Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/garban_conseiller_523.html
Timestamp: 2020-08-08 12:37:44+00:00
Document Index: 45721194

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Rapport de M. GarbanConseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de M. GarbanConseiller rapporteur
Rapport de M. Garban
Arrêt n° 232
A l’occasion de deux pourvois, la chambre commerciale n’a pu se prononcer que par un partage égal des voix de ses membres. Ces deux affaires ont donc été renvoyées en chambre mixte en application de l’article L.131-2 du nouveau Code de procédure civile (arrêts du 26 octobre 2004).
Le problème principal qu’elles posent étant le même, l’inexécution d’une obligation contractuelle essentielle caractérise-t-elle à elle seule la faute lourde indépendamment de toute autre référence et suffit-elle à exclure l’application d’une clause limitative de responsabilité figurant au contrat type, leur exposé sera commun, sauf à signaler les particularités propres à chaque pourvoi.
Aussi dans ce rapport, après avoir rappelé les faits et la procédure de chacun des pourvois, examinerons-nous les données juridiques du litige, la jurisprudence de la Cour de cassation et la position de la doctrine.
a) Pourvoi B 03-14.112
La ville de Vendôme (Loir-et-Cher), souhaitant étendre son Palais des Fêtes, a publié dans le Bulletin Officiel des Annonces de Marché Public du 3 décembre 1998, l’annonce d’un concours restreint d’architecture et d’ingénierie. Il était indiqué que les candidats devaient faire parvenir leurs dossiers au plus tard le lundi 4 janvier 1999 à 17 heures. Le cabinet d’architecture Dubosc & Landowski désirant faire acte de candidature a fait appel aux services de la société Chronopost pour acheminer son dossier. A cette fin, il a remis son paquet "Chronopass" le jeudi 31 décembre 1998 à 14 heures à la poste d’Issy-Les-Moulineaux. On peut imaginer sa déception lorsqu’il reçut, le 13 janvier 1999, une lettre de la ville de Vendôme l’informant que son dossier était arrivé le mardi 5 janvier 1999 à 10 heures et que le jury avait déclaré sa candidature irrecevable. Une clause du contrat de transport lui permettait d’espérer, à titre de dédommagement, le remboursement du prix du transport.
Estimant que la société Chronopost avait commis une faute lourde qui lui avait fait perdre une double chance, celle d’avoir pu être admis à présenter ses prestations et celle d’être lauréat du concours, le cabinet d’architecture décidait alors d’assigner (15 mars 1999) la société Chronopost réclamant à celle-ci le paiement de la somme de 120.000 francs TTC et celle de 285.750 francs HT en indemnisation au titre de chacune des chances perdues.
Pour s’opposer à la demande, la société Chronopost, après avoir contesté l’existence d’un lien de causalité entre le retard et le préjudice et argué de l’absence de justification du préjudice, a subsidiairement soutenu qu’il conviendrait de faire application de l’article 15 du décret du 4 mai 1988 établissant le contrat type, rappelé à l’article 6, alinéa 4, des conditions générales du contrat.
Par jugement du 12 juin 2000, le tribunal de grande instance de Nanterre, après avoir retenu que les dispositions réglementaires du droit commun des transports notamment du contrat type de messagerie n’étaient pas applicables et que la clause contractuelle devait être réputée non écrite dès lors qu’elle avait pour effet de faire perdre toute portée à l’engagement essentiel de la société Chronopost, a condamné cette société à payer au cabinet Dubosc & Landowski la somme de 14.000 francs TTC à titre de dommages-intérêts pour la perte d’une chance d’être sélectionné et celle de 56.550 francs HT à titre de dommages-intérêts pour la perte d’une chance d’être lauréat.
Par arrêt du 7 février 2003, la cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement en ce qu’il avait retenu la responsabilité de la société Chronopost et l’a infirmé pour le surplus en retenant, d’une part, que "la clause limitant la responsabilité de la société Chronopost en cas de retard qui contredit l’engagement pris est réputée non écrite et que, partant, sont applicables à la cause les dispositions des articles 1150 du Code civil, 8 § II de la loi du 30 décembre 1982 et 15 du contrat type "Messagerie" établi par le décret du 4 mai 1988 et limitant l’indemnisation au prix du transport en cas de préjudice prouvé résultant d’un dépassement du délai d’acheminement du fait du transporteur", d’autre part, "que la faute lourde ne peut se déduire du seul retard de livraison et que celui qui allègue une faute de cette nature doit prouver l’existence de faits précis la caractérisant". La cour d’appel a alloué, en conséquence, au cabinet Dubosc & Landowski la somme de 22,11 euros.
Cet arrêt est attaqué par le pourvoi du cabinet Dubosc & Landowski qui développe un moyen unique de cassation aux termes duquel l’inexécution d’une obligation essentielle par le débiteur "suffit à constituer la faute lourde et à priver d’effet la clause limitative de responsabilité dont le débiteur fautif ne peut se prévaloir pour s’exonérer de la réparation du préjudice qui en résulte pour le créancier". Aussi l’arrêt violerait-il les articles 1131,1134,1147, et 1315 du Code civil, 8, alinéa 2, de la loi du 30 décembre 1982, 1 et 5 du contrat "Messagerie" établi par le décret du 4 mai 1988.
Il faut indiquer, dans ce rappel de la procédure, que le mémoire en défense de la société Chronopost soulève l’irrecevabilité du moyen, pour nouveauté, au motif que le cabinet Dubosc & Landowski se serait contenté de conclure devant la cour d’appel à "l’inapplicabilité" par principe du contrat type "messagerie" et n’aurait pas prétendu que la faute lourde de la société Chronopost, déduite de la violation de son obligation essentielle, suffisait à écarter la limitation de l’indemnisation du transporteur prévue par l’article 15 du contrat type "messagerie".
Sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile la société Dubosc & Landowski sollicite la somme de 3.000 euros, la société Chronopost celle de 2.500 euros.
b) Pourvoi M 02-18.326
Un marché public est également à l’origine du différend, objet du second pourvoi à l’ordre du jour. En effet, la société K.A France, dont le siège est à Tours, spécialisée dans la collecte sélective des ordures ménagères pour les municipalités, avait décidé de participer à l’appel d’offres organisé par la ville de Calais pour la fourniture de bacs à ordures ménagères. Les offres devaient être transmises à la mairie de Calais au plus tard le lundi 25 mai 1999 à 17 heures 30. Le vendredi 22 mai 1999, elle a confié à la société Chronopost son pli qui n’est parvenu à destination que le mardi 26 mai 1999. Rapidement, mais après une infructueuse tentative en référé, la société K.A France a saisi le tribunal de commerce de Paris (26 juillet 1999) d’une demande tendant à la condamnation de la société Chronopost à lui payer la somme de 176.308,75 francs à titre de dommages-intérêts pour avoir manqué à son obligation essentielle. Cette dernière société, après avoir soutenu que la demande n’était pas recevable pour n’avoir pas été formulée dans le délai de 21 jours mentionné au contrat, a fait valoir qu’elle n’avait pas commis de faute lourde.
Par jugement du 13 octobre 2000, les juges consulaires, après avoir observé que les conditions générales du contrat ne sont pas vraiment soumises à l’expéditeur qui demeure pressé d’envoyer son colis et que la limitation au prix du transport du remboursement éventuel n’était inscrite qu’en petits caractères, ont retenu que la société Chronopost avait commis une faute grave. Ils ont donc condamné cette dernière à payer la somme de 100.000 francs à la société K.A France qui, selon eux aurait eu toutes les chances d’être choisie par la municipalité.
Par arrêt du 24 mai 2002, la cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement en retenant "qu’en cas de faute lourde du transporteur celui-ci doit réparer la totalité des préjudices subis par son client sans pouvoir lui opposer les clauses limitatives de responsabilité prévues dans le contrat ; que la société Chronopost assure un service de messagerie rapide dans des délais fixés et se prévaut dans les documents contractuels qu’elle verse aux débats des "solutions express" proposées à ses clients et de ses "délais record" d’acheminement, la célérité de l’accomplissement de sa prestation constituant une condition essentielle du contrat ; que la défaillance qui lui est reprochée consistant en un retard de quatre jours, qualifié par elle-même "d’erreur exceptionnelle d’acheminement", sans qu’elle soit en mesure d’y apporter une quelconque explication, constitue une négligence d’une extrême gravité constitutive d’une faute lourde et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée".
La société Chronopost a formé un pourvoi contre cet arrêt. A l’origine celui-ci comportait deux moyens, le premier en une seule branche étant relatif à l’exception d’irrecevabilité se fondant sur le délai de 21 jours prévu au contrat, le second, en deux branches, concerne la notion de faute. Le 18 avril 2003, la société Chronopost s’est désistée de son premier moyen, il n’en sera donc pas question ci-après. La Cour reste ainsi saisie du second moyen, devenu unique en deux branches.
Dans la première branche, il est soutenu que le retard dans la livraison ne serait pas de quatre jours mais d’un jour seulement, le colis, remis le vendredi 22 mai 1999 à 12 heures, ayant été livré le mardi 26 mai 1999, après le dimanche et le lundi de la Pentecôte, jours fériés et chômés. Aussi est-il reproché à la cour d’appel d’avoir statué par des motifs impropres à caractériser l’existence d’une faute lourde de nature à tenir en échec l’application du plafond légal d’indemnisation et ce faisant d’avoir privé sa décision de base légale au regard des articles 1150 du Code civil ensemble l’article 8 paragraphe II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles 1er et 15 du contrat type "messagerie" établi par décret du 4 mai 1988 applicable en la cause.
La seconde branche développe au regard des mêmes textes un grief de violation de la loi. Selon le pourvoi, la faute lourde de nature à tenir en échec le plafond légal d’indemnisation prévu par l’article 15 du contrat type messagerie doit être prouvée par le donneur d’ordre et ne saurait résulter de l’origine indéterminée de la faute du transporteur. En se fondant pour écarter le plafond légal d’indemnisation sur l’absence d’explication par la société Chronopost de l’erreur exceptionnelle d’acheminement qu’elle avait reconnue, la cour d’appel aurait violé les articles ci-dessus mentionnés.
Le mémoire en défense de la société K.A France soulève l’irrecevabilité de la première branche du moyen comme introduisant dans le débat des éléments nouveaux de fait, l’existence de deux jours fériés et chômés. N’ayant pas l’intention de développer la question de l’irrecevabilité de ce moyen ci-après, pour me consacrer à la question principale, il doit être dit, ce qui ne peut être contesté, que les conclusions d’appel de la société Chronopost étaient vierges de toute allusion à des jours fériés ou chômés.
Sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile la société Chronopost ne formule aucune réclamation, la société K.A France sollicitant la somme de 3.000 euros.
La procédure paraît avoir été régulièrement suivie dans chacune de ces affaires.
II - LES DONNÉES JURIDIQUES DU LITIGE : TRANSPORT ROUTIER INTÉRIEUR DE MARCHANDISES
a) La convention
Le libellé des conventions dont nous n’avons pas le texte, unissant la société Chronopost à ses clients, n’est pas en cause dans les pourvois. On peut admettre qu’il s’agit d’un contrat de prestation de services, d’un contrat de transport routier intérieur puisqu’il n’y a franchissement d’aucune frontière. Certains émettent l’idée qu’il s’agirait plutôt d’un contrat de commission de transport rapide (1). Les parties conviennent dans leurs mémoires qu’il s’agit d’un contrat de transport, nous nous en tiendrons donc à cette donnée.
Selon la doctrine (2), le transport est une variété de contrat d’entreprise soumis à des règles spécifiques : interdiction des clauses de non-responsabilité, fins de non-recevoir et prescriptions particulières, privilège. Contrat consensuel, synallagmatique, onéreux et à exécution successive, il a pour objet de confier à un professionnel le déplacement d’un objet d’un lieu à un autre.
Les espèces qui nous sont soumises paraissent correspondre à cette définition. Cependant, dans ces affaires, le contrat a pu revêtir le caractère d’un contrat d’adhésion, ses stipulations n’étant généralement pas discutables. Il convient aussi de noter que le client qui a recours à de tels contrats de "messagerie rapide", en attend une ponctualité particulière dans l’acheminement de son envoi, d’autant que la publicité en faveur de ces entreprises avance que celles-ci procurent un service garanti plus prompt et d’une exécution plus sûre.
b) Le droit applicable
Ce contrat est régi non seulement par les dispositions du Code civil relatives à tous les contrats telles celles des articles 1131 et 1150, mais aussi par les articles spécifiques 1782 à 1786 du Code civil dans leur rédaction d’origine inchangée encore à ce jour "des voituriers par terre et par eau", les articles L. 133-1 à L. 133-7 du Code de commerce (lesquels incluent l’interdiction des clauses de non-responsabilité issue de la loi Rabier), la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les "clauses abusives et la présentation des contrats" dans laquelle cinq articles déclarés d’ordre public sont consacrés au contrat de transport. L’article 23-1 de cette loi punit d’une amende de 90.000 euros le fait pour tout prestataire de transport public routier de marchandises d’offrir ou de pratiquer un prix inférieur au prix de la prestation.
L’article L. 133-2 du Code de commerce fait peser une présomption de responsabilité sur le transporteur de marchandises en cas de retard dans l’acheminement de celles-ci dans la mesure où il ne dispense dans cette hypothèse le "voiturier" de son obligation d’’indemnisation que si le retard s’explique par l’effet de la force majeure. A la force majeure, la jurisprudence a ajouté comme cause d’exonération la faute de l’expéditeur, la charge de l’administration de la preuve du fait totalement ou partiellement exonératoire incombant au transporteur.
Mais c’est surtout la loi d’orientation des transports intérieurs dite Loti qui a un impact direct sur les pourvois soumis à la Cour (articles 8 II, 31 à 38) et qui a complété les dispositions ci-dessus. Cette loi qui laisse entendre que le transport est un service public (3) pouvant être géré par des entreprises privées, enrichie par la loi Gayssot du 6 février 1998, a eu pour but d’organiser les transports intérieurs et de réglementer leurs conditions d’exécution.
L’originalité de la loi ne réside pas tant dans les interdictions qu’elle édicte et les obligations qu’elle crée mais plutôt dans son approche globale de la question des transports en France. Constitue aussi une innovation l’institution des contrats types. Ainsi, selon l’article 8 II, à défaut de convention écrite entre les parties, des contrats types établis par décret sont applicables de plein droit :
"Tout contrat de transport public de marchandises ou tout contrat relatif au déménagement doit comporter des clauses précisant la nature et l’objet du transport ou du déménagement, les modalités d’exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d’enlèvement et de livraison des objets transportés, les obligations respectives de l’expéditeur, du commissionnaire, du transporteur, du déménageur et du destinataire et le prix du transport ou du déménagement ainsi que celui des prestations accessoires prévues... Sans préjudice de dispositions législatives en matière de contrat et à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l’alinéa précédent, les clauses de contrats types s’appliquent de plein droit. Ces contrats types sont établis par décret, après avis des organismes professionnels concernés et du conseil national des transports".
Selon le professeur Delebecque (4), les contrats types se sont imposés dans la pratique, sans pour autant faire l’objet d’un contentieux important. Ils ont un caractère supplétif, n’intervenant qu’en l’absence de convention écrite. Si les parties n’ont rien convenu, si leur convention est verbale, si leur convention écrite est nulle en tout ou partie comme comportant des clauses contraires à des dispositions d’ordre public, si leur convention écrite ne règle pas l’un des points envisagés par l’article 8, § II, premier alinéa, de la loi Loti, et en cas de stipulations obscures, les contrats types s’appliqueront alors de plein droit (5).
Il existe plusieurs contrats types actuellement en vigueur parmi lesquels on peut citer le contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 "applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique". Ce contrat type couvre à la fois l’ancien "contrat type général" réservé aux envois de plus de 3 tonnes et l’ancien "contrat type messagerie" validé par le décret du 4 mai 1988 "portant approbation du contrat type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique".
L’article 15 de ce contrat type est rédigé comme suit :
article 15 : Indemnisation pour le retard à la livraison.
En cas de préjudice prouvé résultant d’un dépassement du délai d’acheminement du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droit, taxes et frais divers exclus).
Le donneur d’ordre a la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité prévue à l’alinéa précédent.
Sans préjudice de l’indemnité prévue aux alinéas précédents, les pertes ou avaries à la marchandise résultant d’un retard sont indemnisées conformément aux dispositions de l’article 14 ci-dessus.
Le contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, publié au journal officiel du 11 avril 1999 abroge le précédent contrat type et reprend exactement à l’article 22 ces mêmes dispositions.
c) L’indemnisation du retard en droit des transports
1°- La responsabilité du transporteur
L’article L. 133-2 du Code de commerce se lit comme faisant peser a contrario une présomption de responsabilité sur le transporteur de marchandises en cas de retard dans l’acheminement des marchandises : "si par l’effet de la force majeure, le transport n’est pas effectué dans le délai convenu, il n’y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard". Il est aujourd’hui admis, en dehors de la force majeure exonératoire, qu’il sera également exonéré totalement ou partiellement en cas de faute de l’expéditeur en relation avec le retard. Le transporteur devra cependant rapporter la preuve de la force majeure et de la faute de l’expéditeur pour renverser la présomption.
En revanche, la responsabilité du transporteur ne sera pas engagée lorsque compte tenu du délai de route incompressible, il ne pouvait en tout état de cause, arriver à destination.
Comme le précise le Lamy Transport, pour que le transporteur puisse être déclaré responsable et pour que le réclamant (expéditeur ou destinataire) puisse être indemnisé, plusieurs conditions doivent être remplies :
- le transporteur doit avoir été mis en demeure de livrer à l’expiration, soit du délai résultant du contrat type applicable, soit du délai convenu par écrit. Toutefois, pour les envois en express, cette mise en demeure n’est pas nécessaire en vertu de l’article 1146 du Code civil qui prévoit que les dommages-intérêts ne sont dus qu’à compter de la mise en demeure "excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer".
- le réclamant doit justifier que le retard lui a causé un préjudice. Le seul fait du dépassement du délai de livraison ne peut suffire à motiver une demande d’indemnisation.
- le préjudice doit constituer une suite immédiate et directe du retard, c’est-à-dire découler normalement de l’avarie litigieuse sans interposition d’aucune cause étrangère.
2° - La réparation du préjudice
En droit du transport, la responsabilité du transporteur se trouve généralement limitée soit par des clauses contractuelles, soit par le contrat type qui régit le contrat.
Le transporteur routier a en effet la possibilité d’inclure dans le contrat de transport des clauses d’exonération ou de limitation de responsabilité pour retard, sauf dol ou faute lourde.
Les clauses en question sont celles, telles qu’elles sont libellées à l’article 15 du contrat type ci-dessus rappelé. Il ne s’agit pas d’une clause élisive de responsabilité d’ailleurs interdite en la matière. Au contraire, ces clauses n’ont vocation à entrer en application que si la responsabilité du transporteur est engagée. En réalité, il s’agit d’un certain type de clauses se rapprochant d’une clause pénale classique mais qui, au lieu de prévoir le versement d’une somme forfaitaire, se borne à fixer une limite à l’indemnisation de l’expéditeur. A la différence d’une clause pénale habituelle, elle est favorable à celui qui n’exécute pas son obligation, car édictée dans son intérêt. L’usage autorise un certain laxisme dans l’appellation desdites clauses qualifiées souvent "de clauses limitatives de responsabilité" bien qu’elles limitent seulement la réparation, l’indemnisation du préjudice, la responsabilité étant engagée.
De telles clauses présentent (6), pour le transporteur, l’avantage de minorer ses frais d’assurance-responsabilité, ce qui est important dans un secteur à concurrence forte. L’expéditeur peut se réjouir de bénéficier d’un prix moindre, outre, s’il est curieux, de connaître à l’avance le montant maximal de l’indemnisation à espérer, normalement, en cas de défaillance du transporteur.
On reproche souvent à ces clauses de ne prévoir que des indemnités dérisoires et d’être quasiment imposées ce qui léserait l’expéditeur, contraint d’accepter un contrat d’adhésion. Mais on a vu aussi, par le libellé de l’article 15 du contrat type, que le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité prévue.
III - JURISPRUDENCE ET COMMENTAIRES
Même si les pourvois ne concernent que les transports routiers intérieurs de marchandises, il peut être utile ci-après de se livrer à des comparaisons avec les autres transports.
Sans qu’il soit possible de procéder à un rappel de la jurisprudence remontant loin dans le passé, on peut la synthétiser de la façon suivante. Evidemment pour en apprécier l’évolution, il faut avoir présent à l’esprit les changements intervenus au cours des temps : à l’Administration des Postes a succédé l’établissement public industriel et commercial " La Poste" (loi du 2 juillet 1990), intervention de la loi Loti du 30 décembre 1982 et décret du 13 septembre 1983 qui permet à la SNCF de proposer des conventions tarifaires n’ayant qu’une valeur purement contractuelle.
A - Les clauses limitatives d’indemnisation en dehors du droit des transports routiers de marchandises internes
Pour mieux appréhender la question que posent les deux pourvois, il paraît opportun, dès lors que des clauses limitatives de réparation sont utilisées en dehors du strict domaine des transports routiers internes, de s’intéresser furtivement au sort qu’il leur est réservé dans ces autres circonstances.
Sauf dispositions spéciales, de telles clauses en droit contractuel commun sont courantes et licites. Aucune disposition légale n’en prohibe l’insertion dans les contrats d’adhésion (7). Elles ne sont que la manifestation d’une certaine liberté contractuelle et doivent être appliquées par les parties et respectées par le juge.
Il a toujours été admis qu’elles sont sans effet dès lors que le contrat est vicié par le dol, ce qui paraît d’une logique implacable, le contrat étant tué dans l’oeuf par l’effet du dol. La notion de dol en matière de transport notamment a évolué avec le temps, traditionnellement la faute dolosive requérait l’intention de causer le dommage alors que, depuis un arrêt du 4 février 1969, on admet que "le débiteur commet une faute dolosive lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n’est pas dicté par l’intention de nuire à son cocontractant".
Généralement, le principe de l’équipollence de la faute lourde au dol, souvent formulé en latin culpa lata dolo aequiparatur, a été admis.
* transports routiers internationaux
La convention de Genève CMR du 19 mai 1956 qui s’applique aux transports de marchandises par route lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux pays différents, contient un dispositif de limitation de l’indemnisation du préjudice pour retard (article 23) comparable à celui résultant des contrats types évoqués ci-dessus. L’article 29 de cette convention prévoit notamment que "le transporteur n’a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d’une faute qui lui est imputable et qui, d’après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol...". Dans le contentieux, concernant l’application de cette convention, la chambre commerciale retient que la faute lourde du transporteur, à condition de la caractériser, fait obstacle à l’application des dispositions limitant la réparation du préjudice subi par l’expéditeur (8).
* chemins de fer et Administration des postes
Cependant, il y a des secteurs où ce principe d’assimilation n’est pas admis notamment lorsque la limitation de la réparation résulte d’un texte administratif : chemins de fer, ministère des Postes et télécommunications ou d’une convention internationale Ainsi la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, refusé cette assimilation : arrêts du 15 mars 1869 (9) ; 3 août 1932 (10), du 23 novembre 1948 (11), du 26 juin 1972 (12), du 23 mars 1973 (13) en affirmant que la SNCF ou la Poste et les personnes substituées à elles ne sont tenues que des dommages-intérêts qui ont été prévus lors du contrat, hors le seul cas de dol. Le professeur Rabut (14), commentant l’arrêt du 26 juin 1972 prenant acte de cette persistance de la Cour de cassation, n’envisage qu’une possibilité d’évolution liée à celle de la notion de dol : le dol n’est plus seulement l’intention de nuire, le "débiteur commet une faute dolosive lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles même si ce refus n’est pas dicté par l’intention de nuire à son cocontractant" (15). On remarquera que les cassations intervenant en la matière sont rendues soit au visa des textes spécifiques à chacun des domaines : décret du 23 décembre 1939, tarif du chemin de fer, soit au visa de l’article 1150 du Code civil.
L’Administration des Postes deviendra, après la réforme du 2 juillet 1990, La Poste, établissement public industriel et commercial. Par arrêt de l’Assemblée plénière du 30 juin 1998, il a été mis fin à la jurisprudence n’admettant que le dol comme cause permettant à l’expéditeur d’échapper aux dispositions limitatives d’indemnisation. La faute lourde étant admise à avoir ce même effet (16).
* transports aériens
Pour les transports aériens, la convention de Varsovie prend en considération non pas la faute lourde, mais la faute inexcusable dont elle donne la définition de la façon suivante : les limites de la responsabilité prévue à l’article 22 ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur ou de ses préposés fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement...". Il ne reste donc qu’à l’appliquer, si possible de la même façon dans les divers pays contractants. Une convention internationale n’ayant plus aucun sens si chaque partie en écarte l’application par des considérations non prises en compte dans les autres pays.
Le droit maritime avec la loi 66-420 du 18 juin 1966 connaît aussi des limitations de réparation et prévoit (article 28 pour les marchandises et 40 pour les passagers) que la réparation sera intégrale dans certaines circonstances qui correspondent à la définition de la faute inexcusable.
* transports ferroviaires
En matière de transports ferroviaires internationaux de marchandises, la convention dite RU-CIM ouvre à l’ayant droit la possibilité de percevoir une indemnité par le seul fait du dépassement du délai de livraison dès lors qu’il rapporte la preuve de son préjudice. Cette indemnisation est plafonnée au quadruple du prix du transport. Une indemnité plus élevée peut être obtenue dans deux cas :
- si l’expéditeur a souscrit une déclaration d’intérêt à la livraison, le préjudice sera indemnisé jusqu’à concurrence de l’intérêt déclaré ;
- si le retard est dû à une faute inexcusable, l’article 44 de la RU-CIM prévoit en effet que "les limites de responsabilité.. .ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission que le chemin de fer a commis, soit avec l’intention de provoquer un tel dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résultera probablement". Le préjudice prouvé sera alors indemnisé intégralement par le transporteur.
B - Les clauses limitatives d’indemnisation et les contrats de transports routiers de marchandises
a) Assimilation de la faute lourde au dol en transport routier de marchandises non réalisée par La Poste
Dans le transport routier de marchandises, la faute lourde est assimilée au dol dans la mesure où toute clause limitative est inapplicable en cas de faute lourde du transporteur ou de ses préposés.
Ainsi, le sommaire d’un arrêt du 25 mai 1954 (17) est ainsi rédigé : "en raison même de sa gravité la faute lourde est assimilable au dol et elle oblige son auteur à la réparation intégrale du préjudice subi. Doit être cassé l’arrêt qui après avoir retenu à la charge du transporteur divers faits constitutifs de fautes lourdes ne le condamne à payer que la valeur de la marchandise calculée à la date à laquelle la livraison devait s’opérer au motif que c’est ce préjudice qui a pu être prévu à cette date..."
Dans le même sens (18), le 21 novembre 1966, il était rappelé que les juges peuvent, pour écarter une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport, retenir la faute lourde du transporteur professionnel, en relevant les manquements particulièrement graves de ce dernier qui, au courant de la nature particulière des objets à transporter, n’a pas utilisé un camion approprié et n’a pris aucune précaution quant à l’arrimage de la marchandise.
Le 7 mai 1980 (19), un arrêt cassait la décision d’une cour d’appel qui avait retenu que si la limitation de responsabilité prévue par les articles 13 et 40 des "conditions d’application des tarifs pour les transports routiers de marchandises" ne peut jouer en cas de fraude ou de dol, elle continue à produire ses effets en cas de faute lourde. Cet arrêt (en réalité il y a deux arrêts du même jour, l’autre étant de rejet mais avec la même doctrine), était salué par les professeurs Chabas et Rodière comme d’une importance particulière, les juridictions du fond étant encore partagées sur l’assimilation du dol et de la faute lourde. Il faut savoir qu’à cette époque les "tarifs de transports routiers de marchandises" faisaient l’objet d’une homologation par le ministre de tutelle leur conférant valeur réglementaire analogue à celle des tarifs SNCF.
Plus grand encore fut le retentissement de l’arrêt dit Chronopost 1 que nous allons rappeler puisque sa doctrine est aujourd’hui revendiquée par les clients de cette même société, parties aux pourvois qui nous intéressent.
b) L’arrêt Chronopost 1 du 22 octobre 1996 ou le manquement à une obligation essentielle
La société Blanchereau, professionnel de la viande, qui avait confié à deux reprises un pli contenant soumission à une adjudication à la société Chronopost, se plaignait de ce que les plis n’avaient pas été remis le lendemain de leur envoi avant midi. La cour d’appel de Rennes saisie de la demande d’indemnisation limitait celle-ci au prix du transport conformément à une clause du contrat alors que les premiers juges avaient alloué à la société Blanchereau la somme de 45.000 francs à titre de dommages-intérêts...
Dans son mémoire ampliatif, la société Blanchereau faisait référence à deux arrêts l’un du 25 octobre 1946 (20) de la chambre sociale, l’autre à un arrêt de la première chambre civile du 17 juillet 1990 (21). Cette dernière décision rendue au visa de l’article 1150 du Code civil cassait un jugement qui avait alloué au client d’un laboratoire photographique une somme de 1500 francs pour l’indemniser de la perte d’une pellicule, ladite somme excédant l’indemnisation prévue au contrat.
Le mémoire en défense soutenait que la Cour de cassation ne devait pas remettre en cause sa jurisprudence qui, dans une autre espèce afférente également à la perte d’un film remis en vue de sa duplication, avait décidé que l’application d’une clause limitative de responsabilité "ne peut en règle générale être écartée qu’en cas de dol ou de faute lourde du débiteur" (22). De plus, il était affirmé que la clause en question, conforme au contrat type et à la CMR, ne conduisait pas à vider la convention de sa substance.
La chambre commerciale cassait l’arrêt de la cour d’appel de Rennes au visa de l’article 1131 du Code civil en retenant que "spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société Chronopost s’était engagée à livrer les plis de la société Blanchereau dans un délai déterminé et qu’en raison du manquement à cette obligation essentielle, la clause limitative de responsabilité du contrat qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite".
La référence à une "obligation essentielle" n’était pas une nouveauté : dans un arrêt du 18 janvier 1984 (23), la Cour de cassation avait déjà retenu qu’une cour d’appel avait pu décider, en raison du caractère essentiel de l’obligation du responsable d’un bureau local du loto que l’omission de placer les volets A et C dans les bacs prévus à cet effet, qui a eu pour conséquence d’empêcher l’acheminement du bulletin A à sa destination de traitement, élément substantiel du contrat, constituait une faute lourde faisant obstacle à l’application de la clause exonératoire de responsabilité.
Par un autre arrêt du 9 mai 1990 (24), la chambre commerciale avait estimé qu’une cour d’appel avait pu décider que constituait une faute lourde l’omission de l’inscription du numéro de téléphone d’un annonceur dans l’édition professionnelle de l’annuaire des abonnés au téléphone, dès lors qu’il était constaté que le régisseur de la publicité ne s’était livré à aucune vérification et que la mention omise était un élément essentiel de l’obligation inexécutée. La clause limitative de responsabilité insérée au contrat avait été, en conséquence, déclarée inopposable.
Quatre autres arrêts du 23 février 1994 (25) de la première chambre civile font également référence à la notion d’obligation essentielle pour écarter l’application d’une clause exonératoire de responsabilité. Ils ne comportent aucune référence à la notion de faute qu’ils écartent.
L’arrêt Chronopost 1 du 22 octobre 1996 qui, lui non plus, ne contient aucune référence à la notion de faute, a provoqué un intérêt certain au point de figurer dans "Les Grands arrêts de la jurisprudence civile" (26) où le commentateur y voit la jonction de deux courants : l’un, selon lequel une clause peut être réputée non écrite dès lors qu’il y a manquement à une obligation essentielle, l’autre, celui du défaut de cause, lorsque l’allégement des obligations va jusqu’à ruiner l’opération que le contrat doit réaliser. Cet arrêt a aussi surpris par la sanction prononcée : la clause limitative est réputée non écrite, la convention n’étant pas annulée en son entier.
Le professeur Sériaux (27) a regretté que cet arrêt, après la constatation de la violation d’une obligation essentielle, ne se soit pas référé à la notion de faute lourde comme l’avaient fait d’autres arrêts. Après d’autres critiques sur la motivation de cette décision, l’universitaire souligne le caractère erroné, à son sentiment, du visa de l’article 1131 du Code civil, la contrepartie existant bien dans le contrat convenu avant de relever le peu d’orthodoxie, pour ne pas dire la contradiction qui existe entre la sanction prononcée, la clause étant déclarée non avenue, et l’obligation bafouée, jugée essentielle, commandant normalement la nullité du contrat en son entier. Le professeur s’inquiète du pouvoir de police des contrats que la Cour de cassation lui donne l’impression de s’arroger. Enfin, il reproche à l’arrêt de ne donner aucun renseignement sur la façon dont il faudra évaluer le préjudice. Jusqu’à quelle hauteur, s’interroge-t-il, dès lors que l’annulation de la clause n’entraîne pas celle de l’article 1150 du Code civil qui limite l’indemnisation au préjudice prévisible.
