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Timestamp: 2019-10-15 04:37:22+00:00
Document Index: 85486897

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 200", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 200", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
Ces ½uvres ou organismes sont limitativement énumérés aux b à d et f du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
L'activité consistant à héberger des jeunes pour un prix modique entre assurément dans le champ d'application des dispositions de l' article 200 du CGI . Par suite, ouvrent droit à réduction d'impôt, les dons consentis à la fédération unie des auberges de jeunesse ou à la ligue française des auberges de jeunesse, même dans l'hypothèse où l'auberge de jeunesse qui en est bénéficiaire est désignée par le donateur, ou encore aux auberges de jeunesse gérées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et dont l'activité ne présente effectivement pas un caractère lucratif ( RM à M. Beaufils, déb. AN, JO du 22 novembre 1982, p. 4772).
60 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
Les centres communaux d'action sociale (C.C.A.S.) et les caisses des écoles sont des organismes d'intérêt général à caractère social au sens des dispositions de l' article 200 du CGI . Les dons qui leur sont consentis par les particuliers ouvrent donc droit à la réduction d'impôt prévue par cet article. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, les versements doivent être effectués à titre gratuit, c'est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte, même partielle, au profit du donateur. En outre, il est nécessaire de justifier des sommes versées par la présentation de reçus comportant les mentions prévues dans un modèle fixé par arrêté ; RM à M. Jonemann, déb. AN, JO du 13 mai 1991, p. 1904 et RM Godfrain, JO AN du 24 avril 1995, p. 2183, n° 23059 ).
70 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 70-12/09/2012)
Les ½uvres ou organismes d'intérêt général qui concourent à la protection de la Santé publique sur le plan de la prophylaxie ou de la thérapeutique peuvent être considérés comme présentant un caractère social ou philanthropique au sens de l' article 200 du CGI . Il en est ainsi notamment des hôpitaux et hospices publics, des hôpitaux privés à but non lucratif, des établissements nationaux de bienfaisance et de tous organismes publics, semi-publics ou privés à but non lucratif contribuant à la lutte contre certaines maladies, à la transfusion sanguine, à la réadaptation médicale et à la protection ou à l'éducation sanitaire de la population ( RM à M. Perbet, JO, AN du 19 octobre 1987, p. 5790 ).
80 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 80-12/09/2012)
2° Il doit être d'intérêt général au sens de l' article 200 du CGI ; il en est ainsi s'il n'exerce aucune activité fiscalement considérée comme lucrative, c'est-à-dire ne réalise pas d'actes payants de la nature de ceux qui sont effectués par les professionnels, si sa gestion est désintéressée, et s'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes ;
90 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 90-12/09/2012)
La valeur des excédents laitiers que les producteurs donnent aux restaurants du c½ur n'ouvre pas droit au régime de réduction prévu à l' article 200 du CGI , dès lors que les frais de production de ces excédents sont déjà pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole.
100 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 100-12/09/2012)
Les comités et associations de jumelage n'entrent pas en tant que tels dans le champ d'application de l' article 200 du CGI , et ce, quelle que soit la localisation géographique des collectivités co-jumelées. Cela étant, les règles fiscales sont applicables à raison des activités qui sont réellement exercées et non simplement de l'objet social de l'organisme. Dès lors, si l'activité de certains de ces comités consiste à venir en aide à des populations en situation de détresse dans le monde, les dons consentis dans le cadre de ces opérations humanitaires ouvrent droit à réduction d'impôt dans les limites prévues à l' article 200 du CGI , sous réserve bien entendu que le comité en cause n'exerce pas d'activité lucrative, ait une gestion désintéressée et présente un caractère ouvert (cf. n° 150 à 170 ) (( RM à M. Didier Chouat, JO, AN du 30 janvier 1989, p. 484 ) .
110 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 120-12/09/2012)
Par contre, ne saurait être considérée comme entrant dans le champ d'application de l' article 200 du CGI , une association d'anciens élèves dont le but est uniquement des liens de camaraderie (cf. n° 180 ).
130 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 160-12/09/2012)
V. ¼uvres dont l'activité principale est la présentation au public de spectacles limitativement énumérés au f du 1 de l'article 200 du CGI
Les organismes bénéficiaires du dispositif doivent respecter des conditions tenant à leur nature, à leur activité, à l'objet des spectacles présentés, enfin à l'affectation des dons.
170 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 350-12/09/2012)
Ce sont les établissements qui relèvent directement de l'État ou des collectivités locales quelle que soit leur forme juridique. Il peut s'agir d'organismes disposant de la personnalité juridique et financière (établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux, groupements d'intérêt public), de services distincts constitués au sein de ces mêmes organismes ou de services d'une collectivité locale (écoles nationales de musique, conservatoires nationaux de région, écoles municipales de danse, de musique, des beaux-arts ...).
360 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IR-RICI-250-10-20-10-§ 390-12/09/2012)