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Timestamp: 2018-12-11 18:43:52+00:00
Document Index: 72257408

Matched Legal Cases: ['art. 164', 'art. 164', 'art. 164', 'art. 164', 'art. 89', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 41', 'arrêt ', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 164', 'art. 66', 'arrêt ']

4A_412/2013 19.12.2013
4A_412/2013
M.________ a travaillé au service de la Banque X.________ à Genève. Dès 1996, hormis une période d'activité à mi-temps de février à avril 1999, il s'est trouvé en incapacité complète de travail par suite d'une intervention chirurgicale aux deux pieds, puis d'un trouble somatoforme douloureux sévère. Les rapports de travail ont pris fin le 31 mai 1999.
Pendant les rapports de travail au service de la Banque X.________, la prévoyance professionnelle de M.________ était assurée auprès de la Fondation de prévoyance des sociétés du groupe X.________ dont le siège se trouvait à Genève. La Fondation avait conclu un contrat d'assurance collective avec la compagnie Z.________ SA; ce contrat couvrait notamment le risque d'invalidité.
Le 16 janvier 2013, M.________ a requis le Tribunal de première instance du canton de Genève d'ordonner la réinscription de la Fondation sur le registre du commerce.
Agissant par la voie du recours en matière civile, M.________ requiert le Tribunal fédéral d'ordonner la réinscription, sur le registre du commerce du canton de Genève, de la Fondation de prévoyance des sociétés du groupe X.________.
L'art. 164 de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC) prévoit que toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection (art. 164 al. 2 ORC) peut requérir le juge d'ordonner la réinscription d'une entité juridique radiée, notamment lorsqu'il rend vraisemblable que l'entité juridique est partie à une procédure judiciaire (art. 164 al. 1 let. b ORC).
La réinscription prévue par l'art. 164 ORC vise au premier chef les sociétés commerciales de capitaux (cf. Rüetschi, loc. cit., nos 1, 2 et 6 notamment). A teneur de l'art. 89a al. 6 ch. 9 CC, les fondations de prévoyance professionnelle sont soumises à des règles spécifiques concernant notamment leur liquidation partielle ou totale; néanmoins, il n'apparaît pas que la législation sur la prévoyance professionnelle institue à leur intention un régime divergent, propre à exclure une éventuelle réinscription.
Les prestations de la prévoyance professionnelle en cas d'invalidité sont dues à celui qui devient invalide pendant la durée de son rapport d'assurance avec une institution de prévoyance. L'invalidité est réputée survenir le jour où le droit à une rente de l'assurance-invalidité fédérale prend naissance (art. 26 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, ci-après LPP, RS 831.40; ATF 138 V 227 consid. 5.1 p. 231). Le droit de percevoir une rente de prévoyance est alors imprescriptible selon l'art. 41 al. 1 LPP, y compris lorsque le droit à cette prestation est antérieur au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de cette disposition, mais qu'il n'était pas encore atteint par la prescription (arrêt 9C_321/2007 du 28 septembre 2007, consid. 2.1, SVR 2008 BVG n° 14 p. 57). En revanche, chaque arrérage se prescrit séparément par cinq ans selon l'art. 41 al. 2 LPP (même arrêt, consid. 2.3; ATF 132 V 159 consid. 3 p. 162).
Il est pour le moins vraisemblable que le recourant soit invalide depuis le 1er janvier 2004, puisque l'organe compétent de l'assurance-invalidité fédérale lui a accordé une rente dès cette date par décision du 18 octobre 2011.
A teneur de l'art. 164 al. 4 ORC, l'office du registre du commerce procède à la réinscription lorsque le tribunal l'ordonne. L'entité juridique radiée est inscrite comme entité en liquidation. Le liquidateur et l'adresse de liquidation sont également mentionnés.
Le canton de Genève n'a pas à acquitter de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF) mais il doit assumer les dépens à allouer au recourant qui obtient la réforme de la décision attaquée. Ces dépens seront évalués sans égard à la valeur litigieuse car la collectivité publique n'est pas partie à la cause.
Le recours est admis et la décision attaquée est réformée en ce sens qu'il est ordonné à l'office du registre du commerce de Genève :
Le canton de Genève versera une indemnité de 2'000 fr. au recourant, à titre de dépens.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'office du registre du commerce de Genève et à la Cour de justice du canton de Genève.