Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028861318&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-16 11:35:24+00:00
Document Index: 299359864

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 615", "l'article 34", "l'article 615", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 31", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 34", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7"]

Arrêté du 15 avril 2014 relatif à l'admissibilité de certaines surfaces et modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) | Legifrance
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JORF n°0094 du 20 avril 2014 page 6974
NOR: AGRT1408030A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/15/AGRT1408030A/jo/texte
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole, notamment son article 34 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu les justifications transmises par les directions départementales des territoires et de la mer,
L'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « Les surfaces occupées par des éléments fixes du paysage peuvent être pris en compte pour le respect de l'exigence du maintien d'une bande tampon s'ils répondent aux normes usuelles fixées par arrêté préfectoral. Ne sont pas considérés comme des éléments fixes du paysage notamment les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation » sont remplacés par les mots : « Les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation ne sont pas pris en compte pour le respect de l'exigence du maintien de la bande tampon. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 6, il est ajouté les mots suivants : « Il est toléré des défauts d'entretien d'une superficie maximale d'un are représentant au maximum 3 % de la surface agricole utile de l'îlot. Un arrêté préfectoral peut porter cette superficie à 2 ares représentant au maximum 4 % de la surface agricole utile de l'îlot dans des zones déterminées en raison d'un contexte environnemental non imputable à l'agriculteur. Dans les zones très urbanisées, cette tolérance peut être augmentée sur avis conforme du ministère chargé de l'agriculture. La montée en graines des adventices n'est pas autorisée. Ces tolérances ne s'appliquent pas sur les couverts de la bande tampon. » ;
3° Les dispositions de l'article 7 sont supprimées et sont remplacées par les dispositions suivantes :
« BCAE "Maintien des particularités topographiques”.
I. ― En application du troisième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les particularités topographiques retenues au niveau national et départemental en raison de leurs particularités locales et environnementales dûment justifiées sont mentionnées à l'annexe III A du présent arrêté.
II. - Les éléments visés à l'article D. 615-12 au sens du 3 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, tels que définis à l'article D. 615-50-1, peuvent être intégrés dans la superficie de la parcelle agricole dans les limites fixées à l'annexe l'annexe III A et B du présent arrêté.
III. ― Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
1 % en 2010 ;
3 % en 2011 ;
3 % en 2012 ;
4 % en 2013 et en 2014.
Les valeurs de "surface équivalente topographique” (SET) qui sont retenues pour chaque particularités topographiques sont mentionnées à l'annexe III-C du présent arrêté.
IV. ― Une particularité topographique qui dépasserait les limites fixées par le présent arrêté ne pourra être prise en compte ni dans la superficie de la parcelle agricole ni pour le calcul de la SET.
Dans le cas particulier d'îlots sur lesquels sont situées des particularités topographiques de nature différente et pour lesquelles des limites de prise en compte sont fixées en terme de pourcentage de la surface agricole utile de l'îlot, la superficie totale des particularités topographiques incluses dans un îlot ne pourra pas excéder 5 % de la surface agricole utile de l'îlot.
V. ― L'agriculteur doit avoir la maîtrise des particularités topographiques qu'il déclare. Elles sont inclues ou jouxtent la parcelle agricole déclarée. » ;
4° Au 3° de l'article 8, les mots : « Un arrêté préfectoral détermine la largeur maximale des haies, des bosquets et de la bande tampon pour que ces éléments puissent être retenus comme particularité topographique. » sont supprimés. Les mots : « Cet arrêté précise également » sont remplacés par les mots : « Un arrêté préfectoral précise » ;
5° Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « ― les exploitants laitiers ayant déposé une demande d'aide éligible à la cessation d'activité laitière, pour les campagnes 2008-2009 à 2012-2013 » sont remplacés par les mots : « ― les exploitants laitiers ayant déposé une demande d'aide éligible à la cessation d'activité laitière portant sur au moins 20 % de leur quota pour les campagnes 2012-2013 ou 2013-2014. La surface de référence est mise à jour proportionnellement à la demande de cessation d'activité laitière. Le taux de réduction de la référence herbe appliquée aux prairies permanentes et aux prairies temporaires est identique. » ;
6° Après le cinquième alinéa de l'article 9, il est inséré l'alinéa suivant :
« ― les exploitants agricoles en situation de force majeure, au sens de l'article 31 du règlement 73/2009 susvisé. Les cas de force majeure doivent être soumis pour accord au ministère chargé de l'agriculture. Seuls seront pris en compte les cas de force majeure postérieurs au 16 mai 2012. » ;
7° Au point 1° de l'article 9, les mots : « Aucune productivité minimale n'est exigée pour les parcelles engagées dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables ou dont le cahier des charges n'exige pas de productivité minimale » sont remplacés par les mots : « Aucune productivité minimale n'est exigée pour les parcelles engagées dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables ou dont le cahier des charges n'exige pas de productivité minimale, pour les bandes tampons visées à l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime si l'agriculteur ne détient aucun animal. » ;
8° Après l'article 9, il est inséré un article 10.
