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Timestamp: 2017-01-16 21:48:40+00:00
Document Index: 24056553

Matched Legal Cases: ["l'article 111", 'arrêt ', "l'article 132", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38"]

Fiches d'arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour d...
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13/06/2015 23:05:29
05/07/2014 13:38:28
Fiches d'arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur lobligation pour le législateur dincriminer de manière claire et précise
Le système pénal français est construit autour du principe de légalité des peines et des délits.Il est le fondement nécessaire à la protection des libertés individuelles, grâce à ce principe, la justice pénale n'est pas circonstancielle. Il limite la répression.Le principe de la légalité implique qu'un fait ne puisse entrainer l'intervention du juge que s'il a été prévu par une loi promulguée antérieurement à sa commission.Aucune peine ne pourra être appliquée à moins que le législateur (par les lois) ou l'exécutif n'ait déterminé le régime et la durée de la peine.Le principe de légalité permet une protection du citoyen, car chacun sait à l'avance quels actes sont sanctionnés, ainsi que les peines encourues.Le principe est énoncé dans le Code pénal à l'article 111-3.En vertu du principe de légalité des peines et des délits, il incombe au législateur de les déterminer.
V. Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 20 février 2001 Extraits de la fiche
[...] La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du demandeur, en l'espèce l'arrêt est régulier, c'est une application classique de la règle de droit dont dispose l'article 132-75 du Code pénal. Fiche d'arrêt : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 20 février 2001 de pourvoi: 98-84846 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 2001 du jugement de la Cours d'appel de Paris le 18 septembre 1997. Les défendeurs ont publié un reportage sur une victime d'un attentat commis dans le RER. [...] [...] Le texte n'offre pas de garantie réelle quant à la prévisibilité des poursuites. Un texte d'incrimination peut-il se permettre d'être suffisamment vague pour se permettre de s'appliquer à des cas plus nombreux ? La Cour de cassation a soutenu la Cour d'appel, aux motifs de l'ambiguité et de l'incompatibilité des textes. La Cour d'appel a rejeté le pourvoi. [...] [...] Cet article interdit la publication de circonstances d'un crime et délit. Cependant, les défendeurs ont soulevé le fait que cet article était incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour d'appel a reconnu que le texte de l'article 38 comportait une formule évasive et ambiguë. C'est en particuliers l'expression ??circonstances'' qui est dénoncée. Elle introduit une trop grande part du subjectif dans la définition de l'infraction. De ce fait, l'interprétation du texte est considérée comme aléatoire par les juges. [...] À propos de l'auteur Paul l.	/ Droit pénal	Fiches d'arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur lobligation pour le législateur dincriminer de manière claire et précise