Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/competences-cour-justice-union-europeenne-403049.html
Timestamp: 2017-02-23 09:18:33+00:00
Document Index: 211187236

Matched Legal Cases: ["l'article 251", 'art 275', "l'article 218", 'art 275', 'art 218', 'art 263', "l'article 340"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/competences-cour-justice-union-europeenne-403049.html
08/06/2015 04:05:54
04/06/2012 09:01:26
28/11/2010 03:18:43
Le document reprend les principaux articles du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ayant trait aux compétences de la Cour de justice de l'Union européenne. Extraits : "Article 19 TFUE: « La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de Justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés». Selon l'article 251-281 TFUE, la CJUE dispose d'une compétence d'attribution : les juges de droit commun sont les juges nationaux. Les tribunaux spécialisés comprennent : le Tribunal de la Fonction publique. La Commission a proposé en 2003 un tribunal des brevets. Le Conseil se réserve le droit de créer de nouveaux tribunaux. La CJUE n'est pas compétente en matière de PESC (art 275 TFUE).Selon l'article 218 du TFUE, cette compétence est consultative : consultation par le Parlement européen, le Conseil, la Commission ou un État membre sur la comptabilité d'accords externes avec les traités. Cette procédure n'est que très rarement utilisée (4 avis entre 2000 et 2007). L'avis de la CJUE est obligatoire : un accord qui a fait l'objet d'un avis négatif ne peut entrer en vigueur qu'après révision du traité."
Compétence consultative - article 218 TFUE
Recours en manquement - art icles 258 ? 260 TFUE
Recours en annulation - art icle 263 TFUE
Recours en carence - article 265 TFUE
Compétence préjudicielle - article 267 TFUE
Compétences du Tribunal - article 256 TFUE
Compétences du Tribunal de la Fonction Publique - article 270 TFUE
[...] Le Conseil se réserve le droit de créer de nouveaux tribunaux. La CJUE n'est pas compétente en matière de PESC (art 275 TFUE). Compétence consultative art 218 TFUE Consultation par le Parlement Européen, le Conseil, la Commission ou un État membre sur la comptabilité d'accords externes avec les traités. Cette procédure n'est que très rarement utilisée avis entre 2000 et 2007). L'avis de la CJUE est obligatoire: un accord qui a fait l'objet d'un avis négatif ne peut entrer en vigueur qu'après révision du traité. [...] [...] Elle envoie ensuite un avis motivé à l'Etat membre et décide si elle saisit ou non la Cour (dans un délai raisonnable). La Cour rend ensuite un arrêt. Si l'Etat membre n'exécute pas le contenu de l'arrêt, une nouvelle action en manquement peut être déclenchée: le manquement au manquement. La Commission saisit la Cour afin qu'elle impose à l'Etat concerné une sanction (astreinte ou paiement d'une somme forfaitaire). recours en annulation art 263 TFUE En vertu de l'article 340 al l'Union doit réparer les dommages causés par ses institutions. [...] À propos de l'auteur Rachel V.	Etudiante Droit européen	Les compétences de la Cour de justice de l'Union européenne