Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2000-2001/2000100309.asp
Timestamp: 2018-12-13 19:02:23+00:00
Document Index: 7060028

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 151", "l'article 34", "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CRA 1ère SÉANCE DU mardi 3 octobre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 2ème jour de séance, 2ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 3 OCTOBRE 2000
EFFECTIFS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE
LA MAISON D'ARRÊT DE TARBES 2
STATUT DES DIRECTEURS D'ÉCOLE 3
CAPES D'ENSEIGNEMENT RELIGIEUX EN ALSACE-MOSELLE 4
FORMATION AU SECOURISME DES PROFESSEURS
DES ÉCOLES 5
CONSÉQUENCES DE LA HAUSSE DES PRIX
DU PÉTROLE SUR LES SERRISTES 6
CRISE DE LA FILIÈRE OVINE 6
AIDES DE L'ÉTAT AUX MARINS-PÊCHEURS 7
AMÉNAGEMENT DE LA RN 252 ENTRE BLOIS ET
LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR 7
CONDITIONS DE CIRCULATION À VILLENEUVE-SAINT-GEORGES 8
CONDITIONS DE CRÉATION D'AÉRODROMES
À USAGE PRIVÉ 9
DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ET FERROVIAIRES EN PICARDIE ET DANS LE
IMPLANTATION D'UN CENTRE DE STOCKAGE DE DÉCHETS À HAULCHIN (NORD) 11
GESTION DES EXCÉDENTS DE LA BRANCHE
FAMILLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 12
CONSÉQUENCES DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES ASSOCIATIONS
D'AIDE À DOMICILE 13
DYSFONCTIONNEMENTS DE LA COTOREP
DE L'AUDE 14
MÉDICAUX 15
AVENIR DE LA MATERNITÉ DE COURBEVOIE 15
PERSPECTIVES DE LA POLITIQUE DE RECHERCHE 17
ACCÈS DES TAXIS DE BANLIEUE À L'AÉROPORT
DE ROISSY 19
RESTRUCTURATION DU RÉSEAU DE LA POSTE 20
EFFECTIFS DES PERSONNELS DE POLICE À SAINT-QUENTIN (AISNE) 21
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES MÉDAILLES D'HONNEUR RÉGIONALES, DÉPARTEMENTALES
ET COMMUNALES 21
SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 22
VANDALISME URBAIN DANS LE BAS-RHIN 23
MOYENS DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS
DE PARIS 24
Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 20 octobre 2000 inclus a été fixé hier en Conférence des présidents.
La Conférence a également arrêté le calendrier de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001.
Le Gouvernement a en outre communiqué, en application de l'article 48, alinéa 5, du Règlement, le programme de travail pour les six mois à venir.
Ces documents ont été annexés au compte rendu intégral de la séance du lundi 2 octobre.
Mme la Présidente - En application de l'article 151-3 alinéa 2 du Règlement, la résolution sur la sécurité maritime des transports pétroliers, adoptée par la commission de la production, est considérée comme définitive.
Mme la Présidente - Aucune opposition n'ayant été formulée à l'encontre de la demande présentée par M. le Président de la commission des finances, il y a lieu de constituer une commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi organique de M. Didier Migaud relative aux lois de finances.
En conséquences, aux termes de l'article 34, alinéa 2, du Règlement, MM. les présidents des groupes voudront bien faire connaître, avant le jeudi 5 octobre à 18 heures, les noms des candidats qu'ils proposent.
La nomination des candidats présentés par les présidents des groupes prendra effet, en application de l'article 34-3 du Règlement, dès la publication de leurs noms au Journal officiel.
EFFECTIFS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE LA MAISON D'ARRÊT DE TARBES
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Ma question concerne les effectifs du personnel de surveillance de la maison d'arrêt de Tarbes, qui s'établissent à 28 surveillants pour une centaine de détenus. Seul un poste et demi d'encadrement des surveillants sur trois est actuellement pourvu. Le nouveau directeur nommé au printemps dernier a fait l'objet d'une décision de mutation sans que l'on connaisse sa date de départ.
En outre, la longueur des délais de remplacement lors de départs à la retraite ou de mutations pose des problèmes de fonctionnement dans ces services. Je souhaite donc savoir quelles mesures seront prises, dans le cadre du budget 2001, pour améliorer les conditions de travail de ces personnels.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - Les effectifs réels de la maison d'arrêt de Tarbes s'élevaient au 1er septembre à 27 surveillants pour 28 postes théoriques, plus 2 premiers surveillants, dont un à mi-temps, pour 3 postes théoriques. Suite aux commissions administratives paritaires, l'arrivée d'un surveillant au 1er décembre et d'un premier surveillant au 1er janvier, permettront de retrouver un effectif réel conforme à l'organigramme théorique sous réserve d'un mi-temps. Mes services s'attachent à anticiper autant que possible les vacances de poste liées à des mouvements de mutation. Ainsi, le poste d'un des chefs de service pénitentiaire parti en janvier 2000 a été pourvu en avril de la même année. Cependant la réussite à un concours professionnel d'un premier surveillant en avril 2000 a abouti à un décalage dans le remplacement de cet agent.
Avec 89 détenus pour 65 places au 1er septembre 2000, la maison d'arrêt de Tarbes connaît effectivement un problème d'encombrement, mais la situation n'y est pas plus défavorable qu'ailleurs.
Nous nous attachons par ailleurs à réduire le nombre de postes vacants, qui s'est accru ces dernières années par l'effet des retraites anticipées que la réforme dite de bonification du 1/5ème a autorisées. Cette réforme, nécessaire, a été décidée en 1995 par mon prédécesseur sans que les postes nécessaires aient été prévus. 2 153 personnels de surveillance seront formés par l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire en 2001 contre 1 040 en 1999, ce qui représente un doublement en deux ans.
Pour l'année 2001, le projet de budget prévoit 545 créations d'emplois dont 330 surveillants.
Pour lutter contre la surpopulation pénale, je me suis attachée dès mon arrivée à diminuer le nombre de détenus, notamment en détention provisoire. La loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes contient ainsi d'importantes dispositions permettant de réduire le nombre des détentions provisoires et de favoriser les libérations conditionnelles.
J'entends également privilégier le développement des alternatives à l'incarcération, ainsi que le permet la création des services pénitentiaires et de probation en avril 1999 et la mise en _uvre du bracelet électronique.
Je mets également en _uvre un ambitieux programme immobilier qui porte d'ores et déjà sur 11 nouveaux établissements et sur la réhabilitation complète des 5 plus grandes maisons d'arrêt.
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Merci pour les personnels de la maison d'arrêt de Tarbes.
Mme Françoise Imbert - Globalement, la rentrée 2000 s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes, mais je souhaite attirer votre attention sur les directeurs d'école primaire. Les vacances de postes de directeurs d'école sont passées de 4 015 en 1999 à 4 500 en 2000. Les solutions adoptées pour remédier à cette situation consistent soit à confier cette responsabilité à l'enseignant le plus ancien, soit à mettre en place une direction tournante. C'est ainsi que la direction a été confiée toutes les six semaines à une personne différente dans une école de ma circonscription, ce qui n'est guère satisfaisant. Certes, des progrès ont déjà été faits notamment grâce à l'attribution d'indemnités ou de décharges de service. Mais quelle réflexion entendez-vous mener sur cette fonction, et dans quels délais ?
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Votre diagnostic rejoint le nôtre : le statut de directeur d'école n'a guère évolué depuis un siècle. La majorité d'entre eux restent avant tout des enseignants. Ils ne bénéficient d'ailleurs d'une décharge totale de service qu'au-delà de treize classes élémentaires ou de douze classes de maternelle et ne bénéficient que de compléments de rémunération modestes. Il faut bien constater que ces fonctions ne sont pas très attractives. Aussi les vacances ont-elles augmenté de 70 % en dix ans pour atteindre 4 500 postes cette année, dont 75 en Haute-Garonne. Les écoles de deux à quatre classes sont les plus touchées.
Les raisons de cette situation sont multiples. D'abord, l'augmentation des responsabilités, particulièrement en matière de sécurité. Ensuite, la lourdeur des tâches administratives, le poids des relations, tant avec les collectivités locales qu'avec les parents, et le manque de temps. Enfin, un intérêt financier insuffisant. Quant au manque d'attrait pour le milieu rural, où se produit la majorité des vacances, c'est un facteur aggravant.
Un groupe de travail, auquel participent les organisations syndicales, a donc été constitué sur ce sujet. Il a déjà établi un état des lieux et des pistes de réflexion : introduire certaines disciplines comme l'apprentissage du travail collectif dans la formation initiale ; assouplir les règles d'accès à la fonction ; étendre le régime des décharges aux écoles à cinq classes ; affecter un aide-éducateur à certains directeurs et mettre en place des cellules d'appui dans l'inspection académique ; améliorer l'informatisation des écoles et les structures en réseau, en particulier en milieu rural.
Les pistes de réflexion ne manquent donc pas, mais une réflexion de fond sur la direction d'école sera à terme nécessaire. Pour l'instant, les négociations avec les syndicats viseront à améliorer la situation pour la rentrée 2001.
Mme Françoise Imbert - Il est important de trouver une solution rapide à un problème qui touche à la fois le corps enseignant, les parents et les collectivités locales. Merci de la réflexion qui est engagée.
CAPES D'ENSEIGNEMENT RELIGIEUX EN ALSACE-MOSELLE
M. Christian Bataille - La décision d'ouvrir deux CAPES et 43 postes d'enseignement religieux, catholique et protestant, en Alsace-Moselle a suscité de nombreuses protestations parmi les citoyens et les associations attachés à la laïcité. C'est la première fois depuis la loi de séparation des Églises et de l'Etat de 1905 qu'un concours administratif accorde au catéchisme et donc au prosélytisme le statut de discipline d'enseignement au même titre qu'aux sciences, aux lettres et aux arts qui connaissent dans le même temps des suppressions de postes importantes.
Par ailleurs, ce CAPES classé dans la rubrique « sections diverses » avec la mention « réservé exclusivement » devient un concours régional en contradiction avec la vocation nationale du concours. Il est vrai que, s'il était national, il n'en serait que plus contraire au principe de laïcité.
Seule en Europe avec le Portugal, la République française a érigé la laïcité en principe fondateur. Y étant profondément attaché, je vous demande comment vous comptez revenir sur ce précédent déplorable et réaffirmer les valeurs essentielles de la République.
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Votre question nous donne l'occasion de répondre à des inquiétudes légitimes. M. le ministre de l'Education nationale souhaite affirmer avec la plus grande force qu'il n'existe pas dans les concours de l'Education nationale de CAPES de religion. Une erreur matérielle des services ministériels a donné lieu à la publication au Journal officiel du 27 janvier 2000 d'une formule erronée « répartition des postes offerts aux concours réservés du CAPES » au lieu de « concours réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ».
La situation s'explique d'abord par le fait que l'enseignement religieux dans les départements de l'Alsace et de la Moselle résulte de législations antérieures à 1870 qui ont été maintenues après le rattachement de ces départements à la France en 1918.
L'enseignement religieux fait partie des programmes obligatoires, mais les élèves peuvent obtenir une dispense, qui n'a d'ailleurs aucun effet sur l'obtention du brevet ou du baccalauréat puisque l'enseignement religieux ne fait pas partie des disciplines sanctionnées à ces examens. Et depuis 1918, aucune décision juridictionnelle n'est venue condamner cette pratique.
Assuré auparavant par des ecclésiastiques, cet enseignement est désormais dispensé par des laïcs, pour la plupart non titulaires car il n'existe pas de concours du CAPES ou de l'agrégation de religion. Or la titularisation des auxiliaires dans le corps des professeurs certifiés, organisée par la loi Perben, exige l'organisation d'un concours. C'est la raison pour laquelle, à côté des disciplines correspondant à des CAPES, d'autres sections ont été ouvertes pour l'enseignement religieux, catholique ou protestant, comme d'ailleurs pour le danois et le suédois.
Auparavant, les titularisations étaient prononcées dans le corps des adjoints d'enseignement sur liste d'aptitude sans concours. Ce corps ayant été mis en voie d'extinction, la seule solution est désormais de recourir au corps des professeurs certifiés.
Ainsi, pour l'enseignement religieux catholique, 35 postes ont été ouverts et 29 candidats admis et pour l'enseignement religieux protestant, 8 postes ont été ouverts et 3 candidats admis.
Je vous confirme donc avec netteté et solennité qu'il ne s'agit pas d'un concours du CAPES d'enseignement religieux catholique ou protestant.
Il ne s'agit pas d'un concours régional non plus, même si, dans les faits, les candidats exercent uniquement dans les trois départements où ces disciplines sont enseignées en application du concordat.
M. Christian Bataille - Je remercie M. le ministre de ne pas m'avoir donné une réponse jésuite ! Mais, s'il nous a apporté des apaisement en affirmant qu'il n'y avait pas de CAPES d'enseignement religieux, il demeure qu'il pourra y avoir dans cette affaire matière à contentieux, car on est allé un peu loin par rapport à la loi de séparation de 1905.
M. le Ministre délégué - Si les tribunaux administratifs relèvent quoi que ce soit qui heurte le principe de laïcité de la République, le Gouvernement, qui y est profondément attaché, se rendra aussitôt à leurs décisions. Mais vous avez bien pris note qu'il existe un concordat sur la base duquel des gens enseignent.
Beaucoup ont déjà été titularisés, mais il s'agit d'un corps en voie d'extinction et le texte qui vous inquiète n'a d'autre but que d'y remédier.
FORMATION AU SECOURISME DES PROFESSEURS DES ÉCOLES
M. Pierre Lasbordes - Pendant les heures d'école et de cantine, de nombreux accidents se produisent, qu'un enfant se blesse dans la cour de récréation ou s'étouffe en avalant un objet. Or bien des professeurs ignorent les gestes qui sauvent et de nombreuses écoles ne disposent pas d'infirmerie.
Des cours de secourisme sont déjà dispensés aux professeurs dans de nombreux pays européens. Sachant que les premières minutes après l'accident sont primordiales, quelles mesures comptez-vous prendre à l'intention des maîtres déjà en activité et de ceux qui sont en formation dans les IUFM ?
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Une formation au secourisme, destinée aux enseignants du premier degré, existe dans l'Education nationale depuis trois ans : la note de service qui l'a instituée date du 10 juillet 1997, soit très peu de temps après l'installation de ce Gouvernement (Sourires) Les maîtres reçoivent ainsi une formation aux premiers gestes de secours, et il n'est pas rare qu'ils l'intègrent ensuite à un projet interdisciplinaire dans le cadre de la classe. Un module de base a été mis au point, ainsi qu'une brochure, diffusée à 17 000 exemplaires l'an dernier et à 15 000 cette année. Certains IUFM utilisent le module existant, d'autres appliquent des modalités différentes, cet enseignement étant généralement optionnel. Pour important qu'il soit, l'apprentissage du secourisme ne peut relever de la seule éducation nationale : il doit être la tâche de tous.
M. Pierre Lasbordes - Je prends bonne note de votre réponse, mais il serait bon de mieux faire connaître aux associations de parents d'élèves, l'existence de cet enseignement, qui pourrait sans dommage, en outre, être rendu obligatoire.
M. le Ministre délégué - Le Gouvernement a fait son devoir en l'instituant dès 1997, et s'il vaut parfois mieux convaincre que contraindre, le mouvement actuel va dans le bon sens, et l'on pourra bientôt envisager sa généralisation.
CONSÉQUENCES DE LA HAUSSE DES PRIX DU PÉTROLE SUR LES SERRISTES
M. Yvon Abiven - Les producteurs de légumes et de fleurs sous abri ont souffert, notamment dans le Finistère du fait de son éloignement géographique, de la hausse des prix de l'énergie nécessaire au chauffage de leurs serres. Le prix du fioul lourd, en particulier, a plus que doublé, ce qui représente un surcoût pouvant dépasser 300 000 F par hectare et obérant gravement le résultat d'exploitation, jusqu'à remettre en cause, dans certains cas, son équilibre financier. Quelles nouvelles propositions ce Gouvernement peut-il faire aux exploitants pour compenser ce handicap ?
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Ces producteurs, particulièrement touchés, en effet, par la hausse des prix des produits pétroliers, vont bénéficier, non seulement de l'abattement partiel de la TIPP consenti à tous les agriculteurs, mais encore de dispositions spécifiques. Une dotation exceptionnelle de 100 millions a été dégagée, qui sera consacrée en majeure partie à la suite de la concertation approfondie menée dans le cadre de l'ONIFLHOR, à des actions conjoncturelles, ainsi qu'à la poursuite de l'effort de modernisation des serres maraîchères et horticoles, notamment en vue d'économies d'énergie. Ainsi sera conforté le redressement d'une filière qui a reçu le soutien appuyé de l'Etat ces derniers mois, et qui a obtenu d'excellents résultats cette année en particulier en ce qui concerne les tomates.
M. Yvon Abiven - Je vous remercie de votre réponse, qui ne tient pas compte, cependant, de l'éloignement du Finistère par rapport au point d'enlèvement du fioul lourd, c'est-à-dire Donges. Il s'ensuit une majoration de 8 à 10 % du prix de revient.
M. le Ministre - J'en prends note.
M. Jean-Marie Morisset - Les éleveurs d'ovins ne cessent, depuis le début de septembre, d'attirer l'attention des pouvoirs publics sur la situation de crise que connaît leur filière : leur revenu se dégrade d'année en année, et n'atteint même pas la moitié du revenu agricole moyen. Dans mon département, plus de 20 % du cheptel et des droits à primes ont disparu depuis la réforme de la PAC, avec toutes les conséquences que cela emporte pour l'entretien des paysages, la valorisation des espaces herbagers, la progression de nos importations de viande ovine et la disparition de nos outils de transformation.
Les récents accords de Berlin ont encore aggravé ces déséquilibres. Il est urgent que la présidence française mette à l'ordre du jour la réforme ovine réclamée par les éleveurs, car l'absence de mécanisme d'intervention et la faiblesse du stockage privé rendent inopérante l'actuelle OCM face à des fluctuations de prix qui peuvent atteindre 30 %. Il convient notamment d'augmenter la prime compensatrice ovine, d'instituer un complément extensif et de mettre en _uvre un programme de soutien à la modernisation et à l'organisation de la filière, ainsi qu'à la valorisation de sa production. Les éleveurs attendent du Gouvernement un signal fort.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je partage entièrement votre analyse : la filière ovine, qui participe pleinement de l'aménagement du territoire et exprime de façon privilégiée la multifonctionnalité de l'agriculture, est bien une filière défavorisée entre toutes, celle où les producteurs ont les revenus les plus faibles, et où la production est de beaucoup inférieure à la consommation - ce qui explique l'importance des importations, notamment en provenance de Nouvelle-Zélande.
J'ai dit à de nombreuses reprises combien cette situation me préoccupe, et j'ai reçu, dès le 29 août, le président de la Fédération nationale ovine, pour examiner avec lui les difficultés de la filière et les perspectives de renégociation de l'OCM. Au niveau national, le Gouvernement n'est pas resté inerte, puisqu'il a donné suite au rapport de MM. Launay et Thomas, en élaborant un plan d'action, doté de moyens significatifs, pour redynamiser la filière.
La Communauté européenne vient de demander un rapport d'évaluation sur le fonctionnement de l'OCM, mais la négociation est difficile, beaucoup d'Etats ne partagent pas notre appréciation. Un colloque sera organisé à Bruxelles cet automne, auquel j'assisterai personnellement, et je ferai tout mon possible, dans le cadre de la présidence française, pour que la réforme aboutisse dès que possible.
M. Jean-Marie Morisset - Je suis heureux de voir le diagnostic partagé. Mais les éleveurs attendent avec impatience un plan cohérent, dans l'intérêt des jeunes en particulier.
AIDES DE L'ÉTAT AUX MARINS-PÊCHEURS
Mme Nicole Ameline - Quelles suites donnerez-vous au dispositif adopté en faveur des marins-pêcheurs, suite à la hausse du carburant ? Quelles en seront les modalités pratiques, selon quel calendrier ? Que se passera-t-il dans des ports comme Honfleur et Trouville, où existent déjà des dispositifs particuliers ?
Par ailleurs, des mutations économiques vont intervenir dans l'estuaire de la Seine, dans le cadre de Port 2000. Le rapport de la commission d'enquête ne nous paraît pas acceptable pour l'environnement, et l'avenir de la ressource halieutique est menacé. A l'évidence, l'état d'esprit a changé depuis l'origine.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Avant de vous répondre, je souhaite dire toute l'émotion du Gouvernement devant le drame qui vient de frapper la pêche française avec le naufrage au large de l'Irlande du chalutier An Oriant, qui a fait un mort et sept disparus. Les recherches continuent, et nous y participons avec un avion sur zone.
En ce qui concerne l'influence de la hausse des carburants sur le secteur de la pêche, le président du groupe UDF a déclaré que le Gouvernement avait cédé trop et trop vite. Dites-nous donc ce qu'il fallait ne pas faire ! Un chalutier consommant 2 000 litres de carburant par jour, c'est tout l'équilibre des entreprises de pêche qui était menacé, et nous avons fait notre devoir. Du reste, dès le mois d'avril, l'Etat avait décidé de prendre en charge 50 % des charges pendant trois mois, et le dispositif a été reconduit en juillet.
La hausse des carburants s'accélérant au mois d'août et devenant absolument insupportable -alors même, vous me permettrez de le relever, que le gazole vendu aux pêcheurs est complètement détaxé-, nous avons décidé de nouvelles mesures : allégement de 50 à 100 % des cotisations dues au titre de l'ENIM et des allocations familiales ; exonération, pendant un an, des redevances portuaires et de la taxe sur les produits vendus. Nous avons essayé de répondre au mieux à la diversité des situations, tout en préservant la simplicité du dispositif.
Le problème est d'ailleurs général, c'est toute l'Europe qui est concernée. Dès le début de septembre, j'ai donc interpellé mes collègues européens, et pris l'initiative d'organiser des réunions dans le cadre de la présidence française.
Le secteur de la pêche était menacé dans son existence, et les réactions de la profession montrent bien que le plan du gouvernement à répondu à son attente.
Mme Nicole Ameline - Je prends acte de votre réponse, mais l'on peut regretter que la subsidiarité ne s'applique pas davantage au secteur de la pêche. Quant à l'opération Port 2000, que nous soutenons du point de vue économique, elle ne doit pas se réaliser au détriment des activités traditionnelles.
AMÉNAGEMENT DE LA RN 252 ENTRE BLOIS ET LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR
M. Michel Fromet - J'appelle votre attention sur la nécessité d'aménager le carrefour de Verdun et de dédoubler la RN 252 entre Blois et la Chaussée Saint-Victor.
Ce projet, pour le financement duquel 76 millions ont été inscrits au contrat de plan Etat-région, a été déclaré d'utilité publique. Il doit être étudié de manière pluridisciplinaire, en prenant en compte les préoccupations d'urbanisme et paysagères. Il faut aussi s'efforcer de réduire les nuisances que sont le bruit et la pollution atmosphérique.
Je souhaite que les services de la direction départementale de l'équipement et les spécialistes de l'aménagement urbain procèdent à un complément d'études afin de déterminer les avantages comparés des solutions en surface et de la solution en tranchée couverte.
Je compte sur votre appui pour que soit menée à bien cette opération qui permettra de recoudre le tissu urbain.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Cette opération vise à renforcer la continuité d'un axe parallèle à la Loire où passent 40 000 véhicules par jour. Elle doit donc être réalisée rapidement.
L'étude a été effectuée en plusieurs étapes, en concertation avec les collectivités locales. En 1995, dix-sept variantes ont été comparées, dont une en tranchée couverte. Cette dernière n'a pas été retenue, à cause de son coût, qui serait de 150 millions, mais aussi parce qu'elle ne permettrait pas de réduire suffisamment les nuisances. C'est donc une solution sans couverture qui a été déclarée d'utilité publique en décembre 1997.
Les études ont été enrichies par les suggestions enregistrées lors de l'analyse de la valeur et de l'enquête publique. Le projet qui en résulte améliorerait les liaisons entre les quartiers et mettrait en valeur les entrées des communes, mais son coût serait porté à 95 millions, alors que le contrat de plan n'en prévoit que 76.
Je ne suis pas opposé à une étude complémentaire, cofinancée par les collectivités locales, pour comparer la solution déclarée d'utilité publique et la variante en tranchée couverte.
M. Michel Fromet - Je note avec satisfaction cette ouverture. Toutefois, si des études complémentaires sont réalisées, elles doivent l'être vite, afin que la déclaration d'utilité publique n'arrive pas à échéance. Si nous n'aboutissons pas à un nouveau projet, il serait dommage de rater le coche...
CONDITIONS DE CIRCULATION À VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
M. Nicolas Dupont-Aignan - Monsieur le ministre des transports, je veux une nouvelle fois appeler votre attention sur un des points noirs de la circulation en Ile-de-France : le fameux bouchon de Villeneuve-Saint-Georges.
Les habitants comme les élus ont conscience qu'il faut améliorer les conditions de circulation dans ce secteur, mais ils s'opposent depuis vingt ans au projet d'infrastructure autoroutière préconisé par l'Etat, projet qui détruirait à jamais l'environnement et la qualité de vie dans les communes d'Athis-Mons, Vigneux, Montgeron et Crosne.
Les services de l'Etat veulent à tout prix une déviation à Villeneuve-Saint-Georges. Alerté, vous avez lancé une large concertation. Les élus locaux se sont réunis, des études ont été conduites, ce qui a permis d'élaborer une solution alternative reposant sur la construction de ponts locaux pour franchir la Seine.
Le responsable de cette concertation est devenu votre directeur de cabinet, mais, depuis un an, nous n'avions plus de nouvelles du projet. C'est donc avec stupéfaction que les élus ont appris l'inscription de 15 millions au contrat de plan pour financer les études préalables de la déviation !
La concertation est-elle définitivement abandonnée ? On sait que les ingénieurs de l'équipement ne veulent pas de ponts locaux. L'inscription des crédits signifie-t-elle que l'Etat abandonne la solution souhaitée par les habitants ? Dans le cas contraire, les études ainsi financées ne pourraient-elles pas porter sur la réalisation des ponts ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Vous savez l'importance que j'attache à la concertation. C'est à ma demande qu'un groupe de travail a été constitué, sous l'égide du directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, afin de trouver des solutions pour la desserte et le désenclavement du secteur nord de l'Essonne et du secteur sud du Val-de-Marne. Des solutions reposant sur des ponts locaux franchissant la Seine à hauteur de la gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges, ainsi que dans le prolongement de la Fosse-Montalbot ou de l'avenue du Bourbonnais à Athis-Mons ont été présentées.
Lors de sa réunion, le 8 octobre 1999, réunion à laquelle vous étiez représenté par votre directeur de cabinet, le groupe de travail a conclu que ces solutions ne pouvaient répondre à elles seules aux besoins et qu'elles ne permettaient pas de faire disparaître le bouchon de Villeneuve-Saint Georges.
Le projet de déviation de la RN 6 à Villeneuve-Saint Georges garde donc toute sa pertinence. Il améliorerait notamment la desserte du port de Vigneux. Le groupe de travail a néanmoins décidé d'étudier, outre les ponts, des projets locaux de voirie et de transports en commun, dans le respect des dispositions prévues au plan de déplacements urbains en cours d'élaboration.
La déviation de la RN 6 à Villeneuve-Saint Georges figure effectivement au contrat de plan Etat-région, au titre des études et acquisitions foncières. Cette inscription est conforme aux engagements que j'ai pris lors de la table ronde d'Orly, le 21 mai 1999, pour garantir le développement et l'avenir de la plate-forme aéroportuaire.
L'étude des différentes hypothèses de tracé sera poursuivie, en vue d'aboutir à une solution prenant également en compte les contraintes urbaines comme le bruit et l'environnement.
Le Gouvernement a aussi décidé d'étudier plusieurs projets locaux. Ces études sont en cours et leurs résultats seront présentés rapidement. Selon moi, déviation et ponts locaux ne sont pas contradictoires, mais complémentaires.
M. Nicolas Dupont-Aignan - Je ne suis pas rassuré. Depuis vingt ans, on nous tient le même discours. L'administration de l'équipement ne veut pas des ponts locaux, qui ne coûteraient que 500 millions, au lieu de 10 milliards pour la déviation. Je ne sais même pas comment vous la financeriez sans péage, car elle absorberait à elle seule la totalité des crédits d'équipement de la région.
Les ingénieurs de l'équipement bloquent la situation, laissant le bouchon s'aggraver, de manière à contraindre les élus à accepter la déviation. Ils profitent des alternances pour repousser les suggestions des élus de droite, comme moi, ou de gauche, comme Mme Lienemann.
M. Nicolas Dupont-Aignan - Ne soyez pas, à votre tour, leur prisonnier.
CONDITIONS DE CRÉATION D'AÉRODROMES À USAGE PRIVÉ
M. François Loos - Dans mon département, à Trimbach, quelqu'un a demandé l'autorisation de construire un aérodrome privé. Sa demande a été instruite par l'administration sur la base de la circulaire du 28 juin 1973. Il suffit d'obtenir l'autorisation des services de l'aviation civile, le demandeur devant être de bonne moralité. Ce texte est extrêmement libéral. C'est parfois souhaitable, mais en l'espèce, les élus ont été surpris de voir qu'il suffisait d'un arrêté préfectoral pour qu'apparaisse un aérodrome.
Sa décision ayant suscité un certain émoi, le préfet a retiré l'autorisation, mais le demandeur a saisi le tribunal administratif, qui lui a donné raison.
Je vous ai adressé, le 3 novembre 1997, une question écrite à ce sujet. Vous m'avez répondu que la circulaire de 1973 vous paraissait obsolète. Comptant sur votre dynamisme, je pensais que vous alliez la modifier rapidement. Or j'ai dû vous poser une nouvelle question écrite le 16 août 1998. Cette procédure n'aboutissant pas, je dois aujourd'hui vous poser une question orale. Les élus et la population ne souhaitent pas que cet aérodrome soit construit.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - Je n'ai pas oublié les réponses que je vous ai faites. A y regarder de plus près, c'est l'ensemble de la législation et de la réglementation concernant le aérodromes qu'il faut moderniser. Mes services travaillent donc à la refonte du livre II du code de l'aviation civile. Un projet de loi pourrait être déposé au Parlement avant la fin 2002. Une large concertation englobera la question de l'insertion des aérodromes privés dans leur environnement et de la coordination entre trafic local et trafic global. Vous comprendrez donc qu'il n'est pas opportun de réécrire la circulaire du 28 juin 1973 avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
M. François Loos - Je vous remercie. Vous me parlez d'utiliser le marteau pilon dans deux ans. Mais je souhaite seulement qu'on apporte une solution à un cas précis. Il n'est pas normal qu'une telle implantation puisse se faire malgré l'avis défavorable de la commune concernée. Il se pose peut-être aussi des problèmes de sécurité mais c'est celui des relations avec les communes que je souhaite voir résoudre avant 2002.
DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES ET FERROVIAIRES EN PICARDIE ET DANS LE NORD-PAS-DE-CALAIS
M. Léonce Deprez - Regardons une carte de France. De Paris, le « V » de la victoire qui assurera le dynamisme du Nord de la France est celui des liaisons routières et ferroviaires. Il ne faut pas se soucier seulement de sa branche droite, mais aussi de sa branche gauche vers la Grande-Bretagne. J'y _uvre depuis longtemps avec d'autres élus, et votre soutien je l'espère. Nous avons obtenu la construction de l'A 16. Pour le reste, le but sera donc atteint lorsque son prolongement par « le pont vert » sera réalisé ainsi que la partie finale de la RN 39 vers les stations du littoral.
Mais pour la voie ferrée, nous piétinons. Il faut moderniser et électrifier la ligne Amiens-Boulogne. La région Picardie, puis la région Nord-Pas-de-Calais ont inscrit ce projet dans le prochain contrat de plan. Etes-vous déterminé à y apporter les crédits nécessaires ? Cette liaison a aussi un caractère structurant pour le schéma européen de développement du fret ferroviaire.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement - A coup sûr la branche « gauche » que vous privilégiez ne peut que m'intéresser !
Le projet de liaison de l'autoroute A 16-rive gauche de la Canche qui comprend le projet dit « du pont vert » et la réalisation d'une voie nouvelle doublant la route nationale 39 a fait l'objet d'études au titre du XIème plan pour 4,785 millions de francs.
La réalisation de cette opération, d'un coût de 155 millions de francs, relève à présent des conditions de mise en _uvre du plan 2000-2006 entre l'Etat et la région Nord-Pas-de-Calais. En outre, l'accord et la participation financière du Conseil général du Pas-de-Calais et des communes concernées, mais non signataires du contrat, restent à confirmer. Les différents cofinanceurs décideront ensemble de la date de démarrage et du rythme d'avancement.
En ce qui concerne la modernisation de la ligne ferroviaire entre Amiens et Boulogne, le contrat de plan signé entre L'Etat et la région Picardie pour la période 2000-2006 a prévu une première tranche d'investissements d'un montant total de 173 millions, afin de permettre le développement du trafic sur la section Amiens-Abbeville.
Par ailleurs, selon une étude récente, l'axe Dunkerque-Calais-Amiens serait un axe alternatif intéressant à l'artère nord-est pour l'acheminement du trafic de fret. La poursuite de la modernisation de la ligne Amiens-Boulogne pourra donc être envisagée dans le cadre de la modernisation progressive du grand contournement du bassin parisien par Rouen-Amiens-Reims-Châlons, sur lequel des aménagements sont déjà prévus dans le cadre des contrats de plan 2000-2006.
Le Gouvernement veut rompre avec la politique ferroviaire antérieure et consacrer 120 milliards en dix ans aux investissements ferroviaires, à réaliser y compris sur les lignes classiques. Cet effort est sans précédent puisque dans les nouveaux contrats de plan, les crédits affectés aux voies ferrées est dix fois plus important qu'auparavant.
Il faudra effectivement poursuivre cet effort en l'inscrivant dans la dimension européenne. J'ai fait adopter à l'unanimité par le conseil européen des transports le projet de création d'un réseau ferré de fret. Mais le Parlement européen vient d'adopter des amendements qui risquent de remettre en cause cet accord. Une réunion de concertation est prévue le 11 octobre. Nous voulons rattraper le retard accumulé et développer la complémentarité des modes de transport.
M. Léonce Deprez - Je vous remercie pour ces précisions importantes. J'insiste sur le rôle du ministre pour coordonner les efforts et attribuer les crédits maintenant que les deux régions ont signé le contrat de plan, ainsi que pour agir au niveau européen.
IMPLANTATION D'UN CENTRE DE STOCKAGE DE DÉCHETS À HAULCHIN (NORD)
M. Patrick Leroy - Les élus, la population, les associations de Haulchin, près de Valenciennes refusent le projet de la société France Déchets d'implanter un centre de stockage des déchets industriels spéciaux sur le site de l'ancienne raffinerie Elf. Ils ont manifesté, rassemblé des milliers de signatures, dit leur refus quasi unanime lors de l'enquête publique.
Les raisons de ce refus tiennent tant à l'environnement qu'à la sécurité. Une raffinerie était en effet implantée sur ce site, qui se trouve donc pollué par les hydrocarbures. De plus, il se situe en milieu urbain et à la limite d'un périmètre seveso. Enfin, l'implantation de ce centre de stockage de déchets ferait peser des risques sur le développement économique local, alors même que l'arrondissement de Valenciennes connaît un taux de chômage de 19 % et a besoin d'entreprises nouvelles. Ce projet peut, enfin, ruiner les efforts des élus locaux pour améliorer le cadre de vie. Des alternatives en matière de traitement existent pourtant, notamment la vitrification. Enfin, il existe juste à côté une usine d'incinération performante et qui répond à toutes les normes de sécurité. Il est donc possible de faire un autre choix, respectueux de l'environnement et des possibilités de développement économique. Je souhaite connaître la position du ministère.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Un projet d'implantation d'un centre de stockage de déchets est effectivement envisagé sur le site de l'ancienne raffinerie Elf à Haulchin.
La société France Déchets a déposé à la préfecture du Nord une demande d'autorisation d'exploitation en application de la réglementation environnementale. Ce projet est conforme aux recommandations du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux, qui conclut à la nécessité de créer un ou plusieurs centres de stockage de déchets dans la région.
En tant que ministre de l'environnement, il ne m'appartient pas de me prononcer sur la localisation des centres. Il me revient en revanche de veiller à ce que ces projets soient réalisés dans le respect de l'environnement et de la sécurité.
Aussi bien ce centre est-il soumis à l'arrêté ministériel du 18 décembre 1992 relatif au stockage des déchets spéciaux, qui exige certaines caractéristiques géologiques pour le fond et les flancs de l'installation de stockage, dites « barrière passive ». Si les conditions ne sont pas remplies naturellement, il est possible d'y remédier selon une méthode soumise à l'avis d'une instance indépendante, le conseil supérieur des installations classées. La méthode prévue par le pétitionnaire sur le site en question a reçu l'avis favorable de ce conseil en novembre 1999. L'étude hydrogéologique a également fait l'objet d'une expertise par un bureau d'étude indépendant, qui a été jointe au dossier.
L'enquête publique s'est déroulée du 29 février au 31 mars 2000. La commission d'enquête a émis un avis favorable au projet, tout en demandant des études complémentaires.
Une nouvelle tierce expertise a été demandée à l'exploitant, notamment sur les aspects hydrauliques et la connaissance de la nappe superficielle.
Le dossier sera ensuite soumis au conseil départemental d'hygiène, puis le préfet pourra se prononcer sur l'opportunité d'autoriser l'exploitation du centre.
La communication et la concertation doivent bien sûr se poursuivre. La commission locale d'information créée en décembre dernier s'est déjà réunie à ce sujet et continuera de le faire. Mes services et le préfet y veilleront.
Cette méthode qui conjugue concertation locale, respect de la réglementation et transparence de la décision, m'apparaît meilleure qu'une décision autoritaire venue de Paris.
M. Patrick Leroy - La vraie question pour les élus locaux est celle de l'implantation sur un site inapproprié, dans un arrondissement où se trouvent déjà des dizaines de sites pollués, sans compter les découvertes quotidiennes de fûts toxiques ou de décharges d'amiante. Il faut aussi tenir compte de l'avis des élus et de la population favorables soit au choix d'un site plus approprié, soit à celui de nouvelles méthodes, telle que la vitrification, point sur lequel vous ne m'avez pas répondu.
GESTION DES EXCÉDENTS DE LA BRANCHE FAMILLE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. Gilbert Gantier - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui ne nous a malheureusement pas encore été distribué et dont nous avons eu connaissance cet été par les associations familiales et les rumeurs, suscite l'inquiétude à bien des égards.
Selon la presse, plusieurs charges supplémentaires devraient être transférées à la CNAF, telles que, nous l'avons appris de la commission des comptes de la sécurité sociale, la majoration de l'allocation de rentrée scolaire. Cette mesure, certes évoquée il y a deux ans lors de la Conférence sur la famille, n'a donné lieu à aucune concertation !
De même, la charge de la majoration des pensions pour enfants, jusque là assumée comme il est normal par le Fonds de solidarité vieillesse, serait transférée, selon un article 19, et sans explication ni concertation, à la CNAF.
Un autre point inquiétant concerne le prélèvement social de 2 % sur le capital, affecté à la CNAF, qui devrait lui être retiré au profit du Fonds de solidarité vieillesse, selon un article 24 de l'avant-projet de loi. Cette mesure amputerait les ressources de la CNAF de plus d'1,5 milliard. Ainsi, alors qu'il y avait plusieurs caisses, voilà que nous assistons aujourd'hui, de façon inadmissible, à un affreux mélange au détriment des familles ! Ces projets sont-ils confirmés ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance - Je ne peux pas laisser dire qu'il n'y a pas eu de concertation, alors même que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur lequel votre commission a procédé à de multiples auditions, sera prochainement soumis au Parlement.
D'autre part, ces mesures ont été examinées par la commission des comptes de la sécurité sociale et par le conseil d'administration de la CNAF. Je me félicite en outre du dialogue constructif que je mène avec les associations familiales, notamment l'UNAF, et les partenaires sociaux.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale traduit les décisions prises, après concertation, par la Conférence de la famille du 15 juin dernier.
Il s'agit d'abord de créer un fonds d'investissement exceptionnel d'un montant d'1,5 milliard pour multiplier les places d'accueil et de garde de la petite enfance ; ensuite d'augmenter l'aide aux familles pour la garde des enfants -500 millions en 2001- ou encore d'harmoniser par le haut les aides au logement, qui bénéficieront à 4,3 millions de foyers ; il s'agit enfin de créer une allocation de présence parentale pour enfant gravement malade dont le coût s'élèvera à 200 millions. Ces mesures ambitieuses se doublent d'une clarification des comptes entre l'Etat et la branche famille.
Comme tout changement, cette évolution n'est pas facilement acceptée. Mais la situation très favorable de la branche famille la rend souhaitable.
Est-il incohérent de vouloir pérenniser l'allocation de rentrée scolaire qui s'élève à 1 600 F par enfant et d'en faire une prestation familiale à part entière financée par la branche famille ? Sur quels critères condamnez-vous ce choix ? Le Gouvernement n'a d'autre souci que de clarifier la situation et d'utiliser au mieux les marges de man_uvre disponibles pour financer des mesures nouvelles. Bref, l'Etat tient ses engagements. Il finance notamment une partie de la réforme de l'allocation logement, pour 3 milliards en 2002. Dans le projet de loi de finances, le quotient familial passera de 11 000 à 13 000 F et 100 millions seront affectés à l'aide à la reprise d'activité des femmes.
Quant aux majorations des pensions de vieillesse pour enfants, qui représentent un effort de la collectivité envers les familles, est-il anormal qu'elles soient transférées du fonds de solidarité vieillesse à la CNAF ? Le statut familial de ces majorations est ainsi affirmé et la CNAF pourra désormais en délibérer en toute transparence. Enfin, la baisse de la CSG sur les bas salaires sera intégralement compensée pour la branche famille.
En conclusion, le Gouvernement est assuré de préserver ses marges de man_uvre pour 2001. La création d'un fonds d'investissement lui permet de mobiliser les excédents passés au profit des familles. Quant aux excédents prévisionnels pour 2001, ils serviront à financer des mesures nouvelles destinées par exemple aux jeunes adultes. La prochaine Conférence de la famille prendra sans doute des décisions importantes.
En 1997, la branche famille accusait un déficit considérable. Depuis 1999, elle a renoué avec les excédents. Le Gouvernement est irréprochable puisque sa politique consiste à affecter ceux-ci aux familles !
M. Gilbert Gantier - Une concertation a priori aurait été préférable à celle a posteriori à laquelle donnera lieu l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ! Mais vous n'avez guère consulté les associations familiales qui, cet été, se sont émues de vos projets.
Si la situation de la branche famille est aujourd'hui si favorable, c'est qu'on ne redistribue pas aux familles tout ce que l'on devrait. Parler de « clarification » est un euphémisme pour dire qu'on finance par des excédents -qui ne sont pas pérennes- des dépenses antérieurement rattachées à d'autres chapitres budgétaires. La majoration de pensions pour famille nombreuse, par exemple, est versée à des retraités qui ont fini d'élever leurs enfants. Il aurait donc été plus logique de la rattacher à la branche vieillesse.
Attendons les débats à venir mais il n'est pas certain que nous pourrons être d'accord avec le Gouvernement qui semble préférer imposer ses solutions plutôt que de les négocier.
POUR LES ASSOCIATIONS D'AIDE À DOMICILE
M. Jean-Louis Dumont - J'appelle votre attention sur l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail signé le 6 juillet entre un syndicat et les associations et organismes employeurs de personnel du secteur sanitaire, social et médico-social de l'aide à domicile. Le défaut d'agrément de cet accord place les salariés et les usagers dans une situation difficile et remet en cause les 600 emplois qui auraient pu être créés dans le secteur. Les associations attendent du ministère les moyens financiers nécessaires pour assurer l'équilibre économique des accords locaux qui ont été signés. Leur mission sociale est d'une grande importance, en particulier l'aide aux mères de famille à domicile. Il importe donc que les négociations en cours aboutissent : 150 000 familles et 12 000 salariés sont concernés. Selon le rapport des comptes de la sécurité sociale, les excédents du régime général s'élèvent à 3,4 milliards, mais à 6,7 milliards pour la seule branche famille ; or il ne faudrait que 100 millions pour équilibrer l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail...
Le ministère a-t-il l'intention d'agréer l'accord de branche et de satisfaire ainsi à des besoins reconnus par le Premier ministre lui-même lors de la Conférence sur la famille ? Le secteur de l'aide à domicile emploie 120 000 salariés pour un million de familles aidées...
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Les associations dont il s'agit interviennent dans le cadre plus large de l'aide à domicile, qui comprend aussi les soins infirmiers à domicile -SIAO- et l'aide aux personnes âgées. Ce secteur, que vous connaissez bien joue un rôle essentiel dans la politique du Gouvernement.
L'aide à domicile est financée par des fonds publics. Les accords de réduction du temps de travail doivent donc être agréés par les pouvoirs publics qui vérifient leur équilibre financier et le maintien de la qualité du service.
L'accord du 6 juillet est le second soumis par la branche à l'agrément. Le précédent n'avait pas été agréé, son financement n'étant pas assuré. Je rappelle que les associations d'aide ménagère aux personnes âgées bénéficient d'une exonération totale de charges sociales patronales depuis le début de 1999. Elles ne peuvent donc bénéficier d'une exonération supplémentaire pour l'application de la RTT. Le premier accord était structurellement déséquilibré pour elles, mais non pour les SIAO et pour les aides aux familles. Toutefois, les partenaires sociaux ont refusé un agrément partiel. La mise en _uvre de la RTT est donc conditionnée à un accord acceptable pour toute la branche. Or, l'accord du 6 juillet n'est pas non plus équilibré pour les SIAO et l'aide aux familles ! Dans ces conditions, les accords locaux ne peuvent agréés puisque l'accord-cadre ne l'est pas.
Dans le respect du dialogue social, seule la négociation globale d'un accord financièrement équilibré permettra d'appliquer effectivement la réduction du temps de travail dans le secteur de l'aide à domicile. Pourquoi ne pas envisager un fractionnement des accords ?
M. Jean-Louis Dumont - Je vous remercie de vos propositions, mais il se trouve que, dans mon département de la Meuse, deux associations employant moins de vingt salariés chacune, ont conclu, afin de mieux maîtriser les coûts et de mieux couvrir le territoire, un accord débouchant sur la création, au 1er janvier dernier, d'une association unique, qui entre dans le champ de la loi Aubry puisqu'elle compte plus de vingt salariés ; or, cet accord n'a toujours pas d'aboutissement financier, faute d'agrément, si bien que le bilan devra être déposé d'ici à quelques semaines. Une manifestation aura lieu le 21 octobre pour attirer l'attention des pouvoirs publics et des citoyens sur un problème qui touche à la fois à la politique familiale, à la protection maternelle et infantile et au maintien à domicile, et dont le règlement ne coûterait, au plan national, que quelques centaines de millions, sur les 3,7 milliards d'excédent de la branche famille. J'en appelle à la responsabilité de l'Etat.
DYSFONCTIONNEMENTS DE LA COTOREP DE L'AUDE
M. Jacques Bascou - A la COTOREP de l'Aude, le poste de médecin chargé des expertises médicales est resté vacant près d'un an, ce qui a entraîné des retards importants dans le traitement des dossiers. Le recrutement d'un vacataire à temps partiel a permis d'en résorber une partie, mais son départ, en mai dernier, a bloqué de nouveau le fonctionnement de la commission, privant certaines personnes de ressources et en obligeant d'autres à différer leurs projets d'insertion ou de reclassement professionnel.
Cette situation n'est pas propre à l'Aude, ainsi que le montre le rapport de notre collègue Forgues. Elle est notamment due à la situation faite aux médecins de la COTOREP, qui n'ont ni statut, ni qualification précise, et qui sont très mal rémunérés, malgré l'augmentation du taux des vacations intervenues en décembre 1999. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour rattraper le retard accumulé dans l'Aude et pour donner suite au rapport Forgues ?
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Les COTOREP, élément central de la politique du handicap, en ont toujours été le maillon faible. Les raisons en ont été clairement identifiées, notamment par le récent rapport de l'IGAS et de l'IGF : elles tiennent à l'absence de pilotage, ainsi qu'à l'insuffisance qualitative et quantitative des moyens, compte tenu du doublement, en moins de dix ans, du nombre des dossiers. Nous devons donc poursuivre la rénovation des commissions, en nous appuyant en particulier sur les recommandations du rapport de la mission d'évaluation et de contrôle de votre Assemblée.
Cependant, une mission d'appui, présidée par M. Fonrojet, a été créée dès mai 1999, et un effort financier de près de 30 millions engagé cette année, ce qui permettra de renforcer tant les effectifs administratifs que les équipes médicales d'évaluation - dont les vacations ont par ailleurs été revalorisées pour la première fois depuis fort longtemps. Ces mesures seront complétées par un plan de formation mis en _uvre en collaboration avec l'Ecole nationale de la santé publique.
Quant à la COTOREP de l'Aude, elle a, l'an dernier, reçu 7302 dossiers et a rendu 6584 décisions. Il est patent qu'elle est, avec 0,6 équivalent temps-plein, insuffisamment dotée en effectifs médicaux. C'est pourquoi j'ai demandé à mes services d'étudier sans délai les moyens nécessaires à leur renforcement ; une mission se rendra sur place dès lundi prochain. Par ailleurs, des discussions sont en cours avec les partenaires sociaux en vue d'une réforme de la médecine du travail, qui connaît une pyramide des âges défavorable et des difficultés de recrutement.
M. Jacques Bascou - Je me réjouis de la venue d'une mission sur place, mais le même problème se pose partout en France ; une politique volontariste est donc indispensable.
Mme Catherine Génisson - Je sais que la prise en charge et l'élimination des déchets médicaux, ceux des diabétiques en particulier, constitue un sujet de préoccupation du secrétariat d'Etat à la santé. Or, il se trouve que, dans ma circonscription, une régie de quartier, Médio-Services, s'est spécialisée avec succès dans cette activité, notamment à destination des particuliers, à telle enseigne que la fondation France Active a reconnu en 1998 son action comme exemplaire en matière d'insertion par l'économique, de protection de l'environnement et de développement de la citoyenneté. Je souhaite donc connaître les orientations de la politique du Gouvernement dans ce domaine, et en particulier du point de vue de la sensibilisation des professionnels de santé, dont l'indifférence à ce sujet important me semble préoccupante.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Je vous remercie d'appeler mon attention sur cette question, qui préoccupe en effet le Gouvernement, et d'avoir signalé une expérience locale fort intéressante.
L'élimination des déchets médicaux, selon le décret du 6 novembre 1997, relève du patient lui-même lorsqu'il y a automédication. Le maire n'est responsable que de l'élimination des déchets ordinaires, ne présentant pas de risques pour l'environnement. Il importe donc d'éduquer et d'informer les patients, qui peuvent soit souscrire un contrat avec une société de collecte, soit s'entendre avec un établissement de santé. Mais le maire peut organiser des collectes sélectives de déchets piquants ou coupants, comme vous l'avez fait dans votre circonscription : votre démarche citoyenne peut être citée en exemple, et le cadre réglementaire nouveau constitue une incitation à agir dans ce sens.
Mme Catherine Génisson - Je vous remercie de cette réponse. Mais il est essentiel de sensibiliser les professions de santé à cette question, d'autant plus qu'il leur arrive d'éliminer sans précaution certains déchets. Quant aux usagers, ne faudrait-il pas les aider financièrement ? Dans le cas des dialyses à domicile, par exemple, la charge peut être lourde en effet.
AVENIR DE LA MATERNITÉ DE COURBEVOIE
M. Jacques Kossowski - J'appelle l'attention sur la fermeture de la maternité de Courbevoie et son transfert à l'hôpital de Neuilly, par décision de l'Agence régionale d'hospitalisation d'Ile-de-France.
Cette décision viole les engagements écrits pris par le directeur de l'ARHIF dans le cadre du processus de fusion des hôpitaux de Neuilly et Courbevoie. On avait explicitement prévu le maintien d'un service de maternité sur les deux sites, sous réserve que l'établissement de Courbevoie réalise 1 000 accouchements par an. Or cet objectif a été atteint.
Par ailleurs, Courbevoie était le seul site satisfaisant aux normes de sécurité pour les locaux et le bloc. Quant au personnel médical, les carences relevées par une mission d'enquête de l'ARHIF résultent d'un transfert délibéré de certains postes de Courbevoie vers Neuilly. Cette mission d'enquête n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune procédure contradictoire.
En ce qui concerne les gardes, la maternité de Courbevoie répondait entièrement aux critères de conformité définis dans le décret de périnatalité du 9 octobre 1998. Comment l'hôpital de Neuilly pourra-t-il gérer quelque mille accouchements supplémentaires, alors qu'il s'est engagé, par sécurité, à ne pas en faire plus de 1 800 par an, et qu'il en a déjà effectué 1 400 ? De nombreuses familles sont inquiètes.
D'autre part, la décision de l'ARHIF est incompréhensible au regard de la carte démographique. Courbevoie comptera 80 000 habitants en 2004, au lieu de 70 000 aujourd'hui, et il existe une population importante dans les communes limitrophes de Bois-Colombes, Asnières, Puteaux et Villeneuve-la-Garenne.
Enfin, le transfert de la maternité de Courbevoie n'engendre aucune économie financière, car il faudra réaliser deux tranches de travaux à Neuilly pour remettre cet établissement aux normes et l'utilisation de trois étages posera des problèmes. Enfin, de l'argent public sera gaspillé puisque les chambres de la maternité de Courbevoie viennent juste d'être rénovées et que le bloc opératoire est très récent.
Le transfert dans l'urgence du site de Courbevoie vers Neuilly n'était donc pas légitime. Cet établissement répondait à un vrai besoin de proximité et il a respecté son contrat. Il faut que l'ARHIF respecte à son tour sa parole. Je vous demande, Madame la ministre, de donner des instructions pour que la maternité de Courbevoie soit maintenue sur son site actuel.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Le regroupement des deux maternités intervenu le 25 septembre répondait à un souci d'assurer la sécurité des patients.
Le schéma régional d'organisation sanitaire de la région Ile-de-France de 1994 préconisait la fusion entre les centres hospitaliers de Courbevoie et de Neuilly, afin de constituer un hôpital apte à prendre en charge les besoins de la population dans la partie centrale du département des Hauts-de-Seine. Les élus des deux communes partageaient cette analyse, comme les conseils d'administration des deux établissements et ils ont contribué activement à la fusion, qui a pris effet au 1er janvier 1998.
Un service unique de gynécologie obstétrique a été constitué, disposant de deux maternités, à Neuilly et à Courbevoie, un bilan étant prévu à l'issue d'une période de trois ans, mais l'agence régionale de l'hospitalisation a dû raccourcir ce délai en raison de graves difficultés de fonctionnement. Une mission d'enquête ayant mis en évidence des manquements graves à la sécurité des mères et des bébés sur le site de Courbevoie, l'ARH a jugé que la solution la meilleure était le regroupement des deux maternités sur le site de Neuilly. Les travaux d'aménagement nécessaires effectués pendant l'été ont rendu possible ce regroupement à compter du 25 septembre dernier.
Sur les chiffres, je suis en désaccord avec vous : sur les 986 accouchements réalisés à Courbevoie en 1999, 350 seulement concernaient des habitantes de Courbevoie.
Par ailleurs, le 21 septembre, le comité régional d'organisation sanitaire a donné un avis favorable au classement de la maternité de Neuilly comme site d'obstétrique comportant également de la néonatalogie avec soins intensifs, reconnaissant ainsi la qualité des équipements et des équipes médicales et paramédicales. Cette décision permettra de renforcer l'offre de soins du centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly. L'offre de court séjour sera par ailleurs améliorée par l'attribution prochaine d'une autorisation d'installation d'une scanographe. Quant au site de Courbevoie, il bénéficiera de l'installation d'un nouveau pôle de soins de suite et réadaptation fonctionnelle, ainsi que d'un service de psychiatrie, deux activités qui faisaient gravement défaut dans les Hauts-de-Seine.
M. Jacques Kossowski - Je ne peux vous laisser dire qu'il n'y avait pas de sécurité à Courbevoie -comment des médecins auraient-ils accepté, sinon, d'y pratiquer 900 accouchements ?
Quant au nombre des naissances, qu'importe qu'elles soient le fait d'habitantes de Courbevoie ou non : la réalité, c'est qu'il existe un bassin de population important ! Enfin, je regrette que ni vous ni Mme Aubry n'ayez accepté de me recevoir : où est la concertation ?
PERSPECTIVES DE LA POLITIQUE DE RECHERCHE
M. Christian Cuvilliez - L'an dernier, on pouvait regretter le manque d'ambition du budget de la recherche au regard des besoins et des enjeux. Le comité interministériel de la recherche scientifique et technologique se voit pourtant appelé en juillet 1998 et juin 1999 à la restauration des moyens des laboratoires, au renforcement de la recherche fondamentale et au développement du soutien à l'innovation technologique.
En effet, de grands retards ont été accumulés de 1993 à 1997, alors que le monde connaît une concurrence accrue en matière de recherche. Or, avec une part de son produit intérieur brut consacrée à la recherche de 2,23 % en 1997, contre 2,32 % en 1996, la France est redescendue à la cinquième place des pays de l'OCDE derrière la Suède, le Japon, les Etats-Unis et l'Allemagne.
A la même époque, notre pays ne produisait plus que 7 % des brevets européens et 3 % des brevets américains, l'Allemagne en déposant 2,5 fois plus dans l'un et l'autre cas. Cette situation s'explique par le désengagement de l'Etat en matière de recherche.
L'effort national en matière de recherche-développement est notoirement insuffisant. C'est ce qui me conduisait l'an dernier, dans mon rapport déposé au nom de la commission des finances sur les crédits de la recherche dans la loi de finances pour 2000, à souligner l'urgence d'un nouvel élan, afin de garantir un effort national suffisant en faveur de la recherche et surtout à assurer la pérennité de cet effort. J'ai d'ailleurs appelé à ne pas voter les crédits proposés par le ministre.
Aujourd'hui, je prends acte des orientations que vous avez présentées, Monsieur le ministre, le 21 septembre dernier. Vous avez indiqué que le projet de budget pour 2001 traduit « la volonté de donner un nouvel élan à la recherche, en amplifiant l'effort engagé et en lui consacrant des moyens accrus » : une progression de 2,2 % des crédits en dépenses ordinaires et crédits de paiement, de 6,4 % en autorisations de programme.
Je prends acte également des décisions que vous avez déjà prises, notamment celle de réaliser le synchrotron de la troisième génération, comme notre collègue sénateur René Tregouet et moi-même l'avions préconisé dans un rapport approuvé par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques.
Cet équipement sera installé sur le site d'Orsay, conformément au v_u de la communauté scientifique.
Pour qu'elle réponde aux besoins de la société, la recherche doit être une priorité nationale. Il faut donc encourager la recherche fondamentale, afin que la source ne se tarisse pas, et soutenir ses applications.
Ces objectifs ne peuvent être atteints que grâce à un financement conséquent sur tous les fronts de la recherche et non pour quelques secteurs privilégiés au détriment des autres. Opposer le développement de la biologie à celui de la physique, celui des sciences humaines à celui des autres sciences, celui des très grands équipements au soutien aux petits laboratoires ou aux jeunes chercheurs, cette attitude s'est révélée désastreuse et ne peut tenir lieu de politique de recherche.
Le projet de budget 2001 répond-il à ces défis ?
D'autre part, la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche pour le demi-siècle qui s'ouvre se joue aussi dès maintenant, dans le renouvellement des personnels.
L'an dernier, tout en déplorant le vieillissement de nos chercheurs, votre prédécesseur fixait le taux de recrutement à 3 %, sans création d'emplois : c'était insuffisant, l'intersyndicale estimant qu'il faudrait un taux annuel de 5 % pour compenser les départs à la retraite.
En effet, le taux de départ à la retraite passera de 1,1 % de l'effectif total en 1999 à 3 % en 2005 pour atteindre 5 % peu après. Avec les départs par mobilité, c'est près de la moitié du potentiel humain qu'il faudra renouveler d'ici à 2010.
Quelles dispositions comptez-vous prendre pour éviter les à-coups dans le recrutement ?
M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche - Le projet de budget pour 2001 répond à vos attentes. En dépenses ordinaires et en crédits de paiement, il augmentera de 2,2 %, ce qui représente sa plus forte progression des cinq dernières années. De 1997 à 2001, le budget de la recherche aura augmenté de 6,8 %, contre 3,4 % entre 1993 et 1997. Cela montre bien que la recherche est une priorité de ce Gouvernement.
En outre, les autorisations de programme progressent de 6,4 %, alors qu'elles avaient diminué de 15 % entre 1993 et 1997.
Cette progression importante des financements publics permettra d'accorder des moyens supplémentaires à tous les secteurs de la recherche, et non à quelques disciplines seulement. Il est toutefois normal que les augmentations les plus fortes aillent aux domaines scientifiques dans lesquels notre retard est le plus important : les sciences du vivant et les technologies de l'information.
Ainsi, nous allons augmenter de 12 %, hors dépenses de personnel, le budget d'investissement et de fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique. Celui de l'INSERM augmentera de 16 % et ceux des recherches sur le génome, de 25 %, sans que cela se fasse au détriment des autres organismes ni des autres disciplines.
Ainsi, le budget de fonctionnement et d'investissement du CNRS augmentera de 9 % en partie pour financer la construction du synchrotron de troisième génération en Ile-de-France. Les budgets de l'INRA et de l'INED progresseront aussi de 9 %.
Bref, nous lançons les recherches sur l'Internet du futur, mais nous faisons aussi Soleil. Nous accordons des moyens accrus aux recherches sur le génome, mais nous mettons en place un réseau des Maisons des Sciences de l'Homme. Nous n'opposons pas les uns aux autres.
Vous soulignez à juste titre que le taux de départ à la retraite des chercheurs et enseignants chercheurs atteindra 3,5 % de l'effectif total en 2008. Afin d'éviter les à-coups dans les recrutements et l'hémorragie dans certaines disciplines, il est donc nécessaire de recruter plus de jeunes docteurs que ce qu'autoriserait le nombre de départs à la retraite en 2001, ce qui implique des créations d'emplois. Le projet de budget pour 2001 en prévoit 265 dans les organismes de recherche et 556 dans les universités. Il constitue la première étape d'une gestion prévisionnelle de l'emploi scientifique.
S'agissant de la part de la recherche dans le PIB, la France est au quatrième rang parmi les grands pays de l'OCDE, et au cinquième rang après la Suède, qui est tout de même de moindre taille. En pourcentage, nous sommes à égalité avec l'Allemagne et devançons nettement le Royaume-Uni. Nos résultats seraient meilleurs si les dépenses des entreprises françaises étaient plus élevées.
Nous sommes au deuxième rang pour la recherche publique, loin devant le Japon et les Etats-Unis. C'est la faiblesse de la recherche privée qui nous met au cinquième rang. Cependant, la situation s'améliore.
Je vous confirme que la recherche constitue, pour le Gouvernement, un enjeu de première importance.
ACCÈS DES TAXIS DE BANLIEUE À L'AÉROPORT DE ROISSY
M. Jean-Pierre Blazy - J'appelle une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur le monopole des taxis parisiens à Roissy.
Conformément aux articles L 213.2 et R 213.6 du code de l'aviation civile, les autorisations de stationnement aux abords des aéroports sont délivrées par le préfet du département. Or, pour l'aéroport international de Roissy-Charles de Gaulle, un arrêté du ministère de l'intérieur du 19 février 1974 a rattaché les communes de Roissy-en-France et de Tremblay-en-France, pour les parties situées sur l'emprise des Aéroports de Paris, au préfet de police de Paris. Il en résulte l'interdiction pure et simple, pour les artisans taxis de banlieue, de prendre en charge des clients sur la plate-forme.
Autre conséquence, les usagers de l'aéroport résidant dans les départements limitrophes se voient opposer, de la part des taxis parisiens, un refus de prise en charge pour retourner à leur domicile, le trajet étant trop court.
Cette situation, absurde et injuste, est en outre contraire à la volonté des pouvoirs publics, désireux que la plate-forme aéroportuaire ait des retombées économiques locales.
Une première solution avait été trouvée avec l'installation d'un arrêt spécial pour les taxis de banlieue devant le terminal 9. Mais la fédération parisienne des artisans taxis a fait enlever le panneau au prétexte qu'il induisait une concurrence déloyale.
L'augmentation du trafic passagers justifierait pourtant qu'on accorde des autorisations de stationnement supplémentaires aux taxis de banlieue. Il faut mettre fin à ce privilège de vingt-cinq ans, afin d'offrir un meilleur service aux usagers.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Cette question relève autant du ministère de l'intérieur que de mon secrétariat d'Etat. Les taxis communaux, dits « de banlieue », ne peuvent prendre en charge des clients que dans leur commune de rattachement. En outre, ils ont le droit de se faire rembourser un retour à vide. C'est pourquoi les taxis parisiens, qui n'ont pas ce droit, ont parlé de concurrence déloyale.
Il faut savoir si les fédérations sont favorables à la remise en cause du monopole actuel.
Par ailleurs, il y a maintenant une gare dans cette zone.
Pour les clients, l'existence de différents statuts au sein des artisans taxis est source d'incompréhension. D'ailleurs, si le trafic augmente, le nombre d'appels aux taxis baisse, ce qui signifie peut-être que l'offre n'est pas satisfaisante.
Je vous propose donc de réunir les fédérations, les administrations concernées et l'établissement public des Aéroports de Paris. Deux solutions me semblent possibles. D'une part, munir les taxis d'un badge électronique qui leur permette de reprendre place sans attente devant l'aéroport s'ils ont accepté une course de moins de trois minutes.
D'autre part, installer une borne spéciale pour les taxis de banlieue afin de faciliter les réservations. Nous espérons pouvoir réunir un consensus sur ces deux propositions. Le ministre de l'intérieur et moi-même organiserons rapidement une réunion avec ADP.
M. Jean-Pierre Blazy - Je vous remercie d'avoir ouvert des pistes pour mettre fin à cette situation qui n'a que trop duré. J'espère que dans les meilleurs délais, tout le monde, professionnels comme usagers, pourra profiter du développement de Roissy.
RESTRUCTURATION DU RÉSEAU DE LA POSTE
M. Jean-Paul Bacquet - Conformément aux dispositions du contrat de plan 1998-2000, la Poste restructure son réseau. Les commissions départementales de présence postale territoriales sont chargées de rechercher un consensus. De nombreux élus craignent que le service public ne soit remis en cause, surtout en milieu rural, et demandent le maintien en l'état jusqu'à la signature du nouveau contrat de plan. Dans le Puy-de-Dôme des problèmes se posent dans les communes de Saint-Sauves-d'Auvergne, de Saint-Martin-d'Ollières, de Brenat, Parentignat, Varennes-sur-Usson, Saint-Rémy-de-Chargnat. Tous les élus du canton de Menat menacent de mobiliser la population si le processus n'est pas suspendu et si la commission départementale rend un avis définitif malgré l'opposition de tous les maires. Les élus ruraux dénoncent avec force ces réorganisations qui souvent entraînent des transferts de charges pour les communes. Ils envisagent de ne plus siéger dans une commission qui ne tient pas compte de leurs souhaits et il faut s'attendre à des manifestations soutenues par la population. Qu'entend faire le Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - M. Pierret vous prie d'excuser son absence. Je vous livre ses réflexions.
Comme les élus, le Gouvernement veut préserver un service postal de qualité accessible à tous qui est un élément de cohésion sociale et d'égalité territoriale. En 1997 La Poste était en déficit, inquiète, le dialogue social était difficile. Christian Pierret a rompu avec la politique précédente. L'équilibre financier est rétabli grâce à une aide importante de l'Etat. Le dialogue social renouvelé a permis de signer un accord sur l'aménagement et la réduction de la durée du travail. Plus de 200 000 postiers sont passés aux 35 heures, sur 20 000 recrutements prévus 12 000 ont été réalisés et l'emploi précaire a diminué.
Le service public est conforté par la loi d'orientation et d'aménagement du territoire qui garantit un service universel de qualité. M. Pierret a dit clairement que le Gouvernement refusait les directives européennes qui le mettraient en cause. Il est hors de question que le service public postal soit ouvert à la concurrence dans n'importe quelles conditions. La concertation avec les élus a été renforcée. Les commissions de présence postale doivent faire en sorte que les usagers bénéficient d'un meilleur service en tout point du territoire. Il ne saurait donc être question de faire avaliser une diminution du service rendu. Ce doit être la préoccupation de la commission du Puy-de-Dôme qui se réunira le 12 octobre. La modernisation du service public peut se faire dans le respect des attentes de tous nos concitoyens.
Un problème se pose pour les toutes petites communes où le nombre d'opérations est extrêmement faible. Dans les négociations il faut estimer de façon très transparente ce nombre d'opérations et prendre en compte le coût des agences postales déjà supporté par les collectivités. M. Pierret vous propose de faire le point sur la situation spécifique du Puy-de-Dôme après la réunion du 12 octobre. Nous verrons alors quelle suite donner à la négociation.
M. Jean-Paul Bacquet - Je vous remercie, mais je reste inquiet. Je ne sais même pas si les élus siégeront le 12 octobre. D'ici là le congrès de l'union départementale des maires doit en décider. Les élus sont conscients des problèmes de rentabilité. Mais le maintien du service public est garant de l'égalité. Or par exemple le timbre-poste qui coûte 3 F dans un bureau de poste en ville est plus cher en zone rurale, car le contribuable paie une partie du fonctionnement de l'agence postale. Les élus ruraux se demandent vraiment si le service public restera au service du public. S'ils se posent la question de siéger ou non en commission c'est aussi qu'ils savent que la priorité de leurs interlocuteurs n'est pas le service public mais la diminution des coûts de fonctionnement. J'espère que votre ouverture au dialogue nous permettra d'aboutir.
EFFECTIFS DES PERSONNELS DE POLICE À SAINT-QUENTIN (AISNE)
Mme Odette Grzegrzulka - Je souhaite savoir quelles mesures rapides le ministre de l'intérieur envisage pour renforcer les forces de police à Saint-Quentin. Nous avions un commissaire de police extraordinaire, tellement compétent en fait qu'on l'a nommé en Corse. La nouvelle commissaire adjointe, compétente et dévouée, assure seule l'encadrement de plus de cent agents dans une circonscription difficile. Notre ville, et son agglomération de 100 000 personnes n'a pas été retenue dans la première phase de généralisation de la police de proximité. Malgré un contrat intercommunal de sécurité, la délinquance augmente. Les effectifs sont insuffisants. Vous allez faire connaître prochainement la liste des communes concernées par la deuxième phase. Nul ne comprendrait qu'en Picardie, où seule Amiens a été retenue pour l'instant, Saint-Quentin ne le soit pas.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Je connais votre intérêt pour ces questions. Le Gouvernement reste déterminé à garantir en tous lieux et toutes circonstances le droit fondamental à la sécurité et il ne relâchera pas sa vigilance.
La circonscription de Saint-Quentin comptait en septembre 2000 123 fonctionnaires de tous grades assistés de 23 adjoints de sécurité, soit 9 de plus qu'au 1er janvier. Un commissaire principal y sera affecté comme chef de service dans le courant d'octobre. Dans le cadre du programme d'emplois jeunes, l'Aisne bénéficiera d'ici à la fin de l'année de 117 adjoints de sécurité dont une partie pourra renforcer les effectifs de Saint-Quentin. Pour compenser les départs en retraite, il a été décidé de recruter par anticipation 1 664 élèves gardiens de la paix en 1999 et d'organiser un concours exceptionnel pour recruter 1 000 policiers, réservé aux auxiliaires de sécurité : après une formation adaptée, ils seront déployés sur le terrain d'ici à la fin de l'année.
Ces décisions gouvernementales feront bénéficier la circonscription de Saint-Quentin, fin 2000, de 95 brigadiers et gardiens de la paix, lui permettant ainsi de poursuivre les actions inscrites au contrat local de sécurité intercommunal.
J'ai également le plaisir de vous annoncer que la circonscription de Saint-Quentin a été retenue pour bénéficier de la mise en place de la police de proximité dès la deuxième phase de celle-ci. Cela permettra de mieux répondre aux attentes de la population et de poursuivre la lutte contre la délinquance, qui a déjà diminué de plus de 8 % entre le 1er semestre 1999 et le 1er semestre 2000.
Mme Odette Grzegrzulka - Je vous remercie de ces décisions propres à rassurer les élus, les forces locales de sécurité civile et les populations.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES MÉDAILLES D'HONNEUR
RÉGIONALES, DÉPARTEMENTALES ET COMMUNALES
M. Yves Fromion - L'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, distinction ancienne et appréciée tant par les élus locaux que par les fonctionnaires territoriaux, exige aujourd'hui des élus locaux vingt ans de mandat pour l'échelon argent, trente ans pour l'échelon vermeil, et trente-huit ans pour l'échelon or.
Or ces durées semblent difficilement conciliables avec l'évolution des mandats locaux souhaitée aujourd'hui, qui privilégie un rajeunissement et un renouvellement plus fréquent des élus, de même que la possibilité d'interrompre une carrière pour des motifs professionnels.
C'est pourquoi je propose d'attribuer aux élus la médaille d'argent au bout de douze ans -soit deux mandats-, et la médaille de vermeil au bout de dix-huit ans.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - La création par décret du 22 juillet 1987 de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale en remplacement de la médaille d'honneur départementale et communale avait, notamment, pour objet de réduire la durée des services requis pour son obtention, ainsi ramenée de 24 ans à 20 ans pour l'échelon argent, de 35 à 30 pour l'échelon vermeil et de 45 à 38 ans pour l'échelon or.
Cette réduction correspond à un alignement sur les anciennetés de service exigées pour l'obtention de la médaille d'honneur du travail et des médailles d'honneur du ministère de l'intérieur : la médaille d'honneur de la police nationale et la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.
Les mérites rendus par les élus locaux ne sauraient déroger à l'esprit de services rendus à la collectivité, au motif que la durée de leurs mandats connaît des interruptions dues aux échéances électorales, qui peuvent d'ailleurs être complétées par des annuités accomplies dans le secteur public, même à temps partiel, lorsqu'il s'agit d'agents publics.
S'agissant des annuités accomplies dans le secteur privé, elles ne peuvent être prises en compte conformément aux dispositions du décret du 22 juillet 1987 portant création de cette décoration : les seuls services publics sont pris en considération.
Aucune modification de ce texte, visant à permettre aux candidats de cumuler les années passées dans le secteur privé avec des services publics ou à diminuer le nombre d'années de services nécessaires à l'obtention de cette médaille, n'est envisagée. Je suis désolé de vous apporter cette réponse !
M. Yves Fromion - Nous autres députés, avons l'habitude d'être déçus !... Mais n'y a-t-il pas une incohérence entre le souhait unanime de voir réduire la durée des mandats locaux et le maintien des textes actuels sur un sujet aussi simple, et très prisé par les élus, que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ?
ORGANISATION DE MANIFESTATIONS CULTURELLES SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
M. Christian Jacob - De nombreuses communes au patrimoine architectural et culturel riche organisent désormais des festivités qui ont la particularité d'occuper tout ou partie de leur domaine public communal, et notamment la voirie.
L'équilibre financier de telles manifestations ne peut cependant pas reposer sur le seul contribuable communal.
Dans ces conditions, envisagez-vous de permettre aux maires de demander d'appliquer, à titre exceptionnel, un droit d'entrée sur le domaine public communal lors de ces manifestations ? Cette exception serait évidemment encadrée.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement - L'institution de tels droits d'accès contrevient à la liberté d'aller et de venir, principe de valeur constitutionnelle qui se concrétise notamment par la liberté de circulation sur la voirie communale.
La soumission de la circulation sur la voie publique à un péage porte aussi atteinte au principe de valeur législative de gratuité de l'utilisation collective du domaine public. Seule la loi peut donc y déroger.
Cependant, les autorités communales qui doivent concilier les impératifs de respect de la liberté d'aller et de venir et celui de l'équilibre financier des fêtes organisées sur le territoire de leur commune pourront subordonner à un droit d'entrée la manifestation si celle-ci se déroule sur un emplacement délimité physiquement permettant de contrôler uniquement l'accès des personnes à cet espace clos. En tout état de cause, la liberté d'accès du public à l'ensemble des rues et des monuments ne doit pas être entravée.
Il est certes souhaitable de valoriser le patrimoine culturel des collectivités locales par le biais de manifestations touristiques, dont l'organisation ne doit toutefois pas avoir pour conséquence de soumettre l'accès de tiers au centre historique de la commune à un droit de péage.
M. Christian Jacob - Je vais déposer -et je crois que le Sénat va faire de même- une proposition de loi visant, sinon à ouvrir une brèche, du moins à reconnaître des exceptions à la règle. Je compte sur votre soutien, Monsieur le ministre.
VANDALISME URBAIN DANS LE BAS-RHIN
M. André Schneider - Ma question porte sur les agressions et le vandalisme auxquels est de plus en plus confrontée la population de ma circonscription.
Les délinquants âgés de 8 à 16 ans, occupent les lieux publics, circulent sur des mobylettes trafiquées, sans casque, à vive allure, dans un bruit infernal et de manière répétée. Les habitants, les commerçants, les bailleurs sociaux, les associations, les sociétés de transports ou les facteurs, qu'ils soient installés à Strasbourg Cronenbourg-Hautepierre ou la Robertsau, ou bien encore à Hoenheim, Bischheim ou Schiltigheim, sont excédés par ces jeunes, agissant en groupe et souvent en toute impunité.
Les enfants ne peuvent plus utiliser les aires de jeux le soir ou le week-end, et les personnes âgées restent recluses par peur d'être agressées verbalement ou même physiquement. Les nuisances sonores, les agressions exaspèrent les résidents et tous les acteurs du monde économique et social environnant. Les bailleurs sociaux ne peuvent plus faire face aux dégradations immobilières, squats des entrées ou des caves... Surtout, les actions de lutte contre la drogue ne servent plus à grand chose et ces sauvages font la loi.
Lundi dernier, des vols et une agression à main armée ont eu lieu dans un grand magasin de bricolage de Hautepierre.
Je n'évoque même plus les débits de tabac et les banques de Cronenbourg qui sont régulièrement cambriolés. Il est plus qu'urgent d'agir pour que ce « vandalisme urbain » ne se transforme pas en « terrorisme urbain ».
Je ne m'étends pas non plus sur le saccage des toutes nouvelles stations de la ligne B du tramway, que le Premier ministre vient à peine d'inaugurer...
Les individus responsables de ces dégradations ne craignent pas la répression. Ils savent que les personnes agressées ne porteront pas plainte de peur des représailles. Un meilleur accueil des victimes ne serait d'ailleurs pas un luxe...
Quelles mesures envisagez-vous donc de prendre Monsieur le ministre, pour préserver la tranquillité et la sécurité publique ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Votre préoccupation est aussi celle du Gouvernement .
En effet, la circonscription de sécurité publique de Strasbourg a été retenue comme site prioritaire pour appliquer la nouvelle doctrine de la police de proximité. A ce titre, elle comptera 38 gardiens de la paix supplémentaires d'ici à la fin de l'année.
Par ailleurs, un escadron de gendarmerie mobile est chargé d'aider la sécurité publique dans ses tâches de maintien de l'ordre, et de sécurisation. Cet apport permettra de redéployer 20 policiers au profit de la sécurité des quartiers.
En outre, pour mieux lutter contre la délinquance, une compagnie républicaine de sécurité accomplit une mission à Strasbourg depuis le 18 septembre.
Enfin, la police de proximité ordonne son action autour de territoires bien identifiés pour rester au plus près des habitants des quartiers.
Selon les statistiques de la criminalité à Strasbourg, au cours du 1er semestre de cette année, le nombre des dégradations s'est stabilisé par rapport à l'année précédente. Il faut poursuivre notre effort. La sécurité exige un partenariat entre la police, les élus locaux, les acteurs du terrain et économiques... Il faut tout faire pour qu'elle soit assurée à tous.
M. André Schneider - J'espère que nous serons entendus. Tous les maires concernés ont signé le contrat local de sécurité à Strasbourg. Ils s'impliquent donc dans un partenariat actif. J'espère que les renforts accordés permettront d'assurer la sécurité et la tranquillité à nos concitoyens.
MOYENS DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
M. Jean-Pierre Michel, suppléant M. Georges Sarre - Périodiquement, l'opinion publique s'émeut d'accidents tragiques dont sont victimes les sapeurs-pompiers, que ce soit en Corse, dans les Bouches-du-Rhône ou à Paris. Leur mission est périlleuse et tous les élus rendent hommage à leur grand courage. Mais la brigade des sapeurs-pompiers de Paris connaît une situation de plus en plus difficile.
Elle doit faire face au désengagement massif des ambulanciers privés. Selon un rapport alarmant de l'inspection générale de l'administration, elle a atteint les limites de ses capacités d'intervention. La ville de New York, avec une zone d'action comparable et une population supérieure de 12 %, compte 12 000 pompiers contre moins de 7 000 à Paris.
D'autre part, deux directives européennes menacent l'équilibre financier de la brigade. La première impose un matériel plus coûteux dont il n'est pas prouvé qu'il soit plus efficace. La seconde interdit les engins polyvalents, qui avaient permis de faire face à l'augmentation du nombre des sorties. Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ? La brigade veille sur 6 200 000 habitants. Après d'intenses efforts de productivité, elle atteint ses limites.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Comme M. Sarre et vous-même, je suis très attaché à cette brigade et je salue le travail formidable et le courage des hommes de la sécurité civile.
Les sapeurs-pompiers de Paris forment une brigade militaire placée sous l'autorité du préfet de police et financée par un budget spécial auquel contribuent l'Etat pour 25,5 %, la ville de Paris pour 25,2 %, les conseils généraux de Paris et de la petite couronne pour 26,7 % et les communes de la petite couronne pour 22,6 %.
Soucieux d'augmenter la capacité opérationnelle de la brigade, j'ai demandé que soit élaboré un plan de modernisation pluriannuel portant sur les moyens en personnel et en matériel indispensables face à l'augmentation des missions.
Les interventions ont en effet progressé de 83,2 % entre 1985 et 1999.
D'autre part, le projet de loi de finances pour 2001 prévoit neuf créations de postes, entièrement financées par l'Etat, et 800 000 F de crédits de fonctionnement supplémentaires. Le budget total progressera de 3,2 millions.
Enfin, la mise aux normes des véhicules est un sujet technique auquel mes services travaillent en collaboration avec la brigade et la préfecture. Je validerai la note technique le plus tôt possible. Après examen, les véhicules de la brigade semblent conformes aux directives sur les caractéristiques minimales des véhicules de soin d'urgence.
Le plan de modernisation de la brigade est un dossier prioritaire que je suis avec la plus grande attention. Le Gouvernement tient à réaffirmer la confiance qu'il porte au corps des sapeurs-pompiers de Paris.
M. Jean-Pierre Michel - Je vous remercie, Monsieur le ministre, d'avoir ainsi réaffirmé la volonté politique du Gouvernement et votre engagement personnel. J'espère que des solutions adéquates seront bientôt trouvées.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 20 octobre inclus, a été ainsi fixé en Conférence des Présidents :
et MERCREDI 4 OCTOBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Projet sur l'épargne salariale.
JEUDI 5 OCTOBRE, à 9 heures :
_ Proposition de Mme Danielle BOUSQUET relative à la contraception d'urgence.
_ Suite du projet sur l'épargne salariale.
MARDI 10 OCTOBRE, à 9 heures :
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises ;
_ Suite du texte de la commission mixte paritaire ou de la nouvelle lecture du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer.
_ Proposition de M. Jean LE GARREC relative à la lutte contre les discriminations.
_ (ordre du jour complémentaire)
MERCREDI 18 OCTOBRE, à 9 heures, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures,