Source: http://www.vote-blanc.org/articles.php?lng=fr&pg=4277&tconfig=0
Timestamp: 2019-11-19 16:14:41+00:00
Document Index: 63910685

Matched Legal Cases: ['art. 175', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 76', 'art. 41', 'art. 68', "l'article136", 'art. 136', 'in fine', 'art. 130', 'art. 135', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 135', 'in fine', 'ATF ']

Vote Blanc - SUISSE: La situation du vote blanc
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le cas des votations
et le dépôt d'une motion par deux élues de gauche.
LA SUISSE RECONNAIT UN VOTE BLANC INOFFENSIF
En 2003, la constitution fédérale a été modifiée et depuis les Suisses sont plus courageux que les Français. Le vote blanc est un suffrage exprimé aux élections à scrutin majoritaire. Onze ans plus tard, la France a adopté le vote blanc comptabilisé mais pas exprimé; la Suisse est donc plus rapide dans la modernisation de sa vie démocratique. Pour autant, ils ont encore des progrès à réaliser. Chez eux, toujours pas de sanction prévue à travers le vote blanc. Au second tour, c'est le candidat qui a le plus de voix qui l'emporte, même s'il n'a pas la majorité absolue. Mais même si le vote blanc finissait premier du second tour, le candidat arrivant derrière serait élu.
Alex Dépraz 19 septembre 2003
Des systèmes majoritaires à géométrie variable
Tous les cantons, sauf un, optent pour un scrutin majoritaire. Pour autant, les manières de concevoir le système majoritaire sont très différentes. Ainsi, à Genève, une majorité d’un tiers des bulletins valables suffit pour être élu au premier tour. Autre particularité: le calcul de la majorité absolue, généralement requise pour une élection au premier tour, varie sensiblement d’un canton à l’autre. Dans certains cantons, la majorité absolue se calcule sur la base des suffrages exprimés (par exemple, Berne, Valais ou Zurich), alors que d’autres optent pour un calcul fondé sur les bulletins valables (comme Neuchâtel et Jura). Dans la première option, les votes «à moitié blancs»  c’est-à-dire qui n’utilisent qu’un des deux suffrages à disposition des électeurs  ne sont pas pris en compte alors que tel est le cas dans le deuxième système. La différence peut se révéler importante, en particulier lorsqu’un parti présente une liste avec un candidat unique.
Le canton de Vaud, qui connaissait un calcul basé sur la majorité des bulletins, a désormais une règle particulière. La nouvelle Constitution impose de tenir compte de tous les bulletins blancs, entièrement remplis ou non. Cette solution  qui paraît la mieux à même de tenir compte de la volonté des électeurs  contribuera sans doute à créer un ballottage général lors du premier tour de l’élection vaudoise au Conseil des Etats.
Le vote blanc n'est pas un suffrage exprimé dans les votations
Émission On en parle de
Philippe Girard et Ambroise Jolidon
sur RSR La Première le 25 juin 2010:
Le poids du vote blanc:
Sophie Proust répond à un auditeur qui s'interroge sur la prise en compte ou non des bulletins blancs lors de votations.
Le point avec Peter Haenni, professeur de droit constitutionnel et administratif à l’université de Fribourg et directeur de l'institut du Fédéralisme, et Henri Sickert, chef suppléant à la section des droits politiques de la chancellerie fédérale.
DEUX MOTIONS FAVORABLES AU VOTE BLANC
(DECEMBRE 2015)
Lire et écouter l'information sur le site de RTS
Ici, une émission de Radio-Télévision suisse de 2':
L'avis du Bureau du parlement sur la motion de Liliane Maury Pasquier:
Trop, pas assez
LE VOTE BLANC HELVETE VICTIME DES DEUX DEFAUTS
Avis du bureau – 5 février 2016
Au mois de décembre, la sénatrice socialiste, Liliane Maury Pasquier a déposé une motion réclamant que les députés puissent bénéficier d’un vote blanc effectif quand ils élisent les membres du Conseil fédéral. Le bureau de l’assemblée fédérale ne compte pas donner suite à la motion de Liliane Maury Pasquier. Le vote blanc reconnu est à la fois un trop grand risque d’instabilité et une mesure insuffisante en elle-même. Pour ce dernier point, on se base sur la conclusion du bureau : « Si, contrairement à l'avis du Bureau, le souhait d'une modification légale était exprimé par le Parlement, c'est la voie de l'initiative parlementaire qu'il faudrait suivre ; la discussion devrait alors s'élargir et ne pas se concentrer sur la seule question de la prise en compte des bulletins blancs. » Reste à savoir à qu’elles autres problématiques ils pensent : de simples garde-fous à un vote blanc libéré (de type vote obligatoire) ou des mesures plus progressistes ? La première hypothèse l’emporte quand on lit le reste de l’argumentaire, qui nous dit que le vote blanc représente un danger.
