Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2010-0119&language=FR
Timestamp: 2013-06-18 06:40:57+00:00
Document Index: 77150455

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 294", "l'article 43", "l'article 294", "l'article 290", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003 - A7-0119/2010
Procédure : 2009/0116(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0119/2010Textes déposés :
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15 avril 2010PE 438.291v02-00 A7-0119/2010
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003
AMENDEMENTS001-069
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0406),
– vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0124/2009),
– vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu le rapport de la commission de la pêche (A7-0119/2010),
1. arrête la position en première lecture figurant ci-après; 2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) n° 1984/2003
statuant conformément à la procédure visée à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
(4) Dans le cadre des mesures visant à réglementer les stocks de thon rouge et à améliorer la qualité et la fiabilité des données statistiques afin de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche illicite, la CICTA a adopté, lors de sa réunion annuelle qui s’est tenue à Marrakech, au Maroc, le 24 novembre 2008, la recommandation 08-12, modifiant la recommandation 07-10 relative à un programme CICTA de documentation des captures de thon rouge. Étant donné que cette recommandation entre en vigueur le 17 juin 2009, elle doit être mise en œuvre par la Communauté.
(4) Dans le cadre des mesures visant à réglementer les stocks de thon rouge et à améliorer la qualité et la fiabilité des données statistiques afin de prévenir, de décourager et d'éradiquer la pêche illicite, la CICTA a adopté, lors de sa réunion annuelle qui s'est tenue à Recife (Brésil) le 15 novembre 2009, la recommandation 09-11, modifiant la recommandation 08-12 relative à un programme CICTA de documentation des captures de thon rouge. Étant donné que cette recommandation entre en vigueur le 1er juin 2010, elle doit être mise en œuvre par la Communauté.
(5 bis) Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, eu égard à la transposition des nouvelles mesures de conservation adoptées par la CICTA, en mettant à jour et en complétant ainsi les annexes au présent règlement.
Le présent règlement établit un programme communautaire de documentation des captures de thon rouge à l’appui de la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA).
Le présent règlement établit un programme communautaire de documentation des captures de thon rouge à l'appui de la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion adoptées par la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), reprenant les dispositions du programme CICTA de documentation des captures de thon rouge aux fins de l'identification de l'origine de tout thon rouge. Amendement 9
i) les échanges de thon rouge capturé dans la zone de la convention CICTA par un navire de capture ou au moyen d’une madrague de la Communauté, et débarqué sur le territoire de l’État membre dont le navire de capture bat le pavillon ou dans les eaux duquel la madrague est installée;
i) les échanges de thon rouge, dans un État membre ou entre au moins deux États membres, capturé dans la zone de la convention CICTA par un navire de capture ou au moyen d'une madrague de la Communauté, et débarqué sur le territoire de la Communauté;
ii) les échanges de thon rouge d'élevage, dans un État membre ou entre au moins deux États membres, capturé dans la zone de la convention CICTA par un navire de capture de la Communauté et mis en cage dans une exploitation établie sur le territoire de la Communauté;
iii) les échanges entre États membres de thon rouge capturé dans la zone de la convention CICTA par un navire de capture battant le pavillon d’un État membre ou au moyen d’une madrague installée dans un État membre;
c) «exportation» tout mouvement, à partir du territoire de la Communauté, de pays tiers ou de lieux de pêche, et à destination d’un pays tiers, de thon rouge capturé dans la zone de la convention CICTA par un navire de capture ou une madrague de la Communauté;
c) "exportation" tout mouvement, à partir du territoire de l'Union, de pays tiers ou de lieux de pêche, et à destination d'un pays tiers, de thon rouge capturé ou transformé (y compris le thon d'élevage) dans la zone de la convention CICTA par un navire de capture ou une madrague de la Communauté;
d) «importation» l’introduction sur le territoire de la Communauté, y compris à des fins de mise en cage, d’engraissement, d’élevage ou de transbordement, de thon rouge capturé dans la zone de la convention CICTA par un navire de capture ou une madrague d’un pays tiers;
d) "importation" l'introduction sur le territoire de la Communauté, y compris à des fins de mise en cage, d'engraissement, d'élevage ou de transbordement, de thon rouge capturé ou transformé (y compris le thon d'élevage) dans la zone de la convention CICTA par un navire de capture ou une madrague d'un pays tiers;
e) «réexportation» tout mouvement, au départ du territoire de la Communauté, de thon rouge ayant été précédemment importé sur le territoire de la Communauté;
e) "réexportation" tout mouvement, au départ du territoire de la Communauté, de thon rouge capturé ou transformé (y compris le thon d'élevage) ayant été précédemment importé sur le territoire de la Communauté;
j bis) "lot" une quantité de produits du thon rouge de même apparence et originaires de la même zone géographique concernée et du même navire de pêche ou groupe de navires de pêche, ou d'une même madrague.
1. Les États membres exigent la présentation d’un relevé des captures de thon rouge (ci-après dénommé «relevé des captures») dûment rempli pour toute quantité de thon rouge débarquée dans ses ports, livrée dans ses exploitations ou récoltée dans ses exploitations.
1. Les États membres exigent la présentation d'un relevé des captures de thon rouge (ci-après dénommé "relevé des captures") dûment rempli pour toute quantité de thon rouge débarquée ou transbordée dans ses ports, livrée dans ses exploitations ou récoltée dans ses exploitations.
Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1
2. Tout lot de thon rouge faisant l’objet d’échanges intérieurs, importé dans le territoire de la Communauté ou encore exporté ou réexporté au départ du territoire de la Communauté est accompagné d’un relevé des captures validé, sauf dans les cas où s’applique l’article 4, paragraphe 3, et, selon le cas, d’une déclaration de transfert CICTA ou d’un certificat de réexportation de thon rouge (ci-après dénommé «certificat de réexportation»).
Les débarquements, transferts, livraisons, récoltes, échanges intérieurs, importations, exportations et réexportations de thon rouge visés ci-dessus sont interdits s’ils ne sont pas accompagnés d’un relevé des captures rempli et validé ou d’un certificat de réexportation.
Les débarquements, transferts, livraisons, récoltes, échanges intérieurs, importations, exportations et réexportations de thon rouge visés ci-dessus sont interdits s'ils ne sont pas accompagnés d'un relevé des captures rempli et validé et également, le cas échéant, d'un certificat de réexportation.
L'utilisation de la conjonction de coordination "ou" pourrait être trompeuse; on pourrait en effet penser, à tort, que le relevé des captures n'est pas obligatoire, alors qu'il est indispensable pour tout transport, à l'intérieur comme à l'extérieur du pays. Amendement 19
3. Les États membres ne placent pas de thon rouge:
a) dans des exploitations qui ne sont pas agréées par l’État membre, par les parties contractantes ou par les parties, entités et entités de pêche coopérantes non contractantes (PCC), ou qui ne sont pas répertoriées dans le registre CICTA des installations d’élevage autorisées à pratiquer l’élevage de thon rouge capturé dans la zone de la convention CICTA;
3. Les États membres ne placent pas de thon rouge dans des exploitations qui ne sont pas agréées par l'État membre, par les parties contractantes ou par les parties, entités et entités de pêche coopérantes non contractantes (PCC), ou qui ne sont pas répertoriées dans le registre CICTA des installations d'élevage autorisées à pratiquer l'élevage de thon rouge capturé dans la zone de la convention CICTA.
b) capturé au cours d’années différentes, ou provenant d’États membres ou de PCC différents, dans les mêmes cages, à moins que des mesures efficaces aient été mises en place pour permettre la détermination de l’État membre ou de la PCC d’origine, ainsi que de l’année de capture.
