Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=292&id_rubrique=57
Timestamp: 2018-04-25 12:41:55+00:00
Document Index: 155189317

Matched Legal Cases: ['§2', '§5', '§5', '§2', '§4', '§3', '§3', '§5', '§2', '§3', '§3', '§3', '§1', '§1', '§3', 'arrêt ', '§1', '§2', '§3', '§3', '§2', '§3', '§3', '§1', '§1', '§3', '§5', '§7', '§1', '§3', '§2', '§1', '§1', '§1', '§3', '§1', '§3', '§3', '§1', '§2', '§3', '§3', '§5', '§5', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§3', '§3', '§3', '§3', '§3', 'arrêt ']

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COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES, Quatre-vingt cinquième session (17 octobre - 3 novembre 2005)
*CDH, Karen Noelia Llantoy Huamán c. Pérou, n° 1153/2003, 22 novembre 2005
Mots clés : Avortement thérapeutique, mauvais traitements, discrimination, vie privée, protection des mineurs, droit à un recours
Une mineure s’est vue refuser le droit à l’avortement thérapeutique qui lui avait pourtant été recommandé par plusieurs médecins du secteur public après que des examens médicaux aient révélé l’anencéphalie du foetus qu’elle portait, signifiant non seulement la mort certaine de l’enfant mais aussi un risque vital pour la mère. Pleinement consciente dès lors du décès inévitable de l’enfant à naître, et même contrainte de l’allaiter pendant les quatre jours qu’il a finalement vécus, l’auteur a enduré une grande souffrance psychologique durant sa grossesse puis a sombré dans une profonde dépression. Elle allègue ici la violation des articles 2, 3, 6, 7, 17, 24 et 26 du Pacte. Elle estime, en effet, que l’État partie n’a pas rempli son obligation de garantir l’exercice d’un droit en ne prenant aucune mesure visant à lui permettre l’application de la législation autorisant l’avortement thérapeutique en cas de danger pour la vie et la santé de la mère. Elle ajoute qu’en tant que femme, elle a fait l’objet de discriminations dans son accès aux services de santé, dans l’exercice de ses droits ainsi que dans son accès à la justice. Elle allègue qu’en refusant de pratiquer un avortement légal, les services de soins concernés ne lui ont laissé le choix qu’entre deux possibilités également dangereuses, le recours à l’avortement clandestin ou la poursuite d’une grossesse « dangereuse et traumatisante », ce qui constituerait, selon elle, une violation de son droit à la vie. De plus, elle considère l’obligation qu’on lui a imposée comme un traitement cruel et inhumain, et allègue également la violation de son droit à la vie privée. Enfin, elle souligne l’attention particulière dont elle aurait dû faire l’objet en tant que mineure.
En l’absence de coopération de la part du Pérou, le Comité admet simplement l’argument de l’auteur selon lequel il n’existe pas, en droit interne, de recours utile et suffisamment rapide, qui permette à une femme enceinte de voir garanti l’exercice de son droit à un avortement légal dans le délai autorisé. Il déclare donc la communication recevable (à l’exception des griefs de discrimination, insuffisamment étayés).
Sur le fond, en se basant sur différents certificats médicaux établissant que la vie de l’auteur a été mise en danger et qu’elle a conservé des séquelles psychologiques « d’autant plus graves qu’elle est mineure », le Comité parvient à la conclusion que, par leur refus d’assurer l’intervention nécessaire, les autorités « auraient pu mettre en danger la vie de l’auteur » et admet l’argument selon lequel il n’existait aucun recours utile permettant de contester cette décision. Il ne conclut toutefois pas à la violation de l’article 6, n’estimant pas nécessaire de se prononcer sur ce point dans la mesure où il parvient déjà au constat de violation de l’article 7 puisque, selon lui, c’est l’État qui est à l’origine des souffrances mentales infligées à Melle Llantoy Huamán, en l’empêchant de recourir à un avortement thérapeutique. De plus, il considère que ce refus d’agir conformément au souhait exprimé par l’auteur d’interrompre sa grossesse, alors que les médecins lui avaient laissé ce choix, constitue une immixtion arbitraire dans sa vie privée, en violation de l’article 17 du Pacte. De même, l’absence de soutien médical et psychologique pourtant nécessaire en raison de la vulnérabilité de l’auteur en tant que mineure entraîne la violation de l’article 24. Enfin, aucun recours utile n’ayant été ouvert à la requérante, le Comité conclut à la violation des articles 2 et 3, en rapport avec tous les articles invoqués.
Notons que cette affaire, portant sur une question toujours extrêmement délicate à aborder pour les organes internationaux de protection des droits de l’homme en raison de son caractère profondément marqué par des considérations morales ou religieuses, donne lieu à une opinion dissidente de M. Solari-Yrigoyen, dans laquelle celui-ci conclut à la violation supplémentaire de l’article 6. En effet, à travers une interprétation extensive de ce dernier, il estime qu’« il n’y a pas qu’ôter la vie à autrui qui constitue une violation de [cet article] ; mais aussi mettre gravement en danger la vie d’autrui ». Si cet avis contribue indéniablement à enrichir la réflexion en ce domaine, on voit mal cependant comment le Comité aurait pu se prononcer en ce sens dans un cadre aussi sensible que celui-ci, vu le stade très embryonnaire de la jurisprudence en la matière.
CDH, Webby Chisanga c. Zambie, n° 1132/2002, 18 novembre 2005
Mots clés : Peine de mort, automaticité de la peine, couloir de la mort, souffrances psychologiques
Dans cette affaire, l’auteur, condamné à mort pour « vol qualifié avec utilisation d’une arme à feu », allègue avoir fait l’objet de plusieurs notifications contradictoires l’informant successivement de l’annulation de sa condamnation (et de son remplacement par une peine de dix-huit ans d’emprisonnement) puis de la confirmation de cette condamnation (assortie d’une peine additionnelle de dix-huit ans d’emprisonnement). En conséquence de ces modifications, il a donc purgé deux des onze années de détention qu’il a déjà effectuées dans le quartier des prisonniers condamnés à de lourdes peines, et non dans les couloirs de la mort. Or, en 2004, une amnistie présidentielle est intervenue en faveur des prisonniers ayant passé plus de dix ans dans le quartier des condamnés à mort, et l’auteur n’a pas pu en bénéficier puisque sur ses onze années de détention, il n’en a passé « que » neuf dans ce quartier... Il s’estime ainsi essentiellement victime de violations des articles 6, 7 et 14 du Pacte.
Le Comité rappelle, tout d’abord, que les grâces présidentielles « constituent un recours extraordinaire et de ce fait ne sont pas un recours utile au sens de l’article 5 §2 b) du Protocole facultatif », puis écarte la plupart des allégations relatives au droit à un procès équitable comme insuffisamment étayées ou concernant l’appréciation de faits ou éléments de preuve. En revanche, quant aux notifications contradictoires du résultat de l’appel interjeté par l’auteur, et bien que l’État partie affirme qu’il n’y a eu qu’un seul jugement et que les allégations formulées sont fausses, le Comité choisit toutefois d’y accorder le crédit voulu, en estimant que « mettre la situation sur le compte d’une confusion dans l’esprit de l’auteur n’est pas suffisant » de la part de l’État partie, dans la mesure où M. Chisanga a reçu une notification officielle de la commutation de sa peine et où il a effectivement été transféré dans un autre quartier. Considérant qu’il y a dès lors « lieu de s’interroger sur la manière dont il a été donné effet au droit d’appel garanti [par l’article 14 §5], ce qui conduit à s’interroger aussi sur la nature du recours », le Comité conclut donc à la violation de l’article 14 §5 lu conjointement avec l’article 2. De plus, il considère que « le fait de laisser l’auteur dans l’incertitude quant au résultat de son appel [...] a eu sur lui un tel effet psychologique et l’a fait vivre dans une telle incertitude, angoisse et détresse morale que cela constitue un traitement cruel et inhumain », en violation de l’article 7.
