Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html?identifiant=BOI-IR-CHAMP-10-20130131
Timestamp: 2020-07-02 15:24:39+00:00
Document Index: 137856884

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1911-PGPIR - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables et domicile fiscal2
BOI-IR-CHAMP-10-20130131
2013-01-31T15:43:24.000+01:002014-06-25T10:38:36.000+02:00
Sous réserve de l'application des conventions internationales, les contribuables domiciliés en France sont soumis à une obligation fiscale illimitée et sont imposés dans les conditions de droit commun sur l'ensemble de leurs revenus de source française ou étrangère (article 4 A du CGI). Une exception est toutefois prévue en faveur des salariés détachés à l'étranger par leur entreprise et qui ont conservé leur foyer en France (article 81 A du CGI, article 197 C du CGI et BOI-IR-RSA-GEO-10).
- des quatre départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) sous réserve de certaines particularités concernant principalement le calcul de l'impôt (BOI-IR-LIQ-20-30-10).
- un contribuable ressortissant des États-Unis d'Amérique et salarié dans une société américaine dont il représentait les intérêts dans les pays d'Europe autres que la France, et dans les pays du Moyen-Orient. Ce contribuable disposait depuis plusieurs années d'un appartement à Paris où sa famille résidait en permanence ainsi que lui-même, sauf lorsque ses obligations professionnelles le conduisaient à voyager à l'étranger (il ne faisait pas à l'étranger de séjour durable et il n'alléguait pas y avoir eu une résidence) [Conseil d'État, 8 / 9 SSR, arrêt du 16 juillet 1976, n° 94488] ;
- un étudiant étranger qui a résidé en France de manière permanente d'octobre N à octobre N + 4 et n'a été admis à poursuivre ses études à l'université d'Alger qu'à compter du 6 décembre N + 4. Il a pu ainsi être regardé comme ayant eu au cours des années N + 3 et N + 4 le lieu de son séjour principal en France (Conseil d'État, 9 / 7 SSR, arrêt du 4 juillet 1984, n° 33800) ;
- une personne de nationalité étrangère dont les enfants sont scolarisés en France et qui utilise régulièrement l'appartement dont elle est propriétaire dans ce pays -ainsi que l'atteste le montant des communications téléphoniques acquitté au titre de cette résidence. Elle doit être considérée comme ayant en France son foyer et le lieu de son séjour principal et, conséquemment, son domicile fiscal (Conseil d'État, 7 / 8 SSR, arrêt du 10 février 1989, n° 58873).
- d'un contribuable qui n'avait résidé durablement dans aucun des nombreux pays où il effectuait des déplacements pour les besoins de sa profession. L'intéressé faisait des séjours périodiques en France, dans une propriété appartenant à sa femme, où celle-ci et leurs enfants étaient domiciliés ; il rendait régulièrement visite aux différentes maisons françaises pour le compte desquelles il prospectait les marchés étrangers (Conseil d'État, Section, arrêt du 24 mars 1972, n° 75492) ;
- d'un contribuable qui, au cours des années considérées, avait résidé en France pendant une durée nettement supérieure à celle des séjours effectués dans différents pays étrangers (Conseil d'État, 8 / 9 SSR, arrêt du 19 novembre 1969, n° 75925).
Remarque : Il n'y a pas lieu de s'attacher à la règle des six mois pour l'imposition des revenus de l'année au cours de laquelle le contribuable acquiert un domicile en France ou, au contraire, transfère son domicile à l'étranger : l'imposition est alors établie en application des règles fixées à cet égard par les article 166 du CGI , article 167 du CGI et article 167 bis du CGI.
- un étranger qui détient la quasi-totalité des parts d'une société française et assure, par l'intermédiaire de cette société ou de ses agences et filiales installées hors de France, la représentation exclusive d'entreprises pour la plupart de nationalité française. L'intéressé disposait en outre dans notre pays d'un appartement dans lequel sa famille réside en permanence et où lui-même effectue de nombreux séjours (Conseil d'État, 7 SS, arrêt du 3 mai 1968, n° 67951).
- est revenu en France où il a effectué d'importants apports en compte courant dans une galerie de tableaux parisienne dont son épouse était gérante, tout en procédant à divers placements d'argent, notamment sous forme d'achats de biens immobiliers (Conseil d'État, 7 / 9 SSR, arrêt du 7 décembre 1983, n° 21213).
- d'un contribuable de nationalité française qui, ayant en France le centre de ses intérêts, avait effectué un séjour important à l'étranger au cours de l'année d'imposition (Conseil d'État, 7 SS, arrêt du 13 mars 1968, n° 66801),
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