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Timestamp: 2017-02-24 20:14:29+00:00
Document Index: 120585483

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 60', 'art. 53', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 25', 'art. 37', 'art. 6', 'art. 63', 'art. 40', 'art. 63', 'art. 58', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 34', 'art. 28', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 50', 'art. 15', 'art. 50', 'art. 4', 'art. 34', 'art. 100', 'art. 39', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 31', 'art. 42', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 49', 'art. 55', 'art. 9', 'art. 51', 'art. 71', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 15', "l'article 10", 'art. 41']

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1 (F) FAQ-Liste du Les aspects législatifs concernant Bâle II sont réglés dans l'ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques (OFR) promulguée par le Conseil fédéral. Les explications techniques sont quant à elles détaillées dans six circulaires de la Commission des banques, à savoir les circulaires "Risques de crédit", "Risques de marché", "Risques opérationnels", "Publication FP", "Répartition des risques" et "Agences de notation". En ce qui concerne l'approche IRB, la circulaire "Risques de crédit" renvoie directement au texte standard minimal du Comité de Bâle (en langue anglaise) et se limite aux précisions nécessaires. L'application de cette réglementation complexe va, dans la pratique, poser de nombreuses questions d'interprétation. Par le biais de la liste des FAQ le secrétariat de la Commission fédérale des banques publie sous format anonyme des questions et réponses y relatives, afin de créer les meilleures conditions d'une interprétation uniforme dans la pratique. Cette publication sera continuellement actualisée. Les prises de position du secrétariat de la CFB se basent sur les textes règlementaires publiés en date du sur le site internet de la CFB, ces derniers ayant un caractère définitif. Les questions sont triées chronologiquement par date de réception. Abréviations: Ordonnance sur les fonds propres: OFR Circulaire Publication FP: Circ. FP Circulaire Risques de crédit: Circ. RC Circulaire Répartition des risques: Circ. RR Circulaire Risques de marché: Circ. RM Etat des fonds propres: EFP Circulaire Risques opérationnels: Circ. RO Bâle II, texte original: BIS2 FAQ-Liste: No Question Réponse 1 Le 122 de la Circ. RC définit que les instruments sur actions (y compris les obligations convertibles) peuvent être pris en compte comme sûretés. Est-ce que par exemple des certificats sur des "paniers d'actions" (equity baskets) sont, dès lors que toutes les actions composant ces paniers font partie d'un indice principal, également considérés comme instruments selon le 122? Qu'en est-il des instruments sur actions hybrides dont les actions font partie d'un indice principal? Seuls les instruments remplissant un critère de participation sont considérés comme instruments sur actions. De plus, la structure du risque ne doit pas présenter, mis à part pour les obligations convertibles, une composante risque spécifique à l'émetteur. Par conséquent, des produits structurés ou autres dérivés, qui présentent d'un point de vue économique une structure du risque similaire à celle des actions, ne sont pas considérés comme instruments sur actions au sens du 122 et ne sont pas reconnus comme instruments pouvant atténuer le risque. Cette interprétation correspond à l'approche Bâle II "pure" et à la transposition de Bâle II dans l'ue. Circ. RC Le 122 de la Circ. RC définit que les instruments sur actions (y compris les obligations convertibles) peuvent être pris en compte comme sûretés. Comment les obligations à options doivent-elles être traitées? Les obligations à option et les obligations convertibles présentent des similitudes. Néanmoins, la différence essentielle réside dans le fait que le droit d'option pour l'obtention du titre de participation est garanti par un certificat (warrant) pouvant être négocié séparément de l'obligation. De plus, le détenteur de l'obligation à option reste créancier même après l'exercice de l'option, alors qu'avec une obligation convertible, si le droit d'échange est exercé, la dette obligataire est remplacée par un droit de participation. Ainsi, dans une optique d'atténua- Circ. RC 122 FAQ-Liste Version du /243 tion des risques, les obligations à option sont traitées comme des titres de créances pour autant qu'elles respectent les dispositions des 120 ou Un crédit octroyé à une société ne disposant pas d'un rating est garanti à 50% par des obligations de la Confédération et à 50% par des actions Novartis. En appliquant l'approche simple lors de la prise en compte de sûretés (Circ. RC 118 et ss), la part garantie par les actions doit être pondérée à 125%. Ce qui présente une part plus élevée qu'une pondération de 100% pour un crédit sans garantie. Comment doit-on procéder? 