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Timestamp: 2019-11-18 14:50:26+00:00
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Diffamation Archives - Tewfik Bouzenoune – Avocat au barreau de ParisTewfik Bouzenoune – Avocat au barreau de Paris
Thème : Diffamation
Contours de l’infraction de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat électif
Dans un arrêt en date du 5 décembre 2015, la Cour de cassation est venue préciser les éléments constitutifs de l’infraction de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat électif.
S’inscrivant dans la droite ligne d’une jurisprudence devenue constante (voir notamment Cass. crim., 8 avril 2014, n°13-81.807), la Cour de cassation va censurer une Cour d’appel qui avait reconnu coupable de diffamation un prévenu qui avait imputé à un Maire un incendie.
Selon la Cour, l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, ne punit de peines particulières les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu’il énonce que lorsque ces diffamations, qui doivent s’apprécier non d’après le mobile qui les ont inspirées ou le but recherché par leur auteur, mais d’après la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou encore que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire.
En l’espèce, l’imputation attribuant à un maire la responsabilité d’un incendie survenu quelques jours auparavant, d’un hangar appartenant à la partie civile, alors que le fait imputé ne constituait ni un acte, ni un abus de la fonction du maire, et se trouvait dépourvu de tout lien avec ladite fonction, ne pouvait constituer une diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat électif dans la mesure où seul le particulier, et non le maire agissant dans le cadre de ses fonctions, était visé par les propos poursuivis.
Cass. crim., 5 décembre 2015, n°14-85118
Diffamation Droit de la presse
La bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la publication poursuivie
Dans un arrêt en date du 8 septembre 2015, la Cour de cassation définit les conditions dans lesquelles la personne poursuivie pour diffamation publique est fondée à invoquer la bonne foi.
Dans cette affaire, le journaliste d’un célèbre hebdomadaire satirique avait publié un article intitulé « A… supervise l’espionnage des journalistes », dans lequel il était affirmé que le Président de la République, « dès qu’un journaliste se livre à une enquête gênante pour lui ou pour les siens », demandait au chef de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), de « s’intéresser à cet effronté ».
L’article litigieux comportait notamment le passage suivant : « … Mais X. se doit d’obéir et de passer à l’acte. En confiant le cas du journaliste concerné, comme il l’a déjà fait pour d’autres, à un groupe monté à cet effet au sein de la direction centrale du renseignement intérieur. A savoir plusieurs anciens policiers des RG, experts en recherches discrètes, ou présumés tels ».
La personne visée déposait plainte avec constitution de partie civile des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, en raison de ce passage.
Renvoyés devant le Tribunal correctionnel, le Directeur de la publication du journal et le journaliste étaient reconnus coupables de diffamation publique envers un fonctionnaire.
Sur appel des prévenus, la Cour d’appel les relaxait en se fondant sur l’excuse de bonne foi au motif que la la partie civile avait été mis en examen du chef de collecte de données à caractère personnel par des moyens illicites peu de temps après l’article litigieux, que cette mise en examen a été confirmée, le 13 décembre 2012, par la chambre de l’instruction, qu’il a été ultérieurement renvoyé devant le tribunal correctionnel, et que ces circonstances démontraient que le journaliste du Canard enchaîné disposait d’une base factuelle suffisante pour évoquer les pratiques auxquelles se livraient les services de l’intéressé.
Au visa de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, la Cour de cassation va censurer l’arrêt au motif que « la bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion du propos litigieux ».
Cass. crim., 8 septembre 2015, n°14-81681
Validité de l’acte de poursuite d’une infraction de presse et défaut de précision de l’alinéa applicable
Dans un arrêt en date du 23 juin 2015, la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif pouvaient encourir la nullité prévue par l’article 50 de la loi sur la liberté de pressent raison d’un défaut de précision de l’infraction poursuivie.
Dans cette affaire, des poursuites pour diffamation avaient été engagées par le biais d’une Plainte avec constitution de partie.
Cependant, la Plainte visait les articles 29 et 32 de la loi sur la liberté de la presse sans préciser l’alinéa précis applicable aux poursuites et le réquisitoire introductif ne visait aucun des textes applicables à la poursuite.
Or, si l’article 32 concerne exclusivement les peines applicables à l’infraction de diffamation, l’article 29 définit plusieurs infractions de presse dont la diffamation (1er alinéa) et l’injure (2ème alinéa).
Devant le Tribunal, le prévenu invoquait l’extinction de l’action publique en faisant valoir, d’une part, que les plaintes avec constitution de partie civile ayant mis en mouvement l’action publique n’étaient pas conformes aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu’elles ne précisaient pas les alinéas des articles 29 et 32 dont elles demandaient l’application, d’autre part, que cette irrégularité n’avait pu être palliée par les réquisitoires introductifs qui ne visaient aucun texte. Son moyen était rejeté et il était condamné pour des faits de diffamation publique envers un particulier.
Devant la Cour d’appel, le prévenu obtenait néanmoins gain de cause. La Cour d’appel estimant en effet qu’en visant de manière globale l’article 29 et l’article 32 de la loi sur la liberté de la presse, les deux plaintes avec constitution de partie civile ne permettaient pas au prévenu de se défendre sur des éléments de poursuite clairs et précis et qu’elles devaient en conséquence être annulées, de même que les réquisitoires qui ne visaient aucun texte.
