Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3819-PGP&bg=415&bd=416&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2016-06-30
Timestamp: 2020-07-09 18:24:07+00:00
Document Index: 180284660

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 5', '§ 20', '§ 40', '§ 5']

BOFiP-IR-RICI-280-30-20-20160630
1 (BOFiP-IR-RICI-280-30-20-§ 1-30/06/2016)
10 (BOFiP-IR-RICI-280-30-20-§ 10-30/06/2016)
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2016, la somme de :
- 16 000 ¤ pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Ces montants sont majorés de 400 ¤ par personne à charge au sens de l' article 196 du code général des impôts (CGI) , de l' article 196 A bis du CGI et de l' article 196 B du CGI (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal quel que soit leur rang, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).
20 (BOFiP-IR-RICI-280-30-20-§ 20-30/06/2016)
Le plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2016, c’est-à-dire sur une « période glissante » de cinq années comprises entre ces deux dates.
En pratique, à compter de 2014, il y a trois périodes d’appréciation du plafond global pluriannuel, soit :
- pour les dépenses payées en 2014 : du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2014 ;
- pour les dépenses payées en 2015 : du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2015 ;
- pour les dépenses payées en 2016 : du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2016.
Il est précisé que les modifications des conditions d'application du crédit d'impôt applicables depuis le 1 er septembre 2014, introduites par l' article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 , sont sans incidence sur les modalités d'appréciation du plafond pluriannuel de dépenses éligibles.
Exemple 1 : Un couple soumis à imposition commune a effectué des dépenses d’installation d’une chaudière à condensation et de travaux d’isolation thermique des parois opaques pour un montant de 20 000 ¤ en 2011.
Toutes conditions d’éligibilité à l’avantage fiscal étant par ailleurs remplies, le montant des dépenses pris en compte pour la détermination du crédit d’impôt dont le couple a bénéficié a été plafonné à 16 000 ¤. Le plafond global pluriannuel de dépenses éligibles ayant été atteint dès l’année 2011, ce couple ne peut plus bénéficier du crédit d’impôt sur la période 2011-2015.
A compter de l’année 2016, les dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt au titre de l’année 2011 ne sont plus, au même titre que les dépenses des années 2005 à 2010, prises en compte dès lors qu’elles ont été réalisées avant la période de cinq années consécutives s’étendant, pour les dépenses payées en 2016, de l’année 2012 à l’année 2016. Ainsi, ce couple soumis à imposition commune peut à nouveau bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’ article 200 quater du CGI sous un plafond de 16 000 ¤ pour les dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2016 dans cette même habitation.
Exemple 2 : Un couple marié soumis à imposition commune effectue des travaux en 2009 pour un montant éligible au crédit d’impôt de 10 000 ¤, puis à nouveau en 2011 pour un montant de 6 000 ¤. Le plafond pluriannuel de dépenses, fixé dans leur cas à 16 000 ¤, ayant été atteint, ils n'ont pas pu bénéficier du crédit d’impôt en 2012 et en 2013 mais peuvent à nouveau bénéficier du crédit d’impôt, dans la limite de 10 000 ¤ de dépenses à compter de 2014, puis de 6 000 ¤ supplémentaires en 2016.
30 (BOFiP-IR-RICI-280-30-20-§ 30-30/06/2016)
Pour des dépenses payées du 1 er janvier 2012 au 31 août 2014, lorsque le contribuable réalise, sur une même année, différentes dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux (sur ce point, il convient de se reporter au II § 5 et suivants du BOI-IR-RICI-280-20-10 ), le plafond global pluriannuel de dépenses éligibles s'apprécie comme précisé au II § 20 , c'est-à-dire au titre de l'année de paiement définitif des dépenses du bouquet de travaux (fait générateur du crédit d'impôt) et des quatre années antérieures.
40 (BOFiP-IR-RICI-280-30-20-§ 40-30/06/2016)
Lorsque la réalisation d'un bouquet de travaux a été engagé par le contribuable sur deux années consécutives par au moins une dépense payée du 1 er janvier au 31 août 2014 (sur ce point, il convient de se reporter au II § 5 et suivants du BOI-IR-RICI-280-20-10 ), l'ensemble des dépenses payées au cours des deux années de réalisation du bouquet de travaux doivent être déclarées au titre de la seconde année de réalisation de ces mêmes dépenses, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du 5 bis de l' article 200 quater du CGI , dans sa rédaction antérieure à l' article 3 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 . Ainsi, le fait générateur du crédit d'impôt pour les dépenses payées au titre de la première année du bouquet de travaux est décalée sur la seconde.
Ainsi, par exemple, pour des dépenses payées en 2014 (engagées par au moins une dépense payée du 1 er janvier au 31 août 2014) et 2015 dans le cadre de la réalisation d'un bouquet de travaux sur deux années, le plafond global pluriannuel de dépenses éligibles est apprécié du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2015, il n'est donc pas tenu compte des dépenses réalisées en 2010.
- travaux d'isolation de leur toiture en mars 2014, pour un montant de 10 000 ¤ ;
- installation d'une chaudière à condensation en mars 2015, pour un montant de 7 000 ¤.
Ce couple avait réalisé, pour la même résidence principale, des dépenses ayant ouvert droit au crédit d'impôt pour un montant de 3 000 ¤ en 2010 et de 4 000 ¤ en 2011. Aucune dépense éligible au crédit d'impôt n'avait été réalisée en 2012 et 2013.
Les dépenses réalisées en 2014 et 2015 dans le cadre de la réalisation du bouquet de travaux sur deux années consécutives doivent être déclarées au titre de la seconde année de réalisation de ces mêmes dépenses, soit 17 000 ¤ de dépenses déclarées en 2015.
Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, pour apprécier le plafond global pluriannuel de dépenses, dont peut bénéficier ce couple, il convient de retenir le plafond pluriannuel applicable en 2015, soit la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2015.
Soit un plafond disponible en 2015 de 12 000 ¤ (plafond théorique de 16 000 ¤ - 4 000 ¤ de dépenses ayant ouvert droit au crédit d'impôt en 2011). Ce couple bénéficiera donc du crédit d'impôt en 2015 sur une base de 12 000 ¤ de dépenses.
Les dépenses réalisées en 2010, qui auraient été retenues en 2014 pour le plafond applicable du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2014, ne sont donc pas prises en compte au cas particulier.