Source: http://www.senat.fr/cra/s20080115/s20080115_3.html
Timestamp: 2015-04-27 15:47:29+00:00
Document Index: 50577128

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 250", "l'article 313", "l'article 313", "l'article 317", 'in fine', "l'article 325", "l'article 326", 'in fine', "l'article 335", "l'article 336", "l'article 55", "l'article 336", "l'article 342", "l'article 390", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 15 janvier 2008
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Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant r�forme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives � la filiation.
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat charg� des relations avec le Parlement. - La filiation donne � la personne une identit� propre, elle l'inscrit dans une lign�e et dans une histoire familiales. Le droit qui la r�git est essentiel ; il est bon que Gouvernement et Parlement travaillent en �troite concertation sur ce sujet sensible et d�licat. La loi du 9 d�cembre 2004 a autoris� le Gouvernement � proc�der par ordonnance en d�finissant pr�cis�ment les principes qui devaient le guider. C'est cette ordonnance qu'au nom du Gouvernement, je soumets aujourd'hui � votre ratification.
Votre rapporteur a men� un remarquable travail d'expertise. Les modifications qu'il propose enrichissent et clarifient le texte du Gouvernement et contribuent � �tablir un �quilibre entre nos principes fondamentaux et la n�cessaire adaptation de la l�gislation.
En ratifiant cette ordonnance, vous affirmez la n�cessit� de poser des r�gles simples, pr�cises et harmonis�es de rattachement de l'enfant � ses p�re et m�re dans le cadre des principes pos�s par la loi d'habilitation.
L'ordonnance, qui s'inscrit dans la continuit� des grandes r�formes engag�es depuis trente ans, cl�t le mouvement engag� durant les ann�es 1970 vers l'�galit� de tous les enfants. La moiti� des enfants naissent aujourd'hui hors mariage et il �tait n�cessaire de supprimer la distinction entre filiations naturelle et l�gitime qui n'avait plus de port�e. La r�forme simplifie l'�tablissement de la filiation pour les m�res non mari�es. La naissance de l'enfant r�pondant aujourd'hui � un choix et � un d�sir profond, il n'�tait plus n�cessaire de demander � la m�re une reconnaissance explicite. La simple indication du nom de la m�re dans l'acte de naissance �tablira d�sormais la filiation.
La constatation de la possession d'�tat, qui traduit la r�alit� du lien de filiation, est clarifi�e ; la constatation d'�tat pr�natale permettra la transmission du nom du p�re d�c�d� pendant la grossesse ; la d�livrance de l'acte de notori�t� est enferm�e dans le d�lai de cinq ans.
L'ordonnance unifie les d�lais de contestation de la paternit�. Si le p�re s'est impliqu� dans l'�ducation de l'enfant pendant cinq ans, la filiation ne pourra �tre attaqu�e ; dans le cas contraire, le d�lai de contestation sera de dix ans. Jusqu'� maintenant, les d�lais pour les actions en �tablissement de la filiation �taient diff�rents pour les p�res et pour les m�res : deux ans pour les premiers et trente pour les m�res. D�sormais, le d�lai sera de dix ans pour toutes les actions, � compter de la majorit� de l'enfant.
La r�forme marque bien une �tape dans l'�volution r�cente de la l�gislation familiale. Elle contribue � l'�dification d'un droit moderne, adapt� aux �volutions de notre soci�t� comme � ses valeurs. (Applaudissements � droite)
M. Henri de Richemont, rapporteur de la commission des lois. - Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir, en rendant hommage � la commission des lois, rendu hommage � son pr�sident qui, � l'�poque, avait exprim� ses r�serves devant une proc�dure in�dite en la mati�re. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - En effet.
M. Henri de Richemont, rapporteur. - Le Gouvernement mettait alors en avant le caract�re tr�s technique des mesures envisag�es mais l'ordonnance a soulev� des questions sur lesquelles nous sommes heureux de revenir en pr�sentant des amendements.
Une r�forme de la filiation �tait n�cessaire. On adressait trois griefs � l'ancien r�gime. En premier lieu, la distinction entre filiations naturelle et l�gitime n'avait plus lieu d'�tre : que 40 % des enfants naissent hors mariage l'avait rendue d�su�te ; elle �tait d'ailleurs sans objet depuis que la loi du 3 janvier 1972 avait consacr� l'�galit� des filiations. En second lieu, le texte ancien �tait source d'in�galit�s ; en troisi�me lieu, il entretenait une ins�curit� juridique. Le r�gime de la pr�somption de maternit� variait en effet selon que la m�re �tait mari�e ou non. En vertu du principe mater semper certa est, lorsque la femme �tait mari�e, la simple mention de son nom dans l'acte de naissance suffisait � �tablir la filiation mais la femme non mari�e devait reconna�tre l'enfant, ce que certaines omettaient, d'o� des conflits. De m�me, l'enfant n'avait pas les m�mes droits d'agir en justice selon qu'il �tait naturel ou l�gitime.
