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Timestamp: 2018-08-14 14:50:45+00:00
Document Index: 9871254

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 292", "l'article 9", "l'article 36", "l'article 113", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 31"]

REGLEMENT PARTICULIER LA VALEUR EN DOUANE - PDF
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1 REGLEMENT PARTICULIER LA VALEUR EN DOUANE Édition juillet 2014 N.B : le bureau E1 (ex-e4) de la direction générale est en charge de la politique tarifaire et commerciale. Mise à jour juillet 2014 : - Actualisation de certaines dispositions et rectifications de diverses erreurs de rédactions - Thème : «marchandises périssables» [3514] et [3515] : mise à jour de la réglementation relative aux prix d'entrée - Thème : «méthode du dernier recours» [3432] : mise des coefficients d élimination des droits et taxes Mise à jour novembre 2012 : - Thème : «valeur provisoire» [4412] : Autorisations de valeur provisoire - Thème : «incoterms» [9007] : tableau mis à jour des Incoterms 2010
2 SOMMAIRE Avertissement Introduction Abréviations utilisées [0001] [0005] [0011] PREMIERE PARTIE LA VALEUR EN DOUANE A L'IMPORTATION Introduction [1001] TITRE PREMIER LA NOTION DE VENTE A L'EXPORTATION A DESTINATION DU TERRITOIRE DOUANIER Chapitre I La notion de vente pour l'exportation [1101] Section 1 Section 2 L'absence de définition de la vente Les caractéristiques de la vente [1103] [1107] Sous-section 1 : Le lieu et le moment de la vente Sous-section 2 : Une vente pour l'exportation à destination de la Communauté Sous-section 3 : Les ventes successives [1108] [1111] [1122] Chapitre II Les opérations qui ne sont pas des ventes [1201] Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 Section 8 Les livraisons gratuites Les ventes en consignation Les marchandises importées par les intermédiaires qui ne les achètent pas et les vendent après importation Les marchandises importées par des succursales Les marchandises importées en location en exécution d'un contrat de location ou de crédit-bail Les marchandises qui ont été prêtées en restant la propriété de l'expéditeur Les déchets ou débris importés pour être détruits dans le pays d'importation Les marchandises faisant l'objet de troc ou d'opérations compensées A. Absence de règlement financier B. Opérations liées mais distinctes [1202] [1203] [1204] [1206] [1209] [1211] [1212] [1213] [1214] [1216]
3 Chapitre III L'acceptabilité de la valeur transactionnelle en cas de vente [1301] Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Absence de restriction concernant la disposition ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur Absence de conditions ou de prestations subordonnant la vente dont la valeur n'est pas déterminable Absence de partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur revenant directement ou indirectement au vendeur Absence de liens entre l'acheteur et le vendeur influençant le prix [1303] [1308] [1311] Sous-section 1 : Nature des liens susceptibles d'unir l'acheteur et le vendeur Sous-section 2 : Appréciation de l'influence des liens sur le prix A. Appréciation par l'administration de l'influence du lien B. Justification par l'importateur (notion de valeurs-critères) Sous-section 3: Prix de transfert [1312] [1314] [1314] [1316] [1320] Section 5 Cas de doutes fondés [1321] TITRE II L'EVALUATION SUR LA BASE DE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE Chapitre I La notion de prix effectivement payé ou à payer Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6 Section 7 Section 8 Définition Les paiements indirects Les envois échelonnés A. Fractionnement des usines ou des installations industrielles B. Envois échelonnés pour des motifs tenant à la quantité C. Envois fractionnés pour des motifs tenant à la répartition géographique Les marchandises faisant l'objet d'une facturation globale Les activités entreprises par l'acheteur pour son propre compte Le coût des activités intervenant dans le pays d'importation Les frais de stockage et frais connexes Les frais de garantie [2101] [2107] [2114] [2115] [2116] [2117] [2119] [2124] [2132] [2135] [2136] Sous-section 1 : Distinction entre "entretien" et "garantie" Sous-section 2 : Traitement des frais de garantie A. Garantie prise en charge par le vendeur B. Garantie prise en charge par l'acheteur C. Cas des accords de garantie D. Exemple [2137] [2138] [2139] [2143] [2144] [2145]
