Source: http://docplayer.fr/2356076-Association-canadienne-des-paiements-canadian-payments-association-regle-h6.html
Timestamp: 2016-12-09 10:18:00+00:00
Document Index: 89804234

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 0', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 36', 'art. 43', 'art. 45']

⭐ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE H6
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1 ASSCIATIN CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSCIATIN RÈGLE H6 RÈGLES CNCERNANT L ÉCHANGE INTERINSTITUTINS FINANCIÈRES DES VERSEMENTS DE PAIEMENTS DE FACTURES AUX FINS DE LA CMPENSATIN RÈGLEMENT 203 ASSCIATIN CANADIENNE DES PAIEMENTS 203 CANADIAN PAYMENTS ASSCIATIN Cette règle est protégée par des droits de copyright de l Association canadienne des paiements. Tous les droits sont réserves, y compris le droit de reproduction totale ou partielle sans le consentement exprès écrit de l Association canadienne des paiements.2 Règles concernant l'échange interinstitutions financières des versements de paiements de factures aux fins de la compensation et du règlement Mise en oeuvre et révisions Mise en oeuvre Le 8 septembre 999 Changements avant novembre 2003 le 25 novembre 996, le 27 janvier 997, le 7 avril 997, le 4 juilllet 997, le 2 février 998, le mai 998, le 8 juin 998, le 7 décembre 998, le février 999, le 6 juillet 999, le 7 octobre 999, le 22 mars 200, le 0 juin 200, le 28 juin 200, le 29 novembre 200 et le 25 novembre Changements après novembre Modifications pour refléter la compatibilité avec le nouveau Règlement administratif sur les instruments de paiement et le SACR. Approuvées par le conseil le 27 novembre 2003, en vigueur le 27 janvier Paragraphe 42 et annexe II, page, approuvées par le Conseil le 26 février, 2004, en vigueur le 26 avril, Annexe IV, approuvées par le Conseil le 29 mars, 2004, en vigueur le 29 mars, Définition de «numéro de repère d effet» supprimée ; modification approuvée par le Conseil le 27 mai, 2004, en vigueur le 20 septembre, Modifications à l Annexe II de la partie I, en vigueur le 7 octobre, Modifications à l alinéa 47(a)(i) (partie I) effectuées par le président, en vigueur le 6 décembre, Modification à la partie I, annexe II, pour mettre à jour les coordonnées du point de contact désigné pour la Banque Nationale du Canada, sous l autorité du président, en vigueur le 24 février Modification à la partie I, annexe III, paragraphe 7, pour permettre des sorties du NIEC directement aux sous-adhérents et aux organismes non membres, approuvée par le Conseil le 5 juin 2005, en vigueur le 5 août Modification à la partie I, annexe II, approuvée par le président, en vigueur le 6 octobre, Modifications pour remplacer les références à «directeur général» par «président», pour refléter les modifications à la Loi canadienne sur les paiements (Loi C-37), en vigueur le er mars Modifications à la partie I, annexe II, approuvée par le président, en vigueur le 25 mai Modifications à la partie I, annexe II, approuvée par le président, en vigueur le 2 février Modifications à la partie I, et de son annexe I, pour supprimer la formule de demande de NIEC, approuvées par le Conseil le 6 juin 202, en vigueur le 7 août Modifications à l article 23 pour tenir compte de l utilisation des documents de remplacement d effet compensé, approuvées par le Conseil le 29 mars 202, en vigueur le octobre 202.3 Règles concernant l'échange interinstitutions financières des versements de paiements de factures aux fins de la compensation et du règlement Mise en oeuvre et révisions 4. Modifications à la partie I, annexe II, et de la partie I, annexe IV, approuvées par le président, en vigueur le 28 février Correction à la partie I, annexe III, article 9, pour remplacer «payeur» par «bénéficiaire», approuvée par le président, en vigueur le 2 août Modifications pour refléter l élimination de certaines procédures en cas de défaut, en conséquence des modifications au Règlement administratif n 3 Instruments de paiement et SACR, qui sont entrées en vigueur le 7 août 202. Approuvées par le Conseil le 3 octobre 203, en vigueur le 2 décembre 203.4 Partie I Page Règle H6 Règles concernant l'échange interinstitutions financières des versements de paiements de factures aux fins de la compensation et du règlement PARTIE I : RÈGLES GÉNÉRALES Portée. a) La présente Règle régit le traitement des versements de paiements de factures (selon la définition qui suit), où les versements s'échangent par transferts de crédit entre institutions financières. La partie I expose les exigences générales du traitement des versements de paiements de factures, et certaines autres exigences propres au traitement des versements électroniques et papier, respectivement. La partie II expose les exigences techniques du traitement des versements de paiements de factures. Références b) Rien dans le présent document ne vise à obliger : quelque IF à participer au traitement des versements de paiements de factures en tant qu'if du payeur ou qu'if du bénéficiaire pour une entreprise créancière particulière; quelque entité à participer en tant qu'entreprise créancière conformément à la présente Règle; ou quelque entreprise créancière à permettre à une IF particulière de percevoir les versements qui lui sont destinés. c) Rien dans le présent document ne vise à empêcher l'établissement de relations de mandataire pour l'accomplissement de fonctions particulières, dans la mesure où les mandataires sont tenus par convention de se conformer aux dispositions pertinentes de la présente Règle. 2. Afin de comprendre à fond les procédures de traitement des versements de paiements de factures, il faut lire la présente Règle de concert avec la Norme 006 de l'acp - «Normes et directives concernant les documents codés à l'encre magnétique», avec la Règle E3 de l'acp - «Règles applicables aux opérations d'échange de données informatisées (EDI)» et avec les autres Règles et Normes de l'acp applicables aux effets de paiement papier et EDI. Définitions 3. Les définitions suivantes s'appliquent à la présente Règle : a) «Montant du lot» Le montant total d'argent, en fonds canadiens, de tous les paiements de factures individuels contenus dans un même groupe d'opérations EDI dans une transmission donnée, ou dans un lot de versements papier; b) «Traitement de versements de paiements de factures» Le service assuré par les membres en conformité avec la présente Règle, qui permet à une entreprise créancière de faire accepter plus facilement ses versements pour paiement dans les succursales de membres. Le traitement des versements de paiements de factures comprend l'échange et le rapprochement de ces versements, et le calcul et le règlement des montants que se doivent les membres;5 Partie I Page 2 Définitions (suite) Règle H6 Règles concernant l'échange interinstitutions financières des versements de paiements de factures aux fins de la compensation et du règlementè c) «Entreprise créancière (bénéficiaire)» ou «entreprise créancière» Entreprise, association, gouvernement ou autre entité qui envoie des factures à ses clients, et qui a conclu une convention d'entreprise créancière avec une IF du bénéficiaire; d) «Convention d'entreprise créancière» Convention écrite entre une entreprise créancière et une IF, qui désigne cette IF comme IF du bénéficiaire pour la prestation de services de traitement de versements de paiements de factures relativement à des versements effectués à l'aide d'un NIEC particulier, et qui fixe les conditions de la prestation de ces services conformément aux Règles et Normes de l'acp; e) «Donnée définie par l'entreprise créancière» Donnée facultative appartenant à l'entreprise créancière qui figure sur la ligne de codage magnétique d'un versement papier, ou, dans l'environnement EDI, dans la boucle de versement d'un ensemble d'opérations EDI; f) «Numéro d'identification d'entreprise créancière» ou «NIEC» Numéro d'identification non transférable, émis par l'acp à une entreprise créancière, qui particularise l'entreprise créancière aux fins du traitement des versements de paiements de factures; g) «Identificateur d'effet de crédit» Le code figurant dans la section du code d'opération de la ligne de codage magnétique qui désigne le paiement comme effet de crédit plutôt que comme effet de débit. (Ce terme ne s'applique qu'à l'environnement de versements papier.) h) «Facture» Document papier émis par une entreprise créancière à son client à titre de demande de paiement. Une facture consiste généralement en un versement et un reçu; i) «Codage en reconnaissance optique des caractères (RC)» L'application de caractères RC à un versement papier conformément à la partie II de la présente Règle; j) «Émetteur» La personne ou l'institution financière qui établit un effet de paiement EDI. (Nota : L'émetteur peut être le payeur, un fournisseur de services agissant pour le compte du payeur, ou une institution financière.) k) «IF du bénéficiaire (entreprise)» ou «IF du bénéficiaire» L'IF désignée par l'entreprise créancière dans une convention d'entreprise créancière pour la prestation de services de traitement de versements de factures pour elle. (Nota : Dans l'environnement EDI, l'if du bénéficiaire qui est un adhérent serait le participant direct destinataire);6 Partie I Page 3 Règle H6 Règles concernant l'échange interinstitutions financières des versements de paiements de factures aux fins de la compensation et du règlement Définitions (suite) l) «Date du paiement» : (i) (ii) le jour où le payeur effectue un paiement de facture à l'if du payeur; ou, dans le cas des heures prolongées ou de traitement par GA, le jour ouvrable suivant le jour où le payeur effectue un paiement de facture à l'if du payeur, à la condition que l'if ait informé le payeur de cette journée supplémentaire. m) «Numéro de repère du paiement» Numéro qui particularise chaque effet de paiement EDI, depuis l'if du payeur jusqu'à l'if du bénéficiaire; n) «Payeur» Client d'une entreprise créancière, ou quelqu'un agissant pour son compte, qui effectue un paiement de facture à l IF d un payeur; o) «Numéro d'identification du payeur» Numéro que l'entreprise créancière attribue au compte du client. Ce numéro peut être choisi comme donnée définie par l'entreprise créancière; p) «IF du payeur» Toute IF qui est convenue, en vertu de la présente Règle, de percevoir et d'échanger les versements d'une entreprise créancière. (Nota : Dans l'environnement EDI, l'if du payeur qui est un adhérent serait le participant direct expéditeur); qr) «Reçu» La partie d'une facture sur laquelle l'if du payeur timbre la date, si elle est présentée au moment du paiement, et que le payeur peut conserver comme preuve de paiement; r) «Destinataire» Le bénéficiaire d'un effet de paiement EDI; s) «Versement» La partie d'une facture qui est conforme à la partie II de la présente Règle, ou les données électroniques, qui est présentée à l'if du payeur avec le paiement, et qui devient elle-même un effet de crédit représentant une valeur lorsqu'elle est par la suite échangée par l IF du payeur ; t) «Montant du versement» Montant d'argent, en fonds canadiens, présenté par le payeur en paiement d'une facture; et u) «Transmission» Le transport électronique d'un groupe fonctionnel d'une ou de plusieurs opérations individuelles de paiement de facture.7 Partie I Page 4 Règle H6 Règles concernant l'échange interinstitutions financières des versements de paiements de factures aux fins de la compensation et du règlement A) RÈGLES GÉNÉRALES PUR LE TRAITEMENT DES VERSEMENTS DE FACTURES La partie A) de la présente Règle renferme les règles générales applicables au traitement et à l'échange des versements électroniques et papier. Conventions d'entreprise créancière 4. a) L'IF qui désire faire fonction d'if du bénéficiaire pour une entreprise créancière veille à ce que l'entreprise créancière ratifie en bonne et due forme une convention d'entreprise créancière. b) Il peut être conclu une convention d'entreprise créancière distincte pour chaque genre de versement, ou une seule convention d'entreprise créancière pour plusieurs genres de versements, à la condition que chaque genre de versement ne soit associé qu'à un seul NIEC. Contenu de la convention d'entreprise créancière 5. La convention d'entreprise créancière renferme des dispositions portant que : a) L'entreprise créancière ne doit pas conclure d'autres conventions d'entreprise créancière pour des versements effectués à l'aide du même NIEC pendant que la convention reste en vigueur; b) L'entreprise créancière n'utilise le NIEC que relativement au versement annexé à la convention d'entreprise créancière, et ne l'utilise pour aucune autre fin qui nuit ou risque de nuire au traitement des versements ou des autres effets de paiement; c) L'entreprise créancière se conforme, à tous égards, aux règles de l'acp touchant les versements de paiements de factures, y compris, en particulier, à la Règle H6 (parties I et II), et aux Normes de l'acp qui peuvent s'appliquer; d) La convention d'entreprise créancière précise le support convenu (papier et (ou) électronique) par les parties pour la livraison des versements à l'entreprise créancière; e) L'entreprise créancière reconnaît et convient de considérer que son client a versé le montant dû à la date du paiement; f) La convention d'entreprise créancière ne peut être résiliée ni subir de modification importante à moins qu'un avis écrit d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours civils ne soit remis à l'autre partie à la convention; et g) Si le NIEC est révoqué par l'acp en vertu de la présente Règle, la convention d'entreprise créancière prend fin immédiatement. g) Si le NIEC est révoqué par l ACP en vertu de la présente Règle, la convention d entreprise créancière prend fin immédiatement.8 Partie I Page 5 Règle H6 Règles concernant l'échange interinstitutions des versements de paiements de factures aux fins de la compensation et du règlement Numéro d'identification d'entreprise créancière («NIEC») - émission 6. a) S'il n'a pas encore été émis de NIEC relativement au versement annexé à la convention d'entreprise créancière, dès la ratification de la convention par les parties, l'if du bénéficiaire demande un NIEC à