Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r0130.asp
Timestamp: 2013-06-18 22:25:48+00:00
Document Index: 195492583

Matched Legal Cases: ['art. 222', 'art. 222', 'art. 225', 'art. 132', 'art. 695', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 145']

N� 130 - Rapport de Mme Pascale Crozon sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au harc�lement sexuel
Enregistr� � la Pr�sidence du S�nat le 26 juillet 2012
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARG�E DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif au harc�lement sexuel,
par Mme Pascale CROZON,
(1) Cette commission est compos�e de : M. Jean-Jacques Urvoas, d�put�, pr�sident ; M. Jean-Pierre Sueur, s�nateur, vice-pr�sident ; Mme Pascale Crozon, d�put�e ; M. Alain Anziani, s�nateur, rapporteurs.
Membres titulaires : Mmes Barbara Romagnan, S�gol�ne Neuville, MM. Georges Fenech, Guy Geoffroy, Jean-Fr�d�ric Poisson, d�put�s ; Mme Christiane Demont�s, �liane Assassi, MM. Jean-Jacques Hyest, Fran�ois Pillet, Yves D�traigne, s�nateurs.
Membres suppl�ants : MM. G�rard Sebaoun, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Catherine Coutelle, MM. Patrice Verch�re, Gilles Bourdouleix, Sergio Coronado, d�put�s ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Esther Benbassa, M. Philippe Kaltenbach, Mme Virginie Kl�s, M. Andr� Reichardt, Mme Catherine Troendle, M. Fran�ois Zocchetto, s�nateurs.
Voir les num�ros : S�nat : 1re lecture : 592, 619, 620, 610, 613 et T.A. 123 (2011-2012).
Assembl�e nationale : 1re lecture : 82, 86, 85 et T.A. 3.
La commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au harc�lement sexuel s’est r�unie � l’Assembl�e nationale le jeudi 26 juillet 2012.
– M. Jean-Jacques Urvoas, d�put�, pr�sident ;
– Mme Pascale Crozon, d�put�e,
– M. Alain Anziani, s�nateur,
respectivement rapporteur(e)s pour l’Assembl�e nationale et le S�nat.
M. Alain Anziani, rapporteur pour le S�nat, a soulign� la qualit� et la c�l�rit� du travail du Parlement sur ce texte et s’est f�licit� de la concordance de vues avec la rapporteure de l’Assembl�e nationale. Les d�put�s ont largement confort� le texte du S�nat, tout en y apportant plusieurs s�ries de modifications : des modifications r�dactionnelles ; des modifications de fond, tendant notamment � substituer au mot � agissements � le mot � comportements � pour qualifier le d�lit de harc�lement sexuel, revenant ainsi au texte de la commission des Lois du S�nat, ou encore � reproduire in extenso la d�finition du harc�lement sexuel dans le code du travail – une proposition sera faite � la commission mixte paritaire pour y int�grer aussi la notion de harc�lement � assimil� � – ; enfin, une autre modification tendant � aligner les peines pr�vues en cas de harc�lement moral sur celles pr�vues pour le harc�lement sexuel. Il a �galement salu� les dispositions vot�es � l’Assembl�e nationale concernant l’affichage sur le lieu de travail des articles du code p�nal relatifs au harc�lement sexuel ou moral, ainsi que les mesures permettant une meilleure protection des victimes. S’agissant de ce dernier point, l’Assembl�e nationale a introduit un nouvel article 7, dont les rapporteurs proposeront une nouvelle r�daction pour supprimer la r�f�rence � un article du code de proc�dure p�nale relatif aux d�lits non intentionnels, alors que le d�lit en cause est, lui, intentionnel.
Mme Pascale Crozon, rapporteure pour l’Assembl�e nationale, a soulign� que le travail parlementaire avait �t� particuli�rement constructif et que peu de points restaient � r�gler.
Article 1er (art. 222-33 du code p�nal) : R�tablissement et red�finition du d�lit de harc�lement sexuel :
Mme Pascale Crozon, rapporteure pour l’Assembl�e nationale, a indiqu� que l’Assembl�e nationale avait retenu le terme de � comportements � plut�t que celui d’� agissements �.
Mme Virginie Kl�s, s�natrice, a demand� si, pour les faits assimil�s au harc�lement sexuel, �tait bien concern� ce que l’on appelle � chantage � dans le langage courant. La notion de � pression grave � existe d�j� dans le code p�nal, � propos du prox�n�tisme. Il est vrai que le terme � chantage � y a un sens pr�cis. Ne pourrait-on pas supprimer le mot � grave � apr�s le mot � pression � au II du texte propos� pour l’article 222-33 du code p�nal, et ajouter l’id�e que cette pression doit �tre exerc�e en �change d’un avantage mat�riel ou immat�riel ?
Mme Pascale Crozon, rapporteure pour l’Assembl�e nationale, a estim� que la modification propos�e �tait tr�s diff�rente des textes adopt�s par le S�nat et l’Assembl�e nationale, puis a indiqu� que le mot � pression � �tait � la fois pr�cis et g�n�rique.
M. Jean-Jacques Hyest, s�nateur, a soulign� que la notion de � comportement � connotation sexuelle � �tait impr�cise car elle ne n�cessitait pas n�cessairement une action de la personne.
M. Guy Geoffroy, d�put�, a estim� que la notion d’agissements �tait adapt�e � l’agression sexuelle, car il faut que des actes soient commis. Il n’y a pas de gradation entre le harc�lement sexuel et l’agression sexuelle, leur nature �tant diff�rente. Dans le cas du harc�lement, il y a une volont� de domination, �ventuellement sans intention de passer � l’acte. Le texte de l’Assembl�e nationale, en retenant le terme de � comportements �, permet d’int�grer les agissements, tout en permettant de prendre aussi en compte les intentions et un comportement g�n�ral.
M. Jean-Pierre Sueur, vice-pr�sident, a jug� le texte satisfaisant. D’ailleurs, la commission des Lois du S�nat avait retenu la notion de comportements. En s�ance, le S�nat avait choisi le terme d’agissements pour tenir compte de la n�cessaire intentionnalit� qui doit �tre constat�e. S’il n’y a pas d’intentionnalit�, il ne peut y avoir de sanction p�nale.
M. Jean-Jacques Urvoas, pr�sident, a estim� que le mot � comportements � refl�tait une intentionnalit� apparente.
Mme Esther Benbassa, s�natrice, a consid�r� que le terme de � comportements � avait une connotation morale, � l’inverse de celui d’� agissements �.
M. Jean-Jacques Urvoas, pr�sident, a soulign� qu’il y avait aussi de bons et de mauvais agissements et que ces appr�ciations n’�taient pas d�nu�es d’une certaine part de subjectivit�.
M. Alain Anziani, rapporteur pour le S�nat, a estim� que conserver le terme � agissements � pourrait soulever des difficult�s juridiques. En effet, le harc�lement moral est caract�ris� par des � agissements � ; or, la jurisprudence consid�re que les � propos � entrent dans la cat�gorie des � agissements �. Il y aurait donc un risque, si l’on distinguait agissements et propos pour le harc�lement sexuel, d’une interpr�tation a contrario par les tribunaux qui pourraient estimer que des propos ne suffisent plus � caract�riser le harc�lement moral. La cour d’appel de Lyon a d�j� jug� que la l�gislation relative au harc�lement moral devait �tre lue � l’aune de celle relative au harc�lement sexuel.
La commission mixte paritaire a adopt� l’article 1er dans la r�daction de l’Assembl�e nationale, sous r�serve de deux modifications de forme.
Article 1er bis (nouveau) (art. 222-33-2 du code p�nal) : Rel�vement du quantum des peines applicables au harc�lement moral :
La commission mixte paritaire a adopt� l’article 1er bis dans la r�daction de l’Assembl�e nationale.
Article 2 (art. 225-1-1 [nouveau], 225-2 et 432-7 du code p�nal ; art. L. 1110-3, L. 1110-3-1 et L. 1541-2 du code de la sant� publique) : Incrimination des discriminations faisant suite � un harc�lement sexuel ou � un t�moignage sur un harc�lement sexuel :
La commission mixte paritaire a adopt� l’article 2 dans la r�daction de l’Assembl�e nationale, sous r�serve d’une modification r�dactionnelle.
