Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/commentaire-arret-ce-8-fevrier-2007-societe-arcelor-autres-450113.html
Timestamp: 2019-05-20 22:44:37+00:00
Document Index: 257186549

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 88"]

Une directive communautaire relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre est adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive est transposée en droit interne par une ordonnance du 15 avril 2004 et ses modalités d'application sont fixées par un décret d'application adopté le 19 août 2004. En effet, la transposition des directives est une exigence constitutionnelle découlant de la participation de la République aux Communautés Européennes et à l'Union Européenne d'après l'article 88-1 de la Constitution. La société Arcelor Atlantique et Lorraine, entreprise du secteur sidérurgique, est affectée par ce décret. C'est pourquoi elle demande l'abrogation de l'article premier du décret au Président de la République, au Premier Ministre, au Ministre de l'Ecologie, et au Ministre délégué à l'Industrie. Elle invoque pour cela l'existence de dispositions inconstitutionnelles dans le décret d'application. En effet la Constitution est supérieure aux traités internationaux, d'après l'article 55 de la Constitution. Le silence de ces autorités qui s'ensuit constituant un refus.
La conciliation des principes constitutionnels de supériorité de la Constitution sur les traités internationaux et d'obligation de transposition des directives
Les articles 55 et 88-1 de la Constitution, fondements constitutionnels
Les arrêts du Conseil d'Etat, fondements jurisprudentiels
Les modalités inédites du contrôle de constitutionnalité des actes assurant la transposition des directives
Une incapacité relative du juge constitutionnel à contrôler
Les nouvelles modalités du contrôle par le juge administratif
[...] Les arrêts du Conseil d'Etat, fondements jurisprudentiels La jurisprudence du Conseil d'Etat aussi reconnaît la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux. Toujours dans le premier Considérant, il reprend l'arrêt Sarran et ré affirme la suprématie de la Constitution. C'est d'abord l'arrêt Koné pris par le Conseil d'Etat en 1996 qui reconnaît implicitement la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat admettait qu'un principe de valeur constitutionnelle pouvait prévaloir sur une disposition d'un traité En 1998, l'arrêt Sarran du Conseil d'Etat consacre cette supériorité. [...]
[...] La décision du Conseil d'Etat se situe dans la même lignée. Ce n'est pas l'incapacité du juge constitutionnel qui explique la compétence nouvellement reconnue du juge administratif en matière de contrôle de constitutionnalité. C'est la conciliation entre les deux principes constitutionnels opérée par le Conseil Constitutionnel qui fait école et dont l'esprit est repris dans la décision du Conseil d'Etat. Les nouvelles modalités du contrôle par le juge administratif Dans le premier Considérant, le Conseil d'Etat affirme que le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires assurant directement cette transposition est appelé à s'exercer selon des modalités particulières Ce sont ces nouvelles conditions du contrôle de constitutionnalité qu'il décrit à la suite de cette affirmation. [...]
[...] La société Arcelor Atlantique et Lorraine émet alors un recours en annulation. Elle attaque ce rejet et réitère sa demande d'abrogation de l'article premier du décret. Le problème posé est celui de la conciliation des principes constitutionnels de supériorité de la Constitution aux traités internationaux et d'obligation de transposition des directives communautaires. En d'autres termes, la question qui se pose est celle du contrôle de constitutionnalité des actes assurant la transposition des directives. Le juge peut-il contrôler la constitutionnalité d'un décret d'application d'une directive sans contrôler celle de la directive elle- même ? [...]
[...] Cette incapacité admet cependant des limites dans la mesure où elle concerne les seules lois transposées à partir de dispositions inconditionnelles et précises Le Conseil Constitutionnel continue de contrôler la constitutionnalité des lois transposant des directives larges. En 2006, avec sa décision relative à la loi sur les droits d'auteur, le Conseil Constitutionnel a reconnu qu'il pouvait censurer une loi ne respectant pas la directive. Cette position du Conseil Constitutionnel semble, à première vue, donner une valeur à la directive supérieure à celle de la Constitution. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : CE 8 février 2007 société Arcelor et autres Une directive communautaire relative aux quotas d'émission de gaz à effet de serre est adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive est transposée en droit interne par une ordonnance du 15 avril 2004 et ses modalités d'application sont fixées par un décret d'application adopté le 19 août 2004. En effet, la transposition des directives est une exigence constitutionnelle découlant de la participation de la République aux Communautés européennes et à l'Union européenne d'après l'article 88-1 de la Constitution. [...]