Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/06-07/c0607012.asp
Timestamp: 2017-06-25 15:36:44+00:00
Document Index: 228321750

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 1728', 'art. 32', 'art. 227', 'art. 60', 'art. 227', 'art. 132', 'art. 131', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 21']

Assemblée nationale ~ Commission des lois ~ Compte rendu n° 12
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Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale (2006-2007) COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,
DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION
GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi adopté, par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance (n° 3338) (M. Philippe Houillon, rapporteur) 2
– Information relative à la Commission 8
La Commission a examiné sur le rapport de M. Philippe Houillon, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance (n° 3338).
M. Jean-Pierre Blazy a souhaité s’assurer que les amendements déposés par le groupe socialiste dans les délais fixés par l’article 99 du règlement, et qui ne figurent pas dans la liasse constituée en vue de la réunion de la Commission, pourront bien être défendus en séance publique.
M. Guy Geoffroy, président, a précisé que tous les amendements déposés dans les conditions fixées par le Règlement pourront être défendus en séance publique, sous réserve de leur recevabilité au regard de l’article 40 de la Constitution, et que, s’il y a lieu, la Commission pourra se réunir à nouveau en application de l’article 91 du règlement.
Article 1er (art. L. 2211-1, L. 22-11-3, L. 2211-4 et L. 2512-13-1 [nouveaux], L. 2215-2, L. 2512-15, L. 3214-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) : Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire :
La Commission a repoussé l’amendement n° 25 de M. Noël Mamère.
Elle a ensuite accepté l’amendement n° 89 de M. Pierre Cardo, visant à étendre la création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance aux communes de moins de 10 000 habitants qui comportent des quartiers sensibles.
Puis la Commission a repoussé l’amendement n° 131 de M. Jacques-Alain Bénisti, ainsi que les amendements nos 28 et 29 de M. Noël Mamère.
Après l’article 1er:
La Commission a repoussé l’amendement n° 90 de M. Pierre Cardo.
Article 1er bis (nouveau) (art. L. 121-1-1 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles) : Présence de travailleurs sociaux dans les commissariats :
La Commission a repoussé l’amendement n° 132 présenté par M. Jacques-Alain Bénisti.
Article 2 (art. L. 121-2, L. 121-6 du code de l’action sociale et des familles ; art. L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) : Délégation de compétences du département aux communes en matière d’action sociale :
La Commission a repoussé l’amendement n° 133 de M. Jacques-Alain Bénisti. Article 2 bis (nouveau) : Création d’un fonds pour la prévention de la délinquance :
La Commission a accepté l’amendement n° 100 de M. Pierre Cardo, visant à regrouper l’ensemble des moyens de prévention de la délinquance au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
Article 4 (art. 35 et 39-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales : Composante judiciaire de la prévention de la délinquance ; reconnaissance explicite par la loi du rôle du ministère public en matière de prévention : La Commission a repoussé l’amendement n° 295 de M. Jacques Myard, ainsi que l’amendement n° 91 de M. Pierre Cardo.
Article 5 (art. L. 121-6-2 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles) : Partage de l’information entre les professionnels de l’action sociale, le maire et le président du conseil général :
La Commission a repoussé les amendements nos 389 et 390 de M. Jacques-Alain Bénisti, l’amendement n° 92 de M. Pierre Cardo, ainsi que l’amendement n° 134 de M. Jacques-Alain Bénisti.
Puis elle a repoussé l’amendement n° 93 de M. Pierre Cardo, ainsi que l’amendement n° 393 de M. Jacques-Alain Bénisti.
Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l’action sociale et des familles) : Création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles –Accompagnement parental proposé par le maire :
La Commission a repoussé l’amendement n° 377 présenté par M. Jean-Pierre Blazy, puis l’amendement n° 94 de M. Pierre Cardo, le rapporteur ayant précisé qu’il pourrait toutefois être adopté en séance à condition que l’exigence d’une information immédiate du conseil pour les droits et devoirs des familles soit supprimée. Elle a ensuite repoussé les amendements nos 95, 96, 97, 98, 99, 125, 126 rectifié et 127 de M. Pierre Cardo. Après l’article 6 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 371 de M. Nicolas Perruchot,
le rapporteur ayant souligné son caractère règlementaire.
Article 7 (art. L. 552-7 [nouveau] du code de la sécurité sociale) : Saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle des prestations familiales :
La Commission a repoussé l’amendement n° 128 de M. Pierre Cardo.
Après l’article 7 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 129 de M. Pierre Cardo.
Article 8 (art. L. 2212-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Rappel à l’ordre par le maire :
La Commission a repoussé l’amendement n° 159 de M. Pierre Cardo, puis l’amendement n° 349 de M. Étienne Mourrut.
Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 378 présenté par M. Jean-Pierre Blazy.
Article 8 bis (art. L. 122-8 [nouveau] du code de l’éducation) : Contribution de l’Éducation nationale à la lutte contre les violences :
La Commission a repoussé les amendements nos 135 et 136 de M. Jacques-Alain Bénisti.
Article 9 (art. L. 121-1, L. 131-6, L. 131-8, L. 131-10 et L. 214-13 du code de l’éducation) : Information du maire sur l’absentéisme scolaire – Concours de l’éducation nationale à la prévention de la délinquance :
La Commission a repoussé les amendements n° 379 de M. Jean-Pierre Blazy, n° 88 de M. Pierre Cardo et n° 380 de M. Jean-Pierre Blazy.
Elle a accepté les amendements nos 518 et 517 de M. Philippe Houillon, le premier permettant d’inclure les informations relatives à l’exclusion temporaire ou définitive d’un élève ou lorsque celui-ci quitte son établissement dans le traitement de données susceptible d’être mis en œuvre par le maire sur l’absentéisme scolaire, le second rendant plus systématique le signalement par les directeurs d’établissement d’enseignement des faits d’absentéisme à l’inspecteur d’académie, à charge pour ce dernier d’en informer le maire.
Puis, après avoir repoussé l’amendement n° 383 de M. Jean-Pierre Blazy, elle a accepté l’amendement n° 298 de Mme Chantal Brunel destiné à inclure dans les plans de formation professionnelle des actions spécifiques destinées à favoriser l’insertion sociale des bénéficiaires, ce qui inclut, notamment, des actions d’information relatives à la prévention de la délinquance.
Après l’article 9 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 41 de M. Noël Mamère, ainsi que l’amendement n° 373 de M. Nicolas Perruchot et l’amendement n° 46 de M. Noël Mamère.
Article 11 quater (art. 1728 et 1729 du code civil) : Résiliation du bail en cas de troubles de voisinage :
La Commission a repoussé l’amendement n° 348 de M. Étienne Mourrut.
Article 12 (art. L.121-4-1 [nouveau], L. 325-7, L. 325-8, L. 325-10 et L. 330-2 du code de la route) : Répression des conducteurs étrangers pour excès de vitesse - Fonctionnement des fourrières :
Puis, elle a repoussé l’amendement n° 294 de M. Dominique Le Mèner.
Après l’article 12 : La Commission a été saisie de l’amendement n° 293 du Gouvernement destiné à aménager la législation relative au permis de conduire à points, ainsi que de quatre sous-amendements présentés par le rapporteur. Elle a d’abord adopté les deux sous-amendements précisant les conditions d’entrée en vigueur des dispositions spécifiques aux stages de sensibilisation à la sécurité routière et de celles relatives au permis probatoire. Puis elle a adopté les deux autres permettant une application immédiate du nouveau régime prévu par l’amendement. Elle a ensuite accepté l’amendement n° 293 du Gouvernement.
Elle a également accepté l’amendement n° 87 de M. Éric Woerth permettant de faire bénéficier de la procédure d’évacuation forcée les communes qui, sans remplir les obligations légales qui leur incombent en matière de réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage, soit répondent aux conditions posées pour obtenir la prorogation du délai de deux ans prévue par la loi du 13 août 2004, soit disposent d’un emplacement provisoire agréé par le préfet.
Après l’article 12 bis :
La Commission a repoussé l’amendement n° 372 de M. Nicolas Perruchot.
