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Timestamp: 2020-06-04 00:36:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'arrêt ', "l'article 143", 'art. 40', 'art. 6', 'art. 41', "l'article 41", 'art. 489', 'arrêt ', 'art. 489', 'art. 1746', 'art. 1746', 'arrêt ', 'art. 433', 'art. 438', 'art. 438']

Dictionnaire de droit criminel - Noms communs : Lettre O (Troisième partie)
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DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
OPINION (DÉLIT D')
Cf. Délit politique*, Liberté (libertés spirituelles)*, Pensées*, Provocation (à commettre une infraction)*.
Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° II-216, p.341
Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° 24, p.19 / n° III-222, p.505
- Notion. Le délit d'opinion consiste dans le simple fait d'exprimer, par la parole, l'écrit ou le dessin, une opinion politiquement incorrecte.
Littré (Dictionnaire). Opinion : Doctrine de politique ou de religion. Les opinions des stoïciens, des académiciens ; opinions philosophique, opinions religieuses.
Baudin (Cours de philosophie morale) : Par la nature des choses, toute société est plus ou moins intolérante en droit ou en fait, elle connaît des "délits d'opinion" qu'elle sanctionne à sa façon... Le tout est, pour les sociétés, et en premier lieu pour l'État, de s'en tenir aux intolérances justes.
- Interdiction d'édicter des délits d'opinion. Dans les pays qui retiennent le principe de la liberté d'expression, le législateur ne peut édicter un délit d'opinion, sauf s'il prend la forme d'une provocation à commettre une infraction de droit naturel (meurtre, vol, incendie...).
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Art. 11 : Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.
Garraud (L'anarchie et la répression) : Ce n'est pas la simple révélation d'un « état d'âme anarchiste » qui est incriminée l'art. 23 de la loi sur la presse : il n'y a pas de délit d'opinion anarchiste. La loi est uniquement dirigée contre les théoriciens de la propagande par le fait qui se livrent, dans ce but, à la provocation et à l'apologie criminelles. C'est le délit de propagande anarchiste qui est créé, avec cette circonstance qu'il consiste dans ce seul fait, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été suivi d'un commencement d'exécution et qu'il ait été commis publiquement.
Garraud (Traité de droit pénal) : L'infraction suppose toujours un acte externe de l'homme, d'où : plus de délits d'opinion, c'est-à-dire de délits consistant dans l'expression pure et simple d'une thèse morale, sociale ou religieuse.
Maxwell (Le crime et la société) : Les tendances contemporaines sont défavorables à la poursuite de tout ce qui semble être un délit d'opinion. I1 y aurait bien des réserves à faire sur la valeur de pareilles tendances, car il est parfois plus criminel d'exciter des naïfs à commettre un crime que de l'accomplir soi-même ; Tarde a mis en relief le rôle social de l'imitation, et la provocation à un crime, comme son apologie, peuvent être la cause d'une véritable imitation.
Je reconnais cependant que la liberté est la meilleure solution que l'on puisse apporte aux cas douteux. Je préfère les périls qu'elle crée à la sécurité trompeuse que donne l'oppression de la pensée.
Code pénal de Russie. Son article 148 interdit de faire obstruction à l'exercice du droit et de la liberté d'opinion.
Code pénal d'Haïti. Art. 6 : Le condamné pour infraction politique, délit d'opinion, infraction relative à la discipline du travail ne sera soumis à aucun travail, dans l'établissement pénitentiaire, sauf s'il en manifeste le désir.
Trib.corr. Paris 27 juin 1986 (Gaz.Pal. 1986 II 636) : Quelles que soient les circonstances et les motifs invoqués, est inacceptable la conception selon laquelle il y aurait une vérité historique officielle que les juridictions pénales auraient pour mission de défendre. Saisi d'une action fondée sur l'art. 24 al. 3 de la loi du 29 juillet 1881, le Tribunal ne saurait avoir d'autre mission que de rechercher si le délit poursuivi est ou non constitué en l'espèce. Il ne lui appartient pas de prendre parti dans la controverse historique qui depuis plus de 40 ans oppose les associations de résistants aux défenseurs de Philippe Pétain. Les dispositions pénales sont toujours d'interprétation stricte et la rigueur s'impose d'autant plus en ce qui concerne le délit de l'art. 24 al. 3 de la loi du 29 juillet 1881. De l'avis même des parties civiles et du ministère public, l'infraction poursuivie a le caractère d'un délit d'opinion. Or la liberté d'expression ne peut souffrir d'autres limites que celles qui résultent de la loi strictement interprétée. Le délit d'apologie des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi suppose que la collaboration soit reconnue et présentée sous un jour favorable. Tel n'est pas le cas en l'espèce dès lors que, si le texte critiqué constitue à l'évidence un panégyrique de la personne de Philippe Pétain, un plaidoyer destiné à créer un mouvement d'opinion favorable à la révision de son procès, il ne comporte aucune tentative de justification de la collaboration avec l'Allemagne nazie, qualifiée de barbare.
Cf. Conscience populaire*, Ordre public*, Opportunité des poursuites*.
Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 20, p.38 / n° II-214, p.339 / n° III-213, p. 428 / n° III-312, p.478
Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 43, p.45 / n° II-I-100, p.329
- Notion. L’opinion publique est le sentiment que ressent tout ou partie de la population, confrontée à un problème général de civilisation ou à une situation particulière, notamment à un crime. Même connue, l'opinion publique est délicate à prendre en considération par les juristes du fait que la population est trop souvent manipulée par la propagande politique, par la publicité commerciale, ou par une presse ordinairement plus intéressée par le volume de son tirage que par l'exactitude de ses propos et écrits.
Dictionnaire - Petit Robert : L'opinion : Jugement collectif, ensemble d'opinions, de jugements de valeur sur quelque chose ou quelqu'un... Ensemble ses attitudes d'esprit dominantes dans une société ( à l'égard de problèmes généraux, collectifs et actuels ; ensemble des opinions d'un groupe social sur des problèmes politiques, moraux, philosophique ou religieux.
Raynaud et Rials (Dictionnaire de philosophie politique). V° Opinion publique, par Reynié : Il n'existe aucune définition communément admise de l'opinion publique, c'est peut-être d'abord parce que le contenu qui lui est donné reste très dépendant de la qualité sociale des acteurs qui ont recours à cette notion et selon des usages profondément différenciés quant aux motivations qui les déterminent.
Bentham (Déontologie ou science de la morale) : L'opinion publique se compose d'opinions individuelles ; et l'opinion publique est ce qui constitue la sanction populaire ou morale. L'opinion publique dispose d'une somme considérable de récompenses pour agir sur nos espérances, de châtiments pour influer sur nos craintes. Chaque individu de la communauté constitue une partie de cette puissante influence, et il peut exercer et appliquer sa portion de récompense ou de punition ; de récompense pour les actes qui méritent son approbation, de punition pour ceux qu'il désapprouve.
Bourg Saint-Edme (Dictionnaire de la pénalité) : Chez tous les peuples européens civilisés, les délateurs ont toujours été flétris par l'opinion publique.
- Sa prise en considération. Les pouvoirs publics peuvent toutefois avoir une connaissance suffisante de l'opinion publique pour la prendre en compte dans l'exercice de leur mission : n'agissent-ils pas « Au nom du Peuple français » ? .
Tout d'abord, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité des poursuites, le ministère public prend parfois sagement en considération le pouls de l'opinion publique.
À leur tour les juges ne sauraient s'y soumettre aveuglément ; mais ils peuvent légitimement en tenir compte avant de prendre une décision qui risque de provoquer des troubles (d'où certaines condamnations avec sursis, qui font figure d'acquittement de fait).
Bien évidemment, un gouvernement dirigé par des idéologues ne s'arrête pas à une opinion publique contraire ; les audacieux qui s'en font les porte-parole sont au contraire censurés, voire poursuivis devant les tribunaux répressifs (délit d'opinion).
Ahrens (Cours de droit naturel) : L'Anglais William Howard, saisi d'horreur et de la plus vive compassion à la vue de l'état des prisons en Angleterre et dans les autres pays (l'Allemagne et l'Italie), réussit à éveiller l'opinion publique par le livre : State of modern prisons.
Projet de Code de procédure pénale de Monaco : L’exigence du secret de l’instruction est justifiée par une triple préoccupation : faciliter l’œuvre répressive en évitant la révélation au public du travail de recherche et de décantation des preuves, ainsi que les pressions de l’opinion publique sur une magistrature qui doit demeurer indépendante et libre...
