Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021218-236957
Timestamp: 2017-07-27 22:53:32+00:00
Document Index: 115355210

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 12", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 18 décembre 2002, 236957
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 236957Numéro NOR : CETATEXT000008103713 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-18;236957 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Erol X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 26 juillet 2001 du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour désignant le pays de destination ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 21 décembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'ainsi, il se trouvait, nonobstant la circonstance qu'il avait formé un recours contentieux non suspensif contre cette décision, dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que si M. X..., entré en France en mai 2000, et qui n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, fait valoir que son père réside sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône ait porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. X... une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le préfet n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la gravité des conséquences de la mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de M. X... ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a été emprisonné et torturé en raison de son origine kurde, l'intéressé, dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par la commission des recours des réfugiés, n'apporte toutefois aucune précision au soutien de ses allégations selon lesquelles il serait menacé en cas de retour en Turquie ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait, en fixant le pays de destination, méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière, et, d'autre part, de la décision fixant le pays de destination ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Erol X..., au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2657 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 2002, n° 236957Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. GuyomarOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 18/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page