Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/majorite-des-deux-tiers-article.html
Timestamp: 2019-12-10 10:27:32+00:00
Document Index: 25710566

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 9", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 24"]

Majorité des deux tiers, Article | Le Particulier
Majorité des deux tiers, Article
En revanche, tout se gâte lorsque la note dérape ou lorsqu'il existe des disparités entre les modes de vie des uns et des autres (grande surface habitée par une personne seule, appartement inoccupé une partie de l'année, etc. [...] Le décret précise aussi que les services des eaux ne doivent pas appliquer aux particuliers des conditions d'installation trop draconiennes, comme imposer la pose d'un seul compteur par logement en cas de colonnes montantes multiples ou exiger que les compteurs soient placés à l'extérieur des appartements. [...] On murmure que la majorité de l'article 26, qui doit réunir les deux tiers des voix de tous les copropriétaires, pourrait finalement être retenue. [...]
Les articles 24 à 26 déterminent les majorités applicables au vote de ces décisions en fonction de leur objet. [...] Selon l'article 26, les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. [...] Peu important que l'accès piéton reste ouvert, la majorité qualifiée s'imposait à partir du moment où il était question de l'ouverture et de la fermeture de l'un des accès de la copropriété. [...]
Le copropriétaire est alors soumis aux mêmes contraintes que pour son logement, à savoir respecter la destination de l'immeuble, autrement dit son standing, et ne pas causer de gêne excessive aux autres occupants, en vertu de l'article 9 de la loi de 1965. [...] À faire voter en assemblée, respectivement à la majorité de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés) et 26 (majorité des membres du syndicat représentant au moins deux tiers des voix). [...] Qu'il s'agisse d'installer un appentis, un abri de voiture ( carport ), une pergola ou toute structure légère facilement démontable, auquel cas la majorité de l'article 25 est requise. [...]
Il doit être l'un des seuls à habiter sur place. Personne ne se déplace pour les AG, évidemment, et il a toutes les peines du monde à convaincre les autres coproprié­taires de la néces­sité d'entreprendre des dépenses pour entretenir les parties com­munes. [...] Mais cette décision devrait être prise à la majorité des deux tiers de l'article 26. Le 15 décembre. [...] Peut-être faudrait-il installer un vidéophone Comme ces travaux relèvent de l'amélioration et donc de l'article 25, ce sera à l'AG d'en décider. [...]
Il suffit maintenant de réunir une majorité des deux tiers pour tous les actes d'administration. [...] Cette majorité des deux tiers peut également permettre de donner les pouvoirs d'administration à un ou plusieurs des indivisaires (ou à un tiers). [...] 5.09), la majorité des deux tiers peut, dans certains cas, suffire pour prendre la décision de vendre. [...]
La règle de l'unanimité, source de nombreux blocages au sein des familles et de dégradation des biens immobiliers faute de consensus, serait abandonnée au profit de la majorité des deux tiers. [...] Par contre, elle sera suffisante pour les actes de gestion du bien. À la majorité des deux tiers, les indivisaires pourront engager les travaux de réparation et d'entretien qui s'imposent. [...] Les baux commerciaux, s'ils ne peuvent être conclus à la majorité des deux tiers, pourront au moins être renouvelés. [...]
En effet, toutes les décisions nécessitent l'accord unanime des indivisaires. Grâce à la nouvelle loi, à partir du 1er janvier prochain, des héritiers pourront passer outre l'opposition ou l'inertie d'un indivisaire récalcitrant. [...] Toutefois, ce nouveau principe de la majorité des deux tiers ne réglera pas les situations de blocage dans la plupart des indivisions à deux. [...] Jusqu'à présent, en effet, seule l'urgence de l'intervention justifiait qu'il agisse de sa propre initiative. [...]
La meilleure solution est d'envisager cette possibilité de sortie dès la rédaction des statuts. [...] En théorie, vous êtes parfaitement libre de vendre vos parts so­ciales. Vous disposez de deux solutions. [...] Les statuts peuvent, là encore, privilégier un certain type de suffrage, la majorité des deux tiers, par exemple. [...]
La question de la responsabilité juridique mérite d'être posée. Ces offres ont beau être attractives sur le papier, sont-elles adaptées au cadre actuel Les missions des gestion­naires sont énumérées à l'article 18 de la loi de 1965, et le syndic ne peut en principe pas y déroger. [...] À savoir. Majorité de l'article 25-1. si le projet ne recueille pas la majorité des voix de tous les copropriétaires, à l'assemblée générale, mais rassemble au moins un tiers des voix, la même AG peut immédiatement voter de nouveau et l'adopter à la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés (art. [...] 24). À moins d'un tiers des voix, une nouvelle AG s'impose, et si elle est convoquée dans les trois mois, elle peut statuer à la majorité de l'article 24. [...]