Les qualités de l’arrêt en cause sont également difficiles à discerner pour le professeur Larroumet (28) qui estime la décision contestable à plusieurs points de vue. D’abord le visa de l’article 1131 du Code civil qui "n’avait rien à faire dans cette espèce". Après avoir déploré le raisonnement faux de la Cour suprême sur ce point, il ajoute que l’arrêt est inopportun, qu’il ruine la liberté contractuelle. Il soutient qu’il existe dans l’arsenal juridique actuel assez d’instruments permettant d’apprécier les clauses limitatives : pour les litiges entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur, il existe l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans les contrats de transport une jurisprudence traditionnelle assimile à une clause de non-responsabilité prohibée par l’article 103, alinéa 3, du Code de commerce la clause limitant les dommages-intérêts à un montant dérisoire par rapport au dommage effectivement subi. Enfin, dans tous les contrats, les clauses limitatives sont écartées en présence d’une faute dolosive ou lourde et le juge tient de l’article 1152 du Code civil le pouvoir de réviser à la hausse les clauses pénales stipulant un forfait de dommages-intérêts manifestement dérisoire par rapport au dommage réellement éprouvé. Le professeur Muriel Fabre-Magnan reprend aussi cette idée d’intervention du juge sur la base de ce dernier article. (29)
Le professeur Denis Mazeaud dans son article (30) "Feu la liberté contractuelle des maîtres du temps" semble, lui, se réjouir de la mise en vedette du concept "d’obligation essentielle" et de l’abandon de "l’encombrante faute lourde" et de "la notion très dynamique de la notion de cause de l’obligation" que suggère ici la Cour de cassation pour effacer du contrat la clause litigieuse. Il voit, dans cette notion, une nouvelle arme pour lutter contre les clauses qui fragilisent la force obligatoire du contrat et évincent la réparation intégrale du préjudice subi par le créancier victime.
Pour le professeur Delebecque, l’arrêt de la Cour de cassation lui paraît intéressant, dans l’air du temps (31), même s’il ne règle pas tout, car la disparition de la clause limitative figurant au contrat a pour effet de rendre applicable les stipulations du contrat type qui sont identiques ce qui réduit à néant la portée concrète de l’arrêt. Il conclut en rappelant que la liberté contractuelle doit demeurer, le principe, le contrat étant l’affaire des parties. "Que reste-t-il du principe de validité des clauses de responsabilité ?" Cette interrogation est le titre de son article. (32)
Pour le professeur Daniel Cohen (33), l’arrêt dénote la volonté de la chambre commerciale de faire du neuf avec la notion classique de cause. Il remarque que la cause intervient normalement au seul stade de la formation du contrat et ne joue normalement aucun rôle à celui de l’exécution. Il observe que le recours à la notion d’obligation essentielle supposerait l’existence de plusieurs obligations ce qui n’était pas le cas. Quant à la sanction prononcée, le simple fait de décider que la clause soit réputée non écrite ne paraît pas adaptée à la sanction d’une obligation essentielle. Ce faisant, la Cour de cassation emprunte au régime des clauses abusives tout en en refusant la qualification. En conclusion, il s’interroge sur le point de savoir si l’arrêt condamne l’ensemble des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats. Il y voit le recul de l’autonomie de la volonté et de la liberté individuelle et le signe de l’interventionnisme croissant du juge.
Il convient d’indiquer que la jurisprudence Chronopost 1, rendue au visa de l’article 1131 du Code civil, a été de nouveau appliquée par la chambre commerciale dans un arrêt du 17 juillet 2001 (34). Ainsi, la cour d’appel... "a fait l’exacte application de l’article 1131 du Code civil en retenant, pour écarter la clause limitative de responsabilité dont se prévalait la société Securinfor, qu’une telle clause revenait à priver d’effet l’obligation essentielle souscrite par cette société".
c) Arrêt Chronopost 2 du 9 juillet 2002 ou le retour de la notion de faute
L’affaire, objet de l’arrêt de cassation du 22 octobre 1996 (dit Chronopost1), a été renvoyée à la cour d’appel de Caen qui a statué, par arrêt du 5 janvier 1999, en reprenant la doctrine de l’arrêt de cassation. Cependant, en allouant à la société Blanchereau la somme de 30.000 francs à titre de dommages-intérêts, la cour d’appel de Caen, certes, n’a pas appliqué la clause limitative figurant au contrat, ce que lui recommandait le précédent arrêt de cassation, mais elle n’a pas non plus appliqué la clause figurant à l’article 15 du contrat type approuvé par décret du 4 mars 1988. Cette particularité va servir de base au deuxième moyen du pourvoi que la société Chronopost formera à l’encontre de cet arrêt.
Par arrêt du 9 juillet 2002, la chambre commerciale a cassé la décision de la cour d’appel de Caen pour violation de l’article 1150 du Code civil de l’article 8 paragraphe II de la loi du 30 décembre 1982 et des articles 1er et 15 du contrat type établi par décret du 4 mai 1988, en retenant que seule une faute lourde du transporteur pouvait permettre de mettre en échec l’application du plafond légal.
Ainsi à ce stade de la jurisprudence, il semble possible de comprendre que si le manquement à une obligation essentielle a pour effet de rendre la clause limitative insérée au contrat non avenue, cette imperfection du contrat n’enlève rien à l’efficacité de celle résultant du contrat type qui s’applique, fut-elle identique, dès lors que la clause initiale a disparu. Seule la faute lourde du transporteur, que ne constitue pas ipso facto un manquement à une obligation essentielle et que l’ayant droit doit caractériser, permettra à la juridiction de s’affranchir des stipulations du contrat type et des dispositions de l’article 1150 du Code civil.
Une certaine déception, sans doute moins grande que celle de la société Blanchereau, s’est emparée des commentateurs s’apercevant que l’originalité de l’arrêt Chronopost 1 se terminait par un bilan nul dans la mesure où la clause, réprimée en 1996, redevenait, en fait, applicable sous les traits et le biais du contrat type. "Beaucoup de bruit pour rien", beaucoup de frais pour rien ou "un coup pour rien" (35). Mais on observe aussi chez certains plutôt du réconfort à voir que l’arrêt fait un usage classique de la notion, non moins classique, de la faute lourde (36). Cet arrêt a engendré chez le professeur Denis Mazeaud (37) un sentiment d’optimisme pour l’avenir de ce contentieux devant la deuxième Cour de renvoi (cour d’appel de Grenoble) puisqu’il soutient que la Cour de cassation aurait décidé que lorsque l’exécution imputable au débiteur porte sur une obligation essentielle, elle doit être qualifiée de faute lourde. Les professeurs Loiseau et Billiau soulignent le manque d’audace de la Cour de cassation qui aurait dû, selon eux, retenir que le contrat type, qui n’est même pas un acte administratif au sens strict du terme, est soumis aux exigences de droit commun quant à l’appréciation de la validité des clauses qu’il comporte en jugeant au cas par cas, c’est-à-dire sans prononcer ou constater elle-même la nullité du texte réglementaire.
IV - DOCTRINE
Les décisions ci-dessus rapportées et les commentaires les accompagnant permettent de constater que la question qui nous est soumise a en toile de fond des notions classiques : l’autonomie de la volonté, la liberté contractuelle, la force obligatoire du contrat, la cause des obligations. Autant de sujets minutieusement étudiés et brillamment exposés par maints auteurs à la lecture desquels il convient de se reporter. Mais dernièrement ces notions ont été sinon combattues au moins revisitées par un certain interventionisme ou protectionisme judiciaire dont on peut situer le début vers les années 1975, époque où a été instituée la possibilité de modification des clauses pénales, avant la loi Scrivener de 1978, point de départ du droit de la consommation. Puis la réglementation des clauses abusives, d’abord limitée à la protection d’une catégorie restreinte, "les consommateurs", a été mise en place (38).
Mais, à la nouveauté de la protection du consommateur n’était pas associée l’efficacité. Devant le peu de performance du contrôle réglementaire rigide institué, et l’étroitesse de son champ d’application, le plus souvent resté virtuel, un contrôle judiciaire de certaines clauses, paraissant plus imposées par le biais notamment de contrats d’adhésion que négociées, reflétant un déséquilibre dans les rapports entre les parties, est apparu.
Il est peut être inexact, mais il est sûrement pratique, de situer cette naissance en 1990 avec les arrêts relatifs à l’assurance construction : le défaut de cause. Ensuite, poursuivant le même objectif, la jurisprudence a ajouté à son arsenal la notion "d’obligation essentielle", sans pour autant abandonner la notion classique de faute.
