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Timestamp: 2016-10-21 01:04:54+00:00
Document Index: 55803265

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 23", "l'article 39"]

⭐SONELGAZ EXTRAITS DU CAHIER DES CHARGES. (Relatif aux conditions de fourniture de l électricité et du gaz par canalisations)
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Salomé Beauséjour
1 SONELGAZ EXTRAITS DU CAHIER DES CHARGES (Relatif aux conditions de fourniture de l électricité et du gaz par canalisations) Raccordement au réseau Haute Tension CAHIER DES CHARGES Décret exécutif n du 15 Rabie El Aouel 1413 correspondant au 28 Mai 2002 portant Cahier des Charges relatif aux conditions de fourniture de l électricité et du gaz par canalisations SONELGAZ2 Art. 11 : TITRE II ALIMENTATION DES CLIENTS EN ELECTRICITE Chapitre 1 er Réseaux électriques Les réseaux du Distributeur comprennent un ensemble de lignes aériennes et souterraines, de postes et d'appareillages électriques haute et basse tensions. Les limites de propriété entre les installations des clients et le réseau du Distributeur sont définies aux articles 36, 37, 38, 45 et 49 du présent cahier des charges. Cas particulier de l'éclairage public : Les circuits de l'alimentation de l'éclairage public communs avec les réseaux de distribution du Distributeur situés sur les supports ou inclus dans les câbles du Distributeur font partie du réseau du Distributeur jusqu'aux bornes amont de la boite d'extrémité ou des fusibles. En sont exclus les appareils d'éclairage public. Les lignes spéciales et les supports d'éclairage public indépendants des réseaux du Distributeur ne font pas partie de ces réseaux. Art. 12 : Sous réserve des particularités des réseaux existants et des besoins spéciaux faisant l'objet d'accords avec les clients, l'énergie livrée en vertu du présent cahier des charges est distribuée sous forme de courant alternatif triphasé. Art. 13 : La fréquence du courant distribué est fixée à 50 Hertz; elle ne doit pas varier de plus de 1,5 Hertz en plus ou en moins de sa valeur nominale. Art. 14 : Le courant distribué en haute tension de classe HTA et HTB est livré aux tensions nominales entre phases : 220 kv, 90 kv, 60 kv, 30 kv, 10 kv, 5,5 kv. Pour les tensions supérieures ou égales à 60 kv la tension fixée dans chaque contrat de fourniture d électricité ne doit pas s'écarter de plus de A% en plus ou en moins des valeurs fixées ci-après : - A = 6% pour les tensions 60 kv et 90 kv - A = 7% pour la tension 220 kv. La tension mesurée au point d'utilisation ne doit pas s'écarter en service normal, de plus de B% en plus ou en moins de la valeur fixée au contrat de fourniture d électricité. - B = 8% pour les tensions 60 kv et 90 kv - B = 15% pour la tension 220 kv. Pour les tensions inférieures à 60 kv, la tension mesurée au point d'utilisation ne doit pas s'écarter de : - 12 % autour de sa valeur nominale pour les réseaux aériens, - 6 % autour de sa valeur nominale pour les réseaux souterrains. Le courant distribué en basse tension est livré à la tension nominale 220/380 Volts qui sera portée progressivement à 230/400 Volts. Décret exécutif n du 28 Mai3 A titre transitoire cette tension est fixée, à l'origine, à 127/220, 220/380 et 500 Volts. Elle sera portée à la valeur définitive précisée ci-dessus dans les conditions fixées à l'article 17 du présent cahier des charges. Les tensions 127/220 Volts et 500 Volts étant en cours de conversion, le Distributeur n'est pas tenu d'alimenter un client à l'une de ces tensions. La tolérance maximum pour la variation de la tension autour de la tension normale est de : 5 % pour les zones urbaines à usage éclairage prépondérant, 10 % pour les zones rurales ou industrielles à usage force motrice prépondérant. Art. 15 : Toutes les canalisations électriques sont aériennes. Elles sont établies conformément aux règles de l'art et de sécurité prévues par les textes en vigueur. Toutefois, dans les zones urbaines les canalisations peuvent être souterraines. Dans les agglomérations urbaines, lorsqu'il est demandé au Distributeur la transformation d'une canalisation aérienne existante ou l'établissement en souterrain d'une canalisation nouvelle à créer, les frais de transformation dans le premier cas ou la différence entre le prix de la canalisation souterraine et celui de la canalisation aérienne qui remplit le même office dans le second cas sont à la charge intégrale du demandeur. Art. 16 : Le Distributeur est en droit de procéder aux travaux de changement de tension du courant distribué en vue d'augmenter la capacité des réseaux existants, de les rendre conformes aux normes prescrites. Les programmes