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Timestamp: 2018-04-24 09:20:16+00:00
Document Index: 325324895

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1858", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 1743", "l'article 1134", 'de lege ferenda', 'art»166', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'art»287', "l'article 119", 'in fine']

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Les «motifs des motifs» des arrêts de la Cour de cassation
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1 Publication : Mélanges Burgelin 2009, p. 125 Les «motifs des motifs» des arrêts de la Cour de cassation Étude des travaux préparatoires Pascale Deumier, Professeur à l'université Jean Monnet (Saint-Étienne) Des motifs aux «motifs des motifs». - La chose est connue, faute peut-être d'être entendue : les arrêts de la Cour de cassation se distinguent par la brièveté, la concision, l'élision de leurs motifs. Ainsi ciselés, ils exposent un raisonnement tout de déduction logico-juridico-syllogistique, laissant imaginer des magistrats délibérant sur l'exercice pur d'une lecture oraculaire de la loi. Or, et la chose est tout autant connue, il n'en est rien : les motifs ne sont que le produit rhabillé de raisons très variées, de discussions pesées, de choix qui dépassent non seulement le strict syllogisme mais aussi le strict litige et encore le strict juridisme. Ces éléments du raisonnement en action, non mentionnés dans les motifs mais qui expliquent leur choix, sont souvent désignés par l'expression «motifs des motifs». Il est difficile de retracer l'origine de l'expression, particulièrement dans le cadre d'une étude qui n'a pas une telle ambition. Suivant les traces indiquées par Christian Atias1, on s'en remettra à une racine importante, l'arrêt rendu par la Chambre des requêtes le 16 mai 1838, qui rappelle «que les jugements et arrêts résident entièrement dans leur dispositif et que la loi n'a pas pu exiger et qu'elle n'a pas, en effet, exigé nulle part les motifs des motifs»2. Ainsi voués au secret, ils sont aussi déterminants que peu connus, du moins autrement qu'intuitivement, par une forme d'impressionnisme juridique né des rencontres ponctuelles du juriste et de certaines pratiques judiciaires ou des révélations publiées par touches par les magistrats. C'est avec une découverte de ces motifs des motifs que l'auteur de ces lignes a souhaité rendre hommage au dédicataire de ces lignes. Le matériau utilisé. - Les ressorts de l'argumentation ne se laissent pas aisément observer. Certaines raisons déterminantes sont révélées, postérieurement à la prise de décision, par des communications officielles de la Cour de cassation : communiqués, notes au BICC, notes au rapport annuel. Or, ici, ce n'est pas l'explication ex post de la décision retenue qui est recherchée mais les raisons ex ante qui ont pu influer son adoption ou du moins constituer le cadre de sa discussion. Celles-ci siègent dans les travaux préparatoires des décisions que sont le rapport du conseiller-rapporteur3 (cité ici en notes infra paginales par la mention R) et l'avis de l'avocat général4 (cité A), «souvent si riches en enseignements qu'il aurait été regrettable qu'ils restassent ignorés du monde juridique», rappelait Jean-François Burgelin5. Certains sont publiés par leurs auteurs, occasionnellement, dans des éditions privées. D'autres sont publiés systématiquement au BICC et sur le site Internet de la Cour de cassation : il s'agit des travaux préparatoires des arrêts rendus par les deux formations les plus solennelles de la Cour de cassation que sont sa chambre mixte et son Assemblée plénière. C'est cette systématicité qui a fait privilégier leur étude : ne dépendant ni de la matière concernée, ni d'un choix de publication, ils donnent une image complète de l'activité des formations solennelles. Évidemment, ces travaux préparatoires peuvent être considérés comme la Rolls des travaux préparatoires. Complets, soignés, rédigés souvent sur plusieurs dizaines de pages, ils présentent une argumentation dans ce qu'elle peut avoir de plus travaillé sur des cas qui, par hypothèse, se prêtent à la discussion. Tout comme il existe des arrêts plus ou moins brièvement motivés, il
2 existe des travaux préparatoires plus ou moins fouillés, s'aventurant plus ou moins loin dans la discussion. À cet égard, les travaux préparatoires sur les arrêts d'assemblée plénière faisant suite à une décision de la commission de réexamen, parce qu'ils ne relèvent ni d'une question de principe, ni d'une divergence de jurisprudence, illustrent combien le raisonnement peut être réduit à divers rappels faisant l'objet de peu de commentaires6, quand ils ne sont pas tout simplement privés de diffusion7. C'est donc en toute conscience de la spécificité des travaux préparatoires retenus qu'ils ont été abordés. Il ne s'agit dès lors pas de rechercher comment raisonnent les juges en général, ni de rechercher comment raisonnent les seuls juges du droit, mais de rechercher comment raisonnent les juges du droit face à une question de principe. Il fallait ensuite sélectionner l'échantillon. La sélection s'est faite ici sur une base chronologique, retenant les travaux préparatoires des formations solennelles sur la période allant du début de l'année 2003 jusqu'au début de la rédaction de la présente contribution, fin avril La période coïncide ainsi avec l'amplification de leur diffusion par leur mise en ligne sur le site Internet de la Cour de cassation8. L'ensemble est constitué de 56 arrêts d'assemblée plénière et 39 arrêts de chambre mixte, auxquels ont été ajoutés les avis du procureur général Burgelin hors période mais accessibles en ligne9. Au total, documents ont été étudiés11 (la lecture s'est limitée au corps des textes, à l'exception des notes). Ce qui ne sera pas fait ici. - Plusieurs démarches sont tentantes à partir d'un matériau aussi riche. La plus pratiquée par la doctrine consiste à s'intéresser aux travaux préparatoires, soit pour les évaluer, soit pour éclairer la portée de la décision commentée. Une telle démarche n'est pas retenue ici : à aucun moment il ne sera question d'évaluer la pertinence des arguments employés, de critiquer l'utilisation de tel arrêt, de stigmatiser l'oubli de tel autre, de contester la présentation d'une position doctrinale ; il ne sera pas plus tenté d'identifier l'influence qu'ils ont pu exercer sur les motifs finalement retenus. Ces analyses sont plus pertinentes pour l'étude particulière d'une décision et elles relèvent de la portée des travaux préparatoires et non de la recherche du raisonnement en action, qui est le même qu'il soit suivi ou non (ou un peu) par l'arrêt. Restera donc entier le mystère constitué, entre les travaux préparatoires (connus) et l'arrêt (connu), par le délibéré (inconnu), dont les secrets intéressaient tant Jean-François Burgelin12. Ce qui sera tenté ici. - Comment les juges du droit raisonnent-ils? Comment utilisent-ils les textes et leurs méthodes d'interprétation? Comment manient-ils la jurisprudence, quelle force lui reconnaissent-ils? Quelle place est accordée à la doctrine? Est-elle lue, utilisée, écoutée? Comment les juges du droit mettent-ils en balance les différentes interprétations et décisions envisageables? Envisagent-ils la portée de leur décision? Ses conséquences économiques, sociales, politiques, pratiques, morales? Bref, il y a certainement beaucoup à apprendre et tout à construire. Sans souhaiter ici exposer le fruit de ces lectures sous un angle statistique, la lecture à grande échelle permet de distinguer les régularités et d'isoler les spécificités. Qu'il soit ici immédiatement avoué que cet éclairage sur les motifs des motifs ne peut prétendre (et ne prétend pas) à la description exacte du raisonnement des juges du droit. À supposer qu'un modèle-type existe, au-delà de la grande diversité des styles et démarches, et à doubler cette première supposition d'une seconde selon laquelle ce raisonnement type pourrait être enfermé dans des catégories (lorsque l'on sait qu'il est essentiellement maniement d'un art), une étude d'une toute autre ampleur que celle-ci, et avec un autre matériau, serait nécessaire. Il ne s'agit donc que d'une modeste présentation de ce qui nous a semblé singulier, ou remarquable, à l'issue de cette lecture méthodique. Loin de décrire le raisonnement
3 des juges, la présente étude décrit ce que son auteur souhaite voir comme le raisonnement des juges et présente comme original ce qui l'est selon sa propre méthode de raisonnement. Cette subjectivité, nous la connaissons, l'assumons et l'annonçons. Elle mène également certainement à une forme de surinterprétation des arguments rencontrés, leur prêtant parfois un sens ou une importance qu'ils n'avaient pas pour leurs auteurs, d'autant qu'ils sont ici cités, par la force des choses, isolés de leur contexte. Observations préalables sur la forme. - Une première approche des motifs des motifs tient à leur présentation. Quant au style, il est toujours clair et précis, parfois élégant et littéraire, invariablement d'une grande pédagogie, partant à l'occasion d'une présentation très générale de la matière avant d'en arriver à la question, arrivant à d'autres endroits rapidement au point discuté. Textes, doctrine et jurisprudence sont exposés de façon complète et synthétique, des débats puissants étant ramenés à l'essentiel, des courants variés rassemblés autour d'idées fortes. Souvent, la citation de larges extraits est préférée à la reformulation. Les arguments en présence sont parfois fondus avec la présentation des positions doctrinales ou des thèses des parties ; ils sont parfois réappropriés et présentés par une mise en balance claire, qui liste les avantages et inconvénients de chaque position13. Quant à la construction, le plan en deux parties deux sous-parties ne semble pas inspirer aux juges du droit la révérence qu'il suscite au sein des universités. Elle répond à une toute autre logique, celle du cas, autour d'un découpage classique : rappel des faits et de la procédure ; analyse succincte des moyens ; identification du ou des