Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1486-PGP&bg=2693&bd=2694&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-12-06 06:01:58+00:00
Document Index: 85038355

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-40-20120912
1 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-40-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l' article D213-1 du code monétaire et financier , les titres de créances négociables définis à l' article L213-1 du code monétaire et financier , comprennent :
- les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés à l' article L213-3 du code monétaire et financier ;
- les bons à moyen terme négociable, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l' article L213-3 du code monétaire et financier .
10 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-40-§ 30-12/09/2012)
En application de l' article 38 du code général des impôts (CGI) , les intérêts qui se rattachent aux titres de créances négociables doivent être compris dans les résultats de l'exercice au cours duquel ils sont acquis. Ils doivent donc être rattachés aux produits de l'exercice au cours duquel ils ont couru.
40 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-40-§ 40-12/09/2012)
Les gains ou les pertes qui résultent de la cession de titres de créances négociables doivent être déterminés en faisant abstraction des intérêts courus qui sont éventuellement compris dans le prix d'acquisition et le prix de vente (les intérêts courus sont imposés, ainsi qu'il est précisé au II-A ).
50 (BOFiP-BIC-PDSTK-10-20-40-§ 50-12/09/2012)