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Timestamp: 2017-09-20 03:07:11+00:00
Document Index: 107203429

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 44", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 29", '§ 3', "l'article 36", "l'article 2", "l'article 8", 'arrêt ', '§ 35', '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 35", '§ 3', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", 'arrêt ', '§ 39', 'arrêt ', '§ 46', '§ 47', '§ 45', '§ 48', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 47', '§ 31', "l'article 70", "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', '§ 4', "l'article 5", '§ 4', "l'article 35", '§ 3', "l'article 5", '§ 4', "l'article 5", '§ 4', '§ 58', '§ 63', "l'article 5", '§ 4', "l'article 5", '§ 4', '§ 60', "l'article 5", '§ 4', "l'article 41", "l'article 41", "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 4', 'arrêt ', "l'article 44", '§ 2', "l'article 77", '§ 2']

Тодев с/у България by BG Helsinki - issuu
AFFAIRE TODEV c. BULGARIE (Requête no 31036/02)
STRASBOURG 22 mai 2008 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
ARRÊT TODEV c. BULGARIE
En l'affaire Todev c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Snejana Botoucharova, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Renate Jaeger, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 avril 2008, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 31036/02) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Zhivko Mihaylov Todev (« le requérant »), a saisi la Cour le 31 juillet 2002, en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Le requérant est représenté par M es M. Ekimdjiev et S. Stefanova, avocats à Plovdiv. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Kotzeva, du ministère de la Justice. 3. Le requérant alléguait que sa détention dans un établissement psychiatrique était irrégulière au regard du droit interne et de la Convention et qu'il était par ailleurs impossible de recourir contre l'acte du procureur ordonnant son internement. 4. Le 3 avril 2006, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. 5. Le 9 mai 2006, la Cour a reçu une déclaration selon laquelle la sœur du défunt, Mme Nedyalka Karavasileva, désirait poursuivre la procédure au nom du requérant, décédé le 1er novembre 2005.
EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 6. Le requérant est né en 1944. A l'époque des faits, il résidait à Plovdiv. 7. Le 10 juin 2002, un voisin du requérant déposa une plainte auprès du parquet de district de Plovdiv, alléguant que l'intéressé avait blessé son père avec une hache. La victime porta plainte le 13 juin 2002. 8. Le 13 juin 2002, le requérant fut conduit par la police à l'hôpital psychiatrique de Plovdiv. Le même jour, le médecin-chef de l'établissement psychiatrique formula une demande d'internement, indiquant que le requérant souffrait d'une schizophrénie paranoïde chronique, qu'il avait été examiné après son arrestation et qu'il présentait un danger pour lui-même et pour son entourage. 9. Le lendemain, se référant à une instruction du ministère de la Santé, le parquet ordonna l'internement du requérant afin que soit effectuée une expertise destinée à déterminer si un traitement psychiatrique obligatoire s'avérait nécessaire. L'acte du parquet stipulait entre autres que le requérant devait être libéré à l'expiration du délai prévu de trente jours. 10. Le 22 juillet 2002, l'avocat du requérant demanda l'annulation de l'ordonnance du parquet. Le 6 août 2002, un procureur du parquet régional examina le recours et donna l'instruction au parquet de district de rechercher pourquoi l'expertise n'avait pas été effectuée dans le délai de trente jours et de déterminer les raisons pour lesquelles le directeur de l'établissement psychiatrique avait omis d'en informer le parquet, et de demander une prolongation de la détention. 11. Entre-temps, le 25 juillet 2002, les experts médicaux avaient établi leur rapport concernant le requérant. Ce rapport précisait que l'intéressé souffrait d'une schizophrénie paranoïde depuis l'âge de 18 ans et qu'il représentait un danger pour sa vie et celle des autres. Par conséquent, les experts se prononçaient en faveur d'un traitement psychiatrique obligatoire. 12. L'intéressé fut libéré le 19 septembre 2002. 13. Le 22 octobre 2002, le parquet de district de Plovdiv proposa au tribunal de district d'ordonner l'internement du requérant. Toutefois, à l'audience du 10 mai 2003, le représentant du parquet déclara ne plus soutenir cette proposition au vu de l'amélioration constatée de l'état de santé de l'intéressé. Par une décision de la même date, le tribunal rejeta la proposition d'internement initialement émise par le parquet.
