Source: https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/view/news/lettre-daj/289/html
Timestamp: 2020-03-30 06:54:43+00:00
Document Index: 131145377

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 34']

La lettre de la DAJ - N° 289 - 13 février 2020
n° 289 - 13 février 2020
■ Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique ■ Adoption du programme de travail de la Commission européenne pour 2020 ■ Déconcentration des décisions administratives individuelles des MEF et MACP
■ Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée ■ Conformité à la Constitution de l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques ■ Les chiffres clés 2019 du Conseil d’État et de la juridiction administrative ■ Publication d’un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
■ Cinquième comité d’orientation de l’OECP ■ Litiges avec des tiers affectant le décompte général et définitif des travaux et conditions d’engagement de la responsabilité du maître d’œuvre ■ Précision des droits à indemnisation en cas de résiliation du contrat de concession
■ La Cour des comptes fait le bilan des Plans Écophyto
■ Communication de la Commission européenne relative à la sécurité du déploiement de la 5G dans l’UE ■ Douane : les résultats de la lutte contre la contrebande de tabac en 2019 ■ L’Arcep présente le bilan de son action au profit des consommateurs et de sa plateforme de signalement ■ Rapport de l’Assemblée Nationale sur la couverture mobile et numérique du territoire
■ Le financement des PME-TPE ■ La DG Trésor présente « POESIE », son nouvel outil d’aide à la décision pour les entreprises souhaitant se développer à l’international ■ Présentation d’un rapport d’information parlementaire relatif à la mise en œuvre de la loi PACTE
■ Avis du Conseil d’Etat sur les lois instituant un système universel de retraite ■ Décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ■ Rapport annuel 2019 de la fonction publique
Présenté au Conseil des ministres du 5 février 2020(1), le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dit « ASAP » (2) met en œuvre des engagements du Gouvernement pris à la suite du grand débat national organisé entre juin et novembre 2019, afin de rapprocher l’administration du citoyen, et faciliter le développement des entreprises, en simplifiant les démarches des particuliers et en accélérant les procédures administratives. Une procédure accélérée a été engagée sur ce projet de texte déposé au Sénat.
Les cinquante articles que comprend le projet de loi sont répartis en cinq titres ayant trait respectivement à la suppression de commissions administratives, à la déconcentration de décisions administratives individuelles, à la simplification des procédures applicables aux entreprises, ainsi qu’à diverses dispositions de simplification, outre des dispositions portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français.
Ce projet de loi supprime ou regroupe 18 commissions consultatives afin de raccourcir les délais d’adoption de normes, lorsqu’il s’est avéré que ces consultations étaient devenues purement formelles. Parallèlement, pour rapprocher le service public des usagers, et grâce aux nouvelles mesures de déconcentration prévues, plus de 99 % des décisions administratives individuelles seront désormais prises au niveau déconcentré.
Dans le prolongement de cette réforme de l’administration, les dispositions du projet de loi mettent en place des mesures facilitant les démarches des Français dans différents domaines de la vie quotidienne. À titre d’exemple, les particuliers n’auront plus à produire de justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres comme les cartes d’identité ou les permis de conduire. De même, les formalités d’ouverture d’un livret d’épargne populaire seront facilitées.
Afin d’accélérer les installations industrielles et de développer l’activité et l’emploi sur les territoire, les procédures d’autorisations administratives environnementales seront mieux articulées et plus simples.
Afin d’encourager un meilleur partage de la valeur dans les très petites entreprises, ce projet de loi simplifie fortement la mise en place d’accords d’intéressement.
(1) Compte rendu du Conseil des ministres du 5 février 2020
(2) Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique
La Commission européenne, présidée par Ursula von der Leyen, a adopté son programme de travail pour l’année 2020.(1)(2) Le programme s’articule autour de six axes principaux :
Le pacte vert pour l’Europe, en vue de la « neutralité climatique » à l’horizon 2050, constitue la nouvelle stratégie de croissance de l’Union européenne (UE) reposant sur l’intégration intelligente des secteurs et l’économie circulaire : cette stratégie devrait débloquer au moins 1 000 milliards d’euros d’investissements durables au cours de la prochaine décennie. La stratégie « De la ferme à l’assiette » aide les agriculteurs à fournir aux Européens des denrées alimentaires « de qualité, nutritives, abordables et sûres de manière plus durable. » La Commission propose une législation européenne sur le climat, avec l’inscription en droit européen de l’objectif d’une neutralité carbone d’ici à 2050.
En matière d’adaptation à l’ère du numérique, la Commission présentera un livre blanc sur l’intelligence artificielle, de même qu’une nouvelle législation sur les services numériques et la directive européenne 2016/1148 du 6 juillet 2016 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information sera révisée.
Le programme de travail de la Commission vise de plus à mettre l’économie au service des personnes au titre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux : un instrument juridique en faveur des salaires minimums équitables pour les travailleurs de l’UE sera présenté. Dans le cadre de l’Union des marchés de capitaux, plusieurs plans d’actions seront proposés en faveur de la lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi qu’en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Concernant la diplomatie européenne, la Commission souligne que « l’Europe reste résolue à défendre, à moderniser et à perfectionner l’ordre international fondé sur des règles » ainsi que son intention de lancer une vaste initiative sur la réforme de l’OMC. Une nouvelle stratégie sera élaborée avec l’Afrique, tandis que le partenariat avec les Balkans occidentaux sera approfondi.
La Commission souhaite promouvoir le mode de vie européen : elle exposera un plan européen de lutte contre le cancer ainsi qu’une stratégie pharmaceutique pour l’Europe. Un espace européen de l’éducation devrait être mis en place d’ici à 2025 ainsi qu’un plan de lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants. Seront également proposés une nouvelle stratégie de l’UE sur l’Union de la sécurité, ainsi qu’un pacte sur la migration et l’asile.
Enfin, la démocratie européenne devra être renforcée par une nouvelle stratégie pour la mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux, et la future stratégie européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes.
La Commission annonce par ailleurs vouloir appliquer le principe de la « discontinuité politique » vis-à-vis des mandats précédents en retirant trente-deux propositions actuellement en attente d’une décision du Parlement européen et du Conseil et de la nouvelle Commission.(3)
(1) Programme de travail de la Commission européenne pour 2020
(2) Communiqué de presse, Programme de travail de la Commission européenne pour 2020: une feuille de route ambitieuse pour une Union plus ambitieuse
(3) Voir la liste complète des propositions de retrait figure à l’annexe IV du programme de travail, page 27
La circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail incite à aller le plus loin possible en matière de déconcentration.(1)
Selon cette circulaire, ne doit demeurer en administration centrale que de manière très résiduelle la prise des décisions administratives individuelles. Les demandes des particuliers comme des entreprises doivent pouvoir être traitées au plus près, et non en administration centrale.
