Source: http://ma.chm-cbd.net/manag_cons/jurid_inst_ma/reg_foret
Timestamp: 2018-07-21 03:58:47+00:00
Document Index: 109652447

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 3', 'art 4', 'art 6', 'art 7', 'art 14', "l'article 15", 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 9', 'art 1', 'art 2', "l'article 8", 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 3', "l'article 4", 'art 1', 'art 4', 'art 6', 'art 11', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 2', 'art 3', "l'article 6", 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 9', 'art 12', 'art 4', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 1', 'art 6', 'art 1', 'art 9', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', "l'article 55", 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art.2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 11', 'art 15', 'art 15', 'art 24']

6. La forêt | Centre d'Echange d'Information sur la Biodiversité du MAROC
Dans cette partie nous avons rassemblé, en plus des textes relatifs à la forêt, tout ce qui a trait à la protection de l'arganier, aux peuplements et nappes alfatiers, à l'exploitation des noyers, à la création des parcs nationaux et à l'aménagement pastoral.
En matière de forêt, le texte du 10 octobre 1917, tel que modifié à plusieurs reprises, définit les règles relatives à la conservation et à l'exploitation des forêts, alors que le décret de 1985 crée un compte d'affectation spéciale appelé "Fonds National Forestier".
Des stations de recherche et d'expérimentation forestière ont été créées et leur fonctionnement a été fixé par le texte du 2 février 1949.
Pour l'aménagement sylvo-pastoral des massifs forestiers, l'arrêté viziriel du 15 avril 1946 ouvre la possibilité d'établir des plans techniques qui déterminent des zones qui seront ouvertes aux pâturages.
La création de parcs nationaux, possible depuis l'adoption du Dahir du 11 septembre 1934, doit selon ce texte être dictée selon des paramètres scientifiques ou touristiques et ce pour des raisons d'utilité sociale ou pour assurer le maintien de la nature d'une région ou d'une partie de région. Dans ce domaine, on peut dire que le Maroc a réalisé un grand pas, dans la mesure où plusieurs parcs nationaux ont été créés jusqu'à nos jours et d'autres sont identifiés et sont en cours de réalisation.
Pour des espèces végétales spéciales, comme l'alfa, l'arganier ou le noyer, la législation nationale fixe les conditions requises pour leur exploitation ( Cf. les Dahirs du 15 août 1928 et 20 juin 1930 pour l'alfa; le Dahir du 8 septembre 1928 pour le noyer et le Dahir du 4 mars 1925 pour l'arganier).
1- Titre : Désignation des agents spécialement chargés d'assurer le contrôle des périmètres d'amélioration pastorales.
Nature du texte : Arrêté n° 454-85
Date d'adoption : 11 oct 1985
Date de publication : 18 déc 1985
Bulletin Officiel : N° 3816 du18 déc 1985, p 481
Autorité Responsable : Ministère de l'Agriculture, A E F C S (direction du développement forestier)
Le texte, composé de deux articles, désigne nommément les personnes qui sont chargées de l'application des articles 14, 15 et 16 du dahir sur l'amélioration pastorale du 25 juillet 1969 ainsi que des textes pris pour son application (art 1).
2- Titre : Conditions et modalités des dépenses du compte d'affectation spéciale n°35-16 intitulé "Fonds National Forestier"
Nature du texte : Décret N° 2-85-892
Date d'adoption : 31 déc 1985
Bulletin Officiel : 1986
Autorité Responsable : Administration des Eaux et Forêts et de la protection des sols (directions de la conservation des ressources forestière et du développement forestier)
Le présent décret répartit les recettes du fonds pour le financement des opérations et des programmes de recherches et d'expérimentations forestières et pour le financement de boisement, repeuplement et reboisement des terrains domaniaux, collectifs ou privés (art1).
L'article 2 affecte le montant de certaines recettes à la valorisation des produits forestiers et alfatiers et à la recherche de débouchés nouveaux; à l'expérimentation de procédés de régénération des peuplements forestiers et alfatiers; à la réalisation du programme général de recherches et d'expérimentations forestières; et à l'achat de matériel spécial nécessaire à la réalisation du programme précité.
