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Timestamp: 2017-09-22 09:40:11+00:00
Document Index: 159189148

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 34', "l'article 39", "l'article 24", "l'article 44", 'art. 24', 'art. 47', 'art. 47', "l'article 93", "l'article 74", "l'article 76", "l'article 91", "l'article 77", "l'article 76", "l'article 6", "l'article 89", "l'article 85", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 47", "l'article 92"]

Ancien texte de la constitution de 1958 et charte de l'environnement
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Vous trouverez ici le texte des articles de la Constitution du 4 octobre 1958 tels qu'ils ont été en vigueur à différentes époques. Vous trouverez également des précisions sur certaines dispositions et les dates des révisions constitutionnelles ayant ratifié le texte actuellement en vigueur.
Préambule. Le Journal Officiel du 5 octobre 1958 publie par erreur la Constitution avec la formule “tels qu’ils sont définis” alors que le texte soumis au référendum en 1958 était rédigé tel que nous l’avons reproduit ci-dessus. L’emploi du passé au lieu du présent indique que seuls ont valeur constitutionnelle des textes ou principes antérieurs à la Constitution de 1946. Cette disposition n’est pas sans conséquences sur les possibilités offertes au Conseil Constitutionnel dans son examen de la Constitutionnalité des lois.
Préambule. Ce membre de phrase a été ajouté par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005.
Le texte de la Charte de l'environnement de 2004 (date d'adoption de la "petite loi") est le suivant :
Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;
Article 1er. Ce texte était, avant la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, le premier alinéa de l’art. 2 C.
Texte initial abrogé par la même loi constitutionnelle :
- La République et les peuples des territoires d'outre-mer qui, par un acte de libre détermination, adoptent la présente Constitution, instituent une Communauté.
- La Communauté est fondée sur l'égalité et la solidarité des peuples qui la composent.
Article 1er. Cette dernière phrase a été ajoutée par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
Article 1er. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, entrainant la supression de l'al. 5 de l'article 3.
Article 2 ancien al. 1. Le premier alinéa de l'article 2 constitue, depuis la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995, le début de l'article 1er.
Article 2 al. 1. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992.
Article 3. Cet article comportait un cinquième al. ajouté par la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juill. 1999 et rédigé comme suit : La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Cet al. a été supprimé par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 qui ajoutait un nouvel alinéa à l'art. 1 reprenant et étendant ces dispositions.
Article 4 al. 2. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 et modifié par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. La référence antérieure était faite vers le dernier al. l'art. 3.
Article 4 al. 3. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 5. La rédaction de cet alinéa est issue de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
L'ancienne rédaction de cet alinéa était :
- Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, du respect des accords de Communauté et des traités.
Article 6. Cet article a été modifié par l’article 1er de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962.
L’ancien texte été le suivant :
• le maire pour les communes de moins de 1000 habitants ;
• le maire et le premier adjoint pour les communes de 1000 à 2000 habitants ;
• le maire, le premier adjoint et un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau pour les communes de 2001 à 2500 habitants ;
• le maire et les deux premiers adjoints pour les communes de 2501 à 3000 habitants ;
• le maire, les deux premiers adjoints et trois conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau pour les communes de 3001 à 6000 habitants ;
• le maire, les deux premiers adjoints et six conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau pour les communes de plus de 6001 à 9000 habitants ;
• tous les conseillers municipaux pour les communes de plus de 9000 habitants ;
• en outre, pour les communes de plus de 30 000 habitants, des délégués désignés par le conseil municipal à raison de un pour 1000 habitants en sus de 30 000.
- Dans les territoires d’outre-mer de la République, font aussi partie du collège électoral les représentants élus par des conseils des collectivités administratives dans les conditions déterminées par une loi organique.
- La participation des Etats membres de la Communauté au collège électoral du Président de la République est fixée par accord entre la République et les Etats membres de la Communauté.
- Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique.
