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Timestamp: 2020-06-05 16:31:10+00:00
Document Index: 256112446

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 400', 'art. 105', 'art. 399', 'art. 105', 'art. 404', 'art. 315', 'art. 8', 'art. 481', 'art. 39', 'art. 20']

Roumanie (477)
Haute cour de cassation et de justice (471)
Le regime des étrangers. Le droit des autorités de l'État d'apprécier la légalité des séjours. La loi roumaine ne consacre pas expressément un droit de l'étranger à la prolongation du visa de séjour en Roumanie, ce droit appartenant exclusivement à l'État, qui l'exerce par ses organes spécialisés, investis d'une certaine compétence quant à la liberté d'apprécier l'opportunité de la demande pour chaque cas. Un tel règlement juridique ne contredit pas la législation internationale, ni les exigences de la Convention Européenne. Donc, la mesure disposée contre le citoyen étranger qui a essayé d'obtenir le visa...
Compétence matérielle. Contrat d'assurance du risque du non payement dans les délais. Clause compromissoire. Action en annulation de l'arrêt arbitral Vu que l'action de l'assureur, de récupérer les dommages et intérêts payés au bénéficiaire de l'assurance, se fonde sur la convention d'assurance du risque du non payement dans les délais, dans laquelle est inscrite la clause compromissoire, la compétence matérielle revient à la Cour d'arbitrage commercial. ...Le 27 janvier on a examinée l'action en annulation formulée par le demandeur SC M.T. SA contre l'arrêt arbitral no. 5 du 21 février 2003 rendu par la Cour...
Conflit négatif de compétence. Contestation a l'exécution. Selon les dispositions de l'art. 400 alinéa 1 et 2 du Code de procédure civile, la contestation au titre se dirige à l'instance qui l'a émis, pendant que la contestation à l'exécution proprement dite, à l'instance dans la circonscription où on exécute le titre exécutoire. Vu que dans l'affaire l'exécution a commencé à Bacau, le Tribunal de première instance Bacau est compétent pour solutionner la contestation à l'exécution. ...On a examiné le conflit négatif de compétence entre le Tribunal Constanta - Chambre commerciale et le Tribunal de première...
Acte d'exécution forcée. Action en annulation fondée sur l'art. 105 du Code de procédure civile. Non admissibilité. Les dispositions légales relatives à la contestation à l'exécution ont le caractère des dispositions spéciales l'art. 399 et les suivantes du Code de procédure civile qui dérogent des normes de droit commun l'art. 105 du Code de procédure civile. Par conséquent, dans le cas où les actes d'exécution sont dressés par un huissier sans compétence, la partie endommagée peut faire une contestation à l'exécution, avec des conséquences qui découlent de l'art. 404 du Code de procédure civile et non...
Demande de mise sous interdiction. La non prise en compte par les instances de fond des dispositions établies par la décision de la Cour Suprême de Justice. Conformément aux dispositions de l'art. 315 du Code de procédure civile, dans le cas de cassation avec renvoi, les solutions rendues en droit par la Cour Suprême de Justice sont obligatoires, si après la remise en jugement la situation de fait ne change pas.Ainsi, la loi prévoit un moyen procédural destiné à imposer le respect de la décision adoptée par l'instance supérieure, suite au contrôle judiciaire exercé, et en même temps, la loi prévoit l'obligation de...
Immeuble nationalisé. Action en revendication. Violation du Décret no. 92/1950. Admissibilité. L'État ne peut pas avoir un « titre légal » pour l'immeuble nationalisé par le Décret no. 92/1950, vu que ces dispositions contrevenaient à l'art. 8 de la Constitution de 1948, par lequel on a garanti la propriété privée et le droit d'héritage, sans limiter le nombre d'immeubles qui pouvait être détenu par une personne. De même, a été violé l'art. 481 du Code civil, selon lequel personne ne peut être obligé à céder sa propriété, sauf pour une cause d'utilité publique et en recevant une juste récompense, aussi la...
Taxe judiciaire de timbre. Annulation de la demande insuffisamment timbrée. Interprétation. Vu que la demanderesse n'a pas fait la preuve du payement de la taxe de timbre, selon l'art. 39 des Normes méthodologiques, ne déposant pas une copie de l'ordre de payement visé par l'institution vers laquelle le payement a été fait, certifié, pour conformité, par l'organe prestataire du service, mais seulement une photocopie, on a appliqué l'art. 20 alinéa 3 de la Loi no. 146/1997 modifiée, le recours étant annulé comme non timbré. OPINION DISSIDENTE Dans l'affaire, l'appel a été rejeté comme tardivement motivé et la...