Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050041.asp
Timestamp: 2019-06-25 18:15:35+00:00
Document Index: 203282312

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 1", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75"]

Deuxième séance du mercredi 3 novembre 2004
41e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant la formation professionnelle.
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, mes chers collègues, le premier capital de chacun d'entre nous, c'est sa compétence professionnelle. C'est le meilleur acquis social, car la compétence protège du chômage. Notre société évolue. Le monde change. Des métiers disparaissent. De nouveaux besoins naissent. L'important n'est plus de conserver, coûte que coûte, son emploi, comme on le croit encore parfois, par un interventionnisme dépassé, mais surtout d'être capable d'en trouver un autre rapidement. C'est particulièrement le cas dans notre pays qui, je vous le rappelle, est treizième sur quinze pour le taux de chômage, l'un des plus mauvais de l'Union européenne et où la durée moyenne pour trouver un emploi varie entre neuf et douze mois, alors qu'elle est de moins de trois mois dans de nombreux pays européens. Le débat sur les licenciements apparaît surréaliste pour quiconque connaît la réalité de l'économie marchande : on embauche quand on a des débouchés et on licencie dès qu'il n'y a plus de demandes. Ce n'est pas un problème de moralité, c'est la règle de l'économie. La politique de l'État en matière de formation doit donc poursuivre cet objectif d'adaptation en donnant à chacun la possibilité d'améliorer ses compétences et surtout son « employabilité ».
La formation professionnelle constitue, de fait, un triple enjeu stratégique pour l'avenir de notre pays. Un enjeu économique d'abord, car dans un contexte de concurrence mondiale, elle devient un élément majeur de la compétitivité des entreprises françaises et de leurs salariés. L'enjeu est aussi social dans la mesure où l'adaptation des compétences demeure le meilleur bouclier contre le chômage. Croyez-moi, c'est plus efficace qu'une « manif » entre République et Bastille.
M. Maxime Gremetz. Mais il dévie !
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial. Enfin, l'enjeu est politique, car le gouvernement qui parviendra à vaincre la spirale du chômage s'assurera une confiance durable.
M. Maxime Gremetz. Vous avez du chemin à parcourir !
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial. Le forum économique de Davos vient d'ailleurs de classer la France vingt-septième sur trente pour sa compétitivité entendue comme capacité à créer une croissance durable. J'espère que notre collègue sur notre gauche s'en félicite ! Or la France est, à cet égard, confrontée à de multiples retards. L'inadéquation de la formation et des perspectives d'emplois est à l'origine de centaines de milliers d'offres non pourvues chaque année. Dans un contexte de chômage affectant près de 10 % de la population active française, cela devient bien sûr très choquant. En France, seuls 30 % de la population âgée de vingt-cinq à soixante-quatre ans bénéficient au moins une fois par an d'une formation continue contre plus de 40 % en Allemagne, au Royaume-Uni, aux États-Unis ou dans les pays d'Europe du Nord. Notre pays est donc vraiment perfectible !
M. Maxime Gremetz. Les entreprises ne font vraiment pas leur « boulot » !
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial. Quand nos voisins valorisent leurs savoir-faire, nous privilégions les dispositifs publics et les procédures ; lorsqu'ils développent leurs compétences assises sur l'expérience, nous sanctionnons par le diplôme, le classement et le statut. L'intelligence requise par le marché - je sais que certains collègues n'apprécient pas ce terme - ne se limite pas à ce que les psychologues suisses, dans leur définition du quotient intellectuel, appellent la capacité d'abstraction et de synthèse, mais aussi et surtout à trouver une solution à un problème ; la réactivité, la souplesse sont des qualités tout aussi importantes. On les acquiert en entreprise, meilleur démultiplicateur de l'intelligence, notamment en termes de productivité. Seule l'entreprise développe cette perception de la réalité. Or elle demeure ignorée, voire méprisée, caricaturée dans les programmes scolaires.
M. Maxime Gremetz. Les patrons voyous ! Ils n'ont que six mois avec sursis !
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial. Parle-t-on de syndicalistes voyous, de fonctionnaires voyous ? Non, on ne parle que de patrons voyous.
M. Maxime Gremetz. C'est le Président de la République qui l'a dit ! Il a dit qu'il fallait légiférer !
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial. Dans ce pays, c'est une cible extrêmement privilégiée. On en mesure d'ailleurs les effets sur le chômage. Dans ma propre ville, à Élancourt, les élèves d'une classe de CM2 apprennent encore que c'est l'État qui produit la richesse.
La voie professionnelle en prise avec la réalité des métiers, qui devrait être celle de l'excellence, est, au contraire, stigmatisée et assimilée à l'échec. Cela contribue à en détourner les meilleurs éléments et explique certainement que près de 70 % des jeunes Français rêvent aujourd'hui de rejoindre la fonction publique : on encourage une stratégie de défense chez les jeunes, alors que nous avons besoins d'une culture offensive dans la bataille économique mondiale. Il est donc nécessaire de très vite inverser la tendance pendant qu'il est encore temps. En est-il encore temps ? En effet, le rapport Camdessus...
M. Christian Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. C'est la bible !
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial. ...parle de « décrochage économique » Nous disposons de plusieurs outils. C'est le cas, en particulier, de l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 et de la loi relative à la formation tout au long de la vie, qui ont créé le droit individuel de formation et le contrat de professionnalisation. C'est aussi celui des leviers favorisés par la politique de formation conduite depuis 2002 : la validation des acquis de l'expérience, le développement du système de formation continue des salariés, une implication plus forte des régions et l'encouragement de l'apprentissage. Nous devons, en ce domaine, féliciter le Gouvernement pour ses choix.
Doté de 4,849 milliards d'euros, le budget relatif à la formation professionnelle proposé pour 2005 poursuit cette politique. Il représente 1,7 % du budget de l'État. S'il diminue de 3 % par rapport à 2004, cette baisse doit être relativisée compte tenu de plusieurs changements de périmètre. À périmètre constant, le budget total de la formation professionnelle s'élève à 5, 1 milliard d'euros, contre 5 milliards d'euros en 2004, traduisant une augmentation de 97 millions d'euros, soit 1,9 %.
Ce budget se fixe plusieurs priorités. En premier lieu, la poursuite de la décentralisation se traduit par deux mesures principales : la création d'une contribution au développement de l'apprentissage au profit des régions et l'accroissement de la dotation de décentralisation avec plus de 190 millions d'euros.
Deuxièmement, et ce n'est pas un moindre choix politique, le développement de l'apprentissage. Cœur du plan de cohésion sociale, il constitue l'action la plus marquante du projet de budget de ce gouvernement. Il tend à faire passer de 350 000 à 500 000 le nombre d'apprentis par an en cinq ans. Il repose sur trois séries de mesures : rendre l'apprentissage plus attractif pour les jeunes ; le rendre plus intéressant pour les employeurs. L'entreprise crée l'emploi - sans doute est-ce un scoop pour certains d'entre nous - alors, osons donc aider les employeurs en ce domaine ! Il est vrai que ce n'est pas évident pour tout le monde et je le dis donc avec prudence. Le développement de l'apprentissage tend également à mobiliser des ressources supplémentaires au profit du système de formation. Il se traduit par une augmentation globale des crédits qui repose sur trois mesures principales : pour les régions, la création de la contribution au développement de l'apprentissage ; pour les entreprises, celle d'un crédit d'impôt ; pour l'État, la suppression de diverses exonérations jugées « injustifiées » de taxe d'apprentissage, permettant une économie évaluée à 123 millions d'euros. Dans l'ensemble, ces mesures devraient permettre de mobiliser environ 600 millions d'euros de crédits supplémentaires au profit de l'apprentissage. Mais si l'on tient compte des nouveaux prélèvements opérés sur les entreprises, le gain net pour elles serait d'environ 120 millions d'euros. Par ailleurs, si celles qui embauchent des apprentis pourront être gagnantes, celles qui ne le font pas, ou ne peuvent pas le faire, verront leurs prélèvements augmenter.
Troisièmement, sont encouragées les autres formations par alternance, en particulier le fameux contrat de professionnalisation. Le nombre d'entrées prévues pour ces formations en 2005 s'élève à 180 000, dont 160 000 pour les jeunes, contre 138 000, dont 125 000 pour les jeunes, en 2004. Les crédits correspondants passent de 386 à 472 millions d'euros, soit une hausse de 86 millions d'euros.
Quatrièmement, l'accompagnement des jeunes sans qualification. Il s'agit d'accompagner, dans les cinq ans à venir, 800 000 jeunes sortis du système scolaire sans qualification vers l'emploi durable. Quatre mesures principales sont prévues à cet effet : la création d'un fonds d'insertion professionnelle des jeunes, le recrutement de « référents » et « coordonnateurs » pour les permanences d'accueil, d'information et d'orientation, le financement de bourses intermédiaires et les «plates-formes de vocations».
Parallèlement, les crédits consacrés aux emplois-jeunes continueront de décroître : 996 millions d'euros en 2005 contre près de 1,6 milliard en 2004. S'il faut saluer le développement de l'apprentissage et de l'alternance - rappelons que nous sommes le seul pays au monde à avoir offert 15 000 euros par emploi, notamment dans le secteur public, sur un budget déficitaire - il faut toutefois rester lucide. Cet objectif ne pourra être atteint sans l'implication de l'éducation nationale. Celle-ci doit, en effet, accepter d'orienter une partie de ses effectifs vers l'enseignement professionnel, ce qui n'est pas évident. Elle doit aussi et surtout réformer profondément ses références en termes d'orientation. Notre système est encore trop marqué par une culture de défiance vis-à-vis de l'entreprise et il existe en France un décalage culturel trop important entre les enseignants et le monde économique. Se pose la question d'un personnel d'orientation qui ne connaît pas les métiers et qui est le plus souvent trop déconnecté des réalités de l'entreprise. Il est vrai que les conseillers d'orientation ne sont pas issus du secteur concurrentiel, ce qui peut poser un problème. J'attire l'attention du secrétaire d'État sur ce point. La France compte deux fois plus de jeunes au chômage que certains de ses voisins : plus qu'ailleurs, l'éducation nationale doit compenser cet échec. Or la voie professionnelle est le plus souvent dévalorisée, quand l'entreprise n'est pas diabolisée ou tout simplement ignorée. Il est donc temps de sortir de ces schémas archaïques.
M. Maxime Gremetz. Il se répète !
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial. La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances laisse entrevoir de multiples voies de progrès. Donc, restons optimistes.
Le programme 3 de la mission de travail regroupant les crédits de la formation professionnelle dénommé « accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » pourrait s'intituler plus clairement « formation professionnelle ». J'attire votre attention sur ce point.
S'agissant des indicateurs de performance, il faudrait en prévoir également de plus qualitatifs, comme, notamment, le niveau de satisfaction des entreprises et des salariés à l'égard des formations offertes, donc rendre ces indicateurs plus opérationnels.
En outre, il n'est pas satisfaisant de se fonder sur des évaluations totalement ou quasi exclusivement élaborées par les services publics. Aussi, ne peut-on qu'encourager le développement d'évaluations par des cabinets d'audit privés et indépendants pour parvenir à plus d'objectivité.
Enfin, la politique de formation professionnelle étant liée à la politique économique et sociale générale, il est nécessaire de mieux identifier les secteurs d'avenir. Il convient de redéployer les moyens techniques, humains et financiers publics en direction de secteurs d'excellence. Puisque le temps me manque, je me borne à en énumérer rapidement quelques-uns : l'aéronautique, le spatial et les télécoms ; les transports : l'automobile, le TGV ; le tourisme, l'hôtellerie et la restauration ; le BTP et l'énergie ; l'environnement ; l'assurance ; le médical, ou encore l'agroalimentaire.
Cela dit, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter, conformément à l'avis de la commission des finances, les crédits relatifs à la formation professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Christian Paul, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la formation professionnelle a été citée à chaque instant ces dernières années comme une réponse au chômage, à l'exclusion sociale, mais aussi aux besoins d'une économie que nous souhaitons tous compétitive. Il était donc permis de s'attendre à ce qu'on lui réserve un sort budgétaire moins funeste.
En effet, et Jean-Michel Fourgous n'a pu échapper à ce constat dans son rapport, même s'il l'a peu souligné dans son intervention, l'évolution globale des moyens affectés à la formation professionnelle est de moins 3 % entre la loi de finances initiale pour 2004 et le projet de loi de finances pour 2005.
Trois exemples me paraissent illustrer particulièrement la baisse confirmée de la participation de l'État au financement de la formation professionnelle, indépendamment même du mouvement de décentralisation.
D'une part, la dotation de décentralisation figurant aux articles 10 et 20 du chapitre 43-06 est en diminution : c'est le moyen de retirer aux régions ce qu'elles sont supposées retrouver dans la création d'une contribution au développement de l'apprentissage.
Ce dispositif doit également être apprécié compte tenu de la suppression de deux exonérations au titre de la taxe d'apprentissage, et de l'institution d'un crédit d'impôt au profit des entreprises employant des apprentis, aux termes du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
L'ensemble, ainsi présenté comme équilibré, est en réalité subordonné à l'embauche effective d'apprentis : au plan microéconomique, l'entreprise qui ne satisferait pas à ce qui représente bien une forme d'injonction financière paierait le prix fort.
À l'inverse, d'autres entreprises, et notamment les grandes, qui disposent de marges de manœuvre financières importantes, pourraient bénéficier d' « effets d'aubaine » étant donné l'attractivité du crédit d'impôt - jusqu'à 2 200 euros par apprenti.
De manière plus prospective, mais non moins fondamentale, force est de constater que les effets à plus long terme de ces mesures sont très incertains. Celles-ci contribuent, au fond, à faire peser sur les régions des charges qui, à terme, mettent en péril l'ensemble d'un système qui va de l'enseignement dans toutes ses composantes, et avant tout dans sa composante professionnelle, à l'emploi et aux salaires en général. Ces réserves méritent au moins d'être posées, comme méritent d'être exprimées les craintes des partenaires sociaux, très critiques - et je les ai tous auditionnés - à l'égard du volet « apprentissage » de la future loi Borloo.
D'autre part, et c'est le second exemple, on peut légitimement contester la « nouveauté » des mesures en faveur de l'alternance. Début 2004, plus de 380 millions d'euros étaient inscrits, en loi de finances initiale, au bénéfice des contrats de qualification. C'est au regard de cette somme qu'il faut considérer les quelque 280 millions d'euros inscrits dans le projet de loi de finances que vous nous présentez au bénéfice des contrats de professionnalisation. On peut, à tout le moins, s'interroger sur l'existence de cette forme de « recyclage » des crédits. Vous devrez, monsieur le secrétaire d'État, me semble-t-il, vous en expliquer ici.
Nous avons désormais l'habitude de ces effets de recyclage et de gonflement budgétaire : le plan de cohésion sociale, en 2005, se fera à 80 % par recyclage des crédits existants.
Enfin, en matière de formation professionnelle des jeunes, le présent projet de loi de finances et le projet de loi pour la cohésion sociale visent, à titre principal, selon le Gouvernement, l'accompagnement vers l'emploi des jeunes sans qualification.
L'« accompagnement renforcé et personnalisé » est le maître mot de cette démarche. Votre ministère assure que les mesures proposées correspondent à des « marges de manœuvre financières pour qu'une "deuxième chance" puisse être donnée à chaque jeune en difficulté ». Mes chers collègues, il ne faut pourtant pas s'y méprendre : la prolongation de dispositifs existants - au premier rang desquels le dispositif TRACE -, même sous une autre dénomination, ne doit pas faire illusion. En 2004 comme en 2005, le droit à une deuxième chance de formation pour tous n'est toujours pas envisagé. Je considère pour ma part que vous êtes en passe de l'abandonner, en dépit des vœux du président de la République et des discours de M. Fillon.
Or, on aurait pu, par exemple, envisager de développer la contractualisation entre les salariés, jeunes ou moins jeunes, et leur entreprise. On peut également se demander s'il ne serait pas opportun de créer, dans chaque région, une forme d'école supérieure des métiers, dans un cadre interprofessionnel, à l'image du CNAM au niveau national.
En l'absence de réforme, il conviendrait au moins de prendre en considération les dispositifs existants susceptibles de constituer des pistes en vue de ce droit à une deuxième formation. S'agissant des jeunes, je rappellerai l'existence du congé jeune travailleur, qui permet à tout jeune âgé de moins de vingt-cinq ans ne possédant pas de diplôme professionnel de bénéficier, de droit, d'un congé de 200 heures par an, sa rémunération étant maintenue. Sans doute s'agit-il là d'un public spécifique. Mais ce dispositif trop méconnu devrait être davantage promu.
Je mentionnerai également, dans votre budget, l'existence d'une mesure de 9,18 millions d'euros au profit de la validation des acquis de l'expérience, du programme IRILL - insertion, réinsertion, lutte contre l'illettrisme - et des ateliers de pédagogie personnalisés. Là encore, cette mesure insuffisante suscite une réelle déception d'autant qu'elle ne prend pas en compte les effets de la décentralisation concernant notamment la validation des acquis.
Monsieur le secrétaire d'État, la création, ou au moins la mise à l'étude, sinon l'inscription dans l'agenda social de la France, d'un réel droit à une formation « différée », pour offrir une deuxième chance à tous, est une urgence reconnue, y compris dans l'accord national interprofessionnel de 2003 que vous avez cité, mon cher collègue Fourgous. Mais peut-être préférez-vous le citer que réellement l'appliquer. C'est une urgence pour créer les conditions d'une sécurité sociale professionnelle ; pour limiter le retour au chômage ou la durée des périodes de privation d'emploi ; pour s'attaquer enfin sérieusement - vous devriez au moins souscrire à cet objectif-là - à la pénurie que connaissent les métiers sous tension ; ou tout simplement pour répondre aux attentes des salariés qui veulent pouvoir changer de travail à un carrefour de leur vie professionnelle. Cette « deuxième formation », à l'âge adulte, s'appuyant sur des organismes privés et publics de formation, sur l'AFPA comme sur l'éducation nationale, devrait être un des grands chantiers des années 2000. La formation professionnelle aurait mérité un grand dessein, celui que, dans un autre siècle, un Jules Ferry sut faire partager pour l'école.
Pour revenir au budget qui nous est proposé, et s'agissant des crédits publics de la formation professionnelle, j'identifie trois renoncements : renoncement à une vision, à une stratégie claire, pour muscler et simplifier notre appareil de formation ; renoncement à une ambition allant bien au-delà du droit individuel à la formation - dont je ne sous-estime pas l'importance - pour aller vers un droit à une « deuxième formation » pour tous, et de manière privilégiée pour ceux des Français dont le capital scolaire aura été le plus faible ; renoncement, enfin, à un investissement national, où l'effort conjoint de l'État et des régions pouvait, et d'autant plus qu'elles y sont disposées, rendre crédibles des discours sur la deuxième chance qui jusqu'ici sonnent bien creux.
Le contexte de la décentralisation doit également être pris en compte, en effet, pour l'appréciation de l'évolution de la dépense de formation professionnelle.
À l'évidence, ni l'adoption définitive de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ni l'élaboration du projet de loi de finances pour 2005 n'ont pour l'instant été l'occasion d'une clarification des enjeux financiers de la décentralisation en matière de formation professionnelle.
Un certain nombre de dispositions pouvaient sembler d'application immédiate. Dans les faits, il n'en est rien. Car le projet de loi de finances ne comporte, comme l'ont confirmé l'ensemble de nos interlocuteurs, aucune traduction financière des dispositions de la loi du 13 août 2004 dans le domaine de la formation professionnelle.
Avant de conclure, je voudrais m'inquiéter une nouvelle fois à cette tribune de la situation de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA. On sait que les compétences nouvellement attribuées aux régions en matière de formation professionnelle et donnant lieu à l'organisation et au financement, par l'État, de stages de l'AFPA, doivent être transférées au plus tard le 31 décembre 2008. Ce n'est que sous réserve de la conclusion d'une convention entre le représentant de l'État dans la région, le conseil régional et l'AFPA, que sera effectuée la compensation financière avant cette date.
À ce jour, aucune convention n'a encore été conclue. Il n'est donc pas étonnant que la subvention de l'État à l'AFPA soit reconduite. Mais dès à présent, on peut relever les risques nombreux de cette réforme. Après le transfert des compétences, et avec le risque de démantèlement que nous avons dénoncé, il deviendra encore plus difficile qu'auparavant de réaliser un certain nombre d'avancées en matière de formation professionnelle. Mais on peut s'interroger également - l'avez-vous fait véritablement ? - sur la prise en compte, que l'AFPA assurait jusqu'ici, des publics spécifiques, tels les réfugiés, les gens du voyage, les détenus, les illettrés, les personnes en situation de handicap ou encore les militaires en reconversion. En outre, que va-t-il advenir du patrimoine immobilier de l'AFPA ? Cette dernière question n'est pas anodine, car l'AFPA ne possède pas de patrimoine immobilier propre : la quasi-totalité des immeubles qu'elle utilise appartient à l'État.
L'AFPA a annoncé un grand plan de licenciement, sur lequel François Fillon nous avait donné avant vous toutes les assurances. Plus de 700 emplois sont concernés. L'AFPA a également annoncé un plan d'entreprise visant à s'adapter par tous les moyens à cette situation concurrentielle dans laquelle vous plongez un organisme chargé jusqu'ici d'une mission essentielle de service public. Pourra-t-elle affronter la concurrence, puisque vous la livrez en grande partie au marché ? Le risque est celui d'un désengagement de l'État et de la disparition pure et simple de l'AFPA dans un certain nombre de départements et de régions.
Voilà, monsieur le secrétaire d'État, brièvement résumée, une analyse que j'aurais souhaitée plus positive du budget que vous nous présentez.
Face à ces évolutions incertaines, un autre objectif devrait rester prioritaire pour l'État : réformer le système de financement privé de la formation professionnelle et assurer sa transparence. C'est le thème que j'ai retenu cette année pour la deuxième partie de l'avis budgétaire que j'ai rendu. Je vous y renvoie.
En conclusion, à la différence de notre commission, et parce que ce budget manque à la fois de vision, d'ambition et de moyens, je ne peux que proposer à notre assemblée de refuser l'adoption des crédits de la formation professionnelle pour 2005.
M. le président. Dans la discussion, la parole est à M. Maxime Gremetz, premier orateur inscrit.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les moyens relatifs à la formation professionnelle sont en baisse de 3 % par rapport à 2004, comme l'a dit M. Paul. Vous auriez dû le dire plus haut et plus fort, monsieur Fourgous.
M. Christian Paul, rapporteur pour avis. Il l'a écrit !
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial. Je l'ai dit.
M. Maxime Gremetz. Vous l'avez dit doucement, très doucement. Je ne l'ai pas entendu.
Pour justifier cette régression alors que l'accès à une qualification reconnue pour tous semblait être une priorité du Gouvernement, vous nous demandez d'attendre le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Diminution de la dotation de décentralisation figurant aux articles 10 et 20 du chapitre 43-06, tours de passe-passe en recyclage de crédits pour des mesures en faveur de l'alternance, prolongation du dispositif TRACE bientôt sous un autre nom, tout cela, monsieur le secrétaire d'État, ne trompera personne.
Le ministère présente la dotation de 66 millions d'euros pour le recrutement d'accompagnateurs de jeunes en difficulté, l'institution d'un système de « bourse intermédiaire », ou encore la création d'un fonds d'insertion des jeunes, comme l'émergence de « marges de manœuvre financières pour qu'une "deuxième chance" puisse être donnée à chaque jeune en difficulté ». Ce serait là les mesures constitutives d'un droit à la deuxième chance, tel qu'il était annoncé depuis des mois par le Président de la République ou le ministre chargé du travail.
Il ne faut pourtant pas se méprendre : le droit à une deuxième chance pour tous n'est toujours pas envisagé ; le projet de budget pour 2005 contredit complètement vos déclarations.
Pis encore, il ne comporte - ainsi que l'ont confirmé les services du ministère, interrogés sur cette question par le rapporteur pour avis - aucune traduction financière des dispositions relatives à la formation professionnelle figurant dans la loi du 13 août 2004 sur la décentralisation.
Je tiens à rappeler, mes chers collègues, que l'Association des régions de France, associée à l'Assemblée des départements de France, a demandé aux services de l'État de « procéder à une évaluation des nouvelles charges financières que les textes sur la décentralisation adoptés en août 2004 ou en cours d'examen vont représenter pour chaque région et chaque département ». Est-ce trop demander ? Les collectivités territoriales connaîtraient ainsi, en toute transparence - pour l'instant, ce n'est pas le cas -, les ressources financières dont elles auront besoin pour faire face aux nouvelles compétences transférées par l'État.
Dans ce contexte pour le moins confus et incertain, les inquiétudes concernant la pérennité de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes se confirment. Cet organisme, outil de la deuxième chance pour ses 250 000 usagers, voit ses performances remarquables et son utilité sociale régulièrement saluées.
M. Christian Paul, rapporteur pour avis. Très juste !
M. Maxime Gremetz. Vous voulez pourtant gommer la spécificité de cette association nationale et préparer son démantèlement, pour ne pas dire sa privatisation. Le principe de la régionalisation de ses crédits et de ses formations porte bien en lui la casse du service public global pour la qualification et l'emploi. Non, monsieur le secrétaire d'État, la mise en concurrence de l'AFPA et sa soumission aux aléas conjoncturels des marchés régionaux ne lui permettront de préserver ni sa spécificité ni son efficacité.
Sa particularité tient principalement au fait que l'offre de services proposée dans le cadre du service public de l'emploi est globale. Sans l'hébergement, la restauration, le suivi médico-psychologique et pédagogique, l'animation socioculturelle, comment les publics visés, souvent en très grande difficulté sociale, pourront-ils participer à des stages de formation qualifiante sur une durée moyenne de six à neuf mois ? Comment oublier que ces services conditionnent pour une bonne part l'absence de discrimination dans l'accès au service public ?
Aujourd'hui encore, l'éducation permanente des adultes n'agit que très marginalement comme outil de rééquilibrage des inégalités sociales.
L'expression en vogue, c'est l'« adaptation au poste de travail ». Mais il ne s'agit pas de formation, et je sais ce que c'est car j'ai dû moi-même m'adapter au travail : on m'a mis huit jours à la chaîne et, comme j'étais bon, on m'a gardé ! Formidable formation ! Vous parlez des entreprises mais vous n'y connaissez rien ! La concentration sur l'adaptation au poste de travail et la difficulté de s'inscrire dans des logiques plus larges de développement professionnel et personnel, l'insuffisance, au regard des enjeux à venir, de l'investissement en formation continue, les inégalités d'opportunité d'accès au marché du travail, notamment pour les salariés les moins stables ou les plus vulnérables, sont autant de dérives à combattre.
Et vous ne réglerez rien aux problèmes de fond en déstructurant toujours davantage le droit social, même au titre de l'hypothétique retour à l'emploi des allocataires de minima sociaux, argument dont vous vous servez pour justifier l'article 25 du projet de loi de cohésion sociale, proposé par M. Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, et validé hier par le Sénat. Que représentent, monsieur le secrétaire d'État, ces prétendus « contrats d'avenir », qui sont en fait terriblement du passé, sinon un moyen de contourner la législation en vigueur limitant les contrats à durée déterminée à un seul renouvellement ?
Votre budget tourne le dos aux véritables exigences de notre temps : la sécurisation de l'emploi et de la formation tout au long de la vie. C'est pourquoi nous faisons les propositions suivantes.
Avant tout, poser la question des formations initiales et continues, c'est poser celle des droits individuels et collectifs permettant l'accès à ces formations et celle de leurs contenus. Vous utilisez le concept très juste de « formation tout au long de la vie » pour mieux réduire la formation initiale, générale ou technique, au minimum ; c'est ce que nous avons dénoncé lorsque le rapport Thélot a été remis.
La réalité et la nécessité de la formation professionnelle tout au long de la vie supposent selon nous de ne pas séparer la réflexion sur la formation professionnelle de la question de la reconnaissance des qualifications dans la société et dans l'entreprise ni de celle des diplômes et de la juste rémunération des qualifications acquises au cours des formations initiales et continues. Nous voyons plus loin que vous, c'est évident, monsieur Fourgous.
De même, il faut lutter pour l'emploi, la fin de la précarisation et la mise en place de processus tendant à sécuriser les trajectoires professionnelles et à garantir la continuité des revenus et des droits. Tout cela est indispensable pour redonner du sens au travail et à l'engagement professionnel. Or il s'agit d'une des conditions essentielle à la réalisation de parcours de formation initiale ou continue.
Nous partageons l'objectif d'une réelle formation tout au long de la vie active et retraitée ! La formation continue doit trouver toute sa place dans une loi garantissant collectivement le droit de toute personne à poursuivre une formation continue. Celle-ci peut être dispensée soit dans le cadre du système éducatif public, soit dans le cadre de dispositifs d'emploi et de formation.
Les offres de formation, selon nous, devraient être élaborées démocratiquement, dans un processus de consultation incluant les représentants des salariés, le patronat, les associations, les élus régionaux et l'État, garant du processus.
Des modalités de validation des formations continues devraient aussi être définies par l'État selon le principe de la maîtrise publique de la reconnaissance des diplômes. Mais il faut s'en donner les moyens, monsieur le secrétaire d'État, et la faiblesse des ressources allouées à la validation des acquis de l'expérience est loin de nous satisfaire.
