Source: http://www.lsaq.ca/articles/article-154/
Timestamp: 2018-07-20 04:59:25+00:00
Document Index: 317532275

Matched Legal Cases: ['art. 96', 'art. 119', 'art. 131', "l'article 46", "l'article 96", "l'article 96", 'art. 82', "l'article 154", "l'article 96", "l'article 2266"]

Article 154 | LSAQ.ca
“154. Les administrateurs de la société sont solidairement responsables envers ses employés, jusqu'à concurrence de six mois de salaire, pour les services rendus à la société pendant leur administration respective.
Toutefois, leur responsabilité n'est engagée que si la société est poursuivie dans l'année du jour où la dette est devenue exigible et que le bref d'exécution du jugement obtenu contre elle est rapporté insatisfait en totalité ou en partie ou si la société, pendant cette période, fait l'objet d'une ordonnance de mise en liquidation ou devient faillie au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3) et qu'une réclamation de cette dette est déposée auprès du liquidateur ou du syndic.”
Dernière modification : le 23 mai 2018 à 18 h 20 min.
Cette disposition reprend essentiellement la règle prévue par l’article 96 LCQ. Elle édicte que les administrateurs d’une société sont solidairement responsables envers les employés de cette dernière de tout salaire impayé, jusqu’à concurrence de six mois, durant leur administration respective.
Le deuxième alinéa de cette disposition prévoit que la responsabilité des administrateurs est engagée si la société est poursuivie dans l’année suivant le moment où la dette est devenue exigible et que le bref d’exécution du jugement rendu contre la société est rapporté insatisfait (totalement ou en partie), ou si la société est mise en liquidation ou devient faillie et qu’une réclamation de dette doit alors être déposée auprès du liquidateur ou du syndic, le cas échéant.
L’article 119 LCSA prévoit que la responsabilité des administrateurs pour salaire impayé pourrait être engagée si une poursuite est intentée pendant leur mandat ou dans les deux années de la fin de celui-ci.
Certains autres cas de responsabilité des administrateurs sont prévus par des dispositions qui se trouvent ailleurs que dans cette section VI :
insolvabilité d’une société issue d’une fusion (article 287);
insolvabilité d’une personne morale qui a dissout sa filiale à 100 % (article 314);
paiement de sommes en exécution du droit au rachat (article 392).
Par ailleurs, contrairement à la LCQ, une défense de diligence raisonnable est accordée aux administrateurs en matière de salaires des employés (article 158).
LCQ, art. 96
LCSA, art. 119
OBCA, art. 131
J. Pascal inc. (trustee of) (Re), [1999] R.J.Q. 5 (C.A.) – citant l’article 96 LCQ et l’article 38 de la Loi sur l’assurance-chômage, maintenant l'article 46 de la Loi sur l’assurance-emploi – Le paiement fait en application de la présente disposition est une dette statutaire, (et non le versement d’un salaire), qui n’est pas une « rémunération » visée par l’article 46 de la Loi sur l’assurance-emploi, (non sujette à retenue versée au Receveur général).
Allard c. Myhill, 2012 QCCA 2024 – citant l’article 119 LCSA – Lorsqu’une convention unanime d’actionnaires retire tous les pouvoirs aux administrateurs, la responsabilité échoit aux parties à la convention auxquelles sont conférés ces pouvoirs, mais les personnes physiques qui de fait exercent le contrôle décisionnel ultime sur le fonctionnement de la société peuvent également être tenus responsables.
Plourde c. Hélie, [1984] C.S. 462; Filion c. Ayers, [1990] R.J.Q. 610 (C.Q.) – citant l’article 93 de la Loi des compagnies de Québec et l'article 96 LCQ – Une réclamation collective déposée dans les délais donne droit au recours, même si elle n’est pas entièrement conforme aux exigences de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Commission des normes du travail c. St-Amand, [1999] R.J.Q. 217 (C.S.); Commission des normes du travail c. Lafrenière, [2004] R.J.D.T. 595 (C.Q.) – citant les articles 96 LCQ et 119 LCSA – Les administrateurs peuvent invoquer les moyens de défense, tel la compensation, que la société aurait pu invoquer, sauf s’il y a chose jugée sur la question.
