Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/cass-crim-25-septembre-1995-corolleur-445396.html
Timestamp: 2018-12-19 16:23:59+00:00
Document Index: 148333209

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 111", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 111", 'arrêt ', "l'article 111", "l'article 28", "l'article 111"]

L'arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation amène un apport d'importance sur l'étendue des compétences dont est doté le juge répressif pour apprécier la légalité d'un acte administratif.
En l'espèce la société Rhône Funéraire et son dirigeant étaient poursuivis pour infraction relative à la législation sur les pompes funèbres, telle que posée par la loi du 8 janvier 1993, pour avoir fourni des prestations de pompe funèbre en violation d'un contrat de concession funéraire exclusif conclu par des communes avec une société de pompes funèbres puis cédé à une seconde société. La société Rhône Funéraire a été reconnue civilement responsable et son dirigeant a été condamné à payer une amende et des dommages intérêts.
Saisie d'un pourvoi en cassation formé par la société et son dirigeant, la chambre criminelle constate que, suite à une loi d'amnistie du 3 août 1995, l'action publique est éteinte et que l'amende encourue est amnistiée, mais que le juge répressif reste compétent pour statuer sur les intérêts civils.
Le pourvoi formé par la société et son dirigeant, qui comme moyen de défense avaient excipé de l'illégalité du contrat de concession funéraire, soutient d'une part que le juge répressif, compétent en vertu de l'article 111-5 du Code Pénal pour apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels, ne l'est pas pour apprécier celle d'un contrat administratif, et d'autre part que l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 ne fait mention que des contrats de concession exclusifs et ne s'applique donc pas, comme c'est la cas en l'espèce, aux contrats de concession exclusifs qui ont fait l'objet d'une cession.
La chambre criminelle de la Cour de Cassation était donc saisie de la question de savoir si le juge répressif est compétent pour statuer sur la légalité d'un contrat administratif, et si tel est le cas et que le contrat est valable, si la cession du contrat ne s'oppose pas à ce qu'il soit considéré au sens de la loi du 8 janvier 1993 comme un contrat de concession exclusif instituant un monopole dont la violation est sanctionnée au titre d'un délit.
La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que « la compétence des juridictions administratives pour apprécier la validité d'un contrat administratif ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux judiciaires chargés d'instruire ou de se prononcer sur les crimes et délits caractérisent les divers éléments constitutifs de l'infraction dont ils sont saisis » et que « il n'importe pour l'application de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 que l'entreprise bénéficiaire des droits d'exclusivité soit concessionnaire du service extérieur de pompes funèbres en vertu d'une cession de contrat intervenue avant la loi ».
Pour retenir la compétence du juge pénal pour se prononcer sur la légalité du contrat administratif, la Cour de Cassation va rejeter la compétence d'origine légale (I) pour fonder la compétence du juge pénal sur une création prétorienne (II)
Le rejet de la compétence d'origine légale
L'exception d'illégalité d'un acte administratif devant une juridiction pénale
L'inapplicabilité de l'article 111-5 du Code Pénal aux contrats administratifs
Une compétence fondée sur une création prétorienne
Le fondement : la caractérisation des divers éléments constitutifs de l'infraction
La conséquence : la solution du litige
[...] Cass, crim septembre 1995, Corolleur L'arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation amène un apport d'importance sur l'étendue des compétences dont est doté le juge répressif pour apprécier la légalité d'un acte administratif. En l'espèce la société Rhône Funéraire et son dirigeant étaient poursuivis pour infraction relative à la législation sur les pompes funèbres, telle que posée par la loi du 8 janvier 1993, pour avoir fourni des prestations de pompe funèbre en violation d'un contrat de concession funéraire exclusif conclu par des communes avec une société de pompes funèbres puis cédé à une seconde société. [...]
[...] Cette demande semble logique au regard du principe de séparation des autorités administrative et judiciaire qui gouverne l'ordre juridique, mais elle peut être préjudiciable au justiciable du fait de l'allongement de la durée du procès qu'elle implique. C'est pourquoi le législateur a posé, dans l'article 111-5 du Code Pénal, une dérogation à cette séparation des autorités en donnant compétence aux juridictions pénales pour se prononcer sur l'interprétation et la validité des actes administratifs et réglementaires et individuels dont dépend la solution du procès pénal. [...]
[...] La conséquence : la solution du litige La Cour de Cassation reconnaît donc en l'espèce que les juges du fond ont à bon droit rejeté l'exception préjudicielle administrative et statué sur la validité du contrat administratif. Ce dernier ayant étant valablement conclu, la société titulaire de la concession était la seule à pouvoir exercer la prestation de pompes funèbres dans les communes parties au contrat, et les prestations proposées par la société concurrente relevaient donc bien d'une infraction à la législation posée par la loi du 8 janvier 1993. [...]
[...] En l'espèce la solution du procès pénal reposait entièrement sur l'appréciation de la validité par le juge pénal d'un contrat administratif, il semble donc très profitable pour le justiciable que, dans un tel cas, le juge pénal puisse statuer lui-même, au risque sinon de le voir réduit à intervenir de façon purement formelle pour appliquer mécaniquement une solution déjà établie. Cependant se pose la question de la qualification du juge pénal pour connaître au mieux de l'action administrative, au vu des spécificités de cette action qui ont justifié la création d'un ordre de juridiction spécialisé. [...]
[...] La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que la compétence des juridictions administratives pour apprécier la validité d'un contrat administratif ne fait pas obstacle à ce que les tribunaux judiciaires chargés d'instruire ou de se prononcer sur les crimes et délits caractérisent les divers éléments constitutifs de l'infraction dont ils sont saisis et que il n'importe pour l'application de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 que l'entreprise bénéficiaire des droits d'exclusivité soit concessionnaire du service extérieur de pompes funèbres en vertu d'une cession de contrat intervenue avant la loi Pour retenir la compétence du juge pénal pour se prononcer sur la légalité du contrat administratif, la Cour de Cassation va rejeter la compétence d'origine légale pour fonder la compétence du juge pénal sur une création prétorienne Le rejet de la compétence d'origine légale Il est des hypothèses dans lesquelles le juge pénal est confronté à un problème d'interprétation ou de légalité d'un acte administratif : l'exception d'illégalité d'un acte administratif est de celle-là Le législateur a prévu dans l'article 111-5 du Code Pénal une réponse donnant compétence au juge pénal, mais la Cour de Cassation rejette l'application de cet article au contrat administratif L'exception d'illégalité d'un acte administratif devant une juridiction pénale Le dirigeant poursuivi avait excipé de l'illégalité du contrat de concession conclu entre les communes et une société de pompes funèbres pour se défendre d'avoir violé une telle exclusivité en fournissant des prestations de pompes funèbres. Il avait demandé aux juges du fond de surseoir à statuer pour que le juge administratif apprécie la validité de ce contrat administratif. [...]