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Timestamp: 2020-07-10 20:37:28+00:00
Document Index: 281982393

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'arrêt ', '§ 60', "l'article 1929", '§ 70', '§ 80', '§ 20', '§ 90', 'art. 1840', "l'article 1727", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 703", "l'article 703", "l'article 1840", "l'article 703", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 793", '§ 180', "l'article 793", "l'article 76", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 793", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 793", '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 180', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 60', '§ 380']

BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 1-12/09/2012)
La réserve faite par le donateur, dans une donation de biens en nature de bois et forêts, du droit de couper à son profit tout ou partie des bois faisant l'objet de la donation lorsqu'ils seront arrivés à maturité, n'est pas en elle-même de nature à faire perdre le bénéfice de l'exonération (cf. BOI-ENR-DMTG-20-20-30 ).
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 20-12/09/2012)
- que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt attestant que les bois et forêts, objets de la mutation ou détenus par le groupement dont les titres font l’objet de la mutation, sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues par l’ article L 8 du code forestier ;
soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation l'une des garanties de gestion durable prévues à l' article L 8 du code forestier ,
soit, si, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois ans à compter de la date de mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de trente ans une telle garantie. Le bénéficiaire doit prendre, en outre, l'engagement d'appliquer à la forêt le régime d'exploitation normale prévu au décret du 28 juin 1930 pendant le délai nécessaire à la présentation de l'une des garanties de gestion durable.
Cet engagement doit être pris dans la déclaration de succession ou dans un document qui lui est indivisiblement annexé.
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 30-12/09/2012)
En cas de transmission de bois et forêts à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés à l' article 1042 du CGI , l'engagement est réputé définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de ladite mutation, ainsi qu'aux bois et forêts faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer les boisements après coupe rase en application l' article L 126-1 alinéa 2 à 9 du code rural et de la pêche maritime .
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 40-12/09/2012)
L' article 281 H bis de l'annexe III au CGI prévoit que le bénéficiaire de l'exonération partielle doit produire tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de la déclaration de succession, un bilan de la mise en ½uvre du document de gestion durable mentionné à l' article L 4 du code forestier , répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt.
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 50-12/09/2012)
L'exonération partielle prévue au 2° du 2 de l' article 793 du CGI est également subordonnée à la faculté laissée à l'administration aux termes du 3 de l' article 1929 du CGI d'inscrire sur l'immeuble objet même de la mutation une hypothèque légale sur tout ou partie de ce bien garantissant le paiement des droits complémentaire et supplémentaire éventuellement exigibles ( Cas s. C om. , arrêt du 27 mars 1984, n° 82-14923 .
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 60-12/09/2012)
L'hypothèque légale du Trésor qui grève les bois et forêts transmis avec le bénéfice du régime de faveur s'éteint de plein droit en cas de cession de ces biens à l'État. L'hypothèque légale est éteinte de plein droit en cas de transmissions de ces mêmes bois en faveur des communes, syndicats de communes, de certains établissements publics fonciers établissements créés en application des articles L 324-1 et suiv. du c ode de l'urbanisme ), des départements, régions ou des établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ( 3 de l'article 1929 du CGI ).
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 80-12/09/2012)
Lorsque des bois et forêts sont légués pour l'usufruit et pour la nue-propriété à deux légataires différents, le bénéfice de l'exonération est subordonné notamment à la condition que chacun des légataires prenne pour lui et ses ayants cause un des engagements indiqués s upra § 20 .
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 90-12/09/2012)
La rupture de l'engagement entraîne, après établissement d'un procès verbal dressé par les ingénieurs, techniciens et agents chargés des forêts, l'exigibilité du complément de droit et d'un droit supplémentaire égal respectivement à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année. Lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté(e) et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit ( CGI, art. 1840 G ). L'intérêt de retard est également exigible. Toutefois, il est décompté au taux de droit commun par mois pour les cinq premières annuités de retard et il est réduit pour les annuités suivantes respectivement d'un cinquième, d'un quart ou d'un tiers selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année suivant la mutation ( 7° du IV de l'article 1727 du CGI ). Pour la garantie de ces droits, le Trésor dispose de l'hypothèque légale prévue au 3 de l' article 1929 du CGI .
Par un arrêt du 6 avril 1999, rendu sous l'empire des anciens articles 703 et 1840 G bis du CGI ( Cass. c om., arrêt du 6 avril 1999, n° 97-10161 ), la Cour de cassation a jugé que la régularité du procès-verbal par lequel le service départemental de l'agriculture porte à la connaissance de l'administration fiscale l'existence de l'infraction commise par rapport à la réglementation forestière, afin de contrôler la mise en ½uvre de l'engagement pris dans le cadre de l'article 703, ancien du CGI, est appréciée au regard du seul article 1840 G bis ancien du même Code et non de l' article L 223-4 du Code forestier qui concerne l'établissement des procès-verbaux constatant les infractions pénales définies par ce Code.
Les redevables reprochaient au tribunal de s'être abstenu de vérifier que l'auteur du premier procès-verbal s'était assuré, conformément à l' article L 223-4 du Code forestier , de la matérialité de l'infraction avant d'en dresser le constat.