Triton Électronique inc. (Arrangement relatif à), 2009 QCCS 1202, citant l’article 96 LCQ – Les administrateurs peuvent prendre une assurance pour couvrir leur responsabilité pour salaires impayés.
Allard c. Paradis, 2011 QCCS 1073 – citant l’article 96 LCQ, 67 CPC et l’article 119 de la Loi sur les normes du travail – Lorsque les employés réclament aux administrateurs, ils ne perdent pas l’option prévue à l’article 119 de la Loi sur les normes du travail, la compétence du tribunal étant alors tributaire du total réclamé.
Héroux c. Spicer, [1991] n°AZ-91039019 (C.Q.); Angers c. Barthelmess, [2003] n°AZ-50168956 (C.Q.) – citant l’article 96 LCQ – Le demandeur n’a pas à épuiser tous les autres recours possibles pour se prévaloir de celui-ci.
Commission des normes du travail c. Desaulniers, [2000] n°AZ-50081512 (C.Q.) – citant l’article 96 LCQ – Bien qu’un tiers se soit engagé à payer les salaires, les salariés conservent leur recours à l’encontre des administrateurs.
Commission des normes du travail c. Labelle-Millette, [2000] n°AZ-01031006 (C.Q.) – citant l’article 96 LCQ – Les employés conservent leur recours contre les administrateurs pour les services rendus alors que l'entreprise était opéré par un séquestre intérimaire.
Commission des normes du travail c. Mercier, [2000] n°AZ-50080725 (C.Q.) – citant l’article 96 LCQ – La dissolution de la société n’empêche pas l’application du présent recours envers les administrateurs, puisqu’il ne dépend pas de l’existence factuelle de la société.
Commission des normes du travail c. Ferland, [2002] n°AZ-50150774 (C.Q.) – citant l’article 96 LCQ – L’administrateur ne peut s’exonérer en alléguant les moyens de défense que la société aurait pu faire valoir.
Commission des normes du travail c. Roy, 2008 QCCQ 10497 – citant l’article 96 LCQ et les articles 317 et 1457 CCQ – Lorsqu’un administrateur utilise la société pour masquer une fraude, comme faire travailler des gens sans les payer, sa responsabilité personnelle peut également être retenue en vertu des articles 317 et 1457 CCQ.
Jurisprudence | l'administrateur
Champagne c. Amiri, [1994] n°AZ-94011559 (C.A.); Commission des normes du travail c. Haillot, REJB 1999-16141 (C.Q.) – citant l’article 96 LCQ – L’employé n’est pas tenu de prouver que l’administrateur a pris une part active à l’administration de la société. La croyance de ne plus être administrateur ne libère pas celui-ci de sa responsabilité.
Ducharme c. Comité paritaire des agents de sécurité, [2003] J.Q. no 14 (LN/QL) (C.A.); Commission des normes du travail c. Imbeault, [2001] n°AZ-01031372 (C.Q.); Commission des normes du travail c. Brunelle, [2004] n°AZ-50285621 (C.Q.) – citant l’article 96 LCQ – Bien que son nom ne figure pas dans les registres, la personne qui pose des gestes réservés aux administrateurs pourra être tenue responsable à titre d’administrateur de fait.
Thibault c. Paulin, [1976] C.P. 25; Ouellet c. Duval, [1981] n°AZ-81031049 (C.P.); Fréchette c. Patenaude, [1990] n°AZ-90031275 (C.Q.) – citant l’article 93 de la Loi des compagnies de Québec et l'article 96 LCQ – Malgré une inscription au livre des minutes quant à sa démission, un administrateur qui n’a pas cessé d’agir comme tel sera tenu responsable.
Bizier c. Plante, [1981] n°AZ-81031145 (C.P.) – citant l’article 85 et 96 LCQ – Les administrateurs ne sont pas responsables pour les salaires dûs après leur démission. La démission, le décès ou la perte de qualification met fin à la responsabilité de l’administrateur.
Touré c. Racine, [1984] C.P. 135 – citant l’article 93 de la Loi des compagnies de Québec – Sans une preuve explicite de démission, l’administrateur demeure responsable pour salaires impayés. Il n’est pas nécessaire de faire la preuve d’une participation active aux affaires.
Andrews c. Wait, [1991] n°AZ-92031030 (C.Q.) – citant l’article 114 Loi sur les sociétés commerciales canadiennes – Le terme « administrateur » doit être interprété largement, ne se limitant pas aux seuls administrateurs exerçant effectivement leur charge.
Commission de la construction du Québec c. Dalzil, [1994] n°AZ-95031099 (C.Q.) – citant l’article 96 et 123.31 LCQ et l’article 122(7) de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction – Les administrateurs qui ont démissionné, mais n’ont pas rectifié les renseignements déposés au ministère des institutions financières, demeurent responsables.
Aikens c. St-Pierre, [1997] J.Q. no 3066 (LN/QL) (C.Q.); Commission de la construction du Québec c. Légaré, [1998] AZ-98031306 (C.Q.); Commission de la construction du Québec c. Lavoie, [2000] n°AZ-00031385 (C.Q.); Pouliot c. Lévesque, [2001] n°AZ-50102036 (C.Q.) – citant les articles 96 et 123.31 LCQ – La présomption de la Loi sur la publicité légale des entreprises, selon laquelle les administrateurs figurant aux registres occupent cette fonction, peut être renversée par une preuve convaincante à l’effet contraire, sans quoi ils seront responsables.
Commission des normes du travail c. Despotopoulos, [2001] n°AZ-50104570 (C.Q.) – citant l’article 96 et 123.73 LCQ – Un failli non libéré, même s’il a signé la déclaration annuelle de la société, ne peut être considéré administrateur.
Sirois c. Fortier, 2009 QCCQ 10254 – citant l’article 96 LCQ – N’est pas un administrateur de fait l’administrateur démissionnaire qui s’informe régulièrement sur la situation financière de la société, mais qui ne participe pas aux activités de la société et n’a pas d’influence sur celle-ci.
Jurisprudence | l'employé
Wright c. Syndicat des techniciennes et des techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec, 2003 CanLII 9385 (C.A.) – citant l’article 96 LCQ – À moins de circonstances inhabituelles, seule une personne physique peut bénéficier du statut d’employé pour les fins du recours.
Greenstone c. Geffin, [1977] n°AZ-78033029 (C.P.) – citant l’article 93 de la Loi des compagnies de Québec – Le terme « employés » vise les personnes qui se trouvent dans un état de dépendance, ne pouvant connaître la situation financière de l’entreprise. Ce qui compte c’est le contrôle exercé sur l’employé, et non la façon de le rémunérer.
Asselin c. Joli-Cœur, [1980] n°AZ-81031021 (C.P.) – citant l’article 96 LCQ – Un médecin recevant des honoraires professionnels sous forme de versements forfaitaires, gérant seul une clinique et étant libre de tout contrôle par la société n’est pas un « employé ».
Plourde c. Hélie, [1984] C.S. 462 – citant l’article 96 LCQ – Un directeur des ventes qui n’a pas connaissance de la situation financière de la société est un employé.
Touré c. Racine, [1984] C.P. 135 – citant l’article 93 de la Loi des compagnies de Québec – Qu’un employé fournisse un prêt à la société ne fait pas de lui un partenaire, ne le privant pas de son recours contre les administrateurs.
Commission des normes du travail c. Vachon, [1998] n°AZ-98031388 (C.Q.) – citant l’article 96 LCQ et l’article 60 (1.3) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité – La responsabilité des administrateurs ne s’étend pas aux employés engagés après la faillite par le syndic qui contrôle l’entreprise.
Régimbald c. Girard, [2002] n°AZ-50153908 (C.Q.) – citant l’article 96 LCQ et les articles 2098 et 2099 CCQ – Les entrepreneurs et les travailleurs autonomes sont exclus de la notion d’ « employé ». Les articles 2098 et 2099 CCQ s’appliquent à la présente disposition. En l'espèce, puisque le demandeur avait le libre choix des moyens d’exécution et percevait un revenu d’entreprise et il n’existait aucun lien de subordination entre la société et lui.
Labrecque c. Sirois, 2008 QCCQ 2031 – citant l’article 96 LCQ – Un contrôleur, au courant de la situation financière, n’est pas un « employé ».
Bergeron c. St-Pierre, 2010 QCCQ 7700 – citant l’article 96 LCQ – L'administrateur ou dirigeant, étant généralement au courant de la situation financière de l’entreprise, ne se qualifie pas d'employé.
Commission des normes du travail c. Landry, 2010 QCCQ 3790 – citant l’article 96 LCQ – Les employés d’un sous-traitant de la société ne sont pas visés.
Constabel c. Durocher, 2012 QCCQ 9883 – citant l’article 96 LCQ – Seul l'employé qui ne connait pas la véritable situation financière de l'entreprise peut se prévaloir du régime de responsabilité. L'actionnaire n'a pas nécessairement une telle connaissance.
Jurisprudence | les services rendus
Barrette c. Crabtree (Succession de), [1993] 1 R.C.S. 1027 – citant l’article 114 de la Loi sur les sociétés commerciales canadiennes – Les sommes payables à titre d'indemnité de cessation d'emploi ne constituent pas des dettes pour services rendus.
Nadeau c. Boisvert, [1984] n°AZ-84011128 (C.A.), citant l’article 96 LCQ – Pour savoir si les sommes réclamées constituent du salaire, il faut se demander si elles sont dues ou non en contrepartie du travail; il ne faut pas restreindre le mot « salaires » strictement à son sens usuel.
Alias c. St-Raymond, Chabot, Fafard, Gagnon inc., [1997] R.J.Q. 851. (C.A.); Pion c. Patenaude, [1993] n°AZ-93031346 (C.Q.) – citant l’article 96 LCQ – Il y a controverse à savoir si les indemnités de licenciement sont visées par la présente disposition. Lorsqu’elle est prévue à la convention collective et fixée en fonction du salaire, elle peut être assimilée à une dette pour services rendus.
Alde c. Fiset, [2003] R.J.D.T. 641 (C.A.), citant l’article 96 LCQ – La disposition doit recevoir une interprétation restrictive, puisqu'elle est une exception au principe suivant lequel une société par actions forme une personne juridique distincte de ses membres.
Alde c. Fiset, [2003] R.J.D.T. 641 (C.A.); Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 509 c. Duchesne, [1999] n°AZ-99031202 (C.Q.) – citant l’article 96 LCQ – Tout comme les primes d’assurance collective, les cotisations syndicales ne peuvent être considérées comme du salaire pour services rendus.
Alde c. Fiset, [2003] R.J.D.T. 641 (C.A.); Fréchette c. Patenaude, [1990] n°AZ-90031275 (C.Q.); Andrews c. Wait, [1991] n°AZ-92031030 (C.Q.); Robillard c. 9088-9049 Québec inc., 2006 QCCQ 4981 – citant l’article 96 LCQ et l’article 82 de la Loi sur les normes du travail – L’indemnité de préavis (art. 82 LNT) ne constitue pas une dette pour services rendus à la société, l’administrateur n’étant donc pas tenu de la payer.
Fortier c. Laurin, [1962] C.S. 599; Crête c. Lacroix, (1974) C.S. 504 et Boisvert c. Nadeau, (1982) R.L. 101 (C.P.) – citant l’article 93 de la Loi des compagnies de Québec – La responsabilité s’étend à la rémunération pour vacances stipulée dans une convention collective.
Malo c. Tremblay, [1982] C.S. 429 – citant l’article 96 LCQ et l’article 15 du Code du Travail – Le « salaire » comprend l’indemnité due en raison d’une ordonnance de réintégration.
