Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-11-2012-4A_390-2012
Timestamp: 2016-10-24 22:01:25+00:00
Document Index: 305790531

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 74', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 43', 'art. 168', 'art. 183', 'ATF ', 'art. 404', 'art. 255', 'art. 255', 'art. 183', 'art. 405', 'art. 317', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 404', 'art. 405', 'art. 405', 'art. 255', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 201', 'art. 213', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

4A_390/2012 (13.11.2012)
4A_390/2012
X.________ SA, repr�sent�e par Me Jamil Soussi,
vente mobili�re; dol; droit � la preuve,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 25 mai 2012 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Dans le courant de l'ann�e 2008, A.________ a achet� 14 tapis d'orient � la soci�t� X.________ SA, sise � Gen�ve. Le prix convenu �tait de 1'293'000 fr., ce qui repr�sentait un rabais commercial par rapport aux montants �tiquet�s sur les tapis (1'824'300 fr.). L'acheteur s'est acquitt� de sa dette � concurrence de 1'243'000 fr. Il n'a jamais pris possession des tapis. Sur requ�te de l'acheteur, la vendeuse a �tabli quatorze certificats de garantie � des fins d'assurance; dat�s du 19 novembre 2009, ils indiquent une valeur totale de 1'824'300 fr.
Par courrier du 17 f�vrier 2010, le conseil de l'acheteur a inform� la vendeuse qu'un professionnel avait examin� la valeur des tapis et avait conclu � une tromperie. Au nom de son client, l'avocat d�clarait invalider le contrat et mettait la vendeuse en demeure de rembourser l'argent touch� dans un d�lai �ch�ant le 4 mars 2010. La vendeuse a int�gralement contest� la teneur du courrier. Elle a somm� l'acheteur de payer le solde du prix de vente et de lui rembourser des frais d'assurance; en outre, elle lui a imparti un d�lai pour d�signer un lieu � Gen�ve o� elle puisse livrer la marchandise.
B.a Le 16 avril 2010, l'acheteur a actionn� la vendeuse devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Il concluait au paiement de 1'243'000 fr. et requ�rait au pr�alable la d�signation d'un expert pour �valuer la valeur r�elle des tapis. En droit, il invoquait le dol au sens de l'art. 28 CO, tenant � la diff�rence entre la valeur r�elle des tapis et le prix convenu par les parties; l'acheteur plaidait qu'en se fondant sur l'�valuation de 1'824'300 fr. indiqu�e par la vendeuse, il n'avait aucun moyen de se douter que le prix convenu (1'293'000 fr.) �tait encore largement sur�valu�. A l'appui du motif d'invalidation �tait all�gu� ce qui suit:
"En d�but d'ann�e 2010, M. A.________ a soumis la photo de l'un de ces tapis � une connaissance active sur ce march�. Celle-ci indiquait au demandeur avoir r�cemment vendu un exemplaire identique pour la somme de Frs 6'000.-. M. A.________ avait cependant achet� ce tapis Frs 130'000.-".
La vendeuse a conclu au rejet et, � titre reconventionnel, au paiement de 60'143 fr. 20.
Par jugement du 15 septembre 2011, le tribunal a refus� d'ordonner l'expertise requise et a rejet� l'action principale. Il a admis l'action reconventionnelle � concurrence de 50'000 fr., correspondant au solde impay� du prix de vente.
B.b L'acheteur a d�f�r� cette d�cision � la Chambre civile de la Cour de justice, en r�it�rant sa demande d'expertise. L'autorit� pr�cit�e a refus� la mesure probatoire et a rejet� l'appel par arr�t du 25 mai 2012.
L'acheteur (ci-apr�s: le recourant) saisit le Tribunal f�d�ral d'un recours en mati�re civile, dans lequel il conclut au paiement de 1'243'000 fr. et au rejet de l'action reconventionnelle.
La vendeuse (ci-apr�s: l'intim�e) conclut au rejet du recours. L'autorit� pr�c�dente se r�f�re � son arr�t.
