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Timestamp: 2019-01-21 08:02:03+00:00
Document Index: 319707131

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Cabinet Almatis vous informe régulièrement des évolutions
Le moyen tiré de l’insuffisante définition initiale des objectifs du futur plan local d’urbanisme (PLU) relève de la légalité interne et est constitutif d’un vice concernant la procédure d’élaboration de ce dernier (Cour administrative de Marseille, 13 avril 2016, Commune de Laval-Pradel c/ Villaret, n°15MA02838)
Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat précise que le moyen soulevé contre une délibération approuvant le PLU, tiré de l’insuffisante définition des objectifs poursuivis par la commune, relève de la légalité interne de la délibération prescrivant la révision, mais constitue également un vice affectant la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme.
Les conseillers municipaux peuvent délibérer sur un sujet d’urbanisme lié aux actions d’une association d’opinion dont ils sont membres (CE, 22 février 2016, Société entreprise routière du grand Sud (ERGS) et autres, requête n°367901)
Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat précise que les conseillers municipaux sont autorisés à délibérer sur une modification du plan local d’urbanisme (PLU) et ce, même si ladite modification du PLU entend restreindre les activités d’une association d’opinion dont ils sont membres.
Ainsi, les conseillers municipaux, lorsqu’ils délibèrent, agissent dans un intérêt collectif et non dans une optique intéressée, personnelle.
Notre-Dame-des-Landes : la consultation des électeurs est possible même après la déclaration d’utilité publique (CE, 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, n°400364)
Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat précise qu’une consultation locale (en l’espèce régionale) peut permettre à l’Etat de confirmer son choix et de décider de mettre en œuvre son projet ou d’y renoncer.
Ainsi, le décret du 9 février 2008 déclarant d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet d’aéroport ne fait pas obstacle à une consultation des électeurs du département concerné.
Une demande de pièce complémentaire est illégale si cette pièce n’est pas nécessaire à l’instruction de la demande d’autorisation (CE, 9 décembre 2015, Commune d’Asnières-sur-Nouère, requête n°390273)
Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat précise que l’autorité compétente peut demander des pièces complémentaires uniquement, dans le cas où ces dernières sont nécessaires à l’instruction de dossier.
Ainsi, la demande ne peut porter sur des pièces non nécessaires, même si elles figurent dans le code de l’urbanisme et inversement, d’autres informations que celles listées par le code, mais nécessaires à l’instruction peuvent être demandées.
Le juge peut tenir compte du rapport de présentation d’un PLU (CE, 10 février 2016, SCI Porte de Noisy, requête n°383738)
Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat précise qu’en l’absence de clarté du plan local d’urbanisme (PLU), le rapport de présentation de ce dernier peut constituer une aide pour le juge aux fins d’interprétation des dispositions du règlement.
Cependant, les éléments du rapport de présentation restent inopposables lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme.
Un contrôle administratif du projet de lotissement plus poussé qu’auparavant (CE, 24 février 2016, requête n°383079)
Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat précise que les projets de lotissements doivent désormais respecter l’ensemble des règles prévues par le document d’urbanisme applicable.
Ainsi, un permis d’aménager concernant une opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ne saurait être délivré dans l’hypothèse où il ne respecterait pas l’obligation, fixée par le règlement du PLU en cause, de réaliser 30 % de logements sociaux.
La distance de la voie s’apprécie par rapport aux voies existantes et non par rapport aux voies non existantes à la date de la délivrance du permis de construire (CE, 10 février 2016, requête n°383738)
Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat précise que la conformité de l’autorisation de construire ne peut être appréciée qu’au regard des voies publiques et privées existant à la date de cette autorisation.
Il ne saurait donc être tenu compte, pour la délivrance d’un permis de construire, des voies futures qui seraient créées dans le cadre d’un projet de construction.
La réforme du droit des contrats : L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a été publiée
Elle entrera en vigueur de manière différée le 1er octobre 2016 sous réserve d’avoir été ratifiée par le Parlement dans un délai de 6 mois maximum à compter de sa publication au JO qui date du 11 février dernier.
