Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl2704-1.asp
Timestamp: 2016-10-22 19:43:01+00:00
Document Index: 194872076

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'ATF\n', "l'article 575", "l'article 55", "l'article 71", "l'article 11", "l'article 1724", "l'article 1695", "l'article 1649", "l'article 1695", "l'article 1681", "l'article 654", "l'article 266", "l'article 1647", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 5", "l'article 29", "l'article 18", "l'article 17", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 5"]

2704 - Projet de loi de finances rectificative pour 2000 (renvoy� � la commission des finances)�: expos� g�n�ral, articles du projet de loi et expos� des motifs par article, �tats l�gislatifs annex�s. Aller au menu
EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS 3
Analyse du projet de loi 5
Tableaux de synthèse 9
ARTICLES DU PROJET DE LOI ET EXPOSÉ DES MOTIFS PAR ARTICLE 15
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER 16
Article 1 : Régime fiscal des exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages 16
Article 2 : Affectation au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) de la part État du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu en 2000 18
Article 3 : Consolidation du financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) 19
Article 4 : Modification des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » 20
Article 5 : Abandon de créances détenues au compte spécial du Trésor n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social » 21
Article 6 : Équilibre général 22
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 25
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES A l'ANNÉE 2000 25
OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF 25
Budget général 25
Article 7 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures 25
Article 8 : Dépenses en capital des services civils. Ouvertures 26
Article 9 : Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures 27
Article 10 : Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures 28
Budgets annexes 29
Article 11 : Budgets annexes. Ouvertures 29
Comptes d'affectation spéciale 30
Article 12 : Compte d'affectation spéciale. Ouverture 30
OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE 31
Article 13 : Compte de prêt. Ouverture 31
Article 14 : Compte d'avance du Trésor. Ouverture 32
AUTRES DISPOSITIONS 33
Article 15 : Ratification des crédits ouverts par décret d'avance 33
Article 16 : Modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle (compte d'affectation spéciale n° 902-15) 34
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES 35
MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ 35
Article 17 : Suppression de la majoration de 3 % applicable aux contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt 35
Article 18 : Exonération des primes des médaillés olympiques 36
Article 19 : Allégement de droits d'enregistrement pour certaines opérations d'intérêt général 37
Article 20 : Exonération des impôts dus sur certains transferts effectués au profit d'établissements publics ou de collectivités locales 38
Article 21 : Simplification des formalités pesant sur les débitants de tabac 39
Article 22 : Modernisation des formalités déclaratives et de paiement des grandes entreprises 40
Article 23 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2001 42
Article 24 : Aménagement de la taxe pour frais de chambres d'agriculture 43
Article 25 : Modification de la taxe sur les achats de viandes 44
Article 26 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes 45
Article 27 : Suppression des droits de sceau perçus à l'occasion des naturalisations, des réintégrations et des libérations d'allégeance française 51
AUTRES DISPOSITIONS 52
Article 28 : Fixation des plafonds des redevances cynégétiques 52
Article 29 : Fixation du montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser 53
Article 30 : Modification de l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications 54
Article 31 : Affectation au Fonds national pour l'emploi (FNE) d'une partie du produit de la cotisation versée par les employeurs licenciant des salariés âgés de plus de 50 ans 55
Article 32 : Versement d'une contribution à l'État par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et du compte de temps de formation 56
Article 33 : Codification du reversement aux collectivités locales de certaines astreintes prononcées par les juridictions administratives 57
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS 61
État A ( article 6 du projet de loi) Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000 63
État B ( article 7 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils 73
État C ( article 8 du projet de loi) Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils 77
Le présent projet de collectif établit le solde budgétaire à -209,5 milliards F, soit une amélioration de 5,8 milliards F par rapport au collectif de printemps comme par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. Ce solde du collectif devrait s'accompagner ensuite d'un déficit probable d'exécution inférieur à 200 milliards F. Les opérations sont retracées avec un souci permanent de transparence.
Les dépenses nettes du budget général s'établissent à 1.674,8 milliards F, soit un niveau inchangé par rapport au collectif de printemps. Cette stabilité des dépenses témoigne de la volonté du Gouvernement de maîtriser les dépenses de l'État en 2000 et de respecter la norme de progression de 0 % en volume qu'il s'est fixée.
I. LE PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ASSURE LE FINANCEMENT DES PRIORITÉS ET DES AJUSTEMENTS DE FIN D'ANNÉE EN S'ATTACHANT A MAÎTRISER LA DÉPENSE.
Depuis le collectif de printemps, qui a établi le déficit du budget de l'État à 215,3 milliards F, soit à un niveau quasiment inchangé par rapport à la loi de finances initiale, les dépenses ont été affectées par un décret d'avance que le présent projet de loi propose de ratifier.
Le décret d'avance du 1er août 2000 a porté sur 152,5 millions F et a eu pour objet unique de couvrir le coût de l'organisation du référendum du 24 septembre dernier. Cette ouverture a été équilibrée par la constatation de recettes non fiscales supplémentaires.
Conformément à l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, le Gouvernement demande au Parlement de ratifier ces mouvements dans le présent projet de loi de finances rectificative.
Les ouvertures du projet de loi de finances rectificative portent, pour le budget général (y compris le décret d'avance du 1er août), sur 22,2 milliards F (hors ajustement des charges de la dette et remboursements et dégrèvements).
