Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000037036828&type=general&legislature=15
Timestamp: 2018-10-16 00:33:59+00:00
Document Index: 236635327

Matched Legal Cases: ['art 45', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 1', 'art 4']

Dossiers législatifs - LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire | Legifrance
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Consulter le texte : LOI n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 juin 2018 : changement de titre : « Proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges ».
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 16 juillet 2018
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2018
Rapport n° 989 de Mme Cathy Racon-Bouzon
Texte de la commission déposé le 29 mai 2018
Rapport n° 624 (2017-2018) de M. Stéphane Piednoir
Texte de la commission déposé le 4 juillet 2018 : changement de titre : « Proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement ‎scolaire ».
Rapport de M. Stéphane Piednoir (n° 680 (2017-2018) au Sénat) et Mme Cathy Racon-Bouzon (n° 1176 à l'Assemblée nationale) et
Texte de la CMP déposé le 18 juillet 2018
Compte rendu intégral des séances du 7 juin 2018
1ère séance du 7 juin 2018 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, discussion des articles : art 1er.
2e séance du 7 juin 2018 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 2, art 3, après l'art 3, titre, explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 16 juillet 2018 ‎: discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art ‎‎3, art 4, vote sur l'ensemble.‎
Compte rendu intégral de la séance unique du 30 juillet 2018
Séance unique du 30 juillet 2018 : présentation, discussion générale, vote sur l'ensemble.