Source: https://parlementdeparis.hypotheses.org/190
Timestamp: 2020-06-02 21:11:19+00:00
Document Index: 173264011

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 125']

Petit guide d’une recherche à propos de la rédaction des coutumes | Parlement(s) de Paris et d'ailleurs (XIIIe-XVIIIe s.)
La première question repose sur la comparaison entre le Procès verbal de l’assemblée qui a procédé à la mise par écrit et le texte même de la coutume. La seconde concerne le rôle exact joué par le Parlement dans la publication de ces coutumes rédigées. L’une et l’autre se rapportent à un seul problème : y a-t-il – et dans ce cas où – des traces de la procédure d’enregistrement au greffe du Parlement des textes rédigés des coutumes de France ?
1. Le point de départ est la consultation d’un coutumier. Dans le cas présent de Meaux, on se servira du célèbre et très accessible Nouveau coutumier général ou Corps des coutumes générales et particulières de France et des provinces…, mis en œuvre, au début du XVIIIe siècle, par Charles A. Bourdot de Richebourg[2]. L’ouvrage donne successivement le texte des « coutumes générales gardées et observées au bailliage de Meaux » (p. 381), le texte des coutumes locales qui régissent des lieux particuliers du ressort de Meaux (p. 399), le « Procés verbal » (p. 403) de la rédaction de la coutume, enfin une table et la liste alphabétique des lieux régis par cette coutume (p. 411-412). La « publication » est datée de « 1509 » ; le « Procés verbal » s’ouvre en date du 1er octobre par la lecture des lettres royales et la convocation de l’assemblée des états du bailliage, les travaux de l’assemblée et la procédure de mise par écrit ne commençant que le mercredi 3 octobre 1509.
Le processus de rédaction des coutumes était parfaitement réglé : d’abord, le roi promulgue des « Lettres [patentes] pour la publication de la coutume de… ». Dans le cas de Meaux, les lettres du roi sont datées du 18 septembre 1509. On les trouve dans le grand recueil des Ordonnances des Rois de France, au volume XXI, p. 402[3] : « Loys, par la grace de Dieu, roy de France, à noz amez et feaux conseillers maistres Thibault Baillet [etc.], salut et dilection. Comme nous ayons tousjours desiré regir et gouverner nos subjetz par bonne et vraye justice, et icelle garder, faire garder et entretenir en tout nostre royaume, comme la principale vertu par laquelle les Roys regnent, et sans laquelle tous royaumes, monarchies et communautez politiques ne peuvent continuer ne durer… Pource est-il que nous, confians de voz litteratures et suffisances, voulons et vous mandons… » réunir les trois états de la province en question et faire procéder, séance tenante, à la rédaction de la coutume. Le « Procés verbal » rapporté à la suite de la coutume fait l’état des présences, en la maison épiscopale de l’évêque de Meaux, et rapporte, article par article, les différentes étapes de la rédaction, en indiquant avec précision les points éventuels de désaccord et de discussion. Ainsi des articles 4, 30, 154 (noté plus loin « 156 »), en particulier. Le texte porte alors, sous une forme variante, cette mention qui justifie la recherche présente : «Lesquels pour le differend avons appointez à écrire par advertissement […] et de ce faire rapport par nous à la Cour »[4].
Ce document apporte des renseignements parfaitement clair sur la date de la mise par écrit : ici, octobre 1509, le lieu, les personnes ayant participé à la rédaction sous le contrôle de deux commissaires du roi députés à cet effet, en l’occurrence, Thibaut Baillet, président au parlement de Paris, et Roger Barme, avocat général du roi au parlement de Paris. Il souligne qu’après délibération de chaque article de la coutume en l’assemblée des états de la province, le texte ainsi « publié » de la coutume était porté au Parlement pour enregistrement au greffe après rapport des commissaires. Dans les cas où le procès verbal porte mention d’un désaccord, comment savoir s’il y a eu, ou non, arrêt du Parlement pour trancher avant enregistrement ?
