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Timestamp: 2016-10-23 20:38:44+00:00
Document Index: 58993738

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 118', 'art. 42', 'art. 64']

4A_111/2013 (17.06.2013)
4A_111/2013 � � Arr�t du 17 juin 2013
repr�sent� par Me Gwena�l Ponsart, avocat,
recours contre la d�cision prise le 23 janvier 2013 par la IIe Chambre civile de la Cour supr�me du canton de Berne.
X.________ a travaill� au service de l'entreprise Z.________ SA; il y assumait, semble-t-il, des travaux d'ouvrier de fabrique en contrepartie d'un salaire mensuel net d'environ 3'820 francs.
L'employeuse l'a licenci� avec effet imm�diat le 26 juin 2012.
Le 29 ao�t suivant, assist� de Me Gwena�l Ponsart, X.________ a introduit une requ�te de conciliation dirig�e contre l'employeuse. Il tenait son licenciement imm�diat pour injustifi�; il pr�tendait au salaire qu'il aurait encore gagn� en cas de r�siliation ordinaire du contrat, par 6'561 fr.10, et � une indemnit� correspondant � trois mois de son salaire net, chiffr�e � 9'841 fr.65. Il sollicitait l'assistance judiciaire et demandait l'attribution de Me Ponsart en qualit� d'avocat d'office.
L'Autorit� r�gionale de conciliation Jura bernois - Seeland a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire le 3 octobre 2012. X.________ a contest� cette d�cision. La Cour supr�me du canton de Berne a rejet� son recours le 2 novembre 2012; elle a consid�r� qu'au regard des circonstances de l'affaire, l'assistance d'un mandataire r�mun�r� par l'Etat ne se justifiait pas.
A l'audience de conciliation, le 12 novembre 2012, X.________ �tait assist� de Me Ponsart; il a pr�sent� oralement une nouvelle requ�te d'assistance judiciaire et demand� que son conseil lui f�t attribu� en qualit� d'avocat d'office. L'employeuse �tait elle aussi assist�e d'un avocat. La conciliation a abouti en ce sens que l'employeuse a reconnu devoir 5'500 fr., montant brut, et que pour le surplus, les parties se sont r�ciproquement donn� quittance pour solde de tout compte. L'audience a dur� une heure.
Par d�cision du 22 novembre 2012, l'autorit� de conciliation a rejet� la requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e � l'audience.
X.________ ayant attaqu� cette d�cision, la IIe Chambre civile de la Cour supr�me a statu� le 23 janvier 2013; elle a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, X.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Cour supr�me et de lui renvoyer la cause pour nouveau prononc�. Une demande d'assistance judiciaire est jointe au recours.
Selon la jurisprudence relative � l'art. 42 al. 1 LTF, le m�moire introductif du recours au Tribunal f�d�ral doit comporter des conclusions portant sur le sort de la cause, et la partie recourante n'est en principe pas recevable � r�clamer seulement l'annulation de la d�cision attaqu�e. Ce dernier proc�d� n'est admis que dans l'hypoth�se o� le Tribunal f�d�ral, en cas de succ�s du recours, ne pourrait de toute mani�re pas rendre un jugement final, et devrait au contraire renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour compl�tement de l'�tat de fait et nouvelle d�cision selon l'art. 107 al. 2 LTF (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3).
Dans la pr�sente contestation, le recourant se plaint essentiellement d'une application incorrecte de l'art. 118 al. 1 let. c CPC relatif � l'�tendue de l'assistance judiciaire. Il soutient que l'autorit� de conciliation aurait d� donner suite � sa deuxi�me requ�te d'assistance judiciaire, pr�sent�e � l'ouverture de l'audience de conciliation, et lui attribuer un avocat d'office compte tenu que l'adverse partie �tait alors assist�e d'un avocat.
Dans l'hypoth�se o� l'argumentation pr�sent�e se r�v�lerait pertinente et convaincante, le Tribunal f�d�ral se trouverait en mesure de rendre un jugement final sur la pr�tention du recourant � obtenir, pour l'audience de conciliation, l'assistance judiciaire et l'attribution d'un avocat d'office. Il lui incombait d'articuler, devant le Tribunal f�d�ral, des conclusions pr�cises sur l'octroi de l'assistance judiciaire et d'un avocat d'office � l'audience de conciliation. A d�faut, conform�ment � la jurisprudence pr�cit�e, les conclusions tendant seulement � l'annulation du prononc� de la Cour supr�me sont insuffisantes au regard de l'art. 42 al. 1 LTF; il s'ensuit que le recours est irrecevable.
Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut accorder l'assistance judiciaire � une partie � condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec. En l'occurrence, le recours introduit devant le Tribunal f�d�ral n'offrait manifestement aucune chance de succ�s, ce qui entra�ne le rejet de la demande d'assistance judiciaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour supr�me du canton de Berne.