L'article 3 affecte le montant de certaines recettes à la récolte, l'achat, le stockage et l'utilisation ou de graine et de plants forestiers et à la création et le fonctionnement de pépinières et de sécheries de graines.
3- Titre : Organisation de la participation des populations au développement de l'économie forestière
Nature du texte : Dahir n° 1-76-350
Date d'adoption : 20 sept 1976
Date de publication : 22 sept 1976
Bulletin Officiel : 22 sept 1976, p 1026
Autorité Responsable : Administration des eaux et forêts et de la conservation des sols (direction développement forestier)
Le Dahir crée un conseil national des forêts et des conseils provinciaux pour coordonner et renforcer l'action de l'Etat et des usagers dans le développement du patrimoine forestier de l'Ètat (art 1).
Cet organe, institué auprès de l'autorité chargée de l'agriculture, a pour mission :
de réunir les éléments pour pouvoir définir la politique du gouvernement en matière de développement économique des zones forestières et de parcours,
d'étudier et de proposer les moyens et les mesures pour promouvoir le développement des zones riveraines,
de coordonner les programmes et les budgets qui s'y rapportent,
d'étudier et de proposer des solutions d'ordre juridique et réglementaire pour résoudre les litiges entre l'administration et les usagers,
définit les orientations et les modalités d'exercice du droit de jouissance des usagers et de contrôle de l'administration dans les "vides labourables",
d'étudier et de formuler son avis sur les principes qui régissent l'extension ou la distraction du régime forestier et l'aliénation des produits forestiers (art 3).
Le C N F, présidé par le ministre de l'agriculture, comprend les ministres de l'intérieur, des finances, des travaux publics, du commerce, de la justice, des affaires administratives, de l'habitat, du tourisme, de l'environnement, et le secrétaire général du gouvernement.
Egalement font partie de cette instance, les autorités gouvernementales chargées de la promotion nationale, du plan et du développement régional, de l'artisanat, de la défense nationale, de 3 gouverneurs, 3 représentants des conseils provinciaux des forêts, 6 représentants des conseils communaux, le directeur des eaux et forêts et de la conservation des sols (secrétariat permanent) et toute personne qualifiée que le président du conseil peut appeler à titre consultatif (art 4).
Le conseil peut constituer des commissions permanentes (art5), délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents et prend ses décisions à la majorité (art 6).
Le dahir crée un conseil provincial des forêts dans chacune des provinces du royaume qui reste chargé de :
formuler son avis sur les programmes d'équipement, de mise en valeur et d'exploitation de la forêt,
suggérer des modifications audits programmes,
participer à l'organisation et au contrôle des adjudications,
étudier les formes de participation usagères,
étudier et proposer les solutions aux litiges entre l'administration et les usagers (art 7).
Les ressources issues du domaine forestier sont versées au budget de la commune dont relève le conseil (art 14) qui, selon les dispositions de l'article 15 reste obligé de réinjecter au minimum 20 % des recettes pour le reboisement, l'amélioration sylvo-pastorale, l'aménagement et la plantation fruitière, le captage de sources ou l'aménagement de points d'eau, l'aménagement d'abris collectifs ou de chemins et la création d'espaces verts ou de protection des sites naturels .
4- Titre : Encouragement de l'Etat à la création de vergers
Nature du texte : Décret n°2-69-315
Bulletin Officiel : n°2960 bis du 29 juillet 1969, p810
Autorité Responsable : Ministères de l'intérieur, des finances et de l'Agriculture, A E F C S (direction du développement forestier) et office régional de mise en valeur agricole
Le texte encourage la création de plantations fruitières en accordant une aide technique et financière (art 1), notamment pour les projets réalisés dans les zones reconnues à vocation fruitière (art 2) dans les zones en terrain irrigué (art 3) et en terrain bourre art 9).
