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Timestamp: 2019-06-19 11:45:33+00:00
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REFERENTIEL DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES DROITS A ABSENCE Direction des Ressources Humaines Direction des Soins - PDF
REFERENTIEL DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES DROITS A ABSENCE Direction des Ressources Humaines Direction des Soins
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1 REFERENTIEL DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES DROITS A ABSENCE 2014 Direction des Ressources Humaines Direction des Soins
2 SOMMAIRE I DEFINITIONS L OBLIGATION ANNUELLE DE TRAVAIL (O.A.T.) LA QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL (Q.T.T.) LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE (D.H.L.) LA DUREE QUOTIDIENNE LEGALE (D.Q.L) LE CYCLE DE TRAVAIL LA DUREE HEBDOMADAIRE DE REFERENCE (D.H.R.) LA DUREE QUOTIDIENNE DE REFERENCE (D.Q.R.) LA JOURNEE DE SOLIDARITE... 9 II PRINCIPES DE LA COMPTABILISATION HORAIRE DU TRAVAIL OBLIGATION ANNUELLE DE TEMPS DE TRAVAIL JOUR ET NUIT Jour Nuit DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EN CAS DE PASSAGE JOUR / NUIT Passage Jour/Nuit Passage Nuit/Jour III - DROITS A ABSENCE LES CONGES ANNUELS (CA) Calcul des droits Personnel Titulaire/Stagiaire de jour Personnel Titulaire/Stagiaire de nuit Personnel Contractuel de jour et de nuit Congés annuels sur le dimanche Programmation des congés Congés de fin d année Calcul des droits suite à un recrutement, une reprise de fonctions ou un départ en cours d année (se reporter au CHAPITRE V) LE CONGE DE FRACTIONNEMENT (CF) LES CONGES HORS SAISON (CH) LE CONGE D ANCIENNETE (CV) LE CONGE BONIFIE (CB) RECUPERATIONS DES JOURS FERIES (RF) JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES POUR TRAVAIL LES DIMANCHES ET FERIES (RCD) LES REPOS HEBDOMADAIRES (RH) JOURS OU HEURES DE REDUCTION DE TEMPS DE TRAVAIL (R.T.T.) Généralités R.T.T. des agents de JOUR Droits Modalités d octroi de la R.T.T R.T.T. des agents de NUIT Droits
3 Modalités d octroi de la R.T.T Absentéisme et droit R.T.T HIERARCHISATION DES DROITS A ABSENCE JOURS COMPENSATOIRES POUR TRAVAUX DE PREPARATION PEDAGOGIQUE (CP) IV - DROITS A ABSENCE SUR UNE ANNEE PLEINE ET/OU AVEC MODIFICATION DE LA DUREE QUOTIDENNE DE REFERENCE ET/OU DE LA QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL V DROITS A ABSENCE SUITE A UN RECRUTEMENT, UNE REPRISE DE FONCTIONS OU UN DEPART EN COURS D ANNEE RECRUTEMENT ET DEPART EN COURS D ANNEE HORS DEPART À LA RETRAITE REPRISE D ACTIVITE EN COURS D ANNEE APRES UN CONGE DE LONGUE DUREE OU LONGUE MALADIE : REPRISE DE FONCTIONS EN DECEMBRE REPRISE DE FONCTIONS APRES LE 31 DECEMBRE DEPART OU RETOUR D ETUDE PROMOTIONNELLE CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DEPART À LA RETRAITE Personnel de Jour Personnel de Nuit VI LES ARRETS MALADIE ORDINAIRE : RAPPELS Première obligation = information du cadre Seconde obligation = envoi direct du certificat médical Agent titulaire ou stagiaire Agents contractuels : CONSEQUENCES DE L ARRÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE ORDINAIRE SUR : le compteur Débit / Crédit de temps travail le compteur de droits à R.T.T le compteur de droits à récupération de fériés un jour R.T.T. programmé un jour partiellement travaillé VII LES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE TRAJET : GENERALITES : LES CONSEQUENCES DE L ARRÊT POUR ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET SUR : VIII LES CONGES DE MATERNITE, DE PATERNITE ET D ACCUEIL DE L ENFANT : FACILITES DE REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL POUR LES SALARIEES ENCEINTES : LE CONGE DE MATERNITE
4 8. 3 : LE CONGE DE PATERNITE ET D ACCUEIL DE L ENFANT IX LES AUTORISATIONS D ABSENCE EVENEMENTS FAMILIAUX PARTICIPATION CONCOURS DELAIS DE ROUTE FACILITE DE SERVICE POUR DON DU SANG REUNIONS FALCUTATIVES ORGANISEES PAR LA DIRECTION CONSULTATION A LA MEDECINE DU TRAVAIL FORMATION X LES ABSENCES SYNDICALES PRINCIPES GENERAUX GESTION SUR EQUITIME DROITS A CONGES ET RTT SUR ACTIVITE SYNDICALE XI LES ABSENCES POUR FONCTIONS PUBLIQUES ELECTIVES CANDIDAT A UNE FONCTION PUBLIQUE ELECTIVE AGENT EXERCANT UNE FONCTION PUBLIQUE ELECTIVE XII LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) QU EST CE QUE LE C.E.T.? QUI PEUT EN BENEFICIER? QUAND PEUT-ON EN BENEFICIER? COMMENT OUVRIR UN C.E.T COMMENT PEUT-ON L ALIMENTER? COMMENT PEUT-ON L UTILISER? QUELLE EST LA POSITION DE L AGENT EN COURS DE CONGE AU TITRE DU CET QUE DEVIENT LE C.E.T. D UN AGENT CHANGEANT DE POSITION ADMINISTRATIVE? Changement d employeur Fin de fonctions LE DROIT D OPTION POUR LES CET PRÉSENTANT UN SOLDE SUPÉRIEUR À 20 JOURS Principe Le calendrier d option XIII AGENT A TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ANNEXE I - PROCEDURE A SUIVRE POUR TOUTE DEMANDE DE CONGES (ANNUELS ET RTT) ANNEXE II NATURE DU TEMPS EPARGNÉ
5 ANNEXE III CORRESPONDANCES DHR/DQR ANNEXE IV NOTE DE SERVICE DU 01/09/2010 SUR LES ABSENCES SYNDICALES ANNEXE V IMPRIMÉ DE DEMANDE D OUVERTURE DU DROIT AU CONGÉ D ANCIENNETÉ
6 PRÉAMBULE : Ce document est destiné à décrire les modalités de comptabilisation du temps de travail et de gestion des droits et autorisations d absence au Centre Hospitalier du Mans. Cette méthode a pour objectif d harmoniser les pratiques dans tous les services de l hôpital. Elle est en effet applicable sans distinction à tous les agents, à toutes les natures de services, à tous les types de roulement et à toutes les quotités de temps de travail. 6
7 I DEFINITIONS 1.1 L OBLIGATION ANNUELLE DE TRAVAIL (O.A.T.) Un nombre d heures de travail à effectuer annuellement est déterminé précisément pour chaque agent, en fonction de sa quotité de temps de travail. Ce nombre d heures est appelé Obligation Annuelle de Travail (O.A.T.). 1.2 LA QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL (Q.T.T.) Il s agit du pourcentage de temps de travail pour lequel un agent est rémunéré. Un agent peut travailler à 100%, 90%, 80%, 75%,70%, 60%, 50%, LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE (D.H.L.) Pour le personnel de JOUR, la Durée Hebdomadaire Légale d un agent à temps plein est de 35 heures, depuis le 1 er janvier Pour le personnel de NUIT, la Durée Hebdomadaire Légale d un agent à temps plein est de 32H30, depuis le 1 er janvier LA DUREE QUOTIDIENNE LEGALE (D.Q.L) Elle est égale au 1/5 de la Durée Hebdomadaire Légale LE CYCLE DE TRAVAIL C est une période de référence dont la durée se répète à l identique d un cycle à l autre, et ne peut être inférieure à 1 semaine ni supérieure à 12 semaines. Le cycle de travail est communément appelé roulement de base. 7
