Source: http://docplayer.fr/13604-Code-wallon-de-l-action-sociale-et-de-la-sante-premiere-partie-dispositions-organiques.html
Timestamp: 2016-12-10 11:11:40+00:00
Document Index: 159610325

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 138", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 58"]

⭐Code wallon de l Action sociale et de la Santé PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS ORGANIQUES
Download "Code wallon de l Action sociale et de la Santé PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS ORGANIQUES"
Diane Émond
1 Code wallon de l Action sociale et de la Santé PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS ORGANIQUES Livre Ier : Conseil wallon de l Action sociale et de la Santé Titre Ier : Définitions et disposition générale Article 1er. 1 er. Au sens du présent livre, on entend par : 1 "Administration" : les services de la Région wallonne compétents dans les matières visées par l'article 5, 1 er, I, 1 et II, 1 à 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; 2 "organisme public" : les organismes d'intérêt public compétents dans les matières visées par l'article 5, 1 er, I, 1 et II, 1 à 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; 3 "avis particulier" : avis rendu par une commission permanente dans le cadre de sa mission d'expertise telle que visée par ou en vertu du présent livre; 4 "avis général" : avis donné par le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé et avis donné par les commissions permanentes dans le cadre de leur mission générale; 5 "commission permanente" : les commissions permanentes organisées par le chapitre 3 du titre 4 du présent livre. 2. Le présent livre règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127, 1 er, et 128, 1 er, de celle-ci. Art. 2. Les dispositions contenues dans le présent livre sont applicables aux organismes suivants: - Conseil wallon de l'action sociale et de la santé; - Commission wallonne de la santé; - Commission wallonne de la famille; - Commission wallonne de l'action sociale; - Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère; - Commission wallonne des personnes handicapées; - Commission wallonne des aînés; - Commission d'avis sur les recours en matière d'action sociale et de la santé. Art. 3. Les règles suivantes sont applicables aux organismes visés à l article 2 : 1 pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant. Lorsque le membre est, en vertu des dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme, désigné en raison d'une fonction spécifique qu'il assume ou d'un titre qu'il porte, il peut être dérogé à cette règle; 2 un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace; 3 les membres suppléants disposent des mêmes documents afférents aux réunions de l'organisme que les membres effectifs. Ces documents sont transmis aux membres suppléants concomitamment à leur transmission aux membres effectifs; 4 un membre ne peut siéger avec voix délibérative en tant que représentant du Gouvernement; 5 les membres du Gouvernement, ou leurs délégués, peuvent assister avec voix consultative aux réunions lorsqu'une question relevant de leur compétence est soumise à l'avis des organismes; 6 lorsque le mandat d'un membre prend fin avant le terme fixé, le remplaçant achève la durée du mandat restant à courir; 12 7 le renouvellement du mandat des membres au sein de l'organisme se fait intégralement; 8 la durée du mandat des membres est fixée à cinq ans; 9 nul ne peut être désigné comme membre s'il est membre de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement européen ou d'un des parlements régionaux et communautaires. Cette règle n'est pas applicable aux personnes qui sont désignées au sein de l'organisme en raison de leur qualité d'élu ou de représentant des pouvoirs locaux lorsque cette qualité est expressément prévue par les dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme; 10 l'organisme donne son avis dans les trente-cinq jours, à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet. Ce délai peut être ramené à dix jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, être prolongé par le Gouvernement. A défaut d'avis dans le délai imparti, il est passé outre; 11 il est interdit à tout membre de délibérer sur des objets pour lesquels il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel. N'est pas considéré comme intérêt personnel ou indirect le fait de représenter les intérêts de l'entité qui a proposé ou désigné le membre au sein de l'organisme; 12 nul ne peut être désigné comme membre s'il a été condamné ou est membre d'un organisme ou d'une association qui a été condamnée, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, pour non respect des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. Cette interdiction cesse dix années après la décision de justice précitée, s'il peut être établi que la personne ou l'association a publiquement renoncé à son hostilité vis-à-vis des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa qui précède. Elle cesse un an après la décision de justice précitée, si la personne a démissionné de l'association en raison de et immédiatement après la condamnation de cette dernière pour nonrespect des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa qui précède; 13 outre ce qui est prévu par les dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme, est réputé démissionnaire, sur décision de l'organisme, le membre : - qui a été absent de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué; - qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué; - qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du règlement d'ordre intérieur; - qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale; 14 à défaut d'autres règles prévues expressément dans les dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme : - le quorum de présence est fixé à la moitié des membres; - le quorum de vote est fixé à la majorité des membres présents; 23 15 lorsque le quorum de présence n'est pas rencontré, une nouvelle réunion peut être convoquée, sous un bref délai, et au moins 24 heures après la réunion où le quorum n'a pu être atteint, afin de délibérer sur le même ordre du jour. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit. Lors d'une reconvocation, il peut être délibéré valablement quel que soit le nombre des présents; 16 les membres bénéficient en matière de frais de déplacement des indemnités prévues pour les agents des services du Gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique; 17 en cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées, l'avis de l'organisme peut être remis selon une procédure écrite entre les membres; 18 par organisme ou pour un ensemble d'organismes, un rapport d'activités annuel, consultable sur un site Internet, est réalisé et transmis concomitamment au Gouvernement et au Parlement wallons au plus tard pour la fin du mois de septembre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte; 19 chaque organisme élabore un règlement d'ordre intérieur et le soumet, de même que ses éventuelles modifications ultérieures, à l'approbation du Gouvernement. Le règlement d'ordre intérieur traite notamment des points suivants, sauf si ces points font l'objet de dispositions légales ou réglementaires spécifiques : - le nombre minimal de réunions annuelles; - l'obligation de rédiger un procès-verbal des débats tenus au cours de chaque réunion; - le mode de transmission des documents aux membres effectifs et suppléants; - la procédure de convocation de réunions; - les conditions de recours ainsi que les modalités de mise en oeuvre de la procédure écrite de remise d'avis en cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées; - le cas échéant, les règles à respecter dans le cadre de l'élaboration du budget de l'organisme; - les conditions et situations dans lesquelles la confidentialité des délibérations ou des documents peut être appliquée; - le cas échéant, le siège et le lieu des réunions de l'organisme; - les modalités de consultation du rapport annuel; - le caractère public ou non des réunions de l'organisme; 20 dans l'exercice de leurs missions, les organismes peuvent faire appel à des experts extérieurs. Art er. Il est créé un Conseil wallon de l'action sociale et de la santé. 2. Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé compte six commissions permanentes : - la Commission wallonne de la santé; - la Commission wallonne de la famille; - la Commission wallonne de l'action sociale; - la Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère; - la Commission wallonne des personnes handicapées; - la Commission wallonne des aînés. 34 Titre II : Missions Art. 5. La fonction consultative relative aux matières visées par l'article 5, 1 er, I, 1, et II, 1 à 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est exercée par le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé selon les modalités déterminées par ou en vertu du présent livre. Dans le cadre de cette fonction, le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé a pour missions : 1 de suivre et de confronter l'état actuel et les développements de la politique d'action sociale et de la santé menée par le Gouvernement wallon avec les besoins de notre société dans ces domaines; 2 d'évaluer, de manière qualitative et quantitative et dans une perspective de satisfaction des bénéficiaires, l'éventail de structures œuvrant sur le plan de la politique d'action sociale et de la santé et de formuler des propositions pour leur développement ultérieur; 3 d'assister le Gouvernement de ses avis sur les questions de la politique d'action sociale et de la santé; 4 de remettre un rapport global des plaintes qui concernent la politique de l'action sociale et de la santé, et ce sans préjudice de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, et, le cas échéant, de formuler des recommandations; 5 d'organiser les travaux des commissions visées au chapitre 3 du titre 4 du présent livre. Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé exerce ses missions en partenariat avec les commissions permanentes. Le Gouvernement spécifie, le cas échéant, les missions énumérées au deuxième alinéa. Art er. L'avis du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé peut être sollicité en ce qui concerne les projets de décrets ou d'arrêtés du Gouvernement relatifs aux matières visées par l'article 5, 1 er, I, 1, et II, 1 à 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. 2. Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé peut, dans le cadre de ses missions, rendre des avis d'initiative. Le Conseil prévient le Gouvernement de son intention de rendre un avis d'initiative. Titre III : Composition Art er. Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé est composé de trente membres effectifs et de trente membres suppléants, dont un président et deux vice-présidents. Les membres effectifs émanent des commissions permanentes selon la répartition suivante : - cinq membres de la Commission wallonne de la santé choisis en son sein, dont le président; - cinq membres de la Commission wallonne de la famille choisis en son sein, dont le président; - cinq membres de la Commission wallonne de l'action sociale choisis en son sein, dont le président; - cinq membres de la Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère choisis en son sein, dont le président; - cinq membres de la Commission wallonne des personnes handicapées choisis en son sein, dont le président; - cinq membres de la Commission wallonne des aînés choisis en son sein, dont le président. 45 Le membre suppléant d'un membre effectif émane de la même commission permanente que ce dernier. Une représentation minimum, d'au moins six membres, des bénéficiaires des services et institutions ainsi que des organisations représentatives des travailleurs des secteurs est assurée au sein du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé. 2. Participent également aux réunions du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, avec voix consultative, quatre membres désignés par le Conseil économique et social de la Région wallonne. Art er. Le Gouvernement désigne les membres du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé dans les trois mois de l'installation des commissions permanentes, sur la proposition de celles-ci en ce qui concerne les membres du Conseil autres que les présidents des commissions permanentes. Les membres du Conseil sont désignés pour le même terme que celui pour lequel ils sont désignés en qualité de membres de la commission permanente dont ils font partie. Le Gouvernement désigne, parmi les membres autres que les présidents des commissions permanentes, le président et les vice-présidents du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé. 2. La désignation des membres suppléants s'effectue de la même manière que celle pour les membres effectifs. 3. Un membre effectif ou suppléant est réputé démissionnaire le jour où il cesse d'être membre de la commission permanente qui l'a proposé. Titre IV: Fonctionnement CHAPITRE IER : Principes généraux Art er. Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé est convoqué par le président ou, lorsqu'il est empêché, par un des vice-présidents. A la demande d'un tiers des membres, le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé est également convoqué par le président. 2. L'ordre du jour et les documents utiles sont transmis aux membres effectifs et aux membres suppléants. Art er. Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé établit, dans les six mois de sa composition effective, un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Gouvernement. 2. Des fonctionnaires de l'administration ou des organismes publics ainsi qu'un représentant du secrétariat du Conseil économique et social de la Région wallonne peuvent assister en qualité d'observateur aux réunions du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé. Art. 11. Outres les indemnités pour frais de déplacement prévues à l article 3, 16, le Gouvernement détermine la nature et le montant des émoluments des membres. 56 CHAPITRE II : Bureau Art er. Il est créé au sein du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé un bureau qui se compose du président, des vice-présidents du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, des présidents des commissions permanentes et d'un ou plusieurs membres du secrétariat. 2. Toutes les demandes d'avis émanant du Gouvernement sont adressées au secrétariat. En ce qui concerne les demandes d'avis généraux, le bureau est chargé d'organiser, de préparer les travaux et d'exécuter les décisions du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé et des commissions permanentes. En ce qui concerne les demandes d'avis particuliers, le secrétariat les adresse directement au président de la Commission permanente compétente pour traiter le dossier. 3. Le fonctionnement du bureau est réglé par le règlement d'ordre intérieur. CHAPITRE III: Commissions permanentes Section 1 ère : Dispositions communes Art er. La nomination des membres des différentes commissions permanentes intervient dans le respect des conditions suivantes : 1 les membres des commissions permanentes ont une expérience d'au moins cinq ans dans au moins une des matières relevant de la compétence de la commission permanente au sein de laquelle ils sont nommés ou sont actifs notamment dans des fédérations, associations, institutions ou services dans le cadre des matières attribuées à la commission permanente au sein de laquelle ils sont nommés; 2 pour préserver l'équilibre des secteurs représentés au sein d'une commission, les membres sont répartis en fonction des différentes matières traitées au sein de chaque commission permanente; 3 une représentation spécifique des bénéficiaires des services et institutions ainsi que des organisations représentatives des travailleurs des secteurs est assurée au sein de chaque commission en fonction des compétences qui sont attribuées à celle-ci. Le Gouvernement peut, pour chaque commission permanente, déterminer l'application des critères énumérés à l'alinéa précédent. 2. Les membres sont désignés par le Gouvernement pour un terme de cinq ans sur la base d'un appel à candidatures publié au Moniteur belge. Le Gouvernement désigne, parmi ces membres, le président et les vice-présidents de chaque commission permanente. La désignation des membres suppléants s'effectue de la même manière que celle des membres effectifs. Sans préjudice des règles prévues à l article 3, 14, selon une procédure organisée par le règlement d'ordre intérieur de chaque commission permanente, il est mis fin d'office au mandat d'un membre d'une commission permanente lorsque l'intéressé cesse de représenter l'autorité ou l'association qui a proposé sa candidature ou perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné. 67 Art. 14. Les commissions permanentes sont convoquées par leurs présidents respectifs ou, lorsqu'ils sont empêchés, par un de leurs vice-présidents. A la demande d'un tiers des membres, les commissions permanentes sont convoquées par leur président respectif. Art. 15. Le règlement d'ordre intérieur visé élaboré en vertu du présent livre est soumis à l'approbation du Gouvernement, après avis du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé. Art. 16. Des fonctionnaires de l'administration ou des organismes publics peuvent assister en qualité d'observateur aux réunions des commissions permanentes. Art er. Les commissions permanentes peuvent créer des groupes de travail pour la préparation d'un avis déterminé. Ces groupes de travail ont une mission restreinte définie par la commission permanente. Après accomplissement de sa mission, le groupe de travail est dissout par la commission permanente. 2. Les avis généraux des commissions permanentes sont transmis au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé par le président de la commission permanente, ou, lorsque celui-ci est empêché, par un des vice-présidents. 3. Les avis particuliers des commissions permanentes sont transmis au Gouvernement et, pour information, au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé par le président de la commission permanente, ou, lorsque celui-ci est empêché, par un des vice-présidents, dans les délais prévus par l article 3, Chaque commission permanente peut, dans le cadre de ses missions, rendre des avis d'initiative qu'elle transmet au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé. Ce dernier est tenu de rapporter au Gouvernement l'avis d'initiative, éventuellement complété par son propre avis. Art. 18. Outre les indemnités pour frais de déplacement prévues à l article 3, 16, le Gouvernement détermine la nature et le montant des émoluments des membres. Section 2 : Commission wallonne de la santé Sous-section 1 ère : Missions. Art. 19. La Commission wallonne de la santé a, en ce qui concerne les matières visées par l'article 5, 1 er, I, 1, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles : 1 une mission générale, qui consiste à remettre des avis et/ou des rapports au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne les missions de ce dernier visées à l article 5, 1 à 4, afin d'alimenter sa réflexion dans le cadre de l'exercice de ses missions; 2 une mission d'expertise, qui consiste à remettre, en adéquation par rapport aux orientations générales définies par le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, un avis technique au Gouvernement dans les matières qu'il détermine. 78 Sans préjudice de l'alinéa précédent, il s'agit notamment de remettre un avis technique en ce qui concerne l'application du Chapitre 1 er du Titre1 er du Livre V de la deuxième partie du présent code : a) sur des projets de normes complémentaires visées à l article 412 du présent Code; b) sur toute demande d'inscription dans la programmation émanant des établissements de soins; c) sur les propositions d'agrément ou d'agrément spécial, de prorogation d'agrément ou d'agrément spécial d'un établissement de soins ainsi que préalablement à toute décision de retrait ou de refus d'agrément ou d'agrément spécial d'un établissement de soins, à l'exception des agréments des établissements et services visant l article 170, 1 er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ; d) sur toute demande d'agrément de groupement, d'association ou de fusion d'hôpitaux; e) avant toute décision d'autorisation d'un appareillage médical; f) à la demande du Gouvernement, un avis relatif à la subsidiation des infrastructures; g) à la demande du Gouvernement, un avis sur les propositions d'agrément provisoire ou d'agrément spécial provisoire. Sous-section 2 : Composition Art er. La Commission wallonne de la santé est composée de vingt-cinq membres effectifs, dont un président et deux vice-présidents, tous experts dans au moins une des matières traitées par cette commission. 2. Des groupes de travail ad hoc peuvent être créés au sein de la Commission wallonne de la santé pour préparer le travail de cette commission en ce qui concerne sa mission d'expertise. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne de la santé précise les groupes de travail créés ainsi que leurs modalités de fonctionnement. La Commission wallonne de la santé crée en tout cas un groupe de travail "établissements de soins". 3. Le Gouvernement désigne parmi les membres de la Commission wallonne de la santé, instaurée par le décret portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l article 138 de la Constitution, ceux qui seront appelés à faire partie du Conseil national des Etablissements hospitaliers. Section 3 : Commission wallonne de la famille Sous-section 1 ère : Missions Art. 21. La Commission wallonne de la famille a, en ce qui concerne les matières visées par l'article 5, 1 er, II, 1, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles : 1 une mission générale, qui consiste à remettre des avis et/ou des rapports au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne les missions de ce dernier visées à l article 5, 1 à 4, afin d'alimenter sa réflexion dans le cadre de l'exercice de ses missions; 2 une mission d'expertise, qui consiste à remettre, en adéquation par rapport aux orientations générales définies par le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, un avis technique au Gouvernement dans les matières qu'il détermine. 