Avant l’article 13 : La Commission a repoussé l’amendement n° 384 de M. Jean-Pierre Blazy.
Après l’article 13 : La Commission a accepté l’amendement n° 386 de M. Jean-Pierre Blazy élargissant au médiateur de la République et au président de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité le champ des autorités susceptibles de saisir la commission nationale de déontologie de la sécurité.
Article 17 (art. 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 ; art. 227-22-1 [nouveau] du code pénal ; art. 60-3 et 77-1-3 [nouveaux] et 99-4 du code de procédure pénale) : Protection des mineurs vis-à-vis des messages violents ou pornographiques : La Commission a repoussé l’amendement n° 354 de M. Bernard Depierre.
Elle a accepté les amendements nos 516 et 515 de M. Philippe Houillon destinés à renforcer la lutte contre les jeux et paris illicites, en particulier sur Internet.
M. Jean-Pierre Blazy a alors demandé quelles seraient les conséquences, pour la discussion du présent projet de loi, de l’examen à l’occasion de la prochaine « niche » réservée au groupe UMP d’un projet de loi appelé à servir de support à un amendement habilitant le Gouvernement à prendre une ordonnance dans le domaine couvert précisément par les articles 18 à 24 du présent projet.
Le rapporteur a indiqué que l’engagement d’une telle procédure, si elle devait se confirmer, ne devait pas conduire à distraire dans l’immédiat les articles concernés du présent projet de loi. Il a ajouté que la discussion des articles concernés permettrait, en tout état de cause, de marquer les orientations voulues par le Parlement en la matière.
La Commission a repoussé les amendements nos 52 et 53 de M. Noël Mamère.
Article 19 (art. L. 3213-9-1 [nouveau] du code de la santé publique) : Mise en place d’un traitement national des données en matière d’hospitalisation d’office :
Elle a repoussé l’amendement n° 55 de M. Noël Mamère.
Article 24 (art. L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique) : Extension au classement sans suite des dispositions applicables aux non-lieu, relaxe ou acquittement en raison de l’irresponsabilité pénale :
Elle a repoussé les amendements nos 22 et 23 de M. Noël Mamère.
Article 27 (chapitre III du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique) : Réforme de l’injonction thérapeutique :
Elle a repoussé les amendements nos 70 et 71 de M. Noël Mamère. Elle a repoussé l’amendement n° 152 de M. Jacques-Alain Bénisti tendant à ce que le médecin-relais fasse connaître à l’autorité judiciaire son avis sur la nécessité d’envisager une post-cure, après que le rapporteur eut estimé qu’il était superflu de prévoir les modalités de traitement ou de la surveillance médicale.
Puis, elle a repoussé les amendements nos 72, 73, 74, 75, 76, 77 et 78 de M. Noël Mamère, ainsi que les amendements nos 153 et 154 de M. Jacques-Alain Bénisti.
Article 28 (art. L. 3421-1, L. 3421-4, L. 3421-5 et L. 3421-6 [nouveaux] du code de la santé publique, art. 227-18 et 227-18-1 du code pénal, art. L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route) : Création d’une circonstance aggravante à l’usage illicite de produits stupéfiants lorsqu’il est le fait de certaines personnes dans l’exercice de leurs fonctions –Autorisation du dépistage de l’usage de produits stupéfiants dans les lieux où s’effectue le transport public de voyageurs – Répression de la provocation à l’usage ou au trafic de stupéfiants :
La Commission a repoussé l’amendement n° 80 de M. Noël Mamère.
Article 29 (chapitres III et V [nouveaux] du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique, art. 132-45 du code pénal) : Extension de l’utilisation de l’injonction thérapeutique :
La Commission a repoussé l’amendement n° 155 de M. Jacques-Alain Bénisti.
Article 33 (art. 131-35-1, 221-8 et 223-18, 222-39, 222-44, 312-13 et 322-15 du code pénal) : Création d’une peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants :
La Commission a repoussé l’amendement n° 84 rect. de M. Noël Mamère.
