Source: https://www.sohpem.fr/actualit%C3%A9/mesurescovid19/
Timestamp: 2020-08-07 18:38:42+00:00
Document Index: 57319002

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LES MESURES D’AIDE LIEES AU CORONAVIRUS
EN FAVEUR DES PARTICULIERS
(Informations valables au 7/04/2020)
Les indemnités en cas d’arrêt de travail pendant le confinement
La Santé/ les soins remboursés par l’assurance maladie
Le Chômage partiel des salariés
La prolongation de l’indemnisation des chômeurs en fin de droit
Le maintien du versement des aides de la CAF et de la MSA
Les impôts 2020
Les aides pour les indépendants, les auto-entrepreneurs, les libéraux
Les Voyages en train ou en avion annulés à cause du coronavirus : des remboursements ou des avoirs
Les démarches auprès d’un notaire
Attestation de déplacement papier, pour la télécharger
Attestation numérique de déplacement, pour la télécharger
S’informer grâce au site d’information gouvernemental sur le coronavirus
Une indemnisation exceptionnelle pour les actifs placés en quarantaine
Une indemnisation sans délai de carence est prévue pour toute personne contrainte de cesser son activité, parce que placée en quarantaine à la suite d’une exposition au virus Covid-19
Un décret, entré en application le 2 février 2020, dispose ainsi que les actifs confinés ont droit à des indemnités journalières (IJ) au titre de la maladie, et ce, quel que soit leur statut professionnel (salarié, indépendant ou fonctionnaire). La durée maximale d’indemnisation ne peut excéder 20 jours
Une indemnité pour les parents contraints de garder leur enfant
Une indemnisation pour les parents obligés de garder leurs enfants, car leur crèche, école, collège ou lycée est fermé(e) par les autorités publiques pour éviter la propagation du coronavirus, est mise en place, à titre exceptionnel et sous conditions, par le gouvernement et l’Assurance Maladie (décret du 9 mars 2020)
L’indemnisation, versée dès le premier jour d’arrêt (sans délai de carence), est limitée à 14 jours
Un arrêt de travail simplifié pour les personnes « à risque » Covid-19
Une procédure d’arrêt de travail simplifiée est instaurée pour les personnes présentant un risque de développer une forme grave d’infection liée au Covid-19, contraintes de rester chez elles et dans l’impossibilité de travailler à leur domicile
Parmi ces personnes vulnérables figurent notamment les personnes âgées de 70 ans et plus, les femmes enceintes déjà entrées dans leur troisième trimestre mois de grossesse, les diabétiques insulinodépendants et autres patients en affection de longue durée (ALD)
L’indemnisation, servie sans délai de carence, ne peut excéder 21 jours
LA SANTE/ LES SOINS REMBOURSES PAR L’ASSURANCE MALADIE
Par une ordonnance en date du 25 mars 2020, le gouvernement a décidé de prolonger de trois mois la couverture des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C) et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) dont les aides arrivent à échéance entre le 26 mars et le 1er juillet 2020
La même ordonnance dispose que les droits à l’aide médicale de l’État (AME) arrivant à expiration entre le 12 mars et le 1er juillet, sont prolongés de trois mois à compter de leur date d’échéance
Les personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique, peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. Cet arrêt permet de protéger les proches fragiles (qui, au vu, de leur sa santé, doivent rester chez elle). L’arrêt de travail est prescrit par le médecin traitant, ou à défaut, par un médecin de ville. La personne doit donc prendre contact avec son médecin, de préférence et si cela est possible, par téléconsultation
La consultation de son médecin à distance ou télé consultation, si le médecin la propose, est remboursée par la CPAM dans les conditions fixées et expliquées sur amelir.fr
Afin d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, des dispositions dérogatoires prévoient que les officines peuvent dispenser un traitement chronique au-delà du cadre prévu de la délivrance par la procédure exceptionnelle. Cette disposition dérogatoire s’applique jusqu’au 31 mai 2020. Le pharmacien peut délivrer le traitement d’un patient sur présentation de son ordonnance renouvelable expirée ou sur présentation de son ordonnance non renouvelable si le patient a bénéficié d’ordonnances mensuelles depuis au moins trois mois consécutifs. Il dispense les boîtes nécessaires pour une continuité de traitement. La dispensation ne peut être assurée pour une période supérieure à un mois. En ce qui concerne les médicaments de contraception : le pharmacien peut délivrer des contraceptifs sur la base d’une ordonnance expirée datant de plus d’un an, soit antérieure à mars 2019. il dispense pour une durée de 3 mois et appose sur l’ordonnance « délivrance dérogatoire COVID-19
