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Timestamp: 2017-10-23 11:37:16+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1317', 'art. 66', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1185']

Nouvelles précisions sur le domaine et le libellé de la mention manuscrite de l’article L. 341-2 du Code de la consommation | Lextenso Etudiant
Par deux arrêts du 9 juillet 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation livre deux solutions originales, l’une sur le domaine de la mention manuscrite de l’article L. 341-2 du Code de la consommation et l’autre sur son libellé. Il résulte du premier arrêt que lorsque la caution est dans l’impossibilité d’écrire une mention notamment parce qu’elle est illettrée, il y a lieu de recourir au cautionnement authentique et du second que la mention en blanc relative à la durée de l’engagement de la caution doit être remplie par l’indication de son quantum, sans qu’il soit possible de faire référence sur ce point au corps du cautionnement.
. Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, no 14-21763, ECLI:FR:CCASS:2015:C100867, Banque populaire Côte d’Azur c/ M. X, PB (rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 22 mai 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Richard, av.
. Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, no 14-24287, ECLI:FR:CCASS:2015:C100877, Société marseillaise de crédit c/ MM. X et Y, PB (rejet pourvoi c/ CA Montpellier, 25 mars 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Delaporte, Briard et Trichet, av.
Le contentieux relatif à la mention manuscrite est presque inépuisable. En témoignent deux arrêts importants rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation relatifs à celle prévue par l’article L. 341-2 du Code de la consommation qui résolvent deux questions jusque-là inédites.
Dans la première affaire, une caution illettrée avait fait écrire la mention par une tierce personne qui n’était autre que le créancier. L’arrêt est intéressant moins par la solution finale que par ce qu’il suggère. La nullité du cautionnement est prononcée pour violation du formalisme prévu par la loi. Surtout, l’arrêt énonce que les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation sont destinées à assurer la protection de la caution et à faire en sorte que son consentement soit éclairé. Il ajoute que lorsque la caution est dans l’impossibilité d’écrire la mention, elle doit recourir au cautionnement authentique 1 . La solution est à moitié convaincante. D’abord, la finalité pratique de la mention est bien théorique. Elle est certes classique mais procède plus d’une pétition de principe que d’autre chose. On peut douter que la mention protège réellement le consentement de la caution. Partant de là, une ouverture serait souhaitable, à défaut d’être possible, au moins en jurisprudence. Le présent arrêt s’y refuse assez naturellement. Ensuite, une seule solution est envisagée par l’arrêt, là où il aurait fallu en proposer deux. Lorsque la caution ne peut écrire de sa main la mention, elle doit recourir à un acte instrumentaire dispensé de mention. L’acte d’avocat et l’acte authentique en sont tout autant dispensés. Or, l’arrêt ne mentionne que l’acte authentique sans que l’on comprenne cette restriction particulière.
Dans la seconde affaire, le libellé de la mention était en cause. Précisément, la caution n’avait pas correctement rempli la partie de la mention relative à la durée de son engagement. La loi prévoit qu’elle doit remplir la partie laissée en blanc (« pour la durée de … ») en indiquant une durée en année et mois. Elle l’avait fait mais sans indiquer le quantum de cette durée, faisant référence à celle de « l’opération garantie + deux ans ». Le cautionnement est annulé par les juges du fond dont la décision est approuvée par la première chambre civile 2 . Selon elle, la caution ne peut se contenter de faire référence à la durée telle qu’elle figure dans le corps de l’acte instrumentaire de cautionnement. Son quantum doit être indiqué dans la mention parce qu’il s’agit d’un élément essentiel du cautionnement permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement. La solution est bien timide comparée à celles que la Cour de cassation a pu rendre sur la question de la mention. Deux raisons de force distincte font douter de son bien-fondé. D’abord, comme l’indique la première chambre elle-même, le texte de la loi n’oblige nullement la caution à indiquer le quantum de la durée de son engagement. La solution admise présuppose que l’acte instrumentaire du cautionnement se limite à la mention manuscrite, ce qui n’est évidemment pas le cas. Ensuite, lorsque le cautionnement est de dettes présentes comme cela semblait être le cas dans l’affaire, l’engagement de la caution n’a aucune durée parce que sa source n’est pas à exécution successive. Autrement dit, la question de la durée ne concerne vraiment que le cautionnement de dettes futures.