4 Sous-section 3 : Evaluation des pièces importées dans le cadre d'un contrat de garantie [2148] Section 9 Les frais de test et de contrôle qualité [2149] Section 10 Les frais de quotas Sous-section 1 : Frais de quotas textiles Sous-section 2 : Frais de quotas réclamés pour des certificats d'authenticité [2151] [2152] [2155] Section 11 Les réductions de prix Sous-section 1 : Généralités et conditions d'acceptabilité des remises Sous-section 2 : Remises rétroactives Sous-section 3 : Remises de quantité Sous-section 4 : Escomptes pour paiement comptant ou selon des échéances préfixées Sous-section 5 : Marchandises faisant l'objet de subvention ou de dumping A. Marchandises faisant l'objet de subvention B. Marchandises faisant l'objet de dumping [2157] [2165] [2167] [2170] [2176] [2177] [2178] Section 12 Les marchandises gratuites [2181] Sous-section 1 : Marchandises gratuites envoyées seules Sous-section 2 : Marchandises gratuites accompagnant des marchandises payantes identiques [2182] [2183] Section 13 Section 14 Section 15 Les logiciels Les bandes sonores et vidéos A. Enregistrements destinés à la diffusion par les réseaux de télévision B. Enregistrements destinés aux agences de publicité C. Enregistrements destinés à la distribution et à la vente Les marchandises endommagées, manquantes, non conformes, de remplacement [2187] [2194] [2195] [2196] Sous-section 1 : Les marchandises partiellement endommagées [2197] Sous-section 2 : Les marchandises manquantes A. Règle générale B. Les ventes "poids embarqué" et "poids délivré" [2199] [2200] Sous-section 3 : Les marchandises non conformes A. Réexportation, abandon ou destruction B. L'importateur garde la marchandise [2203] [2204] Sous-section 4 : Les marchandises de remplacement A. Expédition ultérieure B. Expédition dans un même envoi [2206] [2208]
5 Chapitre II Sous-section 5 : Marchandises défectueuses et révision de la valeur en douane Les éléments à ajouter [2209] [2301] Section 1 Les éléments supportés par l'acheteur mais non inclus dans le prix Sous-section 1 : Les commissions et courtages A. Traitement des commissions et courtages B. Distinction entre commissionnaire et acheteur-revendeur C. Les commissions à la vente D. Les courtages Sous-section 2 : Les contenants et emballages A. Emballages et contenants classés avec les marchandises importées B. Emballages et contenants imposables à leur droit propre C. Libre circulation des emballages [2302] [2303] [2305] [2314] [2320] [2322] [2327] [2330] Section 2 Les apports : produits et services fournis directement ou indirectement par l'acheteur gratuitement ou à coût réduit [2333] Sous-section 1 : Les différentes catégories d'apports A. Les matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises importées B. Les outils, matrices, moules et objets similaires utilisés lors de la production des marchandises importées C. Les matières consommées dans la production des marchandises importées D. Les travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans et croquis, exécutés ailleurs que dans la Communauté et nécessaires pour la production des marchandises importées Sous-section 2 : L'évaluation des apports A. Détermination de la valeur des apports - par son coût d'acquisition - par son coût de production - disposition spécifique pour les travaux d'ingénierie, d'art et de design, plan et croquis - traitement des frais de livraison des apports au producteur des marchandises B. Méthode d'imputation de la valeur de l'apport sur la valeur des marchandises importées C. Exemples [2337] [2340] [2341] [2342] [2350] [2351] [2352] [2356] [2359] [2361] [2365] [2369] Section 3 Les redevances et droits de licence Sous-section 1 : Généralités et définitions Sous-section 2 : Conditions requises pour l'inclusion des redevances dans la valeur en douane A. La redevance doit être en relation avec les marchandises importées B. La redevance doit constituer une condition de la vente - la redevance est versée directement ou indirectement par l'acheteur au vendeur - la redevance est versée par l'acheteur à un tiers C. Conditions supplémentaires pour réincorporer les redevances et droits de licence de marque [2371] [2376] [2379] [2387] [2390] [2392] [2398]
