Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024602249&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-19 11:17:17+00:00
Document Index: 192883001

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 680', 'art. 818', 'art. 963', 'art. 964', 'art. 964', 'art. 1022', 'art. 1424', 'art. 1425', 'art. 8', 'art. 326', 'art. 326', 'art. 326', 'art. 33']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d'injonction de payer, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, notamment ses articles 19 et 34 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 50 ;
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires (abrogé)
Abrogé par Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 - art. 13
Crée Code de procédure civile - Section III : Dispositions relatives à la contr... (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 62 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 62-1 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 62-2 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 62-3 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 62-4 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 62-5 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 680 (VD)
Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide jur... (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 818 (VD)
Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittem... (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 963 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 964 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 964-1 (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 1022-2 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. R142-2 (Ab)
Modifie Code de procédure civile - Section III : Les frais des procédures d'injonc... (VD)
Crée Code de procédure civile - art. 1424-16 (VD)
Modifie Code de procédure civile - art. 1425-9 (VD)
Crée Code de commerce - art. R663-1-1 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. R26 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. R40-4 (VD)
Modifie Code de la santé publique - art. R2141-10 (VD)
Modifie Code du travail - art. R3252-30 (VD)
Crée Décret n°2011-945 du 10 août 2011 - art. 8-1 (VD)
Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives (abrogé)
Modifie Code de justice administrative - art. R411-2 (VD)
Crée Code de justice administrative - art. R411-2-1 (VD)
Modifie Code de justice administrative - art. R751-5 (VD)
Modifie Code de justice administrative - art. R761-1 (VD)
Crée Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnis... (V)
Crée Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 quater (Ab)
Crée Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 quinquies (Ab)
Crée Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 326 ter (V)
Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 33
L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.