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Timestamp: 2019-06-19 13:12:44+00:00
Document Index: 177996012

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 62", "l'article 88", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 62"]

CRA 2ème SÉANCE DU mardi 10 octobre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 5ème jour de séance, 9ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 10 OCTOBRE 2000
AGRÉMENT DE LA CONVENTION UNEDIC 2
GROUPEMENT D'INTERVENTION DE LA POLYNÉSIE 3
RESPONSABILITÉ PÉNALE DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE POUR DES FAITS ANTÉRIEURS À SON ENTRÉE EN FONCTION 4
« AFFAIRES » 5
PROFESSIONS PARA-MÉDICALES 6
NIVEAU DES SALAIRES 7
PÉDOPHILIE 9
MANIFESTATIONS D'ANTISÉMITISME À PARIS 11
ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 12
APRÈS L'ART. 3 27
ART. 4 29
AGRÉMENT DE LA CONVENTION UNEDIC
M. Renaud Donnedieu de Vabres - Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité, les principaux partenaires sociaux sont parvenus cet été à un accord équilibré concernant l'assurance chômage. Trois questions fondamentales sont traitées : quel montant et quelle durée sont garantis pour l'indemnisation du chômage, quelle insertion professionnelle réelle est prévue pour un chômeur, quelles cotisations les entreprises doivent verser.
Vous avez immédiatement rejeté ce texte. Depuis, il a été amendé par les signataires eux-mêmes, Aujourd'hui, vous persistez à faire planer la menace de la publication d'un décret étatisant l'assurance chômage (Exclamations sur les bancs du groupe UDF). Cette attitude témoigne du peu de cas que vous faites des partenaires sociaux et de votre refus du dialogue social dès lors qu'il sort du cadre que vous avez autoritairement fixé.
En témoignent les propos d'Edmond Maire, ancien secrétaire général de la CFDT... (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe du RPR) qui vous accuse d'avoir « en accord avec M. Jospin, conduit une politique d'étouffement de la société civile et de ses acteurs sociaux... (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe du RPR) et d'avoir conforté les députés de la majorité dans une conception archaïque et dirigiste des rapports sociaux » (Protestations sur les bancs du groupe socialiste ; murmures sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe du RPR). Il vous accuse encore d'être l'un des acteurs majeurs de la régression culturelle de la gauche, une gauche autoritaire qui remet en selle un Etat jacobin (Mêmes mouvements).
Allez-vous remettre en cause le paritarisme en France en refusant l'accord conclu ? (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste). Dans ce cas, et si vous préparez un décret, ce qui serait, à l'heure de votre bilan une erreur historique, acceptez-vous préalablement un débat d'orientation parlementaire sur son contenu ? Si vous refusez ce débat, vous aurez interdit aux parlementaires de redire l'attachement des Français à ce qui est une originalité et une richesse de notre modèle social et de traiter d'une question qui concerne la vie quotidienne de nombreuses familles françaises (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe du RPR).
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Comme vous le savez, le Gouvernement a été amené à plusieurs reprises à préciser sa position sur l'accord sur l'UNEDIC, non pour fixer un cadre de manière autoritaire mais par respect du Parlement, puisque les partenaires sociaux interviennent pour la première fois dans le domaine de la loi. Je m'étonne du reste que l'opposition ne témoigne pas du même respect pour le législateur (Vives exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Fidèles à notre méthode, nous avons engagé une concertation avec les signataires de l'accord comme avec les non signataires pour résoudre par la négociation le problème qui nous était posé dans l'intérêt de tous et notamment des chômeurs qui doivent être mieux indemnisés. C'est la raison pour laquelle nous approuvons la philosophie du PARE. S'agissant de l'équilibre financier de l'UNEDIC, vous ne pouvez, Monsieur le député, me reprocher d'appliquer l'article de loi qui nous demande d'agréer l'accord dès lors qu'il est équilibré et de tenter de faire en sorte que l'Etat puisse récupérer son dû.
Je me réjouis de voir que l'opposition reconnaît enfin la qualité du travail accompli par le grand syndicaliste qu'est Edmond Maire (« Ah ! » sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste). Il est un des hommes qui m'ont le plus inspirée (Rires sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). C'est lui qui m'a appris que la négociation collective avait une place prépondérante dans notre pays. C'est lui qui, depuis trente ans, défend la réduction de la durée du travail pour créer des emplois (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur plusieurs bancs du groupe socialiste). Peut-être la méthode que nous avons suivie en l'an 2000 ne correspond-elle pas à ses vues de l'époque, mais comme il est un homme qui préfère les faits à l'idéologie, je suis convaincue qu'il reconnaîtra un jour que la signature de 40 000 accords de RTT et que 60 % des Français d'ores et déjà aux trente cinq heures, cela correspond à ce qu'il défendait dans les années 1970 avec un particulier talent. Voilà ce que je préfère retenir de lui (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
GROUPEMENT D'INTERVENTION DE LA POLYNÉSIE
M. Alain Tourret - Monsieur le Premier ministre, l'Assemblée de Polynésie française, sur proposition de son président M. Flosse, a décidé de créer un groupement d'intervention de la Polynésie fort de plusieurs centaines d'hommes. Le motif avancé peut convaincre puisqu'il s'agissait de remplacer des légionnaires appelés à quitter Tahiti pour intervenir au profit des populations civiles en cas de calamités naturelles. Mais la vérité est toute autre ! Cette « garde présidentielle » s'est vue confier pour première mission la surveillance des installations publiques, soit une mission de police peu en rapport avec l'aide aux sinistrés.
M. Jean-Pierre Soisson - Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Alain Tourret - Les membres du GIP patrouillent dans Tahiti : ils défilent en chemise rouge ! (Interruptions bancs du groupe du RPR et du groupe DL) En deux ans, sur une île au demeurant petite, l'effectif est passé de 160 à 600 hommes, choisis selon le bon vouloir du Président du territoire alors que certains sont en délicatesse avec la justice.
Quels que soient les mérites de l'autonomie en Polynésie, le maintien de l'ordre relève de l'Etat et non du Conseil du territoire. La population tahitienne est inquiète devant de telles possibilités de dévoiement de la loi républicaine.
Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement laissera-t-il M. Flosse faire sans réagir, (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL) alors même que l'ensemble des forces politiques qui se retrouvent pour défendre l'Etat de droit souhaitent que vous puissiez rappeler avec force votre volonté de faire respecter les prérogatives de l'Etat pour tout ce qui touche en Polynésie à l'ordre républicain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV et sur plusieurs bancs du groupe socialiste)
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer - Il n'y a pas et il n'y aura pas de police parallèle sur le territoire de la République. Le Groupement d'intervention de Polynésie a été créé en mai 1998 pour faire face aux dégâts causés par les calamités naturelles. Ce service est rattaché à la présidence du Gouvernement de Polynésie. Ses missions ont évolué vers la réalisation de chantiers de travaux publics et certains de ses membres ont été employés pour la surveillance des locaux du Gouvernement du territoire et de ses services. Ils ont aussi pu concourir parfois à des missions de service d'ordre et cela a donné lieu à une véritable controverse.
Dans le cadre du contrôle de légalité des actes de l'Assemblée territoriale et du Gouvernement de Polynésie, le Haut-commissaire a été amené à plusieurs reprises à adresser des observations officielles portant notamment sur les conditions de recrutement des membres du GIP -et donc sur le respect des règles en vigueur à ce titre dans la fonction publique territoriale- et sur l'obligation de ne recourir à ces personnels que dans le cadre de leur statut et de leurs compétences. Les services de l'Etat se sont donc montrés vigilants et j'ai moi-même renouvelé récemment au Haut-commissaire des instructions en ce sens.
Dans notre Etat de droit, la sécurité publique doit être assurée par l'Etat ou par les polices municipales dans le strict respect de la loi républicaine. L'Etat veillera sans aucune faiblesse à ce que les missions du GIP s'inscrivent strictement dans le cadre de la loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
POUR DES FAITS ANTÉRIEURS À SON ENTRÉE EN FONCTION
M. Noël Mamère - Madame la Garde des Sceaux, la prétendue immunité pénale du Président de la République pour des faits commis antérieurement à son entrée en fonction résulte de la conjonction de deux facteurs aussi inacceptables l'un que l'autre au regard du droit.
Le premier est la fameuse décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, qui a accordé cette immunité dans les conditions que l'on sait et alors qu'on ne lui demandait rien sur le sujet (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Il fallait en effet protéger le Président de la République d'une action en justice conduite par l'écologiste Pierre-Alain Brosseau à propos des emplois fictifs à la ville de Paris (Mêmes mouvements).
Le second, c'est l'étonnante décision de M. le procureur général près la Cour de cassation de ne pas saisir cette juridiction de la question que tout le monde se pose à propos de la responsabilité de l'actuel Président de la République dans les affaires aujourd'hui instruites par certains juges.
De tout cela, les Français retirent la pénible impression que la justice a accordé une sorte d'impunité au Président de la République... (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe du RPR) puisqu'il est déclaré au-dessus des lois pour des faits antérieurs à son entrée en fonctions (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Ils en sont, à juste titre, choqués, comme le confirment de récentes enquêtes d'opinion qui ne laissent pas place au doute.
