Source: http://investiga-france.com/arret-maladie-abusif/
Timestamp: 2018-09-26 07:08:33+00:00
Document Index: 3371749

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Prouver un arrêt maladie abusif - Investiga France à Paris, Lyon, Marseille
Pourcentage élevé de votre personnel en arrêt maladie ?
Conflits avec votre personnel qui se transforment en arrêt maladie ?
Proposition de congés refusée qui amène à un arrêt maladie ?
Selon l‘Assurance Maladie, 10% des arrêts de travail contrôlés seraient abusifs.
L’arrêt maladie abusif est aujourd’hui un véritable fléau pour la Sécurité Sociale et les entreprises.
Non seulement l’arrêt maladie abusif représente une perte pour l’entreprise, mais il constitue également une fraude à l’assurance puisque le salarié bénéficie d’indemnités journalières.
Juridiquement, le salarié doit respecter certaines conditions pour que son arrêt maladie soit en règle et ne peut l’utiliser à des fins de pression, de revendications, de bras de fer ou de période permettant de faire dans le même temps un travail non déclaré.
Nous vous proposons notre savoir-faire pour lutter contre les arrêts maladie abusifs en intervenant sur différents axes :
Vérification de l’activité du salarié
respect des horaires de sorties
pratique d’une activité non autorisée
confirmation de l’adresse de résidence du salarié etc…
Flagrant délit d’activité professionnelle non déclarée et/ou concurrente durant l’arrêt.
Organisation d’une contre visite médicale au moment opportun.
Nos agences de Paris, Lyon, Aix en Provence et Marseille vous accompagnent dans la lutte contre l’arrêt maladie abusif.
Des témoignages indiquaient au dirigeant que le salarié qui était en arrêt maladie depuis plus de 6 mois, travaillait dans la même activité. Les investigations ont permis de montrer que d’une part, il travaillait dans la même activité, mais qu’il faisait des travaux chez des clients qui avaient contacté à l’origine son employeur et pour qui il avait fait un devis.
La Cour de cassation le 20 octobre 2011 a validé la recevabilité du rapport établi par un détective privé comme mode de preuve dans le cadre d’un litige entre un organisme public (une Mairie) et un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle illégale pendant un arrêt maladie.
Cour de cassation chambre sociale du 28 janvier 2015
La Cour statuant sur un licenciement pour faute grave suite à un arrêt maladie abusif affirme qu’il n’y a violation du devoir de loyauté de la salariée, vis à vis de l’employeur, que si l’activité parallèle menée par la salariée lui est préjudiciable. Or, l’activité incriminée par la salariée étant concurrente à celle du chef d’entreprise, en l’espèce le préjudice n’est pas à démontrer et le rapport du détective est recevable devant la cour.