Source: https://www.magny-sur-tille.fr/conseil-municipal-du-26-fevrier-2010
Timestamp: 2020-01-19 00:28:17+00:00
Document Index: 12711120

Matched Legal Cases: ['art 673', 'art 70323', 'art 673', 'art 673', "l'article 673", "l'article 673"]

Conseil municipal du 26 février 2010 - Magny-sur-Tille
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Séance du 26 février 2010
Présents : N. Bourny, JP. Schmitt, F. Sais, A. Lukec, JC. Donetti, S. Bernardot, E. Friat, C. Gutigny, M. Grandgeorges, C. Lecuret, N. Merendino, M. Richard, E. Rolet,
Absents excusés : J. Dynak (procuration à N. Bourny)
Président de séance : Nicolas BOURNY
Secrétaire : Jean-Philippe SCHMITT
Ouverture de séance à 20 h 40
Communication du Maire (article L2122-22 CGCT), compte rendu des délégations données par le conseil municipal au Maire :
- droit de préemption ; 0
- baux de location d'étangs communaux : un étang communal loué à M. GUTIGNY P. et 3 contrats de location renouvelés à Messieurs. SOBKOW F- CACCIA R-DEFAUT A.
- participation voirie réseau pour le permis de construire de la station d'épuration du SIEA Fauverney (réseau ERDF).
- un bail rural de neuf années de terres communales doit être établi pour 6 ha 40 ca lieu dit le Marais, en remplacement du bail annuel de Monsieur COUSIN ; auquel sont ajoutés ha acquises en 2009, par la commune et exploitées par la même personne.
1- PARTICIPATION VOIRIE RESEAU
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2 ;
Vu la délibération du 28 février 2005 instaurant la participation pour voie nouvelle et réseaux sur le territoire de la commune de Magny sur Tille
Considérant que l'implantation de cinq nouvelles constructions du permis de construire n° 02137009R0010 (en cours d'instruction) nécessite la réalisation de travaux d'extension de réseau (chiffrage et maîtrise d'ouvrage ERDF) dont le coût total s'élève à 3 995,25 euros HT ; considérant que selon le plan ci-annexé, la superficie des terrains situés à moins de 80 mètres de part et d'autre de l'extension est de 1 395 m2, que le périmètre inclut uniquement une partie de la parcelle AB 158 sachant que les parcelles AB 18 et 19, AB 20, AB 21 et 22 n'ont pas été incluses car ces parcelles sont déjà desservies en réseau électrique.
Considérant que les travaux sont exclusivement destinés à permettre l'implantation des nouvelles constructions sur les terrains desservis mais comprennent une partie de mutation du transformateur sis rue de l'Abbayotte ;
Il est proposé au Conseil,
Article 1 : d'engager la réalisation des travaux de voirie dont le coût total estimé s'élève à 3 995,25 euros, et correspondant aux dépenses suivantes : - extension réseau Electricité 3 995,25 euros HT. (coût après réfaction de 40 % pour prise en charge ERDF)
Article 2 : de fixer à 67,50 % la part du coût des travaux mise à la charge des propriétaires fonciers pour tenir compte de la mutation du transformateur à charge de la commune.
Article 3 : fixe le montant de la participation pour extension de réseaux à 1,93 € due par mètre carré de terrain nouvellement desservi, ainsi calculé :
Part du coût des travaux mise à la charge des propriétaires fonciers = 2 692,35 euros, surface des terrains d'assiette de l'opération du périmètre retenu : 1 395 m2.
Le (ou les) montant(s) de la participation sont établis en euros constants. Il sera procédé à leur actualisation en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE, lors de l'établissement des titres de recette émis après la délivrance des autorisations d'occuper le sol qui en constituent le fait générateur ou lors de l'établissement des conventions visées à l'article L 332-11-2 du code de l'urbanisme.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité
2- PROJETS URBAINS
Il est rappelé que par délibération du 7 mai 2008, le conseil municipal a instauré sur toutes les zones urbaines et d'urbanisations futures figurant au PLU de la commune un droit de préemption urbain. Il est rappelé que le droit de préemption peut être mis en oeuvre pour la réalisation d'une opération d'intérêt général. Il est également rappelé que le droit de préemption n'est pas une expropriation, il constitue uniquement une possibilité de priorité pour la commune en cas de vente volontaire d'un terrain et/ou d'un bâtiment par un propriétaire.
Aussi, en prévision de l'évolution démographique attendue de la commune, il est proposé au conseil de décider de rechercher l'acquisition de tous terrains et/ou bâtiments pour réaliser des équipements publics destinés à accueillir une cantine, une mini crèche, un centre extrascolaire et favoriser le développement économique par l'accueil d'un ou plusieurs commerces de proximité.