Cass.crim. 2 septembre 1997 (Gaz.Pal. 1998 Chr.crim. 13) : L'opinion publique locale ne comprendrait pas qu'un individu, déjà condamné pour des faits de même nature -notamment à 10 ans de réclusion pour vol avec arme- soit prématurément remis en liberté à quelques mois de sa comparution devant la Cour d'assises.
Cass.crim. 12 décembre 1996 (Gaz.Pal. 1997 I Chr.crim. 94) : Pour rejeter à bon droit la requête par laquelle l'intéressé a demandé à être réhabilité, l'arrêt attaqué énonce que la condamnation a sanctionné des faits qui ont causé dans l'opinion publique un trouble durable et que, même si l'intéressé est bien intégré dans la commune du lieu de sa résidence où il ne s'est jamais fait remarquer défavorablement, sa réhabilitation apparaît pour le moins prématurée.
Van Gulik (Préface de l’ouvrage chinois intitulé Dee Goong An) : L’instrument de contrôle le plus puissant de tout abus de pouvoir judiciaire était l’opinion publique. Toute les audiences du tribunal étaient publiques, et la ville entière était au courant et discutait les délibérations du tribunal. Un juge cruel ou arbitraire n’aurait pas tardé à voir la population se dresser contre lui.
OPINIONS (OPINER)
Cf. Délibéré*.
Dans l'Ancien droit français « aller aux opinions » signifiait : demander, à la fin des débats, leur avis sur le fond de l’affaire à chacun des magistrats de la juridiction de jugement. En cas de partage, la décision allait dans le sens le plus doux.
Littré (Dictionnaire) : Opiner – Dire son sentiment dans une délibération … être d’avis que.
Jolivet (Philosophie morale) : L'opinion est l'état d'esprit qui affirme avec la crainte de se tromper.
Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) : Opinions étant partagées, en matière criminelle on prend le parti le plus doux.
De Ferrière (Dictionnaire de droit, Paris 1779) : Opiner, est donner son avis. Ce qui se dit ordinairement des juges quand, après avoir entendu les raisons des parties à l’audience, ou avoir entendu le rapport d’un procès, ils donnent leur décision … Aux délibérés, ce sont les plus jeunes qui commencent à opiner.
Code d'instruction criminelle belge. Art. 364 :...Le président recueillera les opinions individuellement; les jurés opineront les premiers, en commençant par le plus jeune, puis les magistrats assesseurs en commençant par le dernier nommé et, enfin, le président.
Taine (Les origines de la France contemporaine) : Nulle discussion ; la majorité n'ose pas même opiner... Seuls les Montagnards ont la parole.
Warée (Curiosités judiciaires) : Fourcroy, avocat célèbre, plaidait ; les juges, estimant a priori que sa cause était mauvaise, se levèrent pour aller aux opinions ; dans le temps qu’ils opinaient, l’avocat criait de temps en temps : « Monsieur le président ». A la fin, ce magistrat se tourna et lui dit d’un ton fort sec : Que voulez-vous, avocat ? - Je demande acte à la Cour, répondit l’avocat, du refus qu’elle fait de m’entendre, afin que je puisse me justifier envers ma partie, qui est à cent lieues d’ici. ». Cette demande frappa les juges. Ils reprirent leurs places pour donner audience à l’avocat qui, réunissant tout ce qu’il avait de force et de feu, plaida avec tant d’éloquence, qu’il gagna sa cause.
L'ordre dans lequel le président recueille les opinions n'est pas indifférent. Pour éviter que les juges les plus jeunes n'osent pas prendre le contre-pied de l'opinion de leurs anciens, il est d'usage de les faire opiner en premier.
Exemple d'une manœuvre indigne, donné par Michelet. Lors du procès de Cinq-Mars et de Thou, le Président Séguier plaça les conseillers de manière telle que MM. de Miromesnil et de Sautereau, les deux seuls au départ favorables à de Thou, prendraient la parole les derniers, et ne risqueraient donc pas d'entraîner les hésitants.
Cf. Abandon des poursuites*, Action publique*, Asile psychiatrique*, Avertissement (sanction semi-pénale)*, Classement sans suite*, Légalité (des poursuites)*, Ministère public*, Opinion publique*.