En application de l’article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles(2), les décisions administratives individuelles entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat, à l'exception de celles concernant les agents publics, sont prises par le préfet. Par dérogation prévue à l’article 2 du même décret, des décrets en Conseil d'Etat fixent la liste des décisions qui sont prises par les ministres ou par décret.
La liste des exceptions à la déconcentration des décisions administratives individuelles pour les ministères économiques et financiers figure en annexe des décrets n° 97-1194 du 19 décembre 1997(3) et n° 97-1195 du 24 décembre 1997.(4)
Le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020(5) revient sur ces exceptions et étend le principe de déconcentration à plusieurs décisions administratives individuelles qui ne sont désormais plus prises par le ministre de l'économie et des finances, comme par exemple, l’agrément des laboratoires au titre de la répression des fraudes (DGCCRF) ou bien la délivrance, la suspension, la modification, le retrait ou l'abrogation de l’autorisation d’exportation de transfert, concernant les biens à double usage civil et militaire (DGE).
De même, le décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020(6) étend le principe de déconcentration à une liste de décisions administratives individuelles qui ne sont plus prises par le ministre de l'action et des comptes publics, comme l’habilitation des associations à délivrer des carnets de TIR (DGDDI) ou bien la saisine de la commission des infractions fiscales (DGFIP).
Au total, 94 décisions individuelles ont été déconcentrées, et plusieurs décisions devenues inutiles supprimées.
(1) La circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail
(2) Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(3) Le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances)
(4) Le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
(5) Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances
(6) Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics
(1) Sénat actes du colloques du 7 novembre 2019 – Les collectivités territoriales, leviers de développement des territoires ruraux
(2) Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
(3) Le Sénat ouvre sa plateforme de pétitions citoyennes en ligne
Le 29 janvier 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Déposé au Sénat le jour même, le projet de loi sera examiné par le Parlement en procédure accélérée(1).
La création du Parlement européen est prévue à l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le règlement (UE) 2017/1939(2) met en œuvre une coopération renforcée entre 22 Etats membres de l’Union européenne, dont la France, au titre de cette création d’instance européenne indépendante disposant, pour la première fois, de compétences judiciaires propres en matière pénale.
L’Union européenne et les Etats membres ont l’obligation de protéger les intérêts financiers de l’Union. Le Parquet européen, doté de la personnalité juridique, est compétent pour « rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne »(3) : fautes graves à la TVA, détournements de subventions européennes, corruption de fonctionnaires européens, blanchiment d’argent et de délits douaniers.
Le Parquet, situé à Luxembourg, sera organisé à un double niveau, central et décentralisé. Au niveau central, composé du chef du Parquet européen assisté de deux adjoints et d’un procureur par Etat membre, il reposera sur deux organes distincts : (i) le collège garantissant une politique pénale homogène et cohérente dans l’ensemble des Etats membres et (ii) les chambres permanentes supervisant et dirigeant les enquêtes devant les juridictions nationales.
Au niveau décentralisé, au sein de chaque Etat membre participant à la coopération renforcée, des procureurs européens délégués, placés sous la supervision des chambres permanentes, seront responsables du suivi opérationnel des enquêtes et des poursuites qu’ils engageront au nom du Parquet européen devant les juridictions nationales.
En France, le tribunal judiciaire de Paris sera compétent pour connaître des procédures suivies par les procureurs délégués européens sur le territoire national. Le titre Ier du projet de loi adapte le droit français à cette création.
Le titre II du projet de loi améliore les dispositifs de la justice pénale spécialisée afin de rendre plus efficace la lutte contre « le terrorisme, la criminalité et la délinquance organisées, la délinquance économique et financière, et les atteintes à l'environnement », notamment en prévenant les conflits de compétence entre parquets et en renforçant l’action du Parquet national antiterroriste(4).
(1) Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
(2) Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen
(3) Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal définissant les infractions pénales et des sanctions en matière de lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union
(4) Création du parquet national anti-terroriste par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
Par sa décision du 31 janvier 2020(1), le Conseil constitutionnel consacre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de l’environnement en déclarant conforme à la Constitution les dispositions du paragraphe IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime(2).
Modifiées par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim »(3), ces dispositions interdisent notamment d’exporter certains produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne en raison d’effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement.
Selon le requérant, l’interdiction d’exportation pour les entreprises établies en France est contraire à la liberté d’entreprendre qui découle de l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen(4).
Le Conseil constitutionnel juge à cette occasion pour la première fois que « la protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle » au même titre que la protection de la santé. Le Conseil en déduit qu’il appartient au législateur de concilier ces objectifs à valeur constitutionnelle avec la liberté d’entreprendre afin de « tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l’environnement à l’étranger. »
À cette fin, le Conseil constitutionnel juge que le législateur a entendu faire obstacle aux atteintes qui peuvent résulter de la diffusion de produits aux substances actives nocives pour la santé humaine et l’environnement. Il en conclut que l’atteinte portée par le législateur à la liberté d’entreprendre est en lien avec l’objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement et n’est pas manifestement déséquilibrée.
Un délai de trois ans est laissé aux entreprises pour adapter leur activité à l’entrée en vigueur de ces dispositions.
(1) Conseil constitutionnel QPC n° 2019-823 du 31 janvier 2020
(2) Article L253-8 du code rural et de la pêche maritime
(3) Article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
(4) Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
Le Conseil d’État a publié le 1er février 2020 les chiffres clés 2019 du Conseil d’État et des juridictions administratives retraçant les résultats de leur activité juridictionnelle et consultative.(1)
Les juridictions de l’ordre administratif regroupent le Conseil d’État, la Cour nationale du droit d’asile, huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris ou Versailles) et 42 tribunaux administratifs, dont 11 situés en Outre-mer.
Au 31 décembre 2019, 4 119 agents travaillent au sein des juridictions de l’ordre administratif dont 70 % relèvent des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d’appel (CAA) (30 % de magistrats et 40 % d’agents des TA et CAA).
En 10 ans, le nombre de référés jugés a augmenté de 37 %, soit une augmentation de 10 000 référés jugés sur la période 2009 à 2019. Les tribunaux administratifs sont les juridictions les plus impactées par l’évolution de ces procédures, en étant saisis de 34 880 procédures d’urgence pour l’année 2019 (correspondant à 95 % des référés contre 4,5 % traités par les cours administratives d’appel et 0,5 % par le Conseil d’État).
