Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-26-juin-2015_a8594.html
Timestamp: 2017-12-13 08:55:36+00:00
Document Index: 199840101

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 19", 'arrêt ', "l'article 1522", "l'article 325", "l'article 1639", "l'article 52", "l'article 24", "l'article 1"]

L'actualité du vendredi 26 juin 2015
JOURNAL OFFICIEL n°146 du 26 juin 2015
Monuments historiques - Immeubles protégés en 2014
JORF n°0146 du 26 juin 2015 - texte n° 45 - NOR: MCCC1514724K
>> Ce décret précise la procédure de reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers, les critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation du projet, ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental forestier peut être retirée.
JORF n°0146 du 26 juin 2015 - texte n° 37 - NOR: AGRT1424516D
Mise en place d'un dispositif d'accompagnement financier des communes en zones A, A bis et B1 participant à l'effort de construction de logements
>> Ce décret instaure une aide financière à destination des communes, pour chaque logement faisant l'objet d'un permis de construire au-delà d'un certain seuil de construction. Seules les communes situées en zone tendue, dont le potentiel financier par habitant s'inscrit sous un plafond et qui ne font pas l'objet d'un arrêté de carence sont éligibles. Cette aide a pour objet d'accompagner les communes dans l'effort qu'elles consentent pour l'accueil de populations nouvelles.
JORF n°0146 du 26 juin 2015 - texte n° 43 - NOR: ETLL1511658D
Encadrement des conventions conclues par les professionnels de l'immobilier et information de leurs clients.
>> Ce décret est pris pour l'application des dispositions du I de l'article 24 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il plafonne le montant dû en application de clauses figurant dans certains mandats confiés aux professionnels. Il précise les conditions et les modalités du remboursement de la rémunération indument versée au marchand de listes. Il impose aux professionnels d'informer leurs clients des liens directs de nature capitalistique ou de nature juridique qu'ils ont avec les entreprises dont ils proposent les services.
JORF n°0146 du 26 juin 2015 - texte n° 18 - NOR: JUSC1505464D
Modification de l'organisation et du fonctionnement des commissions départementales de conciliation
>> Les commissions départementales de conciliation (CDC), composées à parité de représentants des bailleurs et des locataires, interviennent en vue d'aider ces derniers à trouver des solutions amiables à leurs litiges.
Ce décret modifie leurs règles d'organisation et de fonctionnement, pour tenir compte des évolutions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Il ouvre en particulier au préfet la possibilité de désigner en qualité de membres de la CDC des représentants d'organisations de bailleurs ou de locataires représentatives au niveau national ou régional, et non plus seulement départemental.
Il modifie également les règles de désignation du président et du vice-président de la CDC, permet la saisine de la commission par voie électronique et précise les modalités d'instruction des dossiers, de convocation des parties et de traitement des litiges, notamment en cas d'absence des parties.
JORF n°0146 du 26 juin 2015 - texte n° 42 - NOR: ETLL1511534D
> Conseil Constitutionnel - Contrôle de constitutionalité
Loi renseignement : François Hollande saisit le Conseil constitutionnel, 106 députés aussi
Le Président de la République a saisi jeudi le Conseil constitutionnel afin que celui-ci examine la loi controversée sur le renseignement, définitivement adoptée mercredi par le Parlement, comme l'a aussi fait un groupe d'une centaine de députés, principalement de l'opposition ou écologistes.
François Hollande avait annoncé dès le 19 avril qu’il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel pour apporter la "garantie" que ce texte, très critiqué par certaines associations, médias et responsables politiques, est "bien conforme" à la loi fondamentale…
RP - LCP - 2015-06-25
> Texte adopté définitivement
Election des conseillers métropolitains de Lyon - Ratification de l'ordonnance du 19 décembre 2014
Le Parlement a définitivement approuvé le mode d'élection des conseillers métropolitains de Lyon, qui seront, à partir de 2020, élus au suffrage universel selon un mode de scrutin mi-proportionnel, mi-majoritaire.
A partir de 2020 les membres du conseil de la métropole de Lyon seront élus pour 6 ans dans le cadre de 14 circonscriptions au sein de la métropole, selon le même mode de scrutin que pour les élections municipales, mi-proportionnel, mi-majoritaire.
Durant une période transitoire, jusqu'en 2020, les membres du conseil de la métropole sont les anciens conseillers communautaires, désignés lors des élections municipales de 2014 dans les communes membres de la métropole…
Assemblée nationale - Projet de loi adopté sans modification en 1ère lecture - 2015-06-25
Le projet de loi français de réforme du droit d’asile, qui transpose des directives européennes, vise à réduire à neuf mois (contre deux ans actuellement) le délai de réponse à une demande d’asile, et prévoit l’amélioration des conditions d’accueil des demandeurs.
Comme en première lecture en décembre, le texte sur l’asile a été approuvé jeudi par les socialistes, les radicaux de gauche et l’UDI. Les Républicains ont voté contre, tandis que les écologistes et le Front de gauche se sont abstenus, le jugeant peu ambitieux.
La réforme de l’asile doit repasser par le Sénat, en principe le 7 juillet, avant son adoption définitive à l’Assemblée avant fin juillet. Dès la semaine prochaine, les députés se pencheront en commission sur le projet de loi sur le droit des étrangers en France
Assemblée nationale - Projet de loi adopté en Nouvelle lecture - 2015-06-25
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/reforme_asile.asp
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - Pédophilie: l'Assemblée renforce, avec réserves, les signalements après les récentes affaires
Les députés ont adopté mercredi soir, avec réserves, de nouvelles dispositions voulues par le gouvernement pour renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités auprès de mineurs après de récents scandales de pédophilie à l'école.
Selon les dispositions votées mercredi soir, les autorités judiciaires pourront ou devront informer les autorités compétentes (l'Education nationale en premier lieu mais aussi des associations et des institutions privées) des procédures mettant en cause ces personnes lorsqu'il s'agit d'infractions graves, commises contre des mineurs ou de nature sexuelle.
Pour ces infactions graves (viols, agressions et atteintes sexuelles, violences commises sur les mineurs de moins de 15 ans, proxénétisme de mineurs, harcèlement sexuel, exhibition, cession de stupéfiants à un mineur, etc), l'information sera obligatoire en cas de renvoi devant une juridiction, de mise en examen ou de condamnation.
Elle sera laissée pendant la période de l'enquête à l'appréciation du parquet qui verra si cela se justifie au regard du respect de la présomption d'innocence et du secret de l'instruction.
Assemblée nationale - Projet de loi modifié en 1ère lecture - 2015-06-24
Dialogue social et emploi - Evaluation de la politique culturelle de l’État et des collectivités territoriales
- inséré un article additionnel après l'article 19 sexies qui prévoit une entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière de négociation des accords de prévention de la pénibilité concomitamment à la mise en place définitive et totale des dispositions du compte de prévention de la pénibilité, soit au 1er janvier 2018
- inséré un article additionnel après l’article 20 pour créer une conférence des métiers du spectacle, chargée notamment d’évaluer la politique culturelle de l’État et des collectivités territoriales qui seraient à ce titre directement impliquées au sein de cette nouvelle instance
- adopté l'amendement 176 qui doit permettre aux établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but lucratif de percevoir le barème de la taxe d'apprentissage s'ils répondent à certains critères d'évaluation définis par décret ;
- permis le recours à deux renouvellements du CDD au lieu de un
- relevé de 18 à 24 mois la durée maximale du contrat à durée déterminée (CDD) et du contrat de travail temporaire (CTT)
- restreint le champ des apprentis susceptibles de percevoir la prime d'activité aux seules personnes qui sont dépourvues de diplôme au moment de leur entrée en apprentissage
Mardi 30 juin à 14h30 auront lieu les explications de vote des groupes, suivies par un vote par scrutin public sur le projet de loi. La proclamation du résultat est prévue le même jour à 15h45.
Sénat - Dossier législatif - 2015-06-25
Liberté de la création, architecture et patrimoine - Le CESE présente les conclusions de son avis sur l'avant projet de loi
Dans un contexte où la création artistique fait l’objet de remises en cause à la fois par des actes de censure et par des restrictions budgétaires touchant des festivals et des manifestations culturelles, le CESE se félicite qu’un projet de loi sur la création artistique soit proposé au Parlement.
Le CESE approuve l’introduction dans la loi du principe de la liberté de la création artistique, celui de l’aide à la création et aux artistes et de l’accès de tous à la culture. Il regrette toutefois que cet avant-projet de loi se limite à des aspects déclaratifs et manque d’ambition à la hauteur de l’enjeu démocratique que représente la culture.
Le CESE formule un certain nombre de remarques et d’adjonctions pour que les ambitions de la politique culturelle soient plus clairement affirmées dans l’avant-projet de loi.
CESE - 2015-06-25
La commission des affaires économiques a souhaité rappeler que l’impératif environnemental ne doit pas conduire à faire la guerre à l’activité économique. Au contraire, le monde économique s’engage de plus en plus dans des démarches "éco-responsables", qu’il faut encourager.
Parmi les dispositions touchant l’agriculture, la commission a proposé
- de supprimer la création d’un zonage supplémentaire, avec les zones prioritaires pour la biodiversité (article 34),
- de conserver son caractère d’outil purement agricole à la procédure d’aménagement foncier (article 36),
- de ne pas donner un droit de préemption pouvant toucher potentiellement l’ensemble des secteurs non urbanisés de l’Ile-de-France à l’Agence des espaces verts de la région (article 32 quater).
- d'aménager le dispositif des obligations réelles environnementales, pour que les agriculteurs puissent compter sur de réelles contreparties de leurs engagements (article 33).
un peu de souplesse à l’article 43 dans la gestion des zones de conservation halieutiques.
La commission a proposé la suppression de l’article 36 quinquies A qui impose aux futurs centres commerciaux d’intégrer sur leur toiture des procédés de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation et qui prévoit que la surface des places de stationnement imperméabilisées comptera pour le double de la surface….
Sénat - Commission - 2015-06-25
http://www.senat.fr/presse/cp20150625.html
Nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports - Handicapés: pas de tarif supérieur dans les transports publics (députés en commission)
L'ensemble du projet de loi ratifiant une ordonnance du 26 septembre 2014 a été adopté par les députés en commission après quelques modifications.
- L'autorité organisatrice de transport ne pourra pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain,
La commission des Affaires sociales a aussi supprimé
- suppression du critère de scolarisation à temps plein des élèves handicapés pour la demande de mise en accessibilité des stations de transports scolaires
- suppression d'un article, ajouté au Sénat, qui ouvrait droit à un avantage fiscal pour des gestionnaires d'établissements recevant du public ne s'étant pas encore mis en conformité avec l'obligation d'accessibilité mais s'engageant à le faire.
Le texte sera débattu en séance publique le 2 juillet.
ORDRE DU JOUR du vendredi 26 juin 2015
Projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 523, 2014-2015)
La gouvernance économique continue de diviser" Pervenche Berès députée démocrate socialiste française
La résolution du Parlement évaluant la gouvernance économique de l'Union européenne fera l'objet d'un débat puis d'un vote en session plénière le mercredi 24 juin.
Pervenche Berès, députée démocrate socialiste française et rapporteur, fait part de la division qui existe aujourd'hui entre deux camps : ceux qui estiment que la gouvernance économique ne fonctionne pas, et ceux qui pensent que les règles ne sont pas correctement appliquées.
Les réformes et les mesures prises dans l'Union européenne après la crise financière et économique ont-elles porté leurs fruits ? Qu'est-ce qui a manqué ?...
Parlement européen - Entretien - 2015-06-24
L’OCDE affirme que les taxes sur la consommation d’énergie permettent aux pouvoirs publics d’envoyer un signal transparent et constituent l’un des outils les plus efficaces dont ils disposent pour réduire les conséquences dommageables de la consommation d’énergie.
Cependant, cette nouvelle analyse révèle que les taxes sur l’énergie ne sont pas à la hauteur de ses conséquences sur l’environnement, et qu’elles n’influent que de façon limitée sur les efforts visant à réduire la consommation d’énergie, à améliorer l’efficacité énergétique et à encourager l’adoption de formes d’énergie moins nocives…
OCDE - 2015-06-24
PE - Nouveaux aliments: la commission de la sécurité alimentaire soutient l'accord avec le Conseil
Les projets de textes visant à encourager l'innovation alimentaire via une nouvelle procédure d'autorisation simplifiée pour les nouveaux aliments, conclus de manière informelle avec le Conseil des ministres, ont été approuvés par la commission de l'environnement et de la sécurité alimentaire ce 25 juin 2015.
Pendant les négociations, les députés ont souligné que les aliments dérivés d'animaux clonés devaient être clairement inclus dans le champ d'application du règlement, tout comme le principe de précaution, les mesures visant à garder les nanomatériaux sous contrôle et les restrictions de tests sur les animaux…
Parlement européen - Commission - 2015-06-24
Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour l’exercice 2015
La loi de finances pour 2012 a adapté le dispositif du FSRIF aux conséquences de la réforme de la fiscalité locale, en supprimant le deuxième prélèvement au fonds. De ce fait, les EPCI sont exclus du fonds, d’autant qu’ils ont vocation à participer au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
De plus, la loi fixe désormais un objectif annuel de ressources au fonds s’établissant à 230 M€ en 2013, 250 M€ en 2014 et 270 M€ en 2015. Cet objectif permet de garantir la visibilité des ressources du fonds et témoigne de la volonté d’accroître la réduction des inégalités entre les communes franciliennes.
