Source: https://actualites.laviecommunale.fr/la-fonction-publique-territoriale-en-ligne/lettres-mails/fpt-n-160-avril-2019/
Timestamp: 2019-04-21 08:59:28+00:00
Document Index: 133413608

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 39', 'art. 1', 'arrêt ']

FPT n° 160 - Avril 2019
Maintien des droits à l'avancement et allongement de la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles
Officiers de catégorie A. Procédures de recrutement, de nomination, d'avancement et d'évaluation
Cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
Réduction. Mise en œuvre
Indisponibilité et absence d'impulsivité managériale
Accident de service (oui)
Non-renouvellement d’un CDD
Installation d’un commerce de bouche dans un logement concédé. Motif étranger à l'intérêt du service
Agents publics en CDI
Rémunération. Critères et évolution
Représentation de l'agent
Remplacement de fonctionnaires territoriaux titulaires par des agents contractuels
Promotion interne. Liste d’aptitude
Recrutement contre l'avis de la commission administrative paritaire
Arrêt maladie pendant un congé
Récupération. Délai
Validation des acquis de l’expérience dans la FPT
Qualification des comptes individuels retraite (CIR)
Tutoriel (CNRACL)
Dossiers d'invalidité des fonctionnaires territoriaux
Guide de bonnes pratiques (CNRACL)
Bibliothèque des initiatives ressources humaines
Arrêté portant nomination par transfert
De plus, il allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à 5 ans et instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins 18 mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de 5 ans.
Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique - JO n° 0074 du 28 mars 2019
Sapeurs-pompiers professionnels. Officiers de catégorie A
Procédures de recrutement, de nomination, d'avancement et d'évaluation
Le décret n° 2019-150 du 27 février 2019 précise que le détachement sur un emploi fonctionnel ne nécessite pas de consultation de la commission administrative paritaire. Il dispose également que le compte-rendu des entretiens annuels des capitaines, commandants et lieutenants-colonels est visé par le préfet et par le président du conseil d'administration du service départemental et de secours.
Décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels - JO n° 0051 du 1er mars 2019
En vertu de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un fonctionnaire territorial en activité placé en congé de maladie a droit à la prise en charge des soins et le maintien du plein traitement en cas de maladie imputable au service, jusqu'à ce que l'agent soit en état de reprendre son service.
Le Conseil d’Etat précise, comme il l’avait fait pour la notion d'accident de service (CE, 16 juillet 2014, Mme Galan, n° 361820), la notion de maladie imputable au service.
CE, 13 mars 2019, Mme A., n° 407795
En l'espèce, un EPCI a engagé une procédure disciplinaire contre la directrice d’un EHPAD. En réponse à la constitution d’un groupe de soutien à la directrice, la communauté d’agglomération a choisi de rendre publique sur son site sa critique du comportement de l’intéressée. En retour, l’intéressée a fait publiquement état de ses difficultés avec son employeur, dans le cadre d’articles de presse parus notamment dans divers médias locaux et régionaux. En outre, son collectif de soutien a mis en ligne un site internet remettant en cause la communauté d’agglomération et certains de ses dirigeants de manière déplacée et injurieuse, notamment par la publication d’une bande dessinée.
1. En l'espèce, M. E. a été licencié de son poste de directeur de la promotion du territoire, 7 mois après son recrutement, en raison de son insuffisance professionnelle tenant à « son indisponibilité flagrante, son absence d'impulsivité managériale ou encore son manque de plan d'action concernant la direction dont il a la charge ».
S'agissant de l'indisponibilité flagrante et de l'absence d'impulsivité managériale, la Métropole Nice Côte d'Azur se prévaut d'un rapport du supérieur hiérarchique, faisant état du constat émanant des élus, plus particulièrement de l'adjoint au maire délégué au tourisme, qui a exprimé ses plus vives réserves sur les capacités de direction de l'intimé, des directeurs des autres directions générales selon lesquels l'intéressé n'aurait pas répondu à leurs demandes et des agents de sa direction qui auraient témoigné unanimement sur l'absence de disponibilité de leur directeur.
M. E. établit sa disponibilité auprès des élus et des autres directions en produisant des échanges de courriels avec eux démontrant qu'il répondait dans la journée à leurs sollicitations et que les échanges étaient cordiaux. S'il n'a pas répondu immédiatement à certaines demandes, ces dernières n'indiquaient aucune urgence. Il ne ressort pas des réponses de M. E. que celles-ci auraient été inappropriées.