Or, ces prétendus arguments juridiques sont faux et je vais m'efforcer ici de le démontrer. Tout étudiant de première année de droit connaît l'autorité relative des décisions du Conseil constitutionnel en matière pénale depuis que celui-ci avait, dans une petite phrase, déclaré en 1973, que le pouvoir réglementaire ne pouvait fixer de peines d'emprisonnement. Fort heureusement, quelques mois plus tard, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappela que le juge pénal appliquait les textes et n'avait pas à contrôler la constitutionnalité des lois. L'avis du Conseil constitutionnel devenait par là même sans effet. De même, ce Conseil ne peut aujourd'hui créer de toutes pièces une impunité pénale non prévue par la loi ni dicter au Parquet sa politique pénale.
La justice pénale a déjà tranché la question de savoir si un Président de la République peut être poursuivi pour des actes antérieurs à son entrée en fonctions, et ce en 1974, alors que notre ami René Dumont avait poursuivi le Président Giscard d'Estaing, nouvellement élu, devant la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de Paris pour infraction à la loi sur l'affichage électoral. Le tribunal, suivi par la cour d'appel, avait relaxé le Président mais s'agissant de sa compétence, il avait considéré que, cette dernière n'ayant pas été contestée par M. Giscard d'Estaing malgré son accession à la présidence de la République, la partie civile avait valablement saisi la juridiction de droit commun. Ce qu'une partie civile a pu faire en 1974, le Parquet de la République peut le faire en 2000 sauf à risquer une régression du droit et de la démocratie (Vives exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Il le peut depuis que Le Monde a révélé le 22 septembre dernier qu'un certain M. Méry aurait, selon ses propres déclarations, remis « cinq millions de francs en liquide directement sur le bureau de M. Roussin, en présence de M. Chirac » (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Noël Mamère - Madame la Garde des sceaux, nous aimerions savoir, et les Français avec nous, ce qui vous empêche d'ordonner au Parquet, comme vous en avez le pouvoir et le devoir, de mettre en mouvement l'action publique par citation directe contre personne dénommée pour qu'un tribunal indépendant et impartial puisse connaître de la véracité ou de la fausseté des graves accusations portées contre le chef de l'Etat par M. Méry (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Si le Gouvernement ne faisait pas son devoir, des parties civiles pourraient éventuellement déclencher elles-mêmes l'action publique : la faisabilité en est à l'étude (Mêmes mouvements).
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - L'article 68 de la Constitution dispose que « le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique et à la majorité absolue des membres les composant, il est jugé par la Haute cour de justice ».
Dans sa décision du 22 janvier 1999, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il résulte de cet article que « le Président de la République pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions et hors cas de haute trahison bénéficie d'une immunité. Au surplus, pendant la durée de ses fonctions, sa responsabilité pénale ne peut être mise en cause que devant la Haute cour de justice selon les modalités fixées par le même article. » Le Conseil constitutionnel a pris cette décision à l'occasion de l'examen de la conformité à la Constitution du traité relatif à la Cour pénale internationale. Il ne m'appartient pas d'apprécier le bien-fondé de cette décision.
Pourquoi ne pas avoir enjoint au procureur général de la Cour de cassation de former un pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles ? C'est que, dans ce dossier comme dans les autres, je m'en suis tenue à ma ligne de conduite constante qui est de respecter totalement l'indépendance de la justice et de ne jamais intervenir dans une affaire individuelle, fût-ce par la voie d'un recours exercé dans l'intérêt de la loi. C'est la ligne définie ici même par le Premier ministre en juin 1997 : il n'y a pas eu d'exceptions et il n'y en aura pas (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Roselyne Bachelot-Narquin - Le Président de la République a expliqué devant les Français que la vidéo le mettant en cause relevait d'une manipulation et était mensongère pour ce qui le concerne. Les faits intervenus depuis le confirment.
Monsieur le Premier ministre, vous ne vous êtes pas encore expliqué directement devant les Français alors que cette vidéo vous met directement en cause en tant que premier secrétaire du parti socialiste et alors que M. Monate, l'un de vos proches, a confirmé avoir reçu des sommes importantes pour votre parti. Nous souhaitons qu'à votre tour, vous nous apportiez les éclaircissements nécessaires (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Lionel Jospin, Premier ministre - Je ne comprends pas bien la logique qui vous pousse à ne pas donner foi aux imputations directes et précises concernant une personnalité publique, portées dans une cassette vidéo dont un grand quotidien du soir a publié le texte, et dans le même temps à attacher du prix à celles qui, à aucun moment, ne visent une autre personnalité publique (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV). Je vous suggère donc de laisser la presse s'exprimer sur ces sujets et la justice, lorsqu'il y a lieu, conduire les enquêtes nécessaires. Pour le reste, je vous suggère de suivre mon exemple et de vous garder de vouloir utiliser les affaires dans le débat public (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et sur plusieurs du groupe communiste).
M. Christian Jacob - Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Le nombre d'installations de jeunes agriculteurs... (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) Je me réjouis de l'intérêt porté par les socialistes aux agriculteurs, c'est bien la première fois que je le constate. Le nombre d'installations, disais-je, est passé de 7 700 en 1995 à 8 900 en 1997, ce à quoi n'étaient bien sûr pas étrangères la forte implication du Président de la République et la politique conduite par M. Juppé (Rires sur les bancs du groupe socialiste).
Depuis trois ans en revanche, le nombre des installations a chuté de 30 %, tombant en-dessous de 6 000. De même, alors que 50 000 contrats territoriaux d'exploitation devaient être signés avant la fin de 2000, seuls 1 400 l'ont été à ce jour, soit 2,5 % des objectifs que le Gouvernement s'était assigné ici même en octobre 1999. Belle réussite ! Pour autant, vous n'avez pas lésiné sur les moyens nécessaires à la poursuite de cette utopie puisque vous allez prélever plus d'un milliard sur le dos des agriculteurs dès le mois prochain. Ne seront pas pénalisés seulement les gros agriculteurs, comme vous le dites, puisque seront aussi concernés les agriculteurs dont les revenus annuels sont inférieurs à 60 000 F.
Devant la chute catastrophique du nombre d'installations de jeunes agriculteurs, dont votre politique est la cause, devant l'utopie que représentent les CTE, allez-vous poursuivre cette politique de la terre brûlée ou surseoir enfin à l'application de la modulation, qui aura pour seul effet de constituer une nouvelle cagnotte sur le dos des agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Glavany qui préside aujourd'hui le Conseil pêche à Bruxelles.
Des fonds existent pour favoriser l'installation des jeunes agriculteurs.
M. Christian Jacob - Moins 30 % en trois ans !
M. le Ministre - Ce qui fait défaut, aujourd'hui, ce sont les candidats. Le travail du Gouvernement mais aussi des organisations agricoles est d'inciter davantage de jeunes à choisir cette profession.
A ce jour, seuls 1 512 CTE ont été signés mais les projets collectifs déposés devant les commissions départementales concernent 64 000 agriculteurs.
M. Christian Jacob - Non !
M. le Ministre - Cela prouve donc que la loi de juillet 1999 s'applique effectivement. La dotation prévue sera reconduite en 2001 afin de permettre la montée en puissance des CTE. Mais, Monsieur Jacob, dans le département dont vous êtes l'élu, la Seine-et-Marne, les organisations agricoles, dont vous vous faites le porte-parole, sont hostiles aux CTE. Par là même, vous allez à l'encontre des intérêts des agriculteurs et du développement d'une agriculture durable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe RCV et du groupe communiste).
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Je souhaite interroger Mme Aubry sur les pénalités financières infligées aux kinésithérapeutes et l'application du projet de soins infirmiers qui a suscité la colère des infirmières libérales. Ces deux professions ont d'ailleurs manifesté à Paris le 6 octobre dernier, d'une part, pour protester contre la réduction du montant et du quota annuel de leurs actes, décidée sur proposition de la CNAM, d'autre part, en ce qui concerne les infirmiers libéraux, à cause du contenu du projet de soins infirmiers.
La mesure est particulièrement injuste pour les masseurs kinésithérapeutes puisque leurs soins sont entièrement prescrits, qualitativement comme quantitativement, et qu'ils ne font qu'exécuter les ordonnances des médecins et des chirurgiens. Ils ne sont donc pas responsables de l'augmentation du volume des actes.
Elle l'est aussi pour les infirmières et infirmiers, en même temps que pour leurs patients, dans la mesure où il s'agit de limiter les soins dispensés par des professionnels qualifiés à des personnes dépendantes.
D'un côté, Madame la ministre, vous dites vouloir encourager le maintien à domicile, de l'autre vous interdisez aux masseurs kinésithérapeutes et aux infirmières, garants de tels soins, de les assurer !
De telles mesures marquent un mépris pour ces professionnels et même si vous les qualifiez de « régulatrices », elles sont ressenties comme des sanctions. Quand donc cesserez-vous de faire prévaloir la sanction économique et l'affrontement sur le dialogue et le partenariat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité - Vous avez voté l'an dernier une délégation de gestion à la caisse nationale d'assurance-maladie, conformément d'ailleurs à la demande de la majorité de son conseil d'administration, afin qu'elle puisse travailler avec les professionnels de santé sur la qualité des soins et le respect des objectifs, et négocier avec eux en cas de dérapage.
S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, l'évolution des dépenses constatées sur les six premiers mois de l'année n'est pas seulement due aux prescriptions mais aussi au fait que certains d'entre eux -je dis bien certains d'entre eux- ont des pratiques contestables consistant par exemple à recevoir 80 à 100 malades par jour, c'est-à-dire beaucoup en même temps. (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) La principale fédération de masseurs-kinésithérapeutes le reconnaît, nous avons besoin d'un dialogue afin d'aboutir à des recommandations de bonne pratique et afin que l'ensemble de la profession ne pâtisse pas du comportement de certains. J'ai incité la CNAM à ce dialogue.
