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Timestamp: 2016-10-23 12:09:02+00:00
Document Index: 284829055

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 69', 'art. 52', 'art. 81', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 108', 'art. 10', 'art. 61', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 61', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 134', 'art. 156', 'art. 135', 'art. 159', 'art. 135']

I 25/06 (27.03.2007)
recourante, repr�sent�e par le Centre social protestant, rue du Village-Suisse 14, 1205 Gen�ve,
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 22 novembre 2005.
Par d�cision du 8 avril 2005, notifi�e le 11 avril suivant, l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'office AI) a rejet� la demande de prestations d�pos�e le 10 juillet 2001 par C.________.
Le 28 avril 2005, l'int�ress�e a sollicit� aupr�s du service de l'Assistance juridique du canton de Gen�ve le b�n�fice de l'assistance juridique, indiquant souhaiter savoir si elle pouvait former opposition dans le cas d'esp�ce. Cette autorit� a imm�diatement transmis la requ�te � l'office AI comme objet de sa comp�tence.
En l'absence de nouvelles de la part de l'office AI, l'assistance sociale charg�e de s'occuper des int�r�ts de l'assur�e a interpell� le 31 mai 2005 cette autorit� afin de conna�tre l'issue de la requ�te d'assistance juridique. Le jour suivant, l'assur�e a signifi� formellement son opposition � la d�cision de refus de rente.
Par d�cision du 14 juillet 2005, l'office AI a rejet� la requ�te d'assistance juridique, motif pris que la proc�dure d'opposition semblait d�nu�e de chance de succ�s, l'opposition �tant en l'occurrence manifestement tardive.
C.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve.
A la suite d'une audience qui s'est tenue le 20 septembre 2005, la proc�dure a �t� suspendue le temps pour l'office AI de se prononcer sur la recevabilit� de l'opposition. Par d�cision du 26 septembre 2005, port�e imm�diatement par l'assur�e devant le tribunal cantonal des assurances, l'office AI a d�clar� l'opposition du 1er juin 2005 irrecevable pour cause de tardivet�.
Apr�s avoir joint les deux proc�dures, la juridiction cantonale a, par jugement du 22 novembre 2005, rejet� les deux recours.
C.________ a interjet� recours de droit administratif contre ce jugement dont elle a demand� l'annulation. Sous suite de d�pens, elle a conclu � ce que la cause soit renvoy�e � l'office AI pour qu'il entre en mati�re sur l'opposition qu'elle a form�e le 28 avril 2005, lui accorde un d�lai suppl�mentaire pour compl�ter son opposition et rende une nouvelle d�cision.
Est seul litigieux en proc�dure f�d�rale le point de savoir si c'est � juste titre que l'office AI a d�clar� l'opposition de la recourante irrecevable pour cause de tardivet�. La proc�dure n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, de sorte que le Tribunal f�d�ral doit se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 [dans sa teneur en vigueur jusqu'au 1er juillet 2006] en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
La juridiction cantonale a estim� que le fait d'avoir saisi le service de l'Assistance juridique d'une demande formelle, en indiquant souhaiter savoir s'il �tait possible de former opposition, ne valait pas opposition, d�s lors que l'assur�e n'avait pas exprim� aupr�s de l'office AI, par oral ou par �crit, sa volont� de s'opposer � la d�cision de refus de rente. Celle-ci comportait pourtant l'indication des voies de recours et l'assur�e pouvait se faire renseigner tr�s utilement, en particulier par l'assistante sociale qui s'occupait de ses int�r�ts, sur la possibilit� d'obtenir une assistance juridique.
4.1 L'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), le 1er janvier 2003, a �tendu � l'ensemble des branches des assurances sociales (� l'exception de la pr�voyance professionnelle et sous r�serve de l'art. 69 LAI, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er juillet 2006) la proc�dure d'opposition, que seules certaines lois (LAMal, LAA, LAM) connaissaient jusqu'alors.
Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les d�cisions rendues en mati�re d'assurances sociales peuvent �tre attaqu�es dans les trente jours par voie d'opposition aupr�s de l'assureur qui les a rendues, � l'exception des d�cisions d'ordonnancement de la proc�dure. Se fondant sur la d�l�gation de comp�tence pr�vue � l'art. 81 LPGA, le Conseil f�d�ral a �dict� les art. 10 � 12 OPGA relatifs � la forme et au contenu de l'opposition ainsi qu'� la proc�dure d'opposition. L'art. 10 al. 1 OPGA pr�voit que l'opposition doit contenir des conclusions et �tre motiv�e. L'opposition �crite doit �tre sign�e par l'opposant ou par son repr�sentant l�gal (art. 10 al. 4 1�re phrase OPGA). Si l'opposition ne satisfait pas aux exigences de l'al. 1 ou si elle n'est pas sign�e, l'assureur impartit un d�lai convenable pour r�parer le vice, avec l'avertissement qu'� d�faut, l'opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA).
4.2 Alors que l'art. 108 al. 3 OJ pr�voit explicitement qu'un d�lai suppl�mentaire ne peut �tre imparti en proc�dure f�d�rale que lorsque les annexes manquent ou que les conclusions ou les motifs du recours ne sont pas suffisamment clairs, sans que le recours soit manifestement irrecevable, on ne retrouve pas pareille limitation en proc�dure administrative (art. 10 al. 5 OPGA) ou en proc�dure judiciaire de premi�re instance (art. 61 let. b 2�me phrase LPGA, dont le texte correspond � celui de l'art. 85 al. 2 let. b 2�me phrase aLAVS, abrog� avec l'entr�e en vigueur de la LPGA le 1er janvier 2003).
Selon la jurisprudence d�velopp�e en relation avec l'art. 85 al. 2 let. b 2�me phrase aLAVS - qui s'applique �galement dans la proc�dure de recours devant le tribunal cantonal des assurances (art. 61 let. b 2�me phrase LPGA; arr�t I 126/05 du 6 juin 2005, consid. 2) et dans la proc�dure d'opposition (art. 10 al. 5 OPGA; arr�t I 99/06 du 8 septembre 2006, consid. 2.2; voir �galement ATF 123 V 128 consid. 3a et b p. 130 et les r�f�rences) -, un d�lai permettant � l'int�ress� de rectifier son m�moire de recours doit �tre fix� non seulement si les conclusions ou les motifs manquent de clart�, mais, d'une mani�re g�n�rale, dans tous les cas o� le recours ne r�pond pas aux exigences l�gales. Il s'agit l� d'une prescription formelle, qui oblige le juge de premi�re instance - except� dans les cas d'abus de droit manifeste - de fixer un d�lai pour corriger les imperfections du m�moire de recours (ATF 107 V 244 consid. 2 in fine p. 245, 104 V 178).
4.3 En l'occurrence, l'office AI et les premiers juges ont ni� le fait m�me que la recourante aurait exprim� le souhait de former opposition � la d�cision de refus de rente. Cela �tant, le point de savoir si la requ�te d'assistance juridique contenait une manifestation claire de volont�, singuli�rement si l'office AI a viol� l'obligation qui lui incombait d'impartir un d�lai convenable pour compl�ter l'opposition, peut demeurer ind�cis, d�s lors que le recours doit �tre admis pour un autre motif.
5.1 D�coulant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s une d�cision, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition que (a) l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, (b) qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences, (c) que l'administr� n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, (d) qu'il se soit fond� sur les assurances ou le comportement dont il se pr�vaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pr�judice et (e) que la r�glementation n'ait pas chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636 et les r�f�rences). Si l'administration omet de renseigner un administr�, alors que l'autorit� �tait l�galement tenue de l'informer (art. 27 LPGA) ou que les circonstances du cas particulier le justifiaient, il convient d'assimiler ce comportement � la fourniture d'un renseignement inexact (ATF 131 V 472 consid. 5 p. 480 et les r�f�rences).
5.2 En l'occurrence, le service de l'Assistance juridique du canton de Gen�ve a transmis � l'office AI, comme objet de sa comp�tence (art. 27D de la loi du 20 septembre 2002 relative � l'office cantonal des assurances sociales [RS GE J 7 04] et 19 du r�glement d'ex�cution du 23 mars 2005 de la loi relative � l'office cantonal des assurances sociales [RS GE J 7 04.01]), la demande dont elle avait �t� saisie, laquelle lui est parvenue le 2 mai 2005.
Il ressortait indubitablement du libell� de la requ�te que l'assur�e envisageait de former opposition � l'encontre de la d�cision de refus de rente du 8 avril 2005 et requ�rait de pouvoir b�n�ficier avant cela de conseils juridiques. Quand bien m�me il estimait que la requ�te �tait insuffisante pour valoir opposition, l'office AI ne pouvait ignorer les vell�it�s de l'assur�e. Cela �tant, il appartenait � l'office AI, en vertu de son devoir l�gal de renseigner prescrit � l'art. 27 al. 2 LPGA, de rendre l'assur�e attentive au fait que le d�p�t de la demande d'assistance judiciaire n'�tait pas suffisant pour former valablement opposition et qu'il pouvait �tre rem�di� � cette irr�gularit� avant l'expiration du d�lai d'opposition mentionn� � la fin de la d�cision attaqu�e, qui �ch�ait le 11 mai 2005.
Les motifs invoqu�s par les premiers juges n'�taient pas de nature � lib�rer l'office AI de son obligation l�gale de renseigner. Il est � cet �gard sans importance que la d�cision litigieuse ait indiqu� clairement les voies de recours ou que l'assur�e ait pu b�n�ficier de l'aide d'une assistante sociale, dont il n'y a d'ailleurs pas lieu de pr�sumer qu'elle disposait de connaissances juridiques particuli�res. Le silence de l'office AI ne pouvait au contraire que conforter l'assur�e dans l'id�e - certes erron�e - que sa d�marche �tait conforme au droit et ne pouvait lui causer de pr�judice sur le plan proc�dural.
L'omission de l'office AI de rendre attentive l'assur�e aux d�savantages qu'elle pouvait encourir sur le plan l�gal en raison de l'inexactitude de son comportement doit �tre assimil�e � la fourniture d'un renseignement inexact, lequel est en l'esp�ce constitutif d'une violation du principe de la bonne foi. En cons�quence, il y a lieu de consid�rer qu'en �crivant le 1er juin 2005 � l'office AI afin de signifier formellement son opposition, l'assur�e a valablement form� opposition.
La d�cision sur opposition du 26 septembre 2005 doit par cons�quent �tre annul�e et la cause renvoy�e � l'office AI afin qu'il fixe un d�lai convenable � la recourante pour compl�ter son opposition du 1er juin 2005.
La recourante obtient gain de cause. La proc�dure �tant on�reuse (art. 134 OJ a contrario), les frais judiciaires sont � la charge de l'intim�, qui succombe (art. 156 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ). Ayant proc�d� par l'interm�diaire d'un repr�sentant qualifi� du Centre social protestant de Gen�ve, elle a �galement droit � une indemnit� de d�pens � la charge de l'intim� (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ). Il n'y a pas lieu de statuer sur la requ�te d'assistance judiciaire, devenue sans objet.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 22 novembre 2005, en tant qu'il porte sur la d�cision sur opposition du 26 septembre 2005 de l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve, et cette d�cision sont annul�s, la cause �tant renvoy�e � cette autorit� pour qu'elle proc�de conform�ment aux consid�rants.
L'intim� versera � la recourante la somme de 2'000 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.
Le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve statuera sur les d�pens pour la proc�dure de premi�re instance, au regard de l'issue du proc�s de derni�re instance.