8 1.6 - LA DUREE HEBDOMADAIRE DE REFERENCE (D.H.R.) Il s agit de la durée moyenne hebdomadaire de travail sur le cycle. Exemples sur deux cycles de travail Q.T.T. 100% Q.T.T. 100% Semaine 1 30 h Semaine 1 39 h 30 Semaine 2 44 h Semaine 2 39 h Semaine 3 30 h Semaine 3 44 h Semaine 4 44 h Semaine 4 35 h Semaine 5 37 h 30 Semaine 6 30 h TOTAL 148 h TOTAL 225 h D.H.R. D.H.R. = 148 h / 4 37 h = 225 h / 6 37 h LA DUREE QUOTIDIENNE DE REFERENCE (D.Q.R.) Elle est égale au 1/5 de la Durée Hebdomadaire de Référence Exemple pour une Q.T.T. de 100% : Si D.H.R. = Alors D.Q.R. = 37, 5 h 37, 5 / 5 = 7, 5 h (7 h 30) 37, 0 h 37, 0 / 5 = 7, 4 h (7 h 24) 36,667 h (36H40) 36,6667/5 = 7,3333 (7H20) 35, 0 h 35, 0 / 5 = 7, 0 h (7 h 00) La D.Q.R. permet de calculer directement pour chaque agent et en heures : le droit annuel à R.T.T. les droits aux congés annuels le droit aux congés d hiver le droit aux repos compensateurs pour dimanches et fériés travaillés le droit aux récupérations de fériés les autorisations d absence diverses le droit au congé d ancienneté le reste du congé de fractionnement (en lien avec la journée de solidarité) 8
9 Exemples : Tout agent présent toute l année a droit à 25 jours de congés annuels, chacun ayant une valeur égale à la D.Q.R. de son cycle de travail : Pour une Q.T.T. de 100% et une D.Q.R. de 7h20 heures, le droit à congés annuels, est de : 7h20 X 25 jours = 183 heures 20 Pour une Q.T.T. de 100% et une D.Q.R. de 7 heures, le droit à congés annuels, est de : 7 h X 25 jours = 175 heures 1.8 LA JOURNEE DE SOLIDARITE La journée de solidarité est instituée en vue d assurer le financement des actions en faveur de l autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d une journée supplémentaire de travail pour les salariés et du versement de la contribution solidarité autonomie par les employeurs, soit 0.3 % de contribution sur les salaires. Application au Centre Hospitalier du Mans : A partir du 1 er janvier 2006, chaque agent contribue à la journée de solidarité par la suppression du congé de fractionnement qui a une valeur de la DQR moyenne. Parallèlement, le droit à fériés est rétabli sur la base des fériés légaux et le lundi de Pentecôte demeure donc férié. Le différentiel entre la durée quotidienne de référence moyenne annuelle et la durée quotidienne légale moyenne annuelle est restitué en fin d année sous la forme d un reliquat du congé de fractionnement («Reste CF»). Exemple : Un agent qui travaille sur la base d une DHR de 35 heures pendant six mois à 50% et qui passe à 100% avec une DHR de 36h40 sur les six derniers mois => alors l agent verra son compteur «Reste CF» crédité de 10 minutes. 9
10 II PRINCIPES DE LA COMPTABILISATION HORAIRE DU TRAVAIL OBLIGATION ANNUELLE DE TEMPS DE TRAVAIL JOUR ET NUIT Jour Un agent à temps plein a une obligation annuelle de travail de : Repos Fixes en Jours Repos Hebdomadaires - 25 Congés Annuels - 2 Congés d Hiver, si droits ouverts - 10 Repos Fériés = 224 jours de travail X 7 heures = heures Repos Variables en jours Repos Hebdomadaires - 25 Congés Annuels - 2 Congés d Hiver, si droits ouverts - 11 Repos Fériés - 2 Repos Compensateurs (si droits ouverts : au moins 20 Dim ou Férié travaillés) = 221 jours de travail X 7 heures = heures Nuit Un agent est considéré de Nuit s il effectue au moins 90 % de son temps de travail annuel de Nuit. 10
11 Depuis le 1 er janvier 2005, l obligation annuelle de travail d un agent à temps plein de nuit à repos fixes ou repos variables est de : Obligation annuelle de travail 1470h - 2 jours d hiver - 13h00 => Obligation annuelle de travail => 1457 h Les différentes obligations annuelles théoriques de travail sont recensées dans le tableau ci-après : Obligation Annuelle Théorique de Travail en heures Référence : Décret du 04 janvier 2002 modifié par Décret n du 11 mai 2007 (base moyenne 9 fériés du lundi au vendredi) Q.T.T. 100% 90% 80% 75% 70% 60% 50% Agents de jour à repos fixes , , , ,5 Agents de jour à repos variables, de 10 à 19 D et F /an Agents de jour à repos variables au moins 20 D et F /an Agents de nuit à repos fixes ou variables ,9 1248,8 1170, ,7 936,6 780, ,3 1237,6 1160, ,9 928,2 773, ,4 1164, ,2 873,
12 2.2 DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL EN CAS DE PASSAGE JOUR / NUIT Passage Jour/Nuit Tout travail effectué de nuit par un agent de jour est basé sur l obligation annuelle de temps de travail de nuit d'un agent, soit 1456 heures, au prorata du temps effectué. Le temps de nuit effectué par un agent de jour à repos variables (qui travaille au moins 20 dimanches ou fériés dans l'année) est donc survalorisé sur la base du rapport : 1547 h / 1456 h ; dans ce cas, toute heure de Nuit effectuée par un Agent de Jour vaut 01 heure 03 minutes et 45 secondes et donc une nuit de 10h vaut 10 h 37' (12h45 / nuit 12h) Le temps de nuit effectué par un agent de jour à repos variables (qui travaille entre 10 et 20 dimanches ou fériés dans l'année) est donc survalorisé sur la base du rapport : 1561 h / 1456 h ; dans ce cas, toute heure de Nuit effectuée par un Agent de Jour vaut 01 heure 04 minutes et 19 secondes et donc une nuit de 10h vaut 10 h 43' (12h52 / nuit 12h) Le temps de nuit effectué par un agent de jour à repos fixes (qui travaille moins de 10 dimanches ou fériés dans l'année) est donc survalorisé sur la base du rapport : 1575 h / 1456 h ; dans ce cas, toute heure de Nuit effectuée par un Agent de Jour vaut 01 heure 04 minutes et 54 secondes et donc une nuit de 10h vaut 10 h 49' (12h59 / nuit 12h) La comparaison du nombre d heures de nuit, ainsi sur-valorisé, avec le nombre d heures que l agent aurait effectué s il était resté de Jour, permet de déterminer les écarts en heures (+ ou -) sur la période considérée. Un agent de JOUR qui travaille de NUIT bénéficie de : => + 02h30 pour travail de nuit inopiné au titre de la première nuit travaillée (suite à un changement sur le tableau de service dans les 8 jours précédents son exécution) => + 02h30 pour travail de nuit au titre de la première nuit travaillée quel que soit le motif mais uniquement dans le cas où l équipe de nuit n est pas complète, c est-à-dire lorsque cette équipe pour des raisons de recrutement n a pu être entièrement constituée Passage Nuit/Jour Le temps effectué de Jour par un agent de Nuit a la même valeur que le temps de travail de Nuit (1 heure de travail de Jour équivaut à 1 heure de travail de Nuit). 12
