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Timestamp: 2019-08-24 10:40:33+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 60', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 23', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 60', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 43', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 5', 'art. 16']

RS 916.151.2 Ordonnance du DEFR du 11 juin 1999 sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d’espèces fruitières (Ordonnance du DEFR sur les plantes fruitières)
916.151.2 Ordonnance du DEFR du 11 juin 1999 sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d’espèces fruitières (Ordonnance du DEFR sur les plantes fruitières)
916.151.2
Ordonnance du DEFR sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d'espèces fruitières
(Ordonnance du DEFR sur les plantes frutières)1
du 11 juin 1999 (Etat le 1er janvier 2013)
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)2,
vu l'art. 21, al. 1, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences3,
1 La présente ordonnance réglemente la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants certifiés au sens large (s.l.) des espèces et genres suivants destinés à la production de fruits:
1 Abrogé par le ch. I de l'O du DEFR du 2 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5189).
Art. 2 Variété de connaissance commune
Par variété de connaissance commune, on entend une variété protégée par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales1 ou qui fait l'objet d'une description officielle.
1 RS 232.16
Art. 3 Matériel de multiplication et plant
1 Par matériel de multiplication, on entend les semences, les parties de plantes et tout matériel de plantes, y compris les porte-greffes et les greffons, destinés à la multiplication et à la production de plants.
2 Par plant, on entend une plante destinée à être plantée ou replantée après sa commercialisation.
Art. 4 Conservatoire
Par conservatoire, on entend le lieu où est conservée la plus petite unité utilisée d'une variété admise à la certification.
Art. 5 Matériel initial
1 Par matériel initial, on entend le matériel de multiplication et les plants:
produits selon des méthodes généralement admises afin de maintenir l'identité de la variété et de prévenir la contamination par des organismes nuisibles;
descendant directement par voie végétative d'un matériel installé dans le conservatoire;
destinés à la production de matériel de base;
produits par un organisme officiel;
répondant aux conditions fixées dans l'annexe 3 pour le matériel initial;
produits et certifiés (s.l.) selon les règles de la présente ordonnance.
2 Un plant initial est issu de l'utilisation de matériel de multiplication initial.
Art. 6 Matériel de base
1 Par matériel de base, on entend le matériel de multiplication et les plants:
descendant par voie végétative directement ou en un nombre limité de générations d'un matériel de multiplication initial;
destinés à la production de matériel certifié;
produits par un producteur agréé;
produits dans des parcelles enregistrées et remplissant les exigences fixées dans les annexes 1 et 2 pour la production de matériel de base;
répondant aux conditions fixées dans l'annexe 3 pour le matériel de base;
2 Un plant de base est issu de l'utilisation de matériel de multiplication de base.
Art. 7 Matériel certifié
1 Par matériel certifié, on entend le matériel de multiplication et les plants:
descendant par voie végétative directement ou en un nombre limité de générations d'un matériel de base;
produits dans des parcelles enregistrées et remplissant les exigences fixées dans les annexes 1 et 2 pour la production de matériel certifié;
répondant aux conditions fixées dans l'annexe 3 pour le matériel certifié;
2 Un plant certifié est issu de l'utilisation de matériel de multiplication certifié.
Section 3 Enregistrement dans la liste des variétés certifiables
Art. 8 Liste des variétés admises à la certification
1 L'Office fédéral de l'agriculture (Office) édicte la liste des variétés admises à la certification pour les genres et espèces énumérées à l'art. 1.
2 Dans le cas d'une certification clonale, les clones de la variété admis à la certification sont mentionnés dans la liste.
Art. 9 Conditions d'enregistrement
1 Une variété est enregistrée dans la liste des variétés par l'Office aux conditions suivantes:
elle est de connaissance commune; et
l'Office l'a examinée selon des méthodes reconnues sur le plan international notamment par l'Organisation européenne et méditerranéenne de protection des plantes, en vue de déterminer si elle ou le clone est indemne d'organismes énumérés dans l'annexe 2.