J'en viens à ce qui relève des missions du Gouvernement. Nous avons sorti vendredi un décret sur la nomenclature qui revalorise de manière très importante les actes des masseurs-kinésithérapeutes. La valeur moyenne de l'acte augmentera ainsi de 5 francs pour atteindre 87 francs.
J'ajoute qu'à la suite du rapport Broca sur la place des professions paramédicales dans le système de santé, le Gouvernement a souhaité que les masseurs ainsi que les infirmières à domicile puissent non seulement exécuter les prescriptions des médecins mais aussi effectuer un diagnostic et proposer pour chaque malade un catalogue de soins. Les masseurs-kinésithérapeutes comme les infirmières y voient la reconnaissance de leur rôle. L'ensemble des textes sur ce sujet sont aujourd'hui sortis.
Quant au projet de soins infirmiers dont vous dites qu'il ne provoque que des réactions négatives, il émane de la principale fédération d'infirmiers et infirmières, qui l'a négocié avec la CNAM, et n'est contesté que par une organisation représentant 5 % des infirmiers. Il s'agit de valoriser les soins infirmiers à domicile, notamment pour les personnes âgées dépendantes. Je tiens à votre disposition les coûts et les tarifs liés à ce projet de soins infirmiers.
Si nous voulons encourager le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, nous devons ensemble faire en sorte que soit reconnu le professionnalisme des personnes qui y contribuent. C'est le sens des propositions qu'avait faites Mme Guinchard-Kunstler et qui donnent lieu actuellement à des discussions avec les deux professions concernées (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alain Bocquet - En cette rentrée, les revendications salariales se multiplient. « Il y a un besoin criant d'augmentation de salaires » déclare Bernard Thibault, le secrétaire de la CGT, tandis que Marc Blondel de Force ouvrière appelle à « la mobilisation sur les salaires ». Quoi de plus normal quand les salariés entendent que les profits financiers des entreprises n'ont jamais été aussi florissants. Ces profits servent à peine à l'emploi et vont surtout à la spéculation financière et à des fusions géantes. Au premier semestre, les grands groupes industriels et commerciaux avouent avoir réalisé autant de bénéfices que durant tout l'année 1999. Et nous ! Et nous ! réclament avec raison les salariés et les familles modestes.
Donner davantage de pouvoir d'achat aux salariés, notamment à ceux payés au SMIC et aux sans emploi, ce serait donner un nouveau souffle à la croissance, qui connaît des premiers signes de faiblesse. En effet, les experts de l'INSEE constatent que le relèvement de la croissance s'explique surtout par celui de la consommation des ménages qui, après avoir progressé de 0,8 % au premier trimestre, n'a pas dépassé les 0,2 % les trois mois suivants. Ils ajoutent que le revenu disponible des ménages ralentit légèrement au dernier trimestre. Pour remédier à cette tendance préoccupante, il faut redonner un élan à la consommation populaire en augmentant le pouvoir d'achat, et donc les salaires, en priorité les plus bas et les moyens.
Monsieur le ministre de l'économie, comptez-vous répondre à l'attente forte qui s'exprime par une augmentation exceptionnelle du SMIC de 3 % et une revalorisation des minima sociaux ? Et, comme le demandent les retraités qui auront une journée d'action le jeudi 12 octobre, entendez-vous réindexer les pensions sur l'évolution des salaires ? Tout cela ne serait pas du luxe et aurait le mérite de conjuguer justice sociale et efficacité économique (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Nous enregistrons cette année dans le monde des entreprises des résultats souvent spectaculaires. Et l'on peut se demander d'une part à quoi ils sont dûs, de l'autre à quoi ils vont servir.
Quant aux salariés, beaucoup d'entre eux ressentent un contraste, voire un divorce, entre l'évolution générale de la croissance et celle de leur propre pouvoir d'achat. Pourtant, il y a eu en 2000 accroissement de la masse salariale globale. Mais cet accroissement est allé essentiellement aux nouveaux emplois, de sorte que le pouvoir d'achat par tête des personnes déjà employées a crû beaucoup plus faiblement. Le même phénomène est prévu pour 2001, mais l'augmentation du pouvoir d'achat par tête sera tout de même plus forte.
L'autre raison de ce « contraste » tient à ce que la réduction de la durée du travail s'est accompagnée très souvent d'une modération salariale... (« Ah ! » sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) ...comme prévu dans les accords.
Il est évident que les préoccupations relatives au pouvoir d'achat doivent être prises en compte. Elles le seront, tout en veillant bien sûr aux équilibres financiers globaux. Dans les documents que vous verrez prochainement sont donc prévues des augmentations de retraites, des baisses d'impôts et des baisses ou suppressions de CSG. Il devrait en résulter une augmentation sensible du pouvoir d'achat, compatible avec le maintien d'une croissance forte et avec le respect des équilibres (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Yves Gateaud - Une élection présidentielle doit se tenir en Côte d'Ivoire le 22 octobre prochain. Sur les 19 candidats à la candidature, 5 seulement ont été déclarés éligibles par la juridiction constitutionnelle de ce pays.
Plusieurs représentants de forces démocratiques reconnues ont été écartés. Avec le développement par certains dirigeants du thème de l' « ivoirité », il y a là une source importante de difficultés et d'inquiétudes, pour la Côte d'Ivoire elle-même, dans son accession à une vie démocratique respectueuse des droits de l'homme, comme pour les pays voisins, en particulier le Burkina Faso et le Mali, dont sont originaires nombre d'habitants de Côte d'Ivoire et dont l'économie est largement soumise à la libre circulation en territoire ivoirien. Sans parler du fait que de nombreux compatriotes vivent là-bas.
Comment le gouvernement français apprécie-t-il la situation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie - Bien avant la mutinerie de décembre qui a porté au pouvoir le général Robert Gueï, la Côte d'Ivoire retenait notre attention. Ce pays, grand partenaire de la France et où vivent 20 000 de nos ressortissants, connaissait en effet des difficultés économiques qui retentissaient sur l'ensemble de la région. Et la vie politique y était alourdie par un débat sur l' « ivoirité », particulièrement sensible dans un pays qui compte 30 % d'étrangers.
Au début de cette année, après voir dit vouloir redonner le pouvoir aux civils, le général Gueï a entrepris de réformer la Constitution. La nouvelle version a été adoptée par référendum en juillet, à une large majorité et avec une forte participation. Les conditions relatives à l'éligibilité des candidats s'en sont trouvées renforcées. Il ne suffit pas en effet d'être né de mère et de père ivoiriens, il faut aussi ne pas s'être prévalu d'une autre nationalité pour occuper un emploi public. Cette disposition visait à l'évidence Alassane Ouattara, ancien premier ministre d'Houphouët Boigny. Mais, comme tous les partis politiques avaient appelé à voter cette Constitution, nous avons salué ce référendum comme la première étape d'un retour à la démocratie, et espéré que la Cour suprême ferait de cette Constitution une application qui n'écarterait du débat aucune sensibilité politique. Contrairement à ce qu'on a dit, nous n'avons cherché ni à écarter ni à faire désigner quelque candidat que ce soit.
Dans un climat rendu plus lourd par les manifestations et les incidents que vous savez, la Cour suprême a rendu sa décision, éliminant quatorze des dix-neuf candidats, parmi lesquels M. Ouattara, le président du RDR, mais aussi tous les candidats qui se réclamaient du PDCI, parti qui avait obtenu 63 % des voix en 1995... Hormis trois candidats mineurs, il ne reste en lice pour l'essentiel que le général Gueï et le président du Front populaire ivoirien, Laurent Gbagbo. La France et ses partenaires européens ont déploré une décision qui limite la liberté de choix des Ivoiriens et compromet la crédibilité du scrutin. L'Union européenne, qui a rappelé l'importance qu'elle attache à la liberté du processus électoral, demande un retour pacifique à la légalité constitutionnelle, et annonce qu'elle n'apportera aucun financement nouveau au processus électoral en cours. Des incidents ont eu lieu hier à l'ambassade de Côte d'Ivoire à Paris. En Côte d'Ivoire, la situation est calme, comme tous les dirigeants politiques l'ont demandé. Nous souhaitons bien sûr que les dispositions prises rassurent la communauté française de ce pays (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).
M. Louis Mexandeau - Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de la famille et de l'enfance. Un procès douloureux vient d'avoir lieu dans le Calvados, touchant des faits de pédophilie. L'opinion a été bouleversée d'apprendre que la souffrance d'enfants avait pu durer aussi longtemps, dans une terrible loi du silence. Vous, Madame, qui avez levé la loi du silence sur les abus sexuels dans l'éducation nationale, en utilisant pour la première fois le mot « pédophilie » dans une instruction officielle, et qui avez rappelé à chacun l'obligation de signaler les crimes et délits commis envers les enfants, comment entendez-vous poursuivre cette action au sein de toutes les institutions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance - Je continue, au nom du Gouvernement et avec tous les ministres concernés -santé, éducation, justice, intérieur, pour la police, défense, pour la gendarmerie, jeunesse et sports, pour les associations...- à m'efforcer d'abattre le mur du silence, pour éviter l'étouffement des dossiers, les mutations discrètes de pédophiles qui récidivent ailleurs, bref à tout faire pour en finir avec ces crimes. J'ai mis en place un plan d'ensemble, dont je n'évoquerai que deux actions. Il s'agit tout d'abord, en continuité avec le travail déjà accompli dans l'éducation nationale, de faire que tout enfant, dès le primaire, sache dire : mon corps, c'est mon corps, et j'ai le droit de dire non. Ensuite, j'ai créé il y a quelques semaines une mission de prévention et de lutte contre la violence en institution, confiée à un magistrat détaché, qui a une solide expérience de juge des enfants et de substitut du procureur. Il devra veiller à l'application des textes, traiter les signalements parvenus sur le numéro 119, et faire qu'aucune affaire ne soit étouffée.
