Source: https://sefpo.org/information/statuts-du-syndicat-des-employes-de-la-fonction-publique-de-lontario-2019
Timestamp: 2019-08-25 00:27:55+00:00
Document Index: 313577973

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 29", "l'article 9", "l'article 29", "l'article 14", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 9"]

Statuts du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (2019) | OPSEU
Statuts du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (2019)
Le Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario a été fondé en 1911 sous le nom « Association des employés et employées de la fonction publique de l’Ontario ». L’Association a été constituée en 1927 en vertu de la Loi sur les personnes morales de l’Ontario. Comme la nécessité d'établir des relations de type syndical entre les fonctionnaires et leurs employeurs et gestionnaires est devenue de plus en plus acceptable pour les employées et employés, le public et le gouvernement, et comme les membres et les dirigeantes et dirigeants de la Civil Service Association of Ontario, Inc. étaient et sont désireux de donner une orientation et une structure nouvelles à leur organisme afin de refléter de façon plus étroite les buts et les pratiques des autres organisations d'employées et d'employés canadiennes, lesdits membres, dirigeantes et dirigeants ont adopté en 1975 le nom actuel du Syndicat, conformément aux dispositions des présents statuts, auxquels il est assujetti.
2.7 Tant et aussi longtemps que le Syndicat sera constitué en vertu de la Loi sur les personnes morales (The Corporations Act) de l'Ontario, les présents statuts seront considérés Règlements » de l'association, « Congrès » signifiera « Assemblée générale », « Conseil » signifiera « Conseil d'administration » et les autres termes utilisés dans les présents statuts seront considérés comme ayant la signification qui leur est donnée habituellement.
réglementer les relations de travail entre les membres et leurs employeurs et gestionnaires, y compris la portée des négociations, les négociations collectives, la mise en application des conventions collectives et des normes de santé et de sécurité, et la sauvegarde des droits de la personne;
syndiquer, recruter de nouveaux membres et représenter des employées et employés en Ontario;
défendre les intérêts communs de ses membres et de tous les employés et employées du secteur public sur le plan économique, social et politique, dans la mesure du possible, par tous les moyens appropriés;
améliorer les salaires et les conditions de travail de ses membres, y compris le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale;
travailler pour les membres et les défendre pour assurer que nos lieux de travail soient sécuritaires et exempts de harcèlement et de discrimination;
promouvoir et défendre le droit de grève;
promouvoir le plein emploi et une distribution équitable des richesses dans la société canadienne et internationale;
collaborer avec les syndicats et autres organisations ouvrières ayant les mêmes objectifs pour renforcer le mouvement syndical canadien dans le but de défendre les intérêts et d’améliorer le bien-être des travailleuses et travailleurs au Canada et sur la scène internationale;
promouvoir la justice, l'égalité et l'efficacité dans les services publics;
renforcer par le précepte et l'exemple les principes et pratiques démocratiques tant dans le mouvement syndical canadien que dans les institutions, organisations et gouvernements au Canada et à l’étranger.
en remplissant et en remettant au Syndicat la formule de demande d'adhésion prescrite par le Syndicat; et
en payant le droit d'initiation ou d'adhésion prescrit par la législation ontarienne.
n'ont pas plus de trois mois de retard dans le paiement de leurs cotisations;
sont salariés et appartiennent à une unité de négociation pour laquelle le Syndicat détient ou cherche à obtenir les droits de négociation;
ne sont pas frappés de suspension ou d'expulsion après avoir été reconnus coupables d'une contravention en vertu de l'article 30 des Statuts;
ne sont pas frappés de suspension ou d'expulsion après avoir été reconnus coupable en vertu de la politique du SEFPO en matière de harcèlement et discrimination ou de harcèlement personnel, pour autant que, conformément à la législation applicable, aucune sanction de ce genre n’oblige l'employeur à congédier le membre;
ne sont pas frappés de suspension en vertu du paragraphe 16.10 des présents Statuts; et
ne sont pas pénalisés parce qu’ils n’ont pas donné leur démission d’un poste de gestion intérimaire ou d’un poste de gestion intérimaire exclu en vertu de l’alinéa 6.8.2.
Toutefois, les membres absents de leur lieu de travail habituel, en congé avec ou sans solde, ne seront pas disqualifiés parce qu’ils n’ont pas satisfait les exigences des alinéas a) ou b) ci-dessus.
« Congé » comprend les congés sabbatiques, congés d'invalidité de longue durée, congés de maternité, congés parentaux, congés dus à un accident du travail et tout autre type de congé prolongé, tant que la personne demeure à l’emploi de l'employeur. Les membres en congé d’invalidité de longue durée et les membres qui touchent des indemnités d’accidents du travail qui ne répondent pas aux exigences en (a) peuvent occuper un poste élu au sein du Syndicat ou dans un de ses organismes auxiliaires, et peuvent être délégués aux réunions syndicales, pourvu qu'ils paient des cotisations mensuelles uniformes ne dépassant pas 5 $, fixées par le Conseil exécutif, et qu'ils soient capables et disponibles pour exercer leurs fonctions. Les membres en d’autres congés peuvent occuper un poste élu au sein du Syndicat ou de l'un de ses organismes auxiliaires, et peuvent être délégués aux réunions syndicales, pourvu qu'ils paient entièrement leurs cotisations syndicales et qu'ils aient l'aptitude et la disponibilité nécessaires à l'exercice de leurs fonctions syndicales. Tout litige concernant la capacité ou la disponibilité est tranché par la présidente ou le président, sous réserve d'un droit d'appel au Conseil exécutif.
pendant qu'il occupe un poste politique élu dans un gouvernement, une municipalité, un conseil municipal ou une commission municipale, un conseil scolaire, un service public, un organisme social ou de bien-être; ou
pendant qu'il occupe un poste nommé au sein d'un conseil ou d'une commission, etc., en tant que représentant syndical; ou
pendant qu'il occupe un poste élu ou nommé au sein d'une organisation syndicale à laquelle le Syndicat est affilié.
6.8.2 Tout membre qui occupe un poste de gestion temporaire ou exclu temporaire doit retourner à son poste d’origine lorsque la présidente ou le président le lui demande. Si le membre ne donne pas sa démission, il ne pourra ni chercher ni occuper un poste ou une fonction syndical.
