Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033551984&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20171101
Timestamp: 2018-12-18 16:18:51+00:00
Document Index: 9502017

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 4', 'art. 47', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 1']

Code civil - Article 515-3-1 | Legifrance
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Code civil - Article 515-3-1
Modifié par LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 48 (V)
Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de pacte civil de solidarité, avec indication de l'identité de l'autre partenaire. Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'existence de conventions modificatives est soumise à la même publicité.
Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 4-2 (VD)
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 47 (V)
Décret n°2006-1807 du 23 décembre 2006 - art. 7 (VD)
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 - art. 14 (VD)
DÉCISION n°2015-9 LOM du 21 octobre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-9 LOM du 21 octobre 2015 - art., v. init.