Source: https://www.lapetitestory.com/fr/conditions-de-vente.html
Timestamp: 2019-06-26 08:15:28+00:00
Document Index: 60907149

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 10", "l'article 8", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1341', 'art. 10', 'art. 10', '§ 5', 'art. 9']

condition-of-sale - La Petite Story
1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'achat des produits de la marque “La Petite Story” (dénommés ci-après “Produits”), qui aura lieu par le biais du site de commerce électronique www.morellato.com (dénommé ci-après le “Site”) par des utilisateurs qualifiés de “Consommateurs” aux termes de l'article 1.2 suivant. Le Site, propriété de Morellato S.p.A., sis à Fratte di Santa Giustina in Colle (PD), via Commerciale 29, code fiscal 13442590157 et numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des entreprises de Padova 367025 (dénommé ci-après l'“Exploitant”), est géré par Morellato S.r.l. - Société du groupe Kronoshop - sise Via Commerciale 29, 35010 Santa Giustina in Colle (PD), Italie, code fiscal, TVA et numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des entreprises de Padova 437149 (dénommée ci-après “La Petite Story”).
1.2. KRONOSHOP s'occupe de la vente des Produits par le biais du Site pour le compte de l'Exploitant. Les achats des Produits effectués à travers le Site auront comme parties KRONOSHOP, en qualité de vendeur (dénommée ci-après le “Vendeur”), et le sujet qui achète un ou plusieurs Produits à des fins non attribuables à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, en qualité d'acheteur (dénommé ci-après le “Consommateur”), (le Vendeur et le Consommateur seront dénommés collectivement les “Parties”).
1.3. L'Exploitant n'est pas partie aux présentes conditions générales de vente, mais le titulaire des droits liés au nom du domaine du Site, aux lieux et aux marques inhérents aux produits présentés sur le Site, ainsi que des droits d'auteur sur le contenu du Site.
1.4. Toute communication du Consommateur liée et/ou corrélée à l'achat des Produits - y compris les signalements, réclamations, demandes éventuelles concernant l'achat et/ou la livraison des Produits, l'exercice du droit de rétractation, etc. - devra être envoyée au Vendeur aux adresses et selon les modalités indiquées sur le Site et à l'adresse courriel customercare@morellato.com.
1.5. Chaque achat est régi par les présentes conditions générales de vente dans la version qui sera publiée sur le Site au moment de la transmission de la commande par le Consommateur.
1.6. Le Site est dédié à la vente au détail et, à ce titre, est réputé à l’usage exclusif des Consommateurs. Les personnes, qui ne sont pas des Consommateurs, sont priées de s'abstenir de passer commande. Si une ou plusieurs ventes sont effectuées à un acteur qui ne peut être qualifié de Consommateur, les présentes conditions générales de vente s'appliqueront mais, en dérogation des dispositions prévues par ces dernières:
a) l'acheteur ne bénéficiera pas du droit de rétractation visé à l'article 10;
b) l'acheteur ne pourra bénéficier de la garantie sur les Produits indiquée à l'article 8;
c) l'acheteur ne bénéficiera d'aucune autre protection prévue ici au profit du Consommateur, et qui reflète ou est conforme à des dispositions légales obligatoires;
1.7. Au moment de la transmission du bon d'achat, le Consommateur accepte que la confirmation des informations relatives à la commande passée et aux présentes conditions générales de vente lui soit envoyée par courrier électronique à l'adresse qu'il aura indiquée pendant l'inscription sur le Site ou pendant le processus d'achat.
1.8. Pour pouvoir effectuer des achats sur le Site, le Consommateur doit être majeur (plus de 18 ans) et être en possession de la capacité d'agir.
1.9. Les frais éventuels de connexion au Site via Internet (y compris les frais de téléphone éventuels) sont exclusivement à charge du Consommateur, en fonction des tarifs appliqués par l'opérateur choisi par ce Consommateur.
2.1. Les Produits sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site et selon les conditions générales de vente publiées sur le Site au moment de l'envoi de la commande par le Consommateur, à l'exclusion de toute autre condition.
2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, à sa discrétion, sans avoir à fournir de préavis aux utilisateurs du Site. Les modifications, qui seraient apportées, entreront en vigueur à la date de publication sur le Site et s'appliqueront uniquement aux ventes conclues à compter de cette date.
2.3. Les prix, les Produits en vente sur le Site et leurs caractéristiques sont susceptibles de variations sans préavis. Avant d'envoyer le bon d'achat aux termes du point 3 suivant, le Consommateur est prié de vérifier le prix de vente final.
2.5. Ce Site est accessible à des utilisateurs du monde entier. Il peut contenir des références à des Produits, qui ne sont pas disponibles ou ne peuvent être achetés dans le pays du visiteur du Site.
2.6.1 Les Produits du Site sont disponibles exclusivement aux utilisateurs, qui demandent leur livraison dans un des Pays spécifiés sur le Site dans la section prévue à cet effet.
2bis. Carte Cadeau.
2bis.1. Description et validité de la Carte Cadeau.
2bis.1.1. La « Carte Cadeau » virtuelle, dont les montants disponibles sont indiqués sur le Site, peut être utilisée par l'Acheteur ou par une tierce personne pour acheter n'importe quel Article proposé sur le Site, à l’exception d’autres Cartes Cadeau, jusqu’à utilisation complète de sa valeur. La Carte Cadeau n’est pas nominative.
L’Acheteur pourra acheter une ou plusieurs Cartes Cadeau pour lui-même ou bien l’/les offrir à une personne de son choix.
