Source: http://www.accessibilite-batiment.fr/questions-reponses/erp-situes-dans-un-cadre-bati-existant/g-circulations-interieures-verticales.html
Timestamp: 2019-04-20 05:02:19+00:00
Document Index: 283366267

Matched Legal Cases: ["l'article 7", '§4', 'art. 7', '§4', '§ 4', "l'article 7"]

Accessibilité bâtiment - Questions Réponses - ERP situés dans un cadre bâti existant - G - Circulations intérieures verticales
QR 178 - Obligation d'ascenseur : cas des restaurants
QR 179 - Élévateur vertical en ERP existant : hauteur maximale de 3,20m ?
L'article 7 (7.2. / II.) de l'arrêté du 8 décembre 2014 pose les conditions d'obligation d'ascenseur dans les ERP situés dans un cadre bâti existant et le point 1.3 concerne spécifiquement les restaurants.
Dans quelle(s) situation(s) l'ascenseur est-il obligatoire dans un restaurant ?
Au vu de cet article, l'obligation d'ascenseur concerne les restaurants :
- avec un seul étage, si l'effectif admis à cet étage atteint ou dépasse 50 personnes et que cela concerna 25% ou plus de l'effectif total ;
- avec plusieurs étages, si l'effectif admis aux étages atteint ou dépasse 50 personnes ;
- dont les prestations proposées à l'étage ou aux étages sont différentes de celles du rez-de-chaussée dans tous les autres cas que ceux des 2 points précédents.
Le seuil de 50 personnes pré-cité est porté à 100 personnes pour un établissement de 5ème catégorie dans le cas de contraintes portant atteinte à la solidité du bâtiment.
- Restaurant de 200 places au RdC et 55 à l'étage : effectif à l'étage supérieur à 50 personnes donc obligation d'ascenseur en application des 1.1 et 1.2 du II de l'article 7.2 MAIS effectif à l'étage inférieur à 25% de l'effectif total et prestation équivalente : pas d'obligation d'ascenseur selon 1.3
- Restaurant de 200 places au RdC et 150 à l'étage : effectif supérieur à 50 personnes à l'étage donc obligation d'ascenseur en application des 1.1 et 1.2 ET effectif à l'étage supérieur à 25% de l'effectif total : obligation d'ascenseur
- Restaurant de 200 places au RDC et 25 places au R+1 et 25 places au R+2 : plus d'un étage et 50 personnes : obligation d'ascenseur
Pour un élévateur vertical, le §4.1 de l'art. 7.2 de l'arrêté du 8 dec. 2014 relatif à l'existant précise qu'une installation est possible sans dérogation jusqu'à une hauteur maximum de 3,20m. Les textes permettent-ils l'installation d'un élévateur avec une course supérieure à 3,20m ?
Par ailleurs, le texte ne fait référence à aucune norme en particulier, mais précise des "caractéristiques minimales" (§4.2) pour l'installation d'un élévateur sans dérogation. Faut-il néanmoins exiger le respect de la norme NF EN 81-41 relative aux plates-formes élévatrices verticales à l'usage des personnes à mobilité réduite, en particulier lorsque la course de l'élévateur proposé est supérieure à 3,20m ?
Pour installer un appareil élévateur vertical sans dérogation, la hauteur desservie doit être inférieure ou égale à 3,20 m. En effet, le législateur a estimé qu'au delà de cette limite, la qualité d'usage de l'élévateur n'est pas équivalente à celle d'un ascenseur. En effet, la vitesse d'un élévatreur ne peut excéder 0,15 m/s soit un temps de desserte pour une hauteur de 3,20 m de 21,3 s, hors temps d'appel, d'ouverture et de fermeture des portes. De ce fait, l'installation d'un élévateur à la place d'un ascenseur ne peut pas être considérée comme une solution d'effet équivalent au delà de cette limite.
Pour une hauteur supérieure à 3,20 m, une dérogation peut être demandée. Cette demande de dérogation doit démontrer les raisons pour lesquelles un ascenseur ne peut être installé au regard des conditions techniques liées aux spécificités du cadre bâti existant, au type d'activité de l'ERP, de sa fréquentation, etc.
Par ailleurs, le § 4.2 de l'article 7.2 de l'arrêté du 8 décembre 2014 liste les "caractéristiques minimales" que doit respecter un élévateur vertical installé sans dérogation mais ne fait pas référence à la norme NF EN 81-41 relative aux élévateurs verticaux.
Une demande de dérogation pour l'installation d'un élévateur vertical dont la course est supérieure à 3,20m devrait s'accompagner des caractéristiques correspondantes en référence aux normes en vigueur pour ce type de matériels.