de travaux concernant lesdites modifications seront portés à la connaissance des clients par avis collectif et par notification individuelle pour les clients haute tension. Art. 17 : Les travaux dus au changement de tension sont à la charge du Distributeur. Cependant, les clients supporteront la part des dépenses qui correspondrait soit, à la mise en conformité de leurs installations avec les règlements qui auraient dû être appliqués avant la transformation du réseau, soit, à un renouvellement normal anticipé de tout ou partie de ces installations. Art. 18 : Chapitre 2 Alimentation en haute tension Les dispositions des articles 19 à 39 suivants, s appliquent à tous les clients alimentés en haute tension. Le Distributeur n'est pas tenu d'alimenter en haute tension les clients qui demandent une puissance inférieure ou égale à 40 kva. Décret exécutif n du 28 Mai4 Art. 19 : On appelle extension d'un réseau haute tension tout ouvrage nouveau à établir en haute tension en vue d'alimenter en haute tension un ou plusieurs clients non encore desservis. L'établissement des ouvrages d'extension de réseaux haute tension visés à l'alinéa ci-dessus, est de la seule compétence du Distributeur. Art. 20 : La tension normale d'alimentation d'un point de livraison est la plus basse des tensions existantes prévues à l'article 14 du présent cahier des charges pour la zone où se trouve le client, au cas où les deux conditions suivantes sont remplies : 1 - La puissance totale P mise à disposition au point de livraison ou celle que le client s'est engagé à souscrire en ce point dans un délai fixé en accord avec le Distributeur est inférieure à un maximum M, et prise dans les valeurs normalisées du tableau ci-dessous : 2 - Le produit de P par la distance D, comptée sur le réseau, du point de livraison à l'ouvrage à la tension immédiatement supérieure, est inférieure à un seuil S. A chaque tension N correspondent des valeurs M et S fixées au tableau suivant : Tension N en kv Classe M(kW) S (kw x km) aérien S (kw x km) souterrain 5,5 HTA Art. 21 : 10 HTA HTB HTB HTB Tout client nouveau dont la tension normale d'alimentation est N ne sera raccordé à cette tension qu'en un seul point de livraison, et par une seule canalisation suivant des modalités techniques définies par le Distributeur. Art. 22 : Tout client nouveau participera pour 90% des frais d'établissement des lignes nouvelles, cellules départ éventuelles et renforcement de lignes exploitées à la tension normale d'alimentation, qu'il est nécessaire de construire pour relier le point de livraison au réseau existant. Ces frais d'établissement seront déterminés en principe, pour la plus courte liaison qu'il est techniquement et réglementairement possible de réaliser au moindre coût. Les dépenses supplémentaires résultant de dispositions particulières demandées par le client pour son raccordement seront entièrement à sa charge. Art. 23 : Un nouveau client ne peut être raccordé sur les ouvrages desservant de précédents clients, qu'à la condition de prendre en charge une part proportionnelle à la puissance prise et à la fraction des Décret exécutif n du 28 Mai5 installations utilisées au transport de cette puissance, des frais d'établissement supportés par les clients antérieurs. Toutefois, ces frais sont diminués d'autant de huitièmes (⅛) de leur valeur qu'il s'est écoulé d'années depuis la première mise en service des ouvrages en cause. Il en sera de même en cas d'augmentation de puissance mise à disposition par l'un des précédents clients. Les dispositions de cet article sont également applicables au Distributeur dans le cas où ce dernier souhaite utiliser le raccordement du client pour ses besoins généraux. Art. 24 : Lorsqu'un client demande une augmentation de puissance mise à disposition cumulée supérieure à 30% de la puissance initialement mise à disposition, sans changement de la tension d'alimentation mais nécessitant un renforcement de réseau, il est tenu de rembourser au Distributeur les frais de renforcement des ouvrages en cause. Lorsque l'augmentation de la puissance mise à disposition entraîne le changement de la tension normale d'alimentation, les dispositions de l'article 22 ci-dessus seront applicables au nouveau raccordement. Toutefois, certains des ouvrages financés par le client pour son précédent raccordement peuvent être réutilisés par le Distributeur, auquel cas, les dispositions de l article 23 ci-dessus sont applicables. Art. 25 : Le Distributeur n'est pas tenu d'alimenter un point de livraison à une tension supérieure à la tension normale telle qu'elle est définie ci-dessus. Cependant, la livraison de l'énergie peut être