6 Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à certains droits A. Droits d'auteur B. Droit de reproduction - reproduction effectuée dans un pays tiers - reproduction effectuée postérieurement à l'importation C. Droit de distribution et de revente Sous-section 4 : Modalités pratiques d'inclusion des redevances dans la valeur en douane des marchandises importées A. Détermination du montant des redevances à incorporer dans la valeur en douane - incorporation du montant total de la redevance - incorporation d'une partie de la redevance - non-incorporation de la redevance B. Moment de l'incorporation des redevances - le montant des redevances est connu au moment de l'importation - le montant des redevances n'est pas connu au moment de l'importation [2401] [2402] [2406] [2411] [2415] [2417] [2422] [2424] [2425] [2427] [2428] [2431] Section 4 Section 5 Le produit de la revente Les frais de transport et d'assurance [2434] [2441] Sous-section 1 : Lieu d'introduction dans le territoire de la Communauté A. Définition du territoire douanier de la Communauté B. Lieu d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté - dispositions générales - cas particulier des marchandises qui étant entrées dans le territoire douanier de la Communauté ont ensuite emprunté un pays tiers ou la voie maritime avant leur importation en France - cas particulier des DOM [2443] [2444] [2447] [2454] Sous-section 2 : Modalités d'inclusion des frais de livraison dans la valeur en douane des marchandises importées A. Cas général - les Incoterms B. Taxes postales C. Fret aérien - dispositions générales - marchandises exceptionnellement expédiées par voie aérienne - envois acheminés par des sociétés de fret exprès D. Frais connexes au transport E. Droits et taxes perçus ou à percevoir à la sortie du pays d'exportation F. Frais de surestaries G. Frais de stockage [2456] [2461] [2465] [2468] [2469] [2470] [2473] [2475] [2476] Chapitre III Les éléments à retrancher [2501] Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 La notion d'élément distinct Les frais de transport de marchandises après introduction dans le territoire douanier de la Communauté Les frais relatifs à des travaux postérieurs à l'importation Les intérêts pour paiements différés [2503] [2509] [2517] [2522]
7 Section 5 Section 6 Section 7 Les frais relatifs au droit de reproduire dans la Communauté les marchandises importées Les commissions à l'achat Les droits et taxes à l'importation [2528] [2531] [2543] Chapitre IV Les éléments indifférents [2601] Chapitre V Les taux d'ajustement Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Champ d'application Octroi de l'autorisation A. Les conditions B. La période couverte par l'autorisation C. La forme de l'autorisation D. Compétence et information de la direction générale Effets de l'autorisation Règles à suivre dans l'attente de la détermination d'un ajustement [2701] [2703] [2704] [2705] [2707] [2710] [2714] TITRE III LES METHODES DE SUBSTITUTION Chapitre I Présentation générale Les méthodes comparatives [3001] [3101] Section 1 Section 2 Notion de marchandises identiques et de marchandises similaires Valeur transactionnelle de marchandises identiques [3102] [3106] Sous-section 1 : Notion de marchandises de la même nature ou de la même espèce Sous-section 2 : Conditions de niveau commercial et de quantité Sous-section 3 : Condition de lieu et de temps Sous-section 4 : Autres conditions [3107] [3108] [3111] [3113] Section 3 Valeur transactionnelle de marchandises similaires [3117] Chapitre II La méthode déductive [3201] Section 1 Base de calcul [3205] Sous-section 1 : Valeur établie à partir du prix de vente de la marchandise importées [3205] Sous-section 2 : Valeur établie à partir du prix de vente de marchandises identiques ou similaires importées
8 A. Dispositions générales B. Choix du prix unitaire à retenir C. Eléments à déduire [3210] [3213] [3218] Sous-section 3 : Valeur établie à partir du prix de vente de marchandises importées vendues après ouvraison ou transformation [3219] Section 2 Eléments à déduire A. Les commissions et les marges B. Les frais de transport C. Les droits et taxes à l'importation [3227] [3228] [3236] [3237] Chapitre III La méthode de la valeur calculée Section 1 Section 2 Dispositions générales Eléments à prendre en compte pour la détermination de la valeur calculée A. Matières et opérations de fabrication mises en œuvre pour la production des marchandises importées B. Bénéfices et frais généraux C. Frais de transport [3301] [3306] [3307] [3309] [3315] Chapitre IV La méthode dite du derniers recours Section 1 Section 2 Section 3 Cas général Evaluation des véhicules automobiles d'occasion A. Evaluation des véhicules cotés à l'argus B. Evaluation des véhicules non encore cotés à l'argus C. Evaluation des véhicules qui ne sont pas cotés à l'argus D. Evaluation des véhicules qui ne sont plus cotés à l'argus E. Cas particuliers Evaluation d'autres véhicules [3401] [3410] [3411] [3413] [3414] [3415] [3416] Sous-section 1 : Camions, tracteurs, semi-remorques et autocars Sous-section 2 : Tracteurs agricoles Sous-section 3 : Caravanes et maisons mobiles Sous-section 4 : Motocycles Sous-section 5 : Voiturettes Sous-section 6 : Engins de travaux publics Sous-section 7 : Véhicules présentés endommagés A. Réparation de remise en état après accident ou sinistre à effectuer en France après dédouanement B. Véhicules accidentés non susceptibles d'être réparés [3419] [3421] [3422] [3424] [3425] [3426] [3427] [3428] [3429] Section 4 Evaluation des navires de plaisance et des aéronefs d'occasion [3430]
9 Section 5 Coefficient d'élimination des droits et taxes [3432] Chapitre V Les procédures simplifiées relatives à certaines marchandises périssables [3501] Section 1 Les règles de principe pour l'évaluation des fruits et légumes (PUC, VUN) [3502] Section 2 Les règles dérogatoires pour l'évaluation des fruits et légumes visés par le mécanisme des prix d'entrée (règlement d'exécution (UE) n 543/2011, VFI) [3514] TITRE IV LA DECLARATION DE LA VALEUR Chapitre I Le formulaire de déclaration DV1 [4101] Section 1 Section 2 Section 3 Présentation du formulaire Exceptions à la présentation du formulaire DV1 et allègements Effets juridiques de la DV1 [4104] [4108] [4111] Chapitre II Les éléments pouvant être demandés par le service [4201] Section 1 Section 2 Section 3 Documents ou informations pouvant être exigés pour la détermination de la valeur en douane Forme de la présentation des documents Personnes responsables de la présentation des documents et la fourniture des informations [4202] [4214] [4218] Chapitre III Les taux de change Section 1 Section 2 Principes généraux Modalités d'application [4301] Sous-section 1 : Taux de conversion et taux de change à retenir A. Taux de change mensuel douanier pour les monnaies quotidiennement cotées et publiées B. Taux de change des autres monnaies [4305] [4316] Sous-section 2 : Règles d'arrondis A. Règle générale B. Règle spécifique à la détermination de la valeur en douane [4319] [4320] Section 3 Procédures simplifiées de dédouanement Sous-section 1 : Cas général [4322] Sous-section 2 : Cas particulier : autorisation de recourir à un taux de change
10 unique pour la période couverte par la déclaration complémentaire globale A. Principe B. Modalités d'application [4325] [4328] Section 4 Cas particuliers Sous-section 1 : Taux de change conventionnel Sous-section 2 : Cas d'une facture en devises déjà payée Sous-section 3 : Facturation sur la base d'un prix exprimé dans une unité formée d'un amalgame de monnaies [4331] [4339] [4341] Chapitre IV Les valeurs provisoires [4401] Section 1 Section 2 Section 3 Cas d'application Procédure du D48 Autorisation de valeur provisoire [4402] [4405] [4412] DEUXIEME PARTIE LA VALEUR EN DOUANE A L'EXPORTATION Chapitre I La définition de la valeur en douane à l'exportation [5101] Chapitre II La détermination de la valeur à déclarer à l'exportation [5201] Section 1 Section 2 Détermination de la valeur facturée Ajustements de la valeur facturée A. Les frais de transport B. Les commissions C. Les frais d'étude et d'outillage D. Les redevances et droits de licence E. Les droits et prélèvements à la sortie F. Les restitutions et autres aides à l'exportation [5202] [5205] [5208] [5211] [5213] [5215] [5216] Chapitre III La déclaration de la valeur à l'exportation Section 1 Procédure normale A. La valeur déclarée dans le D.A.U. B. La procédure des valeurs provisoires [5301] [5303] Section 2 Procédures spéciales A. Procédures simplifiées de dédouanement à l'exportation B. Exportation d'ensembles industriels [5306] [5309]
