Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P6-TA-2007-0624&language=FR&ring=B6-2007-0494
Timestamp: 2013-05-19 15:13:08+00:00
Document Index: 261618527

Matched Legal Cases: ["l'article 80", 'arrêt ', "l'article 114", "l'article 98", "l'article 96", "l'article 109"]

Textes adoptés - Jeudi 13 décembre 2007 - Monténégro - P6_TA(2007)0624
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B6-0494/2007Textes déposés :
Monténégro P6_TA(2007)0624B6-0494/2007
Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Monténégro, d'autre part Le Parlement européen
— vu la décision du Conseil, du 3 octobre 2005, d'ouvrir des négociations avec la Serbie et le Monténégro en vue de la conclusion d'un accord d'association et de stabilisation (ASA), — vu l'adoption par le Conseil, le 24 juillet 2006, d'un nouveau mandat de négociation spécifique pour le Monténégro suite à la déclaration d'indépendance du parlement de ce pays, — vu la conclusion des négociations sur l'ASA, le 1er
décembre 2006, et la signature de l'accord le 15 mars 2007, — vu la proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Monténégro (COM(2007)0350), — vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (COM(2007)0350),
— vu la signature, le 18 septembre 2007, des accords UE-Monténégro sur la réadmission et sur l'assouplissement du régime de délivrance de visas de court séjour(1)
— vu le rapport d'avancement 2007 de la Commission sur le Monténégro (SEC(2007)1434),
— vu le document indicatif de planification financière pluriannuelle pour le Monténégro au titre de l'instrument de préadhésion (2007-2009),
A. considérant que le Monténégro est cosignataire du traité instituant la Communauté de l'énergie,
B. considérant la confirmation de la ratification par le Monténégro, le 23 octobre 2006, du statut de Rome de la Cour pénale internationale,
C. considérant que l'avenir du Monténégro réside dans l'Union européenne,
D. considérant que le Monténégro a signé l'accord de libre-échange d'Europe centrale (ALEEC) et que son adhésion à l'OMC devrait être conclue en 2008,
E. considérant que la vocation européenne du Monténégro a été reconnue par le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 et rappelée à plusieurs reprises par le Conseil et par le Parlement lui-même,
F. considérant que l'ASA établit une relation contractuelle entre les Communautés européennes et le Monténégro dans des domaines essentiels de la vie institutionnelle, sociale et économique de ce pays,
G. considérant l'importance que revêt la dimension environnementale dans la vie économique et sociale du Monténégro, importance reconnue d'ailleurs dans sa constitution nationale, qui énonce que le Monténégro constitue un État écologique; rappelant qu'il est essentiel que de telles déclarations d'intention débouchent sur des mesures concrètes et des structures efficaces,
H. considérant le rôle central que jouent des juges indépendants, intègres, compétents et responsables dans la vie d'un pays démocratique,
I. considérant que l'aide communautaire accordée au Monténégro doit être à la hauteur des engagements contractuels nés de l'ASA,
J. considérant que, suite à un accord conclu entre la coalition gouvernementale et une frange importante de l'opposition, le parlement monténégrin a, le 19 octobre 2007, adopté la nouvelle Constitution du Monténégro à la majorité requise des deux-tiers,
K. considérant que l'économie monténégrine affiche une forte croissance en 2007 (de près de 8 %) ainsi que, durant la même période, une augmentation du volume des investissements étrangers directs (707 000 000 EUR); considérant que le taux de chômage est actuellement faible et qu'il est, pour la première fois, passé sous la barre des 12 %; considérant toutefois que le déficit de la balance des paiements courants continue de susciter une certaine inquiétude,
