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Timestamp: 2016-10-24 01:57:08+00:00
Document Index: 296625466

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 63', 'art. 8', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 113', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 97', 'in fine', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 105', 'art. 29', 'art. 63', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 96', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2C_552/2011 (15.03.2012)
2C_552/2011
recours en mati�re de droit public et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative,
du 17 mai 2011.
X.________, ressortissant du Bengladesh, n� en 1971, est arriv� en Suisse en avril 1994 et a d�pos� une demande d'asile, rejet�e par l'Office f�d�ral des r�fugi�s, le 12 juillet 1994. Autoris� � demeurer en Suisse durant la proc�dure de recours, celle-ci n'�tait pas termin�e lorsqu'il s'est mari�, le 18 ao�t 2000, avec une ressortissante suisse, Y.________, n�e Z.________ en 1957. Il a obtenu une autorisation de s�jour au titre de regroupement familial, le 29 d�cembre 2000, puis une autorisation d'�tablissement, le 6 juillet 2005. Les �poux X-Y.________ se sont s�par�s peu apr�s et leur mariage a �t� dissous par le divorce, le 7 septembre 2006.
Par requ�te du 11 avril 2011 d�pos�e aupr�s de l'Ambassade de Suisse � Dhaka, A.________, n�e en 1971, et sa fille B.________, n�e le 17 juillet 2002, ont sollicit� une autorisation d'entr�e et de s�jour au titre de regroupement familial, � la suite du mariage contract� au Bengladesh avec X.________, le 27 d�cembre 2006. Dans le cadre de cette proc�dure, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service de la population) a fait proc�der � la v�rification de plusieurs documents produits par la Repr�sentation suisse � Dhaka. Il est ressorti de ces investigations qu'au Bengladesh, X.________ �tait connu sous le nom de C.________ et que, depuis le 24 d�cembre 1990, il a toujours �t� mari� � A.________, l'enfant B.________ �tant issue de cette union.
Par d�cision du 19 avril 2010, le Service de la population a r�voqu� l'autorisation d'�tablissement de X.________ et prononc� son renvoi de Suisse, au motif que ce dernier avait fait de fausses d�clarations ou dissimul� des faits essentiels durant la proc�dure d'autorisation, au sens des art. 62 let. a de la loi f�d�rale sur les �trangers (LEtr; RS 142.20) en relation avec l'art. 63 al. 1 let. a LEtr.
X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal cantonal. Il contestait fermement le r�sultat des investigations men�es par la Repr�sentation suisse � Dakha, qui seraient dues notamment � la confusion entre l'ancien conjoint de A.________ et lui-m�me; celle-ci avait en effet divorc� du p�re de sa fille, C.________, le 15 janvier 2003. Il offrait aussi de prouver la v�racit� de ces propos par une expertise ADN.
Par arr�t du 17 mai 2011, le Tribunal cantonal, Ie Cour administrative, a rejet� le recours et confirm� la d�cision du 19 avril 2010, car il existait un faisceau d'indices d�montrant que le recourant avait tromp� les autorit�s et que son comportement abusif existait d�s la conclusion de son mariage avec une ressortissante suisse.
Dans un seul et m�me acte adress� au Tribunal administratif f�d�ral, X.________ forme un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Il conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal du 17 mai 2011 et � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement.
En application de l'art. 8 al. 1 PA, le Tribunal administratif f�d�ral a transmis cet acte au Tribunal f�d�ral, le 29 juin 2011.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours, en renvoyant aux consid�rants de son arr�t. Le Service de la population se r�f�re �galement � l'arr�t attaqu�.
Par ordonnance pr�sidentielle du 1er juillet 2011, l'effet suspensif a �t� accord� au recours.
Au regard de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions r�voquant une autorisation d'�tablissement ou constatant qu'une autorisation de ce type est caduque, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4).
Pour le surplus, l'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le pr�sent recours est recevable comme recours en mati�re de droit public. Partant, il est irrecevable comme recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de d�montrer de mani�re claire et circonstanci�e. La correction du vice soulev� doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s, 489 consid. 2.8 p 494; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254 s).
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 29 Cst. garantissant un proc�s �quitable, en particulier parce qu'il aurait tent� de prouver sa v�ritable identit�, par plusieurs pi�ces authentifi�es, ainsi que par une l'expertise ADN qu'il avait sollicit�e pour d�montrer qu'il n'�tait pas le p�re de l'enfant B.________.
3.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e sans �gard aux chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197). Ce moyen doit par cons�quent �tre examin� en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50).
Le droit d'�tre entendu comporte notamment le droit pour l'int�ress� de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donner suite � ses offres de preuves pertinentes (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 124 III 576 consid. 2c p. 578) Il n'y a toutefois pas violation du droit � l'administration de preuves lorsque, sur la base d'une appr�ciation non arbitraire des preuves dont elle dispose d�j�, l'autorit� parvient � la conclusion que les faits pertinents sont �tablis et que le r�sultat, m�me favorable au requ�rant, de la mesure probatoire sollicit�e ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les arr�ts cit�s).
