Chambre peut ordonner à un comité de se réunir à un moment précis754.
Le Règlement prévoit que quatre membres d’un comité permanent peuvent demander par écrit que le comité se réunisse755. Cette demande est envoyée au greffier du comité. Elle précise les raisons pour lesquelles la réunion devrait être convoquée756. Pour examiner la demande écrite, la réunion doit être tenue dans un délai de cinq jours civils suivant la réception de la demande. Le président du comité peut inscrire la demande de convocation de réunion à une réunion régulière du comité757 ou convoquer une réunion spéciale en ce sens, notamment durant les périodes d’ajournement de la Chambre758. Un préavis de 48 heures est néanmoins requis pour la tenue d’une telle réunion759.
Saisi de la demande, le comité détermine s’il veut délibérer de son objet ou non. Au cours de l’examen de la demande, les règles habituelles de débat s’appliquent. Par conséquent, le comité n’a pas à conclure le débat760. Si le comité décide d’étudier la question, il peut le faire de la manière qu’il désire et au moment qu’il choisit. De plus, il peut examiner d’autres questions durant la réunion s’il le juge approprié761. La réunion du comité convoquée en vertu d’une demande de quatre membres peut être publique ou se tenir à huis clos.
Certaines circonstances obligent parfois à annuler une réunion de comité après la publication d’un avis de convocation. Lorsqu’un comité a convenu de s’ajourner jusqu’à nouvelle convocation de son président, celui-ci ordonne au greffier d’envoyer un avis modifié pour informer les membres de l’annulation. Comme il n’existe aucun mécanisme pour annuler une réunion convoquée sur l’ordre du comité, le président consulte habituellement les membres du comité des divers partis avant de donner l’instruction au greffier d’envoyer l’avis d’annulation762. S’il s’agit d’un comité mixte, le comité peut décider si l’un des coprésidents peut convoquer ou annuler les réunions, ou si les deux doivent agir de concert763.
Le Règlement exige qu’un comité ait un quorum lors de ses réunions pour exercer les pouvoirs que la Chambre lui a conférés764. Dans le cas des comités permanents, législatifs et spéciaux, la majorité des membres constitue le quorum765. Un secrétaire parlementaire membre sans droit de vote ne fait pas partie du quorum, de même que le président d’un comité législatif766.
Seuls les membres en titre, ou leurs substituts dûment désignés, comptent aux fins du quorum. Par courtoisie, la plupart des comités ne débutent pas leurs réunions avant qu’au moins un député de l’opposition ne soit présent, même si le quorum est atteint.
Le quorum des comités mixtes permanents et mixtes spéciaux n’est pas prévu par le Règlement . Les comités mixtes permanents proposent leur quorum dans un rapport présenté et adopté par les deux chambres767. Le quorum d’un comité mixte spécial est habituellement fixé dans l’ordre de renvoi qui l’établit. Généralement, le quorum des comités mixtes comprend des représentants des deux chambres768. Dans le cas des réunions conjointes tenues par des comités permanents, chaque comité doit atteindre son propre quorum pour se réunir.
Lorsque le quorum n’est pas atteint à l’heure prévue du début d’une réunion, le président du comité peut repousser le début de la réunion afin de permettre l’arrivée d’autres membres769. Les réunions peuvent être ajournées lorsqu’il n’y a plus quorum770.
Par ailleurs, le Règlement permet aux comités permanents, spéciaux et législatifs d’autoriser leur président à tenir des réunions pour entendre des témoignages lorsque le quorum n’est pas atteint771. Les comités précisent ordinairement dans une motion de régie interne le nombre de membres dont ils souhaitent tout de même la présence pour que ces réunions puissent se tenir. C’est ce qu’on appelle un « quorum réduit »772. La motion ajoute souvent des conditions supplémentaires773.
Lorsque seul un quorum réduit est présent, aucune motion ne peut être proposée et aucun vote ne peut être tenu. Les comités conservent cependant le pouvoir de publier les Témoignages entendus lors des réunions tenues avec un quorum réduit774.
Lors de réunions conjointes, le quorum réduit de chaque comité doit être atteint pour entendre des témoins. Dans le cas contraire, la réunion peut avoir lieu, mais il ne s’agit pas alors d’une réunion conjointe, puisqu’un des comités n’a pas atteint son nombre minimum de membres requis pour se réunir.
Les comités suspendent fréquemment leurs réunions pour diverses raisons avec l’intention de reprendre leurs travaux plus tard dans la journée775. Les suspensions peuvent durer seulement quelques secondes, plusieurs heures, même s’étendre sur plus d’une journée776, selon le cas, et une réunion peut être suspendue plus d’une fois. Le président du comité doit annoncer clairement la suspension afin que l’enregistrement cesse jusqu’à la reprise de la réunion. Les réunions sont suspendues, par exemple, pour permettre de passer du mode public au mode huis clos ou l’inverse777, pour permettre aux témoins de prendre leur place ou de les entendre par vidéoconférence778, pour mettre fin au désordre779, pour régler un problème avec le système d’interprétation simultanée, ou pour passer d’un point sur l’ordre du jour à l’autre780.
Le Règlement oblige le président d’un comité permanent, spécial, législatif ou mixte de suspendre la réunion lorsque retentit la sonnerie d’appel pour un vote par appel nominal à la Chambre, à moins qu’il y ait consentement unanime des membres du comité pour continuer à siéger781.
Les comités s’ajournent le plus souvent jusqu’à nouvelle convocation de la présidence ; autrement dit, la détermination du moment exact de la prochaine réunion est laissée à la discrétion de leur président782. Ils procèdent ainsi même lorsqu’ils ont adopté un plan de travail qui expose dans le détail le calendrier de leurs réunions. De cette manière, le président du comité dispose de la souplesse voulue pour réagir efficacement à l’évolution des événements et à la disponibilité des témoins. Les comités peuvent aussi s’ajourner jusqu’à un moment déterminé783, ce qu’ils font habituellement lorsque leur réunion suivante est prévue pour le proche avenir, comme le lendemain ou plus tard le même jour. À l’occasion, ils peuvent s’ajourner sans prévoir de prochaine réunion, c’est-à-dire indéfiniment784.
L’ajournement d’une réunion de comité peut se faire par l’adoption d’une motion en ce sens785. Toutefois, la plupart des réunions sont ajournées de façon plus informelle ; le président reçoit alors l’assentiment implicite des membres du comité pour le faire786. Un président de comité ne peut pas ajourner une réunion sans le consentement d’une majorité des membres, à moins que le président juge qu’une situation de désordre ou d’inconduite soit si sérieuse qu’elle empêche le comité de poursuivre ses travaux787.
Tant qu’ils se réunissent dans les salles mises à leur disposition sur la Colline du Parlement, les membres des comités peuvent délibérer sans engager de dépenses directes. En effet, les coûts de nombreux services nécessaires au bon déroulement de leurs réunions sont généralement assumés par divers services de la Chambre des communes. Toutefois, la grande majorité des comités doivent engager des dépenses, par exemple, pour rembourser les frais de déplacement de témoins venus comparaître devant eux. Aux termes du Règlement , le Bureau de régie interne peut accorder aux comités parlementaires un pouvoir de dépenser provisoire limité788.
Le Bureau de régie interne est l’instance chargée en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada des questions financières et administratives de la Chambre des communes et de ses députés789.
C’est le Bureau qui approuve les politiques financières applicables aux comités parlementaires. De plus, c’est lui qui établit l’enveloppe budgétaire prévue pour financer les activités des comités à partir du Budget principal des dépenses voté annuellement par le Parlement. Il examine directement les demandes budgétaires des comités législatifs et spéciaux, mais il délègue au Comité de liaison la mission de répartir les fonds disponibles pour les comités permanents et mixtes permanents, et celle de gérer leurs finances790.
Le Comité de liaison est constitué conformément au Règlement de la Chambre des communes et revient de session en session, bien qu’il ne soit pas un comité permanent en tant que tel. Il est composé des présidents de tous les comités permanents et des députés qui sont coprésidents des comités mixtes permanents791.
L’examen des demandes de budgets en provenance des comités permanents et mixtes permanents relève du Comité de liaison. Il attribue et supervise les fonds des comités en provenance du Bureau de régie interne792.
Le Comité de liaison est aussi habilité par le Règlement à présenter des rapports à la Chambre793. Il est autorisé à créer des sous-comités dont les membres peuvent être issus de la liste des membres du Comité ou de ses membres associés794. Son quorum est de sept membres795. Le Règlement prévoit en outre que le whip, ou la personne désignée par le whip, de n’importe quel parti reconnu n’ayant pas de membre siégeant au Comité peut prendre part à ses délibérations, bien qu’il n’ait pas le droit de voter, de proposer des motions et d’être compté aux fins du quorum796.
Au début de chaque session, le Greffier de la Chambre doit convoquer une réunion d’organisation du Comité de liaison afin d’élire son président et son vice-président. Cette convocation est publiée dans les cinq jours de séance qui suivent la dernière réunion d’organisation du dernier comité permanent, mais au plus tard le 20e jour de séance suivant l’adoption par la Chambre d’un rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre établissant les membres des comités permanents et des députés représentant la Chambre au sein des comités mixtes permanents797. Tous les présidents des comités permanents, ainsi que les députés coprésidents des comités mixtes permanents qui ont déjà été élus, sont convoqués à cette réunion798.
Dès cette première rencontre, le Comité de liaison crée généralement le Sous-comité des budgets de comité auquel il confie l’examen détaillé des demandes de budgets des comités permanents et mixtes permanents, l’attribution des fonds, l’étude des prévisions budgétaires et la préparation de demandes de budgets additionnelles, le cas échéant. Les décisions prises par le Sous-comité dans le cadre du mandat conféré par le Comité de liaison n’ont pas à être approuvées individuellement par ce dernier pour être effectives.
Ce sous-comité est habituellement composé de députés issus des rangs du parti ministériel et de l’Opposition officielle dans un rapport numérique qui varie de session en session et comprend d’ordinaire le président et le vice-président du Comité de liaison. Le président occupe généralement le même poste au sein du Sous-comité799.
En règle générale, tant le Comité de liaison que le Sous-comité des budgets de comité délibèrent à huis clos.
S’il y a lieu, les comités permanents obtiennent leur financement en présentant leurs demandes de budget au Comité de liaison, alors que les comités législatifs, spéciaux et les sous-comités créés par un ordre de la Chambre le font au Bureau de régie interne. Les sous-comités créés par des comités permanents doivent présenter leurs demandes de budget à leur comité principal pour approbation avant qu’elles ne puissent être présentées en bonne et due forme au Comité de liaison800. Dans le cas des comités mixtes permanents et mixtes spéciaux, les demandes de financement sont soumises au Comité permanent de la régie interne, du budget et de l’administration du Sénat et à l’approbation des instances pertinentes de la Chambre des communes801.
Les comités financent leurs activités à l’aide de différents types de budgets. Pour les comités permanents et mixtes permanents, les budgets de fonctionnement leur sont octroyés en vue de couvrir leurs dépenses courantes ou celles reliées à des projets importants dont le budget est en instance d’approbation. Les comités législatifs et spéciaux disposent quant à eux d’un financement provisoire pour le même type de dépenses. Les budgets de projets soumis par les comités permanents et mixtes permanents servent à défrayer les dépenses reliées à des études particulières qu’ils entendent mener. Les budgets de déplacement sont soumis lorsqu’un comité permanent ou mixte permanent entend se déplacer à l’extérieur de la Cité parlementaire. Les budgets de contrats de service sont soumis pour l’embauche d’experts et de professionnels ainsi que de personnel technique et administratif. Les comités législatifs et spéciaux, quant à eux, doivent soumettre des budgets généraux en sus de leur financement provisoire, s’il y a lieu802.
Toutes les dépenses couvertes par l’ensemble de ces budgets sont assujetties à des politiques financières qui régissent le type de dépenses admissibles et leur degré de couverture803. De plus, bien qu’il puisse être interrompu par les prorogations et les dissolutions804, le cycle financier dans lequel s’inscrivent ces budgets est celui d’un exercice financier. Il débute donc le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars suivant. Toutefois, les activités des comités chevauchent souvent plus d’un exercice financier.
Au début d’un exercice financier, les comités permanents et mixtes permanents se voient octroyer un budget de fonctionnement. Leurs sous-comités peuvent disposer d’un budget de fonctionnement sur demande au greffier du Comité de liaison. Ces montants sont rétablis à leurs niveaux initiaux au 1er novembre de chaque année.
Dès qu’ils sont dûment organisés, les comités législatifs et spéciaux reçoivent un financement provisoire afin qu’ils puissent se mettre au travail sans tarder. Ce financement provisoire s’applique jusqu’à ce qu’un budget soit approuvé pour eux, le cas échéant. Le budget approuvé inclura le montant de leur financement provisoire805.
Dès qu’un comité permanent ou mixte permanent désire entreprendre une étude qui exigera des dépenses dépassant son budget de fonctionnement, il doit préparer un budget de projet pour obtenir les fonds nécessaires. La figure 20.9, « Processus d’approbation des budgets de projets et de déplacements des comités permanents », dresse un sommaire du processus qui s’enclenche alors.
Si un comité permanent ou mixte permanent désire se déplacer à l’extérieur de la Cité parlementaire, il doit soumettre un budget de déplacement. La figure 20.9 illustre le processus à suivre dans ce cas. Si le comité décide de modifier son itinéraire initial précédemment approuvé par le Comité de liaison et la Chambre, il doit soumettre un budget révisé et recommencer le processus du début.
Figure 20.9	Processus d’approbation des budgets de projets et de déplacements des comités permanents
Toutes les demandes de budget visant l’embauche d’experts et de professionnels ainsi que de personnel technique et administratif doivent être soumises au Comité de liaison ou à son Sous-comité des budgets des comités. Les contrats des comités prévoyant des honoraires professionnels supérieurs, au total, aux limites fixées par le Bureau de régie interne doivent être préalablement approuvés par le Bureau de régie interne.
Les comités législatifs et spéciaux sont tenus quant à eux de soumettre des budgets au Bureau de régie interne dans les cas suivants :
les dépenses projetées pour mener à bien leurs travaux excéderont leur financement provisoire ;
ils doivent se déplacer à l’extérieur de la Cité parlementaire pour y tenir des activités ;
ils décident de retenir les services d’un ou de plusieurs experts de l’extérieur du Parlement.
Comme l’illustre la figure 20.10, « Processus d’approbation des budgets des comités législatifs et spéciaux présentés en sus de leur financement provisoire », le processus d’approbation de ces budgets ressemble beaucoup à celui suivi par les comités permanents et mixtes permanents, à quelques exceptions près.
Si un comité parlementaire a besoin de financement supplémentaire en sus des budgets qui lui ont déjà été octroyés, il doit en faire la demande au Bureau de régie interne ou au Comité de liaison. Les comités ne sont pas autorisés à effectuer des dépenses si leur solde budgétaire est insuffisant pour les couvrir806.
Pour les comités permanents, les fonds inutilisés pour la réalisation d’une étude ou d’un déplacement sont généralement retournés au Comité de liaison 60 jours civils après la fin de ladite étude ou du déplacement. Advenant que l’enveloppe budgétaire allouée à des comités permanents s’épuise, le Comité de liaison peut réaffecter de comité en comité des fonds déjà alloués, et ce, selon les besoins.
Les comités parlementaires sont assujettis à des politiques financières qui prévoient des mécanismes de vérification des dépenses ainsi que de reddition de comptes. Le Comité de liaison présente des rapports à la Chambre périodiquement tout au long de l’année concernant les activités et les dépenses de chaque comité807. Au terme de l’exercice financier, le Bureau de régie interne rend compte des dépenses de chacun des comités parlementaires dans le cadre d’un rapport financier annuel présenté à la Chambre des communes808.
Figure 20.10	Processus d’approbation des budgets des comités législatifs et spéciaux présentés en sus de leur financement provisoire
Le site Web des comités de la Chambre est la source principale d’information sur les travaux des comités809. On y retrouve, en français et en anglais, pratiquement tout ce que les comités publient, ainsi que de l’information de nature administrative et procédurale, incluant les listes des membres des comités. On peut également y écouter ou y visionner les réunions de comités.
Une réunion d’un comité est convoquée au moyen d’un avis de convocation publié par le greffier à la demande du président. Tous les membres du comité et divers services administratifs reçoivent cet avis de convocation par courriel dès sa publication sur le site Web des comités. L’avis indique généralement ce qui suit810 :
l’objet de la réunion ;
le lieu et l’heure prévue du début et de la fin de la réunion ;
le numéro de réunion ;
le caractère public ou à huis clos de la réunion ou de parties de celle-ci ;
si la réunion est télédiffusée ;
le cas échéant, le nom des témoins invités ;
le cas échéant, si les témoins comparaissent par voie de vidéoconférence.
Les avis de convocation sont souvent modifiés. Ils sont alors publiés sur le site Web et envoyés par courrier électronique aux mêmes personnes et services qui ont reçu l’avis initial811.
Si une réunion doit être annulée, un avis d’annulation est publié sur le site Web. Les membres du comité de même que les services administratifs pertinents en sont avisés instantanément par courriel.
Le greffier du comité rédige un Procès-verbal de chacune des réunions d’un comité et signe l’original pour en attester l’exactitude et l’authenticité. Le greffier conserve les copies originales de tous les Procès-verbaux et les verse aux archives avec les autres documents du comité à la fin de chaque session. Les Procès-verbaux fournissent habituellement les renseignements suivants812 :
le numéro de la réunion813 ;
la date, l’heure du début et l’endroit de la réunion ;
le nom de chaque député ayant présidé la réunion ;
si la réunion a été télévisée ;
si la réunion, ou une partie de réunion, a été tenue à huis clos ;
l’autorité en vertu de laquelle le comité s’est réuni ;
les noms des personnes présentes, qu’elles aient assisté à la totalité ou seulement à une partie de la réunion (il s’agit des membres du comité ou de leurs substituts, des autres députés, sénateurs, ministres ou secrétaires parlementaires, témoins, analystes de la Bibliothèque du Parlement, etc.) ;
les affaires abordées par le comité pendant la réunion (audition de témoins, motions, votes, étude d’un projet de rapport, etc.) ;
l’heure de suspension et de reprise de la réunion, le cas échéant ;
l’heure de la levée814 ;
le nom du greffier du comité.
Le Procès-verbal peut en outre contenir le texte des décisions rendues par le président du comité sur toute question de procédure815.
Les Témoignages sont la transcription des délibérations des comités. Une version non révisée et non traduite des Témoignages , aussi appelée les « bleus », est habituellement disponible sur le site Web des comités, si l’on y accède à partir du réseau parlementaire interne, de 24 à 48 heures après la tenue d’une réunion. La version officielle est publiée sur le site Web quelques jours plus tard816. Les transcriptions des réunions de comités tenues à huis clos ne sont pas publiées, mais sont sauvegardées dans un document électronique confidentiel, dans la langue du parquet. Ce document est remis au greffier du comité pour l’usage exclusif des membres du comité et de son personnel.
Les comités peuvent publier des communiqués de presse afin d’informer le public et les médias de leurs travaux. Ces communiqués annoncent, par exemple, le début d’une étude, la tenue d’une conférence de presse ou la publication d’un rapport817.
L’instruction au greffier du comité de préparer et de diffuser le communiqué de presse peut provenir soit de l’adoption d’une motion par le comité818, soit du président du comité avec le consentement implicite du comité. Le greffier envoie par la suite le communiqué de presse au Secrétariat de la Tribune de la presse parlementaire qui s’occupe de le distribuer aux membres de la presse. Le communiqué est aussi disponible sur le site Web du comité.
Les rapports présentés à la Chambre, ainsi que les réponses du gouvernement à ces rapports, le cas échéant, sont disponibles sur le site Web des comités. De plus, les rapports plus volumineux sont habituellement imprimés. Un nombre limité de copies imprimées sont produites en vue de leur présentation à la Chambre819.
Les comités tiennent de temps à autre des conférences de presse pour informer le public de leurs travaux, surtout après la présentation d’un rapport à la Chambre. Lorsqu’un comité désire tenir une telle conférence de presse, il adopte une motion en ce sens, habituellement après qu’il a adopté le rapport820.
La radiodiffusion et la télédiffusion des travaux des comités existent depuis plusieurs années déjà. Depuis l’avènement de la webdiffusion, ces diffusions sont accessibles en ligne à tous ceux qui s’intéressent aux travaux des comités. La réutilisation de l’enregistrement audio ou vidéo des travaux des comités est toujours assujettie aux conditions d’utilisation énoncées dans la « Permission du Président concernant la reproduction des délibérations de la Chambre des communes et de ses comités821 ».
On peut visionner les délibérations publiques des comités en direct ou en différé (dans les archives) à partir du site Web des comités. Les utilisateurs ont accès à l’enregistrement audio de toutes les réunions publiques enregistrées au moyen des installations de diffusion de la Chambre des communes822.
Conformément au Règlement , les comités sont autorisés à télédiffuser leurs audiences à l’aide des installations fournies par la Chambre et de celles utilisées par les membres de la Tribune de la presse parlementaire. L’enregistrement vidéo et la télédiffusion des délibérations des comités sont régis par des lignes directrices approuvées par la Chambre823. Conformément à ces lignes directrices, seuls les Services multimédias de la Chambre des communes et les membres de la Tribune de la presse parlementaire ont le droit de diffuser les délibérations. Lorsqu’un comité désire téléviser ou radiodiffuser ses réunions qui se tiennent à l’extérieur de la Cité parlementaire, il doit obtenir une permission spéciale de la Chambre à cet égard824.
La décision de télédiffuser une réunion de comité peut provenir soit de l’adoption d’une motion en ce sens par le comité825, soit du président du comité avec le consentement implicite de celui-ci.
Les réunions des comités qui sont télédiffusées le sont en direct par le truchement du service de webdiffusion ainsi que sur le réseau télévisuel interne de la Chambre disponible dans la Cité parlementaire. Certaines réunions sont télédiffusées en direct ou en différé sur la Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC).
Les lignes directrices régissant la télédiffusion des réunions de comité par les médias électroniques précisent, entre autres, les principes suivants :
L’enregistrement/la télédiffusion commencera avec le début de la réunion et se terminera seulement lors des interruptions naturelles des délibérations ou à la fin de celles-ci. L’enregistrement sera interrompu lors des suspensions des délibérations (les médias seront libres d’utiliser l’enregistrement en totalité ou en partie).
L’enregistrement doit respecter l’esprit d’un hansard électronique , et sera assujetti aux mêmes lignes directrices, règles et politiques que celles applicables à la télédiffusion des travaux de la Chambre elle-même. De façon générale, cela signifie que seules les personnes auxquelles le président donne la parole peuvent être filmées. Les gros plans (de personnes ou de documents) et les plans de coupe montrant d’autres personnes ne sont pas autorisés.
L’enregistrement vidéo des réunions de comité est assujetti à la condition expresse que la partie faisant l’enregistrement convienne de conserver la bande originale pour une période de 35 jours et, sur demande écrite du président de la Chambre des communes, de rendre immédiatement la bande originale de toute la réunion de comité enregistrée conformément à ces lignes directrices.
Les caméras doivent être placées à des endroits fixes lorsque le comité siège. Aucun mouvement de caméra ne sera autorisé dans la salle lorsque le comité siège (le libre recours à des caméras mobiles demeurera possible avant le début des réunions ou après leur suspension).
Il ne pourra y avoir plus de trois caméras à la fois dans une salle de comité. Certaines salles seront limitées à deux caméras seulement, en raison de leurs petites dimensions. Les médias électroniques devront conclure entre eux des ententes de réciprocité ou de mise en commun.
Les caméras et le reste du matériel devront être installés et démontés aussi rapidement que possible pour éviter de perturber la réunion qui s’est tenue avant ou celle qui se tiendra après dans la même salle.
On aura recours au système d’éclairage et de sonorisation déjà en place dans la salle.
Les opérateurs de caméras devront être membres de la Tribune de la presse parlementaire.
Lorsqu’un membre de la Tribune de la presse parlementaire souhaite enregistrer sur vidéo une réunion de comité, il devra aviser le greffier dans un délai raisonnable avant la réunion, quelles qu’en soient les circonstances. (Il appartiendra au comité de déterminer ce qu’est un délai raisonnable.) Si l’avis de convocation est donné ou modifié moins de 24 heures avant la réunion, le greffier devra en être avisé au moins deux heures avant la réunion.
