Source: http://www.denistouret.net/eurodroits/papon.html
Timestamp: 2020-05-27 21:39:46+00:00
Document Index: 83136342

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ']

25 juillet 2002 : La CEDH condamne la France pour procès inéquitable. Communiqué du greffier sur la décision de la CEDH
13 avril 2002 : L'Etat français déclaré responsable, une confirmation juridique après la reconnaissance politique du président Chirac
L'arrêt du Conseil d'Etat du 12 avril 2002 décidant de la responsabilité de l'Etat français
15 novembre 2001 : Le recours à la CEDH est recevable
09 octobre 2001 : La demande de gràce est rejetée par le président Jacques Chirac
30 juillet 2001 : Le grand rabbin de France confirme son opposition
27 juillet 2001 : Papon émeut encore
27 juillet 2001 : La demande de gràce suscite l'indignation
07 juin 2001 : Un rejet de la CEDH
09 janvier 2001 : Les avocats de M. Maurice Papon demandent sa mise en liberté
17 octobre 1999 :Chambre criminelle, Cour de cassation, pourvoi Papon, déchéance : : Le Monde, 23 octobre 1999, p. 7
Les avocats de M. Maurice Papon demandent sa mise en liberté, pour cause d'âge. M. Maurice Papon, 91 ans, est le plus vieux condamné de France. Mme Germaine Tillon, ancienne résistante déportée à Ravensbrück, soutien la demande, qui est violemment contestée par l'initiateur bordelais du procés. Selon Mme Tillon M. Maurice Papon serait un émissaire (voir la théorie de l'émissaire chez Girard) qui aurait personnellement payé pour le traitement infligé par le régime de Vichy de l'Etat français au peuple juif.
Papon émeut encore.
Une vingtaine de personnalités demandent à nouveau sa grâce, en raison de son grand âge.
Ce n'est pas leur manquer de respect que de dire qu'ils sont âgés. Ni qu'ils ont de la suite dans les idées. Mardi, ils ont à nouveau demandé au président de la République de faire grâce à Maurice Papon, 91 ans, de ses années de prison. «Son très grand âge et son état de santé font qu'on peut désormais craindre l'éventualité d'une fin de vie brutale», écrivent-ils dans cette adresse au chef de l'Etat.
Ils sont une vingtaine, anciens résistants, anciens ministres, anciens déportés, dont Germaine Tillion, Olivier Guichard, Pierre Messmer, Maurice Druon, Jean Mattéoli, Raymond Barre... Ils avancent un certificat médical du 2 avril, signé du professeur Sicard, chef de service de médecine interne à l'hôpital Cochin, dont dépend la prison de la Santé. C'est là, au quartier des VIP, que l'ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde, condamné en 1998 à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité, purge sa peine depuis octobre 1999, date de la fin de sa brève cavale.
Triple pontage.
Selon le médecin, donc, «l'état général est bon, la conscience et la lucidité parfaites». Mais Papon, après un triple pontage coronarien, porte un pacemaker et, «bien qu'il n'y ait pas d'insuffisance cardiaque, la maladie coronarienne évolutive fait que le risque d'accident cardiaque, fatal, demeure préoccupant et on ne peut écarter l'éventualité d'une fin de vie brutale en détention». Le médecin assène cette évidence: «Le maintien en détention de cet homme de 90 ans», aux artères abîmées, «n'est pas de nature à atténuer les risques d'une fin de vie brutale.»
Les signataires ajoutent une autre dimension à leur supplique: «Les faits imputés remontent à près de soixante ans et l'on fait supporter à ce seul fonctionnaire subalterne le poids de la responsabilité de la fonction publique sous la contrainte de l'occupation allemande.» En cela, d'ailleurs, certains d'entre eux ne font que répéter ce que, témoins, ils ont déjà affirmé devant la cour d'assises de Bordeaux, lors du procès. Ainsi, Maurice Druon, à propos de la déportation: «On ne savait pas, sinon il n'y aurait pas eu de secrétaire général de préfecture pour signer des ordres de déportation, il y aurait eu moins de juifs passifs attendant comme des brebis offertes au sacrificateur.» Ou Pierre Messmer, baron gaulliste, qui s'était indigné: «Je m'inscris absolument en faux contre la déclaration prononcée en 1995 par les plus hautes autorités (Jacques Chirac, ndlr) qui imputent à la France et à tous les Français la responsabilité des crimes de Vichy.» Et encore Olivier Guichard, venu épauler Papon: «Qui se souvient que tous les Premiers ministres du Général ont été dans la fonction publique de Vichy?» Raymond Barre, dont Papon avait été ministre du Budget de 1978 à 1981, avait renchéri: «Il était un grand commis de l'Etat.»