Par ordonnance du 9 octobre 2012, la Pr�sidente de la Cour de c�ans a rejet� la demande d'effet suspensif form�e par le recourant.
1.1 La valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. requise pour l'exercice du recours en mati�re civile est manifestement atteinte dans le cas d'esp�ce (art. 74 al. 1 let. b LTF). Les autres conditions de recevabilit� de ce recours sont �galement r�alis�es sur le principe.
1.2 Le recours peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), notion qui inclut le droit constitutionnel. Le recourant ne peut pas se plaindre d'une violation du droit cantonal en tant que telle, mais peut plaider que l'application de ce droit contrevient au droit f�d�ral en ce sens qu'elle est arbitraire (art. 9 Cst.) ou contraire � d'autres droits constitutionnels (ATF 134 III 379 consid. 1.2).
Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation des droits constitutionnels ou du droit cantonal que si le grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Pour se conformer au principe d'all�gation, l'acte de recours doit contenir un expos� succinct des droits ou principes viol�s et exposer de mani�re claire et circonstanci�e en quoi consiste leur violation (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 134 II 244 consid. 2.2).
2.1 Le recourant reproche � la cour cantonale de ne pas avoir donn� suite � sa demande d'expertise tendant � d�terminer la valeur r�elle des tapis; un tel refus contreviendrait aux art. 29 al. 2 Cst., 8 CC, 152 et 183 CPC.
2.2 Le droit � la preuve peut se d�duire aussi bien de l'art. 29 al. 2 Cst. que de l'art. 8 CC, lequel trouve application lorsque sont en cause, comme en l'esp�ce, des pr�tentions d�coulant du droit priv� f�d�ral (cf. par ex. arr�t 5A_620/2007 du 7 janvier 2010 consid. 6.1 et 6.2, in RNRF 2011 57).
L'art. 8 CC conf�re un droit � la preuve pour autant que le justiciable cherche � �tablir un fait pertinent pour l'appr�ciation juridique de la cause et qu'il propose une mesure probatoire ad�quate, r�guli�rement offerte dans les formes et d�lais pr�vus par la loi de proc�dure applicable. Le juge peut refuser une mesure probatoire lorsqu'il est parvenu � se forger une conviction exempte d'arbitraire sur la base des preuves d�j� recueillies et qu'il conclut sans arbitraire que la mesure requise ne conduirait pas � modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3; 133 III 295 consid. 7.1; 129 III 18 consid. 2.6; 114 II 289 consid. 2a).
L'art. 8 CC n'impose pas de modes de preuve. Avant l'unification de la proc�dure civile, ceux-ci relevaient en principe du droit cantonal (JEAN-FRAN�OIS POUDRET, in Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n�s 4.4.2 et 4.5.1 ad art. 43 OJ). Ils sont d�sormais �nonc�s � l'art. 168 CPC, qui pr�voit entre autres la preuve par expertise (art. 183 ss CPC).
Lorsque le justiciable �met une pr�tention de droit mat�riel f�d�ral, celui-ci d�termine le degr� de pr�cision que doit rev�tir l'�tat de fait pour que la subsomption avec la r�gle invoqu�e puisse s'op�rer. Ceci dit, c'est une question de proc�dure que de d�finir la mani�re dont l'�tat de fait doit �tre �tabli; une telle r�glementation relevait donc en principe du droit cantonal jusqu'� l'entr�e en vigueur du CPC. S'il consacrait la maxime des d�bats, le l�gislateur cantonal pr�cisait � quelles conditions les all�gations de fait devaient �tre introduites. Il pouvait en particulier exiger que les all�gu�s soient expos�s au pr�alable et refuser qu'ils soient encore pr�cis�s dans la proc�dure probatoire; une telle exigence n'�tait pas consid�r�e comme une entrave � l'application du droit mat�riel f�d�ral (ATF 108 II 337 sp�c. consid. 2d et 3).
2.3 En l'occurrence, les deux instances cantonales ont examin� la requ�te d'expertise � l'aune de l'ancienne loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve (aLPC/GE), au motif que la proc�dure de premi�re instance �tait encore en cours � l'entr�e en vigueur du code f�d�ral (art. 404 al. 1 CPC).
