Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3345-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TVS-10-30-20190529
Timestamp: 2020-08-07 01:03:34+00:00
Document Index: 71648471

Matched Legal Cases: ['art. 1010', '§ 140', '§ 60', "l'article 31", "l'article 1010", 'arrêt ', "l'article 1010", "l'article 206", '§ 330', "l'article 1010", '§ 180', "l'article 1010", '§ 180', "l'article 1010"]

TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application - Véhicules exonérés | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 29/05/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 06/06/2018 au 29/05/2019 Version en vigueur du 04/10/2017 au 06/06/2018 Version en vigueur du 06/07/2016 au 04/10/2017 Version en vigueur du 01/10/2014 au 06/07/2016 Version en vigueur du 19/07/2013 au 01/10/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 19/07/2013
- les véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire, soit à un usage agricole, soit à l'exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables (code général des impôts (CGI), art. 1010) ;
Par ailleurs, les sociétés ayant pris des voitures en location pendant plus d'un mois civil ou trente jours consécutifs sont redevables de la taxe (II § 140).
S'agissant plus spécifiquement des véhicules destinés à la vente, il est d'ores et déjà admis que l'exonération de TVS s'applique également aux véhicules de démonstration ou d'essais possédés par les constructeurs automobiles, leurs concessionnaires ou leurs agents, ainsi que par les constructeurs de caravanes pour la présentation de celles-ci. Cette tolérance (I-C § 60) ne vise pas les véhicules d'essais utilisés par les sociétés ayant pour activité la production d'équipements et d'accessoires pour automobiles.
Remarque : L'article 29 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules du ministre chargé des Transports relatif à l'immatriculation des véhicules définissait le véhicule de démonstration comme étant un véhicule neuf affecté à la démonstration pour une durée inférieure à un an et l'article 31 du même arrêté disposait qu'à l'expiration de ce délai un véhicule affecté à la démonstration perdait ipso facto ce caractère. L'arrêté du 5 novembre 1984 précité ne peut avoir eu pour effet d'ajouter à l'article 1010 du CGI des conditions que ce texte ne prévoit pas.
Cet arrêté a été abrogé au 31 décembre 2009 par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules du ministre d’État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Les conclusions de l'arrêt précité conservent néanmoins toute leur portée.
En application des dispositions du premier alinéa du I de l'article 1010 du CGI, les camions pick-up comportant au moins cinq places assises qui, conformément au e du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, sont affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables ne sont pas soumis à la TVS dès lors que l'utilisation de ces véhicules répond à un impératif de sécurité pour les salariés.
Cette exonération s'applique pour les périodes d'imposition à la TVS ouvertes à compter du 1er janvier 2019.
Outre le critère d’affectation exclusive, les camions pick-up doivent remplir les conditions suivantes mentionnées à l’article 84 A de l’annexe III au CGI.
- le véhicule comprend au moins trois des équipements techniques que l’article 84 A de l’annexe III au CGI susmentionné énumère. Pour plus de précisions sur ces équipements, il convient de se reporter au § 330 du BOI-TVA-DED-30-30-20.
Conformément au dernier alinéa du b du I bis de l'article 1010 du CGI, sont temporairement (III-A-2-a § 180) exonérés de la première composante de la TVS prévue aux a et b du I bis de l'article 1010 du CGI, déterminée en fonction du taux de dioxyde de carbone (CO2) ou de la puissance fiscale du véhicule, les véhicules émettant au plus 100 grammes de CO2 par kilomètre parcouru qui combinent :
Par ailleurs, il est rappelé que pour les périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018, le nombre de trimestres d'exonération de la première composante est porté de huit à douze mois (III-A-2-a § 180).
Conformément au troisième alinéa du I de l'article 1010 du CGI, sont exonérés de la TVS les véhicules accessibles en fauteuil roulant relevant de la catégorie "M1" et du 5.5 du A de l’annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Il s'agit de véhicules destinés au transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et qui ont été construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant.