Source: https://www.kme.com/fr/privacy/
Timestamp: 2018-07-15 19:19:44+00:00
Document Index: 196705908

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 147', 'art 257', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 79', "l'article 77"]

Déclaration sur la protection des données à caractère personnel : KME - Engineering Copper Solutions
Déclaration sur la protection des données 24.05.2018
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Informations précises sur la collecte de données à caractère personnel
À chaque accès d'un utilisateur à une page de notre offre Internet et à chaque appel d'un fichier enregistré au sein de notre présence Internet, des données d'accès de cette opération sont enregistrées dans un fichier journal. Chaque ensemble de données se compose :
(1) de la page à partir de laquelle le fichier a été appelé,
(2) du nom du fichier,
(3) de la date et de l'heure de l'appel du fichier,
(4) de la quantité de données transmises,
(5) du statut d'accès (fichier transféré, données non trouvées, etc.)
(6) d'une description du type de système d'exploitation et de navigateur utilisé,
(7) de l'adresse IP du client.
Nous utilisons ces données pour exploiter notre site Internet, en particulier, pour déterminer le taux d'utilisation du site Internet et en identifier les dysfonctionnements et procéder à des adaptations ou des améliorations. L'adresse IP du client est utilisée afin de transmettre les données demandées ; elle est par la suite anonymisée par suppression du dernier bloc numérique (Ipv4) ou du dernier octet (Ipv6) après l'extinction de la nécessité technique.
Les données sont enregistrées à chaque accès d'un utilisateur à une page de notre offre Internet et à chaque appel de notre présence Internet et sont supprimées aussitôt qu'elles ne sont plus nécessaires pour le but de la collecte, ce qui est le cas lorsque l'utilisateur quitte notre site Internet.
L'enregistrement temporaire des données suscitées intervient sur la base juridique de l'art. 6 al. 1 lit. f du Règlement général européen relatif à la protection des données (ci-après « RGPD »). L'intérêt légitime réside dans la mise à disposition de notre site Internet.
La personne concernée peut faire opposition au traitement des données.
But de la collecte et de l'utilisation des données
Pour créer les conditions techniques d'une visite de notre site Internet et des opérations de commande, nous transmettons des fichiers appelés cookies à l'équipement terminal du concerné. Les cookies sont de petits fichiers textes, qui permettent d'identifier l'équipement terminal du concerné en saisissant, en règle générale, le nom du domaine à partir duquel les données de cookies ont été envoyés, des informations sur l'âge des cookies et un caractère d'identification alphanumérique. Le cookie enregistré sur l'équipement terminal utilisé, sans intervenir sur le système d'exploitation, permet de réidentifier cet équipement ultérieurement et nous donne la possibilité de mettre à disposition immédiatement d'éventuels préréglages. Nous utilisons ces informations pour adapter à vos besoins notre site Internet et les services proposés et pour accélérer l'appel de notre site Internet.
La durée d'enregistrement des différents cookies varie, mais sans dépasser deux ans au maximum. Les cookies sont enregistrés sur votre équipement terminal local, pas sur notre serveur, raison pour laquelle la durée réelle jusqu'à la suppression dépend de la configuration de votre logiciel de navigation. Vous trouverez dans le guide d'utilisateur de votre logiciel de navigation des informations sur la manière d'effacer des cookies de manière événementielle ou automatique.
L'enregistrement des données suscitées intervient sur la base juridique de l'art. 6 al. 1 lit. f du RGPD. L'intérêt légitime à l'installation des cookies est, d'une part, de pouvoir optimiser la qualité de notre site Internet à l'aide d'une analyse et, d'autre part, de permettre à nos utilisateur la visite de notre site Internet ; certaines fonctionnalités en particulier ne sont pas utilisables sur notre site Internet sans cookies, car, sans ces derniers, l'utilisateur ne serait pas identifiable lors d'un changement de page, par exemple, un panier d'achats ne pourrait pas être utilisé, des réglages de langues se perdraient et des recherches ne pourraient pas être exécutées. D'autre part, l'enregistrement intervient sur la base juridique de l'art. 6 al. 1 lit. b du RGPD en vue de l'exécution du contrat.
