Source: http://banque-assurance.efe.fr/2017/11/28/limpact-de-la-reforme-de-la-responsabilite-civile-sur-lassurance/
Timestamp: 2018-01-24 07:43:34+00:00
Document Index: 246746204

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1270', 'art. 1271', 'art. 1237', 'art. 1255', 'art. 1233', 'art. 1254', 'art. 1287', 'art. 1266', 'art. 1266']

A supposer que l’actuel projet de réforme de la responsabilité civile soit adopté en l’état, la charge de l’indemnisation sera-t-elle plus lourde ou moins lourde pour les assureurs qu’actuellement ?
Il faut d’abord rappeler que, sauf l’application des plafonds, franchises et autres limitations de garantie (qu’elles soient ou non encadrées légalement), la dette de garantie de l’assureur de responsabilité est calquée sur la dette de responsabilité de son assuré. C’est même un principe juridique posé par la jurisprudence, au moins quand cette dernière dette est fixée par un juge.Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 1968, « la décision judiciaire condamnant l’assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l’assureur qui a garanti cette responsabilité dans ses rapports avec la victime, la réalisation tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert ». Il en résulte que toute réforme législative aggravant ou allégeant la responsabilité de l’assuré aggravera ou allégera la dette de l’assureur. Il en va ainsi de la présente réforme. Par certains aspects, celle-ci allège la responsabilité de l’assuré. C’est directement le cas lorsque, pour un dommage matériel, « la victime n’a pas pris les mesures sûres et raisonnables, notamment au regard de ses facultés contributives, propres à éviter l’aggravation de son préjudice ».En vertu de l’article 1263 du Code civil, les dommages et intérêts sont alors réduits. Cette réduction diminuera nécessairement la dette de garantie de l’assureur de responsabilité. Indirectement, on peut aussi considérer que le nouvel article 1234, qui traite de l’hypothèse où l’inexécution d’un contrat cause un dommage à un tiers, est plus restrictif pour la victime que les dernières solutions jurisprudentielles issues d’un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006. Il semble en aller de même (mais sous bénéfice d’inventaire) des dispositions du projet de loi relatives aux cas de responsabilité du fait d’autrui.En revanche, on se montrera plus sceptique sur les tentatives de barémisation de certains chefs de préjudice en matière de dommage corporel (art. 1270 pour le déficit fonctionnel, art. 1271 pour les préjudices extrapatrimoniaux) dès lors que les barèmes et référentiels instaurés par le projet sont qualifiés d’indicatifs, ce qui ne contribuera pas à maîtriser le coût des indemnisations.
Comparativement, les hypothèses où la responsabilité est aggravée sont plus nombreuses. On citera en particulier le fait que les dépenses exposées par la victime pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, pour éviter son aggravation ou en réduire les conséquences (ce qu’on appelle, en langage assurantiel, les « frais de sauvetage ») constituent un préjudice réparable (art. 1237). La dette de responsabilité va s’en trouver alourdie et, derrière elle, la dette de garantie de l’assureur de responsabilité.Il en va de même en présence d’une faute de la victime privée de discernement (cas des malades mentaux, des jeunes enfants) qui – ce qui est heureux car l’équité y pousse – n’a pas d’effet exonératoire de responsabilité sauf quand elle présente les caractères de la force majeure (art. 1255). Surtout, on peut citer nombre de dispositions relatives à la réparation du dommage corporel, par exemple quand la victime était unie par contrat à l’auteur du dommage. La responsabilité encourue par ce dernier est alors délictuelle, sauf la possibilité pour la victime d’invoquer les stipulations expresses du contrat qui lui sont plus favorables (art. 1233-1). Voilà une atteinte au principe du non-cumul des responsabilités qui ne ravira pas les assureurs !On peut citer aussi les dispositions relatives à la faute de la victime d’un dommage corporel, que ce soit en droit commun (où seule la faute lourde est partiellement exonératoire : art. 1254, alinéa 2) ou en droit spécial des accidents de la circulation, où le sort de la victime conductrice est presque aligné sur celui des autres victimes : art. 1287). Cette faveur pour les conducteurs, qui statistiquement sont les victimes les plus nombreuses, renchérira le coût de l’assurance automobile.
Indépendamment de ses répercussions sur la dette de responsabilité, la réforme projetée a-t-elle d’autres impacts sur l’assurance ?
