Source: https://www.etaamb.be/fr/pub/2007/06/21.html
Timestamp: 2020-08-14 11:47:21+00:00
Document Index: 152030208

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 74", "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 807"]

M.B. Index des textes publies le 21 juin 2007
M.B. Index des textes publiés le 21 juin 2007
type loi prom. 10/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007009560 source service public federal justice Loi visant la mise en oeuvre du Règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règleme type loi prom. 09/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007009530 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès type loi prom. 05/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007011259 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur type loi prom. 15/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007011258 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux accords de consommation type loi prom. 09/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007014194 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la découverte et à la protection d'épaves type loi prom. 10/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007009555 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès type loi prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007095225 source commission bancaire, financiere et des assurances Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 12 juin 2007, est inscrite com
type arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007012226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Conseil national du travail Par arrêté royal du 7 juin 2007, qui produit ses effets le 1 er juin 2007, M. De Gols, Michel, directeur général de la Direction générale des Relations individuelles de Travail auprès du SPF Emploi, Travail type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201209 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de rémunération et de travail pour les entreprises d'assistance aux bateaux dans type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201557 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'allocation de foyer/résidence type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201140 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 17/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201615 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022964 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022999 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 37novies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de l type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022821 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2006 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 23 janvier 2004 instituant un régime d'a type arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007014213 source service public federal mobilite et transports Direction générale Transport terrestre. - Examen de capacité professionnelle au transport de voyageurs par route En exécution de l'arrêté royal du 21 avril 2007, l'Institut du Transport routier organisera pour le compte du Service public(...) La type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022965 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022811 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside à la Croix-Rouge de Belgique pour l'organisation d'un service d'intervention psychosociale urgente et fixant les conditions d'octroi de ce subside type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007023008 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans un contexte transfrontière type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022809 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant, pour l'année 2007, un subside à la Fondation privée Registre du cancer pour la collecte et l'enregistrement de données relatives au cancer en Belgique type arrêté royal prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007002134 source service public federal personnel et organisation Personnel. - Transfert Par arrêté royal du 7 juin 2007, Mme Peeters, Gwenn, attaché - classe A1 au Ministère de la Défense, est transférée, dans le cadre de la mobilité volontaire, dans la classe A1 au titre d'attaché au Service public fédéra type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022810 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'« Evidence based Medicine » type arrêté royal prom. 17/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, prorogeant la convention col type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (1) type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007009569 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 4, 5 et 6 de la loi du 13 décembre 2005 portant des dispositions diverses relatives aux délais, à la requête contradictoire et à la procédure en règlement collectif de dette, la date d type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007003337 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités de décompte relatives à la réduction forfaitaire flamande de l'impôt des personnes physiques type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007003338 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution des articles 84quinquies à 84decies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007014163 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les conditions d'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'avions pour les pilotes d'hélicoptères des Forces armées belges type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007014170 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1998 réglementant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022992 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201091 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201176 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 17/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201580 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à la reconnaissance de l'ancienneté type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201171 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'avantage social complémentaire type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007201361 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, relative à la prépension type arrêté royal prom. 03/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022980 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
