Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-11-2014-4A_571-2014
Timestamp: 2016-10-20 19:44:17+00:00
Document Index: 89601335

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 257', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 76', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 100', 'art. 47', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 312', 'art. 108', 'art. 66']

4A_571/2014 (04.11.2014)
4A_571/2014 � � Arr�t du 4 novembre 2014
recours contre l'arr�t rendu le 3 septembre 2014 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
1.1.�Par ordonnance du 12 juin 2014, notifi�e aux parties le 14 juillet 2014, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois, donnant suite � la requ�te d'expulsion que lui avait soumise la bailleresse C.________ SA, a somm� A.________ de quitter et de lib�rer, pour le 15 ao�t 2014 � midi, l'appartement et la cave qui lui avaient �t� remis � bail au d�but d�cembre 2010 dans un immeuble sis � Crissier, de m�me qu'une place de parc formant l'objet d'un bail distinct. Elle a admis l'existence d'un cas clair (art. 257 CPC) de demeure du locataire (art. 257d CO).
Le 24 juillet 2014, B.________, all�guant �tre le colocataire de la pr�nomm�e, a interjet� appel en son propre nom et en qualit� de repr�sentant de A.________, laquelle lui avait d�livr�, le 22 d�cembre 2013, une procuration, valable jusqu'au 15 juillet 2015, afin qu'il la repr�sent�t aupr�s de sa r�gie immobili�re notamment.
Statuant par arr�t du 3 septembre 2014, sans avoir invit� C.________ SA � se d�terminer, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� l'appel dans la mesure o� il �tait recevable, confirm� l'ordonnance attaqu�e et renvoy� la cause � la Juge de paix afin qu'elle fixe � l'appelante un nouveau d�lai pour lib�rer les locaux occup�s par elle. En bref, la cour cantonale a d�ni� � B.________ la qualit� pour interjeter appel en son propre nom d�s lors que les documents produits n'�tablissaient pas son statut de colocataire, mais, tout au plus, celui de sous-locataire. Dans la mesure o� l'appel �manait de la locataire, repr�sent�e par B.________, les juges vaudois ont consid�r� que l'argumentation y figurant - � savoir, le pr�tendu d�faut de r�ception tant de l'avis de r�siliation du bail que de la convocation des parties � l'audience de la Juge de paix du 12 juin 2014 - reposait enti�rement sur des all�gations nouvelles irrecevables, faute d'avoir �t� soumises au premier juge. En tout �tat de cause, la partie appelante n'avait pas renvers� la pr�somption de fait selon laquelle l'employ� postal avait correctement ins�r� l'avis de retrait dans la bo�te aux lettres du destinataire.
1.2.�Le 25 septembre 2014, B.________, se pr�valant toujours de sa qualit� de colocataire, a d�clar� recourir au Tribunal f�d�ral, tant pour lui-m�me que pour A.________, afin d'obtenir l'annulation de l'arr�t cantonal. Il a �galement requis l'octroi de l'effet suspensif � son recours.
L'intim�e C.________ SA et la cour cantonale, qui a produit son dossier, n'ont pas �t� invit�es � d�poser une r�ponse.
Le recours, non intitul�, sera trait� comme un recours en mati�re civile (art. 72 ss LTF), �tant donn� que la valeur litigieuse atteint, en l'esp�ce, le seuil de 15'000 fr. fix� � l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilit� d'un tel recours.
Dans la mesure o� il vise l'ordonnance de la Juge de paix du 12 juin 2014, le pr�sent recours est d'embl�e irrecevable, car il ne s'en prend pas � une d�cision rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF).
B.________ s'est vu d�nier le statut de colocataire par les juges pr�c�dents. Aussi ne poss�de-t-il pas la qualit� pour recourir en son propre nom contre l'arr�t du 3 septembre 2014 en tant qu'il ent�rine le cong� litigieux (art. 76 al. 1 LTF). Il n'est donc pas recevable � se plaindre des difficult�s auxquelles l'exposerait la n�cessit� de quitter l'appartement litigieux en m�me temps que la locataire de celui-ci.
En vertu de l'art. 40 al. 1 LTF, B.________ n'a pas non plus qualit� pour agir comme mandataire de A.________ devant le Tribunal f�d�ral, quand bien m�me la dur�e de validit� de la procuration susmentionn�e n'est pas encore �chue. Si le mandataire n'est pas autoris�, le Tribunal f�d�ral impartit un d�lai appropri� � la partie pour rem�dier � l'irr�gularit� et l'avertit qu'� d�faut le m�moire ne sera pas pris en consid�ration (art. 42 al. 5 LTF). Cependant, le d�lai suppl�mentaire fix� a pour seul objectif de rem�dier � l'irr�gularit� concernant le repr�sentant; il ne saurait donc permettre � la partie non valablement repr�sent�e de compl�ter son recours hors d�lai (arr�t 4A_259/2014 du 18 juin 2014, p. 2 i.f. et l'auteur cit�). En l'esp�ce, le d�lai de recours (art. 100 al. 1 LTF), non prolongeable (art. 47 al. 1 LTF), qui a commenc� � courir le 14 septembre 2014, est arriv� � �ch�ance le 13 octobre 2014. La possibilit� de compl�ter le recours n'existe donc plus, de sorte que l'on peut se dispenser d'impartir � A.________ un d�lai pour indiquer au Tribunal f�d�ral le nom d'un mandataire autoris� et produire une procuration.
Au demeurant, il ne servirait � rien d'inviter la recourante � r�gulariser la situation en signant elle-m�me le m�moire d�pos� en son nom par B.________ ou en le faisant signer par un mandataire autoris�. Ce m�moire, en effet, ne satisfait de toute fa�on pas � l'exigence de motivation fix�e par l'art. 42 LTF. Aussi bien, il n'en ressort nullement en quoi l'arr�t attaqu� violerait le droit f�d�ral. En particulier, les all�gations qui s'y trouvent quant � l'absence de preuve de la notification de l'avis de r�siliation et de la convocation judiciaire ne consistent qu'en une remise en cause inadmissible des constatations de la cour cantonale (cf. art. 105 al. 1 LTF). Pour le surplus, cette derni�re ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir entendu l'appelante, puisqu'elle a fait usage de la possibilit� de liquider l'affaire selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 312 al. 1 CPC.
En raison de l'irrecevabilit� manifeste du recours, le pr�sent arr�t sera rendu selon la proc�dure pr�vue � l'art. 108 al. 1 LTF. La requ�te d'effet suspensif devient ainsi sans objet.
Etant donn� les circonstances, il sera renonc� � la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Quant � l'intim�e, comme elle n'a pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse, elle n'a pas droit � des d�pens.