Source: https://www.justar.fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-07-07 12:42:01+00:00
Document Index: 207770048

Matched Legal Cases: ['§ 447', '§ 69', '§ 69', '§ 2', '§ 1', '§ 312', '§ 3']

(1) Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les relations juridiques fondées entre la société JUTEC Biegesysteme GmbH & Co.KG (le « fournisseur »), Ottostr. 22, D-65549
Limburg, et ses clients. Toute conclusion de contrat dans des conditions différentes est impossible, les éventuelles conditions générales de vente ou d’achat des clients sont rejetées.
(2) Les conditions générales de vente s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
(1) Les offres du fournisseur sont faites sans engagement ni obligation.
(2) La commande de la marchandise par le client est considérée comme une offre contractuelle contraignante. L’acceptation juridiquement contraignante de la commande du client est matérialisée par une confirmation de commande du fournisseur.
(3) Les documents fournis par le fournisseur tels que les schémas et les illustrations servent uniquement à informer le client et ne constituent en aucun cas une offre juridiquement contraignante.
(4) Sous réserve de modifications de la construction ou de la forme dues à l’amélioration de la technique ou aux exigences du législateur pendant le délai de livraison, dans la mesure où les modifications sur l'objet de la livraison sont négligeables et raisonnables pour le client.
(1) Dans la mesure où le client est une personne physique qui conclut le contrat de vente à des fins imputées soit à son activité commerciale, soit à son activité professionnelle indépendante
(consommateur), tous les prix indiqués sont des prix bruts, TVA comprise.
(2) Dans la mesure où le client est un entrepreneur, les prix sont des prix nets départ usine, sauf mention contraire dans la confirmation de commande. Les frais d’emballage et d’expédition ainsi
que les coûts d’une assurance transport ne sont pas compris dans les prix. Une assurance transport est conclue uniquement sur demande écrite expresse du client.
(3) L’échéance de paiement du prix d’achat est fondée sur la méthode de paiement du client : En cas de paiement anticipé ou de prélèvement automatique, le prix d’achat est exigible après la finalisation de la commande par le fournisseur ; en cas de paiement sur facture, il est exigible
après réception de la facture par le fournisseur immédiatement, et, sauf mention contraire expresse sur la facture, sans déduction.
(4) En cas de non versement du prix d’achat, le client est automatiquement en retard de paiement 14 jours après l’échéance. Si le client est en retard de paiement, le fournisseur est autorisé, à partir de la date concernée, à appliquer des intérêts à hauteur de 8 points de pourcentage au-dessus du
taux d’intérêt de base pour les clients qui sont entrepreneurs, et à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base pour les clients qui sont consommateurs.
(5) En cas de dispositions contraires du client, le fournisseur est toujours autorisé à déduire d’abord les paiements des dettes plus anciennes du client. Si des coûts et intérêts sont déjà encourus, le
fournisseur est autorisé à déduire dans un premier temps le paiement des coûts, puis des intérêts et enfin de la prestation principale.
4. Accord relatif à la prise en charge des coûts en cas de révocation
(1) Dans la mesure où le client est un consommateur, le client dispose d’un droit de révocation conformément aux dispositions légales.
(2) Si le client, en tant que consommateur, fait usage de son droit de révocation selon le paragraphe 4.1 des présentes conditions générales de vente, le client doit prendre en charge les frais réguliers de retour, lorsque la marchandise livrée correspond à celle commandée et lorsque le prix
de l'objet à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 euros ou lorsque le client n’a pas encore fourni la contrepartie ou effectué un paiement partiel convenu dans le contrat en cas d’augmentation du prix de l'objet au moment de la révocation. Autrement, le retour est gratuit pourle client.
(1) Dans la mesure où le client est un consommateur, la marchandise que le fournisseur a en stock est expédiée régulièrement dans les 5 jours ouvrables suivants la réception du prix d’achat sur le compte indiqué du fournisseur. Si la marchandise n’est pas en stock, le délai de livraison estimé
est indiqué sur la confirmation de commande.
