Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20090917-C060409N
Timestamp: 2019-11-12 09:20:44+00:00
Document Index: 319164966

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 1122", "l'article 43", "l'article 1166", "l'article 43", "l'article 1122", "l'article 1122", "l'article 1125", "l'article 1122", "l'article 1122", "l'article 1122", "l'article 1122", "l'article 149", "l'article43", "l'article 43", "l'article1166", "l'article 36", "l'article43"]

Belgique, Cour de cassation, 17 septembre 2009, C.06.0409.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2009-09-17;c.06.0409.n
NDEG C.06.0409.N
Le 10 avril 2008, la Cour a pose une question prejudicielle à la Cour deJustice des Communautes Europeennes.
La Cour de Justice des Communautes Europeennes a repondu à cette questionle 23 avril 2009.
La defenderesse a depose une note le 4 juin.
Les demanderesses ont depose une note le 8 juin 2009.
Les parties ont ete à nouveau entendues à l'audience du 17 septembre2009 au cours de laquelle l'avocat general Guy Dubrulle a conclu.
Les demanderesses et la defenderesse sont impliquees dans le partageproportionnel des sommes appartenant à la Central Bank of Iraq (en abregeCBI).
Le 29 juin 2004, le tribunal de premiere instance de Bruxelles a declareexecutoire cet arret en vertu des articles 38 et suivants du Reglement44/2001 du Conseil du 22 decembre 2000 concernant la competencejudiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions en matierecivile et commerciale.
La decision attaquee rejette l'opposition des demanderesses par les motifssuivants :
« 3.L'article 43, 1DEG, du Reglement 44/2001 dispose que l'une ou l'autrepartie peut former un recours contre la decision relative à la demande dedeclaration constatant la force executoire.
4.Un reglement europeen a une portee generale, est obligatoire dans toutesses dispositions et est directement applicable dans chaque Etat membre. Ilprime chaque regle de droit national.
Le primaute du droit communautaire implique pour les instances judiciairesdes Etats membres l'obligation d'interpreter le droit interne aussiconformement que possible aux exigences du droit communautaire etd'interpreter autant que possible les dispositions nationales au regarddes termes et des objectifs du reglement (Lenaerts, K., Vannuffel, P.,Europees recht in hoofdlijnen, Maklu, 2003, p. 596-597 et p. 676).
Le fait que les demanderesses agissent au nom et pour le compte de leurdebiteur, la CBI, n'y deroge pas ; elles demeurent une partie distincte deleur creancier, dont le patrimoine se verra eventuellement augmente duproduit de la demande.
La phrase introductive de l'article 43 du Reglement 44/2001 dispose que« l'une ou l'autre partie » dispose du recours de l'opposition ce quipermet une interpretation etendue.
Dans les hypotheses autres que celles visees à l'article 1122 du Codejudiciaire un tel interet dans le chef des creanciers suffit pour agir surla base de l'article 43.1 du Reglement CE 44/2001 qui offre dorenavantcette possibilite à « l'une ou l'autre partie ».
L'introduction d'une action indirecte fondee sur l'article 1166 du Codecivil au nom du debiteur contre lequel la decision doit etre executee etqui en tant que partie ne fait pas valoir ses droits contre la decisiond'exequatur , concerne une telle voie de recours et constitue, des lors,un interet suffisant au regard de la legislation europeenne pourintroduire une voie de recours sur la base de l'article 43.1.
En l'espece, il est incontestable que CBI etait partie à l'arret etrangerdont l'execution est demandee en Belgique, à savoir l'arret rendu par leGerechtshof à Amsterdam, et que le titre qui resulte de cet arret estutilise dans le cadre de l'execution au prejudice des demanderesses.
En Belgique, l'article 1122 du Code judiciaire exclu le recours de latierce opposition notamment pour « les creanciers, sauf en cas de fraudede leur debiteur ou s'ils peuvent invoquer une hypotheque, un privilege outout autre droit distinct de leur droit de creance ».
L'article 1033 du Code judiciaire, qui organise une tierce opposition suigeneris en cas de decision rendue sur une requete unilaterale quiprejudicie les droits des tiers, ne constitue toutefois pas un equivalentà l'article 1122 du Code judiciaire qui organise la procedure de tierceopposition `de droit commun'. L'article 1034 du Code judiciaire se borneainsi à se referer à l'article 1125 du Code judiciaire qui regle laprocedure ou le mode d'introduction de la tierce opposition sans sereferer aux exceptions contenues à l'article 1122 du Code judiciaire quine sont, des lors, pas applicables dans le cadre d'une tierce oppositionfondee sur les articles 1033 et 1034 du Code judiciaire.
En l'espece, la decision attaquee, qui fait l'objet de l'opposition,concerne une decision rendue sur requete unilaterale de sorte que, si leReglement CE nDEG 44/2001 du 22 decembre 2000 n'existait pas en lui-memeet independamment de la legislation nationale, ce ne sont pas les articlesconcernant la tierce opposition qui sont applicables parmi lesquelsl'article 1122, mais les articles 1033 et 1034 du Code judiciaire qui necontiennent pas d'exception vis-à-vis des creanciers.
