Source: http://giaccardi-avocats.com/fr/publications/articles/decrypter-l-echange-automatique-de-renseignements-sur-les-comptes-financiers
Timestamp: 2018-08-20 13:00:00+00:00
Document Index: 21726651

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', 'art. 15', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 26']

Au moment de l’adoption de la Norme mondiale, 7 000 institutions financières de 80 pays étaient enregistrées auprès du fisc américain[11] (Internal Revenue Service – IRS). En l’état, 113 juridictions ont conclu avec les États-Unis un accord intergouvernemental dont 99 ont fait le choix d’un IGA 1[12], et 111 juridictions se sont engagées à procéder à l’EAR-CF dans le cadre de la NCD/CRS (en 2017 pour les 54 « Early Adopters », en 2018 pour les 47 « Late Adopters » dont Monaco)[13].
La coopération fiscale sur demande entre Monaco et l’Union européenne sera remodelée avec le remplacement de l’Accord du 07/12/2004 prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme des paiements d'intérêts (O.S. n° 6.207 du 16/12/2016).[20]
Le champ et la qualité de l’information échangée reposent sur les Institutions Financières Déclarantes - IFD (essentiellement les banques, compagnies d’assurance, courtiers, organismes de placement collectif en valeur mobilières [OPCVM]). Elles doivent être correctement identifiées, contraintes et en mesure de recueillir et déclarer à leur administration fiscale nationale les clients résidents d’une autre Juridiction participante qui détiennent directement ou indirectement des comptes financiers déclarables (données de référence et financières).
Certaines ENF identifiées actives sont exemptées de déclaration en raison de la nature de leur activité : société cotée en bourse dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés, entité liée à une société cotée en bourse, entités publiques, organisations internationales, banques centrales.
Les renseignements communiqués par l’IFD sont ceux déterminés au dernier jour de la période de déclaration, c’est-à-dire au 31/12 quand celle-ci se termine à la fin de l’année civile.
nom de l’IFD et numéro d'identification (si elle en a un) ;
solde ou valeur portée sur le compte à la fin de l'année civile considérée, ou clôture du compte si le compte a été clos au cours de l'année civile considérée.[59]
L’Accord entre la Principauté de Monaco et l’Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale, en conformité avec la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques – OCDE [Accord TAXUD] constitue la base juridique et opérationnelle pour la mise en œuvre de la Norme mondiale EAR-CF dans les relations entre Monaco et les 29 juridictions de l’Union européenne.[81]
Les Commentaires n’imposent pas le respect d’une norme particulière. Mais il est attendu des administrations fiscales qu’elles utilisent des systèmes de management de la sécurité de l’information (SMSI/ISMS) conformes aux pratiques exemplaires internationalement reconnues, telles les normes de la série ISO/IEC 2700[105] (recommandations des meilleures pratiques pour l’initialisation, l’implémentation, ou le maintien des SMSI/ISMS).
La Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24/10/1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est transposée dans les législations des États-membres (applicable jusqu’au 25/05/2018[117]).
Les États membres peuvent prendre des mesures législatives visant à limiter la portée de certaines obligations et de certains droits des personnes concernées, afin de sauvegarder « un intérêt économique ou financier important d'un État membre ou de l'Union européenne, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal » (article 13, § 1 e) de la Directive 95/46/CE) : information (articles 10 et 11, § 1), droit d’accès aux données (article 12), publicité des traitements (article 21).
En vertu de l’article 25 de la Directive 95/46/CE, seuls sont autorisés les transferts vers un pays tiers offrant un « niveau de protection adéquat » (§ 1), qui s’apprécie en particulier au regard de « la nature des données, la finalité et la durée du ou des traitements envisagés, les pays d'origine et de destination finale, les règles de droit, générales ou sectorielles, en vigueur dans le pays tiers en cause, ainsi que les règles professionnelles et les mesures de sécurité » (§ 2).
[46] – Exonéré d’impôt sur les sociétés dans sa juridiction de résidence. – Pas d’actionnaires ou de membres disposant d’un droit de propriété ou de jouissance sur ses recettes ou actifs. – Le droit applicable dans sa juridiction de résidence ou ses documents constitutifs excluent que ses recettes ou actifs soient distribués à des personnes physiques ou organismes à but lucratifs ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation ne soit en relation avec les activités caritatives de l'ENF ou à titre de rémunération raisonnable, au prix du marché, pour les biens et les services rendus, acquis ou souscrits par l’entité. – Le droit applicable dans la juridiction de résidence de l'ENF ou ses documents constitutifs imposent que, lors de la liquidation ou de la dissolution de l'entité, tous ses actifs soient distribués à une entité publique ou à une autre organisation à but non lucratif ou soient dévolus au gouvernement de sa juridiction de résidence ou à l'une de ses subdivisions politiques. [Com., op.cit. p. 212.]
[51] Monaco, Ordonnance souveraine n° 2.318 du 03/08/2009 (art. 15) : « lorsque le ou les futurs bénéficiaires ont déjà été désignés, la ou les personnes physiques qui sont bénéficiaires des biens de l’entité juridique ou du trust ; - lorsque le ou les futurs bénéficiaires n’ont pas encore été désignés, le groupe de personnes dans l’intérêt principal duquel l’entité juridique ou le trust a été constitué ou produit ses effets ; - la ou les personnes physiques qui exercent un contrôle sur les biens d’une entité juridique ou d’un trust ; - le ou les constituants de l’entité juridique ou du trust ;
- le cas échéant, la ou les personnes ayant qualité de protecteur. »
[71] Convention entre la Principauté de Monaco et le Grand Duché de Luxembourg afin d'éviter des doubles impositions et de prévenir la fraude fiscale (Ordon-nance souveraine n°2.773 du 01/06/2010) ; art. 25 de la Conven-tion entre la Principauté de Monaco et les États de Guernesey tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (Ordonnance souveraine n° 5.313 du 11/05/2015) ; art. 25 de la Convention entre la République de Maurice et la Principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d’impôt sur les revenus (Ordonnance souveraine n°4.474 du 13/09/2013) ; art. 25 de l’Accord entre la Prin-cipauté de Monaco et Saint Kitts et Nevis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune (Ordonnance souveraine n° 3.642 du 20/01/2012) ; art. 26 de l’Accord entre la Principauté de Monaco et la République des Seychelles tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu (Ordonnance souveraine n° 3.837 du 05/07/2012).
[111] Groupe de travail de l’article 29 de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [G29/WP29), Déclaration sur les échanges interétatiques et automatiques des données à caractère personnel à des fins fiscales, 04/02/2015 [14/EN WP230] ; Lettre relative au CRS et son Annexe, 18/09/2014 [Ares(2014)3066381].
[113] But légitime : « nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
[117] Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, remplacera la Directive 95/46/CE. Le Règlement sera directement applicable dans les États-membres.