Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/droit-famille-commentaire-dirige-arret-1ere-chambre-cour-cassation-date-444618.html
Timestamp: 2018-12-11 10:10:24+00:00
Document Index: 109085272

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 220", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'article 220 du Code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de
dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, n'est pas applicable
en cas de concubinage.
cas étudié:
Audience publique du 2 mai 2001
M. Moreira et Mlle Demoule ont vécu en concubinage. M. Moreira a souscrit un contrat
d'abonnement auprès d'EDF-GDF. Après la rupture du concubinage, Mlle Demoule souscrit un nouvel abonnement en son nom propre. La société EDF-GDF lui réclame les impayés qu'a
laissés M. Moreira.
Identifiez les différentes parties de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001
Quel était le problème juridique qui se posait dans l'espèce du 2 mai 2001 ?
Quelles sont les solutions retenues par la Cour d'appel et par la Cour de Cassation ?
[...] Mlle Demoule ne sera donc pas tenue de payer les factures laissées par son ancien concubin. La solidarité peut jouer entre les concubins par la mise en œuvre de la théorie de l'apparence. Cette théorie permet de faire jouer l'article 220 du C. civ. à l'encontre des concubins, lorsque ceux-ci ont crée une fausse apparence de mariage à laquelle les tiers ont pu légitimement croire. Cette théorie repose sur la faute des concubins consistant à faire croire qu'ils sont mariés. [...]
[...] Pour aboutir à cette solution la CA se fonde sur la ressemblance entre le concubinage, qui est une situation de fait, et le mariage. Elle estime que le concubinage doit entraîner entre les concubins les mêmes obligations que celles qui peuvent exister entre des époux. Droit civil Droit de la famille L'article 220 al du C. civ. pose le principe de la solidarité des époux en ce qui concerne les dépenses relatives à l'entretien du ménage. Les dépenses relatives à l'électricité rentrent bel et bien dans ce type de dépense. [...]
[...] Moreira, qui vivait en concubinage avec Mlle Demoule, a souscrit un contrat d'abonnement auprès d'EDF-GDF ; qu'il a laissé des factures impayées et a quitté sa concubine ; qu'après son départ, celle-ci a souscrit un nouvel abonnement à son nom, a régulièrement payé ses factures mais a refusé de régler l'arriéré qui avait été facturé à son ancien concubin ; Attendu que, pour condamner Mlle Demoule à payer à EDF-GDF la somme de francs, montant de l'arriéré, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1995, l'arrêt attaqué affirme que, si l'union libre confère des droits de plus en plus nombreux qui rapprochent cette situation du statut du mariage, il convient alors de faire application aux concubins des mêmes obligations que celles des époux quant aux dépenses d'entretien au nombre desquelles figurent les factures de fourniture d'électricité, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à la seule identité du titulaire du contrat d'abonnement et que le concubin qui vit habituellement sous le même toit engage sa compagne ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans. Droit civil Droit de la famille de pourvoi : 98-22836 Publié au bulletin Président : M. Lemontey . Rapporteur : Mme Catry. Avocat général : M. Roehrich. Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer. [...]
[...] Identifiez les différentes parties de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001 ci-dessous reproduit ainsi que de son mode de publication. Précisez le nom technique de ces parties. Eléments devant être identifiés par les étudiants : Abstract/Mots-clés Sommaire Nature de la décision Visa Chapeau Faits Décision et motivation de la CA Cas d'ouverture à la cassation Dispositif Numéro du pourvoi Composition de la Cour Quel était le problème juridique qui se posait dans l'espèce du 2 mai 2001 ? [...]
[...] Elle précise, en outre que le fait que le contrat d'abonnement initial ait été signé par M. Moreira seul, est indifférent. L'arrêt du 2 mai 2001 est un arrêt de cassation : la Cour de cassation n'est pas d'accord avec la solution donnée par la Cour d'appel. Selon la Cour de cassation, la situation des concubins ne peut être assimilée à celle des époux. Dès lors, il est impossible d'appliquer aux relations des concubins les textes qui régissent les relations entre les époux. L'article 220 C. civ. [...]
Droit de la famille Droit de la famille : commentaire dirigé de l'arrêt de la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 2 mai 2001
Droit des biens : commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969