Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/FP/L13-07-1983/14.htm
Timestamp: 2017-09-23 11:05:59+00:00
Document Index: 253849688

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 51', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 61', 'art. 3']

LOI N° 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (LOI LE PORS) (A jour au 18 avril 2017)
Chapitre III : Des carrières :
(Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 art. 2) (Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 art. 51)(Loi n° 2007-148 du 2 février 2007, art. 12 et 45) (Loi n° 2009-972 du 3 août 2009, art. 2)(Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, art. 61) Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017, art. 3)
Nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers, les agents détachés sont soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits, notamment à l'avancement et à la promotion, que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils sont détaché