Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8010-PGP.html
Timestamp: 2020-02-19 16:58:00+00:00
Document Index: 2104659

Matched Legal Cases: ["l'article 167", "l'article 150", '§ 30', '§ 40', "l'article 150", "l'article 244", '§ 1']

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Champ d'application - Titres concernés pour les transferts intervenus du 3 mars 2011 au 29 décembre 2011
8010-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Champ d'application - Titres concernés pour les transferts intervenus du 3 mars 2011 au 29 décembre 20111
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20-20121031
Version en vigueur du 31/10/12 à aujourd'hui.
2012-10-31T10:43:32.000+01:00
Les dispositions de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI) prévoient l'imposition des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits.
Il s'agit des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres mentionnés au 1° de l’article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l’article 120 du CGI et des droits portant sur ces valeurs, droits ou titres (usufruit ou nue-propriété) ainsi que des titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A du CGI.
Pour plus de précisions sur la nature de ces droits sociaux, valeurs, titres ou droits, il convient de se référer au BOI-RPPM-PVBMI-10-30.
Sont également dans le champ d'application du dispositif d'exit tax les titres visés au II § 30.
Pour plus de précisions sur la notion de personnes interposées, il convient de se référer au BOI-RPPM-PVBMI-10-40-10 au I-B-1 § 40.
En revanche, sont notamment exclus du dispositif d’exit tax les actions des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), exclues par disposition expresse de l’article 167 bis du CGI, ainsi que les parts de fonds communs de placement et les actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV).
- les titres mentionnés aux II et III de l'article 150-0 A du CGI, soit les titres détenus dans un plan d’épargne en actions (PEA), les titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI) cotées ou non cotées, les parts de fonds communs de créances dont la durée à l’émission est supérieure à cinq ans, les parts ou actions dites de carried interest, les titres détenus dans le cadre de la législation sur l'épargne salariale (participation, plans d'épargne salariale, notamment plans d'épargne d'entreprise, etc.) lorsque ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine ;
- les titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) mentionnés à l’article 163 bis G du CGI, pour la part correspondant au gain d’exercice ;
- les titres issus de la levée d’options sur titres (stock-options), à hauteur du gain de levée d'option. Ce gain, défini à l’article 80 bis du CGI, est égal à la différence entre la valeur de l'action à la date de la levée d’option et le prix d’exercice de l’option ;
- les titres attribués gratuitement, à hauteur du « gain d’acquisition » constaté lors de l’attribution d’actions gratuites (article 80 quaterdecies du CGI). Ce gain d’acquisition est égal à la valeur des actions à la date de leur attribution définitive.
- les parts de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 du CGI à 8 ter du CGI à prépondérance immobilière au sens du I de l’article 150 UB du CGI. Est considérée comme à prépondérance immobilière la société dont l’actif, à la clôture des trois exercices qui précèdent le transfert du domicile fiscal hors de France, est constitué principalement, c'est-à-dire pour plus de 50 % de sa valeur de biens immobiliers qu’ils soient situés en France ou à l’étranger ou de droits portant sur des immeubles, non affectés à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l’exercice d’une profession non commerciale. Sont également pris en compte les titres de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière inscrits à l’actif de la société dont le contribuable détient les parts.
- les parts ou actions visées au 3 du I de l'article 244 bis A du CGI.
En revanche, lorsque la personne physique détient directement ou indirectement moins de 10 % du capital d’une société à prépondérance immobilière soumise de droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés et cotée sur un marché réglementé (français et étranger), à l'exception des SPPICAV, les parts ou actions de cette société sont dans le champ d’application du dispositif d’exit tax.
III. Appréciation des seuils de détention directe et indirecte pour les titres entrant dans le champ d’application de l’exit tax (pour les transferts de domicile fiscal intervenus entre le 3 mars 2011 et le 29 décembre 2011)
Les titres entrant dans le champ d'application de l'exit tax (cf. § 1 à 30) sont imposables lorsque, à la date du transfert du domicile fiscal hors de France, le contribuable détient, avec les membres de son foyer fiscal :
Exemple : si Mme X détient 0,8 % des droits dans les bénéfices sociaux d’une société A et M. X détient 0,9 % des droits dans les bénéfices sociaux d’une société B qui détient 80 % du capital de la société A, alors ils détiennent ensemble 1,52 % (0,8 % + 0,9 % x 80 %) des droits dans les bénéfices sociaux de la société A, donc seuls les titres de la société A sont dans le champ d'application de l'exit tax ;
- une participation directe ou indirecte dans une société, participation dont la valeur excède 1,3 M€ lors du transfert de domicile fiscal, lorsque ce transfert est intervenu jusqu'au 29 décembre 2011.
Exemple : soient les sociétés A et B valorisées respectivement à 150 M€ et 55 M€.
Si Mme X détient 0,2 % du capital d’une société A et M. X détient 0,9 % du capital d’une société B qui détient 80 % du capital de la société A, alors ils détiennent ensemble 0,92 % (0,2 % + 0,9 % x 80 % ) du capital de la société A, soit une participation de 1 380 000 € dans la société A. Seuls les titres de la société A sont alors dans le champ d'application de l'exit tax.
IV. Détermination des plus-values latentes pour les titres entrant dans le champ d’application de l’exit tax (pour les transferts de domicile fiscal intervenus entre le 3 mars 2011 et le 29 décembre 2011)
/bofip/8010-PGP.html