Censurant cet arrêt, la Cour de cassation estimera que le défaut de précision, dans une plainte avec constitution de partie civile ou un réquisitoire introductif visant les articles 29 et 32 de la loi sur la presse, des alinéas de ces articles sur lesquels sont fondées les poursuites n’est sanctionnée par la nullité prévue par l’article 50 de cette loi que s’il en est résulté dans l’esprit du prévenu une incertitude sur les infractions dont il avait à répondre.
Or, selon la Cour, il ne pouvait résulter, en l’espèce, dans l’esprit du prévenu, aucune ambiguïté sur l’objet et l’étendue de la poursuite et sur la qualification donnée aux faits par les plainte.
Cass. crim., 23 juin 2015, n°14-83320
Diffamation: irrecevabilité de l’action civile dirigée contre la seule société éditrice
Dans un arrêt en date du 17 juin 2015, la Cour de cassation est venue rappeler les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité en cascade prévue par les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, et notamment de l’impossibilité de mettre en cause la responsabilité civile d’une personne ne figurant pas dans la liste des personnes présumées responsables des dommages découlant d’une infraction de presse limitativement énumérée par ces articles.
En l’espèce, un individu se disant victime d’une diffamation avait assigné en référé la société éditrice aux fins d’indemnisation provisionnelle de son préjudice, sans avoir mis en cause ni le Directeur de publication du journal en cause, ni même l’auteur des propos poursuivis.
Son action civile était déclarée irrecevable par les premiers juges, puis par la Cour d’appel, au motif que la société éditrice, qui avait été assignée, ne figurait pas dans la liste des personnes présumées responsables d’une infraction de presse au sens des dispositions précitées.
La Cour de cassation confirmera l’arrêt entrepris en précisant que « doivent recevoir application devant la juridiction civile les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, qui énumèrent les personnes susceptibles d’engager leur responsabilité pénale en cas d’infractions commises par la voie de la presse, ainsi que l’article 44 de la même loi, aux termes duquel les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du code civil ».
Cass. civ., 17 juin 2015, n°14-17910
Diffamation : l’immunité judiciaire s’étend aux poursuites disciplinaires
Dans un arrêt en date du 22 mai 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’un médecin, bénéficiant de l’immunité judiciaire prévue par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour des propos et écrits produits dans le cadre d’une instance juridictionnelle, ne pouvait faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour ces mêmes propos ou écrits.
Selon le Conseil d’Etat, « le libre exercice du droit d’agir et de se défendre en justice fait obstacle à ce qu’un justiciable puisse faire l’objet, au titre de propos tenus ou d’écrits produits par lui dans le cadre d’une instance juridictionnelle (…), de poursuites disciplinaires fondées sur le caractère diffamatoire de ces propos ou écrits ».
CE 22 mai 2015, req. n° 370429
Responsabilité en cascade en matière de presse et mise en cause de l’auteur de l’écrit à titre principal
Dans un arrêt en date du 3 mars 2015, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité en cascade prévue par l’article 42 de la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.
Cette disposition prévoit que seront passibles, comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, dans l’ordre :
2° A défaut, les auteurs ;
En complément, l’article 43 de la même loi dispose que « lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices ».
Cette responsabilité en cascade pouvait laisser entendre que l’auteur d’un écrit, par exemple un journaliste, ne pouvait être poursuivi :
– en qualité d’auteur principal, que si l’organe ne dispose pas d’un Directeur de publication
– en qualité de complicité, lorsque le Directeur de publication est poursuivi à titre principal.
Levant toute ambiguité sur ce point, l’arrêt commenté donne l’occasion à la Cour de cassation de préciser « qu’aucune disposition de la loi sur la presse ne subordonne la mise en cause de l’auteur de l’écrit à la poursuite, à titre d’auteur principal, du directeur de la publication, ou à celle, à quelque titre que ce soit, d’autres personnes pénalement responsables en application de ces textes ».
Plus encore, la Cour rappellera que « dans une poursuite exercée en vertu de la loi du 29 juillet 1881, la juridiction correctionnelle a le pouvoir d’apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés et qualifiés dans l’acte de poursuite, les restrictions que la loi sur la presse impose aux pouvoirs de cette juridiction étant relatives uniquement à la qualification du fait incriminé ».
Autrement dit, loin d’organiser une subsidiarité formelle stricte (Directeur de publication, à défaut, auteur), les dispositions des articles 42 et 43 de la Loi sur la liberté de la presse permettent la poursuite de l’auteur d’un écrit en qualité de complice, voire en qualité d’auteur principal même en l’absence de poursuite du Directeur de publication.
Cass. crim., 3 mars 2015, n°13-87597
Dans un arrêt en date du 14 octobre 2014, la Cour de cassation est venue préciser dans quelles conditions des propos, tenus dans le cadre d’un entretien privée entre deux personnes et visant un tiers, pouvaient être valablement qualifiés de diffamatoires.
Dans un attendu de principe, la Cour indique, au visa des articles R. 621-1 du Code pénal et 29 alinéa 1er de la Loi du 29 juillet 1881, que « les expressions diffamatoires, formulées dans un entretien privé entre deux personnes, et visant un tiers, ne sont punissables que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ».
Ainsi, pour que des propos puissent être poursuivis au titre de la diffamation, qu’elle soit publique ou non publique, ces propos doivent avoir été tenus dans des conditions permettant de penser que leur auteur a entendu, au-delà du caractère de la conversation en cause, de les voir portés à la connaissance des tiers.
Cass. crim., 14 octobre 2014, pourvoi n°13-85.512