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Timestamp: 2018-10-24 06:12:43+00:00
Document Index: 143065802

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

NOR: CCCJ1609707S
Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3-II, III et V ;
Vu l'avis n° 2016-1 du Conseil constitutionnel en date du 5 avril 2016,
Le mémento à l'usage du candidat à l'élection présidentielle et de son mandataire ainsi que les documents constituant le compte de campagne, annexés à la présente décision, sont approuvés.
Le mémento et le compte de campagne seront mis en ligne sur le site internet de la commission (www.cnccfp.fr).
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 7 avril 2016 où siégeaient : M. François LOGEROT, président, M. François DELAFOSSE, vice-président, Mme Martine BETCH, Mme Maud COLOMÉ, Mme Martine DENIS-LINTON, Mme Françoise DUCAROUGE, M. Philippe GRÉGOIRE, Mme Francine LEVON-GUÉRIN et M. Jean-Dominique SARCELET.
MÉMENTO À L'USAGE DU CANDIDAT ET DE SON MANDATAIRE
Adopté en séance de commission le 7 avril 2016 après avis du Conseil constitutionnel en date du 5 avril 2016
Nota bene. - Des modifications sont susceptibles d'être apportées à ce document à la suite du vote par l'Assemblée nationale en lecture définitive, le 5 avril 2016, d'une loi organique de modification des règles applicables à l'élection présidentielle ; elles seront publiées après la promulgation de la loi qui fera suite à l'examen par le Conseil constitutionnel de sa conformité à la Constitution.
Ce document a pour objet d'aider les candidats
à l'élection présidentielle et leur mandataire à s'acquitter de leurs obligations.
I. LE MANDATAIRE
A. DÉSIGNATION OBLIGATOIRE D'UN MANDATAIRE UNIQUE
B. RÔLE DU MANDATAIRE
C. RÈGLES RELATIVES À LA PRÉSENTATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
1° Exhaustivité
2° Numérotation des pièces justificatives de recettes et de dépenses
3° Unicité d'imputation
4° Classement des pièces justificatives par dossiers
A. LES DONS
1° Période de perception des dons
2° Prohibition des dons des personnes morales
3° Plafonds des dons
4° Modalités de perception des dons
5° Confidentialité des dons des personnes physiques
V. LE DÉPÔT DU COMPTE DE CAMPAGNE ET LA CLÔTURE DES COMPTES
VI. LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION
A. LE CONTRÔLE DES RECETTES ET DES DÉPENSES
B. LA FIXATION DES ÉLÉMENTS DU COMPTE DE CAMPAGNE
C. LA FIXATION DU MONTANT DU REMBOURSEMENT
D. LA DÉVOLUTION
COMPOSITION DU COMPTE DE CAMPAGNE
RECETTES (annexes 1 à 11)
DÉPENSES (annexes 12 à 37)
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dans son article 3-II, rend applicables à l'élection présidentielle les articles L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12, L. 52-14, L. 52-15 4e alinéa, L. 52-16 à L. 52-18 du code électoral, en conséquence, pour toute question non spécifique à l'élection présidentielle, il y a lieu de se reporter au guide du candidat et du mandataire publié sur le site de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Sauf précision contraire, les articles cités sont ceux du code électoral ; les références à la loi précitée du 6 novembre 1962 s'entendent dans sa rédaction issue des lois organiques n° 2006-404 du 5 avril 2006 et n° 2012-272 du 28 février 2012. Les références au décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 s'entendent dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006.
Le terme « mandataire » utilisé dans les formules de reçus-dons et le présent mémento désigne par convention aussi bien le mandataire financier (personne physique) que l'association de financement électorale.
1° Tout candidat à l'élection présidentielle doit déclarer en préfecture le mandataire qu'il a désigné en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne : le mandataire est l'intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne électorale.
2° La déclaration du mandataire doit intervenir avant toute collecte de fonds, au cours de l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de scrutin à dix-huit heures, date limite de présentation des candidatures au Conseil constitutionnel (I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962). Le premier tour de l'élection devant avoir lieu en avril 2017, la collecte des fonds peut intervenir à compter du 1er avril 2016 et jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne (articles L. 52-4 à L. 52-6).
Le candidat est libre de recourir, conformément à l'article L. 52-4 :
- soit à une personne physique, dénommée « mandataire financier » ;
- soit à une personne morale : il est alors obligatoire, pour la constitution de celle-ci, d'adopter la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; cette personne morale est alors dénommée « association de financement électorale » et son objet porte exclusivement sur le financement de la campagne du candidat.
