Source: http://www.romeurope.org/arret-de-cour-de-cassation-controle-de-proportionnalite-cadre-procedures-dexpulsions-doccupants-titre/
Timestamp: 2018-12-15 05:09:38+00:00
Document Index: 73730779

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Arrêt de la Cour de Cassation sur les expulsions d'occupants sans titre - CNDH ROMEUROPE	Arrêt de la Cour de Cassation sur les expulsions d'occupants sans titre - CNDH ROMEUROPE
Arrêt de la Cour de Cassation sur les expulsions d’occupants sans titre
La Cour de Cassation se prononce sur la portée du contrôle de proportionnalité effectué dans le cadre des procédures d’expulsion visant des occupants sans titre
Par un arrêt du 21 décembre 2017, la Cour de Cassation a précisé la portée du contrôle de proportionnalité que doivent effectuer les juges saisis d’une demande d’expulsion d’un occupant sans titre. Le caractère obligatoire de ce contrôle de proportionnalité, consacré par la jurisprudence européenne (CEDH, arrêt Winterstein c/ France, 17 octobre 2013), avait été confirmé par la Cour de Cassation française dans un arrêt n°14-22095 du 17 décembre 2015. Il consiste à mettre en balance les intérêts du propriétaire d’une part et des occupant.e.s d’autre part avant de prononcer une éventuelle expulsion, avec ou sans délais.
Dans son arrêt du 21 décembre 2017, la Cour de Cassation sanctionne la Cour d’appel de Toulouse qui, après avoir effectué un contrôle de proportionnalité dans une affaire opposant une occupante sans titre d’un logement au propriétaire, avait estimé qu’au regard de la situation de précarité dans laquelle se trouvait l’occupante, son occupation illicite d’un logement ne constituait pas pour autant un “trouble manifestement illicite” qui justifierait la compétence du juge des référés, juge de l’urgence.
La Cour de Cassation indique à cet égard que “l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue, au sens de l’article 849 alinéa 1er, du code de procédure civile, un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser par toute mesure (…) proportionnée à l’atteinte qu’il avait caractérisée“.
Comment interpréter cet arrêt ? Selon Jurislogement (réseau de juristes spécialisé dans le contentieux lié au logement), il y aurait deux interprétations possibles de cet arrêt :
“Une première interprétation de l’arrêt pourrait laisser penser que l’occupation sans droit ni titre constituant automatiquement un trouble manifestement illicite, le juge des référés devrait systématiquement ordonner l’expulsion en vue de faire cesser un tel trouble. Le contrôle de proportionnalité entre le droit de propriété et le droit au respect de la vie privée ne porterait alors que sur la faculté d’octroi de délais du juge.
Il existe une seconde interprétation, plus optimiste, selon laquelle le juge des référés, après avoir constaté l’existence d’un trouble manifestement illicite, établit un contrôle de proportionnalité. Il mettrait alors en balance les conséquences de l’atteinte à la propriété par rapport à celles de l’expulsion, pouvant rejeter la demande d’expulsion si ces dernières étaient excessives, ou accorder des délais”.
*Ce passage est extrait de la veille jurisprudentielle effectuée par Jurislogement sur le 4ème trimestre 2017. Retrouvez l’ensemble de la veille ici.
Certaines décisions rendues ultérieurement à l’arrêt de la Cour de Cassation semblent privilégier la seconde interprétation. Il est donc toujours possible de demander au juge de refuser le prononcé d’une expulsion, au regard des conséquences qu’une telle mesure aurait sur les droits des personnes visées.
2018-08-02T15:12:33+00:004 juillet 2018|THÉMATIQUE « Habitat », Expulsions, Textes et législation, National|