Les rapatriés bénéficient de la Sécurité sociale dès leur retour. Les citoyens français entrés en France entre le 1er mars et le 1er juin 2020 et n’exerçant pas d’activité professionnelle sont affiliés à l’assurance maladie et maternité dès leur arrivée sur le territoire. Conformément à un amendement à la loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 », adopté le 21 mars 2020, il n’y a donc plus de délai de carence pour les ressortissants français de retour dans l’Hexagone à cause du coronavirus. En temps normal, ils bénéficient d’une telle couverture seulement trois mois après leur retour dans le pays
LE CHÔMAGE PARTIEL DES SALARIES
Les entreprises obligées de fermer ou de réduire leur activité à cause de l’épidémie de coronavirus peuvent placer leurs salariés en chômage technique
Durant cette période, ces derniers perçoivent de leur employeur une indemnité correspondant à 70% de leur rémunération brute (c’est-à-dire hors charges sociales) habituelle – ce qui équivaut à environ 84% de leur salaire net
Des modifications apportées par un décret, paru le 25 mars 2020 au Journal Officiel, concernent la prise en charge du chômage partiel par l’État. Durant la période sanitaire, ce dernier rembourse à l’employeur l’indemnisation de l’activité partielle jusqu’à une rémunération brute de 4,5 Smic horaire (pas seulement au niveau du Smic, comme habituellement). Une personne rémunérée au Smic n’aura donc pas de perte de salaire, l’indemnité correspondant à 100% de la rémunération
A noter : Les personnes en formation professionnelle continuent de percevoir l’intégralité de leur salaire antérieur
LA PROLONGATION DE L’INDEMNISATION DES DEMANDEURS D’EMPLOI EN FIN DE DROIT
La prolongation à titre exceptionnel des droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit a été décidée par le gouvernement
L’Objectif est d’éviter de leur faire subir une perte de revenu
Une ordonnance en ce sens a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2020
Les demandeurs d’emploi arrivés en fin de droit dans le courant du mois de mars peuvent ainsi prétendre à une prolongation de leurs droits :
à l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
à l’allocation d’assurance
aux allocations spécifiques versées aux intermittents du spectacle
A noter : même les personnes qui sont arrivées en fin de droits le 1er mars 2020 sont invités à continuer à s’actualiser (entre le 28 mars et le 15 avril).
Un décret doit préciser les modalités d’application de cette prolongation (notamment la limite que la prolongation de la durée des droits ne peut excéder).
Pour plus d’informations, il est possible de joindre les conseillers de Pôle Emploi par téléphone (au 39 49) ou par mail par (via son espace personnel sur pole-emploi.fr)
LES PRESTATIONS SOCIALES DE LA CAF ET DE LA MSA
Les aides sociales seront automatiquement versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) durant la période de coronavirus. La continuité des droits est ainsi garantie durant la crise sanitaire
Les droits sont maintenus, même pour ceux qui sont dans l’incapacité de renouveler leur déclaration trimestrielle notamment, parce qu’ils n’ont pas de connexion Internet chez eux (les personnes qui disposent d’une connexion au Web sont toutefois invitées à déclarer leurs ressources en ligne )
Les prestations sociales concernées sont :
le revenu de solidarité active (RSA) et le revenu de solidarité Outre-mer (RSO)
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH)
les autres prestations de la CAF (ou de la MSA) soumises à condition de ressources (prime d’activité)
Le versement de certaines prestations sociales pour personnes handicapées est automatiquement prolongé de six mois pour les bénéficiaires dont les droits arrivent à échéance entre le 12 mars et le 31 juillet 2020
Ce délai est mis en place pour :
la carte de mobilité inclusion
La réforme des aides au logement, dont l’entrée en vigueur était prévue pour le 1er avril 2020, fait l’objet d’un 3ième report, cette fois en raison des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de coronavirus
L’ouverture de la déclaration des revenus 2019 est décalé du 8 au 20 avril 2020
La date limite de la déclaration en ligne s’étalera du 4 au 11 juin 2020, selon les zones.