La Carte Cadeau achetée ne pourra pas être rechargée et sera utilisable plusieurs fois jusqu’à utilisation complète du solde disponible, uniquement pour acheter des Articles sur le Site – à l’exception d’autres Cartes Cadeau.
2bis.1.2. La Carte Cadeau, qui sera envoyée au format électronique par email, peut être achetée sur le Site en cliquant sur https://www.morellato.com/shop/ms_fr/gift-card.html. Pour l’Acheteur enregistré sur le Site et identifié, les champs relatifs au nom et à l’adresse email seront remplis automatiquement à l’aide des données fournies lors de son enregistrement sur le Site.
2bis.1.3. La Carte Cadeau est valable 12 (douze) mois à compter :
(i) de la réception de l’email d’activation de la Carte Cadeau par l’Acheteur, ou bien
(ii) de la réception de l’email contenant le code de la Carte Cadeau par la tierce personne, si l’Acheteur a acheté la Carte Cadeau pour l’offrir à une personne de son choix.
2bis.1.4. Le montant versé pour acheter la Carte Cadeau sera viré au vendeur sur un dépôt non productif d’intérêt ; il ne pourra pas être converti en espèces, ni être versé sur une carte de crédit ou sur un compte courant bancaire.
2bis.1.5. L’achat de la Carte Cadeau n’est pas assujetti à la TVA en exécution de l'art. 2, alinéa 3, lettre a), du D.P.R. 633/1972. La facture d’achat portera par conséquent la mention « Hors du champ d’application de la TVA en exécution de l’art. 2, alinéa 3, lettre a), D.P.R. 633/1972 ».
2bis.2. Modalités d’achat de la Carte Cadeau – Conclusion du contrat d’achat.
2bis.2.1. Si la Carte Cadeau est offerte à une tierce personne, en choisissant l'option « offrir la carte », l’Acheteur aura la possibilité de demander l’envoi différé de la Carte Cadeau à la personne de son choix, en programmant la date de livraison de la carte dans un délai maximum de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de son achat. Si aucune date n’est mentionnée pour l’envoi de la Carte Cadeau à son destinataire, celle-ci lui sera envoyée par email dès que le paiement de la Carte Cadeau aura été vérifié.
La personne à laquelle la Carte Cadeau sera offerte aura le droit de l’utiliser jusqu’à épuisement de sa valeur, sur la base des présentes conditions.
L’Acheteur devra indiquer sur la fiche relative à la Carte Cadeau à offrir à la tierce personne :
- le nom de l’expéditeur (déjà rempli si l’Acheteur s’est identifié sur le Site) ;
- l’email de l’expéditeur (déjà rempli si l’Acheteur s’est identifié sur le Site) ;
- le nom du destinataire ;
- l’email du destinataire ;
- la confirmation de l’email du destinataire ;
- la date d’envoi de l’email (facultative) ;
- le texte du message d’accompagnement (facultatif).
Si l’Acheteur souhaite acheter une Carte Cadeau qu’il offrira à une personne de son choix, il devra donner le nom et l’adresse email de la personne en question au cours du processus d'achat. Ces données seront traitées dans le seul but de permettre au Vendeur d’envoyer la Carte Cadeau à son destinataire par courriel, de la débloquer et de s'acquitter des prestations et obligations conséquentes. Ces données (nom et adresse email du bénéficiaire) seront conservées jusqu’à confirmation de déblocage de la Carte Cadeau par la personne en question, qui devra être effectué conformément aux indications ci-après, ou bien jusqu’à expiration du délai de rétractation accordé à l’Acheteur : une fois la Carte Cadeau débloquée, ou bien une fois expiré le délai de rétractation accordé à l'Acheteur, les données relatives à la personne bénéficiaire traitées pour les finalités mentionnées dans ce document seront supprimées. L’Acheteur est averti et déclare être conscient qu'une indication erronée de l'adresse email de la tierce personne à laquelle il souhaite envoyer la Carte Cadeau au cours du processus d'achat ne permettra pas d'envoyer la Carte Cadeau à son bénéficiaire, qui ne pourra donc pas l'utiliser ; aucune responsabilité ne pourra être imputée au Vendeur.
2bis.2.2. Avant son envoi, l’Acheteur consultera un récapitulatif de sa commande, qu’il pourra modifier : par conséquent, après avoir lu attentivement sa commande, l’Acheteur devra approuver expressément les présentes conditions de vente et les clauses spécifiquement indiquées au vu de l’art. 1341 du Code Civil, en cochant les cases présentes sur le Site puis en cliquant sur « Confirmer la commande avec obligation de paiement », il sera demandé à l’Acheteur de confirmer sa commande, qui sera alors définitivement envoyée au Vendeur et produira les effets décrits au par. 3.2. de ces conditions de vente. Durant la phase de consultation du récapitulatif de la commande, il sera également demandé à l’Acheteur de choisir un moyen de paiement, parmi ceux indiqués sur le Site. Si l’Acheteur choisit le règlement immédiat (au moment de l’achat) par carte de crédit, PayPal ou virement bancaire immédiat, il devra communiquer les informations nécessaires par le biais d’une connexion protégée. Pour respecter des exigences comptables et administratives, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les informations données par l’Acheteur. Si le paiement est effectué par carte de crédit, le montant de l’achat ne sera débité qu’au moment de la transmission de la confirmation de commande du Vendeur à l’Acheteur.
2bis.2.3. À la fin de la procédure spécifiée au précédent par. 2bis.2.2, l’Acheteur qui a commandé une ou plusieurs Cartes Cadeau recevra un email de confirmation de sa commande, mentionnant le numéro de commande, le récapitulatif de la commande passée et les présentes conditions de vente.
