Source: http://www.wto.org/French/tratop_f/agric_f/negoti_modoverview_f.htm
Timestamp: 2014-09-18 15:40:56+00:00
Document Index: 231627476

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 12", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 15"]

OMC | Agriculture - n�gotiations - Phase des modalit�s: note
r�capitulative du Pr�sident ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
r�capitulation sur les modalit�s
Phase des modalit�s: note r�capitulative du Pr�sident
Ce document, distribu� aux Membres le 18 d�cembre 2002, est fond� sur les propositions pr�sent�es au cours des n�gociations sur l'agriculture qui se sont tenues entre mars et d�cembre 2002. Il doit servir de base � un examen global quant au fond des modalit�s possibles, y compris des �l�ments li�s aux r�gles, auquel il sera proc�d� � une session extraordinaire qui se tiendra du 22 au 24 janvier 2003.
Ces �modalit�s� constituent des objectifs (notamment des objectifs chiffr�s) pour atteindre les objectifs des n�gociations et comprennent des �l�ments relatifs aux r�gles.
Un premier projet a �t� distribu� le 12 f�vrier 2003. Devant �tre �tablies pour le 31 mars 2003, elles fixeront les param�tres de l'accord final qui doit �tre conclu d'ici au 1er janvier 2005.
la phase des modalit�s
> Mandat initial: article 20
(ouvre une nouvelle fen�tre)
> Mandat de Doha
> Le mandat de Doha expliqu�
> Voie d'acc�s aux n�gociations
> Aper�u g�n�ral des n�gociations
Consulter ou t�l�charger > haut de page
Consulter (ci-dessous):
> Observations g�n�rales
> Acc�s aux march�s
> Concurrence � l'exportation
> Soutien interne
> Pays les moins avanc�s
> Observations finales
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La note r�capitulative > haut de page
TN/AG/6
Comit� de l'agricultureSession extraordinaire
N�GOCIATIONS SUR L'AGRICULTURER�CAPITULATION
I. INTRODUCTION > haut de page
1. En vertu du programme adopt� le 26 mars 2002 par la session extraordinaire du Comit� de l'agriculture, le Pr�sident doit �laborer une note r�capitulative concernant les n�gociations sur l'agriculture destin�e � servir de base � un examen global quant au fond des modalit�s possibles, y compris des �l�ments li�s aux r�gles, auquel il sera proc�d� � une session extraordinaire qui se tiendra du 22 au 24 janvier 2003 (TN/AG/1). Conform�ment � ce mandat, le Pr�sident pr�sente ci-apr�s cette r�capitulation sous sa propre responsabilit�.
2. La note est fond�e sur les travaux r�alis�s pendant la s�rie de sessions extraordinaires formelles et informelles du Comit� de l'agriculture et les consultations intersessions connexes men�es conform�ment au mandat d�fini par les Ministres � Doha et le programme � cet �gard adopt� par la session extraordinaire du Comit� de l'agriculture le 26 mars 2002. Les paragraphes 13 et 14 de la D�claration minist�rielle adopt�e le 14 novembre 2001 disposent ce qui suit:
�13. Nous reconnaissons les travaux d�j� entrepris dans les n�gociations engag�es au d�but de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris le grand nombre de propositions de n�gociation pr�sent�es au nom de 121 Membres au total. Nous rappelons l'objectif � long terme mentionn� dans l'Accord, qui est d'�tablir un syst�me de commerce �quitable et ax� sur le march� au moyen d'un programme de r�forme fondamentale comprenant des r�gles renforc�es et des engagements sp�cifiques concernant le soutien et la protection afin de rem�dier aux restrictions et distorsions touchant les march�s agricoles mondiaux et de les pr�venir. Nous reconfirmons notre adh�sion � ce programme. Faisant fond sur les travaux accomplis � ce jour et sans pr�juger du r�sultat des n�gociations, nous nous engageons � mener des n�gociations globales visant �: des am�liorations substantielles de l'acc�s aux march�s; des r�ductions de toutes les formes de subventions � l'exportation, en vue de leur retrait progressif; et des r�ductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des �changes. Nous convenons que le traitement sp�cial et diff�renci� pour les pays en d�veloppement fera partie int�grante de tous les �l�ments des n�gociations et sera incorpor� dans les Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera appropri� dans les r�gles et disciplines � n�gocier, de mani�re � �tre effectif d'un point de vue op�rationnel et � permettre aux pays en d�veloppement de tenir effectivement compte de leurs besoins de d�veloppement, y compris en mati�re de s�curit� alimentaire et de d�veloppement rural. Nous prenons note des consid�rations autres que d'ordre commercial refl�t�es dans les propositions de n�gociation pr�sent�es par les Membres et confirmons que les consid�rations autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les n�gociations comme il est pr�vu dans l'Accord sur l'agriculture.
�14. Les modalit�s pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions pour le traitement sp�cial et diff�renci�, seront �tablies au plus tard le 31 mars 2003. Les participants pr�senteront leurs projets de Listes globales fond�es sur ces modalit�s au plus tard � la date de la cinqui�me session de la Conf�rence minist�rielle. Les n�gociations, y compris en ce qui concerne les r�gles et disciplines et les textes juridiques connexes, seront conclues dans le cadre et � la date de la conclusion du programme de n�gociation dans son ensemble.�
3. Compte tenu de ce mandat, la note a pour objet de r�sumer les principaux �l�ments et r�sultats des travaux effectu�s � ce jour, afin d'offrir une base de travail en vue de l'�tablissement de modalit�s pour les nouveaux engagements, y compris de dispositions relatives au traitement sp�cial et diff�renci�, d'ici au 31 mars 2003 au plus tard, comme les Ministres l'ont prescrit.
