Source: https://www.juritravail.com/Forum/maladie-et-accident-sante/conseil-juridique/amenagement-de-poste-impossible-nouvel-arret-de-travail/id/1213064
Timestamp: 2020-07-06 08:44:27+00:00
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Aménagement de poste impossible = Nouvel arrêt de travail ? - Maladie & Santé au Travail - 1213064
Elf60	2019-11-20 17:24:00
Bonjour, Étant en arrêt suite à un accident de travail depuis le mois de Mai, je devais reprendre le travail (mise en rayon) ces prochains jours. J’ai donc eu le fameux rendez vous avec la médecine du travail qui indique à mon employeur que je ne peux pas porter de charges lourdes et lui demandant un aménagement de poste de 3 mois. Réponse de l’employeur : Aucun poste disponible. Le médecin de travail suggère donc de retourner voir mon médecin traitant pour me prescrire un nouvel arrêt maladie. (Pas de prolongation d’accident de travail). Est ce normal ? Je perdrai donc une partie de mon salaire alors que ceci n’est pas de mon fait. Merci pour vos réponses.
Zen Maritime	Le 20-11-2019 à 17:54
Lorsque le médecin du travail recommande un aménagement de poste la recommandation s'impose à l'employeur, et il ne peut pas se contenter de répondre laconiquement "pas de poste disponible", il doit prendre contact avec la médecin du travail et les deux doivent échanger sur ce qui serait ou non possible.
Si cela a eu lieu et que le médecin du travail vous renvoit vers votre médecin traitant, celui-ci pourrait vous déclarer, non en arrêt pour maladie, mais en arrêt pour rechute de votre accident de travail. Toutefois...
Il y aussi la possibilité que le médecin du travail fasse le constat que votre état de santé nécessiterait un réel changement de poste (pas seulement un simple aménagement), auquel cas il doit vous déclarer inapte à votre poste, avec recherche de reclassement, et s'il n'y a pas de possibilité de reclassement cela aboutit à un licenciement pour inaptitude de cause professionnelle (accident de travail).
L'indemnité de licenciement étant dans ce cas le double, par rapport à une inaptitude non professionnelle (maladie), on peut se demander si l'employeur n'a pas cherché à s'entendre avec le médecin du travail pour essayer d'éviter cela.
Clea expliquerait pourquoi on cherche à vous renvoyer vers votre médecin traitant pour une mise en arrêt maladie. Vous sortiriez alors du cadre de l'accident de travail. Et cela faciliterait ultérieurement un licenciement pour inaptitude non professionnelle (indemnité deux fois moindre).
Bon, je suis peut-être méfiant mais cela a tendance à se répéter ces derniers temps, ce genre de situation sur le forum.
Patmol	Le 16-04-2020 à 15:33
Je m'excuse par avance si je pose ma question au mauvais endroit et/ou si cela est embêtant de voir relancer un sujet qui a déjà obtenu une réponse :/
Je n'ai pas vraiment l'habitude des forums, et malgré les nombreux sites que j'ai pu parcourir je ne trouve pas vraiment de réponse claire à mon interrogation. Ce sujet est le plus proche que j'ai trouvé.
Voilà ma situation. Je travaille actuellement dans un supermarché en tant qu'hôtesse de caisse. Suite à un arrêt maladie de plusieurs mois dû entre autre à une violente névralgie cervico-brachiale (ainsi qu'à diverses douleurs du dos - tout ceci étant lié à une opération de la colonne vertébrale que j'ai subie il y a 3 ans), le médecin du travail ainsi que mon médecin traitant ont établi que je ne pouvais plus effectuer mon travail en caisse "classique" car je dois éviter toute manipulation, et ont donc demandé un aménagement de poste pour que je sois affiliée à une caisse spéciale : ce sont nos caisses rapides/automatiques (le client manipule lui-même ses articles, je m'occupe de la surveillance, des explications etc).
Or, avec la crise sanitaire actuelle, ce poste est fermé jusqu'à nouvel ordre car il ne respecte pas les mesures de sécurité et d'hygiène de rigueur. J'étais jusque là en congé, alors j'ai voulu savoir ce qu'il allait advenir de moi à mon retour puisque mon poste est indisponible. Je pensais que j'allais me retrouver en chômage technique (d'autant que lors de mon entretien avec mon patron en début d'année, il m'a confirmé qu'aucun autre secteur du magasin ne possédait de poste correspondant à mes problèmes physiques, en dehors des bureaux où il n'y a pas de place libre).
Mais mon employeur m'a demandé d'aller faire un arrêt de travail et que sans celui-ci j'allais être dans l'obligation de rependre mon ancien poste en caisse "classique" (alors que j'ai l'attestation du médecin du travail indiquant que je ne le peux physiquement pas).
Mon médecin traitant m'a informée qu'il n'avait normalement pas le droit de me faire cet arrêt pour ces raisons et que mon employeur est en tort de me demander cela.
Je me retrouve donc complètement perdue, je ne sais pas trop comment défendre mon cas surtout qu'ils n'ont pas l'air très réceptifs à mon problème et insistent vraiment sur cet arrêt maladie.
Je vous remercie par avance si vous pouvez m'éclairer sur une marche à suivre.
Zen Maritime	Le 16-04-2020 à 18:08
De façon générale le droit du travail impose à l'employeur ce que l'on appelle une obligation de sécurité de résultat, ce qui signifie qu'il doit mettre en oeuvre ce qui est possible pour préserver l'état de santé d'un salarié, il est tenu tout particulièrement d'appliquer les recommandations de la médecine du travail.
NB : il peut aussi contester ces recommandations mais il lui faut pour cela recourir sans attendre aux prud'hommes (et non plus comme avant à l'inspection du travail), or d'après ce que vous dites votre employeur n'a rien contesté lorsque le médecin du travail a émis certaines réserves concernant votre aptitude à votre poste
Alors déjà, pour ne pas vous mettre en défaut lors de votre reprise, si votre médecin ne vous remet pas en arrêt, manifestez bien votre disponibilité auprès de votre employeur afin de ne pas vous retrouver en absence injustifiée, et une fois à votre travail rappelez-lui la force obligatoire des recommandations du médecin du travail, et soulignez bien que si votre reprise à un poste inadapté devait provoquer une aggravation de votre état de santé il s'exposerait à vous devoir dommages-intérêts en réparation du préjudice que vous subiriez.
Si jamais il ne voulait rien entendre, ménagez-vous au poste qu'il voudrait vous assigner, et n'hésitez pas en cas de syndrome névralgique qui resurgirait ou s'exacerberait à revoir aussitôt votre médecin traitant pour une déclaration en accident de travail avec arrêt.
Enfin à l'extrême une telle situation pourrait peut-être aller jusqu'à justifier de votre part ce que l'on appelle une prise d'acte de rupture au tort de l'employeur, mais ce serait à mon avis préférable de ne pas en arriver là. Voir par exemple à ce sujet l'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2015 n°13-17602 en cliquant ici : beta.legifrance.gouv.fr