Source: http://urcentrecfecgc.over-blog.com/page/160
Timestamp: 2017-07-20 22:34:20+00:00
Document Index: 294001866

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", 'arrêt ']

PARIS (Reuters) - La dette publique de la France a augmenté de 32,3 milliards d'euros au deuxième trimestre 2007 pour atteindre 1.216,4 milliards d'euros soit environ 66,6% du PIB contre 1.184,1 milliards et 65,4% du PIB à fin mars, selon les données publiées par l'Insee. La dette de l'Etat a progressé de 27,7 milliards d'euros au deuxième trimestre et celle des organismes de sécurité sociale de 5,8 milliards. La dette des administrations publiques locales a diminué de 2,6 milliards d'euros tandis que celle des Organismes divers d'administrations centrales (ODAC) a augmenté de 1,4 milliard . Outre la dette de l'Etat (951,0 milliards d'euros à fin juin), la dette publique au sens du traité de Maastricht prend en compte celle des administrations de sécurité sociale (53,8 milliards), des administrations publiques locales (120,7 milliards) et des ODAC (90,9 milliards). Organismes divers d'Administration Centrale Repost
Decret sur les HS dans la fonction publique
Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est paru au J.O http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFF0767166D Sont concernées les heures supplémentaires 1. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées par les décrets n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et n° 2002-598 du 25 avril 2002 susvisés ainsi que, pour la fonction publique territoriale, par les décrets renvoyant aux décrets précités ; 2. Les éléments de rémunérations des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale, prévus par les textes suivants : - décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié susvisé ; - décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 susvisé ; 3. Les indemnités pour enseignements complémentaires prévues par le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 susvisé rémunérant les heures d'enseignement assurées par les personnels dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale ; 4. Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d'heures de soutien scolaire en application du décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l'article 2 du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 susvisé ; 5. L'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire prévue par le décret n° 71-685 du 18 août 1971 et rémunérant les cours professés dans les établissements pénitentiaires par les personnels de l'éducation nationale en activité ; 6. L'indemnité spécifique versée aux personnels de l'éducation nationale en activité intervenant sous la forme d'heures de soutien aux élèves des écoles primaires, prévue par le décret n° 88-1267 du 30 décembre 1988 susvisé ; 7. Les heures supplémentaires prévues par le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 susvisé ; (Recherche et formation) 8. Les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes en application de l'article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé (FP Etat), de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 susvisé (astreintes en FP territoriale), et des articles 20 à 25 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié susvisé (FP hospitalière) ; [FP ETAT : Art. 5. - Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif. Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après consultation des comités techniques paritaires ministériels, déterminent les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes. Les modalités de leur rémunération ou de leur compensation sont précisées par décret. La liste des emplois concernés et les modalités d'organisation des astreintes sont fixées après consultation des comités techniques paritaires] 9. Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire en vertu du décret n° 68-518 du 30 mai 1968 susvisé ; 10. La seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales prévue par le décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 susvisé ; 11. Les indemnités pour service supplémentaire versées à certains personnels de police en vertu du décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 susvisé ; 12. La rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet ; 13. Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public ; 14. Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions spécifiques applicables aux ouvriers d'Etat. L'exonération fiscale et la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale des éléments de rémunération prévus à l'article précédent sont subordonnées : - à la mise en œuvre par la hiérarchie de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ; - à l'établissement par l'employeur d'un document, qui peut être établi sur support dématérialisé, indiquant par mois civil - ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle - et pour chaque salarié, le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées au sens de l'article 1er du présent décret et la rémunération y afférente. Le récapitulatif mentionné à l'article D. 241-25 du code de la sécurité sociale doit également être tenu à disposition par l'employeur. I.- Le taux de réduction de cotisations salariales applicable aux fonctionnaires, prévu au premier alinéa du I de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, est celui mentionné au I de l'article D. 241-21 du code de la sécurité sociale, dans la limite des taux de cotisations et contributions dont le fonctionnaire est redevable au titre de l'heure supplémentaire ou du temps supplémentaire effectif travaillé. [Le montant de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue par l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est fixé à 21,5 % (article D. 241-21 nouveau du code de la sécurité sociale).] II. - Les dispositions de l'article D. 241-21 du code de la sécurité sociale sont applicables aux agents publics non titulaires. Le présent décret prend effet le 1er octobre 2007 Repost
