Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-br-n-2019-40-ds-ipr-du-19-decembre-2019-bope-n2019-101.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-101-du-20-decembre-2019
Timestamp: 2020-01-27 07:51:02+00:00
Document Index: 225882176

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 1']

Décision Br n° 2019-40 DS IPR du 19 décembre 2019 (BOPE n°2019-101) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Br n° 2019-40 DS IPR du 19 décembre 2019
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier lesarticles 46, 46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes :
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier le § 4 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, en tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre du régime d’assurance chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bretagne dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP, à :
La décision Br n° 2019-38 DS IPR du 29 octobre 2019 est abrogée.