En declarant l'article 1122 du Code judiciaire applicable au recoursdirige contre une decision rendue sur la base d'une demande sur requeteunilaterale alors que cet article n'est applicable que dans le cadre de latierce opposition « de droit commun », elle applique cet article à unesituation à laquelle cet article ne s'applique pas et ajoute unecondition aux articles 1033 et 1034 du Code judiciaire qui, s'ilsorganisent la tierce opposition contre une decision rendue sur requeteunilaterale n'interdisent nullement aux creanciers de former une tierceopposition contre une telle decision, de sorte que la decision attaqueeviole, des lors, ces articles.
En outre, lorsque le jugement attaque enonce à la derniere phrase del'alinea commente que les creanciers « sont une partie distincte de leurcreancier », cette affirmation repose sur une presentation erronee deschoses et il y a lieu de lire le terme « debiteur » à la place du terme« creancier ».
Cette erreur rend toutefois le reste de phrase incomprehensible des lorsque l'on ne peut ainsi determiner quel patrimoine est vise par letribunal : celui du debiteur, ce qui serait techniquement correct mais quiplaide à l'encontre de la these du jugement attaque qui adopteprecisement le point de vue suivant lequel l'action indirecte doit etreconsideree independamment du debiteur ou celui du creancier dans lepatrimoine duquel le produit aboutira finalement (totalement oupartiellement) ce qui est precisement le but de l'action indirecte qui estexercee dans l'interet des creanciers par les demanderesses en vertu desarticles 1033 et 1034 du Code judiciaire.
Soit le jugement attaque doit etre interprete comme visant le patrimoinedu creancier, en l'espece les demanderesses, auquel cas il y a violationdes articles 1033, 1034 et 1122 du Code judiciaire des lors que lejugement attaque applique l'article 1122 du Code judiciaire à unesituation à laquelle il n'est pas applicable et qu'il ajoute aux articles1033 et 1034 du Code judiciaire une condition qui ne s'y trouve pas etviole, des lors, ces articles.
Soit le jugement attaque doit etre interprete comme visant le patrimoinedu debiteur auquel cas il respecte totalement les consequences de l'actionindirecte contrairement à son autre consideration, qui fait l'objet de lapremiere branche, auquel cas il est aussi illegal du chef de contradictiondans les motifs.
Suivant les deux interpretations, le jugement est entache d'un defaut demotivation des lors qu'on ne peut determiner sur quels motifs la decisionest fondee de sorte que la Cour ne peut exercer son controle de legaliteen l'espece (violation de l'article 149 de la Constitution).
1. La Cour a rejete le moyen, en cette branche, par l'arret du 10 avril2008.
2. Par son arret du 10 avril 2008 (Pas., 2008, nDEG 216) la Cour a dejàrejete partiellement le moyen, en cette branche, à savoir dans la mesureou il critique la pretendue decision du juge du fond suivant laquelle lesdemanderesses n'avaient aucun interet pour former opposition.
3. Les demanderesses critiquent, en outre, le fait que leur tierceopposition a ete declaree irrecevable par le juge du fond des lorsqu'elles n'ont pas ete considerees comme une partie au sens de l'article43, alinea 1er, du Reglement du Conseil du 22 decembre 2000 concernant lacompetence judiciaire, la reconnaissance et l'execution des decisions enmatiere civile et commerciale alors qu'elles avaient introduit la demandecontre Omnipol au nom et pour le compte de CBI dans le cadre d'une actionindirecte.
4. La Cour de Justice des Communautes europeennes a dit pour droit dansson arret du 23 avril 2009 que l'article 43, alinea 1er, du ReglementnDEG 44/2001 doit etre interprete en ce sens qu'un creancier d'un debiteurne peut introduire un recours contre une decision rendue sur une demandede declaration constatant la force executoire lorsqu'il n'est pasintervenu formellement en tant que partie au proces dans l'instance danslaquelle un autre creancier de ce debiteur demandait cette declaration.
La Cour de Justice a aussi considere que le droit reconnu par l'article1166 du Code civil aux demanderesses, est sans pertinence en l'espece, deslors que l'article 36 du Reglement nDEG 44/2001 du 22 decembre 2000 exclutles voies de recours que peuvent exercer les tiers interesses en vertu dudroit national contre une decision contenant l'autorisation d `execution.
5.Le moyen, en cette branche, se fonde sur une these erronee suivantlaquelle le creancier qui exerce, sur la base d'une action indirecte, lesdroits du debiteur qui etait partie dans le cadre de la procedureetrangere, doit etre considere comme une « partie » au sens de l'article43, alinea 1er, du Reglement nDEG 44/2001 du 22 decembre 2000, et peut,des lors, introduire un recours contre une decision rendue sur une demandede declaration constatant la force executoire.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le president Ivan Verougstraete, le president de section RobertBoes, les conseillers Albert Fettweis, Beatrijs Deconinck et AlainSmetryns, et prononce en audience publique du dix-sept septembre deuxmille neuf par le president Ivan Verougstraete, en presence de l'avocatgeneral Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.
17 SEPTEMBRE 2009 C.06.0409.N/1
Date de la décision : 17/09/2009