4. Le corps de la note contient une �valuation g�n�rale de l'�tat d'avancement des n�gociations et recense les questions principales sur lesquelles il faut imm�diatement faire porter l'attention et les travaux, car il est urgent d'arriver � une convergence. Cette partie de la note a �t� �labor�e afin d'aider � cibler les travaux futurs. Elle ne vise pas � limiter en quoi que ce soit les n�gociations ni � �carter les propositions et contributions auxquelles elle ne fait pas r�f�rence. Les tableaux de l'Annexe donnent une id�e plus compl�te des modalit�s possibles qui ont �t� propos�es par les participants aux n�gociations. Le corps de la note et l'Annexe contiennent tous deux des options et propositions relatives au traitement sp�cial et diff�renci� pour les pays en d�veloppement, qui font partie int�grante de tous les �l�ments des n�gociations. Des propositions concernant les pr�occupations li�es � des consid�rations autres que d'ordre commercial et la mani�re d'en tenir compte sont �galement pris en consid�ration de mani�re explicite ou implicite dans le cadre de certaines modalit�s pour les r�formes futures.
5. La premi�re colonne des tableaux de l'Annexe pr�sente, question par question, les param�tres pertinents des modalit�s. Dans la deuxi�me colonne, des hypoth�ses de travail pr�liminaires sont indiqu�es pour un certain nombre de param�tres sur la base de l'�valuation du Pr�sident selon laquelle une modalit� particuli�re recueille d�j� un large soutien, sans toutefois n�cessairement faire l'objet d'un consensus. Comme il ressort des tableaux, dans de nombreux cas cette colonne a �t� laiss�e en blanc. La troisi�me colonne pr�sente des variantes ou ajouts concernant les hypoth�ses de travail qui tiennent compte des modalit�s sp�cifiques propos�es par les participants. Dans les cas o� aucune hypoth�se de travail n'a �t� indiqu�e, les modalit�s �num�r�es dans la troisi�me colonne constituent une base pour �tablir des modalit�s concernant les nouveaux engagements dans le d�lai prescrit.
6. Il convient de noter que la pr�sente note vise � faire une r�capitulation et non une compilation de toutes les contributions des participants. Elle ne pr�tend pas �tre exhaustive. Elle est sans pr�judice de la position des participants ou de leur interpr�tation des Accords de l'OMC, en particulier l'Accord sur l'agriculture, et n'est pas cens�e pr�juger, d'une mani�re ou d'une autre, de la port�e et de la teneur des n�gociations ou de leurs r�sultats.
II. OBSERVATIONS G�N�RALES > haut de page
7. Au cours des sessions extraordinaires informelles et formelles, ainsi que des consultations men�es conform�ment au programme de travail adopt� par le Comit� de l'agriculture le 26 mars 2002, les participants ont eu l'occasion de proposer et d'examiner de mani�re globale quant au fond des modalit�s possibles pour les nouveaux engagements, y compris des �l�ments li�s aux r�gles. Ils ont g�n�ralement saisi cette occasion de mani�re r�solue et
8. Aujourd'hui, un peu plus de trois mois avant la date pr�vue pour l'�tablissement de ces modalit�s, de nombreuses propositions ont �t� pr�sent�es, beaucoup de travaux techniques ont �t� r�alis�s et, de fa�on g�n�rale, les positions des divers participants � ce stade se sont d�gag�es. Les travaux men�s pendant les sessions extraordinaires et les consultations techniques compl�mentaires ont permis d'obtenir des avanc�es significatives concernant certaines questions, telles que l'administration des contingents tarifaires et les cr�dits � l'exportation. S'agissant d'autres questions, l'�mergence d'un consensus est d�j� manifeste pour certains param�tres (voir la deuxi�me colonne de l'Annexe).
9. Nonobstant ces progr�s, bon nombre de questions importantes demeurent en suspens. Les principales questions sont entre autres les suivantes:
Il y a toujours des clivages importants entre les positions des participants en ce qui concerne les aspects fondamentaux du futur programme de r�forme. En cons�quence, bien que les participants aient soulign� leur volont� de respecter le mandat de Doha, y compris le calendrier pr�vu, des divergences majeures subsistent quant � l'interpr�tation du degr� d'ambition qui ressort implicitement du libell� du paragraphe 13 de la D�claration minist�rielle.
Si de nombreux participants ont pr�sent� des modalit�s possibles compl�tes pour les nouveaux engagements dans les domaines de l'acc�s aux march�s, de la concurrence � l'exportation et du soutien interne, ceux qui s'opposent � ces propositions n'ont pas encore pr�sent� leurs contre-propositions � un niveau de d�tail correspondant du point de vue quantitatif. C'est pourquoi il a �t� difficile de faire avancer le processus.
Des divergences de vues persistent, y compris entre les pays en d�veloppement, en ce qui concerne les dispositions appropri�es relatives au traitement sp�cial et diff�renci�, m�me si l'exemption des pays les moins avanc�s des engagements de r�duction recueille d'ores et d�j� un soutien significatif.
Des petits �tats insulaires en d�veloppement et d'autres pays en d�veloppement vuln�rables ont propos� des modalit�s pour rem�dier � leurs probl�mes sp�cifiques. Les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires ont demand� que soit mise en �uvre la D�cision sur les mesures concernant les effets n�gatifs possibles du programme de r�forme sur les pays les moins avanc�s et les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires. Un groupe d'�conomies en transition propose qu'une flexibilit� sp�ciale leur soit m�nag�e dans certains domaines, bien que cette flexibilit� ait pour l'essentiel un caract�re transitoire. De m�me, les pays qui ont r�cemment acc�d� � l'OMC ont pr�sent� des propositions analogues, se r�f�rant, entre autres, au paragraphe 9 de la D�claration minist�rielle de Doha. Certains de ces participants font par ailleurs observer que leur revenu par habitant est inf�rieur � celui de certains pays en d�veloppement et sugg�rent que la question de l'admissibilit� au b�n�fice des futures dispositions relatives au traitement sp�cial et diff�renci� devrait �tre subordonn�e � des crit�res �conomiques objectifs.
Des divergences de vues subsistent �galement en ce qui concerne les moyens de prendre en compte, et jusqu'� quel point, les consid�rations autres que d'ordre commercial qui ont �t� �voqu�es pendant les n�gociations, telles que la s�curit� alimentaire, les moyens de subsistance et la lutte contre la pauvret�, le d�veloppement rural, la protection de l'environnement, l'innocuit� des produits alimentaires et la protection des animaux. Dans le cadre des discussions sur ces questions, plusieurs pays en d�veloppement ont soulign� que leurs pr�occupations li�es � des consid�rations autres que d'ordre commercial �taient fondamentalement diff�rentes de celles des pays d�velopp�s.
Enfin, certains participants ont �tabli un lien entre leur volont� d'aller de l'avant dans le domaine de l'agriculture et la prise en compte de leurs ambitions dans d'autres domaines des n�gociations.
10. Les efforts pendant cette phase cruciale sont facilit�s du fait qu'une grande partie des travaux pr�paratoires d'ordre technique ont d�j� �t� r�alis�s. Il faut maintenant que nous nous concentrions sur les aspects fondamentaux en n'oubliant pas que les n�gociations sur l'agriculture ne se terminent pas � la fin de mars 2003 et qu'il y aura ensuite du temps pour examiner des questions qu'il n'est pas n�cessaire de traiter directement pour �tablir des projets de listes de nouveaux engagements. Les questions et probl�mes sp�cifiques sur lesquels il faut imm�diatement faire porter l'attention et les travaux sont, entre autres, ceux qui sont expos�s dans les sections ci-apr�s.
11. Il est rappel� aux participants qu'il reste tr�s peu de temps pour �tablir les modalit�s. �tant donn� les divergences de vues importantes, la pr�sente note devrait marquer le d�but d'une nouvelle phase de nos travaux au cours de laquelle les participants doivent faire plus que r�affirmer des positions nationales bien connues. En cons�quence, lorsqu'ils examineront les paragraphes ci-apr�s, les participants sont instamment invit�s � ne pas se contenter d'identifier l'option qui correspond � leur position mais � r�fl�chir de mani�re constructive aux possibilit�s de convergence.
III. ACC�S AUX MARCH�S > haut de page
12. Dans le domaine de l'acc�s aux march�s, les n�gociations ont port� sur cinq questions: tarifs, contingents tarifaires, administration des contingents tarifaires, mesures de sauvegarde sp�ciales, entreprises commerciales d'�tat importatrices et autres questions relatives � l'acc�s aux march�s.
13. La principale question en suspens dans ce domaine est celle de la formule et des objectifs quantitatifs pour les nouvelles r�ductions tarifaires qui sont � appliquer. Diverses propositions ont �t� faites � cet �gard. Les deux approches b�n�ficiant du soutien le plus large sont, i) une formule d'harmonisation pour les r�ductions tarifaires et ii) la formule du Cycle d'Uruguay. En ce qui concerne la premi�re approche, il a �t� propos� une formule suisse avec un coefficient de 25 devant �tre mise en �uvre sur cinq ans, sous r�serve d'un traitement sp�cial et diff�renci� pour les pays en d�veloppement (une version pr�voit �galement une contribution initiale de 50 pour cent au cours de la premi�re ann�e de mise en �uvre; une autre version pr�voit, dans un deuxi�me temps, l'�limination de tous les tarifs pour une date � convenir). Les partisans de la formule du Cycle d'Uruguay n'ont pas encore pr�sent� de chiffres pour les taux de r�duction moyens et minimaux qu'ils souhaiteraient voir appliquer pour les pays d�velopp�s et les pays en d�veloppement, respectivement, ni pour la dur�e de la p�riode de mise en �uvre.
14. En vue de faire avancer les n�gociations � ce sujet, les participants devraient examiner, entre autres, les questions suivantes:
(a) Quelles sont les possibilit�s de modifier les propositions sp�cifiques concernant la formule suisse de mani�re � tenir compte de la n�cessit� d'une flexibilit�, y compris une flexibilit� pour traiter les consid�rations autres que d'ordre commercial, qui a �t� soulign�e par les autres participants?
(b) � quels taux de r�duction et p�riode de mise en �uvre songent les partisans de la formule d'Uruguay? Quelles sont les possibilit�s de modifier la formule du Cycle d'Uruguay de mani�re � tenir compte du d�sir des autres participants d'harmoniser les structures tarifaires et de traiter les cr�tes tarifaires et la progressivit� des tarifs?
(c) D'une mani�re plus g�n�rale, faute de consensus sur l'une ou l'autre de ces deux approches sous la forme propos�e ou sous une forme modifi�e, y a-t-il une autre modalit�, que ce soit une combinaison quelconque des deux formules ou une troisi�me formule diff�rente, qui pourrait �tre acceptable � titre de compromis? Quels seraient les d�tails, y compris les taux de r�duction et la p�riode de mise en �uvre?