La loi de finances pour 2014 a ajusté le dispositif instauré en 2012. Les modifications portent sur l’introduction d’un indice synthétique pour le calcul du prélèvement, le relèvement du plafond du prélèvement à 11% des dépenses réelles de fonctionnement et la mise en place d’un plafonnement en cas de hausse du prélèvement supérieure à 25% par rapport à l’année précédente.
Par décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de plafonnement de la contribution des communes au FSRIF à 140% de leur contribution 2009.
Ce dispositif n’est donc plus appliqué à partir de 2015. La décision du Conseil constitutionnel n’est cependant pas rétroactive : les montants prélevés au titre du FSRIF pour les années 2012, 2013 et 2014 ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
La loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau plafond qui limite l’augmentation du prélèvement d’une commune à 50% de la hausse du montant du fonds, soit 10 millions d’euros en 2015.
Collectivités locales.gouv - Note d'information - NOR: INTB1513298N - 2015-06-04
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/noteinformation_fsrif_2015.pdf
Taux de la TEOM - Jurisprudence et modalités particulières d'application de la TEOM pour certaines communautés d'agglomération
Les dispositions du bulletin officiel des finances publiques relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sont mises à jour des évolutions intervenues au cours de l'année 2014.
1. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 31 mars 2014 "Auchan France", a jugé que le taux de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées par la collectivité pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.
2. Le 12° de l’article 53 de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé la nécessité de fixer par décret les modalités de communication des données concernant la part incitative de la TEOM prévue à l'article 1522 bis du code général des impôts. Ces modalités, qui figuraient à l'article 325 bis de l'annexe 3 au CGI, sont aujourd'hui reprises - inchangées - dans la doctrine.
3. L’article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, prévoit que désormais, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération (CA) issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, cette CA peut percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et prélever la TEOM, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes. Cette disposition est codifiée au quatrième alinéa du III de l'article 1639 A bis du CGI.
Par ailleurs, il est précisé que les bâtiments exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en raison de leur appartenance à des puissances étrangères et à des organismes internationaux sont exonérés de TEOM dans les mêmes conditions.
BOFIP - 2015-06-24
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9794-PGP?branch=2
Compensations à verser en 2015 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'État
Cette instruction a pour objet de préciser les différentes compensations à verser en 2015 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur.
Collectivités locales.gouv - Note d'information - NOR: INTB1514643N - 2015-06-23
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/noteinformation_23_06_2015.pdf
Directive interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale
La planification recouvre l’ensemble des travaux destinés à préparer les actions à conduire lors d’une situation de crise. L’Etat doit en effet pouvoir réagir et prendre les mesures nécessaires au cas où la vie de la population ou le fonctionnement régulier de la vie institutionnelle, économique ou sociale du pays seraient mis en cause. Les menaces et les risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation ainsi que les réponses que les pouvoirs publics doivent y apporter font l’objet de la stratégie de sécurité nationale, prévue à l’article L. 1111-1 du code de la défense depuis 2009.
De nombreux types de menaces (terrorisme, prolifération des armements et des technologies, cyber-menace, atteinte au potentiel scientifique et technique de la Nation) et de risques (naturels, industriels, sanitaires et technologiques) se sont développés. Ces menaces et ces risques peuvent désormais affecter gravement le fonctionnement de la Nation, en raison des fortes interdépendances entre secteurs d’activités et entre acteurs nationaux et internationaux.
Le dispositif national de planification doit intégrer, dans une perspective plus européenne et internationale, le rôle majeur des acteurs non étatiques dans la gestion des crises, la place de l’armée dans la continuité de l’État, les effets de la décentralisation et des réformes de l’organisation territoriale de l’État ainsi que la mise en place d’une nouvelle organisation gouvernementale de crise.
La présente directive définit le champ d’une nouvelle planification de défense et de sécurité nationale, en déterminant ses acteurs et son contenu. Afin de donner une vision d’ensemble des dispositifs concourant à la préparation des réponses aux crises, elle dresse un panorama complet de la planification. Elle abroge également des documents anciens devenus inutiles ou obsolètes.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMD1514315X - 2015-06-11
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/06/cir_39748.pdf
Absence de production de références et légalité du rejet d'une offre consécutif à l'appréciation des capacités professionnelles et techniques jugées insuffisantes (CE/B)
Le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'absence de production de références correspondant à des prestations similaires à celles faisant l'objet du marché, opposée par la commune à la société requérante dans la lettre du 30 janvier 2015 informant cette dernière du rejet de sa candidature, ne pouvait légalement justifier ce rejet ;
Il a cependant commis une erreur de droit en écartant comme inopérante l'argumentation développée devant lui par la commune quant à l'insuffisance des capacités de la société au regard de l'objet du marché, sans rechercher si la commune s'était livrée à l'appréciation de ces capacités avant de rejeter la candidature de la société ;
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le motif tiré de ce que la société candidate ne produisait pas de références portant sur des marchés analogues ne peut suffire, à lui seul, à justifier le rejet de la candidature de la société requérante, le pouvoir adjudicateur étant tenu d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières d'un candidat en application des dispositions précitées de l'article 52 du code des marchés publics ;
Toutefois, la commune de Montpellier fait valoir que, nonobstant la motivation figurant dans la lettre de rejet adressée à la société, elle s'est effectivement livrée à une appréciation des capacités professionnelles et techniques de la société et qu'elle les a jugées insuffisantes ; Il résulte de l'instruction que la commission d'appel d'offres a procédé à cette appréciation avant le rejet de la candidature de la société requérante;
En estimant, au regard de l'objet social de la société requérante, de ses moyens humains et matériels, des qualifications attestées et de son expérience antérieure, que cette candidature, en dépit de compétences réelles dans l'entretien des cours d'eaux naturels, ne démontrait pas de compétences de maîtrise de l'eau des bassins et des fontaines objet du marché, la commune n'a pas entaché d'erreur manifeste l'appréciation à laquelle elle s'est ainsi livrée ; Ce motif justifie le rejet de la candidature de la société requérante.
