Source: https://astrid-lenglin.avocat.fr/category/non-classe/
Timestamp: 2020-04-10 03:41:48+00:00
Document Index: 282739290

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Archives des Non classé - Astrid Lenglin
Astrid Lenglin
Coronavirus, arrêt de travail, et paiement du salaire
Non classéPar Astrid Lenglin 31 mars 2020
Sachez défendre votre salaire en ces temps de confinement En cette fin de premier mois de confinement, certains de mes contacts se sont étonnés de n’avoir été réglés que d’une partie de leur salaire de ce mois-ci alors qu’ils se trouvent placés en arrêt de travail, notamment pour garde d’un enfant de moins de 16…
Action en requalification d’un CDD en un CDI : une action soumise à une prescription de deux années
Non classéPar Astrid Lenglin 24 mars 2020
Action en requalification d’un CDD en un CDI : une action soumise à une prescription de deux années. Aux termes d’un arrêt en date du 29 janvier 2020 (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-15.359) , la Cour de cassation a apporté des précisions concernant la requalification d’un CDD en un CDI. Plus précisément, elle…
Rupture conventionnelle et arrêt de travail
Non classéPar Astrid Lenglin 6 décembre 2019
Peut-on signer une rupture conventionnelle avec un salarié en arrêt de travail ?Il est possible de signer une rupture conventionnelle, avec un salarié en arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnel ou non (Circ DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 1.2).En cas de contentieux, les juges vérifieront que le consentement du salarié a été donné…
Le livreur à vélo est un salarié
Non classéPar adminV0I2istrator 31 octobre 2018
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la qualification d’un contrat liant un livreur à une plateforme numérique. En l’occurrence il s’agissait de la Société Take It Easy, aujourd’hui liquidée, mettant en relation des restaurateurs et des livreurs à vélos, via une plateforme dédiée. D’autres sociétés bien…
L’employeur est tenu de payer les heures supplémentaires effectuées par un salarié même sans son accord dès lors qu’elles ont été rendues nécessaires pour réaliser les tâches confiées. Un salarié a refusé de déférer à son obligation contractuelle de solliciter préalablement à l’exécution d’heures supplémentaires l’accord exprès de l’employeur à leur accomplissement . L’employeur l’a…
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