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Timestamp: 2019-09-18 15:51:26+00:00
Document Index: 274634526

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 347", '§ 80', 'art. 639', "l'article 726", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 70', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 12", "l'article 6", "l'article 223", '§ 210', '§ 220']

BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 30-12/09/2012)
Le cas particulier des cessions de droits sociaux des sociétés de fait et des sociétés en participation est exposé au BOI-ENR-DMTOM-40-50 .
40 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 40-12/09/2012)
Pour l’application des dispositions du I-2° de l’ article 726 du CGI visant à assujettir au droit de mutation les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, est visé tout groupement, quelles que soient sa forme, sa dénomination et sa nationalité, qui dispose d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres et dans laquelle ces derniers disposent d’une participation.
50 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 50-12/09/2012)
Les actions cotées, ainsi que le précise le I de l' article 726 du CGI , sont celles qui sont négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l' article L421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L424-1 du code monétaire et financier , ou tout marché ou système étranger
Il en va de même des opérations de prêts-emprunts de titres visées aux articles L.211-22 et suivants du COMOFI ainsi que des remises en garantie de titres autorisées par les articles L.211-38 et suivants du COMOFI , ainsi que de celles visées aux articles 1892 à 1904 du code civil [ce sont les articles du code civil visés par l’article L.211-22 du COMOFI].
60 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 60-12/09/2012)
- les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ( CGI, article 635, 2-7° ) ;
- les actes portant cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ( CGI, article 635, 2-7° ) ;
- les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l' article 726 du CGI et du 2-7°bis de l' article 635 du CGI .
70 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 70-12/09/2012)
L'acte, au sens du I-1° de l' article 726 du CGI , s'entend de tout écrit formant titre à l'égard de chacune des parties, quelle que soit sa forme.
S'agissant des cessions d'actions de sociétés cotées, le fait générateur de l'impôt est la passation de l'acte ( CGI, article 635, 2-7° ). En l'absence d'acte, il n'y a donc pas taxation. C’est notamment le cas des opérations suivantes :
S'agissant des cessions d'actions de sociétés non cotées, le fait générateur est constitué par la cession ou la passation de l'acte s'il y en a un ( CGI, article 635, 2-7° et 639 du CGI ).
L’ article 1108 du code civil précise qu’une convention est valide, donc qu’il y a contrat, dès que les conditions suivantes sont remplies : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation.
Ainsi, dès l'instant où l'acte constate l'accord des parties sur la chose vendue et sur le prix, il constitue, dans les relations entre le cédant et le cessionnaire, un « acte portant cession d'actions », soumis au droit proportionnel, même si cette cession n'a pas été rendue opposable aux tiers et à la société émettrice par une inscription portée sur les registres de celle-ci et si l'accord constaté a été réalisé antérieurement à la rédaction de l'acte en cause (Cour de cassation, Chambre commerciale [ Cass. com. ] , 27 novembre 1978, n° 77-13892 ).
De même, l'acte de cession peut être constitué par deux écrits dont le rapprochement apporte la preuve formelle de la mutation ( Cass. com., 20 mai 1963,n° 58-12583 et Cass. com., 5 mars 1969, n° 65-10760 ).
De même, la signature d'un bordereau de transfert et l'inscription d'actions nominatives sur le registre de la société anonyme émettrice de ces titres ne permettent pas, par elles-mêmes, de déterminer la nature juridique de la transmission, ainsi rendue opposable aux tiers et à la société ; mais leur rapprochement avec un acte subséquent intitulé « reconnaissance de dette » constatant et réglant les modalités d'exécution de l'accord antérieur des parties sur la chose et sur le prix, forme, dans les relations entre le cédant et le cessionnaire, le titre complet de la cession d'actions taxable au droit proportionnel d'enregistrement ( Cass. com.,24 novembre 1980, n° 78-13915 ).
En revanche le paiement des dividendes, en application de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966 (codifié à l' article L 232-12 du code de commerce ), aux titulaires des actions d'une société sous la forme de remise d'actions détenues en portefeuille ne constitue pas une cession d'actions ( Cass. com, 31 mai 1988, n° 87-10134 ).
80 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 80-12/09/2012)
Par ailleurs, à défaut d'actes, doivent être déclarées dans le mois de leur date ( CGI, art. 639 ) :
- les cessions d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l' article L421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L424-1 du code monétaire et financier ;
- les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI .
Remarque : Les cessions de parts ou titres de capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs suivent le régime applicable aux cessions d'actions qui ne sont pas négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l' article L421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L424-1 du code monétaire et financier .
90 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 90-12/09/2012)
- les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés dont les droits sociaux sont négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l' article L421-1 du code monétaire et financier . Il s'agit d'actions négociées sur un marché réglementé tel qu' Eurolist ;
- les cessions d'actions négociées sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L424-1 du code monétaire et financier . Est considéré comme un tel système organisé dont les règles sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers à la demande de la personne qui gère ce marché, et qui se soumet aux dispositions du règlement général de cette autorité relatives aux abus de marché (Alternext).
100 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 100-12/09/2012)
Il résulte des dispositions du 2-7° de l' article 635 du CGI que les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date lorsqu'elles sont constatées par un acte, quelle que soit sa forme.
Par ailleurs, en application des dispositions de l' article 639 du CGI , à défaut d'actes, les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l' article L421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L424-1 du code monétaire et financier doivent être déclarés dans le mois de leur date.
Remarque : L' article 639 du CGI ne concerne que les mutations à titre onéreux.
110 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 120-12/09/2012)
S'agissant de ce qu'il convient d'entendre par acte : cf. II § 70 .