On peut en citer au moins deux.
En amont, le nouvel article 1266 du Code civil permet au juge de prescrire, indépendamment de la réparation du préjudice éventuellement subi, les mesures raisonnables propres à prévenir le dommage ou à faire cesser le trouble illicite auquel est exposé le demandeur. Ce texte, qui confère au droit de la responsabilité, qui était traditionnellement indemnisateur, d’autres fonctions : préventive et coercitive, est très clair.Les mesures prescrites par le juge n’ont rien à voir avec la réparation du préjudice et les obligations mises à la charge du défendeur ne sont donc pas rattachables à une dette de responsabilité (comme pouvaient l’être les mesures de sauvetage prises par la victime : v. supra, mais, sauf ce qui sera dit plus loin, la prévention n’est pas le sauvetage). Elles ne pourront donc être prises en charge par une garantie de responsabilité, mais seulement par des garanties relevant des assurances de choses. La pratique connaît déjà ce genre de garanties, qui figurent en inclusion dans une police « responsabilité civile ». Il suffit de citer la garantie des dépens. Il conviendrait, pour une couverture complète des risques auxquels l’assuré est exposé, introduire une garantie des « mesures de prévention ».Traditionnellement, ces mesures n’étaient pas prises en charge par l’assureur, même quand il les imposait à titre de conditions de la garantie. Il considérait, en effet, qu’en contribuant à une diminution du risque, elles profitaient indirectement à l’assuré qui se voyait réclamer une prime moindre.Une autre analyse, au moins quand la mesure de prévention est relative à tel sinistre potentiel, était d’y voir une mesure de sauvetage anticipée, dont le coût pour l’assuré pouvait être pris en charge par l’assureur au titre d’une gestion d’affaires et donc d’une obligation née d’un quasi-contrat. Mais, dès lors que ces mesures peuvent être imposées par un juge (ce qui exclut la qualification de quasi-contrat, qui suppose un acte volontaire), elles deviennent un risque qui pourrait être assuré. Quant au coût des mesures faisant cesser un trouble illicite, il pourrait pareillement être garanti, sous la réserve que le trouble n’ait pas été intentionnellement causé et ne soit donc pas consécutif à une faute intentionnelle de l’assuré.
L’autre impact sur l’assurance est constitué par l’amende civile qui pourrait être prononcée par le juge en présence d’une faute commise délibérément en vue d’obtenir un gain ou une économie (art. 1266-1), ce qu’on appelle parfois une faute lucrative.Là encore, s’agissant d’une sanction indépendante de la dette de responsabilité (l’amende ne profite d’ailleurs pas à la victime mais à un fonds d’indemnisation ou au Trésor public), les sommes dues par l’auteur du dommage ne sauraient être prises en charge par une garantie de responsabilité. Mais, eu égard à leur importance potentielle (elles peuvent atteindre le décuple du montant du profit réalisé ou, pour une personne morale, 5% de son chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France), on voit bien l’intérêt d’une garantie d’assurance qui relèverait alors des assurances de choses.Un obstacle général tient à l’atteinte à l’ordre public qui, dans l’opinion dominante, s’oppose à la prise en charge des condamnations pénales ou quasi-pénales (comme les amendes prononcées par des autorités administratives indépendantes, telles le Conseil de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers). Mais, pour éviter toute discussion (une doctrine minoritaire considérant qu’en matière d’assurance, l’article 6 du Code civil doit céder la place à l’article L. 113-1 du Code des assurances qui prohiberait la couverture des amendes consécutives aux seules fautes intentionnelles de l’assuré), le projet de loi déclare expressément que l’amende civile est inassurable (C. civ., art. 1266-1, dernier alinéa).Reste à se demander si l’interdiction ne sera pas contournée par la souscription de garanties à l’étranger (avec évidemment un risque juridique car le droit français reste applicable dès lors que l’assuré a son siège en France et que le sinistre a lieu en France) ou par l’utilisation de couvertures alternatives à l’assurance. A ce jeu, les grosses entreprises seront évidemment plus habiles que les petites.
Ancien directeur de l’Institut des assurances de Lyon
Il sera l’un des intervenants de la conférence du 12 décembre 2017 « Réforme de la responsabilité civile » qui se déroulera au Marriott Champs-Elysées à Paris.