15. Lors de l'examen de ces questions, les modalit�s concernant des dispositions relatives au traitement sp�cial et diff�renci� doivent �galement �tre trait�es, sur la base du large �ventail de propositions pr�sent�es. Une question concerne la proposition visant � am�liorer encore les possibilit�s et modalit�s d'acc�s pour les produits agricoles pr�sentant un int�r�t particulier pour les pays en d�veloppement participants. Une autre question est celle de savoir si la formule � appliquer pour les pays en d�veloppement serait la m�me que celle qui serait appliqu�e par les autres participants ou une version modifi�e de cette formule (ou encore une autre formule). Troisi�mement, quelle que soit la formule, un traitement sp�cial et diff�renci� sous la forme d'une p�riode de mise en �uvre plus longue et de r�ductions plus faibles b�n�ficie d�j� d'un large soutien, mais les d�tails restent � d�terminer. Parmi les autres questions, il y a celle de savoir si, comme certains pays en d�veloppement participants l'ont propos� en vertu du concept et dans le cadre de la cat�gorie d�veloppement, le traitement sp�cial et diff�renci� devrait �tre �largi pour comprendre i) une exemption des engagements de r�duction pour certains produits agricoles qui rev�tent une importance strat�gique pour assurer la s�curit� alimentaire, la diversification des produits, le d�veloppement et l'emploi ruraux et la lutte contre la pauvret� et
ii) une flexibilit� pour ajuster, sans compensation, les consolidations tarifaires peu �lev�es.
16. Enfin, il y a la question de savoir si les formes tarifaires devraient �tre simplifi�es en autorisant des tarifs ad valorem, ou des tarifs ad valorem et sp�cifiques, uniquement.
17. Beaucoup de participants, mais pas tous, consid�rent l'accroissement des volumes d'importation dans le cadre des contingents tarifaires existants comme un �l�ment essentiel des nouveaux engagements en mati�re d'acc�s aux march�s et plusieurs d'entre eux ont propos� des modalit�s sp�cifiques � cet effet. Cette question ne peut pas �tre consid�r�e s�par�ment de celle de l'importance des r�ductions tarifaires qui devront �tre n�goci�es. Les principales questions en suspens sont, entre autres, les suivantes:
(a) Les volumes des contingents tarifaires consolid�s finals sp�cifi�s dans les Listes des Membres seront-ils accrus de
[x] pour cent et, dans l'affirmative, quelle serait la valeur appropri�e pour x? ou
(b) Les volumes d'importation dans le cadre des contingents tarifaires seront-ils accrus d'un montant �gal � [y] pour cent de la consommation int�rieure au cours d'une p�riode repr�sentative r�cente pour le produit consid�r� respectif et, dans l'affirmative, quelle serait la valeur appropri�e pour y? ou
(c) Les volumes d'importation dans le cadre des contingents tarifaires seront-ils accrus pour passer � [z] pour cent de la consommation int�rieure au cours d'une p�riode repr�sentative r�cente pour le produit consid�r� respectif et, dans l'affirmative, quelle serait la valeur appropri�e pour z?
Des propositions concr�tes concernant les valeurs de x, y, z ainsi que la p�riode de mise en �uvre ont �t� pr�sent�es.
18. Il y a �galement une proposition visant � actualiser la base pour les contingents tarifaires assurant l'acc�s minimal par l'utilisation des donn�es les plus r�centes sur la consommation int�rieure et � supprimer les volumes d'acc�s additionnel r�sultant d'une tarification retard�e.
19. Les questions concernant le traitement sp�cial et diff�renci� comprennent i) la question de savoir si un taux d'accroissement plus faible et un d�lai plus long peuvent �tre convenus et
ii) la question de savoir si une part d�termin�e du volume du contingent tarifaire annuel sera r�serv�e aux petits exportateurs et aux exportateurs d'un nombre restreint de produits de base.
Tarifs contingentaires
20. La principale question est de savoir si les tarifs contingentaires devraient �tre ramen�s � z�ro, comme un certain nombre de participants l'ont propos�, ou si une autre formule devrait �tre appliqu�e, par exemple la m�me formule que celle qui sera utilis�e pour la r�duction des tarifs hors contingent. Certains participants estiment que les tarifs contingentaires ne devraient pas du tout �tre r�duits, ou, dans le cas des pays en d�veloppement, devraient �tre maintenus � des niveaux correspondant � leurs besoins en mati�re de d�veloppement, de commerce, de s�curit� alimentaire et de finances.
Administration des contingents tarifaires
21. L'am�lioration de l'administration des contingents tarifaires est un objectif largement admis. D'autres travaux techniques sont n�cessaires pour exploiter les progr�s r�alis�s dans ce domaine, y compris en ce qui concerne le traitement sp�cial et diff�renci�.
Mesures de sauvegarde sp�ciales
22. Les participants doivent d�cider si la clause de sauvegarde sp�ciale pr�vue � l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture devrait �tre �limin�e et, si tel est le cas, i) avec effet imm�diat d�s l'entr�e en vigueur des nouveaux engagements en mati�re d'acc�s aux march�s ou pour une date quelconque future et
ii) pour tous les pays ou uniquement pour les pays d�velopp�s.
23. D'autres questions ou variantes sont les suivantes:
(a) Au cas o� l'article 5 serait maintenu au-del� de la date d'entr�e en vigueur des nouveaux engagements en mati�re d'acc�s aux march�s, le champ existant des produits vis�s devrait-il �tre maintenu ou modifi� et, en cas de modification, celle-ci concernerait-elle tous les pays ou uniquement les pays en d�veloppement?
(b) Faudrait-il, dans le cadre du traitement sp�cial et diff�renci�, �tablir un nouveau m�canisme de sauvegarde et/ou une nouvelle mesure compensatoire pour les pays en d�veloppement et, dans l'affirmative, pour tous les produits agricoles ou pour un nombre limit� de produits comme les produits strat�giques/n�cessaires � la s�curit� alimentaire/de subsistance? Des modalit�s possibles d�taill�es pour une telle clause ont �t� pr�sent�es.
(c) Faudrait-il �tablir un m�canisme de s�curit� alimentaire comme il a �t� propos�?
(d) Faudrait-il �tablir un nouveau m�canisme de sauvegarde pour les produits saisonniers et p�rissables, comme certains participants l'ont propos�.
