Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0336.asp
Timestamp: 2016-06-27 15:04:33+00:00
Document Index: 246042566

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 10", "l'article 46"]

ta0336 Aller au menu
TEXTE ADOPTÉ no 336
portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998, n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-729 du 20 août 1998, n° 98-730 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer.
Voir les numéros : 1174 et 1666.
Sont ratifìées, telles que modifiées par la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
-ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 relative au délai de déclaration des naissances en Guyane;
- ordonnance n° 98-582 du 8 juillet 1998 relative au régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique;
Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 98-582 du 8 juillet 1998 précitée, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
L'article 8 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 précitée est ainsi rédigé :
« Art.8. --Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.
« Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles, d'autre part, par l'hypothèque légale dans les conditions applicables dans chacune des collectivités. »
I. - L'article L. 334-8 du code électoral, rédigé par l'article 18 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil général de Mayotte est renouvelé en même temps que les conseils généraux des départements. »
II.-Il est inséré, après l'article 21 de la même ordonnance, un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1.-I.- Le mandat des conseillers généraux de Mayotte appartenant à la série renouvelée en mars 1994 viendra à expiration en mars 2001.
« Le mandat des conseillers généraux de Mayotte appartenant à la série renouvelée en mars 1997 viendra à expiration en mars 2004.
« II.-Pour les élections mentionnées au premier alinéa du I, la durée de la période pendant laquelle les candidats peuvent avoir recueilli des fonds dans les conditions prévues par l'article L. 52-4 du code électoral est portée de douze à dix-huit mois.
« III.- Le mandat du président du conseil général de Mayotte élu à la suite du renouvellement de mars 1997 viendra à expiration en mars 2001. »
Dans le dernier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 précitée, les références : « L. 334-12, L. 334-13 et L. 334-15 » sont remplacées par les références : « L. 334-13, L. 334-14 et L. 334-16 ».
Dans le premier alinéa du II de l'article 10 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « à compter des dates mentionnées au premier alinéa de l'article 46 du décret du 30 décembre 1953 précité, toutes les dispositions contraires à ce décret » sont remplacés par les mots : « à compter du 15 mars 1999, toutes les dispositions contraires au décret du 30 septembre 1953 précité ».