Source: https://www.tribunauxcivils.ch/commune/780
Timestamp: 2020-08-09 10:42:18+00:00
Document Index: 199893383

Matched Legal Cases: ['art. 115', 'art. 60', 'art. 58', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1']

Justice de paix de l'arrondissement de la Broye
Tél.:+41 26 305 86 20
Fax:+41 26 305 86 21
Commission de conciliation pour les districts du Sud
Case postale 475
Tél.: +41 26 305 45 76
Fax: +41 26 305 94 61
Mail:ComConcilBailSud@fr.ch
Autorité de protection de l'adulte et de l'enfant
Tél.: +41 26 305 86 20
Fax: +41 26 305 86 21
Mail: JPBroye@fr.ch
Tribunal d'arrondissement de la Broye
Case postale 861
Tél.:+41 26 305 91 00
Fax:+41 26 305 91 01
Tél.:+41 26 304 15 00
Fax:+41 26 304 15 01
Mail:formulaire de contact
art. 115 de la Loi sur la Justice du 31 mai 2010 (LJ - RSF 130.1)
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Un président ou une présidente du tribunal d’arrondissement est l’autorité de conciliation au sens des articles 197 et suivants CPC (art. 60 al. 1 LJ). La justice de paix est l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte au sens du code civil suisse. Le ou la juge de paix exerce la juridiction gracieuse dans le domaine des successions. Il ou elle exerce en outre les compétences qui lui sont attribuées par la législation spéciale, notamment dans le domaine de la protection de l’enfant et de l’adulte et dans celui des droits réels (art. 58 LJ)
art. 3, 32 ss et 50 ss de la loi sur la justice du 31 mai 2010 (LJ, RS 130.1) art. 1 ss de la loi déterminant le nombre et la circonscription des districts administratifs du 11 février 1988 (RS 112.5) art. 1 ss de l'Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs du 24 novembre 2015 (ONCD, RS 112.51)
http://www.fr.ch/tc/fr/pub/jurisprudence.htm
http://www.fr.ch/pj/fr/pub/formules.htm
http://www.fr.ch/sj/fr/pub/avocats/registre_des_avocats.htm
http://www.fr.ch/sj/fr/pub/avocats/tableau_des_avocats.htm
Arrondissement judiciaire de la Broye
Arrondissement judiciaire du Lac
Arrondissement judiciaire de la Singine
Arrondissement judiciaire de la Glâne
Arrondissement judiciaire de la Gruyère
Arrondissement judiciaire de la Sarine
Arrondissement judiciaire de la Veveyse