Source: http://www.iracm.com/e-pharmacies-3/
Timestamp: 2019-04-21 16:37:35+00:00
Document Index: 310889457

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PHARMACIES EN LIGNE : LA SITUATION EN FRANCE
Pharmacies en ligne : le flou juridique enfin levé
Avec l’ouverture de deux pharmacies virtuelles en France, en novembre 2012, le débat sur la vente en ligne de médicaments était à nouveau relancé. Si ces sites Internet sont adossés à des officines qui garantissent le sérieux de leurs produits, tous soumis aux normes françaises, d’autres sites proposent sur le Web des médicaments dont la fiabilité n’est pas prouvée, voire des produits interdits et dangereux.
Selon l’OMS, « plus de 50 % des médicaments proposés à la vente sur Internet seraient des contrefaçons ».
Le 21 décembre 2012, afin de respecter une directive européenne, une ordonnance est publiée au Journal Officiel de la République française. Elle autorise sous certaines conditions la vente en ligne des médicaments en libre accès.
1. Novembre 2012 : Des officines vendent leurs médicaments en ligne
La vente de produits de parapharmacie en ligne était autorisée en France ; en revanche, aucun texte n’interdisait expressément la distribution, via le Web, de médicaments sans ordonnance ou de médicaments soumis à une ordonnance facultative, c’est-à-dire prescrits et remboursés, ou directement achetés en automédication.
La doctrine a reconnu qu’aucun texte légal n’interdisait une telle vente en ligne, tout en reconnaissant que la juxtaposition de textes interdit de fait une telle vente.
En particulier, les articles du Code de la santé publique sous-entendent la nécessité d’une vente en la présence physique de l’acheteur et du pharmacien et ce, afin que ce dernier puisse informer et conseiller le mieux possible son client, mais également de la définition de la pharmacie comme un lieu géographique.
1.1. Une première en France
Le 14 novembre 2012, la pharmacie de la Grâce de Dieu à Caen a mis en vente des médicaments sur son site pharma-gdd.com, sur lequel étaient vendus depuis un an des produits de parapharmacie.
Désormais, il est possible d’y acheter également des médicaments en vente libre (OTC), ainsi que des médicaments prescrits sur ordonnance ; soit plus de 400 références en pharmacie et parapharmacie.
Dans le cas d’une prescription, les patients réservent les médicaments sur le site de la pharmacie ; en revanche, ils doivent les retirer ensuite au comptoir de l’officine, munis de leur ordonnance.
Cette initiative a fait des émules : fin novembre 2012, la pharmacie du Bizet à Villeneuve d’Ascq, près de Lille, a également lancé son activité en ligne. Outre 300 marques de parapharmacie, son site lasante.net vend 500 médicaments sans ordonnance.
Parallèlement, un groupe de pharmaciens a lancé une plate-forme sur site, 1001pharmacies.com; elle regroupe une vingtaine de pharmacies partenaires qui vendent leurs produits de parapharmacie sur Internet.
1.2. Les arguments en faveur de la vente en ligne
Pour les dirigeants des pharmacies de Caen et de Villeneuve d’Ascq, la vente en ligne de médicaments offre des intérêts non négligeables pour le patient, comme pour l’officine.
• Sécurité et conseil
La vente en ligne permet d’assurer la sécurité de la délivrance du médicament, en offrant le même niveau de conseil et de contrôle qu’au comptoir : vérification automatique des quantités et des interactions médicamenteuses. Avant de commander un médicament, le patient doit confirmer avoir lu la notice. À tout moment, il peut poser une question en ligne ou demander à être rappelé par le pharmacien.
Le ministère Français des Affaires sociales et de la Santé met à disposition des patients la liste des pharmacies en ligne autorisées.
Les Français n’ont pas attendu l’ouverture de pharmacies en ligne pour commander des médicaments sur Internet à l’étranger ; or, ce marché n’est pas du tout sécurisé.
