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Timestamp: 2019-08-18 22:36:34+00:00
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JURISPRUDENCE - CHSCT : panorama jurisprudentiel 2018 - Les cahiers Lamy du CSE, N° 185 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
Le CHSCT vit ses derniers mois dans les entreprises. Les décisions judiciaires rendues à son sujet restent cependant nombreuses... et susceptibles d’éclairer, pour certaines d’entre elles, le régime applicable au CSE (essentiellement en matière d’expertise).
22/10/2018 Les cahiers Lamy du CSE, N° 185
Les précisions jurisprudentielles relatives à la mise en place du CHSCT ne présentent, du fait de la disparition de l’institution au plus tard au 31 décembre 2019, qu’un intérêt documentaire.
Ainsi un arrêt a rappelé (Cass. soc., 29 févr. 2012, no 11-11.410) qu’aucune disposition légale n’impose que le collège spécial unique procède à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés dont l’un est destiné à l’élection du ou des salariés appartenant au personnel de maîtrise ou d’encadrement, par une décision prise à l’unanimité (Cass. soc., 21 mars 2018, no 17-60.050). Un autre confirme que le scrutin doit être secret mais que rien n’impose un isoloir (Cass. soc., 20 sept., no 17-60.317).
Plusieurs arrêts ont à nouveau confirmé (Cass. soc., 29 oct. 2008, no 07-43.578 ; Cass. soc., 22 févr. 2017, no 15-25.591) que les organisations syndicales ne peuvent procéder à la désignation d’un représentant au CHSCT, conventionnellement prévue, que si elles sont représentatives dans l’entreprise ou l’établissement dans lesquels cette désignation doit prendre effet (Cass. soc., 9 mai 2018, no 16-21.595 ; Cass. soc., 17 janv. 2018, no 16-24.237).
Le recours à un expert ne peut être décidé par le CHSCT que si ce point figure à l’ordre du jour de la réunion ou présente un lien avec les questions à l’ordre du jour (Cass. soc., 13 nov. 2007, no 06-13205 ; Cass. soc., 22 janv. 2008, no 06-18.979). Par exemple, si l’ordre du jour de la réunion du CHSCT porte la mention « courriers des 17 et 23 novembre : prévention des RPS » et que ces courriers, adressés à la direction, sollicitaient la tenue d’un CHSCT extraordinaire « pour une expertise risque grave ainsi que la désignation d’un expert », listaient des « éléments de dysfonctionnement susceptibles d’exposer la santé, l’hygiène et la sécurité des personnels » et dénonçaient un risque grave, la désignation d’un expert pour risque grave était en lien avec les questions à l’ordre du jour (Cass. soc., 12 sept. 2018, no 17-15.414).
Selon un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation décide que rien ne s’oppose à ce que le recours à l’expertise et la désignation de l’expert fassent l’objet de deux délibérations distinctes du CHSCT (Cass. soc., 5 juill. 2018, no 17-11.829 et Cass. soc., 5 juill. 2018, no 17-13.306). Elle rejette en conséquence la demande d’annulation d’une délibération décidant du recours à un expert mais ne désignant pas nommément un cabinet d’expertise agréé, et ne définissant pas précisément la mission confiée. En pratique en effet, le CHSCT procédant à cette désignation n’a pas toujours pris attache avec un expert au moment de sa décision de recourir à une telle mesure. Cette solution a probablement pour conséquence de reporter le point de départ du délai de 15 jours de contestation de la mesure d’expertise (C. trav., art. L. 4614-13) à la désignation effective de l’expert, au moins s’agissant des éléments inconnus lors de la première des deux délibérations.
L’article 10 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics définit les acheteurs soumis aux règles particulières de la commande publique (imposant notamment un appel d’offres). S’agissant des personnes morales de droit privé potentiellement concernées, le texte vise celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :
Dans un arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle le CHSCT ne satisfait pas un besoin d’intérêt général (Cass. soc., 14 déc. 2011, no 10-20378 ; Cass. soc., 16 janv. 2013, no 11-25.282 ; Cass. soc., 15 janv. 2013, no 11-17.154 ; Cass. soc., 15 janv. 2013, no 11-23.628 ; Cass. soc, 28 mars 2018, no 16-29106), ce dont elle en conclut que la désignation d’un expert par ses soins n’est donc pas encadrée par les règles de la commande publique, quand bien même il exerce sa mission au sein d’une personne morale visée à cet article (Cass. soc., 5 juill. 2018, no 17-14.108 ; Cass. soc., 12 sept. 2018, no 17-15.414 ; Cass. soc., 20 sept., no 17-10.555).
Projet important (oui)
Plusieurs arrêts rendus en 2018 illustrent la notion de projet important, situation autorisant le CHSCT à recourir à un expert (C. trav., art. L. 4614-12 : le CHSCT « peut faire appel à un expert agréé () En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1 »).
