Source: https://heligo.aero/fr/conditions-generales
Timestamp: 2020-07-15 02:06:22+00:00
Document Index: 94668707

Matched Legal Cases: ["l'article 17", '§ 2', "l'article 21", '§ 2', "l'article 17", "l'article 5", 'arrêt ']

COVID-19 : les mesures à adopter pour votre vol ! plus d'information
- POUR LES VOLS VENDUS EN FRANCE METROPOLITAINE ET EN EURO -
1. Objet du contrat - Définitions
2. Acceptation des conditions générales de vente et de transport HBG France
3. Accès et fonctionnement du site
4. Commandes - Réservations - Annulation
7. Procédures de prise en charge du passager / Conditions de transfert / Respect des horaires
8. Responsabilité pour dommages
8.1. Responsabilité du transporteur aérien
8.2. Responsabilité hors transport aérien
10. Remarques sur les billets vendus pour les vols touristiques
11. Remarques sur les billets vendus pour les vols à vide 'Empty legs'
12.	Absence de droit de rétractation
17. Loi Applicable - Réglement des litiges
- POUR LES VOLS VENDUS EN SUISSE ET EN CHF-
Types of operated helicopters
Cancellation for weather condition
Payment and flights cancellation
Articles prohibited on board (cabin and checked baggage)
- POUR LES VOLS VENDUS EN POLYNESIE -
La société HBG FRANCE, ci-après dénommée « HBG France », est une société anonyme au capital social de 7 191 734,96 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Thonon-Les-Bains sous le numéro 320 228 570, titulaire d’un Certificat de Transporteur Aérien n° FR.AOC.0038, dont le siège social est situé Aérodrome d’Annemasse rue Germain Sommeiller 74100 Annemasse (France).
Les présentes conditions générales de vente et de transport régissent exclusivement l’offre de services de transport proposée par HBG France sur le site internet www.heligo.aero, dans sa version fixe et mobile, (ci-après « le site internet »), concernant l’exécution de prestation de transport par Hélicoptères.
HBG France s’est dotée d’un site internet pour la vente de prestations de transport en Hélicoptères, permettant à son client (ci-après le « PASSAGER ») de réserver en ligne une offre de transport adaptée à ses besoins et de l’acheter au prix convenu à l’avance.
Pour les prestations de transport commercialisées en France et en euros, le contrat est conclu entre HBG France et le PASSAGER ; en achetant une prestation via le site internet, le PASSAGER souscrit directement et exclusivement un contrat avec HBG France, sauf mention contraire expresse.
Au sens des présentes conditions générales de vente et de transport, le terme « billet » désigne le Reçu/Itinéraire émis par HBG France ou pour son compte, tout document électronique s’y rapportant et, le cas échéant, un document d’embarquement.
Le transport effectué en vertu de ce billet est soumis aux règles et limitations de responsabilité applicables du fait de la loi et/ou des conventions internationales en vigueur et aux dispositions des présentes conditions générales de vente et de transport.
Le terme « transporteur effectif » désigne toutes les compagnies aériennes qui transportent ou s’engagent à transporter le PASSAGER en exécution du contrat de transport conclu avec le PASSAGER sous une des formes susvisées.
Le terme « Convention » désigne selon le cas :
- la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929 ;
- le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955, modifiant la Convention de Varsovie ;
- la Convention complémentaire de Guadalajara, du 18 septembre 1961 ;
- les Protocoles de Montréal n° 1, 2 et 4 (1975), modifiant la Convention de Varsovie ;
Le site internet est réservé aux personnes physiques ainsi qu’aux personnes morales dotées de la personnalité juridique agissant pour le compte de leurs salariés ou représentants. HBG France n’accepte pas les réservations de la part de mineurs.
Les conditions générales de vente et de transport sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de HBG France constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le PASSAGER.
Le PASSAGER reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande sur le site internet, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de transport et de toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles des services qui font l’objet de sa commande.
HBG France se réserve le droit de modifier à tout moment les termes des présentes conditions générales de vente et de transport et en informera le PASSAGER. Les dispositions applicables à l’achat du PASSAGER sont celles en vigueur sur le site internet à la date de la commande. Les modifications des conditions générales de vente et de transport sont opposables aux PASSAGERS commandant sur le site internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le PASSAGER en prendra connaissance et en acceptera les termes sans restriction ni réserve, avant toute passation de commande, en cochant la case prévue à cet effet sur le site internet.
Le PASSAGER est informé que certains vols sont susceptibles de faire l’objet d’un affrètement, opération par laquelle HBG France, ayant conclu un contrat de transport avec le PASSAGER, délègue à un autre transporteur dit « de fait » la charge d’effectuer la totalité ou une partie du transport aérien.
Si le transport aérien est effectué en vertu d’un contrat d’affrètement, les présentes conditions générales de vente et de transport s’appliquent en particulier lorsque celles-ci s’avèrent plus favorables que celles du transporteur de fait.
Le PASSAGER est informé de l’identité du ou des transporteurs de fait.
HBG France ne pourra être responsable des éventuelles interruptions du service de commande à distance pouvant empêcher son bon fonctionnement, en cas de force majeure ou fait d’un tiers et particulièrement, à l’occasion de pannes et dysfonctionnements affectant les réseaux de communication utilisés dans le cadre des services proposés par HBG France. En pareil cas, HBG France consacrera ses meilleurs efforts pour rétablir la situation, dans la mesure de ses possibilités et dans les meilleurs délais. En conséquence, toute réservation non validée, qui aura été soudainement interrompue de quelque façon que ce soit, sera annulée par HBG France et devra être réitérée par le PASSAGER. L’accès aux services est en outre dépendant des fonctionnalités techniques et informatiques du matériel utilisé par le PASSAGER. Le PASSAGER s’engage à ne pas utiliser le site internet à des fins illégales ou interdites. Il s’engage également à ne pas revendre les services qu’il aura achetés sur le site internet.
Toute utilisation non conforme aux présentes conditions générales de vente et de transport pourra entraîner, à tout moment et sans préavis, un refus d’accès au site internet. HBG France peut également, à sa seule discrétion, limiter l’accès au site internet et/ou clôturer le compte du PASSAGER qui utiliserait le site à des fins frauduleuses.
Le PASSAGER procède à sa commande par l’utilisation du site internet.
Lors de sa première commande, le PASSAGER renseigne les informations nécessaires à la création de son compte personnel. Il indique notamment son adresse email et choisit son mot de passe lui permettant d’accéder aux services proposés par HBG France, de procéder à sa commande puis à son règlement. Le PASSAGER est responsable de la confidentialité de son mot de passe qu’il ne devra communiquer en aucun cas à des tiers.
Toute commande effectuée à partir de son compte personnel est réputée avoir été passée par le PASSAGER. Le PASSAGER saisit également les données de sa carte bancaire strictement nécessaires au paiement en ligne. Le PASSAGER garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il inscrit dans son compte client et déclare disposer de la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente et de transport. Une confirmation de sa commande lui sera adressée par email qui détaillera les services et éventuelles options commandées.
La vente des services de HBG France ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au PASSAGER de la confirmation de l’acceptation de la commande par HBG France, par courrier électronique et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. Il est précisé que dans le cas où ledit email de confirmation de commande ne serait pas reçu par le PASSAGER, celui-ci est invité à en informer HBG France dans les plus brefs délais. Il appartient au PASSAGER de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur éventuelle.
Chaque adulte, dans la limite des capacités maximales de l’appareil, peut être accompagné d'un bébé (âge inférieur à 2 ans) voyageant sur ses genoux.
Le billet émis par HBG France en accord avec la commande validée du PASSAGER est nominatif et incessible. Celui-ci n’est ni modifiable ni remboursable, hors dispositions expresses contraires prévues aux présentes conditions générales de vente et de transport.
HBG France se réserve le droit de modifier ou annuler la prestation commandée par le PASSAGER pour des raisons de sécurité et/ou en l’absence d’obtention des autorisations de survols et d’atterrissages nécessaires et/ou en cas de conditions météorologiques défavorables le jour retenu pour la prestation et/ou en cas de difficultés techniques et/ou d’interdiction de décollage des autorités.
Ces modifications ou annulations ne pourront donner lieu au paiement d’indemnités au PASSAGER ni engager la responsabilité de HBG France. Sauf à pouvoir reporter la prestation ou proposer une solution de substitution, HBG France effectuera le remboursement de la totalité du Prix TTC versé par le PASSAGER pour la prestation concernée. En cas d’exécution partielle de la prestation par HBG France, cette dernière remboursera au PASSAGER le Prix TTC au prorata de la part de la prestation qui aura été réalisée.
Toute modification ou annulation, même partielle, d’une commande ferme et définitive par le PASSAGER pourra être notifiée à HBG France, par écrit, au plus tard 72 (soixante-douze) heures avant l’horaire prévu pour la prestation. L’annulation sera alors réalisée sans frais excepté le non remboursement au PASSAGER des éventuels frais de gestion et/ou de dossier.
Passé ce délai, toute annulation, même partielle, de commande donnera lieu au paiement des pénalités suivantes par le PASSAGER à HBG France :
- annulation entre 72 heures et 24 heures avant l’horaire prévu de la prestation : 30% du montant de la commande sera retenu ;
- annulation entre 24 heures et 8 heures avant l’horaire prévu de la prestation : 50% du montant de la commande sera retenu ;
- annulation moins de 8 heures avant l’horaire prévu de la prestation : 100% du montant de la commande sera retenu.
Aucune modification de la prestation ne saurait être demandée par le PASSAGER une fois l’exécution de la prestation commencée.
Les prix sont publiés Toutes Taxes Comprises, à l'exception éventuelle de certaines taxes d'aéroport perçues localement.
Pour régler en ligne, le PASSAGER doit utiliser sa carte bancaire. HBG France procède alors en temps réel au débit de la carte.
Conformément à l’article L.132.2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le PASSAGER autorise HBG France à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix à payer. A cette fin, le PASSAGER confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le PASSAGER communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du prix serait impossible pour quelle que raison que ce soit, la réservation ne sera pas valable et sera immédiatement annulée. Les services commandés ne pourront être fournis dès lors que le prix n’aura pas été préalablement réglé en totalité à HBG France. HBG France met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site internet.
Compte tenu de la nature des prestations de transport par hélicoptère et pour des raisons de sécurité des vols il est rappelé au PASSAGER que le volume et le nombre des bagages à bord est par nature limité.
Dans ces conditions le PASSAGER s’engage à fournir à HBG France, préalablement à l’exécution de la prestation, le nombre exact et la taille précise des bagages qu’il souhaite éventuellement emmener avec lui, et ce aux fins d’acceptation par HBG France.
En tout état de cause, le PASSAGER est informé que le commandant de bord reste libre de refuser l’acheminement desdits bagages ou de tout bagage non préalablement déclaré.
Dans tous les cas le PASSAGER n’a pas le droit de transporter avec lui :
- des objets susceptibles de constituer un danger pour l’aéronef, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et de l’Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) et dans la réglementation du transporteur, telle qu’elle est applicable (des informations supplémentaires sont disponibles sur demande auprès des services de HBG France); il s’agit notamment des explosifs, gaz sous pression, substances oxydantes, radioactives ou magnétisées, substances inflammables, substances toxiques ou corrosives, substances liquides de toute sorte (à l’exception des liquides emportés dans les bagages à main et destinés à l’usage personnel du PASSAGER au cours de son voyage);
- des objets, dont le transport est interdit par les lois, règlements ou consignes en vigueur dans les États de départ ou de destination ;
- des objets dont HBG France estime qu’ils ne sont pas adaptés au transport en raison de leur poids, leurs dimensions, leur forme, leur odeur ou leur nature ;
- des animaux vivants ;
- des armes, des couteaux, des armes blanches et des aérosols pouvant être utilisés comme arme d’attaque ou de défense, des armes à feu, des munitions et autres armes telles que des armes anciennes, des épées, des répliques d’armes et autres armes semblables.
HBG France se réserve le droit de refuser le transport de toute personne qui se serait procuré un billet en violant les lois applicables, les tarifs et/ou les présentes conditions générales de vente et de transport.
Le PASSAGER est tenu de respecter les procédures de prise en charge indiquées dans la confirmation de sa commande, dans les présentes conditions générales de vente et de transport et/ou sur son billet.
Le PASSAGER est tenu de respecter les horaires indiqués dans la confirmation de sa commande et/ou sur son billet, ou les plages horaires communiquées par le service opérations de HBG France.
