Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4916-PGP&datePlan=2018-11-07&bg=3952&bd=3953&niv=6
Timestamp: 2020-01-20 06:35:03+00:00
Document Index: 258736118

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 219', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-20131231
1 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 1-31/12/2013)
10 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 10-31/12/2013)
Toutefois les plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées qui répondent à la définition fiscale des titres de participation relèvent du taux réduit d'imposition des plus-values à long terme ( CGI, art. 219, I-a ). Ce taux est fixé à 19 % pour les exercices clos depuis le 1 er janvier 2009.
20 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 20-31/12/2013)
30 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 30-31/12/2013)
40 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 40-31/12/2013)
La loi ne précise pas que les droits afférents à des contrats de crédit-bail à prendre en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière sont les seuls droits inscrits à l'actif du bilan comptable. Par conséquent, il convient de retenir tous les droits résultant, pour l'entreprise crédit-preneuse, d'un contrat de crédit-bail, y compris lorsque ces droits n'ont pas fait l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et ne figurent donc pas parmi l'actif immobilisé ( RM Masson n° 07770, JO Sénat du 31 octobre 2013, p. 3153 ; RM Zimmermann n° 27573, JO AN du 26 novembre 2013, p. 12365 ).
50 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 50-31/12/2013)
60 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 60-31/12/2013)
70 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 70-31/12/2013)
80 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 80-31/12/2013)
90 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 90-31/12/2013)
100 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 100-31/12/2013)
110 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 110-31/12/2013)
120 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 120-31/12/2013)
130 (BOFiP-IS-BASE-20-20-10-30-§ 130-31/12/2013)