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Timestamp: 2016-10-23 16:12:32+00:00
Document Index: 155953250

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 24', 'art. 101', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'in fine', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 154', 'art. 159']

1A.60/2007 (30.11.2007)
1A.60/2007 /col
D�partement de la s�curit� et de l'environnement du canton de Vaud, Service des automobiles et de la navigation, avenue du Grey 110, 1014 Lausanne,
Fractionnement de l'ex�cution du retrait du permis de conduire,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 10 juillet 2006.
Par d�cision du 4 avril 2006, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud a ordonn� le retrait du permis de conduire de B.________ pour une dur�e de trois mois d�s le 1er octobre 2006, en raison d'un exc�s de vitesse de 25 km/h commis le 3 novembre 2005 � l'int�rieur d'une localit�.
Au terme d'un arr�t rendu le 10 juillet 2006 sur recours de l'int�ress�e, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) a r�form� cette d�cision en ce sens que la mesure de retrait du permis de conduire sera ex�cut�e en deux p�riodes, la premi�re durant les mois de juillet et ao�t 2006 et la seconde, d'un mois, d�s le 1er d�cembre 2006.
Le 14 juillet 2006, le Service des automobiles et de la navigation a form� un recours contre cet arr�t aupr�s du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication, que celui-ci a transmis le 20 juin 2007 au Tribunal f�d�ral comme objet de sa comp�tence, � l'issue d'un �change de vues. Il demande l'annulation de cet arr�t et la confirmation de sa d�cision du 4 avril 2006 en ce sens que la mesure de retrait du permis de conduire d'une dur�e de trois mois doit �tre ex�cut�e en une seule p�riode.
Le Tribunal administratif et B.________ concluent au rejet du recours. L'Office f�d�ral des routes propose de l'admettre.
Par ordonnance du 21 ao�t 2007, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a rejet� la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par l'autorit� recourante.
L'arr�t attaqu� ayant �t� rendu avant le 1er janvier 2007, la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 26 d�cembre 1943 (OJ) s'applique � la pr�sente proc�dure, conform�ment � l'art. 132 al. 1 de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005.
Les d�cisions de derni�re instance cantonale en mati�re de retrait de permis de conduire sont susceptibles de recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 24 al. 2 de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006 [aLCR]; RO 2006 p. 2265). Le motif d'exclusion de l'art. 101 let. c OJ n'est pas r�alis� d�s lors que la d�cision de fractionner l'ex�cution du retrait du permis n'a pas �t� prise sur la base d'une d�cision fixant le principe et la dur�e du retrait entr�e en force, mais simultan�ment � celle-ci dont elle constitue un �l�ment indissociable. La qualit� pour agir du Service des automobiles et de la navigation repose sur l'art. 24 al. 5 let. a aLCR. La question de savoir s'il peut se pr�valoir d'un int�r�t actuel � obtenir l'annulation de l'arr�t attaqu� peut demeurer ind�cise. L'on se trouve en pr�sence d'un cas typique dans lequel une d�cision sur recours ne peut intervenir avant que celui-ci ne devienne sans objet; par ailleurs, il existe un int�r�t public important � faire contr�ler que la pratique de la derni�re instance cantonale de recours consistant � permettre l'ex�cution d'une mesure de retrait de permis de conduire de mani�re fractionn�e afin de tenir compte de la situation personnelle du conducteur fautif soit conforme au droit f�d�ral. Les conditions pos�es par la jurisprudence pour faire abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel au recours sont donc r�unies (cf. ATF 128 II 34 consid. 1b p. 36, 156 consid. 1c p. 159; 125 II 497 consid. 1a/bb p. 499/500). Les autres conditions de recevabilit� du recours de droit administratif sont par ailleurs r�unies de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
Saisi d'un recours d'une autorit� cantonale habilit�e � intervenir afin d'assurer l'application uniforme du droit f�d�ral, le Tribunal f�d�ral peut, sans �gard aux r�gles cantonales sur la reformatio in pejus, modifier la d�cision attaqu�e au d�triment de l'intim�e (ATF 125 II 396 consid. 1 p. 398 et les arr�ts cit�s).
L'autorit� recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir viol� le droit f�d�ral en autorisant l'intim�e � effectuer la mesure de retrait de son permis de conduire en deux p�riodes, l'une durant les vacances scolaires d'�t� et l'autre durant les vacances scolaires de No�l. Une telle mani�re de proc�der ne reposerait sur aucune base l�gale et priverait la mesure de son effet pr�ventif et �ducatif.
Le Tribunal f�d�ral s'est prononc� sur la possibilit� d'ex�cuter un retrait du permis de conduire de mani�re fractionn�e dans un arr�t de principe rendu le 28 novembre 2007 (arr�t 1A.58/2007 destin� � la publication). Il a alors �mis les consid�rations suivantes.
