Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/loi-anti-blanchiment-en-thailande/loi-anti-blanchiment-en-thailande-partie-4/
Timestamp: 2020-06-04 03:33:19+00:00
Document Index: 93214260

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 51", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 49", "l'article 29"]

Loi anti-blanchiment en Thailande partie 4 - Thailande, Vivre, retraite, Visa en thailande, Tourisme et lois Thailandaise - enthailande.org
Conseil anti-blanchiment
L'article 24 10 Il y aura une Commission de lutte contre le blanchiment d'argent, composé de Premier ministre en tant que président, ministre de la Justice et ministre des Finances comme vice-présidents, le secrétaire permanent du ministère de la Justice, procureur général, commissaire général de la Police royale thaïlandaise, Secrétaire général de la Commission de contrôle des stupéfiants, Directeur du Bureau de la politique fiscale, Directeur général du Département des Terres, de directeur général de l'Agence des douanes Royal Thai, Directeur Général du ministère du Revenu, directeur général du Département des traités et des affaires juridiques, Gouverneur de la Banque de Thaïlande, le secrétaire général de l'Office de la Commission de l'assurance, secrétaire général de la Securities and Exchange Commission, le président de l'Association des banquiers thaïlandais, et neuf experts qualifiés nommés par le Cabinet de ceux qui ont une expertise en économie, monétaire affaires, finances, droit ou tout autre domaine connexe bénéfique pour l'exécution de la présente loi, avec le consentement de la Chambre des Représentants et le Sénat ont respectivement en tant que membre du conseil d'administration et le secrétaire général de l'Office en tant que membre et secrétaire du conseil d'administration.
Le conseil nomme pas plus de deux représentants du gouvernement de l'Office comme secrétaires adjoints.
Dans le cas où le président ou un membre d'office en vertu du paragraphe on est incapable d'assister à une réunion particulière en raison de la nécessité, telle personne peut confier à un titulaire d'une charge inférieure qui possède la connaissance et la compréhension du rendement du Conseil des droits à assister à cette réunion.
L'article 25 11 Le conseil doit avoir les pouvoirs et fonctions comme suit:
(1) de proposer au Conseil des Ministres pour contrôle des mesures de blanchiment d'argent;
(2) d'examiner et de donner des avis au ministre à l'égard de la délivrance d'ministérielle règlements, règles et notifications pour l'exécution de la présente loi;
(3) de fixer les règles relatives à la retourner de l'actif conformément à l'article 49 et l'article 51 / 1, de la garde, l'entretien, la vente aux enchères publiques, l'utilisation optimale, et l'évaluation des dommages, et la dépréciation des actifs conformément à l'article 57 et fixer des règles relatives au Fonds conformément à l'article 59 / 1, article 59 / 4, article 59 / 5 et l'article 59 / 6;
(4) de promouvoir la coopération du public dans le cadre de la fourniture d'informations dans le but de contrôler le blanchiment d'argent et de règles relatives à la procédure sur les informations ou documents devant être utilisés comme preuve dans l'exécution de la présente loi;
(5) pour suivre et évaluer l'exécution de la présente loi;
(6) pour effectuer d'autres actes prescrits par la présente loi ou d'autres lois. L'article 26 Un membre qualifié désigné par la Conseil des ministres sont nommés pour un mandat de quatre ans à compter de la date de nomination et doit servir pour un seul mandat.
L'article 27 annulant En plus de poste à l'expiration du terme en vertu
L'article 26, un membre qualifié nommé par le Conseil des ministres quitte sa charge lorsqu'il:
(3) étant supprimé par le Conseil des ministres avec l'approbation de la Chambre des représentants et le Sénat ont respectivement;
(4) étant un failli;
(5) étant une personne incompétente ou quasi incompétent;
(6) d'être emprisonné par un jugement définitif.
Dans le cas où un membre qualifié est nommé pendant la durée des membres qualifiés déjà nommé, nonobstant le fait que c'est un rendez-vous supplémentaires ou de remplacement, la personne nommée exerce ses fonctions pour la durée restante des membres qualifiés déjà nommés.
L'article 28 Dans le cas où des membres qualifiés libérer de bureau à l'expiration du terme, mais de nouveaux membres qualifiés n'ont pas encore été désignés, les membres qualifiés qui ont quitté bureau à l'expiration du mandat doit exercer les fonctions pour le moment, jusqu'à ce nouveaux membres qualifiés ont été nommé.
L'article 29 Lors d'une réunion du conseil d'administration, la présence de pas moins de la moitié du nombre total des membres est requise pour constituer un quorum.
Le président doit présider la réunion. Dans le cas où le président n'est pas présent à la réunion ou est incapable d'accomplir le devoir, le vice-président préside la réunion. Si le vice-président n'est pas présent à la réunion ou est incapable d'accomplir le devoir, les membres présents élisent l'un d'entre eux pour présider la réunion.
Une décision d'une assemblée doit être par une majorité des voix. En voix prépondérante, chaque membre dispose d'une voix. Dans le cas d'une égalité des voix, la personne qui préside la réunion doit avoir une voix supplémentaire comme une voix prépondérante, sauf que la décision prise en vertu de l'article 49 paragraphe trois doivent être voté par au moins deux-tiers du nombre total de les membres existants.
L'article 30 Le conseil peut nommer un sous-comité pour examiner et donner son avis sur toute question particulière ou d'accomplir un acte particulier, au nom du Conseil, et l'article 29 s'applique à une réunion du sous-comité, mutatis mutandis.
L'article 31 Un membre du conseil d'administration et un sous-comité reçoivent la rémunération tels que prescrits par le Conseil des ministres.
Transaction Comité
L'article 32 12 Il y aura un comité de transaction composé de cinq membres du comité que le conseil nomme parmi les personnes dont le nom désigné par le pouvoir judiciaire de la Thaïlande, la Cour de justice, le vérificateur général de la Thaïlande, National Human Rights Commission et le Comité procureur. Si l'un de ladite commission ne pouvait pas désigner une personne du comité respectifs pour être un membre du comité de transaction dans les quarante cinq jours à partir de la date notifiée par l'Office anti-blanchiment, le conseil doit désigner une personne appropriée pour être un membre du comité de transaction à la place. Un président de la commission sont élus parmi les membres du comité désigné et le Secrétaire général doit être un membre du comité et le secrétaire du Comité.