Par ailleurs, rappelant que l’expression « crimes les plus graves » doit être entendue restrictivement comme signifiant que la peine de mort « doit être une mesure exceptionnelle », le Comité précise qu’il a déjà conclu à la violation de l’article 6 §2 du Pacte dans une affaire similaire concernant l’État partie dans la mesure où l’imposition de la peine capitale s’avère automatique dans tous les cas de condamnation pour vol qualifié avec usage d’arme à feu. Il précise d’ailleurs, afin d’insister sur la nécessité de prendre en considération les circonstances de chaque affaire, que la victime de l’infraction commise par l’auteur a « seulement » reçu une balle dans la cuisse, mais n’a pas perdu la vie... Ce constat de violation de l’article 6 permet dès lors au Comité de ne pas examiner le grief lié au mode d’exécution utilisé par la Zambie, à savoir la pendaison. Enfin, en ce qui concerne l’impossibilité pour l’auteur de bénéficier de l’amnistie applicable aux prisonniers détenus depuis plus de dix ans dans le couloir de la mort, le Comité conclut à la violation du droit à un recours utile « en ce qui concerne le droit de demander la grâce ou une commutation de peine », garanti par l’article 6 §4, lu conjointement avec l’article 2, et prescrit la commutation de peine comme « mesure préalable » impérative.
CDH, Kholinisso Aliboeva c. Tadjikistan, n° 985/2001, 16 novembre 2005
Mots clés : Mauvais traitements, procès équitable
L’auteur présente ici une communication au nom de son mari qu’elle pensait en attente d’exécution après sa condamnation pour son rôle dans une prise d’otage. Malgré les différentes réponses institutionnelles reçues par Mme Aliboeva, son mari a, en fait, été exécuté le 7 juillet 2001, c’est-à-dire quelques jours avant même que le Comité ne soit saisi. Après avoir estimé que l’allégation de défaut d’assistance par un interprète avant comme pendant le procès n’avait pas fait l’objet de recours internes, que le grief selon lequel la peine prononcée aurait été inéquitable et disproportionnée portait sur l’appréciation des faits et éléments de preuve, et souligné l’absence de coopération de l’État partie, le Comité passe à l’examen de l’affaire sur le fond.
En ce qui concerne M. Aliboev, il constate, tout d’abord, la violation des articles 7 (mauvais traitements) et 14 §3 g) (aveux extorqués). Puis, appliquant une jurisprudence bien établie selon laquelle l’assistance d’un avocat doit être effective à tous les stades de la procédure, particulièrement lorsque l’inculpé risque la peine capitale, il conclut à la violation de l’article 14 §3 d), et ce essentiellement en raison de l’absence d’explications fournies par l’État partie, malgré le fait que les éléments dont il dispose « ne permettent pas de dire si l’auteur ou son mari a demandé ou non à bénéficier des services d’un avocat ou sollicité les services d’un avocat privé ». Puis, estimant que l’impossibilité de faire appel devant une juridiction supérieure d’un jugement rendu en première instance par la Cour suprême porte atteinte au droit à un réexamen de la déclaration de culpabilité et de la peine, il conclut également à la violation de l’article 14 §5. Enfin, une violation de l’article 6 §2 résulte de la condamnation à la peine capitale au terme d’un procès inéquitable. En ce qui concerne Mme Aliboeva, le Comité considère que son angoisse et ses souffrances psychologiques constituent un traitement inhumain contraire à l’article 7.
CDH, Bernadette Faure c. Australie, n° 1036/2001, 23 novembre 2005
Mots clés : Notion de travail forcé ou obligatoire, droit à un recours utile
L’auteur, une jeune fille de vingt-et-un ans qui, ayant abandonné l’école secondaire à seize ans, perçoit depuis cinq ans des allocations de chômage, allègue que son obligation de suivre un programme appelé « Travail contre allocation de chômage » serait constitutive d’un travail forcé ou obligatoire, en violation de l’article 8 §3 a) du Pacte. Elle affirme également ne pas disposer d’un recours utile pour faire valoir ses griefs en droit interne, le « contenu » de la loi n’étant pas contestable devant une juridiction compétente. Considérant que le cas de l’auteur relève bien du champ d’application de la législation attaquée, la violation alléguée en découlant directement, et rappelant que c’est bien l’application concrète de la loi qui est attaquée ici et non le fait qu’elle s’applique à l’auteur, le Comité estime que l’État n’a pas montré comment le contenu de cette loi pourrait être contesté devant une juridiction interne et admet la recevabilité de la requête.
Sur le fond, rappelant sa jurisprudence selon laquelle l’article 2 §3 b) du Pacte « assure une protection aux victimes présumées si leurs plaintes sont suffisamment bien fondées pour être défendables en vertu du Pacte » (Kazantzis c. Chypre, n° 972/2001, 19 septembre 2003), le Comité note qu’en l’espèce, s’il existe bien des recours portant sur l’application de la loi contestée aux personnes concernées, il n’en existe pas, en revanche, permettant de remettre en cause le régime ainsi imposé. Il considère donc que cette absence de recours disponible entraîne la violation de l’article 2 §3 du Pacte, lu conjointement avec l’article 8.
En revanche, même si le Comité écarte les griefs portant directement sur l’article 8 en considérant que « les faits dont il est saisi, notamment l’absence de caractère dégradant ou déshumanisant du travail spécifique exécuté, n’indiquent pas que le travail en question entre dans le cadre des interdictions énoncées », cette affaire s’avère toutefois intéressante sur ce point, car elle permet une précision du sens des termes « travail forcé ou obligatoire ». Il s’agit donc de « toute une gamme de pratiques allant du travail imposé à une personne au moyen d’une sanction pénale, en particulier dans des conditions ayant un caractère de coercition, d’exploitation ou particulièrement inacceptables, à des formes plus légères de travail lorsque le refus d’exécuter le travail demandé expose la personne concernée à une sanction comparable ». En revanche, cela ne peut concerner « tout travail ou service formant partie des obligations civiles normales », c’est-à-dire ne constituant pas « une mesure exceptionnelle », n’ayant pas « de but ou d’effet punitif » et étant « prévue par la loi afin de répondre à un objectif légitime au regard du Pacte ».
