Source: https://ancr.fr/fr/actualites/notes-dintervention-de-maitres-theocharidi-et-lemarie-lors-de-notre-congres-2015
Timestamp: 2019-07-24 06:29:55+00:00
Document Index: 225078822

Matched Legal Cases: ['art. 1153', 'art. 9', 'art. 24', 'art. 1153', 'art. 1231', 'art. 1103', 'art. 1147']

Notes d'intervention de Maîtres Théocharidi et Lemarié lors de notre Congrès 2015 | ANCR
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Recouvrement de créances – Points abordés lors de la présentation
Sommes présentées comme obligatoirement dues. Formulation à trouver ?
En l’absence d’un titre exécutoire, les lettres adressées aux débiteurs constituent des propositions de règlement à l’amiable. L’administration considère que le fait de présenter les sommes réclamées comme obligatoirement dues constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-1 du Code de la Consommation. Elle exige alors que les SRC ne créent pas de confusion visant à induire en erreur le débiteur, de telle sorte qu’il croie ne pas avoir le choix de négocier le règlement proposé.
Toutefois, en pratique, si les SRC mentionnent expressément le caractère non contraignant de la proposition, il est fort probable que les débiteurs ne procèdent à aucun remboursement de la dette. Il faudrait alors réfléchir autour d’une formulation qui pourrait contenir le terme « proposition » ou un terme allant dans le même sens, tel que « amiable » sans pour autant mentionner expressément l’absence de force contraignante (v. aussi proposition de règlement extrajudiciaire ?)
2.Mandat par le créancier couvrant la possibilité de réclamer des dommages et intérêts sur le fondement de l’art. 1153 al. 4 CC
Selon l’article 1153 al. 4 du Code Civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ».
Il résulte de cette disposition que c’est le créancier qui est bénéficiaire des sommes réclamées au titre de cet article. Par conséquent, dans la mesure où les SRC agissent en tant que mandataires du créancier, les sommes réclamées doivent être destinées et reversées à ce dernier. Cela étant dit, les SRC ont la possibilité de percevoir des honoraires en application du mandat.
Il faudrait adapter les conventions générales de recouvrement conclues avec les créanciers, pour qu’elles prévoient de manière systématique que le créancier autorise la SRC à réclamer tout frais, intérêt, dommages et intérêts et accessoire de créances, y compris sur le fondement de l’article 1153 al. 4 CC. Il faudrait éventuellement prévoir des honoraires spécifiques sur les accessoires recouvrés, tels que les dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1153 al. 4 CC.
3.Preuve de la mauvaise foi du débiteur
L’article 1153 al. 4 CC prévoit la possibilité pour le créancier de réclamer des dommages et intérêts au débiteur qui est de mauvaise foi. La jurisprudence définit la mauvaise foi comme une faute caractérisée du débiteur. Cela englobe les lenteurs exagérées, une résistance abusive ou la passivité du débiteur ou encore le cas où le débiteur connaît la situation exacte mais diffère volontairement le paiement.
La question porte sur la preuve de la mauvaise foi du débiteur. Le principe général est que la mauvaise foi ne se présume pas, surtout si le débiteur est un consommateur. Par conséquent, celui qui allègue la mauvaise foi doit la prouver. Les relances antérieures du débiteur restées sans suite pourraient constituer une preuve de sa mauvaise foi.
Compte tenu des contraintes de fonctionnement qui pèsent sur les SCR, il serait matériellement très difficile, voire impossible, d’effectuer toutes les démanches de relance des débiteurs. Pour palier cette difficulté, il faudrait que les créanciers certifient, dans le mandat conclu avec les SRC ou dans les documents accompagnant les créances, avoir effectué les démarches en interne et au préalable auprès de leurs débiteurs. Il suffirait après d’insérer dans les lettres envoyées aux débiteurs une formulation standardisée mentionnant qu’ils ont déjà fait l’objet des relances.
En revanche, si le créancier n’a pas procédé à ces démarches, il faudrait éventuellement que les SRC effectuent une relance avant de réclamer des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1153 al. 4 CC.
4.Indiquer le fondement de la créance
Selon l’article R. 124-4 du Code des procédures civiles d’exécution, « la personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : (…) 3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ».
Cela signifie que pour les dommages et intérêts réclamés, il faut impérativement indiquer le fondement de l’article 1153 al. 4 CC. Réclamer des sommes sans indiquer le fondement pourrait constituer une omission préjudiciable au débiteur qui n’est pas en mesure d’apprécier le bien-fondé de la demande. L’administration pourrait alors qualifier ce fait de pratique commerciale trompeuse par omission d’une information substantielle, à savoir les caractéristiques principales du service, au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.
5.Preuve d’un préjudice indépendant du retard : qu’est-ce qu’il pourrait recouvrir ? + question de la dénomination : il faudrait éviter les formulations « frais transactionnels » ou « frais de contentieux »
A titre liminaire, l’Administration ne peut se substituer aux Tribunaux, pour exiger, a priori, la preuve du préjudice indépendant du retard.
