Source: http://www.lawinside.ch/52/
Timestamp: 2019-12-15 22:18:33+00:00
Document Index: 282687513

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 189', 'art. 354', 'art. 361', 'art. 274', 'art. 361', 'art 274', 'ATF ']

﻿ ATF 141 III 201 - La validité d'une expertise-arbitrage dans un litige en matière de baux à loyer (CPC 189)
L’art. 189 al. 3 CPC indique que “[l]e tribunal est lié par les faits constatés dans le rapport [(l’expertise-arbitrage)] lorsque les conditions suivantes sont réunies : a. le litige est à la libre disposition des parties (…)”. Cette condition est en principe remplie si le litige est considéré comme arbitrable au sens de l’art. 354 CPC.
Le Tribunal fédéral constate que la possibilité de recourir à l’arbitrage en matière de baux à loyer est fortement limitée par l’art. 361 al. 4 CPC. Cette disposition prévoit que “[d]ans les litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme d’habitations, seule l’autorité de conciliation peut être désignée comme tribunal arbitral”. Cette norme a remplacé l’ancien art. 274c aCO qui prévoyait que les litiges en matière de baux à loyer n’étaient, en principe, pas arbitrables, et cela afin de protéger le locataire.
Le Tribunal fédéral considère que, malgré une formulation différente, l’art. 361 al. 4 CPC n’a pas modifié la situation légale prévue par l’art 274c aCO. Les parties peuvent dès lors soumettre leurs litiges uniquement au tribunal étatique compétent ou à l’autorité de conciliation. Par conséquent, en raison de l’absence d’arbitrabilité d’un litige en matière de baux à loyer, les parties ne peuvent recourir à une expertise-arbitrage dans un litige en matière de baux à loyer.
L’instance précédente a ainsi violé le droit fédéral en se considérant liée par l’expertise-arbitrage. Le recours est admis.
Proposition de citation : Célian Hirsch, La validité d’une expertise-arbitrage dans un litige en matière de baux à loyer (CPC 189), in : www.lawinside.ch/52/
Mots-clés : 4A_92/2015*, arbitrage, ATF 141 III 201, baux à loyer, contrat de bail, CPC 189, CPC 361, expertise-arbitrage
La mainlevée définitive à la suite d’une action révocatoire Le référendum financier obligatoire