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Timestamp: 2016-10-24 18:34:22+00:00
Document Index: 191778208

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 4', 'art. 116', 'art. 37', 'in fine', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 929', 'art. 16', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 929', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 930', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 157', 'art. 156', 'art. 156', 'ATF ', 'art. 159', 'ATF ']

4A.12/1999 (02.03.2000)
4A.12/1999
Composition de la Cour: M. Walter, pr�sident, M. Corboz et Mme Klett, juges. Greffi�re: Mme Aubry Girardin.
Manfred K�ng, Bahnhofstrasse 26/Paradeplatz, case postale 5230, � Zurich, recourant,
l'arr�t rendu le 18 octobre 1999 par le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel;
(registre du commerce; �molument)
A.- Le 8 octobre 1996, l'avocat Manfred K�ng a demand� au Registre du commerce de Neuch�tel un extrait et l'ensemble des copies des pi�ces justificatives relatives � la transformation d'une soci�t� coop�rative en soci�t� anonyme.
La facture du registre du commerce du 17 octobre 1996 accompagnant ces documents s'�levait � 622, 70 fr. A la suite de contestations �mises par Manfred K�ng, cette somme a �t� r�duite de 46 fr.; puis, par d�cision du 7 janvier 1997, le pr�pos� a fix� le montant final d� � 341, 70 fr. Sont compris dans cette somme 45 fr. pour l'extrait du registre du commerce, 260 fr. pour 38 photocopies recto et 28 photocopies recto-verso, le timbre cantonal et les frais de port.
Le 10 d�cembre 1997, le recours form� par Manfred K�ng � l'encontre de cette d�cision a �t� rejet� par le D�partement de la justice, de la sant� et de la s�curit� du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le d�partement).
Suivant la voie de droit indiqu�e � tort par le d�partement, Manfred K�ng a form� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre la d�cision du 10 d�cembre 1997. Ce recours a �t� d�clar� irrecevable par arr�t du 25 juin 1998 et la cause transmise au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel.
Par arr�t du 18 octobre 1999, le Tribunal administratif a admis partiellement le recours de Manfred K�ng, annulant la d�cision du d�partement du 10 d�cembre 1997 et renvoyant la cause � celui-ci pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Aucun d�pens n'a �t� allou� au recourant, qui ne s'�tait pas fait repr�senter par un mandataire professionnel. Les juges ont consid�r� en substance que, outre l'�molument pr�lev� pour l'extrait du registre du commerce qui n'�tait pas contest�, la perception d'un timbre cantonal et de frais de port �tait admissible. Quant � l'�molument concernant les copies de pi�ces, les �l�ments de fait �taient insuffisants pour �tablir si celui-ci respectait le principe de l'�quivalence.
B.- Contre cet arr�t, Manfred K�ng interjette, en langue allemande, un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et demande que l'�molument factur� pour l'extrait du registre du commerce et pour les copies soit fix� � 130 fr., avec suite de frais et d�pens.
Tant le Tribunal cantonal que l'Office f�d�ral du registre du commerce ont renonc� � pr�senter des observations, s'en r�f�rant � l'arr�t entrepris.
1.- Bien que la d�cision attaqu�e soit en fran�ais, le recourant peut d�poser un m�moire r�dig� en allemand devant le Tribunal f�d�ral (art. 30 al. 1 OJ; art. 4 Cst. ; cf. art. 116 de l'ancienne Constitution f�d�rale). Il n'y a cependant aucune raison de d�roger en l'esp�ce � l'art. 37 al. 3 1�re phrase in fine OJ, selon lequel l'arr�t est r�dig�, en r�gle g�n�rale, dans la langue de la d�cision attaqu�e. Le recourant ne fait du reste pas valoir qu'il serait incapable de comprendre un arr�t �crit en fran�ais (cf. ATF 124 III 205 consid. 2).