• Intensification de la concurrence
Ce service en ligne évite les dérives tarifaires qui sont constatées dans certaines pharmacies.
• Accès au médicament
Le patient peut avoir accès aux médicaments partout en France, en particulier dans les déserts médicaux.
• Évolution inévitable des officines
Les pharmacies se développent pour s’adapter aux nouveaux modes de vie de la population. La vente en ligne de médicaments facilite la vie des patients qui peuvent lire les notices des médicaments mises en ligne, avant d’acheter.
• Adaptation au modèle européen
Ces officines en ligne suivent le modèle de la plupart des pays européens.
2. Des arguments contraires
La vente en ligne de médicaments par les officines fait polémique.
2.1. Réactions des représentants de la profession
Tous les syndicats de la profession sont unanimes à dénoncer la vente des médicaments sur Internet.
• L’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO)
L’USPO a demandé au Cabinet de la ministre de la Santé, lors d’une rencontre fin novembre 2012, de prendre une position ferme et rapide contre la vente des médicaments sur Internet.
Ce syndicat pour qui « la santé n’est pas un commerce », réfute les arguments des cyber-officines :
L’offre pharmaceutique de proximité en France est largement assurée sur tout le territoire, y compris les jours fériés.
Pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer, le Code de la Santé Publique prévoit la possibilité de portage à domicile par les officines.
L’attractivité d’Internet porte principalement sur le contournement de la prescription médicale obligatoire, afin d’obtenir en toute illégalité certains médicaments.
Les médicaments conseils, sans prescription, doivent être utilisés sur une durée de moins d’une semaine, ce qui est incompatible avec les délais d’acheminement et les frais de port pratiqués par la vente par Internet.
Le conseil permettant d’évaluer la situation de chaque patient est limité, voire impossible via Internet.
Plus de la moitié des médicaments qui circulent sur Internet sont contrefaits. La présence de pharmacies sur la toile donnera un faux sentiment de sécurité, ce qui renforcera l’activité criminelle.
Les autorités sanitaires qui dénoncent la surconsommation de médicaments en France ne peuvent pas faciliter cette nouvelle activité inutile et dangereuse.
Il s’agit pour les pouvoirs publics, avec la collaboration des pharmaciens, de renforcer le bon usage, le parcours de soins pour les médicaments de premier recours ; en aucun cas de favoriser un parcours de consommation.
• La Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)
Dans un communiqué, la FSPF indique : « Opposée à toute légalisation de la vente à distance des médicaments, y compris pour ceux non soumis à prescription, la FSPF demande solennellement au ministère de la Santé de défendre auprès des instances européennes la possibilité pour les Etats membres d’interdire, dans un souci de santé publique, toute vente de médicaments par correspondance » (27 novembre 2012).
Le syndicat consacre le numéro de décembre 2012 de son magazine « Le pharmacien de France » à la vente des officines sur Internet.
• L’Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF)
L’UNPF « confirme son opposition à la vente des médicaments par Internet, rappelant le rôle de conseil du pharmacien, ainsi que le risque majoré lié à la prise de médicaments contrefaits ».
Existe-t-il une autorité de contrôle ?
Quels seront en effet les pouvoirs de l’autorité de contrôle des sites en ligne pour sanctionner les abus ?
Existera-t-il une publicité hors onglet médicament ?
Quel sera le contrôle des exportations parallèles ?
Les médicaments sans ordonnance sont-ils remboursables ?
Quel sera le rôle des plateformes ?
2.2. Avis et recommandations
Les différents organismes représentant la profession n’ont pas attendu la publication au Journal Officiel de l’ordonnance autorisant la vente en ligne des médicaments en libre accès sous certaines conditions pour s’exprimer sur ce sujet.
• Le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens
Dans une interview parue dans le Quotidien du Pharmacien (22/11/2012), Mme Isabelle Adenot, présidente de l’Ordre des pharmaciens déclare : « La vente de médicaments sur Internet bouscule à la fois des règles et des lois, toutes rédigées pour protéger le patient ».
