Source: http://www.lawinside.ch/author/celianhirsch/page/3/
Timestamp: 2019-04-24 12:25:42+00:00
Document Index: 256328516

Matched Legal Cases: ['art. 280', 'art. 269', 'art. 281', 'art. 273', 'art. 12', 'art. 152']

﻿ Célian Hirsch, Auteur à LawInside. | Page 3 sur 24
A propos de Célian Hirsch
Célian Hirsch est diplômé de l'Université de Fribourg (Bachelor of Law), de l'Université de Zurich (Master of Law) et de l'Université de Genève (Certificat de spécialisation en matière d’avocature). Après avoir effectué son stage au sein de l'étude CMS von Erlach Poncet à Genève et réussi l'examen du brevet d'avocat en mars 2018, il rédige actuellement une thèse auprès du Centre de droit bancaire et financier à l'Université de Genève.
Entrées par Célian Hirsch
Le licenciement immédiat de l’employé harceleur
7 décembre 2018 /dans Droit des contrats /par Célian Hirsch
TF, 10.10.2018, 4A_105/2018
Un cadre qui a adopté des gestes et propos grossiers et à connotation sexuelle peut, selon la gravité, voir son contrat de travail résilié avec effet immédiat. Le fait que l’employé-e victime ne dépose pas de plainte pénale ne permet pas de retenir un consentement tacite aux gestes et propos déplacés. De même, une ambiance “familière” ne saurait justifier un tel comportement.
Une société engage une personne en tant que cuisinier, puis comme chef du secteur hôtelier. En 2004, il est reproché à l’employé d’avoir adopté des comportements déplacés envers le personnel féminin. En 2013, une apprentie informe la direction que cet employé a des gestes et propos grossiers et à connotation sexuelle à son égard. Il lui aurait notamment demandé de se mettre à quatre pattes en l’appelant parfois “petite chérie” ou “petite cochonne”. De plus, il lui aurait donné des bisous et fait des caresses sur la joue. L’employé est dès lors licencié avec effet immédiat pour ce motif (ainsi que pour un second motif).
L’employé saisit le Tribunal des prud’hommes de l’arrondissement de la Sarine et demande des dommages-intérêts à titre de résiliation anticipée. Le Tribunal admet sa demande et condamne l’employeur à lui verser une indemnité à titre de licenciement anticipé ainsi qu’une seconde indemnité à titre de licenciement injustifié.… Lire la suite
L’exploitabilité de découvertes fortuites obtenues grâce à une balise GPS
30 novembre 2018 /dans Procédure pénale /par Célian Hirsch
TF, 02.11.2018, 1B_345/2018*
La mise en place de dispositifs techniques de surveillance aux fins de localiser une personne ou une chose (art. 280 let. c CPP) est soumise aux conditions prévues par l’art. 269 CPP (conditions pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication), applicable par renvoi de l’art. 281 al. 4 CPP, et non aux conditions prévues par l’art. 273 al. 1 CPP (identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques de la correspondance), lequel est une norme particulière.
Une personne prévenue d’infractions graves à la LStup voit son véhicule surveillé au moyen de l’installation d’une balise GPS suite à l’autorisation rendue par le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne (TMC). Alors qu’il est sous surveillance, le prévenu commet à plusieurs reprises des excès de vitesse.
Par décision du 7 septembre 2016, le TMC admet la requête du Ministère public du canton de Berne qui désire pouvoir utiliser à l’encontre du prévenu les découvertes fortuites issues de la surveillance GPS. Le Ministère public notifie au prévenu cette décision contre laquelle ce dernier dépose un recours auprès de la Cour suprême du canton de Berne.
La Cour admet le recours, annule la décision du TMC et ordonne la destruction immédiate des preuves (BK 2017 447).… Lire la suite
TF, 24.08.2018, 2C_34/2017*
La confidentialité des pourparlers et l’avocat qui produit une preuve illicite
27 octobre 2018 /dans Droit public /par Célian Hirsch
TF, 19.09.2018, 2C_988/2017*
Lorsque des discussions transactionnelles sont menées entre un avocat et une partie non représentée par un avocat, l’avocat mandaté postérieurement par cette partie n’est pas lié par la confidentialité des pourparlers, sauf si les parties ont convenu expressément d’une clause de confidentialité.
L’avocat qui produit une preuve illicite viole son devoir de diligence au sens de l’art. 12 let. a LLCA, à moins qu’il ait de bonnes raisons de penser qu’elle sera exploitable.
Suite au décès de leur père, une fratrie se réunit afin de discuter de la vente d’actions héritées. Lors de cette réunion, un frère, non assisté par un avocat, enregistre la séance à l’insu des autres participants.
Après cette réunion, le frère consulte un avocat, lequel dépose une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles afin de faire interdiction aux autres héritiers de vendre les actions héritées. À l’appui de cette requête est produit l’enregistrement de la séance. Le Tribunal de première instance, puis la Cour de justice du canton de Genève, déclarent l’enregistrement inexploitable en raison de son caractère illicite après avoir effectué une pesée des intérêts (art. 152 al. 2 CPC).
La Commission du barreau du canton de Genève prononce alors un avertissement à l’encontre de l’avocat en raison de son manquement grave à son obligation de diligence au sens de l’art.… Lire la suite
19.04.2019 | Par Camilla Jacquemoud
18.04.2019 | Par Arnaud Nussbaumer