Source: http://docplayer.fr/12250767-Mandat-du-comite-des-ressources-humaines.html
Timestamp: 2020-08-05 20:04:08+00:00
Document Index: 234661656

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 5']

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1 1. Constitution MANDAT DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES Est constitué un comité du conseil d administration appelé comité des ressources humaines. (art. 13.3) 2. Composition Le comité est composé des membres du conseil désignés parmi les membres indépendants. (art. 13.4) 3. Invités Les autres membres du conseil peuvent participer aux réunions du comité sur une base régulière ou occasionnelle sans être membres du comité ni avoir le droit de vote. Le président du conseil d administration peut participer à toute réunion du comité. (art. 13.7) Sur invitation du comité, toute autre personne peut assister, en tout ou en partie, à une réunion, lorsque le comité le juge nécessaire ou souhaitable. 4. Réunions Les réunions régulières sont tenues aux dates, heures et lieux fixés par le conseil d administration. Elles sont convoquées au moyen d un avis transmis aux membres par le secrétaire ou le secrétaire-adjoint au nom du président du comité. Les réunions du comité peuvent être tenues sans avis pourvu que les membres y consentent. La présence d un membre à une réunion équivaut à son consentement. Une réunion extraordinaire peut être convoquée en tout temps par le président du comité, le président du conseil, le président et chef de la direction, l un des membres du comité ou le premier vice-président, Gestion des talents et développement organisationnel. Les membres du comité se rencontrent régulièrement avant ou après une réunion sans la présence de la direction. Tout membre du comité peut demander au président qu une réunion du comité, ou toute partie de celle-ci se déroule sans la présence de la direction. 5. Quorum Le quorum aux réunions est constitué de la majorité des membres. En l absence de quorum, le président du conseil peut, s il n est pas membre du comité et à la demande du président du comité, agir à titre de membre pour cette réunion et avoir un droit de vote. 1
2 6. Présidence Le président du comité, tel que désigné par le conseil d administration parmi les membres indépendants, préside les réunions du comité. Lorsque le président du comité ne peut assister à une réunion, le président du conseil ou un membre du comité peut agir comme président de cette réunion. 7. Secrétariat Le secrétaire ou le secrétaire-adjoint de la Caisse agit comme secrétaire. 8. Mandat Le comité a pour mandat d examiner les orientations et stratégies en matière de gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne l évaluation du rendement, la planification de la relève et la rémunération de la haute direction et les pratiques générales de la Caisse en matière de ressources humaines. Les responsabilités du comité des ressources humaines comprennent ce qui suit : Évaluation du rendement, planification de la relève et rémunération de la haute direction a) Examiner et soumettre au conseil d administration pour approbation : i) le profil d expertise, de compétence et d expérience à établir pour la nomination du président et chef de la direction; (art. 5.3 et (2 )) ii) iii) iv) la nomination du président et chef de la direction; les paramètres que le conseil devrait recommander au gouvernement lors de la consultation sur la rémunération et les autres conditions d emploi du président et chef de la direction; annuellement, la rémunération et les autres conditions d emploi du président et chef de la direction selon les paramètres déterminés par le gouvernement; v) la désignation d un membre du personnel de la Caisse pour exercer les fonctions du président et chef de la direction en cas d absence ou d empêchement de celui-ci; (art. 5.11) vi) toute recommandation à l effet de démettre de ses fonctions le président et chef de la direction; (art. 5.14) 2
3 b) effectuer annuellement l évaluation du président et chef de la direction; (art (3 )) c) examiner annuellement les responsabilités respectives des membres de la haute direction et s assurer qu existent des mécanismes de planification de la relève, y compris des processus pour identifier et retenir les hauts dirigeants qui ont un rendement exceptionnel et développer leurs compétences et collaborer lorsqu il y a lieu avec les autres comités du conseil à ce sujet; d) examiner annuellement l évaluation de performance des membres de la haute direction faite par le président et chef de la direction; e) revoir et recommander au conseil, au besoin, des modifications importantes à la structure organisationnelle de la direction (notamment, les fonctions et les liens hiérarchiques des dirigeants et les descriptions de poste des dirigeants); f) revoir et recommander annuellement au conseil, les normes et barèmes de rémunération et les autres conditions d emploi des dirigeants autres que le président et chef de la direction, des employés de la Caisse et des filiales en propriété exclusive aussi que de leur principal dirigeant, le tout conformément aux conditions définies par le gouvernement; (art (4 ) et 15) g) parallèlement à toute modification recommandée