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Timestamp: 2017-08-23 08:08:45+00:00
Document Index: 165025454

Matched Legal Cases: ['art. 216', 'art. 216', 'art. 216', 'art. 216', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 712', 'art. 1', 'art. 216', 'art. 959', 'art. 2', 'art. 682', 'art. 42', 'art. 682', 'art. 47', 'art. 17']

Droit de réméré (art. 216a CO): champ d'application matériel et droit transitoire.
Un droit de réméré figurant dans les statuts d'une association d'utilité publique entre-t-il dans les prévisions de l'art. 216a CO? Question laissée ouverte (consid. 3b).
Le point de départ du délai de 25 ans correspondant à la durée maximale prévue à l'art. 216a CO ne saurait être fixé à une date antérieure à l'entrée en vigueur de cette disposi- tion (1er janvier 1994), même si le droit de réméré a été constitué sous l'empire de l'ancien droit (consid. 3c).
ATF: 121 III 210, 116 III 120, 120 IA 240, 102 II 243 suite... , 116 II 33, 116 II 63, 102 V 206
Article: art. 216a CO, art. 3 Tit. fin. CC, art. 2 Tit. fin. CC, art. 2 et 27 CC suite... , art. 712c al. 1 CC, art. 1er al. 1 Tit. fin. CC, art. 216 CO, art. 959 al. 2 CC, art. 2 et 27 al. 2 CC, art. 682 et 682a CC, art. 42 ss LDFR, art. 682 CC, art. 47 LDFR, art. 17 Tit. fin. CC