Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2017_7942/septembre_8286/1217_21_37733.html
Timestamp: 2020-01-28 17:39:38+00:00
Document Index: 147711285

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Arrêt n° 1217 du 21 septembre 2017 (16-13.969) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201217 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1217 du 21 septembre 2017 (16-13.969) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201217
Le Service national du contrôle médical relevant de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), celle-ci ne saurait être mise en cause en qualité de partie dans un litige né de la contestation par l’employeur d’une décision prise par une caisse primaire d’assurance maladie.
Selon l’article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l’entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité de travail permanente ; pour l’application de ces dispositions, qui concourent à l’instruction du recours porté devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale préalablement à tout débat contradictoire et indépendamment des éléments de fait et de preuve que les parties peuvent produire ou dont elles peuvent demander la production, l’entier rapport médical au sens de l’article R. 143-33 doit s’entendre de l’avis et des conclusions motivées données à la caisse d’assurance maladie sur le taux d’incapacité permanente à retenir et des constatations et éléments d’appréciation sur lesquels l’avis s’est fondé, à l’exclusion des pièces et documents consultés ou détenus par le médecin-conseil.
Est par suite inopérant le moyen qui invoque la violation de l’article R. 143-33 du code de la sécurité sociale au motif que le rapport médical transmis par le praticien-conseil ne contient pas l’examen audiométrique pratiqué sur la victime d’une maladie professionnelle, dès lors que ce rapport comporte les constatations et éléments d’appréciation sur lesquels l’avis s’est fondé, en l’espèce, les mesures relevées lors de cet examen.
Demandeur(s) : la société Parade, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : la caisse primaire d’ assurance maladie (CPAM) de Maine et Loire
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 21 janvier 2016) que contestant le taux d’incapacité permanente partielle fixé, le 24 juillet 2007, par la caisse primaire d’assurance maladie du Maine-et-Loire (la caisse), au bénéfice de Mme X…, atteinte d’une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 42, la société Parade (l’employeur) a saisi d’un recours un tribunal du contentieux de l’incapacité ;
Mais attendu que les questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Parade ayant été déclarées irrecevables par arrêt du 20 octobre 2016, le moyen est devenu sans objet ;
Sur le même moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable :
Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la débouter de son recours, alors selon le moyen, qu’à supposer que l’obligation de communication de l’entier rapport du médecin conseil pèse uniquement sur le service national du contrôle médical, il incombe à la CNITAAT, lorsque ce rapport ne contient pas les documents médicaux permettant d’évaluer l’état d’incapacité du salarié, de mettre en cause la CNAMTS pour trancher le litige ; qu’en confirmant le taux d’incapacité permanente partielle nonobstant l’absence de transmission de l’audiométrie ayant permis d’évaluer ce taux, cependant qu’elle était saisie d’une contestation portant sur le bien-fondé de ce taux, et que ce litige ne pouvait donc être tranché sans qu’ait été mis en cause le service national du contrôle médical, la CNITAAT a violé les articles 331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Mais attendu que le Service national du contrôle médical du régime général relevant de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, celle-ci ne saurait être mise en cause en qualité de partie dans un litige né de la contestation par l’employeur d’une décision prise par une caisse primaire d’assurance maladie ;
Sur le même moyen, pris en ses deuxième et quatrième branche, qui est recevable :
Attendu que la société fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :
1°/ qu’il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que la caisse et le Service national du contrôle médical sont tenus de transmettre au médecin consultant désigné par la juridiction technique et au médecin désigné par l’employeur l’entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité de travail permanente ; qu’aux termes de l’article R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ce rapport doit comprendre l’ensemble des éléments d’appréciation sur lesquels le médecin conseil s’est fondé ; qu’il résulte, enfin, de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que le taux d’incapacité permanente est déterminé en tenant compte d’un barème indicatif d’invalidité et que ce barème, annexé à l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, exige, en matière de surdité, de fonder l’estimation de la perte de capacité sur une audiométrie qui « doit comprendre l’audiogramme tonal, en conduction aérienne (qui apprécie la valeur globale de l’audition), et en conduction osseuse (qui permet d’explorer la réserve cochléaire) et l’audiogramme vocal » ; qu’au cas présent, il résulte des propres constatations de l’arrêt que le rapport d’évaluation des séquelles transmis au médecin désigné par la société Parade ne comprenait pas l’audiogramme sur lequel le médecin du service du contrôle médical s’était fondé pour évaluer le taux d’incapacité de Mme X… ; qu’en déboutant l’exposante de sa demande d’inopposabilité du taux attribué par la CPAM au motif que « l’employeur n’est pas fondé à invoquer le défaut de communication de l’audiogramme pour solliciter l’inopposabilité de la décision attributive de rente », la CNITAAT a violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 434-2 et R. 434-32 du même code ;
2°/ que le principe de l’égalité des armes doit offrir à chaque partie à un procès une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions que ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que le droit à une procédure équitable impose notamment à la CPAM et au service du contrôle médical de communiquer toutes les pièces médicales sur lesquelles son médecin conseil s’est fondé pour évaluer le taux d’incapacité permanente partielle, afin de donner une possibilité effective à l’employeur de discuter le bien-fondé de la décision ; que, dès lors que cette transmission des pièces médicales est opérée entre les mains de médecins soumis au secret médical, elle permet d’éviter la divulgation de données médicales qui seraient sans rapport avec l’évaluation de l’état d’incapacité du salarié et d’opérer une conciliation entre le droit au procès équitable et le respect du secret médical ; qu’au cas présent, en se fondant exclusivement sur les résultats audiométriques reportés par le médecin conseil dans son rapport pour estimer que le taux d’incapacité attribué par la CPAM à Mme X... était justifié, sans exiger que l’organisme de sécurité sociale et le service national du contrôle médical transmettent, au médecin consultant et au médecin désigné par l’employeur l’audiométrie sur laquelle il s’était appuyé pour apprécier le taux d’incapacité, la cour d’appel a privé la société Parade de toute possibilité effective de discuter l’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle attribué par la CPAM, et, partant, a violé les articles 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
Mais attendu, selon l’article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, que, pour les contestations mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 143-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l’article 226-13 du code pénal, à l’attention du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l’entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité de travail permanente ; que pour l’application de ces dispositions, qui concourent à l’instruction du recours porté devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale préalablement à tout débat contradictoire et indépendamment des éléments de fait et de preuve que les parties peuvent produire ou dont elles peuvent demander la production, l’entier rapport médical au sens de l’article R. 143-33 doit s’entendre de l’avis et des conclusions motivées données à la caisse d’assurance maladie sur le taux d’incapacité permanente à retenir et des constatations et éléments d’appréciation sur lesquels l’avis s’est fondé, à l’exclusion des pièces et documents consultés ou détenus par le médecin-conseil ;
Et attendu que l’arrêt constate que figuraient dans le rapport transmis par le praticien-conseil au médecin consultant les mesures relevées lors de l’examen audiométrique et le déficit moyen pour chaque oreille de sorte que le rapport comportait les éléments prévus par l’article R. 143-33 du code de la sécurité sociale ;
D’où il suit que, tiré de l’absence de l’audiogramme dans le rapport transmis par le praticien-conseil, le moyen est inopérant ;
Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième branche du moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;