à la rémunération incitative visant les dirigeants, étudier des scénarios de rémunération modélisés qui illustrent l incidence des résultats futurs sur la rémunération; h) recevoir annuellement de l information sur la rémunération dans le marché de référence de la Caisse; i) examiner avec le chef de la Direction des risques et le président et chef de la direction, la performance par rapport à la tolérance au risque de la Caisse ou d autres éléments de risque, s il y a lieu, avant d établir annuellement la rémunération incitative; j) revoir et recommander au conseil, sur recommandation du président et chef de la direction, les nominations et la rémunération des dirigeants sous l autorité immédiate de celui-ci et du principal dirigeant de chacune des filiales en propriété exclusive de la Caisse; (art (5 )) k) revoir toute entente intervenant entre la Caisse et le président et chef de la direction et les autres dirigeants, y compris les ententes portant sur le départ à la retraite, la cessation d emploi ou toute autre circonstance particulière; l) revoir l information sur la rémunération de la haute direction avant sa publication dans le rapport annuel de la Caisse; m) élaborer les profils de compétence et d expérience pour la nomination des membres indépendants du conseil, en collaboration avec le comité de gouvernance et d éthique; (art (2 )) 3
4 Pratiques générales en matière de ressources humaines n) veiller à la mise en place de politiques concernant les ressources humaines; (art (1 )) o) au moins une fois par an, revoir l évaluation de la direction des risques importants liés aux ressources humaines et l efficacité des contrôles internes connexes, y compris des contrôles liés aux régimes de pension et autres ententes de primes d encouragement de la Caisse et revoir un rapport sur les questions importantes relatives aux employés; p) revoir les politiques de ressources humaines, notamment des politiques d embauche et des politiques de motivation, de formation et de développement des compétences, afin que la Caisse puisse attirer, motiver et retenir le personnel de qualité nécessaire pour atteindre ses objectifs d affaires, et réviser et recommander annuellement au conseil les changements qui devraient y être apportés; (art (4 ) q) examiner et recommander, s il le juge approprié, tout nouveau régime d avantages sociaux ou d avantages accessoires ou toute modification apportée aux régimes existants destinés aux cadres supérieurs; r) recommander au conseil, le cas échéant, l adoption d un règlement prévoyant les cas et conditions d exemption à l application de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires ou à la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement conformément à l article 15.2 de la loi sur la Caisse; (art. 15.2) Évaluation du mandat du comité s) de concert avec le comité de gouvernance et d éthique, revoir et évaluer tous les deux ans la pertinence de son mandat et évaluer annuellement son efficacité à remplir son mandat. 9. Autres mandats Le comité exécute les autres mandats que lui confie le conseil d administration. 10. Ressources Le président et chef de la direction s assure que le comité dispose, en vue de l accomplissement de ses fonctions, des ressources humaines, matérielles et financières adéquates, notamment en ce qui concerne le recours à des experts externes. (art. 5.13) Lorsque le comité souhaite utiliser les services d experts externes, il transmet, pour information, un avis préalable au président du comité de gouvernance et d éthique, avec copie au président du conseil et au président et chef de la direction. Cet avis comporte 4
5 la description du mandat et le budget prévu. Le président du conseil informe le conseil lorsque de tels mandats sont octroyés. Pour s acquitter de ses responsabilités, le comité peut consulter tout registre de la Caisse et s adresser à tout dirigeant, employé ou auditeur si cela est justifié pour exercer ses fonctions. 11. Rapports Le comité fait rapport au conseil d administration sur les résultats de ses travaux après chacune de ses réunions. Ce rapport contient notamment les recommandations qu il juge nécessaires. Il soumet également à celui-ci un sommaire de ses travaux, qui apparaît au rapport annuel de la Caisse. Ce sommaire porte sur l exécution de son mandat et doit comprendre l information sur la rémunération au sein de la Caisse et de ses filiales en propriété exclusive, du principal dirigeant et des cinq dirigeants les mieux rémunérés agissant sous l autorité immédiate de celui-ci. (art et 46 (k)) Les mémoires de délibérations du comité sont accessibles aux membres du conseil d administration pour information. Approuvé par le comité de gouvernance et d éthique le 15 août 2005 Adopté par le conseil d administration le 26 août 2005 Amendé par le conseil d administration le 30 octobre 2009 Révisé par le comité de gouvernance et d éthique le 16 décembre 2010 Amendé par le conseil d administration le 25 novembre 2011 Amendé par le conseil d administration le 13 décembre 2013 Amendé par le conseil d administration le 11 décembre 2015 Les numéros mentionnés sous les articles correspondent aux articles pertinents de la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec. 5