Article 2 bis (art. 132-77, 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-18-1, 222-24, 222-30, 225-1, 226-19, 311-4 et 312-2 du code p�nal ; art. 695-9-17, 695-22, 713-20 et 713-37 du code de proc�dure p�nale ; art. L. 332-18 et L. 332-19 du code du sport ; art. L. 1132-1, L. 1321-3 et L. 1441-23 du code du travail ; art. L. 032-1 du code du travail applicable � Mayotte ; art. 24, 32, 33 et 48-4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert� de la presse ; art. 6 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 1er et 2 de la loi n� 2008-496 du 27 mai 2008) : Incrimination des discriminations et aggravation des infractions commises � raison de l’identit� sexuelle :
La commission mixte paritaire a adopt� l’article 2 bis dans la r�daction de l’Assembl�e nationale.
Article 2 quater (art. 2-6 et 807 du code de proc�dure p�nale) : Exercice par les associations de lutte contre les discriminations des droits reconnus � la partie civile :
La commission mixte paritaire a adopt� l’article 2 quater dans la r�daction de l’Assembl�e nationale.
Article 3 (art. L. 1152-2, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1153-3, L. 1152-4-1 [nouveau], L. 1153-5-1 [nouveau], L. 1153-5, L. 1153-6, L. 1155-2 � L. 1155-4, L. 2313-2, L. 4622-2 et L. 8112-2 du code du travail) : Harmonisation des d�finitions du harc�lement sexuel ou moral figurant dans le code du travail avec les d�finitions de ces d�lits dans le code p�nal – Pr�vention et constatation des d�lits de harc�lement sexuel ou moral :
Mme Barbara Romagnan, d�put�e, a rappel� que la commission des Affaires sociales de l’Assembl�e nationale avait souhait�, par souci de coh�rence, que la d�finition du harc�lement sexuel applicable en droit du travail soit d�finie par un seul renvoi du code du travail aux dispositions du code p�nal, ou � d�faut que l’incrimination et la peine applicable y soient int�gralement reproduites.
M. Jean-Jacques Urvoas, pr�sident, a rappel� que l’Assembl�e nationale n’avait pas retenu cette solution.
Mme Pascale Crozon, rapporteure pour l’Assembl�e nationale, a soulign� que ce choix s’inscrivait dans une d�marche de coh�rence et de lisibilit�, comparable � celle retenue � l’article 3 bis pour la fonction publique d�s la discussion au S�nat.
M. Alain Anziani, rapporteur pour le S�nat, a rappel� qu’il n’�tait pas possible d’inscrire dans le code du travail l’ensemble des dispositions du code p�nal ; certes, dans un souci de p�dagogie, le rappel dans le code du travail des sanctions p�nales pourrait �tre souhaitable, mais ces derni�res sont en tout �tat de cause applicables aux comportements et aux faits constat�s sur le lieu de travail.
Mme Barbara Romagnan, d�put�e, s’est interrog�e sur la comparaison avec le droit de la fonction publique et ses limites, dans la mesure o�, jusqu’ici, le harc�lement sexuel n’y �tait pas prohib� en tant que tel, mais seulement par le biais de l’interdiction des discriminations qui y sont li�es.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, d�put�, a soulign� que le monde du travail pr�sentait une sensibilit� particuli�re au harc�lement sexuel qui justifiait que l’on rappelle dans le code du travail l’interdiction du harc�lement sexuel, notamment du fait du lien de subordination qu’implique le contrat de travail ; cependant, les deux dispositions doivent conserver leur autonomie, afin que ces faits puissent avant tout �tre p�nalement r�prim�s.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, d�put�, a soutenu cette position en rappelant que le code du travail �tait beaucoup plus largement accessible et disponible sur les lieux de travail que le code p�nal. Il a souhait� que la campagne d’information sur le harc�lement sexuel que le Gouvernement s’appr�te � lancer soit l’occasion de faire une large publicit� aux dispositions p�nales, permettant ainsi de donner partiellement satisfaction au souci exprim� par Mme Romagnan.