89 Sous-section 2 : Composition Art. 22. La Commission wallonne de la famille est composée de quinze membres effectifs, dont un président et deux vice-présidents, tous experts dans au moins une des matières traitées par cette commission. Section 4 : Commission wallonne de l action sociale Sous-section 1 ère : Mission Art. 23. La Commission wallonne de l'action sociale a, en ce qui concerne les matières visées par l'article 5, 1 er, II, 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles : 1 une mission générale, qui consiste à remettre des avis et/ou des rapports au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne les missions de ce dernier visées à l article 5, 1 à 4, afin d'alimenter sa réflexion dans le cadre de l'exercice de ses missions; 2 une mission d'expertise, qui consiste à remettre, en adéquation par rapport aux orientations générales définies par le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, un avis technique au Gouvernement dans les matières qu'il détermine. Sous-section 2 : Composition Art. 24. La Commission wallonne de l'action sociale est composée de quinze membres effectifs, dont un président et deux vice-présidents, tous experts dans au moins une des matières traitées par cette commission. Section 5: Commission wallonne de l intégration des personnes étrangères ou d origine étrangère Sous-section 1 ère : Missions Art. 25. La Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère a, en ce qui concerne les matières visées par l'article 5, 1 er, II, 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles : 1 une mission générale, qui consiste à remettre des avis et/ou des rapports au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne les missions de ce dernier visées à l article 5, 1 à 4, afin d'alimenter sa réflexion dans le cadre de l'exercice de ses missions; 2 une mission d'expertise, qui consiste à remettre, en adéquation par rapport aux orientations générales définies par le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, un avis technique au Gouvernement dans les matières qu'il détermine. Sous-section 2 : Composition Art. 26. La Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère est composée de quinze membres effectifs, dont un président et deux vice-présidents, tous experts dans au moins une des matières traitées par cette commission. 910 Section 6 : Commission wallonne des personnes handicapées Sous-section 1 ère : Missions Art. 27. La Commission wallonne des personnes handicapées a, en ce qui concerne les matières visées par l'article 5, 1 er, II, 4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles : 1 une mission générale, qui consiste à remettre des avis et/ou des rapports au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne les missions de ce dernier visées à l article 5, 1 à 4, afin d'alimenter sa réflexion dans le cadre de l'exercice de ses missions; 2 une mission d'expertise, qui consiste à remettre, en adéquation par rapport aux orientations générales définies par le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, un avis technique au Gouvernement dans les matières qu'il détermine. Sous-section 2 : Composition Art. 28. La Commission wallonne des personnes handicapées est composée de quinze membres effectifs, dont un président et deux vice-présidents, tous experts dans au moins une des matières traitées par cette commission. Section 7 : Commission wallonne des aînés Sous-section 1 ère : Missions Art. 29. La Commission wallonne des aînés a, en ce qui concerne les matières visées par l'article 5, 1 er, II, 5 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles : 1 une mission générale, qui consiste à remettre des avis et/ou des rapports au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne les missions de ce dernier visées à l article 5, 1 à 4, afin d'alimenter sa réflexion dans le cadre de l'exercice de ses missions; 2 une mission d'expertise, qui consiste a remettre, en adéquation par rapport aux orientations générales définies par le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, un avis technique au Gouvernement dans les matières qu'il détermine. Sans préjudice de l'alinéa précédent, il s'agit notamment de remettre un avis technique sur l'application du titre 1er du livre 5 du présent Code : 1. la programmation des établissements pour personnes âgées visée à aux articles 345 à 347 du présent Code ; 2. les accords de principe visés à l article 348 du présent Code ; 3. toute décision de refus, retrait ou suspension d'un agrément, préalablement à ces décisions. Sous-section 2 : Composition Art. 30. La Commission wallonne des aînés est composée de quinze membres effectifs, dont un président et deux vice-présidents, tous experts dans au moins une des matières traitées par cette commission. 1011 CHAPITRE IV : Recours et Commission d avis sur les recours Section 1 ère : Dispositions générales Art. 31. Sans préjudice de la législation sur les hôpitaux, un recours peut être introduit auprès du Gouvernement contre une décision en matière d'action sociale ou de santé prise et formellement notifiée par le Gouvernement ou une autre instance compétente. Le recours a un effet suspensif sauf dans les cas suivants : 1 lorsque le Gouvernement décide, dans les matières visées par l'article 5, 1 er, I, 1, et II, 1 à 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, d'urgence la fermeture d'un établissement ou d'un service si : - un manquement aux règles fixées par ou en vertu d'un décret porte gravement atteinte aux droits, à la sécurité ou à la santé des hébergés; - des motifs urgents relatifs à la santé publique ou à la sécurité le justifient; 2 lorsque la décision est justifiée par l'application d'une programmation. Art. 32. Il est créé une Commission d'avis sur les recours pour les questions d'action sociale et de santé. La Commission d'avis sur les recours a pour mission d'assister le Gouvernement de ses avis concernant les recours visés à l article 31. Section 2 : Composition Art. 33. La Commission d'avis sur les recours est composée de sept membres dont un président et un vice-président. Le Gouvernement nomme, sur la base d'un appel à candidatures publié au Moniteur belge, le président, le vice-président et les membres de la Commission d'avis sur les recours pour un délai renouvelable de cinq ans. Art er. Le président et le vice-président sont porteurs d'un diplôme de licencié, de master ou de docteur en droit et possèdent une expérience juridique utile d'au moins cinq années. 2. Les autres membres et leurs suppléants sont compétents en questions d'action sociale et de santé et possèdent une expérience utile d'au moins cinq ans dans les matières visées par l'article 5, 1 er, I, 1, et II, 1 à 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. 3. Les règles fixées par le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organismes dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française sont respectées lors de la constitution de la Commission d'avis sur les recours. Art. 35. La qualité de membre de la Commission d'avis sur les recours est incompatible avec : 1 la qualité de membre des commissions permanentes; 2 la qualité de membre du personnel de l'administration; 3 la qualité de membre du personnel d'un organisme public de la Région wallonne; 1112 4 la qualité de président, membre du conseil d'administration, gestionnaire ou membre du personnel d'une fédération ou d'un groupement d'intérêt dans les matières visées par l'article 5, 1 er, I, 10, et II, 1 à 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de reformes institutionnelles. Section 3 : Procédure de recours Art er. Le recours contre une décision est introduit par lettre recommandée, ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, dans le mois de la notification de la décision querellée, auprès du secrétariat de la Commission d'avis sur les recours. Le recours contient : 1 les nom, prénom, demeure ou siège de la partie requérante; 2 l'objet du recours et un exposé des faits et des moyens de défense. Le recours est complété par une copie de la décision querellée. Le secrétariat accuse réception du recours et le soumet à la Commission d'avis sur les recours, dans les quinze jours qui suivent la réception conjointement avec le dossier administratif. 2. Tant l'administration ou l'organisme public compétent que la partie requérante sont convoqués pour être entendus au cours de la réunion de la Commission d'avis sur les recours qui examinera le recours. La convocation mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil. Le refus de comparaître ou de présenter sa défense est acté au procès-verbal d'audition. 