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Timestamp: 2019-11-21 09:20:52+00:00
Document Index: 8883988

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1647", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 1-12/09/2012)
L’ article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI ) institue à partir de l’année 2010, un dégrèvement pour les entreprises dont la contribution économique territoriale (CET) est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée.
Le dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA) s’applique sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), diminués le cas échéant de l’ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l’objet, à l’exception du crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense prévu à l'article 1647 C septies du CGI et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C du CGI .
10 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 30-12/09/2012)
La cotisation de l’entreprise servant au calcul du PVA s’entend de la somme de la CFE et de la CVAE effectivement dues, diminuée le cas échéant de l’ensemble des réductions et dégrèvements, à l’exception du dégrèvement transitoire, du dégrèvement temporaire et du crédit d’impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense, mentionnés respectivement aux articles 1647 C quinquies B , 1647 C quinquies C et 1647 C septies du CGI . Il est admis que le dégrèvement pour cessation d’activité prévu à l’ article 1478 du CGI ne soit pas pris en compte pour le calcul de la cotisation servant au calcul du PVA.
40 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 50-12/09/2012)
La CFE du redevable concerné s’entend de l’ensemble des cotisations de chaque établissement établies au titre de l’année d’imposition. La cotisation de chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d’équipement additionnelles à la CFE prévues aux articles 1607 bis , 1607 ter , 1608 , 1609 à 1609 G du CGI .
60 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 70-12/09/2012)
En revanche, ne font pas l’objet du plafonnement les taxes consulaires mentionnées aux articles 1600 à 1601 B du CGI , c’est-à-dire les taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, ainsi que les frais de dégrèvement, de non-valeurs et les frais d’assiette et de recouvrement prélevés par l’Etat sur ces deux taxes en application de l’ article 1641 du CGI . Les dégrèvements relatifs aux taxes consulaires ne doivent pas venir en diminution de la cotisation utilisée pour le calcul du PVA.
80 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 90-12/09/2012)
A compter de l’année 2011, en cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l’ article 1844-5 du code civil , de cession ou de cessation d’entreprise au cours de l’année d’imposition, le montant de la CFE de l’entreprise dissoute est ajusté en fonction du rapport entre la durée de la période de référence mentionnée à l’ article 1586 quinquies du CGI et l’année civile.
Le montant de la CFE de l’entreprise dissoute servant au calcul du PVA s’entend avant prise en compte de l’éventuel dégrèvement pour cessation d’activité prévu par le deuxième alinéa du I de l’article 1478 du CGI .
100 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 100-12/09/2012)
Le montant de la CFE de N est de 16 000 ¤.
Elle n’a pas de CVAE à acquitter au titre de cette année et sa VA est égale à 200 000 ¤.
Le plafonnement est de : 200 000 x 3 % = 6 000 ¤
La société A pourra donc bénéficier du PVA à hauteur de : [(16 000 x 1/2) – 6 000] = 2 000 ¤
Si le montant de CFE n’avait pas été ajusté, le bénéfice du PVA aurait été plus important (16 000 - 6 000 = 10 000 ¤).
110 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 160-12/09/2012)
Si la période retenue en application des dispositions figurant aux n os 110 à 150 est différente de douze mois, le montant de la valeur ajoutée est corrigé pour correspondre à une année pleine, sauf en cas de cession ou de cessation d’entreprise au cours de l’année d’imposition.
170 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 180-12/09/2012)
Le montant des achats est celui qui figure sur le registre tenu par les redevables soumis au régime des micro-entreprises en application du 5 de l’article 50-0 du CGI .
190 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 200-12/09/2012)
- la valeur ajoutée déterminée aux n os 110 à 180 ;
210 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 210-12/09/2012)
- d’une part, la CET à plafonner, calculée en application des n os 30 à 100 ;
- d’autre part, le plafond, déterminé en application des n os 110 à 200 .
220 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 230-12/09/2012)
Le PVA calculé abstraction faite de toute limitation est donc de : 600 – 450 = 150 ¤.
Cependant, la CET due après PVA ne pouvant être inférieure à la cotisation minimum de CFE, le montant du PVA (600-450 = 150) à accorder à l’entreprise ne peut excéder la différence entre le montant de la CET et celui de la cotisation minimum précitée, soit : 600 – 500 = 100 ¤.
240 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 340-12/09/2012)
Le dégrèvement est accordé sur réclamation, dans les conditions applicables en matière de CFE ( article R* 196-2 ou, le cas échéant, article R* 196-3 du livre des procédures fiscales ).
350 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 350-12/09/2012)
La demande de dégrèvement est effectuée chaque année sur un imprimé prévu à cet effet ( imprimé 1327-CET-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr ). Les contribuables doivent notamment indiquer :
360 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 360-12/09/2012)
La demande de dégrèvement doit être déposée auprès du service des impôts dont relève le principal établissement de l’entreprise, c’est-à-dire celui à retenir pour la déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE ( imprimé 1329-DEF accessible sur le site www.impots.gouv.fr )).
370 (BOFiP-IF-CFE-40-30-20-30-§ 370-12/09/2012)