L. considérant que, au Monténégro, la corruption demeure un problème préoccupant et que l'indice de perception de la corruption établi par "Transparency International" pour 2007 donnait au Monténégro une moyenne de 3,3 (sur une échelle allant de 0 "très corrompu" à 10 "très intègre"), 1. félicite le gouvernement monténégrin de la finalisation rapide des négociations visant à conclure un ASA ainsi que de la signature récente de ce document important; 2. voit dans l'ASA une première étape importante sur la voie de l'adhésion du Monténégro à l'Union et estime que cet accord est un nouvel exemple des changements positifs que la perspective de l'adhésion a l'Union permet d'obtenir dans les Balkans occidentaux; rappelle toutefois aux autorités monténégrines que les perspectives d'adhésion doivent faire l'objet d'une évaluation réaliste prenant en compte non seulement la transposition des règles et des normes communautaires dans la législation nationale, mais également les capacités administrative et judiciaire concrètes du pays ainsi que l'affectation de ressources suffisantes, conditions indispensables à la mise en place d'un cadre législatif sain au Monténégro et à une mise en œuvre effective de ces derniers et constitue une condition préalable essentielle du développement démocratique et économique du pays;
3. invite la Commission à s'appuyer sur les expériences, uniques en leur genre, faites par les États membres qui ont adhéré à l'Union au XXIe siècle lors des réformes qui ont accompagné leur mutation, et à s'inspirer des mécanismes récemment mis en place et dont pourrait bénéficier le Monténégro;
4. recommande de renforcer le rôle du parlement monténégrin, pierre angulaire de la démocratie parlementaire, et fait observer que cette assemblée devrait notamment s'affirmer, par là-même, comme une instance de contrôle, dans le domaine des finances publiques par exemple;
5. demande au parlement monténégrin, conformément à la conscience qu'il a de son rôle, d'œuvrer activement à un rapprochement avec l'Union; rappelle au gouvernement monténégrin que le parlement monténégrin doit être activement associé aux processus de formation d'opinion;
6. exhorte le gouvernement et le parlement monténégrins à traduire dans les faits les objectifs visés à l'article 80 de l'ASA, en introduisant les dispositions légales et réglementaires requises pour garantir l'indépendance intégrale et la pleine responsabilité de la justice; considère, à cet égard, que les nouvelles dispositions constitutionnelles concernant la responsabilité de la nomination des juges restreignent les pouvoirs discrétionnaires du parlement monténégrin et renforcent l'autonomie de l'organe judiciaire d'autorégulation; rappelle qu'il est indispensable d'assurer la mise en place d'un pouvoir judiciaire indépendant efficace et intègre, qui soit à même d'assurer une mise en œuvre intégrale et irréversible de l'état de droit;
7. invite instamment le gouvernement monténégrin et les autorités judiciaires de ce pays à coopérer pleinement avec les autorités judiciaires italiennes et à leur fournir toute l'aide nécessaire pour clore l'enquête sur le crime organisé et la contrebande de cigarettes mettant en cause d'importants hommes politiques monténégrins et pouvant déboucher sur un mandat d'arrêt international;
8. note avec satisfaction que le Monténégro continue de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et souligne que les progrès du Monténégro sur la voie de l'adhésion à l'Union seront étroitement liés à cette coopération; invite instamment les autorités monténégrines à mener à bien les enquêtes visant le commandant du district de police d'Ulcinj, Sreten Glendza, et cinq autres anciens officiers de police soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre en 1992; se félicite de la signature, le 6 décembre 2007, d'un accord avec le TPIY sur la fourniture d'une assistance technique ainsi que des autres mesures adoptées par les mêmes autorités afin de tenir compte de la stratégie du tribunal pour mener à bien les enquêtes et d'adopter toutes les mesures requises pour tenir compte de l'échéance de 2008 pour l'achèvement de tous les procès en cours devant le TPIY;
9. se félicite de l'arrestation, en 2007, de Vlastimir Đorđević, soupçonné de crimes de guerre et appréhendé sur le territoire du Monténégro et demande aux autorités monténégrines de continuer à coopérer avec la Serbie et les autres pays voisins afin de localiser et d'arrêter les autres suspects de crimes de guerre, et notamment Ratko Mladić et Radovan Karadžić;
10. exhorte les autorités monténégrines à adopter et à mettre en œuvre des politiques résolument axées sur la lutte contre la corruption, afin d'améliorer l'efficacité de l'administration publique, la lutte contre le crime organisé, la lutte contre la traite des êtres humains et contre le trafic d'armes, de cigarettes et de drogue, conditions préalables à la poursuite de l'intégration dans l'Union; rappelle l'importance dévolue à l'instauration d'un climat de sécurité pour les citoyens monténégrins, les touristes et les investisseurs étrangers et préconise, dans ce contexte, le renforcement d'instances anticorruption indépendantes;