Dans un premier temps, une attention particulière devrait être accordée aux salariés âgés de plus de quarante ans, en particulier ceux qui occupent les emplois les moins qualifiés, pour lesquels le maintien dans une activité salariée dépend directement de la formation continue.
La formation continue ne doit pas servir de variable d'ajustement à des postes de travail précarisés.
Nous pensons qu'une nouvelle carte des formations générales et techniques doit être construite, accordant des priorités pour les régions actuellement sous-équipées, comme le Nord-Pas-de-Calais...
M. Jacques Remiller. Et la Somme ?
M. Maxime Gremetz. ...et plus encore la Picardie. Si les formations offertes doivent tenir compte des secteurs d'activité présents dans le bassin d'emploi, nous proposons qu'elles ne bloquent pas les jeunes dans des pôles fermés d'offre de formation. Ces cartes doivent être élaborées démocratiquement par l'ensemble des acteurs.
M. Maxime Gremetz. Je ne dépasserai pas mon temps de parole d'une seule minute, monsieur le président.
Notre ambition pour la formation initiale et continue se conjugue bien entendu avec la volonté de revenir au plein-emploi et de garantir des emplois stables, reconnus par des conventions collectives.
C'est en ce sens que nous revendiquons la mise en place d'une sécurité sociale de l'emploi et de la formation, système de protection et de responsabilité donnant une place à la formation, dans la continuité des garanties sociales.
Au rebours de ce principe de progrès, votre gouvernement, monsieur le jeune secrétaire d'État (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire),...
M. Jacques Remiller. Il s'agit du Gouvernement de la France !
M. Maxime Gremetz. Vous ne pouvez pas dire cela ! M. Sarkozy, ici même, a déclaré qu'il ne nous ferait pas le plaisir de mener la politique souhaitée par nos électeurs parce qu'il ne les gagnerait pas et qu'il perdrait les siens ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues ! N'interrompez pas M. Gremetz !
M. Maxime Gremetz. Malheureusement, personne n'a relevé ce mauvais exemple, parce que tout le monde a peur ! Quelle hauteur de vue de la part d'un grand ministre d'État ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Christian Paul, rapporteur pour avis. C'était son testament politique !
M. Maxime Gremetz. Quand on représente la nation, mes chers collègues, on gère les affaires pour l'ensemble des Françaises et des Français et on ne trie pas, et surtout pas pour des raisons politiciennes ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Jean Ueberschlag. C'est pourtant ce que la gauche n'a cessé de faire !
M. Maxime Gremetz. Votre budget, monsieur le secrétaire d'État, est très mauvais. Je ne me suis pas contenté de le contester et de le désapprouver : vous avez noté que j'ai fait toute une série de propositions illustrant notre point de vue.
M. Gabriel Biancheri. Ah bon ?
M. Maxime Gremetz. Elles ne sont pas obligatoirement justes, mais elles ont au moins le mérite d'exister et d'être soumises au débat.
Vous l'avez compris, monsieur le secrétaire d'État, nous voterons contre votre budget.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. C'est en effet ce que j'avais cru comprendre !
M. Rodolphe Thomas. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'analyse d'un budget se fonde d'abord sur l'évolution par rapport à l'année précédente. Les chiffres de votre budget, à cet égard, sont inquiétants, cela a déjà été souligné : moins 3 % entre le projet de loi de finances pour 2004 et celui pour 2005. Dans le détail, cette baisse cache en fait des redéploiements de crédits.
Le groupe UDF veut d'emblée affirmer que l'État commettrait une grave erreur, à la fois sur le plan économique et humain, s'il se désengageait financièrement de la formation professionnelle.
D'abord, nous serons particulièrement vigilants pour que les régions puissent exercer pleinement leurs nouvelles compétences en matière de formation professionnelle, notamment dans le cadre des transferts de crédits prévus par la loi sur les responsabilités locales.
Alors que cette nouvelle étape de la décentralisation est franchie, nous sommes bien évidemment favorables à la promotion de la région comme acteur économique de premier plan en matière de formation professionnelle mais nous réaffirmons que toute nouvelle compétence doit être accompagnée par les ressources correspondantes.
Ce budget doit évidemment être étudié en lien avec le projet de loi de cohésion sociale. Il prévoit une nette augmentation des entrées dans les dispositifs de formation en alternance : 250 000 nouveaux contrats d'apprentissage.
Au-delà, le projet de cohésion sociale vise à accompagner vers l'emploi les jeunes sans qualification, avec notamment une mesure importante : un véritable droit à l'accompagnement personnalisé pour les jeunes sans qualification, mis en œuvre par les missions locales et PAIO.
Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, nous devons faire attention à ce que les dispositions d'insertion des jeunes, notamment celles liées à l'apprentissage, ne soient pas morcelées entre plusieurs textes mais conservent bien une cohérence globale.
À cet effet, soyons vigilants vis-à-vis de l'articulation entre les dispositions du projet de loi de cohésion sociale, le Livre blanc sur l'apprentissage, la réforme de l'école et les travaux en cours du deuxième projet de loi sur l'initiative économique.
Nous serons particulièrement attentifs aux crédits financiers qui seront mobilisés pour que l'État et les entreprises aient vraiment les moyens de donner une deuxième chance à tous ces jeunes.
Le groupe UDF attend impatiemment que l'État mette en œuvre un véritable plan de revalorisation de l'apprentissage, qui constitue une voie d'excellence pour l'insertion à la fois professionnelle et sociale des jeunes. Depuis trop longtemps, le nombre d'apprentis stagne autour de 250 000. L'objectif de 500 000 contrats est ambitieux ; nous espérons que l'État se donnera les moyens financiers et humains de l'atteindre.
Au-delà, l'apprentissage est également un moyen de renforcer le dynamisme économique de notre pays, en particulier le tissu des petites et moyennes entreprises. Sachant que, dans les dix années à venir, la moitié des patrons prendront leur retraite, l'apprentissage est une priorité pour permettre à tous nos jeunes d'assurer la reprise de ces entreprises.
Voilà pourquoi je considère cette formation comme une vraie voie de réussite professionnelle.
Elle ne doit plus être considérée comme une orientation par défaut.
C'est à tort que de nombreux jeunes sont confrontés au leitmotiv des entreprises : « Vous n'avez pas assez d'expérience » ou bien « Vous n'avez pas suffisamment de qualification professionnelle». Peut-on admettre cela dans une société moderne comme la nôtre, où le chômage ne cesse d'augmenter ?
Par ailleurs, l'orientation professionnelle doit être l'axe déterminant pour nos jeunes. Alors, commençons par réformer nos CIO, centres d'information et d'orientation. Est-il normal, à l'heure où s'engage la réforme de l'apprentissage, qu'ils dépendent encore de l'éducation nationale ? Cette réforme de la formation doit non seulement répondre aux besoins des jeunes mais aussi des salariés qui se retrouvent licenciés sans aucune alternative pour se réinsérer dans le marché de l'emploi. Trop souvent, la formation initiale leur fait défaut et aucune formation complémentaire ne leur est accessible.
Je ne finirai pas cette intervention sans évoquer l'AFPA, premier organisme européen de formation professionnelle des adultes. Vous avez pu constater, monsieur le secrétaire d'État, à Hérouville-Saint-Clair, la pertinence des formations qu'elle dispense aux jeunes, aux moins jeunes et aux adultes. Je me réjouis que les sénateurs et le Gouvernement aient pris acte, dans le projet de cohésion sociale, de sa mission d'intérêt général au service des femmes et des hommes en difficulté face à l'emploi.
Je souhaite que l'AFPA soit pleinement associée aux objectifs du service public de l'emploi, notamment par le biais des conventions tripartites entre l'État, l'ANPE et l'UNEDIC.
Mes chers collègues, si nous n'y prenons garde, nous aurons beau faire des lois, les réformes n'aboutiront qu'à des empilements juridiques successifs.
Si l'artisanat reste le premier employeur de France, il en est aussi le premier formateur. Les artisans et commerçants nous montrent, chaque jour, que la formation est un investissement pour les générations futures.
Quel avenir réserverons-nous aux jeunes des quartiers difficiles, s'ils ne peuvent pas suivre des formations qualifiantes au sein des entreprises ? Encore faut-il donner à ces mêmes entreprises les moyens de travailler. Mais cela est un autre débat !
Le groupe UDF votera le budget de la formation professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Union pour la démocratie française et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Hélène Mignon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme je participais, cet après-midi, dans le cadre du congrès national des CCAS, à une table ronde où étaient abordées les difficultés rencontrées par les enfants des familles pauvres, me sont revenues à l'esprit les remarques contenues dans le dernier rapport du CERC.
J'ai alors pensé vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur les propositions que vous feriez pour ces jeunes qui après avoir connu l'échec dès le début de leur scolarité à l'école primaire, présentent parfois des troubles du comportement et se retrouvent à quatorze ans à peine sans avenir, incapables de faire des projets au-delà d'une semaine.
Le programme d'accompagnement personnalisé vers l'emploi - dénommé TRACE - avait été prévu dans la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions en faveur de ces jeunes qui cumulaient l'absence de qualification et de graves difficultés familiales et sociales. Ce sont ces jeunes qui, après bien des hésitations et des tentatives avortées, finissaient par entrouvrir la porte des missions locales et des PAIO. Les équipes de ces deux structures se sont formées sur le tas pour recevoir sereinement ces jeunes avec tous leurs problèmes et, au moyen de leur tutorat, les aider à affronter les difficultés de la vie. Mais il fallait auparavant pouvoir travailler sur le fond avec eux, à propos de santé, de logement, de moyens de survie légaux, voire de violence.
Les résultats ont été au rendez-vous. Les équipes, bien rôdées, avaient élargi leur champ de compétences, créant bien souvent des relations de confiance avec tous les partenaires de l'insertion, y compris le milieu économique qui serait sollicité, le moment venu, pour accueillir ces jeunes.
Pour améliorer ce dispositif, nous avions institué la bourse de retour à l'emploi, appelée à remplacer l'appel au fonds d'aide aux jeunes - financé à parité par l'État et le conseil général - qui ne répondait le plus souvent qu'à des demandes d'aides ponctuelles, et de façon variable selon les départements. Votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État, constatant que, à la fin de la première année du premier exercice, les crédits avaient été insuffisamment utilisés, a simplement décidé de supprimer cette aide financière, refusant d'écouter ceux qui disaient que toute nouvelle mesure doit se faire sa place avant de prendre son essor. J'admets qu'une simplification des formalités exigées aurait permis d'avoir des réponses plus rapides et plus adéquates, donc plus efficaces.
Supprimer la bourse à l'emploi, c'était programmer la mort du programme TRACE. Elle fut officialisée, l'année dernière, par un amendement du Gouvernement, amendement dont la discussion fut vite close. Les CIVIS devaient, prétendait-on à l'époque, prendre le relais du programme TRACE. On sait ce qu'il en est advenu !
Il n'est pas plus sérieux de penser incorporer ces jeunes dans le cadre des emplois jeunes en entreprises.
Monsieur Fourgous, je ne les vois pas, de façon générale, dans votre chapitre relatif à l'accompagnement des jeunes sans qualification.
Monsieur le secrétaire d'État, que pensez-vous faire pour ce public que je qualifierai de hautement prioritaire si nous voulons vraiment préserver la cohésion et la paix sociales ?
Avouez que pour bien lire, ou plutôt interpréter, le budget que vous nous soumettez, il faut savoir naviguer. En effet, comment analyser les dépenses prévues sans faire systématiquement référence à un autre texte de loi, le projet relatif à la cohésion sociale, dont les sénateurs, avant nous, ont entrepris la discussion ?
À l'article 9 de ce projet de loi, vous étendez le bénéfice des contrats dits Fillon aux jeunes âgés de 16 à 24 ans révolus, dont le parcours de formation initiale n'a débouché sur aucune qualification et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Et vous créez un droit à l'accompagnement personnalisé que les missions locales et les PAIO seront chargées de mettre en œuvre.
Ce n'est pas une critique, monsieur le secrétaire d'État, mais cela nous conforte dans l'idée que, dans la grande majorité des cas, les contrats jeunes en entreprises signés jusqu'à présent se sont adressés à des jeunes titulaires d'un CAP ou d'un BEP, voire d'un diplôme supérieur, et que la plupart d'entre eux étaient déjà dans une entreprise, ou même parfois dans la même entreprise. Ce n'est que leur contrat de travail qui a changé de nature, leur employeur profitant de l'aubaine d'aides forfaitaires.
Le fonds d'insertion professionnelle des jeunes nouvellement créé est abondé, pour 2005, de 75 millions. Mais que financera-t-il ? Sera-t-il appelé à financer des stages dans des structures d'insertion, en particulier d'insertion par l'économie ?
Les missions locales et les PAIO, ainsi que l'accompagnement renforcé des jeunes sont dotés de 113,7 millions d'euros pour 2005, soit un abondement de 42,7 millions d'euros. Mais selon le bleu budgétaire, 66 millions seront affectés à cet accompagnement renforcé des jeunes dont je parlais à l'instant. En conséquence, la subvention versée par l'État aux missions locales et PAIO ne s'élèverait qu'à 47,7 millions d'euros pour 2005 contre un peu plus de 70 millions l'année dernière.
Un cofinancement du fonds social européen au titre de l'axe I et des mesures d'activation des politiques de l'emploi est, certes, envisageable - pour combien de temps ? - mais pour des quartiers intégrés dans la politique de la ville. Qu'en sera-t-il pour les missions locales et les PAIO rurales ?
Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas l'intention de tomber dans la démagogie, mais je ne peux que redire l'inquiétude que j'éprouve pour ces jeunes, leurs familles et pour la société tout entière ; c'est à quoi j'ai volontairement limité mon propos, ce soir, vous livrant les craintes exprimées sur le terrain.
Le groupe socialiste suivra Christian Paul dans ses conclusions et ne votera pas ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
Mme Claude Greff. C'est dommage !
M. Bernard Perrut. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la décision de consacrer, cette année, une séance spécifique à l'examen des crédits de la formation professionnelle témoigne de l'attention que porte le Gouvernement à cette question. Nous sommes, en effet, tous conscients que la force d'une nation réside dans sa ressource humaine. Aussi la cohésion sociale est-elle la pierre angulaire de l'action du Gouvernement et le plan présenté par Jean-Louis Borloo sera un rendez-vous politique majeur des prochaines semaines.
C'est la première fois qu'un gouvernement prend à bras-le-corps, avec autant de volonté, le problème, récurrent dans notre pays, de l'emploi et de la formation professionnelle. Consacrer près de 13 milliards sur cinq ans à ce dossier est sans précédent.
