Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6564-PGP&bg=208&bd=209&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-02-19 17:13:29+00:00
Document Index: 34376731

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 199", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 199", '§ 30', "l'article 38", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 217", '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art 46', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 46", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-IR-RICI-80-30-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 1-12/09/2012)
L’ article 46 AG quaterdecies de l’annexe III au code général des impôts ( CGI ) fixe les obligations déclaratives particulières des contribuables et des entreprises qui entendent bénéficier des dispositions de l' article 199 undecies A du CGI .
10 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 10-12/09/2012)
Le V de l’article 46 AG quaterdecies de l’annexe III au CGI prévoit que, pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’ article 199 undeciesA du CGI , les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration de revenus n° 2042 de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt une note annexe établie sur un imprimé fourni par l’administration ( déclaration n° 2042-IOM ) et comportant, selon la nature des investissements et le taux qui leur est applicable, les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
20 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 20-12/09/2012)
Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f, g et h du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est supérieur à deux millions d'euros , le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI (4 de l'article 199 undecies A du CGI).
Cette procédure d’agrément n’est pas applicable aux logements affectés à la résidence principale du contribuable ( a du 2 de l'article 199 undecies A du CGI) et aux travaux de réhabilitation ou de confortation des logements contre le risque sismique ( e du 2 du même article).
30 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 30-12/09/2012)
Le seuil au delà duquel les investissements sont soumis à une procédure d'agrément préalable a été ramené de 4,6 millions d'euros à 2 millions d'euros par l'article 38 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer dite LODEOM .
Les dispositions relatives à la nouvelle procédure d’agrément sont applicables aux investissements engagés au sens du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI (voir n° BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ) à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la LODEOM, soit aux investissements engagés à compter du 1 er novembre 2009.
40 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 40-12/09/2012)
Lorsqu’une même opération immobilière comporte plusieurs projets de logements, plusieurs bâtiments collectifs et/ou maisons individuelles, la notion de programme s’entend des logements individuels et/ou des bâtiments collectifs (résidences, logements,...) qui disposent :
- soit d’accès communs à la voie publique,
- soit d’espaces verts ou collectifs communs (aménagements paysagers, aires de jeux, jardins, etc…),
- soit d’annexes privatives et communes directement liées à la jouissance et au fonctionnement des logements (local à vélos, séchoirs, chaufferie, local pour les ordures ménagères, locaux techniques,...),
50 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 70-12/09/2012)
L’agrément préalable est délivré par le ministre chargé du budget, dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI .
Pour plus de précisions sur les modalités de délivrance de l’agrément, voir BOI-SJ-AGR-40.
80 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 90-12/09/2012)
l’adresse et la surface habitable du logement concerné,
le prix de revient ou le prix d’acquisition du logement accompagné des justificatifs,
la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle postérieure,
Un modèle d’engagement à produire pour les propriétaires de logements destinés à leur habitation principale est joint (cf. BOI-LETTRE-000027 ).
100 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 100-12/09/2012)
- soit une facture de ces dépenses d’équipements comportant, outre les mentions prévues à l’ article 289 du CGI, l’adresse de réalisation des travaux, leur nature, la désignation et le montant de ces dépenses ( CGI, ann. III, art 46 AG quaterdecies ).
110 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 110-12/09/2012)
- l’engagement (un modèle est joint cf. BOI-LETTRE-000027 ) de louer le logement non meublé, dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure, à usage de résidence principale d'un locataire pendant cinq ans. Cette durée est portée à six ans lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire. Cet engagement, fait sur papier libre, comporte les éléments suivants :
le nom du sous-locataire et les nom et adresse de son employeur lorsque le bien est loué à un organisme public ou privé pour le logement à usage d’habitation principale de son personnel. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée d'engagement,
- une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire ou du sous-locataire afférent aux revenus de l’année de référence (cf BOI-IR-RICI-80-10-20-20 § II-C), lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire ;
- les documents mentionnés au n°100 pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d’impôt prévue en cas de réalisation dans les logements de dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
120 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 120-12/09/2012)
Si un bail n’est pas signé à la date de souscription de la déclaration des revenus au titre de laquelle la réduction est demandée, les documents énumérés au n° 110 sont joints à la déclaration de l’année au cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l’engagement.