Ceci étant, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». (art. 9 Code de procédure civile).
Exemples de préjudice indépendant :
Emprunter à des conditions onéreuses, faute de disposer des fonds dus et non payés,
Avoir été obligé de faire des « frais et des démarches »,
Avoir été privé d’un fonds de roulement important,
Avoir fait l’objet d’une saisie de ses biens.
En l’espèce, la profession devrait réfléchir à une étude comptable, qui permettrait de justifier auprès de l’administration d’un quantum de préjudice indépendant du retard, basé sur deux éléments :
Privation de fonds de roulement (les Mandants connaissent généralement leur taux d’impayés)
Obligation de faire des « frais et des démarches » en interne (et non en externe, avec les frais de recouvrement amiable, sinon passible des sanctions de l’art. L.122-16 C. conso qui renvoie à L.111-8 Code des procédures civiles d'exécution).
6.Le contrôle de l’Administration
1ère Phase : Contrôle inopiné ou convocation avec demande de préparation de documents
2ème Phase : Examen de documents (Lettres-types, contrats avec les créanciers, fichiers de production (liste des créances), impression d’écran des flux financiers avec les débiteurs et les clients, accès aux dossiers individuels, accès aux logiciels et aux données stockées, etc…).
A l’issue de ce contrôle, il est dressé un procès-verbal de déclaration et de prise de copie de documents
3ème Phase : éventuellement, demande de documents ou explications complémentaires.
4ème Phase Pré-injonction : Avant l’injonction, l’Administration doit respecter une procédure contradictoire, ce qui signifie qu’elle notifie une pré-injonction, en demandant au professionnel ses observations écrites ou orales (possibilité d’être assisté d’un conseil ou représenté par un mandataire de son choix cf. art. 24 L.200-321 du 12 avril 2000, qui sera codifié au 1er janvier 2016, dans le futur code des relations du public avec les administrations).
5ème Phase : Injonction
6ème Phase : contestation de la décision de l’administration
Recours gracieux (2 mois)
Tribunal administratif (2 mois)
Recours hiérarchique (2 mois)
Appel de la CAA (2 mois)
Recours contentieux (2 mois du rejet du recours administratif)
Pourvoi en cassation devant le C.E. (2 mois)
Eventuellement référé-suspension :
Urgence (Baisse importante du CA).
Illégalité évidente de la décision de l’Administration,
Dépôt préalable d’une requête en annulation.
7.Reforme du droit des obligations. Quel impact sur l’art. 1153 ?
En février 2015, le gouvernement a publié un projet d’ordonnance portant reforme au droit des contrats, au régime général et à la preuve des obligations. Le gouvernement a reçu une habilitation pour légiférer par voie d’ordonnance qui devra être adoptée d’ici à février 2016.
Concernant l’impact de ce projet sur les dispositions présentant un intérêt pour les SRC, et plus particulièrement l’article 1153 CC, celui-ci reste quasiment inchangé.
Cf. art. 1231-6 du projet de reformes. La bonne foi est mise en exergue par le projet, cf. art. 1103 du projet de reforme.
8.Sanctions pénales liées aux pratiques commerciales déloyales. Interprétation stricte de la loi pénale
Application de la législation relative aux pratiques commerciales trompeuses ?
L’Administration a tendance à considérer que certaines pratiques des SRC seraient constitutives de pratiques commerciales trompeuses, au sens des dispositions des articles L.121-1 du Code de la consommation.
Or, les SRC n’entretiennent aucune relation commerciale avec les débiteurs, à qui elles ne proposent ni bien ni service et contre lesquels elles tentent seulement, en qualité de mandataire, de recouvrer des créances.
Le devoir d’information du consommateur sur les prix pèse sur le « vendeur de produit » ou « le prestataire de services » (art. L.113-3 C. conso).
La loi pénale étant d’application stricte, les manquements que l’Administration impute aux SRC ne seraient pas nécessairement constitutifs de pratiques commerciales trompeuses.
Seuls des manquements aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution qui régissent l’activité des SRC et à l’article L.122-16 du Code de la consommation (qui est inséré dans le chapitre relatif aux pratiques commerciales illicites et non dans celui relatif aux pratiques commerciales trompeuses) qui renvoie expressément au Code des procédures civiles d'exécution pourraient donc, le cas échéant, être imputés aux SRC.
NB : en tout état de cause, les SRC resteraient passible du délit d’escroquerie, si elles demandent sciemment une somme qu’elles savent indue (d’où l’importance du mandat de recouvrement de ce préjudice distinct).
9.Possibilité d’invoquer l’art. 1147 CC ?
Règle générale vs règle spéciale. A priori, 1153 alinéa 4 déroge à 1147 c. civ.
Pas forcément un nouvel « eldorado ».
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