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Timestamp: 2020-06-05 14:18:15+00:00
Document Index: 326241466

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 11']

RS 0.142.115.659 Accord du 19 mai 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (avec prot. et annexes)
Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Moldova
ci-après dénommées les «Parties contractantes»),
désireux d’établir, au moyen du présent Accord et sur une base de réciprocité, des procédures rapides et efficaces d’identification et de rapatriement en toute sécurité et en bon ordre des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire de la Confédération suisse ou de la République de Moldova, et de faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération,
confirmant leur volonté d’étendre leur bonne coopération existante,
soulignant que le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Confédération suisse et de la République de Moldova découlant du droit international et, notamment, de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales2, de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés3 et de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants4,
vu l’Accord du 6 novembre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière5,
vu l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen6,
vu l’Accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier,
«Parties contractantes»: le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République de Moldova et;
«ressortissant d’un pays tiers»: toute personne possédant une nationalité autre que celle de la Confédération suisse ou de la République de Moldova;
«autorisation de séjour»: tout titre officiel, de quelque type que ce soit, délivré par la Confédération suisse ou la République de Moldova, donnant droit à une personne de séjourner sur le territoire correspondant. Ne sont pas couvertes par cette définition les admissions provisoires sur les territoires susmentionnés accordées dans le cadre du traitement d’une demande d’asile ou d’une demande d’autorisation de séjour;
«point de passage frontalier»: tout point de passage autorisé par les autorités compétentes de la Confédération suisse ou de la République de Moldova pour le franchissement de leurs frontières respectives, y compris dans les aéroports internationaux;
«visa»: une autorisation délivrée ou une décision prise par la Confédération suisse ou la République de Moldova, nécessaire pour entrer sur le territoire ou transiter par celui-ci, à l’exclusion du visa de transit aéroportuaire;
«Etat requérant»: l’Etat (la Confédération suisse ou la République de Moldova) qui présente une demande de réadmission au titre de l’art. 7 ou une demande de transit au titre de l’art. 14 du présent Accord;
«Etat requis»: l’Etat (la Confédération suisse ou la République de Moldova), qui est le destinataire d’une demande de réadmission au titre de l’art. 7 ou d’une demande de transit au titre de l’art. 14 du présent Accord;
«autorité compétente»: toute autorité nationale de la Confédération suisse ou de la République de Moldova chargée de la mise en oeuvre du présent Accord, conformément à son art. 19, al. 1, let. a;
«transit»: le passage d’un ressortissant d’un pays tiers ou d’un apatride par le territoire de l’Etat requis au cours de son transfert entre l’Etat requérant et le pays de destination;
«données personnelles»: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Section I Obligations de réadmission incombant à la République de Moldova
1. A la demande de la Confédération suisse et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la République de Moldova réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Confédération suisse lorsqu’il est prouvé, ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne est un ressortissant de la République de Moldova.
2. La République de Moldova réadmet également:
les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées à l’al. 1 et ce, quels que soient leur lieu de naissance et leur nationalité, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans la Confédération suisse;
les conjoints, ressortissants d’un autre Etat que les personnes mentionnées à l’al. 1, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de la République de Moldova, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome dans la Confédération suisse.
3. La République de Moldova réadmet également toute personne qui a renoncé à la nationalité moldave ou en a été privée après son entrée sur le territoire de la Confédération suisse, à moins que ladite personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par la Confédération suisse.
4. Lorsque la République de Moldova a donné une suite favorable par écrit à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la République de Moldova établit immédiatement, mais au plus tard dans les trois jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité d’au moins trois mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, la personne concernée ne peut pas être transférée au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la République de Moldova délivre sur demande de la Confédération suisse, dans les quatorze jours civils, un nouveau document de voyage de même durée de validité. Si la République de Moldova n’a pas délivré le nouveau document de voyage dans les quatorze jours civils, elle est réputée accepter l’utilisation du document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre (laissez-passer du DFJP).
5. Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un Etat tiers en plus de la nationalité moldave, la Confédération suisse tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’Etat de son choix.
1. A la demande de la Confédération suisse et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la République de Moldova réadmet sur son territoire tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la Confédération suisse, lorsque, en vertu de l’art. 9, il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne:
est ou était, lors de son entrée sur ce territoire, en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par la République de Moldova; ou
est entrée illégalement sur le territoire de la Confédération suisse, directement soit par voie aérienne, soit par voie terrestre, en passant par un pays tiers, après avoir séjourné en République de Moldova ou transité par son territoire.
2. L’obligation de réadmission énoncée à l’al. 1 ne s’applique pas dans les cas suivants:
si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de la République de Moldova; ou
si la Confédération suisse a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque:
cette personne est en possession d’un visa ou d’une autorisation de séjour délivré par la République de Moldova, d’une durée de validité plus longue, ou
le visa ou l’autorisation de séjour délivré par la Confédération suisse a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, et la personne a séjourné sur le territoire de la République de Moldova ou a transité par son territoire, ou
cette personne ne respecte pas l’une des conditions liées à la délivrance du visa et a séjourné sur le territoire de la République de Moldova ou a transité par son territoire.
3. Lorsque la République de Moldova a donné une suite favorable à la demande de réadmission, la Confédération suisse délivre à la personne qui en est l’objet le document de voyage nécessaire à sa réadmission (laissez-passer du DFJP).
1. A la demande de la République de Moldova et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la Confédération suisse réadmet sur son territoire toute personne qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la République de Moldova, lorsqu’il est prouvé, ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne est un ressortissant de la Confédération suisse.
les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées à l’al. 1 et ce, quels que soient leur lieu de naissance et leur nationalité, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en République de Moldova;
les conjoints, ressortissants d’un autre Etat que les personnes mentionnées à l’al. 1, pour autant qu’ils aient ou obtiennent le droit d’entrer et de séjourner sur le territoire de la Confédération suisse, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en République de Moldova.
3. La Confédération suisse réadmet également toute personne qui a renoncé à la nationalité suisse ou en a été privée après son entrée sur le territoire de la République de Moldova, à moins que ladite personne n’ait reçu au minimum l’assurance d’obtenir sa naturalisation par la République de Moldova.
4. Lorsque la Confédération suisse a donné une suite favorable à la demande de réadmission, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la Confédération suisse établit immédiatement, mais au plus tard dans les trois jours ouvrables, le document de voyage nécessaire au retour de la personne à réadmettre, d’une durée de validité de six mois. Si, pour des raisons juridiques ou factuelles, la personne concernée ne peut pas être transférée au cours de la période de validité du document de voyage délivré initialement, dans les quatorze jours civils, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de la Confédération suisse délivre un nouveau document de voyage de même durée de validité. Si la Confédération suisse n’a pas délivré le nouveau document de voyage dans les quatorze jours civils, elle est réputée accepter l’utilisation du document de voyage de la République de Moldova nécessaire au retour de la personne à réadmettre.
5. Dans le cas où la personne à réadmettre possède la nationalité d’un Etat tiers en plus de la Confédération suisse, la République de Moldova tient compte de la volonté de l’intéressé d’être réadmis dans l’Etat de son choix.
Art. 5 Réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides
1. A la demande de la République de Moldova et sans autres formalités que celles précisées dans le présent Accord, la Confédération suisse réadmet sur son territoire tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions légales d’entrée, de présence ou de séjour applicables sur le territoire de la République de Moldova, lorsqu’il est prouvé ou peut être raisonnablement présumé sur la base des éléments de preuve fournis, que ladite personne:
est entrée illégalement sur le territoire de la République de Moldova, soit par voie aérienne, soit par voie terrestre, en passant par un pays tiers, après avoir séjourné sur la Confédération suisse ou transité par son territoire.
si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride n’a effectué qu’un transit aéroportuaire par un aéroport international de la Confédération suisse; ou
si la République de Moldova a délivré au ressortissant du pays tiers ou à l’apatride, avant ou après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour, excepté lorsque:
le visa ou l’autorisation de séjour délivré par la République de Moldova a été obtenu au moyen de faux documents ou de documents falsifiés, ou au moyen de fausses déclarations, et la personne a séjourné sur le territoire de la Confédération suisse ou a transité par son territoire, ou
3. Lorsque la Confédération suisse a donné une suite favorable à la demande de réadmission, la République de Moldova délivre à la personne qui en est l’objet le document de voyage nécessaire à son retour.
