Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2014-0036_FR.html
Timestamp: 2019-10-20 19:27:37+00:00
Document Index: 20655740

Matched Legal Cases: ["l'article 192", "l'article 207", "l'article 218", "l'article 207", "l'article 207", "l'article 191", 'arrêt ', "l'article 300", "l'article 300", "l'article 207", "l'article 191", "l'article 192", "l'article 207", "l'article 192"]

RECOMMANDATION sur la proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)
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Rapporteure: Pilar Ayuso
La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est un instrument international important qui vise à protéger les espèces de faune et de flore menacées d'extinction par le contrôle du commerce international des spécimens de ces espèces. Elle est entrée en vigueur en 1975 et compte à présent 178 parties (dont tous les États membres de l'Union). Elle porte sur quelque 35 000 espèces, inscrites à l'une des trois annexes de la convention en fonction du niveau de protection requis, et garantit que le commerce international des spécimens de ces espèces ne menace pas leur survie. Toutes les importations, exportations, réexportations et introductions en provenance de la mer d'espèces couvertes par la convention sont soumises à un système d'autorisations.
Les dispositions de la CITES sont mises en œuvre de manière uniforme dans tous les États membres depuis le 1er janvier 1984 et sont désormais régies par le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil et différents règlements de la Commission [règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission, règlement d'exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission et règlement d'exécution (UE) n° 578/2013 de la Commission]. Les domaines couverts par la CITES concernent la protection de l'environnement et le commerce. Dans ce premier domaine, l'Union dispose de compétences partagées avec ses États membres. Dans le second, l'Union dispose d'une compétence exclusive.
Le texte initial de la convention prévoyait que l'adhésion à la CITES serait limitée aux seuls États. Jusqu'à ce jour, l'Union européenne ne disposait dès lors que d'un statut d'observateur à la CITES.
L'"amendement de Gaborone" au texte de la CITES, adopté par une conférence extraordinaire des parties qui s'est tenue à Gaborone, au Botswana, le 30 avril 1983, a modifié l'article XXI de la convention de façon à ce que l'adhésion à la convention, réservée jusqu'alors aux États, puisse être ouverte à toute organisation ayant pour but une intégration économique régionale, constituée d'États souverains et ayant compétence pour négocier, conclure et faire appliquer des accords internationaux dans des domaines qui lui ont été attribués par les États membres et qui sont couverts par ladite convention.
L'amendement de Gaborone à la CITES est entré en vigueur le 29 novembre 2013, après avoir été ratifié par les deux tiers des 80 États qui étaient parties à la convention au moment de l'adoption de l'amendement. Son entrée en vigueur permet à l'Union européenne de devenir partie à la CITES. Conformément à la pratique établie selon laquelle les parties à la CITES doivent s'acquitter d'une contribution dès leur adhésion, l'Union devra verser chaque année 2,5 % du montant total du fonds d'affectation spéciale CITES (soit approximativement 115 000 EUR en 2015). Le montant des contributions des États membres sera réduit en conséquence.
La proposition de décision du Conseil vise donc à approuver l'adhésion de l'Union européenne à la CITES et à inviter le président du Conseil à désigner la personne habilitée à procéder, au nom de l'Union européenne, au dépôt de l'instrument d'adhésion, conformément à l'article XXI, paragraphe 1, de la convention, et de la déclaration de compétence visée à l'article XXI, paragraphe 3.
L'adhésion de l'Union européenne à la CITES lui permettra d'être représentée de manière appropriée aux réunions de la CITES et de participer pleinement aux travaux de la convention, conformément aux traités et aux pratiques établies en matière de représentation extérieure. Elle permettra à la Commission, au nom de l'Union européenne, de mener des négociations et de jouer un rôle de catalyseur dans la recherche d'un compromis équilibré entre les positions des 28 États membres. L'adhésion de l'Union à la CITES lui conférera des responsabilités officielles; elle devra dès lors répondre de sa mise en œuvre et de son exécution de la convention devant les autres parties.
