Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_iii_n_5_2.htm
Timestamp: 2019-10-18 14:25:18+00:00
Document Index: 61517426

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 115', 'art. 115', 'art. 115']

﻿ 5.2. Procédure de recours - La Jurisprudence des Chambres de recours, III. Principes directeurs de la procÉdure devant l'OEB, N. Observations présentées par des tiers, 5. Observations de tiers présentées à un stade avancé de la procédure
5. Observations de tiers présentées à un stade avancé de la procédure
5.2. Procédure de recours
Sans préjudice du statut juridique du tiers, la portée juridique du principe de l'examen d'office pendant la procédure de première instance est restreinte dans les procédures de recours, en particulier dans les procédures inter partes (G 9/91 et G 10/91, JO 1993, 408, 420).
Dans l'affaire T 1756/11, la chambre a fait observer qu'en principe, la chambre de recours devait d'office ne pas admettre les observations de tiers présentées tardivement pendant la procédure de recours sur opposition, à moins qu'elles ne portent sur des modifications des revendications ou d'autres parties du brevet au cours de la procédure d'opposition ou de recours. En pareil cas, une chambre de recours peut éventuellement, lors de l'examen de ces modifications, soit ne pas admettre les moyens invoqués tardivement par des tiers, soit, le cas échéant, en tenir compte dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation et les admettre dans la procédure (cf. art. 12(4) RPCR et art. 13(1) RPCR, art. 13(3) RPCR).
Dans l'affaire T 1224/09, un tiers avait produit les documents D53 à D55 (demandes de brevet japonais) au début de la procédure de recours. La chambre a considéré que ces documents étaient pertinents de prime abord, étant donné qu'ils avaient entraîné le rejet de la demande correspondante par l'Office japonais des brevets. La chambre a énoncé que des tiers pouvaient présenter des observations à tout moment, tant que la procédure est en instance. Cependant, c'est au service compétent de l'OEB qu'il appartient d'admettre et de prendre en considération de telles observations. Dans le cas des chambres de recours, les principes énoncés à l'art. 13 RPCR, à savoir qu'il doit être tenu compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure, du principe d'économie de la procédure et, en cas de procédure orale, la question de savoir si la chambre ou les autres parties peuvent raisonnablement traiter les observations de tiers sans que la procédure orale soit renvoyée, semblaient constituer une base raisonnable pour statuer sur la recevabilité d'observations de tiers dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation. La chambre a décidé d'admettre les documents D53 à D55 dans la procédure de recours.
Dans l'affaire T 637/09, la chambre a indiqué que l'admission dans la procédure de recours d'observations présentées par un tiers pendant ladite procédure relève du pouvoir d'appréciation de la chambre. En exerçant son pouvoir d'appréciation, la chambre a tenu compte du fait qu'elle ne devait pas réserver au tiers au sens de l'art. 115 CBE un traitement plus favorable que celui qu'elle accorderait à une véritable partie désireuse de presenter de tels moyens à ce stade de la procédure. Les observations de tiers présentées peu de temps avant la procédure orale n'ont pas été admises dans la procédure, car si cela avait été le cas, le tiers aurait bénéficié d'un traitement plus favorable qu'une véritable partie.
Dans l'affaire T 953/02, l'intimé a contesté la régularité des moyens invoqués au titre de l'art. 115 CBE 1973, parce que la signature, qui ne portait pas le nom d'une personne physique, était incorrecte. Les observations du tiers avaient été présentées bien après le délai d'un mois précédant la procédure orale. La chambre ne les a pas introduites dans la procédure. Les arguments avancés dans la lettre de l'intimé et la littérature jointe n'avaient donc plus lieu d'être examinés.
Dans l'affaire T 771/13, les observations avaient été reçues par l'OEB quelques jours avant la procédure orale. L'objection d'absence de nouveauté n'était pas fondée sur l'état de la technique au sens de la CBE. De plus, les autres pièces et objections n'étaient pas, de prime abord, plus pertinentes que celles présentées antérieurement. Par conséquent, il n'était pas nécessaire de décider s'il fallait admettre ou non ces observations présentées tardivement.
Dans l'affaire T 458/07, des observations avaient été présentées conformément à l'art. 115 CBE plus d'un an et demi avant la procédure orale, si bien que les parties et la chambre avaient eu suffisamment de temps pour examiner le document. Le requérant avait même réagi, dès la procédure écrite, aux moyens invoqués par le tiers en déposant des revendications modifiées et une déclaration. La chambre avait également informé les parties qu'elle jugeait le document D27 pertinent. Aucune des parties n'avait demandé qu'il soit fait abstraction du moyen invoqué par le tiers. La chambre a donc décidé d'admettre ce moyen dans la procédure.