Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10103-PGP&bg=5831&bd=5832&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2015-05-06&niv=3
Timestamp: 2020-06-02 11:22:09+00:00
Document Index: 202596507

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 121', '§ 78', '§ 484', '§ 312', '§ 40', '§ 30', '§ 50', '§ 60', 'art. 1605', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 1605', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-TFP-CAP-20-20150506
20-Titre 2 : Fait générateur, période d'imposition, tarif, obligation des redevables, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux
I. Fait générateur et période d’imposition
1 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 1-06/05/2015)
Conformément aux dispositions du 2° du II de l' article 1605 du code général des impôts (CGI) et du 1° de l' article 1605 ter du CGI , le fait générateur de la contribution à l'audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1 er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France.
II. Tarif
10 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 10-06/05/2015)
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public indiqué au III de l' article 1605 du CGI , il est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac.
20 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 20-06/05/2015)
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2 e , 3 e et 4 e catégories visés à l' article L. 3331-1 du code de la santé publique est égal selon les dispositions du c du 1° de l' article 1605 ter du CGI à quatre fois le montant de droit commun fixé au III de l' article 1605 du CGI .
En cas d’activité mixte (par exemple, hôtel-bar-restaurant), seuls les téléviseurs installés dans les locaux où sont servis à titre habituel des boissons alcoolisées à consommer sur place (par exemple, bar) sont imposables au montant spécifique.
30 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 30-06/05/2015)
121 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 121-06/05/2015)
78 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 78-06/05/2015)
484 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 484-06/05/2015)
312 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 312-06/05/2015)
Nombre de postes : 12.
40 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 40-06/05/2015)
En application du b du 1° de l’ article 1605 ter du CGI , les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public déterminée conformément au II-B § 30 , c’est-à-dire que la minoration s’applique sur le montant total de la contribution à l'audiovisuel public due après prise en compte des abattements applicables en cas de points de vision multiples.
50 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 50-06/05/2015)
Dans cette situation, pour la détermination de l’abattement applicable, les points de vision imposés au montant de droit commun sont pris en compte avant ceux imposés au montant majoré.
2 371,60 euros
2 359,50 euros
5 680,95 euros
Minoration saisonnière - 25 %
-1 420,24 euros
4 260,71 euros
4 261 euros
60 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 60-06/05/2015)
Lorsque l'appareil ou le dispositif de réception est loué auprès d'une entreprise, le locataire doit la contribution à l'audiovisuel public à raison d'un vingt-sixième du tarif fixé au III de l' article 1605 du CGI , par semaine ou fraction de semaine de location ( CGI, art. 1605 ter, 4° ).
70 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 70-06/05/2015)
80 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 80-06/05/2015)
Les professionnels qui relèvent du régime réel d’imposition en matière de TVA ou les exploitants agricoles ayant opté pour le dépôt trimestriel de la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963) déclarent la contribution à l'audiovisuel public sur l'imprimé n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) joint à la déclaration n° 3310-CA3-SD déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due.
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public due est déclaré ligne 56 de l'imprimé n° 3310 A-SD pour la généralité des redevables et ligne 57 pour les entreprises de location d’appareils. Puis, ce montant est reporté ligne 29 de la déclaration n° 3310-CA3-SD .
Les imprimés n° 3310-CA3-SD et 3310 A-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
90 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 90-06/05/2015)
Les professionnels qui relèvent du régime simplifié agricole déclarent la contribution à l'audiovisuel public sur la déclaration annuelle de chiffre d'affaires n° 3517-AGR-SD (CA 12 A ou CA 12 AE ; CERFA n° 10968), à la ligne 35.
Les professionnels qui relèvent du régime simplifié d’imposition en matière de TVA déclarent la contribution à l'audiovisuel public sur la déclaration de chiffre d'affaires n° 3517-S-SD (CA 12 ou CA 12 E ; CERFA n° 11417) pour ceux qui ont opté pour le dépôt de leur déclaration récapitulative de TVA à l’exercice (ligne 4 A du cadre IV pour la généralité des professionnels ou ligne 4 B du cadre IV pour les entreprises de location de matériel).
Les imprimés n° 3517-AGR-SD et 3517-S-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
100 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 100-06/05/2015)
110 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 110-06/05/2015)
Le montant de la TVA déductible est obtenu par application au montant total dû de la contribution à l'audiovisuel public d’un coefficient de 2,056 % lorsque le taux de TVA est de 2,10 %.
Cela étant, compte tenu des nouvelles modalités de liquidation et de paiement de la contribution à l'audiovisuel public, ce droit à déduction n’est formellement acquis que sous réserve que le montant TVA comprise de la contribution à l'audiovisuel public soit porté sur la déclaration de chiffres d’affaires à partir de laquelle ces personnes doivent légalement liquider et acquitter la contribution.
120 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 120-06/05/2015)
130 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 130-06/05/2015)
Les professionnels non redevables de la TVA déclarent et acquittent la contribution à l'audiovisuel public auprès du service des impôts des entreprises dont relève leur siège ou principal établissement en utilisant l'imprimé n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960) à la ligne 56, à déposer au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due. L'imprimé n° 3310 A-SD est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
IV. Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux
140 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 140-06/05/2015)
Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée ( CGI, art. 1605 ter, 8° ).
150 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 150-06/05/2015)
En cas de non-paiement ou de paiement partiel à l’échéance, le comptable des impôts émet un avis de mise en recouvrement ( livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 256 , LPF, art. L. 256 A , LPF, art. L. 257-0 A , LPF, art. L. 257-0 B et LPF, art. L. 257 A ), qui constitue le titre exécutoire par lequel l’administration authentifie la créance.
Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement ou d'une demande de sursis de paiement au sens de l' article L. 277 du LPF , le comptable public compétent peut engager des poursuites à l'expiration d'un délai de trente jours suivant sa notification ( LPF, art. L. 258 A et LPF, art. L. 257-0 A).
160 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 160-06/05/2015)
En application des dispositions de l’ article L. 61 B du LPF , les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) assurent le contrôle de la contribution à l'audiovisuel public. A cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
170 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 170-06/05/2015)
180 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 180-06/05/2015)
190 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 190-06/05/2015)
Les établissements qui auront fourni des renseignements inexacts ou incomplets seront passibles de l'amende fixée par l' article 1840 W quater du CGI par information inexacte ou manquante .
200 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 200-06/05/2015)
210 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 210-06/05/2015)
Le défaut ou le retard de paiement de la contribution à l'audiovisuel public entraîne le versement de l’intérêt de retard et de la majoration prévue à l' article 1731 du CGI des sommes dont le paiement a été différé.
220 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 220-06/05/2015)
230 (BOFiP-TFP-CAP-20-§ 230-06/05/2015)
Par conséquent, les règles relatives à la procédure contentieuse définies à l' article L. 190 du LPF et aux articles R*. 190-1 et suivants du LPF s’appliquent.