Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=115&id_rubrique=5
Timestamp: 2018-08-16 02:26:52+00:00
Document Index: 126440351

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 105', '§ 41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§38', 'arrêt ', '§89', '§46', '§53', '§102', 'arrêt ', '§165', '§93', '§44', '§50', '§37', '§82']

CJCE, Arban Kaba et Secretary of State for the Home Department, 6 mars 2003, C-466/00
Mots clés : Procès équitable, conclusions de l’avocat général, refus de réouverture de la procédure orale
L’affaire Arban Kaba est l’un des avatars de la jurisprudence Kress de la Cour européenne des droits de l’homme. Le requérant est un kosovar d’origine albanaise, demandeur d’asile au Royaume-Uni. Ayant épousé une ressortissante française titulaire d’un permis de séjour de cinq ans au Royaume-Uni, il a demandé une autorisation de séjour indéfini qui lui a été refusée. Il s’est alors adressé à l’Immigration Ajudicator qui a interrogé la Cour de justice quant au régime applicable à l’intéressé au regard du droit communautaire. Au vu des conclusions de l’Avocat général, les conseils du requérant ont fait parvenir des observations dans lesquelles ils exprimaient des doutes sur l’exactitude des éléments de fait pris en considération par celui-ci. Ils indiquaient qu’ils étaient disposés à accueillir une réouverture de la procédure orale. Ces observations leur ont été retournées par le greffe au motif que la procédure orale était close et la Cour a rendu son arrêt.
Le requérant a introduit une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme et obtenu de la juridiction nationale destinataire de l’arrêt de la Cour qu’elle adresse une nouvelle demande préjudicielle à la Cour. Dans cette demande, le juge national posait deux questions. La première est sans doute la plus intéressante : "De quels mécanismes la juridiction de renvoi ou les parties à ma procédure (...) disposent-elles pour assurer que la procédure soit conforme aux obligations découlant de l’article 6 de la CEDH et, en conséquence, pour assurer qu’il ne se produise aucune violation de l’article 6 de la CEDH dont il faille répondre au regard de la législation nationale en matière de droits de l’homme ou devant la Cour européenne des droits de l’homme ? La procédure suivie dans la présente affaire était-elle conforme aux exigences de l’article 6 de la CEDH et, dans la négative, quelle incidence a-t-elle sur la validité du premier arrêt ? ". Le tribunal national posait également une seconde question dans laquelle il précisait une nouvelle fois la demande adressée à la Cour.
La première question visait l’impossibilité de répondre aux conclusions de l’avocat général et le refus de réouverture de la procédure orale. Elle posait clairement le problème de la validité du premier arrêt et interrogeait la Cour sur les voies de droit disponibles pour faire constater son invalidité. Cette question était d’autant plus importante que l’affaire avait été soumise à la Cour européenne et, à supposer que la requête soit déclarée recevable, la réponse de la Cour constituerait une pièce essentielle du dossier.
Dans ses conclusions, l’avocat général a développé à satiété les arguments utilisés par la Cour dans l’ordonnance Emesa Sugar (4 février 2000, affaire 217/95, rec. I-665, voir le commentaire de Florence Benoît-Rohmer, Le Commissaire du gouvernement auprès du Conseil d’Etat, l’Avocat général auprès de la CJCE et le droit à un procès équitable, RTDE 2001, p.727) et par le Conseil d’Etat français dans son arrêt Esclatine du 19 juillet 1998. Les conclusions sont d’ailleurs assez critiques vis-à-vis de la théorie de l’apparence telle qu’elle a été développée par la Cour de Strasbourg : "On peut légitimement se demander (...) si l’on ne va pas, aux fins de la Convention, au-delà des limites du "contrôle européen" au regard des spécificités nationales, lesquelles restent légitimes pour autant qu’elles satisfassent aux obligations de résultat découlant des exigences conventionnelles" (§ 105). Cependant, conscient qu’une critique de la jurisprudence ne suffit pas, l’avocat général souligne les possibilités de réouverture de la procédure orale d’office, sur proposition de l’avocat général ou à la demande des parties si la Cour considère qu’elle est insuffisamment éclairée ou que l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas été débattu par les parties. À son avis, dès lors que l’on se trouve dans l’une de ces situations, les parties ont un droit à la réouverture de la procédure orale. Tout acte déposé après présentation des conclusions est examiné par l’avocat général, le juge rapporteur et le président de la formation de jugement afin de vérifier s’il y a lieu de réouvrir la procédure. Aller plus loin rallongerait la durée de la procédure et porterait atteinte à l’indépendance de l’avocat général qui serait conduit à formuler ses conclusions en tenant compte des réactions éventuelles des parties.
