Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-paca-n-2019-16-ds-ipr-du-15-avril-2019-bope-n2019-32.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-032-du-17-avril-2019
Timestamp: 2019-05-27 13:05:45+00:00
Document Index: 289599540

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

Décision Paca n° 2019-16 DS IPR du 15 avril 2019 (BOPE n°2019-32) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Paca n° 2019-16 DS IPR du 15 avril 2019
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-75 du 26 juin 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n° 12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes :
monsieur Dominique Triay, directeur en charge de la plateforme régionale de production et de services
monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés et du contentieux
madame Anne-Gaëlle Lelong, chargée de projets Toulon La Rode.
monsieur Jean-Pierre Saveant, référent métiers de pôle emploi Pertuis
monsieur Thierry Couprie, responsable par intérim unité contentieux Marseille
madame Vérane Lançon, responsable unité contentieux Toulon
madame Frédérique Isaia, responsable d’unité activités centralisées Nice
madame Sylvia Gilles, responsable d’unité activités centralisées Marseille
madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité activités centralisées Manosque
madame Brigitte Criscuolo, référent réglementaire et applicatif de la plateforme régionale de production et de services
monsieur Alex Imbert, référent réglementaire et applicatif de la plateforme régionale de production et de services.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage ou de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros.
madame Anne-Gaëlle Lelong, chargée de projets de l’agence pôle emploi Toulon la Rode.
Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder en tout ou en partie, ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
monsieur Eric Cayol, directeur des opérations,
monsieur Pierre Malassenet, responsable de service en charge des traitements centralisés et du contentieux,
madame Vérane Lançon, responsable d’unité contentieux et des activités centralisées Toulon,
madame Frédérique Isaia, responsable d’unité activités centralisées Nice,
madame Sylvia Gilles, responsable d’unité activités centralisées Marseille,
madame Véronique Pelegrina, responsable d’unité activités centralisées Manosque.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n° 12, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article VIII de la présente décision, après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions, participations financières et autres sommes dues par les employeurs au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs :
monsieur Jean-Marie Rossich, directeur en charge de la stratégie et de l’innovation,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 8 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
La décision Paca n° 2019-13 DS IPR du 11 mars 2019 est abrogée.