Source: http://ledroitcriminel.fr/la_legislation_criminelle/textes_fondamentaux/convention_traite_proxenetisme.htm
Timestamp: 2018-09-21 02:07:09+00:00
Document Index: 304750694

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 24"]

Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui du 2 décembre 1949
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CONVENTION POUR LA RÉPRESSION
DE LA TRAITE DES ÊTRES HUMAINS ET DE
L'EXPLOITATION DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI
Approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies du 2 décembre 1949,
entrée en vigueur le 25 juillet 1951.
L'extradition sera accordée conformément au droit de l'État requis.
Les ressortissants d'un État dont la législation n'admet pas l'extradition des nationaux et qui sont rentrés dans cet État après avoir commis à l'étranger l'un des actes visés par l'article premier et par l'article 2 de la présente Convention doivent être poursuivis devant les tribunaux de leur propre État et punis par ceux-ci.
Les dispositions de l'article 9 ne s'appliquent pas lorsque l'inculpé a été jugé dans un État étranger, et, en cas de condamnation, lorsqu'il a purgé la peine ou bénéficié d'une remise d'une réduction de peine prévue par la loi dudit État étranger.
La présente Convention laisse intact le principe que les actes qu'elle vise doivent dans chaque État être qualifiés, poursuivis et jugés conformément à la législation nationale.
2) Soit par correspondance directe entre les ministres de la justice des deux États, ou, par envoi direct, par une autre autorité compétente de l'État requérant, au ministre de la justice de l'État requis ;
3) Soit par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou consulaire de l'État requérant dans l'État requis; cet agent enverra directement les commissions rogatoires à l'autorité judiciaire compétente ou à l'autorité indiquée par le gouvernement de l'État requis, et recevra directement de cette autorité les pièces constituant l'exécution des commissions rogatoires.
Dans les cas 1 et 3, copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en même temps à l'autorité supérieure de l'État requis.
À défaut d'entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée dans la langue de l'autorité requérante, sous réserve que l'État requis aura le droit d'en demander une traduction faite dans sa propre langue et certifiée conforme par l'autorité requérante.
Jusqu'au moment où un État fera une telle communication, la procédure en vigueur en fait de commissions rogatoires sera maintenue.
Ces services devront réunir tous les renseignements qui pourraient aider à prévenir et à réprimer les infractions visées par la présente Convention et devront se tenir en contact étroit avec les services correspondants des autres États.
Dans la mesure où le permet la législation nationale et où elles le jugeront utile, les autorités chargées des services mentionnés à l'article 14 donneront aux autorités chargées des services correspondants dans les autres États les renseignements suivants :
1) Des précisions concernant toute infraction ou tentative d'infraction visée par la présente Convention ;
1) A promulguer les règlements nécessaires pour la protection des immigrants ou émigrants, en particulier des femmes et des enfants, tant aux lieux d'arrivée et de départ qu'en cours de route ;
3) A prendre les mesures appropriées pour qu'une surveillance soit exercée dans les gares, les aéroports, les ports maritimes, en cours de voyage et dans les lieux publics, en vue d'empêcher la traite internationale des êtres humains aux fins de prostitution ;
Les Parties à la présente Convention s'engagent à faire recueillir, conformément aux conditions stipulées par leur législation nationale, les déclarations des personnes de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d'établir leur identité et leur état civil et de rechercher qui les a décidées à quitter leur État. Ces renseignements seront communiqués aux autorités de l'État d'origine desdites personnes en vue de leur rapatriement éventuel.
1) A prendre les mesures appropriées pour pourvoir aux besoins et assurer l'entretien, à titre provisoire, des victimes de la traite internationale aux fins de prostitution, lorsqu'elles sont dépourvues de ressources en attendant que soient prises toutes les dispositions en vue de leur rapatriement ;
2) A rapatrier celles des personnes visées à l'article 18 qui le désireraient ou qui seraient réclamées par des personnes ayant autorité sur elles et celles dont l'expulsion est décrétée conformément à la loi. Le rapatriement ne sera effectué qu'après entente sur l'identité et la nationalité avec l'État de destination, ainsi que sur le lieu et la date de l'arrivée aux frontières. Chacune des Parties à la présente Convention facilitera le transit des personnes en question sur son territoire.
Au cas où les personnes visées à l'alinéa précédent ne pourraient rembourser elles-mêmes les frais de leur rapatriement et où elles n'auraient ni conjoint, ni parent, ni tuteur qui payerait pour elles, les frais de rapatriement seront à la charge de l'État où elles se trouvent jusqu'à la frontière, au port d'embarquement, ou à l'aéroport le plus proche dans la direction de l'État d'origine et, au-delà, à la charge de l'État d'origine.
Les Parties à la présente Convention communiqueront au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies leurs lois et règlements en vigueur, et annuellement par la suite, tous nouveaux textes de lois ou règlements relatifs à l'objet de la présente Convention, ainsi que toutes mesures qu'elles auront prises pour l'application de la Convention. Les renseignements reçus seront publiés périodiquement par le Secrétaire général et adressés à tous les Membres de l'Organisation des Nations Unies et aux États non membres auxquels la présente Convention aura été officiellement communiquée, conformément aux dispositions de l'article 23.
La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et de tout autre État auquel le Conseil économique et social aura adressé une invitation à cet effet.
Les États mentionnés au paragraphe premier qui n'ont pas signé la Convention pourront y adhérer.
Aux fins de la présente Convention, le mot "État" désignera également toutes les colonies et territoires sous tutelle dépendant de l'État qui signe ou ratifie la Convention, ou y adhère, ainsi que tous les territoires que cet État représente sur le plan international.
Pour chacun des États qui ratifieront ou adhéreront après le dépôt du deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, elle entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies et aux États non membres mentionnés à l'article 23 :
a) Les signatures, ratifications et adhésions reçues en application de l'article 23 ;
b) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, en application de l'article 24 ;