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Timestamp: 2020-02-19 20:09:59+00:00
Document Index: 142617670

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 16']

Communiqué FO ESR du 5 novembre 2019
FO ESR s’oppose à la création d’un « bachelor » se substituant aux licences et autres diplômes nationaux à bac. +3
Dans son discours du 11 juillet 2019 devant les partenaires sociaux, la ministre de l’ESR indiquait, « au nom de l’intérêt général » et d’« une plus grande lisibilité et visibilité de la qualité de nos diplômes », sa volonté "d’apposer, aux côtés de toute formation bénéficiant d’une telle reconnaissance [de l’Etat], un « label » indiquant qu’elle a bénéficié d’un contrôle de qualité de la part de l’Etat".
La ministre elle-même constate que, dans l'enseignement supérieur privé, "le développement de « diplômes de Bachelor » dont nul ne sait réellement ce qu’ils recouvrent, … n’a en réalité aucune existence juridique et ne fait l’objet d’aucune reconnaissance particulière", et que "ces diplômes librement appelés « bachelors » se multiplient, presque à l’aveugle". Mais, sous prétexte de « poursuivre ce travail de clarification », la ministre prend le contre-pied de son propre constat … en choisissant d’officialiser le terme anglo-saxon de « bachelor »... et d’étendre cette appellation non contrôlée à l’enseignement supérieur public. C’est à terme la disparition pure et simple du diplôme de licence qu’organise ainsi la ministre !
Comme l’indique la résolution du Congrès de la FNEC FP-FO du 14 au 18 octobre, "Le Congrès s'oppose à tout projet de suppression de la licence nationale et à la création d'un « diplôme de bachelor » commun aux universités (par nature publiques) et aux établissements privés."
Le DUT, première victime
Un « DUT180 » nommé « BUT »...
Craignant sans doute une levée de boucliers si la licence générale était brutalement supprimée (il y a 1 700 000 étudiants en licence...), et profitant du débat initié par l’ADIUT sur la création d’un DUT en 3 ans, la ministre a décidé de commencer la mise en place de ses « bachelors » dans les IUT : dans son projet d’arrêté portant réforme de la Licence professionnelle qui doit être présenté au CNESER du 19 novembre, il est indiqué : "La licence professionnelle sanctionne un niveau correspondant à 180 crédits ECTS (...)" et "dans (…) les instituts universitaires de technologie (...) la licence professionnelle prend le nom d’usage de « Bachelor Universitaire de Technologie »."
Le diplôme de DUT serait maintenu, mais comme diplôme intermédiaire du BUT, il ne sera délivré que sur demande de l’étudiant au bout de 2 ans (120 ECTS).
Les enseignants d’IUT ont commencé à analyser ce que serait le BUT. Ainsi, le Conseil de l’IUT de Velizy constate fort justement :
« Le conseil réaffirme (cf. motion du 25 juin 2019) son opposition à l’inscription du DUT180 dans le projet d’arrêté de licence professionnelle en date du 3 octobre 2019 sous le nom d’usage « Bachelor Universitaire de Technologie ». Il s’inquiète également de certaines dispositions d’ordre général ou spécifique proposées concernant les points suivants :
- « Le Bachelor Universitaire de Technologie s’appuie sur des programmes nationaux à hauteur de 2/3 du volume horaire global. » (art. 17) : le programme national doit déterminer l’ensemble du volume et non les 2/3,
- « au moins 75% de ces activités de formation seront dirigées et encadrées » (art. 17) : ambiguïté de la formulation qui laisserait la possibilité de n’exécuter que 75% de la maquette,
- « l’accueil d’au moins 50% de bacheliers technologiques en première année d’un IUT et la réussite d’au moins 70% d’entre eux, » (art. 17) : le taux de bacheliers technologiques est irréalisable sur certaines spécialités ou/et sur certains bassins de recrutement. Le taux de réussite ne peut être qu’un objectif et non une injonction,
- L’objectif d’insertion professionnelle des diplômés de licence professionnelle [doit] être fixé au minimum à 50% » (art. 10) : la formation n’a aucun moyen d’action sur le taux d’insertion professionnelle,
- « Aux enseignements en présentiel ou selon des modalités équivalentes s’ajoutent au total 600 heures de projets tutorés et entre 22 et 26 semaines de stages » (art. 17) : volume important nécessitant des moyens pour l’encadrement.
- « Au moins 25% d’enseignants exerçant leur activité professionnelle principale dans un secteur correspondant à la licence professionnelle » (art. 10) : impossibilité matérielle de trouver ces enseignants (manque d’attractivité, rémunération faible)
- « La délivrance du diplôme est subordonnée à la présentation d’au moins une certification en langue anglaise faisant l’objet d’une évaluation externe et reconnue au niveau international et par le monde socio-économique ». (art. 12) : Financement obligatoire d’une certification par les étudiants,
- « Les mises en situation professionnelle notamment projets tutorés et stages représentent au minimum 1/3 des ECTS » (art. 10) : le DUT dispose actuellement de 20 ECTS sur 120 pour la partie professionnelle, le poids deviendrait trop important et serait discriminant (encadrement différent, moyens différents, entreprise différente),
- « Les décisions d’accréditation des licences professionnelles sont prises après une évaluation conduite par le Haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) » (art. 16) : l’évaluation doit continuer à être effectuée par la CCN et les CPN,
Le projet de « DUT180 » ne saurait justifier le renoncement de ces spécificités qui constituent le socle intangible d’un modèle agile au service d’une offre universitaire technologique professionnalisante de qualité. En l’absence d’un nouvel arrêté spécifique à un diplôme de grade de licence délivré exclusivement dans les IUT reprenant l’article 17 du présent projet d’arrêté de licence professionnelle amendé des points cités ci-dessus et de l’ajout des modalités de contrôle de connaissances et compétences, le conseil de l’IUT demande à conserver l’arrêté actuel relatif au diplôme Universitaire de Technologie plébiscité par l’ensemble des protagonistes (lycéens, étudiants, parents, enseignants, enseignants-chercheurs, personnels administratifs et techniques, partenaires socio-économiques). »
Le remplacement du DUT actuel par le « BUT » aboutirait à rendre caduques les conventions collectives, avec les garanties qu’elles apportent aux salariés
En effet, dans la logique de la loi Travail, ce projet remet en cause les droits et garanties des étudiants dès leur entrée dans le marché du travail.
Ainsi, dans un secteur comme la métallurgie (Airbus et tout le secteur aéronautique, l’industrie automobile, les chantiers navals !), les DUT actuels à bac. + 2 sont reconnus dans les conventions collectives.
Cette reconnaissance serait de facto annulée par le passage du DUT en BUT avec les nouveaux programmes !
Avec un programme réduit d’un tiers pendant les deux premières année, les poursuites d’études dans les formations recrutant à Bac+2, notamment en école d’ingénieurs, seraient entravées pour les étudiants en IUT !
FO-ESR demande l’abandon du projet de BUT !
Le projet doit être retiré de l’ordre du jour du CNESER du 19 novembre
et définitivement abandonné !