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Timestamp: 2018-11-15 03:08:36+00:00
Document Index: 80651881

Matched Legal Cases: ['art.5', 'art. 11', 'art. 42', 'art.81', 'art. 6', 'art 39', "l'article 28", "l'article 30"]

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GUIDE. POUR DES MARCHES PUBLICS PERFORMANTS Maîtres d ouvrages/entreprises
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1 GUIDE POUR DES MARCHES PUBLICS PERFORMANTS Maîtres d ouvrages/entreprises Révision juillet
2 AU SOMMAIRE : - 6 FICHES DE BONNES PRATIQUES pour réussir ses marchés. Lisser l activité sur l année et donner de la visibilité aux entreprises. Permettre aux entreprises de se projeter (MBC). Répondre plus vite aux entreprises sur les marchés passés donc obtenir plus de réponses de leur part sur les marchés à venir. Indiquer à l entreprise évincée d un marché les motifs de son rejet. Utiliser les MAPA en respectant les textes. Utiliser une méthode adéquate de notation des offres - COURRIER ET DOCUMENTS CONCERNANT LES MAPA - COURRIER ET DOCUMENTS CONCERNANT UNE METHODE ADEQUATE DE NOTATION DES OFFRES 2
3 BONNE PRATIQUE POUR REUSSIR SES MARCHES Lisser l activité sur l année et donner de la visibilité aux entreprises DIFFICULTE(S) et CONSTAT(S) Les entreprises de Travaux Publics depuis les différentes crises de 2008 ont une activité de plus en plus saisonnière CONSEQUENCE(S) Essentiellement sur l emploi : - Difficulté de recruter et de former notamment en alternance - Difficulté à maintenir le personnel permanent (répercussion sur l emploi) - Gestion des plans de charges des équipes de plus en plus difficile renforçant l inquiétude des salariés OBJECTIF(S) CORRECTIF(S) Entrer dans une démarche de partenaires et de bonnes pratiques réciproques BONNE(S) PRATIQUE(S) et engagements réciproques -Si les pouvoirs adjudicateurs lançaient les marchés au cours du dernier trimestre de l année (2014) pour des réalisations au cours de l année N+1 (voire pour le début de l année 2015) alors les entreprises pourraient s organiser en conséquence. - respecter le délai de validité des offres et ne pas notifier le marché après ce délai. Le calendrier d exécution prévu au marché n est plus applicable, les décalages sont trop importants pour l organisation de l entreprise. TEXTE(S) REGLEMENTAIRE(S) Code général des collectivités territoriales (article L ) Le budget primitif (appelé aussi prévisionnel) peut être voté jusqu au 31 mars de l année en cours. DOCUMENT(S) SPECIFIQUE(S)
4 BONNE PRATIQUE POUR REUSSIR SES MARCHES Permettre aux entreprises de se projeter DIFFICULTE(S) et CONSTAT(S) Les entreprises de Travaux Publics depuis les différentes crises de 2008 ont une activité de plus en plus saisonnière CONSEQUENCE(S) Essentiellement sur l emploi : - Difficulté de recruter et de former notamment en alternance - Difficulté à maintenir le personnel permanent (répercussion sur l emploi) - Gestion des plans de charges des équipes de plus en plus difficile renforçant l inquiétude des salariés OBJECTIF(S) CORRECTIF(S) Entrer dans une démarche de partenaires avec l entreprise retenue BONNE(S) PRATIQUE(S) et engagements réciproques Les marchés à bons de commande sont définis à l article 77 du code des marchés publics comme des marchés conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de la survenance du besoin par l émission de bons de commande. Ils permettent aux acheteurs publics d effectuer des achats à caractère répétitif, en organisant une seule procédure de mise en concurrence des prestataires potentiels et de bénéficier d une réactivité accrue lors de la survenance de leur besoin, au prix déterminé par le marché public. Les marchés à bons de commande constituent une forme particulière de marché public et non pas un mode spécifique de passation. De fait, ils obéissent aux règles de droit commun prévues par le code des marchés publics (montants et seuils, publicité ). Le maître d ouvrage gagne du temps en organisant une procédure, la(es) entreprise(s) retenue(s) ont plus de ressources pour envisager l avenir. TEXTE(S) REGLEMENTAIRE(S) Article 77 du CMP DOCUMENT(S) SPECIFIQUE(S) Note de la DAJ du 24/08/2012 ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseils aux acheteurs / Fiches techniques concernant les marchés à bons de commande Novembre 2013 Fiches-Recommandations Fiche IDRRIM-AMF : "Groupement de commandes, accords-cadres & marchés à bons de commande"
5 BONNE PRATIQUE POUR REUSSIR SES MARCHES Répondre plus vite aux entreprises sur les marchés passés DONC obtenir plus de réponses de leur part sur les marchés à venir DIFFICULTE(S) et CONSTAT(S) Les entreprises de Travaux Publics constatent de plus en plus fréquemment un allongement du délai par lequel le maître d ouvrage les informe de savoir si elles sont ou non retenues. Parfois, les réponses arrivent après la date prévisionnelle de démarrage du projet inscrite dans les documents de consultation. CONSEQUENCE(S) - Difficultés à répondre à d autres marchés émanant d autres maîtres d ouvrage - Difficultés à gérer les plans de charges des salariés - Impossibilité de constituer en très peu de temps des équipes respectant les contraintes de sécurité et de délais OBJECTIF(S) CORRECTIF(S) Raccourcir le délai d information des candidats évincés BONNE(S) PRATIQUE(S) et engagements réciproques Les maîtres d ouvrages devraient raccourcir ce délai et envoyer au maximum la réponse dans un délai d un mois à compter du choix de l attributaire. Les entreprises pourront ainsi s engager à répondre plus facilement aux marchés et de ce fait limiter le nombre de procédures infructueuses. TEXTE(S) REGLEMENTAIRE(S) Article 80 du CMP pour les procédures formalisées Liberté en matière de MAPA DOCUMENT(S) SPECIFIQUE(S)
