Source: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/publications/g400-3-4/voitures-tourisme-aeronefs-tps-400-3-4.html
Timestamp: 2020-05-31 10:47:30+00:00
Document Index: 76805476

Matched Legal Cases: ["l'article 169", "l'article 67", "l'article 235", "l'article 235", "l'article 170", "l'article 201", "l'article 197", "l'article 197", "l'article 6", "l'article 149"]

Voitures de tourisme et aéronefs (TPS 400-3-4) - Canada.ca
G400-3-4 Voitures de tourisme et aéronefs (TPS 400-3-4)
TPS 400-3-4
Ottawa, le 12 septembre 1992
Le présent mémorandum ne remplace pas les dispositions figurant dans la Loi sur la taxe d'accise ou dans les règlements qui en découlent. Il vous est fourni à titre documentaire. Comme il ne traite peut-être pas des aspects de vos activités particulières, vous pourriez consulter la Loi ou le règlement pertinent ou communiquer avec n'importe quel bureau de district de Revenu Canada, Accise -- TPS pour obtenir de plus amples renseignements. Si vous êtes situé dans la province de Québec, veuillez communiquer avec le ministère du Revenu du Québec (MRQ) pour obtenir de plus amples renseignements.
Le présent mémorandum peut comprendre les modifications proposées à la Loi sur la taxe d'accise dans les avis de motion des voies et moyens ou annoncés dans les communiqués les 18 décembre 1990, 27 mars 1991, 5 novembre 1991, 12 février 1992, 25 février 1992, 10 mars 1992 et 27 avril 1992. Le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'apporter certaines modifications à la Loi sur la taxe d'accise afin de mettre en vigueur les changements qui ont été exposés par le ministre des Finances ou le ministre du Revenu national dans des communiqués publiés aux dates susmentionnées. [Si les renseignements contenus dans le présent mémorandum comprennent des modifications proposées, ils apparaissent entre crochets.] Au moment de la parution du présent document, le Parlement n'a pas donné force de loi aux modifications proposées. Les commentaires contenus dans le présent mémorandum ne doivent pas être considérés comme une déclaration par le Ministère que ces modifications auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle.
Le présent mémorandum explique les règles qui servent à déterminer la disponibilité des crédits de taxe sur les intrants (CTI) au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) payée sur les voitures de tourisme et les aéronefs qu'utilisent les inscrits.
Les définitions et les interprétations du Ministère visant à expliquer des termes particuliers se trouvent à la fin du présent mémorandum.
Loi sur la taxe d'accise -- articles 199 à 203, 235 et 340, paragraphes 123(1), 136(1), 169(1), 169(2), 176(1) et 206(3)
Loi de l'impôt sur le revenu -- alinéas 13(7)g) et h)
Avis de motion des voies et moyens déposés les 27 mars 1991 et 10 mars 1992
Achat de voitures de tourisme et d'aéronefs d'occasion
Voitures de tourisme et aéronefs loués
Conventions de location bénéficiant de droits acquis
Conventions de location signées avant le 8 août 1989
INSCRITS EN GÉNÉRAL ET ORGANISMES DU SECTEUR PUBLIC
Acquisition de voitures de tourisme et d'aéronefs
Utilisation commerciale accrue
Utilisation commerciale réduite
Vente de voitures de tourisme et d'aéronefs
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET PARTICULIERS INSCRITS
Acquisition pour utilisation non exclusive dans le cadre d'activités commerciales
Présomption d'acquisition
1. L'inscrit peut réclamer un crédit de taxe sur les intrants (CTI) au titre de la taxe payée ou payable sur un bien ou un service acquis ou importé pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales. L'article 169 de la Loi régit la demande d'un CTI, qui peut être intégral ou calculé au prorata selon les circonstances.
2. Le paragraphe 169(1) stipule que, sous réserve de la partie IX de la Loi, l'inscrit a le droit de réclamer un CTI intégral (100 p. 100) se rapportant à un bien ou à un service qu'il acquiert ou importe pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales. Sauf dans le cas des institutions financières, le terme «exclusive» signifie généralement une proportion de 90 p. 100 ou plus.
3. Pour de plus amples renseignements sur les CTI intégraux, veuillez consulter le MÉMORANDUM SUR LA TPS 400-1-1, CRÉDIT INTÉGRAL DE TAXE SUR LES INTRANTS.
4. Le paragraphe 169(2) de la Loi stipule que l'inscrit qui acquiert ou importe un bien ou un service pour consommation, utilisation ou fourniture partielle dans le cadre de ses activités commerciales a le droit de réclamer un CTI calculé au prorata, au titre d'une partie de la taxe payée ou payable, selon l'utilisation pour laquelle le bien ou le service a été acquis ou importé.
