Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1013-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-100-20140429
Timestamp: 2020-01-21 20:56:53+00:00
Document Index: 149831479

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 36", "l'article 279", '§ 285', '§ 370', '§ 20']

1013-PGPTVA - Liquidation - Taux - Autres prestations de service imposables au taux réduit4
BOI-TVA-LIQ-30-20-100-20140429
2014-04-29T11:24:09.000+02:002015-04-01T11:52:10.000+02:00
L'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, modifié par l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et repris par l'article 36 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, définit comme service de télévision « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons ».
Le g de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes (à l'exclusion des droits reconnus à d'autres personnes) ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques sauf cas d'application du taux réduit de 5,5 % (cf. IV-A § 285) et sur les livres.
Remarque : Les modalités de l'assujettissement à la TVA des dresseurs d'animaux font l'objet de développements auxquels il convient, le cas échéant, de se reporter au X § 370 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-50.
Le taux réduit s'applique aux sommes perçues par les dresseurs d'animaux en rémunération de leur activité spécifique de dressage, sous réserve du I-B § 20 du BOI-TVA-SECT-80-10-30-50.
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