6 BONNE PRATIQUE POUR REUSSIR SES MARCHES Indiquer à l entreprise évincée d un marché les motifs de son rejet DIFFICULTE(S) et CONSTAT(S) Les entreprises de Travaux Publics constatent que des maîtres d ouvrages s offusquent d une demande d information quant au motif du rejet de leur offre. Les courriers adressés aux maîtres d ouvrage peuvent laisser penser que l entreprise a l intention d entamer une procédure alors qu il s agit d une simple demande d information. CONSEQUENCE(S) - Perception désagréable d une atmosphère de contentieux pour le maître d ouvrage - Néanmoins, nécessité pour l entreprise d avoir l information pour progresser dans ses réponses aux maîtres d ouvrage. OBJECTIF(S) CORRECTIF(S) Eviter ce désagrément et obtenir l information utile concernant le rejet BONNE(S) PRATIQUE(S) et engagements réciproques Si les maîtres d ouvrages peuvent indiquer systématiquement à l entreprise non retenue le motif de son rejet, alors celle-ci limitera forcément ses demandes d information ultérieures et complémentaires. TEXTE(S) REGLEMENTAIRE(S) Article 80 pour les procédures formalisées Liberté en matière de MAPA Article 83 pour les procédures formalisées et les MAPA s agissant des demandes complémentaires DOCUMENT(S) SPECIFIQUE(S) Guide d application du CMP du 14 février 2012 Fiche technique de Bercy sur le MAPA du 21 février 2013
7 BONNE PRATIQUE POUR REUSSIR SES MARCHES Utiliser les MAPA en respectant les textes DIFFICULTE(S) et CONSTAT(S) CONSEQUENCE(S) OBJECTIF(S) CORRECTIF(S) BONNE(S) PRATIQUE(S) et engagements réciproques TEXTE(S) REGLEMENTAIRE(S) DOCUMENT(S) SPECIFIQUE(S) Les entreprises de Travaux Publics constatent de nombreuses dérives qui entourent actuellement la passation des marchés en procédure adaptée (MAPA). En pratique, la négociation engagée avec les candidats dans le cadre des MAPA porte uniquement sur le prix, chaque négociation consistant en réalité à obtenir des candidats un rabais supplémentaire! Il apparaît que certains bureaux d études utilisent cette procédure pour établir une fausse estimation afin de recueillir les offres des entreprises et ainsi «tester» les prix du marché. - Le seul critère du prix entraine une perte de compétitivité des entreprises par une pression sur leurs prix, limitant ainsi leur capacité d assurer un investissement et des emplois pérennes - Le seul critère du prix ne doit pas être utilisé dans les marchés de travaux qualifiés de marchés complexes. Il ne peut être utilisé que dans les marchés de fournitures courantes - Installation d une spirale néfaste qui tire la qualité des ouvrages vers le bas. Entrer dans une démarche de partenaires et de bonnes pratiques réciproques Si les pouvoirs adjudicateurs respectent les modalités de négociation annoncées dans le règlement de la consultation tels que le nombre de candidats admis à négocier, le nombre de négociations, l information des candidats ou l annonce de la négociation (lettre, fax, courriel ) alors les entreprises pourront s engager plus sereinement dans la négociation avec le maître d ouvrage L article 28-I alinéa 2 du code des marchés publics «( ) Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix ( )». Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics «L attention des acheteurs est attirée sur le fait qu une négociation ne doit, en aucun cas, se confondre avec un marchandage. Exiger de son cocontractant des rabais irréalistes sur les prix revient à exposer le marché au risque de défaillance de l entreprise ou à celui de la passation ultérieure de coûteux avenants» (point 12.2). Fiche technique consacrée à la bonne utilisation des MAPA par les acheteurs publics, en date du 21 février 2013
8 BONNE PRATIQUE POUR REUSSIR SES MARCHES Utiliser une méthode adéquate de notation des offres DIFFICULTE(S) et CONSTAT(S) Les entreprises de Travaux Publics constatent que bien souvent le seul critère retenu pour la passation des marchés est uniquement le prix. CONSEQUENCE(S) - En utilisant le critère prix, le maitre d ouvrage attribue la meilleure note au prix le plus bas. Alors qu il attribue rarement la note maximale au candidat dont l offre technique est la meilleure! - Le seul critère du prix entraine une baisse de compétitivité des entreprises par une pression sur leurs prix, limitant ainsi leur capacité d assurer un investissement et des emplois pérennes - Instauration d une spirale néfaste qui tire la qualité des ouvrages vers le bas OBJECTIF(S) CORRECTIF(S) Entrer dans une démarche de partenaires et de bonnes pratiques réciproques BONNE(S) PRATIQUE(S) et engagements réciproques Si les pouvoirs adjudicateurs annoncent clairement les critères et sous-critères ainsi que l importance qu ils accordent à chacun d eux (pondération), alors les entreprises pourront répondre au maître d ouvrage en toute connaissance de cause TEXTE(S) REGLEMENTAIRE(S) Code des marchés publics «pose le principe que doit être retenue l'offre économiquement la plus avantageuse (articles 53-I et 234 du CMP)» Le GUIDE ET RECOMMANDATIONS «Le prix dans les marchés publics» du ministère de l économie et des finances d avril 2013 (La formation et la variation des prix dans les marchés publics - Eléments juridiques et modalités pratiques) «Ce choix impose une définition préalable précise des besoins, le recours à des critères d attribution pertinents et l utilisation d une méthode opérationnelle d analyse des offres, afin de choisir la meilleure offre. C est la qualité de l offre par rapport au prix proposé, qui est notée et appréciée, pour déterminer l offre économiquement la plus avantageuse. Pour ce faire, le pouvoir adjudicateur se fonde sur une pluralité de critères non discriminatoires» )(Chapitre 5). DOCUMENT(S) SPECIFIQUE(S) Guide FRTP