2 L'Office enregistre dans la liste les variétés ou les clones dont la condition d'enregistrement fixée à l'al. 1, let. b a été examinée par un service officiel étranger après avoir vérifié que les méthodes utilisées par le service officiel étranger sont équivalentes aux méthodes utilisées en Suisse.
3 Une variété dont la description officielle est en préparation peut être enregistrée provisoirement dans la liste pour une période n'excédant pas la durée de la préparation de la description si elle remplit la condition fixée à l'al. 1, let. b.
Art. 10 Demande d'enregistrement
1 Les demandes d'enregistrement dans la liste des variétés sont présentées à l'Office par l'obtenteur ou son représentant.
2 Le demandeur est tenu de fournir un dossier d'inscription conforme aux indications de l'Office.
3 L'Office peut, à la demande d'un groupe de producteurs ou d'une organisation professionnelle, enregistrer dans la liste une variété qui n'est pas protégée par la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales1 si la variété présente un intérêt particulier pour l'arboriculture.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DEFR du 2 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5189).
Art. 11 Retrait de la liste
Une variété ou un clone peut être retiré de la liste si:
les conditions fixées à l'art. 9, al. 1, ne sont plus respectées; ou si
des indications fausses ou frauduleuses ont été fournies lors de la demande d'enregistrement et de la procédure d'enregistrement.
Section 4 Production et certification du matériel certifié (s.l.)
Art. 12 Conditions générales
1 Ne peuvent être produits et certifiés (s.l.) que le matériel de multiplication et les plants:
d'une variété enregistrée dans la liste des variétés;
issus directement de matériel de multiplication, selon les règles de filiation définies dans les art. 5 à 7;
produits par un producteur agréé pour la production de l'espèce et de la catégorie (art. 14), et
produits dans des parcelles qui ont été enregistrées (art. 17) et admises pour la production de matériel certifié (s.l.) (art. 19).
2 Dans le cas d'une certification clonale, seuls sont admis à la certification les clones mentionnés dans la liste des variétés.
Le nombre de générations maximum au sens de l'art. 6, al. 1, let. b, est fixé à:
une pour le pommier, l'abricotier, le cerisier, le griottier, le prunier, le pêcher, le poirier et le cognassier;
deux pour le fraisier.1
4 Le nombre de générations maximum au sens de l'art. 7, al. 1, let. b, est fixé à une pour le pommier, l'abricotier, le cerisier, le griottier, le prunier, le pêcher, le poirier, le cognassier et le fraisier.2
5 L'Office peut autoriser, en dérogation à l'al. 3, la multiplication d'une génération supplémentaire de matériel de base lorsque la disponibilité en matériel initial sur le marché est insuffisante. Il décide des exigences relatives à cette production.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DEFR du 2 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5189).
Art. 13 Conditions relatives au conservatoire
1 Seul le matériel remplissant la condition fixée à l'art. 9, al. 1, let. b, peut être installé dans le conservatoire.
2 Le matériel installé dans le conservatoire est destiné à la production de matériel initial.
3 Le matériel installé dans le conservatoire est maintenu dans des conditions propres à exclure toute contamination par les organismes nuisibles énumérés dans l'annexe 2.
4 L'Office peut autoriser, en dérogation à l'art. 5, al. 1, let. d, un producteur agréé à produire du matériel initial; l'Office décide les exigences relatives à cette production.
Art. 14 Agrément des producteurs
1 Les demandes d'agrément des producteurs sont déposées auprès de l'Office, qui délivre l'agrément et attribue un numéro à chaque producteur.
2 Un agrément spécifique est nécessaire:
pour chaque espèce visée à l'art. 1, et
pour chaque catégorie de matériel certifié (s.l.) définie aux art. 5 à 7.
3 Les producteurs sont agréés pour une période d'un an, qui peut être prolongée tacitement d'année en année tant que les conditions sont remplies et que la qualité du matériel certifié (s.l.) produit satisfait aux exigences de la présente ordonnance.
