Source: https://www.verilor.fr/guide-arret-de-travail/consequences-sur-le-contrat-de-travail/procedure-de-licenciement/
Timestamp: 2019-10-19 12:10:08+00:00
Document Index: 319319335

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La procédure de licenciement pendant l'arrêt maladie
Un employeur peut-il licencier un salarié absent en raison de son arrêt maladie ? Cette question revient beaucoup tant elle est sujette à interprétations. Un salarié en arrêt maladie, à partir du moment où l’absence est justifiée, ne peut en principe pas être licencié par son employeur.
Le licenciement d’un salarié avec comme motif son état de santé est considéré comme de nature discriminatoire. Cependant, le salarié n’est pas à l’abri d’un licenciement durant sa période d’arrêt de travail.
Pour procéder au licenciement, l’employeur doit respecter les conditions fixées par le droit du travail, tant en ce qui concerne les motifs que la procédure.
Les conditions du licenciement pendant l’arrêt maladie
Dans un premier temps, il est important de préciser qu’un salarié ne peut pas être licencié pendant sa période d’essai pour le simple motif qu’il est en arrêt maladie. En effet, arrêt maladie et période d’essai répondent à des critères spécifiques.
Dans ce cas de figure, il est entendu que la durée de la période d’essai est prolongée proportionnellement à la durée de l’absence dans l’entreprise.
La raison pouvant justifier que l’employeur souhaite licencier le salarié est la désorganisation créée par l’absence prolongée. Cela est une conséquence de l’arrêt maladie sur le contrat de travail.
Autrement dit, l’employeur devra démontrer que l’absence prolongée du salarié du fait d’une longue maladie a été à l’origine d’une désorganisation importante et durable de l’activité de la société.
L’employeur devra également prouver que cette désorganisation est de nature à exiger le remplacement définitif du salarié absent.
Les juges prendront notamment en considération la durée de l’absence, la taille de l’entreprise et les responsabilités du salarié absent. Il est évident que ce dernier doit avoir des responsabilités importantes dans l’entreprise.
Pour que ce licenciement soit valable, l’entreprise devra effectivement embaucher un nouveau salarié en CDI, pour une durée de travail équivalente à celle effectuée par l’employé licencié.
Un contrat de travail en CDD ou en intérim ne suffira pas. La signature de ce nouveau CDI doit être réalisée dans un délai proche de celui du licenciement.
L’employeur peut licencier un salarié malade qui se rend à son travail
Ce constat paraît assez étonnant. Pourtant, l’employeur peut parfaitement licencier un salarié qui se rend au travail alors qu’il est malade, dans la mesure où il peut démontrer que le salarié a manqué à son obligation de veiller à sa sécurité, à sa santé et à celle de ses collègues.
Il s’agit en effet d’une obligation qui incombe au salarié, en vertu de l’article L. 4122-1 du Code du travail.
Arrêt de travail et licenciement : démarches à réaliser par l’employeur
Avant de pouvoir licencier le salarié, l’employeur est tenu de le convoquer à un entretien préalable de licenciement. Puisque le salarié est en arrêt maladie, l’horaire du rendez-vous doit respecter certains principes.
Il doit correspondre aux horaires normaux du salarié quand il travaillait dans l’entreprise et respecter les horaires de sortie autorisées. Si le salarié estime qu’il ne pourra pas être présent à l’entretien, il peut parfaitement demander un report. Rien n’oblige l’employeur à accéder à sa demande, hormis si la convention collective le prévoit.
Si l’employeur décide de licencier le salarié en arrêt de travail pour maladie, il n’a pas à lui verser d’indemnité de préavis. En effet, le salarié ne peut pas accomplir son travail, étant en arrêt.