Source: https://jurispub.admin.ch/publiws/pub/cache.jsf?displayName=A-239/2016&decisionDate=2017-02-22&lang=de
Timestamp: 2019-06-25 03:47:24+00:00
Document Index: 117832184

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'art. 44', 'art. 51', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 11', 'art. 51', 'art. 8', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 21', 'art. 50', 'art. 22', 'art. 48', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 51', 'art. 44', 'art. 58', 'art. 44', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 71', 'art. 58', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 57', 'art. 51', 'art. 63', 'art. 4', 'arrêt ']

Décision confirmée par le TF par arrêt du 08.03.2018 (2C_313/2017)
Groupement forestier A._______,
Administration fédérale des contributions AFC, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Bern,
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), année 2012.
A.a Le groupement forestier A._______ (ci-après : le groupement ou le recourant) est, selon l'art. 1 de ses statuts approuvés par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 5 octobre 2011, une « association de droit public au sens de l'art. 44a de la loi forestière du 19 juin 1996 et des art. 51a à m de son règlement d'application du 8 mars 2006 », formée par les communes de B._______, C._______, D._______ et l'Etat de Vaud. Le groupement est une personne morale dotée de la personnalité juridique. Il est inscrit au registre des assujettis à la TVA depuis le 2 janvier 2012.
A.b Aux termes de l'art. 2 de de ses statuts, il a pour buts :
a) de promouvoir une gestion forestière efficace et durable dans les forêts pour lesquelles il a passé des contrats de gestion (ou dont il est l'exploitant) ;
b) de gérer et exploiter rationnellement les forêts de ses membres ou de tiers ;
c) de procurer à ses membres les services d'un personnel forestier qualifié et formateur ;
d) de promouvoir la gestion et l'entretien des forêts de protection ;
e) de promouvoir la mise en valeur des produits secondaires ;
f) de promouvoir le bois-énergie.
B.a Le 21 février 2013, aux termes de son premier exercice comptable en tant qu'assujetti à la TVA, le groupement a adressé à l'Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC ou l'autorité inférieure) une « requête d'un contrôle sur demande », lequel a eu lieu le 2 octobre 2013.
B.b Ce contrôle, qui concernait la période fiscale 2012, a notamment permis de constater que le groupement était au bénéfice de deux conventions conclues en mars 2012 avec l'Etat de Vaud visant la prise en charge par le garde forestier employé du groupement des tâches d'autorité publique sur le périmètre du triage forestier de [...] (B._______ et C._______) ainsi que pour celui de [...] (D._______) pour lesquelles il percevait des contributions.
Ces contributions ayant été considérées à tort comme des subventions en lieu et place de contre-prestations, l'AFC a imposé ces versements de l'Etat de Vaud et modifié en conséquence la clé de la réduction de la déduction de l'impôt préalable (ci-après : REDIP).
B.c Par ailleurs, le contrôle a aussi permis de relever l'existence de divers financements versés par les membres, versement considérés également à tort comme des subventions. L'AFC les a donc imposés comme des contre-prestations. Cette nouvelle qualification a également nécessité une modification correspondante de la clé de REDIP.
B.d En définitive, à l'issue du contrôle, l'AFC a fixé, dans un document daté du 3 octobre 2013 et intitulé « Résultat du contrôle », la créance fiscale en sa faveur pour la période allant du 1er trimestre au 4ème trimestre 2012 à 158'590 francs, plus intérêts moratoires. Le groupement s'est acquitté de de la somme de 158'590 francs le 1er décembre 2013 sans émettre aucune réserve.
B.e Par notification d'estimation n° [...] du 17 décembre 2013, couplée à une décision formelle, l'AFC a confirmé le montant de la créance fiscale pour la période précitée, plus intérêts moratoires dès le 15 octobre 2012.
C.a Par lettre chargée du 30 janvier 2014 portant trois signatures et rédigée sur papier à entête d'une fiduciaire, le groupement a contesté la notification d'estimation précitée et réfuté la qualification retenue par l'AFC de contre-prestations imposables des versements effectués par l'Etat de Vaud. Le groupement prétend par ailleurs que les activités effectuées relèvent de la puissance publique.
C.b Invité le 6 novembre 2015 à régulariser son écriture en raison de l'absence de signature valable et à produire des copies des conventions conclues avec l'Etat de Vaud, le groupement s'est exécuté par pli des 17 et 23 novembre 2015.