La Cour n’est pas entrée dans la discussion. Elle a préféré d’abord répondre à la seconde question. Puis elle a constaté que dans ces conditions, il n’y avait pas lieu de prendre position sur la première question. Elle évite ainsi un conflit ouvert avec la Cour de Strasbourg. Cependant, elle souligne que la procédure préjudicielle est une procédure de juge à juge et qu’il appartient au juge national de poser les questions. Il en résulte que la Cour "ne saurait être liée par les hypothèses émises par les parties au principal dont la juridiction nationale se borne à reproduire sans prendre position à leur égard" (§ 41). Enfin, elle ajoute que le juge national est toujours libre de lui soumettre une nouvelle demande préjudicielle lorsqu’il se heurte à des difficultés de compréhension de l’arrêt ou en présence "de nouveaux éléments d’appréciation susceptibles de conduire la Cour à répondre différemment à une question déjà posée". La Cour renvoie donc une partie au principal qui ne partagerait pas les conclusions de l’avocat général et qui estimerait que celles-ci ont conduit la Cour à donner une réponse inadéquate devant le juge national, lequel devra juger de l’opportunité de saisir à nouveau la Cour.
Ce faisant, la Cour ne répond qu’aux difficultés qui peuvent se présenter lors d’une procédure préjudicielle en laissant sans réponse les questions qui se posent dans les autres procédures. D’ailleurs, même dans ce cas, elle impose aux parties un détour procédural important et coûteux pour obtenir satisfaction. N’aurait-il pas été plus simple de décrire les cas de réouverture tels que les a exposés l’avocat général et de décider que tous les documents émanant des parties soient transmis à tous les membres de la formation de jugement. Cela aurait constitué un moyen de prendre en compte à faible coût la jurisprudence de Strasbourg.
CJCE, Interporc Im- und Export GmbH c. Commission, 6 mars 2003, C-41/00 P
Mots clés : Accès aux documents, exception de la règle de l’auteur, motivation
La Cour était appelée à connaître d’un pourvoi formé par la société allemande Interporc contre un arrêt du Tribunal (TPICE, Interporc c. Commission, 7 décembre 1999, T-92/98, Rec. p. II-3521), dans lequel ce dernier n’avait annulé que partiellement une décision confirmative de la Commission refusant l’accès à certains documents émanant d’Etats membres ou tiers (en l’occurrence, l’Argentine). Cette décision confirmative avait été prise suite à l’annulation, par le tribunal, d’une première décision pour motivation insuffisante (TPICE, Interporc c. Commission, 6 février 1998, T-124/96, Rec. p. II-231, arrêt dit Interporc I). La Commission invoque l’exception tirée de la règle de l’auteur contenue dans la décision 94/90 du 8 février 1994 (relative à l’accès du public aux documents de la Commission, JO L 46, p. 58) mettant en œuvre le code de conduite du 6 décembre 1993. Cette exception permet à la Commission de refuser l’accès à des documents qu’elle détient mais dont elle n’est pas l’auteur, et de simplement renvoyer le demandeur au véritable auteur, qui peut être une autre institution ou un Etat.
