Source: https://fr.scribd.com/document/106809517/Guide-De-l-Assainissement-Communes-Rurales
Timestamp: 2020-07-10 04:29:34+00:00
Document Index: 318825932

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 18', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 31']

Guide De l Assainissement Communes Rurales | Assainissement | Communes de France
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IDD Tourisme _LIT03
Préface de Jean Paul DELEVOYE, Président de l’Association des Maires de France.
outils financiers adéquats ou
encore sur les responsabilités
engagées se posent légitimement
à ces élus.
L’assainissement des eaux, étape charnière entre l’utilisa- tion de l’eau et sa restitution au milieu naturel, est devenu un des chantiers majeurs des collectivités locales pour les prochaines années. L’appareil législatif et réglementaire, résultant de la directive européenne de 1991, puis de la loi sur l’eau, a permis de reformuler le débat sur la compétence et le rôle des communes en matière d’assainissement, positionnant l’élu local dans un rôle complexe, mais essentiel en matière de protection de l’environnement.
Dans ce contexte, il serait faux de considérer les communes rurales comme éloignées des préoccupations des villes et affranchies des nuisances nées de la concentration urbaine. La population et les activités de ces communes participent en effet au cycle de l’eau, au même titre que les grandes agglomérations. Les exigences de qualité de rejets sont également présentes.
Or, les communes rurales semblent particulièrement dépourvues pour répondre aux exigences d’une réglementation nouvelle et organiser un service public d’assainissement. Souvent démunies de moyens et souffrant parfois d’une méconnaissance du sujet, elles peinent à appréhender leurs obligations et à réunir les moyens d’y souscrire, alors que la loi a fixé la date butoir de création du service public d’assainissement au 31 décembre 2005.
Il fallait un outil clair, pédagogique, adapté aux besoins des communes rurales. Le guide de l’assainissement des communes rurales cherche à l’être, en répondant aux principales interrogations formulées par les élus locaux en milieu rural.
Cependant, les problèmes de l’assainis- sement prennent un relief particulier en milieu rural. De nouveaux défis s’imposent aux élus des petites communes : évolution rapide des zones périurbaines, nécessité d’intégrer des mesures agri-environnementales aux politiques d’aménagement, préoccupation croissante des administrés pour leur cadre de vie…
Par ailleurs, la technicité des méthodes d’assainissement, la variété des partenaires et la lourdeur des démarches juridico- administratives complexifient encore le sujet. Les questions sur le choix d’un système d’assainissement, collectif ou non collectif, sur la mobilisation des
Son ambition, que je pense atteinte, est de fournir aux responsables politiques un ensemble d’éléments concrets de compréhension de l’assainissement, tant dans son champ législatif et administratif que dans ses aspects techniques. Ce guide n’oublie pas la mise en œuvre pratique d’un service public d’assainissement et ses conséquences sur les finances locales. A ce titre, il éclairera, je n’en doute pas, les décisions des élus ruraux, et nourrira les réflexions de l’ensemble des acteurs de l’assainissement en milieu rural.
Le présent guide a été mis en œuvre par le groupe de travail :
“Assainissement des communes rurales” animé par l’Agence de l’Eau Artois Picardie.
Il a été rédigé par le groupe de travail suivant :
François MOUTERDE, Mouterde Consultants pour la rédaction
Jean-Marc BOURNIQUEL Pierre CARNEZ Hélène DEBERNARDI René DEGAND Gilles FLAMME OBRY Edmond KOSZAREK Jean-Marc LAMBIN Danièle LOQUET Pierre NICOLLE Joël ROBITAILLIE Alain SIX
Générale des Eaux Communauté de Communes Artois-Lys Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt du Pas-de-Calais Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Nord Département du Pas-de-Calais Bureau d’études SOGETI Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord Département du Nord Direction Départementale de l’Equipement du Nord Trésorerie Générale du Pas-de-Calais Agence de l’Eau Artois-Picardie
Ce groupe a bénéficié du soutien actif des personnes suivantes :
ARNOL, Bureau d’études SAUNIER TECHNA
HERMAN, Agence de l’Eau Artois-Picardie
AUDEGOND, Direction Départementale de l’Action Sanitaire et
LEGRAND, Direction Départementale de l’Equipement du Nord
Sociale du Pas-de-Calais
LEMAIRE, Agence de l’Eau Artois-Picardie
BERTHELOOT, Direction Départementale de l’Agriculture et de la
LEROUX, Direction Départementale de l’Equipement du Nord
LEVESQUE, Agence de l’Eau Artois-Picardie
BOUREL, Agence de l’Eau Artois-Picardie
MALLEVAES, Bureau d’études CETAD
CATHELAIN, Agence de l’Eau Artois-Picardie
MASSON, Direction Régionale de l’Agriculture et de la Forêt du
CLERC, Direction Départementale de l’Equipement de la Somme
COSTA, Bureau d’études IRH Environnement
MOREAU, Agence de l’Eau Artois-Picardie
COURCY, Bureau d’études SANEP REVAL
MOULINE, Communauté de communes de Thiérache du Centre
COYNE, Société DEGREMONT
NAULIN, Parc Naturel du Boulonnais
CROC, Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt du
PAGNERRE, Communauté de communes de Flandre
PENNEQUIN, Direction Départementale de l’Equipement du Pas-
DAVID, Bureau d’études AMODIAG Environnement
DECOOL, Lyonnaise des Eaux
PLAT, Bureau d’études B et R Ingénierie
DE MOLINER, Direction Départementale de l’Agriculture et de la
ROYER, Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de
Forêt de la Somme
DESMULLIEZ, Lille Métropole Communauté Urbaine
SAMSOEN, Direction Départementale de l’Equipement de la Somme
DESPLANQUES, Bureau d’études V2R Environnement
STEUX, Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt du
DUROUSSEAU, Agence de l’Eau Artois-Picardie
FRUCHART, Lille Métropole Communauté Urbaine
TUFFERY, Direction Départementale de l’Equipement de la Somme
GARCON, Direction Départementale de l’Equipement de la Somme
VALIN, Agence de l’Eau Artois-Picardie
■ sigles et abréviations
■ les enjeux généraux de l’assainissement
■ la problématique des communes rurales et
l’objectif du guide
1. Le cadre juridique et administratif
1.1.1. la rationalité
1.1.2. l’adaptation
1.1.3. la transparence
1.2.1. le citoyen
1.2.2. la commune et la structure intercommunale
1.2.3. l’Etat
1.3.2. la réalisation
1.3.3. l’exploitation
2.1.1. la collecte
2.1.2. le traitement
2.1.3. la gestion des sous-produits
2.2.1. la collecte
2.2.2. le traitement
2.2.3. la gestion des sous produits
les éléments de choix entre les systèmes
et méthodes de mise en œuvre
2.3.1. les critères de choix d’un système d’assainissement
2.3.2. les études préalables
2.3.3. le schéma directeur d’assainissement
2.3.4. le zonage d’assainissement
2.3.5. le programme d’assainissement
2.4.1. les systèmes collectifs
2.4.2. les systèmes non collectifs
3. Les services d’assainissement
3.1.1. les modes de gestion
3.1.2. les relations avec l’usager
3.1.3. les ressources humaines
3.2.1. le financement du service
3.2.2. le budget et l’exécution comptable
■ textes de référence
Demande Biochimique en Oxygène à 5 jours
Fonds Européen de Développement Economique Régional
Instrument Financier Européen pour l’Environnement
Mission Inter Services de l’Eau
Mission de Valorisation Agricole des Déchets
Association pour la Protection, l’Amélioration, la Conservation et la Transformation du
logement existant Plan d’Occupation des Sols
Service d’Assistance Technique à la Gestion des Epandages
Service d’Assistance Technique à l’Exploitation des Stations d’Epuration
Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme
Syndicat Professionnel des Distributeurs d’Eau
■ la problématique des communes rurales et l’objectif du guide
les enjeux généraux de l’assainissement
L’importance des enjeux auxquels sont confron- tées les collectivités en matière d’assainissement tient à la constance des ressources en eau sur terre : si les eaux dégradées n’étaient pas nettoyées et assainies, le volume disponible pour les usages humains diminuerait. Pour mieux appréhender cette contrainte, il convient de rappeler que le cycle des eaux démarre des océans et s’y termine. L’eau est en effet aspirée vers l’atmosphère par évaporation ; elle y forme les nuages qui se désagrègent ensuite en précipitations pour rejoindre le sol ; au contact de celui-ci, l’eau ruisselle, rejoint les cours d’eau, s’infiltre pour alimenter les eaux souterraines ou s’évapore à nouveau. Au cours de ce cycle naturel, l’eau est épurée naturellement, sans intervention humaine, par l’évaporation, la filtration dans les sols et l’auto-
épuration dans les rivières. Cependant, ce schéma simple est perturbé par la concentration de l’activité humaine et la nature parfois toxique des déchets qui en résultent. Les usages de l’eau sont en effet multiples, extrêmement interdé- pendants, et potentiellement concurrents. Rapportés au total de la population nationale, les volumes d’eau consommés peuvent arithmé- tiquement être estimés à environ 250 litres d’eau potable par habitant et par jour dont seulement 50 % affectés à un usage strictement domestique. L’assainissement devient ainsi une nécessité absolue pour restaurer et/ou préserver les caractéristiques physico-chimiques qui font une eau de qualité, à savoir principalement la teneur en oxygène dissous, la présence limitée de matières en suspension et la capacité de dissoudre naturellement de très nombreuses substances indésirables.
Le cycle de l’eau comprend :
l’évaporation, les précipitations et l’écoulement. Trois
étapes qui permettent le renouvellement de l’eau. Au
moment où l’eau s’écoule, soit elle ruisselle à la
surface du sol, soit elle s’infiltre dans la nappe
souterraine, c’est à cette étape qu’elle peut se
Le cycle de l’eau en Artois-Picardie. Source AEAP
En plus de cet enjeu de préservation des milieux naturels, l’assainissement doit également contribuer à la qualité du cadre d’exercice de l’activité humaine. Ceci concerne en premier lieu l’amélioration de la qualité de la vie : hygiène, santé, confort ménager, loisirs, cadre de vie. Mais cela touche aussi le développement économique sous toutes ses formes : démographie, aménage- ment du territoire, agriculture et industrie. Face à l’impact de l’activité humaine sur les milieux naturels, la pollution apparaît ainsi comme l’ensemble des rejets libérés par l’homme
dans l’écosphère, qui, directement ou indirecte- ment, sont dangereux pour les organismes vivants, ou exercent une influence perturbatrice sur l’environnement. La perception du niveau de pollution d’un milieu est souvent relative. Elle dépend des exigences liées aux usages de la ressource en eau concernée. C’est pourquoi de nombreux paramètres permettent de mesurer la pollution. La définition et les valeurs moyennes relatives aux principaux d’entre eux sont décrites dans le tableau ci-après.
LES CARACTÉRISTIQUES MOYENNES DES EAUX USÉES DOMESTIQUES EN FRANCE. CONCENTRATIONS MOYENNES
300 à 1 000 30 à 100
• pH : caractère acide ou alcalin des eaux
• Formes de l’azote :
• MES : Matières en suspension poids, volume et nature minérale ou organique des particules véhiculées par les eaux usées.
- azote ammoniacal, forme NH4 + ; - azote Kjeldahl NTK, quantité d’azote exprimée en N correspondant à l’azote organique N-NH2 et à l’azote ammoniacal ; - azote nitrate NO3 - et nitrite NO2 - , formes minérales oxydées.
• DBO5 : Demande biochimique en oxygène consommation d’oxygène en 5 jours, à 20°C,
• Formes du phosphore :
orthophosphate, forme la plus courante PO4 3 (70 % du total) ; phosphore total, somme du P contenu dans les orthophosphates, les polyphosphates et le phosphate organique.
résultant de la métabolisation de la pollution biodégradable par des microorganismes de contamination banale des eaux.
• DCO : Demande chimique en oxygène consommation d’oxygène dans les conditions d’une réaction d’oxydation, en milieu sulfu- rique, à chaud et en présence de catalyseur.
L’assainissement est donc un élément indispen- sable au maintien, voire à la reconquête de la qualité des milieux naturels. Cette approche se traduit d’abord par des principes généraux qui sont ceux du développement durable, à savoir la capacité à répondre aux besoins des générations actuelles sans compromettre la possibilité de satisfaire ceux des générations à venir. En ce sens, la loi sur l’eau de 1992 pose comme principe que les ouvrages et les rejets d’un même périmètre d’assainissement doivent être conçus de manière à assurer une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques.
Mais la reconquête de la qualité des eaux ne passe pas uniquement par l’affirmation de ces principes généraux. Pour mener à bien une politique d’objectifs de qualité, les autorités chargées de la surveillance des eaux ont aussi développé des grilles d’appréciation et des cartes, assignant des valeurs limites pour chaque section de cours d’eau, de façon à respecter des caractéristiques physiques, chimiques et bactériologiques compatibles avec les différents usages de l’eau. Quatre grandes classes de qualité ont notamment été définies :
GRILLE D’APPRÉCIATION DE LA QUALITÉ GÉNÉRALE DES COURS D’EAU (VALEUR DES PARAMÈTRES SELON LES NIVEAUX DE QUALITÉ)
O2 dissous mg/l O2 dissous % saturation DBO5 mg/l DCO mg/l NO3 - mg/l NH4 + mg/l NO2 - mg/l NTK mg/l PO4 3- mg/l MeST mg/l Phosphore total
> 2 000 < 6,5 ou > 8,5
6,5 et
Qualité 1 : Bonne qualité.
Eau apte à la vie et à la reproduction piscicoles normales. Cette qualité permet en outre :
- la fabrication d’eau potable avec traitement simple,
- l’abreuvage des animaux.
Qualité 2 : Qualité moyenne. Eau apte à la fabrication d’eau potable - vie piscicole normale mais perturbante de la reproduction. Cette qualité permet :
- la fabrication d’eau potable avec traitement poussé,
- l’utilisation industrielle
Qualité 3 : Mauvaise qualité.
Vie piscicole perturbée. Cette qualité permet :
- l’utilisation pour refroidissement,
- à la limite, l’irrigation.
