Source: http://www.senat.fr/leg/ppl15-653.html
Timestamp: 2020-02-29 07:23:49+00:00
Document Index: 140462184

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 38", "l'article 23"]

1 juin 2016 : Modalités d'inscription sur les listes électorales ( texte transmis au sénat - première lecture )
rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
3336, 3761 et T.A. 743
1° A (nouveau) Le second alinéa de l'article L. 9 est supprimé ;
1° L'article L. 11 est ainsi modifié :
aa) Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ;
a bis) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : « et leurs enfants de moins de 26 ans » ;
b bis) (nouveau) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité d'indivisaire, de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ; »
« II. - Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
« 1° Sans préjudice du 3° de l'article L. 30, les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
« 2° Sans préjudice du 4° de l'article L. 30, les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française. » ;
I. - La section 2 du même chapitre II est ainsi modifiée :
« Art. L. 16. - La liste électorale de la commune est extraite d'un répertoire électoral unique et permanent. Ce répertoire est tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux seules fins de gestion du processus électoral. À Paris, Lyon et Marseille, la liste électorale est extraite par arrondissement.
« Le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire.
« L'indication du domicile ou de la résidence comporte celle de la rue et du numéro là où il en existe ainsi que l'indication du bureau de vote correspondant au périmètre géographique dont relève l'électeur et qui lui a été attribué par le maire.
« Pour les électeurs mentionnés à l'article L. 15-1, l'indication du domicile ou de la résidence est remplacée par celle de l'adresse de l'organisme d'accueil au titre duquel ils ont été inscrits sur la liste électorale de la commune.
« Le maire transmet l'ensemble de ces informations à l'Institut national de la statistique et des études économiques. En cas de déménagement d'un électeur au sein de la commune, le maire informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de son changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement d'affectation de bureau de vote.
« Pour l'application du II de l'article L. 11, l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit les informations nominatives portant sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes concernées et procède directement aux inscriptions dans le répertoire électoral unique.
« L'Institut national de la statistique et des études économiques procède directement, dans le répertoire électoral unique, aux inscriptions et radiations ordonnées par l'autorité judiciaire. Il procède également aux radiations des électeurs décédés et des électeurs qui n'ont plus l'exercice du droit de vote. Lorsqu'une personne déjà inscrite dans le répertoire électoral unique s'inscrit comme électeur dans une nouvelle commune ou circonscription consulaire, l'Institut national de la statistique et des études économiques met à jour ce répertoire en ne retenant que la dernière inscription de cet électeur.
« Les informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique sont transmises par voie électronique.
« Les règles relatives au traitement de ces informations sont fixées dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent article.
« Art. L. 17. - Les listes électorales sont permanentes. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard trente jours avant la date de ce scrutin. » ;
2° L'article L. 17-1 est abrogé ;
3° L'article L. 18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 18. - I. - Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.
« Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire.
« III. - Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. Elles sont transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
« IV. - L'électeur intéressé peut contester la décision du maire devant le tribunal d'instance dans un délai de sept jours à compter de sa notification.
« Le jugement du tribunal d'instance, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de dix jours à compter de la date du recours, est notifié dans un délai de trois jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
II (nouveau). - L'article L. 113 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable au maire qui, de manière frauduleuse, inscrit, radie ou maintient indûment des électeurs sur la liste électorale. »
L'article L. 19 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 19. - I. - La liste électorale est affichée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin.
« II. - Dans chaque commune ou, à Paris, Lyon et Marseille et, dans chaque arrondissement, une commission de contrôle s'assure de la régularité de la liste électorale. Elle se réunit dans un délai de sept jours à compter de l'affichage de cette liste mentionné au I. Les réunions de la commission sont ouvertes au public.
« Elle peut, à la majorité de ses membres, dans le même délai de sept jours, décider de contester devant le tribunal d'instance les décisions d'inscription et de radiation prises par le maire. Elle peut, dans les mêmes conditions, demander l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
« Le jugement du tribunal d'instance, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de dix jours à compter de la date du recours, est notifié dans un délai de trois jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« III. - Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée :
« 1° D'un membre du conseil municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
« 2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'État dans le département ;
« 3° D'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
« Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales, le membre du conseil municipal mentionné au 1° du présent III est remplacé par un membre de la délégation spéciale désigné par le représentant de l'État dans le département.
« Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du présent III.
« IV. - Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les membres de la commission sont choisis parmi les conseillers municipaux prêts à participer à ses travaux et qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Un membre du conseil municipal appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
« 2° Un membre du conseil municipal appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
« 3° Un membre du conseil municipal appartenant à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
« En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste.
« À Paris, Lyon et Marseille, les commissions de chaque arrondissement sont composées de membres du conseil d'arrondissement désignés dans les mêmes conditions.
« V (nouveau). - Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée des membres mentionnés aux 1° et 2° du IV et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance. Ce délégué ne peut être ni conseiller municipal, ni agent municipal de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci.
« VI (nouveau). - La commission est composée conformément au III dans les communes de 1 000 habitants et plus :
« 2° Ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues au IV.
« La composition de la commission est rendue publique par voie d'affichage dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin. »
L'article L. 20 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 20. - I. - Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal d'instance, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur. Le représentant de l'État dans le département dispose du même droit.
« Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de l'affichage de la liste électorale.
« Le jugement du tribunal d'instance, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de dix jours à compter du recours, est notifié dans un délai de trois jours aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« II. - Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal d'instance est notifié à l'intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les articles L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 et L. 28 du même code sont abrogés.
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Cas particuliers d'inscription » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 30 est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L. 17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le trentième jour et le dixième jour précédant un scrutin : » ;
« Art. L. 31. - Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à l'article L. 30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12 à L. 15-1. Il statue sur cette demande dans un délai de trois jours.
« La décision prise par le maire est immédiatement notifiée à l'électeur intéressé et à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en informe le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle cet électeur était précédemment inscrit.
« Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à un affichage des décisions d'inscription prises en application du premier alinéa du présent article.
« Art. L. 32. - L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'État dans le département peuvent contester la décision prise par le maire en application de l'article L. 31 devant le tribunal d'instance, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. Le jugement du tribunal d'instance est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Un pourvoi en cassation peut être formé contre ce jugement dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est pas suspensif. L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques. » ;
La section 4 du même chapitre II est ainsi rédigée :
« Art. L. 36. - Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
« Art. L. 37. - Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
« Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
« Art. L. 38 (nouveau). - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l'article L. 16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent. »
1° Les deux premiers alinéas de l'article L. 62-1 sont ainsi rédigés :
« Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 16 ainsi qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur.
« Cette liste constitue la liste d'émargement. » ;
2° Les articles L. 57 et L. 389 sont abrogés ;
3° (nouveau) L'article L. 558-46 est ainsi modifié :
a) Au 1°, la référence : « L. 57, » est supprimée ;
b) Au 2°, la référence : « L. 389, » est supprimée ;
4° (nouveau) Au 1° de l'article L. 562, la référence : « L. 57, » est supprimée.
Après l'article L. 113-1 du même code, il est inséré un article L. 113-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-2. - L'usage commercial d'une liste électorale ou d'une liste électorale consulaire est puni d'une amende de 15 000 €. »
1° À l'article L. 220, les mots : « quinze jours francs » sont remplacés par les mots : « six semaines au moins » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 247, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;
3° Aux articles L. 357, L. 378 et L. 558-29, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
4° (nouveau) Aux premier et second alinéas des articles L. 492, L. 519 et L. 547, les mots : « , au plus tard le quatrième lundi précédant » sont remplacés par les mots : « publié au moins six semaines avant ».
I. - L'article L. 2511-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « la révision annuelle des listes électorales » sont remplacés par les mots : « l'inscription sur les listes électorales et à la radiation de ces listes, en application des articles L. 18 et L. 31 ».
II. - À l'article L. 713-14 et au second alinéa de l'article L. 723-3 du code de commerce, les références : « premier alinéa de l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 » sont remplacées par les références : « IV de l'article L. 18 et du II de l'article L. 20 ».
III. - Au premier alinéa de l'article L. 723-24 du code rural et de la pêche maritime, les références : « , L. 10, L. 25, L. 27, L. 34, » sont remplacées par les références : « et L. 10, le IV de l'article L. 18, le II de l'article L. 20 et les articles ».
IV. - Au 4° du A de l'article L. 342-2 du code des relations entre le public et l'administration, la référence : « L. 28 » est remplacée par la référence : « L. 37 ».
V (nouveau). - Au second alinéa de l'article 4-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les références : « des articles L. 25, à l'exception de son dernier alinéa, L. 27 et L. 34 du code électoral » sont remplacées par les références : « du IV de l'article L. 18 et de l'article L. 20 du code électoral, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa du I, ».
VI (nouveau). - Au premier alinéa du IV de l'article 38 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, la référence : « et L. 389 » est supprimée.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
1° L'article 2-3 est ainsi modifié :
« Pour chaque commune, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l'article L. 16 du code électoral. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « des articles L. 10, L. 11, » sont remplacées par les références : « de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles » ;
c) Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 16 du code électoral, le répertoire électoral unique complémentaire mentionne... (le reste sans changement). » ;
c bis) (nouveau) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
d) Au dernier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa de l'article L. 25 » est remplacée par la référence : « à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 20 du même code » ;
2° Le IV de l'article 23 est abrogé ;
3° (nouveau) L'article 26 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants » sont remplacés par les mots : « n° du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales » ;
b) Au 5°, la référence : « à L. 389 » est remplacée par la référence : « et L. 388 ».
1° L'article L. 330-1 est ainsi modifié :
2° L'article L. 330-3 est abrogé ;
3° La première phrase du premier alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 330-4 sont complétés par les mots : « , à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial et à ne pas l'utiliser à des fins de politique intérieure de l'État de résidence de l'électeur. » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article L. 330-6 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 330-14, la référence : « 7 » est remplacée par la référence : « 14 ».
Après le mot : « inscrits », la fin du 4° de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral. »
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER
Le titre Ier du livre V du code électoral est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au 11° de l'article L. 385, les mots : « territorial de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie » ;
2° (nouveau) L'article L. 386 est ainsi modifié :
« 2° bis «Institut de la statistique de Polynésie française» au lieu de : «Institut national de la statistique et des études économiques» ; »
3° L'article L. 388 est ainsi modifié :
- les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales » ;
« II. - Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l'article L. 62-1 du présent code sont applicables dans leur rédaction antérieure à la loi n° du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. »
La présente loi est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
I. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'État, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
II (nouveau). - Par dérogation à l'article L. 17 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés au plus tard un an après son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.