Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000031472558&type=general&legislature=14
Timestamp: 2017-07-28 13:12:04+00:00
Document Index: 277882728

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 24', 'art 62', 'art 24', 'art 54', 'art 55', 'art 55', 'art 55', 'art 56', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 43', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 30', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 28', 'art 28', 'art 28', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 39', 'art 40', 'art 45', 'art 1', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 16', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 24', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 25', 'art 30', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 34', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 41', 'art 42', 'art 48']

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Lois publiées de la XIVème législature > Dossiers législatifs - LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Dernière modification: 12 septembre 2016
Consulter le texte : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 (partiellement conforme)
Consulter le texte : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (rectificatif)
Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2015-04 du 6 novembre 2015 relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2015
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 novembre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Ce projet de loi de finances rectificative maintient les prévisions de croissance et de déficit inchangées. Avec le chiffre de la croissance du 3ème trimestre publié ce matin par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la prévision de 1 % pour l’année 2015 est désormais acquise. La prévision de déficit des administrations publiques est inchangée, à 3,8 % du produit intérieur brut (PIB) – c’est-à-dire en deçà de la recommandation européenne à 4 % du PIB.
Pour la première fois depuis 2009, la part des prélèvements obligatoires dans le PIB devrait baisser de 44,9 % à 44,6 % du PIB. C’est la maîtrise de la dépense publique qui permet ainsi de concilier baisse des déficits et baisse des prélèvements.
Ce projet de loi met en particulier en œuvre les économies nécessaires pour tenir l’objectif de dépense de l'Etat pour 2015. La loi de finances initiale pour 2015 fixait, pour le budget de l’Etat, un objectif de baisse de 4,5 milliards d’euros des dépenses, hors charge de la dette et pensions. En cours d’année, dans le cadre du plan d’économies complémentaires de 4 milliards d’euros présenté en avril dernier, en lien avec une inflation plus faible que prévu, cet objectif a été augmenté de 700 millions d’euros. Le Gouvernement respecte ses engagements de baisse globale de la dépense de l’Etat, tout en dégageant les moyens nécessaires aux politiques prioritaires. Des dépenses nouvelles ont ainsi été engagées en cours d'année, notamment pour assurer la sécurité des Français, et donner plus de moyens à la politique de l'emploi. 800 millions d'euros ont été financés par redéploiement au cours du 1er semestre. Le projet de loi de finances rectificative prévoit un second ensemble d’économies complémentaires pour tenir la norme de dépense tout en finançant certains surcoûts, notamment en matière de prestations sociales et de dépenses opérationnelles du ministère de la défense.
Le projet de loi de finances rectificative actualise également les prévisions de recettes de l’Etat. Après avoir été revues à la baisse de 1 milliard d’euros dans le programme de stabilité d'avril 2015, pour intégrer les effets de la moindre inflation, les prévisions de recettes ont été progressivement revues à la hausse, d’abord lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2016 en septembre, puis dans ce projet de loi de finances rectificative. Ces prévisions sont désormais très proches de celles de la loi de finances initiale pour 2015 (écart limité à 0,1 Md€). Elles sont prudentes et cohérentes avec les données de recouvrement à fin septembre, rendues publiques le 6 novembre dernier.
Avec des dépenses en réduction et des recettes en ligne avec la prévision, le déficit de l’Etat est revu à la baisse de 1,1 milliard d’euros par rapport à la loi de finances initiale, à 73,3 milliards d’euros.
Au total, compte tenu des économies réalisées pour tenir la norme de dépenses de l’Etat et de la bonne tenue des recettes, le projet de loi de finances rectificative conforte l’objectif de déficit public de 3,8 % du PIB en 2015.
Il comprend également un volet fiscal organisé en trois axes principaux.
