Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=LUX&p_classification=12.02
Timestamp: 2018-06-23 23:27:53+00:00
Document Index: 166901724

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 8", 'art. 11', "l'article 5", "l'article 14", "l'article 28", "l'article 145", "l'article 153", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 14", 'arrêt ']

Luxembourg > Wages
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Country: Luxembourg - Subject: Wages
Luxembourg - Wages - Regulation, Decree, Ordinance
Règlement grand-ducal du 22 février 2018 fixant pour 2018 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. -
Adoption: 2018-02-22 | Date of entry into force: 2018-03-03 | LUX-2018-R-106407
Règlement grand-ducal du 2 février 2017 fixant pour 2017 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. -
Adoption: 2017-02-02 | LUX-2017-R-103650
Luxembourg - Wages - Law, Act
Loi du 15 décembre 2016 portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail. -
Adoption: 2016-12-15 | Date of entry into force: 2017-01-01 | LUX-2016-L-103392
Fixe le taux mensuel du salaire social minimum d'un salarié non qualifié.
Règlement ministériel du 30 juin 2016 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -
Adoption: 2016-06-30 | LUX-2016-R-102269
Règlement grand-ducal du 18 février 2016 fixant pour 2016 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. -
Adoption: 2016-02-18 | Date of entry into force: 2016-01-01 | LUX-2016-R-101367
Règlement ministériel du 13 mai 2015 fixant le salaire annuel brut moyen au titre du règlement grand-ducal modifié du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimal pour un travailleur hautement qualifié en exécution de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. -
Adoption: 2015-05-13 | LUX-2015-R-99281
Loi du 25 mars 2015 transposant certaines dispositions de l'accord salarial du 15 juillet 2011 dans la Fonction publique et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. -
Adoption: 2015-03-25 | Date of entry into force: 2015-03-01 | Date of gradual entry into force: 2013-07-01 | Date of gradual entry into force: 2015-01-01 | LUX-2015-L-98572
Loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien. -
Adoption: 2015-03-25 | Date of entry into force: 2015-10-01 | LUX-2015-L-98574
Loi du 19 février 2015 modifiant l'article L. 222-9 du Code du travail. -
Adoption: 2015-02-19 | Date of entry into force: 2015-01-01 | LUX-2015-L-98349
Cet article est relatif au salaire minimum.
Loi du 26 décembre 2012 portant modification de l'article L.222-9 du Code du travail. -
Adoption: 2012-12-26 | Date of entry into force: 2013-01-01 | LUX-2012-L-91957
Cet article est relatif au taux mensuel du salaire social minimum d'un salarié non qualifié rémunéré au mois.
Loi du 16 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 1) adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait éducation; 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. -
Adoption: 2010-12-16 | Date of entry into force: 2011-01-01 | LUX-2010-L-85722
Modifie l'article 2 de la loi de 2002 relatif aux conditions pour pouvoir bénéficier du forfait d'éducation.
Loi du 19 décembre 2008 modifiant l'article L. 222-9. du Code du Travail en vue d'adapter le salaire social minimum. -
Adoption: 2008-12-19 | Date of entry into force: 2009-01-01 | LUX-2008-L-80642
Règlement grand-ducal du 13 juin 2007 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti. -
Adoption: 2007-06-13 | Date of entry into force: 2007-01-01 | LUX-2007-R-76200
Loi du 22 décembre 2006 modifiant l'article L.222-9 du Code du Travail en vue d'adapter le salaire social minimum. -
Adoption: 2006-12-22 | Date of entry into force: 2007-01-01 | LUX-2006-L-74831
Loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant: 1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et des traitements; 3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: a) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge et b) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 4. la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité; 5. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation; 8. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 9. la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation. -
Adoption: 2006-06-27 | LUX-2006-L-73970
Loi du 21 décembre 2004 modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. -
Adoption: 2004-12-21 | Date of entry into force: 2005-01-01 | LUX-2004-L-69316
Modifie les taux mensuel et horaire du salaire social minimum.
Loi du 8 juin 2004 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit au revenu minimum garanti. -
Adoption: 2004-06-08 | LUX-2004-L-67653
Modifie notamment l'article 3 relatif aux conditions d'ouverture du droit, l'article 8 relatif au contrat d'insertion et les articles 35 à 39 concernant le comité interministériel (composition et missions).
Prévoit que l'allocation complémentaire est soumise au paiement de cotisations en matière d'assurance pension (art. 11).