type arrêté ministériel prom. 08/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007022843 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de la Santé type arrêté ministériel prom. 01/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007003292 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 1993 fixant les rémunérations des membres de la Cellule de traitement des informations financières et le montant maximum de son budget type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007201972 source ministere de la region wallonne Comité de contrôle de l'eau Par arrêté ministériel du 3 mai 2007, Mme Isabelle Jeurissen est désignée vice-présidente du Comité de contrôle de l'eau. type arrêté ministériel prom. 06/06/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007003340 source service public federal finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan type arrêté ministériel prom. 31/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007014206 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 2005 portant octroi d'une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Mobilité et Transports détachés auprès de la Représentation permanent
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/04/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007031223 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant des subventions dans le cadre du Plan sécurité pour l'année 2007 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007031256 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de l'Agence régionale pour la propreté, « Bruxelles-Propreté »
type arrêté du gouvernement wallon prom. 03/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007202031 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres représentant la Région wallonne au Conseil fédéral pour l'économie plurielle type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/05/2007 pub. 21/06/2007 numac 2007202009 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone agricole et d'une zone d'espaces type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007201971 source ministere de la region wallonne Conseil économique et social de la Région wallonne Par arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2007, M. Bernard Despineux est nommé membre de l'assemblée générale du Conseil économique et social de la Région wallonne à la date du 31 mai 2007,
type avis prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007202022 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 mai 2007 et parvenue au greffe le 30 mai 2007, un recours en annulation et une demande de suspension de l Ce type avis prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007202038 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 mai 2007 en cause de Souad Guirch contre le centre public d'action sociale de Bruxelles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 mai 2007, l 1. «
type document prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007202043 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés Par arrêté du directeur général du 25 mai 2007, qui produit ses effets Commiss type document prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007018105 source commission de regulation de l'electricite et du gaz (creg) Le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz a décidé de renouveler les tarifs du gestionnaire de réseau de transmission d'électricité valables pour la période reprise ci-après 1er juillet 2007 jusqu'au(... type document prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007201952 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail Nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs Par arrêté du directeur général du 25 mai 2007, qui produit ses effets le 3 mai 2007 : sont nommés membre 1. en qualit type document prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007201951 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon Par arrêté du Direc so
type erratum prom. 08/12/2006 pub. 21/06/2007 numac 2007035853 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 relatif au financement des fonds spéciaux de recherche auprès des universités en Communauté flamande. - Errata
type nominations prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007011302 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation Nominations en qualité d'agent de l'Etat Par arrêtés royaux du 9 mars 2007, sont nommés en qualité d'agent de l'Etat au titre d'attaché dans(...) type nominations prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007002131 source regie des batiments Personnel. - Nomination Par arrêté ministériel du 23 avril 2007, Mme Céline Drappier, est nommée à titre définitif dans la (...)
type liste prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007003342 source service public federal finances Liste des emplois de la classe A2 auxquels est attaché le titre d'inspecteur principal d'administration fiscale qui sont vacants ou le deviendront éventuellement. - Addendum La colonne code de cette liste est uniquement pour les agents de la T.V * = e
type autorisation prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007000631 source service public federal interieur Autorisation d'exploiter un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Retrait Par arrêté ministériel du 24 mai 2007, l'autorisation d'organiser un service interne type autorisation prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Installation de production d'électricité Autorisation individuelle. - EB-2007-0011-A Par arrêté ministériel du 5 juin 2007 est octroyée à la SA BELWIND, une concession domaniale pour la construction et l'exploitation d'installations de produ
type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007022899 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Annulation par le Conseil d'Etat L'arrêt n° 171.149 du Conseil d'Etat du 14 mai 2007 annule l'article 4 de l'arrêté royal du 7 octobre 2002 réglant la composition et le fonctionnement du Conseil du Bien-être des animaux et les articles 2 à 7 et type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007035882 source autorite flamande Conseil d'Etat. - Annulation. - Publication faite conformément à l'article 39 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat Par arrêt n° 170.922 du 8 mai 2007, le Conseil
type remise de lettres de créance prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007015096 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Remise de lettres de créance Le 5 juin 2007, LL. EE. M. Najeib El Kheir Abdelwahab, M. Pisan Manawapat, M. Roberto Echandi et M. Sam Fox, ont eu l'honneur de remettre au Roi, en audience officielle, les lettres qui Les accréditent auprès de Sa LL. E
type document prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007202041 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les te
type code judiciaire prom. -- pub. 21/06/2007 numac 2007202023 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 77/2007 du 10 mai 2007 Numéro du rôle : 4075 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 807 du Code judiciaire, posée par le Tribunal de première instance de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, c après en
https://www.etaamb.be/fr/pub/2007/06/21.html