C.c Par décision du 27 novembre 2015, l'AFC a constaté que le groupement s'est acquitté à bon droit de la somme de 158'590 fixée par la notification d'estimation du 17 décembre 2013 et qu'il lui restait devoir les intérêts moratoires pour un montant de 7'154 francs.
D.a Le 7 janvier 2016, le groupement forme réclamation contre la décision précitée dont il requiert l'annulation, requérant que l'écriture soit transmise à titre de recours "omisso medio" au Tribunal administratif fédéral (TAF) pour jugement de la cause. En substance, le recourant prétend que le garde forestier dispose bel et bien de prérogatives de puissance publique et que les versements effectués par le Canton de Vaud sont des subventions.
Le 11 janvier 2016, L'AFC transmet le mémoire du recourant au TAF comme objet de sa compétence.
D.b Invitée par décision incidente du TAF du 18 janvier 2016 à établir les pouvoirs de représentation des personnes agissant en son nom, le recourant s'exécute le 1er février 2016 par la production de plusieurs documents.
D.c Dans sa réponse du 24 février 2016, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours.
1.2.2 La LTVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. L'année fiscale concernée ici, soit 2012, est donc soumise au nouveau droit. L'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 2000 1300 et les modifications ultérieures), applicable jusqu'au 31 décembre 2009, ne jouant aucun rôle dans la présente affaire, les dispositions de la LTVA seront citées dans leur teneur actuelle. Cela étant, dans la mesure où elle reste pertinente, il sera également fait référence à la jurisprudence rendue sous l'ancien régime.
1.2.3 La loi forestière du 19 juin 1996 du canton de Vaud et son règlement d'application du 8 mars 2006 ont été abrogés par la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo, RSV 921.01) et le règlement d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo, RSV 921.01.1) entrés en vigueur le 1er janvier 2014. Compte tenu de l'année fiscale concernée, les dispositions de la LVLFo et le RVLFo seront citées en tant que besoin dans leur teneur en vigueur à l'époque des faits déterminants. Cela étant, l'art. 44a aLVLFo correspond en substance à l'art. 11 LVLFo et les art. 51a à m aRLVLFo aux actuels art. 8 ss RLVLFo.
1.3 Selon l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajou-tée du 12 juin 2009 (LTVA, RS 641.20), les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours qui suivent leur notifica-tion. Si la réclamation est déposée contre une décision de l'AFC motivée en détail, elle est transmise à titre de recours, à la demande de l'auteur de la réclamation ou avec son assentiment, au TAF (recours omisso medio, art. 83 al. 4 LTVA). Cela correspond au cas d'espèce, la réclamation ayant été déposée à titre de recours omisso medio et portant contre la décision de l'AFC du 27 novembre 2015, laquelle est suffisamment détaillée. Il s'ensuit que la compétence fonctionnelle du TAF est donnée.
1.4 Selon l'art. 21 de ses statuts, le groupement est valablement engagé par la signature collective à deux du président et d'un autre membre du comité. Ainsi, déposé en temps utile (cf. art. 50 al.1 en lien avec l'art. 22a al. 1 let. c PA) et dans les formes requises (cf. at. 52 PA), par le destinataire de la décision litigieuse - dûment représenté par la présidente et un membre du comité - lequel possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours est donc recevable et il peut être entré en matière sur ses mérites.
3.1.2 La prestation est le fait d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une contre-prestation ; constitue également une prestation celle qui est fournie en vertu de la loi ou sur réquisition d'une autorité (art. 3 let. c LTVA). La notion de prestation est un terme générique qui recouvre tant les livraisons (cf. art. 3 let. d LTVA) que les prestations de service (art. 3 let. e LTVA ; arrêt du TAF A-5065/2015 du 9 mai 2016 consid. 2.2.1).
3.3.2.1 Selon l'art. 29 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RS 641.201), sont notamment réputées subventions ou autres contributions de droit public les contributions consenties par une collectivité publique au titre d'aides financières au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu, RS 616.1) ou au titre d'indemnités au sens de l'art. 3 al. 2 let. a LSu ; pour ce dernier cas, dans la mesure où il n'y a pas de rapport de prestations. Il en va de même des fonds analogues versés sur la base du droit cantonal ou communal.
