Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2171-PGP&bg=1661&bd=1662&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-05-29 21:14:09+00:00
Document Index: 9156007

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-20120912
10 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 10-12/09/2012)
Le contribuable s'entend du foyer fiscal, qui se compose d'une personne seule, veuve ou divorcée ou des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune, ainsi que des personnes à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI.
20 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 50-12/09/2012)
Le bénéfice de la déduction spécifique au taux de 70 % applicable, sous certaines conditions, aux baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mars 2009 (voir également BOI-RFPI-SPEC-20-40-30-II-B, n° 60 ) est cependant exclusivement réservé aux logements situés dans les communes classées dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.
Pour les baux conclus à compter depuis le 1er juillet 2009, cette liste est fixée par l' arrêté du 29 avril 2009 publié au Journal officiel du 3 mai 2009. Il s'agit des communes classées dans les zones A, B1, B2 retenues pour l'application du dispositif « Scellier » prévue à l' article 199 septvicies du CGI . Les logements situés dans les communes de la zone C n'ouvrent donc pas droit à la déduction spécifique au taux de 70 %, y compris si ces communes ont fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du logement dans les conditions définies par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 . Cet agrément n'a en effet de portée que pour l'éligibilité des logements concernés au dispositif « Scellier ».
60 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 60-12/09/2012)
La déduction spécifique s'applique aux immeubles à usage de logement au sens des articles R111-1 à R*111-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le bien doit par conséquent satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions.
70 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 100-12/09/2012)
Le contribuable s'entend du foyer fiscal qui se compose d'une personne seule, veuve ou divorcée ou des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune, ainsi que des personnes à charge au sens des articles 196 à 196 B du CG I. En conséquence, l'immeuble peut être la propriété des deux membres du couple soumis à imposition commune, d'un seul d'entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal.
110 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 110-12/09/2012)
L'immeuble peut également être détenu par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI (simple niveau d'interposition entre le bénéficiaire de l'avantage fiscal et le propriétaire de l'immeuble). Il peut s'agir notamment d'une société civile immobilière de gestion, d'une société immobilière de copropriété relevant de l' article 1655 ter du CG I ou de toute autre société de personnes telles que les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation.
120 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 120-12/09/2012)
La circonstance que l'immeuble soit détenu en indivision ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction spécifique (voir toutefois BOI-RFPI-SPEC-20-40-50, I-B, n° 20 sur les modalités de remise en cause en cas de cession de droit indivis).
130 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 130-12/09/2012)
A cet égard, il est précisé que les revenus tirés de la location du logement doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers et que l'usufruitier ne peut céder son droit réel (usufruit) avant l'expiration de l'engagement de location ou de conservation des parts (voir toutefois BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10 , I-C, n° 80 , en cas de transmission d'usufruit par décès).
En revanche, lorsque l'immeuble ou les parts sociales sont détenus en pleine propriété, la cession de la nue-propriété du logement ou des parts sociales pendant la période l'engagement de location ou de conservations des parts n'entraîne pas la remise en cause de l'avantage fiscal.
140 (BOFiP-RFPI-SPEC-20-40-10-§ 140-12/09/2012)
Il peut s'agir d'une convention à loyer intermédiaire mentionnée à l'article L321-4 du CCH ou d'une convention à loyer social ou très social mentionnée à l'article L321-8 du CCH .
La procédure de conventionnement est détaillée sur le site www.anah.fr.