2bis.2.4. À l’issue des vérifications destinées à s'assurer de la bonne fin du paiement, effectué selon les modalités choisies par l'Acheteur :
(i) l’Acheteur recevra un email d’activation de la Carte Cadeau contenant le numéro de commande, le code de la Carte Cadeau et sa valeur, la date d’expiration et un fichier PDF pour chaque Carte Cadeau achetée, contenant des informations détaillées.
(ii) Si l’Acheteur a acheté la Carte Cadeau pour l’offrir à une personne de son choix, il recevra un email contenant le numéro de commande, le code de la Carte Cadeau avec les [●] derniers caractères dissimulés et sa valeur. Si l’Acheteur souhaite que la Carte Cadeau soit envoyée à son destinataire à une date précise, l’email d’activation sera envoyé à la date en question.
(iii) Si l’Acheteur n’est pas le destinataire de la Carte Cadeau, à la date choisie par l’Acheteur ou une fois la bonne fin du paiement vérifiée, le bénéficiaire recevra un email d’activation avec le nom de l’Acheteur de la Carte Cadeau, l’éventuel message d’accompagnement de l’Acheteur, l’invitation à cliquer sur un lien afin de débloquer la Carte Cadeau, la note d’information sur la confidentialité et les conditions d’utilisation de la Carte, en pièce jointe au format PDF, imprimable avec les détails de la Carte Cadeau (y compris son code, sa date d’expiration et sa valeur) ainsi qu’un résumé de ses conditions d’utilisation.
(iv) Suite au déblocage de la Carte Cadeau par son bénéficiaire, en cliquant sur le lien présent dans l'email mentionné au précédent paragraphe (iii), l’Acheteur de la Carte Cadeau recevra un autre email de confirmation de réception du cadeau par son bénéficiaire.
Il est expressément entendu qu’en cas de Carte Cadeau achetée pour une tierce personne, le délai de 12 (douze) mois de validité sera calculé à partir de la réception de l'email d'activation mentionné au paragraphe (iii) par la tierce personne, quelle que soit la date de déblocage éventuel de la Carte Cadeau par l’intermédiaire du lien fourni dans l’email en question.
2bis.3. Modalités d’utilisation de la Carte Cadeau.
2bis.3.1. Dès son activation, ou bien, si l’option « offrir la carte » a été cochée, dès le déblocage de la Carte Cadeau par son bénéficiaire, comme précisé dans le précédent par. 2bis.2.4, paragraphe (iii), la Carte Cadeau peut être utilisée pour acheter un Article quelconque présent sur le Site, y compris pour régler les frais de port et, s’ils sont présents et disponibles sur le Site, les cartes de vœux et emballages cadeau. La Carte Cadeau ne peut être utilisée pour acheter d’autres Cartes Cadeau. L’activation et l’utilisation de la Carte Cadeau ne comportent aucun frais supplémentaire.
2bis.3.2. Plusieurs Cartes Cadeau pourront être utilisées pour une même commande d’Articles sur le Site.
2bis.3.3. Pour pouvoir acheter des Articles en utilisant une Carte Cadeau, il est nécessaire de saisir le code de la Carte dans le champ prévu à cet effet sur la page du panier.
2bis.3.4. La Carte Cadeau pourra être utilisée pour effectuer plusieurs achats sur le Site jusqu’à épuisement du montant disponible, dans la limite de la date de validité de la Carte.
2bis.3.5. Si le total de la commande est supérieur au crédit disponible sur la Carte Cadeau, la différence devra être réglée par l’Acheteur ou par la tierce personne, à l’aide d’un des moyens traditionnels de paiement disponibles sur le Site, afin de compléter la commande.
2bis.3.6. Suite à l’expiration de la durée de validité (12 mois), la Carte Cadeau ne pourra plus être utilisée et les éventuelles sommes encore disponibles sur la Carte ne seront pas remboursées.
2bis.3.7. Si un ou plusieurs Articles présents dans la commande réglée (totalement ou partiellement) par Carte Cadeau ne sont pas disponibles, le Vendeur annulera la commande, et remboursera intégralement le montant versé. Le crédit de la Carte Cadeau utilisé pour passer ladite commande sera reversé sur la Carte, tandis que l’éventuelle somme restante payée avec un autre moyen de paiement sera restituée sur le moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la confirmation de commande.
2bis.3.8. S’il est enregistré sur le Site, l’Acheteur pourra consulter dans son espace réservé :
(a) pour chaque commande, le détail des Cartes Cadeau achetées ;
(b) l’état de chaque Carte Cadeau (crédit disponible et date d’expiration) - hormis celles offertes à une tierce personne.
2bis.3.9. Même s’il n’est pas enregistré sur le Site, l’Acheteur ou la tierce personne ont la possibilité de vérifier l’état de leurs Cartes Cadeau (crédit disponible et date d’expiration) sur la page du panier, en cliquant sur l’icône « Controlez la Carte Cadeau » puis en saisissant le code des Cartes Cadeau dans le champ prévu à cet effet.
2bis.3.10. L’Acheteur est expressément averti et déclare être conscient que la connaissance du code de la Carte Cadeau permet à quiconque de l'utiliser sur le Site : ce code doit par conséquent être conservé soigneusement par l’Acheteur ou l’éventuelle personne à laquelle il a été communiqué. Quant à l’utilisation de la Carte Cadeau, il est entendu que les écritures, informatiques notamment, du système de vente du Vendeur feront foi entre l’Acheteur ou la personne à laquelle la Carte Cadeau a été offerte et le Vendeur.
2bis.4. Droits de rétractation suite à l’achat d’une Carte Cadeau.
