Source: http://nomokanon.de/urteile/eughmr060124.htm
Timestamp: 2017-07-21 10:47:28+00:00
Document Index: 138447336

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 63", "l'article 87", 'arrêt ', '§ 88', "l'article 15", 'arrêt ', '§ 79', "l'article 3", 'arrêt ', '§ 162', "l'article 3", '§ 161', "l'article 3", '§ 92', "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', '§ 22', "l'article 3", 'arrêt ', '§ 55', '§ 46', '§ 47', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 46", '§ 210', "l'article 60", '§ 2', "l'article 77", '§ 2']

Costa, président, A.B. Baka, R. Türmen, K. Jungwiert, M. Ugrekhelidze, Mmes A.
Mularoni, E. Fura-Sandström, juges, et de Mme S.
Dollé, greffière de section,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 39437/98) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Osman Murat Ülke (" le requérant "), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (" la Commission ") le 22 janvier 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (" la Convention ").
2. Le requérant a été représenté par M. Kevin Boyle, professeur à l'université d'Essex, et par Me Tony Fisher, avocat à Essex. Le gouvernement turc (" le Gouvernement ") a été représenté par son agent.
11. En 1993, il devint membre actif de l'association des opposants à la guerre (Savaş Karşıtları Derneği - ci-après le SKD), qui fut fondée en 1992. Jusqu'à la fin de l'année 1993, il représenta le SKD lors de divers colloques internationaux dans différents pays. Après la dissolution du SKD en novembre 1993, l'association d'İzmir des opposants à la guerre (İzmir Savaş Karşıtları Derneği - ci-après l'ISKD) fut fondée et le requérant en assura la présidence de 1994 à 1998.
12. En août 1995, le requérant fut appelé sous les drapeaux. Invoquant le fait qu'il était un pacifiste convaincu,
il refusa d'effectuer le service militaire et brûla les feuilles d'appel publiquement
lors d'une conférence de presse tenue le 1er septembre 1995 à İzmir.
14. Par un jugement du 28 janvier 1997, le tribunal de l'état-major général d'Ankara (" le tribunal de l'état-major ") condamna le requérant sur la base de l'acte d'accusation du 18 octobre 1996 à une peine d'emprisonnement de six mois et à une amende. Constatant par ailleurs que le requérant était déserteur, le tribunal de l'état-major prit une ordonnance demandant au procureur militaire près le tribunal de l'état-major d'incorporer le requérant.
18. Par un acte d'accusation du 26 novembre 1996, le procureur militaire près le tribunal du commandement des Forces tactiques aériennes d'Eskişehir (" le tribunal du commandement ") accusa le requérant de " désobéissance persistante " et requit sa condamnation en application de l'article 87 du code pénal militaire.
23. Par un acte d'accusation du 7 mars 1997, le procureur militaire près le tribunal du commandement inculpa le requérant de désertion et de " désobéissance persistante ".
33. Par un jugement du 4 mai 1998, le tribunal du commandement le condamna à une peine d'emprisonnement de sept mois et quinze jours pour " désobéissance persistante " les 20 et 21 mars 1998.
" Le service patriotique est un droit et un devoir pour tout citoyen turc. La loi réglemente les modalités suivant lesquelles ce service sera effectué ou considéré comme effectué au sein des forces armées ou dans le secteur public. "
tout homme de nationalité turque est astreint au service militaire. "
46. Le code pénal militaire précise qu'une fois inscrits sur les listes de recensement du service militaire, les appelés doivent se présenter à l'unité militaire désignée. A défaut, l'appelé est considéré comme illégalement absent et peut être frappé d'une sanction pénale au titre de l'article 63 du code pénal militaire. Tout acte additionnel de désobéissance est considéré comme une " désobéissance persistante " et tombe sous le coup de l'article 87/1 du code pénal militaire.
" (...) Incitation à se soustraire au service militaire
Est passible de deux mois à deux ans d'emprisonnement et d'une peine d'amende (...) quiconque - hormis les cas énumérés aux articles précédents - incite (...) des appelés à se soustraire au service militaire (...) "
56. Cette disposition consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques (Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 34, § 88) et ne ménage aucune exception. Même l'article 15 de la Convention ne permet pas d'y déroger en temps de guerre ou dans le cas d'un autre danger national (Chahal c. Royaume-Uni,
arrêt du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, p. 1855, § 79).
57. Pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité dont l'appréciation dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux (voir, par exemple, Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A no 25, p. 65, § 162). De plus, la Cour, afin d'apprécier la valeur des éléments de preuve devant elle dans l'établissement des traitements contraires à l'article 3, se sert du critère de la preuve " au-delà de tout doute raisonnable ". Une telle preuve peut résulter d'un faisceau d'indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants. Le comportement des parties lors de la recherche des preuves entre en ligne de compte dans ce contexte (ibidem, p. 65, § 161).
58. Un traitement est " inhumain " au sens de l'article 3 notamment s'il a été appliqué avec préméditation pendant une longue durée, et s'il a causé de vives souffrances physiques ou mentales (voir, entre autres, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 92, CEDH 2000-XI). En outre, en recherchant si une peine ou un traitement est " dégradant " au sens de l'article 3, la Cour examinera si le but était d'humilier et de rabaisser l'intéressé et si, considérée dans ses effets, la mesure a ou non atteint la personnalité de celui-ci d'une manière incompatible avec l'article 3 (Albert et Le Compte c. Belgique, arrêt du 10 février 1983, série A no 58, p. 13, § 22). Pour que l'arrestation ou la détention d'une personne dans le cadre de poursuites judiciaires soient dégradantes au sens de l'article 3, l'humiliation ou l'avilissement dont elles s'accompagnent doivent se situer à un niveau particulier et différer en tout cas de l'élément habituel d'humiliation inhérent à chaque arrestation ou détention (voir, mutatis mutandis, Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997,
Recueil 1997-VIII, pp. 2821-2822, § 55). Lorsqu'on évalue les effets des conditions de détention sur le requérant, il y a lieu de prendre en compte aussi leurs effets cumulatifs (Dougoz c. Grèce, no 40907/98, § 46, CEDH 2001-II).
59. A la lumière de ce qui précède, la Cour considère que, dans la présente affaire, les condamnations sucessives du requérant et le risque pour lui de faire l'objet de poursuites pénales continues, pour avoir refusé de porter l'uniforme en raison de ses convictions philosophiques, le mettent sans doute dans une situation d'humiliation ou d'avilissement. Elle est invitée à se prononcer sur la question de savoir si cette situation se démarque de l'élément d'humiliation inhérente à une condamnation au pénal ou à une détention.
60. La Cour constate en l'espèce qu'un nombre important de poursuites et de condamnations n'ont nullement exempté le requérant de l'obligation d'effectuer le service militaire. L'intéressé a déjà été condamné huit fois à des peines d'emprisonnement pour avoir refusé de porter l'uniforme. En effet, à chaque fois qu'il a été libéré après avoir purgé sa peine, il a été escorté jusqu'à son régiment et, à la suite de son refus d'effectuer son service militaire ou de mettre l'uniforme, il a de nouveau été condamné et transféré à la prison. De plus, il doit faire face au risque de se voir imposer des peines d'emprisonnement successives jusqu'à la fin de sa vie s'il persiste dans son refus d'accomplir le service militaire obligatoire.
61. La Cour note sur ce point que le droit turc ne contient aucune disposition spécifique réglementant les sanctions prévues pour les personnes refusant de porter l'uniforme pour des motifs de conscience ou de religion. Les règles applicables en la matière sont, semble-t-il, les dispositions du code pénal militaire qui répriment de manière générale la désobéissance aux ordres des supérieurs hiérarchiques. Ce cadre juridique n'est évidemment pas suffisant pour réglementer de manière adéquate les situations découlant du refus d'effectuer le service militaire pour des raisons de conviction. En raison du caractère inapproprié de la législation générale appliquée à sa situation, le requérant a fait et risque encore de faire l'objet d'une série interminable de poursuites et de condamnations pénales.
