Source: http://docplayer.fr/30464461-Accord-du-6-juillet-2009.html
Timestamp: 2019-10-19 18:27:40+00:00
Document Index: 1995804

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1 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES (RHÔNE-ALPES) ACCORD DU 6 JUILLET 2009 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR : AGRS M Entre : La fédération régionale des syndicats d exploitants agricoles de Rhône- Alpes ; La fédération régionale des CUMA de Rhône-Alpes ; Le syndicat des entrepreneurs du territoire de Rhône-Alpes (ex-entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers), D une part, et La fédération générale agroalimentaire CFDT ; La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ; La fédération générale des travailleurs de l agriculture, de l alimentation et des services annexes CGT-FO ; La fédération CFTC de l agriculture ; Le syndicat national des cadres d entreprises agricoles CFE-CGC, D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Cet accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés compris dans le champ d application du présent accord d une couverture prévoyance supérieure à l accord national en date du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire. Article 1 er Champ d application Article 1.1 Champ d application professionnel Le présent accord est applicable aux salariés non cadres et employeurs des exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l article CC 2009/46 197
2 L , 1 o (à l exception des rouisseurs-teilleurs de lin, des centres équestres, entraîneurs de chevaux de courses, champs de courses et des parcs zoologiques privés), 2 o (à l exception des entreprises du paysage) et 4 o du code rural, ainsi qu aux coopératives d utilisation de matériel agricole. Article 1.2 Champ d application territorial Le présent accord régit tous les travaux salariés visés à l article 1.1 effectués dans des entreprises situées sur la région Rhône-Alpes et dans tous les établissements dont le siège, représenté par des bâtiments d exploitation, est situé sur le territoire rhônalpin, même si les terrains de cultures s étendent sur une région limitrophe. Article 2 Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur pour l ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ d application à compter du 1 er janvier 2010 si son arrêté d extension est publié avant cette date. En tout état de cause, le présent accord s imposera à compter du 1 er janvier 2010 aux employeurs et salariés ressortissant à des entreprises adhérentes aux organisations signataires. Le présent accord pourra, préalablement à son extension, être appliqué de manière volontaire par l ensemble des employeurs et salariés ressortissant à des entreprises non adhérentes aux organisations signataires. Les partenaires sociaux se réservent le droit de renégocier le contenu du présent accord si les circonstances en démontrent l utilité. Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet. Article 3 Gestion du régime de prévoyance Pour assurer la gestion du régime de prévoyance défini dans le présent accord et la mutualisation entre les salariés et les employeurs, les organisations signataires conviennent de désigner en co-assurance Agri-Prévoyance à hauteur de 60 % et ANIPS Groupama à hauteur de 40 % (AGRICA Agri- Prévoyance, 21, rue de la Bienfaisance, Paris Cedex 8, ANIPS Groupama, 8-10, rue D Astorg, Paris). Les modalités et conditions de gestion s effectuent selon les dispositions fixées dans la convention conclue entre l organisme assureur et les partenaires sociaux signataires. Article 4 Salariés bénéficiaires Les dispositions du présent accord s appliquent à tout salarié ayant 1 an d ancienneté et plus dans l entreprise, sauf pour la garantie décès (sans condition d ancienneté) et relevant du champ d application du présent accord, 198 CC 2009/46
3 à l exclusion : des cadres et personnels ressortissant à la convention collective du 2 avril 1952 et relevant de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée ; des VRP. Pour les dispositions du présent accord, la condition d ancienneté est réputée acquise au premier jour du mois civil au cours duquel le salarié acquiert l ancienneté requise. Article 5 Garanties Les organisations signataires précisent que cet accord a pour objectif de mettre en place un régime de prévoyance garantissant à tous les bénéficiaires les prestations définies dans le présent accord qui constitue un socle minimal régional. Néanmoins, il est donné la possibilité aux partenaires sociaux des départements compris dans le champ d application du présent accord de conclure un accord localement améliorant le socle régional en choisissant une des deux options ou les deux, telles qu elles sont définies en annexe du présent accord «Annexe I. Garanties optionnelles». Garanties du socle minimal régional Garantie