CDH, Sœur Immaculate Joseph et 80 sœurs enseignantes de la Sainte-Croix du Troisième Ordre de Saint-François d’Assise de Menzingen à Sri Lanka c. Sri Lanka, n° 1249/2004, 18 novembre 2005
Afin de mieux réaliser ses objectifs, l’Ordre de Saint-François d’Assise de Menzingen a demandé sa constitution en société, ce qui, à Sri Lanka implique l’adoption d’une loi spécifique. L’Attorney général, chargé de défendre ce projet de loi dans le cadre d’une contestation de la constitutionnalité de plusieurs clauses, ayant semblé retenir des arguments défavorables, la Cour suprême a conclu à l’incompatibilité des dispositions contestées avec les articles 9 et 10 de la Constitution, en estimant qu’elles « créent une situation qui combine l’observation et la pratique d’une religion ou d’une conviction avec des activités qui procureraient des avantages matériels et autres à des personnes sans expérience, sans défense et vulnérables dans le but de propager une religion ». Elle a ajouté que « la propagation et la diffusion du christianisme comme postulées [...] ne seraient pas admissibles car elles compromettraient l’existence même du bouddhisme ou du Buddha Sasana ». Alléguant que « de nombreuses organisations religieuses non chrétiennes avec des clauses d’objet similaires ont été constituées en société », les auteurs se disent donc victime d’une discrimination, ainsi que d’une atteinte à leur liberté de conscience et à leur liberté d’opinion. Elles ajoutent que l’Attorney général n’avait relevé aucune incompatibilité du projet de loi avec la Constitution dans son rapport préalable à l’examen par la Cour suprême, et qu’il aurait dû conserver la même position pendant celui-ci, d’autant plus que l’Ordre lui-même n’avait pas été entendu lors de cette procédure, celle-ci ne lui ayant pas même été notifiée.
Sur la question de l’épuisement des recours internes, le Comité considère ici que « sauf circonstances ex parte exceptionnelles, quand une cour est saisie d’une requête affectant directement les droits d’une personne, les principes élémentaires d’équité et de régularité de la procédure consacrés à l’article 14 §1 du Pacte exigent que la partie affectée soit notifiée de la procédure, en particulier quand il est statué de façon définitive sur ses droits », ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. De plus, la Cour ayant parfois, par le passé, notifié de telles procédures à des parlementaires, il ne peut être reproché aux auteurs de ne pas avoir introduit une motion d’intervenant devant la Cour. (Le Comité affirme d’ailleurs s’interroger sur l’effectivité de ce recours, dans la mesure où les délais seraient beaucoup trop brefs pour permettre de présenter une argumentation réellement efficace...) Quant au grief relatif à l’attitude de l’Attorney général, il est écarté comme insuffisamment étayé dans la mesure où, son avis n’étant pas requis antérieurement à la procédure devant la Cour, l’avis qu’il a exprimé lors de cette procédure était donc formellement son premier, et ne pouvait dès lors pas être en contradiction avec un avis précédent.
Sur le fond, rappelant sa jurisprudence antérieure (Malakhovsky et Pikul c. Belarus, n° 1207/2003, 23 août 2005, voir cette Revue, n° 18, janvier 2006, p. 57), le Comité fait, tout d’abord, valoir que la diffusion de la connaissance, la propagation de ses convictions et l’apport d’aide à autrui « font partie de la manifestation par un individu de sa religion et de sa liberté d’expression », et sont donc, à ce titre, protégés par l’article 18 §1 du Pacte. Il ajoute qu’il s’agissait ici pour l’Ordre chrétien de chercher à « mieux réaliser [s]es objectifs tant religieux que séculiers », et qu’il lui revient donc de déterminer si la restriction imposée par la loi pouvait s’avérer nécessaire pour protéger l’une des fins énumérées à l’article 18 §3. Rappelant que ces restrictions « doivent être interprétées étroitement et en examinant attentivement les raisons avancées pour les justifier », et estimant à la fois que la Cour suprême n’a pas expliqué en quoi les activités de l’Ordre « propageraient la religion de manière contraignante ou d’une autre manière inappropriée » et que la jurisprudence internationale qu’elle cite (notamment l’arrêt de la Cour européenne, Kokkinakis c. Grèce, du 19 avril 1993) « n’étaye pas ses conclusions », il conclut ici à la violation de l’article 18 §1. Il parvient également à un double constat de violation de l’article 26, estimant que l’État partie n’avait pas démontré en quoi il existait des « motifs raisonnables » d’établir une telle différence de traitement entre l’Ordre et les autres organisations religieuses ayant obtenu le statut de société, d’une part, ni pourquoi l’Ordre ne s’était pas vu notifier la procédure, alors que cela avait été le cas pour d’autres organisations religieuses. Suite à ces constats de violation, les allégations formulées au titre des articles 19 et 27 n’ont pas eu à être examinées.
CDH, Vladimir Velichkin c. Belarus, n° 1022/2001, 23 novembre 2005
Mots clés : Militantisme, liberté de réunion
L’auteur, militant des droits de l’homme, était désireux d’organiser le 10 décembre 2000 une commémoration du cinquante-deuxième anniversaire de la signature de la Déclaration universelle des droits de l’homme, à laquelle dix personnes devaient participer. Le Comité exécutif de la ville de Brest (Belarus), bien qu’ayant refusé que cette réunion se déroule dans le centre-ville, en a cependant autorisé la tenue dans un stade dévolu à de telles activités. M. Velichkin a toutefois été arrêté alors qu’il distribuait des brochures contenant le texte de la Déclaration universelle et incitant les citoyens à se souvenir de l’anniversaire du texte et de leurs droits, puis inculpé d’« atteinte à l’ordre public » et de « désobéissance à une consigne ou une requête légitime émanant d’un fonctionnaire de police exerçant sa fonction de maintien de l’ordre ». Il s’est vu condamner à une amende représentant vingt fois le montant du salaire minimum, pour la « tenue d’une réunion à un endroit non autorisé par le Conseil exécutif de la ville », et non pour « diffusion d’informations ».
Tous les recours internes ayant bien été épuisés, le Comité conclut facilement à la violation de l’article 19 §2 du Pacte, en considérant que l’action des autorités « constituait une limitation de fait des droits garantis » par cet article (et ce « quelle que soit sa qualification juridique »), et en rappelant que toute restriction à l’exercice du droit à la liberté d’expression - qui est « d’une importance capitale dans toute société démocratique » - doit être justifiée « en fonction de critères très stricts », ce qui est loin d’avoir été le cas en l’espèce, puisque l’État partie n’a invoqué « aucun motif précis pour prouver que les restrictions imposées aux activités de l’auteur qui, qu’elles aient eu lieu ou non dans le cadre d’une réunion, ne mettaient nullement en danger l’ordre public, seraient nécessaires au sens de l’article 19 §3 ».
Cette solution, par son laconisme, nous amène à nous interroger avec Mme Wedgwood sur la question de l’éventuelle violation non seulement du droit à la liberté d’expression, mais aussi du droit de réunion pacifique, protégé par l’article 21 du Pacte. En effet, l’auteur a été arrêté et condamné alors même qu’il avait obtenu l’autorisation de tenir une réunion, et l’État partie n’a pas expliqué « l’interdiction pure et simple [...] de tout mouvement de protestation et de toute réunion, même modestes, dans le centre de la ville ». Ainsi, le Comité aurait-il certainement pu se pencher également sur l’examen de l’article 21...
*CDH, Zeljko Bodrožić c. Serbie-et-Monténégro, n° 1180/2003, 23 janvier 2006
Mots clés : Journalisme
Cette communication, relative à la liberté d’expression journalistique, est à mettre en parallèle avec plusieurs jurisprudences célèbres de la Cour de Strasbourg, telles les affaires Lingens ou Oberschlik c. Autriche, d’ailleurs citées par l’auteur (qui invoque également la jurisprudence de la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme ou celle de la Cour suprême des États-Unis). En effet, l’auteur a fait l’objet d’une condamnation pénale pour outrage suite à la parution d’un article dans lequel il critiquait durement Dmitar Segrt, industriel ayant occupé de hautes fonctions au sein du Parti socialiste de Serbie (présenté sur un ton railleur comme un opportuniste et comme un ami de l’ancien président Slobodan Milosevic), le tribunal ayant considéré certains passages de l’article comme « réellement insultants [et portant] atteinte à l’honneur et à la réputation du plaignant », en raison de leur caractère sarcastique et méprisant. Une accusation de diffamation a, en revanche, été abandonnée, les informations présentées dans l’article s’étant avérées exactes au niveau factuel. Le tribunal de district chargé d’examiner l’affaire en appel ayant estimé que si les discours antérieurs de M. Segrt (considérés par l’auteur comme des « discours de haine ») pouvaient « être soumis à la critique et à l’analyse », ils ne pouvaient, en revanche, « servir pour [le] dénigrer et [l’]insulter car nul ne peut être privé de sa dignité et de son honneur », et la demande de recours extraordinaire présentée par M. Bodrožić ayant été rejetée, celui-ci allègue ici la violation de son droit à la liberté d’expression, particulièrement important dans le débat politique. Par ailleurs, le tribunal de district ayant estimé qu’il aurait pu demander une protection judiciaire « s’il s’était senti insulté » par les discours de M. Segrt, l’auteur fait valoir que cette idée était « totalement irréaliste » dans la mesure où celui-ci occupait une position élevée « à l’époque de Milosevic » et demande également qu’il soit « recommandé » à l’État partie de dépénaliser la diffamation et l’outrage.
Rappelant les conditions nécessaires à l’admission de restrictions au droit à la liberté d’expression, selon l’article 19 §3 du Pacte, le Comité estime, en l’espèce, que l’État partie « n’a pas démontré que la poursuite et la condamnation de l’auteur pour outrage aient été nécessaires pour la protection des droits et de la réputation de M. Segrt ». Il accorde donc une importance capitale à la véracité des faits allégués comme au fait que M. Segrt était alors un personnage public, en affirmant très clairement qu’« étant donné les éléments factuels constatés par le tribunal au sujet de l’article sur M. Segrt, qui était alors une personnalité publique et politique de premier plan, il est difficile pour [lui] de voir comment l’expression par l’auteur, de la façon employée, d’une opinion sur l’importance de ces faits pourrait constituer une atteinte injustifiée aux droits et à la réputation de M. Segrt, qui plus est une atteinte exigeant l’application d’une sanction pénale ». Enfin, évoquant sa jurisprudence Aduayom et al. c. Togo, du 12 juillet 1996 (n° 422-424/1990), elle-même inspirée de celle de la Cour européenne des Droits de l’Homme, le Comité considère que « dans le cadre du débat public dans une société démocratique, spécialement dans les médias, au sujet des personnalités du domaine politique, la valeur placée par le Pacte dans l’absence d’atteinte à la liberté d’expression est particulièrement élevée ». Il conclut donc à la violation de l’article 19 §2.
CDH, Nicole Beydon et 19 autres membres de l’association « DIH Mouvement de protestation civique » c. France, n° 1400/2005, 28 novembre 2005
Mots clés : Militantisme, Cour pénale internationale, actes de gouvernement
Les auteurs de cette communication sont des membres d’une organisation non gouvernementale de défense des droits de l’homme, appelée « DIH Mouvement de protestation civique », ayant notamment pour objet de « faire campagne en faveur de la création d’une cour pénale internationale permanente ayant les moyens d’être autonome et efficace ». Ils dénoncent ici la position adoptée par le Gouvernement français en la matière, et particulièrement son insistance à obtenir l’insertion de l’article 124 du Statut de Rome portant création de cette Cour, dont ils estiment qu’il a « abouti à créer un vide juridique et une impunité institutionnalisée » en permettant à tout État partie de déclarer que, pour une période de sept ans à compter de l’entrée en vigueur du Statut à son égard, il ne reconnaît pas la compétence de la Cour pour se prononcer sur les éventuels crimes de guerre commis sur son territoire ou par ses ressortissants, une telle déclaration - appelée aussi procédure de contracting out - étant renouvelable à l’infini.
S’estimant directement concernés dans la mesure où la déclaration formulée par la France lors de sa ratification sur le fondement de l’article 124 les touche directement, « eux-mêmes et les Français en général, en les privant d’une possibilité de faire engager des poursuites et de faire prendre des sanctions à l’encontre des responsables de violations des droits de l’homme », ils ont alors saisi - par l’intermédiaire de leur association - le Ministre des Affaires étrangères. Sans réponse de la part de celui-ci, ils ont intenté un recours devant le Tribunal administratif de Paris qui a rejeté leur requête en s’estimant incompétent pour se prononcer sur l’exercice par l’État de ses prérogatives diplomatiques et a condamné l’association à une amende de 10000 francs pour abus d’exercice du droit de plainte. La Cour administrative d’appel ayant confirmé cette décision d’incompétence (mais annulé l’amende infligée), et la demande d’aide juridictionnelle présentée par l’association ayant été rejetée (le recours ayant été jugé « manifestement irrecevable »), les auteurs ont alors saisi le Comité, devant lequel ils allèguent la violation des articles 25 a) (droit de prendre part à la direction des affaires publiques), 2 §3 b) (droit à un recours), et 2 §3 c) lu conjointement avec 14 §1 (accès à un tribunal). Notons qu’ils invoquent également le principe de la « protection de la confiance légitime », formulé par la Cour de Luxembourg, en estimant qu’en revenant sur la position qu’il avait initialement adoptée le Gouvernement français aurait « rompu ses promesses initiales et agi de mauvaise foi ».
Sur les différents griefs relatifs au droit à un recours, le Comité considère que, dans la mesure où c’est leur association qui était partie à la procédure en droit interne, et non les auteurs eux-mêmes, ceux-ci ne peuvent donc pas démontrer « qu’un acte ou une omission de l’État partie a déjà eu un effet néfaste sur l’exercice d’un [de leurs droits protégés par le Pacte] ou qu’un tel effet est imminent », ainsi que l’exigerait la jurisprudence constante du Comité pour pouvoir démontrer la qualité de victime au sens de l’article 1er du Protocole facultatif. De même, à titre individuel, les auteurs n’ont pas montré que la position contestée du Gouvernement « a eu sur eux un effet néfaste ou qu’un tel effet est imminent ». Sur l’allégation de violation de l’article 25 a) du Pacte, en s’appuyant sur son Observation Générale n° 25, le Comité rappelle que « les citoyens prennent aussi part à la direction des affaires publiques en exerçant leur influence à travers le débat et le dialogue publics avec leurs représentants élus et par le biais de leur aptitude à s’organiser ». Considérant que les auteurs ont donc participé au débat public à travers tant leurs représentants que leur association, le Comité conclut donc à nouveau à l’irrecevabilité.