points de droit faisant difficulté à juger ; discussion citant les références de jurisprudence et de doctrine. Un découpage plus proche des études doctrinales se retrouve néanmoins parfois au sein de la discussion, autour de plans plus classiques et très divers, en raison de la «faculté de choisir librement l'ordre d'examen des questions»14. Restriction à la discussion de droit. - Le cas (faits, procédure, motivation des juges du fond) est minutieusement repris, examiné, autopsié : comment, «sans artifice, isoler chacune de ces données et priver la Cour de cassation d'une compétence essentielle à son pouvoir créateur?»15. Il pourra, occasionnellement, exercer une contrainte sur la discussion16, lorsqu'une position est écartée pour être trop difficilement transposable au cas17 ; lorsqu'une chambre mixte n'a pu mettre fin à une divergence en raison des motifs de l'arrêt attaqué18 ; lorsqu'une solution aurait «l'inconvénient de ne pas tenir compte des circonstances de l'espèce»19 ; lorsqu'une question peu pertinente est pourtant discutée pour avoir été mise dans le débat par un moyen20. Cependant, plus souvent, la référence au cas permet d'identifier les moyens techniques d'habiller l'orientation juridique retenue. Là encore, la spécificité de l'échantillonnage n'est pas sans incidence, Assemblée plénière et chambre mixte ayant à adopter des positions de principe, qui vont plus naturellement avoir tendance à s'abstraire des contraintes du cas pour laisser s'épanouir la discussion de principe21. Ne pouvant ici embrasser à la fois le raisonnement entourant l'interprétation à retenir et la solution à donner à l'espèce, et travaillant sur une sélection mettant particulièrement à l'honneur la discussion sur le principe, seule cette étape du raisonnement a été retenue. Considérations générales sur le fond. - À l'apparence d'une lecture de la loi toute de certitude et de stricte logique juridique, affichée dans les motifs, s'oppose dans les motifs des motifs une discussion vaste, mesurée, où le doute rivalise avec la conscience des enjeux, où les solutions sont multiples et également fondées, où l'état insaisissable du droit se mêle au contexte économique et social. Les motifs nourrissent l'illusion de la lecture d'une vérité ; les motifs des motifs leur opposent l'exercice d'un choix. S'il faut faire ce choix, c'est parce que l'état du droit -
4 du moins pour les questions soumises aux formations solennelles - est complexe : les ambiguïtés textuelles, les évolutions jurisprudentielles, les analyses doctrinales, loin de se rejoindre pour désigner LA solution, offrent une malléabilité propre à justifier toutes les solutions ; un choix est nécessaire. Les motifs présentent une décision de pur droit donnée pour le litige ; les motifs des motifs avouent une conscience des enjeux économiques, sociaux, judiciaires de leur choix et, au-delà, du besoin d'adopter une politique juridique, qui dépasse largement le cadre du litige. Les motifs des motifs révèlent donc la nécessité d'un choix, créée par l'état du droit (I). Ils assument que ce choix est exercé en pleine conscience des enjeux (II). I. - La nécessité d'un choix, conséquence de l'état du droit positif Aucune surprise : fondamentalement, la réponse à la question de droit est recherchée dans l'état du droit positif. Rien d'étonnant non plus : à l'origine, figurent les textes. Point de départ de toute discussion, ils en sont rarement le terme. Recensés, exposés, sondés, ils n'en restent pas moins la source d'incertitudes. Dès lors, sont convoqués d'autres éléments qui, pour ne pas participer de l'état des textes, relèvent assurément de l'état du droit. 1 o La quête du sens A. - L'état des textes Quels textes? - Au commencement de la discussion, les textes applicables sont présentés, parfois reproduits intégralement sous forme de catalogue22, à l'occasion listés par leurs seules références, plus souvent fondus dans l'exposé pédagogique de la matière. Le plus infime indice y est recherché car «c'est là le seul support textuel, mince mais pourtant précieux en raison du raisonnement qui le sous-tend [...], qui puisse servir de soutien à la jurisprudence»23. Les textes sont très majoritairement d'origine interne, codes, lois, règlements. La mention de «conventions internationales» est occasionnelle24. Les textes du Conseil de l'europe25 sont plus souvent évoqués mais généralement éclipsés par la jurisprudence de la Cour. L'absence de droit communautaire applicable à une question est parfois relevée26, ce qui trahit que la vérification a été faite. Les directives pertinentes27 ou le règlement applicable28 sont mentionnés et les notions communautaires comparables sont souvent avancées29. En définitive, seuls les principes fondamentaux du droit communautaire, pourtant souvent lourds en incidence, sont peu prisés. L'envahissement par un droit venu d'ailleurs, souvent dénoncé, n'a pas encore entièrement conquis les travaux préparatoires. Quel besoin d'interprétation? - Devant l'assemblée plénière et la chambre mixte, on ne s'étonnera guère que l'application des textes pertinents soit délicate. La difficulté d'interprétation qui génère la question de principe, les divergences ou résistances, est souvent exposée. C'est cette absence de solution textuelle évidente qui fonde le pouvoir, le devoir du juge de recourir à l'interprétation pour donner une solution au litige. Toutes les figures se rencontrent. Première hypothèse : aucun texte ne vient traiter directement la question30 et «force est de constater que le législateur n'a pas prévu l'hypothèse qui est soumise à l'assemblée plénière»31. La jurisprudence sait suppléer ces mutismes32 car «il serait anormal que les lacunes de la loi ou du décret puissent nuire»33. En effet, deuxième hypothèse : il existe bien un texte mais son sens n'est pas d'une immédiate évidence : les «termes ambigus de l'article 1858 du Code civil»34, «la possibilité de procéder à deux lectures différentes de l'article D.
5 511-1 du Code de la sécurité sociale»35 ou l'existence de précisions législatives «bienvenues» mais qui «laissent néanmoins aux parties et au juge une marge d'incertitude non négligeable»36. Troisième hypothèse : il existe bien un texte, au sens relativement établi, mais il existe parallèlement d'autres textes, «ambigus ou apparemment contradictoires»37, «qui semblent à première vue difficiles à combiner»38. Enfin, quatrième et dernière hypothèse, plus rarement directement avancée, un texte peut voir naître avec le temps un besoin d'interprétation, en raison de la survenance d'une modification de l'environnement réglementaire39 ou du besoin «d'adapter l'interprétation de textes antérieurs à l'évolution des réalités économiques et sociales»40. Il pourrait être imaginé, hors ces hypothèses, que des problèmes d'interprétation ne se posent pas, ou du moins pas sérieusement. Cependant, la clarté reconnue à un texte n'est pas la chose la mieux partagée du monde et même si «la règle posée par la loi est claire et précise. Elle a pourtant donné lieu à un contentieux important»41. Entre conseiller-rapporteur et avocat général, elle peut également être diversement appréciée : l'un note que «l'imperfection de la rédaction de l'article 12 a stimulé de façon insoupçonnée l'imagination des juges»42, quand l'autre estime que «la simple lecture du texte de l'article 12 indique la signification qu'il convient de lui donner»43. Et s'il reste malgré tout l'hypothèse de textes suffisamment précis pour ne pas souffrir d'interprétation, là encore, cette netteté ne les met pas à l'abri d'une solution prétorienne parfaitement contra legem, et assumée comme telle, dans la mesure où elle obéit à des exigences plus fondamentales44. En définitive, non seulement la clarté d'un texte est souvent manquante, mais encore, lorsqu'elle semble acquise, elle ne prémunit pas d'un besoin d'interprétation innovante. Les méthodes d'interprétation. - L'alphabet des juristes comprend l'initiation aux méthodes d'interprétation de la loi. Le lecteur des travaux préparatoires trouvera donc naturel de voir la discussion se nouer autour du fait que «deux raisonnements sont possibles puisque, comme toute disposition particulière, l'article 1743 du Code civil est susceptible d'être interprété de deux manières, a contrario [...], ou par analogie», le premier raisonnement étant exclu en raison des intentions des rédacteurs du Code civil45, ou encore, qu'«interprétation téléologique ou interprétation littérale, on connaît les composantes du choix. Il faut tenter d'en mesurer les conséquences»46. Pourtant, les méthodes, en tant que telles, sont peu mises à l'honneur. D'une part, parce que, loin de faire l'objet d'utilisations systématiques, elles sont évoquées à l'occasion. D'autre part, parce que, quelle que soit la méthode en cause, elle n'est jamais déterminante mais offre un outil mis en balance avec les autres arguments. Une vision mythique d'un droit français tout entier de légalisme pourrait laisser croire à une certaine ferveur pour l'interprétation littérale. Elle est effectivement souvent invoquée47, dans une «belle rigueur exégétique»48. Cependant, son évocation semble parfois révéler une certaine prise de distance, lorsqu'elle est présentée comme une exégèse «abrupte»49 ou «une interprétation littérale, même pointilliste»50. C'est donc sans difficulté, ou du moins sans que ce ne soit perçu comme extraordinaire51, que peut être présentée une solution «dépassant la lecture exégétique des textes [...] par une nouvelle interprétation des textes en cause résolument axée sur la personnalisation de l'indemnisation des victimes»52. Finalement, pas plus déterminante qu'un autre argument, elle est soupesée53 et ne domine que lorsqu'elle est confortée par d'autres considérations, lorsqu'«en raison de sa sévérité, mais aussi de son utilisation par des promettants cherchant, de mauvaise foi, à se libérer de leurs engagements, l'application de ce texte ne peut être que restrictive, stricte et littérale»54. L'interprétation par analogie est souvent envisagée : «les mêmes questions
