Source: http://lexinter.net/NCPC/nationalite_des_personnes_physiques.htm
Timestamp: 2018-03-20 13:35:09+00:00
Document Index: 204814612

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 66', 'art. 71', 'art. 53', 'art. 53']

*Dispositions applicables à Mayotte, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art. 53*.
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 et 52 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)(Loi nº 93-933 du 22 juillet 1993 art. 50 Journal Officiel du 23 juillet 1993)(Décret nº 93-1362 du 30 décembre 1993 art. 66 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
*Dispositions applicables à Mayotte, D. nº 93-1362 du 30 décembre 1993, art. 71*.
Le ministère public fait connaître, par conclusions écrites et motivées , s'il estime qu'il y a lieu ou non d'admettre l'existence d'une question préjudicielle.
*Dispositions applicables à Mayotte, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art. 53.
A Mayotte, les délais d'un mois et de dix jours sont respectivement portés à deux mois et vingt jours, D. nº 81-500, 12 mai 1981, art. 53*.