Source: https://blogavocat.fr/space/blandine.hericher-mazel/contents/201410
Timestamp: 2018-08-17 07:08:11+00:00
Document Index: 135910694

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1413", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 262", "l'article 1413", "l'article 1404", 'arrêt ', "l'article 562", 'arrêt ', "l'article 562", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 270", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 562", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242", "l'article 259", "l'article 242", "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 262", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 262", 'arrêt ', "l'article 266", "l'article 266", "l'article 270", "l'article 266", "l'article 624", "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 271", "l'article 270", "l'article 272", "l'article 624", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 270", "l'article 271", "l'article 276", "l'article 276", 'arrêt ', '§ 9', 'arrêt ', "l'article 270", "l'article 271", "l'article 272", "l'article 274", "l'article 275", "l'article 274", "l'article 276", "l'article 276", '§ 6', '§ 4', "l'article 4", "l'article 455", 'arrêt ', '§ 5', '§ 7', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 815", "l'article 455", "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 931", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 931", "l'article 1538", "l'article 255", "l'article 255", "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 455"]

LICENCIEMENT : LA PREUVE DE L'ENVOI DE LA LETTRE SELON ARRËT DU 29/09/2014
Par blandine.herich... le 20/10/14
Aux termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre comportant l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et ne pouvant être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
selon la jurisprudence et cet arrêt du 29/09/2014, la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance, a légalement justifié sa décision ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 juillet 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 juillet 2010, n° 08-45139), que Mme X..., engagée par la société Gem'Port des Mascareignes le 1er avril 2000, a été licenciée le 1er juillet 2005 pour faute grave, après mise à pied conservatoire ;
AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre comportant l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et ne pouvant être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ;
qu'il est patent que l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée par ce texte n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date du licenciement et que le seul défaut de preuve de cet envoi ne saurait rendre le licenciement ni irrégulier, ni sans cause réelle et sérieuse ;
que ceci posé, en l'espèce, il n'est pas discutable, ni d'ailleurs discutée par elle, que Madame X... a bel et bien été licenciée pour fautes graves, ce qui a justifié sa saisine du conseil des prud'hommes le 6 octobre 2005 ;
qu'ensuite d'un entretien préalable ¿ à laquelle elle ne discute pas avoir été régulièrement convoquée ¿ et qui s'est déroulée le 14 juin 2005, les fautes graves justifiant son licenciement ont été explicitées dans une lettre du 1er juillet 2005 lui notifiant son licenciement, lettre qui est produite aux débats par l'employeur et dont il n'est pas allégué que ce soit un faux ;
que contrairement à ce qu'elle soutient, Madame X..., qui lors de l'entretien préalable a en partie reconnu les faits qui ont justifié sa mise à pied conservatoire dont elle a pris acte, a bel et bien eu connaissance de cette lettre qui non seulement lui a été adressée par courrier mais qui surtout lui a été remise à nouveau en mains propres lorsqu'elle est venue dans les locaux de son employeur le 11 juillet 2005 récupérer les documents consécutifs à son licenciement ;
que cette certitude résulte en effet des circonstances de la cause et des documents produits et notamment ¿ du fait qu'il est évident que, si elle n'avait pas reçu cette lettre du 1er juillet, elle ne serait pas rendu dans les locaux de l'entreprise le 11 juillet récupérer les documents afférents à son licenciement, - que la responsable administratif de l'entreprise atteste, sans que son témoignage puisse et ait été taxé de faux, que Madame X... s'est rendue dans les locaux pour récupérer les documents consécutifs après avoir téléphoné le 6 juillet pour prendre rendez-vous afin de récupérer les documents cités dans sa lettre de licenciement qui l'invitait à le faire, - que cette même responsable atteste, là encore sans que son témoignage puisse et ait été taxé de faux, que lors de la venue de Madame X... dans les locaux de l'entreprise le 11 juillet 2005 et de la remise qui lui a été faite des documents qu'elle ne conteste pas avoir reçus ¿ à savoir son certificat de travail, bulletin de salaire, attestations Assedic, chèque pour solde de tout compte ¿ une copie de cette lettre a été jointe » ;
AUX MOTIFS QUE : « ceci posé, il appartient alors à la cour de vérifier si les griefs figurant dans cette lettre de licenciement justifient le licenciement pour faute grave de Madame X... ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la matérialité de ces griefs et du fait qu'ils caractérisent une faute grave, à savoir une faute ayant rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que la SEM a pour objet l'organisation de manifestations diverses ¿ foires, salons, congrès, concerts ¿ et Madame X... exerçait la fonction de médicatrice de manifestations ; que les fautes qui lui sont imputées dans la lettre de licenciement sont : - le vol et la destruction de documents comptables au cours du 1er semestre 2005 révélés à l'employeur début juin 2005, à savoir de factures détaillées des abonnements de tous les portables SFR au nombre de 7 qu'elle a formellement reconnu avoir emportées et n'avoir pas restituées dans un document qu'elle a établi le 6 juin 2005, - l'hébergement pendant trois jours, avant l'organisation d'un salon, dans les bureaux de l'entreprise, d'une société cliente sans l'accord préalable de sa hiérarchie, cette société ayant alors eu accès à sa base de données commerciales et l'ayant utilisée par l'envoi d'un mailing, ce détournement de fichiers ayant causé un préjudice à l'entreprise ; que ces faits sont établis par les documents produits, notamment par le courrier du client en question qui a bénéficié en avril 2005 des fichiers de la société Gem'Port des Mascareignes et ne sont pas sérieusement contestés par Madame X... qui, s'agissant du "vol et de la destruction de documents" a, dans un document daté du 6 juin 2005 écrit qu'elle restituait les factures détaillées SFR de fin mars à fin mai 2005, mais que celles de janvier, février et mars avaient été détruites parce que son mari en avait obtenu le détail par une autre voie ; qu'au regard de leur importance et de leur conséquence quant à la perte de confiance de son employeur à l'égard de Madame X... qui occupait un poste lui laissant une certaine autonomie, il y a lieu de considérer que ces fautes rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le jugement entrepris qui a débouté Madame X... de toutes ses demandes doit donc être confirmé » ;
PRESTATION COMPENSATOIRE : LE ROLE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (arrêt)
Selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et M. Y... et condamné le second au paiement d'une prestation compensatoire de 95 600 euros ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-23.044, Inédit Cour de cassation - chambre civile 1
DATE D'EFFET DU DIVORCE A L EGARD DES TIERS : Arrêt du 8 octobre 2014
DE L UTILITE DE FAIRE RETRANSCRIRE RAPIDEMENT LE JUGEMENT DE DIVORCE SUR LE REGISTRE D'ETAT CIVIL POUR l'OPPOSABILITE AUX TIERS DE LA SEPARATION DES PATRIMOINES
Ayant relevé que la décision de divorce prononcée le 4 juillet 2006 n'avait été publiée que le 9 novembre 2007, la cour d'appel a exactement décidé que les règles de la communauté demeuraient applicables à l'égard des tiers le 8 août 2007, date de l'ouverture de la procédure collective de Mme Y..., de sorte que M. Z..., ès qualités, était fondé à poursuivre sur la parcelle litigieuse le paiement des dettes dont Mme Y...avait été tenue pendant la communauté ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-23.434, Inédit Cour de cassation - chambre civile 1
N° de pourvoi: 13-23434