M. Jean-Jacques Hyest, s�nateur, a rappel� que cette question du choix entre, d’une part, le renvoi d’un code aux dispositions pr�vues par un autre code et, d’autre part, la reproduction int�grale de ces dispositions avait, par le pass�, fait l’objet de solutions divergentes. Il a souhait� qu’� l’avenir, une politique coh�rente puisse �tre suivie au moins pendant la dur�e d’une l�gislature. M. Jean-Jacques Urvoas, pr�sident, a soulign� qu’en effet, des r�ponses oppos�es avaient, par le pass�, �t� apport�es � cette question, et que les r�flexions de M. Jean-Jacques Hyest, auxquelles tous les membres de la commission mixte paritaire ne pouvaient qu’adh�rer, ainsi d’ailleurs que tous les parlementaires, apparaissaient fond�es, m�me si chacun sait qu’en cette mati�re il est toujours difficile de prendre des engagements. M. Georges Fenech, d�put�, a estim� que cette r�daction ne posait pas de probl�me, car elle permettait � la victime de choisir entre la voie p�nale ou la voie prud’homale – voire de cumuler ces deux voies – pour obtenir r�paration des pr�judices subis. Il a conclu que chaque code devait conserver sa finalit�.
La commission mixte paritaire a adopt� l’article 3 dans la r�daction de l’Assembl�e nationale, sous r�serve de modifications r�dactionnelles et de pr�cision.
Article 3 bis (art. 6 ter de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983) : Harc�lement sexuel dans la fonction publique :
La commission mixte paritaire a adopt� l’article 3 bis dans la r�daction de l’Assembl�e nationale, sous r�serve de modifications r�dactionnelles et de pr�cision.
Article 4 (art. L. 052-1, L. 052-2, L. 053-1 � L. 053-6, L. 054-1, L. 054-2, L. 055-2 � L. 055-4, L. 432-2 et L. 610-1 du code du travail applicable � Mayotte) : Application de la loi � Mayotte :
M. Alain Anziani, rapporteur pour le S�nat, a indiqu� qu’une premi�re proposition de r�daction commune des deux rapporteurs visait, s’agissant de l’application de la loi � Mayotte, � op�rer une modification de coordination avec l’obligation d’affichage dans les lieux de travail de l’article du code p�nal sur le harc�lement moral pr�vue par l’Assembl�e nationale � l’article 3.
M. Jean-Jacques Hyest, s�nateur, a observ� que ces dispositions concernant l’affichage ne relevaient probablement pas du domaine de la loi.
M. Jean-Jacques Urvoas, pr�sident, a indiqu� que des dispositions relatives � l’affichage obligatoire dans les lieux de travail existaient d�j� dans la partie l�gislative du code du travail.
Mme Pascale Crozon, rapporteure pour l’Assembl�e nationale, a pr�cis� qu’une seconde proposition de r�daction commune des deux rapporteurs avait le m�me objectif s’agissant des dispositions p�nales sur le harc�lement sexuel.
Mises aux voix, les propositions de r�daction des rapporteurs ont �t� adopt�es.
La commission a ensuite adopt� l’article 4 dans la r�daction de l’Assembl�e nationale, modifi� par ces propositions de r�daction ainsi que par des pr�cisions pour coordination.
Article 5 : Application de la loi dans les collectivit�s d’outre-mer et en Nouvelle-Cal�donie :
La commission a adopt� l’article 5 dans la r�daction de l’Assembl�e nationale.
Article 6 (art. 2 bis, 2 ter et 2 quater [nouveaux] et art. 145 de la loi n� 52-1322 du 15 d�cembre 1952) : Application de la loi dans les Terres australes et antarctiques fran�aises et dans les �les Wallis et Futuna :
M. Jean-Jacques Urvoas, pr�sident, a indiqu� que les deux propositions de r�daction pr�sent�es par les rapporteurs avaient le m�me objet, s’agissant de l’application de la loi dans les Terres australes et antarctiques fran�aises et dans les �les Wallis et Futuna, que celles adopt�es � l’article 4 concernant Mayotte.
Mises aux voix, les deux propositions de r�daction des rapporteurs ont �t� adopt�es.
La commission a ensuite adopt� l’article 6 dans la r�daction de l’Assembl�e nationale, modifi� par ces propositions de r�daction ainsi que par des modifications pour coordination et r�dactionnelles.