Le mandataire financier, personne physique, ou les représentants de l'association de financement, doivent avoir la capacité juridique civile pour contracter librement, percevoir des recettes et effectuer des dépenses.
Le candidat ne peut choisir qu'un seul mandataire à la fois, que ce soit un mandataire personne physique ou une personne morale en tant qu'association de financement. Le recours simultané à plusieurs mandataires est interdit. En outre, un même mandataire ne peut être désigné par plusieurs candidats.
Dès sa déclaration (1), le mandataire perçoit, sur le compte bancaire unique qu'il a ouvert à cet effet, toutes les recettes destinées à la campagne, qu'il s'agisse de dons, d'apports personnels du candidat (cf. III.B. Les autres recettes), de la contribution de partis politiques ou de recettes provenant d'opérations commerciales. Tout mandataire financier a droit à l'ouverture d'un compte, ainsi qu'à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement, dans l'établissement de crédit de son choix.
Toutes les opérations financières de recettes et de dépenses exécutées par le mandataire doivent s'imputer sur un compte bancaire unique ouvert à son nom. L'intitulé du compte bancaire doit préciser la qualité du mandataire. Son fonctionnement est celui d'un compte courant.
Seul le mandataire a la signature sur ce compte. Aucune procuration ne peut être donnée, notamment au candidat lui-même. Le compte bancaire retrace la totalité des opérations financières du mandataire (cf. articles L. 52-5 et L. 52-6) (2).
Le mandataire enregistre les dons qu'il perçoit sur les formules de reçus numérotées éditées par la commission, dont il doit demeurer le seul détenteur. Il établit en conséquence les reçus qu'il remet aux donateurs.
Il règle seul l'ensemble des dépenses de la campagne (qui peuvent être engagées à compter du 1er avril 2016), à l'exception de celles payées directement par les partis politiques. Celles-ci doivent néanmoins figurer dans le compte de campagne. En revanche, les dépenses de la campagne officielle qui sont prises en charge par l'Etat ne doivent pas figurer au compte de campagne.
Le mandataire rembourse les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit à partir du compte bancaire unique.
Le candidat ne peut payer directement aucune dépense après la désignation de son mandataire.
(1) Voir D « Formalités à observer pour la déclaration [...] du mandataire ».
(2) Cf. : CE, n° 341735, 1er décembre 2010, CNCCFP c/ M. Télléchéa, CE, n° 341736, 30 décembre 2010, CNCCFP c/ M. Félix.
L'ensemble des recettes et des dépenses liées à la campagne du candidat doit figurer au compte de campagne ; ces recettes doivent avoir été perçues et ces dépenses payées à la date de dépôt du compte.
L'omission de recettes ou de dépenses est de nature à entraîner, en fonction du nombre ou de la gravité des manquements constatés, soit une minoration du montant du remboursement forfaitaire, soit le rejet du compte de campagne. En outre, l'omission d'une recette ou d'une dépense présentant un caractère irrégulier (dépense exposée par une personne morale autre que l'association de financement ou qu'un parti politique par exemple) est une circonstance aggravante de l'irrégularité de la recette ou de la dépense.
A chaque recette, à chaque dépense de la campagne doit correspondre au moins une pièce justificative, établissant la réalité, la nature et le montant de la dépense ou de la recette à laquelle elles se rapportent.
Par exemple, pour les dépenses, la pièce justificative pourra être :
- une facture, y compris émanant d'un parti politique ;
- un bulletin de paie ;
- pour les concours en nature, une note explicative justifiant l'évaluation retenue.
Dans le cas où une pièce unique aura été émise par un prestataire pour des dépenses relevant de catégories différentes, le mandataire en versera une photocopie au dossier correspondant à chacune des annexes concernées, accompagnée d'une notice détaillant son imputation entre catégories de dépenses et, le cas échéant, sous-catégories de dépenses (cf. 3° ci-dessous).
A l'exception des souches de reçus-dons jointes à l'annexe 4, qui portent leur propre numérotation, les pièces relatives aux recettes et celles relatives aux avances de trésorerie consenties par des partis politiques doivent porter un numéro comportant successivement :
- le chiffre 7 ;
- le numéro de l'annexe à laquelle elles sont jointes (soit deux chiffres, de 02 à 03 et de 05 à 11) ;
- un zéro ;
- un 1, indiquant qu'il s'agit de recettes exclusivement perçues par le mandataire ;
- un numéro d'ordre qui pourra comporter sept chiffres et faire apparaître en tête de séquence le département ou territoire d'origine de la recette (trois chiffres, ou 000 en l'absence de rattachement départemental ou territorial). La codification de ce numéro d'ordre pourra également être issue de la comptabilité analytique.
