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Timestamp: 2016-10-25 11:58:47+00:00
Document Index: 301775469

Matched Legal Cases: ['art. 260', 'art. 160', 'art. 139', 'art. 32', 'art. 72', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 269', 'art. 79', 'art. 64']

1B_87/2015 (28.07.2015)
1B_87/2015 � � Arr�t du 28 juillet 2015
�A.________, repr�sent� par Me Trimor Mehmetaj, avocat,
Proc�dure p�nale, d�signation d'un d�fenseur d'office, surveillance t�l�phonique,
recours contre la d�cision de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 12 f�vrier 2015.
que, le 1er f�vrier 2013, le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC) a ouvert une enqu�te p�nale contre A.________ pour organisation criminelle (art. 260ter CP), pour recel par m�tier (art. 160 ch. 2 CP), ainsi que pour vol en bande et par m�tier (art. 139 ch. 2 et 3 CP);
que, dans ce cadre, le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc) a autoris� � plusieurs reprises la surveillance des communications t�l�phoniques du pr�venu;
que, lors de son audition le 13 mai 2014, A.________ a �t� inform� de cette surveillance, mesure contre laquelle il a form� recours aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, requ�rant de plus le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours;
que le 13 mai 2014, le MPC lui a �galement indiqu� envisager de rendre une ordonnance p�nale le condamnant � une peine privative de libert� de quatre mois avec sursis et, qu'au vu des faits de peu de gravit� retenus, l'assistance d'un d�fenseur d'office n'�tait pas justifi�e, d�cision que le pr�venu a port� devant la Cour des plaintes;
que, statuant dans un m�me arr�t le 12 f�vrier 2015, cette autorit� a rejet� les deux recours et confirm� le bien-fond� de la surveillance t�l�phonique, ainsi que le refus de l'assistance judiciaire;
que sur cette seconde question, elle a consid�r� que, faute de se trouver dans un cas de d�fense obligatoire, respectivement de d�fense d'office, l'assistance d'un avocat ne se justifiait ni pour la proc�dure d'instruction, ni pour celle ouverte devant elle;
qu'elle a cependant constat� l'indigence du pr�venu, ainsi que le fait que le recours n'�tait pas d�nu� de chance de succ�s, ce qui permettait de mettre un �molument r�duit � la charge du pr�venu (300 fr.);
que A.________ a d�pos� le 16 mars 2015 un recours en mati�re p�nale contre ce jugement, sollicitant �galement l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral;
que le recourant est d�c�d� le 20 juin 2015 et, le 14 juillet suivant, son mandataire a confirm� que la proc�dure �tait sans objet, la seule question encore ouverte �tant celle relative aux frais et d�pens;
qu'en vertu de l'art. 32 LTF, le juge instructeur statue comme juge unique sur la radiation du r�le des proc�dures sans objet;
qu'il statue �galement, par une d�cision sommairement motiv�e, sur les frais du proc�s devenu sans objet en tenant compte de l'�tat de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF);
que la d�cision sur les frais et d�pens doit se fonder sur l'issue pr�sum�e de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494);
qu'en l'esp�ce, la mesure de surveillance des communications t�l�phoniques contest�e para�t justifi�e;
qu'en effet, les chefs de pr�vention retenus par le MPC pour ouvrir son enqu�te figurent dans la liste des infractions susceptibles de permettre une telle mesure (cf. art. 269 al. 1 let. a CPP) et les contacts r�guliers directs ou par t�l�phone du pr�venu avec des ressortissants de son pays, membres pr�sum�s d'une organisation criminelle active internationalement, paraissent suffisants pour retenir l'existence de soup�ons de la commission d'une infraction de la part du recourant;
que le recours concernant la question de l'assistance judiciaire pour la proc�dure d'instruction est irrecevable, d�s lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (cf. art. 79 LTF; arr�t 1S.4/2004 du 13 ao�t 2004 consid. 2.4);
que s'agissant du refus d'octroyer l'assistance judiciaire totale pour le recours relatif aux mesures de surveillance devant la Cour des plaintes, cette probl�matique ne para�t pas d'embl�e d�nu�e de chance de succ�s;
que si le recours avait �t� admis sur cette derni�re question, il ne s'agirait que d'un point marginal et seuls des d�pens r�duits pourraient �tre allou�s au recourant � la charge du MPC;
qu'il y a d�s lors lieu d'octroyer ce montant au conseil du recourant � titre de d�pens;
que, pour le surplus, les conditions pos�es � l'art. 64 LTF pour accorder l'assistance judiciaire �tant remplies, il y a lieu de statuer sans frais et d'arr�ter � 1'500 fr. l'indemnit� due � l'avocat d'office du recourant � titre d'honoraires pour la pr�sente proc�dure;
Une allocation de d�pens, fix�e � 500 fr., est allou�e au mandataire du recourant � la charge du Minist�re public de la Conf�d�ration.
La requ�te d'assistance judiciaire est admise; Me Trimor Mehmetaj est d�sign� comme avocat d'office du recourant et une indemnit� de 1'500 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u de frais judiciaires.