Article 6. Le chiffre "cinq" a été substitué au chiffre sept par la loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000. La modification reprend le texte du projet de révision constitutionnelle du 10 septembre 1973 qui, bien qu'adopté par les deux assemblée, n'a été soumis ni au Congrès ni au référendum. En 2000, un nouveau projet de loi a été adopté par les deux assemblée puis soumis au référendum.
Article 6 al. 2. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 7 al. 1 à 5. Les 5 premiers alinéas de l’article 7 sont issus de l’article 2 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962.
L’ancien texte comportait 4 alinéas dont texte été le suivant :
- L’élection du Président de la République a lieu à la majorité absolue au premier tour. Si celle-ci n’est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative.
- Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
- L’élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l’expiration des pouvoirs du Président en exercice.
- En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le Conseil Constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de République, à l’exception de celles prévues aux articles 11 et 12 ci-dessous, sont provisoirement exercées par le Président du Sénat. En cas de vacance ou lorsque l’empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l’élection du nouveau Président a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conseil Constitutionnel, vingt jours au moins et cinquante jours au plus après l’ouverture de la vacance ou de la déclaration du caractère définitif de l’empêchement.
Article 7. Ces mots remplacent depuis la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 l'ancien texte qui était rédigé comme suit :
- ..., il est procédé le deuxième dimanche suivant, à un second tour ...
Article 7 al. 6 à 10. Ces alinéas ont été ajoutés par la loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976.
Article 11. Membre de phrase ajouté par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui a en même temps supprimé le membre de phrase suivant :
- ... comportant approbation d'un accord de communauté.
Article 11 al. 2. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 et complété par les termes 'ou environnementale' par le loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. (entrée en vigueur sera fixée par une LO). La rédaction antérieure à 2008 était : '... économique ou sociale de la Nation'.
Article 11 al. 3 à 6. Alinéas ajoutés par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. (entrée en vigueur sera fixée par une LO)
Article 11 al. 7. Ces termes ont été ajoutés par le loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008. (entrée en vigueur sera fixée par une LO).
Article 11 al. 7. Membre de phrase modifié par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
L'ancien texte était :
- ... dans le délai prévu à l'article précédent.
Article 13. Membre de phrase modifié par la loi constitutionnelle n° 2003-276 28 mars 2003.
- ... dans les territoires d'outre-mer.
Article 13 al. 4. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. (entrée en vigueur sera fixée par une LO)
Article 16. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 17. Termes ajoutés par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 18. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 18 al. 3. Membre de phrase modifié par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
- ... le Parlement est réuni ...
Article 24 al. 1. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. Cet ajout a entrainé la suppression de l'al. 1er de l'art. 34.
Article 24 al. 3. Membre de phrase ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 24 al. 4. Membre de phrase ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. La dernière phrase de cet al. a été supprimée par les même loi constitutionnelle. L'ancien texte était :
- ... Les Français établis hors de France sont représentés au Sénat.
Article 24 al. 5. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. Cet ajout a entrainé la suppression de la dernière phrase de l'al. précédent et la modification de l'al. 2 de l'article 39.
Article 25 al. 2. Membre de phrase ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. Ces dispositions s’appliquent aux députés et sénateurs ayant accepté de telles fonctions antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi organique prévue à cet article si, à cette même date, ils exercent encore ces fonctions et que le mandat parlementaire pour lequel ils avaient été élus n’est pas encore expiré.
Article 25 al. 3. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. (entrée en vigueur sera fixée par une LO)
Article 26 al. 2. La rédaction de cet aliéna est issue de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
- Aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
Article 26 al. 3. La rédaction de cet alinéa issue de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
- La détention ou la poursuite d'un membre du Parlement est suspendue si l'assemblée dont il fait partie le requiert.
Article 26 al. 4. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
Article 28. Une première modification résulte de la loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 déc. 1963.
Le texte initial, resté en vigueur jusqu'en 1963 (voir point ci-dessous) était le suivant :
- Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La première session commence le premier mardi d’octobre et prend fin le troisième vendredi de décembre. La seconde session s’ouvre le dernier mardi d’avril, sa durée ne peut excéder trois mois.
Article 28. Cet article a été modifié une seconde fois par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
Entre 1963 et 1995 le texte en vigueur était le suivant :
- Le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La première session s'ouvre le 2 octobre, sa durée est de 80 jours. La seconde session s'ouvre le 2 avril, sa durée ne peut excéder 90 jours.
- Si le 2 octobre ou le 2 avril est un jour férié, l'ouverture de la session a lieu le premier jour ouvrable qui suit.
Article 34. La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ajoutant un nouvel al. à l'article 24, a procédé à la suppression de l'ancien al. premier du présent art. L'ancien texte était
- La loi est votée par le Parlement.
Article 34 al. 1. Membre de phrase ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 34 al. 7. Membre de phrase ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
L'ancien texte de cet al. était :
- le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales.
Article 34 al. 13. La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 substitue le mot "territoriales" au mot "locales" employé jusque là.
Article 34 al. 15. Alinéa ajouté par le loi Constitutionnelle n° 2005-2005 du 1er mars 2005.
Article 34 al. 18. Alinéa ajoutée par la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996.
Article 34 al. 20. Alinéa modifié par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
- Des lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.
Article 34 al. 21. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
Article 34-1. Article ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 35. Alinéas ajoutés par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 37-1. Article ajouté par la loi constitutionnel n° 2003-276 du 28 mars 2003.
Article 38 al. 2. Phrase ajoutée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 39 al. 2. Membre de phrase ajoutée par la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996. L’ancienne rédaction ne concernait que les lois de finances.
Article 39 al. 2. Phrase ajoutée par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 et modifiée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Le texte en vigueur en 2003 et 2008 était :
- ... Sans préjudice du premier alinéa de l'article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales et les projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français établis hors de France sont soumis en premier lieu au Sénat.
La modification de l'art. 24 confiant la représentation des Français établis hors de France aux deux assemblée a en effet conduit à supprimer la priorité du Sénat dans cette matière.
Article 39 al. 3 à 5. Alinéas ajoutés par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 41 al. 1. Membre de phrase ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. (entrée en vigueur le 1er mars 2009)
Article 42. La rédaction de cet article est issuede la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. (entrée en vigueur le 1er mars 2009)
- La discussion des projets de loi porte, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le gouvernement.
- Une assemblée saisie d'un texte voté par l'autre assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.
Article 43. La rédaction de cet article est issuede la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. (entrée en vigueur le 1er mars 2009)
- Les projets et propositions de loi sont, à la demande dugouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, envoyés pour examen à des Commissions spécialement désignées à cet effet.
- Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est li­mité à six dans chaque assemblée.
Article 44 al. 1. Phrase ajoutée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 45 al. 1. Phrase ajoutée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. (entrée en vigueur le 1er mars 2009)
Article 45 al. 2. La rédaction actuelle de cet alinéa résulte de la la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. Elle remplace les termes 'déclaré l'urgence' par l'expression 'décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées' et prévoit l'apppication de l'urgence aux propositions de lois. (entrée en vigueur le 1er mars 2009)
- Lorsque, par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée ou si le gouvernement a déclaré l'urgence, après une seule lecture par chacune d'elles, le Premier ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Article 46 al. 2. Alinéa mdifié par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. (entrée en vigueur le 1er mars 2009)
- Le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours après son dépôt.
Article 47. Cet article comportait un cinquième al. rédigé comme suit : - La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de finances. Cet al. a été supprimé par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 qui ajoutait un art. 47-2 définissiant les missions que la Cour des comptes remplie vis-à-vis du Parlement et du Gouvernement.
Article 47-1. Article introduit par la loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996.
Cet article comportait un cinquième al. rédigé comme suit : - La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Cet al. a été supprimé par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 qui ajoutait un art. 47-2 définissiant les missions que la Cour des comptes remplie vis-à-vis du Parlement et du Gouvernement.
Article 47-2. Article introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. Il permet de supprimer les cinquièmes et derniers al. des articles 47 et 47-1.