Cette réforme du droit des contrats s’appliquera aux contrats conclus après le 1er octobre 2016 et les contrats conclus antérieurement resteront soumis à la loi ancienne, sauf pour les dispositions relatives aux actions interrogatoires applicables certes dès le 1er octobre 2016 mais y compris aux contrats en cours à cette date.
L’objectif de cette réforme est de simplifier, de clarifier, d’équilibrer et de rendre prévisible la vie des contrats en codifiant un certain nombre de solutions jurisprudentielles.
Notons, dès à présent, quelques points significatifs :
Au stade des négociations, «Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Ainsi, le principe de bonne foi est consacré dans la négociation contractuelle ;
Pour remédier au problème, sans fin, des conditions générales « croisées » et de l’annulation des clauses contraires : « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées», puis qu’ « En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. ». En outre, « En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières ». Ces dispositions pourront être aménagées contractuellement sous réserve notamment de bonne foi et d’un éventuel déséquilibre significatif qui fait son entrée dans le code civil pour les contrats d’adhésion ;
Le principe jurisprudentiel voulant que le silence ne vaut pas acceptation est également consacré, « à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières » ;
S’agissant de l’exécution du contrat, il est désormais possible à une partie envers laquelle un engagement n’a pas été exécuté notamment, et ce après mise en demeure :
D’en poursuivre l’exécution en nature, sous certaines conditions ;
D’en assurer ou faire assurer l’exécution elle-même aux frais du débiteur ;
D’accepter une exécution imparfaite et de solliciter une réduction du prix convenu sans avoir recours au juge ;
De procéder à une résolution unilatérale du contrat sans avoir là encore à recourir au juge.
L’Ordonnance instaure trois actions interrogatoires, mécanismes destinés à permettre à une partie de mettre fin à des situations parfois ambiguës et visant à assurer une plus grande sécurité juridique ;
Enfin, s’agissant des modes de preuves, un nouveau dispositif donne à une « copie fiable » la même force probante que l’original.
La proposition du contrat de sécurisation professionnelle et l’obligation d’informer le salarié du motif économique du licenciement (Cass. soc., 24 sept. 2014, n° 13-18.105)
Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle la procédure à suivre dans le cas d’un licenciement économique où doit être proposé le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dispositif remplaçant la convention de reclassement personnalisée.
L’employeur doit nécessairement rappeler les motifs économiques engendrant la rupture du contrat avant l’acceptation du CSP par le salarié.
A défaut, les juges considèrent que le salarié n’a pas été informé par écrit de la cause de la rupture de son contrat de travail au cours de la procédure de licenciement diligentée à son encontre, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.
L’impact de la loi Macron sur le droit social
La loi Macron du 6 août 2015 a apporté un certain nombre de modifications au droit du travail applicable dans les entreprises en difficulté et plus particulièrement sur les licenciements pour motif économique.
S’agissant de l’obligation de reclassement préalable à tout licenciement économique, la loi est venue contrecarrer la jurisprudence en la limitant au territoire national.
En effet, l’article 290 prévoit que le reclassement à l’étranger dans les autres entreprises du groupe comme une exception. Il appartiendra ainsi au salarié d’informer l’employeur de sa volonté de recevoir des offres internationales. A défaut d’une telle information, l’employeur a uniquement l’obligation de rechercher les emplois disponibles en France, qu’il soit ou non en procédure collective.
S’agissant des plans de sauvegarde de l’emploi, l’article 291 de la loi Macron est venu modifier l’article L.1233-58 du Code du travail disposant désormais que « Par dérogation au 1er de l’article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche, selon le cas par l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l’employeur appartient pour l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi, l’autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l’emploi après s’être assurée du respect par celui-ci au regard des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au regard des moyens dont dispose l’entreprise ».
