Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/arret-13decembre-2002-responsabilite-civile-474703.html
Timestamp: 2019-04-25 20:29:27+00:00
Document Index: 305883853

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

I) L'affirmation claire de principes affirmés antérieurement de façon floue
A. Une jurisprudence antérieure plutôt floue
B. L'affirmation et la consécration des arrêts Fullenwarth et Levert
II) Une difficile exonération de leur responsabilité pour les parents
A. L'affirmation de la force majeure ou de la faute de la victime comme cause d'exonération de responsabilité
B. Une cause d'exonération plus que discutable
[...] Par son arrêt du 13 décembre 2002, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel. Les juges du fond ont violé l'article 1384 alinéa du code civil : pour que la responsabilité de plein droit des père et mère du fait de leur enfant soit recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Ce n'est que par la force majeure ou la faute de la victime qu'ils peuvent s'exonérer de leur responsabilité. [...]
[...] L'exonération se fait donc par la force majeure : cela a provoqué quelques interrogations et quelques critiques. B Une cause d'exonération plus que discutable : Seul l'évènement perturbateur extérieur que les père et mère n'ont pu éviter et qui les a empêché de s'opposer au fait dommageable de leur enfant peut constituer une cause d'exonération : la présomption légale de causalité entre le fait et le dommageable de l'enfant et le comportement de ses parents est détruit par la preuve d'un tel élément perturbateur. [...]
[...] Le 9 mai 1984 la Cour de cassation réunie en assemblée plénière rend un arrêt fondateur : c'est l'arrêt Fullenwarth. Cet arrêt vient semer le trouble. En effet, il était communément reconnu que la faute de l'enfant devait être établie pour engager la responsabilité des parents : les deux fautes ayant participé à la réalisation du dommage. Les parents pouvaient alors s'exonérer en démontrant qu'ils n'avaient pas commis de faute ou en invoquant la circonstance qu'ils n'avaient pu empêcher le fait dommageable de l'enfant (article 1384 alinéa 7). [...]
[...] Il importe dorénavant peu que le fait soit licite ou non : par son comportement le mineur a directement causé un dommage. Ses parents en sont donc responsables (celui ci étant mineur, donc civilement irresponsable). La faute est ainsi de moins en moins le fondement de la responsabilité civile, cet arrêt le montre parfaitement Le fait qu'il n'y ait pas besoin que le fait du mineur soit fautif pour engager la responsabilité peut conduire à des excès. En effet, il se pourrait qu'un adulte, auteur d'un dommage causé par sa faute, cherche à se retourner contre les parents d'un mineur qui, par sa seule présence, a permis, sans qu'il ne commette aucune faute, la réalisation du dommage. [...]
[...] L'arrêt du 13 décembre 2002 vient consacrer cela. B L'affirmation et la consécration des arrêts Fullenwarth et Levert : Cet arrêt de 2002 affirme : pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur Nous voyons bien ici la consécration des arrêts Fullenwarth et Levert. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 décembre 2002