Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-compare-arrets-3e-chambre-civile-cour-cassation-date-8-405545.html
Timestamp: 2016-10-26 04:07:22+00:00
Document Index: 210048829

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire comparé des arrêts de la 3e Chambre civile de la C...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-compare-arrets-3e-chambre-civile-cour-cassation-date-8-405545.html
17/11/2014 14:15:59
05/08/2014 17:22:14
06/03/2014 00:13:54
12/06/2013 03:36:38
10/06/2013 05:43:58
Commentaire comparé des arrêts de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 septembre 2010 et du 11 mai 2011 concernant lexécution dune promesse unilatérale de vente
M. et Mme X. par acte sous seing privé ont consentis à la société Francelot une promesse unilatérale de vente. Par ailleurs, il faut noter qu'il existait une faculté de substitution dans le contrat. Puis, M. X est décédé le 31 juillet 2006 en laissant un héritier mineur pour lui succéder. Le 18 décembre 2007, la société Conseil en bâtiment en succédant à sa cons?ur a levé l'option de la promesse unilatérale de vente. Mais les consorts X ont refusé de régulariser la vente du bâtiment. C'est pourquoi la société Conseil en bâtiment les a assignés devant une juridiction de premier inconnu degré à une date également inconnue. Puis, les parties se sont retrouvées en appel devant une cour d'appel inconnue ayant statué à une date qui nous est inconnue, contre la recevabilité de sa demande et donc de la vente. C'est ainsi que la société Conseil en bâtiment a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel le 8 septembre 2010. Selon la Cour d'appel, la demande de la société Conseil en bâtiment est irrecevable et la vente n'est pas parfaite, car celle-ci n'aurait pas respecté la procédure à respecter. En effet, il faut savoir que l'héritier du bâtiment est mineur et placé sous le régime de l'administration légale, et que pour se faire, la société Conseil en bâtiment se devait de demander l'autorisation au juge des tutelles pour obtenir la vente de l'immeuble. Sans cela, la vente ne serait pas parfaite, cela constituant une fin de non-recevoir. ...
La force obligatoire et la remise en cause de la promesse unilatérale de vente dans les cas d'espèce précitées Une remise en cause impossible : un contrat valablement formé
[...] le 28 avril 2004, et celle- ci suite au décès de son époux le mois suivant leur union a assigné le bénéficiaire en annulation de la promesse unilatérale de vente par acte du 31 octobre 2005. Puis, Mme Z-X a fait parvenir à M. Y le décès de l'usufruitière Mme X. celui-ci a levé l'option de la promesse unilatérale de vente le 17 mai 2006. Dans cet arrêt la procédure est longue, puisque les parties Mme Z-X. et M. Y. [...] [...] C'est ensuite qu'un pourvoi en cassation a été formé contre l'arrêt incriminé de la cour d'appel : la 3e chambre civile de la cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel le 28 janvier 2008 et a renvoyé les parties devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué le 10 novembre 2009 en faveur de la partie Y. ; c'est pourquoi Mme Z-X a formé un dernier pourvoi en cassation le 11 mai 2011. L'arrêt de la Cour d'appel stipule que Mme Z-X devait maintenir l'offre jusqu'au délai d'expiration, c'est-à-dire jusqu'au décès de Mme usufruitière. [...] [...] C'est ainsi que la société-conseil en bâtiment a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel le 8 septembre 2010. Selon la Cour d'appel, la demande de la société-Conseil en bâtiment est irrecevable et la vente n'est pas parfaite, car celle-ci n'aurait pas respecté la procédure à respecter. En effet, il faut savoir que l'héritier du bâtiment est mineur et placé sous le régime de l'administration légale, et que pour se faire, la société Conseil en bâtiment se devait de demander l'autorisation au juge des tutelles pour obtenir la vente de l'immeuble. [...] [...] Commentaire comparé des arrêts civ septembre 2010 et civ mai 2011 Il s'agit d'effectuer un commentaire comparé des arrêts de la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 septembre 2010 et du 11 mai 2011 concernant tous deux l'exécution d'une promesse unilatérale de vente. M. et Mme X. par acte sous seing privé ont consentis à la société Francelot une promesse unilatérale de vente. Par ailleurs, il faut noter qu'il existait une faculté de substitution dans le contrat. [...] [...] Les deux arrêts de la cour de cassation en date du 8 septembre 2010 et du 11 mai 2011 se complètent, car la cour de cassation complète avec le deuxième arrêt le premier. En effet, l'ayant droit du promettant ne peut se faire justice à elle-même (argument de la cour d'appel) ce qui rappelle la force obligatoire de la promesse unilatérale de vente. Néanmoins, en l'espèce l'exécution forcée est remise en cause, car le contrat n'exprime plus la rencontre de volontés des parties. [...] [...] C'est ainsi qu'après l'analyse des arrêts que nous pourrons remarquer une exception de la force obligatoire et la remise en cause de la promesse unilatérale de vente. II- La force obligatoire et la remise en cause de la promesse unilatérale de vente dans les cas d'espèce précitées Au titre de la promesse unilatérale de vente et de sa force obligatoire, les arrêts de la Cour de cassation nous rappellent que la remise en cause est impossible lorsque le contrat est valablement formé Cependant, la force obligatoire reste assujettie à la volonté des parties Une remise en cause impossible : un contrat valablement formé La cour de cassation dans la solution de l'arrêt du 8 septembre 2010 énonce que le promettant avait définitivement consenti à vendre et que l'option pouvait être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers tenus de la dette contractée par leur auteur, sans qu'il y eût lieu d'obtenir l'autorisation du juge des tutelles Cela implique dans un premier temps qu'il n'est pas nécessaire au bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente de demander au juge des tutelles de lever l'option. [...] [...] En effet l'arrêt du 11 mai 2011 énonce dans sa solution que la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse postérieurement à la rétractation du promettant excluant toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir, la réalisation forcée ne peut être ordonnée Cela implique que la cour de cassation ne peut obliger l'héritier du promettant à exécuter son obligation. Car en l'espèce, Mme X avait préalablement assigné le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente de sa volonté de ne plus consentir à la promesse. La cour de cassation motive sa solution en reprenant la théorie de l'autonomie de la volonté. [...] À propos de l'auteur JOY D.	étudiante Droit civil	Commentaire comparé des arrêts de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 septembre 2010 et du 11 mai 2011 concernant lexécution dune promesse unilatérale de vente