Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025883985&cidTexte=LEGITEXT000006075275&dateTexte=20120727
Timestamp: 2019-03-19 17:57:04+00:00
Document Index: 203413163

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1']

Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. - Article 10 | Legifrance
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Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision. - Article 10
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 7
Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 4
Arrêté du 28 novembre 2008 - art. 1 (Ab)
Décret n°2008-1243 du 28 novembre 2008 (V)
Décret n°2008-1243 du 28 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1243 du 28 novembre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 9 mai 2012 - art. 2, v. init.
Avis n°2012-09 du 12 avril 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-758 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-172 du 15 janvier 2013 - art., v. init.
Décision n°2013-175 du 22 janvier 2013 - art., v. init.
Résultat - art., v. init.