1. Sous réserve de l’al. 2, tout transfert d’une personne à réadmettre sur la base des obligations énoncées aux art. 2 à 5 suppose le dépôt d’une demande de réadmission à l’autorité compétente de l’Etat requis.
2. Aucune demande de réadmission n’est requise lorsque la personne à réadmettre est en possession d’un document de voyage en cours de validité et, si la personne est un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, s’il y a lieu, d’un visa ou d’une autorisation de séjour en cours de validité délivré par l’Etat requis.
Art. 7 Contenu de la demande de réadmission
les données personnelles concernant la personne à réadmettre (par exemple les noms, prénoms, date et lieu de naissance et le dernier lieu de résidence) et, s’il y a lieu, les renseignements individuels concernant les enfants mineurs célibataires et/ou le conjoint/la conjointe;
les documents sur la base desquels la nationalité est établie et la mention des éléments de preuve relatifs à la nationalité et au transit, ainsi que les conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides, et de l’entrée et du séjour illicites;
2. Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de réadmission figure à l’Annexe 5 du Protocole d’application.
1. La nationalité au sens de l’art. 2, al. 1 et de l’art. 4, al. 1 peut être établie au moyen des documents énumérés à l’Annexe 1 du Protocole d’application au présent Accord, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, la Confédération suisse et la République de Moldova reconnaissent mutuellement la nationalité de la personne concernée sans exiger une enquête complémentaire. La preuve de la nationalité ne peut être fournie au moyen de faux documents.
2. Les éléments de preuve de la nationalité au sens de l’art. 2, al. 1 et de l’art. 4, al. 1 peuvent être fournis, en particulier, au moyen des documents énumérés à l’Annexe 2 du Protocole d’application au présent Accord et ce, même si leur période de validité a expiré. Si ces documents sont présentés, la Confédération suisse et la République de Moldova considèrent que la nationalité est établie, à moins qu’elles ne puissent prouver le contraire. Les éléments de preuve de la nationalité ne peuvent être apportés au moyen de faux documents.
3. Si aucun des documents énumérés à l’Annexe 1 ou 2 du Protocole d’application ne peut être présenté, la mission diplomatique ou la représentation consulaire compétente de l’Etat requis prend, sur demande, les dispositions nécessaires avec l’autorité compétente de l’Etat requérant pour s’entretenir avec la personne à réadmettre, dans un délai raisonnable, soit au plus tard dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la demande, afin d’établir sa nationalité.
4. Si nécessaire, il est possible de faire appel à des experts afin de vérifier sa nationalité.
Art. 9 Preuves concernant les ressortissants de pays tiers et les apatrides
1. La preuve des conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides visées à l’art. 3, al. 1 et à l’art. 5, al. 1 est fournie, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’Annexe 3 du Protocole d’application au présent Accord. Elle ne peut être fournie au moyen de faux documents. La Confédération suisse et la République de Moldova reconnaissent mutuellement cette preuve sans exiger une enquête complémentaire.
2. Les éléments de preuve des conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers et des apatrides visées à l’art. 3, al. 1 et à l’art. 5, al. 1 sont fournis, en particulier, au moyen des éléments justificatifs énumérés à l’Annexe 4 du Protocole d’application au présent Accord. Ils ne peuvent être fournis au moyen de faux documents. Lorsque de tels éléments de preuve sont présentés, la Confédération suisse et la République de Moldova considèrent que les conditions sont remplies, à moins qu’elles ne puissent prouver le contraire.
3. L’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour est établie au moyen des documents de voyage de la personne concernée, sur lesquels ne figure pas le visa ou toute autre autorisation de séjour exigée sur le territoire de l’Etat requérant. Une déclaration de l’Etat requérant selon laquelle la personne concernée a été interceptée sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou l’autorisation de séjour exigés est réputée apporter les éléments de preuve de l’irrégularité de son entrée, de sa présence ou de son séjour.
1. La demande de réadmission doit être présentée à l’autorité compétente de l’Etat requis dans un délai maximal d’un an après que l’autorité compétente de l’Etat requérant a eu connaissance du fait qu’un ressortissant d’un pays tiers ou qu’un apatride ne remplissait pas, ou ne remplissait plus, les conditions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l’Etat requérant, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles cessent d’exister.
2. La réponse à une demande de réadmission est fournie par écrit dans un délai de quinze jours civils. Ce délai commence à courir à la date de réception de la demande de réadmission et prend fin un jour ouvrable après expiration du délai.
4. Le rejet d’une demande de réadmission doit être dûment motivé par écrit.
5. Après approbation du retour ou, le cas échéant, à l’expiration du délai visé à l’al. 2, la personne concernée est transférée dans un délai de six mois. A la demande de l’Etat requérant, ce délai peut être prolongé aussi longtemps que l’exigent les obstacles d’ordre juridique ou pratique.
6. La nationalité est considérée comme établie pour autant que la Partie requise ne l’ait pas réfutée dans un délai de quinze jours ouvrables.
1. Avant le rapatriement d’une personne, les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République de Moldova prennent des dispositions, par écrit et à l’avance, concernant la date du retour, le point de passage frontalier, les escortes éventuelles et s’échangent d’autres informations concernant le retour.
2. Dans la mesure du possible et si nécessaire, les dispositions prises par écrit conformément à l’al. 1 du présent article devraient contenir, notamment, les renseignements suivants:
3. Le transport peut s’effectuer par voie aérienne ou terrestre. Le retour par voie aérienne ne doit pas uniquement se faire par l’intermédiaire des transporteurs nationaux de la République de Moldova ou de la Confédération suisse; il peut s’effectuer dans le cadre de vols réguliers ou de vols charter. Dans le cas d’un rapatriement sous escorte, le personnel d’escorte doit être habilité par l’Etat requérant.
L’Etat requérant reprend en charge toute personne réadmise par l’Etat requis s’il est établi, dans un délai de six mois après le retour de la personne concernée, que les conditions définies aux art. 2 à 5 du présent Accord n’étaient pas remplies. Le cas échéant, les règles procédurales du présent Accord s’appliquent mutatis mutandis et toutes les informations disponibles concernant l’identité et la nationalité réelles de la personne à reprendre en charge sont fournies.
1. La Confédération suisse et la République de Moldova s’efforcent de limiter le transit des ressortissants de pays tiers et des apatrides aux seuls cas dans lesquels ces personnes ne peuvent pas être directement rapatriées vers l’Etat de destination.
2. La République de Moldova autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si la Confédération suisse en fait la demande, et la Confédération suisse autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si la République de Moldova en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres Etats de transit éventuels et la réadmission par l’Etat de destination soient assurées.
3. La Confédération suisse et la République de Moldova peuvent refuser le transit dans les cas suivants:
si le ressortissant du pays tiers ou l’apatride doit faire l’objet de sanctions pénales dans l’Etat requis ou dans un autre Etat de transit; ou
4. La Confédération suisse et la République de Moldova peuvent retirer une autorisation délivrée si les circonstances visées à l’al. 3, qui sont de nature à empêcher l’opération de transit, se produisent ou viennent à être connues ultérieurement, ou si la poursuite du voyage dans d’éventuels Etats de transit ou la réadmission par l’Etat de destination n’est plus garantie. Dans ce cas, l’Etat requérant reprend en charge le ressortissant du pays tiers ou l’apatride, si nécessaire et sans délai.
les renseignements individuels concernant la personne concernée (par exemple nom de famille, prénom, nom de jeune fille, autres noms utilisés/sous lesquels il est connu ou noms d’emprunt, date de naissance, sexe et, si possible, lieu de naissance, nationalité, langue, type et numéro du document de voyage);
le point de passage frontalier envisagé, la date et l’heure du transfert et le recours éventuel à des escortes.
Un formulaire commun à utiliser pour les demandes de transit figure à l’Annexe 6 du Protocole d’application.
2. Dans un délai de trois jours civils et par écrit, l’Etat requis informe l’Etat requérant du transit, en confirmant le point de passage frontalier et la date et l’heure envisagées du transit, ou l’informe du refus du transit et des raisons de ce refus.
3. Si l’Etat requis accepte une demande, le transit est effectué dans un délai de 30 jours civils à compter de la date de la réponse.
4. Si l’opération de transit s’effectue par voie aérienne, la personne à transférer et les éventuelles escortes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un visa de transit aéroportuaire.
5. Sous réserve de consultations mutuelles, les autorités compétentes de l’Etat requis apportent leur soutien aux opérations de transit, notamment par la surveillance des personnes concernées et en fournissant des équipements appropriés à cet effet.
2. La personne réadmise supporte elle-même les frais de transport supplémentaires découlant d’un retour dans un Etat tiers au sens de l’art. 2, al. 5 et de l’art. 4, al. 5.
1. La communication de données personnelles n’a lieu que pour autant qu’elle soit nécessaire à la mise en oeuvre du présent Accord par les autorités compétentes des Parties contractantes, selon le cas. Pour la communication et le traitement de données dans un cas précis, les autorités compétentes des Parties contractantes se conforment à leur législation respective en matière de protection des données.
les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement; en particulier, les données à caractère personnel communiquées ne peuvent porter que sur les informations suivantes:
sur demande, l’autorité compétente destinataire des données personnelles informe l’autorité qui les a communiquées de l’utilisation qui en a été faite et des résultats obtenus. Toute personne sera informée, sur sa demande, de l’ensemble des données la concernant ainsi que de leur utilisation prévue;
l’autorité qui communique les données personnelles et celle à qui elles sont destinées sont tenues de procéder à un enregistrement écrit de leur communication et de leur réception. Celles-ci doivent protéger efficacement les données à caractère personnel communiquées contre tout accès non autorisé ou contre toute modification ou divulgation abusive. Chacune des Parties contractantes confie le contrôle du traitement et l’utilisation des données ainsi conservées à un organe compétent indépendant.
1. Le présent Accord ne porte pas atteinte aux droits, obligations et responsabilités conférés à la Confédération suisse et à la République de Moldova par le droit international et, notamment, par:
la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu’amendée par le Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés1,
les conventions internationales relatives à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile,
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
les conventions internationales relatives à l’extradition,
2. Aucun élément du présent Accord n’empêche le retour d’une personne en vertu d’autres dispositions formelles.
A la demande de l’une des Parties contractantes, les Parties contractantes organisent des réunions d’experts responsables de l’application du présent Accord.
1. Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère des affaires intérieures de la République de Moldova élaborent un protocole d’application définissant les règles relatives aux éléments suivants:
les conditions applicables au rapatriement sous escorte, y compris le transit sous escorte des ressortissants de pays tiers et d’apatrides;
les moyens et documents considérés comme éléments de preuve relatifs à la nationalité ou aux conditions de réadmission des ressortissants de pays tiers ou des apatrides;
la procédure d’entretien visée à l’art. 8, al. 3 du présent Accord.
2. Le Protocole d’application mentionné à l’al. 1 entre en vigueur à la même date que le présent Accord.
Art. 20 Champ d’application territorial
Le présent Accord s’applique au territoire de la République de Moldova et à celui de la Confédération suisse.
1. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se sont notifiées mutuellement que les procédures internes requises pour son entrée en vigueur ont été accomplies. Si cette date est antérieure à l’entrée en vigueur de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas aux ressortissants de la Confédération suisse et de la République de Moldova, le présent Accord entre en vigueur à la même date que ce dernier.
