Source: https://www.sciencescriminelles.fr/droit-penal-special/
Timestamp: 2019-10-22 10:06:54+00:00
Document Index: 146173883

Matched Legal Cases: ['art 221', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 132', 'art. 132', 'art 132', 'art 221', 'art. 221', 'art. 7', 'art. 225', 'art 221', 'art 221', 'art 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art 221', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'in fine', 'art.222', 'art. 222', 'art. 222', 'in fine', 'art. 222', 'art 222', 'art 222', 'art 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 221', 'art. 222', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 321', 'art. 2', 'art. 227', 'art. 2', 'art 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art.222', 'art. 222', 'art 222', 'art. 222', 'art. 113', 'art. 113', 'arrêt ', 'art. 306', 'art. 222', 'art. 621', 'art.222', 'art. 611', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 224', 'art. 224', 'art. 224', 'art. 224', 'art. 225', 'art. 225', 'art 225', 'art. 225', 'art. 131', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 226', 'art. 226', 'art 2016', 'art 2016', 'art. 226', 'art. 226', 'art 8', 'art. 226', 'art. 8', 'art 11', 'art 4', 'art 20', 'art. 226', 'art. 8', 'art 434', 'art 226', 'art 227', 'art. 8', 'art 382', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 450', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 65', 'art 24', 'art. 65', 'art. 461', 'art.461', 'art. 461', 'art. 461', 'art. 461', 'art. 461', 'art. 461', 'art. 461', 'art. 461', 'art. 461', 'art. 461', 'art. 462', 'art. 462', 'art. 462', 'art. 431', 'art 434', 'art. 441', 'art. 421', 'art. 421', 'art 421', 'art. 421', 'art 421', 'art. 421', 'art. 421', 'art. 425', 'art. 425', 'art. 421', 'art 421', 'art 421', 'art 421', 'art. 221']

Fiches 2019 - Droit pénal spécial
1ère édition - 7 janvier 2019
Michèle-Laure RASSAT, Droit pénal spécial – Infractions du Code pénal, Précis Dalloz – 8e éd (23 mai 2018)
Gatien MEUNIER et Patrice BARREAU, Fiches de synthèse de droit pénal spécial, Codes Rousseau Editions La Baule, Éd. : 2018-2019 (1 juin 2018)
Michel VERON, Droit pénal spécial, Sirey, 16 éd. (16 août 2017)
« Pour chaque délit le juge doit faire un syllogisme parfait : la majeure doit être la loi générale, la mineure est l’action conforme ou non à la loi, la conséquence est la liberté ou la peine. » ​
Des Délits et des Peines, 1764.
Les atteintes volontaires à l'intégrité physique et psychologique
Les infractions de mise en danger d'autrui
Les infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes
Les infractions sexuelles sur mineur
LES INFRACTIONS DU DROIT INTERNATIONAL
Les infractions liées au terrorisme
L’auteur désigne la personne à qui peut être imputée la commission des éléments constitutifs d’une infraction ou de la tentative d’une infraction.
Art. 221-1 CP : fait de donner la mort à autrui.
Ratio legis : protection de la vie humaine.
Condition préalable : une victime vivante considérée comme une PP identifiée ou non (les foetus et les animaux ne sont pas considérés comme des PP par la JP).
Un acte positif homicide contre autrui
Un lien de causalité entre l’acte homicide positif et la mort de la victime
Connaissance présumée de l’élément légal (“nul n’est censé ignorer la loi”).
Connaissance de fait : connaissance personnelle que la victime est en vie au moment des faits.
Volonté du comportement : commission volontaire de l’acte positif homicide (sinon il s’agit d’un homicide involontaire).
Volonté du résultat : l’animus necandi, la volonté de donner la mort (sinon il s’agit de violences volontaires ayant entrainé la mort sans l’intention de la donner).
Preuve de l’intention de tuer : la JP retient une présomption de cette intention lorsque l’auteur utilise une arme particulièrement meurtrière ou lorsque l’acte positif a été porté sur une partie particulièrement vulnérable du corps (cou, tête, coeur).
Meurtre simple :
Peine principale – art 221-1 CP : 30 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté facultative.
Peines complémentaires – art. 221-8, 221-9 et 221-11 CP.
Meurtres aggravés : réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté obligatoire.
Circonstances aggravantes attachées aux actes de l’auteur :
concomitance du meurtre avec un autre crime : lorsque le meurtre “précède, accompagne ou suit un autre crime” (art. 221-2 al. 1er CP).
connexité du meurtre avec un délit : lorsque “le meurtre pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité de l’auteur ou du complice” (art. 221-2 al. 2 CP).
Circonstances aggravantes attachées aux modalités de commission du meurtre :
Assassinat : meurtre commis avec préméditation ou guet-apens.
Préméditation – art. 132-72 CP (psychologie) : dessin criminel formé avant le passage à l’acte.
Guet-apens – art. 132-71-1 CP (mode opératoire) : attendre une personne dans un lieu déterminé pour commettre à son encontre une infraction.
En bande organisée –art 132-71 CP – art 221-4-8° CP
Circonstances aggravantes attachées aux particularités de la victime – art. 221-4 CP : minorité de 15 ans, ascendant légitime ou naturel, père ou mère adoptifs, particulièrement vulnérabilité etc.
Prescription de l’action publique – art. 7 CPP : 20 ans à compter du jour de la mort de la victime (infraction instantanée).
Découverte tardive du cadavre – AP 7 novembre 2014 n° 613 (14-83.739) : suspension du délai de prescription de l’action publique pour obstacles insurmontables à l’exercice des poursuites (dissimulation des grossesses et des cadavres).
Victime déjà décédée au moment des faits :
Délit d’atteinte à l’intégrité d’un cadavre (art. 225-17 CP) si l’auteur en a conscience.
Tentative d’homicide volontaire si l’auteur n’en a pas conscience (crim., 16 janvier 1986, n°85-95.461, affaire Perdereau).
Art. 221-5 CP : “fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substance de nature à entraîner la mort”.
Emploi ou administration
un emploi : l’auteur fait en sorte que la victime ingère elle-même le poison.
un administration” : l’auteur introduit lui-même le poison dans l’organisme de la victime.
Attention, l’empoisonnement est un acte positif qui peut être commis par abstention. En effet, l’auteur qui laisse la victime ingérer un poison qu’il n’a ni employé ni administré commet le délit de non-assistance à personne en danger.
d’une substance mortifère :
substance : naturelle, chimique, végétale, animale, liquide, solide etc.
mortifère : matière de nature à provoquer la mort une fois introduite dans l’organisme humain.
sur autrui (victime considérée comme une PP) : contrairement au meurtre, l’empoisonnement ne requière pas la mort de la victime comme élément constitutif (infraction formelle).
Connaissance du fait : connaissance du caractère mortifère de la substance.
Volonté du comportement : emploi ou administration volontaire de la substance mortifère.
Volonté du résultat : l’empoisonnement “ne peut être caractérisé que si l’auteur a agi avec l’intention de donner la mort, élément moral commun à l’empoisonnement et aux autres crimes d’atteinte volontaire à la vie de la personne” (crim., 18 juin 2003, n°02-85.199, affaire du sang contaminé)
Empoisonnement simple :
Peine principale – art 221-5 al 2 CP : 30 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté facultative.
Peines complémentaires – art 221-8, 221-9 et 221-11 CP
Empoisonnements aggravés : réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté obligatoire.
Art 221-5 al. 3 CP : les circonstances aggravantes sont toutes les causes d’aggravations des peines prévues pour le meurtre.
Tentative punissable : lorsque la substance mortifère ne s’introduit finalement pas dans l’organisme de la victime par l’effet de circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur. A noter, que l’achat d’un poison n’est pas un acte préparatoire caractérisant une tentative d’emprisonnement.
La durée de la peine privative de liberté :
Art. 132-18, al. 1er CP : l’accusé déclaré coupable d’un meurtre ou d’un empoisonnement aggravé doit être condamné à une peine supérieure à 2 ans.
Art. 132-18, al. 2 CP : l’accusé déclaré coupable d’un meurtre ou d’un empoisonnement simple doit être condamné à une peine supérieure à 1 an.
Art. 132-31 et 132-41 CP : lorsque la peine d’emprisonnement prononcée n’excède pas 5 ans, elle peut être assortie du sursis avec ou sans mise à l’épreuve.
Le mandat criminel :
Art. 221-5-1 CP : “fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un assassinat ou un empoisonnement“. Attention, le mandat criminel ne peut être retenu que si le crime n’a été “ni commis ni tenté”. Il faut une absence d’un fait principal punissable.
Art. 222-1 CP : “fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie”.
Ratio legis : protection de l’intégrité physique et psychologique.
Commission d’un ou plusieurs actes d’une gravité exceptionnelle qui dépassent de simples violences.
Une douleur et une souffrance insupportables infligées à la victime.
Un lien de causalité entre la commission de ces actes et la douleur et la souffrance endurées.
Elément moral : volonté de causer une douleur et une souffrance abominable à la victime.
Répression : en fonction du degré de gravité des actes :
Tortures et actes de barbaries simples : 15 ans de réclusion criminelle (art 222-1 CP).
1er degré d’aggravation : 20 ans ou 30 ans de réclusion criminelle (art. 222-3 à 222-5 CP).
2ème degré d’aggravation : réclusion criminelle à perpétuité lorsque les tortures et actes de barbarie ont entraîné la mort de la victime sans intention de la donner ou lorsqu’ils précèdent, accompagnent ou suivent un crime autre que le meurtre ou le viol (art. 222-2 et 222-6 CP).
Ultime degré d’aggravation : réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un meurtre ou un viol fut “précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie” (art 221-2 et 222-26 CP)
Art. 222-7 à 222-14-1 CP : aucune définition n’est donnée par le CP car les violences sont variées et imprévisibles.
Ratio legis: protection de l’intégrité physique ou psychologique.
Nature : infraction matérielle de commission
Un ou plusieurs acte(s) positif(s) de violence
Une atteinte à l’intégrité physique ou psychique (ou mort) de la victime :
atteinte externe : causée par un contact physique entre l’auteur et la victime.
atteinte interne : causée par choc émotif ressenti par la victime (terreur ; infarctus ; dépression ; traumatisme).
