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Timestamp: 2016-10-26 00:39:19+00:00
Document Index: 38276276

Matched Legal Cases: ['art. 207', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'CourEDH ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 957', 'art. 166', 'art. 207', 'art. 210', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 36', 'art. 47']

1P.543/2001 (01.03.2002)
X.________, recourant, repr�sent� par Me St�phane Cappi, avocat, rue des Petits-Epineys 2, 1920 Martigny,
Minist�re public du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2,
D�s 1984, X.________ a exploit�, sous son propre nom, une entreprise de transports par camions.
En 1988 et 1989, il a particip� � la fondation de deux soci�t�s anonymes actives dans le m�me domaine, soit Y.________ SA et Z.________ SA. La deuxi�me est devenue actionnaire unique de la premi�re, et leurs activit�s ont �t� g�r�es en commun; sa faillite a �t� prononc�e le 14 novembre 1989, apr�s huit mois d'exploitation, avec un d�couvert proche de 1'400'000 fr. Y.________ SA a �galement �t� d�clar�e en faillite, le 8 mars 1990, avec un d�couvert d'environ 180'000 fr.
Sur d�nonciation de l'Office des faillites de Sion, une enqu�te p�nale fut ouverte contre X.________ et quatre autres membres du conseil d'administration de Z.________ SA, tous pr�venus de diverses infractions en rapport avec la faillite de cette soci�t�. X.________ fut �galement inculp� d'escroquerie, pour avoir incit� diverses personnes � souscrire des actions lors d'une augmentation du capital, alors qu'il connaissait, pr�tendument, la ruine imminente de la soci�t�. Une autre enqu�te, cons�cutive � la faillite d'Y.________ SA, fut aussi ouverte dans le canton de Vaud, puis, apr�s dessaisissement des autorit�s de ce canton, jointe � la proc�dure d�j� en cours en Valais.
Une expertise, puis une expertise compl�mentaire furent ordonn�es afin d'�lucider diverses questions financi�res et comptables.
Par arr�t du 30 octobre 1997, le Juge d'instruction p�nale du Valais central a renvoy� X.________ devant le Tribunal d'arrondissement pour le district de Sion, accus� de banqueroute frauduleuse, faux dans les titres et escroquerie. En raison de la prescription, le Minist�re public avait renonc� aux accusations de banqueroute simple, violation de l'obligation de tenir une comptabilit�, avantages accord�s � certains cr�anciers, abus de confiance et d�tournement des cotisations AVS et de pr�voyance professionnelle. Le Juge d'instruction a prononc� un non-lieu en faveur des autres inculp�s, au motif que les d�lits de banqueroute simple et de d�tournement des cotisations AVS et de pr�voyance professionnelle, qui leur �taient seuls imput�s, �taient prescrits. Chacun de ces quatre pr�venus �tait condamn� � payer 1/12 des frais d'instruction; le solde correspondant � 8/12, soit 23'000 fr., devait suivre le sort de la cause � juger par le Tribunal d'arrondissement.
Ce tribunal a jug� X.________ le 28 juin 1999. Sur la base des rapports d'expertise, il a constat� que les comptabilit�s de l'entreprise individuelle et des deux soci�t�s anonymes n'avaient �t� tenues que de fa�on gravement lacunaire, en violation flagrante des usages � observer dans ce domaine, de sorte qu'il �tait impossible de v�rifier la justification des pr�l�vements suspects op�r�s par l'accus�. Compte tenu que cette situation rendait tout aussi impossible de d�mentir les justifications all�gu�es par lui, il devait �tre lib�r�, au b�n�fice du doute, de l'accusation de banqueroute frauduleuse. La comptabilit� lacunaire constituait, certes, un titre faux, mais l'intention de porter atteinte aux int�r�ts d'autrui n'�tait pas �tablie, de sorte que l'accusation de faux dans les titres ne pouvait pas non plus �tre retenue. Enfin, l'accus� n'avait pas tromp� ses partenaires en leur promettant des b�n�fices futurs, donc hypoth�tiques, s'ils souscrivaient les actions qu'il leur proposait; l'accusation d'escroquerie devait, par cons�quent, �tre aussi abandonn�e.
