Source: http://emotions.20minutes-blogs.fr/archive/2008/09/index.html
Timestamp: 2017-06-22 16:21:17+00:00
Document Index: 280711630

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 20']

Archive Septembre 2008 - Actualités droit du travail Artemis Velourine
Un employeur qui, complète les indemnites journalières versées par les régimes obligatoires peut mandater un médecin pour contrôler un de ses employés lorsqu’il a des doutes sur le bien fondé médical de son arrêt de travail. Lorsque le médecin contrôleur, après examen de cette personne en arrêt, estime que l’arrêt n’est pas justifié médicalement, il en avise en parallèle l’entreprise et le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie. Si, au vu des informations qui lui sont transmises, le médecin conseil estime lui aussi que l’arrêt de travail n’est pas justifié médicalement, la caisse d’assurance maladie suspend le paiement des indemnités journalières sans avoir à convoquer systématiquement l’assuré tout d'abord le système est en expérimentation dans plusieurs secteurs le choix des secteurs a été fait en raison du nombre de jours d’arrêts de travail indemnisés par patient susceptible d’en percevoir,supérieur à moyenne nationale. – Quels sont les départements concernés ? Pour le régime général il s’agit de la Somme, du Vaucluse, de l’Aude, de l’Eure, de la Marne, et du Morbihan. -Pour le régime agricole il s’agit des Côtes d’Armor, du Finistère, de la Gironde, de Paris et du Val de Marne. La décision de généraliser ou non ce dispositif interviendra à l’issue de l’évaluation que recevra le Parlement fin juin 2009. Elle est de la responsabilité du Parlement et relèvera donc de la loi. conrétement comment cela se passe t il? un décret et une circulaire en précisent le fonctionnement Circulaire CNAM 2008-46 du 29 août 2008 si le médecin mandaté par l'employeur apres avoir examiné le salarié considère que son arrêt est injustifié il en avise le médecin conseil de la caisse primaire Ainsi, 2 modalités sont offertes au médecin conseil : Soit le médecin conseil « procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré ». Dans cette hypothèse, il s’agit d’un examen sur dossier. Soit le médecin conseil confirme l’avis du médecin contrôleur « sans qu’il soit besoin d’un contrôle supplémentaire » L’avis du médecin contrôleur s’est appuyé sur un examen médical du patient puisque l’avis est recevable, le médecin conseil peut le confirmer sans effectuer un autre contrôle. L’assuré devant la suspension de ses indemnités peut demander la saisine du service du contrôle médical dans le délai de 10 jours à réception de la notification de suspension des IJ. Le médecin conseil dispose alors de 4 jours pour se prononcer : convoquer et examiner le patient afin d’émettre un avis Le Conseil national de l’Ordre des médecins avait exprimé de fortes réserves sur ce texte notamment parce qu"il permet au service médical de l’assurance maladie de demander la suspension du versement des indemnités journalières, sans s’être assuré par ses propres moyens de l’absence de justification médicale de l’arrêt de travail. Comment un médecin peut-il procéder de la sorte sans examen de l’assuré. ? 0 commentaire
Chers lecteurs je vous remercie de l'intérêt que vous portez à mon blog qui est de plus en plus visité. votre assiduité m'encourage dans le développement de mon action qui est de vous donner une information de qualité sur l'actualité en droit social. c'est le week end je m'accorde une petite pause lundi vous trouverez sur le blog de nouveaux billets car l'actualité est riche MERCI DE ME LAISSER VOS COMMENTAIRES MON BLOG DEVIENDRAIT PLUS INTERACTIF JE COMPTE SUR VOTRE AIDE 0 commentaire