Ont ainsi reçu une telle qualification :
le projet impliquant une formation d’une durée d’une à deux semaines de chacun des salariés, suivie d’un entretien individuel avec le supérieur hiérarchique, une modification des horaires de travail, des référentiels des métiers, des principes de management et de la grille des entretiens d’évaluation, susceptibles d’avoir un impact sur la rémunération (Cass. soc., 20 juin 2018, no 16-25.499) ;
le projet concernant l’intégralité des salariés d’un site, modifiant leurs tâches (certains devant être formés à l’utilisation directe d’un logiciel métier et assurer un service de standard téléphonique), ainsi que l’amplitude de leurs horaires de travail qui de 6 heures 30 à 22 heures 30 passait de 5 heures 15 à 0 heure 45, soit une augmentation de 2 heures et 45 minutes du travail de nuit (Cass. soc., 9 mai 2018, no 16-28.528) ;
la mise en œuvre d’une prescription légale (regroupement de centres hospitaliers), de nature à impliquer des prestations, mises à disposition d’équipements et de personnels médicaux ou non entre l’établissement support et les autres établissements, et à avoir des répercussions d’importance sur le fonctionnement des établissements de santé, et donc sur l’organisation et les conditions de travail (Cass. soc., 28 mars 2018, no 16-29.106) ;
le projet impliquant que les personnels en relation avec les clients soient équipés de tablettes numériques, utilisent une application spécifique et suivent une formation dédiée, le projet étant par ailleurs qualifié de « projet d’entreprise » par l’employeur, notamment en ce qu’il encourage le nomadisme au détriment de postes sédentaires (Cass. soc., 14 mars 2018, no 16-27.683) ;
le projet de réorganisation d’un service de chirurgie, qui affecte l’ensemble du service de par la création de l’hôpital de semaine et le redéploiement des agents toutes catégories confondues, susceptible d’avoir une incidence, tant sur la charge de travail des agents et infirmières (Cass. soc., 20 sept. 2018, no 17-10.555).
À l’inverse, cette qualification a été rejetée à propos de l’introduction d’un programme informatique d’intelligence artificielle aidant les chargés de clientèle à traiter les abondants courriels qu’ils reçoivent (soit en les réorientant à partir des mots clés qu’ils contiennent vers le guichet où ils pourront être directement traités en raison des compétences préalablement définies par le chef d’agence au vu de la demande, soit en les traitant par ordre de priorité en raison de l’urgence qu’ils présentent et qui leur sera signalée, soit encore à y répondre d’une manière appropriée en proposant une déclinaison de situations permettant d’adapter sans oublis la réponse à la question posée). Selon la Haute juridiction, cette introduction se traduit en termes de conséquences mineures dans les conditions de travail directes des salariés dont les tâches vont se trouver facilitées (Cass. soc., 12 avr. 2018, no 16-27.866).
Risque grave (définition)
La jurisprudence affirme que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement et que « le risque grave s’entend d’un risque identifié et actuel » (Cass. soc., 26 janv. 2012, no 10-12.183 ; Cass. soc., 14 nov. 2013, no 12-15.206 ; Cass. soc., 25 nov. 2015, no 14-11.865).
Un arrêt du 9 mai 2018 éclaire cette exigence de constat. En l’espèce, pour écarter l’existence d’un risque grave, la cour d’appel avait énoncé que le CHSCT qui invoquait des cas précis d’accidents survenus sans les corréler à un dysfonctionnement récurrent au sein de l’entreprise, échouait à rapporter la preuve de l’existence d’un péril actuel, objectivement et concrètement constaté par un ensemble de facteurs pouvant nuire à la santé physique ou morale des salariés. La Cour de cassation censure ce raisonnement et affirme qu’il n’incombait pas au CHSCT, qui faisait état de sept accidents du travail survenus au cours des mois précédents, et de treize accidents survenus au cours de l’année précédente, d’en déterminer la cause ou l’origine (Cass. soc., 9 mai 2018, no 17-10.852).
Risque grave (non)
Il a été jugé que ne constitue pas un risque grave :
la mise en place des tablettes et d’une application, en l’absence d’impact sur le taux d’absentéisme, d’inscription sur le registre des dangers graves et imminents de l’établissement et d’observation du médecin du travail (Cass. soc., 6 juin 2018, no 17-17.594) ;
des arrêts pour maladie non professionnelle concernant trois salariés, en l’absence des éléments allégués tels qu’une compression des effectifs, une surcharge de travail, une rotation des emplois et plus généralement en l’absence d’un quelconque danger psychosocial pour les salariés (Cass. soc., 9 mai 2018, no 16-29.090).
