Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026871211&dateTexte=20130102
Timestamp: 2018-07-22 13:03:21+00:00
Document Index: 278027901

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 30']

LOI n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées | Legifrance
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Version consolidée au 02 janvier 2013
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1 (V)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-1-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-7 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L111-8 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-8 (V)
Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Troisième partie : Aide à l'intervention de l'a... (V)
Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-1 (V)
Crée Code des douanes - Section 9 : Contrôle des titres (V)
Modifie Code des douanes - art. 67 quater (M)
Crée Code des douanes - art. 67-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Entrée irrégulière (V)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-1 (Ab)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-5 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L611-4 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-2 (M)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-1 (V)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L622-4 (VT)
Modifie Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 - art. 28 (V)
Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 30 (V)
Modifie Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 - art. 30 (V)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1560. Sénat : Projet de loi n° 789 (2011-2012) ; Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des lois, n° 85 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 86 (2012-2013) ; Discussion le 8 novembre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 novembre 2012 (TA n° 24, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 351 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 463 ; Discussion et adoption le 11 décembre 2012 (TA n° 61). Assemblée nationale : Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 539 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 69). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 214 (2012-2013) ; Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, n° 227 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 228 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 20 décembre 2012 (TA n° 66, 2012-2013).