En l'espèce, le dispositif de la décision, à l'annulation de laquelle conclut le recourant, confirme la totalité de la créance fiscale, laquelle inclut la partie concernant la modification relative aux financements versés par les membres (cf. consid. B.c). Or, le recourant ne formule des griefs qu'à l'encontre de la qualification des contributions de l'Etat de Vaud. La Cour de céans en déduit que les autres aspects de la créance fiscale ne sont pas contestés (cf. consid. 2.1) et que le litige porte uniquement sur l'imposition des montants versés en 2012 par l'Etat de Vaud au recourant sur la base des deux conventions conclues entre eux.
Il convient donc de présenter tout d'abord l'organisation mise en place dans le canton de Vaud pour la gestion des forêts et les conventions régissant les rapports en cause (cf. consid. 5), puis - le recourant ne contestant pas son statut de corporation de droit public assujettie à la TVA - de déterminer si les montants litigieux constituent des subventions ou des contre-prestations imposables (consid. 6) avant d'examiner s'ils échappent la TVA au motif qu'ils seraient la contre-prestation d'activités relevant de la puissance publique (cf. consid. 7).
5.2.1 Conformément à l'art. 51 al. 2 LFo, le canton de Vaud a divisé son territoire en triages forestiers (art. 44 aLVLFo). Ces triages forestiers sont des découpages administratifs correspondant au territoire placé sous la surveillance d'un garde forestier (cf. art. 58 al. 1 aRLVLFo en relation avec les art. 44, 48 et 62 aLVLFo). L'administration des triages est assurée par l'employeur du garde forestier, qui peut être l'Etat, une commune ou un groupement de propriétaires (art. 58 al. 2 aRLVLFo). Les triages forestiers sont administrés selon les instructions du département, d'entente avec les communes concernées (art. 58 al 3 aRVLFo).
5.3.1 En l'occurrence, le recourant a conclu avec le SFFN deux conventions (toutes rédigées sur la base du même modèle ; cf. pces 13-14 classeur AFC), desquelles il ressort qu'il est l'employeur du garde forestier chargé de gérer les triages de B._______ - C._______ et de D._______. L'Etat confie certaines tâches d'autorité publique, de sa compétence, au garde forestier ; Il en contrôle l'exécution (art. 3 des conventions). Le garde forestier relève administrativement du recourant. Pour les tâches d'autorité publique, il est subordonné à l'inspecteur des forêts d'arrondissement (art. 4 des conventions). Le recourant accepte que le garde forestier assume des tâches relevant de la compétence de l'Etat pendant son temps de travail et de rester neutre concernant les tâches d'autorité que celui-ci effectue pour l'Etat (art. 5 des conventions). Un catalogue des prestations pour les tâches d'autorité publique à accomplir personnellement par le garde forestier est annexé aux conventions (art. 7 des conventions). L'art. 8 des conventions traite de la rémunération du groupement pour les tâches d'autorité publique.
5.3.2 Le catalogue des prestations dont il est question au point 7 est annexé aux conventions. Ce catalogue est structuré en trois chapitres ordonnés par les lettres A à C. Le premier chapitre (A) donne les caractéristiques déterminantes du triage ; le deuxième (B) dresse la liste des prestations attendues alors que le troisième (C) fixe le taux d'exigibilité des prestations. Le chapitre B contient deux sections : l'une (1) liste les tâches générales avec un temps fixe identique pour chaque triage et l'autre (2) les tâches avec un temps variable en fonction des caractéristiques du triage. Neuf tâches différentes sont prévues et décrites de manière précise avec indication pour chacune d'elle du nombre d'heures que le garde forestier doit consacrer à leur réalisation, soit 834.2 heures au total, pour le triage de B._______ - C._______, respectivement 682.8 heures pour celui de D._______. Il est précisé que le temps prévu pour chaque prestation est indicatif et que seul le temps total est pris en compte pour le calcul de l'indemnité forfaitaire. Le chapitre C fixe le taux d'exigibilité des prestations à 90% du montant total des heures défini sous lettre B. Pour atteindre cet objectif, le garde forestier dispose d'une marge d'ajustement à mettre en oeuvre en fonction des priorités d'action définies d'entente avec l'inspecteur des forêts d'arrondissement. La dernière phrase stipule que le rapport de travail établi par le garde forestier permet de contrôler les prestations effectuées.
L'art. 12 des conventions charge le SFFN du suivi et du contrôle de la subvention. Il peut requérir auprès du groupement, tous les renseignements utiles au suivi et au contrôle de la subvention.