Faure c. Sauvé, [1989] n°AZ-89029091 (C.S.) – citant l’article 96 LCQ – Le préavis nécessaire pour mettre fin à l’emploi, prévu dans le contrat de travail, constitue un « salaire ».
Commission des normes du travail c. Burak, [2002] n°AZ-50141249 (C.S.); Commission des normes du travail c. Franciscault, 2011 QCCQ 4535 – citant l’article 96 LCQ et l’article 114 de la Loi sur les normes du travail – Les administrateurs ne sont pas responsables pour l’indemnité accordée à la Commission des normes du travail.
Gadreau c. Société de franchises La Piazzetta inc., [2003] n°AZ-50159221 (C.S.) – citant l’article 96 LCQ – L’indemnité de cessation d’emploi ne découle pas de services rendus à la société, mais d’un préjudice lié à l’inexécution de l’obligation de donner un préavis.
Lagueux c. Landry, [1984] C.P. 147 – citant l’article 96 LCQ – Le mot « salaire » n’étant pas défini, il faut lui donner son sens général : la rémunération pouvant être basée sur la production, il comprend les commissions.
Benhamron c. Diknine, [1986] n°AZ-86149136 (C.P.) – citant l’article 96 LCQ – Si l’employé avait pu travailler pendant la période visée par la disposition, mais était empêché de ce faire pour cause de congédiement illégal, le présent recours lui est ouvert.
Aubé c. Astell, [1988] R.J.Q. 845 (C.P.); Laroche c. Brunet, [1994] n°AZ-95039005 (C.Q.) – citant l’article 96 LCQ et l’article 82 de la Loi sur les normes du travail – Le sens du mot « salaire » n’est pas le même que celui de l’article 82 L.N.T. Le terme « salaire » n’étant pas défini, il faut lui donner son sens ordinaire, ce qui ne comprend pas l’indemnité de départ.
Filion c. Ayers, [1990] R.J.Q. 610 (C.Q.) – citant l’article 93 de la Loi des compagnies de Québec – Les congés maladie, non remboursables au départ de l’employé, ne sont dus que si la condition de leur paiement, soit la maladie, s’est réalisée avant la faillite.
Union internationale des ouvriers et ouvrières du vêtement pour dames (Conseil conjoint québécois) c. Sobel, [1993] R.J.Q. 2909 (C.Q.) – citant l’article 96 LCQ – Les cotisations syndicales sont considérées comme du salaire.
Audet c. Carpentier, [1994] n°AZ-95031025 (C.Q.) – citant l’article 96 LCQ – Il s’agit d’un recours exceptionnel qui vise le salaire gagné, mais non payé. Le salaire qu’aurait reçu un employé si le commerce était resté en activité n’est pas visé.
Carpentier c. Larouche, [1999] n°AZ-99031158 (C.Q.); St-Yves c. Germain, 2008 QCCQ 5689 – citant l’article 96 LCQ – Une prime advenant la cessation des activités de l’entreprise, bien que prévue dans la convention collective, ne découle pas de services rendus, visant plutôt à compenser un préjudice.
Syndicat des techniciennes et techniciens du cinéma et de la vidéo du Québec c. Wright, [2000] R.J.D.T. 556. (C.Q.) – citant l’article 96 LCQ – Ce n’est pas toute indemnité prévue à la convention collective qui est visée par le présent recours, mais seulement celle résultant de services rendus à la société. En outre, le terme « salaire » doit être interprété largement. Les réclamations pour cotisations syndicales, contributions au REER collectif et à l’assurance collective constituent du « salaire ».
Commission des normes du travail c. Blackburn, [2001] R.J.D.T. 1203 (C.Q.); Commission des normes du travail c. Armenti, [2002] n°AZ-50110880 (C.Q.); Commission des normes du travail c. Baillargeon, 2010 QCCQ 140 – citant l’article 96 LCQ – La responsabilité de l’administrateur s’étend aux accessoires du salaire dû, ce qui comprend les intérêts sur celui-ci et les frais relatifs au recours en justice.