I – La dispense de mention manuscrite de la caution illettrée
Une caution s’engage par un cautionnement entrant dans le champ d’application de l’article L. 341-2. Après la défaillance du débiteur principal, la banque lui demande de s’exécuter. Elle invoque en défense la nullité du cautionnement, en soutenant ne pas être le scripteur de la mention manuscrite. Celle-ci aurait été écrite par le banquier du fait de l’illettrisme de la caution. Des témoins rapportent que la caution ne sait pas écrire, lit difficilement mais qu’elle sait signer. Devant le constat que la mention n’a pas été écrite de la main de la caution, la cour d’appel prononce l’annulation du cautionnement. Il est intéressant de noter que, selon elle, la banque aurait pu maintenir le recours au cautionnement sous seing privé, tout en remplaçant la mention manuscrite par une information de la caution délivrée par tout moyen et relative à la portée des engagements pris. En somme, la cour d’appel prend en compte la fin de la mention manuscrite, à savoir l’information de la caution, et estime qu’elle peut être atteinte par l’écriture de la mention manuscrite ou par une information donnée à la caution dont elle ne révèle d’ailleurs pas les modalités pratiques. Dans son pourvoi, la banque soutient maladroitement la licéité du procédé ayant consisté à faire écrire la mention par un tiers.
Très logiquement, celui-ci est rejeté. La mention doit être écrite par la caution. La jurisprudence avait déjà jugé que le cautionnement est nul en cas d’écriture par un tiers 3 . Le motif du rejet est intéressant. Selon la première chambre, la caution personne physique qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 ne peut s’engager que par acte authentique. Une telle caution est celle qui, comme en l’espèce, est illettrée. On peut aussi imaginer une caution dont le handicap physique ne lui permettrait pas d’écrire. L’arrêt décide autoritairement que cette caution doit recourir à l’acte authentique et à lui seul. Cet acte est effectivement dispensé de mention manuscrite ((C. civ., art. 1317-1)). Ce qui gêne considérablement est l’exclusivité du recours à l’acte authentique. Rien n’interdit le recours à l’acte d’avocat qui est également dispensé de mention manuscrite (art. 66-3-3 de la L. n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques issu de l’art. 3 de la L. n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées) 4 . Dans les deux cas, le recours à un professionnel du droit (notaire ou avocat) remplace largement l’écriture mécanique d’une mention par la caution. Le professionnel est beaucoup mieux à même d’informer la caution de la nature et de la portée de son engagement que la mention manuscrite. La première chambre condamne la solution préconisée par la cour d’appel et fondée sur une espèce d’équivalence fonctionnelle entre la mention manuscrite et une obligation d’information mise à la charge du créancier et exécutée par lui. Dans la présente affaire, cette piste n’était pourtant pas dénuée de tout intérêt.
II – La mention manuscrite et la durée de l’engagement de la caution
Une caution s’engage en 2009 par un cautionnement entrant dans le champ d’application de l’article L. 341-2 du Code de la consommation. Au lieu de recopier le texte de la mention tel qu’il figure dans la loi, elle écrit : « En me portant caution de la SARL Odysseelle dans la limite de la somme de 69 000 € (soixante-neuf mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de l’opération garantie + deux ans… ». La cour d’appel rappelle que la mention est requise à peine de nullité et que la caution doit exactement reproduire celle dont le modèle est posé par la loi. Elle indique qu’une différence entre la mention écrite et le modèle légal entraîne la nullité du cautionnement, sauf en cas d’imperfection mineure ou d’erreur matérielle n’affectant ni le sens, ni la portée de la mention 5 . La cour d’appel poursuit en jugeant que la durée de l’engagement de la caution doit être indiquée dans la mention. Elle relève que celle écrite par la caution ne résulte pas d’une erreur et que son imprécision affecte la compréhension qu’elle peut avoir de la durée de son engagement. Le pourvoi critiquait naturellement la solution, sans apporter d’argument particulier. Il est rejeté. Selon la première chambre, « si les dispositions de l’article L. 341-2 du Code de la consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l’engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n’en demeure pas moins que, s’agissant d’un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention devait être exprimée sans qu’il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l’acte ».
L’arrêt est, selon nous, doublement critiquable. On formulera ces critiques par ordre d’importance. La première tient à l’interprétation que la décision fait de l’article L. 341-2. Le texte invite la caution à remplir une mention en blanc relative à la durée de l’engagement de la caution. Il n’oblige nullement la caution à indiquer le quantum de cette durée dans la mention. S’agissant des autres mentions en blanc, la jurisprudence avait montré par le passé beaucoup de souplesse. Elle avait ainsi reconnu à la caution la possibilité d’indiquer plus d’informations que nécessaire dans la mention, sans que cela n’affecte la validité du cautionnement 6 . La solution consacrée par l’arrêt s’inscrit dans une tendance plus rigoriste. Elle tend à faire de la mention manuscrite le seul élément déterminant du consentement de la caution, comme si elle ne se prononçait qu’en considération de celle-ci. Cela reste à prouver car cela suppose qu’elle ne lit pas le corps de l’acte et qu’elle comprend parfaitement ce qu’elle écrit lorsqu’elle reproduit le libellé de la mention.