Article 48 al. 2. La rédaction actuelle de cet alinéa résulte de la la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. (entrée en vigueur le 1er mars 2009)
- Sans préjudice de l’application des trois derniers alinéas de l’article 28, l'ordre du jour des assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le gouvernement a fixé, la discussion des projets de loi déposés par le gouvernement et des propositions de loi acceptées par lui.
- Une séance par semaine au moins est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du gouvernement.
- Une séance par mois est réservée par priorité à l’ordre du jour fixé par chaque assemblée.
Les éléments en italiques avaient été ajoutés par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
Article 49 al. 2. La rédaction de la dernière phrase de cet alinéa est issue de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
- Si la motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous.
Article 49 al. 3. La rédaction actuelle de cet alinéa résulte de la la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. (entrée en vigueur le 1er mars 2009)
Article 50-1. Article introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. (entrée en vigueur le 1er mars 2009)
Article 51. Dernière phrase ajoutée par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
Article 51-1. Article introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. (entrée en vigueur le 1er mars 2009)
Article 51-2. Article introduit par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. (entrée en vigueur le 1er mars 2009)
Article 53-1. Article introduit par le la loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993.
Article 53-2. Article ajouté par la loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juill. 1999.
Article 54. Membre de phrase ajouté par la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992.
Article 56. Phrases ajoutées par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 60. Une première modification résulte de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
Le texte initial, resté en vigueur jusqu'en 2003 (voir point ci-dessous) était le suivant :
- Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
Article 60. Le texte actuel résulte de la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005.
Entre 2003 et 2005 le texte en vigueur était le suivant :
- Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et en proclame les résultats.
Article 61 al. 1. Membre de phrase ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 61 al. 2. Alinéa modifié par la loi n° 74-904 du 29 octobre 1974.
- Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre ou le Président de l’une ou l’autre assemblée.
Article 61-1. Article introduit par le la loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 nov. 1993.
Article 62 al. 1. Termes ajoutés par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 62 al. 2. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 65. Une première modification résulte de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juill. 1993.
Le texte initial, resté en vigueur jusqu'en 1993 le suivant :
Le conseil supérieur comprend en outre 9 membres désignés par le Président de la République dans les conditions fixées par une loi organique.
- Le Conseil supérieur de la Magistrature fait des propositions pour les nominations de magistrats du siège à la Cour de Cassation et pour celles de premier président de Cour d'Appel. Il donne son avis dans les conditions fixées par la loi organique sur les propositions du ministre de la Justice relatives aux nominations des autres magistrats du siège. Il est consulté sur les grâces dans les conditions fixées par une loi organique.
- Le Conseil supérieur de la Magistrature statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Il est alors présidé par le Premier président de la Cour de Cassation
Article 65. Le texte actuel résulte de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Entre 1993 et 2008 le texte en vigueur était le suivant :
- Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Président de la République. Le ministre de la Justice en est le vice-président de droit. Il peut suppléer le Président de la République.
- Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l’une compétente à l'égard des magistrats du siège, l’autre à l'égard des magistrats du parquet.
- La formation compétente à l'égard des magistrats du siège comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d'Etat, désigné par le Conseil d'Etat, et trois personnalités n'appartenant ni au Parlement ni à l'ordre judiciaire, désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.
- La formation compétente à l'égard des magistrats du parquet comprend, outre le Président de la République et le garde des sceaux, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, le conseiller d'Etat et les trois personnalités mentionnées à l'alinéa précédent.
- La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de Cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme. Elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle est alors présidée par le premier président de la Cour de cassation.
- La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis pour les nominations concernant les magistrats du parquet, à l'exception des emplois auxquels il est pourvu en Conseil des ministres.
- Elle donne son avis sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du parquet. Elle est alors présidée par le procureur général près la Cour de cassation.
Article 66-1. Article ajouté par la loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 févr. 2007.
Titre IX. L'intitulé de ce titre date de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 févr. 2007. l'ancien intitulé était : La Haute Cour de Justice
Article 67. Texte issu de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 févr. 2007.
- Il est institué une Haute Cour de Justice.