11 C. Modification de la valeur postérieurement à l'exportation des marchandises [5310] Chapitre IV Documents à joindre à la déclaration A. Factures B. Autres documents exigibles [5312] [5313] TROISIEME PARTIE LA VALEUR EN DOUANE DANS LES REGIMES ECONOMIQUES Chapitre I L'entrepôt douanier Section 1 Section 2 Section 3 Présentation Valeur en douane lors du placement sous le régime et lors de son placement A. Indication de la valeur en douane sur la déclaration de placement B. Indication de la valeur en douane dans la comptabilité matière C. Cas du transfert de marchandises Valeur en douane lors de l'apurement du régime : la mise en libre pratique A. Traitement des frais de stockage ou de conservation en entrepôt B. Valeur à retenir en cas de cessions successives C. Taux de change D. Conséquences des manipulations usuelles E. Cas particulier de l'entrepôt de type D [6101] [6102] [6104] [6106] [6107] [6110] [6111] [6112] [6114] [6115] Chapitre II Le perfectionnement actif Section 1 Section 2 Présentation Apurement du régime A. Méthode de la clé valeur B. Valeur des produits compensateurs C. Valeur des produits importés [6201] [6202] [6203] [6204] [6205] Chapitre III La transformation sous douane Section 1 Section 2 Section 3 intermédiaire Présentation Mise en libre pratique des produits transformés Mise en libre pratique des produits importés ou à un stade [6301] [6302] [6303] Chapitre IV L'admission temporaire Section 1 Section 2 Présentation Mise en libre pratique des produits sous admission temporaire [6401] [6402]
12 Chapitre V Le perfectionnement passif Section 1 Section 2 Présentation Apurement du régime A. Méthode de la clé valeur B. Valeur des produits compensateurs C. Valeur des marchandises d'exportation temporaire D. Cas particulier des réparations [6501] [6502] [6503] [6504] [6506] [6512] Chapitre VI Les zones franches et entrepôts francs Section 1 Section 2 Présentation La valeur en douane en sortie de zones franches ou entrepôts francs A. Traitement des frais de stockage ou de conservation en entrepôt B. Conséquences des manipulations usuelles [6601] [6602] [6603]
13 AVERTISSEMENT [0001] Le présent règlement particulier a pour objet d'expliquer et de préciser, à l'intention des usagers et du service des douanes, les dispositions conventionnelles, légales et réglementaires relatives à la détermination, à la déclaration et au contrôle de la valeur en douane des marchandises. [0002] Il s'impose au service comme aux usagers, mais il n'est pas par lui-même source de droit. [0003] Les usagers ne sauraient donc notamment s'en prévaloir pour refuser d'appliquer des dispositions en vigueur qui n'y seraient pas encore insérées ou pour continuer d'appliquer des dispositions qui y figureraient encore malgré leur abrogation régulière expresse ou tacite, par toute voie de droit. [0004] Des informations supplémentaires peuvent être recueillies auprès des services locaux, des directions régionales et pour les problèmes plus délicats, auprès du bureau E1 (section valeur en douane) de la direction générale des douanes et droits indirects. Mise à jour précédente (2008) : - Thème : «taux de change» [4305] : L'euro étant devenue la monnaie de Chypre et de Malte au 1 er janvier 2008, la livre cypriote et la livre maltaise ont été supprimées de la liste de monnaies quotidiennement cotées et publiées. Deux monnaies y ont été ajoutées : peso mexicain (Mexique MXN) et real brésilien (Brésil BRI). - Thème : «taux d'ajustement» [2704]: rectification d'une erreur : s'agissant des frais de transport, il s'agit de l'article 32-1-e du CDC, au lieu de l'article 32-1-c du CDC comme indiqué auparavant.
14 INTRODUCTION [0005] A l'importation, comme à l'exportation, les déclarations de douane doivent comporter l'indication de la valeur des marchandises auxquelles elles se rapportent. A. A l'importation [0006] La valeur en douane des marchandises importées est déterminée selon le règlement du conseil n 2913/92 établissant le code des douanes communautaire, selon le règlement de la Commission n 2454/93 établissant les dispositions d'application du code qui précisent ce règlement et, dans des domaines non encore couverts par les règlements communautaires, par des dispositions nationales. [0007] Cette réglementation est d'application générale. Elle concerne aussi bien les marchandises exemptes de droits de douane que celles qui en sont passibles, y compris celles faisant l'objet d'une déclaration en détail pour un régime douanier autre que la mise à la consommation. [0008] Elle vise les marchandises relevant des traités instituant la Communauté économique européenne (CEE), la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA), ainsi que les marchandises relevant de la politique agricole commune (PAC). [0009] Les règles communautaires relatives à la détermination de la valeur en douane sont également applicables pour la détermination de l'assiette d'autres droits et taxes : - la TVA : l'article 292 du code général des impôts dispose que la base d'imposition à la TVA est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur, valeur à laquelle s'ajoutent certains éléments. - l'octroi de mer : l'article 9-1 de la loi n du 2 juillet 2004 relative à l octroi de mer prévoit que l'assiette de l'octroi de mer est constituée par la valeur en douane au lieu d'introduction des marchandises dans chaque région. - certaines taxes fiscales et parafiscales sous réserve de certaines dispositions particulières aux impositions nationales en cause. Par ailleurs, la valeur en douane est utilisée à des fins statistiques : elle constitue un élément essentiel de la valeur statistique à l'importation appréciée au point d'entrée dans le territoire national et permet ainsi d'établir le chiffre du commerce extérieur (article 4 du règlement n 113/2010 du Parlement européen et du Conseil du 9 février 2010). B. A l'exportation [0010] La valeur à déclarer à l'exportation est celle définie à l'article 36 du code des douanes national. Elle sert essentiellement à l'établissement des statistiques du commerce extérieur de la France et, le cas échéant, à l'application des droits et taxes ad valorem perçus à la sortie.
15 ABREVIATIONS UTILISEES [0011] CCED : commission de conciliation et d'expertise douanière. CDC : code des douanes communautaire. CDN : code des douanes national. DAC : dispositions d'application du code des douanes communautaire. Comité valeur : comité du code des douanes communautaire, section valeur en douane. Il s'agit de l'instance chargée du suivi de la réglementation communautaire sur l'évaluation en douane. Il comprend un délégué par Etat membre et est présidé par un représentant de la Commission (direction générale TAXUD). Ce comité produit divers instruments : commentaires et conclusions. OMC : organisation mondiale du commerce. OMD : comité technique de l'évaluation de l'organisation mondiale des douanes (CTED). Il s'agit de l'instance chargée d'assurer une interprétation et une application uniformes de l'accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, c'est-à-dire l'accord OMC sur l'évaluation en douane. Ce comité produit divers instruments : avis consultatifs, commentaires, notes explicatives, études de cas, et études. u.m. : unités monétaires.
