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Timestamp: 2016-10-24 10:40:44+00:00
Document Index: 71625890

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 30', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 8', 'CourEDH ', 'art. 113', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_891/2016 (27.09.2016)
2C_891/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 27 septembre 2016
M. le Juge f�d�ral Seiler, Pr�sident.
repr�sent�e par le Centre Social Protestant - Vaud,
Secr�tariat d'Etat aux migrations,
Refus d'approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour et renvoi de Suisse,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 24 ao�t 2016.
Par arr�t du 24 ao�t 2016, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours que X.________, ressortissante de C�te d'Ivoire, a d�pos� contre la d�cision rendue le 1er septembre 2014 par l'Office f�d�ral des migrations, devenu Secr�tariat aux migrations depuis le 1er janvier 2015, refusant de lui accorder une autorisation de s�jour pour cas d'extr�me gravit�. En particulier, elle n'avait jamais s�journ� de mani�re l�gale en Suisse et il n'�tait pas �tabli qu'elle vivait en Suisse de mani�re ininterrompue depuis 2004.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t rendu le 24 ao�t 2016 par le Tribunal administratif f�d�ral en ce sens qu'une autorisation de s�jour lui est d�livr�e. Elle demande l'effet suspensif. Elle invoque la protection de la vie priv�e.
3.1.�Selon l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit (ch. 2) ainsi que les d�rogations aux conditions d'admission (ch. 5; cf. art. 30 LEtr). La recourante se pr�vaut de l'art. 8 CEDH.
3.2.�La protection de la vie priv�e d�coulant de l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit � une autorisation de s�jour qu'� des conditions restrictives. L'�tranger doit en effet �tablir l'existence de liens sociaux et professionnels sp�cialement intenses avec la Suisse, notablement sup�rieurs � ceux qui r�sultent d'une int�gration ordinaire. Le Tribunal f�d�ral n'adopte pas une approche sch�matique qui consisterait � pr�sumer, � partir d'une certaine dur�e de s�jour en Suisse, que l'�tranger y est enracin� et dispose de ce fait d'un droit de pr�sence dans notre pays. Il proc�de bien plut�t � une pes�e des int�r�ts en pr�sence, en consid�rant la dur�e du s�jour en Suisse comme un �l�ment parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux ann�es pass�es en Suisse dans l'ill�galit�, en prison ou au b�n�fice d'une simple tol�rance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24; 130 II 493 consid. 4.6 p. 503; arr�t 2C_507/2012 du 17 janvier 2013 consid. 5.2.1 et les arr�ts cit�s).
3.3.�En l'esp�ce, la recourante ne peut pas se pr�valoir de mani�re soutenable de l'art. 8 CEDH : elle a v�cu dans l'ill�galit� et ne peut pas se pr�valoir d'une int�gration particuli�rement intense en Suisse, puisqu'elle n'y est active que dans l'�conomie domestique. D'ailleurs, hormis des cas d'extr�me gravit�, non r�alis�s en l'esp�ce, l'�tat de sant� ne peut fonder un droit � une autorisation de s�jour, ni sous l'aspect de l'art. 3 ni sous celui de l'art. 8 CEDH (cf. arr�t CourEDH du 6 f�vrier 2009, Bensaid c. Royaume-Uni req. 44599/98). Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable. Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable contre les d�cisions du Tribunal administratif f�d�ral (art. 113 LTF a contrario)
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est devenue sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au repr�sentant de la recourante et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, ainsi qu'au Secr�tariat d'Etat aux migrations.
Lausanne, le 27 septembre 2016