Crim. 18 janvier 2006 – n°14-84265 :“le fait de pointer sciemment une arme en direction d’une ou plusieurs personnes physiques entraînant un choc émotif chez les personnes visées” constitue une violence volontaire (lecture a contrario).
Un lien de causalité direct et immédiat entre l’acte positif de violence et l’atteinte à l’intégrité.
Crim., du 25 février 1975, 73-90.330 : des violences exercées par plusieurs personnes sur plusieurs victimes peuvent constituer un fait unique sans qu’il soit nécessaire, pour les juges du fond, de prévoir la nature des coups portés par chacun des prévenus.
Connaissance du fait : conscience que la victime va ressentir une douleur physique ou un choc émotif.
Volonté du comportement : volonté de commettre un acte positif de violence.
Volonté du résultat : intention de nuire à l’intégrité physique de la victime mais sans avoir nécessairement voulu le dommage effectivement causé.
JP : “l’infraction se trouve constituée dès lors qu’il existe un acte volonté de violence ou une voie de fait, dirigée contre un ou plusieurs personnes quel que soit le mobile qu’il l’a inspiré, et alors même que son auteur n’a pas voulu causer le dommage qui en est résulté“.
Répression : en fonction du résultat subi par la victime et des circonstances aggravantes éventuelles.
Déf – ITT : incapacité de la victime à se livrer à une activité physique normale.
Violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner (crime)
Violences simples :
Peine principale (art. 222-7 CP) : 15 ans de réclusion criminelle.
Éventail des peines complémentaires applicables : art. 222-44/222-45/222-47/222-48 CP.
Violences aggravées :
20 ans de réclusion criminelle si violences commises dans l’une des circonstances prévues à l’art. 222-8 CP.
30 ans de réclusion criminelle si violences commises sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité (art. 222-8 in fine CP).
Violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente (délit mais crime si commis avec circonstances aggravantes)
Peine principale (art.222-9 CP) : 10 ans d’emprisonnement et 150000 € d’amende
15 ans de réclusion criminelle si violences commises dans l’une des circonstances prévues à l’art. 222-10 CP.
20 ans de réclusion criminelle si violences commises dans l’une des circonstances prévues à l’art. 222-10 in fine CP.
Violences ayant entrainé une ITT pendant plus 8 jours (délit)
Peine principale – art. 222-11 CP : 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si violences commises dans l’une des circonstances prévues à l’art 222-12 al. 1 à 10 CP.
7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende si violences commises dans 2 circonstances prévues à l’art 222-12 al. 1 à 10 CP.
10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si violences commises dans 3 circonstances prévues à l’art 222-12 al. 1 à 10 CP.
10 ans d’emprisonnement 150 000 € d’amende si violences sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité.
Violences ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à 8 jours (contravention de 5ème classe mais délit si commis avec circonstances aggravantes)
Peine principale (art. R625-1 CP) : amende de 1500€ ou plus.
Peines complémentaires des art. R624-1 et R625-1 CP.
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si violences commises dans 2 circonstances prévues à l’art. 222-13 CP.
7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende si violences commises dans 3 circonstances prévues à l’art. 222-13 CP.
Violences ayant entrainé aucune ITT (contravention de 4ème classe)
Peine principale (art. R624-1 CP) : amende de 750 € ou plus.
3 ans d’emprisonnement et 45 000 €d’amende si violences commises dans l’une des circonstances prévues à l’art. 222-13 CP.
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende si violences commises sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime.
Violences habituelles sur mineur de 15 ans ou personne vulnérable
Art. 222-14 CP : “les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies” plus sévèrement depuis L. n° 2010-769 du 9 juillet 2010. A noter que le point de départ de la prescription est reporté au dernier acte de violence (infraction d’habitude).
Art. 222-15-1 CP : “fait d’attendre un certain temps et dans un lieu déterminé un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, ainsi qu’un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d’une arme“.
Attention : le délit d’embuscade incrimine uniquement le fait d’attendre dans le but de commettre des violences. L’infraction est donc constituée sans violences effectives. Si des actes de violences sont bel et bien commis, le ou les auteurs encourent une condamnation pour violences aggravées. En outre, l’élément moral consiste à avoir le but de commettre des violences avec usage ou menace d’une arme (dol spécial) en connaissance de la qualité professionnelle de la victime.
Art 222-14-2 CP : “fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens”.
Art. 222-33-2 CP : propos ou comportements répétés (infraction d’habitude) ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Ratio legis : protection des conditions de travail.
Propos ou comportements répétés commis dans le cadre des relations de travail :
interdire à la victime de s’exprimer ou ignorer sa présence ;
isoler physiquement la victime ou interdire à ses collègues de lui parler ;
refuser de saluer la victime, la calomnier, la discréditer auprès de ses supérieurs hiérarchiques ou proférer à son encontre des injures ou des menaces ;
critiquer systématiquement et indûment le travail de la victime ;
donner des instructions à la victime pour ensuite venir lui en reprocher l’application.
ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail de la victime.
Précisions de la JP :
Crim. 6 décembre 2011, n°10-82.266 :
La simple possibilité d’une dégradation des conditions de travail suffit à consommer le délit de harcèlement moral.
La personne poursuivie peut être d’un rang hiérarchique supérieur, égal ou même inférieur à celui de la victime.
Crim. 14 janvier 2014, n°11-81.362 : la simple possibilité d’une dégradation des conditions de travail suffit à consommer le délit de harcèlement moral.
Connaissance présumée de l’élément légal (“nul n’est censé ignorer la loi”)
Connaissance du fait : conscience d’harceler la victime par des propos ou des comportements répétés.
Volonté du comportement : volonté de dégrader les conditions de travail de la victime.
Peine principale – art. 222-33-2 CP : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Peines complémentaires des art. 222-44 et 222-45 CP
Art. 222-33-2-1 CP  : propos ou comportements répétés (infraction d’habitude) ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin.
Ratio legis : protection de la famille.
Propos ou comportements répétés commis par l’actuel ou l’ancien conjoint, partenaire ou concubin
ayant pour effet de dégrader les conditions de vie de la victime.
Connaissance du fait : conscience que la conduite envers la victime est abusive.
Volonté du comportement : volonté de dégrader les conditions de vie de la victime.
Peine principale (art. 222-33-2-1 CP) :
Absence d’ITT ou ITT inférieure ou égale à 8 jours : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
ITT supérieure à 8 jours : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Peines complémentaires  des art. 222-44 et 222-45 CP.
Art. 222-14-4 CP : “fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République”.
Élément légal :
Art. 222-15 CP
Ratio legis : protection de l’intégrité physique ou psychique.
Nature : infraction matérielle de commission.
L’administration (acte positif)
d’une substance nuisible (soit une substance non létale par nature, soit une dose non létale d’une substance mortifère)
Crim. 5 oct. 2010 n°09-86.209 : le VIH est une substance nuisible et non une substance mortifère.
Crim. 5 mars 2019 n°18-82.704 : cacher sa maladie et entretenir des rapports sexuels non protégés avec son partenaire ne suffisent pas à caractériser le délit d’administration de substances nuisibles dès lors qu’en l’absence de contamination de la victime, l’élément matériel de l’infraction fait défaut.
Une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui (résultat juridique de l’infraction).
Un lien de causalité entre l’administration et l’atteinte.
Connaissance du fait  : connaissance du caractère nuisible de la substance.
Volonté du comportement  : volonté d’administrer la substance nuisible.
Volonté du résultat  : intention de nuire à l’intégrité physique ou psychique de la victime.
Répression : cf. les peines applicables aux violences volontaires.
Art. 222-16 CP : appels téléphoniques malveillants réitérés de nature à créer un choc émotif chez la victime ou à troubler la tranquillité d’autrui.
Crim., 20 février 2002, n°01-86.329 : le délit est caractérisé même si les appels n’ont pas directement atteint la victime (message laissé sur une boite vocale).
Crim., 25 octobre 2000, n°99-87.371 : caractérisé même si le destinataire des appels n’était pas celui à qui l’auteur voulait effectivement nuire.
Crim., 4 mars 2003, n°02-86.172 : deux appels successifs, même effectués à des destinataires différents, suffisent à caractériser la réitération.
Agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui (art. 222-16 CP)
Elément moral : volonté de nuire à la tranquillité d’autrui. Ainsi, attiser les aboiements de ses chiens tout en s’abstenant de prendre les mesures nécessaires pour limiter cette nuisance sonore, caractérise cette intention de troubler la tranquillité d’autrui (crim., 2 juin 2015, n°14-85.073). En revanche, les organisateurs de raves ne peuvent être reconnus coupables du délit d’agression sonores mais seulement d’une contravention de tapage nocturne dès lors que ces derniers ont eu le souci de choisir des lieux isolés, ce qui manifeste leur absence d’intention coupable (CA Toulouse, 16 mars 2000).
Bruits et tapages injurieux troublant la tranquillité d’autrui (art. R623-2 CP) : contravention de la 3ème classe punie de 450€ d’amende au plus et constituée par la simple conscience de causer un trouble au voisinage (la volonté de nuire n’est pas requise). Le coupable encourt également la confiscation de la chose à l’origine des bruits ou des tapages.
Le "happy slapping"
Art. 222-33-3 al. 1 CP : est complice des faits celui qui enregistre sciemment des images relatives à la commission des infractions suivantes :
tortures et actes de barbarie ;
violences et violences commises habituellement sur mineur ;
harcèlement sexuel est constitutif d’un acte de complicité.
Art. 222-33-3 al. 2 CP : le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € d’amende.
Attention, ces faits ne sont pas punissables “lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice” (al. 3).
Art. 222-17 et 222-18 CP
Ratio legis : lutter contre les incivilités.
Les menaces réitérées ou matérialisées (art. 222-17 CP) : menacer de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable.
menaces réitérées : menaces verbales et/ou gestuelles (matérialisées sur aucun support).
Crim., 26 févr. 2002, n°01-83.545: la réitération peut se manifester lors d’une altercation unique (menace de mort accompagnée d’un geste d’égorgement).
menaces matérialisées : peu importe le support dès lors que le message est de nature à intimider le destinataire.