l'acp, au nom de l'entreprise créancière, en utilisant la formule de demande disponible au Bureau de service de l ACP (voir les coordonnées à l annexe ) ou dans le site Web de l ACP (www.cdnpay.ca). b) S'il a déjà émis un NIEC relativement au versement annexé à la convention d'entreprise créancière, l'if du bénéficiaire donne un avis écrit à l'acp de la nouvelle convention. c) Il peut être émis plus d'un NIEC à une même entreprise créancière pourvu que les NIEC soient utilisés relativement à des genres distincts de versements, et fassent l'objet d'une convention d'entreprise créancière en vertu de l'art L'ACP émet un NIEC après avoir reçu la formule de demande remplie. Numéro d'identification d'entreprise créancière («NIEC») - révocation 8. S'il est démontré qu'une entreprise créancière utilise son NIEC à des fins autres que le traitement des versements et que cette utilisation a nui ou risque de nuire au traitement de versements ou d'autres effets de paiement, l'acp révoque le NIEC. Avant de révoquer un NIEC, l'acp donne à l'if du bénéficiaire et à l'entreprise créancière un préavis écrit de la contravention à la Règle, et accorde à l'entreprise créancière une période qui est raisonnable dans les circonstances pour réagir et pour aligner ses pratiques sur la Règle. Notification des conventions d'entreprise créancière 9. Après ratification d'une nouvelle convention d'entreprise créancière, et l'émission d'un NIEC par l'acp, l'if du bénéficiaire, si elle est un adhérent : a) donne un préavis écrit de la nouvelle convention d'entreprise créancière aux points de contact désignés de tous les autres adhérents (annexe II, partie I de la présente Règle) et à l'acp, en y : (i) (ii) (iii) la date de mise en oeuvre pour l'acceptation des versements de l'entreprise créancière. (La date de mise en oeuvre doit être d'au moins trente (30) jours civils de la date de l'avis); précisant notamment le support (papier ou à la fois papier et électronique) à utiliser pour l'échange entre IF des versements de l'entreprise créancière; et tous autres détails pertinents. [Nota : Si la convention d'entreprise créancière exige que l'if du bénéficiaire ne livre à l'entreprise créancière que des versements électroniques, il incombe à l'if du bénéficiaire de convertir les versements papier qu'elle reçoit pour l'entreprise créancière. Voir aussi les par. 5d) et 9a).] b) sur demande, remet au point de contact désigné de l'adhérent un spécimen de facture de l'entreprise créancière; et9 Partie I Page 6 Règle H6 Règles concernant l'échange interinstitutions des versements de paiements de factures aux fins de la compensation et du règlement Notification des conventions d'entreprise créancière (suite) c) demande que tout adhérent désirant faire fonction d'if du payeur pour l'entreprise créancière communique son accord dans les trente (30) jours civils après avoir été informé de la convention en vertu du par. a). Si elle est un sous-adhérent, l'if du bénéficiaire demande à son agent de compensation de se soumettre aux procédures exposées dans cet article en son nom. Adhérents - obligation de notifier les sous-adhérents 0. Sur réception de la nouvelle convention d'entreprise créancière d'une IF du bénéficiaire ou de son agent de compensation en vertu de l'art. 9, l'adhérent doit, dans les sept (7) jours civils, envoyer à tous les sousadhérents dont il est l'agent de compensation : a) une copie de l'avis, la date de mise en oeuvre, et tous les détails pertinents reçus au sujet de la convention d'entreprise créancière; b) un spécimen de facture (sur demande); et c) une demande que tout sous-adhérent désirant faire fonction d'if du payeur pour l'entreprise créancière communique son accord à son agent de compensation dans les quatorze (4) jours civils après avoir été informé de la convention d'entreprise créancière. Réponse à la notification de convention d'entreprise créancière. a) L'adhérent qui reçoit un avis en vertu de l'art. 9 doit, s'il désire faire fonction d'if du payeur pour l'entreprise créancière, confirmer son accord à l'if du bénéficiaire, ou à son agent de compensation si l'if du bénéficiaire est un sous-adhérent, dans le délai prévu au par. 9c). b) Le sous-adhérent qui reçoit un avis en vertu de l'art. 0 doit, s'il désire faire fonction d'if du payeur pour l'entreprise créancière, confirmer son accord à l'agent de compensation dans le délai prévu au par. 0c). c) Lorsqu'un agent de compensation reçoit de l'un de ses sous-adhérents confirmation de la convention en vertu du par. b) de cet article, l'agent de compensation doit, à son tour, communiquer la convention à l'if du bénéficiaire, ou à son agent de compensation si l'if du bénéficiaire est un sous-adhérent, dans les sept (7) jours civils après avoir reçu l'avis de son sous-adhérent. 