Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r3687.asp
Timestamp: 2016-05-24 09:58:50+00:00
Document Index: 68457581

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 11", "l'article 375", "l'article 375", "l'article 375", "l'article 375", "l'article 375"]

N� 3687 - Rapport de Mme Val�rie Pecresse sur le projet de loi , adopt� avec modification, par le S�nat, en 2e lecture, r�formant la protection de l'enfance (n�3683)
Enregistr� � la Pr�sidence de l'Assembl�e nationale le 13 f�vrier 2007.
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI, ADOPT� PAR LE S�NAT, r�formant la protection de l’enfance,
PAR Mme Val�rie Pecresse, D�put�e.
S�nat : 1�re lecture : 330, 393 et T.A. 110
2�me lecture : 154, 205 et T.A. 68
Assembl�e nationale : 1�re lecture : 3184, 3256 et T.A. 647
2�me lecture : 3683
Article 1er bis : Dispositions de coordination dans le code de l’�ducation 11
Article 4 ter : Acc�s aux origines personnelles 12
Apr�s l’article 17 14
Article 19 : Sanctions applicables � la p�dopornographie sur Internet 15
Article 20 : Possibilit� de reporter une partie du cong� de maternit� apr�s la naissance de l’enfant 16
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L’�DUCATION 18
Article 22 : Limitation du nombre de familles autoris�es � donner en commun une instruction � domicile � leurs enfants 18
Article 23 : Qualification des directeurs des organismes priv�s d’enseignement � distance 18
Article 25 : R�gime des incapacit�s relatives � l’exercice des fonctions de directeur et d’enseignant d’un organisme de soutien scolaire 19
TITRE V : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES D�RIVES SECTAIRES 19
AMENDEMENTS NON ADOPT�S PAR LA COMMISSION 35
Le 12 f�vrier dernier, le S�nat a examin� en deuxi�me lecture le projet de loi sur la protection de l’enfance, r�forme tr�s attendue par tous les professionnels et les associations qui ont depuis plus d’un an contribu� � la r�flexion sur ce sujet. Il a adopt� neuf amendements et neuf articles restent en discussion devant l’Assembl�e nationale.
Lors de la premi�re lecture du projet les 20 et 21 juin 2006, le S�nat, suivant pour l’essentiel les propositions de sa commission des affaires sociales, a apport� une premi�re s�rie d’am�liorations dont plusieurs ont �t� maintenues par l’Assembl�e nationale. Il a notamment renforc� les actions de pr�vention en confiant au service d�partemental de protection maternelle et infantile (PMI), le d�pistage pr�coce des troubles d’ordre physique et psychologique, sensoriel et de l’apprentissage et en rendant obligatoire au cours de la sixi�me et de la douzi�me ann�e une visite m�dicale permettant de faire un bilan de l’�tat de sant� physique et psychologique des mineurs. La fermet� du S�nat sur la n�cessit� de pr�voir une compensation financi�re au profit des d�partements pour la mise en œuvre de cette r�forme a finalement conduit le gouvernement � proposer la cr�ation d'un fonds de financement de la protection de l'enfance, aliment� par des cr�dits de l'�tat et par une contribution de la caisse nationale des allocations familiales. Sur les trente articles que comporte le projet de loi apr�s deux lectures au S�nat et une � l’Assembl�e, trois articles ont �t� introduits par le S�nat, dont celui cr�ant le fonds national de financement de la protection de l’enfance, et seize l’ont �t� par l’Assembl�e nationale, essentiellement pour prendre en compte les travaux de la commission d'enqu�te relative � l'influence des mouvements � caract�re sectaire et aux cons�quences de leurs pratiques sur la sant� physique et mentale des mineurs. Un important travail d’am�lioration du texte initial a donc �t� effectu� par le Parlement.
Un point de divergence est apparu entre les deux assembl�es au sujet de la prise en charge des jeunes majeurs par l’aide sociale � l’enfance (ASE). Le S�nat a cherch� � limiter l’intervention des services de protection de l’enfance au b�n�fice des jeunes majeurs en difficult� ayant au pr�alable �t� suivis au titre de l’aide sociale � l’enfance, tandis que l’Assembl�e nationale a consid�r� que des jeunes majeurs en situation de danger ou de grande pr�carit� sociale devaient pouvoir �tre pris en charge jusqu’� vingt et un ans. Le S�nat a finalement renonc�, en deuxi�me lecture, � restreindre les comp�tences des services de l’aide sociale � l’enfance. En deuxi�me lecture le S�nat a �galement adopt� sans modification les dispositions suivantes introduites par l’Assembl�e nationale :
– la cr�ation de deux nouvelles visites m�dicales obligatoires � neuf et � quinze ans ;
– le renforcement des pouvoirs du D�fenseur des enfants, qui pourra �tre saisi par les membres de la famille des mineurs, les associations de d�fense des droits des enfants et les membres du Parlement ;
– la possibilit� donn�e � l’enfant de refuser d’�tre entendu par le juge, sous le contr�le de ce dernier, dans les affaires civiles le concernant ;
– la reconnaissance de la qualification professionnelle des ressortissants europ�ens souhaitant acc�der aux m�tiers du travail social ;
– le r�gime des incapacit�s relatives � l’exercice de fonctions au sein d’un organisme priv� d’enseignement � distance ;
– les sanctions applicables en cas de d�faut de d�claration d’une naissance ;
– la possibilit� d’engager des poursuites � l’encontre des mouvements � caract�re sectaire faisant du pros�lytisme envers la jeunesse ;
– l’abrogation de la condition de nationalit� fran�aise exig�e pour b�n�ficier de la carte famille nombreuse SNCF ;
� l’inverse, le S�nat a modifi� neuf articles du projet de loi adopt� en premi�re lecture par l’Assembl�e, lesquels restent donc en discussion. � une exception pr�s, ces modifications sont conformes aux objectifs g�n�raux du texte, et au principal d’entre eux qui est de combler les failles nombreuses existant dans notre syst�me de protection de l’enfance.
Le S�nat a adopt� � l’article 1er bis un amendement de coordination rendu n�cessaire suite � la modification introduite par l’article 1er du projet de loi � l’article L. 541-1 du code de l’�ducation relatif aux visites m�dicales obligatoires.
Il a adopt� un article additionnel (4 ter) qui donne la possibilit� � tout mineur en �ge de discernement de former une demande d’acc�s aux origines personnelles avec l’accord de ses repr�sentants l�gaux. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assembl�e nationale avait accept�, lors de sa r�union tenue en application de l’article 88 du R�glement, un amendement identique mais n’avait pas �t� suivie en s�ance publique.