4 Les conditions nécessaires pour pondérer des positions "retail" à 75% sous AS-CH et AS-BRI sont mentionnées à l'annexe 4 de l'ofr, chiffre 1.1. Estce que la limite de CHF 1.5 mio est applicable par position client ou par groupe économique? La pondération du risque après substitution ne peut jamais être plus élevée qu'avant substitution. Dans le cas présent, la part garantie par les actions peut être pondérée à 100%. En théorie, l'approche devrait être celle de l'approche du groupe économique. Cette approche a également été soutenue lors de la dernière étude QIS-CH. Suite à des discussions approfondies avec les représentants des différents groupes bancaires, il a été décidé de favoriser une approche pragmatique et de renoncer à l'approche du groupe économique dans ce contexte. Le manque de prédispositions favorables au niveau de l'it et les difficultés liées à la mise en œuvre de l'approche du groupe au niveau des exigences de fonds propres consolidés ont fait pencher la balance en faveur de ce choix. Circ. RC 104 OFR Annexe 4 5 L'annexe 4 de l'ofr définit les personnes physiques Le terme "petites entreprises" n'est pas précisé. Les OFR Annexe 4 FAQ-Liste Version du /244 et les petites entreprises comme positions "retail". Est-ce qu'une définition du terme "petites entreprises" existe? établissements disposent ici d'une certaine marge de manœuvre quant à sa définition. Cette dernière devra néanmoins être en ligne avec la pratique de la branche. Le montant du crédit ne saurait en aucun cas être considéré comme un critère prépondérant. Les critères possibles pourraient être le chiffre d'affaires annuel, le nombre d'employés, le total du bilan, les activités par région géographique, etc. Par conséquent, pas toutes les créances < CHF 1.5 mio ne peuvent sans autre être attribuées à la classe de position "retail". 6 Dans l'as-ch, selon l'art. 60 OFR, l'approche forfaitaire ne peut être utilisée que si le crédit lombard est au moins soumis à une évaluation hebdomadaire au prix du marché, voire quotidienne en cas de situation particulière du marché. Comment doit-on procéder en ce qui concerne les polices d'assurance-vie non liées? L'art. 60 al. 2 lit. b OFR définit que, dans l'as-ch, l'approche forfaitaire ne peut être utilisée que si le crédit lombard est au moins soumis à une évaluation hebdomadaire au prix du marché, voire quotidienne en cas de situation particulière du marché. Sous "prix du marché" on entend le cours des valeurs mobilières et des devises traitées auprès d'une bourse reconnue. Manifestement la valeur de rachat d'une police d'assurance-vie non liée n'entre pas dans cette définition. Par contre, le 163 (note de bas de page 3) de la circ. RC peut être appliqué par analogie. OFR Art Dans le cadre de son processus de dénouement des transactions, une banque dispose auprès de la SECB (Swiss Euro Clearing Bank GmbH, Francfort) d'un compte en EUR. Selon indications publiées sur le site internet de la SECB, cette dernière a été autorisée en date du 1 er octobre 1998 par le "Bundesaufsichtsamt für das Kreditwesen, Berlin" à effectuer des opérations bancaires et à OFR et Circ. RC Art. 49 al. 2 ch. 5 ainsi que 7 FAQ-Liste Version du /245 Est-ce qu'il existe une directive de la CFB qui définit si la SECB peut être considérée comme un "établissement créé en commun" ou doit-on prendre le plus mauvais rating des quatre actionnaires? fournir des services financiers. Partant, les créances envers la SECB peuvent être attribuées à la classe de position "banques et négociants en valeurs mobilières" (Art. 49 al. 2 ch. 4 OFR). La pondération-risque s'effectue selon art. 53 al. 1, soit selon l'annexe 2 pour l'approche standard suisse (AS-CH) ou selon l'annexe 3 pour l'approche standard internationale (AS-BRI). Si, pour le calcul des exigences de fonds propres, la banque utilise des notations externes, elle doit se baser sur cette dernière, pour autant qu'une notation existe. En l'absence d'une notation externe, la pondération-risque "Banques" "sans notation" doit être appliquée. La composition de l'actionnariat ne joue aucun rôle dans ce cas de figure. Nous vous renvoyons néanmoins au 7 de la circ. RC. Ce chiffre marginal règle l'approche en matière de positions de groupe sans notation, alors que l'une des entreprises du groupe dispose d'une notation tandis que les autres entreprises n'en disposent pas. Selon cette disposition, une banque ne peut utiliser le rating externe d'une autre