Cependant, la Métropole produit des témoignages de neuf agents sur les douze que compte la direction de la promotion du territoire dont huit relèvent les absences répétées non justifiées de M. E., le défaut de réunions de bureaux, de directives et d'encadrement. Deux d'entre eux mentionnent également que M. E. leur avait confié sa déception face à un poste qui n'était pas à l'image de ce qu'il avait souhaité.
En se bornant à soutenir qu'en sa qualité de directeur il a nécessairement été retenu à l'extérieur du service par des réunions et déplacements et que ce reproche ne lui a jamais été opposé alors qu'il était en poste, M. E. ne justifie pas de sa disponibilité auprès des agents de son service. De même, il ne démontre pas en produisant un courriel du 4 décembre 2014 que, dès son entrée en fonction, il aurait souhaité donner une nouvelle orientation au service afin de modifier les habitudes prises antérieurement et de mettre en place une nouvelle organisation en fixant des objectifs précis à chacun ni qu'il aurait sollicité le recrutement d'un chargé de mission, d'une assistante de direction et d'un agent chargé du développement économique des relations internationales.
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté contesté, le tribunal administratif de Nice a estimé que les deux griefs tirés de l'indisponibilité flagrante de M. E. à l'égard de ses agents et de son absence d'impulsivité managériale étaient matériellement inexacts.
Les deux griefs, matériellement établis, caractérisent à eux seuls, eu égard aux fonctions exercées par l'intéressé, une insuffisance professionnelle de nature à justifier le licenciement en litige.
2. Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions. Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.
CAA Marseille, 14 décembre 2018, M. E., n° 16MA04738
L’état de stress majeur d’un agent intervenu à la suite d’un entretien l’informant d’un changement de fonctions a été considéré comme un accident de travail imputable au service.
Mme A., a demandé au juge de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 25 janvier 2016.
Il ressort des pièces du dossier que, le 21 janvier 2016, Mme A., qui exerçait jusqu'alors depuis une vingtaine d'années des activités de sauveteur-secouriste à l'infirmerie d'un collège pour apporter les premiers soins aux élèves, en plus de ses fonctions de lingère, a été reçue par le principal et la gestionnaire de cet établissement et a appris soudainement lors de cet entretien la modification de son service, à savoir qu'elle n'occupera plus ses fonctions de secouriste et qu'elle effectuera, en plus de la majorité de son service à la lingerie, de nouvelles tâches d'entretien des locaux et de restauration des élèves.
Un nouveau planning de service lui a été transmis le 25 janvier 2016 prenant effet le jour même. La requérante a déposé immédiatement une déclaration d'accident de travail initial et a bénéficié à compter de cette date d'un arrêt de travail jusqu'au 5 février 2016 établi par son médecin traitant qui mentionne comme constatation détaillée « stress majeur suite à exclusion de son service, état d'angoisse, pleurs », cet arrêt ayant été plusieurs fois renouvelé jusqu'au 8 août 2016 et son changement d'affectation à sa demande sur un autre poste du département.
L'ensemble des avis médicaux concordent sur le fait que Mme A., à l'annonce, lors de l'entretien du 21 janvier 2016, de la suppression de son service de secouriste à l'infirmerie et à la suite de la remise le 25 janvier 2016 de son nouveau planning de service, a subi un choc réactionnel. Ces avis attestent également de l'absence d'antécédents psychiatriques.
La circonstance que le changement de fonctions de Mme A. résulterait d'une réorganisation du service en raison de l'affectation d'une nouvelle infirmière dans l'établissement qui n'avait plus à être secondée par la requérante et qu'il ne peut pas être regardé comme une sanction disciplinaire déguisée est sans incidence sur l'imputabilité au service des conséquences psychiques qui ont pu en résulter, dès lors qu'il est établi que ces conséquences procèdent effectivement de cet événement précisément déterminé et daté, lequel n'a pas été provoqué par une faute de l'intéressée.
Dans ces conditions, l'accident du 21 janvier 2016 doit être regardé comme imputable au service.
CAA Marseille, 11 décembre 2018, Mme A., n° 17MA04374
La décision d'un maire, qui se fonde notamment sur le fait qu'un agent avait installé sans autorisation préalable un commerce de bouche dans l'appartement concédé par utilité de service pour ne pas renouveler le contrat d'un agent, est fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt du service, et est donc annulée.
En l’espèce, M. A. a été engagé afin d'exercer les fonctions de technicien. Le maire n'a pas renouvelé son engagement au-delà du terme prévu.
