Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl15-773_1.html
Timestamp: 2019-11-15 19:28:18+00:00
Document Index: 76421642

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 57', 'art. 41', 'art. 19', 'art. 42', 'art. 140', 'art. 79', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 36', 'art. 29', 'art. 44', 'art. 42', "l'article 14", 'art. 48', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 15", 'art. 12', 'art. 413', "l'article 19", 'art. 14', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 278', 'art. 279', "l'article 28", 'art. 44', "l'article 28", "l'article 28", "l'article 31", 'art. 101', 'art. 59', 'art. 41', 'art. 13', "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", 'art. 2', 'art. 24', 'art. 1', "l'article 33", 'art. 9', "l'article 33", 'art. 10', 'art. 1647', 'art. 79', 'art. 24', 'art. 1', 'art. 6', "l'article 34", 'art. 19', 'art. 29', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 32', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 215', 'art. 166', 'art. 225', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 230', 'art. 21', 'art. 711', 'art. 804', 'art. 69', 'art. 108', 'art. 26']

Première lecture - 4, 5, 6, 11, 12, 14 et 18 octobre 2016
Article 1er Institution d'une réserve citoyenne
Article 2 (Texte non modifié par la commission) Sections territoriales de la réserve civique
Article 4 (Texte non modifié par la commission) Organismes et conditions d'accueil des réservistes
Article 5 Conditions d'engagement et d'exercice des réservistes
Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) Création d'une réserve citoyenne consulaire à l'étranger
Article 7 bis (nouveau) art. L. 5151-9 du code du travail - Éligibilité des activités de volontariat de la réserve civile de la police nationale au compte personnel de formation
Article 8 (supprimé) art. L. 3142-46-1 [nouveau] du code du travail ; art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Congé pour l'exercice de responsabilités associatives
Article 8 bis art. L. 123-16-2, L. 821-3, L. 821-6-1, L. 822-14 du code de commerce ; art. L. 241-2, L. 719-13, L. 771-1, L. 773-1, et L. 774-1 du code de l'éducation ; art. 19-8 et 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ; art. 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Clarification de diverses dispositions relatives à l'appel à la générosité publique
Article 8 quinquies (Texte non modifié par la commission) art. 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Reconnaissance du caractère d'intérêt général d'une association
Article 9 art. L. 120-1 et L. 120-34 du code du service national ; art. L. 1424-10, L. 1424-37 et L. 1852-9 du code général des collectivités territoriales ; art. 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service - Service civique des sapeurs-pompiers
Article 10 art. L. 120-1 et L. 120-30 du code du service national - Extension du champ des organismes susceptibles d'accueillir des volontaires en service civique
Article 11 bis (supprimé) art. L. 1221-13 du code du travail - Information des représentants du personnel relative au volontaires en service civique
Article 12 (Texte non modifié par la commission) art. L. 120-32 du code du service national - Intermédiation de service civique entre personnes morales de droit public
Article 12 ter art. L. 120-1, L. 120-2, L. 120-2-1 [nouveau], L. 120-3, L. 120-9, L. 120-14, L. 120-30 et L. 120-36-1 [nouveau] du code du service national - Diverses dispositions relatives au service civique
Article 12 quater (Texte non modifié par la commission) art. L. 120-33 et L. 122-16 du code du service national - Valorisation du service civique pour l'accès à la fonction publique et le calcul de l'ancienneté
Article 12 quinquies art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Prise en compte du service civique dans les concours d'accès à la fonction publique - Épreuves de mise en situation professionnelle
Article 12 sexies art. 44 et 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 42 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie - Valorisation du service civique dans la fonction publique territoriale
Article 12 octies (Texte non modifié par la commission) art. L. 116-1 [nouveau] du code du service national - Cadets de la défense
Article 12 nonies (supprimé) titre Ier bis du livre Ier du code du service national - Service civique obligatoire
Article 13 bis (supprimé) art. L. 232-12-1 du code du sport - Élargissement du champ des sportifs soumis au profil biologique
Article 14 art. L. 611-9 [nouveau] du code de l'éducation - Reconnaissance de l'engagement étudiant
Article 14 bis A (Texte non modifié par la commission) art. L. 6222-7-2 [nouveau] du code du travail - Mobilité internationale des apprentis
