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Timestamp: 2016-10-20 19:52:12+00:00
Document Index: 194117138

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 66']

2C_358/2007 (18.07.2007)
Arr�t du 18 juillet 2007
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 14 juin 2007.
Que, le 13 juin 2007, le Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais a mis en d�tention en vue de refoulement pour une dur�e de trois mois au plus X.________, ressortissant russe, dont le Tribunal administratif f�d�ral avait rejet� le 11 juin 2007 le recours contre la d�cision de non-entr�e en mati�re oppos�e le 25 mai 2007 � sa demande d'asile par l'Office f�d�ral de migrations (ODM) qui l'obligeait � quitter le pays, sous commination d'une ex�cution forc�e de celle-ci,
que le 14 juin 2007, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais a approuv� la d�cision du Service de l'�tat civil et des �trangers susmentionn�,
que l'arr�t entrepris a �t� rendu apr�s le 1er janvier 2007, si bien qu'il y a lieu d'appliquer la loi sur le tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) au pr�sent recours (cf. art. 132 al. 1 LTF) et de le traiter comme recours en mati�re de droit public,
que X.________ refuse de rentrer chez lui en arguant des risques qu'il y courrait et pr�tend �tre d�pourvu de papiers d'identit�,
qu'il a fait des d�clarations ambigu�s concernant sa date de naissance,
qu'il existe d�s lors un faisceau d'indices s�rieux et concrets permettant de conclure que le recourant a l'intention de se soustraire � son refoulement (art. 13b al. 1 lettre c et cbis LSEE, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007 [RS 142.20]; ATF 130 II 56 consid. 3.1 p. 58/59 et les arr�ts cit�s),
que, partant, les motifs de d�tention sur lesquels se fonde l'arr�t attaqu� sont r�alis�s,
que l'ex�cution du renvoi ne s'av�re pas d'embl�e impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles, mais devrait avoir lieu dans un d�lai raisonnable (art. 13c al. 5 let. a LSEE; ATF 125 II 369 consid. 3a p. 374, 377 consid. 2a p. 379),
que la proc�dure de contr�le de la d�tention porte en principe uniquement sur la question de la l�galit� de la d�tention et ne concerne pas - au moins directement - la r�gularit� du refoulement en tant que telle, d�j� jug�e dans la proc�dure d'asile,
que la mise en d�tention du recourant pour trois mois appara�t n�cessaire pour assurer l'ex�cution du renvoi et conforme au principe de la proportionnalit�,
que, succombant, le recourant doit en principe supporter un �molument judiciaire (art. 66 al. 1 1�re phrase LTF), que, compte tenu des circonstances, il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 1 2�me phrase LTF),
que le Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais est invit� � faire notifier le pr�sent arr�t au recourant dans une langue qu'il est � m�me de comprendre.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Service de l'�tat civil et des �trangers et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Le Juge pr�sident: Le greffier: