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Timestamp: 2016-10-24 20:14:19+00:00
Document Index: 65847383

Matched Legal Cases: ['art. 427', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 78', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 90', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 29', 'art. 136', 'art. 29', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 29', 'art. 136', 'art. 6', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64']

1B_619/2011 (31.05.2012)
1B_619/2011
recours contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 3 octobre 2011.
Le 25 juin 2011, X.________ a �t� d�couvert ensanglant� et fortement alcoolis� dans l'all�e d'un immeuble � Gen�ve. Entendu quelques heures plus tard par la police, il a affirm� avoir �t� bless� par balles et a port� plainte contre inconnu. Le Minist�re public du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Minist�re public) a ouvert une enqu�te, qui a r�v�l� de nombreuses incoh�rences entre les d�clarations du pr�nomm� et les constats m�dicaux-l�gaux. En r�alit�, il apparaissait que l'int�ress� s'�tait bless� en enjambant une barri�re. X.________ s'est finalement excus� pour avoir pr�tendu s'�tre fait tirer dessus. Le 3 ao�t 2011, le Minist�re public a rendu une ordonnance de non-entr�e en mati�re et condamn� le plaignant aux frais de proc�dure, arr�t�s � 1'733,15 fr., en application de l'art. 427 al. 2 du code de proc�dure p�nale suisse (CPP; RS 312.0).
X.________ a recouru contre cette ordonnance aupr�s de la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice). Il all�guait en substance qu'il avait fait ses premi�res d�clarations dans un �tat de grande confusion, qu'il �tait encore alcoolis� et qu'il ne se souvenait de rien, de sorte qu'il ne se justifiait pas de mettre � sa charge les frais inh�rents aux importantes mesures d'instruction ordonn�es sans d�lai. Il demandait en outre l'octroi de l'assistance judiciaire. Par arr�t du 27 septembre 2011, la Cour de justice a admis ce recours dans la mesure de sa recevabilit�, en relevant que les frais de proc�dure devaient �tre laiss�s � la charge de l'Etat, l'ordonnance de non-entr�e en mati�re �tant confirm�e pour le surplus.
La Cour de justice a statu� sur la requ�te d'assistance judiciaire par ordonnance s�par�e du 3 octobre 2011. Elle a consid�r� que la requ�te n'avait plus d'objet en ce qui concerne l'exon�ration des frais au sens de l'art. 136 al. 2 let. b CPP et qu'elle devait �tre rejet�e s'agissant de la d�signation d'un conseil juridique gratuit, celle-ci n'�tant pas n�cessaire pour la d�fense des int�r�ts du plaignant au sens de l'art. 136 al. 2 let. c CPP.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette ordonnance et de renvoyer la cause � l'instance pr�c�dente pour qu'elle lui accorde l'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours cantonale. Il requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire devant le Tribunal f�d�ral. Le Minist�re public et la Cour de justice ont renonc� � se d�terminer.
1.1 Conform�ment � l'art. 78 LTF, une d�cision relative � la d�fense d'office dans une cause p�nale peut faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale.
1.2 Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Le recourant n'ayant pas formul� de telles pr�tentions, il ne peut pas se pr�valoir de la qualit� pour agir sur la base de cette disposition.
Cela �tant, la jurisprudence admet que le plaignant qui n'a pas la qualit� pour recourir sur le fond peut invoquer la violation de droits que la loi de proc�dure applicable ou le droit constitutionnel lui reconna�t comme partie � la proc�dure, lorsque cette violation �quivaut � un d�ni de justice formel (ATF 136 IV 41 consid. 1.4 p. 44, 29 consid. 1.9 p. 40; 133 IV 228 consid. 2.3.2 p. 232 s. et les r�f�rences cit�es). Il en va notamment ainsi du droit � l'assistance judiciaire (cf. arr�t 1B_436/2011 du 21 septembre 2011 consid. 1). Ce droit �tant reconnu � la partie plaignante aux conditions de l'art. 136 CPP, celle-ci est recevable � se plaindre du fait que l'assistance judiciaire lui a �t� refus�e.
