Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._1605/page-7.html
Timestamp: 2020-04-07 23:50:12+00:00
Document Index: 263613522

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 46', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 11']

PARTIE IIMarchandises et services (suite)
Mode de déclaration de la quantité
47 Une marchandise vendue ou mise en vente selon le nombre ou la mesure doit porter une déclaration de quantité
a) sur le côté de l’emballage qui est visible pour l’acheteur dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation, dans le cas d’une marchandise, autre que celle mentionnée à l’alinéa 46h), qui est emballée avant d’être mise en vente;
b) sur une partie de la marchandise qui est visible pour l’acheteur dans les conditions normales ou habituelles de vente ou d’utilisation ou sur une feuille d’expédition, un connaissement ou tout autre document accompagnant la marchandise, dans le cas d’une marchandise qui n’est pas emballée avant d’être mise en vente.
DORS/90-118, art. 14
47.1 La déclaration de quantité de toute marchandise visée à la colonne I de l’annexe II.1 comporte au moins une déclaration par paramètre prévue à la colonne II.
DORS/2005-297, art. 8
DORS/2014-111, art. 24
48 (1) Lorsque la déclaration de quantité figure sur l’emballage ou sur la marchandise même, elle doit être facilement lisible pour l’acheteur et inscrite en lettres d’au moins 3 mm ou 1/8 de pouce de hauteur si elle est imprimée ou manuscrite et en lettres d’au moins 2 mm ou 1/12 de pouce de hauteur si elle est imprimée ou inscrite de quelque autre façon.
(2) Lorsque la déclaration de quantité figure sur une feuille d’expédition, un connaissement ou un autre document accompagnant la marchandise, elle doit être facilement lisible pour l’acheteur.
(3) Lorsque le prix d’une marchandise est déterminé d’après une unité de mesure, celle-ci doit être indiquée dans la déclaration de quantité de façon au moins aussi visible que toute autre unité de mesure mentionnée dans la déclaration de quantité.
Marges de tolérance pour les marchandises et services
[DORS/90-278, art. 3]
49 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les marges de tolérance prescrites pour l’application des articles 9 et 33 de la Loi sont celles prévues à la colonne II de la partie applicable de l’annexe II, selon les quantités indiquées figurant à la colonne I.
(2) Lorsqu’une marchandise est pesée ou mesurée au moyen d’un instrument pour lequel la marge de tolérance est prévue aux articles 192, 193 ou 268, la marge de tolérance applicable à la marchandise est égale à une fois et demie la marge de tolérance en service prévue pour l’instrument.
(3) La quantité d’une marchandise déclarée dans une unité de mesure qui ne figure pas à la colonne I de la partie applicable de l’annexe II est convertie dans l’unité appropriée indiquée dans la colonne I de cette partie et les marges de tolérance prévues à la colonne II pour cette quantité s’appliquent.
DORS/89-570, art. 2 et 6(F)
DORS/98-115, art. 5
DORS/2005-297, art. 9
49.1 Pour l’application de l’article 34 de la Loi, la marge de tolérance applicable à la déclaration de poids servant au calcul des frais de transport par rail de marchandises, obtenue par pesage en mouvement des wagons contenant les marchandises, est de un pour cent du poids net déclaré.
DORS/90-278, art. 4
50 (1) Dans le cas de l’examen d’une marchandise à l’état liquide mesurée individuellement et dont la quantité est déclarée en unités de volume, la quantité de la marchandise est déterminée à la température à laquelle la marchandise se mesure habituellement pour la vente.
(2) Dans le cas de l’examen d’une marchandise à l’état liquide mesurée individuellement et dont la quantité est déclarée en unités de volume à 15 °C, la quantité de la marchandise est déterminée à une température de 15 °C.
DORS/2005-297, art. 10
(2) Dans le cas de l’examen d’une marchandise à quantité standard qui est à l’état congelé et dont la quantité est déclarée en unités de volume, la quantité de la marchandise est déterminée à la température à laquelle la marchandise est habituellement mise en vente.
Examen par échantillonnage
[DORS/93-234, art. 2(F); DORS/2014-111, art. 46]
DORS/2014-111, art. 25(A)
PARTIE IIIÉtalons locaux
53 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie et à l’annexe IV.
compteur étalon-témoin
compteur étalon-témoin Étalon local qui indique au moyen d’un dispositif mécanique, électrique ou électronique ou d’une combinaison de tels dispositifs, en unités de volume ou en multiples ou en subdivisions d’unités de volume, la quantité de liquide qui le traverse au cours d’un intervalle de fonctionnement. (master meter standard)
cuve étalon gravimétrique
cuve étalon gravimétrique Étalon local qui consiste en un réservoir monté sur un appareil de pesage, utilisé pour établir :
a) soit la masse d’un produit;
b) soit le volume d’un liquide, en fonction de la masse indiquée par l’appareil de pesage et la masse volumique du liquide. (gravimetric prover standard)
étalon à col étroit
étalon à col étroit Étalon local de volume ou de capacité qui soit porte une marque sur son col étroit ou près de celui-ci, soit a un bord usiné, pour en indiquer le volume ou la capacité. (narrow neck standard)
étalon cylindrique gradué
étalon cylindrique gradué Étalon local de volume ou de capacité ayant une forme cylindrique, fait de verre ou de métal et qui, s’il est tout en verre, porte des graduations sur le verre ou, s’il est en métal, porte des graduations juste à côté d’une fenêtre vitrée. (cylindrical graduated standard)
étalon de métal à col étroit
étalon de métal à col étroit [Abrogée, DORS/93-234, art. 2]
étalon de verre à col étroit
étalon de verre à col étroit [Abrogée, DORS/93-234, art. 2]
hydromètre étalon
hydromètre étalon [Abrogée, DORS/2005-297, art. 11]
hydromètre étalon à pression
hydromètre étalon à pression Étalon local qui indique la masse volumique ou la densité relative d’un fluide sous pression. (pressure hydrometer standard)
tube étalon
tube étalon Étalon local qui consiste en un tuyau muni d’un piston ou d’une sphère dans lequel le volume du liquide qui se déplace, lorsque le piston ou la sphère traverse tout ou partie de la longueur du tuyau, est indiqué par un dispositif mécanique, électrique ou électronique ou par une combinaison de tels dispositifs. (pipe prover standard)
a) Dans le cas d’un étalon local de masse ou de poids, la masse ou le poids indiqué sur l’étalon;
b) dans le cas d’un étalon local de longueur, la longueur comprise entre deux graduations quelconques sur l’étalon;
c) dans le cas d’un étalon à col étroit, le volume ou la capacité indiqué sur l’étalon;
d) dans le cas d’un étalon cylindrique gradué, le volume ou la capacité maximum indiqué sur l’étalon;
d.1) dans le cas d’un étalon pycnomètre à bouchon, le volume ou la capacité de l’étalon rempli et muni d’un bouchon à des conditions de référence;
e) dans le cas d’un compteur étalon-témoin, d’une cuve étalon gravimétrique, d’un hydromètre étalon à pression, d’un étalon de température ou d’un étalon de mesure de l’électricité, la valeur indiquée par l’étalon lors d’un essai particulier;
f) dans le cas d’un tube étalon, le volume de l’étalon stabilisé à une température de 15 °C et à une pression interne de 101,325 kPa, tel que l’indique le certificat délivré à l’égard de l’étalon en application de l’article 13 de la Loi. (nominal value)
DORS/90-118, art. 15
DORS/2005-297, art. 11