Source: http://www.parlament.ch/e/suche/Pages/resultate.aspx?from=26&collection=CV&f_thesaurus_1=L05K0505010301&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Bundesgericht&sort=GN&way=desc
Timestamp: 2013-06-19 15:04:28+00:00
Document Index: 279832901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', "l'article 160", "l'article 107", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ']

Page 2 of 4Number of entries: 97
09.3997 : Une autorisation de séjour pour les clandestins récidivistes?
Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centreDans son arrêt du 29 septembre 2009, le Tribunal fédéral a enjoint à l'Office des migrations du canton de Zurich de délivrer une autorisation de séjour à un Palestinien multirécidiviste, expulsé plusieurs fois de Suisse, qui vivait clandestinement dans notre pays depuis 1996 (voir ATF 2C-196/2009).
09.2014 : Responsabilité pour indication erronée de voies de droit
Pét. (Pétition)eingereicht von Association contre les fabriques d'animaux
09.464 : Une commission de justice
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Chevrier Maurice; Groupe PDC/PEV/PVLConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur le parlement et les règlements d'application sont modifiés afin de permettre l'instauration d'une commission de justice, laquelle aurait l
09.414 : Le droit international ne doit pas primer le droit national
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centreNous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante: Art. 190 al. 2 Cst. Lorsqu'il y a contradiction entre un ancien traité international ou une autre norme du droit international et une nouvelle loi fédér
09.002 : Rapport de gestion du Tribunal fédéral 2008
MCF (Objet du Conseil fédéral) Pris acte du rapport. Pris acte du rapport. Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral en 2008 Décision conforme au projet de la Commission de gestion Adhésion. Feuille fédérale 2009 4293 08.2015 : Pour une possibilité de recours au Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal pénal fédéral concernant la compétence à raison du lieu
Pét. (Pétition)eingereicht von Kessler Erwin
08.2014 : Pour la gratuité des recours au Tribunal fédéral en matière de droits politiques
Pét. (Pétition)eingereicht von Ghiringhelli Giorgio, Losone
08.2009 : Examen de décisions parlementaires par le Tribunal fédéral
Pét. (Pétition)eingereicht von Volk + Parlament. E. Rahm, Hallau
08.002 : Rapport de gestion 2007 du Tribunal fédéral
MCF (Objet du Conseil fédéral)Rapport du Tribunal fédéral de gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral en 2007, du 11 février 2008
07.3839 : Restriction du pouvoir de cognition dans les procédures LAA
Mo. (Motion) - Bortoluzzi Toni; Groupe de l'Union démocratique du centreLes articles 97 alinéa 2 et 105 alinéa 3 LTF seront modifiés de manière à réduire le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral pour les litiges en matière de LAA lorsqu'une autorité cantonale de dernière instance aura déjà examiné le cas avec pleine cognition. On prévoira en outre une obligation d'as
07.3576 : Rapport de la CdG sur le fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération
Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialisteLa publication du rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN) sur le fonctionnement des autorités de poursuite pénale de la Confédération et l'annonce de la découverte de nouveaux documents ont déclenché un vif débat public qui a impliqué tant des membres du Conseil fédéral que
07.3308 : Plus de justice fiscale grâce à l'arrêt du Tribunal fédéral sur les impôts dégressifs
Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe socialisteDans son arrêt rendu le 1er juin 2007, le Tribunal fédéral a déclaré les tarifs fiscaux dégressifs institués par le canton d'Obwald contraires à la Constitution et prononcé du même coup leur nullité. Ce faisant le Tribunal fédéral a donc clairement établi que la concurrence fiscale ne saurait se fai
07.3307 : Ingérence du Tribunal fédéral dans les compétences cantonales en matière fiscale
Ip.u. (Interpellation urgente) - Groupe de l'Union démocratique du centreDans son arrêt rendu le 1er juin 2007, le Tribunal fédéral a déclaré les tarifs fiscaux dégressifs institués par le canton d'Obwald contraires à la Constitution fédérale et enjoint ce dernier à modifier sa fiscalité. Par cet arrêt, le Tribunal fédéral s'est immiscé pour la première fois dans l'aména
07.002 : Rapport de gestion 2006 du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal pénal fédéral
MCF (Objet du Conseil fédéral)Rapport du Tribunal fédéral sur la gestion du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 2006, du 9 février 2007
06.3866 : Amiante, SUVA et Tribunal fédéral
Ip. (Interpellation) - Huguenin Marianne; Non inscritLe procureur de Turin enquête depuis plusieurs années sur les décès de travailleurs italiens victimes d'un mésothéliome ou d'un cancer du poumon après avoir travaillé dans les entreprises suisses d'Eternit à Niederurnen (Glaris) ou Payerne (Vaud). Après une première demande d'entraide en 2001, le pa
06.3818 : Assurance-invalidité. Arrêt du Tribunal fédéral et esprit de la loi
Ip. (Interpellation) - Rossini Stéphane; Groupe socialisteDans le cadre d'un arrêt rendu par le Tribunal fédéral des assurances (I 844/04 du 25 juillet 2005), se fondant par ailleurs sur l'application d'une pratique antérieure (ATF 125 V 146), il s'avère que les invalides qui, avant l'atteinte à la santé, partageaient leur temps de travail entre une activi
06.3729 : Tribunaux suprêmes de la Confédération. Informatique trop chère
Ip. (Interpellation) - Mathys Hans Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centreAujourd'hui, des solutions informatiques de bonne qualité sont essentielles au fonctionnement d'un tribunal. Alliées de l'efficacité, elles garantissent une bonne vue d'ensemble du travail. Toutefois, elles ne doivent pas être obligatoirement chères. Pour l'année 2007, les tribunaux suprêmes de la C
06.3680 : Présidence des tribunaux fédéraux
Mo. (Motion) - Rey Jean-Noël; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au parlement un projet de complément des lois sur le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral et sur le Tribunal administratif fédéral ou d'établir les bases légales nécessaires pour assurer une représentation équitable des communautés linguistiques et d
06.3097 : Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral. Pourvoi en nullité. Elargissement
Mo. (Motion) - Vischer Daniel; Groupe des VertsLe Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi sur la procédure pénale fédérale qui autorisera le lésé, en plus de la victime, à se pourvoir en nullité à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral.