Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CCPR.CO.81.LIE.Fr?Opendocument
Timestamp: 2014-04-18 15:41:19+00:00
Document Index: 218509544

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 2']

United Nations Human Rights Website - Treaty Bodies Database - Document - Concluding Observations/Comments - Liechtenstein
Distr. GENERALE CCPR/CO/81/LIE
12 ao�t 2004 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits de l’homme : Liechtenstein. 08/12/2004. CCPR/CO/81/LIE. (Concluding Observations/Comments)
Quatre-vingt-uni�me session
EXAMEN DE RAPPORTS PR�SENT�S PAR LES �TATS PARTIES
1.	Le Comit� des droits de l’homme a examin� le rapport initial du Liechtenstein (CCPR/C/LIE/2003/1) � ses 2204e et 2205e s�ances (CCPR/C/SR.2204 et 2205), le 16 juillet 2004, et a adopt� les observations finales ci-apr�s, � sa 2220e s�ance (CCPR/C/SR.2220), le 28 juillet 2004.
2.	Le Comit� accueille avec satisfaction le rapport initial du Liechtenstein, et se f�licite du d�bat franc et constructif qu’il a eu avec la d�l�gation. Il appr�cie �galement la concision du rapport, qui a �t� �tabli conform�ment aux directives du Comit� concernant l’�tablissement des rapports, ainsi que les r�ponses d�taill�es fournies par �crit et oralement. Le Comit� a �galement pris en compte un compl�ment d’informations sous forme �crite, �manant de l’�tat partie, re�u le 21 juillet 2004.
3.	Le Comit� note que le droit et la pratique de l’�tat partie semblent �tre largement conformes aux obligations qui incombent au Liechtenstein en vertu du Pacte.
4.	Le Comit� accueille avec satisfaction l’engagement pris par l’�tat partie de ne pas extrader une personne vers un �tat o� elle risque d’�tre condamn�e � la peine capitale.
5.	Le Comit� prend note et se f�licite de la d�claration dans laquelle la d�l�gation a annonc� que le Liechtenstein retirerait probablement certaines de ses r�serves au Pacte mais tient � souligner que cette d�claration et l’explication donn�e en ce qui concerne les r�serves maintenues ne sont pas convaincantes.
L’�tat partie devrait continuer d’�tudier la possibilit� de retirer toutes ses r�serves au Pacte.
6.	Le Comit� prend note des r�visions constitutionnelles approuv�es en 2003, dont les dispositions visent � pr�ciser les conditions r�gissant le pouvoir qu’a la Maison princi�re de d�roger aux obligations d�coulant du Pacte, mais il est toutefois pr�occup� par le fait que ces dispositions ne sont pas conformes aux prescriptions de l’article 4 du Pacte, y compris celle concernant la proclamation d’un danger public exceptionnel (art. 4).
L’�tat partie devrait mettre les dispositions r�gissant les pouvoirs de d�rogation en conformit� avec toutes les prescriptions �nonc�es � l’article 4 du Pacte.
7.	Tout en prenant note des nombreuses mesures prises par l’�tat partie pour rem�dier au probl�me de l’in�galit� entre les hommes et les femmes, le Comit� rel�ve la persistance d’une attitude passive � l’�gard du r�le des femmes dans de nombreux domaines, notamment dans les affaires publiques. Le Comit� est �galement pr�occup� par la question de la compatibilit� avec le Pacte des lois r�gissant la succession au tr�ne (art. 2, 3, 25 et 26).
L’�tat partie devrait continuer � prendre des mesures effectives, notamment en modifiant sa l�gislation, pour rem�dier � l’in�galit� entre les hommes et les femmes. Il est encourag� � prendre des dispositions en vue de renforcer la participation des femmes au Gouvernement et aux processus de prise de d�cisions, et de promouvoir davantage l’�galit� entre hommes et femmes dans les sph�res non publiques. Tout en prenant acte de la d�claration interpr�tative du Liechtenstein concernant l’article 3 du Pacte, le Comit� invite l’�tat partie � examiner la question de la compatibilit� de l’exclusion des femmes de la succession au tr�ne avec les articles 25 et 26 du Pacte.
8.	Le Comit� regrette que la violence familiale contre les femmes et les enfants persiste dans l’�tat partie (art. 3 et 7).
L’�tat partie devrait prendre toutes les mesures n�cessaires pour combattre la violence dans la famille, punir ceux qui s’y livrent et accorder une aide mat�rielle et psychologique aux victimes.
9.	Tout en notant les mesures prises par l’�tat partie pour promouvoir l’�galit� et l’int�gration des non-citoyens, le Comit� regrette que le principe de l’�galit� devant la loi pour toutes les personnes relevant de la comp�tence de l’�tat partie soit seulement reconnu indirectement dans la Constitution. Il est �galement pr�occup� par la persistance de la x�nophobie et de l’intol�rance, sp�cialement � l’�gard des musulmans et des personnes d’origine turque (art. 2 et 26).
L’�tat partie devrait songer � modifier la Constitution pour faire en sorte que le principe de l’�galit� devant la loi soit garanti � tous les individus relevant de sa comp�tence. L’�tat partie devrait redoubler d’efforts pour combattre l’extr�misme de droite et les autres manifestations de x�nophobie et d’intol�rance religieuse.
10.	Le Comit� note avec inqui�tude que la loi sur la l�gitime d�fense et les r�gles r�gissant l’usage des armes � feu par les agents de la force publique ne donnent pas d’indication sp�cifique sur la question de la proportionnalit� s’agissant du recours aux armes � feu par ces agents (art. 6).
L’�tat partie devrait faire en sorte que sa loi sur la l�gitime d�fense et les dispositions r�gissant l’usage de la force et des armes � feu par les agents de la force publique soient pleinement conformes au crit�re de proportionnalit� tel qu’il figure dans les Principes de base des Nations Unies sur le recours � la force et l’utilisation des armes � feu par les responsables de l’application des lois. 11.	Le Comit� est pr�occup� par les lacunes relev�es dans la protection des droits des personnes arr�t�es et des personnes en d�tention avant jugement. Il regrette que le Code de proc�dure p�nale n’exige pas que la personne en d�tention soit inform�e de son droit de garder le silence. Il est �galement pr�occup� par les limitations du droit qu’a une personne arr�t�e ou d�tenue d’�tre pr�sent�e rapidement � un juge et d’avoir acc�s � une assistance juridique. Enfin, il exprime sa pr�occupation touchant la justification de la r�gle autorisant des prolongations de la dur�e de �l’emprisonnement assorti de restrictions� (art. 9 et 14).
L’�tat partie devrait mettre sa l�gislation interne en conformit� avec le paragraphe 3 de l’article 9 et le paragraphe 3 d) de l’article 14 du Pacte eu �gard � ces pr�occupations.
12.	Tout en notant que les r�visions constitutionnelles de 2003 visaient � clarifier le syst�me de nomination et la dur�e des fonctions, le Comit� est pr�occup� par certains �l�ments du nouveau m�canisme qui pourraient ne pas �tre compatibles avec le principe de l’ind�pendance de la magistrature (art. 14).
L’�tat partie devrait songer � modifier le m�canisme de nomination des juges pour une certaine dur�e, de mani�re � garantir pleinement le principe de l’ind�pendance de la magistrature. Les �l�ments � revoir sont les suivants: les crit�res de d�signation des membres de l’organe de s�lection, la voie pr�pond�rante de la Maison princi�re, le caract�re limit� de la dur�e de la fonction.
13.	Le Comit� est pr�occup� par la diff�rence de traitement entre les confessions religieuses dans l’attribution des fonds publics (art. 2, 18 et 26).
L’�tat partie devrait revoir sa politique d’attribution des fonds publics aux confessions religieuses et veiller � ce que toutes se voient allouer une part �quitable de ces fonds.
D. Diffusion d’informations concernant le Pacte (art. 2)
14.	L’�tat partie devrait diffuser largement le texte de son rapport initial et les pr�sentes observations finales.
15.	Le Comit� demande � l’�tat partie de fournir, dans son prochain rapport p�riodique, attendu le 1er ao�t 2009, des informations concernant les recommandations qui ont �t� faites ainsi que l’application plus compl�te du Pacte.