décès : En cas de décès du salarié, quelle qu en soit l origine, il est versé à ses ayants droit, concubin, titulaires d un Pacs selon la définition en vigueur à la date du décès ou au (aux) bénéficiaire(s) qu il a désigné(s) : un capital décès égal à 100 % du salaire annuel brut tranche A et tranche B, majoré de 25 % du salaire annuel par personne à charge (salaire annuel brut soumis à cotisations, perçu ou reconstitué, pendant les 12 derniers mois précédant le décès). En cas d invalidité absolue et définitive (3 e catégorie) ou d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle au taux de 66 %, constatées par le régime de base de la sécurité sociale, interdisant au salarié toute activité rémunérée, et l obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès de base et ses majorations peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée en 24 mensualités. Le paiement anticipé du capital décès met fin à la prestation capital décès ; une rente éducation en valeur absolue établie dans les conditions ciaprès : enfant de 0 à 10 ans révolus : 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale ; enfant de 11 à 17 ans révolus : 4,5 % du PASS ; enfant de 18 à 26 ans révolus (si poursuite d études) : 6 % du PASS ; une indemnité frais d obsèques : en cas de décès du conjoint non séparé de corps ou à défaut du concubin justifiant de 2 ans de vie commune ou d un enfant à charge, il est versé au salarié, à condition qu il ait supporté lui-même les frais d obsèques, 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale dans la limite des frais réels engagés. CC 2009/46 199
4 Garantie incapacité temporaire de travail Sauf dispositions plus avantageuses pouvant bénéficier aux salariés, après 1 an d ancienneté dans l entreprise ou l établissement, en cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de la maladie ou d accident, le salarié bénéficiera : d une indemnité journalière égale à 15 % du salaire journalier de référence ; versée pour chaque jour d absence intervenant après le dernier jour d absence ayant donné lieu à un complément de rémunération par l employeur en application des dispositions conventionnelles sur la mensualisation ou en application de l accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, étendu aux salariés agricoles par l article n o 49 de la loi du 30 décembre 1988 ; et ce jusqu à la reprise du travail et au plus tard jusqu au e jour d arrêt de travail. Le versement de l indemnité journalière intervient à condition pour le salarié : d avoir justifié par certificat médical dans les 48 heures de cette incapacité ; d être pris en charge par la mutualité sociale agricole (MSA) ; d être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres pays de l Union européenne. Lors d un nouvel arrêt de travail intervenant alors que le salarié a déjà bénéficié dans les 12 mois précédents du nombre maximal de jours donnant lieu à compléments de salaire par l employeur au titre des obligations légales ou conventionnelles sur la mensualisation, le versement de l indemnité journalière sera effectué à compter du premier jour d absence, si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à l exclusion des accidents de trajet et à compter du 8 e jour d absence dans tous les autres cas. Les indemnités journalières définies ci-dessus s ajoutent à celles que l intéressé perçoit de la MSA. En tout état de cause, les indemnités journalières dues au titre du présent accord cumulées avec d autres indemnités ou prestations de même nature ne doivent pas conduire à verser à l intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler. Le salaire journalier de référence est égal au salaire journalier calculé par la MSA. L ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l indemnisation s apprécie au premier jour de l absence. Garantie incapacité permanente toutes origines Le salarié ayant 1 an d ancienneté ou plus bénéficie d une rente versée chaque mois égale à 15 % du salaire mensuel brut de référence dans les cas suivants : en cas d incapacité permanente de travail quelle qu en soit l origine pour une invalidité de catégorie 2 ou 3 reconnue par le régime de base de la mutualité sociale agricole ; 200 CC 2009/46
