Source: http://www.cercle-du-barreau.org/archives/category/cedh/index-2.html
Timestamp: 2017-10-20 07:07:16+00:00
Document Index: 287017491

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 68', '§ 59', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 66']

Lors de son entrée en présidence de l’UIA, le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu a proposé aux milliers d’avocats présents une réflexion évolutionnaire sur secret professionnel éloignée du catéchisme franco français et précurseur de l’arrêt du 6 décembre tout en préparant la solution originale proposée par nos hauts conseillers.
A.Les limites nécessaires à la préservation de l’efficacité du secret professionnel de l’avocat
Le secret de l’avocat est responsable des intérêts de l’Homme et de l’intérêt général
06:33 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH, Secret professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Loyauté de la preuve: le retour du pilori fiscal
Note de P Michaud ; les propositions de cet influent haut magistrat de la cour d'appel de Paris sont intelligentes mais excessives et remetttent en cause des principes fondamentaux de notre droit positif de plus elles visent las conséquences et non les causes, une grande majorité des amis de blog se positionne d’abord sur une prévention de la fraude et sur un retour au bercail de nos écureuils et dans le seul intérêt économique de la France .la mère Trouille n’étant pas la meilleure ambassadrice pour rétablir la confiance. Nous verrons bien ...mais l'ambiance est ,à ce jour, mauvaise et hors"sang froid", l'hibernation a de fortes chances de se prolonger
08:45 Publié dans CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
Adoption d un enfant par un couple d’homosexuels ( à suivre )
Le cercle diffuse les jurisprudences faisant débats
sur cette question d'évolution de notre société francaise
suite à notre tribune du 16 février , la CEDH a rendu un nouvel arrêt établissant un début de nouvelle jurisprudence
attendons l'arrêt de grande chambre
Comment va juger prochainement la grande chambre de la CEDH
AFFAIRE X ET AUTRES c. AUTRICHE
(Requête no 19010/07)
Saisie d’une requête dirigée contre l’Autriche, la Cour européenne des droits de l’Homme a interprété, le 19 février dernier, les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatifs, respectivement, au droit au respect de la vie privée et familiale et à l’interdiction de discrimination (X et e.a. c. Autriche, requête n°19010/07).
01:59 Publié dans CEDH, Europe et Justice | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
L'accord TRACFIN/Expert comptable
LIGNES DIRECTRICES CONJOINTES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L’ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DE TRACFIN
SUR LA DECLARATION DE SOUPÇON
Le cercle du barreau diffuse l’accord entre les experts comptables et tracfin
Cet accord apporte des éclairages nouveaux sur l’obligation de vigilance à la quelle les avocats demeurent soumis notamment dans le cadre d’obligation de dissuasion prévue par le règlement intérieur national
C. Charrière Bournazel
Nous sommes la seule profession qui a pris l’initiative de participer à cette mission d’intérêt général , traditionnelle et historique -pour nous- de la prévention de la criminalité –selon les termes de l’article 8 de la CEDH-par la dissuasion en refusant la délation
Elaborées conjointement par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC) et Tracfin, ces lignes directrices sont publiques et s'adressent aux experts comptables.
Elles explicitent les textes en vigueur concernant la déclaration de soupçon.
L’ ACCORD EXPERT COMPTABLE TRACFIN
11:21 Publié dans a déclaration de soupçon, CEDH, EXPERT COMPTABLE | Lien permanent | Commentaires (0) | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
VERS UN SECRET A DEUX VITESSES ?: L'ARRET de LUXEMBOURG de 2007
le premier arret "europeen" rendu par la CJUE en 2007 visait l'article 6 de la convention EDH
L'arrêt du 6 décembre 2012 que rendra la CEDH visera l'article 8 de la convention EDH
La convention EDH
VERS UN SECRET A DEUX VITESSES ????
La cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 26 juin 2007
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 juin 2007.
Affaire C-305/05. cliquer
Ordre des barreaux francophones et germanophone et autres
contre Conseil des ministres.
son arrêt sur la compatibilité des obligations d’information et de coopération imposées aux avocats par la 2ème directive 91/308 (cliquer)avec l’article 6 de la CEDH (cliquer)
a) L’article 6 de la CEDH reconnaît à toute personne, soit dans le cadre des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit dans le cadre d’une procédure pénale, le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la notion de «procès équitable» visée à l’article 6 de la CEDH est constituée de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe de l’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux ainsi que le droit d’accès à un avocat tant en matière civile que pénale.
00:05 Publié dans a-Secret professionnel et Blanchiment, CEDH | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : secret ptofessionnel, blanchiment, délation, saf, ace, uja, cosal | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |
CEDH un droit naturel financièrement reconnu
Pascaud c. France, no 19535/08
L’arrêt principal du 16 juin 2011
L’arrêt fixant le préjudice matériel du 8 novembre 2012
La France a été condamne à payer le 8 novembre 2012 la somme de 2.750.000 euros pour avoir
« laissé des contraintes juridiques l’emporter
sur la réalité biologique »
Au-delà de ce montant à la TAPIE, la cour n’a-t-elle pas voulue constater l’existence d’un Droit naturel de l’ Homme , le droit d’être procréé par une femme et par un homme comme nous l’enseigne depuis des millénaires LE LIVRE celui des juifs , des chrétiens et des musulmans et puis bien d’autres aussi dans les nombreuses autres civilisations du MONDE.
Le débat actuel –franco français- sur le mariage gay ou la procréation assistée ne pourra pas faire l'impasse sur le droit naturel de l'Homme celui de connaitre son ascendance donc tenir compte aussi de cette réalité biologique ??
Le requérant, Christian Pascaud, est un ressortissant français né en 1960 et résidant à Saint-Emilion (France).
L’affaire concernait l’impossibilité pour M. Pascaud de faire établir en justice sa véritable filiation envers son père biologique. Ce dernier, décédé en 2002, était propriétaire d’un domaine viticole finalement légué à la commune de Saint-Emilion. Dans son arrêt de chambre rendu le 16 juin 2011, la Cour avait conclu à l’unanimité à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).
Dans les circonstances de l’espèce,la cour a jugé qu' il n’avait pas été ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence et le requérant avait subi une atteinte injustifiée à son droit au respect de sa vie privée (§ 68), à savoir le droit à l’identité dont le droit à connaître et faire reconnaître son ascendance fait partie (§§ 59-60)
L’arrêt principal du 16 juin 2011 PASCAUD. FRANCE
Par un arrêt du 16 juin 2011 la Cour a jugé que l’article 8 avait été violé en raison du refus de reconnaître judiciairement la filiation du requérant à l’égard de son père biologique (. Elle a notamment jugé que la mesure de sauvegarde de justice ne privait nullement le père biologique, W.A., du droit de consentir personnellement à un prélèvement ADN, qu’il avait par ailleurs exprimé auprès des autorités la volonté de reconnaître le requérant et que ni la réalisation ni la fiabilité de l’expertise génétique qui concluait à une probabilité de paternité de 99,999 % de W.A. sur le requérant n’avaient jamais été contestées devant les juridictions internes (ibidem, § 66).
Elle a exprimé ses difficultés à admettre que les juridictions nationales aient laissé des contraintes juridiques l’emporter sur la réalité biologique en se fondant sur l’absence de consentement de W.A., alors même que les résultats de l’expertise ADN constituaient une preuve déterminante de l’allégation du requérant.
12:14 Publié dans CEDH, Droit de l'Homme | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cedh pascaud c. france, no 1953508 | | Facebook | del.icio.us | | Digg | | | Imprimer | | |