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Timestamp: 2016-10-22 16:13:10+00:00
Document Index: 10377065

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 62', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 6', 'CourEDH ', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 4', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 68']

8C_864/2010 (18.08.2011)
8C_864/2010
Arr�t du 18 ao�t 2011
repr�sent� par Me Fran�ois Membrez, avocat,
rue du Stand 46, 1204 Gen�ve,
agissant par l'Office du personnel de l'�tat de Gen�ve, rue du Stand 26, 1204 Gen�ve,
recours contre le jugement du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 31 ao�t 2010.
A.________ a �t� engag� par l'Office du personnel de l'Etat de Gen�ve (ci-apr�s: OPE) au service de l'Office des poursuites et des faillites (ci-apr�s: OPF). Le contrat conclu le 28 f�vrier 2007 pr�voyait un engagement d'une dur�e maximale de dix mois � compter du 1er mars 2007. Ce contrat a �t� renouvel� le 21 novembre 2007 pour une dur�e maximale de douze mois d�s le 1er janvier 2008.
Le 10 novembre 2008, un entretien a eu lieu entre A.________ et B.________, C.________, ainsi que D.________. A cette occasion, l'int�ress� a �t� inform� que le contrat de travail ne serait pas reconduit le 1er janvier 2009. Par lettre recommand�e du 10 novembre 2008, l'OPF a confirm� cette information en indiquant que l'int�ress� �tait lib�r� de son obligation de travailler avec effet imm�diat afin de pouvoir rechercher un emploi.
A.________ a recouru devant le Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui, Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative) en concluant pr�alablement au paiement par l'Etat de Gen�ve de son salaire pour les mois de janvier et f�vrier 2009, soit 10'040 fr. 50 avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 28 f�vrier 2009, principalement, � sa r�int�gration au sein du personnel de l'Etat de Gen�ve et subsidiairement, au paiement d'une indemnit� de 33'121 fr. 50 correspondant � six mois de salaire brut avec int�r�t � 5 % l'an d�s le 28 f�vrier 2009. L'int�ress� faisait valoir notamment que son contrat de travail avait reconduit oralement le 26 septembre 2008, de sorte que la lettre du 10 novembre suivant constituait une d�cision de r�siliation des rapports de travail contraire au droit.
Par jugement du 31 ao�t 2010, la juridiction cantonale a d�clar� le recours irrecevable, motif pris que le courrier du 10 novembre 2008 constituait un simple rappel de la fin des rapports de travail et non une d�cision sujette � recours.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, en prenant les conclusions suivantes:
Plaise au Tribunal f�d�ral
Constater que les rapports de travail ne pouvaient �tre interrompus avant le 28 f�vrier 2009, fin du d�lai l�gal de 3 mois pour la fin d'un mois;
Condamner en cons�quence l'Etat de Gen�ve � verser l'int�gralit� de ses salaires de janvier et f�vrier 2009 � M. A.________, soit 10'040 fr. 50 avec int�r�ts de 5 % d�s le 28 f�vrier 2009;
Annuler la d�cision de la Direction de l'Office des poursuites du 10 novembre 2008;
Inviter l'Etat de Gen�ve � r�int�grer M. A.________ en lui proposant un poste correspondant � ses capacit�s professionnelles et comp�tences;
En cas de refus de la r�int�gration
Condamner l'Etat de Gen�ve � verser au recourant une indemnit� de 33'121 fr. 50, �quivalant � six mois de salaire brut pour licenciement contraire au droit avec int�r�ts � 5 % d�s le 28 f�vrier 2009;
Condamner l'Etat de Gen�ve en tous les frais et d�pens de la proc�dure, lesquels comprendront une �quitable indemnit� � titre de participation aux honoraires d'avocat;
Renvoyer la cause au Tribunal administratif;
Condamner l'Etat de Gen�ve en tous les frais et d�pens de la proc�dure, lesquels comprendront une �quitable indemnit� � titre de participation aux honoraires d'avocat.
L'OPF, agissant par l'OPE, conclut au rejet du recours sous suite de frais.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires doivent indiquer les conclusions et les motifs. Les conclusions sur le fond dirig�es contre un prononc� d'irrecevabilit� ne sont pas recevables devant le Tribunal f�d�ral (arr�ts 8C_571/2010 du 5 novembre 2010; 8C_843/2009 du 9 novembre 2009).
En l'occurrence, le jugement attaqu� est un prononc� d'irrecevabilit�. Aussi, en tant qu'elles constituent des conclusions sur le fond, les conclusions pr�alables et principales du recours sont-elles irrecevables.
Par sa conclusion subsidiaire, le recourant demande le renvoi de la cause � la juridiction cantonale. Dans la mesure o� la motivation du recours se rapporte notamment au refus de la juridiction cantonale d'entrer en mati�re, il y a lieu d'interpr�ter cette conclusion subsidiaire comme tendant au renvoi de la cause � ladite juridiction pour jugement sur le fond. Cette conclusion est d�s lors en principe admissible, sous r�serve des autres conditions de recevabilit�.
Selon l'art. 83 let. g LTF, en mati�re de rapports de travail de droit public (lorsque, comme en l'esp�ce, la question de l'�galit� des sexes n'est pas en cause), le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions qui concernent une contestation non p�cuniaire. Le litige soumis � l'autorit� cantonale porte sur le versement de sommes d'argent, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration.
En outre, la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF) est atteinte.
Pour le surplus, le recours est dirig� contre un arr�t final (art. 90 LTF) rendu en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et il a �t� d�pos� dans le d�lai pr�vu par la loi (art. 100 LTF).
La conclusion subsidiaire du recours est d�s lors recevable.
La juridiction cantonale a constat� qu'un contrat d'auxiliaire a �t� conclu par les parties pour une dur�e maximale de dix mois � compter du 1er mars 2007, qu'il a �t� renouvel� pour une dur�e maximale de douze mois d�s le 1er janvier 2008 et que, contrairement � ce qu'il soutient, le recourant n'a jamais obtenu de l'employeur la promesse orale que le contrat de travail serait renouvel� � partir du 1er janvier 2009. Les premiers juges rel�vent qu'au demeurant, il n'est pas possible de renouveler oralement un tel contrat, du moment que, selon l'art. 62 du r�glement d'application de la loi g�n�rale genevoise relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des �tablissements publics m�dicaux (RPAC; RS-GE B 5 05.01), un engagement dont la dur�e exc�de une semaine doit faire l'objet d'une lettre. Aussi, la juridiction cantonale a-t-elle consid�r� que la lettre adress�e au recourant le 10 novembre 2008 constituait un simple rappel de la fin des rapports de travail � l'expiration de la dur�e maximale pr�vue, et non une d�cision de r�siliation sujette � recours.
Par un premier moyen, le recourant invoque une violation de son droit d'�tre entendu en all�guant que le jugement attaqu� n'est pas suffisamment motiv� dans la mesure o� il ne relate pas les t�moignages de toutes les personnes entendues par la juridiction cantonale lors des audiences d'enqu�tes des 13 mars et 6 novembre 2009.
La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu, consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le. Pour r�pondre � ces exigences, il suffit que l'autorit� mentionne au moins bri�vement les motifs qui l'ont guid�e et sur lesquels elle a fond� sa d�cision; elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les arguments invoqu�s par les parties (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 consid. 2b p. 102 s.).
En l'occurrence, le grief du recourant est mal fond�, d�s lors que le jugement attaqu� indique de mani�re suffisamment claire les motifs retenus, m�me s'il ne mentionne pas le contenu de tous les t�moignages en question.
5.1 Par un deuxi�me moyen, le recourant invoque un d�ni de justice, ainsi que la violation des art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH. Il all�gue qu'en refusant de statuer sur ses conclusions en les d�clarant irrecevables, la juridiction cantonale lui a refus� l'acc�s � un tribunal ind�pendant pour examiner le bien-fond� de la d�cision de licenciement.
