Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F09-07-2004-5C-125-2004
Timestamp: 2016-10-28 06:28:48+00:00
Document Index: 195950446

Matched Legal Cases: ['art. 684', 'art. 684', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 684', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 684', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 55', 'ATF ', 'in fine', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 63', 'art. 156', 'art. 159']

5C.125/2004 (09.07.2004)
5C.125/2004 /frs
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Daniel Tunik, avocat,
demandeur et intim�, repr�sent� par Me Antoine Berthoud, avocat,
recours en r�forme contre l'arr�t de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 23 avril 2004.
Y.________ est propri�taire depuis 1964 d'une parcelle de 213 m2 inscrite au Registre foncier sous le n� yyy de la commune de A.________. Son �pouse et lui-m�me y cultivent un jardin potager, � quelques parcelles de la maison o� ils logent.
X.________ est propri�taire depuis 1978 d'une parcelle de 14'134 m2 inscrite au Registre foncier sous le n� xxx de la m�me commune de A.________. Elle y a fait construire une villa qu'elle occupe, avec sa famille, depuis 1981. Sa parcelle jouxte celle d'Y.________ par deux c�t�s en angle droit au sud-est et au sud-ouest. Les limites nord-est des deux parcelles se trouvent dans le prolongement l'une de l'autre, en bordure de la route de B.________.
Pour se prot�ger des bruits de la circulation provenant de la route de B.________, X.________ a fait planter sur sa parcelle une charmille en 1981 puis, entre 1985 et 1986, une rang�e de dix-sept �pic�as, le long des deux c�t�s en angle droit s�parant sa parcelle de celle d'Y.________.
En 1988, puis � nouveau en 1993 et en 1994, Y.________ a vainement demand� aux �poux X.________ de remplacer, par une haie de deux m�tres de haut, les �pic�as qui continuaient � grandir et � priver progressivement sa parcelle de tout ensoleillement. En 1996, apr�s avoir fait �riger � ses frais un mur en bordure de sa parcelle, le long de la route de B.________, il s'est de nouveau adress� aux �poux X.________ pour demander le remplacement des �pic�as par une haie, estimant que le mur qu'il avait construit les prot�geait suffisamment du bruit.
Apr�s que son conseil eut encore requis en vain en 2001 des �poux X.________ l'arrachage des �pic�as, dont la hauteur atteignait de 7 � 9 m�tres et dont les racines avaient envahi le potager, nuisant aux cultures, Y.________ a actionn� le 21 janvier 2002 X.________ en cessation de trouble devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, en concluant � ce que le Tribunal ordonne l'arrachage de la charmille et des dix-sept �pic�as litigieux.
Par jugement du 25 septembre 2003, le Tribunal de premi�re instance a condamn� la d�fenderesse, avec suite de d�pens, � proc�der � ses frais � l'abattage des dix-huit arbres litigieux.
Statuant par arr�t du 23 avril 2004 sur appel de la d�fenderesse, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement de premi�re instance avec suite de d�pens d'appel. En substance, elle a consid�r� que, m�me si les arbres litigieux respectaient les distances aux limites ainsi que les hauteurs prescrites par le droit cantonal, le fait qu'ils portaient une ombre consid�rable sur le jardin potager du demandeur et le privaient de ressources en eau et en substances primitives devait �tre consid�r� comme une immission excessive au sens de l'art. 684 CC; cette immission n'�tait pas justifi�e par un int�r�t de la d�fenderesse, vu l'absence (confirm�e par un ing�nieur en acoustique) de contrepartie v�ritable de protection de la demeure de la d�fenderesse (construite � une distance d'environ 70 m�tres de la route de B.________) contre le bruit de la circulation.
La d�fenderesse exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t. Elle conclut principalement � sa r�forme, en ce sens que le demandeur soit d�bout� de toutes ses conclusions ou �ventuellement que la d�fenderesse soit tenue de proc�der � l'�cimage des �pic�as litigieux, et subsidiairement � son annulation. En bref, la d�fenderesse soutient que l'art. 684 CC serait inapplicable � la pr�sente esp�ce, qu'� supposer qu'il le soit, il n'y aurait pas d'immission excessive, et enfin que, dans la mesure o� il y aurait immission excessive, la cour cantonale aurait viol� le principe de proportionnalit� en ordonnant l'arrachage des �pic�as au lieu de leur �cimage.
1.1 Le recours en r�forme est recevable sans restrictions dans les contestations civiles portant sur un droit de nature non p�cuniaire (art. 44 OJ). En revanche, dans les contestations civiles portant sur des droits de nature p�cuniaire autres que ceux vis�s � l'art. 45 OJ, il n'est recevable que si, d'apr�s les conclusions des parties, les droits contest�s dans la derni�re instance cantonale atteignent une valeur d'au moins 8'000 fr. (art. 46 OJ).
1.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral et la doctrine, les contestations ayant pour objet les rapports de voisinage, en particulier les exc�s de l'art. 684 CC, sont des contestations de nature p�cuniaire au sens de l'art. 46 OJ (ATF 45 II 402 consid. 1; 52 II 292 consid. 1; 126 III 223, consid. 1a non publi�; 120 II 15, consid. 1a non publi�; 101 II 249, consid. 1 non publi�; 84 II 86, consid. 1 non publi�; arr�t non publi� du 15 novembre 1991, reproduit in ZBl 94/1993 p. 88 et in ZBGR 75/1994 S. 290, consid. 1; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 1.2 ad art. 46 OJ et les r�f�rences cit�es; Meier-Hayoz, Berner Kommentar, Band IV/1/3, 1975, n. 243 ad art. 684 CC). Contrairement � ce que laisse entendre la d�fenderesse, le Tribunal f�d�ral n'a nullement consid�r� le contraire � l'ATF 126 III 452, o� la question de la recevabilit� n'est m�me pas �voqu�e.
1.3 En l'esp�ce, bien que l'on soit en pr�sence d'une contestation portant sur des droits de nature p�cuniaire, comme on vient de le voir, l'arr�t attaqu� ne contient aucune indication au sujet de la valeur litigieuse, contrairement aux prescriptions de l'art. 51 al. 1 let. a OJ. De m�me, l'acte de recours ne contient aucune indication au sujet de la valeur litigieuse, contrairement aux prescriptions de l'art. 55 al. 1 let. a OJ, partant de l'id�e erron�e qu'il s'agirait d'un litige portant sur un droit de nature non p�cuniaire.
1.4 Selon la jurisprudence constante, lorsque la partie qui recourt en r�forme omet d'indiquer la valeur litigieuse, le recours est irrecevable, � moins qu'il ne puisse �tre constat� d'embl�e et avec certitude, sur le vu des pi�ces du dossier, que cette valeur d�passe 8'000 fr. (ATF 109 II 491 consid. 1c/ee; 90 IV 267 consid. 1; 87 II 113 consid. 1; 83 II 245 consid. 2; 82 II 592; 82 III 94; 81 II 309; 79 III 172; 120 II 393 consid. 2 in fine; arr�t 5C.84/2002 du 22 mai 2002, reproduit in Pra 2002 n� 135 p. 740; arr�t 4C.310 du 16 avril 1997, reproduit in SJ 1997 p. 493, consid. 2b).
1.5 Selon l'art. 36 al. 1 OJ, la valeur de l'objet litigieux est d�termin�e par les conclusions de la demande. C'est ainsi avant tout l'int�r�t du demandeur � l'admission de ses conclusions qui entre en ligne de compte pour d�terminer la valeur litigieuse (ATF 126 III 223, consid. 1a non publi�; 116 II 431 consid. 1; 95 II 14 consid. 1; 92 II 62 consid. 3). L'int�r�t du d�fendeur peut toutefois aussi entrer en consid�ration si l'effet qu'aurait sur son patrimoine l'admission des conclusions de la demande d�termine une valeur litigieuse plus �lev�e (ATF 92 II 62 consid. 3-5; 82 II 120 consid. 1; 81 II 189 consid. 1; 45 II 402 consid. 1; arr�t non publi� 5C.249/1994 du 5 janvier 1996, consid. 1b; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n. 9.2 ad art. 36 OJ).
1.6 En l'esp�ce, les �l�ments du dossier ne permettent pas de constater d'embl�e et avec certitude que la valeur litigieuse d�passerait 8'000 fr. Au contraire, on ne voit pas comment une telle valeur pourrait �tre atteinte si l'on prend en compte l'int�r�t du demandeur, dont la baisse de rendement du potager - constat�e gr�ce � la comparaison de la taille des l�gumes pr�lev�s par le Tribunal de premi�re instance lors de son transport sur place - ne saurait conduire � retenir une valeur litigieuse de 8'000 fr. De m�me, si l'on se place du point de vue de l'int�r�t de la d�fenderesse, rien ne permet de retenir que les arbres litigieux auraient une telle valeur, d�s lors qu'il a �t� retenu, d'une mani�re qui lie le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ), que la d�fenderesse a plant� ces arbres - d'essence commune et � croissance rapide - dans le seul but de se prot�ger du bruit, qu'il sont inefficaces � cet effet et que le mur �rig� en bordure de route par le demandeur constitue une mesure ad�quate du point de vue de la protection contre le bruit de la route.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre d�clar� irrecevable, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, le Tribunal f�d�ral n'ayant pas demand� de r�ponse au demandeur, auquel cette proc�dure n'a ainsi pas occasionn� de frais indispensables (cf. art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge de la d�fenderesse.