Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/03-1988/034_PS_SJG_SJG8803CM00034.htm
Timestamp: 2017-10-17 09:45:17+00:00
Document Index: 296653720

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', "l'article 4"]

Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des adhérents. 1° Paiement des dettes du groupement. Recevabilité de l'action d'un créancier contre un membre du groupement. Condition. Ord. 23 septembre 1967, art. 4. 2° Démission. Modifification au contrat initial (oui). Obligation de publication (oui). Ord. 23 septembre 1967. art. 6. Défaut. Conséquence quant à la responsabilité des obligations contractées par le groupement envers les tiers - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03 > Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des adhérents. 1° Paiement des dettes du groupement. Recevabilité de l'action d'un créancier contre un membre du groupement. Condition. Ord. 23 septembre 1967, art. 4. 2° Démission. Modifification au contrat initial (oui). Obligation de publication (oui). Ord. 23 septembre 1967. art. 6. Défaut. Conséquence quant à la responsabilité des obligations contractées par le groupement envers les tiers
Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des adhérents. 1° Paiement des dettes du groupement. Recevabilité de l'action d'un créancier contre un membre du groupement. Condition. Ord. 23 septembre 1967, art. 4. 2° Démission. Modifification au contrat initial (oui). Obligation de publication (oui). Ord. 23 septembre 1967. art. 6. Défaut. Conséquence quant à la responsabilité des obligations contractées par le groupement envers les tiers
(Cass. com.., R., 9 novembre 1987 : Société Junillon-Loire c. Blint et autres). 1° A fait une application exacte de l'article 4 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le créancier d un groupement d'intérêt économique avait mis en demeure celui-ci, par sommation d huissier, de payer sa dette et que ledit groupement n'avait pas satisfait a la demande, a jugé que le créancier était fondé à poursuivre un de ses membres 2e Aux termes du dernier alinéa de 1 article (...)