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Formulaire de contact, contact par courriel, fax ou téléphone
Sur notre site Internet, nous mettons à votre disposition un formulaire de contact. Via ce formulaire, la personne concernée peut entrer en contact avec nous par voie électronique et nous pouvons traiter sa demande. Les données suivantes sont collectées et enregistrées : entreprise, nom, adresse, adresse IP, adresse de courriel, numéro de téléphone, date et heure de la demande et la description de la demande, le cas échéant, les données contractuelles, si la demande intervient dans le cadre d'une constitution ou d'une exécution de contrat.
Un utilisateur prendre prendre contact avec nous par courriel, par fax ou par téléphone. Nous enregistrons les données qui nous sont ainsi transmises et indiquées par la personne concernée aux fins de traitement de sa demande. Ces données sont le nom, l'adresse, l'adresse de courriel, le numéro de téléphone et/ou de fax, la date et l'heure de la demande et la description de la demande, le cas échéant, les données contractuelles, si la demande intervient dans le cadre d'une constitution ou d'une exécution de contrat.
Les données ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Elles servent au traitement de la demande de contact de la personne concernée.
Aussitôt que les données ne sont plus nécessaires pour la réalisation du but, elles sont effacées, ce qui est le cas une fois que la conversation a été définitivement finalisée et que l'état des choses est élucidé et dans la mesure où aucun délai de conservation contractuel ou fiscal n'y fait obstacle. Le délai est de cinq ans pour les données à caractère personnel relevant de l'art. 147 AO (Code fiscal allemand) et de dix ans pour les données à caractère personnel au sens de l'art 257 du HGB (Code de commerce allemand). Les délais commencent à courir à la fin de l'année calendaire au cours de laquelle les données ont été collectées.
L'enregistrement des données suscitées intervient sur la base juridique de l'art. 6 al. 1 lit. a du RGPD, exclusivement après consentement formel dans le cadre de la demande, en vertu de l'art. 6 al. 1 lit. b du RGPD dans le cadre d'une négociation ou exécution de contrat ou en vertu de l'art. 6 al. 1 lit. f du RGPD. L'intérêt légitime du responsable se justifie par la nécessité de pouvoir traiter la demande et de prévenir tout abus de la demande de contact. La révocation du consentement, possible à tout moment, n'affecte en rien la légalité du traitement des données à caractère personnel, qui est intervenu sur la base du consentement jusqu'à la révocation.
La personne concernée a à tout moment la possibilité de révoquer le consentement qu'il a accordé pour le traitement des données et de contredire l'enregistrement. Les données enregistrées au sujet de l'opération sont dans ce cas effacées.
Les données issues des dossiers de candidature qui nous sont transmis sont traitées exclusivement aux fins de la candidature et d'un processus de candidature.
Les données des candidats peuvent, dans le cas où le dossier de candidature du postulant est retenu, faire l'objet d'un traitement ultérieur aux fins de la relation de travail. Dans le cas d'une candidature sans succès, les données des postulants sont effacées après la clôture du processus de candidature dans la mesure où nous ne sommes pas habilités, pour une période de six mois, à enregistrer les données afin de pouvoir donner des réponses à d'éventuelles questions de suivi relatives à la candidature et aux fins d'exécution d'éventuelles obligations de justification découlant de la loi sur l'égalité de traitement. Les données sont également effacées dans le cas où un candidat retire sa candidature.
L'enregistrement des données suscitées intervient aux fins d'exécution de nos engagements précontractuels dans le cadre du processus de candidature et au sens de l'art. 6 al. 1 lit. b. ainsi que lit. f. du RGPD et, le cas échéant, aux fins de la relation de travail selon l'art. 26 BDSG (Loi fédérale sur la protection des données). Dans la mesure où des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'art. 9 al. 1 du RGPD sont transmises volontairement, le traitement de ces dernières intervient en outre en vertu de l'art. 9 al. 2 lit. b du RGPD (par ex. données concernant la santé, telles que les caractéristiques de grand handicapé). Dans la mesure où, dans le cadre du processus de candidature, des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'art. 9 al. 1 du RGPD sont demandées des postulants, le traitement de ces dernières intervient en outre en vertu de l'art. 9 al. 2 lit. a du RGPD (par ex. données concernant la santé, dans la mesure où ces dernières sont nécessaires pour l'exercice de la profession).
