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Timestamp: 2019-02-22 17:36:34+00:00
Document Index: 117756901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

INFOS ADMINISTRATIVES ET SOCIALES par A. CHAMPEAUX
et L. OURLIAC
Les fiches du RM : n° 1035/647
L’ACTION SOCIALE DEVELOPEE PAR L’ONAC L’ONAC dispose de crédits d’action sociale destinés à soulager les ressortissants
rencontrant des difficultés financières passagères.
Les ressortissants de l’Office National des Anciens Combattants (anciens combattants, Trois types de formulaires sont disponibles au Service Départemental, sur simple veuves, pupilles de la nation.) peuvent bénéficier d’aides financières de l’ONAC. demande écrite, par téléphone ou messagerie : le formulaire de demande d’aide financière, le formulaire de participation aux frais d’obsèques et le formulaire de demande - Allocation différentielle du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants
d’avance remboursable (prêt à taux 0).
d’Indochine et d’Afrique du Nord.
Les motifs de demande s’orientent autour de 6 domaines d’intervention : ATTENTION : toute demande doit être obligatoirement accompagnée de pièces Pour bénéficier de cette allocation, il faut justifier d’une cessation d’activité depuis plus d’un an (chômage, RMI, invalidité) et avoir moins de 60 ans ou moins de 65 ans si la retraite professionnelle n’a pas été liquidée. Des conditions de ressources sont exigées.
Pour tout renseignement, contacter le Service départemental de l’ONAC.
- Les autres aides
annexes d’hébergement
Les ressortissants de l’ONAC confrontés à une difficulté financière peuvent déposer en Maison de Retraite
une demande d’intervention. L’aide susceptible de leur être al ouée est déterminée en être dédiée à l’achat de petit linge, fonction de la nature de leurs difficultés et de leurs ressources.
ou frais de soins particuliers, achat de vêtements.
Cinq catégories d’interventions peuvent être apportées en fonction de la nature et du niveau des difficultés rencontrées.
le décès (membre de la famille, veuve, ami ou voisin selon la Disponibles sans délai, les secours apportent une réponse financière immédiate à des situations exceptionnelles ou de précarité.
Dettes de loyer, d’eau, d’électricité, Aides financières pour
Les aides sont mobilisables à moyen terme (2 ou 3 mois) pour : factures impayées
pour divers travaux de rénovation, frais de déménagement, achat - une difficulté financière ponctuelle (pour régler des frais de déménagement, d’un loyer d ’ é q u i p e m e n t s m é n a g e r s ( r é f r i g é r a t e u r , l a v e - l i n g e , - un soutien financier lié à des frais médicaux avec une participation au financement de médicaments ou aux frais d’hospitalisation. ; - un soutien financier lié au décès d’un conjoint (participation aux frais d’obsèques). Participation aux frais d’aide
Ce type d’aide peut être accordé à un non ressortissant dès lors qu’il a réglé les frais ménagère et frais de
• Participations financières
Les participations financières s’adressent aux ressortissants âgés et/ou en perte d’autonomie et concernent deux types d’action : face à certaines dépenses ponctuelles. Participation aux - la prise en charge partielle ou totale des frais d’aide ménagère ; Aides techniques.
coûts d’achat d’un lit médicalisé, - les interventions spécifiques liées aux frais de maintien à domicile (aménagement d’une L’ONAC intervient pour soulager
chambre au rez-de-chaussée de l’habitation ou d’un ressortissant âgé et/ou handicapé, ponctuellement les conséquences
participation au financement de télésurveillance ou de portage de repas à domicile.).
financières d’un handicap moteur,
visuel ou auditif
• Avances remboursables et prêts sociaux
Consentis sans intérêt pour une durée maximale de deux ans, ces prêts concourent au financement de dépenses à caractère social : amélioration de l’habitat, équipement spécifique pour une personne handicapée.
l’hygiène, le transport, l’énergie. Le réseau des prestataires est large - Comment bénéficier de ces aides ?
Au sein du service départemental de l’ODAC, un responsable solidarité est présent pour vous recevoir et instruire vos demandes. Il vous transmettra un dossier afin de déterminer la nature et le montant de l’aide susceptible de vous être allouée.
Le Conseil départemental (commission solidarité) étudiera ce dossier et prendra la d’intervention n’est pas limitative. Renseignez-vous auprès du Service Départemental de décision qui vous sera ensuite communiquée. Les conditions d’attribution figurent dans le n°645 octobre 2009 de Solidarité Militaire, Comment l’obtenir ?
