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Timestamp: 2019-11-18 08:52:15+00:00
Document Index: 259606639

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 23', 'art. 252', 'art. 252', 'art. 23', '§ 10']

1. Art. 252 CP et art. 23 par. 1 al. 1 LSEE; relation entre ces deux dispositions.
Celui qui, pour des motifs touchant exclusivement à la police des étrangers, établit ou utilise volontairement de faux papiers de légitimation n'est punissable qu'en application de l'art. 23 par. 1 al. 1 LSEE et non pas également en celle de l'art. 252 CP; l'art. 252 CP n'est applicable que si l'auteur envisage pour le moins une utilisation dans un autre domaine que celui de la police des étrangers (consid. 1 et 2).
2. Justification extralégale de la sauvegarde d'intérêts légitimes.
Admission de la sauvegarde d'intérêts légitimes dans un cas où un apatride sans papiers s'est rendu en Suisse en faisant usage d'un passeport étranger falsifié, afin de préparer son mariage avec une Suissesse, mère de sa fillette d'un an et demi au moment du voyage, et alors que la situation était apparue sans espoir à l'auteur, les efforts tentés pour obtenir une autorisation de venir en Suisse et pour recevoir les papiers nécessaires étant restés sans résultats et la réalisation du résultat souhaité devant prendre au moins encore quelque temps (consid. 3).
ATF: 99 IV 125, 81 IV 34, 117 IV 182, 113 IV 7 suite... , 98 IV 59, 108 IV 31, 110 IV 24, 112 IV 19, 117 IV 156, 108 IV 27, 103 IV 36, 106 IV 38, 99 IV 126
Article: Art. 252 CP, Art. 252 Ziff. 1 Abs. 2 StGB, Art. 23 Abs. 1 ANAG, Art. 251 StGB suite... , art. 23 par. 1 al. 1 LSEE, Art. 23 ANAG, Art. 253 StGB, Art. 252 Ziff. 1 StGB, § 10 N 76, Art. 253 OR, Art. 8 und 12 EMRK, Art. 2 Abs. 9 ANAV