entreprise du groupe seulement si le groupe en question est une banque surveillée de manière consolidée. La SECB ne présente pas une structure de groupe remplissant les critères du chiffre marginal précité. La SECB ne dispose pas d'un statut d'"établissement créé en commun" reconnu. En effet, l'obtention de ce FAQ-Liste Version du /246 statut est soumise à une décision de la CFB devant faire l'objet d'une requête de l'établissement intéressé. La CFB ne vérifie pas de manière unilatérale si une entreprise remplit les conditions la qualifiant comme "établissement créé en commun". Aucune liste des établissements créés en commun n'est publiée par la CFB. (voir également la question no 18) 8 Une banque accorde à un client "retail" un crédit lombard (considéré comme diversifié) garanti par un portefeuille de cinq titres (A, B, C, D, E). Est-ce que la banque peut utiliser pour le même crédit l'approche simple (substitution, p.ex. instruments de taux A, B, C) et l'approche forfaitaire (pondération du risque 50%, p.ex. actions D, E)? Un mélange des deux approches pour la même position crédit n'est pas autorisé. Par contre, il ressort du 104 de la circ. RC, que si une position bénéficiant de mesures d'atténuation du risque est soumise à des exigences de fonds propres supérieures à celles qu elle aurait sans ces mesures, les effets de ces dernières ne doivent pas être pris en considération. En d'autres termes, si en raison de la substitution de D et E il résulte un taux de pondération-risque supérieur à 75% (approche "Retail"), cette approche (substitution) ne doit pas être utilisée, la banque pouvant utiliser le taux d'un crédit sans garantie. OFR Art Le client A est propriétaire d'une maison individuelle d'une valeur vénale de CHF 1 mio. La banque X lui accorde un crédit hypothécaire de CHF 0.65 mio et un crédit garanti par un gage immobilier de CHF 0.35 mio. L'attribution du crédit garanti par un gage immobilier à la classe de position "retail" augmente- Non. Selon les dispositions de l'annexe 4, ch. 1.1., les crédits garantis par gages immobiliers ne peuvent pas être attribués au portefeuille "retail". Ce crédit doit être attribué à la position 3.2. "Objets d habitation situés en Suisse et à l étranger, au delà de deux tiers de la valeur OFR Annexe 4 FAQ-Liste Version du /247 rait le volume du "retail" et optimiserait la situation au niveau du critère initial de granularité. Est-ce que cette attribution est autorisée? vénale". 10 Est-ce que le formulaire d'annonce des gros risques va être adapté. Si oui, quand le formulaire sera-t-il à disposition? 11 Il est usuel dans le domaine du Private Banking que des valeurs patrimoniales soient détenues de manière indirecte, p. ex. via des fondations, des trusts, etc. Ce genre de véhicules ne présentent sur le fond pas de points communs avec des "petites entreprises". Est-ce que ces positions peuvent tout de même être attribuées au portefeuille "retail"? Le formulaire ne sera pas adapté sur le fond mais des modifications seront apportées quant à la forme (adaptation rédactionnelles). Le formulaire sera à disposition avant la fin Oui. Si les autres conditions (critères au niveau du volume et de la granularité) sont respectées, ces véhicules de personnes privées peuvent être attribués à la classe de position "retail". Ces positions sont à classer parmi les créances envers des personnes physiques et ne doivent pas remplir les critères de petites entreprises. OFR Annexe 4 12 Est-ce qu'une garantie contre les risques à l'exportation (GRE) est reconnue comme une garantie selon 202 ss. circ. RC et peut être utilisée comme mesure d'atténuation du risque? Les GRE sont reconnues comme garanties, même si elles ne correspondent pas entièrement aux dispositions de la circ. RC. La pratique actuelle en la matière est ainsi poursuivie. OFR Circ. RC Art ss. 13 Est-ce qu'une caution de la Confédération accordée dans le cadre de la loi fédérale encourageant la construction et l accession à la propriété de logements (LCAP) est reconnue comme une garantie selon 202 ss. circ. RC et peut être utilisée comme mesure Les cautions de la confédération accordées dans le cadre de la LCAP sont reconnues comme garanties, même si elles ne correspondent pas entièrement aux dispositions de la circ. RC. La pratique actuelle en la matière est ainsi poursuivie. OFR Circ. RC Art FAQ-Liste Version du /248 d'atténuation du risque? 14 Les art. 37h et 37i règlent nouvellement la garantie des dépôts. Les banques garantissent auprès de leurs comptoirs suisses les dépôts privilégiés selon art. 37b LB. La contribution maximale en faveur de l'association de Garantie des Dépôts doit être comptabilisée comme engagement irrévocable selon art. 25 al. 1 ch. 3.2 OB. A partir de quel moment cet engagement est-il soumis à un besoin en fonds propres et quel facteur de conversion doit être utilisé pour déterminer l'équivalent-crédit? L'engagement irrévocable devra à l'avenir être couvert par des fonds propres. Cette obligation commence au même moment que la date de transposition de Bâle II choisie par chaque établissement. Le facteur de conversion crédit en relation avec la garantie des dépôts s'élève à 0,5 (Annexe 1, ch OFR). Basés sur l'art. 37h LB, en relation avec les art. 6 et 5 al. 7 de la convention des banques et négociants en valeurs mobilières suisses relative à la garantie des dépôts (autorégulation de l'asb), les montants le cas échéant acquittés par les banques à l'association de Garantie des Dépôts ne sont pas rémunérés. L'engagement hors-bilan doit être traité comme un engagement de crédit irrévocable. OFR Annexe 1 Ch des annexes 2 et 3 15 Comment le risque de contrepartie des positions découlant d opérations non exécutées doit-il être pris en compte? Dans la pratique actuelle, le besoin en fonds propres est déterminé en fonction du principe comptable appliqué (principe de la date de conclusion ou principe de la date de règlement). Est-ce que cette pratique sera maintenue? Comment doit-on prendre en compte les positons découlant d opérations non exécutées dans la réparti- Si le règlement des opérations est effectué selon le principe "livraison contre paiement" ou "paiement contre paiement" (ci-après lcp pour les deux possibilités) dans le cadre d un système d exécution des paiements ou des transactions sur valeurs mobilières, les risques de contreparties y relatifs ne nécessitent des fonds propres et une imputation dans les positions-risques qu à partir du cinquième jour ouvrable après la date de règlement convenue, au sens des art. 63 al. 1 et 97 OFR. Il n'est pas nécessaire de couvrir ce risque avec des fonds pro- OFR Art. 63 FAQ-Liste Version du /24 Art. 979 tion des risques? pres et de l imputer dans les positions-risques avant ce délai de cinq jours. Les opérations non effectuées selon le principe lcp sont à prendre en considération, en ce qui concerne les exigences de fonds propres et la répartition des risques, comme suit : entre la date de conclusion et la date de règlement convenue, elles sont à considérer comme des opérations hors bilan (art. 40 à 43 OFR) puis, après la date de règlement convenue, elles sont traitées comme décrit à l'art. 63 al. 2 lit. a ou b OFR. 16 Est-ce que le droit de compensation mentionné dans les conditions générales des banques peut être reconnu comme sûreté selon le 118 Circ. RC? Non. Afin qu'une sûreté puisse être prise en compte selon le 118 Circ. RC, cette dernière doit à tout moment être à disposition de la banque afin d'éviter toute sortie de fonds. Un droit de compensation simple tel que stipulé dans les conditions générales ne remplit pas ce critère. Les créances y relatives ne peuvent dès lors pas être considérées comme sûretés. Circ. RC Comment le besoin en fonds propres doit être calculé lorsqu'une banque dispose, en plus de la garantie hypothécaire, du nantissement d'un compte de prévoyance liée (pilier 3a, cash)? S'agit-il d'une couverture cash avec une pondération du risque à 0%? Les créances hypothécaires disposant en plus d'une garantie sous forme d'épargne de prévoyance (pilier 3a, cash) doivent être pondérées à 35% selon l'art. 58 al. 4. Le créancier du compte de prévoyance tenu auprès de la banque n'est pas le débiteur hypothécaire (preneur de prévoyance) mais la fondation de prévoyance. En cas de besoin, la banque ne peut pas sans autre compenser son crédit avec l'avoir de prévoyance nanti mais doit OFR Art. 58 FAQ-Liste Version du /2410 faire une demande de paiement formelle auprès de la fondation. Cette dernière vérifie si les conditions de paiement sont respectées. Enfin, une pondération à 0% sous-entend une absence de risque, ce qui n'est pas le cas ici. 18 Il s'agit ici d'une question liée à la question no 7. Est-ce que les avoirs à vue sur les comptes de virement auprès de la Swiss Euro Clearing Bank GmbH, Francfort (SECB), doivent être traités comme toutes les autres créances envers la SECB? 19 Le ch des annexes 2 et 3 de l'ofr prévoit une pondération-risque de 0%, lorsque les risques de crédit découlent directement de contrats traités en bourse ou hors bourse par le biais d une contrepartie centrale qui garantit l exécution des transactions. Pour quels produits cette pondération est-elle valable? Existe-t-il une procédure de reconnaissance de contreparties centrales? Non. La communication-cfb no 10 (1999), annexe 1d, définit que les avoirs à vue sur des comptes de virement auprès de la SECB sont considérés comme des liquidités