Une divergence importante s’est exprim�e au S�nat sur la r�daction du 3� de l’article 5 relatif au signalement des mineurs en danger et la d�finition, adopt�e par l’Assembl�e, des cas dans lesquels l’autorit� judiciaire doit obligatoirement �tre saisie. L’Assembl�e avait modifi� la r�daction de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles, en distinguant clairement trois cas de saisine obligatoire du juge :
– le danger grave et manifeste, telle que la situation d’un enfant battu ou victime de s�vices sexuels, qui interdit toute possibilit� de mesure sociale et exige une d�cision judiciaire dans les plus brefs d�lais ;
– le danger au sens de l’article 375 du code civil, c'est-�-dire la situation qui menace la sant�, la s�curit�, la moralit� ou l’�ducation du mineur alors que les mesures administratives n’ont pas permis de rem�dier � la situation ;
– la pr�somption d’un danger de m�me nature que le pr�c�dent alors qu’il est impossible aux services sociaux d’�valuer la situation ou que la famille refuse ou se trouve dans l’impossibilit� de collaborer avec ces services.
Le S�nat n’a pas repris ce dispositif consid�rant qu’il ne serait pas ais� de distinguer les cas de danger � grave et manifeste � des cas de danger � normal � au sens de l’article 375 du code civil et que l’introduction de cette nouvelle notion risquait de compliquer la t�che des services sociaux, alors que ces derniers sont demandeurs de la prise en compte de ce type de situation. Il a en cons�quence adopt� une nouvelle r�daction de l’article L. 226-4 qui distingue le cas des enfants connus et d�j� suivis par le service social et pour lesquels les mesures mises en œuvre s’av�rent insuffisantes et le cas des enfants inconnus, si la mise en œuvre des mesures administratives s’av�re impossible faute d’accord des parents ou lorsqu’il y a pr�somption de danger s’il est impossible d’�valuer la situation. En ne retenant pas la situation de danger grave et manifeste, qui peut d�boucher sur des poursuites p�nales et exclut par nature toute mise en œuvre d’une protection administrative, le S�nat ne formule pas dans cet article la liste exhaustive des diff�rentes situations qui am�neront le pr�sident du conseil g�n�ral � saisir le juge. Cela contredit l’objectif fondamental du projet de loi qui est pr�cis�ment de clarifier et pr�ciser le partage entre autorit�s administrative et judiciaire afin de resserrer le filet de protection autour des enfants en danger. Il est regrettable qu’aucun compromis n’ait pu �tre trouv� entre les deux assembl�es pour am�liorer la r�daction du premier cas de saisine obligatoire. Si on peut admettre que la notion de danger grave et manifeste, c'est-�-dire un danger pouvant mettre en p�ril la vie de l’enfant, n’est pas la plus op�rante, il reste essentiel de permettre aux professionnels comme � toute personne confront�e � une telle situation de savoir clairement quelle conduite tenir.
Ce projet de loi a �t� inscrit trop tardivement � l’ordre du jour de l’Assembl�e nationale et aujourd’hui le temps est compt� jusqu’� la fin de la l�gislature, ce qui ne permettra pas de prendre le temps d’approfondir et de r�soudre cette diff�rence d’approche. La priorit� doit en effet �tre accord�e � l’adoption d�finitive du projet de loi, m�me imparfait. Il n’y aura cependant pas de vide juridique au sens strict puisque le pr�sident du conseil g�n�ral saisi d’une situation de danger imminent appliquera l’article du code p�nal qui r�prime le d�laissement d’une personne hors d’�tat de se prot�ger et sera donc en mesure, dans ce cas de figure, de saisir le juge, comme par le pass�.
Par ailleurs, le S�nat a supprim� le 2� de l’article 19 relatif aux sanctions applicables � la p�dopornographie sur Internet qui s’effor�ait de d�finir l’image d’un mineur pr�sentant un caract�re pornographique, consid�rant qu’il est pr�f�rable de laisser � la jurisprudence le soin d’�laborer cette d�finition au cas
L’article 20, introduit par l’Assembl�e nationale � la suite du vote d’un amendement d�pos� en s�ance publique, offre aux femmes enceintes la possibilit� de reporter apr�s la naissance de l’enfant une partie du cong� de maternit�. Le S�nat a ajout� un alin�a pr�cisant que, lorsque la salari�e a fait usage de son droit de reporter apr�s la naissance de l'enfant une partie du cong� auquel elle peut pr�tendre et qu'elle se voit prescrire un arr�t de travail pendant la p�riode ant�rieure � la date pr�sum�e d'accouchement dont elle a demand� le report, celui-ci est annul� et la p�riode de suspension du contrat de travail est d�compt�e � partir du premier jour de l'arr�t de travail. La p�riode initialement report�e est r�duite d'autant.
Parmi les articles adopt�s par l’Assembl�e nationale dans la foul�e des travaux de la commission d'enqu�te relative � l'influence des mouvements � caract�re sectaire (1), figure l’article 22 : il n'autorise l'instruction � domicile permise par le code de l’�ducation que si les enfants sont issus, au plus, de deux familles, afin d’�viter le d�tournement, par des associations sectaires, de cette libert� offerte aux familles. Le S�nat s’est montr� encore plus restrictif en limitant cette possibilit� � une seule famille. � l’article 23, l’Assembl�e avait propos� de compl�ter l’article L. 444-5 du code de l'�ducation relatif � la qualification des directeurs des organismes priv�s d'enseignement � distance en �num�rant les dipl�mes et les qualifications requis pour cette activit�. Le S�nat a consid�r� qu’il est pr�f�rable de renvoyer � un d�cret la d�finition de ces conditions.
L’article 25 fixe la liste des condamnations et interdictions entra�nant l'incapacit� � exercer des fonctions de direction au sein d'un organisme de soutien scolaire. Le S�nat a �tendu les interdictions et les sanctions pr�vues aux personnels enseignants de ces organismes.
L’article 27 d�termine les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales pr�vues par la loi. Le S�nat a maintenu le principe pos� par l'Assembl�e nationale mais a introduit la possibilit� de se soustraire � l'obligation vaccinale en cas de contre-indication m�dicale reconnue, ce qui est d�j� le cas pour le BCG et la poliomy�lite.
Enfin, la rapporteure regrette de ne pouvoir donner suite � des amendements am�liorant la r�daction du texte et touchant notamment � l’article 1er, celui-ci ayant �t� adopt� conforme par le S�nat et ne pouvant donc �tre r�examin� par l’Assembl�e nationale.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examin�, sur le rapport de Mme Val�rie Pecresse, le projet de loi, adopt� avec modifications par le S�nat en deuxi�me lecture, r�formant la protection de l’enfance, au cours de sa s�ance du mardi 13 f�vrier 2007.
