Source: http://www.juristic.net/spip.php?page=syndic&id_rubrique=51&debut_syndic1=100
Timestamp: 2018-02-25 03:37:46+00:00
Document Index: 3976531

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un salarié qui transfert de sa boîte aux lettres électroniques professionnelle vers son adresse personnelle des emails de l'entreprise contenant des données confidentielles commet une faute grave justifiant son licenciement, a estimé la cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 27 mars 2012. Il (...)
Cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, section A Arrêt du 27 mars 2012
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Pierre B. a été engagé par la société Epsilon Composite sous contrat à durée indéterminée, le 1er octobre 2006, en qualité d'ingénieur application rouleaux au sein du service commercial, emploi de niveau cadre, coefficient 900 de la convention collective de la (...)
Statuant sur le pourvoi formé par : La société eBay lnc, société de droit du Delaware et la société eBay International Ag, contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Louis Vuitton Malletier, au procureur (...)
La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d'appel de Paris, dans sa jurisprudence du 3 septembre 2010, refusant à eBay le statut d'hébergeur. Dans les trois arrêts du 3 mai 2012, la Cour de cassation, statuant sur un pourvoi des sociétés Louis Vuitton Malletier, Christian Dior (...)
Statuant sur le pourvoi formé par : La société eBay lnc, société de droit du Delaware et la société eBay International Ag, contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Christian Dior Couture, au procureur (...)
Statuant sur le pourvoi formé par : La société eBay lnc, société de droit du Delaware et la société eBay International Ag, contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2010 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Parfums Christian Dior, à la société (...)
Dans un arrêt du 28 mars 2012, la Cour de cassation a estimé que la salarié qui a diffusé à l'ensemble des agents de sa direction un email dénigrant son supérieur hiérarchique, en tenant des propos vexatoires, a excédé les limites de la liberté d'expression, garantie par l'article L 2281-1 du (...)
DISCUSSION Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Ethypharm industries à compter du 2 septembre 2002 en qualité de responsable planning, puis devenue responsable planification, a été licenciée par lettre du 14 novembre 2005 ; Sur le premier moyen Attendu que la (...)
Droit sui generis : une vision restrictive de l'investissement substantiel
Pour la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la constitution par la société Flora Jet de ses deux bases de données à partir de nombreux annuaires, la vérification de l'exactitude des éléments recueillis, puis leur mise à jour périodique n'ont pas nécessité de sa part un investissement financier, (...)