Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-I-475%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 18:39:40+00:00
Document Index: 312327068

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 1', 'ATF ', 'CourEDH ', 'art. 8', 'CourEDH ', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 74', 'art. 45', 'art. 100', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 9']

138 I 47541. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause Integration Handicap contre X. S�rl (recours en mati�re civile)
Qualit� pour agir et pour recourir d'une organisation d'aide aux personnes handicap�es (art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand); discrimination au sens de l'art. 6 LHand. Integration Handicap a qualit� pour agir devant les juridictions civiles en constatation d'une discrimination et, le cas �ch�ant, pour interjeter un recours en mati�re civile (consid. 1). Notion de discrimination envers une personne handicap�e en cas de prestations de particuliers (consid. 3). Rapport avec la CEDH (consid. 4). Faits � partir de page 476
A. A. est parapl�gique depuis vingt ans. Le 4 octobre 2008, il s'est rendu seul au cin�ma V., � Gen�ve, pour assister � la projection d'un film qui ne figurait � l'affiche d'aucune autre salle genevoise. Le b�timent abritant le cin�ma, lequel est exploit� par X. S�rl, n'est pas adapt� aux personnes en fauteuil roulant; celles-ci ne peuvent ni acc�der aux salles, ni en sortir sans l'aide de tiers. A. s'est vu refuser l'acc�s au cin�ma en vertu de directives de s�curit� internes de la soci�t� exploitante. Il s'en est plaint aupr�s de cette derni�re, sans succ�s.
B. Integration Handicap est une association venant en aide aux personnes handicap�es. Elle a ouvert action contre X. S�rl, demandant qu'il soit constat� que A. avait �t� trait� de fa�on discriminatoire et que l'interdiction faite par la soci�t� exploitante aux personnes avec un handicap physique d'acc�der au cin�ma constituait un traitement discriminatoire.
Par jugement du 15 septembre 2011, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� l'action dans la mesure o� elle �tait recevable.
Integration Handicap s'est pourvue en appel. La Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement attaqu� dans un arr�t du 11 mai 2012.
C. Integration Handicap a interjet� un recours en mati�re civile.
1. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 138 III 46 consid. 1, ATF 138 III 471 consid. 1 p. 475; ATF 137 III 417 consid. 1).
1.1 La loi f�d�rale du 13 d�cembre 2002 sur l'�limination des in�galit�s frappant les personnes handicap�es (loi sur l'�galit� pour les handicap�s, LHand; RS 151.3) a pour but de pr�venir, de r�duire ou d'�liminer les in�galit�s qui frappent les personnes handicap�es (art. 1 al. 1 LHand). Est notamment consid�r�e comme personne BGE 138 I 475 S. 477handicap�e toute personne dont la d�ficience corporelle pr�sum�e durable l'emp�che de se mouvoir ou la g�ne dans l'accomplissement de cette activit� (art. 2 al. 1 LHand). L'in�galit� dans l'acc�s � une prestation est l'une des in�galit�s vis�es par la loi; elle suppose que l'acc�s � une prestation est impossible ou difficile aux personnes handicap�es (art. 2 al. 4 LHand). L'art. 6 LHand pr�cise que les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicap�e de fa�on discriminatoire du fait de son handicap.
Si elles existent depuis dix ans au moins, les organisations d'importance nationale d'aide aux personnes handicap�es ont qualit� pour agir ou pour recourir en leur propre nom contre une in�galit� qui affecte un nombre important de personnes handicap�es (art. 9 al. 1 LHand); elles peuvent en particulier agir devant les instances de la juridiction civile afin de faire constater une discrimination au sens de l'art. 6 LHand (art. 9 al. 3 let. a LHand). Le Conseil f�d�ral �tablit la liste des organisations qui disposent de ce droit (art. 9 al. 2 LHand); la recourante en fait partie (ch. 6 de l'annexe 1 � l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur l'�limination des in�galit�s frappant les personnes handicap�es [OHand; RS 151.31 ]).
Le refus oppos� � A. d'acc�der � la salle de cin�ma est fond� sur des directives internes de l'intim�e applicables � toutes les personnes � mobilit� r�duite. L'in�galit� d�nonc�e comme discriminatoire est ainsi susceptible d'affecter un nombre important de personnes, de sorte que la recourante a qualit� pour agir en constatation devant les juridictions civiles et, le cas �ch�ant, pour recourir.