Si les victimes se taisent, c'est qu'elles ont honte, et se sentent coupables dès lors qu'elles ont commencé à se taire. C'est aussi qu'elles ont peur, si elles ne sont pas écoutées, de vivre ensuite une situation pire qu'avant. A cet égard le déroulement d'un procès est essentiel : quand la justice met des mots justes sur des faits réels, désigne clairement leurs auteurs, et désigne les victimes comme telles, en leur disant qu'elles ne sont pas responsables, alors peut commencer la lente reconstruction de ces personnalités profondément blessées. Il est donc essentiel que soit abattu le mur du silence, pour que la justice fasse son _uvre réparatrice. Sur ce point, je remercie le groupe socialiste, qui proposera au Parlement, dans deux jours, un dispositif protégeant contre le licenciement et la rétorsion tout salarié qui dénoncerait des faits de maltraitance dans les institutions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme Odette Trupin - Madame la secrétaire d'Etat chargée de la santé et du handicap, la loi du 9 juin 1999, visant à garantir l'accès aux soins palliatifs, a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée et le Sénat. Elle a constitué une formidable avancée pour le développement de ces soins. Mais aujourd'hui, en l'absence de publication de certains textes d'application, les équipes soignantes s'interrogent. L'article 5 de la loi concerne les conditions particulières d'exercice des professionnels de santé libéraux ou salariés des centres de santé. Ces conditions peuvent concerner des modes de rémunération particuliers, différents du paiement de l'acte, et notamment le paiement direct par les organismes d'assurance maladie, indispensable pour développer les soins palliatifs à domicile. L'article 10 concerne les bénévoles qui participent à l'ultime accompagnement, et confortent l'environnement psychique et social des malades et de leur entourage. Quelle sera la version finale de l'article 10 ? En effet, il aurait été validé par le Conseil d'Etat avec quelques modifications. Ensuite, où en est l'élaboration du texte d'application de l'article 5 ? Il importe de rassurer les soignants en indiquant à quelle date il sera publié, pour que cette loi devienne réalité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés - Le développement des soins palliatifs reste une priorité du Gouvernement, comme le montrera bientôt le projet de loi de financement.
L'article 10 de la loi de 1999 concerne les conditions d'intervention des associations de bénévoles auprès des personnes en fin de vie. Il est assorti d'une convention-type qui organise la collaboration entre les associations et les établissements. L'élaboration du décret d'application a fait l'objet d'une longue concertation avec tous les acteurs ; il est actuellement à la signature ministérielle, et paraîtra au Journal officiel dans les prochains jours.
Quant au décret relatif à l'article 5, il concerne les conditions d'exercice et de rémunération des personnels libéraux ou salariés des centres de soins qui dispensent des soins palliatifs à domicile. Il précisera les liens entre ces professionnels et les organismes d'assurance maladie. Techniquement au point, il vient d'être envoyé à la consultation des professionnels.
En 1997, seulement 45 département offraient des services de ce type : ils en ont tous aujourd'hui, et nous avons 280 unités ou équipes mobiles. Développer ces soins est un impératif, et le Gouvernement s'y attache (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques Floch - En juillet, la commission d'enquête sur la situation dans les prisons a remis son rapport. Vous vous êtes félicitée de son contenu, Madame la Garde des Sceaux, et je vous en remercie. Aujourd'hui les personnels de l'administration pénitentiaire manifestent leur impatience de voir leur rôle reconnu comme un des éléments de la sécurité de nos concitoyens. Pour répondre à leur légitime inquiétude, vous avez repris notre idée d'élaborer une loi pénitentiaire. Pourriez-vous en préciser les orientations et le calendrier ? D'autre part nous avons salué la qualité des personnels de l'administration pénitentiaire. Mais sont-ils assez nombreux ? Leur niveau statutaire est-il à la hauteur de leur mission ? Madame la ministre, aujourd'hui nous devons ensemble, exécutif et législatif, poser cette simple question : à quoi sert la prison aujourd'hui ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste)
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice - L'idée d'une loi pénitentiaire, préconisée dans le rapport Canivet, a aussi été soutenue par vous-même. J'étais d'accord pour une telle loi : elle aurait le mérite de permettre un débat national sur la question pénitentiaire. Elle devrait aborder trois grands thèmes : les conditions de détention et le sens de la peine, les missions du personnel, les contrôles. Elle redéfinira aussi les missions de l'administration pénitentiaire en relation avec la réduction du temps de travail. Elle devra comporter des dispositions sur l'organisation du travail des personnels, leur statut, leur déontologie, mais aussi sur l'organisation de la vie en prison, et les droits et les devoirs des détenus, en matière de relations avec l'extérieur, de formation, de travail, de discipline.
Mes services travaillent sur ces grands chapitres. Les organisations syndicales, les associations et le Parlement seront activement associés à ce travail, et le Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire sera consulté.
Vous m'interrogez d'autre part sur la politique pénitentiaire, rappelant que les personnels souhaitent, à juste titre, voir leur rôle mieux reconnu. Ce rôle est très difficile, et ces personnels avancent aujourd'hui des revendications concernant les conditions de travail, la sécurité, les effectifs, les mesures indemnitaires et statutaires. J'ai demandé à mon directeur de cabinet de recevoir demain les organisations syndicales pour examiner les termes d'une négociation que je crois en effet souhaitable.
Pour les effectifs, c'est vrai, la situation est tendue car l'administration pénitentiaire doit faire face aux départs en retraite induits par la « bonification du cinquième », décidée en 1995 sans dégager les moyens correspondants.
L'an prochain, l'administration pénitentiaire bénéficiera de 545 emplois, mouvement qui la place en tête au sein du ministère de la Justice. Nous avons porté notre attention sur le nombre de postes vacants. L'an prochain, les recrutements effectués à la sortie de l'école s'élèveront à 2 360, soit, si l'on déduit les 1 200 départs en retraite, plus de 1 000 emplois supplémentaires.
Quant au sens de la peine, nous devrons nous interroger sur l'activité de réinsertion et sur la signification du temps passé en prison (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
MANIFESTATIONS D'ANTISÉMITISME À PARIS
M. Laurent Dominati - L'importance de ma question me conduit à m'adresser au Premier ministre.
Le samedi 7 octobre à Paris, place de la République, a eu lieu une manifestation contre Israël, à l'appel, en particulier, du parti communiste et du MRAP, et à laquelle se sont joints quelques élus Verts. Des slogans antisémites ont été lancés, que je cite pour que vous les mesuriez : « Mort aux Juifs ! A bas les Juifs ! »
C'est la première fois à Paris depuis la guerre que l'on prononce de tels slogans. Ce week-end, des synagogues ont été attaquées.
Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement en application de la loi de juillet 1881 et de celle des 12 et 13 juillet 1990, a-t-il engagé des poursuites pénales, pour réprimer les incitations à la haine raciale, envers les organisateurs (Interruptions sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste) ou des auteurs de ces slogans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
M. le Premier ministre - Tous nous sommes frappés et alarmés par la gravité de la situation qui se développe au Proche-Orient. Nous appelons chacun de ceux qui sont engagés dans ce conflit à la retenue. Nous voulons nous souvenir que des pas en avant considérables avaient été accomplis dans le traitement des grands dossiers qui opposent Palestiniens et Israéliens, y compris sur la question sensible et symbolique de Jérusalem. Reste que la violence s'est déchaînée. L'action de la France, et les contacts nombreux pris à cet effet par le Président de la République, ceux que j'ai noués moi-même, ainsi que la politique conduite par le ministre des Affaires étrangères, tendent à apaiser les passions, à préconiser le retour au processus d'Oslo, à chercher à nouveau la paix, qui est encore possible si nous la voulons.
Plusieurs députés DL - Répondez à la question !
M. le Premier ministre - En France, dans l'esprit de la République, dans le respect des communautés différentes, mais dont nous ne souhaitons pas la communautarisation, nous devons veiller à ce que ces citoyens ou non-citoyens qui vivent sur notre sol, même si leur c_ur bat au rythme de passions aujourd'hui trop violemment agitées, vivent ensemble dans le respect dans les valeurs de la communauté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Nous y veillons ! Dimanche, après le Président de la République, j'ai reçu les représentants du CRIF et d'autres institutions juives françaises. Je leur ai assuré que le ministère de l'Intérieur avait pris et prenait toutes dispositions pour que les institutions et lieux de culte de la communauté juive soient protégés. Des contacts ont été pris et des appels ont été lancés par des représentants des grands courants spirituels pour pousser à la concorde.
A l'occasion d'une manifestation à Paris, des mots d'ordre antisémites ont été prononcés. En aucun cas ils n'engagent les personnalités et formations politiques de la majorité qui ont appelé à manifester et qui se sont dissociés intellectuellement, politiquement et même physiquement de ces formes de manifestation ! (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV)
Toutes nos informations indiquent que dans notre pays et dans les communautés en France, l'esprit de respect l'emporte. Je vous prie, dans votre mission de représentants du peuple, d'y contribuer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
La séance, suspendue à 16 heures 5, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de M. Gaillard.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique modifiant la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Ce projet, qui vise à apporter des modifications techniques à la loi organique du 6 novembre 1962, découle des observations faites par le Conseil constitutionnel à l'issue de l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995. L'article 58 de notre Constitution a en effet confié à cette haute juridiction la tâche de veiller à la régularité de cette élection et d'en proclamer les résultats. Le présent projet prend en compte l'essentiel de ses observations, dans le souci de clarifier et de simplifier tant l'organisation que le contrôle de cette consultation. Il tend en outre à adapter les dispositions de la loi organique de 1962 à l'évolution de notre droit électoral.
