Source: http://www.logistiqueconseil.org/Articles/Transport-ferroviaire/OTIF.htm
Timestamp: 2018-03-20 11:21:46+00:00
Document Index: 308397368

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 8', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 3', '§ 6', '§ 4', '§ 3', '§ 4', '§ 7', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 7', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 2']

OTIF - Organisation pour les Transports Internationaux Ferroviaires
Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999
OTIF - l'Organisation Intergouvernementale pour les Transports Internationaux Ferroviaires
Article premier - Organisation intergouvernementale
Article 2 But de l'Organisation
c) en contribuant à l’interopérabilité et à l’harmonisation technique dans le secteur ferroviaire par la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes;
Article 3 Coopération internationale
§ 1 Les Etats membres s'engagent à concentrer, en principe, leur coopération internationale dans le domaine ferroviaire au sein de l'Organisation pour autant qu’il existe une cohérence avec les tâches qui lui sont attribuées conformément aux articles 2 et 4. Pour atteindre cet objectif les Etats membres prendront toutes les mesures nécessaires et utiles pour que soient adaptés les conventions et les accords internationaux multilatéraux dont ils sont parties contractantes, pour autant que ces conventions et accords concernent la coopération internationale dans le domaine ferroviaire et transfèrent, à d’autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales, des compétences qui se recoupent avec les tâches attribuées à l’Organisation.
Article 4 Reprise et transfert d'attributions
Article 5 Obligations particulières des Etats membres
Article 6 Règles uniformes
h) d’autres régimes de droit uniforme élaborés par l’Organisation en vertu de l’article 2, § 2, lettre a) formant également des Appendices à la Convention. § 2 Les Règles uniformes, le Règlement et les régimes énumérés au § 1 y compris leurs Annexes, font partie intégrante de la Convention.
Article 7 Définition de la notion "Convention"
Titre II - Dispositions communes
Article 8 Droit national
Article 9 Unité de compte
Article 10 Dispositions complémentaires
Article 11 Caution judiciaire
Article 12 Exécution de jugements. Saisies
§ 1 Lorsque les jugements prononcés en vertu des dispositions de la Convention, contradictoirement ou par défaut, par le juge compétent, sont devenus exécutoires d'après les lois appliquées par ce juge, ils acquièrent force exécutoire dans chacun des autres Etats membres après l'accomplissement des formalités prescrites dans l'Etat où l'exécution doit avoir lieu. La révision du fond de l'affaire n'est pas admise. Ces dispositions s'appliquent également aux transactions judiciaires.
§ 2 Le § 1 ne s'applique ni aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement, ni aux condamnations à des dommages intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens, contre un demandeur en raison du rejet de sa demande.
Titre III - Structure et fonctionnement
Article 13 Organes
d) la Commission d'experts pour le transport des marchandises dangereuses
(Commission d’experts du RID),
Article 14 Assemblée générale
b) des organisations et associations internationales, compétentes pour des questions concernant les activités de l’Organisation ou s'occupant de problèmes inscrits à l'ordre du jour, peuvent participer, avec voix consultative, aux sessions de l'Assemblée générale.
Article 15 Comité administratif
§ 8 Sauf décision contraire, le Comité se réunit au siège de l'Organisation. Les procès-verbaux des sessions sont envoyés à tous les Etats membres.
Article 16 Commissions
§ 3 Un Etat membre peut se faire représenter par un autre Etat membre; toutefois, un Etat ne peut représenter plus de deux autres Etats.
Article 17 Commission de révision
Article 18 Commission d'experts du RID
Article 19 Commission de la facilitation ferroviaire
Article 20 Commission d'experts techniques
§ 2 A la Commission d’experts techniques, le quorum (article 13, § 3) est atteint lorsque la moitié des Etats membres au sens de l’article 16, § 1 y sont représentés. Lors de la prise de décisions concernant des dispositions des Annexes des Règles uniformes APTU, les Etats membres qui ont formulé une objection, conformément à l*article 35, § 4, à l*égard des dispositions concernées ou ont fait une déclaration, conformément à l*article 9, § 1 des Règles uniformes APTU, n*ont pas le droit de vote.
Article 21 Secrétaire général
§ 2 Le Secrétaire général est élu par l’Assemblée générale pour une période de trois ans, renouvelable au maximum deux fois.
k) émettre, à la demande de toutes les parties en cause, un avis sur les différends nés de l'interprétation ou de l'application de la Convention;
§ 4 Le Secrétaire général peut présenter de sa propre initiative des propositions tendant à modifier la Convention.
Article 22 Personnel de l’Organisation
Article 23 Bulletin
Article 24 Listes des lignes
Titre IV – Finances
Article 25 Programme de travail. Budget. Comptes. Rapport de gestion
Article 26 Financement des dépenses
b) seulement quelques-uns des Etats membres et les dépenses qui sont supportées par ces Etats membres selon la même formule. Le § 3 s’applique par analogie. Ces dispositions ne portent pas atteinte à l’article 4, § 3.