La seconde est nettement plus substantielle. Elle s’adresse toutefois plus au législateur qu’à la Cour de cassation. L’article L. 341-2 requiert de la caution la mention de la durée de son engagement. La durée est évidemment à mettre en relation avec le terme. Il existe dans notre droit deux termes distincts : un terme suspensif portant sur l’obligation et un terme extinctif portant sur les effets du contrat. À suivre le texte de l’article L. 341-2, le terme est relatif à l’obligation de la caution. Par son objet, ce devrait être un terme suspensif. Cela étant, le contexte oriente plutôt vers le terme extinctif délimitant la durée des effets du cautionnement. Il faudrait alors plutôt considérer que le terme est extinctif et qu’il a pour objet les effets du cautionnement ou plus simplement le cautionnement 7 . Il faut comprendre alors que les effets du cautionnement cessent à l’échéance de la durée inscrite dans le corps de l’acte instrumentaire et dans la mention manuscrite. Le cautionnement serait alors un contrat à exécution successive car seul un contrat de cette espèce peut être affecté par un terme extinctif 8 . Dans un tel contrat, le terme extinctif peut soit déterminer la date à partir de laquelle le contrat cessera de produire effet, soit fixer la durée et la quotité de la prestation de l’une des parties 9 . Quoi qu’il en soit, le terme extinctif est moins une cause d’extinction de l’obligation qu’une mesure de sa durée et de sa quotité.
Ceci étant posé, on peut nettement hésiter à considérer que le cautionnement est toujours un contrat à exécution successive. Il faut distinguer. Le cautionnement de dettes présentes est à exécution instantanée. Il donne immédiatement naissance à l’obligation de la caution qui peut être immédiatement exécutée, dès lors que la défaillance du débiteur est elle-même immédiate. La seule question qui se pose dans ce cas est celle d’un éventuel vice du consentement de la caution. Si la caution s’engage en connaissance de l’insolvabilité du débiteur, le vice est exclu. L’obligation de la caution est immédiatement née et exigible. La seule durée susceptible de l’affecter est celle de la prescription. Le cautionnement de dettes futures est quant à lui à exécution successive. Les effets de la garantie s’inscrivent par hypothèse dans la durée 10 . Il est inutile, pour ne pas dire absurde, de faire état de la durée de l’engagement de la caution dans le cautionnement de dettes présentes. En revanche, il est utile, sans être indispensable, d’en faire état dans le cautionnement de dettes futures. Si une durée est mentionnée, le cautionnement est à durée déterminée ; dans le cas contraire, il est à durée indéterminée et peut faire l’objet d’une résiliation par la caution.
Que faut-il déduire de ces considérations relativement à la mention manuscrite ? Puisqu’elle contraint la caution à indiquer la durée de son engagement ou plutôt celle des effets de son cautionnement, c’est que seul celui de dettes futures est concerné par cet aspect de la mention. Il faudrait en déduire que la mention en blanc relative à la durée n’a pas d’objet dans le cautionnement de dettes présentes et que la caution ne peut et ne doit la remplir. La solution finalement consacrée est bien éloignée de cette conclusion. L’on avouera rester perplexe devant le motif adopté par la première chambre relatif à l’incompréhension par la caution de la durée de son engagement et résultant de la référence à celle de l’opération + deux ans. Étant donné qu’il n’y a rien à comprendre, on voit mal ce que l’écriture de la mention pourrait apporter. Bien au contraire, c’est la mention de la durée résultant du modèle légal qui est source d’incompréhension. En l’espèce, tout indique que le cautionnement était de dettes présentes. En ce sens, le pourvoi fait référence à une durée de l’opération de quatre-vingt-quatre mois.
1. (Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-21763).
2. (Cass. 1re civ., 9 juill. 2015, n° 14-24287).
3. (Cass. com., 13 mars 2012, n° 10-27814), inédit.
4. P. Simler, Cautionnement, garanties autonomes, garanties indemnitaires, Litec-LexisNexis, 2015, 5e éd., n° 261.
5. V. (Cass. com., 5 avr. 2011, n° 09-14358) : Bull. civ. IV, n° 55 – (Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-29177), inédit.
6. (Cass. com., 16 oct. 2012, n° 11-23623) : Bull. civ. IV, n° 184.
7. Comp. Cass. civ., 13 mai 1936 : Bull. civ., n° 97 – (Cass. com., 27 mai 2008, n° 07-11374), inédit – (Cass. com., 22 nov. 2011, n° 10-20874), inédit.
8. C. Bloud-Rey, Le terme dans le contrat, P.-Y. Gautier (préf.), PUAM, coll. Institut de droit des affaires, 2003, n° 229 ; M. Mignot, JCl. Civil Code, art. 1185 à 1188, n° 32.
9. A. Étienney, La durée de la prestation : essai sur le temps dans l’obligation, T. Revet (préf.), LGDJ, coll. Thèses, 2008, t. 475, nos 477 et 478 – M. Mignot, JCl. Civil, préc., nos 184-185.
10. M. Mignot, « De la garantie comme modèle. Analyse comparée du contrat d’assurance et du contrat de cautionnement de dettes futures » : RRJ 2013, p. 1225.