Source: https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-464.html
Timestamp: 2018-10-18 08:25:08+00:00
Document Index: 209281188

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 23', 'art 23', 'art 25', 'art 26', 'art 28', 'art 28', 'art 30', 'art 32', 'art 34', 'art 38', 'art 41']

Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie :
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 parue au JO n° 0209 du 11 septembre 2018
Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 février 2018
Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 21 février 2018 par Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Selon le Gouvernement, ce texte, qui s'inscrit dans la continuité des engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale ainsi que dans celle du plan "Garantir le droit d'asile, mieux maîtriser les flux migratoires" présenté par le Premier ministre le 12 juillet 2018, vise "à mieux maîtriser l'immigration pour mieux accueillir".
Il comprend quatre titres.
Le titre Ier "accélérer le traitement des demandes d'asile et améliorer les conditions d'accueil" (articles 1er à 9) est divisé en trois chapitres :
- le chapitre 1er (art 1er à 3) sur le séjour des bénéficiaires de la protection internationale propose notamment de créer deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles, d'une durée de quatre ans, au profit des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, ainsi que de leurs familles (art 1er) ; de sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille (art 2) ; d'étendre le droit à la réunification familiale du mineur protégé à ses frères et sœurs non mariés s'ils sont à la charge de ses parents (art 3);
- le chapitre 2 (art 4 à 6) porte sur les conditions d'octroi de l'asile et la procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Parmi les mesures proposées par ce chapitre figurent : l'extension de la faculté, pour l'OFPRA, de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme (art 4) ; des mesures pour mieux maitriser les délais de la procédure d'examen des demandes d'asile devant l'Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) (art 5);
- le chapitre 3 est relatif à l'accès à la procédure et aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile (art 7 à 9). Ce titre vise notamment à simplifier l'entrée dans la procédure d'asile, et à mieux répartir les demandeurs d'asile sur le territoire.
Le titre II "renforcer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière" (articles 10 à 19) compte quatre chapitres.
- Le chapitre 1er (art 10) porte sur les procédures de non-admission et prévoit notamment de recourir aux moyens de communication audiovisuelle tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la détention lorsqu'ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d'attente :
- le chapitre 2 (art 11 à 15), relatif aux mesures d'éloignement, comporte plusieurs mesures dont l'allongement du délai de jugement dont dispose le juge administratif pour se prononcer sur les obligations de quitter le territoire Français (OQTF) assorties d'une mesure de surveillance et l'autorisation de tenir des audiences par visioconférence (art 12) ; la possibilité pour un étranger placé en rétention de solliciter une aide au retour (art 13) ; l'obligation pour des étrangers à résider dans un lieu qui leur est désigné pendant le délai de départ volontaire (art 14) ainsi que des mesures pour lutter contre le développement des flux secondaires au sein de l'espace de libre circulation (art 15) ;
- le chapitre 3 (art 16 à 18), intitulé "mise en œuvre des mesures d'éloignement", vise notamment à renforcer les modalités d'assignation à résidence et facilite les audiences en visioconférence (art 16) ; à permettre le maintien des assignations à résidence au-delà d'une durée de cinq ans s'il est justifié par des circonstances particulières (art 17), à prévoir que l'examen ou la présentation d'une demande d'asile n'empêche pas le prononcé d'une mesure de surveillance (art 18);
- le chapitre 4 (art 19) est consacré aux "Contrôles et sanctions" attachées à la police des étrangers.
Le titre III "améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière" (articles 20 à 33) comporte 3 chapitres :
- le chapitre 1er (art 20 à 22) "Dispositions en faveur de l'attractivité et de l'accueil des talents et des compétences" propose ainsi divers aménagements au dispositif du "passeport talent" issu de la loi du 7 mars 2016 (art 20) ;
- le chapitre 2 (art 23 à 27) traite des mesures de simplification, parmi lesquelles : la consécration explicite du droit pour tout étranger demandeur d'asile de solliciter son admission au séjour sur un autre motif, parallèlement à l'examen de sa demande d'asile (art 23) ; la suppression de l'obligation de signature physique sur les visas d'entrée en France (art 25) ; l'actualisation d'une des missions de l' Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) relative au "contrôle médical" des migrants (art 26);
- le chapitre 3 (art 28 à 33) porte sur les dispositions diverses en matière de séjour. Il propose notamment de sécuriser les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" (art 28), de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (art 30) ; ou d'instaurer un parcours cohérent et progressif dans la sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales (art 32).
Le titre IV (articles 34 à 41) comporte les "dispositions diverses et finales" :
- les dispositions de coordination (chapitre 1er, art 34 à 37) ;
- les dispositions relatives aux outre-mer (chapitre 2, art 38 à 40) ;
- et les dispositions finales (chapitre 3, art 41).
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le projet de loi le 21 février 2018, le texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
1ère lecture 24/04/18
nouv. lect. 04/07/18
nouv. lect. 27/07/18
l. définitive 31/07/18
C. Constit. 06/09/18
Loi 10/09/18
Texte n° 714 de M. Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 février 2018
Rapport n° 857 de Mme Elise FAJGELES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 avril 2018
Texte de la commission n° 857 déposé le 8 avril 2018
Avis n° 815 de Mme Fiona LAZAAR, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 mars 2018
Avis n° 821 de Mme Marielle DE SARNEZ, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 28 mars 2018
Texte n° 112 adopté par l'Assemblée nationale le 22 avril 2018
Texte n° 464 (2017-2018) transmis au Sénat le 24 avril 2018
Compte rendu intégral des débats en séance publique (19, 20, 21, 22, 25 et 26 juin 2018)
Texte n° 128 (2017-2018) modifié par le Sénat le 26 juin 2018
Rapport n° 636 (2017-2018) de M. François-Noël BUFFET, sénateur et Mme Elise FAJGELES, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 juillet 2018 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1140)
Résultat des travaux de la commission n° 637 (2017-2018) déposé le 4 juillet 2018
Texte n° 1106 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2018
Rapport n° 1173 de Mme Elise FAJGELES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juillet 2018
Texte de la commission n° 1173 déposé le 18 juillet 2018
Texte n° 162 adopté par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2018
Texte n° 697 (2017-2018) transmis au Sénat le 27 juillet 2018
Examen du rapport et du texte de la commission (31 juillet 2018)
Rapport n° 700 (2017-2018) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 juillet 2018
Résultat des travaux de la commission n° 701 (2017-2018) déposé le 31 juillet 2018
Amendements déposés sur le texte n° 697 (2017-2018)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (31 juillet 2018)
Texte n° 157 (2017-2018) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 31 juillet 2018
Texte n° 1224 transmis à l'Assemblée nationale le 31 juillet 2018
Texte n° 168 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er août 2018
Saisine en date du 6 août 2018 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n° 2018-778 du 10 septembre 2018), parue au JO n° 0209 du 11 septembre 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 octobre 2018