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Timestamp: 2016-10-22 08:51:20+00:00
Document Index: 27151230

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47']

126 V 235. Extrait de l'arr�t du 18 f�vrier 2000 dans la cause G. contre Visana et Tribunal cantonal jurassien
Art. 47 LAVS : Restitution de prestations. L'art. 47 LAVS est applicable par analogie, �galement sous le r�gime de la LAMal, � la restitution par un assur� de prestations ind�ment vers�es, cela en l'absence de dispositions topiques dans le nouveau droit qui r�gleraient la question. Consid�rants � partir de page 23
4. a) Sous le r�gime de la LAMA, l'art. 47 LAVS �tait applicable, par analogie, � la restitution de prestations d'assurance-maladie vers�es ind�ment (voir par exemple ATF 125 V 186 consid. 2c). Il l'est de la m�me mani�re dans le nouveau droit de l'assurance-maladie selon la LAMal, � d�faut de disposition topique qui r�glerait la question. Le Tribunal f�d�ral des assurances a du reste d�j� tranch� la question dans ce sens, de mani�re implicite tout au moins (RAMA 1999 no KV 97 p. 529 consid. 7; voir aussi GEBHARD EUGSTER, Krankenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 220; cf. n�anmoins l'art. 56 al. 2 LAMal en ce qui concerne l'obligation de restituer du fournisseur de prestations).
b) La restitution de prestations selon l'art. 47 al. 1 LAVS suppose que soient remplies les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale de la d�cision par laquelle les prestations en cause ont �t� allou�es (ATF 122 V 21 consid. 3a, 368 consid. 3, et la jurisprudence cit�e).
Selon un principe g�n�ral du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsid�rer une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, � condition qu'elle soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable (ATF BGE 126 V 23 S. 24
ATF 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3 et les arr�ts cit�s). En outre, par analogie avec la r�vision des d�cisions rendues par les autorit�s judiciaires, l'administration est tenue de proc�der � la r�vision d'une d�cision entr�e en force formelle lorsque sont d�couverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente (ATF 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2). Ces principes sont aussi applicables lorsque des prestations ont �t� accord�es sans avoir fait l'objet d'une d�cision formelle et que leur versement, n�anmoins, a acquis force de chose d�cid�e. Il y a force de chose d�cid�e si l'assur� n'a pas, dans un d�lai d'examen et de r�flexion convenable, manifest� son d�saccord avec une certaine solution adopt�e par l'administration et exprim� sa volont� de voir statuer sur ses droits dans un acte administratif susceptible de recours (ATF ATF 122 V 369 consid. 3).
c) En l'esp�ce, il faut admettre que le versement des prestations en cause (qui n'a pas fait l'objet d'une d�cision formelle) avait acquis force de chose d�cid�e au moment o� l'intim�e en a demand� la restitution. En effet, il s'est �coul� pr�s de cinq mois entre le moment du paiement des prestations et la demande de remboursement de la caisse. Le recourant, par ailleurs, n'avait aucune raison de remettre en cause le mode de r�glement de la caisse, qui lui donnait enti�rement satisfaction. Aussi bien doit-on examiner si les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale sont remplies dans le cas particulier.
Selon un certificat du docteur M. du 18 mars 1997, la deuxi�me hospitalisation � la Clinique B. a �t� rendue n�cessaire par une d�gradation progressive de l'�tat de sant� de l'assur�, avec une perte d'autonomie (p. ex. l'assur� n'arrivait plus � se d�placer seul et � accomplir certains actes ordinaires). Une pr�sence continue �tait devenue indispensable. Cette pr�sence ne pouvait plus �tre assur�e par l'�pouse du patient, en raison de l'�tat de fatigue de celle-ci. La situation appara�t donc diff�rente de celle qui pr�valait au mois de juillet 1996, quand l'assur� a quitt� le service de rhumatologie, de m�decine physique et de r�habilitation du Centre hospitalier Z. On peut d�s lors s�rieusement se demander si l'�tat de sant� du patient ne justifiait pas, cette fois, une hospitalisation. La question peut cependant demeurer ind�cise, car, quoi qu'il en soit, il n'appara�t en tout cas pas, sur le vu de l'appr�ciation du docteur M., que la d�cision (non formelle) de la caisse d'accorder ses prestations �tait entach�e d'inexactitude manifeste.
D'autre part, on ne voit pas quels faits ou moyens de preuve nouveaux auraient pu justifier une r�vision proc�durale (voir � ce sujet RAMA 1998 no K 990 p. 253 sv. consid. 3c et les r�f�rences cit�es). Les faits �taient connus quand la caisse a vers� le montant en question, le 29 avril 1997. A ce moment-l� la caisse �tait d�j� en possession du rapport du professeur S., d'un rapport de la Clinique B. (du 18 d�cembre 1996) et d'un avis d�taill� de son m�decin-conseil (du 1er avril 1997).
125 V 186,
122 V 369
art. 47 al. 1 LAVS