« Art. 10. - Détermination des superficies fourragères boisées.
Sont considérées comme agricoles au sens du 4 de l'article 34 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, les parcelles sur lesquelles le nombre d'arbres par hectare est inférieur ou égal à 50. Les parcelles affectées à une culture fourragère portant une densité d'arbres d'essences forestières supérieure peuvent être considérées comme des parcelles agricoles en raison de motifs écologiques, environnementaux ou traditionnels pour les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Creuse, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Isère, Haute-Loire, Lozère, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Savoie, Haute-Savoie, Tarn, Var, Vaucluse.
Ces surfaces doivent être accessibles et pénétrables par les animaux, fournir une ressource herbagère ou arbustive ou fruitière consommable et suffisante, être effectivement pâturées. » ;
9° Au point b du B de l'annexe II, les mots : « le 1er mai » sont remplacés par les mots : « le 31 mai » et les mots : « En raison de circonstances climatiques exceptionnelles, une date d'implantation comprise entre le 1er et le 15 mai peut être fixée par arrêté préfectoral. » sont supprimés ;
10° Le tableau de l'article annexe III est remplacé par les tableaux annexe III A, annexe III B et annexe III C annexés au présent arrêté.
A N N E X E I I I A
LISTE ET MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE
DES PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES DANS LA SURFACE AGRICOLE
(en application de l'article 7 point I du présent arrêté
relatif au maintien des particularités topographiques)
Particularités topographiques retenues en métropole
de la surface des éléments topographiques
Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés en zone Natura 2000
Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives
Surface de l'élément ― Pas de limite spécifique
Bandes tampons en bord de cours d'eau (1), bandes tampons pérennes enherbées (2) situées hors bordure de cours d'eau
Recommandé : prairie ou gel
Autre déclaration possible : libellé de la culture attenante à la bande tampon
Surface de l'élément et dans la limite de la largeur fixée à l'annexe III B
Jachères fixes
Jachères mellifères ou apicoles
Gel spécifique
Jachères faune sauvage, jachère fleurie
Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l'apparition de buissons et ronciers)
Libellé de la culture attenante à la zone herbacée mise en défens et retirées de la production
Surface de l'élément avec un maximum de 10 mètres de large
Verger ou fruits correspondants ou prairie
Libellé de la culture attenante à la tourbière
Libellé de la culture attenante à la haie
Agroforesterie (3) et alignements d'arbres
Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément
Lisières de bois, arbres en groupe
Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et le cas échéant pour les éléments linéaires, 5 mètres de large.
Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément ou 50 ares et dans la limite de la largeur fixée à l'annexe III B
Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté (4) différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde, d'une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une lisière de forêt
Libellé de la culture attenante à la bordure de champs
Surface de l'élément avec un maximum de 5 mètres de large
Libellé de la culture sur laquelle est situé l'élément ou attenante à l'élément
Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et et dans la limite de la largeur fixée à l'annexe III B
Cours d'eau, béalières, lévadons
Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et le cas échéant pour les éléments linéaires, 5 mètres de large
Trous d'eau, affleurements de rochers
Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément
Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot sur lequel est situé ou qui jouxte l'élément et 5 mètres de large
Terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel
(1) Lorsqu'un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul.
(2) Comme pour les bandes tampons le long des cours d'eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites.
(3) Agroforesterie : alignements d'arbres au sein de la parcelle agricole.
(4) Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement.
Particularités topographiques retenues en département
Prairies permanentes fauchées situées à une altitude supérieure à 1 200 mètres
Landes, parcours, alpages, estives déclarés comme tels dans le dossier PAC ne recevant ni intrant (fertilisant et traitements), ni labour depuis au moins cinq ans et situés à une altitude supérieure à 800 mètres
Prairies permanentes, landes, parcours, estives
Prairies permanentes humides localisées dans une ZNIEFF ou avec présence d'une espèce végétale Carex sp ou Juncus sp.