(2) Dans la mesure où le client est un entrepreneur, le délai de livraison estimé est indiqué sur la confirmation de commande.
(3) La livraison de la marchandise est effectué à l’adresse de livraison indiquée par le client. Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles et des prestations partielles. Les risques de perte ou de dégradation fortuite de la marchandise sont transférés au client au plus tard lors de la remise à ce dernier. Le § 447 du Code civil allemand (BGB) n’est pas affecté par cette disposition.
(4) Si le client est en retard d’acceptation, s’il omet un acte de coopération ou si la livraison du fournisseur est retardée pour des raisons autres imputées au client, le fournisseur est autorisé à exiger une indemnisation du préjudice en résultant, y compris des dépenses supplémentaires.
(5) Dans la mesure où le fournisseur ne peut pas respecter des délais de livraison contraignants visà-vis d’un client qui est un entrepreneur pour des raisons qui ne peuvent lui être imputées (indisponibilité de la prestation), le fournisseur en informe immédiatement le client et lui communique en même temps le nouveau délai de livraison estimé. Si la prestation n’est pas réalisable dans ce nouveau délai de livraison, le fournisseur est autorisé à se retirer totalement ou en partie du contrat ; toute contrepartie déjà fournie par le client est immédiatement remboursée. En ce sen, la livraison hors délais par le sous-traitant du fournisseur en particulier est définie comme cas d’indisponibilité de la prestation, lorsque le fournisseur a conclu un contrat de réapprovisionnement correspondant et que ni le fournisseur, ni son sous-traitant n’a commis de faute ou que le fournisseur n’est pas tenu de se réapprovisionner.
(1) Le fournisseur se réserve tous les droits d’auteur et de propriété sur les illustrations, schémas, calculs des coûts et autres documents. Sans l’accord écrit du fournisseur, il est interdit de les reproduire ou de les transmettre à des tiers.(2) Dans la mesure où l’étendue des fournitures contient des logiciels, le client obtient un droit non-exclusif illimité dans le temps et dans l’espace d’utiliser le logiciel fourni, y compris la documentation associée pour son usage propre dans le cadre de son activité commerciale.
(2) Le client n’est pas autorisé à étudier le fonctionnement interne du logiciel (reverse engineering), à le décompiler ou le désassembler, à le reproduire, à le modifier ou l’éditer, à moins que cela ne soit autorisé par le droit applicable, en particulier à des fins de création de copies de sauvegarde (§ 69d al. 2 de la loi allemande sur le droit d'auteur - UrhG) ou pour la réalisation de l’interopérabilité (§ 69e de l’UrhG), nonobstant la présente restriction.
(1) La marchandise livrée (marchandise réservée) reste la propriété du fournisseur jusqu’à paiement intégral du prix d’achat et ne doit ni être mise en gage à un tiers, ni cédée à titre de sûreté. En cas d’accès de tiers à la marchandise réservée, le client doit signaler qu’elle est la propriété du fournisseur. Le client doit immédiatement informer par écrit le fournisseur si et dans quelle mesure des tiers ont accès aux marchandises appartenant au fournisseur.
(2) Dans la mesure où le client est un entrepreneur, il est autorisé à utiliser la marchandise réservée et à la revendre dans le cadre des affaires régulières dans la mesure où il n’est pas en retard de paiement. Par mesure de précaution, le client cède au fournisseur les créances résultant de la revente ou
d’une autre raison juridique concernant la marchandise sous réserve à hauteur du montant des créances encore en souffrance au moment de leur apparition respective. Le fournisseur accepte cette cession. Le client est autorisé à recouvrer les créances susmentionnées pour son propre compte et en son nom propre pour le fournisseur dans la mesure où il n'est pas en retard de paiement. Si la valeur réalisable des sûretés dépasse les créances du fournisseur de plus de 10 %, celui-ci doit libérer les sûretés de son choix sur demande du client.