3. En deuxi�me lieu, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 6 LHand. BGE 138 I 475 S. 478
3.1 A juste titre, elle ne critique pas le fait que le b�timent abritant le cin�ma est construit de telle mani�re que l'acc�s aux salles est impossible ou difficile pour les personnes en fauteuil roulant. En effet, la LHand ne s'applique pas � cet �difice, construit et r�nov� avant l'entr�e en vigueur de la loi, le 1er janvier 2004 (art. 3 let. a LHand). La recourante ne s'en prend pas non plus � l'absence de personnel charg� d'aider les personnes en chaise roulante � acc�der � la salle, puisque la LHand ne cr�e pas d'obligation dans ce sens � la charge du prestataire priv� (art. 6 LHand a contrario; Message du 11 d�cembre 2000 relatif � l'initiative populaire f�d�rale "Droits �gaux pour les personnes handicap�es" et au projet de loi f�d�rale sur l'�limination des in�galit�s frappant les personnes handicap�es, FF 2001 1698 ch. 5.4.4).
La recourante conteste en revanche les motifs avanc�s par l'intim�e pour refuser � A. l'acc�s � la salle de cin�ma. Elle rel�ve que les risques particuliers en cas d'�vacuation sont inh�rents � la condition de personne en fauteuil roulant et propres � de tr�s nombreuses situations de la vie quotidienne des personnes concern�es; � titre d'exemple, elle cite le non-fonctionnement des ascenseurs en cas d'incendie d'un b�timent, �ventualit� qui ne saurait manifestement justifier une interdiction d'entr�e, sauf � exclure les handicap�s de tous les locaux accessibles uniquement par escalier ou ascenseur. En outre, la recourante est d'avis que le d�faut de personnel susceptible d'assister la personne handicap�e n'est pas d�terminant si des tiers sont pr�ts � l'aider, tiers qu'en l'occurrence, A. �tait dispos� � rechercher lui-m�me parmi les spectateurs. Enfin, elle fait valoir que, contrairement � ce que l'intim�e pr�tend, la responsabilit� de l'exploitant de cin�ma n'aurait pas �t� engag�e si A. ou les tiers pr�cit�s s'�taient bless�s � cette occasion. La recourante en d�duit qu'il n'y avait pas de motif justificatif valable pour refuser l'acc�s du cin�ma � A. et que celui-ci a subi une discrimination au sens de l'art. 6 LHand.
3.2 Les objections de la recourante ne sont pas d�nu�es de toute pertinence. Elles ne font pas pour autant appara�tre comme inconsistants les motifs avanc�s par l'intim�e pour justifier le refus de vendre un billet d'entr�e � A.
Certes, l'�vacuation d'urgence de n'importe quel b�timent ou local comporte des risques particuliers pour une personne en fauteuil roulant, d'autant plus si celle-ci n'est pas accompagn�e. Cependant, ces risques sont encore accrus lors de l'�vacuation d'urgence d'une salle de spectacle, en raison du grand nombre de personnes pouvant s'y trouver et du danger de bousculade que cela implique. Par ailleurs, m�me si BGE 138 I 475 S. 479la responsabilit� juridique de l'exploitant du cin�ma devait ne pas �tre engag�e en cas de d�c�s ou de blessures de la personne handicap�e ou d'un tiers lui ayant pr�t� assistance, il est compr�hensible que l'exploitant craigne les critiques qui pourraient lui �tre adress�es par des proches de la victime ou par des tiers pour ne pas s'�tre souci� d'une personne handicap�e � qui il avait pourtant fait payer un billet pour acc�der � la salle.
Cela �tant, il convient d'examiner si, en refusant � A. l'entr�e au cin�ma pour les motifs susmentionn�s, l'intim�e a commis � son �gard une discrimination prohib�e par la loi.
3.3 Selon l'art. 6 LHand, les particuliers qui fournissent des prestations au public ne doivent pas traiter une personne handicap�e de fa�on discriminatoire du fait de son handicap. La notion de discrimination au sens de cette disposition doit �tre interpr�t�e, en se r�f�rant en particulier � la volont� du l�gislateur telle qu'elle ressort notamment des travaux pr�paratoires (cf. ATF 135 III 20 consid. 4.4 p. 23, ATF 135 III 112 consid. 3.3.2 p. 116).