6 doivent à mon avis recevoir les mêmes réponses. C'est le principe même de la sécurité juridique et de l'égalité des citoyens devant la justice»55. Elle est parfois délicate à manier56. Elle est pourtant importante dans la décision, le souci de cohérence générale du droit étant l'un des ressorts principaux de l'argumentation des magistrats57. Enfin, l'une des méthodes les plus assises, celle voulant l'interprétation stricte des exceptions58, semble souvent la plus déterminante, sans que là encore elle n'emporte à elle seule la décision. En matière d'articulation de normes, le jeu règle générale/règle spéciale est également à l'occasion invoqué59 mais il est tout aussi possible de voir une solution justifiée par «la primauté donnée au texte général sur les dispositions spéciales»60, «le principe d'interprétation specialia generalibus derogant exigeant une articulation des textes et non une éviction du spécial par le général»61. Dans une articulation verticale, le principe hiérarchique permet de recommander la victoire du principe de la contradiction, «compte tenu du niveau qu'(il) occupe dans la hiérarchie des normes», sur «des dispositions particulières et dérogatoires» du NCPC62 ou de commander un revirement s'appuyant sur la primauté de la norme supranationale63. Enfin, à ce rapide inventaire, s'ajoutent, non sans une certaine ironie, une «interprétation malthusienne de la loi»64 ou son «interprétation rétrospective»65. En bref, «la jurisprudence contemporaine [...] n'a plus pour la loi le respect religieux qu'éprouvaient nos père»66. Ce n'est pas dire que la Cour n'a pas le souci du respect du texte : bien au contraire, rappelé en prémisse du raisonnement, toute position ou proposition cherche à reposer sur sa lettre, son esprit, sa procédure, l'ensemble de ses dispositions, son interprétation conforme67. C'est alors la possibilité de trouver dans les textes un soutien à plusieurs positions qui amoindrit la force des méthodes d'interprétation. Finalement, l'interprétation du texte est plus souvent un choix entre une interprétation souple et une interprétation plus stricte68, une interprétation stricte et une interprétation plus libérale69, une interprétation stricte et une interprétation extensive70. Mais, dans l'exercice de ce choix, une dernière méthode d'interprétation domine : la recherche de l'objectif du législateur. 2 o La quête de l'objectif Derrière (devant?) le texte, l'intention du législateur. - Là où le texte, par ses sens multiples et ses contradictions, crée l'ambiguïté, l'objectif poursuivi par le législateur, par sa généralité, offre une boussole au juge71 : «en présence de l'impasse à laquelle nous conduit cette «dispute» juridique [...], la solution est peut-être à rechercher dans l'esprit et l'intention du législateur»72. De loin, l'interprétation «téléologique»73 est privilégiée : «cette solution accomplirait pleinement le vœu des rédacteurs du Code civil»74, «cette thèse correspondrait-elle aux vœux du législateur?»75. Elle remet l'appréciation des fins entre les mains du législateur, laissant au juge la souplesse de la recherche des moyens. Une fois identifié, l'objectif du législateur est transporté à la jurisprudence : ainsi, ayant établi qu'une loi nouvelle tente «d'apporter une réponse aux ambiguïtés des textes, de concilier les intérêts des souscripteurs et des bénéficiaires des contrats et de faire en sorte que les cocontractants soient mieux informés», il est proposé que «ces objectifs devraient être aussi ceux de notre jurisprudence»76, et ce alors même qu'ils mènent à admettre une condition qui n'existait pas dans la législation applicable. Les motifs des motifs identifient donc quasi systématiquement l'objectif poursuivi par le texte applicable : un souci de «protection»77 ; des considérations de «bonne administration de la justice»78 ; l'article 1134 du Code civil, «par son fondement moral, consacre le principe du respect de la parole donnée [...]. Par son fondement économique et social cette règle sécurise le crédit et la confiance»79 ; «le maintien
7 de l'emploi est l'un des objectifs de la procédure de redressement judiciaire»80 ; «améliorer le droit de la réparation des victimes»81 ; «pallier les risques de surendettement des particuliers»82 ; «prévenir toute atteinte à l'honorabilité des personnes»83 ; «combattre efficacement ces fraudes»84. Parfois, à l'identification des objectifs du législateur est privilégiée celle de la fonction d'une institution : ainsi de la fonction de la mise en demeure85, du cautionnement86, de l'avis à tiers détenteur (simplicité et rapidité87), de la forclusion (contingenter certaines actions)88, de la prescription («la paix sociale, la sécurité juridique, la déperdition des preuves» 89 et, pour les courtes prescriptions, «empêcher la ruine du débiteur par l'accumulation des échéances de la dette»90), très proche de celle de l'autorité de chose jugée («l'exigence de stabilité, de sécurité et de paix entre les hommes»91), des immunités de juridiction et d'exécution92, de la demande reconventionnelle (obtention d'un «plus»93), d'un système de tarification (assurer l'équilibre financier de la branche, mutualiser les risques du travail, sensibiliser les entreprises)94. Travaux préparatoires. - L'objectif du législateur est donc au centre de toutes les préoccupations : il est recherché dans le texte95, dans son exposé des motifs96, dans son origine historique97, dans son évolution98, dans ses interprétations doctrinales et ministérielles99, plus exceptionnellement dans une décision du Conseil constitutionnel100. Plus souvent, il est traqué dans les travaux préparatoires, qui donnent dès lors lieu à une attention toute particulière, qui nous semble plus régulière que l'attention portée par la doctrine101, leur présentation étant parfois très complète102. Cette recherche est étendue aux règlements, pour lesquels «il n'y a pas de travaux préparatoires à proprement parler mais un rapport au Premier ministre, qui est un exposé des motifs»103 et aux textes internationaux, dans leurs préambules104 et autres considérants105. Ce n'est pas le sens caché du texte ou une hypothèse d'application106 qui y est recherché ; il ne saurait non plus être question de s'emparer «des travaux préparatoires et des débats parlementaires pour critiquer les conditions d'adoption de l'article [...], considéré comme le produit de pression des «lobbies»»107. L'objet de l'attention est tout entier tourné vers la recherche de l'objectif du législateur108, l'«esprit de la loi»109, les considérations l'ayant emporté110. Celles-ci offrent une orientation générale, une directive au juge. Mais elle peut se révéler insuffisante. D'abord, parce que l'intention du législateur peut soutenir différents objectifs. Ainsi, le conseiller-rapporteur penche franchement en faveur de l'intention initiale du législateur («ne pas accroître le coût des primes d'as-surances») car «en l'absence d'indication précise, permettant une interprétation incontestable de ce texte en ce sens, il ne paraît pas possible de faire abstraction de la finalité générale de la loi»111 ; en revanche, l'avocat général développe tout au long de son avis la défense forte des préoccupations récentes du législateur («prévenir les accidents de la circulation»)112. Ensuite, parce que l'intention du législateur n'a pas à être systématiquement suivie : après avoir identifié une volonté d'application immédiate de la loi dans les travaux préparatoires, cette volonté est neutralisée par le rappel, pour le conseiller-rapporteur, qu'elle pouvait techniquement conduire à l'adoption d'une disposition transitoire113 et, pour l'avocat général, que «les opinions émises lors du vote de la loi [...] ne sauraient, à elles seules, tenir en échec la règle de principe [...] justifiée par des considérations de sécurité juridique»114. «Autrement dit, et plus brutalement, en droit la fin justifie-t-elle les moyens?»115. La recherche ne peut donc se limiter à la lettre et l'esprit du texte mais doit embrasser l'entier état du droit positif. B. - L'état du droit hors les textes
8 Les arrêts de la Cour de cassation laissent une place quasi exclusive à la loi, rarissimes étant les sources autres parvenant au visa, peu nombreuses étant celles tolérées dans les motifs. Loin de cette vision hautement légicentriste de l'état du droit positif, les motifs des motifs balayent à l'inverse la multitude, connue, des sources non légales. 1 o Autour de la loi Législation nouvelle, législation ancienne, projets et vœux de réforme. - Naturellement, les lois nouvelles, mais non applicables au cas, sont systématiquement mentionnées116. Il est reconnu qu'un texte nouveau «exercera une influence certaine sur les décisions judiciaires qui statueront, après son entrée en vigueur»117. Il appuie le choix de l'interprétation la «plus en harmonie avec les orientations qui ont été retenues depuis par la loi»118, la solution «que semble conforter la récente réforme de la procédure civile»119 et il incite à «tirer immédiatement les enseignements de la loi du 26 juillet 2005»120. Plus étonnamment, les textes antérieurs peuvent être une clé de lecture mais qui semble franchement moins prisée : ici, elle permet de comprendre les résistances de certaines cours d'appel121 ; là, elle «inaugure une nouvelle méthode d'interprétation des conventions collectives : l'interprétation rétrospective»122. Les textes nouvellement adoptés ne sont pas les seuls à donner une orientation à la jurisprudence : toute perspective de réforme, et ce quel que soit son état d'avancement, est digne d'intérêt. Les projets de réforme sont évoqués, même abandonnés123 ou retardés124, le plus souvent en cours d'adoption125, y compris pour les textes internationaux126. Question d'«opportunité»127, l'abandon d'un projet de réforme pèse pour ne pas suivre la solution qu'il portait128 ; à l'inverse, la perspective d'une réforme suggère «d'apporter une réponse adaptée à un problème d'actualité qui pourrait occuper prochainement le législateur»129. Parfois, le projet de réforme n'est pas encore déposé mais les rapports préparant son élaboration sont connus130. À cet égard, le rapport Catala, sous son appellation plus officielle d'avant-projet de réforme du droit des obligations, est une source féconde : article proposé131, article proposé et commentaire du rapport132, article proposé, commentaire et analyse133, article et travail du groupe de magistrats de la Cour134, article du rapport et sa reprise dans le rapport annuel de la Cour135, article du rapport reprenant une formulation de la Cour de cassation136 (bien qu'il semble «que la formulation retenue ne se rencontre jusqu'ici dans aucun arrêt»137). À l'occasion, il est accompagné de la référence, bien plus sommaire, aux codifications transnationales138. Si «on ne peut pas ne pas faire état»139 du rapport Catala, sa valeur non immédiatement normative est parfois précisée : «ses dispositions [...] ne peuvent être appréciées que de lege ferenda, mais ne sont pas à même de trouver une transposition immédiate par le biais de la jurisprudence»140. Parfois enfin, nul projet de décret et nul rapport n'annoncent une évolution du droit, mais celle-ci est appelée par certains, à l'exemple des vœux du congrès des notaires141. L'attention est principalement accordée aux vœux exprimés par la Cour de cassation dans ses rapports annuels142, vœux «malheureusement» non reçus143 ou dont les prolongements sont suivis pas à pas144. Par un mouvement circulaire, les vœux du rapport annuel sont cités par les travaux préparatoires et les travaux préparatoires proposent des vœux de réforme à faire figurer au rapport annuel145. Législation étrangère. - Les lois, sources d'inspiration, ne sont pas nécessairement les lois françaises non encore applicables. La faveur grandissante pour le droit comparé mène souvent à l'examen des solutions étrangères, avec une prédilection pour les solutions du droit allemand. Parfois, l'excursion se résume à de vagues déclarations, renvoyant à un principe «commun à tous les systèmes juridiques
9 continentaux»146 ou commun aux systèmes issus du droit romain et à ceux de Common Law147. Parfois, la référence est plus précise mais se limite à donner une touche de droit comparé, en mentionnant sommairement Code allemand et Code suisse, en tant que «législations étrangères plus récentes»148, droit allemand149, droit belge, italien, allemand, anglais150, Allemagne, Autriche, Danemark, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Suède151. Exceptionnellement, il est précisé l'absence d'étude comparative, ce qui implique le réflexe de telles recherches152, recherches parfois poussées comme celles «entreprises par le service d'études et de documentation de la Cour de cassation auprès de la CJCE, du centre français de droit comparé et du centre d'étude européen de Trèves»153. Poussant plus avant le souci de prise en compte des solutions étrangères, certains travaux préparatoires délivrent une véritable étude de droit comparé, englobant par exemple les droits suisse, allemand, espagnol, italien, anglo-saxon, Québec, Hollande, Allemagne, Belgique, Madagascar, Algérie, Égypte, Tunisie, Sénégal, Liban, Espagne, alors pourtant que les renseignements «sont peu nombreux et fragmentés, ne permettant pas d'avoir une idée globale de la matière»154. Enfin, stade ultime de l'attention portée au droit comparé, des travaux préparatoires récents font figurer en annexe des études réalisées par des centres de recherches155 ou sous la direction d'universitaires156. Paradoxalement, par un effet de balancier, les éléments de droit comparé figurant dans le cœur même du rapport ou de l'avis sont dès lors plus sommaires, s'appuyant sur un rapide renvoi à l'étude annexée157. Circulaires, réponses ministérielles, pratiques administratives et autres normes de droit souple. - Complément de la loi dans sa réalisation pratique, la doctrine administrative est invoquée sous toutes ses formes : circulaires158, instructions159 et réponses ministérielles160. «Même si cette cir-culaire ne lie pas le juge»161, elle peut exceptionnellement revêtir un grand poids, lorsqu'elle émane du garde des Sceaux162 et a pour objet de «demander aux procureurs généraux [...] de «veiller à ce que les pratiques censurées par la Cour de cassation n'aient plus cours»»163. Au-delà de ces interprétations administratives formelles, la forme plus diluée de la «pratique administrative constante»164 est également prise en compte. Le vaste océan du droit souple, pétri d'avis et recommandations variés, ne parvient pas à exercer sur les motifs des motifs l'influence que pourrait lui prêter le constat de sa présence envahissante. Les produits des Autorités administratives indépendantes (AAI), commissions ou autres agences, bien qu'ils semblent rarement présenter un intérêt particulier, sont néanmoins signalés : une décision du Bureau central de tarification (BCT)165, les «Directives techniques unifiées (DTU), des avis du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et plus généralement des règles de l'art»166, les principes formulés par «le comité de la liberté syndicale et par la commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'oit»167, les conditions générales diffusées par la Commission européenne168, un avis du comité pour l'application de la loi du 4 janvier , le «règlement du personnel navigant technique» 170, ou, dans une conception large, la référence à un règlement de conciliation CNUDCI, un règlement et le guide de l'arbitrage CCI et au contexte législatif de multiplication de commissions de conciliation171. Les sources non écrites du droit. - Hors les textes, les sources non écrites restent très discrètes. Les respectables adages, «cette idée de bon sens que la sagesse populaire exprime sous forme d'adages»172, sont invoqués à l'occasion173. Les «principes» sont tout aussi ponctuellement utilisés, lorsque «constatant qu'elle ne pouvait pas se fonder sur des conventions, traités ou autres textes législatifs d'ordre international ou national, la Cour de cassation vise dans ses arrêts de cassation «les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction ou d'exécution»174. Quant aux sources spontanées, elles sont plus souvent évoquées comme élément de
10 fait175 et les consacrer «reviendrait à assimiler une obligation légale avec une pratique courante et «prétorienne»»176. Seule pratique figurant au titre des éléments de droit, le système de signification du mémoire ampliatif «mis au point par le procureur général près la Cour de cassation et retenu après accord de l'ordre des avocats aux conseils»177, appuie sa normativité sur les références faites à l'«usage», au «compte-rendu d'une réunion de concertation» et à «une circulaire du 29 mai 2002 (de) la présidente du conseil de l'ordre»178. Enfin, une coutume est rencontrée, mais il s'agit d'une coutume internationale179, source formelle du droit international public. Les sources de droit non écrites ne semblent donc pas être le complément des textes le plus utile face au besoin d'interprétation. En revanche, l'étude des «autorités», que constituent classiquement la doctrine et la jurisprudence, occupe la plus large part de la discussion. 2 o Les autorités a) La doctrine Présentation de la doctrine. - La question du poids de la doctrine auprès de la Cour de cassation a récemment ému ; la lecture des motifs des motifs a tout pour rassurer. La présentation de la doctrine n'est pas exhaustive (ne prétend pas l'être180 et ne pourrait pas l'être) mais la doctrine est prise en compte, largement, soigneusement - les exceptions étant rarissimes181. Elle est exposée pour percer le sens des textes, leur origine, leur but, pour évaluer la réception de décisions antérieures et trouver les arguments à l'appui ou à l'encontre des différentes solutions envisageables. Elle est synthétisée, les positions critiques sont opposées aux positions approbatrices182, les arguments regroupés selon les thèses défendues183. Elle est exploitée, quel que soit le support : traités, manuels, fascicules, articles, notes, thèses et, mais très rarement, consultations184. Elle est balayée, des auteurs les plus classiques, voire historiques, jusqu'aux commentaires les plus récents, seuls certains «Grands» étant gratifiés d'une incise soulignant le poids de leur interprétation : ici, c'est «ainsi que l'écrivait, avec sa clairvoyance coutumière, le doyen Carbonnier»185, qualifié alors «d'un des plus grands juristes français»186 ; ailleurs, c'est un auteur «invoquant l'autorité posthume mais toujours considérable d'henri Motulsky»187 ou une solution qui est «portée par un juriste de renom»188. Elle est exceptionnellement (faute de s'exprimer ainsi) portée par une voix collective, seules étant rencontrées l'association Henri Capitant «porte-parole scientifique» de l'université189 ou «une étude conduite par le Centre de droit et d'économie du sport de Limoges pour la période 2000 à 2006»190. Réception de la doctrine. - La position de la doctrine est d'abord pesée dans une vision globale, tentant d'identifier le courant majoritaire : une doctrine «très divisée»191 ou au contraire «depuis 150 ans, la doctrine estime, majoritairement»192. Toujours, les juges traquent les prises de position, les critiques, les argumentations. Jamais, ou presque, les travaux préparatoires ne portent un jugement sur les analyses de la jurisprudence faites par la doctrine et, lorsqu'ils le font, il s'agit le plus souvent de contester l'interprétation donnée à un arrêt, dans des termes qui restent dépourvus de jubilation193. Lorsque la doctrine est critique, la désapprobation est le plus souvent simplement constatée (les arrêts «ont souvent été sévèrement critiqués»194). Elle est même parfois approuvée («la critique est sévère mais elle s'explique»195). Les rares signes d'irritation semblent dus, au moins pour partie, au ton parfois employé : ainsi, des «adversaires, nombreux et bruyants, de la jurisprudence Privilèges»196 ou des «réactions très vives, d'une vigueur inhabituelle même, peut-être excessive pour certaines»197, à même de faire monter le ton des magistrats à leur tour : «c'est sans doute pour avoir méconnu cette réalité incontournable qu'une partie de la doctrine s'est engagée bruyamment dans une polémique d'autant plus regrettable [...]»198.
