Source: http://cabinetpatricklaurent.com/cest-quoi-lextraction-en-droit-penal/
Timestamp: 2019-12-16 14:00:09+00:00
Document Index: 12807232

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Cabinet Patrick Laurent et Associés – C’est quoi l’extraction, en droit pénal ?
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C’est quoi l’extraction, en droit pénal ?
October 16, 2014 Ednor DESIRAucun commentaireUncategorized
« Le commissaire du gouvernement ou le juge d’instruction extrait un prisonnier en ordonnant au responsable de l’administration pénitentiaire de lui amener ce prisonnier qui est sous sa garde, dans une prison ». Dans ce numéro de Parenthèse juridique, on fait la lumière sur plusieurs points d’actualité relatifs à la prison et à l’extraction d’un prisonnier.
Le Nouvelliste : Qu’est ce qu’on entend par “prison”?
Me Patrick Laurent : Une prison est un centre de détention, un lieu d’incarcération. Par extension, le terme « prison » désigne également la peine d’incarcération.
Le Nouvelliste : Quelle différence y a-t-il entre prison et maisons d’arrêt et de justice ?
Me Patrick Laurent : Les maisons d’arrêt et de justice sont entièrement distinctes des prisons établies pour peines. Les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 442 du Code d’Instruction criminelle précisent : « Indépendamment des maisons établies pour peines, il y aura dans chaque arrondissement où est établi un tribunal de première instance, une maison d’arrêt et de justice, pour y retenir les prévenus et ceux contre lesquels il aura été rendu une ordonnance de prise de corps. » Au sens strict, on désigne sous l’appellation de prison le lieu où l’on garde les condamnés tandis que la maison d’arrêt et de justice est le lieu où l’on garde des détenus en situation de détention préventive qui ne sont pas des condamnés.
Le Nouvelliste : Quelle autorité est compétente pour mettre quelqu’un en prison ?
Me Patrick Laurent : Si on considère la prison dans son sens strict, c’est-à-dire un lieu d’incarcération pour les condamnés, on dira que seuls les juges des tribunaux répressifs (criminel, correctionnel et tribunal de simple police) sont compétents pour prononcer des peines d’emprisonnement et, par voie de conséquence, mettre une personne en prison. Mais, s’agissant de prison prise dans le sens le plus large incluant les maisons d’arrêt et de justice, outre les Juges des tribunaux répressifs, le juge d’Instruction, le commissaire du gouvernement et même le juge de paix, en cas de flagrant de délit peuvent placer quelqu’un en détention.
Le Nouvelliste : Pour quelles raisons peut-on emprisonner une personne?
Me Patrick Laurent : En cas d’infraction, contravention, délit ou crime pour lesquels un tribunal répressif prononce une condamnation contre un prévenu ou un accusé. Il faut noter également qu’une personne peut être placée en détention provisoire si elle est poursuivie pour une infraction entraînant une peine d’emprisonnement.
Le Nouvelliste : C’est quoi un mandat de dépôt ?
Me Patrick Laurent : Un mandat de dépôt est un ordre donné par un magistrat au chef d’un établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir une personne qui est déjà entre les mains de la justice. (Réf : Vocabulaire Juridique publié sous la direction de Gérard Cornu). L’article 89 du code d’instruction criminelle dispose : « Sur l’exhibition du mandat de dépôt, le prévenu sera reçu et gardé dans la maison d’arrêt près le tribunal correctionnel… » Le mandat de dépôt est désigné également sous le nom de « mandat d’écrou ».
Le Nouvelliste : Dans quels cas, le juge peut-il décerner un mandat de dépôt ?
Me Patrick Laurent : L’article 80 du code d’instruction criminelle précise : « Après l’interrogatoire ou en cas de fuite, le juge pourra décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt si le fait emporte la peine de l’emprisonnement ou une autre peine plus forte. » L’article 30 du code d’instruction criminelle donne cette attribution au commissaire du gouvernement en cas de flagrant délit lorsqu’il y a des indices graves.
Le Nouvelliste : C’est quoi l’extraction en droit pénal ?
Me Patrick Laurent : En droit pénal, l’extraction est l’opération par laquelle un détenu est conduit sous escorte en dehors de l’établissement pénitentiaire, lorsqu’il doit comparaître en justice ou recevoir des soins, pour l’accomplissement d’un acte ne pouvant être effectué dans un établissement pénitentiaire.
Le Nouvelliste : Comment peut-on extraire un prisonnier ?
Me Patrick Laurent : Le commissaire du gouvernement ou le juge d’instruction extrait un prisonnier en ordonnant au responsable de l’administration pénitentiaire de lui amener ce prisonnier qui est sous sa garde.
Le Nouvelliste : La résidence surveillée, est-elle une prison ?
Me Patrick Laurent : La terminologie «résidence surveillée» n’est définie dans aucun texte légal dans notre législation. C’est pourquoi, nous allons utiliser la définition donnée par le droit français qui dispose : « En droit pénal, la résidence surveillée est une peine judiciaire, alternative à la prison, ordonnant à une personne de rester vivre dans le périmètre d’un territoire donné, lequel peut même se limiter à son domicile, et limitant strictement sa liberté de circulation : la personne est dite « assignée à résidence ». Donc, elle est une mesure restrictive de liberté qui diffère de la prison qui est une mesure privative de liberté.
Il importe de rappeler que la peine qui s’apparente à la résidence surveillée dans notre législation est connue sous l’appellation : « Renvoi à temps sous la surveillance spéciale de la haute police de l’Etat » articles 9 et 31 du Code pénal.
Le Nouvelliste : Quel doit être le comportement d’un policier à l’égard d’un prisonnier ?
Me Patrick Laurent : Le prisonnier, quoique condamné, a le droit d’être traité en toute dignité. Celui qui est en détention provisoire doit être séparé des condamnés. Ainsi, un agent de l’administration pénitentiaire a une double mission : celle de protéger le détenu et aussi d’empêcher son évasion. Cette réponse est donnée à titre indicatif et non limitatif.
Parenthèse Juridique
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