Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019907255&categorieLien=id
Timestamp: 2014-10-21 19:53:21+00:00
Document Index: 249052390

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 25", "l'article 30", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 177"]

Ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche | Legifrance
NOR: ESRR0817439R
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ; Vu le code de la recherche ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 54 ; Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 138 ; Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, notamment son article 29 ; Vu la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés ; Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 4 novembre 2008 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 octobre 2008 ; Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 octobre 2008 ; Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 24 octobre 2008 ; Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 octobre 2008 ; Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 28 octobre 2008 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
Le livre Ier du code de la recherche est ainsi modifié : 1° Au titre II : a) Le chapitre préliminaire et les chapitres II, III et VI sont abrogés ; b) L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Le pilotage de la recherche » ; c) Les chapitres IV et V deviennent respectivement les chapitres II et III et l'article L. 125-1 devient l'article L. 123-1 ; d) Le chapitre VII devient le chapitre IV et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Autres instances consultatives » ; 2° Au titre III : a) Le chapitre III est abrogé ; b) Les chapitres IV et V deviennent respectivement les chapitres III et IV ; c) Il est inséré, au chapitre III, un article L. 133-1 ainsi rédigé : « Art.L. 133-1.-L'article 44 sexies-0 A du code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master, peut être qualifiée de jeune entreprise innovante et bénéficier, à ce titre, d'allègements de charges en matière fiscale et sociale. » ; 3° Le titre IV est remplacé par les dispositions suivantes : « TITRE IV « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER « Chapitre Ier « Dispositions relatives à Mayotte « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. « Chapitre II « Dispositions relatives à Saint-Barthélemy « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. « Chapitre III « Dispositions relatives à Saint-Martin « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. « Chapitre IV « Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. « Chapitre V « Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna « Art.L. 145-1.-Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 113-3 à L. 114-3-7 et L. 114-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « Chapitre VI « Dispositions relatives à la Polynésie française « Art.L. 146-1.-Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4, L. 113-3, L. 114-1 à L. 114-3-4, L. 114-3-6 et L. 114-3-7, et L. 114-5 sont applicables en Polynésie française. « Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées au chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles L. 111-5, L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2 et L. 114-3-5 y sont également applicables. « Chapitre VII « Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie « Art.L. 147-1.-Les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 à L. 111-6, L. 112-1, L. 112-2, L. 113-3 à L. 114-3-7 et L. 114-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 38 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. « Chapitre VIII « Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. »
Le livre II du même code est ainsi modifié : 1° Au titre Ier : a) Le chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre unique
« Art.L. 211-1.-Les dispositions relatives au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique. » ; b) Le chapitre II est abrogé ; 2° Au titre II : a) L'article L. 221-1 est ainsi rédigé : « Art.L. 221-1.-L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont effectués dans les conditions fixées par les dispositions des articles 16-10 à 16-13 du code civil et des articles L. 1131-1 et L. 1131-4 du code de la santé publique. » ; b) A l'article L. 221-2, après la référence à l'article 226-26 du code pénal, est insérée la référence à l'article 226-27 du même code ; c) L'article L. 222-1 est ainsi rédigé : « Art.L. 222-1.-L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique : « 1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 1221-12 ; « 2° S'agissant des organes, les articles L. 1232-1 à L. 1232-3, le troisième alinéa de l'article L. 1235-1 et l'article L. 1235-2 ; « 3° S'agissant des tissus et cellules, les articles L. 1241-5, L. 1243-3, L. 1243-4, L. 1245-2 et le huitième alinéa de l'article L. 1245-5. » ; d) L'article L. 223-1 est ainsi rédigé : « Art.L. 223-1.-Les recherches biomédicales sont définies par les dispositions de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique. » ; e) L'article L. 223-2 est ainsi rédigé : « Art.L. 223-2.-Les principes et procédures de mise en œuvre de recherches biomédicales ainsi que les missions des comités de protection des personnes sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique. » ; f) Le chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre IV « La recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires « Art.L. 224-1.-Les principes, conditions et procédures de mise en œuvre des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires humaines sont fixés par les dispositions des articles L. 2151-2, L. 2151-5 à L. 2151-7 du code de la santé publique. » ; g) Après l'article L. 224-1, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Les traitements de données à caractère personnel « Art.L. 225-1.-Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions du chapitre IX de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment par son article 54 ci-après reproduit : « Art. 54. ― Pour chaque demande de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel, un comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé, institué auprès du ministre chargé de la recherche et composé de personnes compétentes en matière de recherche dans le domaine de la santé, d'épidémiologie, de génétique et de biostatistique, émet un avis sur la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la présente loi, la nécessité du recours à des données à caractère personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à l'objectif de la recherche, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. « Le comité consultatif dispose d'un mois pour transmettre son avis au demandeur.A défaut, l'avis est réputé favorable. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à quinze jours. « Le président du comité consultatif peut mettre en œuvre une procédure simplifiée. « La mise en œuvre du traitement de données est ensuite soumise à l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce dans les conditions prévues à l'article 25. « Pour les catégories les plus usuelles de traitements automatisés ayant pour finalité la recherche dans le domaine de la santé et portant sur des données ne permettant pas une identification directe des personnes concernées, la commission peut homologuer et publier des méthodologies de référence, établies en concertation avec le comité consultatif ainsi qu'avec les organismes publics et privés représentatifs, et destinées à simplifier la procédure prévue aux quatre premiers alinéas du présent article. « Ces méthodologies précisent, eu égard aux caractéristiques mentionnées à l'article 30, les normes auxquelles doivent correspondre les traitements pouvant faire l'objet d'une demande d'avis et d'une demande d'autorisation simplifiées. « Pour les traitements répondant à ces normes, seul un engagement de conformité à l'une d'entre elles est envoyé à la commission. Le président de la commission peut autoriser ces traitements à l'issue d'une procédure simplifiée d'examen. « Pour les autres catégories de traitements, le comité consultatif fixe, en concertation avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les conditions dans lesquelles son avis n'est pas requis. « Art.L. 225-2.-Les manquements aux obligations relatives à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal, notamment par son article 226-19-1. » ; 3° Au titre IV, les articles L. 241-1 et L. 241-2 sont remplacés par trois articles ainsi rédigés : « Art.L. 241-1.-La recherche publique développe les recherches consacrées à la génomique végétale, à la toxicologie, à l'épidémiologie et à l'entomologie, soutient le développement des techniques permettant de détecter les organismes génétiquement modifiés et leur traçabilité dans les produits, d'étudier leur toxicité à long terme et d'intensifier les recherches sur la précision de l'insertion du transgène et l'interaction entre l'insertion du gène et l'expression du génome. Elle encourage les coopérations scientifiques avec les pays du Sud, soutient des réseaux épidémiologiques performants et participe au développement d'un réseau européen d'allergologie. « Les pouvoirs publics favorisent la mobilité des chercheurs qui s'engagent dans cette expertise scientifique. « Art.L. 241-2.-Les missions du Haut Conseil des biotechnologies sont fixées par les dispositions de l'article L. 531-3 du code de l'environnement. « Art.L. 241-3.-L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés sont régies par les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement. » ; 4° Au titre V, après l'article L. 253-3, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « La recherche en archéologie « Art.L. 254-1.-Les conditions de réalisation de la recherche en archéologie, en ce qui concerne les opérations d'archéologie préventive et les fouilles programmées, sont régies par les dispositions des titres II et III du livre V du code du patrimoine. » ; 5° Le titre VI est remplacé par les dispositions suivantes : « TITRE VI « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER « Chapitre Ier « Dispositions relatives à Mayotte « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. « Chapitre II « Dispositions relatives à Saint-Barthélemy « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. « Chapitre III « Dispositions relatives à Saint-Martin « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. « Chapitre IV « Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. « Chapitre V « Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna « Art.L. 265-1.-Les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « Chapitre VI « Dispositions relatives à la Polynésie française « Art.L. 266-1.-Sous réserve des dispositions des articles 26 et 37 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables en Polynésie française. « Chapitre VII « Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie « Art.L. 267-1.-Sous réserve des dispositions du 10° de l'article 22 de la loi organique n° 99-209 du 19 mai 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article L. 251-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. « Chapitre VIII « Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. »
Le livre III du même code est ainsi modifié : 1° Les articles L. 321-5 et L. 321-6deviennent respectivement les articles L. 313-1 et L. 313-2 ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 313-2, la référence à l'article L. 321-5 est remplacée par la référence à l'article L. 313-1 ; 3° Au titre II : a) L'intitulé du chapitre VIII est remplacé par l'intitulé suivant : « Autres établissements à caractère administratif » ; b) Il est créé, avant l'article L. 328-1, une section unique ; 4° Au titre III : a) L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Etablissements de recherche dans le domaine de l'espace et de l'aéronautique » ; b) L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie » ; c) Il est créé, au chapitre II, une section 1 intitulée : « Commissariat à l'énergie atomique (CEA) », qui comprend les articles L. 332-1 à L. 332-7 ; d) Après l'article L. 332-7, il est créé deux sections 2 et 3 ainsi rédigées : « Section 2 « Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) « Art.L. 332-8.-Les missions de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs sont fixées par les dispositions de l'article L. 542-12 du code de l'environnement. « Section 3 « Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie (ADEME) « Art.L. 332-9.