Source: http://www.senat.fr/role/fiche/seance_pleniere.html
Timestamp: 2014-03-09 04:50:55+00:00
Document Index: 149467946

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 31", 'art. 69', "l'article 33", "l'article 32", "l'article 41"]

La s�ance pl�ni�re - Sénat
Sénat - La s�ance pl�ni�re
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La s�ance pl�ni�re Le terme de s�ance pl�ni�re qualifie les r�unions dans leur h�micycle de chacune des deux assembl�es, par rapport aux autres r�unions auxquelles peuvent �tre convi�s les parlementaires. Temps fort de l'activit� parlementaire, la s�ance pl�ni�re est le moment de la d�cision du S�nat sur tous les sujets soumis � son examen.
Aux termes de l'article 33, alin�a 1er , de la Constitution : � Les s�ances des deux assembl�es sont publiques. Le compte rendu int�gral des d�bats est publi� au Journal officiel �. La publicit� des d�bats de la s�ance pl�ni�re est un �l�ment fondateur de la tradition parlementaire fran�aise et permet � tout citoyen de conna�tre et de mieux comprendre les d�cisions prises au nom de la Nation (� la diff�rence du travail pr�paratoire des commissions, plus technique et qui ne fait g�n�ralement l'objet que d'une publicit� restreinte). Les s�ances sont t�l�vis�es sur le circuit interne et pour certaines sur la cha�ne parlementaire Public S�nat.
Toute personne qui le souhaite a le droit d'assister � la s�ance, depuis des tribunes sp�cialement am�nag�es � cet effet (mais elle doit y demeurer silencieuse et s'abstenir de toute manifestation d'approbation ou d'improbation). En pratique, cependant, l'essentiel de la publicit� passe par la publication des comptes rendus des s�ances.
I. - LA MISE EN PLACE DE LA S�ANCE
� A l'ouverture de la s�ance, un huissier entre sur le � plateau � sur�lev� qui fait face � l'h�micycle et annonce � Monsieur le Pr�sident � ou � Madame la Pr�sidente �. Le Pr�sident de s�ance, qui peut �tre le Pr�sident du S�nat ou l'un ou l'une de ses huit vice-pr�sidents, est entour� par le secr�taire g�n�ral du S�nat et par un autre haut fonctionnaire qui l'assistent pendant la dur�e de la s�ance en lui remettant au fur et � mesure les pi�ces du � dossier de s�ance � et en r�pondant aux questions relatives au d�roulement du d�bat, ou � celles portant sur l'application du r�glement et du droit parlementaire.
� La disposition au sein de la salle des s�ances Derri�re le Pr�sident, le service de la S�ance est repr�sent� par deux de ses divisions : celle de la S�ance et celle des Lois. La premi�re tient � jour les �v�nements de s�ance (temps de parole ; amendements d�pos�s ; scrutins publics ; etc.) et le dossier du pr�sident, la seconde effectue le montage du texte en discussion en y ins�rant les modifications apport�es par voie d'amendement et note le sort r�serv� � chaque amendement.
L'h�micycle compte 348 fauteuils attribu�s aux s�nateurs, auxquels il faut ajouter les bancs des deux premiers rangs destin�s aux ministres et aux commissions. Selon la coutume parlementaire, les s�nateurs sont plac�s en fonction de leur appartenance politique : les groupes dits � de droite � et � de gauche � �tant respectivement plac�s � la droite et � la gauche du pr�sident. Les membres de la r�union administrative des s�nateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe sont plac�s aupr�s du groupe � c�t� duquel ils souhaitent si�ger.
Le premier rang de l'h�micycle est r�serv�, � gauche, aux pr�sidents et rapporteurs de la ou des commissions int�ress�es par le d�bat, assist�s par des fonctionnaires du S�nat (install�s au deuxi�me rang), et au centre et � droite, aux ministres et secr�taires d'�tat accompagn�s de collaborateurs, d�sign�s comme � commissaires du Gouvernement �. Aux termes de l'article 31, alin�a 2, de la Constitution, les membres du Gouvernement peuvent se faire assister devant les assembl�es par des commissaires du Gouvernement. En pratique, les commissaires, le plus souvent des membres du cabinet ou des directeurs de l'administration concern�e, sont d�sign�s pour chaque texte et chaque s�ance par un d�cret individuel remis au pr�sident en d�but de s�ance.