3.3.1 A part le remplacement de la d�nomination "personnes priv�es" par "particuliers", l'art. 6 LHand correspond � l'art. 6 du projet du Conseil f�d�ral. Les Chambres f�d�rales ont adopt� cette disposition sans discussion (cf. BO 2001 CE 619 et BO 2002 CN 944). Dans le message d�j� cit�, la discrimination prohib�e est d�finie en ces termes: "La discrimination est une in�galit� qualifi�e, c'est-�-dire une diff�rence de traitement manifeste ou particuli�rement choquante qui peut avoir une connotation d�pr�ciative. Appliqu� � une personne priv�e, le principe de non-discrimination n'entra�ne cependant pas pour cette personne l'obligation de prendre des mesures particuli�res (positives) pour �liminer des in�galit�s de fait. Elle ne l'oblige pas davantage � adopter des comportements �galitaires et ne lui interdit pas de diff�rencier ses prestations en fonction de ses clients. En d'autres termes, cette disposition a pour but de pr�venir des comportements s�gr�gationnistes graves qui tendent � exclure les personnes handicap�es de certaines activit�s de peur que leur seule pr�sence ne trouble la qui�tude ou les habitudes sociales de la client�le habituelle. Ainsi un restaurateur ne saurait refuser � une personne mentalement handicap�e l'acc�s � son �tablissement, par seule crainte que la pr�sence de cette personne handicap�e ne dissuade sa client�le habituelle de venir chez lui et sans qu'il ait des indices suffisants pour penser que cette personne compromettra l'ambiance et la tranquillit� de son �tablissement. Dans la mesure o� la personne handicap�e ne trouble pas BGE 138 I 475 S. 480l'ordre et la biens�ance des lieux et o� son comportement n'est pas de nature � perturber les autres clients, il serait discriminatoire de lui en refuser l'acc�s. Cette norme vise donc des comportements particuli�rement choquants et contraires � la tol�rance que se doivent mutuellement les diff�rents membres d'une m�me soci�t�" (FF 2001 1671 ch. 4.3.2 ad art. 6).
En l'esp�ce, le refus de prestation incrimin� ne saurait �tre qualifi� de la sorte. Fond� sur des consid�rations s�curitaires � tout le moins compr�hensibles, le comportement adopt� par l'exploitant � l'�gard de A. ne peut pas �tre tenu pour particuli�rement choquant; il ne d�note ni un manque de tol�rance, ni une volont� d'exclusion des personnes handicap�es en fauteuil roulant. L'intim�e accorde d'ailleurs � ces derni�res un acc�s libre aux autres salles de cin�ma qu'elle exploite � Gen�ve, dans la mesure o� elles sont adapt�es aux personnes � mobilit� r�duite.
3.3.2 Se fondant sur un avis r�cent de deux auteurs, la recourante d�fend une notion plus �tendue de la discrimination et soutient que l'art. 6 LHand doit �tre interpr�t� conform�ment � la Constitution. Sans autre d�monstration, les auteurs en question affirment qu'une discrimination n'a pas besoin d'�tre particuli�rement crasse; il suffit qu'il y ait une in�galit� de traitement qui ne peut �tre suffisamment justifi�e (SCHEFER/HESS-KLEIN, Die Gleichstellung von Menschen mit Behinderung bei Dienstleistungen, in der Bildung und in Arbeitsverh�ltnissen, Jusletter du 19 septembre 2011, B/II/2 p. 6).
Est ainsi pos�e la question de l'application de l'interdiction constitutionnelle de discrimination (art. 8 al. 2 Cst.) aux relations entre particuliers, soit, plus g�n�ralement, de l'effet horizontal des droits fondamentaux. Selon l'art. 35 Cst., les droits fondamentaux doivent �tre r�alis�s dans l'ensemble de l'ordre juridique (al. 1) et les autorit�s veilent � ce que ces droits, dans la mesure o� ils s'y pr�tent, soient aussi r�alis�s dans les relations qui lient les particuliers entre eux (al. 3). S'il l'on admet que les droits fondamentaux n'ont pas seulement une fonction de d�fense contre les atteintes dues � l'Etat, mais fondent �galement un devoir �tatique de protection contre les atteintes provoqu�es BGE 138 I 475 S. 481par des tiers, il n'en demeure pas moins que les droits constitutionnels de ces tiers doivent �galement �tre prot�g�s; une pes�e des diff�rents int�r�ts en pr�sence est alors n�cessaire. C'est en priorit� la t�che de la l�gislation sp�cifique de fixer quels sont les actes admissibles ou non et de d�limiter les droits des particuliers impliqu�s. La question de l'�tendue du devoir de protection des droits fondamentaux se confond ainsi avec celle de l'application correcte de la l�gislation sp�cifique (ATF 126 II 300 consid. 5 p. 314 s.; cf. �galement ATF 137 I 305 consid. 2.4 p. 315).
En l'esp�ce, l'art. 6 LHand pose le principe selon lequel l'interdiction de la discrimination au sens de l'art. 8 al. 2 Cst. ne vaut pas seulement dans les rapports entre l'Etat et les particuliers, mais �galement dans les relations entre particuliers (FF 2001 1671 ch. 4.3.2 ad art. 6). Cette disposition l�gale a ainsi �t� adopt�e express�ment dans le but de fixer l'effet horizontal de l'interdiction constitutionnelle de discrimination. Il convient d�s lors de s'en tenir � la notion de discrimination voulue par le l�gislateur, telle qu'expos�e plus haut (consid. 3.3.1).