9 SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS Destinataires : Maires et présidents des Communautés de Communes Madame, Monsieur le Maire, Nous tenons à vous alerter sur les nombreuses dérives qui entourent actuellement la passation des marchés en procédure adaptée (MAPA). L article 28-I alinéa 2 du code des marchés publics prévoit notamment : «( ) Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix ( )». Or, les pouvoirs adjudicateurs respectent rarement les modalités de négociation annoncées dans le règlement de la consultation tels que le nombre de candidats admis à négocier, le nombre de négociations, l information des candidats ou l annonce de la négociation (lettre, fax, courriel ). En pratique, la négociation engagée avec les candidats dans le cadre des MAPA porte uniquement sur le prix, chaque négociation consistant en réalité à obtenir des candidats un rabais supplémentaire! Il apparaît que certains bureaux d études utilisent cette procédure pour établir une fausse estimation afin de recueillir les offres des entreprises et ainsi «tester» les prix du marché. Ces pratiques sont contraires tant aux principes fondamentaux de la commande publique (liberté d accès, égalité de traitement, transparence des procédures) qu aux bonnes pratiques rappelées par la Direction des Affaires Juridiques de BERCY. En effet, cette dernière indique dans la «Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics» : «L attention des acheteurs est attirée sur le fait qu une négociation ne doit, en aucun cas, se confondre avec un marchandage. Exiger de son cocontractant des rabais irréalistes sur les prix revient à exposer le marché au risque de défaillance de l entreprise ou à celui de la passation ultérieure de coûteux avenants» (point 12.2). Nous joignons également à ce courrier la fiche technique consacrée à la bonne utilisation des MAPA par les acheteurs publics, en date du 21 février Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur le Maire, en l assurance de nos sentiments les meilleurs. Le Président de la Fédération Les Présidents des Le Président de la Régionale des Travaux Publics SDETP Commission Economique Michel BERGE 16 : Jean-Luc BERTRAND Alban BLEVIN 17 : Alain DAVIAUD 79 : Philippe GIRAULT 86 : Michel COUEGNAT Adresser toute correspondance : 26, rue Gay-lussac - B. P. N POITIERS CEDEX Tél : Fax : E Mail :
10 N 39 - MARCHES n 10 En ligne sur le site / extranet le 06 mars 2013 ISSN MARCHÉS PASSÉS EN PROCÉDURE ADAPTÉE L essentiel MAPA La Direction des Affaires Juridiques de BERCY vient d actualiser la fiche technique relative aux marchés à procédure adaptée (MAPA). Cette fiche intègre les dernières jurisprudences et tient compte des observations et propositions reçues des acheteurs publics et des entreprises. La fiche est reproduite et ses principales dispositions sont commentées ci-après. Elles concernent notamment : - le montant des MAPA, - les documents nécessaires à leur conclusion, - leur publicité, - la sélection des candidatures et les offres, - les variantes, - la négociation, - l achèvement de la procédure et l information des candidats. A noter - Certaines demandes de la FNTP ont été prises en compte. Elles portent notamment sur une meilleure définition des besoins de l acheteur, un encadrement plus strict de la négociation en faveur des entreprises et le respect du secret industriel et commercial entourant le savoir-faire des candidats. Cette fiche est également disponible sur le site : du Ministère de l Economie à l adresse suivante : de la FNTP «espace entreprise», «juridique-marchés» «marchés publics» puis «fiches techniques». Contacts : Sabine AYRAUD Mail : Tél. : TEXTE DE REFERENCE : Code des marchés publics : article 28
11 1) Montant des MAPA Point 1 Les marchés de travaux pouvant être passés en procédure adaptée sont les marchés dont les montants sont : - inférieurs à euros HT pour les pouvoirs adjudicateurs ( euros pour les entités adjudicatrices). Ils sont dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence, - inférieurs à d euros HT (1). (1) jusqu au 31 décembre ) Grands principes Point 1.1, 2 et 4 «Le «saucissonnage» pour permettre le recours au MAPA est illégal». Une définition des besoins est nécessaire pour tous les marchés, quel que soit leur montant (art.5 CMP). «Une définition insuffisante suscite, souvent, des offres inappropriées et, toujours, des difficultés dans l exécution». Les pouvoirs adjudicateurs sont libres de déterminer les modalités de la mise en concurrence mais ils devront toujours être en mesure de produire des pièces attestant de la régularité de la procédure. 3) Documents nécessaires à la conclusion d un MAPA Point 2 Un écrit est nécessaire dès que le marché est supérieur à euros HT (art. 11 CMP). La forme de l écrit est libre (lettre, contrat, devis accompagné de la signature du pouvoir adjudicateur ). Le pouvoir adjudicateur devra conserver une trace des modalités d achats (copie de courriels, devis, comparaisons des prix ). Si la rédaction d un cahier des charges n est pas obligatoire en MAPA, elle est néanmoins recommandée ainsi que le renvoi au CCAG adéquat. «Le règlement de la consultation est obligatoire. Il peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l offre» (art. 42 du CMP). 4) Publicité adaptée des marchés inférieurs à euros HT Points 3.1 et 3.2 Marchés inférieurs à euros HT Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité. Il «veillera à choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation» en fonction de sa connaissance du secteur économique concerné. A noter - «La confection de devis a un coût pour les entreprises. L acheteur public évitera donc de les solliciter inutilement, en multipliant les demandes récurrentes de devis pour des prestations de faible montant». Marchés compris entre et euros HT Pour les marchés de faible montant : - l obligation de publicité n implique pas forcément publication, - la sollicitation par moyens dématérialisés de plusieurs prestataires peut être suffisante (courriel, fax ), - «une demande de devis à quelques entreprises locales susceptibles de fournir la prestation pourra être suffisante. En revanche, dans un secteur très concurrentiel et pour un marché de montant conséquent, la publicité devra être précise et diffusée largement» 2
