Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2494-PGP&bg=131&bd=132&datePlan=2019-10-16&niv=5&dateVersion=2018-01-26
Timestamp: 2019-11-13 04:28:46+00:00
Document Index: 11809416

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 90', '§ 120', '§ 130', 'art. 197', 'art. 195', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-20180126
1 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 1-26/01/2018)
10 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 10-26/01/2018)
20 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 20-26/01/2018)
Exemple : Un contribuable marié ayant quatre enfants à charge dont l'un est invalide (5,5 parts) a, pour 2017, un revenu imposable de 130 000 ¤.
L'impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 ¤ x 0,14) - (1 372,98 ¤ x 5,5), soit 10 648,61 arrondi à 10 649 ¤.
L'impôt correspondant est selon la formule simplifiée égal à : (130 000 ¤ x 0,30) - (5 706,74 ¤ x 2), soit 27 586,52 arrondi à 27 587 ¤.
On retranche l'avantage maximum en impôt procuré par les 7 demi-parts supplémentaires soumises au plafonnement (5,5 parts - 2 parts = 3,5 parts), dont l'une correspond à l'invalidité de l'un des enfants et ouvre droit à une réduction d'impôt complémentaire : (1 527 ¤ x 7) + 1 523 ¤, soit 12 212 ¤.
L'impôt avec application du plafonnement est égal à : 27 587 ¤ - 12 212 ¤ = 15 375 ¤.
Le premier terme étant inférieur au second, le plafonnement est applicable. L'impôt dû à retenir correspond donc au deuxième terme, soit 15 375 ¤.
30 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 30-26/01/2018)
40 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 40-26/01/2018)
L'avantage maximum en impôt résultant de l'application du quotient familial attribué au titre des enfants à charge principale ou exclusive, qui s'ajoute à une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à deux parts pour les contribuables soumis à imposition commune est mentionné au premier alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI . Son montant est fixé à 1 527 euros par demi-part supplémentaire à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
50 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 50-26/01/2018)
60 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 60-26/01/2018)
70 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 70-26/01/2018)
L'avantage maximal en impôt procuré par cette part de quotient familial attachée au premier enfant à charge est mentionné au deuxième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI . Son montant est fixé à 3 602 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
80 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 80-26/01/2018)
L'avantage maximum en impôt accordé à chacune de ces demi-parts est égal à la moitié de l'avantage maximal en impôt procuré par la part attachée au premier enfant à charge soit 1 801 ¤ (3 602 ¤ / 2).
90 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 90-26/01/2018)
100 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 100-26/01/2018)
L'avantage maximal en impôt procuré par la demi-part supplémentaire aux contribuables mentionnés au III-B-2 § 90 , figure au troisième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI . Il est fixé à 912 euros au titre de l'imposition des revenus de l'année 2017.
120 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 120-26/01/2018)
130 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 130-26/01/2018)
Les contribuables qui se trouvent dans l'une des situations énumérées ci-après peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt ( CGI, art. 197, 2 ) susceptible de compléter celle résultant de la majoration de quotient familial qui leur est accordée par ailleurs ( BOI-IR-LIQ-10-20-20-20 ).
- des titulaires ou parents de titulaires, comptés à charge, de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CGI, art. 195, 1-d bis, 3, 4 et 5) ;
140 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 140-26/01/2018)
150 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 150-26/01/2018)
Son montant est fixé à 1 523 euros à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
160 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 160-26/01/2018)
170 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 170-26/01/2018)
La réduction d'impôt ainsi calculée vient en diminution de la cotisation d'impôt après plafonnement et s'applique avant l'abattement dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM, avant la décote, avant la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l' article 197 du CGI et avant l'imputation éventuelle des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
180 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 180-26/01/2018)
190 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 190-26/01/2018)
Les contribuables veufs ayant des enfants à charge définis par les dispositions de l' article 196 du CGI ou des personnes à charge titulaires de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" vivant sous le toit du contribuable définies par les dispositions de l' article 196 A bis du CGI bénéficient d'une réduction d'impôt complémentaire.
Remarque 2 : La réduction d'impôt s'applique également lorsque le contribuable veuf a uniquement des personnes à charge titulaires de la carte carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" vivant sous son toit à l'exclusion de tout enfant à charge ( BOI-IR-LIQ-10-10-10-30 ). La carte d'invalidité est remplacée depuis le 1 er janvier 2017 par la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité".
200 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 200-26/01/2018)
210 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 210-26/01/2018)
Le montant de la réduction d'impôt complémentaire ainsi calculé ne peut excéder celui figurant au cinquième alinéa du 2 du I de l' article 197 du CGI , soit 1 701 euros, pour la part supplémentaire s'ajoutant à une, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
220 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 220-26/01/2018)
Le montant de la réduction d'impôt complémentaire ainsi calculé vient en diminution de la cotisation d'impôt après plafonnement et s'applique avant l'abattement dont bénéficient les contribuables domiciliés dans les DOM, avant la décote, avant la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l' article 197 du CGI et avant l'imputation éventuelle des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
230 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 230-26/01/2018)
240 (BOFiP-IR-LIQ-20-20-20-§ 240-26/01/2018)