Vous pouvez en faire la demande au service départemental de l’ONAC en fournissant : La carte du combattant ouvre droit :
- une photographie d’identité récente, - une photocopie de votre livret de famille, - une photocopie du titre de votre conjoint décédé.
- A la possibilité de se constituer une rente mutualiste majorée par l’Etat qui bénéficie Quelles sont les conditions à remplir ?
• Etre veuve d’un ancien combattant ou d’une personne relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (carte de veuve de combattant) - A une demi-part d’impôt sur le revenu à partir de 75 ans.
• Etre veuve pensionnée de guerre (carte de veuve de guerre) - A la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes La qualité de veuve permet de bénéficier de secours et d’aides diverses en fonction des difficultés financières rencontrées ainsi que d’une assistance administrative dans - Au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.
l’ensemble des démarches entreprises.
SANTE - RETRAITE : CE QUI NOUS ATTEND EN 2010 Les fiches du RM : n° 1036/647
à différents âges, un tableau indiquant les montants de • Derniers textes parus
retraite chaque année entre 60 et 65 ans.
■ Instruction n° 330213 du 12 mai 2009 relative aux Les assurés du régime général concernés par le droit à modalités de mise en oeuvre de l’indemnité de départ l’information sur la retraite peuvent également contacter volontaire instituée en faveur des fonctionnaires et de Hausse du forfait hospitalier. Il passera de 16
certains agents non titulaires du ministère de la défense.
e à 18e (et
le 0821 10 20 30 (0,09 euros par minute) du lundi au de 12e à 13,50e dans les services de psychiatrie). Le forfait vendredi (8h00 - 18h00) pour poser leurs questions. Ils ■ Circulaire n° 383423 DEF / SGA / DRH-MHD/SRHC/MAR journalier hospitalier est dû, sauf cas d’exonération, pour ont la possibilité également de se renseigner de manière du 20 mai 2009 relative aux modalités de mise en oeuvre tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement interactive sur «www.lassuranceretraite.fr».
de l’indemnité de départ volontaire instituée en faveur de de santé. L’Assurance maladie ne rembourse pas ce forfait certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense pour mais il est souvent pris en charge par les mutuelles.
la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014.
Baisse du remboursement de certains médicaments. Le
taux de remboursement devrait baisser de 35% à 15% pour des médicaments dont l’intérêt thérapeutique est jugé faible. La liste n’est pas encore connue mais le gouvernement précise que le Tamiflu restera remboursé à 35% et les Les étapes des revalorisations du minimum vieillesse analgésiques tels que l’aspirine ou le paracétamol à 65%.
(allocation de solidarité aux personnes âgées) ont été fixées par un décret publié au Journal officiel du mercredi Il y aurait désormais quatre taux de remboursement : Promotion 1963/1965
- 100% pour les médicaments irremplaçables et très Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des Les périodes de scolarité effectuées par les élèves des trois conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil premières promotions de l’école d’enseignement technique de l’armée de terre à Issoire admis de 1963 à 1965, sont - 65% lorsque le service médical rendu est jugé important de solidarité en bénéficie, son montant est fixé à :48.125,59e par an à compter du 1er avril 2009, désormais prises en compte dans la détermination du droit 48.507,49e par an à compter du 1er avril 2010, à pension militaire de retraite ou validées (pour ceux qui ont 48.907,34e par an à compter du 1er avril 2011, quitté le service sans droit à pension militaire de retraite) 49.325,98e par an à compter du 1er avril 2012.
dans le cadre de l’affiliation rétroactive au régime général Les indemnités journalières d’accident de travail
bientôt soumises à l’impôt ? Cette mesure ne figure pas Pour deux personnes (conjoints, concubins ou partenaires Cette mesure s’applique aux pensions liquidées depuis le
dans le projet de loi de finances, mais pourrait être ajoutée liés par un pacte civil de solidarité), l’allocation est passée à 1er janvier 2004.
par amendement lors des débats parlementaires.
13.765,73e par an depuis le 1er avril 2009.
Radios et analyses. Du côté des bonnes nouvelles : Cette allocation constitue un montant minimum de pension
une baisse des tarifs de la sécurité sociale des actes des de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux radiologues et des biologistes serait à l’ordre du jour.
personnes qui n’ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d’un revenu d’existence, à l’âge de la retraite.
