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Timestamp: 2018-01-20 01:01:15+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 145', 'art. 1178', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 8', 'art. 720', 'art. 13', 'art. 914', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 102', 'art. 1220', 'art. 7', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 312']

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48 - Revue de LexisNexis France
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Associations (dénomination).
Procédures collectives (appel-nullité).
Sociétés anonymes (Cautions).
Redressement judiciaire, les retouches du 5 janvier et du 21 avril 1988
Droit d'auteur et droit du travail
RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Expertise (nouveau C. proc. civ., art. 145). Malade. Traitement chimiothérapeutique. Poursuite. Appréciation. Consentement libre et éclairé du malade. Recherche.
RESPONSABILITÉ CIVILE. - 1° Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application (non). Course automobile. Circulation interdite. Spectateur payant blessé. Piéton (non). 2° Responsabilité contractuelle (en général). Course automobile. Spectateur blessé. Association organisatrice. Sécurité du public. Manquement. Faute (oui). Faute de la victime (oui). Partage de responsabilité. 3° Fait personnel. Course automobile. Spectateur blessé. Coureur. Responsabilité délictuelle éventuelle. Fautes (non). Exonération totale.
CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Contrat innomé. Contrat dit d'intervention. A) Recherche et présentation d'un candidat à un poste de direction. Mission. Obligation de moyens. B) Honoraires. Solde. Règlement subordonné à l'accomplissement concluant de l'essai. Condition suspensive. Condition réputée accomplie. C. civ., art. 1178.
1° IMMUNITÉ PARLEMENTAIRE. - Champ d'application. Constitution 4 octobre 1958, art. 26. Acte de la fonction parlementaire. Notion. Interview par téléphone au domicile. Immunité. Bénéfice (non). 2° ACTION PUBLIQUE. - Mise en mouvement. Association de magistrats. Citation directe d'un député. Art. 226, C. pén. Discrédit jeté sur une décision juridictionnelle. Infraction. Objet exclusif. Protection de l'intérêt général. Ministère public seul compétent. Action publique non régulièrement mise en mouvement.
1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Protection des enfants d'un premier lit. Action en retranchement. Enfant du premier lit adopté par le second conjoint. Circonstance indifférente. 2° SUCCESSIONS-PARTAGE. - Réserve. Enfant d'un premier mariage. Avantage résultant de l'adoption de la communauté universelle. Réduction. Adoption de l'enfant par le second conjoint. Circonstance indifférente [Éd. N, 88, II, p. 145] .
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Contestation. Observation des délais légaux (C. Sec. soc., art. R. 441-10). Point de départ. Réception de la déclaration d'accident du travail du salarié employé d'un organisme de sécurité sociale. Absence d'allégation du caractère professionnel au moment de l'accident. Caisse de sécurité sociale. Mise en oeuvre de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident (non)
Accidents du travail. - Faute inexcusable de l'employeur. Conditions de travail. Exposition délibérée aux risques. Employeur. Omission de vérification d'une grue par une entreprise habilitée. Faute inexcusable (oui)
Accidents du travail. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. B) Indemnité inférieure aux dépenses des Caisses. Remboursement à la Caisse des arrérages de la rente jusqu'à concurrence du solde disponible. A) Exclusion du pretium doloris. Remboursement par priorité à l'employeur pour ses dépenses ayant contribué à la réparation du préjudice corporel de la victime
Aéronefs. - Statut. Droit de propriété. Détermination. Convention Genève 19 juin 1948, art. 1 et II-2° . Violation par les juges du fond
Alsace et Moselle. - Procédure civile. Avocat postulant. Attribution d'un droit proportionnel sur le montant de la provision sur dommages-intérêts sollicitée par le demandeur (oui). Application du D. 9 mai 1947
Amnistie. - L. 20 juillet 1988. Art. 2-6° . Délits prévus par L. 29 juillet 1881. Amnistie. Extinction dès la publication de L. 20 juillet 1988. Action civile. Extinction (non)
Amnistie. - L. 4 août 1981, art. 18. Suppression conditionnelle des majorations de retard des cotisations à la sécurité sociale. Effets. Rétablissement rétroactif dans le droit aux prestations (non)
Appel (en matière pénale). - Recevabilité. Inculpé étranger. Arrestation à l'étranger et extradition en France. Requête présentée au juge d'instruction tendant à l'annulation d'actes d'information. Appel. Irrecevabilité
Apprentissage. - Contrat d'apprentissage. Rupture par l'employeur. C. trav., art. L. 117-17. Violation (oui). Conséquence
Assurances sociales. - Assurance décès. Capital décès. Veuve d'un mari ayant cessé tout travail salarié. Bénéfice (non)
Assurances sociales. - Assurance vieillesse. Agents originaires d'Algérie. Agents n'ayant pas souscrit une déclaration récognitive de la nationalité française. Pension. Calcul. Prise en compte de la période déjà prise en compte pour l'attribution de l'indemnité de fin de services (L. de finances 30 déc. 1965, art. 8) (non)
Assurances sociales. - Assurance vieillesse. Marins. Pension. Calcul (C. pensions marins, art. R. 11, al. 1er)
Assurances sociales. - Assurance vieillesse. Pension. Liquidation. Liquidation conforme à la demande et à l'option de l'assuré. Caractère définitif. Demande de rétractation de l'assuré. Irrecevabilité
Assurances terrestres. - Assurance automobile. C. ass., art. L. 121-11. Aliénation du véhicule. Acquéreur. Souscription Immédiate d'un nouveau contrat (non). Conséquences
Assurances terrestres. - Assurance sur la vie. Bénéficiaires. Détermination. Personnes ayant péri dans le même événement. Utilisation de la présomption légale de survie prévue pour les successions (C. civ., art. 720 et 722) (non)
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Garantie. Garantie Invoquée par la victime du dommage. Exclusion. Preuve. Charge. Assureur
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Action en paiement de la prime (oui). Assurance mixte. Assurance groupe. Garantie contre le risque décès et le risque maladie (C. ass., art. L. 113-3)
Assurances terrestres. - Prescription. Prescription biennale (C. ass., art. L. 114-1). Assurance pour le compte de qui Il appartiendra(C. ass., art. L. 112-1). Point de départ de la prescription. Connaissance du sinistre. Absence de recherche sur la date de connaissance du sinistre par la victime tiers bénéficiaire de l'assurance. Prescription (non)
Avoués. - Tarif. Émolument dû. Nombre d'unités de base. Fixation. D. 30 juillet 1980, art. 13. Violation (oui)
Baux (en général). - Congé. Délivrance pour une date prématurée. Effet
Baux (en général). - Résiliation. Bailleur. Demande de résiliation. Obstacle. Existence d'une clause résolutoire (non)
Baux (en général). - Résiliation. Résiliation judiciaire. Action. Condition. Mise en demeure préalable (non)
Baux commerciaux. - Loyers. Révision. Fixation du loyer révisé. Modification de la valeur locative. Fonds de vins-liqueurs-tabacs. Caractérisation (non)
Cassation (en matière Civile). - Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du conseiller de la mise en état (nouveau C. proc. civ., art. 914). Pourvoi. Pourvoi formé postérieurement au pourvoi contre l'arrêt sur le fond. Irrecevabilité
Cassation (en matière civile). - Moyens. Irrecevabilité. Moyen tiré de la révocation par un arrêt de l'ordonnance de clôture sans énonciation d'une cause grave. Moyen non soulevé pendant les débats
Chômage-Emploi. - Allocations de chômage. Bénéfice (non). Salarié en arrêt de maladie puis en arrêt de travail bénéficiaire des indemnités journalières. Salariés privés d'emploi (C. trav., art. L. 351-1) (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Protocole d'accord. Signature. Représentant syndical mandaté par une organisation syndicale représentative dans une association. Opposabilité à un syndicat appartenant à la même organisation dans un établissement de l'association dans un département limitrophe
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Représentants du personnel. Electoral. Sous-directeur gestion d'une caisse primaire d'assurance maladie. Exercice habituel des prérogatives de l'employeur. Qualité d'électeur (non)
