Source: https://www.lexcontractus.fr/actualites-juridiques/127.html
Timestamp: 2018-11-19 15:45:04+00:00
Document Index: 99658271

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 2021', 'art. 2026', 'art. 2']

Les sûretés personnelles particulières au Droit commercial international : la "garantie à première demande", le "cautionnement à première demande" et la "lettre de crédit stand-by" - Lex Contractus : Lex Contractus
Publié le 9 mars 2010 1 Commentaire
1271-2. Typologie des garanties autonomes — Pour donner vie à ces garanties, la pratique a créé quatre procédés : la garantie sur simple demande, la garantie à première demande justifiée[9], la garantie documentaire[10], ou la lettre de crédit stand-by[11]. Dans le même temps, presque aucun Etat ne s’est doté d’un dispositif législatif prétendant encadrer la matière[12].
Pour notre part, nous traiterons la lettre de crédit stand-by séparément[13], et nous consacrerons ici à la plus fréquente des trois autres formes de garanties précitées : la garantie sur simple demande ou garantie à première demande.
1272. Échec de la première codification CCI (1978) — Les quatre techniques de garantie ainsi créées satisfaisaient largement les intérêts des bénéficiaires de ces garanties… mais un peu trop, du point de vue des donneurs d’ordres. Aussi, de façon louable, la Chambre de commerce internationale (CCI) ayant souhaité remédier à ce manifeste déséquilibre dans la sauvegarde des intérêts respectifs des importateurs et exportateurs, a élaboré des Règles uniformes pour les garanties contractuelles[14], qui ont placé ces garanties « à mi-chemin entre le cautionnement classique et la garantie à première demande »[15]. Mais ces règles, « ne répondant pas au rapport de force existant sur le marché »[16], ne furent choisies comme lex contractus que par quelques rarissimes opérateurs[17] ; en d’autres termes, elles sont largement demeurées lettre morte, même si, pour les besoins de la cause, c’est-à-dire pour les rares opérateurs qui y avaient eu recours, la CCI ne les a pas purement et simplement apostasiées.
1273. Nette amélioration de la seconde codification CCI (1991) — Tirant les leçons de cet échec, la CCI publia le 3 décembre 1991 de nouvelles Règles uniformes relatives aux garanties sur demande[18] (RUGD), dont l’un des piliers est indubitablement l’art. 20 qui, d’après les termes mêmes de sa rédaction, se veut supplétif de la volonté des parties (à l’instar des RUU relatives aux crédits documentaires), et aux termes duquel, si le bénéficiaire souhaite appeler le garant en paiement, il doit néanmoins expressément indiquer à ce dernier en quoi le donneur d’ordre a failli dans l’exécution des obligations dont il était débiteur en application des stipulations du contrat de base.
Cette solution équilibrée ne peut qu’être approuvée[19]. Cependant, il semble que la séparation (l’«autonomie») entre, d’une part, le contrat dit « de base », et, d’autre part, le contrat de garantie, s’amincisse, dès lors que le bénéficiaire doit indiquer au garant en quoi le donneur d’ordre s’est avéré défaillant dans l’exécution du contrat « de base ».
1274. Force supplétive des RUGD : usage professionnel et lex mercatoria — Si l’art. 20 des Règles uniformes les veut supplétives de la volonté des parties[20], elles constituent néanmoins, à n’en pas douter, un usage de branche professionnel, et, plus particulièrement, un usage bancaire[21]. En d’autres termes, les RUGD ajoutent à la lex mercatoria.
1275. La Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (1995) — La C.N.U.D.C.I. a aussi entrepris de réglementer les garanties autonomes[22], tentant « d’unifier les pratiques européennes et américaines » tout en rapprochant les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by[23]. On notera simplement ici, que l’idée d’autonomie de la garantie personnelle y est consacrée, à l’art. 3 de la Convention de New York[24] :
b) N’est soumise à aucun terme ou condition ne figurant pas dans l’engagement, ni à tout acte ou fait futur et incertain, à l’exception de la présentation de documents ou d’un autre acte ou fait de même nature susceptible d’être constaté par un garant/émetteur dans l’exercice de son activité ».