Si la procédure (en ce compris notamment les horaires ou plages horaires) n’est pas respectée par le PASSAGER, et a pour effet d’empêcher la prise en charge dans les conditions prévues, HBG France ne pourra être tenue pour responsable de la non-réalisation du transport.
La non-présentation du PASSAGER sur le lieu de prise en charge, à l’heure indiquée sur le billet ou à l’heure communiquée par les services opérations de HBG France, rend impossible tout remboursement du PASSAGER.
Le billet du PASSAGER est nominatif. Le PASSAGER devra donc être en possession d’une pièce d’identité en cours de validité pour pouvoir accéder aux prestations.
Pour des raisons de sécurité, si le PASSAGER n’est pas en mesure de présenter une pièce d’identité, en cours de validité, correspondant exactement aux données nominatives figurant sur son billet, l’accès aux prestations sera impossible et le billet ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
De même, si les autorités publiques décident d’interdire l’accès aux prestations de transport à un PASSAGER, celui-ci ne pourra pas bénéficier des prestations de transport de HBG France et le billet ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.
Si pour des raisons de sécurité, le comportement et/ou l’attitude d’un PASSAGER (notamment agressivité, état d’ébriété, attitude déplacée…) était susceptible de porter atteinte à la sécurité des prestations de transport de HBG France, HBG France serait en droit de refuser l’embarquement et l’acheminement du PASSAGER. Dans ce cas de figure le billet ne pourra pas non plus faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Le PASSAGER est tenu de se conformer aux prescriptions gouvernementales en matière de voyage, de présenter les documents de sortie, d’entrée ou autres qui sont exigées et d’arriver à l’aéroport ou au lieu de rendez-vous à l’heure fixée par HBG France ou, si aucune heure n’a été fixée, assez tôt avant le départ pour permettre l’accomplissement des formalités de départ.
A bord de l’appareil, le PASSAGER ne doit pas avoir un comportement de nature à gêner, incommoder, menacer ou mettre en danger une ou des personnes, des biens ou l’appareil lui-même. A ce titre, le PASSAGER ne doit pas empêcher l’équipage de remplir ses fonctions et doit se soumettre aux consignes, instructions et recommandations de celui-ci visant à assurer la sécurité et la sûreté de l’appareil, le bon déroulement du vol ainsi que le confort des autres passagers.
Pour des raisons de sécurité, HBG France peut être amenée à interdire ou limiter l’utilisation à bord d’appareils électroniques, tels que notamment les téléphones cellulaires, les ordinateurs portatifs, les enregistreurs portables, les radios portables, les jeux électroniques ou les postes transmetteurs émetteurs, excepté les appareils de surdité et les stimulateurs cardiaques.
A bord de l’appareil, il est strictement interdit de fumer. HBG France peut être amenée à limiter ou interdire la consommation d’alcool à bord.
Tout enfant mineur doit obligatoirement être accompagné d’un PASSAGER majeur responsable et possédant tous les documents administratifs nécessaires au voyage de l’enfant mineur (notamment une pièce d’identité en cours de validité au nom de l’enfant mineur).
Si le PASSAGER ne se conforme pas aux termes du présent article, HBG France peut être amenée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à prendre toute mesure adaptée et raisonnablement nécessaire. A cet effet, HBG France pourra notamment procéder au débarquement du PASSAGER et/ou recourir à des mesures de contrainte à tout moment du vol.
Si le PASSAGER ne se conforme pas aux dispositions du présent article ou commet un délit ou un acte répréhensible à bord de l’aéronef, HBG France se réserve le droit d’intenter une action contre ce PASSAGER.
Le PASSAGER à qui le vol est refusé ou qui se voit expulsé pendant le voyage pour l’une des raisons évoquées dans les présentes conditions générales et de transport, n’a pas le droit à un remboursement.
La responsabilité de HBG France en qualité de Transporteur aérien, sera déterminée par les présentes conditions générales de vente et de transport, sauf dispositions contraires portées à la connaissance du PASSAGER.
Si la responsabilité de HBG France en qualité de Transporteur aérien est engagée, elle le sera dans les conditions suivantes :
- Le transport par hélicoptère effectué sous couvert des présentes conditions générales de vente et de transport est soumis aux règles de responsabilité édictées par les textes applicables tant au niveau international que national relatifs à la responsabilité des Transporteurs aériens en ce qui concerne le transport de passagers et de leurs bagages.
- Le Transporteur aérien est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle par cela seul que l'accident qui a causé la mort ou la lésion corporelle s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement ou de débarquement au sens de l'article 17 de la Convention.
- La responsabilité du Transporteur aérien est limitée au Dommage survenu au cours des Transports aériens pour lesquels son Code de Désignation apparaît sur le Billet correspondant au vol. Lorsque le Transporteur aérien émet un Billet pour une prestation de transport assurée par un autre Transporteur aérien ou lorsqu'il enregistre un Bagage pour le compte d'un autre Transporteur aérien, le Transporteur aérien n'agit qu'à titre de mandataire de ce dernier.
- La responsabilité du Transporteur aérien ne pourra excéder le montant des Dommages directs prouvés et le Transporteur aérien ne sera, en aucune manière, responsable des Dommages indirects ou de toute forme de Dommage non compensatoire.
- Le Transporteur aérien ne peut en aucune manière être déclaré responsable pour les Dommages résultant de l'observation par le Transporteur aérien de toutes dispositions légales ou réglementaires (lois, règlements, décisions, exigences et dispositions) ou de l'inobservation de ces mêmes dispositions par le PASSAGER.
- La responsabilité du Transporteur aérien ne peut être recherchée en cas de Dommage aux Bagages Non Enregistrés, à moins qu'un tel Dommage ne résulte directement de la faute du Transporteur aérien, d'un de ses préposés ou mandataires, laquelle devra être prouvée par le Passager qui l'invoque.
- Le Transporteur aérien n'est pas responsable de toute maladie, blessure ou handicap, y compris le décès d'un PASSAGER, dus à la condition physique du PASSAGER pas plus que de toute aggravation de ce même état.
- Le Contrat de Transport, y compris conditions générales de vente et de transport et toutes les exclusions ou limitations de responsabilité qui y figurent s'appliquent et bénéficient aux Agents Accrédités du Transporteur, ses préposés et mandataires qui ont agi dans l'exercice de leurs fonctions, ses représentants et au propriétaire de l'aéronef utilisé par le Transporteur aérien, ainsi qu'aux agents, employés et représentants de ce propriétaire. Le montant global recouvrable auprès des personnes susmentionnées ne pourra excéder le montant de la responsabilité du Transporteur aérien.
- Si la négligence ou un autre acte ou omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits a causé le Dommage ou y a contribué, le Transporteur aérien se verra en tout ou partie exonéré de sa responsabilité à l'égard de cette personne y compris en cas de décès ou de lésion corporelle selon le droit en vigueur.
Sauf stipulation expresse, aucune des présentes dispositions n'implique de renonciation à l'exclusion ou à la limitation de la responsabilité du Transporteur aérien, du propriétaire dont l'appareil est utilisé par celui-ci, de leurs agents, préposés, mandataires ou représentants, conformément à la Convention et au droit applicable.
Dispositions applicables aux vols
En conformité avec l’article 17 de la Convention, le Transporteur aérien est responsable du Dommage survenu en cas de décès ou de lésion corporelle subie par un PASSAGER, lorsque l’accident qui a causé le Dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes opérations d'embarquement et de débarquement, au sens de ladite convention, et sous réserve des cas d'exonérations de responsabilité.
Le Transporteur aérien ne sera pas responsable du Dommage s'il rapporte notamment la preuve que :
- Le décès ou les lésions corporelles survenus résultent de l'état de santé, physique ou mental du PASSAGER, antérieur à son embarquement à bord du vol.
- Le dommage a été causé, en tout ou partie, par la négligence, un acte ou une omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits.
- Le dommage n'est pas dû à la négligence, à un autre acte ou omission préjudiciable du Transporteur aérien, de ses préposés ou de ses mandataires, dans la mesure où le montant du Dommage dépasse 113 100 DTS par PASSAGER selon l’article 21 § 2 (a) de la Convention.
- Le dommage résulte uniquement de la négligence, d'un autre acte ou omission d'un tiers, dans la mesure où le montant du Dommage dépasse 113 100 DTS par PASSAGER selon l'article 21 § 2 (b) de la Convention.
Le montant de la responsabilité du Transporteur aérien en cas de mort ou de lésion corporelle d'un PASSAGER n'est soumis à aucune limitation. Le montant du dommage réparable couvrira la réparation du dommage, telle qu'elle aura été fixée par accord amiable, par voie d'expertise ou par les tribunaux compétents.
Dans le cadre des présentes dispositions, le Transporteur aérien n'indemnisera le PASSAGER qu'au-delà des montants reçus par ce dernier, au titre du régime social auquel il est affilié et pour les seuls dommages compensatoires.
Le Transporteur aérien se réserve tout droit de recours et de subrogation contre tout tiers.
En cas de mort ou de lésion corporelle résultant d'un accident aérien, au sens de l'article 17 de la Convention et en application de l'article 5 du Règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n°889 du 13 mai 2002 portant modification du Règlement du Conseil (CE) n°2027 du 19 octobre 1997, la personne identifiée comme ayant droit pourra bénéficier d'une avance lui permettant de faire face à ses besoins immédiats, en proportion du préjudice matériel subi. Cette avance ne sera pas inférieure à l'équivalent en EURO de 16 000 DTS par PASSAGER en cas de décès. Sous réserve du droit en vigueur, cette avance sera payée dans les 15 jours de l'identification de l'Ayant droit et sera déductible du montant définitif des réparations dues au PASSAGER décédé.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le versement de ces avances ou paiements anticipés ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité et ces sommes pourront être déduites des montants versés ultérieurement par le Transporteur aérien Communautaire à titre de dédommagement, en fonction de la responsabilité de celui-ci.
- Seul, le Dommage direct, prouvé et résultant directement d'un retard est réparable, à l'exclusion de tout Dommage indirect et de toute forme de Dommage autre que compensatoire.
- Le PASSAGER devra établir l'existence du Dommage résultant directement du retard.
Etendue de la responsabilité du Transporteur aérien :
- Le Transporteur aérien ne sera pas responsable du Dommage résultant du retard s'il prouve que lui, ses préposés ou ses mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le Dommage ou qu'il lui était impossible de prendre de telles mesures.
- Le Transporteur aérien n'est pas responsable du Dommage résultant du retard, si ce retard est imputable au PASSAGER ou s'il y a contribué, c’est à dire si le Dommage résulte en tout ou partie, de la négligence, d'un acte ou d'une omission préjudiciable de la personne qui demande réparation ou de la personne dont elle tient ses droits.
Le montant de la réparation sera déterminé en fonction du Dommage prouvé par le PASSAGER.
Lorsque la Convention de Montréal du 28 mai 1999 est applicable, la responsabilité du Transporteur aérien est limitée, en cas de Dommage résultant d’un retard dans l’acheminement des PASSAGERS et à l'exception d'actes ou d'omissions du Transporteur aérien ou de ses préposés commis avec l'intention de causer un Dommage ou imprudemment et avec la conscience qu'un Dommage pourrait en résulter, à la somme de 4 694 DTS par PASSAGER.
Toute action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux (2) ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef devait arriver ou de l’arrêt du transport. Le mode de calcul du délai sera déterminé par la loi française.
A l’exception des dommages couverts par la responsabilité spécifique de Transporteur aérien visée à l’article 8.1 des présentes conditions générales de vente et de de transport, la responsabilité de HBG France pourra être engagée dans les conditions de droit commun, pour la réparation des seuls dommages matériels directs pouvant affecter le PASSAGER et sous réserve des cas de limitation/exclusion de responsabilité visés à l’article 9 des présentes conditions générales de vente et de transport.
HBG France ne sera pas tenue pour responsable des modifications d'itinéraire, d'horaire ou de type d'hélicoptère et plus généralement de toutes inexécutions ou retards imposés par des conditions météorologiques, techniques ou tout autre cas de force majeure.
HBG France ne pourra en aucun cas être tenue de réparer les dommages indirects et/ou immatériels dont aurait à souffrir le PASSAGER de son fait.
Par ailleurs, HBG France s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations dans les délais les plus courts. Néanmoins, HBG France ne pourra pas être tenue responsable dans le cas où le client ne peut prendre sa correspondance avion, si le temps de connexion choisi par le client est trop court.
