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Timestamp: 2018-12-11 02:32:26+00:00
Document Index: 330764609

Matched Legal Cases: ["l'article 91", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 55", 'arrêt ', "l'article 128", "l'article 61"]

Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU mardi 25 novembre 2003
Session ordinaire de 2003-2004 - 30ème jour de séance, 77ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 25 NOVEMBRE 2003
ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (suite) 2
MOTION D'AJOURNEMENT 39
SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 43
ORDRE DU JOUR DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2003 44
M. le Président - M. le Premier ministre m'informe que le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
M. le Président - J'ai reçu de M. Philippe de Villiers une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Philippe de Villiers - Avant de commencer cette deuxième intervention, je voudrais répondre à M. de Charette et à M. Lefort.
M. Hervé de Charette, rapporteur de la commission des affaires étrangères - Vous nous associez ?
M. Philippe de Villiers - Vous avez posé deux questions différentes, mais qui d'une certaine manière se rejoignent. M. Lefort d'abord a induit de mon propos que j'étais hostile à l'élargissement de l'Union. Je le rassure : ce n'est pas le cas ! M. Lefort a failli défendre ces motions de procédure lui-même, puis son groupe y a renoncé. Il est tout de même présent pour le représenter, ce qui est une marque de sa grandeur d'âme. Mais auparavant, sans doute s'était-il demandé comment expliquer qu'il était pour l'élargissement - qui aujourd'hui peut être contre ? - mais que la manière dont il s'effectuait ne lui convenait pas.
M. Jean-Claude Lefort - J'aurais pu !
M. Philippe de Villiers - Alors, je le dis à votre place. Et cette question rejoint la remarque de M. de Charette : si l'élargissement avait été accompli en 1989, il aurait été une catastrophe. Bien sûr, puisqu'il sera une catastrophe de toute façon ! Et c'est ce que je voudrais développer, avant les motifs d'inconstitutionnalité qui feront l'objet de la motion d'ajournement.
Pour être bref (Sourires), je suis tellement favorable à l'élargissement que je ne comprends pas comment nous avons pu manquer une telle occasion. C'était une chance historique pour passer de l'Europe disciplinaire, rigide et centralisée - l'Europe telle qu'elle est et telle que le peuple français la voit - à une Europe de la souplesse et de la proximité. Si nous avons manqué ce rendez-vous, c'est que les décisions ont été prises dans les années 1990, dans le cadre de l'Europe fédérale. Il aurait fallu sortir de ce cadre pour profiter de la réunification afin de construire une nouvelle Europe.
Le premier rendez-vous manqué fut le choix de fédéraliser la petite Europe plutôt que de réunifier la grande Europe. Maastricht était dans les cartons quand, le 9 novembre 1989, le mur de Berlin est tombé : on aurait dû dire immédiatement « Stop, on arrête » car il fallait abandonner un processus qui était celui de l'Europe de la guerre froide.
M. le Rapporteur - Permettez-moi de vous interrompre. Aviez-vous à l'époque jugé opportun de le demander ?
M. Philippe de Villiers - A l'époque, j'ai écrit un livre intitulé Notre Europe sans Maastricht, publié chez Albin Michel. Dans l'introduction, j'expliquais qu'on était en train de se tromper d'Europe et qu'il fallait absolument faire entrer les pays de l'Europe centrale et orientale. M. Lequiller sait très bien ce que nous pensions.
Le deuxième rendez-vous manqué fut l'absence d'un plan Marshall pour l'Europe centrale et orientale. Les pays de l'Est attendaient que l'Europe de l'Ouest fasse pour eux ce que les Etats-Unis avaient fait pour l'Europe libérée du nazisme ; mais il ne se trouva personne au sein de l'Union européenne qui ait la stature nécessaire pour lancer cette idée, qui pourtant, dans l'atmosphère d'enthousiasme qui régnait partout en Europe, aurait été soutenue par l'opinion publique. Aucun dirigeant ne sut faire comprendre que l'intérêt de tous commandait de contribuer massivement et sans délai au redressement de l'autre Europe. Le coût de ce manque de générosité allait être considérable ; l'atlantisme des pays d'Europe centrale et orientale n'est pas né de rien.
Troisième rendez-vous manqué : les accords d'association sans perspective d'adhésion.
La dureté avec laquelle la Commission européenne a négocié en 1991 les accords économiques d'association avec la Pologne, la Hongrie et la Tchécoslovaquie a frappé de saisissement ces jeunes nations retrouvées, qui ont d'autant moins compris une telle arrogance, un tel mépris, qu'aucune perspective d'adhésion ne leur était offerte. Le choc fut profond.
C'est alors que le malentendu apparaît : les pays d'Europe centrale et orientale vivent la sortie du communisme comme un processus de recouvrement d'une souveraineté perdue ; ils n'ont aucunement l'intention de n'avoir à nouveau qu'une souveraineté limitée au sein d'un bloc. Ils se sentent Européens parce que Hongrois, Polonais, Tchèques, et non par appartenance à un peuple européen mythique. Comme le rappelle très bien Max Gallo, il n'y a pas un peuple européen, il y en a trente.
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Il y en a beaucoup plus.
M. Philippe de Villiers - A ces Etats qui redécouvrent, tout ensemble, liberté, nation et démocratie, que propose l'Union européenne ? Une longue attente - quinze ans... - au terme de laquelle ils devront entrer dans un super-Etat, ou plus exactement dans un Etat bureaucratique, centralisateur, uniformisateur, méprisant à l'égard des démocraties nationales.
Les pays d'Europe centrale et orientale font alors le plus douloureux des constats : ils s'aperçoivent que l'élargissement n'est pas au programme de l'Union européenne, et que le traité de Maastricht, voté pourtant trois ans après la chute du mur de Berlin, les ignore purement et simplement et poursuit imperturbablement sur la voie de l'intégration, baptisée « approfondissement », de l'Europe de l'Ouest.
Puis viennent les longues et dures négociations d'adhésion. Après avoir multiplié les man_uvres et divisé en lots les pays candidats, la Commission est finalement contrainte par le Conseil à les engager en 1998. Elles portent sur les modalités de l'adaptation au marché unique et sur la manière d'ingurgiter un corpus communautaire qui ne cesse d'enfler. Chacun défend des intérêts économiques, et ce qui aurait dû être un projet politique fondé sur les aspirations et les valeurs démocratiques des peuples sortant du communisme devient un processus technocratique et comptable.
Arrive alors l'ultime étape : le sommet de Copenhague du 13 décembre 2002 - jour anniversaire du coup d'état du général Jaruzelski en 1981 et de la répression du plus important mouvement social de l'après-guerre en Europe. Que s'est-il passé ? Une bataille de chiffonniers a lieu sur un budget dont le montant limité était pourtant fixé d'avance. La solidarité attendue n'est pas au rendez-vous. Le coût de l'élargissement représentera moins d'un millième du PIB des Quinze. Les futurs Etats membres perçoivent donc les termes de leur entrée dans l'Union européenne comme défavorables ce qui aura des conséquences sur leur comportement futur.
Des conditions d'adhésion plus favorables n'auraient-elles pas été le meilleur investissement pour l'avenir de la grande Europe ? Le contraste est saisissant entre le sommet de Copenhague et celui de Prague, trois semaines plus tôt, sur l'élargissement de l'OTAN : sommet éminemment politique, exaltant le primat des valeurs communes et l'importance du lien transatlantique.
Les futurs Etats membres ont en outre le sentiment d'être placés durablement sous haute surveillance. Une période de sauvegarde de deux ans permettra même de poursuivre la mise sous tutelle après l'adhésion.
Le comble, enfin, : le calendrier de la Convention est fixé de telle sorte que l'Europe qui s'imposera aux nouveaux Etats membres va être définie sans eux. On leur dit d'entrer, et trois petits tours et ce n'est plus la même Europe ! C'est extraordinaire ! Je me suis récemment rendu en Hongrie et je puis vous assurer que les populations sont choquées, tout comme en Pologne ou en Tchéquie. Le calendrier est fixé de telle sorte que la Constitution européenne du super-Etat puisse être ficelée juste avant leur entrée dans l'Union. C'était la méthode la plus sûre pour préserver l'orientation fédéraliste imposée à la construction européenne et éviter tout risque de contamination par des nations qui ont déjà goûté aux charmes du super-Etat... Sincèrement, nous ne devrions pas être fiers de la manière dont la réunification a été dégradée en un élargissement, qui intervient quinze ans après la chute du mur de Berlin, sous le signe du désenchantement et de l'amertume, parce que Bruxelles voulait, avec l'appui de quelques hommes politiques français, que ces pays ingurgitent 80 000 pages de normes. Après la doctrine Brejnev, la doctrine Solbes !
Dès 2002, Vaclav Havel avait dressé un bilan amer de la négociation d'adhésion : « L'Europe croule sous le poids de la technocratie, des normes réglementaires et des procédures administratives, au point d'en oublier l'essentiel, le sens historique du processus de réunification ».
Un an plus tard, Jacques Rupnick résume douloureusement le contresens historique sur lequel débouche l'élargissement. « L'entrée des pays d'Europe centrale dans l'Union en 2004, quinze ans après la chute du communisme, a eu pour première conséquence de déconnecter dans leur perception les changements démocratiques de l'après-1989 et l'entrée dans l'Europe, au point que le citoyen des pays d'Europe centrale ne fait guère le lien entre les libertés acquises depuis 15 ans et l'appartenance à l'Union européenne ». « Une adhésion politique précoce, ajoute-t-il, appuyée sur un calendrier prévoyant les délais nécessaires pour préparer les conditions économiques et institutionnelles aurait permis d'établir un lien entre les conquêtes démocratiques et la demande d'Europe. L'entrée dans l'Union européenne est, hélas, aujourd'hui évaluée en termes de coûts et de bénéfices, et n'est plus associée à une conquête démocratique ».
Ceux qui ont conduit l'élargissement ont pris le risque de rendre insupportable la réunification attendue.
A cinq mois de l'échéance, la schizophrénie de la Commission révèle son désarroi devant les conséquences néfastes de la méthode choisie pour préparer l'adhésion. Son ultime bilan sur l'état de préparation des pays candidats, qui inclut du reste la Turquie - tiens, tiens ! - est alarmiste sur nombre de points qui ne sont pas tous secondaires.
Je ne voudrais pas qu'on déforme le sens de mes propos en confondant les maux que je dénonce et les peuples qui en souffrent. Ce n'est pas parce que je parle de corruption qu'il faut entendre que la Pologne est corrompue. Ce n'est pas non plus parce que la Commission constate de la corruption en Europe centrale que cette corruption n'existe pas : il arrive à la Commission de ne pas se tromper. En l'espèce, elle stigmatise l'ampleur de la corruption, la porosité des contrôles frontaliers, l'absence de structures fiables pour la distribution des futures aides européennes. Chacun des pays candidats reçoit son lot de cartons jaunes et de cartons rouges. La Pologne, à elle seule, reçoit neuf avertissements. C'est çà, l'humiliation d'un peuple : se voir ainsi pointé du doigt ! Bienvenue dans l'Europe disciplinaire !
Et dans le même temps, l'inénarrable M. Prodi et ses commissaires tentent de nous rassurer : tout se passera bien !
Plutôt que de faire le procès des pays candidats, la Commission devrait s'interroger sur la manière dont elle a conduit la procédure d'adhésion. Sa méthode n'a pas permis de consacrer la réunification politique, ni de forger une grande Europe, éprise d'indépendance, ni encore, de prendre suffisamment en compte les spécificités des pays candidats. Ce résultat était prévisible, dès lors que n'avait pas été retenue la méthode d'adhésion que nous préconisions des 1992. Mais M. de Charette n'avait pas bien entendu...
M. le Rapporteur - Pas bien, en effet.
M. Philippe de Villiers - Et il ne nous avait pas entendu non plus en 1994.
M. Hervé Novelli - Aurait-il besoin d'un sonotone ?
M. Philippe de Villiers - Je ne crois pas, sinon Mme Bachelot l'aurait dénoncé ! Cette méthode, que j'expose donc pour la troisième fois, consisterait à créer une confédération au sein de laquelle les pays candidats adhéreraient aux différentes politiques communautaires en fonction de leurs intérêts et de leurs capacités. Le Conseil, à l'instigation de la Commission, a préféré retenir la formule d'une adhésion en une seule fois. Ce système n'est viable ni techniquement, ni politiquement.
J'ai évoqué tout à l'heure - trop rapidement - la réapparition, dans le débat médiatique, d'un projet d'union franco-allemande. MM. Chirac et Schröder nous avaient, en effet, expliqué à Versailles que nous aurions une citoyenneté commune, mais comme il est étrange que la France et l'Allemagne choisissent le moment où l'on fête l'entrée des pays d'Europe centrale et orientale dans l'Union européenne pour en sortir, ou plutôt pour créer un échelon supplémentaire et faire chambre à part ! Est-ce à dire - ce serait une formidable nouvelle - que l'on a tiré une croix sur la Constitution européenne ou que l'élargissement n'intéresse plus personne ni à Berlin, ni à Paris ? Voilà que l'on nous propose une autre Europe fédérale, cette fois à deux !
A un super-Etat continental impotent...
M. Jacques Floch - N'importe quoi !
M. Philippe de Villiers - Je cite les propos rapportés par un grand journal du soir.
M. Jacques Floch - Ayez de saines lectures !
M. Philippe de Villiers - A ce super-Etat comportant un verrouillage central de plus en plus insupportable, on va prétendre substituer un moyen fusionnel dans lequel la France se dissoudrait. Ce sont là deux impasses dont il faut s'écarter. Il n'y a pas d'avenir possible hors la grande Europe fondée sur l'harmonie des souverainetés nationales. Un empire avec des normes pour la chasse à la palombe décidées par les Lapons et des normes pour la pêche au harpon décidées par les Grecs, c'est absurde !
M. Michel Piron - C'est du Salvador Dali !
M. Philippe de Villiers - Les nouveaux Etats membres doivent être, avec nous, les architectes de la seule Europe viable, la grande Europe à la géométrie variable.
Je voudrais revenir sur les propos talentueux de M. Balladur. Je regrette son absence, mais il est tard (Sourires).
M. Jacques Floch - Et en plus, il est insolent !
M. Philippe de Villiers - La véritable géométrie variable n'est pas celle qui passe par la Commission de Bruxelles, mais celle qui passe par les Etats. La géométrie variable qui passe par Bruxelles, cela veut dire deux cadences, toutes deux dictées par la Commission. Ce que je souhaite, c'est une géométrie variable, en dehors de la Commission, comme quand M. de Villepin entraîne ses collègues en Iran pour convaincre les Iraniens au sujet de leur armement nucléaire. Voilà l'Europe que nous aimons, efficace, rapide, celle que Nicolas Sarkozy réunit à la Baule, ce qui lui attire les réprimandes d'une Commission qui n'entend pas que la politique de l'immigration soit prise en main par les ministres : à partir du 1er mai 2004, n'aura-t-elle pas une compétence exclusive en matière d'immigration ?
Je voudrais citer un député letton qui s'est inquiété de ce que deviendrait la liberté de décision de son pays lorsque celui-ci serait représenté par huit députés dans un Parlement européen de 736 membres aux pouvoirs devenus décisifs.
M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne - 732.
M. Philippe de Villiers - Dommage que vous partiez, Monsieur Hollande...
M. François Hollande - Je crois que j'ai compris l'essentiel (Rires).
M. Philippe de Villiers - J'étais honoré de votre présence, que j'avais interprétée comme une attention personnelle. Quoi qu'il en soit, je vous remercie d'être passé (Rires). Ce n'est pas parce que nous sommes adversaires qu'il faut échanger des quolibets !
Ce député letton, que lui répond-on ? Sa question, les grands pays feraient bien de se la poser aussi. Si nous voulons lutter contre la dilution de la démocratie et le sentiment de ne plus rien contrôler, il faut inventer une Europe nouvelle...
M. le Président de la délégation - A géométrie variable.
M. Philippe de Villiers - ...plus flexible, plus libre, fondée sur des démocraties nationales respectées. Il faut impliquer les Parlements nationaux.
M. le Rapporteur - Vous avez retrouvé le fil de votre pensée. Il y a eu un creux...
M. Philippe de Villiers - Ce n'est pas parce que vous ne suivez pas quand il y a du relief qu'il faut prendre cela pour un creux ! (Rires) M. de Villepin, cela ne vous aura pas échappé, a eu un propos courtois et élégant à mon égard. Il a reconnu que l'on avait besoin de moi dans ce combat. Je ne sais pas encore à quelle place (Rires) mais cela m'a touché (Rires). Il a dit à propos des Parlements nationaux - et vous êtes trop fin, Monsieur de Charette, pour ne pas l'avoir relevé, puisque vous êtes un des seuls Français à avoir lu intégralement le projet de constitution européenne de M. Giscard d'Estaing...
M. le Rapporteur - Vous n'avez pas lu le traité d'adhésion.
M. Philippe de Villiers - Bien sûr que si, sinon je n'en parlerais pas aussi aisément. La Constitution européenne, c'est la fin des Parlements nationaux. M. Giscard d'Estaing confesse dans un récent ouvrage qu'avant de prendre en main les destinées de la Convention de Philadelphie, il était lui-même hésitant sur l'orientation à prendre. Je l'ai entendu à plusieurs reprises expliquer qu'il avait la ferme intention de renforcer la démocratie en s'appuyant sur les Parlements nationaux. C'est à cette époque qu'il a remis au goût du jour le principe de subsidiarité et imaginé un système d'arbitrage par les Parlements nationaux, qui leur permettait de bloquer une décision si elle leur paraissait enfreindre le principe de subsidiarité. Qu'en est-il dans le projet de la convention, Monsieur Lequiller, vous qui en êtes une des consciences ? Plus rien, hormis une possibilité pour les Parlements nationaux d'alerter la Cour de justice.
M. le Président de la délégation - Non. Le projet de constitution autorise un Parlement national à dire à la Commission qu'elle outrepasse son rôle au regard du principe de subsidiarité, si le tiers des Parlements nationaux se prononce en ce sens, la Commission doit revoir sa position.
M. Jean-Claude Lefort - Non.
M. le Président de la délégation - En fin de parcours, les gouvernements peuvent saisir la Cour de justice pour faire condamner la Commission. Si elle n'a pas, comme les Parlements nationaux l'y invitaient, respecté le principe de subsidiarité. C'est la procédure de l'alerte précoce.
M. Philippe de Villiers - Je crois me souvenir que c'est la Commission qui décide en dernier ressort.
Il faut, disais-je, impliquer davantage les Parlements nationaux, dont les pouvoirs vont être considérablement réduits par la Constitution. En effet, le renforcement du Parlement européen l'emporte sur tout le reste. C'est un cas unique dans l'histoire qu'un Parlement national se dessaisisse avec autant de légèreté, voire de jubilation, de ses propres pouvoirs, dans une ardeur oblative qui touche beaucoup la Commission...
L'Europe que j'appelle de mes v_ux n'est pas celle de la contrainte généralisée et uniforme, mais celle d'une authentique géométrie variable, où chaque partenaire reste maître de ses décisions. M. de Charette nous a dit cet après-midi, quand j'ai parlé de la Turquie, que j'en reparlerais. Je n'avais pas l'intention de le faire, mais il y a un point que je n'ai pas abordé.
Je répèterai d'abord que la décision est prise. Le Président de la République m'a opposé qu'elle l'avait été dès 1963. Mais ce n'est pas parce que l'on fait une erreur en 1963 qu'il faut la refaire en 2004 ! La décision est prise : la Turquie siégeait à la Convention, elle est observateur à la conférence intergouvernementale. Le sommet de Copenhague n'a fait que repousser le début des négociations pour ne pas interférer avec les élections européennes.
Je suis allé sur le site Internet du Parlement européen : il a bel et bien ajouté la langue turque à ses langues de travail et recruté des interprètes. Enfin, les aides au titre de la préadhésion ont été doublées.
M. de Charette aurait pu me poser la question de l'islamisme. Je me demande si je n'ai pas entendu Mme Lenoir dire que refuser l'adhésion turque serait faire le jeu de l'islamisme...
Mme la Ministre déléguée - J'ai beaucoup d'homonymes !
M. Philippe de Villiers - ...donc empêcher la Turquie de devenir une véritable démocratie et ouvrir la porte à la guerre des civilisations.
Tout cela ne tient pas une seconde. Qui peut croire sérieusement que l'islamisme conquérant serait soluble dans la méthode communautaire ? Comment les islamistes pourraient-ils accepter qu'un grand pays de leur obédience se trouve ainsi entraîné de force vers l'Occident ?
La position du Premier ministre islamiste turc sur le projet de Constitution européenne est révélatrice. La Turquie n'est pas encore à la table de négociation que déjà elle fait connaître ses exigences ! Aucune mention du christianisme ne devra figurer dans la Constitution, a décrété M. Erdogan début septembre.
M. François Loncle - Il a raison. Le Président de la République dit la même chose.
M. Philippe de Villiers - Je salue le retour dans l'hémicycle de M. de Villepin. Si le ministre des affaires étrangères, qui avait des communications urgentes avec le reste du monde, choisit d'être là, à 23 heures, pour un deuxième « topo » dont il pouvait craindre qu'il ressemblât au premier...
M. le Rapporteur - De ce point de vue, il ne doit pas être déçu.
M. Philippe de Villiers - ...c'est tout de même que le souverainisme représente une donnée non négligeable en France.
Mais je veux dire à M. Loncle qu'il est tout de même un peu fort que ce soit le Premier ministre turc, un homme issu du parti islamiste, qui nous parle de laïcité.
M. François Loncle - N'oubliez pas Atatürk !
M. Philippe de Villiers - Et je dois dire aussi que lorsque j'entends certains hommes politiques expliquer que les racines de l'Europe sont autant musulmanes que chrétiennes, je m'étonne un peu. Je veux bien qu'on fasse un salmigondis à partir de Lépante et Poitiers, mais tout de même c'est absurde !
N'étant pas pour la Constitution européenne, je n'ai pas réclamé de préambule sur les racines chrétiennes de l'Europe, mais je considère le fait que l'Europe ne soit même plus capable de les évoquer comme la preuve qu'elle est coupée de son histoire. Et l'exigence de M. Erdogan me choque quelque peu.
Prétendre comme le fait le Conseil européen qu'une fois que la Turquie aura satisfait aux critères de Copenhague et se sera démocratisée, elle deviendra ipso facto européenne est un mensonge. Qu'elle décide de respecter la liberté religieuse, d'autoriser l'enseignement de la langue kurde ou de modifier les compétences du Conseil de sécurité national, très bien, elle aura progressé sur le chemin de la démocratie mais elle n'en sera pas devenue pour autant européenne. La Turquie n'est européenne ni par son territoire - sauf une toute petite partie - ni par son substrat culturel. Un changement d'institutions ne fait pas un changement de civilisation.
L'historien Alain Besançon considère à juste titre que l'Europe et la Turquie sont deux civilisations amies mais distinctes : « Les mélanger, dit-il, ne ferait de bien ni à l'une ni à l'autre ». Quant au prétendu choc de civilisation qui ne manquerait pas de produire une absence d'adhésion, il n'a pas à être évoqué ici car ce serait accréditer l'idée que nous n'aurions le choix qu'entre l'intégration ou l'affrontement, alors que la différence assumée entre les civilisations n'implique pas le conflit, comme l'explique fort bien un éminent professeur.
Vouloir fusionner deux espaces culturels aussi différents que l'Europe et le monde turc n'a tout simplement pas de sens. Car la Turquie, c'est beaucoup plus que la Turquie. Derrière Ankara se profile en effet l'important archipel de l'Asie centrale turcophone, qui s'étend du Caucase jusqu'au Sin-Kiang et qui englobe cinq des six républiques musulmanes ex-soviétiques. Il y a au moins 100 millions de turcophones, si ce n'est 300, et il paraît qu'ils ont automatiquement droit à la nationalité turque. Celle-ci leur est en tout cas généreusement attribuée. Fondre la Turquie dans un super-Etat européen empêcherait celle-ci d'accomplir sa vocation géopolitique, qui est d'être une puissance d'équilibre en Asie occidentale et surtout centrale, c'est-à-dire dans une zone d'influence dont la stabilité est essentielle pour le monde puisqu'elle détient les secondes réserves pétrolières mondiales.
Oui, les peuples veulent être consultés sur les problèmes de fond que soulève la candidature turque et ils ne se laisseront pas, cette fois, forcer la main.
Première question de fond : voulons-nous faire de la Turquie le principal Etat membre de l'Union européenne ? Avec sa démographie, c'est en effet ce qu'elle deviendrait assez rapidement. Elle devrait en effet compter 100 millions d'habitants en 2020 (Murmures sur les bancs du groupe socialiste). Oh, les chiffres sont incontestables, je les tiens d'Eurostat, institution au-dessus de tout soupçon, n'est-ce pas ? En 2050, un Européen sur cinq serait turc. La Turquie aurait en tout cas très vite un poids au Parlement et au Conseil européen très supérieur à celui de la France et de l'Allemagne. Je ne crois pas que nous voulions cela.
Deuxième question de fond : voulons-nous un jour parvenir à une défense autonome de notre continent ou bien devenir la cinquante et unième étoile du drapeau américain, tout en nous fourvoyant dans des conflits qui ne seraient pas les nôtres ? Il est déjà très compliqué de concevoir une bribe de défense commune avec nos voisins, alors imaginez ce que cela donnerait avec la Turquie ! Notre sécurité sera-t-elle mieux assurée quand la frontière extérieure de l'Union traversera les zones kurdes aux confins de la Turquie, de l'Iran et de l'Irak, et que les conflits endémiques affectant ces territoires seront devenus la question prioritaire de l'ordre du jour des Conseils européens ? Les contentieux que la Turquie entretient sur toutes ces frontières doivent-ils vraiment devenir les nôtres ? Que cherche-t-on à construire ? Une Union européenne ou un ensemble eurasiatique ? Est-ce en faisant coïncider le périmètre de l'Union européenne avec celui de l'OTAN que l'on progresse vers une défense européenne autonome ? C'est évidemment ce qu'exigeront les Etats-Unis lors du prochain sommet de l'OTAN qui aura lieu comme par hasard en mai prochain à Ankara, mais pensez-vous vraiment qu'une Turquie poussée dans l'Union par Washington contribuera à forger une Union européenne ? Que devons-nous offrir à la Turquie ?
M. Jacques Floch - Qu'elle reste chez elle, c'est cela ?
M. Philippe de Villiers - Non, Monsieur Floch, une telle réponse serait contraire à l'esprit de la France, qui est une grande puissance méditerranéenne et qui ne devrait pas l'oublier. Il ne faudrait pas qu'elle suive trop le tropisme géopolitique de Bruxelles qui la tire vers l'Europe du Nord, au détriment de sa vocation méditerranéenne, latine et africaine. Il faut tous les efforts de notre diplomatie, et en particulier les grandes enjambées de notre ministre des affaires étrangères dans toutes ces parties du monde, pour rétablir quelque peu l'équilibre et jouer nos cartes, celles de la francophonie notamment.
Il serait absurde de ne rien proposer aux pays du pourtour méditerranéen. Heureusement, nous avons une réponse à leur faire : celle du processus de Barcelone. Au pays ami qu'est la Turquie, qui nous a aidés naguère à contenir l'URSS, nous devons offrir mieux qu'une fusion qui tournerait à la confusion. La solution à la fois digne et réaliste pour tous consiste à offrir à la Turquie un statut d'association étroite, qui pourra ensuite être proposé à des pays comme l'Ukraine ou la Biélorussie. Il faut que l'Europe cesse de se présenter comme un bloc monolithique dans lequel on est inclus ou dont on est exclu. En effet, ou bien on est dans ce bloc supra-étatique, on y est corseté, on ne peut plus bouger ; ou bien on est rejeté dans la Géhenne extérieure - comme si le monde tournait autour de l'Europe... Non ! Il faut que le pourtour de l'Europe s'y retrouve. Il faut une Europe souple, fonctionnant en réseaux diversifiés selon les domaines, pratiquant, pour reprendre les mots de M. Lequiller, la « géométrie variable », celle de la coopération interétatique. Une telle Europe pourrait proposer à la Turquie d'entrer dans des politiques européennes, dans les domaines où existent des intérêts communs. Oui, il faut rendre beaucoup plus ambitieux le partenariat euro-méditerranéen, dit processus de Barcelone. Si celui-ci au lieu de promouvoir simplement le libre-échange comme aujourd'hui, se donnait de vrais objectifs politiques, en cherchant par exemple à développer une relation plus solidaire entre la Turquie et ses voisins arabes, il pourrait devenir un facteur de stabilité important pour le Proche-Orient.
Tous les espoirs sont permis, Monsieur le ministre. J'ai écouté attentivement votre réponse. Elle était diplomatique, et « pesait des _ufs de mouche sur des balances de toile d'araignée » pour parler comme Voltaire, évoquant le pour, le contre, concluant qu'on verrait le moment venu... J'ai pourtant senti une petite ouverture, et j'ai pensé au processus de Barcelone. Peut-être pourrez-vous vous en tirer en faisant une proposition alternative, en disant à la Turquie : non à l'adhésion, c'est impossible, mais oui à un processus de Barcelone revisité. Votre prédécesseur, après avoir longtemps hésité sur cette question, a reconnu qu'une adhésion de la Turquie à l'Union européenne était absurde.
Plusieurs députés socialistes - C'est inexact.
M. Philippe de Villiers - Il a dit : c'est comme si la France demandait à être admise dans l'Union africaine. Mais il a attendu de n'être plus ministre pour faire ce constat... Vous avez la possibilité, Monsieur le ministre, de ne pas attendre ce moment pour nous administrer une nouvelle preuve de votre lucidité.
Je souhaite revenir maintenant au projet de Constitution et à la question du référendum. Les fédéralistes français font tout pour qu'il n'ait jamais lieu. Ils sont épouvantés, car, même si les sondages indiquent que les Français approuvent dans l'abstrait l'idée de constitution, ils n'en connaissent pas le contenu : quand on leur explique qu'il s'agit d'un super-Etat, ils y seront nécessairement opposés.
Un point mérite l'attention. Un tel référendum devrait se tenir dans la seconde moitié de 2004, soit au moment où le Conseil devra décidé d'ouvrir ou non les négociations d'adhésion avec la Turquie. Or une écrasante majorité de Français de toute sensibilité est opposée à cette adhésion. Si la jonction entre l'idée du super-Etat et le problème de l'adhésion turque se faisait dans l'esprit des citoyens, ce serait explosif pour les fédéralistes ! D'autant que la nouvelle constitution, qui donnerait un poids croissant au facteur démographique dans la prise de décision européenne, accorderait fatalement une place de premier rang à la Turquie. La crainte d'une conjonction de ces deux questions alimente les conversations privées dans les milieux fédéralistes - mais non les propos publics...
En public, on utilise d'autres arguments. Examinons les principaux. Je m'adresse à vous, Monsieur le ministre, car ce sont les arguments qu'on utilisera pour décourager le Gouvernement de rendre la parole aux Français sur l'Europe... Nous sommes tous d'accord, y compris M. de Charette, pour dire que l'Europe doit être rendue au peuple et non subtilisée par des oligarques. Mais alors pourquoi ne pas vérifier de temps en temps que le peuple suit les dirigeants dans la voie qu'ils ont choisie ? Si ce n'est pas le cas, il y a une autre construction possible, et même plusieurs : il faut savoir s'arrêter à temps, proclamer un moratoire, suspendre l'action le temps nécessaire pour s'assurer que le peuple l'approuve.
Le premier argument consiste à dire qu'un référendum n'est pas nécessaire, parce que le projet en cours de discussion n'est pas la véritable constitution d'un véritable Etat. Certes, si le projet tel que nous le connaissons était adopté, le super-Etat européen ne serait pas achevé ; il subsisterait quelques cas de décision à l'unanimité. Cependant ce texte apporte une innovation majeure : cette décision à l'unanimité pourrait être abandonnée un jour sur simple décision du Conseil, sans nouvelle révision de la Constitution - donc sans ratification par les peuples. Nous avions d'ailleurs demandé que l'article premier de la Constitution indique que l'Union respecte les souverainetés nationales des Etats membres. A la place, il dispose que l'Union respecte les identités nationales, ce qui n'est pas du tout la même chose ! Le texte supprime ainsi le concept juridique de souveraineté. C'est donc bien l'ébauche très avancée d'une vraie constitution, d'une règle qui s'impose à toutes les autres normes juridiques des Etats membres.
Le deuxième argument est de dire : oui, c'est une vraie constitution, mais elle ne contient rien de nouveau. Et de fait ce texte utilise la méthode habituelle des traités, consistant à prolonger des tendances préexistantes. Mais il va beaucoup plus loin. Ainsi l'article 10 affirme la primauté du droit européen sur toute forme de droit national. Il existe certes, depuis les années 1963-64, une jurisprudence en ce sens de la Cour de justice européenne. Mais l'article 10 du projet apporte des éléments nouveaux.
Le principe jurisprudentiel de la primauté du droit communautaire n'avait jamais été présenté clairement à la ratification des peuples, dans aucun traité, si ce n'est un codicille du traité d'Amsterdam. Ce n'était que le fruit de la délibération d'une poignée de juges.
M. Jacques Floch et M. le Rapporteur - C'est dans la Constitution de 1958 !
M. Philippe de Villiers - Deuxième nouveauté : cette primauté du droit communautaire ne s'applique plus seulement à de simples domaines techniques, mais à des compétences de souveraineté très larges, touchant par exemple à l'économie et à l'immigration.
Troisième argument : c'est une vraie constitution, mais on en a déjà largement débattu à la Convention. (Murmures sur divers bancs, notamment ceux du groupe socialiste). Je suis heureux de vous vous voir réagir. Tout mon propos est de susciter un vrai débat. Combien de députés savent, par exemple, qu'au 1er mai 2004 la Commission de Bruxelles aura le monopole de l'initiative sur les questions d'immigration ? Certains trouvent sans doute cela très bien, et pensent qu'avec un Mario Monti de l'immigration nous serons mieux protégés. Mais au moins qu'on en parle avec les Français ! Je sens une grande frustration sur le terrain. Les gens se disent : ils ne veulent pas le débat, qu'est-ce qui les gêne ? Qu'est-ce qui les gêne sur la Turquie ? Veulent-ils la faire entrer en douce, sans que le peuple français s'en aperçoive ? Et sur la Constitution : tant pis si le peuple dit non... Ce serait ennuyeux pour M. Giscard d'Estaing, mais il a connu d'autres échecs ; et cela ne l'empêchera même pas d'entrer à l'Académie...
J'ai voulu ce soir imposer le commencement d'un débat. Je constate que nous pouvons parler dans la courtoisie, et parfois même l'amitié. Je vous soumets donc quelques remarques.
On nous dit qu'il s'agit bien d'une constitution, dont on aurait déjà débattu lors de la Convention. Mais celle-ci n'avait pas de mandat pour élaborer une constitution ! Je ne doute pas qu'elle ait bien travaillé, dans un consensus euro-fédéraliste et sans être trop gênée par les bruits extérieurs... Mais il n'empêche que le peuple doit trancher !
M. Jean-Claude Lefort - Quel consensus ?
M. Philippe de Villiers - Ce n'était qu'une antiphrase : je n'englobais dans ce « consensus » que les partis du référendum corse, ceux qui, lorsqu'ils s'associent, font la victoire du non ! (Exclamations sur divers bancs) M. Juppé a déclaré, dans un article récent, qu'il n'y aura de référendum que si l'UMP et le PS se mettent d'accord. On ne sait pas encore ce que fera le PS. Si j'en juge par les courants qui commencent à émerger...
M. Jacques Floch - Laissez-nous nous occuper de nos affaires !
M. Philippe de Villiers - Vous avez raison. C'est compliqué pour tout le monde... Mais vous avez le mérite de laisser s'exprimer ces opinions. Dans d'autres partis, elles ne s'entendent qu'à la buvette... (Sourires) Je parle donc au nom de tous les absents et de tous ceux qui dorment : ils veulent que le peuple se prononce ! Les élus sont les représentants du peuple, mais il y a des questions que seul le peuple peut trancher.
M. le ministre a dit qu'il n'était pas contre un référendum, mais qu'il fallait veiller à ce qu'il n'y ait pas de confusion quant à la question posée. L'argument est baroque ! Est-il vraiment possible que la procédure du référendum empêche d'aborder toute autre question ? D'autres soutiennent que les élections européennes pourraient servir de référendum. Dans la déclaration de Rome du 18 juillet 2003, M. Giscard d'Estaing envisage que les Parlements nationaux ratifient la Constitution sans consultation directe des peuples, au vu du seul résultat des élections européennes. Cette procédure serait illégitime, car un grand nombre de questions viendraient s'entremêler dans ces élections ! En outre, du strict point de vue juridique, les députés européens n'ont pas de compétences constitutionnelles. Leur élection ne peut donc servir de référence pour des bouleversements institutionnels. Valéry Giscard d'Estaing ne propose rien d'autre qu'un détournement de la loi !
Trois questions s'enchaînent, chronologiquement et juridiquement : l'élargissement en cours, la Constitution en préparation, l'élargissement à la Turquie. Quelqu'un a dit tout à l'heure qu'il ne fallait pas évoquer la Turquie, mais ce même quelqu'un a parlé de l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie ! Il faut dire que l'Europe élargie à la Turquie et sous l'empire d'une Constitution fédérale ne sera plus du tout la même - qu'on soit pour ou contre. Ne serait-ce pas l'honneur de la représentation nationale, au moment où elle va être dessaisie de tous ses pouvoirs, que de se tourner vers le peuple français pour lui dire non possumus ? C'est à vous de trancher : nous n'avons que la potestas, vous avez l'auctoritas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur - La commission s'est prononcée à l'unanimité contre la question préalable. J'ai eu parfois quelque mal à suivre le caractère évolutif de la pensée villiériste (Sourires), mais je voudrais reprendre les sujets principaux que l'orateur a évoqués.
Nous aurions d'abord, selon lui, manqué de générosité envers les Dix, voire envers les Douze, en refusant de découpler les aspects politiques et économiques de l'adhésion à l'Union. Mais il faut rappeler que plusieurs tentatives ont été faites, dès le début des années 1990 pour donner aux pays d'Europe centrale et orientale la possibilité de participer aux débats des pays membres sans être concernés par les aspects économiques de l'Union. La principale fut le projet de confédération européenne proposé par François Mitterrand, et repoussé par les Etats intéressés alors qu'il pouvait s'appliquer à l'ensemble des pays du continent, Russie comprise. J'ai moi-même proposé que les pays d'Europe centrale et orientale participent à une « conférence européenne » qui réunirait leurs chefs d'Etat et de gouvernement dans la foulée des sommets européens, pour les associer à nos délibérations politiques sans les engager dans les processus techniques, sociaux et financiers de l'Union. Leur réaction a encore été négative : ils voulaient entrer pleinement dans l'Union, avec tout ce que cela comporte. Aucune proposition de ce genre, même émanant des autorités les plus suivies, n'aurait prospéré dans le début des années 1990. C'est l'Union européenne, si vilipendée par M. de Villiers, qui était l'objectif.
La comparaison avec l'OTAN n'est pas valable : il suffit de signer pour en faire partie ! Les conséquences sont faibles : on fait partie du cercle et, avec un peu de chance, on obtient une base américaine... Il faut bien être conscient que ces pays ont comme principal souvenir, et pour longtemps, la présence de l'armée russe dans leurs villes et leurs villages. Leur obsession est de se protéger contre son retour et ils considèrent, sans doute à juste titre, la protection américaine comme la meilleure garantie. La France doit être capable de comprendre qu'ils aient à la fois le souci de leur sécurité et le désir de participer au débat européen, en y faisant valoir leurs analyses et leurs intérêts. Il suffit de voir leur réaction aux décisions de l'Eurogroupe sur le pacte de stabilité ! La réaction polonaise, dure voire rude, et qui menace la poursuite même du débat au sein de la conférence intergouvernementale, montre à quel point ces pays sont décidés à défendre leurs intérêts. M. de Villiers peut bien nous donner des leçons de générosité, la lucidité nous impose de comprendre les positions de chacun dans ce débat.
