Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1119-PGP&bg=8703&bd=8704&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2019-10-14 04:51:12+00:00
Document Index: 176552120

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-CTX-GCX-10-40-30-20120912
30-Section 3 : Examen par le directeur et avis à recueillir sur certaines demandes gracieuses
1 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-30-§ 20-12/09/2012)
Remarque : Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la CCSF est également compétente pour examiner les demandes de remise de dettes (cf. BOI-CTX-GCX-10-30-30-40 , Intervention de la commission du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage).
30 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-30-§ 40-12/09/2012)
En matière d'impôts directs, conformément à l' article L250 du LPF , les demandes présentées par les contribuables en vue d'obtenir la remise des majorations prévues à l' article 1729 du CGI sont soumises pour avis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou à la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires lorsque ces majorations sont consécutives à des rectifications relevant de la compétence de l'une ou l'autre de ces commissions.
Il convient ainsi de soumettre à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires les demandes en remise ou modération visant les majorations appliquées, en vertu de l' article 1729 du CGI , aux impôts frappant les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices des professions non commerciales, sauf lorsqu'elles concernent des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède :
- 50 000 000 ¤ s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement ;
- 25 000 000 ¤ s'il s'agit d'autres entreprises.
50 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-30-§ 50-12/09/2012)
En revanche, les demandes de transaction, qui ne sont pas visées à l' article L250 du LPF , n'ont pas à être communiquées pour avis auxdites commissions.
60 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-CTX-GCX-10-40-30-§ 90-12/09/2012)