Mme Patricia Adam a indiqu� qu’elle est globalement d’accord avec les propos de la rapporteure. Il faut cependant regretter l’examen trop rapide du projet de loi qui a rendu le travail de la rapporteure, et encore plus celui de l’opposition, difficile. Enfin, au terme de deux lectures, un regret important subsiste concernant l’article 1er et la mise en place de l’entretien pr�natal pr�coce � dimension psycho-sociale, certains professionnels de la naissance craignant un amalgame entre difficult�s sociales et souffrance psychique.
Le pr�sident Jean-Michel Dubernard a fait observer, � propos des articles introduits par l’Assembl�e pour prot�ger les mineurs contre les agissements des sectes, que rien ne peut �tre autant sectaire que le comportement antisectaire. M. Pierre-Louis Fagniez a indiqu� ne pas comprendre pourquoi on oppose un � danger normal � � un danger � grave et manifeste �. La notion de danger normal n’a pas de sens et ne peut �tre oppos�e � rien. Mme Claude Greff a consid�r� que l’expression � danger normal � ne doit pas figurer dans le texte car aucun danger n’est normal.
En r�ponse aux diff�rents intervenants, Mme Val�rie Pecresse, rapporteure, a donn� les �l�ments d’information suivants :
– Les m�mes professionnels, qui se sont mobilis�s pour que soit supprim� du projet de loi le terme de � pr�coce � au sujet du d�pistage des troubles psychologiques des enfants, souhaitent aujourd’hui qualifier l’entretien psycho-social au quatri�me mois de grossesse d’� entretien pr�natal pr�coce �. Leur position est paradoxale mais il est vrai qu’il est difficile de trouver un qualificatif exact pour d�finir cet entretien qui vise � prendre en compte les difficult�s affectives ou sociales des femmes enceintes et pr�venir les troubles de l’attachement entre les futures m�res et leur b�b�.
– La notion de � danger normal � ne figure pas dans le projet de loi, elle a seulement �t� employ�e par les s�nateurs au cours du d�bat. La d�finition du danger r�sulte des termes de l’article 375 du code civil, dont le champ d�passe la r�ponse aux dangers physiques pour prendre en compte la situation des enfants faisant l’objet d’une carence �ducative. L’expression � danger grave et manifeste � n’est peut-�tre pas heureuse car lorsqu’un danger p�se sur un enfant, il doit �tre consid�r� comme grave. Le S�nat n’a cependant pas souhait� �tudier une solution de compromis entre les textes vot�s en premi�re lecture par le S�nat puis par l’Assembl�e nationale et il est donc pr�f�rable de revenir au texte vot� par l’Assembl�e nationale. Puis la commission est pass�e � l’examen des articles restant en discussion.
La commission a examin� les articles du pr�sent projet de loi restant en discussion au cours de sa s�ance du mardi 13 f�vrier 2007.
TITRE IER MISSIONS DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
Dispositions de coordination dans le code de l’�ducation
Cet article, introduit par l'Assembl�e nationale en premi�re lecture, tire les cons�quences, dans le code de l'�ducation, des modifications apport�es au r�gime des visites m�dicales obligatoires et p�riodiques organis�es par la m�decine scolaire suite � l’adoption de l’amendement de la commission visant � instituer une visite m�dicale tous les trois ans pour les enfants d’�ge scolaire.
L'article L. 542-2 du code de l'�ducation pr�cise que les visites m�dicales effectu�es en application du 2� de l'article L. 2112-2 du code de la sant� publique (visites m�dicales organis�es par le service de PMI pour les enfants scolaris�s en maternelle) et du deuxi�me alin�a de l'article L. 541-1 du code de l'�ducation (examens m�dicaux p�riodiques r�alis�s par le service de m�decine scolaire) ont notamment pour objectif de pr�venir la maltraitance des enfants et de rep�rer les cas d'enfants effectivement maltrait�s.
Or la nouvelle r�daction de l'article L. 541-1 du code de l'�ducation, issue de l'article 1er du pr�sent projet de loi, rend cette r�f�rence caduque. Le pr�sent article vise donc � tirer les cons�quences de cette nouvelle r�daction pour les examens m�dicaux mentionn�s � l'article L. 542-2.
En deuxi�me lecture le S�nat a compl�t� ce travail de coordination en proc�dant � la m�me rectification � l’article L. 831-3 , relatif au suivi sanitaire des �l�ves de l’enseignement sup�rieur, o� il est �galement fait r�f�rence � l’article L. 541 -1 .
La commission a adopt� l’article 1er bis sans modification.
Acc�s aux origines personnelles
Le S�nat a adopt� un amendement portant article additionnel qui donne la possibilit� � tout mineur en �ge de discernement de former une demande d’acc�s aux origines personnelles avec l’accord de ses repr�sentants l�gaux. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assembl�e nationale avait accept�, lors sa r�union tenue en application de l’article 88 du R�glement, un amendement identique mais celui-ci n’avait pas �t� adopt� en s�ance publique. Curieusement la r�daction actuelle de l’article L. 147-2 du code de l’action sociale et des familles permet au Conseil national pour l’acc�s aux origines personnelles de recevoir la demande des repr�sentants l�gaux d’un mineur mais pas directement de ce dernier. L’article 4 ter du projet de loi conf�re donc un droit personnel � l’enfant avec l’accord de ses repr�sentants l�gaux. *
La commission a adopt� l’article 4 ter sans modification.
Cet article r�forme le dispositif d�partemental de signalement des enfants en danger en cr�ant au sein du d�partement une cellule de recueil des informations pr�occupantes et en �num�rant les cas dans lesquels la protection administrative doit c�der le pas � la protection judiciaire.
En premi�re lecture, l’Assembl�e nationale a adopt� treize amendements � cet article. Outre des amendements r�dactionnels, un amendement de rectification d’une erreur mat�rielle et un amendement de coordination, elle a apport� les pr�cisions suivantes :
– La transmission d’une information pr�occupante par les professionnels au pr�sident du conseil g�n�ral doit se faire sans d�lai ;
– tous les partenaires institutionnels concern�s par la protection de l’enfance (�ducation nationale, m�decins, caisses d’allocations familiales) sont associ�s, aux c�t�s de l’autorit� judiciaire et du repr�sentant de l’Etat, � l’�tablissement des protocoles mettant en place la cellule de signalement dans le d�partement ;
– le procureur de la R�publique informe l’auteur d’un signalement des suites donn�es � celui-ci, dans les conditions habituelles pr�vues aux articles 40-1 et 40-2 du code de proc�dure p�nale.