Les juridictions administratives ont également connu en 2019 une augmentation de leur activité par rapport à 2018. L’augmentation la plus significative correspond aux affaires jugées par la Cour nationale du droit d’asile : 66 500 affaires en 2019 représentant une augmentation de 40 % par rapport à 2018.
En revanche, les délais moyens de jugement ont diminué sur la dernière décennie et se stabilisent tous en dessous d’un an : le Conseil d’État rend son jugement en moyenne en 6 mois, les cours administratives d’appel en 11 mois.
Le domaine du contentieux des étrangers constitue la plus grande part des affaires traitées par les juridictions administratives. Pour les cours administratives d’appel, il s’agit de la moitié des affaires enregistrées (40 % pour les tribunaux administratifs et 20 % pour le Conseil d’État).
Concernant l’activité consultative du Conseil d’État, 100% des lois et 99,4% des décrets sont examinés en moins de deux mois. En 2019, le Conseil a rendu 1 090 avis sur des projets de textes. Il s’agit à 82 % de projets de textes règlementaires. Le Conseil d’État a examiné 93 projets de lois, dont le projet de loi de la transformation de la fonction publique ou le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, et 57 projets d’ordonnance.
(1) Les chiffres clés 2019 du Conseil d’État et de la juridiction administrative
Un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières a été publié au Journal officiel de la République française le 30 janvier 2020.(1)
Le décret précise des règles en matière de procédure – notamment juridictionnelles – et en matière statutaire, en particulier concernant les auditeurs reclassés de la Cour des comptes.
Il ouvre la possibilité au Premier Président de la Cour des comptes de présider des formations communes aux juridictions dans le cadre d’enquêtes ou de contrôles relevant à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d’une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes. Il prévoit également que les chambres régionales et territoriales des comptes puissent faire figurer dans un rapport d’observations provisoires unique leurs observations dans le cadre du contrôle de la gestion des collectivités territoriales et certains organismes.
Par ailleurs, le texte comporte des dispositions visant à prendre en compte l’évolution de la compétence de la Cour des comptes sur les comptables relevant de l’ancienne direction générale des impôts depuis la fusion de cette dernière avec l’ancienne direction générale de la comptabilité publique, ainsi que la réorganisation du réseau comptable de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).
Le décret corrige enfin des erreurs d’ordre légistique relevées dans la partie réglementaire du code des juridictions financières.
(1) Décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières
(1) Conseil d’État – Mise à jour des recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique
L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 29 janvier dernier son cinquième comité d’orientation.(1)
Cette réunion a en premier lieu été l’occasion de présenter l’état d’avancement de l’étude consacrée à la sous-traitance dans les marchés publics. Afin de réaliser cette enquête inédite, l’OECP a choisi d’axer sa méthodologie sur différents outils, dont un questionnaire en ligne ouvert à tous les acheteurs et opérateurs économiques (près de 800 réponses ont été prises en compte), ainsi qu’une série d’entretiens permettant d’échanger sur la perception du dispositif, les bonnes / mauvaises pratiques et les perspectives d’amélioration. La publication des travaux (état des lieux, préconisations…) est prévue pour le printemps 2020.
La réunion du comité a également permis de faire le point sur l’expérimentation « achats innovants » qui monte actuellement en puissance et nécessite une bonne déclaration des procédures par les acheteurs.(2)(3)
Il a ensuite été question de la programmation des futurs travaux de l’OECP (2020-2021), qui a été validée par les membres du comité et portera sur :
le rapport triennal à la Commission européenne relatif à l’application de la réglementation en matière de marchés publics (période 2017-2019) ;
une nouvelle version du guide dédié aux aspects sociaux dans les marchés publics, afin d’élargir le spectre couvert au-delà des questions d’insertion ;
une étude sur les concessions (données statistiques et sur les pratiques mises en œuvre).
D’autres travaux initiés par la DAJ, notamment au titre des avis de publicité nationaux et européens, ainsi que par la DAE (projets de guides pour 2020), ont été présentés en séance. Enfin, le plan de transformation numérique de la commande publique, ainsi que les achats responsables, ont fait l‘objet d’un point d’actualité.
La prochaine réunion de l’OECP, dans son format d’assemblée plénière, se tiendra à l’automne 2020.
(1) Présentation projetée lors du cinquième comité d’orientation de l’OECP
(2) Guide pratique de l’achat innovant (pages 33/34)
(3) Guide du recensement
Le centre hospitalier de Libourne a conclu le 24 juillet 2009 un contrat de maîtrise d'œuvre en vue de la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes avec un groupement solidaire d'entreprises, composé de la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, mandataire du groupement, du bureau d'étude Laumond Faure Ingénierie.
Le groupement d'entreprises composé de la société Alm Allain et de la société BG2C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser une indemnité de 281 144 euros HT, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'éviction de sa candidature pour l'attribution du lot n° 2 « terrassements et gros œuvre » du marché de travaux passé par l'hôpital.
Par un jugement du 10 juillet 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné, d'une part, le centre hospitalier de Libourne à verser au groupement précité la somme de 160 000 euros et, d'autre part, la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés à garantir intégralement le centre hospitalier de Libourne du paiement de cette somme.
Par un arrêt du 28 août 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel principal de la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, a réduit sa garantie à 40 % de la somme de 160 000 euros mise à la charge du centre hospitalier de Libourne et a rejeté le surplus des conclusions des parties. La société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il la condamne à garantir le centre hospitalier de Libourne à hauteur de 40 % de la somme de 160 000 euros.
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige. Lorsqu'un maître d'ouvrage, attrait par un concurrent évincé devant le juge administratif, et ainsi nécessairement informé de l'existence d'un litige, après avoir appelé en garantie le maître d'œuvre, signe avec celui-ci, sans l'assortir de réserve, le décompte général du marché qui les lie, le caractère définitif de ce dernier a pour effet de lui interdire toute réclamation correspondant à ces sommes.
Pour écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'appel en garantie présentées par le centre hospitalier de Libourne contre la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, la cour administrative d'appel a jugé que l'intervention du décompte général du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec cette société ne pouvait faire obstacle à la recevabilité de ces conclusions, alors qu'il résultait de ses propres constations que le décompte avait été établi postérieurement à l'appel en garantie et à une date à laquelle le maître d'ouvrage avait nécessairement connaissance du litige l'opposant au groupement d'entreprises composé de la société Alm Allain et de la société BG2C.
Le Conseil d’Etat(1) a considéré, en application des principes rappelé ci-dessus, qu’elle a, par suite, entaché son arrêt d'erreur de droit. La notification par le centre hospitalier de Libourne, le 5 mars 2015, à la société Atelier d'architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés du décompte général et définitif du marché, non assorti d'une quelconque réserve, même non chiffrée, fait obstacle à ce que les conclusions de son appel en garantie dirigées contre cette société puissent être accueillies.
