Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6078-PGP&bg=9654&bd=9655&datePlan=2020-01-22&niv=6&dateVersion=2016-04-06
Timestamp: 2020-02-16 19:39:38+00:00
Document Index: 15117461

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-DJC-OA-20-10-20-10-20160406
1 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-10-§ 1-06/04/2016)
Conformément aux dispositions combinées de l' article 1649 quater F du code général des impôts (CGI) et de l' article 1649 quater G du CGI , les associations agréées ont pour rôle de développer chez leurs membres l'usage d'une comptabilité tenue selon les normes d'un plan comptable professionnel ou de la nomenclature comptable pour les professions libérales et les titulaires de charges et offices et de faciliter l'accomplissement par leurs adhérents de leurs obligations administratives et fiscales.
10 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-10-§ 10-06/04/2016)
Par ailleurs, aux termes de l' article 371 Y de l'annexe II au CGI , les ordres et organisations professionnels s'obligent notamment à recommander à leurs membres de tenir les documents mentionnés à l’ article 99 du CGI conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances.
20 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-10-§ 20-06/04/2016)
30 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-10-§ 30-06/04/2016)
40 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-10-§ 40-06/04/2016)
Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association.
90 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-10-§ 90-06/04/2016)
Par ailleurs, conformément au 2° de l’ article 371 Q de l’annexe II au CGI , les associations agréées élaborent pour ceux de leurs membres adhérents qui relèvent du régime réel d'imposition les déclarations destinées à l'administration fiscale lorsque ces membres en font la demande. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'association.
100 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-10-§ 100-06/04/2016)
Enfin, la convention prévue à l’ article 371 O de l’annexe II au CGI , conclue entre la Direction générale des finances publiques et l’association agréée, précise que l’association peut poser des questions écrites ou orales à l’administration pour le compte de ses adhérents.
110 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-10-§ 110-06/04/2016)
Dans le cadre de leur mission d'accompagnement, les associations sensibilisent leurs adhérents au respect de leurs obligations fiscales de paiement. Leurs bulletins d'adhésion comportent à cet égard la mention suivante : « Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d'aide aux entreprises en difficulté est proposée par l'association. », ainsi qu'un renvoi à l'adresse internet suivante : http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises .
L'information complémentaire susceptible d'être communiquée par l'association en cas de demande de l'adhérent concerne notamment les démarches à entreprendre auprès du service des impôts gestionnaire, l'orientation vers des instances d'aides aux entreprises en difficultés (Commission des chefs de service financiers [CCSF], Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises [CODEFI], Médiation du crédit, etc.) ou l'éventuelle plus-value du recours à un conseil.
Par ce rôle pédagogique auprès de l'adhérent, l'association accompagne l'entreprise en difficulté et l'informe des solutions susceptibles de s'offrir à elle.