Ces modifications ont �t� approuv�es par le S�nat.
En revanche, le S�nat n’a pas suivi le dispositif introduit par l’Assembl�e nationale pour mieux d�finir les cas dans lesquels l’autorit� judiciaire doit obligatoirement �tre saisie. L’Assembl�e avait modifi� la r�daction de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles, en distinguant clairement trois cas de saisine obligatoire du juge :
Le S�nat a consid�r� qu’il n’�tait pas ais� de distinguer les cas de danger � grave et manifeste � des cas de danger � normal � au sens de l’article 375 du code civil et que l’introduction de cette nouvelle notion risquait de compliquer la t�che des services sociaux, ce qui n’est pas le but recherch�.
Il a en cons�quence adopt� une nouvelle r�daction de l’article L. 226-4 qui distingue le cas des enfants connus et d�j� suivis par le service social et pour lesquels les mesures mises en œuvre s’av�rent insuffisantes et le cas des enfants inconnus si la mise en œuvre des mesures administratives s’av�re impossible faute d’accord des parents ou s’il y a pr�somption de danger et qu’il est impossible d’�valuer la situation. *
La rapporteure a pr�sent� un amendement tendant � r�tablir la r�daction du I de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles adopt�e par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture et d�finissant les cas de saisine obligatoire du procureur de la R�publique selon une gradation en trois �tapes des cas de danger.
Le pr�sident Jean-Michel Dubernard a jug� que ce dispositif m�riterait d’�tre approfondi mais que le Parlement manque de temps pour cela. Il a propos� � la rapporteure de retirer son amendement.
La rapporteure a indiqu� que sur cet amendement il est vraisemblable qu’une commission mixte paritaire serait confront�e � une opposition frontale entre les d�put�s et les s�nateurs. Afin de permettre une adoption rapide du projet de loi, elle a indiqu� qu’elle acceptait de retirer son amendement.
Madame Claude Greff a toutefois soulign� que les s�nateurs n’ont pas forc�ment raison dans leur analyse.
La rapporteure a pr�sent� un amendement portant article additionnel d�finissant la d�l�gation de la responsabilit� parentale, apr�s avoir rappel� qu’elle avait �t� conduite � retirer cet amendement, qui lui tenait � cœur, en premi�re lecture dans le but d’obtenir un vote conforme du S�nat sur le projet de loi en deuxi�me lecture. Cet amendement est donc � nouveau propos� puisque le S�nat ne s’est pas engag� dans cette voie. En effet, la plus grande fr�quence des s�parations des parents entra�ne la multiplication des familles recompos�es, dans lesquelles les enfants vivent avec un beau-parent. En outre, dans les familles dites monoparentales, le parent non gardien est souvent absent et le parent gardien, g�n�ralement la m�re, peut �prouver le besoin de se faire assister par des proches – grands-parents, oncles, tantes, amis – dans la prise en charge des mineurs. D’autres adultes que les parents l�gaux ont ainsi acquis une place importante dans l’�ducation de l’enfant.
Afin de prendre en compte la situation des trois millions de mineurs qui ne vivent pas avec leurs deux parents, de mieux reconna�tre le r�le des � parents en plus � – beaux-parents, grands-parents, proches de confiance – ces adultes qui vont aider les parents � �lever l’enfant, sans pour autant amoindrir la responsabilit� primordiale des parents, cet amendement apporte une solution pragmatique adapt�e aux difficult�s rencontr�es par les familles. Il offre aux parents la possibilit� de d�signer un d�l�gu� pour les actes de la vie courante de l’enfant. Il s’agit d’affirmer la libert� des parents dans l’organisation de la vie quotidienne de l’enfant et dans le choix des adultes de confiance appel�s � les aider dans leur mission d’�ducation : les parents l�gaux qui le souhaitent auront la possibilit� de donner par convention � un tiers, beau-parent, grand-parent, voire � une autre personne qui s’occupe habituellement de l’enfant, un pouvoir pour les actes usuels de la vie de l’enfant. Cette convention fera l’objet d’un simple enregistrement au greffe du tribunal d’instance. L’accord des deux parents l�gaux sera requis, un d�saccord entre eux mettant fin au pouvoir. Ainsi le d�l�gu� verra son r�le reconnu de mani�re g�n�rale – alors qu’aujourd’hui il doit pr�senter une autorisation personnelle pour chacun des actes de la vie de l’enfant (sortie de classe, hospitalisation, vacances)–, sans toutefois �tre plac� au m�me rang ou en concurrence avec les parents, ni dans le regard de la soci�t�, ni dans celui de l’enfant.
La loi ne permet actuellement que le partage de l’autorit� parentale entre les parents et un tiers. Cela exige une d�cision du juge aux affaires familiales et conduit � placer un tiers au m�me niveau de responsabilit� qu’un parent l�gal. De fait, ces dispositions sont tr�s peu utilis�es. Dans la tr�s grande majorit� des cas de familles recompos�es, ni les parents, ni les enfants, ne souhaitent voir un tiers d�sign� comme exer�ant l’autorit� parentale en concurrence avec le parent non gardien. Il en va de m�me lorsqu’un seul parent l�gal �l�ve l’enfant : s’il a besoin d’aide dans la vie courante, il ne souhaitera pas pour autant n�cessairement d�l�guer son autorit� parentale, car cela reviendrait � reconna�tre implicitement son incapacit� � exercer pleinement ses responsabilit�s vis-�-vis de son enfant. Il est pourtant dans l’int�r�t de l’enfant que le r�le �ducatif des adultes qui l’entourent soit pleinement reconnu par la soci�t� et par lui-m�me, afin notamment d’�viter qu’il puisse contester la l�gitimit� de la personne qui l’�l�ve. Le pr�sident Jean-Michel Dubernard a jug� que cet amendement n’avait pas un lien direct avec l’objet du projet de loi sur la protection de l’enfance.
La rapporteure a fait part de son indignation quant aux conditions d’examen de la r�forme de la protection de l’enfance. Le pr�sent amendement constitue une ambitieuse avanc�e dans l’int�r�t des enfants et cette disposition a �t� m�rement r�fl�chie notamment dans le cadre des travaux de la mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants. Toutefois, afin que le projet de loi puisse �tre adopt� avant la fin de la l�gislature comme le souhaite instamment le pr�sident de la commission, elle a retir� son amendement.