Le gouvernement a présenté lundi son projet de loi de financement de la Sécurité sociale. L’objectif affirmé mais difficile est de « replacer la Sécurité Sociale sur une trajectoire de retour à l’équilibre ». Les principales mesures sont notamment : - l’instauration de nouvelles franchises dont le montant total ne pourra pas dépasser 50€ par an (50 centimes non remboursés par boîte de médicaments et par acte paramédical, 2 € pour les transports sanitaires), - la création ou l’augmentation de la taxation des préretraites, - le prélèvement à la source et donc l'anticipation des prélèvements sociaux sur les dividendes, - des actions supplémentaires contre la fraude. - le fait de payer un euro non remboursé par visite effectué sera effectif dès janvier 2008 ATTENTION : Depuis le 1er septembre 2007, le parcours de soin non suivi implique le remboursement à 50% des visites medicales (au lieu de 60% avant et 70% en parcours) ; les enfants de 16 ans ont l'obligation de choisir inidividuellement (eux ou leurs parents) leur médecin traitant, sinon, ils tombent sous le coup du remboursement partiel à 50%, même s'ils etaient jusqu'alorsdéclarés sous la securité sociale de leur parent avec medecin traitant ! Repost
Communiqué reçu: in memoriam
Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales a dévoilé une plaque en souvenir de Reynald CARON, Lieutenant de police, victime du devoir le 9 avril 2007. Cette cérémonie a eu lieu le lundi 24 septembre à 17h au centre de police Bessières, 46 boulevard Bessières à Paris 17siege de la compagnie d’intervention de la Direction de l’Ordre Public et de la Circulation à laquelle appartenait le Lieutenant CARON. Merci d'avoir un instant de souvenir pour lui. Repost
Contact : Charles BONISSOL 06.73.18.48.17 ou 01.55.30.13.42 Suite à notre Comité Directeur du 27 septembre dernier et à la position prise de non participation à un appel à la grève pour le moment, les Fonctions Publiques-CGC ont décidé de ne pas signer le communiqué commun des 7 organisations syndicales qui appelait un mouvement de grève à la mi novembre, tout en légitimant la participation à la grève du 18 octobre. En fonction du contenu des conférences qui doivent se tenir d'ici fin octobre, les Fonctions Publiques-CGC se prononceront sur d'éventuelles actions à venir pour faire valoir leurs légitimes revendications pour l’ensemble de l’encadrement de la Fonction Publique. Repost
Fonctionnaires et protection sociale complémentaire
Le Décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels est paru au JO: http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFF0751468D Repost
Communiqué commun IEG
Réforme des régimes spéciaux Les 4 fédérations CFDT, CGT, CFE-CGC, et FO, réunies ce jour décident d’appeler l’ensemble des salariés de la branche professionnelle des IEG à se mobiliser le 18 octobre pour condamner avec fermeté le fond et la forme de l’attaque sans précédent du Président de la République sur les garanties sociales des salariés. Les fédérations dénoncent la méthode et le calendrier imposés par le gouvernement concernant la réforme de leur régime spécial de retraite dans un cadre non négociable. Les 4 fédérations considèrent que l’allongement de la durée de cotisation n’est pas la réponse aux questions de financement des retraites. Le régime des IEG ne connaît aucun problème de financement, celui ci est assuré en totalité par les salariés et les entreprises de la branche. La fédération CFTC étant reçue ce jour par Xavier Bertrand ne se joint pas à ce communiqué mais se réserve la possibilité de s’y associer après avoir réuni ses instances. Les fédérations syndicales appellent les salariés à faire du 18 octobre une grande journée d’action unitaire avec arrêt de travail. Paris, le 1er octobre 2007 Repost
HS : difficultes de mise en oeuvre dans la FP !
A l'occasion de l'entrée en vigueur de la détaxation des heures supplémentaires, André Santini a reconnu qu'il ne pouvait pas "garantir" l'application immédiate de ce dispositif aux salariés du public. "Je ne garantis rien mais nous mettrons tout en oeuvre", a répondu sur France-Info le secrétaire d'Etat à la Fonction publique alors qu'on lui faisait remarquer que le décret concernant les fonctionnaires n'avait pas encore été publié. "Actuellement, la négociation a commencé avec les organisations syndicales pour la mise en vigueur de ces règles. Ce n'est pas simple dans la fonction publique, paradoxalement", a expliqué M. Santini. (Avec AP) Repost
Fonction publique: vers une journée nationale d'action mi-novembre
Les fédérations syndicales de fonctionnaires ont décidé lundi soir de préparer une "action nationale" pour la mi-novembre afin de protester contre la politique du gouvernement, et se reverront le 26 octobre prochain pour en déterminer les modalités. Les fédérations de fonctionnaires, réunies pendant près de trois heures lundi, en début de soirée, au siège de la FSU à Paris, ne sont pas parvenues à s'entendre sur une éventuelle participation à la grève des cheminots et des agents de la RATP prévue le 18 octobre, a-t-on appris auprès des syndicats. Dans un communiqué signé par les fédérations de la fonction publique, à l'exception de la CGC, et diffusé à l'issue de leur rencontre, les syndicats déclarent que la première conférence sur les missions du service public organisée lundi matin à Bercy "n'a pas apporté de réponse" à leurs revendications. Les fédérations de fonctionnaires rappellent qu'elles réclament "le rattrapage des pertes de pouvoir d'achat et l'ouverture immédiate de négociations salariales", un "emploi public statutaire basé sur les besoins réels en matière de services publics", et "un service public de qualité et de proximité répondant encore mieux aux besoins de toute la population". Les syndicats considèrent que la conférence de lundi matin se situe "dans la continuité du discours de Nicolas Sarkozy" sur les réformes à mener dans la fonction publique et que le président a fait le 19 septembre dernier. Les fédérations décident donc "de se revoir le 26 octobre pour décider des modalités d'une action nationale à la mi-novembre, indépendamment des initiatives décidées d'ici là", conclut le communiqué signé par la CGT, la CFDT, FO, l'UNSA, la FSU, la CFTC et Solidaires. AP Repost
Interview de B. Van Crayenest sur la fonction publique
Interview de Beranrd Van Crayenest sur BFM ce midi : il commente la mise en place de la conference de reforme de la fonction pu_blique et notamment le problème des heures supp' chez les officiers de Police. http://www.1001podcast.com/podcast/BFM/ … st_bfm.mp3 Repost