Source: http://www.lvn.asso.fr/spip.php?article1318
Timestamp: 2018-01-18 07:48:17+00:00
Document Index: 147914034

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 10', 'art. 32', 'art. 48', 'art. 33', 'art. 76', 'art. 12', 'art. 156', 'art. 10', 'art. 233', 'art. 6']

Dans la forêt des associations : quelques pistes Association La Vie Nouvelle
Dans la forêt des associations : quelques pistes
Par Agnès Batt, Groupe de Rennes
Il existe en France près d’un million d’associations [1], qui relèvent de la loi du 1er juillet 1901 mise en place par Waldeck-Rousseau, confirmée par le décret du 16 août 1901. Des dispositions particulières sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et en Moselle.
L’article 1 de la loi fondamentale définit l’association comme étant la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices (art. 45). Il n’y a pas d’actionnaires dans une association.
L’article 1 précise qu’une association doit être constituée de deux personnes au moins ; le nombre maximum n’est pas précisé (art. 10).
La création de l’association doit donner lieu à la signature d’un contrat (art. 32) qui définit le statut de l’association (art. 48), son but (art. 33), son organisation (art. 76 et suiv.) et bien sûr son nom. Les statuts sont déposés en Préfecture (art. 12 du décret du 16 août 1901). Le but de l’association doit être le même pour tous les associés.
Bien que déclarée et relevant de la loi de 1901, une association peut porter des noms divers : amicale, cercle, chambre, club, compagnie, confédération, groupement, ligue, société, syndicat, union). Tous ces termes sont acceptables dans la mesure où leurs statuts (déclarés ou pas, art. 156 et suiv. de la loi fondamentale) sont conformes à la loi, au fondement de l’Etat, à la laïcité, à la déclaration des droits de l’Homme,...
Des associations existent dans tous les domaines. Leur répartition par tranches d’âge des responsables et aire géographique est similaire d’une région à l’autre. Citons, sans exhaustivité, les domaines suivants :
artistique (arts graphiques, arts plastiques, musique, théâtre, danse, gestion des équipements ad hoc),
culturel (ciné-club, gens de lettres, histoire, géographie, archéologie),
sciences (initiation, association de chercheurs),
éducatif (assistance scolaire, cours pour adultes, cours de langues, œuvres des cités universitaires),
accueil de populations étrangères (alphabétisation, soutien aux sans-papiers, recherche de logements, accueil des mineurs étrangers),
social (handicap, aide à la personne, protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées, aide aux détenus et à leurs familles),
politique (partis, sections),
professionnel (expositions, foire, groupements d’adhérents, de commerçants, d’industriels),
protection de l’environnement (écologistes, protection des espèces),
religieux (confréries, congrégations),
sanitaire (lutte contre le bruit, les nuisances),
lutte contre certaines maladies, soutien aux malades et à leurs familles, les maladies orphelines,
sportif (tous sports, gestion des équipements),
Etablir une nomenclature des associations d’après leur but serait très descriptif et nécessairement trop long pour rentrer dans le format de cet article. Cette procédure pourrait sans doute être opérationnelle au niveau d’une collectivité territoriale pour établir un plan de développement, décider de l’extension de l’offre culturelle ou sportive, de l’offre d’équipements en direction de la petite enfance. Par contre, elle est nécessaire au niveau de grands organismes (l’Insee, Santé, Plan État/région,...) dans un but d’inventaire.
La taille et/ou les buts poursuivis ainsi que leur répartition géographique peuvent amener certaines associations à se fédérer. Les fédérations d’associations non déclarées fonctionnent librement dans les mêmes conditions que les associations non déclarées. Les fédérations d’associations déclarées obéissent aux mêmes règles que les associations déclarées.
La taille n’est pas le seul critère déterminant.
Ainsi, l’Association ATD-Quart monde, le Secours Catholique, la Croix-Rouge n’ont qu’une seule structure nationale, pas de structure régionale et ne forment pas de Fédération.
Par contre, les auberges de jeunesse sont regroupées en une fédération nationale (FUAJ) appartenant elle-même à une fédération internationale (IFUAJ).
Les 22 Observatoires régionaux de santé (ORS), qui ont pour mission l’aide à la décision dans le but d’améliorer l’état de santé de la population du territoire français, sont fédérés dans la FNORS, sans autorité de la fédération sur les ORS.
Notons que l’utilisation du terme fédération n’indique pas forcément une fédération d’associations. Ainsi, la Fédération Française de Football fédère des Sociétés anonymes à objet sportif, qui n’ont rien d’associatif.
