Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006054117&dateTexte=vig
Timestamp: 2017-12-18 07:17:56+00:00
Document Index: 238216591

Matched Legal Cases: ["l'article 10", 'art. 149', 'art. 129', 'art. 13', 'art. 150', 'art. 151', 'art. 130', 'art. 138', 'art. 9', 'art. 139', 'art. 145', 'art. 13', 'art. 125', 'art. 140', 'art. 146', 'art. 147', 'art. 133', 'art. 148', 'art. 134', 'art. 126', 'art. 127', 'art. 131', 'art. 135', 'art. 136', 'art. 137', 'art. 152', 'art. 141', 'art. 143', 'art. 132', 'art. 128', 'art. 9', 'art. 58', 'art. 1278', 'art. 1279', 'art. 1281', 'art. 1281', 'art. 1281', 'art. 1281', 'art. 1281', 'art. 1281', 'art. 1281', 'art. 1281', 'art. 971', 'art. 970', 'art. 973', 'art. 988', 'art. 37', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 7', 'art. 289', 'art. 290', 'art. 94', 'art. 268', 'art. 271', 'art. 269', 'art. 273', 'art. 274', 'art. 276', 'art. 278', 'art. 279', 'art. 281', 'art. 295', 'art. 298', 'art. 275', 'art. 277', 'art. 280', 'art. 153', "l'article 688", "l'article 750"]

Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. | Legifrance
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NOR: JUSC0620461D
Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte, modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 et l'ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, notamment ses articles 23 et 24 ;
Vu le décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière à Madagascar, modifié par le décret du 9 juin 1931 ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant des nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
TITRE Ier : LA PROCÉDURE DE SAISIE IMMOBILIÈRE (abrogé)
Section 1 : La compétence territoriale. (abrogé)
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 149
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 129
Modifié par Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 - art. 13
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 150
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 151
Chapitre II : Les formalités tendant à la saisie de l'immeuble (abrogé)
Section 1 : Le commandement de payer valant saisie (abrogé)
Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur. (abrogé)
Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur. (abrogé)
Section 2 : La publication du commandement de payer valant saisie. (abrogé)
Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies. (abrogé)
Section 4 : Les effets du commandement de payer valant saisie et de sa publication. (abrogé)
Sous-section 1 : L'indisponibilité du bien saisi. (abrogé)
Sous-section 2 : La restriction aux droits du saisi. (abrogé)
Sous-section 3 : La saisie des fruits. (abrogé)
Sous-section 4 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur. (abrogé)
Section 5 : La péremption du commandement de payer valant saisie. (abrogé)
Chapitre III : Les actes préparatoires à la vente (abrogé)
Section 1 : Le procès-verbal de description des lieux. (abrogé)
Section 2 : L'assignation à comparaître (abrogé)
Sous-section 1 : L'assignation du débiteur. (abrogé)
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 130
Sous-section 2 : L'assignation des créanciers inscrits. (abrogé)
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 138
Sous-section 3 : Disposition commune. (abrogé)
Section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire. (abrogé)
Modifié par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 9 JORF 31 décembre 2006 en en vigueur le 1er janvier 2007
Section 4 : Les déclarations de créance. (abrogé)
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 139
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 145
Chapitre IV : L'audience d'orientation. (abrogé)
Modifié par Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 13 (V)
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 125
Chapitre V : La vente amiable sur autorisation judiciaire. (abrogé)
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 140
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 146
Chapitre VI : La vente forcée. (abrogé)
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 147
Section 1 : La publicité. (abrogé)
Sous-section 1 : La publicité de droit commun. (abrogé)
Sous-section 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité. (abrogé)
Section 2 : Les enchères (abrogé)
Sous-section 1 : La capacité d'enchérir. (abrogé)
Sous-section 2 : Le déroulement des enchères. (abrogé)
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 133
Sous-section 3 : La nullité des enchères. (abrogé)
Section 3 : Le paiement du prix. (abrogé)
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 148
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 134
Section 4 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente. (abrogé)
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 126
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 127
Section 5 : Les effets de la vente forcée. (abrogé)
Section 6 : La surenchère. (abrogé)
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 131
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 135
Section 7 : La réitération des enchères. (abrogé)
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 136
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 137
TITRE II : LA DISTRIBUTION DU PRIX (abrogé)
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 152
Chapitre II : La distribution amiable. (abrogé)
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 141
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 143
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 132
Chapitre III : La distribution judiciaire. (abrogé)
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 128
Chapitre IV : Disposition commune. (abrogé)
Article 125-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 9 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chapitre Ier : Dispositions diverses (abrogé)
Section 1 : Dispositions modifiant le nouveau code de procédure civile. (abrogé)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 58 (V)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1278 (M)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1279 (MMN)
Modifie Nouveau code de procédure civile - art. 1281-1 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1281-13 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1281-14 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1281-15 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1281-16 (V)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1281-17 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1281-18 (M)
Crée Nouveau code de procédure civile - art. 1281-19 (M)
Section 2 : Dispositions modifiant le code de procédure civile. (abrogé)
Modifie Code de procédure civile - art. 971 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 970 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 973 (V)
Modifie Code de procédure civile - art. 988 (V)
Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire.
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*811-6 (V)
Section 4 : Dispositions modifiant le code de la consommation. (abrogé)
Modifie Code de la consommation - art. R*331-14 (Ab)
Modifie Code de la consommation - art. R*331-15 (Ab)
Modifie Code de la consommation - art. R*332-26 (Ab)
Modifie Code de la consommation - art. R*332-27 (Ab)
Modifie Code de la consommation - art. R*332-29 (Ab)
Section 5 : Dispositions modifiant le code monétaire et financier.
Modifie Code monétaire et financier - art. R518-34 (M)
Section 6 : Dispositions modifiant divers décrets. (abrogé)
Modifie Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 37 (V)
Modifie Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 79 (V)
Modifie Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 80 (V)
Modifie Décret n°77-742 du 30 juin 1977 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 289 (Ab)
Modifie Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 290 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 94 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 268 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 271 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 269 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 273 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 274 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 276 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 278 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 279 (MMN)
Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 281 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 295 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 298 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 275 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 277 (Ab)
Modifie Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 280 (Ab)
Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 153
Il n'est pas applicable aux procédures de saisies immobilières ayant donné lieu, avant son entrée en vigueur, au dépôt du cahier des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile.
Il n'est pas applicable aux procédures de distribution du prix de vente de l'immeuble lorsque, quelle que soit la date de l'adjudication, il a été requis l'ouverture de l'ordre, au sens de l'article 750 du code de procédure civile.
Il n'est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006, ni aux ventes d'immeubles et aux procédures subséquentes de distribution de prix, lorsque ces ventes ont été ordonnées avant l'entrée en vigueur du présent décret au cours d'une procédure collective ouverte après le 1er janvier 2006.
Toutefois, les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du présent décret, relatives à la capacité d'enchérir et au déroulement et à la nullité des enchères, s'appliquent aux audiences d'adjudication postérieures au 1er mars 2009.
Les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables.