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Timestamp: 2016-10-22 02:03:57+00:00
Document Index: 143479811

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 132', 'art. 83', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 83', 'art. 115', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 9', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9']

2C_67/2007 (11.06.2007)
2C_67/2007
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 12 f�vrier 2007.
Ressortissant mac�donien n� le 19 mai 1966, X.________ a �pous�, le 19 f�vrier 1999, une Fran�aise b�n�ficiant d'une autorisation d'�tablissement en Suisse. Par d�cision du 15 mars 2000, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) lui a donc octroy� une autorisation de s�jour pour pouvoir vivre aupr�s de sa femme; il �tait pr�cis� que cette d�cision constituait un s�rieux avertissement en raison de graves infractions � la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) commises par l'int�ress�, qui a �t� condamn� de ce chef, le 13 janvier 2000, � la peine de dix jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans. L'autorisation pr�cit�e a �t� prolong�e � plusieurs reprises; le 2 octobre 2003, le Service cantonal a ainsi d�livr� � X.________ une autorisation de s�jour CE/AELE valable pour toute la Suisse jusqu'au 6 septembre 2007. Les �poux X.________, qui n'ont pas eu d'enfant, se sont s�par�s en septembre ou octobre 2001.
Le 15 ao�t 2006, le Service cantonal a r�voqu� l'autorisation de s�jour CE/AELE de X.________ et imparti � l'int�ress� un d�lai d'un mois d�s la notification de cette d�cision pour quitter la Suisse. Il a consid�r� que X.________ commettait un abus de droit dans la mesure o� il se pr�valait d'un mariage vid� de sa substance et n'existant plus que formellement dans le seul but de conserver le b�n�fice de son autorisation de s�jour.
X.________ a alors port� sa cause devant le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif), en faisant notamment valoir qu'il avait repris la vie commune avec sa femme. Le Service cantonal a obtenu une suspension de la proc�dure pour effectuer sur ce point une instruction compl�mentaire, � la suite de laquelle il a maintenu sa d�cision du 15 ao�t 2006. Par arr�t du 12 f�vrier 2007, le Tribunal administratif a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision pr�cit�e qu'il a confirm�e. Il a repris, en la d�veloppant, l'argumentation du Service cantonal.
Par lettre du 21 f�vrier 2007, le Service cantonal a imparti � X.________ un nouveau d�lai de d�part, �ch�ant le 12 avril 2007.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 12 f�vrier 2007 et, principalement, de modifier la d�cision du Service cantonal du 15 ao�t 2006 en ce sens que son autorisation de s�jour CE/AELE ne soit pas r�voqu�e mais accord�e, subsidiairement, de renvoyer le dossier � "l'autorit� cantonale" pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il reproche notamment � l'autorit� intim�e d'avoir fait une fausse application de l'art. 7 LSEE, d'avoir commis un abus du pouvoir d'appr�ciation et de n'avoir pas proc�d� � un examen complet de sa situation.
Le Tribunal administratif et le Service cantonal ont renonc� � r�pondre au recours.
Par ordonnance du 4 avril 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la demande d'effet suspensif contenue dans le recours.
1.1 L'arr�t attaqu� date du 12 f�vrier 2007 de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) au pr�sent recours (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 D'apr�s l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Il est, en revanche, recevable contre la r�vocation d'une autorisation de s�jour qui ne tombe pas sous le coup de l'exception pr�cit�e et d�ploierait encore ses effets s'il n'y avait pas eu de r�vocation. Dans un tel cas, la recevabilit� du recours en mati�re de droit public se fonde sur la confiance l�gitime que l'autorisation qui a �t� accord�e durera jusqu'� l'�ch�ance de sa validit� et qu'en principe, aucune atteinte ne sera port�e � la situation juridique correspondante (cf. arr�t 2D_8/2007 du 24 mai 2007, consid. 1.2.1).
Le recourant est mari� � une ressortissante fran�aise titulaire d'une autorisation d'�tablissement. En principe, il dispose donc, en vertu des art. 7 lettre d de l'accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s: l'Accord ou ALCP; RS 0.142.112.681) et 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP, d'un droit (d�riv�) � une autorisation de s�jour en Suisse pendant toute la dur�e formelle de son mariage, � l'image de ce que pr�voit l'art. 7 al. 1 LSEE pour le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse (ATF 130 II 113 consid. 8.3 p. 129). Le 2 octobre 2003, il s'est ainsi vu d�livrer une autorisation de s�jour CE/AELE valable pour toute la Suisse jusqu'au 6 septembre 2007, au titre du regroupement familial. Son recours est d�s lors recevable en tant qu'il s'en prend � la r�vocation de l'autorisation de s�jour obtenue � la suite de son mariage et en demande le maintien.