A. La loi sur la santé publique de 1973 et l'instruction n o 1/81 du ministère de la Santé publique 14. Selon l'article 36, alinéas 3 à 6, de la loi sur la santé publique combiné avec les articles 59, 61 et 62 de cette loi, désormais abrogée, une personne souffrant de troubles mentaux pouvait être soumise à un traitement psychiatrique obligatoire sur décision d'un tribunal de district. Une telle procédure était engagée sur proposition du procureur de district qui était tenu d'effectuer au préalable une enquête destinée à en évaluer la nécessité. 15. L'article 61, alinéa 2, de la loi, tel qu'en vigueur entre juillet 1999 et décembre 2004, prévoyait que le procureur pouvait ordonner l'hospitalisation de force d'une personne si celle-ci refusait de se soumettre volontairement à l'examen psychiatrique préalable. La durée maximale de cette hospitalisation était de trente jours ; cependant, dans des cas exceptionnels, elle pouvait être prolongée jusqu'à trois mois par une ordonnance de l'organe ayant décidé l'internement (article 61, alinéas 3 et 4). La loi ne prévoyait pas l'obtention obligatoire d'un avis médical avant l'ordonnance d'une telle mesure. 16. L'instruction no 1/81 du ministère de la Santé publique, telle qu'en vigueur à l'époque des faits, était un acte de législation déléguée. Elle se fondait sur l'article 2 des dispositions additionnelles à la loi sur la santé publique, qui prévoyait que le ministre de la Santé publique prenait des règlements et édictait des instructions pour la mise en œuvre de la loi. L'article 4, paragraphe 2, de l'instruction no 1/81, en sa partie pertinente en l'espèce, était ainsi libellé : « (...) l'expertise [psychiatrique] est effectuée par les autorités sanitaires avec le consentement de l'intéressé. En l'absence du consentement de celui-ci, les autorités sanitaires sollicitent rapidement une décision écrite et l'assistance d'un procureur ou d'un tribunal aux fins de l'examen [de l'intéressé] sans son admission à l'hôpital, ou de son séjour temporaire dans un centre psychiatrique en vue d'une expertise psychiatrique. »
17. Aux termes de l'article 8 de l'instruction, le médecin-chef du centre psychiatrique devait informer le parquet et solliciter son assistance dans un délai de vingt-quatre heures à compter du début de l'internement. 18. L'article 5, alinéa 1, précisait que la durée maximale de l'hospitalisation était de trente jours. L'alinéa 2 prévoyait la possibilité de prolonger ce délai de trente jours, la demande de prolongation devant être faite avant l'expiration du délai initialement fixé.
B. La loi sur le ministère de l'Intérieur de 1997 19. L'article 70, alinéa 1 (3), de la loi sur le ministère de l'intérieur de 1997 prévoyait que la police pouvait arrêter toute personne qui semblait souffrir d'une maladie psychiatrique et qui, par son comportement, troublait l'ordre public ou exposait sa vie à un « danger apparent ».
EN DROIT I. OBSERVATION PRÉLIMINAIRE 20. Le requérant est décédé le 1er novembre 2005, alors que l'affaire était pendante devant la Cour. Il n'a pas été contesté que sa sœur avait qualité pour poursuivre la procédure au nom du défunt et la Cour ne voit pas de motif d'en décider autrement (voir, par exemple, Loukanov c. Bulgarie, arrêt du 20 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, p. 540, § 35). II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 1 e) DE LA CONVENTION 21. Le requérant se plaint d'avoir été privé de sa liberté de manière irrégulière et arbitraire, en méconnaissance des dispositions de l'article 5 § 1 e) de la Convention, ainsi libellé : « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (...) e) s'il s'agit de la détention régulière (...) d'un aliéné (...) ; »
A. Sur la recevabilité 22. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 23. La requérant soutient que la législation interne permettant le placement dans un établissement psychiatrique sur ordre d'un procureur n'a
pas été respectée en l'espèce. En particulier, il allègue qu'il n'a pas été invité à se soumettre volontairement à un examen et qu'il n'a été libéré ni après l'expiration du délai légal de trente jours ni après l'établissement d'un rapport psychiatrique le concernant, malgré l'absence d'un ordre du procureur ou d'une décision judiciaire prévoyant une éventuelle prolongation de son internement. 24. De plus, il estime que la législation interne permettant le placement dans un établissement psychiatrique sur ordre d'un procureur ne fournissait pas de garanties contre les privations de liberté arbitraires et n'était donc pas conforme aux exigences de l'article 5 § 1. Selon lui, la demande d'internement formulée par le médecin-chef de l'établissement psychiatrique n'était pas assortie d'un avis médical et ne contenait pas d'informations précises concernant son état de santé. Sa privation de liberté n'aurait pas été donc décidée avec l'avis d'un médecin expert. 25. Le Gouvernement n'a pas soumis d'observations. 26. La Cour rappelle d'abord que, pour respecter les exigences de l'article 5 § 1, une privation de liberté doit être « régulière » et effectuée « selon les voies légales ». En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale et consacre l'obligation d'en respecter les normes de fond comme de procédure, mais elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l'article 5 : protéger l'individu contre l'arbitraire (Winterwerp c. Pays-Bas, arrêt du 24 octobre 1979, série A no 33, p. 17, § 39 ; Aerts c. Belgique, arrêt du 30 juillet 1998, Recueil 1998-V, p. 1961, § 46 ; Hutchison Reid c. Royaume-Uni, no 50272/99, § 47, 20 février 2003). 27. En outre, en vertu de la jurisprudence de la Cour, un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement ; troisièmement, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir, parmi d'autres, Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000-X ; Hutchison Reid, précité, § 48). 28. Enfin, la Cour estime que la privation de liberté d'une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l'article 5 § 1 e) de la Convention que si elle a été décidée avec l'avis d'un médecin expert, à défaut de quoi la protection contre l'arbitraire, inhérente à l'article 5 de la Convention, ne serait pas assurée. A cet égard, la forme et la procédure retenues peuvent dépendre des circonstances et la Cour considère acceptable, dans des cas urgents ou lorsqu'une personne est arrêtée en raison de son comportement violent, qu'un tel avis soit obtenu immédiatement après l'arrestation. Dans tous les autres cas, une consultation préalable est indispensable (Varbanov, précité, § 47, et Kayadjieva c. Bulgarie, no 56272/00, § 31, 28 septembre 2006).
29. En l'espèce, la Cour note qu'à la suite des plaintes introduites les 10 et 13 juin 2002 le requérant a été arrêté par des membres de la police et conduit dans un établissement psychiatrique. Elle remarque que le Gouvernement n'a pas précisé quelle était la base légale de cette privation de liberté. En admettant que le requérant ait été arrêté en vertu de l'article 70, alinéa 1 (3), de la loi sur le ministère de l'Intérieur de 1997 (paragraphe 19 ci-dessus), il n'a pas été démontré que les conditions d'applicabilité de cette disposition était réunies. Par ailleurs, dans la mesure où les organes internes n'ont réagi que trois jours après avoir été avertis du comportement violent de l'intéressé, force est de constater qu'ils auraient pu demander préalablement l'avis d'un médecin. L'arrestation du requérant et son placement dans un établissement psychiatrique n'ont donc pas constitué une détention régulière au sens de l'article 5 § 1 e). 30. En revanche, pour ce qui concerne la période de détention couverte par l'ordonnance du parquet du 14 juin 2002, la Cour considère qu'elle n'était pas irrégulière au sens de l'article 5 § 1 e). En effet, même si la législation interne n'obligeait pas le procureur à demander un avis médical, la Cour remarque que cette détention de trente jours a été décidée sur la base d'une demande du médecin chef de l'établissement psychiatrique. Vu que le requérant souffrait d'un mal déjà ancien et donc bien connu des autorités compétentes, on peut estimer que cette demande incluait l'évaluation par un spécialiste du trouble et de son ampleur. Partant, on peut considérer qu'il était établi que l'état de l'intéressé justifiait son internement. 