13 III - DROITS A ABSENCE LES CONGES ANNUELS (CA) Calcul des droits Personnel Titulaire/Stagiaire de jour Les textes en vigueur fixent le nombre des congés annuels à 25 jours ouvrés de la valeur de la D.Q.R. pour un temps plein présent du 1 er janvier au 31 décembre. En cas de changement de quotité de temps de travail ou de changement de service, le droit à congés annuels est calculé au prorata de chaque période considérée. En cas d année incomplète se reporter au chapitre V Personnel Titulaire/Stagiaire de nuit Les droits à congés d un agent de nuit à temps plein (congés annuels, jours d'hiver, jour de fractionnement et récupérations de fériés, repos compensateurs pour Dim et Fériés travaillés) s'élèvent pour une DQR de 7h, à 278h00 de droits à congés. Référence : article 3 du décret du 04 janvier Personnel Contractuel de jour et de nuit Droit à congés annuels Le droit à congés annuels du personnel contractuel est de 2,08 jours de la valeur de la D.Q.R. par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés depuis la date d entrée en fonction. Le nombre de jours ainsi obtenu est arrondi à la demi-journée supérieure. Congés durant la période estivale La prétention à poser des congés annuels sur la période estivale (mi-juin à fin septembre) est identique à celle du personnel titulaire à condition d avoir effectué au moins 1 an de services continus au 1 er juin de l année en cours, quelle que soit la quotité de temps de travail. 13
14 3.1.2 Congés annuels sur le dimanche Pour le personnel de jour, tout agent peut prétendre à trois congés annuels planifiés sur des dimanches programmés de travail de la valeur de la DQR sur l'ensemble de l'année. Dans la mesure du possible et sous réserve des nécessités de service, les dimanches programmés en repos hebdomadaires (RH) seront maintenus pour garantir le respect du principe de 4 RH sur 2 semaines dont 2 consécutifs et 1 dimanche. Lorsque tous les postes de nuit sont pourvus, le personnel de nuit peut planifier plus de trois dimanches programmés de travail en congés annuels Programmation des congés Les congés afférents à l année en cours devront être pris intégralement entre le 1 er janvier et le 31 décembre, sauf cas mentionné au point Les fonctionnaires hospitaliers ayant eu des absences pour raisons de santé bénéficient du report de leurs congés annuels de l année écoulée. Le report sur l année n+1 ne pourra concerner que les congés non pris de l année précédente et non d années antérieures à l année N. Les congés reportés peuvent être posés jusqu au 31/12/ de l année n+1. Les congés pour raison de santé du fait desquels l agent n a pu prendre ses congés annuels sont ceux visés à l article 42 de la Loi de 86, que le congé soit dû à un accident ou une maladie d origine professionnelle ou non : - Les congés de maladie, - Les congés de longue maladie - Les congés de longue durée. Les fonctionnaires hospitaliers ayant bénéficié d un congé de maternité, d un congé d adoption, d un congé de paternité et d un congé parental, congés prévus par l article 41-5 et par l article 64 de la Loi n du 9 janvier 1986 bénéficient du report de congés. Le report sur l année n+1 ne pourra concerner que les congés non pris de l année précédente et non d années précédentes à l année N. Les congés reportés peuvent être posés jusqu au 31/12 de l année n+1. Les congés annuels non pris des agents ayant bénéficié d un congé parental sont reportés à l issue du congé parental, quelle qu en soit la durée. L agent placé dans un autre type de congé (congé de présence parentale, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, jours posés au titre du CET, etc ) ne bénéficie pas du report des congés annuels non pris. 14
15 Les congés de l année n dont le report a été validé sur l année n+1 sont planifiés au plus tôt par l autorité délégataire pour la gestion des absences de l agent dès réception de la réponse de la Direction des Ressources Humaines. Le report ne peut avoir pour effet de reporter d autant les droits de l année n sur l année n+1. Aucune absence du service au titre du congé annuel ne peut excéder 31 jours consécutifs. Conformément à la réglementation, l'autorité délégataire pour la gestion des absences permet à chaque agent de bénéficier de 3 semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. Les responsables des services devront planifier les congés annuels des agents en organisant au maximum l étalement Dans la mesure du possible et en fonction des nécessités du service, il est recommandé aux cadres d organiser la planification des congés annuels selon la ventilation suivante : - 6/7 jours de congés de la durée quotidienne de référence devront être planifiés au cours du 01/01 au 15/06, - 3 semaines seront posées du 16/06 au 28/09-3/4 jours de la durée quotidienne de référence resteront à poser du 29/09 au 31/12 de l année. PROCEDURE A SUIVRE POUR LA PROGRAMMATION DES CONGES ANNUELS Voir annexe I Congés de fin d année Les agents de jour travaillant en repos variables poseront la totalité de leurs congés annuels avant le 20 Décembre de l année en cours. Les agents de nuit ont la possibilité de poser une à deux nuits de congés sur la période de fin d année en s organisant au sein d un même secteur et/ou sur les 15
16 deux roulements, mais sans recours aux équipes de jour Calcul des droits suite à un recrutement, une reprise de fonctions ou un départ en cours d année (se reporter au CHAPITRE V) LE CONGE DE FRACTIONNEMENT (CF) Le congé de fractionnement est supprimé dans le cadre de la mise en œuvre de la journée de solidarité (voir point 1.8). 3.3 LES CONGES HORS SAISON (CH) Chaque agent peut bénéficier de 1 ou 2 jours de congés supplémentaires d une valeur de la D.Q.R. moyenne annuelle s il prend 3 ou 6 jours de congés annuels, d une valeur de la D.Q.R. moyenne annuelle du 1 er janvier au 30 avril ou du 1 er novembre au 31 décembre. Ces 2 jours de congés supplémentaires sont à prendre sur cette même période et au plus tard le 30 avril de l année suivante. 1 ère remarque : ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires recrutés en cours d année, exception faite pour les agents mutés ou détachés qui en auraient déjà bénéficié dans l établissement précédent. 2 ème remarque : ces dispositions ne sont applicables qu aux agents contractuels présents de manière continue sur toute l année. Pour les agents de nuit, les congés hors saison sont octroyés systématiquement et assimilés à des congés annuels LE CONGE D ANCIENNETE (CV) Conditions d ouverture : La pratique au Centre Hospitalier du Mans consiste à attribuer 1 jour de congé supplémentaire dit «congé d ancienneté» à tout agent qui cumule 24 ans de services hospitaliers. Dans ces conditions, ce jour d ancienneté est d une valeur de la D.Q.R. moyenne de l année calculé au prorata du temps de présence dans l année. Il est attribué à compter de la date anniversaire des 24 ans de 16
17 services hospitaliers et à compter de la date de l année de la demande. Modalités d ouverture du droit à congé ancienneté Tout agent susceptible de bénéficier d un congé d ancienneté est invité à faire une demande écrite adressée à son Référent de Gestion Administrative à la Direction des Ressources Humaines sur l imprimé joint en annexe IV sous couvert de son cadre. Après examen du dossier par le Référent de Gestion Administrative et sous réserve du respect des conditions susvisées, chaque bénéficiaire recevra une attestation d octroi de ce congé supplémentaire. Cette attestation lui est personnelle. Il devra la présenter à son supérieur hiérarchique lors d un changement d affectation afin de l informer de l ouverture de son droit. Modalités d octroi Ce jour d ancienneté est à prendre au plus tard au 31 décembre de chaque année. 3.4 LE CONGE BONIFIE (CB) En application du décret n du 1 er juillet 1987, et s ils remplissent les conditions réglementaires, les agents ayant effectué au moins trois ans de services ininterrompus en qualité de stagiaire et titulaire, originaires des départements d Outre-mer, peuvent bénéficier une fois tous les trois ans, afin de se rendre dans leur département d origine, d un congé bonifié de 30 jours, cumulable avec leurs 31 jours consécutifs de congés annuels dus au titre de l année civile. La durée maximale de l absence ne peut dépasser 65 jours consécutifs, dimanches, récupérations, jours fériés, repos hebdomadaires et absences dues au temps partiel compris, du début à la fin de la période. Ces congés devront être pris prioritairement en dehors de la période d été Juillet-Août. Dans le cas où, pour des raisons familiales, le congé ne peut être pris que pendant cette période, l agent bénéficiaire ne sera plus prioritaire l année suivante en Juillet-Août RECUPERATIONS DES JOURS FERIES (RF) Agents en repos fixes Les agents prennent le jour même les fériés tombant du lundi au vendredi. Le nombre de jours peut varier d une année sur l autre selon le calendrier. 17
18 Lorsque les repos hebdomadaires interviennent à date fixe mais ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, la compensation est accordée quand le jour férié coïncide avec le jour ouvré (jour du lundi au vendredi). Ainsi le droit à férié est identique pour tous les agents à repos fixes. Agents en repos variables (au moins 10 dimanches et fériés travaillés par an), bénéficient de la récupération de la totalité des fériés légaux, d une valeur de la D.Q.R. En cas d arrêt de travail sur un jour férié calendaire : Le jour férié est réputé pris le jour même. Pour les agents à repos variable, si le jour férié correspond sur le planning à un repos hebdomadaire alors celui-ci doit être repositionné avant ou après le férié. Cette disposition ne concerne pas les agents de nuit dans la mesure où le droit à récupération de jours fériés est assimilé à des congés. Dans la mesure du possible et en fonction des nécessités du service, les repos fériés devront être récupérés dans le semestre suivant le jour férié JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES POUR TRAVAIL LES DIMANCHES ET FERIES (RCD) Les agents à repos variables, ayant travaillé au moins 20 dimanches et fériés sur une année, bénéficient de 2 jours de repos supplémentaires d une valeur de la D.Q.R moyenne annuelle. Les agents à repos variables, ayant travaillé de 10 à 19 dimanches et fériés ne bénéficient d aucun jour de repos supplémentaire. Ils bénéficient cependant de la récupération des jours fériés légaux. Le nombre de dimanches et fériés travaillés par un agent est obtenu en divisant le total des heures travaillées les dimanches et fériés par la D.Q.R moyenne annuelle. Ces 2 jours de repos supplémentaires sont à prendre au plus tard avant le 30 avril de l année suivante LES REPOS HEBDOMADAIRES (RH) Le nombre de jours de repos est fixé à quatre jours pour deux semaines de travail, deux d entre eux au moins devant être consécutifs, l un au moins étant un dimanche. En cas de semaine de travail incomplète un RH doit être accordé pour 3 ou 4 18
