Source: http://www1.gnb.ca/legis/bill/editform-f.asp?ID=258&legi=55&num=1
Timestamp: 2018-06-22 13:26:14+00:00
Document Index: 330632638

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 36", "l'article 37"]

CONSIDÉRANT que l'Institut des agronomes du Nouveau-Brunswick a demandé qu'il soit décrété de la façon ci-après énoncée;
1 La présente loi peut être citée sous le titre Loi de 2004 sur la profession d'agronome.
2 Dans la présente loi, à moins que le contexte ne prévoie un sens différent, les définitions suivantes s'appliquent.
« agronome » s'entend d'une personne immatriculée pour exercer l'agronomie en vertu des dispositions de la présente loi. (agrologist)
« agronome en formation » s'entend d'une personne inscrite en tant qu'agronome en formation en vertu des dispositions de la présente loi. (articling agrologist)
« exercice de la profession d'agronome » comprend l'application de connaissances, de pratiques et de principes scientifiques :
a) aux produits, fournitures, bâtiments, constructions, machines et équipement agricoles;
b) aux récoltes agricoles, aux plantes, au bétail, à la volaille et aux abeilles;
c) aux sous-produits et aux déchets des récoltes agricoles, des plantes, du bétail, de la volaille et des abeilles;
d) au bien-fonds, au sol, à l'eau et toute autre ressource utilisé à des fins agricoles;
e) aux mauvaises herbes, aux insectes, aux maladies et aux autres animaux nuisibles qui affectent les produits agricoles, les récoltes, les plantes, le bétail, la volaille et les abeilles;
f) à la recherche et à l'expérimentation agricoles. (practice of agrology)
« Institut » l'Institut des agronomes du Nouveau-Brunswick. (Institute)
« membre » s'entend d'un membre en règle de l'Institut, et aux fins des mesures disciplinaires et des enquêtes prévues par la présente loi, s'entend également d'une personne dont la qualité de membre est suspendue, révoquée ou a expiré, ou bien qui est un membre qui a démissionné et s'entend également d'un agronome en formation. (membre)
« membre en règle » s'entend d'un membre qui n'est pas en retard dans le paiement de tous droits, cotisations, impositions ou frais dus à l'Institut, ou qui n'est pas suspendu. (member in good standing)
« ministre » le ministre de l'Agriculture, des Pêches et de l'Aquaculture ou le ministre qui remplit un poste équivalent, conformément à une nomination effectuée à l'occasion. (Minister)
3(1) L'Institut, constitué en corporation par An Act to Incorporate the New Brunswick Institute of Agrologists, chapitre 83 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1960, est prolongé à titre de corporation sans capital social.
3(2) L'Institut est formé des personnes qui sont membres à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que des personnes qui le deviennent après cette date.
3(3) L'entrée en vigueur de la présente loi n'a pas pour effet de changer la catégorie de membre des personnes qui sont alors membres de l'Institut.
4(1) Le siège social de l'Institut est situé dans The City of Fredericton ou selon ce que prévoient les règlements administratifs.
4(2) L'Institut a un sceau en la forme prévue par règlement administratif.
5 Les objets de l'Institut sont de :
a) réglementer l'exercice de la profession d'agronome ainsi que ses membres conformément à la présente loi et aux règlements administratifs, afin de servir et protéger les membres et l'intérêt public;
b) établir, maintenir, développer et appliquer des normes d'exercice de la profession d'agronome, notamment des normes relatives aux connaissances, aux aptitudes et à l'efficacité exigées;
c) établir, maintenir, développer et appliquer des normes de déontologie;
d) promouvoir la sensibilisation du public au rôle de l'Institut et aux travaux des agronomes, communiquer et coopérer avec d'autres organisations professionnelles pour l'avancement de l'intérêt supérieur de l'Institut, notamment par la publication de livres, mémoires et journaux;
e) encourager les études et la recherche sur l'agriculture et fournir l'aide et l'équipement nécessaires aux études spéciales et à la recherche;
f) s'assurer de la qualité des services fournis par les agronomes;
g) prévoir les moyens qui lui permettraient de participer au développement de politiques gouvernementales sur les changements du secteur de l'agronomie.
6 Afin d'atteindre ses objets, l'Institut peut :
a) réglementer la discipline, l'administration, le contrôle et l'honneur des personnes qui exercent la profession d'agronome au Nouveau-Brunswick, y compris déterminer les normes de conduite professionnelle;
b) acquérir des biens réels et personnels, par voie d'achat, de bail, de concession, d'engagement, d'échange ou de toute autre façon, et les aliéner d'une manière quelconque;
c) assurer la gestion de ses biens, de ses activités et de ses affaires, y compris l'emploi d'un personnel;
d) emprunter et dépenser des sommes d'argent afin d'atteindre ses objets, et accorder pour les sommes d'argent empruntées des garanties sur ses biens réels ou personnels par voie d'hypothèque, de gage, d'imputation ou de toute autre façon;
e) investir les sommes d'argent qui ne sont pas immédiatement nécessaires à ses objets, de toute manière qu'il peut déterminer à l'occasion;
f) établir et tenir un registre officiel des membres immatriculés pour exercer la profession d'agronome au Nouveau-Brunswick;
g) fixer et percevoir des droits ou autres frais payables par toute personne :
(i) soit lors de l'inscription à titre d'agronome en formation,
(ii) soit lors de l'immatriculation d'un membre,
(iii) soit à l'occasion d'un examen prescrit par l'Institut pour devenir membre ou le demeurer,
(iv) soit à titre de cotisations annuelles;
h) imposer aux membres toutes dépenses ordinaires, spéciales ou extraordinaires qu'il considère nécessaires ou utiles à la réalisation de l'un quelconque de ses objets;
i) prescrire les qualifications en matière d'études, de moralité et d'expérience requises de tout candidat à l'immatriculation pour exercer la profession d'agronome au Nouveau-Brunswick, y compris la formation permanente exigée des membres comme condition de leur immatriculation d'agronome, et établir et définir des domaines de spécialisation et d'expertise nécessaires pour exercer la profession dans des domaines spécialisés;