Les menaces avec ordre de remplir une condition (art. 222-18 CP) : menacer de commettre un crime ou un délit contre une personne si elle fait ou ne fait pas quelque chose.
Attention, cette menace est punissable même si elle n’est ni réitérée, ni matérialisée.
Les menaces de violences légères (art. R. 623-1 CP) : lorsque la menace ne correspond ni à la 1ère ni à la 2nd infractions précédentes, il s’agit d’une menace de violences légères dès lors qu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
contre une personne déterminée ou déterminable : la menace peut être adressée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers.
Elément moral : conscience de proférer une menace dans le but de causer un trouble dans l’esprit de la victime.
Peines simples :
Menaces réitérées ou matérialisées : 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 € d’amende, peines portées à 3 ans et 45.000 € s’il s’agit d’une menace de mort.
Menaces avec ordre de remplir une condition : 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende, peines portées à 5 ans et 75.000 € s’il s’agit d’une menace de mort.
Menaces de violences légères : peine d’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 € au plus).
Peine aggravée : lorsque les menaces sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un PACS.
Peines complémentaires des art. 222-44 et 222-45 CP.
Art. 221-6 CP : homicide involontaire
Art. 222-19 CP : blessures involontaires
Ratio legis : protection de la vie humaine et de l’intégrité physique.
Nature : infraction matérielles de commission ou d’abstention.
Une victime (née vivante) :“le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le fœtus” (Cass, A.P 29 juin 2001, n°99-85973).
Analyse : l’AP considère que l’enfant à naître n’est pas doté de la personnalité juridique. Pour devenir une personne, l’enfant doit donc sortir vivant du ventre de sa mère. En conséquence, l’auteur ne peut être poursuivi pour atteinte involontaire sur l’enfant mort in utero. Seule l’atteinte involontaire sur la personne de la femme enceinte pourra être retenue à son encontre. Toutefois, si le faute fut commise au stade pré-natal et que l’enfant est né vivant mais non viable en raison des séquelles provoquées par le dommage, l’auteur engage sa responsabilité pénale (crim., 2 décembre 2003, n°03-82.344).
Une causalité directe ou indirecte
Un dommage involontaire :
Gravité variable du résultat :
Délinquances  :
Mort de la victime  : délit d’homicide involontaire (art. 221-6 CP) ;
ITT supérieure à 3 mois  : délit d’atteinte involontaire à l’intégrité physique (art. 222-19 CP).
Incivilités  :
ITT inférieure ou égale à 3 mois  : contravention de 5ème classe (art. R625-2 CP) ;
Aucune ITT  : contravention de 2ème classe (art. R622-1 CP).
La répression des atteintes involontaires
Homicide involontaire – art. 221-6 CP  : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (causalité directe ou indirecte) et les peines complémentaires des art. 221-8, 221-6-1, 2° et dernier alinéa et 222-44 CP. La peine encourue est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende en cas de violation “manifestement délibérée” d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou par le règlement.
Art. 221-6-1 al 1 CP – délinquance routière : 5 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende.
Circonstances aggravantes – art. 221-6-1 al. 2 CP : 7 ans d’emprisonnement lorsque l’infraction a été commise dans l’une des circonstances prévues par ce texte et 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si l’homicide a été commis avec 2 ou plus de ces circonstances.
Art. 222-6-2 CP – agression commise par un chien  : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Circonstances aggravantes  : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque l’infraction a été commise dans l’une des circonstances prévues par ce texte et 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € s’il s’y ajoute 2 ou plusieurs de ces circonstances.
ITT supérieure à 3 mois – art. 222-19 CP : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende et peines complémentaires des art. 222-44 et 222-46 CP.
Circonstance aggravante – art. 222-19 al. 2 CP  : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende en cas de violation « manifestement délibérée » d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
Art. 222-19-1 CP – délinquances routières : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Circonstances aggravantes  : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise dans l’une des circonstances aggravantes prévues par le texte et 7 ans et 100 000 € d’amende s’il s’y ajoute 2 ou plusieurs de ces circonstances.
Art. 222-19-2 CP – agression commise par un chien  : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Circonstances aggravantes  : 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende si l’infraction est commise dans l’une des circonstances prévues par ce texte et 7 ans d’emprisonnement s’il s’y ajoute 2 ou plusieurs de ces circonstances.
ITT inférieur à 3 mois – art. R625-5  CP– contravention 5ème classe : amende de 1500 € max. Peines complémentaires prévues aux art R625-4 CP.
Délit si circonstances aggravantes – art. 222-20 CP : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
Art. 220-20-1 CP – délinquance routière – délit  : 2 ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende.
Circonstances aggravantes  : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende si l’infraction est commise dans l’une des circonstances prévues par ce texte et 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € s’il s’y ajoute 2 ou plusieurs de ces circonstances.
Art. 220-20-2 CP – agression commise par un chien – délit : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Circonstances aggravantes  : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende s’il y ajoute l’une des circonstances prévues par ce texte et 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € si l’infraction a été commise avec 2 ou plus de ces circonstances.
Absence d’ITT – art. R622-1 CP – contravention de la 2ème classe : amende de 150 € max.
Circonstances aggravantes – art. R625-3 CP : 1500 € (5ème classe) d’amende en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement.
Art. 222-41 CP : substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 5132-7 CSP)
Tentative des délits liés aux stupéfiants punissable (art. 222-40 CP)
Le régime des repentis : réduction de peine (art. 222-43 CP) si la dénonciation a permis de faire cesser les faits et exception de peine (art. 222-43-1 CP) si elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction
Direction ou organisation d’un groupement destiné au trafic (art. 222-34 CP) : réclusion criminelle à perpétuité et de 7.500.000 € d’amende.
Crim., 13 mars 1997, n°94-83209 et 95-85766 : association de malfaiteurs si le trafic n’est pas encore opérationnel.
Production ou fabrication illicite de stupéfiant (art. 222-35 CP) : soit 20 ans de réclusion criminelle et de 7.500.000 € d’amende, soit 30 ans de réclusion lorsque les faits sont commis en bande organisée.
Importation ou exportation illicite de stupéfiants en bande organisée (art. 222-36 al. 2 CP) : 30 ans de réclusion et 7.500.000 € d’amende.
crim., 22 déc. 1973, n° 73-91.840 : l’exportation de stupéfiants commise en France et l’importation des mêmes stupéfiants dans un pays étranger constituent des infractions distinctes. Dès lors l’action publique est exercée à bon droit contre l’auteur du premier de ces délits, sans qu’il y ait à rechercher s’il a été jugé antérieurement à l’étranger pour le second.
crim., 7 avr. 2004, Bull. crim. n° 95 : l’importateur (ou l’exportateur) est celui qui transporte lui-même les stupéfiants ou qui charge une personne de le faire pour son compte.
Justification mensongère ou blanchiment des biens ou des fonds provenant de l’un des crimes précédents (art. 222-38 al. 2 CP) : l’auteur est puni des peines prévues pour les crimes dont il a eu connaissance.
Le trafic de stupéfiant délictuel
Importation ou exportation illicites de stupéfiants (art. 222-36 al. 1er CP) : 10 ans d’emprisonnement et de 7.500.000 € d’amende.
Transport, détention, offre, cession ou emploi illicites de stupéfiants (art. 222-37 al. 1er CP) : intermédiaires, grossistes, semi-grossistes, dealer.
Faciliter l’usage illicite de stupéfiants ou délivrer, se procurer ou donner effet à une ord. fictive ou de complaisance (art. 222-37 al. 2 CP)
Justification mensongère ou blanchiment de ressources issues d’un trafic de stupéfiants (art. 222-38 al.1 CP) : 10 ans d’emprisonnement et 750.000 € d’amende.
Cession ou offre en vue de la consommation personnelle (art. 222-39 CP) : 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 € ou 10 ans d’emprisonnement lorsque les faits implique un mineur ou sont commis à l’intérieur/aux abords d’un établissement public.
Non justification des ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à un trafic des stupéfiants ou avec plusieurs personnes se livrant à l’usage des stupéfiants (art. 321-6 et 321-6-1 CP). A note que c’est au prévenu de prouver l’origine licite de ses revenus (présomption de culpabilité).
Usage illicite de stupéfiants (art. L. 3421-1 CSP) : 1 an emprisonnement et 3.750 € d’amende et sanctions complémentaires à un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants et/ou à une confiscation des substances saisies et de certains biens.
Crim., 14 mars 2017, n° 16-81.805 : le délit d’usage de stupéfiants exclue l’application du délit de détention en application du principe non bis in idem à la condition que les substances détenues étaient exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.
Crim., 16 sept. 2014, n° 14-90.036 : pour retenir la détention illicite de stupéfiants, il faut caractériser les faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu.
Provocation à l’usage ou au trafic (art. L. 3421-4 CSP) : 5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende ; 5 ans d’emprisonnement et de 100.000 € d’amende en cas de provocation directe d’un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants ; 7 ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende en cas de provocation directe d’un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants.
Affaire dite de « l’appel du 18 joints » : organiser une manifestation publique le 18 juin 1995 et diffuser des affiches annonçant « 18 joints : sortez de la clandestinité ; tous à la Villette, à 16 heures » en eprésentant un visage souriant fumant du cannabis constitue une provocation (Cass. crim., 2 avr. 1998, Bull. crim. n° 130).
Art. 222-52 et s. CP (L. n° 2016-731 du 3 juin 2016) : répression, y compris au titre de la tentative, de toute une série d’infractions relatives au trafic d’armes.
l’achat, la détention ou la cession de matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l’autorisation ;
le fait de détenir un dépôt d’armes ou de munitions des catégories A ou B ;
le port ou le transport, hors de son domicile, sans motif légitime des matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur ;
le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un établissement scolaire en étant porteuse d’une arme sans motif légitime ;
le fait de supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les éléments distinctifs des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification ;
l’achat, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d’armes et de leurs éléments essentiels dépourvus des éléments distinctifs ou dont ces éléments ont été supprimés, masqués, altérés ou modifiés ;
la contrefaçon de poinçon d ’épreuve ou l’utilisation frauduleuse de poinçons contrefaits ;
le fait de constituer ou de reconstituer une arme ;
le fait de modifier une arme et d’en changer la catégorie ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l’objet d’une telle modification.
