Source: https://www.kadeco.de/fr/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2018-12-12 17:16:53+00:00
Document Index: 155591140

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 4', '§ 5', 'arrêt ', '§ 6', '§ 7', 'art. 8', '§ 8', 'art. 823', '§ 10', '§ 11', '§ 12']

Conditions générales de vente | KADECO FR
Nos livraisons et prestations seront exclusivement réalisées selon les conditions générales de vente ci-après. Ces
conditions s'appliquent également à toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas convenues une nouvelle fois expressément. Elles sont également valables si nous n'avons pas spécifiquement contredit les conditions divergentes du client, que nous refusons expressément par la présente. Nos conditions de vente s'appliquent également si nous effectuons la livraison au client sans réserve tout en sachant que ces conditions diffèrent de nos conditions générales de vente. De la même façon, nous ne sommes pas obligés par les conditions générales du client dans le cas où celles-ci, indépendamment du contenu de nos conditions générales de vente, s'écartent des réglementations légales. Nos conditions générales de vente sont seulement applicables aux entreprises au sens de l’article 310, paragraphe 1 du BGB (code civil)
1. Nos devis sont non contractuels. Il s'agit seulement de demandes de devis de la part du client.
2. Si la commande doit être désignée comme offre au sens de l’article 145 du code civil allemand , nous disposons
d’un délai de deux semaines pour accepter cette offre. Si une livraison est effectuée dans un délai de deux semaines, la facture fera office de confirmation de commande.
3. En ce qui concerne les illustrations, dessins, calculs, résultats des processus de traitements des données et autres documents que nous avons mis à la disposition du client dans le cadre de la négociation du contrat, nous nous réservons le droit de propriété, le droit d’auteur et les droits découlant de la loi sur les brevets et les modèles d’utilité. Ces documents sont exclusivement mis à la disposition dans le cadre l’offre correspondante émise par nos soins et ne doivent pas être reproduits, intégralement ou partiellement, ou rendus accessible à des tiers sans notre autorisation écrite. Cela est particulièrement valable pour les documents désignés comme « confidentiels ».
4. Nos employés, représentants ou autres distributeurs ne sont pas autorisés à renoncer à l’exigence de confirmation de commande écrite ou à donner des accords ou garanties qui en diffèrent. Toute clause accessoire, tout avenant ou engagement de la part de nos employés, représentants ou distributeurs, n'est valable que sous réserve de notre confirmation écrite.
§ 3 Prix et paiements
1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, nos prix sont « franco-domicile » en Allemagne et «
franco frontière » à l'étranger. D'éventuelles taxes supplémentaires, redevances publiques ou similaires sont à la charge du client, sauf si la loi stipule le contraire. Nous sommes autorisés à exiger immédiatement le remboursement des frais de transport et toutes autres dépenses avancées. Nos prix sont indiqués hors taxe ; la TVA en vigueur sera appliquée le jour de la facturation et indiquée séparément.
2. Le client est tenu de payer le prix de vente sous 8 jours avec 3% d'escompte, ou sous 30 jours net à compter de la date de la facture, sauf indication contraire dans l'accusé de réception de commande. Les règles légales sont applicables concernant en cas de retard de paiement. Les éventuels frais de banques étrangères sont à la charge du partenaire contractuel. La déduction d'escompte sera seulement acceptée si toutes les créances antérieures ont été réglées. Le paiement est considéré comme effectué dès que nous pouvons disposer du montant correspondant. Dans le cas d'un paiement par chèque, le paiement est considéré comme effectué lors de l’encaissement du chèque.
3. En cas de retard de paiement, toutes les autres sommes dues sont immédiatement exigibles, sauf si la partie
contractante prouve qu'elle n'est pas responsable du retard.
4. Le client n'a aucun droit de compensation, sauf si ces créances sont légalement reconnues, ou reconnues par nous, et en aucun cas avec des droits que nous aurions pu lui céder.