«Démarche ultime».
Hier, Germaine Tillion, déportée à Ravensbrück, a rajouté: «Je n'ai pas envie de prendre la défense de gens qui se sont soumis aux ordres de Vichy, mais alors il faut aussi arrêter tous les autres. Et pourquoi pas les agents de la SNCF qui transportaient les déportés?» Elle dit aussi son «opposition au maintien d'un homme de plus de 90 ans en prison qui ne peut plus faire de mal à personne». Déjà, en janvier, elle avait porté cette même cause au côté de Robert Badinter qui affirmait pour sa part dans une tribune au Monde: «On dit crime contre l'humanité, je dirais qu'il y a un moment où l'humanité doit prévaloir sur le crime.»
Les pétitionnaires apportent ainsi leur caution à ce que Jean-Marc Varaut, l'habile avocat de Papon, appelle sa «démarche ultime, en espérant que la conscience du président de la République l'emportera sur des considérations électorales». Rien n'est moins sûr. Jacques Chirac a déjà refusé cette grâce et fait savoir que Papon n'avait rien à attendre de lui. Et, hier, Patrick Devedjian, conseiller politique du RPR, affirmait: «Il y a des gens de 90 ans qui ont été déportés à Auschwitz. Personne n'a jamais signé une demande de grâce pour eux. Et la cour d'assises, quand elle a condamné Papon, n'était pas constituée de débiles et connaissait son âge.» Me Jean-Marc Varaut a déposé un recours devant la Cour européenne de Strasbourg et se dit sûr de gagner: «Mais quand? Vont-ils juger dans un délai raisonnable? Car l'alternative pour mon client ne peut être que la mort.»
On pourra polémiquer longtemps sur les raisons d'une telle compassion envers Papon après dix-huit mois de prison. Pourquoi lui et pas les 27 autres détenus de plus de 80 ans qui vivent leurs dernières années souvent dans des dortoirs? Pourquoi pas les autres fous ou malades incarcérés? Il y a un mois, Roger C., obscur prisonnier du centre de détention d'Eysses (Lot-et-Garonne), condamné à dix ans, est mort d'un cancer généralisé dans une chambre cadenassée de l'hôpital, loin de sa famille et sans susciter la moindre émotion. Ceux que cette polémique exaspère pourront se consoler en pensant que le Sénat a voté une disposition instituant la suspension de peine pour raisons médicales. Et que la même mesure figure dans l'avant-projet de loi pénitentiaire. Elle entrera un jour en application pour tous.
Par DOMINIQUE SIMONNOT, Libération, Le vendredi 27 juillet 2001, p. 12.
La demande de grâce de Papon suscite l'indignation
L'INDIGNATION et la colère dominaient, hier, après l'envoi à l'Elysée d'une pétition réclamant la grâce de Maurice Papon. Condamné le 2 avril 1998 à dix ans de prison pour « complicité de crimes contre l'humanité », l'ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde est incarcéré depuis le 22 octobre 1999, après l'échec de sa cavale en Suisse. Ses avocats veulent à tout prix lui éviter de fêter ses 91 ans derrière les barreaux le 3 septembre. Après avoir essuyé deux refus, ils ont donc déposé une troisième demande de grâce le 11 juin dernier.
La pétition envoyée mercredi a pour but d'appuyer cette démarche. « Comme il est d'usage, elle sera transmise à la chancellerie pour instruction. Le président se prononcera ensuite en son âme et conscience », précise l'Elysée. Raymond Barre et Pierre Messmer, « témoins de moralité » de l'ancien fonctionnaire de Vichy lors de son procès de Bordeaux, se sont joints aux grands noms issus de la Résistance qui s'étaient déjà déclarés favorables à la libération de Maurice Papon : Germaine Tillon, Roger Samuel Bloch, Jean Jaudel… « Tout en s'interdisant d'apprécier l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde », les signataires soulignent que « les faits imputés remontent à près de 60 ans » et estiment que Papon, fonctionnaire « subalterne », porte seul « le poids de la responsabilité de la Fonction publique » sous l'Occupation. « Son très grand âge et son état de santé font qu'on peut désormais craindre l'éventualité d'une fin de vie brutale en prison », ajoutent-ils.
