Source: https://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20190402-6B2592019
Timestamp: 2019-04-24 23:52:04+00:00
Document Index: 89986135

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 111', 'art. 90', 'art. 31', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 389', 'art. 389', 'art. 107', 'art. 139', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'in dubio', 'ATF ', 'ATF ', 'in dubio', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 111', 'art. 12', 'art. 66', 'art. 66']

Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 2 avril 2019 , 6B 259/2019
Numéro d'arrêt : 6B_259/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2019-04-02;6b.259.2019
Meurtre par dol éventuel ( art. 111 CP ),
Par jugement du 8 novembre 2017, le Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné X.________, pour infractions à l' art. 90 al. 2 LCR en lien avec l' art. 31 al. 1 LCR et pour homicide par négligence, à une peine privative de liberté de 14 mois, avec sursis durant deux ans.
Les deux recours en matière pénale au Tribunal fédéral sont dirigés contre la même décision. Ils concernent le même complexe de faits et posent des questions juridiques connexes. Il y a donc lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt ( art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF).
2.1. Selon l' art. 389 al. 1 CPP , la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L' art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l' art. 107 CPP , garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l' art. 139 al. 2 CPP , il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l' art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B_1280/2018 du 20 mars 2019 consid. 1.1; 6B_1025/2018 du 12 mars 2019 consid. 2.2; 6B_1093/2018 du 12 décembre 2018 consid. 1.1). Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).
3.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise ( art. 105 al. 1 LTF ), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l' art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP , 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 p. 348 s.; 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351 s.), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3 p. 351 s.; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503; 138 V 74 consid. 7 p. 82).
Ensuite, le recourant 2 a ajouté ce qui suit (cf. Ibidem ) :
Le recourant 2 soutient qu'il devrait être condamné, pour homicide par négligence et violation simple des règles de la circulation routière, à une peine pécuniaire, voire à une peine privative de liberté compatible avec le sursis. La qualification juridique des faits évoquée - partiellement différente de celle retenue par la cour cantonale - suppose une modification préalable de l'état de fait, que le recourant 2 n'a pas obtenue (cf. consid. 3 supra). Ainsi, l'intéressé ne présente, à cet égard, aucun grief recevable, reposant sur l'état de fait ressortant du jugement attaqué, par lequel le Tribunal fédéral est lié (cf. art. 105 al. 1 LTF ).
5.1. L' art. 111 CP punit d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins celui qui aura intentionnellement tué une personne. Selon l' art. 12 al. 2 CP , agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà avec intention, sous la forme du dol éventuel, lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte pour le cas où celle-ci se produirait.
Le recours du recourant 1 (6B_259/2019) doit être rejeté, tandis que le recours du recourant 2 (6B_286/2019) doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant 2 supporte les frais judiciaires ( art. 66 al. 1 LTF ), le recourant 1 n'ayant pas à en supporter ( art. 66 al. 4 LTF ). Les intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer, ne sauraient prétendre à des dépens.