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Timestamp: 2020-01-29 21:35:27+00:00
Document Index: 227123084

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Dans l’affaire C‑292/10,
– pour l’Irlande, par M. D. O’Hagan, en qualité d’agent, assisté par M. A. Collins, SC, et Mme M. Noonan, BL,
– pour la Commission européenne, par M. M. Wilderspin et Mme S. Grünheid, en qualité d’agents,
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 6 TUE et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte»), de l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») (JO L 178, p. 1), des articles 4, paragraphe 1, 5, point 3, et 26, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), ainsi que de l’article 12 du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO L 143, p. 15).
2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant G à M. de Visser au sujet d’une action en responsabilité du fait de la mise en ligne sur un site Internet de photos sur lesquelles G apparaît en partie nue.
3 Le vingt-troisième considérant de la directive 2000/31 énonce:
4 Conformément à son article 1er, paragraphe 1, cette directive a pour objectif «de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en assurant la libre circulation des services de la société de l’information entre les États membres».
5 L’article 1er, paragraphe 4, de ladite directive est libellé comme suit:
6 L’article 3 de la même directive, intitulé «Marché intérieur», dispose à son paragraphe 1:
7 L’article 3, paragraphe 2, de la directive 2000/31est ainsi libellé:
8 Le deuxième considérant du règlement no 44/2001 énonce:
9 Aux termes de l’article 2 de ce règlement:
10 L’article 3, paragraphe 1, dudit règlement dispose:
11 L’article 4 du même règlement est ainsi libellé:
12 Au chapitre II, section 2, intitulée «Compétences spéciales», l’article 5, point 3, du règlement no 44/2001 prévoit:
13 L’article 26 de ce règlement, figurant à la section 8, intitulée «Vérification de la compétence et de la recevabilité», dudit chapitre II, est libellé comme suit:
14 Au chapitre III du règlement no 44/2001, intitulé «Reconnaissance et exécution», figure l’article 34 qui prévoit, au point 2, qu’une décision n’est pas reconnue si:
15 L’article 59 du règlement no 44/2001 dispose:
16 Aux termes de son article 1er, le règlement no 805/2004 a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l’établissement de normes minimales, d’assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l’État membre d’exécution préalablement à la reconnaissance et à l’exécution.
17 L’article 5 de ce règlement, intitulé «Suppression de l’exequatur», est ainsi libellé:
18 L’article 12, paragraphe 1, dudit règlement se lit comme suit:
19 Aux termes de l’article 14, paragraphes 1 et 2, du règlement no 805/2004:
20 Selon son article 1er, paragraphe 2, le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement no 1348/2000 (JO L 324, p. 79), ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue.
21 L’article 19 du règlement no 1393/2007, intitulé «Défendeur non comparant», est libellé comme suit:
22 Le code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung) contient, à ses articles 185, 186 et 188, les dispositions suivantes en matière de signification par voie de publication:
1. la personne pour le compte de laquelle l’acte est signifié,
2. le nom et la dernière adresse connue du destinataire de la signification,
3. la date, le numéro de référence de l’acte et la dénomination de l’objet du litige, ainsi que
4. le lieu où l’acte peut être consulté.
23 L’article 331 du code de procédure civile allemand, intitulé «Jugement par défaut du défendeur», dispose:
24 M. de Visser est propriétaire du nom de domaine et responsable du site Internet www.*****.de. Sous le lien «Fotos und Videos» (photos et vidéos) de ce site Internet, il est possible de voir une photographie de G. Après avoir cliqué sur le lien «für weitere Fotos hier klicken» (cliquer ici pour d’autres photos), il est possible de voir diverses photographies de celle-ci sur lesquelles elle est montrée en partie nue.
25 Cette situation a pour origine le fait que, vers l’année 2003, G s’est intéressée au site Internet et aux prestations de services de M. de Visser et a contacté celui-ci pour cette raison. Par la suite, ce dernier, par l’intermédiaire d’une collaboratrice et d’un photographe mandaté par lui, a réalisé des photographies de G en Allemagne, avec pour utilisation prévue «für eine Party» (pour une soirée). Toutefois, G n’a jamais donné son accord pour que ces photographies soient publiées. La question de la mise en ligne sur Internet desdites photographies n’a d’ailleurs jamais été discutée avec elle et n’a donc fait l’objet d’aucun accord concret.
