Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-15-janvier-2001_n2001011066.html
Timestamp: 2019-10-19 09:15:57+00:00
Document Index: 9756986

Matched Legal Cases: ["l'article 60", '§ 1', "l'article 60", '§ 1', "l'article 60", '§ 1', "l'article 60", '§ 1', "l'article 10", "l'article 60", '§ 1', "l'article 60", '§ 1', "l'article 61", "l'article 61", "l'article 60", '§ 1', '§ 1', "l'article 60", '§ 1', "l'article 60", '§ 1', "l'article 19", "l'article 60", '§ 1', '§ 2', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 16", '§ 1', "l'article 3", "l'article 2", '§ 2', "l'article 14", '§ 2', "l'article 10", '§ 2', "l'article 2", "l'article 2"]

Arrete Ministeriel du 15/01/2001 fixant pour l'annee 2001 la date du debut de l'epreuve relative a l'inscription au registre des mandataires agrees telle que prevue a l'article 60, § 1er, 7r, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven
publié le 17 février 2001
Arrêté ministériel fixant pour l'année 2001 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'inven
2001011066
15 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2001 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment les articles 10 et 23, Arrête :
Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 14 juin 2001 pour l'année 2001.
Bruxelles, le 15 janvier 2001.
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment l'article 10;
Vu la loi du 18 mars 1993 portant approbation de l'Accord sur l'Espace économique européen, des Protocoles, de l'Acte final et des annexes signés à Porto le 2 mai 1992;
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/48 du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée de trois ans, Arrête :
Article 1er.Le programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention est le suivant pour 2001 : 1. Les dispositions en vigueur à la date de l'épreuve : - La Convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 et approuvée par la loi du 5 juillet 1884, y compris chacun de ses actes; - Le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 et approuvé par la loi du 8 juillet 1977; - La Convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973 et approuvée par la loi du 8 juillet 1977; - L'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Marrakech le 15 avril 1994 (Journal officiel des Communautés européennes L 336/213 du 23 décembre 1994) et approuvé par la loi du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1994 pub. 17/06/2010 numac 2010000341 source service public federal interieur Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.2. Le droit belge en matière de brevets d'invention tel qu'il résulte de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention et de ses arrêtés d'exécution;3. La Convention relative au brevet européen pour le Marché commun, modifiée par l'Accord en matière de brevets communautaires, fait à Luxembourg le 15 décembre 1989 (Journal officiel des Communautés européennes L 401 du 30 décembre 1989).
Bruxelles, le 3 janvier 2001.
Par l'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention : Le Président, A. BRAUN
Règlement de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention L'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment l'article 61;
Vu la directive 89/48 du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er.Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par : 1° la loi : la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention;2° l'arrêté royal : l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention;3° la Commission : la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, composée de deux sections, telle qu'elle est visée à l'article 61 de la loi;4° l'épreuve : l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi;5° la directive : la directive 89/48 du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. CHAPITRE II. - De la demande de participation à l'épreuve
Art. 2.§ 1er. La demande de participation à l'épreuve indique les nom, prénoms, adresse et nationalité du candidat. Elle est accompagnée : a) d'une copie certifiée conforme des diplômes visés à l'article 60, § 1er, 5°, de la loi;b) d'éléments probants justifiant les activités professionnelles visées à l'article 60, § 1er, 6°, de la loi et à l'article 19 de l'arrêté royal;c) d'une copie d'un document d'identité;d) d'une déclaration indiquant que les conditions visées à l'article 60, § 1er, 3° et 4°, de la loi sont respectées. § 2. Pour les ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant acquis dans un Etat membre une qualification équivalente au sens de l'article 3 de la directive, la demande de participation à l'épreuve est accompagnée en place des a) et b) précités et selon le cas : a) d'une copie certifiée conforme des diplômes visés à l'article 1er, a), de la directive qui sont prescrits par un Etat membre des Communautés européennes ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique autre que la Belgique pour accéder à la profession de mandataire agréé sur son territoire ou l'y exercer et qui ont été obtenus dans un Etat membre des Communautés européennes ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou b) des éléments probants justifiant l'exercice à temps plein de l'activité comme mandataire agréé pendant deux années au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre des Communautés européennes ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'une copie certifiée conforme d'un ou plusieurs titres de formation au sens de l'article 3, b), de la directive. CHAPITRE III. - De la partie écrite de l'épreuve
Art. 17.Le candidat qui invoque la dispense partielle de la partie écrite visée à l'article 16, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal doit la formuler dans sa demande de participation à l'épreuve. Cette requête n'est recevable que si elle est accompagnée, soit d'une pièce attestant la réussite de l'examen européen de qualification de mandataires agréés près l'Office européen des brevets, soit, pour les ressortissants d'un Etat membre des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant acquis dans un Etat membre une qualification équivalente au sens de l'article 3 de la directive, d'une des pièces visées à l'article 2, § 2. La dispense partielle porte sur la rédaction de la partie de l'épreuve écrite visée à l'article 14, § 2, 1°, de l'arrêté royal.
Art. 18.Tout candidat qui est averti du résultat de la partie écrite peut demander au président de la section concernée, l'accès à son dossier. CHAPITRE IV. - De la partie orale de l'épreuve
Art. 20.Il est interdit au candidat qui a présenté la partie orale de déranger les candidates en attente de la présenter. CHAPITRE V. - Dispositions diverses
Art. 21.Des instructions sont fournies aux experts désignés en vertu de l'article 10, § 2, de l'arrêté royal lorsqu'ils participent à l'élaboration des questions et à la correction des réponses de la partie écrite et de la partie orale de l'épreuve.
Art. 22.Des instructions sont fournies aux candidats pour le déroulement de l'épreuve et pour la rédaction de la partie écrite de l'épreuve.
Art. 23.Les points qui ne sont pas envisagés par le présent règlement sont décidés par chaque section de la Commission, chacune en ce qui la concerne. Le président de la section concernée en informe le président de l'autre section.
Art. 24.Le président de l'assemblée des sections réunies de la Commission veille à la bonne application du présent règlement.
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