Pour tous les départements, de nouvelles dates-limites de dépôt des déclarations de revenus ont ainsi été fixées au :
– jeudi 4 juin 2020 à 23:59 pour les habitants des départements allant de 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et pour les non-résidents en France;
– lundi 8 juin 2020 à 23:59 pour les habitants des départements allant de 20 (Corse-du-Sud) à 54 (Meurthe-et-Moselle) ;
– jeudi 11 juin 2020 à 23:59 dans les départements allant du 55 (Meuse) au 976 (Mayotte)
Concernant les personnes qui effectuent leur déclaration sur papier, elles pourront la déposer jusqu’au 12 juin 2020, soit un mois de plus qu’initialement prévu
L’Etat a également décidé la suspension des contrôles fiscaux notamment dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire
Les salariés qui anticipent une baisse de leurs revenus à cause de l’épidémie de Covid-19 ont la possibilité, à tout moment, de moduler à la baisse leur taux d’imposition à la source retenue sur la fiche de paie. Pour ce faire, ils doivent se connecter sur impots.gouv.fr, cliquer sur « Gérer mon prélèvement à la source », puis sur « Actualiser votre taux personnalité suite à une hausse ou une baisse de vos revenus »
Les travailleurs indépendants, dont le prélèvement à la source prend la forme d’un acompte mensuel (ou trimestriel) d’impôt sur le revenu, peuvent soit moduler leur taux de prélèvement, soit reporter le paiement de leurs échéances d’un mois sur l’autre (jusqu’à trois fois) ou d’un trimestre sur l’autre. Ils peuvent aussi les stopper de manière temporaire, en cas de mise en sommeil totale de leur activité. Ils doivent se connecter sur leur espace personnel sur le site impots.gouv.fr, puis cliquer sur « Gérer vos acomptes »
A noter : Les taxes d’habitation ou foncières peuvent être payées en une seule fois. Les contribuables peuvent mettre fin ou suspendre à tout moment le contrat de mensualisation s’ils le souhaitent
Parmi les aides destinées aux entreprises éligibles au fonds de solidarité, on peut citer :
une aide mensuelle de l’État de 1.500 euros maximum, un montant qui peut être porté à 3.500 euros maximum (les 1.500 euros + un complément de 2.000 euros) dans les situations les plus difficiles
des délais de paiement des impôts pour les mois à venir
le report, sans pénalité ni justificatif, de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales
des délais de report pour le paiement des loyers et charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux
le report ou l’étalement du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité
la garantie de l’État pour les nouveaux prêts bancaires contractés par les entreprises
le renforcement du recours au chômage partiel de leurs salariés
des arrêts de travail exceptionnels indemnisée par l’Assurance Maladie (isolement recommandée par les consignes sanitaires, arrêt pour garde d’enfant)
La trêve hivernale est prolongée
La trêve hivernale est prolongée de deux mois et se terminera le 31 mai 2020
Les expulsions locatives seront donc interdites deux mois de plus que d’ordinaire
A noter : L’ordonnance prolonge également de deux mois (du 31 mars au 31 mai 2020), la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’énergie (électricité, de chaleur, de gaz) ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à une interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures. Cette mesure s’applique aux personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières (au regard notamment de leur patrimoine, de l’insuffisance des ressources ou des conditions d’existence)
A noter : un communiqué d’EDF indique qu’il garantit la fourniture d’énergie à l’ensemble de ses clients particuliers et de ce fait, suspend, jusqu’au 1er septembre 2020, toute réduction ou interruption d’énergie ainsi que toute pénalité de retard
Contrairement aux entreprises, leur paiement n’est pas suspendu pour les particuliers: ils doivent continuer à l’acquitter tant qu’ils occupent leur logement
Pour ce qui concerne les déménagements des particuliers, seuls les déménagements qui ne peuvent pas être reportés sont autorisés. Mais veillez à respecter les gestes barrières et prenez l’attache de la police pour signaler votre déménagement