Les médias électroniques ne seront pas autorisés à filmer les réunions de comité enregistrées par le Service de radiotélédiffusion de la Chambre puisqu’ils continueront d’avoir accès aux images transmises par la Chambre826.
(R-U), 30 & 31 Vict, c 3, art 18, reproduite dans LRC 1985, annexe II, no 5.
Art 16–22, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 [ Loi constitutionnelle de 1982 ].
Partie I de la Loi sur le Parlement du Canada , supra note 86.
Ibid ., art 16, 41.
Art 104 à 122 du Règlement .
Les chapitres suivants du Règlement contiennent des dispositions visant les comités : chapitre IV (Programme quotidien), chapitre VIII (Motions), chapitre IX (Projets de loi d’intérêt public), chapitre X (Procédure financière), chapitre XI (Affaires émanant des députés), chapitre XIV (Décrets-loi) et chapitre XV (Projets de loi d’intérêt privé).
Art 116(1) du Règlement . Le Règlement prévoit trois exceptions à cette règle de base. Pour plus d’information, voir « Règles du débat et processus décisionnel » dans la présente section.
Pour un exemple de règle adoptée pour une situation temporaire, voir Comité permanent du commerce international, Procès-verbal , 8 avril 2014, réunion no 23.
Pour plus d’information, voir « Réunion d’organisation » dans la section intitulée « Les travaux des comités » du présent chapitre.
Pour une décision de la présidence touchant les activités des comités et assortie de prescriptions, voir Débats , 20 juin 1994, p. 5582–3. Dans ce cas, le Président avait déterminé que les votes d’une députée lors des délibérations du comité sur deux projets de loi étaient nuls puisqu’elle n’avait pas le droit de vote.
Voir la décision marquante du Président Fraser à ce sujet ( Débats , 26 mars 1990, p. 9756–8). Le Président avait néanmoins reconnu qu’il pourrait devoir se prononcer sur une question relative à un comité dans des « circonstances spéciales très graves » bien que le comité n’ait pas fait rapport à la Chambre. Voir aussi les observations du Président Milliken ( Débats , 14 mars 2008, p. 4181–3) et du Président Scheer ( Débats , 29 novembre 2012, p. 12609–10).
Par exemple, les comités respectent, comme la Chambre, la convention relative aux affaires devant les tribunaux. Pour une description de la convention relative aux affaires devant les tribunaux, voir le chapitre 13, « Le maintien de l’ordre et le décorum ». Voir, par exemple, Comité permanent des prévisions budgétaires en général, Procès-verbaux et témoignages , 10 mai 1982, fasc. no 84, p. 30, 34 ; Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal , 27 mai 1999, réunion no 146 ; Comité permanent de la condition féminine, Procès-verbal , 5 mars 2013, réunion no 62. Par ailleurs, la Chambre n’est pas empêchée de renvoyer une affaire à un comité parce que cette affaire est devant les tribunaux. Voir la décision du Président Sauvé ( Débats , 22 mars 1983, p. 24027–30). De même, les comités ne sont pas empêchés d’étudier des affaires qui sont devant les tribunaux. Voir, par exemple, premier rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, présenté à la Chambre le 8 mars 2012 ( Journaux , p. 927).
Voir, par exemple, Comité permanent de l’environnement et du développement durable, Procès-verbal , 3 juin 2014, réunion no 26.
Voir, par exemple, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages, 29 octobre 2013, réunion no 2, p. 14–5. Le Président de la Chambre réfère régulièrement à cette notion dans ses décisions. Voir, par exemple, Débats , 23 mars 2015, p. 2179–80.
Voir les commentaires du Président Milliken ( Débats , 21 novembre 2002, p. 1738–40 ; 25 novembre 2002, p. 1841–2 ; 26 novembre 2002, p. 1912–3 ; 27 novembre 2002, p. 1949–50).
Beauchesne, Jurisprudence parlementaire , 6e éd., p. 230 ; Bourinot, Parliamentary Procedure and Practice , 4e éd., p. 464.
Pour plus d’information, voir la section intitulée « La relation entre les sources de la procédure » du chapitre 5, « La procédure parlementaire ».
Art 117 du Règlement . Un témoin ou un membre de l’audience pourrait être expulsé de la salle de réunion s’il fait des commentaires non sollicités ou crée du désordre. Voir, par exemple, Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, Témoignages , 8 avril 2003, réunion no 61 ; Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages , 11 août 2008, réunion no 46, p. 3.
Voir, par exemple, Comité permanent de l’environnement et du développement durable, Témoignages , 8 décembre 2009, réunion no 43, p. 3.
Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages , 31 janvier 2008, réunion no 13, p. 6–7.
Voir, par exemple, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Témoignages , 10 juin 2008, réunion no 40, p. 13–4 ; commentaires du Président Milliken ( Débats , 20 juin 2008, p. 7229–30).
Art 117 Art 117 du Règlement . Depuis juin 2017, une décision du président de ne pas mettre fin à un débat ne peut faire l’objet d’un appel au comité (art 116(2) du Règlement ; Journaux , 20 juin 2017, p. 2010–6).
Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal , 17 juin 2014, réunion n° 45.
Voir, par exemple, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Procès-verbal , 13 juin 2013, réunion n° 84.
Voir, par exemple, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Procès-verbal , 25 mai 2010, réunion n° 16.
Voir, par exemple, Comité permanent de la santé, Procès-verbal , 25 septembre 2001, réunion n° 23 ; 26 septembre 2001, réunion n° 24 ; 10 décembre 2002, réunions nos 15 et 16.
John Patrick Joseph Maingot, Le privilège parlementaire au Canada , 2e éd. (Montréal : Chambre des communes et Les presses universitaires McGill-Queen’s, 1997), p. 231–2.
Pour un exemple d’étude d’un projet de rapport portant sur une question de privilège, voir Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal , 31 mars 2004, réunion n° 18 ; 1er avril 2004, réunion n° 19. Voir également les observations du Président Milliken sur ce qui devrait faire partie du rapport à la Chambre ( Débats , 30 novembre 2009, p. 7386–7).
Après la présentation d’un rapport, la Chambre est officiellement saisie de la question et tout député, après avoir présenté un avis en bonne et due forme, peut alors soulever une question de privilège. En 2009, le troisième rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, qui avait trait au privilège, a été retiré avant qu’on ne soulève une question de privilège à la Chambre ( Journaux , 21 octobre 2009, p. 928). Pour plus d’information sur les questions de privilège en comité, voir le chapitre 3, « Les privilèges et immunités ».
Art 116(1) du Règlement .
Depuis juin 2017, le nouvel article 116(2) du Règlement interdit qu’une décision du président de ne pas mettre fin à un débat fasse l’objet d’un appel au comité ( Journaux , 20 juin 2017, p. 2010–6).
Voir, par exemple, Comité permanent des finances, Procès-verbal , 7 mai 2013, réunion no 120.
Art 104(5) du Règlement ; Journaux , 20 juin 2017, p. 2010–6.
Dans certains cas, ils ont exigé un avis de 36 heures. Voir, par exemple, Comité permanent des finances, Procès-verbal , 13 novembre 2007, réunion no 1.
Lorsqu’ils adoptent des règles à ce sujet, certains comités spécifient qu’il doit s’agir de 24 ou de 48 heures réelles.
Voir, par exemple, Comité permanent du commerce international, Procès-verbal , 9 octobre 2014, réunion no 39.
Pour plus d’information, voir « Motions de régie interne » dans la présente section.
En pratique, s’ils ont été avisés d’avance, les présidents réservent souvent, avec l’assentiment implicite de leur comité, une période de temps au début ou à la fin d’une réunion pour débattre de motions.
Voir, par exemple, Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, Procès-verbal , 29 octobre 2013, réunion n° 1.
Le Président Fraser a conclu que « les règles de procédure n’interdisent pas à un comité d’aborder toute question relevant de son mandat à n’importe laquelle de ses réunions, quels que soient le ou les objets déclarés de la réunion » ( Débats , 18 décembre 1989, p. 7059). Voir, par exemple, Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Témoignages , 26 février 2015, réunion n° 51, p. 1.
Art 118(2) du Règlement . Pour plus d’information, voir « Quorum et ouverture d’une réunion / quorum réduit » sous « Horaire, Convocation et Déroulement des réunions » dans la présente section.
Vu l’atmosphère généralement moins formelle dans laquelle se déroulent les réunions des comités, les motions sont parfois adoptées sans que le président en donne lecture.
Contrairement à la Chambre, il n’existe aucune procédure en comité pour différer le moment d’un vote, mais un comité peut décider de reporter une question pour un examen approfondi à un moment particulier au lieu de la mettre aux voix immédiatement.
Voir, par exemple, Comité permanent du patrimoine canadien, Procès-verbal , 15 mai 2014, réunion n° 24.
Voir, par exemple, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Procès-verbal , 3 juin 2014, réunion n° 26. Lorsqu’un vote se tient dans le cadre d’une réunion à huis clos, seul le fait qu’une motion a été adoptée est consigné au Procès-verbal . Le nombre des membres ayant voté pour ou contre la motion n’est pas consigné.
La demande doit être faite avant l’annonce du résultat du vote. À partir du moment où la présidence annonce ce résultat, les demandes de vote par appel nominal sur la question ayant fait l’objet d’un vote sont irrecevables.
Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal , 4 mars 2014, réunion n° 19.
Comité permanent des comptes publics, Témoignages , 10 février 2014, réunion n° 13, p. 1.
Cependant, lorsque le comité étudie un projet de loi d’intérêt privé, le président vote à titre de membre régulier et dispose, en cas d’égalité des voix, d’une voix prépondérante (Art 141(3) du Règlement ). Pour plus d’information sur les projets de loi d’intérêt privé, voir le chapitre 23, « Les projets de loi d’intérêt privé ».
Voir, par exemple, Comité permanent des finances, Procès-verbal , 13 mai 2010, réunion n° 20. Pour plus d’information sur les voix prépondérantes, voir le chapitre 7, « Le Président et les autres présidents de séance de la Chambre ».
Pour plus d’information, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat ».
Voir, par exemple, Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, Procès-verbal , 10 juin 2014, réunion n° 32.
Voir, par exemple, Comité permanent du patrimoine canadien, Procès-verbal , 11 décembre 2012, réunion n° 51.
À moins d’être le substitut du membre en titre ayant mis la motion en avis. Pour plus d’information, voir la section intitulée « Composition, dirigeants et personnel des comités » du présent chapitre.
Voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal , 8 mai 2013, réunion n° 73.
Cela reflète la règle s’appliquant aux motions proposées à la Chambre (art 64 du Règlement ). Cela peut être fait même en l’absence du motionnaire. Voir, par exemple, Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, Procès-verbal , 17 juin 2014, réunion n° 34.
Art 115(5) du Règlement . Voir, par exemple, Comité permanent du commerce international, Procès-verbal , 30 septembre 2014, réunion n° 36.
Voir, par exemple, Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, Procès-verbal , 21 mai 2013, réunion n° 70. Dans sa décision du 14 mars 2008, le Président Milliken a fait la déclaration suivante : « Un principe fondamental sous-tend les pouvoirs que la Chambre accorde à ses comités, à savoir que chaque comité respectera son mandat. La latitude dont les comités ont bénéficié par le passé présuppose qu’ils feront preuve de discernement dans l’exercice de leurs pouvoirs » ( Débats , p. 4181–3). Pour plus d’information sur les mandats des comités, voir la section intitulée « Types de comités et mandats » du présent chapitre.
Il faut distinguer les amendements relatifs à des motions de ceux proposés à des projets de loi. Pour plus d’information sur les amendements et sous-amendements, et leurs règles de recevabilité, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat ». Pour plus d’information sur les amendements aux projets de loi, voir « Mesures législatives » dans la section intitulée « Études effectuées par les comités » du présent chapitre. Voir aussi le chapitre 16, « Le processus législatif ».
Pour plus d’information sur les motions dilatoires, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat ».
Par exemple, si, à la motion « Que le comité s’ajourne », on ajoute « jusqu’à lundi », la motion est sujette à débat et amendement. Voir, par exemple, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Procès-verbal , 3 novembre 2010, réunion n° 31.
Voir, par exemple, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Procès-verbal , 17 avril 2013, réunion n° 73.
Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, Procès-verbal , 10 mars 2005, réunion n° 27, pour un exemple où la motion « Que le Comité examine le prochain point de l’ordre des travaux » a été proposée afin de suspendre l’étude d’un projet de loi et d’entreprendre l’étude du Budget supplémentaire des dépenses. Le Comité a repris l’étude du projet de loi à la réunion suivante ( Procès-verbal , 22 mars 2005, réunion n° 28).
Voir, par exemple, Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, Procès-verbal , 23 novembre 1999, réunion no 5 ; Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Procès-verbal , 13 juin 2013, réunion n° 84. Pour plus d’information sur la question préalable à la Chambre, voir le chapitre 12, « Les étapes du débat », et le chapitre 14, « La limitation du débat ».
Art 106(1) du Règlement . Pour plus d’information sur la méthode utilisée pour élire le président d’un comité et sur les modes de sélection des présidents, voir « Modes de désignation » dans la section intitulée « Composition, dirigeants et personnel des comités » du présent chapitre.
Art 113(3) du Règlement . Lorsque le Comité législatif chargé du projet de loi C-72 ne s’est pas réuni dans le délai prescrit, le Président Fraser a déclaré qu’il ne serait pas approprié pour lui de fixer une date pour la première réunion de ce Comité ( Débats , 14 mars 1988, p. 13706–7).
Exceptionnellement, au début de la troisième session de la 40e législature, conformément à un ordre de la Chambre, les motions de régie interne en vigueur au moment de la prorogation de la session précédente ont été réputées adoptées par les comités permanents au cours de la nouvelle session. Les comités étaient néanmoins habilités à les modifier ou à les annuler ( Journaux , 3 mars 2010, p. 9).
Voir, par exemple, Comité permanent de la santé, Procès-verbal , 30 octobre 2013, réunion no 2.
Voir, par exemple, Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Procès-verbal , 4 février 2016, réunion no 1. La composition de ces sous-comités est généralement proportionnellement représentative des divers partis représentés au sein des comités permanents.
Art 118(2) du Règlement .
Pour plus d’information sur le quorum et les réunions sans quorum, voir « Déroulement des réunions » dans la présente section.
Voir, par exemple, Comité permanent des pêches et des océans, Procès-verbal , 5 novembre 2013, réunion no 2.
Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal , 26 janvier 2016, réunion no 3. Certains comités adoptent des règles spéciales pour la comparution des ministres. Voir, par exemple, Comité permanent des finances, Procès-verbal , 24 octobre 2013, réunion no 1.
La Loi sur les langues officielles , supra note 78, art 4 et la Loi constitutionnelle de 1982 , supra note 559, art 17, donnent à toute personne le droit d’employer le français ou l’anglais dans ses rapports avec le Parlement. Le droit de présenter un document ne comporte cependant pas celui de le voir distribué et étudié sur-le-champ. Howard P. Knopf, qui a comparu devant le Comité permanent du patrimoine canadien le 20 avril 2004, a intenté une poursuite contre le Président de la Chambre des communes à ce sujet. M. Knopf estimait que ses droits avaient été violés lorsque la présidente du Comité, en conformité avec les règles du Comité qui exigeaient que tout document distribué aux membres soit accessible dans les deux langues officielles, avait refusé de distribuer les documents qu’il avait soumis en anglais seulement. La Cour fédérale a établi le 26 juin 2006 que les droits linguistiques de M. Knopf n’avaient pas été violés et que les travaux du Comité étaient protégés par le privilège parlementaire. M. Knopf en a appelé devant la Cour d’appel fédérale, qui l’a rejeté le 5 novembre 2007, puis devant la Cour suprême du Canada, qui l’a également rejeté le 20 mars 2008.
Voir, par exemple, Comité permanent des anciens combattants, Procès-verbal , 29 octobre 2013, réunion no 2.
Voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal , 29 octobre 2013, réunion no 2.
Pour plus d’information, voir Chambre des communes, Guide de la gestion et des politiques financières des comités .
Pour plus d’information sur les réunions à huis clos, voir « Types de réunions et d’activités » dans la présente section.
Voir, par exemple, Comité permanent de l’environnement et du développement durable, Procès-verbal , 5 novembre 2013, réunion no 2.
Voir, par exemple, Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Procès-verbal , 29 octobre 2013, réunion no 2.
Les comités peuvent décider de détruire les transcriptions des délibérations à huis clos à la fin d’une session. Voir, par exemple, Comité permanent des ressources naturelles, Procès-verbal , 15 novembre 2007, réunion no 1.
Voir, par exemple, Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal , 18 juin 2002, réunion no 62.
Voir, par exemple, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Procès-verbal , 5 novembre 2013, réunion no 3.
Voir, par exemple, Comité permanent de la santé, Procès-verbal , 30 octobre 2013, réunion no 2. Tout comme à la Chambre, la période d’avis est normalement interprétée en nuits plutôt qu’en heures ; par conséquent, une motion pour laquelle un avis a été donné le mardi en fin de journée serait jugée recevable le jeudi en matinée.
Comme, par exemple, celles concernant les réunions télévisées des comités devant lesquels des ministres doivent comparaître (voir, par exemple, Comité permanent des anciens combattants, Procès-verbal , 29 octobre 2013, réunion no 2), le recours aux vidéoconférences (voir, par exemple, Comité permanent de l’environnement et du développement durable, Procès-verbal , 16 avril 2013, réunion no 68) et l’adoption d’un calendrier de réunion (voir, par exemple, Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Procès-verbal , 25 février 2014, réunion no 12). Les comités mixtes doivent régler un certain nombre de questions de régie interne propres aux comités du Sénat qui ne s’appliquent pas aux comités permanents, législatifs ni spéciaux de la Chambre des communes (voir, par exemple, Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, Procès-verbal , 7 novembre 2013, réunion no 1). De même, les comités spéciaux et législatifs doivent décider du moment de leurs réunions étant donné qu’ils ne font pas partie du système de bloc horaire réservé aux comités permanents. Voir, par exemple, Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones, Procès-verbal , 21 novembre 2013, réunion no 1. Pour plus d’information sur le système de bloc horaire, voir « Horaire, convocation et déroulement des réunions » dans la présente section.
Voir, par exemple, Comité permanent des finances, Procès-verbal , 29 avril 2014, réunion no 30.
Voir, par exemple, Comité permanent de la condition féminine, Procès-verbal , 30 octobre 2014, réunion no 32.
Voir, par exemple, Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, Procès-verbal , 4 juin 2015, réunion no 64. Le Comité a tenu une séance d’information sur une question précise relevant de son mandat.
Voir, par exemple, Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, Procès-verbal , 13 mai 2014, réunion no 26.
À une occasion, la Chambre a ordonné au chef de l’Opposition de comparaître devant un comité permanent ( Journaux , 27 mars 2014, p. 744–5). Même si ce dernier a témoigné, le Président a plus tard déclaré qu’il aurait été porté à conclure que la motion était irrecevable sur le plan procédural si une objection avait été soulevée dans un délai raisonnable ( Débats , 12 juin 2014, p. 6717–9). Les comités peuvent également décider de réserver une période au cours de laquelle les membres de l’auditoire peuvent formuler de brèves remarques sans avoir pris au préalable de dispositions officielles pour comparaître. Voir, par exemple, Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, Témoignages , 31 mars 2003, réunion no 57.
Voir, par exemple, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Procès-verbal , 19 novembre 2013, réunion no 5.
Art 108(1)a) du Règlement . Pour plus d’information, voir la section intitulée « Pouvoirs des comités » du présent chapitre.
Il est arrivé qu’un comité étudiant un sujet similaire à celui déjà étudié par un autre comité convienne de prendre en considération les témoignages reçus par ce dernier. Voir, par exemple, Comité permanent du commerce international, Procès-verbal , 8 avril 2014, réunion no 23.
Voir, par exemple, Sous-comité de la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, « La toute première consultation électronique du Parlement : l’avenir du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada », Communiqué , 3 décembre 2002, http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-2/SPER/communique-de-presse/1031450 ; Comité permanent des finances, « Les Canadiens sont invités à faire connaître leurs priorités pour le budget fédéral de 2015 », Communiqué de presse , 6 juin 2014, http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-2/SPER/communique-de-presse/1031450.
Voir, par exemple, Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Procès-verbal , 25 mars 2014, réunion no 15.
Voir, par exemple, Comité permanent de la condition féminine, Procès-verbal , 11 juin 2010, réunion no 25.
On tient notamment des assemblées publiques lorsque les comités se réunissent hors de la Cité parlementaire. Voir, par exemple, Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, Procès-verbal , 28 mai 1998, réunion no 68.
Les comités n’ont pas besoin d’une permission spéciale de la Chambre pour tenir des réunions par voie de vidéoconférence. Ils décident souvent d’entendre les témoins par vidéoconférence pour des raisons de commodité et de rentabilité.
Marc Bosc, « E-Democracy and the Work of Parliamentary Committees », The Table 72 (2004) : p. 26.
L’étude de ce sous-comité portait sur le Programme de prestations d’invalidité du régime de pensions du Canada. Les membres du Sous-comité désiraient, en plus d’atteindre les objectifs habituels d’une étude parlementaire, obtenir l’avis du plus grand nombre de personnes possible pour améliorer le Programme et du même coup, rapprocher la population canadienne du processus démocratique. Le site Web du Sous-comité permettait à tous les Canadiens de suivre l’évolution de ses travaux et d’y contribuer de différentes façons. Par exemple, les auteurs de mémoires pouvaient les présenter sous forme électronique afin qu’ils soient accessibles à tous les visiteurs du site Web. Ces derniers pouvaient également répondre à un sondage concernant le Programme. Le Sous-comité a ainsi pu profiter des interventions d’environ 1 700 personnes provenant de divers groupes de la société. Ce projet pilote a exigé un travail important et mobilisé des investissements substantiels, tant en ressources humaines que financières, de la part de plusieurs directions de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement. Le rapport final de cette étude a été présenté à la Chambre en juin 2003 (cinquième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées, présenté à la Chambre le 12 juin 2003 ( Journaux , p. 914)).
Celle-ci visait à obtenir l’opinion des Canadiens sur les questions soulevées par l’Énoncé gouvernemental de la politique internationale du Canada (EPI). La consultation était articulée autour d’un formulaire en ligne composé de questions à choix multiples et ouvertes. Les répondants pouvaient remplir le formulaire sur Internet ou l’imprimer et le poster au Comité. Plus de 4 000 personnes ont participé à l’exercice (Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, Consultation en ligne sur l’Énoncé de la politique internationale (EPI) : Rapport des consultations électroniques, de tous les partis, sur l’Énoncé de la politique internationale du gouvernement d’avril 2005, menée par le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes, Octobre à novembre 2005 , produit par Allison Goody, Marcus Pistor et Gerald Schmitz, Bibliothèque du Parlement, 13 avril 2006, www.bdp.parl.ca).
Voir, par exemple, Comité permanent des finances, « Les Canadiens sont invités à exprimer leurs priorités pour le budget fédéral 2014 », Communiqué de presse , 7 juin 2013, http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-2/FINA/communique-de-presse/6653302. Le Comité a reçu 337 mémoires dans le cadre de ses consultations en ligne.
Premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, présenté à la Chambre le 1er juin 2001 ( Journaux , p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 ( Journaux , p. 691–3) conformément à un ordre spécial adopté le 3 octobre 2001 ( Journaux , p. 685).
Des comités ont permis, quoique rarement, que des déclarations des témoins soient « considérées comme ayant été lues » (Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, Procès-verbal , 30 novembre 2011, réunion no 17) ou « annexées » aux Témoignages d’une réunion (Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal , 6 novembre 2014, réunion no 37).
La longueur de la période de questions et l’ordre des intervenants sont des éléments qui sont déterminés par le comité. Pour plus d’information, voir « Motions de régie interne » dans la présente section. Vu l’atmosphère moins formelle qui règne en comité, les membres du comité font souvent preuve d’une plus grande latitude sur ces points.
Voir, par exemple, Comité permanent de la défense nationale, Témoignages , 18 novembre 2014, réunion no 37, p. 10–1. Exceptionnellement, des comités ont autorisé leur personnel à interroger des témoins. Les cas de ce genre tendent à se présenter lorsqu’un aspect technique de la question est à l’étude. Voir, par exemple, Comité permanent des communications et de la culture, Procès-verbaux et témoignages , 3 décembre 1986, fasc. no 8, p. 3.
