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Timestamp: 2016-10-26 02:16:05+00:00
Document Index: 32416277

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 176', 'art. 190', 'art. 191', 'art. 85', 'art. 30', 'art. 89', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 182', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

4P.115/2004 (06.12.2004)
4P.115/2004 /ech
Arr�t du 6 d�cembre 2004
MM. et Mmes les juges Corboz, pr�sident, Klett, Nyffeler, Favre et Kiss.
recourante, repr�sent�e par Me Luc Argand,
B.________ SA (Switzerland),
intim�es, repr�sent�es par Me Renaud Lattion,
Tribunal arbitral de la Chambre de commerce internationale (CCI), � Gen�ve, p.a. Jean-Baptiste Zufferey, pr�sident, rue des Grives 5, 1762 Givisiez.
recours de droit public contre la sentence du tribunal arbitral du 1er avril 2004.
Par contrat dat� du 23 juin 1997, les soci�t�s B.________ SA (Switzerland) et C.________ SA ont acquis la totalit� du capital-actions d'une soci�t� anonyme italienne active dans l'industrie des mati�res plastiques. Les actions leur �taient vendues par un particulier � raison de deux pour cent du capital; le solde �tait fourni par une personne morale � qui A.________ SA a succ�d�, depuis, en ce qui concerne les droits et obligations d�rivant du contrat.
Le prix de vente total, � verser aux deux vendeurs en proportion de leur apport, �tait fix� � quatorze millions de francs suisses. La part de ce prix due � la soci�t� venderesse �tait payable au comptant � raison de 9'604'000 fr.; le solde de cette part devait faire l'objet de paiement �chelonn�s au cours des ann�es 1997 � 2000. Le contrat autorisait les acqu�resses � r�duire ou, le cas �ch�ant, � refuser enti�rement certains de ces paiements si le b�n�fice annuel brut (gross profit) de l'entreprise vendue, �valu� au 30 juin et au 31 d�cembre de chacune des ann�es concern�es, descendait au-dessous de 20'757 millions de lires italiennes.
En mars 1999, les acqu�resses ont fait savoir � A.________ SA qu'� leur avis, le b�n�fice brut convenu n'avait pas �t� atteint au 30 juin 1998 et que pour ce motif, elles refusaient les paiements subordonn�s � ce r�sultat.
Par la suite, C.________ SA a pris le nom de D.________ SA.
Sur la base d'une clause d'arbitrage incluse dans le contrat de vente, A.________ SA a ouvert action contre les acqu�resses par une demande d'arbitrage adress�e � l'organe comp�tent de la Chambre de commerce internationale (CCI). La demande tendait au paiement de 3'658'664 fr.67 avec int�r�ts au taux annuel de 5% d�s le 23 juin 1997. A titre principal, les d�fenderesses ont contest� la comp�tence de la juridiction arbitrale; subsidiairement, elles se sont oppos�es � la demande et elles ont pris des conclusions reconventionnelles tendant au remboursement partiel, par 480'813 fr.50 avec int�r�ts annuels � 5% d�s le 23 juin 1998, des sommes d�j� vers�es par elles.
Par une sentence incidente du 23 octobre 2000, le tribunal arbitral, entre-temps constitu�, a admis sa comp�tence. Sans succ�s, les d�fenderesses ont contest� ce prononc� devant le Tribunal f�d�ral, qui a rejet� leur recours de droit public le 9 mai 2001 (arr�t 4P.290/2000).
Le tribunal arbitral a ensuite instruit la cause; il a notamment ordonn� une expertise destin�e � �tablir les b�n�fices bruts de l'entreprise vendue. Sa sentence finale est intervenue le 1er avril 2004; il a rejet� la demande principale et la demande reconventionnelle.
Agissant par la voie du recours de droit public pr�vu par l'art. 85 let. c OJ, la demanderesse requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler la sentence finale. Elle pr�tend que son droit d'�tre entendue a �t� viol� et elle tient la sentence pour contraire � l'ordre public.
Invit�es � r�pondre, les d�fenderesses concluent au rejet du recours; le tribunal arbitral a renonc� � pr�senter des observations.
Conform�ment aux ordonnances prises � cette fin, la recourante a vers� des s�ret�s en garantie des frais judiciaires et des d�pens dont elle devrait �ventuellement s'acquitter.
