Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3072-PGP&bg=9018&bd=9019&datePlan=2020-01-22&niv=4&dateVersion=2014-12-26
Timestamp: 2020-02-27 06:03:09+00:00
Document Index: 328196264

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 60', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 4', 'art. 165', 'art. 209', '§ 80', '§ 45', '§ 90', '§ 100', '§ 160', '§ 1', '§ 1', '§ 30', '§ 20', '§ 60', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 209", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 24", '§ 20', '§ 60', '§ 160', '§ 270', '§ 280', '§ 30', '§ 290']

BOFiP-INT-CVB-DZA-60-20141226
1 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 1-26/12/2014)
10 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 10-26/12/2014)
Le résident de France, bénéficiaire de ces revenus, a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. Ce crédit est calculé comme indiqué aux I-A et B § 20 à § 60 .
20 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 20-26/12/2014)
30 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 30-26/12/2014)
40 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 40-26/12/2014)
50 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 50-26/12/2014)
60 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 60-26/12/2014)
70 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 70-26/12/2014)
Par ailleurs, le revenu net global comprend également les revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une telle convention ( CGI, art. 4 bis , CGI, art. 165 bis et CGI, art. 209 ).
80 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 80-26/12/2014)
Les modalités de calcul du crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont un résident de France est le bénéficiaire sont précisées au II-B § 45 du BOI-INT-DG-20-20-100 .
90 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 90-26/12/2014)
100 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 100-26/12/2014)
160 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 160-26/12/2014)
L'élimination des doubles impositions pour les revenus imposables en Algérie visés au I § 1 et suivants est assurée comme indiqué au I § 1 à § 30 sous réserve de l'application éventuelle de la règle du butoir (cf. I-A-1 § 20 et I-B § 60 ) et des indications données ci-après.
170 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 170-26/12/2014)
180 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 180-26/12/2014)
190 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 190-26/12/2014)
200 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 200-26/12/2014)
210 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 210-26/12/2014)
Toutefois, l'application par la France des dispositions de l'article 209 B du CGI ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article est expressément prévue par le point 7 du Protocole. Ainsi, la France peut mettre en ½uvre, dans les conditions prévues par sa législation interne, ce dispositif, nonobstant toute autre disposition de la convention.
220 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 220-26/12/2014)
230 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 230-26/12/2014)
240 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 240-26/12/2014)
250 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 250-26/12/2014)
260 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 260-26/12/2014)
L'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 24 de la convention permet à un résident de France qui perçoit des intérêts ou des redevances de source algérienne qui ont été soumis en Algérie, conformément aux dispositions de la convention, à la retenue à la source au taux de 5 % ou de 12 %, de soumettre sa situation aux autorités fiscales françaises lorsque le montant de l'impôt payé en Algérie excède le montant de l'impôt français payé par ce résident à raison de ces mêmes revenus. Cette stipulation, qui contrevient expressément à la règle dite du butoir exposée au I-A-1§ 20 , au I-B § 60 et au II § 160 vise à limiter les rémanences d'imposition qui peuvent être engendrées par le fait que la convention fiscale laisse en pareille hypothèse à l'Algérie le droit d'imposer ces deux catégories de revenus sur une base brute, ce qui peut aboutir à la perception, dans cet État, d'un montant d'impôt sans commune mesure avec celui dû en France par leur bénéficiaire dans les situations où les charges liées à l'acquisition de ces revenus sont importantes (notamment en matière de recherche-développement afférente à certains biens incorporels ou de brevets).
Les demandes d'application de cette disposition devront être transmises à la Sous-Direction E, Bureau E1 de la Direction de la législation fiscale, 139, rue de Bercy, Code Télédoc 503, 75572 PARIS CEDEX 12 dans les délais de droit commun prévus par l' article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales .
270 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 270-26/12/2014)
280 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 280-26/12/2014)
Lorsque le défunt était, au moment de son décès, un résident de France, la France impose, dans un premier temps l'ensemble des biens qui font partie de la succession et qui sont imposables en application des seules dispositions de son droit interne ( CGI, art. article 750 ter ). La double imposition qui en résulte est alors éliminée par l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt sur les successions payé en Algérie à raison des biens qui, à l'occasion du décès, sont imposables en Algérie aux termes de la convention. Cette imputation ne peut s'exercer que dans la limite de la quote-part de l'impôt français, calculé avant cette déduction, correspondant aux biens imposables en Algérie à raison desquels la déduction doit être accordée (règle du butoir). S'agissant de la définition de l'expression « montant de l'impôt payé en Algérie », les commentaires figurant au I-A-1 § 30 sont entièrement transposables.
290 (BOFiP-INT-CVB-DZA-60-§ 290-26/12/2014)