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Timestamp: 2019-02-20 07:58:33+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 89", "l'article 90", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 26', 'art. 47', 'art. 28']

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Tribunal des conflits (France)
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La salle du Tribunal des conflits au Palais-Royal
Juridictions chargée de trancher les conflits de compétence entre ordre administratif et ordre judiciaire
Principaux codes : Code de justice administrative, de l'organisation judiciaire, `des juridictions financières
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Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire française composée de conseillers d'État et de conseillers à la Cour de cassation, chargée de trancher les conflits d'attribution et de décision entre les deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif. Elle est présidée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice (qui ne siège généralement qu'en cas de partage des voix).
5 Nombre d'affaires jugées
6 Controverses sur le rôle du garde des sceaux
10.2 Jurisprudence
10.3 Autres liens
Institué par l'article 89 de la Constitution de 1848 pour régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire (l'article 90 lui attribuait également « les recours pour incompétence et excès de pouvoirs contre les arrêts de la Cour des comptes »), il est dans un premier temps organisé par le règlement du 28 octobre 1849 et la loi du 4 février 1850, mais connaît un succès éphémère : supprimé avec l'avènement du Second Empire, il sera recréé par la loi du 24 mai 1872. Ses attributions sont renforcées par la loi du 20 avril 1932 et le décret du 25 juillet 1960.
Le Tribunal est composé d'un président de droit en la personne du garde des sceaux, de huit juges nommés pour trois ans renouvelables, à savoir quatre membres du Conseil d'État et quatre magistrats de la Cour de cassation (trois conseillers d'État en service ordinaire élus par les conseillers en service ordinaire, trois conseillers à la Cour de cassation nommés par leurs collègues, ainsi que deux autres membres et deux suppléants élus par la majorité des autres juges déjà désignés).
En outre, le ministère public, pleinement indépendant, est composé paritairement de deux maîtres des requêtes au conseil d'État et de deux avocats généraux à la Cour de cassation, tous appelés « commissaires du gouvernement ». Lors du jugement d'une affaire, si le rapporteur en charge de celle-ci est issu de la Cour de cassation, le commissaire du gouvernement est issu du Conseil d'État, et vice-versa.
Tribunal spécial au sens de la loi du 24 mai 1872, le Tribunal des conflits a une compétence d'attribution stricte.
Quatre types de « conflits » sont de sa compétence :
le conflit positif,
le conflit négatif,
le conflit de décisions conduisant à un déni de justice,
le conflit sur renvoi.
Le conflit positif suppose qu'un préfet conteste la compétence d'un tribunal de l'ordre judiciaire pour le jugement d'une question ou d'une affaire dont ce dernier est saisi[1].
Le conflit négatif suppose que les deux ordres se soient déclarés incompétents pour le même litige[2].
Le conflit de décisions est une hypothèse ouverte par la loi du 20 avril 1932[3], à la suite de l'affaire Rosay, où des tribunaux des deux ordres de juridiction, sans décliner leur compétence, avaient rendu des décisions contradictoires constituant un déni de justice. Dans cette hypothèse, le Tribunal des conflits traite l'affaire au fond, en dernier ressort.
Le conflit sur renvoi est ouvert par le décret du 25 juillet 1960[4].
Il s'agit d'abord du conflit en prévention de conflit négatif, lorsqu'un tribunal de l'un des ordres de juridiction doute de sa compétence alors même qu'un tribunal de l'autre ordre de juridiction s'est déjà déclaré incompétent pour la même affaire[5].
Il s'agit ensuite du conflit sur renvoi d’une juridiction statuant souverainement, qui permet au Conseil d'État et à la Cour de cassation de saisir préventivement le Tribunal des conflits en cas de difficulté sérieuse sur une question de compétence entre les deux ordres[6].
Il existe en droit une cinquième forme de saisine, celle de revendication, mais elle reste en fait inusitée : un ministre intéressé peut saisir le Tribunal des conflits pour dessaisir le Conseil d'État d'une affaire qui n'appartiendrait pas au contentieux administratif[7].
Nombre d'affaires jugées
Le Tribunal des conflits juge en moyenne une cinquantaine d'affaires par an. Ce sont principalement des renvois en prévention de conflit négatif (plus de la moitié des affaires), des conflits positifs (sur arrêtés de conflits de préfets), enfin des renvois par le Conseil d'État. Les conflits négatifs et les conflits sur décisions (loi de 1932) restent marginaux (quelques dossiers par an)[8].
Controverses sur le rôle du garde des sceaux
La présidence du garde des sceaux, qui est un membre du gouvernement et non un magistrat indépendant, prête à controverse en raison de son manque potentiel de compétence et d'impartialité[9].