2. L'absence de réponse dans les délais prescrits est réputée être un refus de participation.10 Partie I Page 7 Règle H6 Règles concernant l'échange interinstitutions des versements de paiements de factures aux fins de la compensation et du règlement Résiliation ou modification importante de la convention d'entreprise créancière 3. Lorsqu'une convention d'entreprise créancière doit être résiliée ou subir une modification importante, et que cette modification changerait la façon dont les IF du payeur perçoivent ou échangent les versements, l'if du bénéficiaire (ou son agent de compensation) donne à l'acp et à tous les adhérents un avis d'au moins soixante (60) jours civils avant la date effective de cette résiliation ou de cette modification. Les adhérents informent chacun de leurs sous-adhérents faisant fonction d'if du payeur pour l'entreprise créancière dans les sept (7) jours civils de la réception de l'avis en vertu du présent article. IF du payeur - participation 4. Une IF peut refuser de faire fonction d'if du payeur pour l'un ou l'autre ou la totalité des entreprises créancières. Cependant, si elle a indiqué au départ qu'elle accepte de faire fonction d'if du payeur en vertu de l'art., ou si elle a initialement refusé de faire fonction d'if du payeur, l'if doit, au moins soixante (60) jours avant la date prévue du retrait ou de la participation, remettre à l'if du bénéficiaire, ou, si l'if du payeur est un sous-adhérent, à son agent de compensation, un avis écrit de son intention de se retirer ou de participer. 5. Si l'if du bénéficiaire a reçu de son entreprise créancière un avis indiquant que l'entreprise créancière ne souhaite pas permettre à une IF particulière de participer en tant qu'if du payeur pour la perception des versements qui lui sont destinés, l'if du bénéficiaire (ou son agent de compensation) informe les IF ainsi concernées, qui : a) si l'avis est donné avant la date de mise en oeuvre, ne peuvent pas faire fonction d'if du payeur pour l'entreprise créancière; et b) si l'avis est donné après la date de mise en oeuvre, cessent de faire fonction d'if du payeur pour l'entreprise créancière soixante (60) jours après avoir reçu cet avis. IF du payeur - responsabilités 6. L'IF qui a fait savoir qu'elle accepte, en vertu de l'art., de faire fonction d'if du payeur pour une entreprise particulière, et qui n'a pas reçu d'avis en vertu de l'art. 5, accepte, à compter de la date de mise en oeuvre, les versements de l'entreprise créancière à toutes ses succursales et, selon le cas, aux points d'accès électronique et aux points d'accès de service. 7. L'IF du payeur accepte le montant du versement présenté par le payeur, quelque soit le montant à payer et (ou) la date d'échéance précisés sur la facture. 8. L'IF du payeur (ou son agent de compensation) échange les versements perçus des payeurs au plus tard le jour ouvrable suivant la date du paiement. Support utilisé et conversion 9. a) L'IF du payeur peut échanger des versements papier. [Nota : Si la convention d'entreprise créancière exige que l'if du bénéficiaire ne livre à l'entreprise créancière que des versements électroniques, il incombe à l'if du bénéficiaire de convertir les versements papier qu'elle reçoit pour l'entreprise créancière.]11 Partie I Page 8 Règle H6 Règles concernant l'échange interinstitutions des versements de paiements de factures aux fins de la compensation et du règlement Support utilisé et conversion (suite) b) L'IF du payeur peut échanger des versements électroniques si l'if du bénéficiaire a indiqué qu'elle recevra des versements électroniques. c) L'IF du payeur peut convertir les versements papier en versements électroniques avant l'échange si l'if du bénéficiaire a indiqué qu'elle recevra des versements électroniques. d) L'IF du payeur ne doit pas convertir de versements électroniques sur support papier avant l'échange. IF du bénéficiaire - responsabilités 20. L'IF du bénéficiaire reçoit les versements de son entreprise créancière de la part d'une IF du payeur sur le support qu'elle a précisé dans l'avis qu'elle a donné conformément au par. 9a), et ne peut cesser de les recevoir sur ce support qu'en donnant l'avis réglementaire prévu à l'art. 3 de la présente Règle. IF du bénéficiaire - règlement 2. Sous réserve de l alinéa 47a)(ii) de la présente Règle pour les versements papier, le jour même où elle reçoit des versements de l'if du payeur, l'if du bénéficiaire (ou son agent de compensation, s'il s'agit d'un sous-adhérent) introduit dans le Système automatisé de compensation et de règlement (SACR) les totaux pour ces versements, en précisant à la fois le nombre total et la valeur des versements. IF du bénéficiaire - valeur pour l'entreprise