Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/droit-president-5eme-republique-pouvoirs-472255.html
Timestamp: 2019-12-12 13:04:12+00:00
Document Index: 189206708

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 10"]

Pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle Française, la constitution de 1958 assigne expressément certaines missions au président de la république, effectivement l'article 5 de la constitution de 1958 dispose que « Le président de la république veille au respect de la constitution, ainsi, il dispose de compétences fondamentales dans l'Etat, il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat et sur la scène internationale, il est garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ».
Pour exercer ces missions, il possède des pouvoirs propres. Ces compétences sont énoncées par l'article 8 « le président de la république nomme le premier ministre ». Les pouvoirs propres permettent au président de manifester sa puissance en décidant de déclencher un référendum (Article 11), d'user du droit de dissolution (article 12), de mettre en oeuvre des pouvoirs exceptionnels (article 16), d'utiliser son droit de message avec les assemblées (Article 18), de saisir le conseil constitutionnel, ou d'en nommer ses membres.
Par ailleurs, selon l'article 18 de la constitution, le président a le droit de message aux assemblés parlementaires, selon l'article 8 de la constitution, il nomme le premier ministre (...)
I) Les pouvoirs d'action du président de la Vème république
A. Les pouvoirs propres du président de la république en période normale
B. Les pouvoirs du président de la république en période d'exception
II) Des compétences partagées
A. Le renforcement du parlement : une entrave au pouvoir présidentiel
A. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
[...] Ainsi, pour des raisons de légitime défense un droit dérogatoire est institué par la constitution. Ce droit dérogatoire figure dans l'article 16 dans la constitution de 1958. Le déclenchement des compétences exceptionnelles suppose l'existence d'une menace grave et immédiate comme par exemple le putsch des généraux à Alger en Avril 1961 et l'interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels comme par exemple l'impossibilité matérielle pour le parlement de se réunir En ce sens, le président dispose de prérogatives exceptionnelles. [...]
[...] Enfin, le Parlement renforcerait le contrôle sur l'exécution des lois votées, par un rapporteur du texte et un membre de l'opposition. Tous deux s'associent pour veiller à la parution des décrets d'application. B. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 En outre, La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 présenté par le gouvernement s'inspire des recommandations présentées par le comité présidé par Balladur en 2007, ce texte a été adopté en termes identiques par les assemblés et voté par le congrès à la majorité des 3/5 e (loi de modernisation des institutions de la Vème République). [...]
[...] En ce sens, un communiqué du président Mitterrand du 16 décembre 1987 indique qu'en matière de convocation du parlement en session extraordinaire ces compétences relèvent de la seule responsabilité et de la seule appréciation du président de la république Gardien de la constitution, l'article 10 alinéa 2 lui confère le droit de solliciter une nouvelle délibération de la loi au parlement, cette demande constitue un véto suspensif au moyen duquel le chef de l'Etat invite le parlement à relire ou un texte de loi voté. Ainsi, il a le droit de déférer au conseil constitutionnel une loi en instance de promulgation, ou un engagement international en instance de ratification. Il nomme aussi 3 membres du conseil constitutionnel et il désigne le président de cette juridiction constitutionnelle. [...]
[...] Le renforcement du parlement : une entrave au pouvoir présidentiel Le rôle du parlement constitue une entrave au pouvoir présidentiel Edouard Balladur a remis le 26 octobre 2007 à Nicolas Sarkozy les 77 propositions pour une Vème République plus démocratique Crée par décret du 18 juillet 2007, le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République articule des propositions autour de trois axes : un pouvoir exécutif mieux contrôlé, des droits nouveaux pour les citoyens et un parlement renforcé, il redéfinit ainsi les attributions du président de la république, du premier ministre et du Parlement. La priorité est de démocratiser le fonctionnement de la Vème République. [...]
[...] Donc ceci, nous montre bien la prépondérance du président de la république, le déclenchement de cette procédure relevant de sa seule volonté présidentielle, cette décision de dissoudre l'assemblé nationale s'exprime par un décret présidentiel. Par exemple, depuis 1958, des dissolutions ont été prononcées : le 5 octobre 1962 et le 30 mai 1968 par le général de Gaulle. Par la dissolution du 30 mai 1968, le général de Gaulle consulte le peuple pour obtenir son soutien, durant les élections législatives de juin, les électeurs votent majoritairement pour les candidats gaullistes. Cette victoire est interprétée comme le renouvellement de la confiance populaire à l'égard du gouvernement et du président de la république. [...]
Sur le sujet : Les pouvoirs du Président sous la Vème République
Les pouvoirs du Président sous la Vème République - publié en décembre 2007
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