4. En dernier lieu, la recourante se plaint d'une violation du droit international. Elle invoque l'art. 14 CEDH relatif � l'interdiction de discrimination en liaison, d'une part, avec l'art. 10 CEDH qui garantit la libert� d'expression et, d'autre part, avec l'art. 8 CEDH qui garantit le droit au respect de la vie priv�e et familiale. Elle fait valoir que le droit d'acc�der � une salle de cin�ma, haut lieu de diffusion de productions culturelles, est couvert par l'art. 10 CEDH combin� avec l'art. 14 CEDH et que ce droit a �t� refus� � A. sans aucune justification pertinente du point de vue de la CEDH. De m�me, le refus de l'intim�e, en tant qu'il porte une atteinte grave � l'int�grit� psychique de A., constituerait, en l'absence de justification objective, une violation de l'art. 8 CEDH combin� avec l'art. 14 CEDH.
4.1 L'obligation de respecter les droits fondamentaux r�sultant de la CEDH s'adresse � l'Etat (art. 1 CEDH). Pour garantir l'effectivit� de ces droits, il peut �tre n�anmoins n�cessaire de les prot�ger dans les relations entre particuliers. Sous peine de violer les droits conventionnels, l'Etat peut se trouver dans l'obligation de prendre les mesures suffisantes pour prot�ger lesdits droits contre les atteintes par les particuliers (cf. ATF 136 I 167 consid. 2.2 p. 170; WERRO/SCHMIDLIN, La protection de la personnalit� et les m�dias: une illustration de la BGE 138 I 475 S. 482rencontre du droit civil et du droit constitutionnel, in Droit civil et Convention europ�enne des droits de l'homme, 2006, p. 184).
La recourante l'affirme en se fondant sur des consid�rations g�n�rales. Mais elle ne cite aucun arr�t dans lequel la Cour europ�enne des droits de l'homme aurait retenu une obligation comparable. L'arr�t Botta contre Italie du 24 f�vrier 1998 qu'elle invoque (Recueil CourEDH 1998-I p. 412) concerne le cas d'une personne handicap�e qui reprochait aux autorit�s de n'avoir pas r�agi � ses plaintes au sujet de plages non �quip�es de structures pour handicap�s, pourtant prescrites par la loi sous menace de r�vocation de licence. La Cour a ni� une violation des art. 8 et 14 CEDH au motif que le droit invoqu� par le requ�rant, � savoir celui de pouvoir acc�der � la plage et � la mer loin de sa demeure habituelle pendant ses vacances, concerne des relations interpersonnelles d'un contenu si ample et ind�termin� qu'aucun lien direct entre les mesures exig�es de l'Etat pour rem�dier aux omissions des �tablissements de bains priv�s et la vie priv�e de l'int�ress� n'�tait envisageable (� 35). L'arr�t est certes assez ancien, mais la recourante ne d�montre pas que la Cour s'en serait explicitement ou implicitement �cart�e r�cemment.
Au contraire, dans un arr�t ult�rieur concernant des personnes � mobilit� r�duite ne pouvant pas acc�der � des b�timents ouverts au public (Zehnalov� et Zehnal contre R�publique tch�que du 14 mai 2002, Recueil CourEDH 2002-V p. 317), la Cour a jug� que le champ BGE 138 I 475 S. 483d'intervention de l'Etat et la notion progressive de vie priv�e ne correspondent pas toujours au contenu plus limit� des obligations positives de l'Etat. Elle a estim� que l'art. 8 CEDH ne saurait s'appliquer en r�gle g�n�rale et chaque fois que la vie quotidienne de la personne handicap�e est en cause, mais seulement dans les cas exceptionnels o� un manque d'acc�s aux �tablissements publics et ouverts au public emp�chent cette personne de mener sa vie de fa�on telle que le droit � son d�veloppement personnel et son droit d'�tablir et d'entretenir des rapports avec d'autres �tres humains et le monde ext�rieur sont mis en cause; elle a en outre relev�, m�me si elle n'y attachait pas une importance d�terminante, que les autorit�s nationales n'�taient pas rest�es inactives (p. 332).
135 III 20 suite... ,
135 III 112,
137 I 305,
art. 6 LHand,
art. 9 al. 1, 2 et 3 let. a LHand suite... ,
art. 1 al. 1 LHand,
art. 2 al. 1 LHand,
art. 2 al. 4 LHand,
art. 9 al. 1 LHand,
art. 9 al. 3 let. a LHand,
art. 9 al. 2 LHand,
art. 74 LTF,
art. 45 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF,
art. 1 CEDH,
art. 1 LHand,
art. 2 al. 3 et art. 3 let. a LHand,
art. 9 al. 3 let. a et b LHand