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Timestamp: 2013-05-24 12:05:28+00:00
Document Index: 308815113

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 231", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17"]

Ordonnance > Ordonnance n. 3037 du 19/08/1963 rendant ex�cutoire � Monaco la Convention fiscale sign�e � Paris le 18 mai 1963
Ordonnance n. 3037 du 19/08/1963 rendant ex�cutoire � Monaco la Convention fiscale sign�e � Paris le 18 mai 1963 Vu les articles 14, 68 et 70 de la Constitution�;
Vu l'avis du Conseil de la Couronne en date du 9 juillet 1963�;
Vu la loi n� 755 du 10 ao�t 1963
Article 1er .- La Convention fiscale, sign�e � Paris le 18 mai 1963 entre Notre Pl�nipotentiaire et le Pl�nipotentiaire du Gouvernement de la R�publique Fran�aise, est ratifi�e.
Le texte de cette Convention, de son Protocole de signature et de l'�change de lettres s'y rapportant, est annex� � la pr�sente Ordonnance.
Article 2 .- La date de l'�change des notifications pr�vu � l'article 26 de ladite Convention fera l'objet d'une publication au ��Journal de Monaco��.
Conventionfiscale du 18/05/1963 Son Altesse S�r�nissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la R�publique Fran�aise, se r�f�rant au Trait� du 17 juillet 1918
et plus particuli�rement � son article 6, sont convenus des dispositions suivantes�:
Titre - I DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOCI�T�S ET ENTREPRISES MON�GASQUES
Article 1er .- Le Gouvernement de SAS le Prince de Monaco s'engage � instituer dans la Principaut� un imp�t sur les b�n�fices r�alis�s � partir du 1er janvier 1963 par les entreprises vis�es � l'article 2 ci-apr�s.
Sous r�serve des dispositions des articles 3 � 6 et 9 de la pr�sente Convention et des adaptations qui seraient jug�es n�cessaires d'un commun accord du fait de la situation particuli�re de la Principaut�, cet imp�t est �tabli et recouvr� dans les m�mes conditions que l'imp�t fran�ais frappant les b�n�fices des soci�t�s et autres personnes morales.
L'�tablissement, le recouvrement et le contentieux de cet imp�t sont de la comp�tence exclusive de l'Administration mon�gasque. Le produit dudit imp�t est int�gralement acquis au Tr�sor Princier.
Article 2 .- Sont assujetties � l'imp�t institu� en vertu de l'article 1er�: * a) Les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent sur le territoire mon�gasque une activit� industrielle ou commerciale, lorsque leur chiffre d'affaires provient, � concurrence de 25�% au moins, d'op�rations faites directement ou par personne interpos�e en dehors de Monaco�;
* b) Les soci�t�s, quelles qu'elles soient, dont l'activit� consiste � percevoir�; - soit des produits provenant de la cession ou de la concession de brevets, marques de fabrique, proc�d�s ou formules de fabrication�;
- soit des produits de droits de propri�t� litt�raire ou artistique.
Article 3 .- 1 (1 modifi� par l'
Avenant du 26 mai 2003
, rendu ex�cutoire par l'
ordonnance n� 127 du 2 ao�t 2005
Pour l'assiette de l'imp�t sur les b�n�fices institu� par l'article 1er, la r�mun�ration du dirigeant ou du cadre le mieux r�tribu� n'est admise en d�duction des b�n�fices imposables que dans la mesure o� elle correspond � un travail effectif et o� son montant n'est pas excessif au regard des pratiques reconnues sur le plan international, notamment au sein de l'Union europ�enne. Un bar�me fixant, par tranches de chiffre d'affaires annuel, le plafond de la r�mun�ration d�ductible est institu� par ordonnance souveraine. La limite d'application de ce bar�me et le montant d�ductible seront progressivement r�duits � compter de l'exercice 2002 pour en r�server l'application, � compter des exercices ouverts en 2005, aux entreprises dont le chiffre d'affaires est au plus �gal � 7 millions d'euros de ventes ou 3,5 millions d'euros de prestations de services. Ce montant peut, en outre, �tre major� dans la limite de 15�% pour tenir compte forfaitairement des frais support�s personnellement par l'int�ress� � l'occasion de ses fonctions.
Un �change de lettres entre les deux �tats fixe les modalit�s d'application des deux premiers alin�as du 1 et de concertation sur sa mise en oeuvre. 2.�— La r�mun�ration d�ductible des autres dirigeants ou cadres ne peut, en aucun cas, exc�der 75�% de la r�mun�ration et des frais forfaitaires vis�s au paragraphe 1.