26 Ce n’est qu’au cours de l’année 2009 que G a été confrontée par des collègues de travail aux photographies en cause mises en ligne sur Internet.
27 Tant les informations légales du site Internet en cause que la base de données de DENIC (registre du domaine .de) indiquent comme «Admin-C» (administrative contact) M. N*****, avec une adresse à Dortmund (Allemagne). Toutefois, personne n’est inscrit sous ce nom dans l’annuaire téléphonique de Dortmund.
28 Le lieu où se trouve le serveur qui héberge le site Internet en cause n’est pas connu.
29 Dans les informations légales du site Internet www.*****.de, M. de Visser est inscrit en tant que propriétaire de domaine avec une adresse à Terneuzen (Pays‑Bas) et une adresse postale à Venlo (Pays-Bas). Une signification à ces adresses n’a cependant pas été possible, chacun des envois postaux étant revenu avec la mention «Inconnu à cette adresse». Sur demande, le consulat du Royaume des Pays-Bas à Munich (Allemagne) a déclaré que M. de Visser n’était inscrit dans aucun registre de la population aux Pays-Bas.
30 Après l’octroi de l’aide judiciaire à G, la juridiction de renvoi a ordonné, le 8 février 2010, la signification par voie de publication de l’acte introductif d’instance ainsi qu’une procédure écrite préparatoire. Auparavant, il avait été vainement tenté, dans le cadre de la procédure de demande d’aide judiciaire, de faire parvenir à M. de Visser le projet d’acte introductif d’instance par envoi postal normal à différentes adresses.
31 La signification par voie de publication de l’acte introductif d’instance, conformément au code de procédure civile allemand, a été effectuée au moyen de l’affichage d’un avis de cette signification sur le tableau d’affichage du Landgericht Regensburg du 11 février au 15 mars 2010. Au jour de l’adoption de la décision de renvoi, les délais impartis à M. de Visser dans ladite signification pour faire connaître s’il est disposé à se défendre avaient expiré sans que ce dernier ait réagi. Selon la juridiction de renvoi, il faut, compte tenu des circonstances, partir de l’hypothèse que celui-ci n’a pas connaissance à ce jour de la procédure engagée devant elle.
32 Cette juridiction ajoute que, si la possibilité d’une signification par voie de publication de l’acte introductif d’instance selon le droit national devait s’effacer devant les règles du droit de l’Union, il ne resterait que la possibilité pour G d’indiquer d’autres adresses de M. de Visser auxquelles cette signification pourrait être faite, ce qui lui serait probablement impossible, faute de connaître ces adresses ou de pouvoir les déterminer. Or, cela serait susceptible d’être incompatible avec l’article 47, premier alinéa, de la charte, car G serait alors privée dans les faits du droit à un recours juridictionnel effectif qui lui est garanti.
33 Nourrissant, par ailleurs, certains doutes quant à l’applicabilité et à l’interprétation du règlement no 44/2001 ainsi qu’à la détermination du droit matériel applicable à l’action au principal, le Landgericht Regensburg a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:
«1) Les dispositions combinées de l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, premier membre de phrase, [TUE], d’une part, et de l’article 47, deuxième alinéa, première phrase, de la charte [...], d’autre part, ou d’autres dispositions du droit de l’Union, s’opposent-elles à une ‘signification par voie de publication’ selon le droit national (conformément aux articles 185 à 188 du code de procédure civile allemand, par voie d’affichage de l’avis de signification sur le tableau d’affichage de la juridiction ordonnant la signification pendant une durée d’un mois) lorsque la personne attraite dans une procédure civile au début de celle-ci indique certes sur son site Internet une adresse située sur le territoire de l’Union européenne, mais qu’une signification n’est pas possible faute de présence du défendeur à cet endroit et que l’on ne peut déterminer par ailleurs où il se trouve à ce moment?
