Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-23.4/page-4.html
Timestamp: 2017-12-14 17:10:48+00:00
Document Index: 13795989

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 13']

HTMLTexte complet : Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports |
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Loi à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-02-07 Versions antérieures
1998, ch. 20, art. 11.
1989, ch. 3, art. 16;
1998, ch. 20, art. 12.
1998, ch. 20, art. 24;
2014, ch. 29, art. 23.
lieu Terrain, ou bâtiment ou ouvrage s’y trouvant. Y sont assimilés les aéronefs, les navires, le matériel roulant et tous autres bateaux ou véhicules, ainsi que les pipelines. (place)
renseignement Tous éléments d’information quels que soient leur forme et leur support, ainsi que les copies de ceux-ci. (information)
1989, ch. 3, art. 19;
1998, ch. 20, art. 13 et 24.
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