5.3.3 S'agissant du mode de rémunération, il ressort de l'art. 8.1 des conventions que les tâches d'autorité publique, ainsi que les tâches générales découlant de ces dernières selon l'annexe 1, sont rémunérées au groupement pour un montant forfaitaire annuel de 56'307 francs, respectivement, pour l'autre convention de 46'092 francs. Pour la fixation du montant, il est renvoyé à l'art. 71 al. 3 aRVLVFo, étant précisé que le calcul est basé sur les conditions salariales, sociales, d'équipement et d'indemnisation du garde forestier correspondant au personnel cantonal équivalent.
6.1.1 La Cour de céans constate de ce qui précède qu'un certain nombre de tâches d'autorité échoient de par la loi au garde forestier, quel que soit son employeur (l'Etat, une commune ou un groupement de propriétaires, cf. art. 58 al. 2 a RLVLFo). Que même s'il est, comme en l'espèce, engagé par un groupement forestier, il reste subordonné à l'inspecteur des forêts pour l'accomplissement des tâches d'autorité publique. Autrement dit, les tâches que l'Etat de Vaud, par le SFFN, confie au garde forestier du recourant lui incombent. Les indices en faveur de l'existence de prestations concrètes et individualisées sont nombreux ; notamment le caractère exhaustif et détaillé des tâches que doit accomplir le garde forestier et le contrôle auquel ce dernier est soumis. Il a en effet l'obligation d'effectuer un rapport d'heures journalier et un autre annuel avec bilan chiffré et qualitatif.
6.1.2 Certes, tant l'art. 3 al. 2 let. a LSu que l'art. 7 al. 2 LSubv qualifient de subvention les indemnités accordées à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale (respectivement cantonale) et destinées à atténuer ou à compenser les charges financières découlant de l'accomplissement de tâches prescrites par le droit fédéral (respectivement de tâches publiques déléguées par l'Etat). Cela étant, l'art. 29 let. b OTVA exige encore, pour que ces contributions versées par l'Etat revêtent la qualité de subventions au sens de la TVA, l'absence d'un rapport de prestations. Or en l'espèce, le versement litigieux dépasse le soutien financier à une tâche d'intérêt général prévue par la loi. Le montant versé ne se limite en effet pas à indemniser le recourant mais sert bien à couvrir les frais engendrés par l'exécution des tâches d'autorité publique. Cela ressort notamment du calcul de la rémunération des heures de travail. A cela s'ajoute le peu de marge de manoeuvre dans l'organisation et la réalisation des tâches confiées qui plaide également en faveur d'un rapport de prestations. La priorisation des actions se définit avec l'inspecteur des forêts et non avec le recourant. Celui-ci est lié à l'Etat par une convention et ne peut pas décider s'il veut ou non exécuter les tâches publiques dont il est question pas plus qu'il ne peut décider comment les exécuter. En échange de sa contribution, l'Etat reçoit une contrepartie clairement délimitée par la convention et le cahier des charges. Il est ainsi le destinataire de la prestation que fournit le recourant, laquelle consiste à permettre à son employé, le garde forestier, d'effectuer les tâches de la compétence de l'Etat. La contre-prestation s'effectuant par le versement d'une rémunération forfaitaire en lien avec la prestation fournie ; il faut donc retenir l'existence d'un rapport d'échange.
6.2.2 Certes encore, de par la loi (art. 57 aLVLFo), les tâches en question ressortissent à un garde forestier, cela en application de la loi fédérale qui pose les principes de l'organisation forestière (cf. art. 51 LFo, cf. consid. 5.1). Ce garde forestier devrait être en principe un employé de l'Etat. Or, dans le canton de Vaud, il est possible que ce garde forestier soit engagé par d'autres entités (cf. consid. 5.2.1). Dans ce cas de figure, l'Etat achète donc des heures à l'employeur du garde forestier pour qu'il effectue les tâches en question. Contrairement à ce que prétend le recourant, et comme déjà dit (cf. consid. 6.2.1), il ne dispose pas d'une grande liberté dans l'affectation du garde forestier. Celui-ci doit exécuter dans la mesure prévue dans la convention et en particulier dans son annexe, les tâches prévues, en étant subordonné à l'inspecteur forestier. Est sans importance à cet égard que le garde forestier effectue en parallèle d'autres tâches complémentaires.
Le recourant, qui succombe, doit donc s'acquitter des frais de justice. Compte tenu de la charge de travail liée à la procédure (cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2], ceux-ci sont fixés à 5'000 francs. Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant.
(le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante)
Les frais de procédure, par 5'000 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont imputés sur l'avance de frais déjà versée du même montant.
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