11. se félicite de la signature, le 18 septembre 2007, de l'accord avec le Monténégro sur l'assouplissement des modalités d'obtention des visas et de l'accord sur la réadmission, première étape sur la voie de l'instauration d'un régime d'exemption totale de visa, et demande au Conseil et à la Commission d'établir une feuille de route concrète dans ce domaine et d'adopter des mesures de soutien destinées à accroître les possibilités de voyage pour un plus grand nombre de citoyens, en particulier les jeunes et les étudiants; 12. salue, dans ces conditions, l'ouverture par l'Union du Centre commun de délivrance des visas de Podgorica, qui doit faciliter les procédures de délivrance de visa de courte durée, et invite les États membres à s'associer à ce Centre commun de délivrance des visas afin de permettre aux citoyens monténégrins de bénéficier pleinement de l'accord signé à cet égard;
13. invite les autorités monténégrines à se saisir de l'opportunité de la signature de cet accord pour poursuivre avec détermination les réformes dans des domaines tels que l'état de droit, la lutte contre le crime organisé et la corruption, ainsi qu'en faveur du développement des capacités administratives du Monténégro;
14. insiste sur l'importance de l'article 114 de l'ASA qui prévoit "la mise en place, au Monténégro, d'une administration publique [...] efficace et responsable", et presse le gouvernement monténégrin à adopter les dispositions nécessaires pour garantir la transparence de l'administration publique, tant au niveau des nominations que de la gestion des carrières, ainsi qu'à faire pleinement usage, avec l'appui de la Commission européenne, des instruments communautaires d'aide et de jumelage destinés aux organismes publics;
15. déplore la signature, entre les États-Unis et le Monténégro, d'un accord en vertu duquel le Monténégro s'engage à ne pas déférer les personnes travaillant pour le gouvernement des États-Unis devant la Cour pénale internationale (CPI) en échange d'une aide militaire de ce pays (accord dit de l'article 98); rappelle que l'Union est opposée à de tels accords, dès lors qu'ils sapent l'autorité de la CPI; espère que le Monténégro tiendra compte de la position de l'Union sur le sujet et qu'il adoptera des mesures appropriées;
16. souligne que le développement d'un écotourisme durable est d'une importance capitale pour l'avenir économique du Monténégro; insiste sur la nécessité d'adopter un cadre législatif environnemental cohérent ainsi qu'un plan directeur en matière de protection côtière, et invite instamment le gouvernement à rendre opérationnelles des structures indépendantes qui soient à même de garantir le respect d'un équilibre écologique fragile, notamment dans les régions côtières mais également dans les parcs nationaux et à l'intérieur des terres; déplore que l'article 96 de l'ASA ne prévoie pas d'obligations claires dans ce sens;
17. déplore les spéculations foncières et immobilières actuelles et leurs conséquences négatives sur le développement durable du pays, lesquelles s'expliquent en grande partie par des contrôles superficiels ou insuffisants de l'État et des autorités locales;
18. prend acte du fait que le Monténégro utilise, de fait, l'euro comme monnaie officielle; fait observer que l'utilisation actuelle de l'euro, décidée par les autorités monténégrines dans des circonstances exceptionnelles, ne saurait être assimilée à une appartenance à la zone euro; rappelle que l'adhésion à la zone euro passe par le respect de l'ensemble des critères définis dans le traité, ce qui implique la réalisation d'un degré élevé de convergence durable;
19. invite instamment le gouvernement et le parlement monténégrins à mettre en œuvre dans les meilleurs délais la législation nationale relative à la conservation des paysages – notamment dans les régions côtières –, des eaux et du milieu marin et à mettre en œuvre un plan cadre de gestion intégrée des déchets et d'épuration des eaux usées privilégiant la promotion du tri sélectif des déchets dans les stations touristiques de la côte et prévoyant la construction d'usines de valorisation thermique; souligne en particulier la fragilité de l'équilibre écologique de la Baie de Kotor et l'urgence impérieuse d'une intervention concertée pour protéger ce patrimoine d'une rare beauté naturelle et architecturale;