Risque grave (oui)
À l’inverse, un risque grave existe lorsque le CHSCT a recueilli de nombreux témoignages et signalements de la part de salariés relatant une attitude de menace et de harcèlement psychologique de l’encadrement, un climat de stress, d’intimidation et de peur, un mal-être et une souffrance au travail, une pression quasi-permanente dommageable pour la prise en charge des patients et des signes d’alerte de « burn out ». Le médecin du travail avait signalé au CHSCT une augmentation du nombre d’arrêts de travail et de visites médicales semblant liées à des situations de stress ou de mal-être, et confirmé l’existence d’une souffrance au travail, et des données indiquaient une augmentation de la charge de travail et des accidents du travail (Cass. soc., 24 janv. 2018, no 16-21.517).
Il en va de même en cas d’augmentation de 165 % du nombre d’accidents du travail et de 50 % de l’absentéisme en cinq ans, en cas d’épuisement et de détresse (certains agents s’estimant ne plus être à même, du fait de leur surcharge de travail consécutive, notamment, aux arrêts maladies, de faire correctement leur travail), de défaut de formation du personnel, ainsi que de l’obsolescence ou du caractère inadapté du matériel (Cass. soc., 12 sept. 2018, no 17-15.414).
L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT (C. trav., art. L. 4614-13).
Il avait été soutenu devant plusieurs juridictions que, pour l’appréciation du terme de ce délai, devait être pris en compte le placement de l’assignation, c’est-à-dire la communication au tribunal saisi de l’assignation déjà délivrée à l’adversaire. Retenir cette solution a pour effet logique de « raccourcir » le délai utile à disposition du demandeur contestant la mesure d’expertise. La Cour de cassation n’a pas suivi cette analyse et a affirmé que la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation elle-même. En d’autres termes, le placement de l’assignation peut intervenir au-delà du délai de 15 jours, dès lors que l’assignation est signifiée elle-même dans le délai (Cass. soc., 6 juin 2018, no 16-28.026 et Cass. soc., 6 juin 2018, no 17-10.497 ; Cass. soc., 20 sept., no 17-16.956).
Par ailleurs, ce délai de 15 jours applicable à la contestation du coût ne court, logiquement, qu’à compter du jour où l’employeur en a été informé, et non nécessairement à compter de la date de la délibération initiale (Cass. soc., 28 mars 2018, no 16-28.561).
antérieurement à la loi no 2016-1088 du 8 août 2016, dont sont issues ces dispositions, la Cour de cassation jugeait qu’en application de l’article L. 4614-13 alors applicable, les frais d’expertise réalisée avant annulation judiciaire de la délibération devaient être payés à l’expert (Cass. soc., 15 mai 2013, no 11-24.218). Cet article fut annulé par le Conseil constitutionnel, qui a cependant reporté au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation (Cons. Const., 27 nov. 2015, QPC no 2015-500). Les situations nées avant la loi correctrice du 8 août 2016 demeurent donc soumises à l’interprétation jurisprudentielle ancienne (Cass. soc., 20 sept. 2018, no 17-14.625).
Le CHSCT reçoit de l’employeur les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions (C. trav., art. L. 4614-9). Un arrêt rappelle (Cass. soc., 22 févr. 2017, no 15-22.392) que le comité n’est pas fondé à décider unilatéralement de l’octroi de moyens supplémentaires. L’employeur n’a donc pas l’obligation de prendre à sa charge les honoraires du cabinet d’avocat auquel le CHSCT souhaiterait recourir pour l’assister dans la rédaction de son règlement intérieur (Cass. soc., 25 mai 2018, no 16-27.536).
Il avait déjà été jugé que le comité ne peut prétendre engager financièrement l’employeur en signant une convention avec un prestataire extérieur. En contrevenant à l’opposition écrite de l’employeur, le comité commet un abus de droit (Cass. soc., 22 févr. 2017, préc.).
Un arrêt confirme une solution très établie (par exemple : Cass. soc., 25 juin 2002, no 00-13.375 ; Cass. soc., 2 déc. 2009, no 08-18.409 ; Cass. soc., 25 nov. 2015, no 14-22.635) selon laquelle, sauf abus, l’employeur doit supporter les frais de justice du comité - en l’espèce pour une contestation de la procédure d’expertise -, même si le CHSCT succombe à l’action (Cass. soc., 20 juin 2018, no 17-17.350). En cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d’avocat, exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l’employeur au regard des diligences accomplies. L’absence de contestation fait obstacle à ce que le juge réduise le montant des frais et honoraires d’avocat (Cass. soc., 20 sept. 2018, no 17-16.956).
Un arrêt précise ainsi que le comité ne peut faire grief au juge du fond de n’avoir pas condamné l’employeur à hauteur du montant des frais réellement exposés pour sa défense (Cass. soc., 12 avr. 2018, no 16-27.866).
Jean-Benoît Cottin, Docteur en droit, Avocat, Cabinet Capstan