2bis.4.1. En cas d’achat d’une Carte Cadeau, l’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de l’achat de ladite Carte sans aucune pénalité, c’est-à-dire à compter de la date de réception de l'email d'activation de la Carte Cadeau. Ledit droit de rétractation ne pourra pas être exercé en présence d’une Carte Cadeau partiellement ou entièrement utilisée pour acheter des Articles sur le Site.
2bis.4.2. Pour exercer son droit de rétractation, si le délai mentionné au précédent par. 2bis.4.1 n’est pas écoulé et si la Carte Cadeau n’a pas été utilisée, totalement ou partiellement, pour acheter des Articles sur le Site, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision en lui envoyant une déclaration explicite par email à l’adresse customercare@morellato.com.
2bis.4.3. Ensuite, l’Acheteur recevra un email de confirmation de rétractation et de désactivation de la Carte Cadeau, contenant :
(i) le numéro de la commande pour laquelle le droit de rétractation est exercé,
(ii) le code de la Carte Cadeau faisant l’objet de la rétractation et la désactivation – avec les [●] derniers caractères dissimulés en cas d’achat d’une Carte Cadeau offerte à une tierce personne ;
(iii) la date d’expiration et la valeur de la Carte Cadeau.
Si le droit de rétractation est exercé pour une Carte Cadeau achetée pour être offerte à une tierce personne, cette dernière recevra un email l’informant de la désactivation de la Carte Cadeau suite à l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur.
2bis.4.4. En cas de rétractation en exécution de ce paragraphe 2bis.4, le paiement effectué pour l’achat de la Carte Cadeau sera remboursé à l’Acheteur, sans retard et dans tous les cas dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de la volonté d’exercer le droit de rétractation. Ce remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour acheter la Carte Cadeau, sauf s’il souhaite que le remboursement soit effectué sur un autre moyen de paiement : dans ce cas, les éventuels frais supplémentaires issus du remboursement sur cet autre moyen de paiement seront à sa charge.
2bis.5. Droit de rétractation suite à l’achat d’Articles avec une Carte Cadeau.
2bis.5.1. En cas d’achat d’un ou de plusieurs Articles en utilisant une Carte Cadeau, l’Acheteur aura la faculté d’exercer son droit de rétractation en exécution de l'art. 10 de ces conditions de vente. L’exercice du droit de rétractation concernera dans ces cas la commande dans son ensemble, et par conséquent tous les Articles éventuellement achetés devront être restitués. En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur relatif à l’achat d'Articles payés, partiellement ou totalement, avec le crédit disponible sur une Carte Cadeau, si les conditions de l’art. 10 de ces conditions de vente sont remplies, le montant versé pour la commande pour laquelle le droit de rétractation est exercé sera remboursé, pour la part réglée par Carte Cadeau, sur la Carte Cadeau en question - et il pourra être utilisé par l’Acheteur dans les délais et aux conditions susmentionnés - et l’éventuel montant restant versé avec un des autres moyens de paiement disponibles sur le Site sera remboursé à l’Acheteur, dans les délais et aux conditions mentionnées au par. 10.5 de ces conditions de vente, après déduction des éventuels frais de timbre, à travers le même moyen de paiement, sauf si l'Acheteur souhaite que le remboursement soit effectué sur un autre moyen de paiement : dans ce cas, les éventuels frais supplémentaires issus du remboursement sur cet autre moyen de paiement seront à sa charge.
3.1. La présentation des Produits sur le Site, non contraignante pour le Vendeur, constitue une simple invitation à la formulation d’une proposition contractuelle d'achat à l’intention du Consommateur, et non une offre au public.
3.2. Le bon d'achat transmis par le Consommateur au Vendeur par l'intermédiaire du Site a une valeur de proposition contractuelle. Il est régi par les présentes conditions générales de vente, qui sont partie intégrante de la commande. Lors de la transmission de la commande au Vendeur, le Consommateur est tenu d’accepter intégralement et sans réserve ces conditions générales de vente. Avant d'acheter des Produits, par l'envoi du bon d'achat, il sera demandé au Consommateur de lire attentivement les présentes conditions générales de vente et l'information sur le droit de rétractation, d'imprimer une copie par la commande d'impression et d'en enregistrer ou d’en reproduire une copie pour son usage personnel. Qui plus est, le Consommateur devra repérer et corriger les erreurs éventuelles de saisie de ses données.
3.3. La commande d'achat du Consommateur est acceptée par le Vendeur lors de l'envoi d'un courriel de confirmation de commande au Consommateur, à l'adresse de courrier électronique spécifiée par ce dernier au Vendeur au moment de son inscription sur le Site. Ce message contiendra le lien au texte des présentes conditions générales de vente, la récapitulation de la commande passée et la description des caractéristiques du Produit commandé. La commande du Consommateur, la confirmation de cette dernière par le Vendeur et les conditions générales de vente applicables à la relation entre les Parties seront archivés électroniquement par le Vendeur dans ses systèmes informatiques. Le Consommateur pourra en demander copie par l'envoi d'une communication via courriel au Vendeur à l'adresse customercare@morellato.com.
4. Procédure de sélection et d'achat des Produits
4.1. Les Produits présentés sur le Site pourront être achetés uniquement par la procédure d'achat se trouvant sur le Site et les tentatives d'achat et/ou de réservation par courriel, télécopie ou par un autre moyen que la procédure d'achat susmentionnée, ne seront pas jugées valables ni acceptées. Cette procédure prévoit le choix des Produits intéressant le Consommateur et leur saisie dans le panier virtuel d'achat prévu à cet effet. Après avoir choisi les Produits, le Consommateur sera invité à s'inscrire sur le Site pour acheter les Produits choisis et placés dans le panier, en fournissant les données requises, c'est-à-dire à se connecter (login) si le Consommateur est déjà inscrit, ou à fournir ses données afin de compléter la commande et de permettre la finalisation du contrat. Afin de permettre l'achat, le Consommateur devra confirmer ses coordonnées (à titre d'exemple mais non exhaustif: nom, prénom, etc.), ainsi que l'adresse où livrer les Produits, l'adresse de facturation et, obligatoirement, un numéro de téléphone où le contacter pour des communications éventuelles relatives à l'achat, si ces renseignements diffèrent des données fournies au moment de l'inscription. Le Consommateur visualisera un récapitulatif de sa commande, qui lui permettra de modifier le contenu: après une lecture attentive, le Consommateur devra approuver explicitement les présentes conditions générales de vente en cochant la case (check-box) sur le Site. Puis, à l'aide de la touche "Enregistrer la commande", on lui demandera de confirmer sa commande, qui sera enfin définitivement envoyée au Vendeur et produira les effets décrits au paragraphe 3.2 précédent du présent contrat. Le Consommateur devra également choisir le mode d'expédition et la méthode de paiement parmi les formules disponibles. Si le Consommateur choisit le mode de paiement immédiat (simultané à l'achat) par carte de crédit, PayPal ou virement bancaire immédiat, il sera tenu de communiquer ses données pertinentes par le biais d'une connexion protégée. À des fins comptables et administratives, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les coordonnées indiquées par le Consommateur. Si le paiement a lieu par carte de crédit, le montant de l'achat sera débité exclusivement au moment de la transmission de la confirmation de commande par le Vendeur au Consommateur.
4.2. Au cours de la procédure de sélection des Articles sur le Site mentionnée au précédent paragraphe 4.1, si le Consommateur constate que le prix d'un ou de plusieurs des Articles qu'il souhaite sélectionner en vue de leur achat est nettement inférieur au prix normalement appliqué après déduction des éventuelles réductions et/ou promotions en vigueur, en raison de la survenue d’un problème technique évident sur le Site, il est prié de ne pas conclure sa commande et de signaler l’erreur technique au Service Clients du Vendeur, en envoyant un email à l'adresse: customercare@morellato.com.
4.3. Si le Consommateur a terminé sa commande et que celle-ci comprend un Article dont le prix est nettement inférieur au prix normalement appliqué après déduction des éventuelles réductions et/ou promotions en vigueur, en raison de la survenue d’un problème technique évident sur le Site.
(a) si le Consommateur n'a pas encore reçu l'Article, le Vendeur se chargera d’ (i) annuler la commande, dont la livraison ne sera par conséquent pas effectuée, en envoyant une communication via email, à l'adresse indiquée par le Consommateur en phase de transmission de la commande et de (ii) rembourser au Consommateur les paiements effectués par ce dernier en rapport à la commande annulée, comprenant les frais de port, sans délai indu et dans tous les cas dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale ;
(b) si le Consommateur a reçu l'Article, le Vendeur informera immédiatement par email le Consommateur de l'erreur qui s'est produite durant le processus de conclusion de sa commande, et proposera à ce dernier, comme alternative, de (i) verser au Vendeur, dans les 5 (cinq) jours suivants, par le biais d'un des moyens de paiement disponibles sur le Site, le montant correspondant à la différence entre le prix correct de l'Article et le prix erroné figurant dans la commande, ou d’ (ii) annuler sa commande, en suivant les instructions contenues dans ladite communication et en restituant l'Article au Vendeur, aux frais de ce dernier, dans les 14 (quatorze) jours suivants, à l’adresse Morellato S.p.A, c.a. CRM, via Commerciale, 29 - 35010 Fratte di Santa Giustina in Colle (PD) - ITALY, non endommagé, accompagné de tous ses éléments et accessoires (y compris les étiquettes et cartons en parfait état et attachés à l'article), ainsi que des instructions/notes/manuels joints, des emballages d'origine et du certificat de garantie et du formulaire de retour, convenablement rempli, qu'il trouvera en pièce jointe à l'email envoyé par le Vendeur. Si le Consommateur a choisi l'option mentionnée au précédent point b) (ii), le Vendeur remboursera au Consommateur les paiements effectués en rapport à la commande annulée, comprenant les frais de port, sans délai indu et dans tous les cas dans les 14 jours suivant l'annulation de la commande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale.
5.1. En général, le Site indique la disponibilité des Produits et leurs délais de livraison. Toutefois, ces informations doivent être considérées comme purement indicatives et non obligatoires pour le Vendeur.
5.2 Le Vendeur s'engage à faire tout son possible afin de respecter les délais de livraison indiqués sur le Site et à livrer, quoi qu’il en soit, la commande dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du jour suivant la transmission de la commande par le Consommateur. En cas de non-exécution de la commande par le Vendeur, en raison d’une indisponibilité, même temporaire, du Produit, le Vendeur communiquera par écrit au Consommateur et remboursera les sommes éventuellement versées par le Consommateur pour le paiement du Produit aux termes du § 5.3 suivant.
5.3. Le Site signale la disponibilité ou l'indisponibilité des Produits. Si un Produit commandé par un Consommateur n'était pas disponible à la livraison en dépit de la confirmation de commande, le site remboursera le Consommateur dans les plus brefs délais au cas où le paiement aurait déjà été effectué par le Consommateur.
