Source: https://www.hospitalier.com/privacy.html
Timestamp: 2020-06-04 03:50:14+00:00
Document Index: 200451079

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 89', 'art. 9', 'art. 9']

Politique relative à la protection des données personnelles - Hospitalier.com
Merci de nous confier vos informations personnelles, nous savons à quel point le web peut être imprévisible et nous apprécions votre confiance. La présente politique de confidentialité vous informe de nos pratiques concernant la collecte, lutilisation et le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre plateforme (la « Plateforme ») et sapplique dès lors que vous avez recours à notre plateforme. Elles comprennent également les procédures mises en uvre pour garantir que le traitement de vos informations est conforme aux lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée. Nous vous remercions de votre confiance et nous continuerons à agir en conséquence.
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, lart. 6, al. 1, point a, du Règlement général sur la protection des données de lUE (RGPD) sert de base juridique pour le traitement des données personnelles. Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel nécessaire à lexécution dun contrat auquel la personne concernée est partie, la base juridique est donnée par lart. 6, al. 1, point b du RGPD. Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, la base juridique est donnée par lart. 6, al. 1, point c du RGPD. Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou dun tiers et si les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne lemportent pas sur le premier intérêt, la base juridique pour le traitement est donnée par lart. 6, al. 1, point f du RGPD.
En utilisant notre Plateforme, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données personnelles »). Cest notamment le cas lorsque vous remplissez des formulaires (par exemple le formulaire dinscription), lorsque vous participez à des jeux, concours, offres d'emploi, études ou sondages, des commentaires, lorsque vous nous contactez que ce soit par téléphone, email ou tout autre moyen de communication.
Afin dassurer votre inscription, cest-à-dire dempêcher toute inscription non autorisée de la part de tiers, nous vous enverrons un e-mail de confirmation après votre inscription initiale en utilisant la méthode de double Opt-In, dans laquelle nous vous demandons de confirmer votre inscription. La base juridique est votre accord conformément à lart. 6, al. 1, point a du RGPD.
Les données nécessaires à linscription au service que nous fournissons sur notre Plateforme ou à laccès à tout autre service fourni par nous. Ces données sont notamment vos nom et prénom, adresse e-mail, date de naissance, sexe, numéro de téléphone et mot de passe. Ces informations sont obligatoires. À défaut, nous ne serons pas en mesure de vous fournir les services proposés par notre Plateforme et vous ne serez pas autorisés à créer de compte sur notre Plateforme ;
Lors de tout accès à nos plateformes, nous collectons automatiquement les données et les informations de lappareil appelant et stockons ces données et informations dans les fichiers journaux du serveur.
Dans le cas où vous vous connectez à nos services en utilisant les fonctionnalités de Facebook, Google ou Linkedin mises à votre disposition, la Plateforme aura accès à certaines des données (notamment, vos prénoms, nom de famille, photographie, adresse e-mail et nombre damis Facebook, visuels) de votre compte sur ledit réseau social conformément aux conditions générales dutilisation du réseau social concerné. Si vous souhaitez davantage dinformations à ce sujet, nous vous invitons à prendre connaissance des documents contractuels de ces plateformes.
Lors de chacune de vos visites, nous sommes susceptibles de recueillir, conformément à la législation applicable, des informations statistiques relatives aux appareils sur lesquels vous utilisez nos services ou aux réseaux depuis lesquels vous accédez à nos services, tels que notamment vos adresses IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés, types et versions des plug-ins de votre navigateur, systèmes et plateformes dexploitation, données concernant votre parcours de navigation sur notre Plateforme, notamment votre parcours sur les différentes pages URL de notre Plateforme, le contenu auquel vous accédez ou que vous consultez, les termes de recherches utilisés, les erreurs de téléchargement, la durée de consultation de certaines pages, lidentifiant publicitaire de votre appareil, les interactions avec la page ainsi que tout numéro du téléphone utilisé pour nous contacter. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, nous avons notamment recours aux cookies.
Nous recueillons également des informations sur votre utilisation de notre Plateforme (telles que le nombre de publications, votre taux de messages, votre date dinscription, vos avis, etc.) qui sont susceptibles dêtre affichées sur votre profil public.
Veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi nous limpose ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire. Cest par exemple le cas, si nous estimons que vous avez commis une fraude ou violé nos Conditions Générales dUtilisation et que nous souhaitons éviter que vous contourniez les règles applicables à notre communauté.