Qualité 4 : Très mauvaise qualité. Cette qualité n’est bien entendu jamais un objectif.
la problématique des communes rurales et l’objectif du guide
Face à ces enjeux lourds et très généraux, l’élu rural peut se sentir découragé devant l’ampleur de la tâche à accomplir. Ceci est d’autant plus vrai que les niveaux d’exigence en matière d’assainissement deviennent plus élevés. La réglementation est de plus en plus précise et contraignante, les techniques évoluent et les conséquences financières de ces évolutions sont particulièrement sensibles. Pour autant, l’action de l’élu rural en matière d’assainissement trouve un écho particulière- ment favorable, car elle concourt à la fois à l’amélioration immédiate de la qualité de la vie de ses concitoyens et à la mise en place, à l’échelle européenne, d’un environnement préservé pour les générations futures. Ce "grand écart" entre la capacité d’améliorer le cadre de vie quotidien et l’aspiration européenne à la reconquête ou la préservation des milieux naturels est au cœur de l’intérêt … et des difficultés de l’assainissement aujourd’hui. Dans les années passées, l’intercommunalité a souvent constitué une réponse aux enjeux d’assainis- sement de l’époque. Aujourd’hui, l’expertise et l’assistance technique qu’offrent les structures communales et intercommunales, ainsi que leurs partenaires publics et privés, sont toujours plus nécessaires. Mais tout aussi importante devient la capacité du décideur local à voir globalement et à long terme les problèmes, sans s’attacher à une vision exclusivement technique, mais en intégrant l’ensemble des enjeux administratifs, économiques, géographiques et environnementaux.
C’est l’objet même de ce guide que de contribuer à satisfaire cette exigence. Il vise en effet à fournir à l’élu rural une information globale sur l’assainissement, accessible sans connaissances techniques particulières et orientée sur l’action de terrain.
Le document traite des eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) et des eaux pluviales, mais n’aborde pas l’assainissement des pollutions agricoles et industrielles, sauf pour évoquer l’articulation au réseau si la nature des rejets le permet. Il porte sur la situation des communes rurales, c’est-à-dire celles qui ne figurent pas dans la liste annexée au Code Général des Collectivités Territoriales (Liste des communes urbaines).
Le guide est composé de trois parties qui abordent successivement :
• le cadre juridique et administratif de l’assainissement,
• les techniques,
• les services d’assainissement (gestion et financement).
Au-delà d’une lecture complète dans le fil du texte, le guide est également utilisable par
"morceaux choisis", en fonction des informations recherchées. C’est pourquoi, plusieurs modes d’accès sont possibles :
– par une table des matières détaillée,
– par l’index,
– par des résumés placés en tête de chaque partie de troisième niveau (exemple : 1.1.1.). Pour faciliter également la compréhension, des redites peuvent exister d’une partie à l’autre, même si de nombreux renvois figurent à l’intérieur du texte.
Enfin, des annexes fournissent les définitions et les références des textes législatifs et réglementaires.
Avec la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, une nouvelle politique de protection et de gestion des ressources en eau s’est mise en place. Cette réforme va plus loin que le simple renforcement législatif du dispositif construit progressivement depuis la loi du 16 décembre 1964 et les nombreux textes qui l’ont suivie.
Au début des années 1990, la situation de l’assai- nissement des petites et moyennes collectivités est marquée par un niveau d’équipement souvent faible, un raccordement limité des habitations aux stations d’épuration, un rendement insuffisant de ces stations et un impact des eaux pluviales mal apprécié. Le législateur de l’époque a tenu compte de ces insuffisances en matière d’assai- nissement, pour intégrer certaines dispositions spécifiques dans la nouvelle loi sur l’eau.
En effet, la situation juridique antérieure à cette loi ne comportait pas, pour les communes, d’obligation générale de financement des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, mais seulement une obligation d’entretien des stations d’épuration lorsque leur création avait été décidée.
Cependant, la directive européenne du 21 mai 1991 avait créé des obligations nouvelles en matière d’assainissement :
– elle obligeait à une approche de l’assainisse- ment par agglomération (zone dans laquelle
la population ou l’activité économique est suffi- samment concentrée pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées vers un système d’épuration unique) et non par commune,
– elle visait les "eaux urbaines résiduaires" ainsi que leur mélange avec les eaux industrielles et les eaux pluviales lorsque celles-ci sont déversées dans le réseau de collecte,
– elle obligeait à une collecte efficace et un
traitement des eaux usées selon des contraintes
calendaires étalées jusqu’en 2005 et adaptées à différents seuils démographiques,
– elle prévoyait, en l’absence de système de
collecte et de traitement, la mise en œuvre d’un
assainissement non collectif conforme.
La transposition de cette directive a été l’occasion d’une réforme importante du régime juridique français de l’assainissement : un nouveau régime de police de l’eau est devenu applicable aux ouvrages d’assainissement et les compétences et obligations des communes en matière d’assainissement ont été renforcées.
Dans ce nouveau régime juridique, trois principes fondamentaux ont guidé la conception des nouvelles règles pour améliorer la performance des systèmes d’assainissement :
rationalité (1.1.1.), adaptation (1.1.2.) et transparence (1.1.3.).
le régime juridique issu de la loi sur l’eau est fondé sur une approche rationnelle qui est à la fois globale et soucieuse d’économies ; ceci nécessite une programmation et une recherche d’adaptation aux différentes zones du territoire communal
Adopter une démarche rationnelle dans le nouveau dispositif, c’est promouvoir une approche :
– globale : l’usage de l’eau appartient à tous et
chacun de ces usages (prélèvements, rejets) doit être envisagé dans le cadre d’une gestion globale et équilibrée des eaux, tenant compte de la préservation des milieux aquatiques ; ce principe est traduit concrètement par plusieurs disposi- tions en matière d’assainissement (SAGE, zonage, contrôles, accès au domaine privé…), – programmée : l’approche programmée se décline à la fois dans le temps et dans l’espace ; elle se traduit d’abord par la réalisation de
programmes d’assainissement faisant le diagnostic du système d’assainissement existant
et indiquant les objectifs et moyens à mettre en place ; elle se concrétise également par le zonage du territoire communal indiquant le système le plus approprié par secteur,
– économe : en indiquant des seuils et des
délais, le nouveau dispositif juridique se montre soucieux de sa compatibilité avec les contraintes financières des collectivités ; il cherche par ailleurs à mettre en avant des procédés moins coûteux pour les petites collectivités en assurant par exemple la promotion de l’assainissement non collectif.
la loi sur l’eau et les textes qui en découlent ont prévu une démarche adaptée aux différentes situations d’assainissement et fondée sur la déconcentration des décisions, la progressivité d’application et le pragmatisme
Plutôt qu’un dispositif unique et rigide, la nouvelle réglementation a prévu une approche adaptée aux différentes situations en matière d’assainissement. C’est pourquoi, la démarche est :
– déconcentrée : les dispositifs prévus permettent
au préfet et aux élus locaux de jouer pleinement leur rôle et de faire ainsi prévaloir une logique de
proximité très adaptée à la gestion rapprochée du service public d’assainissement,
– pragmatique : un ensemble de seuils permet
de différencier les collectivités au regard de leurs
obligations en matière de collecte, de traitement et de systèmes juridiques s’appliquant à leurs démarches (déclaration ou autorisation),
– progressive : des délais d’application sont
prévus pour la mise en œuvre des différents objectifs de collecte et de traitement suivant les tailles d’agglomérations et les zones ; une démarche progressive, adaptée à chaque cas
particulier et au milieu récepteur est également prévue pour la prise en compte progressive du traitement des eaux pluviales dans les réseaux unitaires.
la loi sur l’eau, la loi Sapin, la loi Barnier et l’instruction comptable M49 cherchent à rendre les modes de gestion de l’assainissement plus ouverts, plus lisibles et plus grande la participation des citoyens
Au-delà de la loi sur l’eau, d’autres textes comme la loi Sapin du 29 janvier 1993, la loi Barnier du 2 février 1995 ou la réforme de l’instruction comptable (M 49) ont contribué à rendre les procédures en matière d’assainisse- ment plus transparentes, c’est-à-dire :
– ouvertes : le rapport annuel sur le service d’assainissement informe les élus et, plus largement, les citoyens, sur la qualité et le prix du service ; il doit être accessible à tous ; dans un autre domaine, les délégations de gestion
font maintenant l’objet d’une procédure de publicité large, permettant la clarté du processus de délégation,
– lisibles : la réforme budgétaire et comptable
permet également une gestion plus transparente en empêchant d’intégrer les recettes et dépenses du service d’assainissement au budget général , en obligeant à les différencier de celles qui concernent l’eau et en permettant ainsi l’identification précise du coût du service. Les contraintes relatives à la présentation des factures facilitent également la lisibilité du dispositif,
– participatives : la création d’une commission
consultative des services publics locaux dans les communes de plus de 3.500 habitants favorise l’échange entre la collectivité et ses usagers en matière d’assainissement.
De très nombreux intervenants peuvent être recensés dans les procédures liées à l’assainis- sement. Ceux qui ont un rôle financier sont décrits en 3.2.1. Trois acteurs jouent, quant à eux, un rôle administratif direct :
– le citoyen,
– la commune ou la structure intercommunale, c’est-à-dire la collectivité,
Les développements suivants récapitulent, pour chacun d’entre eux, la liste de leurs prérogatives et obligations (1.2.1. à 1.2.3.). Les procédures concernées sont ensuite reprises et détaillées dans la partie suivante (1.3.).
en situation d’assainissement collectif, le citoyen doit raccorder son immeuble à l’égout dans un délai de 2 ans ; en situation d’assainissement non collectif, son installation doit être conforme à la réglementation
La situation du citoyen dans les différentes procédures est simple :
– en situation d’assainissement collectif, le
citoyen est obligé de raccorder son immeuble ou son habitation au réseau d’assainissement dans un délai de 2 ans suivant la mise en service du collecteur (art. L.33 du Code de la Santé Publique), il est un usager du service public
d’assainissement et doit se voir appliquer les droits et devoirs prévus à son égard par le règlement d’assainissement (cf. 2.1.2.1.),
– en situation d’assainissement non collectif,
le citoyen doit avoir un système conforme à la réglementation et est soumis au contrôle de
la collectivité sur son installation ; dans les cas où la collectivité l’a proposé, il peut devenir un usager des prestations d’entretien fournies par le service public d’assainissement, dans certaines conditions, il peut bénéficier de l’assistance à la réhabilitation de son installation. Par ailleurs, quelle que soit sa situation, le citoyen reste soumis à l’obligation de respecter les prescriptions des codes de la santé publique, de la construction et de l’habitation ainsi que le code de l’urbanisme. Il doit également appliquer le règlement sanitaire départemental et le règlement d’assainissement de la collectivité, s’il existe.
la collectivité et, dans certains cas, le Maire, sont les acteurs opérationnels principaux de l’assainissement ; leurs attributions concernent tant la programmation que la réalisation et l’exploitation des ouvrages d’assainissement collectif ainsi que le contrôle de l’assainissement non collectif
D’une manière générale, il convient d’abord de rappeler que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, doit veiller à la salubrité publique. Cette compétence, qui ne peut être déléguée, l’oblige à "prévenir par des précautions convenables et (…) faire cesser les pollutions de toutes natures et,
s’il y a lieu, (…) provoquer l’intervention du représentant de l’Etat dans le Département" (C.G.C.T art. L. 2212-2). Il s’agit d’une attribution lourde, qui pose le Maire comme responsable des problèmes pouvant survenir en ce domaine. Cette responsabilité peut avoir des conséquences pénales.
Pour faire face à ces problèmes, le Maire peut, dans le cas de danger grave ou imminent, prescrire l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il doit alors en informer d’urgence le représentant de l’Etat (CGCT art. L. 2212-4). La carence du Maire constitue une faute lourde. S’agissant d’assainissement au sens strict, les compétences appartiennent à la commune et non au Maire seul. Elles peuvent être déléguées à une structure intercommunale, afin de bénéfi- cier des avantages de la mise en commun des ressources humaines, techniques et financières.
Chacune de ces attributions est décrite ci-après en allant des procédures situées les plus en amont du processus d’assainissement à celles qui figurent le plus en aval.
• délimitation des zones d’assainissement Les communes ou groupements doivent délimiter, après enquête publique, les zones d’assainissement collectif et non collectif (cf. 2.3.4.). En cas de besoin, elles doivent également délimiter les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l ‘imperméabilisation des sols afin d’assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales à l’aval des réseaux, ainsi que les zones où il est nécessaire de prévoir des installations de collecte, de stockage et éventuellement de traitement des débits et charges des eaux pluviales retenues. Les orientations fixées par la commune en
matière de zones d’assainissement collectif ou non collectif et les décisions prises lors de l’élaboration des documents d’urbanisme ou de l’application du droit des sols doivent être prises en parfaite cohérence.
• délimitation des agglomérations Les communes ou leurs groupements donnent leur avis sur les projets préfectoraux de délimi- tation des agglomérations et de fixation des objectifs de réduction des flux de substances polluantes. Cette délimitation ne concerne que les zones d’assainissement collectif.
• étude de diagnostic et programmation de l’assainissement Avant de programmer et de réaliser des travaux d’assainissement, les communes ou leurs groupements doivent établir un diagnostic de fonctionnement des dispositifs d’assainissement existants, déterminer l’efficacité des ouvrages en matière de collecte et de traitement et prévoir son évolution (schéma directeur d’assainis- sement ; cf. 2.3.3.). Enfin, pour les agglomérations de plus de 2.000 EH (produisant par l’équivalence posée par la directive européenne de 1991 plus de 120 kg de DBO par jour), le conseil municipal ou l’organisme délibérant du groupement doivent approuver le programme d’assainissement conforme à l’arrêté préfectoral de réduction de flux de pollution (cf. 2.3.5.).
• demande d’autorisation ou de déclaration d’ouvrage Les ouvrages d’assainissement sont soumis à déclaration ou autorisation suivant certains seuils (cf. 1.3.2). Le dossier à présenter porte sur l’ensemble des rejets et ouvrages d’une même agglomération, ce qui permet d’en apprécier l’impact global. La nature, l’importance et le devenir des sous-produits du système d’assainis- sement doivent être précisés lors du dépôt du dossier d’autorisation ou de déclaration.
