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Timestamp: 2016-10-23 09:51:23+00:00
Document Index: 69438301

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 42', 'art. 34', 'art. 37', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 121', 'art. 86', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_779/2015 (15.09.2015)
2C_779/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 15 septembre 2015
Assistance judiciaire; d�ni de justice; r�cusation,
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour fiscale, du 27 ao�t 2015.
Le 20 ao�t 2015, X.________ a recouru aupr�s de la Cour fiscale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), notamment, contre la d�cision sur r�clamation rendue par le Service cantonal des contributions de l'Etat de Fribourg (ci-apr�s: le Service cantonal) le 10 juillet 2015 au sujet de la d�termination de son domicile fiscal pour la p�riode de 2011; il a en outre demand� la r�cusation de tout intervenant dans la proc�dure ayant conduit � un arr�t cantonal du 29 juillet 2015. Il a, dans ce contexte, requis l'assistance judiciaire. Par ordonnance du 27 ao�t 2015, le Tribunal cantonal a invit� X.________ � d�tailler sa demande d'assistance judiciaire et � �tablir par pi�ces sa situation financi�re; � d�faut de production de ces indications dans un d�lai �ch�ant le 11 septembre 2015, le Tribunal cantonal statuerait en l'�tat du dossier sur cette requ�te.
A l'encontre de l'ordonnance du 27 ao�t 2015, X.________ a d�pos� un "recours ordinaire et recours pour d�ni de justice" aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il conclut en substance, sur mesures provisionnelles urgentes, au retrait de la poursuite 1474409, � la suspension de la proc�dure cantonale, � l'interdiction faite aux autorit�s cantonales d'ex�cuter des d�cisions du Tribunal f�d�ral � son encontre, � l'annulation ainsi qu'au retrait, sur tout support, des arr�ts rendus par le Tribunal f�d�ral � son �gard et � la r�cusation des juges [f�d�raux] ayant statu� dans les causes le concernant. Sur "mesures provisionnelles ordinaires", il demande au Tribunal f�d�ral de v�rifier sa capacit� d'ester en justice et de suspendre la proc�dure cantonale dans l'intervalle. "Sur le fond", il conclut au constat d'un d�ni de justice, � l'annulation des d�cisions du Service cantonal, au renvoi de la cause � l'autorit� de premi�re instance et � l'allocation d'une indemnit� en sa faveur.
L'art. 108 al. 1 LTF pr�voit que le pr�sident de la cour d�cide en proc�dure simplifi�e de ne pas entrer en mati�re sur les recours manifestement irrecevables (let. a), sur ceux dont la motivation est manifestement insuffisante (let. b), au sens de l'art. 42 al. 2 LTF, et sur les recours proc�duriers ou abusifs (let. c).
3.1.�A d�faut de motivation suffisante quant � une cause de pr�vention pertinente (cf. art. 34 LTF), la demande du recourant portant sur la r�cusation des juges f�d�raux �tant intervenus dans les nombreuses causes le concernant est manifestement irrecevable, de sorte que la Cour de c�ans - y compris ses membres vis�s par la demande - peut �carter elle-m�me cette requ�te, sans recourir � la proc�dure pr�vue � l'art. 37 LTF (cf. notamment arr�t 2C_980/2013 du 21 juillet 2014 consid. 1).
3.2.�Contrairement � ce qu'affirme le recourant, la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral n'a pas retenu, en la cause 6B_467/2015, que le seul nombre des proc�dures suffirait, � lui seul, de consid�rer que l'acharnement du recourant manifesterait une psychose processive si patente qu'il faudrait douter de sa capacit� de proc�der en tant que telle; ladite Cour a uniquement constat� le caract�re "manifestement proc�durier" et donc irrecevable de ses �critures (arr�t pr�cit�, du 9 juillet 2015, consid. 3.2), raisonnement auquel il convient, comme il sera vu, de souscrire. Il n'y a ainsi pas lieu de s'interroger en l'esp�ce ni sur la capacit� d'ester en justice du recourant, ni sur une �ventuelle incapacit� de proc�der au sens de l'art. 41 LTF (cf. arr�t 2C_135/2015 du 5 mars 2015 consid. 3).
