Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&idArticle=LEGIARTI000037955721&dateTexte=20160327&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-15 15:31:14+00:00
Document Index: 97184272

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 16", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 40", "l'article 43", "l'article 51", "l'article 57", "l'article 78", "l'article 85", "l'article 92", 'art. 6']

Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - Article 147 | Legifrance
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Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - Article 147
Section 4 : Dispositions applicables en Polynésie française
Le présent décret est applicable en Polynésie française aux marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée sous réserve des dispositions suivantes :
2° Le III de l'article 16 est supprimé ;
3° Au 2° de l'article 23les mots : « Pour les marchés publics dont la valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils de procédure formalisée, un rapport est communiqué à la Commission européenne si celle-ci le demande. » sont supprimés ;
4° A l'article 26, le I est ainsi rédigé :
« I. - Les acheteurs peuvent faire connaître leur intention de passer un marché public par le biais de la publication d'un avis de pré-information. »
« Cet avis est publié soit dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics soit sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur. »
5° L'article 27 est ainsi rédigé :
6° A l'article 28, les mots : « ou au Journal officiel de l'Union européenne » sont supprimés ;
7° L'article 29 n'est pas applicable ;
8° A l'article 40 les références aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail sont remplacées par les références applicables localement ayant le même objet ;
9° A l'article 43, les références aux articles R. 1263-12, D. 8222-5, D. 8222-7, D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail sont remplacées par les références applicables localement ayant le même objet ;
10° A l'article 51, les mots : « au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 susvisée » sont remplacés par « au sens de la réglementation localement applicable » ;
11° A l'article 57 :
a) Au II les mots : « le droit de l'Union européenne » sont supprimés ;
12° A l'article 78, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ;
13° A l'article 85, la référence aux catégories M et N définies à l'article R. 311-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;
14° Le I de l'article 92 est ainsi rédigé :
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 6 (VD)
Code du travail - art. D8222-7 (M)
Code du travail - art. R1263-12 (M)