Conseil d'État N° 388596 - 2015-06-17
Le pouvoir adjudicateur est tenu de s'assurer que les candidats dispose des capacités requises pour l'exécution du marché (CAA)
S'il est loisible au pouvoir adjudicateur d'exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, il doit néanmoins, lorsque cette exigence a pour effet de restreindre l'accès au marché à des entreprises de création récente, permettre aux candidats qui sont dans l'impossibilité objective de produire les documents et renseignements exigés par le règlement de la consultation, de justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen
CAA de VERSAILLES N° 13VE02791 - 2015-06-11
Contentieux lié à la résiliation d'une convention de délégation de service public - Rôle du référé-suspension (CE/B)
Il incombe en premier lieu au juge des référés, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d'urgence, d'une part les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part l'intérêt général ou l'intérêt de tiers, notamment du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation ;
Il lui incombe en second lieu, pour déterminer si un moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse et à justifier en conséquence qu'il soit fait droit à la reprise des relations contractuelles, d'apprécier si, en l'état de l'instruction, les vices invoqués paraissent d'une gravité suffisante pour conduire à une telle reprise des relations contractuelles ;
Toutefois, dans le cas où une irrégularité est invoquée devant lui ou ressort manifestement des pièces du dossier qui lui est soumis, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il lui incombe d'apprécier, en l'état de l'instruction et à la date à laquelle il statue, si cette irrégularité serait de nature à conduire le juge du contrat, s'il était saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité de ce contrat, à prononcer, après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou son annulation ;
S'il estime en conséquence qu'il existe un doute sérieux sur la validité du contrat, il doit, quels que soient les vices dont la mesure de résiliation est, le cas échéant, entachée, rejeter les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles ;
Conseil d'État N° 389044 - 2015-06-17
Litiges relatifs aux créances que l'Etat est susceptible de détenir sur une commune à la suite d'une décision de restitution de la taxe acquittée par un contribuable (CE/B)
La taxe locale d'équipement est au nombre des impôts locaux mentionnés au 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, en vertu duquel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à ces impôts ;
Toutefois, les litiges relatifs aux créances que l'Etat, qui assure l'établissement et le recouvrement de cette taxe, est susceptible de détenir sur une commune à la suite d'une décision de restitution de la taxe acquittée par un contribuable ne constituent pas des litiges relatifs aux impôts locaux au sens de ces dispositions ;
Est, à cet égard, sans incidence la circonstance que la commune puisse, à l'appui de la contestation d'une décision arrêtant le montant d'une telle créance ou d'un ordre de versement émis par l'Etat pour en assurer le recouvrement, exciper du défaut de base légale de la décision de restitution prise au profit du contribuable ;
Il résulte de ce qui précède que le recours du ministre de l'égalité des territoires et du logement a le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du Conseil d'Etat, juge de cassation, mais à celle de la cour administrative d'appel de Versailles ; Il y a lieu, dès lors, d'en attribuer le jugement à cette cour
Conseil d'État N° 363158 - 2015-06-17
Résiliation d'une délégation de service public
Une convention de délégation de service public est, selon les termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, "un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service". Le délégant est autorisé à résilier unilatéralement une telle convention en cours d'exécution pour un motif d'intérêt général, quand bien même cette faculté n'aurait pas été expressément prévue par les parties (CE, 6 mai 1985, association Eurolat).
Par ailleurs, l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations prévoit que "les décisions individuelles qui doivent être motivées en applications des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales". Cette règle s'applique pleinement lorsqu'une délégation de service public fait l'objet d'une résiliation pour faute du cocontractant, dans la mesure où les décisions de ce type relèvent de celles qui "infligent une sanction" au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. En revanche, il n'apparaît pas que la résiliation pour motif d'intérêt général doive - sauf clause contractuelle en ce sens - être obligatoirement précédée du même formalisme.
Il résulte certes des textes précités qu'une procédure contradictoire s'impose avant que l'administration prenne des actes qui "retirent ou abrogent une décision créatrice de droits". Mais si cette obligation vaut s'agissant du retrait ou de l'abrogation des actes unilatéraux, elle ne vise pas les actes contractuels tels que les conventions de délégation de service public. Néanmoins, la résiliation pour motif d'intérêt général doit donner lieu à une indemnisation du délégataire pour couvrir les pertes qu'il subit et son manque à gagner.
Sénat - 2015-06-18 - Réponse ministérielle N° 13867
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113867.html
Démocratie locale - Citoyenneté - Commémoration
Remise de médailles militaires devant les monuments aux morts
Extrait de réponse: "La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012.
Cette journée nationale du souvenir fait donc partie désormais des 11 journées nationales commémoratives fixées par les textes, au même titre que la commémoration de la victoire et de la paix, le 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et d'hommage à tous les morts pour la France, et la commémoration de la victoire de 1945, le 8 mai. Elle donne lieu à une cérémonie patriotique à l'échelon national, organisée à Paris par le ministère de la défense et présidée par une haute autorité, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, représentant de l'État, ainsi qu'à de nombreuses cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. À l'occasion des cérémonies du 19 mars, il est procédé au pavoisement des édifices publics comme pour toutes les journées nationales, ainsi qu'à la lecture du message délivré par le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
La prise en compte de tout autre élément dans le déroulement de ces cérémonies relevant de la décision des autorités organisatrices locales, rien ne leur interdit de prévoir une remise de décorations.
Pour ce qui concerne plus particulièrement la médaille militaire, le cérémonial de sa remise est fixé par l'article R. 148 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire qui dispose que : "La remise de la médaille militaire a lieu dans les conditions suivantes : 1° Pour les militaires, au cours d'une cérémonie militaire, par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet ; 2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d'armes de la garnison ou un officier général en deuxième section ayant reçu délégation expresse à cet effet du délégué militaire départemental territorialement compétent".
Si la médaille militaire est réputée acquise le jour de la publication au Journal officiel de la République française du décret qui la concède, la remise de cette décoration prestigieuse à l'occasion d'une cérémonie commémorative permet incontestablement de mettre à l'honneur les récipiendaires et constitue donc une pratique qui doit être encouragée.
Sénat - 2015-06-18 - Réponse ministérielle N° 15549
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415549.html
C'est essentiellement pendant la période d'été que la fréquentation des plages et baignades fait l'objet d'une surveillance accrue en raison de l'affluence des estivants. Les maires des communes, dans le cadre de leur pouvoir de police, comme le précise l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT), déterminent les zones et les périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.
