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Timestamp: 2018-09-19 02:05:17+00:00
Document Index: 193079187

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 260', 'art. 262', 'art. 261', 'art. 44', 'art. 260', 'art. 262', 'art. 261', 'art. 44', 'art. 109']

Recevabilité du recours en réforme; notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ).
La légitimation prononcée par le juge (art. 260 CC) est en principe un acte de juridiction gracieuse. Lorsque, comme en droit vaudois, le Ministère public n'est pas l'autorité compétente prévue à l'art. 262 CC et ne figure donc pas au nombre des intéressés mentionnés à cette disposition et à l'art. 261 al. 2 CC, son intervention ne confère pas un caractère contentieux à cette procédure; par conséquent, son recours en réforme est irrecevable.
La demande de légitimation perd-elle sa nature gracieuse en cas d'opposition de la commune d'origine ou d'un autre intéressé? Question réservée.
Article: art. 44 ss OJ, art. 260 CC, art. 262 CC, art. 261 al. 2 CC suite... , art. 44 à 46, art. 109 à 111