Ainsi, le contrôle administratif du PSE par la Direccte établi unilatéralement par l’employeur devra désormais se faire à l’aune des seuls moyens de l’entreprise et non des moyens du groupe.
La loi établit ainsi une véritable dérogation a droit commun lorsque l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire, augmentant les chances des PSE unilatéraux d’être validés par les autorités administratives.
S’agissant du contrat de sécurisation professionnelle, l’article 293 de la loi Macron a modifié l’article L. 1233-66 du Code du travail et a clarifié le cadre dans lequel celui-ci doit être proposé :
-Dans le cas d’un licenciement individuel pour motif économique, la proposition du CSP doit être faite pendant l’entretien individuel ;
-Dans le cas d’un licenciement collectif entrainant l’élaboration d’un PSE, la proposition doit être faite après la notification par la Direccte de sa décision de validation ou d’homologation du PSE.
En tout état de cause, cette information fait partir le délai de 21 jours au cours duquel le salarié doit indiquer sa réponse à l’employeur et être reçu par Pôle emploi.
Ce nouveau dispositif s’applique à toutes les entreprises, nonobstant leur effectif et la procédure ouverte à leur encontre (redressement ou liquidation judiciaire).
Les licenciements économiques collectifs et l’ordre des licenciements (CAA Versailles, 4e ch., 22 oct. 2014, n° 14VE02408 et n° 14VE02409, Sté Mory-Ducros)
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’un employeur ou un administrateur/liquidateur judiciaire envisage de procéder au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours, il est tenu de mettre en place un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).
Ce plan doit, entre autres, détailler les critères qui seront utilisés pour déterminer l’ordre des licenciements.
La détermination de ces critères et leur mise en œuvre est établie soit par un accord entre l’employeur et les organisations syndicales, soit par un document unilatéral de l’employeur.
Dans le cas d’un PSE non négocié, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que la mise en œuvre des critères fixant l’ordre des licenciements doit nécessairement être opérée à l’échelle de « l’entreprise prise dans sa globalité ».
Ainsi, si l’application des critères peut être effectuée à l’échelle d’un ou plusieurs établissements dans le cadre d’un accord de PSE négocié, cette possibilité est fermée par la jurisprudence dans le cas où l’employeur décide seul de cette application.
A ce sujet, l’article 288 de la loi dite Macron du 6 août 2015 est venu étayer cette jurisprudence en modifiant l’article L. 1233-5 du Code du travail.
Le nouvel article dispose que « Pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (…), le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements peut être fixé par l’accord collectif (…) ou par le document unilatéral (…). Dans le cas d’un document unilatéral, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi ».
Cette nouvelle disposition appelle trois précisions :
-Faute de précision, elle est applicable à toutes les entreprises, in bonis ou non et donc aussi bien à celles placées en sauvegarde, qu’en redressement ou liquidation judiciaire.
-L’employeur et les syndicats peuvent décider, aux termes d’un accord collectif, de limiter l’application des critères fixant l’ordre des licenciements à un établissement, ce qui est impossible pour l’employeur seul, son document unilatéral ne pouvant réduire le périmètre de l’ordre des licenciements en deçà d’une « zone d’emploi ».
-La loi n’évoque que les plans de sauvegarde de l’emploi, c’est-à-dire les licenciements collectifs. Dans les autres cas, c’est donc le droit antérieur qui continue de s’appliquer.
La conclusion d’un contrat de travail sans autorisation de l’administrateur judiciaire constitue un acte étranger à la gestion courante (Cass. Soc., 5 nov. 2014, n° 13-20.704)
Cette affaire a été l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler un point aujourd’hui acquis en jurisprudence selon lequel la conclusion d’un contrat de travail n’est pas un acte de gestion courante.
En conséquence, le débiteur ne peut conclure seul un tel contrat compte tenu de la répartition des pouvoirs entre ce dernier et l’administrateur au cours de la période d’observation du redressement judiciaire.