j) prévoir l'évaluation, par voie d'examen ou autre, de la compétence des candidats à l'immatriculation pour exercer la profession d'agronome, et accorder des certificats d'immatriculation aux personnes qualifiées à exercer la profession, y compris le droit d'exercer la profession d'agronome à temps partiel;
k) prévoir et établir des moyens et des méthodes de formation à l'exercice de la profession d'agronome;
l) passer, au nom de l'Institut, des ententes qui peuvent s'avérer nécessaires, accessoires ou utiles pour atteindre les objets de l'Institut;
m) exempter toute personne ou catégorie de personnes du paiement de droits, cotisations, impositions ou frais pour toute raison ou à toute condition que l'Institut peut à l'occasion déterminer, et suspendre les membres pour non-paiement;
n) recevoir des dons et legs, ainsi que faire des dons pour la promotion de ses objets;
p) établir des tarifs de droits normalisés;
q) convoquer et réglementer les assemblées et réunions, notamment fixer le quorum, la méthode de vote, la date, l'heure, le lieu et la conduite des assemblées générales annuelles et des autres réunions de l'Institut et des réunions du Conseil;
r) fixer les conditions d'admissibilité, de mise en candidature et d'élection, ainsi que le nombre, la durée du mandat et les fonctions des membres du Conseil et des comités, y compris les conditions de nomination et de révocation de personnes en tant que membres ou dirigeants de plein droit ou honoraires du Conseil ou de l'Institut;
s) prendre des dispositions pour la création de comités par l'Institut ou le Conseil, prescrire leurs pouvoirs, leurs fonctions, leur mode de fonctionnement, la conduite de leurs réunions et la façon de remplir les postes vacants, définir la forme et la fréquence des rapports que ces comités doivent remettre au Conseil ou à l'Institut, et fixer les conditions de la délégation de pouvoirs ou de fonctions du Conseil à tout comité;
t) établir différentes catégories de membres en son sein et prescrire leurs prérogatives, obligations et conditions d'admission;
u) prendre des dispositions pour créer et attribuer des bourses d'études, des bourses de perfectionnement et autres prix ou récompenses dans le domaine de l'enseignement;
v) prévoir la tenue d'enquêtes par le comité des plaintes et le comité de discipline, y compris la procédure applicable;
w) prévoir la tenue de réunions du Conseil et des comités par conférence téléphonique ou autre moyen électronique de communication permettant la participation de toutes les personnes intéressées;
x) établir des sections de l'Institut dans tout le Nouveau-Brunswick et réglementer leur administration, leurs dépenses et leurs activités, y compris leur représentation auprès du Conseil;
y) accorder des subventions ou des prêts aux sections ou à toute autre association ou institut d'agronomes, ou à toute fin réputée être dans l'intérêt de l'Institut;
z) prendre des mesures en matière d'assurance responsabilité civile professionnelle et décider si elle devrait être obligatoire;
aa) accomplir tout autre acte qui peut être nécessaire ou utile à l'exercice des pouvoirs conférés par la présente loi ou de tous les pouvoirs qui y sont accessoires.
7(1) Afin d'atteindre ses objets et d'exercer les pouvoirs qui lui sont accordés en vertu de l'article 6, l'Institut peut établir des règlements administratifs conformes aux dispositions de la présente loi.
7(2) Les règlements administratifs, leurs modifications ou leurs abrogations ne prennent effet qu'après avoir été adoptés par une résolution de la majorité des membres votants :
b) soit lors d'une assemblée extraordinaire de l'Institut convoquée à cette fin.
7(3) Tout projet de nouveau règlement administratif ou de modification ou d'abrogation d'un règlement administratif existant, doit être présenté par écrit au secrétaire au plus tard quarante-cinq jours avant l'assemblée et être signé par deux membres au moins; le secrétaire en joint une copie à l'avis de convocation de l'assemblée.
8(1) L'assemblée générale de l'Institut se tient à la date, à l'heure et à l'endroit que fixent les règlements administratifs.
8(2) Le quorum requis pour l'expédition des affaires à une assemblée annuelle ou extraordinaire est fixé à quinze membres ou au nombre prévu par les règlements administratifs.
8(3) Sous réserve de l'alinéa 9(1)c), seuls les membres en règle ont le droit de voter aux assemblées de l'Institut, d'être membre du Conseil ou de tout comité de l'Institut, ou d'occuper un poste de l'Institut.
9(1) Le Conseil de l'Institut se compose des personnes suivantes :
a) le président, le vice-président, le président sortant et le trésorier;
b) trois membres suppléants;
qui doivent tous être élus par les membres de l'Institut de la manière prévue par les règlements administratifs, et
c) un membre du public pour remplir les fonctions de représentant du public au sein du Conseil, qui est nommé par le Ministre sur une liste d'au moins quatre personnes nommées par le Conseil.
9(2) L'Institut peut augmenter le nombre des membres du Conseil par voie de règlement administratif.
9(3) Est constitué un comité de direction composé du président, du vice-président, du président sortant et du trésorier, ainsi que des autres membres que prévoient les règlements administratifs.
9(4) Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi et des règlements administratifs, le Conseil et le comité de direction assurent la direction de l'Institut.
9(5) Le quorum requis pour l'expédition des affaires est fixé à trois membres du Conseil ou au nombre prévu par les règlements administratifs.
10(1) Les règlements administratifs fixent la durée du mandat des membres du Conseil.
10(2) Nonobstant le paragraphe (1), en cas de vacance d'un poste au sein du Conseil, à l'exception du poste de président, il peut être pourvu à la vacance pour la durée restant à courir du mandat dans les conditions suivantes :
a) en cas de vacance d'un poste d'une personne élue en vertu de l'alinéa 9(1)a) ou b), le Conseil nomme un remplaçant;
b) en cas de vacance d'un poste d'une personne nommée en vertu de l'alinéa 9(1)c), le ministre nomme un remplaçant sur une liste d'au moins quatre personnes nommées par le Conseil.
10(3) Les membres du Conseil et du comité de direction en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi le demeurent jusqu'à l'élection ou la nomination de leurs remplaçants conformément à l'article 9 et aux règlements administratifs.