Le titulaire d'un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement de ce contrat et l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du service, décider de ne pas le renouveler et de mettre fin à ses fonctions. Le maire s'est notamment fondé sur la circonstance que M. A. avait installé sans autorisation préalable un commerce de bouche dans l'appartement concédé par utilité de service par la commune.
Cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'exercice de cette activité aurait eu pour effet de porter atteinte à l'intérêt du service. La commune se borne à soutenir que cette activité a été réalisée en méconnaissance des dispositions du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ou du règlement d'occupation applicable aux logements appartenant à la commune, mais n'apporte aucun élément de nature à établir que cette activité n'aurait pas permis à M. A. de remplir ses obligations de service de manière satisfaisante en journée ou aurait eu des répercutions sur sa capacité à assumer ses fonctions d'astreinte aux heures non ouvrables. Il lui était loisible d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'intéressé en raison de la méconnaissance des obligations.
Ainsi, la circonstance que M. A. ait débuté cette activité sans déposer d'autorisation préalable de cumul d'activités, en méconnaissance du décret n° 2007-658, et ait méconnu le règlement d'occupation applicable aux logements appartenant à la ville, ne pouvait à elle seule justifier la décision de refus de renouvellement de son contrat.
Par suite, M. A. est fondé à soutenir que la décision attaquée était fondée sur des motifs étrangers à l'intérêt du service et à demander l'annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat.
CAA Versailles, 28 juin 2018, commune du Vésinet, n° 16VE01072
1. Les agents contractuels n'étant pas placés dans une situation analogue à celle du fonctionnaire - ils ne sont pas titulaires d'un grade. Il appartient à l'administration de fixer leur rémunération selon des critères adaptés. Les critères utilisés pour déterminer, au cas par cas, la rémunération des agents contractuels sont prévus dans les textes (art. 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 s'agissant des agents contractuels des collectivités territoriales), lesquels disposent que : « Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. »
Dans ces conditions, l'autorité administrative peut être conduite à fixer la rémunération d'un agent contractuel à un niveau supérieur ou inférieur à celui qu'il percevait dans un emploi précédent, qu'il soit public ou privé. Conformément à la jurisprudence du juge administratif, la rémunération peut être fixée en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions.
2. La réévaluation de la rémunération des agents contractuels n'implique pas la mise en œuvre d'un déroulement automatique de carrière à l'instar de celle existant pour les fonctionnaires. Le Conseil d'État s'est prononcé sur cette question : « il n'existe aucun principe général du droit imposant de faire bénéficier les agents non titulaires de règles équivalentes à celles applicables aux fonctionnaires » (CE avis, 30 janvier 1997, avis n° 359964).
Pour autant, cela ne signifie pas que la rémunération des agents contractuels en contrat à durée indéterminée ne progresse pas. Les conditions d'évolution de la rémunération de cette catégorie de personnel sont fixées par le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 pour la fonction publique territoriale. Ce décret institue une obligation de réévaluation de la rémunération au moins tous les 3 ans. Cette réévaluation tient notamment compte des résultats des entretiens professionnels et de l'évolution éventuelle des fonctions.
JO AN, 19.03.2019, question n° 4660, p. 2579
Dans le cadre d'une procédure disciplinaire, l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux précise que « l'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège de l'autorité territoriale et la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix. L'intéressé doit disposer d'un délai suffisant pour prendre connaissance de ce dossier et organiser sa défense. Les pièces du dossier et les documents annexés doivent être numérotés ».
L'agent peut en conséquence se faire assister, par les conseils de son choix, qu'ils soient avocat, élu, membre de la famille ou collègue. En revanche, il ne peut se faire représenter et doit être présent.
JO Sénat, 21.02.2019, question n° 08683, p. 1014
La disponibilité est une position dans laquelle un fonctionnaire peut être placé pour une longue période. Ainsi, un fonctionnaire peut bénéficier d'une disponibilité pour convenances personnelles pour une durée totale de 10 années ou d'une disponibilité pour suivre son conjoint qui peut être renouvelée sans limitation tant que les conditions sont remplies.
Dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet toutefois aux employeurs territoriaux de recruter sur des emplois permanents des agents contractuels. Toutefois, le recours à un contractuel n'ayant pas vocation à être pérennisé, la durée de ce contrat est limitée à 2 ans au total. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, prévoit qu'à titre dérogatoire, des emplois permanents de secrétaire de mairie et à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %, peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels.