2. Le présent Accord remplace l’Accord du 6 novembre 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
4. Chaque Partie contractante peut suspendre l’application de tout ou partie du présent Accord pour des raisons d’ordre public, de préservation de sa sécurité nationale ou de protection de la santé publique. La décision de suspension est notifiée à l’autre Partie contractante par la voie diplomatique au plus tard 72 heures avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n’a plus lieu d’être, la Partie contractante qui l’avait décidée en informe immédiatement l’autre Partie contractante par la voie diplomatique.
5. Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord par une notification officielle à l’autre Partie contractante. Le présent Accord prend fin six mois après la date de réception d’une telle notification.
Fait à Chisinau le 19 mai 2010 en double exemplaire, en moldave, en allemand et en anglais, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, la version anglaise est utilisée.
Gouvernement de la République de Moldova:
Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère des affaires intérieures de la République de Moldova,
vu l’art. 19 de l’Accord entre les Parties contractantes concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé l’«Accord»)
Office fédéral des migrations, Division retour1
Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern
Fax: +41/31 325 92 23
Tél.: +41/31 325 91 73
Boulevard Stefan del Mare 75
MD 2012 Moldova
Tél./Fax: +373 22 272203
(2) Les coordonnées des autorités compétentes sont communiquées lors de la signature de l’Accord. Les autorités compétentes mentionnées à l’al. 1 s’informent directement et mutuellement de tout changement concernant la liste des autorités compétentes ou leurs coordonnées.
1 Pour la réadmission, actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Coopération internationale, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern, Fax: ++41 /58 325 91 04, Tél: ++41 /58 325 94 14 (voir RO 2014 4451). Pour le transit, actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Coopération internationale, Division retour, Section swissREPAT, Adresse postale: Case postale 314, 8058 Zurich-Aéroport, Fax: ++41 /43 816 74 58, Tél: ++41 /43 816 74 55 (voir RO 2014 4451).
(1) Si l’Etat requérant estime que d’autres documents que ceux présentés dans les Annexes 1 à 6 du présent protocole d’application sont nécessaires à l’établissement de la nationalité de la personne à réadmettre, lesdits documents peuvent être soumis à l’Etat requis en même temps que la demande de réadmission.
Si, conformément à l’al. 3 de l’art. 8 de l’Accord, la nationalité de la personne à réadmettre ne peut être établie au moyen de l’un des documents énumérés à l’Annexe 1 ou 2 du présent protocole d’application, il convient d’appliquer la procédure suivante:
L’autorité compétente de l’Etat requérant peut demander une audition dans une représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat requis afin d’établir la nationalité de la personne à réadmettre. Dès lors que la nationalité de la personne à réadmettre est établie ou raisonnablement présumée, un document de voyage est immédiatement délivré.
Si la nationalité de la personne à réadmettre ne peut ni être établie, ni être raisonnablement présumée à la suite de l’audition menée dans une mission diplomatique ou une représentation consulaire, l’Etat requérant peut demander que des experts de l’Etat requis procèdent à des auditions. Si la nationalité de la personne à réadmettre a pu être établie ou raisonnablement présumée à la suite de l’audition menée par les experts, l’Etat requis autorise l’entrée sur son territoire. Un document de voyage lui est si nécessaire immédiatement délivré.
pour la République de Moldova: aéroport international de Chisinau
(2) L’autorité compétente de l’Etat requis adresse directement sa réponse à la demande de transit à l’autorité compétente de l’Etat, et ce par tout moyen de communication sécurisé.
(1) Pour toute personne à réadmettre ou à transférer sous escorte, l’Etat requérant est tenu de fournir les indications suivantes: prénoms, noms de famille, grades, positions de tout membre de l’escorte, type, numéro et date d’émission de chaque passeport et de chaque carte d’identité de service, teneur de l’ordre de mission.
L’Etat requérant rembourse les frais à sa charge, en vertu de l’art. 15 de l’Accord, engagés par l’Etat requis en lien avec la réadmission et le transit. Le paiement est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de production des justificatifs de frais.
Art. 10 Entrée en vigueur, durée, modifications, suspension et dénonciation
(2) Chacune des Parties contractantes est en mesure de proposer des modifications au présent protocole d’application. De telles modifications sont ratifiées ou approuvées par les Parties contractantes conformément à leurs procédures respectives.