Elément légal commun :
Art. 222-22 CP : “constitue une agression sexuelle [le viol et l’agression sexuelle au sens strict], toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace, ou surprise“.
Art. 222-22-2 al. 1 CP : “constitue également une agression sexuelle [le viol et l’agression sexuelle au sens strict] le fait de contraindre une personne par violence, contrainte, menace ou surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers” (soit complice soit contraint ou ignorant la situation).
Ratio legis : protection de la liberté sexuelle.
Nature : infractions matérielles de commission.
Attention : le viol et l’agression sexuelle au sens strict peuvent être retenus quel que soit l’âge de l’auteur ou de la victime (mineur ou non) et quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, “y compris s’ils sont unis par les liens du mariage”.
Condition préalable commune : l’auteur doit avoir eu recours à l’un des moyens suivants pour imposer un contact corporel (crim., 7 septembre 2016, 15-83.28) à une victime non consentante.
violence : tout acte positif portant atteinte à l’intégrité physique.
physique : toute pression corporelle (lier les mains, écraser sous son poids de corps, enchaîner etc.) ;
morale : toute pression psychologique ;
Art. 222-22-1 CP : “la contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime”.
Cons.constit., n° 2014-448 QPC, 6 février 2015 : la différence d’âge et l’autorité de droit ou de fait ne sont pas un élément constitutif du délit d’agression sexuelle mais seulement des éléments d’appréciation de la contrainte morale. En conséquence, le juge peut retenir d’autres éléments pour la caractériser.
menace : toute expression verbale d’un projet nuisible à l’intégrité physique ;
surprise : tromperie, stratagème ou subterfuge destiné à surprendre le consentement (crim., 25 avril 2001, n°00-85.467).
crim., 7 décembre 2005, 05-81.316 : l’état de surprise peut résulter du très jeune âge des enfants qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés.
Elément moral commun :
Connaissance présumée de l’élément légal (“nul n’est censé ignorer la loi“).
Connaissance du fait : conscience que la victime n’est pas consentante.
Crim., 10 juillet 1973, n°73-90.104 : une attitude passive de la victime ne veut pas dire consentement (une victime qui “s’était laissée embrasser” avant d’être violée par l’usage de la contrainte physique).
Volonté du comportement : volonté de commettre une atteinte sexuelle par violence, menace, contrainte ou surprise.
Volonté du résultat : volonté de porter atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime.
La surqualification incestueuse :
Art. 222-31-1 CP (L. n°2018-703 du 3 août 2018 – art. 2) et art. 227-27-2-1 CP (L. 14 mai 2016) : “Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis par” :
un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce.
le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Critique : si cette surqualification décrit précisément toute l’ignominie de l’acte commis, elle ne crée ni infraction autonome, ni circonstance aggravante.
Elément légal : redéfini par l’art. 2 de la L. n°2018-703 du 3 août 2018
Avant L. 3 août 2018 : le viol est “tout acte de pénétration sexuelle (…) commis sur la personne d’autrui“.
Analyse : la pénétration réalisée par la victime sur la personne de l’auteur était insusceptible d’être qualifiée de viol mais uniquement d’agression sexuelle. Par ex. : fellation forcée de l’organe génital de la victime (crim., 22 août 2001, n°01-84.024) ou pénétration forcée de l’organe génital de l’auteur (crim., 21 oct. 1998, n°98-83.843).
Critique : cette définition du viol discriminait les hommes qui ne pouvaient se prétendre victimes bien qu’ils aient été forcés à pénétrer l’auteur.
Depuis L.3 août 2018 : “tout acte de pénétration sexuelle (…) commis sur la personne d’autrui [ou sur la personne de l’auteur]“.
Elément matériel : un acte de pénétration sexuelle sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur.
organe génital féminin pénétré par :
un organe génital masculin ;
tout objet (bâton, doigts, langue etc.).
orifice anal pénétré par un organe génital masculin (sodomie)
orifice buccal pénétré par un organe sexuel masculin :
Crim 21 février 2007, n°06-89.543 : “pour être constitutive d’un viol, la fellation implique une pénétration par l’organe sexuel masculin de l’auteur et non par un objet le représentant”.
Portée directe : seul un homme peut être l’auteur d’un tel acte.
Portée indirecte :le viol n’est pas caractérisé en cas de pénétration anale par un objet avec une dimension sexuelle (il s’agit d’une agression sexuelle).
criminelle, du 22 février 1984, 83-95.053
Viol simple – art 222-23 CP : 15 ans de réclusion criminelle.
Viols aggravés :
1er niveau de gravité – art. 222-24 CP : 20 ans de réclusion criminelle lorsque le viol a été commis dans l’une des circonstances prévues par le texte.
2ème niveau de gravité – art. 222-25 CP : 30 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté obligatoire lorsque le viol a entraîné la mort de la victime.
3ème et ultime niveau de gravité – art. 222-26 CP : réclusion criminelle à perpétuité avec période de sûreté obligatoire lorsque le viol fut précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
Tentative de viol punissable : lorsque l’acte de pénétration sexuelle échoue indépendamment de la volonté de l’auteur (ex : panne sexuelle qualifiée par la JP de “déficience physique momentanée“).
Art. 222-27 à 222-31 CP : actes impudiques ou obscènes accomplis sur les parties sexuelles de la victime ou sur celles de l’auteur.
Elément matériel : un contact physique sexuel entre la victime et l’auteur (masturbation, touché rectal, attouchements, caresses, baisers etc.).
Agression sexuelle simple – art.222-27 CP : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Agressions sexuelles aggravées :
Art. 222-28 et 222-29 CP : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque l’agression sexuelle a été commise avec l’une des circonstances prévues par ces textes.
Art. 222-29-1 CP : 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque l’agression sexuelle a été commise sur un mineur de 15 ans.
Art. 222-30 CP : 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque l’agression sexuelle a été commise sur une personne d’une particulière vulnérabilité et dans l’une des 7 circonstances prévues par le texte.
Peines complémentaires : celle prévues aux art. 222-44, 222-45 et 222-47 CP et l’interdiction du territoire français si l’étranger est coupable de l’infraction définie à l’art 222-30 CP : cumul de 2 circonstances aggravantes.
Tentative d’agression sexuelle punissable avec les mêmes peines encourues (art. 222-31 CP)
Art. 8 CPP :
6 ans à compter du jour de la commission de l’agression sexuelle si victime majeure au moment des faits.
10 ans à compter de la majorité de la victime si mineur de plus de 15 ans au moment de la commission des faits.
20 ans à compter de la majorité de la victime si mineur de 15 ans au moment de la commission des faits.
Art. 226-14 CP : le médecin ou tout autre professionnel ne porte pas atteinte au secret professionnel lorsqu’il porte à la connaissance du proc. les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises.
Condition : accord préalable de la victime sauf si mineur ou personne incapable de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
Agressions sexuelles commises à l’étranger :
Art. 222-22 al. 3 CP – lutte contre le «tourisme sexuel » : loi pénale française applicable sans condition de réciprocité d’incrimination (art. 113-6 al 2 CP) et sans plainte préalable de la victime ou dénonciation officielle par l’autorité du pays ou les faits ont été commis (art. 113-8 CP).
Art. 222-31-2 CP – viol incestueux ou agression sexuelle incestueuse commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l’autorité parentale : retrait total ou partiel de cette autorité et également en ce qu’elle concerne les frères et sœurs mineurs de la victime.
D. n° 2016-214 du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes : les règles spécifiques à la protection des mineurs victimes d’agressions sexuelles sont applicables “en cas d’incertitude sur l’âge de la victime, lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elle est mineure.”
Huis clos et diffusion restreinte :
Crim, 15 mai 2002, n° 01-88.330 : le huis clos est de droit si la victime partie civile le demande soit directement, soit par l’intermédiaire de son avocat qui la représente, si elle est absente à l’audience.
A défaut d’opposition de la victime, le pdt. dispose d’une entière liberté pour opter pour des débats publics. L’arrêt sur le fond doit toujours être prononcé en audience publique (art. 306 CPP).
Art. 39 quinquies. L 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : “Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable est puni de 15 000 euros d’amende. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit”.
Délit d’administration d’une substance psychotrope préparatoire à un viol ou à une agression sexuelle
La L. n°2018-703 du 3 août 2018 a créer ce nouveau délit.
Ratio legis : punir l’administration de drogues propices aux infractions sexuelles (ecstasy, GHB, GBL par ex.). Avant la L.3 août 2018, cette administration ne constituaient qu’un acte préparatoire insusceptible d’être réprimé au titre de la tentative.
administration (acte positif préparatoire) ;
d’une substance psychotrope préparatoire au viol ou aux autres agressions sexuelles (psychotrope aux effets aphrodisiaques et/ou amnésiques ) ;
suivie d’un acte supplémentaire (isoler la victime, la déshabiller etc.).
Élément moral : volonté d’administrer une substance psychotrope à la victime dans le but de commettre à son encontre un viol ou une agression sexuelle.
Art 222-32 CP : exhibition sexuelle à la vue d’autrui dans un lien accessible aux regards du public.
Ratio legis : protéger le public contre les attitudes obscènes et provocatrices.
Une exhibition sexuelle (relations sexuelles, comportements sexuels caractérisés, nudité des parties sexuelles du corps y compris la poitrine féminine)
imposée à la vue d’autrui : la victime doit être un témoin involontaire de l’acte sexuel. L’infraction n’est pas constituée si la personne a recherché le spectacle (voyeurisme) ou si l’exhibition n’est accessible qu’à des personnes contrôlées, informées et consentantes (spectacle avec nudité ou naturisme).
dans un lieu accessible aux regards du public : ce n’est pas l’acte sexuel qui est incriminé en tant que tel mais son spectacle imposé aux regards du public.
lieux publics par nature : rue, parc, plage etc.
lieux publics par destination : hôtel, restaurant, salle de spectacle ou cinéma…
lieux privés ouverts aux regards du public : fenêtre sans rideaux ni volets , voiture en stationnement etc.
Crim. 4 janvier 2006 n°05-80.960 : ne caractérise pas le délit d’exhibition sexuelle dès lors que l’infraction suppose que le corps ou la partie du corps volontairement exposé à la vue d’autrui soit ou paraisse dénudé.
Connaissance du fait : conscience que le lieu est accessible aux regards du public.
Volonté du comportement : volonté de commettre un acte de nature sexuelle.
Peine principale : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Peines complémentaires des art. 222-44 et 45 CP.
Art. 222-33 I. al.1 CP : “fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste (L. 3 août 2018) qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante”.
Art. 222-33 II. CP : “fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers”.
Ratio legis: protection de la dignité et de la liberté sexuelle.
Une victime : salarié, personne en formation ou en stage, candidat à un recrutement, à un stage ou à une formation.
Un auteur : toute personne dans l’entreprise, sans qu’un lien de subordination entre l’auteur et la victime soit exigé.
qui use des moyens suivants :
soit une répétition de propos ou d’actes à connotation sexuelle ;
soit toute forme de pression grave.
soit porter atteinte à la dignité de la victime ;
soit créer à l’encontre de la victime une situation intimidante, hostile ou offensante ;
soit obtenir de la victime un acte de nature sexuelle (chantage sexuel).
Volonté du comportement : volonté d’utiliser l’un des moyens de harcèlement.
Volonté du résultat : volonté de porter atteinte à la dignité de la victime, de la placer dans une situation d’harcèlement ou d’obtenir d’elle des faveurs sexuelles.
Harcèlement sexuel ou sexiste simple : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Harcèlement sexuel ou sexiste aggravé : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
La L. n°2018-703 du 3 août 2018 a crée le délit de co-harcèlement sexuel ou sexiste.
Art.222-33, I, al. 2 CP : nouvelle forme de harcèlement qui repose sur la notion de coaction (chaque co-auteur ne réalise qu’une portion des éléments constitutifs de l’infraction).
“plusieurs personnes” : au min. deux co-auteurs.
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.”
“successivement” : les agissements des co-auteurs doivent être accomplis dans un même lieu ou dans un laps de temps unique.
La L. n°2018-703 du 3 août 2018 a instauré une contravention pour outrage sexiste.
Nouvel art. 621-1 CP : fait “d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante“.
Conséquence : l’auteur d’un outrage sexuel qui a conscience que la victime a déjà subi une autre offense sexiste commet le délit de co-harcèlement sexuel (art.222-33 I al.2 CP).
La L. n°2018-703 du 3 août 2018 a pénalisé le voyeurisme qui ne l’était pas jusqu’à présent.
Nature : infraction formelle de commission (l’usage du moyen est punissable même si l’auteur ne parvient pas à apercevoir les parties intimes de la victime).
par l’usage de tout moyen afin d’apercevoir ses parties intimes (les zones sexuelles telles que l’organe génital, les fesses, la poitrine).
Voyeurisme aggravé : 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende lorsque les faits sont commis dans l’une des circonstances prévues par le texte.
Achat d’acte sexuel (art. 611-1 CP) : fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage.
Répression : amende de 1.500 € (contravention de 5ème classe) et peines complémentaires prévues.
Le proxénétisme : chacun est libre de se livrer à la prostitution, c-à-d se prêter, contre rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui (crim., 27 mars 1996, n°95-82.016).
Proxénétisme direct :
Le proxénétisme au sens strict (art. 225-5 CP) :
aider, assister ou protèger la prostitution d’autrui (même gratuitement) ;
tirer profit de la prostitution d’autrui, en partager les produits (infraction instantanée) ou en recevoir des subsides (infraction d’habitude) ;
inciter à la prostitution (habituellement ou non, avec ou sans profit, même sans prostitution effective).
Le proxénétisme par assimilation (art. 225-6 CP) :
faire office d’intermédiaire en parfaite connaissance de cause (même gratuitement ou de façon exceptionnelle) ;
faciliter sciemment la justification de ressources fictives d’un proxénète ;
ne pas pourvoir justifier de son train de vie tout en vivant avec un(e) prostitué(e) ou tout en étant en relations habituelles avec un(e) ou plusieurs prostitué(e)s (crim., 29 juin 1983, 83-90.987 : infraction continue qui ne commence à se prescrire qu’au moment où prend fin la cohabitation avec la prostituée) ;
entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation des personnes en danger de prostitution ou se livrant à la prostitution.
Répression : 7 ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende.
10 ans d’emprisonnement et 1.500.000 € lorsqu’il est commis dans l’une des circonstances prévues.
15 ans de réclusion criminelle et de 3.000.000 € d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur de 15 ans.
20 ans de réclusion criminelle et de 3.000.000 € d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée.
réclusion criminelle à perpétuité et de 4.500.000 € d’amende lorsqu’il est commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie.
Tentative punissable (art. 225-11 CP).
Proxénétisme par fourniture de locaux (art. 225-10 CP) : 10 ans d’emprisonnement et de 750.000 € d’amende et tentative punissable (art. 225-11 CP).
exploiter un établissement de prostitution (même avec une seule prostituée) ;
tolérer la prostitution ou le racolage dans son établissement en parfaite connaissance de cause (plusieurs actes de prostitution nécessaires) ;
mettre des locaux ou des véhicules privés à la dispositions de personnes prostituées en parfaite connaissance de cause.
Le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables (art. 225-12-1 al. 2 CP) : solliciter des relations sexuelles (rapports sexuels ou simples attouchements) contre rémunération (ou promesse de rémunération) avec un mineur ou une personne vulnérable ou obtenir des relations sur l’initiative d’un tiers ou de la prostituée elle-même en connaissance de la minorité de la prostituée ou de son état de vulnérabilité.
Répression : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.
5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende lorsque l’infraction est commise de façon habituelle ou à l’égard de plusieurs personnes ; lorsque la personne a été mise en contact par Internet ; lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonction ; ou lorsque l’auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences.
7 ans d’emprisonnement et 100.000 € d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans.
Les atteintes sexuelles sur mineur de plus de 15 ans
L’organisation de réunions perverses
Les propositions sexuelles à un mineur de 15 ans sur internet
L’exploitation d’images pédopornographiques
La diffusion d’images pornographiques à un mineur
L’esclavage (art. 224-1 A et B CP) :
exercer à l’encontre d’une personne l’un des attributs du droit de propriété ;
commettre à l’encontre d’une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l’auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.
L’enlèvement et la séquestration (art. 224-1 à 224-5-2 CP) : “fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne“.
Peine aggravée si victime est fait otage soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit ou pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un crime ou d’un délit, soit pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition, notamment le versement d’une rançon.
Peine réduite si la victime est volontairement libérée avant le 7ème jour accompli depuis celui de son enlèvement.
Le détournement de moyen de transport :
s’emparer ou prendre le contrôle par violence ou menace de violence un aéronef, un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental (art. 224-6 CP) ;
compromettre sciemment la sécurité d’un aéronef en vol ou d’un navire en communiquant une fausse information (art. 224-8 CP).
Art. 225-1 CP : différencier les personnes selon des motifs injustifiés.
Ratio legis : protection du principe d’égalité entre les individus.
Commission de l’un des actes matériels limitativement énumérés par l’art. 225-2 CP :
1° refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
2° entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
3° refuser d’embaucher, sanctionner, licencier ;
4° subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur un moyen discriminatoire ;
5° subordonner une offre d’emploi, un stage ou une formation en entreprise à une condition fondée sur un moyen discriminatoire ;
6° refuser d’accepter une personne à un stage (art. L. 412-8, 2° du code de la sécurité sociale).
fondée sur l’un des motifs limitativement énumérés par les art. 225-1 et suivants CP :
Motifs prévus pour les PP : attention, les comportements discriminatoires fondés sur un autre motif ne peuvent être sanctionnés (ex. : fortune ou pauvreté).
appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
victime ou non d’un harcèlement sexuel
victime ou non d’un bizutage (L. n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté)
Motifs prévus pour les PM : distinction opérées entre elles à raison des caractéristiques de leurs membres ou de certains de leurs membres.
Connaissance du fait : conscience d’utiliser l’un des motifs illégaux.
Volonté du comportement : volonté de commettre l’un des actes prohibés.
Volonté du résultat : volonté d’appliquer une différence de traitement à la victime.
Peines applicables aux PP :
Discrimination simple : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.
Discrimination aggravée : 5 ans d’emprisonnement et à 75.000 € d’amende en cas de refus de fournir un bien ou un service dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès.
Peines complémentaires de l’art 225-19 CP modifié par L. n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Peines applicables aux PM (art. 225-4 CP):
Peine principale : amende de 225.000 € ou 375.000 € en cas de circonstance aggravante.
Peines complémentaires : celles prévues par les 2° à 5°, 8° et 9° de l’art. 131-39 CP.
Causes d’irresponsabilité pénale (art. 225-3 CP) : lorsque le motif invoqué est légitime, réelle et exclusif de toute volonté discriminatoire (crim. 4 avril 1995, n°93-80.312).
état de santé (refus de conclure un contrat d’assurance) ;
inaptitude médicalement régulièrement constatée (refus d’embauche ou licenciement) ;
objectif légitime et exigence professionnelle proportionnée, essentielle et déterminante (refus d’embauche) ;
protéger les victimes de violences sexuelles, le respect de la vie privée et la décence, la promotion de l’égalité des sexes, la liberté d’association ou l’organisation d’activité sportive (refus de fourniture d’un bien ou d’un service) ;
nationalité fondé sur les statuts de la fonction publique (refus d’embauche) ;
situation de danger manifeste (refus de fournir un bien ou un service).
L'exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette
Exploitation de la mendicité (art. 225-12-5 CP) :
organiser la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit ;
tirer profit de la mendicité d’autrui, d’en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la mendicité ;
embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle mendie ou continue de le faire ;
embaucher, d’entraîner ou de détourner à des fins d’enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l’exercice d’un service moyennant un don sur la voie publique ;
non justification de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
Exploitation de la vente à la sauvette (art. 225-12-8, al. 1er CP) :
embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de l’inciter à commettre l’une des infractions de vente à la sauvette.
exercer sur elle une pression pour qu’elle commette l’une de ces infractions ou continue de le faire, afin d’en tirer profit de quelque manière que ce soit.
recevoir des subsides d’une personne commettant habituellement l’une des infractions de vente à la sauvette.
non justification de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes commettant habituellement l’une des infractions de vente à la sauvette.
Exploitation simple : 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d‘amende.
Exploitation aggravée :
5 ans d’emprisonnement et une amende de 75.000 € lorsque les faits sont commis dans l’une des circonstances prévues.
10 ans d’emprisonnement et 1.500.000 € d’amende lorsque l’exploitation est commise en bande organisée.
Art. 225-13 CP : “fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli”.
Ratio legis : lutter contre les conditions de travail contraire à la dignité humaine.
Condition préalable : une victime vulnérable ou en état de dépendance (si les mineurs ou les étrangers sont présumés comme tel (art. 225-15-1 CP), pour les autres victimes, le juge doit apprécier in concreto la vulnérabilité ou l’état de dépendance.
Crim., 4 mars 2003, n° 02-82.194 : la situation de vulnérabilité de la victime peut être sociale et économique, c-à-d une absence de qualification professionnelle couplée avec une situation particulièrement difficile de l’emploi en milieu rural.
Un travail accompli par la victime
sans aucune rétribution (salaire ou rétribution en nature),
ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport :
la rétribution en argent est appréciée par rapport au SMIC ou avec le salaire minimum dans la profession concernée ;
la rétribution en nature ne doit pas être manifestement insuffisante.
Élément moral : la vulnérabilité ou l’état de dépendance de la victime doit être connu de l’auteur ou apparent (point sur lequel le juge doit s’expliquer).
Délit simple : 5 ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende (art. 225-13 CP).
Délit aggravé :
7 ans d’emprisonnement et 200.000 € d’amende lorsque les faits sont commis à l’égard de plusieurs personnes (art. 225-15 CP).
10 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende lorsque les faits sont commis à l’égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs (art. 225-15 CP).
Les conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité humaine
Art. 225-14 CP : “fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine”.
Condition préalable : une victime vulnérable ou en état de dépendance (la vulnérabilité et l’état de dépendance s’apprécient comme pour les services non rétribués ou insuffisamment rétribués).
conditions matérielles indignes (local insalubre, non aéré, mal éclairé, etc.)
cadence de travail indigne (rythmes insupportables, horaires excessifs, etc.)
relations de travail insupportables (insultes, brimades, vexations, etc.)
conditions d’hébergement contraires à la dignité humaine (« marchands de sommeil ») : locaux insalubres dépourvus des équipements essentiels à la vie quotidienne (eau, électricité, sanitaire, etc.) ou disposant de peu de surface par rapport au nombre d’occupants.
Elément moral : la vulnérabilité ou l’état de dépendance de la victime doit être connu de l’auteur ou apparent (point sur lequel le juge doit s’expliquer).
Délit simple : 5 ans d’emprisonnement et de 150.000 € d’amende (art. 225-14 CP).
Art. 226-1 CP : porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui au moyen d’un procédé quelconque.
Ratio legis : protection de la vie privée et de la dignité des individus.
Une obtention frauduleusement de paroles ou d’une image.
capter, enregistrer ou transmettre, au moyen d’un procédé quelconque des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (art. 226-1 – 1° CP)
fixer, enregistrer ou transmettre sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé (art. 226-1 -2° CP)
Une atteinte à la vie privée d’autrui (victime non consentante) :
atteinte : tout procédé délictueux contre les paroles ou l’image de la victime.
vie privée : tout ce qui concerne la santé, la maladie, la vie familiale, la vie affective ou sentimentale, le domicile (adresse et numéro de téléphone), les loisirs, voire les activités professionnelles non publiques.
Elément moral : volonté de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui sans son consentement.
Preuve de l’intention :
établie lorsque la victime s’est opposée formellement à des enregistrements ou à des photos effectuées à son insu.
douteuse lorsque la victime fait preuve d’une certaine complaisance vis-à-vis de l’auteur (crim., 16 art 2016, n°15-82.676).
Présomption de consentement : lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su de la victime sans qu’elle se soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire (crim., 16 art 2016, n°15-82.676).
Art. 226-1 CP : 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Art 226-2-1 CP : 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende lorsque l’atteinte à la vie privée porte sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel.
Peines complémentaires de l’art. 226-31 CP.
Peines applicables aux PM : amende, interdiction à tire définitif ou pour une durée de 5 ans au plus de l’activité professionnelle, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
Tentative punissable (art. 226-5 CP) : lorsque l’enregistrement illicite se révèle inaudible par ex.
Prescription de l’action publique (art 8 CPP) : délit continu fondé sur la clandestinité qui se prescrit donc à partir du moment où la victime a été en mesure de le découvrir.
Art. 226-10 CP : dénoncer sciemment aux autorités un fait inexact pour provoquer des poursuites à l’encontre d’une personne déterminée.
Ratio legis : protection de la dignité des individus
Une dénonciation spontanée : l’auteur ne doit pas avoir subi de pressions extérieures (déclarations recueillies par les gendarmes au cours d’une enquête : crim, 16 juin 1988, n°87-85.432) ;
contre une personne identifiée ou identifiable ;
portant sur des faits inexacts selon une décision d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu devenue définitive (art. 226-10 al 2 CP) : le juge pénal ne peut statuer sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé (sauf si le prévenu reconnaît lui-même la fausseté des imputations contenues dans sa dénonciation) ;
adressée à une personne susceptible d’engager des poursuites (judiciaires, administratives ou disciplinaires) en vue d’une éventuelle sanction.
Elément moral : conscience de l’inexactitude ou de non imputabilité du ou des faits dénoncés mais volonté d’exposer la victime à des poursuites et à un risque de sanction.
Art. 226-10 CP : 5 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Peines applicables aux PM : 225 000 € d’amende, l’interdiction d’exercer une activité pro ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
Délai de prescription de l’action publique (art. 8 CPP) : 6 ans à compter du jour où la dénonciation est parvenue à l’autorité compétente pour y donner suite (ou pour saisir l’autorité compétente en ce sens) et non à compter du jour où la fausseté des faits dénoncés est établie.
Art. 226-13 CP : “révélation d’une information à caractère secret par une personne qui est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire”.
Ratio legis : protection de la valeur du serment des professions réglementées.
Un confident tenu au secret professionnel :
par un texte d’incrimination spécial :
Médecins (art R4127-4 CSP)
J.I (art 11 CPP)
Magistrats (art 4 O 22 décembre 1958)
Agents des douanes (art L103 du Livre des procédures fiscales)
Membres de la CNIL (art 20 L 6 janvier 1978)
Personnel bancaire (art L511-33 CMF)
par le texte d’incrimination général – art. 226-13 CP :
Ministres du culte (Crim 4 décembre 1891)
Notaires (Crim 3 mars 1938)
Avocats (Crim 18 octobre 1977)
Experts comptables (Com 8 février 2005)
Une information confidentielle livrée dans un cadre professionnel.
Une divulgation préjudiciable : soit pour la victime, soit pour l’image de discrétion attachée à la profession de l’auteur.
Elément moral : volonté de révéler une information confidentielle tout en ayant conscience d’être tenu au secret professionnel.
Répression : 1 an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende.
Délai de prescription de l’action publique – art. 8 CPP : 6 ans à compter du jour de la divulgation de l’information confidentielle.
Faits justifications de la violation du secret professionnel :
obligation de dénoncer un délit ou un crime qu’il est encore possible de prévenir (art 434-1 CP) ou l’innocence d’une personne injustement poursuivie.
obligation de déclarer : renseignements financiers, opérations de blanchiment d’argent au proc.Rép.
autorisation dénoncer les sévices sur mineurs de 15 ans ou sur personne vulnérable par ex. (art 226-14 1° CP).
Le délaissement d'un mineur de 15 ans
Art. 227-1 CP : abandonner un mineur de 15 ans en un lieu quelconque.
Ratio legis : protection des mineurs de 15 ans.
Elément matériel : un acte positif de délaissement d’un mineur de 15 ans sans esprit de retour.
Art. 227-1 al. 2 CP : infraction non caractérisée « si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité» du mineur de 15 ans.
Ex. : confier l’enfant à une institution ou à une personne désireuse de s’en charger, notamment en vue d’une adoption, voire même le confier à une personne qui n’entend s’en occuper que momentanément (Crim 14 janvier 2000).
Connaissance du fait : connaissance de l’âge de l’enfant.
Volonté du comportement : volonté d’abandonner l’enfant définitivement.
Crim 23 février 2000, n°99-82.817 : ne constitue pas un délaissement de mineur de 15 ans le fait de refuser de prendre en charge des enfants qui se sont retrouvés seuls sur les quais d’un port maritime.
Délaissement simple (délit) : 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
Délaissement aggravé (crime) :
1er degré d’aggravation : 20 ans de réclusion criminelle si le délaissement a entrainé une mutilation ou infirmité permanente sur le mineur de 15 ans.
2ème degré d’aggravation : 30 ans de réclusion criminelle si le délaissement a été suivi de la mort du mineur de 15 ans.
Peines complémentaires de l’art 227-29 CP.
Art. 227-3 CP : fait de ne pas exécuter intégralement pendant plus de 2 mois, soit une décision judiciaire, soit une convention judiciairement homologuée qui impose le versement de prestations ou de pensions au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint.
Ratio legis : sanctionner un mépris de l’autorité judiciaire et protéger les intérêts de la famille.
Une dette fixée par une décision de justice
Nature de la dette : une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature due en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Civ.
Crim, 25 juin 2015, QPC : l’abandon de famille ne s’applique pas au PACS puisque le législateur a instituer un régime différent à celui du mariage (non renvoi de la QPC au Cons.constit.).
Nature de la décision : une décision judiciaire ou une convention judiciaire homologuée sans distinction entre la convention définitive réglant les conséquences du divorce et la convention temporaire organisant les obligations entre époux pendant la procédure de divorce.
Exclusion : pensions d’origine conventionnelle comme par ex. une convention notariée fixant une prestation compensatoire sous forme de rente.
Type de décision : exécutoire au provisoire ou dotée de l’autorité de la chose jugée.