1276. La garantie à première demande : un acte sans cause ? (non) — Les garanties en cause sont autonomes par rapport au contrat de base dont elles garantissent l’exécution[25]. Mais, ainsi que nous venons de le voir, si cette autonomie, cette cloison étanche entre le contrat de base garanti, et le contrat de garantie lui-même, est hissée bien haut et proclamée avec exaltation[26], il n’en demeure pas moins vrai que cette « autonomie » est manifestement ténue : la CCI ayant voulu, et l’intention en est louable, que le garant ne soit pas appelé à tort et à travers, mais uniquement en cas de défaillance réelle du débiteur au contrat de base.
– leur irrévocabilité et leur inconditionnalité,
– l’obligation de « payer sans délai »,
– sans pouvoir recourir à une quelconque formalité et sans pouvoir opposer de motif du chef du souscripteur ou du chef du donneur d’ordres, la renonciation expresse du garant à se prévaloir d’une quelconque exception »[57].
i) que le donneur d’ordre a manqué à son ou ses obligations selon le(s) contrat(s) de base, ou, en cas de garantie de soumission, aux termes des conditions de l’appel d’offre ;
ii) en quoi le donneur d’ordre a manqué à ses obligations (…) » (art. 20).
Ainsi, pour qu’un bénéficiaire puisse valablement appeler la banque garante, en application des RUGD, il suffit qu’il « (atteste) la défaillance du donneur d’ordre et (précise) le manquement reproché à ce dernier »[58].
– le bénéfice de discussion (art. 2021 du Code civil), consistant à invoquer la saisie et la mise en vente des biens du débiteur principal (sauf clause contraire dans l’acte) ;
– et le bénéfice de division (art. 2026 du même Code) en cas de pluralité de cautions garantissant la même dette (sauf clause contraire).
C. La lettre de crédit stand-by ou « stand-by letter of credit«
1298. La lettre de crédit stand-by : une forme de crédit documentaire — La lettre de crédit stand-by est « un crédit documentaire ou un arrangement similaire par lequel la banque émettrice s’engage vis-à-vis du bénéficiaire à :
– rembourser toute somme empruntée par le donneur d’ordre ou toute avance consentie à ce dernier ou pour son compte,
– effectuer tout paiement lié à une dette encourue par le donneur d’ordre,
– effectuer tout paiement lié à une défaillance du donneur d’ordre dans l’exécution de ses obligations »[89].
[24] La Convention sur les garanties indépendantes est entrée en vigueur dans 6 Etats : El Salvador, Equateur, Koweït, Panama, Tunisie (1er janvier 2000), Bélarus (1er février 2003). Notons qu’elle a également été signée par les USA le 11 décembre 1997 [source 1= »CNUDCI, » 2= »état » 3= »des » 4= »Conventions » 5= »et » 6= »lois-types, » 7= »disponible » 8= »sur » 9= »le » 10= »site » 11= »: » 12= »<a » 13= »13="13="13="13="13="href="http://www.uncitral.org/">www.uncitral.org</a>""""" » language= »: »][/source]
[25] Philippe SIMLER, Cautionnement et garantie autonomes, Litec 1991, spécialement n° 859 ; M. CONTAMINE-RAYNAUD, Les rapports entre la garantie à première demande et le contrat de base en droit français, in Mélanges ROBLOT, LGDJ, 1984, p. 413 ; RIVES-LANGES et CONTAMINE-RAYNAUD, Droit bancaire, Dalloz, 6ème édition 1995, n° 791.
[26] RUGD, art. 2, b).
asMnjsf8n4 says:
Merci pour cette étude très détaillée et complète.