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Timestamp: 2016-10-22 13:38:50+00:00
Document Index: 325188076

Matched Legal Cases: ['art. 275', 'art. 92', 'art. 278', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 272', 'ATF ', 'art. 278', 'art. 272', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 272', 'art. 278', 'art. 275', 'art. 92', 'art. 95', 'art. 98', 'art. 106', 'art. 274', 'art. 274', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 274', 'art. 274']

129 III 20334. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP)
Comp�tences des autorit�s de poursuite dans le cadre de l'ex�cution du s�questre (art. 275 LP). Sous l'empire du nouveau droit de la poursuite entr� en vigueur le 1er janvier 1997, les comp�tences des autorit�s de poursuite sont circonscrites au contr�le de la r�gularit� formelle de l'ordonnance de s�questre et aux mesures proprement dites d'ex�cution du s�questre pr�vues aux art. 92 � 106 LP. Les griefs touchant aux conditions de fond du s�questre, en particulier ceux qui concernent la propri�t� ou la titularit� des biens � s�questrer et l'abus de droit rel�vent de la comp�tence du juge de l'opposition (art. 278 LP). Annulation, en l'esp�ce, de d�cisions de l'autorit� cantonale de surveillance acceptant d'entrer en mati�re sur de tels griefs (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 204
Le 14 juin 2002, la soci�t� X., � Moscou (ci-apr�s: la cr�anci�re) a obtenu, � Gen�ve, une ordonnance de s�questre contre Y., � Jeddah, portant sur
"Toutes esp�ces, valeurs, titres, cr�ances, droits, biens meubles et autres valeurs de quelque nature que ce soit, propri�t� de Y., au nom de ce dernier ou sous toute autre d�signation.
Toutes esp�ces, valeurs, titres, cr�ances, droits, biens meubles et autres valeurs de quelque nature que ce soit, propri�t� d'H�tel Z. SA (appartenant � Y.), au nom de cette derni�re ou sous toute autre d�signation.
L'H�tel Z., comprenant les murs, le fonds de commerce et tous les meubles qu'il contient, parcelle no x, Gen�ve Plainpalais
Tous les comptes bancaires d'A. Ltd (appartenant � Y.) et d'H�tel Z. SA (appartenant � Y.) aupr�s de la banque B.
Les actions d'H�tel Z. SA d�tenues par Y., en ses mains, en mains de la banque B. (cr�anci�re-gagiste) ou au si�ge de l'H�tel Z.
Les actions d'A. Ltd d�tenues par Y., en ses mains, en mains de la banque B. (cr�anci�re-gagiste) ou au si�ge de l'H�tel Z.
La c�dule hypoth�caire grevant la parcelle no x sise � Gen�ve Plainpalais en mains de Y., en mains de la banque B. (cr�anci�re-gagiste) ou au si�ge de l'H�tel Z.".
Le m�me jour, la cr�anci�re a obtenu, toujours � Gen�ve, une seconde ordonnance de s�questre contre A. Ltd, � l'Ile de Man, portant sur
"Toutes esp�ces, valeurs ... propri�t� d'A. Ltd, au nom de cette derni�re ou sous toute autre d�signation.
Toutes esp�ces, valeurs ... propri�t� d'H�tel Z. SA (appartenant � A. Ltd), au nom de cette derni�re ou sous toute autre d�signation.
L'H�tel Z. ...
Tous les comptes bancaires d'A. Ltd et d'H�tel Z. SA (appartenant � A. Ltd) aupr�s de la banque B. ...
La c�dule hypoth�caire ... en mains de Y., ... de la banque B. ... ou au si�ge de l'H�tel Z.".
L'Office des poursuites Arve-Lac a imm�diatement ex�cut� lesdites ordonnances par les s�questres nos ... et ..., en exp�diant des avis � H�tel Z. SA, au Registre foncier et � la banque B. (pour les agences de la banque situ�es dans son arrondissement). La premi�re ordonnance a �galement �t� ex�cut�e par l'Office des poursuites Rive-Droite (s�questre no ...) et par l'Office des poursuites Rh�ne-Arve (s�questre no ...), qui ont exp�di� des avis correspondants � la banque B. pour les agences de celle-ci situ�es dans leurs arrondissements respectifs.