L'ordonnance consacre des r�gles g�n�rales comme le principe de l'�galit� entre enfants et pr�voit, en cas d'inceste, de ne reconna�tre la filiation qu'� l'�gard du p�re ou de la m�re. La pr�somption d'�tat, tant qu'elle n'a pas �t� constat�e par un acte de notori�t� ou par un jugement, est insuffisante pour �tablir le lien de filiation. Enfin, si l'ordonnance consacre le principe de la libert� de la preuve dans toutes les actions judiciaires, elle apporte au principe pater is est quem nuptiae demonstrant des am�nagements qui appellent des amendements.
Tr�s technique, le premier de nos amendements pr�cise les conditions de changement de nom des enfants n�s avant le 1er janvier 2005 et encore mineurs au moment de la ratification de l'ordonnance.
Le deuxi�me autorise le p�re dont la pr�somption de paternit� a �t� �cart�e � reconna�tre l'enfant. Le texte de l'ordonnance a en effet quelque chose d'�trange, d'inadmissible.
Aujourd'hui, les trois quarts des enfants naissent dans une maternit� o� l'officier d'�tat civil vient faire signer une d�claration de maternit� � la m�re. Si celle-ci, m�me mari�e, ne d�clare pas le nom du p�re, votre texte, dans son �tat actuel, prive ce dernier de la pr�somption de paternit� et l'oblige � engager une action devant le tribunal de grande instance ! La femme peut non seulement d�cider si elle veut avoir des enfants ou non, mais aussi si son mari sera ou non pr�sum� p�re ! Cela nous semble abusif. Nous proposons que l'�poux puisse faire r�tablir la pr�somption de paternit� par une reconnaissance de paternit� aupr�s d'un officier d'�tat civil. Trois voies seront donc ouvertes au p�re : la possession d'�tat attest�e par un acte notari�, la reconnaissance de paternit� et l'action devant un TGI.
La simple non-d�claration de la m�re prive le p�re du droit de donner son nom de famille � l'enfant. Pour faire reconna�tre ce droit, il doit saisir la Chancellerie, qui prend un d�cret � dans l'int�r�t de l'enfant �. Nous consid�rons, quant � nous, que l'int�r�t de l'enfant est que le p�re puisse lui donner son nom.
Le troisi�me amendement, fondamental, fixe les r�gles de r�solution des conflits pour respecter le principe pater is est. Votre texte, pr�tendument technique, introduit un principe choquant, celui de la chronologie : un quidam se pr�tendant l'amant d'une femme mari�e enceinte peut faire une d�claration de reconnaissance pr�natale, qui, en vertu de ce principe, l'emporte sur celle de l'�poux ! La commission des lois, dans sa sagesse, propose que, dans ce cas de figure, l'officier d'�tat civil maintienne le nom du mari lors de la d�claration de naissance et saisisse le procureur de la R�publique de l'existence d'une reconnaissance pr�alable. Nous restaurons le principe pater is est tant qu'une d�cision de justice n'est pas intervenue. Votre ordonnance remettait en cause le principe m�me du droit du mariage, qui repose sur le pr�suppos� de fid�lit�. Il est normal de donner la priorit� � la reconnaissance de paternit� du mari.
J'en viens au sous-amendement du groupe CRC. Jusqu'ici, seule la recherche en paternit� �tait possible en cas d'accouchement sous X. Nous avons permis la recherche en maternit� pour nous mettre en conformit� avec la r�glementation europ�enne, qui interdit pareille discrimination, mais en maintenant le principe de l'accouchement sous X : la femme doit �tre prot�g�e dans son secret. Nous ouvrons la possibilit� d'une action, mais en sachant que cette d�marche se heurtera � de grandes difficult�s.
Votre ordonnance, loin d'�tre purement technique, monsieur le secr�taire d'�tat, abordait des questions de fond. Je suis heureux que la Haute assembl�e puisse en d�battre. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Richard Yung. - Le choix de proc�der par voie d'ordonnance sur un sujet aussi fondamental que le droit de la filiation est pour le moins curieux. Un d�bat dans le pays et au Parlement e�t �t� pr�f�rable, il fallait le rappeler. Mais cette ordonnance a d�j� �t� ratifi�e par le Parlement lors de l'adoption du projet de loi portant r�forme de la protection juridique des majeurs, mais l'article proc�dant � cette ratification a �t� censur� par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un cavalier. M. Henri de Richemont, rapporteur. - Heureusement !
M. Richard Yung. - Cela nous donne la possibilit� d'en d�battre aujourd'hui. Il faut incontestablement faire bouger le droit de la famille pour qu'il suive l'�volution de la soci�t�. Rien n'a autant chang� au cours des cinquante derni�res ann�es que la famille. J'ai grandi dans un petit village de Touraine : il y a cinquante ans, un enfant n� hors mariage �tait montr� du doigt, sa m�re �tait ostracis�e, on en parlait � voix basse. L'opprobre social �tait source de bien des souffrances. Les choses ont �volu�, d'abord lentement puis de plus en plus vite, avec l'IVG, le Pacs, la conception pour autrui -encore interdite en France, les tests ADN. Mais dans une soci�t� qui vit dans la crainte du lendemain, de plus en plus individualiste, orient�e vers le r�sultat et le profit, la famille demeure plus que jamais une valeur centrale. Il faut trouver l'�quilibre entre ces exigences. Selon Le Parisien, il n'y a jamais eu autant de naissances en France -820 000 en 2007- mais, pour la premi�re fois, plus de la moiti� sont des enfants n�s hors mariage, ceux que l'on appelait nagu�re les enfants du p�ch�.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Du moins ceux qui croient au p�ch� ! (Sourires)
M. Richard Yung. - En 1965, les enfants n�s hors mariage n'�taient que 6 % ! Le droit de la filiation est inintelligible pour les non-juristes. Je n'en veux pour preuve que les r�gles de contestation de la filiation expos�es dans le rapport... Ce droit reposait jusqu'ici sur la distinction entre la filiation l�gitime, li�e au mariage, et la filiation naturelle, avec des r�gles d'�tablissement et de contestation diff�rentes. La pr�f�rence donn�e par le code civil de 1804 � la famille fond�e sur le mariage s'�tait traduite par une hi�rarchie entre les enfants. L'enfant naturel simple, c'est-�-dire n� de parents tous deux c�libataires, avait des droits inf�rieurs � ceux de l'enfant l�gitime, n� de parents mari�s, tandis qu'�tait interdit l'�tablissement de la filiation des enfants adult�rins ou incestueux.
Cette hi�rarchie a �t� progressivement gomm�e depuis la loi du 3 janvier 1972, qui a marqu� une premi�re �tape vers l'�galit� des filiations et permis l'�tablissement de la filiation adult�rine. La loi du 3 d�cembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adult�rins a mis fin � toute diff�rence de traitement et la loi du 4 mars 2002 relative � l'autorit� parentale a donn� � tous les enfants dont la filiation est l�galement �tablie les m�mes droits et devoirs envers leurs parents.
La diff�rence de traitement selon le statut marital de la femme pour l'�tablissement non contentieux de la filiation maternelle s'�tait r�v�l�e contraire � la Convention europ�enne des droits de l'homme, et les conditions d'�tablissement de la possession d'�tat n'�taient pas suffisamment encadr�es. Le dispositif pr�vu par l'ordonnance est conforme aux objectifs que nous nous �tions fix�s. Le principe d'�galit� entre enfants est rappel�. Par ailleurs, l'�tablissement du double lien de filiation en cas d'inceste absolu est interdit. Est-ce une bonne chose ? D'une certaine fa�on, cette interdiction ne pose qu'un voile hypocrite sur la r�alit�. Ainsi, le mariage de deux jumeaux britanniques, �lev�s s�par�ment et qui ne connaissaient pas leur lien de parent�, a �t� frapp� de nullit�. Ce cas est tr�s particulier, mais une r�flexion m�rite d'�tre men�e sur ce point.