5. Pour de plus amples renseignements sur les CTI calculés au prorata, veuillez consulter le MÉMORANDUM SUR LA TPS 400-1-3, CRÉDIT DE TAXE SUR LES INTRANTS CALCULÉ AU PRORATA.
6. Le tableau suivant illustre comment divers inscrits ont droit aux CTI accordés au titre de la TPS payée sur des achats de voitures de tourisme et d'aéronefs. Aucun CTI ne peut être accordé au titre de la TPS payable sur le prix d'achat d'une voiture de tourisme dépassant la déduction pour amortissement (DPA) aux fins de l'impôt sur le revenu. Bien qu'il puisse être modifié, le seuil de la DPA est actuellement de 24 000 $ et est calculé sans tenir compte des taxes de vente provinciales ni de la TPS.
Utilisation dans le cadre d'une activité commerciale
Inscrit en général et secteur public (1)
Particulier/ société de personnes (2)
<=10% 0% 0 % %
>10 % - 50 % 0 % * %
>50 % - <90 % 100 % * %
>=90 % 100 % 100 % %
1. Comprend les gouvernements, les organismes à but non lucratif, les organismes de bienfaisance, les municipalités, les universités, les écoles et les hôpitaux.
2. Dans le cas des institutions financières, les CTI sont fondés sur la proportion de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales.
* Déterminé annuellement selon la formule suivante : la DPA x (la proportion (en %) de l'utilisation dans le cadre de fournitures taxables / la proportion (en %) de l'utilisation dans le cadre de fournitures taxables et exonérées) x 7/107.
% Proportion de l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales.»
7. En général, lorsqu'un inscrit engage des dépenses d'exploitation pour une voiture de tourisme utilisée dans le cadre d'une activité commerciale, il peut réclamer un CTI au titre de la taxe payée sur ces dépenses (par exemple l'essence, l'huile, les frais d'entretien et tous les frais de réparation), selon l'utilisation qu'il fait de la voiture dans le cadre de ses activités commerciales.
8. En général, dans le cas des voitures de tourisme d'occasion, l'application de la TPS et l'admissibilité au CTI sont les suivantes :
a)la taxe n'est pas payable sur la vente d'une voiture de tourisme d'occasion effectuée par un particulier non inscrit au profit d'un autre particulier ou par un inscrit dans des circonstances où les paragraphes 33 ou 44 du présent mémorandum s'appliquent;
b) la taxe n'est pas payable par un concessionnaire de voitures d'occasion qui achète une voiture de tourisme dans les circonstances décrites au point a), mais le concessionnaire peut réclamer un CTI fictif;
c) la taxe est payable par ceux qui achètent une voiture de tourisme chez un concessionnaire de voitures d'occasion.
9. En application de l'alinéa 176(1)b) de la Loi, l'inscrit qui acquiert une voiture de tourisme ou un aéronef d'occasion sur lequel la taxe n'est pas payable (par exemple, un achat d'un non-inscrit ou d'un inscrit qui n'utilise pas la voiture principalement dans le cadre de ses activités commerciales), pour revente ou location dans le cadre de ses activités commerciales, peut réclamer un CTI fictif de 7/107 du prix payé. Le terme «principalement» signifie généralement dans une proportion de plus de 50 p. 100.
Un concessionnaire de voitures d'occasion paie 5 350 $ pour une voiture achetée à un particulier non inscrit. Le concessionnaire est considéré avoir payé 350 $ de taxe (7/107 x 5 350 $) au titre de laquelle il peut réclamer un crédit de taxe sur les intrants. La vente postérieure de la voiture par le concessionnaire est taxable. Si le concessionnaire vend la voiture 6 000 $, une taxe de 420 $ (7 p. 100 de 6 000 $) est facturée à l'acheteur. Puisque le concessionnaire a droit au CTI de 350 $, la taxe nette est de 70 $ (420 $ - 350 $, ou 7 p. 100 de la marge du concessionnaire qui est de 6 000 $ moins 5 000 $).
10. Lorsqu'un inscrit achète une voiture de tourisme ou un aéronef d'occasion à un autre inscrit dans le cadre d'une activité commerciale, la taxe est payable par le vendeur et des CTI peuvent être réclamés de la façon habituelle.
11. En application de l'alinéa 176(1)a) de la Loi, lorsqu'un inscrit acquiert une voiture de tourisme ou un aéronef d'occasion, après 1993, pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ses activités commerciales, et que la taxe n'est pas payable, l'inscrit est considéré avoir payé la taxe égale aux 7/107 du prix d'achat. Ce montant peut être réclamé sous forme de CTI en application de l'article 169 de la Loi. Pour de plus amples renseignements sur les produits d'occasion, veuillez consulter le MÉMORANDUM SUR LA TPS 400-3-6, BIENS MEUBLES CORPORELS D'OCCASION OU DÉSIGNÉS.