Je ne crois pas que l'Europe ait manqué de générosité envers les Dix. La France n'a pas ménagé ses efforts, et elle a bien fait, pour que l'entrée des Dix dans l'Union se fasse selon les règles de droit commun, afin que le projet politique de l'Union ne soit pas dévoyé ou vidé de son sens. Il ne doit pas y avoir deux Europe, dont une qui serait de seconde zone, même s'il a pu y avoir des pressions ou des tentations en ce sens. La France a pesé pour que les Dix reprennent l'acquis communautaire, participent au débat budgétaire et s'engagent dans la politique de sécurité et de défense, bref pour qu'ils soient des partenaires à part entière et que l'Union conserve son projet initial. Tout cela est raisonnable et sain, et c'est exactement ce qu'exprime le traité qui nous est soumis.
Sur la Turquie - dont M. de Villiers a quand même parlé une demi-heure... -, la décision n'est pas prise. Je ne veux pas prendre parti sur le fond aujourd'hui car ce n'est pas l'objet de notre débat. A dériver ainsi, on pourrait aussi parler du cheval d'Alexandre...
La question des pays voisins de l'Union européenne, qui est très importante, n'est pas, elle, totalement en dehors de notre débat. Le processus de Barcelone n'est pas en très bonne santé, c'est le moins qu'on puisse dire, et c'est dommage. Mais des réflexions sont en cours au sein de l'Union sur la « politique de nouveaux voisinages » avec les pays riverains, aussi bien à l'Est qu'au Sud, qui sont eux-mêmes demandeurs.
Autre question, celle-là très éloignée de notre sujet : le référendum sur les institutions. Le traité portant Constitution de l'Europe verra-t-il le jour ? Nous n'en savons encore rien. Si oui ; quand ? Nous ne le savons pas non plus. Dès lors, délibérer de la procédure de ratification a quelque chose d'un peu surréaliste. En outre, j'observe que neuf sur dix de ceux qui réclament une ratification par la voie référendaire espèrent la victoire du « non ».
M. le Rapporteur - Ce sont en tout cas ceux qu'on entend le plus...
Je rappelle que la ratification des traités relève normalement de la voie parlementaire - sauf décision du Président de la République : telle est notre Constitution.
Voilà. Je me demande ce que M. de Villiers va bien pouvoir nous dire dans sa dernière intervention, qu'il nous fera quand viendra l'aube à l'heure où blanchit la campagne...
M. Jacques Floch - Monsieur de Villiers, vous faites preuve de mépris à l'égard des candidats à l'entrée dans l'Union. La question préalable signifie en effet qu'il n'y a pas lieu de délibérer ; ainsi, d'après vous, il ne vaut pas la peine de discuter ici de l'entrée de dix nouveaux Etats dans l'Union européenne !
Vous nous avez parlé longuement, trop longuement, de la Turquie, mais de ceux-là, bien peu ! vous n'en avez cité aucun... C'est que vous voulez faire peur au bon peuple. En créant ce faux débat, vous commettez une très mauvaise action à l'égard de l'Europe et à l'égard de la France (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Cela sera dit et répété, y compris chez vous, en Vendée !
M. Philippe de Villiers - Oh là là ! J'ai peur !
M. Jacques Floch - Le droit européen, d'après vous, ne doit pas primer le droit national. Je vous rappelle que l'ensemble du droit européen est issu de traités qui ont été signés par la France, et que l'article 55 de notre Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à notre droit national. Ne nous refaites pas ce coup : le droit européen, vous l'avez accepté !
Vous posez de fausses questions, vous y apportez de fausses réponses ; pour ma part, j'invite mes collègues à repousser cette question préalable car on ne saurait prétendre qu'il n'y a pas lieu de discuter de l'entrée dans l'Union européenne de dix pays européens, dont la plupart ont beaucoup souffert au cours des cinquante dernières années.
M. Philippe de Villiers - Ils ont souffert du socialisme !
M. Jacques Floch - Nous n'avons pas de leçons à recevoir de vous !
Ces Etats européens demandent à nous rejoindre ; c'est pourquoi nous voterons contre la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Nicolas Perruchot - L'objet de la question préalable est bien de faire décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer. Or vous nous dites, Monsieur de Villiers, que votre but est qu'il y ait un débat : premier paradoxe.
Vous souhaitez une Europe sans contraintes ; mais nous savons tous que tout projet commun, quel qu'il soit, implique des contraintes.
Vous souhaitez une Europe où les Parlements nationaux aient un rôle primordial ; mais si vous considérez que le rôle du Parlement français est subalterne, pourquoi y siégez-vous ?
Vous souhaitez une Europe recroquevillée, sans pouvoirs institutionnels ; une France riquiqui dans une Europe fermée : ce n'est pas la vision qu'a le groupe UDF, qui votera contre la question préalable.
La séance, suspendue à minuit, est reprise le mercredi 26 novembre à 0 heure 10.
M. Nicolas Perruchot - Aujourd'hui est un jour historique. Nous avons à débattre de la ratification du traité d'adhésion à l'Union européenne de dix nouveaux pays membres.
Grâce à ces élargissements, le cinquième dans l'histoire de la construction européenne, aux pays d'Europe centrale et orientale, ainsi qu'à plusieurs méditerranéens, le rêve des fondateurs de la construction européenne est réalisé : la réunification du continent européen, divisé depuis la Seconde Guerre mondiale. Cet élargissement est réputé devoir être acquis au 1er mai 2004. On pourrait avoir l'impression d'être soumis à une marche forcée pour franchir les difficultés d'un tel parcours, mais il n'en est rien. Chaque élargissement a toujours été précédé de débats passionnés entre tenants de l'élargissement et tenants de l'approfondissement. Une fois encore, l'arrivée de nouveaux membres fait craindre un affaiblissement du projet européen. Si cette crainte doit être prise au sérieux, elle ne saurait en aucun cas servir de prétexte pour claquer la porte à une chance historique de réconciliation et de développement pour l'Europe réunifiée.
Pour l'UDF, au contraire, la construction européenne n'a pu progresser que grâce aux élargissements, qui ont permis de dépasser les intérêts particuliers des Etats pour relancer de grands projets.
Après la signature officielle du traité d'adhésion le 16 avril à Athènes, c'est aujourd'hui aux parlementaires de jouer leur rôle dans le processus d'élargissement, en lui accordant un oui clair, enthousiaste, mais sans triomphalisme aveugle.
Le rôle des Parlements nationaux est essentiel dans le chemin vers une union sans cesse plus étroite des Etats européens. Sans débat de fond avec nos concitoyens, l'idée européenne ne restera que la marotte des hommes politiques et de quelques chercheurs en science politique.
Puisse cette étape s'accompagner d'un approfondissement de l'union des Européens. L'intégration de ces dix nouveaux membres ne réussira que si elle s'accomplit avec le soutien des opinions publiques.
Pour nous, qui n'avons cessé de témoigner de notre attachement à la construction européenne, c'est une étape décisive, une chance que nous nous devions de saisir.
Il ne s'agit pas seulement, en effet, de signer la réconciliation historique des nations européennes ou de respecter notre engagement auprès des pays candidats, auxquels nous avons imposé de patienter dix ans et d'intégrer dans ce laps de temps la totalité de l'acquis communautaire, que nous ne respectons pas toujours parfaitement. Il s'agit de renforcer la stabilité, la démocratie, l'économie, l'identité, le poids politique de l'Europe.
Pour l'UDF, il n'est pas d'argument qui vaille contre l'élargissement. Pour autant celui-ci ne sera pas le sésame qui viendra relancer la construction européenne, et il y a un sérieux risque de dilution du projet politique européen dans un espace flou, reposant sur le marché commun, mais dépourvu de toute solidarité économique, sociale et politique, à la grande joie des détracteurs de la construction européenne.
Est-il prudent de prétendre atteler dans la même union, et bientôt avec la même monnaie, des pays si hétérogènes par leurs économies, leurs sociétés et leurs niveaux de développement ? La réponse est évidemment oui. On nous objectera que le PIB moyen des dix nouveaux membres n'excède pas 40 % de la moyenne communautaire. Mais laisser ces pays en dehors de l'Europe serait faire de l'Union européenne un ghetto de pays riches, et tenir pour rien la coupure du rideau de fer. Jusqu'en 1945, nous étions tous unis dans la même Europe : il suffit de contempler l'histoire de l'ancien empire d'Autriche-Hongrie pour s'en convaincre. Nos destins sont depuis des siècles indissolublement liés.
Nous entretenons déjà des liens économiques, sociaux et culturels étroits avec les dix pays entrants. Il est donc presque naturel que la Hongrie rejoigne l'Autriche, Chypre la Grèce, Malte les autres îles de la Méditerranée et la Grande-Bretagne, la République tchèque son voisin allemand. La France elle-même a une longue histoire avec ces pays. Je n'en citerai qu'un, la Pologne. Souvenons-nous de Chopin...
Aussi la formule d'« Europe élargie » n'est-elle pas heureuse. Elle suppose qu'il existerait une sorte d'Europe « de base » accessoirement ouverte à des aires géographiques considérées comme moins européennes. La main tendue à l'Est et au Sud n'est pas un élargissement mais la fusion de deux Europe.
Voilà qui appelle une deuxième question : existe-t-il au moins une communauté de vues en politique internationale ? Non, malheureusement, si l'on se réfère à la crise irakienne. Déjà, dans l'Europe des Neuf, le tropisme atlantique du Royaume-Uni induisait une sérieuse dissonance. Aujourd'hui, au moment où Tony Blair accepte d'y mettre quelques formes, la Pologne affiche un militantisme né de sa crainte de perdre un bouclier contre un agresseur extérieur.
D'où une troisième question : quand l'Europe saura-t-elle constituer une force militaire suffisamment puissante et coordonnée ? Le sujet n'est pas à l'ordre du jour de l'élargissement, mais il occupe de plus en plus l'esprit des « vieux Européens », y compris la Grande-Bretagne. Cette garantie manque encore à des pays qui furent, pour certains, envahis, occupés et opprimés par l'étranger.
L'offre européenne est plus substantielle sur le plan économique et budgétaire. Cette question fait d'ailleurs l'objet de sévères négociations : l'ouverture du marché européen des aides communautaires à dix nouveaux pays ne se fera pas sans que soit réglée la question des dépenses. La Pologne deviendrait en effet la principale bénéficiaire des aides agricoles et régionales, la France perdrait surtout sur les aides agricoles, l'Espagne sur les aides régionales.
Une question cruciale reste en suspens : celle des dépenses nécessaires à l'élargissement. C'est finalement devenu une tradition européenne que les questions financières - l'intendance, aurait dit le général de Gaulle - freinent un processus d'adhésion bien engagé. Les enjeux sont tels que l'on peut se demander jusqu'où ira le budget communautaire, c'est-à-dire quel degré de solidarité les membres de l'Union sont prêts à assumer.
Dans la mise en _uvre de l'élargissement, le groupe UDF met l'accent sur quatre points. Nous rappelons d'abord notre foi dans la dimension culturelle de l'élargissement : les enjeux linguistiques et le principe de la diversité culturelle ne sauraient être ignorés. La première des libertés de circulation, celle des idées, doit reposer sur le principe de diversité culturelle, afin que la mondialisation ne devienne pas un processus d'uniformisation des cultures.
Nous nous inquiétons d'autre part des risques de délocalisation d'entreprises qu'induisent les écarts du coût de la main-d'_uvre. La concurrence doit donc s'exercer dans un marché unique homogène, sans disparités sociales et fiscales excessives.
Il faut aussi trouver une gestion appropriée des flux migratoires dans l'Union élargie et renforcer les capacités des nouveaux Etats membres pour garantir l'efficacité des politiques d'immigration et de la lutte contre l'immigration clandestine.
Il faut surtout que les dix pays adhérents remplissent les critères économiques et assument les obligations découlant de l'adhésion à partir de 2004. A six mois de l'échéance, plusieurs voix s'inquiètent des retards pris dans l'application de l'acquis communautaire. Le 5, les rapports de la Commission européenne ont mis en évidence d' « importants retards » dans la préparation des pays candidats, en particulier la Pologne. Dans de nombreux domaines, les écarts restent importants : la modernisation des administrations publiques, notamment la justice, la lutte contre la corruption, le respect des minorités, l'égalité hommes-femmes, le contrôle des frontières extérieures... Mais les candidats ont déjà accompli d'énormes progrès et appliquent la plus grande part de l'acquis communautaire. A condition de prendre les mesures qui s'imposent, ils sont ou seront prêts.
L'élargissement et les nouvelles relations de voisinage sont deux projets dont la réussite de l'un conditionne celle de l'autre. L'initiative de la Commission européenne sur le nouveau voisinage de l'Europe élargie est une première réponse à approfondir : il faut en effet renforcer les partenariats avec nos voisins de l'Est et du pourtour méditerranéen.
C'est une véritable révolution du nombre que nous avons à ratifier. Les règles du Marché commun à six ne peuvent plus s'appliquer à l'Europe à vingt-cinq. Nous accueillons dix nouveaux pays. Encore nous faut-il nous assurer que la maison commune soit prête. C'est pourquoi nous ne pouvons débattre de l'élargissement de l'Europe sans parler de la Convention et de son projet de constitution pour l'Europe.
L'élargissement est une chance, mais aussi un danger s'il ne s'accompagne pas d'un approfondissement de la construction européenne. Ne nous voilons pas la face : les nouveaux membres attendent de l'Union stabilité politique et développement économique, mais le fédéralisme, la solidarité entre Etats et la mise en commun des forces militaires sont pour eux des notions liées à la domination soviétique et au pacte de Varsovie. Il ne sera pas facile de lever ces obstacles et de lancer des projets européens fédérateurs.
Le Conseil européen de Nice du 9 décembre 2000, n'a pas su adapter les institutions européennes à l'élargissement attendu de l'Union. Des interrogations essentielles sont au c_ur de ce texte. De quelle Union européenne avons-nous besoin à Vingt-cinq ? Les compétences d'origine sont-elles toujours justifiées ? Doivent-elles être complétées ? Les institutions actuelles - Conseil, Parlement, Commission - et les processus de décision sont-ils encore adaptés ? Jusqu'à quel point les modèles politiques existants - fédération, confédération - sont-ils transposables à nos besoins actuels ?
Nous assistons à la fondation d'une autre Communauté, d'une autre Union, d'une autre Europe, dont les aspirations restent les mêmes : garantir la paix, traiter au niveau du continent les sujets qui relèvent désormais de ce cadre, défendre nos intérêts communs, et le modèle politique et social que nous avons bâti ensemble, contribuer à la paix et à la justice dans le monde. Elle exige une refondation, et une refondation commune : il n'y aura pas d'Europe forte sans institutions fortes. Voilà un demi-siècle que les fédéralistes martèlent cette évidence, que les citoyens admettent du reste plus aisément que leurs dirigeants. L'élargissement et la Constitution européenne nous offrent enfin l'occasion historique de donner à l'Europe un visage.
Construire l'Europe à vingt-cinq, c'est aujourd'hui le meilleur moyen de défendre notre civilisation et nos valeurs contre la dissolution portée par la mondialisation, de tirer un trait sur un passé de divisions et de guerres. Réconcilier le continent européen en effaçant une coupure qui ne fut qu'artificielle, c'est se donner une chance de construire un avenir moins sanglant, plus prospère, plus libre et plus fraternel, dans le respect des cultures de chacun.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDF votera ce projet de loi.
MM. René André et Jean-Yves Hugon - Très bien !
M. Jean-Claude Lefort - Bienvenue aux dix nouveaux peuples qui feront désormais partie de l'Union européenne !
A la question politique majeure qui est posée - celle de l'entrée de dix nouveaux pays dans l'espace européen -, vous aurez compris que notre réponse est claire : nous disons oui !
M. le Président de la délégation - Très bien !
M. Jean-Claude Lefort - Nous les accueillons d'autant plus chaleureusement qu'ils ont manifesté démocratiquement leur volonté souveraine et exigeante de participer.
Que les choses soient claires : les députés communistes et républicains tendent à chacun des peuples qui nous rejoignent une main fraternelle, mais ils n'en demeurent pas moins opposés au type actuel de construction européenne.
Voici donc que l'Europe se retrouve réunie après tant d'années de division et voici que les murs cèdent la place aux ponts. Que l'on me permette à ce propos d'avoir une pensée particulière pour nos amis chypriotes. Chypre rejoint l'Europe, mais pas toute entière, et reste une blessure à notre flanc sud. Que ceux qui ont divisé cette île sachent clairement, tandis qu'ils frappent eux aussi à notre porte, que l'une des conditions formelles à leur entrée réside dans la fin de cette insupportable occupation qui dure depuis 1974.
Demain, nous serons vingt-cinq mais, surtout, nous serons 453 millions d'habitants. Nous constituerons l'un des premiers ensembles mondiaux. Nous pouvons donc légitimement nourrir de l'ambition pour l'avenir si nous savons faire prévaloir, ensemble, des valeurs supérieures aux seules valeurs marchandes. Travailler à cet avenir et à cette autre Europe demandera du temps et de l'énergie, mais nous pouvons relever le défi. Au reste, l'époque l'exige, car nous vivons aujourd'hui la fin d'un processus historique. Nous voulons en ouvrir un nouveau et nous ne craignons pas l'élargissement car à la différence d'autres, nous ne craignons pas les peuples. Ce sont eux qui façonneront le destin de l'Europe et non pas quelques élites qui se croient éclairées.
Nous savons combien les futurs membres ont consenti de lourds sacrifices pour respecter Maastricht et intégrer tout l'acquis communautaire libéral contenu dans cette extravagance : 80 000 pages ! Mais nous leur faisons subir ce que j'appelle une « discrimination négative ». En effet, les dix entrants ne bénéficieront pas d'emblée des mêmes droits que les Quinze - je pense en particulier à la politique agricole commune. Et alors que le fossé entre les niveaux de vie moyens va s'élargir, les Quinze n'ont pas mis en _uvre pour la pré adhésion des moyens financiers proportionnels à ceux mis en place pour accueillir nos amis espagnols, portugais et grecs.
S'agissant des institutions, les dés sont carrément pipés, puisque l'on voudrait que des peuples qui ont ratifié un traité leur accordant une certaine place, acceptent dans la foulée un projet qui la réduit. On se demande par exemple s'il faut ou non vingt-cinq commissaires, soit un par pays. Nous le réclamons pour nous, Français, mais nous accepterions que cela puisse ne pas être le cas pour tous, au prétexte qu'un commissaire européen ne représente pas son pays ? Demande légitime pour les uns, illégitime pour les autres ? Comment après cela s'étonner de telle ou telle réaction ? Pour ma part, j'ai proposé un commissaire par pays, la semaine passée, en commission des affaires étrangères. Je n'ai pas été suivi.
Mme Elisabeth Guigou - C'est pourtant ce qui va se faire.
M. Jean-Claude Lefort - Comment pouvez-vous l'affirmer ? Vous n'êtes pas le Gouvernement...
Mme Elisabeth Guigou - J'approuve votre position, vous devriez vous en réjouir...
M. Jean-Claude Lefort - Si nous n'ancrons pas l'Union nouvelle à un ensemble de valeurs partagées dont celle de solidarité, nous connaîtrons à nouveau des situations pénibles comme celle de la prise de position d'une partie des Dix au moment de la crise irakienne.
Et si on ne change pas, alors la question « à quoi bon l'Europe ? » se posera forcément parmi les peuples, car des inquiétudes existent, et pas seulement chez les Dix, mais aussi chez nous, par exemple au sujet des coûts salariaux ou des délocalisations.