5 ou en cas d incapacité permanente de travail résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, dont le taux d incapacité permanente, au sens de l article L du code de la sécurité sociale, est au moins égal à 66,66 %. Cette rente s ajoute à celle versée par la mutualité sociale agricole. Le versement de la rente débute dès le versement d une rente par la MSA. La rente ne peut pas se cumuler avec les indemnités journalières qu il percevait avant la décision de la MSA au titre de l incapacité temporaire prévue dans le présent accord. Le salaire mensuel brut de référence est égal à 1/12 des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l arrêt de travail. En tout état de cause, le total des prestations perçues au titre des régimes de base et du présent régime de prévoyance ne peut excéder le salaire net perçu par l intéressé en activité. Cette rente d invalidité est maintenue à l intéressé aussi longtemps qu il perçoit une pension de la mutualité sociale agricole et est suspendue si la mutualité sociale agricole suspend le versement de sa propre pension. En tout état de cause, cette rente prend fin le dernier jour du mois précédant la date d effet de la pension vieillesse. Dispositions communes aux prestations visées aux paragraphes ci-dessus Les salariés sous contrat de travail à la date d effet du présent accord et répondant aux conditions d ouverture du droit seront pris en charge et indemnisés dans les conditions indiquées dans lesdits paragraphes, sauf à l être déjà par un organisme complémentaire assurant un niveau supérieur de prestations. En application de la loi n o du 31 décembre 1989, de la loi n o du 8 août 1994 et de la loi n o du 17 juillet 2001, les salariés des entreprises ayant régularisé leur adhésion auprès des organismes assureurs sont garantis à la date d effet du présent accord pour les prestations suivantes : les revalorisations futures portant sur les indemnités journalières, rentes incapacité permanente professionnelle selon les modalités prévues avec les organismes désignés ; le bénéfice des garanties décès, lorsque le contrat de travail n est pas rompu à la date d adhésion, pour les bénéficiaires d indemnités journalières d incapacité temporaire ou de rentes d incapacité permanente professionnelle ou d invalidité versées par un organisme assureur en application d un contrat souscrit antérieurement, sous réserve que le maintien de ces garanties ne soit pas déjà prévu par un contrat antérieur. Ce bénéfice prendra effet : d une part, si les entreprises concernées communiquent un état détaillé de ces bénéficiaires ; et, d autre part, si le précédent organisme assureur transmet les provisions effectivement constituées à la date de la résiliation de son contrat, en application de l article 30 de la loi n o du 31 décembre 1989 modifiée. CC 2009/46 201
6 L indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt de travail remplissant les conditions dont le contrat de travail est en cours à la date d effet, alors qu il n existe aucun organisme assureur précédent. Article 6 Adhésion et antériorité Article 6.1 Antériorité des régimes de prévoyance d entreprises Tout employeur ayant une activité définie à l article 1 er du présent accord est tenu d adhérer, pour l ensemble des salariés concernés à l article 5 du présent accord, à AGRICA Agri-Prévoyance - ANIPS Groupama en application des modalités fixées entre les partenaires sociaux et l organisme désigné dans le présent accord. Toutefois, les entreprises disposant déjà d un accord de prévoyance au jour de la signature du présent accord, comprenant l ensemble des garanties définies à l article 4 pour un niveau de prestations supérieur, peuvent ne pas remettre en cause leurs propres garanties et ne pas rejoindre l organisme désigné dans le présent accord. L obligation de rejoindre totalement ou partiellement l organisme désigné pour tout ou partie du régime régional de prévoyance ne peut pas être exigée avant l entrée en vigueur du présent accord. Au cas où une entreprise, notamment du fait de la souscription antérieure à la date de signature du présent accord d un régime de prévoyance comportant des garanties globalement supérieures à celles définies dans le présent accord auprès d un autre organisme assureur, viendrait à rejoindre après l entrée en vigueur du présent accord le régime national de prévoyance, une pesée spécifique du risque représenté par cette entreprise ou établissement serait réalisée afin d en tirer les conséquences au regard de la mutualisation professionnelle. Dans ce cas, le ou les organismes assureurs calculeront la prime nécessaire à la constitution des provisions correspondantes et à la sauvegarde de l équilibre technique du régime professionnel. Au jour de l entrée en vigueur du présent accord, le régime régional de prévoyance s appliquera obligatoirement aux employeurs et aux salariés bénéficiaires entrant dans le champ d un accord d entreprise ne comprenant pas l ensemble des garanties définies à l article 5 ou pour un niveau de prestations égal ou inférieur. Dans cette hypothèse, les entreprises et les salariés concernés doivent rejoindre l organisme désigné dans le présent accord pour les garanties définies à l article 5 et appliquer les dispositions correspondantes. Article 6.2 Antériorité des accords de branches ou conventionnels départementaux Au jour de l entrée en vigueur du présent accord, le régime régional de prévoyance s appliquera obligatoirement aux employeurs et aux salariés bénéficiaires entrant dans le champ d une convention collective ou accord collectif ne comprenant pas l ensemble des garanties définies à l article 5 ou 202 CC 2009/46
