Source: http://docplayer.fr/5485189-N-6344-28-joumada-11436-19-3-2015-bulletin-officiel-1033.html
Timestamp: 2018-11-14 08:06:29+00:00
Document Index: 263009760

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 1188", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 148", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 2"]

N" joumada ( ) BULLETIN OFFICIEL PDF
N" joumada ( ) BULLETIN OFFICIEL 1033
Download "N" 6344-28 joumada 11436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1033"
1 N" joumada ( ) BULLETIN OFFICIEL 1033 de fonctionnaires détachés auprès d'elle ou mis à disposition par les administrations publiques, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Article 16 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction au sein de l'institut national des plantes médicinales et aromatiques, à la date de publication de la présente loi au «Bulletin officiel», sont détachés d'office auprès de l'agence. Les fonctionnaires et les enseignants-chercheurs au sein de l'institut peuvent solliciter leur intégration auprès de l'un des établissements universitaires, dans un délai d'un an au maximum à compter de la date de publication de la présente loi au «Bulletin officiel». Les fonctionnaires détachés auprès de l'agence en vertu du premier alinéa ci-dessus peuvent être intégrés dans les cadres de l'agence, sur leur demande, conformément au statut du personnel de l'agence. La situation conférée par ledit statut aux fonctionnaires intégrés en application de l'alinéa précédent, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par lesdits fonctionnaires dans leurs cadres d'origine, à la date de son intégration. Les services effectués par les fonctionnaires cités cidessus au sein de leur administration sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'agence. Nonobstant toutes dispositions contraires, les fonctionnaires visés au présent article demeurent affiliés, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles ils cotisaient avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Dans l'attente de l'approbation du statut du personnel de l'agence, le personnel détaché ou intégré conserve l'intégralité des droits et avantages dont il bénéficiait dans son cadre d'origine. Chapitre V Dispositions diverses Article 17 Sont transférés d'office à l'agence, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'etat, mis à la disposition de l'institut pour exercer ses activités à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. La liste des biens meubles et immeubles transférés à l'agence est fixée par voie réglementaire. Article 18 L'Agence est subrogée dans les droits et obligations de l'université Sidi Mohammed Ben Abdellah, pour tous les marchés de travaux, de fournitures et de services, ainsi que dans tous les autres contrats et conventions concernant l'institut national des plantes médicinales et aromatiques conclus avant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel. 1.e texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n 6338 du 7 joumada (26 février 2015). Dahir n du 29 rabii (19 février 2015) portant promulgation de la loi n relative au nantissement des marchés publics. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CF QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n relative au nantissement des marchés publics, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 29 rabii II 1436 (19 février 2015). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDUL-11AF! BFNKIRAN. * * Loi n relative au nantissement des marchés publics Article premier La présente loi fixe les modalités et les conditions dans lesquelles peuvent être nantis les marchés publics passés pour le compte : de l'etat ; - des régions, des préfectures et provinces, des communes et leurs groupements ; des établissements publics. Article 2 Au sens de la présente loi, on entend par : nantissement : l'acte par lequel le titulaire d'un marché l'affecte à la garantie d'une obligation qu'il opère auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit pour bénéficier du financement de ce marché, et confère auxdits établissements le droit de se payer sur le montant de ce marché, par préférence à tout autre créancier sous réserve des dispositions de l'article 13 de la présente loi ; marché public : contrat à titre onéreux conclu entre d'une part, un maître d'ouvrage tel que défini ci-après, et d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services ;