3.�— Sont consid�r�s comme dirigeants pour l'application des dispositions qui pr�c�dent�: - dans les exploitations individuelles, l'exploitant lui-m�me�;
- dans les soci�t�s de personnes, les associ�s en nom�;
- dans les associations en participation, les coparticipants, qu'ils soient ou non g�rants, m�me s'ils ne sont pas ind�finiment responsables�;
- dans les soci�t�s � responsabilit� limit�e et dans les soci�t�s en commandite par actions, les g�rants�;
- dans les soci�t�s anonymes, le pr�sident du conseil d'administration, le directeur g�n�ral, l'administrateur provisoirement d�l�gu� et tout administrateur charg� de fonctions sp�ciales.
Sont consid�r�s comme cadres au sens des m�mes dispositions les membres du personnel occupant des fonctions de direction ou d'administration impliquant la prise de responsabilit� ou laissant une certaine part � l'initiative personnelle.
Article 4 .- Les versements faits � des personnes r�sidant � Monaco � titres d'honoraires, de redevances, de courtages, de commissions n'ayant pas le caract�re de salaires, de droits de propri�t� litt�raire ou artistique, ne sont admis en d�duction pour l'assiette de l'imp�t qu'� la double condition�: * 1� Qu'il n'existe aucun rapport de d�pendance entre le b�n�ficiaire et l'entreprise versante�;
* 2� Que cette derni�re apporte des justifications suffisantes pour �tablir que l'acte ou l'engagement en vertu duquel ces versements sont effectu�s est sinc�re et ne peut pas �tre consid�r� comme dissimulant une r�alisation ou un transfert de b�n�fices.
Article 5 .- 1.�— Le taux de l'imp�t sur les b�n�fices institu� par l'article premier sera fix� � 25�% la premi�re ann�e, � 30�% la deuxi�me ann�e, � 35�% la troisi�me ann�e et � 40�% � partir de la quatri�me ann�e.
2.�— Toutefois, lorsque les r�sultats de l'application du taux de 35�% seront connus, une commission sp�cialement constitu�e � cet effet en examinera les incidences sur l'�conomie mon�gasque en vue d'appr�cier les cons�quences qu'entra�nerait le passage au taux de 40�%.
Cette commission comprendra un nombre �gal de d�l�gu�s des deux Gouvernements. Les Pr�sidents des deux d�l�gations d�signeront, s'il y a lieu, un expert choisi en commun pour �tablir un rapport sur les probl�mes soumis � l'examen de la commission mixte.
Article 6 .- 1.�— Le droit de sortie compensateur institu� par l'
ordonnance souveraine n� 120 du 24 d�cembre 1949
continuera � �tre per�u dans les conditions pr�vues par ladite ordonnance, mais il sera �tendu, � compter du 1er mars 1963, � toutes les prestations de services rendus ou utilis�s en dehors de Monaco.
Par contre, il ne sera plus per�u sur les entreprises qui ont effectu� en 1962, hors de Monaco, moins de 25�% de leur chiffre d'affaires et qui ne deviennent pas passibles de l'imp�t vis� � l'article premier.
2.�— Le droit de sortie compensateur pay� pendant un exercice sera consid�r� comme un acompte � valoir sur le montant de l'imp�t frappant les b�n�fices r�alis�s au cours de cet exercice dans la mesure o� il frappera les op�rations effectu�es par des entreprises entrant dans le champ d'application de l'imp�t institu� par l'article premier.
Lorsque les sommes pay�es au titre du droit de sortie compensateur seront sup�rieures au montant des sommes dues au titre de l'imp�t sur les b�n�fices, l'exc�dent ne sera pas restitu� au contribuable, mais il constituera un cr�dit imputable, le cas �ch�ant, sur l'imp�t sur les b�n�fices d� pour les cinq exercices suivants.
Titre - II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES FRAN�AISES
Article 7 .- 1.�— Les personnes de nationalit� fran�aise qui transporteront � Monaco leur domicile ou leur r�sidence — ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de r�sidence habituelle � Monaco � la date du 13 octobre 1962 — seront assujetties en France � l'imp�t sur le revenu des personnes physiques et � la taxe compl�mentaire dans les m�mes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur r�sidence en France.
Toutefois, sont exclus de l'application des dispositions de l'alin�a qui pr�c�de�: * a) Les personnes faisant partie ou relevant de la Maison souveraine�;
* b) Les fonctionnaires, agents et employ�s des services publics de la Principaut� qui ont �tabli leur r�sidence habituelle � Monaco ant�rieurement au 13 octobre 1962.
2.�— Par d�rogation aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les personnes physiques de nationalit� fran�aise pr�c�demment domicili�es hors de la France m�tropolitaine et ayant leur r�sidence habituelle � Monaco depuis moins de cinq ans au 13 octobre 1962, ne seront imposables pour la premi�re fois en France � l'imp�t sur le revenu des personnes physiques et — le cas �ch�ant — � la taxe compl�mentaire que sur leurs revenus de 1965.
