Source: http://sec-sion.ch/statuts.html
Timestamp: 2019-02-15 23:48:58+00:00
Document Index: 316372112

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 3', 'art 7', 'art. 23', 'art. 22', 'art. 10']

sec-sion - Statuts
Réductions SEC-Valais pour les membres
Réductions SEC-Suisse pour les membres
DE LA SECTION DE SION VALAIS/WALLIS
DE LA SOCIÉTÉ DES EMPLOYÉS DE COMMERCE (SEC)
Organisation professionnelle groupant les salarié(e)s engagé(e)s dans toutes les professions administratives et technico-commerciales ou analogues, les métiers de la vente dans les services internes et externes, ainsi que les jeunes en période de formation.
La section de Sion de la SEC, fondée en 1902, élargie en 1994 au Valais romand, est une association régie par les dispositions des art. 60 et suivants du CCS et par les présents statuts.
Elle est affiliée à l'Union cantonale des sections valaisannes de la SEC ainsi qu'au Groupement des sections romandes de la SEC.
L'année administrative court du 1er janvier au 31 décembre.
I. NATURE ET BUT
La section de Sion et du Valais romand de la SEC est, conformément aux statuts centraux de la SEC, une organisation professionnelle groupant les salarié(e)s engagé(e)s dans toutes les professions administratives et technico-commerciales ou analogues, les métiers de la vente dans les services internes et externes, ainsi que les jeunes en période de formation et les aînés en formation continue et post-formation.
Elle est confessionnellement neutre et ne se rattache à aucun parti politique.
Elle a essentiellement pour but:
1. l'amélioration de la condition économique, juridique et sociale de ses membres;
2. le développement de la formation professionnelle et la culture intellectuelle de ses membres.
Elle cherche à atteindre ces buts principalement par:
a) l'organisation de cours technico-commerciaux, si nécessaire en collaboration avec les écoles et centres de formation professionnels existant en Valais;
b) l'organisation de maisons fictives ou entreprises d'entraînement et de cercles ou clubs d'études;
c) des conférences et des discussions portant sur des sujets d'ordre économique, juridique, social ou commercial, ainsi que par des visites d'établissements commerciaux ou industriels, organisées par elle-même ou en collaboration avec d'autres associations intéressées par ces mêmes buts;
d) des assemblées où se discutent des affaires intéressant la
e) des sorties d'agrément et réunions de familles donnant aux membres l'occasion de fraterniser entre eux;
f) la collaboration aux actions entreprises par le Comité central, le Secrétariat central, le Groupement des sections romandes ou l'Union cantonale pour la défense des intérêts des salariés.
La section se compose de membres actifs, aspirants, honoraires et passifs.
Le sociétariat d'un membre débute le premier jour du mois qui suit sa demande d'admission. Demeure réservé l'art. 3.2 des statuts centraux.
Peuvent être admis en qualité de:
Les salarié(e)s engagé(e)s dans toutes les professions administratives et technico-commerciales ou analogues, les métiers de la vente dans les services internes et externes et les aînés en formation ou post-formation.
2. Membres aspirants
Les employé(e)s cité(e)s sous 1. mais n'ayant pas 18 ans révolus ainsi que les jeunes gens et jeunes filles se préparant à la carrière commerciale.
Les employés de plus de 18 ans ainsi que les apprenti(e)s de plus de 20 ans sont, sauf avis de leur part, transférés d'office dans la catégorie des membres actifs.
3. Membres passifs
Les personnes physiques ou morales s'intéressant à la société et disposées à la soutenir financièrement pour lui permettre d'atteindre son but.
Le comité est compétent pour se prononcer sur l'admission de nouveaux membres, sous réserve de ratification par l'assemblée générale.
Les membres actifs et aspirants sont automatiquement inscrits auprès de la société centrale et jouissent de toutes les institutions de celle-ci, dans la limite des statuts centraux. Ils reçoivent les statuts centraux ainsi que les présents statuts lors de leur admission.
Toute personne ayant rendu d'éminents services à la section peut être nommée membre honoraire.
La nomination des membres honoraires est du ressort de l'assemblée générale qui les désigne sur proposition du comité.
