Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2014_5880/juin_6448/668_24_29690.html
Timestamp: 2019-04-23 10:39:29+00:00
Document Index: 231848782

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Arrêt n° 668 du 24 juin 2014 (13-21.074) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00668 | Cour de cassation
>Arrêt n° 668 du 24 juin 2014 (13-21.074) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00668
Défendeur(s) : à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d’Aquitaine, société civile coopérative à capital variable (SCCCV)
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 25 novembre 2008, pourvoi n° 07-16.964), que, le 1er juin 1987, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde, aux droits de laquelle se trouve la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d’Aquitaine (la banque), a consenti à la société Mary B (la société), dont la gérante était Mme X…, un prêt d’un montant de 280 000 francs d’une durée de sept années au taux de 10,85 % l’an ; que les fonds ont été débloqués le 26 juin 1987 ; que, par acte du 12 août 1987, la durée du prêt a été portée à neuf années et le taux des intérêts modifié ; qu’ultérieurement, la banque a poursuivi en paiement la société ainsi que Mme X… et les autres associés qui s’étaient rendus cautions ; qu’à la suite du jugement du 17 décembre 1997 prononçant la liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance le 5 janvier 1998 ; que la cour d’appel ayant, par arrêt du 27 avril 1998, réformé ce jugement et ouvert une procédure de redressement judiciaire, la banque a réitéré sa déclaration de créance le 25 juin 1998 ; que, par arrêt du 14 mars 2007, la cour d’appel, après avoir annulé les engagements de certaines cautions et alloué des dommages-intérêts à l’une d’entre elles, a fixé la créance de la banque au passif, validé le cautionnement de Mme X… et condamné celle-ci à l’exécuter ; que cet arrêt a été cassé de ces trois derniers chefs ; que devant la cour d’appel de renvoi les parties ont repris leurs demandes ;
Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré recevable la déclaration de créance du 25 juin 1998, alors, selon le moyen, que la déclaration d’un créancier au passif de la liquidation judiciaire de son débiteur n’est pas affectée par la décision qui infirme le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire lorsque cette même décision ouvre un redressement judiciaire ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a considéré que la déclaration de créance effectuée par la banque le 5 janvier 1998 n’avait plus aucun effet puisqu’elle était intervenue dans le cadre d’une liquidation judiciaire dont la décision avait été réformée par un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait prononcé le redressement judiciaire de la Sarl Mary B et que seule devait être prise en considération la seconde déclaration de créance intervenue le 25 juin 1998 dont elle a reconnu la validité ; qu’en statuant ainsi, pour en déduire que l’irrégularité de la déclaration de créance du 5 janvier 1998 était inopérante et que la déclaration du 25 juin 1998 était la seule à pouvoir servir de fondement à la fixation de la créance de la banque au passif de la société Mary B, la cour d’appel a violé les articles L. 621-43 du code de commerce et 11 du décret du 27 décembre 1985 ;
Mais attendu que, si le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte par le premier juge n’est pas tenu, en cas d’infirmation de cette décision par la cour d’appel suivie du prononcé par elle du redressement judiciaire, de déclarer à nouveau sa créance, il lui est loisible de le faire, cette seconde déclaration devant alors seule être prise en considération ; que la cour d’appel en a exactement déduit que la déclaration du 25 juin 1998 était recevable et que les vices affectant celle du 5 janvier précédent étaient sans effet ; que le moyen n’est pas fondé ;
Vu l’article 2292 du code civil ;
Attendu que le cautionnement ne se présume point ; qu’il doit être exprès et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ;
Attendu que, pour condamner Mme X… à payer une certaine somme à la banque, l’arrêt retient que la nullité des cautionnements des autres associés n’entraîne pas celle de l’engagement de Mme X… qui, en sa qualité de gérant de la société débitrice principale, avait eu parfaite connaissance des modifications apportées au contrat de prêt le 12 août 1987, s’était elle-même chargée de recueillir les conditions exactes de l’octroi du prêt et que les échéances de celui-ci ayant été réglées jusqu’en 1995 elle ne pouvait en ignorer les conditions d’application ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les conditions du prêt ayant été modifiées postérieurement à la souscription de l’engagement de caution de Mme X…, celle-ci devait les accepter et que la connaissance qu’elle pouvait en avoir en sa qualité de dirigeant de la société débitrice ne suffisait pas à caractériser une telle acceptation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Vu l’article 1356 du code civil ;
Attendu que, pour condamner Mme X…, l’arrêt retient encore que le fait que, dans ses conclusions de première instance, la société débitrice principale, dont elle était la représentante légale, a indiqué ne pas contester le montant de la créance, constitue un aveu judiciaire ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’absence de contestation par le représentant légal de la société débitrice principale du montant de la créance ne caractérise pas, de sa part, un aveu judiciaire qu’il en garantit personnellement le paiement en qualité de caution, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a fixé la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine au passif de la société Mary B à hauteur de la somme de 19 210,18 euros avec intérêts au taux de 13,60 % à compter du 26 juin 1998, l’arrêt rendu le 5 juillet 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;
Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Célice, Blancpain et Soltner ; Me Ricard