Source: https://alphalaser.de/fr/informations-legales/protection-des-donnees.html
Timestamp: 2020-05-28 22:26:15+00:00
Document Index: 62570732

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', '§ 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', '§ 3', "l'article 22", "l'article 46", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 89", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 77"]

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E-mail : extdsbask-datenschutzde
www.ask-datenschutz.de
Autorité de surveillance en Bavière
(Office régional chargé de la protection des données en Bavière)
Téléphone : +49 (0)981 53 1300
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Dans la mesure où le traitement des données personnelles repose sur la déclaration d'un consentement, vous avez à tout moment le droit de révoquer le consentement. En révoquant le consentement, la légalité du traitement effectué avec le consentement jusqu'au moment de la révocation n'en est pas affectée.
Vous pouvez vous adresser à nous à tout moment pour faire valoir votre droit de révocation.
Vous avez le droit de demander une confirmation au responsable pour savoir si nous traitons des données personnelles vous concernant. Vous pouvez demander la confirmation à tout moment en nous contactant comme indiqué ci-dessus.
Dans la mesure où des données personnelles sont traitées, vous pouvez demander à tout moment des renseignements concernant ces données personnelles ainsi que les informations suivantes :
les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles sont ou seront divulguées, notamment les destinataires dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
si possible, la durée prévue pour l'enregistrement des données personnelles ou, en cas d'impossibilité, les critères utilisés pour définir cette durée ;
s'il existe un droit à la rectification ou à la suppression des données personnelles vous concernant ou à la limitation du traitement par le responsable ou un droit de révocation concernant ce traitement ;
s'il existe un droit de recours auprès d'une autorité de surveillance ;
si les données personnelles ne sont pas collectées pour la personne concernée, toutes les informations disponibles sur l'origine des données ;
s'il existe une prise de décision automatique, y compris un profilage, conformément à l'article 22 alinéas 1 et 4 du RGPD et (au moins dans ces cas-là) des informations fiables concernant la logique impliquée ainsi que la portée et les effets voulus d'un tel traitement pour la personne concernée.
Dans le cas où des données personnelles sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées en rapport avec le transfert conformément à l'article 46 du RGPD. Nous mettons à disposition une copie des données personnelles faisant l'objet du traitement. Pour toutes les autres copies que vous demandez, nous pouvons exiger une indemnité appropriée sur la base des frais administratifs. Si vous déposez la demande par voie électronique, les informations doivent être mises à disposition dans un format électronique courant, sauf en cas d'indication contraire. Le droit d'obtenir une copie conformément au paragraphe 3 ne doit pas porter atteinte aux droits et aux libertés d'autres personnes.
Vous avez le droit de nous demander de rectifier immédiatement des données personnelles vous concernant. Compte tenu des fins du traitement, vous avez le droit de demander l'intégration de données personnelles incomplètes, également avec une déclaration complémentaire.
(5) Droit à la suppression (" droit à l'oubli ")
Vous avez le droit de demander au responsable la suppression immédiate des données personnelles vous concernant et nous sommes tenus de supprimer immédiatement des données personnelles dans la mesure où il existe l'un des motifs suivants :
Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
Vous révoquez votre consentement concernant le traitement conformément à l'article 6 alinéa 1 lettre a ou à l'article 9 alinéa 2 lettre a du RGPD et il manque une autre base juridique pour le traitement.
Vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21 alinéa 1 du RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes essentiels pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21 alinéa 2 du RGPD.
Les données personnelles vous concernant ont été traitées de manière illégale.
La suppression des données personnelles vous concernant est nécessaire pour exécuter une obligation légale selon le droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable est soumis.
Les données personnelles vous concernant ont été collectées en rapport avec les services proposés par la société de l'information conformément à l'article 8 alinéa 1 du RGPD.
Si le responsable a rendu publiques les données personnelles vous concernant et s'il est tenu de les supprimer conformément au paragraphe 1, il prend des mesures appropriées, également d'un point de vue technique, en tenant compte de la technologie disponible et des frais de mise en œuvre afin d'informer les responsables du traitement des données qui traitent les données personnelles du fait que vous leur avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données ou des copies ou reproductions de ces données personnelles en tant que personne concernée.
Le droit à la suppression (" droit à l'oubli ") n'est pas applicable dans la mesure où le traitement est nécessaire :
pour faire valoir le droit à la liberté d'expression et à l'information ;
pour exécuter une obligation légale nécessitant le traitement selon le droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable est soumis ou pour exécuter une mission effectuée dans l'intérêt public ou liée à l'exercice de l'autorité publique qui a été transmise au responsable ;
pour des raisons d'intérêt général dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9 alinéa 2 lettres h et i ainsi qu'à l'article 9 alinéa 3 du RGPD ;
à des fins d'archivage, de recherches scientifiques ou historiques pour l'intérêt général ou à des fins statistiques conformément à l'article 89 alinéa 1 du RGPD dans la mesure où le droit indiqué au paragraphe 1 rend probablement impossible la réalisation des objectifs de ce traitement ou l'affecte sérieusement, ou
Vous avez le droit de nous demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans le cas où l'une des conditions préalables suivantes est remplie :
l'exactitude des données personnelles est contestée par la personne concernée, et ce pour une durée permettant au responsable de vérifier l'exactitude des données personnelles,
le traitement est illégal, la personne concernée refuse la suppression des données personnelles et demande à la place la limitation de l'utilisation des données personnelles,
le responsable n'a plus besoin des données personnelles pour le traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits, ou
la personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21 alinéa 1 du RGPD tant qu'il n'est pas déterminé si les motifs légitimes du responsable sont plus importants que ceux de la personne concernée.