3 (3 cr�� par l'
Les personnes physiques de nationalit� fran�aise qui ont transport� � Monaco leur domicile ou leur r�sidence � compter du 1er janvier 1989 sont assujetties � l'imp�t sur la fortune � compter du 1er janvier 2002 dans les m�mes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur r�sidence en France. -
Article 8 .- (Remplac� par l'
Les versements faits par des personnes physiques ou morales imposables en France � des personnes physiques ou morales r�sidant ou �tablies � Monaco � titre d'honoraires, de redevances, de courtages, de commissions n'ayant pas le caract�re de salaires, de droits de propri�t� litt�raire ou artistique, ne sont admis en d�duction des b�n�fices imposables pour l'assiette de l'imp�t fran�ais qu'� la condition que l'entreprise versante apporte des justifications suffisantes pour �tablir que l'acte ou l'engagement en vertu duquel ces versements sont effectu�s est sinc�re et ne peut pas �tre consid�r� comme dissimulant une r�alisation ou un transfert de b�n�fice. -
Titre - III MESURES TENDANT � �VITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET � R�PRIMER LA FRAUDE
Article 9 .- 1.�— Lorsque les conditions fix�es dans les relations commerciales ou financi�res qu'une entreprise fran�aise entretient avec toute personne physique ou morale r�sidant ou �tablie � Monaco ne peuvent �tre consid�r�es comme normales, les op�rations sont r�tablies dans la comptabilit� de l'entreprise fran�aise telles qu'elles auraient d� y figurer r�guli�rement, pour l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires et de l'imp�t sur le revenu des personnes physiques ou de l'imp�t sur les soci�t�s ainsi que de tous autres imp�ts qui pourraient �tre exigibles. Il en est ainsi notamment lorsque l'entreprise fran�aise consent ou impose � une entreprise mon�gasque, au capital ou � la gestion de laquelle elle participe, des conditions diff�rentes de celles qui r�sulteraient du jeu normal du march� ou de l'application des tarifs habituels en mati�re de prestations de services.
2.�— Lorsque les conditions fix�es dans les relations commerciales ou financi�res qu'une entreprise mon�gasque entretient avec toute personne physique ou morale r�sidant ou �tablie en France ne peuvent �tre consid�r�es comme normales, les op�rations sont r�tablies dans la comptabilit� de l'entreprise mon�gasque telles qu'elles auraient d� y figurer r�guli�rement, pour l'assiette de l'imp�t sur les b�n�fices, des taxes sur le chiffre d'affaires, du droit de sortie compensateur ou de tous autres imp�ts. Il en est ainsi notamment lorsque l'entreprise mon�gasque consent ou impose � une entreprise fran�aise au capital ou � la gestion de laquelle elle participe, des conditions diff�rentes de celles qui r�sulteraient du jeu normal du march� ou de l'application des tarifs habituels en mati�re de prestations de services.
Article 10 .- 1.�— Sur justifications, le montant de la retenue � la source � laquelle ont donn� lieu en France les revenus de valeurs mobili�res et les produits de la propri�t� industrielle, litt�raire et artistique per�us par les entreprises et soci�t�s vis�es � l'article 2 ci-dessus est imput� sur le montant de l'imp�t mon�gasque sur les b�n�fices aff�rent � ces revenus.
2.�— Lorsque les int�r�ts de cr�ances hypoth�caires au profit du porteur de la grosse grevant des immeubles situ�s sur le territoire fran�ais sont per�us par une entreprise ou une soci�t� mon�gasque, l'imp�t per�u en France par application de l'article 13 ci-apr�s est imput�, sous r�serve des justifications n�cessaires, sur le montant de l'imp�t sur les b�n�fices aff�rent � ces int�r�ts.
Article 11 .- 1.�— Lorsque les personnes domicili�es en France sont soumises, � raison de b�n�fices r�alis�s � Monaco, � l'imp�t institu� en Principaut� en vertu de l'article 1er de la pr�sente convention, le montant de ce dernier imp�t est consid�r� comme un cr�dit d�ductible de l'imp�t fran�ais sur le revenu des personnes physiques aff�rent auxdits b�n�fices.
2.�— Les dispositions de l'alin�a qui pr�c�de sont �galement applicables � l'�gard des personnes vis�es au paragraphe 1 (premier alin�a) de l'article 7.