3. Le Gouvernement ne peut statuer sur le recours qu'après réception de l'avis de la Commission d'avis sur les recours à moins que le délai imparti pour rendre l'avis ne soit expiré, auquel cas, il est passé outre l'absence d'avis dans le délai imparti. La Commission d'avis sur les recours rend son avis motivé à l'administration ou à l'organisme public compétent. L'avis motivé de la Commission d'avis sur les recours est notifié à la partie requérante dans les quinze jours après que l'avis a été rendu. L'Administration ou l'organisme public compétent fait parvenir au Gouvernement, une proposition de décision, dans les trente jours de la remise de l'avis de la Commission d'avis sur les recours ou, à défaut de cet avis, dans les quarante-cinq jours de l'expiration du délai. Le Gouvernement statue sur le recours dans un délai de trois mois de la proposition de décision. Le Ministre notifie la décision du Gouvernement à la personne ayant introduit le recours Art. 37. Seuls le président, le vice-président, les autres membres ou leurs suppléants ont voix délibérative. La commission peut seulement délibérer et voter valablement si au moins le président ou le vice-président et trois membres ou leurs suppléants, sont présents. Lors du vote, les abstentions ne sont pas prises en compte pour atteindre la majorité requise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Art. 38. La Commission d'avis sur les recours peut demander, dans l'urgence, le cas échéant, l'avis des commissions permanentes pour l'aider à préparer son propre avis. Art. 39. L'Administration ou l'organisme public fournit à la Commission d'avis sur les recours toute information que cette dernière juge nécessaire pour rendre son avis. 1213 Art. 40. Outres les indemnités pour frais de déplacement prévues à l'article 3, 16, le Gouvernement détermine la nature et le montant des émoluments des membres. Titre V : Secrétariat Art. 41. Le secrétariat du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, des Commissions permanentes et de la Commission d'avis sur les recours est assuré par les services du Gouvernement. Titre VI : Rapport d activités Art er. Chaque commission permanente remet un rapport d'activités au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé le 30 avril de chaque année. 2. Sur la base des rapports visés au 1 er et des avis qu'il a lui-même rendus, le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé remet concomitamment au Gouvernement et au Parlement wallons un rapport d'activités global relatif à la fonction consultative relative aux matières visées par l'article 5, 1 er, I, 1, et II, 1 à 5, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Le Gouvernement transmet le rapport d'activités global au Conseil économique et social de la Région wallonne. Titre VII : Plaintes Art er. Toute personne intéressée peut adresser au Gouvernement, à l'administration, à l'organisme public ou au bourgmestre une plainte relative au fonctionnement d'un service ou d'une institution en matière d'action sociale ou de santé. Toute plainte fait l'objet d'un accusé de réception envoyé dans les huit jours. 2. Le bourgmestre, l'administration ou l'organisme public à qui une plainte a été adressée en informe sans délai : 1 le Gouvernement; 2 le service ou l'institution concerné par la plainte. 3. Lorsqu'une médiation s'avère possible, le bourgmestre peut agir en conciliation et formuler des recommandations qui lui semblent de nature à apporter une solution aux difficultés de fonctionnement. 4. Le bourgmestre, l'administration ou l'organisme public adressent au Gouvernement un rapport sur les informations qu'ils ont pu recueillir. Le service ou l'institution concerné informe sans délai le bourgmestre, l'administration ou l'organisme public des suites réservées a la plainte. Le Gouvernement, l'administration ou l'organisme public informe le plaignant et le service ou l'institution concerné de la suite réservée à la plainte. 1314 5. Une fois par an, pour le 30 avril, le Gouvernement transmet au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé les dossiers relatifs aux plaintes de l'année civile précédente selon les modalités qu'il détermine. Livre II : Dispositions communes relatives à la liquidation de certaines subventions Art er. Tout décret prévoyant l'octroi de subventions organiques ou, à défaut, tout arrêté emportant octroi de subventions organiques dans les matières visées par le présent Code, doit stipuler les formes et délais dans lesquelles celle-ci seront liquidées. 2. Les subventions relatives à des travaux d'infrastructures ou d'investissements ne sont pas visées par le présent livre. Art. 45. Les modalités de liquidation des subventions visées à l article 44 sont organisées au minimum par trimestre, pour autant que ce mode de liquidation corresponde à l'activité du secteur. Les avances sont payées au cours de la période sur laquelle elles portent, pour autant que ce paiement n'entraîne pas anticipation budgétaire antérieure à celle où le crédit y relatif est inscrit. Art. 46. A l'échéance d'une période de nonante jours calendrier, au-delà des délais prévus en vertu du présent livre, les montants restant dus, portent intérêt de retard, au taux d'intervention supérieur de la Banque nationale du jour de l'échéance, de plein droit et sans mises en demeure. Tout intérêt de retard n'est cependant dû que lorsque la Région est responsable du retard dans la liquidation de la subvention. Art. 47. Les décrets et arrêtés visés à l article 44 stipulent les sanctions encourues par les bénéficiaires de subventions en cas de non-respect des conditions d'octroi de celles-ci. 1415 DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS SECTORIELLES Livre 1 er : Action sociale Titre 1 er : Services d insertion sociale et Relais sociaux CHAPITRE IER : Dispositions générales Art. 48. Le présent titre vise à : 1 agréer les services s'adressant principalement aux personnes en situation d'exclusion et développant des actions collectives ou communautaires d'insertion sociale pouvant être : a) soit préventives, c'est-à-dire susceptibles d'agir sur les causes de l'exclusion; b) soit curatives, c'est-à-dire susceptibles d'agir sur les conséquences de l'exclusion; 2 reconnaître les structures ayant pour mission d'assurer la coordination et la mise en réseau des secteurs publics et privés impliqués dans l'aide aux personnes en situation d'exclusion; 3 subventionner les services et les structures visés aux 1 et 2 dans les conditions fixées aux articles 56 et 61. Art. 49. Pour l'application du présent titre, est considérée comme personne en situation d'exclusion toute personne majeure confrontée ou susceptible d'être confrontée à la difficulté de mener une vie conforme à la dignité humaine et d'exercer les droits reconnus par l'article 23 de la Constitution et, en outre, pour ce qui concerne les services d'insertion sociale, qui n'est pas en mesure de bénéficier d'un dispositif d'insertion socioprofessionnelle. Art. 50. Les services et les structures visés par le présent titre contribuent, en faveur des personnes en situation d'exclusion, à la réalisation des objectifs suivants : 1 rompre l'isolement social; 2 permettre une participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle; 3 promouvoir la reconnaissance sociale; 4 améliorer le bien-être et la qualité de la vie; 5 favoriser l'autonomie. CHAPITRE II : Services d insertion sociale Section 1 ère : Agrément Sous-Section 1 ère : Conditions Art. 51. Le Gouvernement agrée, sous l'appellation " service d'insertion sociale ", toute association ou institution accomplissant les actions collectives ou communautaires visées à l