10(4) Lors de la première réunion qui suit son élection ou dès que possible par la suite, le Conseil nomme les autres personnes ou comités nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente loi ou des règlements administratifs; ces personnes ou comités exercent leur mandat suivant ce que décide le Conseil ou suivant les modalités fixées par règlements administratifs.
11(1) Le Conseil peut, dans le respect des dispositions de la présente loi ou des règlements administratifs, établir des règles portant sur les sujets suivants :
a) la nomination, la révocation des membres des comités et la façon de remplir les postes vacants au sein de ces comités;
d) la garde et l'utilisation du sceau de l'Institut;
e) la passation de documents par l'Institut;
g) la convocation et la tenue des réunions du Conseil ainsi que les attributions de ses membres;
h) le paiement des dépenses nécessaires engagées par le Conseil et les comités dans la conduite des affaires de l'Institut;
i) la gestion des biens de l'Institut;
j) la constitution, la composition, les pouvoirs et les fonctions des comités supplémentaires ou extraordinaires;
k) l'affectation des fonds de l'Institut, l'investissement et le réinvestissement de ceux dont il n'a pas un besoin immédiat ainsi que la conservation de ses valeurs et titres.
11(2) Les règles proposées par le Conseil en vertu du paragraphe (1) ne prennent effet qu'après avoir été confirmées par résolution du Conseil.
SECRÉTAIRE, REGISTRAIRE ET PERSONNEL
12(1) Le Conseil nomme un membre en règle ou toute autre personne qu'il estime appropriée, registraire de l'Institut pour remplir les fonctions prévues par les règlements administratifs.
12(2) Le Conseil nomme un membre en règle secrétaire de l'Institut pour remplir les fonctions prévues par les règlements administratifs.
12(3) Le Conseil peut nommer un directeur administratif et tout autre membre du personnel qu'il estime nécessaire pour administrer les affaires de l'Institut et dont il peut fixer le salaire et les autres modalités et conditions d'emploi.
12(4) Les personnes nommées en vertu des paragraphes (1), (2) et (3) remplissent leurs fonctions selon ce que décide le Conseil ou selon les modalités du contrat passé avec la personne nommée.
13(1) Le Conseil nomme un comité d'admission formé d'au moins cinq membres et en désigne le président et le vice-président.
13(2) Les membres du comité d'admission sont nommés pour un mandat renouvelable de deux ans.
13(3) Le comité d'admission siège en sous-comité de cinq membres présidés par le président ou le vice-président du comité, les décisions du sous-comité sont adoptées par à la majorité des voix.
13(4) Le membre du comité d'admission, dont le mandat arrive à échéance avant que le comité n'ait conclu une affaire en cours, demeure en poste jusqu'à la conclusion de l'affaire.
13(5) Sous réserve du paragraphe (4), si un membre d'un sous-comité du comité d'admission ne peut pas, pour une raison quelconque, continuer à remplir ses fonctions, le président ou le vice-président du comité le remplace par un autre membre du comité, ou si le comité ne compte que cinq membres, le Conseil y nomme un autre membre.
14(1) Le comité d'admission examine :
a) toutes les demandes d'immatriculation et d'inscription à l'Institut;
b) toutes les demandes de rétablissement d'anciens membres de l'Institut.
14(2) Le comité d'admission peut, lorsqu'il examine des demandes en vertu du paragraphe (1) :
a) administrer des examens de la manière prévue par les règlements administratifs;
b) effectuer ou autoriser une personne à effectuer une enquête sur un demandeur.
14(3) Un demandeur dont la demande fait l'objet d'une enquête doit fournir tous documents et renseignements qu'il possède ou qu'il a le pouvoir de fournir et que le comité d'admission considère pertinents à la demande.
14(4) Lorsqu'il effectue une enquête en vertu de l'alinéa (2)b), le comité d'admission peut, par voie d'avis écrit, demander au demandeur de comparaître devant lui pour répondre à des questions ou fournir des renseignements supplémentaires pertinents à la demande.
14(5) Le comité d'admission peut retenir l'aide administrative ou clérical dont il a besoin dans l'exécution de ses responsabilités en vertu du présent article.
15(1) Après avoir achevé son examen en vertu de l'article 14, le comité d'admission fait au Conseil des recommandations motivées lui demandant :
a) soit de rejeter la demande;
b) soit d'approuver la demande sans condition;
c) soit d'approuver la demande, sous réserve des conditions indiquées dans ses recommandations.
15(2) Les recommandations du comité d'admissions doivent être communiquées au demandeur qui est réputé les accepter à moins que dans les vingt jours qui suivent leur réception, il ne demande au Conseil d'examiner sa demande.
15(3) Le Conseil doit considérer l'examen demandé par le demandeur en vertu du paragraphe (2) au même moment qu'il examine la demande, et il peut, à la majorité des voix :
a) soit confirmer les recommandations du comité d'admission;
b) soit changer les recommandations du comité d'admission et accepter la demande sous réserve des conditions que le Conseil considère appropriées;
c) soit renvoyer la demande au comité d'admission pour qu'il prenne les mesures que décide le Conseil.
16 Une demande d'immatriculation d'un membre de l'Institut ou d'inscription d'un agronome en formation se fait au Conseil qui la renvoie au comité d'admission pour qu'il l'examine et fasse ses recommandations.
17(1) Sur la recommandation du comité d'admission, le Conseil peut approuver l'inscription à titre d'agronome en formation de toute personne :
a) qui détient un diplôme d'agriculture ou un diplôme équivalent prévu par les règlements administratifs;
b) qui fournit des attestations de bonne moralité satisfaisantes, y compris des lettres de références;
c) qui s'engage à se conformer aux exigences imposées par le Conseil ou par le comité d'admission de participer à un programme d'orientation prescrit par les règlements administratifs;
d) qui est légalement autorisée à travailler au Canada.
17(2) Sur la recommandation du comité d'admission, le Conseil peut approuver l'immatriculation à titre d'agronome d'une personne :
a) qui satisfait à toutes les conditions requises du paragraphe (1);
b) qui réussit tous les examens organisés par le comité d'admission prescrits par les règlements administratifs ou exigés par le Conseil;
c) qui fournit des attestations de sa réputation et de son expérience jugées satisfaisantes par le comité;
d) qui satisfait à toutes les autres conditions requises que peuvent prescrire les règlements administratifs.