S'agissant des preuves et de la pr�somption, l'ordonnance a recherch� une plus grande s�curit� juridique et n'a pas chang� les r�gles relatives � l'assistance m�dicale et � la procr�ation. Un amendement viendra heureusement lever les difficult�s qui demeurent quant � la d�volution du nom de famille. L'ordonnance a unifi� les conditions d'�tablissement de la filiation maternelle, maintenu la pr�somption de paternit� du mari et consacr� la pratique des reconnaissances pr�alables. Je me r�jouis qu'ait �t� retenue la possession d'�tat, plus strictement encadr�e. S'agissant du r�gime des actions en justice, un �quilibre a �t� trouv� entre les composantes biologique et affective qui fondent le lien de filiation. Il aurait �t� regrettable de verser dans le tout biologique et de nier les droits de la personne qui a �lev� l'enfant -d'o� l'importance de la possession d'�tat.
Le rapport s'ach�ve sur des questions qui pourraient nourrir la r�flexion sur la filiation, et qui concernent notamment l'accouchement sous X et la maternit� pour autrui - celle-ci est interdite en France mais possible � l'�tranger par le biais d'officines aux m�thodes discutables. J'ai d�j� �voqu� l'inceste absolu. Enfin, la reconnaissance pr�natale est une bonne chose lorsqu'elle est effectu�e par le conjoint qui vit avec la m�re, mais il s'agit parfois d'un acte nuisible, qu'il faudrait pr�venir par un encadrement ad�quat.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Un amendement concerne ce probl�me.
M. Richard Yung. - Sur le fond, le groupe socialiste approuve cette r�forme, tout en regrettant le recours � une ordonnance. Mme Catherine Troendle. - Dans son rapport, Henri de Richemont nous rappelle que le droit de la filiation se caract�risait, avant l'ordonnance du 4 juillet 2005, par une complexit� qui le rendait inintelligible. La distinction entre filiation l�gitime et filiation naturelle n'avait plus lieu d'�tre, les modes d'�tablissement non contentieux de la filiation �taient source d'ins�curit� juridique et les r�gles d'action en justice s'�taient multipli�es. L'ordonnance prise sur le fondement de la loi du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit a rendu le code civil plus coh�rent. En 2004, le S�nat s'est �mu du choix du Gouvernement de r�former par ordonnance le droit de la filiation et le code civil, et a accord� l'habilitation n�cessaire apr�s avoir obtenu des �claircissements. Le texte entr� en vigueur le 1er juillet 2006 n'est pas revenu sur les �volutions essentielles du droit de la filiation. Ainsi, l'ordonnance tire les cons�quences de l'�galit� entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance, �tablie par la loi du 3 juillet 1972, qui a permis l'�tablissement de la filiation adult�rine � l'�gard du parent mari�. Les lois de 2001 et de 2002 ont supprim� les distinctions entre les enfants naturels et les enfants l�gitimes s'agissant des droits successoraux, des r�gles de d�volution du nom de la famille et de l'autorit� parentale. Pour autant, la pr�somption de paternit� du mari n'est pas remise en cause ni �tendue au profit du p�re non mari�, qui doit toujours reconna�tre son enfant pour �tablir le lien de filiation. L'ordonnance unifie �galement les conditions d'�tablissement de la filiation maternelle, �tablie par la d�signation de la m�re dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mari�e ou non, et sans d�marche de reconnaissance -auparavant obligatoire pour la m�re non mari�e. La possession d'�tat, r�alit� affective et sociale r�v�lant la filiation, est mieux d�finie. L'ordonnance simplifie le r�gime des actions judiciaires relatives � la filiation et fixe � dix ans, au lieu de trente, la prescription de droit commun. Il est possible de faire �tablir en justice la maternit� ou la paternit� durant les dix ans suivant la naissance, l'action �tant rouverte � l'enfant pendant les dix ans suivant sa majorit�. Cette modification permet de s�curiser le lien de filiation. L'ancien dispositif de contestation d'un lien de filiation l�galement �tabli, jug� trop complexe, a �t� remplac� par un r�gime commun et simple, auquel s'applique �galement un d�lai de dix ans au lieu de trente. Les trois amendements adopt�s par la commission des lois d�montrent l'int�r�t que porte notre assembl�e � des sujets aussi essentiels pour la famille et qui touchent aux fondements de notre soci�t�. Le groupe UMP se f�licite notamment de la proposition du rapporteur de fixer une r�gle de r�solution des conflits de filiation respectueuse de la pr�somption pater is est qui �vite que la pr�somption de paternit� du mari ne puisse jouer parce qu'un autre homme aurait fait une reconnaissance paternelle pr�natale.