Avec la motion de la sénatrice socialiste, on met en avant l’électeur. C’est lui qui fait la force de l’acte électoral. Elle écrit : « On peut se demander si les règles actuelles respectent la Constitution fédérale, dès lors, qu'elles font fi de l'intention des électrices et électeurs et ne prennent pas en considération l'expression de leur vote. » Il faut des élus à la fin du processus, mais ceux-ci verront d’autant plus leur légitimé augmenter que les électeurs auront eu un outil leur permettant de s’exprimer pleinement, avec subtilité et efficacité. Les membres du bureau de l’assemblée, eux, ne s’intéressent qu’au résultat final, c'est-à-dire le personnel politique, le siège occupé, leur élection : Le corps de règles actuel « est clairement utilitariste: il veut aboutir à un résultat - un Conseil fédéral au complet - dans des délais raisonnables, sans tours de scrutin ne permettant pas de clarifier la situation. » A un autre endroit, ils précisent : « L'élection des membres du Conseil fédéral est réglée de manière différente :" Les membres du Conseil fédéral sont élus par l'Assemblée fédérale après chaque renouvellement intégral du Conseil national " (art. 175 al. 2 Cst.), la loi sur le Parlement précisant " à la session qui suit [ce] renouvellement " (art. 132 al. 1 LParl). Cette contrainte temporelle a pour but de mettre un terme raisonnable à la procédure d'élection ; on ne peut donc pas multiplier à l'envi les tours de scrutin. »
La sénatrice de gauche, elle, est sur une autre logique. Elle évoque un vote blanc au pouvoir de révocation : « Le canton de Vaud [voir dans l’encadré la présentation par le bureau des élections dans ce canton] a, par exemple, modifié sa Constitution afin de prendre en considération les votes blancs lors des élections. Ceci a pour conséquence de pouvoir générer un deuxième tour et de permettre à de nouvelles personnes de déposer leur candidature. » Les élus du bureau ne voient pas en quoi cela améliorerait le fonctionnement actuel, satisfaisant à leurs yeux : « Aux deux premiers tours de scrutin, les députés peuvent voter pour les personnes éligibles de leur choix. A partir du troisième tour de scrutin, aucune nouvelle candidature n'est admise. " (art. 132 al. 3 LParl). Sont éliminés, d'une part, les personnes qui, à partir du deuxième tour, obtiennent moins de dix voix [candidats sans aucune chance de succès] et, d'autre part, celles qui, à partir du troisième tour de scrutin, obtiennent le moins de voix [concentration progressive de la procédure sur les candidats avec les plus grandes chances de succès] " (art. 132 al. 4 LParl). (…) il est en même temps très ouvert, plus que ne semble l'admettre la motionnaire : pendant les deux premiers tours de scrutin, il est possible de donner leur chance à d'autres personnes que les candidats officiels proposés par un groupe. Le Parlement a d'ailleurs à plusieurs reprises porté son choix sur des candidats qui n'étaient pas présentés officiellement par un groupe, la dernière fois en décembre 2007. » On est tenté de répondre ‘oui, très bien, mais quoi cela renvoie-t-il la motion sur le vote blanc au rayon des propositions inadéquates’ ? Toutes ces dispositions qui instaurent de la souplesse pourraient être à leur tour présentées comme source de perte de temps, de confusion. Et pourtant ça marche. Pourquoi pas le vote blanc ? Trop dérangeant, trop anecdotique, on ne sait plus. Une pratique proche existe dans une autre élection à laquelle participent les députés, elle est légitime, elle ne nuit pas à la qualité du résultat et pourtant elle ne peut se faire que dans ce cadre spécifique. Le vote blanc ne peut pas profiter de cette jurisprudence.