3 bis. Les États membres de l'exploitation garantissent que les captures de thon rouge sont placées dans des cages ou des séries de cages séparées et réparties par État membre ou PCC d'origine.
3 ter. Par dérogation à l'article 3 bis, les États membres de l'exploitation garantissent que les thons rouges capturés dans le contexte d'une opération conjointe de pêche sont placés dans des cages ou des séries de cages séparées et répartis en fonction des opérations conjointes de pêche.
Article 3 – paragraphe 3 quater (nouveau)
3 quater. Les États membres de l'exploitation garantissent que la récolte des thons rouges a lieu dans les exploitations au cours de l'année de leur capture, ou avant le début de la saison de pêche des thoniers senneurs si la récolte a lieu l'année suivante. Si les opérations de récolte ne sont pas achevées au terme de cette période, les États membres de l'exploitation remplissent une déclaration annuelle de report qu'ils communiquent à la Commission dans les dix jours suivant la fin de ladite période. La déclaration mentionne:
– les quantités (exprimées en kg) et le nombre de poissons devant faire l'objet d'un report,
– l'année de la capture,
– la composition par calibre,
– l'État membre ou le PCC du pavillon, le numéro CICTA et le nom du navire de capture,
– les références du relevé des captures correspondant aux captures faisant l'objet d'un report,
– le nom et le numéro CICTA des installations d'engraissement,
– le numéro de la cage, et – les informations relatives aux quantités récoltées (exprimées en kg), une fois la récolte achevée.
La Commission transmet les déclarations au secrétariat de la CICTA dans un délai de cinq jours.
Article 3 – paragraphe 3 quinquies (nouveau)
3 quinquies. Les quantités reportées conformément au paragraphe 3 quater sont placées dans des cages ou séries de cages séparées, dans l'exploitation, en fonction de l'année de capture.
4. Les États membres ne fournissent de formulaires de relevés des captures que pour ceux de leurs navires de capture et de leurs madragues qui ont été autorisés aux fins de la pêche du thon rouge dans la zone de la convention, y compris au titre de prises accessoires. Ces formulaires ne sont pas transférables.
4. Les États membres du pavillon ou de la madrague ne fournissent de formulaires de relevés des captures que pour ceux de leurs navires de capture et de leurs madragues qui ont été autorisés aux fins de la pêche du thon rouge dans la zone de la convention, y compris au titre de prises accessoires.
5. Chaque formulaire de relevé des captures porte un numéro d’ordre unique; celui-ci est spécifique de l’État membre du pavillon ou de la madrague et affecté à chaque navire de capture ou madrague.
5. Chaque formulaire de relevé des captures porte un numéro d’ordre unique; celui-ci est spécifique de l’État membre du pavillon ou de la madrague et affecté à chaque navire de capture ou madrague. Ces formulaires ne sont pas transférables à un autre navire de capture ou une autre madrague.
6. Chacun des lots issus du fractionnement d’un même chargement ou chaque produit transformé est accompagné d’une copie du relevé des captures portant, à des fins de traçabilité, le numéro d’ordre unique du relevé original.
1. Les opérateurs des navires de capture, les opérateurs de madragues, les opérateurs d’exploitations, les vendeurs et les exportateurs, ou leurs fondés de pouvoir, remplissent le relevé des captures en fournissant les renseignements demandés sous les rubriques correspondantes et en sollicitent la validation, conformément aux dispositions du paragraphe 2, à l’occasion de chaque débarquement, transfert, récolte, transbordement, échange intérieur ou exportation de thon rouge.
1. Les opérateurs des navires de capture, les opérateurs de madragues, les opérateurs d'exploitations, les vendeurs et les exportateurs, ou leurs fondés de pouvoir, remplissent le relevé des captures, si possible sous forme électronique, en fournissant les renseignements demandés sous les rubriques correspondantes et en sollicitent la validation, conformément aux dispositions du paragraphe 2, à l'occasion de chaque débarquement, transfert, mise en cage, récolte, transbordement, échange intérieur ou exportation de thon rouge.
a) un navire de capture bat le pavillon de l’État membre ou bien une madrague ou une exploitation est établie dans l’État membre dans lequel a eu lieu la récolte du thon rouge, ou encore le navire de capture opère dans le cadre d’un accord d’affrètement (la validation est alors effectuée par une autorité compétente ou un organisme de l’État membre ou de la PCC de l’affréteur).
a) un navire de capture bat le pavillon de l'État membre ou bien une madrague ou une exploitation est établie dans l'État membre dans lequel a eu lieu la récolte du thon rouge;
b) il a été établi, après vérification du chargement, que les toutes les données portées sur le relevé des captures sont correctes;
b) il a été établi, après vérification du lot, que les toutes les données portées sur le relevé des captures sont correctes;
3. La validation visée au paragraphe 2, point a), n’est pas exigée si la totalité du thon rouge disponible à la vente a fait l’objet d’un marquage, conformément aux dispositions de l’article 5, par l’État membre ayant pêché le thon rouge en question, c’est-à-dire l’État membre du pavillon ou de la madrague.
3. La validation visée au paragraphe 2 n'est pas exigée si la totalité du thon rouge disponible à la vente a fait l'objet d'un marquage, conformément aux dispositions de l'article 5, par l'État membre ayant pêché le thon rouge en question, c'est-à-dire l'État membre du pavillon ou de la madrague.
4. Si les quantités de thon rouge capturées et débarquées sont inférieures à une tonne ou à trois individus, le journal ou la note de vente peuvent faire office de relevé des captures temporaire en attendant la validation du relevé des captures, qui doit intervenir dans les sept jours, et avant tout échange intérieur ou exportation.
4. Si les quantités de thon rouge capturées et débarquées sont inférieures à une tonne ou à trois individus, le journal de pêche ou la note de vente peuvent faire office de relevé des captures temporaire en attendant la validation du relevé des captures, qui doit intervenir dans les sept jours, et avant tout échange intérieur ou exportation.
6 bis. Les instructions relatives à la délivrance, à la numérotation, à la manière de remplir le relevé des captures et à sa validation sont précisées à l'annexe IV.
2. Les États membres concernés remettent à la Commission un rapport synthétique de la mise en œuvre du programme de marquage.
2. Les États membres concernés remettent à la Commission un rapport synthétique de la mise en œuvre du programme de marquage. La Commission transmet, sans délai, les rapports synthétiques au secrétariat de la CICTA.
1. Les États membres veillent à ce que tout lot de thon rouge réexporté au départ de leur territoire soit accompagné d’un certificat de réexportation validé.