18 Sur la recommandation du comité d'admission le Conseil peut approuver l'immatriculation à titre d'agronome d'une personne :
a) qui détient un diplôme d'agriculture ou un diplôme équivalent prévu par les règlements administratifs, et a au moins trois ans d'expérience et de formation dans l'exercice de la profession d'agronome;
c) qui s'engage à se conformer aux exigences imposées par le Conseil ou par le comité d'admission de participer à un programme d'orientation approuvé par le Conseil;
d) qui est légalement autorisée à travailler au Canada;
e) qui satisfait à toutes les conditions requises que peuvent prescrire les règlements administratifs.
19 Une personne qui était membre de l'Institut, mais qui n'a pas exercé la profession d'agronome pendant au moins trois des cinq années qui précèdent immédiatement la date de la demande d'immatriculation, peut recevoir l'immatriculation du Conseil si elle se conforme aux conditions requises prescrites par les règlements administratifs.
20 Nonobstant toute disposition particulière de la présente loi, le Conseil peut refuser l'immatriculation à toute personne :
a) soit qui a été déclarée coupable d'une infraction criminelle qui, de l'avis du Conseil, nuit à l'aptitude de cette personne à exercer la profession d'agronome;
b) soit à laquelle l'immatriculation a été refusée par toute organisation professionnelle d'une juridiction quelconque ou sur laquelle cette organisation fait une enquête;
c) soit pour toute autre raison pour laquelle le Conseil l'estime inapte à exercer la profession d'agronome au Nouveau-Brunswick.
21(1) Une fois que le demandeur a satisfait à l'article 17, 18 ou 19, le Conseil peut ordonner au registraire de lui délivrer un certificat d'immatriculation.
21(2) Chaque année, le registraire renouvelle le certificat d'immatriculation des membres qui satisfont aux conditions requises de la présente loi et des règlements administratifs.
22 Sur la recommandation du comité d'admission, le Conseil peut accorder une immatriculation provisoire à toute personne :
a) qui est membre en règle d'une association d'agronomes d'une autre province ou d'un territoire du Canada;
b) qui exerce une catégorie quelconque de la profession d'agronome dans une juridiction qui n'est pas comprise dans l'alinéa a);
c) qui satisfait à toutes les conditions requises prescrites par les règlements administratifs en matière d'immatriculation provisoire.
Règlements administratifs sur l'immatriculation
23 L'Institut établit des règlements administratifs :
a) prescrivant les universités qui décernent un diplôme d'agriculture acceptable pour l'inscription à titre d'agronome en formation ou pour l'immatriculation à titre d'agronome;
b) prescrivant les diplômes qui sont considérés être équivalent au diplôme d'agriculture et les universités qui décernent de tels diplôme permettant l'inscription à titre d'agronome en formation ou l'immatriculation à titre d'agronome;
c) concernant l'adoption et l'usage, en tout ou en partie, de tout programme d'accréditation destiné à établir des normes de compétences pour exercer la profession d'agronome;
d) prescrivant les attestations de formation, de bonne moralité et d'expérience que doivent fournir les personnes qui demandent l'immatriculation ou l'inscription;
e) prescrivant les sujets d'examens que doivent subir les personnes qui demandent l'immatriculation ou l'inscription;
f) fixant les droits à payer pour subir les examens et pour recevoir l'immatriculation ou l'inscription;
g) concernant la tenue des examens et les fonctions des examinateurs;
h) concernant toute autre question qu'il considère nécessaire ou utile à l'exécution de ses responsabilités relatives à l'examen et à l'enregistrement des membres, y compris l'immatriculation des personnes à titre de membres provisoires.
IMMATRICULATION ET DROITS
24(1) Conformément aux règlements administratifs, le registraire tient un registre de toutes les personnes immatriculées pour exercer la profession d'agronome en vertu de la présente loi et un registre de toutes les personnes inscrites à titre d'agronomes en formation.
24(2) Un nom ne peut être inscrit au registre que de la manière autorisée par la présente loi ou les règlements administratifs et que si le registraire est convaincu par des attestations appropriées que la personne est autorisée à y être immatriculée ou inscrite.
24(3) Toute personne affectée par une décision du registraire en matière d'immatriculation peut interjeter appel au Conseil pour qu'il réexamine la décision du registraire et le Conseil peut ordonner que le nom de cette personne soit inscrit dans le registre.
24(4) Chaque année, le registraire imprime et met gratuitement à la disposition des personnes qui désirent l'inspecter au secrétariat de l'Institut, une liste alphabétique des noms et des adresses de toutes les personnes immatriculées au 1er janvier ou à toute autre date fixée par règlements administratifs, pour les douze mois qui suivent.
24(5) Le registre ou une copie de la liste imprimée conformément au paragraphe (4), constitue devant toute cour une preuve prima facie que les personnes dont le nom figure au registre sont immatriculées conformément aux dispositions de la présente loi, et au cas où le nom d'une personne immatriculée n'y figurerait pas, le registraire peut attester l'inscription du nom au registre, et ceci constitue la preuve que la personne est immatriculée en vertu des dispositions de la présente loi.
24(6) Lorsqu'il inscrit le nom d'un membre au registre, le registraire lui donne un certificat d'immatriculation prescrit par les règlements administratifs.
25(1) Sous réserve des règlements administratifs, chaque membre doit, au plus tard le 1er janvier de chaque année ou à toute autre date fixée par les règlements administratifs, payer à l'Institut la cotisation annuelle fixée par les règlements administratifs.
25(2) Sous réserve du paragraphe (3), tout membre qui ne paie pas sa cotisation annuelle comme prévu au paragraphe (1) perd tous les droits et privilèges que confère la présente loi et son nom n'est pas inscrit au registre.
25(3) Lorsqu'une personne ne se conforme pas au paragraphe (1), elle peut effectuer le paiement total des cotisations au cours de l'année qui suit la date à laquelle le paiement était dû, et dans ce cas, son nom peut être inscrit dans le registre uniquement à compter de la date du paiement.
25(4) Sous réserve du paragraphe (5), si le paiement n'est pas effectué comme prévu au paragraphe (3), le nom de la personne ne peut pas être inscrit au registre.
25(5) Sous réserve de l'article 19, toute personne qui n'effectue pas le paiement prévu au paragraphe (3) peut faire une demande d'immatriculation au Conseil qui peut, en tenant compte de l'une des circonstances suivantes :
a) ordonner au registraire d'inscrire le nom de la personne dans le registre, dès le paiement du montant de cotisation qu'il considère approprié mais qui ne peut, en aucun cas, être inférieur au paiement pour une année complète;
b) exiger que la personne subisse les examens qu'il considère nécessaires;
c) imposer toutes autres conditions qu'il considère être dans l'intérêt public.
26(1) Tous les membres immatriculés de l'Institut peuvent utiliser le titre « agronome » ou l'abréviation « agr » en français et « Professional Agrologist » ou l'abréviation « P.Ag. » en anglais.
26(2) Tous les agronomes en formation inscrits peuvent utiliser le titre « agronome en formation » ou l'abréviation « aef » en français ou « Articling Agrologist » ou l'abréviation « A.Ag. » en anglais.
26(3) En plus des titres prévus aux paragraphes (1) et (2), l'Institut peut prévoir d'autres titres par règlements administratifs.
27 Seules les personnes immatriculées pour exercer la profession en vertu des dispositions de la présente loi et des règlements administratifs peuvent exercer la profession d'agronome au Nouveau-Brunswick, soit à titre privé soit à l'emploi d'une autre personne.
28(1) Il est constitué un comité des plaintes composé des personnes suivantes :
a) un membre du Conseil qui en assure la présidence;
b) deux autres personnes nommées par le Conseil.
28(2) Le Conseil peut nommer cinq membres supplémentaires au comité des plaintes qui sont appelés à y siéger par le président lorsque nécessaire.
28(3) Les membres du comité des plaintes ne peuvent être nommés au comité de discipline.
28(4) Le quorum du comité des plaintes est fixé à trois membres et les décisions se prennent à la majorité des voix.
29(1) Toute personne peut porter plainte à l'Institut contre la conduite d'un membre, sa compétence ou sa capacité d'exercer la profession d'agronome.
29(2) Toute plainte portée en vertu du paragraphe (1) est, dès sa réception, renvoyée au comité des plaintes pour fins d'enquête.
Enquête effectuée par le comité des plaintes
30(1) Le comité des plaintes étudie les plaintes portées contre la conduite, la compétence ou la capacité d'un membre et fait une enquête à leur sujet mais il ne peut prendre les mesures prévues au paragraphe (2) que si
a) une plainte écrite a été déposée auprès du registraire et qu'elle a été notifiée au membre dont la conduite donne lieu à l'enquête, qui dispose d'un délai de deux semaines au moins pour fournir par écrit au comité les explications ou éclaircissements qu'il désire lui fournir à cet égard;
b) le comité a examiné ou déployé tous les efforts raisonnables pour examiner les renseignements et documents pertinents relatifs à la plainte.
30(2) Après avoir terminé son enquête et pris en considération la soumission du membre prévue au paragraphe (1), le cas échéant, le comité des plaintes peut dans l'un des cas suivants :
a) décider qu'aucune autre mesure ne soit prise, s'il estime que la plainte est futile ou vexatoire ou s'il n'y a pas assez de preuve de la faute professionnelle, de l'incompétence ou de l'incapacité;
b) renvoyer, en tout ou en partie, les allégations de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité au comité de discipline;
c) prendre toutes autres mesures qu'il estime indiquées en l'espèce pour régler la plainte à condition qu'elles ne contreviennent ni à la présente loi ni aux règlements administratifs.
30(3) Le comité des plaintes donne un résumé de ses conclusions et de sa décision par écrit au registraire pour qu'il le remette ou l'envoie au plaignant et au membre faisant l'objet de la plainte.
Demande de révision d'une plainte par le Conseil
31(1) Le plaignant qui n'est pas satisfait de la façon dont le comité des plaintes a traité sa plainte, peut, dans les trente jours qui suivent la réception de la décision du comité, demander au Conseil une révision du traitement de la plainte.
31(2) Après avoir effectué la révision prévue au paragraphe (1), le Conseil peut, par voie de résolution :
b) soit renvoyer la plainte au comité des plaintes avec les instructions qu'il estime nécessaires pour effectuer un complément d'enquête et régler la plainte en vertu du paragraphe 30(2);
c) soit renvoyer la plainte au comité de discipline pour qu'il tienne une audience et détermine toute allégation de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité du membre que le Conseil considère utile.
Nomination du comité de discipline
32(1) Il est constitué un comité de discipline composé des personnes suivantes :
a) quatre membres de l'Institut dont l'un est nommé président par le Conseil;
b) une personne qui n'a jamais été membre de l'Institut, nommée par le ministre.
32(2) Les membres du Conseil qui ne sont pas nommés au comité de discipline en deviennent membres supplémentaires et peuvent y être appelés par le président du comité pour remplir leurs fonctions au besoin.
32(3) Sous réserve du paragraphe (4), le quorum du comité de discipline est fixé à cinq membres et toutes les décisions disciplinaires sont prises à la majorité de tous les membres présents à l'audience.
32(4) En cas d'empêchement d'un membre au plus, après le commencement de l'audience par le comité de discipline, les membres restants du comité peuvent achever celle-ci et ont les mêmes pouvoirs que si le comité avait une formation complète.
33(1) Le comité de discipline tient une audience sur les allégations de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité d'un membre qui lui ont été renvoyées par le comité des plaintes en vertu de l'alinéa 30(2)b) ou par le Conseil en vertu de l'alinéa 31(2)c).
33(2) Le comité de discipline commence une audience aussitôt que possible, soixante jours au plus tard après avoir reçu la plainte à soumettre à l'audience.
34(1) Les membres du comité de discipline qui tiennent une audience ne doivent pas avoir participé avant celle-ci à une enquête sur l'objet de l'audience et ils ne doivent avoir aucune communication directe ou indirecte sur l'objet de l'audience avec toute personne ou toute partie ou représentant de toute partie, sauf après en avoir avisé toutes les parties et leur avoir donné la possibilité d'y participer, mais le comité peut retenir les services d'un avocat.