L'occasion s'offre à nous de demander une harmonisation par le haut. Le principe de non-régression des droits devait être retenu. Il supposerait que les lois européennes ne puissent s'appliquer que si elles représentent un progrès social relativement à la situation actuelle que connaît chaque pays.
Derrière tout cela, il y a en vérité une alternative claire : en rester à une simple zone de libre-échange ou bien construire un espace de solidarité, de progrès social et politique ? Nous sommes pour le second terme, car nous voulons « continuer l'Europe », aujourd'hui mise à mal, quand elle n'est pas carrément rejetée.
Le projet de Constitution aurait pu redonner du sens à l'Europe et créer une dynamique en dessinant les grands traits d'un vrai projet de société européen. Il aurait pu répondre aux attentes des peuples en matière sociale, environnementale et démocratique, offrir une nouvelle base, créer un nouvel élan. Ce n'est pas le cas et c'est pourquoi nous y sommes opposés.
Dans ce projet, en effet, une volonté supplante toutes les autres : celle de constitutionnaliser un libéralisme que le texte va même jusqu'à considérer comme « irréversible ». En constitutionnalisant ainsi la prééminence du marché sur l'individu, ce projet dessine un avenir qu'il est difficile de qualifier d'humain et met à mal les diversités. Je crains de ce fait une montée des nationalismes dangereux en eux-mêmes et qui, de surcroît, font le jeu du plus puissant sur cette planète. Unilatéralisme et nationalisme sont en effet frères jumeaux, tandis qu'il est établi que difficultés à vivre et rejet de l'autre sont bien trop souvent compagnons.
Quant à la politique extérieure de sécurité commune, elle reste enserrée dans le carcan de l'OTAN, qui n'a rien d'européen. Pour nous comme pour nos nouveaux voisins de l'Est, du Sud, il y a là une source d'inquiétude, car sans s'affranchir politiquement vis-à-vis de la puissance dominante dans le monde, l'Europe ne pourra pas apporter une pierre originale à la construction d'un nouvel ordre mondial. S'affranchir, ce n'est pas s'opposer. C'est se poser, exister.
Bref, ce projet de constitution plane sur notre débat et laisse redouter de sérieuses difficultés. Mais après tout, n'est-ce pas ce qui peut arriver de mieux à l'Europe ? Ne vaut-il pas mieux une bonne crise qu'un mauvais traité ?
Quoi qu'il en soit, les peuples doivent être impérativement consultés. Si les modes de ratification des traités sont divers dans nos vingt-cinq pays, en France un référendum s'impose, même si certains expliquent que cela relèverait de l'imprudence, voire de l'irresponsabilité.
Un projet de constitution nous est proposé - rien de moins - le Constituant ne devrait pas en être saisi directement. Cela ne peut se concevoir.
Messieurs qu'on nomme grands, ce n'est pas le mépris qui est le souverain à notre époque, mais le peuple ! Vous faites une lourde erreur de casting...
Notre volonté d'accueillir dix nouveaux peuples dans l'Union européenne est sincère, lucide et en parfaite harmonie avec notre volonté de construire une autre Europe.
Elle contribue également à faire la clarté : oui, on peut être pour l'Europe et en vouloir une autre, en dépit du terrorisme intellectuel selon lequel s'opposer au modèle européen libéral actuel signifierait que l'on est contre l'Europe. Non, il y a bien une alternative à l'Europe actuelle. Et nous considérons que l'entrée de dix nouveaux peuples constitue une chance pour aller vers elle.
Je redis donc à nouveau à nos amis Polonais, Tchèques, Slovènes, Lituaniens, Slovaques, Lettons, Hongrois, Lituaniens, Maltais et Chypriotes : bienvenue ! Mais c'est parce que nous sommes conscients de tous les éléments qui faussent cette entrée que nous avons décidé de ne pas prendre part au vote, de même que je n'ai pas pris part au vote sur le rapport de la commission.
M. Jacques Barrot - Cet élargissement se veut d'abord un accueil, au sens le plus fraternel. Les Quinze accueillent des pays qui ont participé à la communauté historique, culturelle et spirituelle de l'Europe, mais qui pour la plupart en ont été séparés par la Seconde Guerre mondiale et la guerre froide. Nous accueillons des nations que le joug soviétique a privé de la liberté de choisir l'intégration européenne, et qui ont fait de leur aspiration à rejoindre l'Europe, un levier de leur libération. Nous accueillons des Européens qui ont accepté beaucoup d'efforts pour nous rejoindre. C'est là un devoir historique, moral et politique.
Mais il faut aussi apprécier les conséquences de l'élargissement. Avec 75 millions d'habitants supplémentaires, l'Union accroît sa population de 17 %. Ce sont dix Etats nations qui nous rejoignent, d'où un risque de complexification de la vie communautaire. Et le niveau de vie des nouveaux arrivants n'atteint en moyenne que 46 % de celui des Quinze. L'hétérogénéité de la future Europe pourrait alimenter des forces centrifuges. Pour autant, l'élargissement reste un investissement déterminant pour notre avenir. Il est porteur de grandes chances pour les Quinze comme pour les Dix, mais à condition d'être soutenu par des ambitions.
Première ambition : l'Europe doit porter un vrai projet de paix, être un môle de stabilité dans un monde en crise. L'adhésion des Dix leur évitera de voir, comme dans les Balkans, que les questions de minorités et de frontières engendrer des conflits. L'Union européenne a su poser le principe de l'intangibilité des frontières. Elle a décidé de protéger les minorités et de prévenir le risque de déplacement de population et d'épuration ethnique. En adhérant à l'Union, les nouveaux membres vont voir leur sécurité renforcée.
Mais notre sécurité ne saurait pour autant se passer de leur concours. Les nouveaux Etats devront participer, avec leurs moyens et en leur temps, à la construction d'une Europe de la défense. Et nous sommes fondés à leur demander de prendre leur responsabilité d'Etats membres de l'Union. Car l'Europe élargie sera aussi un acteur irremplaçable pour aider à résoudre les conflits du monde. Par vos efforts de ces derniers mois, Monsieur le ministre, vous avez montré combien la compétence et l'expérience de la France et de l'Union européenne pouvaient être utiles face aux problèmes du Sud et du Moyen-Orient. L'Europe élargie est faite de pays qui ont beaucoup souffert, elle est née de conflits surmontés, et c'est pourquoi elle peut jouer dans le monde un rôle irremplaçable. L'entrée des Dix sera bénéfique pour cette première ambition : faire de l'Europe un acteur de paix dans le monde.
Deuxième ambition : nous allons devenir un des plus grands marchés mondiaux. L'élargissement doit permettre une croissance plus vigoureuse pour l'ensemble de l'Union. Les Quinze ont déjà su tirer parti depuis dix ans de l'ouverture de ces nouveaux marchés. Ainsi la France a quadruplé depuis 1992 ses échanges avec l'Est et dégage un excédent significatif. Elle est le troisième investisseur direct en Europe centrale et orientale. Elle est en position d'y conquérir de nouvelles parts de marché. La dynamique des échanges doit s'accélérer encore et bénéficier de l'expansion soutenue des économies de l'Europe centrale et orientale : leur taux de croissance est en effet supérieur à 3 % en moyenne. Ces économies vont donc entraîner le reste de l'Union. L'entrée des Dix dans l'Union le 1er mai 2004 peut accélérer le retournement de conjoncture et apporter un surcroît de vigueur à la croissance prévue pour l'an prochain.
Troisième ambition : cette Europe élargie doit affirmer un modèle économique et social rayonnant à l'échelle du monde, où s'additionnent les bienfaits de la concurrence et ceux de la solidarité. Le projet de Constitution, dans son article 3, inscrit parmi les objectifs de l'Union, l'écconomie sociale de marché et le développement durable. Nous sommes loin des caricatures d'une Europe ultra-libérale ! Les nouveaux entrants pourront importer progressivement ce modèle économique et social et reconstruire des sociétés bouleversées par le communisme, marquées aussi par dix ans d'une transition difficile.
Ces pays ont entrepris des efforts drastiques pour transformer leur économie autoritairement administrée en économie de marché. Ces efforts se sont traduits par des sacrifices et par un taux de chômage très élevé, supérieur en moyenne de 7 % à celui de l'Ouest. Il ne faut pas que la flexibilité extrême du droit social dans ces Etats conduise à des distorsions de concurrence avec l'Ouest, non plus qu'à de véritables tensions à l'intérieur de ces sociétés. Or, il y a des risques : les écarts de revenus très importants parmi les habitants, la faiblesse des classes moyennes, le poids de l'économie souterraine sont autant de facteurs de déstabilisation. Leur adhésion à l'Union ne peut pas se réduire à une entrée dans une zone de libre-échange : elle doit leur permettre d'instaurer un vrai droit social et un véritable Etat de droit.
Enfin, cette Europe élargie pourra peser plus fortement dans la mondialisation, que les Etats ne peuvent plus influencer que par l'action de grands ensembles régionaux. C'est ainsi que l'Europe va acquérir un poids critique qui lui permettra de mieux agir à l'échelle du monde. Renforcée au sein de l'OMC, où elle est représentée de manière unique, par l'apport de ces dix Etats et de ces 75 millions d'habitants, l'Europe sera mieux en mesure de convaincre. Par la voix du ministre des affaires étrangères de l'Union, les Européens pourront militer en faveur d'une mondialisation humanisée. L'Europe s'est engagée dans un partenariat avec les pays du Sud, les plus déshérités ; elle pourra demain militer pour leur accès au commerce mondial. Elle pourra _uvrer pour que les accords de l'OMC intègrent de plus en plus les questions environnementales, les préoccupations sociales. Cette Europe devrait pouvoir convaincre une majorité d'Etat du monde, de faire aboutir le projet d'un Conseil de sécurité économique, habilité à organiser les régulations nécessaires.
Enfin, pour influencer la mondialisation, l'Europe doit affirmer une identité culturelle forte. Sous le joug soviétique, les peuples d'Europe centrale et orientale, ont vu leur culture ravalée au rang de folklore touristique, quand ils n'ont pas fait l'objet d'une russification à laquelle ils tentaient de résister. Aujourd'hui, l'Europe leur offre la chance de pouvoir affirmer leur identité, dans le cadre d'un ensemble géopolitique qui reconnaît et protège la diversité de ses cultures. Il ne faudrait pas que leur adhésion, synonyme d'occidentalisation, conduise à l'adoption d'une culture de masse marchandisée. La France doit jouer un rôle actif dans la préservation des cultures de ces Etats.
J'ai évoqué quelques-uns des atouts majeurs que nous apporte l'élargissement, et dont nous devons rendre les Français conscients. Toutefois, pour réussir l'élargissement, nous devons conjurer deux risques.
Le premier est le risque de dilution du projet européen dans une simple zone de libre-échange. Les nouveaux adhérents peuvent être tentés de réduire l'Europe au seul marché et de se tourner vers les seuls Etats-Unis sur le plan politique. En cela, ils témoignent de leur reconnaissance pour les Etats-Unis qui ont _uvré pour leur libération. Mais cette reconnaissance ne doit pas se faire au détriment du projet européen. Il faudra éviter qu'ils soient en retrait, lorsqu'il s'agira de faire progresser l'Europe politique ou de faire converger nos diplomaties. Il est vrai aussi que ces Etats, pour la plupart, ont récemment acquis ou retrouvé leur souveraineté. Ils peuvent éprouver des difficultés à comprendre le sens d'un exercice partagé de la souveraineté par tous les membres de l'Union. Il faut pourtant qu'ils s'approprient le volet politique du projet européen. Leurs hésitations à partager ce projet peuvent contribuer à réduire l'Europe à un espace marchand, empêcher la naissance de l'Europe-puissance.
Le remède contre ce risque réside dans la réforme des institutions, heureusement engagée avec le projet de constitution. Le groupe UMP souhaite que le Gouvernement soit aussi déterminé que possible à maintenir l'architecture du projet tel que l'a élaboré la Convention. Seule la Constitution permettra de maîtriser certains effets de l'élargissement, et notamment de conjurer une complexité dangereuse dans les procédures de décisions. Pour cela, elle prévoit une nouvelle définition de la majorité qualifiée fondée sur la moitié des Etats représentant les trois cinquièmes des peuples. Ce nouveau mécanisme devrait assurer à la fois démocratie et efficacité.
La Constitution ouvre en outre des possibilités de coopération renforcées pour les Etats qui le souhaitent. Précisons toutefois que ces coopérations sont organisées, de sorte qu'elles soient compatibles avec la vie de l'ensemble communautaire et ne nuisent pas à la cohérence et au dynamisme de l'Union. Je tenais à exprimer l'attachement de notre groupe à l'effort constitutionnel en cours, qui est la vraie réponse au risque de dilution du projet européen.
Le deuxième risque peut venir de l'hétérogénéité du nouvel espace européen. En gagnant en espace, l'Europe ne doit pas perdre en cohérence. Veillons à ce que de trop fortes inégalités n'entraînent pas des tensions qui menaceraient sa cohésion.
Dans une Union à vingt-cinq, à laquelle s'ajouteront la Roumanie et la Bulgarie, près d'un tiers de la population habitera un territoire où le revenu par tête est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. Le maintien de tels écarts de revenus affaiblirait dangereusement le sentiment d'appartenance à une même Europe. Il nourrirait la tentation de ces nations d'importer, par le dumping social et fiscal, une croissance dont ils priveraient d'autres Etats membres. Il en découlerait des délocalisations mal vécues par les populations qui en seraient victimes. Il serait alors à craindre que la marche vers l'harmonisation sociale et fiscale, déjà laborieuse au sein des Quinze, ne devienne encore plus difficile.
Mais il a mieux à faire que de se disputer les fruits d'une croissance européenne conçue, de façon malthusienne, comme limitée : il faut accroître cette croissance par une coopération et une complémentarité dynamiques. Il faut organiser un cercle vertueux de la croissance européenne.
Les Vingt-cinq doivent être des alliés et non des rivaux. Ils doivent concourir ensemble à donner à ce marché de plus de 450 millions d'habitants, l'un des plus grands au monde, une homogénéité croissante.
D'une part, les Quinze doivent apporter un soutien supplémentaire, qui se traduira notamment dans les trois prochaines années par une aide d'environ 40 milliards d'euros. Ils devront expliquer à leurs citoyens que ces efforts sont le moyen d'aider les nouveaux entrants à se mettre à niveau, à entrer pleinement dans l'ensemble communautaire, à en accepter pleinement les règles du jeu.
De leur côté, les nouveaux entrants doivent se doter d'une organisation économique et sociale à l'abri de certains errements, et de l'économie souterraine. Notre aide leur sera nécessaire pour poursuivre des restructurations courageuses dans les domaines par exemple de l'agriculture, du secteur minier, des aciéries ou des chantiers navals. Après avoir transposé les normes européennes, ils devront en faire une bonne application, qu'elles soient techniques, sanitaires ou sociales. C'est pour cela qu'ils doivent être accompagnés, sans que les efforts demandés aux Quinze excèdent toutefois leurs possibilités. Comme l'a dit Hervé de Charette, l'acte d'élargissement a dessiné des étapes à la fois acceptables par les Quinze et suffisantes pour les Dix. Le contrat gagnant-gagnant qui s'instaure doit nourrir une croissance plus vigoureuse dans tous les Etats de l'Union.
Sur ce socle, l'Union européenne devra bâtir de nouveaux projets. Les initiatives italiennes, françaises et allemandes l'orientent vers de nouveaux investissements. A la Commission d'élaborer rapidement un calendrier et de dégager les financements nécessaires ; à l'Union élargie de faire émerger des projets de recherche pour combler le différentiel de croissance avec les Etats-Unis. Le cercle vertueux de la croissance européenne exigera aussi la poursuite opiniâtre des efforts de convergence des économies. Il faudra bien se rapprocher d'une véritable gouvernance économique européenne. C'est à ce prix que l'on pourra dépasser les problèmes posés par l'application du pacte de stabilité.
L'élargissement de l'Europe était inéluctable : après la chute du mur de Berlin et la fin de la guerre froide, le projet européen pouvait enfin s'accomplir. C'est un événement historique : l'unité d'un continent se réalise pour la première fois dans la paix et la démocratie. Mais la réussite de cet élargissement doit être incontestable. Nous devons tout faire pour que la maison commune soit étayée par de solides piliers : des institutions efficaces et des économies convergentes. Pour cela, il faut l'émergence d'une forte identité européenne. Les peuples doivent avoir le sentiment d'une identité commune, fondée sur les valeurs que rappelle le préambule de la future Constitution. Il existe une pensée européenne, née du respect envers l'autre et de l'échange entre les peuples. Pour renforcer cette identité, il faut admettre que le temps n'est pas aujourd'hui d'imaginer d'autres élargissements. Il faut déjà inventer des formes de partenariats renforcés avec nos voisins. Proposer d'autres élargissements pourrait ressembler à une fuite en avant, préjudiciable à la réussite de la nouvelle Europe. Enfin, il faut consacrer le meilleur de nos efforts à populariser cette Union élargie. Il faudra développer sur une grande échelle les échanges entre les jeunes générations, dans les écoles, les universités et les laboratoires de recherche. La pensée européenne, riche de toutes ses diversités, doit devenir le meilleur rempart contre les tentations de repli et la résurgence des communautarismes.
J'appartiens à la génération qui a vu naître et prospérer le projet européen. J'ai la chance de connaître le début de son accomplissement. Nous sommes en train de réaliser le rêve de tous ceux qui, à la suite des fondateurs, ont _uvré pour une Europe nouvelle - peut-être une jeune Europe. C'est pourquoi le groupe UMP, sans réserves et sans réticences, votera pour ce traité d'adhésion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Marc Ayrault - Je voudrais tout d'abord vous dire à quel point mon groupe est indigné de la façon dont est organisé ce débat. Si vous y attachiez la moindre importance, le représentant du groupe socialiste ne s'adresserait pas à l'Assemblée à une heure du matin. Vous auriez consacré deux jours à la discussion, afin que l'hémicycle soit plein et que le public prenne part à ce débat qui concerne l'avenir de la France. Car ce traité est un moment d'histoire, à la charnière de deux mondes et de deux époques. La blessure qui divisait l'Europe s'efface. Le rideau de fer des esprits s'efface enfin. Pour la première fois, un continent, le plus vieux, s'unit pacifiquement. Des peuples latins, germaniques, scandinaves, méditerranéens, slaves, fourbus de querelles, ouvrent leurs frontières et dépassent leurs différences.
La vieille Europe est encore capable d'écrire l'Histoire. Elle donne la leçon à ces stratèges de la guerre préventive qui partent modeler le monde la fleur au fusil et finissent tragiquement enlisés dans les sables. Ce que les maréchaux d'empire ont rêvé de bâtir par le fer et par le feu, des démocrates, socialistes, sociaux démocrates, démocrates-chrétiens, libéraux et républicains l'ont fait par le compromis, la persuasion et la ténacité. On les a souvent raillés et humiliés mais ils n'ont jamais dévié de leur route : construire une cathédrale continentale, réunir les peuples, les langues et les coutumes qui jadis nous séparaient. Nous n'avons pas à craindre l'élargissement. Il est une dette envers les pays qui ont eu la malchance d'être du mauvais côté du mur. Il est le cours naturel de l'unification de l'Europe. Rien n'est plus nuisible que d'ouvrir la porte à contre-c_ur et de donner des cours de maintien à nos nouveaux partenaires, comme l'ont fait avec une insigne arrogance le chef de l'Etat et certains de ses ministres. Les Dix ne sont pas des invités. Ils ne sont pas des pauvres à qui on fait l'aumône d'un grand marché. Ils ont accepté de lourds sacrifices pour obtenir leur droits d'entrée et sont des partenaires de plein exercice, à égalité de droits et de devoirs. Que, par leur histoire et leurs souffrances, ils aient une conception moins ambitieuse de l'Europe que nous, qu'ils considèrent les Etats-Unis comme le meilleur garant de leur sécurité ne saurait valoir qu'on les abaisse au rang de subalternes et de supplétifs. C'est une blessure que nous sommes en train de payer à la conférence intergouvernementale...