Bien qu'acquitt�, l'accus� fut condamn� � supporter la totalit� des frais judiciaires, en raison de sa responsabilit� pr�pond�rante dans la tenue de la comptabilit�, de la n�gligence grave dont il avait fait preuve dans cette t�che, et du fait que les frais comprenaient surtout le co�t des expertises ordonn�es, pr�cis�ment, dans le but de r�tablir la situation comptable des soci�t�s. Les frais ainsi imput�s �taient compos�s du solde des frais d'instruction, par 23'000 fr., et de ceux du jugement, par 800 fr.
X.________ a d�f�r� ce prononc� au Tribunal cantonal du canton du Valais; il concluait � sa lib�ration de toute charge de frais et � l'allocation de d�pens pour le proc�s p�nal. Son appel a �t� partiellement admis, le jugement �tant r�form� en cons�quence, au motif que la cause p�nale n'aurait pas d� �tre renvoy�e devant le Tribunal d'arrondissement et que les frais du jugement n'�taient donc pas en rapport de causalit� ad�quate avec le comportement illicite et fautif imputable au pr�venu. Celui-ci ne devait supporter que le solde des frais d'instruction, soit 23'000 fr., et il devait recevoir, � la charge du fisc, des d�pens pour le jugement; ces d�pens �taient tax�s � 2'400 fr. Le Tribunal cantonal a �galement proc�d� � la taxation et � la r�partition des frais et d�pens d'appel, en prenant en consid�ration que l'appelant obtenait partiellement gain de cause. Son arr�t est dat� du 20 juillet 2001.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler ce prononc�. Il tient sa condamnation � supporter les frais d'instruction pour arbitraire et contraire � la pr�somption d'innocence. Il conteste �galement le montant des d�pens allou�s pour le jugement, qu'il consid�re comme manifestement insuffisant au regard de l'activit� fournie par son d�fenseur.
Invit�s � r�pondre, le Minist�re public et le Tribunal cantonal ont renonc� � d�poser des observations.
Selon l'art. 207 ch. 2 CPP val., le pr�venu acquitt� peut �tre condamn� aux frais s'il a, par sa faute, donn� lieu � la poursuite p�nale ou l'a rendue plus difficile. Sur la base de cette disposition, les frais d'instruction ont �t� imput�s au recourant � concurrence de 23'000 fr.
1.1 En tant que le juge fonde sa d�cision sur le comportement du pr�venu acquitt�, le refus d'une indemnit� demand�e par celui-ci, pour r�paration du pr�judice caus� par le proc�s p�nal, ou sa condamnation � supporter les frais de ce proc�s, sont des mesures �troitement analogues; elles doivent l'une et l'autre respecter les principes expos�s ci-apr�s, qui, selon la jurisprudence, d�rivent des droits fondamentaux garantis au pr�venu (ATF 112 Ib 446 consid. 4c p. 456). La pr�somption d'innocence consacr�e par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH interdit de prendre une d�cision d�favorable au pr�venu acquitt� en laissant entendre que celui-ci semble coupable de l'infraction qui lui �tait reproch�e. En outre, la condamnation aux frais ou le refus de l'indemnit� ne sont tenus pour compatibles avec l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) que si l'int�ress� a provoqu� l'ouverture de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui, ou s'il en a entrav� le cours; � cet �gard, dans le cas ordinaire d'un pr�venu capable de discernement, seul un comportement fautif et contraire � une r�gle juridique, qui soit en relation de causalit� avec les frais imput�s, peut �tre d�terminant (ATF 116 Ia 162; voir aussi ATF 119 Ia 332; 114 Ia 299; CourEDH Leutscher c. Pays-Bas du 26 mars 1996, Rec. 1996 p. 427, ch. 29 et ss). Le juge doit se r�f�rer aux principes g�n�raux de la responsabilit� d�lictuelle (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 169) et fonder son prononc� sur des faits incontest�s ou d�j� clairement �tablis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a in fine p. 374).
Les crit�res ainsi d�finis n'interdisent pas au juge de constater, sans violer la pr�somption d'innocence, que le comportement du pr�venu acquitt� constitue objectivement tout ou partie des �l�ments constitutifs de l'infraction qui lui �tait reproch�e, alors que toutes les conditions de la punissabilit� ne sont pas remplies (ATF 116 Ia 162 consid. 2d/bb p. 173/174, 109 Ia 160 consid. 4b in fine p. 165). D'une fa�on g�n�rale, le juge peut prendre en consid�ration toute r�gle juridique, appartenant au droit f�d�ral ou cantonal, public, priv� ou p�nal, �crit ou non �crit, pour d�terminer si le comportement en cause est propre � justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnit� (ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 169 in medio).
1.2 Le Tribunal d'arrondissement a valablement constat�, sur la base des rapports d'expertise, que la comptabilit� des trois entreprises concern�es n'avait �t� tenue que de fa�on gravement lacunaire, et que cela rendait impossible d'�lucider la justification de certaines des op�rations effectu�es par le pr�venu. Un comportement illicite de ce dernier, contraire aux art. 957 et ss CO, �tait ainsi �tabli. Conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e, cela peut �tre retenu sans violation de la pr�somption d'innocence, alors m�me que la prescription de l'action p�nale, pour les infractions correspondantes r�prim�es par les art. 166 ou 325 CP, �tait �chue. Dans la pr�sente proc�dure, le recourant expose longuement qu'une partie des documents comptables avaient disparu dans un incendie, et que ceux restants ont �t� plusieurs fois d�plac�s avant leur examen par l'expert judiciaire; or, ces circonstances ont �t� discut�es dans le rapport compl�mentaire, et elles ne mettent pas s�rieusement en doute que la comptabilit� n'ait �t� tenue que de fa�on incompl�te, ni que cette carence e�t son origine dans un comportement n�gligeant du principal exploitant des trois entreprises. Par exemple, il a �t� constat� que pour l'ann�e 1989, il n'a �t� �tabli qu'une seule comptabilit� pour les deux soci�t�s.
On doit pr�sumer que si l'Office des faillites avait pu prendre connaissance de livres de comptabilit� complets et conformes aux usages commerciaux, il n'aurait eu aucun motif de soup�onner un comportement r�pr�hensible dans la gestion de ces entreprises, et il n'aurait donc pas adress� de d�nonciation au Juge d'instruction p�nale. La violation de l'obligation de tenir de tels livres se trouve ainsi � l'origine de la poursuite p�nale et, en particulier, des missions d'expertise qui �taient n�cessaires, notamment, pour suppl�er les lacunes de la comptabilit�. Seule l'inculpation d'escroquerie, provoqu�e par des actionnaires d��us dans leur espoir d'un placement fructueux, ne se trouve peut-�tre pas en rapport de causalit� avec cette violation, mais, quoi qu'il en soit, cette inculpation ne para�t pas avoir jou� un r�le suffisamment important, dans l'enqu�te, pour qu'il s'impos�t d'op�rer une r�duction des frais mis � la charge du pr�venu.
Celui-ci fait �galement valoir, � l'appui du recours de droit public, qu'il n'�tait pas seul responsable de la gestion des soci�t�s anonymes. D'apr�s le cahier des charges adopt� par le conseil d'administration, il lui incombait, notamment, d'�tablir le budget et le bilan de l'entreprise, et seul un apprenti employ� de commerce, �galement administrateur mais d�pourvu de toute exp�rience, �tait charg� de diverses t�ches en rapport avec la comptabilit�; dans ces conditions, il est donc l�gitime d'attribuer � X.________ une responsabilit� pr�pond�rante en ce qui concerne la tenue compl�te et r�guli�re des comptes. Pour le surplus, la responsabilit� propre des autres administrateurs n'a pas �t� m�connue; au contraire, chacun d'eux a �t� condamn� � supporter 1/12 des frais d'enqu�te, de sorte que le recourant n'est pas seul charg� de ces frais.