(3) Le fournisseur n’accepte pas la revente de la marchandise réservée en cas d’ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
8. Droits du client en cas de défauts
(1) Les droits d’exécution ultérieure, de retrait du contrat ou de réduction du prix d’achat du client en cas de défauts se fondent sur les dispositions légales. Pour toute éventuelle demande de dommages et intérêts outre et au lieu de la prestation, les dispositions du point 9 s’appliquent à titre complémentaire.
(2) Le client ne dispose d’aucun droit en cas de défauts dans la mesure où
a) le défaut est dû à une utilisation, une commande ou un entretien non conforme ou bien un entretien insuffisant, un montage et une mise en service incorrects, à la violation ou au nonrespect des instructions de service, d'utilisation et de montage du fournisseur ou à une force extérieure ainsi qu’à d’autres influences externes (par ex. dégâts chimiques, électromagnétiques, électriques, dégâts des eaux, etc.), dans la mesure où il n’est pas imputable au fournisseur ;
b) le défaut est fondé sur une modification incorrecte de l’objet de la livraison, en particulier l’utilisation de pièces de rechange inappropriées, et où le défaut est en lien avec la modification ou l’utilisation. L‘usure naturelle (notamment décoloration de tissus ou autres matériaux et frottement) ou les dommages dus à une utilisation et une manipulation imprudentes ou inappropriées sont exclus des droits du client en cas de défauts.
(3) Dans la mesure où le client est un entrepreneur et que le fournisseur ne fabrique pas lui-même la marchandise vendue à ce client, mais l’a achetée chez des sous-traitants, le fournisseur se conforme aux droits du client en cas de défauts du fait qu’il cède tous les droits en cas de défauts dont il dispose vis-à-à-vis du sous-traitant au client Le client accepte cette cession à titre d’exécution. En cas d’inexécutabilité ou d’échec, le client est autorisé à faire valoir ses droits en cas de défauts vis-à-vis du fournisseur. Dans ce cas, le client cède de nouveau les droits qui lui ont été cédés selon ce paragraphe 3 vis-à-vis du sous-traitant au fournisseur. Celui-ci accepte la cession.
(4) Dans la mesure où le client est un entrepreneur, toutes les demandes d’indemnisation et de dommages et intérêts fondées sur les défauts se prescrivent par un an ; les autres demandes d’indemnisation et de dommages et intérêts se prescrivent par deux ans après leur création. La réglementation de ce paragraphe 3 ne s’applique pas en cas d’acte délibéré ou de négligence grave, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé. Dans ces cas, les dispositionslégales s’appliquent.
(1) Le fournisseur assume la responsabilité, sans préjudice des limitations de responsabilité suivantes, en cas d’intention délibérée, de droits relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ou de dissimulation dolosive d'un défaut, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, au corps et à la santé, exclusivement selon les dispositions légales.
(2) En cas de négligence grave, la responsabilité du fournisseur se limite à l’indemnisation du préjudice typique prévisible. Cette limitation ne s’applique pas dans la mesure où le dommage a été causé par un responsable ou un représentant légal du fournisseur.
(3) En cas de négligence mineure, le fournisseur est responsable uniquement s’il viole une obligation contractuelle dont le respect permet l’exécution en bonne et due forme du contrat, dont la transgression compromet la réalisation de l’objet du contrat et à laquelle le client peut se fier de manière régulière (obligations cardinales). Dans ces cas, la responsabilité du fournisseur est limitée aux dommages typiques et prévisibles. Dans tous les autres cas, le fournisseur n’est pas responsable en cas de négligence mineure.
10. Compensation, droit de rétention
(1) Le client ne peut prétendre à aucune compensation, à moins que la créance en contrepartie ne soit (i) déterminée, reconnue ou non contestée comme exécutoire ou (ii) fondée sur des coûts d’élimination des défauts ou d’achèvement issus du même contrat de vente.