L'art. 255 al. 1 aLPC/GE autorise la preuve par expertise aux conditions suivantes: "Pour s'�clairer sur une question de fait qui requiert l'avis d'un sp�cialiste, le juge peut ordonner qu'il soit proc�d� � une expertise". Selon la doctrine, le fait n�cessitant le recours � un sp�cialiste doit �tre all�gu� avec pr�cision, en temps utile et doit �tre pertinent, auquel cas la partie qui l'all�gue dispose d'un droit � l'ordonnance d'une expertise. Cette mesure a un caract�re subsidiaire par rapport � l'enqu�te par t�moins; l'on ne saurait y recourir pour rem�dier � l'absence de preuve portant sur des faits de nature non technique. Par ailleurs, l'expertise "investigatoire", destin�e � pallier les carences des parties dans l'all�gation des faits pertinents ou � suppl�er � l'absence de preuve, est proscrite (arr�t attaqu�, p. 8; BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de proc�dure civile, vol. II, n� 4 ad art. 255 LPC).
Apr�s avoir rappel� ces principes th�oriques, la cour d'appel s'est r�f�r�e � l'all�gu� pr�cit� se rapportant au motif d'invalidation (supra, let. Ba). Elle a constat� que l'acheteur avait fait � ce sujet des d�clarations contradictoires. Il n'avait pas propos� l'audition de la personne �voqu�e dans son all�gation, ni produit la moindre pi�ce. Pour le surplus, il n'avait pas fourni d'estimation de la valeur des tapis faite par un professionnel de la branche. L'acheteur n'avait ainsi pas d�montr� avoir subi un dol. L'expertise �tait un moyen de preuve subsidiaire par rapport � l'enqu�te par t�moins; elle ne pouvait pallier l'absence de preuve concernant des faits de nature non technique, comme en l'esp�ce. A l'instar du premier juge, il fallait admettre que l'all�gu� de l'acheteur n'�tait pas pr�cis ni pertinent. Le tribunal de premi�re instance avait notamment relev� que le recourant, bien que d�ment interpell�, n'avait pas pu pr�ciser lequel des 14 tapis �tait concern� par son all�gu�, qui ne justifiait en aucune fa�on d'entreprendre une expertise de la totalit� des tapis. La requ�te poursuivait un but investigatoire proscrit par la doctrine et la jurisprudence.
2.4 Le recourant objecte que les premiers juges ont refus� l'expertise pour des motifs "�tranges" qui rel�veraient d�sormais de "l'histoire du droit". Quant � la Cour de justice, qui statuait sous la nouvelle proc�dure f�d�rale, elle aurait m�connu le fait que le CPC ne consacre aucune hi�rarchie des moyens de preuve. L'on ne saurait nier que la valeur d'un tapis d'orient est un fait technique n�cessitant des connaissances sp�ciales; la preuve par expertise pr�vue � l'art. 183 CPC serait la seule ad�quate pour ce type de fait. Par ailleurs, le recourant se serait montr� suffisamment pr�cis dans ses all�gations. Dans ses conclusions motiv�es du 17 juin 2011, il aurait indiqu� quelles questions devaient �tre pos�es � l'expert, en rappelant que tout l'objet du litige portait sur le fait que la valeur r�elle des tapis �tait largement inf�rieure au prix pay�.