H�tel Z. SA a d�pos� quatre plaintes contre l'ex�cution desdits s�questres, en faisant valoir que les biens vis�s par ceux-ci (notamment l'h�tel, les comptes bancaires et la c�dule hypoth�caire) �taient sa propri�t� et non pas celle du d�biteur s�questr�, m�me aux dires de la cr�anci�re. Estimant pour sa part avoir satisfait aux exigences d'un s�questre valable, la cr�anci�re s'est pr�value du principe de la transparence ("Durchgriff"), voire de l'interdiction de l'abus de droit, en cas d'identit� �conomique. Selon elle, l'h�tel et son fonds de commerce appartenaient en r�alit� au d�biteur s�questr�, au travers de sa soci�t� A. Par d�cisions du 30 ao�t 2002, l'Autorit� de surveillance des offices de poursuites et de faillites du canton de Gen�ve a admis les plaintes, constat� la nullit� des s�questres et ordonn� leur lev�e en tant qu'ils portaient sur les biens propri�t� de la plaignante (l'h�tel, les comptes bancaires de la plaignante et la c�dule hypoth�caire).
La cr�anci�re a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en concluant � la confirmation de la validit� des s�questres en question et de leur ex�cution par les offices de poursuite concern�s. La plaignante (ci-apr�s: l'intim�e) a conclu au rejet des recours dans la mesure de leur recevabilit�.
2. 2.1 L'autorit� cantonale de surveillance a constat� la nullit� des s�questres litigieux en se fondant sur la jurisprudence ant�rieure � l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1997, de la LP r�vis�e (RO 1995 p. 1227 et 1309). Selon cette jurisprudence, les autorit�s de BGE 129 III 203 S. 206poursuite �taient habilit�es � refuser l'ex�cution d'une ordonnance de s�questre, notamment, lorsque les biens � s�questrer n'appartenaient � l'�vidence pas au d�biteur (ATF 114 III 88 consid. 2a; ATF 107 III 33 consid. 4; ATF 105 III 140) ou lorsqu'il y avait abus de droit manifeste (ATF 120 III 42 consid. 5a p. 47; ATF 112 III 47 consid. 1; ATF 110 III 35; ATF 107 III 33 consid. 4 p. 38; ATF 105 III 18).
Selon la d�cision attaqu�e, la d�signation des biens dans les ordonnances de s�questre �tait �quivoque et r�sultait de d�clarations contradictoires et inconciliables de la cr�anci�re; celle-ci d�signait des biens qui, selon ses propres dires, n'appartenaient pas, selon les r�gles du droit civil, � son d�biteur, mais � une soci�t� tierce, et souhaitait faire appr�hender les biens de cette soci�t� en raison de son identit� �conomique avec le d�biteur, voire avec une autre d�bitrice, nullement vis�e par les s�questres; elle n'all�guait toutefois aucun �l�ment de fait d�montrant � l'�vidence l'existence d'un abus de droit de la part du d�biteur.
L'autorit� cantonale de surveillance a ainsi statu� sur une question d'appartenance et de d�signation des biens � s�questrer au sens de l'art. 272 al. 1 ch. 3 LP; elle a tranch� �galement celle d'un �ventuel abus de droit.
2.2 La jurisprudence sur laquelle l'autorit� cantonale de surveillance s'est appuy�e se justifiait sous l'ancien droit en raison de l'exclusion de tout recours contre l'ordonnance de s�questre, � l'exception du recours de droit public ainsi que, dans certains cas, d'une voie de recours extraordinaire de droit cantonal (ATF 107 III 29 consid. 1). Elle ne se justifie plus sous le nouveau droit, d�s lors que celui-ci, en introduisant la proc�dure d'opposition � l'ordonnance de s�questre (art. 278 LP), permet d�sormais le contr�le de cette derni�re par le juge quant aux conditions de fond du s�questre, y compris la d�signation "des biens appartenant au d�biteur" (art. 272 al. 1 ch. 3 LP) qui fait partie de l'ordonnance en vertu de l'art. 274 al. 2 ch. 4 LP (GILLI�RON, Le s�questre dans la LP r�vis�e, in BlSchK 1995 p. 140; W. STOFFEL, Le s�questre, in La LP r�vis�e, publication Cedidac, Lausanne 1997, p. 301; BERTRAND REEB, Les mesures provisoires dans la proc�dure de poursuite, in RDS 116/1997 II p. 487 ss; SchKG-STOFFEL, n. 28 ad art. 274 LP; YVONNE ARTHO VON GUNTEN, Die Arresteinsprache, Zurich 2001, p. 156 s.). Les griefs qui concernent la propri�t� ou la titularit� des biens � s�questrer doivent donc �tre invoqu�s dans la proc�dure d'opposition; celui d'abus de droit �galement (STOFFEL, Le s�questre, p. 302/303; REEB, op. cit., p. 488; ARTHO VON GUNTEN, op. cit., p. 158).BGE 129 III 203 S. 207
2.3 D�s lors que, sous l'empire du nouveau droit, l'autorisation de s�questre selon l'art. 272 LP peut faire l'objet d'un r�examen, voire encore d'un recours, dans de brefs d�lais (art. 278 LP), un contr�le interm�diaire par l'office ne se justifie plus de la m�me mani�re qu'auparavant. Les comp�tences des autorit�s de poursuite doivent ainsi �tre circonscrites aux mesures proprement dites d'ex�cution du s�questre, soit notamment, en vertu du renvoi de l'art. 275 LP, � celles concernant la saisissabilit� des biens (art. 92 ss LP), l'ordre de la saisie (art. 95 ss LP), la sauvegarde des biens saisis (art. 98 ss LP) et la proc�dure de revendication (art. 106 ss LP) (cf. GILLI�RON, loc. cit.). L'office conserve bien entendu, et principalement, le droit de contr�ler la r�gularit� formelle de l'ordonnance de s�questre (STOFFEL, Le s�questre, p. 301), ce pouvoir d'examen entrant par d�finition dans les attributions d'un organe d'ex�cution qui ne peut donner suite � un ordre lacunaire ou impr�cis, ni ex�cuter un s�questre entach� de nullit� (REEB, op. cit., p. 489; ARTHO VON GUNTEN, op. cit., p. 157).