12 Une publicité effectuée sur le profil d acheteur peut être suffisante, à condition que le profil dispose d'une audience suffisante. Le montant du marché n est pas le seul élément à prendre en compte pour une publication (mais également l objet, la nature, la complexité, le degré de concurrence, l urgence du besoin, une audience suffisante). Le pouvoir adjudicateur est libre de déterminer le contenu de l avis d appel public à la concurrence qui doit contenir au moins les informations suivantes : - l identité et les coordonnées de l acheteur, - l objet des prestations envisagées, - les critères d attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre. 5) Publicité réglementée des marchés compris entre euros et euros HT Point 3.2 La publicité de ces marchés est régie par l article 40 du CMP. Les avis d'appel public à la concurrence doivent être publiés : - soit dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), - soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL), - obligatoirement sur le profil d'acheteur, - suivant un modèle fixé par arrêté du 27 août Les acheteurs peuvent également compléter ces avis par une publicité supplémentaire dans un organe de presse spécialisée s ils l estiment nécessaire. 6) Délais de remise des plis Point 4.1 Les délais de remise des candidatures et des offres sont librement fixés pouvoir adjudicateur mais doivent tenir compte : - du montant du marché, de la nature des prestations, de la facilité d accès aux documents de la consultation, de la nécessité éventuelle d une visite des lieux et de l importance des pièces exigées des candidats, - de la date de publication de l avis de marché : il constitue le point de départ du calcul du délai de remise des plis. Exemple : un délai de remise des offres de 16 jours est insuffisant pour un marché s élevant à HT et pour lequel la visite des lieux s imposait. 7) Critères de sélection des candidatures et des offres Point 4.2 et 4.3 La sélection des candidatures : le pouvoir adjudicateur peut demander des renseignements portant sur la sur la capacité technique, professionnelle et financière des entreprises. Mais il ne doit en aucun cas exiger d autres renseignements ou documents que ceux mentionnés à l article 45 du code et dans l arrêté du 28 août «Des demandes excessives ont un coût inutile pour l entreprise et pour le pouvoir adjudicateur». Le choix des offres : «Pour tous les marchés publics, le pouvoir adjudicateur doit dès l engagement de la procédure, informer les candidats des critères de sélection des offres, ainsi que de leurs conditions de mise en œuvre [..]. En revanche, il n est pas tenu de rendre publique sa méthode de notation». La pondération des critères de choix n est pas obligatoire en procédure adaptée mais elle est recommandée. 3
13 8) Autorisation des variantes par principe Point En cas de silence du pouvoir adjudicateur, les variantes sont autorisées. Le pouvoir adjudicateur pourra mentionner dans les documents de la consultation de manière succincte les exigences minimales, ainsi que les modalités de leur présentation. A noter : «ne pas interdire les variantes constitue un moyen privilégié d assurer une véritable adéquation entre les besoins de la personne publique et les offres des candidats ( ) Elles sont également un moyen de favoriser les solutions innovantes, auxquelles le pouvoir adjudicateur n avait pas pensé». 9) Négociation annoncée Point «Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Il s agit d une possibilité et non d une obligation». La négociation doit être annoncée dès le début de la procédure afin de permettre aux candidats d en tenir compte lors de l élaboration de leur offre. «Outre l éventuel gain financier, l intérêt de la négociation réside avant tout dans l aspect qualitatif de l offre, notamment dans la mise au point des conditions d exécution du cahier des charges». «La négociation devra être menée méthodiquement, afin de garantir l égalité de traitement et assurer la transparence de la procédure. La traçabilité de la négociation avec chacun des candidats est importante». Elle peut être assurée notamment par : - la communication d une liste identique de questions adressées à l ensemble des candidats, - l utilisation de comptes rendus de négociation, - l établissement d une grille de négociation. Les candidats doivent être invités à négocier sur les mêmes critères et dans des conditions identiques. L acheteur ne peut se réserver le droit de recourir à la négociation, empêchant alors toute anticipation et prise en considération de la procédure mise en œuvre. A noter : la jurisprudence n est pas encore fixée sur ce dernier point. La DAJ de Bercy «recommande néanmoins que la position du pouvoir adjudicateur soit claire : soit il prévoit de négocier et il est alors tenu de le faire, soit il ne le prévoit pas et il ne peut pas négocier». 10) Choix des candidats admis à négocier Point La négociation doit être menée avec tous les candidats ayant remis une offre, sauf si les documents de la consultation en disposent autrement. «Aucun texte ne fixe un nombre minimum ou maximum de candidats à retenir». «Le pouvoir adjudicateur peut admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d emblée. Aucune obligation d accorder cette faculté de régularisation ne pèse sur l acheteur». Par contre, il est tenu d éliminer les offres qui à l issue de la négociation restent irrégulières, inacceptables ou inappropriées. La négociation terminée, il «doit, pour choisir l offre économiquement la plus avantageuse, classer les offres finales en appliquant les critères de choix définis dans les documents de la consultation». 4
14 11) Contenu de la négociation Point La négociation peut porter sur tous les éléments de l offre ou certains d entre eux. Elle peut notamment porter sur la qualité, le délai, la quantité, le prix. Elle ne doit pas servir à modifier les caractéristiques principales du marché (objet, les critères de sélection des offres ). «Une négociation demande des acheteurs compétents et conscients de leur double responsabilité : à l égard du bon usage des deniers publics, comme à l égard des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises». «Attention! Une négociation ne doit, en aucun cas, se confondre avec un marchandage. Mener une négociation exclusivement fondée sur le prix ou imposer des conditions de réalisation inexécutables revient à exposer le marché au risque de défaillance de l entreprise ou à celui de la passation ultérieure de coûteux avenants». «Attention! L attention des acheteurs est tout particulièrement appelée sur le respect du secret industriel et commercial entourant le savoirfaire des candidats. La négociation ne peut être utilisée pour diffuser à l ensemble des candidats la solution innovante imaginée par l un d entre eux». 12) Achèvement de la procédure Point 5 Les acheteurs publics ne sont soumis ni à l obligation d information des candidats évincés, ni au respect d un délai de suspension entre l information et la signature du marché. A noter : l absence de ce délai de suspension rend possible une signature rapide du marché. Elle ferme alors le référé précontractuel aux candidats évincés. Les acheteurs peuvent néanmoins informer les candidats évincés. L acheteur public est tenu de communiquer à tout candidat qui en fait la demande par écrit, les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette demande. Les demandes d information ne sont enserrées dans aucun délai et peuvent être faites à tout moment : avant comme après la signature du marché. Tout MAPA supérieur à HT doit être notifié à son attributaire (art.81 du CMP). La forme de la notification est libre (lettre, télécopie, courriel ) La publication d un avis d attribution n est pas applicable aux marchés à procédure adaptée. La production d un rapport de présentation est également facultative (article 79 CMP). 5
15 ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques LES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE - ARTICLE 28 DU CMP Les procédures formalisées imposées par le droit communautaire ne s imposent qu aux marchés d un montant supérieur aux seuils qu il fixe 1. Au dessous de ces seuils, l acheteur est libre d organiser sa procédure comme il l entend, dans le respect des principes constitutionnels de liberté d accès à la commande publique, d égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures 2. Leur procédure de passation doit être adaptée à la nature et aux caractéristiques du besoin à satisfaire, au nombre ou à la localisation des opérateurs économiques susceptibles d y répondre ainsi qu aux circonstances de l achat ; c est ce que signifie leur appellation de marchés à procédure adaptée (MAPA). De nombreux acheteurs ignorent la liberté que cette procédure leur offre. Sa souplesse permet pourtant souvent de répondre de manière optimale à l impératif que doit respecter tout acheteur public : la meilleure utilisation des deniers publics. Elle ouvre, en outre, les marchés publics aux entreprises inhabiles au maniement des procédures formalisées, notamment les petites et moyennes entreprises (PME). Elle est enfin, source d économie pour l acheteur public lui-même, car elle lui permet d adapter les moyens mis en œuvre aux enjeux de son achat. Attention! La présente fiche n a pas pour objet d encourager les acheteurs à utiliser avec légèreté les MAPA : il va de soi qu un marché de travaux de HT, par exemple, doit faire l objet d une rigoureuse évaluation du besoin et d efficaces mesures de publicité et de mise en concurrence. Elles seront, de fait, proches de celles pratiquées en procédures formalisées mais laissent place à la fois à la négociation et à des délais plus courts 3. Elle a pour objectif, à l aide d exemples, de permettre aux acheteurs publics de déterminer le cadre d une procédure efficiente, c'est-à-dire des mesures de publicité et de mise en concurrence en adéquation avec l enjeu du marché. 1. Quand recourir au marché à procédure adaptée? Les marchés peuvent être passés en procédure adaptée, soit en raison de leur montant, soit en raison de leur objet Les MAPA en raison de leur montant Les marchés dont les montants sont inférieurs à HT. Ces marchés sont dispensés des obligations de publicité et de mise en concurrence depuis le décret n du 9 décembre Cette mesure, attendue par les acheteurs publics et les entreprises, supprime le formalisme, parfois coûteux en temps et en moyens, pesant sur les marchés de très faible montant et faible enjeu. Pour ces achats, les pouvoirs adjudicateurs ne sont soumis qu à l obligation, de bon sens, de veiller à assurer une utilisation optimale des deniers publics, c'est-à-dire d acheter de manière pertinente en sollicitant, s il y a lieu, différents prestataires 4. 1 Mentionnés à l article 26 du code des marchés publics, ils évoluent tous les deux ans. 2 CE, Avis, 29 juillet 2002, Société MAJ Blanchisseries de Pantin, n ; DC 26 juin Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu elles comportent. En revanche, s il se réfère expressément à l une de ces procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de l appliquer dans son intégralité (article 28-I.al 3). 4 Les achats de moins de HT des pouvoirs adjudicateurs peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence : Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d un montant inférieur à euros HT? Mise à jour le 21/02/2013 1/14
16 ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques Les marchés dont les montants sont inférieurs aux seuils communautaires (article 26 CMP). Il s agit des marchés dont les montants sont inférieurs aux montants suivants : HT pour les marchés de fournitures et de services de l Etat et de ses établissements publics; HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des établissements publics de santé, et des établissements publics du service de santé des armées ; HT pour les marchés de fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense et pour les marchés de service de recherche et de développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu il finance entièrement ; HT pour les marchés de travaux Les "petits lots" d'un marché formalisé (article 27-III CMP). Peuvent être passés selon la procédure adaptée, les lots inférieurs à HT pour les marchés de fournitures et de services et à HT dans le cas des marchés de travaux, à la condition que le montant cumulé des lots n excède pas 20 % de la valeur de la totalité des lots. Ex: Un marché de gardiennage (marché de service) est alloti de la façon suivante : Lot 1 : Prestations de gardiennage Paris (montant estimé : HT) ; Lot 2 : Prestations de gardiennage Petite couronne (montant estimé : HT) ; Lot 3 : Prestations de gardiennage Grande couronne (montant estimé : HT). La valeur totale du marché est estimée à HT. Supérieur au seuil de l article 26, le marché doit être passé en procédure formalisée. Le lot n 3 s apparente à un petit lot, et pourra être passé en procédure adaptée. Il respecte, en effet, les deux conditions cumulatives posées par le code: - Il est inférieur à HT ; - Son montant ( HT) n excède pas 20% de la