Source: https://www.questionfiscale.fr/Immobilier-Actualisation-pour-2018-des-plafonds-de-loyer-de-ressources-et-d-investissement-applicables-aux_a2398.html
Timestamp: 2019-08-26 10:09:52+00:00
Document Index: 294976118

Matched Legal Cases: ["l'article 199", '§ 60', "l'article 217", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 46", '§ 230', "l'article 196", "l'article 196", "l'article 196", "l'article 71", "l'article 199", "l'article 46"]

Immobilier : Actualisation pour 2018 des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer
MISE A JOUR BOFIP du 9 mars 2018
Mise à jour des plafonds de loyers et ressources applicable aux investissements immobiliers locatifs pour 2018
Crédit d'impôt pour dépenses d’équipement dans l’habitation principale
Les plafonds de loyer, de ressources et d'investissement applicables aux investissements outre-mer ont été actualisés pour 2018.
Sont concernés par cette actualisation :
-les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour le bénéfice, dans le secteur du logement intermédiaire, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) et de la déduction fiscale en faveur des investissements réalisés par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans le logement intermédiaire outre-mer (BOI-IS-GEO-10-30-10-30 au II-A § 60 et suiv.), conformément à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 217 duodecies du CGI ;
- le plafond d'investissement, fixé par mètre carré de surface habitable, servant de base aux réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 199 undecies C du CGI.
Plafonds applicables aux locations consenties en 2018
- 173 € dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- 215 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Les plafonds annuels de ressources sont prévus à l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au II-C-1-b § 230. Les personnes à charge s'entendent, pour la détermination du plafond applicable, des personnes mentionnées à l'article 196 du CGI, à l'article 196 A bis du CGI et à l'article 196 B du CGI.
Composition du foyer du locataire Plafonds annuels de ressources
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 70 750 € 68 229 €
Montant du plafonnement (plafond d’investissement fixé par mètre carré de surface habitable)
La limite applicable aux investissements réalisés en 2018 est fixée à 2 498 € hors taxes par m2 de surface habitable (il est rappelé que cette limite était fixée à 2 449 par m² pour les investissements réalisés en 2017). Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d’outre-mer [DOM], Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
Enfin, il est précisé que les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, relatives à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, feront l'objet d'un commentaire ultérieur au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts.
Pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou faisant l’objet d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder la limite prévue par l'article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI