Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-180/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-10-20 14:27:00+00:00
Document Index: 202432585

Matched Legal Cases: ["l'article 159", 'art. 3', 'art. 1', "l'article 4", "l'article 158", "l'article 487", 'art. 1', "l'article 2", 'art. 2']

Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail)
DORS/98-180 - Table des matières
Règlement d’exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail) (DORS/98-180)
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Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2007-08-01 Versions antérieures
C.P. 1998-408 1998-03-19
Sur recommandation du ministre du Travail, après consultation de la Commission de contrôle de l'énergie atomique, et en vertu de l'article 159Note de bas de page a du Code canadien du travail , Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail) , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1996, ch. 12, art. 3
installation nucléaire Installation nucléaire en Ontario qui est assujettie à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou à ses règlements et qui :
Loi La Loi sur la santé et la sécurité au travail , L.R.O. 1990, ch. O.1, à l'exception des paragraphes 16(6) et (7) et des articles 17 à 19. (Act)
DORS/2002-13, art. 1.
2 L'emploi dans le cadre d'une installation nucléaire est soustrait à l'application de la partie II du Code canadien du travail , à l'exception des articles 158 à 160.
Loi et règlements ontariens — application
3 Sous réserve de l'article 4, la Loi et ses règlements d'application s'appliquent, avec leurs modifications successives, à l'emploi dans le cadre d'une installation nucléaire, dans la mesure où ils sont pertinents.
a) la mention « l'article 158 de la Loi sur les infractions provinciales » au paragraphe 54(2) de la Loi et dans les règlements d'application de celle-ci vaut mention de « l'article 487 du Code criminel »;
b) la mention « les articles 159 et 160 de la Loi sur les infractions provinciales » au paragraphe 56(5) de la Loi et dans les règlements d'application de celle-ci vaut mention de « les articles 488.1, 489.1 et 490 du Code criminel »;
c) la mention « une personne qui est employée dans un corps de police auquel s’applique la Loi sur les services policiers , ou qui en est membre » à l’alinéa 43(2)a) de la Loi vaut mention de « une personne qui est employée dans un corps de police auquel s’applique la Loi sur les services policiers , ou qui en est membre, ou un membre de la force d’intervention nucléaire interne au sens de l’article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire ».
DORS/2007-186, art. 1.
5 Les dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements portant sur toute question relative à la santé et à la sécurité au travail et touchant l'emploi visé à l'article 2 l'emportent sur les dispositions incompatibles du présent règlement ainsi que de la Loi et de ses règlements.
DORS/2002-13, art. 2.
3 - Loi et règlements ontariens — application