5- Titre : Encouragement de l'Etat en vue de l'intensification de la production végétale annuelle dans les propriétés agricoles cultivables en sec
Nature du texte : Décret n°2-69-316
Bulletin Officiel : n° 2960 bis du 29 juillet 1969
Autorité Responsable : Ministères de l'intérieur, des finances et de l'Agriculture, A E F C S (direction du développement forestier)
Le Décret prévoit une aide technique et financière aux agriculteurs pour intensifier la production végétale dans les propriétés agricoles cultivables en sec (art 1) qui ont une superficie cultivable inférieure ou égale à 20 hectares dans le cadre d'une action d'ensemble dite "opération engrais" et celles qui ont plus de 20 hectares dans le cadre de contrats dits d'assolement (art 2).
6- Titre : Composition et mode de fonctionnement de la commission chargée d'émettre un avis en cas de distraction du régime forestier
Nature du texte : Décret n° 1-58-1321
Date d'adoption : 6 juin 1959
Date de publication : 26 juin 1959
Bulletin Officiel : 26 juin 1959, p 1061
Le présent décret, pris pour l'application des dispositions de l'article 8 du Dahir du 10 octobre 1917 relatif à la conservation et l'exploitation des forêts, donne la composition suivante de la commission chargée de d'émettre un avis en cas de distraction du régime forestier :
le caïd de la circonscription,
un ingénieur des eaux et forêts,
le chef de la circonscription domaniale, et
un représentant du ministère qui a demandé la distraction.
Cette commission se réunit sur convocation de son président ou à la diligence de l'un de se membres et établit un P V dans lequel elle consigne son avis. Ce document est joint à l'original du décret prononçant la distraction du régime forestier (art 2).
7- Titre : Attribution d'une partie du produit de la vente des coupes de bois dans les forêts d'arganiers aux collectivités locales marocaines usagers
Date d'adoption : 28 mars 1951
Bulletin Officiel : 1951
Autorité Responsable : Administration des eaux et forêts et de la conservation des sols, A E F C S
Nombre d'Arrestations : 591 cas dans la province d'Essaouira
Nombre Condamnations : La répartition entre les transactions, les poursuites judiciaires et les cas en instance de règlement n'est pas disponible
Le présent Dahir, comportant deux articles, instaure le principe d'une ristourne que l'Etat donne au profit des collectivités usagères dans le cas de vente des coupes de bois dans les forêts d'arganiers. Cette ristourne équivaut au cinquième du prix de vente.
8- Titre : Modalités de gestion du fonds forestier
Date d'adoption : 14 nov 1949
Date de publication : 16 déc 1949
Bulletin Officiel : N° 1938 du 16 déc 1949, p 1542
Amendement (s) : 30 juin 1953, B.O du 24 juillet 1953, p 1025
Autorité Responsable : Administration des eaux et forêts et de la conservation des sols (directions de la conservation des ressources forestières et du développement forestier)
Moyenne des Peines :
Le texte est composé de 31 articles. Il fixe à 10% la taxe prévue par le dahir du 12 septembre 1949 (art 1) et donne définition des modalités de sa répartition (art 2).
La gestion dudit fonds est confiée au directeur des eaux et forêts (art 3), alors que l'article 4 définit le pourcentage et la nature des affectations.
Pour le boisement, le repeuplement et le reboisement l'arrêté fixe les conditions d'octroi en termes de subventions et de prêts.
Enfin, différentes dispositions sont consacrées à l'exécution des travaux.
9- Titre : Modalités de soumission au régime forestier des bois, forêts et terrains non domaniaux
Date de publication : 6 janvier 1950
Bulletin Officiel :6 janvier 1950, p 50
Amendement (s) :Néant
Autorité Responsable :Administration des eaux et forêts et de la protection des sols (directions de la conservation des ressources forestières et du développement forestier)Effectif en Personnel :5 000 personnes
Nombre d'Arrestations :366 P V en 1994
Nombre Condamnations :La répartition entre les transactions, les poursuites judiciaires et les cas en instance de règlement n'est pas disponible
Le droit de soumission au régime forestier des bois et forêts des collectivités est prononcé par le ministre de l'agriculture après avis du ministère de l'intérieur (art 1) . La surveillance et l'administration des biens collectifs sont effectués par l'administration des eaux et forêts (art 4) et leurs frais sont supportés par les collectivités propriétaires (art 6) . Les opérations de conservation, de régie, de police et de poursuites judiciaires sont faites par l'administration forestière (art 11).
10 Titre : Institution d'une taxe sur le prix principal des cessions de produits principaux des forêts soumises au régime institué par le dahir du 17 octobre 1917relatif à la conservation et l'exploitation des forêts et des nappes alfatières et créant un fonds forestier marocain.
Nature du texte :Dahir
Date d'adoption :12 sept 1949
Date de publication :21 oct 1949
Bulletin Officiel :21 oct 1949, p 1329
Amendement (s) : 31 janvier 1961
Autorité Responsable :Administration des eaux et forêts et de la conservation des sols (directions de la conservation des ressources forestières et du développement forestier)
Le texte institue une taxe d'un montant maximum de 10% sur le prix principal des cessions, par adjudication ou marché de gré à gré des produits principaux des forêts soumises au régime établi par le dahir du 10 octobre 1917, relatif à la conservation et à l'exploitation des forêts et des nappes alfatières (art 1).
Le produit de cette taxe sera pris en recette à la 3ème partie du budget dans un article appelé "fonds forestier marocain" (art 2).
Par ailleurs, le dahir renvoie à un décret la fixation du montant de la taxe (art 3).
11- Titre : Fonctionnement de la station de recherche et d'expérimentation forestière du Maroc
Nature du texte :Arrêté viziriel
Date d'adoption :2 fév 1949
Date de publication:1949
Bulletin Officiel :1949
Autorité Responsable :Centre de recherche forestière
Effectif en Personnel :personnes
La station de recherches et d'expérimentations forestières a pour mission de procéder à toutes les études et recherches théoriques, expérimentales et pratiques concernant les forêts marocaines. Elle est dirigée par un conservateur des eaux et forêts (art 1).
Son programme de recherche porte notamment sur l'écologie forestière, la philiologie des essences forestières, les régimes et modes de traitement à leur appliquer, la sélection des races forestières locales, le reboisement , la conservation des sols forestiers et la technologie forestière qui concerne en particulier les études des qualités physiques, mécaniques et chimiques des bois, lièges, écorces et produits divers provenant de l'exploitation forestière ou alfatière (art 2).
A côté de la station est créé un comité consultatif technique de la recherche forestière qui comporte : le directeur de l'agriculture (président), le chef de la division des eaux et forêts ainsi que deux officiers appartenant à cette même administration, le directeur de l'institut scientifique, les chefs de deux des stations de recherches ou services techniques de la direction de l'agriculture et un propriétaire forestier. Le comité peut s'adjoindre toute autre personne qu'il juge qualifiée pour ses connaissances scientifiques ou techniques (art 4).
12- Titre:Aménagement sylvo-pastoral des massifs forestiers.
Date d'adoption :15 avril 1946
Date de publication :1946
Bulletin Officiel :1946
Autorité Responsable :Administration des eaux et forêts et de la conservation des sols (direction du développement forestier)
Effectif en Personnel :5 000 personnes
Nombre d'Arrestations :3 501 P V en 1994
Nombre Condamnations :La répartition entre les transactions, les poursuite judiciaires et les cas en instance de règlement n'est pas disponible.
L'arrêté se fixe comme objectif de procéder pour chaque massif forestier à l'établissement d'un plan technique qui détermine des zones qui seront ouvertes au pâturage des ovins et exceptionnellement des caprins avec le nombre maximum d'animaux à admettre, des mesures culturales à prendre pour réaliser la restauration ou l'amélioration des pâturages forestiers (art 2) .
Le plan, soumis pour examen à une commission qui détermine dans chaque circonscription la possibilité en herbe des parcelles à ouvrir aux animaux (art 3).
13- Titre : Création d'un comité consultatif des parcs nationaux.
Date d'adoption : 20 mars 1946
Bulletin Officiel : 1946
Autorité Responsable :Administration des eaux et forêts et de laconservation des sols (direction de la conservationdes ressources forestière, service de la protection dela nature)
Conformément à l'article 6 du Dahir du 11 septembre 1934 sur la création des parcs nationaux, le présent arrêté donne la liste des membres constitutifs du comité consultatif des parcs nationaux qui comprend des représentants des départements suivants:
Travaux publics, la mise en valeur, le tourisme, les affaires culturelles, l'institut scientifique, la jeunesse et le sport, la météorologie et les eaux et forêts.
14- Titre : Peuplements d'arganiers
Date d'adoption : 1er mai 1938
Date de publication : 17 juin 1938
Bulletin Officiel : 17 juin 1938, p 789
Amendement (s) : 7 mars 1950, BO du 26 mai 1950, p 659
Autorité Responsable : Administration des eaux et forêts et de la conservation des sols (direction de la conservation des ressources forestières, service de l'aménagement forestier)
Nombre d'Arrestations :591 cas dans la province d'Essaouira en 1994
Nombre Condamnations :La répartition entre les transactions, les poursuites judiciaires et les cas en instance de règlement n'est pas disponible.
Le droit de jouissance appartient aux indigènes des tribus et fractions traditionnellement usagères (art1) . Le ramassage du bois mort gisant est gratuit en tout temps (art2) , ainsi que la cueillette des fruits (art 3). Il y va de même pour le droit de parcours (art 4). Le labour et la culture, effectués avant la délimitation sont reconnus, sauf dans les parcelles incendiées ou exploitées.
Le défrichement comme la coupe de rejets d'essences sont interdites (art 5), alors que le bois pour le chauffage et le charbonnage, les branchages pour clôtures sont gratuits (art 6 et 7). Pour l'artisanat local et la maçonnerie, la terre, le sable, la pièrre sont gratuits également (art 9). Toutes les règles de police relative à la forêt sont applicables à l'arganier (art 12, 13 et 14).
15- Titre : Procédure à suivre pour la création de parcs nationaux
Date d'adoption : 11 sept 1934
Date de publication : 26 oct 1934
Bulletin Officiel : 26 oct 1934, p 1074
Autorité Responsable : Administration des eaux et forêts et de la conservation des sols (direction de la conservation des ressources forestières, service de la protection de la nature)
L'arrêté pris pour l'application du dahir portant la même date et ayant le même objet, prévoit que pour la création d'un parc une enquête préliminaire reste obligatoire afin de pouvoir préciser les limites et la nature des biens qu'on souhaite protéger.
L’article 3 instaure la procédure d'affichage et de publication, en précisant par ailleurs, que des observations sur tout projet de création de parc, peuvent être recueillies auprès du public et ce au niveau des bureaux de l'autorité de contrôle civil ou militaire compétente (art 4) .
16- Titre : Création de parcs nationaux
Date d'adoption : 11 septembre 1934
Bulletin Officiel : n° 1148 du 26 oct 1934, p 1074
Autorité Responsable : Administration des eaux et forêts et de la protection des sols (direction de la conservation des ressources, service de la protection de la nature)
Le texte est composé de sept articles qui posent le principe de création de parcs nationaux selon les paramètres scientifiques ou touristiques et ce pour des raisons d'utilité sociale ou pour assurer le maintien naturel d'une région ou d'une partie de région.
L'article 2 confirme le droit de propriété pour toute personne ayant un terrain qui se trouve dans le périmètre d'un parc national.
Le dahir interdit toutefois l'introduction de tout changement du milieu sauf après autorisation expresse de l'administration compétente.
Au sein d'un parc national, l'exercice de la pêche, de la chasse et de pâturage est totalement interdit.
Dans le cas d'une infraction à ces dispositions et en plus des peines encourues , le contrevenant est obligé de remettre en l'état les lieux endommagés et ce par décision du tribunal.
Lorsque la nécessité de la configuration du parc l'exige, l'Etat peut exproprier des terrains pour les incorporer au domaine choisi pour le parc.
Enfin, la loi prévoit la création d'un comité consultatif spécialisé qui sera établi en 1946.