Les retraités résidant en France métropolitaine n’auront pas à acquitter en 2010 de contribution sociale généralisée (CSG) ni de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leur retraite si leur revenu fiscal de référence de 2008 (porté sur l’avis d’imposition reçu à La loi du 21 août 2003 réformant les retraites a prévu Maintien des avantages pour les mères de famille. l’automne 2009) n’excède pas 9.837e pour la première part,
Aujourd’hui les femmes relevant du régime général majorés de 2.627e pour chaque demi-part supplémentaire Près de 4 millions d’assurés doivent recevoir dans leur bénéficient d’une majoration de huit trimestres maximum (*). Rappelons que sont aussi exonérées de CSG et boîte aux lettres cet automne un relevé de leurs droits à d’assurance vieillesse par enfant. Cet avantage, récemment de CRDS les retraites accordées sous conditions de au coeur des débats, devrait en définitive être maintenu ressources par la Sécurité sociale (allocation de solidarité Les assurés nés en 1959, 1964 ou en 1969 obtiendront sous la forme suivante : aux personnes âgées.). Notez que si l’impôt dû en 2009 un relevé de situation individuel e, document récapitulant - une majoration de quatre trimestres sera accordée aux (calculé sur vos revenus 2008) est inférieur à 61e ou nul les droits obtenus dans les différents régimes de retraite mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la (avant crédits d’impôts) et votre revenu fiscal de référence de base et complémentaires dont ils ont relevé au cours est supérieur aux seuils ci-dessus la CSG prélevée sur de leur carrière. Pour leur part, les assurés nés en 1952 - elle sera complétée par une majoration de quatre votre retraite perçue en 2010 ne sera que de 3,80% (au ou en 1953 auront une estimation indicative globale qui trimestres accordée au couple au titre de l’éducation de lieu de 6,60%).
comprendra en plus une évaluation de leur future retraite (*) Circulaire Cnav n° 2009-59 du 11 août 2009. •PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SéCURITé SOCIALE POUR 2010 1 - Réforme de la majoration de durée d’assurance des • Une majoration de quatre trimestres serait accordée 2 - Versement de la pension d’invalidité jusqu’à 65 ans
aux mères assurées sociales au titre de la grossesse Poursuivant sa politique d’incitation à l’emploi des seniors, Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour et de la maternité. Cette majoration serait destinée à le gouvernement a inséré dans le PLFSS une mesure 2010 (PLFSS) procède comme prévu à une révision du compenser les charges qui résultent, pour les mères de permettant le versement de la pension d’invalidité de dispositif de majoration de durée d’assurance des mères famil e, de différences biologiques objectives, explique le première catégorie jusqu’à 65 ans.
de famil e salariées du secteur privé. Cette majoration de Actuellement, les invalides de première catégorie deux ans par enfant est actuellement attribuée dès lors que gouvernement.
(dont le niveau d’incapacité permet la poursuite d’une l’enfant a été élevée par l’assurée au moins huit ans avant • Une seconde majoration de quatre trimestres serait activité) peuvent, s’ils le souhaitent exercer une activité accordée aux couples au titre de l’éducation de l’enfant : Le gouvernement est contraint de procéder à cette réforme, professionnelle et cumuler leur pension avec des revenus - pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration car, s’appuyant sur la Convention européenne des droits d’activité. Mais, à 60 ans, la pension d’invalidité est reviendrait à la mère, sauf si le père démontre, avant la fin de l’homme, qui proclame l’égalité entre hommes et remplacée d’office par la pension de vieil esse al ouée au de l’année 2010, qu’il a élevé seul son ou ses enfants ; femmes, la Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du titre de l’inaptitude au travail, qui ne peut être cumulée avec - pour les enfants nés après la réforme, cette majoration 19 février 2009, que cette majoration ne pouvait pas être une activité professionnelle que pour les assurés disposant réservée aux seules femmes. Les pères pouvant désormais serait accordée, dans le silence du couple, à la mère, d’une carrière complète.
demander à bénéficier des mêmes majorations que les mais pourrait être répartie au sein du couple d’un commun Il en résulte, explique le gouvernement, que les invalides mères, le gouvernement a décidé, face au coût d’une telle accord entre les deux parents.
de première catégorie sont aujourd’hui contraints de cesser extension, de revoir le dispositif au plus vite.