6.12.1 Les membres qui ne font pas régulièrement partie de la population active sont appelés « membres à situation d’emploi irrégulière ». On parle de participation irrégulière au marché du travail dans le cadre d’une relation employeur/employé(e) lorsqu’un membre ne travaille pas pendant une durée prédéfinie au cours d'une période de paie.
6.12.2 Aux fins du calcul de la remise des cotisations ou du nombre de déléguées et de délégués d'une section locale, le Conseil exécutif peut adopter une « formule de déduction » dans les cas où la section locale a parmi ses membres des personnes désignées comme « Membres ayant le statut d'employées et d'employés irréguliers ».
7.1 Toute membre en règle a le droit :
d'être représenté par le syndicat;
d'être traité avec dignité et respect au sein du syndicat;
d'être à l'abri de tout discrimination, ingérence, restriction, coercition, harcèlement, intimidation ou action disciplinaire, exercé ou pratiqué contre elle par un autre membre, tant au sein du syndicat que sur le lieu de travail, et fondé sur la race, la couleur, l'âge, le lieu d'origine, l'origine ethnique, l'affiliation politique ou religieuse, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, un casier judiciaire, des caractéristiques physiques, ou un handicap physique ou mental;
sous réserve des conditions stipulées dans d'autres articles des présents statuts, d'être nommé et d’occuper un ou plusieurs postes au sein du Syndicat;
de participer aux activités du Syndicat au niveau de la section locale, de participer à l'élection des déléguées et délégués aux Congrès du Syndicat et de prendre part aux votes de ratification des conventions collectives qui le concernent, sauf lorsque la convention collective résulte de l'arbitrage exécutoire;
de faire une présentation formelle au Conseil, pourvu que le Conseil reçoive cette présentation par écrit au Siège social au moins dix (10) jours civils avant la date de la réunion ordinaire du Conseil à laquelle le membre doit faire sa présentation, le Conseil ayant toujours le droit de déroger à un tel préavis par un vote majoritaire;
d'assister aux réunions du Conseil, nonobstant le fait qu'il puisse ne pas avoir le droit de vote à une telle réunion, sauf que le Conseil peut se réunir à huis clos pour discuter des contrats de travail du personnel ou d'un employé;
de recevoir un exemplaire des Statuts du Syndicat et d'être informé des amendements qui y sont apportés, et d'en recevoir un exemplaire à jour chaque fois que les Statuts sont compilés et réimprimés.
7.2.1 Seuls les membres en règle peuvent occuper un poste.
7.2.2 Un membre peut être démis de ses fonctions et/ou interdit de toutes fonctions pour une durée déterminée par vote majoritaire de deux tiers des membres du Conseil exécutif après constatation de violation de la politique du SEFPO en matière de harcèlement et de discrimination ou de harcèlement personnel.
7.2.3 Un membre sera démis de ses fonctions et interdit de toutes fonctions s’il refuse de quitter son poste de gestion ou de gestion exclu intérimaire et de retourner à son poste au sein de l’unité de négociation du SEFPO lorsque la présidente ou le président le lui demande.
7.3 Le vote par procuration n’est permis à aucun niveau du Syndicat.
Article 8 Droits et responsabilités des délégués syndicaux
8.1 Chaque déléguée et délégué syndical est responsable de représenter les membres d’une certaine zone de travail. Ses responsabilités incluent, entre autres :
distribuer l'information au groupe;
communiquer les préoccupations du groupe au CEL/comité d'unité;
communiquer les décisions du CEL/comité d'unité au groupe;
s’assurer du soutien des membres du groupe dans le cadre des initiatives en milieu de travail et des campagnes syndicales; et
préparer et enquêter sur les griefs du groupe.
8.2 Pour s'acquitter de leurs responsabilités, les délégués syndicaux ont les droits suivants :
le droit d'assister aux réunions du CEL/comité d'unité;
le droit d'être informés sur les griefs du groupe en cours et sur leur traitement;
le droit à une éducation et à une formation de haute qualité, permettant de mener à bien toutes leurs responsabilités.
9.3 Lorsque deux sections locales du Syndicat ou plus désirent se fusionner, transférer ou échanger entièrement ou en partie leur secteur de compétence, ou qu'une section locale existante désire se scinder en deux sections locales ou plus, le principe directeur est que toutes les parties touchées, que ce soit l'ensemble ou une partie de l'effectif de la section locale, doivent approuver ledit projet de fusion, transfert ou échange par vote majoritaire des deux tiers, de la manière décrite au paragraphe 9.2, sous réserve de l'approbation du Conseil.
10.1 L'affiliation du Syndicat, dans son ensemble, à une organisation syndicale, fraternelle, de service ou autre ne peut être décidée que par le Congrès. Toutes les cotisations ou redevances payables directement à cause d'une telle affiliation sont du ressort du Syndicat.
10.3 Autre que tel que stipulé au paragraphe 10.2, une section locale ne peut s'affilier ou contribuer à aucune organisation sans l’autorisation préalable du Conseil.
11.1.1 Les membres du Syndicat sont regroupés par profession ou unité de négociation, ou par lieu géographique, ou une combinaison de ces critères, dans des groupes professionnels locaux, des unités ou des sections locales. Plusieurs sections locales peuvent former un Conseil de district ou une Division professionnelle dans le but de poursuivre certains objectifs communs à certaines sections locales ou parties de sections locales, mais les Conseils et les Divisions professionnelles n'ont pas de fonction législative aux termes des présents statuts et ne sont pas nécessairement reliés à la structure administrative de l'employeur.
11.1.2 Les sections locales ont le droit d'élire des déléguées et délégués aux Congrès, lesquels représentent l'autorité suprême du Syndicat, sauf lorsque les présents Statuts exigent la tenue d'un référendum ou d'un vote de ratification par les membres.
11.1.3 Les sections locales sont regroupées en sept régions et chaque région élit trois personnes au Conseil exécutif. Le Conseil représente l'autorité suprême du Syndicat lorsque le Congrès n'est pas réuni, sauf lorsque les présents Statuts exigent la tenue d'un référendum ou d'un vote de ratification par les membres. Le Conseil est composé de dirigeantes et dirigeants et de membres.
12.1.1 Tous les membres du syndicat sont organisés en unités.
12.1.2 Le mot « Unité » utilisé dans le présent article et dans l'article 29 désigne un groupe de membres d'un seul ministère, département, établissement ou organisme du gouvernement de l'Ontario ou d'un autre employeur unique. Une Unité regroupe les membres dans le but d'élire les dirigeantes et dirigeants et les déléguées et délégués syndicaux des sections locales et de mener des négociations à l'échelon ministériel et sur les avantages sociaux et les conditions de travail à l'échelon provincial.
12.2.1 Les sections locales du syndicat sont créées dans le but d'encourager tous les membres à participer aux activités de leur syndicat. Les sections locales sont donc autonomes dans la mesure où leurs pouvoirs ne sont pas autrement limités par les présents Statuts ou par les lois de l'Ontario. Sans limiter la généralité de ce qui précède, les sections locales peuvent négocier des conventions collectives locales, traiter des griefs, créer des comités patronaux-syndicaux mixtes sur les conditions de travail locales, exercer un contrôle sur la dépense de leurs revenus, s'affilier à des conseils du travail locaux et à d'autres organisations, participer à des activités sociales et communautaires, élire des déléguées et délégués au Congrès et aux cours donnés par le Syndicat et les centrales syndicales auxquelles le Syndicat dans son ensemble est affilié, et participer à l'élaboration des politiques du Syndicat et à la négociation collective au-delà de la section locale.
12.2.3 Les sections locales peuvent être composées de membres couverts par plus d'une convention collective.
une section locale à unité simple est un groupe de membres d'un ministère, d'un département, d'un établissement ou d'un organisme du gouvernement de l'Ontario ou de la Couronne du chef de l'Ontario, qui travaillent au même endroit ou à proximité les uns des autres;
une section locale à unités multiples est un groupe de membres d'un ministère, d'un département, d'un établissement ou d'un organisme du gouvernement de l'Ontario qui travaillent à deux endroits ou plus dans un secteur géographique donné mais qui ont des relations séparées avec l’employeur compte tenu des différents lieux de travail;
une section locale polyvalente est un groupe de membres d'au moins deux ministères, départements, établissements ou organismes du gouvernement de l'Ontario dans un secteur géographique donné;
une section locale ne peut avoir des unités dans plus de deux régions différentes, et une telle section locale doit décider dans laquelle des deux régions elle fonctionnera en tant que section locale du Syndicat.
12.2.5 Dans le cas des membres qui ne sont pas des employées ou employés de la Couronne, une section locale consiste normalement en un groupe de membres reconnus comme unité de négociation aux termes de la Loi sur les relations de travail de l'Ontario ou de la Loi sur la négociation collective dans les collèges, et est considérée comme une section locale à unité simple. ‑ Rien n'empêche la fusion d'une telle section locale avec une autre section locale semblable ou une section locale d'employées et employés de la Couronne pour former ce qu'il est convenu d'appeler une section locale polyvalente.
12.3.1 Les sections locales du Syndicat en existence au moment de l’entrée en vigueur des présents Statuts sont reconnues comme sections locales en vertu du présent article et reçoivent une charte. Une fois établies, les sections locales existantes ou nouvelles ne peuvent être réorganisées que conformément à l'article 9.
12.4.2 Seuls les délégués et déléguées au Congrès peuvent révoquer ou suspendre une charte. La suspension ou la révocation d'une charte ne prive pas les membres de leurs droits individuels en vertu des présents Statuts mais leur enlève certains droits collectifs tels que celui d'élire des déléguées et délégués, de former des comités exécutifs et de participer à des Conseils de district.
12.4.4 En cas de suspension ou de révocation d'une charte, les membres touchés sont réorganisés dans les deux (2) mois qui suivent par le Conseil exécutif, après consultation desdits membres, dans une section locale nouvelle ou existante, et ils reçoivent immédiatement la charte appropriée.
12.5.1 Les sections locales peuvent adopter des règlements intérieurs. Lorsqu'une section locale n'adopte pas ses propres règlements intérieurs, l'article 29 des Statuts s'applique entièrement comme si les membres de la section locale l'avaient adopté comme règlement intérieur. Les règlements adoptés par une section locale et les changements apportés à ces règlements ne doivent pas être en conflit avec les présents Statuts et doivent être adoptés par au moins les deux tiers des membres de la section locale réunis en assemblée ordinaire ou extraordinaire pour laquelle tous les membres auront reçu un préavis raisonnable indiquant l'intention de débattre des règlements intérieurs de la section locale.
12.5.2 Aucun règlement supplémentaire ou modifié ne peut entrer en vigueur avant d'avoir été approuvé par la présidente ou le président, qui ne doit pas retarder indûment ni retenir sans raison son approbation. Si la présidente ou le président refuse l'approbation, ou la diffère pendant plus de 45 jours, la section locale a le droit de porter l'affaire devant le Conseil, qui a le droit d'ordonner à la présidente ou au président d'approuver le(s) règlement(s) en question.
Aux fins de l'administration et des élections, les sections locales sont organisées en régions. Les régions sont basées sur des limites géographiques et/ou sur une population.
Aux fins de l’administration, il y aura au moins deux (2) bureaux régionaux par région.
12.7 Là où le nombre le justifie, ou sur demande d’une section locale, des services en français seront fournis.
13.1 Le Congrès régulier a lieu chaque année en Ontario à une date et en un lieu établis par le Conseil exécutif.
13.2.1 Au moins 90 jours avant l'ouverture d'un Congrès régulier, la présidente ou le président envoie une convocation dans les deux langues officielles à tous les organes qui ont le droit d'y envoyer des déléguées et délégués, précisant la date et la durée prévues du Congrès, ainsi qu’une description générale des questions qui y seront abordées. La convocation précisera aussi le nombre de déléguées et de délégués que chaque organe peut envoyer et sera accompagnée des formules d’accréditation. Les formulaires doivent être remplis et certifiés par deux dirigeantes ou dirigeants de l'organisme qui envoie des déléguées et délégués. Les formulaires doivent être réexpédiés au siège social du syndicat au plus tard 30 jours avant l’ouverture du Congrès.
13.2.2 Au moins 15 jours avant l'ouverture du Congrès, le Conseil envoie à toutes les déléguées et à tous les délégués inscrits un exemplaire de toutes les résolutions et de tous les amendements aux Statuts soumis jusque-là, ainsi que la documentation mentionnée à l’alinéa 16.13.4 et au paragraphe 16.17.
13.3 Pour le calcul du nombre de déléguées et de délégués autorisés, on ne tient compte que des membres en règle. Les membres honoraires et les employées et employés qui paient des cotisations mais qui n'ont pas adhéré au syndicat ne comptent pas. Les calculs sont tous basés sur les dossiers des membres au siège social du syndicat le dernier jour du mois qui précède l'envoi de la convocation au Congrès. Toutefois, s'il existe une divergence entre les dossiers du siège social et ceux de la section locale qui affecte le nombre de déléguées et délégués autorisés pour ladite section locale, la section locale a le droit, sur présentation d'une preuve suffisante, d'envoyer les délégués supplémentaires auxquels ses dossiers lui donnent droit.
13.3.1 Nonobstant l'alinéa 13.2.1 et le paragraphe 13.3, les nouvelles unités accréditées par une commission des relations de travail après le dernier jour du mois qui précède l'envoi de la convocation au Congrès ont le droit d'envoyer des déléguées et délégués au Congrès pourvu qu'elles aient été affectées à une section locale du syndicat et qu'elles aient élu leurs dirigeantes et dirigeants au moins deux semaines avant le Congrès. Le calcul du nombre de déléguées et délégués autorisés est basé sur les dossiers des membres au siège social du syndicat à la date d'accréditation.
13.4 Le nombre de déléguées et délégués aux Congrès est établi comme suit :
151 à 300 membres
301 à 500 membres
501 à 800 membres
4 délégués
801 à 1100 membres
5 délégués
1101 à 1500 membres
1501 à 1900 membres
7 délégués
1901 à 2300 membres
8 délégués
2 301 membres ou plus
Chaque membre du Conseil exécutif a le droit d'être déléguée ou délégué pour sa région.
Chaque membre d'un Comité du Congrès formé en vertu de l'alinéa 13.9.1 a le droit d'être déléguée ou délégué pour sa région.
Les membres du Comité exécutif de la Division des membres retraités, ou leurs suppléantes ou suppléants, jusqu’à concurrence de sept (7) personnes, ont le droit d'être déléguées ou délégués.
Les membres du Comité provincial des femmes, du Comité provincial des droits de la personne, du Comité provincial des jeunes travailleurs et travailleuses et du Comité provincial des francophones, ainsi qu’un membre du Cercle des Autochtones par région ont le droit d'être délégués.
13.5.1 Tous les délégués et déléguées et tous les suppléants et suppléantes des sections locales sont élus pour chaque Congrès lors d'une assemblée générale des membres selon le principe de la majorité absolue, avec scrutins de ballotage au besoin. Conformément aux règlements intérieurs de la section locale ou à un vote à la majorité des deux tiers à l’assemblée électorale de la section locale, cette dernière peut élire ses délégués et délégués suppléants par un vote à la majorité des voix. Des votes séparés devront avoir lieu pour les délégués et les délégués suppléants. Le président de la section locale sera le premier délégué d’office. Les sections locales qui ont droit à plusieurs suppléants, élus par vote à la majorité, classeront ces délégués en fonction du nombre de votes reçus.
13.5.2 Les sections locales peuvent élire autant de suppléantes et suppléants que le nombre de déléguées et délégués auxquels elles ont droit. Les délégués suppléants ne peuvent pas siéger dans l'enceinte réservée aux délégués sauf s'ils portent l'insigne d'une déléguée ou d'un délégué absent de la même section locale. La section locale prendra en charge toutes les dépenses des délégués suppléants pour le Congrès.
13.6 Sauf dans le cas des déléguées et délégués visés par les paragraphes 13.4 b), c), d) et e), aucune personne ne peut être déléguée à moins d'être membre en règle de la section locale qui l'a élue comme déléguée. Aucun membre ne peut être délégué de plus d'une section locale en même temps ou voter plus d’une fois au Congrès. Les membres honoraires ne peuvent pas être délégués.
13.7 Le siège social du syndicat prend toutes les dispositions nécessaires pour organiser le Congrès et prend en charge toutes les dépenses réelles et raisonnables liées au Congrès, y compris les autres coûts, tels que le temps perdu, le transport, les repas et l'hébergement des déléguées et délégués présents.
13.8 Les sections locales, les Conseils de district, les Divisions, le Conseil exécutif, le Comité provincial des femmes, le Comité provincial des droits de la personne, le Comité provincial des jeunes travailleurs et l’exécutif de la Division des membres retraités et le Comité provincial des francophones peuvent présenter des résolutions et des amendements aux Statuts, lesquels doivent être certifiés par deux dirigeantes ou dirigeants de la section locale, du Conseil de district, de la Division, du Conseil ou du Comité et, sauf pour les résolutions et les amendements émanant du Conseil, doivent parvenir au siège social du Syndicat au moins 45 jours civils avant l'ouverture du Congrès. Les résolutions et amendements aux Statuts qui ne sont pas présentés selon cette procédure ne seront soumis au Congrès qu'avec le consentement de la majorité des déléguées et délégués et seulement après que toutes les résolutions et tous les amendements aux Statuts présentés de la façon normale auront été traités, sauf que les déléguées et délégués peuvent accepter une résolution, mais pas un amendement aux Statuts, en cas d’urgence, et la traiter immédiatement.
13.9.1 Il y a à chaque Congrès un Comité de vérification des pouvoirs, un Comité des résolutions, un Comité des Statuts et tout autre comité jugé souhaitable ou nécessaire par le Comité exécutif du Syndicat. Les comités ont pour but d'aider le Congrès à étudier de façon ordonnée et efficace les questions dont il est saisi.
13.9.3 Le Comité exécutif nomme un membre du Conseil exécutif pour chaque comité du Congrès. La présidente ou le président est membre d'office de tous les comités, avec droit de parole mais non le droit de vote. Le Comité exécutif donne également des directives précises concernant le fonctionnement des comités et soumet le nom des membres à chaque Congrès pour approbation lors de la séance d'ouverture. Les comités du Congrès élisent chaque année parmi eux leur présidente ou président et leur vice-présidente ou vice-président.