2. L’opérateur responsable de la réexportation remplit le certificat correspondant en fournissant les renseignements demandés sous les rubriques appropriées et en sollicite la validation pour le lot de thon rouge à réexporter. Le certificat de réexportation dûment rempli est accompagné d’une copie du ou des relevés des captures validés établis pour le thon rouge précédemment importé.
1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes identifient chaque lot de thon rouge débarqué, faisant l’objet d’échanges intérieurs ou importé sur leur territoire, ou encore exporté ou réexporté au départ de leur territoire. Les autorités compétentes demandent et examinent le ou les relevés des captures validés, ainsi que la documentation correspondante, pour chaque lot de thon rouge. Cet examen comporte la consultation de la base de données relative à la validation détenue par le secrétariat de la CICTA.
1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes identifient chaque lot de thon rouge débarqué, transbordé, faisant l'objet d'échanges intérieurs ou importé sur leur territoire, ou encore exporté ou réexporté au départ de leur territoire. Les autorités compétentes demandent et examinent le ou les relevés des captures validés, ainsi que la documentation correspondante, pour chaque lot de thon rouge. Cet examen comporte la consultation de la base de données relative à la validation détenue par le secrétariat de la CICTA.
2. Les autorités compétentes peuvent également examiner le contenu du lot afin de vérifier les renseignements portés sur le relevé des captures, ainsi que les documents connexes; le cas échéant, elles effectuent des vérifications auprès des opérateurs concernés.
4. Si un État membre repère un lot dépourvu de relevé des captures, il en informe l’État membre de provenance ou la PCC exportatrice, ainsi que l’État membre ou la PCC du pavillon, s’ils sont connus.
1. Les États membres transmettent à la Commission les coordonnées de leurs autorités chargées de la validation et de la vérification des relevés des captures et certificats de réexportation, c’est-à-dire notamment leur nom, leur adresse complète et, le cas échéant, le nom et la qualité des responsables individuellement investis du pouvoir de validation, ainsi qu’un modèle de formulaire de relevé, un exemple imprimé de leur cachet ou de leur sceau, et, s’il y a lieu, des exemples de leurs marques d’identification.
1. Les États membres transmettent à la Commission:
a) le nom et l'adresse complète de leurs autorités chargées de la validation et de la vérification des relevés des captures et certificats de réexportation,
b) le nom, la qualité et un exemple imprimé du cachet ou du sceau des responsables individuellement investis du pouvoir de validation, et
c) s'il y a lieu, des exemples de leurs marques d'identification.
2. Ils indiquent également la date à laquelle prennent effet les responsabilités des autorités concernées. Toute modification des données relatives aux autorités de validation est communiquée en temps utile à la Commission.
2. Ils indiquent également la date à laquelle prennent effet les responsabilités des autorités concernées. Toute modification des données relatives aux autorités de validation et aux responsables investis du pouvoir de validation est communiquée en temps utile à la Commission.
1. Pour le 15 septembre de chaque année, les États membres transmettent à la Commission par des moyens électroniques un rapport sur le programme couvrant la période comprise entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours et présentant les informations requises à l’annexe V.
1. Pour le 15 septembre de chaque année, les États membres transmettent à la Commission par des moyens électroniques un rapport sur le programme couvrant la période comprise entre le 1er juillet de l'année précédente et le 30 juin de l'année en cours et présentant les informations requises à l'annexe VI.
La Commission peut modifier les annexes conformément à la procédure établie à l’article 13.
Aux fins de l'application des mesures de conservation adoptées par la CICTA, dont l'Union européenne est partie contractante, la Commission peut modifier les annexes du présent règlement par des actes délégués, conformément à l'article 12 bis et sous réserve des conditions énoncées aux articles 12 ter et 12 quater.
Ces modifications portent sur les mesures de conservation adoptées par la CICTA, dont la Communauté est partie contractante.
Lorsqu'elle adopte ces actes délégués, la Commission statue conformément aux dispositions du présent règlement.
1. La Commission est habilitée à adopter les actes délégués visés à l'article 12 pour une période de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement. La Commission élabore un rapport concernant les pouvoirs délégués au plus tard six mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est automatiquement prorogée pour des périodes d'une durée identique, à moins que le Parlement européen ou le Conseil ne la révoque conformément à l'article 12 ter.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués sous réserve des conditions énoncées aux articles 12 ter et 12 quater.
1. La délégation de pouvoir visée à l'article 12 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
2. L'institution qui a entamé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s'efforce d'informer l'autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant que la décision finale ne soit prise.
3. La décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir précisée dans ladite décision. Elle prend effet immédiatement ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. La décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
1. Le Parlement européen et le Conseil peuvent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, objecter à l'acte délégué.
2. Si, à l'expiration de ce délai, ni le Parlement européen ni le Conseil n'ont émis d'objection à l'acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur à la date indiquée.
3. Si le Parlement européen ou le Conseil conteste un acte délégué, ce dernier n'entre pas en vigueur. L'institution qui exprime des objections à l'acte délégué en expose les motifs.
1. La Commission est assistée par le comité institué en vertu de l’article 30 du règlement (CE) n° 2371/2002.
2. Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
3. La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
Article 14 – paragraphe 1 – point k
k) Les annexes I, IV a, IX et XV sont supprimées.
k) Les annexes I, IV a, IX et XV sont abrogées par le présent règlement.
2. Toute référence aux dispositions supprimées du règlement (CE) n° 1984/2003 s’entend comme faite au présent règlement.
2. Toute référence aux dispositions abrogées du règlement (CE) n° 1984/2003 s'entend comme faite au présent règlement.
Réexamen du présent règlement
La Commission procède à un réexamen du présent règlement à la lumière des recommandations adoptées par la CICTA, en tenant compte des avis scientifiques actualisés sur l'état des stocks, qui seront présentés au cours de ses réunions, et propose les éventuelles modifications nécessaires. Justification
La CITES est une convention destinée à sauvegarder la biodiversité des espèces animales et végétales, alors que la CICTA est l'organisme chargé de la gestion et de la conservation des stocks de thon rouge.
Annexe I – tableau
PRODUITS VISÉS À L’ARTICLE 2, POINT a) – Description
Code de la nomenclature combinée
PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 2, POINT a) – Description
Thons rouges vivants (Thunnus thynnus)
Thons rouges (Thunnus thynnus) frais ou réfrigérés, à l’exclusion des filets et autre chair
Thons rouges (Thunnus thynnus) frais ou réfrigérés, à l'exclusion des filets et autre chair
Thons rouges (Thunnus thynnus) frais ou réfrigérés à l’exclusion des filets et autre chair autres que destinés à la fabrication industrielle des préparations et conserves de poissons
Thons rouges (Thunnus thynnus) frais ou réfrigérés à l'exclusion des filets et autre chair autres que destinés à la fabrication industrielle des préparations et conserves de poissons
Thons rouges (Thunnus thynnus) entiers, congelés, à l’exclusion des filets et autre chair destinés à la fabrication industrielle des préparations et conserves de poissons
Thons rouges (Thunnus thynnus) entiers, congelés, à l'exclusion des filets et autre chair destinés à la fabrication industrielle des préparations et conserves de poissons
Thons rouges (Thunnus thynnus) congelés, vidés, sans branchies, à l’exclusion des filets et autre chair destinés à la fabrication industrielle des préparations et conserves de poissons
Thons rouges (Thunnus thynnus) congelés, vidés, sans branchies, à l'exclusion des filets et autre chair destinés à la fabrication industrielle des préparations et conserves de poissons
Thons rouges (Thunnus thynnus) congelés, autres qu’entiers ou vidés et sans branchies, à l’exclusion des filets et autre chair destinés à la fabrication industrielle des préparations et conserves de poissons
Thons rouges (Thunnus thynnus) congelés, autres qu'entiers ou vidés et sans branchies, à l'exclusion des filets et autre chair destinés à la fabrication industrielle des préparations et conserves de poissons
Thons rouges (Thunnus thynnus) congelés, à l’exclusion des filets et autre chair autres que destinés à la fabrication industrielle des préparations et conserves de poissons
Thons rouges (Thunnus thynnus) congelés, à l'exclusion des filets et autre chair autres que destinés à la fabrication industrielle des préparations et conserves de poissons
Filets de thons rouges (Thunnus thynnus) frais ou réfrigérés
Chair autre que filets de thons rouges (Thunnus thynnus), fraîche ou réfrigérée
Filets et autre chair de thons rouges (Thunnus thynnus), congelés
Autre chair de thons rouges (Thunnus thynnus)
Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets de thons rouges (Thunnus thynnus)
ex 0305 10 00 Foies, œufs et laitances de thons rouges (Thunnus thynnus), séchés, fumés, salés ou en saumure
Filets de thons rouges (Thunnus thynnus), séchés, salés ou en saumure, mais non fumés
Thons rouges (Thunnus thynnus) fumés, y compris sous forme de filets
Thons rouges (Thunnus thynnus) séchés, même salés, mais non fumés
Thons rouges (Thunnus thynnus) salés, mais non séchés ni fumés, et en saumure
Préparations et conserves à l’huile végétale de thons rouges (Thunnus thynnus) entiers ou en morceaux, mais non hachés
Préparations et conserves à l'huile végétale de thons rouges (Thunnus thynnus) entiers ou en morceaux, mais non hachés
Préparations et conserves autres qu’à l’huile végétale de thons rouges (Thunnus thynnus) entiers ou en morceaux, mais non hachés, sous forme de filets dénommés «longes»
Préparations et conserves autres qu'à l'huile végétale de thons rouges (Thunnus thynnus) entiers ou en morceaux, mais non hachés, sous forme de filets dénommés "longes"
Préparations et conserves autres qu’à l’huile végétale de thons rouges (Thunnus thynnus) entiers ou en morceaux, mais non hachés, et autres que sous forme de filets dénommés «longes»
Préparations et conserves autres qu'à l'huile végétale de thons rouges (Thunnus thynnus) entiers ou en morceaux, mais non hachés, et autres que sous forme de filets dénommés "longes"
Préparations et conserves de thons rouges (Thunnus thynnus) autres qu’entiers ou en morceaux mais non hachés ex 1604 20 70
Préparations et conserves de thons rouges (Thunnus thynnus) autres qu'entiers ou en morceaux mais non hachés ex 1604 20 70
Annexe II – paragraphe 2 – ligne 7
Nombre d’individus, poids rond total et poids moyen
Nombre d'individus, poids rond total et poids moyen1
1 Le poids doit être déclaré si possible en poids rond. En l'absence du poids rond, il convient de préciser le type de produit (par exemple "GG") dans les sections "Poids total" et "Poids moyen" du formulaire.
Annexe II – paragraphe 2 – ligne 11
Nom de l’autorité et du signataire, qualité, adresse, signature, cachet et date
Nom de l'autorité et du signataire, qualité, signature, cachet et date
Annexe II – paragraphe 3 – titre
3. Données commerciales relatives au poisson vif
3. Données commerciales relatives au commerce du poisson vif
Annexe II – paragraphe 3 – ligne 4
Point de départ ou d’exportation (s’il se trouve au large des côtes, préciser la zone de pêche dans laquelle le thon rouge a été capturé)
Point de départ ou d'exportation
Annexe II – paragraphe 3 – ligne 12
Annexe II – paragraphe 5 – ligne 11
Annexe II – paragraphe 6
6. Données relatives à l’exploitation
6. Données relatives à l'exploitation
Description de l’installation d’élevage
Description de l'installation d'élevage
Nom de l’exploitation et État membre
Nom de l'exploitation et État membre
Numéro FFB CICTA et localisation de l’exploitation
Numéro FFB CICTA et localisation de l'exploitation
Participation au programme national d’échantillonnage (oui / non)
Participation au programme national d'échantillonnage (oui / non)
Date de la mise en cage et numéro de la cage
Nombre estimatif de poissons, poids total et poids moyen
Nombre estimatif de poissons, poids total et poids moyen1
Données relatives à l’observateur
Données relatives à l'observateur régional de la CICTA
Nom, numéro CICTA, signature
Validation par les autorités gouvernementales
Annexe II – paragraphe 7 Texte proposé par la Commission
7. Données relatives aux récoltes dans les exploitations
Description de la récolte
Nombre de poissons, poids (rond) total et poids moyen
Numéros des marques d’identification (le cas échéant)
Ventilation indicative par calibre (<8 kg, 8-30 kg, >30 kg)
Annexe II – paragraphe 8 – ligne 10
Annexe III – formulaire
1. RELEVÉ CICTA DES CAPTURES DE THON ROUGE
2. DONNÉS RELATIVES AUX CAPTURES
NAVIRE/MADRAGUE
N° DE REGISTRE CICTA
ZONE| |ENGIN
POIDS TOTAL (kg) |
N° DES MARQUES (le cas échéant):
Numéro de registre CICTA de l’opération conjointe de pêche (le cas échéant)
3. DONNÉES COMMERCIALES DÉSIGNATION DU PRODUIT
|POIDS VIF (kg) | Nbre. DE POISSONS | ZONE
PT EXPORTATION/ DÉPART
EXPLOITATION DE DESTINATION
N° DE REGISTRE CICTA FFB
DESCRIPTION DU TRANSPORT (joindre les documents correspondants)
PT IMPORTATION / DESTINATION (ville, pays, État)
ANNEXE(S): OUI / NON (entourez votre choix)
4. DONNÉES RELATIVES AU TRANSFERT
DESCRIPTION DU REMORQUEUR
N° DE LA DÉCLARATION DE TRANSFERT CICTA
NOMBRE DE POISSONS MORTS DURANT LE TRANSFERT
POIDS TOTAL DES POISSONS MORTS (kg)
DESCRIPTION DE LA CAGE DE REMORQUAGE N° CAGE
5. DONNÉES RELATIVES AU TRANSBORDEMENT
DESCRIPTION DU NAVIRE DE CHARGE
PAVILLON N° DE REGISTRE CICTA
NOM DU PORT ÉTAT DU PORT
POSITION (LAT/LONG) |
DESCRIPTION DU PRODUIT (indiquer le poids net en kg pour chaque type de produit)
POIDS TOTAL F (kg)
POIDS TOTAL FR (kg)
RELEVÉ CICTA DES CAPTURES DE THON ROUGE |N° CC-YY-XXXXXX | 2/2
6. DONNÉES RELATIVE À L'ÉLEVAGE
PROGRAMME NATIONAL D'ÉCHANTILLONNAGE? Oui / Non (entourez votre choix)
N° CAGE
DONNÉES RELATIVES À L'OBSERVATEUR
COMPOSITION PAR CALIBRE
ANNEXE(S) OUI /: NON (entourez votre choix)
7. DONNÉES RELATIVES À LA RÉCOLTE
DATE (jjmrnaa)
POIDS ROND TOTAL (kg)
N° DES MARQUES (le cas échéant)
8. DONNÉES COMMERCIALES
POIDS TOTAL F (kg):
DESCRIPTION DU TRANSPORT
2. DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES
ZONE | |ENGIN
|POIDS VIF (kg) | Nbre DE POISSONS | ZONE
ANNEXE(S): '
OUI / NON (entourez votre choix)
6. DONNÉES RELATIVES À L'ÉLEVAGE
Annexe III bis (nouvelle)
Instructions relatives à la délivrance, à la numérotation, à la manière de remplir le relevé des captures et à sa validation
Si le relevé des captures est rempli dans une langue autre qu'une langue officielle CICTA (anglais, français et espagnol), la traduction en anglais doit être jointe au relevé.