Par ailleurs, le Gouvernement prépare un projet de décret modifiant le décret du 14 mars 1964, portant règlement d'administration publique pour l'application de la même loi de 1962, afin de donner suite aux observations techniques ou d'ordre réglementaire présentées par le Conseil constitutionnel.
Dans ses observations publiées le 15 décembre 1995 et complétées le 22 juin dernier, celui-ci a également soulevé, eu égard à la procédure de présentation des candidats, la question du rattachement départemental des membres de l'Assemblée de Corse et des conseillers régionaux, qui seront bientôt élus dans le cadre d'une circonscription régionale. Sur ce point, le projet transpose à l'élection du Président de la République les modalités de répartition départementale prévues par le code électoral pour la composition du collège électoral sénatorial et validées par vous lorsque vous avez adopté la loi du 19 janvier 1999 portant réforme de l'élection des conseillers régionaux. Ces dispositions, immédiatement applicables pour l'Assemblée de Corse, ne seront mises en _uvre qu'en 2004, sauf renouvellement anticipé des conseils régionaux -peu probable.
Le projet vise également à améliorer le cadre financier de l'élection présidentielle. Ainsi, la dissolution de l'association de financement et la cessation des fonctions des mandataires financiers sont reportées de trois mois après le dépôt des comptes à un mois après la publication des décisions du Conseil constitutionnel. Les conditions de clôture des comptes de campagne et de règlement des relations entre le candidat et son mandataire gagneront à cette mesure puisqu'elle permettra de connaître le solde du compte de campagne une fois arrêté le montant du remboursement forfaitaire.
L'interdiction des prêts et avances remboursables consentis par des personnes physiques résulte de la même volonté de transparence, dans une matière où le contrôle est souvent délicat alors que les montants en jeu peuvent être considérables. Dans le même esprit, il a paru bon de supprimer de la loi organique toute référence à des dons de personnes morales, puisque ceux-ci sont interdits depuis la loi organique du 19 janvier 1995.
A la demande du Conseil constitutionnel, le Gouvernement vous propose d'inscrire aux comptes de campagne les frais d'expertise comptable liés à leur établissement. Les dépenses, prévues à l'article L 52-12 du code électoral, s'imposent en effet aux candidats et peuvent atteindre des montants importants restant à leur charge personnelle.
Le Conseil a par ailleurs souhaité une extension de ses pouvoirs d'investigation et d'appréciation des comptes de campagne. S'agissant du premier point, il apparaît en effet judicieux que tous les rapporteurs adjoints de la haute juridiction aient accès aux informations fiscales et bancaires et donc que soit levé le secret professionnel imposé aux agents des administrations financières.
En matière d'appréciation du non-remboursement des frais de campagne, il est apparu souhaitable de donner au Conseil constitutionnel les marges de man_uvre nécessaires à l'application de ses pouvoirs de sanction. En effet, le Conseil constitutionnel a constaté en 1999 qu'il était particulièrement difficile pour les candidats à ce type d'élection, se déroulant dans le cadre national, de maîtriser l'ensemble des dépenses, engagées en fonction d'une multitude d'initiatives locales sur l'ensemble du territoire. Ainsi, le projet de loi organique prévoit-il, pour les irrégularités non intentionnelles ou très limitées, de donner au Conseil constitutionnel la capacité d'accorder le remboursement forfaitaire.
Par ailleurs, la loi donne au Conseil constitutionnel le pouvoir de fixer le niveau des sanctions financières à appliquer en cas de dépassement du plafond de dépenses des campagnes. Ces dispositions sont ici envisagées comme la résultante de la spécificité de l'élection présidentielle.
Ce projet tend également à mettre à jour le droit applicable à l'élection présidentielle en actualisant les références au code électoral pour permettre l'application des textes les plus récents, qu'il s'agisse de l'inscription d'office des jeunes majeurs sur les listes électorales ou de la conversion en euros des montants de référence.
Le texte prévoit enfin la modification du plafond de remboursement des dépenses électorales, afin de le porter, dans un souci de cohérence juridique et de réalisme, à 50 % des dépenses engagées pour tous les candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages. La prochaine élection présidentielle se déroulera en effet sous le régime de l'interdiction totale des dons des entreprises et de toute personne morale autre qu'un parti politique.
Pour technique qu'il soit, ce projet de loi organique vise à garantir la transparence et la régularité de l'élection. En conférant au Conseil constitutionnel les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission, il doit permettre d'aborder les prochains scrutins dans les meilleures conditions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Bernard Derosier, rapporteur de la commission des lois - En dépit de sa brièveté, nul ne peut douter de l'importance d'un texte qui tend à modifier un monument de notre droit constitutionnel. Adoptée par la voie du référendum, la loi constitutionnelle du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel a en effet soulevé un débat de fond qui, quarante ans après, n'est pas clos : les institutions évoluent-elles ou non vers un système présidentiel ? Fortement contestée, la loi de 1962 s'était heurtée aux tentatives de blocage du Sénat, alors présidé par le grand républicain que fut Gaston Monnerville. Certains, à droite, parlaient de viol de la Constitution et nul n'a oublié la réponse du général de Gaulle... Cependant, les Français ont massivement répondu « oui » et l'élection du président au suffrage universel direct n'a jamais été remise en question.
Ce projet de loi organique revêt une importance particulière en ce qu'il permet à la majorité parlementaire de mettre en _uvre son ambition d'une plus grande transparence des modalités de financement de la campagne électorale et d'une application rigoureuse des règles d'organisation de l'élection présidentielle.
Il convient de se limiter aujourd'hui à l'objet de ce projet. Mais la prochaine campagne devrait permettre de préciser le régime de la responsabilité pénale du chef de l'Etat. La modification du calendrier électoral alimente aussi la chronique, mais là encore, nous sommes « hors sujet » sur la forme. La question est trop essentielle pour être débattue au détour d'un amendement.
Pour notre majorité et pour le Gouvernement, la réduction du mandat présidentiel à cinq ans est la première décision qui participe au rééquilibrage des institutions de la Cinquième République. Et il ne saurait être question, par un bouleversement des échéances, de confirmer la présidentialisation du régime.
Sur le fond, les dispositions de ce projet de loi organique découlent des observations que le Conseil constitutionnel a coutume de formuler après l'élection présidentielle ou dans la perspective du scrutin à venir. En l'espèce, les principales évolutions concernent le rattachement départemental des conseillers régionaux et des membres de l'Assemblée de Corse pour l'application de la législation relative à la présentation d'un candidat à l'élection présidentielle, le report de la dissolution des associations de financement et de la cessation des fonctions de mandataires financiers, l'interdiction des prêts et avances remboursables par des personnes physiques, la prise en compte des frais d'expertise comptable liés à l'établissement des comptes de campagne, la dévolution au Conseil constitutionnel d'un pouvoir d'appréciation dans l'application des sanctions financières, la suppression formelle de la référence aux dons des personnes morales autres que ceux des partis politiques, la levée du secret professionnel des agents des impôts à l'égard des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel, la conversion en euros des montants de référence et l'appréciation du plafond des dépenses électorales.
Sur ma proposition, la commission des lois a adopté plusieurs amendements. Le premier tend à maintenir à dix-huit ans l'âge d'éligibilité du Président de la République, afin de donner aux jeunes la plénitude de leurs droits dès leur majorité, n'en déplaise à l'opposition.
M. Renaud Donnedieu de Vabres - La majorité à dix-huit ans, c'est nous qui l'avons donnée !
M. le Rapporteur - Afin de garantir une application rigoureuse et dissuasive de la législation relative au financement des campagnes électorales, un autre amendement vise à ne pas permettre au Conseil constitutionnel d'apprécier l'opportunité des sanctions prévues par la loi en cas de dépassement des plafonds de dépenses.
Enfin, j'ai proposé de permettre à de nouvelles catégories d'élus de faire acte de responsabilité politique en soutenant la présentation d'un candidat à l'élection présidentielle. Sont concernés les maires délégués des communes associées, les maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, les présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et de communes et les ressortissants français membres du Parlement européen.
Enfin, la commission a adopté une disposition tendant à permettre au Conseil constitutionnel de procéder au réexamen du compte de campagne d'un candidat lorsque des faits nouveaux de nature à modifier sa première décision apparaissent à l'occasion d'une procédure judiciaire. Cette possibilité a été assortie d'un délai de trois ans pour la prise en compte des faits considérés.
Ainsi, les dispositions du projet de loi organique ainsi amendé doivent permettre à la prochaine élection présidentielle de se dérouler dans des conditions à la fois plus rigoureuses et plus transparentes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Luc Warsmann - L'article 58 de la Constitution place le Conseil constitutionnel au c_ur du dispositif d'organisation et de contrôle de l'élection présidentielle. Celui-ci doit d'ailleurs s'acquitter de sa mission dans un contexte législatif de plus en plus complexe puisque, n'en déplaise à notre rapporteur dont l'approche m'a semblé parfois un peu sectaire, toutes les majorités se sont efforcé depuis 1988 de moraliser la vie politique et d'assurer la transparence du financement des campagnes électorales.
Le Conseil constitutionnel a formulé plusieurs observations relatives à l'élection du Président de la République, certaines dès juillet 1995, d'autres plus récemment en juillet dernier.
Pour y répondre, ce projet propose de définir un critère de rattachement à un département pour les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse. Ce lien est rendu nécessaire par l'obligation posée par la loi de recueillir la signature de cinq cents élus dans au moins trente départements pour pouvoir se présenter à l'élection. Cette disposition n'appelle aucune remarque de notre part. En revanche, le choix du rapporter de créer un département fictif rassemblant les députés européens me laisse sceptique, d'autant qu'elle faciliterait le recueil de signatures pour les candidats des partis ayant des représentants au Parlement européen. D'autres dispositifs, plus satisfaisants, étaient envisageables.
Le projet propose également de reporter la date de dissolution des associations de financement ainsi que d'interdire les prêts et avances remboursables aux candidats, ce qui n'appelle aucune contestation.
Le texte prévoit également la prise en compte des frais d'expertise comptable, ce qui était nécessaire car jusqu'à présent ces dépenses se trouvaient de fait exclues de la définition des frais de campagne.
Il propose par ailleurs de donner au Conseil constitutionnel le pouvoir d'apprécier les sanctions en cas de dépassement du plafond des dépenses autorisées. L'article L. 52-15 du code électoral dispose qu'en ce cas le candidat doit reverser au Trésor public l'équivalent du montant du dépassement et se voit refuser le remboursement de ses dépenses par l'Etat. Un candidat allant au second tour pourraient ainsi se voir privé d'un remboursement de 65 millions de francs. Le Conseil constitutionnel a relevé l'énormité d'une telle sanction, soulignant d'ailleurs qu'un candidat pouvait dépasser en toute bonne foi le plafond autorisé, notamment lorsqu'il doit réintégrer dans son compte de campagne les dépenses engagées par les élus qui l'ont soutenu dans les régions et les départements. Le souhait du Conseil constitutionnel est donc légitime : toutes les juridictions françaises, à l'exception de la commission nationale du permis de conduire qui gère le permis à points, disposent d'un tel pouvoir d'appréciation. En refusant ce pouvoir, le rapporteur commet une erreur.
M. le Rapporteur - C'est également la position de la commission.
M. Jean-Luc Warsmann - Le projet propose également la levée du secret professionnel pour les agents de l'administration financière afin de faciliter la tâche du Conseil constitutionnel. Cette disposition n'appelle aucune remarque de notre part, non plus que d'autres, ponctuelles, ôtant par exemple la référence aux dons des personnes morales ou fixant les plafonds en euros.
Plusieurs points évoqués à l'occasion de ce texte me laissent en revanche dubitatif. Tout d'abord, les propos étonnants du rapporteur sur la prétendue irresponsabilité du Président de la République. Aux termes de la Constitution, celui-ci n'est nullement irresponsable.
M. le Rapporteur - J'ai parlé de responsabilité pénale.
M. Jean-Luc Warsmann - Seulement sa responsabilité ne peut être mise en cause que par les deux assemblées, selon un protocole bien défini, et jugé par la Haute cour de justice. Toutes les démocraties ont prévu un tel dispositif. Le rapporteur souhaiterait-il que n'importe quel citoyen, se constituant partie civile, puisse demander la convocation du Président de la République devant un tribunal ?
Notre débat en commission a également donné lieu à des amendements. Certains prêtent à sourire, d'autres apparaissent incongrus, mais aucun ne contribue à revaloriser le rôle du Parlement, portant appelé par tous.
Ainsi en va-t-il de l'amendement proposant d'abaisser à 18 ans l'âge de l'éligibilité à la présidence de la République. Comment ne pas sourire quand le rapporteur, pour défendre cette idée, se réfère à Napoléon et à Jeanne d'Arc ? L'opposition a, elle, d'autres idées pour moderniser la démocratie française ! Je partage donc l'avis du député de la majorité qui nous a dit qu'en l'espèce, on faisait travailler la commission pour les chansonniers davantage que pour les juristes. J'espère que l'Assemblée reviendra à plus de sagesse.
Un autre amendement tend à donner au Conseil constitutionnel la possibilité de revenir ultérieurement sur sa validation d'un compte de campagne, ce qui est contraire non seulement à tous les principes de notre droit mais aussi au fait que le Conseil constitutionnel décide toujours de façon définitive. Si elle était adoptée, cette proposition fragiliserait le mandat du Président de la République. Mais pourquoi ne pas l'étendre au mandat des députés et des maires ?
M. Bernard Roman, président de la commission des lois - Excellente idée !
M. Jean-Luc Warsmann - Une telle disposition, contraire à l'article 62 de notre loi fondamentale, ébranlerait l'ensemble de l'édifice démocratique. Au moins l'un de nos collègues a-t-il avoué en commission que cette amendement avait été déposé « dans un contexte politique particulier ». Cela n'honore pas le Parlement que d'examiner des amendements ainsi dictés...
Enfin, un amendement à l'article 88 vise à modifier le calendrier électoral de 2002 -je note que ses auteurs ne sont même pas là pour le défendre ! Cet amendement est des plus surprenants puisqu'il tend à prolonger le mandat des députés jusqu'en juin mais ne s'appliquerait pas à la présente législature.
Abstraction faite de ces amendements, simples gadgets ou véritables aberrations, le groupe RPR votera un texte qui devrait améliorer la transparence de l'élection présidentielle, à condition, donc, qu'il ne soit pas modifié (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jacques Brunhes - Particulièrement attachés à la transparence du financement de la vie politique, nous approuvons globalement ce texte. Il soulève toutefois quelques problèmes.
L'amendement de la commission tendant à élargir la liste des catégories d'élus habilités à présenter un candidat à la présidentielle n'est pas en soi choquant. Toutefois, en élargissant ainsi le champ des parrainages, on risque de faciliter les candidatures fantaisistes.
Etendre encore les pouvoirs du Conseil constitutionnel en la matière ne nous paraît pas souhaitable. Il n'est pas sain pour la démocratie que les élus de la nation se trouvent sous la tutelle permanente d'instances irresponsables n'ayant aucun compte à rendre, leur légitimité ne procédant pas du suffrage universel.
Deux points nous tiennent particulièrement à coeur. Après l'adoption du quinquennat par une minorité du corps électoral, la situation institutionnelle reste déséquilibrée. Le Premier ministre a indiqué au soir du référendum qu'il souhaite une vaste réforme des institutions. Tel est également notre désir, et celui des Français, depuis longtemps. Mais pour rendre tout son rôle au Parlement, point n'est besoin nécessairement d'une réforme de la Constitution. Des lois, ordinaires ou organiques, relatives par exemple au mode d'élection des députés, à l'instauration de la proportionnelle, à la durée du mandat des sénateurs, au statut de l'élu, aux droits de l'opposition, à la décentralisation ou aux droits des salariés dans l'entreprise y pourvoiraient aussi bien. En tout cas, nous sommes prêts à participer à ce vaste chantier.
Enfin j'évoquerai le problème de la quasi-concomitance au printemps 2002 des élections législatives et présidentielle. Notre position est claire. Nous sommes hostiles à l'inversion de l'ordre des deux élections. Pour l'opinion publique et l'ensemble du corps électoral, cette inversion apparaîtrait inévitablement comme un jeu politicien, une man_uvre électorale lourde d'arrière-pensées. Et, plus gravement encore, une telle inversion subordonnerait l'élection des députés à celle du Président de la République, ce qui accentuerait au profit de celui-ci le déséquilibre des pouvoirs et ce qui conduirait à une bipolarisation de la vie publique. Face aux deux grosses « écuries » présidentielles, les autres candidats ne pèseraient guère. Le pluralisme et la diversité de pensée en souffriraient.
Nous restons donc très attachés au respect du calendrier électoral. Cela étant, nous voterons ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Renaud Donnedieu de Vabres - La réforme de 1962, initiée par le général de Gaulle, a représenté une étape fondamentale dans la démocratisation de nos institutions. Elle a conforté la place prépondérante de la présidence de la République sans remettre en cause le caractère parlementaire de notre Constitution. Elle a renforcé la capacité d'expression et de choix des citoyens en leur conférant le droit de désigner directement le chef de l'Etat. Un lien particulier s'est ainsi créé entre lui et le peuple, lien qu'il faut savoir préserver. Redisons le donc, la responsabilité principale du Président de la République s'exerce devant le peuple. C'est le peuple qui choisit, c'est lui et lui seul qui aura la responsabilité politique suprême de redésigner le Président de la République.
Depuis cette réforme, le paysage politique a profondément évolué, dans un contexte marqué par l'impact croissant des médias de masse. Parallèlement a émergé un besoin de transparence et d'encadrement du financement des campagnes électorales. Notre cadre normatif s'est efforcé d'y répondre. Ce projet est censé s'inscrire dans ce mouvement. D'essence technique, ce texte comporte, en ce sens, une dimension politique très forte. Mais d'essence technique, il doit le demeurer sous peine, précisément d'échanger ce sens politique noble contre une signification politicienne.
Il s'agissait de prendre en compte les observations formulées par le Conseil constitutionnel, chargé de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République en application de l'article 58 de la Constitution. Malheureusement, le texte élaboré par le Gouvernement a été modifié en commission des lois et même dénaturé. Il risque de perdre sa légitimité et l'équilibre même de l'élection fondamentale pourrait s'en trouver compromis.