(1) CE, 27 janvier 2020, Société Alm Allain contre centre hospitalier de Libourne, n° 425168
La commune de Saint-Orens a concédé, par un contrat signé le 19 septembre 1991, les services publics de l'eau et de l'assainissement à la société Orennaise de services, pour une durée de 29 ans, jusqu'au 30 septembre 2020. Deux cahiers des charges, l'un pour l'eau, l'autre pour l'assainissement, fixaient le montant de la rémunération du concessionnaire et les modalités de sa révision et étaient annexés à ce contrat de délégation de service public. La société Lyonnaise des Eaux France, aux droits de laquelle vient Suez Eau France, a succédé à la société Orennaise de services et la communauté urbaine du Grand Toulouse a succédé à la commune de Saint-Orens. Afin d'harmoniser les conditions de rémunération de la concession de Saint-Orens avec celles des autres concessions de son périmètre, la communauté urbaine a mis en œuvre la procédure contractuelle de révision des tarifs, qui prévoyait l'intervention d'une commission de révision. Cette commission a, par une délibération du 30 novembre 2010, proposé d'opérer une baisse de 25 % des tarifs de base de la concession à compter du 1er janvier 2011. Cette proposition a donné lieu à un projet d'avenant, que le conseil de la communauté urbaine a approuvé par une délibération du 16 décembre 2010. La société Lyonnaise des Eaux France a toutefois refusé de signer cet avenant. A la suite de ce refus, le président de l'établissement public de coopération intercommunale a pris une décision unilatérale en date du 28 décembre 2010 portant avenant n° 6 et baissant la rémunération du concessionnaire à compter du 1er janvier 2011. Estimant que cette baisse de rémunération rompait l'équilibre du contrat, la société Lyonnaise des Eaux France a saisi le tribunal administratif de Toulouse de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des stipulations des cahiers des charges relatives à la commission de révision, de la délibération du 30 novembre 2010 par laquelle cette commission a proposé de réduire sa rémunération, de la délibération du conseil de la communauté du 16 décembre 2010 et de la décision de son président du 28 décembre 2010 modifiant le contrat en conséquence et, d'autre part, à la condamnation de la communauté urbaine à réparer le préjudice tenant à la diminution de sa rémunération. Par une délibération du 16 décembre 2010, le conseil de la communauté urbaine a approuvé la résiliation anticipée du contrat de concession à compter du 1er janvier 2013 et la reprise en gestion directe des services de l'eau et de l'assainissement. La société Lyonnaise des Eaux France a demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation de la communauté urbaine du Grand Toulouse, devenue Toulouse Métropole, à l'indemniser des préjudices causés par cette résiliation.
Saisi en cassation, le Conseil d’Etat a rappelé(1) que, lorsque la collectivité publique résilie une concession de service public avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour des biens nécessaires au fonctionnement du service public à titre gratuit dans le patrimoine de cette collectivité, lorsqu'ils n'ont pu être totalement amortis, soit en raison d'une durée du contrat inférieure à la durée de l'amortissement de ces biens, soit en raison d'une résiliation à une date antérieure à leur complet amortissement. Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan. Dans le cas où leur durée d'utilisation était supérieure à la durée du contrat, l'indemnité est égale à la valeur nette comptable qui résulterait de l'amortissement de ces biens sur la durée du contrat. Si, en présence d'une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, l'indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne saurait en toute hypothèse excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus.
En fixant à leur valeur nette comptable le montant de l'indemnisation de la société Suez Eau France au titre du retour gratuit anticipé des biens nécessaires au fonctionnement du service public dans le patrimoine de Toulouse Métropole en l'absence de stipulations contraires du contrat et en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que ces biens auraient été économiquement amortis avant la résiliation du contrat grâce aux résultats de l'exploitation de la concession, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas commis d'erreur de droit.
De plus, l'entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, qui a fixé la règle selon laquelle la durée des conventions de délégation de service public ne doit pas dépasser la durée normale d'amortissement des installations, et celle de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, qui a prévu que dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir, en principe, une durée supérieure à vingt ans, ne font pas obstacle à l'application des règles définies ci-dessus en cas de résiliation d'un contrat conclu antérieurement. Par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant inopérant le moyen tiré de ce que la durée de la concession de service public litigieuse aurait excédé la durée maximale autorisée par la loi.
Pour écarter le moyen tiré de ce que les clauses du contrat de concession relatives à l'intervention, en cas de désaccord entre les parties, d'une commission chargée de procéder à la révision des tarifs étaient contraires aux dispositions de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles "dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevance d'eau potable et d'assainissement (...) sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales", la cour a jugé que ces clauses n'avaient ni pour objet ni pour effet de dessaisir l'organe délibérant de la collectivité de sa compétence, pour fixer les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement. En jugeant ainsi, pour écarter ce moyen, que l'intervention de la commission de révision ne dispensait pas Toulouse Métropole de proposer la conclusion d'un avenant au concessionnaire ou de prendre une décision unilatérale de modification, la cour n'a entaché son arrêt ni d'insuffisance de motivation, ni d'erreur de droit, ni de contradiction de motifs ou de dénaturation des clauses contractuelles.
Pour écarter le moyen tiré de ce que Toulouse Métropole avait commis une faute en imposant une baisse des tarifs à son concessionnaire, la cour a relevé que cette révision résultait de la mise en œuvre d'une procédure à laquelle les parties avaient entendu se soumettre en cas de désaccord et que, par suite, aucune faute ne pouvait être imputée à Toulouse Métropole dans l'exécution du contrat, alors même que cette baisse avait pour conséquence une diminution de la rémunération du concessionnaire. Elle a, en statuant ainsi, suffisamment motivé son arrêt.
En conséquence, le Conseil d’Etat a confirmé l’arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté l'appel principal de Toulouse Métropole, porté le montant de la condamnation de Toulouse Métropole à la somme de 2 015 000 euros et rejeté le surplus de l'appel incident de la société Lyonnaise des Eaux France.
(1) CE, 27 janvier 2020, Société Lyonnaise des Eaux de France, n° 422104
La Cour des comptes a rendu public un référé faisant le bilan des Plans dits « Écophyto » de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, à l’œuvre depuis 2008.(1) Au titre de la stratégie agro-écologique française, ces Plans mettent en œuvre la politique de réduction des risques, effets et usages des pesticides et intègrent le plan de sortie du glyphosate de 2019.
La Cour rappelle qu’avec 29 millions d’hectares, la France est le premier producteur européen au regard de sa surface agricole utile. Par ailleurs, en application de l’article 11 de la directive 2009/128/CE.(2) incitant à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, elle est tenue non seulement de réduire les risques et les effets de ces produits sur la santé humaine et sur l’environnement, mais aussi d’encourager le recours à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à des méthodes ou techniques de substitution.
En 2009, outre le « paquet pesticides » de l’Union européenne (UE), la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement(3) avait fixé trois objectifs. La Cour des comptes estime qu’en dépit de fonds publics conséquents investis depuis dix ans, estimés à 400 millions d’euros en 2018, les effets des plans Écophyto demeurent « très en deçà des objectifs fixés » :
alors que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques – mesurée par l’indicateur NODU (« nombre de doses unités » a progressé de 12 % entre 2009 et 2016, l’objectif initial d’une diminution de moitié du recours à ces produits de 50 % de 2008 à 2018 a été reporté en 2016 à l’échéance 2025 ;
alors que l’objectif fixé en 2009 était de porter à 50 % la part d’exploitations engagées en certification environnementale à l’horizon 2012, seulement 12 % des exploitations sont engagées dans des projets labellisés économes en intrants ;
Enfin, la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique doit être portée à 20 % en 2020. Elle atteignait 7,5 % en 2018.
Outre le « caractère à la fois peu incitatif et contraignant des dispositifs visant la limitation de l’usage des produits phytosanitaires » et la « portée incertaine » du dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), la Cour des comptes souligne la complexité de la gestion administrative et financière du Plan Écophyto. La stratégie nationale souffrirait de la diversité et de la dispersion des programmes relatifs aux pesticides, de leurs sources de financement, ainsi que des services de contrôle.
La nomination au 1er décembre 2018 d’un coordinateur interministériel est toutefois soulignée par la Cour, qui préconise la mise en place d’un dispositif de suivi complet recensant les actions et crédits engagés dans le Plan et d’un cadre pluriannuel de programmation des financements. Elle relève par ailleurs que, à la suite de l’annulation partielle de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants par le Conseil d’État,(4) l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) devrait pouvoir proposer un cadre rénové du dispositif de protection des professionnels et des riverains.
Il est également recommandé que l’État donne une plus grande visibilité au respect par les professionnels des engagements pris dans les contrats de filières dans le cadre du programme national pour le développement agricole et rural (PNDAR).
La Cour des comptes formule quatre recommandations à destination du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et du ministère de la transition écologique et solidaire :
Recommandation n° 1 : introduire, dans les négociations de la nouvelle politique agricole commune (PAC), un objectif prioritaire de réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques ;
Recommandation n° 2 : concevoir un cadre pluriannuel de programmation des financements issus de la redevance pour pollutions diffuses et affectés au plan Écophyto permettant d’accélérer la mise à disposition effective des crédits chaque année ;
Recommandation n° 3 : élaborer, tenir à jour et rendre public, à compter de l’exercice 2020, à l’échelon national et à l’échelon régional, un tableau de l’ensemble des ressources financières mobilisées pour mettre en œuvre le plan Écophyto pluriannuel ;
Recommandation n° 4 : publier et rendre accessibles au public, chaque année, les données et les analyses rendant compte de la politique menée, des substances actives émises et de leurs effets sur la santé humaine et sur l’environnement, notamment sous forme de cartographies.
(1) Référé de la Cour des comptes sur le bilan des plans Écophyto
(2) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
(3) Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement
(4) Conseil d’État, décision n° 415426 du 26 juin 2019
La Commission européenne a publié une communication relative à la sécurité du déploiement des réseaux de télécommunications de cinquième génération (5G) dans l’Union européenne (UE) adressée aux États-membres de l’Union.(1)
Cette communication fait suite à la recommandation (UE) 2019/534(2) qui préconisait d’adopter une approche coordonnée concernant la cybersécurité des réseaux 5G par l’évaluation des risques et l’élaboration d’une stratégie commune.
Le déploiement du réseau 5G devrait considérablement accroître les performances numériques et ainsi démultiplier les perspectives économiques. Indispensable au renforcement de la compétitivité européenne, il est identifié comme un enjeu majeur par la Commission européenne. La directive (UE) 2018/1972(3) établit à cet effet un code des communications électroniques européen qui s’appliquera à partir du 21 décembre 2020.
Cette interconnectivité renforcée accentue néanmoins les risques de perturbations systémiques d’ampleur internationale. Sur la base de l’évaluation par les États membres des risques liés à la cybersécurité de leurs réseaux 5G, le groupe de coopération Sécurité des Réseaux et de l’Information (SRI) a identifié les principales menaces et vulnérabilités des réseaux de télécommunications de cinquième génération.(4) En particulier, le passage à la 5G aura pour effet d’accroître la surface d’attaque globale, tandis que la dépendance à un seul fournisseur augmente les risques en cas de défaillance de celui-ci.
Afin de pallier ces vulnérabilités et se prémunir contre de potentielles attaques, le groupe de coopération SRI a présenté une « boîte à outils » pour la cybersécurité 5G reposant sur une approche concertée des États membres.(5) Il s’agit d’un ensemble de mesures stratégiques – relatives au renforcement des pouvoirs réglementaires accompagnant le déploiement des réseaux 5G et organisant sa viabilité – mais également techniques organisant la sécurisation des réseaux et équipements 5G.
Les États membres sont invités à initier la mise en œuvre des recommandations de cette « boîte à outils » du groupe de coopération SRI d’ici le 30 avril 2020. Un rapport commun relatif à cette mise en œuvre devra par ailleurs être préparé pour le 30 juin 2020.
À cet effet, le profil de risque de chaque fournisseur devra être évalué par les États membres, tandis que la Commission devrait offrir son appui lors du déploiement des mesures de cybersécurité tout en soutenant l’investissement au niveau européen par des programmes de financement public.
(1) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Sécurité du déploiement de la 5G dans l’UE
(2) Commission européenne, Recommandation (UE) 2019/534 du 26 mars 2019 sur la cybersécurité des réseaux 5G
(3) Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen
(4) Rapport du groupe de coopération SRI, « EU-wide coordinated risk assessment of 5G networks security »
(5) Groupe de coopération SRI, Cybersécurité des réseaux 5G - Boîte à outils de l’UE : mesures destinées à atténuer les risques
L’Observatoire du financement des entreprises (OFE) est une association présidée par le médiateur national du crédit qui regroupe notamment les principales organisations représentatives des entreprises et celles du secteur financier, les acteurs publics du financement et du monde comptable.
Il a publié récemment un rapport sur le financement des petites et moyennes entreprises (PME) (c’est-à-dire une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros) et des très petites entreprises (TPE)(1) (c’est-à-dire les PME de moins de dix salariés et de moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires).
