Source: https://ajefnb.nb.ca/nouvelles/79-l-ajefnb-depose-une-plainte-contre-les-decisions-du-premier-ministre-relatives-au-processus-de-selection-du-prochain-commissaire-aux-langues-officielles-du-n-b
Timestamp: 2019-07-22 16:12:22+00:00
Document Index: 50093225

Matched Legal Cases: ['art 43', 'art 43', 'art 43', 'art 43', 'art 43', 'art 43', 'art 2', 'art 43']

L'AJEFNB dépose une plainte contre les décisions du premier ministre relatives au processus de sélection du prochain commissaire aux langues officielles du N.-B. - Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick
Après avoir reçu cette liste, le « premier ministre consulte le chef de l’Opposition et les chefs des autres partis politiques représentés à l’Assemblée législative durant la session la plus récente au sujet d’un ou de plusieurs candidats compétents dont les noms figurent sur la liste du comité de sélection »5. Le commissaire est ensuite « nommé pour un mandat de sept ans et ne peut être renommé à ce poste »6, mais le lieutenant-gouverneur en conseil peut toutefois « proroger le mandat du commissaire pour une période maximale de douze mois »7.
Selon nous, la décision du premier ministre de mettre fin au processus de sélection et d’en entamer un nouveau va au-delà de ses pouvoirs. Le fait que le premier ministre soit « responsable de l’application » de la LLO8, ne lui confère pas pour autant le pouvoir de s’ingérer dans un processus indépendant, mais lui confère plutôt la responsabilité de veiller au bon déroulement de ce processus. Le premier ministre aurait dû communiquer avec le comité de sélection pour savoir où il en était rendu dans son processus de sélection et pour lui demander pourquoi la liste des candidats compétents ne lui avait pas encore été remise.
À la lumière de ces événements, l’AJEFNB est d’avis que le premier ministre du Nouveau-Brunswick, en prenant la décision de mettre fin au processus de sélection déjà entamé, a outrepassé ses pouvoirs et a enfreint par le fait même la LLO.
Le 30 mai 2019, soit deux jours après l’annonce du premier ministre, la sous-ministre aux Affaires intergouvernementales, Hélène Bouchard, membre du comité de sélection à titre de substitut de la greffière du Conseil exécutif9, a dit dans sa sortie médiatique que le comité avait lui-même mis fin au processus de sélection du prochain commissaire à la fin mars 2019.
Bien que nous soyons d’avis que les propos de Mme Bouchard ne change rien au fait que le premier ministre avait pris la décision de mettre fin au processus de sélection du comité deux jours plutôt, dans la mesure où ses propos s’avéreraient véridiques10, nous sommes d’avis que le comité n’avait tout simplement pas le pouvoir, en vertu de la LLO, de se dissoudre et ainsi mettre fin au processus de sélection de son propre chef.
Comme le processus de sélection avait débuté le 23 juillet 201811, et qu’au moins quatre des sept candidats ont été invités à une entrevue entre septembre 2018 et mars 201912, le comité devait plutôt dresser « une liste de candidats compétents et la remet[tre] au lieutenant-gouverneur en conseil », comme le prévoit la LLO.
Le 14 juin dernier, nous apprenions que, ayant reçu un avis juridique selon lequel le gouvernement aurait le pouvoir de renouveler son mandat, le commissaire par intérim allait demeurer en poste plus longtemps que prévu13. La LLO est pourtant claire : le « lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire intérimaire pour un mandat maximal d’un an » [nous soulignons]14.
Nous ne partageons donc pas l’avis juridique qu’a reçu le gouvernement. Nous sommes plutôt d’avis que la LLO l’empêche explicitement de renouveler le mandat en prévoyant « un mandat maximal » lorsque « le poste de commissaire devient vacant pendant une session de l’Assemblée législative, mais [que] cette dernière ne formule pas de recommandation en vertu du paragraphe (2) avant la fin de la session » ou que « le poste de commissaire devient vacant pendant que l’Assemblée législative ne siège pas »15.
De dire que la LLO « n’empêche toutefois pas le gouvernement de nommer M. Carrier pour un autre mandat intérimaire à la fin du premier »16 est, selon nous, une interprétation fautive de la LLO, laquelle confère seulement le pouvoir de nommer un commissaire par intérim dans deux situations bien précises et pour une durée maximale d’une année.
Nous sommes donc d’avis que la décision du premier ministre relative au prolongement du mandat intérimaire du commissaire en poste à ce moment est également contraire à la LLO.
L’AJEFNB considère que le poste de commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick est d’une importance capitale pour les francophones qui vivent en situation minoritaire dans la province. Par conséquent, pareille ingérence de la part du premier ministre dans un processus de sélection indépendant et pareil non-respect de la LLO sont tout simplement inacceptables.
1 « Higgs annule et relance le processus de sélection pour le commissaire aux langues officielles du N.-B. », en ligne : Radio-Canada https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1172311/higgs-commissaire-langues-officielles-nouveau-brunswick.
2 Loi sur les langues officielles, LN-B 2002, c O-0.5, art 43(2) [LLO].
3 Ibid, art 43(2.1).
4 Ibid, art 43(2.3).
5 Ibid, art 43(2.4).
6 Ibid, art 43(3).
7 Ibid, art 43(4).
8 Ibid, art 2.
9 « Commissaire aux langues officielles du N.-B. : le comité de sélection s’explique », en ligne : Radio-Canada https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1172725/commissaire-langues-officielles-nouveau-brunswick-comite-selection.
12 « Commissaire aux langues officielles : 7 personnes avaient posé leur candidature », en ligne Radio-Canada https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1172616/commissaire-aux-langues-officielles-7-personnes-avaient-pose-leur-candidature.
13 « Commissaire aux langues officielles : Michel Carrier assurera l’intérim plus longtemps que prévu », en ligne : Acadie Nouvelle https://www.acadienouvelle.com/actualites/2019/06/14/commissaire-aux-langues-officielles-michel-carrier-assurera-linterim-plus-longtemps-que-prevu/ [« Michel Carrier assurera l’intérim plus longtemps que prévu »].
14 LLO, supra note 2, art 43(5.5).
16 « Michel Carrier assurera l’intérim plus longtemps que prévu », supra note 13.