faite à une tension inférieure à la tension normale dans les deux cas suivants : - Alimentation " bornes-poste " conformément à l'article 26 du présent cahier des charges et relèvement du seuil «S» conformément à l'article 30 du présent cahier des charges; - le Distributeur n'est pas tenu, toutefois, de consentir au client l'un de ces régimes de raccordement. Art. 26 : Lorsque le Distributeur projette la construction ou le renforcement d'un poste de transformation alimenté à une tension «N» supérieure ou égale à 60 kv, proche de celui que serait amené à construire un client pour recevoir l'énergie sous la même tension «N», le Distributeur peut procéder en accord avec le client concerné, pour des raisons économiques de réunir les deux ouvrages en un poste unique à partir duquel il sera alimenté à la tension secondaire des transformateurs. Ce poste et la canalisation d'alimentation du client qui en est issue font partie des ouvrages du Distributeur, mais du point de vue commercial, la livraison est réputée faite au point où le poste unique est alimenté à la tension normale «N», comme si le client y avait construit son propre poste de transformation. Art. 27 : Lorsqu un client haute tension est alimenté en «bornes-poste», il est tenu de souscrire un contrat de dix (10) ans et de se conformer aux dispositions financières spéciales ci-après : Décret exécutif n du 28 Mai6 - Le client assume la totalité des frais d'établissement et des charges d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des cellules de sortie du poste et de raccordement direct de ses installations à ces mêmes cellules, - Le client participe aux frais d'établissement des installations qui l'alimentent au prorata des puissances (garanties incluses) que se réservent respectivement le client et le Distributeur. Les frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement calculés au prorata des puissances sont estimés forfaitairement. - La livraison étant réputée faite aux bornes du poste, le client partage avec le Distributeur au prorata des puissances qu'il se réserve, les frais éventuels de raccordement du poste au réseau qui l'alimente. - L'énergie et la puissance sont réputées comptées à l'entrée du poste. Néanmoins, l'appareillage de comptage sera installé chez le client. Le client supporte donc les pertes d'énergie dont il est responsable dans les transformateurs et sur la ligne de raccordement. Ces pertes seront estimées forfaitairement et figureront dans le contrat de fourniture d électricité. Art. 28 : Les dispositions susmentionnées s'entendent dans le cas général d'un poste de réseau alimenté à la tension normale dont relève la fourniture au cas où le client construit son propre poste. Lorsque la tension normale de la fourniture n'est pas la tension la plus élevée dans le poste, mais celle d'un réseau intermédiaire alimenté par le poste (ou l'alimentant), le poste peut être divisé en plusieurs parties afférentes à chaque transformation. La partie du poste à la charge du client est celle qui correspond à la transformation de la tension normale d'alimentation en tension secondaire à laquelle le client est effectivement alimenté. Le point de livraison "commercial" est réputé situé aux bornes d'entrée de cette partie du poste. Art. 29 : Un nouveau client ne peut être raccordé à l'un quelconque des ouvrages établis pour une alimentation "bornes-poste" qu'à condition de respecter le droit de suite des précédents clients, définis à l'article 23 ci-dessus. Art. 30 : Lorsque les conditions normales de desserte sont telles que le choix d'une tension inférieure à la tension normale peut paraître économiquement justifié, eu égard aux dépenses assumées tant par le Distributeur que par le client, le raccordement à cette tension inférieure peut être effectué d autant que le seuil «S» de cette tension inférieure a été relevé de sorte qu elle constitue la tension normale du client. Il sera appliqué audit client les dispositions afférentes à cette tension. Art. 31 : Lorsque la demande d'un client, dont la tension normale est «N», justifie économiquement pour le Distributeur, la construction anticipée d'ouvrages à une tension égale ou supérieure à «N», à partir desquels le client peut être raccordé à une tension inférieure à «N», cette demande sera prise en compte si les ouvrages anticipés existent. Décret exécutif n du 28 Mai7 Il sera appliqué, dans pareil cas, au nouveau client, les dispositions normales afférentes à la tension de raccordement sous réserve d'une participation aux frais d'établissement des ouvrages anticipés au prorata de sa puissance demandée par rapport à la puissance des ouvrages. Art. 32 : L'alimentation d'un client s'effectue, en principe, par une seule canalisation et en un seul point de livraison situé dans les emprises de l'établissement desservi. Lorsque, la desserte est réalisée à la demande du client par plusieurs canalisations, le Distributeur met à la charge du client la totalité des frais d'établissement ou de renforcement immédiats ou ultérieurs des réseaux qui assurent les alimentations autres que l'alimentation principale. La puissance garantie à partir des installations de secours, sera précisée dans le contrat de fourniture d électricité. Art. 33 : Lorsque le Distributeur souhaite acquérir un ou des parties des ouvrages de client pour satisfaire l'extension de ses besoins généraux, et après accord du client, il remboursera à ce client une part des frais de premier établissement. L'estimation de remboursement se fera au prorata de l'utilisation de l'ouvrage, amortissements déduits. La participation aux frais d'entretien du poste se fera également au prorata des ouvrages utilisés par le Distributeur et le client. Cette participation sera précisée par une convention entre les deux parties. Lorsque le Distributeur souhaite acquérir à l'amiable un ouvrage appartenant à un client pour satisfaire ses besoins généraux, il remboursera à ce client les frais de premier établissement, amortissements déduits. Art. 34 : Les conditions techniques et financières résultant des dispositions qui précèdent seront précisées dans chaque cas, par une convention passée entre le Distributeur et le client. Art. 35 : Les ouvrages établis suivant les dispositions qui précèdent et situés à l'amont du point de livraison du client font partie du réseau du Distributeur quelle que soit la participation du client à ces ouvrages. Art. 36 : Les installations intérieures haute tension commencent inclusivement aux isolateurs d'entrée du poste de livraison ou de transformation dans le cas de réseau aérien isolateurs inclus, et immédiatement à l'aval des bornes de la boite d'extrémité des câbles dans le cas de réseau souterrain. Dans le cas où le client est raccordé directement à un poste de coupure du Distributeur ou aux barres haute tension d'un poste de transformation ou de distribution publique, son installation commence aux bornes amont incluses du sectionneur de la dérivation propre au client. Les installations intérieures sont réalisées et entretenues par le client et à ses frais. Elles sont sa propriété. Décret exécutif n du 28 Mai8 Art. 37 : Les postes de livraison et de transformation des clients alimentés en haute tension sont construits conformément aux normes techniques en vigueur, aux frais des clients, par eux ou éventuellement par le Distributeur. Les clients haute tension sont ceux dont l'alimentation en électricité nécessite l'implantation d'un poste de livraison. Le poste de livraison comprend des dispositifs de sécurité et de comptage. A l exception du dispositif de comptage, le poste de livraison peut être pourvu soit par le client, soit par le Distributeur aux frais du client qui en reste le propriétaire. Il sera situé en limite de propriété et de façon à permettre un accès facile et permanent aux agents du Distributeur. En ce qui concerne le dispositif de comptage, celui-ci est livré dans tous les cas par le Distributeur qui en reste le propriétaire et en assure la réparation. En ce qui concerne l entretien du poste de livraison, il peut être assuré par le Distributeur, à la demande du client et à sa charge, sur la base d un contrat signé entre les deux parties. La réparation, le remplacement ou le renouvellement du matériel de livraison sont assurés par le Distributeur à la charge du client, sauf si ce dernier disposant de moyens techniques, souhaite assurer lui-même les opérations d entretien et de réparation. Nonobstant les dispositions des articles 26 et 27 ci-dessus, la réparation, le remplacement ou le renouvellement des appareils de comptage sont assurés par le Distributeur aux frais du client. Toutefois, le client dispose de l'accès permanent au poste de livraison en vue d'en assurer la surveillance et de prendre les mesures de sécurité nécessaires prévues dans le contrat de fourniture d électricité. Les plans et spécifications du matériel sont communiqués pour approbation au Distributeur avant tout commencement d'exécution. Le Distributeur notifiera au client les modifications nécessaires dans un délai de : 1 mois pour les ouvrages de tension inférieure à 60 kv. 2 mois pour les ouvrages de tension supérieure ou égale à 60 kv. La fourniture et le montage de l'appareillage de mesure et de contrôle sont assurés comme spécifié à l'article 39 ci-dessous. Art. 38 : Lorsqu'un client doit réaliser un poste de livraison pour l'alimentation de ses installations, le Distributeur peut lui proposer la réalisation d'un poste mixte qui servira également à satisfaire les besoins généraux du Distributeur. Dans ce cas, le client fournira le terrain nécessaire à la réalisation du poste. Le génie civil sera réalisé à la charge du Distributeur. Les équipements seront fournis par le client et le Distributeur, chacun pour la partie qui le concerne. Les frais de raccordement de ce poste au réseau seront assumés au prorata des puissances que se réservent le client et le Distributeur. Les limites d'accès aux différentes parties du poste ainsi que les conditions de son entretien et de son renouvellement, seront définies dans la convention passée entre le client et le Distributeur. Les régimes de propriété du poste et d'utilisation du terrain seront spécifiés contractuellement. Décret exécutif n du 28 Mai9 Art. 39 : a) les appareils de mesure et de contrôle comprennent notamment : - des compteurs d'énergie active et des compteurs d'énergie réactive, - des indicateurs ou enregistreurs de puissance, - des accessoires (horloges ou relais, transformateurs de mesure etc...) En cas de production d'énergie réactive chez le client, les compteurs sont pourvus de dispositifs empêchant le décompte de l'énergie réactive que l'installation du client pourrait envoyer sur le réseau. b) Pour les puissances supérieures à 630 kva, le comptage se fait obligatoirement en haute tension; les appareils de mesure et de contrôle sont réglés et plombés par les soins du Distributeur. c) Pour les puissances inférieures ou égales à 630 kva, le comptage peut se faire en basse tension, moyennant une estimation forfaitaire des pertes dissipées par le transformateur. Les appareils de comptage et leurs accessoires sont fournis, posés, plombés et réglés par les soins du Distributeur. d) Les frais de pose, sont à la charge du client. Décret exécutif n du 28 Mai10 Conformité des installations intérieures Art. 74 : TITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIERES Chapitre 1 er L'énergie électrique ou gazière n'est fournie aux clients que si leurs propres installations sont établies en conformité aux règlements et normes techniques et de sécurité en vigueur, en vue notamment : - d'éviter tous troubles dans l'exploitation des réseaux du Distributeur, - d'assurer la sécurité des personnes et des biens, - d'empêcher l'usage illicite ou frauduleux de l'électricité et du gaz. Le Distributeur est autorisé avant la mise en service et ultérieurement à tout moment, à vérifier l'installation intérieure du client. Si l'installation est reconnue défectueuse ou si le client s'oppose à sa vérification, le Distributeur peut refuser d'effectuer ou de continuer à effectuer la fourniture d'électricité ou de gaz. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de trouble dans l'exploitation des réseaux et le fonctionnement général de la distribution, le différend sera soumis à la Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz. En ce qui concerne l'électricité, le client ne peut, notamment, mettre en œuvre un moyen quelconque de production autonome susceptible de fonctionner en parallèle avec le réseau qu'en conformité avec les dispositions techniques, réglementaires et des textes en vigueur réglementant la production autonome. Art. 75 : En ce qui concerne l'électricité, les appareils de compensation de l'énergie réactive installés chez le client ne doivent apporter aucun trouble dans le fonctionnement du réseau du Distributeur. Art. 76 : L'énergie électrique ou gazière livrée par le Distributeur est utilisée par le client exclusivement pour ses besoins propres ou pour les besoins de son unité comme indiqué au contrat de fourniture d électricité ou de gaz; elle ne peut être rétrocédée à des tiers à quelque titre que ce soit sans l'autorisation préalable et expresse du Distributeur, qui en fixe les conditions. Lorsque les circonstances ne permettent pas au Distributeur de desservir directement un demandeur, il peut seul, après avoir apprécié les conditions particulières, soit accepter soit refuser l'autorisation d'une éventuelle rétrocession. Dans le cas où le Distributeur accepte la rétrocession, les installations de rétrocession doivent répondre aux normes de sécurité et de conformité en vigueur. Toute infraction aux dispositions du présent article est soumise aux dispositions pénales en vigueur. Décret exécutif n du 28 Mai11 Art. 77 : Chapitre 2 Mesures et contrôle de l'énergie 1. Les appareils de mesures de l énergie sont de types approuvés par les ministres chargés de l'énergie et de la normalisation. 