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2012), que M. X... et Mme Y...se sont mariés le 29 décembre 2001 sous le régime légal et ont divorcé le 4 juillet 2006 ; qu'un jugement du 6 mai 2008 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme Y..., M. Z... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que, par actes des 14 et 30 janvier 2009, M. X... a assigné Mme Y...et M. Z..., ès qualités, aux fins de voir juger que celle-ci avait obtenu le divorce en fraude des droits de son époux, qu'une parcelle située à Llupia (Pyrénées-Orientales), acquise le 2 mars 2005, constituait un bien propre, que les dispositions de l'article 1413 du code civil étaient inapplicables et que Mme Y...n'avait pu engager les biens de la communauté et a fortiori les biens propres de son époux par les dettes qu'elle avait contractées et qui avaient entraîné l'ouverture de la liquidation judiciaire ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de « préciser » que la parcelle litigieuse est, vis-à-vis des tiers et notamment des créanciers de Mme Y..., un bien commun faisant partie de l'actif recouvrable par les créanciers de celle-ci ;
Attendu, d'abord, qu'ayant retenu que la parcelle avait été acquise par M. X... et Mme Y...en leurs noms au cours de la période d'indivision post-communautaire, la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que le bien ne constituait pas un bien propre de M. X..., de sorte qu'elle n'avait pas à procéder à une recherche que ses propres constatations rendaient inopérante ;
Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la décision de divorce prononcée le 4 juillet 2006 n'avait été publiée que le 9 novembre 2007, la cour d'appel a exactement décidé que les règles de la communauté demeuraient applicables à l'égard des tiers le 8 août 2007, date de l'ouverture de la procédure collective de Mme Y..., de sorte que M. Z..., ès qualités, était fondé à poursuivre sur la parcelle litigieuse le paiement des dettes dont Mme Y...avait été tenue pendant la communauté ;
Attendu, enfin, que, dans le dispositif de l'arrêt, la cour d'appel s'est bornée à juger que la parcelle litigieuse faisait partie de l'actif recouvrable par les créanciers ;
D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses première et troisième branches, qui est inopérant en sa deuxième et qui manque en fait en sa quatrième, ne peut être accueilli ;
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes tendant à voir dire qu'un bien immobilier acquis par lui le 2 mars 2005 pour son activité professionnelle constitue un propre, que le paiement des dettes de madame Y...ne pouvait être poursuivi sur ce bien, qu'à supposer même que ce bien soit commun, il ne pouvait être engagé par un emprunt ou un cautionnement de madame Y..., et d'avoir « précisé » que ledit bien est vis-à-vis des tiers, et notamment des créanciers de madame Y..., un bien commun à monsieur X... et à madame Y..., faisant partie de l'actif recouvrable par les créanciers de madame Y...;
AUX MOTIFS QUE le terrain sis sur le territoire de la commune de Llupia (Pyrénées orientales) lieudit La Prada parcelles cadastrées section A n° 124, 127, 128, 129 et 131 d'une contenance de 2ha 42a 86ca, consistant d'après l'acte en une parcelle de terre avec hangar y édifié à usage de plate-forme d'aérodynes ultralégers motorisés, a été acquis par acte authentique du 2 mars 2005 ; que l'acte mentionne que l'acquéreur est : « M. Jean-Luc X..., aviateur, et Mme Francine Y..., sans profession, son épouse, demeurant ensemble à Canet-en-Roussillon... mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de Fréjus le 29 décembre 2001 » ; que l'acte mentionne : « Monsieur et Madame X... à ce présents » ; que cette acquisition a été faite en commun par les deux époux M. Jean-Luc X... et Mme Francine Y...épouse X... ; qu'aucune mention particulière n'a été portée à l'acte ; qu'à la date de l'acte, 2 mars 2005, Mme Y...avait demandé le divorce, une ordonnance de non-conciliation avait été prise le 29 juin 2004, un jugement de débouté du divorce avait été rendu le 22 février 2005 ; que les deux époux étaient présents à l'acte ; que Mme Y...a formé une déclaration d'appel contre le jugement de débouté du divorce le 6 juin 2005 ; que sur cet appel, la Cour d'appel a prononcé le divorce par défaut le 4 juillet 2006 ; que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 est entrée en vigueur au 1er janvier 2005 ; que l'assignation en divorce est antérieure au 1er janvier 2005 ; que c'est la loi ancienne qui continue de s'appliquer ; que l'article 262-1 du code civil, en sa formulation ancienne, applicable au présent litige, dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; que l'assignation en divorce est forcément antérieure au jugement du 22 février 2005, et même antérieure au 1er janvier 2005, en tout cas antérieure à l'acte de vente du 2 mars 2005 ; qu'à la date du 2 mars 2005, le divorce prononcé le 4 juillet 2006 a effet concernant les biens entre les époux ; qu'en conséquence, il n'y avait plus de communauté entre eux à cette date ; que cependant, les deux époux étaient présents à l'acte et signataires de cet acte, et ont acquis ensemble le terrain de Llupia ; que ce bien est en conséquence indivis entre eux, dans les rapports entre eux ; qu'il ne s'agit pas en toute hypothèse d'un bien propre de M. X... ; que dans ce cas, il aurait dû l'acquérir seul, ce qui n'est pas le cas ; aucune conséquence particulière ne peut être tirée du fait que le terrain servait de plate-forme de décollage et d'atterrissage pour des aérodynes ultra légers motorisés ; que vis-à-vis des tiers, les effets du divorce n'existent qu'à compter de sa retranscription en marge des actes d'état civil ; que cette retranscription a été effectuée le 9 novembre 2007 ; que la procédure collective a été ouverte le 8 août 2007 ; qu'à cette date, le divorce n'avait pas effet vis-à-vis des tiers ; que le terrain de Llupia est donc un actif de la communauté dans le cadre de la procédure collective de Mme Y...et vis-à-vis de Me Z..., en sa qualité de liquidateur chargé de recouvrer les actifs de Mme Y...au nom des créanciers (arrêt, pp. 4-5) ;
ET AUX MOTIFS QUE M. X... estime que le passif qui a conduit à la procédure collective de Mme Y...correspond à des dettes propres à celle-ci ; que Me Z... précise que ce passif correspond pour une part importante au prêt Société Générale consenti pour l'acquisition du terrain de Llupia ; que ce prêt Société Générale est un prêt consenti aux deux époux ; qu'il a permis de faire l'acquisition du bien immobilier pour l'achat duquel il était consenti ; qu'en tout état de cause, le liquidateur est chargé de procéder au règlement de toutes les créances qui auront été admises au passif de Mme Y..., sans faire de distinction entre les créances nées avant le mariage avec M. X... et celles nées après celui-ci ; que le jugement sera confirmé, sauf à le préciser (arrêt, p. 5) ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE conformément à l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelle que cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivie sur les biens communs, à moins qu'il y ait fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, et sauf récompense à la communauté ; qu'or l'examen de la liste des créanciers de Mme Y...dans le cadre de la procédure collective dont elle a fait l'objet ne révèle pas de fraude de sa part ; qu'il s'agit du solde d'anciens prêts consentis à Mme Y...du temps de son précédent mariage (créances Société Générale, créance Cofinoga), de charges de copropriété, de soldes débiteurs de comptes courants, d'impôt sur le revenu ; que surtout, Mme Y...a souscrit avec M. X... le 2 mars 2005 devant Me Pagnon, notaire à Saint-Laurent de la Salanque, un prêt immobilier de 53 000 euros remboursable en 180 mensualités, pour l'acquisition des parcelles de Llupia, avec inscription d'hypothèque ; que la créance a été admise pour 44 557, 37 euros en principal ; que la fraude de l'épouse à l'égard de son mari n'est pas établie ; qu'il n'y a donc pas lieu d'exclure les parcelles litigieuses des biens susceptibles de faire l'objet de mesures de recouvrement des créanciers, ou plus exactement du liquidateur » (jugement, p. 6) ;
1. ALORS QU'en affirmant à la fois que le bien en cause serait un bien indivis entre les époux et un actif de communauté recouvrable par les créanciers de madame Y..., la Cour d'appel a totalement privé sa décision de base légale au regard des articles 1401 et 262-1 du Code civil ;
2. ALORS QU'en s'abstenant de rechercher et vérifier si le terrain en cause avait été acquis par monsieur X... exclusivement en raison de son activité de pilote et donc pour son usage professionnel, ce qui impliquait qu'il s'agissait pour lui d'un bien propre, au motif inopérant qu'un instrument de travail ne pouvait être un immeuble, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1404 du Code civil ;
3. ALORS QUE la nature de bien propre ou de bien commun ne dépend, à l'égard des créanciers, ni de la date éventuelle de transcription d'un divorce, ni de la date d'ouverture de la procédure collective d'un des époux, mais uniquement des déterminations de la loi ; qu'en se fondant sur de tels éléments pour conférer un caractère « commun » à un bien à l'égard des créanciers, dont la Cour d'appel reconnaît elle-même qu'il a été acquis à une date où il n'y avait plus de communauté entre les époux, la Cour d'appel a statué par des motifs totalement inopérants et violé les articles 1401, 1402, 1403 du Code civil.