Au pied de la tribune de l'orateur, les services de comptes rendus assurent la prise des d�bats. Les galeries ou tribunes du public, qui contiennent environ 400 places, sont r�serv�es aux personnes qui souhaitent assister � la s�ance. Une partie est r�serv�e aux journalistes accr�dit�s de la presse parlementaire. II. - L'OUVERTURE DE LA S�ANCE � La s�ance est ouverte � lorsque le pr�sident de s�ance a prononc� cette phrase rituelle. Il soumet � l'adoption du S�nat le proc�s-verbal de la s�ance pr�c�dente. Avant de passer � l'ordre du jour, il donne connaissance des communications diverses : remplacement de s�nateurs, communications du Premier ministre, composition de commissions mixtes paritaires, etc.
Le r�le du pr�sident de s�ance est essentiel : c'est lui qui ouvre la s�ance, mais aussi qui dirige les d�bats, fait observer le R�glement, accorde les temps de parole et maintient l'ordre. Il peut, � tout moment, suspendre ou lever la s�ance.
Le pr�sident dispose d'un dossier pr�par� par le service de la s�ance, qui comporte toutes les communications ou interventions qu'il doit faire et qui retrace, le plus minutieusement possible, la suite des d�lib�rations figurant � l'ordre du jour, les textes � discuter, les noms des orateurs inscrits, les amendements d�pos�s, l'ordre rationnel de leur examen et tous autres renseignements qui pourraient �tre utiles pour les d�bats.
III. - LA DISCUSSION D'UN TEXTE EN S�ANCE
La discussion d'un projet de loi se d�roule de la fa�on suivante :
� discussion g�n�rale, ouverte soit par le ministre soit par l'auteur de la proposition de loi puis le rapporteur, durant laquelle tous les parlementaires qui le souhaitent peuvent s'exprimer. Cette discussion g�n�rale est limit�e dans sa dur�e globale et organis�e de fa�on � r�partir le temps de parole entre les groupes, proportionnellement � leurs effectifs. L�ordre de passage est d�termin� par un tirage au sort effectu� au d�but de la session puis par un roulement, de fa�on � assurer un ordre de passage altern� des orateurs des groupes. Lorsque le Conseil �conomique, social et environnemental a examin� un projet ou une proposition de loi avant sa discussion parlementaire, un de ses membres peut venir exposer l�avis du Conseil au S�nat (art. 69, alin�a 2, de la Constitution) ;
� examen des �ventuelles motions de proc�dure : - exception d'irrecevabilit� dont l'objet est de faire reconna�tre que le texte en discussion est contraire � une disposition constitutionnelle, l�gale ou r�glementaire ; - question pr�alable dont l'objet est de faire d�cider, soit que le S�nat s'oppose � l'ensemble du texte, soit qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la d�lib�ration ; - motion pr�judicielle ou incidente dont l'objet est de subordonner le d�bat � une ou plusieurs conditions en rapport avec le texte en discussion (qui ne peut toutefois concerner un point de l�ordre du jour prioritaire) ;
- motion de renvoi � la commission.
Leur vote �quivaut au rejet du texte (sauf la motion de renvoi � la commission). Ont droit � la parole l'auteur de l'initiative ou son repr�sentant, un orateur d'opinion contraire, le pr�sident ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement, �ventuellement un orateur par groupe.
� discussion des articles, article par article, et, pour chacun d'eux, des amendements qui s'y rapportent en commen�ant par les amendements �ventuels de suppression puis par ceux qui s'�cartent le plus du texte propos� et dans l'ordre o� ils s'y opposent, s'y intercalent ou s'y ajoutent. Sur chaque amendement, ne peuvent intervenir que l'auteur de l'amendement (trois minutes), un orateur contre, la commission et le Gouvernement. Le rapporteur de la commission (si l'amendement n'�mane pas de la commission saisie au fond) puis le Gouvernement donnent chacun leur avis sur l'amendement : il peut �tre favorable, d�favorable ou s'en remettre � la sagesse du S�nat. Chaque s�nateur peut, s�il le souhaite, expliquer son vote pendant cinq minutes. Il est vot� successivement sur chaque amendement puis sur chaque article qui est, amend� ou non, soit adopt�, soit rejet� et en cons�quence supprim�.
