Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/O-9/page-16.html
Timestamp: 2013-05-25 15:40:33+00:00
Document Index: 161760080

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 54', 'art. 116', 'art. 89', 'art. 198', 'art. 137', 'art. 9']

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Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la sécurité de la vieillesse | XMLTexte complet : Loi sur la sécurité de la vieillesse [317 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la sécurité de la vieillesse [663 KB]Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures
Montant de l’allocationNote marginale :Définitions22. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.« année de référence »“base calendar year”« année de référence » S’entend au sens de l’article 10.« exercice en cours »« exercice en cours »[Abrogée, 1998, ch. 21, art. 116]« période de paiement en cours »“current payment period”« période de paiement en cours » La période de paiement pour laquelle se fait la demande d’allocation prévue par la présente partie.« revenu conjoint mensuel »“monthly joint income”« revenu conjoint mensuel » Le revenu correspondant au douzième des revenus des époux ou conjoints de fait pour l’année de référence ou, si l’un de ces époux ou conjoints de fait est un pensionné incarcéré visé au paragraphe 5(3), aux fins du calcul de l’allocation à payer à son époux ou conjoint de fait en application du paragraphe (3) à l’égard des mois pendant lesquels il est incarcéré — à l’exception du premier et du dernier de ces mois —, le revenu correspondant au douzième du revenu de cet époux ou conjoint de fait pour l’année de référence.« revenu conjoint résiduel »“residual joint income”« revenu conjoint résiduel » Quant à un pensionné et son époux ou conjoint de fait pour un mois de la période de paiement en cours, le résultat du calcul suivant :A – Boù :A représente le revenu conjoint mensuel pour la période;B le produit, arrondi au multiple de quatre supérieur, des quatre tiers de la valeur arrondie de la pension par le facteur d’admissibilité applicable à l’époux ou conjoint de fait pour le mois.« revenu de l’année civile »“income”« revenu de l’année civile » Pour le calcul du montant de la prestation payable en vertu de la présente partie pour un mois antérieur à juillet 1999, le revenu calculé conformément à l’article 13.« revenu mensuel du survivant »“monthly income”« revenu mensuel du survivant » Pour une période de paiement en cours, le douzième du revenu du survivant pour l’année de référence.« revenu résiduel du survivant »“residual income of the survivor”« revenu résiduel du survivant » S’agissant du revenu résiduel du survivant pour un mois de la période de paiement en cours, le résultat du calcul suivant :A – Boù :A représente le revenu mensuel du survivant pour la période;B le produit, arrondi au multiple de quatre supérieur, des quatre tiers de la valeur arrondie de la pension par le facteur d’admissibilité applicable au survivant pour le mois.« valeur arrondie de la pension »“rounded pension equivalent”« valeur arrondie de la pension » La valeur de la pension arrondie au multiple de trois supérieur.« valeur arrondie du supplément »“rounded supplement equivalent”« valeur arrondie du supplément » La valeur du supplément arrondie à l’unité supérieure.« valeur de la pension »“pension equivalent”« valeur de la pension » Le montant de la pleine pension prévue à l’article 7 pour tout mois d’un trimestre de paiement.« valeur du supplément »“supplement equivalent”« valeur du supplément » Le montant du supplément à verser au pensionné aux termes des paragraphes 12(1), (1.1), (1.2), (2), (3) ou (4), selon le cas, pour tout mois d’un trimestre de paiement, dans le cas où lui et son époux ou conjoint de fait n’ont pas eu de revenu au cours de l’année de référence et reçoivent tous deux la pleine pension.« valeur du supplément pour le survivant »“supplement equivalent for the survivor”« valeur du supplément pour le survivant » Le montant déterminé aux termes des paragraphes (4.1), (4.2), (4.3) ou (4.4), selon le cas, pour tout mois d’un trimestre de paiement.Note marginale :Effet sur le supplément prévu par la partie II(2) En cas d’agrément de la demande d’allocation prévue par la présente partie — ou de dispense accordée à cet égard par le ministre — pour un mois d’un trimestre de paiement, le supplément payable au pensionné pour le mois en remplacement de celui que prévoit la partie II correspond au résultat du calcul suivant :[(A - B) × C] - D/4où :A représente la somme de la valeur du supplément