Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6564-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=206&bd=207&niv=4
Timestamp: 2020-01-19 19:26:19+00:00
Document Index: 194095240

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 199", '§ 30', "l'article 38", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-IR-RICI-80-30-20130826
1 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 1-26/08/2013)
L’ article 46 AG quaterdecies de l’annexe III au CGI fixe les obligations déclaratives particulières des contribuables et des entreprises qui entendent bénéficier des dispositions de l' article 199 undecies A du CGI .
10 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 10-26/08/2013)
Le V de l’article 46 AG quaterdecies de l’annexe III au CGI prévoit que, pour bénéficier de l’avantage fiscal prévu à l’ article 199 undecies A du CGI , les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration de revenus n° 2042 de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt une note annexe établie sur un imprimé n° 2042-IOM (CERFA 14220) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" et comportant, selon la nature des investissements et le taux qui leur est applicable, les modalités de calcul de la réduction d’impôt.
20 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 20-26/08/2013)
Lorsque le montant des investissements mentionnés aux b, c, d, f, g et h du 2 de l' article 199 undecies A du CGI est supérieur à deux millions d'euros , le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l' article 217 undecies du CGI (4 de l'article 199 undecies A du CGI).
30 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 30-26/08/2013)
Le seuil au delà duquel les investissements sont soumis à une procédure d'agrément préalable a été ramené de 4,6 millions d'euros à 2 millions d'euros par l'article 38 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer dite LODEOM.
Les dispositions relatives à la nouvelle procédure d’agrément sont applicables aux investissements engagés au sens du 6 bis de l’ article 199 undecies A du CGI ( BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ) à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la LODEOM, soit aux investissements engagés à compter du 1 er novembre 2009.
40 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 40-26/08/2013)
50 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 50-26/08/2013)
60 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 60-26/08/2013)
70 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 70-26/08/2013)
80 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 80-26/08/2013)
90 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 90-26/08/2013)
100 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 100-26/08/2013)
110 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 110-26/08/2013)
120 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 120-26/08/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 130-26/08/2013)
140 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 140-26/08/2013)
150 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 150-26/08/2013)
Lorsque les travaux ont pour objet de conforter le logement contre le risque sismique, la réduction de vulnérabilité sismique doit être justifiée au regard de la norme NF EN 1998-3 de décembre 2005 (Eurocode 8 : calcul des structures pour leur résistance aux séismes / partie 3 : évaluation et renforcement des bâtiments) par la production d’une étude technique de confortement ( BOI-IR-RICI-80-10-20-10 ).
160 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 160-26/08/2013)
Pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d’impôt prévue en cas de réalisation dans les logements de dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, les contribuables doivent également joindre à leur déclaration de revenus, les documents mentionnés au n° 100.
170 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 170-26/08/2013)
180 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 180-26/08/2013)
190 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 190-26/08/2013)
200 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 200-26/08/2013)
210 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 210-26/08/2013)
220 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 220-26/08/2013)
230 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 230-26/08/2013)
240 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 240-26/08/2013)
Cet engagement de conservation est pris sur la base du modèle , à adapter au cas particulier, figurant au III du BOI-LETTRE-000029 .
250 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 250-26/08/2013)
260 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 260-26/08/2013)
270 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 270-26/08/2013)
280 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 280-26/08/2013)
290 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 290-26/08/2013)
300 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 300-26/08/2013)
310 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 310-26/08/2013)
- une attestation remise en double exemplaire au contribuable lors de la souscription des actions ou des parts, comportant les mentions indispensables pour que les services fiscaux vérifient le bien-fondé de la demande de réduction d'impôt. Des modèles sont joints (Modèle de l’attestation fournie par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction sous BOI-LETTRE-000029 et Modèle d’engagement fourni par la société émettrice - Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans les DOM-TOM sous BOI-LETTRE-000030 ) ;
- un état individuel permettant aux services de s'assurer de la détention permanente des parts ou actions par le contribuable bénéficiant de la réduction d'impôt (Modèle de l’état individuel fourni par les sociétés de développement régional et autres sociétés effectuant des investissements productifs aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction sous BOI-LETTRE-000031 et Modèle de l’état individuel fourni par les sociétés immobilières aux souscripteurs de parts ou d’actions ouvrant droit à réduction sous BOI-LETTRE-000032 ) ; à cette fin, les sociétés concernées tiennent un registre spécial (Modèle de registre spécial tenu par les sociétés dont les parts ou actions ouvrent droit à réduction sous BOI-ANNX-000455 ) ;
- une déclaration d'achèvement des travaux de construction de l'immeuble ouvrant droit à la réduction d'impôt, afin de fixer le point de départ de l'engagement pris par la société d'affecter l'immeuble à la location nue (cf. Modèle d’engagement fourni par la société émettrice - Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés qui investissent dans les DOM-TOM sous BOI-LETTRE-000030 ). Cette déclaration d'achèvement doit être adressée dans les deux mois de celui-ci en double exemplaire aux souscripteurs et à la direction départementale ou régionale des finances publiques.
320 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 320-26/08/2013)
330 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 330-26/08/2013)
340 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 340-26/08/2013)
350 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 350-26/08/2013)
360 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 360-26/08/2013)
370 (BOFiP-IR-RICI-80-30-§ 370-26/08/2013)