Source: http://docplayer.fr/4424145-Differents-instruments-de-l-actionnariat-salarie.html
Timestamp: 2018-06-23 19:53:50+00:00
Document Index: 153555873

Matched Legal Cases: ['art 609', 'art. 41', 'art 609', 'art 609', 'art 609', 'art 609']

Différents instruments de l actionnariat salarié - PDF
Download "Différents instruments de l actionnariat salarié"
1 onnectedthinking Différents instruments de l actionnariat salarié Aspects fiscaux et sociaux 20 avril 2004 Nicolas de Limbourg
2 Introduction Options sur actions Plans d achat d actions Promesses d attribution / attribution d actions Souscriptions d actions avec décote (art 609) Acquisition spontanée d actions (monory-bis) Plan d intéressement indexé sur la valeur de l action Parts bénéficiaires (Agfa Gevaert) Page
3 Introduction Page Principes généraux Notion fiscale et sociale de rémunération Fiscal Toutes rétributions qui constituent, pour le travailleur, le produit du travail au service de l employeur : notion très large Comprend notamment traitements, salaires, avantages de toute nature, Social Salaire en espèces ou avantages évaluables en espèces, octroyés par l employeur à l employé, Auquel le travailleur a droit, en raison de son engagement, Et qui est directement ou indirectement à la charge de l employeur Exceptions (Voiture de société, chèques-repas, primes d assurance groupe, )
4 Introduction Page Principes généraux Notion fiscale et sociale de rémunération Distinction entre Plans belges et étrangers Plans étrangers - Précompte Professionnel pas dû même si les coûts sont rechargés à la filiale en Belgique et si pas d intervention de l employeur belge - Cotisations Sociales pas dues si les coûts ne sont pas rechargés à la filiale en Belgique et si pas d intervention de l employeur belge Plans belges - Précompte Professionnel et Cotisations Sociales dus
5 Page Options sur actions Loi du 26 mars description Option - Le droit d acheter ou de souscrire, à l occasion de l augmentation du capital d une société, un nombre déterminé d actions à un prix déterminé ou déterminable pendant une période déterminée (art. 41,3 Loi 26 mars 1999) Offre - «l offre datée et notifiée par écrit au bénéficiaire». L offrant et les bénéficiaires - L offrant: quiconque offre l option - Bénéficiaire: personne physique qui n affecte ni l option ni les actions sous-jacentes à l exercice de son activité professionnelle [les sociétés sont exclues du champ d application de la Loi]
6 Options sur actions Page Loi du 26 mars fonctionnement Actionnaires 2 2 Société Travailleurs Etape 1 : Octroi des options Etape 2 : Achat par la société des actions nécessaires (+ paiement) Etape 3 : Exercice des options par le travailleur (+ livraison des actions) (Facultatif) Etape 4 : Vente des actions par le travailleur
7 Page Options sur actions Régime actuel d imposition - Moment imposable 01/04 15/04 14/06 01/10 31/12 Décision d octroi + 60 jours Offre (à la Vente option connaissance du bénéficiaire) Levée des restrictions Exercice Vente des actions Attribution = moment imposable
8 Options sur actions Page Régime actuel d imposition - Moment imposable loi du 24 décembre 2002 Options offertes jusqu au 10 janvier 2003 Attribution le 60ème jour suivant la date de l offre, à moins que le bénéficiaire n ait notifié par écrit à l offrant, avant l expiration de ce délai, son refus d accepter l offre Options offertes depuis le 10 janvier 2003 Attribution le 60ème jour suivant la date de l offre, lorsque le bénéficiaire a accepté l offre par écrit au plus tard le 60ème jour suivant la date de l offre Le bénéficiaire qui n a pas notifié par écrit son acceptation de l offre dans ce délai est censé avoir refusé l offre
9 Options sur actions Régime actuel d imposition - Avantage imposable Offre d options acceptées par écrit au plus tard le 60ème jour qui suit la date de l offr Moment imposable: le soixantième jour qui suit la date de l offre Avantage imposable: Régime de base - 15% + (1%) de la valeur du sous-jacent au moment de l offre, et - différence positive entre la valeur du sous-jacent au moment de l offre et le prix d exercice Régime favorable (conditionnel) PE= VMA = 10 Avantage imposable: 1 [ 10% x 10 ] PE= 8//VMA = 10 Avantage imposable: 3 [ 10% x 10 + (10-8 )] - 7.5% + (0.5%) de la valeur du sousjacent au moment de l offre, et - différence positive entre la valeur du sous-jacent au moment de l offre et le prix d exercice PE= 10//VMA = 8 Avantage imposable: 0,8 [ 10% x 8 ] Corollaire de l imposition immédiate: aucune imposition ultérieure Page