5. Tout droit du client à la rétention du paiement ou réclamation est exclu, sauf si infraction significative de notre part aux obligations résultant du présent contrat, malgré un avertissement écrit et si nous n'offrons pas de garantie
6. Nous nous réservons le droit, même en cas de dispositions contraires du client, d'imputer dans un premier temps ses paiements à ses dettes antérieures. Si des coûts ou des taux d'intérêt ont déjà été générés, nous avons le droit d'imputer le paiement tout d'abord aux coûts, puis aux taux d'intérêt, et enfin à la prestation principale, même si le client en décide autrement. Dans le cas d'aides financières existantes, le paiement sera d'abord imputé à la prestation principale, puis aux intérêts et aux coûts.
7. Si nous avons connaissance de circonstances qui mettent cause la capacité de paiement et la solvabilité du client, en particulier s'il n'honore pas un chèque ou une traite, cesse ses paiements, ou si nous avons connaissance d’une demande de procédure de redressement judiciaire, nous avons le droit d'exiger le paiement de la dette totale, même si nous avons accepté des chèques ou des traites. Dans un tel cas, nous sommes en outre autorisés à exiger des acomptes et des garanties. Tant que ces exigences ne sont pas remplies ou éventuellement remplies de manière contestable, nous ne sommes pas tenus de réaliser la prestation. Cela vaut également en cas de retard de paiement d'une livraison antérieure. L’octroi de remises convenues n’est pas accordé si un solde exigible en notre faveur existe au moment du paiement. Dès la communication des circonstances mentionnées ou de la présentation d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous avons le droit de refuser toutes les commandes, après la fixation d'un délai approprié au cours duquel l'autre partie doit remplir ses obligations, au coup par coup, par contrepartie ou garantie, et après l'expiration infructueuse de ce délai. Dans le cas d’une résiliation pour ces motifs, le client est tenu de nous rembourser les coûts engagés, ceci nonobstant d’autres réclamations de dommages et intérêts.
§ 4 Qualité de la marchandise
1. La qualité de la marchandise émane des fiches de données des produits et de nos collections, disponibles à tout
moment pour consultation. Les indications mentionnées ne sont pas assurées ni garanties.
2. La qualité de nos produits sera l’objet de détériorations en cas de maintenance défectueuse ou d’absence de
maintenance. Le client est par conséquent tenu d’observer les instructions de maintenance qui lui sont communiquées dans les brochures d'information ou de toute autre manière.
3. Les divergences usuelles par rapport aux dessins, figures, dimensions, poids et autres données de performances sont tolérées.
4. Le client est tenu de nous communiquer expressément, avant la conclusion du contrat, si la marchandise n'est pas exclusivement destinée à une utilisation courante ou si elle doit être utilisée dans des conditions inhabituelles présentant un risque particulier relatif à la santé, la sécurité ou l'environnement ou avec une sollicitation accrue des conditions exigées.
§ 5 Délais de livraison et de prestation
1. Les dates de livraison ou les délais qui ne sont pas convenus expressément de manière contractuelle ne sont
communiqués qu'à titre indicatif. Les délais de livraison courent après la mise au point des questions techniques et après la communication des documents éventuellement à fournir par le client en vue du traitement de la commande et après la réception des acomptes convenus. Le délai de livraison est considéré comme respecté si la marchandise est prête à l'expédition dans le délai imparti et que le client en a été informé, ou lorsqu’elle quitte notre entreprise.
2. En cas de force majeure ou d’autres circonstances imprévisibles, extraordinaires et indépendantes de notre volonté, comme p. ex. boycott par le sous-traitant, perturbations à la suite d’un incendie, d’un dégât des eaux ou de circonstances similaires, en cas d’arrêt des installations et machines de production, de grève et de lock-out, de pénurie de matériel, d’énergie, d’absence de possibilités de transport (même si ceci survient chez nos fournisseurs), nous sommes autorisés à retarder la livraison ou la prestation pendant la durée de la perturbation, majorée d’un laps de temps approprié, dans la mesure où nous ne sommes pas en mesure de remplir notre obligation de prestation du fait des circonstances mentionnées. Dans tous les cas, le client est toutefois autorisé à nous accorder par écrit un délai supplémentaire approprié d'au moins 14 jours, si nous dépassons le délai de livraison convenu de plus d'une semaine. Après expiration du délai supplémentaire sans résultat, le client est en droit de résilier le contrat.
