Source: http://www.marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Codes/Code_Penal/Code_penal_article_432_12.htm
Timestamp: 2020-02-29 05:53:59+00:00
Document Index: 1656898

Matched Legal Cases: ["l'article 432", "l'article 432", "l'article 175", 'arrêt ', "l'article 175", "l'article 432"]

Prise illégale d'intérêts - Code pénal Article 432-12
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418522&cidTexte=LEGITEXT000006070719
NB : l'article 432-12 du code pénal correspond à l'ancien article 175 du code pénal.
Cass.crim, 19 mars 2008, n° 07-84288 (L'article 432-12 du code pénal, relatif à la prise illégale d’intérêts n'exige pas que l'intérêt pris par le prévenu, Claude X… alors maire, soit en contradiction avec l'intérêt communal - Le prévenu avait présidé la séance du conseil municipal du 1er juillet 2003 et participé au vote, alors que cette séance portait sur une affaire dans laquelle il avait un intérêt direct, compte tenu de l'implantation de sa propriété par rapport aux travaux envisagés et de l'augmentation de celle-ci qui allait en résulter. Les juges avaient relevé qu'un accord verbal avait été passé entre le prévenu et le dirigeant de la société Allobroges Habitat, avant ladite délibération, aux termes duquel les reliquats de parcelles non utilisés seraient revendus à Claude X... sous réserve que la société en devienne officiellement propriétaire)
Cass.crim, 8 juin 1999, n° 98-82608 (L'infraction, commise sous l'empire de l'article 432-12 du Code pénal, constitue un délit distinct de l'infraction commise sous l'empire de l'article 175 ancien du même Code - Guy X, directeur général de la Sadi, avait participé, le 26 juin 1992, à une délibération du conseil municipal l'autorisant à être rémunéré par la S.E.M. GID, et les faits s'étaient poursuivis au-delà du 1er mars 1994, l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable, d'une part, du délit d'ingérence commis le 26 juin 1992, prévu et réprimé par l'article 175 du Code pénal alors en vigueur, et d'autre part, du délit de prise illégale d'intérêts prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal, pour les faits commis du 1er mars 1994 au 20 juin 1995 )
Cass.crim, 7 mai 1998, n° 97-81102 (Le fait pour un maire, ayant la charge d'assurer la surveillance et l'administration du personnel communal et d'ordonnancer les dépenses afférentes aux emplois communaux, de recruter comme agents techniques des personnes qu'il emploie à son service personnel entre dans le champ d'application de l'ingérence ou de la prise illégale d'intérêts)
Cass.crim, 2 février 1988, n° 87-82.242 (Prise illégale d'intérêts d'un adjoint au maire, notaire, lors de ventes de terrains dépendant d'une succession dont son office avait la charge)
Conseil d'Etat, 12 février 1986, n° 45146, commune d'OTA (La présence d’un conseiller municipal, à la séance du conseil municipal au cours de laquelle le conseil a notamment décidé de lui céder une parcelle du domaine privé de la commune était de nature à exercer une influence sur le résultat du vote, auquel il a d'ailleurs pris part, sur une délibération à laquelle il était personnellement intéressé)
Conseil d'Etat, 23 avril 1971, n° 74797, Commune de Ris-Orangis (Présence d’un maire et deux conseillers municipaux d'une commune lors de la délibération qui a exercé une influence certaine sur le résultat du vote - Un maire et deux conseillers municipaux d'une commune ont participé a une délibération décidant la vente a une SA d'HLM d'un terrain communal alors qu'ils étaient administrateurs de la société et dans laquelle ils possédaient des actions).
QE AN n° 2910 sur la prise illégale d'intérêts et son champ d'application - 9 février 2009 - 12 h 30 (Un élu d'une commune au sein du conseil d'administration d'une SEM locale encourt-il un risque de qualification de prise illégale d'intérêt même en l'absence d'intérêt personnel au profit du conseil municipal en cause ?)