Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2002-156/page-1.html
Timestamp: 2016-08-24 16:08:46+00:00
Document Index: 98778709

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4']

Règles de la Cour suprême du Canada (DORS/2002-156)Texte complet : HTMLTexte complet : Règles de la Cour suprême du Canada | XMLTexte complet : Règles de la Cour suprême du Canada [288 KB] | PDFTexte complet : Règles de la Cour suprême du Canada [747 KB]Règlement à jour 2016-08-01; dernière modification 2014-06-30 Versions antérieures
Règles de la Cour suprême du CanadaDORS/2002-156LOI SUR LA COUR SUPRÊMEEnregistrement 2002-04-15Règles de la Cour suprême du Canada
En vertu du paragraphe 97(1)Note de bas de page a de la Loi sur la Cour suprême, les juges soussignés de la Cour suprême du Canada prennent les Règles de la Cour suprême du Canada, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. 34 (3e suppl.), art. 7Ottawa, le 15 avril 2002Juges de la Cour suprême du CanadaLa très honorable Beverley McLachlinL’honorable Juge John C. MajorL’honorable Juge Michel BastaracheL’honorable Juge William Ian Corneil BinnieL’honorable Juge Louis LeBelPARTIE 1Application et définitionsApplication1 Sauf disposition contraire de la Loi ou de toute autre loi fédérale, les présentes règles s’appliquent à toutes les procédures dont est saisie la Cour.
Définitions2 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.affidavitaffidavit Sont assimilées à l’affidavit les affirmations et déclarations solennelles. (affidavit)commissaire à l’assermentationcommissaire à l’assermentation S’entend notamment de toute personne autorisée par les lois ou règles de pratique fédérales ou provinciales, selon le cas, à présider les interrogatoires. (commissioner for oaths)correspondantcorrespondant Avocat qui exerce dans la région de la capitale nationale au sens de la Loi sur la capitale nationale. (agent)demande d’autorisation d’appeldemande d’autorisation d’appel La demande d’autorisation d’appel prévue à la règle 25 et à l’article 40 de la Loi. (application for leave to appeal)dernière adresse connuedernière adresse connue L’adresse figurant sur le dernier document déposé, qu’il ait été déposé devant la Cour ou devant la juridiction inférieure, ou, s’il y a lieu, sur le dernier avis de changement signifié et déposé conformément à la règle 17.1. (last known address)dernière adresse de courriel connuedernière adresse de courriel connue L’adresse de courriel figurant sur le dernier document déposé, qu’il ait été déposé devant la Cour ou devant la juridiction inférieure, ou, s’il y a lieu, sur le dernier avis de changement signifié et déposé conformément à la règle 17.1. (last known email address)dernier numéro de télécopieur connudernier numéro de télécopieur connu Le numéro de télécopieur figurant sur le dernier document déposé, qu’il ait été déposé devant la Cour ou devant la juridiction inférieure, ou, s’il y a lieu, sur le dernier avis de changement signifié et déposé conformément à la règle 17.1. (last known fax number)impressionimpression Tout procédé de reproduction, sauf la reproduction manuscrite. (printing)jour fériéjour férié S’entend au sens de la Loi d’interprétation et vise également le samedi. (holiday)LoiLoi La Loi sur la Cour suprême. (Act)partiepartie Personne nommée dans l’intitulé conformément à la règle 22, y compris toute personne qui lui est substituée ou est ajoutée aux procédures conformément à la règle 18; mais si référence est faite à la juridiction inférieure, toute partie devant cette juridiction. (party)personnepersonne Sont compris parmi les personnes les corps politiques ou constitués, Sa Majesté la Reine et le procureur général. (person)procédureprocédure Appel, demande d’autorisation d’appel, requête ou renvoi devant la Cour, un juge ou le registraire. (proceeding)procureurprocureur Tout membre du barreau d’une province. (counsel)procureur généralprocureur général Le procureur général du Canada ou d’une province, ou le ministre de la Justice d’un territoire. (attorney general)sourcessources Sont compris parmi les sources les textes législatifs, jurisprudentiels et doctrinaux et les traités ainsi que tout extrait de ceux-ci. (authorities)DORS/2011-74, art. 1; DORS/2013-175, art. 1.Version précédente
Absence de règles3 (1) En cas de silence des présentes règles, la Cour, un juge ou le registraire peut établir toute règle procédurale non incompatible avec les présentes règles ou la Loi.(2) Toute partie peut, par requête à un juge ou au registraire, demander des directives à l’égard de la règle procédurale visée au paragraphe (1).
Conditions4 Les ordonnances et directives de la Cour, du juge ou du registraire prévues par les présentes règles peuvent être assorties des conditions que leur auteur estime indiquées.