Rapprocher : Transaction (pénale).
Voir : Vitu, Légalité ou opportunité des poursuites ?
- Notion. L’opportunité des poursuites c’est la faculté reconnue au ministère public, lorsqu’une infraction pénale lui est dénoncée, de déclencher ou de ne pas déclencher l’action publique en fonction des particularité du cas d’espèce.
Boulais (Manuel du Code chinois) : Le voleur Tchao fut pris par un paysan, qui en appela un autre… qui en appela cent autres ; chacun vint avec un fagot et ils brûlèrent le voleur. Le mandarin renonça à poursuivre de peur de donner une trop grande ampleur à l’affaire.
J. Moinaux observait que des poursuites se retournent parfois contre le ministère public : De la police correctionnelle sont nées des réputations littéraires. C’est à ses condamnations pour outrage à la morale publique, prononcées à chacun de ses ouvrages, que madame de Montifaud a dû sa notoriété, malgré le huis-clos des débats, ou plutôt à cause de ces huis-clos, et de se faire lire beaucoup plus que les auteurs de livres couronnés par l’Académie française.
De même, Flaubert écrivit à Maupassant : J’ai comparu devant la huitième chambre avec Madame Bovary. Ce procès m’a fait une réclame gigantesque à laquelle j’attribue les trois quarts de mon succès.
- Science criminelle. Dans une conception purement légaliste du droit, le ministère public devrait exercer des poursuites pénales toutes les fois que des faits paraissant tomber sous le coup d'une loi pénale sont portés à sa connaissance.
Mais l'application stricte d'une telle règle, d'un point de vue général aboutirait à paralysie du système judiciaire, d'un point de vue particulier conduirait à des poursuites plus nuisibles qu'utiles à l'ordre public.
C'est pourquoi il est généralement admis, en doctrine, que le représentant du pouvoir exécutif doit pouvoir apprécier l'opportunité de poursuivre, tout au moins en matière contraventionnelle ou délictuelle.
Pufendorf (Le droit de la nature) : Le Souverain n'est pas dans une obligation indispensable de punir tous ceux qui ont commis quelque crime. Cela dépend de la liaison qu'il y a entre la peine et les fins pour lesquelles elle a été établie. En certaines occasions, ces fins ne sont pas moralement nécessaires.
Servant (Discours sur l’administration de la justice criminelle) : Le magistrat qui veille à l’ordre public, doit consentir d’ignorer ce qu’il est inutile ou dangereux de savoir.
Donnedieu de Vabres (Traité de droit criminel) : Le ministère public dispose, même s’il est convaincu de l’existence du délit, d’un certain pouvoir d’appréciation. C’est le principe de l’opportunité des poursuites, opposé au principe de la légalité… Au cas de délits peu graves, des poursuites, qui font naître le scandale, peuvent avoir plus d’inconvénients que d’avantages.
Code de procédure pénale du Luxembourg. Art. 23 : Le procureur d’État reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.
Code d'instruction criminelle de Belgique. Art. 28 quater : Compte tenu des directives de politique criminelle définies en vertu de l'article 143ter du Code judiciaire, le procureur du Roi juge de l'opportunité des poursuites. Il indique le motif des décisions de classement sans suite qu'il prend en la matière.
H. Martin donne un exemple de classement dans l’intérêt public : Dans la conjuration du maréchal Biron, Henri IV, après avoir déployé une rigueur jugée nécessaire par les hommes d’État qui l’entouraient, montra beaucoup de prudence et de modération dans les suites de cette grande affaire : il supprima une partie des papiers livrés par La Fin, pour n’être pas obligé d’étendre trop loin les poursuites ; ceux des grands qu’il épargna ainsi lui restèrent désormais fidèles.
- Droit positif français. Le ministère public peut librement (art. 40-1 C.pr.pén. et s.) prendre, soit la décision de poursuivre, soit la décision de ne pas poursuivre. Cette seconde option peut lui être dictée par les raisons plus plus diverses ; p.ex. s’il estime qu’un procès pénal nuirait à l’ordre public, ou qu'il causerait sans profit pour le Bien commun* un tort irréparable à des innocents.