1.3 La d�cision attaqu�e, qui rejette d�finitivement la requ�te litigieuse alors que la proc�dure au fond s'est achev�e, rev�t un caract�re final (art. 90 LTF). Pour le surplus, le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions pr�sent�es sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant soutient en substance que la Cour de justice a viol� les art. 136 al. 2 let. c CPP et 29 al. 3 Cst. en refusant de lui d�signer un conseil juridique gratuit.
2.1 Il se pr�vaut en premier lieu de l'art. 136 al. 2 let. c CPP, qui pr�voit que l'assistance judiciaire comprend la d�signation d'un conseil juridique gratuit. Le recourant admet cependant que les conditions d'application de cette disposition ne sont manifestement pas r�alis�es en l'esp�ce, dans la mesure o� l'assistance requise ne visait pas � faire valoir des pr�tentions civiles au sens de l'art. 136 al. 1 CPP. En effet, conform�ment � cette disposition, l'assistance judiciaire n'est octroy�e � la partie plaignante que � pour lui permettre de faire valoir ses pr�tentions civiles � et uniquement si � l'action civile ne para�t pas vou�e � l'�chec �. Le l�gislateur a sciemment limit� l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas o� le plaignant peut faire valoir des pr�tentions civiles. Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice r�pressive est par principe exerc� par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorit� pour faire valoir ses conclusions civiles (cf. Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1160). Dans la mesure o� le recourant ne fait pas valoir de telles pr�tentions, il ne peut pas fonder sa requ�te sur l'art. 136 CPP.
2.2 Le recourant invoque �galement l'art. 29 al. 3 Cst., sans toutefois d�montrer que cette disposition constitutionnelle lui octroie une protection plus large que l'art. 136 al. 2 let. c CPP. Il appara�t au contraire que les normes en question ont une port�e identique en ce qui concerne les griefs soulev�s. Le recourant fonde en effet son argumentation sur le caract�re n�cessaire de l'intervention d'un conseil juridique; il affirme en substance que la sauvegarde de ses droits exigeait l'assistance d'un avocat, la cause pr�sentant des difficult�s juridiques particuli�res qu'il ne pouvait pas surmonter seul. Or, ces crit�res d�duits de l'art. 29 al. 3 Cst. s'appliquent �galement � l'art. 136 al. 2 let. c CPP, qui a repris la condition de la norme constitutionnelle en question (cf. Message du 21 d�cembre 2005 pr�cit�, FF 2006 1160; GORAN MAZZUCCHELLI/MARIO POSTIZZI, in Basler Kommentar StPO, 2011, n. 17 ss ad art. 136; MAURICE HARARI/CORINNE CORMINBOEUF, in Commentaire romand CPP, 2011, n. 60 ss ad art. 136). Par cons�quent, l'art. 29 al. 3 Cst. n'accorde pas sur ce point une protection plus �tendue que l'art. 136 al. 2 let. c CPP. C'est en outre � juste titre que le recourant n'invoque pas l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, cette norme n'�tant applicable qu'� l'accus�.
2.3 En d�finitive, les griefs du recourant relatifs au caract�re n�cessaire de l'intervention d'un conseil juridique ne peuvent �tre examin�s qu'� l'aune de l'art. 136 al. 2 let. c CPP. Or, le recourant ne peut pas pr�tendre � l'assistance judiciaire gratuite sur cette base, faute de pr�tentions civiles. L'arr�t attaqu� doit donc �tre confirm� par substitution de motifs, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner si le crit�re de l'art. 136 al. 2 let. c CPP a �t� correctement appliqu�.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. D�s lors que le recourant est dans le besoin et que l'on peut admettre que ses conclusions n'�taient pas d'embl�e vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire doit lui �tre accord�e pour la proc�dure de recours devant le Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de d�signer Me Jacques Emery en qualit� d'avocat d'office et de fixer d'office ses honoraires, qui seront support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispens� des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Cham-bre p�nale de recours.