Règlement grand-ducal du 28 février 2003 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti prévus à l'article 5 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. -
Adoption: 2003-02-28 | Date of entry into force: 2003-01-01 | LUX-2003-R-63753
Loi du 20 décembre 2002 modifiant: 1. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale; 2. le code des assurances sociales: 3. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. -
Adoption: 2002-12-31 | Date of entry into force: 2003-01-01 | LUX-2002-L-63126
Contient des dispositions relatives à l'inspection générale de la sécurité sociale, au contrôle médical de la sécurité sociale, au service national d'action sociale ainsi qu'au Conseil arbitral et au Conseil supérieur des assurances sociales. Ces dispositions énumèrent pour l'essentiel le personnel compris dans les différents cadres de ces services.
Loi du 20 décembre 2002 modifiant l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire minimum social. -
Adoption: 2002-12-20 | Date of entry into force: 2003-01-01 | LUX-2002-L-63124
Modification du taux mensuel du salaire social minimum.
Loi du 28 juin 2002: 1) adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait éducation; 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. -
Adoption: 2002-06-28 | Date of entry into force: 2002-03-01 | LUX-2002-L-61507
En ce qui concerne le régime général comme le régime spécial, nombreuses modifications relatives notamment aux modalités de majoration de la pension de vieillesse, aux conditions d'attribution d'une allocation de fin d'année. Définit les conditions et modalités d'obtention du forfait éducation. Modifie l'article 28 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, qui prévoit les cas dans lesquels le Fonds national de solidarité peut réclamer les sommes qu'il a versées à titre d'allocation complémentaire.
Règlement grand-ducal du 26 juin 2002 fixant les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes. -
Adoption: 2002-06-26 | Date of entry into force: 2002-09-01 | LUX-2002-R-63868
Règlement grand-ducal du 20 mars 2002 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, du règlement grand-ducal modifié du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (décompte annuel) et du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 153 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. -
Adoption: 2002-03-20 | Date of entry into force: 2002-01-01 | LUX-2002-R-60880
Loi du 21 décembre 2001 modifiant l'article 2 de la loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. -
Adoption: 2001-12-21 | LUX-2001-L-60316
Ouvre le droit à un revenu minimum garanti aux personnes qui ne sont pas ressortissantes du Grand-Duché de Luxembourg ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et qui ne sont pas reconnues apatrides ou réfugiées, et qui ont résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant 5 ans au moins au cours des 20 dernières années.
Loi du 22 décembre 2000 modifiant les articles 5 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. -
Adoption: 2000-12-22 | Date of entry into force: 2001-01-01 | LUX-2000-L-58004
Le niveau du salaire social minimum des travailleurs adolescents est fixé, pour les adolescents âgés de 17 à 18 ans à 80 pour cent du salaire social minimum des travailleurs adultes, et pour les adolescents âgés de 15 à 17 ans à 75 pour cent de ce salaire.
Texte coordonné du 6 avril 1995 du règlement du Gouvernement en conseil du 1er mars 1974 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l'Etat. -
Adoption: 1995-04-06 | Date of entry into force: 1974-03-01 | LUX-1995-R-41319
Loi du 23 décembre 1994 modifiant les articles 13 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. -
Adoption: 1994-12-23 | Date of entry into force: 1995-01-01 | LUX-1994-L-39022
Précise que le taux mensuel du salaire social minimum de référence correspond au taux mensuel du salaire social minimum d'un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins et fixe ce taux.
Loi du 26 février 1993 portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. -
Adoption: 1993-02-26 | Date of entry into force: 1993-01-01 | LUX-1993-L-32730
Définit de nouvelles catégories de bénéficiaires du revenu minimum garanti et fixe un nouveau montant. Un projet d'insertion sociale et professionnelle doit être défini par le service national d'action sociale avec le bénéficiaire du revenu minimum. Contient des dispositions relatives au complément d'allocation.
Loi du 26 février 1993 portant réforme du salaire social minimum. -
Adoption: 1993-02-26 | Date of entry into force: 1993-02-01 | LUX-1993-L-32731
Fixe les taux mensuels du salaire social minimum en fonction de la situation familiale du travailleur.
Texte coordonné du 5 mars 1990 du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, tel qu'il a été modifié. -
Adoption: 1990-03-05 | LUX-1990-R-9664
Introduit dans le texte de 1986 les modifications apportées par le règlement grand-ducal du 11 janvier 1990.
