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Timestamp: 2018-03-25 05:10:38+00:00
Document Index: 47929578

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 6']

Art. 35 al. 1 PA: obligation de motiver. Quand les motifs à l'appui d'une décision relative à l'admission de médicaments sont-ils suffisants (consid. 3, 4)?
Art. 12 al. 6 LAMA, art. 8 ss Ord. VIII et art. 12 let. e PA: statut juridique de la Commission fédérale des médicaments. Quant à sa composition et à sa méthode de travail, la CFM est indépendante de l'administration, mais sa fonction est celle d'une commission administrative interne, formée de spécialistes, qui émet des avis consultatifs à l'intention respectivement du Conseil fédéral ou de l'Office fédéral des assurances sociales. Les avis qu'elle donne ne constituent pas des expertises au sens des art. 12 let. e PA et 57 ss PCF (consid. 4).
Art. 4 al. 1 let. c Ord. VIII, art. 6 al. 2 let. d Ord. dép. 10: caractère économique des médicaments (en particulier de médicaments étrangers).
- L'examen du caractère économique va au-delà de la simple prévention d'une utilisation abusive des mécanismes de libre formation des prix (consid. 8b).
- Ratification de la pratique administrative suivant laquelle un médicament étranger n'est économique que si son prix en Suisse ne dépasse pas de plus de 25% celui auquel il est vendu dans le pays d'origine. On ne peut éviter, pour des raisons de praticabilité, de schématiser lorsqu'on procède à une comparaison des prix; des circonstances tout à fait spéciales, clairement établies, permettent de déroger à cette règle (consid. 8b, c).
ATF: 105 V 190, 102 V 79, 105 V 186, 102 V 80 suite... , 105 V 191, 102 V 78, 99 IA 591, 101 IA 311, 105 IB 248, 104 IA 213, 104 V 154, 101 IA 49, 99 IB 99, 98 IA 464, 104 IB 60, 96 I 610
Article: Art. 12 al. 6 LAMA, Art. 19 VwVG, Art. 12 lit. e VwVG, Art. 35 al. 1 PA suite... , art. 12 let, Art. 26 VwVG, Art. 57 ff. BZP, Art. 4 al. 1 let, art. 6 al. 2 let, Art. 44 und 47 Abs. 1 lit. c VwVG, Art. 128 OG, Art. 132 OG, Art. 105 Abs. 1 OG, Art. 60 BZP, Art. 22quater Abs. 1 KUVG, Art. 49 lit. c VwVG, Art. 23 KUVG, Art. 35 ff. KUVG, Art. 12 Abs. 6 Satz 2 KUVG