Le Poittevin (Dictionnaire des parquets) : Le Ministère public a une grande latitude d’appréciation ; à lui seul il appartient de décider s’il convient ou non de donner suite à une plainte, à un procès-verbal. La Chancellerie recommande d’ailleurs aux Parquets de ne prendre l’initiative des poursuites qu’autant que le fait délictueux porte une réelle atteinte à l’ordre social.
Cass.crim. 21 septembre 1993 (Gaz.Pal. 1993 II somm. 573) : Le principe de l’opportunité des poursuites n’est pas contraire aux dispositions de l’art. 6 al. 1 de la Conv. EDH.
Cass.crim. 28 février 2007 (Gaz.Pal. 12 mai 2007) : Le procureur de la République saisi d'un acte introductif d'instance fiscale demeure libre d'apprécier l'opportunité et les modalités de la poursuite.
Cass.crim. 21 mai 1979 (Bull.crim. n° 178 p. 494) : Les juridictions répressives ne sauraient sans excès de pouvoir, critiquer l’exercice que le procureur de la République fait de ses droits quant à l’opportunité d’engager ou non des poursuites.
Exemple. Télétexte du 9 décembre 1998 : Le procureur de la République de Rouen a décidé de classer sans suite la plainte déposée contre un enseignant qui avait donné trois coups de pied aux fesses d’un élève lequel venait d’en frapper un autre.
Les articles 41-1 (loi du 23 juin 1999) et 41-2 (loi du 9 mars 2004) permettent au procureur de la République de proposer à l'auteur de faits de nature à tomber sous le coup de la loi pénale certaines mesures propres à assurer la réparation du dommage causé à la victime, à mettre fin au trouble causé par l'infraction et/ou à contribuer au reclassement de l'intéressé (à commencer par un "rappel à la loi", qui peut être considéré comme un "premier avertissement"). Cette faculté offerte au ministère public ne fait pas obstacle à ce que la personne qui se tient pour victime engage l'action civile.
Cass.2e civ. 7 mai 2009 (Gaz.Pal. 21 juillet 2009 p.5) : Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'art. 41-1 C.pr.pén., qui n'est pas un acte juridictionnel, n'a pas autorité de chose jugée.
Cass.crim. 6 décembre 2011, n° 11-80419 (Gaz.Pal. 21 décembre 2011) sommaire : C'est à tort que la chambre de l'instruction énonce que le rappel à la loi implique la constitution d'un délit alors que cette mesure, prise par une autorité de poursuite, n'établit pas la culpabilité de la personne suspectée ou poursuivie.
Cass.crim. 17 janvier 2012 (Gaz.Pal. 23 février 2012) sommaire : Il résulte de l'article 41-1 C.proc.pén. que le procureur de ta République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, prescrire l'une des obligations prévues par ce texte, sans que l'exécution de cette obligation éteigne l'action publique ; ce qui implique que le plaignant peut mettre celle-ci en mouvement.
OPPOSITION (VOIE DE RECOURS)
Cf. Contumace*, Défaut*, Itératif défaut*, Voies de recours*.
Lorsqu’une décision a été rendue par défaut, le prévenu peut y faire « opposition » (art. 489 C.pr.pén.). Le jugement est alors considéré comme non avenu, et l’affaire doit être rejugée contradictoirement. Cette voie de recours a du mal à trouver sa place, prise qu’elle est entre le principe voulant qu’un prévenu ne soit jamais être condamné sans avoir été entendu, et la nécessité pour rendre une prompte justice de lutter contre les moyens dilatoires (au nombre desquels, le fait de ne pas se présenter devant les juges).
Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : L’opposition se justifie par le principe que nul ne peut être condamné sans être entendu et que le défaillant doit pouvoir faire connaître ses arguments avant qu’un terme ne soit mis au procès. Mais, de ce droit de faire opposition donné au défaillant, on avait souvent et abusivement déduit un prétendu droit de faire défaut ; faire défaut aurait été un droit de la défense que les tribunaux ne pouvaient ni restreindre ni enlever… Le caractère dilatoire de nombreux défauts a conduit le législateur à réduire le domaine du défaut.
Cass.crim. 11septembre 2007 (Bull.crim. n° 197 p.831) : Est recevable l'opposition à un arrêt de défaut formée par le prévenu par l'intermédiaire d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial.
Cass.crim. 29 avril 1981 (Bull.crim. n° 135 p.389) : L’acte d’opposition a un effet extinctif absolu, même au regard d’une suspension du permis de conduire assortie de l’exécution provisoire.
