Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007528688&fastReqId=1962089187&fastPos=25&oldAction=rechExpJuriJudi
Timestamp: 2019-11-17 06:15:09+00:00
Document Index: 293853895

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2007, 05-15.445, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 2007, 05-15.445, Inédit
Audience publique du jeudi 24 mai 2007
N° de pourvoi: 05-15445
une mesure d'expertise, après avoir décidé que la succession était régie par la loi française ;
Sur le premier moyen des pourvois principal et provoqué et sur le quatrième moyen du pourvoi principal, tels qu'annexés au présent arrêt :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2004) d'avoir débouté Mme A... B... de ses demandes et d'avoir en conséquence ordonné l'expulsion des époux B... d'un appartement constituant leur habitation principale et condamné ceux-ci à payer une indemnité d'occupation ;
Attendu, d'abord, que le premier moyen, en sa première branche, et le quatrième moyen, qui concernent les conditions d'acquisition des immeubles parisiens par les époux X..., sont inopérants dès lors qu'ils invoquent une violation de dispositions du code civil français, alors que les époux X... étaient mariés sous le régime légal iranien de la séparation des biens ;
Attendu, ensuite, sur la seconde branche du premier moyen, que, après avoir analysé les actes d'acquisition des immeubles et constaté l'impossibilité pour l'expert judiciaire d'obtenir d'autres éléments, notamment de nature bancaire, compte tenu de l'ancienneté des faits, la cour d'appel a estimé que Mme Fatameh X... avaient effectué des paiements conformes à ses droits et qu'en tous cas Mme A... B... ne rapportait pas la preuve de libéralités consenties par son père, de sorte que les immeubles, non seulement étaient la propriété exclusive de Mme Fatameh X... par l'effet des titres et de la mise en oeuvre de la clause d'accroissement stipulée dans les actes d'acquisition, mais encore ne réalisaient pas une donation indirecte ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Sur le deuxième moyen des pourvois et sur les cinquième et sixième moyens du pourvoi principal, tels qu'annexés au présent arrêt :
Attendu qu'il est encore fait le même grief à l'arrêt attaqué ;
Attendu, ensuite, que, les quatre filles de Djafar X... ne pouvant, en vertu de la saisine, exercer que les droits dont elles sont titulaires, soit leurs droits de nues-propriétaires, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que, suivant la volonté du défunt, elles ne pourront se voir attribuer les valeurs du trust qu'au décès de leur mère, lequel opérera la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit ;
Attendu, encore, que, dans ses conclusions d'appel, Mme A... B... ayant proposé, afin d'obtenir la conversion de l'usufruit en une rente viagère, que les avoirs du trust soient déposés sur un compte ouvert dans un établissement bancaire désigné par elle et constitué séquestre, à charge pour elle de consentir une caution réelle sur les fonds séquestrés, la cour d'appel a considéré, sans méconnaître les règles de la réserve héréditaire, que le transfert des valeurs du trust, préalable à la fourniture de la caution réelle, ne pouvait être ordonné en raison, d'une part, de l'absence du trustee en la cause, d'autre part, de l'impossibilité de procéder au partage des avoirs du trust ;
Attendu, enfin, que c'est sans méconnaître les règles de la saisine que la cour d'appel, qui a par ailleurs enjoint à Mme Fatameh X... de dresser un inventaire des avoirs du trust afin de permettre aux héritiers réservataires d'avoir connaissance de la consistance de la succession, a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'enjoindre à Mme Fatameh X... de produire toute la comptabilité relative au trust depuis sa constitution, dès lors que celle-ci n'en assurait pas la gestion ;
D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis, les deuxième, cinquième et sixième moyens, ce dernier pris en ses deux dernières branches, n'étant pas fondés et le sixième moyen, pris en sa première branche, s'attaquant à un motif surabondant ;
Sur le troisième moyen des pourvois, tel qu'annexé au présent arrêt :
Attendu qu'il est enfin fait le même grief à l'arrêt attaqué ;
Attendu qu'ayant relevé que l'installation des époux B... dans l'un des appartements parisiens était intervenue à la demande de Mme Fatameh X..., dont les autres filles étaient parties vivre aux Etats-Unis, et que les époux B... ne prétendaient pas ne pas pouvoir se loger autrement, c'est à dire avoir besoin de l'appartement, la cour d'appel a pu écarter la qualification de commodat et, en présence d'un simple hébergement, ordonner l'expulsion des époux B..., que Mme Fatameh X... avait sollicitée par assignation délivrée le 25 juillet 1997 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne solidairement les époux B... à payer aux consorts X... la somme globale de 2 000 euros ;
Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre section A) , du 14 janvier 2004