Le vote blanc dans le canton de Vaud vu par le bureau
La motion cite le droit vaudois : L'art. 76 de la Constitution du 14 avril 2003 (RSV 101.01 ; " Exercice des droits politiques ") a la teneur suivante : " 1 La loi règle l'exercice des droits politiques. 2 Elle prévoit que les votes blancs, qui font l'objet d'un décompte distinct dans les élections et votations, sont pris en compte dans le calcul de la majorité absolue pour les élections au système majoritaire. " Cette règle est mise en œuvre par l'art. 41a de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP, RSV 160.1 ; " Etablissement des résultats ") : " 1 Les bulletins nuls n'entrent pas en compte pour l'établissement des résultats. 2 En cas d'élection selon le système proportionnel ou majoritaire à un tour, les bulletins blancs n'entrent pas en compte pour l'établissement des résultats. 3 En cas d'élection selon le système majoritaire à deux tours, les bulletins blancs sont considérés comme valables pour le calcul de la majorité absolue [- majorité qui n'est déterminante qu'au premier tour (cf. art. 68 al. 1 LEDP relatif à l'élection des membres de l'exécutif cantonal)]. "
La sénatrice joue en effet aussi la carte du principe d’égalité dans sa motion. L’élection par les députés des juges fédéraux donnerait une latitude plus grande, avec une pratique proche du vote blanc, que celle des conseillers fédéraux : « A l'instar de l'article136 alinéa 2, lors de l'élection des juges, un électeur/une électrice qui aurait biffé tous les noms des candidates et candidats proposés verrait quand même son bulletin compter dans le calcul de la majorité absolue. Ceci crée une distorsion claire entre les différentes élections de l'Assemble fédérale. » Un vote blanc caché ce bulletin aux noms tous barrés ? Les membres du bureau acquiescent sur ce dernier point. Mais ça ne peut pas être étendu : « C'est dans ce contexte que doit se lire l'art. 136 al. 2 in fine qui prévoit que, contrairement au principe de l'art. 130 al. 3, les bulletins sur lesquels tous les noms ont été biffés sont considérés comme valables et pris en compte pour le calcul de la majorité absolue : puisque les députés ne peuvent que biffer les noms figurant sur la liste, sans pouvoir en ajouter de nouveaux, ils doivent également pouvoir manifester leur volonté en déposant une liste sans nom, sans que celle-ci perde sa validité. »
Plus de détails sur l’élection des juges fédéraux
L'élection des juges fédéraux, que cite la motionnaire à l'appui de sa demande, est un cas particulier, différent de celui de l'élection des membres du Conseil fédéral. Le renouvellement intégral des tribunaux fédéraux a lieu par réélection des membres sortants (art. 135 al. 2 LParl), au moyen d'une liste pré-imprimée comprenant les noms des titulaires qui sont à nouveaux candidats, présentés par ordre d'ancienneté (art. 136 al. 1). Les députés peuvent biffer les noms de certains candidats, mais pas ajouter de noms (art. 136 al. 2 in initio). Il n'y a qu'un tour de scrutin ; les candidats qui n'ont pas obtenu la majorité absolue peuvent se présenter à l'élection complémentaire (art. 136 al. 3), élection qui est aussi organisée en cas de vacance (art. 135 al. 1 in fine).Ce corps de règle donne un avantage certain aux juges en fonction et favorise la stabilité du tribunal. Si l'Assemblée fédérale veut remplacer un juge en fonction par un nouveau juge, elle doit procéder par étapes.
Quand on a fini de lire la réponse des membres du bureau à la motion de la sénatrice, on en arrive à la conclusion suivante : pour ces gens-là, instinctivement, le vote blanc c’est le populisme, la révolte des ignorants. « Le Bureau considère que la réglementation actuelle de l'élection des membres du Conseil fédéral est cohérente, suffisamment ouverte et équilibrée ; il est d'avis qu'il n'y a pas lieu de la modifier. Ce faisant, il souligne le fait que, si le vote protestataire peut parfois s'expliquer dans des circonstances spéciales, il doit cependant rapidement céder la place à une attitude constructive de proposition, surtout dans un système politique basé sur la recherche d'un consensus large. » Aucun argument dans leur texte ne démonte la question du vote blanc dans cette prise de position. Ce sont juste des contrefeux brandis pour détourner l’attention. « Il n'y a pas de raison de penser que la non-prise en compte des bulletins blancs est contraire à la Constitution : la jurisprudence du Tribunal fédéral - relative au droit cantonal - considère que plusieurs systèmes sont possibles et que l'on ne peut pas dire que l'un reflète mieux que l'autre la volonté exprimée par les électeurs (ATF 108 Ia 243, JdT 1984 I 122). » Pourquoi pas le vote blanc, alors ?… parce que le vote blanc…
Date de création : 27.06.2010 @ 21:45
Dernière modification : 10.01.2013 @ 23:59
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