Il convient également de relever que les droits et obligations des États membres au titre de la CITES ne seront pas modifiés par l'adhésion de l'Union. En tant que partie à la CITES, l'Union exercera tous les droits et assumera toutes les obligations qui relèvent de sa compétence. L'Union se prononcera sur tous les domaines qui sont couverts par l'acquis ou qui sont susceptibles de l'affecter, comme le règlement (CE) n° 338/97(1) ou d'autres actes réglementaires de l'Union concernés, et chacun des États membres continuera à voter sur les autres questions. Le processus décisionnel interne de l'Union ne sera pas non plus perturbé par l'adhésion de l'Union à la CITES. Elle n'aura notamment pas d'incidence sur la manière dont les positions communes au sein de la conférence des parties à la CITES sont établies d'un commun accord par l'Union et ses États membres, dans les limites de leurs compétences respectives, conformément aux traités.
La rapporteure estime, tout d'abord, que l'adhésion de l'Union à la CITES rendra le statut juridique de l'Union au sein de la CITES plus transparent à l'égard des autres parties à la convention. Le statut d'observateur dont elle jouit actuellement aux réunions de la conférence des parties et de ses divers comités et groupes de travail importants constitue effectivement un facteur négatif à cet égard.
De plus, la rapporteure estime que l'adhésion de l'Union européenne à la CITES constitue une étape logique et nécessaire pour veiller à ce que l'Union soit pleinement en mesure de poursuivre ses objectifs dans le cadre de sa politique en matière d'environnement. Cette adhésion permettrait à la Commission, au nom de l'Union européenne, d'exprimer une position cohérente de l'Union sur les questions relevant de la CITES et de jouer un rôle considérable dans les négociations qui se tiennent lors des conférences des parties.
De même, la rapporteure souhaiterait souligner que, concrètement, l'adhésion de l'Union à la CITES permettra tout à la fois d'officialiser la pratique actuelle et de la rationaliser. En effet, au cours des conférences des parties, les États membres votent actuellement à titre individuel, mais toujours en se conformant à une décision du Conseil qui arrête la position de l'Union lors des conférences des parties. Lorsque l'Union sera devenue une partie, elle se verra octroyer le droit de vote lors des conférences des parties (son vote comptant pour 28 voix), qu'elle exercera sur la base d'une position qui, comme c'est le cas aujourd'hui, aura été convenue en amont avec les États membres.
À la lumière des considérations qui précèdent, la rapporteure recommande que le Parlement européen donne son approbation à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.
Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, JO L 61 du 3.3.1997.
Objet: Avis sur la base juridique de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (COM(2013)0867 – C8-0042/2014 – 2013/0418(NLE))
La Commission proposait initialement d'utiliser comme base juridique l'article 192 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), c'est-à-dire la base juridique applicable aux politiques de l'Union en matière d'environnement, et l'article 207 du traité FUE sur la politique commerciale commune, combinés à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité FUE, c'est-à-dire la base juridique procédurale sur la conclusion des accords internationaux, en vertu de laquelle l'approbation du Parlement est requise.
Dans la demande d'approbation envoyée par le Conseil au Parlement, la référence à l'article 207 du traité FUE ainsi que deux phrases, qui figuraient dans une annexe à la proposition, sur le marché intérieur et la compétence exclusive de l'Union dans les domaines de l'union douanière et de la politique commerciale commune, ont été supprimées.
L'article 192 du traité FUE est l'unique base juridique qui s'applique à une procédure législative en cours visant à refondre, dans le but de le mettre à jour et d'y inclure des dispositions sur les actes délégués et d'exécution, le règlement en vertu duquel la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est mise en œuvre par les États membres(1).
La proposition de décision du Conseil concerne l'adhésion de l'Union européenne à la CITES. Par conséquent, la question de l'ajout de l'article 207 du traité FUE comme base juridique se pose.
Dans sa proposition initiale, la Commission présentait les articles suivants du traité FUE comme base juridique (soulignement ajouté):
(ex-article 175 TCE)
1. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, décident des actions à entreprendre par l'Union en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 191.
L'article 191 du traité FUE est formulé comme suit (soulignement ajouté):
(ex-article 174 TCE)
— la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,
— la protection de la santé des personnes,
— l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,
— la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.