Compétence administrative ou judiciaire. - Département. Conseil général. Président. Saisine d'un tribunal correctionnel. Autorisation donnée par le Conseil général. Délégation générale au bureau pour autoriser le président à agir en justice. Répartition entre la compétence administrative et judiciaire. Délimitation
Complicité. - Éléments constitutifs. Hôtel. Incendie volontaire. Gérant. Complicité. Conditions. Instructions à un individu non identifié. Nécessité de qualifier cet individu de complice ou d'auteur de la personne ayant commis l'infraction principale
Concurrence déloyale. - Éléments constitutifs. Risque de confusion. Exclusion. Indication de l'origine géographique du produit. Mention suffisante (non)
Contrat de travail. - Clause de non-concurrence. Limitation dans le temps et l'espace. Validité (oui). Caractère obligatoire. Application (oui). Condamnation de l'employeur à des dommages-intérêts (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Défaut de paiement des frais de mission. Salarié. Absence de fourniture de la prestation de travail (non). Poursuite disciplinaire (oui). Appréciation souveraine des juges du fond
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Mise à pied. Contrôle juridictionnel (C. trav., art. L. 122-43). Refus d'annulation. Régularité
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Rétrogradation. Contrôle juridictionnel (oui) (C. trav., art. L. 122-43). Annulation (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Salarié. Qualification professionnelle. Détermination. Appréciation souveraine des juges du fond. Recherche des fonctions exercées. Preuve. Pièces versées aux débats par le salarié (oui). Absence de fraude
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Convention entre les deux employeurs. Rétroaction des conséquences de la cession. Effets. Décharge du premier employeur des droits acquis par le salarié antérieurement à la cession (non) (C. trav., art. L. 122-12-1)
Contrat de travail. - Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Employeur. Refus de paiement. Impossibilité du salarié d'effectuer le préavis. Preuve. Charge. Employeur
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Défaut de demande d'autorisation administrative. Effet. Salarié. Réparation égale au dommage subi
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement pour motif économique. Salariés. Indemnités compensatrices de préavis. Conditions d'attribution
Contrat de travail. - Rupture. Marin. Ancienneté chez le même armateur. Contrat d'engagement à durée indéterminée. Non-renouvellement. Assimilation à un licenciement (C. trav. maritime, art. 102-1). Effets
Contrat de travail. - Rupture. Procédure préalable au licenciement. Salarié. Demande des motifs du licenciement. Employeur. Réponse énonçant les motifs du licenciement. Effets. Impossibilité d'invoquer d'autres motifs
Contrat de travail. - Rupture. Rupture abusive (oui). Employeur. Licenciement pour motif économique. Refus d'autorisation de l'inspecteur du travail. Proposition de mutation dans une autre région. Refus du salarié. Licenciement
Contrats et Obligations. - Exécution. Obligation divisible. C. civ., art. 1220. Violation
Copropriété. - Copropriétaires. Droits et obligations. Construction d'un ascenseur. Construction par certains copropriétaires autorisés judiciairement. Répartition du coût
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. - Champ d'application. Magistrat en congé spécial (non)
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. - Champ d'application. Président d'un conseil général (non)
Compétence administrative ou judiciaire. - Chômage-Emploi. Allocations spéciales. C. trav., art. L. 352-2. Accord. Arrêté d'agrément. Contestation. Accord. Validité. Contestation sérieuse. Question préjudicielle. Compétence judiciaire
Compétence administrative ou judiciaire. - Contrats. Direction départementale du travail. Projet. Location de locaux à construire par une société. Possibilité d'achat ultérieur par l'État. Renonciation du ministre. Demande d'indemnité. Compétence judiciaire. Relations de droit privé