3- ANNULATION DE TITRES
Il est demandé d'annuler :
le titre n° 28 de 110,95 € émis sur l'exercice 2009 et d'émettre un mandat à l'art 673 puis de le remplacer par un titre de 110,95 € pour GRT Gaz (imputation budgétaire art 70323) ;
le titre n° 756 sur l'exercice 2009 et d'émettre un mandat à l' art 673 d'un montant de 23,45 € ;
les titres 589 d'un montant de 552,80 € et du numéro 592 d'un montant de 589,73 euros émis sur l'exercice 2009 et d'émettre un mandat à l'art 673.
Le titre n ° 752 d'un montant de 606,73 et d'émettre un mandat à l'article 673 et un mandat de remboursement à l'encontre de M. COUSIN Paul à l'article 673.
4- POINT SUR LA ZAC
Les réunions de travail avec les 2 bureaux d'études, le Grand Dijon et l'Ademe font ressortir la nécessité de limiter l'emprise de la ZAC en raison de la contrainte liée à la ligne haute tension ; la municipalité n'envisage en effet pas d'urbaniser cette zone de l'autre côté de la ligne à haute tension. Dans ces conditions, et pour une circulation facilitée, il a été opté le principe d'une zone première tranche en ZAC côté entrée château d'eau du village.
Il est présenté au Conseil un projet de scénario détaillé qui intègre les avis du comité de pilotage du 05 février 2010. Les options retenues sont :
une grande aire verte centrale avec parc arboré, aire de jeux, promenade, équipement public (par exemple médiathèque, espace associatif et de vie collective)
une voie principale non linéaire et aménagée pour les bus et différemment selon les tronçons
un accès sur la RD 109 au Nord du château d'eau
une voie secondaire bouclant le quartier
des voies transversales de circulation douce et très peu pour les véhicules
une frange verte le long du village existant pour transition
une frange paysagère autour du nouveau quartier avec verger au sud ouest et jardins à l'ouest et avec un centre technique municipal
une gestion des eaux sur terrain et bassin de rétention
une mixité du bâti individuel, groupé, intermédiaire réparti en 1/3 chacun.
Ce scénario va continuer à être travaillé par la municipalité à travers le comité de pilotage, notamment à l'occasion de la réunion du 3 mars 2010. A court terme, une réunion publique se tiendra à la salle des fêtes. Mais d'ores et déjà, la population a été associée, notamment par l'invitation qui lui a été faite de se rendre à Latitude 21 ce samedi 27 février 2010 (maquette de la future ZAC réalisée sur 8 m²).
Ce scénario et la situation des lieux nécessitent pour l'heure 2 études complémentaires pour lesquels différents devis ont été recueillis ;
une étude géotechnique ; il est proposé de retenir le devis de la société Géotec pour un montant de 3 444,48 Euros TTC.
une étude de bruit ; il est proposé de retenir le devis de la société LETMI pour un montant de 1 700,00 euros.
une étude d'Aménagement de l'accès routier : le devis de SAFEGE pour 6 279,00 € doit être réétudiée pour un budget moindre.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ces différents choix, de charger le Maire des formalités consécutives, et de demander toutes les subventions possibles (Ademe, Grand Dijon …) avec, pour le solde du prix, un financement sur les fonds propres de la Commune.
Un débat a lieu sur l'utilité et le principe même de la ZAC et des intérêts individuels des propriétaires des parcelles de la ZAC.
Cette résolution est adoptée à la majorité (13 POUR - 1 CONTRE)
5- CONVENTIONS DE TRAVAUX ET D ENTRETIEN SUR RD 109
Le Conseil Général a convenu d'engager la réfection du RD 109 et de ses accotements côté Izier.
Une première tranche de travaux (côté pont) est prévue pour 2010 du PR 28 +844 au PR 29+107.
Une seconde conditionnelle (de PR 28+717 à PR 28+844) est évoquée mais sans garantie. Le début des travaux est prévu courant juin 2010.
Il est demandé d'autoriser le maire à signer les deux conventions proposées :
pour la définition des travaux et la prise en charge financière (76 340 € à la charge de la commune, + 30 268 € si la tranche conditionnelle est réalisée.
pour l'entretien de cette portion de voirie refaite : tout à la charge de la commune sauf le revêtement de la chaussée.
Il est également demandé au Conseil d'autoriser la commune à financer ces dépenses de travaux par un emprunt (35000 euros sur 15 ans), après obtention de toutes les subventions possibles (dotation cantonale du conseil général et Grand Dijon).
