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Timestamp: 2013-05-25 00:23:08+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 50', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 45', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 34', 'art. 34']

Page d'accueil > Droit fédéral > Recueil systématique > Droit interne > 4 Ecole – Science – Culture > 41 Ecole > 412.106.12 Règlement du conseil de l’IFFP du 22 juin 2010 concernant les offres de formation et les diplômes à l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Règlement des études à l’IFFP)
412.106.12Règlement du conseil de l'IFFP concernant les offres de formation et les diplômes à l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle(Règlement des études à l'IFFP)du 22 juin 2010 (Etat le 1er janvier 2013)Le conseil de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (conseil de l'IFFP),vu les art. 8 et 9 de l'ordonnance du 14 septembre 2005 sur l'IFFP1,édicte le présent règlement:Section 1 Offre de formationArt. 1 FormationsL'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP) offre les formations suivantes:a.filières d'études sanctionnées par un certificat pour les formateurs dans les cours interentreprises et dans d'autres lieux de formation comparables ainsi que dans les écoles de métiers et dans d'autres institutions de formation à la pratique professionnelle reconnues (art. 45, let. c, de l'O du 19 nov. 2003 sur la formation professionnelle, OFPr1);b.filières d'études sanctionnées par un diplôme et par un certificat pour les enseignants exerçant une activité à titre principal ou accessoire dans les écoles professionnelles pour l'enseignement des branches professionnelles (art. 46, al. 2, let. b, OFPr);c.filières d'études sanctionnées par un diplôme pour les enseignants exerçant dans les écoles professionnelles pour l'enseignement de la culture générale (art. 46, al. 3, let. a et c, OFPr);d.filières d'études sanctionnées par un certificat destinées aux personnes habilitées à enseigner au niveau gymnasial (art. 46, al. 3, let. b, OFPr);e.filières d'études sanctionnées par un diplôme et par un certificat pour les enseignants exerçant une activité à titre principal ou accessoire dans les écoles supérieures (art. 12, al. 1, let. b, de l'O du DEFR2 du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures3);f.filière master M Sc en formation professionnelle (art. 7 de l'O sur l'IFFP).1 RS 412.1012 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.3 RS 412.101.61Art. 2 Formations continuesL'IFFP offre les formations continues suivantes:a.filières de formation continue sanctionnées par un certificat de formation continue (Certificate of Advanced Studies CAS), par un diplôme de formation continue (Diploma of Advanced Studies DAS) ou par un master de formation continue (Master of Advanced Studies MAS);b.filières de formation continue dans le domaine de la formation des formateurs, notamment celles qui mènent au certificat de la Fédération suisse pour la formation continue (certificat FSEA) ou au certificat fédéral de capacité «Formateur/Formatrice»;c.modules de formation continue avec attribution de crédits ECTS selon les directives de Bologne du 4 décembre 20031 en tant qu'offres de formation continue indépendantes pouvant être validées au sein des filières de formation continue selon les let. a et b;d.cours pour les experts chargés des procédures de qualification sanctionnés par une attestation (art. 50 OFPr2);e.cours de formation continue sanctionnés par une attestation;f.offres de formation continue pour le compte de tiers (art. 5 de l'O sur l'IFFP).1 RS 414.205.12 RS 412.101Art. 3 Signature des documents1 Le président du conseil de l'IFFP et le directeur de l'IFFP signent les diplômes et les masters.2 Le directeur de l'IFFP règle les modalités de signature des certificats et des attestations.Art. 4 Titres1 Les personnes ayant achevé avec succès la procédure de qualification d'une filière d'études sont autorisées à porter le titre suivant:a.«Enseignant de la formation professionnelle diplômé» (art. 6, al. 2, let. a, de l'O sur l'IFFP) après réussite de la procédure de qualification de la filière d'études sanctionnée par un diplôme pour les enseignants des branches professionnelles dans les écoles professionnelles, et de la filière d'études sanctionnée par un diplôme pour l'enseignement de la culture générale;b.«Enseignant des écoles supérieures diplômé» (art. 6, al. 2, let. b, de l'O sur l'IFFP) après réussite de la procédure de qualification de la filière d'études sanctionnée par un diplôme pour l'enseignement des branches professionnelles dans les écoles supérieures;c.«Master of Science en formation professionnelle» (art. 7, al. 2, de l'O sur l'IFFP) après réussite de la procédure de qualification de la filière master.2 Un «supplément au diplôme» (Diploma Supplement) est délivré pour les diplômes et les masters, un «supplément au certificat» (Certificate Supplement) pour les certificats.Art. 5 Assurance qualitéLe directeur de l'IFFP veille à la mise sur pied d'une évaluation systématique et périodique des modules relatifs à l'ensemble des offres de formation en établissant à cette fin une méthode standardisée. Les résultats de cette évaluation sont pris en considération lors du développement futur des offres.Section 2 Admission, durée des études et nombre de créditsArt. 6 Conditions d'admission1 Sont considérées comme conditions d'admission:a.pour les filières d'études visées à l'art. 1, let. a à e: les exigences de qualification figurant dans les dispositions correspondantes: 1.de l'OFPr 1, et2.de l'ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures2;b.pour la filière master M Sc visée à l'art. 1, let. f: les exigences de qualification figurant à l'art. 7 de l'ordonnance sur l'IFFP.2 En ce qui concerne l'admission dans les filières d'études sanctionnées par un diplôme pour les enseignants exerçant une activité à titre principal dans les écoles professionnelles ainsi que pour les enseignants exerçant une activité à titre principal dans les écoles supérieures, une maturité (professionnelle, spécialisée ou gymnasiale) ou une attestation de formation équivalente, complétée par une qualification postérieure, est en outre requise.3 Le conseil de l'IFFP précise les conditions d'admission dans les filières d'études dans des directives.4 Il institue une commission d'admission pour les filières d'études. Le directeur de l'IFFP définit les tâches de la commission dans des instructions.5 Les conditions d'admission dans les filières de formation continue sont régies par les plans d'études.1 RS 412.1012 RS 412.101.61Art. 7 Durée des filières d'études1 La durée des filières d'études visées à l'art. 1, let. a à e, est régie par les dispositions suivantes:a.les art. 45 ss OFPr1;b.l'art. 12, al. 1, let. b, de l'ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures2.2 La durée de la filière master M Sc visée à l'art. 1, let. f, est régie par l'art. 7, al. 2, de l'ordonnance sur l'IFFP.1 RS 412.1012 RS 412.101.61Art. 8 Nombre de crédits ECTS pour les filières de formation continueLes filières de formation continue comprennent les nombres de crédits ECTS suivants:a.filières de formation continue sanctionnées par un certificat: au minimum 10 crédits ECTS;b.filières de formation continue sanctionnées par un diplôme: au minimum 30 crédits ECTS;c.filières de formation continue sanctionnées par un master: au minimum 60 crédits ECTS.Section 3 Dates des semestres, immatriculation, exmatriculationArt. 9 Dates des semestresLe directeur de l'IFFP fixe chaque année les dates des semestres en concertation avec les hautes écoles suisses.Art. 10 Immatriculation et inscription1 Les étudiants des filières d'études sanctionnées par un diplôme, de la filière master M Sc et de la filière de formation continue MAS sont immatriculés à l'IFFP à condition:a.qu'ils soient admis dans la filière d'études ou de formation continue concernée; etb.qu'ils aient réglé en temps voulu les frais d'inscription et d'études.2 Les étudiants des filières d'études sanctionnées par un certificat ainsi que les participants aux filières ou aux modules de formation continue sont inscrits à l'IFFP à la condition:a.qu'ils soient admis dans la filière d'études ou dans la formation continue concernée; etb.qu'ils aient réglé dans les délais les frais d'inscription et les frais d'études.Art. 11 Exmatriculation et désinscription1 L'exmatriculation ou la désinscription se fait:a.au terme de la formation ou de la formation continue;b.sur demande;c.par décision de l'IFFP;d.en cas de non-paiement des frais d'études dans les délais.2 L'IFFP exmatricule ou désinscrit la personne:a.qui a été immatriculée ou inscrite à tort suite à une erreur ou à la communication de données erronées;b.qui, sans invoquer de justes motifs, n'a pas respecté le délai de prolongation de l'immatriculation ou de l'inscription, ouc.qui a été exclue des cours et des examens pour des motifs disciplinaires.Section 4 Développement des offres de formation, mise sur pied et prise en compte des prestations d'étudesArt. 12 Plans d'études1 Les filières d'études et les filières de formation continue sont régies par des plans d'études. Ceux-ci règlent en particulier les points suivants:a.bases légales;b.objectifs de formation;c.admission;d.durée et structure;e.modules correspondants;f.mesures d'assurance qualité;g.procédures de qualification;h.attestations de formation et titre;i.entrée en vigueur.2 Le conseil de l'IFFP édicte les plans d'études.Art. 13 Modules1 Les filières d'études et les filières de formation continue se composent de plusieurs modules. Un module équivaut au minimum à 3 crédits ECTS et au maximum à 10 crédits. Un crédit ECTS représente une charge de travail de 30 heures d'études.2 Les modules sont décrits à l'aide des rubriques suivantes:a.nom du module;b.niveau du module;c.type du module;d.cours correspondants ou champs thématiques correspondants;e.nombre de crédits ECTS, avec indication détaillée des heures de présence aux cours, du travail personnel accompagné, du travail personnel et de la procédure de qualification;f.objectifs des études et compétences;g.procédures de qualification;h.connaissances