Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5653-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-DECLA-10-10-20120912
Timestamp: 2018-08-16 19:34:46+00:00
Document Index: 82056491

Matched Legal Cases: ["l'article 96", "l'article 102", 'art. 100', 'art. 100', "l'article 293", 'art. 96', 'art. 103', 'art. 239', "l'article 96", "l'article 97", "l'article 175", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 96", "l'article 93", "l'article 96", "l'article 239", 'art. 238', "l'article 96", "l'article 239"]

5653-PGPBNC - Régime de la déclaration contrôlée - Champ d'application1
BOI-BNC-DECLA-10-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002018-05-09T09:00:49.000+02:00
- aux contribuables dont le montant des recettes excède au titre d'une année donnée la limité indiquée par l'article 96-I du CGI, sous réserve des règles propres aux dépassements des seuils prévues au 3 de l'article 102 ter ;
- aux officiers publics et ministériels en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur charge ou de leur office (lorsqu'il s'agit de sociétés civiles professionnelles exploitant une charge ou un office, celles-ci sont, de la même manière, obligatoirement soumises au régime de la déclaration contrôlée). Si les intéressés exercent une activité connexe ou différente, ils conservent comme les autres contribuables et sous les mêmes conditions la faculté de choisir leur régime d'imposition, pour les bénéfices afférents à ladite activité (CGI, art. 100) ;
- aux contribuables dont les bénéfices proviennent de la production littéraire, scientifique ou artistique ou de la pratique d'un sport et qui ont demandé à être imposés sur un revenu moyen (CGI, art. 100 bis) ;
- aux contribuables qui sont exclus du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du CGI ;
- aux contribuables qui, réalisant dans une même entreprise, des recettes non commerciales et des recettes commerciales, optent pour un régime réel d'imposition de leur bénéfice commercial (CGI, art. 96 B).
- elle concerne la TVA due au titre des années n et n+1 ainsi que les bénéfices non commerciaux réalisés au cours de ces mêmes années (déclarations n°s 2035 déposées en années n+1 et n+2) ;
- aux associés de sociétés de personnes visées aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI exerçant une activité de nature non commerciale (CGI, art. 103 ; cf. II-B-2) ;
- aux associés de sociétés civiles de moyens dont les droits sociaux sont affectés à l'exercice de leur activité professionnelle non commerciale et qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société (CGI, art. 239 quater A) ;
Les contribuables dont les recettes annuelles n'excèdent pas la limite fixée par l'article 96-I du CGI peuvent se placer sous le régime de la déclaration contrôlée, lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires.
L'option pour le régime de la déclaration contrôlée doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats mentionnée à l'article 97 du CGI (déclaration n° 2035) de l'année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime, délai fixé par l'article 175 du CGI.
L'option est globale, c'est-à-dire qu'elle s'applique à l'ensemble des bénéfices non commerciaux réalisés par un même exploitant, à l'exception de ceux qui sont imposés selon les règles des traitements et salaires . Elle n’est soumise à aucun formalisme particulier et peut résulter de la simple souscription de la déclaration de résultat n° 2035.
L'option cesse de produire ses effets lorsque le contribuable sort du champ d'application du régime micro-BNC (recettes supérieures aux limites visées par l'article 96-I du CGI, appréciées hors taxes, imposition à la TVA). Le régime de la déclaration contrôlée est alors applicable, non plus sur option, mais conformément aux dispositions de droit commun.
Pour l'appréciation de la limite fixée par l'article 96-I du CGI, il convient de faire application des dispositions prévues à l'article 96-II du CGI.
Les recettes à considérer pour apprécier si le plafond légal est ou non dépassé s'entendent, dans tous les cas (y compris en cas d'option pour la détermination du résultat en fonction des créances acquises en application de l'article 93 A du CGI ou l'année de la cession d'activité ou de décès), de toutes les recettes non commerciales, principales ou accessoires, effectivement encaissées au cours de l'année d'imposition ou dont le contribuable a eu la libre disposition dans le cadre de son activité.
Pour plus de précisions, sur la nature et les modalités de prises en compte de ces recettes (y compris dans les hypothèses de pluralités d'activités) , il convient de se reporter à BOI-BNC-DECLA-20-10.
Il s'agit des recettes indiquées à BOI-BNC-DECLA-20-10.
- en cas de création ou de de cessation d'activité en cours d'année (cf, BOI-BNC-DECLA-20-10-I-B)
- en cas de pluralités d'activités (cf, BOI-BNC-DECLA-20-10-I-D)
L'article 96-II du CGI dispose que, pour l'appréciation de la limite fixée par l'article 96-I du CGI, qui détermine le champ d'application respectif des différents régimes d’imposition, il est tenu compte non seulement des recettes réalisées à titre personnel par les contribuables, mais aussi de celles qui leur reviennent à proportion de leurs droits dans des sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont ils sont membres.
- les groupements d'intérêt économique, dont le régime est défini à l'article 239 quater-I du CGI ;
- les sociétés de fait dont les bénéfices sont imposés selon les règles prévues pour les sociétés en participation (CGI, art. 238 bis L et 238 bis M).
Pour la liste de ces sociétés, se reporter à BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10.
Dans ce cas, la limite visée par l'article 96-I du CGI doit être appréciée par rapport à l'ensemble des recettes réalisées par le groupement ( cf. I-B-2 ).
Aux termes de l’article 96-II du CGI, le régime d’imposition applicable aux sociétés et groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés est déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.
En application de l’article 103 du CGI, le régime micro-BNC ne leur est jamais applicable.
Conformément aux dispositions des articles 8 du CGI et 8 ter du CGI ainsi qu'à celles de l'article 239 quater-I du CGI, chacun des membres de la société ou du groupement est personnellement imposé pour la part lui revenant dans les bénéfices de la société ou du groupement.
Toutefois, lorsque l'associé ou le membre du groupement exerce, par ailleurs, à titre personnel, une activité libérale, il convient de tenir compte, en principe (sur la non application de cette règle aux associés des SCM, cf. BOI-BNC-SECT-70-20), non seulement des recettes réalisées par celui-ci à titre personnel, mais aussi de la part qui lui revient dans celles de la société ou du groupement pour déterminer le régime d’imposition auquel l'intéressé doit être soumis.
Il convient de retenir, dans tous les cas (y compris en cas d'option pour la détermination du résultat en fonction des créances acquises, (article 93 A du CGI), ou l'année de la cession d'activité ou de décès), toutes les recettes effectivement encaissées par la société ou le groupement au cours de l'année d'imposition, à l'exception :
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