11 Hors ces cas d'expression «bruyante», la critique doctrinale n'est donc pas à son tour soumise à critique. Bien plus fréquemment, à l'inverse, les magistrats déplorent, toujours discrètement et rapidement, le manque de position tranchée (un auteur «ne prend pas réellement position»199), de proposition d'analyse ou d'argumentation (les études générales «n'effleur(e)nt souvent le sujet que de manière incidente sans s'exprimer clairement, à quelques exceptions près, sur les mérites de l'une et l'autre positions de la jurisprudence»200), de ligne directrice claire («la plupart des auteurs soulignent les difficultés [...] et constatent les divergences de jurisprudence qui en résultent, sans pour autant dégager des principes directeurs»201). En revanche, lorsqu'une analyse est proposée, elle est à l'occasion saluée : «les louables efforts d'ordonnancement par certains commentateurs»202, «l'intérêt de cette analyse théorique, particulièrement éclairante, partagée par la doctrine la plus autorisée»203, une réflexion qui «est exemplaire et mérite d'être reproduite»204. En définitive, la lecture des motifs des motifs semble traduire plus d'insatisfaction à l'égard d'une doctrine neutre que de susceptibilité envers une doctrine réprobatrice. Quant à l'influence de la doctrine, la question : «ne convient-il pas de se faire l'écho des critiques développées dans le milieu universitaire?» restera sans réponse. Certes, des hommages rétrospectifs peuvent porter à l'optimisme («sous l'influence de la doctrine et des juridictions du fond, cette position a été abandonnée»205) ; certes, certains semblent se soucier de la réception doctrinale de la décision («je laisse votre assemblée imaginer les commentaires de la doctrine»206). Mais une influence ne se mesure pas aisément. Il est simplement possible de remarquer que la doctrine aide au recensement des arguments en tous sens. Au-delà, elle sert principalement à fragiliser ou conforter une position jurisprudentielle : une doctrine largement critique, si elle n'emporte pas nécessairement revirement, suscite la discussion sur le maintien de la position207 ou impose la clarification attendue208 ; à l'inverse, une jurisprudence constante et «mentionnée dans tous les ouvrages de doctrine sans commentaire particulier»209 pèse lourd face à une décision divergente. Importance de la doctrine des magistrats. - L'une des constantes les plus remarquables dans les travaux préparatoires tient peut-être à l'exploitation massive des écrits des magistrats de la Cour210, par les références aux travaux préparatoires précédents211, au rapport de l'affaire présente212, au rapport annuel213 ou aux publications privées214. Au-delà, les documents ou productions internes de la Cour de cassation sont utilisés : fiche méthodologique, de la Cour215 mais aussi de l'enm216, Service d'études et de documentation217, parfois par la citation précise de la note rédigée par ce service218, ou par la référence à l'«étude annexée au présent rapport que nous avons sollicitée du SDE»219, cycle de conférences dans la grand chambre de la Cour220, discours du Premier président lors de son audience d'installation221, communiqué de la Cour de cassation, qualifié de «clé de lecture officielle»222, recherches sur Jurinet223, rapport Molfessis224 et colloque consécutif organisé par la Cour de cassation225. Corporatisme? Plus probablement, souci d'harmonie de l'institution. La doctrine des magistrats de la Cour, plus souvent incorporée à la présentation de la jurisprudence que mêlée aux positions doctrinales, est l'une des clés de la cohérence de la jurisprudence. b) La jurisprudence Quelles décisions? - La discussion ne peut se dispenser du rappel des positions précédemment adoptées par les juges du droit. Ces décisions sont dotées d'une portée normative variable, selon des gradations bien connues. Au sommet, le poids normatif tout particulier de l'assemblée plénière est le plus souvent implicite mais parfois franchement défendu : «l'arrêt de revirement d'assemblée plénière fixe cependant, une
12 fois pour toute, le point de droit en cause, conformément à la mission d'unification de la jurisprudence dévolue à la Cour de cassation ; il est revêtu d'une autorité telle qu'il modifie l'état de droit. [...] Il existe indéniablement une force normative spécifique attachée aux décisions de la plus haute formation de la Cour de cassation»226. Son prestige n'est pas pour autant à l'abri de dérapages, mais «si l'arrêt d'assemblée plénière [...] a jeté un grand trouble dans les esprits pendant quelques mois, la deuxième chambre civile a levé toute ambiguïté»227. Au titre des honneurs, les plénières de chambre peuvent également être saluées228. L'«arrêt de principe»229 est présenté sous ses signes connus230, «son «chapeau»»231, «un même «attendu de principe»»232 ou un arrêt de cassation233. Évidemment, son double négatif, l'arrêt d'espèce, est également identifié comme tel («il s'agit d'un arrêt d'espèce, non publié d'ailleurs au BICC»234), même s'il peut se voir reconnaître une certaine utilité («bien que non publié, cet arrêt très didactique est assez clair»235). Tout en bas de l'échelle normative, «il peut paraître trop risqué de citer une décision de non-admission»236. Le cas échéant, un avis de la Cour de cassation est mentionné237. Il est parfois précisé qu'il a été «confirmé» par deux arrêts238 ou une formation239, «consacré par la jurisprudence»240 ou que la chambre a «été aidée dans cette voie par deux avis»241, toutes formules donnant l'impression que les formations contentieuses donnent seules tout le poids jurisprudentiel à l'interprétation242. La constance d'une position, si elle existe, est mentionnée ; le caractère plus récent d'un arrêt est particulièrement mis en valeur, bien qu'un trouble puisse exister lorsqu'il est «postérieur, quoique de très peu»243 ; à l'inverse, l'ancienneté d'une décision peut lui nuire, surtout si elle est «antérieure à la montée en puissance des principes fondamentaux ci-dessus évoqués»244. Parfois, les positions des juges du fond sont présentées245, la formation solennelle étant convoquée en raison d'une divergence246 ou d'une résistance247 ; bien plus rarement, elles viennent renforcer la position de la Cour de cassation, qui «a emporté l'adhésion massive des juges du fond»248 ; exceptionnellement, une décision du premier degré est exposée, sans distinction, au sein d'une présentation pour le reste constituée d'arrêts de la Cour de cassation249. Pourtant, «l'échange, le dialogue - si l'on peut employer le terme - entre juges du fond et juges de cassation se nourrit d'une confrontation d'arguments [...]. Il serait souhaitable que dans cet échange les juges du fond, lorsqu'ils adoptent une solution contraire à la doctrine de la Cour, ce qui n'est pas illégitime et conduit parfois à des revirements notables, motivent, en droit, de façon approfondie leur décision pour nourrir le débat»250. Comment? - Ces différentes décisions expriment la «doctrine» de la Cour de cassation. L'expression, qui apparaît occasionnellement dans les motifs des arrêts, qui est peu reprise par la doctrine universitaire, est courante sous la plume des magistrats et peut désigner aussi bien la position de la Cour251 que celle d'une chambre252, d'une formation253, d'un arrêt254 ou d'une autre juridiction255. Beaucoup plus rarement se rencontre l'expression plus sulfureuse de «précédent»256, ou l'hybride «la doctrine de son précédent»257, loin de l'évocation prudente des ««Recommandations» régulatrices qui sont suggérées (aux cours d'appel)»258. La présentation de cette «doctrine» prend souvent la forme d'un catalogue des décisions, exposées chronologiquement : «les auteurs se sont efforcés [...] de procéder à une lecture raisonnée des arrêts qui ne cessent de jalonner leurs chroniques [...]. Quel que soit l'intérêt de cette démarche, il apparaît plus conforme à celle spécifique de notre Cour, de rappeler chronologiquement les décisions significatives, qui sont aussi les plus commentées»259. Souvent, les décisions s'enchaînent sans commentaire, sous la forme d'une courte présentation, équivalente
13 aux résumés du BICC ; parfois, elles sont largement citées260. De façon originale, un auteur produit en annexe une liste des décisions, classées par thème261. Au titre des originalités, on relèvera également le renvoi, pour une interprétation, à une note de jurisprudence du Code civil Dalloz, à deux reprises (tout de même)262. Surtout, les décisions sont toujours soigneusement présentées avec le cas à l'occasion duquel elles ont été rendues. Or, cette particularité, contrairement aux autres, peut être rattachée à une démarche importante : la recherche des distinctions. La recherche de distinctions et de précédents. - Dans une démarche souvent connue pour être typique du raisonnement de Common Law, les motifs des motifs recherchent, dans l'ensemble des décisions, celles dont la portée doit être relativisée, en raison de la distinction des situations («l'on peut, certes, s'interroger sur la parfaite pertinence de ces arrêts au regard du problème qui nous occupe, en raison de la particularité des questions tranchées»263) ou de la nature des contentieux («seuls les précédents rendus en matière civile sont de nature à apporter des éléments de réponse»264), et celles qui, au contraire, peuvent être considérées comme un précédent pertinent en raison de l'analogie des situations («il s'agit d'un cas très proche de celui qui nous occupe aujourd'hui»265). Cette évaluation de la valeur de précédent des décisions antérieurement rendues mène à des combinaisons plus complètes : ainsi, en matière de clause de conciliation, après avoir relativisé un premier arrêt («en l'espèce, on se trouvait en présence d'une conciliation judiciaire»), puis un autre («cependant, il ne s'agissait pas véritablement de se soumettre à un préalable de conciliation mais de recueillir l'avis d'un directeur départemental»), est examiné un arrêt «de manière sans doute plus topique pour l'affaire examinée»266. Pour le dire franchement, une décision rendue dans un cas proche «a valeur - me semble-t-il de décision exemplaire et directement applicable au présent litige, en ce que cet arrêt a ainsi jugé [...]»267. Cependant, le précédent n'ayant, dans notre système, qu'une