Depuis 2002, le Gouvernement a fait du retour à l'emploi sa priorité n° 1. Il est, en effet, essentiel qu'il soutienne l'entreprise car c'est elle qui crée l'emploi. Par ailleurs, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a institué la validation des acquis de l'expérience. En 2004, des avancées significatives ont été concrétisées : le 7 avril dernier, notre assemblée a voté la loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social, s'appuyant sur un accord historique, conclu par l'ensemble des partenaires sociaux, le 20 septembre 2003, et qui pose les jalons d'un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Deux décrets viennent d'ailleurs d'être publiés, dont l'un fixe la forme du contrat de professionnalisation, sur lequel nous reviendrons.
Formation et décentralisation se conjuguent désormais depuis l'étape importante franchie avec l'adoption de la loi relative aux responsabilités locales, qui confie aux régions la responsabilité de la formation professionnelle des jeunes comme des adultes.
Chacun l'admet, la formation professionnelle est au cœur de notre système économique et contribue à en garantir l'efficacité. La compétence humaine et les possibilités d'adaptation et de reconversion sont fondamentales, quels que soient l'âge et les aptitudes des personnes concernées. Vous nous proposez précisément, monsieur le secrétaire d'État, dès ce budget, des moyens financiers qui sont à la hauteur de ce programme.
S'élevant à 4,849 milliards, la part des dépenses de l'État consacrée à la formation se situe, à 0,38 % du PIB, à un niveau relativement élevé par rapport aux autres pays développés.
Des critiques ont été formulées ici et là et le rapporteur Christian Paul a fait part de réserves qui paraissent quelque peu excessives quand on sait que les crédits budgétaires pour l'alternance passeront de 356 millions à 472 millions d'euros et que la dotation aux régions augmentera de 190 millions en 2005.
M. Christian Paul, rapporteur pour avis. Nous n'avons pas lu les mêmes chiffres !
M. Bernard Perrut. Peut-on, dès lors, parler de « régions étranglées » ? Nous serons, pour notre part, attentifs à l'attitude des régions dans ce domaine.
La création d'une nouvelle ressource propre pour les régions, la taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, va dans le bon sens puisque l'on en escompte 198 millions d'euros.
L'objectif, dans les prochaines années, sera de rendre moins complexes les financements de la formation professionnelle, qu'il est parfois difficile de connaître avec exactitude, et de simplifier l'offre. C'est essentiel et nous devrons définir des objectifs de performance et procéder à des évaluations objectives en la matière.
Notre rapporteur spécial, Jean-Michel Fourgous, a souligné, à juste titre, l'inadéquation de l'offre de formation avec les perspectives d'emploi qui explique que des centaines de milliers d'offres ne soient pas satisfaites chaque année.
Une des priorités du budget de la formation professionnelle pour 2005 est, par conséquent, la formation en alternance. La réforme de l'apprentissage est fondamentale et constitue le cœur du projet de budget dont nous discutons aujourd'hui. Le nombre d'apprentis passera en cinq ans de 350 000 à 500 000 par an.
Je regrette que M. Paul ait fait l'impasse sur le plan de cohésion sociale qui est le prolongement du budget et qui procède à une véritable revalorisation de l'apprentissage.
M. Christian Paul, rapporteur pour avis. Parce que ce plan est lui-même une impasse !
Mme Hélène Mignon. Il aurait fallu qu'on nous le propose d'abord !
M. Bernard Perrut. Il prévoit une amélioration du statut et de la rémunération de l'apprenti, afin de rendre cette filière plus attractive et d'éviter les ruptures de contrat.
L'apprentissage n'est pas une voie de garage destinée à se débarrasser des élèves en difficulté. Il doit, au contraire, donner aux élèves une formation de qualité et mettre entre leurs mains un vrai métier. Cela suppose que l'éducation nationale et les structures d'orientation reconnaissent pleinement cette voie professionnelle.
Les entreprises qui joueront le jeu bénéficieront d'un crédit d'impôt de 1 600 euros par apprenti présent pendant six mois. Il me paraît normal d'aider et de soutenir ces entreprises.
Par ailleurs, le Gouvernement vient de lancer une campagne d'information sur le contrat de professionnalisation destiné aux jeunes de seize à vingt-cinq ans et aux demandeurs d'emploi de plus de vingt-six ans. Il simplifie ainsi l'offre des contrats en alternance existant jusqu'à présent. Désormais, un contrat de travail unique sera le passeport pour une qualification reconnue. Il constituera le pilier d'une politique de l'emploi redynamisée. L'accès en sera ouvert à tous : salariés de PME, jeunes, femmes...
Le PLF 2005 a prévu 180 000 contrats de professionnalisation, dont 160 000 pour les jeunes qui verront ainsi leur insertion professionnelle favorisée par le biais d'un contrat de travail dans les entreprises, lesquelles bénéficieront d'un allégement de cotisations de sécurité sociale. Ainsi, 279,2 milliards d'euros sont inscrits pour ce dispositif dans le projet de loi de finances.
J'ai toujours soutenu l'idée que la réponse à la difficile question du chômage des jeunes ne passait pas forcément par l'assistanat qui déresponsabilise ses bénéficiaires. Il est préférable à mon sens de les responsabiliser en renouvelant et en adaptant les dispositifs de formation professionnelle. La motivation doit être la priorité.
Je suis conscient, comme nombre d'entre vous, que nous traversons une période difficile et que l'accompagnement social du chômage demeure parfois inévitable. Mais ne privilégions pas les dispositifs et les procédures au détriment de la valorisation des savoir-faire et de la voie professionnelle.
Si j'approuve la réduction des crédits consacrés aux emplois-jeunes, c'est parce qu'ils n'ont pas atteint leur but et qu'ils sont un échec. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
En revanche, je me réjouis du succès des contrats jeunes en entreprises qui, eux, connaissent une véritable réussite.
Mme Claude Greff. C'est tout la différence !
M. Bernard Perrut. C'est donc, monsieur le secrétaire d'État, une véritable mobilisation générale pour le retour à l'emploi et à la formation professionnelle que vous nous proposez et nous ne pouvons que vous soutenir dans cette démarche.
M. Christian Paul, rapporteur pour avis. Pourquoi ? Personne n'y croit !
M. Bernard Perrut. Récemment, le Premier ministre a fait part de sa conviction qu'avant la fin de l'année, la tendance à la baisse du chômage serait engagée.
Nous sommes tous d'accord pour admettre que la politique de l'emploi, et a fortiori celle de la formation professionnelle, sont au cœur de notre pacte social.
Le préambule de la Constitution de 1946 est clair : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. » Encore faut-il que cette disposition prenne tout son sens dans la vie quotidienne.
Nous examinerons dans quelques jours le projet de loi de cohésion sociale et ce budget prévoit déjà des mesures qui permettront de le mettre en application. L'ensemble de la nation est mobilisé par ce combat, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
Des mesures sont attendues afin de briser le spectre des 10 millions de chômeurs. Pour ma part, j'attends beaucoup du droit à l'accompagnement personnalisé en faveur des chômeurs de longue durée, comme de l'effort particulier consenti pour l'accompagnement des jeunes sans qualification.
Pour développer l'information et l'accueil des publics concernés, l'accent sera mis sur le recrutement de référents et de coordonnateurs pour les PAIO et les missions locales qui accomplissent un travail admirable : 66 millions d'euros supplémentaires sont ainsi prévus.
D'autres mesures méritent d'être soulignées : la création d'un fonds d'insertion professionnelle des jeunes, avec 75 millions d'euros ; le financement des bourses intermédiaires, avec 52 millions d'euros ; les plates-formes des vocations, avec 32 millions d'euros.
Le Président de la République avait, dès 2002, posé le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Fruit de la mobilisation du Gouvernement tout entier, la cohésion sociale et la formation professionnelle ont pour objectif de pourvoir des offres d'emplois trop souvent vacantes, faute de main-d'œuvre qualifiée.
Trop longtemps, le fait d'obtenir une seconde chance a relevé d'un véritable parcours du combattant. L'accès des salariés à la formation professionnelle ne doit plus dépendre du niveau de leur formation initiale, du secteur professionnel ou de la taille de l'entreprise dans laquelle est exercée l'activité.
Cette seconde chance ne peut et ne doit être illusoire, mais réelle. Le Gouvernement, justement, a mis l'égalité des chances au cœur de son contrat de confiance avec les Français. Cette volonté passe par la refonte et la simplification du système de la formation professionnelle afin de le rendre plus efficace et moins complexe, car il décourageait jusqu'à présent les employeurs et les salariés. En outre, nous devons rendre son financement plus transparent.
En conclusion, mes chers collègues, nous sommes dans la même situation que Jean-Jacques Rousseau lorsqu'il écrivait : « Je vis que je réussissais et cela me fit réussir davantage ». Nous sommes en effet attachés, sur les bancs du groupe UMP, à donner leur chance à tous les talents. Car si chacun a ses propres talents, il faut les faire émerger et les valoriser, pour qu'ils soient reconnus.
Dans l'attente de la discussion du projet de loi de cohésion sociale, qui nous sera présenté dans quelques semaines, le groupe UMP, monsieur le secrétaire d'État, votera le budget 2005 consacré à la formation professionnelle. Car nous sommes conscients que la voie ouverte est bonne, à condition toutefois que nous sachions orienter jeunes et adultes vers les secteurs les plus créateurs d'emplois, ceux qui permettent de préparer et d'assurer l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Ueberschlag. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici, une fois encore, réunis pour discuter des crédits de la formation professionnelle. L'exercice est cette année un peu nouveau, Bernard Perrut l'a souligné, le Gouvernement ayant enfin accepté d'organiser une discussion distincte des crédits de la formation professionnelle, que nous réclamions depuis de nombreuses années.
En outre, la rue de Grenelle est devenue un grand département interministériel et proposera à notre examen, dans quelques semaines, un ambitieux projet de loi en faveur de la cohésion sociale. Nous en discuterons donc en temps voulu, mais on nous demande dès maintenant d'en approuver les premières traductions financières pour 2005. Qu'adviendrait-il si, approuvant certains choix budgétaires en novembre, la représentation nationale venait à adopter, en décembre, quelques options différentes ?
L'exercice est un peu périlleux, vous en conviendrez, et c'est pourquoi, sans anticiper sur le projet de loi, je m'y référerai pour vous donner mon sentiment sur ce budget, ses orientations et sa cohérence avec le texte à venir.
Je serai donc simple et direct : à l'heure d'une cohérence politique nécessaire dans la méthode et la durée, votre plan est le bienvenu,
Pertinent et ambitieux, ce texte, qui vise à replacer le citoyen au cœur d'un pacte social ébranlé, semble pourtant faire une place insuffisante à l'une des clés les plus évidentes de sa réussite à long terme : la formation des hommes.
Heureux sur l'apprentissage, dont il rénove et revalorise le dispositif, le projet dont nous discuterons bientôt, mais que nous devons financer maintenant, semble nous éloigner, en revanche, de l'obligation nationale de formation, dont la nécessité n'a guère besoin d'être réaffirmée.
Or contradictions et tensions s'accumulent entre le marché du travail et la formation. Nous sommes confrontés à une situation complexe. La réduction du temps de travail gêne à l'évidence le redémarrage des créations d'emploi, en raison des effets macro-économiques négatifs du seuil fixé à 35 heures. Seuil sinistrement pervers puisqu'il conduit, au final, à ce qu'en période de reprise, la production à assurer ne soit possible qu'en heures supplémentaires, confiées au plus vite à qui présente des compétences immédiatement mobilisables.
Nous sommes aussi confrontés à une inadéquation entre emploi et formation qui est à l'origine de ces 250 000 à 300 000 offres d'emplois non pourvues et si régulièrement déplorées. Les politiques suivies avec une certaine constance depuis 1981 nous laissent, pour 2005, un goût amer de « déjà-vu ». Car si l'offre d'emploi qualifié résiste ou se développe dans bien des métiers, l'emploi mal qualifié augmente dans l'offre de main-d'oeuvre. Entre les deux, il faut donc former.
La nouvelle architecture du dispositif de formation issu de la loi du 4 mai 2004 engage les branches professionnelles, les entreprises et les salariés, à travers une dizaine d'avancées majeures. Où en sommes-nous ?
Le divorce croissant entre la gestion du travail et celle des besoins de qualification correspondants pourrait bien être l'une des racines les plus sérieuses du mal français en matière de chômage. Les socialistes s'en sont-ils jamais préoccupés...
Mme Claude Greff. Ils ne sont même pas là ce soir !
M. Jean Ueberschlag. ...eux qui, de budget en budget, nous ont si souvent promis cette réforme, dont M. Paul, comme par hasard, s'avise maintenant qu'elle serait opportune ?
Car entre-temps, le contexte et le climat entourant la formation professionnelle ont beaucoup évolué.
Né dans un double mouvement d'augmentation du temps libre pour se former et de diminution des ressources pour financer la formation, le DIF - droit individuel à la formation - ne peut plus rester l'édifice inachevé qu'il est encore à ce jour, en l'état actuel d'une négociation par branche, verticale et cloisonnée, dont aucune réorganisation de fond de la collecte n'est venue améliorer la mutualisation et le contrôle.
Songez que, si vous ne faites rien, monsieur le secrétaire d'État, vivre son DIF d'une branche à l'autre équivaudra bientôt à tirer des chèques sur un compte, l'argent se trouvant dans une autre banque !
M. Jacques Remiller. C'est de la cavalerie !
M. Jean Ueberschlag. Alors qu'on envisage à nouveau de traditionnels assouplissements du code du travail sur le recrutement et la rupture des contrats, puis-je vous proposer, monsieur le secrétaire d'État, d'innover en plaçant la formation et l'alternance au cœur même du contrat de travail et de ses obligations réciproques ? Les employeurs y trouveraient alors une variable d'ajustement positive et supportable pour la gestion du temps de travail et des emplois.
Enfin, une décentralisation complète de la formation professionnelle rapproche maintenant celle-ci des réalités de l'emploi sur le terrain : les moyens que l'État déléguera aux régions pour leurs responsabilités nouvelles en matière de formation seront-ils suffisants, alors que le traitement social du chômage semble reprendre à grands frais ? J'aimerais obtenir quelques assurances sur ce point, monsieur le secrétaire d'État.
En ce début d'automne 2004, les interrogations se bousculent dans les entreprises, car l'augmentation de la contribution des employeurs à la formation professionnelle et les inquiétudes sur le coût de la réforme conduisent naturellement au souci de maîtriser le risque d'explosion des budgets de formation.
Revenons donc à ce budget : les moyens sont là. Nous relevons une quasi-stabilité de l'axe « action économique, encouragements et interventions », axe sujet aux aléas de la conjoncture. On peut noter également une quasi-stabilité de l'axe « action éducative et culturelle », sur lequel, pourtant, le désengagement de l'État me semble préoccupant.