Vos Données personnelles seront anonymisées à lissue de 5 ans après votre dernière utilisation de notre Plateforme, si vous navez pas fermé votre compte ;
Dans lhypothèse où votre compte ait été suspendu ou qu'il est bloqué, nous conservons vos données pour une durée variant de 2 à 10 ans à compter de la suspension afin déviter tout contournement de votre part des règles en vigueur sur notre Plateforme.
Vous permettre de communiquer et déchanger avec les autres membres de notre communauté ;
Nous assurer du respect de (i) la législation applicable, (ii) nos conditions générales dutilisation, (iii) notre politique de confidentialité et (iv) notre charte de bonne conduite. En cas de manquements de votre part, nous pourrons être amenés à suspendre votre compte sur notre Plateforme
Exécuter les contrats conclus entre vous et nous ou entre vous et lun de nos partenaires, et vous fournir les informations et services demandés ;
Vous envoyer, conformément aux dispositions légales applicables et avec votre accord lorsque la législation lexige, des messages marketing, publicitaires et promotionnels et des informations relatives à lutilisation de nos services, ou vous suggérer et vous conseiller des biens ou des services susceptibles de vous intéresser.
Améliorer et optimiser notre Plateforme, notamment pour nous assurer que laffichage de notre contenu est adapté à votre appareil ;
Vous permettre dutiliser les fonctionnalités interactives de nos services si vous le souhaitez ;
Nous aider à la préservation dun environnement sécurisé sur notre Plateforme ;
Évaluer lefficacité des messages publicitaires que nous adressons et les adapter à nos membres.
Dans le cadre de lutilisation de nos services, certaines de vos informations sont transmises aux autres membres de notre communauté, par lintermédiaire de votre profil public.
Nous sommes également susceptibles de partager des informations vous concernant, notamment des Données personnelles, avec dautres entités du groupe dans le cadre prévu par la présente politique.
Les sous-traitants auxquels nous recourons en matière de prestations techniques, services de paiement, vérification didentité ou encore les fournisseurs de solutions analytiques.
Lorsque vous faites la demande expresse de souscrire à un service fourni par un de nos partenaires, demandez à bénéficier dune offre ou dun bon plan dun de nos partenaires ;
Lorsque nous diffusons, sur les sites internet de nos partenaires commerciaux, certaines parties de notre Plateforme par lintermédiaire dAPI ou de widgets. Dans ce cas, certaines informations issues de votre profil public pourront également être affichées sur ces sites ;
Lorsque nous avons lobligation légale de le faire ou si nous pensons de bonne foi que cela est nécessaire pour (i) répondre à toute réclamation à lencontre de la Société, (ii) se conformer à toute demande judiciaire, (iii) faire exécuter tout contrat conclu avec nos membres, tel que les Conditions Générales dUtilisation et la présente Politique de Confidentialité (iv) en cas durgence mettant en jeu la santé publique ou lintégrité physique dune personne, (v) dans le cadre denquêtes et dinvestigations, ou (vi) afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de la Société, ses membres et plus généralement tout tiers ;
Dans lhypothèse où nous vendrions ou acquérions une entreprise ou des actifs, auquel cas nous nous réservons la possibilité de partager vos Données personnelles avec le potentiel vendeur ou acheteur de cette entreprise ou de ces actifs.
Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsquil est requis, nous pouvons agréger des données qui vous concernent et que nous recevons ou envoyons à nos partenaires commerciaux, notamment tout ou partie de vos Données personnelles et les informations collectées par lintermédiaire de cookies. Ces informations agrégées ne seront utilisées que pour les finalités décrites ci-dessus.
Nous pouvons prendre connaissance des informations que vous échangez avec dautres membres de notre communauté via notre Plateforme notamment à des fins de prévention des fraudes, damélioration de nos services, dassistance utilisateur, de vérification du respect par nos membres des contrats conclus avec nous et notamment de nos Conditions Générales dUtilisation. Par exemple, afin déviter quun membre ne contourne nos systèmes en ligne, nous nous autorisations à parcourir et analyser les messages échangés sur notre Plateforme afin de sassurer quils ne contiennent aucune information non conforme à nos Conditions d'Utilisation.
Conformément à la législation applicable et avec votre consentement lorsquil est requis, nous pourrons utiliser les données que vous nous fournissez sur notre Plateforme à des fins de prospection commerciale (par exemple pour (i) vous adresser nos newsletters, (ii) vous envoyer des invitations à nos événements ou toute autre communication susceptible de vous intéresser et (iii) afficher des publicités ciblées).
Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement en (i) décochant la case afférente dans votre compte, (ii) cliquant sur le lien de désinscription fourni dans chacune de nos communications ou (iii) en nous contactant selon les modalités décrites à larticle 13 ci-dessous.
Nous conservons vos Données personnelles dans lUnion européenne et plus particulièrement en France, sur un site ISO 9001 et ISO 20000-1.
Toutefois, il est possible que les données que nous recueillons lorsque vous utilisez notre Plateforme ou dans le cadre de nos services soient transférées dans dautres pays, certains dentre eux pouvant avoir une législation sur la protection des données personnelles moins protective que celle en vigueur dans le pays où vous résidez. Cest notamment le cas en ce qui concerne les données transmises à nos sous-traitants situés en dehors de lUnion européenne, notamment aux États-Unis. Nous pouvons faire appel à leurs services pour répondre à vos demandes, modérer les photographies publiées sur notre Plateforme, fournir des outils de paiement en ligne, nous fournir des services commerciaux et publicitaires ou des services demailing, de SMS ou de statistiques. En cas de transfert de ce type, nous nous assurons de ce que le traitement soit effectué conformément à la présente politique et quil soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.
Si vous traitez des données personnelles, vous êtes concerné selon les termes du RGDP et vous avez les droits suivants à légard du responsable :
9.1 Droit à linformation
(4) la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, si aucune information spécifique à ce sujet nest possible, les critères de détermination de la durée de conservation ;
(5) lexistence dun droit de rectification ou de suppression de vos données personnelles vous concernant, dun droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou dun droit dopposition à un tel traitement ;
(6) lexistence dun droit de recours auprès dune autorité de contrôle ;
(7) toute information disponible sur lorigine des données si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée;
(8) lexistence dun processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à lart. 22, al. 1 et 4 du RGPD et au moins dans ces cas des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets escomptés dun tel traitement pour la personne concernée.
Vous êtes en droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à lart. 46 du RGPD dans le cadre de la transmission. Ce droit à linformation peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou dentraver sérieusement la réalisation dobjectifs statistiques et où la limitation est nécessaire à la réalisation dobjectifs statistiques.
Vous disposez dun droit de rectification et/ou de complétion vis-à-vis du responsable du traitement si les données personnelles traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. La personne responsable procédera sans délai à la rectification.
Votre droit de rectification peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou dentraver sérieusement la réalisation dobjectifs statistiques et où la limitation est nécessaire à la réalisation dobjectifs statistiques.
(1) si vous contestez lexactitude des données personnelles vous concernant pendant une période nous permettant de vérifier lexactitude des données personnelles ;
(2) si le traitement est illégal et que vous vous opposez à la suppression des données personnelles et que vous demandez au lieu de cela que lutilisation des données personnelles soit limitée ;
(3) si nous navons plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des actions en justice, ou encore
(4) si vous avez fait opposition au traitement conformément à lart. 21, al. 1 du RGPD et quil na pas encore été établi si nos motifs justifiés lemportent sur les vôtres.
Si le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées en dehors de leur stockage quavec votre consentement ou dans le but de faire valoir, dexercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits dune autre personne physique ou morale ou pour des motifs dintérêt public importants de lUnion ou dun État membre.
Votre droit de restriction peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou dentraver sérieusement la réalisation dobjectifs statistiques et où la limitation est nécessaire à la réalisation dobjectifs statistiques.
Vous pouvez nous demander de supprimer immédiatement les données personnelles vous concernant et nous sommes tenus de supprimer ces données immédiatement pour autant que lune des raisons ci-après sapplique :
(2) Vous révoquez votre consentement, sur lequel le traitement était fondé selon les termes de lart. 6, al. 1, point a ou de lart. 9, al. 2, point a du RGPD, et le traitement ne repose sur aucune autre base juridique.
(3) Vous vous opposez au traitement conformément à lart. 21, al. 1 du RGPD et il ny a pas de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à lart. 21, al. 2 du RGPD.
(4) Les données personnelles vous concernant ont fait lobjet dun traitement illicite.
(6) Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de linformation assurés conformément à lart. 8, al. 1 du RGPD.
Si nous avons rendu publiques les données personnelles vous concernant et que nous sommes tenus de les supprimer conformément à lart. 17, al. 1 du RGPD, nous prendrons des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en uvre, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données personnelles que vous, en tant que personne concernée, ayez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou de copies ou de réplications de ces données personnelles.