Les pièces portent en outre mention de leur date d'enregistrement (sous la forme JJ MM AA).
Les pièces de dépenses doivent également porter un numéro comportant :
- le chiffre 6 ;
- le numéro de l'annexe à laquelle elles sont jointes (soit deux chiffres, de 13 à 37) ;
- un chiffre de 1 à 6 relatif à la sous-catégorie de dépenses, ou un zéro pour les annexes ne comportant pas de sous-catégorie ;
- un chiffre relatif à l'origine de la dépense (1 : dépenses payées par le mandataire, 2 : dépenses payées par les formations politiques, 3 : concours en nature) ;
- un numéro d'ordre qui pourra comporter sept chiffres et faire apparaître en tête de séquence le département ou territoire de réalisation de la dépense (trois chiffres, ou 000 en l'absence de rattachement départemental ou territorial). La codification de ce numéro d'ordre pourra également être issue de la comptabilité analytique.
Les pièces portent en outre mention de leur date d'enregistrement (sous la forme JJ MM AA). Le numéro des pièces ainsi que leur date d'enregistrement doivent être reportés dans les annexes 38 à 40. A chaque pièce justificative doit correspondre un numéro et un seul. Réciproquement, à chaque numéro doit correspondre une pièce justificative et une seule.
La méthode de numérotation utilisée sera exposée dans une notice explicative transmise par les soins du mandataire en même temps que le compte.
Chaque pièce justificative, datée et numérotée, doit être imputée à une catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie, de recettes ou dépenses et à une seule.
Lorsqu'une pièce, par exemple une facture, couvre plusieurs catégories ou sous-catégories de dépenses, il devra être établi autant de pièces justificatives que de catégories ou sous-catégories de rattachement en observant les consignes suivantes :
- chacune de ces pièces indique de façon explicite le montant de la dépense correspondant à la catégorie, et, le cas échéant, à la sous-catégorie, avec les explications appropriées ;
- elle est accompagnée d'une copie de la facture (ou de l'original de la facture pour la première rubrique de rattachement) ;
- elle reçoit un numéro propre.
Si une pièce justificative ne peut être ainsi répartie, les règles d'imputation énoncées à la fin du B-2° ci-dessus sont applicables.
Dans le cas de contrats globaux de prestation de services, les factures devront être subdivisées par le prestataire conformément à la nomenclature, par catégorie et sous-catégorie.
Un dossier sera ouvert pour chaque catégorie mentionnée dans la nomenclature des recettes et des dépenses. Les dossiers de dépenses comprendront autant de sous-dossiers que de lignes de dépenses.
Chaque pièce justificative devra être placée dans le dossier et sous-dossier qui lui correspond. Lorsqu'une pièce justificative se compose de plusieurs documents, ceux-ci devront être agrafés les uns aux autres.
Les recettes peuvent être supérieures au montant des dépenses. Le montant global des recettes recueillies n'est pas plafonné.
Les dons doivent être versés au compte du mandataire. Ils peuvent être perçus à partir du 1er avril 2016 et jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne.
Sont interdits les dons ou aides matérielles consentis directement ou indirectement par :
- les personnes morales de droit privé (entreprises de tous statuts, associations autres que celles ayant la qualité de parti politique au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, syndicats et mutuelles) ;
- les personnes morales de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…) ;
- les personnes morales de droit étranger et les Etats étrangers (5e alinéa de l'article L. 52-8).
Par exception, sont admis les apports des partis politiques étant entendu qu'un parti politique au sens de la loi est le groupement qui bénéficie de l'aide publique ou a désigné un mandataire financier (personne physique déclarée en préfecture ou association de financement agréée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) et qui a satisfait à ses obligations comptables au titre de l'exercice précédent.
Observation : les sections de partis ou groupements politiques dont les comptes ne sont pas agrégés au compte d'ensemble du parti ne peuvent pas financer une campagne électorale, car ni les commissaires aux comptes ni la commission ne sont en mesure de vérifier que leurs fonds ne proviennent pas d'un versement effectué par une personne morale autre qu'un parti politique au sens de la loi.
Le montant des dons consentis aux candidats ne peut excéder, conformément à l'article L. 52-8 :
- 4 600 euros pour une seule personne physique et pour toute l'élection présidentielle, quel que soit le nombre de candidats soutenus (dons financiers et dons en nature hors bénévolat) ;
- 150 euros par donateur pour les dons en espèces.