16 PREMIERE PARTIE LA VALEUR EN DOUANE A L'IMPORTATION
17 INTRODUCTION A LA PREMIERE PARTIE A. Les bases juridiques [1001] Les articles 28 à 36 du CDC reprennent, pour l'essentiel, les dispositions de l'accord OMC sur l'évaluation en douane, transposées dans l'ordre juridique communautaire. Cet accord, qui est ouvert à l'accession de tous les pays, membres de l'omc ou non, a été signé à ce jour par 153 pays. Il est appliqué par les pays industrialisés (à l'exception de la Suisse) et par un nombre croissant de pays en développement. Il a été approuvé par la Communauté économique européenne le 10 décembre 1979 et publié au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE) le 17 mars 1980 (règlement 1221/80). [1002] Les bases juridiques actuelles sont le règlement (CEE) n 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 paru au JOCE L-302 du 19 octobre 1992, et plus particulièrement le titre II chapitre 3, établissant le code des douanes communautaire en vigueur depuis le 1 er janvier 1994 (articles 28 à 36). Ces dispositions ont été prises en application de l'article 113 du traité de Rome en tant que contribution au développement de la politique commerciale commune des Etats membres. [1003] En complément, le règlement (CEE) n 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixe les dispositions d'application du règlement (CEE) n 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire. Les articles 141 à 181 bis des DAC et les annexes 23 à 29 intéressent plus particulièrement la valeur en douane. Les dispositions relatives à la communication d'informations et documents nécessaires à la détermination de la valeur en douane et celles permettant le report de la détermination de la valeur en douane définitive sont prévues respectivement aux articles 14 et 15 du CDC et 254 des DAC. B. Caractéristiques générales [1004] Les différentes méthodes d'évaluation doivent être employées dans l'ordre où elles ont été énoncées par les articles 29 à 31 du CDC. [1005] La valeur transactionnelle est la principale méthode d'évaluation en douane. Elle est définie à l'article 29 du CDC, et doit être ajustée, éventuellement, de certains éléments limitativement énumérés aux articles 32 et 33. Cette définition positive fait référence aux éléments de la transaction, notamment au prix payé. [1006] Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée selon les dispositions de l'article 29, il doit être fait application successivement des différentes méthodes de substitution prévues par l'article Si la valeur en douane des marchandises importées ne peut être déterminée par application des articles 29 ou 30, elle est déterminée, en dernier ressort, par la méthode dite de dernier recours prévue à l'article 31. [1007] Les méthodes de substitution ou de dernier recours conduisent également à se référer à des éléments objectifs, à partir soit de valeurs déjà acceptées par la douane pour des marchandises identiques ou similaires en provenance du même pays d'exportation, soit de données se rapportant à la marchandise considérée elle-même ou à des marchandises de la même espèce ou de la même nature. [1008] Dans tous les cas, le CDC exclut expressément la possibilité de se référer à des valeurs arbitraires, fictives ou minimales.
18 TITRE PREMIER LA NOTION DE VENTE A L'EXPORTATION A DESTINATION DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE
19 CHAPITRE I LA NOTION DE VENTE POUR L EXPORTATION [1101] La valeur en douane est, en principe, la valeur transactionnelle, c est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises, lorsqu elles sont vendues pour l exportation à destination du territoire douanier de la Communauté européenne, après ajustement éventuel, conformément aux dispositions des articles 32 et 33 du CDC. [1102] La notion de valeur transactionnelle est articulée autour des éléments suivants : 1. La vente, objet du présent chapitre 2. Le prix payé ou à payer, objet du titre II chapitre I 3. Les adjonctions, objet du titre II chapitre II 4. Les déductions, objet du titre II chapitre III. SECTION 1 L ABSENCE DE DEFINITION DE LA VENTE [1103] L utilisation de la valeur transactionnelle implique obligatoirement que la marchandise à évaluer ait fait l objet d une vente au moment de l importation sur le territoire douanier de la Communauté européenne. [1104] Toutefois, l OMD ne fournit aucune définition du terme "vente" et cette notion est de fait interprétée de façon différente par les législations nationales des pays concernés. Cependant, afin d obtenir l uniformité souhaitée dans l application de l'accord OMC, elle indique que le terme "vente" doit être interprété dans son sens le plus large. Dans son Avis consultatif n 1-1, le CTED de l'omd a par ailleurs défini un liste d'opérations qui ne constituent pas des ventes (voir n [1201]). [1105] Remarque : la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises, adoptée à Vienne le 11 avril 1980 précise que "sont réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui commande celle-ci n ait à fournir une part essentielle des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production", et que "la présente convention ne s applique pas aux contrats dans lesquels la part prépondérante de l obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste en une fourniture de main d œuvre ou d autres services". [1106] Réservé SECTION 2 LES CARACTERISTIQUES DE LA VENTE [1107] Lorsqu il est établi que l opération considérée constitue effectivement une vente, elle doit présenter certaines caractéristiques pour être acceptable aux fins de l'évaluation en douane. Sous-section 1 Lieu et moment de la vente [1108] La réglementation ne prévoit aucune disposition concernant la localisation du vendeur et de l'acheteur, parties à la transaction retenue pour l'évaluation en douane. [1109] La réglementation ne fait pas non plus référence à une norme relative à l élément temps qui serait à prendre en considération pour juger de la validité du prix effectivement payé ou à payer en tant que base de calcul de la valeur en douane.
