Source: http://cgc-conseils.com/blog/rendre-vos-locaux-accessibles-aux-personnes-handicap%C3%A9es
Timestamp: 2017-11-18 06:14:31+00:00
Document Index: 257429787

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 6']

Rendre vos locaux accessibles aux personnes handicapées - CGC - Audit & Conseils
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La nouvelle réglementation à respecter
La loi 2005-102 du 11 février 2005 a imposé aux établissements recevant du public d'être accessibles aux personnes handicapées le 1er janvier 2015. Cette échéance ne pouvant matériellement pas être respectée, l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 a mis en place un outil : l'agenda d'accessibilité programmée. Il correspond à un engagement de réaliser les travaux nécessaires dans un calendrier précis. Cet engagement permet de repousser, au-delà de 2015, la date à laquelle le local sera accessible aux personnes handicapées, en contrepartie d'un suivi de l'avancement des travaux.
Tous les établissements recevant du public sont concernés
Commerçants ou professions libérales
Sont tenus de rendre leurs locaux accessibles aux personnes handicapées tous les établissements recevant du public, c'est-à-dire tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non (c. constr. et hab. art. R. 123-2).
Sont ainsi visés les magasins et centres commerciaux, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les écoles et universités, les hôtels et restaurants. Il peut s'agir aussi bien de structures fixes que provisoires (chapiteaux, tentes...).
Les locaux des professions libérales (cabinet d'expert-comptable, étude de notaire...) sont concernés de la même manière.
C'est le propriétaire de l'établissement qui est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité (voir § 6-4) ou du dépôt de la demande d'approbation de l'agenda (voir § 6-5).
Toutefois, ces obligations incombent non au propriétaire mais à l'exploitant lorsque le bail (ou la convention de mise à disposition) lui transfère les obligations de mise en accessibilité faites au propriétaire.
Attention, lorsque plusieurs personnes s'engagent à participer, notamment financièrement, aux travaux prévus par un agenda d'accessibilité programmée, elles peuvent cosigner cet agenda, sans que cette circonstance ait pour effet d'exonérer le propriétaire ou l'exploitant de leurs obligations (c. constr. et hab. art. R. 111-19-31).
Fournir une attestation d'accessibilité...
Le propriétaire ou l'exploitant (voir § 6-3) d'un établissement recevant du public doit transmettre à la préfecture du département d'implantation, avant la fin du mois de septembre 2015, un document établissant la conformité de son établissement aux exigences d'accessibilité des personnes handicapées (c. constr. et hab. art. L. 111-7-3modifié). À défaut, il doit soumettre à la préfecture un agenda d'accessibilité programmée (voir § 6-5). À défaut, il risque une amende (voir § 6-8).
L'attestation d'accessibilité doit préciser la dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l'adresse du propriétaire ou de l'exploitant et son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance. Les pièces qui établissent la conformité doivent être jointes. Pour les établissements de 5e catégorie (par exemple les cabinets d'expertise comptable), une déclaration sur l'honneur suffit.
Une copie de l'attestation doit également être adressée à la commission pour l'accessibilité de la commune d'implantation de l'établissement concerné (c. constr. et hab. art. R. 111-19-33).
Fermeture prochaine. Est exonéré de l'obligation de transmettre une attestation d'accessibilité le propriétaire ou l'exploitant qui prévoit soit de fermer l'établissement, soit de solliciter un changement de sa destination ayant pour effet de ne plus y recevoir du public, au plus tard le 27 septembre 2015 (c. constr. et hab. art. R. 111-19-33).
... ou s'engager sur un agenda d'accessibilité programmée
Délais qui peuvent être obtenus
L'agenda d'accessibilité programmée constitue un engagement, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public qui n'est pas, au 31 décembre 2014, en conformité avec les règles d'accessibilité, de réaliser les travaux requis dans un calendrier précis. Pour l'essentiel des établissements, la durée maximale de l'agenda n'excédera pas une durée de 3 ans à compter de son approbation.
Dans certains cas particuliers, la durée totale d'un agenda d'accessibilité programmée pourra porter sur deux, voire trois périodes de 3 ans chacune (c. constr. et hab. art. L. 111-7-7 nouveau).
Contenu et dépôt du projet d'agenda
L'agenda doit comporter une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde aux exigences et prévoir le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. Le contenu et les modalités de présentation de l'agenda sont précisés par le décret 2014-1327. Des formulaires Cerfa seront disponibles courant novembre sur le site www.accessibilite.gouv.fr.
Le projet d'agenda doit être adressé à la préfecture au plus tard le 27 septembre 2015. Il doit être adressé en deux exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception et par voie électronique.
Toutefois, lorsque l'agenda porte sur un établissement pour lequel la mise en accessibilité est prévue sur une seule période (voir § 6-5), le dossier, complété de la demande d'aménager un établissement recevant le public, doit être adressé, en quatre exemplaires, au maire, dès lors que celui-ci est compétent pour statuer sur la demande.
Un exemplaire doit également être adressé à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement (c. constr. et hab. art. D. 111-19-35 nouveau).
Le projet d'agenda doit, en principe, être transmis au plus tard le 27 septembre 2015 mais ce délai pourra être prorogé pour une durée maximale de 3 ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux l'imposeront, ou encore en cas de rejet d'un premier agenda (c. constr. et hab. art. L. 111-7-6).
Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux établissements situés dans un cadre bâti existant :
- après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ;
- ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
- ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation du bâtiment ;
- ou encore lorsque les copropriétaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation, réunis en assemblée générale, s'opposent, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité de l'établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment.
Dans ce dernier cas, la dérogation sera accordée de plein droit (c. constr. et hab. art. R. 111-19-10 modifié).
Sanctions à la clef
L'absence, non justifiée, de dépôt du projet d'agenda dans le délai (voir § 6-6) pourra être sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 € quand l'agenda portera sur un seul établissement de 5e catégorie (petits commerces, professions libérales...) et de 5 000 € dans les autres cas.
De surcroît, le temps de mise en accessibilité de l'agenda sera réduit du nombre de mois correspondant au retard de dépôt (c. constr. et hab. art. L. 111-7-10, al. 1er).
Par ailleurs, le dépôt de l'agenda suspend le risque d'une sanction pénale. En effet, à compter du 1er octobre 2015, le propriétaire ou l'exploitant qui n'aura pas rempli ses obligations de mise en accessibilité pourra être condamné par le tribunal correctionnel à une amende (jusqu'à 45 000 € s'il s'agit d'une personne physique et jusqu'à 225 000 € s'il s'agit d'une personne morale) (c. constr. et hab. art. L. 152-4).