La convention d'arbitrage pr�cisait que le si�ge du tribunal arbitral se trouverait � Gen�ve. Lors de sa conclusion, l'une des parties - la recourante - n'avait ni si�ge ni �tablissement en Suisse. Les parties n'ont pas convenu par �crit de se soumettre exclusivement aux r�gles de la proc�dure cantonale en mati�re d'arbitrage. La convention des parties est donc r�gie par les art. 176 et suivants de la loi f�d�rale sur le droit international priv� (LDIP) car les conditions fix�es par cette disposition sont ainsi r�alis�es. Les parties n'ont pas non plus convenu que le recours pr�vu par l'art. 190 LDIP ressortirait � la juridiction cantonale (art. 191 al. 2 LDIP), de sorte que, conform�ment aux art. 85 let. c OJ et 191 al. 1 LDIP, la sentence finale du 1er avril 2004 est susceptible du recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Le m�moire de la recourante satisfait aux exigences concernant la forme (art. 30 et 90 OJ) et le d�lai (art. 89 al. 1 OJ) du recours de droit public; il est donc recevable.
Les griefs qui peuvent �tre valablement dirig�s contre une sentence arbitrale sont exhaustivement �num�r�s � l'art. 190 al. 2 LDIP. Le recours est ainsi recevable, notamment, en cas de violation du droit des parties d'�tre entendues en proc�dure contradictoire (art. 190 al. 2 let. d LDIP) ou en cas de sentence incompatible avec l'ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP). Le Tribunal f�d�ral examine uniquement les critiques qui s'inscrivent dans ce cadre et que la partie recourante d�veloppe de fa�on suffisamment d�taill�e dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 128 III 50 consid. 1c p. 53).
La recourante expose que devant le tribunal arbitral, � l'audience du 27 janvier 2003, elle a questionn� l'expert au sujet de son calcul, au 30 juin et au 31 d�cembre 1998, du b�n�fice brut de l'entreprise vendue. A cette derni�re date, l'expert �valuait le b�n�fice annuel brut � 18'845 millions de lires seulement. Les questions de la recourante ont port� sur la r�partition, entre les exercices annuels successifs, des frais d'installation et de garantie des machines fournies � des tiers. Selon son argumentation, la recourante a alors constat� que l'expert avait ind�ment imput� sur le b�n�fice brut de l'exercice 1998 les frais d'installation et de garantie futurs pour lesquels, selon les r�gles comptables italiennes, l'entreprise aurait d� constituer des provisions d�pourvues d'incidence sur ce b�n�fice brut. L'expert avait �galement d�duit des frais semblables concernant des exercices ant�rieurs parce qu'il ne disposait pas des renseignements n�cessaires pour d�terminer dans chaque cas l'exercice concern�. Dans ses �critures finales du 30 juin 2003, la recourante a pr�tendument expliqu� de fa�on d�taill�e, en se r�f�rant � deux avis de droit et � la notion du b�n�fice brut d�finie dans le contrat du 23 juin 1997, pourquoi il s'imposait de rectifier le r�sultat de l'expert � 20'613 millions de lires, soit � un chiffre sup�rieur au minimum stipul� dans ce contrat.
La recourante reproche au tribunal arbitral d'avoir enti�rement omis toute discussion et tout jugement, dans la sentence finale, sur cet �l�ment capital de la contestation. A son avis, ce silence des arbitres la place dans une situation �quivalant � l'hypoth�se o� ceux-ci, au cours de la proc�dure, ne lui auraient pas fourni l'occasion de faire valoir ses arguments; c'est pourquoi elle tient son droit d'�tre entendue pour viol�. Dans le sens d'une argumentation subsidiaire, elle soutient qu'en raison de cette lacune sur un point essentiel, la sentence ne respecte pas l'adage pacta sunt servanda et doit, pour ce motif, �tre jug�e incompatible avec l'ordre public.
3.1 Consacr� par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, le droit d'�tre entendu garantit � chaque partie la facult� d'exposer tous ses moyens de fait et de droit sur l'objet du litige et d'offrir les preuves n�cessaires; il leur garantit aussi la facult� de prendre part aux audiences et de se faire repr�senter ou assister devant les arbitres (ATF 130 III 35 consid. 5 p. 38; 127 III 576 consid. 2c p. 578/579).
Ce droit a pour objet d'assurer aux parties la possibilit� de participer � la proc�dure et d'influencer, par l�, l'issue de la cause (ATF 121 III 331 consid. 3c p. 334/335). Une violation du droit d'�tre entendu est r�alis�e lorsque l'une des parties n'a pas l'occasion de faire valoir son point de vue et que, par suite de cette circonstance, lors du jugement, le tribunal arbitral ne prend pas en consid�ration ledit point de vue. Pour le surplus, le droit d'�tre entendu ne comporte aucune garantie sur le fond, qui aurait pour objet la juste solution du litige (ATF 127 III 576 consid. 2b p. 578). En particulier, les parties ne peuvent pas invoquer ce droit pour s'opposer � une sentence entach�e d'une erreur m�me �vidente. Un vice dans le jugement constitue toutefois une violation du droit d'�tre entendu dans le cas sp�cifique o� une inadvertance manifeste conduit les arbitres � ne pas prendre en consid�ration des �l�ments que l'une des parties leur a pourtant soumis. En effet, la partie concern�e est alors l�s�e dans son droit d'obtenir que ses arguments soient examin�s par les arbitres; elle est alors plac�e dans une situation �quivalant � l'hypoth�se o� elle n'aurait pas eu l'occasion de les leur pr�senter (ATF 121 III 331 consid. 3b p. 333/334; voir aussi ATF 127 III 576). Il incombe � cette partie de d�montrer, � l'appui de son recours dirig� contre la sentence, en quoi une inadvertance des arbitres l'a emp�ch�e de se faire entendre sur un point important (ATF 127 III 576 consid. 2f p. 580).
3.2 La recourante se pr�vaut de la jurisprudence pr�cit�e concernant la violation du droit d'�tre entendu cons�cutive � une inadvertance des arbitres.
La sentence du 1er avril 2004 relate les travaux de l'expert, avec les premiers r�sultats auxquels celui-ci est parvenu et les corrections qu'il a op�r�es, d'abord � l'issue d'un rapport compl�mentaire puis lors de la discussion du 27 janvier 2003. L'argumentation finale que la recourante a d�velopp�e au sujet desdits r�sultats n'est pas reproduite ni discut�e dans la sentence. Les arbitres expliquent cependant, au ch. 71 de leur prononc�, pourquoi l'expertise leur para�t concluante et suffisante; ils soulignent, en particulier, que les parties ont eu toute libert� de pr�senter leurs arguments � l'expert dans la phase du rapport compl�mentaire. On ne trouve donc, dans la sentence, aucun indice propre � r�v�ler que l'opinion d�fendue par la recourante, relative � l'imputation des frais d'installation et de garantie � l'exercice de 1998, soit demeur�e ignor�e des arbitres par suite d'une inadvertance.
Pour le surplus, l'art. 190 al. 2 let. d LDIP n'autorise pas la recourante � se plaindre d'une motivation �ventuellement lacunaire de la sentence. En effet, dans le domaine de l'arbitrage international, la garantie du droit d'�tre entendu ne comprend pas le droit d'exiger une sentence motiv�e (ATF 116 II 373 consid. 7b p. 374/375; voir aussi ATF 130 III 125 consid. 2.2 p. 130; 128 III 234 consid. 4b p. 243).
Une sentence est contraire � l'ordre public, et donc annulable selon l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, lorsqu'elle viole des principes juridiques fondamentaux du droit de fond au point de n'�tre plus conciliable avec l'ordre juridique et le syst�me de valeurs reconnu. Ces principes comprennent notamment la fid�lit� contractuelle, le respect des r�gles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices et la protection des personnes civilement incapables (ATF 128 III 191 consid. 6b p. 198; 120 II 155 consid. 6a p. 166). En elles-m�mes, une constatation manifestement erron�e des faits ou une application manifestement incorrecte du droit, qui pourraient justifier le grief d'arbitraire si celui-ci �tait recevable, n'autorisent pas les parties � se plaindre d'une sentence contraire � l'ordre public (ATF 116 II 634 consid. 4a p. 637; voir aussi ATF 121 III 331 consid. 3a p. 333).
La fid�lit� contractuelle, selon l'adage pacta sunt servanda, est viol�e lorsque le tribunal arbitral retient que la partie demanderesse est au b�n�fice d'une pr�tention contractuelle et qu'il refuse toutefois de la lui allouer, ou, inversement, lorsqu'il constate que cette pr�tention n'existe pas mais que la partie d�fenderesse est n�anmoins condamn�e (cf. ATF 116 II 634 consid. 4b p. 638). En l'occurrence, la pr�tention de la recourante d�pendait d'une condition contractuelle relative au b�n�fice annuel brut de l'entreprise vendue. Apr�s constatation des faits d�terminants, le tribunal arbitral a retenu que la condition ne s'�tait pas r�alis�e et il a donc rejet� la pr�tention. De toute �vidence, cela ne comporte aucune atteinte � la fid�lit� contractuelle.
Le recours de droit public se r�v�le priv� de fondement, ce qui entra�ne son rejet. A titre de partie qui succombe, la recourante doit acquitter l'�molument judiciaire et les d�pens � allouer aux intim�es.
La recourante acquittera un �molument judiciaire de 20'000 fr.
Une indemnit� de 22'000 fr. sera vers�e aux intim�es, cr�anci�res solidaires, � titre de d�pens; elle sera pr�lev�e sur les s�ret�s fournies � la caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et au pr�sident du tribunal arbitral.
Lausanne, le 6 d�cembre 2004