3.3.�Le pr�sent litige porte uniquement sur l'invitation faite par le Tribunal cantonal au requ�rant d'une aide juridictionnelle de l'Etat de d�tailler sa demande dans un d�lai d�termin�, sans quoi il serait statu� en l'�tat du dossier. Sont donc d'embl�e irrecevables, car hors propos et en partie proc�duri�res en ce qu'elles visent en d�finitive � paralyser le fonctionnement des autorit�s par le biais de mesures provisionnelles ou � revenir sans cesse sur des d�cisions entr�es en force et ex�cutoires (cf. art. 42 al. 7 LTF; arr�t 6B_467/2015 du 9 juillet 2015 consid. 3.2), les multiples conclusions du recourant portant sur la suspension de la proc�dure cantonale, l'annulation de poursuites et d'autres mesures d'ex�cution � son �gard, l'annulation et l'effacement de la mention d'arr�ts entr�s en force du Tribunal f�d�ral, sans qu'il ne soit d�montr� en quoi il y aurait mati�re � r�vision (art. 121 ss LTF), la mise � n�ant de d�cisions cantonales rendues au fond et toute autre conclusion relative � des proc�dures �trang�res � la pr�sente cause.
3.4.�Doivent �galement �tre d�clar�es manifestement irrecevables, pour non �puisement des voies de recours (art. 86 LTF), les conclusions du recourant tendant au constat d'un d�ni de justice de la part des autorit�s pr�c�dentes, �tant donn� que le d�ni de justice reproch� au Service cantonal fait l'objet du recours pendant devant le Tribunal cantonal et que l'on ne voit pas, ce que le recourant ne motive d'ailleurs nullement (art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF), en quoi le fait pour le Tribunal cantonal de s'int�resser, pr�alablement � tout examen au fond du recours devant lui, � l'assistance judiciaire sollicit�e par X.________ serait � son tour constitutif d'un d�ni de justice. Les demandes de r�cusation que l'int�ress� formule � l'�gard des juges cantonaux sont irrecevables pour la m�me raison, �tant � nouveau rappel� au recourant qu'il n'est pas interdit au Tribunal cantonal de requ�rir une avance de frais ou de traiter du fond de son recours port� devant lui avant de s'�tre prononc� sur la demande de r�cusation d�pos�e (arr�t 2C_599/2015 du 20 juillet 2015 consid. 3.2).
3.5.�En vertu de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, les recours aupr�s du Tribunal f�d�ral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. En outre, l'art. 42 LTF exige que, dans la mesure o� les conditions de recevabilit� du recours ne sont pas imm�diatement donn�es, la partie recourante expose, � peine d'irrecevabilit�, en quoi tel est bien le cas (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356).
Il est vrai qu'� certaines conditions, une d�cision incidente qui porte sur l'assistance judiciaire peut �tre contest�e par le biais d'un recours en mati�re de droit public, d�s lors qu'elle est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF; cf., par exemple, arr�t 2C_1002/2013 du 27 novembre 2013 consid. 3.3). En l'esp�ce toutefois, l'ordonnance du Tribunal cantonal qu'entreprend le recourant ne lui a pas d�ni� l'assistance judiciaire dans le cadre de son litige fiscal; elle s'est content�e de l'inviter � �tayer (davantage), dans un certain d�lai, sa situation financi�re, dans l'optique de pouvoir pr�cis�ment examiner si celle-ci lui donnait droit � une telle aide �tatique. En vertu de l'ordonnance attaqu�e, il restait donc loisible au requ�rant d'�tablir sa situation de g�ne et, cela fait, d'obtenir le cas �ch�ant l'assistance judiciaire ou, s'il pr�f�rait ne pas collaborer, de prendre le risque qu'en statuant sur la base d'un dossier consid�r� comme lacunaire, l'autorit� refuse potentiellement la requ�te d'assistance judiciaire et que le versement d'une avance de frais lui soit demand� par la suite. Partant, on ne per�oit pas en quoi l'ordonnance litigieuse, qui ne tranche pas encore la question de l'assistance judiciaire, occasionnerait un dommage irr�parable � l'int�ress�, qui ne le motive d'ailleurs nullement dans son recours, lequel s'av�re donc �galement irrecevable pour ce motif.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 LTF, ce qui rend sans objet les mesures provisionnelles urgentes et "ordinaires" requises par le recourant. A titre exceptionnel, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF). Il n'y a pas lieu d'attribuer des d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).