2 1034 BULLETIN OFFICIEL N" joumada ( ) maître d'ouvrage : autorité qui, au nom de l'un des organismes publics visés à l'article premier de la présente loi, passe le marché avec l'entrepreneur. le fournisseur ou le prestataire de services ; titulaire du marché : attributaire auquel a été notifiée l'approbation du marché ; établissements de crédit : sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : la réception de fonds du public ; les opérations de crédit ; la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion ; - bénéficiaire du nantissement : établissements de crédit mentionnés ci-dessus ; -comptable assignataire ou personne chargée du paiement : fonctionnaire ou personne habilités à effectuer les paiements au nom de l'organisme dont relève le maître d'ouvrage entre les mains du bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; - exemplaire unique : copie de l'original du marché délivrée en unique exemplaire par le maître d'ouvrage au titulaire du marché, pour servir de titre en cas de nantissement ; - état sommaire des travaux, fournitures et prestations de services réalisés : document attestant la réalité d'une prestation et indiquant approximativement les droits à paiement qu'elle est susceptible de conférer à l'entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ; -- attestation des droits constatés : document par lequel le maître d'ouvrage reconnaît de façon précise la créance du titulaire du marché et certifie, à une date donnée, les droits constatés en sa faveur. Ce document est établi sur la base de décomptes provisoires. Article 3 Le nantissement du marché est effectué par voie d'acte de nantissement consenti et accepté par le titulaire du marché et le bénéficiaire du nantissement. L'acte de nantissement est constitué dans les conditions de forme et de fond prévues par les articles 1170 à 1174, 1191 et 1195 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats et par les dispositions de la présente loi. L'acte de nantissement dûment signé par le titulaire du marché doit comporter toutes les indications nécessaires à son exécution, notamment : - la dénomination «acte de nantissement de créances au titre de marchés publics» - la mention que l'acte est pris en application des dispositions du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats et des dispositions de la présente loi ; - le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire du nantissement ; -- le montant pour lequel le nantissement est consenti ; -- la désignation du comptable assignataire ou de la personne chargée du paiement ; -- les références du marché dont le numéro, l'objet, et le maître d'ouvrage ; -le relevé d'identité bancaire (RIB) de l'établissement de crédit bénéficiaire du nantissement. Article 4 En vue de l'établissement de l'acte de nantissement, le maître d'ouvrage remet au titulaire du marché une copie du marché portant la mention «exemplaire unique» dûment signée et indiquant que ladite copie est délivrée en unique exemplaire destiné à former titre pour le nantissement du marché. Toutefois, lorsque les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent que les travaux, fournitures ou services, objet du marché, soient tenus secrets, l'exemplaire unique remis par le maître d'ouvrage et destiné à former titre pour le nantissement est constitué par un extrait du marché ne contenant que les indications compatibles avec le secret exigé. L'extrait du marché doit être revêtu de la mention visée au paragraphe précédent. Article 5 Le bénéficiaire du nantissement doit transmettre au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement. désigné dans le marché, l'exemplaire unique du marché pour valoir pièce justificative de paiement ainsi que l'original de l'acte de nantissement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il communique également au maître d'ouvrage concerné une copie dudit acte de nantissement. Après signature de l'accusé de réception du dossier de nantissement, le comptable assignataire ou la personne chargée du paiement, est considéré comme tiers détenteur du gage au sens de l'article 1188 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, à l'égard du bénéficiaire du nantissement, dans la limite du montant de la créance objet du nantissement. Article 6 Nonobstant toutes dispositions contraires, la notification du nantissement prend effet le troisième jour ouvrable suivant celui de la réception de ladite notification par le comptable assignataire ou la personne chargée du paiement. paiement à qui est notifié un acte de nantissement doit, le cas échéant, formuler ses réserves ou indiquer ses motifs de rejet dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de la réception de la notification. paiement sont tenus de communiquer au titulaire du marché et au bénéficiaire du nantissement, le cas échéant, un état indiquant toutes oppositions et autres significations qui lui auront été notifiées au titre du marché nanti.
