Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4488-PGP&datePlan=2016-02-15&bg=3709&bd=3710&niv=5
Timestamp: 2020-01-28 16:57:16+00:00
Document Index: 191813774

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-20120912
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 10-12/09/2012)
Les bénéfices exonérés qui correspondent à la quote -part de résultats provenant de sociétés de personnes visées à l’ article 8 du CGI sont réputés provenir d’opérations réalisées directement par les SIIC ou leurs filiales qui ont opté et doivent donc être distribués dans les délais et proportions indiqués au paragraphe précédent selon qu’ils proviennent de la location des immeubles, de leur cession ou de dividendes reçus de filiales ayant opté. Le résultat de la société de personnes doit par conséquent faire l’objet d’une nouvelle détermination pour être décomposé entre ces trois activités : la quote-part du résultat de chaque activité vient donc s’ajouter ou être retranchée du résultat de l’activité considérée chez l’associé. A cet égard, pour les obligations de distribution de l’associé, la quote-part de résultat provenant de la cession par la société de personnes d’un immeuble ou de participations représentatives d’immeubles sera diminuée de la plus-value sur lesdits éléments ayant concouru à l’imposition au taux de 19% lors de l’option chez l’associé.
20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-30-20-30-§ 100-12/09/2012)
Comme indiqué au BOI-IS-CHAMP-30-20-20-II-B-3-b , une réévaluation de l’ensemble des immobilisations opérée sur le plan comptable lors du premier exercice au titre duquel l’option a été exercée n’emporte pas, sous la condition figurant au 2ème alinéa de l’article 221 bis du CGI , de conséquence fiscale immédiate. Les plus ou moins-values de cession ultérieure des immobilisations, y compris celles visées par la mesure de tolérance prévue au BOI-IS-CHAMP-30-20-20-II-B-3-b devront donc être calculées à partir de leur valeur non réévaluée.
Ces dispositions ne concernent pas les immobilisations qui auront fait l’objet d’une imposition lors de la cessation, que celle-ci ait été effectuée aux taux de droit commun, 33,1/3 % et 19 % ou au taux particulier prévu au IV de l' article 219 du CGI .