EXTRAIT DU DÉCRET 94-469 DU 3 JUIN 1994 RELATIF AU TRAITEMENT DES EAUX USÉES URBAINES PRESCRIPTIONS ET DATES LIMITES DE RÉALISATION
SYSTEMES DE COLLECTE
Zones “normales” Eaux douces ou estuaires
Zones “normales”
Zones sensibles (tous types d’eau)
Traitement plus rigoureux 31.12.1998
• réalisation des ouvrages La collecte et le traitement des effluents doivent être réalisés par la commune ou le groupement selon des délais variant en fonction de l’importance de l’agglomération et de la sensibilité du milieu récepteur dans lequel s’effectue le rejet. (Voir tableau ci-dessus)
L’échéance du 31 décembre 2005 ne constitue pas une date contraignante pour toutes les communes, notamment lorsque ces dernières ne disposent pas de système de collecte. En revanche, lorsqu’une commune va au-delà de ses obligations légales, les réalisations projetées deviennent obligatoires pour les usagers. Au total, la mise en place d’un système de collecte est facultative pour les agglomérations
de moins de 2.000 EH ; elle est obligatoire avant l’an 2006 pour les agglomérations comprises entre 2.000 et 15.000 EH ; elle est obligatoire avant l’an 2001 pour les agglomérations de plus de 15.000 EH. Toujours dans le cas général, la mise en place d’un système de traitement devra fonctionner avant 2006 pour les agglomérations inférieures à 15.000 EH et avant 2001 pour les autres agglomérations.
• auto-surveillance La commune ou l’exploitant doit mettre en place un système d’autosurveillance du fonctionnement des ouvrages de collecte et de traitement (cf. 1.3.3.). Ce dispositif est conçu et exploité selon une démarche de type "assurance-qualité" à partir de procédures écrites et validées.
• plans d’épandage
L’épandage sur sols agricoles de boues provenant d’ouvrages de traitement ayant une capacité supérieure à 2000 EH fait l’objet par le producteur de boues d’un plan d’épandage, établi avec les utilisateurs et soumis à enquête publique. Ce plan définit les parcelles concernées par les campagnes annuelles, les cultures pratiquées et leurs besoins, les préconisations d’emploi des boues, le calendrier d’épandage et les parcelles réceptrices (décret n° 97-113 du 8 décembre 1997). Un bilan agronomique est établi à la fin de chaque campagne annuelle. Ces documents sont transmis au préfet.
Les valeurs limites des polluants pour les boues à épandre ainsi que les règles de bonnes pratiques agricoles pour l’épandage ont été précisées dans l’arrêté du 8 janvier 1998.
• autorisation de branchement
d’une procédure spécifique dans le cas des constructions existantes, habitations comme établissements industriels (dans ce dernier cas, une convention spéciale de déversement
doit être établie). Cette procédure est intégrée
à la procédure de permis de construire dans le cas des constructions neuves.
A contrario, le raccordement obligatoire des
habitations au réseau d’assainissement collectif doit être contrôlé par la commune.
• contrôle de l’assainissement non collectif L’ensemble des procédures décrites ci-dessus concerne l’assainissement collectif. Pour le non collectif, la loi sur l’eau rend la commune responsable du contrôle des équipements d’assainissement non collectif. Le détail des modalités de ce contrôle est décrit dans l’arrêté du 6 mai 1996 relatif à l’assainissement non collectif. Le contrôle touche tant la conception de l’ouvrage, que sa réalisation et son fonctionnement.
les attributions de l’Etat sont exercées par le Préfet et la MISE dans le cadre des missions de police des eaux ; elles portent principalement sur la délimitation des agglomérations, la détermination d’objectifs, la délivrance d’autorisations et des actions de contrôle
Les attributions de l’Etat en matière d’assainisse- ment sont exercées par le Préfet et la Mission Inter Services de l’Eau (MISE). Elles s’exercent dans le cadre des missions de police des eaux. En dehors de ce cadre, le Préfet dispose du pouvoir de substitution au Maire en cas de carence de ce dernier et après mise en demeure restée sans effet.
• délimitation des zones sensibles
Le décret du 3 juin 1994 institue des critères d’identification des zones sensibles dans lesquelles les rejets d’eaux usées doivent faire l’objet d’un
traitement renforcé. Le décret les délimitant
précise également la procédure d’identification
de ces zones. Ces dernières ont été définies dans
l’arrêté du 23 novembre 1994. Leur actualisation
est prévue tous les 4 ans, sur proposition du Comité de Bassin.
• délimitation des agglomérations d’assainis- sement
A partir d’un constat du système d’assainisse-
ment collectif existant ou prévisible à court terme, le Préfet établit un projet de carte d’agglomération assorti d’une estimation du flux
de pollution brute. Après avis des communes et modification éventuelle, l’arrêté préfectoral de définition du périmètre de l’agglomération est publié au recueil des actes administratifs (cf. 2.4.1.).
• fixation des objectifs de réduction de flux des substances polluantes La MISE établit en collaboration avec l’Agence de l’Eau un dossier proposant des objectifs de réduction des flux pour toutes les agglomérations de plus de 2.000 EH, en tenant compte de la charge de pollution produite et de la sensibilité du milieu récepteur. Après avis des communes et
modification éventuelle, l’arrêté préfectoral fixe, une fois le Conseil Départemental d’Hygiène consulté, les objectifs de réduction de flux de l’agglomération (cf. 1.3.1.).
• délivrance des arrêtés d’autorisation et examen des déclarations Pour les ouvrages qui le nécessitent, les autori- sations de rejet sont délivrées par le Préfet (cf. 1.3.2.) après instruction de la demande par le service chargé de la police de l’eau en fonction des contraintes posées par la nomenclature (décret du 29 mars 1993). La déclaration est de toute façon obligatoire.
• contrôle du dispositif d’autosurveillance Le service de police des eaux est destinataire des mesures d’autosurveillance effectuées et peut faire des visites périodiques et des contrôles inopinés (cf. 1.3.3.). L’Agence de l’Eau reçoit également ces relevés afin de les prendre en compte pour les calculs de la prime d’épuration après validation.
• épandage des boues Le Préfet reçoit les informations relatives au dispositif de surveillance des boues mis en place par les producteurs de boues. Il peut faire procéder à des contrôles inopinés. Il peut également autoriser le regroupement de boues dans des unités d’entreposage ou de traitement communs, voire, dans certaines conditions, autoriser le mélange de boues et d’autres déchets. Enfin, il peut fixer des conditions spécifiques d’emploi des boues pour tenir compte de la nature particulière de l’environnement.
LA RÉPARTITION DES ATTRIBUTIONS ENTRE LA COMMUNE ET L’ETAT.
ATTRIBUTIONS DE LA COMMUNE OU DU GROUPEMENT DES COMMUNES
ATTRIBUTIONS DU PREFET (M.I.S.E.)
Délimitation après enquête publique de zone d’assainissement collectif et de zones d’assainissement non collectif (loi sur l’eau – article 35 et décret du 3 juin 1994 – articles 2 à 4)
objectif : définir de manière prospective et cohérente les grandes filières de traitement sur la commune.
Délimitation après enquête publique de zones dans lesquelles des mesures doivent le cas échéant être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols (loi sur l’eau – article 35).
Objectif : prévenir les effets de l’urbanisation et du ruissellement des eaux pluviales sur les milieux récepteurs et les systèmes d’assainissement.
Délimitation des agglomérations (décret du 3 juin – article 5)
Objectif : identifier la zone pertinente de collecte-épuration pour élaborer les arrêtés d’objectifs
Arrêté préfectoral d’agglomération
Avis des communes ou de leur groupement sous 3 mois
Avis des communes ou de leur groupement sous 6 mois
Objectifs : connaître le fonctionnement des ouvrages d’assainissement de façon à mieux appréhender leurs défauts et les améliorations à apporter.
Cette étude diagnostic fait partie du :
programme d’assainissement (décret du 3 juin – articles 16 et 17)
Objectif : choisir les moyens mis en œuvre pour respecter les objectifs de réduction de matières polluantes définis par le Préfet, et programmer la réalisation des ouvrages selon le calendrier prévu par le décret ; définir la pluviosité sur laquelle seront dimensionnés les ouvrages.
Dossiers d’objectifs de réduction de substances polluantes
pour l’agglomération (décret du 3 juin – articles 14 et 15)
Objectif : fixer au vu du milieu récepteur et de l’état d’assainissement de l’agglomération les efforts à accomplir à moyen terme.
Arrêté préfectoral d’objectifs de réduction de flux
Demande d’autorisation (document d’incidences ou étude d’impact) (décrets " procédures " - articles 2 et " nomenclatures ") du 29 mars 1993 et arrêté prescriptions technique du 22 décembre 1994 – articles 2,3,5 et 13)
Objectif : justifier la situation du projet vis-à-vis du programme d’assainissement et de l’arrêté d’objectifs du Préfet et évaluer l’impact du projet vis-à-vis du milieu récepteur.
Ce dossier comprend également :
l’étude de fiabilité du système de traitement
Objectif : justifier la fiabilité de fonctionnement du système et prévoir les mesures nécessaires en cas de panne ou de maintenance
et en cas d’épandage des boues :
un rapport sur l’élimination des boues
Objectif justifier que le problème de l’élimination des boues a bien été pris en compte dans le projet.
Réception des ouvrages de collecte (arrêté " prescriptions techniques " du 22 décembre 1994 – articles 25)
Objectif : assurer la qualité de réalisation des ouvrages
Manuel et rapport annuel d’autosurveillance :
registre de fonctionnement du système d’assainissement réalisés en principe par l’exploitant (arrêté " surveillance " du 22 décembre 1994 – articles 6 et 8)
Objectif : justifier la bonne marche de l’installation, sa fiabilité, et le respect des obligations de résultat
Fixation des prescriptions au système d’assainissement décrets " procédures " et " nomenclature " du 29 mars 1993
Objectif : traduire en obligations de résultat les textes réglementaires et les arrêtés d’objectifs tout en les adaptant au contexte local.
Arrêté préfectoral d’autorisation de rejets
Validation de l’auto surveillance et contrôles inopinés (arrêté " surveillance " du 22 décembre 1994 – articles 8 et 9)
Objectif : s’assurer de la qualité du dispositif mis en place par l’exploitant et du respect des prescriptions imposées par le Préfet.
Source : Décret du 3 juin 1994 (Référence : circulaire du 12 mai 1995)
Les procédures constituant le cadre juridique et administratif de l’assainissement des communes rurales sont regroupées ci-dessous en trois thèmes :
– réalisation,
– exploitation.
Leur description assemble de manière détaillée les éléments décrits ci-dessus pour chaque type d’acteur.
les procédures de programmation permettent de définir les agglomérations d’assainissement, de fixer des objectifs de réduction de flux de pollution, de déterminer un zonage d’assainis- sement et de finaliser un programme d’assainissement
• définition des agglomérations en matière d’assainissement
les contraintes fixées par la réglementation (cf tableau en 1.2.2).
notion d’agglomération en matière d’assainis-
sement est transcrite de la directive européenne
• objectifs de réduction de flux de pollution
21 mai 1991. Il s’agit d’une zone dans laquelle
S’il appartient aux communes de définir les
population ou l’activité économique est suffi-
moyens nécessaires à la protection de la qualité
samment concentrée pour qu’il soit possible de collecter les eaux usées vers un système
des eaux via l’assainissement, le Préfet fixe les obligations de résultats assignées à cet assainis-
d’épuration unique. Sont donc considérées comme comprises dans une même agglomération, les zones desservies par un réseau de collecte raccordé à un système d’épuration unique et celles dans lesquelles la création d’un tel réseau est prévue (décret 94-469 du 3 juin 1994). Il n’existe donc pas de seuil d’intégration d’une commune dans une agglomération d’assainissement. Une commune rurale peut parfaitement être intégrée à une agglomération d’assainissement
sement. Celles-ci sont exprimées en flux de pollution acceptables par le milieu naturel pour chaque agglomération. Le Préfet les détermine en fonction notamment des objectifs de qualité des eaux et, le cas échéant, des orientations fondamentales des SDAGE et des objectifs généraux des SAGE. Le Préfet établit ainsi pour chaque aggloméra- tion de plus de 2000 EH, un document proposant des objectifs de réduction des flux de substances
son territoire est compris dans la zone de collecte aboutissant au point de traitement unique pris
polluantes. Les objectifs sont établis à partir des données permettant d’apprécier la sensibilité des
compte pour définir l’agglomération.
milieux récepteurs aux pollutions (décret 94-469
partir des situations existantes, un projet
du 3 juin 1994).
carte d’agglomération est établi par le Préfet
Le Préfet consulte les communes et groupements
qui le communique pour avis aux communes
de communes dont tout ou partie du territoire
concernées. Sans réponse de la part de ces dernières, l’avis est réputé favorable au bout de trois mois. L’arrêté préfectoral est alors signé.
est inclus dans le périmètre d’agglomération. Sauf observation dans les six mois, leur avis est réputé favorable. Au vu de cet avis, le Préfet
définition de l’agglomération d’assainissement
consulte le Conseil Départemental d’Hygiène sur
une importance particulière pour la délimitation des seuils démographiques auxquels s’appliquent
le projet d’arrêté fixant les objectifs de réduction des substances polluantes et publie l’arrêté.
• zonage d’assainissement (cf. 2.3.4. et plaquette éditée par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie) L'article 35 de la loi sur l'Eau codifié dans l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales oblige les communes ou leurs groupements à délimiter après enquête publique :
- "les zones d'assainissement collectif où elles
sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées,
- les zones relevant de l'assainissement non
collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le
contrôle des dispositifs d'assainissement, et, si elles le décident, leur entretien,
- les zones où des mesures doivent être prises
pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
- les zones où il est nécessaire de prévoir des
installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement".
Une enquête publique est obligatoire avant d'approuver la délimitation des zones d'assainis- sement. L'article 3 du décret du 3 juin 1994 précise que cette enquête "est celle prévue à l'article R 123-11 du code de l'Urbanisme", c'est-
à-dire celle qui est prescrite pour les Plans d'Occupation des Sols. Elle peut d’ailleurs être intégrée dans l’enquête publique relative au POS. Lorsque ce dernier existe, une procédure de révision peut être engagée pour prendre en compte le zonage et assurer une concordance complète entre les deux documents.
A partir du zonage et du schéma d’assainisse-
ment sur lequel il repose, le financement des travaux peut être envisagé.
• programme d’assainissement Un programme d’assainissement doit être élaboré par les communes dont le territoire est compris
en totalité ou en partie dans les agglomérations
de plus de 2000 EH. Il peut l’être, à titre facultatif,
dans les agglomérations de moins de 2.000 EH.
Ce programme sert de base aux financements (cf. 2.3.5.). Il doit être conforme :
– aux objectifs de réduction des flux de
substances polluantes,
– aux obligations résultant des prescriptions
techniques minimales relatives à la police de l’eau et des modalités techniques de surveillance,
– aux obligations relatives aux prestations de collecte et de traitement.
– l’évaluation des charges brutes et des flux de
substances polluantes (actuelles et prévisibles) à
collecter par le système d’assainissement,
– la variation de charges brutes et de flux de substances polluantes en fonction des conditions climatiques ou des saisons,
– le taux de collecte,
– la capacité d’épuration et le rendement effectif du système d’assainissement.