Dans une première partie, le rapport note une amélioration progressive de la situation économique et financière des PME et des TPE par rapport au milieu des années 2010. « La plupart des différents ratios comptables permettant d’apprécier la santé des entreprises se sont améliorés de façon significative, tout en demeurant généralement à des niveaux moins favorables que dans les années d’avant-crise. C’est, notamment, le cas des taux de marge ou des différents ratios mesurant la rentabilité des entreprises ». Ainsi, leur rentabilité économique atteint 5,2 % en 2017, soit le niveau le plus élevé depuis 2011. Si le taux d’investissement pour l’ensemble des entreprises reste stable au cours des douze dernières années à environ 22 %, il est de l’ordre de 15 %-16 % depuis 2013 pour les PME, soit un niveau en-deçà de celui observé entre 2005 et 2012 (17 %-18 %).
La deuxième partie du rapport indique une progression des capitaux propres des PME. « Le taux de variation des capitaux propres des PME est sensiblement supérieur à + 6 % sur les années 2014-2017, contre + 5 % environ sur la période 2009-2013. Le taux de progression de 2017 est le plus fort taux observé depuis 2006-2007 ». Au-delà des fonds propres générés par la propre marche de l’entreprise, du capital externe peut venir renforcer les fonds propres. Ce capital peut venir des actionnaires de l’entreprise, mais aussi de sources externes à celle-ci.
La troisième partie du rapport analyse l’endettement des PME. « Le taux d’endettement des grandes entreprises (GE) évolue de façon heurtée mais a plutôt tendance à croître depuis les années 2010-2013. À l’inverse, il diminue pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) depuis le pic de 2011 et, de façon prononcée, pour les PME ». Ainsi, si entre 2006 et 2012, le taux d’endettement des PME était relativement stable et un peu supérieur à 100 %, une diminution s’est amorcée à partir de 2012 et elle s’est poursuivie jusqu’en 2017 et concerne tous les secteurs d’activité. Le crédit bancaire reste la source quasi exclusive du financement des PME et des TPE, il s’élève à 85 %. Le recours au marché concerne plutôt des PME présentant certaines caractéristiques, éventuellement cumulatives : grande taille, innovantes, internationalisées, etc.
Enfin, la quatrième partie du rapport relève une amélioration des relations entre les PME/TPE et les établissements bancaires. Ainsi, un peu plus de 80 % des dirigeants de TPE font confiance à leur banque professionnelle et deux dirigeants sur trois sont satisfaits ou très satisfaits de leurs banques.
(1) Rapport de l’Observatoire du financement des entreprises sur le financement des PME-TPE
La Direction générale du Trésor a développé un outil fournissant aux entreprises souhaitant se développer à l’international, des éléments chiffrés prospectifs d’aide à la décision pour leurs stratégies d’exports.
Intitulé « POESIE », pour « Potentiels à l’Export et Soutien à l’Internationalisation des Entreprises », l’outil calcule les potentiels d’exportations en valeur ajoutée à l’horizon 2024 de certains secteurs d’intérêt pour la France. Les secteurs d’activité pour lesquels existent des éléments de prospective sont à ce jour au nombre de treize :
Papier, carton et de l’édition ;
Produits automobiles ;
Produits aéronautiques ;
Machines industrielles et agricoles ;
Instruments médicaux et de précision optiques ;
S’appuyant sur une base de données recensant les échanges commerciaux entre plus de 180 pays depuis 1949, l’outil analyse les grandes tendances du commerce international. Par conséquent, ses calculs n’incluent pas les spécificités de certains marchés pouvant influer sur les potentiels à l’export.
Pour chaque secteur, POESIE présente deux cartes : une première montrant les niveaux réels d’exportation en 2017/2018, et une seconde exposant le niveau du potentiel de commerce pour chaque pays à horizon 2024.
(1) DGTrésor, POESIE : un nouvel outil d’aide à la décision pour les entreprises souhaitant se développer à l’international
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a présenté un rapport d’information(1) relatif à la mise en application de la loi n° 2019 486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE.(2)
La première partie du rapport établit un bilan quantitatif de la loi six mois après sa promulgation. Au 15 janvier 2020, 56 décrets rassemblant 136 mesures réglementaires d’application sur les 145 attendues ont été pris. A cette date, le taux de publication des décrets était de 91,8 % : 9 mesures réglementaires, correspondant à 5 décrets, sont retardées ou encore à prendre.
Dans une seconde partie, les rapporteurs réalisent un bilan qualitatif de l’application de la loi.
Tout d’abord, à l’exception des dispositions relatives au guichet et au registre uniques des entreprises dont l’entrée en vigueur est différée – et pour lesquelles les rapporteurs estiment que les travaux sont déjà « très largement engagés » – celles relatives à la création d’entreprises, au rebond et à la simplification ont été majoritairement publiées.
La réforme du régime des annonces judiciaires et légales est appliquée par le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019, facilitant ainsi la création d’entreprises. La simplification de la vie des entreprises a, quant à elle, fait l’objet de toutes les mesures d’application attendues, en particulier l’harmonisation des modalités de calcul des seuils d’effectif de salariés. Concernant les mesures relatives au rebond des entreprises et des entrepreneurs, si les modifications relatives à la liquidation judiciaire simplifiée et au privilège du Trésor sont entrées en vigueur, l’ordonnance relative au droit des sûretés doit encore être prise.
Parmi les dispositions entrées en vigueur figurent les mesures d’amélioration et de diversification du financement des entreprises innovantes, la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations et la réforme de l’épargne retraite. Quelques textes restent à prendre, notamment une circulaire relative à l’application de l’ordonnance relative aux régimes de retraite professionnelle supplémentaire. En outre, ont été prises les mesures d’application des articles relatifs à la protection de la propriété intellectuelle permettant de protéger les inventions et d’aider l’investissement dans la recherche & développement, de même que celles relatives à la protection des entreprises stratégiques. L’ensemble des textes relatifs aux opérations de privatisation de La Française des jeux (FDJ) ont été adoptés, mais le référendum d’initiative partagée portant sur la privatisation d’Aéroports de Paris suspend la publication des décrets s’y rapportant.
Par ailleurs, si toutes les mesures relatives au partage de la valeur – réformant les mécanismes de l’épargne salariale – ont été prises, et que le dispositif des sociétés à mission est désormais applicable, ce n’est pas encore le cas des dispositions relatives au fonds de pérennité.
Enfin, les rapporteurs estiment que le rythme de publication des dispositions relatives à l’adaptation du droit européen contenues par la loi PACTE est satisfaisant.
