Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1748.asp
Timestamp: 2016-05-30 16:29:11+00:00
Document Index: 183824275

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 51", "l'article 112", "l'article 11"]

M. Armand Jung : Assemblée Nationale
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Armand JungM. Armand JungBas-Rhin (1ère circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoireBiographieNé le 13 décembre 1950 à Theding (Moselle)Fonctionnaire territorialSuppléantM. Eric ElkoubySocialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 112782 publiée le 15 mai 2012sécurité routière - permis de conduire - secourisme. enseignementM. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les gestes essentiels qui peuvent sauver des vies, lors d'accidents de la route. Le conseil d'action pour la prévention des accidents et les secours d'urgence (CAPSU) propose depuis plusieurs années que les candidats au permis de conduire soient systématiquement formés à la conduite à tenir face à un accident de la route et aux victimes en détresse, en attendant les secours professionnels. Le CAPSU propose une formation généralisée de 4 heures, pour un coût estimé à une trentaine d'euros par stagiaire. Lors de cette formation pratique, les candidats au permis de conduire apprendraient les cinq gestes qui sauvent. Au moment où l'on parle beaucoup de sécurité routière et où il devient urgent de réduire le nombre de blessés et de tués sur les routes, il souhaite connaître son avis sur ce projet.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 63382 publiée le 08 mai 2012retraites : généralités - montant des pensions - minimum contributif. revalorisationM. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les attentes du syndicat des retraités CFDT concernant la situation des retraités touchant des petites retraites, notamment les bénéficiaires du minimum contributif. On constate, depuis plusieurs années, une nette dégradation du minimum contributif qui s'élevait, au 1er avril 1997, à 489,36 euros, soit 50,10 % du SMIC, quand au 1er avril 2009, il était de 590,33 euros, soit 44,68 % du SMIC. Si le minimum contributif avait gardé la même parité avec le SMIC brut, il s'élèverait aujourd'hui à 797,89 euros (SMIC brut = 1321,02 euros X 60,40 %) soit 207,56 euros de plus par mois. Cette dégradation est liée à l'annulation par le Conseil d'État, le 27 août 1993, du décret du 29 décembre 1982 indexant les pensions sur l'évolution des salaires. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il a été prévu de revaloriser les pensions non plus au 1er janvier de chaque année, mais au 1er avril, ce qui fait perdre un trimestre de majoration à tous les retraités. Le Gouvernement a accepté d'améliorer progressivement le minimum contributif par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites mais il ne s'applique qu'aux retraites liquidées à partir du 1er janvier 2004 et prend le nom de minimum contributif majoré. Depuis cette date, l'écart entre le minimum contributif normal et le minimum contributif majoré ne cesse de s'accroître. La différence est actuellement de 54,74 euros par mois. Les retraités CFDT demandent que toutes les pensions minimales, même celles déjà liquidées au minimum contributif soient revalorisées à un seul et même niveau. De plus, aucune retraite (retraite du régime général + retraite complémentaire obligatoire), pour une carrière complète, ne doit être inférieure au SMIC net. Il attire son attention sur la nécessité de faire cesser cette injustice qui fait qu'une personne ayant peu travaillé bénéficie d'une retraite supérieure à cette d'une personne ayant cotisé pour une carrière complète. Cette injustice a été aggravée par l'application du décret du 7 mars 2008 prévoyant le versement exceptionnel de 200 euros aux bénéficiaires de l'ASPA alors que les personnes bénéficiant du minimum contributif en étaient exclues, ce qui constitue un traitement profondément inégalitaire. Il relaie les revendications du syndicat des retraités CFDT : - versement dès 2010 d'un montant forfaitaire minimum de 150 euros - fusion du minimum contributif normal et du minimum contributif majoré pour aboutir au rétablissement de la parité avec le SMIC (60,40 %) qui existait au moment de l'instauration du minimum contributif : 797,89 euros + 207,56 euros par mois - dans le cadre de la réforme des retraites de 2010, un minimum contributif basé sur le SMIC net avec application à l'ensemble des retraités, y compris celles déjà liquidées, doit être établi. En conséquence, il lui demande de prendre en considération ces remarques devant contribuer rapidement à l'amélioration de la situation des retraités en France.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 124927 publiée le 01 mai 2012retraites : régimes autonomes et spéciaux - professions libérales : montant des pensions - professions de santé. ASV. maintienM. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les responsables de la fédération des associations régionales des allocataires de la CARMF (FARA), quant à l'avenir de l'avantage social vieillesse (ASV) pour ce qui concerne les retraités et les conjoints survivants. Conscients de la nécessite d'un effort partagé, les allocataires étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans, suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Le projet de décret d'application, qui prévoit une baisse à 14 euros sur quatre ans, suivie d'un gel pendant quatre autres années entraînerait, à terme, une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 % au lieu de 15 %, comme le proposaient la CARMF et les syndicats médicaux. Cette baisse s'ajouterait à celle de 25 % déjà intervenue depuis 1999. Cela correspond donc à une perte de près de 50 % de la valeur du point. Les responsables de la FARA sont particulièrement inquiets de cette évolution. En conséquence, il souhaite savoir si ce projet de décret sera modifié pour apporter davantage de garanties aux adhérents de la FARA.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 124895 publiée le 01 mai 2012professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendicationsM. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des orthophonistes relatives à la réforme de leurs études, réforme obligatoire pour tous les auxiliaires médicaux afin d'entrer dans le cursus universitaire licence-master-doctorat (accords de Bologne). Les orthophonistes s'opposent fermement au projet du Gouvernement visant à créer deux diplômes : un master I pour les "généralistes" et un master II pour les "spécialistes". Ce projet, s'il était mis en application, aurait de graves conséquences sur la profession : perte de densité de la formation, instauration d'une hiérarchie entre orthophonistes "généralistes" et "spécialistes", problème d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire etc. En conséquence, il lui demande de remettre ce projet à plat, pour une meilleure prise en considération des compétences des orthophonistes.Voir la réponse Question Question écrite n° 132115 publiée le 17 avril 2012sécurité routière - contrôle technique des véhicules - poids-lourds. réglementationM. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation à laquelle la profession des contrôleurs techniques de véhicules lourds, et, indirectement, les professionnels du transport routier, sont confrontés, suite à l'arrêt n° 342 498 rendu par le Conseil d'État le 21 octobre 2011. Cet arrêt a pour conséquence d'interdire les installations qualifiées " d'auxiliaires ", accueillies dans un local où s'exerce une activité de réparation ou de commerce automobile, au motif d'une inégalité de traitement injustifiée entre les opérateurs organisés en réseaux nationaux et les opérateurs indépendants. Malgré la concertation engagée par le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules du ministère en charge des transports avec les différents acteurs de la profession et les représentants syndicaux de cette filière, des interrogations demeurent. À Strasbourg, par exemple, il existe une installation auxiliaire, accueillie dans les locaux de la compagnie des transports strasbourgeois (CTS). En application de la jurisprudence du Conseil d'État, cette installation, qui réalise près de 600 visites par an, sera fermée dans l'année. Des professionnels de ce secteur ont proposé d'étendre le bénéfice des installations auxiliaires à l'ensemble des centres réalisant les contrôles techniques des véhicules lourds. Cette proposition, n'a, semble-t-il, pas été retenue pour le moment. En conséquence, il souhaite qu'il lui expose son avis sur ce dossier et qu'il lui indique à quel stade en sont actuellement les négociations.Voir la question Question Question écrite n° 131683 publiée le 10 avril 2012audiovisuel et communication - conditions d'accès - chaînes étrangères. zones frontalières. perspectivesM. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'impossibilité, pour certains téléspectateurs, de capter les chaînes allemandes en Alsace, zone frontalière où l'intérêt pour les émissions en langue allemande est réel. Il cite l'exemple d'une personne, domiciliée à Strasbourg, dont l'opérateur est Orange, qui propose une offre strictement francophone. Orange n'est pas en mesure de proposer un petit bouquet de chaînes allemandes en passant par une antenne, antenne à laquelle certains consommateurs sont pourtant très attachés. Cette situation est dénoncée par de nombreux autres consommateurs. Il souhaite avoir des précisions sur l'offre de chaînes étrangères, via une antenne, proposée aux téléspectateurs dans les zones frontalières.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 130835 publiée le 03 avril 2012famille - planning familial - financementM. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF), dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La mission d'information et d'éducation à la sexualité de ces structures souffre déjà d'un important manque de moyens, et ne peut, par conséquent, se permettre de perdre 20 % du budget alloué par le Parlement. Il faut rappeler que depuis 1973, l'État considère que « l'information des populations sur les problèmes de la vie est responsabilité nationale », et que le 2 novembre 2011, la circulaire 2011-216 de l'éducation nationale inscrit parmi ses 7 objectifs, l'objectif 3, qui vise à « généraliser l'éducation à la sexualité, faciliter l'accès à la contraception et maintenir un bon niveau d'information sur le VIS/Sida et les principales IST ». Il est aussi important de souligner que l'action des EICCF s'inscrit dans des enjeux qui sont fondamentaux pour notre société, tels que l'égalité entre les femmes et les hommes, ou le développement affectif et social des personnes. En conséquence, il lui demande d'appliquer la loi de finances votée par l'ensemble du corps législatif, et souhaite savoir quelles mesures elle envisage de mettre en oeuvre pour pallier les difficultés rencontrées par les associations chargées, depuis la loi Neuwirth, de mener à bien cette mission.Voir la réponse Question Question écrite n° 128515 publiée le 14 février 2012urbanisme - politique de l'urbanisme - parcours piétonniers. développementM. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le plan piétons 2012-2020, destiné à augmenter la place dévolue à la marche à pied à Strasbourg. Il s'agit d'un schéma cadre comptant dix points visant à augmenter la place des piétons, et d'un projet de réseau piétonnier reliant les différents quartiers de la ville. Cette initiative locale doit être encouragée et s'étendre à d'autres villes, partout en France, pour faire de nos rues des lieux plus agréables et améliorer la cohabitation entre les différents usagers (piétons, cyclistes, automobilistes, etc.). En conséquence, il souhaite savoir si, à l'instar du récent "Plan vélo", il entend prendre des mesures spécifiques aux piétons.Voir la question Question Question écrite n° 127305 publiée le 31 janvier 2012impôts locaux - taxes foncières - exonération. logements sociaux. réglementationM. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions applicables en matière d'exonération de la taxe foncière en faveur des bailleurs privés, à titre très social. Il souhaite connaître les critères retenus pour bénéficier de cette exonération, outre ceux décrits à l'article 1 384 C du code général des impôts. Il voudrait savoir si le prêt locatif à usage social est toujours en vigueur, s'il est indispensable au bénéfice de cette exonération, s'il peut être souscrit après des travaux et si un autre prêt peut se substituer au prêt locatif à usage social.Voir la question Question Question écrite n° 125175 publiée le 27 décembre 2011emploi - contrats de sécurisation professionnelle - cellules de reclassement. financementM. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la note d'instruction DGEFP n° 2011-24 du 21 octobre 2011 relative à l'articulation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et des cellules de reclassement. Cette note mentionne explicitement qu'il n'y a plus lieu d'apporter un financement public à ces cellules de reclassement. Cette décision semble contraire aux intérêts des salariés licenciés économiques dans le cadre d'une procédure collective de liquidation judiciaire. Par ailleurs, cette décision risque immanquablement de mettre en difficulté les sociétés de conseil qui gèrent aujourd'hui les cellules de reclassement. L'activité de ces sociétés sera fortement impactée par cette mesure, ce qui entraînera des licenciements économiques dans ces structures. En conséquence, il souhaite qu'il lui apporte davantage d'informations sur cette décision, en espérant qu'elle puisse être revue et corrigée.Voir la question Question Question écrite n° 124096 publiée le 13 décembre 2011étrangers - titres de séjour - étudiants. réglementationM. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur sa circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et sur ses conséquences sur le séjour des étudiants et des jeunes diplômés étrangers en France, qui contribuent pourtant à l'enrichissement de notre enseignement supérieur et à son rayonnement international. Cette circulaire restreint systématiquement la possibilité, pour ces jeunes diplômés, d'acquérir une première expérience professionnelle en France avant de poursuivre leur carrière dans leur pays d'origine. Ce texte, qui est très largement décrié depuis plusieurs semaines, est contraire aux valeurs françaises et prive notre pays d'une force de travail hautement qualifiée. En conséquence, il lui demande s'il entend retirer cette circulaire.Voir la question Question Question écrite n° 123816 publiée le 06 décembre 2011travail - droit du travail - étudiants. stages. gratifications. réglementationM. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en application des dispositions de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative aux stages de deux mois ou plus, qui doivent dorénavant être rétribués par les organismes d'accueil, ce qui signifie qu'ils ne peuvent plus l'être par un organisme tiers. La réalité des stages en milieux associatifs, qui constituent un élément important de la professionnalisation en sciences humaines, n'a pas été prise en compte. Cette situation génère des difficultés pour de nombreux étudiants, comme ceux de la faculté de théologie protestante de Strasbourg. Les étudiants de master de cette faculté font en effet, pour la plupart d'entre eux, un stage de douze semaines en milieu associatif (avec des enfants handicapés, des personnes âgées, des sans-abri...). Conformément à la législation, ces étudiants étaient jusqu'à présent rétribués mais, comme les milieux associatifs sollicités n'ont pas les moyens de rémunérer les stagiaires, la gratification leur étant due était versée par une fondation privée. Or la loi susmentionnée prescrit que tout stage d'une durée de deux mois, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, doit faire l'objet d'une gratification mensuelle de la part de l'organisme d'accueil. La faculté de théologie protestante, par conséquent, doit décider soit de ne plus autoriser les stages dans les organismes n'ayant pas les moyens financiers de rétribuer les étudiants, soit de réduire les stages à moins de deux mois à temps plein, pour que la gratification puisse continuer à être versée par une fondation privée. La première solution est exclue d'emblée par le doyen de la faculté de théologie protestante, car cela reviendrait à interdire les stages dans les milieux les plus formateurs et les plus en adéquation avec la formation assurée. La seconde n'est pas non plus souhaitable, car elle restreint le temps de maturation du stagiaire, réduisant de ce fait fortement l'efficacité pédagogique du stage. En raison de son application immédiate, cette loi met la faculté de théologie protestante de Strasbourg dans une situation juridiquement intenable. Les délais imposés par le code de l'éducation n'ont en effet pas permis de modifier la maquette de l'offre de formation pour la rentrée 2011. La faculté se trouve ainsi dans une situation insoluble : soit elle respecte la loi du 28 juillet 2011 et transgresse la maquette habilitée, soit elle respecte le cadre de formation habilitée et viole ladite loi. En conséquence, il souhaite relayer ces problèmes conséquents et savoir si des adaptations à la loi du 28 juillet 2011 peuvent être envisagées.Voir la question Question Question écrite n° 122567 publiée le 22 novembre 2011matières premières - métaux - vente. réglementationM. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 51 de la loi de finances rectificative de 2011, qui modifie l'article 112-6 du code monétaire et financier. Cette modification a pour but d'encadrer l'achat de métaux et ferrailles au détail en mettant fin à la possibilité de régler ces achats en espèce. Il lui précise que les effets de cette modification sont dévastateurs pour les entreprises situées dans les zones frontalières, à proximité de pays où cette règle n'existe pas. Il prend l'exemple d'une petite société située en Alsace, à 15 kilomètres environ du récupérateur allemand le plus proche, qui est touchée de plein fouet par cette mesure car les acheteurs de métaux et ferrailles sont fortement incités à traverser la frontière pour faire leurs achats. Des emplois sont menacés et des entreprises risquent même de fermer dans les mois qui viennent. En conséquence, il souhaite savoir si des dérogations sont envisagées pour les entreprises situées dans les zones frontalières.Voir la question Question Question écrite n° 108355 publiée le 17 mai 2011arts et spectacles - tauromachie - patrimoine culturel immatériel. inscriptionM. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inscription de la tauromachie à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France. Le 22 avril 2011, l'opinion publique française a appris avec étonnement que le ministère de la culture et de la communication, par le biais d'une commission d'ethnologues, venait, en catimini, de classer la tauromachie comme appartenant au patrimoine culturel immatériel de la France. Il semblerait pourtant que cette décision ait été prise en janvier 2011. En conséquence, il aimerait savoir pourquoi cette information a été tenue secrète pendant plusieurs mois.Voir la question Question Question écrite n° 108124 publiée le 10 mai 2011publicité - autorité de régulation professionnelle de la publicité - prérogativesM. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que certaines publicités, dégradantes pour les femmes ou violentes, sont diffusées librement, sans censure. En effet, l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) n'intervient pas avant la diffusion des campagnes de publicité, sauf pour les spots télévisés. Elle peut demander le retrait d'une publicité, mais uniquement après avoir reçu des plaintes, c'est-à-dire lorsque le spot a déjà été visionné par des milliers de personnes. Il lui demande s'il est envisageable de créer une instance qui serait chargée d'examiner l'ensemble des publicités avant qu'elles ne soient diffusées dans l'espace public.Voir la question Question Question écrite n° 107984 publiée le 10 mai 2011ministères et secrétariats d'État - écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs - services navigation. restructuration. perspectivesM. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article 11-V, alinéa 4, de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Ce texte stipule que l'État étudiera l'opportunité de donner à l'établissement public voies navigables de France la pleine propriété du domaine public fluvial attaché au réseau magistral. Le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions de cette étude, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi. Il souligne que, pour le moment, cette étude n'a pas été présentée au Parlement. Il lui rappelle que le 29 mars 2011, son cabinet a annoncé l'arbitrage favorable du transfert des 4 400 agents des services navigation du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de leurs infrastructures à l'établissement public voies navigables de France (VNF), ainsi que la poursuite du transfert du réseau secondaire auprès des collectivités locales. Il souligne qu'avec cette annonce, le Gouvernement s'exonère du débat parlementaire sur l'opportunité d'un tel transfert, tel que cela était initialement prévu. En conséquence, il lui demande si ce débat au Parlement aura finalement bien lieu et dans quels délais.Voir la question Question Question écrite n° 107892 publiée le 10 mai 2011fonction publique hospitalière - psychologues - revendicationsM. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la grande inquiétude et le mécontentement des psychologues de la fonction publique hospitalière, liés à la publication du décret n° 2010-534 du 20 mai relatif à l'usage du titre de psychothérapeute. Pour eux, ce décret est une véritable provocation. Rédigé à l'origine pour tenter de protéger les patients de certaines dérives, ce texte, au final, crée un nouveau métier de psychothérapeute, qui ne requiert pas un haut niveau de formation et ne protège nullement le public. Par contre, ce décret impose aux psychologues, y compris ceux qui sont titulaires d'un master ou d'un DESS de psychopathologie, de suivre une formation alors que ce sont pourtant eux qui assurent déjà les psychothérapies en milieu hospitalier. La forte mobilisation des psychologues a débouché sur la mise en place de groupes de travail chargés d'approfondir ce dossier. Cette tentative de concertation, jugée par certains comme inefficace, ne constitue pas une réponse à la demande des psychologues d'abroger ce décret, et encore moins à la déqualification de cette profession. En conséquence, il souhaite connaître son avis et savoir si les revendications des psychologues, qui se sentent dévalorisés et qui s'inquiètent vraiment sur l'avenir de leur profession, seront entendues.Voir la question Question Question écrite n° 107117 publiée le 03 mai 2011automobiles et cycles - réparation automobile - pièces de rechange. politiques communautairesM. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le marché français des pièces détachées automobiles. Ce marché est structuré autour du monopole des constructeurs automobiles. La France est ainsi le seul grand pays automobile à s'exonérer de la libre concurrence dans ce domaine. Le prix de ces pièces détachées ne cesse d'augmenter. Il prend l'exemple des rétroviseurs de marque qui, sur une période de 14 mois, ont augmenté de 45 à 80 %. Les automobilistes français n'ont pas la possibilité de bénéficier du libre choix au meilleur prix pour l'achat des pièces de carrosserie. Une ouverture du marché des pièces détachées en France permettrait aux consommateurs de réaliser des économies importantes. Il semble important que la France ouvre le marché des pièces détachées automobiles et défende l'adoption de la proposition de directive européenne, dite "Eurodesign", pour mettre un terme au monopole sur les pièces de carrosserie destinées à la réparation. Il lui demande si une telle ouverture est envisagée et dans quels délais.Voir la question Question Question écrite n° 99179 publiée le 01 février 2011sang et organes humains - sang - dons. réglementationM. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les critères de sélection des donneurs de sang. Il lui donne l'exemple d'un donneur régulier qui ne peut plus donner son sang au prétexte qu'il a une prothèse oculaire. Il souhaite qu'elle lui apporte davantage d'informations sur ce point.Voir la question Question Question écrite n° 90442 publiée le 12 octobre 2010fonction publique hospitalière - psychiatres - nominations. modalitésM. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les attentes de l'Intersyndicale des psychiatres publics (IPP) qui regroupe le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) et l'Intersyndicale de défense de la psychiatrie (IDEPP) qui souhaite obtenir une loi d'orientation de la politique de psychiatrie et de santé mentale qui réponde véritablement aux attentes de la profession. Les responsables et les membres de l'IPP dénoncent l'accumulation de mesures qui détériorent les conditions d'exercice de la psychiatrie. Pour eux, il est indispensable de réaffirmer les principes cardinaux d'une politique de santé mentale incluant en particulier soins, prévention et réhabilitation. Il faudrait également définir le système de soins psychiatriques dans ses diverses fonctions vis-à-vis des troubles psychiatriques et de la santé mentale, affirmer l'indépendance des psychiatres, promouvoir la recherche et remédier au manque de places de soins. En conséquence, il souhaite qu'elle lui indique de quelle manière elle entend prendre en considération les spécificités de la psychiatrie.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoireGroupes d'étudesPrésident : - Langues régionalesCo-Président : - Route et sécurité routièreVice-Président : - Animaux - Arctique - Prévention et lutte contre les profanations des lieux de culte et cimetièresMembre : - Commerce des armes légères et de petit calibre - Deux-roues motorisés et non motorisés - Laïcité - TibetGroupe d'amitiéPrésident : - AutricheVice-Président : - IsraëlGroupe d'études à vocation internationaleVice-Président : - VaticanFonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'EuropeReprésentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O.ContactAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SP40 Avenue des Vosges67000 StrasbourgTéléphone : 03 88 24 73 00Télécopie : 03 88 24 73 03contact@armandjung-depute.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 01/06/1997 - Mandat du 05/07/1997 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : Mme Catherine Trautmann) au 18/06/2002 (Fin de législature)Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil général du Bas-Rhindu 02/10/1988 au 27/03/1994 (Membre du conseil général)du 27/03/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Membre du conseil général)du 17/03/2008 au 27/03/2011 (Membre du conseil général)Conseil régional d'Alsacedu 17/03/1986 au 22/03/1992 (Membre du conseil régional)du 23/03/1992 au 15/03/1998 (Vice-président du conseil régional)Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciairesReprésentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 25/06/1997 au 18/06/2002Représentant suppléant de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 20/07/2002 au 22/12/2004Membre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 20/07/2002 au 22/12/2004Membre titulaire de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 23/12/2004 au 19/06/2007Représentant titulaire de la délégation française à l' Assemblée de l'U.E.O. du 23/12/2004 au 19/06/2007Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 472
Département :Bas-RhinTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Armand JungRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Armand JungVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007