Malgré cette solution très simple et apparaissant comme pleinement fondée, nous ne pouvons cependant que regretter que cette affaire ne soit pour le Comité qu’une occasion manquée pour se prononcer sur une notion aussi ambiguë que celle d’« acte de gouvernement », en nous rappelant notamment que le Commissaire du Gouvernement avait, en l’espèce, déclaré devant la Cour administrative d’appel que ce n’était pas « sans hésitation » qu’il concluait à l’incompétence des tribunaux administratifs en la matière... Ainsi, bien qu’il appartienne indubitablement aux juridictions internes d’apprécier les faits ou éléments de preuve, il aurait toutefois été intéressant que le Comité fasse connaître son « point de vue » sur la question, afin d’enrichir encore le débat existant quant à la légitimité de l’existence d’une telle catégorie d’actes, qui ne peuvent faire l’objet d’aucun recours valable devant les juridictions internes.
CDH, Gabriel Crippa, Jean-Louis Masson et Marie-Joe Zimmermann c. France, n° 993/2001, 994/2001 et 995/2001, 18 novembre 2005
Mots clés : Contentieux électoral, droit de voter et d’être élu, réserves, qualité de victime
Lors des élections législatives de 1997, M. Masson, président du parti « Metz pour tous », a été réélu député de la troisième circonscription de Moselle, avec Mme Zimmermann comme suppléante. Parmi les candidats battus figurait M. Crippa, représentant de l’Association de Défense des Locataires. Or, suite à deux requêtes présentées par des électeurs, et alors que les comptes de campagne de ces deux candidats avaient été approuvés par la Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques, le Conseil constitutionnel a annulé l’élection, en considérant que la candidature de M. Crippa avait été suscitée par M. Masson - « dans le seul but de favoriser sa propre candidature en faisant appel à un troisième candidat » - celui-ci ayant d’ailleurs intégralement financé la campagne de son « adversaire », à travers une association dont il était le fondateur et le président.
Contestant à la fois la procédure engagée devant le Conseil constitutionnel (et notamment son caractère secret et non-contradictoire), la décision rendue par celui-ci (qu’ils jugent partiale et marquée par la volonté politique des membres du Conseil de nuire à des « élus de droite et d’extrême-droite ») et l’impossibilité d’en faire appel, les trois auteurs allèguent ici la violation de multiples articles du Pacte : 14 §1 (droit à un procès équitable et à un tribunal indépendant et impartial), §3 a et b (droit à être informé de la nature et des motifs de l’accusation, et à pouvoir préparer sa défense), §5 (droit à un réexamen de la déclaration de culpabilité et de la condamnation) et §7 (respect du principe non bis in idem), 15 §1 (condamnation pour une action ou une omission ne constituant pas une infraction pénale selon le droit national), 17 (atteinte à l’honneur), 25 (droit d’être élu et d’organiser une campagne électorale), et 2 §3 a et b (droit à un recours).
La Cour européenne des droits de l’homme ayant rendu une décision d’irrecevabilité suite au dépôt d’une requête présentée par M. Masson concernant les mêmes questions, et la France ayant formulé une réserve à propos de l’article 5 §2 a du Protocole facultatif empêchant notamment le Comité d’examiner une question qui aurait déjà « été examinée » par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, celui-ci va donc se livrer ici à un examen minutieux des motifs de cette décision, afin de déterminer s’il est compétent ou non pour se prononcer sur les différents griefs formulés devant lui. Ainsi, après avoir écarté les griefs relatifs au droit à des élections libres (au motif que les dispositions de l’article 3 du Protocole telles qu’interprétées par la Cour « sont suffisamment proches des dispositions de l’article 25 du Pacte [...] pour que l’on considère que les questions pertinentes ont été examinées »), le Comité s’estime compétent pour se prononcer sur les allégations de M. Masson relatives aux articles 14 §§1, 3 a et b, 5, 7 ; 15 §1 ; 17 §1 et 2 §3 a et b dans la mesure où elles n’ont pas été « examinées » par la Cour de Strasbourg. Leur examen sera donc joint à celui des plaintes des deux autres auteurs.
Concernant Mme Zimmermann, tout d’abord, et bien qu’elle soit concernée par la décision du Conseil constitutionnel, le Comité estime cependant qu’elle ne peut pas être considérée comme une « victime » en l’espèce, son droit à être élue n’ayant pas été violé (elle l’a d’ailleurs été lors des nouvelles élections organisées). Quant aux allégations formulées par MM. Crippa et Masson ayant trait à la régularité du contentieux électoral, ensuite, le Comité considère qu’elles ne rentrent pas, contrairement à ce qui était soutenu, dans le cadre d’une « accusation en matière pénale » (les auteurs affirmaient en effet que l’inéligibilité constituerait une mesure de nature pénale du fait de son caractère « infâmant » et de sa possibilité d’être assortie, en vertu du code électoral, d’une peine de prison ou d’une amende). Il les déclare donc irrecevables ratione materiae. De même, l’allégation d’atteinte à l’honneur présentée par les mêmes auteurs est jugée insuffisamment étayée. Sur l’allégation de violation du droit d’être élu et d’organiser une campagne électorale soulevée par M. Crippa, enfin, le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle « le droit de voter et d’être élu n’est pas un droit absolu », des restrictions pouvant y être apportées « à condition qu’elles ne soient pas discriminatoires ou déraisonnables » (Gillot c. France, n° 932/2000, 15 juillet 2002, voir cette Revue, n° 10, février 2003, pp. 42-43) Insuffisamment étayé, ce grief est également déclaré irrecevable. Bien que l’examen réalisé par le Comité paraisse insusceptible d’aboutir à une solution différente de celle retenue en l’espèce, nous ne pouvons que regretter de ne pas avoir l’occasion de lire ici les remarques qu’il aurait pu souhaiter formuler sur une question procédurale intéressante.
CDH, Dušan Šoltés c. République tchèque et Slovaquie, n° 1034/2001 et 1035/2001, 21 novembre 2005
Mots clés : Succession d’États, tribunal indépendant et impartial, discrimination
Dans cette affaire, l’auteur, ancien expert des Nations Unies de 1985 à 1989, affirme qu’un organisme du Gouvernement tchécoslovaque prélevait secrètement des impôts sur les revenus non imposables perçus par ses ressortissants travaillant pour l’ONU, en violation de la législation nationale et de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies. Estimant ne pas avoir eu accès à un recours utile, il allègue également que les juridictions internes se sont montrées partiales en considérant que les versements effectués constituaient une « rétribution volontaire » de sa part. De plus, il se dit victime d’une discrimination de la part des tribunaux tchèques en raison de sa nationalité slovaque, et ce bien que sa plainte soit également formulée contre la Slovaquie. En effet, selon lui, puisqu’ « après la dissolution de la République fédérale tchèque et slovaque, tous les biens de l’ancienne fédération encore grevés d’obligations ont été divisés selon un rapport de trois pour un entre la République tchèque et la République slovaque », sa plainte contre cette dernière « devrait être considérée comme une partie de la responsabilité partagée avec la République tchèque et devrait être tranchée selon le même rapport entre les deux États ».