autorité de fait, il laisse une certaine liberté : ainsi, après avoir présenté une décision rendue «dans un cas proche de celui dont l'assemblée plénière est saisie», mais critiquée par la doctrine, il est finalement estimé qu'«il est vrai que cette décision n'est pas satisfaisante et ne saurait constituer, me semble-t-il, un précédent utile à la solution des pourvois dont l'assemblée plénière est saisie»268. La technique est également utilisée pour la jurisprudence de la CEDH, les motifs des motifs cherchant là encore à rapprocher les situations («l'intérêt de cette dernière affaire est double en ce qu'elle concerne le même type de droits que ceux dont nous traitons dans la présente affaire»269) ou à les distinguer (le «présent litige se présente dans des conditions différentes de celles de l'affaire ayant conduit à» une condamnation de la France270). L'interprétation des arrêts de la Cour de cassation par les magistrats de la Cour de cassation. - La portée d'une décision de la Cour de cassation ne dépend pas seulement de la plus ou moins grande analogie des situations. Elle se dégage également de l'interprétation qui peut être donnée des motifs. Il n'est pas rare que les motifs des motifs s'interrogent sur la portée exacte de décisions précédentes. Ils connaissent à cet égard les mêmes hésitations que les écrits doctrinaux et il est fréquent de voir une interprétation prudemment présentée comme «semblant» aller en un sens déterminé ou demandant un examen minutieux avant d'en proposer une lecture271. Plus franchement, il a été remarqué que «les formules utilisées au fil de ces décisions ne permettent pas toujours de se faire une idée claire des critères juridiques retenus pour parvenir aux solutions proposées»272 ou que la rédaction adoptée pouvait s'expliquer par «les discussions qui ont précédé cette décision»273. Ces incertitudes ne sont pas nécessairement déplorées et une solution «aurait l'inconvénient - mais il n'est pas sûr que c'en soit un et que ce ne soit pas plutôt un avantage -, de préserver une part de «
14 mystère»»274. L'attention, déjà relevée, portée aux travaux préparatoires des arrêts pourrait s'inscrire dans cette perspective car, «certes, la portée de décisions de la Cour est parfois difficile à apprécier, des affirmations non motivées ferment le débat, mais un effort important a été fait ces dernières années, notamment par la diffusion des rapports des conseillers-rapporteurs et des avis des avocats généraux»275. Les divergences de jurisprudence. - Équipés de la méthode de la distinction et d'une assez bonne marge d'interprétation des décisions précédentes, les motifs des motifs peuvent évaluer l'existence d'une divergence de jurisprudence, hypothèse assez fréquente dans une étude des arrêts de chambre mixte. Parfois, la divergence est niée en tant que telle276, les solutions s'expliquant techniquement par des contentieux de nature différente («la différenciation ne s'explique-t-elle pas [...] par la nature de la distinction entre la compétence générale [...] et celle spéciale [...] ce qui permettrait de conclure qu'il n'existe aucune divergence ni opposition de jurisprudence entre les chambres de la Cour de cassation, leurs positions étant explicables et conciliables»277), par les spécificités des espèces («cet arrêt [...] doit cependant être apprécié à la lumière du cas d'espèce concerné [...]. La divergence de jurisprudence [...] n'est donc peut-être pas aussi radicale que ce que l'on pourrait penser à première vue»278) ou par la réduction d'une divergence à un accidentel «arrêt d'espèce»279. Pour autant, toutes les discordances ne sont pas de fausses divergences. Fasse à un réel désaccord entre chambres, les positions respectives des formations ne font l'objet d'aucune critique, à une notable exception près280. Le plus souvent, ces dissonances sont justifiées par le choix de faire primer des intérêts différents, mais tous respectables : ici une formation privilégie le principe du double degré de juridiction, là la fonction d'achèvement de l'appel281 ; ici le principe de la contradiction, là celui de la loyauté des débats282 ; ici le «peut», là le «doit»283. Les décisions «peuvent en effet varier non seulement en fonction des circonstances de chaque affaire, ce qui est conforme au principe d'individualisation de l'application de la loi, mais aussi en raison d'une lecture discordante de l'article 4 que peuvent faire les différents juges saisis, selon leur propre analyse des principes de responsabilité civile, ce qui est en revanche contraire au besoin de sécurité juridique auquel peuvent légitimement prétendre tous les justiciables usagers de la route»284. Si l'existence d'une divergence n'est pas stigmatisée, l'importance d'une clarification285 est une préoccupation constante, fondée sur le besoin de prévisibilité de la jurisprudence286, parfois soigneusement étayé par la description des conséquences nuisibles de l'incertitude normative en la matière («l'on imagine le désarroi de ces plaideurs qui, pensant s'adresser à une justice rapide et efficace, celle des référés, se retrouveraient, par la sanction d'une indication qui serait jugée erronée au terme d'une jurisprudence hésitante, ramenés, tels des bois flottés, à leur point de départ»287). Dès lors, pèse d'un poids tout particulier dans l'argumentation l'«objectif - conforme à la politique générale suivie par la Cour de cassation depuis plusieurs années, manifestée notamment par l'augmentation spectaculaire du nombre des assemblées plénières et chambres mixtes - d'harmoniser, dans toute la mesure possible, les solutions des deux chambres»288. Cette lutte contre les divergences de jurisprudence s'inscrit dans une démarche plus générale de recherche de cohérence jurisprudentielle. Cohérence de la jurisprudence. - L'un des arguments particulièrement forts du raisonnement est «un argument de cohérence de jurisprudence»289. Elle n'est pas seulement recherchée entre chambres. Elle est également cohérence dans le temps, et donc stabilité de la jurisprudence290, et cohérence entre lignées jurisprudentielles, et donc concordance de la jurisprudence. Le souci de stabilité se traduit par la mise en garde contre l'insécurité juridique d'un revirement sur un revirement291, de l'élargissement du champ rétroactif d'un revirement292, d'un revirement consécutif à une loi combattant une jurisprudence293, de l'évaluation des dommages que causerait
15 le revirement préconisé294, d'un revirement de jurisprudence tardif295, dont les graves conséquences pourraient être contraires avec la Conv. EDH296, et dont l'insécurité juridique est parfois longuement développée297, et la perspective, déjà, d'un revirement pour l'avenir298. Le souci de concordance entre lignées jurisprudentielles est plus présent encore, appuyé sur «un légitime souci de cohérence», par exemple entre information sur l'assurance de groupe et responsabilité du banquier dispensateur de crédit299. Ainsi, on sent le poids d'une solution qui «évitant un revirement de jurisprudence, se rapprocherait de la solution retenue en matière de pension et aurait l'avantage d'unifier en quelque sorte notre droit avec les décisions rendues antérieurement pour les pensions de retraite [...] aurait encore l'avantage de rapprocher l'interprétation de l'article L du Code du travail de l'interprétation faite par la CJCE de l'article 119 du Traité CEE»300. Pour autant, le maintien de la jurisprudence, même constante, est rarement présenté comme acquis : «les évolutions jurisprudentielles, peuvent être certes, source d'instabilité et d'incertitude [...]. Mais, liées à l'évolution du droit et de la société, elles sont également nécessaires et souvent salutaires»301. Le dialogue des juges. - Le souci de cohérence est partagé avec les autres juridictions. Or, à cet égard, la bonne volonté des magistrats ne semble pas de la même nature selon la juridiction envisagée. Parfois, le dialogue semble très limité. Ainsi, les décisions du Conseil constitutionnel, sauf exception lorsque le contrôle de conventionalité appelle la considération du contrôle de constitutionnalité302, sont simplement mentionnées pour rappeler la valeur constitutionnelle d'un principe303, sans pour autant que soit développées, et donc transposées, les méthodes d'interprétation de ces principes304. Le cas échéant, une décision pertinente du Tribunal des conflits peut être citée305, étant entendu que la juridiction «qui statue par principe sur la compétence, ne se prononce pas sur la nature même de l'acte litigieux»306. C'est en définitive avec le Conseil d'état que les magistrats semblent partager le plus fort souci de cohérence jurisprudentielle. Lorsqu'il existe une décision sur une question analogue307, annulant une disposition règlementaire pertinente308 ou rejetant un recours en annulation309, elle est exposée, parfois au même rang que celles de la Cour de cassation310, souvent avec l'éclairage des conclusions du commissaire du gouvernement311, et pèse dans le sens d'une harmonisation car «il est souhaitable que votre décision reste en cohérence avec la jurisprudence administrative»312. Ainsi, une jurisprudence «est surtout exemplaire en ce qu'elle révèle, à quelques mois d'intervalle, une totale identité de vue entre le Conseil d'état et la Cour de cassation»313. Parfois, même si la décision administrative ne porte pas directement sur la même question, il en est fait état, comme possible source d'influence314 et ce d'autant plus qu'elle est jugée «réaliste et efficace»315, même si elle «n'est pas pour autant transposable directement»316. Plus rarement, probablement lorsque l'auteur a une préférence pour la position opposée, la décision est critiquée317 ou l'indépendance des juridictions est rappelée, le législateur étant au besoin convoqué pour résoudre la divergence318. Sans surprise, la jurisprudence de la CEDH est également très présente. Elle est souvent rapidement présentée, comme élément du droit positif pertinent319, éventuellement assortie d'une petite remarque (la Cour, «qui sait, à l'occasion, faire preuve de réalisme»320, «il est regrettable que cette motivation ait, semble-t-il, échappé aux juges de Strasbourg»321, «jamais la Cour de cassation n'a eu cette audace»322). Elle est en revanche très précisément développée lorsque la Convention est au cœur du litige323 : c'est le cas pour un contrôle de conventionalité, qui «relève donc du juge national qui doit s'en rapporter à l'interprétation que donne de cette