comme je l'avais annoncé dans mon billet précedant je vous livre la suite des réformes de la loi du 20 aout 2008 point 3 dispositifs d'aménagement du temps de travail Rénovation des dispositifs d’aménagement du temps de travail et mise en place d’un régime unique. La loi du 20 août 2008, art. 20-I abroge les dispositions concernant : Le travail par cycle La réduction du temps de travail par octroi de journées ou demi journées de repos Le temps partiel modulé La modulation du temps de travail Et remplace ces dispositifs par un cadre unique d'aménagement du temps de travail Synthèse des nouvelles dispositions :. § L'employeur qui souhaite répartir le temps de travail au dela de la semaine doit négocier un accord collectif d’entreprise (ou à défaut etre couvert par un accord de branche) . Cet accord doit prévoir : - les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail ; - les limites pour le décompte des heures supplémentaires ; - les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ; - lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée du travail et des horaires de travail . Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche, le délai de prévenance en cas de changement de durée ou d'horaires est fixé à sept jours. Article L3122-2 et suivants du code du travail § l’employeur qui ne dispose pas d’accord collectif pourra recourir à ce nouveau dispositif d'aménagement du temps de travail, dans les conditions prévues par un décret § les entreprises fonctionnant en continu. pourront organiser le temps de travail sur plusieurs semaines sur seule décision de l’employeur L’accord pourra prévoir comma auparavant une rémunération lissée c’est à dire basée sur l'horaire mensuel moyen Les heures supplémentaires effectuées au-delà des limites fixées par l'accord ne peuvent pas faire l'objet d'un lissage : elles doivent être payées au mois le mois les heures supplémentaires sont, selon le cadre retenu par l'accord ou le décret, celles effectuées au-delà : - de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord ; - de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord ou par le décret. § Tous les accords collectifs antérieurs à la loi c’est à dire conclus avant le 21 août 2008 restent en vigueur 1 commentaire
Ce billet n'est pas un billet d'information sur l'actualité juridique en droit social . Il traite d'un phénomène lié à la montée du chomage , à la précarité et aux décisions prises depuis de nombreuses années par les gouvernements successifs dans divers domaines ( santé ,travail , droit du travail ..) : la paupérisation d'un nombre de plus en plus important de nos concitoyens et les DIFFICULTÉS D’ACCES A LA SANTÉ extrait du site ipsos cliquer ici pour visualiser le diaporama sur le sondage ipsos Ipsos et le Secours populaire ont consacré un volet spécifique aux questions de santé et plus particulièrement aux problèmes d’accès aux soins qu’ils soient liés à des questions de coût ou de distance. Deux Français sur cinq ont déjà retardé ou renoncé à des soins à cause de leur coût L’enquête révèle qu’à cause de leur coût, près de deux Français sur cinq (39%) ont déjà retardé ou renoncé à des soins, cette proportion montant à 52% dans les foyers les plus pauvres (moins de 1 200 € nets / mois). Ainsi, près d’un Français sur trois a déjà retardé ou renoncé à l’achat de prothèses dentaires (31%) ou de lunettes (29%). Et il faut souligner qu’en ce qui concerne l’achat de produits d’optique, cette proportion est deux fois plus élevée dans les foyers les plus pauvres (40%) que dans les foyers les plus riches (20%). Pour le reste, il y a moins de difficultés d’accès aux soins même s’il faut souligner qu’à cause de leur coût, un quart des Français a déjà retardé ou a renoncé à une consultation chez un spécialiste (24%) ou chez un dentiste (23%). Cette proportion passe à 19% pour une consultation chez un ophtalmologiste, à 18% pour l’achat de médicaments, à 16% pour des radios ou des analyses en laboratoires et tombe à 14% pour une consultation chez un médecin généraliste. A noter que si cette proportion n’est que de 11% pour une consultation chez un psychiatre ou chez un psychologue, c'est aussi parce qu’une part importante (36%) déclare ne pas être concernée par ce type de soins. De plus en plus de Français renoncent à consulter leur médecin en raison de la distance L’étude révèle que 17% des Français ont déjà renoncé à une consultation chez un médecin pour des raisons d’éloignement géographique. Mais dans un