Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_argent/delai-cour-de-cassation.html
Timestamp: 2019-11-18 16:54:27+00:00
Document Index: 51169932

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Délai, Cour de cassation | Argent
La Cour de cassation a, en effet, affirmé, le 7 mars 2006, que, dans ce cas, la renonciation pouvait être exercée sans limitation de délai. [...] 01 55 50 41 41, 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09). Cette régularisation n'est valable que si l'assureur peut prouver la réception par l'assuré de la notice (par l'envoi en recommandé avec avis de réception). [...] Cette régularisation n'est valable que si l'assureur peut prouver la réception par l'assuré de la notice (par l'envoi en recommandé avec avis de réception). [...]
Les épargnants ne peuvent, en principe, pas agir plus de 2 ans après avoir eu connaissance de la modification du taux, mais la Cour de cassation a récemment rappelé que le délai de prescription ne pouvait pas être invoqué par l'assureur si la police d'assurance n'en rappelait pas la durée (cass. [...] C'est le cas des détenteurs de contrats individuels (l'assuré est souscripteur), mais aussi des adhérents d'un contrat collectif (souscrit par une association), lorsque la décision a été prise par une structure fantôme, ce qui était fréquemment le cas à l'époque. [...] Un tribunal a ainsi requalifié un contrat collectif de Prédica en contrat individuel, jugeant que l'association avait un caractère fictif (TGI de Paris de 27. [...]
La Cour de cassation a confirmé ce délai de 10 ans pour contester des virements indûment effectués (cass. [...] De votre côté, vous avez 2 mois pour contester cette augmentation. En cas de désaccord définitif, vous pouvez demander la clôture ou le transfert du compte sans aucuns frais. [...] Elle peut aussi mettre un terme à vos relations contractuelles en respectant un préavis (au minimum un mois, selon les usages) pour vous permettre d'organiser votre transfert. [...]
Ainsi, deux arrêts rendus, le même jour le 24septembre 2008, par la Cour de cassation, conduisent à des positions jurisprudentielles diamétralement opposées sur le sujet. [...] Saisie en dernier recours, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de cet homme, aux motifs que la cour d'appel avait justifié légalement sa décision et que son pouvoir de jugement est souverain (cass. [...] En revanche, dans l'autre arrêt de la Cour de cassation, une femme, qui avait bénéficié, dans une maison lui appartenant, de travaux de rénovation payés par son concubin, a dû lui rembourser les 45 000€ qu'il avait déboursés, alors qu'il avait profité de ces aménagements, puisqu'il avait habité ce logement, avec sa concubine et ses enfants, pendant plusieurs années, et qu'il y avait même installé sa société. [...]
Ces deux décisions ont été censurées, la Cour de cassation estimant que les juges auraient dû vérifier si les emprunteurs étaient non avertis, et rechercher si cette qualité n'obligeait pas la banque à les alerter sur leurs capacités financières et les risques de l'endettement. [...] La Cour de cassation exige au minimum de la banque qu'elle contrôle soigneusement la capacité financière de l'emprunteur (cass. [...] Celui-ci attaque alors sa banque, et la Cour de cassation reconnaît la responsabilité de celle-ci, qui aurait dû mettre en garde l'agriculteur sur les limites du contrat souscrit au regard de sa situation personnelle (cass. [...]
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt similaire à l'arrêt Leroux (cass. civ. [...] Moins de 18 mois après l'arrêt Leroux qui avait fait craindre une remise en cause des particularités civiles de l'assurance vie, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt similaire (cass. [...] Les récentes mesures adoptées par les assureurs (voir le n° 950 du Particulier, p. [...]
Qui plus est, il demande la révocation du gérant pour cause légitime. [...] X. n'ayant plus participé, depuis le mois d'août 2006, à son fonctionnement, ni versé sa contribution au remboursement du prêt.La solution. [...] La Cour de cassation censure la cour d'appel sur le fondement des deux articles 1850 et 1856 du Code civil. [...]
Une banque a-t-elle le droit, pour compenser le découvert de son client, d'utiliser sans permission son épargne La Cour de cassation a répondu récemment par deux fois. [...] com. n° 1976P du 21.11.00). Dans les deux cas, la Cour de cassation a jugé que, sans négociation préalable, la banque ne peut, de son propre chef, puiser dans l'épargne de ses clients. [...]
Et de rappeler un arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 1989 (civ. 1re, n° 87-15899) indiquant que en aucun cas, la banque n'est garante de l'emploi des capitaux qui étaient sur le compte du mineur et ont été retirés par son représentant légal, alors même qu'il s'agissait, dans cette affaire, d'une forte somme. [...] Toutefois, la Cour de cassation (civ. 1re du 9.1.08, n° 05-21000) précise que l'absence de jouissance légale sur les gains et salaires de l'enfant mineur n'interdit pas aux administrateurs légaux d'affecter tout ou partie de ces revenus à son entretien et à son éducation, seul l'excédent devant revenir au mineur. [...] La Cour de cassation a, ainsi, retenu la faute d'un père et de la banque qui l'avait laissé réaliser des opérations de Bourse à haut risque (cass. [...]