J'estime toutefois, monsieur le secrétaire d'État, que votre budget fait mieux que sauver les meubles, puisqu'il rapproche la formation des réalités territoriales et de ses principaux acteurs : la puissance régionale et l'entreprise.
En outre, ces crédits sont au service d'une réelle volonté, essentiellement marquée par la réforme de l'apprentissage, associée à la mise en place d'un accompagnement personnalisé en direction des jeunes sortis sans qualification du système scolaire.
L'apprentissage se voit ainsi mieux traité que naguère. Et si l'alternance ne l'est pas à la hauteur des possibilités qu'elle offre, le contrat de professionnalisation lancé fin 2004 se substituera au contrat de qualification. L'accompagnement personnalisé vers l'emploi durable est un droit nouveau.
Orientation, apprentissage, formation, accompagnement individuel : la ligne directrice de votre action est claire, votre dispositif cohérent et son financement substantiel. Nous ne pouvons que le saluer et nous en féliciter.
Je voudrais à présent revenir sur plusieurs préoccupations restées sans réponse l'an passé.
Renvoyant aux partenaires sociaux, aux branches et aux régions l'essentiel du dispositif de la formation professionnelle, la loi du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie et celle d'août 2004 sur les libertés locales leur confient la responsabilité de crédits colossaux.
En 2003, les quatre-vingt-dix-neuf OPCA ont comptabilisé une collecte de plus de 4 milliards d'euros, soit 4 % de plus qu'en 2002. La hausse des contributions prévue par la nouvelle loi augmentera encore les sommes transitant par ces OPCA.
Cet argent est collectif et son emploi ne pourra plus longtemps s'accommoder de l'opacité actuelle.
Il ne pourra donc continuer d'échapper à tout véritable contrôle, comme c'est le cas depuis le début de l'année 2002, lorsque la commission des comptes de la formation professionnelle, créée en 1995, et qui n'a jamais été réunie par la majorité précédente, a été escamotée à la veille des élections.
Le bilan des contrôles s'est-il amélioré en 2004, année marquée par les problèmes que l'on sait à l'OPCAREG Île-de-France ? Rappelons que pendant l'année 2003, 149 personnes avaient chacune diligenté une moyenne de douze contrôles, tandis qu'en 1998, alors qu'elles étaient seulement 124, elles avaient procédé en moyenne à 19 contrôles par agent. De tels ratios sont éloquents.
Le rapport de la commission des finances a évoqué et chiffré la masse financière que représente chaque année la collecte des sommes destinées à l'apprentissage ou à la formation professionnelle, masse dont on connaît la part directement consacrée aux actions de formation proprement dite : moins de 10 %, parfois ! Je n'y reviendrai donc pas, mais j'insisterai inlassablement, cette année encore, sur la nécessité d'une collecte concentrée et contrôlée. On ne peut en effet se contenter d'un organisme qui se borne à collecter les excédents - pour peu qu'on veuille bien lui en laisser.
De même, pourquoi se limiter à des observatoires de branche, alors qu'un organisme centralisateur offrirait les évaluations comparatives nécessaires à la redistribution de la collecte - une collecte qui est aujourd'hui insuffisamment mutualisée ?
Qu'en est-il de l'évaluation et de la mesure de l'activité des missions locales et des PAIO, au moment où elles vont se voir dotées d'environ 150 millions d'euros de moyens supplémentaires ?
Est-ce toujours sans véritable contrôle que se poursuit la mise en place de la validation des acquis de l'expérience professionnelle ?
Enfin, quelle véritable assurance peut-on attendre des modes de contrôle des fonds européens actuellement en vigueur ? La question reste posée.
Alors que la formation professionnelle a enfin connu la réforme qui lui a été si souvent promise sans avoir jamais vu le jour sous la majorité précédente, le caractère d'obligation nationale qui s'y attache doit, plus que jamais, être rappelé par l'État aux collectivités territoriales et aux partenaires sociaux.
M. Christian Paul, rapporteur pour avis. Avec un budget en baisse !
M. Jean Ueberschlag. S'agissant d'un droit qui se veut « tout au long de la vie », on mesure les problèmes qui peuvent rapidement se poser quant à sa gestion, tant on sait à quel point les circuits de décision et de financement sont complexes, voire opaques.
Alors que les partenaires sociaux n'ont pas souhaité qu'on y touche, il faudra bien songer à clarifier le financement des syndicats et remédier à certains défauts : multiplicité encore excessive des structures de concertation et de coordination, atomisation institutionnelle de la collecte, transparence insuffisante de la gestion de l'argent de la formation, atomisation de l'offre de formation et multiplicité de ses sources de financement.
M. le président. Monsieur Ueberschlag, veuillez conclure.
M. Jean Ueberschlag. La mise en œuvre du droit individuel à la formation tout au long de la vie représente une clé essentielle de la cohésion sociale. Ce droit nouveau exige une garantie quant au bon usage des sommes collectées et l'élaboration de règles de contrôle strictes, inscrites - puisqu'il s'agit d'argent collectif - dans des textes officiels. Qu'est-il envisagé en la matière ?
Si l'État se désengage progressivement comme opérateur, pouvez-vous nous confirmer qu'il reste le gardien de la notion d'obligation nationale de formation, sans tourner le dos à son rôle pilote d'évaluateur final ?
Le chômage reste, en France, le carrefour structurel des aléas chroniques connus par plusieurs politiques : politique économique et industrielle, politique démographique et sociale, instruction publique et formation professionnelle. Une dimension interministérielle s'impose donc, qui devrait peut-être réunir moins l'économie et les affaires sociales que les affaires sociales et l'instruction.
Dans une interview au Monde parue au printemps, M. Borloo notait la coexistence de deux France, « l'une où le taux de chômage à 3 ou 4 % est frictionnel, l'autre où il atteint 30 % ». Ces deux pays divergent. Il ajoutait : « Rebâtir un modèle républicain à bout de souffle est une tâche immense ».
Monsieur le secrétaire d'État, nous croyons, nous aussi, à ce que M. Borloo appelle la magie des idées simples et à l'action collective nécessaire pour la faire vivre. Nous partageons votre ambition et votre projet, et nous ne pouvons donc que soutenir, en toute logique et avec sincérité, ce premier budget en faveur de la cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Irène Tharin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, s'il est un sujet qui figure au cœur du plan de cohésion sociale - dont le Parlement a commencé l'examen -, c'est bien celui de la relance de l'apprentissage.
C'est donc un budget stratégique que vous nous présentez ce soir, monsieur le secrétaire d'État, un budget sur lequel repose une partie des moyens consacrés à la lutte pour l'emploi et pour l'insertion professionnelle des jeunes.
L'avenir de notre société, c'est d'abord et avant tout la qualité de la formation de notre jeunesse qui en est le garant. Nous ne parviendrons à rétablir la confiance qu'en nous attaquant de façon déterminée au fléau majeur de notre époque, le chômage des jeunes, qui depuis quinze ans touche près de 20 % de nos concitoyens âgés de 18 à 25 ans, et est en augmentation constante depuis 2001. Nous devons donner un coup d'arrêt à une situation qui n'est plus tolérable.
On sait que l'apprentissage est un passeport contre le chômage : seulement 10 % des apprentis sont sans emploi trois ans après la fin de leur formation. Je souscris donc pleinement aux objectifs affichés par Jean-Louis Borloo dans le projet de cohésion sociale, qui visent à donner un coup d'accélérateur aux filières d'apprentissage, et notamment à former 500 000 apprentis par an d'ici 2009 contre 350 000 actuellement.
Comme Nicolas Sarkozy, en présentant le projet de loi de finances, l'a souligné avec pertinence à cette tribune, de nombreuses lois se sont succédé sur l'apprentissage - six depuis 1983 - sans assurer pour autant le succès de cette formule auprès des jeunes et des chefs d'entreprises. Ce projet de budget contient une mesure simple, dont l'efficacité provient de son caractère compréhensible par les acteurs de l'apprentissage, en premier lieu les entreprises. Il s'agit d'un crédit d'impôt de 1 600 euros à 2 200 euros par apprenti recruté, cumulable avec les exonérations de charges sociales et les aides versées par les collectivités locales.
Désormais, le cap fixé est clair : une entreprise qui recrute des apprentis sait qu'elle y gagnera. A contrario, celles qui n'en recruteront pas seront plus fortement mises à contribution.
À ce sujet, je regrette que dans ma région, la Franche-Comté, le nouveau président de l'exécutif envisage de supprimer le crédit d'impôt régional (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)...
Mme Claude Greff. Comme dans les autres régions !
Mme Irène Tharin. ...qui avait incité de nombreuses entreprises à recourir à l'apprentissage. C'est un mauvais coup porté à l'emploi des jeunes.
Mme Claude Greff. Ils sont incapables de construire ! Et ils rejetteront la faute sur les autres !
Mme Irène Tharin. Ce signal négatif, s'il se concrétisait, freinerait le développement de l'apprentissage dans notre région industrielle.
Pourtant, le budget que nous examinons ce soir est axé sur la poursuite de la décentralisation en matière de formation professionnelle.
Mme Claude Greff. Nous ne cessons de le répéter !
Mme Irène Tharin. En effet, les régions seront dotées l'année prochaine d'une nouvelle ressource propre, constituée par la contribution au développement de l'apprentissage.
À côté de cette taxe additionnelle, les régions verront leurs compétences renforcées grâce à l'accroissement de la dotation de décentralisation,...
Mme Claude Greff. Il faut le dire aux intéressés qui semblent l'ignorer !
Mme Irène Tharin. ...qui progressera de 190 millions d'euros. Cela permettra de financer les primes de contrats d'apprentissage.
Mais au-delà de ces nécessaires efforts budgétaires, qui vont alimenter les mesures du plan de cohésion sociale en faveur de l'apprentissage, il convient aujourd'hui de changer le regard de notre société sur la formation professionnelle.
Au moment où s'engage dans notre pays un débat sur les missions de l'école, je veux insister à cette tribune sur l'urgence à changer le regard de l'école sur l'entreprise et sur les métiers.
Nous ne rappellerons jamais assez que c'est l'entreprise qui crée des emplois et suscite l'apparition de nouveaux métiers. Une récente analyse de l'Observatoire des PME démontre que les trois quarts des élèves ont vocation à travailler dans le monde de l'entreprise.
Il convient donc sans tarder de mobiliser des crédits et de l'énergie pour la valorisation de l'enseignement professionnel. Pourquoi ne pas généraliser et institutionnaliser les partenariats locaux entre les centres de formation d'apprentis et les établissements scolaires - je pense en particulier aux collèges ? Ainsi, les responsables de ces centres, mais aussi les professionnels, futurs recruteurs d'apprentis, pourraient initier les collégiens au contenu concret des métiers, en complément des conseils fournis par les responsables enseignants chargés de l'orientation.
Je voudrais ici saluer une initiative locale menée dans le pays de Montbéliard : une association d'anciens cadres retraités d'entreprises industrielles, l'Association française de développement de l'enseignement technique, initie les collégiens aux métiers de l'industrie à travers des expositions itinérantes et l'édition annuelle d'une plaquette de présentation qu'elle distribue dans les collèges.
Pourquoi ne pas réfléchir également à l'enseignement d'une matière à part entière, sanctionnée par une notation et consacrée à la découverte des métiers et aux différentes filières professionnelles de formation qui y conduisent ?
Ces remarques étant faites, je voterai sans hésiter ce budget de la formation professionnelle...
Mme Irène Tharin. ...qui va donner un second souffle à l'apprentissage dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Gilbert Meyer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la discussion d'aujourd'hui doit nous permettre d'apprécier la pertinence de nos entreprises. Il n'y a pas ou peu de pertinence si le degré de qualification des dirigeants n'est pas élevé. Or les entreprises et les artisans sont justement un maillon essentiel dans la formation de notre jeunesse.
La loi relative à la qualification professionnelle du 5 juillet 1996 a ainsi prévu une obligation de qualification des entreprises artisanales. Son objectif est de donner le maximum de chances de réussite à une entreprise nouvellement créée. Par la même occasion, il s'agit de donner au consommateur un minimum de garanties.
La qualification professionnelle cherche également à réduire les risques économiques et sociaux que font peser les défaillances d'entreprises, dont certaines sont prévisibles dès le départ.
Or certaines dispositions de cette loi de 1996 mériteraient d'être précisées, voire corrigées. Par ailleurs, des dispositions complémentaires, qui devaient être prises par décret, ne sont, pour l'heure, jamais intervenues.
L'exigence d'une véritable qualification permettrait pourtant à quiconque le souhaite de devenir artisan boucher, garagiste ou électricien, s'il justifie, soit pour lui-même soit pour ses collaborateurs, d'un minimum de compétence professionnelle et de maîtrise de la gestion, attestées par un diplôme et par une expérience. C'est dans ce cadre que pourraient pleinement intervenir les dispositions en matière de validation des acquis de l'expérience.
L'exemple donné par les métiers qui requièrent un minimum de formation montre bien qu'une telle exigence ne limite pas le nombre de candidats à une activité. Elle attire au contraire des candidats de bon niveau et incite ceux qui vont vers ces métiers à se former.
L'exigence d'un diplôme pour l'exercice d'une activité rend cette activité plus valorisante et donc plus attractive.
Il importe donc que le minimum de compétence requis soit significatif, différencié selon les caractéristiques de chaque métier, avec une période de transition pour les métiers où le nombre de titres de qualification est encore insuffisant.
Les professions artisanales restent très attachées au développement et au renforcement de la qualification professionnelle des chefs d'entreprise et aux conditions d'installation.
Le projet de loi sur l'entreprise individuelle doit conforter le dispositif, notamment en favorisant, pour les métiers techniques, comme les textes le prévoient, une élévation des critères : le niveau de qualification est porté vers le niveau IV ; on retient, à la place d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle, le cumul du niveau minimum CAP et d'une expérience professionnelle ; l'expérience montre que le plafond actuel des trois ans est nettement inférieur et devrait être porté à six ans.
Il s'agirait également de compléter la liste des activités concernées par la loi de 1996.
Enfin, il serait opportun que les chambres de métiers puissent vérifier avant l'inscription si les candidats à l'installation répondent bien aux critères définis par la loi afin de pouvoir éventuellement refuser l'inscription.
Il conviendrait donc de modifier et de compléter l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, ainsi que le décret du 2 avril 1998.
La loi du 5 juillet 1996 devait être complétée par un certain nombre de décrets. Seul celui de 1998, fixant les activités réglementées et le niveau minimal de qualification, a été publié.
Je comprends que le degré de qualification ne puisse pas être mis en place d'un jour à l'autre. Pourtant, nous devrions veiller à ce que cet objectif puisse être atteint à court terme.
