Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980527-9613639
Timestamp: 2019-09-23 00:54:34+00:00
Document Index: 149849905

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 56", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1998, 96-13639
Numéro d'arrêt : 96-13639
Numéro NOR : JURITEXT000007387534
Numéro d'affaire : 96-13639
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;96.13639
CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Action contre des cautions en l'état du redressement judiciaire ouvert contre le débiteur principal - Rejet au motif que le redressement judiciaire ne serait pas établi - Conclusions exposant que le redressement judiciaire qui avait été déclaré avait été immédiatement converti en liquidation judiciaire.
Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), au profit :
1°/ de M. Louis X...
Z..., demeurant ...,
2°/ de Mme Carpentier Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de Me Spinosi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat des époux X...
Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord (CRCAM) qui, par acte sous seing privé du 2 juin 1989, a consenti à la société "Le Vildy" un prêt de 360 000 francs portant intérêts au taux de 11 %, a, dans le même acte obtenu le cautionnement des époux Y...;
qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte contre la société, elle a mis en demeure puis assigné les cautions en paiement des sommes restant dues;
que par jugement réputé contradictoire, la CRCAM a été déboutée de sa demande motif pris de ce que l'ouverture de la procédure du redressement judiciaire ne pouvant avoir pour effet conformément à l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 de rendre exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, les époux X... ne sauraient se voir opposer la déchéance du terme ;
Attendu que pour confirmer cette décision et débouter en conséquence la Caisse de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci ne produit aucun document et notamment aucune copie du jugement établissant que le redressement judiciaire de la société Le Vildy a été converti en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que dans leurs conclusions respectives en cause d'appel la CRCAM et les époux Y... précisaient que "la société Le Vildy avait été déclarée en redressement judiciaire le 27 janvier 1992, immédiatement converti en liquidation judiciaire", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
Condamne les époux X...
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (8ème chambre civile), 22 janvier 1996
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 27 mai 1998, pourvoi n°96-13639