Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule127
Timestamp: 2020-03-30 08:03:46+00:00
Document Index: 136878579

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 76', 'art. 86', 'art. 93', 'art. 75', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 34', 'art. 93', 'art. 35', '§554', 'art. 93']

DIH Coutumier - Règle 127. Le respect des convictions personnelles et des pratiques religieuses des personnes privées de liberté
1. Règles\Le respect des convictions personnelles et des pratiques religieuses des personnes privées de liberté
Règle 127. Le respect des convictions personnelles et des pratiques religieuses des personnes privées de liberté
Règle 127. Les convictions personnelles et les pratiques religieuses des personnes privées de liberté doivent être respectées.
Volume II, chapitre 37, section J.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Cette règle est une application de la garantie fondamentale de respect des convictions et pratiques religieuses (voir règle 104).
La reconnaissance du principe selon lequel les prisonniers de guerre sont libres de pratiquer leur religion a été codifiée pour la première fois dans le Règlement de La Haye[1]. Ce sujet est maintenant régi de manière détaillée par la IIIe Convention de Genève, pour les prisonniers de guerre, et par la IVe Convention de Genève, pour les personnes civiles[2]. Le Protocole additionnel I exige lui aussi que soient respectées les convictions et les pratiques religieuses des détenus[3].
Le droit des détenus à voir respectées leurs convictions et leurs pratiques religieuses est inscrit dans un nombre considérable de manuels militaires[4]. Il figure aussi dans la législation de plusieurs États[5].
Dans l’affaire Aleksovski, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a jugé que le prévenu n’était pas coupable d’avoir empêché les détenus de pratiquer leur religion, car «il n’a pas été établi que les difficultés rencontrées par les détenus, pour prier notamment, aient été le résultat d’une politique délibérée» de l’accusé[6].
L’article 5 du Protocole additionnel II exige que les personnes privées de liberté soient autorisées à pratiquer leur religion et à recevoir à leur demande, si cela est approprié, une assistance spirituelle[7]. L’article 4 du Protocole additionnel II exige aussi le respect des convictions et des pratiques religieuses des détenus[8]. Dans son rapport sur l’établissement d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le Secrétaire général de l’ONU a qualifié les violations de l’article 4 du Protocole additionnel II de violations du droit international coutumier engageant la responsabilité pénale individuelle de l’accusé[9].
Plusieurs manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux mentionnent le droit des détenus de pratiquer leur religion et de recevoir une assistance spirituelle[10]. Ce droit est aussi inscrit dans la législation de certains États[11].
La pratique montre que la manifestation des convictions personnelles, la pratique de la religion et l’accès à l’assistance spirituelle peuvent faire l’objet d’une réglementation raisonnable. L’article 18 du Règlement de La Haye et l’article 34 of the IIIe Convention de Genève disposent que les prisonniers de guerre sont en droit de pratiquer leur religion, à condition de se conformer à la réglementation militaire en matière d’ordre et de discipline[12]. De la même manière, la IVe Convention de Genève stipule, en ce qui concerne les internés civils, qu’ils doivent avoir toute latitude pour l’exercice de leur religion, «à condition qu’ils se conforment aux mesures de discipline courante, prescrites par les autorités détentrices»[13]. Qui plus est, les IIIe et IVe Conventions de Genève exigent que le personnel religieux retenu ou interné soit autorisé à entretenir une correspondance, sous réserve de la censure, sur les questions relatives aux actes religieux de leur ministère[14].
[1]Règlement de La Haye (1907), art. 18 (cité dans vol. II, ch. 37, par. 550).
[2]IIIe Convention de Genève (1949), art. 34 (ibid., par. 552-553) et art. 35 (ibid., par. 554); IVe Convention de Genève (1949), art. 76 (ibid., par. 555), art. 86 (ibid., par. 553) et art. 93 (ibid., par. 552 à 554).
[3]Protocole additionnel I (1977), art. 75, par. 1) (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 32, par. 368).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (cités dans vol. II, ch. 37, par. 568), de l’Argentine (ibid., par. 561-562), de l’Australie (ibid., par. 563), du Bénin (ibid., par. 564), du Canada (ibid., par. 565), de la Colombie (ibid., par. 566), de l’Équateur (ibid., par. 567), de l’Espagne (ibid., par. 578), des États-Unis (ibid., par. 583 à 586), d’Israël (ibid., par. 569), de l’Italie (ibid., par. 570), de Madagascar (ibid., par. 571), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 573), du Nicaragua (ibid., par. 574), du Nigéria (ibid., par. 575), des Pays-Bas (ibid., par. 572), de la Roumanie (ibid., par. 576), du Royaume-Uni (ibid., par. 581-582), du Sénégal (ibid., par. 577), de la Suisse (ibid., par. 579) et du Togo (ibid., par. 580).
[5]Voir, p. ex., la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 587), du Bangladesh (ibid., par. 588), de l’Irlande (ibid., par. 589), de l’Italie (ibid., par. 590) et de la Norvège (ibid., par. 591).
[6]TPIY, affaire Le Procureur c. Zlatko Aleksovski, jugement (ibid., par. 599).
[7]Protocole additionnel II (1977), art. 5, par. 1 d) (adopté par consensus) (ibid., par. 557).
[8]Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 1 (adopté par consensus) (ibid., par. 556).
[9]Secrétaire général de l’ONU, Rapport sur l’établissement d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone (ibid., par. 596).
[10]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 568), du Bénin (ibid., par. 564), du Canada (ibid., par. 565), de la Colombie (ibid., par. 566), de l’Équateur (ibid., par. 567), de l’Italie (ibid., par. 570), de Madagascar (ibid., par. 571), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 573), du Nicaragua (ibid., par. 574), des Pays-Bas (ibid., par. 572), du Sénégal (ibid., par. 577) et du Togo (ibid., par. 580).
[11]Voir, p. ex., la législation de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 587).
[12]Règlement de La Haye (1907), art. 18 (ibid., par. 551); IIIe Convention de Genève (1949), art. 34 (ibid., par. 552).
[13]IVe Convention de Genève (1949), art. 93 (ibid., par. 552).
[14]IIIe Convention de Genève (1949), art. 35 (ibid., §554); IVe Convention de Genève (1949), art. 93 (ibid., par. 554).