Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/arret-chambre-criminelle-cour-cassation-16-mai-2006-447067.html
Timestamp: 2019-11-17 14:32:39+00:00
Document Index: 181474096

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 593", 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121"]

90% de l'élément moral des infractions est caractérisé par une faute intentionnelle car l'intention est obligatoire pour déterminer un crime, elle est souvent nécessaire pour les délits et quelquefois utilisée pour les contraventions. Cependant pour les délits non intentionnels il ne faut pas d'intention mais plutôt un comportement imprudent qui cause un dommage à autrui. L'article 121-3 du code pénal précise ce régime relatif à l'élément intentionnel qui est essentiel en droit pénal. Cet article a subit différentes réformes par la loi du 13 mai 1996 puis par la loi du 10 juillet 2000 qui tend à préciser les délits non intentionnels et distingue les auteurs directs des auteurs indirects. La chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt à ce propos le 16 mai 2006. En l'espèce le 15 juillet 1999, Christopher X participait à une plongée sous marine sur le site d'Arbatello en Corse du Sud, organisée par Hervé Y moniteur de plongée. Christopher X a présenté des signes d'essoufflements après être descendu a une profondeur de 28 mètres puis pris de panique il est remonté a la surface ce qui a provoqué une surpression pulmonaire. Pour ce fait, quelques heures après il est décédé. Suite à cet accident Hervé Y est poursuivi pour homicide involontaire. Le 9 novembre 2005, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bastia le condamne à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à un an d'interdiction professionnelle aux motifs que le prévenu a par imprudence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements notamment en omettant de soumettre la victime a une évaluation de son niveau de plongée, en omettant de l'accompagner en palanquée et en ne définissant pas clairement la profondeur maximale autorisée tout en choisissant un site de plongée dépassant les 20 mètres, involontairement causé la mort de Christophe X. Hervé Y forme donc un pourvoi en cassation aux motifs de la violation des articles 221-6, 121-3 alinéa 3 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 et de l'article 593 du code de procédure pénale. En ce sens il démontre que par la loi Fauchon du 10 juillet 2000, la responsabilité pénale d'un auteur indirect ne peut être mise en cause que par la preuve d'une faute qualifiée c'est-à-dire manifestement délibérée ou caractérisée. Il invoque le principe de rétroactivité in mitius car la loi nouvelle qui contient des dispositions plus favorables s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Pour lui la cour d'appel n'a pas motivée la présence d'une faute qualifiée. Il convient donc de se demander : dans quelle mesure la responsabilité pénale d'une personne n'ayant qu'un lien indirect avec le dommage peut elle être mise en cause?
Le 16 mai 2006 la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel aux motifs que « l'article 121-3 alinéa 4 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels immédiatement applicable dispose que les personnes physiques qui comme en l'espèce n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures nécessaires permettant de l'éviter, ne sont pénalement responsables que s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière du prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement , soit commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Nous verrons dans un premier temps les conditions pour engager la responsabilité pénale de l'auteur indirect d'un homicide involontaire (I) puis nous préciserons la nécessité d'un lien de causalité certain (II).
La responsabilité pénale de l'auteur indirect d'un homicide involontaire
Réunion de conditions nécessaires
Nécessité d'un lien de causalité certain
Exigence d'un lien de causalité certain
[...] En ce sens le règlement doit être entendu au sens constitutionnel du terme. Il pourrait aussi s'agir d'une faute caractérisée. La cour d'appel d'Aix en Provence le 22 novembre 1995 énonce que la notion de règlement doit être entendu au sens constitutionnel du terme et ne peut comprendre un règlement intérieur. Il aurait fallu démontrer le lien de causalité direct entre le comportement et le risque encouru par la personne de Christophe X ainsi que le caractère immédiat du risque de mort ou de blessures graves, mais cette faute demande l'existence d'un texte. [...]
[...] Hervé Y peut donc bénéficier des dispositions plus douces de cette loi. Le principe de rétroactivité in mitius s'applique en l'espèce et Hervé Y peut donc bénéficier des dispositions de la loi du 10 juillet 2000, cependant en principe il faut démontrer le caractère certain du lien de causalité. Exigence d'un lien de causalité certain selon le jugement du TGI de Lyon du 26 septembre 1996 : l'article 121-3 du code pénal modifié par la loi du 13 mai 1996 pose le principe de l'appréciation in concreto de la faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de sécurité qui ne saurait plus être présumée ou déduite de la seule survenance du dommage résultant de l'un ou l'autre des manquements ou omissions susvisés. [...]
[...] Nous verrons dans un premier temps les conditions pour engager la responsabilité pénale de l'auteur indirect d'un homicide involontaire puis nous préciserons la nécessité d'un lien de causalité certain (II). La responsabilité pénale de l'auteur indirect d'un homicide involontaire Il faut une réunion de conditions essentielles et depuis la loi fauchon du 10 juillet 2000 il est nécessaire de déterminer une faute qualifiée, nous verrons en ce sens l'insuffisance de motivation de la cour d'appel selon la cour de cassation Réunion de conditions nécessaires Depuis la loi du 10 juillet 2000 : loi fauchon, qui modifie l'article 121-3 du code pénal il y a une distinction entre les auteurs directs et indirects du dommage. [...]
[...] En ce sens il démontre que par la loi fauchon du 10 juillet 2000 la responsabilité pénale d'un auteur indirect ne peut être mise en cause que par la preuve d'une faute qualifiée c'est-à-dire manifestement délibérée ou caractérisée. Il invoque le principe de rétroactivité in mitius car la loi nouvelle qui contient des dispositions plus favorables s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Pour lui la cour d'appel n'a pas motivé la présence d'une faute qualifiée. Il convient donc de se demander : dans quelle mesure la responsabilité pénale d'une personne n'ayant qu'un lien indirect avec le dommage peut-elle être mise en cause ? [...]
[...] Or en l'espèce la cour d'appel ne précise pas qu'Hervé Y a violé un texte législatif ou réglementaire spécifique. Elle indique seulement qu'il a eu un comportement imprudent du fait de diverses omissions telles que l'omission de soumettre la victime a une évaluation de son niveau de plongée,l'omission de l'accompagner en palanquée, l'omission de définir clairement la profondeur maximale autorisée et en ne choisissant pas un site de plongée ne dépassant pas 20mètres la cour d'appel assure que Hervé Y a commis un homicide involontaire sans indiquer quel texte interdit de dépasser les 20 mètres ou quels sont les risques encouru au delà. [...]