4°) ET ALORS, en toute hypothèse, QUE les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage leur demeurent personnelles ; que dans ses conclusions, M. X... faisait valoir dans que les dettes de Mme Y...étaient nées avant leur mariage et étaient donc demeurées propres à celle-ci, de sorte que leur recouvrement ne pouvait être poursuivi sur les biens ayant composé la communauté et que dans leurs motifs adoptés par la Cour d'appel, les premiers juges ont constaté que le passif de Mme Y...provenait notamment du solde d'anciens prêts contractés lors de son précédent mariage ; qu'en énonçant cependant que le liquidateur est chargé de procéder au règlement de toutes les créances qui auront été admises au passif de Mme Y..., sans faire de distinction entre les créances nées avant le mariage avec M. X... et celles nées après celui-ci, la Cour d'appel a violé les articles 1410 et 1411 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101157
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 20 septembre 2012
DATE D'APPRECIATION DES ELEMENTS POUR ESTIMER LA PRESTATION COMPENSATOIRE (Arrêt du 8 octobre 2014)
PRINCIPE Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ; que pour débouter l'épouse, ayant interjeté un appel général, de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que le mariage a duré douze ans et demi et qu'à la date du divorce, M. X... était âgé de 45 ans et Mme Y... de 39 ans ; qu'en statuant ainsi quand, à la date où elle statuait, le mariage avait duré quatorze ans et les époux étaient respectivement âgés de 46 et 40 ans, la cour d'appel, qui s'est placée avant la dissolution du mariage pour apprécier la demande de prestation compensatoire, a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-21.505, Inédit Cour de cassation - chambre civile 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et rejeté la demande de prestation compensatoire formée par cette dernière ;
Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse être contestée, sauf vice du consentement ;
Attendu que, pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que le mariage a duré douze ans et demi et qu'à la date du prononcé du divorce, M. X... était âgé de 45 ans et Mme Y... de 39 ans ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme Y... avait interjeté un appel général, alors qu'à la date à laquelle elle statuait le mariage avait duré quatorze ans et que les époux étaient respectivement âgés de 46 et 40 ans, la cour d'appel, qui s'est placée avant la dissolution du mariage pour apprécier la demande de prestation compensatoire, a violé les textes susvisés ;
Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que l'époux qui perçoit 3 000 euros par mois fait face, seul, à un prêt immobilier de 1 400 euros par mois ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif fondé sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire l'arrêt rendu le 1er octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 3 000 euros ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire ;
Aux motifs qu'« aux termes de l'article 270 du Code civil, " le divorce met fin au devoir de secours des époux " mais " l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives " ; que dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment, la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que le mariage des parties a duré 12 ans et demi et qu'à la date du divorce, M. X... était âgé de 45 ans et Mme Y... de 39 ans ; qu'ils n'ont pas eu d'enfant et qu'en conséquence, Mme Y... n'a jamais renoncé à une quelconque activité professionnelle pour des raisons familiales
; qu'au surplus, vu son jeune âge, elle peut à l'évidence travailler, subvenir à son entretien et prendre toutes dispositions en vue d'une lointaine retraite ; que par ailleurs, les époux ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage de communauté universelle, Mme Y... qui s'est déjà installée dans la propriété de valeur acquise à Madère, bénéficiera de sa part après liquidation de la communauté ;
que compte tenu de ces divers éléments, et bien que M. X..., qui a retrouvé du travail en Suisse après son licenciement, gagne environ 3 000 ¿ par mois, faisant cependant face, seul, au prêt immobilier (1 400 ¿ par mois), il n'existe pas entre les parties une disparité de situation justifiant l'allocation d'une prestation compensatoire au profit de Madame, et il convient de confirmer le jugement entrepris qui l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire » (arrêt attaqué, pages 2 et 3) ;
Alors, d'abord, que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ; que pour débouter l'épouse, ayant interjeté un appel général, de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que le mariage a duré douze ans et demi et qu'à la date du divorce, M. X... était âgé de 45 ans et Mme Y... de 39 ans ; qu'en statuant ainsi quand, à la date où elle statuait, le mariage avait duré quatorze ans et les époux étaient respectivement âgés de 46 et 40 ans, la cour d'appel, qui s'est placée avant la dissolution du mariage pour apprécier la demande de prestation compensatoire, a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ;
Alors, ensuite, que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux après la disparition du lien conjugal, est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que pour débouter Mme Y... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il n'existe pas entre les parties une disparité de situation, bien que l'époux gagne mensuellement environ 3 000 ¿, car il fait face, seul, au prêt immobilier à hauteur de 1 400 ¿ par mois ; qu'en statuant ainsi, quand le paiement des échéances du prêt constituait pour l'époux une obligation qui, imposée par l'ordonnance de non-conciliation au titre du devoir de secours, avait un caractère provisoire, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance antérieure au prononcé du divorce pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, en violation des articles 270 et 271 du code civil ;
Alors, enfin, que la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y a pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à chacun des époux ; que pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que les époux ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage de communauté universelle, de sorte que Mme Y..., qui s'est installée dans la propriété de valeur acquise à Madère, bénéficiera de sa part après liquidation de la communauté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a pris en compte la part de communauté devant revenir à l'épouse pour dire que le divorce ne créait aucune disparité dans les conditions de vie respectives, a violé les articles 270 et 271 du code civil.