Nous savons tous que nos artisans souffrent d'un manque de main-d'œuvre qualifiée. Comment encourager notre jeunesse à se diriger vers ces métiers si le patron qui doit les accueillir n'a pas la capacité professionnelle nécessaire, si le patron « maître de stage et de formation » n'a ni la formation ni l'expérience pour être une référence professionnelle ?
Voyez, monsieur le secrétaire d'État, la latitude dont nous disposons n'est pas grande. Nous sommes obligés d'aller vers la qualification pour le bonheur de notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Mesdames, messieurs les députés, vous avez davantage abordé des questions de fond que le détail des chapitres et des articles budgétaires, et je vais donc répondre sur le fond.
Je voudrais d'abord dissiper un malentendu sur l'évolution du budget pour 2005 par rapport à celui de 2004. Comme l'a souligné M. Fourgous dans son rapport, à périmètre constant, le budget de la formation professionnelle progresse de 1,9 %. La politique contractuelle, pour 40 millions d'euros, le financement des syndicats, pour 12 millions d'euros, et la dotation de décentralisation pour l'apprentissage, pour près de 200 millions, sortent du périmètre de l'actuel budget. Une baisse s'affiche donc optiquement alors qu'à périmètre constant, nous avons une hausse qui est de l'ordre de celle du budget, ce qui ne mérite ni excès de critiques, monsieur Paul, ni excès de louanges, ce dont s'est bien gardé d'ailleurs le rapporteur de la commission des finances.
Monsieur Paul, vous nous faites le procès de recycler les crédits, mais c'est le signe d'une politique dynamique que de savoir arrêter des programmes qui ont montré leurs limites ou qui s'arrêtent d'eux-mêmes, comme les contrats de qualification que les partenaires sociaux ont décidé de remplacer par un autre contrat, de lancer de nouveaux programmes et, bien sûr, avant d'inscrire des mesures nouvelles, de veiller à mobiliser l'ensemble des crédits réutilisables. Tous les ministères sont concernés par le déficit et l'endettement de l'État, on y reviendra peut-être par la suite, y compris les plus généreux comme celui du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale. Nous sommes tous liés par la maîtrise des dépenses, l'objectif d'une augmentation zéro en volume, et, avant d'aller chercher des arbitrages et des mesures nouvelles, nous sommes économes des moyens existants et des services votés.
Je voulais que les choses soient bien claires et qu'on évite de rentrer dans l'éternel concours du ministre le plus dépensier.
Deux lois majeures votées en 2004 ont été évoquées, la loi sur la formation tout au long de la vie et le dialogue social du 4 mai 2004 et la loi sur les libertés et les responsabilités locales du 13 août 2004. Je voudrais revenir sur des éléments fondamentaux de ces deux lois et voir comment le budget en tire les conséquences.
Concernant la loi sur la formation tout au long de la vie, je veux d'abord tirer un coup de chapeau aux partenaires sociaux. Plus de trente ans après l'accord de 1970 et la loi de 1971, cette loi est tout de même avant tout le résultat d'un consensus, de la CGT au MEDEF, des cinq organisations syndicales et de trois organisations patronales sur une réforme en profondeur de notre système de formation professionnelle. C'est une véritable étape, que d'autres pays européens ont d'ailleurs franchie avant nous, ce qui explique pour beaucoup le décrochage inquiétant que peuvent connaître les Français par rapport à leurs voisins nordiques, allemands et même britanniques en matière de formation tout au long de la vie.
Je rappelle les trois changements majeurs.
D'abord, le contrat de professionnalisation est ouvert de seize à soixante ans. Dès 2005, 20 000 personnes de plus de quarante-cinq ans, les seniors comme on dit maintenant sur le marché du travail, pourront en bénéficier. Nous offrons donc la formation tout au long de la vie, avec un outil simple, unique, le contrat de professionnalisation. Deux ans après les mesures de janvier 2002, nous avons rétabli des exonérations de charges pour la formation en alternance des plus de vingt-cinq ans.
Ensuite, le contrat de professionnalisation est toujours qualifiant. Comme l'a justement souligné M. Gremetz, il ne s'agit pas seulement de former, il faut aussi qualifier. Ce contrat doit aboutir sur quelque chose que l'adulte en stage peut faire reconnaître plus largement que chez son seul employeur ou chef de service. Il remplace trois contrats, dont l'un n'était pas forcément qualifiant. Un grand principe a été établi : il faut veiller à ce que le contrat en alternance apporte toujours une qualification. En ce domaine, on peut saluer l'effort des partenaires sociaux mais aussi sa transcription par le législateur.
Enfin, et c'est un élément majeur pour le Gouvernement, le contrat de professionnalisation est adapté cas par cas, branche par branche. Il sera ainsi mieux adossé aux emplois réels, à la gestion prévisionnelle des emplois dans les différents secteurs économiques. On évitera d'avoir des formations gérées sur un plan interprofessionnel, avec une mauvaise évaluation des débouchés possibles, les personnes, ensuite, ne comprenant pas pourquoi elles sont sans emploi, alors qu'elles viennent de passer un bac pro ou un BTS. C'était le défaut d'un système trop interprofessionnel, et c'est, volontairement, je crois, recadré par l'accord interprofessionnel du 20 septembre.
Il y a donc trois évolutions majeures. La loi de finances qui vous est proposée pour 2005 en tire d'ailleurs la transcription budgétaire avec notamment les 180 000 contrats de professionnalisation, qui seront exonérés de charges.
La loi du 13 août 2004, elle, clarifie les compétences respectives de l'État et des régions en matière de formation. Elle s'articule sur deux idées simples : la compétence pleine des régions en matière de formation professionnelle des jeunes et des adultes, ce qui vient compléter les vagues de décentralisation successives opérées dans ce domaine depuis 1982, et le renforcement des plans régionaux de développement des formations prévus par une loi de début 2002. Elle prévoit que les régions ont la charge, avec l'État, les partenaires sociaux et éventuellement d'autres opérateurs de la formation, de définir ces plans. Maxime Gremetz s'inquiétait du caractère démocratique de leur élaboration.
M. Christian Paul, rapporteur pour avis. Nous y veillerons !
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Faisons confiance aux régions !
L'État veillera à chiffrer en 2005 le coût du transfert, même si, pour la formation professionnelle, celui-ci est forcément progressif puisqu'on a plusieurs années pour passer les conventions tripartites entre l'État, l'AFPA et les régions, et à préciser comment il le compense pour que, éventuellement, l'on sache clairement dans les régions que telle augmentation d'impôt correspond au financement d'engagements qu'elles respectent, ce qui est d'ailleurs tout à leur honneur.
Quelques mots sur l'AFPA, et je ferai d'abord une citation, courte, je vous rassure : « L'AFPA doit encore, en effet, intégrer des préoccupations de compétitivité. Aujourd'hui, les tarifs pratiqués par l'AFPA sont environ de 20 à 25 % supérieurs aux pratiques d'achat des collectivités territoriales. Or la nature des prestations ne justifie qu'une partie de cet écart. C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer certaines lourdeurs », et le rapport préconise ainsi quatre actions précises. Le même rapport rappelle que, par ailleurs, « il est nécessaire de réduire la masse salariale, qui représente une partie importante des coûts : cela passe par la mise en place d'une forme de modération salariale, une gestion plus étroite des contrats à durée déterminée, une réduction de 615 emplois »...
M. Jean Ueberschlag. Tout à fait !
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. On pourrait croire que c'est signé de M. Fourgous, mais c'est signé de M. Paul,...
M. Christian Paul, rapporteur pour avis. C'est le rapport de l'AFPA !
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. ...qui est beaucoup moins critique dans son rapport qu'il ne l'a été à la tribune.
En tout cas, je crois que nous pouvons nous retrouver sur le fait que ce bref aperçu de la situation de l'AFPA permet de prendre la mesure des efforts entrepris. L'AFPA fait des efforts d'adaptation, et c'est tout à l'honneur de ses 12 000 collaborateurs et de sa direction générale, qui se préparent à évoluer, dans un secteur où tout le monde évolue. Par ailleurs, le Gouvernement fait tout pour positionner l'AFPA là où elle doit être. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale la place de nouveau dans le service public de l'emploi. C'est un partenaire actif du SPE puisque nous conduisons ensemble l'opération 100 000 emplois, qui vise à faire baisser le stock des offres d'emplois non pourvus en les plaçant d'une certaine manière chez les demandeurs d'emplois, en partenariat avec l'ANPE. L'AFPA a des résultats plus qu'intéressants sur des métiers difficiles, comme ceux du bâtiment.
Enfin, vous vous étonniez que les conventions tripartites n'aient pas encore été signées. La loi ne les ouvre à la signature qu'à compter du 1er janvier 2005. Il est difficile pour le Gouvernement de les faire signer avant, mais on va s'y mettre à partir du 1er janvier 2005, de manière négociée, région par région.
Quel rapport avons-nous avec les régions ? Nous sommes respectueux de leurs compétences, monsieur Paul, ce qui veut dire concrètement qu'en matière d'apprentissage par exemple, plutôt que de créer des sortes d'écoles des métiers en région, ce qui est de la charge des régions, nous préférons créer un fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage, alimenté à plus de 200 millions d'euros en année pleine par la suppression des exonérations de taxe d'apprentissage, permettant à l'État de co-financier les efforts des régions.
Dans le même temps, nous leur demandons la transparence sur les chiffres de l'apprentissage. Dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale qui viendra devant vous le mois prochain, vous verrez que nous souhaitons modifier le compte administratif des régions. Elles devront, en annexe du budget, présenter les comptes de l'apprentissage, en recettes et en dépenses, pour que l'on sache quelle est la part des dépenses d'apprentissage des régions financée par les dotations de l'État et quelle est la part financée par leurs fonds propres, notamment pour que l'État accompagne les régions qui misent sur l'apprentissage et y mettent de l'argent.
Voilà la conception que nous avons de la décentralisation dans le domaine de la formation. Nous reconnaissons les compétences pleines et entières des régions, nous les respectons, et nous co-finançons l'effort des régions qui investissent dans la formation, la diffusion du savoir et l'adaptation des connaissances aux défis du marché du travail chez nos concitoyens.
Voilà pour ces deux lois majeures.
A été ensuite évoqué le plan de cohésion sociale, et plus particulièrement deux de ses principaux volets : celui consacré à l'apprentissage et celui qui traite de l'accompagnement des jeunes sans qualification, avec cette idée de « deuxième » ou « seconde » ou « nouvelle » chance - je ne sais quel adjectif retenir.
M. Perrut et M. Thomas ont très justement rappelé que l'apprentissage est une filière d'excellence et de réussite, y compris sur le plan scolaire : l'apprentissage, ne l'oublions pas, permet de suivre une formation initiale et d'obtenir des diplômes - CAP, bac, BTS, licence, titres d'ingénieur - avec le même taux de réussite que par la voie scolaire. Nous ne disons pas que c'est mieux, mais que c'est aussi bien. Chacun doit donc pouvoir choisir, en fonction de son tempérament et de ses attentes, entre la voie de l'alternance et la filière scolaire pour se former.
Mais, ainsi que l'a remarqué Mme Tharin, l'apprentissage est également une voie de réussite professionnelle : un jeune qui a décroché un CAP par l'alternance a quatre chances sur cinq de trouver un contrat de travail dans l'année qui suit, alors que celui qui n'aura pour tout diplôme qu'un bac général obtenu en suivant la filière scolaire en a seulement deux sur trois. C'est dire à quel point l'apprentissage qui, pour l'employeur, atteste non seulement d'une formation initiale, mais également d'une première expérience professionnelle, est garant d'une meilleure insertion professionnelle pour les jeunes.
Aussi le plan de cohésion sociale mise-t-il sur l'apprentissage en visant à faire passer le nombre d'apprentis de 350 000 à 500 000 en 2009. Rappelons brièvement les trois mesures phares, ou plutôt les trois directions de travail que nous avons arrêtées à cet égard.
La première concerne les formateurs, en l'occurrence les centres de formation d'apprentis. Le fonds national de modernisation et de développement - 200 millions d'euros chaque année - encouragera l'innovation dans les CFA et le développement du pré-apprentisage, plus coûteux que l'apprentissage, mais qui permet effectivement, madame Tharin, de sensibiliser plus tôt les élèves, dès le collège, à l'alternance et au monde professionnel.
Nous nous attacherons également à personnaliser le parcours pédagogique. Les CFA - j'en visite chaque semaine - accueillent tout aussi bien des jeunes sans qualification que des bacheliers, voire des bacs +2 : nous en avons, avec le président Méhaignerie, rencontré à la faculté des métiers de Ker Lann. Pour un jeune sans qualification, en difficulté scolaire, la priorité portera sur le renforcement des fondamentaux, écriture et lecture. Pour le titulaire d'un bac ou d'un DEUG, on proposera plutôt une langue étrangère ou des modules de gestion afin de le mettre en situation de devenir rapidement son propre patron. La personnalisation permet d'attirer davantage de jeunes ; il faut également soutenir l'innovation dans les CFA. Tout cela a évidemment un coût. Enfin, monsieur Meyer, l'État aidera les CFA à épauler les maîtres d'apprentissage afin d'améliorer leur qualification et leurs capacités d'expertise pédagogique.
Les entreprises constituent notre deuxième cible. Elles bénéficieront d'un crédit d'impôt massif - 1 600 euros par apprenti - qui donnera à l'employeur une plus grande marge d'initiative pour améliorer les conditions d'accueil des apprentis dans son entreprise : meilleure rémunération, prime accordée à un maître d'apprentissage compétent, recrutement d'un tuteur, etc. À chaque employeur désireux d'accueillir des apprentis de trouver la solution qu'il jugera la plus adaptée.
Enfin et surtout, c'est sur les jeunes eux-mêmes que nous ferons porter l'effort, en commençant par améliorer les conditions de vie de l'apprenti. Le Sénat s'est prononcé à l'unanimité - les cinq groupes politiques - en faveur de l'adoption d'une carte nationale d'apprenti qui permettra de rapprocher les conditions de vie de l'apprenti de celles de l'étudiant, qu'il s'agisse de la protection sociale, du logement, des transports, de la mobilité européenne, autant d'améliorations concrètes qui devraient rendre le statut de l'apprenti plus attractif.
De surcroît, les revenus de l'apprenti ne seront plus imposables à compter du 1er janvier 2005. C'est loin d'être négligeable pour les familles dans la mesure où le salaire de l'apprenti est souvent déclaré dans les ressources du foyer fiscal des parents, au risque de leur faire perdre le bénéfice d'allocations logement ou familiales.
Enfin, nous sommes en cours de discussion avec les partenaires sociaux sur l'amélioration du salaire des apprentis de première année afin de le rapprocher de celui des contrats de professionnalisation.