Il paraît donc utile de dire quelques mots sur ces trois moyens de protectionnisme judiciaire lequel peut également résulter, et c’est certainement sa manifestation la plus courante, du rôle habituel, traditionnel du juge en tant qu’interprète des conventions.
A - Le défaut de cause
Les arrêts de la première chambre de la Cour de cassation du 19 décembre 1990(39)n’ont à proprement parler aucun rapport avec des clauses abusives ou le droit de la consommation stricto sensu. Ces arrêts ont été rendus à l’occasion de litiges se rapportant à l’assurance-construction, les assurés étant des entreprises de construction, les assureurs insérant dans les polices une clause limitant dans le temps leur garantie au sinistres ayant fait l’objet d’une réclamation pendant la durée du contrat.
Ces décisions, sept arrêts du même jour, même si elles s’inscrivent dans une certaine tradition selon laquelle la Cour de cassation s’intéresse de près aux contrats d’assurance qui sont des contrats d’adhésion (40), sont originales en ce qu’elles privent d’effet une clause qui aurait pu être, en d’autres temps, jugée tout à fait licite et faire la loi des parties. C’est le visa, notamment, de l’article 1131 du Code civil, non proposé par le pourvoi, sur lequel se cristallisent les discussions, la violation de ce texte ayant été soulevée d’office par la Chambre. Dans ses observations l’avocat général, M. Charbonnier (41), soutenait notamment que la clause manquait de cause tout en suggérant également d’autres fondements tirés du droit des assurances pour arriver à la même solution.
La référence à la notion de cause de l’obligation est motivée comme suit :
"Attendu, cependant que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période ; que la stipulation de la police selon laquelle le dommage n’est garanti que si la réclamation de la victime, en tout état de cause nécessaire à la mise en oeuvre de l’assurance de responsabilité, a été formulée au cours de la période de validité du contrat, aboutit à priver l’assuré du bénéfice de l’assurance en raison d’un fait qui ne lui est pas imputable et à créer un avantage illicite comme dépourvu de cause au profit du seul assureur qui aurait alors perçu des primes sans contrepartie ; que cette stipulation doit en conséquence être réputée non écrite".
Pourtant, ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation faisait appel à la notion de cause. Dans un arrêt du 25 octobre1946 (42), la chambre sociale avait déclaré nulles pour défaut de cause deux clauses d’un bail qui avaient pour effet de supprimer la garantie du bailleur dans tous les cas. L’annotateur de cet arrêt cite d’ailleurs deux précédents identiques de 1873 et 1863.
De plus, depuis 1984, la jurisprudence dans le domaine des polices d’assurance avait évolué à petits pas : ces clauses limitant la garantie aux sinistres ayant fait l’objet d’une déclaration pendant la durée du contrat, étaient jugées, dès 1985, inopposables au tiers lésé (43) .
La découverte de ces racines anciennes n’a pas empêché les critiques. Le professeur Bigot, notamment, a estimé que le Code des assurances confère aux parties une liberté contractuelle à laquelle le juge n’est pas en droit de porter atteinte sous peine de dénaturer le contrat, que cette règle rappelée aux juridictions du fond par la Cour de cassation s’impose également à elle (44). Il conteste l’idée de prime sans contrepartie et évoque des difficultés pratiques au regard de la réassurance.
Cette jurisprudence, immédiatement adoptée par la troisième chambre civile (45), ne fut pas un feu de paille. Les assureurs n’ayant pas modifié leurs polices, elle s’est maintenue, rappelée notamment par un arrêt du 16 décembre 1997 (46) qui l’affine en faisant référence expressément à la durée de la responsabilité de l’assuré. Il s’en déduit clairement que les clauses des polices qui limitent la garantie de l’assureur à une durée moindre que celle de la responsabilité de l’assuré, sont en quelque sorte "abusives" pour la Cour de cassation. En tous les cas, celle-ci, peu important que ces clauses résultent d’un convention non conclue par un "consommateur", se reconnaît le droit de les annuler, la convention ainsi amputée continuant à produire ses autres effets.
Le visa de l’article 1131 du Code civil, dans l’arrêt Chronopost 1 de 1996, a paru encore plus choquant : la cause de l’obligation résidant, comme l’a dernièrement rappelé la chambre commerciale (47), dans les contrats synallagmatiques dans l’obligation envisagée par le contractant et devant être effectivement exécutée par l’autre contractant. Celle-ci devant, classiquement, s’apprécier au moment de la conclusion de la convention, il peut paraître difficile de faire référence à cet article tout en motivant la décision par des considérations de retard dans la livraison n’affectant que l’exécution de la convention. Nombreux sont les étudiants qui ont vérifié, même s’ils avaient été avertis, que la notion de cause est "fort complexe" (48), d’autant que depuis longtemps les auteurs rivalisent d’imagination à ce sujet. Il n’en reste pas moins que pour beaucoup "la cause de l’obligation est la raison pour laquelle le contractant assume son obligation. La réponse est toujours identique dans chaque type de contrat". Dans les contrats synallagmatiques, la cause de l’obligation de chacune des parties est l’engagement pris par son cocontractant.
B - L’obligation essentielle
Dès lors qu’une convention peut donner naissance à plusieurs obligations à la charge d’une même partie, il est normal de vouloir distinguer parmi celles-ci celles qui paraissent les plus importantes de celles qui ne présentent qu’un caractère accessoire. La distinction entre les "essentiala", les "naturalia" et les "accidentalia" qui a été exposée par Pothier n’est pas sans préfigurer celles que nous proposent certains auteurs actuels.
Il y a dans chaque contrat, de par son économie propre une ou deux obligations qui en constituent la pièce essentielle, nous indique le professeur Jestaz (49) : dans le bail, celle de mettre le local à disposition et, par contrecoup, celle pour le locataire de payer le loyer. La volonté des parties peut hisser une obligation annexe au premier rang en en faisant l’accessoire indispensable de l’obligation fondamentale. En pareil cas, cette obligation doit recevoir exécution et le contrat serait entachée de potestativité si quelque clause insidieuse ou peu visible permettait d’en dispenser le débiteur. Pour l’universitaire, ce qui caractérise l’obligation fondamentale, c’est que la convention des parties peut en restreindre un peu l’étendue mais non la priver de tout contenu. Imaginant un dialogue entre un acheteur prêt à payer n’importe quel prix pour obtenir un plat qui n’éclate pas en allant au four, il montre que si le vendeur déclare avoir l’affaire qui convient et déclare qu’il ne sera tenu de rien s’il éclate, son engagement est purement potestatif. Dans le même sens, un arrêt de la chambre des requêtes (50) a approuvé les juges du fond d’avoir indemnisé le propriétaire d’une glace brisée dans un déménagement alors qu’une clause déclinait toute responsabilité du transporteur pour bris d’objets fragiles. Mais le transporteur avait eu le tort d’avoir exigé une surprime à raison de la fragilité, augmentation du prix qui se trouvait donc sans contrepartie.
Ainsi le professeur Jestaz, à l’appui de différents exemples assez cocasses, tel le client d’un restaurant dont le manteau de cashmere anglais a disparu, démontre qu’on ne peut pas vouloir une chose et son contraire, faire payer une prestation et s’affranchir de sa non-réalisation, et qu’en réalité, la notion d’"obligation essentielle" est utilisée depuis longtemps, consciemment ou non, par la jurisprudence.
Son propos est également intéressant aussi lorsqu’il recherche le fondement de la sanction du non-respect de l’obligation essentielle et traite des rapports de celle-ci avec la faute lourde.
Il est sans doute pour nous surprenant, après avoir évoqué l’arrêt Chronopost 1, rendu au visa de l’article 1131 du Code civil, de constater que le professeur Jestaz ne voit pas ce fondement dans une absence de cause mais plutôt dans le consentement. A son avis, l’obligation fondamentale s’identifie au consentement "l’obligation fondamentale, parce qu’elle est le consentement même appliqué à un certain objet et par sa charge interne de volonté, ne saurait supporter aucune dénégation ni de face, ni même de biais : or, elle disparaîtrait de fait, tout en continuant d’exister sur le papier, si elle ne recevait l’appui de la sanction dans le cas où elle en a le plus besoin, savoir dans le cas où le débiteur y a manqué d’une façon totale ou quasi-totale. De là vient que l’obligation fondamentale produit cet effet propre de balayer les clauses contraires ou indirectement contrariantes".