Mme Elisabeth Guigou - Hélas !
M. Jean-Marc Ayrault - ...où apparaît la plus dangereuse des fractures entre grands et petits pays.
Mme Elisabeth Guigou - C'est vrai !
M. Jean-Marc Ayrault - L'Europe doit être un projet de solidarité. Elle doit être une communauté de destin fondée par des pays et des citoyens libres. C'est pourquoi je dis sans retenue au nom de tous les socialistes : « Bienvenue à ces peuples qui nous rejoignent ! Vous êtes des nôtres ! Vous êtes nos partenaires à part entière, comme le seront demain les peuples des Balkans. »
J'entends la complainte de tous les conservatismes : « Ça ne marchera jamais ! » déjà entendue en 1984 lorsque l'Espagne, le Portugal et la Grèce nous ont rejoints. Eux aussi étaient plus pauvres que nous et considérés comme un risque de concurrence déloyale ! Eux aussi étaient perçus comme le cheval de Troie de l'Amérique. Ils sont aujourd'hui à notre hauteur et tout le monde se félicite de leur présence. Comme l'a souligné à cette tribune le Président de la République sud-africaine, M. Mbeki, en écho au Président du Brésil, M. Lula, l'Europe est une puissance d'intégration, une référence et un espoir pour beaucoup de peuples du monde. Ne les décevons pas !
Il est regrettable que l'Union ait si mal préparé l'élargissement. Le traité de Nice a été un échec. Il n'a pas permis d'élaborer les instruments de décision à vingt-cinq. Quant au projet de constitution, il renvoie l'indispensable réforme à 2009. L'Europe se trouve ainsi en déséquilibre : elle fonctionnera à vingt-cinq et bientôt à trente avec un appareillage institutionnel et politique en grande partie conçu il y a quarante ans pour six membres ! L'impuissance qui risque d'en découler est la vraie menace. L'Union ne peut plus se contenter de replâtrages. Elle a besoin d'un élan, d'un projet. Dans les décombres de la guerre, nous avons accompli la première Europe, un espace de paix, de sécurité et de commerce. Il nous faut maintenant écrire la page de la seconde Europe, qui se définira géographiquement et politiquement dans un projet de civilisation.
M. Jean-Marc Ayrault - Force est de constater qu'en ce domaine, la France de Jacques Chirac ne porte aucune vision. Après un septennat d'inertie, sans la moindre avancée, la relance du couple franco-allemand et l'esquisse d'une Europe de la défense ne suffisent pas à masquer la lente érosion de notre influence. Les querelles sur la chasse, la TVA, les déficits et les « bureaux anonymes » de Bruxelles nous ont placés en porte-à-faux. Ce qui s'est passé hier est particulièrement grave. Je souhaite une réforme du pacte de stabilité, mais pas dans ces conditions ! Monsieur le ministre, vous avez déstabilisé l'euro et l'Europe.
M. Jean-Marc Ayrault - Vous enverrez la facture aux Français, et elle sera sévère. Le Gouvernement en porte l'entière responsabilité. Là où il fallait tracer de grandes perspectives, éclairer l'opinion, vous vous êtes enlisés dans des batailles picrocholines qui n'ont fait qu'accentuer la méfiance mutuelle entre la France et l'Europe. Puisse ce débat apporter la lumière qui manque aujourd'hui.
La révolution de l'Europe commence par la définition de ses frontières. Je ne veux pas ici trancher la question de la candidature de la Turquie, qui demande des développements particuliers. Mais la réponse ne doit à aucun prix être soumise à des motifs religieux. Les seuls critères acceptables sont la géographie et le respect de la charte des droits fondamentaux (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste). Comme la République française, l'Europe est une idée laïque, une construction politique, un dépassement des vieilles fractures de l'histoire. Elle n'est la fille aînée d'aucune Eglise et nous refusons avec la plus grande énergie que ce point essentiel du projet de constitution soit remis en cause.
Les terribles attentats qui viennent d'ensanglanter la Turquie visent un pays moderne et laïc - la Turquie d'Atatürk - et blessent toute l'Europe démocratique. L'identité européenne sera ce qu'elle veut être dans le monde : une simple société de marché qui vit dans le complexe de son enfant émancipé, l'Amérique, ou une puissance qui rayonne et s'impose par elle-même ? Un nain politique ou un nouveau géant démocratique ? Un fourre-tout d'Etats parfois partenaires et souvent concurrents ou une idée de vivre-ensemble qui porte des valeurs, des lois et des ambitions ?
Nous avons esquivé ces questions pendant cinquante ans. Nous avons construit l'Europe en marchant. Aujourd'hui, nous devons la construire en architectes, les yeux ouverts sur le souhaitable et sur le possible.
Oui, l'Europe connaît une dérive. Oui, elle s'éloigne du projet d'intégration auquel nous aspirons depuis l'origine. Oui, elle pense plus à la liberté de concurrence qu'à la protection des salariés. Mais comment peut-on combattre cette dérégulation et en même temps contester la volonté de l'Union de se définir enfin sur des principes ? Pour la première fois, un projet de traité donne valeur constitutionnelle aux droits fondamentaux de ses citoyens, notamment en matière sociale ; pour la première fois, sont reconnus juridiquement les politiques de lutte contre les exclusions et les discriminations, le développement durable, l'égalité entre les sexes ; pour la première fois, le carcan de l'unanimité est desserré, par l'élargissement du vote à la majorité qualifiée. Quel progrès !
Sans doute peut-on fustiger le manque d'audace en matière d'harmonisation des règles sociales et fiscales, la faiblesse du chapitre concernant les services publics, la frilosité en matière de diplomatie et de défense commune. Mais n'ayons pas la naïveté de nous prononcer sur le contenu d'un texte qui est encore en négociation, et faisons en sorte que la France pèse pour améliorer son contenu. La défense passive du projet existant par le Président de la République ne peut suffire à contrebalancer la coalition des eurotièdes qui veut s'en tenir au statu quo.
En tout état de cause, cette Constitution est un progrès mais elle n'est qu'une étape, un moyen. Elle ne suffit pas, en elle-même, à régler l'avenir de l'Europe : de même que la Constitution de 1958 permet une politique de gauche comme une politique de droite, la CMU comme le RMA, il faut, au-delà des questions juridiques, un projet politique. Nous devons redonner foi en l'Europe en sortant du discours incantatoire et en concrétisant trois de nos ambitions : une politique de croissance et d'emploi où la puissance publique a sa place, ce qui implique de changer certains termes du pacte de stabilité ; un espace social qui casse le dumping à l'intérieur de l'Union ; une véritable direction politique qui associe les peuples. Osons le dire clairement, cette Europe-là se fera dans la liberté pour certains groupes de pays d'avancer plus vite, comme nous l'avons fait pour l'euro et pour Schengen. Du plan Lammers aux initiatives Fischer, l'Allemagne a montré sa quête d'une telle approche ; avec elle, nous pouvons et nous devons tout faire.
Avec nos autres partenaires originels, le Benelux, l'Italie, nous pouvons commencer à bâtir les instruments d'une diplomatie commune, d'un gouvernement économique et d'une politique industrielle ; nous pouvons établir des règles sociales et reconnaître le rôle des services publics. Avec les Onze de l'euro, nous pouvons travailler à changer le pacte de stabilité, pour en faire un véritable moteur de croissance et d'emploi. Avec l'Angleterre, nous pouvons avancer vers une défense commune. Avec les nouveaux adhérents, nous pouvons renforcer les coopérations policières et judiciaires et les politiques d'immigration.
Ces groupes pionniers ne peuvent exclure aucun pays. Chacun doit pouvoir les rejoindre, mais on s'apercevra que ce sont toujours les mêmes, la France et l'Allemagne, qui sont dans tous. On donnera ainsi corps au projet d'une fédération d'Etats-nations, reconnaissant la personnalité souveraine de chacun d'entre eux mais portant l'ambition d'une intégration plus poussée. Le projet de constitution l'autorise ; j'espère que nous saurons saisir cette chance.
Ne demandons pas à une Constitution ce qu'elle ne peut pas faire. Elle est un cadre démocratique, elle n'a pas le pouvoir de fixer une politique. Si nous voulons infléchir le cours de l'Europe, si nous voulons apporter « une réponse à la mondialisation américaine », pour reprendre l'expression du secrétaire général de la confédération européenne des syndicats, à l'occasion du forum social européen, que les progressistes d'Europe s'unissent et travaillent ensemble : alors le souhaitable deviendra possible.
Quel autre choix s'offre à nous ? La crise, l'éclatement ? M. Bush sera le premier à s'en féliciter. Quant à la France, je ne suis pas sûr qu'elle puisse s'en accommoder. Nous ne sommes plus à l'époque de François Mitterrand, où notre pays inspirait toutes les grandes initiatives européennes, ni au temps de Lionel Jospin, où nos performances économiques surpassaient celles de nos partenaires. Nous sommes à l'ère Chirac qui allie la crise de confiance au défaut de constance.
Alors, nous dirons oui à ce traité d'élargissement. Nous avons participé à toutes les grandes réalisations européennes et nous continuerons à le faire, car l'Europe est pour nous le prolongement de la République, non sa négation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. René André - Comment ne pas avoir une pensée pour des personnes comme Benes, Nagy ou Dubcek ? Comment ne pas penser aux événements de Berlin en décembre 1953, de Budapest et de Varsovie en 1956 et de Prague en 1968 ?
Quelques semaines après l'invasion soviétique en Tchécoslovaquie, François Fejtö concluait son Histoire des démocraties populaires par ces mots : « On peut espérer - les citoyens des pays de l'Est du moins l'espèrent - que le prochain Dubcek se dressera au centre nerveux du système, à Moscou ». S'il l'espérait, le croyait-il vraiment ? Toujours est-il que dix-huit ans plus tard, Gorbatchev arrivait au pouvoir à Moscou.
Comment ne pas être enthousiastes à l'idée que nous refermons la parenthèse douloureuse de la division de l'Europe, que nous tirons un trait sur le traité de Yalta ?
Comment ne pas être enthousiastes à l'idée de retrouver nos frères européens, qui non seulement avaient perdu leur liberté et leur prospérité, mais étaient aussi menacés de voir effacer leur identité nationale et leur culture ?
Comment ne pas être enthousiastes à l'idée que 450 millions d'européens vont s'unir pour bâtir une communauté de destin et de valeurs ?
Mais l'enthousiasme ne suffit pas. La lucidité est aussi nécessaire, et nous avons bien conscience que les attentes de ceux qui nous rejoignent ne recouvrent pas toujours les nôtres. Nous avons parfois une appréciation différente, sinon de la finalité de la construction européenne, du moins de son rythme.
Alors que nous voulons construire de nouvelles politiques communes - affaires étrangères, défense, recherche, affaires sociales -, ces nouveaux membres souhaitent en rejoignant l'Union, réaffirmer leur identité et leur souveraineté nationales. Il en résulte pour nous l'obligation de lever toute ambiguïté et d'expliquer que les pays de l'Union qui souhaitent aller de l'avant en créant des groupes pionniers respectent pleinement la souveraineté de chacun.
L'histoire récente de ceux qui nous rejoignent explique l'attachement particulier de beaucoup aux Etats-Unis. On doit les comprendre lorsqu'ils voient dans ce pays - à tort, me semble-t-il - le garant de leur indépendance et de leur souveraineté. Mais il est plus que jamais nécessaire que les membres de l'Union clarifient leurs ambitions et les termes de leurs engagements mutuels.
Je suis persuadé que la plupart des Etats entrants, sinon tous, refusent de limiter l'ambition européenne au domaine économique et monétaire, et que tous veulent voir l'émergence d'une personnalité politique européenne de plein exercice sur la scène internationale.
A partir du moment où ils rejoignent le club européen avec, quand même, une enveloppe globale de près de 41 milliards d'euros en crédits d'engagement et 25 milliards en crédits de paiement pour financer leur adhésion, la moindre des choses est qu'ils ne choisissent pas systématiquement le grand large plutôt que l'Europe, pour paraphraser Churchill. Mais nous devons avoir conscience que notre pusillanimité, notre faiblesse les poussent parfois dans cette voie... A nous donc de construire une défense européenne, de les convaincre de sa crédibilité et de la nécessité pour eux de s'y engager, en leur démontrant qu'elle n'a pas pour vocation de se substituer à l'OTAN mais de la compléter et de la renforcer pour qu'à terme l'Union soit à même d'assurer la protection de tous les membres et ait ainsi une véritable existence sur la scène internationale.
Si nous comprenons les difficultés auxquelles sont confrontées les nations qui nous rejoignent, nous ne pouvons taire certaines attentes.
La Commission vient de remettre au Conseil un rapport sur l'état de préparation des pays candidats et sur le respect des engagements pris : 39 problèmes graves ont été relevés et des lettres d'avertissement ont été adressées aux intéressés exigeant une action décisive et immédiate.
Il ne suffit pas d'intégrer l'acquis communautaire dans la législation, encore faut-il avoir la volonté politique de mettre en _uvre les réformes nécessaires. Or, dans certains pays, la situation reste inquiétante.
Nous sommes en droit d'attendre une lutte plus efficace contre la corruption, la contrebande et la contrefaçon, une justice et une administration plus efficaces pour éviter le gaspillage des fonds européens, une stabilité, des règles juridiques et administratives pour permettre les investissements européens. Ce n'est que si ces efforts sont réalisés que nous convaincrons nos concitoyens que les avantages de l'élargissement l'emportent sur les risques.
Mais nous avons aussi, de notre côté, des efforts à faire. Ainsi, quand on passe de quinze à vingt-cinq, est-il sérieux de présenter un budget qui n'augmente pas ? N'avions-nous pas doublé les fonds structurels lorsque nous avions élargi l'Union européenne à l'Espagne et au Portugal ? Et nous accueillerions aujourd'hui dix pays supplémentaires, dont la richesse nationale est inférieure à la moyenne européenne, à budget constant ? Ne devrions-nous pas les aider à combler leurs handicaps sociaux et territoriaux ? A défaut, les nouveaux adhérents seront tentés d'exploiter leurs avantages comparatifs pour se lancer dans une concurrence avivée, et refuseront toute norme sociale qui freinerait leur compétitivité.
Aux Etats membres de définir un nouvel équilibre, pour 2007-2013, entre le relèvement des ressources propres, la révision du chèque britannique et la réforme des politiques agricole et régionale.
Les difficultés ne doivent cependant pas freiner la construction de l'Europe politique.
L'Europe ne pourra plus longtemps compter sur sa seule puissance commerciale pour peser sur l'évolution du monde face à l'ALENA, au MERCOSUR et au réveil de la Chine et de l'Asie. Seule une union politique forte, conjuguée à une union économique, permettra à l'Europe de préserver ses valeurs.
Les différences d'approche entre les Etats-Unis et l'Union européenne sur l'évolution de la mondialisation et la gestion des crises sont aujourd'hui trop accentuées pour que l'Union européenne n'affirme pas ses choix. La discorde née lors de la crise irakienne a fait de l'autonomie de la politique étrangère européenne face à celle des Etats-Unis une question cruciale.
Si la position des nouveaux membres traduit un passé douloureux et la volonté d'affirmer une volonté à peine recouvrée, il faut aussi aboutir à un consensus sur une politique étrangère autonome, une politique de défense substantielle, et un partenariat atlantique réactualisé.
Les terribles épreuves traversées par les pays candidats ne leur permettent pas d'avancer aussi vite que nous le souhaiterions, mais la différenciation des systèmes d'intégration est inévitable dans un ensemble aussi hétérogène que l'Union élargie.
La construction européenne s'est développée grâce à des groupes pionniers qui ont créé l'euro et le système de Schengen sans que ceux qui avaient choisi de ne pas en faire partie aient eu un sentiment d'exclusion ou d'inégalité puisqu'ils pouvaient rejoindre ces groupes à tout moment. Pourquoi ne pas s'inspirer de ce modèle pour mettre en place des coopérations renforcées en matière de politique étrangère, de défense ou de recherche ?
Dénier à certains Etats le droit d'enrichir l'union économique par une union politique plus forte serait prendre le risque de créer deux Europe institutionnelles, mais aussi de cantonner les nouveaux adhérents dans une vaste zone de libre-échange où la solidarité politique serait exclue.
L'élargissement, en fait, est déjà devenu une réalité. Un autre défi vous attend : sa réussite ! Les travaux de la Convention nous y aideront. Certains veulent les remettre en cause, alors que contrairement à la France ou à l'Allemagne, principaux contributeurs au budget européen, ce sont eux qui bénéficient le plus de la manne européenne.
Le succès de l'élargissement demandera beaucoup d'efforts. La France a déjà pris sa part, et poursuivra dans cette voie, mais les nouveaux adhérents devront également y participer (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jacques Floch - Le 7 septembre 1929, à Genève, Aristide Briand présenta un projet européen. « Je pense » disait-il « qu'entre des peuples géographiquement groupés comme ceux d'Europe doit exister un lien fédéral. Ces peuples doivent pouvoir, à tout moment, entrer en contact, discuter de leurs intérêts, prendre des résolutions communes, établir entre eux un lien de solidarité qui leur permette de faire face, au moment voulu, à des circonstances graves ». Il ajoute que le regroupement des peuples, des nations et de leurs Etats agirait surtout dans le domaine économique, mais aussi dans les domaines politique et social.
Huit mois plus tard, Aristide Briand confirme le sentiment d'une responsabilité collective face au danger qui menace la paix européenne.
Soixante-cinq ans après, on s'apprête à réaliser ce second projet, après avoir affronté de terribles épreuves - la guerre de 1939-1945, les régimes totalitaires en Italie, en Allemagne, en Autriche, en Espagne, Vichy et Pétain en France, Staline, les colonels grecs. Tous furent d'une cruauté sans faille, dénoncée par Léon Blum dans une lettre adressée de Buchenwald en 1944.
Sombres images pas si lointaines... Il suffit de se souvenir de nos dernières guerres coloniales, des quatre guerres yougoslaves, d'évoquer la Tchétchénie, l'Irak, le terrorisme.
On a accepté ou subi tout cela, comme on a accepté l'abaissement des peuples européens en approuvant Yalta. Refuser aujourd'hui la construction de l'Europe reviendrait à faire l'éloge de Yalta, qui partagea le monde, et surtout l'Europe. Il a fallu attendre quarante-cinq ans d'occupation soviétique à l'Est, et de parapluie américain à l'Ouest, pour en sortir !
Les vieux pays européens ne pesaient alors pas lourd dans le concert mondial - Yalta fonctionnait bien, et les Américains ne sont jamais intervenus dans l'espace dévolu aux Soviétiques. Les Soviétiques lâchèrent les communistes grecs qui se firent massacrer lors de la guerre civile des années 1945-1946-1947. Ils ne purent empêcher Tito de prendre le pouvoir en Yougoslavie, au prix d'un schisme du monde communiste.
Les pères de l'Europe eurent le mérite de ne jamais désespérer d'un monde meilleur. Ils avaient foi en la volonté des peuples de disposer d'eux-mêmes : la liberté est aussi indispensable aux hommes que le pain. La chute du mur de Berlin fut une première réponse d'où naquit la volonté de construire un ensemble fort, tant il est vrai que l'unité européenne est un pilier de la construction de la paix mondiale.
L'Union, voulue et acceptée sans contraintes, guerres ni menaces, de 450 millions d'hommes, est une première dans l'histoire. Aucun des grands rassemblements humains ne s'est fait jusqu'à présent sans drames sanglants. Certes, cette construction n'est pas facile. Nous allons devoir nous assigner des objectifs sans renier notre histoire, sans jamais oublier que la nation française, ce beau mélange de peuples venus des quatre points cardinaux, a su cultiver des valeurs devenues universelles sur le vieux continent : les libertés, la prééminence du droit, l'arbitrage plutôt que la force, l'équilibre entre la production et la redistribution assurée par un Etat efficient. Il y a certes des nuances, mais les Européens sont conscients qu'il existe un espace culturel commun. Ayant connu les idéologies les plus dévastatrices et les plus inhumaines, ils sont capables de faire cohabiter leurs forces et leurs faiblesses dans une rencontre universelle.
