Source: http://www.jurisprudentes.net/Consequence-de-l-annulation-du.html
Timestamp: 2017-04-27 12:55:13+00:00
Document Index: 168970921

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1351', 'art. 1351', 'art. 6', 'art. 1351', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1351']

Conséquence de l'annulation du certificat de conformité - Urbanisme
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Conséquence de l’annulation du certificat de conformité	08/07/14 - 00h30
Partagez cet article : Mme X a fait assigner M. et Mme Y, propriétaires d’une parcelle de terrain contiguë à la sienne, afin que soit ordonnée la démolition de l’immeuble qu’ils y avaient fait édifie ; par un arrêt du 14 oct. 1992, rendu sur renvoi après cassation d’un précédent arrêt, une cour d’appel a confirmé le jugement rejetant la demande de démolition ; le certificat de conformité, délivré le 29 oct. 1990 pour les travaux entrepris par M. et Mme Y, a été annulé par un arrêt du Conseil d’Etat du 15 nov. 1996 ; que le permis de construire modificatif, en date du 13 févr. 1998, et le nouveau certificat de conformité, en date du 18 juin 1999, ont également tous deux été annulés par deux arrêts rendus le 9 déc. 2004 par une cour administrative d’appel ; Mme X a fait assigner M. et Mme Y devant un tribunal de grande instance afin qu’ils soient condamnés à mettre leur construction en conformité avec le permis de construire ; M. et Mme Y ont cédé leur bien immobilier à M. et Mme Z, qui sont intervenus à l’instance.
Mme X a fait grief à l’arrêt d’appel de constater que sa demande tendant à la mise en conformité du pavillon Y devenu Z et de ses abords se heurte à l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt définitif de la Cour d’appel de Besançon en date du 14 oct. 1992, de dire qu’elle n’est pas fondée à invoquer les décisions rendues par les juridictions administratives postérieurement à cette date comme circonstances nouvelles faisant obstacle à l’autorité de la chose jugée, de dire qu’elle est irrecevable en sa demande de mise en conformité du pavillon et de ses abords et de confirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Nancy en date du 28 juin 1999, en ce qu’il a déclaré cette demande irrecevable, alors, selon elle : 1°/ que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ; que l’arrêt de la cour d’appel de Besançon du 14 octobre 1992 et le jugement qu’il confirme du 29 avril 1987 ayant seulement tranché la question de la conformité de la construction des époux Y... au nouveau règlement du lotissement, l’autorité de la chose jugée par ces décisions n’empêchait pas l’exposante de solliciter la mise en conformité de cette construction avec le permis de construire initial ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les art. 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; 2°/ que, à supposer qu’en relevant qu’il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, que ce principe découlant directement de l’art. 1351 du Code civil n’est pas contraire à l’art. 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dès lors que le demandeur dispose d’un recours effectif en justice pour faire valoir ses droits lors d’un procès équitable, que l’exposante n’est pas fondée à se prévaloir du principe de sécurité juridique pour s’y opposer, alors que précisément la sécurité juridique commande de ne pas remettre en cause ce qui a déjà été définitivement jugé, qu’il n’y a là aucune rétroactivité contrairement à ce que soutient l’appelante, elle ait aussi fondé sa décision sur ce motif pour déclarer irrecevable l’action de l’exposante qui a été introduite plus de vingt ans avant le revirement de jurisprudence et qui a notamment donné lieu à plusieurs arrêts de la Cour de cassation, la cour d’appel a violé les articles 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel.
Mais ayant relevé que Mme X avait demandé, lors de la première instance, la démolition du bâtiment et subsidiairement sa mise en conformité avec le règlement du lotissement et que sa nouvelle demande, qui tendait à la mise en conformité avec le permis de construire initial, impliquait également la démolition, la cour d’appel a exactement retenu, sans méconnaître les dispositions invoquées à la troisième branche, que les deux demandes successives avaient le même objet.
Mais, au visa de l’art. 1351 du Code civil :
Pour déclarer irrecevable Mme X en sa demande de mise en conformité du pavillon et ses abords et dire qu’elle n’est pas fondée à invoquer les décisions rendues par les juridictions administratives postérieurement à l’arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 14 oct. 1992 comme circonstances nouvelles faisant obstacle à l’autorité de la chose jugée, l’arrêt retient que l’arrêt invoqué, rendu le 15 nov. 1996 par lequel le Conseil d’Etat a annulé le certificat de conformité délivré le 29 oct. 1990, ne modifie pas la situation antérieurement reconnue en justice entre les parties dans le litige civil ; que l’annulation du certificat de conformité a son importance en matière d’infractions pénales aux règles d’urbanisme, mais que, s’agissant du litige civil opposant les parties quant à la régularité de la construction, ce certificat ne peut constituer qu’un moyen de preuve de la conformité ou non du bâtiment au permis de construire, en sus des autres éléments de preuve et notamment des différents rapports d’expertise judiciaire soumis à l’appréciation des juges et qui faisaient apparaître un dépassement des cotes maximales, de sorte que l’absence d’un certificat de conformité valide ne constituerait qu’un moyen nouveau de preuve ne permettant pas de remettre en cause ce qui a été tranché par une décision prononcée et passée en force de chose jugée avant la décision en 1996 d’annulation du certificat de conformité de 1990.
En statuant ainsi, alors que l’annulation du certificat de conformité, postérieure à l’arrêt du 14 oct. 1992, constituait un fait juridique nouveau privant celui-ci de l’autorité de la chose jugée à l’égard de la seconde instance, la cour d’appel a violé l’art. 1351 du Code civil.
Référence : Cass. Civ. 2e, 26 juin 2014, N° de pourvoi : 13-16.239, cassation partielle, inédit