Le montant global des dons reçus en espèces ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées (4).
4° MODALITÉS DE PERCEPTION DES DONS (5)
Le mandataire perçoit les dons destinés au financement de la campagne :
- en espèces : le versement des dons en espèces est limité à 150 euros par donateur ; comme tout don, il donne lieu à un reçu-don mais n'ouvre pas droit à avantage fiscal ;
- les dons supérieurs à 150 euros doivent obligatoirement être versés par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire et appuyés de leurs justificatifs (photocopies des chèques supérieurs à 150 euros, bordereaux de remise en banque, etc.) ; pour les versements par carte bancaire, le candidat devra justifier qu'il s'est assuré que les fonds proviennent du compte bancaire d'une personne physique et que le montant du don ne dépasse pas le plafond autorisé. Les dons versés sous ces formes donnent lieu à la remise d'un reçu-don qui ouvre droit à un avantage fiscal. En cas de perception de dons en ligne, une description précise du système et des procédures mises en œuvre, notamment pour s'assurer de l'origine des fonds et du respect du plafond, devra être jointe au compte ainsi que les justificatifs afférents.
En l'état des textes, si une plateforme électronique est mise en place afin de recueillir des dons destinés au financement de la campagne, cette plateforme ne doit pas être gérée par une personne autre que le mandataire financier ou l'association de financement et le processus de recueil des dons ne doit ni prévoir l'intervention d'un tiers (pour le paiement par exemple) ni permettre l'attribution d'une contrepartie au donateur.
Les candidats devront veiller à ce que les dons de personnes physiques ne proviennent pas de l'utilisation par un parlementaire de fonds provenant de son IRFM (indemnité représentative de frais de mandat), interdite par l'article L. 52-8-1.
Il résulte de l'article L. 52-10 que les reçus délivrés pour des dons d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros, consentis par des personnes physiques, ne mentionnent pas le nom du mandataire, ni a fortiori le nom du candidat.
A l'inverse, tout don supérieur à 3 000 euros, doit comporter, au dos du reçu, les nom et adresse du mandataire (3e alinéa de l'article 12 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).
En application de l'article L. 52-10, le mandataire délivre au donateur, personne physique, un reçu quels que soient le montant et le mode du versement du don.
Dans les cas exceptionnels de collectes ne permettant pas l'individualisation des dons, par exemple au cours de réunions publiques, le candidat doit justifier à l'annexe 9 des dates, lieux et modalités de chacune de ces réunions (6e alinéa de l'article 12 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).
Les reçus sont délivrés à partir des formules de reçus-dons éditées et mises à la disposition des mandataires par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Dans le cas de l'élection présidentielle, les carnets de reçus-dons ne sont remis qu'après la publication de la liste officielle des candidats.
Les reçus-dons ouvrent droit à déduction fiscale pour les donateurs s'ils sont versés par chèque, virement ou carte bancaire. Les mandataires sont seuls responsables de l'utilisation des formules.
Les souches, ainsi que les reçus-dons non utilisés, doivent être retournés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en annexe au compte de campagne. Tout reçu dont la souche n'aura pas été retournée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sera considéré comme irrégulier. De même, les versements ainsi effectués sont susceptibles d'être considérés comme irréguliers.
Les contributions des partis politiques, l'apport personnel du candidat et les concours en nature ne donnent pas lieu à délivrance de reçus-dons.
Des sanctions pénales sont encourues en cas d'infraction à la réglementation des dons, en application des dispositions combinées des articles L. 52-8 et L. 113-1.
(4) Cf. IV 1°.
(5) Il convient de convertir les dons perçus en francs CFP en euros et de les faire figurer à l'annexe 4 relative aux dons de personnes physiques.
1 000 francs CFP = 8,38 euros.
Le compte doit être présenté conformément au modèle et aux annexes ci-joints. A défaut, la Commission nationale des comptes de campagne
et des financements politiques ne serait pas en mesure d'exercer son contrôle et le candidat s'exposerait au rejet de son compte.
- Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables. Il est déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à dix-huit heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin (cette date sera précisée ultérieurement).
- Si la commission constate que le compte n'a pas été déposé dans le délai légal, le candidat ne peut prétendre au remboursement de ses dépenses de campagne.
Dans l'hypothèse d'un envoi postal à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le cachet de la poste fait foi.