Après des siècles de guerres tribales et d'expansion hégémonique, l'Europe affirme désormais son idéal démocratique et son désir de paix. Ce n'est pas pour autant que disparaîtront les sociétés qui se sont construites au fil des siècles : elles s'additionnent car les diversités sont la première richesse de l'Europe unie.
Les Etats devront en tenir compte. Ils sont tous issus de bouleversements politiques ou militaires qui se sont trop souvent opérés au mépris du droit des peuples. L'Europe est-elle aujourd'hui capable de créer cet ensemble d'Etats-nations porteur des valeurs qui nous sont chères et garant du développement qui assurera à tous l'accès aux services publics essentiels et à des politiques sociales efficaces ? Est-elle capable d'assumer un rôle mondial dans la construction de la paix en même temps que l'aide au développement des nations les moins favorisées, en faisant taire ses égoïsmes, d'assurer un espace de bonheur à 450 millions d'êtres humains ?
Toutes les étapes de l'élargissement ont nourri les mêmes décisions. L'Espagne devait ruiner notre agriculture, le Portugal expatrier en masse ses travailleurs, l'Irlande mener une concurrence déloyale avec son dumping fiscal. Les faits ont démenti ces faux et injustes pronostics.
La construction européenne n'est pas une question de foi, de froide économie ou de pari politique. C'est une grande aventure humaine, ce sera demain la fierté de ma génération, celle des enfants de la guerre et de la fin de l'épopée coloniale, qui aura su créer un espace de liberté à ses fils où ils trouveront le bonheur pour tous que réclamait déjà Diderot (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Louis Bianco - Quel dommage, quelle honte, quel scandale que ce débat sur l'élargissement se tienne de nuit, devant des tribunes vides ! Comment s'étonner dès lors du désintérêt des Français pour l'Europe ! Ce n'est pas en procédant de la sorte qu'on réhabilitera l'Europe et le débat politique.
L'enjeu est pourtant considérable. Quatorze ans après la chute du mur de Berlin, l'Europe retrouve une partie importante de son territoire, celui que lui assignent tant l'histoire que la géographie.
Cet élargissement suscite bien sûr des doutes, des interrogations, des craintes. Mais rien ne justifierait que nous entrions dans l'histoire à reculons. En si peu d'années, dix Etats ont réussi à remplir les conditions posées pour entrer dans l'Europe. Aujourd'hui est un grand jour, celui du retour dans la famille des frères que l'histoire avait séparés.
C'est la cinquième fois que l'Europe s'élargit depuis le traité de Rome. Le 1er mai, elle rassemblera vingt-cinq pays et 453 millions d'habitants.
Qui ne voit que ce renouvellement est indispensable pour qu'elle fasse entendre sa voix et pèse plus fort dans les affaires du monde ! Sachons cependant écouter les objections.
Il aurait fallu, dit-on, adopter d'abord de nouvelles institutions. Dans le jargon européen, l'approfondissement aurait dû précéder l'élargissement. C'est vrai, mais l'Europe sera ce que nous en ferons.
Deuxième crainte, l'élargissement va accentuer le chômage via les délocalisations. Oui, le coût de la main-d'_uvre est beaucoup plus bas chez les nouveaux adhérents. Mais la productivité y est aussi faible. Sauf pour certains produits, pour lesquels des périodes de transition sont prévues, la concurrence est plutôt à l'avantage de la France : nous avons avec les nouveaux membres un excédent commercial de 2,4 milliards d'euros.
L'élargissement offre aussi une chance de conquérir un marché de 75 millions de consommateurs.
Voyez ce qui s'est passé au moment de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Après bien des manifestations d'agriculteurs et de viticulteurs, industries et consommateurs des deux côtés des Pyrénées sont sortis gagnants de l'élargissement. Mais la garantie suprême serait une véritable Europe sociale, avec une harmonisation par le haut ou au moins un socle minimal qui permette de limiter le dumping social.
Troisième inquiétude : cela va coûter cher. Entre 2004 et 2006, le coût de l'élargissement ne devrait pas dépasser 60 € par Français. Mais dès 2007, le budget européen sera beaucoup plus tendu. Des risques sérieux pèsent sur l'aide aux régions pauvres de l'hexagone et la PAC. Le budget européen ne pourra rester durablement aussi faible.
Quatrième crainte : il va y avoir plus d'étrangers. Mais l'adhésion du Portugal ne s'est-elle pas traduite dès 1986 par l'arrêt de l'arrivée d'immigrants portugais ? La France a d'ailleurs prévu une période transitoire de deux à sept ans avant que les travailleurs de l'Est puissent librement s'installer dans notre pays.
Cinquième inquiétude : les nouveaux Etats membres nous entraînent vers une Europe plus libérale et soumise aux Etats-Unis. Le risque est évident. Mais est-il si surprenant qu'ils passent du totalitarisme à une économie plus libérale que la nôtre ? Donnons du temps au temps. Le balancier ne manque pas d'aller dans l'autre sens et la solidarité fait partie du modèle social européen. Quant aux Etats-Unis, ils apparaissent aujourd'hui tout naturellement à ces pays comme le protecteur contre les peurs issues des temps soviétiques. A nous de construire une Europe de la défense alliée des Etats-Unis, mais indépendante.
Notre vote ne suffira pas à balayer les craintes, encore moins à faire naître l'enthousiasme.
Il nous reste beaucoup à faire pour que l'Europe redevienne un élan, suscite à nouveau l'enthousiasme. Au-delà du projet de constitution, qui ne constitue qu'un cadre, ce sera notre tâche essentielle dans les années à venir.
Coopérations renforcées ou pas, nous devrons lancer de grands projets mobilisateurs, comme nous l'avons fait avec Ariane, Airbus, Eureka ou l'euro.
Rien ne se fera sans entente franco-allemande. On peut critiquer l'expression d'avant-garde, mais c'est bien de cela qu'il s'agit. Est-il vraiment irréaliste de préparer une union franco-allemande, avec une politique fédérale de la recherche, de l'environnement, de l'immigration, de la défense ? Il nous faudra aussi définir les frontières ultimes de l'Europe, dont l'extension ne sera pas indéfinie.
Ecoutons la ministre des affaires étrangères de Lettonie, Sandra Kalispel : « Ce que nous apportons dans la corbeille de la réunification de l'Europe, c'est un besoin de justice et de liberté, parce que nous savons ce que c'est que d'en être privé. Et un très fort sentiment de notre identité : notre seul refuge, durant toutes ces années d'isolement, a été la culture, la conscience d'appartenir à la civilisation européenne ».
Aujourd'hui, nous réparons une injustice, nous réunifions l'Europe. Demain, nous construirons l'Europe de notre espérance (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Christian Philip - Le 1er mai 2004 sera une date historique pour l'Union européenne. Plus qu'à un nouvel élargissement, elle ouvre la voie à une forme d'unification du continent européen, jamais réalisée dans l'histoire. C'est une chance pour les Européens, mais aussi un grand défi.
Ce cinquième élargissement de l'Union suscite en effet des craintes et des incertitudes. Philippe de Villiers veut ouvrir un débat. Mais si nous l'avons écouté défendre ses arguments, il ne semble guère désireux d'entendre ceux des autres.
L'arrivée de dix nouveaux pays provoquerait, dit-on, la dilution de l'Europe dans une simple zone de libre-échange. On a déjà entendu l'argument dès le premier élargissement, lors de l'entrée du Royaume-Uni. Trente ans après, on sait qu'il ne tient pas la route. Cet élargissement entraînerait aussi un risque d'immigration clandestine, de dumping social, de vagues de délocalisations ; il coûterait très cher à l'Union et constituerait une sorte de fuite en avant. Il n'en est rien, mais tout changement suscite des craintes. L'élargissement à l'Espagne et au Portugal avait naguère suscité les mêmes. Nous n'en avons pas moins su réussir l'intégration de ces pays.
Cessons donc de nous faire peur et sachons considérer cet élargissement comme une occasion de relance du projet européen.
Il permet en effet de concrétiser pleinement l'objectif des pères fondateurs, à savoir bâtir une union capable de garantir la paix, la démocratie et le respect des droits fondamentaux, capable d'assurer son développement économique et de progresser vers une forme d'union politique. C'est en participant à cette union que notre pays exercera positivement sa souveraineté alors que, replié sur lui-même, il en fait un concept creux.
L'élargissement permet aussi de créer un espace de croissance pour l'Union européenne. Les échanges commerciaux entre elle et ces pays ont déjà progressé de manière spectaculaire en dix ans. Nos nouveaux partenaires ont su en un temps record faire les réformes indispensables, intégrer l'essentiel de l'acquis communautaire : trente-neuf cas de carence, soit moins de 3 % des dossiers, c'est un résultat remarquable ! N'oublions pas les quelque 2 000 procédures d'infractions en cours pour les quinze Etats membres. Certes, il y a des problèmes, dont celui de la corruption, mais nous n'en sommes pas moins en train de construire avec eux les instruments d'un espace commun de croissance. Pour les Quinze, l'élargissement du nouveau marché intérieur aura inévitablement des effets positifs. La France a, par exemple quadruplé ses exportations à destination de ces pays, où elle figure en outre parmi les investisseurs les plus importants.
L'élargissement, c'est aussi l'occasion de créer les électrochocs indispensables à une Union européenne qui doit se réformer en profondeur pour accueillir les nouveaux Etats. D'ailleurs, la Convention sur l'avenir de l'Europe, qui a abouti au projet de constitution, s'est constituée principalement en raison de cet élargissement. Après l'échec de Nice, il fallait construire la maison commune à vingt-cinq. Si la CIG réussit, on pourra dire que cet élargissement aura conduit à l'approfondissement de l'Union européenne. Même la crise irakienne et les désaccords ont eu un effet positif. Chacun a en effet pris conscience que si nous ne trouvons pas un mode de dialogue et ne parvenons pas à des positions communes, l'Europe n'existera pas longtemps et risquera l'implosion.
L'élargissement constitue donc une chance mais aussi un défi. Je voudrais évoquer les cinq clés qui peuvent nous permettre de le relever avec succès. La première est la Constitution européenne ! Son adoption et sa ratification conditionnent la réussite de l'intégration des dix nouveaux membres. Il faut « transformer l'essai » qu'a constitué la Convention. Sachons donc accepter les gestes nécessaires pour que les nouveaux Etats membres, la Pologne par exemple, prennent le temps de comprendre le fonctionnement de l'Union européenne.
La deuxième est la réforme des politiques de l'Union européenne et de ses finances. Le débat sur les futures perspectives financières sera âpre mais quelles que soient les difficultés, il faudra être ambitieux. Maintenir le budget de l'Union à 1 % du PNB, c'est condamner l'Europe à ne pas progresser et à ne pas répondre aux attentes de nos concitoyens.
Il importe d'ouvrir nos politiques communes à de nouvelles priorités, conformément à la stratégie dite de Lisbonne.
Troisième clef : les frontières de l'Union européenne. Il faut avoir le courage de dire qu'après l'entrée des Dix, puis en 2007 de la Bulgarie et de la Roumanie, il faudra du temps pour « digérer » un tel élargissement. Avoir le courage de dire que l'adhésion de la Turquie serait une évolution prématurée, et ce, non pour des raisons religieuses mais parce que le fait que le pays démographiquement le plus important soit aussi le plus périphérique poserait problème. Il nous faut plutôt rechercher des partenariats privilégiés avec les pays frontaliers et d'abord avec la Turquie.
Quatrième clef : garantir la sécurité de l'Union européenne.
La sécurité intérieure et extérieure de l'Union fait partie des préoccupations majeures des citoyens européens. Les migrations illégales et les trafics d'être humains étant hélas devenus des faits de la vie quotidienne, le dispositif en deux temps prévu par le traité d'adhésion pour l'intégration des Dix à l'espace Schengen était une nécessité. Mais il est urgent de progresser plus vite sur l'espace dit de liberté, de sécurité et de justice ainsi que sur la coopération policière et judiciaire. L'élargissement souligne la nécessité d'une politique d'immigration européenne efficace par rapport aux pays tiers. Les efforts en cours permettent de penser que nous sommes sur la bonne voie.
Cinquième clef : accepter l'idée de coopérations renforcées. Il ne s'agit pas d'exclure des pays ni de construire une autre Europe que celle à Vingt-cinq. Il s'agit seulement d'admettre que tous les pays ne seront jamais d'accord au même moment sur les mêmes dispositions pour aller de l'avant sur tel ou tel domaine d'action. L'histoire de l'Union montre que pour progresser, il faut que certains montrent la voie et forment en quelque sorte l'avant-garde. A cette locomotive de l'Europe, plusieurs wagons pourront se raccrocher au fil des années. Il est non moins clair qu'une responsabilité particulière doit être assurée par la France, l'Allemagne et les quatre autres pays fondateurs. Il faut oser en parler et le faire accepter par les Vingt-cinq.
Autant de clefs pour réussir l'après 1er mai 2004 ! Autant de défis que nous devons relever avec succès. C'est possible si nous le voulons et si nous savons expliquer à nos concitoyens la nécessité et la chance que constitue cet élargissement, sans pour autant leur cacher les risques, mais en leur montrant pourquoi nous devons les prendre et comment nous allons les surmonter. Ne considérons pas, avec la ratification dont nous discutons aujourd'hui, notre tâche comme achevée. Je souhaite que la campagne pour l'élection du Parlement européen en juin prochain, un mois après la fête du 1er mai qui nous donnera l'occasion d'offrir du muguet à nos nouveaux partenaires, soit utilisée pour convaincre chacun qu'avec l'élargissement et la Constitution européenne, nous construisons l'Europe dont nous avons besoin (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
La séance, suspendue à 2 heures 10, ce mercredi 26 novembre 2003, est reprise à 2 heures 20.
M. François Loncle - Je m'exprime ce soir au nom de mon collègue Gaétan Gorce. « L'Europe rentre chez elle comme on rentre chez soi », disait François Mitterrand au début des années 1990. Nous sommes appelés à un acte majeur. C'est le début d'une nouvelle aventure, que nous devons aborder avec générosité, avec détermination, avec lucidité aussi.
Ce grand élargissement a bien le sens d'une réunification. Même si le terme est historiquement inexact, les Etats européens s'étant déchirés sans relâche depuis l'Empire romain, cette adhésion est un symbole puissant, en particulier pour les huit pays d'Europe centrale et orientale. Et je n'oublie pas la Méditerranée, Chypre et Malte, non plus que la Bulgarie et la Roumanie qui nous rejoindront en 2007. Je souligne à cette occasion l'importance d'un règlement politique de la question chypriote. Cela dépend de la Turquie, qui doit savoir que nous ne pouvons accepter des barbelés et des miradors au milieu d'un pays européen.
L'élargissement n'est pas une lubie, mais une réponse naturelle à l'effondrement d'un système, presque quinze ans après la chute du mur de Berlin. Le commissaire Verheugen a raison d'opposer les blessures du congrès de Vienne, du traité de Versailles ou de Yalta, aux espoirs du traité d'Athènes. C'est le plus grand saut qualitatif qu'ait accompli la Communauté européenne depuis sa création en 1957.
Certes, tout ne sera pas facile, et nous ne cédons pas à l'euro-béatitude. Mais toutes les interrogations, les insuffisances, les problèmes qui ne manqueront pas de surgir, les regrets sur une inversion du calendrier entre élargissement et Constitution - tout cela est de peu de poids au regard de ce grand rendez-vous. Ayons à c_ur de reconnaître le travail remarquable accompli par les Dix, ou plutôt par les douze pays candidats, qui ont su réaliser, selon le mot du président Prodi, une révolution tranquille.
Nos exigences étaient fortes, bien que justifiée. Raison de plus pour ne pas oublier l'histoire de ceux qu'on appelait les « satellites » de l'empire soviétique, leurs angoisses, leur obsession de la sécurité. Et de déplorer les paroles blessantes, les leçons maladroites que leur ont infligées les plus hautes autorités de notre pays au moment de la crise irakienne.
M. Jacques Myard - Oh !
M. François Loncle - Heureusement la France, dans presque toutes ses composantes politiques, a compris les nécessités de l'histoire.
Pour réussir l'élargissement et répondre aux interrogations de nos compatriotes, nous devons d'abord contribuer à l'affirmation de l'identité européenne, et notamment de son modèle social : ensuite, dire que l'élargissement n'est pas un processus sans fin, et donc tracer les frontières ultimes de l'Europe, tout en prévoyant des partenariats privilégiés pour les pays qui ne seront pas dans l'Union ; enfin, préparer ces groupes d'Etats volontaires - expression que je préfère à celle d'avant-garde - réunis sur des projets dynamiques, comme l'Europe de la défense avec la Grande-Bretagne.
En intégrant dans le préambule de la Constitution la charte des droits fondamentaux, la Convention a heureusement contribué à la définition de l'identité européenne. Celle-ci ne se réduit pas aux données historiques et géographiques où elle trouve sa source. Certaines valeurs se sont déjà agrégées dans ce qu'on peut appeler le projet européen. Dans son dernier ouvrage, Tzvetan Todorov énumère certaines de ces valeurs : rationalité, justice, démocratie, liberté individuelle, laïcité, tolérance. Tant que l'Europe n'est qu'une commodité, ajoute-t-il, elle ne peut susciter la passion : il faut pour cela qu'elle soit aussi une idée.
Quant au modèle social, à nous de ne pas décevoir les peuples des vingt-cinq pays de l'Union par des politiques sociales frileuses. Des politiques plus volontaristes de l'Union dans ce domaine conduiraient les nouveaux membres à considérer qu'une politique de cohésion sociale fait partie intégrante d'une économie sociale de marché. Voilà un vrai défi pour l'Europe, mais aussi pour d'autres parties du monde, confrontées à la globalisation. Comme le disait M. Somavia, directeur de l'OIT, l'avenir social du monde se joue en Europe : si l'Europe parvient à maintenir et à développer son modèle social, ce sera un signe d'espérance pour le reste du monde.
A ces conditions : définition des frontières ultimes, identité et modèle social, groupes d'Etats volontaires - nous serons fidèles à l'esprit originel de la construction communautaire -, nous ne diluerons pas les acquis, nous accueillerons efficacement les nouveaux membres. Nous saisirons cette opportunité historique, sans tomber dans quelque fuite en avant.
Ayons le courage de le dire : l'Europe démocratique que nous souhaitons ne sera jamais française, pas plus qu'allemande ou polonaise. Chaque pays devra réinventer son Europe. Les Etats-nations ne s'effaceront pas, mais ils n'auront plus l'exclusivité de la loi, de l'impôt et de la défense.
M. François Loncle - Aujourd'hui, donnons un signal fort en votant pour le traité d'Athènes. Ainsi, comme l'enseignait un écrivain que M. le rapporteur connaît bien, Julien Gracq, « la géographie fait l'histoire ». A quoi nous pouvons ajouter : entre histoire et géographie règne heureusement la politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Michel Hunault - Ce débat de ratification est une étape historique dans la longue marche de la construction européenne. Cet élargissement, disait le commissaire Verheugen, est le mieux préparé de l'histoire de l'Union. N'oublions pas le chemin parcouru en quelques années par les nouveaux membres, qui ont dû satisfaire à des critères très contraignants en matière économique, politique et institutionnelle. Ils ont dû transformer leurs institutions pour respecter la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme, la protection des minorités, et souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.
Même s'il soulève des interrogations, cet élargissement renforcera la construction européenne. Il a suscité l'enthousiasme au sein des pays adhérents, comme le montrent les résultats de leurs référendums : 92 % en Slovaquie !
J'entends exprimer des craintes face à l'élargissement. Les détracteurs de l'Europe se sont fait entendre à chaque étape : lorsque l'Europe est passée de six membres à neuf, puis à douze et à quinze, lorsque fut créé le marché unique, lorsque fut décidé le principe de la monnaie unique...
