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Timestamp: 2018-02-21 07:28:13+00:00
Document Index: 133332677

Matched Legal Cases: ['art. 316', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 316', 'art. 362', 'CSC ', 'arrêt ']

Procedura civile cantonale. Formalismo eccessivo.
Esigenze relative alla formulazione delle conclusioni nella procedura di prima istanza.
Par jugement du 16 février 1971, le Tribunal de première instance a condamné la Société coopérative suisse de consommation
BGE 99 Ia 357 S. 359
à payer à Mandanis la somme de 12 000 fr. avec intérêt à 5% dès le 25 juin 1965, ainsi que la moitié des dépens du demandeur; il a condamné en outre les S.I. Place de la Fusterie 14 et 16 à payer solidairement à la Société coopérative la somme de 4000 fr. avec intérêt à 5% dès le 25 juin 1965 et le quart des dépens de cette dernière.
Or le Tribunal de première instance, relève la Cour de justice,
BGE 99 Ia 357 S. 360
a omis de constater que la Société coopérative n'avait pas pris de conclusions récursoires et il a statué comme si celles-ci avaient existé. Il a dès lors prononcé "sur choses non demandées" et il eût appartenu aux S.I. Fusterie 14 et 16 de se pourvoir en revision selon les art. 316 ss. LPC. Elles ne l'ont pas fait et cette omission entraîne l'irrecevabilité de fond des appels, le jugement attaqué ne pouvant plus être remis en cause concernant la situation des S.I. Fusterie et déployant tous ses effets à leur égard, sans qu'il doive être confirmé. L'appel des S.I. est donc irrecevable.
Or en l'espèce, si le chef de conclusion relatif à l'appel en cause n'a pas été expressément repris dans la partie "conclusions" du mémoire du 17 décembre 1968, déposé en mains du greffier par le mandataire de la SCSC lors de la dernière audience du 22 septembre 1970, ces conclusions faisaient cependant allusion à l'appel en cause par le biais de la condamnation aux dépens (la SCSC demandait, outre le déboutement de Mandanis, sa condamnation "aux dépens de la défenderesse et des appelées en cause"); mais surtout, dans le corps du texte, la SCSC demandait clairement, pour le cas où une indemnité
BGE 99 Ia 357 S. 362
serait allouée à Mandanis, que la charge en soit répartie per capita entre la défenderesse et les appelées en cause.
c) La Cour de justice a relevé d'autre part que les appelées en cause auraient pu faire corriger l'erreur du premier juge (qui avait statué "sur choses non demandées") par la voie de la
BGE 99 Ia 357 S. 363
revision (art. 316 LPC) mais que, ne l'ayant pas fait dans le délai, elles ne pouvaient plus remettre en cause (sur ce point de procédure, aurait dû préciser la Cour) le jugement attaqué, qui déployait ainsi tous ses effets à leur égard, sans qu'il doive être confirmé. Mais si, faute d'avoir fait l'objet d'une demande de revision, le jugement de première instance ne pouvait plus être modifié pour des motifs de procédure relevant de la revision et qu'il liait les parties sur ce point, il liait également les autorités judiciaires. Il était donc censé avoir été rendu sur la base de conclusions prises régulièrement en la forme, de sorte que la Cour de justice ne pouvait plus prétendre, elle non plus, que le juge de première instance avait statué sur choses non demandées ni que le chef de demande relatif à la condamnation des appelées en cause n'avait pas été soumis aux premiers juges. Pour cette raison également, la Cour de justice ne pouvait pas déclarer irrecevable le recours en appelen se fondant sur l'art. 362 LPC; elle ne pouvait sans doute pas libérer les appelantes pour des motifs de procédure relevant de la revision, mais elle devait se saisir de l'appel au fond et examiner les motifs de fond soulevés par les appelantes à l'appui de leurs conclusions libératoires.
Or, dans son "mémoire après enquêtes", la SCSC demandait "une répartition per capita", soit "un tiers à chacune des SCSC, SI place de la Fusterie 14 SA et SI place de la Fusterie 16 SA". S'agissant d'un appel en cause, dans une affaire où la défenderesse concluait principalement à libération et subsidiairement, pour le cas où une indemnité serait néanmoins accordée au demandeur, à la répartition de la charge "per capita" entre les trois sociétés, une telle indication doit être considérée comme suffisante; c'est même la seule façon de formuler les conclusions d'un appel en cause tendant à la répartition
BGE 99 Ia 357 S. 364
de la charge d'une indemnité dont on conteste le principe et dont le montant éventuel à fixer par le juge n'est pas connu. En déclarant que de telles conclusions auraient été irrecevables et qu'elle devrait le constater d'office, la Cour de justice a fait une application arbitraire de la loi. Elle ne saurait retenir un tel argument lors du nouvel arrêt qu'elle devra rendre à la suite de la présente décision.