19 jours de travail JOURS OU HEURES DE REDUCTION DE TEMPS DE TRAVAIL (R.T.T.) Généralités Les agents bénéficient d heures ou de jours de repos supplémentaires au titre de la réduction du temps de travail qui ramènent leur durée de travail moyenne à 35 heures hebdomadaires. La Durée Hebdomadaire de Référence influence directement le droit annuel à R.T.T. des agents (voir chapitre I). La modification de la quotité de temps de travail et/ou de la Durée Quotidienne de Référence en cours d année nécessite donc de recalculer les droits à R.T.T. de l agent. La totalité des droits RTT octroyés au titre d une année N doivent être soldés au 31/12 de l année d ouverture du droit. Des RTT sont inclus dans les cycles de travail en jours ou en heures. Ils peuvent éventuellement être pris en dehors du cycle de travail (sur demande argumentée auprès de la Direction des Ressources Humaines). Le nombre de jours de RTT positionné dans les cycles peut varier en fonction des cycles. Néanmoins, la consommation des RTT doit évoluer au rythme minimum de 1/10 ème du droit annuel par mois calendaire. La programmation sur juillet/août est fonction des nécessités du service. En accord avec l encadrement, les RTT inscrits au plan référence peuvent être avancés et regroupés sur le plan planificateur (planning) R.T.T. des agents de JOUR Droits Pour un agent temps plein ayant une D.H.R. de 36h40, présent du 1 er janvier au 31 décembre sans absence autre que congés annuels, récupérations, repos hebdomadaires et fériés, absences pour évènements familiaux, formation à l exception des promotions professionnelles, absences pour motif syndical et grève : 19
20 => Le droit annuel à R.T.T. est calculé sur la base de la DQR. => Le personnel ayant des fonctions d encadrement a la possibilité de choisir annuellement entre un régime de décompte horaire et un régime de décompte en jours (forfait de 20 jours de R.T.T. pour une D.H.R. de 39h) Modalités d octroi de la R.T.T. A la demande des agents, les droits à RTT peuvent être pris en heures, en demijournées, ou en journées pleines. Les jours de RTT doivent être planifiés du 1 er janvier au 31 décembre de l année. La planification des jours de RTT s effectue sur les périodes de janvier à juin et de septembre à décembre au pro rata des droits acquis. Il est cependant possible d octroyer des temps R.T.T. pendant la période Juillet / Août à l heure ou à la journée, sachant que, pendant cette période : - la pose de journée(s) R.T.T. ne peut se cumuler à des jours de congés annuels ; - la pose d un temps R.T.T. est conditionnée à l activité et à la continuité du service et peut de ce fait, être annulée la veille pour des raisons d absentéisme inopiné, mettant en jeu le bon fonctionnement du service. Les RTT programmés dans le cycle du plan référence ou sur le plan planificateur (planning) à raison d 1/10 ème du droit annuel par mois calendaire, peuvent être anticipés si les nécessités du service le permettent R.T.T. des agents de NUIT Droits Pour un agent temps plein ayant une D.H.R. de 35h00, présent du 1 er janvier au 31 décembre sans absence autre que congés annuels, récupérations, repos hebdomadaires et fériés, absences pour évènements familiaux, formation, absences pour motif syndical et grève : => Le droit annuel à R.T.T. est de 90 heures. Pour le calcul des droits à R.T.T. des agents de Nuit ayant une D.H.R. différente de 35h00, contacter la cellule GTT (poste 33648). 20
21 Modalités d octroi de la R.T.T. Le Personnel de Nuit est autorisé à poser des R.T.T. sur les dimanches, sous réserve des nécessités de service et sans recours aux agents de jour, dès lors que l équipe est complète Absentéisme et droit R.T.T. Conformément aux dispositions de l article 115 de la Loi n 2010/1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : «La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire ou l agent non titulaire bénéficie d un congé pour raison de santé ne peut générer du temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail» 3.9 HIERARCHISATION DES DROITS A ABSENCE En cas de nécessité de modification de planning, il y a lieu de reporter en priorité dans l ordre suivant sur le tableau de service : une récupération d heures supplémentaires une récupération de fériés, un repos compensateur pour Dimanche et Fériés travaillés. un jour de R.T.T.* 4 un jour de récupération intégré dans le cycle "RJ" (jour de récupération permettant de ramener à la durée hebdomadaire du cycle de travail) un jour de congés annuels, congés d hiver, d ancienneté Tout changement de planning doit donner lieu à une information directe du salarié. * Les jours de RTT programmés dans le cycle de travail doivent alors être reprogrammés sur le mois suivant au plus tard JOURS COMPENSATOIRES POUR TRAVAUX DE PREPARATION PEDAGOGIQUE (CP) Les enseignants de l'ifsi et de l'ecole d'aides-soignants bénéficient de jours compensatoires pour travaux de préparation pédagogique effectués à leur domicile. Le directeur des écoles est exclu du bénéfice de ces jours. Ce temps compensatoire est fixé à 6 jours ouvrés maximum pour chacune des périodes de Noël et de Pâques. 21
22 Ces jours sont non fractionnables, non reportables et non récupérables. 22
23 IV - DROITS A ABSENCE SUR UNE ANNEE PLEINE ET/OU AVEC MODIFICATION DE LA DUREE QUOTIDENNE DE REFERENCE ET/OU DE LA QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL Principe Général Tout changement de Q.T.T. et / ou de D.Q.R. en cours d année engendre un calcul des droits au prorata du nombre de jours et également au prorata de la D.Q.R. et de la Q.T.T. afférentes à chacune des périodes. De même, un changement de poste de travail jour-nuit ou nuit-jour engendre un calcul des droits au prorata du nombre de jours des périodes concernées. 23
24 V DROITS A ABSENCE SUITE A UN RECRUTEMENT, UNE REPRISE DE FONCTIONS OU UN DEPART EN COURS D ANNEE RECRUTEMENT ET DEPART EN COURS D ANNEE HORS DEPART À LA RETRAITE En cas d année incomplète (agent titulaire), il y a lieu de proratiser les droits à absence annuels en jours par rapport au nombre de mois concernés, ou fraction de mois > 15 jours, exceptés pour : - les jours de repos supplémentaires (RCD), octroyés en totalité dès ouverture du droit. - les jours hors saison (CH), octroyés en totalité dès ouverture du droit. - la RTT, qui est octroyée au prorata du temps de présence. Pour un départ à la retraite, se reporter au point 5.7. En cas de démission ou de révocation l agent perd le droit aux congés non pris REPRISE D ACTIVITE EN COURS D ANNEE APRES UN CONGE DE LONGUE DUREE OU LONGUE MALADIE : Les périodes de congé longue durée ou longue maladie sont prises en compte pour la détermination du droit à congé annuel REPRISE DE FONCTIONS EN DECEMBRE Le nombre de jours de congés annuels restant dus ne pourra être accordé que dans la limite des jours disponibles entre la date de la reprise de l agent et le 31 décembre de l année en cours. Pour les fonctionnaires, les reports en lien avec des situations d arrêts pour raison de santé, congé de maternité, congé parental, congé d adoption, congé de paternité, sont traités au point