� Avant le vote sur l'ensemble, il peut �tre d�cid� de renvoyer le texte en commission : � soit pour coordination � la demande de l'assembl�e ou sur demande d'un de ses membres. Le renvoi est de droit si la commission le demande ; � soit pour une seconde d�lib�ration, � la demande du Gouvernement ou d'un membre du S�nat. Dans ce dernier cas elle doit �tre accept�e par le Gouvernement.
� Les explications de vote pr�c�dant le vote sur l'ensemble ne peuvent exc�der cinq minutes par orateur.
IV. - LES MODALIT�S DE VOTE
Chaque amendement, chaque article, chaque projet ou proposition, dans son ensemble, doit �tre soumis apr�s sa discussion au vote de l'assembl�e.
Le droit de vote est personnel, sauf dans les cas o� la d�l�gation du vote est permise par une loi organique : 1/ maladie, accident ou �v�nement familial grave, 2/ mission temporaire confi�e par le Gouvernement, 3/ service militaire, 4/ participation aux travaux des assembl�es internationales en vertu d'une d�signation faite par l'Assembl�e nationale ou le S�nat, 5/ en cas de session extraordinaire, absence de la m�tropole, 6/ cas de force majeure appr�ci�e par d�cision des Bureaux des assembl�es.
Les votes du S�nat doivent �tre �mis � la majorit� absolue des suffrages exprim�s (total des votants moins les abstentions). En cas d'�galit� des suffrages, faute de majorit�, le texte n'est pas adopt�.
Les votes rev�tent l'une des quatre formes suivantes : � main lev�e. Il est de droit, sauf pour les d�signations personnelles et lorsque le scrutin public est obligatoire ;par assis et lev�, si le r�sultat du vote � main lev�e est douteux ;par scrutin public. Il y est proc�d� obligatoirement dans les cas suivants : lois organiques ; projets ou propositions de r�vision de la Constitution ; propositions conjointes des deux assembl�es tendant � demander au pr�sident de la R�publique de soumettre au r�f�rendum un projet de loi.En outre, les lois de finances sont vot�es de la mani�re suivante : - premi�re partie de la loi de finances de l'ann�e : scrutin public ordinaire ;
- vote en premi�re lecture sur l'ensemble de la loi de finances de l'ann�e : scrutin public � la tribune ; - autres votes sur l'ensemble (lois de finances rectificatives, etc.) : scrutin public ordinaire.
En dehors de ces cas, le scrutin public peut �tre demand� par le Gouvernement, le Pr�sident, un ou plusieurs pr�sidents de groupe politique, la commission saisie au fond, ou par trente s�nateurs dont la pr�sence doit �tre constat�e par appel nominal.
Les parlementaires mettent leur bulletin de vote dans l'urne. La liste de ceux qui se sont prononc�s pour ou contre, se sont abstenus ou n'ont pas pris part au vote est publi�e au Journal officiel. � par scrutin public � la tribune. Il intervient lors du vote sur l'ensemble d'un projet ou d'une proposition de loi lorsque la conf�rence des pr�sidents l'a d�cid�. Il est de droit lors du vote sur l'ensemble en premi�re lecture du projet de loi de finances de l'ann�e, ou si l'approbation d'une d�claration de politique g�n�rale est demand�e par le Gouvernement.
Les s�nateurs sont appel�s nominalement par les huissiers dans l'ordre alphab�tique en commen�ant par une lettre tir�e au sort avant l'ouverture du scrutin.