17- Titre : Réglementation de l'exploitation de l'alfa
Date d'adoption : 21 juin 1930
Date de publication : 27 juin 1930
Bulletin Officiel : 27 juin 1930, p 763
Amendement (s) : 24 janvier 1940
Autorité Responsable : Administration des eaux et forêts et de la conservation des sols (direction de la conservation des ressources forestières)
La cueillette de l'alfa, dans un but industriel et commercial ainsi que toutes les opérations relatives à l'achat de ce textile aux ouvriers alfatiers sont soumises à une période d'interdiction de 4 mois qui commence le 1er mars et finit le 30 juin de chaque année. Cette période peut être avancée ou retardée d'un mois maximum et à titre exceptionnel par le directeur des eaux et forêts (art 1).
Dans les terrains en nature de dunes, la cueillette de l'alfa est strictement interdite (art 2).
La cueillette doit être effectuée à la main ou avec un bâtonnet, alors que l'arrachis des souches vives pour le chauffage et les emplois industriels est interdit (art 3).
Les P V d'adjudication ou des marchés de gré à gré fixent les quantités maxima d'alfa vert qui pourront être achetées ou récoltées annuellement (art 5). Les vérifications des bascules ne peuvent être refusées par les exploitants ou les acheteurs (art 6).
Est interdite pendant 3 ans la cueillette sur l'étendue des nappes incendiées alfatières (art 7).
18- Titre : Conservation et exploitation des peuplements d'alfa
Date d'adoption : 20 juin 1930
Bulletin Officiel : 27 juin 1930, p762
Amendement (s) : 29 juin 1953, BO du 24 juillet 1957, p 1017
Le texte soumet les terrains couverts de peuplements d'alfa, faisant partie du domaine privé de l'Etat, aux conditions du dahir du 10 octobre 1917 relatif à la conservation et à l'exploitation des forêts et aux dispositions de l'arrêté du 4 septembre 1918 sur le colportage, la vente et l'exportation des produits forestiers (art 2 et 3) .
L'article 3 prévoit les sanctions en cas d 'infraction et de récidive.
19- Titre : Conservation et exploitation des noyers au Maroc
Date d'adoption : 8 sept 1928
Date de publication : septembre 1928
Autorité Responsable : A E F C S (service de l'aménagement forestier)
Le Dahir est composé de deux articles qui donnent compétence au directeur de l'agriculture pour prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation et l'exploitation rationnelle des noyers (art 1).
Les infractions à ces mesures seront constatées et sanctionnées conformément aux dispositions du Dahir du 10 octobre 1917 relatif à la conservation et à l'exploitation des forêts (art 2).
20- Titre : Conditions d'exploitation des noyers au Maroc
Date d'adoption : 7 sept 1955
Bulletin Officiel : Du 7 oct 1955, p 1518
Amendement (s) : -5 juin 1962, BO du 15 juin 1962, p 765
Toute opération d'abattage ou d'arrachage des noyers est soumise à une déclaration préalable auprès de l'autorité de contrôle. Ces opérations ne peuvent toutefois porter que sur les noyers dépérissant, mal venants ou gravement mutilés par une cause naturelle.
Le déclarant est tenu de remplacer, par des jeunes sujets de même espèce, les noyers pour lesquels il aura reçu une autorisation, et ce dans l'année qui suit sa déclaration. L'administration peut se substituer, aux frais du contrevenant, pour faire les remplacement nécessaires (art 1) .
Les articles 3, 4 et 5 précisent la procédure à suivre pour effectuer les opérations de ce genre.
L'opposition à l'abattage ou à l'arrachage ne peut être prononcée que pour les noyers en bon état de végétation qui ne présentent aucune tare ni mutilation grave (art 6).
Les articles 8 et 9 prévoient les sanctions à toutes les infractions au présent arrêté.
21- Titre : Détermination du régime juridique des nappes alfatières.
Date d'adoption : 15 août 1928
Autorité Responsable: A E F C S (direction de la conservation des ressources forestières)
L'article unique de ce Dahir dispose que les terrains couverts de peuplements d'alfa font partie intégrante du domaine privé de l'Etat et cela sous réserve des droits d'usage au parcours et à la récolte de l'alfa nécessaire aux besoins domestiques que peuvent exercer les tribus voisines.