34(2) Un membre du comité de discipline ne peut participer à la décision du comité que s'il a assisté à toute l'audience et examiné les preuves et l'argumentation des parties.
35(1) Quatorze jours au moins avant la date de l'audience, le comité de discipline signifie à l'Institut, au membre faisant l'objet de l'audience et au plaignant, le cas échéant, un avis d'audience en la forme prescrite par les règlements administratifs indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audience.
35(2) L'avis d'audience décrit l'objet de l'audience et avise le membre que le comité de discipline peut tenir l'audience en son absence.
35(3) Le comité de discipline peut, dès qu'il a la preuve de la signification de l'avis d'audience au membre faisant l'objet de la plainte :
b) sans d'autre avis au membre, prendre les mesures autorisées en vertu de la présente loi ou des règlements administratifs.
35(4) Si d'autres questions concernant la conduite ou les actions du membre faisant l'objet de la plainte surgissent durant l'audience, le comité de discipline peut faire une enquête sur les questions et les soumettre à un examen, mais pas avant d'avoir avisé les parties de son intention de le faire et il doit s'assurer que le membre a une chance raisonnable de fournir sa réponse sur la question.
Sanctions prises par le comité de discipline
36(1) À la fin de l'audience, le comité de discipline peut :
b) soit déclarer que le membre a commis une faute professionnelle, qu'il est incompétent ou incapable ou toute combinaison de ces déclarations.
36(2) Si le comité de discipline déclare que le membre a commis une faute professionnelle, qu'il est incompétent ou qu'il est incapable, il peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes qu'il estime indiquées en l'espèce :
b) obliger le membre à rembourser, à réduire ou à ne pas exiger les honoraires qu'il a imposés au titre de services qu'il n'a pas fournis ou qu'il a fournis de manière inacceptable;
c) imposer jusqu'à concurrence de deux milles dollars d'amende que le membre doit payer à l'Institut;
d) assortir son droit d'exercer la profession de modalités, conditions et restrictions pendant une période déterminée ou jusqu'à ce qu'il se soit conformé aux modalités, conditions ou restrictions, notamment à l'obligation de suivre avec succès des cours ou de se conformer à une ou plusieurs des mesures suivantes :
(i) n'exercer l'agronomie que sous la supervision et la direction personnelles d'un autre membre,
(ii) n'exercer l'agronomie qu'avec un autre membre,
(iii) permettre au Conseil ou à ses délégués d'effectuer des inspections périodiques de son travail et de son exercice de la profession,
(iv) présenter au registraire ou à un comité de l'Institut un rapport sur des questions se rattachant à l'exercice de la profession par le membre durant la période, aux dates et en la forme que le comité peut ordonner;
e) suspendre l'exercice de la profession d'agronomie par le membre durant une période déterminée ou jusqu'à la satisfaction de critères déterminés;
f) révoquer le droit du membre d'exercer l'agronomie, auquel cas le comité peut interdire au membre de demander son rétablissement pendant une période déterminée;
g) ordonner au registraire de donner un avis public de toute ordonnance du comité que le registraire n'est pas de toute autre manière tenu de donner en vertu de la présente loi;
h) ordonner au membre de payer à l'Institut les frais de toute enquête ou de toute procédure engagée par le comité des plaintes et par le comité de discipline, y compris les frais et dépenses judiciaires;
i) prendre toute autre ordonnance que le comité considère appropriée, y compris conserver la compétence sur la question pour s'assurer que sa décision est exécutée.
Frais imposés à l'Institut
36(3) S'il estime que l'audience était injustifiée, le comité de discipline peut ordonner à l'Institut de rembourser la totalité ou une partie des frais judiciaires du membre.
37(1) Le comité de discipline rend sa décision par écrit en indiquant ses motifs et la pénalité imposée, le cas échéant, avec une déclaration à l'effet que les parties ont le droit de faire appel de la décision auprès de la Cour en vertu de l'article 43 de la présente loi.
37(2) Sous réserve de l'article 44, l'ordonnance prise par le comité de discipline en vertu de l'article 36 prend effet immédiatement ou à toute autre date que le comité peut fixer, même si un appel a été interjeté contre la décision.
Suspension en cas de non-paiement d'une amende et des frais
38 Lorsqu'un membre ne paie pas une amende ou des frais qui lui sont imposés en vertu du paragraphe 36(2) dans le délai imparti, le Conseil peut suspendre son droit d'exercer la profession d'agronome jusqu'au paiement de l'amende ou des frais et il doit lui signifier un avis de suspension.
Suspension en cas d'infraction à une ordonnance
39(1) S'il est convaincu qu'un membre a enfreint une ordonnance du comité de discipline ou qu'il ne s'y est pas conformé, le Conseil peut, sans en aviser le membre, révoquer ou suspendre son droit d'exercer la profession d'agronome.
39(2) Le registraire envoie au membre un avis écrit de la révocation ou de la suspension prévu au paragraphe (1).
Envoi de la décision et du dossier au registraire
40(1) Le comité de discipline envoie immédiatement au registraire
a) sa décision écrite prévue à l'article 37;
b) le dossier de l'audience avec tous les documents et les autres choses qui ont été déposées en preuve.
40(2) Le registraire fournit immédiatement une copie de la décision aux parties et au plaignant, le cas échéant.
40(3) Après un délai raisonnable de la décision finale de la question en litige, le registraire rend les documents et autres choses déposées en preuve à l'audience, à la demande de la personne qui les a produits.
41(1) Lors d'une audience tenue devant le comité de discipline, l'Institut et le membre qui fait l'objet de la plainte sont parties à l'audience et peuvent se faire représenter par un avocat.
41(2) Le membre qui fait l'objet de la plainte se voit accordé, avant l'audience, un délai raisonnable pour examiner toute preuve écrite ou documentaire qui sera produite à l'audience ou tout rapport dont le contenu y sera déposé en preuve.