31. Enfin, la Cour note qu'à partir du 13 juillet 2002 le maintien en détention du requérant n'avait plus aucune base en droit interne, le délai de trente jours prévus par l'ordonnance du procureur ayant expiré sans qu'une demande de prolongation eût été introduite. Par conséquent, la Cour estime que cette période de la détention a été effectuée en méconnaissance des exigences de l'article 5 § 1 e). 32. Au vu de ces considérations, la Cour estime que deux des trois périodes de détention identifiées ci-dessus (paragraphes 28 à 30) ont été effectuées en méconnaissance de l'article 5 § 1 e). Il s'ensuit qu'il y a eu violation de cet article. III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 33. Le requérant dénonce une violation de son droit à disposer d'un recours effectif permettant qu'il soit statué sur la légalité de sa détention. Il invoque l'article 5 § 4 de la Convention, qui dispose : « Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »
A. Sur la recevabilité 34. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. B. Sur le fond 35. Le requérant affirme qu'il ne disposait d'aucun recours juridictionnel contre la décision de placement dans un établissement psychiatrique. L'ordonnance du procureur était certes susceptible d'un recours auprès du procureur supérieur, mais celui-ci ne possédait pas les qualités inhérentes à un « tribunal », au sens de l'article 5 § 4 de la Convention. 36. Le Gouvernement n'a pas soumis d'observations. 37. La Cour rappelle que l'article 5 § 4 garantit à toute personne privée de sa liberté le droit de faire contrôler par un tribunal la régularité de sa détention sous l'angle non seulement du droit interne, mais aussi de la Convention. Pour constituer un « tribunal », une autorité doit être indépendante de l'exécutif et des parties ; elle doit aussi fournir les garanties fondamentales de procédure, adaptées à la nature de la privation de liberté dont il s'agit (Varbanov, précité, § 58 ; Hutchison Reid, précité, §§ 63 à 65). 38. Le contrôle juridictionnel voulu par cette disposition peut se trouver incorporé à la décision initiale d'internement si celle-ci est prise par une autorité constituant un « tribunal » au sens de l'article 5 § 4. Si la procédure suivie par l'organe qui ordonne l'internement ne fournit pas ces garanties, le droit interne doit permettre un recours effectif à une seconde autorité présentant toutes les garanties d'une procédure judiciaire (Varbanov, ibid.). 39. En l'espèce, le placement initial du requérant a été ordonné par un procureur de district auquel il manquait l'indépendance et l'impartialité voulues par l'article 5 § 4, dans la mesure où il pouvait ultérieurement devenir partie à la procédure judiciaire visant à l'obtention du placement psychiatrique du requérant (paragraphe 14 ci-dessus) (Varbanov, précité, § 60). En outre, le processus de prise de décision de cet organe n'était assorti d'aucune garantie procédurale. Par ailleurs, aucun recours juridictionnel contre un tel placement n'était prévu en droit interne, la décision du procureur n'étant susceptible d'un recours qu'auprès du procureur supérieur. 40. La Cour en conclut que le nécessaire contrôle de la légalité de la détention n'était ni incorporé à la décision initiale de placement du requérant ni assuré par les possibilités d'appel existantes. 41. Il s'ensuit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 4.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 42. Aux termes de l'article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage 43. Le requérant réclame 10 000 euros (EUR) pour préjudice moral. 44. Le Gouvernement ne fait pas de commentaires. 45. Compte tenu de tous les éléments en sa possession et statuant en équité, comme le veut l'article 41, la Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 2 000 EUR au titre du préjudice moral. B. Frais et dépens 46. Le requérant demande également 3 255 EUR pour les frais et dépens exposés devant les organes internes et devant la Cour, soit 3 185 EUR d'honoraires d'avocat et 70 EUR de frais de courrier et de secrétariat. Il produit un décompte du travail effectué par ses avocats totalisant quarantecinq heures et demie, ainsi que les justificatifs correspondant aux frais engagés, et demande que les montants alloués par la Cour soient directement versés à ses avocats. 47. Le Gouvernement ne fait pas de commentaires. 48. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d'accorder au requérant la somme de 900 EUR tous frais confondus. C. Intérêts moratoires 49. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 e) de la Convention ; 3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 4 de la Convention ; 4. Dit a) que l'Etat défendeur doit verser à la sœur du requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement : i. 2 000 EUR (deux mille euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt, ii. 900 EUR (neuf cents euros) pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la sœur du requérant ; b) qu'à compter de l'expiration de ce délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ; 5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 mai 2008, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Тодев с/у България
Жалба № 31036/02 (на френски) (22/05/2008)