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Timestamp: 2016-10-25 10:28:32+00:00
Document Index: 207316027

Matched Legal Cases: ['art. 74', 'art. 74', 'art. 51', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 116', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 118', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 29', 'ATF ']

4A_418/2011 (01.12.2011)
repr�sent�s par Me Shalini Pai, avocate,
pr�tention contractuelle
recours contre l'arr�t rendu le 4 f�vrier 2011 par
Les �poux C.C.________ et D.C.________ habitent une villa sise sur la parcelle n� xxx de la commune de Givrins, d'o� ils jouissent de la vue sur le L�man.
A l'�t� de 1999, les �poux A.A.________ et B.A.________ ont soumis � l'enqu�te publique un projet de construction sur la parcelle adjacente n� yyy, situ�e en direction du L�man, relatif � une maison individuelle, un garage pour deux v�hicules et d'autres d�pendances. Les �poux C.________ firent opposition au motif que l'implantation du garage ne respectait la distance minimum impos�e entre les constructions et les limites de propri�t�.
Les �poux C.________ et A.________ entr�rent en pourparlers par l'interm�diaire de l'architecte E.________, qui conseillait ces derniers. Ils parvinrent � un accord au sujet du garage, dont le fa�te serait abaiss� de mani�re � pr�server la vue des �poux C.________. Par lettre du 14 avril 2000, ceux-ci communiqu�rent � la Municipalit� de Givrins qu'ils acceptaient une d�rogation relative � l'implantation du garage, moyennant que le fa�te f�t abaiss� � la cote d'altitude 105,435. Le projet des �poux A.________ fut r�alis� conform�ment � cet accord entre voisins.
Aux dires des �poux C.________ et de l'architecte E.________, l'accord portait non seulement sur le garage mais aussi sur deux arbres alors pr�sents sur le bien-fonds n� yyy, soit un noisetier et un fr�ne: afin de conserver leur vue sur le L�man, les �poux C.________ �taient d�sormais autoris�s � faire tailler ces arbres tous les deux � trois ans, � leurs propres frais.
Le noisetier fut abattu lors des travaux d'am�nagements ext�rieurs de la villa nouvellement construite.
Le fr�ne fut taill� en 2004, au mois de janvier semble-t-il, par une entreprise sp�cialis�e, sur commande et aux frais des �poux C.________.
En 2006, les �poux A.________ refus�rent d'autoriser une nouvelle taille de cet arbre.
Le 2 mai 2007, les �poux C.________ ont ouvert action contre les �poux A.________ devant le Tribunal civil de l'arrondissement de la C�te. Leurs conclusions �taient libell�es comme suit:
I. Dire que les demandeurs sont autoris�s, � leurs frais et en respectant les r�gles de l'art, � faire proc�der � la taille de l'�rable situ� � l'angle sud-est de la parcelle n� yyy de la commune de Givrins, propri�t� [des d�fendeurs], afin d'assurer une vue d�gag�e sur le lac depuis la terrasse de l'habitation sise sur leur parcelle n� xxx, travail qui sera effectu� selon des modalit�s qui seront au besoin pr�cis�es en cours de proc�dure.
II. Dire que les demandeurs seront autoris�s ult�rieurement, tous les deux � trois ans, � leurs frais et en respectant les r�gles de l'art, � faire proc�der � de nouvelles tailles de l'�rable [...].
III. Dire qu'au besoin, les demandeurs seront autoris�s � faire appel � la force publique pour p�n�trer sur la parcelle n� yyy et effectuer les travaux qui s'imposent en vertu du jugement.
Le tribunal s'est prononc� le 1er f�vrier 2010; il a accueilli l'action. En substance, le dispositif du jugement correspond aux conclusions des demandeurs.
Le tribunal avait entendu l'architecte E.________ en qualit� de t�moin; sa d�position est transcrite comme suit dans le jugement:
L'architecte E.________, qui a �t� en charge de la direction des travaux de la villa des d�fendeurs, a d�clar� que suite � l'opposition des demandeurs, il avait personnellement entam� des discussions avec ceux-ci, dans le but de trouver un arrangement permettant une implantation du garage conform�ment au projet initial, la Municipalit� de Givrins ayant pour pratique [...] d'accorder une d�rogation aux distances aux limites de propri�t� pr�vues par le r�glement communal en cas d'accord entre les voisins. [...] ces discussions ont permis la conclusion d'une convention orale entre les parties, pr�voyant d'une part l'abaissement du niveau du fa�tage du garage et d'autre part la taille r�guli�re du noisetier et du fr�ne, sis respectivement aux angles nord-est et sud-est de la parcelle n� yyy, �tant pr�cis� que dit fr�ne se trouve � plus de trente m�tres de la limite de la propri�t� des demandeurs, [les] parties s'accordant � dire qu'il est esth�tique.
Les d�fendeurs se sont pourvus devant la Chambre des recours du Tribunal cantonal; cette autorit� a rejet� leur recours et confirm� le jugement par arr�t du 4 f�vrier 2011.
Agissant principalement par la voie du recours en mati�re civile et subsidiairement par celle du recours constitutionnel, les d�fendeurs requi�rent le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Chambre des recours en ce sens que l'action soit rejet�e.
Les demandeurs concluent principalement � l'irrecevabilit� du recours en mati�re civile et au rejet du recours constitutionnel; subsidiairement, ils concluent au rejet du recours en mati�re civile.
Dans les affaires p�cuniaires civiles, le recours ordinaire au Tribunal f�d�ral n'est recevable que si la valeur litigieuse s'�l�ve, en r�gle g�n�rale, � 30'000 fr. au moins (art. 74 al. 1 let. b LTF); il est recevable sans �gard � la valeur litigieuse lorsque la contestation soul�ve une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). La valeur litigieuse est d�termin�e d'apr�s les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF); lorsque ces conclusions ne tendaient pas au paiement d'une somme d�termin�e, le Tribunal f�d�ral la fixe selon son appr�ciation (art. 51 al. 2 LTF).
En l'esp�ce, la Chambre des recours indique qu'elle tient la valeur litigieuse pour inf�rieure � 30'000 francs. Les d�fendeurs ne pr�tendent pas que cette valeur soit au contraire plus �lev�e. L'appr�ciation de la Chambre des recours semble raisonnable et le Tribunal f�d�ral s'y rallie. La valeur litigieuse minimum n'est donc pas atteinte.
Selon la jurisprudence, il y a question juridique de principe lorsque dans l'int�r�t g�n�ral, en particulier dans l'int�r�t de la s�curit� juridique, une question controvers�e doit �tre r�solue par la juridiction supr�me afin de parvenir � une interpr�tation et � une application uniforme du droit f�d�ral (ATF 135 III 1 consid. 1.3 p. 4; 135 III 397 consid. 1.2 p. 399). La Chambre des recours retient qu'un contrat est venu � chef entre les parties, ayant pour objet la taille p�riodique du fr�ne pr�sent sur le bien-fonds des d�fendeurs. Contrairement � l'opinion soumise au Tribunal f�d�ral, formuler la d�finition de ce contrat et en �noncer les �l�ments objectivement ou subjectivement essentiels ne sont pas des questions juridiques de principe car il n'existe, ni en doctrine ni en jurisprudence, aucun d�bat sur les contrats entre voisins relatifs � la taille des arbres. Il s'ensuit que le recours en mati�re civile n'est pas recevable.
Le recours constitutionnel est dirig� contre un jugement final rendu en derni�re instance cantonale (art. 90 et 117 LTF). Ce jugement n'est pas susceptible d'un autre recours au Tribunal f�d�ral (art. 113 LTF). Les d�fendeurs ont pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans des conclusions concernant leur patrimoine personnel (art. 115 LTF). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 � 3 LTF), ce recours est en principe recevable.
Le recours constitutionnel ne peut �tre exerc� que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal f�d�ral ne se saisit que des griefs soulev�s et motiv�s de fa�on d�taill�e par la partie recourante (art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 III 439 consid. 3.2 p. 444). Il doit statuer sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e; il ne peut rectifier ou compl�ter que les constatations de fait auxquelles l'autorit� pr�c�dente est parvenue en violation des droits constitutionnels, pour autant que la partie recourante mette en �vidence, de fa�on �galement d�taill�e, les constatations ainsi vici�es (art. 118 LTF; ATF 133 III 439 ibidem; voir aussi ATF 136 II 489 consid. 2.8 p. 494; 133 III 393 consid. 7.1 p. 398).
Sur la base du t�moignage de l'architecte E.________, les autorit�s pr�c�dentes retiennent que les parties ont conclu oralement un contrat par lequel les demandeurs ont accept�, � l'avantage de leurs voisins, un projet de garage dont l'implantation n'�tait pas conforme au r�glement communal, moyennant l'abaissement du fa�te de cette construction et l'autorisation de faire tailler p�riodiquement, � leurs frais, le noisetier et le fr�ne alors pr�sents sur le m�me bien-fonds, cela pour pr�server leur propre vue sur le L�man. L'arr�t attaqu� condamne les d�fendeurs � l'ex�cution de ce contrat, en ce qui concerne la taille du fr�ne.
Les d�fendeurs contestent toute obligation concernant cet arbre; ils invoquent surtout la protection contre l'arbitraire qui leur est conf�r�e par l'art. 9 Cst.
Les d�fendeurs contestent d'abord la force probante du t�moignage recueilli par le Tribunal civil. Ils affirment qu'ils se trouvent actuellement en litige avec leur architecte, notamment au sujet de ses honoraires, qu'ils ne l'ont jamais charg� de n�gocier avec leurs voisins et qu'ils sont eux-m�mes parvenus � obtenir un accord concernant le garage. Ils soulignent que le t�moignage est impr�cis et que, aux dires m�mes du t�moin, les parties n'ont jamais �t� r�unies pour n�gocier. Ils font aussi valoir qu'il n'existe aucune trace �crite d'un accord relatif � la taille des arbres et que, en particulier, il n'y est fait aucune allusion dans la lettre que les demandeurs ont adress�e le 14 avril 2000 � la Municipalit� de Givrins.
Cette lettre se rapportait � la proc�dure d'autorisation de construire une villa et ses d�pendances sur la parcelle n� yyy; ses auteurs devaient communiquer l'accord trouv� au sujet du garage et ils n'avaient aucun motif d'y mentionner que cet accord pr�voyait aussi la taille p�riodique de deux arbres. De cet �crit, on ne peut donc pas inf�rer avec certitude que les d�fendeurs n'aient pas consenti � la taille p�riodique des arbres.
Comme l'a relev� le Tribunal civil, l'architecte n'avait aucun int�r�t personnel � la cause. Les d�fendeurs sugg�rent qu'il ait menti dans un esprit d'hostilit� envers eux, qui semble-t-il contestent ses honoraires, mais il ne s'impose pas de pr�sumer un comportement si manifestement et si gravement contraire aux devoirs d'un t�moin; cela ressortit au pouvoir d'appr�ciation des juges. Le t�moignage ne pr�sente rien qui soit v�ritablement surprenant, ni dans sa forme ni dans son contenu. Les d�fendeurs soulignent son manque de pr�cision mais il serait au contraire insolite que les parties, en n�gociant oralement et par l'interm�diaire d'un tiers, aient mis au point un accord tr�s d�taill� sur les modalit�s de la taille p�riodique des arbres. Les juges du fait ont appr�ci� la force probante du t�moignage et on ne voit pas qu'ils soient parvenus � une constatation de toute �vidence erron�e au sujet de l'accord intervenu entre les parties.
Les d�fendeurs se plaignent aussi d'une application pr�tendument arbitraire de l'art. 2 al. 1 CO, selon lequel le contrat est r�put� conclu lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous ses points essentiels. Ils soulignent l'impr�cision de l'accord relat� par l'architecte et constat� par les autorit�s pr�c�dentes.
Dans l'�conomie de cet accord, les d�fendeurs ont accept� tout � la fois la taille p�riodique des arbres et un abaissement du fa�te de cette construction, en contrepartie de la possibilit� d'implanter ladite construction sans �gard aux contraintes du r�glement communal. Ledit accord para�t complet et on ne voit pas sur quel autre objet les parties auraient imp�rativement d� s'accorder pour qu'un contrat puisse �tre tenu pour conclu selon l'art. 2 al. 1 CO. Les d�fendeurs ont ainsi contract� une obligation de tol�rer, dont le Tribunal civil a correctement constat� l'objet et l'ampleur. Il n'est aucunement arbitraire d'admettre que les modalit�s de la taille des arbres s'inscrivent dans les points secondaires � r�gler d'apr�s la nature de l'affaire selon l'art. 2 al. 2 CO. Un accord plus d�taill� n'est pas indispensable � l'exercice de ce droit de faire tailler des arbres sur le fonds d'autrui; il suffit que chaque partie agisse avec mod�ration et dans le respect des int�r�ts de l'autre partie.
Pour le surplus, il est vrai que les �poux A.________ et C.________ auraient pu convenir seulement d'un abaissement du fa�te en contrepartie d'une implantation non r�glementaire du garage, selon la th�se des d�fendeurs, mais ce n'est pas l'accord que les autorit�s pr�c�dente ont constat�. Ainsi, le grief d'arbitraire se r�v�le priv� de fondement.
Les d�fendeurs invoquent encore l'art. 29 Cst. pour se plaindre d'une d�cision insuffisamment motiv�e. Ce grief est inconsistant car � la lecture de la d�cision attaqu�e, on reconna�t sans �quivoque comment et sur quelles bases les juges ont constat� les faits, et comment ils les ont appr�ci�s en droit. Les d�fendeurs ont d'ailleurs pu discuter cette d�cision et faire valoir leurs moyens (cf. ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours constitutionnel. A titre de parties qui succombent, les d�fendeurs doivent acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels leurs adverses parties peuvent pr�tendre.
Les d�fendeurs acquitteront un �molument judiciaire de 2'000 fr., solidairement entre eux.