5.4. L'envoi des Produits commandés par le Consommateur aura lieu selon les modalités choisies par ce dernier et indiquées sur le Site au moment de l'envoi de la commande. Le Consommateur s'engage à contrôler sans tarder les Produits livrés, au plus tard 3 (trois) jours après leur réception afin de s'assurer que la livraison est correcte et qu'elle contient les produits commandés, sans exception ni excès, et afin d'informer le Vendeur dans ce même délai de tout défaut éventuel des produits ou de leur divergence par rapport à la commande passée, conformément à la procédure visée à l'art. 9 des présentes conditions générales de vente. Si l'emballage des produits commandés par le Consommateur arrive à destination manifestement abîmé, ce dernier est prié de refuser la livraison du transporteur/commissionnaire de transport ou d'accepter la livraison « sous réserve ».
5.5. Au-delà du délai visé au paragraphe 5.4 précédent, sans réclamation du Consommateur au transporteur/commissionnaire de transport, les Produits seront réputés définitivement acceptés par le Consommateur.
6.1. Le prix des Produits est indiqué sur le Site au moment de l'envoi de la commande par le Consommateur. Les prix des Produits indiqués sur le Site incluent les coûts d'emballage standard, la TVA (si elle est applicable) et les impôts indirects éventuels (s'ils sont applicables), tandis qu'ils ne comprennent pas les frais d'envoi, qui sont comptés avant la confirmation de la commande transmise par le Vendeur au Consommateur et que le Consommateur s'engage à verser au Vendeur en supplément du prix indiqué sur le Site.
6.2. Selon le pays de livraison des Produits, les frais d'envoi seront affichés sur le Site pendant le processus de création de la commande. Le Consommateur s'engage à verser ces frais en plus du prix des Produits commandés.
6.3. Le Consommateur devra verser au Vendeur le prix total, tel qu'indiqué dans le bon confirmé suite à la confirmation de commande envoyée par courriel par le Vendeur au Consommateur.
6.4. Au cas où les Produits doivent être livrés dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, le prix total indiqué dans la commande et réitéré dans sa confirmation, impôts indirects inclus (s'ils sont applicables), est au net d'éventuelles taxes douanières et de tout autre impôt sur les ventes. Le Consommateur s'engage dès à présent à verser ces impôts ou taxes, le cas échéant, en supplément du prix indiqué dans la commande et réitéré dans sa confirmation, conformément aux dispositions légales du pays où seront livrés les produits. Le Consommateur est prié de s'informer auprès des organes compétents de son pays de résidence ou de destination des produits, afin d'obtenir des informations sur d'éventuels droits ou taxes appliqués dans son pays de résidence ou le pays de destination des produits.
6.5. Tout autre frais, charge, taxe et/ou impôt que se doit d’appliquer un pays à n'importe quel titre sur les Produits commandés en vertu des présentes conditions générales de vente, sont à charge exclusive du Consommateur.
6.6. Le Consommateur déclare que son ignorance des coûts, charges, droits, taxes et/ou impôts visés aux paragraphes 6.4 et 6.5 précédents, au moment de l'envoi d'une commande au Vendeur, ne pourra faire office de cause de résiliation du présent contrat, et ces charges ne pourront en aucune manière être facturées au Vendeur.
7.1. Le paiement du prix des Produits achetés sur le Site devra avoir lieu dans le délai essentiel de 10 (dix) jours à compter de la date de transmission de la confirmation de commande par le Vendeur au Consommateur. Le Consommateur accepte explicitement que l'exécution du contrat par le Vendeur débute au moment du versement du prix du(des) Produit(s) acheté(s) sur le compte courant du Vendeur.
7.2. Le paiement pourra avoir lieu par carte de crédit, virement bancaire ou par PayPal, aux conditions décrites ci-dessous. Le Vendeur pourra accepter d'autres méthodes de paiement, en les précisant dans la section paiements du Site.
7.3. Si le paiement s'effectue par carte de crédit, le Consommateur sera transféré sur un site protégé et les données de la carte de crédit seront communiquées directement à Multi Safepay, intermédiaire chargé des paiements pour le compte du Vendeur. Les données transmises seront envoyées en mode protégé par le transfert sécurisé des données au moyen d'un système SSL (SecureSocketLayer) à 128 bits. Ces données sont inaccessibles, même pour le Vendeur.
7.4. Si le paiement s'effectue par virement bancaire au profit du Vendeur, le Consommateur devra indiquer les codes “Swift” et “IBAN” spécifiés dans la confirmation de commande.
7.5. Le Vendeur transmettra rapidement au Consommateur le reçu fiscal de l'achat en format électronique par courriel à l'adresse déclarée par ce dernier, si les Produits achetés sont destinés à être livrés sur le territoire italien, ou annexé en format papier aux Produits achetés dans tous les autres cas.
8.1. Aux termes et pour les effets de la Directive européenne 44/99/CE et du Décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation), le Vendeur garantit au Consommateur que les Produits seront exempts de défauts de fabrication et matériels, et qu’ils seront conformes aux descriptions publiées sur le Site pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Produits au Consommateur. L'application de toute garantie est exclue en cas d'emploi ou de lavage non conforme du Produit par rapport aux instructions / avertissements fournis à cet égard par le Vendeur et/ou par l'Exploitant, ou spécifiés dans la documentation de référence, les plaques ou les étiquettes.
8.2. Le Consommateur se devra d'examiner les Produits dans les plus brefs délais et, à peine d'annulation de la présente garantie, de dénoncer les défauts éventuels et les non-conformités dans les 2 (deux) mois au plus tard suivant leur découverte, en transmettant au Customer Service – Service à la clientèle du Vendeur, par courriel, le formulaire spécial, convenablement rempli [cliquer ici pour télécharger le formulaire de retour du produit défectueux], avec l'indication du défaut et/ou de la non-conformité constatée, ainsi que la documentation respective indiquée dans le formulaire de retour (au moins 1 (une) photographie du Produit, la confirmation de la commande transmise par le Vendeur et le reçu fiscal).
