Source: http://pourvoi.ovh/category/denaturation-des-faits/
Timestamp: 2020-07-14 20:42:19+00:00
Document Index: 240157764

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2"]

Dénaturation des faits | RANARISON Tsilavo NEXTHOPE : la cour de cassation malgache dans l'arrêt 99 du 24 mars 2017 a violé deux articles de loi en attribuant à un simple associé, RANARISON Tsilavo, les dommages-intérêts d'un supposé abus de biens sociaux et en ne constatant pas que l'arrêt de la Cour d'appel du 13 mai 2016 ne dénature pas un écrit clair et précis
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