Source: https://books.google.to/books?qtid=7f7e78db&id=LccPAAAAQAAJ&lr=&sa=N&start=10
Timestamp: 2019-12-08 03:48:25+00:00
Document Index: 166078832

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', "l'article 5", '§ 1', 'art. 46']

Books Books 11 - 20 of 142 on Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais,....
...quais et promenades publiques, font partie des biens communaux. (Loi, io juin i793, art. 5.) — 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des maires et adjoints, sont : i° toot ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans...
Traité des Assurances terrestres, suivi de deux traités (par S. Marshall ...
H. A. QUENAULT - Insurance - 1828 - 512 pages
...chez lui (i). 286. Il est vr^ai que la loi du 24 août 1790, titre II, art. 3, range parmi les tobjets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux (auxquels les maire^ sont subrogés en cette partie par la loi du 28 pluviôse an VIII), le soin\de...
...accidentellement, ainsi qu'on le verra par la jurisprudence de la Cour régulatrice) : Tit. xi, art. 3. « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont... 2° le soin de réprimer et punir les délits contre la tranquillité publique, tels que......
...chaque citoyen qni en ressentira un tort ou uo danger personnel, pourra intenter l'action en son nom. 3. Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont: comprend le néloirmcnt , l'illumination , l'enlè'vertic-nt de*» encembreinens, la démolition...
Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16
Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1830
...part , l'art. 3 du tit. 1 1 du décret sur l'organisation judiciaire du 16 août 1790, place parmi les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, tout ce qui concerne le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblemens d'hommes,...
...Puy-Laurent auquel le jugement attaque a déclaré que les condamnés avaient contrevenu , portait sur des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , par la disposition du tit. 11 de la loi du 24 août 179o , et particulièrement par les n°» i et...
...des termes de l'article 5, § 1", titre xi, de la loi des 16-24 août 1790, qui range au nombre des objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux; « 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du « passage dans les rues, quais, places...
...question d'incompétence sonleve'e par le déclinatoire, peut s'analyser par le raisonnement suivant. • Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des municipalités sont, entre antres, ce qni intéresse la sûreté et la commodité du passage dans Ws...
...qu'ils n'aient point été attirés par fraude et artifice. (Art. 564- Voy. Pigeons.} ACCIDENTS. « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipauxscnt : i° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues,...
...du 16 août 1790, Règlement municipal. Alignement. Auberges. 665 (ier vol., p. ai), qui spécifie les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux , et sur lesquels il a le droit de faire des réglemens, aux termes de l'art. 46 du lit. Ier de la...