2.5 Le grief pose tout d'abord la question du droit applicable. Il est exact que l'appel contre le jugement de premi�re instance �tait r�gi par le CPC d�s lors que cette d�cision avait �t� communiqu�e aux parties apr�s le 1er janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC). Cela �tant, le recourant n'a pas invoqu� des faits et moyens de preuve nouveaux, auquel cas leur admissibilit� aurait d� �tre examin�e selon la nouvelle proc�dure (art. 317 al. 1 CPC; cf. DENIS TAPPY, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n�s 14 et 25 ad art. 405 CPC). Le recourant a bien plut�t renouvel� une offre de preuve d�j� faite en premi�re instance. Or, l'art. 405 al. 1 CPC ne saurait conduire � ce que le juge d'appel examine � l'aune du nouveau droit de proc�dure la r�gularit� des all�gations et offres de preuve faites en premi�re instance, alors que le premier juge �tait tenu de par l'art. 404 al. 1 CPC d'appliquer l'ancien droit cantonal (cf. TAPPY, op. cit., n� 24 s. ad art. 405 CPC; IVO SCHWANDER, in Schweizerische Zivilprozessordnung, DIKE-Kommentar, 2011, n� 5 i.f. ad art. 405 CPC; FRIDOLIN WALTHER, Das �bergangsrecht zur neuen ZPO - offene Fragen und m�gliche Antworten, RSPC 2010 p. 416). La Cour de justice devait donc bel et bien statuer sur la requ�te d'expertise au regard de l'ancienne proc�dure cantonale.
2.6 Le recourant est parti de la pr�misse erron�e que la Cour de justice devait appliquer le nouveau code f�d�ral. En cons�quence, il n'a pas formul� de grief d'arbitraire dans l'application de l'ancienne proc�dure civile genevoise, en particulier dans l'application de l'art. 255 aLPC/GE. Il ne reproche pas non plus � l'autorit� pr�c�dente d'avoir vers� dans le formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.; cf. ATF 132 I 249 consid. 5). A d�faut de grief invoqu� et motiv� par le recourant (cf. supra, consid. 1.2), la cour de c�ans ne saurait contr�ler l'application du droit de proc�dure cantonal.
A la lecture de l'arr�t attaqu�, l'on ne peut exclure que la Cour de justice ait refus� l'expertise aussi en raison d'une appr�ciation anticip�e des preuves - ou plus exactement, de l'absence de preuves recueillies. L'autorit� pr�c�dente para�t accorder de l'importance au fait que le recourant a donn� des explications contradictoires et n'a fourni aucun indice de preuve sur les circonstances qui l'auraient conduit � r�aliser que le prix �tait manifestement surfait. Quoi qu'il en soit, le recourant n'a pas non plus soulev� le grief d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves, de sorte qu'il n'y a pas � examiner cette question.
2.7 En bref, les juges pr�c�dents ont refus� la mesure probatoire au motif que l'offre de preuve n'avait pas �t� faite conform�ment � la proc�dure genevoise, et peut-�tre aussi parce qu'ils la jugeaient inapte � modifier leur conviction. La cour de c�ans est li�e par cette (ou ces) analyse(s), faute de griefs formul�s valablement par le recourant. Or, � d�faut d'offre de preuve r�guli�re, respectivement en l'absence d'arbitraire dans l'appr�ciation anticip�e des preuves, l'on ne saurait retenir de violation du droit � la preuve au sens de l'art. 8 CC. Il s'ensuit le rejet du grief.
Le recourant reproche encore � la Cour de justice d'avoir consid�r� � tort, dans la perspective d'une �ventuelle action en garantie pour les d�fauts de la chose vendue, qu'il avait accept� les tapis au sens de l'art. 201 al. 2 CO.
La requ�te d'expertise a �t� rejet�e pour d'autres motifs. Par ailleurs, le recourant ne pr�tend � juste titre pas que le point critiqu� a une incidence sur l'exigibilit� du prix (cf. art. 213 al. 1 CO et ATF 129 III 535 consid. 3.2.1). Il ne soutient pas non plus que l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� permettrait de retenir l'existence de d�fauts. Dans ces circonstances, il n'est pas n�cessaire d'examiner le grief.
Enfin, le recourant ne plaide pas qu'un motif autre que l'invalidation de la vente sous-tendrait ses conclusions en rejet de l'action reconventionnelle. L'arr�t attaqu� ne peut qu'�tre confirm� sur ce point �galement.
En d�finitive, le recours est rejet�.
Les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant, qui versera � l'intim�e une indemnit� de d�pens (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recourant versera � l'intim�e une indemnit� de 9'000 fr. � titre de d�pens.