Cass.crim. 12 septembre 2007 (Bull.crim. n° 204 p.854) : Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'art. 489 C.pr.pén.; selon ce texte, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu a formé opposition à son exécution ; il n'appartient pas au juge saisi de l'opposition de prononcer sur la régularité du précédent jugement rendu par défaut.
OPPOSITION À L’ÉTABLISSEMENT DE L’ASSIETTE DE L’IMPÔT
Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-134, p.481
Cf. Fraude fiscale*, Refus de l’impôt*.
L’art. 1746-2 du Code général des impôts incrimine l’opposition collective à l’établissement de l’assiette de l’impôt.
Cass.crim. 8 décembre 1980 (Bull.crim. n° 335 p.862) : Les dispositions de l’art. 1746-2 du Code des impôts n’exigent ni violences ni menaces, et punissent l’opposition collective à l’établissement de l’assiette de l’impôt sous toutes ses formes, notamment l’opposition résultant de la présence, lors d’un contrôle, de manifestants ayant pour but d’entraver l’action des agents de l’administration.
OPPOSITION À L’EXERCICE DES FONCTIONS
Cf. Complicité*, Entrave à l’exercice des fonctions*, Rébellion*.
Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-133, p.378 / n° II-I-140, p.387
- Notion. L’opposition à l’exercice des fonctions consiste, de la part d’un administré, à faire obstacle à ce qu’un agent chargé d’une mission de service public puisse accomplir les actes pour lesquels il est mandaté.
Lambert (Cours de droit pénal spécial), dans le cas de l'entrave à une arrestation : L'opposition est une gêne, un obstacle quel qu'il soit, fait volontairement au policier dans sa poursuite du criminel à capturer.
- Règle morale. Pour les moralistes, dès lors qu'il ne peut vivre pleinement qu'en société, le citoyen a un devoir d'obéissance envers les autorités constituées agissant dans l'exercice légitime de leurs fonctions.
Baudin (Cours de philosophie morale) : Nous devons reconnaître l'autorité de la patrie et ses droits à notre obéissance, et par suite exécuter tous les ordres qu'elle nous intime par l'organe de l'État (exception faite naturellement de tous ordres immoraux et contraires à la conscience).
Héribert Jone Précis de théologie morale) : Les sujets ont les devoirs suivants... le respect de l'autorité : les outrages contre les détenteurs du pouvoir sont gravement coupables, surtout quand ils sont publics.
Neufbourg (La loi naturelle) : La force devrait toujours être au service du droit. Quand elle n'est pas avec lui, elle déserte son rôle, elle trahit son devoir... Quand elle se tourne contre lui, elle devient plus criminelle encore, car elle s'en prend alors directement au principe tutélaire sur lequel seul la société repose ; c'est le plus odieux des attentats, une rébellion ouverte.
Frank (La morale pour tous) : La constitution, c'est le contrat sur lequel reposent la liberté, la sécurité, l'existence même de la société dans les limites de l'État sur lequel elle règne. Lui refuser son obéissance... c'est un acte de rébellion et, si l'on peut parler ainsi, une tentative de meurtre contre l'ordre social.
- Science criminelle. Il s'agit d'une infraction de la famille des rébellions ; mais qui se situe un degré plus bas, quant à l'intensité ou la gravité de la résistance.
Voir : Tableau des incriminations protégeant le pouvoir judiciaire (selon la science criminelle)
Voir : Tableau des incriminations protégeant la fonction exécutive (selon la science criminelle)
Bluntschli (Droit public général) : L'État ne peut commander que dans son domaine ; le devoir d'obéissance cesse quand il empiète sans raison dans la sphère des droits privés.
Boeresco (Traité comparatif des délits et des peines) : La résistance à la force publique, la rébellion contre les agents de l'autorité, sont des délits contre la chose publique : car ils portent atteinte à la police générale ou locale.
Code pénal suisse. Art. 286 : Celui qui aura empêché une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions sera puni de l’emprisonnement pour un mois au plus ou de l’amende.
Code pénal du Brésil. Résistance - Art. 329 : S'opposer à l'exécution d’un acte légal, par une violence ou une menace visant le fonctionnaire compétent pour l'accomplir - peine : de deux mois à deux ans de détention. Si l'acte, en raison de la résistance, ne peut être exécuté - Peine -:réclusion, de un à trois ans de réclusion.