L'alinéa précédent ne préjuge pas la compétence des États membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux.
III - Jurisprudence en matière de base juridique
Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice que "le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte"(2). Le choix d'une base juridique incorrecte pourrait donc justifier l'annulation de l'acte en question.
Il convient donc, en l'espèce, d'établir si la proposition:
1. soit poursuit une double finalité ou a une double composante et l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire;
2. soit poursuit à la fois plusieurs objectifs ou a plusieurs composantes qui sont indissociablement liés, sans que l'un soit accessoire et indirect par rapport à l'autre.
Selon la jurisprudence de la Cour de justice, dans le premier cas, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante; dans le second cas, l'acte doit être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes.(3)
Le service juridique cite l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-94/03, Commission/Conseil, Rec. 2006, p. I-0001, qui soulevait la même question que dans la décision du Conseil. La Cour de justice est arrivée à la conclusion suivante:
51. Au regard de l'ensemble des considérations qui précèdent, et ainsi que cela ressort d'ailleurs explicitement du huitième considérant du préambule de la convention, aux termes duquel les politiques commerciales et environnementales des parties à la convention devraient être complémentaires afin d'assurer l'avènement d'un développement durable, il convient donc de conclure que celle-ci comporte, tant sur le plan des finalités poursuivies que sur celui de son contenu, deux composantes liées de façon indissociable, sans que l'une puisse être considérée comme seconde ou indirecte par rapport à l'autre, relevant, l'une, de la politique commerciale commune et, l'autre, de la protection de la santé humaine et de l'environnement. En application de la jurisprudence citée au point 36 du présent arrêt, la décision approuvant cette convention au nom de la Communauté devait donc être fondée sur les deux bases juridiques correspondantes, soit, en l'occurrence, les articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE, en liaison avec les dispositions pertinentes de l'article 300 CE.
55. Enfin, il importe de relever que, en fondant la décision d'approbation de la convention sur la double base juridique des articles 133 CE et 175 CE, la Communauté fournit également des indications à l'attention des autres parties à la convention tant en ce qui concerne l'étendue de la compétence communautaire relative à cette convention qui, ainsi qu'il a été démontré précédemment, relève aussi bien de la politique commerciale commune que de la politique communautaire de l'environnement, qu'en ce qui concerne la répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres, ladite répartition devant également être prise en compte au stade de la mise en œuvre de l'accord sur le plan communautaire.
56. Au regard de tout ce qui précède, il y a donc lieu d'annuler la décision attaquée dans la mesure où elle est fondée sur le seul article 175, paragraphe 1, CE, en liaison avec l'article 300, paragraphes 2, premier alinéa, première phrase, et 3, premier alinéa, CE.
IV. Objectif et contenu de la proposition
L'objectif de la proposition, conformément au considérant 4, est d'autoriser l'adhésion de l'Union européenne à la CITES, ce qui lui permettra de participer pleinement aux travaux de la convention et engagera juridiquement l'Union européenne et tous ses États membres à mettre en œuvre et à faire appliquer la convention. L'adhésion conférera des responsabilités officielles à l'Union européenne qui, en qualité de partie, devra répondre de sa mise en œuvre de la convention devant les autres parties.
Le considérant 3 dispose en outre que les domaines couverts par la CITES concernent la protection de l'environnement et le commerce. Il s'agit de domaines dans lesquels l'Union est compétente pour négocier, conclure et faire appliquer des accords internationaux.
Une annexe à la proposition contient une déclaration de l'Union européenne formulée comme suit (soulignement ajouté):
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XXI (PARAGRAPHE 3) DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION
"L'Union européenne déclare que, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier son article 191, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d'atteindre les objectifs suivants:
– la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement,
– la protection de la santé des personnes,
– l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,
– la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.
En outre, l'Union européenne adopte des mesures au niveau de l'Union aux fins du bon fonctionnement de son marché intérieur.
L'Union européenne dispose d'une compétence exclusive en ce qui concerne les mesures relatives à l'union douanière entre ses États membres et dans le domaine de la politique commerciale commune.