V. - LA FIN DE LA SEANCE
Une fois l'ordre du jour �puis�, et avant de lever la s�ance, le pr�sident de s�ance fait part au S�nat de la date et de l'ordre du jour de la s�ance suivante. La dur�e des interventions des orateurs Gouvernement : pas de limitation du temps de parole opposable au Gouvernement.
S�nateurs : temps de parole en tout �tat de cause limit� � 45 minutes par orateur, sauf les dur�es particuli�res ci-apr�s :
� expos� du rapport de la commission : 20 minutes � parole sur un article : 5 minutes, � � chaque amendement : l'auteur et un orateur contre : 3 minutes, � explications de vote sur un article, sur un amendement ou sur l'ensemble d'un texte : 5 minutes � irrecevabilit�s et motions � l'encontre de l'ensemble d'un texte : l'auteur et un orateur contre : 15 minutes chacun, � irrecevabilit�s et motions � l'encontre d'une partie d'un texte : l'auteur, un orateur contre : 5 minutes chacun. En cas de discussion g�n�rale organis�e : la Conf�rence des pr�sidents fixe un temps global de parole. Ce temps comporte deux parties : - la premi�re donne une dur�e minimale d'intervention identique pour chaque groupe, - la seconde est r�partie en proportion de l'importance num�rique des groupes. VI. - LA PUBLICIT� DES S�ANCES
La publicit� des d�bats parlementaires est une exigence constitutionnelle qui, d�s le d�part, a �t� pos�e comme une r�gle essentielle par les assembl�es parlementaires fran�aises. Sur le plan des principes, en effet, il importe que le mandat repr�sentatif soit exerc� sous un minimum de contr�le des mandants (les �lecteurs), ce que permet la publicit� des d�bats. En application de l'article 33, alin�a 1er, de la Constitution , les s�ances des deux assembl�es sont donc publiques et font l'objet d'un compte rendu int�gral publi� au Journal officiel. Cette exigence de publicit� est d'ailleurs tellement int�gr�e par les parlementaires qu'elle a fait na�tre l'expression usuelle de � s�ance publique � pour d�signer ce qui, juridiquement, doit �tre qualifi� de � s�ance pl�ni�re �. Conform�ment � cette r�gle l'article 32, alin�a 1er du R�glement du S�nat dispose que les s�ances du S�nat sont publiques, l'article 41, alin�a 2, pr�voyant qu'il soit �tabli pour chaque s�ance un compte rendu analytique officiel et un compte rendu int�gral publi� au Journal officiel. En pratique, la publicit� des d�bats s'op�re par divers moyens mat�riels : - le public est admis dans les tribunes de la salle des s�ances pour assister � la s�ance publique, � la condition de se tenir assis, d�couvert et en silence, toute personne ne respectant pas cette r�gle et troublant les d�bats pouvant �tre exclue des tribunes et, le cas �chant, traduite devant l'autorit� comp�tente (article 91 du R�glement du S�nat) ; � cet effet, des billets de s�ance peuvent �tre obtenus aupr�s du service de la Direction de l'Accueil et de la S�curit� ; - des journalistes de presse peuvent �tre accr�dit�s et assister � la s�ance publique pour en retranscrire les d�bats, en b�n�ficiant de moyens mat�riels et de communication mis � leur disposition par le S�nat (salle de presse) ; en outre, un correspondant de l'Agence France Presse est pr�sent en permanence au S�nat ; - un compte rendu analytique des d�bats est diffus� deux heures apr�s le prononc� en s�ance, dans l'attente de la disponibilit� du compte rendu int�gral, et diffus� sur le site Internet du S�nat ; le compte rendu int�gral, qui seul fait foi, est publi� dans les jours qui suivent au Journal officiel ; il est �galement disponible sur le site Internet du S�nat ; - les d�bats du S�nat font aujourd'hui l'objet d'un enregistrement audiovisuel int�gral ; ces images sont diffus�es en direct sur un circuit vid�o interne au S�nat et archiv�es ; elles sont �galement mises � disposition gracieusement de tous les m�dias qui en font la demande, en tout premier lieu de la cha�ne parlementaire � Public S�nat �. Enfin, ils sont diffus�s en direct sur le site Internet du S�nat. Les fiches techniques sur :