130 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 130-12/09/2012)
Il résulte des dispositions du 2-7° de l' article 635 du CGI que les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date.
Par ailleurs, l' article 639 du CGI dispose qu'à défaut d'actes, les cessions de parts sociales doivent être déclarées par les parties dans le mois de leur date et soumises au droit prévu à l' article 726 du CGI.
Ces dispositions sont applicables même lorsque les cessions ont été réalisées par voie de simple transfert sur les registres sociaux, en violation des dispositions de l' article L 221-14 du code de commerce selon lesquelles les cessions de parts sociales des sociétés commerciales doivent être constatées par un acte.
140 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 140-12/09/2012)
Il a été jugé que la transformation régulière et effective d’une société à responsabilité limitée en société anonyme, décidée par les associés à la majorité requise pour la modification des statuts, entraîne des effets multiples et constitue une opération nécessairement distincte de la cession ultérieure des actions par les associés pris individuellement. Dès lors, ces opérations ne sauraient être analysées comme constituant un montage entrant dans le champ d’application de l’ article L64 du livre des procédures fiscales (LPF) au motif que la transformation avait pour but d’éviter le paiement des droits de mutation dus pour une cession de parts, sans constater que la société était revenue à sa forme antérieure ( Cass. com . ,10 décembre 1996, n° 94-20070 ).
Remarque : Hormis le cas où la société anonyme reviendrait à sa forme antérieure, l’opération de transformation régulière d’une société à responsabilité limitée en société anonyme, suivie de la cession des actions de la société anonyme, ne relève pas de la procédure de répression des abus de droit prévue à l’ article L64 du LPF .
150 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 150-12/09/2012)
Aux termes du 2° du I de l' article 726 du CGI , sont assujetties à un droit d'enregistrement les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens de la définition donnée par cet article.
160 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 160-12/09/2012)
- les personnes morales dont les droit sociaux sont négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l' article L421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L424-1 du code monétaire et financier ;
Remarque : La cession de leurs actions est assujettie au droit d'enregistrement de cessions d'actions fixé fixé par le I-1° de l' article 726 du CGI .
170 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 180-12/09/2012)
Sont à prépondérance immobilière les personnes morales, françaises ou étrangères, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l' article L421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L424-1 du code monétaire et financier , dont l'actif brut total est constitué pour plus de la moitié d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France, ou de participations dans des personnes morales, françaises ou étrangères, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l' article L421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L424-1 du code monétaire et financier , elles-mêmes à prépondérance immobilière.
d'autre part, la valeur des participations qu'elle détient dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Il est rappelé que les participations dans des sociétés dont les droits sociaux sont négociés sur un marché réglementé d'instruments financiers au sens de l' article L421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l' article L424-1 du code monétaire et financier , dans des sociétés d'habitations à loyer modéré et dans des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux ne sont pas regardées comme des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
190 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 200-12/09/2012)
- les opérations de pension livrée, qui se définissent comme des contrats par lesquels un investisseur institutionnel ou une entreprise peut échanger, pour une durée déterminée, ses liquidités contre des titres financiers. Ces opérations sont exonérées des droits d'enregistrement en application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers. Cette exonération est également applicable aux opérations de pension de droit étranger présentant des caractéristiques équivalentes aux opérations de pension de droit français visées à l’ article L 211-27 du COMOFI .
- les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital. Toutefois Le II de l'article 6 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 exclut, à compter du 16 mars 2012, du champ de l'exonération des droits d'enregistrement les rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l' article L. 225-209-2 du code de commerce réalisés dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital,
- les acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l' article 223 A du CGI , que la société qui les acquiert ;
- les opérations entrant dans le champ de l' article 210 B du CGI .
- les acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l' article L 233-3 du code de commerce , au moment de l'acquisition de droits concernée, aux acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du présent code, et aux acquisitions intervenant dans les conditions prévues aux articles 210 A , 210 B , 220 quater , 220 quater A et 220 quater B du CGI ;
- les opérations taxées au titre de l' article 235 ter ZD bis du CGI (taxe sur les transactions financières),
210 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 210-12/09/2012)
Remarque : toutes les cessions effectuées entre sociétés du même groupe, quand la mère a une détention capitalistique équivalente à celle visée à l' article 223 A du CGI , bénéficient de l’exonération visée au c du II de l’ article 726 du même code .
Par ailleurs, les actes portant cession d'actions de sociétés cotées ou non cotées passés en France sont soumis aux droits d'enregistrement, qu'ils concernent des sociétés françaises ou des sociétés étrangères ( article 718 du CGI ).
220 (BOFiP-ENR-DMTOM-40-10-10-§ 220-12/09/2012)
Suivant les dispositions de l' article L.421-2 du COMOFI , un marché réglementé est géré par une entreprise de marché. Celle-ci a la forme d'une société commerciale. Lorsque l'entreprise de marché gère un marché réglementé régi par les dispositions du COMOFI, son siège social et sa direction effective sont établis sur le territoire de la France métropolitaine ou des départements d'Outre-mer ou de Saint-Barthélemy ou de Saint- Martin. L'entreprise de marché doit satisfaire à tout moment aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.
Par ailleurs, l' article L.421-4 du même code précise que la reconnaissance de la qualité de marché réglementé d'instruments financiers est décidée par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers.
Il peut être géré par un prestataire de services d'investissement agréé pour fournir le service d'investissement mentionné au 8 de l' article L. 321-1 du COMOFI ou, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, par une entreprise de marché autorisée à cet effet par cette autorité.
Le III de l' article L. 421-11 du COMOFI est applicable aux entreprises de marché gérant un système multilatéral de négociation.