Toutefois, s'il n'est généralement pas prévu de maintenir un dispositif de surveillance hors saison estivale, la police municipale comprend également le soin de prévenir, par des précautions convenables, celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (...), ainsi que celui de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours, comme le mentionne l'article L. 2212-2-5 du CGCT. Ainsi, le maire doit veiller à ce que les secours puissent intervenir rapidement même dans les zones de baignade fréquentées mais non aménagées et non surveillées. De plus, il lui appartient de signaler à l'attention des citoyens les dangers et les risques encourus. La circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d'accès non payant indique les informations devant être affichées de façon permanente en saison ou hors saison. Il s'agit notamment de l'arrêté municipal relatif à la police de la plage qui mentionne les périodes et horaires pendant lesquelles les nageurs-sauveteurs exercent une surveillance et des conseils de prudence.
S'agissant des personnels ce sont généralement des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, des sauveteurs des sociétés de secours en mer ou des sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). 471 fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité (CRS) disposant des qualifications nécessaires, ont participé en 2014 en été, à ce dispositif, mais cette activité n'appartient pas à leurs missions propres, la police des baignades ne relevant pas de la compétence de l'État. Aussi, en concertation avec les responsables locaux, les nageurs-sauveteurs CRS sont progressivement remplacés par des personnels civils. À l'été 2015, 460 fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité (CRS) participent à cette mission (la diminution de 11 effectifs par rapport à 2014, résulte de la reprise en charge de cette mission par les municipalités dans deux communes). Pour ces raisons, il est difficilement envisageable de mettre en place, hors saison, un dispositif de surveillance exceptionnelle composé de personnels de l'État, ceux-ci étant appelés à exercer prioritairement leurs missions statutaires.
Sénat - 2015-06-18 - Réponse ministérielle N° 13800
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141113800.html
Installation d'un mobil-home en zone naturelle
Le mobil-home est appelé résidence mobile de loisirs (RML) dans le code de l'urbanisme, et est défini comme suit à l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme : "Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler".
En tant que tel, la RML ne peut être installée que dans les terrains énoncés à l'article R. 111-34 du même code. Il s'agit : des parcs résidentiels de loisirs mentionnés à l'article R. 111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ; des terrains de camping régulièrement créés, et enfin des villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.
En conséquence, en dehors des emplacements situés sur ces terrains aménagés, il n'est pas possible d'installer une RML sur un terrain privé, quelle que soit la zone dont il s'agit.
Sénat - 2015-06-18 - Réponse ministérielle N° 11855
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511855.html
La fonction publique territoriale avec 34 645 recrutements externes constitue le premier recruteur public, dont près de deux tiers des recrutements sans concours.
En 2013, 40 874 lauréats ont été admis par recrutement externe comme titulaires dans la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’Etat (respectivement 12 410 et 28 464), auxquels s’ajoutent 23 314 recrutements directs sans concours (22 235 dans la territoriale et 1 079 à l’État).
La fonction publique territoriale constitue ainsi le premier recruteur public avec 34 645 recrutements externes, dont près de deux tiers sans concours.
La fonction publique territoriale a augmenté le nombre de lauréats aux concours en 2013 par rapport à l’année précédente (+ 2 481 admis) soit une hausse de 8% (-12 % en 2012). Seuls les agents recrutés en catégorie C sans concours sont entrés en plus grand nombre par rapport à 2012 (+19,3 %).
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - Étude - Juin 2015
Les dernières propositions du gouvernement pour les carrières et les rémunérations dans la fonction publique [Exclusif Gazette des Communes]
Le projet de protocole d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) dans la fonction publique, qui doit être envoyé aux syndicats dans les prochains jours, comporte des dispositions importantes pour la FPT.
Revue de détails des dernières propositions du ministère de Marylise Lebranchu.
RP -Gazette des Communes/Agathe Vovard - 2015-06-25
Marchés de prestations intellectuelles : les clauses de cession de droits d’auteur dans le CCAG PI
Ce cahier pratique vise à donner des repères aux administrations pour choisir l’option adéquate et, dans le cadre de l’option B du CCAG PI, pour rédiger des clauses en matière de droit d’auteur. Il complète le cahier pratique "Achats publics et propriété intellectuelle".
Une rédaction imprécise ou inadaptée des clauses de cession de droits dans les marchés publics peut priver les administrations de la possibilité d’exploiter ce qu’elles ont acheté dans de bonnes conditions et peut avoir un impact notable sur le prix du marché. Des choix raisonnés et des clauses sécurisées et adaptées aux besoins en matière de propriété intellectuelle sont donc nécessaires à l’efficience des procédures d’achat. Par ailleurs, les choix doivent également tenir compte des objectifs de meilleur accès des PME à la commande publique et de soutien à l’innovation.
Ce cahier ne traitera que des questions relatives au droit d’auteur au sein des marchés publics et n’abordera pas la question des signes distinctifs et des brevets.
APIE - 2015-03-23
Tandis que le niveau de vie médian de la population de France métropolitaine s’élève à 1 650 euros par mois en 2012, la moitié des personnes vivant dans un ménage bénéficiaire d’un revenu minimum garanti disposent de moins de 920 euros.
- Les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ont le niveau de vie médian le plus élevé avec 1 210 euros. Le montant plus élevé de l’AAH tient compte de leur incapacité totale ou partielle de travailler.
- Les allocataires du RSA activité seul et ceux bénéficiant du minimum vieillesse se situent à 1 000 euros par mois.
- Viennent ensuite les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et leur famille avec moins de 960 euros par mois pour la moitié d’entre eux.
- Les allocataires les plus modestes sont ceux qui sont le moins bien insérés dans l’emploi : 820 euros pour le RSA socle majoré et 740 pour le RSA socle non majoré.
Si la perception de ces minima ne permet pas toujours à leurs allocataires d’échapper à la pauvreté monétaire, elle permet de réduire l’intensité de cette dernière.
DREES - Études et résultats n° 921 - 2015-06-24
La sixième édition des Chiffres clés de l'aide à l'autonomie publiée par la CNSA met à la disposition des acteurs et décideurs du secteur médico-social des données actualisées.
La caisse consacre, par ses ressources propres et les crédits d'assurance maladie qu'elle gère, près de 23 milliards d'euros au financement des politiques d'aide à l'autonomie, à peu près à parité entre personnes âgées et personnes handicapées.
S'y ajoutent, notamment, des financements de l'Etat, de la Sécurité sociale et des conseils départementaux. Soit un ensemble de réponses qui doivent progresser et mieux s'articuler pour renforcer la solidarité pour l'autonomie.