- Il est rappelé qu'un compte ne peut être en déficit : « Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » (1er alinéa de l'article L. 52-12). Un déficit éventuel doit être couvert avant le dépôt du compte soit par une contribution d'un parti politique, soit par un apport personnel du candidat lui-même, soit par des dons de personnes physiques. Le remboursement forfaitaire de l'Etat, postérieur au dépôt du compte, ne peut contribuer à son équilibre.
Les dettes du compte devront avoir été apurées lors de son dépôt, le cas échéant par un dernier apport du candidat, éventuellement financé par emprunt personnel.
- Le délai pour la dissolution de plein droit de l'association de financement électorale et pour la cessation des fonctions du mandataire financier est fixé à un mois à compter de la publication de la décision définitive concernant le compte de campagne, c'est-à-dire de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, s'il y a eu un recours, de la décision du Conseil constitutionnel (alinéa 8 du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962) cf. I.D. 1° b.
- L'actif net du compte est constitué par :
- les liquidités disponibles sur le compte bancaire ;
- la valeur résiduelle des biens acquis en vue de la campagne (3e alinéa de l'article L. 52-12).
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rend une décision pour chaque compte de campagne après contrôle des recettes et des dépenses et arrête le montant du remboursement forfaitaire dû par l'Etat dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt du compte.
La commission vérifie que toutes les recettes perçues et toutes les dépenses engagées pour l'élection présidentielle sont bien inscrites au compte de campagne et s'assure de la régularité de chacune d'entre elles. Si elle relève des infractions pénales, elle transmet le dossier au parquet.
L'illégalité d'une recette ou d'une dépense, en fonction de sa gravité, est de nature à entraîner soit la diminution du montant du remboursement forfaitaire, soit le rejet du compte qui prive le candidat du remboursement forfaitaire. Il en est ainsi par exemple d'une aide apportée au candidat par une personne morale autre qu'un parti politique, que cette aide soit directe ou prenne la forme d'une prestation réalisée à un prix « inférieur aux prix habituellement pratiqués » (article L. 52-17).
La commission peut, après procédure contradictoire, soit approuver le compte de campagne, soit le réformer, soit le rejeter. Parmi les causes de rejet figure le dépassement du plafond légal des dépenses autorisées.
Le respect du plafond applicable au candidat (selon qu'il est présent au premier ou au second tour) est apprécié au regard du montant des dépenses électorales engagées en vue de l'élection. A cette fin, la commission arrête le compte de campagne en dépenses et en recettes.
A cette occasion, il peut y avoir lieu à réformation :
- soit par retrait des dépenses considérées comme non électorales. ; dans ce cas l'apport personnel du candidat est diminué à due concurrence ;
- soit par adjonction des dépenses à finalité électorale non inscrites au compte par le candidat.
Dans ce dernier cas, la réformation peut éventuellement conduire à un rejet du compte pour dépassement du plafond, déficit ou insincérité si l'omission est d'un montant significatif, en valeur absolue ou en proportion des dépenses du compte.
Dans l'hypothèse d'un dépassement de plafond, la commission fixe la somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (6e alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962).
1° Il est rappelé que le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui n'ont pas déposé leur compte de campagne dans le délai prévu au 2e alinéa de l'article L. 52-12 ou dont le compte de campagne est rejeté pour dépassement de plafond ou pour d'autres motifs.
Le non versement du remboursement forfaitaire oblige le candidat à restituer à l'Etat l'avance d'un montant de 153 000 euros qui lui a été attribuée en conséquence de la présence de son nom sur la liste des candidats.
2° Le montant du remboursement forfaitaire versé par l'Etat ne peut excéder l'un des trois montants suivants :
- le montant des dépenses électorales arrêté par la commission, après réformations éventuelles ;
- le montant de l'apport personnel du candidat, ajusté au regard des réformations éventuellement opérées en dépenses ;
- le montant maximal prévu par la loi, qui est égal selon le cas :
- à 4,75 % du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour, pour ceux qui ont recueilli moins de 5 % des suffrages exprimés,
- à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au premier tour, pour ceux qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés,
- à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales applicable aux candidats présents au second tour.
La commission peut réduire le montant du remboursement en fonction du nombre et de la gravité des irrégularités constatées mais n'entraînant pas le rejet du compte.
Le montant du remboursement qui sera versé par l'Etat à chaque candidat sera réduit du montant de l'avance forfaitaire de 153 000 euros allouée au moment de la publication de la liste des candidats.