Les pharmaciens n’ont pas le droit de favoriser la consommation de médicaments ». « Afficher une boîte sur un écran d’ordinateur… est-ce de la publicité ou de l’information ? »
Il doit accompagner la délivrance du médicament.
« Comment fait-on pour apporter ce conseil lorsque la dispensation emprunte le media Internet ? ». Si la réponse vient par mail, « Les impératifs de confidentialité attachés au conseil pharmaceutique peuvent être très difficilement respectés ».
La question de la vente de médicaments sur le Net soulève la question de la contrefaçon. « On sait que le Web est un puissant accélérateur de ventes de médicaments falsifiés ».
« Comment l’internaute peut-il être sûr qu’il s’adresse à une vraie pharmacie avec un vrai pharmacien ? ». L’Ordre des pharmaciens réfléchit actuellement à « la définition d’un label ».
• L’Agence Nationale de Sécurité des Médicaments et des produits de santé (ANSM)
« L’achat de médicaments sur Internet comporte des risques pour la santé des consommateurs. À ce jour, la vente de médicaments sur Internet n’est pas possible en France au regard du cadre légal encadrant la vente et la dispensation de médicaments ».
Selon le LEEM, la vente on-line est interdite en France.
Contrairement aux autres pays européens, « les officines françaises sont soumises à des contraintes réglementaires en matière de publicité. Or, l’Ordre des pharmaciens a considéré jusqu’ici Internet comme une vitrine publicitaire. Les pharmaciens français peuvent avoir leur propre site Internet en prolongement de l’officine, mais essentiellement à titre d’information santé et d’échanges ».
• L’Académie nationale de pharmacie
Elle propose que « l’Ordre national des pharmaciens puisse prendre en charge la certification des sites Internet de vente de médicaments situés en France, ainsi que la mise à jour d’un registre librement consultable en ligne par le public, qui pourra ainsi vérifier à tout moment la réalité de l’attribution dudit label au(x) site(s) concerné(s) ».
La vente de médicaments en ligne désormais autorisée
Le 19 décembre 2012, le conseil des ministres a adopté une ordonnance relative à l’encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. Ce texte encadre la vente par internet de médicaments par les officines de pharmacie. Cette modalité de dispensation de médicaments est réservée aux pharmaciens ayant obtenu une licence pour créer une officine de pharmacie physique. Elle relève de l’entière responsabilité du pharmacien, est limitée aux seuls médicaments en libre accès et est soumise aux règles de déontologie applicables à l’officine.
Le 21 décembre 2012, l’ordonnance est publiée au Journal Officiel.
Elle est complétée par le Décret no 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet.
Conditions pour mener une activité de vente en ligne de médicaments :
que la pharmacie en ligne soit rattachée à une pharmacie physique ;
que la vente en ligne soit réalisée par un pharmacien ayant obtenu une licence pour créer une pharmacie physique ;
que la pharmacie en ligne ait l’agrément de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ;
que la pharmacie en ligne soit déclarée à l’ordre des pharmaciens suite à l’autorisation de l’ARS ;
que la pharmacie en ligne mette en vente uniquement des médicaments OTC (over-the-counter signifie des médicaments en libre accès) ;
que la pharmacie en ligne respecte les règles de déontologie applicables aux pharmacies physiques ;
que la pharmacie en ligne contienne les informations et caractéristiques suivantes :
• Coordonnées de l’ANSM ;
• Lien vers le site Internet de l’Ordre national des pharmaciens et du ministère de la Santé ;
• Logo commun au niveau communautaire, permettant d’identifier le site comme étant légal.
NB : Les sites étrangers pourront vendre en France dès lors qu’ils respecteront les obligations légales, dont la seule livraison des médicaments OTC en France.
