Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-612/page-19.html
Timestamp: 2018-08-14 14:20:49+00:00
Document Index: 163267222

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 7']

11.42 Les renseignements divulgués sur l’affiche visée au paragraphe 11.38(1), à l’article 11.40 ou à l’alinéa 11.45b) doivent être inscrits en caractères suffisamment grands pour que les employés dans le lieu de travail puissent les lire facilement.
DORS/88-199, art. 12.
11.43 (1) Lorsque, dans un lieu de travail, l’étiquette apposée sur un produit dangereux ou sur le contenant d’un tel produit devient illisible ou en est retirée, l’employeur doit la remplacer par l’étiquette du lieu de travail sur laquelle figurent les renseignements suivants :
DORS/88-199, art. 12;
DORS/2016-141, art. 50.
[DORS/2016-141, art. 51(F)]
11.44 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’employeur qui a présenté, en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses , une demande de dérogation à l’obligation de communiquer des renseignements sur une fiche de données de sécurité ou une étiquette doit faire figurer ce qui suit au lieu de ces renseignements :
DORS/2016-141, art. 52.
11.45 (1) Lorsqu’un produit dangereux se trouvant dans le lieu de travail est un résidu dangereux, l’employeur doit faire figurer l’appellation générique du produit ainsi que les renseignements sur les risques qu’il présente au moyen :
b) soit d’une affiche placée dans un endroit bien en vue près du résidu dangereux ou son contenant.
11.46 Pour l’application du paragraphe 125.2(1) de la Loi, le professionnel de la santé est :
a) soit une personne agréée en vertu des lois d’une province à titre d’infirmière ou d’infirmier autorisés;
b) soit un technicien médical.
DORS/94-165, art. 44.
SECTION IV[Abrogée, DORS/94-165, art. 45]
PARTIE XIIEspaces clos
12.1 La définition qui suit s’applique à la présente partie.
espace clos Réservoir de stockage, cuve de traitement, ballast ou autre espace fermé qui, sauf pour y exécuter un travail, n’est pas conçu pour être occupé par des personnes ni destiné à l’être et qui présente l’une des caractéristiques suivantes :
a) l’aération y est mauvaise;
b) il peut y avoir de l’air à faible teneur en oxygène;
c) il peut y avoir une substance dangereuse dans l’air. (confined space)
12.2 (1) Lorsqu’une personne est sur le point d’entrer dans un espace clos, l’employeur nomme une personne qualifiée pour vérifier au moyen d’épreuves si les conditions ci-après sont respectées :
a) la concentration de tout agent chimique dans l’espace clos :
(i) à laquelle la personne est susceptible d’être exposée n’est pas supérieure à la limite visée au paragraphe 11.23(1),
(ii) n’est pas supérieure à la limite visée à l’article 11.24;
b) la concentration de toute substance dangereuse, autre qu’un agent chimique, dans l’air de l’espace clos ne présente pas de risque pour la sécurité ou la santé de la personne;
c) la concentration d’oxygène dans l’air de l’espace clos, à la pression atmosphérique normale, est d’au moins 18 % et d’au plus 23 % par volume et la pression partielle d’oxygène n’est en aucun cas inférieure à 135 mm Hg;
d) les conditions prévues aux alinéas a) à c) sont maintenues pendant toute la période au cours de laquelle la personne se propose de rester dans l’espace clos;
e) les liquides dans lesquels la personne pourrait se noyer ou les matières solides pouvant s’écouler librement et dans lesquelles une personne pourrait se trouver prise ont, dans la mesure du possible, été retirés de l’espace clos;
f) l’espace clos est protégé, par des moyens sûrs de débranchement ou par des obturateurs, contre la pénétration de liquides, de matières solides pouvant s’écouler librement ou de substances dangereuses;
g) l’outillage électrique ou l’outillage mécanique qui présente un risque pour la personne entrant dans l’espace clos, en sortant ou y séjournant a été débranché de sa source d’alimentation et verrouillé;
h) l’ouverture de l’espace clos permet à la personne d’y entrer et d’en sortir en toute sécurité lorsqu’elle utilise de l’équipement de protection.
(2) La personne qualifiée visée au paragraphe (1) est tenue, dans un rapport écrit et signé :
a) de fournir les précisions suivantes :
(i) l’emplacement de l’espace clos,
(ii) les résultats des épreuves effectuées conformément au paragraphe (1),
(iii) l’évaluation des risques que présente l’espace clos;
b) si l’employeur a établi les procédures à suivre par les personnes qui entrent dans l’espace clos, en sortent ou y séjournent, d’indiquer lesquelles de ces procédures doivent être suivies;
c) si l’employeur n’a pas établi les procédures visées à l’alinéa b), de préciser celles que les personnes visées à cet alinéa doivent suivre;
d) de désigner l’équipement de protection visé à la partie XIII devant être utilisé par quiconque est autorisé à entrer dans l’espace clos;
(i) un dispositif d’alarme est actionné,
(ii) un changement important se produit dans la limite ou la concentration visée au paragraphe (1);
f) si l’employeur n’a pas établi les procédures d’urgence visées à l’alinéa e), de préciser les procédures d’urgence à suivre, y compris l’évacuation immédiate de l’espace clos dans les situations visées à cet alinéa;
g) de spécifier l’équipement de protection, l’équipement d’urgence et tout équipement supplémentaire que doit utiliser l’employé qui porte secours lors d’un accident ou d’une autre urgence.
(3) L’employeur fournit à toute personne à qui il permet l’accès à l’espace clos l’équipement de protection visé au paragraphe (2).
(4) Le rapport écrit visé au paragraphe (2) ainsi que les procédures qui y sont précisées sont expliqués à tout employé qui est sur le point d’entrer dans l’espace clos, autre que la personne qualifiée visée au paragraphe (1), et l’employé indique, en signant un exemplaire daté du rapport, qu’il a lu le rapport et que sa teneur et celle des procédures lui ont été expliquées.
(5) L’employé visé au paragraphe (4) reçoit la formation et l’entraînement concernant les procédures et l’utilisation de l’équipement de protection visées au paragraphe (2).
(6) Tout employé qui entre dans l’espace clos, en sort ou y séjourne suit les procédures et utilise l’équipement de protection visés au paragraphe (2).
DORS/94-165, art. 46;
DORS/2014-141, art. 7.