créancière 22. Le jour de l'échange entre adhérents, l'if du bénéficiaire transfère à l'entreprise créancière la valeur de tous les versements reçus ce jour-là. Compensation et règlement des effets refusés 23. a) Si l'if du payeur a accepté un chèque d'un payeur en paiement d'un versement et que le chèque est par la suite refusé par le tiré, alors l'if du payeur peut renvoyer le chèque refusé à l'if du bénéficiaire (ou à une autre IF que l'entreprise créancière a désignée pour le retour des refusés) pour remboursement, pourvu que : (i) (ii) (iii) le montant du chèque refusé corresponde au montant du versement présenté par le payeur en paiement de la facture; le bon NIEC et le bon numéro identificateur de payeur apparaissent au complet et lisiblement au verso du chèque refusé; le chèque refusé soit retourné par l'if du payeur au plus tard le jour ouvrable suivant sa réception par le premier service organisationnel de l'if du payeur qui est capable de prendre la décision de renvoyer le chèque refusé ou de donner suite à une telle décision; et12 Partie I Page 9 Règle H6 Règles concernant l'échange interinstitutions des versements de paiements de factures aux fins de la compensation et du règlement Compensation et règlement des effets refusés (suite) (iv) le chèque soit retourné conformément aux procédures exposées dans la Règle A4 ou la Règle A0 de l'acp et que la raison du retour indiquée est «Conformément à la Règle H6». b) Si un effet refusé qui ne répond pas aux exigences du par. a) est reçu par l'if du bénéficiaire (ou une autre IF que l'entreprise créancière a désignée pour le retour des effets refusés), alors l'if du bénéficiaire ne peut échanger de nouveau cet effet, mais peut en demander le remboursement à l'if du payeur en dehors du cadre des Règles. B) RÈGLES GÉNÉRALES PUR L'ÉCHANGE DES VERSEMENTS ÉLECTRNIQUES La partie B) de la présente règle renferme les règles générales applicables au traitement et l'échange des versements électroniques seulement. Nature des versements électroniques 24. Un versement électronique est un effet de paiement EDI et, sauf mention contraire dans la présente Règle, le traitement et l'échange des versements électroniques se font en conformité avec la Règle E3 de l'acp, «Règles applicables aux opérations d'échange de données informatisées (EDI)». Acheminement des versements électroniques 25. L'IF du payeur trie et met en lots les versements électroniques par numéro d'identification d'entreprise créancière (NIEC) avant d'envoyer une transmission à l'if du bénéficiaire. Délais requis 26. Les IF de payeur effectuent la transmission des versements électroniques aux IF de bénéficiaire pour 5 h, heure d ttawa, chaque jour ouvrable. Accusés de réception des paiements 27. Pour toutes les transmissions de versements électroniques effectuées par l IF du payeur, l IF du bénéficiaire est tenu de fournir un avis d application, selon qu il y a lieu, et un accusé de réception fonctionnel, conformément à la Partie II de la Règle E3, articles 6.6 et 6.7, respectivement, aussitôt que possible après la réception de la transmission et au plus tard à 7 h 00, heure d ttawa, à la date de réception de la transmission. L IF du payeur est tenue de renvoyer un accusé de réception fonctionnel en réponse à l avis d application, au plus tard à 0 h, heure d ttawa, le jour ouvrable suivant.13 Partie I Page 0 Irrévocabilité du paiement Règle H6 Règles concernant l'échange interinstitutions des versements de paiements de factures aux fins de la compensation et du règlement 28. Les versements électroniques qui ont été transmis par l'if du payeur, et dont l'if du bénéficiaire (ou son agent de compensation) a accusé réception, sont réputés irrévocables et irréversibles, et ne peuvent être rappelés ni annulés par l'if du payeur (ni par son agent de compensation). Retour des versements 29. Sous réserve des art. 28 et 30 : a) l'if du bénéficiaire ne peut retourner les versements électroniques qu'il a reçus de l IF d un payeur; b) l'if du payeur n'accepte que de l'if du bénéficiaire les versements électroniques retournés en dehors du cadre des Règles. Effet de provenance inconnue 30. Si une entreprise créancière a retourné à son IF du payeur un versement de provenance inconnue (c.