Article 7 (nouveau) : Maintien de la comp�tence de la juridiction correctionnelle pour statuer sur une demande d’indemnisation :
Mme Pascale Crozon, rapporteure pour l’Assembl�e nationale, a pr�sent� une proposition de r�daction commune des deux rapporteurs, visant � am�liorer la r�daction du dispositif adopt� par l’Assembl�e nationale � l’article 7. Cette nouvelle r�daction, tout en s’inspirant de la disposition existante de l’article 470-1 du code de proc�dure p�nale, ne renvoie pas � ce dispositif, qui n’est applicable qu’aux infractions non intentionnelles alors que le harc�lement sexuel est intentionnel. Elle permet de r�pondre aux observations formul�es lors des d�bats � l’Assembl�e nationale par M. Guy Geoffroy notamment.
M. Guy Geoffroy, d�put�, a pr�cis� ne pas avoir �mis des critiques, mais avoir plut�t formul� des interrogations au sujet de cette disposition. La volont� de prendre en compte la situation des victimes priv�es d’action p�nale par l’abrogation de l’article 222-33 du code p�nal r�sultant de la d�cision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 est louable, mais il ne faudrait pas qu’ici le mieux soit l’ennemi du bien. Il n’est pas �vident qu’une partie civile subsiste en cas d’extinction de l’action publique, alors que le proc�s p�nal a disparu. La r�daction propos�e est meilleure que la pr�c�dente, mais elle ne fait pas dispara�tre ces interrogations.
M. Jean-Pierre Sueur, pr�sident, a salu� l’ajout tr�s positif op�r� par l’Assembl�e nationale en ins�rant cette disposition dans le texte. Les s�nateurs ont �t� beaucoup interrog�s sur cette question, et il est heureux qu’une solution ait �t� trouv�e. La r�daction propos�e est satisfaisante, car elle est conforme au principe constitutionnel de bonne administration de la justice. L’article 7 permet d’apporter une solution � l’abrogation imm�diate r�sultant de la d�cision du Conseil constitutionnel.
M. Jean-Fr�d�ric Poisson, d�put�, s’est interrog� sur la possibilit� juridique de qualifier une personne de victime, alors qu’il n’y a pas eu de proc�s p�nal. Il a affirm� partager la volont� d’�viter que l’abrogation r�sultant de la d�cision du Conseil constitutionnel puisse conduire � des situations d’injustice, mais cette volont� doit �tre concili�e avec le respect des grands principes de notre droit. Il existe d’autres modalit�s d’indemnisation. Le Gouvernement semblant �tre en accord avec l’intention exprim�e � l’article 7, il pourrait proposer une solution qui ne passerait pas par la voie l�gislative.
M. Guy Geoffroy, d�put�, s’est dit en total accord avec la n�cessit� pour le l�gislateur d’adresser un message clair aux victimes de harc�lement sexuel. Il ne faudrait pas, pour autant, m�sestimer l’�ventuelle fragilit� du dispositif pr�vu � l’article 7, qui maintient la comp�tence du juge p�nal � des fins de r�paration civile alors m�me que l’action publique est �teinte.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, d�put�, a soulign� que cet article poursuivait un objectif incontestable : ne pas laisser les auteurs de harc�lement sexuel dans la situation de pouvoir se satisfaire de la d�cision du Conseil constitutionnel et permettre aux victimes d’obtenir une r�paration des pr�judices subis. Le fait que cette r�paration puisse avoir lieu devant le juge correctionnel leur �vitera le � parcours du combattant � que repr�senterait l’introduction d’une nouvelle action devant le juge civil. Au-del� du harc�lement sexuel, les pouvoirs publics doivent d�sormais ouvrir le d�bat – y compris dans sa dimension constitutionnelle – sur les cons�quences des d�cisions rendues par le Conseil constitutionnel � la suite de questions prioritaires de constitutionnalit�.
Mme Virginie Kl�s, s�natrice, a demand� si cet article 7 ne risquait pas de compliquer la d�fense de personnes accus�es � tort de harc�lement sexuel.
M. Georges Fenech, d�put�, s’est dit moins inquiet que M. Guy Geoffroy quant � la s�curit� juridique du dispositif propos�. L’extinction de l’action publique devant la juridiction de jugement – que ce soit du fait d’une relaxe, de la prescription, d’une amnistie ou, comme en l’esp�ce, d’une inconstitutionnalit� – n’emp�che pas que le juge p�nal, � condition qu’il ait �t� valablement saisi au d�part, puisse demeurer comp�tent pour statuer sur l’indemnisation du pr�judice. Une telle proc�dure ne fera grief � aucune des parties.
