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Timestamp: 2019-12-15 21:58:45+00:00
Document Index: 28164893

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 84", '§ 1', "l'article 59", '§ 4', '§ 4', '§ 4', '§ 5', '§ 5', '§ 5', "l'article 7", '§ 1']

Arrete Royal du 17/08/2013 modifiant l'article 59quater/3 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant reglementation du chomage
Arrêté royal modifiant l'article 59quater/3 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
2013204685
17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 59quater/3 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage
Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 18 avril 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2013;
Vu l'accord du Ministre au Budget, donné le 20 juin 2013;
Vu l'avis 53.653/1/V du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'article 59quater/3, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, inséré par l'arrêté royal du 20 juillet 2012, sont apportées les modifications suivantes : 1°) le § 4, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « § 4. Si le directeur constate que le jeune travailleur a fourni des efforts suffisants et adéquats pour s'insérer sur le marché du travail, le jeune travailleur est informé par écrit de cette évaluation positive. »; 2°) le § 4, alinéa 3, est remplacé par la disposition suivante : « Un document écrit reprenant les informations visées aux alinéas 1er et 2 est remis au jeune travailleur à l'issue de l'entretien d'évaluation ou lui est transmis par courrier ordinaire. »; 3°) le § 5, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « § 5. Si le directeur constate que le jeune travailleur n'a pas fourni des efforts suffisants et adéquats pour s'insérer sur le marché du travail, le jeune travailleur est informé par écrit de cette évaluation négative. »; 4°) le § 5, alinéa 3, est remplacé par la disposition suivante : « Un document écrit reprenant les informations visées aux alinéas 1er et 2 est remis au jeune travailleur à l'issue de l'entretien d'évaluation ou lui est transmis par courrier ordinaire. ».
arrêté royal du 04 novembre 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime arrêté royal du 01 juillet 2014 Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 20 juillet 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'arrêté royal du 26 mars 2003, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sé
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