3. Avant l'expiration du délai de livraison, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans un volume
raisonnable. Les livraisons partielles et la facturation des unités opérationnelles sont autorisées.
4. Si l'expédition de la livraison est retardée du fait de circonstances dont nous ne sommes pas responsables, nous
avons le droit de facturer des frais de stockage à hauteur de 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois entamé, sauf si le client apporte la preuve que ces frais sont inférieurs. Ceci n'affecte pas les éventuels autres droits supplémentaires - p.ex. tous les droits résultant d'un retard de paiement.
5. Notre responsabilité est également engagée, conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le présent
contrat de vente constitue une opération ferme selon les articles 286, paragraphe 2, n°4 i. V. m. et 271 du BGB (code civil allemand) ou de l’article 376 du HBG (code du commerce allemand). Nous sommes en outre responsables,
conformément aux dispositions légales, dans la mesure où, suite à un retard de livraison de notre fait, le client a le
droit de faire valoir l'annulation de son intérêt relatif à l'exécution du contrat. Notre responsabilité est par ailleurs
engagée, conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le retard de la livraison est dû à une violation
intentionnelle du contrat ou à une faute grave de notre part ; nous sommes également responsables de toute faute de nos représentants ou auxiliaires. Dans la mesure où le retard de livraison ne résulte pas d'une violation intentionnelle du contrat, notre responsabilité de dommages et intérêts se limite aux dommages typiques prévisibles. Notre responsabilité est également engagée, conformément aux dispositions légales, si le retard de livraison de notre fait repose sur une violation coupable d'une obligation essentielle du contrat ; Dans ce cas, les dommages et intérêts sont limités aux dommages typiques prévisibles. Au demeurant, dans le cas d'un retard de livraison, nous sommes responsables à hauteur du dommage réel et justifié par le client, le dédommagement se limitant toutefois à 0,5 % maximum par semaine et à 5 % de la valeur de la vente qui n'a pas été effectuée conformément au contrat. Les autres droits légaux du client ne s’en trouvent pas affectés.
6. Dans le cas de commandes sur appel sans convention de durée, d'importance des lots de fabrication et de dates de réception, nous sommes en droit d’exiger, au plus tard 3 mois après la confirmation de la commande, que ces données soient déterminées de manière ferme. Si le client ne satisfait pas à cette obligation sous 3 semaines, nous sommes autorisés à fixer un délai supplémentaire de 2 semaines, puis à résilier le contrat et/ou demander des dommages et intérêts après l’expiration de ce délai.
7. Si le client ne remplit pas ses obligations de réception, nous ne sommes pas liés aux prescriptions s'appliquant à
la vente d'urgence, mais sommes autorisés à vendre les marchandises de gré à gré après en avoir informé le client au préalable.
§ 6 Transfert du risque - expédition / emballage
1. La livraison et l’expédition sont effectuées sans assurance et aux risques de l’acheteur « franco domicile », « franco station de réception » ou « franco frontière ». Les éventuelles taxes de livraison ou de transport sont à la charge du client. Nous essaierons de tenir compte des souhaits de l’acheteur quant au mode et la voie d’expédition. Les frais supplémentaires qui en résultent - même dans le cas d’une livraison port payé convenue - sont à la charge de l’acheteur. Dans la mesure où aucune dette portable n'est convenue, le risque incombe au client dès que la marchandise a été remise au transporteur ou dès son départ de notre succursale. Ces clauses sont applicables, que le transport soit effectué avec des véhicules de l’usine ou par des transporteurs tiers, et que les frais d'expédition soient à notre charge ou non. Des clauses comme « Livraison franco » ou similaires ne concernent que le paiement des frais de transport mais ne modifient pas la clause précédente relative à la responsabilité du risque.
2. Si l’expédition est retardée pour des raisons incombant au client, nous stockons les marchandises à la charge de
l’acheteur. Dans ce cas, l’avis d’information que la marchandise est prête à l’expédition vaut expédition.
3. Toute avarie de transport doit être constatée par le transporteur dans les 24 heures.
4. Pour toute avarie de transport qui s'est produite lors de la livraison avec nos propres véhicules, le client doit nous informer des défauts, par écrit et sous 3 jours après la réception de la marchandise. Nous déclinons toute responsabilité en cas e dommages signalés ultérieurement.
5. Nous reprenons les emballages de transport et autres emballages uniquement si la réglementation sur l'emballage en vigueur nous l'impose formellement. Nous reprenons les euro palettes dans tous les cas.
§ 7 Responsabilité en cas de défaut
1. Les droits de garantie du client impliquent que celui-ci a rempli de manière régulière ses obligations d’examen et de réclamation, conformément à l’article 377 du HGB (code de commerce allemand). Le client doit signaler, par écrit et sous huit jours après la réception, les défauts évidents, typiques et décelables lors d’un contrôle régulier -, dans la mesure où ce contrôle fait partie des pratiques commerciales courantes. La partie contractante est tenue de nous présenter une description détaillée écrite des défauts incriminés. Les défauts cachés et non décelables à l’occasion d’un contrôle dans les règles de l’art doivent faire l’objet d’une réclamation écrite par le client dans les 8 jours qui suivent leur détection. Le non respect du délai de réclamation annule toute garantie relative aux défauts concernés. Le traitement des réclamations reçues et l'examen des marchandises ne nous empêchent pas de faire valoir un retard de réclamation ou des réclamations incomplètes.
2. Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages ou dysfonctionnements notamment dus à une usure naturelle, à une installation ou mise en service réalisée de façon non conforme par le client, à une utilisation non conforme ou à des erreurs de commande, à une alimentation électrique défaillante ou inappropriée, à un fonctionnement avec un type de courant inapproprié, à un incendie, à la foudre, à une explosion, à l’humidité ou à la non-exécution des interventions de fonctionnement et de maintenance recommandées. Sous réserve d’améliorations techniques, de modifications et d’erreurs. 93 De même, aucune garantie n’est accordée en cas de remplacement de pièces ou de consommables non conformes aux spécifications originales.
3. À partir de la date de livraison, nous garantissons pendant un (1) an l'intégrité de nos produits. Dans le cas d'un
défaut, nous sommes tout d’abord autorisés à choisir l'élimination du défaut ou le remplacement du produit. En cas
d’échec, le client est autorisé à proposer une réduction du prix ou à résilier le contrat. La réparation s’effectue sous forme, en fonction du choix du vendeur, d’une élimination du défaut (amélioration), ou de la livraison d’une nouvelle marchandise. Dans le cas de deux tentatives de réparation/remplacement infructueuses, dans la mesure où d'autres tentatives ne sont pas appropriées et acceptables par le client, on considère que la réparation/le remplacement a échoué.
4. Dans la mesure où le client est tenu de faire valoir ses droits, il doit nous accorder un délai adéquat pour la réalisation de nos prestations. Ce délai est seulement considéré comme adéquat s'il est d'au moins de 20 jours. Nous sommes autorisés à refuser la réparation/le remplacement si des coûts démesurés en résultent. Les coûts sont notamment considérés comme démesurés si les dépenses totales de réparation/remplacement dépassent de 30 % la valeur marchande de la marchandise vendue. Les autres droits du client ne s’en trouvent pas affectés.
5. Les dépenses nécessaires à l’amélioration sont exclusivement remboursées par nos soins dans le cadre des
réglementations fixées dans l’art. 8. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.
