Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/fiche/divorce-rupture-lien-conjugal-passerelles-permettant-passer-art-114-cc-479808.html
Timestamp: 2019-10-21 05:30:40+00:00
Document Index: 265154335

Matched Legal Cases: ['art. 114', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 115']

divorce, rupture du lien conjugal, divorce pour rupture du lien conjugal, article 114 CC, article 115 CC, procédure de divorce, époux
« Un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable. »
Cause subsidiaire. En principe, on doit attendre l'art. 114 CC mais dans des cas exceptionnels on peut demander le divorce avant. Les juges sont très récalcitrants à appliquer cet article et surtout depuis que le délai est passé de 4 ans à 2 ans pour l'art. 114 CC. Le temps de faire une procédure sur l'art. 115 CC, le délai de 2 ans est souvent passé.
Les passerelles permettant de passer de l'art. 114 à 115 CC
[...] Divorce pour rupture du lien conjugal et les passerelles permettant de passer de l'art CC à l'art CC I. Le divorce pour rupture du lien conjugal Un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable. Cause subsidiaire. En principe, on doit attendre l'art CC mais dans des cas exceptionnels on peut demander le divorce avant. Les juges sont très récalcitrants à appliquer cet article et surtout depuis que le délai est passé de 4 ans à 2 ans pour l'art CC. [...]
[...] Art / 115 CC suite de la procédure et passerelle (art CPC) Un des époux fait une demande unilatérale. Le juge va vérifier le motif du divorce. 1ère hypothèse : le juge estime que le motif est non avéré. Les conditions de l'art CC ou 115 CC a priori non satisfaites ( si le motif n'est pas avéré et les époux n'acceptent pas le divorce ( on reste dans la procédure sur requête unilatérale. Si le motif n'est pas avéré et que les époux acceptent le principe du divorce (art al.1 lit.b CPC) ( on bascule sur la requête commune (art al.1 CPC). [...]
[...] Il faut voir si concrètement impossible de demander au conjoint d'attendre le délai des 2 ans. Déroulement: Demande avec conclusions sur principe et motif du divorce, effets patrimoniaux et sort des enfants (art CPC) + pièces Pas de tentative préalable de conciliation devant le juge conciliateur (art lit. c CPC), mais conciliation devant le juge du fond (art CPC) ( vérification préliminaire de l'existence d'un motif de divorce. - On va faire une conciliation, mais directement auprès du juge qui tranchera. Motif qui est facilement vérifiable : la suspension de vie commune pour l'art CC. [...]
[...] Une remarque sur la litispendance L'art CC est subsidiaire à l'art CC. II. Les passerelles permettant de passer de l'art à 115 CC Art CC suite de la procédure et passerelle (art CPC) Tout commence par une requête sur l'art CC, il y a une audition du juge : il doit s'assurer que les parties soient d'accord sur le principe du divorce (elles ont pris de leur plein gré leur décision). 1ère hypothèse : volonté commune de divorce, mais les effets du divorce sont contestés ( on passe donc sur l'art CC (procédure contradictoire ( le principe est acquis, mais les effets sont contestés) (art al.2 CPC). [...]
[...] Ecoulement du délai de 2 ans au cours de la procédure: Retrait de la demande sur 115 CC et dépôt d'une nouvelle demande sur 114 CC Souvent les deux époux veulent divorcer en même temps, il faut voir qui agit en premier et sur quelle base. Si un des époux dépose sa requête sur la base de l'art CC et pendant la procédure le délai de 2 ans de l'art CC est réalisé. Peut-il transformer sa requête ? Il doit faire une nouvelle requête sur l'art CC. On doit retirer la requête de l'art CC et introduire une nouvelle requête sur l'art CC. Pourquoi ne pas simplement transformer ? [...]
Droit de la famille Le divorce pour rupture du lien conjugal et les passerelles permettant de passer de l'art. 114 CC à l'art. 115 CC
Les effets et sort du logement en cas de divorce des époux