Article 27 Vérification des comptes
§ 6 Le Vérificateur présente et signe une attestation sur les états financiers dans les termes suivants : "J'ai examiné les états financiers de l'Organisation pour la période budgétaire qui s'est terminée le 31 décembre .... . L’examen a comporté une analyse générale des méthodes comptables et le contrôle des pièces comptables et d'autres justificatifs que j’ai jugé nécessaire dans la circonstance." Cette attestation indique, selon le cas, que
d) l'exactitude ou l'inexactitude des comptes relatifs aux fournitures et au matériel, établie d'après l'inventaire et l'examen des livres. En outre, le rapport peut faire état d'opérations qui ont été comptabilisées au cours d'une période budgétaire antérieure et au sujet desquelles de nouvelles informations ont été obtenues ou d'opérations qui doivent être faites au cours d'une période budgétaire ultérieure et au sujet desquelles il semble souhaitable d'informer le Comité administratif par avance.
Titre V – Arbitrage
Article 28 Compétence
Article 29 Compromis. Greffe
Article 30 Arbitres
Article 31 Procédure. Frais
Article 32 Prescription. Force exécutoire
Titre VI - Modification de la Convention
Article 33 Compétence
§ 4 Sous réserve des décisions de l'Assemblée générale prises selon le § 3, première phrase, la Commission de révision décide des propositions tendant à modifier les :
f) Règles uniformes APTU, à l’exception des articles 1er, 3 et 9 à 11 ainsi que des Annexes de ces Règles uniformes;
g) Règles uniformes ATMF, à l’exception des articles 1er, 3 et 9. Lorsque des propositions de modification sont soumises à la Commission de révision conformément aux lettres a) à g), un tiers des Etats représentés dans la Commission peut exiger que ces propositions soient soumises à l’Assemblée générale pour décision.
Article 34 Décisions de l’Assemblée générale
§ 4 Les Etats membres adressent, au Secrétaire général, leurs notifications concernant l’approbation
des modifications de la Convention décidées par l’Assemblée générale ainsi que leurs déclarations aux termes desquelles ils n’approuvent pas ces modifications. Le Secrétaire général en informe les autres Etats membres.
§ 7 Lorsque les décisions de l’Assemblée générale concernent les Appendices à la Convention, l'application de l’Appendice concerné est suspendue, dans son intégralité, dès l'entrée en vigueur des décisions, pour le trafic avec et entre les Etats membres qui se sont opposés, conformément au § 3, aux décisions dans les délais impartis. Le Secrétaire général notifie aux Etats membres cette suspension; elle prend fin à l'expiration d'un mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire général a notifié aux autres Etats membres la levée de l’opposition.
Article 35 Décisions des Commissions
§ 2 Les modifications de la Convention elle-même, décidées par la Commission de révision, entrent en vigueur pour tous les Etats membres le premier jour du douzième mois suivant celui au cours duquel le Secrétaire général les a notifiées aux Etats membres. Les Etats membres peuvent formuler une objection dans les quatre mois à compter de la date de la notification. En cas d’objection d’un quart des Etats membres, la modification n’entre pas en vigueur. Si un Etat membre formule une objection contre une décision de la Commission de révision dans le délai de quatre mois et qu’il dénonce la Convention, la dénonciation prend effet à la date prévue pour l’entrée en vigueur de cette décision.
§ 4 Les Etats membres peuvent formuler une objection dans un délai de quatre mois à compter du jour de la notification visée au § 3. En cas d’objection formulée par un quart des Etats membres, la modification n’entre pas en vigueur. Dans les Etats membres qui ont formulé une objection contre une décision dans les délais impartis, l’application de l’Appendice concerné est suspendue, dans son intégralité, pour le trafic avec et entre les Etats membres à compter du moment où les décisions prennent effet. Toutefois, en cas d’objection contre la validation d’une norme technique ou contre l*adoption d’une prescription technique uniforme, seules celles-ci sont suspendues en ce qui concerne le trafic avec et entre les Etats membres à compter du moment où les décisions prennent effet; il en est de même en cas d’objection partielle.
a) n’ont pas le droit de vote (article 14, § 5, article 26, § 7 ou article 40, § 4);
c) ont fait une déclaration conformément à l*article 9, § 1 des Règles uniformes APTU.
Article 36 Dépositaire
Article 37 Adhésion à la Convention
Article 38 Adhésion d’organisations régionales d’intégration économique
§ 1 L’adhésion à la Convention est ouverte aux organisations régionales d’intégration économique ayant compétence pour adopter leur législation qui est obligatoire pour leurs membres, dans les matières couvertes par cette Convention et dont un ou plusieurs Etats membres sont membres. Les conditions de cette adhésion sont définies dans un accord conclu entre l*Organisation et l*organisation régionale.
Article 39 Membres associés
§ 2 Un membre associé peut participer aux travaux des organes mentionnés à l*article 13, § 1, lettres a) et c) à f) uniquement avec voix consultative. Un membre associé ne peut pas être désigné comme membre du Comité administratif. Il contribue aux dépenses de l’Organisation avec 0,25 pour cent des contributions (article 26, § 3).
§ 3 Pour mettre fin à la qualité de membre associé, l*article 41 s*applique par analogie.
Article 40 Suspension de la qualité de membre
Article 41 Dénonciation de la Convention
Article 42 Déclarations et réserves à la Convention
Article 43 Dissolution de l’Organisation
Article 44 Disposition transitoire
Article 45 Textes de la Convention
§ 1 La Convention est rédigée en langues française, allemande et anglaise. En cas de divergence, seul le texte français fait foi. § 2 Sur proposition de l’un des Etats concernés, l’Organisation publie des traductions officielles de la Convention dans d’autres langues, dans la mesure où l’une de ces langues est une langue officielle sur le territoire d’au moins deux Etats membres. Ces traductions sont élaborées en coopération avec les services compétents des Etats membres concernés.