Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cedaw/French/concluding_observations/bulgaria1998.html
Timestamp: 2014-10-21 02:14:13+00:00
Document Index: 201416663

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 29", "l'article 4", "l'article 4"]

Observations finales du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Bulgarie, U.N. Doc. A/53/38/Rev.1,paras.208-261 (1998).
208.	Le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports (fondus en un seul rapport) de la Bulgarie (CEDAW/C/BGR/2-3) à ses 373e et 374e séances, tenues le 28 janvier 1998 (voir CEDAW/C/SR.373 et 374).
209.	Le document examiné couvrait la période allant jusqu'au 3 novembre 1994 et était complété et mis à jour par un document présentant des renseignements supplémentai- res, et par le document de base contenant des informations sur les structures politiques, juridiques et sociales de la Bulgarie.
210.	Dans sa déclaration, la représentante de la Bulgarie a fait observer que, depuis le rapport initial que la Bulgarie avait présenté en 1985, le pays s'était engagé dans un processus de transformation politique et économique radi- cale. Une nouvelle Constitution avait été adoptée en 1991. La représentante de la Bulgarie a signalé un certain nombre de difficultés auxquelles le pays avait dû faire face pendant la période de transition, notamment le fait que sept gouver- nements s'étaient succédé depuis 1990. La situation écono- mique avait également été inquiétante. Toutefois, celle-ci semblait s'améliorer, comme en témoignaient la remontée des investissements étrangers et la croissance modérée du PNB qui était prévue pour la première moitié de 1998.
211.	La représentante a reconnu que dans la société bulgare, héritée du communisme, il existait entre hommes et femmes une égalité de droit, mais non une égalité de fait. Son gouvernement était résolu à prendre de nouvelles mesures pour améliorer la situation de fait des femmes, conformé- ment à la Convention. La Bulgarie avait retiré, en mai 1992, sa réserve au paragraphe 1 de l'article 29 de la Convention, relatif à la juridiction de la Cour internationale de Justice. Le Gouvernement bulgare avait également entrepris de faire traduire la Convention et d'en diffuser largement le texte dans tout le pays. Sa position était que l'égalité entre les hommes et les femmes est la condition sine qua non de la démocratie.
212.	La représentante de la Bulgarie a signalé que l'article 6 de la Constitution bulgare garantissait l'égalité et la non-discrimination. Il n'existait aucune loi consacrée particuliè- rement aux droits de l'homme et à l'égalité entre hommes et femmes, mais l'article 5 de la Constitution prévoyait l'incorporation dans le droit interne des traités internatio- naux auxquels la Bulgarie est partie.
213.	La représentante a cité des statistiques montrant que la mortalité infantile en Bulgarie avait sensiblement baissé depuis la période 1970-1980. Le nombre des naissances hors mariage avait beaucoup augmenté, ce qui, d'après le Gouver- nement bulgare, tenait à ce que les femmes avaient mainte- nant le choix entre plusieurs types d'union.
214.	La représentante de la Bulgarie a décrit certaines mesures prises pour améliorer la situation des enfants tsiganes, en particulier dans le domaine de l'éducation. Plusieurs rapports avaient été établis au sujet de la minorité tsigane, et des institutions spécialisées avaient mené des consultations sur ce thème. La situation des tsiganes avait été évoquée lorsque la candidature de la Bulgarie à l'Union européenne avait été débattue, et d'autres mesures allaient être prises en coopération avec cette dernière.
215.	Le Comité a été informé des mesures prises par le Gouvernement bulgare pour mettre en oeuvre la Déclaration et le Programme d'action de Beijing. Immédiatement après la Conférence de Beijing, une commission intergouverne- mentale avait été créée. En coopération avec des ONG féminines, elle avait produit un plan d'action national qui avait été adopté par le Conseil des ministres en juillet 1996; il avait été décidé qu'un conseil intergouvernemental permanent serait créé pour en surveiller l'application. Le Ministère des affaires étrangères servait d'organe de coordi- nation.
216.	Le Gouvernement bulgare avait proposé de nommer un médiateur chargé de surveiller le respect des droits fondamentaux des femmes et l'égalité des hommes et des femmes. Un projet de loi était en préparation et deux sémi- naires devaient avoir lieu en 1998 pour étudier cette proposi- tion.
217.	Des progrès très positifs avaient été faits en ce qui concernait la participation des femmes à la prise de décisions et à la vie politique. Dans certains ministères, les femmes étaient nettement plus nombreuses que les hommes. C'était également le cas dans le système judiciaire.
