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Timestamp: 2016-10-22 05:20:00+00:00
Document Index: 66831836

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 46', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 86', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 186', 'art. 90', 'art. 186', 'art. 187', 'art. 131', 'art. 87', 'art. 90', 'art. 131', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 156', 'art. 159']

5P.4/2003 (11.06.2003)
5P.4/2003 /frs
Arr�t du 11 juin 2003
recourant, repr�sent� par Me Vincent Solari, avocat,
rue Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Gen�ve 11,
repr�sent�e par Me Dominique Warluzel, avocat, rue de Saint-Victor 12, case postale 473, 1211 Gen�ve 12,
2. A.________ SA, repr�sent�e par Me Bruno M�gevand, avocat, place Clapar�de 3, 1205 Gen�ve,
3. Banque B.________, repr�sent�e par Me Serge Fasel, avocat, la Tour Saugey, rue du 31-D�cembre 47, 1207 Gen�ve,
4. C.________ Bank SA, repr�sent�e par Me Mich�le Wassmer-Berthaudin, avocate, rue Jargonnant 2, case postale 6045, 1211 Gen�ve 6,
6. E.________ SAL,
art. 9 et 29 Cst. (mesures protectrices; reddition de compte),
15 novembre 2002.
X.________, n� en 1957, et dame X.________, n�e en 1963, tous deux de nationalit� suisse, se sont mari�s le 18 septembre 1990 � Beyrouth (Liban), sans passer de contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de leur union.
A.a Le 7 mars 2002, dame X.________, qui habitait alors � Beyrouth, a requis du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve des mesures protectrices de l'union conjugale tendant au blocage de comptes bancaires ouverts � Gen�ve au nom de son mari, respectivement de la soci�t� E.________ SA, ainsi que d'un compartiment de coffre-fort lou� � la banque A.________; elle a, en outre, r�clam� une contribution d'entretien mensuelle de 13'000 fr. d�s le 7 mars 2001; enfin, elle a demand� que son �poux ou les tiers aupr�s desquels il disposait d'avoirs, notamment les banques A.________, B.________ et C.________, soient astreints � lui communiquer tous renseignements utiles concernant ses revenus et sa fortune. X.________ a excip� de l'incomp�tence ratione loci des tribunaux genevois, faisant valoir qu'il �tait domicili� � Beyrouth.
Par jugement du 11 juillet 2002, le Tribunal de premi�re instance a d�clar� la requ�te irrecevable parce que la partie intim�e n'avait ni son domicile ni sa r�sidence habituelle dans le canton. La requ�rante a fait appel de cette d�cision.
A.b Le 9 juillet 2002, dame X.________ a d�pos� au Tribunal de premi�re instance de Gen�ve une nouvelle requ�te de mesures provisionnelles en reddition de compte aux fins d'obtenir de son �poux, des soci�t�s E.________ SA et D.________ SA, ainsi que des banques A.________, B.________ et C.________, des renseignements sur les avoirs matrimoniaux.
Par ordonnance du 15 ao�t 2002, le Tribunal de premi�re instance a d�clar� la requ�te irrecevable en consid�rant, d'une part, que le droit � une reddition de compte n'�tait ni �vident ni reconnu et, d'autre part, que sa comp�tence territoriale ne pouvait se fonder sur les art. 46 et 47 LDIP. La requ�rante a �galement recouru contre cette d�cision.
Statuant le 15 novembre 2002 sur les recours form�s contre les deux d�cisions pr�cit�es, la Chambre civile de la Cour de justice, apr�s avoir joint les causes, a rejet� l'exception d'incomp�tence ratione loci et retourn� l'ensemble de la proc�dure � la 6�me Chambre du Tribunal de premi�re instance pour nouvelle d�cision, y compris sur la requ�te en reddition de compte.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral, X.________ conclut � l'annulation de cet arr�t.
Par ordonnance du 11 f�vrier 2003, le Pr�sident de la cour de c�ans a attribu� l'effet suspensif au recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1 p. 227; 128 II 311 consid. 1 p. 315 et les arr�ts cit�s).
1.1 En l'esp�ce, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application du droit de proc�dure cantonal, l'�tablissement des faits et l'appr�ciation des preuves, ainsi que d'un d�ni de justice formel et d'une violation du droit d'�tre entendu. En tant qu'elle porte sur la reddition de compte (cf. ATF 126 III 445), la d�cision attaqu�e ne peut donc faire l'objet d'un recours en r�forme (art. 43 al. 1 et 84 al. 2 OJ).
1.2 L'arr�t attaqu� constitue une d�cision incidente sur la comp�tence ratione loci, qui est susceptible d'un recours de droit public au regard de l'art. 87 al. 1 OJ (FF 1999 p. 7160/7161 ch. 231.22; v. d�j� pour la jurisprudence relative � l'ancien texte l�gal: ATF 124 III 134 consid. 2a p. 136; 122 I 39 consid. 1a p. 41).