Je n'insisterai pas sur l'abaissement de 23 à 18 ans de l'âge de l'éligibilité. Valéry Giscard d'Estaing a baissé l'âge de la majorité à dix-huit ans, c'est dire la position de l'UDF. Mais pour ce qui est de la candidature à la présidence de la République, une telle proposition relève surtout d'un effet d'affichage et de mode qui confine au ridicule.
Plus grave est le refus de reconnaître au juge de l'élection, à savoir le Conseil constitutionnel, un pouvoir d'appréciation concernant les conséquences à tirer d'un dépassement des plafonds de dépenses par un candidat en cas d'irrégularités non intentionnelles ou de portée très réduite.
En effet, le rôle du juge ne saurait, en aucun domaine, se limiter à une application strictement mécanique de règles normatives, indépendamment de toute appréciation des circonstances de l'espèce. C'est dans cette appréciation que réside toute la difficulté, mais aussi toute la dignité de la fonction de juge. Au nom de quels principes juridiques notre droit accorderait-il la plénitude de leur rôle aux juges ordinaires, tant en matière civile qu'en matière criminelle, et la refuserait-il aux juges de l'élection ?
C'est pourquoi le Conseil constitutionnel a fait valoir que des irrégularités non intentionnelles ou de portée très réduite ne sauraient justifier des conséquences pécuniaires disproportionnées et contraires à l'équité. Le texte initial du projet allait dans le même sens. Laxisme ? Non, possibilité d'application intelligente du droit.
Par ailleurs, la commission des lois a ajouté une disposition accordant au Conseil constitutionnel la possibilité de procéder au réexamen du compte de campagne d'un candidat à l'élection présidentielle lorsque des faits nouveaux apparaissent à l'occasion d'une procédure judiciaire. Je vous invite à y réfléchir à deux fois car laisser ainsi libre cours à la seule polémique politicienne ne peut qu'alimenter la crise de la démocratie.
Ce dispositif risque d'accroître encore la judiciarisation de la vie politique française et de saper la légitimité des élus de la nation. Par là, ce serait le principe même de sécurité juridique qui serait nié, le sens et le devenir même de la démocratie qui seraient affectés.
Car c'est pour le moins une curieuse manière de servir la démocratie que d'adopter un dispositif susceptible d'ébranler, à tout moment, la légitimité du Président de la République élu. Cela va à l'encontre du principe constitutionnel de l'immunité juridictionnelle du président, qui ne saurait être levée qu'au terme de ses fonctions, au risque sinon de l'affaiblir tant vis-à-vis de ses concitoyens que de ses partenaires étrangers. Je ne parle pas ici des manquements graves aux devoirs de la charge, qui sont traités par d'autres articles de la Constitution.
J'ajoute que si le dispositif proposé se limitait à la seule élection présidentielle, il serait probablement censuré par le Conseil constitutionnel pour atteinte disproportionnée au principe fondamental d'égalité. Autrement dit, cette faculté de réexamen des comptes de campagne serait inévitablement étendue à toutes les élections, avec le risque de fragilisation de l'ensemble des mandats électoraux que cela comporte.
M. le Rapporteur - Vous pensez que tout le monde truande ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres - Tel qu'amendé par la commission des lois, le projet témoigne donc d'une profonde méconnaissance du rôle du juge de l'élection et d'un réel mépris pour la démocratie et le suffrage universel.
Ne piétinons pas les institutions de la République au gré des règlements de comptes, des combats pré-électoraux et des volontés plus ou moins légitimes d'exister politiquement en faisant des coups (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR).
L'abstention des Français lors du dernier référendum constitue un avertissement clair. Écoutons-le.
Le juge de l'action du Président de la République, le juge de son comportement politique, c'est le peuple. Ayons le courage de lui reconnaître cette suprématie. Donnons sans hypocrisie une autre image du débat politique. Quand je parle d'hypocrisie, je pense à la séance de questions de cet après-midi, je vise ceux qui attaquent tout en disant qu'il faut mettre le débat électoral à l'abri des affaires.
Et puis nous n'avons pas à attendre 2002 pour rénover la pratique politique. Qu'attend par exemple le Gouvernement pour renforcer le rôle du Parlement en organisant ici même un débat sur les accords de Matignon ou sur l'assurance chômage ? Il n'y a pas besoin de révision de la Constitution pour cela.
Nos citoyens aujourd'hui se détournent de la vie politique. Il nous appartient de les y ramener et de les y intéresser.
Quant à l'ordre des élections, il ne faut pas en faire un enjeu de basse polémique. C'est au contraire une question fondamentale qui légitime un débat serein. Force est de constater que les conditions de cette sérénité n'existent pas aujourd'hui.
Heureusement, le prochain rendez-vous avec les Français, ce sera les municipales, c'est-à-dire l'élection de personnes qui se consacrent à la vie quotidienne des autres. Ce sera un rendez-vous de réconciliation avec la vie politique.
Le groupe UDF s'opposera aux initiatives anarchiques, prématurées et confuses qui dénaturent le débat d'aujourd'hui. Nous déplorons que des amendements, déposés à des fins de publicité personnelle, troublent la recherche de la sérénité si nécessaire au bon fonctionnement de nos institutions (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. François Cuillandre - L'élection présidentielle constitue l'événement majeur de la vie politique de notre pays. Elle doit par conséquent se dérouler dans un climat de régularité juridique incontestable. C'est le Conseil constitutionnel qui, aux termes de l'article 58 de la Constitution, veille à cette régularité, examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.
Ce cadre général a été précisé à de nombreuses reprises, avec la volonté de ne laisser dans l'ombre aucune situation qui pourrait entacher cette élection. Les principes généraux de l'élection présidentielle sont déterminés par les articles 6 et 7 de la Constitution, qui renvoient à une loi organique -plusieurs fois modifiée- à laquelle s'ajoute un décret. Le présent projet est dans le droit fil des modifications précédentes de la loi organique, destinées à clarifier les modalités d'organisation de l'élection. Il reprend l'essentiel des observations faites en 1995 et en juin 2000 par le Conseil constitutionnel.
Ce texte, que notre commission des lois a souhaité améliorer, comporte des dispositions techniques, qui ne bouleversent pas le processus électoral, mais en éclairent certains aspects. On peut les grouper en deux catégories, à la lumière de la distinction entre la mission traditionnelle du Conseil constitutionnel, qui est d'intervenir dans le déroulement même de l'élection, et sa mission nouvelle qui est de contrôler les comptes de campagne.
On le sait, la liberté de candidature n'existe pas pour l'élection présidentielle : les candidats doivent être parrainés par des élus rattachés à un département. Le texte du Gouvernement était nécessité par les modifications du mode de scrutin pour les conseils régionaux et l'Assemblée de Corse. Le groupe socialiste a souhaité ajouter à la liste des parrains les députés européens, les maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, et les présidents des structures intercommunales -ce qui préfigure pour nous la nécessité de les élire un jour au suffrage universel direct. Nous avons également souhaité réduire de 23 à 18 ans l'âge d'éligibilité du Président de la République, quitte à faire sourire M. Warsmann.
M. Jean-Luc Warsmann - J'en ai souvent l'occasion , hélas.
M. François Cuillandre - Le texte améliore les règles de financement de la campagne électorale. Tout d'abord, la dissolution des associations de financement électorales aura lieu un mois après la proclamation des décisions du Conseil constitutionnel. Le délai actuel est trop bref : soit le Conseil doit accélérer son contrôle, au détriment de son sérieux, soit l'association est dissoute à une date où la haute juridiction peut encore modifier le solde du compte. La deuxième amélioration consiste à interdire les prêts et avances remboursables par les personnes physiques, car il est difficile de s'assurer qu'il ne s'agit pas de dons déguisés. Le Conseil constitutionnel a dû trancher un problème de ce type en 1995, ce qui l'a conduit à rejeter les comptes d'un candidat.
La suppression de la référence aux dons des personnes morales et la modification du plafond du remboursement de l'Etat ne font que tenir compte de la législation relative aux autres scrutins.
Reste la délicate question du pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel quand il est amené à rejeter un compte ou à constater un dépassement du plafond de dépenses. Il est difficile d'imaginer que le Conseil puisse annuler une élection présidentielle, même financée de manière irrégulière, comme il peut le faire pour l'élection d'un député. Cela exigerait, soit d'examiner les comptes avant de proclamer les résultats, ce qui est matériellement impossible, soit de retarder cette proclamation, ce qui est politiquement ingérable... Les seules sanctions possibles pour le non-respect des règles de financement sont les sanctions financières existantes ; et si le système peut sembler rigide, on ne peut l'assouplir trop sans le vider de son sens.
Dans le même esprit, notre groupe soutiendra un sous-amendement de M. Montebourg qui prévoit un délai de prescription de trois ans, à compter de la décision du Conseil constitutionnel, pour réexaminer un compte de campagne si des faits nouveaux apparaissent. Ici encore les sanctions ne peuvent être que financières.
Trois remarques pour conclure. Tout d'abord, ce texte ne règle pas tout. Ainsi, l'articulation des compétences entre le Conseil constitutionnel et la Commission nationale de contrôle demeure peu claire. En second lieu, certaines dispositions de ce texte mériteraient d'être élargies aux autres scrutins, comme l'intégration des frais d'expertise comptable dans les dépenses de campagne. Enfin le groupe socialiste n'a pas souhaité poser aujourd'hui une question qui n'a pas sa place dans le texte, celle du calendrier électoral pour 2002. Elle mérite peut-être d'être posée, mais ne peut être traitée à la sauvette.