6. Si le défaut ne peut pas être constaté, les frais du contrôle sont à la charge du client.
7. Les droits de garantie invoqués à notre encontre ne concernent que le client direct et ne peuvent être cédés.
8. Dans le cas de défauts insignifiants, le client n'a pas le droit de résilier le contrat et il est tenu d'accepter la livraison.
9. Les droits de réclamation selon les articles 478 et 479 du Code civil allemand sont seulement valables si la demande du consommateur est justifiée et formulée dans un cadre légal, et certainement pas en revanche en cas de dédommagement après expiration de la garantie qui n'aurait pas été convenu avec nous. Ils présupposent le respect des propres obligations de la partie habilitée à les exercer, et en particulier le respect des obligations de signalement de tout défaut dès réception de la marchandise. Cette obligation est nulle et non avenue dans la mesure où il s'agit d'un défaut résultant de déclarations publicitaires ou d'autres conventions contractuelles que nous n'avons pas accordées, ou si l'acheteur a accordé une garantie particulière au consommateur final. Cette clause s'applique également si l'acheteur a accepté des garanties vis-à-vis du consommateur final qui dépassent le cadre légal. Conformément aux articles 478, 479 du BGB (code civil allemand), nous déclinons toute responsabilité au cas où notre client a effectué des ventes à l'étranger sans tenir compte du droit d'achat des Nations Unies.
10. Si le délai de réparation/de remplacement s'est écoulé sans résultat, nous sommes autorisés à demander, dans
un délai d'un mois, au client de faire valoir ses autres droits de garantie. S'il ne présente pas d’une telle déclaration
pendant ce délai, les droits de garantie sont annulés, à la condition cependant que nous lui ayons explicitement indiqué les conséquences juridiques dans notre demande.
11. D'autres droits, en particulier des droits à dédommagement pour les dépenses effectuées ou des dommages et
résultant d’un défaut ou de dommages consécutifs au défaut, n'existent que dans le cadre de la réglementation prévue à l’article 8.
§ 8 Responsabilité globale
1. Toute autre responsabilité étendue en termes de dommages et intérêts selon l’article 7 est – quelle que soit la nature juridique du droit que l'on fait valoir - exclue. Ceci vaut plus particulièrement
- en cas de démontage d’une installation défectueuse, si le client était en mesure de constater le défaut avant le
montage de l’installation,
- en cas de dépenses générées pour le montage des produits livrés (pièces de remplacement comprises), même si les défauts ne sont identifiés que lors du montage et de la mise en service de l’installation, ainsi qu’en cas de dépenses liées aux frais associés tels que les frais de transport, de montage de matériel ou les frais d’expédition p. ex.,
- pour les demandes de dommages et intérêts pour faute commise lors de la conclusion du contrat
- en cas de manquement à des obligations autres
- en cas de demandes frauduleuses de dédommagement au titre de dommages matériels, conformément l’art. 823 du
BGB (code civil allemand).
De plus, nous déclinons toute responsabilité pour des dommages survenus d’eux-mêmes sur l'objet de livraison et
pour toute perte d'exploitation ou autres dommages pécuniaires du client.
2. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cette restriction s'applique également à la responsabilité de nos employées, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires.
1. Toutes nos livraisons et prestations sont effectuées sous réserve de propriété. La propriété n’est transmise au client que lorsque toutes nos créances relatives à la relation commerciale ainsi que celles liées à l'objet de vente sont soldées. Ceci comprend toutes les créances vis-à-vis du client, sans considération de l'origine de la créance, y compris les créances futures ou conditionnelles résultant de contrats conclus simultanément ou ultérieurement dans le cadre des relations commerciales. Ceci s'applique également aux paiements correspondants à des créances désignées en particulier. Dans le cas d'une facture en cours, la réserve de propriété s'applique comme garantie du solde de notre créance.
2. Le client est tenu de traiter l'objet de vente avec soin ; il est notamment tenu de l'assurer à ses frais contre
l'incendie, les dégâts des eaux et le vol, de manière à couvrir la valeur à l'état neuf. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d'inspection sont nécessaires, le client doit faire effectuer ces travaux en temps voulu par un professionnel et à ses propres frais.
3. Le client n'est pas autorisé à nantir l'objet de vente dont nous avons la réserve de propriété, ni d'en céder la propriété à titre de garantie. Il est tenu de nous informer sans délai d'éventuelles saisies, réquisitions ou autres ordonnances par des tiers. Dans ce cas, le client doit nous assister pour faire valoir nos droits. Les coûts résultant des interventions nécessaires sont à la charge du client. Dans le cas d'une cessation de paiements, le client doit en outre nous déclarer les marchandises existantes.
4. En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à réclamer la remise immédiate de la marchandise au client, nonobstant le maintient du contrat - c'est-à-dire sans résiliation du contrat. Le client est tenu de nous remettre la marchandise. L’invocation de notre réserve de propriété ne vaut résiliation du contrat que si nous le spécifions expressément par écrit. Nous avons le droit d'utiliser la marchandise réservée après sa restitution. Après la déduction d'un montant approprié pour les coûts d'utilisation, le montant restant sera compensé avec la créance de l'acheteur en notre faveur.
5. Le traitement ou la transformation de la marchandise réservée réalisé(e) par le client sera toujours effectué(e) pour notre compte. Dans le cas d'une transformation ou d'un traitement de la marchandise réservée ou de son mélange, la réserve de propriété s'applique également à la marchandise obtenue après traitement ou mélange. Si la marchandise réservée est traitée ou mélangée de manière inséparable avec d'autres objets, la propriété du nouvel objet nous revient au pro rata de la valeur facturée TTC par rapport à la valeur facturée TTC des autres marchandises utilisées au moment de la transformation ou du mélange. Les droits de copropriété qui en résultent sont considérés comme marchandise réservée au sens de ces conditions. Si nos marchandises sont liées ou mélangées de manière inséparable avec d'autres objets mobiles pour former un objet unitaire et si cet objet est considéré en tant qu'objet principal, le client nous confère
la copropriété de façon proportionnelle, dans la mesure où il est le propriétaire de l'objet principal. Dans les cas mentionnés ci-dessus, le client nous cède dès la conclusion du contrat ses droits de propriété de la marchandise traitée, liée ou mélangée. La cession est remplacée par le fait que le client conserve l'objet traité, lié ou mélangé pour notre compte. Toutes les réglementations valables pour la marchandise concernée par la réserve de propriété s'appliquent également à l'objet résultant du traitement, de l'utilisation et du mélange.
6. Le client est autorisé à traiter et à vendre la marchandise réservée dans le cadre d'opérations commerciales courantes, sauf s'il est en retard de paiement, en cessation de paiement, ou a demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Le client nous cède dès maintenant, avec tous les droits et en totalité, les créances résultant de la vente vis-à-vis de l'acheteur ou des tiers. Nous acceptons cette cession immédiatement. Si le client vend la marchandise réservée – après sa transformation/liaison -, avec des marchandises dont il n’est pas propriétaire, il nous cède immédiatement, avec tous les droits annexes et de rang prioritaire, les créances qui résultent de la vente à hauteur du montant correspondant à la valeur de la marchandise réservée. Nous acceptons cette cession immédiatement. Même après la cession, le client est habilité au recouvrement de cette créance. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrir les créances tant que le client remplit correctement ses obligations de paiement et ses autres obligations, ne se trouve pas en retard de paiement et tant qu'il n'existe pas de demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, une cessation de paiement ou des doutes justifiés quant à la capacité de payer et la solvabilité du client. Le client n'est en aucun cas autorisé à céder ses créances à des tiers, même dans le cas d'un affacturage, sauf s'il justifie en même temps de l'engagement de la société d'affacturage à nous verser immédiatement la contrepartie à hauteur des créances, tant que le client a encore des dettes envers nous.