Et pour redonner un peu d'optimisme à ceux qui se souciaient de voir l'orientation scolaire et professionnelle gérée au niveau local, rappelons que, dès septembre 2005, les élèves de la nouvelle troisième de découverte professionnelle mise en place avec François Fillon consacreront trois heures par semaine de leur programme à la découverte des métiers dans le cadre d'un projet éducatif local - et non par le biais de la transcription d'un programme ou d'un manuel national.
Huit cent mille CIVIS sont prévus, qui sont destinés à accompagner autant de jeunes sans qualification vers l'emploi en cinq ans. M. Perrut a fort bien rappelé l'ambition de ce programme. Huit cent mille jeunes, soit 160 000 jeunes par an, c'est énorme, trois fois plus que ce que le programme TRACE accueillait en 2000 ou 2001.
Le programme CIVIS obéit à trois principes. Premièrement, chaque jeune doit être accompagné jusqu'à l'emploi par un professionnel, son référent. Je veux à ce propos rassurer M. Ueberschlag : le nouveau logiciel « Parcours 3 » permettra d'évaluer, au niveau national, les missions locales et les PAIO sur un seul critère : le taux d'accès à l'emploi des jeunes pris en charges, et non au vu de stages, formations et autres sas d'attente plus ou moins longs et artificiels. En contrepartie, l'État débloquera 336 millions d'euros dès 2005 : aux 111 millions inscrits pour le CIVIS viendront s'ajouter 66 millions pour recruter des référents, 52 millions pour débloquer une allocation destinée à éviter aux jeunes toute rupture de revenus entre deux formations ou une formation et un contrat de travail, 75 millions pour le fonds d'insertion des jeunes - qui finance évidemment les formations, madame Mignon, mais également, reprenant l'esprit de TRACE, tout ce qui peut améliorer le parcours professionnel : coup de pouce au logement, au transport et à la mobilité, résolution des problèmes de santé ou de parentalité, etc. - et 32 millions pour les plates-formes de vocations. Celles-ci permettront de tester, par des simulations, des tests d'habileté, des stages de découverte professionnelles courts, la bonne adéquation entre les capacités et les envies du jeune et la réalité du métier proposé avant toute entrée en apprentissage, emploi aidé ou contrat jeune en entreprise. Le but est d'éviter les ruptures de contrat qui sont toujours un échec, tant pour le jeune que pour l'employeur.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. C'est la contrepartie - j'y reviendrai - d'une politique de l'emploi orientée prioritairement vers les métiers qui recrutent.
Nous reprenons, vous le voyez, les aspects positifs de TRACE, qu'il faut savoir reconnaître en en tirant les meilleurs enseignements, mais nous en corrigeons les côtés négatifs ou tout au moins les limites : ainsi l'accompagnement n'est plus limité dans le temps, les référents sont désormais des professionnels, des personnes physiques responsables et identifiées et non plus des prestataires anonymes ; enfin et surtout, le référent a toute latitude dans l'utilisation du fonds national d'insertion et peut s'adapter au profil du jeune sans être contraint par un montant d'aide par jeune strict et mathématique.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je voudrais en conclusion insister sur trois idées.
Premièrement, comme l'a dit M. Ueberschlag dont j'ai beaucoup apprécié l'intervention, l'État se veut le gardien de la formation tout au long de la vie, de la formation de tous les Français et de toutes les Françaises, même si l'entreprise reste effectivement le premier financeur de la formation continue. Aussi veillons-nous à mettre en œuvre du mieux que nous pouvons les nouvelles dispositions de la loi du 4 mai 2004, particulièrement pour ce qui touche à la réforme de la collecte et à la mutualisation, au-delà des branches, d'une partie des fonds de la formation professionnelle. Le décret sur la transparence, publié le 19 octobre dernier - et donc avant que votre commission n'en discute, monsieur Christian Paul - prévoit toute une série de mesures concrètes en ce sens.
Deuxièmement, l'État entend adapter sa politique à la réalité du monde d'aujourd'hui. Et plutôt que de chercher une seconde chance, il s'emploie à organiser une, voire plusieurs nouvelles chances si nécessaire dans le parcours des Français.
M. Christian Paul, rapporteur pour avis. C'est un jeu de hasard...
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. C'est précisément le but de la personnalisation de l'aide aux jeunes et aux demandeurs d'emploi que de permettre ces nouvelles chances.
Troisièmement et surtout, l'État prévoit les moyens financiers nécessaires pour financer, année après année, les exonérations, l'accompagnement des branches et des collectivités, régions en tête, et enfin la personnalisation des aides. Nous accusions à cet égard, chacun le sait, un gros retard par rapport à l'Angleterre, aux pays nordiques ou l'Allemagne : on y compte en moyenne un professionnel pour accompagner 70 jeunes ou demandeurs d'emploi contre un pour 250 en France. La qualité de la formation, de la nouvelle chance ne peut à l'évidence que s'en ressentir.
Une idée majeure et nouvelle - mais nous y reviendrons à l'occasion de l'examen du texte en question - domine le « pilier emploi », comme aime à le dire Jean-Louis Borloo, du plan de cohésion sociale : la gestion prévisionnelle des emplois, privés et publics, marchands et non marchands, nationale et bassin d'emploi par bassin d'emploi grâce aux maisons de l'emploi, doit précéder l'organisation des actions de formation financées par les collectivités publiques et la mobilisation des emplois aidés. Autrement dit, commençons par l'étude des débouchés et des emplois durables avant de mettre en œuvre les parcours de stage, de formation et les emplois aidés dans le secteur public comme dans l'entreprise afin que toutes ces actions débouchent sur un contrat à durée indéterminée ou sur une embauche dans la fonction publique - je ne reviens pas sur ce que dit le rapport Fourgous à propos du pacte pour les jeunes en difficulté - l'État, les collectivités locales ainsi que les hôpitaux prenant aussi, grâce à cette nouvelle voie de recrutement en alternance, leur part dans la politique de formation tout au long de la vie.
Enfin, nous veillerons, en liaison avec mon collègue Henri Cuq et à la demande du Premier ministre, à bien articuler dans le calendrier parlementaire le débat budgétaire et le plan de cohésion sociale. L'urgence ayant été déclarée, celui-ci devrait être examiné début décembre en commission mixte paritaire. La loi de finances initiale pourra ainsi tirer toutes les conséquences du texte définitivement adopté. Cette loi quinquennale trouvera donc une traduction financière et une application concrète dès 2005. Nous nous serons ainsi employés tout à la fois à tracer de nouvelles perspectives dans notre politique de l'emploi et de la formation, à nous adapter à un enjeu véritablement majeur et à mettre en place les moyens financiers nécessaires afin d'être en mesure de financer dès 2005 les initiatives des collectivités locales, branches, organismes consulaires et associations - sans oublier bien sûr les services de l'État qui se doit de faire preuve d'exemplarité dans ce champ de la formation tout au long de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. Michel Vaxès. Monsieur le secrétaire d'État, le droit individuel à la formation permet à un salarié de bénéficier, à sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de vingt heures de formation par an cumulables sur six ans. Le DIF est considéré comme une des mesures phares de la loi relative à la formation tout au long de la vie.
Au-delà du fait que ce doit demeure inconnu pour la très grande majorité des salariés comme pour 71 % des employeurs des très petites entreprises, son application soulève de nombreuses interrogations ; les insuffisances que nous avions dénoncées se confirment.
À croire une enquête récente, 66 % des employeurs interrogés pensent que le DIF rencontrera l'adhésion des salariés de leur entreprise ; mais 59 % estiment que ce nouveau droit n'est pas une priorité immédiate et 32 % vont même jusqu'à le considérer comme un risque pour la cohérence globale de la politique de formation. Plus de la moitié des entreprises interrogées envisagent d'organiser le DIF en dehors du temps de travail, arguant que la formation ne doit pas gêner le bon fonctionnement de l'entreprise.
D'autres dérives sont à craindre à l'issue des récentes négociations de branche. La principale est l'inadéquation entre les souhaits de salariés, soucieux de saisir cette opportunité pour affermir leurs compétences, obtenir une nouvelle qualification ou changer de métier, et la propension de certains employeurs à orienter leur choix vers quelques stages peu coûteux proposés par le plan de formation.
Monsieur le secrétaire d'État, le droit individuel à la formation risque de devenir non seulement une coquille vide, mais aussi un bon moyen pour l'entreprise de réduire les coûts de formation puisqu'il se déroulera majoritairement hors temps de travail. Il ne sera qu'une annexe du plan de formation organisé à l'initiative de l'entreprise et, dans de trop nombreux cas, contre la volonté du salarié.
D'ores et déjà, pour certaines branches, le terrain est soigneusement balisé et les formations sont définies. La dimension individuelle de ce droit est donc remise en cause puisque le collectif, à travers ces injonctions à peine dissimulées, l'emporte.
Le salarié doit être acteur de sa propre progression professionnelle. Il s'agit là d'une volonté partagée par tous car elle permettrait d'une certaine façon de résorber les inégalités d'accès à la formation.
Au regard de ces appréciations, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de nous dire quelles mesures vous envisagez mettre en œuvre afin de prévenir toute entrave à l'exercice réel du droit individuel à la formation.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Vous oubliez, monsieur Vaxès, la genèse du droit individuel à la formation et le cadre dans lequel il s'exerce. La loi qui a consacré un accord national interprofessionnel unanime a renvoyé clairement aux accords de branche les modalités de mise en œuvre de ce droit. Il est simplement prévu vingt heures annuelles, cumulables sur six ans.
Il y a, dès lors, deux façons de considérer le rôle de l'État. Dans la première, qui n'est pas forcément celle que vous préconisez, le Gouvernement joue le rôle normalement dévolu aux partenaires sociaux. Il entre dans une logique législative et réglementaire et il agit seul sur les fonds consentis par les entreprises et que les salariés eux-mêmes entendent voir dévolus à l'amélioration de leur formation et de leur sécurité sur le marché du travail. Ce n'est pas seulement le souhait des employeurs, c'est aussi celui des Françaises et des Français qui vont mobiliser leur droit individuel à la formation.
La deuxième option, qui est celle que nous avons choisie, est d'assurer, branche par branche, le suivi de la mise en œuvre du droit individuel à la formation, notamment - et M. Ueberschlag l'a souligné - sur le plan financier, et de voir comment il s'articule avec l'idée de la formation tout au long de la vie.
Nous nous appliquerons donc à assurer ce travail de suivi et de vigilance. Au cours de la discussion, branche par branche, avec les partenaires sociaux, nous ferons valoir notre point de vue.
Bien évidemment, nous n'aurons pas une politique uniforme, car on ne peut pas traiter une branche professionnelle qui a du mal à recruter de la même manière que celle qui ne connaît aucune difficulté de recrutement. Et l'État ne cesse de le rappeler.
Nous demanderons aussi aux partenaires d'envisager une majoration pour les jeunes sans qualification, notamment ceux qui bénéficient d'un contrat-jeune.
Nous ne mènerons donc pas une politique uniforme et générale. Nous reconnaîtrons le rôle d'initiative des partenaires sociaux, qu'ils ont assumé jusqu'à la loi du 4 mai. Le DIF doit être au service du dynamisme économique de chaque branche, mais nous veillerons aussi, quelle que soit la branche, à assurer le droit à la formation des publics les plus fragiles : en clair, les personnes sans qualification.
Tels sont les deux objectifs de l'État. Il les poursuivra au rythme des négociations menées par les partenaires sociaux.
Vous avez légiféré après trois ans de négociations, les décrets ont été pris rapidement - après quatre mois - et trente branches ont déjà mis en œuvre les contrats de qualification, tout cela est extrêmement positif.
L'État doit être le gardien des équilibres, comme l'a dit M. Ueberschlag, et il ne doit pas se substituer aux partenaires sociaux. Le DIF doit à la fois correspondre aux réalités économiques, à des emplois durables et aux besoins des salariés, en contribuant à une meilleure sécurité professionnelle.
M. le président. Nous en arrivons aux questions du groupe de l'UMP.
M. Georges Colombier. Dans un monde sans cesse en évolution, il faut donner à chacun la possibilité de s'adapter en permanence aux nouveaux besoins du marché.
À cet effet, monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas manqué de montrer votre attachement au développement de la formation tout au long de la vie et je vous en remercie.
Dans les faits, je constate que les salariés bénéficiant d'un congé individuel de formation se heurtent à la complexité des financements de la formation professionnelle à laquelle s'ajoute parfois un manque de cohérence des critères d'attribution des aides.
C'est particulièrement sensible dans le domaine de la reconversion professionnelle. Je citerai l'exemple des salariés dont l'emploi dans l'industrie est menacé à moyen terme et qui font, par anticipation, le choix de se réorienter vers des domaines en panne de recrutement comme le sanitaire et le social.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous préciser les mesures que vous comptez mettre en oeuvre pour améliorer la lisibilité des aides à la formation professionnelle ? Je souhaiterais également connaître vos propositions pour faciliter la reconversion des salariés.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Le congé individuel de formation, ainsi que l'ont voulu les partenaires sociaux, se déclenche en deux étapes : l'employeur organise le congé, puis, étape très importante, l'organisme paritaire de collecte agréé, accepte de prendre en charge les frais de la formation. Il est vrai qu'il arrive que ce dernier refuse.
Le Gouvernement souhaite privilégier le dialogue social et que cette question soit réglée avec les partenaires sociaux, mais il n'interviendra pas sur ce point sans eux.
Par ailleurs, le plan de cohésion sociale prévoit de renforcer l'accompagnement individualisé et de regrouper les moyens de l'État dans les maisons de l'emploi, notamment dans les bassins d'emplois sinistrés.
De plus, en cas de sinistre économique, l'ouverture du congé de reclassement en deçà du seuil actuel de 1 000 salariés permettra d'engager immédiatement une longue séquence de formation à des fins de reconversion.
Bien entendu, le législateur aura toute latitude, au moment de l'examen du texte sur la cohésion sociale, pour prendre des mesures offensives dans ce domaine, mais, parallèlement, le Gouvernement doit poursuivre son action auprès des partenaires sociaux.
M. Bernard Schreiner. Ma question concerne deux des mesures prévues en matière d'apprentissage par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
La première mesure, qui est une mesure incitative pour l'embauche d'apprentis par les entreprises - et je m'en félicite -, prévoit la mise en place d'un crédit d'impôt allant de 1 200 euros pour le cas général, jusqu'à 2 400 euros pour un jeune sans qualification bénéficiant d'un accompagnement renforcé au moment de la conclusion du contrat. Toutefois, dans la mesure où les dispositions du projet de loi de finances pour 2005 ne prévoient pas les modalités financières de mises en œuvre de ce crédit d'impôt, celui-ci sera-t-il applicable dès 2005 ?