Si le traitement a été limité conformément aux conditions préalables susmentionnées, ces données personnelles sont traitées seulement avec le consentement de la personne concernée ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits ou pour protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons liées à un intérêt général important de l'Union ou d'un État membre (à l'exception de leur enregistrement).
Pour faire valoir le droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut nous contacter à tout moment comme indiqué ci-dessus.
Vous avez le droit d'obtenir les données personnelles vous concernant que vous avez mis à notre disposition dans un format structuré, courant et lisible par une machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable sans en être empêché par le responsable auquel les données personnelles ont été confiées dans la mesure où :
le traitement repose sur un consentement selon l'article 6 alinéa 1 lettre a ou l'article 9 alinéa 2 lettre a ou sur un contrat conformément à l'article 6 alinéa 1 lettre b du RGPD et
le traitement est effectué à l'aide de procédures automatiques.
Lors de l'exercice du droit à la portabilité des données conformément au paragraphe 1, vous avez le droit au transfert direct des données personnelles par un responsable à un autre responsable dans la mesure où cela est possible d'un point de vue technique. L'exercice du droit à la portabilité des données n'affecte pas le droit à la suppression (" droit à l'oubli "). Ce droit n'est pas applicable à un traitement nécessaire pour exécuter une mission effectuée dans l'intérêt général ou liée à l'exercice de l'autorité publique qui a été transmise au responsable.
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant qui est effectué conformément à l'article 6 alinéa 1 lettres e ou f du RGPD pour des raisons liées à votre situation particulière. Ceci est également valable en cas de profilage en vertu de ces dispositions. Le responsable ne traite plus les données personnelles s'il ne peut pas justifier de raisons impérieuses et légitimes au traitement qui sont plus importantes que les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée ou si le traitement ne sert pas à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits.
En cas de traitement de données personnelles à des fins de prospection directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à de telles fins. Ceci est également valable en cas de profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection directe. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données personnelles ne seront pas traitées à ces fins.
Dans le cadre de l'utilisation de services proposés par la société de l'information, vous pouvez faire valoir votre droit d'opposition à l'aide de procédures automatiques pour lesquelles des spécifications techniques sont utilisées, et ce malgré la directive 2002/58/CE.
Vous pouvez faire valoir le droit d'opposition à tout moment en vous adressant au responsable correspondant.
(9) Décisions automatiques dans des cas particuliers, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas vous soumettre à une décision reposant sur un traitement strictement automatique (y compris le profilage) qui est contraire à des effets juridiques pour vous ou qui vous nuit considérablement d'une manière similaire. Cela n'est pas applicable dans le cas où la décision :
est nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat entre la personne concernée et le responsable,
est autorisée conformément aux directives légales de l'Union ou des États membres auxquelles le responsable est soumis et ces directives légales contiennent des mesures appropriées respectant les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée ou
est prise avec le consentement formel de la personne concernée.
Le responsable adopte des mesures appropriées respectant les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, dont au moins le droit de faire intervenir une personne du côté du responsable, le droit de présenter son propre point de vue et le droit de contester la décision.
La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en s'adressant au responsable correspondant.
Sans préjudice d'un autre recours administratif ou judiciaire, vous avez également le droit de recours auprès d'une autorité de surveillance, notamment dans l'état membre de votre lieu de séjour, de votre lieu de travail ou de l'endroit où une infraction présumée a été commise dans le cas où la personne concernée considère que le traitement des données personnelles correspondantes ne respecte pas ce règlement.
(11) Droit de recours effectif devant une juridiction
Sans préjudice d'un autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de recours auprès d'une autorité de surveillance conformément à l'article 77 du RGPD ainsi que le droit de recours effectif devant une juridiction dans le cas où vous considérez que les droits lui revenant selon ce règlement n'ont pas été respectés suite à un traitement de vos données personnelles qui n'est pas conforme à ce règlement.
Nous faisons appel à des prestataires de services externes (sous-traitants) pour l'envoi de notre newsletter, l'analyse et l'hébergement de notre site internet ou pour la modification de celui-ci par exemple. Un accord relatif au traitement des données faisant l'objet de la commande a été conclu séparément avec le prestataire de services afin d'assurer la protection de vos données personnelles.
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D-96247 Michelau (Allemagne),
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