L’Ordre national des pharmaciens, ainsi que le ministère de la Santé, présentent sur leurs sites respectifs :
la liste des pharmacies en ligne ayant obtenues l’autorisation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS) territorialement compétente ;
les informations relatives à la légalisation applicable et sur la finalité du logo d’authentification.
En cas de manquement aux règles établies par la nouvelle législation, l’ARS peut ordonner la fermeture temporaire du site internet pour une durée maximale de 5 mois et prononcer une amende administrative, le cas échéant, assortie d’une astreinte journalière de 1 000 € par jour maximum.
Les modalités de mise en œuvre relatives au commerce électronique de médicaments par une pharmacie d’officine ont été précisées par un décret relatif notamment à l’encadrement de la vente de médicaments par Internet.
L’Ordre National des pharmaciens réagit rapidement à l’autorisation de vente sur Internet par les pharmaciens de médicaments en libre accès. Isabelle Adenot, présidente de l’Ordre, acte la décision du gouvernement, mais insiste sur la responsabilité du pharmacien et les risques liés à la vente de médicaments sur Internet : « L’autorisation de vente en ligne était peut-être juridiquement inéluctable mais elle est sanitairement inopportune et dangereuse pour la santé publique, aussi longtemps que ces périls ne seront pas jugulés. L’Ordre se battra pour qu’ils le soient ». Enfin, l’Ordre appelle tous les acteurs de la chaîne du médicament à se mobiliser.
L’Ordre National des Médecins évoque pour sa part une « décision brutale » comportant « plus de risques que d’avancées ». Il rappelle notamment que « Rien ne peut remplacer le conseil relatif au médicament donné dans une officine, en face à face par le pharmacien » et sensibilise aux risques majeurs liés au commerce électronique des médicaments :
risque iatrogénique ;
risque de surconsommation ;
pas d’accès au dossier pharmaceutique (non usage de la carte vitale) ;
pas de confidentialité (usage de mails non cryptés) ;
risque d’augmentation de pharmacies illégales.
Le 14 Février 2013 : La haute juridiction, dans son ordonnance n° 365459, décide de suspendre un article du code de santé publique (L. 5125-34) qui devait limiter, à compter du 1er mars, les ventes de médicaments sur internet à une liste de 455 spécialités, au motif que le droit communautaire n’opère pas de distinction dans la catégorie des médicaments sans prescription vendus sur Internet. La décision du Conseil d’Etat, si elle était confirmée, devait permettre d’ouvrir le commerce en ligne à tous les médicaments vendus sans ordonnance, soit environ 3500 spécialités.
Le 15 mai 2013 : l’Autorité de la concurrence rend son verdict et invite la Ministre de la santé à revoir son projet d’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.
L’autorité estime que le texte contient « un ensemble important d’interdictions et de restrictions non justifiées par des considérations de santé publique » et « vise à limiter le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens français, voire même à dissuader ces derniers d’utiliser ce canal de vente ».
Le 23 juin 2013 : Publication de l’arrêté fixant les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.
L’essentiel des bonnes pratiques est repris ici :
Sans préjudice aux règles déontologiques de la profession (secret professionnel, publicité, devoir de conseil, refus de délivrance dans l’intérêt de la santé du patient), les informations obligatoires et faciles d’accès doivent figurer sur le site Internet : nom de l’officine et des pharmaciens, adresse de la pharmacie agréé à vendre, numéros de téléphone et télécopie, dénomination et coordonnées de l’hébergeur du site, etc.
Des liens hypertextes vers le site Internet de l’Ordre national des pharmaciens et vers le site du ministère de la Santé sont obligatoires. Ils tiennent à jour la liste des sites Internet des pharmacies autorisées et un lien vers le site de l’ANSM. En revanche, les liens hypertextes vers les sites des entreprises pharmaceutiques sont interdits.
Un onglet spécifique concernant la vente de médicaments doit apparaître sur le site afin de distinguer ces médicaments des éventuels autres produits vendus par le pharmacien.
Le site est le prolongement naturel de l’officine, empêchant la grande distribution ou les plateformes de créer leur propre site.