La l�gislation f�d�rale sur la circulation routi�re ne pr�voit pas la possibilit� d'ex�cuter un retrait d'admonestation du permis de conduire en plusieurs p�riodes. La doctrine n'est pas unanime � ce propos: d'aucuns admettent la possibilit� de fractionner l'ex�cution du retrait de permis aux m�mes conditions qu'une ex�cution diff�r�e, soit dans des cas de rigueur et pour autant que trois conditions cumulatives soient r�unies. Premi�rement, compte tenu de l'infraction commise et de la r�putation de l'automobiliste, il ne doit pas exister de risque r�el de r�cidive; en second lieu, le motif de fractionnement doit �tre s�rieux, par exemple d'ordre professionnel; enfin, le report de l'ex�cution ne doit intervenir que pour une p�riode relativement br�ve (Michel Perrin, D�livrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982, p. 200 et 220; Ren� Schaffhauser, Grundriss des schweizerischen Strassenverkehrsrechts, Berne 1995, voI. III: Die Administrativmassnahmen, n. 2735 et 2736, p. 471). D'autres en revanche �cartent cette possibilit� faute de base l�gale (Kathrin Gruber, La notion d'utilit� professionnelle en mati�re de retrait de permis de conduire, RDAF 1998 I p. 249) ou en se r�f�rant � la volont� du l�gislateur (C�dric Mizel, Les nouvelles dispositions l�gales sur le retrait du permis de conduire, RDAF 2004 I p. 415). Quelques d�cisions cantonales en ont admis le principe, aux conditions fix�es par la doctrine ou � des conditions plus s�v�res (cf. pour le canton de Fribourg, RFJ 1993 p. 157; pour le canton du Jura, RJJ 2000 p. 249; pour le canton d'Argovie, AGVE 1977 p. 472 ou encore pour le canton de B�le-Campagne, BJM 1985 p. 216) alors que d'autres l'ont rejet� au motif qu'une telle possibilit� n'est pas pr�vue par la loi (ainsi, pour le canton de Zoug, RSJ 1981 n. 25 p. 114, et le canton de Gen�ve, arr�t du Tribunal administratif genevois ATA/256/2006 du 9 mai 2006).
Le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication, qui �tait comp�tent jusqu'� l'entr�e en vigueur de la loi sur le Tribunal f�d�ral pour statuer sur les recours dirig�s contre les d�cisions cantonales de derni�re instance relatives aux modalit�s d'ex�cution des mesures administratives en vertu des art. 24 al. 2 in fine aLCR et 101 let. c OJ, a accept� d'entrer en mati�re sur une demande de fractionnement pour autant qu'il n'y ait pas d'urgence � l'ex�cution de la mesure eu �gard � son but �ducatif, qu'il n'existe pas un risque r�el de r�cidive, que le motif invoqu� soit suffisant et non de pure commodit�, que le d�p�t du permis intervienne dans une p�riode relativement br�ve et que le retrait du permis n'ait pas �t� prononc� pour une courte dur�e (cf. notamment la d�cision prise par cette autorit� le 8 ao�t 2000 et cit� au consid�rant 3 de l'arr�t attaqu�).
Le Tribunal f�d�ral n'a pas eu l'occasion de trancher d�finitivement cette question dans la mesure o� il s'estimait incomp�tent pour le faire au regard de l'art. 101 let. c OJ (cf. arr�t 2A.288/1997 du 10 octobre 1997 consid. 2b). Dans un arr�t isol�, il l'a toutefois laiss�e ind�cise car les conditions pos�es par la doctrine pour admettre un retrait fractionn� du permis de conduire n'�taient de toute mani�re pas remplies (arr�t 6A.26/1999 du 30 juillet 1999 consid. 2b cit� par C�dric Mizel, op. cit., note 176, p. 415). Dans un arr�t ult�rieur, il a jug� qu'un retrait d'admonestation du permis de conduire limit� au temps libre �tait incompatible avec le but �ducatif et pr�ventif attach� � cette mesure et qu'un tel mode d'ex�cution n�cessitait une modification des dispositions l�gales en vigueur (ATF 128 II 173 consid. 3b p. 175 et consid. 3c p. 177).