Règlement grand-ducal du 11 janvier 1990 portant modification du règlement grand-ducal du 29 octobre 1986 fixant les modalités d'application des lois modifiées du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. -
Adoption: 1990-01-11 | LUX-1990-R-9501
Les modifications concernent essentiellement la procédure applicable aux demandes et les pièces du dossier.
Texte coordonné du 29 septembre 1989 de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, telle qu'elle a été modifiée. -
Adoption: 1989-09-29 | Date of entry into force: 1989-10-01 | LUX-1989-L-8819
Abroge la loi du 13 juin 1975 portant création d'une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes et de pensions. Ajoute diverses dispositions à la loi du 16 juin 1989 modifiant la loi du 26 juillet 1986.
Loi du 16 juin 1989 portant modification de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. -
Adoption: 1989-06-16 | Date of entry into force: 1989-10-01 | LUX-1989-L-8216
Nombreuses modifications portant inter alia sur les conditions à remplir pour bénéficier du revenu minimum garanti, le montant de ce revenu, la définition de la communauté domestique, la détermination des revenus. Le nouvel article 11 prévoit que l'octroi du revenu minimum garanti peut être assorti de l'obligation de participer à des cours ou stages d'orientation, de formation, de perfectionnement professionnels etc.
Règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité et de la loi du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. -
Adoption: 1986-10-29 | LUX-1986-R-2835
Précise notamment les modalités de présentation et d'instruction des demandes pour l'allocation d'un complément de revenu; la détermination du revenu global mensuel pris en compte pour le calcul du complément; et les voies de recours.
Loi portant modification de 1) l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et 2) l'article 21 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi. -
Adoption: 1984-12-24 | LUX-1984-L-1193
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1982 définissant le travailleur ayant charge de famille au sens des dispositions de l'article 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. -
Adoption: 1982-12-24 | LUX-1982-L-10336
Adoption: 1982-12-24 | Date of entry into force: 1983-01-01 | LUX-1982-R-63875
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes. -
Adoption: 1979-01-09 | LUX-1979-R-12331
Abroge le règlement grand-ducal du 27 novembre 1970.
Règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure des saisies-arrêts et cessions sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes, tel que modifié en dernier par la loi du 11 août 1996.
Adoption: 1979-01-09 | LUX-1979-R-63869
Prévoit que les saisies-arrêts ne peuvent être pratiquées qu'en vertu de l'autorisation du juge de paix. Cette autorisation doit évaluer ou fixer la somme pour laquelle la saisie-arrêt est formée.
Règlement grand-ducal du 8 octobre 1976 concernant la rémunération du travail des jours fériés légaux dans les entreprises à caractère saisonnier. -
Adoption: 1976-10-08 | LUX-1976-R-13660
Loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements. -
Adoption: 1975-05-27 | LUX-1975-L-63865
Prévoit que les taux de salaires et traitements et les taux des indemnités d'apprentissage sont adaptés aux variations du coût de la vie.
Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum. -
Adoption: 1973-03-12 | LUX-1973-L-15841
Loi du 28 janvier 1971 ayant trait à l'octroi d'un salaire de compensation en cas de chômage dû aux intempéries hivernales. -
Adoption: 1971-01-28 | LUX-1971-L-17378
Règlement grand-ducal du 27 novembre 1970 concernant la procédure des saisies-arrêts sur les rémunérations de travail et les pensions et rentes. -
Adoption: 1970-11-27 | LUX-1970-R-18549
Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes, dans sa teneur modifiée en dernier lieu par la loi du 27 juillet 1992.
Adoption: 1970-11-11 | LUX-1970-L-63748
S'applique à toutes les personnes salariées, à toutes les personnes travaillant pour un ou plusieurs employeurs à quelque titre que ce soit et aux indemnités de chômage complet. Prévoit les cas dans lesquels la cession, la saisie, la retenue ou le gage des rémunérations, pensions et rentes peuvent s'effectuer. Précise le juge compétent et ses pouvoirs.
Consolidated text of the laws and other statutory instruments making up the body of regulations governing the minimum living wage.
Adoption: 1970-10-30 | LUX-1970-R-18548
Texte coordonné du 11 juillet 1969, des lois et arrêtés ayant pour objet la réglementation du salaire social minimum. -
Adoption: 1969-07-11 | LUX-1969-L-17829
Loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers, telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 23 décembre 1998.
Adoption: 1895-07-12 | LUX-1895-L-63870