Sanctions applicables � la p�dopornographie sur Internet
Cet article, introduit par l'Assembl�e nationale � l’initiative de la commission, renforce la lutte contre la pornographie enfantine sur Internet, en sanctionnant les personnes qui consultent habituellement des sites p�dopornographiques. Il a pour objectif d’adapter la r�pression de la p�dopornographie � l’�volution des techniques de communication avec la g�n�ralisation d’Internet.
Aujourd'hui, si l’article 227-23 du code p�nal sanctionne bien la d�tention d'images � caract�re p�dopornographique, sa r�daction est inop�rante pour sanctionner la simple consultation de telles images sur Internet : l'emploi du terme � d�tention � conduit en effet � ne pouvoir incriminer p�nalement que les personnes qui ont enregistr� des images sur leur disque dur et non celles qui se connectent sur ces sites sans conserver de copies des images. C'est la raison pour laquelle le pr�sent article �largit l’incrimination non plus seulement � la d�tention mais � la consultation habituelle d’images p�dopornographiques. Cet article donne �galement une d�finition de l’image � caract�re p�dopornographique : il reprend la d�finition retenue par la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit� selon laquelle rel�ve de cette cat�gorie � toute image ou repr�sentation d'un mineur se livrant � un comportement sexuellement explicite �. En effet, le code p�nal ne donne aucune d�finition pr�cise de l’image � caract�re p�dopornographique. Afin de distinguer les pornographies adulte et enfantine, cet article pr�cise que toute image repr�sentant un mineur se livrant � un comportement sexuellement explicite – sans qu’il y ait pour autant acte sexuel, notion retenue pour caract�riser une image pornographique en g�n�ral – est consid�r�e comme p�dopornographique.
� la r�flexion, le minist�re de la justice a estim� que cette d�finition de l’image p�dopornographique risquait d’�tre trop restrictive et conduirait � r�duire le champ de la r�pression. En effet, en raison du principe de l’interpr�tation stricte de la loi p�nale, cette d�finition risquerait de rendre impossible les poursuites contre la consultation d’image repr�sentant les parties g�nitales de mineurs d�s lors que ceux-ci ne se livrent � aucun � comportement sexuellement explicite �.
C’est pourquoi en deuxi�me lecture, le S�nat a supprim� le 2� de cet article qui s’effor�ait de d�finir l’image d’un mineur pr�sentant un caract�re pornographique et a jug� pr�f�rable de laisser le soin � la jurisprudence d’�laborer cette d�finition au cas par cas selon les circonstances des esp�ces qui lui sont soumises.
La commission a adopt� l’article 19 sans modification.
Possibilit� de reporter une partie du cong� de maternit� apr�s la naissance de l’enfant
Introduit � l'Assembl�e nationale � l’initiative de la rapporteure, cet article autorise les femmes enceintes � reporter apr�s l'accouchement une partie de leur cong� de maternit�.
Le cong� de maternit� s'�l�ve aujourd'hui � seize semaines pour les enfants de rang un et deux et � vingt-six semaines pour les enfants de rang trois et plus. Ces semaines se r�partissent avant et apr�s la naissance selon un calendrier rigide : six semaines avant et dix semaines apr�s la naissance dans le premier cas, huit semaines avant et dix-huit semaines apr�s dans le second.
Certaines femmes souhaiteraient poursuivre leur activit� professionnelle au-del� des six semaines avant l'accouchement et reporter les jours ainsi �conomis�s apr�s la naissance pour rester pr�sentes plus longtemps aupr�s de leur enfant.
Or, aujourd'hui, le droit du travail interdit de d�caler ainsi le cong� de maternit� m�me si certaines entreprises tol�rent cette pratique, en s'appuyant sur l'article L. 224-1 du code du travail qui interdit d'employer une femme enceinte dans les quinze jours pr�c�dant sa date pr�sum�e d'accouchement. Elles autorisent donc les futures m�res � travailler plus longtemps et � reporter leur cong� sous r�serve de fournir un certificat m�dical attestant que la poursuite de l’activit� professionnelle est compatible avec son �tat de sant�.
Le I de cet article vise donc � donner davantage de libert� aux femmes dans l'organisation de leur cong� de maternit�. Dans la limite du m�me nombre de semaines que le cong� actuel, elles pourront donc reporter jusqu'� trois semaines de cong� pr�natal apr�s la naissance de leur enfant.
Cette mesure est une simple possibilit� offerte aux futures m�res volontaires et dont la grossesse se d�roule normalement. Pour attester de l'�tat de sant� de la m�re, un certificat m�dical devra donc �tre pr�sent� � l'employeur � l'appui de la demande de report du cong�.
Le II de cet article modifie, par coordination, les r�gles relatives � l'indemnisation du cong� de maternit� pos�es par le code de la s�curit� sociale. � cet effet, il introduit un nouvel article L. 331-4-1 qui dispose que la dur�e de versement des indemnit�s journali�res de maternit� peut �tre r�duite au maximum de trois semaines dans la p�riode pr�natale, la dur�e d'indemnisation apr�s l'accouchement �tant alors augment�e de trois semaines.
Le texte envisage enfin le cas o� la salari�e, qui avait initialement choisi de reporter une partie de son cong� pr�natal, pr�sente un arr�t de travail pour maladie entre la date normale du d�but de son cong� et la date r�elle r�sultant du report : dans ce cas, la salari�e per�oit non pas des indemnit�s de maladie mais des indemnit�s de maternit� et la dur�e d'indemnisation apr�s la naissance de l'enfant est r�duite d'autant.
Le S�nat a compl�t� ce dispositif en deuxi�me lecture car l’amendement vot� par l’Assembl�e nationale ne pr�cisait pas, dans le code du travail, les r�gles de d�compte du cong� de maternit�. En effet, la r�daction retenue par l’Assemble nationale envisageait le cas o� l'int�ress�e se verrait prescrire un arr�t de travail pendant la p�riode courant entre la date normale de d�but de son cong� et celle r�sultant de sa demande de report mais il ne l'a fait que du point de vue de l'indemnisation du cong�, en pr�cisant que dans ce cas, la femme percevrait non pas des indemnit�s de maladie mais des indemnit�s de maternit�, ce versement r�duisant d'autant les indemnit�s dues apr�s la naissance. Il �tait donc n�cessaire de pr�voir la m�me r�gle dans le code du travail en mati�re de d�compte du cong� de maternit�, afin que la p�riode d'indemnisation corresponde bien � la p�riode r�elle de cong�. *
La commission a adopt� l’article 20 sans modification.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’�DUCATION
En premi�re lecture, l’Assembl�e nationale a ins�r� dans le projet de loi un nouveau titre contenant des dispositions relatives � l'�ducation. Ces dispositions sont issues d'amendements inspir�s par les conclusions de la commission d'enqu�te relative � l'influence des mouvements � caract�re sectaire et aux cons�quences de leurs pratiques sur la sant� physique et mentale des mineurs.