13.9.4 Si les postes de membre et de membre suppléante ou suppléant d'une région à un comité du Congrès deviennent tous deux vacants, ou si les titulaires de ces postes sont incapables d'exercer leurs fonctions, on élit des personnes pour les remplacer lors de la prochaine assemblée régionale de la région concernée ou, si une telle assemblée n'est pas prévue, le Comité exécutif nomme des remplaçantes ou des remplaçants dans la région concernée. Dans la mesure du possible, ces personnes seront choisies parmi les membres nommés à un tel comité du Congrès lors de la dernière élection dans cette région.
Avant de parler, à moins que ce ne soit pour un rappel au règlement, une motion de réexamen ou une objection à l’examen, une motion pour l'Ordre du jour ou une question de privilège, une déléguée ou un délégué doit être reconnu par la présidente ou le président. Une fois reconnu, la déléguée ou le délégué doit immédiatement s'identifier par son nom et sa section locale et/ou son lieu de travail.
Lorsque deux déléguées ou délégués ou plus demandent la reconnaissance simultanément, la présidente ou le président décide de l'ordre dans lequel ils seront reconnus.
Aucune déléguée et aucun délégué ne peut parler pendant plus de trois minutes sur une motion quelle qu’elle soit et aucune déléguée et aucun délégué ne peut parler deux fois sur la même motion avant que tous les délégués et déléguées qui désirent s'exprimer sur cette motion aient eu l’occasion de le faire.
Aucune déléguée et aucun délégué ne peut interrompre une autre déléguée ou un autre délégué qui a la parole, sauf pour les questions et motions figurant dans la Règle 1 ci-dessus.
La présidente ou le président peut, à sa discrétion, suspendre pour le reste du Congrès ou pour une partie du Congrès un délégué ou une déléguée qui refuse de reprendre sa place lorsqu'il ou elle le lui demande, et si un délégué ou une déléguée adopte constamment un comportement antiparlementaire, la présidente ou le président le nommera et demandera au Congrès d’imposer les sanctions appropriées.
La présidente ou le président ne peut participer au débat que s’il ou elle quitte son poste et ne peut le reprendre qu'une fois que la question discutée est réglée.
Une fois le débat ouvert, quelles qu’elles soient, les motions sont à l’ordre du jour des travaux du Congrès et ne peuvent être retirées ou remplacées par la personne qui les a proposées que sans opposition; en cas d’objection, elle ne peut le faire qu’avec le consentement du Congrès.
Lorsqu'une motion ou une résolution peut être amendée, on peut proposer un amendement, ainsi qu'un amendement à l'amendement (c.-à-d. un sous-amendement). On ne peut proposer d'autre sous-amendement tant que le premier n'a pas été réglé.
Les décisions se prennent normalement par un vote à main levée ou par une autre méthode acceptable. En cas de doute raisonnable, et à la demande d'au moins 20 déléguées et délégués, un autre vote à main levée a lieu. Ce n'est qu'alors, et à la demande d'au moins 20 déléguées et délégués, qu'un vote compté est requis. Sous réserve de la Règle 5, l’abus de cette règle sera considéré comportement antiparlementaire. Sur présentation d’une motion appuyée par une majorité des déléguées et délégués présents et votants, on ordonnera un vote par appel nominal. La motion de vote par appel nominal peut être proposée n'importe quand avant que la question soit mise aux voix.
À chaque vote, la majorité absolue ou la majorité des deux tiers est calculée en fonction des déléguées et délégués présents et votants, ou ayant déposé un bulletin de vote valide (en cas de scrutin par écrit).
La présidente ou le président peut voter sur n’importe quelle question. En cas d'égalité, elle ou il peut soumettre le vote décisif. S’il ou elle ne brise pas l'égalité, la motion est perdue.
Tout délégué et toute déléguée peut contester la décision de la présidente ou du président. Un appuyeur ou une appuyeuse est requis et la question ne peut être débattue, sauf que l’auteur(e) de la contestation et la présidente ou le président peuvent exposer brièvement le fondement de la contestation et de la décision, respectivement. La présidente ou le président doit alors quitter la présidence et une vice-présidente ou un vice-président posera la question suivante : « La décision de la présidente ou du président sera-t-elle la décision de cette assemblée? » Il faut un vote majoritaire pour renverser la décision de la présidente ou du président.
Aucun délégué qui s’est prononcé sur une question ne peut demander ou appuyer un renvoi, la question précédente ou toute autre motion qui aurait pour effet de nier ou de limiter le droit d’autres personnes de se prononcer sur la question.
Une motion d'ajournement, de présentation ou de report quelconque peut être répétée une fois que des progrès ont été accomplis.
Une déléguée ou un délégué peut proposer « que la question préalable soit mise aux voix ». La motion ne peut être débattue et, si elle est adoptée par une majorité des deux tiers, elle a pour effet de mettre fin au débat sur la motion, l'amendement ou le sous-amendement à l'étude.
Un comité qui présente une résolution ou un rapport au Congrès doit en proposer l'adoption, nonobstant la recommandation du comité.
Les résolutions et les rapports des comités ne peuvent pas être amendés par les délégués au Congrès, mais ils peuvent être renvoyés sans instructions et sans discussion, ou avec instructions et avec discussion.
Une motion de réexamen peut être proposée par une déléguée ou un délégué qui a voté avec la majorité sur cette question. Cette motion doit être proposée au cours de la même session ou de la session suivante du Congrès auquel la question a été réglée et doit être appuyée par une majorité.
Tout délégué et toute déléguée qui a voté avec la majorité sur une question peut donner un avis de motion de reconsidération, et cet avis doit être donné lors de la session du Congrès où la question a été résolue. La motion de reconsidération doit ensuite être mise aux voix lors de la session suivante, ou dans les 24 heures. N'importe quel délégué ou déléguée peut demander que la motion soit mise aux voix, et il suffit d'avoir une majorité pour qu'elle soit adoptée. Si personne n'a demandé que la motion soit mise aux voix dans les 24 heures, ou si l'ajournement final est intervenu, l'avis perd son effet.
Lorsque le débat s'engage sur le fond d'une résolution ou d'un amendement aux Statuts, la présidence donne la parole en premier à une déléguée ou un délégué choisi par et parmi l'organisme ou les organismes ayant présenté la résolution ou l'amendement. Si, de ce fait, l'ordre établi des oratrices et orateurs est interrompu, on reprend l'ordre préalable après l'intervention de la déléguée ou du délégué en question.
Une fois adoptés, l'Ordre du jour et les règles de procédure ne peuvent être modifiés que par une majorité des deux tiers.
Toute règle de procédure peut être temporairement suspendue par une majorité des deux - tiers des déléguées et délégués inscrits.
13.13 Un Congrès extraordinaire peut être ordonné par un vote des deux tiers des déléguées et délégués à un congrès ordinaire, par un vote - des deux tiers du Conseil exécutif, ou par une demande écrite présentée par des sections locales représentant la majorité des membres du Syndicat. Lorsqu'un congrès extraordinaire a été ordonné, le Conseil exécutif envoie la convocation pour le Congrès dans les deux langues officielles à la date indiquée dans l'ordonnance, ou dans les 30 jours si aucune date n'a été précisée. Toutes les dispositions relatives à la tenue d'un Congrès ordinaire doivent être suivies, sauf que la convocation envoyée à tous les organismes qui ont le droit d'y être représentés leur indique la date et le lieu du Congrès extraordinaire avec un préavis d'au moins 60 jours et contient un bref exposé des raisons de la tenue d'un tel Congrès. Nonobstant le paragraphe 13.10, l'Ordre du jour d'un Congrès extraordinaire est limité aux questions indiquées dans la convocation.
14.5.4 Les déléguées et délégués aux assemblées électorales régionales reçoivent un rapport financier indiquant les dépenses engagées au cours de l'exercice financier précédent par les membres du Conseil exécutif pour leur Région, du Comité provincial des femmes, du Comité provincial des droits de la personne et du Comité provincial des jeunes travailleurs et travailleuses.
14.6.4 Les résultats de l'élection dans chaque Région, y compris le nombre de voix obtenues par chaque candidat élu, est transmis à la présidente ou au président avant l'ouverture du Congrès par la présidence de l'assemblée régionale.
14.7.2 Les membres-élus prêtent le serment suivant pendant le Congrès, qui suit immédiatement leur élection :
« Je, , promets de défendre et de respecter les Statuts et les politiques dûment autorisées du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario, de m'acquitter de mon mieux des obligations et des responsabilités de mon poste et de remettre immédiatement à mon successeur ou à ma successeure tout l'argent, les dossiers et autres biens du Syndicat en ma possession à la fin de mon mandat. »
Là où un membre élu n'est pas en mesure de prêter serment au Congrès, il peut être administré par le président lors d'une réunion du Conseil, mais ce membre élu ne doit pas être membre du Conseil avant de prêter serment ou agir à ce titre. Chaque membre-élu du Conseil est tenu de prêter serment, même s'il ou si elle a déjà été membre du Conseil auparavant.
14.7.3 À l'exception de la présidente ou du président et de la première vice-présidente/ trésorière ou du premier vice-président/trésorier, le mandat des membres du Conseil dure de l'ajournement du Congrès où ils étaient des membres-élus jusqu'à l'ajournement du Congrès ordinaire de la prochaine année électorale. Le mandat de la présidente ou du président et de la première vice-présidente/trésorière ou du premier vice-président/trésorier peut commencer à tout moment dans les 30 jours qui suivent l'ajournement du Congrès où ils ont été élus et se termine au maximum 30 jours après l'ajournement du Congrès ordinaire de la prochaine année électorale, mais le salaire n'est payé que pour la période qui va d'un ajournement à l'autre.
14.8.1 L'avant-dernier jour du Congrès au cours d'une année électorale, la présidente ou le président et la première vice-présidente/trésorière ou le premier vice-président/trésorier sont élus séparément par les déléguées et délégués, dans l'ordre indiqué, parmi les 28 membres élus du Conseil.
14.8.2 Si un vice-président régional est élu président ou premier vice-président/trésorier, le vice-président suppléant régional deviendra le nouveau vice-président régional, le troisième membre du Conseil exécutif restant deviendra le vice-président régional suppléant.
14.9 Les déléguées et délégués au Congrès votent à bulletins secrets pour décider laquelle ou lequel des sept vice-présidentes et vice-présidents régionaux aura le titre de deuxième vice-présidente ou vice-président. L'ordre de préséance est également déterminé par le vote populaire lors du même scrutin pour les troisième à huitième vice-présidences.
la vacance se produit dans les quatre mois qui précèdent les assemblées ordinaires d'élection biennales, ou
la vacance se produit au cours d'une année sans élection dans les quatre mois précédant l'ouverture prévue du Congrès, auquel cas cette élection a lieu soit lors d'une assemblée régionale tenue conformément à l'alinéa 14.6.5, soit lors d'une assemblée régionale tenue en rapport avec le Congrès, conformément à l'article 14, dans la mesure du possible.
défendre et appliquer les dispositions des présents Statuts;
appliquer les décisions des Congrès;
formuler et appliquer des politiques en l'absence de décisions des Congrès;
surveiller les activités des dirigeantes et des dirigeants, du personnel et des organismes auxiliaires du Syndicat.
16.9.3 Lorsque la présidente ou le président reçoit des preuves en vertu de l'alinéa 16.9.1 mais croit qu'il est nécessaire d'entreprendre une enquête ou de prendre des mesures correctrices avant de pouvoir convoquer une réunion du Conseil et terminer l'enquête, elle ou il a le pouvoir de présenter les preuves devant le Comité exécutif qui, à son tour, est habilité à imposer la mise en tutelle, sur la seule foi des preuves présentées, pour une période ne dépassant pas trente jours. Les dirigeantes et les dirigeants de l'organisme auxiliaire concerné sont avisés immédiatement de la mesure prise par le Comité.