Articles additionnels après l'article 14 bis A
Article 14 bis art. L. 131-10 du code de l'éducation - Renforcement du contrôle de l'État sur l'instruction dispensée en famille
Article 14 quinquies art. L. 611-11 du code de l'éducation - Aménagements de scolarité
Article 14 sexies (Texte non modifié par la commission) art. L. 611-10 [nouveau] du code de l'éducation - Mise en place obligatoire de politiques universitaires en matière d'engagement associatif
Article 14 septies (Texte non modifié par la commission) art. L. 714-1 du code de l'éducation - Politique culturelle universitaire
Article 14 octies (Texte non modifié par la commission) art. L. 811-2 du code de l'éducation - Recrutement des étudiants par les CROUS
Article 14 nonies art. 48 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - Prolongation de l'expérimentation du dispositif dit de « dernier mot aux parents » pour l'orientation scolaire
Article 14 decies Habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance pour modifier les dispositions du code de l'éducation relatives aux établissements privés d'enseignement scolaire
Article 15 (supprimé) art. 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Droit de publication des mineurs de seize ans
Article 15 bis A art. L. 213-2 du code du patrimoine - Parrainage républicain d'un enfant
Article additionnel après l’article 15 bis A
Article 15 bis (supprimé) art. L. 114-3 du code du service national - Présentation des droits et aides sociales ouverts aux jeunes lors de la journée défense et citoyenneté
Article 15 ter (supprimé) art. 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Pré-majorité associative
Article 15 sexies (Texte non modifié par la commission) Ratification de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
Article 15 septies (supprimé) Rapport sur l'affectation des dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative
Article 15 octies A (supprimé) art. L. 312-19 du code monétaire et financier - Informations complémentaires sur les comptes inactifs
Article 15 decies art. L. 126, L. 193, L. 253, L. 262, L. 273-8, L. 288, L. 294, L. 338-1, L. 366, et L. 338 du code électoral, art. L. 2121-21, L. 2122-7, L. 2122-7-2, L. 3122-1, L. 3122-5, L. 3631-5, L. 3634-1, L. 4133-1, L. 4133-5, L. 4422-8, L. 4422-9 et L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales, art. 3 et 3-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen - Inversion de la règle de séniorité en cas d'égalité de suffrages aux élections
Articles additionnels après l'article 15 decies
Article 15 undecies (supprimé) art. L. 1311-18 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Mise à disposition par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de locaux pour les parlementaires
Article 16 art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 6111-3 et L. 6111-5 du code du travail - Pilotage des politiques de jeunesse par les régions
Article 16 bis art. L. 1112-22-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création des conseils de jeunes
Article 16 ter art. L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales - Représentation des associations de jeunesse au sein des CESER
Article 16 quater (supprimé) art. L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales - Représentation de toutes les classes d'âge au sein des CESER
Article 16 quinquies art. L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales - Composition des conseils de développement
Article 16 octies art. 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 - Transformation du Conseil national de la jeunesse en Conseil d'orientation des politiques publiques de la jeunesse
Articles additionnels après l’article 16 nonies
Article 17 Information individualisée des jeunes en matière d'assurance maladie
Article 17 bis (supprimé) art. L. 861-1 du code de la sécurité sociale - Droit personnel à la CMU-C pour les jeunes
Article 18 bis Rapport sur la création d'une allocation d'études et de formation
Article 18 ter (supprimé) Demande de rapport sur la création d'un observatoire régional du suicide en Guyane
Article 19 (suppression maintenue) art. L. 612-3-1, L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation - Modification du dispositif permettant aux meilleurs bacheliers de chaque lycée d'accéder aux filières sélectives publiques
Article 19 ter (supprimé) art. 413-2 et 413-3 du code civil - Émancipation à leur demande des mineurs âgés de plus de seize ans
Article 19 quinquies (Texte non modifié par la commission) art. L. 6323-6 du code du travail - Inclusion de la préparation du permis de conduire dans les formations éligibles au compte personnel de formation
Article 19 septies A (supprimé) art. L. 5131-6-1 [nouveau] du code du travail - Éligibilité des personnes bénéficiant de l'allocation prévue par le contrat d'insertion dans la vie sociale au dispositif de caution publique pour le permis de conduire