2. Les appareils de contrôle de l énergie sont conformes aux normes en vigueur ou, à défaut, de types agréés par le Distributeur. 3. Les comptages sont de types établis par le Distributeur Art. 78 : Le Distributeur procède à la vérification des appareils de mesure et de contrôle chaque fois qu'il le juge utile, sans que ces vérifications donnent lieu, à son profit à une redevance. Les agents qualifiés du Distributeur ont accès aux appareils de mesure et de contrôle. Les clients peuvent demander la vérification des appareils de mesure et de contrôle par un expert désigné d'un commun accord avec le Distributeur. Les frais de vérification ne sont à la charge du client que si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire ou si le défaut d'exactitude constaté est à son profit. Dans tous les cas, un défaut d'exactitude n est pris en considération que s'il dépasse la limite de tolérance réglementaire indiquée au contrat de fourniture d électricité ou de gaz. Les dégâts causés aux appareils du Distributeur par le fait du client sont à la charge de celui-ci. Art. 79 : Chapitre 3 Dispositions commerciales Les contrats de fourniture d électricité ou de gaz spécifient le paiement d avances sur consommation par les clients haute ou moyenne tension, haute ou moyenne pression. Ces avances correspondent au maximum, à un mois de consommation moyenne. L'avance sur consommation des abonnements nouveaux est calculée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du contrat de fourniture d électricité ou de gaz. L'avance sur consommation est révisable chaque fois qu il y a modification de la puissance ou du débit mis à disposition. Cette avance n'est pas productive d'intérêts. A l'expiration du contrat de fourniture d électricité ou de gaz, l'avance sur consommation est remboursée au client, déduction faite des sommes dues par ailleurs, le cas échéant. Art. 80 : Les conditions techniques et financières concernant l'alimentation des clients doivent être conformes aux dispositions du présent cahier des charges. Art. 81 : En cas de non-paiement des sommes qui lui sont dues par le client, le Distributeur peut interrompre : Décret exécutif n du 28 Mai12 1. la fourniture d'énergie électrique ou gazière après mise en demeure dans un délai fixé dans le contrat de fourniture d électricité ou de gaz pour les clients haute tension et les clients haute et moyenne pressions; 2. la fourniture de l'énergie électrique et gazière sans préavis aux clients basse tension et basse pression dans un délai de quinze (15) jours suivant la présentation de la facture ; 3. la fourniture de l'énergie électrique et gazière pour les clients basse tension ou basse pression dans le cas où le relevé des consommations n'a pas pu être effectué du fait du client après deux passages pour relève normale et préavis dûment notifié à ce dernier qui en a accusé réception. Art. 82 : Chapitre 4 Dispositions diverses En application des articles 23, 29, 43, 60 et 67 du présent cahier des charges, la gestion du droit de suite des clients sur les ouvrages de raccordement est assurée par le Distributeur. Art. 83 : Le Distributeur est tenu de réparer les préjudices causés au client du fait du non-respect des obligations définies dans le présent cahier des charges. En cas de contestation par l une ou l autre des deux parties, il peut être fait appel à un expert désigné d un commun accord pour : - déterminer la responsabilité - évaluer le préjudice. Art. 84 : Les litiges nés entre les clients et le Distributeur au sujet de l'application des dispositions du présent cahier des charges seront régis par la législation en vigueur. Art. 85 : Les agents assermentés sont chargés de constater par procès-verbal les infractions à la législation en vigueur en matière de distribution d électricité et du gaz et du présent cahier des charges et des textes d'application. Les procès-verbaux établis par ces agents sont valables jusqu à preuve du contraire ; ils sont adressés au procureur de la République. A cet effet, l'agent assermenté doit être muni d'une carte certifiant son assermentation. Il bénéficie dans le cadre de ses prérogatives de la protection prévue par la réglementation en vigueur. Art. 86 : Le présent cahier des charges est porté à la connaissance de l'ensemble des clients au niveau des points d accueil de la clientèle du Distributeur. Il est également remis aux clients haute tension et haute et moyenne pressions. Art. 87 : L'application du présent cahier des charges est soumise au contrôle de l'etat à travers ses organes habilités. Décret exécutif n du 28 Mai Documents pareils
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