Les exclusions ou limitations de responsabilité de HBG France s’appliqueront et profiteront à ses agents, préposés ou représentants ainsi qu’à toute personne dont l’aéronef est utilisé ou affrété par HBG France pour effectuer le transport, de même qu’aux agents, préposés ou représentants de ladite personne.
Les heures indiquées sur les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties par HBG France. HBG France peut, sans préavis, se substituer d’autres transporteurs, utiliser d’autres aéronefs et peut modifier les horaires indiqués ou les plages horaires communiquées au PASSAGER.
Annulation : HBG France se réserve le droit d’annuler un vol touristique pour cause de mauvaises conditions météorologiques, de problème technique, pour des raisons de sécurité ou simplement un nombre d’inscrits insuffisant pour ce vol. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage. Dans ce cas HBG France ne sera pas redevable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le PASSAGER pour se rendre sur le lieu de décollage et les billets resteront valables pour la période de validité indiquée lors de la réservation.
Les vols de dernières minutes (dit « Empty legs » sur le site heligo.aero) sont des vols proposés à la place et à des tarifs tenant compte du caractère opportuniste de ces vols.
Le PASSAGER est informé que ces vols sont soumis à de forts risques d’annulation, de retard ou de modification dans un préavis très court, et ce sans explications et/ou justifications de la part de HBG France. L’annulation, la modification ou le retard dans l’exécution du vol pour quelque cause que ce soit ne pourra donc donner lieu à aucune indemnisation du PASSAGER par HBG France.
En application des dispositions légales applicables, les services de transport proposés par HBG France ne sont pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux dispositions du Code de la Consommation.
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Les présentes conditions générales de vente et de transport et les opérations qui en découlent sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes conditions et celles des prestations en découlant relève des tribunaux français. Si le PASSAGER a la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce de Thonon-Les-Bains sera exclusivement compétent.
Si le PASSAGER est un consommateur, il pourra, dans le respect des dispositions légales applicables, engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (art L.534-7 du Code de la Consommation) ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Our prices include all airports fees and services offered on the different airports (land duty, passenger duty, one handling). They not include VAT taxes whose application depends on the statute of the customer (exonerated or not) or on the country where the services are perceived. Our prices are applicable for VFR flight, no supplement is requested in case of IFR flight. A supplement is perceived if the weather conditions did not allow a through flight.
Price TWIN ENGINES concern helicopter type:
- Dauphin AS 365 N1 twin engines - VIP - from 6 to 8 seats
Price SINGLE ENGINE concern helicopters type:
SwiftCopters SA keeps the possibility to change whenever they want these types of operated helicopters list.
Current prices list concern helicopters flights that are only possible with good weather condition. For security reason, if the weather conditions happen to get bad, SwiftCopters SA conserve the possibility of cancelling the flight before takeoff or rerouting the helicopter during the flight.
A confirmed reservation insures the availability of the helicopter to customer. Usually, SwiftCopters customers are asked to pay flights when they order. A payment on invoice after a flight, or by credit card can be exceptionally granted. In case of cancellation of a flight for customer or personal reasons, a deposit will be kept according to followings:
- 25% of the flight price if cancellation more than one day before the day of the flight
· Knives and any similar items.
· Hunting weapon cartridges and other ammunition.
· Ink cartridges weighing over 453 g / 1 lb on flights departing to or from the United States.
· Perfume bottles over 100 ml /3.4 fl. oz.
· Cosmetic aerosol containers over 100 ml /3.4 fl. oz.
· Cigarette lighters fluid.
· Electrolyte batteries.
· Fireworks, firecrackers, signal flares, cap or toy guns, firelighters, tear gas.
· Camp stoves, gas canisters, scuba oxygen tanks.
· Paints, varnishes, lacquers.
· Toxic, infectious, and radioactive materials.
· Chemical products, fertilizers, weed killers, pesticides and insecticides.
· Strippers, bleach, chlorine, cleaning products.
· Inflammable liquids like fuel, thinners, solvents, and acetones.
· Mercury thermometers and barometers.
· Corrosive and toxic liquids.
· Flammable articles.
· Animal based products: the air transport (cabin, hold, or freight) of any kind of meat from wild animals is strictly prohibited in the European Union.
Pour les vols vendus en Polynésie, merci de consulter le lien suivant: https://www.tahitinuihelicopters.com/fr/conditions-generales-de-vente