Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=653-PGP&bg=7989&bd=7990&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-08-04 20:22:39+00:00
Document Index: 324302059

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 20', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-20120912
1 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l' article L 611-1 du code de commerce , dans sa rédaction complétée par la loi du 26 juillet 2005 , toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ainsi que toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du Préfet de la région.
Cette adhésion permet au chef d’entreprise d’obtenir ,de façon confidentielle , une analyse économique, comptable et financière de sa situation sur la base des informations fournies par l’adhérent, les administrations, les collectivités locales et la Banque de France.
A la diligence du préfet , les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales.
Les dispositions règlementaires relatives à l'agrément de ces groupements sont codifiées aux articles D 611-1 à D 611-9 du Code de Commerce. Elles prévoient la confidentialité de leurs travaux.
10 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 10-12/09/2012)
Ainsi, le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable. Il est désigné par le président du tribunal pour une période n'excédant pas quatre mois. La personne nommée pour cette mission peut l'être à la demande du débiteur, qui peut contester la désignation. Le conciliateur agit sous le contrôle du président du tribunal, auquel il rend compte de l'état d'avancement de sa mission ( C. com., art. L 611-7, alinéa 4 ).
Les conditions de la rémunération des personnes désignées comme conciliateurs, comme mandataires ad hoc et, le cas échéant comme experts, sont fixées par le président du tribunal de commerce en fonction des diligences nécessaires à l'accomplissement de la mission. L'accord du débiteur doit être recueilli ( C. com., art. L 611- 14 ).
20 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 20-12/09/2012)
Cette possibilité est ouverte au président du tribunal de commerce par l' article L 611-2 du code de commerce .
Elle concerne les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économique, ou les entreprises individuelles, commerciales ou artisanales.
Cette convocation est possible :
- Si l'entreprise connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation .
Le texte précise que la connaissance des difficultés de l'entreprise, se fait par tout acte document ou procédure
- Si l'entreprise n'a pas procédé au dépôt obligatoire de ses comptes annuels et ce, malgré l'injonction qui lui en a été faite par le président du tribunal
L'entretien a pour but d' envisager les mesures propres à redresser la situation.
L' article R 611-11 du code de commerce prévoit que l'entretien donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal cosigné par les personnes présentes. Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence dressé par le greffier lui est notifié .
30 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 30-12/09/2012)
A l'issue de cet entretien ou si les dirigeants ne se sont pas rendus à sa convocation, le président du tribunal peut obtenir communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur ( art. L611-2 du code de commerce ).
Ces informations peuvent être recherchées auprès des commissaires aux comptes, des membres et représentants du personnel, des administrations publiques, des organismes de sécurité et de prévoyance sociales ou des services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement,
De même, lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte ( art. R611-13 du code de commerce ).
Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans le délai d'un mois, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte ( art . R 611-16 du code de commerce )
40 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 40-12/09/2012)
S’agissant des comptables publics, l’article L 145 A du LPF prévoit une dérogation expresse au secret professionnel prévu à l’ article L 103 du LPF . Ainsi, le président peut demander des informations relatives à l’état des impositions impayées, à l’évolution du chiffre d’affaire. Sa demande est accompagnée du procès-verbal d'entretien ou de carence évoqué ci-dessus au § 20 .
50 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 50-12/09/2012)
Les modalités de cette procédure sont définies aux articles L 611-3 et R 611-18 à 21 du code de commerce .
Cette procédure vise à la conclusion d'un accord de conciliation entre le débiteur et les créanciers, étant précisé que tous les créanciers ne sont pas obligatoirement signataires de cet accord. L'accord, lorsqu'il est homologué par le tribunal de commerce, fait l'objet d'une mesure de publicité. La règle de l'arrêt des poursuites individuelles et des voies d'exécution n'existe pas en conciliation. Toutefois, si un créancier poursuit le débiteur ou simplement le met en demeure de payer, ce dernier peut saisir le président du tribunal qui a ouvert la procédure aux fins d'obtenir des reports ou des échelonnements des délais de paiement ainsi que la suspension des procédures d'exécution sur le fondement des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil .
- auprès du tribunal de commerce, pour les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ( C ode de commerce art icle L 611-4 )
- auprès du tribunal de grande instance pour les personnes morales de droit privé et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. ( C.com., art L611-5 )
La procédure de conciliation n'est pas applicable aux agriculteurs qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L 351-1 à L 351-7 du code rural et de la pêche maritime .
60 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 60-12/09/2012)
Pour bénéficier de la procédure de conciliation, l'entreprise doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne doit pas se trouver en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.( C.com., art . L611-4 )
La notion de cessation des paiements est définie par l’ article L631-1 du Code de commerce , comme étant l’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
La notion est commune à l'ensemble des procédures collectives. Elle existait déjà sous l'empire de la loi de 1985 et a été précisée par la doctrine et la jurisprudence.
La décision ouvrant la procédure de conciliation comporte la désignation d'un conciliateur dont la mission peut déboucher sur la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. Le débiteur n'est pas dessaisi juridiquement.
L'homologation de l'accord de conciliation a pour effet de mettre fin à la confidentialité de la procédure de conciliation, En effet, l' article L611-10 du code de commerce prévoit la publicité du jugement d'homologation et de l'accord, Toutefois, la voie de l'homologation n'est pas obligatoire et l'accord constaté, aussi bien que l'accord homologué, interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle au titre des créances objet de l'accord.
70 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 70-12/09/2012)
S'agissant d'une procédure non contentieuse, le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face.( C.com., Art . L 611-6 ).
La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal, qui désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais qu'il peut, par une décision motivée, proroger d'un mois au plus sur demande du conciliateur exclusivement.
Si une demande d'homologation a été formée en application du II de l'article L 611-8 du Code de commerce avant l'expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu'à la décision du tribunal.
A défaut, elles prennent fin de plein droit et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois qui suivent.
Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret pris en Conseil d' État (décret codifié aux articles R 611-27 à R 611- 33 du code de commerce .
En pratique, elle est également communiquée au préfet aux fins de liaison avec le CODEFI (Comité Départemental d'Examen des difficultés de Financement des Entreprises).
80 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 80-12/09/2012)
Après ouverture de la procédure de conciliation, le président du tribunal, pour pouvoir disposer des informations qu'il juge nécessaires sur la situation de l'entreprise, peut recourir aux mêmes pouvoirs d'investigation que lorsqu'il décide de convoquer un chef d'entreprise sur le fondement de l' article L 611-2 du Code de commerce .
En outre, il peut donner mission à un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière du débiteur et, nonobstant toute disposition législative et réglementaire contraire, obtenir des établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique et financière de celui-ci. Depuis l' ordonnance du 18 décembre 2008 ce pouvoir ne peut être exercé qu'après l'ouverture de la procédure de conciliation ( C.com., art . L 611-6 ).
90 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 90-12/09/2012)
Aux termes de l' article L 611-7 du Code de commerce , le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise.
Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les éléments du rapport de l'expert qu'il a désigné en application des dispositions figurant au dernier alinéa de l'article L 611-6 du Code de commerce .
100 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 100-12/09/2012)
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale et les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l' article L 626-6 du code de commerce .
Les demandes de remises à l'initiative du débiteur ou du conciliateur sont examinées par les commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) (cf. BOI-REC-PREA-20-10-20 ). Elles ne peuvent concerner que les impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités locales et les pénalités, s'agissant des impôts indirects.
L' article L 611-7 du Code de commerce renvoie en outre aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil :
Si, au cours de la procédure, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil .
L' article 631-5 du Code de commerce empêche de demander la mise en redressement judiciaire d'un débiteur bénéficiant d'une procédure de conciliation en cours.
110 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 110-12/09/2012)
En vertu de l' article L 611-8 du Code de commerce , le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas en cessation des paiements lors de la conclusion de l'accord, ou que ce dernier y met fin.
120 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 120-12/09/2012)
Si le débiteur choisit la voie de l'homologation, à sa demande, le tribunal homologue l'accord obtenu lorsque les conditions suivantes sont réunies ( C.com., art. L611-8 ):
En vertu de l' article L 611-9 du Code de commerce le tribunal statue sur l'homologation après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur, les créanciers parties à l'accord, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, le conciliateur et le ministère public. L'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève, le cas échéant, le débiteur qui exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est entendu ou appelé dans les mêmes conditions.
L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation ( C.com., article L 611-10 ).
130 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 140-12/09/2012)
Il est susceptible d'appel de la part du ministère public et, en cas de contestation relative au privilège mentionné à l' article L611-11 du Code de commerce , de la part des parties à l'accord. Il peut également être frappé de tierce opposition. Le jugement rejetant l'homologation ne fait pas l'objet d'une publication. Il est susceptible d'appel.
150 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 150-12/09/2012)
Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ( C.com., article L611-10-1 )
160 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 160-12/09/2012)
Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué ( article L611-10-2 du Code de commerce .
c. Levée de l'interdiction d'émettre des chèques
170 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 170-12/09/2012)
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l' article L 131-73 du code monétaire et financier mise en ½uvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation ( C.com., art . L611-10-2 ).
180 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 180-12/09/2012)
En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. Sa décision est notifiée au débiteur.
Si l'impossibilité de parvenir à un accord est dû au refus d'un ou plusieurs créanciers et si l'entreprise n'est pas en cessation de paiement, le recours à la procédure de sauvegarde permettra dans une certaine mesure de contraindre certains créanciers minoritaires à se soumettre aux décisions de la majorité.
En revanche, si l'entreprise est en cessation des paiement, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en fonction de la situation de l'entreprise, devra être ouverte
190 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 190-12/09/2012)
Saisi par l'une des parties à l'accord constaté ou homologué, le président du tribunal, s'il constate l'inexécution des engagements résultant de cet accord, prononce la résolution de celui-ci.
Le jugement rendu est communiqué au ministère public. Il fait l'objet de publicité au BODACC et dans un journal d’annonces légales. Enfin, il est notifié, par le greffier, aux créanciers parties à l'accord ainsi qu’aux , créanciers auxquels des délais ou des reports de paiement ont été imposés en application du cinquième alinéa de l' article L 611-7 du Code de commerce (c'est-à-dire en cas de poursuite ou de mise en demeure par un créancier après l'ouverture d'une procédure de conciliation).
Le président du tribunal ou le tribunal qui décide la résolution de l'accord peut aussi prononcer la déchéance de tout délai de paiement accordé en application du cinquième alinéa de l'article L 611-7 du Code de commerce .
200 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 200-12/09/2012)
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué prévu au II de l'article L 611-8 d u Code de commerce , un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances, selon le rang prévu au II de l'article L 622-17 et au II de l'article L 641-13 du Code de commerce .
Les personnes qui fournissent, dans l'accord homologué, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité bénéficient du même privilège pour le prix de ce bien ou de ce service ( C.com., art L611-11 )
210 (BOFiP-REC-EVTS-10-10-10-§ 210-12/09/2012)
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué ( C.com. art . L611-12 ).
En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l' article L 611-11 d u Code de commerce .