article 48, 1, et menées cumulativement par le biais : 1 d'un travail de groupe mobilisant les ressources tant collectives qu'individuelles; 2 de la mise en œuvre de moyens permettant de faire face aux problèmes liés à la précarité; 3 de l'élaboration d'outils indispensables à l'exercice des droits reconnus par l'article 23 de la Constitution; 4 de l'aide à des projets collectifs initiés par les personnes en situation d'exclusion; 5 d'un accompagnement social individuel complémentaire au travail social collectif; 1516 6 de la création de liens sociaux diversifiés, notamment d'ordres intergénérationnel et interculturel. Art er. Toute association ou institution doit, pour être agréée en qualité de service d'insertion sociale, répondre aux conditions suivantes : 1 être ou être organisée par une association sans but lucratif, un centre public d'aide sociale ou une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. Plusieurs centres publics d action sociale peuvent faire l'objet d'un agrément unique à la condition qu'ils aient signé entre eux une convention pour mener en commun les actions d'insertion sociale justifiant la demande d'agrément; 2 mettre à la disposition des bénéficiaires, pour l'accomplissement des actions visées par le présent titre, au moins un travailleur social à mi-temps; 3 ne relever, pour les actions d'insertion sociale justifiant la demande d'agrément, d'aucune réglementation spécifique prévoyant un quelconque agrément; 4 ne pas être agréée en qualité d'entreprise de formation par le travail; 5 avoir le siège de ses activités en Région wallonne; 6 mener, à titre habituel, des actions d'insertion sociale depuis au moins deux ans à compter de la date de la demande d'agrément; 7 accomplir de manière régulière les actions d'insertion sociale; 8 assurer l'aide aux bénéficiaires sans distinction de nationalité, de croyance, d'opinion ou d'orientation sexuelle, et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des intéressés; 9 s'adresser principalement aux personnes visées à l article 49; 10 être organisée de manière à s'adapter aux besoins exprimés par les bénéficiaires; 11 établir des collaborations et travailler en partenariat avec les services et institutions nécessaires à l'accomplissement de ses missions; 12 recourir à un processus d'évaluation qualitative à laquelle participent l'association ou l'institution et les bénéficiaires; 13 rémunérer son personnel aux barèmes fixés par les commissions paritaires ou par l'autorité publique chargée de fixer le statut du personnel, et correspondant à sa fonction; 14 s'engager à informer tout bénéficiaire des dispositifs existant en matière d'insertion socioprofessionnelle; 15 s'engager à informer l'administration de toute modification intervenue dans ses statuts ainsi que dans la composition, les fonctions ou le statut du personnel accomplissant les actions d'insertion sociale. 2. Le Gouvernement détermine les titres, diplômes ou qualifications du travailleur social visé au paragraphe 1 er, 2, ainsi que les modalités de mise en œuvre du processus d'évaluation visé au paragraphe 1 er, 12, et les modalités d'application du paragraphe 1 er, 9 et 14. Sous-Section 2 : Procédure Art. 53. La demande d'agrément est introduite auprès du Gouvernement. Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Ce dossier comporte au minimum : 1 la description des tâches assumées par le demandeur; 2 les statuts du demandeur; 1617 3 la composition des organes d'administration et la liste du personnel; 4 un projet décrivant les actions menées ou prévues par le demandeur. Le modèle du projet est fixé par le Gouvernement. Art. 54. L agrément est accordé pour une durée indéterminée. L agrément peut être retiré pour cause d inobservation des dispositions du présent titre ou des dispositions fixées en vertu de celui-ci. Le service d insertion sociale dont la demande d agrément a été refusée ou dont l agrément a été retiré ne pourra introduire une nouvelle demande d agrément pendant l année suivant la décision de refus ou de retrait d agrément Art. 55. Le Gouvernement fixe la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément. Section 2 : Subventionnement Art er. Dans la limite des crédits budgétaires, et selon les critères et modalités qu'il détermine, le Gouvernement peut octroyer aux services d'insertion sociale agréés des subventions destinées à couvrir la rémunération d'un travailleur social à mi-temps au minimum et à temps plein au maximum et/ou des frais de fonctionnement, en ce compris les frais de formation du travailleur social. 2. Le Gouvernement détermine les titres, diplômes ou qualifications du travailleur social visé au paragraphe 1 er. CHAPITRE II : Relais sociaux Section 1 ère : Constitution et reconnaissance Art er. Dans chaque arrondissement administratif, le Gouvernement peut, à son initiative, constituer et reconnaître une association assurant la mission visée à l article 48, 2. Si l'arrondissement administratif comprend au moins une ville ou une commune de plus de cinquante mille habitants, l'association reconnue par le Gouvernement est appelée " relais social urbain ". Si l'arrondissement administratif ne comprend aucune ville ou commune de plus de cinquante mille habitants, l'association reconnue par le Gouvernement est appelée " relais social intercommunal ". 2. Le Gouvernement reconnaît prioritairement les relais sociaux urbains situés dans les arrondissements administratifs où existe un dispositif d'urgence sociale subventionné par la Région wallonne. Pour les relais sociaux intercommunaux, la priorité est donnée aux arrondissements administratifs dans lesquels le taux de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale est le plus élevé. Art er. Pour être reconnue en application de l article 57, 1 er, alinéa 2, toute association doit répondre aux conditions suivantes : 1718 1 être constituée sous la forme d'une association telle que visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale; 2 être composée majoritairement par des organismes sociosanitaires publics ou privés impliqués dans l'aide aux personnes en situation d'exclusion. Tout organisme public ou privé répondant à la condition visée au 7 a le droit, s'il accepte de signer la charte visée au 6, d'être membre du relais social. Toute décision de l'assemblée générale est prise à la majorité des voix tant des représentants des acteurs publics que des représentants des acteurs privés; 3 comprendre au minimum au sein du conseil d'administration : a) un représentant du Gouvernement; b) un représentant du ou des centres publics d action sociale; c) un représentant des villes et communes; d) un représentant d'un hôpital; e) un représentant d'un service spécialisé dans l'accueil de jour des bénéficiaires; f) un représentant d'un service spécialisé dans l'accueil de nuit des bénéficiaires; g) un représentant d'un service spécialisé dans le travail de rue. L'hôpital et les services visés ci-dessus doivent être localisés dans la ville concernée ou dans sa périphérie. Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité des voix tant des représentants des acteurs publics que des représentants des acteurs privés; 4 disposer d'un comité de pilotage chargé de faire des propositions au conseil d'administration ou à l'assemblée générale et d'assurer la gestion journalière déléguée par le conseil d'administration; 5 disposer d'un coordinateur assurant la coordination des différentes activités du relais social et, le cas échéant, des activités menées en collaboration avec des personnes extérieures à celui-ci. Le coordinateur fait partie du personnel de l'association; 6 établir et appliquer une charte du relais social signée par l'ensemble des membres de l'association. Cette charte énonce la philosophie générale du relais social et en trace les grands principes. Elle peut également être signée par des partenaires publics ou privés qui ne sont pas membres de l'association. Un comité de concertation réunit l'ensemble des signataires de la charte; 7 ne compter parmi ses membres que des personnes fournissant leurs prestations sans distinction de nationalité, de croyance, d'opinion ou d'orientation sexuelle, et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des intéressés; 8 recourir à un processus d'évaluation qualitative à laquelle participent les membres du réseau et les bénéficiaires; 9 rémunérer son personnel aux barèmes fixés par les commissions paritaires ou par l'autorité publique chargée de fixer le statut du personnel, et correspondant à sa fonction. 2. Le Gouvernement détermine : 1 sans préjudice des dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d action sociale, les règles de base relatives au fonctionnement de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du comité de concertation ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité de pilotage; 2 les titres, diplômes ou qualifications du coordinateur visé au paragraphe 1 er, 5 ; 3 les principes de base de la charte visée au paragraphe 1 er, 6 ; 4 les modalités de mise en œuvre du processus d'évaluation visé au paragraphe 1er, 8. 1819 Art er. Pour être reconnue en application de l article 57, 1 er, alinéa 3, toute association doit répondre aux conditions suivantes : 1 être constituée sous la forme d'une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale ou sous la forme d'une association sans but lucratif; 2 être composée majoritairement par des organismes sociosanitaires publics ou privés impliqués dans l'aide aux personnes en situation d'exclusion. Tout organisme public ou privé répondant à la condition visée au 7 a le droit, s'il accepte de signer la charte visée au 6, d'être membre du relais social. Toute décision de l'assemblée générale est prise à la majorité des voix tant des représentants des acteurs publics que des représentants des acteurs privés; 3 comprendre au minimum au sein du conseil d'administration : a) un représentant du Gouvernement; b) trois représentants des centres publics d action sociale; c) trois représentants des villes et communes; d) un représentant d'un hôpital; e) un représentant d'une structure agréée par la Région wallonne pour héberger des personnes en situation d'exclusion; f) un représentant d'un service de santé mentale; g) un représentant d'un service d'insertion sociale agréé en vertu du présent titre; h) un représentant d'une association spécialisée dans l'accompagnement social individuel des bénéficiaires. L'hôpital et les services visés ci-dessus doivent être localisés dans l'arrondissement concerné. S'il n'existe pas d'hôpital dans ledit arrondissement, le représentant de l'hôpital provient d'une structure hospitalière située dans un arrondissement limitrophe. Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité des voix tant des représentants des acteurs publics que des représentants des acteurs privés; 4 si le relais social est constitué sous la forme d'une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide, disposer d'un comité de pilotage chargé de faire des propositions au conseil d'administration ou à l'assemblée générale et d'assurer la gestion journalière déléguée par le conseil d'administration; 5 disposer d'un coordinateur assurant la coordination des différentes activités du réseau et, le cas échéant, des activités menées en collaboration avec des personnes extérieures à celui-ci. Le coordinateur fait partie du personnel de l'association; 6 établir et appliquer une charte du relais social signée par l'ensemble des membres de l'association. Cette charte énonce la philosophie générale du relais social et en trace les grands principes. Elle peut également être signée par des partenaires publics ou privés qui ne sont pas membres de l'association. Un comité de concertation réunit l'ensemble des signataires de la charte; 7 ne compter parmi ses membres que des personnes fournissant leurs prestations sans distinction de nationalité, de croyance, d'opinion ou d'orientation sexuelle, et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des intéressés; 8 recourir à un processus d'évaluation qualitative à laquelle participent les bénéficiaires et les membres du réseau; 9 rémunérer son personnel aux barèmes fixés par les commissions paritaires ou par l'autorité publique chargée de fixer le statut du personnel, et correspondant à sa fonction. 1920 2. Le Gouvernement détermine : 1 si le relais social est constitué sous la forme d'une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et sans préjudice des dispositions de celle-ci, les règles de base relatives au fonctionnement de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du comité de concertation ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité de pilotage; 2 les titres, diplômes ou qualifications du coordinateur visé au paragraphe 1 er, 5 ; 3 les principes de base de la charte visée au paragraphe 1 er, 6 ; 4 les modalités de fonctionnement du comité de concertation visé au paragraphe 1 er, 6 ; 5 les modalités de mise en œuvre du processus d'évaluation visé au paragraphe 1 er, 8. Art. 60. Le Gouvernement peut retirer la reconnaissance de tout relais social qui est en défaut de respecter les dispositions du présent titre ou les dispositions prises en vertu de celui-ci. Le retrait est opéré après audition du président et des vice-présidents du conseil d'administration du relais social. Le Gouvernement fixe la procédure de retrait de la reconnaissance. Section 2 : Subventionnement Art er. Dans la limite des crédits budgétaires, et selon les modalités qu'il détermine, le Gouvernement peut octroyer aux relais sociaux urbains reconnus des subventions destinées à couvrir : 1 la rémunération du coordinateur visé à l article 58, 1 er, 5 et, le cas échéant, du personnel attaché à la coordination; 2 des frais de fonctionnement; 3 des frais de personnel, de formation et de fonctionnement nécessités par le développement des activités des organismes visés à l'article 58, 1 er, 2 à l'exclusion des services d'insertion sociale subventionnés en application de l'article Dans la limite des crédits budgétaires, et selon les modalités qu'il détermine, le Gouvernement peut octroyer aux relais sociaux intercommunaux reconnus des subventions destinées à couvrir : 1 la rémunération du coordinateur visé à l article 59, 1 er, 5 et, le cas échéant, du personnel attaché à la coordination; 2 des frais de fonctionnement; 3 des frais de formation du personnel des organismes visés à l article 59, 1 er, 2 ; 4 des frais relatifs au développement de projets élaborés par les membres de l'association, à l'exclusion des services d'insertion sociale subventionnés en application de l article 56. CHAPITRE III : Dispositions communes Section 1 ère : Volontariat Art. 62. Les services d'insertion sociale et les relais sociaux agréés ou reconnus en vertu du présent titre qui font appel au concours de collaborateurs bénévoles pour aider à l'accomplissement d'une ou plusieurs de leurs missions doivent : 20 Montrer encore
TOUT SAVOIR SUR LE DECRET ATL Le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l accueil extrascolaire. INTRODUCTION Actuellement, Plus en détail Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le peuple français a adopté,
CONSTITUTION Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le peuple français a adopté, Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle Plus en détail Dahir n 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n 47-96 relative à l'organisation de la région.
