Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870511-40868
Timestamp: 2017-04-29 02:21:35+00:00
Document Index: 142106180

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 23", "l'article 36", "l'article 23", 'art. 23', 'art. 36']

France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 40868
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 40868Numéro NOR : CETATEXT000007728076 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-11;40868 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - Surdité professionnelle - Demande de réparation - Absence de décision administrative prélable refusant le bénéfice des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 - Demande irrecevable.Texte : Vu la requête enregistrée le 18 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ... à Le Creusot 71200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 9 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du recteur de l'académie de Dijon en date du 14 janvier 1980, déclare qu'il a été exposé au risque de surdité professionnelle et ordonne une expertise médicale aux fins de rechercher son déficit audiométrique ;
2° ordonne l'instruction de sa demande de réparation de la surdité professionnelle dont il est atteint par l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité ;Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et notamment ses articles 23 bis et 36-2 ;
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;Considérant d'une part que M. X... a formulé le 3 mars 1979, alors qu'il exerçait des fonctions d'enseignants au lycée d'enseignement professionnel du Creusot, une demande dont l'administration a estimé, qu'elle tendait au bénéfice des dispositions de l'article 36-2° de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, qui reconnaissent le droit du fonctionnaire en activité, à des congés de maladie ; que cette demande a été rejetée par une décision du recteur de l'académie de Dijon en date du 2 mai 1979 ; que M. X..., sans contester l'interprétation faite par l'administration de sa demande a formé, le 2 octobre 1979, un recours gracieux contre cette décision ; que ce recours n'a pas réouvert les délais de recours contentieux contre cette première décision, qui étaient expirés ; qu'ainsi la requête formée le 11 mars 1980 par M. X... devant le tribunal administratif de Dijon contre la décision du recteur en date du 14 janvier 1980 rejetant ce recours gracieux était tardive et par suite irrecevable ;
Considérant d'autre part qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas saisi l'administration d'une demande tendant au bénéfice des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance précitée instituant l'allocation temporaire d'invalidité à raison d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ; qu'aucune décision n'était intervenue pour lui refuser le bénéfice de ces dispositions avant l'introduction de sa demande au tribunal administratif ; qu'ainsi les conclusions de ladite demande en tant qu'elles contestaient cette prétendue décision étaient irrecevables ; que M. X..., qui n'est pas davantage recevable à demander que des injonctions soient adressées à l'administration, n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement susvisé du 9 février 1982 ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la fédération nationale des mutilés du travail, assurés sociaux, invalides civils et leurs ayants droit, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et au ministre de l'éducation nationale.Références : Décision rectorale 1980-01-14 Dijon décision attaquée confirmationOrdonnance 59-244 1959-02-04 art. 23 bis, art. 36-2°Publications :Proposition de citation: CE, 11 mai 1987, n° 40868Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme VesturRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 11/05/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page