Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1531-cic-1917-3295
Timestamp: 2020-03-29 06:24:12+00:00
Document Index: 64224809

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2']

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Livre III > Partie VI > Titre XXIX > C. 1531 CIC/1917
§1. Res alienari minore pretio non debet quam quod in aestimatione indicatur.
§1. La chose ne doit pas être aliénée à un prix moins élevé que celui qui est indiqué par l'estimation des experts.
§2. Alienatio fiat per publicam licitationem aut saltem nota reddatur, nisi aliud circumstantiae suadeant ; et res ei concedatur qui, omnibus perpensis, plus obtulerit.
§2. L'aliénation doit se faire par voie d'enchères ou au moins être rendue publique, à moins que les circonstances n'imposent un autre moyen ; et la chose doit être attribuée, tout bien considéré, au plus offrant.
§3. Pecunia ex alienatione percepta caute, tuto et utiliter in commodum Ecclesiae collocetur.
§3. Le prix de vente perçu avec soin doit être placé de façon sûre et utile, dans l'intérêt de l'Eglise.
§1 Res alienari minore pretio non debet quam quod in aestimatione indicatur.
§2 Alienatio fiat per publicam licitationem aut saltem nota reddatur, nisi aliud circumstantiae suadeant ; et res ei concedatur qui, omnibus perpensis, plus obtulerit.
§1 La chose ne doit pas être aliénée à un prix moins élevé que celui qui est indiqué par l'estimation des experts.
§2 L'aliénation doit se faire par voie d'enchères ou au moins être rendue publique, à moins que les circonstances n'imposent un autre moyen ; et la chose doit être attribuée, tout bien considéré, au plus offrant.
C. 1294 CIC/1983