(1) Rapport d’information de l’Assemblée nationale sur la mise en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
(1) Cnil - Guide RGPD du développeur
(2) Direction interministérielle du numérique (DINUM) - Postulez au Fonds d’accélération des Startups d’État et de Territoire ! (3ème édition)
L'avis consultatif du Conseil d’État sur le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, déposés à l’Assemblée nationale le 24 janvier 2020, a été rendu public le même jour.(1)
Dans ses considérations générales, le Conseil d’État constate que les projections financières transmises dans l’étude d’impact, complétées par le Gouvernement le 15 janvier à la suite de ses observations, restent lacunaires, notamment sur les différences qu’entraînent les changements législatifs sur la situation individuelle des assurés et des employeurs, l’impact de l’âge moyen plus avancé de départ à la retraite, qui résulterait selon le Gouvernement de la réforme, sur le taux d’emploi des seniors, les dépenses d’assurance-chômage et celles liées aux minima sociaux.
Si l’élaboration du projet de loi a fait l’objet d’une procédure approfondie de concertation, le Conseil d’Etat relève que la saisine des organismes devant être saisis pour avis a été tardive, compte tenu de l’ampleur de la réforme, y compris s’agissant de la saisine du Conseil d’État pour avis le 3 janvier (délai de 3 semaines), appelant ainsi l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’assurer le respect de méthodes d’élaboration et de délais d’examen des textes garantissant la qualité de l’action normative de l’État.
En outre, le Conseil d’Etat observe que le fait, pour le législateur, de s’en remettre à des ordonnances (au nombre de 29 prévues) pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’ensemble nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionalité. Pour l’une de ces ordonnances, particulièrement cruciale pour la protection des droits des assurés, il estime d’ailleurs nécessaire d’ajouter une disposition précisant qu’en l’absence d’intervention de l’ordonnance prévue, la loi ne s’appliquera pas aux assurés concernés.
Sur l’unification du contentieux des pensions de retraite, attribué aux juridictions judiciaires, y compris pour les fonctionnaires, le choix retenu de cette attribution de compétence, juridiquement possible, soulève toutefois, selon le Conseil d’État, des questions d’opportunité qui auraient pu être éclairées par l’analyse d’impact.
Le Conseil d’Etat a ensuite examiné la refonte du système au regard des normes constitutionnelles, conventionnelles et du droit de l’UE ainsi qu’au regard du principe d’égalité, compte tenu des dérogations ciblées et justifiées par des contraintes professionnelles particulières, le conduisant à considérer que les différences de traitement maintenues entre assurés relevant du système universel de retraite et rattachés, le cas échéant, à des régimes distincts établis par le projet de loi, doivent être justifiées en raison de la disparition des solidarités financières internes à chaque régime et des corpus de règles spécifiques ne pouvant être envisagées isolément.
Concernant en particulier l’objectif selon lequel « chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous », le Conseil relève qu’il reflète imparfaitement la complexité et la diversité des règles de cotisation ou d’ouverture de droits définies par le projet de loi, le conduisant ainsi à préciser, selon une rédaction reprise par le Gouvernement, que ce principe est appliqué « dans les conditions prévues par la loi ». En outre, le projet prévoit la remise en cause de certaines règles légales applicables à certains salariés et agents des régimes spéciaux, nécessitant selon le Conseil d’Etat l’aménagement d’un dispositif transitoire pour tenir compte des situations légalement acquises.
S’agissant de la prise en compte de la pénibilité de certains emplois, le bénéfice du compte professionnel de prévention (C2P), actuellement réservé aux salariés du régime général et du régime agricole, serait étendu aux agents publics civils et aux assurés des régimes spéciaux, à l’exception des marins et des militaires. Cette extension aux fonctionnaires requiert, selon le Conseil des dispositions spécifiques hors champ du Code du travail.
Concernant la codification des dispositions du projet de loi, notamment celles portant création, pour les générations nées à compter du 1er janvier 1975, d’un corpus juridique totalement distinct de celui applicable aux autres générations, le Conseil estime sur ce point nécessaire de clarifier l’articulation entre le système universel de retraites et les régimes qui concourent à sa mise en œuvre et de codifier les dispositions transitoires appelées à s’appliquer pendant plusieurs décennies.
En revanche, le choix d’un régime en points n’est pas de nature à porter atteinte à un droit constitutionnellement garanti. Il considère également que le niveau de norme retenu pour l’affiliation de chaque catégorie d’assurés est adéquat. Selon le Conseil d’Etat, le nouveau mécanisme de l’âge d’équilibre, déterminé pour chaque génération et qui tient compte des évolutions futures de l’espérance de vie et maintient la possibilité de départs anticipés sans décote au bénéfice de certaines catégories d’assurés, comme les personnes reconnues inaptes au travail, ne porte, par lui-même, aucune atteinte aux principes constitutionnels. En ce qui concerne les règles de départ à la retraite (maintien de l’âge légal à 62 ans, adaptation de dispositifs de retraite anticipée, prise en compte de la pénibilité), ainsi que des dispositifs de cumul emploi-retraite, le Conseil d’Etat estime que ces mesures ne se heurtent à aucune objection juridique.
Le système universel de retraite est applicable à partir du 1er janvier 2022, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 et à partir du 1er janvier 2025, aux assurés nés à compter du 1er janvier 1975. Le projet de loi organise, pour les personnes qui ont cotisé à des régimes de retraite à la fois avant et après l’entrée en vigueur du système universel de retraite, la prise en compte des périodes d’affiliation effectuées sous l’empire des anciens régimes légalement obligatoires, par une habilitation du Gouvernement à édicter par ordonnance les dispositions organisant cette prise en compte.
A ce titre, le Conseil d’Etat souligne que ce projet a pour objet de transformer les conditions de prise en compte des droits constitués par le versement de cotisations pendant une durée pouvant excéder trois décennies (34 années pour un assuré né en 1975 ayant travaillé à compter de l’âge de 16 ans) et appelle l’attention du Gouvernement sur l’impérieuse nécessité d’élaborer et de publier dans les délais fixés par le projet de loi une ordonnance respectant strictement ces principes et estime nécessaire d’ajouter au projet du Gouvernement une disposition prévoyant que le système universel de retraite ne pourra s’appliquer aux personnes ayant été affiliées aux régimes antérieurs en l’absence d’une telle ordonnance.
(1) Avis du Conseil d’État sur un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique cherche à assurer la fluidité des parcours entre le secteur public et le secteur privé pour les agents publics qui doivent pouvoir diversifier leurs expériences et parcours en alternant entre emplois publics et privés. Elle vise aussi à garantir que ces agents ne rentreront pas dans une situation de conflit d’intérêt incompatible avec le respect de leurs obligations déontologiques en renforçant davantage les contrôles sur les situations les plus à risque (art. 34 à 36).