2) Numérotation
Les États membres doivent élaborer des systèmes de numérotation uniques pour les relevés des captures en utilisant leur code de pays à deux lettres ISO en association avec un nombre composé d'au moins huit chiffres, dont deux chiffres au moins doivent indiquer l'année de capture.
Exemple: FR-09-123456 (FR étant le code pour la France)
Dans le cas de lots fractionnés ou de produits transformés, les copies du relevé des captures original doivent être numérotées en complétant le nombre du relevé des captures original par un nombre à deux chiffres.
Exemple: FR-09-123456-01, FR-09-123456-02, FR-09-123456-03, etc.
La numérotation doit être séquentielle et de préférence imprimée. Les numéros de série des relevés des captures vierges délivrés sont enregistrés en fonction du nom du destinataire.
Le modèle de document de capture de thon rouge ne doit pas se substituer ni à l'autorisation préalable de transfert, ni à l'autorisation de mise en cage.
1) Manière de remplir les formulaires
Cette section s'applique à toutes les captures de thons rouges.
L'opérateur du navire de capture ou de la madrague ou leur fondé de pouvoir ou le fondé de pouvoir de l'État membre du pavillon ou de la madrague est chargé de compléter la section DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES et d'en solliciter la validation.
La section DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES doit être complétée au plus tard avant la fin du premier transfert vers des cages de remorquage ou de l'opération de transbordement ou de débarquement.
NB: en cas d'opération conjointe de pêche, telle que définie à l'article 2, point g), du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) n° 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 1559/20071, l'opérateur de chaque navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche doit remplir un relevé pour chaque capture.
b) Instructions spécifiques
"PAVILLON": indiquer l'État membre du pavillon ou de la madrague.
"Numéro de registre CICTA": indiquer le numéro CICTA du navire de capture ou de la madrague autorisé(e) aux fins de la pêche au thon rouge dans la zone de convention CICTA. Cette information ne s'applique pas aux navires de capture qui pêchent le thon rouge au titre de prises accessoires.
"ENGIN": indiquer l'engin de pêche au moyen des codes suivants:
GILL filet
PS senne tournante
TL ligne surveillée
TRO ligneur
1JO L 96 du 15.4.2009, p. 1.
"POIDS TOTAL": indiquer le poids rond en kilogrammes. Si le poids rond n'est pas utilisé au moment de la capture, indiquer le type de produit (par exemple "GG"). En cas d'opération conjointe de pêche, la quantité indiquée doit correspondre à la clé de répartition attribuée à chaque navire de capture.
"ZONE": indiquer Méditerranée, Atlantique Ouest ou Atlantique Est.
"N° DES ÉTIQUETTES (le cas échéant)": des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées afin de pouvoir indiquer le numéro de marque correspondant à chaque poisson.
L'État membre du pavillon ou de la madrague est chargé de valider la section DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES, sauf si le thon rouge a fait l'objet d'un étiquetage conformément à l'article 5 du présent règlement.
En ce qui concerne le poisson débarqué ou transbordé, la validation doit être effectuée au plus tard avant la fin de l'opération de débarquement ou de transbordement.
S'agissant du poisson transféré vif, la validation peut être effectuée lors du premier transfert vers des cages de remorquage, mais elle doit intervenir, dans tous les cas, au plus tard avant la fin de l'opération de mise en cage.
a) Principes généraux:
Cette section s'applique uniquement aux échanges intérieurs ou à l'exportation de thons rouges vivants.
L'opérateur du navire de capture ou son fondé de pouvoir ou le fondé de pouvoir de l'État membre du pavillon est chargé de compléter la section DONNÉES COMMERCIALES RELATIVES AU COMMERCE DU POISSON VIF et d'en solliciter la validation.
La section DONNÉES COMMERCIALES RELATIVES AU COMMERCE DU POISSON VIF doit être complétée au plus tard avant la fin du premier transfert vers des cages de remorquage.
NB: si une quantité de poisson mort durant le transfert fait l'objet d'un échange intérieur ou d'une exportation, le relevé des captures original (dont la section DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES aura été remplie et, le cas échéant, validée) doit être copié, et la section DONNÉES COMMERCIALES de la copie du relevé des captures doit être remplie par l'opérateur du navire de capture ou son fondé de pouvoir ou le fondé de pouvoir de l'État membre du pavillon et transmise à l'acheteur sur le marché intérieur/l'importateur. La validation de la copie en garantit l'authenticité et l'enregistrement par les autorités de l'État membre concerné. Sans cette validation, toute copie de relevé des captures est considérée comme nulle et non avenue.
b) Instructions spécifiques:
"ZONE": indiquer la zone de transfert, à savoir Méditerranée, Atlantique Ouest ou Atlantique Est.
"POINT D'EXPORTATION/DE DÉPART": indiquer l'État membre ou la PCC de la zone de pêche vers laquelle le thon rouge a été transféré ou, à défaut, indiquer "haute mer".
"DESCRIPTION DU TRANSPORT": joindre tout document correspondant qui atteste la transaction.
L'État membre du pavillon ne doit pas valider les relevés des captures dont la section DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES n'aura pas été remplie et, le cas échéant, validée.
La validation peut être effectuée lors du premier transfert vers des cages de remorquage, mais elle doit intervenir, dans tous les cas, au plus tard avant la fin de l'opération de mise en cage.
Cette section s'applique uniquement aux thons rouges vivants.
L'opérateur du navire de capture ou son fondé de pouvoir ou le fondé de pouvoir de l'État membre du pavillon est chargé de compléter la section DONNÉES RELATIVES AU TRANSFERT.