Limitation du nombre de familles autoris�es � donner en commun une instruction � domicile � leurs enfants
Cet article n’autorise l'instruction � domicile pr�vue par l’article L.131-10 du code de l’�ducation que si les enfants sont issus, au plus, de deux familles, afin d’�viter le d�tournement par des associations sectaires de cette libert� offerte aux familles. Afin de d�courager encore davantage les mouvements sectaires de recourir � cette forme d’enfermement des enfants, le S�nat s’est montr� encore plus restrictif en limitant l’instruction � domicile aux enfants d’une seule famille restant en cela fid�le � une jurisprudence de la Cour de cassation qui date de 1903.
La commission a adopt� l’article 22 sans modification.
Qualification des directeurs des organismes priv�s d’enseignement � distance
Cet article adopt� par l’Assembl�e nationale compl�te l’article L. 444-5 du code de l’�ducation par un nouvel alin�a pr�voyant que � le directeur de l'organisme priv� d'enseignement � distance doit �tre titulaire du dipl�me du baccalaur�at, du dipl�me de licence ou d'un des certificats d'aptitude � l'enseignement primaire ou secondaire �. Le S�nat a modifi� cette r�daction consid�rant qu’il est pr�f�rable de renvoyer � un d�cret la d�finition des conditions de dipl�mes exig�es des personnels de direction et d'enseignement des �tablissements priv�s d'enseignement � distance. En effet, l'article L. 444-5 du code de l'�ducation fait d'ores et d�j� l'objet de mesures d'application inscrites � l'article 11 du d�cret n� 72-1218 du 22 d�cembre 1972 relatif � la cr�ation, au fonctionnement et au contr�le des organismes priv�s dispensant un enseignement � distance. *
La commission a adopt� l’article 23 sans modification.
R�gime des incapacit�s relatives � l’exercice des fonctions de directeur et d’enseignant d’un organisme de soutien scolaire
Cet article, introduit par l'Assembl�e nationale, fixe la liste des condamnations et interdictions entra�nant l'incapacit� � exercer des fonctions de direction au sein d'un organisme de soutien scolaire.
La commission d’enqu�te relative � l’influence des mouvements � caract�re sectaire s’est �mue du fait qu’aucun cadre juridique ne permet de contr�ler l’activit� des organismes de soutien scolaire. C’est pourquoi un amendement a �t� adopt� pour introduire un nouvel article dans le code de l’�ducation sp�cifique aux organismes de soutien scolaire et pr�voir un r�gime d’incapacit� relatif � l’exercice des fonctions de direction qui est calqu� sur celui applicable pour le personnel de direction des �tablissements d'enseignement � distance pr�vu � par l'article L. 444-6 du code de l'�ducation.
Le S�nat a am�lior� la r�daction de cet article en introduisant dans le code de l’�ducation un chapitre sp�cifique aux organismes de soutien scolaire et a �tendu ces sanctions aux personnels enseignants de ces organismes.
La commission a adopt� l’article 25 sans modification.
TITRE V PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES D�RIVES SECTAIRES
Cet article, introduit par l'Assembl�e nationale, d�termine les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations vaccinales pr�vues par la loi.
Il est la traduction l�gislative d'une proposition adopt�e par la commission d'enqu�te relative � l'influence des mouvements � caract�re sectaire qui a recens� environ soixante-dix mouvements d�conseillant toute vaccination : ils en critiquent l'efficacit� et d�noncent leurs effets secondaires sans justification m�dicale.
Partant du constat que le non-respect des obligations vaccinales fait l'objet de sanctions h�t�rog�nes, de la contravention � l'emprisonnement, la commission d'enqu�te a donc pr�conis� leur harmonisation sur la base des mesures sanctionnant le non-respect de l'obligation de vaccination contre la tuberculose, c'est-�-dire 3 750 euros d'amende et six mois d'emprisonnement.
L’Assembl�e nationale a donc harmonis� les sanctions applicables en consid�rant que le non-respect des obligations vaccinales devait �tre qualifi� de d�lit.
Le S�nat a modifi� cet article en seconde lecture consid�rant que le recours � des sanctions aussi s�v�res ne peut �tre acceptable que si la possibilit� de se soustraire � cette obligation est clairement reconnue en cas de contre-indication m�dicale. Il a donc adopt� un amendement permettant de se soustraire � l’obligation vaccinale en cas de contre indication m�dicale reconnue, ce qui existe d�j� mais pour les seuls vaccins du BCG et de la poliomy�lite.
La commission a adopt� l’article 27 sans modification.
Puis la commission a adopt� l’ensemble du projet de loi sans modification.
En conclusion, le pr�sident Jean-Michel Dubernard a tenu � remercier la rapporteure pour sa forte implication dans l’examen de ce projet de loi et pour le caract�re novateur de ses propositions. La fin prochaine de la l�gislature a contraint les parlementaires � examiner tr�s rapidement ce texte en deuxi�me lecture au d�triment de certains amendements qui auraient n�cessit� une expertise compl�mentaire. C’est tout � l’honneur de la rapporteure d’avoir accept� de retirer certains amendements, qui lui tenaient pourtant � cœur, pour permettre � cette r�forme d’�tre adopt�e dans les meilleurs d�lais.
En cons�quence, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales demande � l’Assembl�e nationale d’adopter le projet de loi n� 3683 sans modification.
Projet de loi r�formant la protection de l’enfance
Dans l’article L. 542-2 du code de l’�ducation, les mots : � du deuxi�me � sont remplac�s par les mots : � de l’avant-dernier �.
… l’avant-dernier �.
II (nouveau). - Dans l’article L. 831-3 du code de l’�ducation, les mots : � Le deuxi�me � sont remplac�s par les mots : � L’avant-dernier �.
2 � 3 quater
Apr�s le mot : � mineur �, la fin du troisi�me alin�a du 1� de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi r�dig�e : � et qu'il a atteint l'�ge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses repr�sentants l�gaux ; �.
Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifi� :
1� Apr�s l’article L. 226-2, il est ins�r� un article L. 226-2-1 ainsi r�dig� : 1� Non modifi�
1� Non modifi�
� Art. L. 226-2-1. - Sans pr�judice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance d�finie � l'article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent dans les meilleurs d�lais au pr�sident du conseil g�n�ral ou au responsable d�sign� par lui, conform�ment aux dispositions de l'article L. 226-3, toute information pr�occupante sur un mineur en danger ou risquant de l'�tre, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assur�e dans le respect des dispositions de l’article L. 221-6-1. Cette transmission a pour but de permettre d'�valuer sa situation et de d�terminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent b�n�ficier. Le p�re, la m�re, toute autre personne exer�ant l'autorit� parentale ou le tuteur en sont pr�alablement inform�s, selon des modalit�s adapt�es, sauf si cette information est contraire � l'int�r�t de l'enfant. �
� Art. L. 226-2-1. - Sans …
… dans le respect des dispositions de l’article L. 226-2-2 du pr�sent code. Cette transmission … … peuvent b�n�ficier. Sauf int�r�t contraire de l’enfant, le p�re, la m�re, toute autre personne exer�ant l’autorit� parentale ou le tuteur sont pr�alablement inform�s de cette transmission, selon des modalit�s adapt�es. � ;
2� L’article L. 226-3 est ainsi r�dig� :
2� Non modifi�
� Art. L. 226-3. Le pr�sident du conseil g�n�ral est charg� du recueil, du traitement et de l'�valuation, � tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations pr�occupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'�tre. Le repr�sentant de l'�tat et l'autorit� judiciaire lui apportent leur concours.
� Art. L. 226-3. - Alin�a sans modification
� Des protocoles sont �tablis � cette fin entre le pr�sident du conseil g�n�ral, le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement et l'autorit� judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations pr�occupantes au sein d'une cellule op�rationnelle de recueil, de traitement et d'�valuation de ces informations.
� Des …
… le d�partement, les partenaires institutionnels concern�s et l’autorit� judiciaire …
… cellule de recueil, de traitement et d’�valuation de ces informations.
� Apr�s �valuation, les informations individuelles font, si n�cessaire, l'objet d'un signalement � l'autorit� judiciaire.
� Les services publics, ainsi que les �tablissements publics et priv�s susceptibles de conna�tre des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l'�tre, participent au dispositif d�partemental. Le pr�sident du conseil g�n�ral peut requ�rir la collaboration d’associations concourant � la protection de l’enfance.
� Les informations mentionn�es au premier alin�a ne peuvent �tre collect�es, conserv�es et utilis�es que pour assurer les missions pr�vues au 5� de l'article L. 221-1. Elles sont transmises sous forme anonyme, � l'observatoire d�partemental de la protection de l'enfance pr�vu � l'article L. 226-3-1 et � l'observatoire national de l'enfance en danger pr�vu � l'article L. 226-6. La nature et les modalit�s de transmission de ces informations sont fix�es par d�cret. � Alin�a sans modification
3� L’article L. 226-4 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 226-4. - I. - Le pr�sident du conseil g�n�ral avise sans d�lai le procureur de la R�publique :
� Art. L. 226-4. - I. - Alin�a sans modification
� Art. L. 226-4. - I. - Le pr�sident du conseil g�n�ral avise sans d�lai le procureur de la R�publique lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil et :
� 1� Lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et que les actions mentionn�es aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et au 1� de l'article L. 222-5 ne permettent pas de rem�dier � la situation ;
� 1� Lorsqu’un mineur est en situation de danger grave et manifeste et que les actions …
… L. 222-5 ne peuvent permettre de rem�dier � la situation ;
� 1� Qu’il a d�j� fait l’objet d’une ou plusieurs actions mentionn�es aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et au 1� de l’article L. 222-5 et que celles-ci n’ont pas permis de rem�dier � la situation ;
� 1� bis (nouveau) Lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil et que les actions mentionn�es au 1� du pr�sent article n’ont pas permis de rem�dier � la situation ;
� 1� bis Supprim�
� 2� Lorsqu'un mineur est pr�sum� �tre en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil et qu'il est impossible d'�valuer cette situation, ou que la famille refuse manifestement d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale � l'enfance ou qu'elle est dans l'impossibilit� de collaborer avec le service.
� 2� Lorsqu’un …
� 2� Que, bien que n’ayant fait l’objet d’aucune des actions mentionn�es au 1�, celles-ci ne peuvent �tre mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale � l’enfance ou de l’impossibilit� dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service.
� Il avise �galement sans d�lai le procureur de la R�publique lorsqu’un mineur est pr�sum� �tre en situation de danger au sens de l’article 375 mais qu’il est impossible d’�valuer cette situation.
� Le pr�sident du conseil g�n�ral fait conna�tre au procureur de la R�publique les actions d�j� men�es, le cas �ch�ant, aupr�s du mineur et de la famille int�ress�s.
� Le procureur de la R�publique informe dans les meilleurs d�lais le pr�sident du conseil g�n�ral des suites qui ont �t� donn�es � sa saisine.
� II. - Toute personne travaillant au sein des organismes mentionn�s au quatri�me alin�a de l'article L. 226-3 qui avise directement le procureur de la R�publique de la situation d'un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au pr�sident du conseil g�n�ral. Lorsque le procureur a �t� avis� par une autre personne, il transmet au pr�sident du conseil g�n�ral les informations qui sont n�cessaires � l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance confi�e � ce dernier. � ; � II. - Toute …
… L. 226-3 du pr�sent code qui avise directement, du fait de l’urgence et de la gravit� de la situation, le procureur …
… confi�e � ce dernier et il informe cette personne des suites r�serv�es � son signalement, dans les conditions pr�vues aux articles 40-1 et 40-2 du code de proc�dure p�nale. � ;
4� (nouveau) Dans le premier alin�a de l’article L. 226-5, apr�s les mots : � activit� professionnelle �, sont ins�r�s les mots : � ou d’un mandat �lectif �.
