Source: http://sos-solaire-photovoltaique.fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2019-02-20 10:40:20+00:00
Document Index: 198995664

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3']

Conditions Générales de vente – SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE
es présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues et aux services effectués par SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE.
Conformément aux dispositions de l’article L. 113-3 du Code de la Consommation, et préalablement à toute commande, les conditions de vente de SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique, sans réserve, le respect des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE. Sans engagement particulier de SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE, les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Lors de la passation de la commande, les informations sur la disponibilité des produits sont fournies au client. Lors de la passation de la commande, les informations sur la disponibilité des produits sont fournies au client.
La durée de validité des offres SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE est d’un mois à partir de la date de l’offre. SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE se réserve le droit de remplacer tout ou partie du matériel et prestations prévues par du matériel et prestations de qualité équivalente ou supérieure.
§1. Si l’acheteur sollicite des dérogations aux présentes conditions générales de vente, il doit les formuler par écrit sur le devis ou sur le bon de commande et les soumettre à l’acceptation de SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE.
§2. Toute modification de commande demandée par l’acheteur devra parvenir à SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE par écrit à 30 jours au plus tard avant la date de livraison prévue du produit commandé. Elle doit être soumise à l’acceptation de SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE de la modification demandée qui peut la refuser. En cas de refus de SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE de la modification demandée, la commande s’exécute dans les conditions acceptées à l’origine par l’acheteur. En cas d’acceptation par SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE de la modification demandée, un avenant avec la modification demandée par l’acheteur sera établi au bon de commande signé. A défaut d’acceptation de l’avenant par l’acheteur, la commande s’exécutera dans les conditions acceptées à l’origine.
§3. En outre, si la configuration des lieux où sera installé le matériel l’exige, la commande initiale pourra être modifiée à la demande de SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE. Dans ce cas, SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE établira un avenant au bon de commande signé comprenant les modifications nécessaires, pouvant le cas échéant entraîner un surcoût pour l’acheteur.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. (…) »
Dès lors, le cocontractant adresse une demande expresse par voie écrite, e-mail ou courrier, à SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE, explicitant sa volonté d’être dépanné avant le délai de rétractation de 14 jours, emportant ainsi conséquence de l’alinéa 2 de l’article L. 221-25 précité.
A cet effet, pour exercer ce droit de rétractation, un formulaire de rétractation détachable est disponible en libre accès sur le site internet de SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE à transmettre avant l’expiration du délai de rétractation par voie de courrier recommandé.
1. Les règlements sont effectués par chèque bancaire ou postal à l’ordre de SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE. Sur demande expresse du client, SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE peut différer l’encaissement de 30 jours maximum après le jour de la pose.
Si l’acheteur refuse de prendre livraison des produits commandés ou s’oppose à l’installation des matériels commandés, pour quelque cause que ce soit, SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE pourra soit demander l’exécution du contrat, soit après mise en demeure de prendre livraison ou de permettre l’installation restée infructueuse pendant 2 jours, SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE se réserve le droit d’exiger 20% des sommes totales contractées, à titre de clause pénale sans préjudice de tout autre action que SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE serait en droit d’intenter ) ce titre à l’encontre de l’acheteur.
§1. Tout retard de paiement entrainera de plein de droit et sans mise en demeure préalable, le déclenchement de la procédure contentieuse de droit commun, SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard équivalant à 20% du montant total des sommes contractées.
§2. En cas de retard de paiement excédant le délai précité de 30 jours, et sauf en cas de procédure dérogatoire contractée par SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE sur demande expresse du client, la procédure contentieuse de droit commun est déclenchée.
§3. En cas de chèque non approvisionné, SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE représentera dans les délais de représentation de droit commun, soit 1 mois, le chèque rejeté. En cas de nouveau rejet, SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE prévoit le déclenchement de la procédure contentieuse de droit commun.
SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. Le client doit s’assurer contre tous les risques que comporte la détention des marchandises jusqu’à leur complet paiement.
Dans le cas d’une intervention sur une panne dont la réparation peut induire la recherche en responsabilité d’un tiers, SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE s’engage à accompagner l’acheteur dans ses démarches de déclaration de sinistre auprès d’un tiers responsable ou de sa compagnie d’assurance, et le cas échéant, jusqu’à l’obtention du dédommagement du préjudice.
En cas de panne nécessitant une prise en charge par un contrat multirisques habitation, l’éligibilité du client est conditionnée à la souscription d’une offre spécifique aux installations photovoltaïques, et une situation de solvabilité auprès de sa compagnie. SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE ne peut être tenue pour responsable en cas de refus de prise en charge par la compagnie d’assurance.
La situation contractuelle du client conditionnelle le remboursement consenti par l’assurance. Si le client est sujet à la vétusté, SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE ne peut endosser la perte induite et se réserve l’exigibilité de ladite perte, indépendamment du taux appliqué.
Les conditions contractuelles du client envers sa compagnie ne sauraient être supportées par SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE. En cas de prise en charge par un contrat multirisques habitation impliquant une franchise, c’est au souscripteur que revient la pleine responsabilité du paiement de celle-ci.
En cas de proposition d’indemnisation formulée par la compagnie qui serait inférieure au montant de la facture présentée au client, le montant total souscrit reste exigible par SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE. Le reste à charge pour le client, en fonction du montant, pourra sur demande écrite du client, faire l’objet d’un paiement différé et/ou échelonné, aux conditions discrétionnairement définies par SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE.
SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE propose dans certains cas, à titre d’offre promotionnelle, la prise en charge de la perte de production. L’offre n’est déclenchée que si le client respecte les conditions de réponse et de délais. La perte de production ne peut être calculée sur une période excédant 30 jours pour une installation de 3kWc, pour un montant maximal de 200€ TTC.
SOS SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE peut proposer, à titre d’offre promotionnelle, le dédommagement de la gêne occasionnée sur un ballon thermodynamique. L’offre n’est déclenchée que si le client respecte les conditions de réponse et de délais, pour un montant ne pouvant excéder 200€ TTC.