Entreprises commerciales d'�tat importatrices
24. D'autres travaux techniques sont n�cessaires dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne i) le renforcement des prescriptions en mati�re de transparence et de notification et
ii) d'autres disciplines �ventuelles en sus et/ou en compl�ment des dispositions existantes de l'OMC, par exemple en ce qui concerne les droits commerciaux. Certains participants ne sont pas convaincus que quelque chose doive �tre ajout� aux disciplines existantes.
25. Dans le contexte du traitement sp�cial et diff�renci�, une question essentielle est celle de savoir si et, le cas �ch�ant, dans quelle mesure ou � quelles conditions, les pays en d�veloppement seraient exempt�s de toutes disciplines nouvelles.
Autres questions relatives � l'acc�s aux march�s
R�gimes pr�f�rentiels
26. Plusieurs participants ont soulign� que les r�gimes pr�f�rentiels devaient rester pr�visibles, significatifs et s�rs et ont propos� des modalit�s sp�cifiques � cet effet. Parmi les questions � trancher il y a celle de savoir si les participants conviennent i) d'assurer la s�curit� juridique pour les arrangements commerciaux pr�f�rentiels non r�ciproques existants, par exemple sous la forme d'une exemption pour ant�riorit�,
ii) de maintenir ou d'am�liorer les marges de pr�f�rence, par exemple par la r�duction de 15 pour cent au maximum des tarifs appliqu�s par les pays d�velopp�s aux produits dont l'exportation pr�sente de l'int�r�t pour les pays vuln�rables et originaires de ces pays, et par le retrait progressif des tarifs contingentaires,
iii) de pr�voir des d�lais de mise en �uvre plus longs pour les r�ductions tarifaires affectant les pr�f�rences traditionnelles visant des produits dont l'exportation rev�t une importance capitale pour les pays en d�veloppement b�n�ficiaires de ces pr�f�rences,
iv) de faire des r�gimes pr�f�rentiels des engagements contraignants et, en pareil cas, de d�terminer les r�gimes vis�s et/ou v) d'�tendre aux petits �tats en d�veloppement insulaires le dispositif actuellement � la disposition des PMA qui leur permet de conclure avec les pays d�velopp�s des arrangements sp�ciaux en mati�re d'acc�s aux march�s compatibles avec les r�gles de l'OMC � des conditions qui n'exigent pas l'octroi de pr�f�rences r�ciproques. Il y a �galement la proposition visant � �largir la port�e de l'acc�s en franchise de droit et sans contingent pour les produits agricoles en ce qui concerne les pays importateurs accordant un tel acc�s et/ou les b�n�ficiaires.
27. Au cours de l'examen des propositions destin�es � rem�dier aux situations ou probl�mes sp�cifiques de certains groupements de pays en d�veloppement, d'autres pays en d�veloppement ont exprim� la crainte qu'une telle diff�renciation aboutisse � une nouvelle discrimination entre les pays en d�veloppement.
28. Des propositions sp�cifiques ont �galement �t� pr�sent�es sur les points suivants:
(a) Indications g�ographiques. Alors que certains participants estiment que leurs propositions sp�cifiques concernant les indications g�ographiques (protection du droit d'utiliser des indications g�ographiques ou des appellations d'origine pour les produits agricoles; protection effective contre l'usurpation des noms pour les produits agricoles et les denr�es alimentaires; protection du consommateur et concurrence loyale) devraient �tre examin�es dans le cadre des n�gociations sur l'agriculture, d'autres participants soutiennent que le Conseil des ADPIC est l'enceinte appropri�e pour traiter cette question.
(b) Innocuit� des produits alimentaires. Alors que certains participants estiment que leurs propositions sp�cifiques concernant la clarification de questions li�es au principe de pr�caution relatives � l'article 5:7 de l'Accord SPS devraient �tre examin�es dans le cadre des n�gociations sur l'agriculture, d'autres participants soutiennent que le Comit� SPS est l'enceinte appropri�e pour traiter les questions relatives � l'innocuit� des produits alimentaires.
(c) �tiquetage. Alors que certains participants estiment que leurs propositions sp�cifiques concernant l'am�lioration de l'information du consommateur et des crit�res et lignes directrices pour la mise en �uvre de l'�tiquetage obligatoire pour les denr�es alimentaires et les produits agricoles devraient �tre examin�es dans le cadre des n�gociations sur l'agriculture, d'autres participants soutiennent que le Comit� OTC est l'enceinte appropri�e pour traiter les questions d'�tiquetage.
(d) Un groupe de pays en d�veloppement a propos� que les pays d�velopp�s s'engagent � consacrer leur assistance technique et financi�re, soit dans le cadre de leurs Listes soit par la mise en commun des ressources, � l'am�lioration de la capacit� des pays en d�veloppement dans les domaines des mesures SPS, des OTC et des r�gles d'origine, en coop�ration avec les organisations � activit� normative pertinentes et d'autres organismes s'occupant du renforcement des capacit�s li�es au commerce.
29. En outre, il y a la question de savoir si les propositions sp�cifiques concernant la flexibilit� dans le domaine de l'acc�s aux march�s pr�sent�es, respectivement, par les �conomies en transition et par les pays ayant r�cemment acc�d� � l'OMC sont acceptables, soit sous la forme propos�e soit sous une forme modifi�e.
30. Enfin, il convient de noter que plusieurs participants ont dit qu'ils �taient int�ress�s par la n�gociation d'initiatives sectorielles en compl�ment des am�liorations de l'acc�s aux march�s r�sultant des modalit�s d'application g�n�rale qui seront �tablies.
IV. CONCURRENCE � L'EXPORTATION > haut de page
31. Dans ce domaine, les n�gociations ont port� sur les subventions � l'exportation, les cr�dits � l'exportation, l'aide alimentaire et les entreprises commerciales d'�tat exportatrices. En outre, des propositions visant � renforcer les dispositions existantes relatives aux restrictions � l'exportation, notamment en vue de tenir compte des pr�occupations en mati�re de s�curit� alimentaire, ont �galement �t� examin�es.
Subventions � l'exportation
32. Les principales questions en suspens sont les suivantes:
(a) Ampleur des r�formes � mener encore dans ce domaine. Plusieurs modalit�s sp�cifiques ont �t� pr�sent�es, qui se traduiraient par un retrait progressif des engagements concernant les d�penses budg�taires et les quantit�s � partir des niveaux consolid�s finals sp�cifi�s dans les Listes des Membres y compris, selon une version, une contribution initiale de 50 pour cent le premier jour de la p�riode de mise en �uvre. Il y a aussi des propositions visant � r�utiliser la formule du Cycle d'Uruguay, les partisans de cette approche n'ayant toutefois pas encore propos� des objectifs de r�duction sp�cifiques, indiquant simplement que les nouveaux engagements pourraient �tre caract�ris�s par des r�ductions relativement plus fortes des d�penses budg�taires.
(b) P�riode de mise en �uvre pour les nouveaux engagements. Des propositions concr�tes on �t� pr�sent�es dans le cadre des modalit�s de retrait progressif susmentionn�es.
(c) Traitement sp�cial et diff�renci�. Quel d�lai suppl�mentaire serait accord� aux pays en d�veloppement pour mettre en �uvre les nouveaux engagements? Peut-il �tre convenu que la disposition de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture relative au traitement sp�cial et diff�renci� devrait �tre maintenue jusqu'� ce que les nouveaux engagements sur les subventions � l'exportation soient pleinement mis en �uvre? Qu'en est-il des propositions visant � modifier/clarifier la port�e de l'article 9:4? Il a �galement �t� propos� d'�tendre aux produits agricoles la flexibilit� pr�vue pour les pays en d�veloppement par l'article 27 de l'Accord SMC.
Cr�dits � l'exportation
33. L'�tablissement de disciplines renforc�es concernant les cr�dits � l'exportation, les garanties et les programmes d'assurance b�n�ficiant d'un soutien public est un objectif largement admis. D'autres travaux techniques sont n�cessaires pour exploiter les progr�s r�alis�s dans ce domaine en ce qui concerne une approche fond�e sur des r�gles, y compris les dispositions relatives au traitement sp�cial et diff�renci�, compte tenu notamment du paragraphe 4 de la D�cision minist�rielle sur les mesures concernant les effets n�gatifs possibles du programme de r�forme sur les pays les moins avanc�s et les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires, et des contributions sp�cifiques qui ont �t� pr�sent�es.
34. Il a aussi �t� propos� de soumettre � r�duction l'�l�ment subvention de tous cr�dits � l'exportation, garanties de cr�dit � l'exportation et programmes d'assurance b�n�ficiant d'un soutien public en parall�le avec la r�duction des subventions � l'exportation.
35. Les participants conviennent d'une mani�re g�n�rale: i) que rien, dans le cadre de l'OMC, ne devrait entraver l'octroi d'une aide alimentaire en cas de besoin r�el
(�v�ritable aide alimentaire�), et ii) que les disciplines de l'OMC dans ce domaine ont pour objectif d'emp�cher que l'aide alimentaire ne serve � �couter les exc�dents et � contourner les engagements en mati�re de subventions � l'exportation. Les questions essentielles sont, entre autres, les suivantes:
(a) Les participants peuvent-ils convenir de crit�res pour les types d'aide alimentaire qui seraient consid�r�s comme une v�ritable aide alimentaire?
(b) L'aide alimentaire devrait-elle �tre fournie � titre de don exclusivement, comme le propose un grand nombre de participants, et, dans l'affirmative, cette discipline renforc�e devrait-elle s'appliquer d�s l'entr�e en vigueur des nouveaux engagements dans le domaine de l'agriculture, ou progressivement au cours d'une p�riode de transition (une modalit� sp�cifique � cet effet a �t� propos�e)?
(c) Devrait-il y avoir un engagement de ne pas r�duire le volume de l'aide alimentaire lorsque les prix sont �lev�s?
(d) Faudrait-il interdire aux pays b�n�ficiaires de r�exporter l'aide alimentaire?
(e) Faudrait-il �tablir, comme cela a �t� propos�, un syst�me de stocks internationaux de produits alimentaires pour faire face aux graves crises alimentaires � caract�re temporaire dans les pays en d�veloppement, notamment les pays les moins avanc�s et les pays en d�veloppement importateurs nets de produits alimentaires?
(f) Quelles prescriptions additionnelles en mati�re de transparence devraient �tre �tablies dans ce domaine?
36. Des propositions ont �galement �t� faites selon lesquelles l'aide alimentaire qui n'est pas conforme aux nouvelles disciplines i) devrait �tre soumise aux nouveaux engagements en mati�re de subventions � l'exportation (aide alimentaire accord�e � des prix de faveur) ou aux nouvelles disciplines relatives aux cr�dits � l'exportation (aide alimentaire fournie sous forme de pr�ts � des conditions de faveur), ou
ii) devrait �tre interdite. L'importance de l'assistance technique pour r�duire la d�pendance � long terme � l'�gard de l'aide alimentaire a aussi �t� soulign�e.
Entreprises commerciales d'�tat exportatrices
37. D'autres travaux techniques sont n�cessaires dans ce domaine, notamment en ce qui concerne i) le renforcement des prescriptions en mati�re de transparence et de notification, et
ii) d'autres disciplines �ventuelles en sus et/ou en compl�ment des dispositions existantes de l'OMC, par exemple en ce qui concerne les droits commerciaux, les pools de prix ou le subventionnement crois�. Certains participants estiment qu'il n'est pas n�cessaire d'ajouter quelque chose aux disciplines existantes.
38. Dans le contexte du traitement sp�cial et diff�renci�, une question essentielle est celle de savoir si, et le cas �ch�ant, dans quelle mesure ou � quelles conditions, les pays en d�veloppement seraient exempt�s de toutes disciplines nouvelles.
Restrictions � l'exportation
39. Certains participants consid�rent que les restrictions � l'exportation et, en particulier, les taxes � l'exportation ne font pas partie des n�gociations sur l'agriculture. Selon eux, ces instruments servent de contre-mesures en cas de progressivit� des tarifs sur leurs march�s d'exportation et, dans le cas des taxes � l'exportation, constituent en outre une importante source de recettes fiscales. Sans n�cessairement contester ces derniers points, d'autres participants ont pr�sent� des propositions sp�cifiques visant � renforcer les disciplines existantes au titre de l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture. Les questions en suspens sont entre autres les suivantes:
(a) Les restrictions � l'exportation seront-elles prohib�es et, dans l'affirmative, i) pour tous les Membres ou
ii) pour tous les Membres � l'exception des pays en d�veloppement?
(b) Ou bien, les restrictions � l'exportation devraient-elles �tre converties en taxes � l'exportation puis consolid�es dans les Listes des Membres et soumises � des engagements de r�duction?
(c) Les taxes � l'exportation seront-elles prohib�es et, dans l'affirmative, i) pour tous les Membres � l'exception des pays en d�veloppement ou
ii) pour tous les Membres � l'exception des pays en d�veloppement sauf s'ils sont des exportateurs nets des produits alimentaires consid�r�s (selon une autre proposition sur le traitement sp�cial et diff�renci� qui a �t� pr�sent�e, les pays en d�veloppement seraient autoris�s � appliquer une taxe � l'exportation � certaines conditions strictes)?
V. SOUTIEN INTERNE > haut de page
40. S'agissant du soutien interne, les n�gociations ont port� sur la cat�gorie verte, l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture, la cat�gorie bleue et la cat�gorie orange.
41. Alors que certains participants consid�rent que la structure de la partie de l'Accord sur l'agriculture concernant le soutien interne devrait rester telle quelle, des modifications � la structure existante ont par ailleurs �t� propos�es, en particulier des propositions visant � i) ne cr�er qu'une cat�gorie g�n�rale subventions,
ii) ramener � deux le nombre de cat�gories, l'une pour les mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion sur les �changes et l'autre pour les mesures de soutien ayant des effets de distorsion minimes sur les �changes ou n'ayant pas de tels effets, et
iii) diff�rencier les engagements de r�duction au titre de la cat�gorie orange selon que la production int�rieure b�n�ficiant d'un soutien est destin�e � l'exportation ou au march� int�rieur. Il y a �galement une proposition visant � �tablir un plafond global pour toutes les mesures de soutien interne autres que celles qui sont conformes aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.
Cat�gorie verte
42. Il y a trois cat�gories de propositions en ce qui concerne d'�ventuelles modifications des dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture
(�cat�gorie verte�): i) des propositions visant � rendre plus rigoureuses les dispositions de la cat�gorie verte, y compris des propositions visant � retirer certains versements directs de la cat�gorie verte ou � soumettre ce genre de versements � des engagements de r�duction,
ii) des propositions visant � renforcer les dispositions existantes relatives � la cat�gorie verte ou � ajouter de nouveaux types de programmes ou de versements dans la cat�gorie verte, et
iii) des propositions visant � clarifier certaines dispositions de l'Annexe 2. Les questions essentielles sont entre autres les suivantes:
(a) Faudrait-il, comme certains participants l'ont propos�, �tablir un plafond applicable soit � l'ensemble soit � certaines des d�penses de la cat�gorie verte et, dans l'affirmative, pour tous les pays ou pour les pays d�velopp�s seulement et � quel(s) niveau(x)?
(b) Certains versements directs devraient-ils faire l'objet d'engagements de r�duction, comme certains participants l'ont propos�, et, dans l'affirmative, quels versements directs propos�s � cet effet devraient faire l'objet d'une telle discipline et quels devraient �tre le taux de r�duction et la p�riode de mise en �uvre?
(c) Quels amendements ou ajouts propos�s aux dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture faudrait-il inclure de fa�on � mieux r�pondre aux besoins des pays en d�veloppement et mieux tenir compte des programmes de ces pays?
(d) Faudrait-il inclure d'autres amendements ou ajouts propos�s aux dispositions de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, tels que les versements compensatoires li�s au rel�vement du niveau des normes pour la protection des animaux ou autres normes de production ou les versements visant � r�pondre � des consid�rations autres que d'ordre commercial?
Article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture
43. Les participants sont largement favorables au maintien et au renforcement des dispositions de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture. Diverses propositions sp�cifiques ont �t� pr�sent�es en vue d'�largir la port�e de l'article 6:2 (voir la partie pertinente de l'annexe 2 du pr�sent document).
Parmi les ajouts � l'article 6:2 propos�s lesquels faudrait-il inclure?
Cat�gorie bleue
44. Il y a essentiellement trois questions fondamentales en ce qui concerne la cat�gorie bleue:
(a) L'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture devrait-il �tre conserv� tel quel? ou
(b) L'article 6:5 devrait-il �tre �limin� et, dans l'affirmative, avec effet imm�diat d�s la mise en �uvre des nouveaux engagements ou pour quelle autre date? ou
(c) Les versements effectu�s conform�ment aux dispositions de l'article 6:5 devraient-ils �tre plafonn�s et/ou faire l'objet d'engagements de r�duction et, dans l'affirmative, quels devraient �tre le taux de r�duction et la p�riode de mise en �uvre?
Cat�gorie orange
45. La principale question en suspens est le choix de la m�thode et de l'objectif de r�duction pour les nouveaux engagements en mati�re de MGS. Il y a essentiellement quatre types de propositions sp�cifiques � cet �gard. Le premier type comprend par exemple une formule tendant � ramener � z�ro dans un d�lai de cinq ans, sous r�serve d'une contribution initiale de 50 pour cent la premi�re ann�e de la mise en �uvre (pays d�velopp�s), le niveau d'engagement consolid� final en mati�re de MGS inscrit dans les listes. Selon une variante de cette formule, les engagements de r�duction seraient pris par produit et le soutien de minimis serait �galement r�duit pour �tre finalement �limin� dans un d�lai convenu. Le deuxi�me type comprend par exemple une formule tendant � ramener dans un d�lai de cinq ans � 5 pour cent de la valeur moyenne de la production agricole totale du Membre pendant la p�riode de base 1996-1998 le soutien interne non exempt� (y compris le soutien interne d�fini par la MGS et le soutien � la limitation de la production tel qu'il est d�fini par l'article 6:5 de l'Accord sur l'agriculture). La formule pr�voit �galement l'�limination, pour une date � fixer lors des n�gociations, de toutes les formes de soutien interne non exempt�. Selon cette formule, le soutien interne de minimis ne serait pas inclus dans le calcul du soutien interne non exempt�. Dans le cadre du troisi�me type, l'utilisation de la formule du Cycle d'Uruguay a �t� propos�e. Dans le cadre du quatri�me type, la cat�gorie orange serait subdivis�e, comme il est indiqu� ci-dessus, en deux parties avec des engagements de r�duction distincts. Le traitement sp�cial et diff�renci� fait partie int�grante de la plupart des formules propos�es.
46. � propos de la cat�gorie orange, il y a trois questions essentielles:
(a) Laquelle des approches ci-dessus faudrait-il retenir et dans quelles conditions s'agissant des taux de r�duction, de la p�riode de mise en �uvre et des dispositions de minimis?
(b) Les nouveaux engagements de r�duction devraient-ils �tre pris par produit?
(c) Quelles dispositions sp�cifiques relatives � la flexibilit� devraient �tre int�gr�es sous la forme d'un traitement sp�cial et diff�renci� pour les pays en d�veloppement? Un traitement sp�cial et diff�renci� sous la forme d'une p�riode de mise en �uvre plus longue et de r�ductions plus faibles b�n�ficie d�j� d'un large soutien, mais les d�tails restent � d�terminer. Parmi les autres questions il y a celle de savoir si les pays en d�veloppement devraient avoir la flexibilit� voulue pour consid�rer globalement le soutien interne par produit � l'int�rieur des niveaux de minimis.
47. Dans le contexte de la cat�gorie orange, d'autres questions ont �t� soulev�es, y compris en ce qui concerne les modalit�s possibles pour i) am�liorer la m�thode MGS/MES (dispositions anticontournement; calcul de la MGS sur la base d'une monnaie stable ou d'un panier de monnaies), et
ii) renforcer les prescriptions en mati�re de transparence et de notification pour les mesures de la cat�gorie orange. La question de l'ajustement en fonction de l'inflation a �galement �t� soulev�e par certains participants, alors que d'autres participants consid�rent que les dispositions existantes de l'article 18:4 de l'Accord sur l'agriculture sont suffisantes.
48. Enfin, il y a la question de savoir si les propositions sp�cifiques concernant la flexibilit� dans le domaine du soutien interne pr�sent�es, respectivement, par un groupe de pays en transition et un groupe de pays ayant r�cemment acc�d� � l'OMC sont acceptables, soit sous la forme propos�e soit sous une forme modifi�e.
VI. PAYS LES MOINS AVANC�S > haut de page
49. La question essentielle est de savoir s'il peut �tre convenu que conform�ment aux dispositions de la deuxi�me phrase de l'article 15:2 de l'Accord sur l'agriculture, les pays les moins avanc�s ne devraient pas �tre tenus de contracter des engagements de r�duction dans les domaines de l'acc�s aux march�s, de la concurrence � l'exportation et du soutien interne. Comme il est indiqu� au paragraphe 9 ci-dessus, cette modalit� b�n�ficie d'un soutien important.
VII. OBSERVATIONS FINALES > haut de page
50. Il ressort clairement de cette r�capitulation qu'en l'�tat actuel des choses un grand effort de n�gociation et une certaine flexibilit� de toutes parts seront essentiels pour pouvoir �tablir des modalit�s dans les d�lais prescrits. Les participants se rappelleront que dans le cadre du programme de travail convenu, un premier projet de modalit�s concernant les nouveaux engagements doit �tre examin� � la session extraordinaire qui aura lieu du 24 au 28 f�vrier 2003. Ce premier projet et les modalit�s �tablies ult�rieurement doivent, bien s�r, refl�ter fid�lement le mandat de Doha cit� au paragraphe 2 ci-dessus. Une utilisation efficace du temps limit� dont on dispose est essentielle.
51. Le moment est donc venu de prendre les d�cisions politiques et op�rationnelles n�cessaires pour permettre aux participants de mettre au point collectivement un ensemble de modalit�s conform�ment au mandat que leur ont confi� les Ministres. En �uvrant � cette fin, la r�gle de base reste que rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu, du fait en particulier qu'il y a des liens entre les domaines de l'acc�s aux march�s, de la concurrence � l'exportation et du soutien interne et, en r�alit�, avec les n�gociations au titre du Programme de Doha pour le d�veloppement dans leur ensemble.
ANNEXE (t�l�chargeable ci-dessus)