Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/l120f.php?ccsm=l120
Timestamp: 2020-07-12 16:27:20+00:00
Document Index: 171770551

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 49', "l'article 2", 'art. 33', 'art. 49', "l'article 8", "l'article 9", "l'article 8"]

du 30 avril 2012 au 14 mars 2018 — Version bilingue (PDF)
du 1er janv. 2011 au 29 avril 2012
du 12 juin 2008 au 31 déc. 2010
C.P.L.M. c. L120 Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative
L.M. 2008, c. 12
L.M. 2010, c. 33, art. 33
L.M. 2017, c. 8, art. 49
C.P.L.M. c. L120
« Bibliothèque de l'Assemblée législative » La Bibliothèque de l'Assemblée législative du Manitoba maintenue à l'article 2. ("Legislative Library")
« fonctionnaire de l'Assemblée législative » Le président de l'Assemblée législative, le greffier de l'Assemblée législative, le directeur général des élections, l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée nommé en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, l'ombudsman, le protecteur des enfants et des jeunes, le vérificateur général, le registraire nommé sous le régime de la Loi sur l'inscription des lobbyistes et le commissaire nommé en application de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif. ("officer of the Legislative Assembly")
a) Conseil, commission, association, bureau ou autre entité semblable, constitué ou non en personne morale, dont tous les membres ou tous ceux du conseil de direction ou d'administration sont nommés sous le régime d'une loi de l'Assemblée législative ou par le lieutenant-gouverneur en conseil;
b) tout autre organisme désigné à titre d'organisme gouvernemental dans les règlements d'application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. ("government agency")
« publication » Document qui est publié, imprimé ou produit électroniquement et qui est mis à la disposition du public, gratuitement ou non. La présente définition vise notamment les livres, les rapports, les périodiques, les journaux électroniques et autres ainsi que les brochures. ("publication")
L.M. 2010, c. 33, art. 33; L.M. 2017, c. 8, art. 49.
Maintien de la Bibliothèque de l'Assemblée législative
Est maintenue la Bibliothèque de l'Assemblée législative du Manitoba.
Objet de la Bibliothèque
La Bibliothèque de l'Assemblée législative a pour objet :
a) de répondre aux besoins des députés et du personnel de l'Assemblée en matière de renseignements;
b) de recueillir, de préserver et de rendre accessibles :
(i) les publications des ministères, des organismes gouvernementaux, de l'Assemblée et des fonctionnaires de celle-ci,
(ii) le patrimoine de l'édition de la province.
Le ministre dirige la Bibliothèque de l'Assemblée législative et donne des directives à son bibliothécaire.
Nomination d'un bibliothécaire et de personnel
Peuvent être nommés conformément à la Loi sur la fonction publique un bibliothécaire, appelé « bibliothécaire de l'Assemblée législative », ainsi que le personnel et les autres personnes nécessaires au fonctionnement de la Bibliothèque.
Est aménagée une bibliothèque à l'usage des députés et du personnel de l'Assemblée législative. Cette bibliothèque doit se situer près du siège de l'Assemblée.
Bibliothèque de dépôt officielle
La Bibliothèque de l'Assemblée législative est désignée à titre de bibliothèque officielle de la province aux fins du dépôt des publications des ministères, des organismes gouvernementaux, de l'Assemblée et des fonctionnaires de celle-ci.
Dépôt des publications du gouvernement et d'autres organismes
Chaque ministère, organisme gouvernemental et fonctionnaire de l'Assemblée législative ainsi que l'Assemblée déposent auprès de la Bibliothèque, gratuitement et en conformité avec le présent article, des exemplaires de toutes les publications :
a) qui font l'objet d'une diffusion générale ou limitée auprès du public;
b) que le ministère ou l'organisme fait paraître lui-même ou de concert avec un autre éditeur.
Nombre d'exemplaires à déposer
Sous réserve des règlements, le nombre d'exemplaires qui doivent être déposés est le suivant :
a) si la publication paraît uniquement sous forme imprimée, 14 exemplaires;
b) si la publication paraît uniquement sous forme électronique sur Internet, un exemplaire électronique;
c) si la publication paraît uniquement sous forme électronique, autrement que sur Internet seulement, 14 exemplaires;
d) si la publication paraît à la fois sous forme imprimée et sous forme électronique, 14 exemplaires sous forme imprimée et un sous forme électronique dans chaque média en cause.
Les exemplaires sont déposés dans les 10 jours suivant la date à laquelle la publication est diffusée auprès du public ou affichée sur Internet.
Publications non gouvernementales éditées ou imprimées au Manitoba
Sur demande écrite du bibliothécaire de l'Assemblée législative, un exemplaire de chaque publication qui est éditée, imprimée ou produite électroniquement au Manitoba et qui n'est pas visée par l'article 8, ou le nombre d'exemplaires prévu par règlement, est remis gratuitement à la Bibliothèque de l'Assemblée.
Destruction des publications
Le bibliothécaire de l'Assemblée législative peut détruire les publications qui relèvent de lui ou s'en défaire autrement s'il estime qu'elles n'ont plus aucune utilité pour la Bibliothèque.
a) prévoir un nombre d'exemplaires pour l'application du paragraphe 8(2) et de l'article 9;
b) fixer les normes à suivre lorsque des publications électroniques sont déposées auprès de la Bibliothèque de l'Assemblée législative ou lui sont remises conformément à l'article 8 ou 9;
c) désigner une ou des catégories de publications qui n'ont pas à être déposées auprès de la Bibliothèque;
La Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative, c. L120 des L.R.M. 1987, est abrogée.
La présente loi constitue le chapitre L120 de la Codification permanente des lois du Manitoba.