3.2 En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a estim� que le recourant n'avait pas suffisamment collabor� � l'�tablissement des faits pertinents, en se limitant � des d�n�gations et � la mention d'offres de preuve, alors que les r�sultats de l'enqu�te men�e par l'Ambassade de Suisse � Dakha �tablissaient qu'il �tait connu dans son pays d'origine sous le nom de C.________. Le premiers juges n'ont certes pas justifi� leur refus de proc�der � une expertise ADN, mais se sont r�f�r� � l'ensemble des moyens de preuve figurant au dossier pour former leur conviction.
Il faut tout d'abord relever qu'en mati�re du droit des �trangers notamment, l'int�ress� a un devoir de collaborer avec les autorit�s s'agissant de l'�tablissement des faits pertinents (ATF 124 II 361 consid. 4c p. 471). Ainsi, lorsque le recourant se plaint d'un renversement du fardeau de la preuve pour �tablir son identit� et le fait qu'il n'est pas le p�re de l'enfant, il perd de vue que le 5 f�vrier 2008 d�j�, il a �t� avis� qu'on lui reprochait d'avoir tromp� les autorit�s, tant f�d�rales que cantonales, au sujet de son identit�, d�s lors qu'au Bangladesh, il �tait connu sous un autre nom et qu'il aurait �t� mari�, depuis le 24 d�cembre 1990, avec A.________ avec laquelle il aurait eu une fille, B.________, n�e en 2002. D�s ce moment, le recourant s'est born� � contester ces affirmations, mais sans d�montrer qu'elles seraient erron�es. Or, les autorit�s, et en particulier le Tribunal cantonal, se sont fond�s sur les investigations men�es par l'Ambassade de Suisse � Dakha, qui a effectu� une enqu�te par l'interm�diaire d'un avocat de confiance. Il est ressorti de ces investigations une s�rie d'indices, �num�r�s dans l'arr�t attaqu� pour l'�tablissement des faits (cf. consid. 2 p. 7 et 8), � propos desquels le recourant n'invoque pas l'arbitraire, pas plus qu'il ne se pr�vaut de l'art. 9 Cst. Le Tribunal f�d�ral est donc li� par les constatations retenues (cf. art. 105 al. 1 LTF et consid. 2, supra), qui vont � l'encontre de la th�se soutenue par le recourant, selon laquelle il n'�tait pas l'homme que A.________ avait �pous� en d�cembre 1990, C.________, p�re de l'enfant B.________, n�e en 2002. Hormis tous les �l�ments r�colt�s au Bangladesh, il a aussi �t� �tabli, notamment par son employeur, que le recourant avait menti � propos de ses s�jours dans son pays d'origine, en particulier au mois de novembre 2001, au moment de la conception de la petite B.________, ainsi qu'en 2000. Face � un faisceau d'indices conduisant � admettre que le recourant �tait d�j� mari� au Bangaldesh, lorsqu'il s'est mari� � une Suissesse sous une autre identit�, et qu'il aurait eu une fille dans son pays d'origine en 2002, on ne voit pas que le Tribunal cantonal ait renvers� le fardeau de la preuve. L'arr�t attaqu� retient aussi que le 30 ao�t 2001, la Pr�fecture du district du Lac a inform� le Service de la population que l'int�ress� vivait seul � son domicile de D.________ et que son �pouse r�sidait semble-t-il � E.________. Le couple s'est en outre officiellement s�par� deux mois apr�s l'octroi du permis d'�tablissement au recourant. Il s'agit certes de faits instruits dans la proc�dure d'octroi de l'autorisation pr�cit�e sur lesquels le recourant avait �t� entendu en janvier 2002. Contrairement � ce que soutient ce dernier, il n'y avait toutefois pas lieu de lui donner l'occasion de se d�terminer sur ces constations dans la pr�sente proc�dure, car le retrait de son autorisation d'�tablissement est d� uniquement aux fausses d�clarations sur sa situation au Bangladesh, qu'il a faites lors de son arriv�e en Suisse et lors de la proc�dure de naturalisation initi�e en d�cembre 2003, et non � l'existence d'un �ventuel mariage fictif. Les doutes �mis � l'�poque par les autorit�s de police des �trangers n'ont �t� mentionn�s dans l'arr�t entrepris que pour corroborer l'existence de la relation qu'il entretenait d�j� dans son pays d'origine, mais n'ont pas jou� de r�le d�terminant.
3.3 Dans ces circonstances, la juridiction cantonale pouvait retenir, sans violer les garanties d'un proc�s �quitable d�coulant de l'art. 29 al. 1 Cst., que le devoir de collaboration du recourant ne pouvait se limiter � r�futer les indices � son encontre, m�me les d�clarations de son employeur en Suisse, et � �num�rer des offres de preuves. Elle n'a en particulier pas viol� le droit d'�tre entendu du recourant en refusant de proc�der au test ADN sollicit�, qui n'�tait pas d�cisif au vu des autres �l�ments sur lesquels les juges cantonaux ont fond� leur conviction, en particulier de son premier mariage au Bangladesh. Reste � d�terminer si, sur la base des faits retenus, l'autorit� cantonale pouvait, sans violer le droit f�d�ral, r�voquer l'autorisation d'�tablissement du recourant.
4.1 Selon l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, l'autorisation d'�tablissement peut �tre r�voqu�e, notamment si les conditions de l'art. 62 let. a LEtr sont remplies, c'est-�-dire lorsque l'�tranger a fait de fausses d�clarations ou a dissimul� des faits essentiels durant la proc�dure d'autorisation. L'art. 63 al. 2 LEtr pr�voit toutefois que l'autorisation d'�tablissement d'un �tranger qui s�journe en Suisse l�galement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut �tre r�voqu�e que s'il attente de mani�re tr�s grave � la s�curit� et l'ordre publics en Suisse ou � l'�tranger, les met en danger ou repr�sente une menace pour la s�curit� int�rieure ou ext�rieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr), ou encore s'il a �t� condamn� � une peine privative de libert� de longue dur�e, ou a fait l'objet d'une mesure p�nale pr�vue aux art. 64 ou 61 CP (cf. art. 62 let. b LEtr, auquel renvoie l'art. 63 al. 1 let. a LEtr). Dans la mesure o� le recourant se trouve en Suisse depuis seize ans et ne tombe pas sous le coup de l'un des motifs de r�vocation pr�vus par l'art. 63 al. 2 LEtr, il faut tout d'abord se demander s'il peut se pr�valoir de cette disposition qui suppose un s�jour l�gal et ininterrompu en Suisse.
4.2 Arriv� ill�galement en Suisse le 7 avril 1994, sa demande d'asile a �t� rejet� le 12 juillet de la m�me ann�e et un d�lai au 30 septembre 1994 lui a �t� imparti pour quitter la Suisse. A la suite du recours d�pos� par l'int�ress� contre cette d�cision, il a �t� autoris� � demeurer en Suisse durant la proc�dure. La cause n'�tait toutefois pas encore jug�e lorsqu'il a �pous� une ressortissante suisse, le 18 ao�t 2000 et a obtenu une autorisation de s�jour pour regroupement familial. Il a alors retir� le recours toujours pendant dans la proc�dure d'asile. De 1994 � 2000, la pr�sence en Suisse du recourant n'a donc �t� que tol�r�e dans le cadre de l'effet suspensif accord� jusqu'� l'issue de son recours contre le refus d'asile. Cette proc�dure n'a pas abouti, mais a �t� close � la suite d'un retrait. Or, le Tribunal f�d�ral a d�j� constat� que le s�jour d'un requ�rant durant la proc�dure d'asile ne pouvait �tre pris en compte dans le cadre de l'art. 63 al. 2 LEtr, lorsqu'il n'aboutissait pas � l'admission de la demande d'asile. Dans un tel cas, la situation du requ�rant �tait en effet semblable � celle d'un �tranger dont la pr�sence en Suisse n'est que tol�r�e pendant la proc�dure (ATF 137 II 10 consid. 4.6 p. 15). En outre, d'une mani�re g�n�rale, un s�jour en Suisse, seulement tol�r� � la suite d'un effet suspensif accord� � un recours, n'est pas consid�r� comme un s�jour l�gal et sans interruption au sens de l'art. 63 al. 2 LEtr, lorsque l'issue de la proc�dure n'aboutit pas � un autorisation (ATF 137 II 10 consid. 4.4 p. 14). Partant, dans la mesure o� les six ans de s�jour du recourant durant la proc�dure d'asile ne sont pas pris en consid�ration, il ne peut pas se pr�valoir de l'art. 63 al. 2 LEtr.
4.3 De jurisprudence constante, la dissimulation d'un conjoint ou d'un enfant se trouvant � l'�tranger repr�sente la dissimulation d'un fait essentiel au sens de l'art. 62 let. a en relation avec l'art. 63 al. 1 let. a LEtr (arr�t 2C_595/2011 du 24 janvier 2012, consid. 3.3 et les arr�ts cit�s), de sorte que l'autorit� cantonale pouvait consid�rer que ce motif de r�vocation de l'autorisation d'�tablissement du recourant �tait r�alis� en l'esp�ce. Par ailleurs, sous l'angle des �l�ments � pendre en consid�ration pour examiner la proportionnalit� de la mesure (cf. art. 96 al. 1 LEtr; ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381), il faut admettre avec les premiers juges que le recourant a maintenu des contacts avec son pays d'origine o� il est retourn� � plusieurs reprises et o� r�side son �pouse et vraisemblablement sa fille. Les liens qu'il entretient avec la Suisse, tant sur le plan professionnel qu'au niveau social, ne sont au demeurant pas d'une telle intensit� qu'un retour au Bangladesh peut �tre envisag� sans trop de difficult�s.
4.4 Dans ces circonstances, les conditions pour r�voquer l'autorisation d'�tablissement sont r�unies.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours en mati�re de droit public doit �tre rejet�.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).