Il doit également indiquer les objectifs et moyens à mettre en place, à savoir :
– l’évolution du taux de dépollution nécessaire
pour assurer le respect des objectifs de réduction des flux de substances polluantes et des obliga- tions résultant des prescriptions et modalités techniques,
– la pluviosité sur la base de laquelle les
caractéristiques du système d’assainissement ont été fixées,
– l’échéancier des opérations (cf. 2.3.5.),
– l’incidence sur le prix de l’eau.
Le programme d’assainissement est approuvé par le conseil municipal ou l’assemblée délibérante de la structure intercommunale.
• mesures relatives aux eaux pluviales La loi sur l’eau demande de délimiter les zones dans lesquelles l’imperméabilisation doit rester limitée ainsi que les futures zones de stockage et de traitement des eaux pluviales (voir zonage ci-dessus).
Pour ne pas alourdir le financement des opérations d’assainissement, le législateur a limité les contraintes s’imposant aux collectivités en ce domaine. Toutefois, la réglementation impose des règles de conception, d’implantation et d’exploi- tation de ces ouvrages pour garantir leur bon fonctionnement (arrêtés du 22 décembre 1994 et du 21 juin 1996). Il appartient à chaque collectivité de fixer les limites de son intervention.
les procédures de réalisation d’ouvrages d’assainissement reposent sur une déclaration ou une autorisation de l’ouvrage et nécessitent le respect de règles de conception et d’implan- tation des ouvrages
La création d’un réseau d’assainissement n’est pas en tant que telle soumise à autorisation ou déclaration. Le réseau est en effet considéré comme un ouvrage annexe de la station ou du rejet qui, eux, sont soumis à autorisation ou déclaration.
• déclaration ou autorisation du système d’assainissement Avec l’application de la loi sur l’eau, non seulement les rejets mais aussi les ouvrages effectuant ces rejets, sont soumis à déclaration ou autorisation au titre de la police des eaux et peuvent ainsi faire l’objet de prescriptions techniques. Le régime des installations, ouvrages, travaux et
activités dont la liste figure dans une nomencla- ture publiée par le décret n° 93-743 du 29 mars 1993, varie suivant l’importance de leurs effets sur le milieu aquatique. Les procédures d’autori- sation ou de déclaration sont précisées par le décret n° 93-742 du même jour.
Les stations d’épuration sont soumises à décla- ration lorsque leur capacité de traitement est comprise entre 200 et 2.000 EH et à autorisation lorsque leur capacité est supérieure. Toutefois, les stations de capacité inférieure à 2.000 EH peuvent, dans certains cas particuliers, être soumises à autorisation, par exemple si le débit rejeté est supérieur à 25% du débit d’étiage du cours d’eau récepteur.
LES PRINCIPALES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT SOUMISES À DÉCLARATION OU AUTORISATION Y COMPRIS EXCEPTIONS PRINCIPALES
ANNEXE DU DÉCRET N° 93-743 DU 29 MARS 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
NOR : ENV E 93 10042 D (JO du 30 mars 1993)
Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux
superficielles ou dans un bassin d’infiltration,
la superficie totale desservie étant :
1°- Supérieure ou égale à 20 ha……………A
Extrait des principales rubriques concernant l’assainissement des communes.
2°- Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha…D
Légende : A= Autorisation, D= Déclaration
(D. n° 97-1133 du 8 déc. 1997, art. 18-1)
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées ; la quantité de boues épandues dans l’année, produites dans l’unité de traitement considérée, étant :
1°- Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an …………………………………A ou azote totale supérieur à 40 t/an
Au sens du présent titre, le débit de référence
du cours d’eau s’entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans ci-après dénommé " le débit ".
Rejet dans les eaux superficielles suscep-
2°- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ………………………………D ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an.
tible de modifier le régime des eaux, la capaci-
té totale de rejet étant :
1- Supérieure ou égale à 10 000 m 3 /j ou à 25 % du débit…………………………………A
2- Supérieure à 2 000 m 3 /j ou à 5 % du débit mais inférieure à 10 000 m 3 /j et à 25 % du débit……………………………………D
(D. n° 97-1133 du 8 déc. 1997, art. 18-11)
Epandage d’effluents ou de boues, à l’excep- tion de celles visées à la rubrique 5.4.0. : la quantité d’effluents ou de boues épandues étant :
1°- Azote total supérieur à 10 t/an …………A ou volume annuel supérieur à 500 000 m 3 /an, ou DBO5 supérieur à 5 t/an
5.1.0. Stations d‘épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière étant :
1- Supérieur ou égale à 120 kg de demande biochi- mique d’oxygène en cinq jours (DBO5)………A
2°- Azote total compris entre 1 t/an et 10 t/an ……D ou de volume annuel compris entre 50 000 m 3 /an et 500 000 m 3 /an ou DBO5 comprise entre 50 kg et 5 t/an.
2- Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur
ou égale à 120 kg de DBO5………………D
Déversoirs d’orage situés sur un réseau
6. Activités et travaux
d’égouts destiné à collecter un flux polluant
6.1.0. Travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau, le montant des travaux étant :
Supérieur ou égal à 12 MF …………………A
1°- Supérieur ou égal à 120 kg de DBO5……A
2°- Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur à 120 kg DBO5…………………………D
Supérieur ou égal à 1 MF, mais inférieur à 12 MF ………………………………………D
Une enquête publique préalable à l’autorisation est nécessaire, de même qu’une notice d’impact, si le flux polluant dépasse un volume correspon- dant à 2.000 EH. Au-dessus de 10.000 EH, une étude d’impact est obligatoire. Un document d’incidence accompagne la demande d’autorisation. Il évalue l’impact particulier du projet technique et justifie les choix de la collectivité. L’arrêté d’autorisation fixe les valeurs limites du rejet provenant de la station et éventuellement les modalités de surveillance de l’ouvrage. Ce n’est qu’à partir de la parution de cet arrêté que les travaux peuvent commencer.
• règles de bon fonctionnement pour la conception et l’implantation des ouvrages Les prescriptions techniques introduites par l’arrêté du 22 décembre 1994 disposent que "tous les réseaux de collecte, les déversoirs d’orages et les stations d’épuration d’une même agglomération doivent être conçus, réalisés, exploités, entretenus et réhabilités comme constituants d’une unité technique homogène, et en tenant compte de leurs effets cumulés sur le milieu récepteur" et que "le système d’assainissement doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversée par le système, dans tous les modes de fonctionnement". Les systèmes d’épuration doivent être dimen- sionnés, conçus, construits et exploités de façon à être à même de recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à leurs débits et charges de référence.
• installation et réhabilitation d’équipements d’assainissement non collectif Les textes n'imposent aucune obligation en
matière de travaux d'assainissement non collectif aux collectivités (cf. 2.4.2.). La maîtrise d'ouvrage des travaux est donc normalement privée. Toutefois, une collectivité peut intervenir en matière de travaux, de façon parfaitement facultative et sur la base de rapports contractuels avec les particuliers. Ceci est possible, selon un avis du Conseil d'Etat et en l'absence pour le moment de jurisprudence, lorsque ces travaux
visent à lutter contre une pollution (art. 31 loi sur l'Eau et décret 93-1182 du 21 octobre 1993). Cela suppose alors une enquête publique dont la forme reste à définir (déclaration d'utilité publique ou programme d'intérêt général).
• études préalables relatives à la construction d’outils épuratoires Toute construction d’ouvrage significatif doit avoir comme préalable une campagne complète de mesures permettant de caractériser les effluents et de prendre en compte les eaux de pluie. Le traitement des boues et leur stockage doivent être examinés en détail dans l’étude d’incidence.
les procédures d’exploitation des installations d’assainissement doivent respecter des règles de bon fonctionnement et mettre en place un système d’auto-surveillance ; elles prévoient également des contrôles et des obligations pour l’élimination des sous-produits
• règles de bon fonctionnement L’arrêté du Ministère de l’Environnement du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages collectifs et au traitement des eaux usées vise aussi bien le système de traitement que le système de collecte et les sous-produits. La commune et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité des systèmes d’assainissement compatible avec les objectifs de dépollution de l’agglomération et l’arrêté d’autorisation. En outre, des performances acceptables doivent être garanties en période d’entretien et de réparations prévisibles. A cet effet, une étude est imposée sur les risques de défaillance des ouvrages et les dispositions prises par l’exploitant en cas de panne de son installation.
• fiabilité et auto-surveillance L’arrêté du 22 décembre 1994 consacre le principe d’autosurveillance des systèmes d’assainissement et veille à leur qualité à travers d’une part une validation du dispositif d’autosurveillance et d’autre part la réalisation de contrôles inopinés. L’exploitant tient à jour un registre. Des mesures sont effectuées sous la responsabilité de la collectivité et envoyées au service chargé de la police des eaux et à l’Agence de l’Eau chaque mois ou immédiatement en cas de dépassement des normes. L’ensemble des paramètres nécessaires doivent être enregistrés. Le suivi du réseau doit être effectué et le plan des réseaux et branchements tenu à jour.
Le registre est tenu à la disposition de l’Agence de l’Eau et de la police des eaux. Cette dernière peut effectuer des contrôles et doit pouvoir se référer à un manuel décrivant l’organisation interne de l’exploitant, les méthodes et la qualification des personnes. Les visites sont périodiques ou inopinées. Le coût est à la charge de l'exploitant.
• contrôle des raccordements au système collectif Le code de la Santé Publique impose aux propriétaires des immeubles le raccordement au réseau d’assainissement dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service et demande aux communes de contrôler la conformité des installations correspondantes. Celles-ci disposent de différents moyens :
– elles peuvent astreindre le propriétaire qui ne s’est pas conformé à cette obligation à une pénalité financière (art. L 35-5 du C.S.P),
– elles peuvent, après mise en demeure, procéder
d’office aux travaux, aux frais de l’intéressé,
– elles peuvent faire constater les infractions par des agents du service et demander l’application des peines prévues,
– elles peuvent enfin, en cas d’urgence motivée,
recourir à la force publique pour pénétrer dans les propriétés privées et faire cesser les atteintes à la salubrité publique (art. L 2212 du CGCT).
• contrôle des installations non collectives L’article 35-I de la loi sur l’Eau indique que "les communes prennent obligatoirement en charge … les dépenses de contrôle des systèmes d’assainis- sement non collectif". La loi donne d’ailleurs aux agents du service d’assainissement non collectif
les moyens de mettre en œuvre cette obligation en leur permettant l’accès aux propriétés privées dans cet objectif.
Ce contrôle est défini à l’article 2 de l’arrêté du 6 mai 1996. Il peut être exercé à plusieurs niveaux :
– conception : il s’agit d’une vérification de
conformité de la filière proposée du point de vue
de sa définition, des caractéristiques du milieu et de son dimensionnement ; – réalisation : il s’agit de vérifier avant remblaiement que les ouvrages sont réalisés dans le respect des règles de l’art et en particulier de l’arrêté sur les prescriptions techniques ;
– fonctionnement : il s’agit de vérifier que les
ouvrages reçoivent bien les eaux usées domestiques et uniquement celles-ci, qu’ils fonctionnent correctement et qu’ils sont bien entretenus.
• entretien des installations non collectives Selon l’article 35-I de la loi sur l’Eau, les communes n’ont pas l’obligation, mais la faculté de prendre en charge les dépenses d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif. Le caractère industriel et commercial du service implique un financement par le biais de redevances à la charge des usagers.
• élimination des sous-produits Les sous-produits des systèmes d’assainissement collectifs sont composés des boues, des refus de dégrillage et des sables de curage. Pour le non collectif, les sous-produits sont les matières de vidange de fosses toutes eaux et, en cas de présence d’un dégraisseur, les graisses. Jusqu’à présent, l’élimination des boues des stations d’épuration, qui constituent les sous-produits les plus volumineux, se faisait principalement par épandage agricole ; le dépôt dans les décharges et l’incinération constituaient les deux autres modes d’élimination. Cependant, à partir de 2002, la mise en décharge devrait être
fermée aux boues d’épuration, conformément à la loi sur les déchets de 1992, qui les réserve aux déchets ultimes. L’incinération étant une solution plus onéreuse, l’épandage agricole devrait se développer encore. Ses modalités ont été définies par le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997, ainsi que par l’arrêté du 8 janvier 1998 pris en application. Tout épandage s’effectue dans le cadre d’un plan, établi sur la base d’une étude préalable réalisée à ses frais par le producteur de boues et définissant l’aptitude du sol à le recevoir, son périmètre et les modalités de sa réalisation. Des capacités d’entreposage ainsi qu’une alternative d’élimination ou de valorisation des boues doivent être prévues pour tenir compte des périodes où l’épandage est interdit ou impossible. Un dispositif de surveillance de la qualité des boues et épandages doit être mis en place. Les informations nécessaires sont transmises chaque année au préfet qui peut faire procéder à des contrôles inopinés.
• rapport annuel La loi Barnier du 2 février 1995 et le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 demandent aux élus de présenter un rapport annuel sur le service d’assainissement au plus tard dans les six mois qui suivent la limite de clôture des comptes correspondants. Pour les communes qui se sont groupées pour assurer le service d’assainisse- ment, la structure intercommunale établit le rapport dans ces six mois et chaque Maire doit présenter ce rapport à son conseil municipal dans les 12 mois qui suivent la limite de clôture des comptes. Le rapport doit être mis à disposition du public en mairie dans toutes les communes de 3.500 habitants et plus. Les informations contenues dans le rapport doivent permettre à un lecteur non averti d’analyser les prix pratiqués et d’appréhender la qualité du service durant l’année écoulée.
2.1. les composantes du système d’assainissement non collectif
2.1.3. la gestion des sous produits
2.2. les composantes du système d’assainissement collectif
2.3. les éléments de choix entre les systèmes et les méthodes de mise en œuvre
2.4. les travaux
Les techniques d’assainissement permettent la mise en œuvre de deux types de systèmes :
– les systèmes d’assainissement non collectif (ce qualificatif, utilisé dans le CGCT doit être considéré comme équivalent à celui d’ "autonome" mentionné par le CSP ou d’ "individuel", plus couramment usité), – les systèmes d’assainissement collectif. Paradoxalement, la distinction entre ces deux types de systèmes n’est pas d’ordre technique mais juridique. En effet, elle ne concerne pas la nature des filières d’assainissement, mais le raccordement au réseau public d’assainissement :
les systèmes d’assainissement collectif sont raccordés au réseau public d’assainissement, tandis que les systèmes non collectifs ne le sont pas (art. 1 de l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif).