25 5.4 - REPRISE DE FONCTIONS APRES LE 31 DECEMBRE Congés Annuels Congé de fractionnement Congé ancienneté Il est rappelé que les agents n ayant pas repris leurs fonctions au 31 décembre pour cause de maladie, maternité, accident du travail, accident de trajet, longue maladie, longue durée, perdent le droit à leur reliquat de congé ancienneté. Pour les fonctionnaires, les reports en lien avec des situations d arrêts pour raison de santé sont traités au point RTT - Heures supplémentaires Récupération de fériés Repos compensateurs au titre des dimanches et fériés Les récupérations pour travail effectué : heures supplémentaires, R.T.T., récupération de fériés et repos compensateurs au titre des dimanches et fériés restent dues. Seules les RTT et les heures supplémentaires peuvent être portées sur le C.E.T. (dans la limite des conditions d alimentation du C.E.T.). Congés d Hiver A compter de l ouverture du droit, ces jours peuvent être pris jusqu au 30 avril de l année suivante. 25
26 5.5 DEPART OU RETOUR D ETUDE PROMOTIONNELLE Institut ou École Droit à Congé annuel avant l entrée Droit à Congé annuel à la sortie Droit à jours R.T.T. à l entrée Droit à jours R.T.T. à la sortie Institut de Cadre de Santé (Rentrée en septembre) 25 jours* 20 jours* Au prorata de la durée de l affectation en service Au prorata de la durée de l affectation en service Ecole d I.A.D.E 2 jours par mois travaillé 2 jours par mois travaillé Au prorata de la durée de l affectation en service Au prorata de la durée de l affectation en service Institut de Formation de Soins Infirmiers Institut de Formation des Aide- Soignants 2 jours par mois travaillé 25 jours diminués d une semaine càd - 4 ou 5 jours de 7h** 2 jours par mois travaillé 15 jours** Au prorata de la durée de l affectation en service Au prorata de la durée de l affectation en service Au prorata de la durée de l affectation en service Au prorata de la durée de l affectation en service Ecole d I.B.O.D.E 2 jours par mois travaillé 2 jours par mois travaillé Au prorata de la durée de l affectation en service Au prorata de la durée de l affectation en service Ecole de Puéricultrice 2 jours par mois travaillé 2 jours par mois travaillé Au prorata de la durée de l affectation en service Au prorata de la durée de l affectation en service Ecole de Masseur- Kinésithérapeute 2 jours par mois travaillé 2 jours par mois travaillé Au prorata de la durée de l affectation en service Au prorata de la durée de l affectation en service En cas d étude promotionnelle discontinue, les droits à R.T.T. sont calculés au prorata de la présence au Centre Hospitalier du Mans. * Droits à valider selon l IFCS ** En effet, les étudiants de l IFAS ont 3 semaines de congés annuels sur les 10 mois de formation dont obligatoirement la semaine de Noël puis deux semaines sur les six mois restants Départ ou retour d études promotionnelles en Institut de formation en Soins Infirmiers : 26
27 Suite à la parution de la lettre circulaire n DGOS/RH4/2010/337 du 1 er septembre 2010 relative aux congés annuels des agents en études promotionnelles, le principe des congés annuels de agent en études promotionnelle est posé tel que suit : Cette lettre circulaire précise que les agents en études promotionnelles «qui perçoivent leur traitement à 100 % sont en position d activité et doivent par conséquent être traités de la même manière que les autres agents de l établissement demeurant en position d activité. A ce titre, il sont soumis au décret n du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissement mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui dispose que : «Tout fonctionnaire d un des établissements mentionnés à l article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1 er janvier au 31 décembre, à un congés annuel d une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service». La scolarité conduisant au DE impose douze semaines d interruption. A compter de 2011, les agents en études promotionnelles seront amenés à travailler dans les services de soins quatre semaines au cours de chaque année pendant toute la durée des études. Ils réintègreront les services de soins quatre semaines pendant la période estivale. 5.6 CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Congés annuels L'agent en Congé de Formation Professionnelle, indemnisé ou non, bénéficie du droit à congés annuels de tout agent en activité, sur la base de la Durée Quotidienne Légale. S'il prend ses congés pendant son Congé de Formation Professionnelle (à l'occasion des congés scolaires, universitaires ou imposés par l'organisme de formation), le Congé de Formation Professionnelle est suspendu. L'agent, durant cette période bénéficie du versement du traitement qu'il percevait au moment de sa mise en Congé de Formation Professionnelle, dans la limite de son droit aux congés annuels. 27
28 Le congé annuel de l'agent ne s'impute pas sur son Congé de Formation Professionnelle. Il est à la charge de l'établissement qui l'emploie. Si l'agent ne souhaite pas interrompre son Congé de Formation Professionnelle pour la durée des congés annuels auxquels il a le droit, il ne peut pas prétendre en reporter la charge sur son établissement au-delà de l'exercice concerné. Autres congés Pour les autres congés (congé de maladie, longue maladie, longue durée), en cas d'accident du travail ou de trajet, le Congé de Formation Professionnelle est suspendu à la demande de l'agent. L'agent bénéficie alors du régime habituel d'indemnisation lié à ces congés. En cas de congé maternité, le Congé de Formation Professionnelle est suspendu et l'agent est indemnisé selon les règles habituelles. 28