En premier lieu, le projet de loi poursuit le développement de la fiscalité écologique. Sans modifier la trajectoire de la contribution climat énergie fixée pour 2016, il définit, dans un objectif de prévisibilité, le prix de la tonne de carbone pour l’année 2017. Le prix retenu, 30,5 euros, soit 8,5 euros de plus qu’en 2016, correspond à la trajectoire qui permettra d'atteindre l’objectif fixé par la loi de transition énergétique de 56 euros par tonne en 2020. Par ailleurs, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) et les dépenses financées par ce prélèvement (8 milliards d’euros), notamment en faveur des énergies renouvelables, seront rebudgétisées en 2016, ce qui accroîtra la transparence du dispositif et renforcera le contrôle du Parlement.
En deuxième lieu, le projet de loi propose de sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent l’épargne des particuliers vers l’investissement productif des petites et moyennes entreprises. Le dispositif dit « ISF-PME » est ainsi recentré sur les entreprises jeunes et innovantes.
En troisième lieu, comme le projet de loi de finances pour 2016, le projet de loi de finances rectificative comprend des mesures de simplification et de modernisation pour améliorer la lisibilité du paysage fiscal et sa prévisibilité. Ainsi, la taxe spéciale sur les véhicules routiers (TSVR) sera simplifiée en un régime unique de paiement. La déclaration et le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) seront dématérialisés en 2017, et ceux des contributions indirectes en 2018. Les données cadastrales seront fusionnées avec celles de l’Institut géographique national, pour un meilleur service rendu. Un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche est créé, qui pourra être saisi par les entreprises à l’occasion des contrôles et leur permettra d’être entendues par un expert de la recherche et développement en cas de litige sur l’éligibilité d’une dépense. Le projet de loi poursuit donc l’effort de modernisation et de simplification du système fiscal.
Enfin, le projet de loi de finances rectificative réforme le dispositif des garanties publiques à l'export, dont la gestion sera transférée à une filiale de la Banque publique d'investissement (BPI) au cours de l'année 2016. Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015 Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 11 décembre 2015
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2015
Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 17 décembre 2015
Rapport n° 3282 de Mme Valérie Rabault
Rapport n° 229 de M. Albéric de Montgolfier (Tome I - Rapport)
Rapport n° 229 de M. Albéric de Montgolfier (Tome II - Tableau comparatif)
Rapport de Mme Valérie Rabault (n° 3345 à l'Assemblée nationale) et M. Albéric de Montgolfier (n° 253 au Sénat)
: réunie le 14 décembre 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Rapport n° 3347 de Mme Valérie Rabault
Rapport n° 263 de M. Albéric de Montgolfier
Rapport n° 3370 de Mme Valérie Rabault
Compte rendu intégral des séances du 30 novembre 2015
1ère séance du 30 novembre 2015
‎: présentation, motion de rejet préalable, discussion générale.‎ 2ème séance du 30 novembre 2015 ‎: discussion générale (suite), avant la première partie, art liminaire, première partie : avant l’art 1er, art ‎‎1er, après l’art 1er, art 2, art 3, art 4 et état A, vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi ‎de finances rectificative pour 2015 ; seconde partie : art 5 et état B, art 6 et état C, art 7 et état D, art 8 ‎à 10.‎ Compte rendu intégral des séances du 2 décembre 2015
1ère séance du 2 décembre 2015 : seconde partie (suite) : écologie, développement et mobilité durables, santé, art 24 état B, art ‎additionnel après l'art 62 quinquies, égalité des territoires et logement, art 24 état B, art 54, art 55, art 55 bis, art 55 quater, art additionnel après l'art ‎‎55 quater, art 56.‎ 2ème séance du 2 décembre 2015 ‎: seconde partie (suite) : après l’art 12 (suite), art 13, après l’art 13, art 14, après l’art 14, art 15, art 16, ‎après l’art 16.‎ Compte rendu intégral de la séance unique du 4 décembre 2015‎
Séance unique du 4 décembre 2015
‎: seconde partie (suite) : après l’art 28, art 29, art 30, après l’art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, après ‎l’art 34, art 35, après l’art 35, art 36, art 37, après l’art 37, art 38, art 39, après l’art 39, art 40, art 41, ‎après l’art 41, art 42, après l’art 42, art 43, après l’art 43, seconde délibération.‎ Compte rendu intégral des séances du 8 décembre 2015
2ème séance du 8 décembre 2015 : explications de vote, vote sur l'ensemble. Sénat (1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre : discussion générale. Compte rendu intégral de la séance du 11 décembre 2015
: discussion des articles de la première partie : art 1er A, art 1er, art 2, art 3, art additionnels, art 4 (état A), vote sur l'ensemble de la première partie, discussion des articles de la seconde partie : art additionnel, art 5, art 10, art 11, art 11 bis, art 11 ter, art additionnel, art 12, art 30 ter (appelé en priorité), art 12 bis, art additionnel, art ‎‎12 quater, art additionnels, art 12 sexies, art 12 septies, art 13, art additionnels, art 13 bis, art 13 ter, ‎art additionnels, art 14, art 16, art additionnels, art 16 ter, art 16 quater, art additionnel, art 16 ‎quinquies, art additionnel, art 16 sexies, art 16 octies, art 16 nonies, art additionnels, art 18, art ‎additionnel, art 19, art additionnel, art 20, art additionnels, art 21, art 24, art additionnels, art 24 bis, ‎art additionnels, art 25, art additionnels, art 25 bis, art additionnel, art 25 ter, art 25 quater, art ‎additionnels, art 25 quinquies, art 25 sexies, art 25 octies, art 25 nonies, art 25 decies, art 25 terdecies, ‎art 25 quaterdecies, art additionnel, art 28, art additionnels, art 28 bis, art additionnels, art 28 ter, art ‎additionnel, art 30 bis, art 30 quater, art additionnels, art 31, art additionnel, art 32, art 34, art ‎additionnels, art 35 quater, art 35 sexies, art 35 decies, art 35 undecies, art additionnels, art 36, art 37, ‎art additionnels, art 39 bis, art 40, art additionnels, art 45, art additionnels, interventions et vote sur ‎l'ensemble.‎ Assemblée nationale (Nouvelle lecture)
Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2015
1ère séance du mardi 15 décembre 2015‎
‎‎: présentation, discussion générale, première partie : art 1er A et 1er, art 3, art 3 bis, art 4, vote sur ‎l’ensemble de la première partie. Seconde partie : art 5 et état B, art 10, art 11, art 11 ter, art 12, art 12 ‎bis, art 12 quater, art 12 sexies, art 12 septies, art 13, art 13 bis, art 13 ter, art 16, art 16 bis A, art 16 ‎quater, art 16 quinquies, art 16 sexies A, art 16 sexies, art 16 nonies, art 16 terdecies, art 16 ‎quaterdecies, art 18.‎
2ème séance du mardi 15 décembre 2015‎ ‎‎: seconde partie (suite) : art 19, art 20, art 20 bis, art 21, art 24 et 24 bis, art 24 ter, art 24 quater, art 24 ‎quinquies à 25 bis B, art 25 bis, art 25 ter,art 25 quater, art 25 quinquies A, art 25 sexies, art 25 octies, ‎art 25 nonies, art 25 decies à 29 bis, art 30 bis, art 30 ter, art 30 quater, art 31, art 32, art 34 bis à 35 bis ‎A, art 35 quater A, art 35 quater B, art 35 quater, art 35 sexies, art 35 decies, art 35 undecies, art 36, art ‎‎41 bis A, art 41 bis B, art 42 bis A, art 48 et 49, seconde délibération, vote sur l’ensemble.‎ Sénat (Nouvelle lecture)
Compte rendu analytique de la séance du 16 décembre 2015
1ère séance du 17 décembre 2015