CNSA - 2015-06-15
http://www.cnsa.fr/documentation/cnsa-chiffres-cles-01-06-2015-1.pdf
Dix ans de solidarité pour l'autonomie
http://www.cnsa.fr/actualites/dix-ans-de-solidarit-pour-lautonomie
L'Île-de-France se caractérise par des arrivées et des départs nombreux ; elle attire particulièrement les natifs des régions alentour et de l'étranger. Elle concentre ainsi plus du quart des diplômés du supérieur, quand moins d'un cinquième des diplômés résidant aujourd'hui en France y sont nés. Les régions du quart sud-est attirent de nouveaux arrivants tout en enregistrant peu de départs de leurs natifs. Celles du quart nord-est n'ont que peu de départs et encore moins d'arrivées. Sur la façade atlantique, les flux sont plus équilibrés et relativement intenses pour la partie méridionale
INSEE - 2015-06-25
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1557
La DISIC sort une version entièrement mise à jour du RGAA, le référentiel d’accessibilité numérique pour les sites Internet de l’administration. Mieux : elle l’a assorti d’une série de mesures d’accompagnement. La plus emblématique concerne un label qui traduit le niveau de conformité au RGAA et valorise également une démarche organisationnelle déployée autour de l’accessibilité numérique.
L’enjeu est crucial : il en va de l’égalité des droits et des chances. Et le chemin est encore long : selon une étude BrailleNet, début 2014, seuls 4% des sites Internet de l’administration affichaient une déclaration de conformité. A savoir un document réglementaire produit par l’administration, reflétant son niveau d’accessibilité numérique.
Consciente de son retard, l’administration se donne aujourd’hui les moyens de changer la donne. L’Etat, par le biais de la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC), au sein du SGMAP, vient en effet de mettre à jour le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), le référentiel sur lequel sont tenues de s’appuyer les administrations françaises pour évaluer la conformité de leurs sites aux règles internationales. Sa nouvelle version, la v3, s’adapte aux nouvelles technologies du web (HTML5 notamment). Tout aussi important que la mise à jour, cette mouture est désormais assortie d’un volet accompagnement.
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2015-06-25
Présentation du nouveau Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations
Ce référentiel décrit les critères que les sites Internet de l’administration doivent respecter pour permettre à toute personne, quel que soit son handicap, d‘accéder aux informations et aux démarches qu’ils proposent. L’accès de tous aux services publics, notamment sur Internet, est la condition d’une action publique juste et efficace.
Afin de maximiser l’impact de ce nouveau référentiel, le Gouvernement propose un accompagnement aux sites publics engagés dans une démarche d’accessibilité et met en place un label récompensant les bonnes pratiques. A ce titre, le premier label "e-accessible" a été décerné au Conseil Départemental du Pas-de-Calais…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-05-25
L'ARCEP publie son rapport d'activité 2014 (uniquement en ligne)
Le 24 juin 2015 au matin, NUMA accueillait l'ARCEP pour donner le coup d'envoi de sa revue stratégique. A l'heure des objets connectés, de la numérisation des entreprises et de l'internet ouvert, l'Autorité veut réorienter ses priorités ; bref pivoter, avec un maître mot : connectivité !
Lors de la présentation de son rapport d’activité 2014, le nouveau président de l’Arcep a donné les grands axes qui viendront guider les actions du régulateur des télécoms dans les années à venir. Alors que la loi Macron a étendu ses pouvoirs, l’Arcep entend garder le cap sur son cœur de métier et s'ouvrir aux objets connectés.
Fréquence 700 Mhz, marché des entreprises, WiFi dans les transports et une fin d’itinérance qui se profile entre Orange et Free : la liste de dossiers est longue sur la feuille de route du régulateur, qui verra également ses pouvoirs augmentés par le vote de la Loi Macron. Ainsi, l’Arcep pourra se pencher sur les accords de partage de réseau mobile, itinérance ou mutualisation, et l’autorité pourra exprimer son avis sur ces questions.
L’autorité garantit, au travers de sa régulation, l’accès aux réseaux et leur interopérabilité. L’Arcep va donc poursuivre cette mission, mais différemment. Car elle s'est aussi fixée trois priorités :
- la compétitivité des réseaux qui implique de privilégier des investissements efficaces,
- la France numérique de demain (Internet des objets, neutralité du net)
- l’écosystème de régulation (travailler en coopération avec plus d’institutions…).
L’Arcep ne veut plus se contenter de son microcosme des télécoms. Elle veut naviguer aussi en prenant en compte l’évolution des usages, en répondant par exemple au besoin de connectivité dans les transports. L'Arcep va aussi s’intéresser à l’internet des objets et à des acteurs
Les grands sujets clés resteront au cœur des priorités du gendarme des télécoms : développement du très haut débit, fixe et mobile, interopérabilité, accès, nouvelles bandes de fréquences, neutralité du Net, itinérance et mutualisation de réseau ou encore, Internet des objets (IoT).
Sur le déploiement du très haut débit fixe, l’Arcep entend "donner de la visibilité aux acteurs sur la tarification du cuivre" dans le cadre d’une phase de transition vers les réseaux optiques et "créer des incitations à l’investissement". L’Autorité fixera donc les price cap des accès à la boucle locale cuivre, en janvier prochain pour la période 2016-2017, puis dans un deuxième temps pour les périodes 2018 à 2020. Si Sébastien Soriano n’a pas donné d’indication sur cette tendance tarifaire l’idée est de réduire la rentabilité du réseau téléphonique traditionnel pour pousser le développement des infrastructures de nouvelles génération.
Le rapport revient sur les grands chantiers menés par l'Autorité en 2014, donne les chiffres clés des deux secteurs régulés et retrace l'évolution du marché.
ARCEP - Lire le rapport - 2015-06-24
http://www.arcep.fr/index.php?id=12829
ARCEP - Télécharger le rapport - 2015-06-24
http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-activite-2014.pdf
Feuille de route - Quelles priorités de régulation pour la transformation numérique du pays ?
ARCEP - La VOD de la conférence de presse - 2015-06-24
http://www.arcep.fr/index.php?id=12856
Lire les interviews :
" Les télécoms, on est un peu des papys du numérique "
Rue 89 - 2015-06-24
" L'ARCEP veut réguler autrement pour répondre à la révolution numérique " Sébastien SORIANO
AFP - 2015-06-24
Lancement du dispositif 2015 de lutte contre les feux de forêts
Après la terrible saison 2003 où 73300 ha sont partis en fumée en France, les dernières années démontrent l’efficacité des efforts entrepris par les différents acteurs avec, il est vrai, des conditions météorologiques moins extrêmes.
Le dispositif de lutte assure prioritairement la protection des zones habitées et limite, de ce fait, les pertes humaines au sein de la population et les destructions causées aux biens. En 2014, quelques bâtiments seulement ont été touchés par le feu, 70 l’avaient été en 2009 et près de 200 en 2003 - une année particulièrement difficile.
En outre, ces feux sont parfois meurtriers pour ceux qui sont chargés de la lutte contre les feux de forêts et si, entre 2007 et 2011, aucun décès de sapeur-pompier lors d’incendies de forêts n’a été à déplorer, 4 d’entre eux ont perdu la vie au printemps 2012. Enfin, ces feux qui sont aussi une catastrophe écologique, affectent l’économie locale et dégradent durablement des paysages et un patrimoine inestimables.
Ce dossier "Protéger la forêt contre les incendies" propose de découvrir, en 15 pages, les moyens de lutte et la démarche mis en œuvre par l'État pour combattre les feux de forêts
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2015-06-25
Les politiques urbaines de stationnement passées au crible
Le baromètre "Stationnement Grandes Villes" mesurant depuis 2007 les politiques de stationnement menées dans les territoires urbains montre des évolutions sensibles. On peut y lire notamment que les responsables de stationnement sont très attentifs à la décentralisation du stationnement qui doit entrer en vigueur au 1er octobre 2016.
- Si les maires ou les présidents d’intercommunalité n’interviennent seuls que dans 5% des cas, ils assurent de près ou de loin le pilotage politique dans plus de 80% des cas.
- la gestion du stationnement est le plus souvent assurée par les directions de la mobilité et des transports (43%), et moins par les directions de la voirie.
- Il y a deux ans, 78% des élus considéraient que la priorité n’était pas d’accroître l’offre de stationnement en centre-ville. Aujourd’hui, ils sont 23% de moins. Les nouvelles équipes municipales sont très attentives à l’attractivité des centres-villes, de plus en plus concurrencés par les zones commerciales périphériques. Ils s’intéressent aussi aux offres alternatives qui progressent au fil des ans : auto partage (85% vs 81% en 2011), tarification combinée transports publics urbains et stationnement (95% vs 88% en 2011). La politique de tarification peut permettre aussi une plus forte rotation de véhicules. Ils sont aujourd’hui 79% à utiliser la tarification comme un instrument parfois dissuasif de gestion des flux de circulation.
- Décentralisation du stationnement. Même si une forte proportion des responsables de grandes villes (46%) estime que la réforme correspond à leurs attentes, 36% d’entre eux manifestent leur hostilité, ils ne sont pas prêts et dénoncent le flou dans lequel ils évoluent à quelques mois de la date d’entrée en vigueur initialement prévue.
- 18% d’entre eux s’avouent en outre incapables de prendre position et leurs commentaires laissent clairement percer leur inquiétude. Complexité et manque de lisibilité, système de recouvrement compliqué, les critiques sont nombreuses. Toutefois, 23% des responsables de grandes villes se déclarent prêts à participer à la phase de préfiguration (janvier-septembre 2016).
AMGVF - 2015-06-25
Colloque AMGVF réformes dans les territoires. L'Etat se veut rassurant, les élus restent inquiets
Alors que les préfets préfigurateurs doivent rendre leur copie d’ici la fin du mois, l’Association des Maires de Grandes Villes de France, présidée par Jean-Luc Moudenc, maire de Toulouse, président de Toulouse Métropole, a organisé mardi 23 juin à l’Assemblée nationale un colloque sur les réformes dans les territoires, notamment le projet de loi NOTRe et la réorganisation des services de l’Etat consécutive à la fusion des régions.
Elle a souhaité ouvrir un dialogue entre les élus, inquiets d’une réforme qui va à l’encontre d’un processus de décentralisation, et l’Etat, représenté par Jean-Luc Névache, coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l’Etat, et Stéphane Bouillon, préfet de la région Alsace et préfet préfigurateur.
Le ministère de la Culture et de la Communication et Généalogistes de France s’associent pour rechercher des ayants droit des propriétaires identifiés d’œuvres d’art spoliées récupérées après la Seconde guerre mondiale
Un ensemble de 2 000 œuvres environ qui, après avoir été récupérées en Allemagne à la fin de la Seconde Guerre mondiale et faute d’avoir été réclamées, ont été confiées à la garde des musées nationaux dans l’attente de l’identification de leur propriétaire ou de leurs ayants droit. À l’exception de celles dont il apparaîtrait qu’elles n’ont pas été spoliées ou vendues sous la contrainte, ces œuvres demeurent dans l’attente d’une restitution à leurs légitimes propriétaires.
Conscient de la disparition progressive des témoins directs, le ministère de la Culture et de la Communication a décidé, depuis 2013, de ne plus attendre que des ayants droit se manifestent d’eux-mêmes, mais d’analyser le parcours historique des œuvres concernées pour tenter d’en identifier le propriétaire au moment de leur spoliation…
La Médiation de l’eau poursuit sa montée en puissance
Créée en 2009 à l’initiative de l’AdCF, de l’AMF et des fédérations professionnelles des entreprises délégataires, la Médiation de l’eau a tenu son conseil d’orientation dans les locaux du "pôle Joubert" le 17 juin.
Autour du Médiateur, Marc Censi, ancien président de l’AdCF, cette année encore a été l’occasion, de souligner le travail accompli durant les 6 années d’activité de la Médiation.
ADCF - 2015-06-19
Chômage : Rebsamen a demandé une enquête sur une hausse "atypique"
Le ministre du Travail, François Rebsamen, a indiqué à l'AFP avoir demandé jeudi à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) de se pencher sur la hausse "atypique" des demandeurs d'emploi en activité, réfutant toutefois vouloir les faire sortir des statistiques de Pôle emploi.
Dans le courrier adressé à l’Igas, dont l’AFP a obtenu copie, le ministre souligne que le nombre d’inscrits à Pôle emploi en catégorie C (personnes qui ont travaillé plus de 78 heures dans le mois mais recherchent un emploi en CDI à temps plein) "augmente fortement depuis décembre 2014, de façon atypique par rapport aux autres catégories"…
RP - LCP.fr - 2015-06-25
L’excellence environnementale s’invite dans les territoires
Un éclairage public plus doux, des agents municipaux circulant en voitures électriques et toute une ville à vélo…Ce n’est pas un rêve mais l’ambition d’un Territoire à énergie positive, engagé dans une démarche d’excellence environnementale.
Pour soutenir les projets les plus ambitieux, Ségolène Royal a signé, mercredi 24 juin, avec 10 collectivités des conventions d’appui financier. Elles recevront 500 000 euros chacune. Les projets tournent prioritairement autour des économies d’énergie et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, même si chaque territoire est différent.