1.3 D�pos� en temps utile - compte tenu des f�ries judiciaires (art. 34 al. 1 let. c OJ) - � l'encontre d'une d�cision prise en derni�re instance cantonale, le recours est aussi recevable au regard des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.
1.4 Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit - sous peine d'irrecevabilit� (ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558) - contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Le justiciable qui exerce un recours de droit public pour arbitraire ne peut se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait dans une proc�dure d'appel, o� la juridiction de recours jouit d'un libre pouvoir d'examen; il ne peut se contenter d'opposer son argumentation � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision repose sur une application du droit ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s).
1.5 Dans un recours de droit public pour arbitraire, les moyens de fait ou de droit nouveaux sont prohib�s (ATF 124 I 208 consid. 4b p. 212; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral s'en tient d�s lors aux faits constat�s par l'autorit� cantonale, � moins que le recourant ne d�montre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou lacunaires (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26). Il s'ensuit que les compl�ments et pr�cisions que le recourant apporte � l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� sont irrecevables, sous r�serve des griefs motiv�s en conformit� avec les exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu. Il reproche � la cour cantonale d'avoir refus� d'administrer des preuves portant sur des faits essentiels, alors qu'il avait formellement conclu � ce que des enqu�tes par t�moins fussent ordonn�es - notamment l'audition du concierge de l'immeuble � Gen�ve o� les parties avaient conserv� un appartement - dans le cas o� la juridiction de recours n'entendrait pas confirmer le jugement d'incomp�tence rendu dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. De plus, l'arr�t attaqu� n'indique pas le motif pour lequel ces mesures probatoires ont �t� refus�es.
2.1 Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique, en particulier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur la d�cision � prendre (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56; 122 II 464 consid. 4a p. 469 et la jurisprudence cit�e). Cela n'emp�che pas le tribunal de proc�der � une appr�ciation anticip�e des preuves offertes s'il acquiert la conviction qu'elles sont impropres � modifier le r�sultat des preuves d�j� administr�es (ATF 124 I 208 consid. 4a p. 211; 122 II 464 consid. 4a p. 469; 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et les arr�ts cit�s); ce faisant, il ne viole pas le droit d'�tre entendu, mais peut s'exposer au reproche d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves (ATF 115 Ia 8 consid. 3a p. 11/12 et 97 consid. 5b p. 101). L'art. 29 al. 2 Cst. impose en outre � l'autorit� de motiver au moins sommairement sa d�cision, afin que le justiciable puisse en comprendre la port�e et recourir � bon escient (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103; 121 I 54 consid. 2c p. 57 et la jurisprudence cit�e).
Le droit d'�tre entendu �tant une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e sans �gard aux chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437 et la jurisprudence cit�e), ce moyen doit �tre examin� en premier (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50).
2.2 Il ne ressort pas de l'arr�t attaqu� que le recourant aurait sollicit� en derni�re instance cantonale l'ouverture d'enqu�tes; cette d�cision rel�ve simplement qu'il a conclu � la confirmation des jugements de premi�re instance. Par ailleurs, l'int�ress� n'�tablit pas, en respectant les exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, avoir offert les preuves en cause conform�ment aux r�gles de la proc�dure cantonale. Il s'ensuit que le moyen est irrecevable.
Le recourant d�nonce une application arbitraire du droit de proc�dure cantonal. D'une part, il soutient que l'autorit� pr�c�dente a retenu qu'il n'avait pas �v�ritablement v�cu [au Liban]� sur la base de d�positions �crites, lesquelles sont pourtant d�nu�es de force probante au regard des art. 186 et 222 LPC/GE. D'autre part, il pr�tend que le r�capitulatif de ses entr�es et sorties du Liban dress� par les services de s�ret� de ce pays, produit par l'intim�e, constitue un document �crit sans valeur probante, dont ni l'origine ni le contenu n'ont �t� �tablis.
3.1 Dans sa premi�re branche, le grief appara�t d'embl�e irrecevable, faute de satisfaire aux r�quisits de l'art. 90 al. 1 let. b OJ: d'une part, le recourant omet de d�signer avec pr�cision les pi�ces auxquelles se rapporte sa critique, mais se contente de renvoyer � un passage de la d�cision attaqu�e qui se r�f�re � des pi�ces relatives � l'acquisition de logements au Liban (cf. Galli, Die rechtsgen�gende Begr�ndung einer staatsrechtlichen Beschwerde, in: RSJ 81/1985 p. 127 ch. 2.2); d'autre part, il ne d�montre pas en quoi la pr�tendue application arbitraire des art. 186 et 222 LPC/GE aurait concr�tement vici� l'arr�t d�f�r� dans son r�sultat.