7. Nous sommes autorisés à exiger du client de nous informer de toute créance cédée ainsi que des débiteurs, de nous communiquer toutes les informations nécessaires à l’encaissement, de nous fournir tous les documents correspondants, et d’informer les débiteurs de la cession. Les éventuelles traites de tiers doivent nous être transférées.
8. Si la valeur des garanties en notre faveur dépasse de 10 % les créances totales du client, nous sommes tenus de
concéder les garanties de notre choix sur demande du client. Au cas où nous acceptons par consentement mutuel de reprendre la marchandise, l'avoir correspondant se limite à la valeur actuelle.
§ 10 Droit applicable, juridiction, lieu d’exécution, délai de prescription
1. Le contrat est régi par la loi de la République fédérale d’Allemagne. L'application de la loi harmonisée relative à
l'achat international de biens meubles ainsi que la loi relative à la conclusion de contrats de vente internationaux sont exclues.
2. Le lieu d'exécution pour toutes les obligations découlant du contrat, qu'il s'agisse de vente, même franco de port, de paiements, etc., est fixé à notre siège social.
3. La juridiction compétente, même en cas de litiges relatifs à des traites et des chèques, est celle de notre siège social, dans la mesure où le client est une entreprise ou une personne morale de droit public. La même juridiction s'applique si le client n'a pas de domicile juridique en Allemagne ou s'il transfère, après la conclusion du contrat, son domicile ou lieu de résidence habituel à l'étranger. Dans tous les cas de figure, nous pouvons également poursuivre le client au lieu de son siège social.
4. Nonobstant d'autres dispositions légales, le délai de prescription prend également fin si les négociations empêchant la prescription de l'affaire ne sont pas poursuivies pendant quatre semaines. Un nouveau départ du délai de prescription de droits du client requiert dans tous les cas notre accord écrit.
5. Nous avons le droit de traiter et de sauvegarder, dans le respect de la loi Informatique et Libertés (allemande), les données du client obtenues dans le cadre de la relation commerciale.
§ 11 Droit à la propriété industrielle
1. Si nous devons fournir des produits d'après des dessins, modèles, échantillons ou avec utilisation de pièces mises à disposition par nous, le client doit s'assurer du respect du droit à la propriété industrielle dans le pays de destination de la marchandise. Nous informerons le client de tous les droits dont nous avons connaissance. Le client doit nous libérer de toute réclamation de la part de tiers et de nous dédommager du dommage subi. Si la fabrication ou la vente nous est interdite par un tiers en raison d'un droit de protection dont il est titulaire, nous sommes autorisés - sans examen de la situation légale - à cesser tous travaux jusqu'à que la situation juridique soit clarifiée par le client et le tiers. Si le retard qui en résulte rend l'exécution du contrat inacceptable pour nous, nous sommes en droit de résilier le contrat.
2. Sur demande, nous renvoyons les schémas et échantillons qui n'ont pas donné lieu à une commande ; dans le
cas contraire, nous sommes autorisés à les détruire 3 mois après la communication de l'offre. Cette obligation vaut
également pour le client. La partie autorisée à détruire les documents est tenue d’informer au préalable l'autre partie contractuelle.
3. Nous disposons de droits d'auteur et de protection de la propriété industrielle, notamment tous les droits d'utilisation et d'exploitation sur tous les modèles, formes, équipements, projets, dessins et la marchandise réalisés par nous-mêmes ou par des tiers sur notre demande.
4. Le client est tenu de respecter les normes publicitaires de KADECO Sonnenschutzsysteme GmbH.
§ 12 Clause salvatrice, protection des données
Au cas où l'une des dispositions des présentes conditions de vente devait être ou devenir nulle, les autres clauses ou accords ne s’en trouveraient pas affectés. La clause défectueuse sera remplacée par une clause valide dont l’objectif économique se rapproche le plus de la clause défectueuse. Nous mémorisons les données dans le cadre de nos actuelles relations commerciales, conformément à la loi allemande Informatique et Libertés.