Articles additionnels après l'article 19 octies
Article 20 art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-5-1 [nouveau], L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1 et L. 442-2-6 du code de la construction et de l'habitation, art. 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Politique d'attribution des logements sociaux
Article 20 (suite) art. L. 441, L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-5-1 [nouveau], L. 441-1-6, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1 et L. 442-2-6 du code de la construction et de l'habitation, art. 14 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, art. 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement - Politique d'attribution des logements sociaux
Article 20 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 302-1 code de la construction et de l'habitation - Précision selon laquelle les PLH (programmes locaux de l'habitat) prévoient les actions à mener pour mobiliser l'offre locative privée
Article 20 quater art. L. 2511-20 du code général des collectivités territoriales - Répartition du contingent communal entre le maire de la commune et les maires d'arrondissement
Article 21 art. L. 313-26-2 et L. 313-35 du code de la construction et de l'habitation - Contingent de logements d'Action logement
Article 22 art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation - Commission d'attribution de logements sociaux
Article 23 (Texte non modifié par la commission) art. L. 441-2-1 et L. 472-3 du code de la construction et de l'habitation - Procédure d'enregistrement des demandes d'attribution de logements sociaux
Article 24 art. L. 441-2-6, L. 441-2-7 et L. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation - Dispositif de gestion partagée des dossiers des demandes de logement social - Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs
Article 25 art. L. 411-10 et L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation - Répertoire de logements locatifs sociaux (RPLS) - Traitement des données de l'enquête sur l'occupation du parc social
Article 25 bis art. L. 442-3-5 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Durée d'occupation d'un logement social - Modalités de sous-location, cession de bail et échange d'un logement social
Article 26 art. L. 353-9-3, L. 442-1, L. 442-8-1, L. 442-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3, L. 445-3-1 [nouveau] et L. 445-4 [abrogé] du code de la construction et de l'habitation et articles L. 3641-5, L. 5217-2, L. 5218-2, L. 5219-1 [abrogés] du code général des collectivités territoriales - Politique de loyers des organismes HLM - Conventions d'utilité sociale
Article 27 (Texte non modifié par la commission) art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-12 [abrogé], L. 442-3-3, L. 442-3-4 [nouveau], L. 445-1, L. 445-2, L. 445-5 [abrogé], L. 482-3 et L. 482-3-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Supplément de loyer de solidarité - Perte du droit au maintien dans les lieux
Article 28 bis art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation - Modalités de ventes de logements sociaux
Article 28 ter A (nouveau) art. L. 421-7-1 du code de la construction et de l'habitation - Utilisation du boni de liquidation en cas de dissolution d'un office public de l'habitat
Article 28 ter art. L. 2122-22, L. 3211-2, L. 4221-5 et art. L 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Droit pour le maire de déléguer certains droits sur autorisation du conseil municipal
Article 28 quater BA (nouveau) art. 278 sexies et 279-0 bis A du code général des impôts - Application du taux réduit de TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les QPV
Article 28 quater BB (nouveau) art. 279-0 bis A du code général des impôts - Conditions d'application du taux réduit de TVA pour les logements locatifs intermédiaires
Article 28 quater BC (nouveau) art. L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation - Apports de locaux commerciaux ou professionnels à des filiales de logements intermédiaires
Article 28 quater B (supprimé) art. L. 621-2 du code de la construction et de l'habitation - Modification de la définition de la sous-occupation d'un logement
Article 28 quinquies (supprimé) art. L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation - Obligation d'affiliation des associations locales de locataires
Article additionnel après l'article 28 quinquies
Article 28 sexies art. 44 bis de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - Financement des associations représentatives de locataires
Articles additionnels après l'article 28 sexies
Article additionnel après l'article 28 septies