au sens des DEC-CFB 45 et sont à pondérer à 0% (cf. annexe 4 ch OFR). Les autres créances envers la SECB sont attribuées à la classe de position "Banques et négociants en valeurs mobilières". A ce sujet, nous vous renvoyons aux précisions de la question no 7. L'ordonnance n'entre pas en matière au sujet des produits. Elle se base sur la fonction en tant qu'établissement de clearing. La pondération à 0% ne peut avoir lieu que si les conditions de l'art. 56 al. 2 et 3 OFR sont respectées. La vérification du respect par la contrepartie centrale des exigences de l'art. 56 al. 2 et 3 est du ressort de l'établissement. Il n'existe pas de procédure de reconnaissance et partant, pas de liste officielle des contreparties centrales. OFR Annexe 4 OFR Annexe 2 et 3 FAQ-Liste Version du /2411 La pondération de 0% peut-elle aussi être utilisée pour les "margin payments" (cash/securities)? La pondération de 0% ne peut pas être appliquée aux "margin payments". Ces montants sont exigés par la contrepartie centrale et servent à garantir la bonne exécution des prestations. Seules les éventuelles valeurs de remplacement positives résultant de contrats ouverts peuvent être pondérées à 0%. 20 Lors de l'approche simple, comment une banque prêteuse doit-elle prendre en compte les fonds en dépôt servant de sûreté dans le nouveau formulaire "état de fonds propres"? A quel endroit la substitution (outflow) doit-elle être présentée, si l institut applique l approche simple? Techniquement la reconnaissance des fonds en dépôt en tant que sûreté présente une sortie (outflow) et sur le même formulaire également une entrée (inflow) pour le même montant, qui est de plus décalé vers la ligne présentant une pondération de 0% (dans la mesure où l asymétrie de devises n est pas donnée). Ce décalage n'a lieu que si la créance sans prise en compte de sûretés n'est pas déjà pondérée à 0% et que les conditions du 130 de la Circ. RC sont remplies. EFP 21 Un client a nanti, par contrat de gage général, tous ses avoirs actuels et futurs (dépôt, comptes) en faveur de sa banque. Lorsque des titres nantis arrivent à échéance ou sont vendus, les avoirs en découlant sont crédités sur un compte auprès de cette banque. Ce compte est également inclus dans le contrat de nantissement susmentionné. Est-ce que ce cas de figure présente une asymétrie d'échéance selon 111ss. Circ. RC? Une analyse précise du contrat de nantissement est essentielle, sachant que la formulation des contrats de nantissement peut être différenciée. Il n'y a pas d'asymétrie d'échéance lorsqu'en raison du contrat de nantissement, la banque détient en tout temps le contrôle du flux de fonds des avoirs nantis. Par exemple, le montant provenant du remboursement d'un titre nanti (p. ex. une obligation) est soit utilisé pour réduire le crédit soit réinvesti dans d'autres sûretés (telles que liquidités, valeurs mobilières, etc.) automatiquement FAQ-Liste Version du /24 OFR Circ. RC Art. 47 ch. 1 lit. d 111ss.12 incluses dans le contrat de nantissement existant. Il en va de même en cas de vente ainsi que pour le traitement au niveau des directives sur la répartition des risques. 22 La loi fédérale sur l Assurance suisse contre les risques à l exportation (LASRE) entre en vigueur le 1er janvier L'ancienne structure de la GRE va passer du statut de fonds dépendant à celui d'entreprise publique indépendante qui portera le nom d'assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE). Est-ce que la question 12 est également applicable par analogie à l'asre? Quel est le facteur de pondération applicable pour les créances directes sur l'asre? Quel est le facteur de pondération pour des affaires similaires à l'étranger (p. ex. HERMES, Allemagne)? Le droit découlant de la cession de l'assurance peut être assimilé à une garantie. Selon art. 34 LASRE, le Conseil fédéral peut donner à l ASRE des directives quant à l assurance d une opération d exportation particulièrement importante. Ainsi, une substitution sur la Confédération Suisse, pondérée à 0%, reste possible. Selon art. 28 LASRE, l'asre se refinance en principe auprès de la Confédération. Les éventuelles créances directes devraient être pondérées selon la classe de pondération "corporations de droit public". La transposition formulée ci-dessus ne peut pas être reportée sur des opérations similaires à l'étranger. Les banques doivent, le cas échéant, vérifier si un effet de protection peut être reconnu selon 204ss. Circ. RC. OFR Circ. RC Art ss. 23 Le formulaire OPRLOSSDETAILS_Erl récemment publié a soulevé quelques questions au sujet du "Major operational risk loss". Est-ce qu'il existe une directive de la CFB définissant ce que comprend cette position qui doit être annon- Le formulaire