- Elle est composée de membres élus, en leur sein et en nombre égal, par l'Assemblée nationale et par le Sénat après chaque renouvellement général ou partiel de ces assemblées. Elle élit son Président parmi ses membres.
- Une loi organique fixe la composition de la Haute Cour, les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure applicable devant elle.
Article 68. Texte issu de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 févr. 2007.
Une première modification résulte de la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juill. 1993 qui supprime le second alinéa de l'article (ci-dessous en italiques).
Le texte initial, resté en vigueur jusqu'en 2007 pour le premier alinéa et 1993 pour le second, était le suivant :
- Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
Les documents relatifs à l'application de cette disposition sont placés sous l'acutel article 67.
- Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu'à leurs complices dans le cas de complot contre la sûreté de l'Etat. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis.>
Les documents relatifs à l'application de cette disposition sont placés sous l'acutel article 68-1.
Titre X. Titre ajouté par la loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juill. 1993.
Article 68-3. Article ajouté par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995. Cette disposition vient remplacer l'al. 2 de l'article 93 abrogé par la même loi constitutionnelle.
Titre XI. L'intitulé de ce titre date de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. l'ancien intitulé était : Le Conseil économique et social
Article 69 al. 1. Le nom actuel du Conseil est issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. L'ancienne appellation était : 'Conseil économique et social'.
Article 69 al. 3. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 70. La rédaction actuelle de cet alinéa résulte de la la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 71. Le nom actuel du Conseil est issu de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. L'ancienne appellation était : 'Conseil économique et social'.
Le membre de phrase suivant a été ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Titre XI bis. Titre ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 72. La rédaction actuelle de cet article résulte de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
- Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
- Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.
- Dans les départements et les territoires, les délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
Article 72-1 à 72-4. Articles ajoutés par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
Article 72-3. Collectivités et territoire ajoutés par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 73. La rédaction actuelle de cet article résulte de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
- Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière.
Article 73. Précisions introduites par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 74. Une première modification résulte de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992.
Le texte initial, resté en vigueur jusqu'en 1992 (voir point ci-dessous) était le suivant :
- Les territoires d'outre mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République. Cette organisation est définie et modifiée par la loi après consultation de l'Assemblée territoriale intéressée.
Article 74. La rédaction actuelle de cet article résulte de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
Entre 1992 et 2003 le texte en vigueur était le suivant :
- Les territoires d'outre mer de la République ont une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République.
- Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
- Les autres modalités de leur organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après consultation de l'assemblée territoriale intéressée.
Article 74-1. Article ajouté par la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
Article 74-1. Modifications introduites par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
- Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre par ordonnances, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
Article 75-1. Article ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 76. Avant de devenir le premier article du nouveau titre XIII l'article 76 était le dernier article du Titre XII relatif aux « Collectivités territoriales ». Il a été abrogé par la loi constitutionnelle 95-880 du 4 août 1995.
- Les territoires d'outre-mer peuvent garder leur statut au sein de la République.
- S'ils en manifestent la volonté par délibération de leur assemblée territoriale prise dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 91, ils deviennent, soit départements d'outre-mer de la République, soit, groupés ou non entre eux, Etats membres de la Communauté.
Nouveau Titre XIII. Titre ajouté par la loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juill.1998.
Ancien Titre XIII. Titre rendu inutile par la loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960 (dont les dispositions sont reproduites dans l'encadré ci-dessous en bleu clair) et abrogé par la loi constitutionnelle 95-880 du 4 août 1995.
Le texte initial de ce titre était :
- Dans la Communauté instituée par la présente Constitution, les États jouissent de l'autonomie ; ils s'administrent eux-mêmes et gèrent démocratiquement et librement leurs propres affaires.
- Il n'existe qu'une citoyenneté de la Communauté.
- Tous les citoyens sont égaux en droit, quelles que soient leur origine, leur race et leur religion. Ils ont les mêmes devoirs.
- Le domaine de la compétence de la Communauté comprend la politique étrangère, la défense, la monnaie, la politique économique et financière commune ainsi que la politique des matières premières stratégiques.
