Source: https://forum.pim.be/topic-290883-points-a-l-ordre-du-jour-report-ag-page-2.html
Timestamp: 2020-08-14 10:58:27+00:00
Document Index: 46093859

Matched Legal Cases: ["l'article 577", '§ 4', '§ 3', 'art 577', 'art. 577', '§ 3', 'art.577', '§ 4']

Points à l'ordre du jour/ report AG (Page 2) / Copropriétés forcées / Pim.be
» Points à l'ordre du jour/ report AG
#1 03-07-2020 11:41:21
Suite à l'AR Ministériel( report AG), Je me demandais si un syndic peut refuser de mettre un point à l'ordre du jour parce que celui-ci ne lui est pas parvenu 3 semaines avant la quinzaine prévue dans les statuts( malgré que l'AG est reportée)?
- AG statutaire fixée à la 1ère quinzaine de Juin.
- Celle-ci reportée et la date n'est pas encore fixée par le syndic( mais certainement après Aout)
- Un copro envoie un point à mettre à l'ordre du jour aujourd'hui par recommandé.
Le syndic pourra-il refuser de mettre le point à l'OR sous prétexte que celui-ci ne lui a pas été transmis 3 semaines avant la 1ère quinzaine de Juin? ou le report de l'AM concerne également ces délais?
#21 04-07-2020 12:20:45
Re : Points à l'ordre du jour/ report AG
Pour revenir à la question initiale, je ne comprends pas qu'un syndic refuse de mettre à l'ordre du jour un point demandé par un copropriétaire tant qu'il en a encore la possibilité. Pourquoi se créer des problèmes éventuels là où il n'y en a pas en respectant le désir (et le droit) du propriétaire ? Parce que c'est un propriétaire exaspérant et qui demande de mettre à l'ordre du jour des points qui nous semblent ridicules ? Et alors ? On met à côté du point de l'OJ demande de untel. Soit la demande est fondée et le débat doit se faire soit elle ne l'est pas et le point ne prendra pas 5 minutes en AG.
#22 04-07-2020 12:52:51
Je partage votre point de vue: si c'est techniquement encore possible, et sans contrevenir à la loi en matière de délais, autant percer l'éventuel abcès le plus vite possible.
#23 04-07-2020 13:11:35
Je précise que ce n'est pas un cas vécu ( pas d'abcès)et je ne sais pas si le cas arriverait ou pas. c'est une question de curiosité suite aux prescrits de l'AR d'Avril 2020.
Autrement dit, on reporte les AG ok mais quid des autres délais? sont-ils aussi concernés ou pas?etc etc
Dernière modification par MarcoBrux (04-07-2020 13:13:07)
#24 04-07-2020 16:49:13
Je précise que ce n'est pas un cas vécu ( pas d'abcès)et je ne sais pas si le cas arriverait ou pas.
C'est ainsi que j'avais compris votre message initial.
Vous soulevez ,légitimement, une question de principe.
#25 04-07-2020 19:19:09
Il pourra être opposé au syndic l'article 577--6, § 4, C. civil
"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil de copropriété s'il en existe un, peuvent notifier au syndic les points dont ils demandent qu'ils soient inscrits à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Ces points sont pris en compte par le syndic, conformément au § 3. Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."
Le principe figure dans le texte légal : "Toutefois, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, si ces points ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour de cette assemblée, ils le sont à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante."
Ce sont des circonstances de fait qui guideront le syndic pour apprécier s'il est mesure d'inscrire ou non les points à l'ordre du jour.
#26 04-07-2020 20:01:22
GT: l'art 577-6&4 s'applique dans les cas normaux ( situation ordinaire). ma question porte sur un cas exceptionnel (COVID-19).
Dernière modification par MarcoBrux (04-07-2020 20:02:03)
#27 04-07-2020 20:20:00
L'art. 577-6, § 3 s'applique dans le cas de l'AG tenue dans la quinzaine fixée dans le règlement d'ordre intérieur. Le syndic inscrira à l'ordre du jour les propositions écrites qui lui seront parvenues 3 semaines avant le premier jour de cette quinzaine.
En dehors de cette situation,il convient à mon avis de faire application de l'art.577-6, § 4, y compris dans le contexte du report exceptionnel de l'AG eu égard au Covid-19.
Dernière modification par GT (04-07-2020 20:22:20)