– Le patient doit avoir accès à un espace privé, intitulé « mon compte » pour effectuer ses achats en ligne et se faire connaître du site.
Les forums de discussion sont interdits. En revanche, le dialogue entre patient et pharmacien est nécessaire et peut figurer sur le compte du patient – donc privé.
La sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l’activité de vente de médicaments par Internet est interdite, sauf pour la conception et la maintenance du site.
La recherche de référencement dans les moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite.
Les modalités de présentation des médicaments sont présentées de façon claire et non trompeuse. Seuls pourront figurer le nom commercial, les indications thérapeutiques, la forme galénique, le nombre d’unité de prise et les prix, les précautions d’emploi, photos du conditionnement, tel que présentés à la vente dans l’officine.
Le prix est lisible et clair, en euros TTC et indiquant qu’il ne comprend pas la livraison.
– La livraison est faite par le pharmacien et sous sa responsabilité. Toutefois, le patient peut se déplacer pour récupérer sa commande.
Un questionnaire de santé doit être complété avant toute première commande.
Les conditions d’hébergement des sites et la loi « informatique et libertés » doivent être respectés.
Les quantités maximales pouvant être délivrés sont conformes à la durée du traitement. Il n’est pas requis de quantité minimale d’achat.
La livraison des médicaments se fait sous condition de sécurisation dans le CSP (livraison à domicile de médicaments).
Le droit de rétractation (devant être mentionné clairement) est inapplicable compte tenu du caractère particulier du médicament et du respect de la chaine de distribution.
Le 12 juillet 2013 : entrée en vigueur de l’arrêté du 20 juin fixant les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique. L’ensemble des médicaments sans ordonnance peut être vendu sur Internet. Désormais, 400 médicaments peuvent être vendus via Internet sans ordonnance.
Le 17 juillet 2013 : le Conseil d’État annule, dans sa décision n° 365317, l’article 7 de l’ordonnance n°2012-1427 du 19 décembre 2012 en tant que l’article L. 5125-34, qu’il insère dans le Code de la santé publique, ne limite pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l’interdiction de faire l’objet de l’activité de commerce électronique. Le Conseil avait déjà suspendu, par ordonnance n° 365459 du 14 février 2013, l’exécution de cet article, car il avait estimé qu’il existait un doute sérieux sur sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
Le 29 juillet 2013 : le site 1001pharmacies.com, qui cherche à regrouper des pharmacies sur son site et à créer une plate-forme, conteste l’arrêté auprès du Conseil d’état et tout particulièrement le fait que le site soit le prolongement naturel d’une pharmacie physique.
Août 2013 : coup de tonnerre
Le Conseil de l’ordre des pharmaciens dépose plainte contre 11 sites de vente en ligne, soupçonnés de vendre de faux médicaments et se faisant passer pour des pharmacies françaises par la récupération de noms de domaine expirés. Le but étant de faire croire que le site est bien le prolongement d’une pharmacie française physique. Un site Internet est également copié et a pour objet d’abuser le patient sur l’origine et la provenance du produit.
Le 1er Octobre 2013 : base de données des médicaments en ligne
Depuis le début du mois d’octobre 2013, le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a mis en ligne une base de données publique des médicaments : medicaments.gouv.fr. Cette base regroupe des données issues de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), de la Haute autorité de santé (HAS) et de l’Assurance maladie (CNAMTS). Elle fournit des informations sur l’intégralité des spécialités pharmaceutiques commercialisées sur le marché français ou dont l’arrêt de commercialisation date de moins de deux ans. Les médicaments sont passés à la loupe.
Ce site s’inscrit dans la démarche d’information et de sensibilisation qu’a lancée le ministère suite de la mise en ligne des premières cyberpharmacies, en juillet 2013. L’accès à la base est libre. Ce site n’est pas uniquement dédié à la lutte contre la contrefaçon de médicaments mais est aussi un outil complet sur tous les médicaments. Il est certain que les patients français seront maintenant mieux informés et sensibilisés aux médicaments et à leur mésusage.