Les possibilités de contradiction et de suppression existent dans la mesure présentée.
Plug-ins pour les vidéos Youtube
Des contenus de tiers fournisseurs sont intégrés dans ce site Internet. Ces contenus sont mis à disposition par Google LLC. Youtube est exploité par Google LLC, 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA (« Google »). Le réglage de protection des données élargi est activé pour les vidéos de Youtube qui sont intégré dans notre site Internet. Ceci signifie que Youtube ne collecte ni n'enregistre des informations sur les visiteurs du site Internet à moins que ces derniers ne visionnent la vidéo. Le but et l'étendue de la collecte des données ainsi que le traitement et l'utilisation ultérieurs des données par les fournisseurs des contenus ainsi que vos droits et possibilités de réglages y afférents pour la protection de votre vie privée vous sont indiqués dans les avis de protection des données à caractère personnel de Google à l'adresse http://www.google.com/intl/de/+/policy/+1button.html.
La durée de l'enregistrement s'oriente sur les directives de Google.
L'intégration des vidéos sert à la sauvegarde de nos intérêts légitimes prédominants dans le cadre d'une mise en balance d'intérêts d'une commercialisation optimale de notre offre en vertu de l'art. 6 al. 1 S. 1 lit. f du RGPD.
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La base juridique pour l'utilisation de Google Maps est l'art. 6 al. 1 p. 1 lit. f du RGPD.
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Les informations générées par les cookies, concernant votre utilisation de ce site Internet, sont en règle générale transmises à un serveur de Google aux États-Unis où elles sont sauvegardées. Cependant, dans le cas de l'activation de l'anonymisation IP sur ce site Internet, votre adresse IP sera tronquée au préalable par Google au sein des États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États contractants de l'Accord sur l'espace économique européen. L'adresse IP intégrale ne sera transmise qu'à titre exceptionnel à un serveur Google implanté aux États-Unis où elle sera tronquée. Pour les cas exceptionnels dans lesquels des données à caractère personnel sont transférées aux États-Unis, Google s'est engagé au respect du Bouclier de protection des données à caractère personnel, https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework. Vous pouvez consulter un certificat actuel sous ce lien: https://www.privacyshield.gov/list.
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Aperçu sur la protection des données: https://www.google.com/intl/de_ALL/analytics/learn/privacy.html
Déclaration sur la protection des données: https://policies.google.com/privacy?hl=de&gl=de
Droits du concerné
Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées sur notre site Internet par l'utilisateur, la personne concernée (le concerné) dispose des droits suivants vis-à-vis du responsable conformément au RGPD.
Droit à l'information conformément à l'art. 15 du RGPD
Le concerné a droit aux informations suivantes :
a) les buts du traitement des données ;
c) les récepteurs ou les catégories de récepteurs auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront encore révélées, en particulier en présence de récepteurs dans des tiers pays ou d'organisations internationales ;
d) si possible, la durée prévisionnelle pendant laquelle les données à caractère personnel seront enregistrées ou, si cela n'est pas possible, les critères pour la fixation de cette durée ;
e) l'existence d'un droit à la correction ou l'effacement des données à caractère personnel qui vous concernent ou à la restriction du traitement par le responsable ou d'un droit de contestation dudit traitement ;
f) l'existence d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle ;
g) si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toutes les informations disponibles sur l'origine des données ;
h) l'existence d'un processus de prise de décisions automatisé, y compris le profilage, conformément à l'art. 22 al. 1 et 4 du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations significatives sur la logique mise en œuvre ainsi que la portée et les effets recherchés d'un tel traitement pour la personne concernée.
i) dans le cas où des données à caractère personnel sont transmises dans un tiers pays ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d'en être informé via les garanties appropriées conformément à l'art. 46 du RGPD en relation avec la transmission des données.
