Source: http://codes-et-lois.fr/code-penal/toc-crimes-delits-contre-personnes-atteintes-personne-humaine-a-6183f60-texte-integral
Timestamp: 2020-03-29 14:57:26+00:00
Document Index: 120686884

Matched Legal Cases: ["l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 227", "l'article 227"]

Code pénal - CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Vous êtes ici : Accueil → Code pénal → Partie législative → LIVRE II : Des crimes et ... → TITRE II : Des atteintes à ... → CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de [*taux*] 45000 euros d'amende :
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-15227-15 à 227-17-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39131-39.
Les infractions définies aux articles 227-25, 227-26 et 227-27 sont qualifiées d'incestueuses lorsqu'elles sont commises au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
7° L'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 ;
8° Pour les crimes prévus par les articles 227-2 et 227-16, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Qu'en termes galants ces choses là sont dites
Journal d'un avocat - Dadouche - 29/9/2013
Journal d'un avocat - Eolas - 20/9/2018
Droits des enfants - Jean-Pierre Rosenczveig - 16/2/2012
Droits des enfants - Jean-Pierre Rosenczveig - 8/4/2012
« C’est la faute aux parents ! » (496)
Droits des enfants - jprosen - 5/11/2012