12. Une voiture de tourisme ou un aéronef loué peut être utilisé dans le cadre d'activités commerciales et d'autres activités. Lorsque la voiture est utilisée dans le cadre d'activités commerciales, l'inscrit paie la taxe sur la location et peut réclamer des CTI de la façon habituelle.
13. Si le coût de la location d'une voiture de tourisme excède le montant qui est déductible en application de l'article 67.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ou bien qui le serait si l'inscrit était un contribuable), il se peut que l'inscrit soit tenu de payer la taxe en application de l'article 235 de la Loi. Le seuil du montant déductible en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu est actuellement de 650 $ par mois. Dans la plupart des cas, ce seuil constitue la récupération d'une proportion des CTI auxquels l'inscrit a droit.
14. Dans la plupart des cas, cette obligation doit être calculée à l'intérieur de la période de déclaration suivant immédiatement l'année d'imposition de l'inscrit. Lorsque la période de déclaration de l'inscrit constitue l'année d'imposition, celui-ci doit verser la taxe pour cette période en application de l'article 235 de la Loi. Si l'inscrit cesse d'être un inscrit au cours de l'année d'imposition, il doit rendre compte de la taxe dans la dernière période de déclaration de l'année.
15. On détermine l'obligation en multipliant le total des paiements de frais de location en trop effectués au cours de l'année par le taux de taxe, soit 7 p. 100, puis par la proportion de l'utilisation de la voiture dans le cadre des activités commerciales de l'inscrit au cours de l'année.
16. Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'aucune taxe n'est payable à l'égard de la location (par exemple, lorsqu'il s'agit d'une «convention de location bénéficiant de droits acquis» en vertu des dispositions transitoires de la Loi). De plus, l'obligation de payer la taxe ne s'applique pas lorsqu'un CTI n'a pas été accordé à l'égard du paiement de frais de location en application de l'article 170 de la Loi (par exemple, si la voiture était destinée exclusivement à l'utilisation personnelle d'un salarié).
17. Pour l'application du paragraphe 340(3) de la Loi, la taxe ne s'applique pas aux paiements effectués aux termes d'une convention écrite pour la location d'automobiles dans les cas suivants :
a) la convention de location a été conclue avant le 1er janvier 1991;
b) les paiements de frais de location, ou les paiements en vue de faire un achat, sont effectués avant 1994;
c) le locataire a pris possession de l'automobile avant 1991;
d) les paiements de frais de location, ou les paiements en vue de faire un achat, sont imputables à une période antérieure à 1994.
18. En vertu des dispositions générales du paragraphe 340(6) de la Loi, l'inscrit qui a conclu une convention écrite pour la location d'un bien meuble corporel (si le bien est une immobilisation du fournisseur) avant le 8 août 1989 n'est pas tenu de payer la taxe. Cependant, si l'inscrit modifie la convention ou la renouvelle après cette date, il doit payer la taxe conformément à la nouvelle convention.
Le 7 août 1989, un inscrit signe une convention visant la location d'un aéronef pour une période de trois ans. Aucune TPS n'est payable à l'égard de cette convention telle qu'elle a été rédigée initialement.
19. Les sections suivantes énoncent, selon le type d'inscrit, les règles servant à déterminer la disponibilité des CTI au titre de la TPS payée au moment de l'acquisition, de l'amélioration, de la vente ou du changement d'utilisation d'une voiture de tourisme ou d'un aéronef.
20. En application des paragraphes 199(1) et 199(2) de la Loi, l'inscrit en général ou l'organisme du secteur public inscrit peut réclamer un CTI au titre de la taxe payable sur l'acquisition ou l'importation d'une voiture de tourisme ou d'un aéronef s'il entend utiliser celui-ci comme immobilisation principalement (généralement dans une proportion de plus de 50 p. 100) dans le cadre de ses activités commerciales. Lorsque la voiture de tourisme ou l'aéronef doit être utilisé principalement dans le cadre d'activités commerciales, l'inscrit est considéré utiliser le bien exclusivement dans ce cadre et peut réclamer un CTI intégral. Lorsqu'un tel bien n'est pas utilisé principalement dans le cadre d'activités commerciales, aucun CTI ne peut être réclamé.
21. En vertu des dispositions de l'article 201 de la Loi, lorsque l'inscrit acquiert ou importe une voiture de tourisme pour l'utiliser comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales, la taxe payable par l'inscrit est réputée égale au moins élevé des montants suivants :
a)la taxe payable sur la voiture de tourisme;
b)la taxe qui serait payable si l'article était évalué au coût en capital réputé ainsi par l'alinéa 13(7) g) ou h) de la Loi de l'impôt sur le revenu. (Depuis le 1er septembre 1989, le coût en capital maximal d'une voiture de tourisme pour les fins de l'impôt sur le revenu est de 24 000 $.) Cette limite exclut toutes les taxes de vente fédérales et provinciales.