Article 12 .- En vue de permettre aux salari�s et aux pensionn�s de Monaco r�sidant en France de b�n�ficier pour le calcul de l'imp�t sur le revenu des personnes physiques du cr�dit auquel ils auraient droit s'ils travaillaient sur le territoire fran�ais ou si leur retraite �tait de source fran�aise et en contrepartie du versement forfaitaire pr�vu � l'article 231 du Code g�n�ral des imp�ts fran�ais dont les employeurs et d�birentiers mon�gasques ne sont pas redevables, le Gouvernement Princier verse annuellement au Tr�sor fran�ais une somme forfaitairement fix�e � 900 000 francs.
Le versement de cette indemnit� sera effectu� globalement pour l'ann�e 1962. � partir de 1963, il interviendra trimestriellement � raison de 225 000 francs par trimestre �chu.
Article 13 .- L'imp�t sur le revenu des personnes physiques est exigible en France sur les int�r�ts des cr�ances hypoth�caires au profit du porteur de la grosse, grevant des immeubles situ�s sur le territoire fran�ais, lors m�me que le porteur aurait son domicile ou sa r�sidence habituelle � Monaco.
Article 14 .- Les personnes physiques ressortissant de l'un des deux �tats b�n�ficient sur le territoire de l'autre, pour l'application de la l�gislation fiscale, des m�mes avantages pour situation et charges de famille que les nationaux de ce dernier �tat.
Article 15 .- Les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes de remplacement sont appliqu�es dans la Principaut� sur les m�mes bases et aux m�mes tarifs qu'en France.
Article 16 .- (
Avenant du 25 juin 1969
rendu ex�cutoire par ordonnance n� 4314 du 8 ao�t 1969
Les alcools, les vins, les cidres, poir�s et hydromels ainsi que les vendanges, fruits � cidre et � poir�, les bi�res et autres boissons sont soumis, dans la Principaut�, � une r�glementation identique � celle qui leur est appliqu�e en France�; ils y sont impos�s sur les m�mes bases et aux m�mes tarifs.
Les produits imposables exp�di�s de France � Monaco ou de Monaco vers la France circulent sous le couvert de titres de mouvements d�livr�s selon les r�gles applicables pour la circulation en France de ces produits.
Au regard du r�gime �conomique de l'alcool, la r�glementation mon�gasque est identique � la r�glementation fran�aise.
Article 17 .- Le produit total des perceptions op�r�es, dans les deux �tats contractants, au titre des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes de remplacement et des imp�ts sur les boissons vis�s aux articles 15 et 16 ci-dessus, � l'exception de la part de ce produit repr�sentative de taxes locales, est r�parti entre les deux Gouvernements, selon les modalit�s fix�es entre eux. d'un commun accord.
Article 18 .- La r�glementation fran�aise de la garantie des ouvrages ouvr�s ou non ouvr�s d'or, d'argent ou de platine est applicable dans la principaut� de Monaco.
Le Bureau de la ville fran�aise de Nice est charg� de toutes les op�rations d'essai, de poin�onnage et de contr�le.
Les ouvrages de la Principaut� sont pr�sent�s � ce bureau pour y �tre marqu�s, apr�s reconnaissance du titre, des poin�ons en vigueur en France, mais portant un signe distinctif ou diff�rent, sp�cial auxdits ouvrages. Le diff�rent choisi pour le bureau de Monaco est le signe (mu-grec).
Les droits de garantie sont per�us par le receveur du bureau de Nice, au profit du Tr�sor Princier. Quant aux droits dus pour les essais, ils sont encaiss�s pour le compte de l'Administration fran�aise, comme s'il s'agissait d'ouvrages destin�s � la consommation en France.
Les ouvrages d'or, de platine ou d'argent portant le diff�rent de Monaco, ne pourront, en cas d'envoi dans d'autres pays, donner lieu au remboursement du droit de garantie que si les formalit�s pr�vues en pareil cas sont remplies au bureau de Nice. Dans ce cas, le remboursement sera effectu� sur le compte du Tr�sor mon�gasque.
Titre - V ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
Article 19 .- Pour l'application de l'article 9 ci-dessus, les autorit�s comp�tentes des deux �tats contractants auront � se concerter au sujet de chaque cas d'esp�ce, chaque Gouvernement s'engageant au surplus � autoriser, sur demande de l'Administration de l'autre �tat, la poursuite sur son propre territoire des v�rifications entreprises sur le territoire de ce dernier �tat.
Les v�rifications dont il s'agit seront effectu�es sous le couvert et avec le concours de l'administration fiscale de l'�tat dans lequel elles auront lieu.
Article 20 .- (Modifi� par l'
En vue d'assurer l'exacte application des imp�ts fran�ais sur la fortune, sur le revenu des personnes physiques et sur les soci�t�s ainsi que de l'imp�t sur les b�n�fices per�us dans la Principaut�, les �tats contractants conviennent que leurs administrations fiscales �changeront tous les renseignements qu'elles d�tiennent ou pourront se procurer conform�ment � leur l�gislation respective et dont la communication r�ciproque leur para�tra n�cessaire aux fins sus-indiqu�es.