En revanche, dans la mesure o� l'int�ress� demande une autorisation de s�jour dans le cadre de la libre appr�ciation de l'autorit� cantonale (art. 4 LSEE), son recours est irrecevable comme recours en mati�re de droit public, au regard de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF. Il est �galement irrecevable, � cet �gard, comme recours constitutionnel subsidiaire, car le recourant, qui se plaint d'arbitraire, n'a pas qualit� pour recourir au sens de l'art. 115 lettre b LTF, faute de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. En effet, dans un arr�t du 30 avril 2007 destin� � la publication (2D_2/2007), le Tribunal f�d�ral a d�cid� que la jurisprudence rendue sous l'empire de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (OJ) � propos de la qualit� pour recourir dans le recours de droit public selon l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 et 121 I 267) restait valable pour d�finir la qualit� pour recourir selon l'art. 115 lettre b LTF. D�s lors, l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire d�coulant de l'art. 9 Cst. ne conf�re pas, � elle seule, une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 lettre b LTF, lorsque l'int�ress� all�gue une mauvaise application du droit.
3.1 D'apr�s la jurisprudence (ATF 130 II 113 consid. 4, 8, 9 et 10 p. 116/117 et 127 ss) relative � l'art. 3 par. 1, 2 lettre a et 5 annexe I ALCP, le conjoint �tranger d'un travailleur communautaire disposant d'une autorisation de s�jour ou d'�tablissement en Suisse peut se pr�valoir de droits d'une port�e analogue � ceux dont b�n�ficie le conjoint �tranger d'un citoyen suisse en vertu de l'art. 7 al. 1 LSEE.
3.2 L'arr�t attaqu� se fonde sur l'art. 9 al. 2 lettre b LSEE qui dispose notamment que l'autorisation de s�jour peut �tre r�voqu�e lorsque l'une des conditions qui y sont attach�es n'est pas remplie.
Le Tribunal administratif a retenu que les �poux X.________ s'�taient s�par�s apr�s seulement deux ans et demi de cohabitation et que, depuis lors, ils n'avaient pas repris la vie commune, sous r�serve de quelques tentatives qui s'�taient toutes sold�es par un �chec. Le 20 d�cembre 2006, la femme du recourant avait d�clar� qu'elle ne voulait pas reprendre la vie commune avec son mari et qu'elle avait d�cid� d'entamer une proc�dure de divorce. Quant au recourant, il avait affirm�, le 21 d�cembre 2006, qu'il ne pouvait pas reprendre une vie commune normale avec sa femme tant qu'il n'aurait pas r�gl� ses dettes et soign� sa d�pendance aux jeux d'argent. Au demeurant, les relations des �poux X.________ �taient bonnes. Les faits d�terminants constat�s ainsi par l'autorit� intim�e n'ont pas �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, de sorte qu'ils lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 et 2 LTF). Au moment o� l'arr�t attaqu� est intervenu, les �poux X.________ �taient d�j� s�par�s depuis plus de cinq ans. Le recourant fait certes valoir qu'il est retourn� � r�it�r�es reprises vivre aupr�s de sa femme pour des p�riodes de plusieurs semaines entre avril 2003 et juillet 2006 et qu'il garde l'espoir de reconstruire une vie de couple avec elle. Celle-ci a cependant pr�cis�, le 20 d�cembre 2006, que les s�jours pr�cit�s n'avaient jamais d�pass� trois semaines cons�cutives. En outre, si le recourant voit encore sa femme une fois par semaine, c'est qu'il va faire sa lessive chez elle. Le recourant n'invoque aucun �l�ment concret et vraisemblable permettant d'admettre une volont� r�elle d'une reprise prochaine de la vie commune. Il n'all�gue du reste pas avoir entrepris de d�marches en ce sens. Le fait qu'au d�but de la s�paration, les �poux X.________ aient gard� un certain espoir de r�conciliation et aient m�me fait certaines tentatives de reprises de la vie commune n'emp�che pas qu'on ne puisse plus croire, depuis fort longtemps, � la restauration d'une vraie vie conjugale. En r�alit�, la s�paration des �poux X.________ est durable et il n'y a pas d'espoir tangible de reprise de la vie commune, en d�pit des quelques contacts que lesdits �poux maintiennent. En se pr�valant d'un mariage purement formel pour conserver son autorisation de s�jour, le recourant a commis un abus de droit. En outre, le Tribunal administratif a relev� que tout portait � croire que l'union conjugale des �poux X.________ apparaissait d�j� vid�e de sa substance depuis octobre 2001. Ainsi, l'abus de droit existait d�j� bien avant l'�coulement du d�lai de cinq ans pr�vu � l'art. 7 al. 1 2e phrase LSEE. C'est donc � juste titre que l'autorit� intim�e a confirm� la r�vocation de l'autorisation de s�jour de l'int�ress�. On ne voit pas en quoi elle aurait fait une fausse application de l'art. 7 LSEE. De fa�on plus g�n�rale, le Tribunal administratif a respect� le droit f�d�ral, notamment l'art. 9 al. 2 lettre b LSEE et l'Accord; il n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation.
Un �molument judiciaire de 1'300 fr. est mis � la charge du recourant.