Un contrat conclu en méconnaissance de ces éléments est inopposable à la procédure collective, et ce même s’il est exécuté au cours de la période d’observation.
La sanction est donc l’inopposabilité et non la nullité.
Les conséquences sont intéressantes en l’espèce puisque suite à la clôture de la procédure, le droit des entreprises en difficulté cesse de s’appliquer et les dispositions du contrat de travail redeviennent opposables entre l’employeur qui succède au débiteur et le salarié. Le contrat litigieux prévoyant une indemnité contractuelle, celle-ci doit être versée.
De l’importance de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique (Cass. Soc., 20 janv. 2015, n° 13-20.704
L’article L1233-4 du Code du travail impose à l’employeur de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé tous les emplois de la même catégorie ou à défaut, un emploi d’une catégorie inférieure, sous réserve de l’accord exprès du salarié.
Les juridictions sont très pointilleuses sur l’application de cet article comme le démontre l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 20 janvier 2015.
La Haute juridiction a considéré qu’au titre de cette disposition, l’employeur ne peut pas choisir les offres qu’il présente aux salariés en fonction de la volonté présumée de l’intéressé de les refuser.
Ainsi, en l’espèce, la Cour de cassation a estimé que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de reclassement compte tenu de ce qu’il n’avait pas proposé à la salariée des postes d’une catégorie inférieure pourtant disponibles, présumant son refus.
Cet arrêt matérialise l’étendue de l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur et la nécessité pour ce dernier de proposer tous les postes disponibles sans opérer de restrictions basées sur la volonté présumée du salarié, sous peine de voir les juridictions sociales requalifier le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Soutien abusif : comment calculer le montant de l’insuffisance d’actif à mettre à la charge du banquier ?
L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer. Le montant de l'insuffisance d'actif est égal à la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l'insuffisance d'actif au jour de l'octroi du soutien abusif.
Une cour d'appel ne peut déduire qu'il ne subsiste aucune insuffisance d'actif à la charge de la banque au jour de la décision en retenant que l'actif s'élève à 4 455 451,50 euros tandis que le passif prenant uniquement en compte les créances nées après la date à laquelle a commencé le soutien abusif est au maximum de 3 042 540,30 euros.
Les Tribunaux de Commerce Spécialisés dits « TCS » : De quoi s’agit-il ?
Le Gouvernement a décidé de réformer les règles de compétence territoriale des tribunaux de commerce en matière de procédures collectives après avoir constaté que des tribunaux, de petites tailles, ne disposaient pas des moyens humains et matériels suffisants pour traiter de dossiers d’entreprises en difficultés complexes.
Le 27 novembre 2015, l’ancienne garde des Sceaux, Christiane Taubira, a dévoilé une liste des 18 tribunaux de commerce « pressentis » pour traiter des procédures collectives les plus complexes en application de la loi dite « Macron » (loi n°2015-990 du 6 août 2015).
La liste finale, telle qu’elle ressort du décret n° 2016-217 du 26 février 2016, publiée au journal officiel du 29 février 2016, a subi quelques évolutions.
Dès lors, les 18 TCS sont désormais les suivants : Bobigny, Bordeaux, Dijon, Evry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Tourcoing, auxquels il convient d’ajouter la chambre commerciale spécialisée du Tribunal de grande instance de Strasbourg pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le ressort propre à chaque juridiction spécialisée est précisé en annexe au décret.
Le dirigeant doit collaborer en opération de liquidation judiciaire
L’article L 653-5 du Code du commerce vient sanctionner en son cinquièmement ce nouveau critère, créé par la loi de 2005, visant à prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L 653-1 contre laquelle a été révélé l’un des faits ci-après et notamment d’avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure collective, fait obstacle à son bon déroulement.