2) Pour le cas où il y aurait lieu de répondre à la [première] question [...] par l’affirmative:
La juridiction nationale doit-elle refuser dans ce cas, conformément à la jurisprudence de la Cour intervenue jusqu’à présent (en dernier lieu, l’arrêt du 12 janvier 2010, Petersen, C‑341/08, [Rec. p. I‑47]), d’appliquer les dispositions nationales autorisant une signification par voie de publication même lorsque le droit national réserve un tel refus d’application à la compétence du Bundesverfassungsgericht?
3) Pour le cas où il serait répondu à la [première] question [...] par la négative: dans la présente affaire, l’article 26, paragraphe 2, du règlement [...] no 44/2001 [...] fait-il obstacle au prononcé d’un jugement par défaut en application de l’article 331 du code de procédure civile allemand et, partant, à la délivrance d’un titre exécutoire pour créance incontestée au sens du règlement [...] no 805/2004 [...] dans la mesure où le recours vise à la condamnation au paiement d’une somme au moins égale à 20 000 euros, majorée des intérêts, à titre d’indemnisation du préjudice moral et d’une somme de 1 419,19 euros, majorée des intérêts, à titre de frais d’avocats?
4) Au regard de ses articles 4, paragraphe 1, et 5, point 3, le règlement no 44/2001 est-il applicable également dans les cas où le défendeur à une procédure civile visant à une cessation, à la fourniture de renseignements et à l’indemnisation d’un préjudice moral en raison de la gestion d’un site Internet est certes (probablement) citoyen de l’Union au sens de l’article 9, deuxième phrase, TUE, mais se trouve en un lieu inconnu, de sorte qu’il est également possible, mais nullement certain, qu’il se trouve actuellement en dehors du territoire de l’Union ainsi qu’en dehors du champ d’application territorial résiduel de la convention concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 16 septembre 1988, le lieu d’implantation exact du serveur qui héberge le site Internet étant lui aussi inconnu quoique vraisemblablement situé sur le territoire de l’Union?
5) Si le règlement no 44/2001 est applicable dans ce cas: l’expression ‘lieu où le fait dommageable [...] risque de se produire’, figurant à l’article 5, point 3, de ce règlement doit-elle, en cas (de risque) d’atteintes aux droits de la personnalité par des contenus mis en ligne sur un site Internet, être interprétée en ce sens:
6) Si un tel lien particulier de rattachement est requis: selon quels critères ce lien se définit-il?
7) Pour constater l’existence du lien de rattachement particulier, le nombre des consultations, depuis l’État du for, du site Internet contesté revêt-il un caractère décisif?
8) Pour le cas où, en fonction des réponses aux questions qui précèdent, la juridiction de renvoi serait compétente pour statuer sur le recours: les principes de droit dégagés par la Cour dans son arrêt du 7 mars 1995, Shevill e.a. (C‑68/93, Rec. p. I‑415), s’appliquent-ils également dans le cas décrit ci-dessus?
9) Si aucun lien de rattachement particulier n’est nécessaire pour admettre la compétence ou s’il suffit, pour admettre l’existence d’un tel lien, que les informations contestées présentent objectivement un lien avec l’État du for en ce sens que, selon les circonstances du cas d’espèce, en raison en particulier du contenu du site Internet contesté, un conflit d’intérêts divergents peut effectivement être survenu ou survenir dans l’État du for, ou y est survenu du fait qu’une ou plusieurs personnes connaissant la victime de l’atteinte aux droits de personnalité ont vu le contenu du site Internet, et si l’admission d’un lien de rattachement particulier ne suppose pas de constater un nombre minimal de consultations, depuis l’État du for, du site Internet contesté, ou si le règlement no 44/2001 n’est pas du tout applicable à la présente affaire:
10) Au cas où l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31 [...] revêt le caractère d’une règle de conflit de lois:
11) Au cas où l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31 [...] revêt le caractère d’une règle de conflit de lois:
34 Par lettre du 28 octobre 2011, le greffe de la Cour a transmis à la juridiction de renvoi une copie de l’arrêt du 25 octobre 2011, eDate Advertising e.a. (C‑509/09 et C‑161/10, Rec. p. I‑10269), en l’invitant à lui indiquer si, à la lumière de cet arrêt, elle souhaitait maintenir ses cinquième à onzième questions préjudicielles.
