Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19970902-2584194
Timestamp: 2016-10-26 15:43:48+00:00
Document Index: 166930748

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', "l'article 25", "l'article 6", '§ 1', "l'article 35", '§ 3', '§ 3', "l'article 21", '§ 7', '§ 4', 'in fine', '§ 5', '§ 6', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1']

AFFAIRE SCARFÒ c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaireNumérotation : Numéro d'arrêt : 25841/94Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1997-09-02;25841.94 Parties : Demandeurs : SCARFÒDéfendeurs : ITALIETexte : AFFAIRES SOLDANI, FUSCO, DI LUCA ET SALUZZI, PIZZI, SCARFÒ, ARGENTO, TROMBETTA
(41/1996/660/846)
En l'affaire Scarfò c. Italie2,
MM R. Bernhardt, président,
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 11 mars 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 25841/94) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Raffaele Vincenzo Scarfò, avait saisi la Commission le 30 novembre 1993 en vertu de l'article 25. La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu'à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46). Elle a pour objet d'obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l'Etat défendeur aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention.
2. En réponse à l'invitation prévue à l'article 35 § 3 d) du règlement B, le requérant a manifesté le désir de participer à l'instance et a désigné son conseil (article 31), que le président de la chambre a autorisé à employer la langue italienne (article 28 § 3). 3. Le 30 mars 1996, le président de la Cour, M. R. Ryssdal, a estimé qu'il y avait lieu de confier à une chambre unique, en vertu de l'article 21 § 7 du règlement B et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'examen de la présente cause et des affaires Spurio, De Santa, Gallo, Lapalorcia, Abenavoli, Zilaghe, Laghi, Viero, Orlandini, Ryllo, Soldani, Fusco, Di Luca et Saluzzi, Nicodemo, Pizzi, Argento et Trombetta c. Italie4. La chambre à constituer de la sorte comprenait de plein droit M. C. Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention), et M. R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement B). Le même jour, le président de la Cour en a désigné par tirage au sort les sept autres membres, à savoir MM. N. Valticos, R. Pekkanen, A.B. Baka, M.A. Lopes Rocha, G. Mifsud Bonnici, P. Kūris et E. Levits, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 § 5 du règlement B).
4. En sa qualité de président de la chambre (article 21 § 6 du règlement B), M. Bernhardt a consulté, par l'intermédiaire du greffier, l'agent du gouvernement italien (« le Gouvernement »), l'avocat du requérant et le délégué de la Commission au sujet de l'organisation de la procédure (articles 39 § 1 et 40). Conformément à l'ordonnance rendue en conséquence, le greffier a reçu le mémoire du requérant le 29 mai 1996 et celui du Gouvernement le 25 juillet. Le 25 juin 1996, le secrétaire de la Commission lui avait fait savoir que le délégué s'exprimerait à l'audience.
7. Fonctionnaire de la région de Calabre, M. Raffaele Vincenzo Scarfò habite Reggio de Calabre. 8. Le 4 mai 1982, il déposa un recours devant le tribunal administratif régional (« TAR ») de Calabre afin d'obtenir l'annulation de la décision du conseil régional (Consiglio Regionale) lui attribuant, lors de son recrutement à titre permanent, un échelon inférieur à celui auquel il estimait avoir droit, sur la base des fonctions exercées pendant la période où il avait été sous contrat à durée déterminée.
9. Le 28 mai 1982, l'intéressé demanda la fixation de la date d'audience et le traitement rapide de sa cause. Le 14 janvier 1994, il présenta une nouvelle instance visant à accélérer la procédure. 10. Par un jugement du 5 décembre 1994, déposé au greffe le 13 février 1995, le TAR débouta le requérant.
11. M. Scarfò a saisi la Commission le 30 novembre 1993. Il se plaignait de la durée d'une procédure suivie devant le tribunal administratif régional de Calabre et invoquait l'article 6 § 1 de la Convention.
12. Le 6 juillet 1995, la Commission a retenu la requête (n° 25841/94). Dans son rapport du 28 novembre 1995 (article 31), elle conclut, par vingt-trois voix contre six, qu'il y a eu violation de l'article 6. Le texte de son avis et des deux opinions dissidentes dont il s'accompagne figure en annexe au présent arrêt5.
14. M. Scarfò se plaint de la longueur de la procédure devant le tribunal administratif régional (« TAR ») de Calabre. Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
16. Pour le requérant, reconnaître la validité des arguments du Gouvernement équivaudrait à homologuer une différence de traitement entre les citoyens en fonction de la nature, privée ou publique, de leur employeur. De toute manière, le différend l'opposant à l'administration régionale présenterait un caractère civil en ce que l'obtention d'un grade plus élevé comporte une différence de salaire. L'article 6 serait donc applicable.
19. En l'occurrence, comme cela ressort de son recours au TAR, M. Scarfò demandait exclusivement l'annulation de la décision du conseil régional lui attribuant, lors de son recrutement à titre permanent, une classification professionnelle inférieure à celle à laquelle il estimait avoir droit (paragraphe 8 ci-dessus). La contestation qu'il soulevait ainsi avait manifestement trait tout à la fois au recrutement et à la carrière et ne portait pas sur un droit « de caractère civil » au sens de l'article 6 § 1.
2. L'affaire porte le n° 41/1996/660/846. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
4. 26/1996/645/830 ; 27/1996/646/831 ; 28/1996/647/832 ; 29/1996/648/833 ; 30/1996/649/834 ; 31/1996/650/835 ; 32/1996/651/836 ; 33/1996/652/837 ; 34/1996/653/838 ; 35/1996/654/839 ; 36/1996/655/840 ; 37/1996/656/841 ; 38/1996/657/842-843 ; 39/1996/658/844 ; 40/1996/659/845 ; 42/1996/661/847 et 43/1996/662/848. 5. Note du greffier : pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'édition imprimée (Recueil des arrêts et décisions, 1997), mais chacun peut se le procurer auprès du greffe.
ARRÊT SCARFÒ DU 2 SEPTEMBRE 1997
ARRÊT SCARFÒ 8 ARRÊT SCARFÒ – OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE PEKKANENRéférences : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 02/09/1997Fonds documentaire : HUDOC Haut de page