Étant exclus de la définition d'une automobile, les taxis, les corbillards et les ambulances ne sont pas assujettis à la limite du coût en capital. Il en est de même du stock d'un concessionnaire d'automobiles ou des voitures de location d'une compagnie de location.
Une personne morale inscrite achète une automobile à un concessionnaire pour la somme de 25 000 $ (TPS non comprise). L'inscrit utilise la voiture dans le cadre de ses activités commerciales dans une proportion de 60 p. 100. Bien que l'inscrit ait payé la taxe de 1 750 $, il peut seulement réclamer un CTI de 1 680 $. Le calcul se fait de la façon suivante :
Prix d'achat 25 000 $
TPS payée sur le prix d'achat
(25 000 $ x 7 %) 1 750 $
Maximum de TPS pouvant être réclamé
(24 000 $ x 7 %) 1 680 $
CTI 1 680 $
22. En application du paragraphe 199(4) de la Loi, l'inscrit peut réclamer un CTI intégral au titre de la taxe payée sur les améliorations apportées à une voiture de tourisme ou à un aéronef qui est une immobilisation, seulement si le bien est utilisé principalement dans le cadre d'activités commerciales immédiatement après que les améliorations y sont apportées.
Un inscrit apporte des améliorations de 3 000 $ à une voiture de tourisme qu'il prévoit utiliser dans le cadre de ses activités commerciales dans une proportion de 55 p. 100. L'inscrit peut réclamer le montant intégral de la taxe payée sur les améliorations apportées à la voiture.
3 000 $ x 7 % = 210 $
23. Si l'inscrit prévoit utiliser la voiture dans le cadre de ses activités commerciales dans une proportion de 50 p. 100 ou moins, il ne peut pas réclamer un CTI pour les améliorations.
24. Lorsque le montant payé ou payable par l'inscrit pour des améliorations apportées à une voiture de tourisme porte le coût de la voiture à un montant qui excède le coût en capital déterminé par l'alinéa 13(7)g) ou h) de la Loi de l'impôt sur le revenu, un CTI ne peut pas être réclamé au titre de la taxe payée sur le montant excédentaire.
25. Les règles sur le changement d'utilisation s'appliquent selon l'importance du changement et le type d'inscrit. Dans le cas des inscrits en général et des organismes du secteur public inscrits, l'utilisation dans le cadre d'activités commerciales est considérée avoir cessé lorsque sa proportion devient inférieure à 50 p. 100 (c'est-à-dire que le bien est utilisé principalement dans le cadre d'activités autres que commerciales).
26. Lorsque les règles sur l'utilisation principale s'appliquent, comme c'est le cas pour les immobilisations (biens meubles) de la plupart des inscrits, l'article 197 de la Loi précise que «n'est pas un changement négligeable le fait de commencer à utiliser principalement à une certaine fin le bien qui auparavant était utilisé principalement à une autre fin». Dans ces cas, un changement de l'utilisation principale (par exemple d'une proportion de 52 p. 100 à 48 p. 100) n'est pas négligeable.
27. Lorsque l'inscrit en général ou l'organisme du secteur public inscrit possède une voiture de tourisme ou un aéronef qu'il n'utilise pas principalement dans le cadre de ses activités commerciales et qu'il commence à l'utiliser principalement dans ce cadre, l'inscrit est réputé avoir acquis le bien pour l'utiliser comme immobilisation exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales immédiatement avant ce moment. L'inscrit est également réputé avoir payé la taxe et, par conséquent, peut réclamer un CTI.
28. Le montant de taxe que l'inscrit est réputé avoir payé est égal au moins élevé des montants suivants :
a) la taxe totale sur l'achat initial du bien et sur toutes les améliorations qui y sont apportées par la suite;
b) la taxe qui serait payable si l'inscrit avait acquis le bien à sa juste valeur marchande au moment du changement d'utilisation.
Un inscrit achète une voiture de tourisme pour la somme de 20 000 $, dépense 2 000 $ pour des améliorations apportées à la voiture et utilise celle-ci dans une proportion de 40 p. 100 dans le cadre de ses activités commerciales. La TPS payée est de 1 540 $ [(20 000 $ + 2 000 $) x 7 p. 100], mais en raison de la proportion de l'utilisation commerciale, l'inscrit ne peut pas réclamer de CTI. Plus tard, la proportion de l'utilisation de la voiture dans le cadre d'activités commerciales passe à 55 p. 100 au moment où sa juste valeur marchande est de 16 000 $. L'inscrit est réputé avoir vendu et racheté la voiture pour 16 000 $ et avoir payé 1 120 $ de TPS. L'inscrit a le droit de réclamer un CTI au titre du montant le moins élevé qui est de 1 120 $.