Sur le second point, le professeur semble vouloir assimiler au dol la violation de l’obligation fondamentale et la situation serait, selon lui, clarifiée si on ne parlait plus de faute lourde et si on faisait porter l’analyse non plus sur le poids de la faute commise mais sur celui de l’obligation assumée. "De même que plus personne ne croit à la fameuse gradation des fautes contractuelles, de même il faudrait répudier le vêtement de la faute lourde si celui-ci ne sert qu’à désigner une obligation particulièrement forte. Mais l’habitude de la faute lourde est encore plus forte !"
Faisant peut être également le lien entre la cause et l’obligation essentielle, la jurisprudence administrative déclare nuls pour absence de cause le contrat ou une des clauses de celui-ci quand la contrepartie espérée par l’un des contractants n’existe pas au moment de la conclusion ou quand le contrat n’a pas d’utilité contrairement à la croyance des parties (51).
C - La faute
On sait que l’Ancien droit consacrait un principe de hiérarchie des fautes pour faire varier la responsabilité selon la gravité de la faute commise par le débiteur. On distinguait la faute dolosive ou intentionnelle de la faute non intentionnelle qui elle-même présentait plusieurs degrés. La faute pouvait donc prendre trois formes :
- la faute lourde équivalente au dol, elle engage la responsabilité du débiteur quelle que soit son obligation,
- la faute très légère dont le débiteur ne répond que si le contrat a été passé dans son intérêt exclusif notamment dans le contrat de prêt à usage,
- la faute légère, dont le débiteur répond lorsque le contrat a été conclu dans l’intérêt des deux contractants, et qui est appréciée in abstracto.
Cette théorie, exposée par Domat et systématisée par Pothier, a été critiquée au XVIIIème siècle, et finalement abandonnée notamment sous l’influence de Planiol (52) : "C’est l’obligation qui varie en étendue et non la faute en gravité" ; ... dans la limite où l’obligation existe, on peut dire que toute contravention à cette obligation constitue une faute, quelque légère qu’elle soit et sans distinguer si l’obligation est conventionnelle ou légale. Il s’agit donc de savoir, non pas dans quelle mesure le débiteur a manqué à son obligation, mais dans quelle mesure il se trouve lié et quelle somme de diligence il était tenu de fournir". Le Code civil de 1804 n’a pas repris cette hiérarchie.
Pourtant une série de textes législatifs notamment en droit du travail, ont recréé cette hiérarchie, en attachant des effets particuliers à la faute intentionnelle, à la faute lourde ou à la faute grave. Cette hiérarchie permet d’obtenir une responsabilité plus sévère, comme le montre l’article 1150 du Code civil qui prévoit une aggravation du régime ordinaire de la responsabilité en cas de dol c’est-à-dire lorsque l’inexécution a été commise volontairement avec la pleine conscience du dommage qui peut en résulter, ou l’article 1153 du Code civil qui dans son dernier alinéa prévoit l’octroi de dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires en cas de mauvaise foi du débiteur. Elle permet également d’écarter des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité notamment en matière de transport terrestre où tous les contrats types limitent la responsabilité du transporteur.
Mais qu’est-ce que la faute et quand peut-elle être qualifiée de lourde ?
On peut penser que la faute ne se réduit pas à l’inexécution de l’acte promis, fait purement objectif, elle sous-entend souvent un reproche sur la cause de celle-ci, une critique du comportement du débiteur de l’obligation. En droit des transports, la faute est facile à caractériser : elle est automatique, le transporteur étant tenu d’une obligation de résultat. Comme l’explique le professeur Sériaux dans son livre "La Faute du Transporteur" cette faute, si facile à établir, est cependant limitée dans ses conséquences par un délai de prescription abrégé, d’une part, et dans son montant, d’autre part, par les clauses limitatives de responsabilités autorisées par les dispositions de l’article 1150 du Code civil, la loi Rabier du 17 mars 1905 n’interdisant que les clauses exonérant totalement le transporteur de son obligation de garantie.
Nous savons que la référence à la faute est quotidienne ; la Cour de cassation voudrait-elle s’en passer qu’elle ne le pourrait pas, des textes s’imposant à elle y faisant recours.
Ce n’est pas le cas dans les pourvois qui nous intéressent, le recours à la faute lourde et la définition de celle-ci (succédant au dol prévu par un texte légal) ayant été décidé par la jurisprudence.
Pour caractériser la faute lourde, les juges, selon le professeur Jourdain (53), s’appuient souvent sur des critères subjectifs tirés du comportement de l’agent, même si ceux-ci font l’objet d’une appréciation très abstraite. Entreraient dans cette catégorie les arrêts qui définissent la faute lourde comme "le comportement d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de la mission contractuelle" (54) ou se réfèrent à la gravité objective de la négligence commise. Mais très souvent aussi les tribunaux déduisent la faute lourde d’éléments objectifs. Tels seraient les arrêts qui insistent sur la qualité de professionnel du débiteur de l’obligation ou qui relèvent le "caractère essentiel" ou "fondamental" de l’obligation inexécutée. Même si la faute est un jugement de valeur émis sur l’attitude de l’agent cela ne fait pas obstacle à ce que soit pris en considération des circonstances extérieures à sa personne ou à l’action dommageable.
Le professeur Sériaux (55) note que l’air du temps est plutôt favorable à la notion de faute inexcusable, née dans la législation des accidents du travail à la fin du XIXème siècle, retrouvée dans la convention de Varsovie pour le transports aériens qui la définit dans son article 25 de la façon suivante : "les limites de la responsabilité prévue à l’article 22 ne s’appliquent pas s’il est prouvé que le dommage résulte d’un acte ou d’une omission du transporteur ou de ses préposés fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement...".
C’est également à la notion de faute inexcusable que font référence les articles 40 et 44 de la loi du 18 juin 1966 en matière de transports maritimes de passagers, les articles 43 et 44 de la CIM en matière de transports ferroviaires internationaux.
Cette notion aurait l’avantage d’être plus proche du dol, la faute lourde se distinguerait du dol en ce qu’elle ne suppose pas la mauvaise foi de son auteur. Selon le doyen Carbonnier "il n’y a point intention de nuire ni malhonnêteté, mais c’est à s’y méprendre ; on dirait qu’il le fait exprès".
La chambre commerciale a donné une définition claire de la faute lourde dans son arrêt du 26 février 1985 (56) "une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il avait acceptée" ; elle paraît paraphrasée dans l’un des arrêts attaqués.
La Cour de cassation contrôlant la gravité de la faute lorsqu’elle est une condition de la mise en jeu de la responsabilité (57), il est logique qu’elle vérifie que la faute lourde relevée par le juge du fond est bien caractérisée pour permettre à celui qui s’en prévaut d’exclure l’application d’une clause limitative de responsabilité. L’arrêt du 3 avril 1990 (58) montre bien que la Cour de cassation ne laisse pas grande liberté au juge du fond puisque dans cette espèce elle juge que des réserves sur graissage du réducteur d’un moteur de navire, suivies de nouveaux désordres du fait de l’endommagement des coussinets du même organe nécessitant des réparations par deux fois ne suffisent pas à caractériser la faute lourde du constructeur. Aussi, en dépit de la présence dans les arrêts de rejet de la formule "la cour d’appel a pu", souvent caractéristique du contrôle dit "léger", le contrôle apparaît plutôt très strict.
D - Les contrats types établis par décret
Nous savons que les clauses limitatives sont parfois, dans les contrats de transports de marchandises, la reprise in extenso de la même clause figurant dans le contrat type. N’y serait-elle pas stipulée ou n’y figurerait-elle plus, annulée pour manquement à une obligation essentielle, le contrat type résultant du décret l’établit ou la rétablit.
On peut penser que cette origine "décrétale" ne change rien ou pas grand-chose à la question de leur validité. C’est l’opinion semble-t-il des professeurs Loiseau et Billiau.
Mais pour d’autres, l’existence de cette réglementation insidieuse, indirecte, par contrat type, complique la situation car l’on quitte le domaine du droit privé purement contractuel, domaine d’élection du juge judiciaire, pour découvrir au loin les aridités du droit administratif. Mais peut-être est-ce un mirage ?
On peut constater, à parcourir les décisions des juridictions administratives, que le recours au "contrat type" est fréquemment utilisé par l’administration dans des domaines variés : depuis la culture du chou à choucroute en Alsace, en passant par le contrat liant un pharmacien à un établissement de santé privé pour la gérance d’un pharmacie à usage intérieur, le taux d’occupation des établissements de santé privés, les relations entre sociétés de bourse et leurs clients, l’exercice en commun de la médecine ou l’association d’établissements d’enseignement privé.