Voir, par exemple, Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal , 19 mars 2004, réunion no 11. De plus, le Comité permanent des comptes publics a recommandé au gouvernement de régler les honoraires légaux des fonctionnaires appelés à témoigner lors de son étude sur le programme des commandites. Le gouvernement a indiqué qu’une telle politique était déjà en place dans le cadre de la Politique sur l’indemnisation des fonctionnaires de l’État et la prestation de services juridiques (deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté à la Chambre le 28 octobre 2004 ( Journaux , p. 164) et la réponse du gouvernement, déposée le 23 mars 2005 ( Journaux , p. 557)). Voir aussi Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Procès-verbal , 4 décembre 2007, réunion no 6 ; Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal , 10 mars 2011, réunion no 50.
Voir, par exemple, Comité permanent des comptes publics, Témoignages , 6 juin 2007, réunion no 64, p. 13 ; Comité permanent des finances, Témoignages , 5 mai 2015, réunion no 79, p. 6. Cependant, le Règlement prévoit que, lorsqu’un comité permanent fait comparaître une personne nommée ou qu’on propose de nommer à un poste non judiciaire, il doit se limiter à examiner certains éléments reliés à la capacité de l’intéressé à exécuter les fonctions du poste. Pour plus d’information, voir « Nominations par décret » dans la section intitulée « Études effectuées par les comités » du présent chapitre.
Voir, par exemple, Comité permanent des élections, des privilèges et de la procédure, Procès-verbaux et témoignages , 3 février 1988, fasc. no 20, p. 25–8.
Journaux , 17 février 1913, p. 275.
Pour un examen de cette question, voir Ontario Law Reform Commission, Report on Witnesses Before Legislative Committees (Toronto : Ministère du Procureur général, 1981), p. 25–45 ; Jacques Bourgault, « Les relations entre l’administration publique et le Parlement », Le parlementarisme canadien , 5e éd., sous la dir. Réjean Pelletier et Manon Tremblay (Québec : Les Presses de l’Université Laval, 2013), p. 419–20.
Voir, par exemple, Comité législatif chargé du projet de loi C-2, Procès-verbal , 4 mai 2006, réunion no 2 ; Comité permanent de la défense nationale, Témoignages , 13 février 2013, réunion no 66, p. 13.
Voir, par exemple, Comité permanent des comptes publics, Témoignages , 6 juin 2007, réunion no 64, p. 12–3 ; Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Témoignages , 13 février 2012, réunion no 24, p. 3.
13e rapport du Comité permanent des comptes publics, p. 4, présenté à la Chambre le 27 mars 2007 ( Journaux , p. 1161–2) et adopté le 15 mai 2007 ( Journaux , p. 1409–10). Voir aussi Shawn Murphy, « Les témoignages des administrateurs des comptes devant le Comité des comptes publics », Revue parlementaire canadienne 30, no 2 (été 2007) : p. 4. M. Murphy y fait notamment état de la réaction gouvernementale au protocole.
Comme dans le cas des députés, la liberté de parole s’étend aux témoignages faits par les témoins devant les comités et a été considérée comme englobant la protection contre toute poursuite possible. La Chambre peut décider de ne pas insister sur cette protection si elle le juge à propos. Voir, par exemple, Journaux , 12 avril 1892, p. 234–5. Il revient à chaque comité de voir à ce qu’aucun témoin ne prenne avantage de cette protection pour proférer des remarques diffamatoires qui pourraient donner lieu à des poursuites judiciaires si elles étaient faites ailleurs. Voir la décision du Président Fraser ( Débats , 16 mars 1993, p. 17071–2). La question du privilège parlementaire concernant la protection des propos tenus en comité par les témoins a été soulevée dans le cadre de l’étude sur le programme des commandites du Comité permanent des comptes publics (troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté à la Chambre le 5 novembre 2004 ( Journaux , p. 202) ; 14e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 18 novembre 2004 ( Journaux , p. 232–3)), ainsi que dans le cadre du témoignage de la sous-commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (20e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté à la Chambre le 15 juin 2007 ( Journaux , p. 1543)). Dans les deux cas, la Chambre a adopté les recommandations des comités réaffirmant le privilège parlementaire protégeant les témoignages ( Journaux , 15 novembre 2004, p. 212–4 ; 18 novembre 2004, p. 232–3 ; 15 juin 2007, p. 1543). Pour plus d’information, voir le chapitre 3, « Les privilèges et immunités ».
Voir, par exemple, Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Procès-verbal , 12 juin 2003, réunion no 52 ; Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Procès-verbal , 15 avril 2010, réunion no 8.
Voir, par exemple, Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Procès-verbal , 17 juin 2003, réunion no 54 ; Sous-comité de l’examen des lois sur le racolage du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, Procès-verbal , 15 mars 2005, réunion no 12 ; Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, Procès-verbal , 25 octobre 2011, réunion no 8.
Voir, par exemple, Journaux , 4 décembre 1992, p. 2284 ; 18 février 1993, p. 2528 ; 25 février 1993, p. 2568 ; Comité permanent de la gestion de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages , 18 février 1993, fasc. no 46, p. 7–11. Voir aussi la décision rendue par le Président Milliken le 27 avril 2010, dans laquelle il déclare que « les ouvrages de procédure mentionnent clairement que l’ingérence exercée auprès des témoins peut constituer un outrage à la Chambre » ( Débats p. 2039–45). Pour plus d’information, voir le chapitre 3, « Les privilèges et immunités ».
Voir la décision du Président Fraser ( Débats , 16 mars 1993, p. 17071–2).
Loi sur le Parlement du Canada , supra note 86, art 10(3), 11. La formule du serment et de l’affirmation solennelle est définie par le paragraphe 13(2) de la Loi, et est exposée à l’annexe qui y est jointe.
À diverses occasions, les comités ont fait prêter serment au premier ministre, aux ministres, au vérificateur général, à de hauts fonctionnaires et à des membres du Conseil privé. Voir, par exemple, Comité spécial sur certaines accusations et allégations faites par George N. Gordon, Procès-verbaux et témoignages , 3 mars 1932, fasc. no1 ; Comité permanent du travail, de l’emploi et de l’immigration, Procès-verbaux et témoignages , 28 janvier 1987, fasc. no 20, p. 3–4, 9–14 ; décision du Président Fraser ( Débats , 17 mars 1987, p. 4265–6) ; Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal , 3 mai 2004, réunion no 39 ; Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Procès-verbal , 5 février 2008, réunion no 13 ; Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Procès-verbal , 2 juin 2010, réunion no 21. Un comité peut également décider d’exiger l’assermentation de tous les témoins qui comparaissent dans le cadre d’une étude donnée. Voir, par exemple, Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal , 14 avril 2004, réunion no 24, 19 avril 2004, réunion no 25.
Voir la décision du Président Fraser ( Débats , 17 mars 1987, p. 4265–6). Pour plus d’information sur le droit d’entendre des témoins sous serment, voir le chapitre 3, « Les privilèges et immunités ».
Voir, par exemple, le cas de George Radwanski (neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté à la Chambre le 4 novembre 2003 ( Journaux , p. 1225) et l’ordre de la Chambre du 6 novembre 2003 ( Journaux , p. 1245, 1249)) ; le cas de Barbara George (troisième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté à la Chambre le 12 février 2008 ( Journaux , p. 423) et la motion adoptée par la Chambre le 10 avril 2008 ( Journaux , p. 685)).
En 2013, la Chambre a convenu d’un processus pour régir les demandes d’accès à l’information à l’égard desquelles elle est en cause en tant que tiers et dont l’information demandée relève des délibérations parlementaires ; toutefois, la Chambre a affirmé que tout document divulgué demeure assujetti au privilège parlementaire (42e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 7 mars 2013 ( Journaux , p. 2836) et adopté le 2 décembre 2013 ( Journaux , p. 259)).
Voir, par exemple, Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal , 6 novembre 2014, réunion no 37. Pour plus d’information concernant le pouvoir d’ordonner des publications, voir la section intitulée « Pouvoirs des comités » du présent chapitre.
Voir, par exemple, Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Procès-verbal , 23 mars 2015, réunion no 56.
Voir, par exemple, Comité permanent de la santé, Procès-verbal , 7 octobre 2014, réunion no 36. Bien que les projets de rapports confidentiels examinés durant les délibérations à huis clos soient normalement distribués exclusivement auprès des membres du comité ou de leurs substituts, un comité a adopté une motion permettant aux députés non membres du comité de consulter deux de ses rapports (Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal , 26 mai 2015, réunion no 83 ; 28 mai 2015, réunion no 84).
Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal , 21 mars 2011, réunion no 52.
Voir, par exemple, Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Procès-verbal , 15 mai 2014, réunion no 26. Pour l’aider dans la préparation d’un rapport d’une étude complexe, le comité peut vouloir faire appel aux services d’un consultant, qui aura normalement été présent lors de la comparution des témoins. Voir, par exemple, Comité permanent du patrimoine canadien, Procès-verbal , 6 mai 2003, réunion no 38.
Voir, par exemple, Comité permanent du commerce international, Procès-verbal , 10 juin 2014, réunion no 34.
Les rapports présentés par un comité sont numérotés consécutivement à partir du début de chaque session. D’ordinaire, les comités permanents ne donnent de titre officiel à leurs rapports que dans le cas des rapports de fond de plus d’une dizaine de pages.
Au cours de la deuxième session de la 41e législature, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a autorisé les députés indépendants à joindre en appendice une opinion dissidente à un rapport de comité ( Procès-verbal , 28 novembre 2013, réunion no 10). Voir aussi troisième rapport du Comité, présenté à la Chambre le 2 décembre 2013 ( Journaux , p. 258).
Art 108(1) b ) du Règlement . Avant la modification du Règlement en 2015, les membres des comités devaient obtenir l’autorisation du comité pour joindre en appendice à un rapport des opinions ou des recommandations. Pour plus d’information, voir la section intitulée « Pouvoirs des comités » du présent chapitre.
Art 30(3) et 35 du Règlement . Pour plus d’information sur les rubriques des Affaires courantes ordinaires, voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ». Si le rapport a trait au Budget principal des dépenses d’un ministère ou d’un organisme dont le délai d’examen a été prolongé à la demande du chef de l’Opposition, la Chambre peut, le dernier jour prévu pour la présentation du rapport, interrompre ses délibérations et revenir à la rubrique « Présentation de rapports de comités » à cette fin (art 81(4)c) du Règlement ). La Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire , LC 1991, c 17, adoptée en 1991, prescrit le dépôt annuel au Parlement du rapport de recherche du bénéficiaire de la bourse de l’année précédente (art 7 de la Loi ). Le rapport est déposé par le président du comité responsable d’examiner l’application de la Loi (à l’heure actuelle, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées), mais il n’est pas considéré comme un rapport dudit Comité. Comme le Règlement ne contient aucune disposition prévoyant le dépôt de documents par des députés autres que des ministres et le Président, la présentation de ce rapport annuel a varié. Il a été présenté sous les rubriques « Dépôt de documents » et « Présentation de rapports de comités », et il a aussi été déposé auprès du Greffier conformément à l’article 32(1) du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 23 avril 1997, p. 1515–6 ; 30 avril 2007, p. 1294 ; 25 mars 2014, p. 730.
Voir, par exemple, Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal , 25 novembre 2014, réunion no 39, Journaux , 1er décembre 2014, p. 1863. Les comités mixtes présentent leurs rapports aux deux chambres. Voir, par exemple, Journaux , 2 avril 2014, p. 776, Journaux du Sénat , 1er avril 2014, p. 625.
Typiquement, il s’agit d’un des vice-présidents. Voir, par exemple, Journaux , 28 novembre 2014, p. 1856–7. Il peut aussi s’agir d’un membre en titre. Voir, par exemple, Journaux , 7 février 2014, p. 523–4. Le président d’un sous-comité chargé d’une étude spéciale a présenté à la Chambre le rapport sur cette étude émanant du comité principal. Voir, par exemple, Débats , 3 décembre 1998, p. 10825 ; Journaux , 19 octobre 2001, p. 732. Il est également arrivé qu’un comité permette à un membre associé de présenter un rapport, ce qu’il a fait après que le whip en chef du parti du membre eut remis un formulaire de substitution dûment signé au Bureau (Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, Procès-verbal , 16 juin 2005, réunion no 49 ; Journaux , 17 juin 2005, p. 925).