OPRLOSSDETAILS du nouvel "état des fonds propres" doit être rempli par toutes les banques appliquant une approche spécifique aux établissements (AMA) et pour toutes les banques actives à l'étranger appliquant l'approche standard (cf. 30 et 36 Circ. RO). Les termes "Principaux événements générateurs Circ. RO FAQ-Liste Version du /2413 cée à la BNS? Est-ce que les banques doivent fixer elles-mêmes la limite à partir de laquelle une perte doit être annoncée? Une limite est-elle fixée par l'auditeur? de pertes" découlent sur une valeur relative en fonction de chaque institut concerné. Même si pour un établissement aucune perte importante (d'un point de vue de la matérialité) ne s'est produite durant l'exercice, il faudra néanmoins mentionner la perte la plus importante subie par l'établissement. Dès lors, aucune limite n'est fixée par la CFB. Il est attendu que tous les établissements soumis au devoir d'annonce remplissent le formulaire OPRLOSSDETAILS. 24 Un crédit est garanti par des dépôts de fonds nantis auprès d'une banque tierce faisant partie du même groupe. Quel est le traitement en ce qui concerne le besoin en fonds propres? 25 Directives sur la répartition des risques La prise en compte de limites est réglée explicitement dans l approche suisse (art. 105 al. 1 OFR). L équivalent fait défaut en ce qui concerne l approche internationale. Comment doit-on traiter les limites dans l approche internationale? Le traitement concernant les fonds propres nécessaires est décrit au 125 Circ. RC. Dans l'approche internationale, une limite de crédit communiquée au client doit, dès lors qu'elle est irrévocable, être prise en compte dans le calcul de la positionrisque d une contrepartie. Les limites de crédit qui n ont pas été communiquées à la clientèle ne doivent pas être prises en compte lors du calcul des positions globales. Circ. RC 125 OFR Art. 105 al Directives sur la répartition des risques Suivant l art. 106 al. 3 et 4 OFR, les banques qui appliquent l approche suisse imputent une position Conformément à la réglementation de l'ue, les banques appliquant l approche internationale sont libres d imputer une position couverte par certains instruments particu- OFR Art. 116 FAQ-Liste Version du /2414 couverte par certains instruments particuliers dans la position globale de la partie dont la solvabilité a été prise en compte lors de la décision d octroi de crédit. Est-il possible d appliquer aussi cette réglementation dans l approche internationale? liers dans la position globale de la contrepartie ou de la partie tierce (art. 116 OFR). 27 Directives sur la répartition des risques Selon l art. 115 al. 1 OFR, dans l approche internationale les positions sur une contrepartie sont pondérées en principe à 100 %. Une exception concerne toutefois les positions sur les banques, pour lesquelles la pondération est effectuée à un taux de 20 % (art. 115 al. 2 OFR). Ce taux de pondération privilégié est-il applicable également pour des titres de participation? Le taux de pondération privilégié de 20 % pour les positions sur les banques n est pas applicable aux titres de participation. Dans ce cas il s agit d appliquer le taux de pondération de 100 % conformément à l art. 115 al. 1 OFR. La directive de l'ue sur laquelle se base l'approche internationale en ce qui concerne la répartition des risques, mentionne à l'art. 116 uniquement les "créances et autres expositions" (lien sur fr pdf). En Allemagne, le taux de pondération applicable aux titres de participations s'élève à 100%. L'utilisation du terme "positions" dans l'art. 115 al. 2 OFR découle d'une inadvertance du législateur. OFR Art. 115 al. 1 et 2 28 Dans le cadre de notre concept spécifique de notations (voir art. 50 al. 3 OFR) nous ne voulons pondérer que les deux classes de positions, banques et négociants en valeurs mobilières, ainsi Cela n est en principe pas possible, sauf si les prescriptions de l art. 15 OFR sont applicables à ce cas de figure. OFR Art. 50 FAQ-Liste Version du /2415 qu entreprises, au moyen des notations externes. Est-ce possible? Le tableau ci-après illustre les différentes variantes d utilisation des notations externes : Variantes possibles lors de l'application de notations externes S&P Fitch Moody's S&P Fitch Moody's Sovereigns Sovereigns X PSEs PSEs X Banks Banks X Corps Corps X S&P Fitch Moody's S&P Fitch Moody's Sovereigns X Sovereigns X PSEs X PSEs X Banks X Banks X Corps Corps S&P Fitch Moody's S&P Fitch Moody's Sovereigns X X Sovereigns PSEs X PSEs Banks X X Banks X Corps X Corps X Ce tableau a été présenté à plusieurs reprises, notamment lors du Road Show sur Bâle II du (centre des congrès, Messe Basel), ou lors de la présentation d introduction de l étude QIS-CH