La section DONNÉES RELATIVES AU TRANSFERT doit être complétée au plus tard avant la fin de la première opération de transfert.
À la fin de la première opération de transfert, l'opérateur du navire de capture doit fournir le relevé des captures (dont les sections DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES, DONNÉES COMMERCIALES RELATIVES AU COMMERCE DU POISSON VIF et DONNÉES RELATIVES AU TRANSFERT auront été remplies et, le cas échéant, validées) à l'opérateur du remorqueur.
Le relevé des captures complété et, le cas échéant, validé doit accompagner le transfert du poisson pendant le transport vers l'exploitation, y compris en cas de transfert de thons rouges vivants de la cage de transport à une autre cage de transport ou en cas de transfert de thons rouges morts de la cage de transport à un navire auxiliaire.
NB: si des poissons meurent pendant l'opération de transfert, le relevé des captures original (dont les sections DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES, DONNÉES COMMERCIALES RELATIVES AU COMMERCE DU POISSON VIF et DONNÉES RELATIVES AU TRANSFERT auront été remplies et, le cas échéant, validées) doit être copié, et la section DONNÉES COMMERCIALES de la copie du relevé des captures doit être remplie par le vendeur sur le marché intérieur/l'exportateur ou son fondé de pouvoir ou le fondé de pouvoir de l'État membre du pavillon et transmise à l'acheteur sur le marché intérieur/l'importateur. La validation de la copie en garantit l'authenticité et l'enregistrement par les autorités de l'État membre concerné. Sans cette validation, toute copie de relevé des captures est considérée comme nulle et non avenue.
"NOMBRE DE POISSONS MORTS DURANT LE TRANSFERT" et "POIDS TOTAL DES POISSONS MORTS": informations à fournir (le cas échéant) par l'opérateur du remorqueur.
"N° CAGE": indiquer le numéro de chaque cage lorsque le remorqueur est équipé de plusieurs cages.
Il n'est pas nécessaire de valider cette section.
Cette section s'applique uniquement aux thons rouges morts.
L'opérateur du navire de transbordement ou son fondé de pouvoir ou le fondé de pouvoir de l'État membre du pavillon est chargé de compléter la section DONNÉES RELATIVES AU TRANSBORDEMENT et d'en solliciter la validation.
La section DONNÉES RELATIVES AU TRANSBORDEMENT doit être complétée au plus tard avant la fin de l'opération de transbordement.
"DATE": indiquer la date du transbordement.
"NOM DU PORT": indiquer le port désigné de transbordement.
"ÉTAT DU PORT": indiquer l'État membre ou la PCC du port désigné de transbordement.
La validation doit être effectuée au plus tard avant la fin de l'opération de transbordement.
L'opérateur du remorqueur doit fournir le relevé des captures (dont les sections DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES, DONNÉES COMMERCIALES RELATIVES AU COMMERCE DU POISSON VIF et DONNÉES RELATIVES AU TRANSFERT auront été remplies et, le cas échéant, validées) à l'opérateur de l'exploitation au moment de la mise en cage.
L'opérateur de l'exploitation ou son fondé de pouvoir ou un fondé de pouvoir de l'État membre de l'exploitation est chargé de compléter la section DONNÉES RELATIVES À L'ÉLEVAGE et d'en solliciter la validation.
La section DONNÉES RELATIVES À L'EXPLOITATION doit être complétée au plus tard avant la fin de la première opération de transfert.
"N° CAGE": indiquer chaque numéro de cage.
"Données relatives à l'observateur régional de la CICTA": indiquer le nom, le numéro CICTA et la signature.
L'État membre de l'exploitation est chargé de valider la section EXPLOITATION DE DESTINATION.
L'État membre de l'exploitation ne doit pas valider des relevés des captures dont les sections DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES, DONNÉES COMMERCIALES RELATIVES AU COMMERCE DU POISSON VIF et DONNÉES RELATIVES AU TRANSFERT n'ont pas été complétées et, le cas échéant, validées.
La validation doit être effectuée au plus tard avant la fin de l'opération de mise en cage.
Cette section s'applique uniquement aux thons rouges d'élevage morts.
L'opérateur de l'exploitation ou son fondé de pouvoir ou un fondé de pouvoir de l'État membre de l'exploitation est chargé de remplir la section DONNÉES RELATIVES AUX RÉCOLTES DANS LES EXPLOITATIONS et d'en solliciter la validation.
La section DONNÉES RELATIVES À LA RÉCOLTE doit être complétée au plus tard avant la fin de l'opération de transbordement.
L'État membre de l'exploitation est chargé de valider la section DONNÉES RELATIVES À LA RÉCOLTE.
L'État membre de l'exploitation ne doit pas valider des relevés des captures dont les sections DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES, DONNÉES COMMERCIALES RELATIVES AU COMMERCE DU POISSON VIF, DONNÉES RELATIVES AU TRANSFERT et DONNÉES RELATIVES À L'ÉLEVAGE n'ont pas été complétées et, le cas échéant, validées.
La validation doit être effectuée au plus tard avant la fin de l'opération de récolte.
Cette section s'applique aux échanges intérieurs ou à l'exportation de thons rouges morts.
Le vendeur sur le marché intérieur ou l'exportateur ou leur fondé de pouvoir ou un fondé de pouvoir de l'État membre du vendeur/de l'exportateur est chargé de remplir la section DONNÉES COMMERCIALES, à l'exception de la sous-section IMPORTATEUR/ACHETEUR, et d'en solliciter la validation.
La section DONNÉES COMMERCIALES, à l'exception de la sous-section IMPORTATEUR/ACHETEUR, doit être complétée avant que le poisson fasse l'objet d'un échange intérieur ou d'une exportation.
En ce qui concerne les échanges intérieurs, la sous-section IMPORTATEUR/ACHETEUR doit être complétée par l'acheteur sur le marché intérieur après que le poisson a fait l'objet de l'échange intérieur.
En ce qui concerne le commerce international, la sous-section IMPORTATEUR/ACHETEUR doit être complétée par l'importateur.
L'État membre du vendeur/de l'exportateur est chargé de valider la section DONNÉES COMMERCIALES (à l'exception de la sous-section IMPORTATEUR/ACHETEUR) sauf si le thon rouge a fait l'objet d'un étiquetage, conformément à l'article 5 du présent règlement.
NB: si plusieurs échanges intérieurs ou exportations sont couverts par un seul relevé des captures, une copie du relevé original doit être validée par l'État membre du vendeur sur le marché intérieur ou de l'exportateur et être utilisée et acceptée comme un relevé des captures original. La validation de la copie en garantit l'authenticité et l'enregistrement par les autorités de l'État membre concerné. Sans cette validation, toute copie de relevé des captures est considérée comme nulle et non avenue.
NB: dans le cas d'une réexportation, le CERTIFICAT DE RÉEXPORTATION doit être utilisé pour suivre les mouvements ultérieurs et le numéro du relevé des captures original doit permettre d'établir un lien entre ledit certificat et les données relatives aux captures figurant dans le relevé des captures original.