6- BAIL DE PECHE
Il est demandé au Conseil d'autoriser le maire à conclure le bail de pêche avec l'association de pêche et la protection du milieu aquatique de Genlis (AAPMA) pour une durée de 3 ans (avec tacite reconduction) en vue d'assurer la police de la pêche et la gestion piscicole sur la Norges. L'autorisation est également donnée pour un passage sur les chemins communaux bordant la rivière pour l'activité de l'association.
7- Modalités de restitution des moyens affectés aux deux services publics d'assainissement collectif et eau potable sur le territoire de Magny-Sur-Tille par le SIEA Fauverney
A la suite de l'intégration de la commune au sein du Grand Dijon en 2004, il n'avait pas été procédé à la restitution des moyens affectés aux deux services publics d'assainissement collectif et eau potable sur le territoire de Magny-Sur-Tille par le SIEA Fauverney.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, décide
- D'ADOPTER les modalités de répartition des biens affectés au service d'assainissement collectif sur le territoire de la commune Magny-Sur-Tille ainsi que des recettes et dépenses afférentes telles que décrites dans le procès-verbal contradictoire dressé à cet effet,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal présenté en annexe et à prendre tous actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération. Le Conseil Municipal à l'unanimité, décide
- D'ADOPTER les modalités de restitution des biens affectés au service public d'eau potable de la commune de Magny-sur-Tille ainsi que des recettes afférentes, telles que décrites dans le procès-verbal contradictoire dressé à cet effet,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal présenté en annexe et à prendre tous actes relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
8- Modalités de mise à disposition des moyens affectés aux deux services publics d'eau potable et assainissement par Magny-Sur-Tille au SMD
A la suite de l'intégration de la commune au sein du Grand Dijon en 2004, il n'avait pas été procédé à la mise à disposition des moyens affectés aux deux services publics d'eau potable et assainissement par Magny-Sur-Tille au SMD.
- D'ADOPTER les modalités de mise à disposition des biens affectés au service public d'eau potable de la commune de Magny-sur-Tille ainsi que d'arrêté des recettes afférentes, telles que décrites dans le procès-verbal contradictoire dressé à cet effet,
- D'ADOPTER les modalités de mise à disposition des biens affectés au service d'assainissement collectif de la commune de Magny-sur-Tille ainsi que des recettes et des dépenses afférentes telles que décrites dans le procès-verbal contradictoire dressé à cet effet,
9- CONVENTION DE STERILISATION ET IDENTIFICATION DE CHATS ERRANTS
Il est rappelé les dispositions de l'article L211-27 du Code rural " Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10 , préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. ".
Il est donc proposé de passer convention avec le Rassemblement des associations de protection animale ne pratiquant pas l'euthanasie libératoire (RAPAPPEL). La commune s'engage à verser une cotisation annuelle de 10 € et les frais vétérinaires engagés (30,50 € mâles, 53,50 € femelles).
Après débat, il est précisé qu'il sera demandé à RAPAPPEL toute mesure de garantie pour la qualification de chats errants et sans propriétaires.
Cette résolution est adoptée à la majorité (3 POUR, 1 CONTRE, 10 ABSTENTIONS)
10- ZONAGE D ASSAINISSEMENT
Il est demandé au Conseil d'approuver le zonage d'assainissement collectif et non collectif de
Magny-Sur-Tille tel qu'il résulte de l'étude menée par la SAFEGE pour le compte du syndicat mixte dijonnais : tout le village est en zone d'assainissement collectif sauf trois zones en non collectif : Impasse du Lac, Chemin du Marais et route de Chevigny-Saint-Sauveur.
11- AFFAIRES DIVERSES
- Dates prochains conseils municipaux à 20 h 30 : 19 mars, 23 avril, 4 juin, 2 juillet.
- Tableau de permanence pour les élections régionales du 14 et 21 mars.
- Point sur la pollution du fossé route de Chevigny-Saint-Sauveur ; il est rappelé les actions menées en 2009 par la Municipalité dont le dépôt de plainte qui ont aboutis à l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2010 enjoignant à AMORA des mesures d'urgence et de réparation du fossé, et la consignation par le Maire du problème du fossé au dossier d'enquête publique de l'extension de l'usine Amora de Chevigny St sauveur,
- Extinction de l'éclairage public ; précision est faite que pour des raisons techniques, un des six postes n'assure pas l'extinction programmée à certains endroits du village. La situation est en cours de régularisation.
Séance levée à 23h00
1 rue de l'abreuvoir (centre du village)
Tel : 03.80.47.97.07
Mél : mairie.magny-sur-tille@wanadoo.fr
Mardi, mercredi et jeudi de:
Vendredi de 8h30 à 12h et