valeur de la totalité des lots (20% de HT = HT). La détermination de la valeur estimée des besoins au regard des notions d opérations et de prestations homogènes doit faire l objet d une attention particulière (article 27 CMP). Les acheteurs publics ne doivent pas découper le montant de leurs marchés, dans le seul but de bénéficier de l allégement des obligations de publicité et de mise en concurrence, aux dépens de la sécurité juridique des contrats ainsi conclus. Des prestations homogènes doivent être comptabilisées ensemble pour le calcul des seuils. Le «saucissonnage» pour permettre le recours au MAPA est illégal Les MAPA en raison de leur objet. L article 30 du code concerne les catégories de services dits «non prioritaires», que les directives communautaires soumettent à une procédure allégée. En raison de la spécificité de ces marchés publics, les pouvoirs adjudicateurs sont autorisés à recourir à la procédure adaptée, quel que soit le montant du besoin à satisfaire. Ex: Marchés de services juridiques, de services sociaux et sanitaires ou de services récréatifs, culturels et sportifs Mise à jour le 21/02/2013 2/14
17 ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques 2. Quels documents sont nécessaires pour conclure un MAPA? Le contenu du dossier de consultation ainsi que le formalisme contractuel sont liés aux caractéristiques du marché. Le choix entre la rédaction d une simple lettre de commande ou la rédaction d un cahier des charges et ses pièces techniques va dépendre de plusieurs paramètres et notamment du prix, de l objet et de la nature des prestations envisagées (condition de réalisation des prestations et degré de complexité). S il appartient au pouvoir adjudicateur de définir, pour chaque MAPA, le contenu de son dossier de consultation, la présence de certains éléments est obligatoire Un écrit est obligatoire au dessus de HT, mais sa forme est libre. Les marchés et accords-cadres d un montant égal ou supérieur à HT sont passés sous la forme écrite. La rédaction d un contrat écrit, même simplifié, permet d encadrer l exécution du marché. La forme de l écrit est libre 5. Au dispositif de l acte d engagement peut être préféré tout autre écrit : lettre, contrat, devis accompagné de l accord du pouvoir adjudicateur, courriel, Il apparait souvent pertinent, pour recueillir la signature des candidats et l engagement du futur titulaire sur la prestation et son prix, de fournir aux candidats un acte d engagement à compléter et signer. La souplesse de la procédure adaptée doit cependant être préservée. La fixation de règles internes trop rigides, sans utilité pour la qualité de l achat, est à proscrire : la confection des pièces a un coût pour l administration et pour les entreprises. Le pouvoir adjudicateur doit pouvoir effectuer ses achats de manière simple et rapide. Dès lors que l offre est pertinente et le prix raisonnable, l acheteur doit pouvoir contracter. L acheteur devra conserver une trace de ses modalités d achat. Cette traçabilité est proportionnée à l achat effectué (copie de courriels, ou de catalogues, devis, résultats des comparaisons de prix, ) La rédaction d un cahier des charges est facultative mais fortement recommandée La définition des besoins est indispensable Un bon achat suppose une définition préalable du besoin. Elle permet aux candidats de remettre une offre pertinente et de fixer un prix adapté à la prestation à réaliser. On prendra garde que la définition des besoins doit être proportionnée à leur réalité. Une définition insuffisante suscite, souvent, des offres inappropriées et, toujours, des difficultés dans l exécution. Au contraire, une définition excessivement précise, empêche les candidats de faire valoir leur savoir-faire spécifique, bride la négociation et nuit à une meilleure adaptation aux besoins. Les prestations peuvent être définies, soit par référence à des normes, soit en termes de performances ou d exigences fonctionnelles (art. 6 CMP). Les spécifications techniques peuvent être décrites de manière succincte (niveau de performances environnementales, caractéristiques d accessibilité, processus et méthode de production, ). Une définition des besoins, par référence aux résultats des prestations souhaitées par le pouvoir adjudicateur, peut suffire. Les finalités exprimées par l acheteur permettent à l entreprise spécialisée de proposer une offre adaptée à ses besoins. Ex : Pour un marché d imprimantes, la détermination de la finalité de l achat (impression de documents), de sa fréquence d utilisation (capacité d impression de 1000 pages par jour) et de la quantité voulue (une imprimante par service), dans la lettre de consultation envoyée par le pouvoir adjudicateur peut suffire, sans qu il soit besoin de préciser toutes les spécifications techniques. 5 En application de certaines réglementations, la forme écrite des marchés à procédure adaptée est obligatoire quel que soit le montant : marché d assurance, marché de maîtrise d œuvre passé en application de la loi MOP. Mise à jour le 21/02/2013 3/14
18 ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques Le cahier des charges permet à l acheteur de définir ses besoins Le cahier des charges sert à définir le besoin de l acheteur. Si sa rédaction, en procédure adaptée, n est pas obligatoire, elle est néanmoins utile. Le renvoi au CCAG adéquat peut être conseillé car il permettra de prévenir d éventuelles difficultés d exécution. On prendra garde cependant à ce que l acheteur se réfère aux clauses du CCAG correspondant à son besoin et mentionne, le cas échéant, les articles du CCAG auxquels il entend déroger. Ex : Pour certains marchés, notamment de faible montant, un simple courriel adressé aux candidats potentiels porteur de la mention : «Le présent contrat sera soumis au CCAG X, à l exception des articles [énumérer les articles]» suffit. Cette soumission sera confirmée auprès de l attributaire au moment de la notification L exigence d un règlement de consultation. Le règlement de la consultation est obligatoire. Il peut se limiter aux caractéristiques principales de la procédure et du choix de l offre 6. Il revient au pouvoir adjudicateur, en fonction des caractéristiques du besoin, du nombre et de la localisation des opérateurs économiques, de déterminer la précision du règlement de consultation adapté au marché envisagé, pour permettre, à la fois, de garantir l égalité entre les candidats et d être assuré de satisfaire son besoin. Même pour un marché peu complexe, les candidats doivent pouvoir bénéficier d une information optimale. Le règlement doit prévoir les grandes étapes de la procédure, et notamment le principe et les conditions de la négociation ainsi que les critères de sélection des offres (voir 4). 