3 N" joumada I 1436 ( ) BULLETIN OFFICIEL 1035 Tout nantissement qui aura été valablement notifié au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement continuera, en cas de désignation d'un nouveau comptable ou d'une autre personne chargée du paiement, de produire effet entre les mains de l'un de ces derniers. Article 7 Toute modification dans la désignation du comptable assignataire ou de la personne chargée du paiement est notifiée au maître d'ouvrage et au bénéficiaire du nantissement par le prédécesseur du comptable assignataire ou de la personne chargée du paiement dans un délai n'excédant pas dix (10) jours à compter de la date de ladite modification. Les modifications affectant les conditions de règlement font l'objet d'un avenant signé par le maître d'ouvrage et le titulaire du marché. Ledit avenant est transmis au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement dans les formes et les délais prévus par les articles 5 et 6 de la présente loi. Article 8 Sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 4 ci-dessus, le titulaire du marché ainsi que le bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation peuvent, au cours de l'exécution du marché, requérir du maître d'ouvrage : - un état sommaire des travaux, fournitures ou services effectués une attestation des droits constatés au profit de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services qui fait ressortir notamment le montant global des droits constatés, le montant des retenues à déduire ainsi que celui des pénalités pour retard dans l'exécution des prestations. Ils peuvent en outre, requérir un état des avances consenties et des acomptes mis en paiement au titre du marché nanti. Les documents visés aux alinéas précédents, établis sous la responsabilité du maître d'ouvrage, seront transmis par celui-ci directement à la partie bénéficiaire du nantissement avec communication d'une copie au titulaire du marché, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine. Article 9 Le maître d'ouvrage est tenu d'informer, dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 8 ci-dessus, le bénéficiaire du nantissement de tout acte ou incident susceptible de compromettre la réalisation du marché nanti à son profit, notamment en cas de contentieux, de résiliation du marché, de décès du titulaire du marché, de pénalités de retard ou tout autre prélèvement susceptible de réduire la créance du bénéficiaire du nantissement. Le bénéficiaire du nantissement ne peut exiger ni du maître d'ouvrage ni du comptable assignataire ou de la personne chargée du paiement d'autres renseignements que ceux prévus par la présente loi, ni interférer en aucune manière dans l'exécution normale du marché nanti. Article 10 Sauf stipulations contraires dans l'acte de nantissement, le bénéficiaire du nantissement encaissera seul le montant de la créance affectée en garantie. Cet encaissement sera effectué nonobstant les oppositions, transports et autres significations dont les notifications n'auront pas pris effet au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la date d'effet du nantissement, à condition toutefois que, pour ces oppositions, transports et autres significations, les requérants ne revendiquent pas expressément l'un des privilèges énumérés à l'article 13 de la présente loi. Au cas où le nantissement aurait été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, l'acte de nantissement doit prévoir la part revenant à chacun des bénéficiaires qui encaissera la part de créance qui lui aura été affectée dans l'acte notifié au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement. Article 11 Le bénéficiaire du nantissement peut céder tout ou partie de sa créance sur le titulaire du marché. Cette cession ne privera pas, par elle-même, le bénéficiaire du nantissement, en sa qualité de cédant, des droits résultant du nantissement. Le bénéficiaire du nantissement peut, par une convention distincte, subroger le cessionnaire dans l'effet de ce nantissement à concurrence, soit de la totalité, soit d'une partie de la créance affectée en garantie. Le bénéficiaire du nantissement doit notifier une copie de la convention de subrogation au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement et au maître d'ouvrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la présente loi. Le bénéficiaire de la subrogation encaissera seul le montant de la part de la créance qui lui aura été affectée en garantie, à condition de rendre compte, suivant les règles du mandat, au bénéficiaire du nantissement qui aura consenti la subrogation. Article 12 Lorsque les marchés sont définitivement soldés, alors même que les créances dues au bénéficiaire du nantissement ou au subrogé n'ont pas été entièrement réglées, la dernière opération de règlement effectuée par le comptable assignataire ou la personne chargée du paiement au titre desdits marchés, vaut mainlevée du nantissement à compter de la date dudit règlement. La résiliation d'un marché nanti vaut également mainlevée à compter de la date de visa de l'acte de résiliation par le comptable assignataire ou de la notification à la personne chargée du paiement. paiement est tenu d'informer, par tout moyen permettant de donner date certaine, le bénéficiaire du nantissement que le marché objet du nantissement est définitivement soldé ou qu'il a fait l'objet de résiliation. paiement procède ensuite à la radiation du nantissement dans ses registres.