Selon le droit actuellement en vigueur, la plainte � l'autorit� de surveillance est ainsi recevable notamment pour les griefs suivants: l'ex�cution d'un s�questre par une autorit� incomp�tente ou l'ex�cution d'un s�questre ordonn� par une autorit� incomp�tente; l'ex�cution tardive ou incorrecte d'une ordonnance de s�questre; l'ex�cution d'une ordonnance de s�questre insuffisante au plan formel, par exemple parce qu'elle ne contient pas toutes les indications exig�es par l'art. 274 al. 2 LP ou parce qu'elle ne d�signe pas les biens � s�questrer avec suffisamment de pr�cision; la mise sous s�questre d'objets insaisissables; les d�fauts manifestes de l'ordonnance de s�questre, tels que l'indication d'objets � s�questrer inexistants ou la proc�dure de s�questre engag�e contre une personne d�j� d�c�d�e (STOFFEL, Le s�questre, p. 302; SchKG-STOFFEL, n. 22 ss ad art. 274 LP et les r�f�rences de jurisprudence).
2.4 Comme on l'a relev� plus haut (consid. 2.1), l'autorit� cantonale de surveillance a �t� saisie de griefs concernant la propri�t� ou la titularit� des biens � s�questrer et l'abus de droit, griefs qui rel�vent de la comp�tence du juge de l'opposition selon le nouveau droit. La plainte �tant exclue chaque fois qu'une action judiciaire est donn�e (PFLEGHARD, in Geiser/M�nch, Prozessieren vor Bundesgericht, n. 5.30; REEB, op. cit., p. 489; ARTHO VON GUNTEN, op. cit., p. 157), c'est � bon droit que la recourante fait valoir que l'autorit� cantonale de surveillance a viol� l'art. 17 al. 1 LP en ne d�clarant pas la plainte irrecevable. Elle rel�ve au demeurant avec raison le BGE 129 III 203 S. 208risque de d�cisions inconciliables qui, en l'�tat et sous r�serve du sort du recours cantonal pendant, s'est r�alis� dans le cas particulier: sur la base du m�me complexe de faits, en effet, l'autorit� de surveillance a lev� les s�questres, alors que le juge les a confirm�s en rejetant les requ�tes en opposition.
Le fait, invoqu� par l'intim�e, que le Tribunal f�d�ral a d�j� statu�, sous le nouveau droit, dans une affaire semblable sans remettre en cause la recevabilit� de la plainte (arr�t 7B.130/2001 du 4 juillet 2001, partiellement publi� in SJ 2001 I p. 616) ne saurait avoir d'incidence sur la pr�sente d�cision. D'ailleurs, � la diff�rence de la pr�sente esp�ce, il n'a alors pas du tout �t� reproch� � l'autorit� cantonale de surveillance d'�tre entr�e en mati�re sur la plainte. Le Tribunal f�d�ral ne pouvait rem�dier � l'absence de toute conclusion ou moyen sur ce point (cf. GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.101 ad art. 19 LP).
3. Il r�sulte de ce qui pr�c�de que les recours doivent �tre admis et les d�cisions attaqu�es annul�es, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs articul�s, qui rel�vent du reste, pour l'essentiel, de la comp�tence du juge de l'opposition.
114 III 88,
105 III 140,
art. 274 LP suite... ,
art. 274 al. 2 ch. 4 LP,