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar , du 1 octobre 2012
DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL : DATE D EFFET (08/10/2014)
Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... tendant au report des effets du divorce au 2 septembre 2006, après avoir estimé que les époux avaient cessé de cohabiter à cette date, l'arrêt retient que la cessation de leur collaboration n'est pas démontrée ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-23.856, Inédit Cour de cassation - chambre civile 1
N° de pourvoi: 13-23856
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, mariés en 1990, le divorce de Mme X... et de M. Y... pour altération définitive du lien conjugal a été prononcé par un juge aux affaires familiales ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de Mme X... ;
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui, examinant la valeur des éléments de preuve soumis à leur examen, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que les faits reprochés à l'épouse n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend la première branche du troisième moyen et le quatrième moyen sans portée ;
Attendu, ensuite, que le grief de la seconde branche du troisième moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais, sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au report des effets du divorce entre les époux, l'arrêt rendu le 23 août 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts de Mme X... ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, le 26 juillet 2006, Mme X... a déposé une requête en divorce ; que, le 1er septembre 2006, elle a quitté le domicile conjugal, ... à Sanary sur mer, après avoir fait au commissariat une déclaration de main courante dans les termes suivants :
« Je me présente à vous pour vous signaler que suite à une mésentente avec mon époux je pars me reposer chez ma fille, Mme Z... Sylvie,..., 94 Maisons Alfort » ; que, le 30 janvier 2007, Mme X... a fait constater par huissier que son époux avait fait changer les serrures du domicile conjugal ; (¿) ; que, comme l'a déjà énoncé le premier juge, le départ de l'épouse dans les circonstances précitées, ne peut constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en divorce pour faute ;
Et AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, M. Y... n'ayant formé aucune demande en divorce pour faute lors de la première procédure, c'est à bon droit qu'il forme aujourd'hui une demande reconventionnelle, même si la faute principale qu'il invoque, existait déjà lors de la première procédure ; qu'en effet, il avait alors choisi de se défendre mais qu'il lui était loisible de ne pas invoquer une faute de son épouse puisqu'il s'opposait alors au divorce ; (¿) ; qu'à l'appui de ses prétentions, M. Y... produit une seule pièce, à savoir une déclaration de main courante en date du 9 octobre 2006 faite auprès des services de police de Sanary par laquelle il déclare que son épouse a quitté le domicile conjugal le 2 septembre 2006 en compagnie de sa petite fille et qu'il ignore où elle se trouve ; que cette pièce qui émane du seul demandeur et ne fait que reprendre ses déclarations, doit être écartée des débats en application du principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en conséquence, ce grief ne sera pas retenu comme n'étant pas démontré ; qu'il échet de constater que s'il est incontestable que l'épouse est à l'origine de la séparation en ce qu'elle a demandé le divorce, ce qui en soi n'est pas une faute, les circonstances exactes de la séparation sont pour le moins floues ; qu'en effet, s'il est certain que Mme X... s'est éloignée du domicile conjugal après le dépôt de sa requête en divorce dans les mois qui ont précédé l'ordonnance de non-conciliation, en prenant soin de faire des dépôts de main courante pour indiquer qu'elle ne quittait pas le domicile conjugal mais allait se reposer chez sa fille, elle n'en est pas moins revenue avant l'audience de conciliation et a d'ailleurs lors de cette audience sollicité l'attribution de la jouissance de ce bien ; qu'elle invoquait alors le fait que son époux avait changé les clés du domicile conjugal, l'empêchant de le réintégrer ; que l'époux prétend que constitue une faute l'absence de reprise de la vie commune après le jugement du 10 avril 2009 ayant débouté son épouse de sa demande en divorce pour faute ; mais que, d'une part, le refus de la femme de reprendre la vie commune après un jugement rejetant une demande en divorce ne constitue pas une violation des obligations du mariage alors que la mésentente du couple est ancienne et profonde et que le couple est séparé depuis plus de deux ans ; que, d'autre part, l'époux qui n'a même pas fait délivrer de sommation interpellative à son épouse de réintégrer le domicile conjugal, ne justifie aucunement avoir eu une quelconque volonté de reprendre la vie commune ; que l'on imagine mal Mme X... revenir docilement au domicile de son époux après le jugement du 10 avril 2009, alors que celui-ci était même allé jusqu'à demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait « de la volonté d'indépendance de son épouse » ;
ALORS, D'UNE PART, QUE le départ du domicile conjugal d'un époux constitue un manquement aux obligations du mariage de nature à justifier le prononcé du divorce à ses torts, sauf à l'époux à prouver que ce départ est excusable par le comportement de son conjoint ; que, par ailleurs, si les faits invoqués en tant que causes du divorce ou comme défenses peuvent être établis par tout mode de preuve, aucun époux ne peut cependant être admis à se prévaloir exclusivement d'une preuve délivrée à soi-même, telle une déclaration de main courante ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a constaté le départ du domicile conjugal de Mme X..., le 1er septembre 2006, ne pouvait, pour refuser de voir en ce départ un grief de divorce au sens de l'article 242 du code civil, se borner à faire état du contenu de la déclaration de main courante alors faite par Mme X..., selon lequel « Je me présente à vous pour vous signaler que suite à une mésentente avec mon époux je pars me reposer chez ma fille, Mme Z... Sylvie,..., 94 Maisons Alfort » ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision et a violé les dispositions combinées des articles 242 et 245 alinéa 1er du code civil, ensemble l'article 259 du même code ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE, la Cour d'appel ne pouvait retenir que devait être écartée des débats par application de la règle selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même, la déclaration de main courante de M. Y... par laquelle « il déclare que son épouse a quitté le domicile conjugal le 2 septembre 2006 en compagnie de sa petite fille et qu'il ignore où elle se trouve » et, au contraire, se fonder sur la déclaration de main courante de Mme X... selon laquelle « Je me présente à vous pour vous signaler que suite à une mésentente avec mon époux je pars me reposer chez ma fille, Mme Z... Sylvie,..., 94 Maisons Alfort » pour déclarer que le départ de Mme X... du domicile conjugal dans ces circonstances, ne pouvait être constitutif de faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du principe par elle-même rappelé selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;
ALORS, EN OUTRE, QU'en se bornant à ajouter, par motif adopté du premier juge que, s'il était « certain » que Mme X... « s'était éloignée du domicile conjugal », « les circonstances exactes de la séparation (étaient)
pour le moins floues » celle-ci étant « revenue avant l'audience de conciliation » et ayant « d'ailleurs lors de cette audience sollicité l'attribution de la jouissance de ce bien » sans constater une véritable réintégration par Mme X... du domicile conjugal ou bien la preuve, à la charge de Mme X..., que son mari se serait opposé à une telle réintégration ; qu'à cet égard, la Cour d'appel ne pouvait se borner à faire une simple allusion, par motif propre, à un constat d'huissier non contradictoire du 30 janvier 2007 relatif à un prétendu changement de serrures par M. Y..., sans s'expliquer, ainsi que l'y invitait M. Y... dans ses conclusions d'appel, sur la teneur du jugement du 10 avril 2009 qui avait débouté Mme X... de sa première demande en divorce pour « changement de serrures » du domicile conjugal notamment, en écartant la force probante du constat précité, en l'absence de preuve, par Mme X..., de la clé qu'elle avait présentée à l'huissier mandaté par elle seule (conclusions d'appel de M. Y..., p. 2 et jugement du 10 avril 2009, p. 4, alinéa 2) ; que, faute de s'expliquer sur ce point, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245, alinéa 1er, du code civil ;
ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir qu'il n'avait pas à sommer son épouse de réintégrer le domicile conjugal, la cohabitation des époux étant l'un des effets du mariage et qu'en l'absence d'autorisation judiciaire de résidence séparée sollicitée par Mme X... pour se soustraire à son devoir de cohabitation à la suite du jugement du 10 avril 2009 qui l'avait déboutée de sa demande en divorce, Mme X... avait persisté à abandonner le domicile conjugal (conclusions d'appel de M. Y..., p. 3) ; que la Cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions d'appel circonstanciées de M. Y... sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au report des effets du divorce au 2 septembre 2006 ;
AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; que le juge peut toutefois, à la demande de l'un des époux, fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'il n'est pas démontré que les époux aient cessé de collaborer à la date du 2 septembre 2006, ainsi que le soutient M. Y... ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé les effets du jugement à la date de l'ordonnance de non-conciliation ;
Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE M. Y... demande le report de la date des effets du divorce au 2 septembre 2006, date de départ de l'épouse du domicile conjugal ; mais que l'époux a été débouté de sa demande de divorce au motif qu'il ne démontrait pas que son épouse a abandonné le domicile conjugal le 2 septembre 2006 comme il le prétend ; qu'il n'est donc pas possible de retenir cette date comme étant celle de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, d'autant plus que le magistrat conciliateur a autorisé les époux à résider séparément par ordonnance du 9 février 2007 ; qu'en conséquence l'époux sera débouté de sa demande ; que le divorce prendra donc effet à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 23 avril 2010 ;
ALORS, D'UNE PART, QUE la cessation de la cohabitation fait présumer celle de la collaboration, sauf au juge à relever des éléments propres à caractériser le maintien d'une collaboration entre époux, en dépit de la cessation de leur cohabitation ; qu'ayant elle-même constaté le départ du domicile conjugal de Mme X... le 1er septembre 2006 (arrêt, p. 5), la Cour d'appel qui a cependant affirmé qu'il n'était « pas démontré que les époux avaient cessé de collaborer à la date du 2 septembre 2006, ainsi que le soutenait M. Y... », n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 262-1, alinéa 3, du code civil ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécient pas au regard des critères relatifs à la faute ;
qu'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, qu'il n'était pas possible de retenir la date du 2 septembre 2006 comme étant celle de la cessation de la cohabitation et de la collaboration des époux dès lors que M. Y... avait été « débouté de sa demande de divorce au motif qu'il ne démontrait pas que son épouse a abandonné le domicile conjugal le 2 septembre 2006 », la Cour d'appel a violé l'article 262-1, alinéa 3, du code civil ;
ALORS, ENFIN, QU'une autorisation de résidence séparée par le juge du divorce n'a pas non plus d'incidence sur l'appréciation de la cessation de la cohabitation et de la collaboration de nature à reporter les effets du divorce entre époux ; qu'en affirmant le contraire, par motif éventuellement adopté du premier juge, la Cour d'appel a violé à nouveau l'article 262-1, alinéa 3, du code civil.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ; qu'en application de ces dispositions, M. Y... doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts ; que la décision sera également confirmée de ce chef ;
Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE l'époux ne rapporte pas la preuve des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la procédure de divorce, même par rapport à son activité professionnelle ; qu'il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ;
ALORS, D'UNE PART, QUE, la cassation sur la base du premier moyen relatif au prononcé et à l'attribution des torts du divorce entraînera la cassation par voie de conséquence du chef ayant débouté M. Y... de sa demande de dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice lié à la dissolution du lien conjugal sur le fondement de l'article 266 du code civil, conformément à l'article 624 du code de procédure civile ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE, M. Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, du fait de sa profession d'aumônier militaire appelé à tout moment à l'extérieur, il était en droit d'attendre la collaboration d'une épouse venant l'épauler moralement et le ressourcer en leur foyer commun et que la dissolution du lien conjugal lui causait un préjudice moral qu'il y avait lieu d'indemniser à hauteur de 10 000 ¿ ; que la Cour d'appel qui n'a pas répondu de façon de circonstanciée aux conclusions d'appel de M. Y... sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 80 000 ¿ ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande fondée sur le dernier alinéa de l'article 270, le divorce étant prononcé pour altération du lien conjugal ; que M. Y..., né en 1947 et Mme X..., née en 1939, se sont mariés le 15 décembre 1990 sans contrat préalable ; qu'aucun enfant n'est issu de cette union ; que M. Y..., âgé de 65 ans, perçoit mensuellement une pension de guerre de 114, 22 ¿ dont il ne sera pas tenu compte dans la détermination des besoins et ressources conformément à aux dispositions de l'article 272 du code civil, ainsi qu'une retraite de 1 686 ¿ ; qu'il indique que le montant de sa retraite sera porté à la somme de 2 141 ¿ en septembre 2012 ; qu'il occupe le bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal et acquitte les charges habituelles de la vie courante ; que Mme X..., âgée de 73 ans, perçoit une retraite mensuelle de 834 ¿ en 2011, de 964 ¿ actuellement selon sa déclaration sur l'honneur ; qu'elle acquitte, outre les charges de la vie courante, un loyer de 513 ¿ ; qu'au regard de ces éléments, de la durée du mariage, 22 ans dont 17 de vie commune, la Cour d'appel considère que le premier juge a fait une exacte appréciation de la situation des parties en disant que M. Y... verserait à Mme X... un capital de 80 000 ¿ à titre de prestation compensatoire ;
Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE Mme X... justifie (cf. certificat médical du docteur A... du 19 mai 2010) avoir depuis plusieurs années des problèmes de santé importants, notamment un cancer récidivant pendant l'année 2000, avec séquelles, une embolie pulmonaire en 2001, un épisode de sciatique paralysante en 2008 ;
qu'elle a été à nouveau opérée en avril 2011 d'une prothèse de la hanche ;
que Mme X... est retraitée ; qu'elle perçoit une retraite de 810 ¿ par mois (bulletin de pension de mai 2009) ; que son loyer s'élève à 508 ¿ ; qu'elle règle les charges de la vie courante d'une personne ; que M. Y... est retraité militaire et aumônier laïque militaire ; qu'il perçoit une pension de retraite de 1 651 ¿ (bulletin de pension de février 2010) et un salaire de 1 947 ¿ (bulletin de paie de février 2010), soit 3 598 ¿ par mois ; qu'il réside au domicile conjugal qui est intégralement payé et dont il règle les charges courantes ; qu'il ne justifie d'aucune charge particulière, étant précisé que le montant de la pension alimentaire qu'il verse actuellement va prendre fin avec le prononcé du divorce ; que le couple est propriétaire d'un bien immobilier acquis en 1993 à Sanary, actuellement intégralement payé ; qu'il est difficile de connaître la valeur actuelle du bien (évalué 200 000 ¿ dans les déclarations sur l'honneur, mais pour lequel l'épouse produit une évaluation de 380 000 ¿) ; qu'au vu de ces éléments, des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, il apparaît que le droit à prestation compensatoire de Mme X... est certain compte tenu de la différence de revenus entre époux ; qu'il convient cependant de tenir compte du fait que M. Y... sera à la retraite en octobre 2012 (¿) ; qu'il aura une baisse de revenus certaine ; que si, sur le principe, les époux ont des droits équivalents dans le partage de la communauté, la part de l'épouse sera probablement réduite du fait des droits à récompense invoqués par l'époux sur ce bien (qu'il revendique à environ 1/ 3 de la valeur de la maison selon le calcul figurant dans ses conclusions) ; qu'il y aura aussi des calculs à faire au titre de l'indemnité d'occupation due par l'époux ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial, de l'âge des époux et de la durée du mariage, il sera alloué à l'épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 80 000 ¿ ;
ALORS QUE, le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ; que, par ailleurs, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation relatif au prononcé et à l'attribution des torts du divorce entraînera donc la cassation par voie de conséquence nécessaire du chef ayant alloué une prestation compensatoire à Mme X..., conformément à l'article 624 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101140