-à-d. s'il est impossible de déterminer qui est le payeur), l'if du bénéficiaire communique avec l'if du payeur et tente de déterminer qui est le payeur. L'IF du bénéficiaire ne peut, en aucune circonstance, retourner ces effets à l'if du payeur conformément à la Règle A4, mais il doit par ailleurs transmettre le versement de provenance inconnue, avec sa valeur, à l'if du payeur. Règlement SACR 3. L'IF du bénéficiaire, ou son agent de compensation, établit, dans la Région nationale du règlement électronique et à l'aide de l'identificateur de catégorie «Y», une entrée portée au débit de chaque IF du payeur (ou de son agent de compensation) de qui elle a reçu des effets de paiement EDI pour règlement conformément à l article 47. Chaque entrée de débit précise le nombre total et la valeur des opérations individuelles de paiement de facture reçues de l'if du payeur (ou de son agent de compensation) qui sont débitées et doit être effectuée pour 5 h 00, heure d'ttawa. Procédures d'urgence 32. Les procédures d'urgence et les moyens de secours répondent aux exigences de la Règle E3 de l'acp, «Règles applicables aux opérations d'échange de données informatisées (EDI)». C) RÈGLES GÉNÉRALES PUR L'ÉCHANGE DES VERSEMENTS PAPIERS La partie C) de la présente Règle renferme les règles générales applicables au traitement et à l'échange des versements papier seulement. Effets admissibles en compensation 33. Un versement papier qui répond aux spécifications exposées à la partie II de la présente Règle est un effet aux fins de compensation et du Règlement et le traitement et l'échange des versements se font conformément aux Règles et Normes de l'acp.14 Partie I Page Contenu des versements Règle H6 Règles concernant l'échange interinstitutions des versements de paiements de factures aux fins de la compensation et du règlement 34. a) Tous les versements papier doivent être codés à l'encre magnétique dans l'aire réservée au codage magnétique conformément à la Norme 006 de l'acp : Normes et directives concernant les documents codés à l'encre magnétique, et à la partie II de la présente Règle. b) Les versements papier peuvent aussi renfermer des renseignements dans l'aire réservée au codage magnétique conformément à la partie II de la présente Règle. IF du payeur - timbre dateur 35. L'IF du payeur qui accepte d'un payeur un versement papier avec un paiement doit timbrer la date du paiement sur le versement et sur le reçu, si ce dernier est présenté. Échange aux points régionaux de règlement 36. Relativement à la participation à l'échange des versements papier : Codage a) à chaque point régional d échange, les adhérents qui participent à l'échange d effets de paiement en dollars canadiens peuvent aussi échanger des versements papier; et b) chaque adhérent qui est un non-participant à un point régional d échange et qui désire faire échanger ses versements papier prend des dispositions avec son représentant pour qu'il le fasse en son nom. 37. Tous les versements papier sont codés quant au montant avant l'échange aux points régionaux d échange. Responsabilité des erreurs de codage 38. Le membre qui effectue le premier le codage magnétique du montant sur les versements papier échangés ou qui échange des versements papier déjà codés à l'encre magnétique est responsable de la différence entre le montant codé et la valeur effective du versement papier. Créneau d'échange pour les versements 39. Les lots de versements papier échangés en vertu de l'art. 36 s'échangent au plus tard à 2 h 30, heure locale, le jour ouvrable suivant la date du paiement. Tri des versements 40. Les versements papier à échanger sont préparés et séparés au niveau de l'adhérent (participant ou non participant). Le tri des versements au niveau du sous-adhérent ou de l'entreprise créancière est la responsabilité de l'adhérent destinataire.15 Partie I Page 2 Microfilmage/imagerie Règle H6 Règles concernant l'échange interinstitutions financières et le règlement des versements de paiements de factures 4. Avant l'échange des versements papier, chaque adhérent expéditeur : a) microfilme ou image tous les versements; ou b) en cas de panne de matériel, prend d'autres dispositions avec l'adhérent destinataire. Échange de versements 42. À chaque point régional d échange, a) tous les adhérents participants conviennent d'un endroit central pour s'échanger les versements papier et d'une heure d'échange quotidienne précise (au plus tard 2 h 30, heure locale). b) Tous les versements papier s'échangent en liasses distinctes d'au plus 300 versements, sous un emballage solide qui préserve l'ordre des versements papier. c) Une liste, avec total, des versements papier, par ordre de contenu, indiquant la date de traitement et l'adhérent expéditeur, accompagne chaque liasse. d) L'adhérent destinataire donne avis à l'adhérent expéditeur de tout écart entre les liasses reçues et les listes d'accompagnement. Versements papier rejetés 43. a) Les versements rejetés ne sont pas réparés physiquement. b) Les versements papier qui sont rejetés par l IF du payeur sont échangés conformément à l art. 43 et peuvent, au choix de l IF du payeur, être enliassés séparément des versements lisibles par machine. c) Les versements rejetés qui sont échangés en liasses distinctes des versements lisibles par machine doivent être physiquement et clairement marqués du mot «REJET» sur la liste. Versements retournés 44. Sous réserve de l'art. 45 : a) L'IF du bénéficiaire ne retourne pas les versements papier qu'il a reçus de l IF d un payeur conformément à la Règle A4; et b) l'if du payeur n'accepte que de l'if du bénéficiaire les versements papier retournés en dehors du cadre des Règles. Retour - versements reçus par erreur 45. Lorsqu'elle reçoit de l IF d un payeur un versement papier non associé à une entreprise créancière dont elle est l'agent, ou autrement acheminé par erreur, l'if du bénéficiaire transmet le versement, avec sa valeur, à l'if du payeur en dehors du cadre des Règles.16 Partie I Page 3 Règle H6 Règles concernant l'échange interinstitutions financières et le règlement des versements de paiements de factures Règlement 46. a) (i) Sous réserve de l alinéa (ii), le règlement pour les versements papier est pour valeur le jour de l'échange et assuré pour chaque date d'échange. À chaque point régional d échange, l'adhérent destinataire porte dans le SACR une entrée au débit de chaque adhérent expéditeur dans le SACR à l'aide du genre de catégorie «F». Chaque entrée reflète le nombre et la valeur des versements pour les versements papier reçus de chaque adhérent et les entrées sont effectuées sous le numéro de livraison «Z9» pour 6 h, heure d ttawa, au plus tard. (ii) Tout adhérent destinataire qui rate l heure limite de 6 h retient jusqu au jour ouvrable suivant ses entrées de catégorie «F» pour la journée. b) Pour 8 h (heure d ttawa) le jour de l exécution de l entrée correspondante du SACR, chaque adhérent établit un message de paiement STPGV en faveur de chacun des autres adhérents avec qui il est en position de débit net pour le montant indiqué dans le Rapport des migrations de catégories du SACR/règlement STPGV qui est généré par le SACR après l heure limite de 6 h (voir les renseignements sur l institution et le compte à l annexe IV, partie I de la présente Règle). Il faut remplir la zone 2 du message de paiement STPGV pour renvoyer à la présente Règle et à la date de règlement, comme suit : «H6 (aa/mm/jj)». Procédures d'urgence 47. Les procédures d'urgence et les moyens de secours répondent aux exigences des Règles et des Normes de l'acp.17 Partie I Annexe I Page CRDNNÉES DU BUREAU DE SERVICE DE L ACP Heures d ouverture Vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine Numéro de téléphone* Numéro de télécopieur * Les appels téléphoniques sont automatiquement réacheminés au comptoir de service de secours en cas de problème au numéro primaire.18 Partie I Annexe II Page LISTE DES PINTS DE CNTACT DÉSIGNÉS TRAITEMENT DES VERSEMETS DE PAIEMENTS DE FACTURES Numéro d inst. Nom de l institution Point de contact au niveau national 00 Banque de Montréal Ms. Jacqui Davis Product Service Manager Cash Management Corporate Electronic Banking Services First Canadian Place, 22 nd Floor Toronto, ntario M5X A Tel: (46) Fax: (46) La Banque de Nouvelle Écosse Mrs. Christine Smart Senior Implementation Co-ordinator 888 Birchmount 5 th Floor Toronto, ntario MK 5L Tel: (46) x Fax: (46) Banque Royale du Canada Corporate Creditor Team 35 Front Street West 3rd Floor Toronto, ntario M5V 3A4 004 Banque Toronto-Dominion Bill Payment perations 380 Wellington Street 20th Floor, CC 3570 London, ntario N6A 5B519 Partie I Annexe II Page 2 LISTE DES PINTS DE CNTACT DÉSIGNÉS TRAITEMENT DES VERSEMETS DE PAIEMENTS DE FACTURES Numéro d inst. Nom de l institution Point de contact au niveau national 006 Banque Nationale du Canada M me Ginette Plante Conseillère principale 600, rue de la Gauchetière ouest, 2 e étage Montréal, Québec H3B 4L2 (Transit 476-) Tel: (54) Fax: (54) Banque Canadienne Impériale de Commerce Ms. Bette Banks Client Support Commerce Court West, 4 th Floor Commerce Court Postal Station Toronto, ntario M5L A2 Tel: (46) Fax: (46) Banque HSBC Canada Document Processing Department 40 West Georgia Street, th Floor Vancouver, British Columbia V6B 5A Tel: (604) Fax: (604) Alberta Treasury Branches Ms. Lucy Sheridan CPA Coordinator 3 rd Floor, Street N.E. Calgary, Alberta T2E 7H7 Tel: (403) Fax: (403)20 Partie I Annexe II Page 3 LISTE DES PINTS DE CNTACT DÉSIGNÉS TRAITEMENT DES VERSEMETS DE PAIEMENTS DE FACTURES Numéro d inst. Nom de l institution Point de contact au niveau national 85 La Fédération des caisses Desjardins du Québec Ms. Carole Molinaro Analyste-conseil, complexe Desjardins C.P. 7, succursale Desjardins Montréal, QC H5B B2 Tel: (54) poste 300 Fax: (54) Central Credit Union Product Support Bill Payment 44 Creekside Drive Vancouver, BC V6J 4S7 Tel: (888) ption Fax: (855) Montrer encore
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