Source: https://www.rationator.de/fr/protection-des-donnees
Timestamp: 2020-08-09 02:38:58+00:00
Document Index: 317478698

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 22", "l'article 46", 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 89', 'art. 77', 'art-77']

Rationator: Protection des données
Nom et coordonnées du responsable du traitement, conformément à l'art. 4 al. 7 du RGPD
Il est de notre devoir prioritaire de protéger la confidentialité des renseignements à caractère personnel que vous nous avez confiés et de les protéger contre tout accès non autorisé. C’est pourquoi nous mettons le plus grand soin et utilisons les normes de sécurité les plus modernes pour garantir une protection maximale de vos informations personnelles.
En tant qu’entreprise privée, nous sommes soumis aux dispositions européennes du règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux directives de la loi allemande sur la protection des données (BDSG). Nous avons pris des mesures techniques et d’organisation afin de garantir que les dispositions relatives à la protection des données soient respectées autant par nous que par nos prestataires de services externes.
La loi exige que les données à caractère personnel soient traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (« licéité, loyauté, transparence »). Pour ce faire, nous vous informons sur chacune des définitions des termes qui sont aussi utilisées dans la présente politique de confidentialité :
« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
« Destinataire » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.
Le traitement de données à caractère personnel n'est licite que si une base juridique existe à cet effet. En vertu de l’art. 6 al. 1 lit. a – RGPD, les fondements du droit pour le traitement peuvent notamment être les suivants :
a. la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
Information concernant la collecte de données à caractère personnel
(1) Nous vous informons ci-après de la collecte des données à caractère personnel lors de l’utilisation de nos sites Internet. Par données à caractère personnel, on entend par exemple le nom, l’adresse, les adresses e-mail, le comportement d’utilisation.
(2) Si vous prenez contact avec nous par voie électronique, les données que vous mettez à notre disposition (votre adresse e-mail, éventuellement votre nom et numéro de téléphone) sont stockées par nous afin de pouvoir répondre à vos questions. Nous supprimons les données qui nous ont été confiées dans ce but, après que leur stockage n’est plus indispensable, ou bien le traitement est limité dans le cas où des obligations de conservations légales existent.
La collecte de données à caractère personnel lors d’une visite de nos sites Internet
Si la visite de notre site Internet se fait uniquement à titre informatif, c’est-à-dire si vous ne vous enregistrez pas ou si vous ne nous transmettez aucune autre information par ailleurs, nous ne collectons que les données à caractère personnel que votre navigateur a transmis à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site Internet, nous collectons les données suivantes qui sont techniquement nécessaires à l’affichage de ce dernier et dont nous avons besoin pour garantir la stabilité et la sécurité (conformément au fondement juridique suivant : art. 6 al. 1 S. 1 lit. f du RGPD) :
– Différence de fuseau horaire par rapport à l'heure de Greenwich Mean Time (GMT)
– Situation d’accès/Code d’accès HTTP
– Site Internet source de la requête
(1) En plus des données citées plus haut, nous stockons des cookies sur votre ordinateur lors de l’utilisation de notre site Internet. Les cookies sont des petits fichiers texte qui sont attribués et stockés sur votre disque dur par le navigateur que vous avez utilisé et qui permettent, à l’entité qui a effectué cette attribution, de transmettre certaines informations. Les cookies ne sont ni en mesure d’exécuter des programmes ni de transmettre des virus sur votre ordinateur. Ils servent à faciliter globalement l’utilisation de l’offre en ligne et à la rendre plus effective.
(2) Ce site Internet utilise les types de cookies suivants, dont l’ampleur et la fonctionnalité sont expliquées ci-après :
– Cookies transitoires (cf. a.)
– Cookies permanents (cf. b.)
a. Les cookies transitoires sont supprimés de manière automatique lorsque vous fermez le navigateur. En font notamment partie, les cookies de session. Ces derniers stockent une ID de session qui permet d’attribuer différentes requêtes de votre navigateur à la session commune. Cela permet de reconnaître votre ordinateur lorsque vous accédez à nouveau à notre site Internet. Ces cookies de session sont supprimés au moment où vous vous déconnectez ou fermez votre navigateur.
b. Les cookies permanents sont automatiquement supprimés après une certaine période prédéfinie pouvant varier en fonction du cookie. Vous pouvez à tout moment supprimer les cookies dans les paramétrages de sécurité de votre navigateur.
c. Vous pouvez configurer les paramètres de votre navigateur en fonction de vos désirs et ,
par exemple, refuser le stockage de third-party-cookies ou de tous les cookies. Les « third-party-cookies » sont des cookies insérés par un tiers, par conséquent pas par le biais du site Internet sur lequel on navigue actuellement. Nous vous signalons que la désactivation des cookies peut éventuellement vous empêcher d’avoir accès à l'intégralité des fonctionnalités de ce site.
Autres fonctionnalités et offres de nos sites Internet
(1) Hormis une utilisation purement informative de notre site Internet, nous offrons également différentes prestations dont vous pouvez vous servir en cas d’intérêt. À ce titre, vous êtes en général tenu d’indiquer d’autres données à caractère personnel que nous utilisons à des fins de réalisation de la prestation en question et qui sont soumises aux fondements en relation avec le traitement des données cités plus haut.
(2) Nous faisons en partie appel à des prestataires de services externes pour le traitement de vos données. Ces derniers ont été soumis à une sélection rigoureuse avant qu’ils ne soient mandatés par nous, ils sont par ailleurs tenus de respecter nos instructions et sont régulièrement contrôlés.
(3) Nous pouvons en outre transmettre vos données à caractère personnel à des tiers, dans le cadre d’opérations communes avec des partenaires portant sur la participation à des actions, à des jeux-concours, pour la conclusion de contrats ou autres prestations de même nature. Des informations plus détaillées vous sont communiquées au moment de l’indication de vos informations privées ou en fin de la page de la description de l’offre.
(4) Si nos prestataires de services ou partenaires ont leur siège dans un État non membre de l'espace économique européen (EEE), nous vous informons des conséquences de cette situation dans la description de l’offre.
Notre offre s'adresse fondamentalement aux adultes. Les personnes n’ayant pas atteint 18 ans ne devraient pas nous communiquer de données à caractère personnel sans l’autorisation de leurs parents ou de leurs représentants légaux.
(1) Le retrait du consentement
Si le traitement des données à caractère personnel est basé sur une autorisation donnée, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Vous pouvez nous contacter à tout moment pour faire usage de votre droit de rétractation.
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Vous pouvez demander cette confirmation à tout moment en adressant votre demande aux coordonnées indiquées plus haut.
Si des informations personnelles sont traitées, vous avez à tout moment accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’aux informations suivantes :
e. l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer à ce traitement ;
h. l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 22, al. 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées, en vertu de l'article 46 du RGPD, en ce qui concerne ce transfert. Nous fournissons une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire que vous demandez. Si vous présentez votre demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que vous ne demandiez qu'il en soit autrement. Le droit d'obtenir une copie visé à l’al. 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d'autrui.
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel vous concernant et nous sommes dans l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s'applique :
b. La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'art. 6 al. 1 point a. ou à l'art. 9 al. 2 point a. du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
c. La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'art. 21 al. 1 du RGPD, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'art. 21 al. 2 du RGPD.
f. Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'art. 8 al. 1 du RGPD.
Lorsqu'il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu'il est tenu de les effacer en vertu de l’al. 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Le droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
– pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement, prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
– pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'art. 9 al. 2 points h. et i. ainsi qu'à l'art. 9 al. 3 du RGPD ;
– à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89 al. 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé à l’al. 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
– la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Vous avez le droit d'obtenir de notre part la limitation du traitement de vos données à caractère personnel lorsque l'un des éléments suivants s'applique :
a. l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel ;
c. le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
d. la personne concernée s'est opposée au traitement en vertu de l'art. 21 al. 1 du RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité en vertu des éléments cités ci-dessus, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, n’être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
Pour faire valoir le droit de limitation du traitement, la personne concernée peut s'adresser à tout moment à nous en nous contactant aux coordonnées indiquées plus haut.
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel, vous concernant et que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous avez le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque :
a. le traitement est fondé sur le consentement en application de l'art. 6 al. 1, point a. ou de l'art. 9 al. 2, point a. ou sur un contrat en application de l'art. 6 al. 1, point b. du RGPD ; et
Lorsque vous exercez votre droit à la portabilité des données en application de l’al. 1, vous avez le droit d'obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L’exercice du droit à la portabilité des données ne touche pas le droit à l'effacement (« droit à l’oubli »). Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'art. 6 al. 1 point e. ou f. du RGPD, y compris un profilage fondé sur l’une de ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'art. 89 al. 1, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de données à caractère personnel vous concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Vous pouvez exercer votre droit d'opposition à tout moment en vous adressant au responsable du traitement en question.
(9) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s'applique pas lorsque la décision :
a. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ;
b. est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ; ou
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, sachant qu’il existe au moins le droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.
Vous pouvez exercer votre droit à tout moment en vous adressant au responsable du traitement en question.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez en outre le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du présent règlement.
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'art. 77 du RGPD, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.https://dsgvo-gesetz.de/art-77-dsgvo/
Nous faisons appel à des prestataires de services externes (sous-traitants) pour des opérations telles que l’hébergement et le support. Afin de garantir la protection de vos données à caractère personnel, nous avons conclu des traitements séparés des données personnelles avec ces prestataires de services.
Design, support technique et programmation du site Internet : media machine GmbH, Mainz (https://www.mediamachine.de )
Hébergement : Mittwald CM Service GmbH & Co. KG, Espelkamp (https://www.mittwald.de/)