Dans le cadre d’une procédure en faillite personnelle devant le tribunal de commerce de Fréjus, en novembre 2015, il avait été reproché à un dirigeant de ne pas avoir collaboré aux opérations de liquidation judiciaire au motif qu’il n’avait pas récupéré un courrier qui lui avait été adressé en recommandé AR par le liquidateur. Tant le représentant du ministère public que le liquidateur, avaient considérés que le dirigeant se serait ainsi volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement.
En l’espèce, le dirigeant s’était toujours présenté aux organes de la procédure collective lors du redressement judiciaire et du plan de redressement qui s’en était suivi ainsi qu’à l’ouverture de la liquidation judiciaire.
Ce dernier avait été diligent, et avait communiqué tous les éléments en sa possession.
L’article L 153-2 du Code du commerce pose le principe d’une abstention volontaire, ce qui n’est pas caractérisé lorsque le courrier n’a pas été réceptionné, surtout si celui-ci a été adressé au siège de l’entreprise en liquidation judiciaire ou il n’y a plus d’activité ni de salarié.
En revanche, si le courrier avait été réceptionné, et si le dirigeant n’avait pas donné suite, il aurait caractérisé l’abstention volontaire.
De plus, il doit être également démontré que cette abstention volontaire ait fait obstacle au bon déroulement de la procédure collective.
Il ne suffit pas de dire que le dirigeant n’a pas répondu à un courrier qu’il n’a pas réceptionné pour considérer que ce dernier s’est abstenu de coopérer avec les organes de la procédure collective.
Le tribunal de commerce de Fréjus a fait droit à cette argumentation et a débouté le procureur de la République de toute faillite personnelle du dirigeant.
Il convient de souligner que certains liquidateurs ne jouent pas de jeu et privent le dirigeant d’une information nécessaire tout en entretenant une ambiguïté.
En effet, ces liquidateurs ont coutume - à raison - de rappeler au dirigeant qu’il est dessaisi de ses droits et biens, que sa société est en liquidation judiciaire et que seul le liquidateur représente l’ensemble des intérêts collectifs des créanciers et a vocation à assurer toutes les phases liquidatives.
Cependant, c’est à tort que ces mêmes liquidateurs excluent de facto le dirigeant du sort de la liquidation judiciaire sans prendre le soin de rappeler au dirigeant que son défaut de réponse et de collaboration serait source de sanction.
Action en report de la date de cession des paiements : la nécessité de délivrer une assignation à l’encontre du représentant légal de la société débitrice
En l'espèce, alors que l'assignation en report de la date de cessation des paiements avait été délivrée à M. X, personne physique, sans faire mention de sa qualité de représentant légal de la société débitrice, le jugement visait M. X ès qualités.
La cour d'appel a retenu que la société débitrice avait été régulièrement mise en cause dans la mesure où le jugement visait M. X ès qualités de représentant légal.
La Cour de cassation censure la cour d'appel, au motif qu'à défaut « d'autre élément », pour être valablement mise en cause, la société débitrice aurait dû être assignée en la personne de son représentant légal.
L'assignation qui ne précise pas la qualité de dirigeant ne permet pas à la personne physique d'agir en tant que représentant de la personne morale et subséquemment cette-dernière ne peut pas être considérée comme étant entendue ou dûment appelée.
Le délai de trente jours dont dispose le créancier pour présenter ses observations ne peut courir que si le courrier du mandataire judiciaire est suffisamment précis quant aux points de contestation et quant au montant de la partie de la créance contestée pour permettre au créancier de se positionner et de donner des arguments en fonction des points soulevés (2e espèce).
Le créancier dispose d'un recours contre la décision du juge-commissaire, malgré l'absence de réponse à la lettre du mandataire, lorsque cette décision n'est pas conforme à celle qui était proposée par le mandataire. Il en est ainsi en cas de rejet total alors que le mandataire proposait un rejet partiel (1re et 2e espèces). (Cass. com., 16 juin 2015, n° 14-11.190, F-P+B : JurisData n° 2015-014568 ; Bull. Joly Entreprises en difficulté 2015, n° 5, p. 300, note L. Le Mesle (1re espèce))
Relevé de forclusion et délai préfixe
Aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire d'une demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix d'un an même s'il n'a pas été statué sur sa demande en relevé de forclusion dans ce délai. (Cass. com., 30 juin 2015, n° 14-13.766, FS-D (1re espèce) - Cass. com., 8 sept. 2015, n° 14-16.771, F-D : JurisData n° 2015-019883(2e espèce)).