29. Lorsque l'inscrit en général ou l'organisme du secteur public inscrit qui acquiert ou importe une voiture de tourisme ou un aéronef pour l'utiliser principalement dans le cadre de ses activités commerciales commence à utiliser le bien autrement que principalement dans le cadre de ses activités commerciales, il est réputé avoir à la fois :
a)vendu le bien à sa juste valeur marchande;
b)perçu la taxe sur la juste valeur marchande.
30. L'inscrit doit verser la taxe réputée être perçue et peut avoir le droit de réclamer un CTI au titre de toute taxe payée sur l'acquisition du bien, qui n'aurait pu être réclamé auparavant.
Un inscrit qui a acquis une automobile pour l'utiliser principalement dans le cadre de ses activités commerciales cesse de l'utiliser principalement dans ce cadre au moment où sa valeur est de 5 000 $. L'inscrit est considéré avoir vendu le bien 5 000 $ et avoir perçu la taxe de 350 $. Ce montant est alors inclus dans le montant de taxe nette devant être versé pour la période de déclaration au cours de laquelle le bien a cessé de répondre aux critères de l'utilisation principale.
31. L'inscrit qui vend une voiture de tourisme utilisée comme immobilisation dans le cadre d'activités commerciales peut réclamer un CTI égal au moins élevé des montants suivants :
a) l'excédent de taxe payable à l'achat de la voiture et sur le coût des améliorations, sur les CTI pouvant être réclamés;
b) lorsque le prix de vente est inférieur au prix d'achat et au coût des améliorations, le montant excédentaire déterminé au point a) exprimé en termes du rapport du prix de vente sur le prix d'achat et le coût des améliorations.
32. [Dans l'Avis de motion des voies et moyens déposé le 27 mars 1991, une modification a été proposée au paragraphe 203(1) de la Loi qui serait en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er avril 1991. Cette modification stipule que, dans le cas où un inscrit vend une voiture de tourisme qui a été utilisée comme immobilisation dans le cadre des activités commerciales de l'inscrit, aux fins du calcul du CTI disponible au moment où la voiture est vendue, la taxe payable au moment de l'acquisition, de l'importation ou de l'amélioration de la voiture est calculée sans tenir compte de la taxe qui est réputée avoir été payée ou que doit payer l'inscrit en raison d'un changement d'utilisation de la voiture.]
En 1992, un inscrit acquiert une automobile, qu'il paie 50 000 $ (taxes non comprises), pour l'utiliser principalement dans le cadre de ses activités commerciales et il la vend en décembre 1994 pour la somme de 30 000 $. L'inscrit paie 3 500 $ de TPS à l'achat et a le droit de réclamer un CTI ne dépassant pas 1 680 $ (7 % de 24 000 $) dans la période de déclaration au cours de laquelle il a acquis la voiture. Au moment de la vente en 1994, l'inscrit sera tenu de percevoir la taxe de 2 100 $ (7 % du prix de vente de 30 000 $) et aura le droit de réclamer un autre CTI égal au moins élevé des montants suivants :
a) 1 820 $ (3 500 $ - 1 680 $);
b) 1 092 $ (1 820 $ x 30 000/50 000).
Le total des CTI disponibles sera donc de 2 772 $ (1 680 $ au moment de l'achat plus 1 092 $ au moment de la revente). Le montant de 728 $ auquel l'inscrit n'a pas droit sous forme de CTI représente la taxe payée sur le prix d'achat de la voiture dépassant le plafond, dans la mesure où l'inscrit a «consommé» cette valeur de la voiture.
33. Lorsqu'un inscrit en général ou un organisme du secteur public inscrit vend une voiture de tourisme ou un aéronef qui, immédiatement avant la vente, était utilisé autrement que principalement dans le cadre d'activités commerciales, le paragraphe 200(3) de la Loi stipule que la fourniture n'est pas considérée comme une fourniture taxable et n'a aucune incidence relative à la TPS. Pour de plus amples renseignements au sujet des règles sur le changement d'utilisation pour les immobilisations (biens meubles), veuillez consulter le MÉMORANDUM SUR LA TPS 400-3-9, IMMOBILISATIONS (BIENS MEUBLES).
34. En application du paragraphe 202(2) de la Loi, l'inscrit -- particulier ou société de personnes -- qui acquiert ou importe une voiture de tourisme ou un aéronef pour l'utiliser dans le cadre de ses activités commerciales peut réclamer un CTI intégral au titre de la taxe payée ou payable si la voiture ou l'aéronef est acquis pour être utilisé exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales. Sauf dans le cas des institutions financières, «exclusivement» signifie généralement dans une proportion de 90 p. 100 ou plus.