Ces �changes de renseignements s'effectueront d'office ou sur demande.
La communication des renseignements ci-dessus ainsi que les correspondances y relatives seront �chang�es entre d'une part la Direction des Services fiscaux de la Principaut� et d'autre part la Direction g�n�rale des Imp�ts ou, suivant les cas, les chefs des Services fiscaux et les directeurs des Imp�ts des d�partements int�ress�s.
Article 21 .- (Modifi� par l'
En ex�cution de l'article pr�c�dent et pour faciliter � l'Administration fran�aise le contr�le des d�clarations souscrites en ce qui concerne les imp�ts sur la fortune, sur le revenu des personnes physiques et sur les soci�t�s par des personnes physiques ou morales domicili�es en France, le Gouvernement Princier s'engage � renseigner d'office cette Administration�: * 1� D'apr�s les comptes ouverts au r�pertoire g�n�ral sur les immeubles poss�d�s � Monaco par les personnes en cause, tant en ce qui concerne la valeur v�nale r�sultant du prix d'acquisition qu'en ce qui concerne le revenu locatif r�sultant de baux enregistr�s ainsi que sur les droits r�els immobiliers et sur les biens meubles, corporels ou incorporels poss�d�s par les m�mes personnes�;
* 2� Sur le montant du chiffre d'affaires d�clar� par les personnes susvis�es ou constat� par les Services fiscaux de la Principaut�;
* 3� Sur les sommes touch�es par les m�mes personnes � titre de traitements, salaires, appointements fixes ou proportionnels, remises, participations aux b�n�fices, courtages, commissions, pensions, rentes viag�res, redevances, droits d'auteurs, tanti�mes, dividendes, int�r�ts, revenus et produits.
De son c�t�, le Gouvernement fran�ais, pour faciliter l'application � Monaco de l'imp�t sur les b�n�fices s'engage � renseigner d'office l'Administration mon�gasque�: * 1� Sur le montant des affaires trait�es entre ressortissants mon�gasques et ressortissants fran�ais dont l'administration fiscale fran�aise aurait connaissance�;
* 2� Sur les sommes touch�es par les entreprises industrielles ou commerciales et les soci�t�s dont l'activit� consiste � percevoir des produits de la propri�t� industrielle, litt�raire ou artistique qui sont �tablies ou ont leur si�ge � Monaco � titre de remises, participations aux b�n�fices, courtages, commissions, redevances, droits d'auteurs, tanti�mes, dividendes, int�r�ts, revenus et produits.
Article 22 .- 1.�— Le Gouvernement Princier renseignera d'office l'Administration fran�aise sur le montant des produits de toute nature de valeurs mobili�res mon�gasques, fran�aises ou �trang�res, ainsi que des cr�ances, d�p�ts et cautionnements, touch�s ou encaiss�s � Monaco, par des personnes domicili�es en France, aupr�s de particuliers ou de collectivit�s qui font profession, � titre principal ou accessoire, de payer ces produits. Il en est de m�me en ce qui concerne les produits de valeurs mobili�res, cr�ances, d�p�ts et cautionnements pay�s directement par les soci�t�s mon�gasques � leurs membres obligataires ou porteurs de parts domicili�s en France.
Des relev�s individuels mentionnant les nom, pr�noms et domicile r�el des personnes vis�es � l'alin�a pr�c�dent, le montant net des produits touch�s par elles, la nature et le nombre des valeurs auxquelles s'appliquent ces produits ainsi que la date de l'op�ration et la d�signation de l'�tablissement payeur, seront adress�s annuellement par la Direction mon�gasque des Services fiscaux � l'Administration fran�aise.
Le Gouvernement Princier fournira les m�mes renseignements en ce qui concerne les produits de valeurs mobili�res, cr�ances, d�p�ts et cautionnements, inscrits au cr�dit de comptes ouverts au nom des m�mes personnes.
Il signalera � l'Administration fran�aise les infractions commises, � l'�gard des obligations leur incombant pour l'application des dispositions qui pr�c�dent, par les personnes et soci�t�s se livrant � Monaco � des op�rations de banque ou de cr�dits et qui ont en France leur si�ge principal.
2.�— Le Gouvernement fran�ais fournira dans les m�mes conditions � l'Administration mon�gasque les renseignements qu'il poss�de touchant l'encaissement ou l'inscription en compte, en France, au profit d'entreprises �tablies � Monaco de revenus de la nature de ceux vis�s aux premier et troisi�me alin�as du paragraphe 1 ci-dessus.
3.�— Le Gouvernement Princier proc�dera avant le 1er juillet 1963, en liaison avec l'Administration fran�aise, � la r�vision de la situation des Fran�ais titulaires d'un certificat de domicile, d�livr� en application de la Convention du 23 d�cembre 1951
, afin de v�rifier si les int�ress�s ont bien conserv� leur r�sidence habituelle � Monaco. La validit� du certificat de domicile sera d�sormais limit�e � trois ans. Il appartiendra � chaque d�tenteur d'en faire prolonger la dur�e par l'Administration mon�gasque en apportant la preuve de sa r�sidence � Monaco.
En outre, si l'Administration fran�aise recueille des renseignements lui permettant de penser qu'un titulaire dudit certificat de domicile n'a plus effectivement � Monaco sa r�sidence habituelle, elle peut demander � l'Administration mon�gasque de mettre l'int�ress� en demeure de justifier de cette r�sidence et, � d�faut, de lui retirer son certificat au besoin avec effet du jour o� cette condition a cess� d'�tre remplie.
Article 23 .- Les deux Gouvernements s'engagent sur la base de la r�ciprocit�, � se pr�ter concours et assistance pour le recouvrement de tous imp�ts en principal, additionnel, int�r�ts, frais et amendes suivant les r�gles propres � leur l�gislation.
Les significations, poursuites et mesures d'ex�cution ont lieu sur la production d'une copie officielle des titres ex�cutoires accompagn�e �ventuellement des d�cisions pass�es en force de chose jug�e. Les cr�ances fiscales � recouvrer b�n�ficient dans le pays de recouvrement des garanties et privil�ges pr�vus pour les cr�ances fiscales de ce pays.
En ce qui concerne les cr�ances fiscales ayant fait l'objet des r�clamations contentieuses r�guli�res en la forme, l'Administration fiscale du pays cr�ancier peut demander sur production d'un titre ex�cutoire � l'Administration fiscale de l'autre pays de prendre des mesures conservatoires que la l�gislation de ce pays requis autorise.
Article 24 .- L'administration fiscale fran�aise et l'administration fiscale mon�gasque s'entendent pour supprimer la double imposition dans les cas non r�gl�s par la pr�sente convention ainsi que dans les cas o� l'interpr�tation ou l'application de la convention donnerait lieu � des difficult�s ou � des doutes.
� d�faut d'entente, l'affaire sera soumise, � la demande d'une des Parties, � la commission consultative mixte pr�vue � l'article suivant.
Article 25 .- Les Parties constitueront une Commission consultative mixte qui se r�unira � la demande de l'une ou l'autre d'entre elles. Cette commission sera compos�e de repr�sentants des Administrations int�ress�es de chaque �tat.
La Commission aura pour mission d'examiner les difficult�s que pourrait poser l'interpr�tation ou l'application de la pr�sente Convention, qui n'auraient pu �tre r�gl�es par la voie diplomatique, et de proposer une solution aux Parties.
Article 26 .- La pr�sente Convention sera approuv�e conform�ment aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Pays. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'�change des notifications constatant que, de part et d'autre, il a �t� satisfait � ces dispositions.
Sous r�serve des dispositions particuli�res qu'elle pr�voit express�ment � cet �gard, elle produira ses effets r�troactivement � la date du 13 octobre 1962 de telle mani�re qu'il n'existe aucune solution de continuit� pour le r�glement de la situation fiscale des contribuables et de toutes autres questions faisant l'objet des titres II et III de la pr�c�dente Convention du 23 d�cembre 1951
La pr�sente Convention demeurera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas �t� d�nonc�e par l'une des Parties contractantes avec un pr�avis de six mois.
Protocolede signature Au moment de proc�der � la signature de la Convention fiscale en date de ce jour, les signataires ont fait la d�claration concordante suivante qui fait partie int�grante de la Convention�:
Entrent dans le champ d'application de l'article 2, a)
�: * 1.�— La vente de tous biens, marchandises ou produits y compris les cessions quelconques d'�l�ments d'actif, effectu�e par une entreprise �tablie � Monaco, hors du territoire mon�gasque ou � destination soit de la France soit d'un pays tiers que la livraison ait lieu sur le territoire ou en dehors du territoire de la Principaut�.
Toutefois, ne sont en aucun cas consid�r�es comme faites en dehors de Monaco, au sens de l'article 2, a),
les ventes effectu�es � Monaco, sur place, au d�tail et au comptant.
* 2.�— Les autres op�rations r�alis�es par une entreprise �tablie � Monaco lorsque le service rendu, le droit c�d� ou l'objet lou� est utilis� ou exploit� hors de Monaco.