2. Comme dans le cas de Meaux, la deuxième démarche à faire est de rechercher l’original de la coutume déposé au greffe. Pour le ressort du parlement de Paris, les coutumes sont conservées, en effet, dans le série du Parlement civil cotée X1A, et le volume de la coutume de Meaux, le 8e, parce que sa rédaction fait partie des plus précoces, est coté X1A 9277, daté de 1509 et comportant 68 fol. de parchemins, les fol. 38 et 49 portant les autographes de Baillet et de Barme, ainsi que du greffier du bailliage de Meaux, Chapuset. Le procès verbal y figure aux fol. 50 à 67. Dans le corps de la coutume, en marge des art. IIII, XXIX, XXXIX, VIIXXXVI (156) et IXXXXV (195)[5], on remarquera des annotations qui ne sont pas reproduites dans l’édition de 1724 et qui doivent donc attirer l’attention du chercheur.
3. La troisième démarche consiste à rechercher la date de l’enregistrement de la coutume au Parlement de Paris. Compte tenu de la date probable de l’événement, dans les mois qui ont suivi la rédaction à Meaux, le premier réflexe du chercheur doit le porter à passer par l’intermédiaire de Le Nain et des instruments que son action a laissés à la postérité[6].
– D’abord, il faut recourir à la Table alphabétique qui a été réalisée, au XVIIIe siècle, des matières traitées dans la fameuse Table de 83 volumes composée par Jean Le Nain pour faire « l’indexation-matières » des 250 volumes d’extraits des registres du Parlement. Au « tome 4e qui contient la lettre C depuis c.o.n. jusqu’à la fin » (Arch. nat. U 579), on trouve la mention « Coutumes » (fol. 689-738) et après diverses notations, au fol. 719 : « 20 juin 1511 : coutumes de Meaux mise (sic) au greffe ». Pour ce cas, malheureusement, la mention de la date de l’arrêt d’enregistrement au greffe n’est suivie ni de la référence à la Table, ni de la référence, pourtant fréquente, à la cote apposée par Le Nain au volume d’extraits des registres du Parlement d’où était tirée cette rubrique. Le document donne, cependant, de façon certaine, la date de l’arrêt, pris indubitablement en séance de conseil du parlement de Paris[7].
– Ensuite, grâce à l’aide du Répertoire de la série U[8], et en tâtonnant un peu, faute de référence plus explicite, on se reporte naturellement, en fonction de la datation, au volume U 2025 des Arch. nat., qui correspond aux extraits des registres du conseil de novembre 1500 à octobre 1515. Mais, pour l’année 1511 justement, au fol. 185 v°, on se heurte à cette remarque décevante, de la main même de Le Nain : « Volume 50 perdu a ce que l’on dit. Mais il ne l’estoit pas en 1635 car j’en ay faict des extraicts. Conseil double tom 2a p. 37 ad. p. 41 » (sic). Dans le même volume U 2025, au fol. 225 v°, Le Nain nota le même genre de remarque en ces termes, tout en bas de la page : « Volume 52 perdu a ce qu’on dict mais j’en ay faict des extraicts en 1635. Ils sont cons doub. tom 2 p. 41 ». Ce « Conseil Double » fait référence au volume des « Regist. du Parlement tom 122 bis » aujourd’hui coté U 2168. Au fol. 41, le chercheur tombe sur la remarque, toujours de la main de La Nain : « Registre commenceant en Novembre 1510 cotté 52, le 51 est perdu » (sic). Au fol. 43 v°, en une ligne intercalée, on trouve, à propos des coutumes : « Le 20 [juin] [mise au greffe] de celles de Meaux. Idem le 19 avril 1512 de celles de Chaumont ». C’est bien court, évidemment, puisque Le Nain n’a pas relevé les termes mêmes de l’arrêt d’enregistrement, mais cela confirme bien la date de l’arrêt pris par la cour.