Toute démission doit être adressée au comité par écrit, pour la fin d'un trimestre civil, au moins 30 jours à l'avance.
Les membres démissionnaires doivent s'acquitter de leurs cotisations jusqu'à l'expiration du délai statutaire de démission.
Les transferts dans une autre section de la SEC peuvent être demandés pour la fin d'un trimestre civil, moyennant préavis de 30 jours.
Art. 8 Radiation et exclusion
Le comité peut prononcer la radiation d'un membre si celui-ci est en retard de plus de six mois dans le paiement de ses cotisations et que, malgré deux avertissements écrits, il ne remplit pas ses engagements financiers envers la société.
Le comité peut prononcer l'exclusion d'un membre lorsqu'il considère que celui-ci porte préjudice à la société ou à la section.
L'exclusion ou la radiation ainsi que la démission d'un membre entraîne automatiquement celle de la société centrale, mais ne libère pas le membre du paiement des cotisations arriérées.
Le membre exclu ou radié peut recourir, dans les 10 jours, contre cette décision auprès du comité de l'Union cantonale valaisanne des sections de la SEC. L'art 7.2 des statuts centraux demeure réservé.
Le membre radié pour la raison mentionnée au premier alinéa peut être réintroduit dans ses droits de membre s'il s'acquitte intégralement de ses obligations financières dans les 3 mois qui suivent la décision de radiation.
Le sociétariat prend fin, en cas de démission, de radiation ou d'exclusion, le dernier jour du mois où la décision produit effet.
Tout droit ou prétention d'un membre envers la société s'éteint par la démission, la radiation ou l'exclusion.
L'appel aux tribunaux est exclu.
Art. 9 Les organes de la section sont:
3. les réviseurs
4. les commissions spéciales
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par année, en principe dans les 4 mois qui suivent la fin de l'exercice.
Elle est convoquée par le comité, d'office ou à la demande de 1/5 (un cinquième) des membres ayant le droit de vote.
La convocation a lieu par avis personnel, 10 jours à l'avance, avec indication de l'ordre du jour. Une publication sera insérée dans le Journal Context.
1. L'assemblée prend ses décisions par la votation à la majorité des suffrages exprimés valablement. Les abstentions ne sont pas prises en considération et la majorité se détermine sur la base des suffrages valables. En cas d'égalité des voix, celle de la présidente, respectivement du président, est décisive.
2. Pour la dissolution de la section selon l'art. 23, la majorité doit atteindre les 2/3 (deux tiers) des membres présents.
3. Chaque membre actif, aspirant et honoraire a droit à une voix; les membres passifs ont voix consultative seulement.
4. Les votations et élections se font à main levée, à moins que le vote au bulletin secret ne soit demandé par le 1/3 (tiers) au moins des votant(e)s.
1. Élection du comité, du président, des réviseurs, des scrutateurs, des représentants (et des suppléants) de la section aux assemblées ou aux congrès des employés, au groupement des sections romandes. Tout membre actif ou aspirant est éligible.
2. Approbation des comptes, du budget, des cours et de l'activité de la
section, fixation de la cotisation de la section.
3. Approbation des rapports du comité, des réviseurs.
4. Ratification de l'admission de nouveaux membres.
5. Révision des présents statuts, selon l'art. 22.
6. Statuer sur les recours contre les décisions du comité
7. En général, décision sur toutes les affaires qui ne sont pas du ressort d'un autre organe de la section en vertu des présents statuts.
L'administration de la section est confiée à un comité de 5 à 9 membres, élus pour une période de 3 ans et rééligibles. Toute vacance au comité en cours de période, pour une raison majeure, donne lieu à une élection complémentaire lors de la prochaine assemblée générale.
Le comité se compose de (sans distinction de sexe):
1. 1 président
2. 1 vice-président
3. 1 ou 2 secrétaires
4. 1 caissier
5. 1 ou plusieurs membres adjoints, auxquels peuvent être confiés des tâches spéciales.
Les principales tâches des membres du comité sont les suivantes:
Assume la direction de la section; surveille les affaires et l'activité de la section; veille à l'observation des statuts et, lors d'assemblées ou de séances, départage les voix lorsqu'il y a égalité; effectue ou délègue toutes les relations avec les autorités, les écoles et centres de formation à tout niveau; veille à la bonne marche des entreprises d'entraînement et des commissions de la section.