35 Par décisions des 10 et 16 novembre 2011, parvenues à la Cour, respectivement, les 10 et 16 novembre 2011, la juridiction de renvoi l’a informée qu’elle retire ses cinquième à dixième questions mais qu’elle maintient sa onzième question en la reformulant de la manière suivante:
36 Dans ces circonstances, la Cour est appelée à se prononcer uniquement sur les quatre premières questions initialement posées et la dernière question, telle que reformulée.
37 Par sa quatrième question, qu’il convient d’examiner en premier lieu, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, si, dans des circonstances telles que celles au principal, l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il fait obstacle à l’application de l’article 5, point 3, du même règlement à une action en responsabilité du fait de la gestion d’un site Internet à l’encontre d’un défendeur qui est probablement citoyen de l’Union, mais qui se trouve en un lieu inconnu.
38 Dans la décision de renvoi, ladite juridiction précise en effet que, même si beaucoup d’éléments indiquent que le défendeur se trouve sur le territoire de l’Union, cela n’est pas absolument sûr. Elle s’interroge donc particulièrement sur l’interprétation du critère «n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre» qui commanderait, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, l’application des règles de compétence nationales au lieu des règles uniformes dudit règlement.
39 À cet égard, il convient de rappeler, d’une part, que, dans des circonstances dans lesquelles le domicile du défendeur ressortissant d’un État membre est inconnu, l’application des règles uniformes de compétence établies par le règlement no 44/2001 à la place de celles en vigueur dans les différents États membres est conforme à l’impératif de sécurité juridique et à l’objectif, poursuivi par ledit règlement, de renforcer la protection juridique des personnes établies dans l’Union, en permettant à la fois au demandeur d’identifier facilement la juridiction qu’il peut saisir et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait (voir, en ce sens, arrêt du 17 novembre 2011, Hypoteční banka, C‑327/10, Rec. p. I‑11543, point 44).
40 D’autre part, il convient de comprendre les termes «n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre», employés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 44/2001, en ce sens que l’application des règles nationales au lieu des règles uniformes de compétence n’est possible que si la juridiction saisie dispose d’indices probants lui permettant de conclure que le défendeur, citoyen de l’Union non domicilié dans l’État membre de ladite juridiction, est effectivement domicilié en dehors du territoire de l’Union (voir, en ce sens, arrêt Hypoteční banka, précité, point 42).
41 En l’absence de tels indices probants, la compétence internationale d’une juridiction d’un État membre est établie, en vertu du règlement no 44/2001, lorsque les conditions d’application de l’une des règles de compétence prévues par ce règlement, dont notamment celle de son article 5, point 3, afférente à la matière délictuelle ou quasi délictuelle, sont remplies.
42 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de répondre à la quatrième question que, dans des circonstances telles que celles au principal, l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à l’application de l’article 5, point 3, du même règlement à une action en responsabilité du fait de la gestion d’un site Internet à l’encontre d’un défendeur qui est probablement citoyen de l’Union, mais qui se trouve en un lieu inconnu, si la juridiction saisie ne dispose pas d’indices probants lui permettant de conclure que ledit défendeur est effectivement domicilié en dehors du territoire de l’Union.
43 Par sa première question et la première branche de sa troisième question, qu’il convient d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, si le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose au prononcé d’un jugement par défaut à l’encontre d’un défendeur auquel, dans l’impossibilité de le localiser, l’acte introductif d’instance a été signifié par voie de publication selon le droit national.
44 À cet égard, il convient de relever d’emblée que le règlement no 44/2001, comme la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 1972, L 299, p. 32), telle que modifiée par les conventions successives relatives à l’adhésion des nouveaux États membres à cette convention, a pour objet non pas d’unifier toutes les règles de procédure des États membres, mais de régler les compétences judiciaires pour la solution des litiges en matière civile et commerciale dans les relations entre ces États et de faciliter l’exécution des décisions judiciaires (arrêt Hypoteční banka, précité, point 37).
45 Si, en l’absence de réglementation systématique des procédures internes par le droit de l’Union, il appartient donc aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de fixer les règles procédurales applicables aux actions engagées devant leurs juridictions, lesdites règles ne doivent pas porter atteinte au droit de l’Union, dont, notamment, les dispositions du règlement no 44/2001.
46 Il s’ensuit que, dans le champ d’application dudit règlement, une juridiction nationale ne peut, en vertu d’une disposition de son droit national, mener une procédure à l’encontre d’une personne dont le domicile n’est pas connu que si les règles de compétence fixées par ce même règlement ne s’y opposent pas.
47 S’agissant des exigences à respecter lors de la procédure, il convient de rappeler que l’ensemble des dispositions du règlement no 44/2001 expriment l’intention de veiller à ce que, dans le cadre des objectifs de celui-ci, les procédures menant à l’adoption de décisions judiciaires se déroulent dans le respect des droits de la défense (voir arrêts du 21 mai 1980, Denilauler, 125/79, Rec. p. 1553, point 13, et du 2 avril 2009, Gambazzi, C‑394/07, Rec. I‑2563, point 23).
48 Toutefois, l’exigence du respect des droits de la défense, telle qu’énoncée également à l’article 47 de la charte, doit être mise en œuvre dans le respect du droit du demandeur de saisir une juridiction pour statuer sur le bien-fondé de ses prétentions.
49 À ce titre, la Cour a jugé, au point 29 de l’arrêt Gambazzi, précité, que les droits fondamentaux, tels que le respect des droits de la défense, n’apparaissent pas comme des prérogatives absolues, mais peuvent comporter des restrictions. Toutefois, celles-ci doivent répondre effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par la mesure en cause et ne pas constituer, au regard du but poursuivi, une atteinte démesurée auxdits droits.
50 À cet égard, il convient de rappeler que la Cour a déjà jugé que le souci d’éviter des situations de déni de justice auxquelles serait confronté un demandeur en raison de l’impossibilité de localiser le défendeur constitue un tel objectif d’intérêt général (arrêt Hypoteční banka, précité, point 51).
51 En ce qui concerne l’impératif d’éviter une atteinte démesurée aux droits de la défense, il importe de relever qu’il trouve une expression dans la règle énoncée à l’article 26, paragraphe 2, du règlement no 44/2001 selon laquelle le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que ce défendeur a été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent en temps utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.
52 S’agissant, d’une part, de l’applicabilité de cette disposition, il y a lieu de relever d’emblée que, dans des circonstances telles que celles au principal, celle-ci n’est pas écartée par les règles visées à l’article 26, paragraphes 3 et 4, du règlement no 44/2001, à savoir l’article 19 du règlement no 1393/2007, ou l’article 15 de la convention de La Haye de 1965.
53 Certes, la régularité de la signification de l’acte introductif d’instance à un défendeur défaillant doit être appréciée au regard des dispositions de ladite convention (arrêt du 13 octobre 2005, Scania Finance France, C‑522/03, Rec. p. I‑8639, point 30) et, a fortiori, au regard des dispositions du règlement no 1393/2007. Toutefois, cette règle ne vaut que pour autant que lesdites dispositions soient applicables. Or, tant l’article 1er, paragraphe 2, du règlement no 1393/2007 que l’article 1er, second alinéa, de la convention de La Haye de 1965 stipulent que ces instruments «ne s’applique[nt] pas lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue».
54 Il y a donc lieu de considérer que, dans des circonstances telles que celles au principal, ni l’article 19 du règlement no 1393/2007 ni l’article 15 de la convention de La Haye de 1965 ne trouvent à s’appliquer, faute d’une connaissance de l’adresse du défendeur.