pour le mois et du montant de la pleine pension mensuelle pour le mois;B la pension mensuelle du pensionné pour le mois;C le facteur d’admissibilité applicable au pensionné pour le mois;D le revenu conjoint résiduel pour le mois, arrondi au multiple de quatre inférieur.Note marginale :Restriction(2.1) Il ne peut être versé de supplément prévu au paragraphe (2) à une personne incarcérée visée au paragraphe 5(3) à l’égard de tout mois pour lequel elle ne peut recevoir de pension.Note marginale :Allocation à l’époux ou conjoint de fait du pensionné(3) L’allocation payable aux termes de l’article 19 à l’époux ou conjoint de fait d’un pensionné pour un mois d’un trimestre de paiement correspond au montant suivant :a) en l’absence de revenu conjoint mensuel pour la période de paiement en cours, le total des éléments suivants :(i) le produit de la valeur de la pension pour le mois par le facteur d’admissibilité applicable à l’époux ou conjoint de fait pour le mois,(ii) le produit de la valeur du supplément pour le mois par le facteur d’admissibilité applicable à l’époux ou conjoint de fait pour le mois;b) si le revenu conjoint mensuel pour la période de paiement en cours ne dépasse pas le produit, arrondi au multiple de quatre supérieur, des quatre tiers de la valeur arrondie de la pension pour le mois par le facteur d’admissibilité applicable à l’époux ou conjoint de fait pour le mois, le résultat du calcul suivant :(A × B) + Coù :A représente la valeur du supplément pour le mois,B le facteur d’admissibilité applicable à l’époux ou conjoint de fait pour le mois,C le plus élevé de zéro et du résultat du calcul suivant :(D × B) - 3/4 Eoù :B représente le facteur d’admissibilité applicable à l’époux ou conjoint de fait pour le mois,D la valeur de la pension pour le mois,E le revenu conjoint mensuel pour la période de paiement en cours, arrondi au multiple de quatre inférieur;c) si le revenu conjoint mensuel pour la période de paiement en cours dépasse le produit, arrondi au multiple de quatre supérieur, des quatre tiers de la valeur arrondie de la pension pour le mois par le facteur d’admissibilité applicable à l’époux ou conjoint de fait pour le mois, le résultat du calcul suivant :(A × B) - C/4où :A représente la valeur du supplément pour le mois,B le facteur d’admissibilité applicable à l’époux ou conjoint de fait pour le mois,C le revenu conjoint résiduel pour le mois, arrondi au multiple de quatre inférieur.Note marginale :Allocation au survivant(4) Le montant de l’allocation payable à un survivant aux termes de l’article 21 pour un mois d’un trimestre de paiement correspond au montant suivant :a) en l’absence de revenu mensuel du survivant pour la période de paiement en cours, le total des éléments suivants :(i) le produit de la valeur de la pension du survivant pour le mois par le facteur d’admissibilité applicable au survivant pour le mois,(ii) le produit de la valeur du supplément pour le survivant pour le mois par le facteur d’admissibilité applicable au survivant pour le mois;b) si le revenu mensuel du survivant pour la période de paiement en cours ne dépasse pas le produit, arrondi au multiple de quatre supérieur, des quatre tiers de la valeur arrondie de la pension pour le mois par le facteur d’admissibilité applicable au survivant pour le mois, le résultat du calcul suivant :(A × B) + Coù :A représente la valeur du supplément pour le survivant pour le mois,B le facteur d’admissibilité applicable au survivant pour le mois,C le plus élevé de zéro et du résultat du calcul suivant :(D × B) - 3/4 Eoù :B représente le facteur d’admissibilité applicable au survivant pour le mois,D la valeur de la pension pour le mois,E le revenu mensuel du survivant pour la période de paiement en cours, arrondi au multiple de quatre inférieur;c) si le revenu mensuel du survivant pour la période de paiement en cours dépasse le produit, arrondi au multiple de quatre supérieur, des quatre tiers de la valeur arrondie de la pension pour le mois par le facteur d’admissibilité applicable au survivant pour le mois, le résultat du calcul suivant :(A × B) - C/2où :A représente la valeur du supplément pour le survivant pour le mois,B le facteur d’admissibilité applicable au survivant pour le mois,C le revenu résiduel du survivant pour le mois, arrondi au multiple de deux inférieur.Note marginale :Valeur du supplément pour le survivant(4.1) La valeur du supplément pour le survivant est égale :a) pour tout mois du trimestre de paiement commençant le 1er avril 2005, à quatre cent cinquante-quatre dollars et neuf cents;b) pour tout mois