-Les missions et l'organisation de l'Agence de l'environnement pour la maîtrise de l'énergie sont fixées par les dispositions des articles L. 131-3 à L. 131-7 du code de l'environnement. » ; e) Les chapitres III et IV sont remplacés par trois chapitres ainsi rédigés : « Chapitre III « Etablissements de recherche dans le domaine des ressources et des milieux naturels « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. « Chapitre IV « Etablissements de recherche dans le domaine du développement « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. « Chapitre V « Etablissements de support, de valorisation et de diffusion de la recherche « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. » ; 5° Au titre IV : a) Le second alinéa de l'article L. 341-1 est abrogé ; b) L'article L. 342-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.L. 342-1.-Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dénommés « centres techniques industriels » sont créés par l'autorité administrative compétente après avis des organisations syndicales les plus représentatives des employeurs et des salariés de ces branches d'activité. » ; 6° Le titre V est remplacé par les dispositions suivantes : « TITRE V « AUTRES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS AYANT UNE ACTIVITÉ DE RECHERCHE « Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives. » ; 7° Après le titre V, il est créé un titre VI ainsi rédigé : « TITRE VI « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER « Chapitre Ier « Dispositions relatives à Mayotte « Art.L. 361-1.-Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. « Chapitre II « Dispositions relatives à Saint-Barthélemy « Art.L. 362-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. « Chapitre III « Dispositions relatives à Saint-Martin « Art.L. 363-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. « Chapitre IV « Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon « Art.L. 364-1.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. « Chapitre V « Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna « Art.L. 365-1.-Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 341-1 à L. 341-4, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. « Chapitre VI « Dispositions relatives à la Polynésie française « Art.L. 366-1.-Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 341-1 à L. 341-4, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables en Polynésie française. « Pour l'application du présent livre en Polynésie française, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. « Chapitre VII « Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie « Art.L. 367-1.-Les dispositions des articles L. 311-1 à L. 311-3, L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-2, L. 321-1 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-8, L. 332-1 à L. 332-7, L. 341-1 à L. 341-4, L. 342-1 à L. 342-13 et L. 344-1 à L. 344-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. « Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. « Chapitre VIII « Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises « Art.L. 368-1.-Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie. »
Le livre IV du même code est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 411-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les personnels de recherche des organismes de recherche qui exercent leur activité dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique de ces établissements dans les conditions fixées par les articles L. 952-24 et L. 953-7 du code de l'éducation. » ; 2° Au cinquième alinéa de l'article L. 411-4, la référence à l'article L. 132-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2221-2 du même code ; 3° L'article L. 411-5 devient l'article L. 431-3 ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 431-1, la référence aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 1242-1 à L. 1242-3, L. 1242-5 à L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-4 et L. 1246-1 du même code ; 5° A l'article L. 433-1, la référence à l'article L. 931-28 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 6322-53 à L. 6322-57 du même code ; 6° Le titre IV est remplacé par les dispositions suivantes : « TITRE IV « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER « Chapitre Ier « Dispositions relatives à Mayotte « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. « Chapitre II « Dispositions relatives à Saint-Barthélemy « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. « Chapitre III « Dispositions relatives à Saint-Martin « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. « Chapitre IV « Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. « Chapitre V « Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna « Art.L. 445-1.-Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. « Chapitre VI « Dispositions relatives à la Polynésie française « Art.L. 446-1.-Les dispositions des articles L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en Polynésie française. « Sous réserve des compétences de la collectivité mentionnées à l'article 26 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, l'article L. 411-3 y est applicable. « Chapitre VII « Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie « Art.L. 447-1.-Les dispositions des articles L. 411-3, L. 412-1, L. 413-1 à L. 413-16, L. 421-1 à L. 421-3, L. 422-1, L. 422-2, L. 431-1, L. 431-2, L. 432-1, L. 432-2 et L. 433-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. « Chapitre VIII « Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises « Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. »
Après l'article L. 445-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 445-2 ainsi rédigé : « Art. L. 445-2. - Des groupements d'intérêt public peuvent être créés pour apporter, en particulier par la création de dispositifs de réussite éducative, un soutien éducatif, culturel, social et sanitaire aux enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré. »
Sont abrogés : 1° Le deuxième alinéa de l'article 177 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; 2° L'article 17 de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 susvisée.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.