Dans Le Monde du 14 mai 1997, un article de Philippe Bernard relatif à l'arrêt rendu le 12 mai 1997 par le Tribunal des conflits[10], sous la présidence du Garde des Sceaux Jacques Toubon, était intitulé « Le Tribunal des conflits arbitre en défaveur des droits des étrangers face à l'administration ». L'article concluait : « Une nouvelle porte se referme au nez des défenseurs des droits des étrangers. Avec la bénédiction du garde des sceaux ». Dans Le Monde du 16 mai, un article du même auteur annonçait la démission du rapporteur du Tribunal dans cette affaire, Pierre Sargos[11], de cette juridiction. Dans son rapport[12], ce dernier avait exprimé l'avis - non suivi par le Tribunal - que la substitution d'un maintien ou consignation à bord à la procédure légale, qui est la mise en zone d'attente, n'entrait pas dans le champ des conditions matérielles d'exécution de la rétention ; il faisait le parallèle avec la décision du Tribunal du 9 juin 1986[13] qui avait estimé que le retrait du passeport d'un débiteur fiscal était constitutif d'une voie de fait, le Trésor public ayant le droit d'agir pour le recouvrement de ses créances mais ne pouvant user de « voies coercitives qui portent atteinte à la liberté fondamentale d'aller et de venir et ne sont prévues par aucun texte ». D'après ce rapport, la séance du Tribunal du 13 janvier 1997 avait abouti à un partage égal des voix.
Dans une lettre adressée à Pierre Truche, président de la commission de réflexion sur la justice, quelques jours avant le prononcé de cet arrêt, Pierre Sargos émettait l'opinion que la participation du Garde des Sceaux au jugement des affaires était une survivance de la justice retenue, peut-être incompatible avec la notion de « tribunal indépendant et impartial » imposée par la Convention européenne des droits de l'homme. Il suggérait que la présidence du Tribunal, en cas de partage des voix, soit confiée au président du Conseil constitutionnel[14]. Pour Gilles Bachelier, commissaire du gouvernement près le Tribunal des conflits[15], cette proposition est incompatible avec le rôle du Conseil constitutionnel tel qu'il a été conçu par les auteurs de la Constitution, et la présidence par le garde des Sceaux, sans être parfaite, a sa logique.
Dans Le Monde du 16 mai 1997, Jacques Toubon, dénonçant « les erreurs et le parti pris qui entachent l'article que Le Monde a consacré à l'arrêt rendu le 12 mai 1997 par le Tribunal des conflits », précise que lorsque le Tribunal est présidé par le garde des Sceaux, ont lieu une nouvelle audience et un nouveau délibéré au cours desquels l'affaire est réexaminée : les membres du Tribunal des conflits ne maintiennent pas forcément leur position et la voix du garde des Sceaux ne joue pas nécessairement un rôle décisif.
Dans Le Monde du 24 mai, un haut fonctionnaire signant du pseudonyme de Solon, a justifié ainsi la procédure et la décision du Tribunal :
le Tribunal des conflits n'a pas empêché un contrôle juridictionnel de l'affaire, il a seulement désigné le juge compétent,
la mesure attaquée était illégale, mais il n'y avait pas voie de fait, car on n'avait pas affaire à un agissement non susceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration,
le contrôle de l'administration revient au juge administratif et, d'après le Conseil constitutionnel, le juge administratif offre, aussi bien que le juge judiciaire, des voies de recours effectives,
la présidence du garde des sceaux est prévue par les textes,
on ignore si c'est la seule voix du ministre qui a abouti à la décision du Tribunal,
la répartition des compétences juridictionnelles est une question indépendante de l'existence et de la portée du référé devant les juridictions administratives.
Pour René Chapus[16], la façon de voir du Garde des Sceaux « ne peut l'emporter que si elle rejoint celle de quatre, au moins, des magistrats composant le Tribunal. On devrait n'être ni offusqué ni effrayé par cette ombre de justice retenue ». Au sujet des articles de presse concernant l'affaire au jugement de laquelle a participé Toubon, il évoque « un certain mélange d'ignorance et de malveillance ».
Le 8 février 1873, l'arrêt Blanco [17] pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, qui est régie par des règles spéciales et n'est « ni générale ni absolue », et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur l'égalité entre les citoyens. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience. Cf. aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État.
Le 30 juillet 1873, l'arrêt Pelletier fait la distinction entre la faute de service (compétence administrative) et la faute personnelle (compétence judiciaire). Cf. l’analyse sur le site du Conseil d’État.
Le 2 décembre 1902, l'arrêt Société immobilière de Saint-Just admet que l'administration peut recourir à des mesures d’exécution forcée de ses décisions et en précise les conditions. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Romieu à l'audience. Cf. aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État.