La Cour de cassation distingue, d'une part, le procès-verbal dressé en premier lieu pour constater l'infraction commise au regard de la réglementation forestière ( articles L 222-2 , L 223-3 et L 223-4 du c ode forestier ) et, d'autre part, le procès-verbal établi au titre de la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 703, ancien, du CGI destiné à porter à la connaissance de l'administration fiscale l'existence de cette infraction afin qu'elle en tire les conséquences conformément à l'article 1840 G bis III du même Code. Et elle en conclut que, compte tenu des champs d'application respectifs de ces textes, la régularité du second procès-verbal, qui informe l'administration fiscale, doit être appréciée, par le juge de l'impôt, au regard du seul texte fiscal et non des dispositions du Code forestier relatives aux conditions de fond et de forme auxquelles doit répondre l'élaboration du premier procès-verbal. L'article 1840 G bis ancien du CGI ne posant aucune condition relative à la gravité du manquement à l'engagement souscrit dans l'acte d'acquisition de soumettre, pendant trente ans, les bois et forêts objets de la mutation à un régime d'exploitation normale, le non-respect de cet engagement pour partie de ce bien suffit à entraîner la déchéance du régime de faveur prévu à l'article 703, ancien du même Code pour l'ensemble du bien acquis sous le bénéfice de ce régime.
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 110-12/09/2012)
Le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause en cas de transmission, à titre gratuit (ou à titre onéreux), des bois et forêts ayant bénéficié de l'exonération partielle à l'État, aux communes, aux syndicats de communes, à certains établissements publics fonciers (établissements créés en application des articles L 324-1 et suiv. du Code de l'urbanisme ), aux départements, aux régions ou à des établissements publics communaux, départementaux ou régionaux (organismes visés au I de l' article 1042 du CGI ).
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 160-12/09/2012)
L’obligation de présenter une garantie de gestion durable au sens de l’ article L 8 du code forestier demeure.
II. Parts de groupements forestiers et de sociétés d'épargne forestière
A. Principes d'exonération des parts d'intérêt détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois quarts de leur montant
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 170-12/09/2012)
Les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont exonérées, sous certaines conditions, des droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur valeur vénale ( 3° du 1 de l'article 793 du CGI ).
Remarque : En matière de droits de mutation à titre gratuit, les parts de sociétés d'épargne forestière sont assimilées à des parts de groupements forestiers.
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 180-12/09/2012)
L'exonération est limitée à la fraction de la valeur nette correspondant aux biens en nature de bois et forêts.
Les dispositions des articles 787 B (exonération partielle des transmissions de parts ou actions de sociétés) et du 3° du 1 de l'article 793 du CGI peuvent se cumuler dès lors que l'ensemble des conditions prévues par chacun des dispositifs est rempli. À ce titre, lorsque les bois et forêts sont détenus via un groupement forestier, il conviendra en toute hypothèse que l'un des bénéficiaires de la transmission exerce son activité principale au sein du groupement. Dès lors, il est nécessaire qu'il y ait une véritable entreprise transmise, au-delà de la simple transmission de bois et forêts soumis au régime fiscal de l'article 76 du CGI en matière d'impôt sur le revenu (Rep des Esgaulx : AN 18 mars 2008 n°10587 ).
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 200-12/09/2012)
1. Certificat du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 210-12/09/2012)
L'acte constatant la donation ou la déclaration de succession doit être appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt attestant que :
- les bois et forêts du groupement ou de la société d'épargne forestière sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l' article L 8 du code forestier ;
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 220-12/09/2012)
Le groupement forestier (ou la société d'épargne forestière), par l'intermédiaire de son représentant, doit prendre, selon le cas, l'un des engagements prévus au b du 2° du 2 de l'article 793 du CGI .
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 230-12/09/2012)
3. Délai de détention des parts du groupement forestier
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 260-12/09/2012)
En effet, le bénéfice de l'exonération partielle est réservé à la fraction de la valeur nette des parts qui correspond aux biens visés au 3° a du 1 de l'article 793 du CGI , que ces biens aient été apportés par les associés ou acquis à un autre titre par le groupement ou la société.
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 280-12/09/2012)
Il s'agit des bois et forêts du groupement (ou de la société d'épargne foncière) susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l' article L 8 du code forestier , des friches et landes appartenant au groupement susceptibles de reboisement et présentant une vocation forestière, et des terrains pastoraux, propriété du groupement susceptibles d'un régime d'exploitation normale.
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 290-12/09/2012)
La fraction de la valeur des parts de groupements forestiers qui correspond à d'autres biens que ceux énumérés au § 180 supra , est soumise aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun.
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 310-12/09/2012)
Les obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de l'exonération partielle sont visées à l' article 281 H bis de l'annexe 3 au CGI .
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 320-12/09/2012)
La rupture de l'engagement entraine les mêmes conséquences que celles visées au § I-C-1 supra .
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 350-12/09/2012)
Par mesure de tempérament, il est admis de ne pas prononcer la déchéance du régime de faveur en cas de la transmission de bois et forêts par un groupement forestier (ou une société d'épargne forestière) à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés à l' article 1042 du CGI .
360 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 370-12/09/2012)
Cas particulier : Cession à l'État ou aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics : (cf. § 60 supra )
380 (BOFiP-ENR-DMTG-10-20-30-10-§ 380-12/09/2012)