L’application de la loi Macron en matière de licenciement économique
Deux décrets d'application en date du 10 décembre 2015 viennent préciser certaines dispositions de la loi Macron (L. n° 2015-990, 6 août 2015) en matière de licenciement économique dans les procédures collectives. Le premier (D. n° 2015-1637, 10 déc. 2015 : Journal Officiel du 12 Décembre 2015) porte sur le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, le second (D. n° 2015-1638, 10 déc. 2015 : Journal Officiel du 12 Décembre 2015) concerne la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
S’agissant du premier décret, pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ne peut être fixé, dans le cas d'un document unilatéral, à un niveau inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 288 cod. C. trav., art. L. 1233-5 modifié. – V. JCP S 2015, 1320, étude P. Morvan). Par décret du 10 décembre 2015, est précisée la notion de « zone d'emploi ».
Ces zones sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi défini conjointement par la DARES et par l'INSEE (C. trav., art. D. 1233-2 nouveau). Et la notice du décret d'indiquer que cet atlas est public, notamment accessible depuis les sites Internet de ces deux services. En pratique, les entreprises peuvent identifier la ou les zones d'emploi dont dépendent les établissements concernés par les suppressions d'emploi grâce au moteur de recherche des zonages de l'INSEE.
Toujours selon la notice explicative, le décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 est entré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 13 décembre 2015, et s'applique donc aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date.
La conciliation et le mandat ad hoc : obstacle à la dénonciation des concours bancaires
La loi permet aux établissements bancaires de dénoncer les concours bancaires à durée indéterminée dès lors qu’un préavis de deux mois est respecté.
Or, la rupture des concours bancaires est une des causes principales de la défaillance des entreprises.
Il existe pourtant des moyens pour faire face à une telle dénonciation, au-delà du simple dispositif de médiation du crédit.
En effet, les juges consulaires ont le pouvoir de désigner un mandataire ad hoc ou un conciliateur ayant pour mission de négocier avec les banques sur une solution alternative à la dénonciation des concours bancaires, le tout sous l’égide du président du tribunal de commerce.
Il est important de noter qu’en pratique, lorsqu’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc est ouverte, les banques suspendent très souvent leur décision de rompre leurs concours si le négociateur en fait la demande.
L’intérêt de la conciliation est d’autant plus important compte tenu de ce que les accords trouvés par le conciliateur peuvent faire l’objet d’une constatation par le président du tribunal de commerce voire d’une constatation par la juridiction consulaire, aux termes desquels on peut empêcher ou interdire les poursuites ayant pour objet le paiement des créances cibles des négociations.
En tout état de cause et même en l’absence d’accord, le président de la juridiction consulaire peut octroyer des délais de paiement au débiteur.
Le cumul de la responsabilité pour insuffisance d’actif avec une sanction pénale : c’est possible
Dans son arrêt du 11 mars 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé qu’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif se distinguait, par sa cause et son objet, de l’action civile porté devant le juge pénal à l’encontre du débiteur défaillant.
Par conséquent, l’action civile portée devant le juge répressif peut être conduite alors même qu’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif a déjà été diligentée.
Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que le cumul des actions ne permet pas le cumul des condamnations. Ainsi, les sommes obtenues dans le cadre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif devront s’imputer sur la condamnation prononcée par le juge répressif.
De l’importance de la date de cession des paiements fixée aux termes du jugement d’ouverture ou du jugement de report dans le cadre des sanctions personnelles
Dans son arrêt du 10 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel l’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion s’apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report.