Enfin, les groupes locaux de La Vie Nouvelle sont chacun déclarés en tant qu’associations locales. L’association parisienne, sise au siège, est aussi déclarée en tant qu’association et ses statuts prévoient des liens organiques et des contrôles sur les associations locales. Elle fonctionne donc comme une fédération d’associations, sans en avoir le statut déclaré.
En application de l’art. 10 de la loi fondamentale, les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat, à l’issue d’un période de fonctionnement d’une durée d’au moins 3 ans [2]. (art. 233-236) ce qui permet de justifier d’un bon fonctionnement. L’objet de l’association doit justifier la démarche, qui doit dépasser le seul cadre local. Les prestations accordées par l’association doivent être en grande partie gratuites. Pour atteindre son objectif l’association a besoin de dons et de legs.
Est souvent citée, en illustration de ce qui précède, la création des Restaurants du cœur, qui a fait avancer la législation (voir plus bas).
Dans leur grande majorité les associations n’ont pas de fonds autres que les cotisations des adhérents. Ces associations à but non lucratif ne poursuivent toujours qu’un but désintéressé. Des bénéfices peuvent être réalisés au cours d’une exposition, d’un spectacle, d’une loterie voire dans un restaurant social pourvu que les bénéfices ne soient pas partagés entre les associés mais consacrés à la réalisation d’un but commun compatible avec les objectifs déclarés.
Point important pour la vie des associations, elles peuvent dans une certaine mesure recevoir des dons et legs.
La loi Coluche du 13 décembre 1988 crée un précédent en instituant une déduction fiscale pour encourager les dons. Le dispositif s’est étendu à certaines associations caritatives et humanitaires "organismes d’aide aux personnes en difficulté", d’autant que la reconnaissance du statut d’utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label officiel conférant une légitimité particulière.
La notion d’association d’intérêt général est par contre une notion fiscale visée dans les articles 200 et 238 du code général des impôts qui autorise certains organismes à émettre des reçus fiscaux au bénéfice de leurs donateurs, particuliers ou entreprises.
Reconnaissance "d’utilité publique" ou "d’intérêt général" participe à la construction du budget.
L’art. 6 de la loi stipule aussi que "toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale (...) posséder et administrer (...) des subventions d’État". Il leur est demandé d’être immatriculées auprès de l’INSEE afin d’obtenir un numéro SIREN (pour se mettre en règle vis-à-vis de l’Urssaf, les impôts, la rémunération des personnels...).
Intérêts privés et publics se rencontrent ici. Le financement public des associations trouve son fondement dans trois raisons :
L’association pallie une carence de structure administrative. La création d’une association peut être rapide, à l’initiative des administrés pour répondre à un besoin social nouveau. Il s’agit "d’initiatives privées rendant des service au public". La puissance publique réalise une économie d’efforts et de moyens : pas de personnel à recruter ou former en finançant le "déjà-là".
L’association existe en parallèle d’une administration mais est encouragée pour sa complémentarité. Les associations de chasseurs et de pêcheurs clament qu’elles assurent pour l’Etat une certaine forme de police et de contrôle de l’environnement.
L’association est un démembrement de l’Administration en privilégiant une grande souplesse de fonctionnement.
De tels modes de financement peuvent introduire des confusions dans l’action administrative. Ils peuvent aussi introduire un biais dans le rôle de l’association.
Le rôle social des associations
Par construction, les associations sont des lieux d’expression de chacun, du plus proche au plus lointain. Elles représentent différentes manières de vivre ensemble.
Evoquons des associations dont le rôle est avant tout de créer du lien social (associations de quartier, d’associations de bénévoles responsables de la tenue des cages d’escalier, de la décoration pour les fêtes annuelles de la population). Dans un contexte plus dramatique se créent des associations de protection de l’environnement immédiat ou des groupes revendiquant à vivre dans un environnement sain et protégé des caprices de la nature ou de la folie des hommes. Leurs existences peuvent être éphémères, leurs actions ponctuelles mais leur utilité certaine.
Les associations de malades et de leurs familles s’imposent de plus en plus auprès des pouvoirs publics, pour faire reconnaître des carences dans l’accueil, dans les crédits de recherche, dans la prise en charge à domicile, ...
Plus loin de notre quotidien, nous déléguons aux ONG notre capacité (notre volonté ?) d’agir en cas de catastrophes.
[1] S. Lannerée, Conseiller juridique pour tous, Ed. du Puits Fleuri, 2004
J.-F. Merlet, Le financement public des associations, Juris association, Guide pratique, 2001.
[2] Période qui peut ne pas être exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans précédant la reconnaissance sont de nature à assurer l’équilibre financier
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