Papon mourant ? « C'est un détenu qui, comme les autres, nécessite une prise en charge appropriée. Ni plus ni moins », dédramatise Alain Jego, directeur de la prison de la Santé. « Son état cardiaque est sous haute surveillance. S'il y a vraiment un risque, on peut toujours l'envoyer en détention à l'hôpital », ajoute un de ses surveillants.
« Il continue à nous mépriser »
Indigné par « l'utilisation de l'alibi humanitaire » pour Maurice Papon, le Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) rappelle qu'il a été condamné « pour des actes qu'il a commis personnellement ». A Bordeaux, parmi les parties civiles qui, dix-sept années durant, se sont battues pour voir l'ancien fonctionnaire comparaître aux assises, c'est la consternation. « Je ne pense pas que le président de la République accorde la grâce à un homme qui, en janvier dernier, a écrit qu'il n'avait de pardon à demander à personne », estime l'un de leurs défenseurs, M e Gérard Boulanger. Michel Slitinsky, porte-parole des parties civiles, rappelle que Maurice Papon n'avait pas hésité, en son temps, à faire déporter des vieillards en les arrachant à leur lit d'hôpital. A ses côtés, Juliette Benzazon ne décolère pas. « Avant son procès, Papon a organisé son insolvabilité. Aujourd'hui, il continue à nous mépriser. Ces gens ne veulent pas nous laisser faire notre deuil tranquilles. » Décidée à protester auprès du barreau de Paris, elle ajoute : « Les nôtres, on ne sait même pas où ni comment ils sont morts… »
Elisabeth Fleury, Le Parisien, 27 juillet 2001, p. 14.
30 juillet 2001 : Selon le grand rabbin de France, président du rabbinat européen, M. Joseph Sitruk, la libération anticipée de M. Maurice Papon n'est "pas quelque chose d'acceptable". Selon le grand rabbin, après un entretien avec le premier ministre M. Lionel Jospin, "Je crois que le premier ministre est très proche de notre point de vue mais cela relève actuellement du président de la République" (Libération, 31 juillet 2001, p. 13).
CEDH, 857, 15.11.2001
AFFAIRE PAPON c. FRANCE
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section) a examiné la recevabilité de la requête (n° 54210/00) déposée le 14 janvier 2000 par Maurice Papon, relative à la procédure pénale qui a abouti à sa condamnation par la cour d’assises. La Cour a déclaré recevables les griefs de M. Papon tenant à ce qu’il n’a pas eu accès à la Cour de cassation, en raison de la déchéance de son pourvoi en cassation, et n’a pas bénéficié d’un double degré de juridiction (entre temps, la loi française du 15 juin 2000 a supprimé la disposition du Code de procédure pénale qui a conduit à la déchéance du pourvoi en cassation, et elle a institué un double degré de juridiction en matière criminelle, en prévoyant la possibilité de faire appel des arrêts de cours d’assises.) Si les parties ne parviennent pas à un règlement amiable, la Cour adoptera un arrêt sur le fond concernant ces deux griefs.
Par ailleurs, la Cour a déclaré irrecevables les autres griefs de M. Papon, qui portaient notamment sur la durée de la procédure, sur l’équité de celle-ci et sur le non-respect, selon lui, de la présomption d’innocence et de la non-rétroactivité de la loi pénale. Cette décision est définitive.
*** Communiqué du Greffier
L'Etat paiera pour Maurice Papon
L'ETAT PAIERA LA MOITIE des 720 000 € de dommages et intérêts auxquels Maurice Papon avait été condamné par la cour d'assises de Bordeaux, compte tenu de la responsabilité de l'administration française dans les déportations sous Vichy, a décidé hier (12 avril 2002) le Conseil d'Etat.
La plus haute juridiction (administrative) a été au-delà des conclusions rendues le vendredi 5 avril par la commissaire du gouvernement Sophie Boissard qui avait estimé que l'Etat devait payer 200 000 €, soit un peu moins d'un tiers de la somme totale.
Maurice Papon, 91 ans, avait été condamné à payer 4,72 millions de francs (720 000 €) aux parties civiles par la cour d'assises de Bordeaux en 1998, en parallèle à sa condamnation à dix ans de réclusion criminelle.
Le Conseil d'Etat considère que « l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine » n'entraîne pas pour autant « l'irresponsabilité de la puissance publique » sous Vichy.
Sans dédouaner Papon, il considère que certaines décisions prises par l'administration « ont permis et facilité, indépendamment de son action, les opérations qui ont été le prélude à la déportation ». Parmi ces décisions sont cités « la mise en place du camp d'internement de Mérignac et le pouvoir donné au préfet dès octobre 1940 d'y interner des ressortissants étrangers "de race juive" », ainsi que « l'existence même d'un service des questions juives » chargé de tenir à jour un fichier des personnes.