La requérante conteste d’abord le fait que la Commission ait confirmé sa décision en adoptant seulement un nouveau motif. Selon elle, cela est contraire à l’article 176 du Traité CE concernant l’obligation d’exécuter les décisions juridictionnelles et aboutit à l’obligation de multiplier les recours jusqu’à ce que la Commission ait épuisé tous les motifs à sa disposition pour justifier sa décision de rejet. La Cour rejette toutefois cet argument en considérant que les juridictions communautaires n’ont pas compétence pour donner des injonctions sur le contenu des actes des institutions. L’obligation contenue dans l’article 176 TCE ne s’étend qu’à ce qui est nécessaire à l’exécution de l’arrêt d’annulation. Mais c’est surtout l’exception même que constitue la règle de l’auteur que la requérante met en cause, en considérant qu’elle est incompatible avec un principe de rang supérieur, à savoir le principe de transparence qui découlerait lui-même du principe démocratique. A titre subsidiaire, elle estime que l’exception de la règle de l’auteur a fait l’objet d’une application trop extensive.
La Cour commence par rappeler l’« affirmation progressive du droit d’accès des particuliers aux documents détenus par les autorités publiques » (§38) constatée dans son arrêt Pays-Bas c. Conseil du 30 avril 1996 (C-58/94, Rec. p. I-2169) et confirmée par la suite avec l’adoption de l’article 255 TCE et du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43). Elle réfute l’existence au moment de la prise de décision contestée d’un droit à l’accès aux documents de valeur supérieure qui ferait partie des principes généraux du droit et qui s’opposerait à l’exception de la règle de l’auteur. Il est cependant regrettable que la Cour ne profite pas de l’occasion pour reconnaître explicitement que désormais, le droit d’accès aux documents des institutions communautaires a acquis un caractère fondamental (illustré notamment par son insertion dans la Charte des droits fondamentaux à l’article 42).
En l’espèce, le code de conduite, seul applicable, pose un principe général assorti d’exceptions dont celle de la règle de l’auteur, règle qui découle du pouvoir d’organisation interne dont dispose la Commission dans l’intérêt d’une bonne administration et qui est nécessaire à l’établissement de relations de confiance entre la Commission et les Etats membres comme le souligne l’Avocat général Léger dans ses conclusions (§89). Il est intéressant de relever que la notion de bonne administration contribue ici indirectement au rejet de la demande du requérant. Par ailleurs, tout en rappelant le principe de l’interprétation stricte des exceptions, la Cour considère que la Commission a fait une exacte application de la règle, en indiquant à la requérante l’auteur des documents demandés, pour que celle-ci puisse s’adresser directement à lui. Ainsi, la Commission a respecté l’obligation de motivation de sa décision de rejet.
Il est à signaler que depuis le règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 précédemment évoqué, l’exception de la règle de l’auteur n’est plus absolue mais seulement relative puisqu’il est prévu que l’institution qui fait face à la demande d’accès doit consulter le véritable auteur du document avant de se prononcer sur la demande.
TPICE, Bonn Fleisch Ex-und Import GmbH c. Commission, 27 février 2003, T-329/00
Mots clés : Droits de la défense, accès au dossier
La requérante souhaite l’annulation d’une décision de refus de remise de droits à l’importation de la part de la Commission. Son premier moyen sur la violation des droits de la défense au cours de la phase administrative va retenir notre attention. Non seulement elle estime ne pas avoir eu accès à tous les documents pertinents mais elle conteste également la confidentialité de certains documents. Sur le premier point, le Tribunal répond qu’en la matière, « le principe de respect des droits de la défense implique seulement que l’intéressé puisse faire connaître utilement son point de vue sur les éléments, en ce compris les documents, retenus à sa charge par la Commission » (§46) et que la requérante aurait dû demander l’accès aux documents qu’elle considérait comme nécessaires à sa défense en s’appuyant sur l’article 255 TCE. Le Tribunal lui reproche un manque de diligence en ce qu’elle ne s’est jamais plainte auprès de la Commission lors de la procédure administrative. Sur le second point, le Tribunal note que la requérante a eu accès aux documents confidentiels mais qu’elle n’a pu en faire des photocopies. Après avoir vérifié le bien-fondé du caractère confidentiel, il énonce que le droit d’accès à des pièces confidentielles ne comprend pas le droit de les photocopier et reste même bien en deçà de ce dont la requérante a pu bénéficier puisqu’il est limité à la communication d’un résumé du document. Cela conduit le Tribunal à rejeter le moyen invoqué.
