Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020503-240240
Timestamp: 2017-01-19 01:00:01+00:00
Document Index: 97667668

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 3 ss, 03 mai 2002, 240240
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 240240Numéro NOR : CETATEXT000008117070 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-03;240240 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ;
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Mamadou X..., de nationalité malienne, s'est maintenu en France au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 28 janvier 2000, de la décision du PREFET DE POLICE du même jour rejetant sa demande de titre de séjour ; que l'intéressé se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le PREFET DE POLICE peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... a fait valoir qu'il séjourne en France depuis plus de huit ans, qu'il vit en concubinage depuis trois ans avec une ressortissante malienne, titulaire d'une carte de résident et que sa présence est essentielle pour les deux enfants de sa compagne, traumatisés par le décès de leur frère ; toutefois il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de M. X... en France, au caractère récent de son concubinage, au fait qu'il a conservé des attaches familiales au Mali où résident ses enfants et leur mère, que l'arrêté litigieux ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, faisant droit à l'unique moyen de la demande de M. X..., a annulé l'arrêté attaqué ;
Article 1er : Le jugement du 26 septembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Mamadou X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2001-06-15Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 03 mai 2002, n° 240240Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme BurguburuRapporteur public : M. SénersOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 03/05/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page