préliminaires exigées ou modules;i.modules subséquents.3 Le directeur de l'IFFP édicte les modules.Art. 14 Cours à attestation1 Les offres de formation continue sous forme de cours à attestation sont envoyées aux destinataires concernés dans un programme de cours paraissant périodiquement.2 Le responsable national de secteur de l'IFFP approuve les programmes de cours.Art. 15 Présence1 L'enseignement présentiel doit être suivi intégralement.2 Les absences en cas de force majeure doivent être motivées, et les responsables des études doivent en être avertis.3 Le directeur de l'IFFP édicte des instructions relatives à la gestion des absences.4 Les enseignants tiennent une liste de présence.Art. 16 Prise en compte de prestations d'études réglementées1 Le responsable national de secteur de l'IFFP peut prendre en compte des études effectuées à l'IFFP ou dans des institutions semblables, sous la forme de cours ou de cours de formation complémentaire, pour autant qu'un nombre d'heures d'études équivalent ait été effectué et qu'un justificatif des compétences requises soit présenté.2 Le directeur de l'IFFP édicte des instructions relatives à la prise en compte des prestations d'études réglementées dans les filières d'études et dans les filières de formation continue.Art. 17 Prise en compte de compétences acquises en dehors de filières réglementées1 Le responsable national de secteur de l'IFFP peut prendre en compte des compétences acquises en dehors de filières réglementées.2 Le conseil de l'IFFP édicte des directives relatives à la procédure de prise en compte des compétences acquises en dehors de filières réglementées.3 Ont accès à la procédure de prise en compte des compétences les personnes qui justifient d'une expérience d'au moins cinq ans correspondant au titre visé.Section 5 Procédure de qualificationArt. 18 Principes1 La procédure de qualification pour les filières d'études et les filières de formation continue comprend les différentes procédures d'examen. Ces dernières se composent des examens de modules et, pour autant qu'ils soient exigés, des travaux finaux.2 Pour valider un module, il est obligatoire d'avoir suivi les cours correspondants.3 Un travail final est exigé pour les filières d'études sanctionnées par un master ou un diplôme. Dans le cas des filières de formation continue, un travail final peut également être requis.4 Les crédits ECTS peuvent être utilisés en vue de l'obtention d'un titre au plus tard six ans après la fin du semestre au cours duquel ils ont été acquis. Le responsable national de secteur de l'IFFP peut accorder une prolongation des délais pour des raisons pertinentes.5 A l'issue d'une filière d'études, le titre visé est décerné sous réserve de vérification intégrale des conditions d'admission, du paiement des taxes d'inscription et d'études et de la réussite du travail final et des examens de modules de la filière concernée. Les prestations d'études prises en compte visées à l'art. 16 et les compétences prises en compte visées à l'art. 17 sont prises en considération pour l'obtention du titre d'une filière d'études.6 Les examens de modules et les travaux finaux peuvent être repassés deux fois.Art. 19 Examens de modules1 Les examens de modules peuvent comprendre des travaux écrits, des examens écrits ou oraux ainsi que des leçons d'essai.2 L'évaluation des prestations se base sur des critères et des indicateurs communiqués aux étudiants avant l'examen.3 L'examen de module doit être passé dans un délai d'un semestre après l'achèvement du module.4 Les travaux écrits sont évalués par un examinateur. Cette personne consigne par écrit les justifications relatives à l'évaluation. En cas de doute ou si la note FX ou F est attribuée, l'examinateur fait appel à un second expert.5 Les examens oraux se déroulent en présence de deux examinateurs. Ces personnes consignent dans le procès-verbal d'examen l'objet et le déroulement de l'examen ainsi que les questions, les réponses et les résultats.6 Les examens écrits se déroulent en présence d'un examinateur. Cette personne fait appel à un second expert si elle a un doute ou si la note FX ou F est attribuée. L'évaluation du travail est donnée par écrit.7 Les leçons d'essai sont dirigées par deux examinateurs, qui consignent dans un procès-verbal l'objet et le déroulement de la leçon.Art. 20 Travaux finaux1 Le travail final, notamment le travail de master ou de diplôme, fait référence aux compétences acquises dans les modules. Il comprend des éléments pratiques et théoriques.2 Le travail final est évalué par un examinateur qui lui attribue une note globale. En cas de doute ou si la note FX ou F est attribuée, l'examinateur fait appel à un second expert.3 La note globale doit être justifiée par écrit.Art. 21 Evaluation1 Tous les examens de modules ainsi que le travail final sont évalués selon le barème suivant:A=excellentB=très bienC=bienD=satisfaisantE=suffisantFX=non réussi - des améliorations sont nécessairesF=non réussi - d'importantes améliorations sont nécessaires2 La procédure de qualification est réussie si l'étudiant a obtenu au minimum la note E à