2.- a) Contre une d�cision �manant d'une autorit� judiciaire cantonale, la voie du recours de droit administratif est en principe ouverte en regard des art. 98 let. g OJ et 5 de l'ordonnance sur le registre du commerce du 7 juin 1937 (RS 221. 411; ci-apr�s: ORC). Il n'existe dans le cas pr�sent aucun motif d'irrecevabilit� pr�vu aux art. 99 � 102 OJ; l'exception de l'art. 99 let. b OJ ne peut entrer en ligne de compte, d�s lors que l'arr�t attaqu� a pour objet l'application d'un tarif dans un cas particulier et non l'approbation de ce tarif comme tel (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral du 4 avril 1997 dans la cause X. contre Registre du commerce du canton de Zurich, publi� in Jahrbuch des Handelsregisters, Zurich 1997 p. 144 ss, consid. 1; ATF 109
Ib 308 consid. 1).
b) Dans la mesure o� l'arr�t entrepris confirme le bien-fond� de la perception d'un timbre cantonal et de frais de port, il constitue, en tant que jugement partiel, une d�cision finale sujette imm�diatement � un recours de droit administratif (art. 97 al. 1 OJ et 106 al. 1 1�re phrase OJ; art. 5 al. 1 PA).
S'agissant du montant factur� pour les copies de pi�ces, le tribunal cantonal a renvoy� la cause � l'autorit� inf�rieure pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Les d�cisions de renvoi sont en principe qualifi�es de d�cisions incidentes qui ne sont pas s�par�ment susceptibles de recours, � moins qu'elles puissent causer un pr�judice irr�parable (art. 97 OJ en relation avec l'art. 45 PA; cf. ATF 116 Ib 235 consid. 2). Toutefois, la jurisprudence consid�re que, lorsqu'une d�cision tranche une question de principe et renvoie la cause � l'autorit� inf�rieure pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants, il s'agit d'une d�cision finale qui peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral du 11 f�vrier 1998, partiellement publi� in Pra 1998 no 70 p. 435 consid. 1b; ATF 120 Ib 97 consid. 1b; 118 Ib 196 consid. 1b; 117 Ib 325 consid. 1b), mais uniquement sur les points qu'elle tranche d�finitivement.
Dans la mesure o� l'arr�t entrepris indique � l'autorit� inf�rieure les crit�res � prendre en consid�ration pour examiner la conformit� de l'�molument en mati�re de copies avec le principe de l'�quivalence, il peut �tre attaqu� par la voie du recours de droit administratif. Les critiques du recourant qui s'�cartent des points d�finitivement tranch�s ne sont en revanche pas recevables.
3.- Le recourant consid�re que la perception d'un timbre cantonal et de frais de port est contraire au droit f�d�ral.
a) Sur la base de l'art. 929 CO, le Conseil f�d�ral a �dict� l'ordonnance sur les �moluments en mati�re de registre du commerce du 3 d�cembre 1954 (RS 221. 411.1; ci-apr�s: OERC); � l'instar de la l�gislation en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (cf. art. 16 LP; ordonnance sur les �moluments per�us en application de la LP [RS 281. 35]), c'est �galement le droit f�d�ral qui d�termine, dans le domaine du registre du commerce, si et dans quelle mesure des �moluments peuvent �tre per�us. L'ORC ne fait pas de r�serve en faveur d'une ordonnance cantonale en mati�re d'�molument; c'est pourquoi, il convient de conclure � l'existence d'une r�glementation de droit f�d�ral exhaustive en mati�re de tarif. M�me lorsqu'il est possible de trouver du droit cantonal d'ex�cution, celui-ci doit, en vertu de l'art. 1 al. 4 ORC, �tre soumis � l'approbation de la Conf�d�ration (ATF 124 III 259 consid. 4).
b) L'art. 9 OERC �num�re les �moluments sp�ciaux que peuvent percevoir les offices cantonaux du registre du commerce. Tant dans sa version du 9 juin 1992 (RO 1992 p. 1225 s.) en vigueur en 1996 au moment o� les prestations ont �t� fournies, que dans sa teneur actuelle, cette disposition ne pr�voit aucune possibilit� pour un canton de pr�lever, en sus des �moluments �num�r�s, une contribution relevant du droit cantonal et consistant en un montant d�termin� par page sur les documents et actes d�livr�s par le registre du commerce.