TPICE, Comunita montana della Valnerina c. Commission, 13 mars 2003, T-340/00
Mots clés : Sécurité juridique, proportionnalité
La requérante demande l’annulation d’une décision de la Commission de suppression d’un concours financier accordé à l’origine pour l’introduction et le développement dans des zones de montagnes secondaires d’activités alternatives aux traditionnelles activités agricoles. Parmi les différents moyens, on relève que la requérante invoque la violation du principe de proportionnalité, en ce que la Commission n’a pas limité sa demande de remboursement du concours à la partie du projet à réaliser par la requérante, mais lui a réclamé la totalité du concours attribué pour ledit projet alors que celui-ci était réalisé par deux responsables différents. Le Tribunal commence par affirmer à juste titre qu’il ne saurait être reproché à la Commission d’avoir désigné un interlocuteur unique et responsable pour la totalité du projet : cela se justifie par « l’intérêt de l’efficacité de l’action communautaire, tant au regard du principe de bonne administration que de l’impératif d’une bonne gestion financière du budget communautaire » (§53). Néanmoins, le principe de sécurité juridique exige dans ce cas-là que les dispositions relatives à l’exécution du contrat soient suffisamment claires et précises pour permettre aux parties de savoir laquelle d’entre elles serait tenue responsable financièrement. Après avoir constaté que la décision d’octroi du concours était muette à ce sujet, le Tribunal examine si les circonstances en l’espèce, et en particulier les autres dispositions de la décision d’octroi, auraient pu fournir des indications à la requérante. Or, comme le relèvent les juges, cette décision renferme de telles imprécisions et contradictions apparentes que la recherche par la Commission d’un responsable unique ne saurait être justifiée en l’espèce. Ainsi, la demande de remboursement intégral du concours par la requérante est une mesure disproportionnée face aux inconvénients créés pour cette dernière, solution qui ne peut être qu’approuvée.
TPICE, José Marti Peix SA c. Commission, 13 mars 2003, T-125/01
Mots clés : Bonne administration, délai raisonnable, confiance légitime, sécurité juridique
Dans cette affaire concernant un concours financier de la Communauté, la requérante attaque la décision de réduction de concours de la Commission. Parmi les moyens soulevés, elle invoquait le fait que la Commission n’avait pas agi dans un délai raisonnable, ce qui lui est pourtant imposé par les principes de diligence et de bonne administration. La décision finalement prise violerait en conséquence les principes de confiance légitime et de sécurité juridique. Le Tribunal reprend sa jurisprudence en indiquant que « le principe du respect du délai raisonnable est un principe général de droit communautaire » (§102) mais que sa violation n’entraîne pas l’annulation automatique de la décision attaquée. Son non-respect doit porter atteinte à d’autres règles. Or les deux principes invoqués par la requérante n’ont pas été violés : en effet, les juges rappellent que le principe de confiance légitime ne peut être invoqué lorsque le requérant n’a pas respecté la réglementation en vigueur. De même, le principe de la sécurité juridique ne conduit pas obligatoirement à la protection des intérêts privés, ceux-ci devant être mis en balance avec l’intérêt public (qui peut ainsi comprendre la protection des intérêts financiers de la Communauté et le respect du principe d’égalité par rapport à ceux des bénéficiaires du concours qui ont respecté la réglementation). Dès lors, le Tribunal rejette le moyen. La même démarche se retrouve dans l’arrêt Eduardo Vieira SA et autres c. Commission rendu par le TPICE le 3 avril 2003 (affaires jointes T-44/01, T-119/01, T-126/01, §165).
TPICE, Latino c. Commission, 26 février 2003, T-145/01
Mots clés : Sollicitude, bonne administration, fonction publique
Le Tribunal énonce que les principes de sollicitude - qui implique de « prendre en considération non seulement l’intérêt du service, mais aussi celui du fonctionnaire concerné » (§93) - et de bonne administration faisaient obligation à la Commission d’envisager la prise en charge des honoraires et frais des médecins d’un de ses fonctionnaires dont l’origine des affections est incertaine et pourrait être d’origine professionnelle. Le fait de ne pas avoir recueilli un avis médical pour éventuellement mettre en œuvre cette possibilité entraîne la condamnation par le Tribunal de l’attitude de la Commission.
