Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980603-9784189
Timestamp: 2019-09-18 01:46:37+00:00
Document Index: 122410071

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 362", 'arrêt ', "l'article 362", 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 1998, 97-84189
Numéro d'arrêt : 97-84189
Numéro NOR : JURITEXT000007578072
Numéro d'affaire : 97-84189
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-03;97.84189
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 30 juin 1997, qui, pour viols, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ;
"en ce que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions "prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale", sans préciser la majorité à laquelle la peine de 12 années de réclusion criminelle a été acquise, et sans préciser que cette décision s'est formée à la majorité absolue des votants" ;
Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury, après avoir délibéré dans les conditions prévues par les articles 355 et suivants du Code de procédure pénale, ont condamné X... à la peine de douze années de réclusion criminelle ;
Qu'en outre, l'arrêt de condamnation vise l'article 362 du Code précité ;
Qu'il en résulte que la décision sur la peine a été acquise à la majorité absolue des votants ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil et que la procédure est régulière ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Décision attaquée : Cour d'assises du BAS-RHIN, 30 juin 1997
Proposition de citation: Cass. Crim., 03 juin 1998, pourvoi n°97-84189