Crim 20 février 2000 : est coupable celui qui ne paye pas la pension fixée par une décision frappée d’appel ou de pourvoi, même si cette décision est ensuite reformée ou censurée par un arrêt.
Ch. mixte, 12 mai 2000 n°96-80077 : “si les mesures provisoires ordonnées au cours d’une instance en divorce se substituent d’office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur dont les effets sont, de ce fait, suspendus, leur caducité met fin à cette suspension, le jugement reprenant dès lors son effet.”
Cas des pensions : l’obligation de payer se poursuit pendant toute la période prévue par la décision exécutoire. Si la décision ne fixe aucun terme, l’obligation perdure tant qu’une décision ultérieure n’est pas venue la supprimer.
Crim. 7 février 2007 : l’obligation de payer une pension à un mineur au titre de l’obligation d’entretien ne cesse pas automatiquement à la majorité du bénéficiaire. Il appartient au débiteur de solliciter la suppression de la pension devant le juge compétent.
Crim. 29 janvier 2014, n°13-81.918 : “la réduction ou la suppression des pensions alimentaires, fût-ce avec effet rétroactif, ne peut avoir pour effet de faire disparaître l’infraction déjà consommée”.
Un refus de paiement intégral pendant plus de 2 mois :
Refus de paiement intégral : le débiteur ne peut se libérer ni par des paiements partiels, ni par des fournitures en nature, ni par une compensation entre sa dette et les allocations familiales.
Pendant plus de 2 mois:
Point de départ: fixé au jour ou la décision de condamnation devient exécutoire ou au jour du dernier paiement intégral en cas d’interruption des paiements.
Point d’arrivée: le délai doit être acquis au jour de la poursuite et non au jour du dépôt de la plainte (Crim 14 janvier 1991).
Connaissance du fait : connaissance de l’obligation de payer (notification, exécution volontaire avec cessation des paiements ou reproduction dans un acte de procédure ultérieur).
Volonté du comportement : volonté de ne pas payer la dette fixée par une décision de justice pendant plus de deux mois.
Art. 227-3 CP :: 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 €d’amende.
Prescription de l’action publique – art. 8 CPP : 6 ans à compter du jour ou le refus de paiement dure depuis 2 mois.
Crim 9 février 1965, n°88-81.314 : l’abandon de famille est un délit instantané consommé par le seul écoulement du délai de 2 mois sans paiement. Si le refus de payer se prolonge au-delà de la période comprise dans la première condamnation, le délit se renouvelle et justifie de nouvelles poursuites.
Faits justificatifs – Crim, 17 avril 1991 : preuve d’une “impossibilité absolue” de payer la dette par suite d’une “insolvabilité totale” (cas de force majeure : maladie ou chômage du débiteur).
Crim. 3 octobre 1991 : le simple surcroit de charges résultant du remariage du débiteur n’entraine pas une impossibilité absolue de payer.
Crim. 7 janvier 2004: la liquidation des biens ou la mise en redressement judiciaire n’entraine pas nécessairement une impossibilité absolue de payer.
Compétence territoriale– art 382 CPP : application des règles du droit commun (tribunal du lieu de l’infraction, de la résidence du prévenu ou du lieu de l’arrestation) mais compétence accordée au tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la dette fixée par la décision de justice.
La violation d'une ordonnance de protection
Art. 227-4-2 CP : fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une O. de protection de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions.
Art. 227-4-3 CP : fait pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l’O. de protection ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement.
Les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale
L’absence de notification de changement de domicile, dans le délai d’un mois à compter de ce changement, par celui chez qui les enfants résident habituellement à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement (art. 227-4 CP).
Non-représentation d’enfant : fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (art. 227-5 CP).
La soustraction de mineur: enlèvement d’un mineur des mains de celui (ou ceux) qui exerce(nt) l’autorité parentale, en distinguant selon que les faits sont commis par un ascendant (art. 227-7 CP) ou une personne autre (art. 227-8 CP).
Provocation à l’abandon d’enfant dans un but lucratif ou par don, promesse, menace ou abus d’autorité (art. 227-12 CP).
Provocations indirectes : fait de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître (art. 227-12 al. 2 CP) ou du fait de s’entremettre entre une famille d’accueil et une mère porteuse (art. 227-12 al. 3 CP)
Substitution volontaire (remplacer matériellement un enfant par un autre), la simulation (attribution d’un enfant à une femme qui n’a pas accouché) ou la dissimulation (par la mère biologique afin d’en permettre l’attribution à une autre femme par simulation) ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant (art. 227-13 CP).
Art. 227-15 CP – privation de soins ou d’aliments
Art. 227-17 CP – abandon moral ou matériel d’un enfant mineur
Art. 227-17 -1 CP– infractions relatives à l’obligation scolaires :
Non inscription dans un établissement d’enseignement sans excuse valable.
Enseignement dispensé par un établissement privé non conforme à l’objet de l’instruction obligatoire.
Art. 227-18-1 s. CP – provocation de mineur à faire un usage illicite de stupéfiants, transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, à la consommation excessive d’alcool ou à commettre un crime ou un délit.
Art. 227-24-1 CP – provocation de mineur à une mutilation sexuelle
Art. 227-28 CP – provocation à commettre des crimes et délits à l’encontre des mineurs
La filouterie et autres infractions voisines de l’escroquerie
Les infractions voisines de l’abus de confiance
Les destructions, dégradations et détériorations sans danger pour les personnes
Les occupations illicites d’un terrain
Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
Art. 450-1 CP : “tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes ou d’un ou plusieurs délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.”
Ratio legis : prévenir la commission d’infractions.
infraction atypique : l’association de malfaiteurs concerne tous les crimes et délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, qu’ils soient commis contre les personnes, les biens ou encore les intérêts fondamentaux de la Nation.
infraction obstacle : l’association de malfaiteurs réprime la seule existence d’un groupement formé ou d’une entente établie par des personnes demeurées au stade de la préparation matérielle mais sans passage à l’acte ni même tentative.
Crim. 15 décembre 1993, n° 93-81.240 : l’entent établie doit être concrétisée par un ou plusieurs actes préparatoires.
Crim, 29 décembre 1970, n°70-90.981, affaire du magasin du Louvre : hypothèse où seuls certains malfaiteurs sont passés à l’acte.
2 qualifications en concours réel retenues :
association de malfaiteurs contre tous les protagonistes,
tentative ou infraction consommée contre les malfaiteurs qui sont passés à l’acte.
Une participation à un groupement ou une entente : le degré d’organisation, de structuration, de hiérarchisation ou le nombre de personnes sont sans incidence. Ce qui importe c’est de caractériser l’existence d’une association entre malfaiteurs.
Une préparation de crimes ou délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement : si le projet malfaisant doit être concrétisé par l’existence de faits matériels, il n’est pas nécessaire qu’il soit défini précisément.
Crim., 23 juin 1999, Bull. crim. n° 152 : si le juge n’a pas à préciser la nature du crime ou du délit projeté, il doit vérifier que cette condition légale est remplie, ce qui suppose de caractériser l’infraction projetée en tous ses éléments constitutifs et de s’assurer que la peine encoure dépasse le seuil légal.
Connaissance du fait : conscience de l’entreprise criminelle.
Volonté du comportement : volonté d’apporter son concours à cette entreprise.
5 ans d’emprisonnement et 75.000 € d’amende si les infractions préparées sont des délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
10 ans d’emprisonnement et 150.000 € d’amende si les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de 10 ans d’emprisonnement.
Exemption de peine au profit du malfaiteur qui, avant toute poursuite, a révélé le groupement ou l’entente aux autorités compétentes et a permis l’identification des autres participants (art. 450-2 CP).
Prescription de l’action publique – art. 8 CPP: 6 ans à compter de la commission des faits sauf en cas de préparation d’actes de terrorisme (30 ans pour les crimes et 20 ans pour les délits).
Les infractions du droit international dérogent au droit commun en raison de leur nature et de leur gravité.
Crimes contre l’humanité et crimes de guerre : infractions au droit public mondial crées pour défendre la civilisation humaine contre les agissements les plus graves et nuisibles à ses intérêts essentiels.
Infractions liées aux terrorisme : atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, dites infractions politiques, crées pour protéger les droits civiques, les libertés fondamentales, l’existence, l’organisation et le fonctionnement de l’État.
Le Statut de Rome signé le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002 a créé la Cour pénale internationale (CPI), juridiction permanente chargée de juger les personnes poursuivies pour crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crime d’agression commis postérieurement à cette date.
Art. 7 al.3 CPP : l’action publique en matière de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre est imprescriptible. Il en est de même pour la prescription des peines prononcées.
Art. 689-1 CP : application du système de la compétence universelle en cas de présence en France d’auteurs ou complices de ces crimes.
Art. 211-1 CP  : “exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire“.
Élément matériel  :
commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants :
Crim., 6 févr. 1975, n°74-91.949, Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg  : ces actes, qui constituent des infractions de droit commun, deviennent des crimes contre l’humanité dès lors qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe déterminé.
Élément moral  : intention de détruire tout ou partie du groupe.
Crim., 31 janv. 1996, n°95-81.319  : l‘IVG est étrangère à l’incrimination de génocide car c’est une décision de nature individuelle et non un “plan concerté” au sens de la loi.
Répression  : réclusion criminelle à perpétuité.
Les autres crimes contre l'humanité
Art. 212-1 CP :
emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
viol, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d’autres critères reconnus comme inadmissibles en droit international ;
disparition forcée ;
actes de ségrégation commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime ;
et plus généralement tous les actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou psychique.
Art. 212-2 CP : incrimine les même faits lorsqu’ils sont commis en temps de guerre en exécution d’un plan concerté contre ceux qui combattent le système idéologique au nom duquel sont perpétrés des crimes contre l’humanité.
Art. 212-3 CP : incrimine l’association de malfaiteurs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un génocide ou d’un autre crime contre l’humanité.
Elément matériel : commission d’actes à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’un plan concerté de persécution généralisée ou systématique.
Elément moral : volonté d’attaquer un groupe de population civile pour des motifs politiques, religieux, raciaux ou autres.
Répression : réclusion criminelle à perpétuité.
La complicité de crime contre l'humanité
Art. 213-4 CP : l’auteur ou le complice d’un crime contre l’humanité ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu’il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l’autorité légitime.
Art 213-4-1 CP : doit être considéré comme complice :
celui qui apporte son concours en connaissance de cause à un crime contre l’humanité ;
le chef militaire ou le supérieur hiérarchique qui savait (ou aurait dû savoir) que des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs commettaient ou allaient commettre un crime contre l’humanité et qui n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites.
Les infractions additionnelles
L’apologie des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre – art. 24 al. 5 L. 29 juillet 1881 : discours ou écrit de nature à inciter à porter un jugement de valeur morale favorable à l’auteur d’un crime contre l’humanité et d’un crime de guerre et constituant un essai de justification au moins partielle de ses crimes (crim., 14 janvier 1971, n°70-90.558). L’action publique se prescrit dans le délai de 3 mois à compter de la diffusion du contenu (art. 65 L. 29 juillet 1881).
La contestation de crime contre l’humanité – art 24 bis L.29 juillet 1881 : discours ou thèses révisionnistes exprimés à l’oral, par écrit, sur imprimés ou sur internet. L’action publique se prescrit dans le délai d’une année à compter de la diffusion du contenu (art. 65-3 L. 29 juillet 1881).
CEDH, 24 juin 2003, Garaudy c/ France, n° 65831/01 : “La contestation de crimes contre l’humanité apparaît donc comme l’une des formes les plus aiguës de diffamation raciale envers les juifs et d’incitation à la haine à leur égard. La négation ou la révision de faits historiques de ce type remettent en cause les valeurs qui fondent la lutte contre le racisme et l’antisémitisme et sont de nature à troubler gravement l’ordre public.“
Cons.constit., 28 févr. 2012, déc. n° 2012-647 relative à la reconnaissance du génocide arménien : “en réprimant la contestation de l’existence et de la qualification juridique de crimes qu’il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l’exercice de la liberté d’expression et de communication.”
Art. 461-1 CP : infractions commises “lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l’encontre des personnes ou des biens visés aux art. 461-2 à 461-31“.
Les crimes de guerre communs aux conflits armés internationaux et internes :
Atteintes aux personnes (art.461-2 à 461-7 CP) :
atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique ;
mutilations, expériences médicales ou scientifiques sans justification ;
violences sexuelles (dont la prostitution, l’interruption de grossesse ou la stérilisation forcée) ;
atteintes arbitraires à la liberté individuelle, notamment la détention ou la rétention ;
atteintes aux droits des mineurs (conscription, enrôlement ou participation active aux hostilités).
Conduite des hostilités criminelle ou délictuelle (art. 461-8 à art. 461-14 CP) :
attaques délibérées contre la population civile ;
causer des blessures ayant porté atteinte gravement à l’intégrité physique d’un combattant de la partie adverse s’étant déjà rendu ;
causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la nation ou à la partie adverse des blessures ayant porté atteinte gravement à son intégrité physique ;
attaques délibérées contre le personnel et/ou la structure d’un organisme soit portant sur les signes distinctifs prévus par la Convention de Genève soit relevant d’une mission humanitaire ou de maintien de la paix ;
attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, contre des monuments historiques, des hôpitaux ou des lieux où les malades et blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas utilisés à des fins militaires ;
attaques délibérées contre des biens de caractère civil ne constituant pas des objectifs militaires.
Atteintes aux biens injustifiés, pillage et recel de ces infractions (art. 461-15 à 461-17 CP)
Association de malfaiteurs en vue de commettre l’un des crimes ou des délits de guerre (art. 461-18 CP)
Les crimes de guerre propres aux conflits armés internationaux (art. 461-19 à 461-25 CP) :
Recours à un bouclier humain (art. 461-19 CP) ;
Enrôlement d’office dans les forces armées (art. 461-20 CP) ;
Utilisation de poisons ou de gaz ;
Attaquer ou bombarder des villes, villages ou habitations sans défense et sans utilisation militaire ;
Affamer les populations civiles.
Les crimes de guerre propres aux conflits armés internes :
ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit, à moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l’exigent (art. 461-30 CP) ;
prononcer des condamnations ou d’exécuter des peines sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué et assorti des garanties judiciaires prévues par les Conv. de Genève 12 août 1949 et leurs protocoles additionnels (art. 461-31 CP).
Élément moral commun : intention d’adopter un comportement inhumain en violation du droit de la guerre à l’occasion d’un conflit armé international ou interne.
Art. 462-1 CP : lorsqu’un crime ou un délit de guerre correspond à une infraction existant déjà dans le droit commun, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé. Dans les autres cas, le législateur prévoit spécifiquement la durée de privation de liberté encourue.
Art. 462-6 CP : les PP ou PM reconnues coupables d’un crime ou d’un délit de guerre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens.
Complicité : applicable aux chefs militaires et aux supérieurs hiérarchiques qui savaient (ou aurait dû savoir) que des subordonnés placés sous leur autorité et leur contrôle effectifs commettaient ou allaient commettre un crime ou un délit de guerre et qui n’ont pas pris les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en leur pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites (art. 462-7 CP)
Causes d’irresponsabilité pénale :
si la personne ne savait pas que l’ordre de l’autorité légitime était illégal et où cet ordre n’était pas manifestement illégal (art. 462-8, al. 2 CP) ;
si la personne a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d’autrui ou essentiels à l’accomplissement d’une mission militaire contre un recours imminent et illicite à la force (art. 462-9 CP).
Les infractions de droit commun qualifiées d'infractions terroristes
Art. 421-1 CP : les infractions suivantes sont qualifiées d’infractions lorsqu’elles sont commises en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur :
les atteintes volontaires à l’intégrité physique,
le détournement d’un moyen de transport,
la détection, la dégradation ou la détérioration
les infractions en matière de groupes de combat et de mouvement dissout (art. 431-13 à 431-17 CP)
la fourniture d’un logement, de subsides, de moyens d’existence ou de tout autre moyen pour soustraire une personne aux recherches ou à l’arrestation (art 434-6 CP)
le faux (art. 441-2 à 441-5 CP)
les infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou nucléaires,
le recel du produit de l’une des infractions susmentionnées,
le délit d’initié (art. L. 465-1 à L. 465-3 CMF)
Répression : la peine encourue pour les actes de terrorisme est aggravée d’un degré dans l’échelle des peines des infractions de droit commun (art. 421-3 CP).
Les infractions spécifiquement terroristes
Le terrorisme écologique (art. 421-2 CP) :“fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel”.
L’association de malfaiteurs à but terroriste (art 421-2-1 CP) : “fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents.”
Le terrorisme par financement (art. 421-2-2 CP) : “fait de financer une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant ou en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l’un quelconque des actes de terrorisme prévus au présent chapitre, indépendamment de la survenance éventuelle d’un tel acte.“
La non justification de ressources (art 421-2-3 CP) : fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à des actes de terrorisme.
Le recrutement aux fins d’action terroriste (art. 421-2-4 CP): “fait d’adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions afin qu’elle participe à un groupement ou une entente prévu à l’article 421-2-1 ou qu’elle commette un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 est puni, même lorsqu’il n’a pas été suivi d’effet”.
La provocation à des actes de terrorisme : prêcheurs dans des lieux de culte clandestins, propos tenus sur les réseaux sociaux etc.
L’apologie d’actes de terrorisme : porter publiquement un jugement favorable sur les actes terroristes ou sur leurs auteurs.
Crim., 25 avr. 2017 n° 16-83.331 : un homme avait exhibé une pancarte lors d’un rassemblement public en réaction à plusieurs attentats terroristes sur laquelle on pouvait lire, d’un côté, “je suis humain-je suis Charlie“, et de l’autre, “je suis la vie“, avec la représentation d’un coeur, et le nom de l’un des terroristes. Selon la Cass., le prévenu avait ainsi commis le délit d’apologie d’actes de terrorisme en manifestant une considération égale pour les victimes et l’un de leurs assassins à qui il s’identifiait.
L’entrave au blocage de sites faisant l’apologie du terrorisme (art. 421-5-1 CP) : extraction, transmission ou reproduction de données faisant l’apologie du terrorisme pour entraver leur retrait ou leur blocage judiciaire ou administratif.
La consultation habituelle d’un site Internet faisant l’apologie du terrorisme ou y provoquant (abrogé) (art. 425-2-5-2 CP dans sa rédaction issue de la L. n°2017-258 du 28 février 2017) : “fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie”.
Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017 : l’art. 425-2-5-2 CP portent une atteinte superflue, inadaptée et disproportionnée à l’exercice de la liberté de communication. Ces disposition sont donc contraire à la Constitution. Effet immédiat de cette déclaration d’inconstitutionnalité qui s’applique donc à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication de cette décision.
L’entreprise terroriste individuelle (art. 421-2-6 CP) : c’est la version individuelle du terrorisme qui prend la forme d’une infraction complexe.
Actes préparatoires incriminés :
Détention, procuration ou fabrication des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui,
recueil de renseignements sur des lieux ou des personnes,
surveillance de ces lieux ou de ces personnes,
entraînement ou formation au maniement des armes ou à toute forme de combat, à la fabrication ou à l’utilisation de substances explosives, incendiaires, nucléaires, radiologiques, biologiques ou chimiques ou au pilotage d’aéronefs ou à la conduite de navires,
consultation habituelle d’un ou plusieurs services de communication au public en ligne à but terroriste,
détention de doc. provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie,
séjour à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.
Infractions objets de cette préparation :
actes de terrorisme de l’art 421-1-1° CP,
actes de terrorisme de l’art 421-1-2° CP lorsque l’acte préparé consiste en des destructions, dégradations ou détériorations par substances explosives ou incendiaires devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d’entraîner des atteintes à l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes,
actes de terrorisme de l’art 421-2 CP lorsque l’acte préparé est susceptible d’entraîner des atteintes à l’intégrité physique d’une ou plusieurs personnes.
Art. 221-12 CP : “arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d’une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l’Etat ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement des autorités de l’Etat, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté, soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l’endroit où elle se trouve.”
Répression : réclusion criminelle à perpétuité ainsi que les peines complémentaires des art. 221-14 à 221-16 CP.