8.3. Suite à la réception du formulaire et de sa documentation, le Vendeur évaluera les défauts et les non-conformités dénoncées par le Consommateur par le biais du service après vente de l'Exploitant. Après avoir effectué les contrôles qualitatifs permettant de vérifier la non-conformité effective du Produit, il décidera, à sa discrétion, s'il autorise le retour des Produits en répondant par courrier électronique au Consommateur à l'adresse fournie par ce dernier au cours du processus d'inscription sur le Site. L'autorisation de renvoi des Produits ne constituera en aucune manière une reconnaissance des défauts ou des non-conformités, dont l'existence devra être vérifiée après la restitution. Les Produits, dont le Vendeur a autorisé la restitution, devront être rendus par le Consommateur, avec une copie de la communication d'autorisation à la restitution, dans les 30 (trente) jours suivant la dénonciation du défaut ou la non-conformité à l'adresse suivante :
Morellato S.p.A, c.a. Lisa Cherubin, via Commerciale, 29 - 35010 Fratte di Santa Giustina in Colle (PD) - ITALIE
8.4. Si le Vendeur est tenu de rembourser le prix payé au Consommateur, le remboursement s'effectuera par virement bancaire ou, si possible, par la même méthode de paiement utilisée par le Consommateur lors de l'achat du Produit. Il incombera au Consommateur de communiquer au Vendeur, toujours par courrier électronique à l'adresse customercare@morellato.com, les coordonnées bancaires afin que ce dernier puisse effectuer le virement en sa faveur pour lui restituer la somme due.
9. Responsabilité en cas de dommage suite à des produits défectueux
9.1. En ce qui concerne d'éventuels dommages causés par des défauts des Produits, les dispositions visées à la directive européenne 85/374/CEE et au Décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation) sont d'application. En qualité de distributeur des produits présentés sur le Site, le Vendeur décline toute responsabilité, sans exception, en indiquant le nom du fabricant du produit.
10.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit informer Morellato S.p.A, avant la fin du délai mentionné au précédent paragraphe 10.1, en envoyant une déclaration explicite de sa décision de se rétracter à Morellato S.p.A, par le biais du formulaire de contact ou à l’adresse email customercare@morellato.com, en utilisant le formulaire type de rétractation joint.
10.3 Le Consommateur recevra ensuite un email de confirmation d’exercice du droit de rétractation, contenant le code de retour. Dans les 14 jours suivants, le Consommateur devra reporter le code de retour sur le formulaire mentionné au paragraphe 10.2 et retourner les produits à Morellato S.p.A, accompagnés du formulaire cité au paragraphe 10.2 correctement rempli et indiquant le code de retour, en les adressant à :
Morellato S.p.A, c.a. Lisa Cherubin, via Commerciale, 29 - 35010 Fratte di Santa Giustina in Colle (PD) - ITALY
10.4 Si le Consommateur a reçu le produit, il devra le restituer à Morellato S.p.A sans délai et, dans tous les cas, dans les 14 jours suivant la communication de rétractation. Le délai est respecté s’il retourne les produits avant la fin de la période de 14 jours. Les risques et frais directs de restitution des produits seront à la charge du Consommateur.
10.6 Le Consommateur est responsable de la perte de valeur des produits dérivant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits. Par conséquent, si les produits sont endommagés (par exemple présentant des signes d’usure, abrasion, éraflures, rayures, déformations, etc.), s’ils ne sont pas accompagnés de tous leurs éléments et accessoires (y compris les étiquettes et cartons en parfait état et attachés au produit), s’ils ne sont pas accompagnés des instructions/notes/notices jointes, des emballages d’origine et du certificat de garantie, lorsqu’il est présent, le Consommateur sera responsable de la perte de valeur du produit, et aura droit au remboursement du montant correspondant à la valeur résiduelle du Produit. Le Consommateur est par conséquent invité à ne pas manipuler le produit plus que de nécessaire pour établir sa nature, sa caractéristique et son fonctionnement et à recouvrir l’emballage d’origine des Produits à l’aide d’un autre emballage de protection, qui permettra de le garder en parfait état et de le protéger d’inscriptions ou d’étiquettes pendant le transport.
10.7. En cas de vérification concluante des Produits restitués et si le droit de rétractation a été valablement exercé dans les délais impartis et selon les modalités prévues par le Consommateur, le Vendeur remboursera au Consommateur le montant versé à l'achat des Produits, frais d'envoi compris dans les plus brefs délais possibles et quoi qu'il en soit, dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle le Vendeur a eu connaissance de l'exercice du droit de rétractation par le Consommateur. Les frais d'envoi ainsi que les droits éventuels et les taxes payées par le Consommateur pour la restitution du Produit au Vendeur restent de toute manière à charge de ce dernier.
10.8. Ce remboursement sera effectué par virement bancaire au Consommateur. Ce dernier se devra de communiquer ses coordonnées bancaires au Vendeur afin de lui permettre d'effectuer le virement en sa faveur en remplissant la case prévue à cet effet sur le formulaire de Retour, pour la restitution de la somme due. Si le paiement a été effectué par carte de crédit, le remboursement en question se fera dans les délais spécifiés directement en recréditant la somme due sur la carte de crédit utilisée par le Consommateur pour le paiement.