4� Non modifi�
� Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant � disposition une telle image ou repr�sentation ou de d�tenir une telle image ou repr�sentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. � ;
� Est consid�r�e comme une image d’un mineur pr�sentant un caract�re pornographique toute image ou repr�sentation d’un mineur se livrant � un comportement sexuellement explicite. �
I. - Le premier alin�a de l’article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifi� :
� La salari�e peut r�duire, � sa demande et sous r�serve d’un avis favorable du professionnel de sant� qui suit la grossesse, la p�riode de suspension du contrat de travail qui commence avant la date pr�sum�e de l’accouchement d’une dur�e maximale de trois semaines, la p�riode post�rieure � la date pr�sum�e de l’accouchement �tant alors augment�e d’autant. � ;
2� Avant la derni�re phrase, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e :
� La salari�e peut r�duire, � sa demande et sous r�serve d’un avis favorable du professionnel de sant� qui suit la grossesse, la p�riode de suspension du contrat de travail qui commence avant la date pr�sum�e de l’accouchement d’une dur�e maximale de trois semaines, la p�riode post�rieure � la date pr�sum�e de l’accouchement �tant alors augment�e d’autant. �
I bis (nouveau). - Apr�s le premier alin�a du m�me article, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque la salari�e a fait usage de son droit de reporter apr�s la naissance de l'enfant une partie du cong� auquel elle peut pr�tendre en application du premier alin�a et qu'elle se voit prescrire un arr�t de travail pendant la p�riode ant�rieure � la date pr�sum�e d'accouchement dont elle a demand� le report, celui-ci est annul� et la p�riode de suspension du contrat de travail est d�compt�e � partir du premier jour de l'arr�t de travail. La p�riode initialement report�e est r�duite d'autant. �
II. - Apr�s l’article L. 331-4 du code de la s�curit� sociale, il est ins�r� un article L. 331-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 331-4-1. - Par d�rogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la dur�e de la p�riode de versement de l’indemnit� journali�re � laquelle l’assur�e a droit avant la date pr�sum�e de l’accouchement peut �tre r�duite � sa demande, sur prescription m�dicale, dans la limite de trois semaines. La dur�e de la p�riode de versement post�rieure � l’accouchement est augment�e d’autant.
� Toutefois, en cas de prescription d’un arr�t de travail pendant la p�riode ant�rieure � la date pr�sum�e de l’accouchement dont l’assur�e a demand� le report, celui-ci est annul� et l’indemnit� journali�re de repos est vers�e � compter du premier jour de l’arr�t de travail jusqu’� la date de l’accouchement. La p�riode initialement report�e est alors r�duite d’autant. �
DISPOSITIONS RELATIVES � L’�DUCATION
Le quatri�me alin�a de l’article L. 131-10 du code de l’�ducation est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Il v�rifie notamment que l’instruction dispens�e au m�me domicile l’est pour les enfants de deux familles au plus. �
… enfants d’une seule famille. �
Article 23 Article 23 Apr�s le premier alin�a de l’article L. 444-5 du code de l’�ducation, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
Le premier alin�a de l’article L. 444-5 du code de l’�ducation est compl�t� par les mots : � d�finies par d�cret �.
� Le directeur de l’organisme priv� d’enseignement � distance doit �tre titulaire du dipl�me du baccalaur�at, du dipl�me de licence ou d’un des certificats d’aptitude � l’enseignement primaire ou secondaire. �
Apr�s l’article L. 444-11 du code de l’�ducation, il est ins�r� un article L. 444-12 ainsi r�dig� :
Le titre IV du livre IV du code de l’�ducation est compl�t� par un chapitre V ainsi r�dig� :
� Les organismes de soutien scolaire
� Art. L. 444-12. - Sont incapables d’exercer une fonction quelconque de direction d’un organisme de soutien scolaire :
� Art. L. 445-1. - Sont incapables d’exercer une fonction quelconque de direction ou d’ensei-gnement dans un organisme de soutien scolaire :
� a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou d�lit contraire � la probit� et aux mœurs ;
� a) Non modifi�
� b) Ceux qui ont �t� priv�s par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionn�s � l’article 131-26 du code p�nal, ou qui ont �t� d�chus de l’autorit� parentale ;
� b) Non modifi�
� c) Ceux qui ont �t� frapp�s d’interdiction absolue d’enseigner ;
� c) Non modifi�
� d) Ceux qui ont �t� condamn�s � une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les d�lits pr�vus � l’article 223-15-2 du code p�nal. �
� d) Non modifi�
PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES D�RIVES SECTAIRES
Article 27 Article 27 Apr�s le mot : � tutelle �, la fin de l’article L. 3116-4 du code de la sant� publique est ainsi r�dig�e : � aux obligations de vaccination pr�vues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volont� d’en entraver l’ex�cution sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. �
I. - Apr�s …
… d’amende. �
II (nouveau). - Dans la premi�re phrase du premier alin�a de l’article L. 3111-2 du m�me code, apr�s les mots : � sont obligatoires �, sont ins�r�s les mots : � , sauf contre-indication m�dicale reconnue �.
Amendement pr�sent� par Mme Val�rie Pecresse, rapporteure :
Dans l’alin�a 11 de cet article, r�tablir l’article L. 226-4.-I du code de l’action sociale et des familles dans la r�daction suivante :
� Art. L. 226-4. – I. – Le pr�sident du conseil g�n�ral avise sans d�lai le procureur de la R�publique :
� 1� Lorsqu'un mineur est en situation de danger grave et manifeste et que les actions mentionn�es aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et au 1� de l'article L. 222-5 ne peuvent permettre de rem�dier � la situation ;
� 2� Lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et que les actions mentionn�es au 1� du pr�sent article n'ont pas permis de rem�dier � la situation ; � 3� Lorsqu'un mineur est pr�sum� �tre en situation de danger au sens de l'article 375 du code civil et qu'il est impossible d'�valuer cette situation, ou que la famille refuse d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale � l'enfance ou qu'elle est dans l'impossibilit� de collaborer avec ce service. �.
(retir� en commission)
Apr�s la section III du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil, il est ins�r� une section III bis ainsi r�dig�e :
� Section III bis
� Du pouvoir d’accomplir les actes de la vie courante relatifs � la surveillance et � l’�ducation de l’enfant
� Art. 377-4. – Les p�re et m�re peuvent par d�cision conjointe conf�rer � un tiers, membre de la famille ou proche digne de confiance, le pouvoir d’accomplir tous les actes de la vie courante relatifs � la surveillance et � l’�ducation de l’enfant. Ce pouvoir ne porte pas atteinte � l’exercice de l’autorit� parentale par chacun des parents.
� La nature des actes pouvant �tre d�l�gu�e est d�finie par d�cret en Conseil d’Etat.
� Le pouvoir est ex�cutoire apr�s enregistrement au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel l’un des deux parents au moins a sa r�sidence.
� Chaque parent peut � tout moment mettre fin au pouvoir, en signifiant sa d�cision � l’autre parent et au tiers et en adressant copie de cette signification au greffe du tribunal d’instance qui a enregistr� l’acte initial. �
(retir� en commission)� Assembl�e nationale 1 () Rapport de M. Philippe Vuilque au nom de la commission d’enqu�te relative � l'influence des mouvements � caract�re sectaire et aux cons�quences de leurs pratiques sur la sant� physique et mentale des mineurs – n� 3507 du 12 d�cembre 2006.