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 23 août 2012
PRESTATION COMPENSATOIRE, TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE (arrêt du 8 octobre 2014)
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, après avoir estimé que la rupture du mariage était de nature à créer, au détriment de celle-ci, une disparité dans les conditions de vie respectives des parties et relevé que le projet d'acte liquidatif révélait que les droits de Mme Y... dans la liquidation de la communauté s'élevaient à la somme de 304 844, 93 euros, l'arrêt retient qu'elle ne disposera plus, pour subvenir à ses besoins, que de sa faible pension de retraite, qui ne lui permettra pas de couvrir ses charges ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-23.776, Inédit Cour de cassation
N° de pourvoi: 13-23776
Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, après avoir estimé que la rupture du mariage était de nature à créer, au détriment de celle-ci, une disparité dans les conditions de vie respectives des parties et relevé que le projet d'acte liquidatif révélait que les droits de Mme Y... dans la liquidation de la communauté s'élevaient à la somme de 304 844, 93 euros, l'arrêt retient qu'elle ne disposera plus, pour subvenir à ses besoins, que de sa faible pension de retraite, qui ne lui permettra pas de couvrir ses charges ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 800 euros par mois, réévaluable annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé, l'arrêt rendu le 27 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. X...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à verser à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente viagère de 800 euros par mois, réévaluable annuellement en fonction de l'indice Insee des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé ;
Aux motifs propres que « selon les dispositions de l'article 270 du code civil que le divorce met fin au devoir de secours ; que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire, elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que l'article 271 du même code dispose notamment que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pension de retraite ; que selon les articles 274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire s'exécute en capital sous forme du versement d'une somme d'argent, de l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital, le juge en fixe les modalités de paiement, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; qu'en application de l'application de l'article 276, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'en l'espèce, le mariage aura duré presque 35 ans lors du prononcé du divorce par la cour, la vie commune pendant celui-ci ayant duré presque 30 ans ; que de cette union est né un enfant ; que Pierre X..., né le 22 avril 1934, est actuellement âgé de 79 ans, Marie-Thérèse Y..., née le 25 février 1938, est âgée de 75 ans ; que Marie-Thérèse Y... indique, sans être contestée, être atteinte d'une arthrose invalidante ne lui permettant pas de travailler et justifiant le recours à une aide à domicile ; que pour sa part, Pierre X... précise présenter des difficultés de santé et produit des certificats médicaux établissant notamment qu'il souffre d'une gonarthrose bilatérale et d'ulcères grastroduodénaux récidivants ; que selon l'avis d'impôt 2012, Pierre X... a perçu au cours de l'année 2011, à titre de pension de retraite, la somme annuelle de 49. 765 euros, soit 4. 147 euros par mois ; que dans sa déclaration sur l'honneur, il n'a fait état que des charges usuelles de la vie courante et des impôts et taxes pour un montant mensuel de 506 euros ; que selon l'avis d'impôt sur le revenu 2012, Marie-Thérèse Y... a perçu au titre de l'année 2011 une pension de retraite annuelle de 4. 483 euros, soit 373, 58 euros par mois, la modicité de cette pension s'expliquant par le fait qu'elle n'a pas travaillé durant le mariage, l'intimée soutenant ainsi qu'elle a cessé son activité professionnelle à la demande de son époux tandis que celui-ci indique qu'il s'agissait d'un choix personnel de l'intimée dont elle doit assumer les conséquences ; que dans sa déclaration sur l'honneur, Marie-Thérèse Y... a indiqué supporter les charges usuelles de la vie courante à hauteur de 517, 46 euros par mois ; que selon le projet d'état liquidatif dressé par Maître Z..., notaire désigné par le magistrat conciliateur, les époux, mariés sous le régime de la communauté, ont acquis pendant le mariage plusieurs biens immobiliers :
- une maison située à TRIEL SUR SEINE, vendue en cours de procédure pour la somme de 241. 000 euros ainsi qu'il résulte de l'acte de vente du 25 juin 2012,
- une maison située à VAUX SUR SEINE, ayant constitué le domicile conjugal, actuellement occupée par Marie-Thérèse Y... et évaluée à 198. 750 euros,
- une maison située à PLOURZEC évaluée à la somme de 128. 000 euros ;
que ce projet précise en outre qu'il dépend de la communauté des valeurs mobilières représentant la somme globale de 32. 269 euros et fixe, après déduction des récompenses dues à chacun des époux, les droits de Marie-Thérèse Y... à la somme de 303. 844, 93 euros et ceux de Pierre X... à la somme de 283. 254, 48 euros ; qu'en l'état de ces éléments, la rupture du lien conjugal est de nature à créer une disparité dans les conditions respectives des vie des époux au détriment de Marie-Thérèse Y... ; que l'âge et l'état de santé de cette dernière ne lui permettent manifestement plus d'exercer une activité professionnelle et qu'elle ne disposera pour subvenir à ses besoins que de sa faible pension de retraite qui ne lui permettra pas de couvrir ses charges ; que cette situation justifie donc de faire application des dispositions précitées de l'article 276 du code civil et donc de lui allouer une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle, indexée et viagère ; qu'au regard de la durée du mariage et de vie commune pendant celui-ci, de l'âge et de l'état de santé des époux, de leurs ressources et charges et de leurs droits respectifs à l'issue des opérations de liquidation du régime matrimonial, c'est par une exacte appréciation des faits qui lui ont été soumis que le premier juge a fixé cette rente mensuelle et viagère à la somme de 800 euros ; qu'il convient donc de confirmer la décision entreprise de ce chef sauf à préciser s'agissant de l'indexation, que la rente sera réévaluée le 1er septembre de chaque année et pour la première fois, le 1er septembre de l'année suivant celle à laquelle le divorce sera passé en force de chose jugée » (arrêt attaqué, p. 3, dernier § à p. 5, § 9) ;
Et aux motifs réputés adoptés du premier juge que « Marie-Thérèse Y... sollicite à titre compensatoire une rente viagère mensuelle de 1500 ¿ fondant sa demande sur l'arrêt de sa carrière professionnelle pour élever l'enfant et sur son état de santé ; que Pierre X... s'y oppose et à titre subsidiaire sollicite la réduction du montant mensuel ; que l'article 270 du Code civil précise que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'aux termes de l'article 271 du Code Civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un délai prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend en considération notamment :
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune,
- le patrimoine commun estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial,
qu'en l'espèce, il ressort que :
> les époux sont respectivement âgés de 74 ans pour la femme et de 78 pour le mari,
> le mariage a duré 34 ans, les époux vivant séparément depuis 1993,
> le mari est retraité,
> la femme est retraitée,
> leur patrimoine commun ou indivis est constitué par :
> trois biens immobiliers estimés dans le cadre du projet d'état liquidatif notarié, non accepté par les parties, à une somme globale de 548 250 ¿,
> des capitaux mobiliers d'un montant global de 32 269 ¿ ;
qu'aux termes de l'article 272 du Code civil dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ; que le juge ne prend pas en compte les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap ; que selon les dispositions de l'article 274 il appartient au juge de décider des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital : versement d'une somme d'argent, attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; qu'aux termes de l'article 275 du Code Civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code Civil, le Juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; qu'aux termes de l'article 276 du Code Civil, à titre exceptionnel, le Juge peut, par décision spéciale motivée, fixer la prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère ; qu'il ressort des déclarations sur l'honneur et des éléments du dossier qu'à ce jour :
> l'épouse perçoit une pension de retraite mensuelle de 367 ¿, outre une pension alimentaire d'un montant de 1 200 ¿ par mois,
