Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991229-111435
Timestamp: 2016-12-09 00:41:41+00:00
Document Index: 66942285

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 111", 'art. 30', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 111']

France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1999, 111435
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 111435Numéro NOR : CETATEXT000008079194 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;111435 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LE-PUY représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LE-PUY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté la demande d'intégration présentée par Mlle Josiane X... ;
Considérant qu'il est constant que Mlle X..., secrétaire général de la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LE-PUY (Loire) qui entre, pour l'application des décrets précités, dans la catégorie des communes de 2 000 à 5 000 habitants, n'était pas titulaire d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme d'études supérieures d'administration municipale et n'avait pas une ancienneté de cinq ans au moins dans son emploi à la date de sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; qu'en estimant que ni l'expérience professionnelle de Y... Gauthier ni sa qualification professionnelle n'étaient de nature à justifier son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, la commission d'homologation, qui a suffisamment motivé sa décision, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; que si la décision de la commission d'homologation s'oppose à l'intégration de Mlle X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, elle ne fait nullement obstacle à ce que l'intéressée conserve le droit au maintien des avantages acquis en matière de rémunération et de retraite prévus à l'article 111 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 ;
Considérant que les dispositions du décret précité du 30 décembre 1987 ne font pas obligation à la commission d'homologation, lorsqu'elle rejette la demande présentée par un fonctionnaire aux fins d'être intégré dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, de proposer son intégration dans un autre cadre d'emplois ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE SAINTROMAIN-LE-PUY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission d'homologation a rejeté la demande de Mlle X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LE-PUY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-ROMAIN-LE-PUY,à Mlle Josiane X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 30, art. 34, art. 36Loi 84-53 1984-01-26 art. 111Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 111435Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SénersRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 29/12/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page