Source: http://app-tune.com/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-12-19 12:39:32+00:00
Document Index: 23562342

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§12', '§13']

Conditions Générales de Vente pour le développement d’applications mobiles
§ 1 – Définitions et objet
La dénomination APP désigne l’application mobile ; le CLIENT désigne toute personne physique ou morale ayant passé commande auprès de
Becher Consulting SARL
4, av. Roberto Rossellini
Registre du commerce de Lyon
497 524 785 RCS Lyon
N°TVA: FR594975247185
Société enregistrée en Allemagne au registre du commerce de Stuttgart, sous le numéro: HRB 726361
Numéro européen de TVA: DE252475696
selon le cas, les deux nommés individuellement "BENEXT" ci après,
par la signature d'une proposition technique et financière (PROPOSITION) comprenant notamment la description des caractéristiques techniques de l’APP et le détail du prix de la prestation.
Les présentes conditions générales fixent les conditions de vente et d'utilisation des APPs développées sur mesure par BENEXT sur la base d'une PROPOSITION. Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte. Elles peuvent être modifiées ou complétées dans la PROPOSITION ou accord écrit préalable des deux parties.
§ 2 – Méthode
La concession de licence de l’APP suit l'ordre des étapes suivantes :
1. BENEXT recueille les besoins et contenus fournis par le CLIENT.
2. BENEXT fournit au CLIENT une PROPOSITION valable 15 jours.
3. Formation du contrat entre le CLIENT et BENEXT : – le CLIENT et BENEXT signent la PROPOSITION ; – le CLIENT verse le montant du prix de vente TTC.
4. BENEXT réalise l’APP dans le délai de développement mentionné dans la PROPOSITION.
5. Livraison de l’APP: BENEXT installe l’APP sur la ou les plateformes de vente. Selon les plateforme un processus de validation de l’APP doit préalablement être demandé.
§ 3 – Copies d’écran
Préalablement à la mise en place sur la ou les plateformes de vente, des copies d’écran de l’APP sont mises à disposition du CLIENT afin que celui-ci puisse approuver le développement de l’APP.
§ 4 – Prix, conditions et moyens de paiement
Chaque projet étant unique car réalisé en fonction des besoins propres à chaque CLIENT, le prix de la prestation et de ses éventuels services associés est mentionné dans la PROPOSITION.
Sauf mention contraire, tous les prix indiqués par BENEXT sont exprimés en EURO hors taxes et doivent donc être majorés des taxes en vigueur au jour du paiement effectif.
Sauf convention contraire, toutes les factures sont payables au comptant, en EURO et sans escompte, par virement d'après les indications du Relevé d'Identité Bancaire suivant :– Titulaire du compte : IBAN : DE70 6004 0071 0775 7552 00 (International Bank Account Number), BIC : COBADEFF
En cas de retard de paiement, les sommes restant dues portent intérêt au taux de deux fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
§ 5 – Délais de développement et de livraison
La PROPOSTION fixe une durée estimative de développement de l’APP à compter de la réception du paiement.
§ 6 – Propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire explicitement mentionnée dans la PROPOSTION, BENEXT conserve la propriété intellectuelle de l’APP. Celle-ci est régie par le Code de la Propriété Intellectuelle de la législation française.
Le prix payé par le CLIENT ne comprend que le droit d'utiliser l’APP conformément au contrat de licence figurant dans la PROPOSITION.
A défaut d'autorisation écrite ou de contrat de cession de droits signé par BENEXT, la revente, la mise en gage, le prêt à titre gratuit ou onéreux, la reproduction ou la modification de l’APP, et ceci par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
§ 7 – Réserve de propriété
Toute production, création ou réalisation de BENEXT reste sa propriété jusqu'au paiement intégral de la facture par le CLIENT. Les droits de propriété intellectuelle mentionnés dans la PROPOSITION et détaillés sur la facture ne sont effectivement cédés qu'après encaissement de la totalité des sommes dues.
§ 8 – Garantie limitée
BENXT ne peut garantir qu’un APP soit acceptée par les plateformes de distribution. Si une APP devait ne pas être acceptée, BENEXT fera tout son possible, dans une limite acceptable, pour que cette soit validée.
Sauf mention expresse dans la PROPOSITION, BENEXT ne fournit aucun service d'assistance ou de mises à jour pour de l’APP.
§ 9 – Annulation du contrat
L’APP étant développé sur mesure en fonction des spécifications formulées par le CLIENT, aucune rétractation n'est possible. En cas d'annulation du contrat du fait du CLIENT, BENEXT est en droit de réclamer des dommages et intérêts correspondant au montant des travaux déjà réalisés, augmenté des frais engagés. Le montant de ces dommages et intérêts ne peut être inférieur à 30% du montant total du contrat.
§ 10 – Réserve de responsabilité
La responsabilité de BENEXT ne saurait être engagée en cas de dommages indirects de quelque nature que ce soit (perte d'information, altération de documents, interruption d'activité, perte de chiffres d'affaires ou de temps...) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l’APP.
Par ailleurs, la responsabilité de BENEXT ne saurait être engagée en cas d'utilisation frauduleuse de l’APP ou de nature à porter atteinte aux droits ou aux biens de quelque tiers que ce soit. Notamment, BENEXT décline toute responsabilité en ce qui concerne les contenus et données gérées par l’APP: le CLIENT s'engage à ce que leur nature et/ou leur conservation respectent la législation du pays où l’APP est utilisée.
Enfin, BENEXT ne saurait être tenu responsable des manquements à ses obligations au titre des présentes conditions générales dans la mesure où ils résultent de faits échappant à son contrôle ou découlent d'un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.
§ 11 – Utilisation des données collectées
Les données personnelles du CLIENT font l'objet d'un traitement informatique par BENEXT dans le cadre de sa gestion. Elles ne sont en aucune façon transmises à des tiers.
Le CLIENT autorise néanmoins BENEXT à diffuser sur internet, pour consultation publique sur le site app-tune.com, son identité et la nature des travaux effectués pour son compte. Ce droit de représentation cédé à BENEXT peut être limité sur simple demande du CLIENT, par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à BENEXT.
§12 – Droit d'application et compétence
Tous nos contrats de vente sont soumis au droit français. Tous litiges auxquels nos contrats et nos prestations pourraient donner lieu sont de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Lyon, sauf cas contraire prévu par la loi.
§13 – Divers
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