Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-16-mai-2018_n2018012324.html
Timestamp: 2020-07-13 17:50:55+00:00
Document Index: 9327949

Matched Legal Cases: ["l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 133", '§ 4', "l'article 84", '§ 1', "l'article 85", '§ 1', "l'article 132", "l'article 5", '§ 1', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 14", '§ 1', "l'article 132", 'arrêt\n']

Arrete Ministeriel du 16/05/2018 fixant les regles de procedure pour l'imposition d'une amende administrative, telle que visee a l'article 132 de la loi du 18 septembre 2017 relative a la prevention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et
Arrêté ministériel fixant les règles de procédure pour l'imposition d'une amende administrative, telle que visée à l'article 132 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et
Numac : 2018012324
16 MAI 2018. - Arrêté ministériel fixant les règles de procédure pour l'imposition d'une amende administrative, telle que visée à l'article 132 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie
Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, l'article 133, § 4, alinéa 1er;
Vu l'avis 62.990/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :
Article 1er.Pour l'application du présent règlement, l'on entend par « la loi » : la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
Art. 2.Lorsque, en sa qualité d'autorité de contrôle visée à l'article 85, § 1er, 5° de la loi, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie souhaite, en application de l'article 132 de la loi, infliger une amende administrative à une entité assujettie visée à l'article 5, § 1er, 21°, et 29° à 31° de la loi, à savoir à une entreprise pratiquant la location-financement, un prestataire de services aux sociétés, un agent immobilier ou un commerçants en diamant, il communique par courrier recommandé à l'entité concernée les infractions constatées et lui annonce son intention de lui infliger une amende administrative ainsi que le montant envisagé.
Cette communication est effectuée par un agent de niveau A.
Art. 3.L'entité concernée dispose d'un délai d'un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'expédition du courrier visé à l'article 2, ce délai pouvant être prolongé pour de justes motifs, pour, par lettre recommandée à l'adresse mentionnée dans le courrier précité, soit demander à être entendue, assistée d'une personne de son choix, soit communiquer ses moyens de défense par écrit, soit ces deux possibilités.
Art. 4.L'amende ne peut jamais excéder le montant envisagé.
Elle est infligée par le Directeur général ou par un conseiller général de la Direction générale de l'Inspection Economique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Elle peut être infligée au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours soit à la date de l'audition soit, en l'absence de demande d'audition, à l'échéance du délai d'un mois visé à l'article 3.
Art. 5.Le recours contre l'amende est formé devant le Conseil d'Etat en application de l'article 14, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.
arrêté royal du 21 mai 2018 Arrêté royal portant approbation de l'arrêté ministériel du 16 mai 2018 fixant les règles de procédure pour l'imposition d'une amende administrative, telle que visée à l'article 132 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du bla
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 15 mai 2018 annule les délibérations du comité de direction de l'Intercommunale BEP Environnement du 29 mars 2018 par lesquelles il approuve les conditions et le mode de passation d'une part et attribue d U document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 mai 2018 annule la délibération du comité de gestion de l'intercommunale INASEP du 21 mars 2018 par laquelle il adopte les conditions et le mode de passation du marché de fourniture de tuyaux et raccor document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 1 er juin 2018 annule la délibération du conseil d'administration de l'intercommunale ISPPC du 4 décembre 2017 par laquelle il approuve le mode de passation et les documents du marché public de Un arrêt
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