Articles 29 à 31 (réservés)
Articles additionnels après l'article 31 ter
Article 32 art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, art. L. 211-2, L. 221-1, L. 321-1, L. 324-1, L. 324-2-1A et L. 324-2-1B [nouveaux] du code de l'urbanisme - Mise en place d'observatoires du foncier - Établissements publics fonciers - Droit de préemption de la métropole du Grand Paris
Article 32 bis C (Texte non modifié par la commission) art. L. 600-7 du code de l'urbanisme - Modalités d'octroi des dommages-intérêts en cas de recours contre les permis de construire
Article 32 bis D (Texte non modifié par la commission) art. L. 600-13 et L. 600-14 [nouveaux] du code de l'urbanisme - Instauration d'un mécanisme de caducité de l'instance et possibilité pour le juge de soulever d'office la cristallisation des moyens
Article 29 (précédemment réservé) art. L. 302-2, L. 302-4, L. 302-5, L. 302-6, L. 302-8, L. 302-9-1-3 [nouveau], L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Conditions d'application de la loi SRU
Article 30 (précédemment réservé) art. L. 302-9-1 et L. 309-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation et articles L. 210-1, L. 213-2, L. 213-7 et L. 422-2 du code de l'urbanisme - Mesures applicables aux communes carencées - Cas dans lesquels l'État peut délivrer des permis de construire
Article 31 (précédemment réservé) art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'ayant pas atteint leur taux de logements sociaux
Article 32 bis E art. 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Expérimentation de conventions d'occupation à titre gratuit au profit d'associations
Article 32 ter B (Texte non modifié par la commission) art. 59 de la loi n° 2015-991, art. L. 5219-1 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales - Entrée en vigueur différée du transfert à la métropole du Grand Paris des compétences en matière d'habitat
Article 32 ter (réservé)
Article 33 art. L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales - art. 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux art. L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement - Habilitation à légiférer par ordonnances en matière de logement - Entrée en vigueur du renforcement du déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables - Renforcement de l'information des acquéreurs d'un lot de copropriété - Procédures d'autorisation d'urbanisme
Article 33 bis AA (nouveau)
Article 33 bis AB (nouveau)
Article 33 bis AC (nouveau)
Article 33 bis AD (nouveau)
Article 33 bis AE (nouveau)
Article 33 bis AF (nouveau) art. 13-1, 13-5 [abrogé], 13-6, 13-7, 13-8 et 13-10 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - Contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
Article additionnel après l’article 33 bis AF
Article 33 bis B art. L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation - Transmission au Fnal de données relatives aux aides au logement et à leurs bénéficiaires par les organismes gestionnaires
Article 33 bis C (supprimé) art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Procédure de relogement des ménages bénéficiaires du DALO en Ile-de-France
Article 33 bis EA (nouveau)
Articles additionnels après l’article 33 bis EA
Article 33 bis E art. L. 174-5 et L. 175-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Accorder un délai pour la tenue du débat sur le projet d'aménagement et de développement durable pour certains EPCI
Articles additionnels après l’article 33 bis E
Article 33 bis F
Article additionnel après l’article 33 bis F
Article 33 ter art. L. 342-2, L. 342-3, L. 342-3-1 [nouveau], L. 342-7, L. 342-9, L. 342-11, L. 342-13, L. 342-14, L. 342-14, L. 342-15, L. 342-16, L. 342-21, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et L. 452-6 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration du fonctionnement de l'ANCOLS et de la CGLLS
Article 33 quater (Texte non modifié par la commission) art. L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation - Mise en place d'une comptabilité interne au sein des organismes HLM distinguant les activités relevant du SIEG des autres activités
Article 33 quinquies (Texte non modifié par la commission) art. L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation - Rattachement d'un OPH à un syndicat mixte
Articles additionnels après l'article 33 sexies
Article 33 septies AA (nouveau)
Article 33 septies A
Article 33 octies AA (nouveau) art. L 633-2 et L. 633-4-1 du code de la construction et de l'habitation - Application des dispositions relatives à la facturation d'eau dans les logements-foyers
Article additionnel après l'article 33 octies A
Article 33 octies (supprimé) art. L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Application de certains délais des procédures d'expulsion locative aux « lieux habités »