contexte de hausse du prix des carburants,/ l’enquête montre aussi que leur nombre a sensiblement augmenté par rapport à l’an dernier. Pour ce qui est des généralistes, la proportion de personnes ayant déjà renoncé à une consultation est passée de 6% (enquête Ipsos / C.I.S.S. du mois de septembre 2007) à 9% en un an. Et pour ce qui est des spécialistes, cette proportion est passée de 9 à 13%. Ainsi, la proportion de personnes ayant déjà renoncé à une consultation est toujours plus importante pour les consultations de spécialistes que pour les consultations de généralistes. Sans doute que la densité du maillage territorial des médecins traitants n’y est pas étrangère. Dans le détail des résultats, on note pour les consultations de généralistes que cette proportion décroît avec l’âge et le niveau social des répondants. Et en termes d’évolution, leur proportion connaît une croissance d’autant plus forte que les répondants sont jeunes, résidant en milieu rural ou issus de foyers aux revenus modestes. Par exemple, en un an, la proportion de personnes y ayant renoncé a augmenté de 8 points dans les foyers les plus pauvres, contre seulement 1 point dans les foyers les plus riches. DE FORTES DISPARITÉS EN MATIERE DE SANTÉ ET D’ALIMENTATION EQUILIBRÉE En dehors de leurs problèmes d’accès aux soins, cette enquête montre que les plus pauvres perçoivent leur état de santé de façon plus négative que le reste de la population, sachant que près de la moitié admettent avoir du mal à se procurer une alimentation saine et équilibrée. Le niveau de satisfaction des Français à l’égard de leur état de santé est étroitement corrélé à leur âge et à leur niveau de revenus Dans l’ensemble, le taux de satisfaction des Français à propos de leur état de santé est élevé : ils sont neuf sur dix (89%) à se dire satisfaits de leur état de santé par rapport aux personnes de leur âge, plus d’un tiers (36%) se disant même « très satisfait ». Cependant, chez les Français peu ou pas satisfait de leur état de santé (10% en moyenne), on note de très grandes différences en fonction de l’âge, du niveau d’étude ou du niveau de revenu du répondant. Ainsi, la proportion d’insatisfaits est trois fois plus élevée chez les 60 ans et plus (15%) que chez les moins de 35 ans (6%). De même, leur proportion est deux fois plus forte chez ceux ayant un niveau d’études inférieur au Bac (12%) que chez les diplômés de l’enseignement supérieur (5%). Mais surtout, l’insatisfaction à l’égard de son état de santé est particulièrement forte chez les personnes ayant les plus bas revenus : 22% des répondants aux revenus inférieurs à 1 200 € nets par mois se disent insatisfait de leur état de santé, contre seulement 3% des répondants ayant des revenus supérieurs à 3 000 € nets par mois. Le taux de satisfaction des français appartenant aux catégories de revenus comprises entre 1 200 et 3 000 € se situe, lui, dans la moyenne. Un tiers des Français n’a pas les moyens de s’offrir une alimentation saine et équilibrée Ces différences sociales dans la perception de son état de santé se retrouvent sur les questions d’accès à une alimentation saine et équilibrée. Dans l’ensemble, la grande majorité de Français situe plutôt bien sa situation en matière d’alimentation : 81% ont le sentiment d’être bien informé sur le sujet, 80% déclarent avoir globalement une alimentation saine et équilibrée et 70% disent avoir les moyens financiers pour disposer d’une alimentation saine et équilibrée. Cependant, sur ce dernier point, il faut relever quand même que près d’un Français sur trois (30%) n’a pas les moyens de s’offrir une alimentation saine et équilibrée, cette proportion montant à 39% chez les employés et à 42% chez les ouvriers. Et en termes de revenus, les inégalités d’accès à une alimentation saine et équilibrée sont encore plus fortes, touchant près d’une personne sur deux (46%) dans les foyers les plus modestes (moins de 1 200 € nets par mois), contre seulement 12% des individus dans les foyers les plus riches (3 000 € nets par mois). enquete du CREDOC sur l'alimentation des français 0 commentaire