Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920331-90BX00681
Timestamp: 2016-12-06 03:05:47+00:00
Document Index: 298935481

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", "l'article 20", "l'article 1384", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 1384", "l'article 1384", 'art. 20']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 mars 1992, 90BX00681
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 90BX00681Numéro NOR : CETATEXT000007475946 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-03-31;90bx00681 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - DIVERS.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1990, présentée par M. Guy X..., ... ; M. X... demande à la Cour :
- d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 15 mai 1990 par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière des propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans la commune de St-Hippolyte-du-Fort ;
Considérant, qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que si la rédaction du deuxième considérant rappelant l'objet de la demande de M. X... a été amputée d'un membre de phrase, cette omission n'est pas de nature à compromettre la régularité du jugement attaqué ;
Considérant, ensuite, que la circonstance que le délai imparti à l'administration pour répondre en défense n'ait pas été respecté n'a pas entaché de nullité la procédure ;
Considérant enfin que les premiers juges ne se sont pas mépris sur la situation de fait du requérant ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1384 - I du code général des impôts, dans la rédaction que lui a donnée le paragraphe II de l'article 20 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 : "Les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré" ; qu'en application de l'article 1384-A du même code modifié par le paragraphe III de l'article 20 précité, les mêmes constructions peuvent également bénéficier de cette exonération lorsqu'elles sont "financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation".
Considérant que, s'il est constant que la construction de la maison de M. X... a été achevée en 1984, la taxe foncière des propriétés bâties contestée est celle qui a été mise en recouvrement au titre de l'année 1987 ; que cette imposition relevait ainsi exclusivement des dispositions précitées issues de l'article 20 de la loi du 30 décembre 1986 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que la construction dont s'agit n'a pas fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré ; qu'ainsi, M. X... ne saurait se prévaloir utilement de l'article 1384 - I dans sa rédaction applicable à l'espèce ; d'autre part, que, pour prétendre à l'exonération instituée par l'article 1384-A du code général des impôts, M. X... se borne à soutenir qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'un prêt aidé par l'Etat ; qu'ainsi, il ne justifie pas avoir financé la construction de son habitation par un prêt de cette catégorie à concurrence de plus de 50 %, comme l'exige l'article précité ;
Considérant qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande de décharge de l'imposition litigieuse ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Références : CGI 1384, 1384 ALoi 86-1318 1986-12-30 art. 20 Finances rectificative pour 1986Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : CHARLINRapporteur public : LABORDEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxDate de la décision : 31/03/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page