Mme Pascale Crozon, rapporteure pour l’Assembl�e nationale, a indiqu� qu’il demeurera �videmment possible pour une personne accus�e � tort de harc�lement sexuel de se d�fendre et d’invoquer l’article 226-10 du code p�nal, qui r�prime la d�nonciation calomnieuse. Par ailleurs, la nouvelle r�daction propos�e pour l’article 7 pr�cise que le dispositif n’est applicable qu’aux demandes d’indemnisation formul�es avant la cl�ture des d�bats. Enfin, la garde des Sceaux s’est engag�e � publier une circulaire appelant � ce que les crit�res d’octroi de l’aide juridictionnelle soient appr�ci�s avec souplesse par les juridictions.
Mise aux voix, la proposition de r�daction des rapporteurs a �t� adopt�e, l’article 7 �tant ainsi r�dig�. *
La commission mixte paritaire a ensuite unanimement adopt�, ainsi r�dig�es, l’ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au harc�lement sexuel.
Projet de loi relatif au harc�lement sexuel
� Art. 222-33. – I. – … ou comportements � … … qui soit …
… son encontre une …
� II. – … d’user de toute forme de pression grave, dans …
� III. – Les faits mentionn�s aux …
� 1� Par une personne qui abuse de l’autorit� que lui conf�rent ses fonctions ; � 1� (Sans modification)
� 2� Sur un mineur de quinze ans ;
� 3� bis Sur une personne dont la particuli�re vuln�rabilit� ou d�pendance r�sultant de la pr�carit� de sa situation �conomique ou sociale est apparente ou connue de l’auteur ;
Apr�s le mot : � puni �, la fin de l’article 222-33-2 du code p�nal est ainsi r�dig�e : � de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. �
I. – Apr�s l’article 225-1 du code p�nal, il est ins�r� un article 225-1-1 ainsi r�dig� : I. – (Alin�a sans modification)
� Art. 225-1-1. – Constitue �galement une discrimination toute distinction op�r�e entre les personnes r�sultant du fait qu’elles ont subi ou refus� de subir des agissements de harc�lement sexuel tels que d�finis � l’article 222-33, y compris si ces agissements n’ont pas �t� commis de fa�on r�p�t�e. �
� Art. 225-1-1. – Constitue une discrimination toute distinction op�r�e entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refus� de subir des faits de harc�lement sexuel tels que d�finis � l’article 222-33 ou t�moign� sur de tels faits, y compris, dans le cas mentionn� au I du m�me article, si les propos ou comportements n’ont pas �t� r�p�t�s. �
VIII (nouveau). – Au premier alin�a de l’article 1er et du 2� de l’article 2 de la loi n� 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, apr�s le mot : � orientation �, sont ins�r�s les mots : � ou identit� �.
I. – L’article 2-6 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
a) … l’orientation ou l’identit� sexuelle � ;
b) … l’orientation ou l’identit� sexuelle …
1� bis (nouveau) � l’article L. 1152-2, apr�s le mot : � salari� �, sont ins�r�s les mots : � , aucune personne en formation ou en stage � ; 2� L’article L. 1153-1 est ainsi r�dig� :
� a) Soit par des propos ou comportements � connotation sexuelle r�p�t�s qui soit portent atteinte � sa dignit� en raison de leur caract�re d�gradant ou humiliant, soit cr�ent � son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
a) Les mots : � aucun candidat � un recrutement, � un stage ou � une p�riode de formation � sont remplac�s par les mots : � aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat � un recrutement, � un stage ou � une formation � ;
b) Apr�s le mot : � subir �, la fin de cet article est ainsi r�dig�e : � des faits de harc�lement sexuel tels que d�finis � l’article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionn� au a du m�me article, si les propos ou comportements n’ont pas �t� r�p�t�s. � ;
3� bis
… personne en formation ou en stage � et le mot : � agissements � est remplac� par le mot : � faits � ;
3� ter (nouveau) Apr�s l’article L. 1152-4, il est ins�r� un article L. 1152-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 1152-4-1. – Le texte de l’article 222-33-2 du code p�nal est affich� dans les lieux de travail. � ;