Le droit de suppression nexiste pas pour autant que le traitement est nécessaire :
(1) afin de permettre lexercice de la liberté dexpression et dinformation ;
(2) afin de permettre lexécution dune obligation légale requise pour le traitement en vertu du droit communautaire européen ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis ou lexécution dune mission dintérêt public ou dans lexercice de lautorité publique conférée au responsable du traitement ;
(3) pour des raisons dintérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à lart. 9, al. 2, points h et i et à lart. 9, al. 3 du RGPD ;
(4) à des fins darchivage dans lintérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à lart. 89 al. 1 du RGPD, dans la mesure où la loi visée au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dun tel traitement, ou
(5) afin de faire valoir, dexercer ou de défendre des droits légaux.
(1) le traitement soit fondé sur le consentement conformément à lart. 6, al. 1, point a du RGPD ou à lart. 9, al. 2, point a du RGPD ou sur un contrat conformément à lart. 6, al. 1, point b du RGPD
(2) le traitement soit effectué à laide de méthodes automatisées.
En exerçant ce droit, vous avez également le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement dun responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits dautres personnes ne doivent pas en être affectés. Le droit à la transférabilité ne sapplique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaire à lexécution dune mission dintérêt public ou dans lexercice de lautorité publique qui nous est conférée.
9.6 Droit dopposition
Vous pouvez exercer à tout moment votre droit dopposition, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, en vertu de larticle 6, al. 1, point e ou f du RGPD ; ceci sapplique également au profilage sur la base de ces dispositions.
Nous ne traiterons plus les données personnelles vous concernant, sauf si nous pouvons apporter la preuve de raisons impérieuses dignes de protection pour le traitement, qui lemportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous êtes en droit de vous opposer à tout moment au traitement à des fins publicitaires des données personnelles vous concernant ; ceci sapplique également au profilage, dans la mesure où il est associé à ce type de marketing direct.
Vous avez la possibilité dexercer votre droit dopposition dans le cadre de lutilisation des services de la société de linformation au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques, nonobstant la directive 2002/58/CE.
Vous avez également le droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant à des fins statistiques, conformément à lart. 89, al. 1 du RGPD, pour des raisons découlant de votre situation particulière. Votre droit dopposition peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou dentraver sérieusement la réalisation dobjectifs statistiques et où la limitation est nécessaire à la réalisation dobjectifs statistiques.
Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement à la protection des données. La révocation du consentement naffecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusquà la révocation.
Vous avez le droit de ne pas faire lobjet dune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé y compris le profilage et entraînant des effets juridiques à votre encontre ou vous affectant de manière significative et de manière similaire. Cette disposition ne sapplique pas lorsque la décision
(1) est nécessaire à la conclusion ou à lexécution dun contrat entre vous et la personne responsable, (2) est admissible en vertu du droit communautaire européen ou de lÉtat membre auquel la personne responsable est soumise et lorsque ce droit prévoit des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes ou
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel selon les termes de lart. 9, al. 1 du RGPD, sauf dans le cas où lart. 9, al. 2, point a ou g sapplique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes. En ce qui concerne les cas visés aux points (1) et (3), nous prendrons les mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit dobtenir lintervention dune personne par la personne responsable, dénoncer sa propre position et de contester la décision.
9.9 Droit de recours auprès dune autorité de surveillance
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez dun droit de recours auprès dune autorité de contrôle, notamment dans lÉtat membre dans lequel vous résidez, travaillez ou soupçonnez une infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire au RGPD.
Lautorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de létat et des résultats de la plainte, y compris la possibilité dun recours juridictionnel en vertu de larticle 78 du RGPD.
12. Liens vers dautres sites internet
Notre Plateforme peut contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires, de sociétés tierces ou des partages d'autres membres. Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que nous déclinons toute responsabilité quant à lutilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. Nous vous invitons à prendre connaissance de politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos Données Personnelles.
ou en nous adressant un courrier à ladresse de la Société
Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de (i) vérifier votre identité et (ii) vous demander de nous fournir davantage dinformations pour répondre à votre demande.
La personne responsable (ci-après dénommée « la Société » ou « nous ») au sens du Règlement général sur la protection des données et dautres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que dautres réglementations sur la protection des données est INFODUSTRIE, SAS au capital de 20.000 , inscrite au registre du Commerce et des Sociétés dÉvry sous le numéro 790393359 dont le siège social est situé à Étampes - 6 ter, rue Van Loo - 91150 - France.