Source: http://apf.francophonie.org/Roumanie-206400.html
Timestamp: 2020-07-15 02:58:20+00:00
Document Index: 133531558

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 24']

Les règles applicables au financement des campagnes sont contenues dans la loi n° 42/2003 portant financement de l’activité des partis politiques et des campagnes électorales, publiée au Journal Officiel de la Roumanie, 1ère Partie, n° 54/30 janvier 2003. Les dispositions pertinentes sont contenues dans le chapitre IV de cette loi, intitulé « le financement pendant les campagnes électorales ». La loi prévoit deux types de financement pour les campagnes électorales : la subvention du budget de l’État pour la campagne électorale et les contributions pour la campagne électorale.
Les subventions du budget de l’État, réglementées par l’art. 13 de la loi, sont approuvées par une loi spéciale pour tous les partis qui participent à la campagne électorale. La loi en question établit, en même temps, les catégories de dépenses qui peuvent être financées par ces subventions. Conformément à l’alinéa 2 dudit article, les partis qui n’ont pas réussi à franchir le seuil électoral prévu pour l’élection à la Chambre des Députés et au Sénat sont tenus de restituer la subvention reçue dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des résultats finaux des élections au Journal Officiel de la Roumanie, 1ère Partie. Dans le cas des partis qui se présentent aux élections en faisant partie d’une alliance politique, la subvention est accordée à l’alliance.
Les contributions pour la campagne électorale sont réglementées par les art. 14 - 16 de la loi. Les contributions reçues après le commencement de la campagne électorale et provenant de personnes physiques ou morales de Roumanie peuvent être utilisées pour la campagne électorale d’un parti si et seulement si elles sont déclarées, au préalable, à la Cour des Comptes par le mandataire financier du parti. Conformément à l’art. 15, les personnes physiques ou morales étrangères ne peuvent pas financer la campagne électorale, ni de manière directe, ni de manière indirecte. La sanction précisée dans le même article pour la non-observation de cette règle est la confiscation des sommes en question, qui sont versées au budget d’Etat. Une autre règle, qui fait l’objet de l’art. 16, interdit tout financement de la campagne électorale d’un parti, d’une alliance de partis ou d’un candidat indépendant par une autorité publique, une institution publique, une régie autonome, une compagnie nationale, une société commerciale ou une société bancaire à capital d’État, lorsque le capital est
détenu intégralement ou majoritairement par l’État, encore par un syndicat, une association ou une fondation. Les sommes ainsi reçues sont confisquées et deviennent des recettes versées au budget d’Etat.
Conformément à l’art. 17 de la loi n° 43/2003, le mandataire financier est une personne physique ou morale désignée par la direction du parti politique, qui s’occupe de recevoir - pour la campagne électorale - les subventions provenant du budget de l’État et les dons ou des legs des personnes physiques ou morales. Le mandataire financier est tenu de tenir les comptes des opérations financières pour chaque circonscription, dans le cas des élections pour la Chambre des Députés et pour le Sénat, ainsi que pour chaque département. Il s’acquitte de la même obligation pour chaque candidat aux fonctions de maire, dans le cas des élections locales. Le mandataire financier répond solidairement avec le parti qui l’a désigné de la légalité des opérations financières effectuées pendant la période de la campagne électorale et de l’observation des dispositions des art. 14 - 16. Un parti peut avoir plusieurs mandataires financiers, au niveau central, pour ses différentes sections ou pour ses candidats ; dans ce cas, leurs mandats sont délimités et un mandataire financier coordonnateur est désigné. Un mandataire ne peut accepter un mandat que d’un seul parti. La validité de la désignation d’un mandataire est soumise à son enregistrement officiel à la Cour des Comptes et à sa publication dans la presse.
Conformément à l’art. 18, les dispositions portant sur le mandataire financier sont également appliquées aux candidats indépendants.
L’art. 20 alinéa 2 de la loi prévoit que les partis et alliances politiques, ainsi que les candidats indépendants sont tenus de faire imprimer sur toutes les affiches et les documents de propagande électorale l’appellation du parti ou de l’alliance qui les a édités ainsi que le nom de l’opérateur économique qui les a imprimés, et de déclarer à la Cour des Comptes, par mandataire financier, le nombre d’affiches électorales imprimées.
La loi n° 43/2003 contient aussi des réglementations concernant les limites maximales des dépenses. Ainsi, l’art. 21 alinéa 1 dispose que la limite maximale des dépenses qui peuvent être faites par un parti politique dans chacune des campagnes électorales est calculée par l’addition des valeurs maximales permises pour chaque candidat proposé dans les élections. L’alinéa 2 du même article prévoit que les valeurs maximales autorisées pour chaque candidat sont établies en fonction du salaire minimal brut national au 1er janvier de l’année électorale. Ce montant s’élève à 150 fois le salaire minimum brut national pour chaque candidat aux fonctions de député ou de sénateur. Les limites maximales des dépenses prévues par l’alinéa 2 s’appliquent également aux candidats indépendants, conformément à l’alinéa 3 de l’art. 21. L’alinéa 4 de l’art. 21 au moment de la validation, la direction du parti, de l’organisation départementale ou, selon cas, le candidat indépendant doit déposer à la Cour des Comptes une déclaration portant sur l’observation des plafonds imposés par l’alinéa 2. Les sommes qui dépassent les plafonds prévus par l’alinéa 2 sont versées au budget de l’État en tant que recettes. L’art. 22 alinéa 4 de la loi dispose que les partis qui n’ont pas obtenu au moins 10% des suffrages valablement exprimés pour l’ensemble du pays, pour le candidat qu’ils ont proposé, ainsi que les candidats indépendants qui sont dans la même situation, sont tenus de restituer la subvention provenant du budget de l’État dans un délai de deux mois à compter de la fin de la campagne électorale.
Le contrôle du financement des partis politiques et des campagnes électorales est exercé par la Cour des Comptes, aux termes de l’art. 24 de la Loi n° 43/2003