3� quater (nouveau) Apr�s l’article L. 1153-5, il est ins�r� un article L. 1153-5-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 1153-5-1. – Le texte de l’article 222-33 du code p�nal est affich� dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou � la porte des locaux o� se fait l’embauche. � ;
3� quinquies (nouveau) Aux articles L. 1153-5 et L. 1153-6, le mot : � agissements � est remplac� par le mot : � faits � ;
5� bis … apr�s le mot : � r�sulter �, sont …
5� ter A (nouveau) Apr�s le mot : � moral �, la fin du 7� de l’article L. 4121-2 est ainsi r�dig�e : � et au harc�lement sexuel, tels qu’ils sont d�finis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; �
5� ter … mots : � lieu …
1� … sont ajout�s trois …
� Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits de harc�lement sexuel constitu� :
� b) Soit par toute forme de pression grave, m�me non r�p�t�e, exerc�e dans …
1� bis (nouveau) Apr�s le mot : � fonctionnaire �, la fin du premier alin�a est supprim�e ;
� 1� Parce qu’il a subi ou refus� de subir les faits de harc�lement sexuel mentionn�s au premier alin�a, y compris, dans le cas mentionn� au a, si les propos ou comportements n’ont pas �t� r�p�t�s ; �
3� (nouveau) Au 2�, les mots : � Le fait qu’il a � sont remplac�s par les mots : � Parce qu’il a � et le mot : � agissements � est remplac� par le mot : � faits � ;
4� (nouveau) Au 3�, les mots : � le fait qu’il a � sont remplac�s par les mots : � parce qu’il a � et le mot : � agissements � est remplac� par le mot : � faits � ;
5� (nouveau) Apr�s le mot : � aux �, la fin de l’avant-dernier alin�a est ainsi r�dig�e : � faits de harc�lement sexuel mentionn�s au premier alin�a. � Article 4
� Art. L. 053-2. – Aucun salari�, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat � un recrutement, � un stage ou � une formation en entreprise ne peut …
… subir des faits de harc�lement sexuel tels que d�finis � l’article L. 053-1, y compris, dans le cas mentionn� au a du m�me article, si les propos ou comportements n’ont pas �t� r�p�t�s.
� Art. L. 053-3. – Aucun salari�, aucune personne en formation ou en stage …
… des faits de harc�lement …
� Art. L. 053-4. – (Sans modification)
� Art. L. 053-5. – … pr�venir les faits de …
� Art. L. 053-6. – … des faits de …
… apr�s la r�f�rence : � L. 052-3 �, sont …
1� bis … apr�s le mot : � r�sulter �, sont …
…� 2 quater de …
1� Le titre Ier est compl�t� par des articles 2 bis � 2 quater ainsi r�dig�s :
� Art. 2 bis. – I. – Aucun salari� ne doit subir les agissements r�p�t�s de harc�lement moral qui ont pour objet ou pour effet une d�gradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte � ses droits et � sa dignit�, d’alt�rer sa sant� physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
� II. – Aucun salari�, aucune personne en formation ou en stage ne …
� IV. – (Sans modification) L’employeur prend toutes les dispositions n�cessaires en vue de pr�venir les agissements de harc�lement moral.
� V. – (Sans modification)
� II. – Aucun salari�, aucune personne en formation ou en stage, aucun candidat � un recrutement, � un stage ou � une formation en entreprise …
… subir des faits de harc�lement sexuel tels que d�finis au I, y compris, dans le cas mentionn� au a du m�me I, si les propos ou comportements n’ont pas �t� r�p�t�s.
� III. – Aucun salari�, aucune personne en formation ou en stage ne peut … … t�moign� des faits de harc�lement …
� IV. – (Sans modification)
� V. – L’employeur prend toutes les dispositions n�cessaires en vue de pr�venir les faits de harc�lement sexuel.
� VI. – … des faits de …
� Art. 2 quater. – (Sans modification)
Les dispositions de l’article 470-1 du code de proc�dure p�nale permettant au tribunal correctionnel ou � la chambre des appels correctionnels d’accorder, conform�ment aux r�gles du droit civil, � la demande de la partie civile, r�paration de tous les dommages r�sultant des faits qui ont fond� la poursuite sont applicables lorsqu’est constat�e l’extinction de l’action publique en raison de l’abrogation de l’article 222-33 du code p�nal r�sultant de la d�cision du Conseil constitutionnel n� 2012-240 QPC du 4 mai 2012.