Commission des normes du travail c. Morin, 2006 QCCQ 323 – citant l’article 96 LCQ – L’administrateur est responsable pour le salaire des employés, les intérêts depuis la mise en demeure et l’indemnité prévue par la Loi sur les normes du travail, mais non pour le mémoire de frais relatif à la requête introductive d’instance contre la société.
Jurisprudence | poursuite dans l'année
Commission de l’industrie de la construction c. Kusik, [1973] C.S. 317 – citant l’article 93 Loi des compagnies – Le salaire devient exigible dès que le travail est exécuté, non en date du jugement contre la société.
Labrosse c. Gosselin, [1986] R.J.Q. 1792 (C.P.) – citant l’article 96 LCQ – Le délai d’un an ne vise pas l’exécution du jugement, mais plutôt le fait d’intenter des procédures.
Neiderer c. Small, [1987] R.J.Q. 684 (C.P.) – citant l’article 96 LCQ et l’article 39(8°) de la Loi sur les normes du travail – La poursuite peut être intentée par un tiers au nom du salarié. Exiger qu’elle soit logée par le salarié lui-même serait ajouter aux exigences prévues. Ainsi, en vertu de la Loi sur les normes du travail, la Commission des normes du travail est compétente pour intenter l’action au nom de l’employé, interrompant la prescription.
Commission des normes du travail c. Bellavance, [2005] R.J.D.T. 1157 (C.Q.) – citant l’article 96 LCQ – Lorsque la société a été poursuivie dans l’année où la créance est devenue exigible, mais qu’elle a été mise en faillite avant que le jugement ne soit rendu, le recours contre les administrateurs est tout de même recevable.
Commission des normes du travail c. Fakhri, 2013 QCCQ 714 – citant l'article 154 LSAQ – le délai n'est pas un délai de prescription extinctive.
Jurisprudence | bref d'exécution rapporté insatisfait
Russo c. Renaud, [1987] R.L. 55 (C.A.); Commission des normes du travail c. Burak, [2002] n°AZ-50141249 (C.S.); Touchette c. Larose, [1999] n°AZ-99039021 (C.Q.) – citant l’article 93 de la Loi des compagnies de Québec et l'article 96 LCQ – Un rapport de non est investus est suffisant, la Loi n’exigeant pas un rapport nulla bona.
Murphy c. Véronneau, [1974] C.S. 332 – Le bref d’exécution doit être rapporté insatisfait avant la signification de l’action contre les administrateurs.
Béland c. Dubé, [1977] C.P. 26; Labrosse c. Gosselin, [1986] R.J.Q. 1792 (C.P.) – citant l’article 93 de la Loi des compagnies de Québec – Le bref d’exécution n’a pas à être rapporté insatisfait « dans l’année » d’exigibilité de la dette.
Commission des normes du travail c. Giusti, [1998] R.J.D.T. 1175 (C.Q.) – citant l’article 96 LCQ et 232 CPC – L’administrateur ne peut invoquer pour sa défense que la société possède des biens pour exécuter le bref de saisie : à défaut d’avoir contesté en temps utile, le procès-verbal est tenu pour avéré.
Commission des normes du travail c. Doucet, 2013 QCCQ 15142 - Les administrateurs sont solidairement tenus de payer une salariée suite au bref d’exécution rapporté insatisfait.
Construction de la croisette inc. c. GEM Électrique inc., 2014 QCCQ 1596 - Citant l’article 122(7) de la Loi sur les relations de travail, de formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, 154 LSAQ et 119(2) LCSA – L’exigence qu’un bref d’exécution soit rapporté insatisfait est nécessaire pour engager la responsabilité des administrateurs même lorsque la société semble avoir cessé ses opérations et n’avoir aucun actif permettant le paiement.
Jurisprudence | délais et prescription
Nadeau c. Boisvert, [1984] n°AZ-84011128 (C.A.) – citant l’article 96 LCQ et l'article 2266 C.c.B.-C. – Il ne s’agit pas du recours de l’employé contre l’employeur en paiement de salaire, mais un recours particulier. La prescription commence donc à courir à compter de la faillite de la société et non du jour où le salaire est dû.
Commission des normes du travail c. Legault, [1997] R.J.Q. 2086 (C.A.); Commission des normes du travail c. Perreault, [2002] n°AZ-50151471 (C.Q.) – citant l’article 96 LCQ et les articles 39(8°), 113 et 115 LNT – Le recours intenté par la Commission des normes du travail est soumis aux mêmes points de départ et au même délai de prescription que s’il avait été exercé par le salarié lui-même. L’article 115 de la Loi sur les normes du travail ne s’applique pas.
Pires c. Zaccheo, 1998 CanLII 12495 (C.A.) – citant l’article 96 LCQ – Le mot « ou » entre les deux cas d’ouverture indique le caractère alternatif, ne devant pas tous deux survenir dans l’année. Il faut distinguer entre le délai de prescription extinctive du recours et le délai lié aux conditions.
Pires c. Zaccheo, 1998 CanLII 12495 (C.A.); Perreault c. Lévesque, 2006 QCCQ 10298, Bergeron c. St-Pierre, 2010 QCCQ 7700 – citant l’article 96 LCQ et 2925 CCQ – La prescription générale de trois ans s’applique, commençant à courir au moment de la faillite (et non au moment où les salaires sont devenus exigibles).
Syndicat National des Fonderies de Sorel Inc. c. Simard, [1981] C.S. 751 – citant l’article 96 LCQ et l’article 71 du Code du Travail – L’étendue des obligations des administrateurs peut résulter d’une convention collective, mais l’article 71 du Code du travail, établissant une prescription de six mois pour les droits et recours qui naissent d'une convention collective, ne s’applique pas.
Commission des normes du travail c. St-Amand, [1999] R.J.Q. 217 (C.S.) – citant l’article 96 LCQ – Lorsque le recours contre la société a été intenté dans l’année, mais qu’il n’y a pas eu jugement avant la faillite, la prescription du présent recours commence à courir à la date de la faillite.
Fafard c. Coderre, [1969] R.P. 398 – citant l’article 93 Loi des compagnies de Québec – La prescription du recours commence à courir en date du rapport d’insatisfaction du bref d’exécution.
Jurisprudence | demandeur
Industries Foresteel Ltée c. Chiasson, [1975] C.S. 1178 – citant l’article 93 Loi des compagnies de Québec et l’article 1155 C.c.B.-C. – Toute personne peut exercer le recours lorsqu’il y a eu, en sa faveur, subrogation conventionnelle des droits des employés.
Syndicat des employés de Ro-El Furniture Inc. c. Robins, [1976] C.S. 29; Comité Paritaire de l’Industrie de la Literie et du Rembourrage c. Browman, [1972] C.S. 546 – citant l’article 93 Loi des compagnies de Québec et la Loi sur les syndicats professionnels – Cette disposition confère un droit personnel à l’employé qui est seul à avoir l’intérêt suffisant pour intenter le recours. Un syndicat professionnel ne peut réclamer les salaires impayés au nom de ses membres employés.
Bresner c. Goldin, [1979] C.S. 1022; Union internationale des ouvriers et ouvrières du vêtement pour dames (Conseil conjoint québécois) c. Sobel, [1993] R.J.Q. 2909 (C.Q.) – citant l’article 93 Loi des compagnies de Québec et 96 LCQ – Le recours peut être exercé par une tierce partie qui s’en voit investie suite à une cession des droits des employés.
Christian IMMER, Commentaire sur la décision Constabel c. Durocher – La Cour du Québec détermine quels employés peuvent réclamer quelles sommes impayées auprès des administrateurs de leur ex-employeur, Éditions Yvon Blais, 2013, EYB2013REP1324
Louise LALONDE, « La cessation d’emploi chez l’employeur insolvable : qui en paie le prix ? », dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, vol. n° 227, Un abécédaire des cessations d'emploi et des indemnités de départ (2005), Cowansville, Yvon Blais, p. 197