Source: http://www.cleiss.fr/employeurs/empl_france_envoie_ue_tiers.html
Timestamp: 2016-09-27 20:38:16+00:00
Document Index: 272738939

Matched Legal Cases: ['art. 12', '§ 1', 'art. 14', '§ 1', 'art. 15', "l'article 12"]

Employeur établi en France vous envoyez dans un État membre de l’Union européenne sauf le Danemark ou le Royaume Uni un salarié ressortissant d’État tiers qui exerce habituellement son activité sur le territoire français Le Cleiss Particuliers Employeurs Indépendants Documentation Actu
Recherche : Employeur établi en France vous envoyez dans un État membre de l’Union européenne sauf le Danemark ou le Royaume Uni un salarié ressortissant d’État tiers qui exerce habituellement son activité sur le territoire français Vous êtes un employeur établi en France et envoyez votre salarié dans un Etat membre de l'Union européenne alors qu'il exerce habituellement son activité sur le sol français, les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 déterminent la législation applicable. Ce salarié doit être maintenu au régime français de protection sociale si les conditions du détachement de plein droit sont réunies. Depuis le 1er janvier 2011, règlement (UE) n° 1231/2010 permet d’appliquer les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 aux ressortissants d'États tiers dans les relations entre les pays de l’Union européenne sauf le Danemark et le Royaume-Uni. Selon les dispositions européennes, le salarié qui se déplace dans l'Union européenne doit être assujetti à une seule législation de protection sociale, en règle générale celle de l'Etat où l'emploi est exercé. Dans la situation particulière du détachement, le maintien de votre salarié au régime français de sécurité sociale est de droit mais sous certaines conditions. Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas les cotisations et contributions continuent d'être versées en France, ce qui vous exonère du paiement des cotisations de sécurité sociale dans l'Etat où vous le détachez. Guide en matière de détachement (site de la Commission Européenne)
Le règlement (CE) n° 883/2004 et son règlement d’application (CE) n° 987/2009 sont les textes de référence en matière de détachement. Le détachement signifie qu'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre où il exerce normalement son activité, envoie temporairement un salarié pour travailler sur le territoire d'un autre Etat membre. Durant cette période, la législation sociale de l'Etat habituel d'activité (Etat d'envoi) reste applicable au salarié.
Le détachement est de 24 mois (art. 12, § 1 du règlement (CE) 883/2004). Le détachement est de droit si les conditions liées à l'employeur et au salarié sont remplies:
Votre salarié est ressortissant d’un État tiers Votre salarié peut être une personne recrutée en vue d'être détachée et maintenue au régime français si elle est, antérieurement à son embauche, soumise à la législation française depuis au moins 1 mois (art. 14, § 1 du règlement. 987/2009 et Décision A2 du 12 juin 2009 CACSSS).
1. Détachement d'une durée inférieure ou égale à 24 mois
Avant le départ du salarié vous devez informer l'organisme compétent et obtenir une attestation attestant de la législation applicable à votre salarié : (art. 15 du règlement (CE) 987/2009)
2. Les formalités pour prolonger un détachement ayant débuté avant le 1er janvier 2011 et qui n'a pas encore atteint 24 mois
Les autorités compétentes des États membres ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de salariés ou de certains salariés, des exceptions aux dispositions des articles 11 à 15 du règlement (CE) 883/2004. Cela ne vise pas de manière spécifique le détachement, mais toutes dérogations aux différentes règles d'assujettissement. L'article 16 permet que, pour certaines catégories de travailleurs, les conditions de durée de détachement prévues à l'article 12, paragraphe 1, du règlement, soient étendues.
la régularisation de certaines situations (retard dans l’accomplissement des procédures de détachement ;
le maintien d'affiliation du salarié à son régime de protection sociale lorsque les conditions du détachement ne sont pas remplies (ex: lien de subordination établi avec l'entreprise d'accueil).
S'il s'agit d'une demande de prolongation au delà de 24 mois, vous devez ajouter à votre envoi, le ou les formulaires de détachement antérieurement délivrés ;
11 rue de la Tour des Dames 75436 Paris Cedex 9.