Convaincu de la qualit� de l'ordonnance du 4 juillet 2005, le groupe UMP votera ce projet de loi enrichi par les pertinentes propositions de notre rapporteur. (Applaudissements au centre et � droite)
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'ordonnance du 4 juillet 2005 a permis de simplifier le droit de la filiation et d'actualiser une l�gislation devenue archa�que -bien que j'�mette des r�serves quant au recours � une ordonnance. La conqu�te par les femmes de l'�galit� des droits a boulevers� le fondement de la filiation, qui reposait sur la pr�somption de paternit� et la domination du mari.
Par ailleurs, la fragilisation de la relation conjugale a eu des cons�quences sur la paternit�, le nombre de divorces �tant pass� de 30 000 au milieu des ann�es 1960 � plus de 125 000 en 2003. Certaines notions relatives � la filiation, telle la distinction entre filiation l�gitime et filiation naturelle, sont devenues totalement obsol�tes. Cette distinction, h�rit�e du code Napol�on de 1804, �tait largement critiquable. Comme le soulignait notre coll�gue Bernard Saugey dans son rapport du 9 d�cembre 2004 sur la simplification du droit : � L'expression de filiation naturelle est en elle-m�me contestable, cette filiation n'�tant ni plus ni moins naturelle que la filiation des enfants n�s du mariage, les uns comme les autres pouvant �tre n�s de procr�ation m�dicalement assist�e. De plus, l'opposer � celle de filiation l�gitime tendrait � accr�diter l'id�e que seul le second type de filiation est conforme aux lois. � Du reste, cette distinction �tait devenue totalement d�su�te au regard de l'�volution de la soci�t�. D'apr�s le dernier recensement de l'Insee, plus de la moiti� des enfants naissent d�sormais hors mariage, contre 6 % en 1965, et les enfants sont d�sir�s par les deux parents : 92 % ont �t� reconnus par le p�re en 1994, contre 76 % en 1965.
Nous approuvons que l'on �largisse une initiative en faveur de l'�galit� entre hommes et femmes que nous avions d�fendue au S�nat en autorisant les enfants n�s avant le 1er janvier 2005 � changer de nom de famille.
En revanche, l'amendement d�pos� � l'article premier par la commission trouble notre qui�tude. Accorder aux enfants n�s sous X la possibilit� de mener une recherche de maternit� risque de constituer une atteinte au droit au secret, l�galement reconnu. Voter un tel amendement dans la pr�cipitation sous couvert d'harmonisation avec la l�gislation europ�enne emp�cherait la tenue d'un d�bat de fond sur ce sujet sensible, qui pourrait �tre conduit au sein du groupe de travail regroupant les membres de la commission des affaires sociales et de la commission des lois, charg� de r�fl�chir sur les probl�mes �thiques et juridiques.
Je serais au regret de ne pas voter ce texte, qui met fin � une conception archa�que de la filiation et de la famille, si le sous-amendement que je pr�sente � l'amendement de la commission n'�tait pas adopt�.
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - Cette discussion nourrie a montr� l'importance de la r�forme propos�e, laquelle traduit la volont� du Gouvernement de proposer un droit de la famille r�nov� et conforme aux attentes de nos concitoyens. Mes remerciements vont, en premier lieu, au rapporteur, pour les am�liorations qu'il a apport�es au texte, et au pr�sident de la commission, M. Hyest, qui, dans ce domaine comme dans d'autres, fait figure d'initiateur.
Monsieur le rapporteur, vous avez �voqu� la question du nom de l'enfant lorsque la pr�somption de paternit�, �cart�e lors de la naissance, a �t� r�tablie � l'�gard du mari de la m�re par la constatation de la possession d'�tat. Vous avez soulign� l'int�r�t qu'il y aurait pour cet enfant de porter le nom du mari. Dans de telles situations, la proc�dure administrative de changement de nom, qui rel�ve de la comp�tence du garde des sceaux, r�pond � votre pr�occupation. Si je ne peux vous r�pondre � la place de Mme Dati, retenue � l'Assembl�e nationale par l'examen du projet de loi constitutionnelle permettant la ratification du trait� simplifi� europ�en, je puis vous affirmer que la Chancellerie �tudie avec bienveillance les demandes de changement de nom dans l'int�r�t des enfants mineurs.
Monsieur Yung, vos observations sociologiques ont d�montr� la n�cessit� de la r�forme. Quant � la question complexe et taboue de la filiation incestueuse que vous avez soulev�e, elle d�passe largement le cadre d'un texte autorisant la ratification d'une simple ordonnance.
Madame Troendle, je vous remercie de votre intervention qui a permis de faire le point sur les apports de l'ordonnance, fruit -vous l'avez soulign�- d'une �troite coop�ration entre votre Haute assembl�e et le Gouvernement.