29 5.7 DEPART À LA RETRAITE Personnel de Jour Type de Congé Congés Annuels Congé d Ancienneté* Personnel Titulaire Jour 2 jours de la D.Q.R. moyenne par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés depuis le 1 er janvier. 1 jour de la D.Q.R. moyenne au prorata du nombre de mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés depuis le 1 er janvier. R.T.T.* Au prorata de la durée de l affectation en service Congés Hors Saison* Repos Compensateurs D et F * 1 ou 2 jours de la D.Q.R. moyenne 2 jours de la D.Q.R. moyenne Type de Congé Congés Annuels Congé d ancienneté* Personnel Contractuel Jour 2,08 jours de la D.Q.R. par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés depuis le 1 er janvier, arrondis à la demi-journée supérieure. 1 jour de la D.Q.R. moyenne au prorata du nombre de mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés depuis le 1 er janvier. R.T.T.* Au prorata de la durée de l affectation en service Congés Hors Saison* Repos Compensateurs D et F * 1 ou 2 jours de la D.Q.R. moyenne sous réserve d un départ à la retraite au 1 er janvier N+1 Sous réserve de l ouverture des droits : 2 jours de la D.Q.R. moyenne * sous réserve des critères d ouverture des droits 29
30 5.7.2 Personnel de Nuit Type de Congé Congés de Nuit CN =(CA + RF + CH + RCD) Congé d Ancienneté* Personnel Titulaire Nuit 3,31 jours de la D.Q.R. moyenne par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés depuis le 1 er janvier. 1 jour de la D.Q.R. moyenne au prorata du nombre de mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés depuis le 1 er janvier. R.T.T.* Au prorata de la durée de l affectation en service Type de Congé Congés de Nuit CN =(CA + RF + CH + RCD) Congé d ancienneté* Personnel Contractuel Nuit 3,31 jours de la D.Q.R. par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés depuis le 1 er janvier, arrondis à la demi-journée supérieure. 1 jour de la D.Q.R. moyenne au prorata du nombre de mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours écoulés depuis le 1 er janvier. R.T.T.* Au prorata de la durée de l affectation en service sous réserve des critères d ouverture des droits Attention! Les agents qui quittent l établissement définitivement doivent être à jour de leurs droits à congés et R.T.T.; ces journées ne peuvent être rémunérées (pour les titulaires). 30
31 VI LES ARRETS MALADIE ORDINAIRE 6. 1 : RAPPELS Première obligation = information du cadre Tout agent hospitalier dans l impossibilité d assurer son service doit impérativement prévenir ou faire prévenir sans délai le responsable de service. Dès qu un certificat médical d arrêt de travail est établi, il convient d informer le cadre des dates de début et de fin de cet arrêt Seconde obligation = envoi direct du certificat médical Agent titulaire ou stagiaire L agent dispose d un délai de 48 heures pour faire parvenir aux référents de Gestion Administrative à la Direction des Ressources Humaines un certificat d arrêt de travail établi par un médecin sur les documents appropriés : un seul exemplaire lisible de l imprimé est à faire parvenir à la D.R.H. Cet exemplaire doit comporter la date à laquelle le médecin a examiné l agent, ainsi que la date en toutes lettres de la fin de l arrêt de travail. Il ne doit comporter aucune surcharge, ni rature. L agent est tenu d indiquer l adresse où il peut être visité pendant son arrêt de travail si celle-ci est différente de son lieu habituel de résidence connue de son employeur. L employeur peut faire exercer un contrôle médical de l agent pendant son arrêt de travail Agents contractuels Les agents contractuels adressent les deux premiers volets du certificat d arrêt de travail à la C.P.A.M. (soit par courrier, soit dans la boite aux lettres de l annexe CPAM située dans le Bâtiment Claude MONET) Le 3 ème volet doit être remis à la D.R.H., dans le même délai de 48 heures que les 31
32 agents titulaires ou stagiaires : CONSEQUENCES DE L ARRÊT DE TRAVAIL POUR MALADIE ORDINAIRE SUR : le compteur Débit / Crédit de temps travail Quelle que soit la période d arrêt de travail, le compteur de débit / crédit reste inchangé le compteur de droits à R.T.T. L arrêt de travail pour maladie ordinaire engendre un abattement pour le droit à R.T.T. proportionnellement au nombre de jours d arrêt correspondant à des journées de travail prévues au tableau de service le compteur de droits à récupération de fériés Chaque journée d arrêt de travail coïncidant avec un jour férié calendaire ne donne pas lieu à récupération, même si ce jour était planifié en repos hebdomadaire ; le jour férié est considéré comme pris à la valeur de la D.Q.R. et ne doit pas être redonné à l agent. Cette disposition ne concerne pas les agents de nuit un jour R.T.T. programmé Un jour d arrêt de travail sur une journée de R.T.T. reporte le bénéfice de cette journée à une date ultérieure un jour partiellement travaillé Un certificat d arrêt de travail portant la date d une journée partiellement ou totalement travaillée fait débuter la date d effet de cet arrêt au lendemain. Aussi, le cadre doit signaler au référent de gestion administrative de son service toute journée partiellement ou totalement travaillée par un agent. Aucun crédit ou débit d heures n est à porter au compteur de l agent. 32
33 VII LES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE TRAJET 7. 1 : GENERALITES Définition L accident de travail ou de trajet, pour être reconnu comme tel, doit résulter de l action violente et soudaine d une cause extérieure provoquant, au cours du travail ou du trajet, une lésion du corps humain. Tout agent hospitalier s estimant victime d un accident de travail doit transmettre dans les meilleurs délais une déclaration à la Direction des Ressources Humaines, sauf cas de force majeure, d impossibilité absolue ou de motif légitime. Attention pour les agents contractuels : respecter un délai d envoi de 36 heures auprès de la Direction des Ressources Humaines. La déclaration doit être accompagnée d'un certificat médical initial qui précise la nature des lésions, ainsi qu une déclaration détaillée des circonstances dans lesquelles l accident est survenu. C est l administration qui est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service de l accident. L agent est considéré en congé maladie ordinaire tant que l autorité investie du pouvoir de nomination n a pas émis de décision sur l imputabilité de l accident au service. Si l accident de travail donne lieu à un arrêt de 21 jours ou +, avant toute reprise de travail, l agent doit impérativement prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail. - En cas de reconnaissance de l imputabilité, l agent perçoit l intégralité de son traitement pendant la durée de l arrêt de travail jusqu à reprise de son 33