Nous mettons à la disposition de la personne concernée une copie des données à caractère personnel qui font l'objet du traitement. Pour toutes les copies supplémentaires que demande la personne concernée, le responsable peut exiger une rémunération convenable basé sur les frais administratifs.
Droit à la correction conformément à l'art. 16 du RGPD
La personne concernée a la droit d'exiger du responsable la correction immédiate des données à caractère personnel erronées qui la concerne. Compte tenu des buts du traitement, la personne concernée a le droit d'exiger le parachèvement des données à caractère personnel incomplètes, ce qu'il peut faire au moyen d'une déclaration complémentaire.
Droit à l'effacement conformément à l'art. 17 du RGPD
La personne concernée a la droit d'exiger du responsable que les données à caractère personnel qui le concernent soient immédiatement effacées et le responsable est tenu d'effacer immédiatement les données à caractère personnel dans la mesure où l'un des motifs suivants est vrai :
a) les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires pour les buts pour lesquels elles ont été collectées ou autrement traitées ;
b) la personne concernée révoque son consentement, sur lequel se fondait le traitement conformément à l'art. 6 al. 1 lit. a ou l'art. 9 al. 2 lit. a du RGPD, et il n'existe par ailleurs aucune base juridique pour le traitement des données ;
c) la personne concernée fait opposition conformément à l'art. 21 al. 1 du RGPD contre le traitement des données et il n'existe pas de motifs prioritairement légitimes pour le traitement des données, ou la personne concernée fait opposition conformément à l'art. 21 al. 2 du RGPD contre le traitement des données ;
d) les données à caractère personnel ont été abusivement traitées ;
e) l'effacement des données à caractère personnel est nécessaire aux fins d'accomplissement d'une obligation juridique selon le droit de l'Union européenne ou le droit de l'État membre, auquel est soumis le responsable ;
f) les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec des services proposés de la société d'information conformément à l'art. 8 al. 1 du RGPD.
Droit à la restriction du traitement conformément à l'art. 18 du RGPD
La personne concernée a le droit d'exiger du responsable la restriction du traitement des données à caractère personnel si l'une des conditions suivantes est remplies :
a) l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, et ce pendant une durée qui permet au responsable de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel,
b) le traitement des données est illégitime et la personne concernée refuse l'effacement des données à caractère personnel et, au lieu de cette dernière, exige la restriction de l'utilisation des données à caractère personnel ;
c) le responsable n'a plus besoin des données à caractère personnel pour les buts du traitement, la personne concernée a cependant besoin de ces données pour faire valoir, exercer ou défendre des droits, ou
d) la personne concernée a fait opposition contre le traitement des données conformément à l'art. 21 al. 1 du RGPD, tant qu'il n'est pas encore déterminé si les motifs légitimes du responsable prévalent sur ceux de la personne concernée.
Droit à l'information conformément à l'art. 19 du RGPD
Dans le cas où la personne concernée, pour ses données à caractère personnel, a fait valoir vis-à-vis du responsable une correction conformément à l'art. 16 du RGPD, un effacement conformément à l'art. 17 al. 1 du RGPD ou une restriction du traitement conformément à l'art. 18 du RGPD, et si le responsable a informé tous les récepteurs auxquels sont révélées les données à caractère personnel de la personne concernée, de la demande de la personne concernée (dans la mesure où ceci n'était pas possible lié à des frais disproportionnés), la personne concernée à la droit d'être informé des récepteurs par le responsable.
La personne concernée a la droit d'obtenir les données à caractère personnel qui le concernent, qu'il a mises à la disposition d'un responsable, dans un format structurée, courant et exploitable par machine, et il a le droit de transmettre ces données à un responsable différent, sans subir des entraves de notre part, ceci dans la mesure où
a) le traitement se fonde sur un consentement conformément à l'art. 6 al. 1 lit. a ou l'art. 9 al. 2 lit. a ou sur un contrat conformément à l'art. 6 al. 1 lit. b du RGPD et
b) le traitement s'effectue à l'aide de procédés automatisés.
Les droits et libertés de tierces personnes ne doivent en aucun être entravés de ce fait.
Dans le cadre de l'exercice de son droit à la portabilité des données conformément à l'alinéa 1, la personne concernée a le droit de faire à ce que les données à caractère personnel soient transmises directement par nous à un responsable différent dans la mesure où ceci est possible.
L'exercice du droit à la portabilité des données n'altère en rien le droit à l'effacement conformément à l'art. 17 du RGPD. Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas à un traitement qui est nécessaire pour l'accomplissement d'une tâche relevant de l'intérêt public ou intervenant dans le cadre de l'exercice de l'autorité publique, qui a été déléguée au responsable.
Droit de faire opposition conformément à l'art. 21 du RGPD
La personne concernée a à tout moment le droit, pour des raisons découlant de sa situation particulière, de former opposition contre le traitement des données à caractère personnel qui le concernent, qui intervient en vertu de l'art. 6 al. 1 lit. e ou f du RGPD ; ceci s'applique également à un profilage se fondant sur ces dispositions.
Nous ne traitons plus les données à caractère personnel, à moins que nous ne puissions justifier de motifs impératifs dignes de protection pour le traitement, qui sont prépondérants sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou si le traitement des données sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de publipostage direct, la personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment au traitement, aux fins d'une telle publicité, des données à caractère personnel la concernant ; ceci s'applique également au profilage dans la mesure où celui-ci est lié à ce publipostage direct. Si la personne concernée s'oppose au traitement des données à des fins de publipostage direct, les données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.
La personne concernée peut à tout moment révoquer le consentement qu'elle a accordé. La collecte et le traitement effectué jusqu'à cette date restent néanmoins légitimes.
Décisions automatisées dans des cas individuels, y compris le profilage selon l'art. 22 du RGPD
La personne concernée a le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui a des effets juridiques à son encontre ou qui, de manière similaire, l'affecte significativement.
Ceci n'est pas valable si la décision
a) est nécessaire pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et nous,
b) est légitime en vertu de dispositions légales de l'Union ou des États membres, auxquelles nous sommes soumises et si ces dispositions légales contiennent des mesures convenables pour la sauvegarde des droits et des libertés ainsi que des intérêts légitimes de la personne concernée ou
c) est prise avec le consentement formel de la personne concernée.
Ces décisions ne peuvent être fondées sur des catégories particulières des données à caractère personnel selon l'art. 9 al. 1 du RGPD si l'art. 9 al. 2 lit. a ou g du RGPD ne s'applique pas et si des mesures convenables pour la sauvegarde des droits et des libertés ainsi que des intérêts légitimes de la personne concernée ont été prises.
Dans les cas visés aux lettres a) et c), nous prendrons des mesures convenables pour sauvegarder les droits, les libertés et les intérêts légitimes de la personne concernée, lesquelles mesures comprennent au moins le droit d'obtenir l'intervention d'une personne de notre côté, de présenter sa propre position et de contester la décision.
Droit de recours auprès d'une autorité de contrôle conformément à l'art. 77 du RGPD
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, toute personne concernée dispose du droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de son lieu de résidence, de son lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée, lorsque la personne concernée estime que le traitement des données à caractère personnel la concernant est contraire au présent règlement.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle le recours a été déposé informe le recourant de l'état et de l'issue du recours, y compris la possibilité d'un recours juridictionnel conformément à l'art. 78 du RGPD.
Droit à un recours juridictionnel effectif conformément à l'art. 79 du RGPD
Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire disponible, y compris le droit au recours devant une autorité de contrôle en vertu de l'article 77 du RGPD, toute personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle estime que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel en violation du présent règlement.
Toute plainte contre nous ou contre un sous-traitant relève de la compétence des tribunaux de l'État membre dans lequel nous ou le sous-traitant avons un établissement. Alternativement, ces plaintes peuvent également être portées devant les tribunaux de l'État membre dans lequel la personne concernée a son domicile, à moins que nous ou le sous-traitant ne soyons une autorité d'un État membre qui a agi dans l'exercice de ses pouvoirs souverains.