Après avoir écartée comme insuffisamment étayée l’allégation de discrimination, le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle « le fait de ne pas connaître l’existence d’un tribunal constitutionnel [...] ne dispense pas de l’obligation d’épuiser les recours internes disponibles », sauf en cas de circonstances spécifiques. De telles circonstances n’étant pas établies ici, il conclut alors au non-épuisement des recours internes en ce qui concerne le grief relatif à l’article 14 du Pacte. Ainsi, l’auteur n’ayant formulé aucun grief séparé concernant la République slovaque, le Comité peut également conclure à l’irrecevabilité à son égard. Notons qu’il n’estime dès lors pas nécessaire de se prononcer sur l’argument développé par la République slovaque, visant à faire déclarer la communication irrecevable ratione personae au motif que la violation alléguée se serait produite « sur le territoire d’un État tiers et aurait été causée par les actions d’un État tiers », la Tchécoslovaquie... Nul doute pourtant que l’examen de cet argument se serait révélé fort intéressant pour examiner les contentieux liés à la succession d’États.
CDH, Patricio Ndong Bee et María Jesús Bikene Obiang c. Guinée équatoriale, n° 1152/2003 et 1190/2003, 30 novembre 2005
Mots clés : Qualité pour agir
Ces deux communications, examinées conjointement, concernent le sort de plusieurs opposants politiques au régime en place, qui ont été arrêtés et détenus arbitrairement, torturés, puis traduits inéquitablement en justice, sur la base de leurs aveux extorqués, devant des tribunaux partiellement composés de militaires, sans avoir la possibilité d’exercer un recours utile. La première requête est présentée par l’auteur en son nom propre ainsi qu’en celui de quatre autres détenus, actuellement au secret, membres, comme lui, d’un parti d’opposition illégal - la « Force démocrate républicaine ». Le deuxième auteur intervient ici au nom de son mari, ancien secrétaire général d’un parti politique d’opposition légal - « Convergence pour la démocratie sociale » - actuellement détenu au secret.
Dans la mesure où l’État partie n’a pas présenté d’observations, le Comité considère qu’il lui faut « accorder le crédit voulu aux affirmations des auteurs dans la mesure où elles paraissent justifiées ». Toutefois, s’il parvient à des constats de violation multiples (articles 7 ; 9 ; 14 §§1, 3 a, b, d et g lus conjointement avec 2 §3 a et b), c’est, en réalité, l’examen de la recevabilité qui s’avère particulièrement intéressant ici. En effet, le Comité y considère de façon très expéditive que « les auteurs ont prouvé qu’ils avaient qualité pour agir au nom des détenus étant donné que ceux-ci se trouveraient au secret », ce qui lui permet de déclarer les communications recevables sans autre forme de cérémonie. Cependant, ainsi que le souligne d’ailleurs M. Ando, les deux communications ayant été présentées par des auteurs différents, les situations sont, elles aussi, différentes.
Ainsi, alors que Mme Bikene Obiang présente la communication au nom de son mari, et possède donc indéniablement la qualité pour agir en tant que proche, M. Ndong Bee intervient, quant à lui, en son nom et au nom d’autres détenus incarcérés dans le même établissement. Ceci est donc susceptible de poser problème, non seulement en ce qui concerne sa qualité pour agir au nom d’autres détenus, mais aussi quant aux allégations qui sont formulées, tous les détenus représentés étant détenus au secret. M. Ando, pour sa part, s’interroge donc sur la possibilité pour chacun d’eux de communiquer les traitements dont il a personnellement été l’objet, afin que le Comité puisse examiner individuellement chaque cas. C’est dans ce cas seulement qu’il estime pouvoir accepter de reconnaître la qualité du premier auteur pour représenter ses co-détenus. Nous ne pouvons que nous demander une nouvelle fois si, en cherchant à étendre le bénéfice de la protection qu’il assure au plus grand nombre d’individus possible, le Comité ne sacrifie pas quelque peu la méthode, semblant estimer que « la fin justifie les moyens ».
CDH, Lawrence Chan c. Guyana, n° 913/2000, 23 janvier 2005
Mots clés : Date de la communication, droit à la vie, procès équitable
Dans cette affaire, l’auteur a été condamné à mort pour meurtre et allègue des violations des articles 6 (droit à la vie), 7 (interdiction des mauvais traitements) et 14 (droit à un procès équitable) du Pacte. Le grief relatif à l’article 7 n’ayant pas été suffisamment étayé, le Comité examine sur le fond les deux autres points. Il rappelle, tout d’abord, que l’auteur devait pouvoir être représenté efficacement pendant son procès et que l’État partie « peut être tenu pour responsable de l’attitude d’un avocat de la défense s’il était manifeste pour le juge que cette attitude était contraire aux intérêts de la justice ». Ainsi, dans la mesure où l’avocat commis d’office pour représenter M. Chan avait été absent le premier jour du procès et n’avait demandé que deux jours ouvrables de suspension d’audience pour préparer la défense, alors même qu’il était occupé par un autre procès lors de ces deux jours, le Comité considère qu’il « aurait dû être manifeste pour le juge » que cette attitude ne permettrait pas à l’auteur d’être efficacement représenté. Il conclut donc à la violation de l’article 14 §3 b) et d). De plus, la peine de mort ayant été prononcée suite à un procès jugé inéquitable, il considère également qu’il y a eu violation de l’article 6 du Pacte, combiné à l’article 14. Enfin, cette peine ayant été appliquée de façon automatique, sans prise en considération de la situation de l’auteur ou des circonstances du crime, il conclut à la violation séparée de l’article 6 §1.
Cette communication a donné lieu à deux opinions individuelles intéressantes. Dans la première, Mme Wedgwood souligne que, pour examiner la recevabilité de la requête, le Comité a choisi de retenir la date de la lettre initiale de l’auteur (le 15 septembre 1998) et non celle de l’enregistrement officiel de la communication et de sa transmission à l’État partie (le 7 février 2000). Ceci s’explique, sans aucun doute, par la volonté du Comité de pouvoir faire bénéficier l’auteur de la protection offerte par le Pacte alors même que le Guyana s’est retiré du Protocole facultatif lui donnant compétence pour examiner sa requête le 5 janvier 1999, avec effet au 5 avril suivant. Toutefois, la pratique du Comité étant loin d’être parfaitement établie en la matière, il semble encore trop tôt pour pouvoir en tirer de véritables enseignements...
Par ailleurs, estimant qu’en l’absence d’explication de la part de l’État partie, « on ne sait même pas si l’imposition obligatoire de la peine de mort [...] ne s’applique pas à l’homicide involontaire », Mme Wedgwood considère qu’une violation de l’article 6 §2 était donc peut-être également à relever en l’espèce et conclut que, même si la question de la peine de mort au Guyana sera peut-être, à l’avenir, « influencée de façon importante par la jurisprudence de la Cour de Justice des Caraïbes nouvellement créée », pour le moment, le Comité doit seulement se baser sur le Pacte pour « évaluer sa pratique ».