Dans le cas où un solde positif du compte apparaît, le montant de la dévolution est égal, après réformations éventuelles, au solde diminué du montant de l'apport personnel du candidat ; en conséquence, si cet apport est supérieur au solde, il n'y a pas lieu à dévolution.
Le solde positif éventuel fixé par décision de la commission est dévolu à la Fondation de France (9e alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962).
Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques font grief et peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction formé par le candidat devant le Conseil constitutionnel dans le délai d'un mois suivant leur notification.
En vertu de l'alinéa 4 du V de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte.
Le compte de campagne est constitué par l'ensemble des éléments suivants :
1) Une fiche identifiant le candidat et comportant la synthèse du compte (montant total des dépenses engagées, des recettes encaissées, du solde en résultant et de la dévolution éventuellement due).
2) Une fiche identifiant le mandataire du compte et l'expert-comptable chargé de la présentation du compte, accompagnée du commentaire de l'expert-comptable.
3) Une fiche retraçant l'organisation générale de la campagne du point de vue financier.
4) Une fiche indiquant la composition de l'équipe de campagne.
5) Une fiche retraçant l'organisation de la campagne sur internet et les réseaux sociaux.
6) Le cas échéant la description du système de perception de fonds en ligne.
7) Une liste des fournisseurs pour les dépenses supérieures à 50 000 euros (montant unitaire et montant cumulé).
8) Un calendrier des opérations de campagne.
9) Des annexes de recettes ainsi composées :
- l'annexe 1 (état des recettes de campagne), accompagnée du dossier des bordereaux de versement au compte bancaire ;
- les annexes 2, 3 et 3bis (apport personnel du candidat : versements du candidat au mandataire sur ses deniers propres, emprunts bancaires du candidat et emprunts auprès des formations politiques), accompagnées des dossiers de pièces justificatives correspondants ;
- l'annexe 4 (dons de personnes physiques), accompagnée des souches des formules de reçus-dons ;
- les annexes 5 et 6 (contributions définitives des formations politiques : versements définitifs des formations politiques et dépenses payées directement par les formations politiques), accompagnées des dossiers de pièces justificatives correspondants ;
- les annexes 7, 7bis et 7ter (concours en nature fournis par le candidat, par les formations politiques et par les personnes physiques), accompagnées des dossiers de pièces justificatives correspondants ;
- l'annexe 8 (recettes d'opérations commerciales, y compris la vente d'objets promotionnels), accompagnée des dossiers de pièces justificatives correspondants ;
- l'annexe 9 (collectes et participations aux manifestations), accompagnée des dossiers des pièces justificatives correspondants ;
- l'annexe 10 (produits financiers), accompagnée des dossiers des pièces justificatives correspondants ;
- l'annexe 11 (autres recettes dont solde positif de banquets républicains), accompagnée des dossiers des pièces justificatives correspondants ;
- l'annexe 11bis (solde excédentaire des banquets et dîners-débats), accompagnée des dossiers des pièces justificatives correspondants.
10) Des annexes de dépenses ainsi composées :
- une annexe 12 (état des dépenses de campagne) récapitulant les dépenses ;
- les annexes 13 à 37, retraçant les dépenses par catégories, accompagnées des dossiers de pièces justificatives correspondants ;
- l'annexe 38, qui dresse la liste des pièces justificatives correspondant aux dépenses payées par le mandataire ;
- l'annexe 39, qui dresse la liste des pièces justificatives correspondant aux dépenses payées par les formations politiques soutenant le candidat ;
- l'annexe 40, qui dresse la liste des pièces justificatives correspondant aux concours en nature apportés au candidat.
11) Le dossier des relevés afférents au compte bancaire ouvert par le mandataire, notamment un rapprochement des flux financiers du compte bancaire du mandataire avec le montant des opérations hors concours en nature et prises en charge directe de dépenses par les partis avec justification des écarts.
12) Enfin, un inventaire du compte déposé et une description le cas échéant du plan de classement retenu.
Pour le cas où le candidat transmettrait des informations sous forme numérique, le dépôt de pièces justificatives concernant aussi bien le traitement des reçus-dons que les pièces du compte s'effectuerait sur le serveur de la commission. La commission mettra alors en place la délivrance d'un certificat pour accéder à son serveur sécurisé.
JOnº 0093 du 20/04/2016, texte nº 54
(annexes 1 à 11)
(annexes 12 à 37)
(annexes 38 à 40)
Les fichiers ayant permis d'établir ces annexes sont à joindre au compte de campagne sur support numérique
ou peuvent être déposés sur le serveur sécurisé de la commission
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