- Droit positif. Cette incrimination figure dans plusieurs lois françaises spéciales (certaines parlant improprement d’« entrave ») ; p.ex. en matière douanière, en matière fiscale ou en matière de fraude économique. Ces dispositions de police sociale peuvent résulter aussi bien d’une résistance active que d’une résistance passive, mais elle supposent un dol général parfaitement caractérisé.
Voir : Tableau des incriminations assurant le bon fonctionnement de l'administration (en droit positif français)
Loi du 9 juin 1972, relative aux armes biologiques. Art. 8 : Toute entrave à l’exercice des fonctions des fonctionnaires spécialement habilités est punie d’un emprisonnement d’un an…
Cass.crim. 28 mai 1984 (Bull.crim. n° 192 p.498) : A fait l’exacte application de la loi l’arrêt qui a déclaré coupable de la contravention d’opposition à l’exercice des fonctions des agents des douanes un automobiliste ayant refusé de déférer à l’injonction d’ouvrir le capot moteur de sa voiture et manifesté son intention de persister dans son refus par le verrouillage des portières et son départ à pied des lieux.
Cass.crim. 26 février (Gaz.Pal. 1998 II Chr.crim. 93) : Un procès-verbal d’opposition à contrôle fiscal a été dressé devant le refus des dirigeants de la société de permettre l’accès aux documents comptables, les rendez-vous fixés n’étant pas honorés et les courriers recommandés non retirés.
Cass.crim. 19 janvier 2000 (Gaz.Pal. 2000 J 1508) : Pour déclarer le prévenu coupable du délit d’opposition à l’exercice des fonctions d’un enquêteur des services de la direction de la répression des fraudes, les juges du second degré énoncent qu’après avoir été dans l’impossibilité de présenter les documents requis lors du contrôle et avoir manifesté son accord pour se présenter dans les bureaux de l’Administration, il a, à deux reprises, refusé de s’y rendre, que la direction des fraudes lui a indiqué qu’elle ne pouvait poursuivre sa vérification à son domicile privé comme il le proposait et que, malgré l’avertissement donné, il ne s’est pas rendu dans ses bureaux et en connaissance de cause, n’a pas adressé les documents sollicités.
OPPOSITION À TRAVAUX PUBLICS
Cf. Menaces*, Opposition à l’exercice des fonctions*, Rébellion*, Violences*.
Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-142, p.391
Voir : A. Vitu, L’opposition à l’exécution de travaux publics
Le délit d’opposition à l’exécution de travaux publics consiste, pour des particuliers, à faire délibérément obstacle à l’accomplissement de travaux qui ont été prescrits par l’autorité publique dans l’intérêt général (art. 433-11 C.pén., 438 ancien). Cette infraction de police, caractérisée par tout acte de rébellion, est constituée même si la résistance n’a pas été couronnée de succès.
Véron (Droit pénal spécial) : Cette infraction vise notamment les actions menées par les membres d’associations de défense de l’environnement ou de protection écologique contre des projets de lignes TGV, de barrages, tunnels ou centrales nucléaires, ou celles menées par des propriétaires qui veulent s’opposer au passage de lignes électriques, à des opérations de bornage ou de remembrement.
Cass.crim. 29 décembre 1859 (S. 1860 I 299) : Le but de l’art. 438 C.pén. a été de protéger énergiquement les travaux qui ont un caractère d’utilité publique, au moins locale.
Cass.crim. 17 octobre 1967 (DS 1968 34) : L’art. 438 C.pén., général et absolu, n’admet aucune exception. Si le propriétaire qui se croit lésé peut recourir aux voies légales, soit pour arrêter l’entreprise, soit pour obtenir la réparation de son préjudice, toute violence directe lui est, dans tous les cas, interdite comme à tout autre.
Cass.crim. 14 février 1956 (Bull.crim. n° 153 p.279) : Il n’est pas nécessaire, pour que le délit soit caractérisé, que l’opposition manifestée ait eu pour résultat d’empêcher desdits travaux ; il suffit qu’elle ait eu pour but d’y faire obstacle.
OPPRESSION - Voir : Résistance à l'oppression*.
Suite de la lettre O