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Timestamp: 2020-04-09 16:56:31+00:00
Document Index: 219851733

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 36', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 84', 'art. 36', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 50']

Art. 93 al. 1 let. a et al. 2 ainsi qu'art. 84 LTF; détention extraditionnelle, décision sujette à recours, cas particulièrement important.
Une décision relative à la détention extraditionnelle est une décision incidente sujette à recours (consid. 1.1). La recevabilité du recours est également conditionnée à l'existence d'un cas particulièrement important. Cette condition est réalisée dans le cas particulier qui pose une question juridique de principe (consid. 1.2).
Art. 10 al. 2 et art. 36 al. 3 Cst., art. 47 al. 1 let. a et al. 2, art. 49 al. 1 et art. 50 al. 4 EIMP; détention extraditionnelle motivée par un risque de fuite, proportionnalité, "Electronic Monitoring".
Le danger de fuite est établi au regard du caractère strict de la jurisprudence, malgré les attaches de la personne poursuivie avec la Suisse (consid. 2). La surveillance électronique ("Electronic Monitoring") entre en considération comme mesure alternative à la détention extraditionnelle (consid. 3.5).
Artikel: art. 84 LTF, Art. 10 al. 2 et art. 36 al. 3 Cst., art. 47 al. 1 let. a et al. 2, art. 49 al. 1 et art. 50 al. 4 EIMP