L’activité exercée ne doit ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques (dignité, impartialité, intégrité et probité ; neutralité ; absence de conflits d’intérêts ; respect du secret professionnel…etc.) ni placer l'intéressé en situation de prise illégale d’intérêts (au regard de l’article 432-12 du code pénal).
Précédemment, les demandes d’autorisation de passage à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou de départ vers le secteur privé étaient effectuées par l’agent public auprès de l’autorité hiérarchique dont il relève. Cette dernière effectuait une première vérification de la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées par l’agent et transmettait la demande pour avis à la Commission de déontologie de la fonction publique (CDFP), quelles que soient les fonctions exercées par l’agent.
A compter du 1er février 2020, les compétences exercées par la commission de déontologie de la fonction publique (CDFP) sont transférées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). De plus, le champ des emplois soumis au contrôle obligatoire de la HATVP lors d'un cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise ou d'un départ vers le secteur privé est restreint aux emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.
Afin de permettre une bonne lisibilité du dispositif, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique(1) détermine les agents publics qui seront soumis systématiquement au contrôle de la HATVP lorsqu'ils souhaitent exercer une activité privée en cumul ou après avoir quitté la fonction publique. Le critère choisi étant celui des emplois emportant l'obligation de transmettre une déclaration d'intérêts et/ou une déclaration de patrimoine définis par les décrets n° 2016-1967 et n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifiés.
Pour ces emplois, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique préalablement à la décision de nomination. La Haute Autorité rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la saisine. L'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis de compatibilité.
Pour les autres agents publics, le processus d’approbation de leur demande est accéléré et simplifié. L’autorité dont il relève est désormais seule à se prononcer. L’employeur peut consulter en cas de doute, le référent déontologue et s'il est encore hésitant après l'avis de ce dernier, il peut saisir la HATVP.
La loi crée également un contrôle spécifique pour les personnes fonctionnaires ou agents contractuels, ayant exercée une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui souhaitent revenir dans la fonction publique ou y accéder sur des postes exposés. Là aussi, il est prévu deux niveaux de contrôle.
Pour les directeurs d'administration centrale ou d'établissement public de l'Etat nommés par décret, les directeurs généraux des services des collectivités territoriales et intercommunalités de plus de 40 000 habitants et les directeurs d'hôpitaux dont le budget excède 200 M€, la saisine de la HATVP est obligatoire. Celle-ci ne dispose que de quinze jours pour rendre son avis, son silence valant avis de compatibilité.
Pour les autres emplois, l'autorité hiérarchique doit décider elle-même si l'activité privée de l'intéressé est compatible avec l'emploi sur lequel elle veut le nommer. Le cas échéant, elle peut là aussi consulter le déontologue puis la HATVP. Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 prévoit la liste des emplois soumis au contrôle automatique de la HATVP et, d’autre part les modalités du nouveau contrôle. En ce qui concerne les dispositions relatives au cumul d’activité (titre II), le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 reprend sans modifications substantielles les dispositions du décret antérieur du 27 janvier 2017 relatives à l'exercice d'une activité accessoire, à la poursuite d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif et de cumul d'activités des agents à temps non complet ou incomplet.
(1) Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
L'édition 2019 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique(1) est destinée à partager le plus largement possible les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique, qui permettent d’alimenter le dialogue social et de nourrir le débat public.
Dans le contexte de l’adoption de la loi du 06 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, le rapport présente l’ensemble des enjeux et dynamiques de transformation à l’œuvre dans le domaine des ressources humaines, au sein de la fonction publique.
Le titre 1 « Politiques et pratiques des ressources humaines » présente les réformes engagées et les actions conduites en matière de politiques des ressources humaines dans la fonction publique.
Il retrace le processus d’élaboration de la loi d’août 2019 et présente les modifications apportées au statut de la fonction publique et détaille ainsi l’ensemble des mesures de modernisation opérées par la loi, notamment la simplification de l’architecture des instances de dialogue social et la clarification de leurs compétences, les conditions élargies de recrutement par la voie du contrat, les nouveaux dispositifs de sécurisation des transitions professionnelles et la mise en œuvre du nouvel accord relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce titre dresse également un bilan des politiques de ressources humaines conduites dans la fonction publique notamment en matière de diversification des recrutements, d’amélioration des conditions de vie au travail, d’action sociale, d’égalité professionnelle, et de soutien au pouvoir d’achat avec la poursuite de l’application du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.
Enfin, sont présentées les différentes actions menées pour renforcer la fonction ressources humaines de l’État : élaboration d’un plan d’actions au service de la transformation de la fonction ressources humaines ; développement d’outils numériques en matière de gestion des compétences et accélération de la dématérialisation des processus ; soutien à l’innovation en matière de ressources humaines et recensement sur un site internet des projets expérimentaux et innovants. Le titre 1 présente en outre, les outils mis en place en 2019 pour accompagner les impacts des réorganisations au sein de l’État : réforme des outils indemnitaires, création d’un fonds dédié, mise en place d’un marché public interministériel de prestation de conseil et diffusion des bonnes pratiques en matière de conduite de réformes.
Le titre 2 « Faits et chiffres » offre un panorama chiffré sur la situation des trois versants de la fonction publique en matière d’emploi public, de recrutements et de parcours professionnels, de salaires, de temps et de conditions de travail et de politique sociale. Venant enrichir ces données, un dossier thématique propose une analyse approfondie sur la situation des agents contractuels dans la fonction publique.
Selon le rapport, le nombre d’agents publics était au 31 décembre 2017 de 5,53 millions (hors bénéficiaires de contrats aidés), en hausse de 0,8 % par rapport à l’année précédente, évolution notamment liée au passage sous statut de contractuel de droit public de 30 000 anciens bénéficiaires de contrats aidés présents fin 2016. Depuis 2007, l’emploi public a progressé au même rythme que l’emploi privé (+0.3 % par an en moyenne).
Le rapport traite de plus les thèmes du handicap, des violences sexistes ou encore des absences pour raisons de santé. Une étude inédite fait le point sur la situation et les parcours professionnels des contractuels qui représentent un agent sur cinq aujourd’hui dans la fonction publique. Ces agents sont en moyenne plus jeunes et moins diplômés que leurs collègues fonctionnaires. Plus souvent à temps partiels, et sur des contrats courts, un turn-over important est constaté (38 % de nouveaux contrats en 2016). Toutefois on peut constater que six ans après leur entrée dans la fonction publique, 60 % des contractuels y exercent encore leurs fonctions.
(1) Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - Édition 2019
(1) Chômage : les chiffres de Pôle emploi au 4ème trimestre 2019
(2) Etude du CESE : l’accès aux services publics outre-mer