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Timestamp: 2017-06-28 03:55:38+00:00
Document Index: 308417782

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 55', 'art. 145', 'art. 239', 'art. 239', 'art. 145', 'art. 239']

102 II 8515. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 mars 1976 dans la cause Conrad Zschokke S.A. contre Baumgartner Papiers S.A. et consort.
Art. 41., 55 CO, acte illicite. Responsabilité de celui qui provoque la rupture d'un câble électrique appartenant au service de distribution, pour le dommage causé à des entreprises momentanément privées de courant. Faits à partir de page 85
BGE 102 II 85 S. 86La rupture du câble à haute tension a eu pour effet de priver ces deux entreprises d'énergie électrique durant quelques heures.
4. Le Tribunal cantonal estime que l'acte illicite, condition d'application de l'art. 55 CO, est établi. En effet, dit-il, "rompre un câble électrique alimentant un réseau de distribution viole des prescriptions de l'ordre juridique; les art. 145 (dommages à la propriété) et 239 CPS (entrave aux services BGE 102 II 85 S. 87d'intérêt général) en particulier seraient applicables à un auteur agissant par dol".
Cette interprétation est erronée. L'art. 239 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP réprime les actes qui empêchent, troublent ou mettent en danger, intentionnellement ou par négligence, l'exploitation d'un établissement ou d'une installation servant à distribuer au public l'eau, la lumière, l'énergie ou la chaleur. Il a pour but de protéger, outre les intérêts de ces entreprises, ceux des abonnés, qui font précisément partie du public visé par la disposition légale (RO 101 Ib 256). Celui qui provoque la rupture d'une conduite d'eau, d'un câble électrique, d'une canalisation de gaz ou de chauffage à distance et interrompt BGE 102 II 85 S. 88par là l'exploitation du service de distribution porte atteinte aux intérêts de l'entreprise chargée de ce service, mais aussi à ceux des abonnés que cette exploitation permet d'approvisionner en eau, électricité, gaz ou chaleur. Le droit personnel de l'abonné à cet approvisionnement, issu du contrat avec l'entreprise de distribution, est directement lésé par l'infraction que réprime l'art. 239 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP, de même que le droit personnel du locataire à l'usage de la chose louée est lésé par les actes visés à l'art. 145 CP (RO 74 IV 7). En l'espèce, le droit personnel des demanderesses d'être alimentées en énergie électrique a été lésé par l'interruption de l'exploitation du service de distribution.
6. La défenderesse fait valoir que le dommage allégué n'a touché les demanderesses qu'indirectement, par réflexe, et BGE 102 II 85 S. 89qu'il n'engage partant pas sa responsabilité.
BGE 102 II 85 S. 90La rupture du câble du SIE ayant atteint les demanderesses dans cet intérêt, elles sont les victimes directes d'un acte illicite et peuvent demander à la défenderesse réparation du dommage qu'elles ont subi. Cette conclusion s'impose, que l'on examine l'exigence du but de protection de l'injonction juridique transgressée sous l'angle du rapport de causalité adéquate ou de la relation d'illicéité (RO 101 Ib 256; cf. les arrêts RO 75 II 212 s. consid. 3 et 94 I 643, critiqués par MERZ, RJB 106/1970 p. 85 s. et par DESCHENAUX, op.cit. p. 413 ss). En tant qu'elles invoquent l'art. 239 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP, la situation des demanderesses diffère ainsi totalement de celle du créancier qui, sans pouvoir se prévaloir de la protection d'une norme pénale, n'obtient simplement pas l'exécution d'une obligation contractuelle à la suite d'un acte illicite dont son débiteur est victime. Seul le débiteur, directement lésé par cet acte, peut exiger réparation de son auteur, à l'exclusion du créancier victime d'un dommage consécutif à l'inexécution de la prestation qui lui était due (cf. RO 57 II 181, 63 II 21 consid. 5, 82 II 38 consid. 4a).