L'imputation du montant de 23'000 fr., sur la base de l'art. 207 ch. 2 CPP val., �chappe ainsi aux griefs du recours.
L'arr�t attaqu� met � la charge du fisc les frais du jugement par le Tribunal d'arrondissement, � la diff�rence de ceux de l'enqu�te conduite par le Juge d'instruction. Cette d�cision entra�ne, pour l'Etat, l'obligation de payer aussi les d�pens correspondants, au tarif ordinaire de l'avocat du pr�venu (art. 210 ch. 1 CPP val.).
Ces d�pens ont �t� tax�s � 2'400 fr., alors que l'avocat avait d�pos� un d�compte o� il faisait �tat, sans autres pr�cisions, de frais de photocopies par 840 fr., et d'honoraires par 8'000 fr.
Les d�pens sont arr�t�s globalement et comprennent, outre une indemnit� de partie qui n'est pas revendiqu�e en l'esp�ce, les d�bours et les honoraires de l'avocat (art. 3 al. 1 et 3 de la loi fixant le tarif des frais et d�pens devant les autorit�s judiciaires et administratives, ci-apr�s LTar, du 14 mai 1998). Les honoraires sont fix�s entre le minimum et le maximum pr�vus par la loi, TVA comprise, d'apr�s la nature et l'importance de la cause, ses difficult�s, l'ampleur du travail, le temps utilement consacr� par l'avocat et la situation financi�re de la partie (art. 26 al. 1 et 3 LTar). Dans des circonstances particuli�res, les honoraires peuvent �tre tax�s au-dessus ou, au contraire, au-dessous des limites l�gales (art. 28 al. 1 et 2 LTar). Les honoraires sont ainsi compris, en principe, entre 1'000 et 8'000 fr. pour la proc�dure devant le Tribunal d'arrondissement (art. 36 let. f LTar). Ces dispositions de la loi du 14 mai 1998 sont applicables aussi aux proc�dures pendantes lors de son entr�e en vigueur (art. 47 al. 2 LTar).
L'avocat a d� pr�parer les d�bats sur la base d'un dossier volumineux, qu'il ne connaissait pas encore car le pr�venu avait �t� assist�, au stade de l'enqu�te, par un autre d�fenseur. Les faits pr�sentaient une complexit� ind�niable, bien qu'elle ne f�t pas exceptionnelle. A l'issue de d�bats qui ont dur� environ quatre heures, l'avocat a obtenu l'acquittement, soit un r�sultat tr�s favorable, alors que le Minist�re public persistait dans les griefs de l'acte d'accusation et r�clamait une peine de quatorze mois d'emprisonnement, avec sursis. Contrairement � l'opinion des juges d'appel, il ne se justifie pas de d'exclure de l'activit� utilement consacr�e � la cause les questions pr�liminaires soulev�es � l'ouverture des d�bats, alors m�me qu'elles n'ont gu�re influenc� la suite du proc�s.
Dans ces conditions, il appara�t invraisemblable que le montant de 2'400 fr., TVA et d�bours compris, puisse constituer une couverture ad�quate des frais d'avocat que le recourant doit r�ellement supporter pour la proc�dure devant le Tribunal d'arrondissement; au contraire, ce plaideur est fond� � se plaindre d'une sous-estimation manifeste de ces frais, constitutive d'une application arbitraire des dispositions l�gales pr�cit�es. Le recours de droit public doit donc �tre admis pour ce motif. Il convient de relever, toutefois, que le montant de 8'000 fr. articul� par l'avocat �tait, lui, manifestement exag�r�.
Compte tenu que le recourant succombe sur l'un des chefs de la contestation et obtient gain de cause sur l'autre, il se justifie de mettre � sa charge un �molument judiciaire r�duit et de lui allouer des d�pens, �galement r�duits, � la charge du canton du Valais.
Le recours est partiellement admis et le jugement attaqu� est annul�.
Le canton du Valais versera une indemnit� de 1'000 fr. au recourant, � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Minist�re public et au Tribunal cantonal du canton du Valais.