> l'époux indique percevoir une pension de retraite mensuelle de 3769 ¿, outre un revenu foncier de 387 ¿ et un revenu mobilier de 14 ¿ par mois. La lecture de l'avis d'imposition des revenus de l'année 2010 fait apparaître un revenu imposable de 49 270 ¿, soit un revenu mensuel moyen de 4105 ¿ ;
qu'il ressort des éléments exposés ci-dessus que le divorce va créer une disparité ; que l'âge et l'état de santé de Marie-Thérèse Y... ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins ; que dès lors, en application de l'article 276 du Code civil, la prestation compensatoire prendra la forme d'une rente mensuelle viagère d'un montant de 800 ¿, avec indexation » (jugement entrepris, p. 5, 1er § à p. 6, § 6) ;
Alors d'une part que les termes du litige sont fixés par les conclusions respectives des parties ; que, dans ses dernières conclusions d'appel (p. 5, § 4), M. X... faisait valoir que la preuve des problèmes de santé allégués par son exépouse n'était pas rapportée ; qu'en affirmant que les allégations de Mme Y... à cet égard n'étaient pas contestées, la cour d'appel a modifié les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
Alors d'autre part que tout jugement doit être motivé ; qu'en ne précisant pas les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour retenir que les problèmes de santé allégués par Mme Y... étaient avérés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Alors enfin que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, d'un côté, que les droits de Mme Y... dans la liquidation du régime matrimonial s'élevaient à la somme de 303 844, 93 euros, d'après les comptes établis par le notaire liquidateur (arrêt attaqué, p. 5, § 5), puis en affirmant, d'un autre côté, que Mme Y... « ne disposera pour subvenir à ses besoins que de sa faible pension de retraite qui ne lui permettra pas de couvrir ses charges » (ibid., § 7), la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101179
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 27 juin 2013
DROIT DE VISITE DU PERE SUR DES ENFANTS ADOLESCENTS : OBLIGATION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (Arrêt du 08/10/2014)
PRINCIPE Après avoir constaté que les enfants, adolescents, ne voulaient plus voir leur père, droit de visite médiatisé ou pas, la cour d'appel, qui a subordonné l'exécution de sa décision à la volonté des mineurs, a violé les textes susvisés ; Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-25.632, Inédit Cour de cassation
N° de pourvoi: 13-25632
SEPARATION DE BIENS : DIVORCE (contribution aux charges du mariage) arrêt du 08/10/2014
PRINCIPE les règlements opérés par l'un des époux séparés de biens, relatifs à des dépenses d'amélioration ou de conservation de l'immeuble indivis constituant le logement de la famille peuvent participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses facultés ; qu'en se bornant en l'espèce à fixer la prétendue créance de Monsieur X... à l'égard de l'indivision au titre des travaux effectués dans le logement familial à la somme de 27. 233, 94 ¿ sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'exposante, si le règlement par Monsieur X... du coût desdits travaux ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1537 et 214 du Code civil. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-24.949, Inédit Cour de cassation
N° de pourvoi: 13-24949
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 29 août 1987, sous le régime de la séparation de biens ; que, le 15 juillet 1987, ils avaient acquis en indivision, chacun pour moitié, une maison d'habitation constituant le logement de la famille ; qu'après le prononcé du divorce, des difficultés ont opposé les parties quant à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;
Attendu que, pour fixer à la somme de 790 806, 02 euros, le montant de la créance globale de M. X... envers l'indivision, au titre de remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières et d'habitation et des primes d'assurance, l'arrêt retient que les éléments produits et un rapport d'expertise judiciaire permettent d'établir que M. X... a réglé l'essentiel des dépenses ayant trait aux biens indivis, acomptes des acquisitions des biens indivis, règlement des prêts afférents à ces acquisitions et les sommes dues par l'indivision ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le paiement des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial et des autres dépenses ne participait pas à l'exécution de l'obligation de M. X... de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen subsidiaire :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la créance de M. X... au titre des remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières, d'habitation et primes d'assurances, à la somme de 790 806, 02 euros, l'arrêt rendu le 6 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de la créance globale de Monsieur Robert X... à l'égard de l'indivision au titre des remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières, d'habitation et primes d'assurance à la somme de 790. 806, 02 ¿ ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE « les éléments produits et le rapport d'expertise de M. Z... permettent d'établir que Monsieur X... a réglé l'essentiel des dépenses ayant trait aux biens indivis, acomptes des acquisitions des biens indivis, règlement des prêts afférents à ces acquisitions et les sommes dues par l'indivision, ce qui aboutit à un total global au titre des dépenses d'amélioration ou de conservation sur l'immeuble de Pujaut de 790. 806, 02 ¿ » ;
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur Robert X... revendique une créance globale de 997. 093, 38 euros incluant les remboursements de crédits immobiliers, les dépôts de garantie, les paiement des taxes foncières, d'habitation et les impôts sur le revenu ; que Madame Marie-Line Y... n'a émis aucune contestation sur le bien fondé des créances alléguées par M. Robert X... ; que toutefois, il convient de déduire du montant de la créance, la somme de 27. 233, 94 euros, déjà comptabilisée séparément au titre des travaux effectués sur l'immeuble de Pujaut (¿) ; qu'en définitive le montant de la créance globale de M. Robert X... autre que celle au titre des travaux effectués sur l'immeuble de Pujaut sera fixée à 790. 806, 02 euros » ;
ALORS QUE les règlements opérés par l'un des époux séparés de biens, en remboursement des emprunts nécessaires à l'acquisition d'un immeuble indivis constituant le logement de la famille, peuvent représenter l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses facultés ; qu'en se bornant en l'espèce à fixer la prétendue créance de Monsieur X... à l'égard de l'indivision au titre des remboursements d'emprunts immobiliers, des dépôts de garantie, des taxes foncières, d'habitation et primes d'assurance concernant le logement familial à la somme de 790. 806, 02 ¿ sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'exposante, si le paiement par Monsieur X... des échéances d'emprunts nécessaires à l'acquisition du logement familial ainsi que les dépenses liées à sa conservation ne participaient pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1537 et 214 du Code civil.
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé le montant de la créance de Monsieur Robert X... à l'égard de l'indivision au titre des dépenses d'amélioration ou de conservation sur l'immeuble de Pujaut constituant le logement de la famille à la somme de 27. 233, 94 euros ;
AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en vertu de l'article 815-13 du Code civil, il doit être tenu compte à l'indivisaire qui a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée ; qu'il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elle ne les aient point améliorés ; que l'expert a retenu au titre des dépenses d'amélioration l'installation de la climatisation réversible, l'aménagement des caves et la pose de la grille du salon à la demande de l'assureur ; que l'expert a constaté également les opérations d'entretien et de réparation de la piscine comme constitutives de dépenses de conservation ; que par suite, il convient de fixer la créance de M. Robert X... au titre des dépenses d'amélioration ou de conservation sur l'immeuble de Pujaut à la somme de 27. 233, 94 euros ;
ALORS QUE les règlements opérés par l'un des époux séparés de biens, relatifs à des dépenses d'amélioration ou de conservation de l'immeuble indivis constituant le logement de la famille peuvent participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, à proportion de ses facultés ; qu'en se bornant en l'espèce à fixer la prétendue créance de Monsieur X... à l'égard de l'indivision au titre des travaux effectués dans le logement familial à la somme de 27. 233, 94 ¿ sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de l'exposante, si le règlement par Monsieur X... du coût desdits travaux ne participait pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1537 et 214 du Code civil.