- Il comprend en outre, sauf accord particulier, le contrôle de la justice, l'enseignement supérieur, l'organisation générale des transports extérieurs et communs et des télécommunications.
- Des accords particuliers peuvent créer d'autres compétences communes ou régler tout transfert de compétence de la Communauté à l'un de ses membres.
- Les États membres bénéficient des dispositions de l'article 77 dès qu'ils ont exercé le choix prévu à l'article 76.
- Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures nécessaires à l'application du présent titre, les questions de compétence commune sont réglées par la République.
- Le Président de la République préside et représente la Communauté.
- Celle-ci a pour organes un Conseil exécutif, un Sénat et une Cour arbitrale.
- Les États membres de la Communauté participent à l'élection du Président dans les conditions prévues à l'article 6.
- Le Président de la République, en sa qualité de Président de la Communauté, est représenté dans chaque État de la Communauté.
- Le Conseil exécutif de la Communauté est présidé par le Président de la Communauté. Il est constitué par le Premier Ministre de la République, les chefs du Gouvernement de chacun des États membres de la Communauté et par les ministres chargés, pour la Communauté, des affaires communes.
- Le Conseil exécutif organise la coopération des membres de la Communauté sur le plan gouvernemental et administratif.
- L'organisation et le fonctionnement du Conseil exécutif sont fixés par une loi organique.
- Le Sénat de la Communauté est composé de délégués que le Parlement de la République et les assemblées législatives des autres membres de la Communauté choisissent en leur sein. Le nombre de délégués de chaque État tient compte de sa population et des responsabilités qu'il assume dans la Communauté.
- Il tient deux sessions annuelles qui sont ouvertes et closes par le Président de la Communauté et ne peuvent excéder chacune un mois.
- Saisi par le Président de la Communauté, il délibère sur la politique économique et financière commune avant le vote des lois prises en la matière par le Parlement de la République et, le cas échéant, par les assemblées législatives des autres membres de la Communauté.
- Le Sénat de la Communauté examine les actes et les traités ou accords internationaux visés aux articles 35 et 53 et qui engagent la Communauté.
- Il prend des décisions exécutoires dans les domaines où il a reçu délégation des assemblées législatives des membres de la Communauté. Ces décisions sont promulguées dans la même forme que la loi sur le territoire de chacun des États intéressés.
- Une loi organique arrête sa composition et fixe ses règles de fonctionnement.
- Une Cour arbitrale de la Communauté statue sur les litiges survenus entre les membres de la Communauté.
- Sa composition et sa compétence sont fixées par une loi organique.
- Par dérogation à la procédure prévue à l'article 89, les dispositions du présent titre qui concernent le fonctionnement des institutions communes sont révisées par des lois votées dans les mêmes termes par le Parlement de la République et par le Sénat de la Communauté.
- (alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960) Les dispositions du présent titre peuvent être également révisées par accords conclus entre tous les Etats de la Communauté ; les dispositions nouvelles sont mises en vigueur dans les conditions requises par la Constitution de chaque Etat.
- La transformation du statut d'un État membre de la Communauté peut être demandée soit par la République, soit par une résolution de l'assemblée législative de l'État intéressé confirmée par un référendum local dont l'organisation et le contrôle sont assurés par les institutions de la Communauté. Les modalités de cette transformation sont déterminées par un accord approuvé par le Parlement de la République et l'assemblée législative intéressée.
- Dans les mêmes conditions, un État membre de la Communauté peut devenir indépendant. Il cesse de ce fait d'appartenir à la Communauté.
- (alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960) Un Etat membre de la Communauté peut également, par voie d'accords, devenir indépendant sans cesser de ce fait d'appartenir à la Communauté.
- (alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960) Un Etat indépendant non membre de la Communauté peut, par voie d'accords, adhérer à la Communauté sans cesser d'être indépendant.
- (alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960) La situation des ces Etats au sein de la Communauté est déterminée par les accords conclus à cet effet, notamment les accords visés aux alinéas précédents ainsi que, le cas échéant, les accords prévus au deuxième alinéa de l'article 85.
