Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19860725-65799
Timestamp: 2016-12-07 09:26:07+00:00
Document Index: 85463906

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 261", "l'article 256", "l'article 24", "l'article 256", "l'article 261", "l'article 31", "l'article 261", "l'article 1649"]

France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 65799
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 65799Numéro NOR : CETATEXT000007623913 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-07-25;65799 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A.Références :Décision semblable du même jour 66205Texte : Vu la requête sommaire enregistrée le 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 juin 1985, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement, en date du 28 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1980 et en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période correspondant à l'année 1981 à raison de l'activité d'acupuncteur qu'il exerce à Rennes ;
2° accorde la restitution et la décharge des droits contestés ;
Vu l'arrêté du 6 jnvier 1962 ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 261-4-1° du code général des impôts :Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1978 : "I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel" ; qu'aux termes de l'article 256 A du même code, dans la rédaction issue du même article de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention..." ; qu'enfin, aux termes de l'article 261 du même code, dans la rédaction issue de l'article 31 de la loi du 29 décembre 1978 : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ...4 professions libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses dentaires par les dentistes et les prothésistes" ;
Considérant que le législateur, en se référant aux "soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales" a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique, au nombre desquelles ne figure pas la profession d'accupuncteur que M. X... déclare exercer ; que par suite l'activité d'acupuncteur exercée par M. X..., qui n'est pas titulaire du diplôme de docteur en médecine, entre dans le champ d'application des articles 256-I et 256-A précités du code général des impôts, et ne peut être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du même code ;
Considérant que si M. X... se prévaut de la position prise par l'administration, notamment dans une réponse ministérielle du 1er juin 1979, à l'égard des psychologues diplômés, il n'est pas fondé à l'invoquer, en vertu de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80.A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, dès lors qu'elle ne contient aucune interprétation formelle d'un texte fiscal relatif à l'assujettissement des acupuncteurs à la taxe sur la valeur ajoutée ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et dela privatisation, chargé du budget.Publications :Proposition de citation: CE, 25 juillet 1986, n° 65799Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : MagninyRapporteur public : FouquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 25/07/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page