22- Titre : Procédure à suivre en cas de distraction du régime forestier.
Date d'adoption : 29 mars1927
Bulletin Officiel : N° 758 du 3 mai 1927, p 931
Autorité Responsable: A E F C S (direction du développement forestier)
Nombre d'Arrestations : 25 360 P V en 1994
Le texte est composé d'un article unique qui spécifie qu'aucune distraction de terrain, soumis au régime forestier, ne peut être prononcée que dans le but d'utilité publique, et ce après étude sur place et avis d'une commission spéciale qui examine le dossier de l'affaire et les propositions de l'administration forestière.
23- Titre : Protection et délimitation des forêts de l'arganier.
Date d'adoption: 4 mars 1925
Date de publication: 17 mars 1925
Bulletin Officiel: 17 mars 1925, p 443
Autorité Responsable: A E F C S (direction de la conservation des ressources forestières, service de l'aménagement forestier)
Effectif en Personnel: 5 000 personnes
Nombre d'Arrestation: 591 dans la provinced'Essaouira en 1994
Nombre Condamnations: La répartition entre les transactions, les poursuites judiciaires et les en instance de règlement n'est pas disponible
Les peuplements d'arganiers sont soumis à des règlements d'administration spéciaux (art 1) qui constatent les droits de jouissance des indigènes ainsi que leurs modalités et les mesures de protection (art 9).
24- Titre : Réglementation du mode d'exercice du droit au parcours dans les forêts domaniales
Date d'adoption : 15 janvier 1921
Date de publication : 1er fév 1921
Bulletin Officiel : 1er fév 1921, p 169
Autorité Responsable : A E F C S (direction du développement forestier)
Nombre d'Arrestations : 3 501 P V en 1994
Nombre Condamnations : La répartition entre les transactions, les poursuites judiciaires et les cas en instance de règlement n'est pas disponible.
Le droit de parcours est reconnu aux personnes qui font partie d'une tribu ou fraction riveraine de la forêt ou ayant l'habitude d'y venir transhumer (art 1).
Ce droit est incessible et inextensible (art 2).
Les troupeaux sont admis moyennant redevance fixée annuellement (art 3). Les possibilités forestières au point de vue des parcours sont fixées par une commission dans chaque circonscription administrative (art 4). Chaque année, avant le 15 octobre, un état provisoire indiquant les noms des usagers et le nombre des bêtes que ceux-ci désirent introduire est établi (art 5).
25- Titre : Mesures à prendre en vue de prévenir les incendies de forêts.
Date d'adoption : 4 sept 1918
Date de publication : 14 oct 1918
Bulletin Officiel : 14 oct 1918, p 946
Amendement (s) : Rectificatif in BO du 4 nov 1918, p 1008
Autorité Responsable : A E F C S
Nombre d'Arrestations : 337 P V en 1994
L'arrêté est composé de 15 articles qui précisent les conditions de prévention à prendre pour prévenir tout incendie de forêt. Ces conditions concernent les habitations, les bâtiments d'exploitation, les abris de maçonnerie, les abris ou gourbis sur perches, les tentes de campement, les chantiers, les ateliers ou les installations temporaires quelconques et les compagnies concessionnaires ou fermières de chemins de fer à vapeur qui se trouvent en deçà d'un rayon de 200 mètres des bois ou des forêts.
Par ailleurs, du 1er novembre au 30 juin, les incinérations de végétaux sur pied est interdite dans un rayon de 500 mètres à partir de la limite des bois et forêts sans qu'il y est une déclaration préalable. Cette distance est portée à 4 kilomètres lorsqu'il s'agit d'incinération, effectuée du 1er juillet au 31 octobre, de broussailles, herbes, chaumes ou autres végétaux sur pied.