Le timbre cantonal mis � la charge du recourant, en tant qu'il entre dans cette cat�gorie de contributions, viole donc le droit f�d�ral. Le tribunal cantonal ne pouvait par cons�quent en confirmer le bien-fond�, de sorte que le recours doit �tre admis sur ce point.
c) Quant aux frais de port, il ne s'agit pas d'�moluments, mais de "d�bours" soit de frais effectifs qui ne d�pendent pas d'un tarif (cf. Wurzburger, De la constitutionnalit� des �moluments judiciaires en mati�re civile, in �tudes de proc�dure et d'arbitrage en l'honneur de Jean-Fran�ois Poudret, Lausanne 1999, p. 299 ss, 300). Ceux-ci peuvent donc �tre ajout�s aux �moluments mis � la charge du destinataire de la prestation. C'est du reste ce que pr�voit express�ment l'art. 21 al. 1 OERC, selon lequel celui qui a recours aux services du registre du commerce r�pond personnellement du paiement des �moluments et d�bours. Le recourant ne peut donc �tre suivi lorsqu'il soutient que les frais de port sont d�j� compris dans les �moluments pour copies de pi�ces et qu'aucune disposition l�gale ne pr�voit leur remboursement.
4.- S'agissant de l'�molument pour les copies de pi�ces, le recourant consid�re qu'en renvoyant la cause � l'autorit� inf�rieure pour qu'elle compl�te les faits et examine si le montant pr�lev� respecte le principe de l'�quivalence, le tribunal cantonal a viol� le droit f�d�ral.
a) L'art. 9 ch. 6 OERC du 9 juin 1992 en vigueur au moment des faits (ci-apr�s: aOERC) correspond textuellement � l'art. 9 al. 1 ch. 6 OERC dans sa version actuelle. Cette disposition pr�voit qu'un �molument de 10 � 120 fr. peut �tre pr�lev� notamment pour les copies de pi�ces. Comme le tirage des photocopies requises par le recourant a �t� factur� 260 fr., il faut tout d'abord se demander si le tribunal cantonal n'aurait pas d� consid�rer qu'en tous les cas ce montant n'�tait pas conforme au tarif.
b) La formulation de l'art. 9 ch. 6 aOERC (art. 9 al. 1 ch. 6 OERC) n'est pas tr�s explicite. Il en r�sulte seulement que l'�molument pr�vu vise le cas o� soit une seule soit plusieurs copies sont requises, mais rien n'est indiqu� concernant le contexte ou l'objet de la demande. Cette disposition doit donc �tre interpr�t�e en tenant compte des principes applicables en la mati�re.
Selon la jurisprudence, les �moluments mentionn�s � l'art. 929 al. 1 CO doivent respecter l'�galit� de traitement et, plus sp�cialement, les principes de la couverture des frais et de l'�quivalence (cf. ATF 109 II 478 consid. 3a). La couverture des frais suppose que l'ensemble des ressources provenant d'un �molument ne soit pas ou � peine sup�rieur � l'ensemble des d�penses de la collectivit� pour l'activit� administrative en cause (ATF 124 I 11 consid. 6c p. 20; 121 I 230 consid. 3f p. 236 s.; 120 Ia 171 consid. 2a). Selon le principe de l'�quivalence, le montant de chaque �molument doit �tre en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables (ATF 121 I 230 consid. 3g/bb p. 238). La valeur de la prestation se mesure soit � son utilit� pour l'administr� (cf. ATF 119 III 133 consid. 3b), soit � son co�t par rapport � l'ensemble des d�penses de l'activit� administrative en cause (ATF 120 Ia 171 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
Puisque l'�molument pr�vu par l'OERC est pr�lev� � chaque demande de copie(s), le respect de l'�galit� de traitement implique que, lorsqu'une personne forme simultan�ment plusieurs requ�tes, un �molument distinct soit exig� pour chacune de celles-ci. En l'esp�ce, le recourant a demand� l'ensemble des copies des pi�ces justificatives relatives � la transformation d'une soci�t� coop�rative en soci�t� anonyme. Il s'agit donc d'une seule requ�te, mais qui porte sur plusieurs pi�ces diff�rentes. Or, l'OERC n'indique pas si, � chaque pi�ce copi�e, un �molument peut �tre per�u ou si, comme le soutient le recourant, un seul �molument doit �tre factur� pour l'ensemble des copies, quel que soit le nombre de pi�ces concern�. Le tribunal cantonal a consid�r� que, dans l'hypoth�se o� plusieurs pi�ces sont copi�es, il convient de fixer l'�molument en fonction des cas d'esp�ce, en veillant au respect du principe de l'�quivalence. Une telle position peut �tre suivie, d�s lors qu'elle favorise une souplesse dans l'application de la r�gle de l'art. 9 ch. 6 aOERC (art. 9 al. 1 ch. 6 OERC), de nature pr�cis�ment � �viter la survenance de situations choquantes, comme celles �voqu�es par le recourant, notamment lorsque de nombreuses pi�ces sont concern�es.