« La dernière pièce du puzzle »
Le 29 juillet 1998, le ministre de l'Intérieur avait rejeté la demande de l'ancien haut fonctionnaire de Vichy, qui entendait que l'Etat prenne en charge ses condamnations civiles, dès lors qu'il avait agi en qualité de serviteur de l'Etat. Papon avait ensuite porté le litige devant le tribunal administratif, qui s'était jugé incompétent.
« Il y a eu l'avis des historiens, les déclarations des politiques, puis la cour d'assises de Bordeaux. Aujourd'hui, la décision de la justice administrative constitue la dernière pièce du puzzle » de l'histoire, s'est félicité Me Michel Zaoui, du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif).
La Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes (FNDIRP) a salué la « symbolique de la décision » du Conseil. « Cela revient à admettre qu'un homme qui a sur les mains la mort de centaines d'hommes s'en sorte mieux qu'un voleur de bicyclette », a regretté de son côté Michel Slitinsky, président de l'Association des familles de victimes basée à Bordeaux.
« Je suis heureux que Maurice Papon ne soit plus le seul à payer pour une faute qui est collective », a enfin déclaré Me Louis Boré, qui défendait, avec son père, l'ancien fonctionnaire de Vichy.
I.G. Le Parisien , samedi 13 avril 2002, p. 14
Dans l'affaire Papon c. France, arrêt du 7 juin 2001, la CEDH rejette la requête de M. Maurice Papon, déposée le 12 janvier 2001, tendant à faire condamner la France pour traitement inhumains et dégradants du fait de son maintien en détention nonobstant son âge et son état de santé. La Cour estime que compte tenu de l'état de santé général du requérant et de ses conditions de détention il n'y a pas traitements inhumains ou dégradants
L'Etat devra partager la condamnation de Papon
Le Conseil d'Etat reconnaît la responsabilité de Vichy.
L'Etat va verser la moitié des 720 000 euros dus aux parties civiles par Maurice Papon, condamné pour complicité de crimes contre l'humanité.
A première vue, la décision peut faire frémir. L'Etat français a été condamné vendredi à verser la moitié des dommages et intérêts dus par Maurice Papon aux familles des victimes de la déportation.
Et pourtant, à y réfléchir, cette décision du Conseil d'Etat est l'ultime reconnaissance de la responsabilité du régime vichyste et de l'administration française dans la déportation des juifs.
Dans ses longues conclusions, la commissaire du gouvernement Sophie Boissard avait remonté l'histoire : «Il est conforme à la vérité de reconnaître que les fautes qui ont concouru, indépendamment des agissements imputables à M. Papon, à l'arrestation et à la déportation des victimes de différents convois organisés à partir de Bordeaux durant l'été 1942, en novembre 1942 et en janvier 1944, engagent la responsabilité propre de l'administration française et ne peuvent être mises uniquement au compte de l'occupant allemand.»
Elle reprenait les déclarations solennelles de Jacques Chirac en juillet 1995 : «La folie criminelle de l'occupant a été secondée par les Français, par l'Etat français.» Et pour conclure elle s'adressait à ceux qu'un tel partage des responsabilités pourrait choquer et qui «pourront laisser entendre que nous vous proposons d'alléger la condamnation» de Papon à verser des dommages et intérêts : «Il s'agit uniquement de reconnaître que l'administration française porte collectivement une part des responsabilités dans les très graves fautes qui ont été commises à Bordeaux entre juillet 1942 et août 1944.»
Le Conseil d'Etat a donc pris à son compte cette reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français et juge : «L'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine» n'entraîne pas pour autant «l'irresponsabilité de la puissance publique» sous Vichy. Le Conseil considère également que certaines décisions prises par l'administration «ont permis et facilité, indépendamment de [l'action de Papon], les opérations qui ont été le prélude à la déportation». Sur la forme, la plus haute juridiction administrative est même allée plus loin en condamnant l'Etat à verser la moitié des 720 000 euros dus par Maurice Papon aux parties civiles. La commissaire du gouvernement avait évalué à 200 000 euros la charge de l'Etat.
Alain Lévy, l'avocat de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes, parle d'une «décision capitale, d'une portée aussi importante que les déclarations de Jacques Chirac en juillet 1995 sur la responsabilité de l'Etat dans les arrestations et déportations des juifs de France».