Cette réforme s’appliquerait aux couples quel que soit leur leur activité à 60 ans, alors qu’un grand nombre souhaiterait Majoration scindée en deux
statut, y compris les couples pacsés ou vivant maritalement. la poursuivre. Le PLFSS entend remédier à cette situation : La solution retenue dans le PLFSS correspond à un Elle entrerait en vigueur pour les pensions liquidées à la pension d’invalidité de première catégorie pourrait être découpage des deux années de majoration.
versée, si l’intéressé le souhaite, jusqu’à 65 ans.
EUTHANASIE : LE DROIT DES MALADES EN FIN DE VIE Les fiches du RM : n° 1037/647
Des situations dramatiques largement médiatisées relancent 4 - La personne est inconsciente, en phase avancée ou 7 - Que se passe-t’il après l’arrêt des traitements
régulièrement le débat sur l’euthanasie dans notre pays. La terminale d’une affection grave et incurable.
considérés comme déraisonnables ?
loi du 22 avril 2005 dite loit Leonetti relative aux droits des Exemple : un patient inconscient en phase terminale d’un Lors des traitements considérés comme de l’obstination malades et à la fin de vie permet aux patients de décider de cancer généralisé, pour lequel se pose la question de pratiquer déraisonnable sont arrêtés, la loi fait très clairement obligation «se laisser mourir» dans le respect de la dignité, et autorise une transfusion sanguine ou un traitement antibiotique.
au médecin de soulager la douleur, de respecter la dignité du les médecins à intervenir pour les soulager. Cette loi, très Que dit la loi ? patient et d’accompagner ses proches.
importante mais souvent mal connue, mérite qu’on s’attarde sur Le médecin doit appliquer la même procédure qu’au ses principes et sur les droits qu’elle confère aux malades.
cas précédent afin de déterminer si le traitement envisagé 8 - Et après l’arrêt de l’alimentation ou du respirateur
représente ou pas, dans cette situation, un acharnement artificiels ?
thérapeutique. Si oui, il doit s’abstenir. Lorsqu’on arrête un appareil respiratoire chez un patient n L’acharnement thérapeutique est illégal.
Face à ce délicat problème de gestion de fin de vie, il dépendant de celui-ci pour survivre, il est recommandé de faire n Le malade a le droit de refuser un traitement.
est légitime de s’interroger, tant qu’on est parfaitement précéder cet arrêt par une sédation. Celle-ci entraînera une n Le médecin doit tout mettre en oeuvre pour soulager la conscient, sur la nécessité de mise en oeuvre de ces pratiques thérapeutiques et sur les garanties offertes au patient.
perte de connaissance préalable afin de laisser la mort survenir n Chacun peut exprimer par avance ses souhaits pour Les questions à se poser
- Pour ce qui concerne l’arrêt de l’alimentation ou de 1 - Comment être sûr qu’on va respecter vos volontés ?
l’hydratation médicalement assistées, il convient de les Qui est concerné :
En désignant une personne de confiance, en rédigeant par arrêter conjointement. En effet, la déshydratation entraîne Les personnes majeures confrontées à la fin de vie et hors avance vos directives anticipées, et en faisant intégrer ces une insuffisance rénale et un coma progressif. La mort éléments dans votre dossier médical.
survient dans un délai d’une semaine.
Les situations envisagées par la loi.
2 - Pourquoi désigner une personne de confiance ?
- Il ne s’agit en aucun cas d’une mort de faim ou de soif. Les 1 - La personne est consciente mais maintenue artificiellement Pour le jour où vous ne serez plus capable d’exprimer votre malades présentent dans ces circonstances une diminution volonté. Cette personne deviendra alors votre représentant Exemple : un patient tétraplégique qui a toute sa conscience, auprès du médecin qui devra recueillir son avis avant de 9 - Quel recours a le malade ou sa famille si le médecin
mais dont la vie dépend d’une assistance respiratoire et d’une prendre toute décision.
- Il vous suffit d’indiquer le nom et l’adresse de la personne refuse de les écouter ?
nutrition artificielle (sonde gastrique ou perfusion).
que vous avez choisie en datant et signant votre courrier.
