Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/A-1/page-27.html
Timestamp: 2015-07-01 21:05:35+00:00
Document Index: 111208111

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 12', 'art. 32', 'art. 143', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 69', 'art. 144']

Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur l’accès à l’information | XMLTexte complet : Loi sur l’accès à l’information [240 KB] | PDFTexte complet : Loi sur l’accès à l’information [340 KB]Loi à jour 2015-06-09; dernière modification 2015-06-01 Versions antérieures
EXCLUSIONSNote marginale :Non-application de la loi68. La présente loi ne s’applique pas aux documents suivants :a) les documents publiés ou mis en vente dans le public;b) les documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ou d’exposition pour le public;c) les documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien de l’histoire, au Musée canadien de la nature, au Musée national des sciences et de la technologie, au Musée canadien des droits de la personne ou au Musée canadien de l’immigration du Quai 21 par des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales ou pour ces personnes ou organisations.L.R. (1985), ch. A-1, art. 68; L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 12; 1990, ch. 3, art. 32; 1992, ch. 1, art. 143(A); 2004, ch. 11, art. 22; 2008, ch. 9, art. 5; 2010, ch. 7, art. 5; 2013, ch. 38, art. 11.Version précédente
Note marginale :Société Radio-Canada68.1 La présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relèvent de la Société Radio-Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation, à l’exception des renseignements qui ont trait à son administration.2006, ch. 9, art. 159.
Note marginale :Énergie atomique du Canada, Limitée68.2 La présente loi ne s’applique pas aux renseignements qui relèvent d’Énergie atomique du Canada, Limitée, à l’exception de ceux qui ont trait :a) à son administration;b) à l’exploitation de toute installation nucléaire, au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui est assujettie à la réglementation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, constituée par l’article 8 de cette loi.2006, ch. 9, art. 159.
Note marginale :Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada69. (1) La présente loi ne s’applique pas aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, notamment aux :a) notes destinées à soumettre des propositions ou recommandations au Conseil;b) documents de travail destinés à présenter des problèmes, des analyses ou des options politiques à l’examen du Conseil;c) ordres du jour du Conseil ou procès-verbaux de ses délibérations ou décisions;d) documents employés en vue ou faisant état de communications ou de discussions entre ministres sur des questions liées à la prise des décisions du gouvernement ou à la formulation de sa politique;e) documents d’information à l’usage des ministres sur des questions portées ou qu’il est prévu de porter devant le Conseil, ou sur des questions qui font l’objet des communications ou discussions visées à l’alinéa d);f) avant-projets de loi ou projets de règlement;g) documents contenant des renseignements relatifs à la teneur des documents visés aux alinéas a) à f).Définition de « Conseil »(2) Pour l’application du paragraphe (1), « Conseil » s’entend du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comités respectifs.Note marginale :Exception(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :a) aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada dont l’existence remonte à plus de vingt ans;b) aux documents de travail visés à l’alinéa (1)b), dans les cas où les décisions auxquelles ils se rapportent ont été rendues publiques ou, à défaut de publicité, ont été rendues quatre ans auparavant.L.R. (1985), ch. A-1, art. 69; 1992, ch. 1, art. 144(F).
ANNEXE II Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 33.01 ... 45 ... 78 ... 1011 ... 121314 ... 151616.1 ... 16.3116.4 ... 1818.1 ... 2020.1 ... 2122 ... 2526 ... 2829 ... 3031 ... 353637 ... 3839 ... 4243 ... 4647 ... 5051 ... 5455 ... 5657 ... 5960 ... 6465 ... 67.168 ... 6969.1 ... 7071 ... 7475 ... 77ANNEXE I : INSTITUTIONS FÉDÉRALESANNEXE IIDispositions connexesModifications non en vigueur