C'était alors une déclaration politique du président de la République. Avec l'arrêt du Conseil d'Etat «on a la traduction juridique de la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat dans les agissements de ses fonctionnaires», dit l'avocat. Il sait que certains seront choqués devant un Papon déchargé de la moitié de ses obligations financières. Il le comprend, mais «il ne faut pas s'arrêter à cela».
Me Michel Zaoui, pour le Crif (Conseil représentatif des institutions juives de France) : «Le Conseil d'Etat reconnaît la continuité de l'Etat, de Vichy à nos jours. C'est une manière de dire que Vichy n'est pas une parenthèse dans l'histoire de France. Cette décision ajoute une reconnaissance juridique aux reconnaissances historiques et politiques. Cette dernière pièce au puzzle le rend cohérent.»
Insolvabilité.
Pour Papon, 91 ans, qui purge dix ans de réclusion pour complicité de crimes contre l'humanité, c'est une victoire. Un de ses avocats devant le Conseil d'Etat, Louis Boré, se réjouit d'ailleurs : «Je suis heureux que le Conseil d'Etat reconnaisse que l'Etat porte une lourde responsabilité dans les déportations et que Maurice Papon ne soit plus le seul à payer pour une faute collective.» Papon a toujours revendiqué de l'Etat qu'il paie à sa place. Lui n'a toujours rien versé à ses victimes. Il avait organisé, frauduleusement, son insolvabilité avant le procès par le biais de donations à ses enfants et a été condamné pour cela le 4 septembre 2001.
Libération, Par Dominique SIMONNOT, Le samedi 13 avril 2002, p. 17.
25 juillet 2002,Procès Papon : la France condamnée
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour "procès inéquitable" dans l'affaire Papon. Ses avocats vont demander la libération de leur client et une cassation de sa condamnation à dix ans de prison.
Maurice Papon a-t-il eu un procès équitable? Non, estime la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) dans un arrêt rendu ce matin. La juridiction strasbourgeoise avait été saisie d'une plainte de Maurice Papon mettant en cause l'Etat français. L'ancien fonctionnaire de Vichy avait attaqué la procédure de "mise en état", aujourd'hui abandonnée, qui imposait aux prévenus de se constituer prisonniers à la veille de leur pourvoi en cassation.
Le gouvernement français avait refusé au plaignant de se pourvoir en cassation après sa condamnation à 10 ans de prison, le 2 avril 1998 , par la cour d'assises de Bordeaux, parce qu'il avait pris la fuite en Suisse. L'Etat français a depuis supprimé cette procédure de "mise en état", en juin 2001, après avoir été condamné à quatre reprises par la Cour européenne qui estime que cette procédure viole le droit d'accès à un tribunal prévu par l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'Homme.
Dans son arrêt, la CEDH a logiquement conclu à l'unanimité à la violation de cet article 6. Elle alloue au requérant 29.192,68 euros pour frais et dépens, mais rejette ses demandes d'indemnisation pour tort moral.. L'arrêt rendu par la chambre n'est certes pas définitif, chacune des deux parties ayant la possibilité de se pourvoir devant la grande chambre de 17 juges dans un délai de trois mois. Il permet toutefois aux avocats de l'ancien fonctionnaire de Vichy d'espérer une révision du procès. A l'issue de l'audience, ils ont aussitôt annoncé le dépôt d'une requête pour obtenir que sa condamnation par la cour d'assises de Bordeaux en 1998 soit examinée par la cour de cassation. "La remise en liberté de Maurice Papon s'impose de façon urgente et nous allons la demander", a ajouté Me Vuillemin.
Papon reste sous les verrous
En France, les conseils de l'ancien fonctionnaire de Vichy avaient demandé la suspension de sa peine -donc sa remise en liberté-, sur la base d'un amendement de mars 2002. Cet amendement stipule que la suspension peut être ordonnée pour les condamnés "dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention". Mais le juge d'application des peines de Paris a fait savoir mardi qu'il refusait de libérer Maurice Papon, estimant que Maurice Papon "ne présentait pas de gages suffisants de réinsertion sociale pour pouvoir bénéficier de la mesure d'aménagement de peine sollicitée". Les avocats ont annoncé leur intention de faire appel de cette décision.
L'ancien secrétaire général de la préfecture de la Gironde avait été jugé coupable, le 2 avril 1998, par la cour d'assises de Bordeaux de complicité de "crimes contre l'humanité" pour avoir organisé quatre rafles et la déportation de 1.560 personnes juives vers le camp d'Auschwitz, où la plupart périrent, en juillet, août, octobre 1942 et janvier 1944.
Tf1news, Par Alexandra GUILLET,