Dans les deux cas cependant, la notion de "système d’assainissement" est identique. Il s’agit de l’ensemble des ouvrages permettant d’assurer :
• la collecte,
SYSTEME D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF.
Système d’assainissement non collectif.
• le traitement (pré-traitement et épuration),
• la gestion des sous-produits (épandage, inci- nération ou mise en décharge).
Pour décrire l’ensemble de ces techniques,
quatre points seront abordés successivement :
• les composantes du système d’assainissement non collectif (2.1.),
• les composantes du système d’assainissement collectif (2.2.),
• les éléments de choix entre les systèmes et les méthodes de mise en œuvre (2.3.),
• les travaux (2.4.).
L’approche traitée ici ne concerne que les eaux usées domestiques, à savoir :
– les eaux vannes en provenance des w-c : leur volume journalier est en général limité, mais la charge polluante, constituée de matières organiques et de matières en suspension, est importante ; – les eaux ménagères en provenance des cuisines, salles de bains et de douches, machines à laver : leur volume est lié à la taille et à l’aménagement des habitations.
SYSTEME D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
Système d’assainissement collectif. 1 collecte 2 traitement
Le système d’assainissement non collectif comprend donc la collecte (2.1.1.) et le traitement (2.1.2.) auxquels il faut ajouter la gestion des sous-produits (2.1.3.).
Dans le cas de l’assainissement non collectif, la collecte correspond à l’évacuation des eaux usées en provenance des appareils sanitaires vers le traitement situé en domaine privé.
Les eaux pluviales, quant à elles, ne doivent en aucun cas être admises dans les filières d’assainissement non collectif car leur volume dérèglerait les installations.
le pré-traitement est assuré par une fosse toutes eaux ; l’épuration est fondée sur le principe de l’épuration par le sol ; plusieurs dispositifs sont envisageables selon les caracté- ristiques du terrain
relatifs aux maisons d’habitations individuelles comprennent :
– le pré-traitement (2.1.2.1.),
– l’épuration (2.1.2.2.).
Pour les autres immeubles, le dispositif peut être identique à celui mis en œuvre pour les maisons individuelles, mais il peut également
mettre en œuvre des techniques similaires à celles de l’assainisse- ment collectif. Les dispositifs doivent être implantés de manière à ne pas présenter de risques de contami- nation ou de pollution des eaux.
Leur conception et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l’immeuble et du terrain. Pour permettre un déroulement optimum des opérations de collecte, de traitement et d ‘élimination des sous-produits et ainsi assurer le bon état des installations et des ouvrages, le bon écoulement des effluents et l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse toutes eaux, les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. Ils doivent être accessibles pour permettre l’entretien et le contrôle.
2.1.2.1. le pré-traitement
Le pré-traitement est assuré par une fosse toutes eaux ou appareil équivalent qui reçoit tant les eaux vannes que les eaux ménagères. Lorsque la fosse est éloignée de l’habitation (au-delà d’une dizaine de mètres), un bac à graisses est interposé sur le circuit des eaux en provenance des cuisines, le plus près possible de celles-ci, les huiles et graisses étant susceptibles de provoquer des colmatages de canalisation.
La fosse toutes eaux est destinée à la liquéfac- tion partielle des matières polluantes contenues
dans les eaux usées et à la rétention des matières solides et des déchets flottants. Elle doit débarrasser les effluents bruts de leurs matières solides afin de protéger l’épandage contre un risque de colmatage. Son volume minimum sera de 3.000 litres pour les logements comprenant jusqu’à 5 pièces principales ; il sera augmenté de 1.000 litres par pièce supplémentaire. La hauteur d’eau ne doit pas être inférieure à 1 mètre.
La fosse toutes eaux génère des gaz qui doivent être évacués par une ventilation efficace.
FOSSE TOUTES EAUX. Source AEAP
2.1.2.2. l’épuration (traitement proprement dit)
Le principe d’épuration fondamental autour duquel sont construits les systèmes d’assainisse- ment non collectif est celui de l’épuration par le sol. Les dispositifs d’assainissement non collectif utilisent les propriétés naturelles des sols pour filtrer les eaux polluées (enlever la pollution) et les évacuer dans des conditions non nocives pour l’environnement ; il s’agit là d’une application maîtrisée du cycle naturel de l’eau. Après épuration, l’évacuation des eaux assainies
s’effectue de préférence par infiltration. Les effluents rejoignent ainsi le milieu naturel après traitement par dispersion des eaux dans le sol. Toutefois, lorsque les caractéristiques du sol ne permettent pas cette infiltration, l’évacuation est réalisée par rejet. Cette pratique nécessite une autorisation expresse. En effet, le rejet vers le milieu hydraulique superficiel ne peut être effectué qu’à titre exceptionnel. L’exutoire peut être dans ces cas, soit un réseau d’eaux pluviales, soit un fossé, soit un puits d’infiltration.
Sur la base de ces principes généraux, plusieurs types de dispositifs techniques peuvent être
utilisés (cf. description par dispositif ci-après) :
– lorsque le sol le permet, les dispositifs assurant
l’épuration et l’infiltration sont, en priorité, les tranchées d’épandage à faible profondeur dans le sol naturel ou épandage souterrain ;
– si le sol est sableux ou si la réalisation des tranchées est difficile, les tranchées sont remplacées par un lit d’épandage à faible
profondeur ; si la perméabilité est insuffisante et que l’épuration est donc difficile, le sol en place peut être remplacé par un lit filtrant vertical non drainé ou un tertre d’infiltration si la nappe phréatique est proche ;
– enfin, dans les cas où le terrain en place ne
peut assurer l’infiltration des effluents, les
dispositifs assurant l’épuration des effluents avant rejet vers le milieu hydraulique superficiel sont soit le lit filtrant drainé à flux vertical, soit le lit filtrant drainé à flux horizontal.
Le cumul de certaines contraintes - inaptitude du sol à l’épandage, hydromorphie du sol (remontée de nappe), exiguïté ou difficultés d’aménagement de la parcelle – rend difficile la mise en œuvre des filières d’assainissement non collectif citées ci-dessus. D’autres dispositifs existent pour remédier à cette situation. Ils nécessitent l’obtention d’une dérogation.
L’ensemble de ces dispositifs nécessite une réalisation particulièrement minutieuse et un travail soigné de spécialiste.
• l’épandage souterrain (épandage en sol naturel)
Dans cette filière, les tranchées d’épandage reçoivent les effluents de la fosse toutes eaux et le sol en place est utilisé comme système épurateur et comme moyen dispersant. L’épandage souterrain doit être réalisé par l’intermédiaire de tuyaux placés horizontalement dans un ensemble de tranchées. Il doit être placé aussi près de la surface du sol que le permet sa protection.
L’épandage souterrain doit être maillé chaque fois que la topographie le permet. Il doit être alimenté par un dispositif assurant une égale répartition des effluents dans le réseau de distribution. La surface d’épandage (fond des tranchées) est fonction de la taille de l’habitation et de la perméabilité du sol. Elle est définie par l’étude pédologique à la parcelle.
COUPE LONGITUDINALE EN TERRAIN PLAT D’UN ÉPANDAGE SOUTERRAIN. Source : AEAP
• le lit filtrant vertical non drainé (épandage en sol reconstitué)
Dans le cas où le sol présente une perméabilité insuffisante ou, à l’inverse, si le sol est trop perméable, un matériau plus adapté (sable siliceux lavé) doit être substitué au sol en place sur une épaisseur minimale de 0,70 m. La répartition de l’effluent est assurée par des
tuyaux munis d’orifices, établis en tranchées dans une couche de graviers. Le lit filtrant vertical non drainé se réalise dans une excavation à fond plat de forme généralement proche d’un carré et de surface au moins égale à 5 m 2 par pièce principale (minimum : 20 m 2 ).
COUPE LONGITUDINALE D’UN LIT FILTRANT VERTICAL NON DRAINÉ. Source : AEAP
• le tertre d’infiltration
Ce dispositif exceptionnel est à prévoir lorsque le sol est inapte à un épandage naturel, qu’il n’existe pas d’exutoire pouvant recevoir l’effluent traité et / ou que la présence d’une nappe phréatique proche a été constatée. Le tertre d’infiltration reçoit les effluents issus de la fosse toutes eaux. Il utilise un matériau d’apport granulaire comme système épurateur et le sol en place comme moyen dispersant. Il peut être en partie enterré ou totalement hors sol et nécessite,
le cas échéant, un poste de relevage. Il se réalise sous la forme d’un massif sableux sous le niveau de la canalisation d’amenée. La surface du tertre d’infiltration doit être au moins égale, à son sommet, à 5 m 2 par pièce principale (minimum : 20 m 2 ). Dans les cas de topographie favorable ou de construction à rez-de-chaussée surélevé, permet- tant l’écoulement gravitaire des effluents, la mise en place du poste de relevage peut être évitée.
COUPE LONGITUDINALE D’UN TERTRE D’INFILTRATION. Source : AEAP
• le lit filtrant drainé à flux vertical
Ce dispositif est à prévoir lorsque le sol est inapte à l’épuration et à l’infiltration des effluents et lorsqu’il existe un exutoire pouvant recevoir l’effluent traité. Le lit filtrant drainé à flux vertical se réalise dans
une excavation à fond plat de forme généralement proche d’un carré et d’une profondeur de 1 m sous le niveau de la canalisation d’amenée. La surface du lit doit être au moins égale à 5 m 2 par pièce principale (minimum : 20 m 2 ).
COUPE LONGITUDINALE DU LIT FILTRANT DRAINÉ À FLUX VERTICAL. Source : AEAP
• le lit filtrant drainé à flux horizontal
Ce dispositif ne doit être mis en place que dans des cas exceptionnels : sol inapte à l’infiltration des effluents et impossibilité d’installer un lit filtrant drainé à flux vertical. Le lit filtrant drainé à flux horizontal est établi dans une fouille à fond horizontal, creusée d’au moins 0,50 m sous le niveau d’arrivée des effluents. La répartition des effluents sur toute la largeur de la fouille est assurée, en tête par une
canalisation enrobée de graviers dont le fil d’eau est situé à au moins 0,35 m du fond de la fouille. Le dispositif comporte successivement dans le sens d’écoulement des effluents des bandes de matériaux disposées perpendiculairement à ce sens. La largeur du front de répartition est de 6 m jusqu’à 4 pièces principales et de 8 m pour 5 pièces. Il est ajouté 1 m par pièce principale supplémentaire.
COUPE LONGITUDINALE DU LIT FILTRANT DRAINÉ À FLUX HORIZONTAL. Source : AEAP
La gestion des sous-produits s’effectue par les vidanges du bac dégraisseur et de la fosse qui doivent être effectuées régulièrement
Dans le cas de l’assainissement non collectif, les sous-produits résultent uniquement de la phase de pré-traitement. Ces sous-produits sont donc constitués des matières présentes dans le bac dégraisseur et des boues s’accumulant dans la fosse toutes eaux, c’est-à-dire des restes de l’activité bactérienne qui se développe dans cet équipement. Gérer les sous-produits revient donc à vidanger régulièrement la fosse et le bac dégraisseur s’il existe. Cette opération doit être intégrée dans le processus d’entretien régulier qui constitue le gage du bon fonctionnement de l’installation. La fréquence de vidange des boues et des matières flottantes est fournie par le constructeur de la fosse. A défaut, celle-ci doit être assurée au moins tous les 4 ans (arrêté du 6 mai 1996), sauf si l’utilisation des équipements est très occasionnelle.
Les graisses nécessitent une vidange plus fréquente (de l’ordre de quelques mois) et un traitement spécifique, réalisé en station d’épuration. L’élimination des matières de vidange s’effectue ensuite par épandage en agriculture ou retraitement en stations d’épuration. Elle doit être effectuée conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par les plans départementaux visant la collecte et le traitement des matières de vidange. L’entreprise de vidange, quant à elle, est soumise aux obligations fixées par le décret du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées (cf. 1.3.3.) et l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998 (art. 9 et 12).
2.2. les composantes du système d'assainissement collectif
Comme pour l’assainissement non collectif, les composantes du système d’assainissement collectif comprennent l’ensemble des ouvrages et installations liés à :
• la collecte (2.2.1.),
• le traitement (2.2.2.),
• la gestion des sous-produits (2.2.3.).
le dispositif de collecte comprend le raccordement à l’égout et le branchement sous voie publique sur le collecteur d’assainissement ; la collecte peut s’effectuer en réseau séparatif ou unitaire
Au-delà de principes généraux (2.2.1.1.), les caractéristiques du système d’assainissement collectif relatives à la collecte diffèrent selon que l’on se trouve en réseau séparatif ou en réseau unitaire (2.2.1.2.).
2.2.1.1. éléments généraux
Que l’on soit en système séparatif ou unitaire
et qu’il s’agisse d’eaux usées ou pluviales, le dispositif de collecte comprend deux parties distinctes :
– en domaine privé, le raccordement à l’égout,
– en domaine public, le(s) branchement(s) sous voie publique et le(s) collecteur(s).
• le raccordement à l’égout Le raccordement à l’égout comprend les canalisations d’évacuation des eaux usées en provenance de tous les appareils sanitaires (WC, salle de bains, cuisine, …) jusqu’à la boîte de branchement située en domaine public. Lorsqu’on raccorde une habitation à l’égout, les travaux comprennent également la vidange, la désinfection et le rebouchage de la fosse existante (fosse étanche, fosse septique, …).
SCHÉMA GÉNÉRAL DE RACCORDEMENT À L’ÉGOUT ET DE BRANCHEMENT. Source : AEAP
Le raccordement à l’égout doit respecter le type de réseau mis en œuvre dans le domaine public (unitaire ou séparatif). Toutefois, il est souhaitable de gérer les eaux pluviales sur la parcelle de l’habitation afin d’éviter les surcharges hydrauliques du réseau et les problèmes de gestion en découlant. Dans le cas où l’habitation est en contrebas par rapport à ce collecteur, il faudra avoir recours à une pompe de relevage pour le raccordement à l’égout.
• le branchement sous voie publique
Le branchement comprend :
– le regard de branchement qui, placé en limite privative mais en domaine public, permet de
matérialiser le point de passage obligé du
raccordement au réseau public, d’entretenir les ouvrages de branchement et de contrôler la nature des effluents,
– la canalisation de branchement qui relie le regard de branchement au collecteur.