Lorsque le thon rouge est capturé par un navire de capture ou une madrague battant le pavillon d'un État membre ou d'une PCC ou installé dans un État membre ou une PCC utilisant le système de marquage, puis exporté mort et réexporté, il n'est pas nécessaire de valider le relevé des captures accompagnant le CERTIFICAT DE RÉEXPORTATION. Toutefois, le CERTIFICAT DE RÉEXPORTATION doit être validé.
Après importation, un thon rouge peut être fractionné en plusieurs morceaux qui peuvent ensuite être exportés. Dans ce cas, l'État membre ou la PCC qui procède à la réexportation doit confirmer que le morceau réexporté provient du poisson qui était initialement accompagné du relevé des captures.
Le système de numérotation pour le relevé des captures est le code de pays à deux lettres appelé ISO et non NUTS. Le BCD est complémentaire à l'autorisation préalable de transfert et à l'autorisation de mise en cage. Il s'agit d'une troisième vérification de la légalité des captures.
Annexe IV – paragraphe 3
3. Description du thon rouge importé
Type de produit F/FR RD/GG/DR/FL/OT
Type de produit F/FR RD/GG/DR/FL/OT (si différents types de produits sont indiqués dans cette section, l'indication des poids correspondants doit être ventilée par type de produit)
Numéro(s) du ou des relevés des captures et date(s) de l’importation ou des importations
Pavillon(s) du ou des navires de pêche ou État dans lequel est installée la madrague, selon le cas
Annexe IV – paragraphe 4
4. Description du thon rouge destiné à la réexportation
Numéro(s) du ou des relevés des captures correspondants [voir section 3]
Annexe IV – paragraphe 7 – ligne 1
Déclaration de l’importateur établi dans l’État membre ou la PCC d’importation du lot de thon rouge
Annexe IV – formulaire
1. NUMÉRO DU DOCUMENT
CERTIFICAT CICTA DE RÉEXPORTATION DE THON ROUGE
1. Section relative à la rÉexportation:
PAYS RÉEXPORTATEUR ET ENTITÉ/ENTITÉ DE PÊCHE RÉEXPORTATRICE
Pavillon de la PCC
Date de l'importation
N° du relevé des captures
Numéro du relevé des captures correspondant
F = frais, FR = congelé, RD = rond, GG = vidé et sans branchies, DR = paré, FL = filet, OT = autres (décrire le type de produit: )
ÉTAT DE DESTINATION:
5. DÉCLARATION DU RÉEXPORTATEUR:
Nom Adresse Signature Date
6. VALIDATION PAR LES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES:
Je confirme que les informations indiquées ci-dessus sont, à ma connaissance, complètes, authentiques et exactes.
Nom et qualité Signature Date Cachet officiel
7. SECTION RELATIVE À L'IMPORTATION
DÉCLARATION DE L'IMPORTATEUR:
Certification de l'importateur
Point d'importation final: Ville État/Province PCC
NOTA BENE: SI LE PRÉSENT FORMULAIRE EST REMPLI DANS UNE AUTRE LANGUE QUE L'ANGLAIS, VEUILLEZ EN JOINDRE UNE TRADUCTION EN ANGLAIS.
Nota bene: veuillez joindre les documents de transports valables et une copie des relevés des captures de thon rouge.
2. Section relative à la rÉexportation:
Nota bene: veuillez joindre les documents de transport valables et une copie des relevés des captures de thon rouge.
Annexe V – paragraphe 1 – tiret 2
– nombre de relevés des captures validés reçus,
– nombre de relevés des captures validés transmis par d'autres États membres ou PCC,
Annexe V – paragraphe 1 – tiret 7
– quantité totale de lots de thon rouge ayant fait l’objet d’une décision d’interdiction, ventilée par produit, type d’opération (échanges intérieurs, importation, exportation, réexportation, transfert vers des exploitations), motif de l’interdiction et État membre, PCC et/ou partie non contractante d’origine ou de destination.
Annexe V – paragraphe 2
2. Données relatives aux lots visées à l’article 9, paragraphe 1
2. Données relatives aux lots visées à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement
– nombre de lots,
– quantité totale de thon rouge, ventilée par produit, type d’opération (échanges intérieurs, importation, exportation, réexportation, transfert vers des exploitations) et État membre, PCC et/ou autre pays, visés à l’article 9, paragraphe 1.
– quantité totale de thon rouge, ventilée par produit, type d'opération (échanges intérieurs, importation, exportation, réexportation, transfert vers des exploitations) et État membre, PCC et/ou autre pays, visés à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement.
La gestion de la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique relève de la responsabilité de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). Le présent rapport concerne la transposition d'un programme de relevé des captures de la CICTA en droit communautaire.
Cette initiative est la dernière en date d'une série de mesures de gestion de la CICTA pour la pêche du thon rouge qui a débuté en 1974, date à laquelle un calibre minimum de 6,4 kg par poisson avait été fixé. Dans l'intervalle, la CICTA a adopté un total de 59 recommandations et résolutions relatives au thon rouge, dont douze sont encore en application. Douze autres recommandations concernent la documentation des captures de thon rouge. La pêche du thon rouge est manifestement un problème qui mobilise la CICTA depuis fort longtemps.
Réglementation passée et actuelle de l'UE relative aux documents statistiques pour le thon rouge
La première tentative spécifique visant à améliorer la documentation relative aux captures de thon rouge remonte à 1992, lorsque la CICTA a lancé le programme de document statistique pour le thon rouge. Ce document était exigé lors de l'entrée de thons rouges sur le territoire de l'UE ou de toute autre partie contractante de la CICTA (débarquement direct ou importation). Il comprenait des données sur l'origine du thon (pays ou origine, engins utilisés, zone de récolte, nom de l'exportateur) et devait être validé par un responsable de l'État du pavillon du navire de pêche. Ce système, limité au départ au thon rouge congelé (recommandation 92-1 de la CICTA), a rapidement été étendu au thon rouge frais (recommandation 93-3 de la CICTA). Il a été mis en œuvre dans l'Union européenne par le règlement n° 858/94.
À la fin des années 90, les échanges de thon rouge sont devenus plus complexes et plus difficiles à suivre. Face à cette évolution, la CICTA a étendu le document statistique afin qu'il couvre non seulement les importations, mais aussi les exportations et les réexportations (recommandation 2000-22). D'autres espèces ont également été ajoutées (espadon, thon obèse). Le règlement n° 1984/2003 du Conseil a été adopté afin de mettre en œuvre ces nouvelles dispositions. Très vite, les mouvements internationaux de thon rouge ont à nouveau largement dépassé les capacités de suivi du document statistique. L'étape suivante a été le programme de documentation sur les captures de thon rouge, adopté par la CICTA en 2007 (recommandation 07-10) et modifié en 2008 (recommandation 08-12). Il s'agit d'un système nettement plus complexe qui prévoit un suivi rigoureux du thon tout au long de l'opération allant du point de capture jusqu'au marché final. Toutefois, avant que le programme de documentation sur les captures de thon rouge ait pu être mis en œuvre dans la législation communautaire (COM (2009) 406, proposé par la Commission), celui-ci a été modifié par la CICTA réunie en 2009 à Recife (Brésil). Le présent rapport intègre donc les dernières modifications apportées par la réunion de Recife. Le Conseil est en train d'en faire de même, de sorte que nos deux institutions sont sur la même voie.