3. Comment définir les mesures de publicité adaptées à son achat? En-deçà du seuil de HT, le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité 8. L acheteur public, responsable des deniers publics, veillera à choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation. S il possède une connaissance suffisante du secteur économique, il peut effectuer son achat sans démarches préalables. S il ne possède pas de connaissances particulières du secteur économique, l acheteur doit effectuer son achat comme tout particulier avisé, c'est-à-dire après s être renseigné et avoir procédé à des comparaisons. Une demande de devis à quelques fournisseurs repérés est toujours utile : elle permet, en effet, de mettre en concurrence même de manière sommaire, plusieurs fournisseurs potentiels. Attention! La confection de devis a un coût pour les entreprises. L acheteur public évitera donc de les solliciter inutilement, en multipliant les demandes récurrentes de devis pour des prestations de faible montant. 6 Article 42, alinéa 2 du CMP. 7 Voir sur ce sujet le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics point Voir en ce sens la fiche technique «Quelles mesures de publicité et de mise en concurrence pour les achats d un montant inférieur à euros HT?». Mise à jour le 21/02/2013 4/14
19 ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques 3.2 Entre et HT : les modalités de publicité, dépendent du montant, des caractéristiques et du secteur économique concerné Publicité n est pas publication. Tout marché public supérieur au seuil de HT doit faire l objet d une publicité (articles 28 et 40-I du CMP). L obligation de publicité n implique pas forcément publication 9, notamment pour les achats de faible montant. La sollicitation notamment par moyens dématérialisés de plusieurs prestataires ou fournisseurs de services peut même constituer en elle-même un élément de publicité suffisant, si elle s avère adaptée au marché. Une publication n est donc pas nécessaire pour garantir l impartialité et la non-discrimination 10. Ex : La consultation des opérateurs peut se faire par courriel, fax, ou courriers. Elle n implique pas forcément pour l acheteur une publication. Une publication peut néanmoins s avérer nécessaire, compte tenu de l objet du marché, de son montant, de ses caractéristiques ou du secteur économique concerné. Elle peut faire l objet d une publicité dans la presse. Lorsque la publication d une annonce détaillée dans la presse spécialisée ou au bulletin officiel d annonces des marchés publics (BOAMP) apparait d un coût disproportionné au montant et aux circonstances de l achat, d autres moyens de publicité sont disponibles : l utilisation du profil d acheteur 11, la communication dans la presse, renvoyant au profil d acheteur ou à son site internet ; l utilisation du bulletin municipal ou l affichage en mairie par exemple 12. La procédure adaptée laisse donc à chaque acheteur une grande liberté d appréciation dans le choix de sa publicité, dès lors qu il sera à même de justifier de la qualité de son achat et de la transparence de son choix. L objectif est de trouver une juste mesure entre l efficacité de l achat, qui suppose un minimum de mise en concurrence et l équilibre économique de l opération. L investissement consacré à la mise en concurrence ne doit pas constituer un élément excessif de surcoût (frais de personnel, de publication et de traçabilité de la commande dès le 1 er euro) Le choix de la publicité ne peut être fondé sur le seul montant du marché. Le choix du support de publicité doit être adapté à l objet, à la nature, à la complexité, au degré de concurrence entre les entreprises concernées, à l urgence du besoin, et assurer une audience suffisante. L important est que la publicité choisie garantisse l efficacité de l achat, c est-à-dire qu elle soit à même de susciter la concurrence nécessaire. Le montant n est donc pas le seul élément à prendre en compte. Les mesures de publicité doivent donc être déterminées in concreto. Elles sont librement définies par le pouvoir adjudicateur qui doit s assurer qu elles sont «appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé» CJCE, 21 juillet 2005, Consorzio Aziende Metano (CONAME), Aff. C-231/ Conclusions sous CJCE, 7 décembre 2000, Telaustria Verlags GmbH, C-324/ Le profil d acheteur est le «site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur a recours pour ses achats» (art 39 CMP) 12 Rappelons cependant que le BOAMP, les journaux légaux et les journaux spécialisés offrent des conditions de tarif très avantageuses pour les marchés de ces montants. 13 CE, 7 octobre 2005, Région Nord Pas de Calais, n Mise à jour le 21/02/2013 5/14
