Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-05-juin-2007_n2007022981.html
Timestamp: 2020-04-04 10:58:12+00:00
Document Index: 236846797

Matched Legal Cases: ["l'article 35", '§ 3', "l'article 35", '§ 3', "l'article 35", '§ 3', "l'article 34", "l'article 35", '§ 3', "l'article 34", "l'article 35", '§ 3', "l'article 35", '§ 3', "l'article 34", "l'article 35", '§ 3', "l'article 34", "l'article 84", '§ 1', "l'article 35", '§ 3', "l'article 34", "l'article 35", '§ 3', "l'article 34", "l'article 14", "l'article 12", '§ 2', "l'article 18", "l'article 3"]

Arrete Royal du 05/06/2007 modifiant l'arrete royal du 26 septembre 2002 portant execution de l'article 35, § 3, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994, pour les prestations visees a l'ar
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2002 portant exécution de l'article 35, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'ar
5 JUIN 2007. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 26 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022784 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi fermer portant exécution de l'article 35, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 3, inséré par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition fermer;
Vu l' arrêté royal du 26 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022784 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi fermer portant exécution de l'article 35, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie invalidité, donné le 24 juillet 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 août 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 25 janvier 2007;
Vu l'avis 42.225/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Dans l' arrêté royal du 26 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/09/2002 pub. 28/09/2002 numac 2002022784 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 35, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi fermer portant exécution de l'article 35, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi, l'intitulé du chapitre 2 est remplacé comme suit : « Octroi de primes annuelles ».
Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété par les alinéas suivants : « Si, pour les travailleurs du secteur public, cette prime n'est pas comprise dans les protocoles d'accords visés à l'article 14, alinéa 3, cette prime est soit payée, soit des droits similaires sont accordés sous une autre forme (allocation de fin d'année, chèques-repas, ou incorporation dans la révision générale des barèmes) et suivant un timing préétabli, à condition qu'un protocole existe ou qu'un accord ait été convenu avec les organisations syndicales au niveau du Comité compétent.
Cette prime est complétée par une prime d'attractivité annuelle brute liquidée selon le phasage suivant : 1° le 1er décembre 2006 : 195,00 euros;2° le 1er décembre 2007 : 322,00 euros;3° le 1er décembre 2008 : 450,00 euros;4° le 1er décembre 2009 : 498,00 euros. A partir du 1er octobre 2007, le complément fonctionnel accordé aux infirmiers en chef ayant une ancienneté pécuniaire de 18 ans est augmenté d'un montant forfaitaire de 816,8 euros par an. ».
Art. 3.A l'article 12, § 2 du même arrêté, les mots « 50 % » sont remplacés par les mots « 56 % ».
Art. 4.A l'article 18 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots « repris au chapitre 3 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au chapitre 2, au chapitre 3 »;2° l'alinéa suivant est ajouté : « Les montants repris au chapitre 2 sont liés à l'indice pivot 113,87 (base 1996 = 100).».
Art. 5.L'article 19 du même arrêté est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2006, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er janvier 2007.
Donné à Bruxelles, le 5 juin 2007.
loi Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation sur les prestations sociales et adaptations hors index au 1 er janvier 2008 Au 1 er janvier 2008, certaines prestations bénéficient d'une adaptation hors inde L'indice-pivot 106,22 (
arrêté royal Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 5 juin 2007, la désignation de M. Martin, Jean-Luc, à l'emploi de chef de corps(...) arrêté royal du 14 janvier 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 28 avril 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
arrêté royal du 30 août 2015 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal Adaptation hors index au 1 er septembre 2014 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 119,62 , le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er septembre 2014 à : En vertu de l'arrêté royal du 5 juin 200 arrêté royal Adaptation hors index au 1 er septembre 2013 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 119,62 , le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er septembre 2013 à : (...) A. Assurance maladie-invalidité I. arrêté royal du 18 juillet 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal Adaptation hors index au 1 er septembre 2011 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 114,97 , le montants des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er septembre 2011 à :(...) A. Assurance maladie-invalidité I arrêté royal du 06 juillet 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal du 21 juin 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 2009 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 arrêté royal Adaptation du montant de certaines prestations sociales 1. Adaptation hors index au 1 er janvier 2007 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 104,14 (base 2004 = 100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, (...) arrêté royal du 03 juillet 1996 Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre de l'année 2007 arrêté royal du 17 mai 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
avis Avis officiel Adaptation hors index au 1 er septembre 2012 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 117,27 , le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er s(...) A. Assurance maladie-invalidité I. Rég avis Avis officiel Incidence de la fluctuation de l'indice des prix à la consommation sur les prestations sociales. Au 1 er septembre 2010, certaines prestations bénéficient d'une adaptation hors index, renseignée en foot-note. L'indice-pivot 112,72 (ba
nomination par arrêté royal Ordres nationaux. - Nominations. - Promotion Par arrêté royal du 13 février 2007, a été nommé à cette date : Ordre de la Couronne Officier M. Michel Baecker, Braine-l'Alleud. Par arrêté royal du 26 février 2007, a été nommé à cette d Ordre
type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type loi prom. 02/08/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002009786 source service public federal justice Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition
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