Le collecteur principal présente une pente suffisante pour assurer un écoulement gravitaire des effluents. A chaque changement de diamètre ou de direction, ou aux points de raccordement de plusieurs collecteurs, les regards de visite permettent de contrôler le fonctionnement des ouvrages et de faciliter leur entretien. De façon à réaliser un écoulement continu, il est parfois nécessaire d’utiliser des postes de refoulement, ou éventuellement de relèvement, en raison des contraintes topographiques. Lorsque la mise en œuvre d’un réseau à écoulement gravitaire est difficile, la circulation dans le collecteur est assistée par un système de pompage ou par des techniques de transfert aidé consistant à aspirer ou pousser les eaux dans les canalisations.
Les ouvrages du réseau de collecte doivent être adaptés à différentes contraintes :
– résistance aux charges permanentes et aux
surcharges roulantes des véhicules,
– résistance du matériau constitutif des canali-
sations, aux corrosions internes dues à la nature des eaux usées,
– étanchéité, tant pour les exfiltrations d’eaux
usées que pour les infiltrations d’eaux claires (nappes, sources, …).
L’ensemble de ces éléments techniques sont régis par le fascicule 70 du C.C.T.G (circulaire n° 92-42 du 1/7/92 du Ministre de l’Equipement) relatif à la bonne pose des canalisations et l’instruction technique “77”. Les travaux d’assainissement, pour être financés par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie, doivent respecter le contenu de la charte de qualité des réseaux d’assainissement élaborée en collaboration avec des professionnels.
2.2.1.2. réseau unitaire et réseau séparatif
La collecte peut s’effectuer dans le cadre d’un système unitaire ou séparatif. Le choix entre les deux systèmes doit être étudié au regard des caractéristiques locales (cf. 2.3.).
• le système unitaire Le système unitaire évacue eaux usées et eaux pluviales par un seul réseau. Les volumes à traiter sont donc beaucoup plus importants par temps de pluie que dans un réseau séparatif. Le système unitaire est généralement équipé de déversoirs d’orage ou de bassins de stockage permettant le rejet direct d’une partie des eaux en cas de pluies importantes et évitant ainsi de surcharger les outils de traitement.
Souvent, l’adoption d’un réseau unitaire est liée à l’existence préalable d’un réseau pluvial récupérable. En secteur rural, la faible importance des surfaces imperméabilisées peut rendre le réseau unitaire adapté, sous réserve de milieux récepteurs acceptant des surverses (déversoirs d’orages) et de stations d’épuration supportant des à-coups hydrauliques.
Cependant, historiquement, le réseau unitaire équipe plutôt les grandes agglomérations et les centres historiques des villes moyennes. L’avantage de sa simplicité apparente peut être contrebalancé par l’inconvénient de déverse- ments intempestifs et de rejets directs dans le milieu naturel (mortalité piscicole en cas d’orage par exemple) ainsi que par un surcoût résultant du surdimensionnement des installations.
• le système séparatif
A la différence du système unitaire, le système
séparatif évacue les eaux usées domestiques dans un réseau spécifique.
Ce système est fréquemment adopté par un grand nombre de collectivités rurales et convient également au développement géographique de nouveaux quartiers urbains. Il permet d’évacuer rapidement et efficacement les eaux les plus polluées, sans aucun contact avec l’extérieur. Il
assure à la station d’épuration un fonctionnement équilibré du fait de débits réguliers.
Lorsqu’elles sont collectées, les eaux pluviales le sont dans un réseau séparé. Elles peuvent également être dispersées sur place ; la tendance est de plus en plus, en ce domaine, à la gestion des eaux pluviales sur la parcelle de l’habitation.
• le système pseudo-séparatif Le système pseudo-séparatif est celui dans lequel, comme en système séparatif, les eaux pluviales provenant des toitures et cours intérieures sont raccordées au réseau eaux usées. Les eaux pluviales provenant des surfaces de voirie, lorsqu’elles sont collectées, le sont dans un réseau séparé. L’acceptation des eaux pluviales issues de chaque habitation dans le réseau eaux usées, doit impérativement être prise en compte pour le choix et le dimensionnement de l’ouvrage de traitement.
les pré-traitements préparent le traitement ou l’épuration proprement dite qui est réalisée par différents procédés reposant sur l’activité biologique de bactéries ; certains procédés sont extensifs (lagunage naturel, épuration par le sol …), d’autres intensifs (lagunage aéré, lits bactériens, boues activées …)
– les pré-traitements (2.2.2.1.),
– l’épuration (2.2.2.2.).
2.2.2.1. les pré-traitements
Les collecteurs d’eaux usées véhiculent des matières très hétérogènes et souvent volumi- neuses, spécialement dans des réseaux unitaires :
chiffons, boîtes, sachets, branches, cailloux, sable, graisses, …. A l’arrivée à la station d’épuration, les eaux brutes doivent subir, avant leur traitement proprement dit, des traitements préalables de "dégrossissage" . Ces actions sont
destinées à extraire des effluents la plus grande quantité possible d’éléments dont la nature ou la dimension constituerait une gêne pour les traitements ultérieurs ou seraient impossibles à "digérer par les bactéries".
Les pré-traitements visent donc tant à préparer un traitement performant qu’à protéger l’outil d’épuration. La mise en œuvre de ces opérations
indispensables qui conditionnent l’efficacité des traitements ultérieurs, dépend :
– de la nature des effluents (présence de sables, huiles, graisses, …),
– de la ligne de traitement prévue en aval.
Le dégrillage constitue un pré-traitement obligatoire auquel peuvent ensuite s’ajouter d’autres opérations. Il consiste à empêcher par des grilles l’arrivée intempestive de gros objets susceptibles de provoquer des bouchages dans
les différentes unités de l’installation. Il permet également de séparer et évacuer facilement les matières volumineuses charriées par l’eau brute qui pourraient nuire à la performance des traitements suivants ou en compliquer l’exécution. Les autres dispositifs de pré-traitement peuvent être :
– le tamisage : filtration des eaux brutes sur
toile, treillis ou tôle perforée,
– le dessablage : extraction après décantation
des graviers, sables et particules minérales venant des eaux brutes, – le déshuilage – dégraissage : séparation liquide- liquide ou solide-liquide par flottation, éventuel- lement accélérée par fines bulles.
2.2.2.2. l’épuration
Un premier niveau d’épuration est parfois obtenu par décantation. L’épuration proprement dite peut ensuite être réalisée par différents procédés qui reposent presque tous sur l’activité biologique de micro-organismes ("bactéries") qui, à l’aide d’oxygène, se "nourissent" de la pollution et produisent ainsi eau purifiée et boues. Ces dernières sont donc constituées de ces micro-organismes et de déchets minéraux de petite taille. Ce principe biologique se décline en deux types de procédés :
– les procédés dits extensifs, dans lesquels
l’oxygène utilisé par les micro-organismes est celui qui est présent naturellement, produit par la photosynthèse des végétaux et les échanges de surface (air / eau) : il s’agit du lagunage naturel et de l’épuration par le sol ; – les procédés dans lesquels l’apport d’oxygène est intensifié artificiellement et les micro- organismes concentrés dans l’espace, de façon à accélérer le rythme de dépollution biologique :
il s’agit du lagunage aéré, des lits bactériens et des boues activées.
D’autres traitements n’utilisent plus la biologie, mais la chimie, en ajoutant des réactifs qui permettent de piéger puis d’éliminer les matières en suspension. Leurs performances restent limitées pour un coût de fonctionnement élevé dû au prix des réactifs. C’est pourquoi ces traitements sont restreints à des cas particuliers :
pour pallier une variation momentanée de la pol- lution réceptionnée ou bien lorsqu’aucun traite- ment biologique n’est possible ou encore pour précéder un traitement biologique ou, au contraire, avoir une finition plus poussée. L’ensemble de ces traitements sont réalisés dans une usine de dépollution, couramment appelée station d’épuration. Ce dernier terme est souvent appliqué restrictivement dans le langage courant aux seules stations à boues activées dont la construction est bien repérée dans les paysages ruraux. En fait, la dénomination "station d’épuration" s’applique bien à tout dispositif épuratoire, quel qu’il soit. Chacun des procédés d’épuration biologique mentionnés ci-dessus est décrit ci-après. Un tableau permet de comparer les filières selon leur adaptation aux différents volumes et niveaux
LES DOMAINES D’APPLICATION PRÉFÉRENTIELS DES PRINCIPALES TECHNIQUES EN MATIÈRE D’ASSAINISSEMENT DES COMMUNES RURALES.
Lits à macrophytes
Disques biologiques (avec lagunes)
domaine adapté
domaine possible
Source : Circulaire n°97.31 du 17/02/97 relative à l’assainissement collectif.
• l’épuration par le sol
Ce procédé nécessite un pré-traitement par fosses toutes eaux ou décanteur-digesteur et une décantation préalable longue permettant d’éviter de futurs colmatages. Le principe consiste à filtrer l’eau sale à travers un massif de sable. Lorsque le massif est visible, on parle d’infiltration percolation, lorsqu’il ne l’est pas, d’épandage souterrain.
L’infiltration-percola-
tion nécessite environ 3 m 2 par habitant ; elle est donc exclue dans les agglomérations importantes et convient mieux à des ensembles de 200 à 1000 EH. Même si elle n’élimine pas les nitrates et que partiellement le phosphore, elle est
intéressante car elle ne pose pas de problèmes d’odeurs, élimine bien l’ammoniaque et la pollution carbonée, a un effet désinfectant et demande des compétences d’entretien limitées. Il s’agit d’un procédé rustique qui ne demande pas obligatoirement d’alimentation électrique.
L’épandage souterrain dérive des techniques d’assainissement non collectif et est adapté aux agglomérations de 10 à 500 EH. Ayant des performances semblables à celles de
tion, il est peu sensible au gel et s’intègre bien dans le paysage. Il néces- site environ 3 m 2 par habitant.
ÉPURATION PAR LE SOL : ÉPANDAGE SOUTERRAIN.
• le lagunage naturel
Le lagunage naturel repose sur le principe suivant : dans des eaux exposées à la lumière du soleil, les microalgues présentes naturellement se développent et dégagent de l’oxygène. Ce dernier permet aux bactéries ambiantes de dégrader les polluants qui les environnent. L’oxygène provient également d’une deuxième source cons- tituée par l’échange qui s’effectue d’office entre
l’air et l’eau.
importantes et a un pouvoir partiellement désinfectant intéressant dans les zones de baignade. Il requiert une place importante (environ 10 m 2 au sol par habitant auxquels il faut ajouter l’emprise des digues et des voies d’accès) et un sol imperméable pour les bassins. Il est sensible aux eaux fortement concen- trées en pollution, ce qui rend son utilisation
logique après un réseau unitaire. Le curage des bassins doit être effectué tous les 7 à 10 ans. Les végétaux présents dans les bassins plantés doivent être régulièrement coupés et évacués.
LAGUNAGE NATUREL : BASSIN DE FINITION À MACROPHYTES.
Le lagunage naturel est adapté aux aggloméra- tions de 100 à 1000 EH. Il s’intègre aisément dans un paysage, est d’une exploitation facile, peut convenir en cas de variations de population
Le lagunage aéré est construit sur le même principe que le lagunage naturel, mais l’essentiel de l’oxygène y est apporté par le biais d’aérateurs ou de diffuseurs et nécessite des surfaces de bassin d’environ 5 à 10 m 2 par habitant. Il s’agit donc d’un procédé intermé-
• le lagunage aéré
LAGUNAGE AÉRÉ (BASSIN ÉTANCHÉ PAR BÂCHE).
diaire, entre le lagunage naturel et les boues activées.
Ce procédé est adapté aux agglomérations de plus de 300 EH. Il est mieux adapté pour traiter les eaux usées dont la concentration en polluants est variable.
• les lits bactériens
Ce procédé repose également, sur l’activité
épuratoire de bactéries déjà présentes dans les eaux usées. Mais au lieu de laisser ces micro-organismes se développer librement dans l’eau en suspension, il les maintient sur place en leur fournissant des supports minéraux ou synthétiques, d’où
l’appellation de "lits bactériens" et l’apparte- nance de ce procédé à la famille des "cultures fixées". L’eau à épurer est amenée plusieurs fois au contact de ces micro-organismes, puis passée dans un clarificateur jusqu’à ce qu’elle retrouve une qualité suffisante.
Ce procédé est adapté aux mêmes tailles d’agglo-
mération que le lagunage aéré : plus de 300 EH. Il n’occupe que 0,7 m 2 par habitant, s’adapte bien aux changements climatiques et est d’un fonction- nement peu onéreux. Il nécessite un apport d’énergie électrique pour actionner la pompe permettant aux eaux
de circuler. Il comporte un risque important de colmatage des sup- ports et du dispositif d’aspersion des lits bactériens (sprinkler) ; les nettoyages doivent donc être fréquents et les mécanismes de pré-traitement et de décantation sont parti- culièrement importants.
LIT BACTÉRIEN (ALIMENTATION PAR SPRINKLER).
• les boues activées
Les boues activées sont constituées de micro-organismes bactériens agglomérés par paquets. Ce procédé est donc basé sur l’activité bactérienne, mais sans que les micro-organismes qui consomment la pollu- tion disposent d’un support : ils sont en effet en suspension dans un milieu liquide spécialement oxygéné. Après ce passage,
l’eau épurée et les micro-organismes sont séparés par décantation dans un second ouvrage (le clarificateur). Les micro-organismes ou boues sont recyclés dans le premier ouvrage ou extraits de la filière.
Ce procédé permet d’éliminer les nitrates et de traiter partiellement le phosphore.
Ces traitements sont adaptés au dessus de 500 EH. Ils nécessitent un personnel formé, capable d’assurer les réglages et le suivi du système automatisé. Leurs coûts de fonction- nement peuvent être importants pour les petites collectivités. Ils engendrent des boues (1 à 2 litres de boues liquides par habitant raccordé par jour) qui nécessitent une filière d’élimination bien conçue. Ils s’adaptent à différents climats et à leurs changements.
2.2.3. La gestion des sous-produits
les boues sont valorisées par épandage agricole ou éliminées par incinération ou mises en décharge
La quasi totalité des procédés d’épuration des eaux, qu’ils soient biologiques ou physico- chimiques, conduisent à la concentration des polluants sous forme de suspensions aqueuses ou boues. Celles-ci constituent des déchets volumineux et sont génératrices de nuisances.
Les solutions apportées au traitement des boues sur une station peuvent varier suivant la disponibilité des terrains, la nature des boues ou les facteurs économiques. Cependant, deux objectifs principaux restent toujours présents :
– réduire le pouvoir fermentescible des boues, afin de limiter les nuisances olfactives,
– réduire le volume des boues, afin de faciliter
leur manutention et diminuer les frais en vue de leur élimination finale.