11.1. Le Consommateur déclare être au courant que toutes les marques, noms, et signes distinctifs, dénominations, images, photographies, textes manuscrits ou graphiques utilisés sur le Site ou relatifs aux Produits sont et demeurent la propriété exclusive de l'Exploitant Morellato S.p.A. et/ou de ses ayant cause, sans que le Consommateur ne puisse revendiquer aucun droit sur ceux-ci du fait de l'accès au Site et/ou de l'achat des Produits.
11.2. La reproduction, intégrale ou partielle, le transfert par des moyens électroniques ou conventionnels, la modification ou l'exploitation à quelque fin que ce soit du contenu du Site, sont formellement interdits sans l'autorisation préalable écrite de Morellato S.p.A.
12.1. Pour pouvoir s'inscrire, transmettre la commande et passer le présent contrat, certaines données personnelles du Consommateur sont requises sur le Site. Le Consommateur prend acte que les données personnelles fournies seront traitées par le Vendeur en qualité de titulaire du traitement, conformément et dans le respect de la réglementation visée au Décret législatif italien n° 196/2003 et amendements suivants - Code de confidentialité, pour donner cours à chaque achat sur le Site et, après avoir obtenu son assentiment, pour les activités ultérieures éventuelles telles qu'indiquées dans la note d'information spéciale sur la confidentialité fournie au Consommateur par le Site au moment de l'inscription.
12.3. Le Consommateur pourra à tout moment actualiser et/ou modifier ses données à caractère personnel fournies au Vendeur par la même section du Site « Mon compte » accessible après authentification.
12.4. Pour toute information supplémentaire concernant les modes de traitement des données à caractère personnel du Consommateur, veuillez entrer dans la Section Politique de confidentialité et lire attentivement les Conditions générales d'utilisation.
13.1. Bien que le Vendeur prenne des mesures pour protéger les données à caractère personnel contre leur perte, leur falsification, leur manipulation et leur utilisation indue éventuelle par autrui, il ne peut certifier que les informations ou les données affichées par le Consommateur sur le Site, même après authentification de ce dernier (login), ne soient accessibles ou affichables par des tierces parties non autorisées, en raison des caractéristiques et des limites techniques concernant la protection des communications électroniques via Internet.
13.2. En ce qui concerne les données sur les paiements par carte de crédit, le Vendeur a recours aux services de la société Multi Safepay qui utilise des systèmes technologiques en mesure de garantir les plus hauts niveaux de fiabilité, de sécurité, de protection et de confidentialité dans la transmission des informations via le Web.
14.1. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations lui incombant prévues dans n'importe quel contrat passé aux termes des présentes conditions générales de vente, si cette inexécution est imputable à des événements imprévisibles et/ou des événements naturels échappant à son contrôle raisonnable, en incluant, à titre d'exemple mais non de façon exhaustive, des catastrophes naturelles, des actes de terrorisme, des guerres, des révoltes populaires, une panne d'électricité générale, une grève générale des travailleurs publics et/ou privés, une grève et/ou des restrictions en matière de circulation des courriers et des connexions aériennes.
15.1. Tout contrat de vente passé entre le Vendeur et les Consommateurs aux termes des présentes conditions générales de vente sera régi et interprété conformément au droit italien. Quoi qu'il en soit, il sera fait exception des droits éventuellement attribués aux Consommateurs par des dispositions légales obligatoires en vigueur dans le pays de ces deniers.
15.2. Comme alternative à la tentative de conciliation citée au précédent paragraphe 14.2, le Consommateur a également la faculté d'accéder à la plateforme en ligne Dispute Resolution européenne (la Plateforme ODR Européenne) pour la résolution de tout litige entre Vendeur et Consommateur. La Plateforme ODR Européenne est développée et gérée par la Commission Européenne, conformément à la Directive 2013/11/EU et au Règlement UE n° 524/2013, afin de faciliter la résolution extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable des litiges concernant les obligations contractuelles dérivant de contrats de vente ou de services en ligne entre un consommateur domicilié au sein de l'Union et un professionnel établi au sein de l'Union à travers l'intervention d'un organisme ADR (alternative dispute resolution) qui y a adhéré, sélectionnable dans une liste spéciale. Pour en savoir plus sur la Plateforme ODR Européenne ou pour lancer, par le biais de cette dernière, une procédure de résolution alternative d'un litige relatif à ce contrat, veuillez accéder au lien suivant : http://ec.europa.eu/odr. L’adresse email du Vendeur à indiquer sur la Plateforme ODR Européenne est la suivante: customercare@morellato.com.
15.3 En cas de refus de tentative de conciliation définie au paragraphe 15.2 ou si cette tentative a une issue négative, le différend sera déféré exclusivement au Tribunal de Milan, sauf si cette prévision ne s’applique pas en raison de normes légales obligatoires en vigueur dans le Pays du Consommateur.
Les Parties ne pourront ni céder, ni transférer autrement leurs droits et obligations naissant des présentes conditions générales de vente à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie.
17. Validité des clauses
17.1. Les titres des clauses utilisés dans ces conditions générales sont réputés purement indicatifs et sans aucun effet sur la détermination du contenu et l'interprétation du présent contrat.
17.2. Les présentes conditions générales de vente ne portent pas atteinte aux droits que la loi italienne octroie au Consommateur.
17.3. En cas de nullité d'une clause ou d'une partie d'une clause des présentes conditions générales parce qu'elle serait en opposition ou contraire à une disposition légale, toutes les autres clauses du présent accord ou parties de cette clause demeurent en vigueur et conservent leur force obligatoire et exécutoire.
Le Consommateur déclare ne pas avoir été incité à passer le présent contrat par des déclarations verbales précédentes.
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