Art 35(1) du Règlement . Voir, par exemple, Débats , 26 mai 2008, p. 6002. Cette règle a été le fruit d’une recommandation du comité McGrath portant qu’« il y aurait lieu d’améliorer la manière dont [les rapports] sont présentés à la Chambre des communes » (troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, p. 24, présenté à la Chambre le 18 juin 1985 ( Journaux , p. 839)).
Art 35(2) du Règlement . Voir, par exemple, Débats , 19 mars 2013, p. 14883. Les opinions complémentaires ou dissidentes ne peuvent être présentées indépendamment du rapport comme tel ( Débats , 17 juin 2010, p. 3966).
Voir, par exemple, Débats , 21 février 2002, p. 9064–5.
Voir, par exemple, Journaux , 10 décembre 2004, p. 337 ; 19 juin 2009, p. 682. En autorisant leur présentation de cette manière, la Chambre permet aux comités de rendre leurs rapports publics dès leur achèvement sans porter atteinte à ses privilèges ni à ceux des députés. La Chambre a, à l’occasion, prévu expressément qu’un rapport serait rendu public avant qu’il ne lui soit présenté. Voir, par exemple, Journaux , 22 décembre 1982, p. 5495–6.
Une question de privilège a été soulevée après qu’un membre du comité eut divulgué le contenu d’un projet de rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration. Par la suite, le Président Parent a réservé sa décision après que le Comité eut fait rapport à ce sujet. Une semaine plus tard, le Président Parent a jugé la question de privilège fondée de prime abord. La motion de renvoyer la question de privilège au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été proposée, mais le député concerné a présenté ses excuses et la motion a par la suite été rejetée ( Débats , 17 mars 2000, p. 4805–6 ; 21 mars 2000, p. 4959–62 ; 28 mars 2000, p. 5368–9, 5384–6 ; Journaux , 29 mars 2000, p. 1503–4 ; premier rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, présenté à la Chambre le 21 mars 2000 ( Journaux , p. 1413)). Une question de privilège semblable a été soulevée concernant la divulgation prématurée, par un membre du personnel d’un député, d’un projet de rapport sur les consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances. À la suite de la présentation du septième rapport du Comité, par lequel la Chambre a été saisie de l’affaire, le Président Milliken a conclu que la divulgation portait de prime abord atteinte au privilège. Une motion portant renvoi de l’affaire soulevée dans le septième rapport du Comité au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a été adoptée. Ce dernier a étudié l’affaire, mais n’en a pas fait rapport à la Chambre avant la dissolution en 2011 ( Journaux , 23 novembre 2010, p. 931, Débats , p. 6317–23 ; Journaux , 29 novembre 2010, p. 956, Débats , p. 6560–1).
Les fuites de rapports de comités ont fait l’objet de multiples interventions. Voir, par exemple, la décision du Président Parent ( Débats , 26 novembre 1998, p. 10467–8 ; 3 décembre 1998, p. 10866). Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a d’ailleurs étudié la question de la confidentialité touchant les délibérations à huis clos et les documents confidentiels des comités et a fait des recommandations à ce sujet dans son 73e rapport, présenté à la Chambre le 29 avril 1999 ( Journaux , p. 1785). Néanmoins, la question a été soulevée à plusieurs reprises depuis et, dans certains cas, on a soulevé des questions de privilège. Voir, par exemple, Débats , 21 mars 2002, p. 9957–60 ; 16 avril 2002, p. 10463–4 ; 12 décembre 2002, p. 2639–40 ; 27 janvier 2003, p. 2734–5 ; 6 février 2003, p. 3256–8 ; 10 février 2003, p. 3361–3 ; 13 février 2003, p. 3505–6 ; 25 février 2003, p. 3986–7 ; 19 octobre 2006, p. 3970–2 ; 25 octobre 2006, p. 4235 ; 12 juin 2008, p. 6893–5. Dans d’autres cas, des comités en ont fait rapport à la Chambre. Voir, par exemple, Journaux , 27 février 2007, p. 1073 ; 2 mars 2007, p. 1096 ; 28 mars 2007, p. 1171 ; 23 novembre 2010, p. 931.
Voir, par exemple, Débats , 29 septembre 1994, p. 6314 ; 19 avril 1996, p. 1711 ; 4 décembre 2001, p. 7841. Pour plus d’information, voir le chapitre 13, « Le maintien de l’ordre et le décorum ».
Voir, par exemple, Comité permanent des finances, Procès-verbal , 6 février 2014, réunion no 18 ; Journaux , 10 février 2014, p. 528.
Art 109 du Règlement . Cette disposition a été ajoutée au Règlement par suite d’une recommandation formulée dans le troisième rapport du comité Lefebvre (troisième rapport du Comité spécial sur le Règlement et la procédure, Procès-verbaux et témoignages , 4 novembre 1982, fasc. no 7, p. 21, 29, présenté à la Chambre le 5 novembre 1982 ( Journaux , p. 5328)). Voir aussi Journaux , 29 novembre 1982, p. 5400. Des modifications apportées au Règlement en 2005 ont changé le délai initial de 150 jours à 120 jours. Par ailleurs, il est arrivé qu’un député obtienne le consentement unanime de la Chambre afin de présenter un rapport de comité révisé dans le but de demander une réponse du gouvernement. Voir, par exemple, Journaux , 22 juin 2005, p. 958, Débats , p. 7624. De même, à la suite d’un oubli administratif d’inclure la demande de réponse du gouvernement dans un rapport, le président du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a soulevé un rappel au Règlement afin d’obtenir la permission du Président de présenter une nouvelle copie du rapport. Le Président a alors donné instruction à la Greffière de la Chambre de prendre les mesures administratives appropriées ( Journaux , 9 mai 2007, p. 1375, Débats , p. 9253). Aussi, un comité a présenté un rapport afin de retirer une demande de réponse du gouvernement pour un rapport présenté précédemment (cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté à la Chambre le 22 juin 2006 ( Journaux , p. 345–6)).
Débats , 13 mai 1986, p. 13232.
Voir, par exemple, Débats , 21 avril 1986, p. 12480 ; 29 juin 1987, p. 7749–50 ; 24 septembre 1987, p. 9266–8.
Art 32(1) du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 1er octobre 2014, p. 1547 ; 10 octobre 2014, p. 1618–9.
Voir, par exemple, Journaux , 18 septembre 2006, p. 379 ; 15 septembre 2014, p. 1413. Pour plus d’information sur le dépôt de documents, voir le chapitre 10, « Le programme quotidien ».
Voir, par exemple, Débats , 10 septembre 1992, p. 12977. Le Comité permanent des comptes publics a étudié les réponses du gouvernement aux recommandations qu’il lui avait faites ainsi que l’incidence de ces recommandations sur le travail des ministères (sixième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté à la Chambre le 25 février 2008 ( Journaux , p. 461)). À une occasion, le président du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a exprimé à la Chambre son insatisfaction à l’égard de la réponse du gouvernement à son 10e rapport de la session précédente ( Débats , 18 mars 2010, p. 605–6).
Les recommandations ne prenant pas clairement la forme de motions peuvent nécessiter la prise de mesures supplémentaires pour assurer leur mise à exécution. Voir la décision du Président Parent ( Débats , 5 novembre 1998, p. 9923).
Art 54 et 109 du Règlement . Voir aussi Journaux , 18 février 2005, p. 454–5. La Chambre consent souvent à renoncer au préavis de 48 heures exigé par le Règlement et demande le consentement unanime pour faire adopter certains rapports, comme ceux portant sur les changements dans la composition des comités.
Art 66(2) du Règlement . À une occasion, la Chambre a adopté un ordre spécial visant à limiter le débat sur une telle motion ( Journaux , 14 mai 2010, p. 383–4). Pour plus d’information, voir le chapitre 10 « Le programme quotidien ».
Art 109 du Règlement .
Voir la décision du Président Bosley ( Débats , 13 décembre 1985, p. 9476). Après la Confédération, il était parfois permis de modifier le texte des rapports de comités à la Chambre. Voir, par exemple, Journaux , 21 juin 1869, p. 304 ; 26 mars 1884, p. 285. En 1919, le Président Rhodes a décidé qu’il était irrecevable que la Chambre modifie le contenu du rapport ( Journaux , 22 mai 1919, p. 291–2).
Voir, par exemple, Journaux , 18 mars 1987, p. 610 ; 19 novembre 2014, p. 1809–10. Après que son premier rapport lui eut été renvoyé avec une instruction, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire l’a modifié et en a présenté une nouvelle version à la Chambre ( Journaux , 10 décembre 2014, p. 1952).
Art 81(9) du Règlement .
Pour plus d’information, voir le chapitre 17, « Les décrets-lois ».
Art 97.1 du Règlement . Pour plus d’information, voir le chapitre 21, « Les affaires émanant des députés ».
Art 92 et 113(1) du Règlement .
Voir, par exemple, Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la défense nationale, Procès-verbal , 9 octobre 2014, réunion no 3.
Voir, par exemple, Journaux , 1er août 1940, p. 310–6 ; Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, Procès-verbal , 31 mai 2005, réunion no 40 ; Comité permanent de la défense nationale, Procès-verbal , 18 mars 2013, réunion no 71. En 2010, un comité spécial a été créé pour donner aux parlementaires un accès sans limite aux documents que leur refusait le gouvernement sous prétexte que leur production risquait de compromettre la sécurité nationale. Aux termes de l’entente, le comité spécial s’est réuni à huis clos ( Débats , 14 mai 2010, p. 2847–8).
Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal , 4 octobre 2012, réunion no 45.
Pour plus d’information sur les transcriptions des réunions tenues à huis clos, voir « Motions de régie interne » dans la présente section.
Seul le texte des motions adoptées par le comité lors des réunions tenues à huis clos apparaît au procès-verbal du comité ; ni le nom ni le nombre des membres ayant voté pour ou contre la motion ne sont consignés. Voir, par exemple, Comité permanent de la santé, Procès-verbal , 28 mai 2015, réunion no 65. Les motions rejetées ne sont pas rendues publiques. Si le comité le décide expressément, des questions traitées lors de réunions à huis clos peuvent être consignées au procès-verbal. Le comité peut aussi demander à son greffier de conserver un procès-verbal confidentiel plus détaillé à l’usage exclusif du comité. Ce document détaillé, qu’on appelle souvent procès-verbal in extenso , fait partie du dossier des délibérations du comité. Il est archivé en tant que document confidentiel à rendre public 30 ans après la fin de la session.
En avril 2004, le Comité permanent des comptes publics a rendu public, avec l’accord du témoin, un témoignage qui avait été donné à huis clos lors d’une session antérieure en 2002. Un rappel au Règlement a été soulevé à la Chambre remettant en question l’autorité du Comité à cet égard. Le Président Milliken a déclaré qu’il appartenait au Comité de prendre les mesures qu’il estimait appropriées (Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal , 1er avril 2004, réunion no 19, Débats , p. 1944–5, 1968–9). En 2012, le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a décidé de traiter les témoignages publics reçus précédemment comme ayant été livrés à huis clos et de faire retirer les transcriptions du dossier public ( Procès-verbal , 16 février 2012, réunion no 23). Voir aussi Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal , 18 juin 2002, réunion no 62.
Ces réunions bénéficient tout de même des services d’interprétation simultanée.
Voir, par exemple, Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, Procès-verbal , 10 mai 2007, réunion no 55 ; Comité permanent de la défense nationale, Procès-verbal , 29 avril 2014, réunion no 21. En 2013, à la suite d’un ordre de la Chambre permettant à un député indépendant de participer aux audiences à titre de « membre temporaire et sans droit de vote » ( Journaux , 21 octobre 2013, p. 39), le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a permis aux députés indépendants d’assister aux réunions à huis clos au cours desquelles un projet de rapport était à l’étude. Voir, par exemple, Procès-verbal , 26 novembre 2013, réunion no 9. Pour plus d’information, voir « Motions de régie interne » dans la présente section.
Voir la décision du Président Fraser ( Débats , 14 mai 1987, p. 6108–11) ; septième rapport du Comité permanent des élections, des privilèges et de la procédure, présenté à la Chambre le 18 décembre 1987 ( Journaux , p. 2014–6). L’affaire en question avait trait à la divulgation par John Parry (Kenora—Rainy River) des résultats d’un vote par appel nominal tenu lors d’une réunion à huis clos du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord ( Débats , 25 mars 1987, p. 4540 ; 28 avril 1987, p. 5329–30 ; 5 mai 1987, p. 5737–42). Voir aussi la décision du Président Milliken ( Débats , 31 mai 2005, p. 6414–5 ; 9 juin 2005, p. 6902–3).
