Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-241414
Timestamp: 2017-05-01 02:57:27+00:00
Document Index: 317244482

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 10", 'art. 22', 'art. 12', 'art. 10']

France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 241414
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 241414Numéro NOR : CETATEXT000008102703 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;241414 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeljelil X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du 19 mars 2001 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il a séjourné en France en qualité d'étudiant de 1988 à 1999 et qu'il résidait habituellement sur le territoire français depuis plus de quinze ans à la date de l'arrêté attaqué, il ressort des pièces du dossier que M. X... n'apporte pas de justifications suffisamment probantes permettant d'établir qu'il résidait habituellement en France depuis plus de quinze ans ou de façon régulière depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; que par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet de police n'a pas méconnu les dispositions du 3° de l'article 12 bis précitées ni les stipulations de l'article 10 f) de l'accord franco-tunisien susvisé ;
Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 20 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de la Tunisie ; que M. X... soutient que la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit est illégale, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant au juge de l'excès de pouvoir d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdeljelil X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-06-20Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis, art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 241414Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. SénersOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page