Dans le domaine des dépenses à caractère social, ce collectif prévoit des ouvertures de crédits à hauteur de 4 milliards F au titre du financement des diverses exonérations de cotisations sociales prises en charge par l'État, l'inscription de 1,7 milliard F au titre de la contribution de l'État au financement d'une partie de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, la prise en charge par l'État du Fonds d'action sociale en faveur des travailleurs immigrés et de leur famille (FASTIF) pour 0,9 milliard F et une ouverture de 1,1 milliard F au titre du financement du revenu minimum d'insertion et de l'allocation aux adultes handicapés. La subvention d'équilibre de l'État au BAPSA bénéficie enfin d'une ouverture de 1,8 milliard F afin de couvrir l'insuffisance des autres recettes du budget annexe ainsi que l'évolution dynamique des dépenses.
Plusieurs ouvertures importantes sont consacrées au remboursement de dettes de l'État : 1,7 milliard F au titre de l'apurement des comptes du FEOGA-garantie et du coût du préfinancement des aides agricoles communautaires, 1,3 milliard F au titre du remboursement progressif de notre dette vis-à-vis du STABEX et 0,9 milliard F permettant d'acquitter des contributions obligatoires à l'ONU liées notamment à des opérations de maintien de la paix instituées à la fin de l'année 1999.
Parmi les autres ouvertures, on peut notamment relever 0,9 milliard F au profit du ministère de la défense lié en particulier aux opérations extérieures et à un abondement des crédits de carburant, 0,7 milliard F lié à l'augmentation des versements de primes d'épargne-logement, 0,7 milliard F correspondant à la première tranche de la contribution de l'État à la dotation de la fondation pour la mémoire de la Shoah, 0,5 milliard F au profit des fonds multilatéraux de développement, 0,55 milliard F pour l'abondement de la subvention au fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles victimes du SIDA, 0,34 milliard F pour les avenants « tempête » aux contrats de plan État-Régions, 0,17 milliard F au titre du programme immobilier de la police nationale et 0,2 milliard F pour le service public de l'équarrissage.
Enfin, le projet de loi de finances rectificative procède à l'ouverture de 18,2 milliards F d'autorisations de programme au profit du ministère de la défense (avion de transport ATF).
Les économies s'élèvent, pour le budget général, à un total de 22,3 milliards F, dont 1,3 milliard F au titre de la charge de la dette.
Les annulations de crédits portent, pour le budget général, sur un montant de 21 milliards F (hors charges de la dette et remboursements et dégrèvements).
Les redéploiements portent plus particulièrement sur le budget du ministère de l'emploi (5,6 milliards F) aux fins de financer l'évolution du coût des exonérations prises en charge par l'État, sur le budget de l'agriculture (1,9 milliards F) qui bénéficie par ailleurs au total de 3,3 milliards F d'ouvertures et sur le budget de la santé et de la solidarité (1 milliard F) compte tenu notamment des besoins liés aux minima sociaux.
Au titre V du budget de la défense, 3,9 milliards F sont annulés, en cohérence avec les niveaux de consommation qui permettent notamment des redéploiements au profit des dépenses de fonctionnement.
Des économies de constatation au titre de la compensation entre régimes vieillesse (1,8 milliard F) et de l'apurement 2000 des relations financières de l'État avec la CNAF (0,8 milliard F) sont également prises en compte.
La charge de la dette est réajustée à la baisse à hauteur de 1,3 milliard F.
Cet ajustement se décompose en 1,5 milliard F d'accroissement de la dette brute et 2,8 milliards F d'augmentation des recettes d'ordre.
Ces évolutions s'expliquent pour l'essentiel par l'accroissement des taux courts et longs, qui se traduit par une charge supplémentaire immédiate sur les titres de dette à court terme et, en sens inverse, par un accroissement des recettes de coupons courus liés aux émissions à moyen et long terme.
S'agissant des budgets annexes, les recettes et les dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles sont révisées pour tenir compte notamment de la progression des dépenses d'assurance-maladie et des prestations familiales, ainsi que de recettes de cotisations révisées à la baisse. Ces mouvements conduisent à proposer un abondement de 1,8 milliard F de la subvention d'équilibre au BAPSA, inscrite au budget général, ainsi que l'attribution au budget annexe d'un prélèvement de 350 millions F d'excédents de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés.
S'agissant des comptes spéciaux du Trésor, trois opérations sont prises en compte dans le collectif :
- le compte d'avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur enregistre, pour 10,25 milliards F, le coût de la suppression dès 2000 de la vignette des véhicules des particuliers et des artisans ;
- le solde prévisionnel du compte n° 903-54 « Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes » est amélioré de 1,9 milliard F, sous l'effet d'une révision à la hausse des recettes (+4,8 milliards F) et des dépenses (+2,9 milliards F) ;
- les dépenses du compte de prêt n° 903-07 « Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement » sont révisées à la hausse de 400 millions F pour tenir compte de l'accélération du rythme des décaissements.
II. LES RECETTES TRADUISENT LA POURSUITE D'UN NIVEAU ÉLEVÉ D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET PRENNENT EN COMPTE LES EFFETS POUR 2000 DES ALLÉGEMENTS D'IMPÔTS PROPOSÉS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2001.
Les recettes nettes de l'État progressent de 14,5 milliards F par rapport à la loi de finances rectificative de printemps, dont 0,15 milliard F gageant le décret d'avance du 1er août. Cette évolution globale s'explique par plusieurs facteurs :
- conformément à la révision des estimations pour 2000 associée au projet de loi de finances pour 2001, les recettes fiscales nettes progressent tendanciellement de 40,6 milliards F, essentiellement du fait de l'impôt sur les sociétés (+12 milliards F), de l'impôt sur le revenu (+7,6 milliards F) et de la TVA (+20 milliards F). La progression des recettes fiscales nettes est ramenée à 28,5 milliards F après prise en compte de l'incidence dès 2000 des mesures fiscales du PLF 2001 (-1,8 milliard F) et d'éléments intervenus postérieurement au dépôt du PLF 2001, comme l'attribution au FOREC des droits sur les tabacs revenant encore à l'État (-3 milliards F), la décision de la CJCE sur la soumission des sociétés autoroutières à la TVA (-4,2 milliards F), la mise en _uvre à compter du 1er octobre du mécanisme atténuateur de la fiscalité pétrolière (-3 milliards F) et l'abaissement pour les agriculteurs de la fiscalité sur le fioul dès le 1er janvier 2000 (-0,2 milliard F) ;
- les recettes non fiscales, hors recettes d'ordre, diminuent de 18,3 milliards F, notamment sous l'effet de la non-perception en 2000 de 15 milliards F de recettes non fiscales, permise par la bonne tenue des recettes fiscales ;
- les prélèvements sur les recettes de l'État diminuent de 4,3 milliards F, du fait de la révision à la baisse du prélèvement au profit de l'Union européenne en raison notamment d'un solde excédentaire plus important qu'initialement prévu de l'exercice 1999.
a. Ouvertures (en millions F)
1. Mesures sociales :
Majoration de l'allocation de rentrée scolaire
Créance de proratisation du revenu minimum d'insertion
Prise en charge par l'État du service de la rente viagère des anciens supplétifs
Subvention à divers régimes de protection sociale
Subventions à l'Association de gérance des écoles maritimes et aquacoles
2. Mesures économiques :
Apurement FEOGA et préfinancment des aides européennes
Soutien des filières agricoles
Valorisation de la production agricole : prise en charge des conséquences de la tempête
Remboursement des titulaires de licence GSM
Exonération de charges sociales et de taxes portuaires
Subvention à la SNCF au titre des services régionaux de voyageurs
Promotion du tourisme après la tempête
Promotion du tourisme en Nouvelle-Calédonie
Actions de la DATAR
Subvention aux transports collectifs de Fort-de-France
Pêche et cultures marines : avenant tempête aux CPER
3. Concours aux collectivités locales :
Ajustement de la dotation générale de décentralisation
Ajustement de la dotation générale de décentralisation de la Corse
Subvention à Mayotte (dépenses régaliennes)
Subvention d'équilibre à la collectivité territoriale de St-Pierre-et-Miquelon
Aide aux communes en difficulté
4. Interventions internationales, administratives et culturelles :
Contributions à divers organismes internationaux
Financement du service public de l'équarrissage
Stages extra-hospitaliers et subvention aux écoles d'infirmières
Indemnisation des commissaires-priseurs
Campagne de communication sur la contraception et l'exclusion
Aide à l'Association pour les fouilles archéologiques
5. Fonctionnement des administrations et des pouvoirs publics :
Moyens de la police : enregistrement des gardes à vue des mineurs et parc automobile
Provision pour la création de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire
Rémunération de la Banque de France
Règlement de la dette de l'État à l'égard de l'Agence universitaire de la francophonie
Moyens de fonctionnement de la sécurité civile
Remboursements des dépenses exceptionnelles des services d'incendie au titre de la campagne de feu 2000
Subvention de fonctionnement à divers établissements publics
6. Ajustements divers :
Ajustements au titre des charges de la dette
7. Décret d'avances dont la ratification est demandée :
Référendum du 24 septembre
(1) soit 4.308 MF hors remboursements et dégrèvements
B. DÉPENSES EN CAPITAL CIVILES
1. Mesures économiques :
Tranches 2000 à 2002 des crédits d'engagement des fonds structurels européens
Subventions aux projets de tranports collectifs en province
Fonds forestier et opérations forestières : prise en charge des conséquences de la tempête
Développement territorial du tourisme (avenants tempête aux contrats de plan)
Rénovation de la voirie nationale 48
Actions en faveur des petites et moyennes industries
Développement de la Nouvelle-Calédonie
Espace rural et forêts : prise en charge des conséquences de la tempête
Acquisitions foncières en Île-de-France
Espace extérieur du quartier de la Grande-Borne (Grigny) et contrats de ville en Île-de-France
Pêches maritimes et cultures marines : avenants tempête des contrats de plan
Action en faveur de l'équipement naval
2. Concours aux collectivités locales :
Subvention d'équipement aux collectivités locales pour les dégâts causés par les intempéries
Subvention au Fonds d'investissement des départements d'Outre-mer (sections régionale et départementale)
3. Interventions internationales, administratives, culturelles et environnementales :
Opérations de rénovation des monuments et du patrimoine monumental atteints par les intempéries
Protection de la nature : avenants tempête des contrats de plan et plan décennal de prévention des risques
Réalisation du Mémorial du martyr juif
Subvention d'équipement dans les parcs nationaux
Remboursement de la dette de l'État à l'égard de l'ancien instrument de stabilisation des recettes d'exportation
4. Équipements administratifs :
Construction d'hôtels de police
Intéressement des ministères aux cessions immobilières
Fonds de délocalisation
Réhabilitation et reconstruction d'établissements d'enseignement supérieur
Fonctionnement de la gendarmerie
Intempéries de décembre 1999
Financement du programme ATF
b. Annulations (en millions F)
RESSOURCES DU BUDGET GÉNÉRAL
=(1)+(2)+(3)+(4)
Enregistrement, timbre, autres contributions et
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit
Totaux pour les prélèvements
sur les recettes de l'État (C)
RESSOURCES TOTALES NETTES
DU BUDGET GÉNÉRAL,
HORS RECETTES D'ORDRE (A+B+C)
Autres impôts directs perçus par voie d'émission
Totaux pour les prélèvements sur les recettes
de l'État (C)
Sur rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par la secrétaire d'État au budget qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 : Régime fiscal des exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages
Cet article a pour objet de mettre en conformité avec la sixième directive du Conseil, le régime de TVA applicable aux exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages.
Article 2 : Affectation au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) de la part État du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu en 2000 La part de l'État du droit de consommation sur les tabacs manufacturés prévu à l'article 575 du code général des impôts, telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 55 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), perçue au comptant au titre de l'année 2000, est affectée au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale mentionné à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
L'article proposé vise à affecter au FOREC le reliquat du droit sur les tabacs perçu par l'État en 2000, d'un montant estimé à 3 MdF. Cette affectation vise à apporter au fonds les ressources nécessaires à la réalisation de son équilibre pour 2000, compte tenu de l'estimation à ce jour du montant des dépenses (67 milliards F).
Article 3 : Consolidation du financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)
Cet article vise à majorer de 350 MF le prélèvement sur la contribution sociale de solidarité des sociétés opéré au profit du BAPSA et à le porter ainsi au niveau proposé dans le projet de loi de finances pour 2001. Cette mesure contribue à l'équilibre du BAPSA en 2000 , alors que les recettes de cotisations seront moindres qu'initialement prévu et les dépenses, notamment d'assurance maladie, supérieures aux évaluations de la loi de finances.
Article 4 : Modification des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés »
Au troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : « le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société nationale Elf-Aquitaine », sont remplacés par les mots : « le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimedia, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie Financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet ».
Les produits de cessions de filiales par des entreprises publiques doivent pouvoir, sous toutes leurs formes, alimenter le compte d'affectation spéciale n° 902-24. Lorsque les perspectives de l'entreprise ne justifient pas qu'elle conserve ces produits, et tout particulièrement lorsqu'elle a pour mission principale de détenir des participations. Les résultats des opérations en capital doivent remonter sur le CAS, comme si c'était l'État qui cédait lui-même ces titres.
Afin de permettre à l'avenir l'affectation directe de tels produits, il est nécessaire de compléter de la façon suivante la liste des recettes susceptibles d'alimenter le CAS :
- le reversement par la société Thomson SA, sous toutes ses formes, du produit lié à la cession ou au transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia ;
- le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet du produit lié à la cession ou au transfert de titres de la société Banque Hervet.
Par ailleurs, l'ERAP ne détenant plus de titres ELF, la disposition la concernant n'a plus de raison d'être.
Article 5 : Abandon de créances détenues au compte spécial du Trésor n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social »
La Société Nouvelle du Journal L'Humanité a bénéficié de deux prêts participatifs sur ressources du Fonds de développement économique et social (FDES), en 1990 et 1993, pour des montants respectifs de 7 et 6 MF.
L'entreprise a engagé des négociations avec ses partenaires bancaires afin de consolider sa situation financière ; dans ce cadre, il est proposé de consentir l'abandon des créances précitées.
Article 6 : Équilibre général
Le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget de 2000 des dispositions proposées par le présent projet de loi et de l'arrêté d'annulation du 15 novembre 2000.
Le tableau ci-après présente la situation du budget de 2000 après intervention de ces textes :
Dépenses civiles en capital du budget général 81.043
Dépenses militaires du budget général 242.833
Dépenses des budgets annexes 106.157
1.788.180
1.801.704
Ressources des budgets annexes 106.157
1.598.011
-218.325
-203.693
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers(solde)
-215.327
-209.458
L'arrêté d'annulation du 15 novembre s'élève à 21.817.360.085 F ; mais le montant d'annulations pris en compte dans le présent tableau d'équilibre se trouve ramené à 21.816.758.665 F du fait qu'une annulation de 601.420 F (chapitre 37-07 des Services généraux du Premier ministre) concerne les crédits reportés 1999/2000.
Dépenses civiles en capital du budget général 12.355
Dépenses militaires du budget général 37.020
Dépenses des budgets annexes 16.183
Ressources des budgets annexes 16.183
DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS APPLICABLES A l'ANNÉE 2000
OPÉRATIONS A CARACTÈRE DÉFINITIF
Article 7 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures
Les ajustements proposés au titre des dépenses ordinaires des services civils sont justifiés dans l'exposé général des motifs et détaillés, par ministère et par chapitre, dans la partie « Analyse par ministère des modifications de crédits proposées ».