Voir la décision du Président Milliken ( Débats , 4 mai 2004, p. 2716–7).
Les comités peuvent tenir une réunion régulière avec ces délégations. Même dans ces cas, la formule habituelle est détendue. Les délibérations prennent davantage la forme d’un échange de vues plutôt que celle d’une audition de témoins. Voir, par exemple, Comité permanent de la défense nationale, Procès-verbal , 2 février 2012, réunion no 23.
Un comité s’est réuni de façon informelle avec témoins après une réunion ordinaire. Ainsi, après que le président du Comité permanent du commerce international eu interrompu un témoignage et que le Comité eu renversé la décision de cette interruption, le président a levé la séance. Le Comité a ensuite continué de siéger de façon informelle afin de permettre au témoin de continuer son témoignage et aux autres témoins, qui devaient suivre, de prendre la parole. Une transcription de cette partie informelle de la réunion a tout de même été faite. À la réunion suivante, le Comité a convenu d’annexer les témoignages de cette partie « informelle » de la réunion aux témoignages de la partie officielle de la réunion (Comité permanent du commerce international, Procès-verbal , 10 mai 2007, réunion no 62 ; 15 mai 2007, réunion no 63).
Il peut s’agir d’une conférence ou d’un colloque qui porte sur un sujet lié au mandat de leur comité. Cette participation ne constitue pas une activité officielle du comité. Par conséquent, ni les membres participant à la conférence ni le comité n’ont l’obligation d’en faire rapport. Voir, par exemple, Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Procès-verbal , 17 octobre 2006, réunion no 13 ; Journaux , 20 octobre 2006, p. 557 ; Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal , 8 avril 2008, réunion no 25 ; Journaux , 28 avril 2008, p. 733.
Il peut s’agir de visiter des installations ou d’observer une situation qu’il n’est pas possible de faire en salle de comité. Par exemple, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a visité le quartier général de la Gendarmerie royale du Canada pour une démonstration de recours à la force ( Procès-verbal , 3 mars 2008, réunion no 20 ; Journaux , 13 mars 2008, p. 599) et le Comité permanent des anciens combattants a visité la Commonwealth War Graves Commission, ou commission des cimetières de guerre du Commonwealth ( Procès-verbal , 29 avril 2009, réunion no 15 ; Journaux , 30 avril 2009, p. 437).
Voir, par exemple, Comité permanent des anciens combattants, Procès-verbal , 1er novembre 2006, réunion no 15 ; Journaux , 6 novembre 2006, p. 639 ; Comité permanent de la défense nationale, Procès-verbal , 11 décembre 2012, réunion no 61 ; Journaux , 6 février 2013, p. 2740. Pour plus d’information sur l’obtention des fonds nécessaires, voir « Le financement des activités » dans la présente section.
La motion précise ordinairement les dates pendant lesquelles le comité est autorisé à se déplacer, les lieux où il peut se rendre, et s’il sera accompagné par du personnel. Voir, par exemple, Journaux , 11 mars 2015, p. 2221. Lorsqu’il paraît probable qu’un comité spécial aura besoin de ce pouvoir, celui-ci est souvent inclus dans l’ordre de renvoi qui établit le comité. Voir, par exemple, Journaux , 28 novembre 2002, p. 236 ; 26 février 2013, p. 2786–8. Il est arrivé qu’une autorisation de voyager s’applique seulement à un membre du personnel d’un comité (voir, par exemple, Journaux , 23 octobre 2003, p. 1161) ou que la motion ne mentionne pas les dates du voyage pour des raisons de sécurité (visite dans une zone risquée de l’Afghanistan) (voir, par exemple, Journaux , 16 octobre 2006, p. 523). De même, il est arrivé que le texte de la motion reste vague sur les lieux qui seront visités. Voir, par exemple, Journaux , 4 décembre 2001, p. 897 ; 7 octobre 2005, p. 1153. Certaines motions peuvent, quoique rarement, donner plus d’information sur les membres qui voyageront. Voir, par exemple, Journaux , 24 avril 2001, p. 320–1. Les autorisations de voyager sont habituellement accordées du consentement unanime. Toutefois, faute d’unanimité de la Chambre, l’article 56.2 du Règlement prévoit un mécanisme distinct pour autoriser un comité à voyager. Cet article a été adopté en octobre 2001, suivant la recommandation du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, mais il n’a jamais été invoqué.
Voir, par exemple, Journaux , 6 février 2013, p. 2740.
Exceptionnellement, en 1996, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a tenu une réunion officielle à l’ambassade du Canada à Washington ( Procès-verbal , 28 mai 1996, réunion no 23).
Un rappel au Règlement a été soulevé à la Chambre après que le Comité permanent des transports eut tenu une réunion dans une pièce du restaurant du Parlement, faute d’avoir pu trouver une salle de comité libre à l’heure désirée. Le leader du gouvernement à la Chambre contestait la recevabilité du rapport, qui avait été adopté au cours de la réunion, pour diverses raisons, dont l’absence présumée d’interprétation simultanée et d’enregistrement des délibérations. Le Vice-président Kilger n’a pas retenu ces arguments et a déclaré le rapport recevable, étant donné que la réunion était à huis clos et qu’aucun député présent à la réunion n’avait soulevé d’objections ( Débats , 29 mai 2003, p. 6643–6 ; 3 juin 2003, p. 6773–5 ; Comité permanent des transports, Procès-verbal , 28 mai 2003, réunion no 30).
Voir, par exemple, Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, Procès-verbal , 15 novembre 2007, fasc. no 1 ; Comité permanent des finances, Procès-verbal , 21 novembre 2013, réunion no 9. Un comité peut se réunir plusieurs fois au cours d’une même journée ou tenir une réunion qui s’étale sur plus d’un jour civil. Voir, par exemple, Comité permanent des finances, Procès-verbal , 31 mai 2012, réunions nos 66 et 67 ; Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Procès-verbal , 13 juin 2013, réunion no 84.
L’utilisation de ce système de blocs horaires rotatifs a commencé à l’automne 2001 (premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, p. 21–2, présenté à la Chambre le 1er juin 2001 ( Journaux , p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 ( Journaux , p. 691–3) conformément à un ordre spécial adopté le 3 octobre 2001 ( Journaux , p. 685)). Depuis l’utilisation de ce système, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre n’a pas fait rapport à la Chambre sur les questions relatives à l’usage des salles de comités, comme lui permet l’article 115(4) du Règlement . Les comités qui se réunissent dans des lieux autres que les salles de comités de la Cité parlementaire ne sont pas assujettis aux priorités d’attribution des locaux établies par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ou par les whips des partis reconnus.
Art 115(2) du Règlement . Lorsque la Chambre ne siège pas, les réunions des comités permanents, spéciaux et mixtes ont la priorité conformément à un calendrier établi par le whip en chef du gouvernement en consultation avec les autres partis (art 115(3) du Règlement ).
Voir la décision du Président Macnaughton ( Débats , 28 octobre 1963, p. 4283–4).
La décision peut être prise par l’adoption d’une motion en comité ou par l’adoption des recommandations d’un sous-comité du programme et de la procédure. Voir, par exemple, Comité permanent des pêches et des océans, Procès-verbal , 4 décembre 2014, réunion no 32.
Le président peut consulter les membres du comité à ce sujet. Voir, par exemple, Comité permanent des langues officielles, Procès-verbal , 10 juin 2008, réunion no 38. Voir aussi la décision du Président Lamoureux ( Débats , 3 mars 1967, p. 13704). L’exception à la convocation du comité par son président est la réunion d’organisation d’un comité permanent ou spécial, qui est convoquée par le Greffier de la Chambre.
S’il le désire, un comité mixte peut adopter une motion pour régir le mode de convocation ou d’annulation de ses réunions, selon le cas. Voir, par exemple, Comité mixte spécial sur les langues officielles, Procès-verbaux et témoignages , 9–11 mars 1982, fasc. no 37, p. 3–4, 6–13.
Voir, par exemple, Journaux , 2 avril 1957, p. 362 ; 8 avril 1957, p. 421.
Art 106(4) du Règlement . Selon les usages, cet article ne s’applique pas aux comités mixtes permanents. Sur ordre spécial, pour le reste de la 41e législature, le nombre de membres requis pour demander par écrit qu’un comité se réunisse a été porté de quatre à trois (quatrième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre et adopté le 3 décembre 2013 ( Journaux , p. 301)).
La demande doit porter la signature originale des députés. On peut également soumettre une copie électronique de la demande.
Voir la décision du Président Parent ( Débats , 15 mars 1999, p. 12866–8).
Voir, par exemple, Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, Procès-verbal , 23 juillet 2013, réunion no 77.
Le préavis de 48 heures est inclus dans les cinq jours civils. Voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal , 14 mai 2008, réunion no 26.
Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal , 12 février 2008, réunion no 15. Une telle réunion a déjà été convoquée sur une question de confiance à l’endroit du président du comité et la réunion s’est terminée par l’élection contestée d’un nouveau président (Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal , 6 mars 2008, réunion no 19).
Le Président Parent a déclaré que « lorsqu’une réunion est convoquée, ce n’est pas nécessairement pour une affaire en particulier à l’exclusion de toutes les autres » ( Débats , 15 mars 1999, p. 12866–8). Voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal , 8 décembre 2011, réunion no 17.
Lorsqu’un député s’est plaint à la Chambre que le président du Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales avait annulé une réunion sans consulter les membres du Comité, le Président Milliken a indiqué que le Comité était maître de ses travaux et qu’il devait régler cette question lui-même ( Débats , 19 mars 2001, p. 1836–7). De même, le Président Scheer a déclaré qu’il appartenait aux comités eux-mêmes de résoudre ce genre d’affaires ( Débats , 1er décembre 2011, p. 3875). Le Comité permanent des langues officielles a adopté une motion démettant le président de ses fonctions après qu’il eut annulé une réunion de son propre chef ( Procès-verbal , 15 mai 2007, réunion no 54).
Voir, par exemple, Comité mixte spécial sur les langues officielles, Procès-verbaux et témoignages , 11 mars 1982, fasc. no 37, p. 4.
À l’instar de la Chambre, les membres n’ont pas besoin d’être à leur place pour être comptés. Pour plus d’information sur le quorum à la Chambre, voir le chapitre 9, « Les séances de la Chambre ». La participation d’un membre par conférence téléphonique ou vidéoconférence ne compte pas pour le quorum. Voir, par exemple, Comité permanent des pêches et des océans, Procès-verbal , 10 mars 2005, réunion no 27.
Art 118(1) du Règlement . Il n’y a pas d’obligation que les membres formant le quorum proviennent de quelconque parti reconnu, du gouvernement ou de l’opposition.
Art 104(5) et118(1) du Règlement .
Voir, par exemple, premier rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, présenté à la Chambre et adopté le 18 novembre 2013 ( Journaux , p. 169).
Le quorum des comités mixtes permanents est habituellement inférieur à la majorité des membres. Par exemple, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation fixe habituellement le quorum à quatre membres, alors qu’une majorité simple exigerait un quorum de 10 ou de 11 membres (le nombre de membres étant ordinairement de 18 à 20). Voir, par exemple, premier rapport du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, présenté à la Chambre et adopté le 18 novembre 2013 ( Journaux , p. 169).
À la Chambre, conformément à l’article 29(3) du Règlement , une période de 15 minutes est accordée pour établir ou confirmer le quorum. Un comité a déjà intégré cette pratique à une motion de régie interne. Voir, par exemple, Comité permanent de la santé, Procès-verbal , 19 octobre 2004, réunion no 1.
Pour plus d’information sur le quorum à la Chambre, voir le chapitre 9, « Les séances de la Chambre ».
Dans le cas des comités de la Chambre, il est souvent stipulé qu’un député de l’opposition doit être présent. Dans le cas des comités mixtes, il faut habituellement que les deux chambres soient représentées au sein du quorum réduit. Voir, par exemple, premier rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présenté à la Chambre le 4 décembre 2007 ( Journaux , p. 256).