Article 35 (art. 5, 7-1 et 7-2 [nouveaux] de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Aménagement des mesures alternatives aux poursuites applicables aux mineurs – Application de la composition pénale aux mineurs :
La Commission a repoussé l’amendement n° 156 de M. Jacques-Alain Bénisti.
Article 39 (art. 15, 15-1, 16 et 16 ter [nouveau]) : Nouvelles sanctions éducatives :
Après que le rapporteur eut estimé préférable de laisser au juge la capacité de moduler la sanction en fonction de l’âge et que M. Michel Hunault se fut élevé contre une proposition tendant à éloigner des jeunes mineurs aussi loin de leur milieu familial, la Commission a repoussé les amendements nos 157 et 158 de M. Jacques-Alain Bénisti, leur auteur ayant estimé cette solution préférable à la détention.
Après l’article 39 :
Le rapporteur a présenté un amendement qui, sans modifier le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge des mineurs, supprime le caractère exceptionnel de la possibilité, pour le juge, d’écarter l’excuse de minorité, et ne lui impose plus de motiver spécialement sa décision lorsqu’elle est justifiée par l’état de récidive légale en cas d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégralité physique ou psychique de la personne.
Après avoir dénoncé l’imprécision des motivations du juge, M. Alain Marsaud a souhaité qu’il soit spécifiquement prévu que la motivation fasse état de la nature des faits et de la personnalité du mineur. Le rapporteur a fait observer que la rédaction de l’amendement donne satisfaction à M. Alain Marsaud, en définissant de manière précise les critères qui autorisent le juge à écarter l’excuse légale. Il a ajouté que la jurisprudence interdit les motivations trop floues, et qu’il appartiendra à la Cour de cassation de faire respecter la disposition prévue par l’amendement. Après que, à la demande de M. Xavier de Roux, le rapporteur eut précisé que l’exigence de motivation ne jouera pas en cas de récidive, la Commission a adopté cet amendement, sous réserve d’une modification rédactionnelle proposée par M. Guy Geoffroy. En conséquence, elle a repoussé les amendements nos 299 et 355 de M. Richard Mallié, 82 de M. Claude Goasguen, 297 de Mme Chantal Brunel et 369 de M. Alain Marsaud.
Après l’article 41 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 368 de M. Jacques Myard. Après l’article 43 :
La Commission a accepté les amendements nos 351 rect. instaurant une peine de santion-restauration consistant dans la remise en état des lieux endommagés et 352 de coordination de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Après l’article 44 :
Le rapporteur a présenté un amendement prévoyant une motivation obligatoire par le juge de la nature, du quantum et du régime de la peine prononcée en matière correctionnelle, lorsque l’infraction est commise en état de récidive légale ou de réitération. Il a souligné que cet amendement, qui n’entravera en rien la liberté du juge dans le choix de la peine, permettra de faire connaître aux parties les critères de la condamnation prononcée. La Commission a adopté cet amendement.
Après l’article 45 :
La Commission a repoussé les amendements n° 387 de M. Jean-Pierre Blazy, n° 83 de M. Claude Goasguen et n° 370 de M. Gérard Menuel.
M. Michel Hunault a présenté un amendement n° 287 ayant pour objet de priver les auteurs récidivistes de crimes ou les auteurs récidivistes de délits punis par la loi de cinq ans d’emprisonnement ou commis contre un mineur du bénéfice du crédit de réduction de peine. Après que le rapporteur eut expliqué que cet amendement, qui prévoit de priver automatiquement certains condamnés du bénéfice de la réduction de peine, posait un problème de constitutionnalité, la Commission l’a repoussé.
Article 46 : (art. L. 2213-18, L. 2213-9, L. 2512-16 du code général des collectivités territoriales ; art. 21, 23 et 23-2 de la loi du 15 juillet 1845 ; art. 21, 44-1 et 529-4 du code de procédure pénale) : Pouvoirs de police judiciaire des gardes champêtres et des agents de la ville de Paris – Police des chemins de fer :
La Commission a accepté quatre amendements rédactionnels nos 511, 512, 513 et 514 de M. Philippe Houillon.
La Commission a désigné M. Émile Blessig, rapporteur sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, sous réserve de son dépôt.