20. invite les autorités monténégrines à traduire concrètement les objectifs visés à l'article 109 de l'ASA en construisant dans les meilleurs délais des installations utilisant des sources d'énergie renouvelable; demande à la Commission d'aider le gouvernement monténégrin à trouver les financements publics ou publics-privés nécessaires à la réalisation de telles installations; fait observer que le projet de stratégie énergétique 2025 du Monténégro offre l'occasion de réconcilier le secteur énergétique du Monténégro avec des filières plus écologiques et souligne son importance pour le développement du pays;
21. fait observer que les investissements directs étrangers au Monténégro reposent principalement sur des investissements dans l'immobilier; se félicite de l'adoption du plan d'aménagement du territoire par le gouvernement monténégrin, et demande que celui-ci soit intégralement mis en œuvre afin de protéger le littoral contre une urbanisation excessive; attire, dans le même temps, l'attention sur le fait que le contrôle des chantiers joue, dans ce contexte, un rôle essentiel et qu'un moratoire ciblé des constructions est à envisager dans des régions sensibles; 22. se déclare préoccupé par le manque de transparence et par la culture monopolistique qui prévaut dans les structures politiques et économiques, lesquels entravent l'émergence d'une société démocratique monténégrine se réclamant de l'économie de marché;
23. estime que l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme global de développement économique planifié à long terme et l'adoption de mesures visant à lutter contre l'économie souterraine au Monténégro sont essentielles à la bonne mise en œuvre de l'ASA; invite par conséquent les autorités monténégrines à s'engager plus résolument au chapitre de l'emploi, qui constitue un des handicaps économiques et sociaux les plus criants de la société monténégrine, et à poursuivre la mise en œuvre d'une politique économique axée sur l'instauration d'un climat d'affaires ouvertement compétitif et transparent;
24. rappelle l'importance du développement d'un réseau de transport intermodal qui ne mise pas exclusivement sur la route; estime qu'il est possible de poursuivre cet objectif en engageant des partenariats avec le secteur privé et en émettant des titres d'État; recommande de poursuivre la rénovation du réseau ferroviaire et de reconstruire les lignes partiellement abandonnées reliant Podgorica à la ville de Nikšć et à la ville frontalière albanaise de Shkodër;
25. invite le gouvernement du Monténégro à trouver, sur la base de la Convention européenne sur la nationalité de 1997 et de la Convention récemment adoptée par le Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'États, des solutions pérennes pour régler les questions de logement et de nationalité des réfugiés originaires du Kosovo voisin;
26. invite instamment les autorités monténégrines à coordonner plus efficacement encore la participation du Monténégro aux programmes communautaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la formation; rappelle que ces programmes peuvent constituer un instrument efficace pour améliorer la qualité de l'éducation et des formations proposées et offrir de nouvelles perspectives d'études, notamment de séjour à l'étranger, à la jeunesse monténégrine; juge pertinent d'étudier, avec la Commission européenne, les conditions permettant de promouvoir les jumelages et les partenariats entre des structures monténégrines et leurs équivalents dans les États membres de l'Union; est d'avis que la libéralisation du régime de visa facilitera l'association des Monténégrins aux programmes communautaires;
27. invite le gouvernement monténégrin à réformer la législation sur les médias, notamment la loi sur la transparence des médias et celle sur la prévention des concentrations dans ce secteur, pour garantir une plus grande transparence et éviter les monopoles médiatiques dans la presse écrite et électronique; demande au parlement monténégrin de veiller à l'indépendance du conseil de Radio-Télévision Monténégro (RTCG) et à ce que toutes les composantes sociétales y soient dûment représentées, et de faciliter, par là même, la mutation de RTCG en un service public professionnel de radio-télédiffusion;
28. fait observer que la consolidation de médias indépendants, garants de reportages objectifs, est indispensable;
29. déplore vivement qu'aucune résolution n'ait été consacrée au meurtre du journaliste Duško Jovanović, qui, lorsqu'il a été assassiné, s'apprêtait à publier une série d'articles sur le trafic de cigarettes et sur d'autres aspects du crime organisé au Monténégro;
30. exhorte le gouvernement monténégrin à garantir la liberté de presse et demande que toute la lumière soit faite sur l'agression à Podgorica, le 1er septembre 2007, de Željko Ivanović, directeur du quotidien indépendant "Vijesti";
31. souligne le rôle majeur que la société civile peut jouer dans le développement de la démocratie et de l'État de droit en mettant l'accent sur les problèmes sociaux et sur des dossiers politiquement sensibles; demande que, dans ce contexte, les acteurs de la société civile bénéficient de garanties plus fortes et de meilleures conditions;
32. prend acte de l'engagement du gouvernement monténégrin de promouvoir la coopération culturelle et appelle de ses vœux une plus grande implication de la société civile dans le domaine culturel, en encourageant notamment diverses formes d'association et en promouvant les contacts entre les personnes;
33. se félicite des initiatives visant à offrir aux étudiants monténégrins la possibilité d'étudier dans l'Union; invite les États membres à rechercher de nouvelles voies d'interaction avec le peuple monténégrin;
34. déplore le retard dans l'ouverture du bureau de la délégation de la Commission au Monténégro; souligne l'importance d'une présence visible de l'Union au Monténégro, notamment dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'ASA; se félicite que la Commission ait lancé les procédures d'engagement du personnel qui sera affecté au bureau de Podgorica et forme le vœu que ces procédures puissent être achevées dans les plus brefs délais;
35. se félicite de l'inauguration, le 1er octobre 2007, du nouveau point de passage frontalier de Šćepan Polje et de l'annonce, dans la foulée, de la construction d'autres points; salue, à cet égard, le développement de bonnes relations de voisinage;
36. fait observer qu'un accord durable sur le tracé de la frontière croato monténégrine devra se substituer à l'accord provisoire conclu en son temps entre la Croatie et l'Union de Serbie-et-Monténégro; estime que l'actuel accord provisoire conclu sur la péninsule de Prevlaka s'est avérée constituer une excellente base pour la conclusion d'un accord durable;
37. se félicite de l'adoption par le parlement monténégrin d'un nouveau texte constitutionnel; considère que la nouvelle constitution permettra d'établir plus clairement la séparation des pouvoirs entre les branches législative, exécutive et judiciaire et d'offrir des garanties suffisantes aux minorités nationales;
38. estime que le nouveau texte constitutionnel constitue un pas dans la bonne direction et offre une nouvelle preuve de la volonté du Monténégro d'intégrer pleinement l'Union; est toutefois d'avis que, une fois que les mesures appropriées auront été adoptées pour renforcer la responsabilité des juges et éradiquer le phénomène endémique de corruption qui ternit l'image de la justice dans ce pays, les dispositions relatives à la nomination et à la révocation des autorités judiciaires devront être améliorées afin de renforcer l'indépendance de la justice;
39. estime que la coopération régionale dans les Balkans occidentaux peut être un instrument efficace pour apporter une réponse aux problèmes politiques, économiques et sociaux des pays en question; se félicite de l'adhésion du Monténégro à l'ALEEC, qui contribuera de manière significative à relancer le développement économique du pays; invite instamment la Commission à aider les autorités monténégrines à resserrer leur coopération avec les pays voisins dans les domaines de l'énergie, de l'environnement et des transports; souligne l'importance de la coopération régionale pour l'intégration du Monténégro à l'Union;
40. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement du Monténégro.
(1) Voir les positions du Parlement du 24 octobre 2007 concernant ces accords (P6_TA(2007)0451 et P6_TA(2007)0452).