Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880518-39348
Timestamp: 2017-01-22 16:50:22+00:00
Document Index: 298159619

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 305", "l'article 303", "l'article 305", "l'article 305"]

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 mai 1988, 39348
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Sens de l'arrêt : RéformationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 39348Numéro NOR : CETATEXT000007719742 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-05-18;39348 Analyses : RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE - Commune ayant fait exécuter d'office des travaux sur un immeuble menaçant ruine en cas de péril grave et imminent (article 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation) - Possibilité pour la commune d'émettre un titre exécutoire - Irrecevabilité de ses conclusions tendant à la condamnation des copropriétaires à payer les sommes dues (1).16-03-05-02-02, 54-01-04-01 La ville de Toulouse, qui tient du décret du 29 décembre 1962 le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet de fixer les sommes qui lui sont dues par les copropriétaires de l'immeuble sis 13 rue Malcousinat à Toulouse du fait des travaux qu'elle a exécutés pour leur compte sur le fondement de l'article 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation, n'est pas recevable à demander au juge administratif de condamner lesdits copropriétaires à lui payer les sommes qui lui sont dues.RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - Autorités administratives - Irrecevabilité à demander au juge le prononcé de mesures qu'elles ont le pouvoir de prendre - Conclusions tendant à la condamnation des copropriétaires à payer les sommes dues du fait de l'exécution des travaux sur un immeuble menaçant ruine en cas de péril grave et imminent (1).Références :1. Cf. 1913-05-30, Préfet de l'Eure, p. 583Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1982 et 19 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 12 mars 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) réforme le jugement du 4 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a) a fixé à 49 150,50 F la créance invoquée par la VILLE DE TOULOUSE à l'encontre de la copropriété de l'immeuble sis ... en remboursement des frais résultant des travaux d'étaiement intérieur dudit immeuble b) a rejeté les conclusions reconventionnelles de la ville tendant au paiement de la somme de 7 996,74 F correspondant aux travaux d'étaiement extérieur de l'immeuble ;
Sur la régularité des titres de perception contestés par Mme X... :Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des communes : "La police municipale ... comprend notamment ... °1) Tout ce qui intéresse ... la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine" et qu'aux termes de l'article L.131-8 du même code : "Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 303 de ce code : "Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique" ; qu'enfin l'article 305 du même code dispose : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, provoque la nomination par le juge du tribunal d'instance d'un homme de l'art qui est chargé d'examiner l'état des bâtiments dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination. Si le rapport de cet expert constate l'urgence ou le péril grave et imminent, le maire ordone les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité et, notamment l'évacuation de l'immeuble. Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'office et aux frais du propriétaire les mesures indispensables" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que de graves désordres s'étant manifestés dans l'immeuble sis ..., le président du tribunal de grande instance de cette ville a, par ordonnance du 14 février 1978, désigné un expert qui a conclu, le 9 mars 1978, qu'il était indispensable de faire entreprendre d'urgence des travaux d'étaiement de l'immeuble ; que Mme X..., alors syndic de la copropriété, n'ayant pu obtenir le concours des entreprises qu'elle avait sollicitées, s'est adressée à la VILLE DE TOULOUSE, laquelle, en accord avec Mme X..., a décidé de se substituer à la copropriété et de faire appel à l'entreprise C.G.E.M. pour procéder aux travaux nécessaires, tout en précisant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 22 mars 1978 adressée à Mme X..., qu'il lui appartenait "de prendre dans les plus brefs délais toutes dispositions utiles pour faire cesser définitivement le danger" ; que, dans ces conditions, il résulte des dispositions précitées de l'article 305 du code de l'urbanisme et de l'habitation que la VILLE DE TOULOUSE a droit au remboursement par les copropriétaires des sommes qu'elle a utilement effectuées à cette occasion ;Considérant que, par jugement du 19 octobre 1978, le tribunal administratif de Toulouse a prescrit un délai de trois mois aux copropriétaires de l'immeuble pour faire procéder aux travaux de réparation faute de quoi il y serait procédé d'office et à leurs frais par les soins et à la diligence de la VILLE DE TOULOUSE ; que, les copropriétaires n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure dans le délai prescrit, la VILLE DE TOULOUSE était en droit de laisser en place le dispositif d'étaiement mis en oeuvre par la C.G.E.M. jusqu'à ce que les copropriétaires prennent eux-mêmes en charge les travaux ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a jugé que la VILLE DE TOULOUSE devait être regardée comme ayant renoncé au remboursement des frais de location des étais mis en place par la C.G.E.M. à l'issue du délai de trois mois imparti aux copropriétaires ;
Sur les conclusions reconventionnelles de la VILLE DE TOULOUSE :Considérant que la VILLE DE TOULOUSE, qui tient du décret du 29 décembre 1962 le pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'effet de fixer les sommes qui lui sont dues par les copropriétaires de l'immeuble sis ... du fait des travaux qu'elle a exécutés pour leur compte, n'est pas recevable à demander au juge administratif de condamner lesdits copropriétaires à lui payer les sommes qui lui sont dues ; qu'ainsi les conclusions reconventionnelles par lesquelles la VILLE DE TOULOUSE a demandé au tribunal administratif de condamner lesdits copropriétaires à payer des sommes excédant le montant des deux titres de perception contestés par le syndic de la copropriété n'étaient pas recevables ; qu'il y a donc lieu de rejeter les conclusions de la requête de la VILLE DE TOULOUSE en tant qu'elles tendent à faire condamner les copropriétaires de l'immeuble sis ... à lui payer une somme excédant 64 448,48 F ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE TOULOUSE, au cabinet Michel, ès qualité de syndic de l'assemblée des copropriétaires de l'immmeuble sis ... et au ministre de l'intérieur.Références : Code de l'urbanisme et de l'habitation 303 al. 1, 305Code des communes L131-2, L131-8Publications :Proposition de citation: CE, 18 mai 1988, n° 39348Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : Mme NauwelaersRapporteur public : M. de La VerpillièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 18/05/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page