20 ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques La publicité doit assurer une concurrence réelle. Pour un marché de faible montant, une demande de devis à quelques entreprises locales susceptibles de fournir la prestation pourra être suffisante 14. En revanche, dans un secteur très concurrentiel et pour un marché de montant conséquent, la publicité devra être précise et diffusée largement, afin de garantir les meilleures conditions de concurrence. Seule une publicité susceptible de toucher le secteur économique visé peut être considérée comme adaptée. Dès lors, il incombe à l acheteur d apprécier si le marché qu il entend passer est un marché d intérêt local, national ou européen et de réaliser une publicité appropriée. Ex : L achat de places pour les matches de l Olympique Lyonnais peut se faire sans mise en concurrence Le Conseil d Etat illustre, pour la première fois, la notion d absence de mise en concurrence et de publicité lorsque «ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison de l objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré» (article 28-II CMP). L acquisition de places par le conseil général du Rhône pour assister à des matchs de l Olympique Lyonnais constitue un marché public. Ces prestations ont un caractère unique : une mise en concurrence pour l achat spécifique de ces billets, dont seul le club de football est le distributeur, s avérait impossible au sens des dispositions de l article 28-II du CMP. CE, 28 janvier 2013, Département du Rhône, n Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, une publicité effectuée sur le seul profil d acheteur peut être suffisante. Le Conseil d Etat refuse d interdire aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la seule publication des avis d appel public à la concurrence sur leur profil d acheteur 15. Cependant, ce moyen de publicité ne peut être un moyen unique suffisant que si le profil d'acheteur utilisé dispose d'une audience en rapport avec l'enjeu et le montant financier du marché. Pour des sites à audience réduite, ce mode d'information ne doit être utilisé que comme un moyen de publicité complémentaire, venant appuyer une publication par voie de presse. La publicité adaptée est donc appréciée au regard d un faisceau d indices appliqué à la procédure examinée. Son degré peut influer sur le nombre d offres déposées : la publicité faite sur de multiples supports en entrainant une plus grande visibilité est susceptible d être vue par de nombres opérateurs, alors tentés de déposer une offre. Ex : La construction d une antenne du Louvre à Lens. La publication d un avis de publicité dans La Voix du Nord, journal d annonces légales, doublée d une publication sur le site internet de la collectivité, pour un marché à procédure adaptée de HT était insuffisante, compte tenu de l objet du marché et malgré son montant limité. Le constat de l insuffisance de la publicité effectuée par la région Nord- Pas-de-Calais était dû au fait que le marché concerné exigeait des candidats la présentation de références récentes de prestations faites dans de grands musées. En outre, un tel marché, de par sa spécificité et le prestige s attachant à sa réalisation, était susceptible d intéresser des opérateurs économiques autres que locaux. CE, 7 octobre 2005, Région Nord Pas de Calais, n La publicité doit être précise. Elle doit toujours être faite par le pouvoir adjudicateur lui-même. Les acheteurs publics sont libres de déterminer le contenu de leur avis d appel public à la concurrence. Doivent cependant être au moins portées à la connaissance des candidats potentiels les informations suivantes : l identité et les coordonnées de l acheteur, l objet des prestations envisagées, les critères d attribution du marché, et, lorsque le prix n est pas l unique critère de choix, les conditions de mise en œuvre de ces critères Conclusions N. Boulouis sur CE, 10 février 2010, M. Perez, n CE, 4 juillet 2012, Cabinet Froment-Meurice, n CE, Sect., 30 janvier 2009, Agence nationale pour l emploi (ANPE), n Mise à jour le 21/02/2013 6/14
21 ESPACE MARCHÉS PUBLICS Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques 3.2 Entre HT et les seuils de procédure formalisée : une publicité réglementée. Les avis d'appel public à la concurrence doivent être publiés soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL). Dans les deux cas, ils doivent également être publiés sur le profil d'acheteur (article 40 CMP). Le modèle en est fixé par un arrêté du 27 août 2011 du ministre chargé de l économie. Le montant estimé du marché, sa complexité, ses caractéristiques techniques et les secteurs économiques concernés sont autant de critères qui devront guider l acheteur dans le choix de la publicité. Ainsi, le code impose, en outre, aux acheteurs de compléter ces avis, s'ils estiment que cela est nécessaire pour garantir un degré de publicité adéquat, par une publicité supplémentaire dans un organe de presse spécialisée 17. C'est à l'acheteur d'apprécier, compte tenu de la nature et du montant des travaux, des fournitures ou des services en cause, la nécessité d'une telle publication complémentaire. Ex : La publicité opérée dans un journal d annonces légales local, pour la rénovation d orgues d église, n apparait pas suffisante et nécessitera, par exemple, une publication dans une revue spécialisée. Les avis publiés à titre complémentaire peuvent ne pas reprendre la totalité des informations, qui figurent dans l'avis publié à titre principal, à la condition qu'ils mentionnent les références précises de cet avis. L utilisation du modèle national demeure obligatoire pour les marchés dont le montant est supérieur à HT. En revanche, son utilisation n est pas exigée pour la publicité complémentaire obligatoire faite dans un journal spécialisé, ainsi que pour la publicité facultative effectuée dans tout support. Récapitulatif des règles de publicité Champ d'application Tous les marchés Marchés relevant de l'article 28 CMP Montant Objet du marché : services, fournitures, travaux Articles X < HT Publicité non obligatoire 28-al <X< HT <X< seuils des procédures formalisées Publicité adaptée : libre choix des supports JAL ou BOAMP et Publicité obligatoire sur le profil d'acheteur Eventuellement, publicité complémentaire dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique 40-II 40-III-1 Marchés de services relevant de l'article 30 CMP Quel que soit le montant du marché Publicité adaptée : libre choix des supports 40-II 17 Cette publication doit alors être effectuée dans les conditions précisées par l arrêté. Mise à jour le 21/02/2013 7/14
GUIDE DES PROCEDURES ADAPTEES
GUIDE DES PROCEDURES ADAPTEES LA MAITRISE DES MARCHES PUBLICS PASSÉS SELON UNE PROCEDURE ADAPTEE EN APPLICATION DE L ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS Ce guide des procédures adaptées est le fruit
1. Le recours à l accord-cadre
LES ACCORDS-CADRES Inspirés de la technique française des marchés à bons de commande, les accords-cadres ont été consacrés en droit communautaire par les directives du 31 mars 2004 (2004/17 et 2004/18)