41(3) Toute partie qui a l'intention d'utiliser le témoignage d'un expert à l'audience doit fournir à l'autre partie, au moins dix jours avant l'audience, l'identité de l'expert ainsi qu'une copie de son rapport écrit ou, en l'absence de rapport écrit, un résumé écrit du témoignage qu'il fera.
41(4) Les audiences du comité de discipline se tiennent à huis clos, à moins que le membre dont la conduite fait l'objet de l'enquête ne demande à ce qu'elles se tiennent en public, en signifiant un avis à cet effet au registraire cinq jours au moins avant l'audience.
41(5) Les témoignages oraux faits devant le comité de discipline sont transcrits par un sténographe judiciaire compétent et si une partie demande une copie de la transcription, elle lui est fournie à ses frais.
41(6) Lors de la tenue d'une audience devant le comité de discipline :
a) les parties sont autorisées à présenter des preuves et à contre-interroger les témoins;
b) sous réserve de la présente loi, le comité peut fixer ses propres règles de procédure;
d) le comité peut, à l'occasion, ajourner l'audience, à la demande des parties pour des motifs raisonnables;
e) le fardeau de la preuve est le même que dans les poursuites civiles;
f) le membre qui fait l'objet de la plainte est un témoin assignable;
g) un témoin ne peut être dispensé de répondre à toute question au motif que la réponse pourrait :
(i) soit l'incriminer,
(ii) soit l'exposer à des pénalités prévues par la présente loi,
(iii) soit reconnaître sa responsabilité dans toute instance civile ou l'exposer à des poursuites.
42(1) Le comité de discipline ou toute personne qu'il désigne pour agir en son nom peut, par voie d'assignation en la forme prescrite par les règlements administratifs, à la demande écrite de toute partie à l'instance, enjoindre à toute personne dont le témoignage peut être substantiel pour l'objet de l'audience, de comparaître devant lui ainsi qu'ordonner à toute personne de produire tous les dossiers, rapports ou autres documents qui semblent nécessaires à l'audience.
42(2) La personne à laquelle une assignation a été signifiée doit comparaître à l'audience et répondre à toutes questions concernant l'affaire faisant l'objet de l'enquête et doit produire au comité de discipline tous les dossiers, rapports ou autres documents dont elle a la garde ou le contrôle.
42(3) La déposition d'un témoin peut être reçue sous serment ou sous affirmation solennelle par le président du comité de discipline ou par toute personne que le président désigne à cet effet.
42(4) Si une personne à laquelle une assignation a été signifiée, soit personnellement, soit en laissant une copie entre les mains d'un adulte à son dernier lieu de résidence ou d'affaires ou à son lieu le plus habituel de résidence ou d'affaires, ne comparaît pas devant le comité de discipline ou si elle y comparaît, refuse de prêter serment ou refuse sans motif suffisant, de répondre à une question concernant l'audience, le comité peut, par voie de requête à la Cour, la faire citer pour outrage en vertu des dispositions des Règles de procédure de la même manière et dans la même mesure que si l'outrage qui lui est reproché s'était produit lors d'une instance devant la Cour.
42(5) Si la personne visée au paragraphe (4) est un membre, son refus d'assister à l'audience et d'y témoigner constitue une faute professionnelle.
42(6) Une personne, autre que le membre dont la conduite fait l'objet de l'audience, qui reçoit signification de l'assignation prévue au présent article doit recevoir la même indemnité qu'un témoin dans une action intentée devant la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick au moment de la signification de l'assignation.
43(1) Une partie à une instance engagée devant le comité de discipline peut, dans les trente jours de la date de la décision ou de l'ordonnance du comité, en interjeter appel devant la Cour par voie d'avis de requête conforme aux Règles de procédure.
43(2) Lorsqu'une partie qui désire faire appel le demande, et sur paiement de tout frais raisonnable relatif à la demande, le registraire fournit à la partie une copie du dossier de l'instance comprenant les documents reçus en preuve et la décision ou l'ordonnance faisant l'objet de l'appel.
43(3) L'appel formé en vertu du présent article se fonde sur le dossier de l'instance engagée devant le comité de discipline et sur sa décision; il peut porter sur des questions de droit ou de fait ou sur des questions mixtes.
43(4) Lors d'un appel formé contre la décision du comité de discipline, la Cour peut :
b) soit exercer l'ensemble des pouvoirs du comité;
d) soit renvoyer l'affaire au comité pour qu'il la réentende en totalité ou en partie, conformément aux directives qu'elle juge appropriées;
e) soit rendre toute ordonnance qu'elle juge appropriée en matière de dépens.
44(1) Un membre qui forme un appel contre la décision ou l'ordonnance du comité de discipline peut demander à la Cour de suspendre la décision ou l'ordonnance en attendant le règlement de l'appel et la Cour peut prendre toute ordonnance qu'elle juge appropriée.
44(2) Un membre doit donner à l'Institut un avis de la demande présentée en vertu du paragraphe (1) au moins une semaine à l'avance pour suspendre une décision ou une ordonnance du comité.
45(1) S'il a des raisons de croire que la conduite ou les actions d'un membre peuvent constituer une faute professionnelle, de l'incompétence ou de l'incapacité, le Conseil peut, même en l'absence de plainte, faire une enquête ou ordonner au comité des plaintes d'en faire une.
45(2) Le Conseil peut nommer un ou plusieurs enquêteurs pour l'aider à faire l'enquête prévue au paragraphe (1), ou pour aider le comité des plaintes à faire l'enquête qu'il lui a demandé de faire en vertu de la présente loi.
46(1) Un membre qui fait l'objet d'une enquête en vertu de la présente loi doit coopérer avec le Conseil, le comité des plaintes et l'enquêteur, produire tous les documents et divulguer au Conseil, au comité des plaintes et à l'enquêteur tous les renseignements qui peuvent être pertinents à l'enquête.
46(2) Il est interdit à tout membre d'entraver ou de faire entraver l'action d'un enquêteur dans l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi.
46(3) Il est interdit à tout membre de retenir, cacher ou détruire ou faire retenir, cacher ou détruire toute chose pertinente à une enquête faite en vertu de la présente loi.
46(4) Commet une faute professionnelle, tout membre qui contrevient au paragraphe (1), (2) ou (3).
