Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4871-PGP&bg=297&bd=298&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2019-03-07&niv=5
Timestamp: 2020-06-03 01:16:31+00:00
Document Index: 322972086

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 160', '§ 65', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-IR-RICI-220-10-20-20190307
1 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 1-07/03/2019)
- résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l' article L. 7232-1 du code du travail (C. trav.) ou l’autorisation prévue à l’ article L. 313-1 du CASF lorsque ces services relevaient de l'agrément "qualité" avant l'intervention du décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
5 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 5-07/03/2019)
Il s’agit des établissements mentionnés au 6° du I de l’ article L. 312-1 du CASF . Ce sont des établissements sociaux ou médico-sociaux qui comportent des structures d’hébergement destinées à accueillir des personnes âgées et qui sont habilités à leur apporter des prestations de soins relevant d’actes médicaux ou paramédicaux ou concourant à la prévention de la perte d’autonomie.
10 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 10-07/03/2019)
- résidences autonomie (ex logements foyers) ;
- petites unités de vie.
20 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 20-07/03/2019)
30 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 30-07/03/2019)
40 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 40-07/03/2019)
IV. Résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles
50 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 50-07/03/2019)
Sont concernées par la réduction d’impôt, les résidences dont le gestionnaire des services a reçu l’agrément « qualité » visé à l' article L. 7232-1 du C. trav. ou l’autorisation prévue à l’ article L. 313-1 du CASF au titre de leur service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’ article L. 312-1 du même code , pour pouvoir proposer ces services d’assistance lorsque ces services relevaient de l'agrément "qualité" avant l'intervention du décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration .
L'obtention de l'agrément "qualité" est conditionnée au respect d'un cahier des charges fixé par l' arrêté du 1 er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du C.trav. . Les modalités de délivrance de l'agrément « qualité » sont précisées dans la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Le périmètre de l’agrément « qualité » a évolué depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 pris pour son application. L’activité d’assistance aux personnes âgées ou handicapées ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant le maintien à domicile dans les conditions prévues au 3° de l' article L. 7232-6 du C. trav. (résidences prestataires de services) relève dorénavant d’une autorisation du président du conseil départemental.
En application des articles 15 et 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 précitée, les résidences avec services ayant reçu l'agrément "qualité" visé à l'article L. 7232-1 du code du travail avant l'entrée en vigueur de cette même loi sont réputées être autorisées au sens de l'article L. 313-1 du CASF.
Les résidences services peuvent être placées sous le régime prévu au chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis .
B. Date de l’obtention de l’agrément « qualité » ou de l'autorisation
60 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 60-07/03/2019)
Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, l’agrément « qualité » ou l'autorisation doivent être obtenus par le gestionnaire des services au plus tard dans les douze mois de la mise en exploitation effective de la résidence.
Remarque : Pour plus de précisions sur le gestionnaire des services, il convient de se reporter au II-D § 160 du BOI-IR-RICI-220-20 .
65 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 65-07/03/2019)
70 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 70-07/03/2019)
Conformément aux dispositions de l’ article D. 321-2 du code du tourisme , la résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé , sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l' article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément :
80 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 80-07/03/2019)
90 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 90-07/03/2019)
100 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 100-07/03/2019)
110 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 110-07/03/2019)
120 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 120-07/03/2019)
130 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 130-07/03/2019)
140 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 140-07/03/2019)
150 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 150-07/03/2019)
160 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 160-07/03/2019)
170 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 170-07/03/2019)
180 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 180-07/03/2019)