Dahir n 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) portant promulgation de la loi n 47-96 relative à l'organisation de la région. LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache Plus en détail 30.3.2010 Journal officiel de l Union européenne C 83/13 VERSION CONSOLIDÉE DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE
30.3.2010 Journal officiel de l Union européenne C 83/13 VERSION CONSOLIDÉE DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE 30.3.2010 Journal officiel de l Union européenne C 83/15 PRÉAMBULE SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES, Plus en détail PROJET DE TRANSFORMATION DE TELEPERFORMANCE SA EN SOCIETE EUROPEENNE
TELEPERFORMANCE Société anonyme au capital de 143 004 225 euros Siège social : 21-25 rue Balzac, 75008 Paris 301 292 702 RCS Paris PROJET DE TRANSFORMATION DE TELEPERFORMANCE SA EN SOCIETE EUROPEENNE 1 Plus en détail Statut du Personnel Titres I à VIII
Statut du Personnel Statut du Personnel applicable aux agents de la CEB qui intègre les articles du Statut des agents du Conseil de l'europe et les décisions spécifiques du Conseil d'administration Edition Plus en détail D. 21-11-2013 M.B. 03-04-2014
Docu 39909 p.1 Décret organisant divers dispositifs scolaires favorisant le bien-être des jeunes à l'école, l'accrochage scolaire, la prévention de la violence à l'école et l'accompagnement des démarches Plus en détail Imprimerie Officielle de la République Tunisienne STATUT GENERAL DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE REPUBLIQUE TUNISIENNE
REPUBLIQUE TUNISIENNE STATUT GENERAL DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE Publications de l 2011 Loi n 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'etat, des collectivités Plus en détail LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC LE RECRUTEMENT LOI DÉCRET
LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DÉCRET LE RECRUTEMENT OI N 83-634 DU 13 OI N 84-53 DU 26 ÉCRET N 88-145 DU 15 13 JUILLET 1983 MODIFIÉE 26 JANVIER 1984 MODIFIÉE 15 FÉVRIER 1988 MODIFIÉ 1988 Un Plus en détail Dahir n 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique (1).
Dahir n 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique (1). LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l'on sache par les présentes Plus en détail ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 1961 ET DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR SON APPLICATION
Textes mis à jour au 18 février 2015 ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DU 8 DÉCEMBRE 1961 ET DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR SON APPLICATION Sommaire SOMMAIRE Pages Organisations Plus en détail Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 06/10/2012 09:56:23
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 9 août 2011 Circulaire modifiée par Circulaire du 9 novembre 2011, NOR : MFPF1130836C Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n Plus en détail DAHIR N 1-96-124 du 14 RABII II 1417 (30 août 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES 1
DAHIR N 1-96-124 du 14 RABII II 1417 (30 août 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 17-95 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES 1 (Modifié et complété par le Dahir n 1-08-18 du 17 Joumada I (23 mai 2008) portant Plus en détail PRÉAMBULE. (*) Les modifications résultant de l'avenant du 9 décembre 1994 sont en italiques. 2001.09.09.K.530.U - ADASE Impr.
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 10 FÉVRIER 1969 SUR LA SÉCURITÉ DE L'EMPLOI, MODIFIÉ PAR LES AVENANTS DU 21 NOVEMBRE 1974, DU 20 OCTOBRE 1986, DU 12 AVRIL 1988, DU 22 JUIN 1989, DU 22 DÉCEMBRE 1993 Plus en détail Statut Praticien Hospitalier Temps Partiel
Statut Praticien Hospitalier Temps Partiel Extrait du Code de la Santé Publique Modifié par le décret n 2010 1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques Plus en détail Loi du 25 ventôse an XI. ART.3 - Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.
FRANCE Loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) LOI contenant organisation du notariat (Bull. des lois, 3 S., B. 258. n 2440) SECTION 1. - Des fonctions, Ressort et devoirs des notaires ART.1er (abrogé, Plus en détail Objet : Exercice du droit syndical dans la fonction publique de l Etat. Application du décret n 82-447 du 28 mai 1982 modifié P. J.
MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE LA MINISTRE Paris, le 3 juillet 2014 Mesdames et Messieurs les ministres Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux et directeurs des ressources Plus en détail Règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Règlement (CEE) n 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté Journal officiel n L 257 du 19/10/1968 p. 0002-0012 édition spéciale Plus en détail Loi organique relative à l instauration de la justice transitionnelle et à son organisation
République Tunisienne Ministère des Droits de l Homme et de la Justice Transitionnelle Loi organique relative à l instauration de la justice transitionnelle et à son organisation TITRE I Définition de Plus en détail Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
CPT/Inf/C (2002) 1 Français Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines Plus en détail STATUTS. déposés chez Maîtres Cheuvreux et Bourges Notaires associés à Paris. Mis à jour au 31 décembre 2013
STATUTS déposés chez Maîtres Cheuvreux et Bourges Notaires associés à Paris Mis à jour au 31 décembre 2013 Société Anonyme - Siège social : 61, rue des Belles Feuilles 75116 Paris Tél. : 01.44.34.11.11-542 Plus en détail Paris, le 12 octobre 2012
DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial et de la protection sociale (FP3) N 12-016379-D Paris, Plus en détail Règlement de la Cour
Règlement de la Cour 1 er juillet 2014 Greffe de la Cour Strasbourg Instructions pratiques amendées le 29 septembre 2014 Note du greffe Cette nouvelle édition du règlement de la Cour intègre les amendements Plus en détail La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.
LES CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ANONYME Titre premier : Dispositions générales Article premier : Définition de la société anonyme La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme Plus en détail Fédération de la Santé et de l Action Sociale CONTRACTUELS. Fonction Publique Hospitalière
Fédération de la Santé et de l Action Sociale DOCUMENTATION FEDERALE 01 48 18 20 79 e.mail : doc@sante.cgt.fr - Fax 01 48 18 29 83 CONTRACTUELS Fonction Publique Hospitalière Page 1 EDITO L administration, Plus en détail Ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 1
Ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 1 modifiée par l'ordonnance n 59-223 du 4 février 1959 2 et par les lois organiques n 74-1101 du 26 décembre Plus en détail Titre I : Dispositions Générales
Titre I : Dispositions Générales Article 1 : Les dispositions du présent Décret fixent les principes fondamentaux de gestion des emplois de l'administration Publique Nationale et des fonctionnaires et Plus en détail SCOR SE STATUTS. Société Européenne au capital de 1 517 825 442,53 euros Siège Statutaire : 5, Avenue Kléber 75016 Paris. 562 033 357 R.C.S.
SCOR SE Société Européenne au capital de 1 517 825 442,53 euros Siège Statutaire : 5, Avenue Kléber 75016 Paris 562 033 357 R.C.S. Paris STATUTS Mis à jour par le Conseil d administration du 4 mars 2015 Plus en détail Vademecum Bien-être au travail
Vademecum Bien-être au travail Vademecum Bien-être au travail 3 4 HOMMES / FEMMES Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes. .................................................................................................................................................................................................... Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back