7 pour un niveau de prestations égal ou inférieur. Dans cette hypothèse, les entreprises et les salariés concernés doivent rejoindre l organisme désigné dans le présent accord pour les garanties définies à l article 5 et appliquer les dispositions correspondantes. Article 7 Cotisations Article 7.1 Assiette Les cotisations sont appelées pour tous les salariés définis à l article 4 du présent accord sur la base des rémunérations brutes limitées à quatre fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, servant au calcul de l assiette des cotisations d assurances sociales. Article 7.2 Taux de cotisations et répartitions Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global d appel des cotisations destinées au financement des garanties définies à l article 5 est de 0,62 % tranche A et tranche B. Ce taux global correspond à : 0,34 % au titre de la garantie décès ; 0,18 % au titre de la garantie incapacité temporaire ; 0,10 % au titre de la garantie incapacité permanente. Les partenaires sociaux sont convenus d une répartition 50 % à la charge des employeurs et 50 % à la charge des salariés. Néanmoins, concernant le coût de la garantie incapacité permanente, les partenaires sociaux ont convenu que le différentiel entre le coût de l incapacité d origine professionnelle et celui de l incapacité toute origine est pris exclusivement à la charge des salariés. A ce titre, en cas de résultats techniques déficitaires pour le seul risque invalidité toutes origines (en dehors du risque invalidité origine professionnel), les évolutions de cotisations qui en résulteraient seraient à la charge des seuls salariés, à cette fin les résultats techniques de la garantie sont tenus sur un compte distinct du régime du socle. Tableau récapitulatif : TAUX GLOBAL EMPLOYEUR SALARIÉ Décès 0,34 % 0,17 % 0,17 % Incapacité temporaire 0,18 % 0,09 % 0,09 % Incapacité permanente origine professionnelle 0,03 % 0,015 % 0,015 % toutes origines 0,07 % 0,07 % Total 0,62 % 0,275 % 0,345 % CC 2009/46 203
8 Les charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires sont payées à la caisse de la MSA par AGRICA Agri-Prévoyance - ANIPS Groupama et financées par la cotisation assurance des charges patronales. Les taux de cotisations sont garantis par AGRICA Agri-Prévoyance - ANIPS Groupama pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier Article 7.3 Collecte Les cotisations sont collectées par la MSA pour le compte de Agri- Prévoyance - ANIPS Groupama selon les modalités définies entre Agri- Prévoyance - ANIPS Groupama et la MSA. Article 7.4 Suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au paiement d un salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime et pour une autre cause que l arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès peuvent continuer à être accordées, sous réserve que l intéressé en fasse la demande auprès de AGRICA Agri-Prévoyance - ANIPS Groupama et qu il règle la totalité de la cotisation correspondante. En cas d arrêt de travail pour maladie ou accident ne donnant pas lieu à complément de salaire par l employeur ou tout organisme s y substituant, et intervenant après la date d affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et d incapacité permanente professionnelle sont maintenues sans versement de cotisation. En cas de suspension du contrat de travail autre que maladie et accident, d une durée supérieure à 1 mois civil donnant lieu à complément de salaire par l employeur, le bénéfice des garanties décès, incapacité permanente est maintenu avec versement des cotisations correspondantes par l employeur et le salarié. Toutefois, en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident (toutes origines) les garanties sont maintenues sans versement de cotisation. Article 8 Clause de réexamen Le régime de prévoyance mis en œuvre par le présent accord fera l objet d une révision, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d entrée en vigueur du présent accord, pour permettre aux partenaires sociaux signataires d en réexaminer, au vu des résultats techniques et financiers enregistrés pendant la période écoulée, les conditions tant en matière de garantie que de financement et de choix de l organisme assureur. En cas de dénonciation du présent accord par l une ou l autre des parties, l organisme assureur concerné maintiendra les prestations en cours de service à la date d effet de la dénonciation à leur niveau atteint à cette date, dans l hypothèse où les partenaires sociaux ne procéderaient pas à la désignation d un nouvel organisme assureur. En cas de changement d organisme assureur, l organisme concerné transférera au nouvel assureur les provisions mathématiques correspondant aux prestations en cours de service à la date de la résiliation. 204 CC 2009/46