Articles additionnels après l'article 33 octies
Article 33 undecies art. L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 2, 4, 5, 6-1, 6-2 et 7-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, art. L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 111-6-1-1, L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2, L. 302-1, L. 303-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 422-3, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-2-3, L. 442-8-1-1, L. 634-1, L. 635-1 et L. 635-10 du code de la construction et de l'habitation, art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Inscription des besoins des gens du voyage dans les documents de planification relatifs à l'habitat - Diverses coordinations
Article 33 duodecies (supprimé) art. L. 102-1 du code de l'urbanisme - Qualification des aires d'accueil des gens du voyage en projet d'intérêt général
Article 33 terdecies (Texte non modifié par la commission) art. L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5215-20-1, L. 5216-5, L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales - Compétence des établissements publics de coopération intercommunale pour l'accueil des gens du voyage
Article 33 quaterdecies art. 1er à 4 et 9-2 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales - Définition de la population dite des gens du voyage - Contenu et mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil de ces derniers - Procédure coercitive prévue contre les communes ne respectant pas le schéma
Article additionnel après l'article 33 quaterdecies
Article 33 quindecies art. 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, article 322-4-1 du code pénal - Régime d'évacuation forcée des campements illicites de gens du voyage
Article additionnel après l'article 33 quindecies
Article 48 (priorité) art. 10-1 [nouveau] de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, art. L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 131-3 et L. 131-5 du code de l'éducation ; art. L. 552-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 123-29 du code de commerce ; art. L. 15-1 du code électoral ; art. 1647 D du code général des impôts ; art. 79 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - Réforme du régime d'exercice des droits civils, civiques et sociaux des gens du voyage
Article 49 (priorité) Dispositions transitoires
Article 50 (priorité)
Article 33 sexdecies
Article 33 septdecies art. 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; art. L. 412-5 et L. 431-2 [nouveau] du code des procédures civiles d'exécution ; art. 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - Dématérialisation des relations entre les acteurs de la procédure d'expulsion locative
Articles additionnels après l’article 33 septdecies
Article 32 ter (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) art. L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Obligation pour la SOVAFIM de céder des terrains avec décote
Article 34 (supprimé) art. 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Interpellation du préfet par le conseil citoyen et inscription du sujet à l'ordre du jour des assemblées délibérantes
Articles additionnels après l'article 34 bis A
Intitulé du chapitre II Dispositions relatives à la langue française
Article 35 art. L. 6111-2, L. 6313-1 et L. 5223-1 du code du travail - Apprentissage de la langue française dans le cadre de la formation professionnelle
Article 36 A (supprimé) Rapport sur la discrimination et la prise en compte de la diversité dans la fonction publique
Article 36 (Texte non modifié par la commission) art. 19 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Élargissement des conditions d'accès au troisième concours de la fonction publique
Article 36 bis A (Texte non modifié par la commission) art. L. 611-5 du code de l'éducation - Extension de la mission du service public de l'enseignement supérieur à l'orientation vers la fonction publique
Article 36 bis B (supprimé) art. 16 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Collecte obligatoire des données contextuelles des candidats aux concours administratifs
Article 36 bis C art. 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Assouplissement du dispositif Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État, PACTE
Article 36 bis D
Article 36 ter (Texte non modifié par la commission) art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Interdiction des agissements sexistes dans la fonction publique
Articles 36 quater (supprimé) art. 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Principe d'alternance entre hommes et femmes pour la présidence des jurys de recrutement de la fonction publique