Le projet de loi de transformation de la fonction publique, actuellement examiné par les instances consultatives de la fonction publique, prévoit l'assouplissement de ces dispositions de manière à permettre aux collectivités concernées le recrutement de contractuel, par dérogation au principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires, pour l'ensemble de leurs emplois.
JO Sénat, 21.03.2019, question n° 07387, p. 1552
Dans le cas d’une promotion interne et dans le cas d’un changement de cadre d’emplois, le maire peut-il aller contre l’avis de la CAP au vu du nombre de places disponibles ?
L'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit une possibilité d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, dérogatoire à la voie des concours, au titre d'une modalité dite de la « promotion interne ».
Elle est organisée selon la réglementation des statuts particuliers :
- par inscription du fonctionnaire sur une liste d'aptitude après examen professionnel ;
- par inscription du fonctionnaire sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents.
Les listes d'aptitude sont établies :
- par l'autorité territoriale pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion ;
- par le président du centre de gestion pour les fonctionnaires des cadres d'emplois, emplois ou corps relevant de sa compétence, sur proposition de l'autorité territoriale.
Le nombre d'agents inscrits sur une liste d'aptitude ne peut être supérieur au nombre d'emplois pouvant être effectivement pourvus. Les listes d'aptitude ont une valeur nationale au même titre que celle établie après concours (art. 39 précité).
Les listes d'aptitude sont toujours établies sous les conditions de quota lorsqu'elles existent, et compte tenu de l’avis exprimé par les commissions administratives paritaires sur le choix des bénéficiaires de la promotion interne. En outre, l’inscription sur une liste d’aptitude de promotion interne ne peut intervenir qu’au vu des attestations établies par le CNFPT précisant que l’agent a accompli, dans son cadre d’emplois ou emploi d’origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues (des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire sont applicables aux cadres d’emplois de la filière police municipale).
La saisine des commissions administratives paritaires est une formalité obligatoire et préalable à toute décision de l’autorité territoriale. Chaque saisine fait l’objet d’un avis.
Cet avis est consultatif. La décision finale revient à l’autorité territoriale ou président du centre de gestion. Si l’autorité territoriale ne suit pas l’avis de la CAP, elle doit l’en informer dans le délai d’un mois, en en motivant sa décision et en précisant les motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre cet avis.
Un employé municipal a été arrêté pour maladie pendant 1 mois pendant lequel il avait 8 jours de congés. L'agent peut-il récupérer son temps de congés ?
Selon l’article 57 (2°) de la loi n° 84-53, « Le fonctionnaire en activité a droit (…) à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions... ». Or, les congés maladie, comme tous les congés listés à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, sont considérés comme service accompli (art. 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985). La maladie ne doit donc pas pénaliser l’agent dans ses droits.
Il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un congé de maladie, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence (circulaire n° COTB1117639C du 8 juillet 2011 prenant en compte l’arrêt n° C-350/06 et n°C-520/06 du 20 janvier 2009 de la CJCE et les dispositions de l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 qui ne prévoient le report de congé annuel que sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale).
En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant ainsi une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge peut en principe considérer que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de 15 mois après le terme de cette année. La Cour de justice de l’Union européenne a en effet jugé qu’une telle durée de 15 mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive précitée (CJUE, 22 novembre 2011, KHS AG c/Winfried Schulte, n° C-214/10). Toutefois, ce droit au report s’exerce, en l’absence de dispositions sur ce point également dans le droit national, dans la limite de 4 semaines prévue par cet article 7 précité (CE, 26 avril 2017, ministre de l’Intérieur, n° 406009).
Le CNFPT propose un dispositif d’information sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) dans la fonction publique territoriale. Sous forme de plaquette, de fiches, clips animés ainsi que de liens vers les organismes, ces ressources sont destinées :
La CNRACL propose un tutoriel en ligne permettant de réaliser les qualifications de dossiers de comptes individuels retraite (CIR).
Pour un traitement dans les meilleurs délais des dossiers d'invalidité des agents des communes, la CNRACL a mis en ligne un guide des bonnes pratiques qui précise les pièces à fournir selon les situations.
- promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ;
- transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace ;
- garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;
- favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics ;
- renforcer l’égalité professionnelle.
La Bibliothèque des initiatives ressources humaines (RH) est désormais en ligne. Ce nouveau site internet ouvert à tous les agents publics permet de partager ses initiatives RH, ses retours d'expériences, ses bonnes pratiques, ses projets innovants, et d'en faire profiter le plus grand nombre. Une carte interactive permet de géolocaliser des projets menés dans les trois versants de la fonction publique, partout en France.