Un particulier inscrit achète une automobile à un concessionnaire pour la somme de 24 000 $. Comme l'inscrit utilise la voiture dans une proportion de 90 p. 100 dans le cadre de ses activités commerciales, il peut réclamer un CTI intégral au titre de la TPS payée, soit 1 680 $. Le calcul se fait de la façon suivante :
Prix d'achat 24 000 $
35. Lorsqu'une société de personnes inscrite ou un particulier inscrit acquiert ou importe une voiture de tourisme ou un aéronef pour utilisation non exclusive dans le cadre de ses activités commerciales, le CTI de l'inscrit correspond à la fraction de taxe (7/107) de la déduction pour amortissement soustraite du calcul du revenu de l'inscrit provenant de ces activités commerciales pour l'année d'imposition en cours ou la suivante, selon le cas. Le montant permis pour la déduction pour amortissement exclut déjà toute partie du coût de la voiture de tourisme ou de l'aéronef attribuable à l'utilisation personnelle.
36. Dans les cas limités où une voiture de tourisme ou un aéronef est utilisé à la fois dans le cadre d'activités taxables et exonérées, le montant doit être calculé au prorata conformément à l'alinéa 169(2)a) de la Loi.
a = valeur (TVP & TPS comprise)
b = utilisation comercial
c = taux PDA pour l'année d'imposition
d = fraction de taxe
a × b × c × d = taxe réputée payée
e = taxe réputée payée
f = % des activités taxables
g = % des activités exonérées
e ×[ f ÷ ( f + g ) ]= CTI
* le rajustement pour l'année d'acquisition est de 50 %
21,400$ × 60% × [ 50% × 30% ] × ( 7 ÷ 107 ) = 126$
126$ × [ 40% ÷ ( 40% + 20% ) ] = 84$
37. La société de personnes inscrite ou le particulier inscrit qui cesse d'utiliser une voiture de tourisme ou un aéronef exclusivement dans le cadre d'une activité commerciale est réputé avoir effectué, par vente, une fourniture taxable de la voiture de tourisme ou de l'aéronef selon la juste valeur marchande et avoir perçu la taxe sur la fourniture.
38. L'inscrit est également réputé avoir acquis la voiture ou l'aéronef et avoir payé la taxe sur l'acquisition. En pratique, ceci a pour conséquence de permettre au particulier ou à la société de personnes de réclamer un CTI fondé sur la DPA lorsque l'utilisation qu'il fait de la voiture ou de l'aéronef dans le cadre de ses activités commerciales n'est pas exclusive.
39. Lorsqu'un particulier ou une société de personnes acquiert une voiture de tourisme ou un aéronef pour l'utiliser de façon non exclusive dans le cadre de ses activités commerciales, puis commence à l'utiliser exclusivement dans le cadre d'activités commerciales, le particulier ou la société de personnes continue de réclamer un CTI fondé sur la DPA.
40. En application du paragraphe 202(3) de la Loi, lorsqu'une société de personnes inscrite ou un particulier inscrit acquiert une voiture de tourisme ou un aéronef qui sont des immobilisations ou y importe des améliorations, la taxe payable sur les améliorations ne peut être réclamée sous forme de CTI, sauf si la voiture est utilisée exclusivement dans le cadre d'activités commerciales avant et après les améliorations.
41. Lorsque le montant payé ou payable par l'inscrit pour des améliorations apportées à une voiture de tourisme porte le coût de la voiture à un montant qui excède le coût en capital déterminé par l'alinéa 13(7)g) ou h) de la Loi de l'impôt sur le revenu, un CTI ne peut pas être réclamé au titre de la taxe payée sur le montant excédentaire.
42. L'inscrit qui vend une voiture de tourisme utilisée comme immobilisation dans le cadre d'activités commerciales peut réclamer un CTI égal au moins élevé des montants suivants :
a) l'excédent de taxe payable à l'achat de la voiture et sur le coût des améliorations sur les CTI qu'il avait le droit de réclamer;
43. [Dans l'Avis de motion des voies et moyens déposé le 27 mars 1991, une modification est proposée au paragraphe 203(1) de la Loi, qui serait en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er avril 1991. Cette modification stipule que, dans le cas où un inscrit vend une voiture de tourisme qui a été utilisée comme immobilisation dans le cadre d'activités commerciales, aux fins du calcul du CTI disponible lorsque la voiture est vendue, la taxe payable au moment de l'acquisition, de l'importation ou de l'amélioration de la voiture est calculée sans tenir compte de la taxe qui est réputée avoir été payée ou que doit payer l'inscrit en raison d'un changement d'utilisation de la voiture.]
En 1992, un inscrit acquiert une automobile, qu'il paie 50 000 $ (taxes non comprises), pour l'utiliser exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales et il la vend en décembre 1994 pour la somme de 30 000 $. L'inscrit paie 3 500 $ de TPS à l'achat et a le droit de réclamer un CTI ne dépassant pas 1 680 $ (7 % de 24 000 $) dans la période de déclaration au cours de laquelle il a acquis la voiture. Au moment de la vente en 1994, l'inscrit sera tenu de percevoir la taxe de 2 100 $ (7 % du prix de vente de 30 000 $) et aura le droit de réclamer un autre CTI égal au moins élevé des montants suivants :
44. Dans le cas où l'inscrit ÄÄ société de personnes ou particulier ÄÄ vend une voiture de tourisme ou un aéronef utilisé autrement qu'exclusivement dans le cadre d'activités commerciales, le paragraphe 203(3) de la Loi stipule que la vente est réputée ne pas être une fourniture taxable et n'a aucune incidence relative à la TPS.