Madame Mathon-Poinat, apr�s avoir soulign� les progr�s que permet l'ordonnance, vous vous �tes interrog�e sur l'accouchement sous X. Je r�pondrai plus pr�cis�ment � vos questions lors de l'examen des articles mais sachez que je ne peux donner un avis favorable � votre sous-amendement.
L'ordonnance n� 2005-759 du 4 juillet 2005 portant r�forme de la filiation est ratifi�e.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�1, pr�sent� par M. de Richemont au nom de la commission.
I. L'ordonnance n� 2005-759 du 4 juillet 2005 portant r�forme de la filiation est ratifi�e, � l'exception du 5� du II de son article 20 qui est abrog�.
II. Le code civil est ainsi modifi� :
1� A la fin du deuxi�me alin�a de l'article 62, la r�f�rence : � 341-1 � est remplac�e par la r�f�rence : � 326 � ;
2� L'article 311-23 est ainsi modifi� :
a) Dans le premier alin�a, les mots : � � la date de la d�claration de naissance � sont supprim�s ;
b) Dans la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, le mot : � et � est remplac� par le mot : � puis � ;
3� L'article 313 est ainsi r�dig� :
� Art. 313. - La pr�somption de paternit� est �cart�e lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne d�signe pas le mari en qualit� de p�re. Elle est encore �cart�e, en cas de demande en divorce ou en s�paration de corps, lorsque l'enfant est n� plus de trois cents jours apr�s la date soit de l'homologation de la convention r�glant l'ensemble des cons�quences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet d�finitif de la demande ou la r�conciliation. � ;
4� L'article 314 est ainsi r�dig� :
� Art. 314. - Si elle a �t� �cart�e en application de l'article 313, la pr�somption de paternit� se trouve r�tablie de plein droit si l'enfant a la possession d'�tat � l'�gard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle d�j� �tablie � l'�gard d'un tiers. � ;
5� L'article 315 est ainsi modifi� :
a) Les mots : � aux articles 313 et 314 � sont remplac�s par les mots : � � l'article 313 � ;
� Le mari a �galement la possibilit� de reconna�tre l'enfant dans les conditions pr�vues aux articles 316 et 320. � ;
6� L'avant-dernier alin�a de l'article 317 est compl�t� in fine par les mots : � ou � compter du d�c�s du parent pr�tendu � ;
7� A la fin du premier alin�a de l'article 325, les mots : � sous r�serve de l'application de l'article 326 � sont supprim�s ;
8� L'article 330 est ainsi r�dig� :
� Art. 330. - La possession d'�tat peut �tre constat�e, � la demande de toute personne qui y a int�r�t, dans le d�lai de dix ans � compter de sa cessation ou du d�c�s du parent pr�tendu. �
9� L'article 333 est ainsi modifi� :
a) La seconde phrase du premier alin�a est compl�t�e in fine par les mots : � ou du d�c�s du parent dont le lien de filiation est contest� � ;
b) Dans le second alin�a, apr�s le mot : � Nul �, sont ins�r�s les mots : � , � l'exception du minist�re public, � ;
10� A l'article 335, le mot : � cinq � est remplac� par le mot : � dix � ;
11� Apr�s l'article 336, il est ins�r� un article 336-1 ainsi r�dig� :
� Art. 336-1. - Lorsqu'il d�tient une reconnaissance paternelle pr�natale dont les �nonciations relatives � son auteur sont contredites par les informations concernant le p�re que lui communique le d�clarant, l'officier de l'�tat civil comp�tent en application de l'article 55 �tablit l'acte de naissance au vu des informations communiqu�es par le d�clarant. Il en avise sans d�lai le procureur de la R�publique qui �l�ve le conflit de paternit� sur le fondement de l'article 336. �
12� Dans le deuxi�me alin�a de l'article 342, le mot : � deux � est remplac� par le mot : � dix � ;
13� A la fin de l'avant-dernier alin�a de l'article 390, les mots : � qui n'a ni p�re ni m�re � sont remplac�s par les mots : � dont la filiation n'est pas l�galement �tablie � ;
14� L'article 908-2 est abrog�.
M. Henri de Richemont, rapporteur. - Il s'agit d'autoriser les enfants n�s avant le 1er janvier 2005 � changer de nom ; d'accorder au p�re, dont le nom n'a pas �t� port� sur le certificat de naissance, la possibilit� de faire reconna�tre sa paternit�, de retenir les indications relatives au p�re port�es sur l'acte de naissance, lorsqu'elles sont contradictoires avec celles contenues dans une reconnaissance paternelle pr�natale, et enfin de pr�voir le r�glement du conflit de filiation au tribunal de grande instance, saisi par le procureur de la R�publique, lui-m�me saisi par l'officier d'�tat civil.
