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Timestamp: 2016-10-27 16:53:20+00:00
Document Index: 141121572

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 76', 'ATF ']

2C_941/2013 (17.10.2013)
2C_941/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 17 octobre 2013
recours contre l'arr�t du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 7 octobre 2013.
Par arr�t rendu le 7 octobre 2013, le Juge unique du Tribunal cantonal du canton du Valais a approuv� la d�cision du 4 octobre 2013 du Service de la population et des migrations du canton du Valais pla�ant imm�diatement en d�tention pour une dur�e de trois mois en vue de renvoi de Suisse X.________, ressortissant de Guin�e-Bissau n� en 1980, dont la demande d'asile a fait l'objet d'une non-entr�e en mati�re par l'Office f�d�ral des migrations. Une d�cision du 20 novembre 2012 refusant de r�viser cette derni�re a �t� confirm�e par arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 6 juin 2013. Les 21 mars 2013 et 6 juin 2013, l'int�ress� a refus� de prendre l'avion dans lequel une place avait �t� r�serv�e.
Par courrier du 9 octobre 2013, l'int�ress� demande au Tribunal f�d�ral sa mise en libert�. Il se plaint des modalit�s de son renvoi, exposant que le Tribunal administratif f�d�ral aurait ordonn� son renvoi au S�n�gal et non pas en Guin�e-Bissau.
D'apr�s l'art. 42 al. 1 LTF, le recourant doit indiquer les motifs du recours, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Il n'est pas tenu d'indiquer express�ment les dispositions l�gales - le num�ro des articles de loi - ou les principes de droit viol�s; � la lecture de son expos�, on doit toutefois comprendre clairement quelles r�gles de droit auraient �t�, selon lui, transgress�es par l'autorit� intim�e (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s., 286 consid. 1.4 p. 287). La motivation doit se rapporter � l'objet de la contestation tel qu'il est circonscrit par la d�cision attaqu�e, sous peine d'irrecevabilit� (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.4 p. 121).
En l'esp�ce, le recourant se borne, pour l'essentiel, � faire valoir que le renvoi en Guin�e-Bissau est dangereux pour lui, parce que le S�n�gal risque de demander son extradition. Cette argumentation revient � remettre en cause la l�galit� du renvoi. Or, l'objet de la pr�sente proc�dure ne porte pas sur ce point, qui a d�j� �t� tranch� par le Tribunal administratif f�d�ral, mais seulement sur la l�galit� de la d�tention, notamment sur le respect des conditions pr�vues � l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 et al. 4 LEtr. Le juge de la d�tention ne peut revoir � titre pr�judiciel une d�cision de renvoi que si celle-ci appara�t manifestement inadmissible, soit parce qu'elle est arbitraire, soit parce qu'elle est nulle (cf. ATF 125 II 217 consid. 2 p. 220; arr�t 2C_625/2011 du 5 septembre 2011 consid. 4.2.1), ce que le recourant n'invoque pas.