Selon le professeur René Chapus (59), les contrats types font partie de la catégorie des actes types (règlements types, cahiers des charges types...) classés en deux catégories, selon la jurisprudence : d’une part, ceux qui ne créent ni obligations ni d’effets de droit (guides, modèles...) ne sont pas susceptibles de recours, d’autre part, ceux qui constituent, au contraire, des décisions susceptibles de recours soit parce qu’ils contiennent des dispositions obligatoires, soit parce que, sans être obligatoires, ils emportent diverses conséquences telles qu’une certaine assurance d’approbation aisée des contrats et des règlements conformes à leurs dispositions (contrat type des médecins exerçant en groupe (14 février 1969, AJ 1969, p. 198 ; Dr soc. 1969, p. 273) dans la mesure où il contient des clauses obligatoires).
Selon Mme P. Rongère (60), la forme habituelle de l’acte type est l’arrêté ministériel mais il peut revêtir la forme plus solennelle du décret, (comme en l’espèce) et du règlement d’administration publique. Selon elle, la tendance actuelle de la jurisprudence et de la doctrine est d’analyser de tels actes types avec réalisme, sans que leur aspect formel puisse faire obstacle à un contrôle dès lors qu’ils produisent des effets. Evidemment, la question aujourd’hui n’est pas d’envisager un éventuel recours administratif, mais seulement de s’interroger sur l’éventuel problème de limite de la compétence de la juridiction judiciaire confrontée à l’application d’un acte, peut être moins habituel que d’autres, mais émanant certainement du pouvoir exécutif.
Selon que l’on adhère à l’un ou à l’autre des courants, la mise hors d’usage des stipulations du contrat type sera plus au moins facile : pour les premiers, la simple constatation de la violation par le transporteur d’une obligation essentielle suffirait à faire échec aux clauses limitatives du contrat signé entre les parties et à celles du contrat type. Pour d’autres, cette seule violation ne justifie que l’inapplication de la convention signée entre les parties, le contrat type ayant vocation à s’appliquer dès lors que la preuve d’une faute lourde n’est pas rapportée.
C’est dans ce cadre général que l’on peut situer les pourvois qui nous sont soumis : dans le pourvoi n° B 03-14.112, le cabinet Dubosc & Landowski vous demande de juger "que l’inexécution d’une obligation essentielle suffit à constituer la faute lourde et à priver d’effet la clause limitative de responsabilité dont le débiteur fautif ne peut se prévaloir pour s’exonérer de la réparation du préjudice qui en résulte pour le créancier". Le pourvoi s’appuie sur l’arrêt Chronopost 1 qui avait décidé "qu’en raison du manquement à cette obligation essentielle, la clause limitative de responsabilité du contrat qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite".
Dans le pourvoi n° M 02-18.326, la société Chronopost à l’inverse soutient, notamment, que la faute lourde, de nature à tenir en échec le plafond légal d’indemnisation prévu par l’article 15 du contrat type "messagerie", doit être caractérisée par le donneur d’ordre ce qui n’aurait pas été fait et qu’elle ne saurait résulter de l’origine indéterminée de la faute du transporteur. C’est l’arrêt Chronopost 2 qui est invoqué, il avait retenu que "seule une faute lourde du transporteur pouvait permettre de mettre en échec le plafond légal".
Contrat signé entre les parties, d’une part, plafond légal établi par le contrat type publié par décret, d’autre part, faut-il faire, maintenir ou supprimer une différence de traitement selon que la clause limitant l’indemnisation due à l’expéditeur par le transporteur résulte de l’un ou de l’autre de ces actes ?
1. RRJ 2002-4, Pour une approche empirique de la notion d’obligation essentielle du contrat par MP Baudin-Maurin
2.Contrats civils et commerciaux, Dalloz, Collart Dutilleul Delebecque, n° 763
3. Contrats civils et commerciaux Dalloz Collart Dutilleul Delebecque, n° 761
4."Le nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, D 2000 chron, p. 135
5. - Com., 28 juin 1994, Bull., IV, n° 247, p. 195 ; D. 95, jur., p. 206, note B.M
6.f observations sur le régime juridique des clauses de non responsabilité ou limitatives de responsabilité Dalloz 1974, Chronique XX, p. 157, Boris Starck
7. Civ 1ère, 19 janvier 1982, Bull., I, n° 29, p. 23
8.30 juin 2004, chambre commerciale, pourvoi 02-20.984, pourvoi 03-10.266, pourvoi 03-11.629
9. Sirey 1869, 1. 225
10.Gaz, Pal., 1932, 2ème semestre, p. 745
11. Bull., IV, n° 249, p. 981
12.26 juin 1972, Dalloz 1972, jurisp., p. 607
13.1973 JCP II 17484
14.1973 JCP II 17379
15. Civ 1ère,, 4 février 1969, JCP II 16030
16. 1988 JCP II 10 146, note Delebecque
17.Bull., IV, n° 195, p. 147
18.Bull., IV, n° 445, p. 393
19.Dalloz 1981, jurisp., p. 245, note Chabas, 1980 JCP, n° 19, 473, note Rodière
20.Dalloz 1947, jurisp., p. 88
21.Civ 1ère, 17 juillet 1990, Bull., I, n° 201, p. 143
22.Civ. 1ère, 24 février 1993, Bull., I, n° 88, p. 58
23.Civ. 1ère, 18 janvier 1984, Bull., I, n° 27, p. 21
24.Ch. Com., 9 mai 1990, Bull., IV, n° 142
25.Civ. 1ère, 23 février 1994, Bull., I, n° 76 et pourvois 92-11.379, 92-11.380, 92-11.382
26.Dalloz Capitant, Terré, Lequette, Tome 2, p. 72, n° 156
27.Dalloz 1997, jurisp., p. 121
28.Dalloz 1997, Chronique, p. 145
29.1997 JCP, doctrine, 4002
30.Defrénois, 36516-20
31.Dalloz, sommaires commentés, p. 175
32.Dalloz affaires, 1997, n° 8, p. 235
33.JCP 1997, II 22881
34. Pourvoi 98-15.678, 2002 JCP I 148
35.Dalloz 2002, sommaires commentés, p. 2329
36. 2006 Dalloz sommaires commentés, p. 2836, P. Delebecque "effets de l’annulation d’une clause limitative de responsabilité"
37.2003 Dalloz, sommaires commentés, p. 457
38.J-P Gridel, Dalloz 1984, chron. 153
39.19 décembre 1990, Bull., I, n° 303
40.MM Boré, La cassation en matière civile, 62.151
41.R.G.A.T., 1991, n° 1
42.Dalloz 1947, jurisp., p. 89
43.22 janvier 1985, Bull., I, n° 28, 23 janvier 1985, Bull., I, n° 36, 8 avril , Bull., III, n° 80
44. JCP 1991 II 21656
45. 17 avril 1991, Bull., III, n° 118, 3 juin 1992, Bull., III, n° 179
46.16 décembre 1997, Bull., I, n° 370, JCP 1998 II 10018, rapport Sargos
47.Com., 11 janvier 2005, pourvoi 01-11.077
48.JL Aubert, Introduction au droit, 1992, Armand Colin, n° 231
49.Mélanges offerts à Pierre Raynaud, Dalloz, p. 279
50.Req. 21 janvier 1807, S 1807, 1, 138
51.Droit des contrats administratifs, L. Richer, LGDJ, p. 150, n° 21
52.R. Cr, 1905.283. In P. Malaurie et L. Aynès, Obligations, tome 2, contrats et quasi contrats, 11ème édition, Cujas
53.RTD Civ., 89(4) oct-déc. 1990
54.Com., 5 janvier 1988, Bull., IV, n° 8 ; Com., 3avril 1990, Bull., IV, n° 108 ; Com., 3 octobre 1989, Bull., IV, n° 246
55."La faute du transporteur", p. 255 et suivantes
56.Com., 26 février 1985, Bull., IV, n° 82
57.MM Boré, la cassation en matière civile, 61.155
58.Com., 3 avril 1990, Bull., IV, n° 1908
59.Droit du contentieux administratif, Domat, droit Public, 10ème édition, p. 516
60.Thèse droit Paris, 1966, "Le procédé de l’acte type" ; traité de droit administratif, Gaudemet, LGDJ, n° 1353