Article 8 : Dépenses en capital des services civils. Ouvertures
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2000, des autorisations de programme et des crédits de paiements supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 12.806.830.538 F et de 3.889.655.457 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Les ajustements proposés au titre des dépenses en capital des services civils sont justifiés dans l'exposé général des motifs et détaillés, par ministère et par chapitre, dans la partie « Analyse par ministère des modifications de crédits proposées ».
Article 9 : Dépenses ordinaires des services militaires. Ouvertures
Les crédits demandés concernent :
- des ajustements aux besoins relatifs aux carburants (500 MF), au fonctionnement de la gendarmerie (210 MF), aux OPEX (100 MF) et aux intempéries de décembre 1999 (40 MF) ;
- un apurement de dettes vis-à-vis de la SNCF (60 MF).
Article 10 : Dépenses en capital des services militaires. Ouvertures
Cette autorisation a essentiellement pour objet de couvrir les besoins en moyens d'engagement du programme de l'avion de transport ATF.
Article 11 : Budgets annexes. Ouvertures
L'ouverture de crédits demandée correspond au reversement à la section d'investissement du budget annexe de la subvention complémentaire obtenue en vue de la remise en état des bâtiments des maisons d'éducation, suite aux intempéries de décembre 1999.
L'ouverture de crédits demandée correspond à l'ajustement aux besoins constatés de divers crédits de dépenses ordinaires.
L'ouverture de crédits demandée correspond à l'ajustement des prévisions de versement des prestations d'assurance maladie et des prestations familiales.
Article 12 : Compte d'affectation spéciale. Ouverture
L'ajustement proposé a pour objet le redéploiement de crédits disponibles au chapitre 9 du FNSE, au profit des crédits d'études et de fonctionnement du chapitre 8.
OPÉRATIONS A CARACTÈRE TEMPORAIRE
Article 13 : Compte de prêt. Ouverture
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte de prêts n° 903-07 « Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social », un crédit de paiement de dépenses de fonctionnement de 400.000.000 F.
Cette ouverture de crédit est nécessitée par l'accélération du rythme de décaissement des concours de l'AFD au secteur privé.
Article 14 : Compte d'avance du Trésor. Ouverture
Cette ouverture de crédit a pour objet la prise en compte de la révision à la hausse des émissions de rôles d'impôts locaux. Les recettes du compte d'avances sont par ailleurs réévaluées de 4,8 milliards F en raison de la réévaluation des recouvrements attendus.
Article 15 : Ratification des crédits ouverts par décret d'avance
Conformément aux dispositions de l'article 11-2° de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, il est demandé au Parlement de ratifier le décret d'avance du 1er août 2000.
Article 16 : Modification de la répartition du produit de la redevance affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle (compte d'affectation spéciale n° 902-15)
Cet article a pour objet de répartir les excédents de collecte de redevance audiovisuelle de 1999 non encore affectés à ce jour (196,3 MF).
Il est proposé d'affecter ces excédents aux entités suivantes, pour le financement des besoins apparus en 2000, notamment au titre de la réduction du temps de travail :
Article 17 : Suppression de la majoration de 3 % applicable aux contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt
I. 1. L'article 1762 A du code général des impôts devient l'article 1724 quinquies et est modifié comme suit :
a. Au I, les mots : « est majorée de 3 % ; elle » sont supprimés.
Il est proposé de supprimer la majoration de 3 % applicable aux prélèvements mensuels d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation, de taxes foncières et de taxe professionnelle, non opérés à la date limite fixée, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont opté pour ce moyen de paiement pour le règlement de leurs impositions.
Article 18 : Exonération des primes des médaillés olympiques
Il est proposé d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes à la performance versées par l'Etat qui constituent une reconnaissance de la performance accomplie par les sportifs médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques de l'an 2000.
Article 19 : Allégement de droits d'enregistrement pour certaines opérations d'intérêt général
a. La référence à l'article « 1039 » est supprimée ;
b. Il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée :
Il est proposé d'exonérer de droits d'enregistrement les ventes aux enchères publiques réalisées au profit des organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire, d'assistance ou de bienfaisance.
De plus, et afin de faciliter les transmissions d'immeubles entre organismes poursuivant une _uvre d'intérêt public et établissements d'utilité publique, il est proposé de ne percevoir à cette occasion que la taxe fixe de 100 F en lieu et place de la taxe proportionnelle de publicité foncière de 0,60 %.
Article 20 : Exonération des impôts dus sur certains transferts effectués au profit d'établissements publics ou de collectivités locales
Il est proposé de dispenser de toute perception d'impôt, droit ou taxe, ainsi que de tout versement de salaire ou honoraire au profit des agents de l'Etat les transferts de biens droits et obligations des établissements publics d'aménagement de certaines villes nouvelles, effectués en vue de donner aux collectivités locales des agglomérations nouvelles leur pleine compétence dans la poursuite de l'aménagement et du développement de leur territoire.
Une mesure semblable est proposée pour les transferts de biens, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Article 21 : Simplification des formalités pesant sur les débitants de tabac
Il est proposé de ne plus exiger de déclaration de stocks lors de chaque changement de prix de vente des tabacs mais uniquement sur demande expresse de l'administration.