Cette base est supposée évoluer à la demande et selon les suggestions venant des professionnels de santé ou des patients eux-mêmes que le ministère recevra.
Liste des pharmacies en ligne autorisées
La liste des pharmacies françaises autorisées à vendre des médicaments sur Internet est consultable sur le site du ministère de la Santé et sur le site de l’Ordre national des pharmaciens.
En septembre 2013, les sites internet des officines de pharmacie autorisés par les Agences régionales de santé comptent 67 sites, dont seulement 9 en Ile-de-France. En juin 2014, sur 22 482 officines que compte la France, seulement 151 e-pharmacies sont maintenant autorisées, dont 22 en Ile-de-France. Soit moins de 1% des pharmacies françaises.
Au 30 mai 2015, on compte 256 sites autorisés pour la vente de médicaments sur Internet, dont 37 en Ile-de-France.
Législation de la vente des médicaments en ligne en France
3.2. Dans les autres pays d’Europe
Le Parlement Européen constate « une augmentation alarmante du nombre de médicaments falsifiés du point de vue de leur identité, de leur historique ou de leur source. Les composants présents dans ces médicaments, y compris les substances actives, sont habituellement de qualité insuffisante, falsifiés, mal dosés ou encore absents, et représentent ainsi une grave menace pour la santé publique« .
Afin d’assurer l’authenticité des médicaments et supprimer les risques d’achats de médicaments falsifiés, la Commission européenne a adopté un règlement d’exécution au titre de la directive sur les médicaments falsifiés (2011/62/UE) qui définit un logo commun pour les pharmacies en ligne. Ce logo sera disponible à partir du 2ème semestre 2015 et figurera sur la page d’accueil des e-pharmacies européennes. Par un simple clic sur ce logo, le patient sera redirigé vers le site de l’autorité de santé de son pays. Il pourra ainsi consulter la liste des pharmacies autorisées à vendre des médicaments sur le net.
En Allemagne, où les pharmacies en ligne sont autorisées depuis près de 10 ans, seulement 7 % du chiffre d’affaires de l’automédication se réalisent sur le Net. Aujourd’hui, plus de 3 000 pharmacies en ligne sont autorisées à vendre des médicaments, soit 14,4 % des 20 900 officines que compte l’Allemagne. L’achat de médicaments sur Internet y est en permanente évolution.
Au Royaume-Uni, les pharmacies en ligne légales doivent être enregistrées auprès du Conseil général pharmaceutique et affichent un logo officiel. Elles sont autorisées depuis le début des années 2000. Selon une enquête réalisée au Royaume-Uni et publiée début 2014, 80 % des pharmaciens font face à des patients qui s’auto-diagnostiquent et achètent leurs médicaments sur Internet. 40 % des patients achètent des médicaments sur prescription médicale par le biais de pharmacies en ligne, bien qu’étant très au fait des risques qu’ils encourent. Il faut noter que le Royaume-Uni est très fortement touché par la contrefaçon de médicaments.
En Belgique, la vente de médicaments sur Internet autorisée depuis 2009 ne représente que 1,7% de l’activité des pharmaciens en 2012.
Législation et jurisprudence en Europe
– Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
Cette Directive portant la vente à distance prévoit que les Etats membres peuvent interdire sur leur sol la commercialisation par contrat à distance de médicaments pour des raisons d’intérêt général.
– L’arrêt « DocMorris »
Selon l’arrêt « DocMorris » (11 décembre 2003) émanant de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), « les Etats membres ne peuvent pas interdire la vente de médicaments non soumis à prescription sur Internet », dès lors, la cour relève qu’un Etat membre peut interdire la vente par correspondance de médicaments soumis à prescription. Le problème sur Internet est qu’un médicament peut ne pas être soumis à prescription dans le pays d’origine mais peut n’être commercialisé que sur ordonnance dans le pays de délivrance. Notons que l’arrêt DocMorris porte en réalité, non pas tant sur le principe général de vente de médicaments sur Internet que sur le commerce transfrontalier de médicaments via Internet.