A ceux qui se considèrent comme les dépositaires de l'idée européenne, je rappelle que c'est le général de Gaulle qui a voulu, avec le Chancelier Adenauer, créer ce lien entre nos deux pays qui est devenu le ciment même de la construction européenne.
Certes, il existe des incertitudes quant au fonctionnement de l'Europe à vingt-cinq, mais soyons réalistes : elle ne sera dans un premier temps réellement efficace que dans le domaine économique et, pour un cercle plus restreint, diplomatique et militaire. Il faut donc dépassionner le débat. C'est ce que permet le projet de constitution européenne du Président Giscard d'Estaing.
Le projet de ratification est accompagné, ce qui est rare, d'une étude d'impact, qui met l'accent sur les bénéfices escomptés de l'élargissement. Le premier des acquis de la construction européenne aura été de bâtir dans un monde incertain un continent de paix et de prospérité. Certes, les défis ne manquent pas. La Commission a évoqué les insuffisances des pays en voie d'adhésion. Aucun d'entre eux ne remplit entièrement, à six mois de l'échéance, les critères imposés par Bruxelles. Nous devons donc les aider, et d'abord à placer l'éthique au c_ur de leur organisation politique et économique. « Transparency International » vient de montrer que l'élargissement pourrait être malade de la corruption. La traçabilité des ressources n'est pas assurée. On ne peut concevoir que ces pays aient accès à la manne financière européenne sans un minimum de contrôle de l'utilisation des fonds. L'élargissement, la suppression des quotas dans certains secteurs industriels au 1er janvier 2005 et l'émergence industrielle de la Chine auront un impact important sur le tissu économique et social de bassins d'emploi français dépendants de l'industrie traditionnelle. L'Union va consacrer 40 milliards d'euros de fonds structurels à l'accompagnement des nouveaux membres de l'Union face à ces mutations. La Commission devrait proposer de les utiliser également pour des actions de reconversion industrielle et de reclassement des salariés et pour le redéploiement des activités dans nos secteurs industriels les plus touchés par l'élargissement et, plus largement, par la mondialisation.
Des chantiers d'une grande ampleur s'ouvrent. Il faut réinstaller les citoyens au c_ur de l'Europe : celle-ci s'est bâtie autour de la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux, puis d'une monnaie commune. Cette transformation gigantesque doit franchir une nouvelle étape avec une unité politique, juridique et sociale. Il n'y aura pas de développement économique sans Europe sociale ni de lutte contre le terrorisme et la criminalité sans espace judiciaire européen. Malgré l'acquis communautaire, un effort important reste à faire. L'élargissement doit être vécu comme une chance pour la France et pour les autres pays européens.
Le projet de loi de ratification n'est qu'une étape supplémentaire dans la construction d'une Europe que le général de Gaulle envisageait de « Brest à Bakou ». Comment ne pas évoquer les demandes d'adhésion d'autres pays, auxquels nous ne devons pas fermer la porte ? Pourquoi ne pas réfléchir à des contrats de partenariat permettant à certains pays d'avoir des relations privilégiées avec l'Europe en matière économique, commerciale ou politique - je pense aux pays du Maghreb ou de la Méditerranée ? Il y aurait là un compromis entre une improbable adhésion et un isolement aux conséquences néfastes. En ce début de siècle, l'affrontement des religions et des civilisations, l'intégration des communautés autour de valeurs fondamentales sont des défis pour la démocratie. Dans ma circonscription, l'année est rythmée par la commémoration des tragédies de la dernière guerre. Nous savons quels sacrifices ont précédé la construction de l'Europe. C'est un devoir aujourd'hui de transformer les incertitudes de l'élargissement en espoirs. Nous devons rendre à la construction européenne sa véritable dimension pour faire taire les oiseaux de mauvais augure qui ne voient en elle que l'effacement de la France.
Ayant été chargé d'une mission sur la coopération décentralisée des collectivités locales en faveur des dix pays qui vont adhérer à l'Union, j'ai pu constater un véritable besoin de France à travers toute l'Europe. J'ai pu mesurer ce que représente notre pays dans le monde. Cela constitue pour nous un défi. Travaillons donc ensemble à cette construction, pour faire de l'Europe une espérance (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jacques Myard - Je salue l'élargissement, date historique s'il en est, et je salue en même temps la mort de l' « Europe de papa » (Sourires). Je vous présente donc à tous mes condoléances : il est manifeste que l'Europe du traité de Rome a vécu. Elle ne correspond plus aux formidables défis auxquels nous devons faire face.
Cette Europe a eu ses heures glorieuses. Sous la houlette de la Commission, de 1958 à 1980, elle a réussi à faire tomber le chauvinisme économique des Etats, né de l'esprit de système du XXe siècle et des économies de guerre. Il fallait en passer par là pour ouvrir les frontières. Le général de Gaulle ne disait-il pas du patronat français, qui venait se plaindre en 1958 de l'ouverture des frontières, « et dire qu'ils sont plus forts qu'ils ne le croient ! » ? La France a montré qu'elle était capable de relever le défi de l'ouverture des frontières.
Comme dans toute entreprise humaine, les choses ont changé. On s'est mis à capter pour soi les compétences des autres. Cette dérive est apparue dans les années 1980, avec l'Acte unique puis les traités de Maastricht et d'Amsterdam, pour arriver à cette incroyable usine à gaz qui veut se mêler de tout. Si l'Europe s'est d'abord bâtie pour elle-même, elle a poursuivi sa construction contre les Etats-nations, qui représentent pourtant, qu'on le veuille ou non, la souveraineté et donc la démocratie. Il y a beaucoup de vrai dans les propos de M. de Villiers : le système ne pourra se perpétuer en bafouant allègrement le principe de subsidiarité. Il a vécu, et s'il n'est pas modifié, la France n'aura bientôt plus rien à attendre de la construction européenne. L'élargissement nous offre une chance de prendre les réalités en compte. L'Europe à vingt-cinq, voire à vingt-sept, sera riche de tempéraments et de cultures différents. Le système communautaire a certes abouti à une impasse, mais il pourrait être conservé pour l'organisation des échanges de biens et services - je ne parle pas des personnes. On peut concevoir, dans ce domaine, une série de lois unifiées qui régiraient le marché unique.
Ensuite, certaines politiques seraient conservées, en tout cas à moyen terme. Ce sera le cas pour la PAC, avant qu'elle ne cède aux coups de boutoir des patronats allemand, anglais et américain. Cela pourrait également être le cas pour les règles relatives à l'environnement - pour autant qu'elles soient utiles : il ne s'agit pas de régir la séparation des eaux fluviales et des eaux usées dans chaque commune de l'Europe ! Une directive totalement absurde existe pourtant dans ce domaine, qui coûte très cher aux collectivités locales. M. Delors a lui-même dit qu'il fallait sabrer dans cet acquis communautaire hypertrophié. Il faut également agir pour ne pas se laisser dépasser par la globalisation. L'Europe a perdu toute identité commerciale propre. Il n'y a même plus de tarif extérieur commun ! L'Europe est ouverte à tous les vents et se trouve dans une mauvaise situation face aux pays qui ont un différentiel monétaire important, telles la Chine - de 1 à 50 - ou l'Inde - de 1 à 70. Il faudrait rétablir un système de pics tarifaires semblable à celui des Etats-Unis.
Sur le socle des échanges transnationaux, il faut inventer une autre Europe, celle d'un pacte des nations qui ne représenterait pas qu'une intégration commerciale. Notre préoccupation première doit être la sécurité collective, la nécessité de résoudre des conflits et de concevoir notre défense. La Grande-Bretagne, la France, l'Allemagne, la Pologne peut-être, lorsqu'elle aura compris que son intérêt est d'être davantage européenne qu'américaine, l'Espagne et l'Italie doivent constituer l'avant-garde de ceux qui savent ce qu'est une défense et qui pèsent sur les autres. Cela n'a rien à voir avec le concept de l'Europe puissance. Croire que nous pouvons mener une politique extérieure commune alors que nos intérêts diffèrent de ceux de l'Allemagne, ne serait-ce que pour la défense de notre langue, de notre société et de notre conception du monde, est un leurre.
En revanche, lorsque la France milite pour la construction d'un monde multipolaire, elle arrive à entraîner ses partenaires. Plus la France sera indépendante, plus l'Europe le sera ; moins la France sera indépendante, plus l'Europe sera américaine. Monsieur le ministre, vous l'avez prouvé à propos de l'Irak, de l'Iran, et je vous encourage à continuer dans cette voie.
M. Jacques Myard - En célébrant la mort de l'« Europe de papa », nous sommes capables de sauver l'essentiel de la construction européenne et de garder notre indépendance ; car l'Europe est une chose, mais nous avons aussi l'Afrique, le Proche et le Moyen-Orient : nous devons y défendre nos intérêts ; ne croyons pas que les autres le feront à notre place.
M. Lionnel Luca - Je dédie mon intervention à un Roumain de 21 ans qui franchit la frontière roumano-hongroise un jour d'été 1946, pour la liberté et pour la France.
Le 1er mai 2004, l'Europe présentera enfin sa dimension continentale en réunissant vingt-cinq Etats, en attendant que d'autres la rejoignent. La naissance de cette grande Europe fermera le livre de l'affrontement généralisé, de ce que le maréchal Lyautey avait appelé la « grande guerre civile européenne ». Elle cautérisera aussi la plaie ouverte produite par le rideau de fer.
Il y a cinquante-neuf ans, Churchill se rendait à Moscou pour tenter d'établir des zones d'influence dans l'Europe orientale laissée à l'Union soviétique ; sur un coin de table, deux des trois grands du futur sommet de Yalta s'attribuaient des parts du gâteau. De 1945 à 1989, l'Europe libre, démocratique et prospère se limita à sa partie occidentale, pendant que l'autre partie transformait un point cardinal en concept politique : l'Europe de l'Est allait poursuivre son voyage au bout de la nuit. Qui n'a pas connu cette Europe de la grisaille et de la tristesse dans son quotidien bureaucratique, qui n'a pas vécu le douloureux sentiment d'abandon par un Occident avide de prospérité, qui ne se souvient pas des cris d'espoir, mais aussi des pleurs de rage à Berlin en 1953, à Varsovie et Budapest en 1956, à Prague en 1968, à Gdansk en 1970, 1976 et 1981, ne peut comprendre l'indicible bonheur de voir s'effondrer le mur de la honte, et la formidable impatience de ces peuples à retrouver le monde libre.
C'est pour nous un devoir moral, en plus d'un intérêt géopolitique bien compris, d'accueillir nos frères européens dans cette communauté de destin née le 25 mars 1957 avec le traité de Rome. Plus que n'importe quel autre, le vote du Parlement français sera regardé avec attention par ces peuples car la France reste la référence universelle de la liberté, de l'égalité et de la fraternité. Il faut savoir gré au président de notre groupe, Jacques Barrot, d'avoir demandé un vote solennel, à défaut d'avoir un référendum.
Quelles que soient les inquiétudes légitimes sur le plan économique et social - qui ne sont d'ailleurs pas à sens unique -, c'est, à terme, la promesse d'un meilleur développement, d'une grande prospérité, d'une grande puissance économique. Surtout, c'est la naissance de cette Europe que le général de Gaulle, le 31 mai 1960, pressentait déjà, en évoquant l'établissement d'une entente européenne « de l'Atlantique à l'Oural ». Bienvenue, Ljubljana, Prague, Budapest, Varsovie, Tallinn, Vilnius, Riga, Bratislava, mais aussi La Valette et Nicosie, et demain Bucarest, Sofia, Zagreb, Belgrade, Sarajevo, pour bâtir ensemble la grande Europe de la démocratie, de la liberté et de la paix (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères - Je vous remercie de vos interventions, qui témoignent de votre engagement pour l'Europe comme de votre accueil à la fois chaleureux et lucide des pays qui rejoignent l'Union.
Jacques Barrot a insisté sur le devoir historique, moral et politique que représente cet élargissement. Nicolas Perruchot a souligné le caractère décisif qu'il représente dans l'histoire de l'Europe. Jean-Marc Ayrault a parlé de « projet historique », Jacques Floch et Lionnel Luca nous ont rappelé ce que la famille européenne doit à l'histoire. Comme l'a dit Jean-Claude Lefort, les murs cèdent la place aux ponts : belle image pour illustrer le rôle de passeurs que nous remplissons ensemble aujourd'hui ! Je souhaite que nous soyons tous portés par le même enthousiasme que René André, mais aussi par le même réalisme. Hier « laboratoire du crépuscule », selon la formule de Milan Kundera, l'Europe centrale et orientale est aujourd'hui une terre rendue à l'espoir.
Je veux en premier lieu vous assurer de la détermination du Gouvernement à garantir un fonctionnement optimal de l'Europe élargie : c'est tout le sens des travaux en cours au sein de la conférence intergouvernementale.
Nicolas Perruchot a porté un jugement sévère sur le traité de Nice. La vérité est que celui-ci s'est limité aux modifications strictement nécessaires pour que l'Union élargie puisse fonctionner. Plusieurs orateurs ont regretté qu'on ratifie l'élargissement avant d'avoir adopté la future Constitution de l'Union, mais le seul préalable institutionnel à l'élargissement, c'est le traité de Nice : les discussions au sein de la conférence intergouvernementale, qui visent à améliorer le fonctionnement de cette Union élargie, ne sauraient constituer un nouveau préalable.
Nous voulons dépasser le traité de Nice en fixant une nouvelle ambition pour la construction européenne. C'est ce qu'a réussi la Convention, sous la direction du Président Valéry Giscard d'Estaing et avec la participation de vos représentants Pierre Lequiller et Jacques Floch.
Le projet de constitution vise à approfondir l'intégration européenne, condition indispensable pour réussir l'élargissement, sans pour autant créer un Etat fédéral. Il respecte la nature spécifique de la construction européenne, à la fois union des Etats et union des peuples. Aussi, comme l'a dit Christian Philip, il faut transformer l'essai de la Convention. Avec Jean-Marc Ayrault, le Gouvernement aurait souhaité encore plus d'avancées ; l'équilibre fragile atteint par la Convention doit être défendu avec d'autant plus de vigueur.
M. Myard propose un « pacte des nations européennes » qui consacre la vision d'une organisation intergouvernementale classique et correspond en réalité au choix d'une intégration réduite ; ce n'est pas là l'ambition que nous avons fixée à l'Europe élargie.
Il reste que cette union à vingt-cinq ne pourra pas faire l'économie d'une réflexion sur la flexibilité dont Jacques Barrot, René André ou Christian Philip ont bien souligné le caractère indispensable. Il faut aborder cette question sans tabou. A mesure que l'Union s'agrandit, nous devons concilier intégration et différenciation, donc réfléchir à des formes de coopérations renforcées, suffisamment souples pour être viables, mais suffisamment encadrées pour ne pas menacer l'intégration. Cela ne veut pas dire créer des distinctions artificielles entre les membres de l'Union, ni décerner des prix de « bons » ou de « mauvais » Européens, ni même créer un directoire au c_ur de l'Union. Il s'agit au contraire de respecter pleinement les préoccupations de ceux qui ne sont pas prêts à aller de l'avant, sans pour autant empêcher les autres d'avancer.
J'en viens aux frontières de l'Europe et à ses relations avec ses voisins. En ce domaine, l'Union a deux obligations : répondre aux aspirations de ses voisins les plus proches et définir les formes d'un partenariat renforcé ; mais aussi rassurer nos concitoyens, qui peuvent légitimement s'inquiéter de l'extension progressive de l'Union.
Nous devons construire avec nos voisins les plus proches de l'est de l'Europe et du sud de la Méditerranée une coopération plus approfondie, un « partenariat privilégié » pour reprendre l'expression de Christian Philip et François Loncle. Pourquoi ne pas envisager, comme l'a suggéré Michel Hunault, une association de ces pays dans un deuxième cercle ? Cela pourrait se traduire par leur participation à certaines politiques communes comme la recherche, l'environnement ou les transports. Tel est le sens, d'ailleurs, des réflexions en cours à Bruxelles sur l'initiative de « nouveau voisinage ».
C'est dans cet esprit que le sommet de Saint-Pétersbourg entre l'Union européenne et la Russie, en mai dernier, a décidé la création, sur la base d'une proposition française, de quatre espaces communs de coopération : économie, sécurité intérieure, recherche et éducation, politique étrangère et défense.
Il en va de même comme le souhaitait Jean-Louis Bianco des pays méditerranéens avec lesquels il importe aujourd'hui de donner un nouvel élan au processus lancé en 1995 à Barcelone. Ce sera l'objet de la réunion des ministres du partenariat euro-méditerranéen, la semaine prochaine, à Naples. Au-delà, l'Union devra développer les coopérations spécifiques qu'elle entretient depuis de nombreuses années avec l'Afrique, mais aussi avec l'Asie et l'Amérique latine.
Enfin, vous avez été plusieurs à vous interroger sur la nécessité d'un rôle international de l'Union qui soit à la hauteur de son poids économique et démographique. Cette identité européenne forte, à laquelle a fait référence Jacques Barrot, nous devons la porter haut et loin sur la scène mondiale.
S'agissant de la question chypriote, cette « blessure à notre flanc sud » évoquée par Jean-Claude Lefort et François Loncle, l'Union européenne contribue à la recherche d'une solution juste et viable. Elle engage régulièrement les parties concernées, en particulier la Turquie et les dirigeants chypriotes turcs, à reprendre les pourparlers sur la base des propositions du secrétaire général des Nations unies. Le temps presse si nous voulons éviter l'adhésion d'une île divisée.
Mais notre priorité reste une politique étrangère et de sécurité commune. Il s'agit tout d'abord pour les Etats européens d'assurer la sécurité de leurs citoyens comme la défense de leurs intérêts dans le monde. Ensuite, l'affirmation de l'Union sur la scène internationale est le corollaire de son poids économique. Première puissance commerciale, sa monnaie rivalise avec le dollar, et elle fournit plus de la moitié de l'aide au développement dans le monde. Elle dispose donc des atouts pour être un acteur majeur de la gouvernance mondiale, comme c'est déjà le cas au sein de l'Organisation mondiale du commerce ainsi que le rappelait Jacques Barrot.
C'est dans cet esprit que l'Union doit assumer ses responsabilités collectives dans la prévention des conflits et le règlement des crises, y compris par la mobilisation de ses moyens militaires.
L'année écoulée a marqué une étape dans le développement de la politique européenne de sécurité et de défense. Avec ses coopérations militaires - Concordia en Macédoine, Artémis en Ituri - comme avec ses opérations de police en Bosnie et en Macédoine, l'Union est désormais pleinement opérationnelle. Elle y a gagné, Monsieur Perruchot, une crédibilité nouvelle.
Il faut accompagner cette montée en puissance d'une véritable politique européenne de l'armement. La France y est résolue et je rejoins Jacques Barrot dans son analyse. La semaine dernière à Bruxelles, nous avons lancé les travaux qui conduiront dans les prochains mois à la mise en place d'une agence européenne de l'armement.
En matière de défense, l'Europe doit disposer dans l'intérêt de tous, d'une autonomie stratégique, et je rejoins sur ce point Jean-Claude Lefort. Pour autant, comme l'a rappelé le Président de la République hier à Londres, notre conception de la défense européenne doit se concilier avec notre appartenance à l'Alliance atlantique. C'est d'ailleurs la position exprimée par René André.
Dernier élément l'Union doit se doter d'une analyse commune des menaces et identifier les moyens d'y répondre. Tel est l'objet des réflexions en cours sur une stratégie européenne de sécurité confiées à Javier Solana. Ainsi, l'Union met progressivement en place toutes les pièces d'une politique de défense solide, sérieuse et efficace (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes - Je vous remercie de vos interventions qui traduisent votre intérêt pour cet élargissement historique. Sans revenir sur les réponses très complètes de Dominique de Villepin, j'ajouterai quelques éléments autour de deux thèmes.