4. La dernière étape consiste à se reporter aux registres de conseil eux-mêmes dans la série X1A. Sur le dos du registre X1A 1512, on trouve le « L » [cinquante] ancien de la cotation d’origine, volume qui est, contrairement à ce que pouvait constater Le Nain lors de son travail, bien présent dans la série. Il correspond à l’année judiciaire 1509 (nov. 1508-oct. 1509), qui n’intéresse évidemment pas la recherche concernant la coutume de Meaux. Le registre X1A 1513 porte l’indication du « LI » ancien [cinquante et un] qui n’est pas perdu et correspond à l’année judiciaire 1510 (nov. 1509-nov. 1510). En revanche, le « LII » est bien absent : la lacune est complète pour l’année judiciaire 1511, justement celle qui concerne l’enregistrement de la coutume de Meaux. Dans ce cas précis, on doit conclure trois choses :
– 1° que, sans Le Nain, on ne pouvait absolument pas savoir, par les seuls registres, la date de l’enregistrement de la coutume rédigée de Meaux au greffe du parlement de Paris. Les remarques de Le Nain nous démontrent l’importance des mouvements des registres, au XVIIe siècle en particulier. L’actuelle lacune est postérieure à Le Nain, dans le cas qui nous a retenu de l’année judiciaire 1511.
– 2° que la mise au greffe du parlement de Paris de la coutume de Meaux est plus éloignée qu’on pouvait le prévoir de sa mise par écrit au début du mois d’octobre 1509. Cela signifie-t-il que les difficultés soulevées lors de la rédaction ont fait l’objet d’un examen au parlement de Paris ? Seuls les papiers du procureur général du roi pourraient sans doute en attester, mais s’il en existe des épaves, ce n’est certainement pas dans le fonds des archives du parlement de Paris qu’elles se trouvent.
– 3° que, sauf à s’immerger, feuillet après feuillet, dans l’analyse du registre X1A 1513 de l’année 1510 qui sépare la rédaction de la mise au greffe, et pour un succès bien improbable, il n’est pas possible de trouver la trace d’un quelconque arrêt qui aurait été pris par le Parlement concernant les points difficultueux de la coutume.
La méthode de recherche pourrait être appliquée, en revanche, à d’autres coutumes, dont Le Nain donne les dates d’arrêt d’enregistrement et dont on conserverait le registre. En ce qui concerne la coutume de Meaux, on ne peut que s’en tenir à la remarque en note du Nouveau coutumier de 1724 que « cette coutume est du nombre de celles qui, depuis leur première rédaction, n’ont point été réformées »[9].
Bibliographie utile : Martine Grinbert, Ecrire les coutumes. Les droits seigneuriaux en France, Paris, PUF, « Le noeud gordien », 2006, 206 p.
[1] Cf. Arch. nat., U 579, Table alphabétique [manuscrite] de la Table des matières de Le Nain, tome 4e qui contient la lettre C depuis c.o.n. jusqu’à la fin, fol. 712 : « 1453. Par l’art. 125 de l’ordonnance de cette année, les coutumes et usages de ce Royaume seront redigés par escrit pour estre observés et defenses aux avocats d’en alleguer d’autres. »
[2] Charles A. Bourdot de Richebourg, avocat au Parlement, Nouveau coutumier général ou Corps des coutumes générales et particulières de France et des provinces connues sous le nom des Gaules. Exactement vérifiées sur les originaux au greffe du Parlement de Paris et autres cours du Royaume. Avec des notes de MM. Toussaint Chauvelin, Julien Brodeau et Jean-Marie Ricard, avocats au Parlement, etc., t. III, A Paris, chez M. Brunet, M DCC XXIV, p. 381, sq.
[3] On les trouve également in extenso insérées dans le « Procés verbal ». Pour la coutume de la prévôté et vicomté de Paris, sans doute la plus célèbre, les lettres, datées de Blois, le 21 janvier 1510, sont non seulement reproduites dans les Ordonnances des Rois de France (t. XXI, p. 442), mais aussi dans le Recueil général des anciennes loix françoises, d’Isambert et al. (t. XI, 1483-1514, Paris, 1827, p. 560, sq.)
[4] Nouveau coutumier général, op. cit., p. 407.
[5] Arch. nat., X1A 9277, fol. 1 v°, 5 v°, 7, 26 v°.
[6] Un prochain article de ce Carnet de recherche sera consacré à Le Nain.
[7] Sur le conseil, voir sur ce site, la page « Sources ».
[8] Archives nationales, Extraits et procédures judiciaires (Ancien Régime et Révolution). Répertoire de la série U, Paris, CHAN, 2003, p. 47.
[9] Op. cit., p. 381, note a.
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