Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-103.html
Timestamp: 2020-01-29 01:43:08+00:00
Document Index: 107596893

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

DORS/78-422, art. 2
DORS/78-801, art. 1
DORS/81-334, art. 2(F)
DORS/89-176, art. 1
DORS/92-662, art. 1
(2.1) Les définitions qui suivent s’appliquent aux paragraphes (3) à (4.1) :
C.I. (indication du numéro) Désignation servant à identifier un colorant selon la publication intitulée Colour Index , publiée par The Society of Dyers and Colourists, avec ses modifications successives. (C.I. (indication of the number))
D&C (indication de la couleur et du numéro) Désignation servant à identifier un colorant pouvant être utilisé aux États-Unis dans les drogues et les cosmétiques, selon le Code of Federal Regulations des États-Unis. (D & C (indication of the colour and the number))
FD&C (indication de la couleur et du numéro) Désignation servant à identifier un colorant pouvant être utilisé aux États-Unis dans les aliments, les drogues et les cosmétiques, selon le Code of Federal Regulations des États-Unis. (FD & C (indication of the colour and the number))
(4.1) Malgré le paragraphe (1), aucun fabricant ne peut employer dans une drogue une préparation effectuée par l’addition d’une des substances suivantes à un substrat de mica, sauf si les conditions prévues au paragraphe (4.3) sont réunies :
a) dioxyde de titane (C.I. no 77891);
b) oxydes de fer (C.I. nos 77489, 77491, 77492, 77499);
c) un oxyde mixte effectué avec des substances mentionnées à la fois aux alinéas a) et b).
(4.2) Malgré le paragraphe (2), il est interdit d’importer en vue de la vente d’une drogue contenant une préparation effectuée par l’addition à un substrat de mica d’une des substances mentionnées aux alinéas (4.1) a) à c), sauf si les conditions prévues au paragraphe (4.3) sont réunies.
(4.3) Les conditions visées aux paragraphes (4.1) et (4.2) sont les suivantes :
a) la drogue est à usage externe ou se présente sous forme posologique solide destinée à l’administration orale ou sous forme posologique liquide destinée à l’administration orale;
b) s’agissant d’une drogue se présentant sous forme posologique solide destinée à l’administration orale, elle contient au plus 3 % de la préparation;
c) s’agissant d’une préparation effectuée avec des oxydes de fer, elle contient au plus 55 % d’oxydes de fer.
(5) Les paragraphes (1), (2), (4.1) et (4.2) ne s’appliquent pas à la drogue qui est présentée comme étant destinée exclusivement, aux fins de prévention des maladies, à la désinfection :
DORS/2018-248, art. 1