Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/etude-deux-cas-pratiques-droit-civil-contrats-contrat-mariage-invalidite-156977.html
Timestamp: 2017-01-24 17:36:31+00:00
Document Index: 72722996

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 212", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1102"]

Etude de deux cas pratiques en droit civil sur les contrats: l...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/etude-deux-cas-pratiques-droit-civil-contrats-contrat-mariage-invalidite-156977.html
Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une agence matrimoniale. En l'espèce, M. X, le solvens, a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Eurochallenges, le pollicitant. Le solvens s'est présenté auprès de cette société comme un homme étant divorcé en cochant lors de la signature de la convention la case relative à cette situation matrimoniale. Or, à la date de la signature de la convention, le 10 Mai 2007, M.X était toujours marié. Néanmoins, il y avait une procédure de divorce en cours. Le divorce de ce dernier est prononcé en date du 22 avril 2008. ...
[...] Bien que le jugement n'était pas rendu lors de la conclusion du contrat, l'existence de ce jugement dans le futur, ne fait aucun doute. C'est pourquoi la Cour de Cassation a décidée de cassée et d'annulée l'arrêt de la cours d'appel de Nîmes. Exercice 2 : Cas pratique. Dans les faits, M .Nahife subit à cause de ses jeunes voisins bruyants, des nuisances nocturnes. A la suite d'une altercation avec ses derniers, il décide de s'en remettre à la justice pour régler le litige qui l'oppose à ses voisins. [...] [...] D'ailleurs, M. Mangeclous propose dans ce contrat la mise en place d'un trafic d'influence. Ce contrat est donc frauduleux, puisqu'il est contraire à un interdit social. L'article 1133 vise cela : La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes m?urs ou à l'ordre public Cet interdit social réside d'une part dans le trafic d'influence que tente de mettre en place M. Mangeclous et d'autre part dans la tentative de corruption de magistrats. [...] [...] Cette illicéité du contrat a donc pour conséquence comme le vise le précédent article du Code Civil la nullité du contrat. Cette nullité pourra être prononcé par absence de cause, puisque la cause est ici illicite. De plus, le solvens est victime d'un dol, comme le vise l'article 1116 du Code Civil, Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les man?uvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces man?uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. [...] [...] La différenciation entre l'union matrimoniale et l'union stable. la consécration de l'individualisme par la jurisprudence. Commentaire sur l'arrêt : Cet arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation est assez surprenant, puisqu'il s'oppose à l'article 212 du Code Civil qui dispose que Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Cet arrêt semble atténuer le devoir de respect mutuelle ainsi que le devoir de fidélité entre les époux. D'autre part, cet arrêt semble porté un coup à l'institution du mariage, il apparaît que la Cour de Cassation essaye de promouvoir l'individualisme, en étant permissive à propos des libertés individuelles. [...] [...] , quant à l'article 1102 il dispose que Le contrat synallagmatique est un contrat qui implique des contractants qui s'obligent réciproquement les uns en vers les autres Cependant, dans ce contrat, il apparaît plusieurs formes d'irrégularité autant dans sa formation que dans son exécution. Tout d'abord, au niveau pré-contractuel il apparaît qu'il a une manipulation afin de pousser une partie à contracter. Il y a donc un dol : M. Mangeclous a inventé un titre professionnel, il n'apporte aucun argument ou texte juridique concernant les problèmes que rencontre M. Nahife. D'autre part, M. Mangeclous exerce une véritable pression morale sur M. Nahife comme lorsqu'il parle de prison et d'expulsion, et cela pousse ce dernier a contracter. [...] [...] Mangeclous propose à M. Nahife de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que ce dernier ait gain de cause dans son procès en rupture des relations de bon voisinage. Cependant, M. Mangeclous propose à M. Nahife ,de profiter des excellentes relations qu'il a avec certains hauts magistrats du palais de justice, afin de gagner le procès. Dès lors, MM. Nahife et Mangeclous concluent un contrat : M. Nahife s'engage à verser la somme de 10 à M. [...] À propos de l'auteur Julien f.	etudiant Droit civil	Etude de deux cas pratiques en droit civil sur les contrats: le contrat de mariage et l'invalidité d'un contrat