- En milieu hospitalier, en cas de conflit sur l’application - La durée de désignation peut être limitée à la période Le patient peut exprimer librement sa volonté : de la loi d’avril 2005, il est toujours possible de recourir d’hospitalisation. Il est plus prudent de fixer une durée - soit il choisit de continuer à vivre ainsi, à la médiation des commissions des relations avec les illimitée, d’autant que ce choix est révocable à tout moment.
- soit il désire arrêter les traitements qui le maintiennent usagers et de la qualité de la prise en charge. Il en existe - Il n’est pas nécessaire d’être malade pour désigner une personne de confiance. Mais lorsqu’on est hospitalisé et/ou obligatoirement une dans chaque établissement de santé Dans ce cas, le médecin doit l’écouter, l’informer des malade, il est fortement conseillé de le faire.
conséquences de l’arrêt du traitement (la mort), lui accorder 3 - Comment et pourquoi écrire des «directives anti-
- Il peut également être utile de joindre une structure un délai de réflexion. Si besoin, il peut faire appel à un cipées» ?
spécialisée en soins palliatifs qui peut vous aider à faire collègue pour donner d’autres explications au patient ; si La loi vous permet de donner par avance des instructions reconsidérer la situation. En cas de blocage extrême, des celui-ci persiste dans sa demande, le médecin a l’obligation sur la conduite à tenir en matière de limitation ou d’arrêt recours juridiques sont envisageables.
de la respecter et de mettre en route des soins palliatifs. d’un traitement pour le jour où vous serez dans l’incapacité L’ensemble de cette procédure doit être inscrit dans le 10 - Et si vous êtes soigné à la maison ?
Il n’y a aucune différence. Le médecin traitant doit inciter - Ces directives sont valables pour une durée de trois ans ; 2 - La personne est consciente mais en phase avancée ou elles sont modifiables et révocables à tout moment.
son patient à rédiger des directives anticipées ou à choisir une terminale d’une affection grave et incurable.
- Il vous suffit d’indiquer vos nom, prénom et lieu de personne de confiance. Si le malade ne peut plus s’exprimer, le Exemple : un patient atteint d’un cancer pour lequel il n’y a plus naissance, de stipuler vos souhaits, de dater et de signer.
médecin doit mettre en route la procédure collégiale comme à d’espoir de guérison et à qui on propose une chimiothérapie de 4 - Qui décide de ce qui est ou pas acharnement l’hôpital.
Conclusion : Aborder dans une discussion le délicat problème Le malade s’il est conscient. Sinon, c’est le médecin, en de la fin de vie n’est pas chose aisée, surtout lorsqu’on est en Le patient peut refuser le traitement. S’il le refuse, le médecin respectant la procédure collégiale.
bonne santé. Nous serons tous, un jour ou l’autre, confrontés à doit respecter sa volonté, et suivre la procédure prévue au cas 5 - La sédation : quand, comment et pourquoi ?
des cas de conscience qui sont autant de situations difficiles à Le médecin peut recourir à des produits sédatifs (faisant gérer, et amenés à vivre des moments douloureux.
3 - La personne est inconsciente, en état végétatif chronique.
perdre conscience) pour soulager son patient dans certaines Afin de mieux se préparer à vivre ces derniers instants, avant Exemple : un patient en coma prolongé. Il est inconscient et situations exceptionnelles de fin de vie. Plus rarement, son maintien en vie dépend d’une assistance respiratoire et/ou le départ pour le «grand voyage», il faut prendre le temps dans des cas de souffrance psychologique extrême. Des d’une alimentation et hydratation artificielles.
d’en parler avec ses proches et son médecin pour prendre les recommandations très précises encadrent ces pratiques.
bonnes décisions et ne pas les laisser ensuite dans l’embarras - La sédation peut être modulée selon les circonstances, si Le patient étant incapable d’exprimer son opinion, c’est au besoin stoppée, ou poursuivie jusqu’au décès.
médecin que revient la décision d’évaluer la situation. Pour - La pratique d’une sédation n’est jamais responsable décider ou pas d’arrêter le traitement, il doit mettre en route la de la mort qui survient, si elle doit survenir, en raison A QUI VOUS ADRESSER ? de l’évolution de la maladie. C’est ce qui la différencie g Pour répondre à vos demandes d’information, d’orientation et - 1° La prise de décision doit être col égiale et associer au fondamentalement de pratiques d’injections létales (dont le d’écoute : Accompagner la fin de vie, s’informer, en parler - moins un autre médecin, sans relation hiérarchique avec le but est provoquer artificiellement la mort).