4 1036 BULLETIN OFFICIEL 1\1' joumada ( ) Article 13 Le bénéficiaire du nantissement dispose d'un privilège sur les créances dues à raison du marché nanti. Ce privilège n'est primé que par les privilèges suivants : le privilège des frais de justice ; le privilège des ouvriers et des employés, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur pour le paiement des salaires et indemnités dus par ce dernier conformément aux dispositions de la loi n formant Code du travail, promulguée par le dahir n du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) notamment ses articles 382, 383 et 384 ; les privilèges du Trésor pour le recouvrement des impôts et taxes prévus par les articles 105 à 109 de la loi n formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000). Article 14 Sont fixés par voie réglementaire les modèles des documents prévus par la présente loi, notamment les documents ci-après : l'acte de nantissement ; l'état sommaire des travaux, fournitures ou services effectués ; l'attestation des droits constatés ; l'accusé de réception. Article 15 La présente loi entre en vigueur trois (3) mois après la date de sa publication au Bulletin officiel et abroge à compter de cette date le dahir du 23 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics. Toutefois, les nantissements notifiés avant cette date d'entrée en vigueur demeurent soumis aux dispositions dudit dahir. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n 6342 du 21 joumada (12 mars 2015). Dahir n du 29 rahii (19 février 2015) portant promulgation de la loi n relative au statut de l'autoentrepreneur. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ:CE QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n relative au statut de l'auto-entrepreneur, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 29 rabii ( 19Jévrier 2015). Pour contreseing : Le Chel du gouvernement, ABDEI BENKIRAN. * * Loi n relative au statut de l'auto-entrepreneur Chapitre premier Dispositions générales Article premier Au sens de la présente loi, on entend par autoentrepreneur, toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de services, dont le chiffre d'affaires annuel encaissé ne dépasse pas : dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales ; dirhams pour les prestations de services. La liste des activités industrielles, commerciales et artisanales et la liste des prestations de services sont fixées par voie réglementaire. Chapitre 11 Les avantages de l'auto-entrepreneur Article 2 L'auto-entrepreneur bénéficie des avantages suivants : un régime fiscal spécifique conformément aux dispositions du code général des impôts ; un régime de couverture sociale et médicale spécifique dont les conditions et les modalités de bénéfice sont fixées par une législation particulière ; la dispense de l'obligation prévue à l'article 19 de la loi n formant code de commerce de tenir une comptabilité conformément à la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants ; la dispense de l'obligation de s'inscrire au registre du com merce. L'auto-entrepreneur bénéficie du régime fiscal spécifique et de la couverture sociale et médicale susvisés à compter de la date de son inscription au registre national prévu à l'article 5 de la présente loi.
