Source: https://rfpaye.grouperf.com/actu/42745.html
Timestamp: 2019-11-18 06:31:26+00:00
Document Index: 69737619

Matched Legal Cases: ["l'article 182", 'art. 182', 'art. 18', 'art. 204', '§ 60', 'art. 1671', '§ 90', 'art. 1671', '§ 110', '§ 90']

Résidence fiscale et prélèvement à la source en DSN : éclairages du GIP-MDS
Dans une fiche mise à jour le 13 décembre 2018, le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, est revenu sur la question des revenus versés à un non-résident et l’application du prélèvement à la source (PAS).
Choix selon le statut de résident fiscal ou non
En fonction du statut de résident fiscal ou non du bénéficiaire, l’employeur doit soit :
-si le bénéficiaire des revenus est résident fiscal français : appliquer le prélèvement à la source (PAS), avec le taux transmis par la DGFiP ou à défaut un taux non personnalisé ;
-si le bénéficiaire des revenus est non résident fiscal : appliquer la retenue à la source prévue à l'article 182 A du CGI aux revenus de source française, si l’éventuelle convention fiscale signée entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire n'y fait pas obstacle ; dans ce cas, l’éventuel taux de PAS transmis par la DGFiP via le compte rendu métier (CRM) en retour de DSN ne doit pas être appliqué.
Ne pas confondre le PAS avec la retenue à la source des non résidents fiscaux
La retenue à la source des non résidents fiscaux est un dispositif ancien, qui n’a rien à voir avec le PAS (CGI art. 182 A ; CGI, ann. IV, art. 18). Elle relève de ses propres règles : assiette calculée selon des modalités spécifiques n’ayant rien à voir avec le PAS, taux de 0 %, 12 % ou 20 % selon les tranches de revenus (existence de taux spécifiques aux DOM), etc.
Pour les revenus versés aux bénéficiaires résidant à l'étranger sur lesquels s'applique déjà ce dispositif de retenue à la source (second cas cité ci-avant), il n’y aura pas lieu d’appliquer le PAS (CGI art. 204 D dans sa version au 1.01.2019). Les systèmes de paiement de l'impôt sur le revenu coexisteront et ne sont pas cumulatifs.
Dans sa fiche, le GIP-MDS détaille également les blocs à renseigner afin d'éviter de soumettre au PAS des sommes ayant fait l'objet de retenue à la source des non résidents. En DSN, cette retenue à la source spécifique est identifié à la rubrique « Code de cotisation – S21.G00 .81.001 » par le code 77 (« Montant de la retenue à la source affectée sur les salaires versés aux personnes domiciliées hors de France »).
On signalera enfin que le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de réformer le dispositif à partir de 2020, en remplaçant cette retenue à la source spécifique par l’application du barème de taux neutre de PAS « métropole » et des règles d’assiettes identiques à celles prévues pour le PAS.
Cas particulier : imposition exclusive dans le pays de résidence
Le GIP-MDS souligne que dans certains cas, la convention fiscale signée entre le pays de résidence et la France prévoit l'imposition exclusive dans le pays de résidence, par exemple pour les régimes dits des « travailleurs frontaliers ». Dans ce cas, l’employeur n'opère aucune retenue à la source (ni au titre du dispositif des non résidents, ni au titre du prélèvement à la source), même si la DGFiP a transmis un taux de PAS via le CRM.
Cas du résident fiscal français rémunéré par un employeur établi à l’étranger
Même si le GIP-MDS n’aborde pas ce cas dans sa fiche, notons à toutes fins utiles que les salaires versés à un résident fiscal français rémunéré par un employeur établi à l’étranger sont bien soumis au PAS (BOFiP-IR-PAS-10-10-10-15-§ 60-15/05/2018). Dans la mesure où le débiteur de la retenue à la source n’est pas établi en France (dans ce cas, l’employeur), il doit désigner un représentant en France pour établir les formalités requises (CGI art. 1671, 1, al. 2 ; BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§§ 90 à 230-25/10/2018).
Par dérogation, si l’entreprise en cause est établie dans l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, elle n’est pas obligée de désigner un représentant. Mais elle peut décider d’en désigner un à titre volontaire (CGI art. 1671, 1, al. 3 ; BOFiP-IR-PAS-30-10-10-§ 110-25/10/2018).
L’employeur/le représentant doit, a priori, passer par PASRAU pour les obligations déclaratives liées au PAS (BOFiP-IR-PAS-30-10-30-10-§ 90-25/10/2018).
http://www.dsn-info.fr (base de connaissance DSN, fiche 1835 actualisée le 13 décembre 2018) http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1835