6 - Peut-on soulager la douleur au risque de provoquer la g Pour connaître les structures spécialisées de soins
- 2° Il doit y avoir concertation avec l’équipe soignante mort ?
palliatifs dans votre région : La Stap, Société française Oui. La loi Leonetti permet d’utiliser des médicaments pour d’accompagnement et de soins palliatifs - Tél. 01 45 75 43 86 - 3° Le médecin doit consulter les directives anticipées, limiter la souffrance des patients en fin de vie, même s’il une personne de confiance et informer la famille. Il doit existe un risque d’abréger leur existence. Le patient (ou son g P o u r c o n t a c t e r l e s a s s o c i a t i o n s b é n é v o l e s à s’efforcer de prendre la décision qui aurait été celle du entourage) doit en être informé et l’intention du praticien doit l’accompagnement : Union nationale des associations pour patient si celui-ci avait pu le faire.
être clairement consignée dans le dossier médical.
le développement des soins associatifs - Tél. 01 53 42 31 39 Actuellement, 20% des Français ont dans leur proche La finalité d’un testament est non seulement d’organiser sa notaire qui pourra également dire si sa rédaction est conforme entourage une personne dépendante physiquement ou souffrant succession, mais d’éviter les incertitudes et conflits entre les au droit.
de problèmes cérébraux ou psychiques. Un demi million de héritiers. Il permet de désigner les destinataires de ses biens, personnes a atteint l’âge de 90 ans et ceux qui ont 75 ans Le testament notarié
aujourd’hui sont cinq fois plus nombreux qu’à la fin des années dans les limites précisées par la loi. Ce testament peut être quarante. Parmi ceux-ci, nombreux sont ceux qui vivent seuls à olographe ou notarié. L’intervention d’un notaire n’est pas Vous pouvez également dicter votre testament à un notaire, nécessaire pour rédiger son testament, mais elle est une sage en présence d’un de ses confrères ou de deux témoins. Le Ces chiffres nous invitent à réfléchir combien il est important précaution pour que ce testament soit valable, respecte le pour toute personne âgée souhaitant rester seule à son domicile notaire l’écrit ou le fait écrire à la main ou mécaniquement, de bénéficier d’un accompagnement par téléassistance ou par cadre de la loi et ne s’égare pas ou ne soit pas détruit.
puis il vous sera lu avant que vous le signiez, en présence du Le testament olographe
notaire et des témoins qui le signeront ensuite. On parle alors La téléassistance familiale permet aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées de rester chez elles tout en de testament notarié ou authentique. Ce testament peut être à C’est un testament rédigé de façon privée sans l’intervention sachant que l’un de leurs proches pourra être alerté en cas de tout moment révoqué ou modifié, il suffit alors de contacter son d’un notaire. Pour être valable, il doit être entièrement écrit, notaire. Ce type de testament est obligatoire dans le cas où Cette sécurité des personnes à distance permet le maintien daté et signé de votre main. Il ne doit pas être tapé à la à domicile. Il pallie à une situation pouvant être angoissante, machine, même partiellement. C’est la forme la plus courante vous souhaiteriez priver votre conjoint du droit d’usage viager tant pour la personne âgée que pour sa famille, sachant qu’une de testament. Il ne nécessite aucune formalité, n’occasionne sur le logement familial et le mobilier après votre décès. Bien mauvaise chute ou un malaise peuvent arriver et que les sûr, la rédaction de ce type de testament occasionne des frais. proches ne peuvent pas être présents en permanence.
pas de frais et est facilement révocable. Cependant, pour La téléassistance, ou la téléalarme, c’est l’assurance d’une éviter qu’il ne soit perdu ou détruit et avoir la certitude qu’il sera Pour en savoir plus, contactez un notaire ou la Chambre des assistance à tout moment. Pensez-y.
respecté après votre décès, il vaut mieux le confier à votre notaires de votre département.
Source: http://www.cnrm.fr/Documents/AIA%20SM%20647.pdf
LA LEZIONE ALLE ORIGINI DELLA LINGUA ITALIANA Il latino medievale Medioevo (V-IX), la lingua comunicazione culturale nella penisola italiana è il latino , una II millennio a.C. Il latino si era imposto, nei della città di Roma (metà VIII secolo a.C.), grazie alle romano, in molte regioni europee. Nel tempo, aveva raggiunto una sua identità linguistica molto precisa, la