Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030405903&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-22 04:40:20+00:00
Document Index: 188850550

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22"]

Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale | Legifrance
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Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale
Application de l'article 22 (2°) de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013.
PREMIER MINISTRE , CODE DE LA DEFENSE , SECURITE NATIONALE , PRODUIT DE SECURITE , FOURNISSEUR , FABRICANT , PRESTATAIRE DE SERVICE DE CONFIANCE , PROCEDURE DE QUALIFICATION , CENTRE D'EVALUATION DE SERVICES DE CONFIANCE , SYSTEME D'INFORMATION , SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION , SYSTEME DE DETECTION , EVALUATION ET QUALIFICATION DES PRESTATAIRES , CENTRE D'EVALUATION , DEMANDE D'AGREMENT , AGENCE NATIONALE DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION , AUTORITE COMPETENTE
changement du titre, devenu : relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information.
JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5673
NOR: PRMD1502903D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/PRMD1502903D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/2015-350/jo/texte
Publics concernés : fournisseurs ou fabricants de produits de sécurité, prestataires de service de confiance, centres d'évaluation de services de confiance dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information.
Objet : déterminer les procédures de qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale.
Notice : le décret définit les procédures de qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale. Il définit également la procédure d'agrément des centres chargés d'évaluer les services de confiance dans le cadre de la procédure de qualification des prestataires. Les décisions de qualification et d'agrément sont prises par le Premier ministre à l'issue d'une évaluation ou d'un audit selon le cas. Le décret permet notamment de qualifier les systèmes de détection et les prestataires de service mentionnés aux articles L. 1332-6-1 et L. 1332-6-3 du code de la défense.
Il est institué une procédure de qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale.
1° « Produit de sécurité », tout dispositif, matériel ou logiciel, mettant en œuvre des fonctions qui contribuent à la sécurité des systèmes d'information ;
2° « Prestataire de service de confiance », toute personne fournissant des services qui contribuent à la sécurité des systèmes d'information.
Chapitre II : Qualification des produits de sécurité
Au vu des rapports d'évaluation, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information propose au Premier ministre de qualifier ou non le produit.
Lorsqu'il décide de qualifier le produit, le Premier ministre notifie au demandeur une décision mentionnant les objectifs de sécurité que satisfait le produit et précisant le niveau de qualification obtenu. La décision est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves et précise sa durée de validité.
En cas de manquement aux conditions et réserves fixées par la décision de qualification ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait dans lesquelles le produit a été qualifié, le Premier ministre peut, après que le demandeur a pu faire valoir ses observations, suspendre ou abroger la qualification.
Chapitre III : Qualification des prestataires de service de confiance
Section 1 : Evaluation et qualification des prestataires
Les services fournis par le prestataire sont évalués au regard de règles fixées par des référentiels propres à chaque type de services. Ces référentiels sont élaborés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et approuvés par le Premier ministre. Le cas échéant, les référentiels peuvent imposer au prestataire de respecter les prescriptions prévues aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense.
Au vu du rapport d'évaluation et, le cas échéant, des conclusions d'une enquête administrative sur le prestataire menée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information propose au Premier ministre de qualifier ou non le prestataire.
Lorsqu'il décide de qualifier le prestataire, le Premier ministre lui notifie une décision attestant sa capacité à respecter les règles mentionnées au premier alinéa de l'article 10 et précisant, s'il y a lieu, le niveau de qualification obtenu. La décision précise les services qualifiés et est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves.
En cas de manquement aux conditions et réserves fixées par la décision de qualification ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait dans lesquelles le prestataire a été qualifié, le Premier ministre peut, après que le prestataire a pu faire valoir ses observations, suspendre ou abroger la qualification.
Section 2 : Agrément des centres d'évaluation
Le centre d'évaluation ne peut être agréé s'il n'est en mesure de respecter les prescriptions prévues aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense.
Au vu des résultats de l'audit prévu à l'article 17 et, le cas échéant, au vu des conclusions d'une enquête administrative sur le centre d'évaluation menée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information propose au Premier ministre d'agréer ou non le centre d'évaluation.
Lorsqu'il décide d'agréer le centre d'évaluation, le Premier ministre lui notifie une décision précisant les types de service pour l'évaluation desquels le centre est agréé. La décision est assortie, le cas échéant, de conditions et de réserves.
En cas de manquement aux conditions et réserves fixées dans la décision d'agrément ou en cas de changement des circonstances de droit ou de fait dans lesquelles le centre d'évaluation a été agréé, le Premier ministre peut, après que le centre d'évaluation a pu faire valoir ses observations, suspendre ou abroger l'agrément.
Sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale » du point 2 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, après le tableau relatif au décret n° 2010-112 du 2 février 2010, le titre et le tableau suivants :
« Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale :
Deuxième et troisième alinéas de l'article 7.
Deuxième alinéa de l'article 14 et second alinéa de l'article 15.
Deuxième alinéa de l'article 19 et second alinéa de l'article 20.
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par le Premier ministre sur les demandes mentionnées aux articles 2, 8 et 16 vaut décision de rejet.
Le 1° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« m) Des prestataires de service de confiance mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ;
« n) Des centres d'évaluation mentionnés au chapitre III du décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ; ».
I. - Après le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« - de la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance ainsi que de l'agrément des centres d'évaluation prévus par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale ; ».
II. - L'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.
Le chapitre Ier, le chapitre II, le chapitre III ainsi que les articles 22, 23 et 26 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 7, du premier et du deuxième alinéa de l'article 14, du second alinéa de l'article 15, du premier et du deuxième alinéa de l'article 19, du second alinéa de l'article 20, de l'article 21 et de l'article 22.