218.	La représentante de la Bulgarie a évoqué le problème du ch_mage des femmes et noté que la discrimination à l'égard des femmes restait patente, certains employeurs préférant recruter des hommes, ou de très jeunes femmes sans responsabilités familiales. Le ch_mage frappait davan- tage les femmes que les hommes.
219.	La représentante a dit que la lutte contre la criminalité avait été et était toujours une priorité importante pour songouvernement. Elle a mentionné en particulier les mesures prises pour renforcer les textes interdisant la traite des êtres humains et elle a souligné que son gouvernement souhaitait le renforcement de la coopération internationale et régionale sur cette question.
220.	La violence dans la famille entraînant des blessures légères ou moyennes était considérée comme un délit, mais des poursuites ne pouvaient être engagées que si la victime portait plainte. La représentante de la Bulgarie a reconnu que dans son pays ce type de violence n'était toujours pas considéré comme une atteinte aux droits de l'homme et que des campagnes de sensibilisation étaient nécessaires. Le Parlement était en train d'examiner un projet de loi qui érigerait en infraction pénale la violence familiale à l'encontre des enfants, y compris les filles.
221.	En conclusion, la représentante de la Bulgarie a souligné que son gouvernement était déterminé à mettre en oeuvre la Convention et qu'il attendait avec intérêt les recommandations du Comité à cet égard.
222.	Le Comité a pris note avec satisfaction des deuxième et troisième rapports combinés de la République de Bulgarie. Il notait avec plaisir que le Gouvernement avait cherché à mettre à jour les informations communiquées et à répondre aux questions posées par le groupe de travail présession.
223.	Le Comité a salué la délégation bulgare, composée de personnalités de haut niveau et dirigée par la Vice-Ministre des affaires étrangères.
224.	Le Comité a remercié la délégation bulgare de s'être efforcée de répondre aux questions posées par les experts lors de la présentation orale. Les précieux renseignements qu'elle avait réussi à fournir en un temps très court avaient aidé le Comité à mieux comprendre la situation des femmes en Bulgarie. Toutefois, il a noté que de nombreuses ques- tions posées par le groupe de travail présession étaient demeurées sans réponse, de même que beaucoup de celles qui avaient été posées lors de la présentation orale, et que certains autres points soulevés n'avaient pas été éclairés en détail. Le Comité se rendait compte que le temps avait manqué, mais il a demandé que toutes les questions reçoi- vent réponse dans le rapport suivant.
225.	Le Comité a loué la Bulgarie d'avoir retiré la réserve qu'elle avait émise à l'égard de l'article 29 de la Convention.
226.	Le Comité a noté que la Constitution bulgare consacre le principe de l'égalité des sexes.
227.	Le Comité a constaté que le Gouvernement était tout disposé, comme cela avait été manifesté dans de nombreuses déclarations orales, à faire le nécessaire pour se conformer à la Convention et à améliorer dans la législation et dans les faits la situation des femmes, qui subissent beaucoup plus fortement que les hommes les répercussions de la mutation politique et économique radicale en cours dans le pays.
228.	Le Comité a noté avec beaucoup de satisfaction que les changements survenus en Bulgarie ces dernières années s'étaient traduits par un plus grand respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il était notamment heureux que le Gouvernement ait reconnu qu'il ne pouvait y avoir de véritable démocratie sans la participation pleine et entière des femmes, sur un pied d'égalité, aux processus décisionnels et à tous les autres aspects de la vie publique.
229.	Le Comité s'est félicité que le Gouvernement bulgare se propose d'instituer un médiateur pour les droits de l'homme, qui s'occuperait aussi des droits des femmes et des questions d'égalité entre les sexes. Il a noté avec satisfaction les observations de la représentante de la Bulgarie selon lesquelles il importait que le médiateur dispose des ressour- ces nécessaires et soit explicitement chargé d'examiner les problèmes propres aux femmes.
230.	Le Comité a loué la Bulgarie d'avoir adopté un plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing. Il a approuvé l'initiative visant à créer une commission intergouvernemen- tale chargée de surveiller la mise en oeuvre du plan. Il a noté l'observation de la représentante de la Bulgarie selon laquelle il serait décidé prochainement, dans le cadre des réformes administratives en cours, de la structure dans laquelle s'insérerait la Commission, et il espérait que des informations sur ce sujet figureraient dans le prochain rapport de l'État partie.
231.	Le Comité a pris note des difficultés économiques et politiques qu'entraînaient pour la Bulgarie le processus de démocratisation et le passage à l'économie de marché.
232.	Le Comité a estimé que les anciennes positions idéologiques, notamment l'accent qui était mis autrefois sur l'égalité formelle, ou de jure, font qu'il est aujourd'hui difficile de bien comprendre le problème complexe de la discrimination, notamment sous ses formes structurelles ou indirectes, ce qui aggrave encore l'inégalité de facto entre les sexes.
233.	Le Comité a jugé que l'importance prépondérante qui était encore maintenant donnée au r_le de la femme en tant que mère et les nombreuses mesures de protection dont bénéficiaient les mères avaient contribué à perpétuer des stéréotypes sexistes et à diminuer le r_le et les responsabili- tés des pères dans l'éducation des enfants. De ce fait, il était devenu difficile pour le Gouvernement de promouvoir une nouvelle conception des r_les sociaux des hommes et des femmes sans donner l'impression de s'ingérer, une fois de plus, dans des choix et décisions appartenant aux individus.
234.	Le Comité a constaté que le Gouvernement ne parais-sait pas avoir très bien compris toute la portée du paragra- phe 1 de l'article 4 de la Convention. Lorsque cette disposi- tion, a-t-il rappelé, préconise de prendre des mesures temporaires spéciales, ou mesures correctives systématiques, cela signifie qu'il faut des programmes de rééquilibrage qui favorisent plus les femmes que les hommes. Il faut donc prendre le parti de ne pas respecter à la lettre le principe de l'égalité pendant un certain temps, afin d'instaurer une égalité de fait par la suite. Le Comité a estimé qu'autoriser les femmes à prendre une retraite anticipée, comme l'avait indiqué la représentante du Gouvernement, ne constituait pas une mesure de cette nature.
235.	Le Comité a salué la création d'une commission chargée de surveiller le plan d'action national et a loué le Gouvernement de vouloir associer les femmes aux activités de cet organe; il a aussi noté que les femmes étaient majori- taires au Ministère des affaires étrangères. Mais il a toutefois estimé que si la Commission n'était pas intégrée dans les structures appropriées de l'État, elle ne servirait guère la cause de la Convention.
236.	La Constitution bulgare, a noté le Comité, consacrait effectivement le principe de l'égalité des sexes, mais on n'y trouvait pas, cependant, de définition de la discrimination correspondant à celle qu'établit l'article premier de la Convention.
237.	Le Comité a constaté que le Gouvernement n'avait encore rien fait pour intégrer les dispositions de la Conven- tion dans le droit interne.
238.	Le Comité a jugé préoccupant qu'aucune loi spéciale n'ait été promulguée pour instaurer l'égalité des sexes, tant de facto que de jure, et que le Gouvernement n'ait pas indiqué son intention d'adopter, dans un avenir proche, de mesures temporaires spéciales en faveur des femmes.
239.	Le Comité a constaté que les rapports ne faisaient état d'aucune stratégie gouvernementale concernant la mise en place d'un mécanisme d'examen des problèmes propres aux femmes et d'application de la Convention. Il regrettait que le pays ait perdu un temps précieux en ne s'attachant pas plus t_t à créer un tel mécanisme et à intégrer une approche sexospécifique dans toutes les politiques, mesures qu'il jugeait particulièrement importantes en période de transfor- mation de la société et de l'économie. Des informations avaient été fournies lors de la présentation orale sur la création d'une commission intergouvernementale chargée de coordonner l'application du plan d'action national pour les femmes, mais les objectifs du plan, le calendrier de sa mise en oeuvre et le montant des ressources dégagées n'avaient pas été clairement indiqués. Le Comité restait préoccupé par l'absence apparente de mécanismes nationaux efficaces.
240.	Le Comité s'est particulièrement ému de l'énorme pourcentage de personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté en Bulgarie (environ 80 % selon la délégation), d'autant plus que les femmes risquent plus que les hommes de souffrir de la misère. Les femmes âgées étaient particuliè- rement vulnérables.
241.	Le Comité a constaté que les femmes bulgares étaient exclues des fonctions de responsabilités, alors qu'elles sont pourtant très nombreuses à avoir un haut niveau d'instruc- tion, et que par conséquent leurs capacités n'étaient pas pleinement mises au service du développement du pays.
242.	Le Comité a souligné que le problème de la violence dont sont victimes les femmes en Bulgarie, dans les domai- nes tant public que privé, était très préoccupant. Certaines réponses avaient été apportées aux questions soulevées par le groupe de travail d'avant-session, mais le Comité s'est néanmoins demandé si le Gouvernement prenait bien toutes les mesures nécessaires à tous les niveaux pour s'acquitter de ses responsabilités (compte tenu de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discri- mination à l'égard des femmes et de sa recommandation générale No 19). Il a déploré qu'il ne soit pas possible de poursuivre en justice les auteurs de violences au sein de la famille sans une plainte de la victime.
243.	En dépit des informations qu'il avait reçues à ce sujet, le Comité n'était toujours pas certain que des mesures suffisantes aient été prises pour mettre fin à la traite des femmes. Il s'inquiétait des proportions qu'avait prises ce problème et notamment du nombre de femmes bulgares qui se livraient à la prostitution dans d'autres pays d'Europe pour le compte d'organisations criminelles et de celui des femmes étrangères qui se prostituaient en Bulgarie. Il a pris note de la volonté du Gouvernement d'accorder la priorité à cette question dans le cadre de la coopération internatio- nale et a exprimé l'espoir que des informations sur les progrès réalisés dans ce domaine figureraient dans le rapport suivant.
244.	Le Comité était très préoccupé par le ch_mage des femmes bulgares. Les renseignements donnés par le Gouver- nement au sujet de la situation respective des femmes et des hommes à cet égard étaient contradictoires. Il était toutefois manifeste que le problème du ch_mage chez les femmes, qui pourtant avaient un haut niveau d'instruction, méritait une attention et une action prioritaires de la part de l'État.
245.	Malgré la description faite par la délégation de certai-nes des mesures prises pour améliorer la situation des enfants Rom, le Comité jugeait préoccupant qu'un très grand nombre de ces enfants ne soient pas scolarisés. Il estimait qu'il fallait absolument les encourager à poursuivre leurs études et faire comprendre à leurs parents combien il était important qu'ils aient une scolarité suivie.
246.	Il semblait que le taux d'interruption volontaire de grossesse, notamment chez les jeunes, soit extrêmement élevé en Bulgarie. Le Comité s'est inquiété de l'utilisation qui était faite de l'avortement à des fins de planification de la famille. Bien que la délégation ait fourni de vive voix un complément d'information, le Comité continuait de s'interroger sur les mesures prises pour assurer aux femmes un accès adéquat aux moyens de contraception. Il se deman- dait également quelles étaient les causes de l'augmentation du nombre des naissances hors mariage et souhaitait des éclaircissements à ce sujet. Il constatait que le pays n'avait malheureusement pas recueilli de données par sexe sur la toxicomanie et les maladies vénériennes, notamment le sida.
247.	Le Comité a jugé insuffisantes les informations qui lui avaient été communiquées au sujet de la situation des femmes rurales et des avantages que celles-ci avaient retirés des réformes agraires et autres entreprises dans les zones rurales.
248.	Le Comité a constaté que le Gouvernement n'avait pas donné d'indications quant à la situation économique et sociale et au statut général des femmes appartenant aux minorités nationales ou religieuses.
249.	Le Comité a prié le Gouvernement de traiter dans le rapport suivant toutes les questions qui avaient été soulevées par le groupe de travail présession, de même que toutes celles qui avaient été posées lors de la présentation orale du rapport et n'avaient pas reçu de réponse. Il a aussi demandé que le Gouvernement expose en détail les mesures qu'il aurait prises, comme il devait tout particulièrement s'y attacher, pour faire évoluer les idées courantes sur la femme au foyer, faire disparaître les stéréotypes de l'enseignement, notamment des manuels scolaires, remédier aux difficultés que les femmes chefs de famille rencontrent sur les plans juridique, économique et social, combattre sous toutes ses formes la discrimination antiféminine dans l'emploi, per- mettre aux femmes d'obtenir plus facilement l'aide judiciaire gratuite et améliorer le niveau de vie des femmes des régions rurales.
250.	Le Comité a vivement engagé le Gouvernement à intégrer dans la Constitution et les autres textes législatifs applicables une définition de la discrimination correspondant à celle qu'établit l'article premier de la Convention.
251.	Le Comité a recommandé qu'en dépit des problèmes économiques liés à la transition, le Gouvernement accorde la priorité à la création d'un mécanisme dynamique et efficace, doté d'un budget et d'un personnel suffisants, propre à améliorer la condition de la femme en Bulgarie, en veillant à l'intégrer dans les structures appropriées de l'État de façon qu'il puisse opérer au mieux. Les pays en transition disposaient d'une occasion rêvée : celle d'améliorer la situation des femmes dans le cadre même de la démocratisa- tion et du passage à une économie de marché. Ils pouvaient ainsi éviter la discrimination institutionnalisée et la nécessité d'avoir à procéder plus tard à de nouvelles réformes.
252.	Le Comité a recommandé que, pour créer ce méca-nisme, le Gouvernement s'inspire de l'expérience des autres pays d'Europe qui se sont déjà dotés de dispositifs sembla- bles. Il souhaitait recevoir dans le rapport suivant des renseignements sur les progrès accomplis dans l'application du plan d'action national.
253.	Le Comité a vivement encouragé le Gouvernement, conformément aux propositions récentes faites au Parlement, à nommer un médiateur, à lui accorder les ressources nécessaires à l'exercice de ses fonctions et à lui donner expressément pour mandat de s'occuper des questions de parité entre les sexes.
254.	Le Comité a vivement recommandé que, conformé-ment au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, des mesures spéciales soient prises à titre provisoire dans tous les domaines où il le fallait – notamment en ce qui concerne l'emploi et l'accès aux responsabilités politiques – pour que les femmes bulgares connaissent plus vite l'égalité de fait. Il a suggéré que le Gouvernement s'intéresse de plus près à la nature et au r_le de la discrimination positive, les membres du Comité étant à sa disposition s'il souhaitait pour cela des renseignements complémentaires ou une assistance.
255.	Le Comité a recommandé que la législation visant à protéger les femmes contre toutes les formes de violence, tant publique que privée, soit renforcée. Les auteurs de tellesviolences devaient pouvoir être traduits en justice même en l'absence de plainte de leur victime. Le Comité a instamment demandé que des mesures soient prises pour aider ces femmes victimes, sur les plans médical, psychologique et autres, pour faire évoluer les mentalités actuelles, qui tendent à considérer que la violence familiale relève du domaine privé, et pour encourager les femmes à saisir la justice. Toutes sortes de stratégies étaient possibles, y compris l'utilisation de la musique populaire et du théâtre, avec le concours de la société civile, notamment des organi- sations féminines. Le Comité a demandé au Gouvernement de l'informer dans son rapport suivant des mesures qu'il aurait prises pour lutter contre la violence au sein de la famille.
256.	Le Comité a encouragé la Bulgarie à tenir l'engagement qu'elle a pris de lutter à l'échelle régionale et internationale contre la traite des femmes et l'exploitation de celles-ci à des fins de prostitution. Pour trouver une solution à ce problème, il fallait s'attaquer à ses racines profondes qui sont liées à la vulnérabilité économique des femmes. De plus, les lois nationales devaient être amélio- rées, des structures efficaces mises en place au sein de l'administration et de la police, des campagnes de mobilisa- tion et d'éducation menées par le biais des médias, et les activités des organisations non gouvernementales féminines dans ce domaine appuyées. Le Comité a également souhaité que le Gouvernement lui communique dans le rapport suivant des renseignements sur le nombre de personnes arrêtées, jugées et condamnées pour traite de femmes et le nombre de femmes victimes qui ont été amenées en Bulgarie, ont été renvoyées dans leur pays d'origine ou ont été emme- nées de Bulgarie vers d'autres pays.
257.	Le Comité a recommandé que le Gouvernement établisse les mesures qui conviennent pour remédier à la pauvreté parmi les femmes, en particulier les femmes âgées ou handicapées et celles qui ont des enfants, qui sont parmi les plus vulnérables.
258.	Le Comité a vivement engagé le Gouvernement à entreprendre de recueillir des données chiffrées sur la situation économique et sociale et le statut général des femmes appartenant aux minorités nationales, en prenant soin de présenter ces données dans le rapport suivant.
259.	Le Comité a recommandé que des mesures spéciales soient prises pour encourager les femmes à créer leur propre entreprise; une formation devrait être assurée et l'accès des femmes, notamment des femmes rurales, au crédit devrait être élargi. Le Comité a souhaité que le rapport suivant donne des informations détaillées sur la participation des femmes aux activités économiques, et notamment sur les pratiques discriminatoires dont elles sont victimes dans le domaine de l'emploi et les mesures prises pour y faire face.
260.	Le Comité a engagé le Gouvernement à favoriser le dialogue entre organisations non gouvernementales fémini- nes bulgares et européennes dans le but de débattre des problèmes que connaissent les femmes bulgares et d'y apporter ensemble une solution.
261. Le Comité a demandé que les présentes conclusions soient largement diffusées dans le pays, afin que toute la population, en particulier les responsables de l'adminis- tration publique et les hommes politiques, sache quelles mesures ont été prises pour assurer une égalité de fait entre les deux sexes et quelles autres actions sont encore nécessai- res. Il a aussi prié le Gouvernement de continuer à faire connaître dans tout le pays, notamment auprès des organisa- tions féminines et des organisations de défense des droits de l'homme, les dispositions de la Convention (avec les recom- mandations générales du Comité lui-même) et la teneur de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing. Page Principale || Traités || Recherche || Liens