20 La valeur transactionnelle est appréciée sans tenir compte du moment de la conclusion du contrat ni des fluctuations monétaires susceptibles d'intervenir après cette date. La vente doit seulement avoir lieu avant la mise en libre pratique (articles 67 et 201 du CDC). [1110] L expression «lorsqu elles sont vendues pour l exportation» ne doit donc pas être comprise comme donnant une indication du moment à prendre en considération pour juger de la validité du prix. Elle désigne seulement le type de transaction auquel il y a lieu de se référer, à savoir une transaction en vertu de laquelle les marchandises sont vendues pour l exportation à destination de la Communauté européenne. Sous-section 2 Une vente pour l exportation à destination de la Communauté européenne [1111] La transaction retenue pour l évaluation en douane doit être une vente pour l exportation à destination du territoire douanier de la Communauté européenne. [1112] A défaut de pouvoir être constatée à partir des documents relatifs à la marchandise, une telle condition doit être considérée comme remplie dès l instant que cette marchandise est déclarée dans le territoire douanier de la Communauté européenne. Cela résulte des dispositions combinées de l article 29 du CDC et de l article 147 des DAC qui posent une présomption simple sans considération du lieu de la transaction. En effet, la réglementation n impose aucune condition quant au lieu où la transaction doit avoir lieu ni quant au lieu où se situent l acheteur et le vendeur. [1113] Il en résulte que l acheteur peut ne pas résider dans le territoire douanier de la Communauté européenne, de même qu il n est pas fait obligation au vendeur de résider dans le territoire d exportation. Il suffit que la transaction ait été conclue dans le but d exporter la marchandise vers la Communauté européenne. Il s ensuit que seules les transactions impliquant le transfert effectif des marchandises à l échelon international vers la Communauté européenne peuvent être utilisées pour évaluer les marchandises conformément à la méthode de la valeur transactionnelle. [1114] En revanche, le déclarant de la valeur en douane, c est à dire la personne qui remplit, date et signe la déclaration DV1 (voir n [4101]) doit obligatoirement être résident dans la Communauté ou y avoir son lieu de travail et détenir tous les documents commerciaux relatifs à la vente. Ces derniers doivent pouvoir être présentés au service des douanes à tout moment et notamment lors du contrôle de la valeur ou du rejet de la valeur transactionnelle. [1115] Réservé Avis consultatif n 14-1 de l'omd : exemples [1116] Exemple 1 : Le vendeur S établi dans le pays d exportation conclut un contrat de vente de matériel électrique avec l importateur communautaire A au prix de 5,75 u.m. l unité. S conclut un accord avec le fabricant M également établi dans le pays d'exportation pour fabriquer les marchandises. Le fabricant M expédie pour le compte de S les marchandises à A dans le pays d'importation. Le prix de vente de M à S est de 5 u.m. l unité. Pays X Pays I S Vente à 5,75 u.m. Accord à 5 u.m. M Envoi des marchandises A