Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/ARMH1835571A/jo/texte
Timestamp: 2020-02-26 11:29:33+00:00
Document Index: 86398575

Matched Legal Cases: ["l'article 133", "l'article 133", "l'article 133", "l'article 73", "l'article 133", "l'article 133"]

Arrêté du 28 décembre 2018 fixant, à compter du 1er janvier 2019, le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 | Legifrance
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Arrêté du 28 décembre 2018 fixant, à compter du 1er janvier 2019, le montant de l'allocation viagère définie par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 133, modifié notamment par l'article 73 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 fixant le montant de l'allocation viagère après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac),
Le montant de l'allocation viagère mentionnée au premier alinéa de l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est fixé à 4 109 euros par an à compter du 1er janvier 2019.
La directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.