Source: https://pierreredoutey.fr/2020/01/09/le-devoir-de-conseil-du-notaire-implique-quil-simmisce-dans-les-affaires-de-famille-des-parties-a-lacte-quil-recoit/
Timestamp: 2020-01-26 04:00:05+00:00
Document Index: 95159352

Matched Legal Cases: ['art. 815', 'arrêt ', 'art. 1382', 'arrêt ', 'art. 815', 'arrêt ']

Le devoir de conseil du #notaire implique qu'il s'immisce dans les affaires de famille des parties à l'acte qu'il reçoit - Pierre Redoutey
janvier 9, 2020 janvier 8, 2020 ~ Pierre Redoutey
Suivant acte authentique reçu le 30 décembre 2008 par monsieur Z, notaire, M. X a vendu à monsieur Alain Y un bien immobilier, avec réserve à son profit d’un droit d’usage et d’habitation, moyennant le versement d’une rente annuelle viagère ; par acte du même jour, reçu également par le notaire, il lui a consenti une donation, avec réserve à son profit d’un droit d’usage, portant sur la moitié en pleine propriété d’un ensemble immobilier lui appartenant en indivision avec sa fille ; reprochant au notaire d’avoir manqué à son obligation de conseil, M. X, le vendeur, l’a assigné en responsabilité.
Monsieur X a développé de multiples griefs à l’encontre du notaire Z. puisqu’il lui a reproché de ne pas l’avoir rencontré et de ne pas lui avoir envoyé le projet avant la signature des actes, d’avoir manqué à son devoir de conseil en ne l’avertissant pas du prix très inférieur prix du marché, en ne lui conseillant pas de prévoir un bouquet, d’avoir évalué le bien à 61.000 € dans l’acte pour le versement des droits fiscaux alors qu’il valait 85.000 € en 2010 après baisse de l’immobilier par rapport à 2008, d’avoir laissé les charges de l’immeuble à sa charge sauf les grosses réparations pour lesquelles il était prévu qu’il ne pouvait contraindre l’acquéreur à les faire, de s’être rendu à son domicile pour signer l’acte, ce qui l’a mis en confiance alors qu’il était affaibli par la maladie, et de ne pas l’avoir informé que l’acte de donation était contraire aux intérêts de sa fille qui bénéficiait lors d’une vente d’un droit de préemption en vertu de l’art. 815-14 du Code civil, mais non pour une donation.
L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’art. 1382, devenu 1240 du Code civil.
Pour écarter la responsabilité du notaire et rejeter la demande indemnitaire de M. X, l’arrêt d’appel retient qu’il ne peut être reproché à celui-ci de ne pas avoir conseillé la mention d’un bouquet, en sus des rentes mensuelles, dès lors que la possibilité de stipuler un bouquet est connue de tous et que le notaire avait pu légitimement considérer que les parties en avaient discuté et avaient décidé de ne pas en prévoir, les modalités de la vente étant leur affaire.
En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter le manquement du notaire à son devoir de conseil, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Et pour statuer comme il le fait, après avoir relevé que M. X reprochait au notaire de ne pas l’avoir informé que la donation était contraire aux intérêts de sa fille, qui, en cas de vente, aurait bénéficié d’un droit de préemption en application de l’art. 815-14 du Code civil, l’arrêt de la cour d’appel énonce que la décision de faire donation d’un bien à un ami, au détriment des enfants du donateur, relève d’un choix de ce dernier et qu’il n’appartient pas au notaire de s’immiscer dans les affaires de famille des parties.
En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants au regard des obligations du notaire, tenu d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu’il établit, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2018, pourvoi n° 16-20.419, cassation partielle
‹ PrécédentLes « instances » notariales fâchées avec le droit de la concurrence
Suivant ›Manque indéniable de sérieux et de rigueur dans la tenue de sa comptabilité du #notaire qui perd le chèque de sa cliente