Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/code-article-foi-contrat.html
Timestamp: 2019-12-10 16:14:09+00:00
Document Index: 36089153

Matched Legal Cases: ["l'article 1171", "l'article 1116", "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 1124", "l'article 1124", 'art. 414']

Code, Article, Foi, Contrat | Le Particulier
Code, Article, Foi, Contrat
Selon l'article 1171 du code civil, dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. [...] C'est le cas, selon l'article L 212-1 du code de la consommation, de celles qui portent sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert ou encore sur la définition de l'objet principal du contrat. [...] Il faut ajouter que l'article L 212-1 du code de la consommation, qui s'inspire du droit de l'Union européenne, précise que, pour apprécier le caractère déséquilibré d'une clause, il faut tenir compte du contexte dans lequel le contrat a été conclu et de l'effet de cette clause. [...]
C'est ce qu'a appris à ses dépens un particulier qui, confronté à des difficultés financières, s'est trouvé contraint de mettre sa maison en vente, contactant pour ce faire une agence immobilière par l'intermédiaire de laquelle il avait déjà cédé deux parcelles de terrain. [...] L'acquéreur l'assigne donc en réalisation de la vente. Le vendeur se défend en invoquant la nullité de la promesse de vente pour dol, en application de l'article 1116 du Code civil. [...] 3e civ., 15 novembre 2000, n° 99-11.203). Et l'obligation de contracter de bonne foi posée par l'article 1134 du Code civil aurait pu être retenue ici. [...]
S'agissant d'un contrat d'insertion, le salarié doit acquérir une qualification visée à l'article L 6314-1 du code du travail (CT), c'est-à-dire correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme. [...] Le rôle du tuteur est fondamental dans un contrat en alternance. Il doit accueillir, aider, informer et guider (), participer à l'évaluation du suivi de la formation (), veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire (art. [...] Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation, précise l'article L 6325-6 du code du travail. [...]
Mais c'est une option très risquée. En effet, comme le prévoit l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. [...] civ. 2e du 5.2.15, n° 13-28538). Le fait que le contrat comporte la mention lu et approuvé avant la signature n'y change rien (cass. [...] L'article L 113-9 du code des assurances précise que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. [...]
Quand une collègue nous a présenté un conseiller financier avec lequel elle avait réalisé une telle opération près de Montpellier, cela nous a rassurés. [...] Or, il s'est avéré que le contrat ne respectait pas l'article L 121-21 du code de la consommation [actuel article L 221-18, Ndlr] sur le droit de rétractation en cas de démarchage à domicile. [...] Parallèlement, la banque nous a reversé les intérêts payés. Les intermédiaires mis en cause, contre lesquels le promoteur s'est retourné, ont été condamnés à nous rembourser 8 000 € de frais de procédure. [...]
L'article 1167 du Code civil permet en effet au créancier d'attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, s'il justifie d'une créance certaine et antérieure à l'acte frauduleux et démontre sa mauvaise foi.Les faits. [...] En délicatesse avec le fisc, des époux ont vendu en août 2005 à une société civile immobilière (SCI) leur appartement, qu'ils ont continué à habiter en tant que locataire du gérant de la société. [...] en l'espèce, le gérant de la SCI. En clair, le fisc (créancier lésé) peut agir contre ce dernier pour recouvrer sa créance (en saisissant le bien). [...]
Non. En effet, selon l'article 1134 du code civil, c'est le contrat que vous avez signé avec l'opérateur qui vous lie. [...] Non, car ceci ne constitue pas une preuve de votre accord sur cette modification. [...] com. du 13.3.01, Caisse d'épargne de Champagne-Ardennes c/Marty). Mais, l'information était claire et répétée. [...]
Vous pouvez, sur le fondement de l'article 1134 du code civil, exiger qu'il exécute le contrat et vous fournisse la moto à la couleur désirée. [...] Si cette démarche n'aboutit pas ou s'il n'est pas en mesure de vous fournir la moto commandée, vous pouvez accepter un autre modèle et négocier une baisse de prix à titre de dédommagement du préjudice subi, ou obtenir des dommages et intérêts soit à l'amiable, éventuellement avec l'aide d'une association de consommateurs, soit par voie judiciaire. [...] Votre bon de commande mentionnait un prix, et le vendeur s'est engagé à fournir ce modèle au prix convenu, il ne peut donc vous réclamer un prix supérieur, peu importe le surcoût que cette opération entraîne pour lui. [...]
Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. Concrètement, si chaque partie est libre de se retirer au cours des discussions qui précèdent la signature d'un contrat, on considérera comme fautif tout comportement déloyal dans la conduite des pourparlers. [...] .. ou qu'il ait trouvé un acquéreur mieux-disant. Dans ce dernier cas, l'article 1124 pré­cise que le contrat conclu en violation de (la promesse unilatérale de vente) avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul. [...] Le contrat préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement n'est pas, lui non plus, concerné par l'article 1124 du Code civil, les modalités de rétractation du vendeur étant régies par l'article L. [...]
Sanctions. La contrefaçon est un délit (art. 414 du code des douanes). Dans la plupart des cas, les Douanes se contentent de confisquer l'article contrefait. [...] Le smartphone dernier cri ou le petit ensemble Victoria's Secret que vous avez commandé est censé être déposé au pied du sapin le 24 décembre au soir Alors, ne tardez pas. [...] Le marquage CE (communauté européenne) est une autodéclaration du fabricant, obligatoire pour que le produit puisse circuler en Europe. [...]