(3) Le présent protocole d’application prend fin à la même date que l’Accord.
(4) Le présent protocole d’application est inapplicable pendant la durée de la suspension de l’Accord.
Fait à Chisinau, le 19 mai 2010 en double exemplaire, en anglais, allemand et dans les langues officielles de la République de Moldova. En cas de divergence d’interprétation du présent Accord, la version anglaise est utilisée.
Pour le Ministère des affaires intérieures de la République de Moldova:
Liste des documents considérés comme une preuve de la nationalité
(art. 2, al. 1, 4, al. 1 et 8, al. 1 de l’Accord)
passeport de tout type (national, diplomatique, de service, collectif y compris les passeports de mineurs);
document en remplacement du passeport avec photographie ou passeport de substitution (par ex. laissez-passer);
cartes d’identité militaires.
Lorsque l’Etat requis est la République de Moldova:
passeport national (passeport standard, diplomatique, de service);
extrait de naissance dans le cas d’un enfant;
documents de voyage émanant des autorités de la République de Moldova;
certificat de nationalité étayé par une autre preuve d’identité avec photographie.
Liste des documents considérés comme des éléments de preuve de la nationalité
(art. 2, al. 1, 4, al. 1 et 8, al. 2 de l’Accord)
cartes d’identité prouvant l’appartenance à l’armée suisse;
registres des permis de marin;
copie de l’un des documents énumérés à l’Annexe 1(a);
renseignements fournis par la personne concernée;
autre preuve reconnue par la Partie contractante requise au cas par cas;
langue parlée par la personne concernée (par ex. analyse faite par des experts en linguistique);
autres spécificités nécessaires pour identifier la personne à transférer (par ex. empreintes digitales).
tout document énuméré à l’Annexe 1(b) dont la validité a expiré;
certificat de conscription ou livret de service;
copie de l’un des documents énumérés à l’Annexe 1(b);
Liste des documents considérés comme une preuve des conditions de la réadmission des ressortissants des pays tiers et des apatrides
(art. 3, al. 1, 5, al. 1 et 9, al. 1 de l’Accord)
Documents nominatifs, certificats et notes diverses (par exemple factures d’hôtel, cartes de rappel de rendez-vous chez un médecin ou un dentiste, titres d’accès à des établissements publics ou privés, contrats de location de voitures, reçus de cartes de crédit, etc.) démontrant clairement que l’intéressé a séjourné sur le territoire de l’Etat requis;
Déclarations officielles faites, notamment, par des agents de postes frontières qui peuvent attester que l’intéressé a franchi la frontière.
(art. 3, al. 1, 5, al. 1 et 9, al. 2 de l’Accord)
Témoins pouvant attester que l’intéressé a franchi la frontière;
Informations relatives à l’identité et/ou au séjour d’une personne, fournies par une organisation internationale (par ex. UNHCR);
Demande de réadmission en vertu de l’art. 7 de l’Accord entre la Confédération suisse et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
Coordonnées de la Partie requise:
Coordonnées de la Partie requérante:
A. Données personnelles concernant la personne à réadmettre
Autre nom ou alias:
Dernier domicile en Moldavie:
B. Documents, copies de documents ou preuves de la présomption de la nationalité de la Partie requise de la personne à réadmettre
Documents de voyage, d’identité ou documents prouvant la nationalité; Autorité l’ayant délivré; Durée de validité
Autres données selon l’Annexe 2 du Protocol
C. Rapport sur l’état de santé selon art. 11, al. 2 de l’accord
D. Date et signature (avec estampille officielle de l’autorité compétente de la Partie requérante)
Demande d’autorisation de transit pour l’éloignement d’un ou plusieurs étrangers:
Autorisation de transit pour No
Types du document:
(nom, prénom, fonction, document de l’escorte)
Officier de service Date/nom/signature:
Transit accordé:
En cas de refus, motif:
RO 2011 665
1 Texte original allemand.2 RS 0.1013 RS 0.142.304 RS 0.1055 [RO 2004 2783]6 RS 0.362.31