Source: http://www.rps-trv.be/trv/default.aspx?l=FR&archive=true&iArticleID=4489
Timestamp: 2020-07-13 01:36:44+00:00
Document Index: 110759915

Matched Legal Cases: ['art. 584', 'art. 584', 'art. 166', 'art. 3', 'art. 530', 'art. 166', 'art. 3']

Sommaire RPS-TRV 2020/2 du 1er avril 2020 (p. 121 - 224)
RPS-TRV n° 2020/2 du 1er avril 2020
Jean-Marc Gollier - Editorial : Développement durable
Didier Willermain - Les actions et le capital dans la société anonyme : réexamen de thèmes classiques à la lumière du CSA
Cour de cassation, 2 octobre 2019
SPRL - abus de biens sociaux - indifférence de l’origine des actifs entrés dans le patrimoine de la société (Roel Verheyden : “Attention : l’abus de biens sociaux s’applique aussi aux actifs provenant d’une activité illicite”)
Hof van beroep te Antwerpen, 12 september 2019
1. Annulation des décisions relatives au projet de restructuration d’entreprises - 2. Désignation d’un expert dépositaire - créance indépendante - art. 584, 3° C.jud. - 3. Désignation d’un expert dépositaire - art. 584, 3° C.jud. - limitation de la possibilité de prendre des mesures pour sauvegarder les droits allégués des actionnaires - 4. Désignation d’un expert dépositaire - pas de mandataire - étendue de la mission et objet de la garde - 5. Désignation d’un expert dépositaire - objet du dépôt
Cour d’appel de Bruxelles, 5 septembre 2019
1. Gestion d’actifs - conseil financier - obligation d’information - responsabilité - dommage - causalité - connaissances et compétences de l’investisseur - faute propre - 2. Produits dérivés - swaps à échéance constante - adapté à la clientèle de détail (Joeri De Smet : “Informatieplicht en causaliteit bij aansprakelijkheid van vermogensbeheerders en beleggingsadviseurs”)
Tribunal de commerce de Liège, division Verviers, 20 février 2018
1. Pouvoir individuel d’investigation et de contrôle - art. 166 C.soc. (art. 3:101 CSA) - portée - comptes annuels approuvés antérieurement par l’associé concerné - 2. Pouvoir individuel d’investigation et de contrôle - l’associé agissant revêt la qualité d’ancien administrateur - les comptes annuels arrêtés lui sont opposables - passivité - faute grave et caractérisée au sens de l’art. 530 C.soc. - devoir de connaissance - obligation de requérir l’information - 3. Pouvoir individuel d’investigation et de contrôle - art. 166 et 167 C.soc. (art. 3:101 et 3:102 CSA) - questions de l’associé et de son conseiller technique - obligation de répondre de la société - expert-comptable externe appelé à répondre - honoraires en charge de la société (Olivier Mareschal : “Un associé peut-il exercer son pouvoir individuel d’investigation et de contrôle sur des comptes annuels qu’il a approuvés antérieurement ?”)
Benoît Feron et Alexandre Pasdermadjian - L’interdiction de vote dans le cadre de la suppression du droit de préférence