34 service ; les honoraires et frais médicaux liés à l accident sont pris en charge par l établissement. - En cas de non reconnaissance de l imputabilité, l agent est amené à rembourser les honoraires et frais médicaux dont il n a pas fait l avance, auprès des prestataires dont il a reçu les services. - L arrêt pour accident de travail ou de trajet peut être suivi d une reprise à mi-temps thérapeutique. Cette reprise est accordée par la Direction après avis de la Commission Départementale de Réforme à la demande de l intéressé par le biais d un certificat médical ; la situation de l agent est revue tous les 6 mois au minimum, et les périodes d octroi de mi-temps thérapeutique sont de 6 mois maximum renouvelables : LES CONSEQUENCES DE L ARRÊT POUR ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE TRAJET SUR : Le compteur Débit / Crédit de temps de travail Le compteur de jours R.T.T. Le compteur de jours fériés. Les conséquences de l arrêt pour accident de travail ou de trajet sont identiques à celles concernant l arrêt de travail pour maladie ordinaire (se reporter au point 6.2). 34
35 VIII LES CONGES DE MATERNITE, DE PATERNITE ET D ACCUEIL DE L ENFANT 8. 1 : FACILITES DE REPARTITION DES HORAIRES DE TRAVAIL POUR LES SALARIEES ENCEINTES Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services, des facilités dans la répartition des horaires de travail pourront être accordées sur demande des intéressées par le chef de service, sur avis du médecin chargé de la prévention. Ces facilités sont accordées, à partir du début du troisième mois de grossesse, dans la limite maximale d une heure par jour ; elles ne sont pas récupérables : LE CONGE DE MATERNITE Les règles applicables sont celles prévues pour le régime général. La salariée enceinte bénéficie d un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Sa durée est variable. Nombre d enfants à naître Nombre d enfants déjà à charge Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal 1 0 ou 1 6 semaines 10 semaines 1 2 ou plus 8 semaines 18 semaines 2-12 semaines 22 semaines 3 ou plus - 24 semaines 22 semaines Aménagements possibles : écourter le congé : La salariée peut décider d écourter son congé de maternité. Dans ce cas, elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 semaines après l accouchement (avis médical) Reporter le début du congé prénatal : Sous réserve de l avis favorable du professionnel de santé qui suit sa grossesse, la salariée peut demander à reporter une partie de son congé prénatal après l accouchement, dans la limite de 3 semaines. Dans ce cas, la salariée enceinte peut débuter son congé 3 semaines avant la date présumée de son accouchement 35
36 et reprendre le travail 13 semaines après la naissance de l enfant. La salariée doit faire parvenir : à la CPAM, si le congé est indemnisé par la CPAM à l établissement si le congé est indemnisé par le CHM une demande de report écrite, accompagnée d un certificat médical attestant que l état de santé permet de prolonger l activité professionnelle avant la naissance. La demande doit être effectuée au plus tard la veille de la date à laquelle le congé prénatal devait initialement débuter. Si un arrêt de travail est prescrit durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal débute au premier jour de l arrêt de travail. Anticiper le début du congé prénatal En cas de naissance d un 3 ème enfant, le congé prénatal de 8 semaines peut être augmenté dans la limite de 2 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal de 18 semaines est réduit d autant. En cas de naissances multiples, le départ en congé prénatal peut être anticipé, dans la limite de 4 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal de 22 semaines est réduit d autant. Accouchement prématuré : La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté, le congé postnatal est allongé d autant. Accouchement tardif : Le congé prénatal est prolongé jusqu à la date effective de l accouchement sans que le repos postnatal ne soit réduit d autant. En cas d hospitalisation du nouveau-né : 2 situations sont prévues :. Accouchement prématuré : lorsque l enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue, la mère bénéficie d une période supplémentaire de congé égale au nombre de jours compris entre la date d accouchement et la date de début de 36
37 congé prénatal initialement prévue.. Hospitalisation de l enfant après l accouchement : lorsque l enfant reste hospitalisé au-delà de la 6 ème semaine suivant sa naissance, la mère a la possibilité de reprendre son travail et de reporter le reliquat de son congé postnatal à la date de fin de cette hospitalisation. En cas de maladie de la mère : En cas de maladie de la mère due à la grossesse ou aux suites de l accouchement, le congé pathologique peut être augmenté sur avis médical, dans les limites suivantes : 2 semaines avant la date présumée de l accouchement (14 jours) 4 semaines après l accouchement (28 jours) : régime des congés de maladie. En cas de décès de l enfant Après la naissance d un bébé mort-né après 22 semaines d aménorrhée, la mère a droit au congé maternité dans son intégralité. De même pour le père au regard du congé de paternité. Selon les termes de la sécurité sociale : «sous réserve de la délivrance d'un acte d'enfant sans vie et d'un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.». Si le décès de l enfant intervient avant 22 semaines d aménorrhée, la mère ne pourra pas bénéficier de son congé maternité. Elle aura toutefois droit à un arrêt de travail prescrit par son médecin et indemnisé par la CPAM ou rémunéré par le CHM selon le statut de la mère. Le père n aura pas droit non plus à son congé paternité. En cas de décès de l enfant durant le congé de maternité : la mère peut bénéficier de la totalité du congé postnatal Allaitement : il n existe pas de congé supplémentaire pour allaitement : LE CONGE DE PATERNITE ET D ACCUEIL DE L ENFANT Un Congé de paternité et [d accueil de l enfant*] est accordé en cas de naissance ou d adoption. Il est de 11 jours consécutifs y compris les repos hebdomadaires et fériés dans 37