Les actions vont du remplacement des ampoules par des LED à la rénovation énergétique des bâtiments publics ou encore l’installation de chaudières bois, l’achat de véhicules électriques…
La plupart du temps, il suffit de revenir à des logiques simples même si les moyens déployés sont parfois importants : ne pas éclairer la nuit pour rien, sortir moins sa voiture ou la partager, revenir au bon vieux vélo quand on a peu de kilomètres à parcourir, utiliser l’énergie du soleil et du vent…
Finances locales/Intercommunalité
Marylise LEBRANCHU, et André VALLINI, ont reçu une délégation de maires membres de l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF).
Les 115 élus présents ont exprimé leurs inquiétudes sur la place des communes rurales dans la réforme territoriale en cours et rappelé leurs réticences à l’égard du renforcement de l’intercommunalité.
Les ministres ont notamment insisté sur le fait que la réforme territoriale visait à donner à tous les territoires, et notamment aux plus ruraux, les moyens de leur développement.
Les dotations bénéficiant au monde rural:
- la DSR a été augmentée de 117 millions d’euros pour atteindre 1,125 milliards d’euros
- la DETR a été augmentée de 200 millions d’euros pour atteindre 815 millions d’euros.
- la hausse de la péréquation a permis aux communes rurales les plus fragiles (10 000 communes relevant de la DSR cible) de bénéficier de ressources stables, hors fiscalité.
De par ces mesures, les communes rurales contribueront à la hauteur de leurs possibilités à l’effort collectif de baisse des dotations : les territoires de moins de 10 000 habitants contribueront à hauteur de 15 € par habitant alors que, pour les territoires de plus de 200 000 habitants, l’effort représentera 42 € par habitant.
Le point sur le chantier de réforme de la DGF.
- la députée Christine PIRES-BEAUNE a fait des propositions pour rendre plus juste la répartition de la DGF en faveur notamment des territoires ruraux.
- des simulations sur une dotation universelle, ou encore sur le recentrage de la DSR (qui bénéficie actuellement à plus de 34 000 communes), sont en cours dans le cadre du Comité des Finances Locales.
- des suites seront données par le Gouvernement dès le PLF 2016.
Les ministres ont notamment insisté sur le fait que la très grande majorité des communes se sont déjà inscrites dans le mouvement d’intégration intercommunale puisque, si le projet de loi NOTRe est adopté, seules 43% des intercommunalités actuelles devront évoluer.
Ils ont souligné que le projet du Gouvernement tient compte, à cet égard, des intercommunalités déjà constituées et respecte les spécificités des territoires en s’appuyant sur une étude fine des bassins de vie réels (avec des adaptations indispensables pour les zones montagneuses ou très faiblement peuplées).
Marylise LEBRANCHU entamera en septembre un cycle de déplacements consacrés aux ruralités, après avoir bouclé cette semaine son tour de France des Régions, tandis qu’André Vallini poursuivra ses déplacements dans les territoires afin, notamment, d’attirer l’attention des élus sur les avantages que représente la nouvelle loi sur les communes nouvelles
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 2015-06-24
La péréquation de plus en plus efficace au profit des territoires ruraux fragiles, de l’Outre-Mer et des communes DSU cible (analyse ADCF)
Lors de la réunion du comité des finances locales du 16 juin, la DGCL a présenté une évaluation des impacts péréquateurs du FPIC et de la DGF, en analysant leurs effets croisés avec la baisse des dotations.
Le FPIC accentue fortement l’efficacité de la péréquation nationale et atténue sensiblement les impacts des baisses de dotations pour les collectivités les plus vulnérables.
Bien que certains propos inquiétants se font jour pour remettre en cause son architecture générale, le FPIC s’est imposé comme un instrument performant malgré quelques anomalies qui restent à corriger.
Les priorités des présidents d’agglomérations
Lors de la 11ème journée des présidents de métropoles et d’agglomérations organisée par l’AdCF, des entretiens filmés de personnalités et de présidents de métropoles et communautés ont été réalisés en partenariat avec Acteurs publics.
Retrouvez les interviews de Charles-Eric Lemaignen (président de l’AdCF, Orléans Val de Loire), Jean Pisani-Ferry (France stratégie), Estelle Grelier (députée de Seine Maritime), Frédéric Sanchez (Métropole Rouen Normandie), Christophe Ferrari (Grenoble Alpes Métropole), Jean-Luc Bohl (Metz métropole), Athanase Jeanne Rose (communauté d'agglomération du Centre de la Martinique), Paul Martinez (agglomération de Mantes en Yvelines), Jean-Luc Rigaut (agglomération d'Annecy), Isabelle Briquet (vice-présidente de Limoges métropole), Bernard Leroy (Seine Eure), Sébastien Martin (Le grand Chalon).
Tensions entre chauffeurs de taxis et conducteurs Uber pop - Le Ministre de l’Intérieur a signé une circulaire adressée à l’ensemble des préfets pour que les contrôles soient encore renforcés
Face aux tensions qui se multiplient entre chauffeurs de taxis et conducteurs Uber pop, M. Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, lance ce soir un appel au calme à l’ensemble des parties prenantes. Force doit rester à la loi, et rien ne justifie des actes de violence. Dans un Etat de droit, nul ne peut se faire justice soi-même.
Force doit rester à la loi, et rien ne justifie non plus que certains cherchent à la bafouer. Le cadre juridique du transport public particulier de personnes a été précisé par la loi du 1er octobre 2014. Uber pop est dans l’illégalité.
Le Ministre de l’Intérieur a signé une circulaire adressée à l’ensemble des préfets pour que les contrôles soient encore renforcés, en lien avec les Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF), coprésidés par les procureurs de la République, afin que partout, les suites y compris fiscales et sociales soient engagées contre les conducteurs Uber pop.
Ministère de l'Intérieur - Communiqué - 2015-06-23
Taxis : Cazeneuve demande au préfet d’interdire l’activité d’UberPOP
L’Intérieur saisit la justice contre le service UberPOP
Quel mode de vie adopter pour diminuer les risques de cancer ? L’Institut national du cancer (INCa) vous propose un test en ligne pour faire le point sur les facteurs de risques auxquels vous pouvez être exposé.
Sous la forme d’un questionnaire concernant votre consommation de tabac et d’alcool, vos habitudes alimentaires, votre exposition aux rayonnements UV ou encore votre pratique d’une activité physique, ce test permet de mieux connaître les facteurs de risques et dispense des conseils personnalisés pour mieux agir au quotidien…
Service Public - 2015-06-25
http://www.service-public.fr/actualites/008136.html
Barbecues et grils électriques - Attention aux risques d’explosion
Les confrères allemands d'UFC Que Choisir ont passé sur le gril 16 barbecues électriques. Les tests ont mis en évidence des défaillances de sécurité importantes pour 2 modèles, également présents sur le marché français….
UFC Que Choisir - 2015-06-25