55 S’agissant, d’autre part, de l’interprétation de l’article 26, paragraphe 2, du règlement no 44/2001, il convient de comprendre cette disposition, ainsi que la Cour l’a récemment jugé, en ce sens qu’une juridiction compétente au titre de ce règlement ne saurait poursuivre valablement la procédure, dans le cas où il n’est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance, que si toutes les mesures nécessaires ont été prises pour permettre à celui-ci de se défendre. À cet effet, la juridiction saisie doit s’assurer que toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été entreprises pour retrouver ledit défendeur (voir arrêt Hypoteční banka, précité, point 52).
56 Certes, même si ces conditions sont observées, la possibilité de poursuivre la procédure à l’insu du défendeur moyennant, comme dans l’affaire au principal, une «signification par voie de publication», restreint les droits de la défense de ce défendeur. Cette restriction est toutefois justifiée au regard du droit d’un requérant à une protection effective étant donné que, en l’absence d’une telle signification, ce droit resterait lettre morte (voir arrêt Hypoteční banka, précité, point 53).
57 En effet, contrairement à la situation du défendeur qui, lorsqu’il a été privé de la possibilité de se défendre efficacement, aura la possibilité de faire respecter les droits de la défense en s’opposant, en vertu de l’article 34, point 2, du règlement no 44/2001, à la reconnaissance du jugement prononcé à son encontre, le requérant risque d’être privé de toute possibilité de recours (voir arrêt Hypoteční banka, précité, point 54).
58 Il ressort, par ailleurs, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, qui correspond à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte, ne s’oppose pas à une «citation par voie d’affichage» pourvu que les droits des intéressés soient dûment protégés (voir Cour eur. D. H., décision Nunes Dias c. Portugal du 10 avril 2003, Recueil des arrêts et décisions 2003-IV).
59 Il y a donc lieu de répondre à la première question et à la première branche de la troisième question que le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas au prononcé d’un jugement par défaut à l’encontre d’un défendeur auquel, dans l’impossibilité de le localiser, l’acte introductif d’instance a été signifié par voie de publication selon le droit national, à condition que la juridiction saisie se soit auparavant assurée que toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été entreprises pour retrouver ce défendeur.
60 Compte tenu de la réponse donnée, au point précédent, à la première question, il n’y a pas lieu de répondre à la deuxième question.
61 Par la seconde branche de sa troisième question, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, si le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la certification, en tant que titre exécutoire européen au sens du règlement no 805/2004, d’un jugement par défaut prononcé à l’encontre d’un défendeur dont l’adresse n’est pas connue.
62 Il est vrai qu’un jugement par défaut compte parmi les titres exécutoires au sens de l’article 3 dudit règlement, susceptibles d’être certifiés en tant que titre exécutoire européen. Ainsi que le souligne le sixième considérant du règlement no 805/2004, l’absence d’objections de la part du débiteur telle qu’elle est prévue à l’article 3, paragraphe 1, sous b), de ce règlement peut prendre la forme d’un défaut de comparution à une audience ou d’une suite non donnée à l’invitation faite par la juridiction de notifier par écrit l’intention de défendre l’affaire.
63 Néanmoins, aux termes de l’article 14, paragraphe 2, du même règlement, «aux fins du présent règlement, la signification ou la notification au titre du paragraphe 1 n’est pas admise si l’adresse du débiteur n’est pas connue avec certitude».
64 Il ressort donc du libellé même du règlement no 805/2004 qu’un jugement par défaut rendu en cas d’impossibilité de déterminer le domicile du défendeur ne peut pas être certifié en tant que titre exécutoire européen. Cette conclusion découle également d’une analyse des objectifs et de la systématique de ce règlement. En effet, ledit règlement instaure un mécanisme dérogatoire au régime commun de reconnaissance des jugements, dont les conditions sont par principe d’interprétation stricte.