Doivent notamment �tre consid�r�s comme r�alis�s en dehors du territoire mon�gasque�: - l'assurance de risques situ�s en France ou � l'�tranger,
- les op�rations de financement, de banque ou de cr�dit lorsque le service rendu est utilis� en France ou � l'�tranger,
- les transports � destination ou en provenance de France ou de l'�tranger,
- l'exploitation, concession, location, dans les m�mes pays, d'�l�ments corporels ou incorporels d'actif tels que, mat�riel, outillage, brevets, droits, formules, inventions, marques de commerce ou de fabrique.
Est notamment consid�r�e comme personne interpos�e, pour l'application de l'article 2, toute personne physique ou morale qui livre en l'�tat hors de la Principaut� des produits fabriqu�s sur le territoire mon�gasque.
Sont consid�r�es comme domicili�es en France pour l'application des articles 21 et 22 les personnes physiques qui, bien que r�sidant � Monaco sont, en application de l'article 7, r�put�es avoir leur domicile fiscal en France.
Les taxes sur le chiffre d'affaires vis�es � l'article 15 s'entendent actuellement�: - de la taxe sur la valeur ajout�e,
- de la taxe sur les prestations de services,
- de la taxe locale sur le chiffre d'affaires.
D'autre part, le Gouvernement fran�ais prend acte de ce que le Gouvernement mon�gasque lui a fait conna�tre�: * 1� Qu'il a entrepris�: * a)
Le renforcement du contr�le des soci�t�s anonymes ainsi que des soci�t�s civiles notamment par une r�forme des r�gles de constitution et de fonctionnement de ces soci�t�s, celle-ci devant �tre r�alis�e avant le 31 d�cembre 1963�;
Un recensement complet des soci�t�s civiles ayant leur si�ge � Monaco qui sera termin� le 1er septembre 1963.
Les administrations fiscales des deux Pays se concerteront pour d�terminer les �changes de renseignements qu'il y aura lieu d'instituer � ce sujet�;
* 2� Qu'il est dispos� � exiger la cr�ation mat�rielle des titres �mis par les soci�t�s mon�gasques par actions et � r�glementer �troitement la cession des titres pendant la p�riode qui pr�c�dera leur cr�ation mat�rielle�;
* 3� Qu'il a adopt� de nouvelles mesures de contr�le relatives � l'immatriculation des voitures automobiles � Monaco.
L'article 17 de la Convention fiscale en date de ce jour dispose que le produit total des perceptions op�r�es dans les deux �tats contractants, au titre des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes de remplacement et des imp�ts sur les boissons vis�es aux articles 15 et 16 de ladite Convention, � l'exception de la part de ce produit repr�sentative de taxes locales, est r�parti entre les deux Gouvernements, selon les modalit�s fix�es entre eux, d'un commun accord.
J'ai l'honneur de porter � votre connaissance que le Gouvernement fran�ais propose d'effectuer ce partage sur les bases d�finies ci-apr�s�:
La quote-part revenant � la Principaut� sera obtenue, chaque ann�e, en multipliant le total des recouvrements op�r�s dans les deux Pays, pendant l'ann�e consid�r�e, au titre des taxes donnant lieu � partage par le rapport entre le volume corrig� des affaires r�alis�es, pendant ladite ann�e, sur le territoire de la Principaut� et le volume des affaires r�alis�es pendant la m�me ann�e, sur le territoire des deux Pays.
Le volume corrig� des affaires r�alis�es sur le territoire de la Principaut� sera obtenu en ajoutant au volume des affaires de la Principaut�, att�nu� des exportations r�alis�es vers la France, une somme �gale aux six dixi�mes de sa valeur att�nu�e, destin�e � tenir compte des perceptions fran�aises sur des consommations mon�gasques.
Le Gouvernement fran�ais propose en cons�quence d'exprimer la formule de partage du produit des taxes vis�es � l'article 17 de la Convention susvis�e comme suit�:
�tant pr�cis� ce qui suit�: - Qm repr�sente la quote-part mon�gasque�;
- R repr�sente le montant net des recouvrements globaux des deux Pays, d�duction faite �ventuellement des restitutions de taxes�;
- CAf repr�sente le chiffre d'affaires fran�ais�; en attendant que l'Administration fran�aise soit en mesure de d�terminer le chiffre d'affaires fran�ais par la voie d'une exploitation directe de l'ensemble des d�clarations, cet �l�ment sera obtenu en appliquant au montant des affaires r�alis�es en France par les entreprises composant l'�chantillonnage fix� par le Service d'�tudes �conomiques et financi�res au Minist�re des Finances (SEEF), et dont les d�clarations font l'objet d'une analyse syst�matique, le rapport entre le total des recouvrements fran�ais et le montant des recouvrements correspondants op�r�s aupr�s desdites entreprises�;
- CAm repr�sente le montant total des affaires r�alis�es par les redevables de la Principaut�, att�nu� du montant des affaires correspondant � des exportations vers la France.
Sur ce dernier point le Gouvernement fran�ais propose que le Gouvernement mon�gasque adopte, sans retard, toutes mesures qu'il jugera utiles pour d�terminer exactement le montant des exportations vers la France. � titre provisoire et jusqu'� ce que de telles mesures soient intervenues, le volume des exportations vers la France sera suppos� �gal � la base totale d'imposition qui servirait-en l'absence de toute mesure d'exon�ration — pour l'assiette du droit de sortie compensateur.
Le partage ci-dessus envisag� aura lieu annuellement apr�s publication des statistiques des recettes r�alis�es pendant l'ann�e enti�re.
Il sera proc�d�, d�s le partage, au versement de la diff�rence entre la quote-part de la Principaut� dans le produit des taxes vis�es � l'article 17 de la Convention, d�gag� comme il est dit plus haut, et le montant des encaissements effectu�s dans la Principaut� au titre de ces m�mes taxes. Dans le cas o� ces encaissements seront sup�rieurs � ladite quote-part, le Tr�sor Princier devra imm�diatement reverser la diff�rence au Tr�sor fran�ais.
Sur la base des r�sultats constat�s au cours de l'ann�e pr�c�dente, des acomptes trimestriels repr�sentant dans l'ensemble les quatre cinqui�mes des sommes vers�es dans les conditions pr�vues ci-dessus seront pay�s � terme �chu. Une r�gularisation interviendra dans le plus court d�lai possible, apr�s la publication des statistiques annuelles de recettes. Dans l'hypoth�se o� les acomptes vers�s se r�v�leront sup�rieurs � l'attribution due pour l'ann�e enti�re, le trop-per�u sera imput�, jusqu'� extinction, sur le ou les acomptes trimestriels suivants.
Le Gouvernement fran�ais propose enfin au Gouvernement mon�gasque de convenir d'une part, que le mode de partage ci-dessus s'appliquera aux recettes r�alis�es � compter du 13 octobre 1962, d'autre part, que les autorit�s comp�tentes des deux �tats contractants auraient � se concerter pour apporter au mode de partage ci-dessus les adaptations qui pourraient se r�v�ler n�cessaires, si des modifications sensibles venaient � �tre apport�es � la l�gislation des taxes sur le chiffre d'affaires. Il en serait de m�me dans la p�riode transitoire si des modifications �taient apport�es au champ d'application, � l'assiette ou au taux du droit de sortie compensateur.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agr�ment du Gouvernement Princier.
Veuillez agr�er, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute consid�ration.
Fran�ois Leduc.
Monsieur Pierre BLANCHY
Minist�re d'�tat
Paris, le 18 mai 1963
Par lettre en date de ce jour vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit�:
��L'article 17 de la Convention fiscale en date de ce jour dispose que le produit total des perceptions op�r�es dans les deux �tats contractants, au titre des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes de remplacement et des imp�ts sur les boissons vis�es aux articles 15 et 16 de ladite Convention, � l'exception de la part de ce produit repr�sentative de taxes locales, est r�parti entre les deux Gouvernements, selon les modalit�s fix�es entre eux, d'un commun accord.
- R repr�sente le montant net des recouvrements globaux des deux Pays, d�duction faite �ventuellement des restitutions des taxes�;
- - CAm repr�sente le montant total des affaires r�alis�es par les redevables de la Principaut�, att�nu� du montant des affaires correspondant � des exportations vers la France.
Sur ce dernier point, le Gouvernement fran�ais propose que le Gouvernement mon�gasque adopte, sans retard, toutes mesures qu'il jugera utiles pour d�terminer exactement le montant des exportations vers la France. � titre provisoire et jusqu'� ce que de telles mesures soient intervenues, le volume des exportations vers la France sera suppos� �gal � la base totale d'imposition qui servirait — en l'absence de toute mesure d'exon�ration — pour l'assiette du droit de sortie compensateur.
Il sera proc�d�, d�s le partage, au versement de la diff�rence entre la quote-part de la Principaut� dans le produit des taxes vis�es � l'article 17 de la Convention, d�gag� comme il est dit plus haut, et le montant des encaissements effectu�s par la Principaut� au titre de ces m�mes taxes. Dans le cas o� ces encaissements seront sup�rieurs � ladite quote-part, le Tr�sor Princier devra imm�diatement reverser la diff�rence au Tr�sor fran�ais.
Je vous serais reconnaissant de vouloir bien me faire savoir si ces propositions recueillent l'agr�ment du Gouvernement Princier.��
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement Princier sur les propositions qui pr�c�dent.
Pierre BLANCHY.