Remplace le président en cas d'empêchement.
Reçoit et conseille les membres, veille à la défense de leurs droits par le service juridique, rédige les procès-verbaux, liquide le courrier et traite la correspondance, fait paraître les articles dans le journal central, tient à jour la liste des membres et procède à toutes les mutations, il peut être appelé par les commissions à tenir leurs procès-verbaux et leur correspondance; au besoin en collaboration avec un adjoint
4. Le caissier
Est responsable des fonds de la section, tient la comptabilité, veille à l'encaissement des cotisations et, en fin d'exercice, présente les comptes au comité et à l'assemblée générale.
5. Les autres membres du comité
Veillent à l'activité de la section, à l'acquisition de nouveaux membres et au fonctionnement des commissions dans lesquelles ils sont élus.
Le comité et le président sont élus par l'assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés valablement. Les abstentions ne sont pas prises en considération et la majorité se détermine sur la base des suffrages valables. En cas d'égalité des voix, celle de la présidente, respectivement du président, de l'Union cantonale est décisive.
Il se réunit selon les besoins, sur convocation du président, du secrétaire ou du caissier ou à la demande de trois de ses membres.
La section est engagée par la signature collective à deux du président, du secrétaire ou du caissier.
Le comité est compétent pour décider de toute dépense non budgétée n'excédant pas Fr. 3000.-en l'espace d'une année et non répétitive.
Les réviseurs de comptes et un suppléant sont nommés en même temps que le comité et pour une période identique. Lors de chaque élection, le plus ancien en charge des deux réviseurs doit être remplacé.
A la fin de chaque exercice, les vérificateurs procèdent à la révision des comptes, au contrôle de la gestion et soumettent à l'assemblée générale leur rapport écrit.
Pour l'accomplissement de certaines tâches de caractère permanent ou occasionnel, le comité peut constituer des commissions spéciales, composées de membres de la section et présidées, en principe, par un membre du comité qui fera rapport à celui-ci de l'activité de la commission au moins une fois par année.
Le comité définit clairement la mission et les compétences de chaque commission.
Les décisions de ces commissions doivent être soumises au comité pour ratification, celui-ci étant seul responsable à l'égard de l'assemblée générale.
Un procès-verbal est établi pour toutes les séances, tant du comité que des commissions ou de l'assemblée générale.
Pour subvenir aux dépenses de la section, il est perçu:
2. des membres actifs et aspirants une cotisation annuelle comprenant la cotisation de la société centrale
3. des membres passifs une cotisation annuelle
4. demeure réservé l'art. 10-1 à 4 des statuts centraux
Le montant de la cotisation de section est fixé annuellement par l'assemblée générale ordinaire, sur proposition du comité.
La cotisation est payable pour la fin du premier trimestre civil.
Les engagements de la section ne sont garantis que par les biens de celle-ci.
La révision des présents statuts peut être demandée par le comité ou par le 1/3 (tiers) des membres ayant le droit de vote.
La révision sera soumise à une assemblée extraordinaire convoquée spécialement à cet effet ou par une assemblée générale ordinaire, pour autant que l'ordre du jour en fasse mention. La décision est prise à la majorité de 2/3 (deux tiers) des membres présents et votants.
La dissolution de la société ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet et par une décision prise par les 2/3 (deux tiers) des membres présents et votants.
En cas de dissolution, l'actif de la section sera remis en dépôt au comité central de la SEC.
Si, au cours des dix années suivantes, la section se reconstitue, ce dépôt lui sera rendu. Dans le cas contraire, il pourra être utilisé par les organes directeurs de la SEC en faveur d'institutions d'employés de commerce propres au Valais.
Les présents statuts, acceptés par l'assemblée générale extraordinaire du 28 novembre 1994 et ratifiés par le Comité central de la SEC le 27 janvier 1995, abrogent les précédents, ainsi que toutes les dispositions contraires, et entrent immédiatement en vigueur.
Sion, le 2 février 1995
Section de Sion Valais/Wallis
Le président: Médard Witschard & Le secrétaire: Wladimir Sedlatchek