65 Aussi, le dixième considérant du règlement no 805/2004 souligne que, lorsqu’une juridiction d’un État membre a rendu une décision au sujet d’une créance incontestée en l’absence de participation du débiteur à la procédure, la suppression de tout contrôle dans l’État membre d’exécution est indissolublement liée et subordonnée à la garantie suffisante du respect des droits de la défense.
66 Or, ainsi qu’il ressort du point 57 du présent arrêt, la possibilité pour le défendeur de s’opposer à la reconnaissance du jugement prononcé à son encontre en vertu de l’article 34, point 2, du règlement no 44/2001 permet à celui-ci de faire respecter ses droits de la défense. Cette garantie serait néanmoins absente si, dans des circonstances telles que celles au principal, un jugement par défaut prononcé à l’encontre d’un défendeur qui n’a pas pris connaissance de la procédure était certifié en tant que titre exécutoire européen.
67 Il convient donc de considérer qu’un jugement par défaut prononcé à l’encontre d’un défendeur dont l’adresse n’est pas connue ne doit pas être certifié en tant que titre exécutoire européen au sens du règlement no 805/2004.
68 Par conséquent, il y a lieu de répondre à la seconde branche de la troisième question que le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la certification, en tant que titre exécutoire européen au sens du règlement no 805/2004, d’un jugement par défaut prononcé à l’encontre d’un défendeur dont l’adresse n’est pas connue.
69 Par sa onzième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31 doit être interprété en ce sens qu’il trouve à s’appliquer dans une situation dans laquelle le lieu d’établissement du prestataire de services de la société de l’information est inconnu.
70 À cet égard, force est de constater qu’il ressort clairement de l’arrêt eDate Advertising e.a., précité, que l’établissement du prestataire de services de la société de l’information en cause dans un État membre constitue tant la raison d’être que la condition d’application du mécanisme établi à l’article 3 de la directive 2000/31. En effet, ledit mécanisme vise à assurer la libre circulation des services de la société de l’information entre les États membres par la soumission desdits services au régime juridique de l’État membre d’établissement de leurs prestataires (arrêt eDate Advertising e.a., précité, point 66).
71 La possibilité d’appliquer l’article 3, paragraphes 1 et 2, de ladite directive étant alors subordonnée à l’identification de l’État membre sur le territoire duquel le prestataire du service de la société de l’information en cause est effectivement établi (arrêt eDate Advertising e.a., précité, point 68), il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si le défendeur au principal est effectivement établi sur le territoire d’un État membre. À défaut d’un tel établissement, le mécanisme prévu à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2000/31 ne s’applique pas.
72 Dans ces circonstances, il convient de répondre à la onzième question que l’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31 ne trouve pas à s’appliquer dans une situation dans laquelle le lieu d’établissement du prestataire de services de la société de l’information est inconnu, dès lors que l’application de cette disposition est subordonnée à l’identification de l’État membre sur le territoire duquel le prestataire en cause est effectivement établi.
1) Dans des circonstances telles que celles au principal, l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à l’application de l’article 5, point 3, du même règlement à une action en responsabilité du fait de la gestion d’un site Internet à l’encontre d’un défendeur qui est probablement citoyen de l’Union, mais qui se trouve en un lieu inconnu, si la juridiction saisie ne dispose pas d’indices probants lui permettant de conclure que ledit défendeur est effectivement domicilié en dehors du territoire de l’Union européenne.
2) Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas au prononcé d’un jugement par défaut à l’encontre d’un défendeur auquel, dans l’impossibilité de le localiser, l’acte introductif d’instance a été signifié par voie de publication selon le droit national, à condition que la juridiction saisie se soit auparavant assurée que toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi ont été entreprises pour retrouver ce défendeur.
3) Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la certification, en tant que titre exécutoire européen au sens du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, d’un jugement par défaut prononcé à l’encontre d’un défendeur dont l’adresse n’est pas connue.
4) L’article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), ne trouve pas à s’appliquer dans une situation dans laquelle le lieu d’établissement du prestataire de services de la société de l’information est inconnu, dès lors que l’application de cette disposition est subordonnée à l’identification de l’État membre sur le territoire duquel le prestataire en cause est effectivement établi.