chaque examen de module et à l'éventuel travail final.3 Les résultats de l'examen doivent être communiqués aux étudiants par écrit au plus tard un mois après l'examen. Si la note FX ou F a été attribuée, la communication écrite doit comporter des indications sur les améliorations à apporter ou la réorientation à opérer.Art. 22 Désistement, absence ou non-respect des échéances lors de procédures de qualification1 Il est possible de se désister d'une procédure d'examen sans avoir à indiquer de motifs jusqu'à dix jours avant le délai fixé ou convenu.2 Passé le délai mentionné à l'al. 1, un désistement n'est possible qu'en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure la maladie, l'accident et le décès d'un parent proche. Le candidat communique au responsable de la filière les motifs du désistement dans un courrier auquel il joint les justificatifs correspondants.3 Le responsable de la filière attribue la note F à une procédure d'examen lorsqu'un candidat, sans avoir justifié d'un cas de force majeure, se désiste au-delà du délai imparti, ne se présente pas à la date fixée ou convenue, ou ne remet pas un travail écrit ou un travail final dans le délai imparti.Art. 23 Fraude lors de procédures de qualification1 L'examinateur responsable attribue la note F à une procédure d'examen lorsque le candidat tente d'influencer le résultat d'un examen de module en recourant à la fraude ou à des moyens non autorisés.2 Si un travail final reproduit de longs passages extraits d'autres documents sans qu'il soit fait mention des sources, l'examinateur lui attribue la note F.3 La fraude lors de procédures de qualification donne lieu à des mesures disciplinaires au sens de l'art. 34 de l'ordonnance sur l'IFFP.Art. 24 Conservation des dossiers et publication des travaux1 Les dossiers d'examen sont conservés jusqu'à l'entrée en force de toutes les décisions relatives à la même session d'examen, mais au minimum durant trois ans.2 Les relevés de notes et les décisions de la commission d'examen sont conservés pendant dix ans.3 L'IFFP peut publier des travaux finaux ou les rendre accessibles d'une autre manière. Il peut les archiver pour une durée indéterminée. Les dispositions de la législation sur le droit d'auteur et sur la protection des données sont réservées.Section 6 Opposition et recoursArt. 25 Opposition1 Les décisions des responsables nationaux de secteur de l'IFFP peuvent faire l'objet d'une opposition.2 La notation d'une procédure de qualification réussie ne peut pas faire l'objet d'une opposition.Art. 26 Délai, forme et contenu de l'opposition1 L'opposition doit se faire dans les 30 jours à compter de la communication de la décision. Ce délai ne peut être prolongé.2 L'opposition doit être adressée par écrit au directeur de l'IFFP (adresse: Kirchlindachstrasse 79, case postale, CH-3052 Zollikofen).3 L'opposition doit contenir une requête et un motif.Art. 27 RecoursLes décisions sur opposition rendues par le directeur de l'IFFP peuvent faire l'objet d'un recours écrit et motivé adressé au Tribunal administratif fédéral dans les 30 jours à compter de la notification de la décision.Section 7 Régime disciplinaireArt. 28Les étudiants qui perturbent exagérément les cours ou qui gênent notablement les organes ou les collaborateurs de l'IFFP dans l'exercice de leurs fonctions ou les autres étudiants dans leur formation peuvent se voir infliger des sanctions disciplinaires selon l'art. 34 de l'ordonnance sur l'IFFP.Section 8 Dispositions finalesArt. 29 Abrogation du droit en vigueurLe règlement des études à l'IFFP du 22 septembre 20061 est abrogé.1 [RO 2006 4261]Art. 30 Dispositions transitoires1 Les étudiants ayant terminé les «cours didactiques» et obtenu un certificat sont autorisés, d'ici à la fin 2009, à se présenter à des filières pour les responsables de la formation professionnelle à plein temps, auquel cas les deux premiers modules sont pris en compte.2 Les enseignants exerçant une activité à titre principal dans les écoles professionnelles pour l'enseignement des branches professionnelles ainsi que les enseignants exerçant une activité à titre principal dans les écoles supérieures peuvent accéder aux filières correspondantes également sans certificat de maturité ni justificatif de compétences équivalentes jusqu'au début de l'année scolaire 2011/2012.Art. 31 Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le 1er août 2010. RO 2010 33011 RS 412.106.1 Informations annexes
Décision 22 juin 2010 Entrée en vigueur 1 août 2010 Source RO 2010 3301
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01.08.2010 Règlement du conseil de l’IFFP du 22 juin 2010 concernant les offres de formation et les diplômes à l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Règlement des études à l’IFFP) 01.10.2006 - 01.08.2010 Règlement du conseil de l’institut du 22 septembre 2006 concernant les offres de formation, les diplômes et le régime disciplinaire à l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (Règlement des études à l’IFFP) Remarques et observation: Centre des publications officielles
Dernière génération: 23.05.2013