Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1850-PGP&bg=5960&bd=5961&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-01 06:39:37+00:00
Document Index: 317719769

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-50-20120912
50-Sous-section 5 : Domaine public aéronautique
1 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-50-§ 1-12/09/2012)
Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l' article L 1 du code général de la propriété des personnes publiques et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises ( code général de la propriété des personnes publiques , art. L 2111-16 ).
10 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-50-§ 10-12/09/2012)
Est considéré comme aérodrome tout terrain ou plan d'eau spécialement aménagé pour l'atterrissage, le décollage et les man½uvres d'aéronefs. L'emprise d'un aérodrome s'étend aux installations annexes que celui-ci peut comporter pour les besoins du trafic et le services des aéronefs.( L. 6300-1 du code des transports ).
20 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-50-§ 20-12/09/2012)
Les aérodromes font l'objet d'un classement en fonction des caractères et de l'importance du trafic qu'ils doivent assurer ( article R 222- 5 du code de l'aviation civile ) ) :
30 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-50-§ 30-12/09/2012)
Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent selon l' article D231-1 du code de l'aviation civile :
- des aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'État (les aérodromes militaires font partie du domaine public mais au titre du domaine public militaire (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-10-60-I ) ;
40 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-50-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-50-§ 50-12/09/2012)
D'une manière générale, tous les terrains compris dans le périmètre d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des dispositions de l' article 1381-5° du CGI .
60 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-50-§ 70-12/09/2012)
Les aérodromes affectés à l'aviation légère et sportive (ALS) faisant partie du domaine public bénéficient de l'exonération permanente de taxe foncière non bâtie prévue par l' article 1394-2° du CGI lorsqu'ils sont improductifs de revenus.
80 (BOFiP-IF-TFNB-10-40-10-50-§ 80-12/09/2012)