5 N" joumada ( ) BULLETIN OFFICIEL 1037 Article 3 L'auto-entrepreneur exerce son activité dans un local à usage professionnel, commercial, industriel ou artisanal, ou destiné à la prestation de service. En l'absence d'un local, l'auto-entrepreneur peut, toutefois, domicilier son activité dans sa résidence ou dans les locaux exploités en commun par plusieurs entreprises à condition d'exercer ladite activité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et la législation environnementale. Article 4 En aucun cas la résidence principale de l'autoentrepreneur ne peut faire l'objet de saisie à raison des dettes dont il est redevable liées à ladite activité. Chapitre III Les obligations de l'auto-entrepreneur Article 5 Il est créé un registre national dénommé "registre national de l'auto-entrepreneur" lequel registre est tenu par l'organisme gestionnaire visé à l'article 11 ci-dessous, qui gère les opérations afférentes audit registre conformément aux modalités fixées par voie réglementaire. Article 6 Pour bénéficier des avantages prévus au chapitre II de la présente loi, tout auto-entrepreneur doit : déposer auprès de l'organisme gestionnaire précité une demande d'inscription au registre national de l'auto-entrepreneur visé à l'article 5 ci-dessus selon les modalités fixées par voie réglementaire, accompagnée de la déclaration d'existence prévue à l'article 148-V du code général des impôts ; déposer mensuellement ou trimestriellement, selon l'option choisie, les déclarations du chiffre d'affaires encaissé auprès dudit organisme gestionnaire ou par tout procédé électronique et verser en même temps le montant de l'impôt dû et de la cotisation sociale au titre du régime de couverture sociale et médicale visé à l'article 2 ci-dessus, et dans les mêmes formes. Article 7 L'auto-entrepreneur doit remplir les conditions requises pour l'exercice de ses activités conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En outre, il est soumis dans l'exercice desdites activités aux mesures de protection du consommateur, aux règles d'hygiène et de sécurité publique conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Article 8 La radiation du registre national de l'auto-entrepreneur prévu à l'article 5 ci-dessus s'effectue dans les cas ci-après : à la demande de l'auto-entrepreneur ; la non déclaration du chiffre d'affaires ou déclaration de chiffre d'affaires nul pendant une année civile à l'exclusion de l'année de son inscription ou de sa réinscription ; la transformation en statut de société quelle que soit sa forme juridique ; décision judiciaire de radiation du registre national prononcée à l'encontre de l'auto-entreprenneur pour le non respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur durant l'exercice de son activité telle que prévue dans les articles 3 et 7 susvisés. le non versement de l'impôt et de la cotisation sociale visés à l'article 6 ci-dessus pendant une année civile l'encaissement d'un chiffre d'affaires annuel pendant deux années consécutives supérieur aux seuils fixés à l'article premier de la présente loi. Article 9 Sous réserve de la législation relative à la couverture sociale visée à l'article 2 de la présente loi, l'auto-entrepreneur ayant fait l'objet de radiation ne peut bénéficier du régime fiscal spécifique et de la couverture sociale et médicale prévus à l'article 2 ci-dessus. Toutefois, l'auto-entrepreneur demeure redevable du montant de l'impôt dû et des cotisations sociales non versées avant sa radiation. Article 10 Après sa radiation, l'auto-entrepreneur peut bénéficier d'une réinscription à condition de payer les montants dus au titre de l'impôt et des cotisations sociales visés à l'article 6 cidessus. Chapitre IV De la gestion et de l'accompagnement Article 11 En application des dispositions du paragraphe 9 de l'article 2 de la loi n portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme, la société «Barid Al-Maghrib S.A» désignée ci-après l'organisme gestionnaire est chargée de tenir, pour le compte de l'etat, le registre national de l'autoentrepreneur prévu à l'article 5 ci-dessus et de la gestion des opérations y afférentes, notamment : la réception des demandes d'inscription audit registre et les communiquer aux administrations et organismes concernés ; la perception et transfert du montant de l'impôt dû et des cotisations sociales versés par l'auto-entrepreneur, à l'etat et aux organismes concernés conformément aux textes législatifs les concernant. A cet effet, l'organisme gestionnaire met à la disposition des administrations et organismes concernés une plate-forme électronique en vue d'assurer notamment : l'échange des informations et des données relatives aux auto-entrepreneurs sous réserve de la législation en vigueur relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ; le suivi des inscriptions, des radiations et des réinscriptions au registre national de l'auto-entrepreneur ; le suivi des déclarations des chiffres d'affaires encaissés ; les services de l'information et de la sensibilisation des auto-entrepreneurs en partenariat avec les établissements publics, les administrations centrales et locales, le secteur privé, les organismes de crédit et toute institution disposant de compétences ou exerçant des missions permettant d'appuyer et de développer ce statut.