A l’instar des arrêts du 21 mars 1991, arrêt Delattre et Monteil, le juge communautaire rappelle qu’aucune harmonisation des règles relatives à la vente de médicaments aux consommateurs finals n’a été réalisée. Il rappelle la justification du monopole des pharmaciens pour la protection de la santé et de la vie des personnes et pose deux critères : il doit être tenu compte des « dangers réels que les médicaments peuvent présenter pour la santé publique, et le risque d’erreur qu’ils peuvent provoquer chez un consommateur moyennement avisé ».
– La directive 2011/62/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés
Cette directive relative aux médicaments falsifiés et prévoyant, par ailleurs, la vente de médicaments sur Internet, a été publiée au Journal officiel de l’Union Européenne en juillet 2011.
Selon ce nouveau texte, « Il convient d’aider le grand public à identifier les sites Internet qui proposent légalement des médicaments offerts à la vente à distance au public » (Art 25).
La directive précise enfin que : « les États membres devraient pouvoir imposer des conditions justifiées par la protection de la santé publique, lors de la délivrance au détail de médicaments offerts à la vente à distance » (Art 24).
Les Etats Membres avaient dix-huit mois pour transposer ces nouvelles règles en droit national, soit jusqu’en fin décembre 2012.
• La situation dans les autres pays européens
• La vente sur Internet en Europe
Actuellement, les pays européen ont leur propre dispositif de vente en ligne de médicaments. A terme, un site regroupera les sites autorisés à l’échelle de l’Europe.
Médicaments à prescription médicale facultative (PMF) : 455 présentations à la date du 30/01/2013
Produits en libre accès par ordre alphabétique (Meddispar – Ordre national des pharmaciens) : cliquez ici
Produits en libre accès par catégories et classes (Meddispar – Ordre national des pharmaciens) : cliquez ici
Remarque : la liste des médicaments à prescription médicale facultative est également disponible et régulièrement mise à jour sur le site de l’ANSM à l’adresse suivante : cliquez ici
• Arrêt de la Cour dans l’affaire préjudicielle C-322/01 dit arrêt « DocMorris » du 11 décembre 2003
Information disponible à l’adresse : cliquez ici
• Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011
• Ordonnance N° 2012-1427 du 19 décembre 2012
Relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments.
Journal Officiel de la République française du 21 décembre 2012
• Avis 13-A-12 du 10 avril 2013 de l’Autorité de la concurrence, paru le 15 mai 2013
Avis défavorable relatif à un projet d’arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.
• Arrêté du 20 juin 2013, paru au journal officiel n°0144 du 23 juin 2013
Relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.
Entrée en vigueur le 12 juillet 2013.
• Décision n° 365317 et autres du 17 juillet 2013 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
Information disponible à l’adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027745737
• Le juge des référés du Conseil d’Etat – ordonnance du 14 février 2013
Information disponible à l’adresse : http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2849
• Loi du 24 février 2014
Loi 2014-201, art. 4. Ratification de l’ordonnance n° 212-1427 et nouvelle rédaction de L. 5125-34.
Adaptation au droit européen
• « Risques liés à l’achat de médicaments sur Internet »
Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM, anciennement AFSSAPS)
• « Flou sur le net – Profitant du vide juridique, des pharmaciens se lancent dans la vente d’OTC sur Internet »
« Le pharmacien de France », magazine de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF
• « Internet : pas de vente de médicaments dans l’attente d’un label français »
• « La vente de médicaments en ligne sur internet »
• « Vente de médicaments sur internet : propositions de modification du Code de la santé publique »
Médecine et droit 2009, n°95
• « La vente de médicaments à partir de sites Internet »
• « La légalité de la vente en ligne de médicaments »