du (Banque Nationale Suisse, Berne). Celui-ci fait également ressortir qu en principe il n est pas possible d appliquer des notations externes uniquement aux entreprises et aux banques (voir en bas à FAQ-Liste Version du /2416 droite). Par contre, il est permis (voir en haut à droite) d utiliser des notations externes provenant d une seule agence de notation reconnue, même lorsque toutes les classes de positions, pour lesquelles des notations externes sont disponibles sur le marché, ne sont pas saisies. Cette présentation s écarte légèrement de celle se trouvant dans les commentaires apportés dans les Explications concernant la mise en application en Suisse du nouvel accord de Bâle sur les fonds propres (Bâle II) d octobre 2006 (p. 44). 29 Notre concept spécifique de notations prévoit, dans le cadre de l application selon l approche globale (atténuation des risques), l utilisation des notations d émissions. En revanche, pour les créances directes nous renonçons à prendre en compte les notations d émetteurs. Ce concept est-il permis? Oui, ce concept est permis. Il s agit de différencier d une part l utilisation de notations externes dans le cadre de la répartition des risques (qui fait l objet de la réglementation à l art. 50 OFR) et d autre part, l atténuation des risques. Nous comprenons cette question ainsi : pour les créances directes vous renoncez globalement à utiliser des notations, tant pour les notations d émissions que pour les émetteurs. OFR Art La réglementation prudentielle des décotes réglementaires standard définies dans le tableau se trouvant au 148 de la Circ.-CFB 06/1 Risques de crédit se base, entre autres, sur une durée de conservation de 10 jours. D après le 163 de cette même circulaire, aucun ajustement des déco- Un crédit lombard au sens du 163 est un crédit répondant aux règles standardisées internes de la banque, octroyé contre nantissement de valeurs courantes couramment enregistrées dans un dépôt titres et dont la condition de l engagement de couvrir les appels de marge quotidiens (voir 163 de la Circ.-CFB 06/1 Circ. RC 163 FAQ-Liste Version du /2417 tes n est nécessaire concernant les crédits lombards. Quelle est ici la définition de crédits lombards? Par exemple, lorsque les crédits lombards ne sont pas suffisamment diversifiés (voir bulletin no 27, p ), est-il nécessaire d imputer un facteur scalaire aux décotes réglementaires standard, ou la règle de la durée de conservation de 10 jours s applique-t-elle à tous les crédits lombards? Risques de crédit) est remplie. Les valeurs d avance appliquées conformément aux valeurs d avance définies dans la réglementation interne de la banque, resp. les décotes correspondantes, sont en pratique plus conservatrices que les décotes réglementaires standard ( 148 de la Circ.-CFB 06/1 Risques de crédit), ou tout au moins correspondantes. Pour ces crédits lombards il n est pas nécessaire d appliquer un facteur scalaire aux décotes réglementaires. 31 Lors de l octroi d un crédit adossé à des sûretés au sens du 163 la décote réglementaire standard doit, dans l approche globale, être ajustée. La décote de 8% relative aux monnaies doit-elle contenir un facteur scalaire? 32 Un crédit garanti par un gage immobilier (objet commercial) accordé à une entreprise doit, selon 226a des directives sur l'établissement des comptes (DEC-CFB), être traité comme crédit en souffrance lorsque, entre autres, les intérêts et l'amortissement n'ont pas été payés depuis plus de 90 jours. Comment cette créance doit-elle être présentée sous la rubrique "dont" dans le nouvel état des fonds propres sous AS-CH? Oui. Cette réponse est en accord avec les prescriptions des standards minimaux de Bâle ( et ). La pondération est définie aux ch (100%) ou 5.3. (150%) de l'annexe 4 de l'ofr. Si les correctifs de valeurs individuels se montent au moins à 20% de la créance, cette dernière doit être présentée sous la ligne "pondération 100%". De plus, les lignes suivantes devront être complétées: positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers; et positions en souffrance Circ. RC OFR FAQ-Liste Version du /2418 Si les correctifs de valeurs individuels sont inférieurs à 20%, ce montant devra figurer sous la ligne "pondération 150%" et sous la ligne "positions en souffrance" Il est prévu de compléter cette rubrique "150%" lors de la prochaine mise à jour du formulaire avec une ligne "positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers". La date de la mise à jour n'est pas encore définie. 33 Peut-on utiliser les notations à court terme pour toutes les classes de positions? Les notations à court terme peuvent uniquement être utilisées pour les classes de positions "banques" et "entreprises". Cette interprétation est basée sur le 2 de la Circ. RC et précise ainsi le 13 de la Circ. RC pour être en concordance avec le 103 des normes minimales de Bâle. Il n'a jamais été question à ce sujet de s'écarter des normes minimales de Bâle. Circ. RC Comment une variation de taux d'intérêts de 200pb selon le 764 des normes minimales de Bâle est-elle transposée en Suisse? 764. If supervisors determine that banks are not holding capital commensurate with the level of interest rate risk, they must require the bank to reduce its risk, to hold a specific additional amount of capital or some combination of the two. L'introduction de Bâle II ne change en rien la surveillance du risque de variation de taux d'intérêt. Les dispositions de la Circ.-CFB 99/1 Risque de taux restent valables. Selon 53 les banques doivent annoncer trimestriellement leur risque de taux à la BNS au moyen du formulaire préconçu. La CFB analyse ces données, identifie les établissements présentant des risques élevés, puis détermine si le risque supplémentaire peut être supporté par l'établissement. Si OFR Art. 34 FAQ-Liste Version du /2419 Supervisors should be particularly attentive to the sufficiency of capital of outlier banks where economic value declines by more than 20% of the sum of Tier 1 and Tier 2 capital as a result of a standardised interest rate shock (200 basis points) or its equivalent, as described in the supporting document Principles for the Management and Supervision of Interest Rate Risk. cette analyse fait ressortir un facteur inadéquat entre le risque supplémentaire et les fonds propres de l'établissement, la CFB peut renforcer les exigences en matière de fonds propres (art. 4 ch. 3 LB) ou selon art. 34 ch. 3 de l'ofr exiger des fonds propres additionnels. 35 Est-ce que des créances envers les banques cantonales doivent être attribuées à la classe de positions "Banques et négociants" ou "Collectivités de droit public"? Comment ces créances doiventelles être présentées dans l'état des fonds propres? Selon le bulletin CFB no 27, p 171, l'on peut sous Bâle I, appliquer un taux de pondération pour les autres collectivités de droit public de 25%, sans distinction de la durée résiduelle, sur les créances envers les banques cantonales, pour autant que l'etat garantisse toutes leurs créances de rang subordonné. Sous Bâle II l'on peut utiliser le taux de pondération des collectivités de droit public pour les créances présentant une garantie de l'etat. L'effet de la garantie de l'etat est reconnue, combien même les conditions de garanties ne correspondent pas entièrement aux dispositions de la Circ. RC. La pratique actuelle en la matière est ainsi poursuivie. De plus, cette pratique correspond au traitement de positions similaires dans l'ue. Dans l'état de fonds propres, cette position doit obligatoirement être mentionnée sous la catégorie "Ban- OFR Art. 49 al. 2 ch. 2 et 4 FAQ-Liste Version du /2420 ques et négociants". Si le droit de substitution susmentionné est exercé, l'effet de garantie doit être marqué par un "outflow" correspondant dans la catégorie "Banques et négociants" et un "inflow" dans la catégorie "Autres institutions". 36 Directives sur la répartition des risques D après l art. 100 al. 5 OFR, les composantes de placements collectifs de capitaux peuvent, à certaines conditions, être splittées et attribuées aux positions globales des émetteurs respectifs. Comment doit-on pondérer ces composantes dans l approche suisse: de la même manière que les fonds de placements (taux de pondération de 125 % resp. 250 %) ou par genres de valeurs (actions, obligations)? Si une répartition par genres de valeurs doit être effectuée, ces titres doivent-ils ou peuvent-ils être incorporés dans les calculs des positions nettes longues et être, le cas échéant, compensés avec une position courte dans le portefeuille nostro? Il faut utiliser le taux de pondération des différentes valeurs mobilières (actions, obligations). Leur prise en compte dans le calcul de la position nette longue n'est par contre pas admissible, car la banque ne dispose pas d'une prétention directe sur les différentes valeurs mobilières (art. 39 ch. 1 OFR). OFR Art. 100 al Est-ce que des sociétés de placements collectifs, consolidées sous IFRS doivent également être consolidées au niveau des fonds propres et de la répartition des risques sous Bâle II? La consolidation des fonds propres et la répartition des risques ne dépendent pas de la norme comptable utilisée. En principe, les prescriptions de l'art. 6 ch. 2 lit. b OFR sont applicables. Néanmoins, si une banque détient pour son propre compte, en plus du capi- OFR Art. 6 FAQ-Liste Version du /24 Montrer encore
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