Aucune adaptation du droit en vigueur dans le sens de l'admissibilit� d'un retrait fractionn� du permis de conduire n'a �t� introduite lors de la r�vision partielle du droit de la circulation routi�re entr�e en vigueur le 1er janvier 2005 (RO 2004 p. 2849). L'on ne saurait admettre que la loi pr�senterait sur ce point une lacune qu'il conviendrait de combler dans ce sens. Le Conseil national a �t� saisi d'une proposition visant � permettre de fractionner la dur�e d'un premier retrait du permis de conduire en p�riodes d'au moins deux semaines chacune, � l'int�rieur d'une p�riode de 18 mois au maximum, sur demande de la personne concern�e et dans les cas de peu de gravit� ou de moyenne gravit� vis�s aux art. 16a et 16b LCR. Cette proposition a �t� �cart�e � une nette majorit�, compte tenu du fait que la dur�e d'un premier retrait �tait en r�gle g�n�rale limit�e � un mois et que la mesure pouvait �tre ex�cut�e de mani�re ininterrompue sans inconv�nient majeur (BO CN 2001 p. 911). Le l�gislateur a donc clairement exclu la possibilit� pour le conducteur fautif d'ex�cuter en plusieurs p�riodes un retrait de permis prononc� pour une courte dur�e � raison d'une infraction l�g�re ou moyennement grave. Il est vrai qu'aucune autre proposition visant � permettre le fractionnement dans des cas de retrait de plus longue dur�e n'a �t� d�battue. On ne saurait pour autant en d�duire qu'une telle modalit� d'ex�cution serait envisageable dans ces cas-l�. Une autre proposition visant � all�ger les cons�quences n�gatives d'un retrait du permis de conduire pour les chauffeurs professionnels a en effet �t� �cart�e lors des d�bats parlementaires (cf. ATF 132 II 234 consid. 2.3 p. 236). La r�vision partielle du droit de la circulation routi�re visait par ailleurs � sanctionner de mani�re plus rigoureuse les infractions graves et r�p�t�es aux prescriptions sur la circulation routi�re (voir Message du Conseil f�d�ral sur la modification de la loi sur la circulation routi�re du 31 mars 1999, FF 1999 IV 4130; ATF 133 II 331 consid. 4.3 p. 336). Dans ces conditions, on doit admettre que le l�gislateur n'entendait pas davantage tol�rer le fractionnement dans les autres hypoth�ses non �voqu�es par l'auteur de la motion, notamment en cas d'infraction grave aux r�gles de la circulation routi�re sanctionn�e, comme en l'esp�ce, par un retrait du permis de conduire pour une dur�e de trois mois correspondant au minimum l�gal.
Le retrait d'admonestation du permis de conduire est au surplus une mesure administrative ordonn�e dans l'int�r�t de la s�curit� routi�re, qui vise � amender le conducteur fautif et � �viter les r�cidives, m�me si elle rev�t �galement un aspect p�nal (ATF 133 II 331 consid. 4.2 p. 336 et les arr�ts cit�s). La possibilit� d'ex�cuter un retrait de permis en plusieurs p�riodes selon les besoins du conducteur fautif ferait perdre � cette mesure son caract�re pr�ventif et �ducatif. Elle irait �galement � l'encontre de la conception du l�gislateur qui tend � ce qu'un retrait de permis soit ordonn� et effectivement subi pour une certaine dur�e fix�e par la loi (ATF 128 II 173 consid. 3b p. 175). La facult� reconnue au conducteur fautif par la pratique et la doctrine d'obtenir un report de l'ex�cution de la mesure de retrait pour lui permettre d'organiser son emploi du temps en cons�quence tient suffisamment compte des int�r�ts publics et priv�s en jeu (cf. Kathrin Gruber, op. cit., p. 244 ss et les r�f�rences cit�es).
Un fractionnement de l'ex�cution du retrait du permis de conduire �tant exclu faute de base l�gale, il n'y a pas lieu d'examiner si les circonstances all�gu�es dans l'arr�t attaqu� �taient propres � justifier une telle mesure en application du principe de la proportionnalit�. On observera au demeurant que la situation personnelle de l'intim�e s'est modifi�e depuis lors puisqu'elle a d�m�nag� et repris un emploi qui n�cessite l'usage d'un v�hicule automobile. Il appartiendra, le cas �ch�ant, � l'autorit� recourante de tenir compte de ces faits nouveaux pour fixer la date d'ex�cution du retrait de permis, dans la mesure o� celui-ci ne serait pas d�j� enti�rement effectu�.
Le consid�rant qui pr�c�de conduit � l'admission du recours. L'arr�t attaqu� doit �tre annul� et la d�cision du Service des automobiles et de la navigation du 4 avril 2006 confirm�e. La cause est renvoy�e au Tribunal administratif pour qu'il se prononce � nouveau sur les frais de la proc�dure cantonale. Vu les circonstances personnelles invoqu�es par l'intim�e, l'arr�t sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 154 OJ). L'autorit� recourante ne saurait pr�tendre � des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la d�cision du Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud du 4 avril 2006 est confirm�e. La cause est renvoy�e au Tribunal administratif du canton de Vaud pour nouvelle d�cision sur les frais de la proc�dure cantonale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud et � l'Office f�d�ral des routes, Division circulation routi�re.