Une autre disposition du projet de loi permet de conclure un contrat d'apprentissage pour une durée inférieure à un an. Cette mesure, qui s'adresse à des jeunes déjà diplômés pour qui l'apprentissage est une formation complémentaire, devrait faciliter les changements d'orientation. Cependant, une interrogation demeure car le code du travail, dans son article R. 116-9, dispose que la durée de formation devant être réalisée en centre de formation d'apprenti doit au minimum être de 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat. Pour ces contrats d'apprentissage inférieurs à un an, des dérogations à cette disposition sont-elles prévues ?
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Le crédit d'impôt sera en fait de 1 600 euros par an et par apprenti. Il sera ouvert au 1er janvier 2005 aux apprentis en poste dans l'entreprise, y compris à ceux dont les contrats auront été conclus en 2004, voire en 2003, car la durée d'un contrat d'apprentissage peut être de trois ans. Environ 200 000 employeurs de 350 000 apprentis seront ainsi concernés. Une durée minimale de six mois dans l'entreprise sera exigée, pour rendre l'employeur éligible au crédit d'impôt.
Sur le deuxième point, le Sénat a prévu que le contrat d'apprentissage pourrait être inférieur à un an, mais pas à six mois pour les jeunes qualifiés dont vous avez parlé. Dans ce cas, on pourra donc descendre jusqu'à 200 heures, mais pas en deçà.
Mais vous aurez la faculté de modifier ces dispositions, si vous le souhaitez, au moment de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
M. le président. Nous en venons à une question du groupe socialiste.
M. Christian Paul. Vous avez avec quelque malice, monsieur le secrétaire d'État, donné lecture des pages 23 et 24 de mon rapport, ne paraissant pas vous rendre compte qu'il s'agissait en fait d'une citation du plan d'entreprise 2004-2009 de l'AFPA. Je me permets donc de vous le remettre, car vous semblez ignorer son existence. (M. Christian Paul remet à M. le secrétaire d'État un document.)
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Pas du tout, je l'ai lu !
M. Christian Paul. Au-delà de cet effet de séance, je souligne, monsieur le secrétaire d'État, que nous sommes depuis plus d'un an en désaccord total avec le Gouvernement, non pas sur la nécessité de faire évoluer l'AFPA, mais sur les conditions extrêmement brutales dans lesquelles a été engagée la transformation de cet organisme.
Comme sans doute certains de nos collègues, y compris au sein de la majorité, j'ai en mémoire les protestations obstinées, que dis-je, les dénégations de M. François Fillon lorsque nous mettions en garde le Gouvernement contre les risques que faisaient peser sur l'AFPA les modalités de la transformation que vous lui imposiez. Au moment où l'agence connaît un plan de licenciement prévoyant la suppression de 700 à 800 emplois, je dois dire que les propos de l'ancien ministre du travail résonnent de façon grinçante dans cet hémicycle.
J'en viens maintenant à mes questions.
Dans quel cadre juridique l'AFPA va-t-elle évoluer ? J'aimerais savoir en particulier quelles sont les conditions de la commande publique dans le cadre de l'application de la directive européenne sur les services.
Ensuite, quelle sera l'évolution du patrimoine immobilier de l'AFPA ? Je vous ai interrogé sur ce point et vous ne m'avez pas répondu, monsieur le secrétaire d'État. Pourtant, cette question est essentielle car du statut de l'agence dépendront les conditions du financement de sa modernisation. Je sais bien qu'il est facile par les temps qui courent de transférer aux régions des charges et des responsabilités, mais encore faut-il qu'elles aient un minimum de visibilité sur l'avenir.
Par ailleurs, comment garantir à l'AFPA un pilotage national quand il s'avère nécessaire, en particulier pour les formations interrégionales, indispensables à notre économie ?
Enfin, comment assurer les missions d'accompagnement et d'orientation ? Certes, elles ne répondent pas aux besoins stricts du marché de la formation, mais, jusqu'à présent, elles faisaient partie des missions de service public de l'AFPA.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur Paul, j'ai lu votre rapport avec attention, mais comme le passage en question ne comportait pas de guillemets, je n'ai pas compris qu'il s'agissait d'une citation. Dans mon esprit, vous tentiez à la fois de plaire aux dirigeants de l'AFPA, en écrivant des propos responsables dans le rapport écrit, qui, lui, reste, et de tenir des propos plus politiques, qui, eux, s'envolent.
M. Christian Paul. Ce n'est pas la vocation d'un parlementaire !
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Je n'ai jamais dit qu'il s'agissait de la vocation d'un parlementaire en général, je m'inquiétais seulement de l'attitude du rapporteur en particulier.
Vous avez parlé d'un plan de licenciement de l'AFPA. Or vous savez très bien que si cet organisme réorganise ses services, personne ne sera licencié.
M. Christian Paul. C'est bien de le dire !
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Vous avez entendu les dirigeants de l'agence lors des auditions, mais vous avez dû vous tromper pour ce qui est des licenciements. Il n'y en a pas, soyons clairs.
M. Christian Paul. M. Fillon parlait bien d'un maintien de l'AFPA !
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Les régions ont montré qu'elles étaient soucieuses d'exercer pleinement et librement les compétences qui leur sont confiées par la loi. Et il est difficile pour l'État de préjuger les commandes qu'elles passeront à l'AFPA dans le cadre des conventions tripartites à venir.
Pour ce qui est de l'échelon national, la position de l'État est claire : l'AFPA fait partie des organismes du service public de l'emploi et ils ne sont pas si nombreux. En lisant l'article 1er du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, vous constaterez d'ailleurs que l'agence figure aux côtés de l'ANPE et l'ASSEDIC. Ses missions nationales, telles qu'elles avaient été mentionnées dans la loi relative aux responsabilités locales, seront encore précisées dans le cadre de la politique contractuelle qui la lie à l'État en tant que structure nationale.
S'agissant de l'échelon régional, je ne doute pas que vous saurez expliquer aux régions tout ce qu'elles pourront faire avec l'AFPA en termes de commandes publiques.
Mme Claude Greff. Si elles en ont envie !
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Après la lecture du rapport Paul, certainement !
Par ailleurs, l'évolution du statut de l'AFPA a aussi pour but de respecter le cadre communautaire. Ce qui relève des compétences régionales sera organisé dans un cadre régional et ce qui relève de l'Etat restera dans un cadre national. Les conventions à venir permettront d'agir avec souplesse en ce domaine.
Enfin, s'agissant du patrimoine immobilier, l'État négociera avec chaque région pour savoir comment elle entend travailler avec l'AFPA. Il assumera ses obligations de propriétaire pour la part qui resterait à sa charge. Cela dit, il ne peut pas non plus freiner l'éventuelle réorganisation de l'implantation de l'AFPA après la signature d'une convention tripartite, si la région, devenue compétente en la matière, souhaite qu'il en soit ainsi.
J'espère avoir répondu ainsi à vos questions et pour éviter à l'avenir toute équivoque, je vous demanderai de ne pas oublier les guillemets quand vous faites des citations.
Les crédits du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant la formation professionnelle seront mis aux voix à la suite de l'examen des crédits de l'emploi.
J'appelle maintenant l'article 75 rattaché à ce budget.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 59, de suppression de l'article 75.
M. Jean-Michel Fourgous, rapporteur spécial. Les contrats d'apprentissage durent en moyenne deux ans. L'article 75 propose une astuce qui consiste à supprimer l'exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs d'apprentis à partir de la date à laquelle ceux-ci ont obtenu leur diplôme - en général, deux mois avant la fin du contrat. Nos très astucieux technocrates de Bercy font encore la preuve de leurs admirables prouesses intellectuelles. Quiconque est jamais entré dans une entreprise sait que les entrepreneurs, employant eux aussi une astuce, raccourciront la durée des contrats, privant l'État de l'économie escomptée ?
Par ailleurs, cette disposition ne témoigne pas d'une grande confiance à l'égard de l'entreprise, alors que la croissance repose avant tout sur un état d'esprit des relations entre le capital et le travail. Pourquoi aller compliquer la vie des entrepreneurs en leur imposant des démarches administratives supplémentaires aux coûts certains ? Toute personne connaissant tant soit peu le monde de l'entreprise, surtout de la petite entreprise, concernée au premier chef par ces contrats, vous dira que c'est une erreur.
Par cet amendement, voté à l'unanimité par la commission des finances, nous proposons donc de supprimer cette disposition. Elle ne rapporterait rien car son coût serait plus important que l'économie de 32 millions qu'elle vise. De plus, l'État arrivera toujours à récupérer 50 % de l'argent laissé à une entreprise. (Sourires.) Si nos distingués technocrates de Bercy, envers lesquels nous avons la plus grande admiration, connaissaient mieux le processus de production des richesses, ils n'auraient pas eu l'imprudence de se lancer dans une estimation si naïve. Cela montre d'ailleurs combien ils sont coupés des réalités. La notion de loyauté est indispensable en la matière. Si l'on veut porter le nombre des apprentis de 350 000 à près de 500 000, ce n'est pas par ce type de mesure qu'on y parviendra. Il faut être clairs avec les entrepreneurs et rendre plus attractifs les contrats d'apprentissage au lieu d'essayer de jouer sur les dates.
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Le Gouvernement est d'autant plus sensible à votre argumentation, monsieur le rapporteur spécial, qu'il a lui-même dû peser le pour et le contre avant de se décider.
L'apprentissage, je le rappelle, est une voie de formation initiale, débouchant sur une qualification et un diplôme. Ce qui justifie le fait que l'État finance l'exonération des charges, c'est que l'entreprise participe à une action de formation et de qualification, sanctionnée par un diplôme. C'est la raison pour laquelle, nous souhaitons mettre un terme à sa participation financière, une fois l'examen passé par l'apprenti et le diplôme obtenu.
Pour le rapporteur, 32 millions d'euros au regard des 288 milliards d'euros de l'ensemble du projet de loi de finances pour 2005 paraissent bien peu de chose. Mais je répète que le Gouvernement, pour la troisième année consécutive, s'est engagé à maîtriser les dépenses avec une croissance zéro en volume. Nous participons tous à la réalisation de cet objectif et le ministère du travail se montre d'autant plus solidaire de cet effort qu'il a bénéficié d'arbitrages favorables avec l'ouverture d'un milliard d'euros de mesures nouvelles pour alimenter le plan de cohésion sociale.
M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan. Je comprends fort bien que le secrétaire d'État, discipliné, défende l'arbitrage gouvernemental. Mais je mesure à sa passion qu'il ne désapprouve pas que l'élu parlementaire prenne des initiatives. En l'occurrence, il s'agit de simplifier. Il serait paradoxal que le succès d'un apprenti prive l'entrepreneur d'un avantage alors que son échec permettrait à ce dernier d'en conserver le bénéfice. Cela heurte le bon sens, et je suis convaincu que M. le secrétaire d'État le comprend, d'autant que la commission des finances a proposé 150 millions d'économies pour la première partie du budget. Le monde de l'entreprise trouverait un peu petit que, pour 32 millions d'économies, le Parlement renonce à sa capacité d'initiative.
M. Jean Ueberschlag. Voilà une discussion qui me plaît beaucoup ! Elle me permet de rappeler que le contrat d'apprentissage est un contrat de formation initiale, diplômant et non pas seulement qualifiant. C'est aussi un véritable contrat de travail, régi par le livre II du code du travail, qui suppose des obligations, en particulier le paiement de cotisations à l'assurance chômage, dont bénéficie l'apprenti s'il ne trouve pas de travail après la fin de son contrat.
Or l'article 75 aboutirait à modifier substantiellement le contrat de travail, qui, par définition, est fixé pour une durée déterminée. En subordonner le terme à la date d'obtention d'un diplôme n'est en effet pas sans conséquence. Demain, qui nous dit qu'on ne proposera pas de faire cesser l'exonération le jour de l'inscription à l'examen ? Respectons ce qui fonctionne depuis longtemps et restons-en à des choses simples : un contrat de travail s'arrête le dernier jour du contrat, un point, c'est tout !
Monsieur le secrétaire d'État, la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales au titre des salaires versés aux apprentis représenterait une économie de 32 millions d'euros. Mais comment en est-on arrivé à ce chiffre ?
Ainsi que Jean-Michel Fourgous et Pierre Méhaignerie l'ont souligné, nous sommes tous désireux de promouvoir l'apprentissage, de faire en sorte que cette filière de formation connaisse enfin le succès dont nous rêvons pour elle. Or il n'y a pas d'apprentissage sans apprentis, mais il n'y a pas non plus d'apprentissage sans maîtres d'apprentissage, c'est-à-dire les entreprises.
L'apprentissage souffre aujourd'hui d'un handicap majeur, la difficulté de trouver un maître d'apprentissage qui veuille bien s'occuper d'un apprenti. Or si nous compliquons la tâche du maître d'apprentissage, si nous lui imposons encore plus d'obligations, il renoncera à prendre un apprenti.
C'est pourquoi, je voterai l'amendement n° 59.
M. Rodolphe Thomas. Le groupe UDF ne peut que s'associer à l'amendement de M. Fourgous dont les maîtres mots sont simplification et liberté des tuteurs à pouvoir former dignement les apprentis. Il ne faut pas s'amuser à alourdir le dispositif existant.
M. Rodolphe Thomas. Supposons qu'une personne qui a obtenu son CAP en juin commence à travailler dans une entreprise le 1er juillet et qu'elle s'inscrive en septembre à un brevet professionnel ouvrant droit à certaines exonérations patronales. L'entreprise devra alors payer les cotisations patronales de cette période transitoire. Il y a là un non-sens au regard de l'évolution des différentes qualifications diplômantes.
C'est pourquoi cet amendement me paraît tout à fait cohérent. Il va dans le sens de la demande des artisans et commerçants qui effectuent un travail remarquable en matière d'insertion professionnelle des apprentis.
M. le président. Si j'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, vous vous en remettez à la sagesse de l'Assemblée...
M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Non, monsieur le président, j'ai émis un avis défavorable, qui traduit avant tout l'unité du Gouvernement.
Les interventions de qualité des orateurs ont permis d'apporter des clarifications, et j'attends le résultat du vote avec sérénité.
Nous avons terminé l'examen des crédits du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale concernant la formation professionnelle.
M. le président. Aujourd'hui, jeudi 4 novembre, à quinze heures, première séance publique :
Recherche et nouvelles technologies :
Rapport spécial, n° 1863 annexe 30, de M. Christian Cabal, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan ;
Avis, n° 1865 tome 15, de M. Claude Gatignol, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ;
Avis, n° 1864 tome 10, de M. Pierre-André Périssol, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Rapport spécial, n° 1863 annexe 15, de M. Philippe Rouault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan ;
Avis, n° 1865 tome 5, de M. Christophe Priou, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ;
Avis, n° 1866 tome 5, de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères.
(La séance est levée, le jeudi 4 novembre 2004, à zéro heure cinq.)