1°) ALORS QUE Madame Y... faisait expressément valoir, dans ses écritures d'appel, que l'acquisition de la villa de Saint-Barthélémy avait été décidée par Monsieur X... dans une optique de défiscalisation et constituait une dépense non nécessaire ; qu'elle soutenait que cette villa avait été louée et que Monsieur X... avait encaissé seul les loyers dont il avait disposé discrétionnairement et dissimulé leur montant ; qu'en fixant néanmoins comme elle l'a fait la créance globale de Monsieur X... à l'égard de l'indivision, sans répondre à ces moyens décisifs desquels il résultait que celui-ci avait dissimulé une somme de 866. 000 francs et partant, ne pouvait être créancier de l'indivision au titre du remboursement de l'emprunt afférent à cette villa, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
2°) ALORS QUE Madame Y... faisait encore valoir dans ses écritures qu'elle avait mis à la disposition du foyer les économies qu'elle avait réalisées, soit une somme de 400. 000 francs expressément relevée par le rapport d'expertise, et que cette somme avait été affectée aux dépenses du ménage et donc nécessairement au remboursement des emprunts litigieux ; qu'en se bornant à fixer comme elle l'a fait la créance de Monsieur Robert X... sur l'indivision sans répondre à ce chef péremptoire des écritures de l'exposante, la Cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101141
DIVORCE : couple marié sous le régime de la séparation de biens (voiture) arrêt du 08/10/2014
PRINCIPE Pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la voir juger propriétaire d'un véhicule automobile Dacia Z..., l'arrêt énonce que M. X..., qui ne conteste pas que l'emprunt ayant financé l'acquisition du véhicule a été contracté et remboursé par son ex-épouse, soutient avoir bénéficié d'un don manuel de la part de celle-ci, qu'en vertu des dispositions de l'article 931 du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption, que c'est à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don et que force est de constater qu'en l'espèce Mme Y... ne rapporte pas une telle preuve ;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-22.938, Publié au bulletin Retour à la liste des résultats - Résultat Précédent - Résultat Suivant - Imprimer Références
N° de pourvoi: 13-22938
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à verser à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;
Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Sandra Y... de l'ensemble de ses demandes ;
AUX MOTIFS QUE : « soutenant qu'elle était propriétaire d'un véhicule DACIA Z... dont son ex-conjoint a conservé seul l'usage, Madame Y... a fait assigner ce dernier devant le Tribunal de Grande Instance d'ABC-EN-PROVENCE lequel a rendu le jugement dont appel ; que Monsieur X..., qui ne conteste pas que le crédit grâce auquel ledit véhicule a été réglé a été contracté puis remboursé par Madame Y... mais il soutient que celle-ci lui avait en la circonstance consenti un don manuel ; que le premier juge a renversé la charge de la preuve en ne retenant pas ce moyen alors que, ainsi que le rappelle justement l'appelant, en vertu des dispositions de l'article 931 du code civil, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption et c'est à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ; que force est de constater en l'espèce que Madame Y... ne rapporte pas une telle preuve ; qu'à l'évidence en effet le seul fait que le prêt ait été à son nom ne saurait suffire à démontrer qu'elle est propriétaire du véhicule litigieux, alors qu'il ressort de ses propres explications que, tant pendant le mariage qu'après le divorce, c'est Monsieur X... qui en a eu seul l'usage ; qu'eu égard à la situation financière respective des parties au moment de l'acquisition du véhicule seule Madame Y... était en mesure de contracter un emprunt ; qu'en en outre il convient de relever que le magistrat conciliateur (pièce n°4 de Madame Y...) a dit dans son ordonnance du 12 février 2008 que "les crédits immobiliers sont payés par Madame X... ainsi que le crédit automobile du véhicule de son époux sans droit à récompense", ce qu'établit que l'intimée ne contestait pas alors le don manuel » ;
ALORS 1°) QUE : les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par l'article 1538 du code civil excluent la présomption de don manuel au profit du possesseur d'un meuble ; que c'est à la date du prétendu don manuel que le juge doit se placer pour apprécier si les conditions permettant d'en présumer l'existence sont réunies ou pas ; qu'ainsi l'ex-époux séparé de biens qui soutient qu'un don manuel lui a été consenti par son ex-épouse pendant leur mariage doit en rapporter la preuve ; qu'il est constant que Madame Y... et Monsieur X... avaient adopté le régime de la séparation de biens en 2006, que le véhicule litigieux avait été acquis en 2007 et que Monsieur X... alléguait l'avoir reçu en don manuel pendant le mariage ; qu'en retenant néanmoins que le premier juge avait renversé la charge de la preuve en ne faisant pas jouer la présomption de don manuel au profit de Monsieur X... et en lui appliquant ladite présomption, la cour d'appel a précisément commis l'inversion de la charge de la preuve faussement reprochée au premier juge, en violation des articles 1315 et 1538 du code civil ;
ALORS 2°) QUE : le silence ne vaut ni consentement à un acte ni reconnaissance de son existence, a fortiori en est-il du silence conservé avant que le juge conciliateur prenne les mesures prévues par l'article 255 du code civil, qui n'ont qu'un caractère provisoire ; qu'en retenant l'existence du don manuel allégué par Monsieur X... au prétexte que l'ordonnance de non-conciliation du 12 février 2008 a dit que le crédit automobile du véhicule de ce dernier était payé par Madame Y... sans droit à récompense ce qui aurait établi qu'elle ne contestait pas ce don, la cour d'appel a statué par un motif inapte à établir le consentement de l'exposante à ce prétendu don , en violation des articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article 255 du code civil ;
ALORS 3°) QUE : Madame Y... soulignait, offres de preuves à l'appui (cf. productions), que le 9 juin 2007 elle avait déposé une main courante contre son époux ce qui révélait que le couple se portait très mal, que la procédure de divorce datait du 27 octobre 2007 soit avant même le paiement du solde de la facture d'achat du véhicule litigieux, qu'au vu de la situation du couple le juge avait ordonné à Monsieur X... de quitter le domicile conjugal, et qu'au regard de ce contexte de crise elle n'avait pu avoir la volonté d'offrir à Monsieur X... le véhicule litigieux (conclusions, p. 4, et p. 7) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant, et en se bornant à affirmer que le fait que le prêt ait été souscrit au nom de Madame Y... ne suffisait pas à établir son droit de propriété et qu'elle seule avait les moyens de souscrire un crédit pour l'achat de l'automobile en cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS 4°) QUE : Madame Y... soulignait également que tout au long de la procédure de divorce et même après elle n'avait cessé de réclamer la restitution de son véhicule (conclusions, p. 5) ; qu'elle offrait de le prouver en versant aux débats notamment l'arrêt du 1er avril 2010 rendu sur le fond du divorce, lequel relève qu'elle soutenait que son mari n'avait que la jouissance du véhicule et qu'elle demandait à être déchargée du paiement des mensualités ou, subsidiairement, qu'il fût dit qu'elle en avançait le règlement à charge de récompense lors de la liquidation du régime matrimonial (cf. production) ; qu'elle produisait également des documents établis concomitamment à la procédure de divorce, à savoir son courrier de réclamation auprès du vendeur du véhicule rédigé le 11 novembre 2009, la réponse de celui-ci du 4 décembre 2009, et la plainte qu'elle a déposée le 2 mars 2010 pour le détournement de son véhicule commis par Monsieur X... (cf. productions) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces pièces, tout en prétendant déduire la prétendue acceptation par Madame Y... d'un don de l'automobile en cause sur la base de l'ordonnance de non-conciliation du 12 février 2008, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2014:C101156
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence , du 11 juin 2013
ARTICLES DU CODE CIVIL SUR LA DONATION : disposition légale sur la donation entre vifs
Code civil Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Titre II : Des libéralités Chapitre IV : Des donations entre vifs
Section 1 : De la forme des donations entre vifs. Article 931 E
La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition
Le défaut de publication pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la publication, ou leurs ayants cause, et le donateur
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