Article 77. Ces mots remplacent depuis la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 févr. 2007 le mot "délibérante"
Article 77 al. 6. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 févr. 2007.
TITRE XIV. L'intitulé de ce titre date de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. l'ancien intitulé était : Des accords d’association.
Article 87 nouveau. Article ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 88. La rédaction de cet article, qui retire les référence à la "Communauté" résulte de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
- La République ou la Communauté peuvent conclure des accords avec des Etats qui désirent s’associer à elle pour développer leurs civilisations.
Titre XV. Intitulé issu de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 févr. 2008.
Il se substitue à l'ancien intitulé « Des communautés européennes et de l'Union européenne ». Ce Titre a été ajouté à la constitution par la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992.
Article 88-1. Cet alinéa a été modifié par la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 févr. 2008 pour permettre la ratification du traité de Lisbonne. il remplace l'alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 pour permettre la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe (qui n'a pas été ratifié). La rédaction du texte de 2005 était la suivante :
- Elle peut participer à l'Union européenne dans lesconditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004.
Article 88-2 al. 1. La fin de cet alinéa a été abrogé par la loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janv. 1999.
- ... européenne ainsi qu'à la détermination des règles relatives au franchissement des frontières extérieures des Etats membres de la Communauté européenne.
Article 88-2 al. 2. Alinéa ajouté parla loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janv. 1999.
Article 88-2 al. 3. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003.
Article 88-4 al. 1 et 2. Une première modification résulte de la loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janv. 1999.
Le texte initial, resté en vigueur jusqu'en 1999 (voir point ci-dessous) était le suivant : :
- Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative.
- Pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent être votées dans le cadre du présent article, selon des modalités déterminées par le Règlement de chaque assemblée.
Article 88-4 al. 1 et 2. La rédaction actuelle est issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Le texte en vigueur en tre 1999 et 2008 était le suivant :
- Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets ou propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
- Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 88-4 al. 3. Alinéa ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Article 88-5. La rédaction actuelle de cet alinéa résulte de la la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
L'ancien texte ne comportait qu'un alinéa unique ainsi rédigé :
Version du titre XV dans l'hypothèse d'une ratification du traité de Lisbonne (version issue de la LC 2008--724 du 23 Juillet 2008).
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. prévoit que :
A compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié.
Nous rétablissons ici le texte complet tel qu'il résultera de la combinaison des révisions du 4 février et du 23 juillet 2008 avec,
- en italique, les modifications par rapport au texte actuellement en vigueur ;
- en rouge, les modifications issues de la révision du 4 février 2008 rapport à la version actuellement en vigueur ;
- en bleu les modifications par rapport au texte tel que prévu par la révision du 4 février 2008 en vigueur actuellement ;
- en italique bleue les modifications par rapport au texte tel que prévu par la révision du 4 février 2008 qui entreront en vigueur à compter de la ratification du traité de Lisbonne) :
- La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées dé­termine les conditions d'application du présent article.
- Le Gouvernement soumet à l'Assemblée Nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne.
- Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant d’une institution de l’Union européenne.
- Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes.
Art. 88-5
- Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne (...) est soumis au référendum par le Président de la République.
- Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 89.
- L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne. Le Gouvernement en est informé.
- Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Gouvernement.
- A cette fin, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d’initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. À la demande de soixante députés ou de soixante sénateurs, le recours est de droit.
Version du titre XV dans l'hypothèse d'une ratification du traité de Lisbonne (version issue de la LC 2008--103 du 4 février 2008).
La loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 prévoyait que :
A compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le titre XV de la Constitution est ainsi rédigé :
- Le Gouvernement soumet à l'Assemblée Nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution de l'Union européenne.
- Selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent
- Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l'Union européenne par le Gouvernement.
- A ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d'initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée.
Version du titre XV dans l'hypothèse d'une ratification du « traité établissant une Constitution pour l’Europe ».
La loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 prévoyait que :
Dans les conditions fixées par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004, la République française participe à l'Union européenne, constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences.
Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article.
- Le Gouvernement soumet à l'Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes de l'Union européenne comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi. Il peut également leur soumettre les autres projets ou propositions d'actes ainsi que tout document émanant d'une institution européenne.
- Selon les modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets, propositions ou documents mentionnés à l'alinéa précédent.
- L'Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au principe de subsidiarité. L'avis est adressé par le président de l'assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de l'Union européenne. Le Gouvernement en est informé.
Par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s'opposer à une modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne selon la procédure de révision simplifiée du traité établissant une Constitution pour l'Europe.
Article 88-5 (comme article 88-7 de la version issue de la révision de 2005). A la suite de l'article 4 de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 modifié par l'article 3 de la loi constitutionnelle du 4 février 2008, l'article 47-III de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, non reproduit dans la Constitution prévoit :
L’article 88-5 de la Constitution, dans sa rédaction résultant tant de l’article 44 de la présente loi constitutionnelle que du 2o du I du présent article, n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
Article 89. Membre de phrase ajouté par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.
Titre XVII. Ce titre est abrogé par la loi constitutionnelle 95-880 du 4 août 1995. Nous reproduisons néanmoins les disposions de l'article 92 dès lors qu'elles sont la base juridique des ordonnances portant lois organiques toujours en vigueur actuellement.
Articles 90 et 91. Ces articles ont été abrogés par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995.
Le texte d'origine, destiné à permettre la transition entre la fin de la IV° République et le début de la V° République était le suivant :
- La session ordinaire du Parlement est suspendue. Le mandat des membres de l’Assemblée Nationale en fonctions viendra à expiration le jour de la réunion de l’Assemblée élue en vertu de la présente Constitution.
- Le Gouvernement, jusqu’à cette réunion, a seul autorité pour convoquer le Parlement.
- Le mandat des membres de l’Assemblée de l’Union française viendra à expiration en même temps que le mandat des membres de l’Assemblée nationale actuellement en fonctions.
- Les institutions de la République prévues par la présente Constitution seront mises en place dans le délai de quatre mois à compter de sa promulgation.
- Ce délai est porté à six mois pour les institutions de la Communauté.
- Les pouvoirs du Président de la République en fonctions ne viendront à expiration que lors de la proclamation des résultats de l’élection prévue par les articles 6 et 7 de la présente Constitution.
- Les Etats membres de la Communauté participeront à cette première élection dans les conditions découlant de leur statut à la date de la promulgation de la Constitution.
- Les autorités établies continueront d’exercer leurs fonctions dans ces Etats conformément aux lois et règlements applicables au moment de l’entrée en vigueur de la Constitution jusqu’à la mise en place des autorités prévues par leur nouveau régime.
- Jusqu’à sa constitution définitive, le Sénat est formé par les membres en fonctions du Conseil de la République. Les lois organiques qui régleront la constitution définitive du Sénat devront intervenir avant le 31 juillet 1959.
- Les attributions conférées au Conseil constitutionnel par les articles 58 et 59 de la Constitution seront exercées, jusqu’à la mise en place de ce Conseil, par une commission composée du vice-président du Conseil d’Etat, président, du Premier Président de la Cour de cassation et du Premier Président de la Cour des Comptes.
- Les peuples des Etats membres de la Communauté continuent à être représentés au Parlement jusqu’à l’entrée en vigueur des mesures nécessaires à l’application du titre XII.
Article 93. Article ajouté par la loi constitutionnelle 93-952 du 27 juil. 1993 et abrogé par la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui dans le même temps ajoutait un article 68-3 reprenant les dispositions de l'alinéa 2 qui se trouvaient donc ainsi transférées. L'alinéa 1er ne présentait plus d'intérêt dès lors que les lois organiques prévues avaient été effectivement prises.
Le texte en vigueur de 1993 à 1995 était :
- Les dispositions de l’article 65 et du titre X, dans leur rédaction issue de a loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993, entreront en vigueur à la date de publication des lois organiques prises pour leur application.