5.2 L'art. 6 par. 1 CEDH donne � toute personne le droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial �tabli par la loi, qui d�cidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle. La jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme a �tendu le champ d'application de cette disposition en ce qui concerne les employ�s publics. Elle s'est �cart�e de l'ancien "crit�re fonctionnel", selon lequel �taient soustraits au champ d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH "les litiges des agents publics dont l'emploi �tait caract�ristique des activit�s sp�cifiques de l'administration publique dans la mesure o� celle-ci agit comme d�tentrice de la puissance publique charg�e de la sauvegarde des int�r�ts g�n�raux de l'Etat ou des autres collectivit�s publiques" (arr�t Pellegrin contre France du 8 d�cembre 1999, Recueil CourEDH 1999-VIII � 66). D�sormais, il y a une pr�somption que l'art. 6 par. 1 CEDH s'applique dans les contestations relatives aux employ�s publics. Pour que ces litiges soient soustraits � la protection offerte par cette norme, deux conditions doivent �tre remplies. En premier lieu, le droit interne de l'Etat concern� doit avoir express�ment exclu l'acc�s � un tribunal s'agissant du poste ou de la cat�gorie de salari�s en question. En second lieu, cette d�rogation doit reposer sur des motifs objectifs li�s � l'int�r�t de l'Etat. Le simple fait que l'int�ress� rel�ve d'un secteur ou d'un service qui participe � l'exercice de la puissance publique n'est pas en soi d�terminant. Il faut encore que l'objet du litige soit li� � l'exercice de l'autorit� �tatique, de sorte que les conflits ordinaires du travail - tels ceux portant sur un salaire, une indemnit� ou d'autres droits de ce type - ne sont en principe pas soustraits aux garanties de l'article 6 CEDH (arr�t Vilho Eskelinen et autres contre Finlande du 19 avril 2007, � 62).
5.3 En l'occurrence, la juridiction cantonale n'est pas entr�e en mati�re sur le recours au motif que l'une des conditions mises � l'examen du fond du litige - soit l'existence d'une d�cision au sens de l'art. 4 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA; RS-GE E 5 10) - faisait d�faut. Toutefois, bien qu'elle ait d�clar� le recours irrecevable, elle a examin� et rejet� les arguments du recourant, selon lesquels la lettre du 10 novembre 2008 �tait une d�cision de r�siliation du contrat de travail qui aurait �t� reconduit � partir du 1er janvier 2009. Contrairement � ce que soutient le recourant, la juridiction cantonale ne l'a d�s lors pas priv� de la possibilit� de faire valoir ses droits garantis aux art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH.
5.4 En ce qui concerne les constatations des premiers juges, selon lesquelles le recourant n'a pas obtenu de l'employeur la promesse orale que le contrat de travail, d'une dur�e maximale de douze mois � compter du 1er janvier 2008, serait reconduit � partir du 1er janvier 2009, le recours ne contient d'ailleurs aucune d�monstration de leur caract�re arbitraire. En effet, l'int�ress� n'expose pas en quoi l'appr�ciation des preuves par la juridiction cantonale est manifestement insoutenable. Son argumentation tend plut�t � substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� pr�c�dente. En particulier, le recourant reproche � la juridiction cantonale de n'avoir pas tenu compte des t�moignages de E.________, de C.________ et de G.________. Toutefois, ces t�moignages ne permettent pas d'�tablir que le recourant a re�u, au cours d'un entretien dans le bureau de D.________, le 26 septembre 2008, l'assurance que le contrat de travail serait renouvel�. En effet, d'une part, les t�moins E.________ et F.________ n'�taient pas pr�sents � cet entretien. D'autre part, il ne ressort pas du t�moignage de G.________, pr�sent audit entretien, que celui-ci a port� sur le renouvellement, � partir du 1er janvier 2009, du contrat de travail, mais sur la candidature du recourant � un poste d'assistant volant, pour lequel un autre candidat a �t� retenu. On doit ainsi admettre que le contrat a pris fin automatiquement au 31 d�cembre 2008 (cf. arr�t 8C_166/2011 du 13 juillet 2011 consid. 4.1, 5.1 et 5.2.1).
Vu ce qui pr�c�de, le jugement attaqu� n'est pas critiquable et la conclusion subsidiaire du recours se r�v�le mal fond�e.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intim� n'a pas droit � des d�pens en sa qualit� d'organisation charg�e de t�ches de droit public (art. 68 al. 3 LTF).
Lucerne, le 18 ao�t 2011