Mme la pr�sidente. - Sous-amendement n�4 � l'amendement n� 1 de M. de Richemont, au nom de la commission, pr�sent� par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.
Supprimer le 7� du II de l'amendement n� 1.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous devons respecter un �quilibre entre le droit l�gitime de conna�tre sa filiation et le droit au secret. La suppression de la fin de non-recevoir oppos�e aux demandes de recherche en maternit� des enfants n�s sous X pourrait remettre en question l'accouchement sous X, qui fait d'ailleurs l'objet d'attaques r�guli�res. Une r�flexion sur ce point pourrait �tre utilement men�e par le groupe de travail conjoint de la commission des affaires sociales et de la commission des lois, charg� de r�fl�chir aux implications �thiques du pr�l�vement post-mortem et de la maternit� pour autrui. Au reste, je regrette que la d�l�gation aux droits des femmes n'ait pas �t� consult�e, mais j'esp�re que sa pr�sidente me suivra.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Je rappelle que le groupe de travail travaillera sur un th�me pr�cis, celui de la maternit� pour autrui. S'il traite de tous les sujets, nous n'aboutirons � rien.
M. Henri de Richemont, rapporteur. - Madame Mathon-Poinat, je tiens � vous rassurer. En tant qu'ancien rapporteur du projet de loi de Mme Royal sur l'accouchement sous X, je n'ai nullement l'intention de revenir, d'une mani�re ou d'une autre, sur un dispositif que nous avions clairement d�fendu. La question est aujourd'hui, dans un monde qui d�teste les discriminations, de r�pondre aux demandes l�gitimes des enfants n�s sous X, lesquels avaient jusqu'alors le droit de faire une recherche en paternit�, mais pas en maternit�. Le droit au secret de la m�re restera prot�g� et son nom ne pourra �tre en aucun cas divulgu� si, apr�s consultation, elle souhaite maintenir le secret. Nous voulons simplement, pour des raisons humanitaires, permettre � des enfants n�s sous X d'engager une recherche. Pour toutes ces raisons, la commission, si elle avait �t� consult�e, n'aurait certainement pas donn� un avis favorable � votre sous-amendement.
Il y a aussi, comme me le souffle le pr�sident Hyest, la convention europ�enne, bien que cet �l�ment ne me paraisse pas, � moi, fondamental...
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Tout de m�me. M. Henri de Richemont, rapporteur. - Il faut sans doute nous mettre en conformit� par rapport aux conventions europ�ennes...
M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - Oui. M. Henri de Richemont, rapporteur. - ...mais l'�l�ment humain reste pour moi l'essentiel. M. Roger Karoutchi, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement est favorable � l'amendement n�1, bienvenu, notamment en ce qu'il supprime une disposition controvers�e de la loi de 1993 et introduit une innovation importante concernant le r�glement des conflits de filiation. Retrait du sous-amendement n�4, au b�n�fice des explications du rapporteur, que je confirme : l'amendement ne remet nullement en cause l'accouchement sous X.
M. Richard Yung. - L'important, c'est l'int�r�t de l'enfant. Celui-ci se trouve parfois dans une grande d�tresse et il ressent l'exigence profonde de rechercher ses origines. Le lui interdire revient � le plonger dans le d�sespoir. C'est pourquoi je trouve la proposition du rapporteur excellente : je ne pourrai suivre les auteurs du sous-amendement. M. Philippe Nogrix. - Le rapporteur a su trouver les mots pour expliquer simplement des choses tr�s complexes. Nous connaissons tous, dans nos circonscriptions, pareilles situations de d�tresse. Pour ma part, j'ai �galement si�g� de nombreuses ann�es au comit� de l'acc�s aux origines personnelles... Je me r�jouis des dispositions propos�es. Elles ne remettent nullement en cause l'accouchement sous X ! Pourquoi ne pas demander � la m�re si elle ne veut pas lever l'anonymat ? La repentance, le recul peuvent modifier sa position. Mme Mathon-Poinat devrait retirer son amendement ! Mme Josiane Mathon-Poinat. - Loin de nous l'id�e de n�gliger l'int�r�t de l'enfant. Mais comment imaginer que la recherche, dans les modalit�s que vous pr�voyez, ne remettra pas en cause l'anonymat ? Je maintiens le sous-amendement, essentiellement pour ne pas avoir � voter contre l'amendement, qui contient par ailleurs de tr�s bonnes choses. Le sous-amendement n�4 n'est pas adopt�.
M. Philippe Nogrix. - Mme Mathon-Poinat craint une discrimination : mais c'est aujourd'hui que celle-ci existe. L'amendement n�4 est excellent et nous le voterons avec reconnaissance pour la commission des lois, qui a bien travaill�. L'amendement n�1 est adopt� et devient l''article premier.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�2, pr�sent� par M. de Richemont au nom de la commission.
I. - Dans le dernier alin�a (2�) de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, les mots : � du nom de l'enfant naturel et aux � sont remplac�s par le mot : � des �.
II. - Le code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� Dans le 2� de l'article L. 313-3, les mots : � qu'ils soient l�gitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, � sont remplac�s par les mots : � que la filiation, y compris adoptive, soit l�galement �tablie, qu'ils soient � ;
2� Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l'article L. 434-10, les mots : � l�gitimes, les enfants naturels dont la filiation est l�galement �tablie et les enfants adopt�s � sont remplac�s par les mots : � dont la filiation, y compris adoptive, est l�galement �tablie �.
III. - Dans le sixi�me alin�a de l'article 19 et l'avant-dernier alin�a de l'article 20 de l'ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers dans les �les Wallis et Futuna, le sixi�me alin�a de l'article 21 et l'avant-dernier alin�a de l'article 22 de l'ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Polyn�sie fran�aise, le sixi�me alin�a de l'article 19 et le dernier alin�a de l'article 20 de l'ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte, le sixi�me alin�a de l'article 21 et l'avant-dernier alin�a de l'article 22 de l'ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entr�e et de s�jour des �trangers en Nouvelle-Cal�donie, les mots : � l�gitime ou naturel ayant une filiation l�galement �tablie � sont remplac�s par les mots : � ayant une filiation l�galement �tablie selon les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil �.
IV. - Dans la seconde phrase du premier alin�a de l'article 6 de l'ordonnance n� 2002-149 du 7 f�vrier 2002 relative � l'extension et la g�n�ralisation des prestations familiales et � la protection sociale dans la collectivit� d�partementale de Mayotte, les mots : � l�gitime, naturelle ou adoptive � sont supprim�s.
V. - Sont abrog�s :
1� L'article 311-18 du code civil ;
2� La loi du 10 d�cembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la l�gitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants d�pos�s dans les hospices ;
3� La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au p�re ou � la m�re, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non d�nomm�s.
VI. - Le treizi�me alin�a de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la l�gislation civile fran�aise dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprim�.
M. Henri de Richemont, rapporteur. - Amendement de pr�cision et de coordination. L'amendement n�2, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient l'article 2.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�3, pr�sent� par M. de Richemont au nom de la commission.
M. Henri de Richemont, rapporteur. - Nous supprimons une disposition transitoire qui n'a plus lieu d'�tre du fait de l'examen tardif du projet de loi de ratification...
L'amendement n�3 est adopt� et l'article 3 est supprim�.
Prochaine s�ance demain, mercredi 16 janvier 2008, � 15 heures.
Discussion du projet de loi (n� 297, 2006-2007) relatif aux op�rations spatiales.
Rapport (n� 161, 2007-2008) de M. Henri Revol, fait au nom de la commission des affaires �conomiques.
- de M. Henri Revol un rapport fait au nom de la commission des affaires �conomiques sur le projet de loi relatif aux op�rations spatiales (n� 297, 2006-2007) ;
- de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant � permettre aux travailleurs frontaliers de b�n�ficier de la d�fiscalisation des heures suppl�mentaires ;
- un rapport d�pos� par M. Henri Revol, pr�sident de l'Office parlementaire d'�valuation des choix scientifiques et technologiques, sur le compte rendu de l'audition publique du 15 novembre 2007 � Radioth�rapie : efficacit� du traitement et ma�trise des risques �, �tabli par M. Claude Birraux, d�put�, au nom de l'Office parlementaire d'�valuation des choix scientifiques et technologiques ;
- de M. Pierre H�risson un rapport fait au nom de la commission des affaires �conomiques sur la proposition de loi, modifi�e par l'Assembl�e nationale, relative � la s�curit� des man�ges, machines et installations pour f�tes foraines ou parcs d'attraction (n� 136, 2007-2008).