L'Union européenne déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques contraignants à l'égard de ses États membres dans les domaines régis par la présente Convention, notamment, mais non exclusivement, le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et son règlement d'application, le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006.
En outre, l'Union européenne déclare qu'elle est responsable de l'exécution des obligations découlant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages et régies par le droit de l'Union.
L'exercice des compétences de l'Union est, par nature, appelé à un développement continu."
Les deux paragraphes soulignés dans le texte ci-dessus ont été supprimés dans le texte du Conseil envoyé au Parlement pour approbation.
Le quatrième considérant du préambule à la Convention CITES est formulé comme suit:
V - Détermination de la base juridique appropriée
Étant donné que la proposition vise à engager juridiquement l'Union européenne et tous ses États membres à mettre en œuvre et à faire appliquer la Convention CITES, l'objectif même de la Convention est essentiel pour déterminer si la proposition poursuit simultanément les deux objectifs de protection de l'environnement et de commerce ou si l'un des deux n'est qu'accessoire.
Il convient tout d'abord d'indiquer que le règlement par lequel la Convention CITES est mise en œuvre dans les États membres se fonde sur la seule base juridique relative à l'environnement. On peut en conclure que l'objectif relatif à la protection de l'environnement ne devrait pas être considéré comme accessoire par rapport à un quelconque autre objectif possible, mais qu'il doit au moins être considéré comme l'un des principaux objectifs.
La question est donc de savoir si l'objectif relatif au commerce devrait être considéré comme accessoire par rapport à l'objectif de protection de l'environnement. Le quatrième considérant du préambule à la Convention CITES dispose clairement que l'objectif est de garantir une coopération internationale afin de protéger les espèces contre une surexploitation par suite du commerce international. Conformément à l'article 207 du traité FUE, la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union, qui, selon l'article 191, cité à l'article 192 du traité FUE, incluent la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement. L'aspect commercial de la proposition ne peut donc pas être considéré comme simplement accessoire par rapport à l'objectif de protection de l'environnement, compte tenu notamment du fait que l'Union possède une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune.
Par conséquent, la proposition poursuit simultanément les deux objectifs de protection de l'environnement et de commerce international équitable. Les deux objectifs sont liés de manière indissociable, sans que l'un ne soit accessoire et indirect par rapport à l'autre. La base juridique de la proposition doit donc inclure l'article 207 du traité FUE et ne peut reposer uniquement sur l'article 192 du traité FUE.
VI - Conclusion et recommandation
Compte tenu de l'analyse qui précède, les articles 192, 207 et 218 du traité FUE constituent la base juridique appropriée pour la proposition.
La commission a examiné la question susmentionnée au cours de sa réunion du 13 octobre 2014. Lors de cette réunion, elle a donc décidé, par 15 voix pour, 6 contre et aucune abstention(4), de recommander l'utilisation des articles 192, 207 et 218, paragraphe 6, point a), du traité FUE comme base juridique appropriée pour la proposition de décision du Conseil sur l'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES).
Veuillez agréer, Monsieur le Président et cher collègue, l'expression de mes sentiments dévoués.
Voir la résolution législative du Parlement européen du 16 avril 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (refonte) (P7_TA(2014)0397).
Affaire C-45/86, Commission/Conseil (préférences tarifaires généralisées), Rec. 1987, p. 1439, point 5; affaire C-440/05, Commission/Conseil, Rec. 2007, p. I-9097; affaire C-411/06, Commission/Parlement et Conseil, Rec. 2009, p. I-7585.
Voir l'affaire C-411/06, précitée, points 46 et 47.
Étaient présents au moment du vote final: Jean-Marie Cavada (président f.f., vice-président), Max Andersson, Marie-Christine Boutonnet, Daniel Buda, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux (vice‑présidente), Andrzej Duda, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Rosa Estaràs Ferragut, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Jiří Maštálka, Angelika Niebler, Julia Reda, Evelyn Regner, Virginie Rozière, Viktor Uspaskich et Tadeusz Zwiefka.