47(1) Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe H, toute personne qui n'est pas immatriculée pour exercer la profession d'agronome ou qui n'est pas inscrite à titre d'agronome en formation en vertu de la présente loi ou dont l'immatriculation ou l'inscription a été révoquée ou suspendue et qui :
a) soit exerce la profession d'agronome;
b) soit fait usage du titre d'agronome ou d'agronome en formation ou d'une abréviation de ce titre ou d'une appellation, d'un titre ou d'une désignation qui peut laisser croire qu'elle est agronome ou agronome en formation;
c) soit s'annonce comme agronome ou agronome en formation ou se réclame, de quelque façon que ce soit, de la qualité d'agronome ou d'agronome en formation.
47(2) Commet une infraction punissable en vertu de la Partie II de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à titre d'infraction de la classe H, toute personne qui se fait ou tente de se faire admettre dans l'Institut ou y fait ou tente d'y faire admettre un tiers en faisant ou en faisant faire une affirmation ou déclaration frauduleuse par écrit ou oralement ou qui fait une fausse déclaration dans une demande, une déclaration ou tout autre document sous le régime de la présente loi ou des règlements administratifs.
48 Lorsqu'une infraction à la présente loi a été commise par une corporation, y compris une corporation professionnelle, chaque directeur, gérant, secrétaire ou autre dirigeant de cette corporation qui a consenti à la commission de l'infraction est partie à l'infraction.
49 Dans toute poursuite engagée en vertu de la présente loi, il est suffisant de prouver que l'accusé a fait ou commis un seul acte illégal ou a commis à une occasion l'un quelconque des actes interdits par la présente loi.
50 Toute dénonciation alléguant la commission d'une infraction à la présente loi peut être portée conformément à la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales au nom de l'Institut sous serment ou affirmation solennelle du registraire ou d'une personne autorisée par le Conseil.
51(1) Lorsqu'une infraction prévue par la présente loi continue pendant plus d'une journée :
a) l'amende minimale imposable est l'amende minimale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit;
b) l'amende maximale imposable est l'amende maximale prévue par la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales multipliée par le nombre de jours pendant lesquels l'infraction se poursuit.
51(2) Toutes les amendes recouvrables en vertu de la présente loi sont payées à l'Institut et intégrées à ses fonds.
52(1) À la demande de l'Institut, la Cour peut, si elle est convaincue qu'il y a des raisons de croire qu'une personne a enfreint ou enfreindra la présente loi ou un règlement administratif ou qu'elle a été accusée ou déclarée coupable d'une infraction et qu'il est probable qu'elle commettra ou continuera à commettre cette infraction, accorder une injonction lui interdisant de commettre ou de continuer de commettre de tels actes et, pendant le traitement de la demande d'injonction, la Cour peut rendre une injonction interlocutoire.
52(2) Une injonction accordée en vertu du présent article peut être exécutée de la même manière qu'une injonction destinée à empêcher un préjudice civil.
53 Toute personne qui enfreint une disposition de la présente loi perd son droit de recouvrer ou de recevoir tout honoraire, émolument ou paiement au titre de tout service qu'elle a rendu dans l'exercice ou l'exercice supposé de la profession d'agronome.
54 Aucune disposition de la présente loi n'a pour effet d'interdire à une personne :
a) de se livrer à l'agriculture;
b) d'effectuer le travail d'un agronome en formation, le travail d'un technicien ou d'un technologue ou autre travail comprenant l'exercice de la profession d'agronome, à la condition que ce travail s'effectue sous la supervision directe d'un agronome qui assume la responsabilité du travail;
c) d'exercer la profession d'ingénieur ou de géoscientifique en vertu de la Loi sur les professions d'ingénieur et de géoscientifique;
d) d'exercer la profession de forestier en vertu de la loi appelée Loi de l'an 2001 sur les forestiers du Nouveau-Brunswick;
e) d'exercer la profession de vétérinaire en vertu de la Loi sur les vétérinaires;
f) d'exercer la profession d'arpenteur-géomètre en vertu de la Loi de 1986 sur les arpenteurs-géomètres du Nouveau-Brunswick;
g) d'exercer toute profession ou fonction autorisée par une loi de la province du Nouveau-Brunswick, ou d'exiger que la personne obtienne l'immatriculation en vertu de la présente loi pour remplir ces fonctions.
55 Il ne peut être intenter d'action contre les membres, dirigeants ou administrateurs de l'Institut, du Conseil, ou d'un comité de l'Institut ou ses employés ou agents à raison d'actes accomplis de bonne foi en vertu de dispositions de la présente loi ou des règlements administratifs.
56 Les membres ne répondent personnellement des dettes de l'Institut qu'à concurrence des cotisations, des droits ou autres montants qu'ils n'ont pas payés et dont ils peuvent devenir redevables en vertu de la présente loi ou des règlements administratifs.
57(1) Tous les comités en vigueur le jour d'entrée en vigueur de la présente loi continuent à agir en vertu de la loi appelée An Act to Incorporate the New Brunswick Institute of Agrologists, chapitre 83 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1960, jusqu'à leur remplacement ou leur reconstitution en vertu des dispositions de la présente loi.
57(2) Toutes les demandes d'adhésion à l'Institut et toutes les instances disciplinaires en cours le jour d'entrée en vigueur de la présente loi doivent se poursuivre et être réglées en vertu de la loi appelée An Act to Incorporate the New Brunswick Institute of Agrologists, chapitre 83 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1960.
57(3) Toutes les plaintes et enquêtes sur des affaires de discipline, d'incompétence ou d'incapacité reçues après l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées en vertu de la présente loi quelle que soit la date d'origine de l'objet de la plainte
58 La loi appelée An Act to Incorporate the New Brunswick Institute of Agrologists, chapitre 83 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1960 est abrogée, à la condition que tous les règlements administratifs établis en vertu des dispositions de cette loi et en vigueur au moment de son abrogation demeurent en vigueur avec les modifications qu'exigent les circonstances jusqu'à leur abrogation, modification ou remplacement par des règlements administratifs établis en vertu des dispositions de la présente loi.
59 La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2004.