10 Page 1 Exemple Plan d une durée de 10 ans Valeur de l action à l attribution : EUR 40 (pas de décote) Nombre d actions : 100 Exercice avec un gain de 25% (EUR 50) : PV de EUR 1,000 Avantage imposable si taux réduits : 100*EUR 40*10% = EUR 400 Avantage imposable si taux de base : 100*EUR 40*20% = EUR Hyp 1 : ATN selon les taux réduits - Hyp 2 : ATN selon les taux de base
11 Page 1 Exemple Hyp 1 Hyp 2 COÛT EMPLOYEUR (EUR) = Gain d exercice Coût ISOC 0 0 Avantage de toute nature Cotisations sociales employé - Impôts (50%) Net (80%) (60%)
12 Options sur actions Page 1 Plans d options sur actions - Analyse + Possibilité de différenciation (flexible) Pas de limitation légale du nombre d options à offrir Valorisation acceptable de l avantage - Imposition au moment de l octroi : problème de cash flow, risque que les options ne soient jamais exercées
13 Plans d achat d actions Page 1 Description Plan permettant aux employés d acheter (souvent avec décote) des actions de l employeur ou de la société mère Ces plans prévoient en principe une période déterminée de constitution d épargne via des versements volontaires mensuels afin de pouvoir financer à une ou plusieurs reprises un achat d actions à des conditions avantageuses Ces plans prévoient parfois une période de blocage des actions acquises
14 Plans d achat d actions Page 1 Description 01/01 01/02 01/03 01/04 01/05 01/06 Début période d achat Épargne mensuelle Épargne mensuelle Épargne mensuelle Épargne mensuelle Achat
15 Plans d achat d actions Page 1 Traitement fiscal et social Le moment imposable est la date d achat L avantage de toute nature imposable est égal à la différence entre la valeur de marché des actions à la date d acquisition et le prix d acquisition Cotisations de sécurité sociale en principe dues Imposition de cet avantage aux taux progressifs Possibilité d optimisation fiscale via la règle dite des «100/120 ème» (tolérance administrative ; Ci.RH. 241/ du 21/6/1995 ; immunisation fiscale possible d une décote maximum de l ordre de 16,67% ; les parties s engagent à bloquer les titres pendant une période de 2 ans ; risque d abolition de cette tolérance)
16 Plans d achat d actions Page 1 Analyse + Possibilité de différenciation (flexible) Pas de limitation légale du nombre d actions à acquérir Possibilité d optimisation fiscale (100/120 ème) - Souvent blocage des actions Risque de moins-value au terme de la période de blocage ONSS
17 Plans d achat d actions Page 1 Exemple Plan permettant aux employés d acheter des actions de la société mère avec une décote de 20% ; période de blocage de 18 mois Valeur de marché de l action au moment de l achat : EUR 7,41 Nombre d actions achetées : 500 Avantage imposable : 500 * EUR 7,41 * 20% = EUR Hyp 1 : Bonus brut de EUR Hyp 2 : ATN sans optimisation fiscale - Hyp 3 : ATN avec optimisation fiscale (100/120 ème)
18 Page 1 Plans d achat d actions Exemple Hyp 1 Hyp 2 Hyp 3 COÛT EMPLOYEUR (EUR) Contributions employeur (sécurité sociale) Coût ISOC Avantage de toute nature Cotisations sociales employé Impôts (50%) Net 322 (32%) 322 (32%) 631 (63%)
19 Page 1 Promesse d attribution / attribution d actions Description Ne pas confondre Plan de promesse d octroi différé d actions à titre gratuit, si certaines conditions de performance et / ou d emploi sont réalisées Et Plan d attribution d actions à titre gratuit dont la cessibilité est soumise à des restrictions
20 Page 2 Promesse d attribution / attribution d actions Traitement fiscal et social Promesse d attribution Le moment imposable est, en principe, la date d acquisition du droit aux actions (pas la date d octroi effectif des actions) Analyse du droit de vote et droit aux dividendes L avantage de toute nature imposable est égal à la valeur de marché des actions à la date d acquisition du droit aux actions Cotisations de sécurité sociale en principe dues Imposition de cet avantage aux taux progressifs Possibilité d optimisation via la règle dite des «100/120 ème»
21 Page 2 Promesse d attribution / attribution d actions Traitement fiscal et social Attribution d actions Mêmes principes sauf en ce qui concerne le moment imposable : le moment imposable est, en principe, la date d octroi des actions
22 Page 2 Promesse d attribution / attribution d actions Analyse + Possibilité de différenciation (flexible) Pas de limitation légale du nombre d actions à offrir Possibilité d optimisation fiscale (100/120 ème) ONSS -
23 Page 2 Exemple Plan octroyant, le 23 novembre 2004, le droit aux employés de recevoir des actions Promesse d attribution : condition d emploi, si les employés sont toujours au service de l employeur le 23 novembre 2007, ces actions seront définitivement attribuées à titre gratuit. Pendant ces 3 ans, les employés n ont ni le droit de vote, ni droit aux dividendes Attribution d actions : actions incessibles pendant 3 ans Valeur de marché de l action le 23 novembre 2004 et 2007 : EUR 7,41 Nombre d actions attribuées gratuitement : 100 Avantage imposable : 100 * EUR 7,41 = EUR Hyp 1 : Bonus brut de EUR Hyp 2 : Promesse d attribution - Hyp 3 : Attribution d actions (100 / 120 ème)
24 Page 2 Exemple Hyp 1 Hyp 2 Hyp 3 COÛT EMPLOYEUR (EUR) Contributions employeur (sécurité sociale) Coût ISOC Avantage de toute nature Cotisations sociales employé Impôts (50%) Net 322 (32%) 322 (32%) 383 (38%)
25 Page 2 Souscription d actions avec décote (art 609) Description Souscription à prix réduit d actions ou parts dans le cadre de l article 609 du Code des Sociétés Augmentation de capital (pas si les actions souscrites sont achetées en bourse) réservée en tout ou en partie à son personnel ou au personnel de ses filiales Incessibilité des titres pendant une période de 5 ans Cas de déblocage anticipé des titres prévus à l article 609 du Code des sociétés sont limités au licenciement ou à la mise à la retraite du membre du personnel et au décès ou à l invalidité du bénéficiaire ou du conjoint.
26 Page 2 Souscription d actions avec décote (art 609) Description Montant maximal ne peut excéder 20% du capital social, au cours des 4 exercices antérieurs Actions nominatives La société doit avoir disctribué au moins deux dividendes au cours des 3 derniers exercices
27 Page 2 Souscription d actions avec décote (art 609) Traitement fiscal et social Immunisation fiscale et sociale d une décote de 20%, l excédent étant imposable au titre de rémunération Quid si demande d immunisation d une décote de 20% en dehors du cadre de cet article (société étrangère) : même raisonnement peut être défendu par analogie si souscription d actions à prix réduit dans la société de l employeur ou dans la société mère de cette société et ce, dans la mesure où il y a une incessibilité des titres pendant une période de 5 ans (QP n 1623 de M. Wim Vermeulen du 16 janvier 1999)
28 Page 2 Souscription d actions avec décote (art 609) Analyse + Fiscal & social avantageux (20% décote exonérée) - Collectif Faible flexibilité Blocage pdt 5 ans
29 Page 2 Acquisition spontanée d actions (monory-bis) Description Acquisition d actions ou parts du capital de la société résidente employeur ou dont la société employeur est, au sens de législation comptable, considérée comme une filiale ou une sous-filiale L acquisition doit se faire via une libération en numéraire
30 Page 3 Acquisition spontanée d actions (monory-bis) Traitement fiscal et social Les versements effectués pour l acquisition d actions de l employeur bénéficient d une réduction d impôts à concurrence d un plafond de EUR 610 (année de revenus 2004) Réduction d impôts de 30% à 40% des versements effectués (plus l impôt communal épargné) A condition de ne pas bénéficier pour la même période imposable d une réduction d impôts dans le cadre de l épargnepension Le maintien de la réduction est subordonné à l obligation de fournir la preuve lors des 5 périodes imposables suivantes que ces actions n ont pas été cédées
