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Timestamp: 2017-09-21 03:29:24+00:00
Document Index: 163097871

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 3']

Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) ; motivation de l'arrêt et accusation.
Le requérant faisait valoir devant la Cour ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable dans une procédure au terme de laquelle il fut condamné pour viol. La Cour rejeta la requête comme manifestement infondée. Elle considéra que l'obligation pour les tribunaux de motiver leurs jugements, prévue par l'article 6 § 1 CEDH, n'exigeait pas de ceux-ci qu'ils répondent en détail à chaque argument d'une personne accusée. De même, des modifications peu importantes de l'accusation ne constituent pas une violation de l'article 6 § 3 CEDH lorsqu'elles n'empêchent pas l'accusé de préparer sa défense de manière adéquate.
Article: Art. 6 par. 1 et 3 let. a CEDH