16 convention son juge naturel, la Cour européenne»324 ; c'est également le cas lorsqu'un raisonnement par analogie mène à l'exploitation de la jurisprudence européenne325. Souvent, la jurisprudence européenne est analysée en raison d'une crainte de contrariété326, d'un risque de sanction, qui vient appuyer in fine une position soutenue à d'autres égards327, ou, à l'inverse, pour la démonstration soigneuse qu'une solution ne risquerait pas d'emporter une condamnation328. En définitive, la prise en compte de la jurisprudence de Strasbourg, si elle est un fait établi, ne semble pas participer de la même franche volonté spontanée de cohérence des jurisprudences329 que celle souvent affichée à l'égard du Conseil d'état, mais plutôt de la résignation à une contrainte incontournable. La jurisprudence de la CJCE pourrait se situer entre ces deux voies : mentionnée sans déclaration de bonne cohérence, elle ne s'appuie pas sur la menace d'une sanction, bien que l'on sente peser son autorité330, dont l'influence est parfois reconnue331. Elle est souvent prise à titre de comparaison pour des notions communes ou proches332, à l'occasion précisément détaillée, parfois avec l'avis de l'avocat général333, parfois encore pour envisager, avant de l'exclure, la possibilité de saisir la Cour en interprétation334. En définitive, la force de la jurisprudence est relative : l'exposé chronologique, l'absence générale d'appréciation, le rappel des cas qui instille de la diversité là où l'on pourrait voir une constance, la dépendance plus ou moins forte entre évolutions de lignées jurisprudentielles mais aussi de jurisprudences des juridictions voisines, témoignent plus de la vitalité et de l'adaptation permanente de la source que de son autorité figée. Il faut une conjonction de facteurs pour sentir qu'une position n'est pas sérieusement contestable, ainsi d'une «construction jurisprudentielle, cohérente et éclairante, élaborée ces 12 dernières années qui n'est pas critiquée par la doctrine»335. Dans les autres cas, l'incertitude jurisprudentielle, ajoutée à celle des textes et à la division de la doctrine, permet de fonder toutes les solutions - et leur contraire. «En caricaturant, on pourrait soutenir que les textes sont muets, la doctrine peu explicite et la jurisprudence relativement floue»336, que «les bigarrures de la jurisprudence [...], l'impuissance de la doctrine à livrer une définition opérationnelle de la notion de lien suffisant, désarment toute tentative de justifier catégoriquement un choix plutôt qu'un autre»337. L'état du droit positif, loin de désigner nettement la solution, impose donc un choix entre plusieurs possibilités. Il dépendra d'une balance entre ces différents éléments, auxquels s'ajoutent ceux, très nombreux, tenant à la diversité des analyses juridiques pour une même institution, un même texte, une même jurisprudence. Or, cette pesée n'est pas dépendante des seuls éléments de technique juridique : en surplomb, les enjeux de la décision orientent le choix. II. - L'exercice d'un choix conscient de ses enjeux Parmi les motifs des motifs, certains tiennent au texte, sa lettre et son esprit, d'autres à la «nature» de l'institution en jeu, à la cohérence de la jurisprudence, la portée de la décision, les enjeux pratiques, économiques et sociaux338. De ce mélange d'arguments peuvent être isolés deux éléments, non en ce qu'ils pèseraient plus lourds que les autres, mais en ce qu'ils nous semblent plus originaux339, se détachant de la pure argumentation de technique juridique et transcendant la dimension particulière du cas, il s'attachent à décrire les enjeux de la décision. A. - Les enjeux non juridiques du choix Quantitativement, les motifs non juridiques occupent une faible part des motifs des motifs. S'ils attirent spécifiquement l'attention, c'est parce qu'ils marquent le plus
17 profondément l'écart entre la vision traditionnelle du raisonnement judiciaire et le raisonnement mis en action dans les travaux préparatoires. 1 o Quelles données non juridiques? Gradation selon la question de droit. - Certaines questions, par leur nature même, obligent à d'importants motifs des motifs non strictement juridiques : ainsi de l'appréciation de l'exercice de puissance publique pour la composante culturelle et religieuse de l'enseignement islamique, qui mène à discuter du poids de la Charia mais aussi des risques de discrimination340 ; de l'impérieux motif d'intérêt général d'une loi de validation, qui oblige à soupeser les objectifs, notamment économiques, poursuivis par le législateur341 ; de la qualification d'injure raciale de la déclaration «les juifs, c'est une secte, une escroquerie», qui conduit à traiter de l'influence des religions, l'antisémitisme, la communauté juive et les crimes historiques à son encontre, le tout confronté à la liberté d'expression, sujets abordés prudemment par le conseiller-rapporteur sous forme d'une succession de questions342, plus frontalement par l'avocat général343 ; de la conformité aux bonnes mœurs de la libéralité consentie dans une relation adultère, qui implique une appréciation des mœurs familiales344, qui «s'identifient à une morale sociale évolutive dont il vous appartient de préciser les contours en fonction de la représentation que s'en fait le corps social»345. En toutes ces occurrences, les dimensions économiques, sociales ou morales s'imposent via la question de droit. Ce qui est plus original, c'est la régularité de leur prise en compte toutes matières confondues, parfois affirmée très généralement (en matière de procédures collectives, «l'économique domine donc, en la matière, le contractuel, non seulement par son domaine, mais aussi par ses enjeux»346). Ramenées aux solutions particulières, elles montrent le souci pour les juges de ne pas aller «à contre courant de l'évolution des mœurs et des nécessités de la vie économique moderne»347 ou de ne pas nier «l'importance économique et humaine de la question apparemment purement juridique qui nous est posée aujourd'hui»348. Les données non juridiques peuvent intervenir à deux titres, qui se recoupent souvent : elles servent parfois à nourrir le contexte de la question posée349 ; elles servent d'autres fois à juger des conséquences d'une solution proposée350. Toutes, elles éclairent sur le caractère plus ou moins «opportun»351 d'une solution. Si certaines questions mêlent des enjeux de toute nature352, il est possible de tenter de les répartir en grandes catégories. La politique judiciaire : gestion des flux contentieux. - Les considérations de bonne politique judiciaire sont particulièrement fréquentes, parce que des questions de procédure ont souvent été au cœur des décisions sélectionnées et parce que ces questions impliquent systématiquement la prise en compte de l'enjeu de politique judiciaire. Vient ainsi peser à l'appui d'un rejet «parfaitement fondé en droit» le fait qu'il soit «en outre justifié en «politique judiciaire»»353. Au premier rang de ces considérations, le flux contentieux est une préoccupation constante. Elle se traduit d'abord par l'évaluation de l'importance quantitative du contentieux lié à la question à résoudre. L'évaluation est faite devant la Cour de cassation (invoqué plus de 530 fois devant la Cour depuis 1960, avec une utilisation de plus en plus fréquente354) mais aussi devant les juges du fond ou plus en amont encore (en essayant d'établir un ordre d'importance du contentieux réel, en recensant les chiffres des incidents de paiement355). La question du flux contentieux influe surtout le choix en considération d'un risque d'accroissement («l'enjeu pratique est important [...] ayant évidemment une incidence sur le volume des contentieux [...]. Cette acception constitue un instrument juridique de gestion des flux des contentieux, et un moyen d'efficacité de la justice et de sécurité juridique»356), de «prophylaxie processuelle [...] de harcèlement processuel»357, surtout face à un contentieux stérile358 ou un risque de recours dilatoire359. La considération de gestion du flux contentieux semble donc
18 importante. Pour autant, là encore, elle peut céder et être considérée comme non déterminante360, pour la double raison, selon le Procureur Jean-François Burgelin qu'«il ne s'agit pas là d'un argument juridique» et qu'il «résisterait mal à la comparaison avec l'exigence fondamentale que constitue le droit de chacun à un procès équitable dans une société démocratique»361. La politique judiciaire : bonne administration de la justice. - Liée ou non à un risque d'accroissement du contentieux, la considération plus générale d'une «bonne administration de la justice»362 est tout aussi présente et peut se traduire par diverses conséquences pratiques : une cassation entraînerait augmentation du contentieux, frais pour le justiciable, responsabilité de l'état, effets sur la qualité de la justice et «on peut aussi craindre qu'à cette époque de productivisme où il est toujours demandé plus aux acteurs judiciaires, cette exigence ne se traduise par une attention plus grande portée à l'apparence formelle au détriment du fond»363. Parmi les effets d'une solution sur l'administration de la justice, certains sont envisagés du point de vue de l'organisation de la justice en général : dans le fonctionnement concret des juridictions («avantages de simplicité et d'économie de temps. Dans une stricte logique «managériale» ou d'«analyse économique du procès» axée sur la recherche du moindre coût et de la célérité procédurale [...] face aux inconvénients d'un formalisme rigide, au problème de l'encombrement des juridictions et même au risque éventuel de mise jeu de la responsabilité de l'état»364) et la responsabilité qu'elle peut impliquer pour l'état 365 ou pour les juges366, mais aussi dans sa fonction symbolique («plus généralement encore, l'enjeu de principe est important, l'autorité de la chose jugée étant un mécanisme destiné à assurer le crédit de la justice»367). D'autres sont plus sensibles aux effets appréciés cette fois du point de vue des parties : éviter les manœuvres déloyales («l'assemblée plénière doit avoir à l'esprit