Cette mesure permettrait de limiter l'obligation de déclaration de stocks pesant sur les débitants de tabac aux changements de tarifs affectant un nombre important de produits.
Article 22 : Modernisation des formalités déclaratives et de paiement des grandes entreprises
1° par dérogation aux dispositions des articles 1681 quinquies et 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions recouvrées dans les mêmes conditions, l'imposition forfaitaire annuelle et la taxe professionnelle et ses taxes additionnelles sont acquittés par télérèglement, par les contribuables qui, quel que soit leur chiffre d'affaires ou leurs recettes, sont tenus d'acquitter les impositions dont ils sont redevables auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration des impôts en application du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article 1695 quater ;
VI. - Les dispositions du deuxième alinéa du I, du II et du deuxième alinéa du III de l'article 1649 quater B quater, du deuxième alinéa de l'article 1695 quater, de l'article 1681 septies et de l'article 654 bis du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur au plus tôt trois mois après la publication du décret auquel elles se référent.
La direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts aura pour mission de gérer et recouvrer les impôts des plus grandes entreprises et des sociétés qui leur sont liées à partir de 2002.
Compte tenu du développement des moyens modernes de transmission de l'information et de paiement, il est proposé que les entreprises qui relèveront de ce service souscrivent leurs déclarations et acquittent leurs impôts par voie électronique.
Par ailleurs, il est proposé de donner la possibilité à ces entreprises de faire enregistrer leurs actes auprès de ce service.
Article 23 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2001
Il est proposé de déterminer les coefficients de revalorisation applicables, en 2001, aux valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux.
Article 24 : Aménagement de la taxe pour frais de chambres d'agriculture
Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des actions nouvelles mises en _uvre ou des investissements à réaliser, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure à l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.
« II. Les chambres départementales d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I. Ce produit est déterminé à partir de celui arrêté l'année précédente, augmenté, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article L. 514-1 du code rural.
Le présent article a pour objet de préciser les modalités de fixation et d'augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture.
Article 25 : Modification de la taxe sur les achats de viandes
Afin de contribuer à l'équilibre financier du service public de l'équarrissage, il est proposé de relever les taux limites d'imposition applicables à la taxe sur les achats de viandes.
Le seuil d'imposition serait par ailleurs porté de 2,5 MF de chiffre d'affaires à 5 MF.
Enfin, il est proposé d'affecter le produit de cette taxe au budget général.
Article 26 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes
- pour les besoins des installations de stockage et de transport des produits énergétiques.
III. - Les conditions d'application du II sont fixées par décret.
Art. 266 sexies C. - Les redevables de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies A sont les personnes qui reçoivent les produits énergétiques mentionnés au I dudit article. » ;
B - Le dénominateur est constitué par la valeur ajoutée telle que définie aux 1 et 2 du II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, réalisée au titre du dernier exercice de douze mois clos au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. En cas de renouvellement de l'engagement mentionné au I de l'article 266 nonies C, la valeur ajoutée à retenir est celle réalisée au titre du dernier exercice de douze mois clos au cours de l'année précédant ce renouvellement.
- la quantité de ces produits reçus au titre de chaque trimestre de l'année civile en cours ; - et le quart de la quantité des mêmes produits reçus au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle ces redevables ont rempli, pour la première fois, les conditions de l'article 266 nonies A, abattu du pourcentage, mentionné au tableau du I de cet article, correspondant à la situation du redevable.
Art. 266 duodecies B. - I. - Pour l'établissement de l'assiette et du montant de la taxe exigible auprès des redevables mentionnés à l'article 266 sexies C à l'exclusion des personnes physiques, les agents assermentés des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent, sur demande des agents de l'administration chargée du recouvrement et sans préjudice des pouvoirs de contrôle de cette dernière, procéder à la vérification des quantités de produits énergétiques reçus par le redevable.
III. - Les procès-verbaux constatant les quantités de produits énergétiques reçus, établis par les agents assermentés des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et communiqués aux agents de l'administration chargée du recouvrement font foi jusqu'à preuve contraire. ».
« 6. a. Toute personne qui livre pour la première fois après fabrication nationale ou qui livre sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou qui met à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains, ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;
« 6. a. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur après achat, importation ou fabrication dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou la mise à la consommation des matériaux d'extraction de toutes origines mentionnés au a du 6 du I de l'article 266 sexies ;
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'alinéa précédent entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement. ».
Il est proposé d'étendre l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie à compter du 1er janvier 2001, dans le but de renforcer la lutte contre l'effet de serre, dans le cadre de nos engagements internationaux, et de mieux inciter les entreprises à maîtriser leurs consommations d'énergie.
La taxe s'applique aux principaux produits énergétiques (gaz naturel, électricité, fioul domestique, fiouls lourds, charbon et produits dérivés ou assimilés), à l'exclusion des carburants, lorsque la consommation dépasse une franchise annuelle de 100 tonnes équivalent pétrole.
Des mécanismes d'atténuation de taxe sont prévus dès 2001 pour préserver la compétitivité des entreprises les plus intensives en énergie. Elles pourront prendre, à partir de 2002, des engagements de réduction de leurs consommations et de leurs émissions de dioxyde de carbone ouvrant droit à des atténuations supplémentaires.