Le 22 janvier 1921, l'arrêt Société commerciale de l'Ouest africain (affaire dite du bac d'Éloka) distingue les services public industriels et commerciaux des services public administratif et attribue à la juridiction judiciaire la compétence sur les litiges mettant en cause la responsabilité des premiers. Cf. l’analyse sur le site du Conseil d’État.
Le 27 mars 1952, l'arrêt Dame de La Murette considère qu'en matière de liberté individuelle et d'internement administratif, et en dehors d'un cas de voie de fait, la juridiction administrative est compétente pour connaître d'une action en responsabilité dirigée contre l'État suite à un internement administratif.
Le 25 mars 1996, l'arrêt Berkani simplifie l'état du droit : les personnels d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi, sauf dispositions législatives contraires. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Philippe Martin à l'audience.
Le 12 mai 1997, l'arrêt Société Baum et Co c/ Ministre de l'intérieur (Préfet de police de Paris c/ TGI de Paris) rappelle que les tribunaux judiciaires ne sauraient faire obstacle à l'exécution des décisions prises par l'administration, en dehors des cas de voie de fait[18],[19]
Le 23 octobre 2000, l'arrêt « Boussadar défini les cas possibles de voie de fait, détermine les termes du déclinatoire de compétence, et affirme la compétence exclusive du juge administratif en matière de contrôle de légalité des actes administratifs
↑ Cf. ordonnance du 1er juin 1828 modifiée.
↑ Cf. article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié.
↑ Cf. Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice.
↑ Cf. décret en Conseil d'État n°60-728 du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits d'attribution, dont l'article 6 modifie à cette fin le décret du 26 octobre 1849.
↑ Article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié.
↑ Article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié.
↑ Par exemple au profit du juge judiciaire (voire du Conseil constitutionnel). Cf. art. 26 de la loi du 24 mai 1872, remplaçant l’art. 47 de la loi du 3 mars 1849, art. 28-33 du décret 26 octobre 1849, et René Chapus, Droit administratif général, tome 1, n° 1192.
↑ Voir les rapports 2005 et 2006 du Tribunal des conflits.
↑ En faveur de la solution actuelle: Gilles Bachelier, « Le Tribunal des Conflits, juge administratif ou juge judiciaire ? », colloque « Le dualisme juridictionnel en 2005 : Limites et Mérites », La Rochelle, 29 septembre 2005, dans le rapport 2005 du Tribunal, pp. 36-52 (pp. 42-46).
↑ TC 12 mai 1997, Affaire Ben Salem et Taznaret, N° 03056; voir par exemple Albert Viala, « La voie de fait, voie d'eau dans le dualisme juridictionnel », LPA, 21 janvier 1998 n° 9, P. 9 et Aurore Diaz, La clandestinité maritime, mémoire pour le DESS de droit des transports, Université de droit, d'économie et des sciences d'Aix-Marseille, 1997/1998
↑ Magistrat à la Cour de cassation
↑ Publié dans La Semaine Juridique Édition Générale n° 24, 11 juin 1997, II 22861
↑ TC 9 juin 1986 Commissaire de la République de la région Alsace (affaire Eucat), N° 02434, Rec. CE, p. 301
↑ Le Monde du 16 mai 1997
↑ « Le Tribunal des conflits, juge administratif ou juge judiciaire ? », Colloque « dualisme juridictionnel en 2005 : Limites et Mérites », La Rochelle, 9 septembre 2005, publié dans le rapport 2005 du Tribunal, pp. 36-52
↑ Droit administratif général, 15e édition, p. 990
Le site officiel du Tribunal des conflits
Ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative (procédure relative aux conflits positifs) (version consolidée au 28 juillet 1960)
Ordonnance du 12 mars 1831 (procédure relative aux conflits positifs) (version consolidée au 17 novembre 1925)
Décret du 26 octobre 1849 (formes de procédure du Tribunal des conflits) (version consolidée au 28 juillet 1960)
Loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du Tribunal des conflits
Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État
Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le Tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice (version consolidée au 28 juillet 1960)
Articles R. 771-1 et R. 771-2 du Code de justice administrative
Recherche de la jurisprudence du Tribunal des conflits sur Légifrance
Analyse de quelques grands arrêts du Tribunal des conflits sur le site du Conseil d'État
Rapport 2005 du Tribunal des conflits
Rapport 2006 du Tribunal des conflits (html, sur le site de la Cour de cassation) ou Rapport 2006 du Tribunal des conflits (pdf, sur le site du Conseil d'État).
Recueil des « très grandes décisions » du droit administratif sur le site du Professeur Guglielmi
Présentation du Tribunal des conflits sur le site du ministère de la justice
La composition actuelle du Tribunal sur le site de la Cour de cassation
Quatre photographies de la salle du Tribunal des Conflits au Palais Royal
Extrait de La Fabrique du droit de Bruno Latour
Question au gouvernement sur le Tribunal des conflits sur le site de l'Assemblée nationale