La réduction plus ou moins poussée de l’humidité des boues est généralement réalisée en deux étapes :
– une concentration préliminaire des boues par simple décantation,
– une déshydratation mécanique facilitée par un conditionnement chimique ou thermique préalable des boues.
L’élimination finale des boues s’effectue selon trois possibilités :
– la réutilisation agricole, soit directement sous
forme de boues liquides ou déshydratées, soit après compostage ou séchage thermique,
– l’incinération des boues, seules ou éventuelle- ment combinées avec des ordures ménagères,
– la mise en décharge (centre d’enfouissement technique).
Cette dernière pratique qui a constitué dans les dernières années, le mode principal d’élimination des boues est appelée à cesser totalement du fait de l’interdiction posée par les textes.
Le choix entre les différentes possibilités doit être compatible avec la préservation de l’envi- ronnement et les impératifs de la législation. Il tient compte d’impératifs technico-économiques, tels que économie en énergie, fiabilité des différentes opérations de la chaîne de traitement et de l’organisation mise en œuvre, facilité et souplesse d’exploitation.
Les boues utilisées en agriculture font l’objet de contrôles fixés par le décret du 8 décembre 1997 et l’arrêté du 8 janvier 1998.
2.3. les éléments de choix entre les systèmes et méthodes de mise en œuvre
La diversité des techniques relatives aux composantes des systèmes d’assainissement présentés ci-dessus est forte. Pour aboutir au meilleur choix, la collectivité doit :
- prendre en compte l’ensemble des critères ayant un impact sur la pertinence de la solution à retenir (2.3.1)
- adopter une démarche rationelle facilitant la décision.
études préalables (2.3.2)
schéma directeur d’assainissement et zonage (2.3.3 et 2.3.4)
programmation des travaux (2.3.5)
2.3.1. les critères de choix d'un système d'assainissement
aucun critère ne permet à lui seul de choisir un système d’assainissement ; différents critères doivent être examinés ; ils sont d’ordre environnemental, économique, technique et financier
Un ensemble équilibré de critères combinant quatre dimensions fondamentales doit être pris en compte.
• le respect des contraintes physiques et environnementales Le choix d'une solution technique d'assainisse- ment doit d'abord, bien entendu, intégrer au mieux les contraintes physiques et respecter l’environnement : qualité des sols, réseau hydrographique, nappe phréatique, altitude, topographie, pluviométrie, température, vent, enneigement
Il s'agit tout à la fois de s'appuyer sur les atouts présentés par les territoires à desservir, en tentant de remédier aux handicaps éventuels et en préservant sur le long terme les équilibres environnementaux.
• l'adaptation aux besoins de l'économie et du cadre de vie Au-delà des contraintes physiques et environ- nementales indépendantes de l'activité humaine, le choix d'une solution d'assainissement doit également se révéler favorable par rapport aux besoins de l'économie et de la qualité du cadre de vie.
Les activités humaines, génératrices de pollution, peuvent être permanentes ou saisonnières, domestiques ou industrielles, concentrées en une zone agglomérée ou éclatées en plusieurs secteurs géographiques.
L'examen de ce critère doit être réalisé en prenant en compte tant la situation actuelle
que son évolution prévisible : urbanisation de zones, création de ZAC, de lotissements…. Une solution intéressante à court terme, mais ne permettant pas à la collectivité d'accompa- gner son développement économique et social, ne répondrait pas de manière favorable à ce critère.
• la cohérence par rapport aux règles de l'art et aux ressources humaines disponibles
A côté des deux critères précédents, davantage
tournés vers l'appréciation de la qualité d'une solution au regard de son environnement physique et économique, figurent deux autres critères plus orientés vers l'analyse de la
pertinence interne des solutions.
Le premier d'entre eux porte sur la cohérence des
solutions proposées au regard de la réglementa- tion technique et des pratiques habituellement admises ("règles de l'art"). La solution cohérente retenue sur la base de cette appréciation doit permettre le meilleur fonctionnement possible des installations.
Toutefois, cette cohérence ne saurait s'apprécier indépendamment de l'environnement humain dans lequel les installations auront à fonctionner. En effet, des équipements répondant parfaite- ment aux enjeux physiques, environnementaux, économiques et sociaux, satisfaisant à toutes les contraintes techniques connues, mais nécessitant des effectifs et des compétences professionnelles qui ne sont pas ceux d'une commune rurale, ne sauraient être appréciés positivement selon ce critère.
• l'optimisation des coûts Enfin, le critère financier doit bien entendu être pris en compte. Il permet d'analyser l'impact des différentes solutions en termes de coût d'investissement mais aussi de fonctionnement. L'intégration des coûts d'entretien et de gestion autorise en effet une approche en coût global et évite sur le moyen et le long terme les mauvaises surprises de solutions d'investissement initialement satisfaisantes.
Mais ce critère comporte également une dimension économique à travers l'appréciation des solutions par rapport aux incidences sur le prix de l'eau.
Le choix découlant de l'analyse de ces différents critères, s'effectue à l'aide d'une démarche enchaînant études préalables, schéma directeur d'assainissement et zonage, programmation des travaux.
DÉMARCHES DE CHOIX
Etudes préalables Etude de schéma directeur Diagnostic
le diagnostic ou l’étude de schéma sont les études préalables qui permettent d’aboutir au schéma directeur
2.3.2.1. contenu des études préalables
La dénomination de l'ensemble des études menées pour choisir un système d'assainissement est très variée : "études de schéma (directeur ou non) d'assainissement", "étude de faisabilité d'assai- nissement communal", "diagnostic", "program- mation", "zonage de l'assainissement communal" Pour éviter la confusion, les études préalables décrites ci-dessous sont celles qui permettent d'aboutir au schéma directeur d'assainissement et au zonage.
Suivant la situation de la collectivité au regard de l'assainissement, elles comportent :
- un diagnostic lorsque l'assainissement existe déjà ; le diagnostic analyse les forces et
faiblesses du système existant et sa capacité à évoluer pour faire face aux besoins à venir ;
- une étude de schéma lorsque l'assainissement
doit être créé ; l'étude de schéma effectue une comparaison technico-économique, zone par zone, des différentes filières d’assainissement possibles ; elle comprend une étude de sol pour l’approche de l’assainissement non collectif.
Un groupe de travail animé par l’Agence de l’Eau Artois-Picardie a défini un cahier des charges technique type pour ces études.
2.3.2.2. élaboration des études préalables
L'élaboration d'un diagnostic comme d'une étude de schéma nécessite une procédure en quatre phases.
• la décision du maître d'ouvrage La réalisation de l'étude préalable naît de la volonté de la collectivité de se lancer dans une réflexion générale sur l'assainissement. Il importe qu'elle ait compétence ou qu'elle acquière la compétence "assainissement" pour décider le principe d'une telle étude. La notion
de "compétence" doit en particulier être clarifiée en cas de pilotage par une structure
intercommunale, notamment en ce qui concerne l'assainissement pluvial qui fait généralement partie des compétences non transférées par les communes.
• le lancement de l'opération
Le conducteur d’études élabore l'avant-projet de l'étude qui précise ses objectifs, son coût
prévisionnel, le plan de financement prévisionnel.
Il est approuvé par le maître d'ouvrage et sert de base aux demandes d'aides financières pour l'étude ainsi qu'à la définition du cadre de mission du conducteur d’études.
• le démarrage de l'étude
Une cellule de travail est constituée. Elle est composée du maître d'ouvrage, du conducteur d’études, de l'Agence de l'Eau, du Département et des services techniques compétents (Etat, collectivités, exploitants, …).
A l'initiative du maître d'ouvrage, cette cellule de
travail organise une ou plusieurs réunions, en vue de définir le périmètre de l'étude, de désigner, si nécessaire, le consultant
spécialisé en pédologie dont la mission sera de formaliser le programme d'étude des sols et de
recueillir auprès du maître d'ouvrage
et des divers partenaires, les données
de base : équipements existants, démographie, milieu naturel (carte), habitat, sols, alimentation en eau potable, documents d'urbanisme (lorsqu'ils existent).
Depuis 1992, l'assainissement non collectif est inclus dans le transfert de la compétence "assainissement" à une structure intercommunale. L'avis des communes concernées est requis en cas de pilotage par une structure
intercommunale. Par ailleurs, il est possible de confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à un conducteur d’études qui facilitera la mise en place de l'opération : recueil de données, élaboration d’un dossier de consultation des bureaux d'études, aide au choix d’un bureau d’études, suivi de l’étude. Il peut s’agir d’un service déconcentré de l’Etat ou d’un organisme privé.
A l'issue de ces réunions, le conduc-
teur d’études élabore le dossier de consultation des bureaux d'études. Il appartient au maître d'ouvrage d'approuver ce dossier et de procéder à la dévolution du marché d'études.
• la réalisation de l'étude
Le bureau d'études retenu effectue sa mission dans le cadre défini par le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Il procède à l'analyse détaillée de la situation existante et à
la prise en compte des contraintes de sol et d'habitat, des projets et des conséquences d’un choix urbanistique. Il établit l'avant-projet sommaire des différentes solutions.
Une large concertation est nécessaire entre maître d'ouvrage, conducteur d’études et, plus largement, l’ensemble des partenaires (partenaires financiers, services de l’Etat, MISE, …).
2.3.3. le schéma directeur d'assainissement
le schéma directeur d’assainissement décrit la politique d’assainissement de la commune
Le schéma directeur est, avec le zonage, l'une des résultantes des études préalables. Cette articulation entre schéma directeur d'assainissement et zonage n'est pas le fait de la loi qui n'évoque, dans l'article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales que le seul zonage. Schéma directeur d'assainissement et zonage relèvent en fait de deux logiques différentes, bien que complémentaires :
- le schéma directeur d'assainissement est un document opérationnel qui définit la politique d’assainissement de la commune ; - le zonage est un support juridique résultant de la loi sur l'Eau qui nécessite une enquête publique permettant d'approuver la délimitation des zones d'assainissement. Sur la base de l'étude de schéma qui constitue un document d'aide à la décision pour les élus, le schéma directeur proprement dit, prend en compte l'existant, propose et détaille secteur par secteur les solutions techniques les plus adaptées à la collecte, au traitement et au rejet dans le milieu naturel des eaux usées d'origine domestiques et pluviales. Il recense également les rejets d'eaux usées liées à l'exploitation d'activités agricoles, artisanales ou encore industrielles.
Il choisit entre différentes filières et propose la solution adaptée selon les différents critères évoqués en 2.3.1. Dès ce stade, il convient de s’assurer de la cohérence avec les documents d’urbanisme. Si celle-ci n’était pas assurée, la révision des documents d’urbanisme devrait être envisagée. Au total, le schéma comprend :
- une carte présentant, secteur par secteur, la
solution d'assainissement retenue par le maître d’ouvrage,
- un mémoire explicatif et justificatif,
- un détail estimatif des coûts d'investissement et de fonctionnement correspondant et de leur impact sur le prix de l’eau.
Le schéma directeur d'assainissement n'a donc pas d'existence juridique au sens de la loi sur l'Eau. Toutefois, il aide à définir les "programmes d'assainissement" (décret 94-469 du 3 juin 1994), obligatoires pour les communes appartenant à des agglomérations de plus de 2.000 EH et utiles quelle que soit la taille de la commune ou de l’agglomération. Cependant, le schéma directeur fait l'objet d'une délibération du conseil municipal ou de l'assemblée de la structure intercommunale, car il est porteur de conséquences financières dans son application.
le zonage d’assainissement délimite principalement les parties du territoire communal rele- vant de l’assainissement collectif et/ou non collectif
L'article 35 de la loi sur l'Eau oblige les communes et leurs groupements à délimiter après enquête publique les zones d'assainissement collectif, les zones relevant de l'assainissement non collectif, les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imper- méabilisation des sols et assurer la maîtrise du débit de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et enfin les zones où il est nécessaire, dans certains cas de pollution, de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
Cette obligation de zonage d'assainis- sement répond au souci de préservation de l'environnement, de respect de l'existant et de cohérence avec le POS, lorsqu'il existe.
Une enquête publique est obligatoire avant d'ap- prouver la délimitation des zones d'assainisse- ment. L'article 3 du décret du 3 juin 1994 préci- se que cette enquête "est celle pré- vue à l'article R 123-11 du code de l'Urbanisme", c'est-à-dire celle qui est prescrite pour les POS.
Le maître d'ouvrage doit donc prendre position dans un dossier d'enquête publique. Pour cela, il apprécie les incidences des études d'assainissement sur les projets de développement initialement envisa- gés, il affine les hypothèses et valide le projet de zonage.
Le dossier d'enquête publique est alors préparé au vu des orientations définies par le maître d'ouvrage. Il se compose d'un plan de zonage accompagné d'une note justificative,
PLAQUETTE AEAP.
EXEMPLE DE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT À LATTRE SAINT-QUENTIN (PAS-DE-CALAIS)
d'un dossier technique correspondant au schéma directeur d'assainissement, du règlement d'assainissement des zones délimitées et de l'impact financier de la solution proposée à enquête publique. Le dossier est ensuite approuvé et la décision de mise à l'enquête est prise par les collectivités compétentes. Un avis d'enquête est publié. L'enquête se déroule. Les conclusions du commissaire enquêteur sont
examinées. Des modifications sont éventuellement adoptées. Le zonage final est approuvé, publié et soumis au contrôle de légalité. Des arrêtés complémentaires en matière de santé publique et d'environnement peuvent également être pris par le Préfet sur le département ou par le maire sur sa commune pour édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique et de l'environnement.
Description des étapes permettant la délimitation du zonage d’assainissement.
Mise à enquête
du zonage par
chaque autorité
légalité du Préfet
Vérification par la commune ou son groupement des attributions en matière d’assainissement
Réalisations et suivi des études par la commune et/ou son groupement. Elaboration
Dossier de mise à l’enquête (carte de zonage + notice explicative)
R*123-10
Saisine par la commune ou son groupement du président du Tribunal Administratif en vue de désignation d’un commissaire enquêteur
la M.I.S.E
R*123-11
Arrêté de mise à
Remise au Maire
l’enquête publique)
légalité par
Enquête de 1
l’enquête avec le
Transmission par le Maire d’une copie
du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur au Préfet et au
15 jours**
8 jours**
30 jours**
* Articles R 123-10 et R 123-11 du code de l’Urbanisme - ** Mesures de publicité. Source AEAP
le programme d’assainissement prévoit techniquement et financièrement les travaux sur plusieurs années
Ainsi cadrés par les différentes études, analyses et décisions, les travaux peuvent enfin faire l'objet d'un programme général (cf. "programmes d’assainissement" en fin de paragraphe 1.3.1.).