16.16 Le Conseil peut nommer ou élire parmi ses membres les comités permanents qu'il estime nécessaires pour aider à surveiller les affaires du Syndicat. Il peut aussi nommer des comités spéciaux à des fins précises et pour des périodes de temps précises. Tous les comités permanents et spéciaux sont responsables devant le Comité exécutif, puis devant le Conseil.
19.1 Il est constitué un Comité provincial des femmes, composé d'une femme membre par Région, qui est élue aux assemblées électorales régionales biennales ordinaires. Le Comité a pour fonctions d'aider à mettre sur pied des caucus et des comités féminins dans les Régions, d'élaborer et de promouvoir des programmes visant à encourager la participation des femmes aux activités syndicales et de mieux faire connaître et comprendre les questions d'égalité par tous les membres.
19.3 Il est constitué un Comité provincial des jeunes travailleurs et travailleuses, composé d'une personne membre par Région, qui est élue aux assemblées électorales régionales biennales ordinaires. Le Comité a pour fonctions d'aider à mettre sur pied des caucus et des comités de la jeunesse dans les Régions, d'élaborer et de promouvoir des programmes visant à encourager la participation des jeunes aux activités syndicales et de mieux faire connaître et comprendre les questions relatives à la jeunesse par tous les membres.
19.4 Il est constitué un Comité provincial des francophones, composé d'un membre par Région, qui est élu aux assemblées électorales régionales biennales ordinaires. Le Comité a pour fonctions d'aider à mettre sur pied des caucus et des comités francophones dans les Régions, d'élaborer et de promouvoir des programmes visant à encourager la participation des francophones aux activités syndicales et de mieux faire connaître et comprendre les questions relatives à la francophonie par tous les membres de toutes les communautés francophones de la province.
Le niveau minimum de liquidités ou d’investissements dans le Fonds de grève doit être établi à 50 millions de dollars.
Cinq (5) pour cent du revenu général du Syndicat seront alloués au Fonds de grève et y seront transférés une fois par mois.
Tous les montants indiqués dans cet article reflètent le pouvoir d’achat en dollars 2001. Les montants seront rajustés une fois par an selon l’indice des prix à la consommation de l’Ontario le 1er janvier de chaque année.
21.1.2 Conformément aux Règlements dûment approuvés, les Divisions professionnelles peuvent demander à leurs membres ou à leurs sections locales constituantes de leur fournir des fonds suffisants pour couvrir des dépenses de fonctionnement raisonnables. Une Division professionnelle peut également demander une aide financière au Conseil exécutif, qui a l'entière discrétion d'accorder ou de refuser de telles demandes. Tous les groupes qui désirent devenir des Divisions professionnelles du Syndicat s'inscrivent auprès du Syndicat, en donnant les noms et adresses des membres de la Division.
21.2 Divisions ministérielles et sectorielles
21.2.3 Les Divisions ministérielles ou sectorielles ont des fonctions administratives, techniques et de négociation. Elles ont une fonction politique seulement dans la mesure où elles peuvent formuler des positions et des politiques, et les promouvoir au sein du Syndicat, sur des questions qui intéressent uniquement leurs membres. Là où une Division ministérielle ou sectorielle a un exécutif, l’exécutif est habilité à remplir les fonctions de la Division entre les réunions de la Division. Les Divisions ministérielles ou sectorielles peuvent adopter et promouvoir toute politique qui ne va pas à l'encontre des présents Statuts ou des politiques établies du Syndicat. Les Divisions ministérielles ou sectorielles sont autorisées à soumettre au Congrès des résolutions et des amendements aux Statuts.
21.3.3 La Division des membres retraités a tous les droits, privilèges et pouvoirs d'une Division professionnelle créée en vertu de l'article 21, y compris les changements nécessaires, mis à part le fait qu'un membre retraité peut se présenter comme candidate ou candidat à un poste de dirigeante ou de dirigeant du Syndicat seulement au sein de la Division des membres retraités. Nonobstant ce qui précède, les membres retraités peuvent occuper un poste aux Conseils de district si elles ou ils sont déléguées ou délégués locaux aux Conseils de district ou déléguées ou délégués de la Division régionale des membres retraités, et toute section locale a l’autorité de choisir un membre u des membres retraité(s) pour la représenter au Conseil du travail de district.
allocations de grève et dépenses occasionnées par une grève, un lockout ou tout autre arrêt de travail des membres du SEFPO; et
prêts sans intérêt à d'autres syndicats en grève, qui doivent être approuvés par une majorité des deux tiers du Conseil exécutif lors d'un vote par appel nominal, lorsque le Conseil juge que de tels prêts sont dans l'intérêt des membres du SEFPO.
ARTICLE 26 - Généralités
À partir de l'exercice 1990, l'exercice financier du Syndicat va du 1er janvier au 31 décembre.
26.4 Les présents Statuts sont entrés en vigueur le 3 novembre 1975, à 0 h 01.
29.1 Système des déléguées et délégués syndicaux
Chaque section locale décide du nombre de déléguées et délégués qu'elle veut avoir. Les délégués sont automatiquement membres du Comité exécutif local. Les membres de la section locale élisent les dirigeantes et dirigeants du CEL parmi les déléguées et délégués syndicaux lors d'une assemblée générale des membres. Les déléguées et délégués syndicaux qui ne sont pas élus à la direction de la section locale sont appelés des membres ordinaires du CEL.
29.2.1 Les dirigeantes et dirigeants de la section locale, avec les autres déléguées et délégués syndicaux (dans une section locale à unité unique) ou déléguées et délégués d'unité (dans une section locale à unités multiples ou composites) constituent le Comité exécutif local. Chaque section locale compte un président et au moins deux des dirigeants suivants : vice-présidente ou vice-président; secrétaire; trésorière ou trésorier ou secrétaire-trésorière ou secrétaire-trésorier; tout autre dirigeant ou dirigeante qu'elle peut décider d'avoir, selon ses règlements. En outre, les sections locales à unité unique ont une déléguée ou un délégué syndical en chef parmi les dirigeantes et dirigeants du Comité exécutif local. Sur invitation de la section locale, la présidente sortante ou le président sortant de la section locale peut siéger comme membre d'office du CEL, avec le droit à la parole mais pas au vote. Chaque section locale peut charger un ou une des membres de son Comité exécutif local des questions d'équité.
