Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/sante/index-16.html
Timestamp: 2017-08-20 13:32:53+00:00
Document Index: 42730781

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Le 17 novembre 2012, l'Humanité rapporte « Un salarié du Conseil général des Landes se suicide sur son lieu de travail ». L'article ajoute « Il aurait laissé une lettre mettent en cause ses conditions de travail ». Le président du Conseil général des Landes n'est autre que l'ancien Président de l'Assemblée Nationale et ancien premier secrétaire du Parti Socialiste, Henri Emmanuelli. Comment cette mort tragique a-t-elle pu se produire ? Avec le titre « Suicide au conseil général des Landes », Le Figaro précise que l'intéressé « a été retrouvé pendu jeudi sur son lieu de travail à Labenne ». Que faire pour qu'un tel drame ne puisse plus se produire ? De toute évidence, la protection des salariés au travail devient un enjeu de plus en plus pressant. La justice s'y trouve confrontée. Il y a une semaine, commentant un arrêt récent de la Cour de Cassation, Le Parisien écrivait « Le salarié stressé peut invoquer la "faute inexcusable" », et l'Humanité soulignait « L’employeur coupable de "faute inexcusable" si le salarié est malade de stress ». Commentant un autre arrêt récent dans un article intitulé « La prise d'acte est justifiée par les graves manquements de l'employeur : en voici des illustrations récentes », JuriTravail expose à juste titre : « c'est véritablement l'inertie de l'employeur face à un conflit aigu qui est ici sanctionnée ». Laisser perdurer un conflit au travail sans chercher à lui apporter une solution, c'est en effet dans la plupart des cas se ranger du côté du plus fort : celui qui détient le pouvoir hiérarchique. En clair, appliquer la logique bien connue du « pot de terre contre le pot de fer ». Mais à la fin des comptes, quels en sont les résultats ?
Suit un extrait des considérants de l'arrêt de la Cour de Cassation cité par JuriTravail. Dans l'arrêt 11-18208 (Chambre Sociale), la Cour de Cassation écrit notamment :
Suit l"arrêt 11-18208 de la Cour de Cassation
N° de pourvoi: 11-18208
Non publié au bulletRejetin
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
21:34 Publié dans Administration et administrés, Droits et libertés, Economie, Ethique, Europe, Institutions, Justice, Politique, Santé, Société, Société du XXI siècle, Syndicalisme, Travail | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : souffrance au travail, suicides, cour de cassation, travail, france, société, politique, responsabilité de l'employeur | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 31 octobre 2012, Europe 1 rapporte « L'hypertension artérielle moins remboursée », à propos de la décision du Conseil d'Etat qui entérine le retrait de l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré. Le Parisien constate à son tour « Sécu : l'hypertension artérielle ne sera plus prise en charge à 100% », et Le Nouvel Observateur « L'hypertension artérielle sévère n'est plus prise en charge à 100 % ». Une bien mauvaise nouvelle, la veille de la Toussaint. Mais pourquoi François Hollande et l'actuel gouvernement n'ont ils pas retiré, ou du moins suspendu, un tel décret pris sous Nicolas Sarkozy et François Fillon ? Quelle est la différence de politique entre « droites » et « gauches » ? Si le recours a pu être rejeté, c'est parce que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault s'est maintenu en tant que défendeur à l'instance. Le Figaro répercute pourtant « Hypertension : le cri d'alarme des cardiologues ». Une alerte fondée et logique, mais dans ce cas, comment expliquer l'attitude gouvernementale ? Le 31 novembre également, Le Point écrit « François Hollande : "Exercer le pouvoir, c'est très dur" ». Ce n'était pourtant pas très difficile de retirer ou, du moins, suspendre le décret dont le Conseil d'Etat vient de confirmer la validité excipant des prérogatives gouvernementales. L'hypertension artérielle de longue durée, souvent héréditaire, touche plus de quatre millions de français. Quelle est aujourd'hui la valeur de l'être humain dans notre société, au vu de ce genre de mesures prétendument « économiques » et de « bonne gestion » ?
Il conviendra de consacrer plusieurs articles à l'actuelle politique de suppression de droits sociaux, notamment en matière de santé, et que la supposée « alternance » ne semble pas avoir modifiée.
L'actuelle Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine, est membre du Conseil d'Etat (maître de requêtes depuis 1991, devenue conseillère d'Etat en 2005), placée en détachement depuis juillet 2007 :
Marisol Touraine est ou a été également membre du Siècle et de la French American Foundation. Voir, par exemple :
http://www.french-american.org/files/cp-le-mae-recoit-la-...
Elle a également fait partie du Club Avenir de la Santé, financé par GlaxoSmithKline :
http://npa29quimper.over-blog.fr/article-la-ministre-soig...
Suit l'arrêt 352210 du Conseil d'Etat (source : Légifrance)
http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=re...
