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Timestamp: 2018-04-24 14:47:13+00:00
Document Index: 231369459

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 54", "l'article 2", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 28", "l'article 28", '§2']

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L'arrêté royal du 17 juin 1997 concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail a été publié dans le Moniteur belge du 19 septembre 1997.
Il s'inscrit dans la cadre de la restructuration de l'actuel Règlement Général pour la Protection du Travail qui conduira à la création d'un nouveau Code relatif à la protection du travail. Ce Code sur le bien-être au travail remplacera progressivement le Règlement Général pour la Protection du Travail.
Il porte transposition également en droit belge la neuvième directive particulière 92/58/CEE du 24 juin 1992 du Conseil des Communautés européennes concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et de santé au travail.
Cet arrêté royal modifie de manière sensible les dispositions prévues antérieurement par l'article 54 quinquies du Règlement Général pour la Protection du Travail en matière de signalisation qu'il abroge et remplace.
Son champ d'application est élargit par rapport à l'article 54quinquies du RGPT aux personnes visées à l'article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail c'est-à-dire aux :
1°. travailleurs :
les personnes qui autrement qu'en vertu d'un contrat de travail exécutent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne ;
les personnes qui suivent une formation professionnelle dont le programme de formation prévoit une forme de travail qui est effectuée ou non dans l'établissement de formation ;
les personnes liées par un contrat d'apprentissage ;
les élèves et étudiants qui suivent des études pour lesquelles le programme d'étude prévoit une forme de travail qui est effectué dans l'établissement ;
2°. employeurs.
Dès lors, cet arrêté royal s'applique intégralement aux agents du Ministère mais aussi (et c'est une des principales nouveautés) notamment aux élèves, aux jeunes placés dans les Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse ou aux bénévoles.
Tout comme son prédécesseur, l'article 54 quinquies du Règlement Général pour la Protection du Travail (RGPT), le présent arrêté royal ne s'applique PAS à la signalisation des substances et préparations dangereuses, de la réglementation du trafic routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien.
Nouveaux concepts par rapport à l'article 54 quinquies
Par rapport à l'article 54 quinquies du RGPT, il définit de nouveaux concepts en matière de signalisation :
Le signal lumineux est un signal émis par un dispositif composé de matériaux transparents ou translucides, éclairés de l'intérieur ou par l'arrière, de manière qu'une surface lumineuse soit aperçue.
Le signal acoustique est un signal sonore codé émis et diffusé par un dispositif créé à cet effet, sans utilisation de la voie humaine ou synthétique.
La communication verbale est un message verbal prédéterminé, avec utilisation de la voie humaine ou synthétique.
Le signal gestuel est un mouvement ou position des bras ou des mains sous forme codée pour guider des personnes effectuant des manœuvres constituant un risque ou un danger pour des travailleurs comme par exemple les manœuvres de manutention à l'aide de grues ou de chariots élévateurs.
Complémentairement à l'article 28ter du RGPT traitant de signalisation, cet arrêté royal précise que l'employeur doit assurer une formation adéquate en matière de signalisation notamment sous forme d'instructions précises et tenir informé les travailleurs de toutes les mesures à prendre en rapport avec la signalisation de sécurité ou de santé au travail.
L'ensemble de la signalisation de sécurité et de santé au travail doit être assurée de manière permanente sauf dans les cas de signalement d'événements typiquement occasionnels (guidage des personnes effectuant des manoeuvres constituant un risque ou un danger, ...).
La signalisation de sécurité et de santé au travail doit aussi être efficace (visibilité, lisibilité, ...). Différents critères d'efficacité sont définis à l'annexe I, point 3 de l'arrêté royal.
L'efficacité est également requise pour les caractéristiques intrinsèques des panneaux de signalisation (dimensions, matériau, ...).
L'arrêté royal complète l'article 28bis §2 du RGPT (principes généraux de prévention) en imposant la signalisation de sécurité et de santé au travail lorsque les risques ne peuvent être évités ou suffisamment limités par les moyens techniques de protection collective ou par des mesures, méthodes ou procédés d'organisation.
La signalisation de sécurité ne peut en aucun cas remplacer les mesures nécessaires de protection collective et/ou individuelle.
L'arrêté royal du 17 juin 1997 modifie divers articles du RGPT traitant de signalisation afin de tenir compte de cette nouvelle réglementation.
Les principes généraux concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail reste les mêmes en matière de signification de couleur :
Couleur Signification ou but Indications et précisions
Rouge Signal d'interdiction Attitudes dangereuses
Danger - alarme Stop, arrêt, dispositifs de coupure d'urgence
Matériel et équipement de lutte contre l'incendie Identification et localisation
Signal d'avertissement Attention, précaution
Signal d'obligation Comportement ou action spécifique
Signal de sauvetage ou de secours Portes, issues, voies, matériels, postes, locaux
Situation de sécurité Retour ou situation normale
Il convient de spécifier où il faut les placer en fonction des endroits où l'obligation ou l'interdiction est d'application.
En principe, ils doivent être placés là où commence l'interdiction, l'obligation, ou la situation dangereuse que l'on veut signaler. Il est donc recommandé d'apposer déjà un signal à l'entrée du local où l'interdiction ou l'obligation est de rigueur.
Lorsqu'il est nécessaire, dans un local donné, de porter des protections auditives, le signal d'obligation correspondant doit être apposé sur toutes les portes d'entrée.
Il ne suffit pas de l'apposer uniquement à l'entrée du local. Il peut être rappelé dans le local lorsque, par exemple, le lieu de travail est très vaste ou lorsque le degré de nuisance ou de danger nécessite cette répétition.
Des signaux de sécurité peuvent également être apposés sur les machines, sur les installations ou sur les tanks de stockage eux-mêmes pour indiquer aux travailleurs de façon pressante les dangers spécifiques inhérents à ces installations.