Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/2700.asp
Timestamp: 2016-08-26 01:38:55+00:00
Document Index: 118520987

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 83", "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 199", "l'article 58"]

Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. François ScellierM. François ScellierVal-d'Oise (6ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des financesBiographieNé le 7 mai 1936 à Amiens (Somme)Directeur divisionnaire des impôts honoraireSuppléantM. Luc StrehaianoContactÉcrire à M. François ScellierUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsIntervention en séance publique Séance unique du vendredi 17 février 20121. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite) 2. Ordre du jour de la prochaine séance Voir le compte rendu Question Réponse à la question écrite n° 119339 publiée le 03 avril 2012anciens combattants et victimes de guerre - carte du combattant - conditions d'attribution. Afrique du nordM. François Scellier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964. La loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a donné la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Les dates de début sont fixées au 1er janvier 1952 pour la Tunisie, au 1er juin 1953 pour le Maroc et au 1er octobre 1954 pour l'Algérie, ce qui rassemble en un même texte l'ensemble des événements d'Afrique du nord. Or, depuis 1999, les faits ont été qualifiés de guerre pour l'Algérie et de combats pour la Tunisie et le Maroc, ce qui provoque des différences entre les territoires : en effet, seul le 2 juillet 1962, veille de l'indépendance de l'Algérie, est pris en compte pour dater la fin de la période d'attribution de la carte du combattant, alors que l'indépendance du Maroc est intervenue le 2 mars 1956 et celle de la Tunisie le 20 mars 1956 ; les soldats ayant servi au Maroc et en Tunisie peuvent obtenir tous les titres (carte du combattant, titre de reconnaissance de la Nation, médaille commémorative) jusqu'au 2 juillet 1962, soit six ans après l'indépendance ; enfin, pour l'Algérie, le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative sont attribués jusqu'au 1er juillet 1964, mais pas la carte du combattant. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé d'attribuer la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.Voir la réponse Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission des finances, de l'économie générale et du planMardi 7 février 2012 - Séance de 14 heures 15- Audition de M. Augustin de Romanet, directeur général et de M. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, sur le financement des collectivités locales- Présences en réunionVoir le document Question Réponse à la question écrite n° 121381 publiée le 17 janvier 2012TVA - taux - équidés. politiques communautairesM. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le projet de la Cour européenne de justice de modifier la fiscalité appliquée à la filière équestre en portant le taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. Cette mesure, s'ajoutant à une forte hausse constatée sur les produits d'entretien, soin et nutrition lors des saisons 2010 et 2011, risque d'être la cause de la fermeture d'un grand nombre de petites structures, de licenciements et du mécontentement des usagers, voyant le coût de leur loisir augmenter brusquement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de trouver une voie satisfaisant les professionnels du secteur, tout en étant compatible avec les directives européennes.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 119567 publiée le 17 janvier 2012patrimoine culturel - archéologie - détecteurs de métaux. utilisation. réglementationM. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dix récentes propositions rendues par le Conseil national de recherche archéologique, relatives à la prospection bénévole. Les prospecteurs bénévoles rassemblent les personnes utilisant des détecteurs de métaux (en vente libre dans les pays de l'UE) permettant de récupérer en surface des objets métalliques de toute nature, forme de recherche régie par l'article L. 542-1 du code du patrimoine. Suite néanmoins au pillage du site de Noyon, dans la nuit du 8 au 9 février 2010, alors qu'un diagnostic archéologique était en cours de réalisation par l'INRAP, le Conseil national de la recherche archéologique (CNRA) a constitué, à sa demande, un groupe de réflexion chargé d'émettre des propositions susceptibles d'améliorer le dispositif de protection du patrimoine archéologique. Les dix propositions résultant de ce travail ont soulevé un tollé parmi les associations de prospecteurs, estimant que cela revient à interdire leur activité, tout en masquant l'effarante inflation de saccages, destructions et dégradations de sites archéologiques non fouillés et non étudiés. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage concrètement de prendre afin de préserver et sécuriser les sites archéologiques, tout en permettant à la prospection bénévole d'être sereinement exercée, dans le respect de la réglementation.Voir la réponse Intervention en séance publique Deuxième séance du mardi 20 décembre 20111. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nouvelle lecture) (n° 4100) 2. Application de l'article 11 de la Constitution - projet de loi organique (n° 3946) et projet de loi (n° 3947) 3. Ordre du jour de la prochaine séance Voir le compte rendu Intervention en séance publique Première séance du mardi 20 décembre 20111. Questions au Gouvernement 2. Fixation de l'ordre du jour 3. Accord France-Panama sur les doubles impositions (nouvelle lecture) (n° 4099) 4. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nouvelle lecture) (n° 4100) 5. Ordre du jour de la prochaine séance Voir le compte rendu Intervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission des finances, de l'économie générale et du planLundi 19 décembre 2011 - Séance de 17 heures - Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2011, modifié par le Sénat (M. Gilles Carrez, rapporteur général)- Informations relatives à la Commission- Présences en réunion- Amendements examinés par la CommissionVoir le document Question Question écrite n° 123517 publiée le 06 décembre 2011enseignement secondaire - programmes - histoire. géographieM. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation dramatique de l'enseignement de l'histoire-géographie dans les établissements du second degré. À la rentrée scolaire 2012, les élèves de terminales scientifique de l'enseignement général n'auront plus d'enseignement obligatoire d'histoire-géographie, cette absence n'étant a priori pas nécessairement compensée par l'ouverture d'une option de deux heures dans l'ensemble des lycées. La suppression de cette matière obligatoire en terminale oblige à concentrer sur une seule année, celle de première, le contenu de deux années d'enseignement. Inquiets et alors que la réduction de l'horaire d'histoire à une heure hebdomadaire en 5e et 4e amène déjà à sacrifier des pans entiers d'histoire de France, les enseignants proposent de revenir à l'horaire précédent, soit une heure et quart. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de trouver un terrain d'entente avec des enseignants soucieux de voir disparaître des disciplines porteuses de culture générale, d'apprentissage, de sens critique et de vivre ensemble.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 118746 publiée le 08 novembre 2011professions de santé - médecins - titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissanceM. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des praticiens à diplômes étranger exerçant dans des établissements publics de santé depuis de nombreuses années, mais entrés sur le territoire français après le 10 juin 2004 et ne bénéficiant donc pas des dispositions prévues par l'alinéa IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Ce dispositif prévoit une mesure dérogatoire jusqu'en 2011 à l'intention des praticiens ayant exercées des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004, en leur permettant de passer un examen (liste C), au lieu d'un concours (liste A), pour les épreuves de connaissance de la procédure d'autorisation d'exercice (PAE), à la simple condition, outre l'exercice de fonctions avant cette date de juin 2004, de justifier de deux mois consécutifs de salaire entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006. Les praticiens arrivés en France après le 10 juin 2004 n'ont droit qu'à la liste A, ce qui méconnaît la réalité actuelle du secteur. Les mesures dérogatoires prévues par la LFSS 2007 doivent prendre fin au 31 décembre 2011 et ce sont plusieurs milliers de praticiens qui ne pourront plus exercer dans les hôpitaux publics. En conséquence, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement concernant un possible prolongement de cette dérogation jusqu'en 2017, ce qui permettrait d'étaler la régularisation de ces praticiens sur sept années et d'éviter des tensions, voire une crise sanitaire dans les régions sous-médicalisées.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 114811 publiée le 30 août 2011professions de santé - ostéopathes - formation. décrets. publicationM. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la parution d'un décret, le 14 avril dernier, par lequel est supprimée la durée minimale de formation en ostéopathie et chiropraxie, prévue par l'article 75 de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La durée minimale de formation en ostéopathie reste fixée à 2 660 heures, conformément aux dispositions du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation et doit encore être fixée pour la chiropraxie. Or, en réponse à une question écrite posée au mois d'août 2010 par son collègue, Michel Raison, député de la Haute-Saône, le ministre a affirmé: « Le Gouvernement n'a pas pour projet de modifier le cadre juridique actuel concernant cette activité ». En conséquence, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement concernant le volume d'heures de formation à l'ostéopathie et s'il est en projet de produire un décret relatif à cette formation, établissant un minimum de 3 520 heures.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 46119 publiée le 23 août 2011impôt sur le revenu - revenus fonciers - charges déductibles. réglementationM. François Scellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans le cadre de la déclaration des revenus fonciers, sur le caractère déductible ou non de certaines dépenses pour travaux. L'instruction fiscale relative aux revenus fonciers, n° 5 D-2-07 du 23 mars 2007, indique, s'agissant de travaux de restructuration des unités d'habitation, que le Conseil d'État a jugé que les travaux qui ont consisté à scinder un appartement en deux et qui ont eu pour objet la remise en état et la modernisation des locaux constituent des dépenses d'amélioration (CE, arrêt du 28 février 1983, n° 35189). L'instruction ajoute que lorsque la restructuration est partielle, c'est-à-dire lorsqu'elle porte sur certaines parties de l'unité de logement, sur le déplacement de cloisons par exemple, pour la création de salles d'eau ou de sanitaires, ces travaux doivent être regardés comme des dépenses d'amélioration. Il lui demande donc si des travaux de restructuration partielle, menés dans un immeuble à usage d'habitation soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui visent à réunir deux lots, et par exemple, deux chambres de service contiguës, constituent des dépenses d'amélioration, dès lors que ces travaux consistent à mettre aux normes cette unité d'habitation, notamment au regard du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, en supprimant une cloison et en aménageant en particulier de nouvelles installations sanitaires et ce, sans accroissement du volume et de la surface habitable de ces deux lots ainsi réunis? Il observe enfin que de tels travaux de réunion de deux lots, tels que des chambres de service, sont de nature à développer l'offre locative, actuellement très insuffisante, destinée aux étudiants.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 79210 publiée le 05 octobre 2010impôt sur le revenu - crédit d'impôt - investissements immobiliers locatifs. report. réglementationM. François Scellier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts. En effet, avant la modification par la loi de finances pour 2010, le report du crédit d'impôt non imputé était possible jusqu'à six ans au-delà de l'obligation de location du bien pendant une période de neuf ans, quand bien même le propriétaire en aurait repris à son profit l'usage. Depuis la dernière loi de finances, ce report d'imputation du crédit n'est possible qu'à condition que le logement acquis continue d'être loué. Il semble qu'en ce qui concerne les investissements réalisés en 2009, il conviendrait que cette possibilité soit maintenue sans condition particulière pour respecter le principe de non rétroactivité de la loi fiscale. Il lui demande en conséquence de lui apporter tous les éléments de réponse sur cette question.Voir la réponse Question Question au Gouvernementbâtiment et travaux publics - emploi et activité - logements neufs. perspectivesVoir la réponse publiée le 27 mai 2010 Question Réponse à la question écrite n° 71903 publiée le 04 mai 2010assurance maladie maternité : généralités - conventions avec les praticiens - radiologues. nomenclature des actesM. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la suppression par la CNAMTS de la prise en charge du stockage des images numériques. Cet « archivage » avait été institué par un avenant à la convention médicale sous la forme d'un acte inscrit à la nomenclature des actes professionnels il y a deux ans. Il s'agissait d'un des premiers pas vers le dossier médical personnalisé, dont l'intérêt est sans ambiguïté surtout lorsqu'il s'applique au suivi des cancers ou au dépistage des cancers du sein, alors que la comparaison des images est un élément essentiel du suivi ou de la détection. La suppression de la prise en charge de cet archivage suscite de vives réactions chez les médecins radiologues, inquiets pour le maintien de la qualité des soins qu'ils fournissent et pour l'avenir de la radiologie libérale En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de répondre aux préoccupations des professionnels de la radiologie libérale.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 72265 publiée le 06 avril 2010politique extérieure - Haïti - enfants. adoption. procéduresM. François Scellier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption en Haïti, ainsi que celle de leurs parents adoptifs. De nombreux dossiers d'adoption étaient en cours de procédure au moment du séisme et les parents espéraient aller chercher leur enfant dans les mois à venir. La catastrophe qui a touché Haïti a désormais remis en question les procédures d'adoption. Fortement sollicités, les responsables des orphelinats tentent, malgré l'état d'urgence imposé par la situation, de faire en sorte que les dossiers soient correctement montés. Mais l'urgence demeure de pouvoir faire sortir les enfants ayant une famille adoptive légalement identifiée, pour leur sauvegarde, mais aussi pour permettre aux acteurs de l'enfance en Haïti de s'occuper des enfants victimes du séisme. D'ores et déjà, des pays comme les Pays-bas, les États-unis ou le Canada ont annoncé des mesures exceptionnelles pour organiser ou faciliter le rapatriement des enfants en cours d'adoption par leurs ressortissants. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux enfants attribués d'attendre la fin des procédures haïtiennes et internationales dans leur foyer d'adoption.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 16634 publiée le 24 mars 2009professions de santé - médecins - effectifs de la profession. répartition géographiqueM. François Scellier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les effectifs médicaux et paramédicaux dans les zones urbaines sensibles (ZUS). L'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) rappelle une nouvelle fois que l'offre médicale et paramédicale dans ces zones est en moyenne deux fois moins importante que celle de leurs communes et de leurs agglomérations. Une étude de l'INSEE du mois d'octobre 2007 rappelle également que les personnes aux revenus les plus faibles se perçoivent en moins bonne santé que le reste de la population. Il en résulte que les populations des quartiers sensibles sont plus que d'autres confrontées à des problèmes de santé. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qui pourraient être prises, aussi bien pour mieux répondre aux besoins des populations concernées, que pour encourager les professionnels de santé à s'installer ou à continuer d'exercer dans ces quartiers.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 7161 publiée le 06 mai 2008sécurité routière - permis de conduire - présentation aux épreuves. délaisM. François Scellier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés d'organisation de l'examen du permis de conduire. En effet, en raison d'une inadéquation entre le nombre de demandes et les effectifs d'inspecteurs procédant aux examens, les écoles de conduite se voient contraintes d'imposer à leurs usagers des délais extrêmement longs avant de passer ou repasser les épreuves du permis de conduire. Cette attente pénalise les candidats qui non seulement subissent le coût élevé de cours de conduite complémentaires mais se voient également retarder la délivrance d'un permis de conduire, bien souvent synonyme d'emploi et d'insertion. Une partie de la population concernée pourra ainsi faire le choix de conduire sans permis. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation qui préoccupe l'ensemble de la profession.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 6807 publiée le 18 décembre 2007communes - urbanisme - droit de préemption. réglementationM. François Scellier alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la nouvelle disposition introduite dans le code de l'urbanisme par l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. En effet, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal doit désormais être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette dernière dispose alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreuse du fonds ou du bail commercial. Toutefois, deux ans après le vote de la loi, les modalités de ce texte ne sont toujours pas applicables, le décret en Conseil d'État devant les préciser n'étant pas paru à ce jour. Il lui demande en conséquence d'apporter toutes les précisions sur la parution du décret d'application de cette loi qui préoccupe de nombreux maires.Voir la réponse Question Question au Gouvernementsécurité publique - sécurité des biens et des personnes - violences urbaines. lutte et préventionVoir la réponse publiée le 29 novembre 2007 FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des financesRapporteur spécial au nom de la commission des finances : Ville et Logement : LogementGroupes d'étudesCo-Président : - Construction et logementVice-Président : - AutomobileMembre : - Filière du chocolat - Vols de nuit et nuisances aéroportuairesGroupe d'amitiéVice-Président : - Autriche - Azerbaïdjan - Canada - JaponFonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonieOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire de l'Agence nationale de l'habitatMandats locaux en coursPremier Vice-président du conseil général (Val-d'Oise)ContactMél et site internetMél : Écrire à M. François ScellierAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SP6 Rue du Général LeclercBP 40049 Cedex95210 Saint-GratienTéléphone : 01 39 64 37 85Télécopie : 01 39 64 37 85francois.scellier@valdoise.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Saint-Gratien (Val-d'Oise)du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Maire)du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 30/06/2002 (Adjoint au Maire)Conseil général du Val-d'Oisedu 18/03/1985 au 02/10/1988 (Membre du conseil général)du 03/10/1988 au 27/03/1994 (Vice-président du conseil général)du 28/03/1994 au 13/03/1997 (Vice-président du conseil général)du 28/03/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)du 14/03/1997 au 18/03/2001 (Président du conseil général)du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Président du conseil général)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 290
Département :Val-d'OiseTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de François ScellierRéunions de commissions contenant au moins une intervention de François ScellierVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007