26- Titre :Conditions de l'exploitation, du colportage, de lavente et de l'exploitation des produits de la forêt
Date d'adoption :4 sept 1918
Date de publication :14 oct 1918
Bulletin Officiel :14 oct 1918, p 945
7 déc 1921
5 déc 1939
24 déc 1948
10 déc 1957
Autorité Responsable :A E F C S
Nombre d'Arrestations :415 P V en 1994
Le texte soumet toutes les opérations d'exploitation ou de démasclage à une déclaration préalable à l'autorité compétente (art 1). Le chef de la circonscription forestière est tenu de faire la reconnaissance du bois ou de la forêt à exploiter, à démascler ou à écorcer et ce en présence de la présence ayant fait la demande (art 2). Cette opération est sanctionnée par un P V, dressé par le représentant de l'administration, qui mentionne la quantité maximal des divers produits que pourra fournir l'exploitation (art 3).
Le conservateur des eaux et forêts peut ne pas s'opposer, exiger certaines conditions ou s'opposer complètement à l'exploitation ou au démasclage (art 4).
En cas d'infraction l'exploitant, le propriétaire ou leurs ayants-droit sera sanctionné conformément à l'article 55 du Dahir de 1917 relatif à la conservation et l'exploitation des forêts (art 8).
Le colportage et la vente du liège mâle ou de reproduction, des produits tenants, bois indigènes, produits résineux des forêts, lichen, cendres de bois, charbon de bois, glands ou caroubes est soumis à l'obtention d'un permis de colportage (art 9) qui doit être présenté à toute réquisition (art 10). En cas de colportage illégal, les produits seront saisis et placés sous séquestre (art 11). Cependant le colportage de nuit est strictement interdit sauf autorisation spéciale (art 12).
Le commerce des différents produits de forêts mentionnés, à l'exception du charbon de bois en magasin ou en dépôt urbains, est soumis également à l'obtention d'un permis (art 13).
Toutefois, l'achat de ces produits reste conditionné par la justification de leur origine, faute de quoi ils peuvent être saisis et placés sous séquestre (art 14). Le certificat d'origine est également exigé en cas d'exportation de ces mêmes produits (art 15).
27- Titre : Conservation et exploitation des forêts.
Date d'adoption :10 oct 1917
Date de publication :29 oct 1917
Bulletin Officiel :29 oct 1917, p 1151
18 juillet 1939, BO du 15 fév 1939, p 126
21 nov 1951, BO du 21 déc 1951, p 1933
30 nov 1951, BO du 4 janvier 1952, p3
10 déc 1957, BO du 17 janvier 1958, p 97
17 avril 1959, BO du 12 mai 1959, p 729
21 juillet 1960, BO du 29 juillet 1960, p 1467
Le dahir est formé de 84 articles et fixe principalement les principes et les règles essentiels relatifs à la conservation et à l'exploitation des forêts qui, de par le texte sont inaliénables et leur distraction et leur remembrement sont prononcés par décret (art.2).
L'administration est confiée au ministre de l'agriculture qui peut autoriser leur occupation temporaire alors que la police y afférente est exercée par l'administration des eaux et forêts (art 2 d). C'est par voie d'adjudication que l'aliénation des produits principaux est effectuée (art 3), toutefois la procédure de gré à gré reste possible si l'on respecte certaines conditions (art 4).
L'exploitation est confiée selon un cahier de charges qui doit être strictement respecté (art 11) et la confiscation peut être prononcée par le tribunal en cas de non exécution de l'exploitation ou de la vidange dans les délais impartis (art 15).
Outre les sanctions prévues par le cahier de charges, la résiliation du contrat peut être également prononcée (art 15 bis). Les droits d'usage sont exercés dans le domaine forestier conformément aux dispositions du titre 4, alors que les opérations de défrichement et de reboisement sont fixées au niveau du titre 5 et qui restent principalement soumises à une déclaration et à une autorisation préalables (art 24 à 30).
Le texte sanctionne par ailleurs tout acte de dégradation ou de destruction quelle qu'en soit la nature et condamne le labour, la culture et la plantation des terrains forestiers (Titre 6).
La mise à feu et les incendies de forêts sont sanctionnés par les articles 46 à 56. Le titre 7 liste les agents et les conditions pour la constatation des délits et précise la procédure des poursuites et réparation desdits délits.
Augmenter le taux des amendes.