(2) Le client dispose d’un droit de rétention uniquement si les contre-prétentions proviennent du même contrat de vente.
11. Informations relatives au droit de révocation
Vous pouvez révoquer votre déclaration contractuelle dans un délai de 14 jours sans indiquer de motifs sous forme écrite (par ex. courrier, fax, courriel) ou à la livraison des marchandises – si la marchandise vous est cédée avant l’expiration du délai – par renvoi de la marchandise. Le délai commence après réception de cette information sous forme écrite, toutefois pas avant la réception de la marchandise par le destinataire en cas de livraison de marchandises (pas avant la réception de la première livraison partielle en cas de livraison récurrente de marchandises similaires), pas avant la conclusion du contrat en cas de prestation de services, et dans tous les cas également pas avant l’accomplissement de nos obligations d’information conformément à l’article 246 § 2 en relation avec le § 1 al. 1 et 2 de la loi sur l’introduction au code civil allemand (EGBGB) ainsi que de nos obligations conformément au § 312g al. 1 phrase 1 du code civil allemand en relation avec l’article 246 § 3 de l’EGBGB. L’envoi en temps voulu de la révocation ou de la marchandise suffit au respect du délai de révocation. La révocation doit être adressée à :
Fax : +49 (0) 6431 934925
Courriel : info@jutec.de
En cas de révocation effective, les prestations reçues par les deux parties et, le cas échéant, les bénéfices tirés (par ex. intérêts) doivent être restitués. Si vous êtes dans l’incapacité de nous restituer entièrement, en partie ou seulement dans un état détérioré la prestation reçue et les bénéfices (par ex. avantages d’usage), vous devez nous rembourser la valeur correspondante. En cas de prestations de services, cela peut toutefois engendrer l’obligation d’accomplissement de vos obligations de paiement contractuelles pour la période jusqu’à la révocation. En cas de livraison de marchandises, vous devez rembourser la valeur
correspondante pour la détérioration de la marchandise et les bénéfices tirés, dans la mesure où les bénéfices ou la détérioration sont dus à une manipulation de la marchandise qui va audelà du contrôle des caractéristiques et du fonctionnement. Par « contrôle des caractéristiques et du fonctionnement », on entend le test et l’essai de la marchandise correspondante, comme cela est possible et habituel par exemple dans un magasin. Les marchandises pouvant être expédiées par colis sont renvoyées à nos risques. Vous devez prendre en charge les frais réguliers de retour, lorsque la marchandise livrée correspond à
celle commandée et que le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas un montant de 40 euros ou lorsque vous n’avez pas encore fourni la contrepartie ou effectué un paiement partiel convenu dans le contrat en cas d’augmentation du prix de la marchandise au moment de la révocation. Autrement, le retour est gratuit pour vous. Nous venons chercher les marchandises qui ne peuvent pas être expédiées par colis. Les obligations de remboursement de paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous dès l’envoi de votre déclaration de révocation ou de la marchandise, pour nous dès leur réception.
En cas de prestation de services, votre droit de révocation expire prématurément lorsque le contrat est complètement exécuté par les deux parties sur votre demande expresse avant que vous n’ayez exercé votre droit de révocation.
==== Fin des informations relatives au droit de révocation =====
Il n’existe aucun droit de révocation pour les contrats à distance
⎯ pour la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client, ou
⎯ clairement taillées selon les besoins personnels, ou
⎯ inappropriées pour un renvoi en raison de leurs caractéristiques, ou
⎯ pour la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels, dans la mesure où les supports de données livrés ont été descellés par le client.
(1) Le droit en vigueur est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies. L’applicabilité des normes obligatoires du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle lors de la conclusion du contrat n’est pas affectée par ce choix de loi applicable.
(2) Dans la mesure où le client est un vendeur, le tribunal du siège du fournisseur est seul compétent.
(3) Dans la mesure où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de vente sont ou deviennent invalides ou inexécutables, cela n’affecte en rien la validité des conditions de vente pour le reste.