31 Page 3 Exemple Le 23 novembre 2003, achat d actions de l employeur pour un total de EUR 538 Réduction d impôts de 40% pour l année de revenus 2004 Valeur nette à financer par le travailleur : EUR 322
32 Page 3 Exemple Hyp 1 COÛT EMPLOYEUR (EUR) Contributions employeur (sécurité sociale) 259 Salaire brut Cotisations sociales employé 97 - Impôts Net pour le financement Net réel (54%)
33 Page 3 Acquisition spontanée d actions (monory-bis) Analyse + Optimisation fiscale via la réduction d impôts - Plafond limité pouvant bénéficier de cette réduction d impôts Blocage des actions pendant 5 ans Financement à partir du salaire net (après impôts et charges sociales)
34 Page 3 Plan d intéressement indexé / valeur de l action Description Plan différé de bonus lié à l évolution de la valeur de l action de la société employeur ou de sa société mère Si certaines conditions de performance et / ou d emploi sont réalisées
35 Page 3 Plan d intéressement indexé / valeur de l action Traitement fiscal et social Le moment imposable est, en principe, la date de paiement du bonus L avantage de toute nature imposable est égal au montant en espèce attribué Cotisations de sécurité sociale en principe dues Imposition de cet avantage aux taux progressifs
36 Page 3 Plan d intéressement indexé / valeur de l action Analyse + Possibilité de différenciation (flexible) Pas de limitation légale du nombre de droits à offrir - Effet cash négatif sur l enveloppe salariale finale Pas de possibilité d optimisation fiscale ou sociale Octroi effectif lié à la réalisation de différentes conditions
37 Exemple Plan octroyant, le 23 novembre 2004, le droit aux employés de recevoir en cash l équivalent de l augmentation de valeur des actions au cours d une période de 3 ans Condition de performance : augmentation du bénéfice d exploitation de 30% en trois ans Condition d emploi : si les employés sont toujours au service de l employeur le 23 novembre 2007, le montant en cash sera attribué Valeur de marché de l action le 23 novembre 2004 : EUR 10 Valeur de marché de l action le 23 novembre 2007 : EUR 17,41 Nombre d actions sur lesquelles porte le droit : 100 Avantage imposable : 100 * EUR 7,41 = EUR 741 Page 3
38 Page 3 Exemple Similaire à un bonus COÛT EMPLOYEUR (EUR) Contributions employeur (sécurité sociale) 259 Coût ISOC 0 Avantage de toute nature Cotisations sociales employé - Impôts (50%) Net (32%)
39 Page 3 Parts bénéficiaires Description Plan d octroi de parts bénéficiaires (actions sans droit de vote) à titre gratuit Ces parts bénéficiaires peuvent être cessibles ou non-cessibles
40 Page 4 Parts bénéficiaires Traitement fiscal et social Le traitement fiscal dépend du type de parts bénéficiaires : - Inconditionnelles : les parts sont définitivement acquises et peuvent être cédées - Conditionnelles : les parts sont incessibles et ne sont plus attribuées en cas de décès ou de départ, uniquement droit aux dividendes Arrêt Agfa-Gevaert L avantage de toute nature imposable est égal à la valeur des parts bénéficiaires à la date d acquisition du droit aux parts bénéficiaires : valorisation difficile Dans le cas Agfa-Gevaert, le ministre des finances a accepté d imposer uniquement les revenus générés par les parts à titre de dividendes (25%)
41 Page 4 Parts bénéficiaires Traitement fiscal et social Cotisations de sécurité sociale en principe dues Agfa Gevaert : jurisprudence Cour de Cassation (11/09/1995) : dividendes constituent de la rémunération HBK Bank dans le même sens (Cour du Travail d Anvers du 8 janvier 1996)
42 Page 4 Parts bénéficiaires Analyse + Possibilité de différenciation (flexible) Pas de limitation légale du nombre de parts bénéficiaires à offrir - Traitement fiscal et social
43 Récapitulatif options actions cash Page 4 Plan d option sur actions Options sur actions autres Que celles du groupe Plans d achat d actions Pour les employés Promesse d attribution Actions à liquidité réduite Participation des travailleurs au capital Bonus en cash Plan d intéressement Indexé sur la valeur des actions Participation des travailleurs aux bénéfices Avantage Fiscal - Employeur / /-- ++/-- +/ /-- +/- Avantage Fiscal - Employé ++/-- ++/ /- ++