TPICE, Paramo et autres c. Commission, 27 mars 2003, T-33/00
Mots clés : Motivation, fonction publique
Ayant essuyé un refus de la part de la Commission d’accéder à leur demande de réexamen de leur copie de concours, les requérants demandent l’annulation des décisions du jury ainsi que de la décision de la Commission en raison notamment d’un défaut de motivation.
Le Tribunal rappelle la jurisprudence traditionnelle (CJCE, Parlement c. Innamorati, 4 juillet 1996, C-254/95 P, Rec. p. I-3423) qui pose la nécessité de concilier l’obligation de motivation avec le respect du secret des travaux du jury qui met ce dernier « à l’abri de toutes ingérences et pressions extérieures, qu’elles proviennent de l’administration communautaire elle-même, des candidats intéressés ou de tiers » (§44). Par conséquent, tout ce qui comporte des appréciations de nature comparative entre les candidats est couvert par le secret des délibérations. Il en va ainsi pour l’établissement de la liste d’aptitude pour l’emploi à pourvoir, les critères de sélection et les appréciations du jury. Dès lors, la communication des notes obtenues à chaque épreuve constitue une motivation suffisante (§50) et le large pouvoir d’appréciation dont bénéficie un jury lui évite d’avoir à indiquer en quoi la réponse d’un candidat est considérée comme insuffisante. En outre, le Tribunal relève que la Commission a complété la communication des notes non seulement en donnant les grilles de correction des épreuves mais également en anticipant l’application de la règle qui vaut depuis le 1er juillet 2000 et qui donne accès à leur copie d’examen aux candidats qui le souhaitent. Cette règle a été adoptée, rappelons-le, suite à une recommandation du Médiateur européen. Les reproches portant sur les documents fournis par la Commission ne peuvent conduire à la reconnaissance d’une insuffisance de motivation en raison de leur caractère supplémentaire et non obligatoire.
TPICE, Pessoa e Costa c. Commission, 13 mars 2003, T-166/02
Mots clés : Motivation, refus d’une demande de transfert, fonction publique
Dans cette affaire, le requérant avait été retenu pour un poste à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Pour que le requérant puisse quitter le poste qu’il occupait alors au sein de la Commission, le directeur de l’Observatoire devait faire une demande de transfert inter-institutionnel. Cette demande fut rejetée au motif de l’existence d’une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant, suite à des accusations pénales nationales pour délit de fraude en vue de l’obtention de subsides communautaires.
Le Tribunal déclare d’abord irrecevable la demande du requérant tendant à l’annulation de la décision ouvrant une procédure disciplinaire à son encontre car ce n’est qu’une « étape procédurale préparatoire » (§37). Son illégalité peut seulement être invoquée dans le cadre d’un autre recours contre un acte faisant grief.
Quant à la décision de refus du transfert, le Tribunal énonce que le Statut des fonctionnaires ne prévoit aucun droit à un transfert inter-institutionnel, que l’autorité de nomination possède un large pouvoir d’appréciation et que par conséquent, le contrôle du juge s’arrête à la vérification de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Pour pouvoir exercer ce contrôle, il faut que les éléments essentiels justifiant le refus du transfert demandé soient énoncés dans la décision, afin de vérifier si l’autorité de nomination a mis en balance les intérêts du fonctionnaire et ceux de l’institution. Or, l’invocation de l’ouverture d’une procédure disciplinaire suite à des accusations pénales nationales ne saurait constituer une motivation suffisante de la décision en cause. Au cours de la procédure, la Commission a invoqué le « souci de conserver son autorité disciplinaire » (§82) étant donné que les infractions alléguées se seraient produites alors que le requérant était à son service. Mais le caractère tardif de cette justification et le fait qu’en outre celle-ci ne permette pas de voir si les intérêts du requérant ont été pris en compte, empêchent le Tribunal d’exercer son contrôle sur le pouvoir d’appréciation de l’autorité de nomination. Dès lors, l’obligation de motivation n’est pas satisfaite et la décision de refus de transfert doit être annulée.