Art. 15 Obligations des producteurs
Les producteurs agréés sont tenus:
d'établir et de tenir à la disposition de l'Office un registre informant sur le matériel de multiplication et les plants achetés à des fins de stockage ou de plantation, en production dans l'entreprise et mis en circulation ainsi que sur le nombre d'étiquettes officielles utilisées;
d'effectuer les contrôles visuels de leurs parcelles de multiplication afin d'identifier l'apparition des organismes nuisibles énumérés dans l'annexe 2 et de noter leurs observations;
de lutter dès l'apparition des organismes ou le cas échéant de détruire, sous réserve des dispositions de l'ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux2 relatives à l'obligation d'annoncer l'apparition des ravageurs et des maladies présentant un danger général, le matériel de multiplication et les plants présentant des signes ou des symptômes d'organismes nuisibles cités à la let. b;
d'établir et de tenir à la disposition de l'Office un registre informant sur les mesures mises en oeuvre, notamment sur tous les traitements chimiques qui ont été effectués.
2 [RO 2001 1191, 2002 945, 2003 548 1858 4925, 2004 1435 2201, 2005 1103 1443 2603 art. 8 ch. 2, 2006 2531, 2007 1469 annexe 4 ch. 55 2369 4477 4723 5823 ch. I 20, 2008 4377 annexe 5 ch. 13 5865 ch. I à III, 2009 2593 5435, 2010 1057. RO 2010 6167 art. 60 ch. 1]. Voir actuellement l'O du 27 oct. 2010 sur la protection des végétaux (RS 916.20).
Art. 16 Retrait de l'agrément
L'Office peut retirer, partiellement ou totalement, l'agrément à un producteur s'il constate que:
les conditions relatives à l'agrément, à l'enregistrement des parcelles ou à l'admission des parcelles pour la production de matériel certifiés (s.l.) ne sont plus remplies; ou que
la qualité du matériel de multiplication et des plants mis en circulation ne remplit pas les exigences de la présente ordonnance;
les obligations énoncées à l'art. 15 ne sont plus remplies.
Art. 17 Enregistrement des parcelles de multiplication de matériel certifié (s.l.)
1 Les demandes d'enregistrement des parcelles de multiplication de matériel certifié (s.l.) sont déposées auprès de l'Office.
2 Les parcelles de multiplication sont enregistrées par l'Office si les conditions définies dans l'annexe 1 sont remplies et si les variétés installées sont conformes à la description citée à l'art. 9. Le respect de ces conditions est contrôlé lors d'une visite officielle de la parcelle par un contrôleur reconnu par l'Office.
3 Toute nouvelle plantation de plantes-mères dans une parcelle de multiplication déjà enregistrée requiert un nouvel enregistrement de la parcelle selon la procédure décrite aux al. 1 et 2.
4 La durée d'enregistrement des différents types de parcelles de production est définie à l'annexe 1.
5 La décision d'enregistrement peut en tout temps être révoquée, partiellement ou totalement, si les conditions ne sont plus remplies et si le matériel de multiplication ou les plants produits ne satisfont plus aux exigences fixées dans l'annexe 3.
Art. 18 Lot
1 Un lot ne peut contenir que du matériel de multiplication ou des plants de la même catégorie et d'une même variété, le cas échéant d'un même clone, produit par un même producteur. Si dans le cas des porte-greffes le matériel n'appartient pas à une variété, le lot ne peut contenir que du matériel d'une même espèce ou d'un même hybride interspécifique.
2 L'Office peut, par voie de décision, limiter l'origine d'un lot à une plante-mère ou à un groupe de plantes-mères.
Art. 19 Admission des parcelles et certification du matériel
1 Un lot de matériel est certifié (s.l.) aux conditions suivantes:
le lot provient d'une parcelle enregistrée; et
la parcelle est admise pour la production de matériels certifiés (s.l.).
2 Le producteur annonce chaque parcelle de multiplication à l'Office.
3 Les parcelles de multiplication sont admises pour la production de matériels certifiés (s.l.) si elles remplissent les exigences fixées dans l'annexe 2. Ces exigences sont contrôlées sur la base de visites officielles effectuées par un contrôleur reconnu par l'Office.
4 La certification d'un lot est valable pour l'année qui suit l'admission de la parcelle.
5 Si le contrôleur soupçonne la présence d'organismes nuisibles, il peut prélever un échantillon de matériel de multiplication afin de le faire contrôler dans un laboratoire agréé.
6 En cas de refus de l'admission de la parcelle, le producteur peut faire opposition par écrit auprès de l'Office dans les trois jours ouvrables suivant la communication de l'avis du contrôleur. L'Office est tenu d'effectuer une contre-expertise définitive dans les quatre jours ouvrables à compter de la date de réception de l'opposition. Aucune modification ne doit être apportée à l'état de la culture pendant ce délai.
Section 5 Conditionnement des lots
Art. 20 Manipulation des lots
1 Lors de la production, de la récolte et du stockage, le matériel de multiplication et les plants sont maintenus en lots séparés et marqués.
2 Lorsque, sous réserve des dispositions de l'art. 18, al. 2, du matériel de multiplication ou des plants d'origines différentes sont assemblés ou mélangés, lors de l'emballage, du stockage, du transport ou de la livraison, le producteur consigne dans un registre la composition du lot et l'origine de ses différents composants.
Art. 21 Emballages, fermeture et étiquetage (s.l.)
1 Les emballages sont fermés sous la responsabilité du producteur.
2 Les emballages sont fermés à l'aide d'un système de fermeture non réutilisable ou d'un système intégrant l'étiquette de sorte qu'ils ne puissent pas être ouverts sans que le système de fermeture ou l'étiquette ne soit détérioré.
3 Les exigences relatives à l'emballage du matériel de multiplication sont définies dans l'annexe 4.
4 Les étiquettes officielles sont distribuées sous le contrôle de l'Office sur la base d'une estimation du potentiel de production de la parcelle effectuée lors de la visite officielle prévue à l'art. 19.
5 L'apposition des étiquettes citées à l'art. 23 s'effectue sous la responsabilité du producteur selon les instructions de l'Office. Le producteur tient une comptabilité relative à l'emballage et à l'étiquetage au fur et à mesure des opérations.
6 L'Office peut effectuer des contrôles en tout temps dans les lieux de production, de conditionnement et d'entreposage afin de s'assurer que les exigences du présent article sont respectées.
Section 6 Mise en circulation
Art. 22 Mise en circulation
1 Ne peuvent être mis en circulation comme matériel certifié (s.l.) que le matériel de multiplication et les plants des catégories matériel initial, matériel de base et matériel certifié qui satisfont aux exigences fixées dans l'annexe 3.
2 Le matériel de multiplication et les plants certifiés (s.l.) ne peuvent être mis en circulation qu'en lots homogènes dans des emballages fermés et munis d'une étiquette officielle conformément aux exigences décrites l'art. 21. La mise en circulation de petites quantités destinées à un consommateur final non professionnel n'est pas soumises à ces conditions.
3 Les dispositions de l'ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux1 sont réservées.2
4 Lorsque la qualité phytosanitaire du matériel de multiplication et des plants l'exige, l'Office peut ordonner qu'ils soient traités au moyen de produits de traitement des plantes ou d'un autre procédé efficace contre les maladies et les ravageurs transmis par le matériel de multiplication.
1 [RO 2001 1191, 2002 945, 2003 548 1858 4925, 2004 1435 2201, 2005 1103 1443 2603 art. 8 ch. 2, 2006 2531, 2007 1469 annexe 4 ch. 55 2369 4477 4723 5823 ch. I 20, 2008 4377 annexe 5 ch. 13 5865 ch. I à III, 2009 2593 5435, 2010 1057. RO 2010 6167 art. 60 ch. 1]. Voir actuellement l'O du 27 oct. 2010 sur la protection des végétaux (RS 916.20).
Art. 23 Etiquette
1 Les emballages sont pourvus, à l'extérieur, d'une étiquette officielle conforme aux dispositions de l'annexe 5.
1 Abrogé par le ch. V 18 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
Art. 24 Matériel de multiplication et plants d'origine étrangère
1 L'Office édicte la liste des pays dont les exigences relatives à la production et à la mise en circulation de matériel certifié sont reconnues équivalentes.
2 Le matériel de multiplication et les plants des catégories matériel initial et matériel de base produits à l'étranger ne peuvent être importés en Suisse qu'avec l'autorisation de l'Office.
3 Les dispositions de l'ordonnance du 28 février 2001 sur la protection des végétaux1 sont réservées .2
Chapitre 2 Dispositions spéciales
Art. 25 et 261
1 Abrogés par le ch. I de l'O du DEFR du 2 nov. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 5189).
En dérogation à l'art. 5, al. 1, let. b, l'Office peut autoriser que du matériel initial provienne de parcelles de production enregistrées dont les plantes-mères remplissent les exigences du matériel installé dans le conservatoire.
Chapitre 3 Disposition finales
L'Office est chargé de l'application de la présente ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1999.
(art. 6, 7, 17)
Exigences relatives aux parcelles de multiplication destinées à la production de matériel certifié (s.l.)
1 Pommier, abricotier, cerisier, griottier, prunier, pêcher, poirier, cognassier
1.1 Exigences relatives au sol
Le sol doit être perméable et correctement drainé; il ne doit pas présenter de zone tassée ou humide.
Le sol doit se prêter à la culture fruitière.
La parcelle doit être labourée en profondeur et débarrassée de tout reste végétal ligneux.
Durant les cinq dernières années, les précédents culturaux ne doivent pas avoir présenté de symptômes d'Agrobacterium tumefaciens.
Dans le cas des parcelles de multiplication de Prunus, le sol doit être indemne de nématodes vecteurs de virus (Longidorus, Xiphinema).
1.2 Exigences relatives à l'installation des parcelles de multiplication
Les parcelles de multiplication sont mises en place sur des parcelles qui n'ont pas servi à la culture de plantes ligneuses de catégorie inférieure pendant les:
cinq années précédentes, s'il s'agit de parcelles de multiplication destinées à la production de matériel de base;
trois années précédentes, s'il s'agit de parcelles de multiplication destinées à la production de matériel certifié (s.l.).
Par plantes ligneuses de catégorie inférieure, on entend toutes les plantes qui ne peuvent pas être utilisées pour la mise en place de la parcelle de multiplication (p. ex. pour les parcelles de multiplication destinées à la production de matériel de base, les plantes des catégories de base, certifiées et les plantes non certifiées).
Les variétés, les clones, les combinaisons de greffage et les végétaux de différentes origines sont plantés séparément et marqués de manière à connaître les éléments cités précédemment.
Dans le cas des parcelles de multiplication de Prunus, les plantes ne doivent pas fleurir.
1.3 Exigences relatives à l'isolement des parcelles de multiplication
Les distances d'isolement suivantes doivent être respectées par rapport aux objets susceptibles d'entraîner une contamination:
Parcelles de multiplication destinées à la production
Objets susceptibles d'entraîner une contamination
Abricotier, cerisier, griottier, prunier, pêcher
de plants certifiés (pépinières)
1 Aucune distance d'isolement n'est exigée entre les parcelles de multiplication de matériel de base et de matériel certifié. Ces distances peuvent être réduites si une barrière physique (fossé, route, …) exclut tout contact entre le matériel de catégorie différente.
1.4 Durée d'enregistrement de la parcelle
Sous réserve des dispositions de l'art. 17, al. 5, les parcelles sont enregistrées pour une durée de:
10 ans s'il s'agit de parcelles de multiplication provisoirement enregistrées destinées à la production de marcottes de base;
20 ans s'il s'agit de parcelles de multiplication destinées à la production de marcottes de base;
12 ans s'il s'agit de parcelles de multiplication destinées à la production de rameaux-greffons de base;
20 ans s'il s'agit de parcelles de multiplication destinées à la production de marcottes certifiées;
8 ans s'il s'agit de parcelles de multiplication destinées à la production de rameaux-greffons certifiés.
Les parcelles doivent faire l'objet d'un nouveau contrôle selon les instructions de l'Office:
dix ans après l'enregistrement s'il s'agit de parcelles de multiplication destinées à la production de marcottes de base;
sept ans après l'enregistrement s'il s'agit de parcelles de multiplication destinées à la production de rameaux-greffons de base;
en cas de doute s'il s'agit de parcelles de multiplication destinées à la production de matériel certifié.
1.5 Exigences relatives à l'authenticité variétale
Le matériel utilisé pour l'installation des parcelles de multiplication doit être conforme à la description de la variété déposée lors de l'inscription de la variété dans la liste des variétés.
Pour réaliser le contrôle de l'authenticité variétale dans les parcelles destinées à la production de matériel de base, une plante par variété ou par clone est cultivée de manière à permettre la maturation des fruits. Si le matériel utilisé pour la plantation d'une variété ou d'un clone a diverses provenances, le contrôle de l'authenticité variétale doit être réalisé pour chaque provenance.
Dans le cas des abricotiers, des cerisiers, des griottiers, des pruniers et des pêchers, les plantes utilisées pour le contrôle de l'authenticité variétale seront installées dans une parcelle distante d'au moins 100 m de la parcelle de multiplication.
2 Fraisier
2.1 Exigences relatives au sol
Le sol doit être indemne de nématodes vecteurs de virus (Longidorus, Xiphinema).
2.2 Exigences relatives à l'installation des parcelles de multiplication
Les parcelles de multiplication sont mises en place sur des parcelles qui n'ont pas servi à la culture de fraisiers pendant les cinq dernières années.
A l'intérieur de la même parcelle, les variétés doivent être plantées en blocs séparés au minimum par une ligne de plantation maintenue libre.
Le sol doit être recouvert d'une protection en plastique noir si le contrôle de l'anguillule des tiges réalisé en mai est positif.
2.3 Exigences relatives à l'isolement des parcelles
Les parcelles de multiplication sont isolées des cultures de production de fraises et des parcelles de multiplication de matériel non certifié par une distance minimale de 50 m.
2.4 Exigences relatives à l'authenticité variétale
Le contrôle de l'authenticité variétale est réalisé sur cinq plantes par variétés cultivées de manière à permettre la maturation des fruits. Si le matériel utilisé pour la plantation d'une variété ou d'un clone a diverses provenances, le contrôle de l'authenticité variétale doit être réalisé pour chaque provenance.
Les plantes utilisées pour le contrôle de l'authenticité variétale sont installées dans un bloc distinct de la parcelle de multiplication.
1 Mise à jour selon le ch. II de l'O du DEFR du 2 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5189).
(art. 6, 7, 9, 13, 15, 19)
Exigences relatives à l'admission des parcelles pour la production de matériel certifiés (s.l.)
Les parcelles de multiplication doivent être indemnes des organismes nuisibles définis dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 5 mars 1962 sur la protection des végétaux2 et dans l'ordonnance du DEFR du 25 janvier 1982 sur la déclaration obligatoire des ravageurs et des maladies présentant un danger général3.
Lors de la visite officielle, les valeurs de tolérance suivantes ne doivent pas être dépassées:
2.1 Pommier
Nombre de plantes atteintes en %
Insectes et acariens à tous les stades de leur développement:
Petite mineuse du pêcher
Cochenille rouge du poirier
Pseudolacapsis pentagona
Cochenille du mûrier
Eulecanium spp.
Cochenilles du genre lécanium
Quadraspidiotus spp.
Cochenilles du genre Quadraspidiotus
Cheimatobie brumeuse
Bupreste noir du pêcher
Eriophyide libre du pommier
Phyllocoptes spp.
Eriophyides du genre Phyllocoptes
Tumeur bactérienne
Chancre bactérien du pommier
Virus et organismes analogues:
Apple chlorotic leaf spot trichovirus
Taches chlorotiques
Apple mosaic ilarvirus
Mosaïque du pommier
Apple stem grooving capillovirus
Bois rayé
Apple rubbery wood
Bois souple
Apple stem pitting
Bois strié
Bumpy fruit of Ben Davis
Flat limb
Plastomanie
Fruits bosselés
Horeschoe wound
Platycarpa scaly bark
Ecorce rugueuse du Platycarpa
Taches annulaires
Taches liégeuses
Russet wart
Fruits verruqueux
Spy epinasty and decline
Epinastie ou déclin du Spy
Craquelure étoilée
Verticillioses
Podosphera leuchotricha
Oidium du pommier
Gloéosporiose
2.2 Poirier et cognassier
Cochenie du genre Quadraspidiotus
Eriophyte libre du poirier
Phytopte du poirier
Chancre bactérien du poirier
Nécrose de l'écorce
Ecorce fendue
Chancre pustuleux
Quince sooty ringspot
Taches annulaires fuligineuses
Quince yellow blotch
Pustules jaunes du cognassier
Ecorce rugueuse
Vein yellows/Red mottle
Jaunissement des nervures/Moucheture rouge
2.3 Cerisier et griottier
Insectes, acariens et nématodes à tous les stades de leur développement:
Pseudomonas syringae pv. Mors prunorum
Arabis mosaic nepovirus
Mosaïque de l'arabette
Marbrure annulaire verte du griottier
Cherry leaf roll nepovirus
Enroulement du cerisier
Petunia asteroid mosaic tombusvirus
Prune dwarf ilarvirus
Rabougrissement du prunier
Prunus necrotic ringspot ilarvirus
Taches annulaires nécrotiques
Raspberry ringspot nepovirus
Maladie de Pfeffingen
Strawberry latent ringspot nepovirus
Tomato black ring nepovirus
European rusty mottle
Marbrure brune europénne
Necrotic rusty mottle
Marbrure brune nécrotique
Shirofugen stunt
Rabougrissement du Shirofugen
Valsa spp.
Valsa du ceriser
2.4 Prunier
Aculus spp.
Eriophyide
Myrobalan latent ringspot nepovirus
Taches annulaires du Myrobalan
Taches annulaires chlorotiques
2.5 Abricotier et pêcher
Abricotier:
Peach asteroid spot agent
Taches astéroïdes du pêcher
Mosqïque latente du pêcher
2.6 Fraisier
Tarsonèmes
Anguillule des tiges
Leaf marginal chlorosis
Strawberry mottle disease
Mycosphaerelle fragariae
Rougissement et dessèchement du feuillage
2[RO 1962 207 781, 1968 1533 ch. II al. 2 ch. 9, 1972 2919, 1974 1227, 1977 931, 1979 750, 1982 1508, 1984 298, 1985 670 ch. I 9, 1986 1420, 1989 86 300, 1990 770 , 1993 104 art. 43 ch. 1, 1995 2006 4932 art. 3 ch. 16 5627, 1997 1219, 1999 303 ch. I 15, 2000 312 ch. I art. 24. RO 2001 1191 art. 50 ch. 1]. Voir actuellement l'O du 27 oct. 2010 sur la protection des végétaux (RS 916.20)
3 [RO 1982 151, 1983 1333, 1989 346, 1996 101, 1999 407 ch. I 3. RO 2001 1191 art. 50 ch. 2].
(art. 5 à 7, 17, 22)
Exigences requises pour la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants certifiés (s.l.)
1 Exigences phytosanitaires
Le matériel de multiplication et les plants doivent être indemnes des organismes nuisibles définis dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 5 mars 1962 sur la protection des végétaux2 et dans l'ordonnance du DEFR du 25 janvier 1982 sur la déclaration obligatoire des ravageurs et des maladies présentant un danger général3.
Le matériel de multiplication et les plants doivent être, après examen visuel, effectivement indemnes des organismes énumérés à l'annexe 2, chapitre B pour les différentes espèces fruitières concernées.
En cas de doute ou lorsque l'état végétatif du matériel ne permet pas d'effectuer un contrôle visuel, le contrôle d'un échantillon en laboratoire peut être effectué.
2.1 Pommier, poirier, cognassier
La hauteur du point de greffe doit être située au moins à 10 cm du sol.
Le collet de la greffe doit être proprement cicatrisé.
Les racines doivent être bien formées compte tenu du type de porte-greffe utilisé.
La hauteur du plant et le diamètre du tronc mesuré 15 cm en dessus du point de greffe doivent atteindre au moins les dimensions suivantes:
Plant greffé sur table de 1 an
Plant greffé sur table de 2 ans
Plant écussonné de 1 an
Plant écussonné de 2 ans
Pour des plants greffés sur porte-greffes faibles tels que le M27 ou le JTEG, le diamètre du tronc peut être inférieur de 1 mm et la hauteur du plant inférieure de 20 cm.
2.2 Cerisier et griottier
Plant greffé de 1 an
Plant greffé de 2 ans
Dans le cas des plants greffés de 2 ans, les anticipés doivent être développés à partir d'une hauteur d'au moins 60 cm au dessus du sol.
2.3 Prunier, abricotier, pêcher
La hauteur du plant et le diamètre du tronc mesuré 15 cm en dessus du point de greffe et la hauteur des anticipés au dessus du sol doivent atteindre au moins les dimensions suivantes:
hauteur des anticipés
Dans le cas des plants greffés de 1 an, le nombre minimal d'anticipés est de 3 à l'exception des variétés pour lesquelles la formation de pousses précoces n'est pas possible telle que la variété Fellenberg.
Dans le cas des abricotiers de 1 an, aucune exigence n'est demandée concernant les anticipés.
3 Autres exigences
Le matériel doit être effectivement indemne de tout défaut susceptible de réduire leur qualité de matériel de multiplication ou de plants.
Lors de la mise en circulation de matériel de multiplication ou de plants en pots, en container ou autres récipients, le substrat utilisé doit être stérilisé ou exempt de nématodes vecteur de virus.
Lors de la mise en circulation de matériel de multiplication ou de plants avec des racines nues, les racines doivent être exemptes de restes de terre.
Exigences relatives à l'emballage du matériel de multiplication et des plants
La composition des emballages en vue de leur mise en circulation est la suivante. Chaque emballage est muni d'une étiquette officielle.
Pommier, abricotier, cerisier, griottier, prunier, pêcher, poirier, cognassier
25 par botte
Rameaux greffons certifiés
L'étiquette doit comporter les indications suivantes:
numéro de l'étiquette
mention «qualité communautaire»
indication du pays de production (code)
mention de l'organisme officiel responsable
numéro d'agrément du fournisseur
date de fermeture de l'emballage
dénomination de la variété et, le cas échéant, du clone
si le matériel est greffé, dénomination du porte-greffe et, le cas échéant, du clone
mention «v.f.»
RO 1999 2645
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DEFR du 2 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5189).2 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.3 RS 916.151
Ordonnance du DEFR du 11 juin 1999 sur la production et la mise en circulation du matériel de multiplication et des plants d’espèces fruitières (Ordonnance du DEFR sur les plantes fruitières)
01.10.1996 - 01.01.1999
Ordonnance du 19 septembre 1996 concernant la production et la mise dans le commerce des plants de pommes de terre (Ordonnance sur les plants de pommes de terre)