130 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 140-12/09/2012)
la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure,
la date d’achèvement des travaux,
150 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 150-12/09/2012)
Lorsque les travaux ont pour objet de conforter le logement contre le risque sismique, la réduction de vulnérabilité sismique doit être justifiée au regard de la norme NF EN 1998-3 de décembre 2005 (Eurocode 8 : calcul des structures pour leur résistance aux séismes / partie 3 : évaluation et renforcement des bâtiments) par la production d’une étude technique de confortement (voir BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ).
160 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 160-12/09/2012)
Pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d’impôt prévue en cas de réalisation dans les logements de dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les contribuables doivent également joindre à leur déclaration de revenus, les documents mentionnés au n° 100 .
170 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 180-12/09/2012)
Si un bail n’est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés au n° 140 sont joints à la déclaration de l’année au cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l’engagement.
190 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 210-12/09/2012)
- l’attestation fournie par la société mentionnée au n°240 .
Des modèles d’engagement et d’attestation sont joints (cf. BOI-LETTRE-000029 ).
220 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 240-12/09/2012)
Un modèle d’attestation est joint (cf. BOI-LETTRE-000033 ).
250 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 250-12/09/2012)
désignation du souscripteur,
nombre, montant nominal et, le cas échéant, numéros des parts ou actions souscrites,
date de la souscription,
date et montant des versements effectués au cours de l'année au titre de laquelle l'attestation est délivrée,
raison sociale, adresse du siège et numéro d'immatriculation au registre du commerce de la société bénéficiaire des apports, ainsi que, pour chacun des établissements exploités, l'adresse et la nature des opérations qui y sont effectuées,
260 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 260-12/09/2012)
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l' article 199 undecies A du CGI , le VII de l'article 46 AG quindecies de l'annexe III au CGI prévoit que le souscripteur au capital d'une SOFIOM doit joindre à sa déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit à la réduction d'impôt, un relevé délivré par cette société faisant état :
270 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 310-12/09/2012)
- une attestation remise en double exemplaire au contribuable lors de la souscription des actions ou des parts, comportant les mentions indispensables pour que les services fiscaux vérifient le bien-fondé de la demande de réduction d'impôt. Des modèles sont joints (Modèle de l’attestation fournie par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction - BOI-LETTRE-000029 - et Modèle d’engagement fourni par la société émettrice - Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans les DOM-TOM - BOI-LETTRE-000030 -) ;
- un état individuel permettant aux services de s'assurer de la détention permanente des parts ou actions par le contribuable bénéficiant de la réduction d'impôt (Modèle de l’état individuel fourni par les sociétés de développement régional et autres sociétés effectuant des investissements productifs aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction - BOI-LETTRE-000031 - et Modèle de l’état individuel fourni par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction - BOI-LETTRE-000032 -) ; à cette fin, les sociétés concernées tiennent un registre spécial (Modèle de registre spécial tenu par les sociétés dont les parts ou actions ouvrent droit à réduction - BOI-LETTRE-000033 -) ;
- une déclaration d'achèvement des travaux de construction de l'immeuble ouvrant droit à la réduction d'impôt, afin de fixer le point de départ de l'engagement pris par la société d'affecter l'immeuble à la location nue (cf. Modèle d’engagement fourni par la société émettrice - Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans les DOM-TOM - BOI-LETTRE-000030 -). Cette déclaration d'achèvement doit être adressée dans les deux mois de celui-ci en double exemplaire aux souscripteurs et à la direction départementale ou régionale des finances publiques.
320 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 320-12/09/2012)
Pour les sociétés qui construisent des logements, les obligations déclaratives prévues au n° 110 incombent à la société. Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction départementale ou régionale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de résultats.
330 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 360-12/09/2012)
Un agrément préalable du ministre chargé du budget est nécessaire pour les souscriptions au capital des SOFIOM (cf. BOI-SJ-AGR-40 ).
370 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 370-12/09/2012)
Il en est de même pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant exclusivement leurs activités dans les départements d'outre-mer dans un secteur éligible et qui sont en difficulté au sens de l' article 44 septies du CGI (cf. BOI-SJ-AGR-30-20 et BOI-SJ-AGR-40 ).