qu'accueillir un tel moyen reviendrait à encourager des manœuvres déloyales en cours de débats»368), ne pas créer d'obstacles procéduraux (ne pas «soumettre de surcroît le créancier à un impossible «parcours du combattant»»369) ; éviter les longueurs370 ou les frais371 inutiles. D'autres enfin, se placent du côté des auxiliaires de justice («au vrai, plutôt que les parties, ce sont les conseils de celles-ci qu'une telle conception de la cause place en première ligne»372). La prise en compte des conséquences économiques. - La considération par la Cour de cassation du contexte économique d'une question ou des répercussions économiques d'une réponse donne parfois lieu à des critiques cinglantes. Pourtant, les motifs des motifs témoignent d'une pratique assez généralisée - pratique qui n'est pas de première jeunesse, si l'on en croit l'histoire de la jurisprudence en matière de responsabilité civile. Si parfois les motifs des motifs s'en tiennent à des déclarations générales373, à d'autres endroits ils livrent une analyse plus précise. Celle-ci tient souvent aux réalités économiques du secteur concerné («cette question ne peut être abordée sans prendre en considération ses incidences économiques éventuelles sur ce marché particulier»374), aux enjeux financiers («en raison du nombre de sinistres et de procédures en cours, l'enjeu financier est particulièrement important»375), aux conséquences fiscales376 et civiles377, et, tous azimuts, à la rétroactivité «antiéconomique» de l'annulation378, à «la crainte de l'appauvrissement excessif des débiteurs, voire de leur ruine, de leur détresse économique (et sociale par conséquent)»379, à la nécessité pour le prix du bail révisé de «correspondre le plus possible à la réalité de la valeur du marché dans une économie qui est d'essence libérale»380. Comme pour l'état du droit positif, les conséquences économiques sont complexes, et parfois contradictoires selon que l'on s'attache aux effets pour les victimes d'accidents, pouvant voir leur indemnité personnelle réduite, les organismes sociaux,
19 pouvant subir une perte importante, les compagnies d'assurance, pouvant voir leur charge alourdie et le coût de l'assurance augmenter381. Les impacts économiques ont par ailleurs souvent des conséquences en cascades : ainsi, le choix du régime de la responsabilité civile des associations sportives implique «pour permettre la compréhension du débat», de tenir compte des «mécanismes d'assurance»382 et de leurs répercussions sur les coûts des licences383, elles-mêmes susceptibles d'avoir des effets sur les règles du jeu et sa pratique384, et sur les finances de l'état 385. Les conséquences pratiques. - Là encore, sans que l'argument soit déterminant, il n'est pas question de s'orienter vers une solution aberrante en pratique. Là encore, les pratiques suivies servent souvent à resituer la question de droit dans son contexte, en évaluant le nombre de contrats, de personnes386 ou de sociétés387 concernées. À d'autres occasions, c'est le succès ou la «normalité» d'une pratique professionnelle qui est évalué («la pratique suivie par l'huissier dans la présente espèce est courante (formulaires pré-imprimés, formules passe-partout)»388). Parfois, les conséquences pratiques sont évoquées pour évaluer les solutions proposées sur la situation des destinataires389. Les données sociales. - Sous cette rubrique large, il est possible de recenser les multiples considérations pouvant être analysées comme touchant à l'état de la société. L'ensemble est hétéroclite : «le développement du concept de protection de l'intimité de la vie privée dans la société en général ne pouvait qu'avoir des répercussions sur la relation de travail en particulier, aidé en cela par le développement des nouvelles techniques de communication»390, «on assiste à une personnalisation croissante des relations entre les membres des entreprises et leurs interlocuteurs»391, «le développement contemporain des activités commerciales des États»392, ««le droit de savoir», qui est, de façon générale, une exigence de plus en plus forte dans notre société contemporaine»393, «l'apparition d'un risque social nouveau lié au développement des activités d'ordre éducatif»394, «l'évolution des mœurs et l'«accélération du temps» dans nos sociétés modernes»395, «les bouleversements provoqués par les nouvelles technologies [...] une société de l'instant où le besoin de justice répond à un temps court, où l'information brute et vite dite supplante le journalisme d'analyse»396 ; «le drame de l'amiante», dans ses dimensions médicales, sociales, quantitatives et politiques397 ; «la question du logement est un problème de société qui touche à la vie quotidienne des citoyens. L'histoire de la réglementation concernant les loyers est révélatrice, en cette matière, de l'évolution des choix des dirigeants politiques et de la conception que se font les Français de leur logement»398. Rarement déterminantes pour le choix d'une solution, ces considérations appuient plus souvent un besoin d'évolution, la jurisprudence devant rester en phase avec les courants profonds qui traversent la société («compte tenu de l'évolution socio-économique de la société [...] vous rendrez une décision parfaitement adaptée à la situation sociale et économique de la société actuelle, et vous renforcerez la sécurité juridique»399). Les considérations d'équité, de justice ou de morale. - On le sait le juge, en principe, ne doit pas statuer en équité. On le sait aussi, le juge n'est pas insensible à l'éventuelle iniquité de sa décision. Ce penchant est parfois avoué à titre posthume pour des jurisprudences abandonnées («cette solution d'équité était critiquée»400) ou pour expliquer une position des juges du fond («l'application stricte du texte de loi conduisait à des solutions inéquitables, les juges du fond ont été tentés d'en assouplir la rigueur»401). Et pourtant, jusque dans les questions de pur droit, le sens le plus immédiat de la justice échappe parfois, au détour de formules qualifiant un choix de «choquant»402, «anormal»403, «pas admissible»404. Il est parfois avoué plus franchement («juridiquement fondée, moralement peu contestable, cette solution
20 reviendrait sans doute à désavouer la première chambre civile, mais pour la bonne cause»405) et «les arguments de logique et d'équité» sont mis dans la balance où ils peuvent peser lourdement dans la recherche de la solution406. Il prend parfois la forme plus concrète d'un souci de moralisation des comportements, principalement lorsqu'une solution pourrait mener à «une prime à la fraude»407 ou lorsqu'il est possible de «présumer une certaine malveillance» o Comment? Recherche de données chiffrées. - La préoccupation des conséquences se heurte à la capacité du juge à les connaître et à les évaluer. Parfois, ces obstacles ne parviennent pas à être franchis409. L'accès à la connaissance, par la recherche de données chiffrées et donc précises, est cependant souvent possible. Le cas échéant, les motifs des motifs puisent ces informations dans les ouvrages à disposition, y compris de la doctrine juridique410, lorsqu'elle fait état de telles données. De façon plus originale, des conséquences économiques ont été relevées via la jurisprudence d'une Cour allemande, «se fondant notamment sur le fait qu'il n'était pas économiquement supportable pour une compagnie de transport ferroviaire de mettre en place un dispositif [...]»411. Au-delà, les données chiffrées les plus diverses sont recensées : chiffres INSEE (22 millions de personnes possédant une assurance-vie en 2004, encourt de milliards d'euros412 ; évolution des nombres de mariage413), statistiques du site Internet des chambres de commerce de l'industrie et statistiques Euridile414, consultation de sites Internet de banques ou d'assureurs415, «nous avons interrogé les banques et les organismes financiers», interrogations complétées par les références à la revue Que choisir? pour une description très détaillée et sans concession de la pratique du crédit permanent416, presse économique (La Tribune, sur les avantages fiscaux de l'assurance-vie417), interrogation de la base Jurinet (pour l'évaluation du contentieux)418, rapports419, chiffres de la délégation interministérielle à la sécurité routière (nombre d'accidents corporels), statistiques DACG (nombre de condamnations pour homicides involontaires), projet SAM (prévalence de l'alcool et des stupéfiants dans la survenance des accidents), note DBAR de la Fédération française des sociétés d'assurances (nombre de sinistres déclarés)420, «données statistiques communiquées par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale»421, pourcentage des mises en demeure revenues avec la mention «non réclamée»422, nombre d'accidents du travail423. Amicus curiae. - Pour obtenir des données chiffrées mais aussi une appréciation de l'impact d'une décision, il est également loisible de recourir à la technique de l'amicus curiae. Le retour à cette technique avait ému : ce qui a moins été remarqué, c'est la relative fréquence avec laquelle des consultations sont effectuées. Les données économiques sont ainsi obtenues par les observations de la Fédération française des sociétés d'assurances (20 millions de personnes couvertes, 812 milliards d'euros engagés, anticipation du vieillissement de la population), du ministère de l'économie (72 % des provisions des assurances investies en obligations, y compris les titres d'état, risques systémiques pour la place de Paris), du Notariat (risque pour les héritiers)424. Le ministère du Budget s'est à nouveau prononcé sur les conséquences fiscales en matière d'assurance-vie, consulté par le procureur général près la Cour de cassation425. La direction des affaires civiles et du sceau a été consultée sur le délai de prescription de l'action exercée par l'avoué en remboursement de ses frais sur l'adversaire de son client, dans une note soulignant particulièrement les difficultés pratiques que peuvent rencontrer les avoués426. En matière de responsabilité civile des associations sportives, la Fédération française de rugby et le ministère de la Jeunesse et des Sports ont été sollicités pour «se livrer à une étude d'impact financier sur les conséquences d'une transformation de la responsabilité pour autrui en matière