29.4.3 Toutes les élections au sein du Syndicat se déroulent par scrutin secret.
La vice‑présidente ou le vice-président exerce toutes les fonctions de la présidente ou du président pendant son absence et accepte et exerce les fonctions et les pouvoirs définis par le Comité exécutif local ou par la présidente ou le président. La vice‑présidente ou le vice-président peut participer à toutes les fonctions du Syndicat (y compris aux assemblées régionales et aux Congrès) à la place du président ou de la présidente lorsque celui-ci ou celle-ci ne peut y participer.
29.5.5 Déléguée syndicale ou délégué syndical en chef
La déléguée syndicale ou le délégué syndical en chef, comme les déléguées et délégués d'unité dans les Sections locales à unités multiples ou composites, coordonne et aide les déléguées et délégués syndicaux.
29.6.1 Chaque section locale élit un comité de vérification composé d'au moins deux membres appelés vérificatrices et vérificateurs internes, qui sont élus parmi les membres à une assemblée générale des membres, et qui ne peuvent occuper aucun autre poste dans une section locale. Ils occupent leur poste pour un mandat de deux ans, mais les mandats peuvent être diversifiés lors de la première élection dans une section locale afin d'obtenir par la suite des mandats chevauchants.
29.6.2 Les vérificatrices et vérificateurs internes examinent tous les livres, dossiers et biens de leur section locale, y compris toutes les Unités de la Section locale, au moins deux fois par année. Tous les dirigeants et dirigeantes sont tenus de mettre tous les documents nécessaires à la disposition des vérificatrices et vérificateurs internes, avec un préavis raisonnable. Les vérificateurs internes soumettent un rapport de vérification, sous la forme prescrite par le siège social, au moins tous les six mois au siège social et font également un rapport complet à la première assemblée générale des membres qui suit chaque vérification.
Énoncé de respect
Questions découlant de ce procès-verbal
Rapport de la trésorière ou du trésorier
Initiation des nouveaux membres
Rapport des dirigeantes et des dirigeants
Mises en candidature et/ou élections
En formulant l'Ordre du jour dans la séquence indiquée ci-dessus, le CEL devrait préciser le sujet des rubriques 9, 10, 12 et 13. La Section locale peut changer le modèle ci-dessus par règlement ou, pour une réunion particulière, en donnant un préavis raisonnable.
1 à 20 membres
50 pour cent des membres
21 à 200 membres
201 membres ou plus
5 pour cent des membres
29.9.2 Tous les délégués et déléguées syndicaux et tous les délégués et déléguées d'unité doivent prêter le serment suivant avant d'être autorisés à assumer leurs fonctions. Le serment est administré lors d'une assemblée générale des membres ou d'une réunion du CEL, ou en soumettant un exemplaire signé, lu à haute voix lors d’une assemblée générale des membres :
La déclaration doit être faite devant un ou une témoin qui peut être un ou une membre de la Section locale, une employée ou un employé du Syndicat ou tout autre représentant ou représentante du Syndicat dûment autorisé.
29.10.1 Tous les fonds des sections locales sont utilisés uniquement pour des activités syndicales légitimes. La comptabilité des revenus et débours doit être faite correctement et d'une manière professionnelle. À l'exception de certains montants raisonnables placés dans des comptes de petite caisse, toutes les dépenses doivent être réglées par chèque et doivent être justifiées par des reçus. Lorsque les règlements locaux le permettent, et lorsque les pièces justificatives appropriées sont disponibles, les dépenses locales peuvent être effectuées par des paiements préautorisés ou par des services bancaires en ligne. Les signataires d’une section locale seront deux des dirigeants suivants : la présidente ou le président, la vice-présidente ou le vice-président, la secrétaire ou le secrétaire, la trésorière ou le trésorier (ou la secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier) et la déléguée syndicale en chef ou le délégué syndical en chef.
29.10.3 Si une Unité ou une section locale fait l'objet d'une fusion ou d'un transfert, conformément à l'article 9, une part proportionnelle de l'actif net de la section locale, dans le cas d'une Unité, et la totalité de l'actif net de la section locale, dans le cas d'une section locale, doit être transférée à la (aux) nouvelle(s) section(s) locale(s). Si une Unité ou Section locale cesse d'exister parce que ses membres cessent d'être membres du Syndicat, tout l'actif devient la propriété du Syndicat.
30.1.2 Lorsqu'une section locale est placée sous tutelle en raison de la proportion de briseurs de grève parmi ses membres, les membres du Conseil exécutif pour la région concernée doivent déterminer lesquels des membres de la section locale ont participé au brisage de grève. La liste des briseurs de grève ne peut être établie, toutefois, qu'après envoi à tous les membres de la section locale d'un avis identifiant les membres susceptibles d'être cités comme briseurs de grève et après que tous les membres aient eu une occasion raisonnable de faire valoir leur point de vue. Une fois la question des briseurs de grève réglée, la tutelle peut prendre fin.
30.2.1 L’évaluation des dommages causés au syndicat par le brisage de grève s’élève à un montant correspondant à cent pour cent (100 %) du salaire du briseur de grève perçu durant la grève, jusqu’à concurrence de 10 000 $, en considération des préjudices portés au Syndicat par l’action du briseur de grève.
30.3 Le membre ainsi puni ou à qui on a imposé les dommages évalués a le droit d'interjeter appel auprès du Conseil exécutif qui, après avoir entendu tous les témoignages et arguments pertinents, a le pouvoir de confirmer, modifier ou révoquer la sanction, ou de pardonner ou modifier les dommages évalués. Au bout d’un an, à compter de la date de l’imposition de l’évaluation décrite à l’alinéa 30.2.1 et de la sanction décrite à l’alinéa 30.2.2, la personne peut demander à sa section locale d’enlever la sanction ou de pardonner l’évaluation. La section locale a le pouvoir de confirmer, modifier ou révoquer la sanction ou de pardonner ou modifier les dommages évalués.
30.4 Tout membre désigné par la loi ou par une convention collective pour fournir des services essentiels ou d'urgence, et qui est appelé à exercer de telles fonctions pendant une grève légale, n'est pas sujet à des accusations, dommages ou sanctions en vertu du présent article dans la mesure où il n'exerce que lesdites fonctions.
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