Article 36 septies Recrutement de jeunes sans emploi en qualité de contractuels dans des postes de catégories A et B
Article 37 art. 24, 32, 33, 46, 49 [abrogé], 50, 50-1, 51, 53, 54, 54-1 [nouveau], 55, 65-3 et 65-4 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse - Répression des infractions de presse
Article 38 art. 215-5, 221-5-6, 222-16-4 [nouveaux], 222-24, 222-25, 222-28, 222-33, 222-33-2, 222-33-2-2, 223-21 [nouveau], 224-1 C, 224-5-2, 225-4-2, 225-16-2, 225-18, 226-33 et 227-32-1 [nouveaux], 311-4, 312-2, 312-15 [nouveau], 313-2, 314-2, 322, 322-3, 322-8 et 431-2-1 [nouveau] du code pénal, L. 114-2 du code du patrimoine - Création de circonstances aggravantes générales lorsque les infractions sont commises pour des raisons racistes ou sexistes
Article 38 bis art. 166 et 167 [abrogé] du code pénal local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Abrogation du délit de blasphème et alignement des sanctions encourues en cas d'atteinte à l'exercice d'un culte
Article 38 ter (supprimé) Négationnisme de l'ensemble des crimes contre l'humanité - Apologie de la réduction en esclavage
Articles additionnels après l’article 38 quater
Article 39 bis (supprimé) art. 225-1-2 [nouveau], 225-2 et 225-16-1 du code pénal - Répression de la discrimination dont sont victimes les personnes qui ont subi, refusé de subir un bizutage ou témoigné de ses faits
Article 41 art. 1er, 2 et 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Harmonisation des critères constitutifs d'une discrimination en droit civil et en droit pénal
Article 43 art. 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 44 B art. 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Protection de l'image des femmes dans les messages publicitaires
Article additionnel après l’article 44 B
Articles 47 sexies et 47 septies
Articles 48 à 50 (précédemment examinés)
Article 51 (Texte non modifié par la commission) art. L. 3332-3 du code de la santé publique - Condition de nationalité pour les débitants de boissons
Article 52 (Texte non modifié par la commission) art. L. 4111-1 du code de la santé publique - Condition de nationalité pour les chirurgiens-dentistes
Article 53 (Texte non modifié par la commission) art. L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales - Suppression de la condition de nationalité pour les dirigeants de sociétés de pompes funèbres
Article 54 (supprimé) Rapport sur le statut des étrangers travaillant à la SNCF
Article 54 bis (supprimé) Rapport sur les étrangers extra-communautaires dans la fonction publique
Articles additionnels avant l’article 55
Article 56 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance automatique d'une carte de résident aux victimes de violences conjugales
Article 56 ter (supprimé) art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Interdiction du retrait du titre de séjour d'une personne bénéficiaire du regroupement familial et victime de violences familiales
Article 57 bis (supprimé) art. 2-6 et 807 du code de procédure pénale - Insertion de la notion d'identité de genre dans le code de procédure pénale
Article 58 art. 2-24 [nouveau] du code de procédure pénale - Action civile des associations de défense des victimes du bizutage
Article 59 (Texte non modifié par la commission) art. 230-19 du code de procédure pénale - Renforcement du régime juridique de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
Article 59 bis (Texte non modifié par la commission) Expérimentation de l'utilisation systématique par les policiers et les gendarmes de caméras mobiles individuelles lors d'un contrôle d'identité
Article 61 bis (supprimé) art. L. 1131-2 [nouveau] du code du travail - Formation à la non-discrimination à l'embauche
Article 63 (supprimé) Création d'un fonds de participation au financement de l'action de groupe
Article 63 bis (supprimé) art. 21-16 et 21-19 du code civil - Naturalisation des « oubliés de Madagascar »
Article 67 (Texte non modifié par la commission) art. L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles - Reconnaissance du métier de médiateur social dans le code de l'action sociale et des familles
Articles 68 à 70
Articles additionnels après l’article 70
Article 71 (nouveau) art. 711-1 du code pénal, art. 804 du code de procédure pénale, art. L. 445-1, L. 446-1 et L. 447-1 du code de la sécurité intérieure, articles L.4341-1, L. 4351-1 et L. 4361-1 du code de la défense, art. L. 261-1, L ; 263-1, L. 264-1, L. 771-1, L. 773-1, L.774-1, L. 971-1, L. 973-1 et L. 974-1 du code de l'éducation, L. 950-1 du code du commerce, L. 120-34 du code du service national, art. 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 108 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, art. 26 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Dispositions relatives à l'Outre-mer