Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/335017.asp
Timestamp: 2017-01-18 08:07:45+00:00
Document Index: 207840422

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 45", 'CSC ']

Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Christophe SirugueM. Christophe SirugueSaône-et-Loire (5ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires socialesBiographieNé le 14 août 1966 à Autun (Saône-et-Loire)Cadre supérieur (secteur privé)SuppléantMme Françoise Verjux-PelletierContactÉcrire à M. Christophe SirugueSocialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 113139 publiée le 15 mai 2012énergie et carburants - GDF - services d'urgence. réorganisationM. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les évolutions importantes, engagées par la direction de GrDF, qui risquent de remettre en cause les obligations de service public. En effet, la réorganisation des zones élémentaires de première intervention (ZEPIG) risquent de remettre en cause la capacité à intervenir dans les délais appropriés et garantir la continuité et la qualité de livraison du gaz au client. Le contrat de service public signé avec l'État impose de s'organiser pour garantir un délai d'arrivée sur les lieux de l'incident en moins de 60 minutes dans 95 % des cas pour une intervention d'urgence dans chaque département. Dans son processus qualité et pour être sur de respecter ses engagements avec l'État, GrDF s'imposait jusqu'à aujourd'hui un délai de 98 % dans 60 minutes maximum et 75 % en moins de 30 minutes. La note M-RES 11-02 rend inaccessible ces deux objectifs, au point que la direction refuse maintenant de les mettre en avant pour définir de nouveaux périmètres ZEPIG. GrDF s'accorde donc le droit d'abandonner ces critères et s'autorise à largement modifier les zones d'intervention d'urgence, aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour maintenir et garantir la qualité de service public.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 120793 publiée le 08 mai 2012administration - rapports avec les administrés - formulaires. femmes. patronymeM. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la persistance discriminatoire de la civilité « Mademoiselle » et des expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » dans un grand nombre de documents administratifs. Tombée en désuétude dans la plupart des autres pays occidentaux, l'expression « Mademoiselle », jugée à tort flatteuse, est révélatrice d'un sexisme encore présent dans les relations qu'entretiennent les usagers avec l'administration. En effet, les hommes sont appelés toute leur vie, sans distinction et quel que soit leur statut marital, « Monsieur ». À l'inverse, les femmes sont « Mademoiselle » puis « Madame ». Le passage de l'un à l'autre ne dépend pas de leur âge ou de leur insertion professionnelle, mais de leur statut marital. L'usage d'une civilité ou de l'autre donne alors une information sur la vie privée des femmes. Pourtant, cette information n'a aucun caractère légal. Lorsque le statut marital a une importance, dans les relations avec l'administration fiscale par exemple, il est demandé indépendamment de la civilité utilisée. La circulaire FP n° 900 du 22 septembre 1967 précise que « l'emploi de l'une ou l'autre de ces formules est [...] une question d'usage et ne constitue en aucune manière un des éléments de l'état civil des intéressées ». De plus, la circulaire FP n° 1172 du 3 décembre 1974 complète que « ces mentions n'ont aucune justification légale ou réglementaire ». Pourtant, cette distinction discriminatoire, intrusive et non obligatoire perdure dans les formulaires administratifs. Les femmes souhaitant user de la civilité « Madame » se heurtent souvent à de nombreuses difficultés afin de faire valoir leurs droits. Dans le même esprit, les termes « nom de jeune fille » et « nom marital » sont totalement désuets. La loi du 6 fructidor an II dispose ainsi que la femme garde son « nom de naissance » toute sa vie. Si elle souhaite porter le nom de son époux après le mariage, celui-ci est alors son « nom d'usage ». De plus, depuis la loi du 4 avril 2006, l'homme et la femme ne peuvent se marier qu'à partir de l'âge de 18 ans, la femme n'est alors plus une jeune fille. Toutefois, nombre de documents continue d'utiliser ces expressions d'un autre âge qui ne correspondent plus à aucune réalité. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas pertinent de rédiger une circulaire commune à tous les ministères supprimant la civilité « Mademoiselle » et remplaçant les expressions « nom de jeune fille » et « nom marital » par « nom de naissance » et « nom d'usage » dans les relations entre les usagers et l'administration.Voir la réponse Question Question écrite n° 130844 publiée le 20 mars 2012fonction publique de l'État - catégorie A - ingénieurs de l'État. missions. perspectivesM. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le projet de fusion des corps d'ingénieurs du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et du territoire (MAAPRAT). Le principe de cette fusion serait de regrouper les ingénieurs des travaux publics, avec les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, les ingénieurs des travaux de la météorologie et les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques, soit un corps de 10 000 ingénieurs. Des syndicats d'ingénieurs insistent sur la nécessaire pérennisation d'un recrutement initial de niveau BAC + 5 dans les filières techniques et s'inquiètent de voir que la fusion ne serait que partielle puisque les commissions paritaires en charge des promotions, des mutations ou même des transferts entre ministères d'emploi, resteront rattachées à leur ministère d'emploi. Aussi lui demande-t-il quelles sont les modifications à attendre de ce projet de fusion pour les ingénieurs.Voir la question Question Question écrite n° 130211 publiée le 13 mars 2012déchéances et incapacités - incapables majeurs - loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. rapport au Parlement. publicationM. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des familles dont un membre bénéficie d'une protection judiciaire et dont les témoignages affluent depuis l'avis budgétaire sur la mission Solidarité, insertion, égalité des chances de la loi de finances 2012. Malgré l'esprit de la loi du 5 mars 2007, saluée par l'ensemble de la profession, il semble que son application soit loin de répondre aux espoirs suscités. Cette loi qui voulait dissuader le recours systématique aux tutelles d'État afin d'encourager le maintien des tutelles familiales ne semble pas, pour l'heure, répondre aux multiples interrogations posées par ces témoignages. Comment un juge des tutelles, instance gracieuse, peut cumuler les pouvoirs de modifier les clauses des assurances vie, de vendre un bien immobilier, et de mettre fin à un mandat de protection juridique future, par acte notarié ? Comment près de 800 000 mesures judiciaires peuvent être renouvelées sans qu'une association de défense des usagers, véritablement représentative, en l'occurrence des familles des majeurs protégés, puisse être saisie en cas d'abus tutélaire ? Comment se fait-il que la décote logiquement appliquée aux personnes protégées en institution, puisque la personne est à la charge de la direction de l'établissement, ait disparue le 31 décembre 2008 ? Comment se fait-il que le barème de rémunération pour prestations rendus par les MJPM, précisé dans le décret n° 2008-1554, du 31 décembre 2008, présente une première tranche à 0 %, une deuxième tranche à 7 %, une troisième tranche à 15 %, et une dernière à 20 % ? Comment se fait-il qu'un mandataire judiciaire n'ait aucune obligation ni de moyens, ni de résultats au point que son temps de présence effective auprès de la personne protégée devienne parfois dérisoire ? Comment se fait-il qu'un service mandataire puisse ouvrir jusqu'à 2 000 comptes dans une même banque, le banquier ayant ainsi tout intérêt à favoriser le service mandataire par rapport aux familles des majeurs protégés, qui chacune d'elles, isolément, ne pourrait ouvrir qu'un seul compte ? Comment se fait-il qu'après l'interdiction des comptes pivots, les mandataires puissent utiliser des comptes de passage dont le titulaire est le mandataire ? Aussi lui demande-t-il de bien vouloir intégrer les questionnements de ces familles au travail de prospection nécessaire à l'établissement du rapport prévu à l'article 46 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. « À compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. [...] ». Il souhaite également savoir ce qu'il entend mettre en oeuvre pour favoriser l'émergence d'une association d'usagers véritablement représentative, afin, d'une part, d'éviter les abus tutélaires et, d'autre part, d'éviter que les dysfonctionnements réels de certains services ne jettent le discrédit sur l'ensemble de la profession, qui ne le mérite pas.Voir la question Question Question écrite n° 125214 publiée le 27 décembre 2011enseignement secondaire : personnel - enseignants - sciences expérimentales. obligations de service. réglementationM. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision du rectorat de Dijon d'augmenter la durée du temps de travail des enseignants de sciences expérimentales d'une heure hebdomadaire. En effet, par circulaire du 13 septembre 2010, le rectorat demandait la stricte application de l'article 4 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré qui organise un régime de majoration de service pour les professeurs enseignant 8 heures au moins à des « classes, divisions ou sections de moins de 20 élèves ». Suite à ce décret du 25 mai 1950, une note de service du ministère de l'éducation nationale, datée du 31 janvier 1952 (BOEN n° 6 du 7 février 1952) et adressée aux recteurs, déplorait : « certaines divergences regrettables dans l'estimation de la charge que représentent les séances de travaux pratiques pour la fixation des maximums de service » et préconisait que les groupes de travaux pratiques inférieurs à vingt élèves ne soient pas pris en considération pour la majoration du service hebdomadaire. Pourtant, profitant de la récente réforme des lycées et de la dotation horaire globale (DHG) laissée à la libre disposition des établissements pour organiser l'accompagnement personnalisé et l'organisation de groupes restreints dans les disciplines, l'académie de Dijon a enjoint les enseignants de travaux pratiques de majorer leur temps d'enseignement sur le fondement de ce décret n° 50-581. La DHG, présentée comme une souplesse d'organisation accrue, est détournée de son but originel, pour obtenir des enseignants un travail supplémentaire non rémunéré. Or plusieurs éléments contredisent cette possibilité d'appliquer l'article 4 du décret n° 50-581 aux enseignements en groupes à effectifs réduits dans les sciences expérimentales. D'une part, si la note de service du 31 janvier 1952, qui excluait cette majoration dans le cas de travaux pratiques, a été abrogée par la circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007, cette abrogation, selon les termes employés par le ministère de l'éducation nationale dans un courrier daté du 3 mars 2009, à l'attention du Rectorat de l'Académie de Montpellier, est « intervenue dans le contexte de l'entrée en vigueur, prévue pour la rentrée scolaire suivante, du décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers. Or [...] ce décret a été abrogé par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007, entraînant, de ce fait, le retour à l'état de droit antérieur ». La note du 31 janvier 1952 est donc toujours d'actualité. D'autre part, le débat sur la notion de groupe et de classe a suivi plusieurs étapes. Le décret n° 50-581 parle de « classe, division et section », le décret n° 2007-187 du 12 février 2007 parle de « division » mais son article 4 étant abrogé par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007, l'état actuel du droit reconnaît les notions de « classe, division et section ». Cependant, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est adressé, par courrier daté du 16 mai 2011, à l'Association de professeurs en classes préparatoires au haut enseignement commercial (APHEC), en ces termes : « Lorsqu'un professeur dispense ses enseignements auprès d'un groupe d'élèves issu d'une classe : il n'est fait référence qu'à la seule notion de classe. [...] En conséquence, je vous confirme que seuls les effectifs des classes - et non des groupes - permettent de déterminer les ORS (obligations réglementaires de service) des professeurs de CPGE ». Il est difficile de voir la logique qui présiderait à s'en tenir à la notion de classe et refuser celle de groupe pour la maximalisation des ORS de certaines catégories d'enseignants et d'inverser le principe pour d'autres catégories. Enfin, l'esprit du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 revenait à majorer la durée du temps de travail des personnes enseignant dans des classes, divisions ou sections de moins de 20 élèves parce que l'effectif permanent du groupe est inférieur à 20 élèves et non, bien évidemment, parce que le groupe a été scindé en deux, le temps de travaux pratiques qui ne peuvent pas être effectués autrement. Vouloir appliquer la lettre de ce décret aux groupes de travaux pratiques revient clairement à en détourner l'esprit. Une heure de cours supplémentaire entraîne deux à quatre de préparation et/ou correction de copies supplémentaires. Dans quelle profession imposerait-on une augmentation de près de 10 % de la durée hebdomadaire du temps de travail sans rémunération ? Par ailleurs, cette interprétation subjective du décret de 1950 n'a manifestement cours que dans quelques académies, portant ainsi atteinte au principe d'égalité territoriale. Aussi lui demande-t-il d'apporter les précisions nécessaires pour que soient définitivement distingués l'enseignement dispensé sous forme de cours et l'enseignement dispensé sous forme de travaux pratiques afin d'exonérer ce dernier de la maximalisation des obligations réglementaires de service définie dans l'article 4 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950.Voir la question Question Question écrite n° 125127 publiée le 27 décembre 2011chômage : indemnisation - allocation transitoire de solidarité - champ d'applicationM. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rétablissement du principe de l'allocation équivalent retraite (AER) via la nouvelle allocation transitoire de solidarité (ATS). Par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi, paru au Journal officiel le 3 novembre 2011, le Gouvernement a, certes, rétabli un dispositif supprimé depuis le 1er janvier 2011 mais il en a réduit le champ d'application. En effet, le décret spécifie qu'il faudra, pour être indemnisé au titre de l'ATS, être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, être indemnisé au titre de l'allocation d'assurance chômage à la date du 10 novembre 2010, avoir atteint l'âge de 60 ans à l'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage, ne pas avoir atteint l'âge légal de départ en retraite mais justifier d'une durée de cotisation suffisante pour ouvrir droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage. Les personnes ayant accompli une carrière complète mais ne présentant pas les deux conditions sine qua non des 60 ans révolus et d'une situation de chômage au 10 novembre 2010 se verront donc exclure du système, avec pour seule ressource l'allocation spécifique de solidarité dont le montant s'élève à 467 euros mensuels contre l'allocation journalière de 33,18 euros de l'ATS, soit environ 1 000 euros mensuels. Aussi lui demande-t-il de rétablir l'équité en élargissant les critères d'obtention de l'ATS afin que les personnes n'ayant pas atteint 60 ans, mais ayant cotisé un nombre suffisant de trimestres pour ouvrir leur droit à une pension vieillesse à taux plein, puissent bénéficier de la solidarité qui prévalait sous le dispositif de l'allocation équivalent retraite.Voir la question Question Question écrite n° 125369 publiée le 27 décembre 2011handicapés - aveugles et malvoyants - circulation urbaine. dispositifs sonores. mise en placeM. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le choix de messages codés à l'intention des personnes handicapées visuelles, aux intersections routières urbaines. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoyait de protéger la sécurité et la circulation des personnes handicapées visuelles par l'article 45 de la loi qui disposait que « la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ». Puis l'arrêté du 8 avril 2002, modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière, a spécifié, dans sa 6e partie intitulée « Feux de circulation permanents », le contenu du message tactile ou sonore exclusif permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître le moment opportun de traverser. Or, malgré les consultations manifestement réalisées auprès d'associations participant au groupe de travail piloté par le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), il semble que l'UNMV, Union nationale des moins valides, récuse le bien-fondé du choix des répétiteurs sonores de feux de traversées pour les personnes aveugles ou malvoyantes. En effet, l'association dénonce le principe de ne pas équiper les carrefours complexes et l'obligation faite aux aveugles et malvoyants de mémoriser des séries de codes qui se confondent avec d'autres signaux urbains. Elle préconise l'usage de messages parlés, permettant une localisation précise de la traversée, évitant une pollution sonore pour les riverains et, par-dessus tout, évitant de s'adresser aux personnes en situation de handicap par des bruits plutôt que par du langage, supprimant ainsi ce que l'association considère comme une discrimination. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet.Voir la question Question Question écrite n° 124401 publiée le 13 décembre 2011transports - tarifs réduits - bénéficiairesM. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'existence d'un plafond de places à tarif réduit pour les demandeurs d'emplois sur les trains de la SNCF. Les demandeurs d'emploi qui effectuent des déplacements dans le cadre de leurs recherches d'emploi, peuvent bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale de leurs frais de transport de la part de Pôle emploi. Les aides au transport peuvent consister en bons de réservation (accès à des billets d'avion ou de train à tarif réduit), en bons de transport (prise en charge totale de billets de train ou d'avion) ou en bons de déplacement (participation aux frais de déplacement automobile). Tandis que les bons de transport et les bons de déplacement sont accessibles à certaines catégories de demandeurs d'emploi, aux signataires d'une convention de reclassement personnalisé ou d'un contrat de transition professionnelle, aux bénéficiaires des minima sociaux ou de l'aide au retour à l'emploi, les bons de réservation, sont, eux, accessibles à tous les demandeurs d'emploi. Ces aides sont conditionnées à un éloignement géographique du lieu d'entretien d'embauche de plus de 60 kilomètres aller-retour par rapport au domicile du demandeur d'emploi. Elles sont également conditionnées au fait que le poste convoité soit un contrat à durée indéterminé ou un contrat déterminé de 3 mois minimum. Or une habitante de sa circonscription, qui répondait à tous les critères fixés pour l'obtention de cette aide, se l'est vue refuser alors qu'elle avait déjà effectué les démarches pour obtenir un justificatif écrit de l'employeur qui souhaitait lui faire passer un entretien d'embauche et qu'elle était allée chercher un bon de participation à un trajet en train à Pôle emploi. Malgré ses démarches, le billet à tarif réduit, soit à 55 euros, lui a été refusé, au motif que le quota de places à tarif réduit était atteint pour ce train et la demandeuse d'emploi a été contrainte de payer un billet à plein tarif, soit 198 euros pour se rendre à son entretien. L'effet dissuasif de tels montants sur la mobilité géographique des demandeurs d'emploi n'a pas besoin d'être démontré. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour que la SNCF et Pôle emploi s'accordent pour supprimer ce plafond de billets à tarif réduit accordés dans le cadre des aides au transport pour les demandeurs d'emploi.Voir la question Question Question écrite n° 120435 publiée le 25 octobre 2011déchéances et incapacités - curatelle et tutelle - mandataires judiciaires. EHPAD. réglementationM. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés de recrutement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'expérience des EHPAD concernés par le recrutement d'un MJPM montre la complexité de la mise en oeuvre concrète de cette mesure. Certaines solutions sont interdites, d'autres se révèlent lourdes et complexes à mettre en oeuvre. Au regard de ces expériences, il apparaît que la création d'un service mutualisé de MJPM inter-établissements pourrait garantir un fonctionnement plus simple et plus efficace, en particulier en ce qui concerne l'indépendance des mandataires par rapport aux directeurs d'établissements. C'est pourquoi il lui demande de faire connaître sa position sur cette possibilité.Voir la question Question Question écrite n° 119886 publiée le 18 octobre 2011déchéances et incapacités - curatelle et tutelle - mandataires judiciaires. EHPAD. réglementationM. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le financement des emplois de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le financement d'un emploi de MJPM est actuellement supporté par l'ensemble des résidents d'un EPHAD alors que seuls certains d'entre eux sont concernés par cette mesure. Cette situation représente nettement une injustice, renforcée par la fait que les associations tutélaires reçoivent une dotation globale de financement pour ce type de service. Aussi lui demande-t-il d'envisager le financement du MJPM à travers le budget « soins » des établissements afin de garantir l'équité et la pérennité du financement sur le territoire national.Voir la question Question Question écrite n° 118949 publiée le 04 octobre 2011déchéances et incapacités - incapables majeurs - loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. rapport au Parlement. publicationM. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le Premier ministre sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 46 de la loi précitée dispose « qu'à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. Ce rapport indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par les départements, les compensations financières auxquelles l'État a procédé en lois de finances ». Néanmoins, il semble qu'à cette date aucun rapport n'ait été présenté au Parlement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir l'informer des causes de ce retard et de lui indiquer la date à laquelle sera présenté ce bilan.Voir la question Question Question écrite n° 119044 publiée le 04 octobre 2011handicapés - insertion professionnelle et sociale - perspectivesM. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modalités d'évaluation des organismes de placements spécialisés, qui composent le réseau cap emploi. Le dernier processus de reconventionnement semble avoir été mal accepté par les OPS, d'autant plus qu'ils n'ont pas participé à l'élaboration du référentiel national. L'audit qui s'est déroulé durant le premier trimestre 2011, s'est révélé très lourd pour les structures et basé sur des critères peu objectifs, contrairement aux annonces du comité de pilotage national (CPN). Si les résultats de cet audit sont majoritairement positifs, le calendrier fixé en amont, notamment pour les recours, n'a pas été respecté et certaines notes sont incompréhensibles pour les OPS. La nouvelle convention cap emploi semble également faire l'objet d'un vif rejet de la part des OPS. Tous ses éléments ont contribué à la détérioration des relations entre les OPS et le CPN. À l'heure actuelle le dialogue semble même rompu. Pourtant, la concertation paraît nécessaire afin de prendre en compte les avis et les propositions des acteurs de terrain et ainsi maintenir la qualité du service rendu aux personnes en situation de handicap. Au regard de ces éléments, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de nommer un médiateur afin de mieux prendre en considération les doléances des OPS.Voir la question Question Question écrite n° 114841 publiée le 19 juillet 2011professions judiciaires et juridiques - accès à la profession - traducteurs-interprètes. réglementationM. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'exercice du métier de traducteur-interprète intervenant dans les dossiers pénaux. Les procédures judiciaires concernant des personnes qui ne parlent pas ou ne comprennent pas suffisamment la langue française, exigent, au nom du bon fonctionnement de la justice et de la consolidation des droits de la défense, l'intervention de sociétés de traducteurs-interprètes auprès des juridictions françaises. Or ces intervenants pratiquent leur profession dans un cadre législatif quasi inexistant et réclament la réglementation des critères sur lesquels ils sont sollicités par les services de police, de gendarmerie et de justice. Il semblerait qu'en l'état actuel des choses, toute personne parlant une langue étrangère pourrait mettre à profit l'absence de conditions de désignation des interprètes dans une procédure pour se faire désigner. Par ailleurs, certains interprètes judiciaires s'inquiètent de ce que les actes de commissions rogatoires comme les écoutes téléphoniques leur soient délégués sur décision d'un service de police et non du magistrat en charge du dossier. Le contournement du recours à un interprète assermenté serait devenu une pratique courante. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour limiter l'accès aux fonctions de traducteur-interprète judiciaire à des personnes présentant non seulement des compétences linguistiques et juridiques irréprochables mais aussi des qualités morales assurant leur respect des droits et devoirs et des incompatibilités professionnelles.Voir la question Question Question écrite n° 109150 publiée le 24 mai 2011énergie et carburants - économies d'énergie - ampoules basse consommation. conséquences. santéM. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des risques induits par l'utilisation des lampes fluocompactes en milieu domestique. Les lampes fluocompactes, qui consomment quatre à cinq fois moins d'énergie que les ampoules à incandescence pour un éclairage équivalent et une longévité très supérieure, se sont généralisées dans les réseaux de distribution. Or leur éventuelle nocivité est mal connue. La Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a récemment procédé à des recherches sur les effets des ondes électromagnétiques émises par ces lampes, et sur les teneurs en mercure émises dans l'air (y compris dans le cas du bris). Or la CSC relève que la réglementation en vigueur ne définit pas la teneur en mercure dans l'air considérée comme dangereuse pour le public, quelle que soit la durée d'exposition. Il semble donc nécessaire de déterminer des valeurs maximales d'exposition aux vapeurs de mercure acceptables dans l'air ambiant pour l'ensemble de la population, y compris les individus les plus fragiles. De plus, la directrice n° 2008/35/CE relative à la limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques doit être révisée, notamment en abaissant le niveau maximal de teneur en mercure à 2 mg par lampe (au lieu de 5 mg actuellement). La question de l'information optimale des consommateurs et des obligations pesant sur les fabricants afin de préserver la sécurité des utilisateurs doit également être étudiée avec la plus grande attention. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement afin d'assurer la protection des consommateurs dans ce domaine.Voir la question Question Question écrite n° 106201 publiée le 26 avril 2011enseignement secondaire - programmes - génie civilM. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suppression du bac STI génie civil prévue pour la rentrée scolaire de septembre 2011. Ce bac, de niveau intermédiaire entre un bac professionnel et un bac général, attire des élèves désireux de travailler dans le secteur du BTP. Le taux d'intégration de ces élèves sur le marché de l'emploi est excellent. Or ce diplôme doit être remplacé par le bac technologique STI2D, très généraliste, qui mêle des notions d'électronique, d'électrotechnique, de mécanique et d'automatismes. Les enseignants de génie civil craignent de voir les élèves candidats à un emploi dans le BTP, se détourner de cette filière en raison d'un enseignement trop disparate et trop éloigné de leurs motivations professionnelles. Par ailleurs, ils estiment que les douze jours de formation des enseignants prévus pour l'acquisition de savoirs supplémentaires sont très insuffisants et que cette substitution du STI génie civil par un STI2D se fasse dans la précipitation. Le secteur des bâtiments et travaux publics est suffisamment porteur d'emploi et de spécialités professionnelles diverses pour justifier qu'un bac technologique spécifique lui soit consacré. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour répondre aux inquiétudes des enseignants de génie civil.Voir la question Question Question écrite n° 106233 publiée le 26 avril 2011étrangers - titres de séjour - renouvellement. détenus. modalitésM. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le protocole de coordination entre les services pénitentiaires, les conseils départementaux de l'accès au droit et les préfectures concernant le renouvellement du titre de séjour et l'accès au séjour des ressortissants étrangers placés sous main de justice. En effet, l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que toute demande de titre de séjour doit être déposée par l'intéressé auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence ou auprès du commissariat ou de la mairie de résidence, le cas échéant. La situation des détenus étrangers ne permettant pas leur déplacement personnel, il est possible d'obtenir le renouvellement de leur titre de séjour à condition que la préfecture du lieu d'incarcération ait vérifié que le détenu ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion. Seule une partie des départements prévoyaient en 2009 ces procédures dérogatoires pour les ressortissants étrangers incarcérés. Lors de la réponse faite à sa question n° 812 de la séance de questions orales sans débat du 8 décembre 2009, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, l'avait assuré qu'un protocole national sur la question était en cours d'élaboration par les services de son ministère, afin d'harmoniser les pratiques sur le territoire national. Or, en avril 2011, si certaines préfectures ont mis en place des protocoles de coopération avec les établissements pénitentiaires se trouvant sous leur juridiction, d'autres ne sont pas entrées dans cette démarche de normalisation, perpétuant ainsi l'inégalité d'accès au droit sur le territoire national. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour obtenir l'harmonisation pleine et entière des pratiques concernant le renouvellement des titres de séjour des ressortissants étrangers incarcérés, harmonisation qui doit favoriser une réinsertion correcte des détenus étrangers et la baisse de la surpopulation carcérale par l'obtention d'aménagements de peines.Voir la question Question Question écrite n° 105379 publiée le 19 avril 2011assurance maladie maternité : prestations - remboursement - reste à charge. conséquencesM. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la particularité de la situation de l'offre de soins dans la cinquième circonscription de Saône-et-Loire. Les associations départementale et locale CLCV de la Saône-et-Loire constatent qu'en cas d'arthrose nécessitant une prothèse de hanche, de genou ou de réparation d'une épaule, et en attendant l'ouverture de l'hôpital de Chalon-sur-Saône, les patients sont obligés de recourir au secteur privé ou au centre orthopédique de Dracy-le-Fort. Les patients se tournent donc vers des chirurgiens qui travaillent en secteur 2 (libre), ceci avec accord de la sécurité sociale. Les dépassements d'honoraires réclamés et non remboursés par l'assurance maladie représentent une somme non négligeable. Dans un centre orthopédique, le coût d'une prothèse d'épaule s'élève à 350 euros, 400 à 450 euros pour un genou et 450 euros pour une hanche. La seconde pose, six à huit mois plus tard, double la facture qui s'élève alors à 900 euros, soit, en moyenne, l'équivalent de la pension mensuelle que verse la caisse de retraite. Aussi lui demande-t-il ce qu'il entend faire pour éviter que les patients de la 5e circonscription de Saône-et-Loire ne soient obligés de choisir entre la pauvreté et le handicap.Voir la question Question Question écrite n° 98549 publiée le 25 janvier 2011politique sociale - RSA - conditions d'attributionM. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets négatifs involontaires de la prise en compte des ressources dans le calcul du RSA. En effet, des directeurs de CCAS font savoir que ce dispositif d'incitation au retour à l'emploi peut induire des diminutions de droits connexes particulièrement importantes lorsqu'il s'agit, au moment du passage du RSA-socle au RSA-activité, d'un recalcul des droits à l'APL. L'effet de seuil, combattu par l'esprit de la loi de généralisation du RSA en 2008, se réintroduit malgré les efforts législatifs pour le contrer, lorsque la perte d'aide au logement est telle que le bénéficiaire du RSA aurait été financièrement gagnant en ne travaillant pas. Aussi lui demande-t-il quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour parvenir à une neutralisation des ressources lorsque cela s'avère nécessaire au fonctionnement logique du dispositif.Voir la question Question Question écrite n° 98548 publiée le 25 janvier 2011politique sociale - RSA - conditions d'attributionM. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la compatibilité d'une activité bénévole et du bénéfice du RSA. En novembre 2010, un bénéficiaire du RSA qui anime bénévolement des cours de dessin, pour lesquels il touche une indemnité forfaitaire pour frais de déplacement et prêt de documentation, a été informé par le conseil général de Saône-et-Loire, que cette indemnité serait prise en compte, au titre de ressources, dans le calcul du montant de ses droits au RSA. Après deux mois de requêtes infructueuses auprès du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, il souhaite savoir enfin quelle est la norme à suivre en la matière et s'il est interdit aux personnes précaires de pratiquer une activité bénévole sous peine de s'en voir financièrement sanctionnées, et sur quelle règle de droit cette disposition s'appuie.Voir la question Question Question écrite n° 91410 publiée le 19 octobre 2010sécurité routière - permis de conduire - points. récupération. réglementation. propositionsM. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de récupération des points de permis de conduire. Conscients de ce que trop de conducteurs raisonnables perdent leur permis et leur emploi en cumulant de petites infractions au code de la route, les sénateurs ont adopté un amendement, dans le cadre de l'examen du projet de loi LOPPSI II, permettant de réduire les délais de récupération de ces points. En effet, la sévérité des sanctions infligées aux contrevenants au code de la route est telle que, malgré les résultats probants de la sécurité routière depuis l'instauration du permis à points, les Français nourrissent de plus en plus un sentiment d'injustice à l'égard de la lutte contre la violence routière. Si les excès de vitesse importants, sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue, responsables de la majorité des accidents mortels, ne doivent bénéficier d'aucune clémence, que dire des personnes qui oublient de rattacher leur ceinture après avoir déposé leurs enfants à l'école ou qui, à l'arrêt, dans un embouteillage, préviennent leur entourage par téléphone, qu'ils seront en retard ? Les délais de récupération des points de permis de conduire doivent être nettement différenciés entre les sanctions qui pénalisent des infractions susceptibles de mettre en danger la vie d'autrui et celles qui pénalisent des infractions n'engageant que la seule sécurité du conducteur. Aussi lui demande-t-il sa position sur le sujet.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatÉlu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires socialesGroupes d'étudesCo-Président : - Pauvreté, précarité et sans abriVice-Président : - Arts de la rueMembre : - Construction et logement - Longévité - Pénibilité du travail et maladies professionnellesGroupe d'amitiéVice-Président : - Bélarus - NigerMandats locaux en coursMaire de Chalon-sur-Saône, Saône-et-Loire Mandats intercommunaux
Président de la communauté d'agglomération de Chalon - Val de Bourgogne
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Christophe SirugueAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence22 Rue de la Banque71100 Chalon-sur-SaôneTéléphone : 03 85 90 04 30Télécopie : 03 85 93 18 49HistoriqueAnciens mandats locauxConseil municipal de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)du 11/03/2001 au 20/07/2007 (Membre)Conseil général de la Saône-et-Loiredu 22/03/1998 au 21/03/2004 (Membre du conseil général)du 28/03/2004 au 16/03/2008 (Membre du conseil général)du 01/04/2004 au 16/03/2008 (Président du conseil général)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 405
Département :Saône-et-LoireTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Christophe SirugueRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Christophe SirugueVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007