Calcul des délais5 (1) Le calcul des délais prévus par les présentes règles ou par une ordonnance de la Cour, d’un juge ou du registraire est régi par la Loi d’interprétation.(1.1) Lorsqu’un délai de signification ou de dépôt est exprimé en nombre de semaines suivant un jour ou un évènement déterminé :a) ce jour ou celui de l’évènement n’entre pas dans le calcul du délai;b) le dernier jour de la dernière période de sept jours entre dans le calcul du délai.(2) Les jours fériés n’entrent pas dans le calcul des délais inférieurs à six jours prévus par les présentes règles.(3) Le mois de juillet n’entre pas dans le calcul des délais prévus par les présentes règles, sauf pour la signification et le dépôt des dossiers, mémoires et recueils de sources relatifs à un appel ou à un appel incident en application des règles 35 à 37 et des requêtes en intervention en application de l’alinéa 56b), y compris toute réponse ou réplique, et pour la signification des avis de question constitutionnelle en application du paragraphe 61(2).(4) Les jours fériés et le mois de juillet entrent toutefois dans le calcul des délais prévus par une ordonnance de la Cour, d’un juge ou du registraire.DORS/2006-203, art. 1; DORS/2011-74, art. 2; DORS/2013-175, art. 2.Version précédente
5.1 Sauf directive contraire de la Cour, d’un juge ou du registraire et sous réserve de l’article 58 de la Loi, la période commençant le 21 décembre et se terminant le 7 janvier suivant n’entre pas dans le calcul des délais prévus par les présentes règles pour la signification et le dépôt de documents, à l’exception de la signification et du dépôt d’une requête en formulation d’une question constitutionnelle prévue au paragraphe 60(1).DORS/2006-203, art. 1; DORS/2011-74, art. 3.Version précédente
Prorogation ou abrégement6 (1) La Cour, un juge ou, sauf disposition contraire des présentes règles, le registraire peut, sur requête ou de sa propre initiative, proroger ou abréger tout délai fixé par les présentes règles.(2) L’affidavit à l’appui de la requête en prorogation ou en abrégement doit exposer les motifs du retard ou de l’urgence, selon le cas.
Ajournement7 (1) Le Juge en chef ou, en son absence ou à sa demande, un autre juge peut, sur requête ou de sa propre initiative, ajourner l’audition de toute procédure.(2) L’affidavit à l’appui de la requête en ajournement doit exposer les faits ou les motifs justifiant la requête.
Dispense d’observation des règles8 (1) La Cour, un juge ou, sauf disposition contraire des présentes règles, le registraire peut, sur requête ou de sa propre initiative, dispenser une partie de l’observation de toute disposition des présentes règles.(2) La Cour, un juge ou le registraire peut refuser tout document qui n’est pas conforme aux présentes règles ou qui n’a pas été signifié conformément aux présentes règles ou à une ordonnance de la Cour, d’un juge ou du registraire.(3) Sur ordonnance de la Cour, d’un juge ou du registraire, le document qui n’est pas conforme aux présentes règles peut être exclu des dépens.
PARTIE 2Administration de la courHeures d’ouverture9 Sauf directive contraire du registraire, le greffe de la Cour est ouvert tous les jours, sauf les jours fériés, de 8 h à 17 h, heure locale.DORS/2013-175, art. 3.Version précédente
Tenue des registres10 Le registraire tient tous les registres nécessaires à l’inscription des mesures prises dans l’instance.DORS/2011-74, art. 4(F).Version précédente
Langues officielles11 (1) Les communications verbales ou écrites avec la Cour peuvent se faire en français ou en anglais.(2) Sous réserve du paragraphe (3), le registraire fournit aux parties des services de traduction simultanée dans les deux langues officielles durant l’audition de toute procédure.(3) Dans le cas d’une requête présentée à un juge ou au registraire, les services visés au paragraphe (2) sont fournis à la demande d’une partie faite au moins deux jours avant l’audition.
PARTIE 3Pouvoirs du registraireForce obligatoire12 Sous réserve de la règle 78, l’ordonnance du registraire lie toutes les parties intéressées comme si elle émanait d’un juge.
Renvoi à un juge13 Le registraire peut renvoyer à un juge toute affaire qui lui est soumise.
PARTIE 4Règles généralesDénomination des parties14 Dans le cas d’une demande d’autorisation d’appel, d’un appel visé aux alinéas 33c) ou d) ou d’une requête introductive d’instance, toute partie qui est une personne morale, société de personnes ou association sans personnalité morale dépose auprès du registraire un avis de dénomination sociale conforme au formulaire 14, afin de confirmer sa dénomination sociale dans les deux langues officielles ou d’attester qu’elle n’a pas de dénomination sociale bilingue.DORS/2011-74, art. 5; DORS/2013-175, art. 4.Version précédente