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Timestamp: 2020-06-01 04:06:40+00:00
Document Index: 269357971

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 76', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

JURISPRUDENCE ET JUSTICE > JURIDICTIONS INTERNES
1a. DROIT CONSTITUTIONNEL
1a.32 Référencement jurisprudentiel 2006-2018 (Guide électoral)
1a.31.CC_Requête en interprétation. L'article 110 de la Constitution s'applique aussi bien aux députés nationaux et sénateurs qu'au députés provinciaux (Arrêt du 21 novembre 2015 R.const.126)
1a.30.2. CC_Appréciation de la conformité du règlement intérieur de l'assemblée provinciale du Haut-Katanga (Arrêté du 23 septembre 2015)
1a.30.1 CC_Appréciation de la conformité de la loi organique sur la Caisse nationale de péréquation (Arrêté du 19 août 2015 R.const.0094)
1a.30. CC_Requête en interprétation. Les articles 146 et 147 sont clairs et ne donnent pas lieu à interprétation (Arrêt du 14 janvier 2015 R.const. 186/193).
1a.20. CSJ_Résultats définitifs de l'élection présidentielle (arrêt du 28 novembre 2011)
1a.19. CSJ_Prorogation du Mandat de la HAM (arrêt du 30 janvier 2008 sur requête de la HAM)
1a.18.2. CSJ_Une résolution de l'assemblée provinciale portant déchéance de son président sans préalablement lui permettre de se défendre viole la constitution (arrêt du 28 décembre 2007 dans la cause KRK c. Assemblée provinciale du Maniema)
1a.18.1. CSJ_Proclamation des résultats définitifs des élections législatives (arrêt du 5 mai 2007 sur requête de la CEI)
1a.18. CSJ_Prorogation du mandat de la CEI au délà du délai prévu par la constitution (arrêt du 27 août 2007 sur requête de la CEI)
1a.17. CSJ_Annulation de l’acte d’une assemblée provinciale pour inconstitutionnalité. Ne peuvent être concernés par une motion de défiance que les acte après l’entrée en fonction du gouverneur (arrêt du 31 juillet 2007 dans la cause Gouverneur de province c. Assemblée provinciale)
1a.16. CSJ_Second tour des élections présidentielles du 29 octobre 2006 (arrêt du 27 novembre 2006 dans la cause MLC c. CEI, Kabila)
1a.16.5. Arrêt_Cour Suprême de Justice (décembre 2006)_Conformité à la Constitution du règlement intérieur de l'Assemblée nationale
1a.14. CSJ_Prise à partie, opposition (arrêt du 16 juillet 2004 dans la cause RDC c. WD et consort)
1a.11. CSJ_Avis du 20 janvier 2001 sur l’interprétation des art. 76 et 94 de la constitution de la transition à la requête du Président de la République
1a.10. CSJ_Violation du principe de séparation des pouvoirs (arrêt du 25 septembre 2000 dans la cause MN c. RDC)
1a.9.1. CSJ_Définition de l’erreur matérielle (arrêt du 23 avril 1999 dans la cause Sté U. c. MP, MGC)
1a.9. CSJ_Rectification erreur matérielle (arrêt du 23 avril 1999 dans la cause KB c. MP, AE, BCC)
1a.8. CSJ_Arrêté ministériel contraire aux droits acquis (arrêt du 16 février 1998 dans la c. Utexafrica c. RDC)
1a.7.3. CSJ_Doit être annulé pour excès de pouvoir, l’acte d’un membre du pouvoir exécutif, en l’espèce, le Vice-Ministre de la justice qui ordonne la surséance de l’exécution d’une décision judiciaire (arrêt du 1 décembre 1997 dans la cause KKLM c. RDC)
1a.7.2. CSJ_Principe de la séparation de pouvoir. Le Ministre de la justice ne peut ordonner la surséance d’une décision judiciaire (arrêt du 1 décembre 1997 dans la cause KKLM c. RDC)
1a.7.1. CSJ_Violation de l’acte constitionnel de la transition. Annulation d’une ordonnance présidentielle fondée sur une loi abrogée (arrêt du 17 juillet 1997 dans la cause Eglise des Noirs en Afrique c. RDC)
1a.7. CSJ_Un arrêté ministériel inconstitutionnel, violant la loi sur les partis politiques et portant enregistrement d’un parti politique est annulable. Deux partis politiques ne pouvant porter un nom similaire (arrêt du 3 janvier 1997 dans la cause MN. CL c. République du Zaïre)
1a.6. CSJ_Contrôle des actes législatifs (Arrêt du 21 août 1996 dans la cause USOR et Alliés c. Président du Zaïre)
1a.3. CSJ_ Retrait de la personnalité non motivée à une association et réparation morale consécutive (arrêt du 8 janvier 1993 dans la cause Témoins de Jehovah c. République du Zaïre)