6 1038 BULLETIN OFFICIEL N" joumada I 1436 ( ) Article 12 L'organisme gestionnaire met en place dans l'ensemble du territoire, des guichets d'accueil, d'orientation, de conseil et d'accompagnement des auto-entrepreneurs. Il met également à la disposition des auto-entrepreneurs tous les renseignements et documents relatifs au statut de l'auto-entrepreneur. Article 13 Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu de la loi n formant charte de la petite et moyenne entreprise, l'agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise est chargée de mettre en place et de renforcer, pour le compte de l'etat, des programmes et des initiatives de sensibilisation, d'assistance technique, de formation, et d'appui aux auto-entreprenneurs. Ces actions se font dans un cadre conventionnel avec les départements ministériels, les établissements publics, le secteur privé, les organisations non gouvernementales et la société civile active opérante dans le domaine de l'entrepreunariat, de l'auto-emploi, de la formation et de l'intégration du secteur informel. Chapitre V Du comité national de l'auto-entrepreneur Article 14 Il est institué auprès du ministère chargé du commerce et de l'industrie un comité national de l'auto-entrepreneur. Ce comité est chargé de : fixer les mesures de mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur et mobiliser les fonds nécessaires conformément aux dispositions de la présente loi et assurer le suivi de son exécution ; coordonner les actions des parties concernées par l'auto entrepreneur et fixer leurs responsabilités ; entreprendre toute démarche ou mesure susceptible d'améliorer l'efficacité et l'efficience dudit statut ; réaliser ou faire réaliser des études et des enquêtes sur le statut de l'auto-entrepreneur et l'impact de sa mise en oeuvre ; établir un rapport annuel sur le bilan de la mise en oeuvre du statut de l'auto-entrepreneur. Le secrétariat dudit comité est assuré par l'agence nationale pour la promotion de la petite et moyenne entreprise. La composition et les modalités de fonctionnement du comité national de l'auto-entrepreneur sont fixées par voie réglementaire. Chapitre VI Dispositions finales Article 15 Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 6 ci-dessus, relatives au versement de la cotisation sociale s'appliquent à compter de la date de l'entrée en vigueur de la législation relative au régime de la couverture sociale et médicale visé à l'article 2 ci-dessus. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du «Bulletin officiel» n 6342 du 21 joumada (12 mars 2015). Dahir n du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) portant promulgation de la loi n modifiant et complétant la loi n relative aux organismes de placement en capital-risque. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DECIDi: (1 QUI SUIT Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n modifiant et complétant la loi n relative aux organismes de placement en capitalrisque, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 29 rabii II 1436 (19Jévrier 2015). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAII BENKIRAN. * * Loi n modifiant et complétant la loi n relative aux organismes de placement en capital-risque Article premier Les dispositions des articles 2, 3. 4, 5, 6, 7, 8, 11,12,13 et 16 de la loi n relative aux organismes de placement en capital-risque, promulguée par le dahir n du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) sont abrogées et remplacées comme suit : «Article 2. Les OPCC prennent la forme de sociétés «de placement collectif en capital, désignées ci-après «SPCC», ou de fonds de placement collectif en capital, désignés «ci-après «F PCC». «Les OPCC sont classés par catégories, et le cas échéant, par sous catégories dans les conditions fixées, par l'administration, par voie réglementaire après avis de l'autorité marocaine du marché des capitaux, désignée «ci-après «AMMC». «Article 3. - Les dispositions du dahir portant loi «n du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne «sont pas applicables aux OPCC. Les dispositions de la loi n du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne sont applicables aux OPCC. «Toutefois, et par dérogation aux dispositions de ladite loi, la souscription et l'acquisition par les dirigeants. salariés ou «personnes physiques agissant pour le compte de la société de «gestion de l'opcc et par la société de gestion elle-même, des «titres émis par ledit OPCC ne constitue pas une opération «d'appel public à l'épargne.