Compte tenu de la complexité de l'historique esquissé ci-dessus, il semble plus simple de se limiter à décrire l'état du programme de documentation sur les captures de thon rouge depuis la réunion de Recife. À quelques exceptions près - détaillées plus bas - les amendements du présent rapport se fondent sur les modifications découlant de la réunion de Recife.
Le programme de documentation sur les captures de thon rouge est probablement le programme le plus complexe qui soit pour une espèce de poisson. Tout lot de thon doit être accompagné d'un relevé des captures complété à presque toutes les étapes de la chaîne de conservation dès le stade de sa capture, y compris lors du débarquement, du transbordement, de la mise en cage, de la récolte, de l'importation, de l'exportation et de la réexportation. Ce relevé doit être validé à chaque étape par les autorités de l'État du pavillon, de la madrague ou de l'exploitation, et comporte un large éventail de données:
· des données relatives aux captures (nom du navire ou de la madrague, État du pavillon, lieu et mode de capture, nombre et poids des poissons);
· des données relatives à l'exportateur ou au vendeur (nom et adresse de l'entreprise, date, signature, point d'exportation ou d'importation);
· des données relatives au transbordement (nom des navires, date, port, description du produit, poids);
· des données relatives à l'élevage (nom, date de mise en cage, nombre et poids estimés des poissons);
· des données relatives à la récolte (date, nombre de poissons, poids, numéros des marques, signature);
· des données commerciales (description du produit, point et date d'exportation, nom et coordonnées de l'entreprise exportatrice, destination, description du transport).
Le programme précise également comment compléter et valider le relevé des captures, à qui le transmettre et dans quels délais. Les États membres doivent en conserver des copies pendant deux ans.
Les principales nouveautés introduites par la réunion de Recife et visées par les amendements du présent rapport portent sur les points suivants:
· l'obligation générale de récolter les poissons mis en cage au cours de l'année de capture ou avant le début de la saison de pêche des thoniers senneurs de l'année suivante (des exceptions sont autorisées);
· les navires de pêche affrétés ne peuvent plus être utilisés;
· l'ajout d'une nouvelle annexe comportant des instructions détaillées sur la délivrance du relevé des captures, la manière de le remplir et sa validation.
Dans le cadre de ses discussions avec le Conseil, la Commission propose une disposition qui n'a pas été adoptée à Recife, à savoir la validation du relevé des captures avant la fin de l'opération concernée (transbordement, débarquement, mise en cage, récolte). La recommandation de la CICTA ne prévoyant pas de délai pour la validation, l'ajout de la Commission est judicieux puisqu'il garantit une validation rapide.
Thon rouge, CICTA et règlement INN de l'Union européenne
Ces programmes de documentation des captures et des échanges de thon rouge ont débuté en 1992, en raison des problèmes importants posés par des navires battant pavillon de complaisance qui pratiquaient la pêche au thon. La CICTA, organisation novatrice et courageuse pour l'époque, a cherché de nouveaux moyens de lutte contre ce phénomène depuis lors connu sous le nom de pêche INN (pêche illicite, non déclarée et non réglementée). La CICTA a commencé en 1996 par adopter une série de mesures commerciales destinées à interdire l'importation de thon rouge en provenance d'un certain nombre de pays dont les navires avaient été observés en train de pêcher du thon rouge au mépris des règles de la CICTA. Malheureusement, cette méthode a perdu son efficacité dans la mesure où les navires en question ont simplement changé de pavillon et les pays soumis à l'interdiction d'importation ont rejoint la CICTA, bien que rien n'indique que leurs pratiques de pêche soient devenues plus responsables une fois acquis leur statut de parties contractantes.
Ces deux mesures de lutte contre la pêche illégale - interdiction des importations et certificats de capture - peuvent être considérées comme les prémices du règlement INN qui a été adopté par le Conseil en 2008. Ce règlement introduit l'exigence d'un certificat relatif à la provenance du poisson avant de pouvoir être importé dans l'UE, ainsi que la possibilité d'imposer des interdictions d'importation en provenance de pays dont les pratiques de pêche ont été jugées inacceptables. Les mesures d'exécution du règlement INN font expressément mention du programme de documentation des captures en tant que certificat valide pour l'importation dans l'UE. Remarques finales
Le thon rouge de bonne qualité vaut si cher que les opérateurs n'ont pas ménagé leurs efforts pour échapper aux contrôles – et tricher. Ainsi en témoigne la complexité exponentielle du programme de documentation sur les captures de thon rouge, voire les difficultés que les États du pavillon, les États côtiers, les États du port et les États de commercialisation ont à contrôler les activités concernant le poisson qui relève de leur compétence. La question qui se pose est de savoir si tous ces efforts ont porté leurs fruits. Chaque année, la CICTA adopte des mesures de gestion de plus en plus restrictives et complexes – plans de reconstitutions des stocks, systèmes de documentation, restrictions des capacités des navires et des exploitations, etc. Chaque année, la Commission salue la réussite de la CICTA, affirmant que l'organisation a pris les mesures nécessaires pour réduire la pêche INN du thon rouge (personne n'ose même songer à y mettre un terme) et que la situation est dorénavant sous contrôle. Chaque année, ces affirmations se révèlent avoir été bien trop optimistes. L'état d'épuisement des deux stocks de thon rouge est bien connu – la biomasse des deux stocks reproducteurs est passée à moins de 15% de la biomasse non pêchée. L'an dernier, la question de l'inscription du thon rouge à l'annexe I de la CITES a suscité de nombreux débats, celle-ci impliquant la fin du commerce international, du moins entre les pays qui ne s'opposent pas à cette inscription. En septembre 2009, la Commission a annoncé son soutien provisoire en vue de coparrainer cette inscription. Il va sans dire que l'épuisement des stocks de thon rouge associé aux prix très élevés de ces poissons (qu'ils soient capturés de manière légale ou non) et aux difficultés manifestes que pose le contrôle des activités de pêche et des échanges attestent que, malgré tous les efforts qu'elle a consentis ces 20 dernières années, la CICTA n'est pas parvenue à garantir une pêche durable. Le soutien provisoire initial de la Commission en faveur de l'inscription à l'annexe I de la CITES devrait devenir la politique communautaire officielle.
Si, lors de sa réunion de mars 2010, la CITES décidait effectivement d'inscrire le thon rouge à l'annexe I, le règlement proposé perdrait une grande part de sa raison d'être, du moins tant que durerait l'inscription.
Votre rapporteur propose quelques amendements afin de préciser que, si la CITES inscrivait effectivement le thon rouge à l'annexe I, le règlement à l'examen devrait être actualisé sans délai afin de tenir compte de ce changement.
Pareille initiative serait conforme à la volonté tant affichée de l'UE de supprimer la pêche INN.
Programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) Références