3.2 Dans sa seconde branche, le grief est manifestement infond�. La prise en consid�ration d'un acte �tabli par un service officiel d'un Etat �tranger ne saurait �tre qualifi�e d'arbitraire. Cela d'autant moins que la cour cantonale ne s'est nullement fond�e sur ce seul document pour admettre que le recourant ne s'�tait pas constitu� un nouveau domicile � l'�tranger; au contraire, elle a tir� cette conclusion de divers indices, d�ment �num�r�s dans sa d�cision (cf. p. 8/9 let. b). Or, pour r�futer le r�sultat d'une pareille appr�ciation globale, il ne suffit pas de s'en prendre � l'un des �l�ments retenus (cf. arr�t 5P.424/2002 du 22 avril 2003, consid. 2.3).
Le recourant affirme encore que la cour cantonale serait tomb�e dans l'arbitraire en ne tenant pas compte de la d�claration de l'intim�e selon laquelle le couple n'avait connu aucune difficult� particuli�re jusqu'au d�but de l'ann�e 2002, date � laquelle serait intervenue la rupture; or, il s'agit d'un �aveu extrajudiciaire� dont l'autorit� inf�rieure ne pouvait faire abstraction, sous peine de violer les art. 187 et 188 LPC/GE. Une telle omission l'aurait priv� d'un moyen de preuve tendant � �tablir que, d'apr�s les propres dires de l'�pouse, les conjoints ont bien v�cu ensemble au Liban jusqu'en janvier 2002.
Le grief tombe � faux, dans la mesure o� la d�cision attaqu�e retient express�ment que les ��poux se sont s�par�s en janvier 2002� (p. 6 en haut let. c). Toutefois, cette constatation ne pr�juge pas la question du domicile. A ce sujet, l'intim�e a d�clar� - pr�cis�ment dans la pi�ce vis�e par le recourant - que les conjoints n'avaient pas de �domicile l�gal au Liban�, car, �la plupart du temps, [ils habitaient] la Suisse�, et que, durant les p�riodes pass�es au Liban, ils demeuraient dans des h�tels (�Vend�me Intercontinental, Al Bustan et Riviera�). Le grief doit ainsi �tre rejet�.
L'autorit� cantonale a joint les proc�dures, d�s lors qu'elles portaient sur le m�me complexe de fait et �taient instruites d'apr�s des crit�res identiques, � savoir la simple vraisemblance; que des tiers, notamment des banques, aient �t� cit�s dans la seconde cause (en reddition de compte) n'y fait pas obstacle.
Le recourant critique cette mesure. Il fait valoir qu'elle porte atteinte � sa �sph�re priv�e�, puisqu'elle a pour cons�quence d'�tendre � des tierces parties un litige purement matrimonial; elle contrevient en outre gravement � l'art. 131 LPC/GE, en vertu duquel, dans les causes entre �poux, la plaidoirie a lieu � huis-clos si l'une des parties le requiert.
5.1 Il n'y a pas lieu d'examiner si la jonction de causes constitue une d�cision (incidente) attaquable sous l'angle de l'art. 87 al. 2 OJ (sur ce point: Rapp, Le cumul objectif d'actions, th�se Lausanne 1982, n� 264 et 297), le moyen �tant de toute mani�re vou� � l'�chec.
5.2 Le recourant se contente d'�noncer des consid�rations g�n�rales, mais il ne d�montre pas en quoi une jonction de causes touchant aux seuls rapports patrimoniaux entre �poux serait, dans les circonstances de l'esp�ce, propre � l�ser sa sph�re priv�e; insuffisamment motiv�, le grief est donc irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ). Au surplus, il n'est pas �tabli que l'une des parties aurait requis le huis-clos, ou manifest� l'intention de le faire; partant, on ne voit pas o� r�siderait une violation arbitraire de l'art. 131 LPC/GE.
Enfin, le recourant pr�tend que l'autorit� cantonale a commis arbitraire dans l'�tablissement des faits et l'appr�ciation des preuves; en bref, il soutient que, en retenant que la constitution d'un nouveau domicile au Liban n'avait pas �t� prouv�e, les magistrats d'appel n'ont tenu aucun compte des nombreuses pi�ces qu'il a produites, lesquelles attestent qu'il a effectivement transf�r� son domicile dans ce pays au d�but de l'ann�e 1999.
Le recourant se limite � exposer sa propre interpr�tation des pi�ces en question, mais sans d�montrer pour autant que les faits constat�s par la cour cantonale seraient en contradiction flagrante avec le dossier ou souffriraient de graves lacunes (cf. ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arr�ts cit�s); le grief est ainsi irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ).
En conclusion, le recours doit �tre rejet� dans la (faible) mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). L'intim�e n� 1, seule partie � s'�tre d�termin�e sur la requ�te d'effet suspensif, a droit � des d�pens � raison de cette �criture (art. 159 al. 1 OJ).
Le recourant versera � l'intim�e dame X.________ une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens.
Lausanne, le 11 juin 2003