62. La Cour rappelle que dans l'affaire Thlimmenos, après avoir constaté que le requérant avait déjà purgé une peine d'emprisonnement pour avoir refusé de porter l'uniforme, elle a jugé disproportionnée l'exclusion de l'intéressé de la profession d'expert-comptable en tant que deuxième sanction (précité, § 47). En l'espèce, les multiples poursuites pénales dirigées contre le requérant, les effets cumulatifs des condamnations pénales qui en résultent, l'alternance continue des poursuites et des peines d'emprisonnement, combinés avec la possibilité d'être poursuivi tout au long de sa vie, s'avèrent disproportionnés au but d'assurer le service militaire. Elles reviennent plutôt à réprimer la personnalité intellectuelle du requérant, à lui inspirer des sentiments de peur, d'angoisse et de vulnérabilité propres à l'humilier, à l'avilir et à briser sa résistance et sa volonté. La clandestinité et même la " mort civile ", si on l'ose dire, auxquelles le requérant a été astreint sont incompatibles avec un régime de répression dans une société démocratique.
63. Dans ces circonstances, la Cour estime que, pris dans leur ensemble et compte tenu de leur gravité et de leur caractère répétitif, les traitements infligés au requérant ont provoqué des douleurs et souffrances graves, qui dépassaient l'élément habituel d'humiliation inhérent à une condamnation pénale ou à une détention. Force est de considérer l'ensemble de ces actes comme des traitements dégradants au sens de l'article 3 de la Convention.
64. A la lumière de ce qui précède, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention.
66. Réitérant les arguments qu'il a présentés dans le cadre des griefs exposés ci-dessus, le Gouvernement estime que ces plaintes doivent être, elles aussi, rejetées.
Elle estime en conséquence qu'il ne s'impose pas de statuer séparément sur les griefs tirés des articles 5, 8 et 9 de la Convention.
70. Dans le cas où la Cour conclurait à la violation de l'article 9, le requérant demande que le Gouvernement soit invité à adopter une législation régissant l'objection de conscience, conformément à la recommandation R (87) et 1518/2001 de l'Assemblée parlementaire, à annuler ses condamnations et à cesser les poursuites dirigées contre lui.
71. Le requérant réclame 20 000 euros (EUR) pour le dommage moral qu'il dit avoir subi en raison de l'angoisse causée par les neuf poursuites pénales ayant toutes abouti à des condamnations, les 701 jours d'emprisonnement et le risque d'être arrêté à tout moment comme déserteur.
72. Le Gouvernement considère que la demande du requérant est excessive et qu'un éventuel constat de violation suffirait à compenser les dommages.
73. En ce qui concerne les mesures spécifiques demandées par le requérant, la Cour rappelle que ses arrêts ont un caractère déclaratoire pour l'essentiel et qu'en général il appartient en premier lieu à l'Etat en cause, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens à mettre en œuvre dans son ordre juridique interne pour s'acquitter de son obligation au regard de l'article 46 de la Convention (voir, entre autres, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, § 210, CEDH 2005-...)
74. Par ailleurs, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la Cour admet que le requérant a subi un préjudice moral que ne saurait réparer le seul constat de violation. Statuant en équité, elle alloue à l'intéressé 10 000 EUR à ce titre.
75. Le requérant sollicite une somme de 5 250 livres sterling (GBP), soit 7 525,37
EUR, qui se décomposerait ainsi : 4 000 GBP pour les honoraires d'avocat, 750 GBP pour les frais de recherches, et 500 GBP pour dépenses diverses.
76. Le Gouvernement juge ces prétentions manifestement excessives. Il fait observer qu'aucun justificatif n'a été présenté à l'appui des montants réclamés par les conseils du requérant.
77. La Cour constate tout d'abord que le requérant n'a pas fourni le détail du nombre d'heures de travail de son avocat et qu'il n'a soumis aucune note de frais et d'honoraires. Conformément à l'article 60 § 2 de son règlement, elle ne saurait donc accueillir cette demande telle quelle. Il n'en reste pas moins que le requérant a nécessairement encouru des frais pour le travail effectué par ses avocats aux fins de sa représentation dans cette affaire, qui présente une certaine complexité.
Partant, la Cour estime raisonnable d'accorder au requérant la somme de 1 000 EUR.
2. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément les autres griefs du requérant au regard des articles 5, 8 et 9 de la Convention ;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 24 janvier 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Dollé J.-P.
Costa Greffière Président
ARRÊT ÜLKE c. TURQUIE