Estives traditionnelles de montagne des petites régions agricoles AUBRAC et VIADEN situées sur les communes suivantes : Alpuech, Aurelle-Verlac, Cantoin, Cassuéjouls, Codom-d'Aubrac, Curières, Graissac, Huparlac, Lacalm, Laguiole, Montpeyroux, Pomarols, Prades-d'Aubrac, Saint-Amans-des-Cots, Saint-Chély-d'Aubrac, Sainte-Geneviève-sur-Argence, Saint-Symphorien-de-Thénières, Soulages-Bonneval, La Terrisse, Vitrac-en-Viadène, Brommat, Campouriez, Lacroix-Barrez, Montézic, Mur-de-Barrez, Murois, Saint-Hippolyte, Taussac, Thérondels
Parcours de Causses comportant des éléments de biodiversité
Estives, parcours
Roselières des marais de la façade atlantique
Libellé de la culture attenante aux roselières
Surface de l'élément dans la limite de 5 % de la surface agricole utile de l'îlot
Zones herbacées mises en défens et retirées de la production (surfaces herbacées disposées en bandes de 1 à 5 mètres non entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l'apparition de buissons et ronciers)
Surface de l'élément avec un maximum de 5 mètres
Prairies littorales
Prairies humides, bas marais, landes humides et tourbières
Talus « breton » : levée de terre (talus) portant une haie ou une rangée d'arbres et comportant une zone de lisière située entre le pied du talus et le premier rang de culture, en couvert spontané ou implanté, différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle borde et propice à l'apparition de buissons et ronciers
Libellé de la culture attenante au talus « breton »
Prairies permanentes humides localisées dans une ZNIEFF
Buttons de Brenne
Prairies permanentes situées dans le périmètre du territoire MAET « prairie des vallées inondables Loire-Vienne-Indre »
Prairies permanentes situées à au moins 900 mètres d'altitude
Prairies permanentes localisées dans une ZNIEFF
Libellé de la culture attenante au talus
Prairies remarquables bénéficiant de MAE territorialisées
Prairies remarquables de la zone ouest du parc naturel régional de Lorraine, du secteur de Commercy et de Dun-sur-Meuse
Pelouses calcaires gérées par le conservatoire des sites lorrains et mis à disposition des agriculteurs
Landes et parcours, forêts alluviales pâturées, et pelouses sableuses situées dans l'espace de liberté du lit majeur de la Loire ou de l'Allier, dénommés « Bords de Loire, Bords d'Allier »
En Morvan, zones d'intérêt écologique et floristique (hors site Natura 2000) prairies sèches, prairies para-tourbeuses et les formations arbustives pâturées définies dans le « Plan de Parc » du parc naturel régional du Morvan
Fascines vivantes utilisées pour la protection de berges ou la lutte contre l'érosion
Libellé de la culture attenante aux fascines
Surface de l'élément avec un maximum de 2 mètres de large
Talus arborés ou herbacés, composés d'essences locales et non invasives situés à l'intérieur de l'îlot
Surfaces situées à au moins 900 mètres d'altitude
Prairies permanentes, landes ou parcours situés dans la zone humide répertoriée dans l'inventaire préliminaire des zones humides de Languedoc-Roussillon réalisé par la DIREN en 1998
Prairies humides de la plaine d'Alsace soumises aux mesures agroenvironnementales :
A. ― Rieds de l'Ill
B. ― Rieds de la Zembs
C. ― Rieds du Bruch de l'Andlau
D. ― Rieds du Dachsbach
E. ― Vallée de la Zorn
F. ― Bande rhénane Nord
Prairies du val de Villé et de la vallée de la Bruche
Prairies du parc régional des Vosges du nord (PRVN)
Prairies des périmètres rapprochés et/ ou des aires d'alimentation de captages de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse (47 captages, ID _ AAC 67001 à 67049) dans l'état du 09/04/2010.
Prairies du bassin versant de la Souffel
Espaces naturels protégés (APPB et réserves naturelles)
Prairies, landes, alpages, estives situées à au moins 1 000 mètres d'altitude
Surface de l'élément avec un maximum de 4 mètres de large et 10 mètres de longueur
Pelouses calcaires sur secteur de Neufchâteau
Prairies, landes, alpages, estives situées à au moins 700 mètres d'altitude
A N N E X E I I I B
LARGEUR MAXIMALE DES HAIES, BOSQUETS, DE LA BANDE TAMPON ET DES FOSSÉS
POUR QUE CES ÉLÉMENTS PUISSENT ÊTRE RECONNUS COMME PARTICULARITÉS TOPOGRAPHIQUES
(en application de l'article 7, point II, du présent arrêté)
A N N E X E I I I C
ET LEUR VALEUR DE SURFACE ÉQUIVALENTE TOPOGRAPHIQUE (SET)
(en application de l'article 7, point III,
du présent arrêté relatif au maintien des particularités topographiques)
équivalente topographique (SET)
1 ha de surfaces herbacées en Natura 2000 = 2 ha de SET
1 ha de surface = 2 ha de SET
Jachères fixes (hors gel industriel)
1 ha de jachère = 1 ha de SET
1 ha de surface = 1 ha de SET
1 m de longueur = 100 m ² de SET
1 mètre linéaire = 100 m ² de SET
1 mètre linéaire = 10 m ² de SET
1 arbre = 50 m ² de SET
Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe
1 mètre de lisière = 100 m ² de SET
Fossés, cours d'eau, béalières, lévadons, trous d'eau, affleurements de rochers
1 mètre linéaire ou de périmètre = 10 m ² de SET
1 mètre de périmètre = 100 m ² de SET
Murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel
1 mètre de murets ou de périmètre = 50 m ² de SET
Autres éléments surfaciques listés à l'annexe III A (niveau départemental)
1 ha = 1 ha de SET
Autres éléments linéaires listés à l'annexe III A (niveau départemental)