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Timestamp: 2020-05-25 16:20:41+00:00
Document Index: 125630023

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Contrôle d’un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Vérifié le 04 juin 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Durant votre arrêt maladie, vous devez respecter les prescriptions fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile, soit à l’initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.
Si la CPAM est tenue de vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, elle peut prendre l’initiative d’un contrôle.
vous êtes à votre domicile pendant les heures d’interdiction de sortie,
et que votre état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit.
si vous êtes de nouveau en arrêt dans les 10 jours suivant la suspension du versement des indemnités, vous pouvez percevoir des indemnités pour ce nouvel arrêt si le service de contrôle médical émet un avis favorable. L’avis doit être rendu dans les 4 jours suivant la date de réception de l’avis d’arrêt de travail.
Si votre employeur est tenu de vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale à votre domicile par le médecin de son choix. Il n’est pas tenu de vous prévenir à l’avance.
vous êtes présent à votre domicile pendant les heures d’interdiction de sortie,
et que votre état de santé justifie toujours l’arrêt de travail prescrit (ainsi que sa durée).
Lorsque le médecin n’a pas pu réaliser la visite de contrôle parce que vous étiez absent ou parce que vous avez refusé, votre employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. Cette suspension s’applique sur la période d’arrêt de travail qui suit la visite de contrôle.
Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil des prud’hommes.
soit procéder à un nouvel examen (celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par votre employeur n’a pas pu vous examiner).
en Alsace-Moselle, l’employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.
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