9 Ainsi, le nouvel assureur procédera au versement desdites prestations jusqu à leur terme. Les partenaires sociaux, en application de l article L du code de la sécurité sociale, organiseront les modalités de la poursuite des revalorisations, avec le nouvel organisme assureur et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation. Article 9 Accord de gestion spécifique et suivi du régime Les modalités de mise en œuvre pratique des garanties prévues par l accord font l objet d un protocole de gestion séparé qui définit entre les organismes assureurs désignés et les partenaires sociaux, notamment : la constitution d une commission paritaire de suivi ; les réunions et le rôle de la commission paritaire de suivi ; la réalisation d un bilan annuel sur les cotisations perçues, les frais de gestion, les prestations versées, les revalorisations instituées, les provisions constituées ; la transmission de données statistiques sur les entreprises et les salariés couverts. La commission paritaire de suivi et de surveillance a pour mission de : faire le bilan des entreprises et salariés relevant du présent accord à partir des éléments transmis par les différents organismes assureurs désignés dans l accord à leur commission paritaire de suivi ; faire un bilan annuel de l application de l accord, des évolutions et résultats globaux du régime de prévoyance mis en place par l accord ; de vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions ; de consolider les différentes données statistiques sur les entreprises et les salariés. La commission paritaire de suivi et de surveillance est composée de 1 représentant désigné par chaque organisation syndicale de salariés signataire de l accord régional et par un nombre équivalent de représentants des organisations professionnelles d employeurs signataires. Article 10 Durée de l accord et dénonciation L accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l une ou l autre des parties. Les modalités de dénonciation sont celles définies à l article L du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter du préavis. Article 11 Formalités administratives Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l article L du code du travail. CC 2009/46 205
10 Les parties signataires sont convenues de demander, sans délai, l extension du présent accord. Fait à Lyon, le 6 juillet (Suivent les signatures.) 206 CC 2009/46
11 ANNEXE 1 Garanties optionnelles 1. Option maintien du salaire net et intégration de la mensualisation Les indemnités journalières en cas d incapacité temporaire intègrent la durée des versements à la charge des employeurs. Le salarié doit justifier de 1 an d ancienneté au titre du contrat de travail en cours. Elles s ajoutent aux indemnités journalières versées par la MSA. En tout état de cause, le cumul des indemnités perçues au titre de la MSA et du régime de prévoyance ne pourra excéder 100 % du revenu net d activité. L indemnisation sera calculée de telle sorte que, pour chaque journée indemnisée, le salarié perçoive une indemnisation égale à 100 % du salaire net (salaire brut, cotisations salariales à l exclusion de la cotisation frais de santé) qu il aurait perçu s il ne s était pas trouvé en arrêt de travail, l indemnisation complémentaire étant calculée sous déduction des indemnités journalières légales nettes de CSG et de CRDS. La durée du versement des prestations est égale à la durée de versement des indemnités journalières légales. Un délai de franchise fixe de 7 jours est appliqué. Le taux de cotisation est égal à 0,71 % du salaire brut limité à 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale servant au calcul de l assiette des cotisations d assurances sociales dont 0,56 % pour la couverture des obligations à la charge des employeurs au titre de la mensualisation. Cette garantie peut être complétée par la couverture des charges sociales patronales dues sur les indemnités journalières correspondant aux obligations de maintien de salaire à la charge de l entreprise. 2. Option incapacité permanente toutes origines 1 re, 2 e et 3 e catégorie Les salariés justifiant de 1 an d ancienneté au titre du contrat de travail en cours bénéficient en cas d invalidité de catégorie 1, 2 ou 3 reconnue par le régime de base de la sécurité sociale, ou en cas d incapacité permanente professionnelle dont le taux d incapacité permanente, au sens de l article L du code de la sécurité sociale, est au moins égal à 66,66 %, d une rente égale à 30 % du salaire net mensuel de référence. Le taux de cotisation est égal à 0,26 % du salaire brut limité à 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur servant au calcul de l assiette des cotisations d assurances sociales. CC 2009/46 207