De plus, renseignez-vous pour savoir s’il existe des restrictions locales spécifiques
Munissez-vous également d’une attestation sur l’honneur, que vous rédigerez, en expliquant que vous vous déplacez au motif d’un déménagement non reportable (précisez la date et les adresses de départ et de destination)
Je souhaite rester dans mon logement
Si vous souhaitez rester dans votre logement plus longtemps, jusqu’à la fin de la période de confinement, vous pouvez en faire la demande à votre propriétaire. S’il est d’accord, il vous faudra alors signer une « convention d’occupation temporaire» avec votre propriétaire pour contractualiser cet accord temporaire. Si la signature de ce document pose des difficultés, un échange d’emails peut suffire comme preuve écrite de l’accord trouvé entre le propriétaire et le locataire. Il vous faudra continuer à payer votre loyer
Convention d’occupation temporaire : elle permet au locataire de rester temporairement dans le logement, moyennant une contrepartie financière, qui s’élève généralement au montant du loyer et des charges. La convention précisera le contexte très exceptionnel de la situation (crise du Coronavirus) et les principaux éléments de la mise à disposition du logement (montant des sommes dues par le locataire / modalités pour sortir du logement à la fin du confinement)
Je devais déménager mais je reste finalement dans mon logement précédent
Vous devez régler le loyer de votre nouveau logement. Selon la loi le locataire doit respecter le contrat de location qu’il a signé et donc payer le loyer. Néanmoins, s’il vous est impossible d’emménager dans votre nouveau logement, vous pouvez vous mettre d’accord avec le propriétaire pour reporter la date de début de location
Si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez vous renseigner auprès des conseillers juristes de l’ADIL ( ADIL 63 : 04 73 42 30 75)
j’ai signé une promesse de vente
Le délai de signature devant notaire court à compter de la signature de la promesse de vente. A l’issue de celui-ci, la promesse de vente n’est pas caduque, tant qu’au total cette période n’excède pas 18 mois. L’impossibilité de signature devant notaire liée au confinement ne remet pas en cause la promesse de vente
LES VOYAGES EN TRAIN OU EN AVION ANNULES A CAUSE DU CORONAVIRUS
Les voyageurs qui avaient réservé ou acheté des billets de train avant l’apparition du virus Covid-19 ont la possibilité de se faire indemniser. Tous les billets TGV, Inoui, Intercités ou Ouigo pour des voyages jusqu’au 30 avril sont remboursables ou échangeables sans frais
Les compagnies aériennes doivent rembourser les billets d’avions des vols supprimés, mais sans indemnisations complémentaires comme en temps normal
En ce qui concerne les voyages « tout compris » : Une ordonnance en date du 25 mars 2020 dispose que les voyagistes doivent rembourser tous les séjours prévus entre le 1er mars et le 15 septembre 2020. Le remboursement doit porter sur l’ensemble du voyage (et pas seulement sur les billets d’avion). En revanche, le tour-opérateur ou l’agence de voyage n’a pas de dédommagement à verser. Pour éviter que les professionnels du tourisme ne fassent faillite, l’ordonnance autorise les voyagistes à donner un avoir du montant du séjour au lieu du remboursement. L’avoir doit être valable 18 mois
Un décret publié au Journal officiel le samedi 4 avril reconnaît la signature électronique pour tous les actes notariés jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire
Cela déroge de façon temporaire à l’exigence de la présence physique lors de la conclusion d’un acte. Le notaire pourra recueillir le consentement des parties à distance, à condition d’utiliser un système de communication garantissant l’identification des personnes, l’intégrité et la confidentialité du contenu
l’équipe de la SOHPeM reste à votre écoute pendant la période de confinement
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Qu’est-ce que c’est ? qui est concerné ?.
Par nadiaperou / 25 Mai 2020