Ainsi, la Haute Juridiction entérine une ancienne jurisprudence selon laquelle le juge n’était pas lié par la date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture, appliquant ainsi les dispositions de l’article L.631-8 du Code de commerce aux sanctions personnelles reposant sur la date de cessation des paiements.
Notons qu’à contrario, la chambre criminelle de la Cour de cassation permet toujours au juge pénal de retenir une autre date de cessation des paiements que celle fixée par la juridiction consulaire.
Liquidation judiciaire : transfert d’un contrat de licence sans l’accord du concédant
Dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire, un plan de cession avait été arrêté et ordonnant le transfert de tous les contrats commerciaux et de leurs accessoires conclus par le débiteur au profit du cessionnaire, notamment le droit d’utiliser des marques.
Dans le cadre d’un litige relatif aux transferts de ces marques, la Cour d’appel, en 2013, a infirmé le transfert des contrats commerciaux. Les propriétaires des marques ont alors agi en contrefaçon contre les cessionnaires sur le fondement de l’article L.713-2 du code de propriété intellectuelle.
Dans un arrêt en date du 15 septembre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel en ce qu’il rejette la qualification de contrefaçon.
Le droit des procédures collectives peut donc, dans certaines circonstances, limiter les droits du titulaire de marques sur le choix de son licencié. En effet, en arrêtant le plan de cession, le tribunal peut ordonner le transfert d’un contrat de licence sans l’accord du concédant.
Il convient toutefois d’être attentif à la rédaction des clauses contractuelles contenues dans les contrats transférés qui peut limiter ou faire échec à un tel transfert.
Pour être interrompue, une instance doit être en cours au jour de l’ouverture de la procédure collective
L'action en contestation du congé refusant le renouvellement du bail et le paiement d'une indemnité d'éviction introduite par le mandataire liquidateur du preneur d'un bail commercial plus de deux ans après la délivrance du congé est prescrite. L'ouverture de la procédure collective du preneur n'a pas eu pour effet d'interrompre une instance qui n'avait pas encore été engagée au jour du jugement d'ouverture de la procédure et le délai, dans lequel l'action en contestation de la validité d'un congé sans offre de renouvellement ni d'indemnité d'éviction peut être exercée par le locataire, n'est pas suspendu par son placement en redressement ou liquidation judiciaire. (Cass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-18.881 : JurisData n° 2015-022098)
STATISTIQUES : 2nd trimestre 2015
Les tribunaux ont prononcé 13 400 ouvertures de procédures collectives sur le 2e trimestre 2015 (- 6,8 % par rapport au même trimestre 2014). Les sauvegardes demeurent peu utilisées et représentent 2,5 % des procédures (336 procédures de sauvegarde).
Les ouvertures de redressement judiciaire tombent significativement sous la barre des 4 000 (- 7,6 %), nombre au plus bas depuis 2008, confirmant la moindre vulnérabilité des entreprises. Les liquidations judiciaires directes, elles-aussi en retrait sensible (- 6,5 %), sont davantage révélatrices de fragilité financière durable.
Concernant les TPE, le 2e trimestre 2015 marque un vrai signal d'amélioration (- 6,6 %). Le nombre de TPE défaillantes retombe à 12 400, au plus bas depuis début 2008 mais c'est encore un millier de procédures de plus par rapport à sept ans plus tôt. Les PME de 10 à 49 salariés sont encore mieux orientées. Après avoir atteint un point haut au cours du 2e trimestre 2013, au-delà de 1 100 jugements, la sinistralité était retombé sous les 1000 procédures l'année dernière et passe désormais sous le seuil des 900 (-10%) ce 2ème trimestre 2015. C'est encore 150 de plus que lors du 2ème trimestre 2008.
Pour les PME d'au moins 50 salariés, les défaillances se stabilisent juste sous les 100 procédures, volume identique à celui constaté au cours du même trimestre 2008 et deux fois moins lourd que début 2009.
Loi Macron : Disposition relative à l’insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs
L'article 206 de la loi Macron instaure une insaisissabilité de droit de la résidence principale des entrepreneurs et professionnels indépendants ( C. com., art. L. 526-1 ).
La cession forcée des droits sociaux validée par le Conseil constitutionnel
L'article L. 631-19-1 du Code de commerce prévoit la possibilité pour le tribunal de subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise et, à cette fin, la possibilité d'ordonner la cession de leurs parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix de cession étant fixé à dire d'expert (es dispositions ne sont pas applicables lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire).
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel (Cons. const. 7 oct. 2015, n° 2015-486 QPC) a déclaré ces dispositions conforment à la Constitution en considérant que : « le législateur a entendu permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise ; il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général ; la cession des droits sociaux détenus par un dirigeant ne peut être ordonnée par le tribunal que si l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et si le redressement de cette entreprise le requiert ; cette mesure ne peut être prise qu'à la demande du ministère public et seulement à l'égard des dirigeants de droit ou de fait qui le sont encore à la date à laquelle le tribunal statue ; le prix de la cession forcée est fixé « à dire d'expert ».
La loi Macron du 6 août 2015 revient sur la loi Hamon de 2014 très contestée en assouplissant le dispositif d’information en cas de cession de leur PME
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite "loi Hamon", prévoit l’obligation pour toute entreprise de moins de 250 salariés d’informer chacun d’entre eux avant toute cession pour leur permettre de proposer une offre de reprise. Le délai d’information varie selon que l’entreprise a moins de 50 salariés (2 mois avant toute cession) ou plus de 49 salariés et moins de 250 salariés (au plus tard en même temps que l’entreprise procède à la saisine du CE sur le projet de cession, soit un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours – article L.2323-19 du code du travail).
En cas de non-respect de cette obligation d’information, la justice pouvait être saisie par un salarié et ordonner l’annulation de la vente de l’entreprise. Cependant, cette mesure a été récemment sanctionnée par le Conseil Constitutionnel.
Cette disposition de la loi Hamon a donc été supprimée par la loi Macron (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) qui allège les règles imposées par la loi Hamon en ce qui concerne l’information des salariés en cas de cession d’entreprise.
Tout d’abord, alors que toutes les cessions (cession de fonds de commerce, donation, échange, apport, etc…) sont visées par la loi Hamon, la loi Hamon limitera le champ d’application dans la mesure où, à compter de son entrée en vigueur, seules les ventes seront soumises à information des salariés.
Ensuite, un nouveau cas d’exonération de l’obligation d’information est prévu. Alors que seules les ventes à un conjoint, ascendant ou descendant ou celles d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires étaient dispensées de l’obligation d’information des salariés sous l’empire de la loi Hamon. A l’avenir, aucune information supplémentaire ne sera nécessaire lorsque les salariés auront déjà été informés de la vente dans les 12 mois la précédant dans le cadre de l’information triennale.
Par ailleurs, sur le plan formel, les salariés peuvent être informés par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception de l’information, à savoir notamment :
Au cours d’une réunion d’information des salariés à l’issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion ;
Par un affichage. La date de réception de l’information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagnée de sa signature attestant qu’il a pris connaissance de cet affichage ;
Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d’un document écrit mentionnant les informations requises ;
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La date de réception est celle qui est apposée par l’administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire.
En cas de lettre recommandée avec AR, la loi Macron fixe désormais la date de réception comme étant celle de la première présentation de la lettre.
Enfin, en cas de non-respect de l’obligation d’information, la sanction n’est plus la nullité de la cession mais une éventuelle amende civile à l’encontre de l’entreprise dont le montant ne pourrait excéder 2 % du montant de la vente.
Cependant, ces modifications de la loi Macron entreront en vigueur à une date qui sera fixée par un décret dont la parution est prévue au plus tard le 6 février 2016.
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