Voir, par exemple, Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou de médicaments, Procès-verbal , 10 octobre 2002, réunion no 1. Pour un exemple supplémentaire, voir « Motions de régie interne » dans la présente section.
Le Vice-président Kilger a exprimé des réserves quant au pouvoir d’un comité de suspendre ses travaux après avoir perdu le quorum ( Débats , 3 juin 2003, p. 6773–5). Voir aussi Comité permanent des transports, Procès-verbal , 28 mai 2003, réunion no 30.
Voir, par exemple, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Procès-verbal , 15 novembre 2010, réunion no 32 ; Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Procès-verbal , 1er novembre 2011, réunion no 12.
Voir, par exemple, Comité permanent des langues officielles, Procès-verbal , 28 avril 2015, réunion no 45.
Voir, par exemple, Comité permanent de la santé, Témoignages , 18 juin 2015, réunion no 68, p. 9.
Voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Témoignages , 6 mai 2015, réunion no 74, p. 12.
Art 115(5) du Règlement . Voir, par exemple, Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal , 12 juin 2008, réunion no 39 ; Comité permanent des ressources naturelles, Procès-verbal , 18 juin 2013, réunion no 87.
Voir, par exemple, Comité permanent des finances, Procès-verbal , 16 juin 2008, réunion no 50.
Voir, par exemple, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Procès-verbal , 3 novembre 2010, réunion no 31.
Voir, par exemple, Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada, Procès-verbaux et témoignages , 13 novembre 1991, fasc. no 19, p. 3. Bien que ces ajournements indéfinis puissent avoir pour effet d’interrompre une étude de comité ordonnée par la Chambre, le Président a refusé d’intervenir ( Débats , 26 février 1992, p. 7620–4).
Voir, par exemple, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Procès-verbal , 4 février 2014, réunion no 11.
Voir, par exemple, Comité permanent de la santé, Témoignages , 14 mai 2015, réunion no 63, p. 19.
Art 117 du Règlement . Pour plus d’information sur le désordre et l’inconduite, voir « Les comités et les questions de procédure et de privilège » dans la présente section. Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Témoignages , 31 janvier 2008, réunion no 13, p. 6–7 ; Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Témoignages , 13 juin 2013, réunion no 84, p. 3. Le président du Comité permanent du commerce international a ajourné une réunion qui, selon lui, était dans une situation de désordre. Sa décision a été contestée et il a dû la justifier à la réunion suivante (Comité permanent du commerce international, Procès-verbal , 10 mai 2007, réunion no 62 ; 15 mai 2007, réunion no 63, Témoignages , réunion no 63, p. 1–2).
Art 121(1) du Règlement .
Supra note 86, art 52.3. Pour plus d’information sur le Bureau de régie interne, voir le chapitre 6, « Le cadre physique et administratif ».
Pour plus d’information, voir Canada, Chambre des communes, Bureau de régie interne, Règlement administratif relatif aux comités (Ottawa, 2012), http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/boie/by-law/20000.
Art 107 du Règlement . Les membres associés du Comité de liaison comprennent les vice-présidents de tous les comités permanents et les députés qui occupent cette fonction au sein des comités mixtes permanents, et d’autres qui sont désignés par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Cela se fait toujours sous réserve de l’approbation du Bureau. Voir aussi art 107(1) du Règlement .
Art 107(3) du Règlement . Un rapport sur l’efficacité des comités élaboré par le Comité de liaison durant la 35e législature n’a pas été présenté à la Chambre, mais a été communiqué directement aux parties intéressées (Canada, Chambre des communes, Comité de liaison, « L’efficacité des comités » , Publication hors série sur le gouvernement parlementaire, no 4 (Ottawa : Centre parlementaire, 1997)). Depuis la 41e législature, le Comité fait régulièrement rapport à la Chambre des activités et dépenses des comités.
Art 107(6) du Règlement .
Art 107(4) du Règlement .
Art 107(1)b) du Règlement . Cette disposition vise à donner une voix aux partis d’opposition qui ne forment pas l’Opposition officielle. En effet, le Règlement prévoit que les présidents des comités permanents et les députés coprésidents de comités mixtes permanents, soit le groupe de députés formant les membres du Comité de liaison, doivent être des députés du parti ministériel, hormis quelques exceptions prévues pour des députés de l’Opposition officielle (art 106(2) du Règlement ). Dans ce contexte, les autres partis de l’opposition ne peuvent avoir de membres au Comité de liaison.
Art 107(2) du Règlement .
Puisqu’ils relèvent des deux chambres du Parlement, les comités mixtes permanents prennent parfois plus de temps avant de tenir leur réunion d’organisation. La première réunion du Comité de liaison doit souvent être convoquée avant que les deux comités mixtes permanents n’aient eu le temps d’élire leurs coprésidents. Par exemple, lors de la deuxième session de la 39e législature, le Comité de liaison a tenu sa première réunion le 22 novembre 2007 ( Procès-verbal , réunion no 1), mais le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement n’a élu ses coprésidents que le 29 novembre 2007 ( Procès-verbal , réunion no 1).
Pour un exemple d’une élection, voir Sous-comité des budgets de comité du Comité de liaison, Procès-verbal , 1er juin 2006, réunion no 1. Pour un exemple de désignation, voir Comité de liaison, Procès-verbal , 7 novembre 2013, réunion no 1.
Un comité permanent peut décider de garder la main haute sur les finances et les budgets de ses sous-comités ; le président et le greffier du comité principal conservent alors tous les pouvoirs financiers et approuvent toutes les opérations financières du sous-comité. Une autre option est que le président du sous-comité devienne le signataire autorisé une fois que le budget du sous-comité a été entériné par le Comité de liaison. Même si cela confère une plus grande liberté d’action au sous-comité, le comité principal peut exercer un contrôle général sur le budget du sous-comité.
Les coûts sont partagés par les deux chambres en proportion du nombre de députés et de sénateurs que compte le comité. Ils sont habituellement assumés à 70 % par la Chambre et à 30 % par le Sénat.
Pour plus d’information sur les impacts des prorogations et des dissolutions sur les pratiques financières des comités, voir la section intitulée « Durée de vie des comités » du présent chapitre.
Pour connaître les montants alloués à l’heure actuelle, voir Chambre des communes, Guide de la gestion et des politiques financières des comités .
Art 121(3) du Règlement .
Voir, par exemple, troisième rapport du Comité de liaison, présenté à la Chambre le 10 juin 2014 ( Journaux , p. 1222).
Art 121(4) du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 19 juin 2014, p. 1332.
Le site est accessible à partir du site Web de la Chambre des communes (www.noscommunes.ca).
Voir, par exemple, Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, Avis de convocation , 26 février 2015, réunion no 45.
Voir, par exemple, Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, Avis de convocation modifié , 27 janvier 2015, réunion no 41.
Certains renseignements ne sont pas fournis dans le cadre de réunions tenues à huis clos. Pour plus d’information, voir « Réunions à huis clos » dans la présente section.
Les réunions sont numérotées consécutivement à partir du début de chaque session.
Il arrive que les réunions ne soient pas officiellement levées et se concluent lorsque les membres quittent la réunion. Voir, par exemple, Comité permanent des comptes publics, Procès-verbal , 11 mars 2015, réunion no 50.
Voir, par exemple, Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou de médicaments, Procès-verbal , 25 avril 2002, réunion no 40 ; Comité permanent de l’environnement et du développement durable, Procès-verbal , 4 juin 2013, réunion no 79.
Le sujet de la disponibilité des Témoignages des comités a fait l’objet de questions de privilège et de rappels au Règlement concernant l’étape du rapport d’un projet de loi. Les Présidents ont toujours déterminé que rien n’empêchait la Chambre d’entreprendre l’étape du rapport d’un projet de loi avant que les Témoignages des réunions du comité portant sur le projet de loi en question ne soient disponibles dans une ou les deux langues officielles. Voir, par exemple, Débats , 3 mars 2000, p. 4349–50 ; 3 juin 2003, p. 6812–6.
Voir, par exemple, Comité permanent des finances, « Consultations prébudgétaires 2008 », Communiqué de presse , 19 juin 2008, http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/39-2/FINA/communique-de-presse/3593232 ; Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « Aspects économiques liés aux services de police », Communiqué de presse , 12 mai 2014, http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-2/SECU/communique-de-presse/6581009.
Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Procès-verbal , 29 avril 2014, réunion no 21.
À l’occasion, un comité peut décider de faire imprimer un nombre limité de copies papier additionnelles. Les rapports de comités sont imprimés et distribués conformément aux lignes directrices établies par le Bureau de régie interne (décision du Bureau, Procès-verbal , 16 septembre 2013, visant à limiter à 50 le nombre de copies imprimées pouvant être portées au budget de la Chambre alloué pour l’impression de publications parlementaires). Les rapports à la Chambre peuvent se présenter sous diverses formes selon le sujet étudié et les conclusions auxquelles le comité parvient. Outre des versions imprimées de leurs rapports, les comités ont présenté ceux-ci en braille, sur audiocassette, sur disquette et sous forme imprimée en gros caractères. Voir, par exemple, Journaux , 16 juin 1993, p. 3318. Des comités ont en outre traduit des rapports dans des langues autres que le français et l’anglais à l’intention de publics particuliers. Voir, par exemple, Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Procès-verbal , 4 mai 1999, réunion no 62.
Voir, par exemple, Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Procès-verbal , 29 avril 2014, réunion no 21.
Le Président autorise la reproduction des délibérations de la Chambre et de ses comités, en tout ou en partie et sous toute forme, dans la mesure où la reproduction est exacte, n’est pas présentée comme étant officielle et n’est pas destinée à un usage commercial (huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre et adopté le 5 mars 2009 ( Journaux , p. 215–6)). Pour plus d’information, voir le chapitre 24, « Le registre parlementaire ».
Les utilisateurs désireux d’enregistrer les délibérations d’un comité peuvent le faire en utilisant la diffusion Web ou en se branchant aux installations de diffusion de la Chambre destinées à cette fin. Les appareils enregistreurs équipés d’un micro en service permanent ne sont pas permis dans les salles de réunion. Par exemple, le président du Comité permanent des anciens combattants a demandé durant une réunion qu’un appareil enregistreur non autorisé soit rangé ( Témoignages , 15 février 2007, réunion no 26, p. 3). Pour plus d’information, voir 23e rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, présenté à la Chambre le 14 février 1992 ( Journaux , p. 1024) et adopté le 27 mars 1992 ( Journaux , p. 1230). Pour plus d’information sur la diffusion des délibérations de la Chambre et des comités, voir le chapitre 24, « Le registre parlementaire ».
En 2001, la Chambre a donné aux médias électroniques accès aux réunions publiques de comité tenues à l’intérieur de la Cité parlementaire, suivant certaines lignes directrices. Les lignes directrices proposées en 2001 ont été reconduites à chaque session de façon temporaire jusqu’en 2007, année où de nouvelles lignes directrices établies par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et inspirées des précédentes, ont été adoptées de façon permanente (40e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre et adopté le 30 mars 2007 ( Journaux , p. 1197–8)). Voir aussi art 119.1 du Règlement . Dès les années 1990, des lignes directrices provisoires relatives à la télédiffusion des travaux des comités avaient été présentées dans le cadre du 23e rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre (23e rapport du Comité, Procès-verbaux et témoignages , 11 février 1992, fasc. no 24, p. 6–13, présenté à la Chambre le 14 février 1992 ( Journaux , p. 1024) et adopté le 27 mars 1992 ( Journaux , p. 1230)). Voir aussi 83e rapport du Comité, présenté à la Chambre le 2 avril 1993 ( Journaux , p. 2784) et adopté le 28 avril 1993 ( Journaux , p. 2873). En 1998, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a également présenté un rapport dans lequel il recommandait de permettre aux membres de la Tribune de la presse parlementaire, plutôt qu’aux services de radio-télédiffusion de la Chambre, de filmer les réunions des comités (48e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 8 décembre 1998 ( Journaux , p. 1424) et adopté le 26 avril 1999 ( Journaux , p. 1766–7)).
Voir, par exemple, Journaux , 14 décembre 2010, p. 1064.
Voir, par exemple, Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités, Procès-verbal , 21 septembre 2006, réunion no 12 ; Comité permanent de la sécurité publique et nationale, Procès-verbal , 13 février 2014, réunion no 11.
40e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre et adopté le 30 mars 2007 ( Journaux , p. 1197–8).