1° Compétence administrative ou judiciaire. - Ports. Port autonome. Établissement public. Vente de sable. Refus de vente allégué. compétence judiciaire. 2° Responsabilité de la puissance publique. - Ports. Port autonome. Société. Permission de voirie. Occupation temporaire du domaine public. Travaux envisagés. Convention. Caractère contractuel (non). Autorisation gracieuse de continuation d'occupation de l'emplacement. Interruption quatre jours avant la date prévue. Responsabilité (non)
Compétence (en matière administrative). - connexité. Président d'un tribunal administratif. Renvoi au Conseil d'État saisi d'une autre demande. Condition. Nécessité que cette autre demande relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État
1° Compétence (en matière administrative). - conseil d'État. Compétence en premier et dernier ressort. Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Publication d'un rapport sur les sectes. Décision du Premier ministre. Compétence du Conseil d'État (oui). 2° Contentieux administratif. - Recours pour excès de pouvoir. Conditions. Rapport Vivien sur les sectes. Publication. Premier ministre. Appréciation d'opportunité. Recours pour excès de pouvoir. Possibilité (non). Détournement de pouvoir (non)
Construction-Urbanisme. - Permis de construire. Bâtiment. Annexe à un centre de traitement informatique. Qualification. Personnel peu nombreux. Entrepôt (non). Bâtiment à usage de bureaux (non). Violations prétendues de dispositions du P.O.S. Caractère inopérant
Conventions internationales. - conventions multilatérales. Câbles sous-marins. Convention 14 mars 1884, art. 7. Engin de pêche. Perte pour ne pas endommager un câble. Câble n'appartenant pas à l'État français. Condamnation de l'État (non)
Départements et communes. - Communes. Section de commune. C. communes, art. L. 151-10 ancien. Litige entre le Conseil municipal et la commission syndicale d'une section. Commissaire de la République. Compétence. Vente de matériaux (non). Compétence exclusive de la commission syndicale
Établissements pénitentiaires. - Sécurité. Portique de détection électronique. Décret. Nécessité (non). Atteinte aux droits de la défense (non)
Fonction publique. - Fonction publique territoriale. Avantages indemnitaires. Maintien Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux corps ou emplois. Application. Prime forfaitaire annuelle égale à la valeur du S.M.I.C. au mois de juillet. Possibilité (oui). Dispositions du C. trav. relatives au S.M.J.C. Inapplicables aux agents bénéficiaires. Circonstance Indifférente. Indexation provoquant éventuellement une évolution de la prime plus rapide que l'évolution des traitements de la fonction publique. Avantage acquis
Hôpitaux. - Établissements sanitaires privés. L. 31 décembre 1970, art. 34, al. 2. D. 9 mars 1973, art. 1er . Réanimation néo-natale intensive. Besoins. Évaluation au plan national ou pluri-régional. Évaluation au seul niveau de la clinique. Possibilité (non)
Impôts et contributions. - Redevances. Légalité. Principe. Détermination. D. n° 85-889, 12 août 1985. Redevance pour services terminaux de la navigation aérienne. Légalité (oui). Calcul de la redevance. Légalité (oui)
Installations Classées. - Protection de l'environnement. L. 19 juillet 1976, art. 1er . D. 21 septembre 1977, art. 20. Extension d'activité. Rapprochement des maisons avoisinantes. Nécessité de présenter une nouvelle demande d'autorisation (oui)
Marchés administratifs. - Marchés publics. Marché négocié. C. marchés publics, art. 312 bis. Équipements informatiques d'un office publie d'H.L.M. Procédure du marché négocié. Légalité (non)
Responsabilité de la puissance publique. - Construction-Urbanisme. Permis de construire. Administration. Refus illégal. Retard de 4 ans pour la réalisation d'un projet. Vente d'un terrain. Acheteur. Immobilisation d'une somme payée à la signature. Vendeur. Solde du prix sous forme de dation d'appartements à louer. Préjudices. Évaluation
Responsabilité de la puissance publique. - Police des ports maritimes. Abstention non fautive des autorités. Mouvement mené par un seul équipage contre un seul navire. Accès du port interdit au navire par le préfet. Préjudice spécial (oui). Indemnité (oui)
Responsabilité de la puissance publique. - Police des ports maritimes. Barrages. Dispersion. Abstention des autorités. Responsabilité de l'État. Conditions. Armateurs. Cargaison. Blocage. Durée minimum. Fixation. Préjudice indemnisable. Limites