Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/chambre-sociale-cour-cassation-13-decembre-2007-statut-conjoint-salarie-452497.html
Timestamp: 2020-01-28 02:14:41+00:00
Document Index: 92765273

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 121", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le statut de l'époux apportant son concours à son époux chef d'entreprise a souvent posé problème et se trouvait régi (avant recodification et au moment des faits de l'arrêt) par l'article L.784-1 du Code du travail qui posait alors certaines conditions afin que soit reconnu à ce dernier le statut de salarié. La jurisprudence a peu à peu réduit les conditions posées par cet article pour reconnaître, dans certaines conditions, à un conjoint placé dans la situation ci-dessus énoncée, la qualité de salarié ; c'est ce que démontre l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 décembre 2007.
Avant toute chose, il est important de préciser que l'arrêt de cassation que nous allons étudier a été rendu au visa de l'article L.784-1 du Code du travail qui a aujourd'hui été abrogé par la nouvelle codification en 2008. En l'espèce, une femme a travaillé durant cinq ans en qualité de secrétaire assistante chargée de l'accueil de la clientèle et la comptabilité (Mme Hervé) au service de son mari vétérinaire (M.Brunelat). Toutefois celle-ci n'a perçu aucune rémunération durant toute cette période.
Or, en avril 1998, une procédure de divorce est engagée et Mme Hervé soutient devant la juridiction prud'homale, le 15 septembre 2003, qu'elle était liée à son mari par un contrat de travail durant ces cinq années ; elle formule donc devant cette même juridiction des demandes tendant à la fois à l'exécution et la rupture dudit contrat.
Le principe : l'autosuffisance du critère de participation effective à titre habituel et professionnel
Le lien de subordination : une condition non nécessaire
La participation effective : une condition suffisante et nécessaire
La conséquence : l'impossibilité pour le bénéficiaire de ce travail d'invoquer l'absence de rémunération pour dénier la qualité de salarié
La rémunération : seule conséquence d'un travail convenu
La signification symbolique de l'arrêt
[...] Le principe : l'autosuffisance du critère de participation effective à titre habituel et professionnel La Cour de cassation, reprend ici les termes de sa jurisprudence antérieure en énonçant que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié mais tout en rappelant cela elle affirme un nouveau principe qu'elle n'avait encore jamais énoncé, à savoir que le critère de participation effective à titre professionnel et habituel était une condition qui se suffisait à elle-même A. Le lien de subordination : une condition non nécessaire 1. [...]
[...] Le devoir d'assistance n'est pas gommé En lisant l'arrêt, il peut sembler que le devoir d'assistance ne joue plus. Il n'en est rien, le devoir d'assistance n'a pas été effacé, il est toujours possible que des aides occasionnelles puissent être faites sans que pour autant la qualité de salarié soit reconnue au conjoint Le nécessaire référence à l'article L.121-4 du Code de commerce L'article L.784-1 du Code du travail a aujourd'hui été abrogé par la recodification en 2008, et par conséquent, pour trouver le régime applicable au conjoint salarié, il faut désormais se reporter à l'article 121-4 du Code de commerce qui permet au conjoint du chef d'entreprise y exerçant une activité professionnelle de manière régulière d'opter entre différents statuts desquels résulteront des régimes sociaux différents. [...]
[...] L'interprétation de l'article L.784-1 du Code du travail (abrogé) par la Cour de cassation Arrêt du 6 novembre 2001 : Le lien de subordination n'est pas une condition nécessaire de l'application de l'article L.784-1 du Code du travail, la Cour de cassation avait donc déjà énoncé ce principe. Cela impliquait que les rapports entre époux n'étaient pas basés sur la prééminence juridique de l'un sur l'autre La reprise des termes de la jurisprudence dans cet arrêt Hervé Le premier alinéa reprend les termes de l'arrêt de 2001 : Attendu cependant, d'une part, que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié Toutefois, cet arrêt ne reprend par les termes de la jurisprudence antérieure de manière exacte puisque désormais le seul critère de participation effective suffit. [...]
[...] Ce dernier énonçait que les dispositions du Code du travail sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié. Pour déterminer si le conjoint était salarié, cet article posait deux conditions. La première était la participation effective à l'entreprise de son époux à titre professionnel et habituel ; participation présente ou passée. La seconde était le versement d'une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance. Dans l'affaire qui nous intéresse, la première condition était bien remplie, mais la seconde était inexistante. [...]
[...] Le problème qui était donc posé à la Cour de cassation était de savoir si le fait qu'une concubine participant effectivement à l'entreprise de son époux à titre habituel et professionnel, mais ne percevant pas de rémunération pour ce travail, pouvait se voir reconnaître le statut de salarié ? La Cour de cassation répond par l'affirmative dans un Arrêt du 13 décembre 2007, et infirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel en prononçant la cassation de celui-ci au motif que dès lors qu'il est établi que l'un des époux participe ou a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ce dernier ne peut pour faire échec aux dispositions de l'article L.784-1 du Code du travail opposer à son conjoint l'absence de rémunération du travail à son service Lorsque l'arrêt avait été rendu, les dispositions relatives au conjoint salarié du chef d'entreprise figuraient à l'article L. [...]
Droit du travail Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 décembre 2007 - le statut du conjoint salarié de fait d'un conjoint chef d'entreprise