du trimestre de paiement commençant le 1er janvier 2006, à la somme qui lui aurait été versée à ce titre pour tout mois de ce trimestre, majorée de dix-huit dollars;c) pour tout mois du trimestre de paiement commençant le 1er janvier 2007, à la somme qui lui aurait été versée à ce titre pour tout mois de ce trimestre, majorée de dix-huit dollars.Note marginale :Indexation de la valeur du supplément pour le survivant(4.2) Sous réserve des alinéas (4.1)b) et c), la valeur du supplément pour le survivant pour tout mois d’un trimestre de paiement commençant après le 30 juin 2005 est égale au produit des éléments suivants :a) la valeur du supplément pour le survivant pour tout mois du trimestre précédant ce trimestre de paiement;b) la fraction ayant respectivement pour numérateur et dénominateur les indices des prix à la consommation pour les premier et second trimestres de rajustement.Note marginale :Absence de réduction(4.3) Le paragraphe (4.2) ne s’applique pas dans les cas où le rajustement entraînerait une diminution de la valeur du supplément pour le survivant par rapport à celle du trimestre de paiement précédent.Note marginale :Baisse de l’indice(4.4) Si, pour un trimestre de paiement donné, l’indice des prix à la consommation du premier trimestre de rajustement est inférieur à celui du second, les règles suivantes s’appliquent :a) la valeur du supplément pour le survivant n’est pas rajustée pour le trimestre de paiement en question;b) le rajustement ne commence que pour le trimestre de paiement où l’indice du premier trimestre de rajustement est supérieur à celui du trimestre qui constituait le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre visé à l’alinéa a), ce second trimestre de rajustement étant réputé constituer le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre de paiement où commence le rajustement.Note marginale :Rétablissement du supplément(5) Pour tout mois où l’allocation de son époux ou conjoint de fait est suspendue ou supprimée, le pensionné peut, malgré le paragraphe (2), recevoir le montant du supplément prévu à la partie II.Note marginale :Rétablissement du supplément(6) Pour tout mois où la somme de l’allocation payable à son époux ou conjoint de fait et du supplément auquel lui-même a droit aux termes de la présente partie est inférieure, en raison du revenu conjoint mensuel, au montant du supplément auquel il aurait droit en vertu de la partie II, le pensionné peut, malgré le paragraphe (2), recevoir la différence entre le montant du supplément prévu à la partie II et l’éventuelle allocation payable à l’époux ou conjoint de fait pour ce mois.Note marginale :Présomption(7) Pour l’application des paragraphes (5) et (6), une demande présentée et agréée aux termes de la présente partie est réputée avoir été présentée et agréée aux termes de la partie II.L.R. (1985), ch. O-9, art. 22; L.R. (1985), ch. 34 (1er suppl.), art. 5; 1995, ch. 33, art. 12; 1996, ch. 18, art. 54; 1998, ch. 21, art. 116 et 119; 1999, ch. 22, art. 89; 2000, ch. 12, art. 198, 206 à 208 et 209(A); 2005, ch. 30, art. 137; 2010, ch. 22, art. 9.Version précédente
Loi sur la sécurité de la vieillesse1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 3 - PARTIE I PENSIONS 3 - Ayants droit 6 - Renseignements concernant l’âge 7 - Montant de la pension 8 - Service de la pension 10 - PARTIE II SUPPLÉMENT DE REVENU MENSUEL GARANTI 10 - Définitions 11 - Montant du supplément 12 - Montant du supplément 13 - Calcul du revenu 14 - Déclaration ou estimation du revenu 15 - Époux et conjoints de fait 16 - Service du supplément 18 - Rectification 19 - PARTIE III ALLOCATIONS 19 - Montant de l’allocation 22 - Montant de l’allocation 23 - Ouverture du droit 24 - Service de l’allocation 26.1 - PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES 26.1 - Effet de la dispense 26.2 - Invitation pour la présentation d’une demande 27 - Ajustement de l’indice des prix à la consommation 27.1 - Révisions et appels 28.1 - Incapacité 29 - Décès 32 - Avis erroné ou erreur administrative 33 - Accessibilité aux renseignements 34 - Règlements 35 - Forme des documents 35.1 - Prestations 38 - Serments 39 - Accords 44 - Infractions 44.1 - Pénalités 44.2 - Application et exécution 45 - Trésor 46 - Application de la loi et rapports Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 22.234 ... 55.1 ... 78 ... 99.1 ... 10111212.113141516 ... 1920 ... 212222.123 ... 2425 ... 2727.1 ... 2828.1 ... 2930 ... 3233 ... 33.0733.08 ... 3434.1 ... 363738 ... 4041 ... 4243 ... 44.144.245 ... 47Dispositions connexesModifications non en vigueur