Source: https://www.etaamb.be/fr/prom/2003/04/22.html
Timestamp: 2020-02-28 19:28:26+00:00
Document Index: 229041453

Matched Legal Cases: ["l'article 909", "l'article 1410", '§ 2', "l'article 63", "l'article 57", "l'article 371", '§ 3', "l'article 508"]

M.B. Index des textes promulgues le 22 avril 2003
M.B. Index des textes promulgués le 22 avril 2003
type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003253 source service public federal finances Loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre type loi prom. 22/04/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003009430 source service public federal justice Loi modifiant l'article 909 du Code civil type loi prom. 22/04/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003009423 source service public federal justice Loi portant composition et fonctionnement de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 22/04/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003009429 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux droits successoraux du conjoint survivant type loi prom. 22/04/2003 pub. 18/11/2003 numac 2003015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la République d'Autriche concernant le remboursement des frais dans le domaine de la sécurité sociale, signé à Bruxelles le 3 décembre 2001 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003003328 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques de titres type loi prom. 22/04/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003015171 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Ljubljana le 23 mars 1994 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 31/10/2003 numac 2003015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Mexico le 26 avril 1999 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 30/10/2003 numac 2003015169 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République démocratique du Sri Lanka relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 15 décembre 1998 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/10/2003 numac 2003015157 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République tchèque relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 avril 1998 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/10/2003 numac 2003015132 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 3 février 1999 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/10/2003 numac 2003015113 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 septembre 2000 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 23/06/2003 numac 2003009462 source service public federal justice Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989 type loi prom. 22/04/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003009414 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1017 et 1022 du Code judiciaire type loi prom. 22/04/2003 pub. 25/11/2003 numac 2003015207 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 7 juin 2001 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003009413 source service public federal justice Loi complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire type loi prom. 22/04/2003 pub. 27/05/2004 numac 2003015170 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bakou le 13 avril 1998 (2) type loi prom. 22/04/2003 pub. 08/05/2003 numac 2003003277 source service public federal finances et service public federal justice Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises type loi prom. 22/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003003276 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers visant à créer une nouvelle catégorie d'organismes de placement collectif, dénommée pricaf privée, et portant des dispositions fiscales diverse type loi prom. 22/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003009408 source service public federal justice Loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire type loi prom. 22/04/2003 pub. 12/07/2012 numac 2012203621 source service public federal interieur Loi octroyant la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'Administration des douanes et accises. - Traduction allemande type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003254 source service public federal finances Loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003256 source service public federal finances Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003012141 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail type loi prom. 22/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003003255 source service public federal finances Loi modifiant les articles 1752 et 1762 du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales
type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 03/11/2003 numac 2003000324 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 10/10/2003 numac 2003000328 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financièr type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 12/11/2003 numac 2003000315 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2003 déterminant les critères permettant d'évaluer quand il y a absence de mesures suffisantes d'accueil prises par le C.P.A.S. à l'égard des type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 03/12/2003 numac 2003000323 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale da type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 03/12/2003 numac 2003000322 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour l'encadrement et la formation des ayants droit à une aide soci type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003272 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 03/11/2003 numac 2003000331 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financièr type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 10/10/2003 numac 2003000314 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publ type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 10/10/2003 numac 2003000330 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financièr type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 10/10/2003 numac 2003000313 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 déterminant les conditions d'octroi de la subvention, accordée aux centres publics d'aide sociale, pour une occupation en application de l'a type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022433 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de certains arrêtés royaux des 26 et 27 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de s type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003000325 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 mars 2003 organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisan type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 26/06/2003 numac 2003000327 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 2 avril 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 23/05/2003 numac 2003000367 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Constant Vanden Stock en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003271 source service public federal finances Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 décembre 2002 relatif aux modalités d'application de l'exonération de la cotisation d'emballage prévue par l'article 371, § 3, 3°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à ach type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003000369 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Am Kehrweg en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003000370 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade du Pairay en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003000371 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Yvan Georges en matière de sécurité lors des matches de football type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 13/06/2003 numac 2003000368 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le périmètre du stade Bosuil en matière de sécurité lors des matches de football
type arrêté ministériel prom. 22/04/2003 pub. 23/05/2003 numac 2003000366 source service public federal interieur Arrêté ministériel fixant la procédure de traitement administratif des matières visées à la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré structuré à deux niveaux type arrêté ministériel prom. 22/04/2003 pub. 21/05/2003 numac 2003009329 source service public federal justice Arrêté ministériel accordant, à une organisation d'aide juridique, l'agrément visé à l'article 508/2 du Code judiciaire type arrêté ministériel prom. 22/04/2003 pub. 10/06/2003 numac 2003022501 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant l'agréation des maîtres de stage en médecine générale
type erratum prom. 22/04/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003003300 source service public federal finances Loi modifiant les articles 1752 et 1762 du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales. - Erratum type erratum prom. 22/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003009441 source service public federal justice Loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire. - Erratum type erratum prom. 22/04/2003 pub. 22/05/2003 numac 2003003304 source service public federal finances Loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre. - Erratum
type liste prom. 22/04/2003 pub. 27/05/2003 numac 2003003261 source commission bancaire et financiere Liste des établissements de crédit agréés en Belgique
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