Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=155-PGP&bg=5588&bd=5589&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2013-12-16&niv=2
Timestamp: 2020-04-07 18:22:05+00:00
Document Index: 256252221

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

Version en vigueur du 2020-02-12 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2013-12-16 au 2020-02-12
Version en vigueur du 2013-04-19 au 2013-12-16
BOFiP-TCA-CAR-20131216
CAR-Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
1 (BOFiP-TCA-CAR-§ 1-16/12/2013)
La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes prévues par l' article 302 bis ZB du code général des impôts (CGI) , constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
10 (BOFiP-TCA-CAR-§ 10-16/12/2013)
20 (BOFiP-TCA-CAR-§ 20-16/12/2013)
30 (BOFiP-TCA-CAR-§ 30-16/12/2013)
40 (BOFiP-TCA-CAR-§ 40-16/12/2013)
Le tarif de la taxe est fixé à l' article 302 bis ZB du CGI . En 2012, il est fixé à 7,32 euros par 1000 kilomètres parcourus.
50 (BOFiP-TCA-CAR-§ 50-16/12/2013)
La taxe est constatée et déclarée selon les mêmes procédures et modalités qu'en matière de TVA.
60 (BOFiP-TCA-CAR-§ 60-16/12/2013)
Les concessionnaires doivent conserver toutes les informations nécessaires à la détermination de la taxe dans les conditions prévues au 3° du I de l' article 286 du CGI .
En outre, si la comptabilité est tenue au moyen d'un système informatisé, les entreprises sont soumises aux obligations prévues à l' article L.13 du livre des procédures fiscales et commentées au BOI-CF-IOR-60-40-30 .
70 (BOFiP-TCA-CAR-§ 70-16/12/2013)
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures, et sous les sanctions, garanties et privilèges prévus en matière de TVA ( BOI-TVA-PROCD ).
80 (BOFiP-TCA-CAR-§ 80-16/12/2013)