Enfin, les deux opinions jointes à la communication rejettent le constat de violation de l’article 14. Si Mme Wedgwood se contente de noter que l’État ne peut pas être tenu pour responsable du fait que l’avocat n’ait pas sollicité un délai supplémentaire pour préparer la défense de son client, MM. Shearer et Bhagwati considèrent, pour leur part, que le Comité est allé trop loin en constatant une violation du droit à un procès équitable résultant du manque de temps de la défense pour se préparer, alors que l’auteur lui-même n’avait pas soulevé ce grief mais seulement fait valoir qu’étant pauvre il n’avait pas pu choisir l’avocat de son choix pour le représenter. Cette dernière analyse nous semble toutefois contredire en partie la possibilité qui existe pour le Comité de soulever d’office des griefs qui n’auraient pas été formulés par le requérant.
CDH, Andrei Platonov c. Fédération de Russie, n° 1218/2003, 16 novembre 2005
Actuellement en détention suite à une condamnation pour meurtre et vol, l’auteur se plaint ici du caractère arbitraire de son arrestation, de mauvais traitements subis en détention, de la violation de son droit à un procès équitable, ainsi que de celle de son droit à un recours utile. La plupart de ces allégations s’avérant irrecevables (car non étayées, portant sur l’appréciation d’éléments de fait ou de preuve, ou en l’absence d’épuisement des voies de recours internes), le Comité ne retient en l’espèce que la violation de l’article 9 §3, au motif que, si la détention provisoire de M. Platonov a bien été approuvée, elle l’a été par le procureur, celui-ci ne pouvant pas « être considéré comme ayant l’objectivité et l’impartialité institutionnelles nécessaires pour être qualifié d’ ‘autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires’ au sens de l’article 9 §3 ».
CDH, Amando Lozano Aráez, Francisco Aguilar Martínez, José Lozano Rodríguez, Felicita Baño Franco et Juana Baño Franco c. Espagne, n° 1323/2004, 22 novembre 2005
Dans cette affaire, les auteurs, reconnus coupables de dissimulation d’actifs, se sont vus, en appel, condamner à dédommager leurs créanciers, en plus de leur condamnation initiale à quatre mois d’emprisonnement. Ils s’estiment victimes d’une violation de l’article 14 §5, la Cour d’appel ayant aggravé leur condamnation sans que sa décision puisse être contestée devant une juridiction supérieure. Considérant cependant que « la décision d’imposer un dédommagement n’est pas une aggravation de la condamnation au pénal, mais représente une condamnation au civil à laquelle ne s’applique pas l’article 14 §5 », le Comité conclut à l’irrecevabilité ratione materiae.
CDH, G.J. Jongenburger-Veerman c. Pays-Bas, n° 1238/2004, 21 novembre 2005
L’auteur a divorcé en 1976, après quarante ans de mariage avec un employé du Corps d’Assistance des Pays-Bas Nouvelle-Guinée. Son ex-mari étant décédé en 1991, elle demande depuis lors à l’État partie le versement d’une pension spéciale de veuve, au motif que, depuis 1966, les veuves divorcées de fonctionnaires ont le droit à une telle pension. Elle affirme donc être victime d’une discrimination par rapport aux veuves de « tous les autres fonctionnaires aux Pays-Bas » et ajoute que la division judiciaire du Conseil d’État, qui a statué en appel sur son cas, n’est pas un tribunal indépendant et impartial puisqu’il a conseillé au Ministre de l’intérieur d’adopter la législation contestée. Ce deuxième grief étant déclaré irrecevable pour non-épuisement des recours internes, le Comité examine au fond l’allégation de discrimination. Ne constatant ni « une absence d’objectivité ni un caractère déraisonnable » dans la différence de traitement existant, il conclut à la non-violation de l’article 26.
CDH, Eugene Linder c. Finlande, n° 1420/2005, 23 novembre 2005
Contraint d’être hospitalisé en urgence en Allemagne, l’auteur, de nationalité finlandaise conteste la différence de traitement, par l’organisme national de sécurité sociale, entre citoyens finlandais, à l’étranger, selon qu’ils sont en voyage de courte durée ou résidants, ces derniers devant souscrire une assurance médicale supplémentaire dans leur État de résidence. Il allègue dès lors, essentiellement, la violation de son droit à la santé, au motif que la Finlande ne lui a pas garanti une aide médicale d’urgence et n’a pas pris en charge les soins médicaux reçus en Allemagne. Il ajoute que l’impossibilité de faire rectifier cette situation emporte une violation de son droit à être entendu équitablement ainsi que de son droit de recours, et que cette « négligence » des autorités constitue à la fois un traitement inhumain et dégradant et une discrimination liée à son origine ethnique. Le droit à la santé n’étant pas, en tant que tel, protégé par le Pacte, ce premier grief s’avère irrecevable ratione materiae. Les autres n’ayant pas fait l’objet de tous les recours existant en droit interne ou n’étant pas suffisamment étayés, le Comité rejette globalement la communication comme irrecevable.
CDH, Hazerat Hussain et Sumintra Singh c. Guyana, n° 862/1999, 14 décembre 2005
Dans cette affaire - concernant l’application automatique de la peine de mort suite à une condamnation pour meurtre, sans possibilité de tenir compte de la situation des accusés, des circonstances du délit ou des faits et éléments de preuve - le Comité applique sa jurisprudence désormais bien connue et conclut à une privation arbitraire du droit à la vie, en violation de l’article 6 §1 (voir, par exemple, Rayos c. Philippines, n° 1167/2003, 27 juillet 2004, cette Revue, n° 15, mars 2005, pp. 60-61).
CDH, Zdeněk Křiž c. République tchèque, n° 1054/2002, 18 novembre 2005
Dans cette affaire relative à la restitution de biens immobiliers confisqués en Tchécoslovaquie lors de la période communiste, le Comité applique sa jurisprudence désormais bien établie en considérant que, dans la mesure où l’État partie est lui-même responsable du départ de l’auteur et de sa famille vers un autre État dont il a acquis depuis lors la nationalité (en l’espèce, les États-Unis), « il serait incompatible avec le Pacte d’exiger [de lui] de satisfaire à la condition de citoyenneté tchèque pour la restitution de ses biens ou pour une indemnisation ». Il considère donc que l’application de cette condition par les juridictions tchèques entraîne la violation de l’article 26 du Pacte.
CDH, Moleni Fa’aaliga et Faatupu Fa’aaliga c. Nouvelle-Zélande, n° 1279/2004, 21 novembre 2005
L’affaire concerne une nouvelle fois l’expulsion de parents étrangers d’un État dont les enfants, nés sur le territoire, possèdent la nationalité (voir Winata c. Australie, n° 930/2000, 26 juillet 2001 ou Karawa c. Australie, n° 1127/2002, 21 juillet 2005, cette Revue, n° 18, janvier 2006, pp. 61-62) La communication s’avère cependant irrecevable, en l’espèce, pour non-épuisement des recours internes, les auteurs n’ayant pas fait appel de plusieurs points de droit devant la Haute Cour, suite à la décision de l’Autorité chargée d’examiner leur décision d’expulsion.
CDH, Jesús Rivera Fernández c. Espagne, n° 1396/2005, 22 novembre 2005
L’auteur de cette communication est un magistrat espagnol qui a vu sa candidature au Conseil général de la Magistrature rejetée au motif qu’elle n’était pas appuyée par le nombre minimum de juges requis (la loi relative au système de nomination à ces fonctions impose, en effet, que les candidats adhérant à une association de magistrats existante soient proposés par cette association, et que ceux qui n’appartiennent à aucune association soient appuyés par au moins 2 % des juges en fonction n’appartenant eux-mêmes à aucune association). En plus de divers griefs relatifs à son droit à un procès équitable (qui seront déclarés incompatibles ratione materiae avec l’article 14 du Pacte car ne portant pas sur « des droits et obligations de caractère civil »), l’auteur allègue essentiellement la violation de sa liberté d’association et de son droit à l’égalité devant la loi. Le Comité rappelle ici sa jurisprudence selon laquelle, l’article 11 §1 de la CEDH telle qu’interprétée par la Cour européenne des droits de l’homme étant suffisamment proche de l’article 22 §1 du Pacte, lorsque la Cour de Strasbourg a rendu une décision d’irrecevabilité basée sur un examen au fond de l’affaire, « il est considéré que la même question a été examinée au sens des réserves sur l’article 5 §2 a) du Protocole facultatif ». Constatant que cela a bien été le cas en l’espèce, il conclut donc à l’irrecevabilité.
CDH, Abdukarim Boimurodov c. Tadjikistan, n° 1042/2001, 16 novembre 2005
L’auteur a déposé cette communication au nom de son fils, condamné à mort pour terrorisme avant la commutation de sa peine en 2002. Le Comité écarte, tout d’abord, plusieurs griefs relatifs au caractère arbitraire de l’arrestation et au droit à un procès équitable comme insuffisamment étayés (articles 9 §§1 et 2, 14 §§1 et 3 a et d). Sur le fond, l’État partie ayant seulement présenté une déclaration générale sur la procédure pénale en cause mais non répondu aux observations détaillées présentées par l’auteur, le Comité accorde donc le crédit voulu aux allégations étayées de celui-ci. Il conclut ainsi à la violation des articles 7 (mauvais traitements), 14 §3 g) (droit de ne pas s’auto-incriminer), 14 §3 b) (impossibilité de communiquer avec son avocat pendant une « mise au secret » de quarante jours) et 9 §3 (détention au secret en violation du droit d’être traduit devant une autorité judiciaire dans « le plus court délai »).
CDH, Nazira Sirageva c. Ouzbékistan, n° 907/2000, 18 novembre 2005
L’auteur présente cette communication au nom de son fils, purgeant actuellement une peine de prison pour meurtre après la commutation de sa peine. Après avoir écarté diverses allégations relatives au droit à un procès équitable (car insuffisamment étayées ou concernant l’appréciation de faits ou d’éléments de preuve), le Comité, se basant sur « les informations détaillées et non contestées que l’auteur a données », reconnaît l’existence de violations des articles 7, 14 §3 b) et 6 du Pacte, en raison respectivement de « graves mauvais traitements », de problèmes liés à la possibilité d’être représenté efficacement, et du prononcé de la peine de mort suite à un procès au cours duquel des dispositions du Pacte ont été violées sans qu’un appel ne soit possible.
CDH, Jaime Castro Ortíz c. Colombie, n° 1103/2002, 21 novembre 2005
Nous ne pouvons que regretter que cette communication, portant sur le licenciement “sans raison valable” - ainsi que le permet la loi n° 50 de 1990 - d’un employé de banque porteur du VIH suite à la révélation de son état de santé, se voie rejetée pour non-épuisement des recours internes.
CDH, J.O., Z.S. et S.O. c. Belgique, n° 1417/2005, 22 novembre 2005
Dans cette communication, qui concerne plusieurs procédures engagées en Belgique suite à divers accidents dont M. J.O. et sa compagne, Mme Z.S., auraient été victimes, les auteurs allèguent que l’État aurait mal apprécié les conséquences de ces accidents, qu’ils sont mal défendus par leur avocat, que la procédure connaît un retard excessif et qu’ils sont victimes de discrimination raciale. Le Comité conclut à l’irrecevabilité sur ces quatre points : le premier concernant les faits et éléments de preuve, le deuxième s’avérant incompatible ratione materiae avec le Pacte, l’article 14 §3 d) n’imposant aux États de fournir l’assistance d’un défenseur « que dans le cadre d’un procès pénal », le retard allégué en troisième lieu étant imputable aux auteurs eux-mêmes et non à l’État partie, et, enfin, les allégations relatives à la discrimination n’étant pas suffisamment étayées.
CDH, Brian John Lawrence Burgess c. Australie, n° 1012/2001, 18 novembre 2005
Expulsé pour trafic de cocaïne après annulation de son visa de résident permanent, après trente ans de résidence en Australie où il avait fondé une famille, l’auteur, d’origine britannique, présentait cette requête en son nom ainsi qu’en celui de sa femme et de leurs trois enfants. Cependant, sans mandat autorisant son avocat à représenter sa famille, les allégations la concernant s’avèrent irrecevables. Par ailleurs, les recours internes n’ayant pas été épuisés en ce qui concerne les autres griefs formulés, le Comité conclut donc à l’irrecevabilité.
CDH, Dimitar Atanasov Dimitrov c. Bulgarie, n° 1030/2001, 21 novembre 2005
L’auteur est un professeur d’éducation physique du secondaire, titulaire d’un doctorat, et ayant participé à un concours sur titre pour devenir professeur à l’Université, qui conteste la décision négative du Présidium chargé d’examiner sa candidature sur recommandation d’une Commission scientifique. Ce refus ne portant toutefois pas sur un droit ou une obligation de caractère civil, la communication s’avère irrecevable ratione materiae.
CDH, Adela Calle Savigny c. France, n° 1283/2004, 28 novembre 2005
Dans cette affaire, l’auteur, expulsée - ainsi que son fils né d’une union précédente - du domicile conjugal par son ex-époux, alors que le juge lui en avait pourtant attribué la jouissance gratuite jusqu’au prononcé du jugement de divorce, estime que cette expulsion ainsi que l’inaction des autorités portent atteinte à plusieurs de ses droits et sont fondées sur une discrimination liée à ses origines péruviennes. Toutefois, les recours disponibles n’ayant été épuisés ni sur le plan civil, ni sur le plan pénal, la communication est déclarée irrecevable.
CDH, Hector Luciano Carvallo Villar c. Espagne, n° 1059/2002, 21 novembre 2005
L’auteur, condamné pour trafic de stupéfiants, allègue diverses violations de ses droits protégés par le Pacte : droit à un recours utile car l’arrêt rendu par le Tribunal suprême lui aurait été communiqué trop tardivement pour qu’il puisse valablement introduire un recours en amparo, son droit à la présomption d’innocence ainsi que ses droits de la défense auraient été violés, de même que son droit à être représenté par un avocat de son choix et son droit à un réexamen de la preuve administrée en première instance. Insuffisamment étayés ou n’ayant pas fait l’objet de recours devant les juridictions internes, ces différents griefs sont déclarés irrecevables.
CDH, Svetlana Khachatrian c. Arménie, n° 1056/2002, 21 novembre 2005
Cette plainte fait suite à une querelle domestique de l’auteur avec sa belle-sœur au cours de laquelle elle l’a blessée au visage alors que celle-ci l’aurait menacée d’un couteau. Ses griefs, qui portaient sur le droit à un recours ainsi que sur plusieurs aspects du droit à un procès équitable, ont été écartés comme irrecevables par le Comité car insuffisamment étayés ou concernant des faits ou éléments de procédure.