Celui-ci consiste en une articulation financière et technique sur plusieurs années, de l’ensemble des travaux envisagés dans le schéma directeur sur chacune des zones prévues dans le zonage. Un ou des contrats pluri-annuels reprennent tout ou partie des tranches figurant dans le programme général. Chaque tranche annuelle doit être à la fois :
- cohérente techniquement avec l'ensemble du
programme de travaux, - compatible avec la marge de manoeuvre financière de la collectivité et des organismes financiers, - compatible avec une évolution raisonnable du prix de l’eau pour l’usager.
Des éléments de ce programme pourraient, le cas échéant, être intégrés dans un contrat rural pour l’eau signé entre la collectivité et l’Agence de l’Eau, pour figurer à côté des autres volets de travaux envisageables (eaux de surface et eaux souterraines, agriculture, aménagement, …).
Lorsque les choix ont été arrêtés, la réalisation des dispositifs retenus peut alors être lancée. Il convient cependant auparavant de prévoir et organiser le financement des travaux ; ce point essentiel est traité en 3.2.1.
La mise en œuvre des travaux implique techniquement les étapes suivantes :
- études détaillées,
- dévolution des travaux,
- organisation des chantiers et conduite des travaux,
Ces différentes étapes font l’objet d’une charte de qualité élaborée par l’Agence de l’Eau
Artois-Picardie, en particulier pour la réalisation des réseaux d’assainissement. L'articulation maîtrise d'ouvrage / maîtrise d’œuvre et la réalisation des travaux sont décrites successivement :
• pour l'assainissement collectif, • pour l'assainissement non collectif.
la conception et la réalisation des travaux en système collectif reposent sur une répartition précise des responsabilités entre maître d’ouvrage, maître d’œuvre et conducteur d’opération ; elles passent par une série de phases bien définies dont le respect conditionne la qualité des ouvrages
Les travaux relatifs à l'assainissement collectif concernent :
- les infrastructures, c'est-à-dire les réseaux d'assainissement et les ouvrages (stations de relèvement, de traitement et d'épuration ; ouvrages de contrôle, de commande et de régulation) ; - les bâtiments, c'est-à-dire les locaux à caractère technique.
2.4.1.1. maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et conduite d’opération
Aux termes de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, dite loi MOP, le maître d'ouvrage est celui qui décide de la réalisation d'un ouvrage, en arrête le programme, passe les marchés d'études et de travaux, assure son financement et décide du processus pour sa mise en œuvre. Il est donc celui qui cherche à obtenir la meilleure qualité d'ouvrage possible au regard de l'intérêt général de la collectivité ou de l'établissement intercommunal. Le maître d’ouvrage peut, par ailleurs, s’attacher les services d’un conducteur d’opération qui lui apporte une assistance générale à caractère
administratif, financier, juridique ou technique. Le maître d’œuvre quant à lui, est la personne morale ou physique qui intervient dans le processus de conception de l'ouvrage, dans l'établissement des dossiers de travaux, dans la préparation des marchés et dans la mise au point des dossiers d'impact. Il peut être chargé, par le maître d'ouvrage, de diriger l'exécution des marchés de travaux et de proposer leur réception et leur règlement. Il peut être une personne publique ou privée. Sa mission peut être complète ou partielle.
La qualité des relations entre maître d'ouvrage et maître d’œuvre est essentielle pour assurer la qualité des ouvrages à réaliser.
Comme pour les autres équipements, les missions de la maîtrise d’œuvre en matière d'assainissement relèvent, en ce qui concerne les modalités techniques d'exécution et d'aide à la négociation :
- pour la maîtrise d’œuvre privée, du décret du 29
novembre 1993 et de l'arrêté du 21 décembre 1993,
- pour la maîtrise d’œuvre publique, de la loi
MOP du 12 juillet 1985 et des décrets d’application cités ci-dessus qui abrogent les dispositions de 1973.
2.4.1.2. mise en œuvre des travaux
Pour une tranche donnée, neuf grandes étapes peuvent être détaillées.
Après la délibération relative à la désignation du maître d'œuvre et du conducteur d’opération, les délibérations successives de présentation du pro- jet permettent à l’assemblée délibérante de pré- ciser les limites territoriales de desserte de l'équipement, les besoins à satisfaire, les seuils à respecter, les caractéristiques des eaux à traiter ou rejeter, les contraintes et nuisances, la destination des boues et produits de curage, la position relative aux eaux résiduaires industrielles, le mode et les conditions d'exploitation de l'équipement, les délais des études et travaux et enfin les moyens financiers nécessaires.
2ème étape : avant projet
L'étude des concepts d'avant-projet peut alors être lancée. L'avant-projet précise le comportement de l'ouvrage envisagé et fait apparaître son efficacité au regard des objectifs du programme.
Sur ces bases, le maître d’œuvre va alors vérifier la faisabilité technique de l'opération et proposer une ou des solutions. Ceci peut éventuellement nécessiter des études préliminaires comportant étude de sol et étude topographique qui vont mener à une esquisse complétée par des enquêtes auprès des concessionnaires de réseaux pour connaître les contraintes et potentialités.
L'avant-projet détaillé (APD) précise la solution APS retenue autant sur un plan technique que financier.
3ème étape : montage du dossier
Un dossier de travaux intégrant au moins l’APD
est alors préparé, puis présenté au maître d'ouvrage. La conformité du projet à la réglementation doit être assurée à ce stade. Les spécifications sont alors élaborées ainsi que les plans d'exécution et de synthèse. L'ensemble définit clairement les travaux sur la base de l'APD accepté par le maître d'ouvrage.
4ème étape : coordonnateur sécurité
Selon les termes de la loi du 31 décembre 1993 et du décret du 26 décembre 1994, le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé est une personne physique ou morale qui veille à la mise en place des principes généraux de prévention, et ce dès la conception du projet (établissement du Plan Général de Coordination et de Sécurité, pièce du Dossier de Consultation des Entreprises).
Sa présence est obligatoire dès que deux entreprises sont appelées à intervenir sur un chantier. Hors chantiers simples, la plupart des chantiers d’assainissement sont ainsi amenés à entrer dans le champ d’intervention du coordonnateur.
Ce dernier est rémunéré par le maître d’ouvrage qui le choisit, dès la phase de conception, après consultation, sur la base d’un cahier des charges définissant sa mission.
5ème étape : consultation
Parallèlement, le dossier de consultation est mis au point. Il comprend l'ensemble des pièces
administratives, techniques et financières néces- saires à la consultation des entreprises à savoir :
- le règlement de consultation,
- le cadre d'acte d'engagement,
- la déclaration à souscrire par les candidats
accompagnée des certificats fiscaux et sociaux,
(CCTP),
- les plans, profils, coupes, sondages, calculs, nécessaires en annexe.
Le mode de dévolution retenu est fixé par le Code des Marchés Publics. Il est fonction du montant prévisionnel du projet (valeur octobre 1998) :
- si l’estimation des travaux est inférieure à
300.000 F TTC, une consultation sommaire avec
avis d’information suffit ; la passation d’un
marché n’est pas nécessaire et un règlement sur facture peut être effectué ;
700.000 F TTC, la passation d’un marché négocié
est alors nécessaire ; la mise en concurrence préalable est toujours obligatoire, mais la pré-
sélection de candidatures est facultative ;
- au-delà de 700.000 F TTC, la procédure est
celle de l’appel d’offres ouvert ou restreint, avec publication d’un avis d’appel à la concurrence ; le code des marchés publics fixe les modalités à respecter ; comme pour les autres procédures, la
notion de "mieux-disant" doit guider le choix du maître d’ouvrage ;
- l’appel d’offres sur performance est une
procédure spécifique permettant la mise en concurrence de différents procédés (exemple :
stations d’épuration ou techniques de transferts aidés pour les réseaux) ; seul un cadre de résultats à atteindre est alors fixé dans le dossier de consultation ; la solution technique n’est pas imposée.
A l’intérieur d’un seuil, rien n’empêche de choisir une procédure plus contraignante.
Le maître d’œuvre assiste le maître d'ouvrage pour la sélection de(s) l'(les) entreprise(s) et la passation des marchés.
6ème étape : procédures d’autorisation et de déclaration au titre de la loi sur l’eau (art. 10)
Pour les ouvrages décrits dans les décrets du 29 mars 1993 (n° 93-742 et 93-743), l'enquête publique concernant l'environnement et l'autori- sation du rejet des effluents après traitement est alors conduite. Elle permet au public de connaître le projet et le type d’ouvrages envisagé, de les apprécier et de faire des suggestions. Pour les autres stations, une simple déclaration à la MISE suffit. Conformément aux dispositions de la loi sur les établissements classés n° 76-629 du 10 juillet 1976 et à ses décrets d’application n° 77-1141 et n° 85-453 modifiés par le décret n° 93-245, le dossier de demande d’autorisation de rejet comporte une notice d’impact pour les stations inférieures à 10.000 EH. Celle-ci se décompose en deux parties : une présentation du projet, une analyse de la sensibilité de l’exutoire et de l’environnement de la station d ‘épuration ainsi que des impacts du projet tant au niveau du milieu récepteur que de l’environnement proche.
7ème étape : permis de construire
Pour certains ouvrages, le dossier de permis de construire est ensuite élaboré. Après son obtention, les travaux proprement dits peuvent alors commencer.
8ème étape : chantier
Une bonne préparation du chantier est fonda- mentale, car elle facilite l'exécution des travaux. Un suivi continu est réalisé, avec un dialogue permanent entre la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise
d'œuvre et l'entreprise, notamment pour résoudre les difficultés et faciliter les adaptations.
9ème étape : réception
A la fin du chantier, les opérations préalables à la
réception puis la réception même des travaux sont organisées. Le maître d'œuvre conseille le
maître d'ouvrage jusqu'à la levée des réserves et l'achèvement de la période de garantie. Des essais doivent être réalisés en présence d’intervenants extérieurs. Les entrepreneurs fournissent les plans de récolement et les dos- siers des ouvrages exécutés, permettant leur exploitation, sont constitués.
la conception et la réalisation des travaux en système non collectif, restent placés sous la responsabilité du propriétaire; toutefois, certaines collectivités souhaitent parfois intervenir en matière de réhabilitation
2.4.2.1. maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre
En matière d'assainissement non collectif, les travaux restent placés sous l'entière responsabilité du propriétaire. La loi n'impose aucune contrainte en ce domaine aux collectivités qui sont uni- quement obligées de contrôler les équipements et qui peuvent, si elles le souhaitent, prendre en charge l'entretien de ces derniers.
La maîtrise d'ouvrage des travaux est donc habituellement privée. Toutefois, une collectivité peut souhaiter intervenir en matière de travaux, de façon parfaitement facultative. Ceci est possible, selon un avis du Conseil d'Etat et en l'absence pour le moment de jurisprudence, lorsque ces travaux visent à lutter contre une pollution (art. 31 loi sur l'Eau). Cela suppose en outre une enquête publique.
Lorsque c'est le cas, la collectivité assure alors
des prestations en domaine privé, ce qui constitue
la principale difficulté de ce type d'opération.
D'une part, le mode de financement des opérations ne semble pas parfaitement défini.
Les solutions du financement par le budget général (M14) et celle du financement par le budget annexe (M49) ont chacune leurs défenseurs. Il convient donc d’étudier ce point de manière particulièrement attentive, avant d’agir.
D'autre part, il convient alors d'organiser les relations avec les usagers à trois niveaux :
- des campagnes d'information et de sensibilisation doivent solliciter le volontariat des propriétaires ; les collectivités doivent être extrêmement motivées et faire preuve d'une grande constance et de beaucoup de diplomatie ; les campagnes sont réalisées, avec le concours d'organismes compétents (Agence, DDE, DDAF, DDASS, bureaux d’études, consultants), à travers des réunions publiques d'information, des bulletins ou des plaquettes ;
- des conseils doivent être prodigués aux
particuliers pour l'adaptation des équipements
intérieurs des habitations ;
- enfin, des conventions doivent être signées
avec les usagers pour organiser les relations entre la collectivité et les particuliers, afin d'éviter tout risque de conflit avant, pendant et après les travaux (cf. 3.1.2.) ; la convention prévoit en particulier la délégation de maîtrise
d'ouvrage à la collectivité et le plan de financement.
Lorsque la collectivité n’intervient pas en matière de travaux, elle peut cependant fournir information et conseil, notamment sur l’obtention des aides financières ; elle peut également assurer une certaine coordination ou une assistance au suivi des travaux.
La maîtrise d'œuvre, quant à elle, recouvre de multiples prestations :
- l'élaboration de projets complexes, site par site, comprenant un plan d'implantation des ouvrages projetés et un devis détaillé après étude du sol ;
- l'apport de conseil et d'information aux usagers,
en matière technique, administrative et financière ;
- l'établissement des montants de participation
de chacun des particuliers et l'obtention de leur accord ;
- l'établissement des dossiers de consultation des
entreprises et l'aide au choix de l'entreprise ;
- le suivi et le contrôle des travaux jusqu'à leur
terme. Eventuellement, un conducteur d’opérations peut être désigné.
2.4.2.2. mise en œuvre des travaux
Les marchés étant passés par le maître d'ouvrage délégué (la collectivité), ils sont donc constitués de toutes les pièces classiques relatives aux marchés publics de travaux. Le cahier des clauses techniques particulières doit être particulièrement élaboré compte tenu du caractère spécifique des travaux réalisés chez les particuliers. Une réflexion est en cours sur l’élaboration d’une charte de qualité permettant de promouvoir la bonne application des règles de l’art.
La direction des travaux nécessite une présence très importante sur les chantiers. En plus d'un travail de conception, le maître d’œuvre doit en effet assurer le lien entre la collectivité, les
particuliers et l'entreprise. Par ailleurs, il doit veiller à la qualité de remise en état des lieux (bilan avant / après, comparaison avec photos d’avant travaux …)
Enfin, la réception et la remise officielle des ouvrages au particulier doivent être soignées. Elles peuvent être accompagnées de la remise d'un "certificat de conformité".
3.1. la gestion
3.1.1.1. les règles générales
3.1.1.2. les différents types de modes de gestion
3.1.2.1. le réglement du service d’assainissement
3.1.2.2. les conventions
3.1.3.1. l’organisation du service
3.1.3.2. les effectifs
3.1.3.3. la qualification des agents
3.1.3.4. les relations avec les autres services
3.2. les finances
3.1.1.1. l’investissement
3.1.1.2. le fonctionnement
3.2.2.1. le cadre budgétaire et comptable