En outre, pour éviter des distorsions de concurrence, il est proposé de préciser le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes concernant les grains minéraux.
Enfin, il est proposé de généraliser l'obligation de paiement par virement de la taxe générale sur les activités polluantes pour les sommes excédant 50 000 F.
Article 27 : Suppression des droits de sceau perçus à l'occasion des naturalisations, des réintégrations et des libérations d'allégeance française
L'article 29 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est abrogé. A l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, le XV est supprimé.
Le présent article concrétise l'annonce par le Premier ministre, lors des assises nationales de la citoyenneté qui se sont tenues le 18 mars 2000, de la suppression des droits de sceau perçus actuellement à l'occasion des naturalisations, des réintégrations dans la nationalité française et des libérations d'allégeance française.
Depuis l'ordonnance royale du 8 octobre 1814 portant règlement sur les droits de sceau et sur ceux des référendaires, plusieurs textes ont fixé les montants maximum de ces droits. Le dernier en date est la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 dont l'article 29 prévoit une échelle de tarifs allant de 1.500 F (réintégration) à 3.000 F (naturalisation) et à 4.500 F (libération de l'allégeance française). L'incidence financière de cette mesure de suppression est de l'ordre de 37 MF (montant des droits perçus en 1999).
Article 28 : Fixation des plafonds des redevances cynégétiques
La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres, sur le permis de chasser, par le comptable du Trésor territorialement compétent ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, par un autre comptable public. ».
Dans sa décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a rappelé que les redevances cynégétiques, versées par les chasseurs lors de la validation de leur permis de chasser en application de l'article L. 223-16 du code rural (devenu l'article L. 423-19 du code de l'environnement), ont le caractère d'impositions de toutes natures. Leur assiette, leur taux et leurs modalités de recouvrement relèvent de la loi.
Or l'article précité du code de l'environnement définit seulement l'assiette des redevances cynégétiques. Le présent projet d'article se propose donc de le compléter en fixant le plafond de ces redevances et en encadrant les modalités de leur recouvrement.
Article 29 : Fixation du montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser
L. 423-6
L'examen du permis de chasser ne comprenait qu'une épreuve théorique. Conformément aux dispositions de l'article L. 223-3 du code rural, tel qu'issu de l'article 18-III de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, l'examen du permis de chasser comportera désormais également une épreuve pratique. L'organisation des nouvelles épreuves de l'examen du permis de chasser induira pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) un coût évalué à 14 MF pour 40.000 candidats.
Ce coût supplémentaire nécessite une mobilisation des ressources correspondantes qu'il est proposé d'assurer pour partie par une augmentation du montant du droit d'inscription (100 F actuellement, soit le plafond fixé par la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et pour partie par une augmentation du montant des redevances cynégétiques.
Il est donc proposé de porter à 200 F le plafond de l'article L. 223-4 (tel qu'issu de l'article 17 II de la loi du 26 juillet 2000 [article L. 423-6 du code de l'environnement]). Il convient corrélativement de modifier l'ordonnance du 19 septembre 2000, de sorte qu'à compter du 1er janvier 2002 le plafond soit porté à 32 euros.
Article 30 : Modification de l'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications
L'État participe au financement des charges d'exploitation supportées par les opérateurs pour la mise en _uvre des moyens nécessaires, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. ».
L'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications fixe le principe d'une juste rémunération versée aux opérateurs pour les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique. A ce titre, une ouverture de crédit en loi de finances rectificative pour 2000, d'un montant de 250 MF, est proposée pour couvrir les dépenses effectuées sur les réseaux mobiles existants ouverts au public.
Afin d'assurer la prise en charge par les opérateurs de ce type de dépenses, une modification de l'article L. 35-6 est proposée, dans la perspective de l'extension ou la mise à niveau des réseaux existants et de la mise en place des nouveaux réseaux (Boucle Locale Radio, GPRS, UMTS).
Article 31 : Affectation au Fonds national pour l'emploi (FNE) d'une partie du produit de la cotisation versée par les employeurs licenciant des salariés âgés de plus de 50 ans
Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail contribuent au financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, à concurrence de la moitié du produit annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail. Toutefois, à titre transitoire, les contributions de l'Union pour l'emploi dans l'industrie et le commerce pour 1999 et 2000 sont respectivement fixées à 1.150 MF et 1.500 MF.
L'État déduit cette participation des sommes qu'il verse aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail pour le paiement des allocations dues aux bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi.
Le présent article a pour objet d'affecter au financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi une partie du produit de la cotisation « Delalande ». Cette cotisation est versée à l'UNEDIC par les entreprises qui licencient des salariés âgés de plus de 50 ans. Le montant de cette contribution varie en fonction de l'âge du salarié concerné. Dans le cadre de l'augmentation de cette cotisation, il a été prévu d'allouer le surcroît de ressource qu'entraîne cette augmentation pour l'UNEDIC (estimé à 1.150 MF en 1999, 1.500 MF en 2000 et, à terme, à 50 % du produit de la cotisation) au financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi versées aux salariés en préretraite âgés de plus de 56 ans.
Article 32 : Versement d'une contribution à l'État par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et du compte de temps de formation
Le fonds national mentionné à l'article L. 961-13 du code du travail verse, avant toute affectation aux organismes collecteurs paritaires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 961-12 du même code, une contribution de 500 millions F au budget de l'État sur les excédents financiers de ces organismes appréciés au 31 décembre 2000.