Par cons�quent, en ne r�duisant pas d'office � 120 fr. l'�molument factur� au recourant, le tribunal cantonal n'a pas fait une fausse application de l'OERC, compte tenu du fait que la requ�te portait sur la copie de plusieurs pi�ces.
c) Tout en renvoyant la cause � l'autorit� inf�rieure, le tribunal cantonal a �num�r� les �l�ments pertinents pour d�terminer si l'�molument de 260 fr. factur� respectait le principe de l'�quivalence. Il a soulign� qu'il fallait prendre en consid�ration le temps investi par l'administration pour op�rer les copies, le nombre de copies requises, le fait que certaines d'entre elles avaient �t� effectu�es recto-verso et certifi�es conformes, ainsi qu'�ventuellement le but de la demande.
Le Tribunal f�d�ral s'est d�j� prononc� sur la fixation de l'�molument pour les copies en mati�re de registre du commerce. Dans un arr�t de 1983, il a consid�r� que, lorsqu'un extrait consistait dans une feuille copi�e sur deux c�t�s d'un texte certifi� authentique, un �molument de 30 fr. au plus pouvait �tre pr�lev� (ATF 109 II 478 consid. 3d p. 482). Dans ses consid�rants, il a pr�cis� qu'il fallait tenir compte des d�penses li�es � l'�tablissement de l'authenticit� de la pi�ce et des frais g�n�raux (ATF 109 II 478 consid. 3d p. 481). Plus r�cemment, la Cour de c�ans a admis, pour le m�me genre de document, un �molument de 40 fr., tout en soulignant que, m�me si l'acte de copier prenait encore moins de temps qu'auparavant gr�ce aux outils informatiques, il fallait prendre en consid�ration, dans le montant pr�lev�, les co�ts r�sultant de l'introduction de ces nouvelles technologies (arr�t op. cit. , Jahrbuch des Handelsregisters 1997 p. 144 ss, consid. 4c/cc p. 154).
Compte tenu de cette jurisprudence, il n'appara�t pas que le tribunal cantonal ait pos� des crit�res qui ne seraient pas pertinents pour v�rifier si l'�molument de 260 fr. prononc� est ou non excessif. Tout au plus peut-on relever que les frais g�n�raux sont �galement de nature � influencer le montant pr�lev�. Les critiques du recourant � ce propos sont donc infond�es. Il appara�t notamment que le nombre de copies certifi�es conformes est un �l�ment d�terminant, bien qu'il puisse �tre temp�r� selon le but de la demande, en particulier si celui-ci est, comme le pr�tend le recourant, exclusivement scientifique.
d) Lorsque le recourant consid�re que, s'agissant de certains �l�ments de fait, le tribunal n'avait pas � renvoyer la cause � l'autorit� inf�rieure, mais qu'il aurait d� statuer directement, il s'en prend � des points qui, par d�finition, n'ont pas �t� d�finitivement tranch�s, de sorte que ses critiques sont irrecevables (cf. supra consid. 2b in fine).
Quant au tarif cantonal d'octobre 1996 �voqu� dans l'arr�t attaqu�, il n'y a pas lieu d'en examiner la l�galit�, d�s lors que les juges ont pr�cis� que les �moluments per�us dans le cas d'esp�ce n'en tenaient pas compte. Il importe donc peu que le tribunal se soit inspir� de ce tarif cantonal pour fixer les principes � l'attention de l'autorit� inf�rieure, du moment que, comme on vient de le voir, ceux-ci ne vont pas � l'encontre du droit f�d�ral.
Enfin, puisque l'arr�t attaqu� exige la fixation d'un �molument conforme au principe de l'�quivalence, la crainte du recourant de devoir verser un montant de nature � limiter indirectement la garantie de la publicit� du registre du commerce (art. 930 CO) s'av�re infond�e. En effet, ce principe tend pr�cis�ment � �viter que le taux de l'�molument emp�che ou rende difficile � l'exc�s l'utilisation de certaines institutions (ATF 120 Ia 171 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
5.- Dans son dernier grief, le recourant critique le refus du tribunal cantonal de lui allouer des d�pens, parce qu'il n'�tait pas repr�sent� par un mandataire professionnel.
Le recours de droit administratif n'est pas ouvert pour se plaindre d'une question relevant du droit cantonal et ne pr�sentant pas un rapport de connexit� �troit avec l'application du droit public de la Conf�d�ration (cf. ATF 125 V 183 consid. 2a p. 185; 124 II 409 consid. 1d/dd p. 414; 123 II 359 consid. 1a/aa). Le grief du recourant qui concerne les d�pens de l'arr�t attaqu� rel�ve de la proc�dure cantonale (cf. Poudret, COJ II, Berne 1990, art. 43 no 1.4.2.18 p. 136), sans que l'on ne discerne de lien �troit sur ce point avec le droit f�d�ral applicable (cf. ATF 117 Ib 216 consid. 5b). Il n'est donc pas admissible dans l'optique de la voie de droit utilis�e, mais aurait d� �tre invoqu� dans un recours de droit public. Le fait que le recourant ait seulement form� un recours de droit administratif ne peut cependant lui porter pr�judice, car il est possible de joindre, dans un m�me acte, ces deux types de recours (ATF 105 Ib 221 consid. 2a p. 223; 100 Ia 277 consid. 1b p. 280). La critique relative aux d�pens peut donc �tre envisag�e sous l'angle du recours de droit public, � condition qu'elle en remplisse les exigences. Or, sur ce point, la motivation du recourant n'est pas conforme � l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 110 Ia 1 consid. 2a), d�s lors qu'il se contente d'affirmer que le refus de lui allouer des d�pens est arbitraire, sans indiquer la disposition constitutionnelle viol�e et surtout sans que l'on ne puisse d�duire de son argumentation appellatoire en quoi consisterait l'arbitraire. Le grief est donc irrecevable.
6.- Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre partiellement admis, dans la mesure o� il est recevable, et la d�cision attaqu�e annul�e dans le sens o� elle admet la perception d'un timbre cantonal (cf. supra consid. 3b). Il en r�sulte que le d�partement, � qui la cause est renvoy�e, ne pourra pr�lever aucun montant � ce titre. D�s lors que les frais judiciaires mis � la charge du recourant sur le plan cantonal �taient d�j� fortement r�duits, il n'y a pas lieu de modifier l'arr�t entrepris sur cette question (cf. art. 157 OJ).
Le recourant n'obtient gain de cause que sur un point, de sorte qu'il devra supporter le 3/4 des frais judiciaires de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 156 al. 3 OJ). Comme ses int�r�ts p�cuniaires sont en jeu, le canton devra verser le solde de ces frais (art. 156 al. 2 et 3 OJ; cf. ATF 97 I 329 consid. 6).
Dans le cadre de la proc�dure f�d�rale, il ne se justifie pas d'allouer au recourant, qui n'est pas repr�sent� par un avocat, une indemnit� � titre de d�pens r�duits (art. 159 al. 3 OJ; cf. ATF 125 II 518 consid. 5b; 113 Ib 353 consid. 6b).
1.Admetpartiellementlerecoursdanslamesureo�ilestrecevable. Annulel'arr�tattaqu�danslesens des consid�rants s'agissant du timbre cantonal et le confirme pour le surplus;
2. Met un �molument judiciaire de 1'500 fr. � la charge du recourant;
3. Met un �molument judiciaire de 500 fr. � la charge du canton de Neuch�tel;
5. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel et � l'Office f�d�ral du registre du commerce.