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Timestamp: 2020-07-13 17:50:48+00:00
Document Index: 270164377

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Actualité de Maître gregoire HERVET , avocat au Barreau de PARIS - Page 2
Salariés inaptes : la preuve de la recherche de poste de reclassement ne découle pas du livre d'entrées/sorties du personnel
par Maître gregoire HERVET | 01/09/2016 | 0 commentaires | 1060 vues
Dans un arrêt en date du 7 juillet 2016, la Cour de cassation a jugé que ce n’est parce que le registre du personnel ne faisait apparaître aucun des postes préconisés par le médecin du travail que l’employeur a automatiquement satisfait à son obligation de reclassement.
Salariés protégés : les congés payés ne sont pas compris dans votre indemnité pour la violation du statut protecteur
par Maître gregoire HERVET | 24/08/2016 | 0 commentaires | 961 vues
Dans un arrêt en date du 30 juin 2016, n° 15-12.984, la Cour de cassation contredit une cour d’appel en rappelant que l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur accordée à un représentant du personnel est une indemnité forfaitaire, de sorte que le salarié ne peut pas prétendre au paiement des congés payés afférents.
par Maître gregoire HERVET | 23/08/2016 | 0 commentaires | 2282 vues
Le fait de me mettre en arrêt maladie après mon entretien préalable peut-il empêcher mon licenciement pour faute ?
par Maître gregoire HERVET | 29/07/2016 | 0 commentaires | 6654 vues
Voilà une autre question qui m’a été posée sur mon blog www.montravailetmesdroits.info. Un salarié qui a été reçu dans le cadre d’un entretien préalable me demande s’il peut se mettre en arrêt maladie pour faire obstacle à son licenciement qu’il sait certain. La Cour de cassation s’est penché sur ce cas et a répondu par la négative.
par Maître gregoire HERVET | 28/07/2016 | 0 commentaires | 1272 vues
Dans un arrêt en date du 19 mai 2016, n ° 14-26.967, la Cour de cassation rappelle que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé.
Mon employeur peut-il valablement me licencier en me disant « Tu te casses »
par Maître gregoire HERVET | 27/07/2016 | 0 commentaires | 2681 vues
Un salarié me demande s’il doit considérer un « tu te casses » de son employeur comme un licenciement. La réponse est délicate et dépend des circonstances.
par Maître gregoire HERVET | 26/07/2016 | 0 commentaires | 1027 vues
par Maître gregoire HERVET | 22/07/2016 | 0 commentaires | 4594 vues
Non vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt en date du 1er juin 2016 n° 14-24.812. Le délai de préavis de départ à la retraite d’un salarié n’est pas reporté en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
par Maître gregoire HERVET | 20/07/2016 | 0 commentaires | 1310 vues
Les conditions vexatoires dans lesquelles mon licenciement a eu lieu doivent m’être indemnisées indépendamment de la cause du licenciement
par Maître gregoire HERVET | 19/07/2016 | 0 commentaires | 2813 vues
Article très intéressant pour les salariés victimes de licenciement vexatoires, ou autrement dit de licenciement intervenus dans des conditions humiliantes, irrespectueuses, violentes,
Mon employeur peut-il valablement invoquer la « recherche de la rentabilité » dans ma lettre de licenciement pour motif économique ?
par Maître gregoire HERVET | 18/07/2016 | 0 commentaires | 1813 vues
Non ! L’employeur ne peut pas engager une mesure de réorganisation uniquement fondée sur un souci de rentabilité dans un arrêt en date du 6 juillet 2016 n° 14-27.266.
En cas de licenciement économique, mon employeur doit-il toujours m’adresser des offres de reclassement ?
par Maître gregoire HERVET | 13/07/2016 | 0 commentaires | 406 vues
Non rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2016. L'employeur est libéré de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise ne comporte aucun emploi disponible en rapport avec ses compétences, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation.
Entretien préalable : Mon employeur est-il tenu de m’indiquer dans la lettre de convocation l'identité des délégués du personnel pouvant m’assister ?
par Maître gregoire HERVET | 08/07/2016 | 0 commentaires | 642 vues
Non. Lorsque l’entreprise possède des institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit préciser au salarié qu'il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise mais le courrier n'a pas à indiquer l'identité des délégués du personnel pouvant l'assister.
Un médecin m'arrête, un autre me prolonge. Ai-je droit à mes indemnités journalières ?
par Maître gregoire HERVET | 06/07/2016 | 0 commentaires | 696 vues
Sauf (très) rares exceptions, non.
Puis-je être licencié si je dénonce à la Justice les agissements frauduleux de mon employeur ?
par Maître gregoire HERVET | 05/07/2016 | 0 commentaires | 2527 vues