45. En ce qui concerne les institutions financières, les règles visant les immobilisations (biens immeubles) s'appliquent généralement aux immobilisations (biens meubles) dont le coût dépasse 50 000 $. En conséquence, les institutions financières peuvent réclamer un CTI au moment de l'acquisition ou de l'importation d'une immobilisation (bien meuble), dans la mesure où le bien est destiné à être utilisé dans le cadre d'activités commerciales.
46. Lorsque le coût de la voiture ou d'une autre immobilisation (bien meuble) acquise par une institution financière est inférieur à 50 000 $, la disponibilité des CTI est déterminée selon l'usage prévu dans le cadre d'activités commerciales lorsque la voiture est acquise ou importée. Aucune règle sur le changement d'utilisation ne s'applique.
47. Pour de plus amples renseignements au sujet du traitement fiscal de l'acquisition, de l'amélioration, du changement d'utilisation et de la vente d'immobilisations (biens meubles) par des institutions financières, veuillez consulter le MÉMORANDUM SUR LA TPS 700-5-11, IMMOBILISATIONS.
48. Les règles sur le changement d'utilisation s'appliquent selon l'importance du changement et le type d'inscrit. [Dans l'Avis de motion des voies et moyens déposé le 27 mars 1991, une modification est proposée à l'article 197 de la Loi, qui serait en vigueur avec effet rétroactif à compter du #er avril 1991, de manière à stipuler qu'un changement d'utilisation de moins de 10 p. 100 est négligeable «sauf en cas de cessation de l'utilisation commerciale».]
49. Néanmoins, même lorsque des changements négligeables n'invoquent pas les règles sur le changement d'utilisation, ils s'accumulent. Lorsque des changements antérieurs négligeables de moins de 10 p. 100 forment un total de 10 p. 100 ou plus, l'accumulation est considérée comme un changement important et les inscrits doivent rendre compte du changement d'utilisation.
50. Lorsque les règles sur la proportion de l'utilisation commerciale s'appliquent, comme dans le cas des immobilisations (biens immeubles) et de toutes les immobilisations d'institutions financières dont le coût dépasse 50 000 $, un changement de moins de 10 p. 100 de l'utilisation totale du bien est négligeable, sauf lorsqu'il y a cessation de l'utilisation commerciale.
51. En application du paragraphe 203(1) de la Loi, l'inscrit qui effectue la fourniture taxable d'une voiture de tourisme utilisée comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales peut réclamer un CTI égal au moins élevé des montants suivants :
a) l'excédent de taxe payable par l'inscrit à l'achat de la voiture et sur le coût des améliorations sur les CTI qu'il avait le droit de réclamer à l'achat ou au coût des améliorations;
b) lorsque le prix de vente est inférieur au prix d'achat et au coût des améliorations, l'excédent déterminé au point a) exprimé en termes du rapport du prix de vente sur le prix d'achat et le coût des améliorations.
52. Dans bon nombre de cas, les dispositions du paragraphe 203(1) de la Loi ne s'appliqueront pas aux institutions financières étant donné que celles-ci peuvent ne pas exercer des activités commerciales ou peuvent avoir fait un choix en application du paragraphe 173(3) de la Loi pour que les voitures de tourisme soient réputées être utilisées exclusivement dans le cadre d'activités autres que commerciales.
53. [Dans l'Avis de motion des voies et moyens déposé le 27 mars 1991, une modification est proposée au paragraphe 203(1) de la Loi, qui serait en vigueur avec effet rétroactif à compter du 1er avril 1992. Cette modification stipule que, dans le cas où un inscrit vend une voiture de tourisme qui a été utilisée comme immobilisation dans le cadre d'activités commerciales, aux fins du calcul du CTI disponible lorsque la voiture est vendue, la taxe payable au moment de l'acquisition, de l'importation ou de l'amélioration de la voiture est calculée sans tenir compte de la taxe qui est réputée avoir été payée ou payable par l'inscrit en raison d'un changement d'utilisation de la voiture.]
En 1992, un inscrit acquiert une automobile, qu'il paie 60 000 $ (taxes non comprises), pour l'utiliser dans une proportion de 40 p. 100 dans le cadre de ses activités commerciales et il la vend en décembre 1994 pour la somme de 40 000 $. L'inscrit paie 4 200 $ de TPS à l'achat et a le droit de réclamer un CTI ne dépassant pas 672 $ (7 % de 24 000 $ x 40 %) dans la période de déclaration au cours de laquelle il a acquis la voiture. Au moment de la vente en 1994, l'inscrit sera tenu de percevoir la taxe de 2 800 $.
En application du paragraphe 206(3) de la Loi, l'inscrit sera réputé avoir payé la taxe de 1 008 $ (60 % de 7 % de 24 000 $) au moment de la vente et aura le droit de réclamer ce montant (1 008 $) sous forme de CTI, conformément au paragraphe 169(1) de la Loi. En application du paragraphe 203(1) de la Loi, il aura le droit de réclamer un autre CTI égal au moins élevé des montants suivants :
a) 2 520 $ (4 200 $ - 672 $ - 1 008 $);
b) 1 680 $ (2 520 $ x 40 000/60 000).
Le total des CTI disponibles sera donc de 3 360 $ (672 $ au moment de l'achat plus 1 008 $ et 1 680 $ au moment de la revente). Le montant de 840 $ auquel l'inscrit n'a pas droit sous forme de CTI représente la taxe payée sur le prix d'achat de la voiture dépassant le plafond de 24 000 $, dans la mesure où l'inscrit a «consommé» cette valeur de la voiture.
Vous trouverez ci-dessous des définitions tirées de la Loi sur la taxe d'accise, telle qu'elle a été modifiée par le S.C. 1990, ch. 45 (projet de loi C-62), ou des interprétations de termes faites par le Ministère au sujet de l'application de cette loi.
«automobile» Désigne selon la Loi de l'impôt sur le revenu :
un véhicule à moteur principalement conçu ou aménagé pour transporter des particuliers sur les routes et dans les rues et comptant au maximum neuf places assises -- y compris celle du conducteur -- à l'exclusion des véhicules suivants :
les véhicules à moteur acquis principalement pour servir de taxi, les autobus utilisés dans une entreprise consistant à transporter des passagers et les fourgons funéraires utilisés dans une entreprise consistant à organiser des funérailles;
sauf pour l'application de l'article 6 de la Loi de l'impôt sur le revenu, les véhicules à moteur acquis pour être vendus ou loués dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de vente ou de location de véhicules à moteur et les véhicules à moteur utilisés pour le transport de passagers dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise consistant à organiser des funérailles;
les véhicules à moteur de type pick-up ou fourgonnette ou d'un type analogue
comptant au maximum trois places assises -- y compris celle du conducteur -- et qui, au cours de l'année d'imposition où il est acquis, sert principalement au transport de marchandises ou de matériel en vue de gagner un revenu,
dont la totalité, ou presque, de l'utilisation au cours de l'année d'imposition où il est acquis, est pour le transport de marchandises, de matériel ou de passagers en vue de gagner un revenu.
«bien» À l'exclusion d'argent, tous biens -- meubles et immeubles -- tant corporels qu'incorporels, y compris un droit quelconque, une action ou une part.
«contrepartie» Peut être de l'argent, une chose, un service, un atermoiement ou quoi que ce soit qui incite un fournisseur à effectuer la fourniture. Si la contrepartie est sous forme d'un montant d'argent, celui-ci servira à calculer la taxe; sinon, on utilisera la juste valeur marchande de la contrepartie au moment où la fourniture est effectuée.
«fourniture» Sous réserve des articles 133 et 134 de la Loi, livraison de biens ou prestation de services, notamment par vente, transfert, troc, échange, licence, location, donation ou aliénation.
«fourniture exonérée» Fourniture figurant à l'annexe V de la Loi.
a) tous biens amortissables du contribuable;
b) tous biens (autres que des biens amortissables), dont la disposition, s'il y avait disposition, se traduirait pour le contribuable par un gain ou une perte en capital, suivant le cas.
«institution financière» Personne qui, à un moment donné, est une institution financière aux termes de l'article 149 de la Loi sur la taxe d'accise.
«montant» Argent, ou bien ou service exprimé sous forme d'un montant d'argent ou d'une valeur en argent.
«voiture de tourisme» Prend le sens de la définition du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce paragraphe stipule qu'une automobile acquise après le 17 juin 1987 -- à l'exclusion d'une automobile acquise après cette date conformément à une obligation écrite contractée avant le 18 juin 1987 -- ou une automobile louée par contrat de location conclu, prolongé ou renouvelé après le 17 juin 1987.
RENVOIS À LA LOI :
LES SERVICES FOURNIS PAR LE MINISTÈRE SONT DISPONIBLES DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES.
LA PUBLICATION DU PRÉSENT MÉMORANDUM EST EFFECTUÉE PAR L'INFORMATION TECHNIQUE, DIRECTION DE L'ACCISE -- TPS ET APPROUVÉE PAR LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL, DOUANES ET ACCISE.
Remarque : Dans cette publication, les termes de genre masculin utilisés pour désigner des personnes englobent à la fois les femmes et les hommes.