Un fonds national (COPACIF) est, en application de l'article L. 961-13 du code du travail, habilité à recueillir les excédents financiers des organismes collecteurs gérant les contributions des employeurs au titre du congé individuel de formation et du compte de temps de formation. Le COPACIF procède à une réaffectation d'une partie de ces excédents aux organismes collecteurs, au vu de leurs besoins en trésorerie.
La gestion de ce fonds, comme celle des organismes collecteurs, est assurée par les organisations syndicales interprofessionnelles de salariés et d'employeurs représentatives au plan national.
Les montants collectés, qui suivent l'évolution de la masse salariale, se sont accrus au cours des dernières années et dégagent des excédents. Il est proposé une contribution du COPACIF sur les excédents financiers des organismes collecteurs appréciés au 31 décembre 2000. Cette contribution, qui pourra être utilisée au financement de la formation professionnelle par alternance, et plus particulièrement à l'apprentissage, s'inscrit dans les principes posés par l'article L. 961-13 du code du travail qui prévoit que ce fonds peut exceptionnellement concourir aux actions de l'État en matière de formation professionnelle.
Le montant de 500 MF permet de répondre aux besoins de financement engendrés par l'accroissement du nombre d'apprentis et du montant des aides à l'embauche et des primes de formation versées aux employeurs d'apprentis.
Article 33 : Codification du reversement aux collectivités locales de certaines astreintes prononcées par les juridictions administratives
I. Il est inséré à l'article L. 911-8 du code de justice administrative un second alinéa ainsi rédigé :
« Cette part vient majorer la dotation globale d'équipement des communes de l'année au cours de laquelle elle est versée. ».
Dans le cadre de l'élaboration du code de justice administrative, pris par ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000, les dispositions de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ont été codifiées au livre IX relatif à l'exécution des décisions.
Plus particulièrement, le premier alinéa de l'article 5 de la loi du 16 juillet 1980, aux termes duquel « [une juridiction] peut décider qu'une part de l'astreinte [prononcée contre une personne morale de droit public] ne sera pas versée au requérant », a été codifié à l'article L. 911-8 du code de la justice administrative.
En revanche, le second alinéa de cet article, aux termes duquel « Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales », n'a pas été codifié. En effet, une telle disposition ne pouvait résulter que d'une loi de finances en application de l'article 18 de l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Le présent article procède à cette codification. Il abroge ainsi l'article 5 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et insère les anciennes dispositions du second alinéa de cet article à l'article L. 911-8 du code de justice administrative. Du fait de la disparition du fonds d'équipement des collectivités locales, l'article actualise également le vecteur budgétaire, en prévoyant l'abondement en gestion de la dotation globale d'équipement des communes.
ÉTAT A ( ARTICLE 6 DU PROJET DE LOI)
(milliers de F)
+ 7.620.000
- 815.000
Totaux pour le 4 + 3.500.000
- 3.383.000
+ 23.323.000
- 3.020.000
Totaux pour le 7 + 1.230.000
+ 545.000
- 437.000
Totaux pour le 1 + 500.000
Totaux pour le 2 + 77.000
Totaux pour le 3 - 1.242.000
- 746.000
Totaux pour le 4 - 1.503.000
+ 164.000
Totaux pour le 5 - 260.000
Totaux pour le 6 - 20.000
Totaux pour le 7 - 53.000
+ 2.766.000
- 8.022.000
- 184.000
Totaux pour le 8 - 12.965.000
+ 117.808
- 54.017
+ 249.384
+ 279.746
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale - 667.837
+ 96.555
Totaux pour le 1 + 26.650
+ 1.230.000
Totaux pour la partie A + 46.830.000
- 1.242.000
- 1.503.000
- 12.965.000
Totaux pour la partie B - 15.466.000
- 26.650
Totaux pour la partie C + 4.273.350
Total général + 35.637.350
Deuxième section. Opérations en capital
Total recettes nettes 3.400.000
-683.000.000
-113.000.000
-392.000.000
Total recettes nettes 800.000.000
III. COMPTES DE PRÊTS
Total pour les comptes de prêts -13.000.000
IV. COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR
-10.250.000.000
ÉTAT B ( ARTICLE 7 DU PROJET DE LOI)
Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils (en francs)
948.140.000
3.034.946.690
20.691.120.000
4.832.800.000
403.410.000
II. Santé et solidarité 108.000.000
2.277.575.000
45.666.799
279.101.799
292.001.799
221.424.271
135.384.420
914.850.092
16.328.157.180
37.934.127.272
ÉTAT C ( ARTICLE 8 DU PROJET DE LOI)
État C (article 8
Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits
24.836.490
13.573.139
165.835.000
88.335.000
430.293.082
II. Santé et solidarité 970.000
55.730.108
94.006.175
199.481.000
51.142.041
1.092.935.972
557.029.539
de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
372.575.681
105.839.033
160.125.000
659.900.000
1.029.910.108
368.810.108
1.070.912.000
364.660.000
1.164.918.175
458.666.175
11.713.894.566
3.332.625.918
12.806.830.538
3.889.655.457
N° 2704.- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 (renvoyé à la commission des finances) : exposé général, articles du projet de loi et exposé des motifs par article, états législatifs annexés.