Le coût de l'élargissement reste modéré. Pour 2004-2006, il s'élève, pour les quinze membres actuels, à 15 € par an et par habitant. Avouez que cette somme est sans commune mesure avec les enjeux de l'unification du continent européen, Monsieur Bianco !
Par ailleurs, je tiens à assurer M. Balladur que la France s'attachera à ce que cet élargissement soit financièrement soutenable à long terme. Son coût sera en effet maîtrisé après 2007, du fait de la stabilisation des dépenses agricoles et du plafonnement des dépenses de la politique régionale à 4 % du PIB, de chaque pays.
M. de Villiers a abordé la sécurité maritime. Celle-ci ne saurait s'accomoder de la seule coopération gouvernementale, entre deux pays, quel que soit l'intérêt des initiatives prises entre la France et l'Espagne à Malaga. La lutte contre la criminalité des mers avait d'ailleurs fondé, voici des siècles, le droit international public, et c'est bien le droit de la mer qui est à l'origine de ce droit supranational. C'est ensemble que les Etats européens viendront à bout de la délinquance des mers : les solutions supranationales sont parfois indispensables.
Mme la Ministre déléguée - Quel modèle voulons-nous pour l'Europe ? C'est une question qu'ont posée MM. Philip, Ayrault, de Villiers, Barrot, Loncle et Bianco, ainsi que votre rapporteur et le président de la délégation pour l'Union européenne.
Nous ne pouvons plus admettre que le fossé entre l'Europe et les Etats-Unis se creuse au point de menacer la compétitivité de l'Europe et de ruiner notre modèle social. C'est pourquoi nous entendons construire un véritable espace européen de l'éducation et de la recherche, dans lequel les jeunes pourront valoriser leurs diplômes. Tel est le but du système universitaire en trois cycles, le système « LMD ». Est-il normal que les diplômes nationaux se démonétisent chez nos partenaires européens, alors que la valeur de la monnaie unique est par définition inchangée d'un pays à l'autre ? Non.
Nous entendons par ailleurs enrichir le modèle social européen en intégrant dans le marché intérieur les services publics économiques. Pour répondre à certains orateurs du groupe socialiste, je rappelle que la France a fait introduire dans le projet de constitution une base juridique pour les services d'intérêt économique général. Le texte prévoit en effet que la loi européenne définit les principes et les conditions qui permettent à ces services d'accomplir leurs missions. Le rapport que m'a remis Christian Stoffaes nous a aidés à formaliser nos propositions auprès de la Commission. Nous voulons que chaque citoyen européen bénéficie d'un égal accès au réseau d'infrastructures essentielles en matière de transports, de télécommunications et d'énergie.
Car, ce n'est pas seulement d'intérêt que nous parlons, mais aussi de générosité. Une générosité bien comprise, à l'égard de peuples qui ont fait tant de sacrifices pour enfin rejoindre l'Europe. Comme l'a dit un ancien Premier ministre de Pologne : « Ces peuples ne veulent pas seulement une bouée de sauvetage, ils veulent monter à bord ». C'est ce qu'ils vont faire le 1er mai, et c'est avec enthousiasme que nous les accueillons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - J'ai reçu de M. Philippe de Villiers une motion d'ajournement, déposée en application de l'article 128, alinéa 2, du règlement.
M. Philippe de Villiers - L'heure est à la synthèse...
M. Michel Hunault - Bonne idée !
M. Philippe de Villiers - Permettez-moi cependant de m'adresser à Mme Lenoir sur la sécurité maritime, bel exemple de réussite de la coopération interétatique et d'impuissance bruxelloise. C'est un sujet que je connais très bien...
Mme la Ministre déléguée - Moi aussi.
M. Philippe de Villiers - Frappé par deux marées noires, je me suis intéressé au droit de la mer et à la prévention de nouvelles catastrophes.
Un navire poubelle passe tous les quarts d'heure dans le rail d'Ouessant. La France est le pays le plus menacé au monde par les marées noires, et le pays d'Europe qui voit passer le plus grand nombre de navires en transit.
Au moment de la catastrophe de l'Erika, en décembre 1999, on nous a dit de ne pas nous inquiéter : l'Europe arrivait, la France allait prendre la présidence du Conseil. Nous avons donc eu les « paquets » Erika I et Erika II, une agence par ci, un contrôle dans les ports par là, bref, pas grand-chose. La présidence française n'a rien pu faire, et pour cause : le monopole de proposition, c'est-à-dire d'initiative, appartient à la Commission. Celle-ci a donc proposé ce qu'elle a bien voulu proposer...
L'espace qui sépare l'Erika du Prestige est un espace typiquement européen : celui de l'impuissance. On a beau prendre des mesures, rien ne vient. La côte atlantique a donc été frappée à nouveau, par le Prestige. On nous annoncé de nouvelles mesures. Il ne s'est rien passé, si ce n'est l'interdiction des coques uniques mais il semble qu'en réalité les coques doubles soient deux fois plus dangereuses, car deux fois plus corrosives... En tout état de cause, 5 % seulement du trafic maritime est concerné par cette mesure.
En prenant cet exemple de la sécurité maritime, vous nous avez apporté, Madame la ministre, une contre-vérité manifeste. Si l'Europe ne fait rien en matière de sécurité maritime, c'est parce que la Commission de Bruxelles, qui a cette compétence dans son escarcelle, est plus sensible au charme des courtiers de Londres et des armateurs de Rotterdam qu'à celui des ramasseurs de goudron des Sables-d'Olonne ! Je n'ai d'ailleurs jamais vu un commissaire européen venir sur place constater les dégâts : ils préfèrent laisser tranquillement le principe « pollué-payeur » ! Etant sous l'influence des lobbies pétroliers et des multinationales exploitant des pavillons de complaisance, la Commission ne peut pas prendre de mesures fortes.
M. Michel Hunault - Il est dommage de dire cela alors que Nantes est candidate pour accueillir l'Agence de sécurité maritime !
M. Philippe de Villiers - Oui, tout ce que l'Europe sait faire, c'est de créer une agence !
Quand bien même, par extraordinaire, la Commission proposerait des mesures fortes, il n'y aurait pas de majorité pour les adopter. Impossible donc d'interdire les pavillons de complaisance, impossible aussi de poser le principe de la coresponsabilité entre l'affréteur et l'armateur. Pourtant, le jour où le propriétaire d'une cargaison répandue saura qu'il est indéfiniment responsable sur ses biens de la pollution causée par lui, tout changera...
Actuellement, aucune décision positive n'est possible, et demain, avec Malte et Chypre, ce sera pire ! La seule solution consisterait à ce que quelques Etats s'entendent, comme l'ont fait l'Espagne, la France et le Portugal avec l'accord de Malaga. Ou encore à ce que le Gouvernement applique à la mer la politique qu'il mène à terre pour lutter contre l'insécurité routière, à savoir une politique de fermeté. Vous dites que ce n'est pas possible dans le rail d'Ouessant, mais la convention de Montego Bay permet bien d'arraisonner les bateaux fous.
Mme la Ministre déléguée - C'est ce qui se pratique !
M. Philippe de Villiers - Mais, bien sûr, cela suppose d'avoir le « culot » d'exercer son privilège de souveraineté ! Or, nous renonçons à notre souveraineté.
Après la catastrophe de l'Exxon Valdès, les Etats-Unis ne sont pas allés demander à l'ONU ou à l'ALENA la permission d'agir : ils ont pris une décision souveraine et se sont dotés d'une loi efficace. Cela n'a pas pris un an !
Ce que les nations ne font pas pour elles-mêmes, personne ne le fera à leur place. C'est pourquoi vous devriez proposer au plus vite, Madame la ministre, une réunion de tous les Etats concernés par les marées noires, afin qu'ils s'entendent sur les modalités de la lutte contre celles-ci. Rien ne sortira de Bruxelles, mais tout peut sortir d'un accord interétatique.
Au cours de ce débat, tout le monde a feint de considérer que tout allait bien et que l'Europe avançait, cahin-caha certes, mais avançait tout de même. Le peuple français ne pense pas de même. Face à un milieu politique de plus en plus consensuel, se développe ainsi une protestation rampante qui peut se traduire par des surprises énormes dans les années qui viennent. Vous devriez donc encourager les eurosceptiques à faire entendre leur différence, étant entendu que l'on peut être profondément européen tout en refusant l'Europe de Bruxelles.
En vous écoutant, Madame la ministre, je pensais à la mise en garde de Marcel Gauchet contre le triple sentiment de dépossession qui submerge les Français, du fait de la mondialisation, de l'Europe et de l'immigration islamique. On peut se contenter de la constater et ne rien faire, mais il faut savoir que ce sentiment est ravageur et qu'il progresse.
C'est pourquoi je suis heureux et fier d'avoir été le porte-parole d'une France silencieuse et majoritaire. Bien sûr, j'ai conscience d'avoir brisé l'euroconsensus des appareils politiques. J'ai hésité à le faire car une telle démarche est toujours un peu douloureuse, mais j'ai considéré que c'était mon devoir. Si j'ai choisi de défendre ces trois motions de procédure, ce n'est évidemment pas par hostilité à l'élargissement...
M. François Loncle - Trop facile !
M. Philippe de Villiers - ...puisque j'ai été l'un des premiers, après la chute du mur de Berlin, à dire, Monsieur de Charette, que nous devions nous ouvrir à l'Europe centrale et orientale et changer la donne. Il fallait tirer les conclusions de la fin de la guerre froide et passer d'un modèle fédéral à un modèle confédéral, de l'Atlantique à l'Oural. Il fallait sortir de l'Europe technocratique pour construire très vite l'Europe politique.
En défendant ces trois motions, je ne suis aussi fait le porte-parole de nombreux parlementaires qui se taisent mais qui n'en pensent pas moins. Et j'ai parlé au nom de tous ces Français que l'on frustre d'un grand débat sur l'Europe, de tous ceux qui refusent l'élargissement à la Turquie, de tous ceux enfin qui refusent la constitution supranationale.
Il ne s'agissait évidemment pas pour moi de m'opposer à l'entrée des pays d'Europe centrale et orientale, car il était au contraire urgent que l'Europe respirât enfin avec ses deux poumons. Et je déplore ces quinze années de salle d'attente imposées, par souci de notre tranquillité comptable, à des pays que le communisme a meurtris.
Là où il faudrait réunifier les deux Europe - je dis bien réunifier car l'on est aussi Européen à Prague qu'à Rome ou à Paris -, on s'est contenté d'élargir un processus technique et comptable, si bien que les pays de l'Est sont passés des commissaires soviétiques à ceux de Bruxelles. L'élargissement était une chance historique, elle a été manquée. L'Europe était disciplinaire, elle le reste. Cette Europe n'est pas démocratique.
Aujourd'hui l'actualité européenne lie trois questions. Les deux premières sont l'élargissement et la Constitution. Comment élargit-on ? Comment gouverne-t-on l'Europe ? Et je peux vous dire ce qui va se passer. Aujourd'hui on nous dit : que nous parlez-vous de la Constitution, ce n'est pas le sujet. Et demain on nous dira : trop tard ! Il faut la Constitution pour faire fonctionner l'élargissement. Vous devez adopter la première, puisque vous avez voté le second... C'est pourquoi j'estime prématuré de répondre à la première question - l'élargissement - sans connaître les implications de la deuxième - la constitution - et de la troisième - l'entrée de la Turquie. Car une Europe élargie à la Turquie et sous l'emprise d'une constitution fédérale ne sera plus du tout la même.
J'ai déploré l'absence d'explication. J'ai déploré l'absence de vision. J'ai déploré l'absence de consultation. Le sentiment de frustration des Français résulte de la cristallisation de quelques phénomènes que nous avons sous les yeux, sans toujours vouloir les voir. Le premier est la perte de la souveraineté. Quand, lors du débat sur Maastricht, M. de Charette faisait adopter cet amendement méritoire et incroyable qui disait : « La langue de la République est le français », les amputations de la souveraineté restaient des abstractions. Sorti de cet hémicycle et des facultés de droit, à qui expliquer que la souveraineté, c'est la compétence de la compétence, et autres idées semblables ? Mais aujourd'hui, avec la sécurité maritime, la perte de souveraineté fiscale, agricole, industrielle, alimentaire, culturelle, chacun sait ce que veut dire la mutilation de la souveraineté. Non seulement chacun de nous, mais encore les gens ! On leur a dit : avec l'euro, cela ira mieux. On leur a parlé d'Europe puissance, d'Europe bouclier, d'Europe de la croissance. A entendre le docteur Trichet, l'Europe de l'euro serait celle de l'emploi. Mais les gens voient bien qu'il y a de plus en plus de chômage et de moins en moins de croissance.
Dans le même temps, ils ont vu les Suédois dire non à l'euro, parce qu'ils ne voulaient pas entrer dans le carcan du pacte de stabilité - qu'ont rejeté cette nuit la France et l'Allemagne ! De sorte qu'aujourd'hui les Français ont sous les yeux les deux Europe possibles. Il y a l'Europe qui va bien : Suède, Danemark, Grande-Bretagne - deux fois plus de croissance, deux fois moins de chômage. Et il y a l'Europe qui va mal. Quand vous avez la prospérité et la liberté, vous n'avez pas envie d'entrer dans l'Euroland. Quand on y est, on se souvient des promesses : l'euro, ce serait la prospérité, moins de délocalisation, etc. L'Europe d'aujourd'hui cumule ce qu'il y a de pire dans le dirigisme - une Commission incontrôlable - et ce qu'il y a de pire dans le libéralisme sauvage : l'absence totale de protection. A la fin des années 1970, sous l'impulsion de M. Giscard d'Estaing, nous sommes passés d'une Europe de la coopération, celle du Marché commun, à une Europe qui a désintégré le Marché commun et substitué l'intégration à la coopération.
Ce qui caractérise l'Europe d'aujourd'hui, c'est l'euromondialisme. L'économie française va mal pour trois raisons. La première, ce sont les prélèvements qui plombent nos entreprises : merci les socialistes ! (M. François Loncle proteste) La seconde, c'est l'euro qui plombe l'exportation et l'investissement. Le troisième, c'est le mondialisme. A cet égard, il est très intéressant d'observer ce qui se passe à gauche. Car l'Europe de l'euromondialisme, c'est celle du libre-échange absolu, sans aucune protection. C'est une Europe dirigée par des banquiers, dont le principe est de favoriser le rentier plutôt que l'investisseur. L'investisseur a besoin de bas taux d'intérêt : le banquier les préfère élevés. A l'arrivée, on a une économie de rentiers et non une économie d'investisseurs... Il est fascinant de voir comment l'Europe finit : avec des commissaires et des banquiers !
C'est ici le lieu de dénoncer les comportements prétotalitaires de M. Monti. Voilà un homme qui n'a jamais été l'élu du peuple, et qui est en train de couler une entreprise avec 118 000 emplois : mais c'est un fossoyeur, un prédateur ! Il faut l'enfermer ! (Exclamations sur divers bancs) Demandez plutôt aux gens d'Alstom : il y a six mois d'inspection, les clients partent, d'immenses contrats sont perdus. Il faut que cet individu cesse de sévir !
M. François Loncle - Ce n'est pas, parce qu'il est quatre heures du matin qu'il faut se croire obligé de dire n'importe quoi !
M. Jean-Claude Lefort - On dirait Arlette ! (Sourires)
M. Philippe de Villiers - L'euromondialisme nous précipite dans les abysses. Il devient évident pour les Français que l'Europe de Bruxelles ne tient pas ses promesses. On devait avoir le bouclier, la puissance : on n'a rien de tout cela. Et voilà qu'on nous propose une fuite en avant vers une Constitution fédérale. Si celle-ci n'est pas décidée par le peuple, ce sera un coup d'Etat ; il se posera alors un grave problème de désobéissance civile.
M. François Loncle - Nous sommes des représentants du peuple !
M. Philippe de Villiers - Il est des moments où il faut s'adresser au peuple plutôt qu'à ses représentants.
Le grand élargissement est une occasion historique gâchée. Et un élargissement peut en cacher un autre. Ce n'est pas l'élargissement de l'Europe : c'est l'élargissement des Etats-Unis en Europe. C'est l'élargissement de l'Europe à l'Eurasie. Ce n'est pas l'élargissement de l'Europe des politiques, mais de l'Europe des comptables.
Hors de l'Europe, comment évolue le monde ? Selon le principe de nationalité ! La souveraineté nationale, la souveraineté populaire n'est pas une survivance. Ce qui vaut pour tous les peuples de la planète vaut aussi pour le nôtre. Je réclame un grand débat et un référendum sur l'avenir de l'Europe.
Je conclurai en rappelant la phrase de François Mitterrand citée par M. Loncle : « le nationalisme c'est la guerre, l'Europe c'est la paix. »
M. François Loncle - Il a aussi dit : « La France est notre patrie, l'Europe notre avenir ».
M. Philippe de Villiers - Ce sont deux phrases poétiques, mais fausses. Dans le monde actuel, vous voyez des nations, de plus en plus nombreuses, petites ou grandes. Et chacune a la crainte de tomber un jour sous la coupe d'un empire. On peut comparer l'idée de nation à celle de propriété : celle-ci n'est un droit que si chaque propriétaire n'envahit pas la propriété de son voisin.
Il en est de même pour la nation. Qu'est-ce que le pangermanisme ? Un impérialisme. Le nationalisme devient dangereux quand il entend envahir la propriété du voisin. Or que voit-on aujourd'hui ? Un empire, l'Amérique, qui a un comportement impérialiste, et qui, face à un pays comme l'Irak, a cru que la puissance matérielle suffirait. Mais la liberté n'est pas l'objet d'une livraison. Les Américains ont cru que les Irakiens se jetteraient dans leurs bras en les remerciant de les avoir libérés.
Les Irakiens n'aimaient pas Saddam Hussein, mais ils ne veulent pas être occupés. Les Américains les appellent donc des terroristes, et eux se nomment des résistants. La France soutient cette résistance car elle considère que la paix passe par la nation. Si Israël et la Palestine avaient chacun son Etat, on peut penser qu'on parviendrait à la paix. De la même manière, le Président de la République et les ministres des affaires étrangères et européennes pensent de concert qu'il est sage que les Irakiens retrouvent leur souveraineté. Il est sage de fonder les rapports entre les peuples sur des relations harmonieuses entre les nations.
Le droit international est établi sur le droit des nations. Les Nations unies elles-mêmes ne sont pas une organisation supra-étatique. La paix passe donc par le concert des nations. A chaque fois qu'une nation sort de chez elle, elle se montre impérialiste et il y a danger de guerre. Le jour où les Etats-Unis quitteront l'Irak, ils redeviendront une grande nation, à défaut d'être un empire, et l'Irak, redevenant une nation, accédera à la paix. Au contraire de François Mitterrand, je pense que « l'empire, c'est la guerre ; la nation, c'est la paix ».
M. François Loncle - Je n'ai bien entendu pas été convaincu par ces propos. Je pensais que M. de Villiers se serait au moins remémoré les cinquante-huit années de paix que l'Europe a connues grâce à l'idée de génie de ses pères fondateurs. Cette motion de procédure rejoint sur le fond toutes celles que nous avons entendues depuis les premiers élargissements. Mais on ne peut tout excuser. L'art oratoire - que nous saluons - ou l'obstination - qui est aussi une façon de remplir son mandat - ne peuvent servir de prétextes pour tenir impunément un double langage. On ne peut proclamer qu'on est pour la réunification de l'Europe, puis la déclarer irrecevable quand vient le débat parlementaire, poser un préalable qui empêche le débat et enfin l'ajourner - jusqu'à quand ? Nous voterons contre ce double langage autant que contre cette motion d'ajournement.
M. le Président - Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public auraient lieu cet après-midi, après les questions au Gouvernement.
M. le Président - M. le président du Conseil constitutionnel m'informe qu'en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs ont saisi le Conseil de demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la loi modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2003
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi (n° 1048) autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
3. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 1109) portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
M. Jean-Luc WARSMANN, rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. (Rapport n° 1236)
1. Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
M. Pierre MORANGE, rapporteur. (Rapport n° 1247)
2. Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 1109) portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.