N° 352210
ECLI:FR:CESSR:2012:352210.20121026
Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le Collectif inter associatif sur la santé (CISS), dont le siège est 10, villa Bosquet à Paris (75007), la FNATH, association des accidentés de la vie, dont le siège est 42, rue des Alliés à Saint-Etienne (42000), l'Alliance du coeur, dont le siège est 190, boulevard de Charonne à Paris (75020) ; le CISS et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 aout 2004 relative à la santé publique ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale : " La participation de l'assuré (...) peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis le l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (...) 3°) lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la santé publique " ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-4 du code de la santé publique : " Le Haut Conseil de la santé publique (...) peut être consulté par les ministres intéressés, (...) sur toute question relative à la prévention, à la sécurité sanitaire ou à la performance du système de santé. " et qu'aux termes de l'article L. 1411-3 du même code : " La Conférence nationale de santé (...) est consultée par le Gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionnés à l'article L. 1411-2 (...) " ; qu'il ressort de ces dispositions que le Gouvernement n'était tenu de procéder ni à la consultation du Haut Conseil de la santé publique, ni à celle de la Conférence nationale de santé préalablement à l'intervention du décret attaqué ; que si, en application des dispositions du code de la sécurité sociale citées ci-dessus, il devait solliciter, ainsi qu'il l'a fait, l'avis de la Haute autorité de santé (HAS) sur la suppression envisagée de l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections de longue durée, il n'était, en tout état de cause, pas tenu de suivre son avis ; que la circonstance que l'avis rendu le 12 janvier 2011 par cette instance sur la mesure envisagée n'ait pas été communiqué à la Conférence nationale de santé est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ;
3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " La Nation (...) garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé " ; que le respect des exigences découlant de ces dispositions par une mesure qui accroît le montant laissé à la charge des assurés sociaux à raison de leurs dépenses de santé doit être apprécié, s'agissant notamment de l'incidence de cette mesure sur la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées, en tenant compte, d'une part, de l'ensemble des autres dispositions en vertu desquelles des frais de soins sont déjà susceptibles d'être laissés à la charge des assurés sociaux et, d'autre part, du coût et des effets, sur ces restes à charge, de la souscription d'un contrat d'assurance complémentaire de santé ; que si les requérants soutiennent que la suppression de l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections de longue durée mentionnée à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale méconnaît ces exigences, il ne ressort pas des pièces du dossier que les restes à charge de l'ensemble des personnes concernées excéderaient la part de revenus de ces personnes au-delà de laquelle ces exigences seraient méconnues ;
4. Considérant, en deuxième lieu, que le 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale fixe le principe d'une limitation ou d'une suppression de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul de certaines prestations de santé en cas d'affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; qu'il appartient, sur ce fondement, au pouvoir réglementaire de dresser et de modifier la liste de ces affections en veillant à sa cohérence d'ensemble et en prenant notamment en compte la nature et la gravité de ces affections, les thérapies disponibles ainsi que, eu égard à l'objectif d'équilibre financier de la sécurité sociale, le coût global du traitement ; que, compte tenu des caractéristiques de l'hypertension artérielle, du nombre de personnes concernées, de l'évolution et du coût des traitements de cette affection, le Premier ministre a pu légalement prendre la mesure de suppression attaquée ;
5. Considérant, en troisième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier ; que les personnes bénéficiant de la mesure mentionnée à l'article L. 322-3 au seul titre de l'hypertension artérielle sévère et les personnes en bénéficiant à un autre titre alors même qu'elles seraient également atteintes de cette affection étant placées dans une situation différente en rapport avec l'objet de la mesure, le décret attaqué n'a pas méconnu le principe d'égalité en procédant à la modification attaquée ; qu'il n'a pas plus méconnu ce principe en créant une différence de traitement par son entrée en vigueur, la différence de traitement résultant de la succession de deux régimes juridiques dans le temps n'étant pas, en elle-même, contraire au principe d'égalité ;
6. Considérant, en quatrième lieu, que la seule circonstance qu'aient été modifiés, quelques mois avant le décret attaqué, les critères de définition et de reconnaissance de l'hypertension artérielle sévère comme affection de longue durée n'interdisait pas au Premier ministre de la supprimer de la liste mentionnée à l'article L. 322-3 ; que les moyens tirés de ce que cette suppression porterait atteinte, en raison de cette modification récente, au principe de sécurité juridique et à l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi doivent, par suite, être écartés ;
7. Considérant, en cinquième lieu, que les requérants ne sauraient utilement soutenir que le décret attaqué méconnaîtrait les objectifs de santé publique définis par la loi du 9 août 2004, lesquels sont dénués de portée normative ;
8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret attaqué ; que leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
Article 1er : La requête du Collectif inter associatif sur la santé, de la FNATH, association des accidentés de la vie et de l'Alliance du coeur, est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au Collectif inter associatif sur la santé, à la FNATH, association des accidentés de la vie, à l'Alliance du coeur, au Premier ministre et à la ministre des affaires sociales et de la santé.
Suit également le Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale (source : Légifrance)
JORF n°0147 du 26 juin 2011 page 10873
Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale
NOR: ETSS1033024D
Objet : modification de la liste et des critères médicaux d'admission et de renouvellement des affections de longue durée (ALD).
Notice : lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection.
Le présent décret supprime de la liste des affections de longue durée figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale « l'hypertension artérielle sévère », seule ALD à constituer un facteur de risque et non une pathologie avérée.
Cette suppression n'aura toutefois d'effets que pour l'avenir.
Le présent décret prévoit en effet que cette suppression sera sans incidence sur les exonérations en cours, jusqu'au terme de leur durée de validité.
A l'issue de cette durée, le décret n° 2011-727 du 24 juin 2011 permettra le renouvellement de ces exonérations dans les mêmes conditions qu'actuellement.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 janvier 2011 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 janvier 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 janvier 2011 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 27 janvier 2011,
I. - Le treizième alinéa de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
II. - L'annexe du même article est ainsi modifiée :
1° Le paragraphe 12 « Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée hypertension artérielle sévère » est supprimé ;
2° Au paragraphe 30 « Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique », le mot : « lourde » est supprimé.
Les assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur pour la durée de validité de l'exonération en cours.
Fait le 24 juin 2011.
22:04 Publié dans Administration et administrés, Droits et libertés, Economie, Ethique, Institutions, Justice, Médecine, Politique, Précarité, Santé, Services publics, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : sécurité sociale, hypertension artérielle, conseil d'etat, françois hollande, jean-marc ayrault, france, société, politique, santé, santé publique | | Facebook | | Imprimer | | |