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Timestamp: 2016-10-20 19:51:23+00:00
Document Index: 295053080

Matched Legal Cases: ['art. 277', 'art. 277', 'art. 302', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 277']

114 II 20535. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 7 juillet 1988 dans la cause G. contre G. (recours en r�forme)
Art. 277 al. 2 CC; obligation d'entretien des p�re et m�re d'un enfant majeur. Pour �tablir que les perspectives d'ach�vement de sa formation dans des d�lais normaux sont fond�es, l'enfant majeur qui requiert de ses p�re et m�re une prestation d'entretien durant les �tudes qu'il suit depuis un certain temps doit prouver qu'il a d�j� obtenu des succ�s, notamment r�ussi des examens et pr�sent� les travaux requis (consid. 3). Faits � partir de page 205
A.- Daniel G., n� le 24 octobre 1964, a obtenu une maturit� f�d�rale de type D en septembre 1982, puis a suivi quelques cours, notamment d'arabe, et s'est adonn� � la r�flexion. Il s'est ensuite inscrit � la facult� des sciences �conomiques et sociales de l'Universit� de Gen�ve, du semestre d'hiver 1983 au semestre d'�t� 1984; au terme duquel il fut �limin� de cette facult�. Il s'inscrivit alors, d�s le semestre d'hiver 1984, � la facult� de droit de la m�me Universit�; il y resta inscrit jusqu'au semestre d'hiver 1986, sans y r�ussir aucun examen. D�s L'automne 1986, il s'est inscrit en premi�re ann�e de droit � l'Universit� de Paris XII dont il suit les cours par correspondance et par radio. Il consacre plusieurs heures par jour � son travail personnel, � la pr�paration de travaux et a BGE 114 II 205 S. 206l'�coute des cours diffus�s sur les ondes; la diffusion a lieu du lundi au vendredi, de 19 � 20 heures, de novembre � mai inclus. Daniel G. se rend tous les 15 jours � Paris pour suivre une journ�e de cours qui se d�roule le samedi. Ces cours ont commenc� le 15 novembre 1986; jusqu'� fin mars 1987, ils ont comport� divers travaux en droit civil et en droit constitutionnel. On ignore si Daniel G. a pr�sent� ces travaux et avec quel succ�s.
Les parents de Daniel G. sont s�par�s de corps. Le p�re, Fran�ois G., professeur, r�alise un salaire mensuel net de 7'100 francs. Il verse � son fils Pierre, qui vient de s'installer comme horloger, une pension de 500 francs par mois. Il ne contribue en revanche pas � l'entretien de sa femme ni de son fils Daniel, qui vit avec sa m�re. Les relations entre le jeune homme et son p�re sont tendues. Ils ne se voient plus depuis un incident violent survenu en mars 1985, ensuite duquel Daniel G. a port� plainte p�nale contre son p�re pour l�sions corporelles, plainte qu'il a toutefois retir�e.
B.- Le 30 mars 1987, Daniel G. a ouvert action contre son p�re aux fins de condamner le d�fendeur � lui verser une pension mensuelle index�e de 1'200 francs par mois d�s une ann�e avant l'ouverture d'action et jusqu'� la fin de sa formation, avec fournitures de s�ret�s. Fran�ois G. a conclu � sa lib�ration.
Par jugement du 27 mai 1987, le pr�sident du Tribunal du district de Nyon a rejet� la demande.
Daniel G. a recouru contre ce jugement au Tribunal cantonal du canton de Vaud qui, par arr�t du 17 d�cembre 1987, a partiellement admis le recours. Le d�fendeur a �t� condamn� � contribuer aux frais d'entretien de son fils par le versement d'une pension mensuelle de 800 francs d�s le 1er octobre 1986 et jusqu'� la fin de ses �tudes de droit.
C.- Fran�ois G. exerce en temps utile un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. II conclut principalement au rejet de l'action, subsidiairement � ce que le montant de la pension soit r�duit � 300 francs par mois du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1989, plus subsidiairement au renvoi de la cause � la cour cantonale, le tout avec suite de frais et d�pens.
L'intim� conclut avec suite de frais et d�pens au rejet du recours.
3. Le recourant reproche � la cour cantonale une violation de l'art. 277 al. 2 CC. Il pr�tend que le demandeur n'a pas entrepris une formation qui puisse �tre achev�e dans des d�lais normaux, vu la paresse qu'il a montr�e et l'absence de preuve sur un engagement et un z�le nouveaux pour ses �tudes.
a) La r�gle pos�e � l'art. 277 al. 2 CC rev�t un caract�re exceptionnel par rapport � celle de l'alin�a premier. Le devoir d'entretien des p�re et m�re de l'enfant majeur est destin� � permettre au cr�ancier d'acqu�rir une formation, savoir d'acqu�rir les connaissances qui lui permettront de gagner sa vie dans un domaine correspondant � ses go�ts et � ses aptitudes, comme l'art. 302 al. 2 CC en dispose express�ment pour le cas particulier de l'enfant affect� d'une difficult� physique ou mentale. La formation tend donc � l'acquisition de ce qui est n�cessaire pour que l'enfant puisse gagner sa vie et se rendre ind�pendant, faire face par ses propres ressources aux besoins mat�riels de la vie (GROB, Die familienrechtlichen Unterhalts- und Unterst�tzungsanspr�che des Studenten, Th�se Berne 1975, p. 18, 25). La formation doit �tre achev�e dans des d�lais normaux, ce qui implique que l'enfant doit s'y consacrer avec z�le ou en tout cas avec bonne volont�, sans toutefois devoir faire preuve de dispositions exceptionnelles (GROB, op.cit. p. 49 � 51). La loi n'impose pas l'assistance � un �tudiant qui perd son temps ("Bummelstudent", REUSSER, Unterhaltspflicht, Unterst�tzungspflicht, Kindesverm�gen, in Das neue Kindesrecht, Berne 1978, p. 64). Selon STETTLER (Le droit suisse de la filiation, Trait� de droit priv� suisse III II 1, p. 326), il y a lieu d'accorder une importance d�cisive � la motivation, � l'engagement et � l'assiduit� que manifeste un enfant � l'�gard d'une formation d�termin�e dont on peut l�gitimement admettre qu'elle correspond � ses aptitudes.
A ce jour, le Tribunal f�d�ral n'a pas eu � examiner ce que l'on doit attendre de l'enfant majeur qui poursuit sa formation et r�clame de ce chef une prestation d'entretien. Les questions examin�es par la jurisprudence portent principalement sur le point de savoir quelles circonstances psychologiques permettent d'imposer des prestations d'entretien aux p�re et m�re (ATF 111 II 417 consid. 3; ATF 113 II 374 - refus par la cr�anci�re de toutes relations avec son p�re). Il a en outre �t� jug� que l'enfant a droit � une prestation d'entretien durant la formation compl�mentaire BGE 114 II 205 S. 208qui correspond � ses capacit�s, m�me si elle a �t� entreprise apr�s sa majorit�, voire succ�de � une p�riode d'activit� lucrative qui ne correspond cependant pas aux pleines capacit�s de l'enfant (ATF 107 II 409; 471 consid. 5, 476/7).
b) La formation doit permettre � l'enfant de se rendre ind�pendant par la pleine exploitation de ses capacit�s. A cet �gard, on ne saurait consid�rer que d'une mani�re g�n�rale l'obtention de la maturit� constitue l'aboutissement de la formation. La maturit� conduit en effet naturellement � une formation ult�rieure, et notamment de niveau universitaire. L'entretien que l'enfant peut exiger � certaines conditions n'est en outre pas limit� � un �ge particulier, le l�gislateur ayant express�ment �cart� la limite de 25 ans; le droit � l'entretien peut donc cesser peu apr�s la majorit� lorsqu'il est improbable que la formation aboutisse dans des d�lais normaux. Mais le retard entra�n� par un �chec occasionnel de m�me qu'une br�ve p�riode infructueuse ne prolongent pas n�cessairement de mani�re anormale les d�lais de formation. Il incombe toutefois � l'enfant - qui a commenc� des �tudes depuis un certain temps et r�clame une pension de faire la preuve qu'il a d�j� obtenu des succ�s, notamment qu'il a pr�sent� les travaux requis et r�ussi les examens organis�s dans le cours normal des �tudes.
c) En l'esp�ce, il est �tabli que le demandeur n'a rien fait d'utile, depuis qu'il a obtenu sa maturit�, pour gagner sa vie ou entreprendre s�rieusement une formation professionnelle. On ne saurait certes lui reprocher d'avoir tout d'abord pris quelque temps de r�flexion. On peut aussi admettre que le manque de maturit� d'un jeune homme de 18 ans le conduise � choisir une voie qui ne correspond pas � ses go�ts v�ritables (ATF 107 II 477). En l'esp�ce cependant, ce n'est pas parce qu'il se sentait attir� par un autre domaine que l'intim� a quitt� la facult� des sciences �conomiques et sociales, mais bien parce qu'il en a �t� �limin�. Il a ensuite suivi 4 semestres � la facult� de droit sans pr�senter le moindre examen, de sorte que l'on ignore enti�rement comment il y a travaill�. Or, s'il s'est inscrit par la suite � des cours par correspondance et par radio de l'Universit� de Paris XII, ce n'est pas pour s'�tre d�couvert une inaptitude aux �tudes de droit, puisqu'il a choisi � l'�tranger la m�me facult�. Il fait valoir qu'�tant double national, des grades universitaires fran�ais lui permettront d'acc�der au vaste march� de l'Europe. On peut s'�tonner qu'il s'en soit avis� si tard et se demander si, en continuant � vivre en Suisse, il se sera BGE 114 II 205 S. 209suffisamment familiaris�, � la fin de ses �tudes, avec le milieu dans lequel il entend exercer une profession juridique. Vu le comportement qu'il a adopt� depuis l'�ge de 18 ans, on peut se demander si la forme peu astreignante - outre qu'insolite - des �tudes qu'il a choisies n'a pas �t� l'�l�ment pr�pond�rant qui a fond� son choix. On doit de toute mani�re constater que le demandeur n'a pas all�gu� avoir pr�sent�, avant son ouverture d'action, les travaux requis et en avoir obtenu l'approbation de ses professeurs par correspondance.
L'opinion de la cour cantonale selon laquelle les perspectives d'ach�vement de la formation entreprise dans des d�lais normaux sont en l'esp�ce convenables ne constitue pas une constatation de fait qui lierait le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme. Les constatations de fait portant sur l'absence d'examen durant les 4 premiers semestres de droit � l'Universit� de Gen�ve et le choix d'une formation universitaire d'un mode tout � fait singulier ne permettent donc pas de fonder le pronostic des juges cantonaux. Compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 111 II 41), on doit d�s lors consid�rer que l'intim� n'a pas �tabli que la formation entreprise serait achev�e dans des d�lais normaux au sens de l'art. 277 al. 2 CC. Les �checs pr�c�dents dans des �tudes universitaires organis�es de mani�re usuelle en constituent un indice s�rieux, vu l'absence de toute d�monstration d'un changement d'attitude dans le cadre de la nouvelle formation. On rel�vera en outre que la forme des �tudes entreprises tend visiblement � permettre l'acquisition d'une formation � des personnes d�j� engag�es dans la vie �conomique, ce qui n'est pas le cas de l'intim�. Il lui serait donc loisible de subvenir � ses besoins en travaillant - � tout le moins partiellement - durant cette p�riode de formation.
Admet le recours, annule l'arr�t attaqu� et rejette l'action du demandeur.