Les députés socialistes voteront un texte qu'ils auront contribué à améliorer (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Pascal Clément - Dans l'intention du Gouvernement, ce projet est de nature technique, puisqu'il ne fait que s'inspirer des observations du Conseil constitutionnel sur la précédente élection présidentielle. Mais il n'en aura pas fallu plus pour que certains députés, particulièrement à gauche, en profitent pour parler d'autre chose, à l'occasion d'amendements politiques ou politiciens. Le projet lui-même n'appelle guère de discussion, sauf sur un point, signalé par le rapporteur : il s'agit de la demande du Conseil constitutionnel d'avoir une marge d'appréciation quant au non-respect du plafond de dépenses prévu par la loi. Il est amusant de voir que c'est aujourd'hui le parti socialiste qui réduit la marge d'appréciation du juge, en l'occurrence constitutionnel. Rares sont ici ceux qui étaient déjà présents comme moi en 1980, quand fut déposée la loi sécurité et liberté de M. Peyrefitte. A cette époque les socialistes, mais d'autres aussi, dont j'étais, faisaient à cette loi une objection fondamentale : c'est qu'on ne peut en aucun cas réduire la marge d'appréciation du juge. Ce que nous reprochions à cette loi, c'est que le juge se voyait mécaniquement obligé d'appliquer des peines, sans pouvoir apprécier la situation particulière. C'est pour cette raison de fond que la gauche s'est opposée à cette loi, et j'étais du même avis.
M. Arnaud Montebourg - Il s'agissait de personnes humaines, et de sanctions pénales.
M. Pascal Clément - Revenons au projet. On voit pour d'autres scrutins, plus modestes mais qui nous intéressent plus fréquemment, que le Conseil d'Etat peut rendre inéligible un candidat pour un dépassement de dépenses relativement bénin. Les discussions en commission des lois ont fait apparaître l'inquiétude de tous les groupes devant le caractère mécanique de ces décisions. Mais les juges administratifs, consultés, disent qu'ils ne font qu'appliquer la loi votée par le Parlement. Nous sommes tous conscients de ces errements, et pourtant nous y retombons. Plus on ligote le juge, plus la justice s'éloigne de l'équité. Et il s'agit cette fois de notre plus haute juridiction -qui, il est vrai, a cessé d'impressionner certains d'entre nous, comme on vient de le voir lors des questions d'actualité. Cela ne s'était jamais vu. Il a fallu attendre la génération dont vous faites partie, Monsieur Montebourg, pour considérer que si plus rien n'est respectable ni respecté, l'on fera avancer la démocratie... Je souhaite donc, Monsieur le ministre, qu'on en reste à notre tradition juridique constante, qui laisse une marge d'appréciation au juge.
Amendement politique, le « cavalier » qui veut faire passer l'interversion des dates des scrutins. J'ai vu avec tristesse le septennat devenir quinquennat. J'entendais dire que les Français le souhaitaient massivement ; ils ne sont pas allés massivement le voter... Le peuple français fait confiance à ses représentants, et nous nous montrons indignes de cette confiance. Il faudrait réfléchir, avant de tout chambouler. Cet amendement est certes dans l'esprit de la Vème République, alors qu'une élection législative préalable commanderait l'élection présidentielle. Mais nous constatons la réticence des Français, traumatisés sans doute par la dernière dissolution. Bien sûr, si nous étions tous attachés aux institutions de la Vème République, la question ne se poserait pas : nous intervertirions les dates. Mais comme peu de gens font encore cas de la conception que se faisait le général de Gaulle d'un chef de l'Etat qui soit l'homme de la nation, et entretienne un lien particulier avec le peuple, puisque la primauté du chef de l'Etat est abandonnée, déjà par la réduction de la durée de son mandat, il n'est pas urgent de modifier l'ordre des élections dans un texte qui a un autre objet. Avant de proposer de telles mesures, il faudrait une unanimité que nous ne voyons pas.
Quant à l'amendement politicien -et M. Montebourg aura reconnu le sien...
M. Pascal Clément - ...il ne m'impressionne pas juridiquement, ou plutôt si ! Comment peut-on oublier ce principe élémentaire de droit qu'est l'autorité de la chose jugée ? Le remettre en question me paraît surprenant, sauf à vouloir faire de la politique au sens le plus navrant du terme.
Il serait grave de vouloir, au prétexte de transparence au quotidien, tout remettre en cause tout le temps. C'est à l'issue du mandat électif que l'électeur sanctionne. Toute sanction en cours du mandat, outre qu'elle concourrait à l'instabilité institutionnelle, ferait obstacle à l'exécution d'une politique quelle qu'elle soit.
S'y ajoute le respect des hommes. On n'avait jamais vu, sous le précédent Président de la République, les députés mettre en cause le Président en exercice.
M. le Rapporteur - M. Toubon a été jadis rappelé à l'ordre.
M. Arnaud Montebourg - Et M. d'Aubert !
M. Pascal Clément - C'est vrai, et aussi, je crois, M. Madelin.
A l'époque, ces trois députés avaient fait observer que M. Mitterrand, dans l'immédiat après-guerre, avait été recruté par M. Schueller pour son journal Votre Beauté.
M. Jean-Louis Bianco - C'est faux ! Demandez à M. Dalle !
M. Pascal Clément - C'est vrai ! M. Dalle l'a confirmé hier soir.
M. Jean-Louis Bianco - Regardez la cassette de l'émission ! (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
M. le Président de la commission - Manifestement, vous n'avez pas regardé la même chaîne !
M. Pascal Clément - Je sais que vous êtes spécialiste des cassettes ! (Rires sur les bancs du groupe DL) Pas moi ! A l'époque, l'indemnité des trois députés avait été suspendue.
Aujourd'hui, nous sommes dans un système où tout est dit, ce qui est réputé comme faisant progresser la transparence et la démocratie.
M. Arnaud Montebourg - Et la vérité !
M. Pascal Clément - La nécessaire transparence ne doit pas empêcher de respecter les institutions et les hommes qui pour un temps donné exercent des responsabilités quelles qu'elles soient. Pouvoir réviser une élection plusieurs années après, comme le propose M. Montebourg, relève d'une inconséquence qui conduirait à l'anarchie.
J'espère, Monsieur le ministre, que vous saurez rappeler la commission au bon sens, afin que l'avenir de notre République ne soit pas celui que certains veulent lui préparer (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. le Président de la commission - Je reviens sur les trois points principalement en débat.
Avant cela, nous pourrions choisir de ne pas nous accuser mutuellement de tous les maux, et d'essayer de nous extraire du contexte politique.
M. Renaud Donnedieu de Vabres - C'est la ligne Jospin !
M. le Président de la commission - Tout à fait ! Je me reconnais dans les propos de M. Jospin et non pas dans ceux de Mme Bachelot, dans ceux de Mme Guigou et non pas dans ceux de M. Mamère cet après-midi.
Je suggère, pour prolonger les lois relatives au financement des activités politiques et des campagnes électorales, de travailler à mettre au point le texte le plus équitable et le mieux adapté en tendant compte des recommandations du Conseil constitutionnel et de notre histoire récente, je veux dire de l'histoire de nos élections.
Comparons entre les différents types d'élection. La sanction, la plus grave a rappelé M. Cuillandre, imposée à un candidat à la présidence de la République qui ne respecte pas le plafond de dépenses autorisé est financièrement lourde, mais ô combien légère par rapport à celle que nous avons décidée pour les têtes de listes municipales, pour les conseillers généraux et pour les députés, qui sont invalidés par le Conseil constitutionnel sans pouvoir d'appréciation, puisque la commission des comptes de campagne se prononce au préalable sur le respect des comptes. Ce n'est que sur la possible inéligibilité pour un an que le Conseil constitutionnel exerce un pouvoir d'appréciation, dans des conditions que l'on a parfois du mal à comprendre, tous les bancs de cette assemblée étant d'ailleurs concernés.
La sanction, s'agissant des candidats à la présidence de la République, n'est donc que financière. Aurions-nous pu prendre le risque d'aller jusqu'à l'invalidation ? Cela n'aurait pas été conforme à la dignité de nos institutions.
M. Pascal Clément - Alors votre argument ne vaut rien !
M. le Président de la commission - S'agissant des amendements relatifs au pouvoir d'appréciation, et même si je ne siégeais pas ici en 1980, je ne crois pas qu'il faille invoquer une interprétation intelligente ou laxiste du droit. C'est le droit le plus intelligent possible que nous devons écrire, afin de réduire le plus possible la marge d'interprétation.
Lorsque le plafond de dépenses a été fixé, que l'organisation de la campagne présidentielle a conduit à désigner les mandataires départementaux, responsables de la globalisation des comptes en fin de campagne, d'imposer aux candidats de respecter ce plafond me paraît plus sain que d'indiquer un plafond en laissant au Conseil constitutionnel le soin d'apprécier s'il a été dépassé ou non.
Sur la possibilité de recours, la rédaction finale de l'amendement de M. Montebourg permet de sortir de la difficulté d'interprétation.
Lorsque le Conseil constitutionnel ou le Conseil d'Etat valide une élection et que deux ou trois mois plus tard un candidat battu découvre des faits illégaux, il me paraît anormal que ces éléments ne soient pas portés à la connaissance des instances qui ont prononcé la validité de l'élection. Il n'est pas possible alors de se retrancher derrière l'article 62 de la Constitution, puisque dans ce cas, il s'agit de permettre au Conseil constitutionnel de s'auto-saisir. Voilà une conception de la démocratie qui honorerait le Parlement. C'est à nous de rendre la démocratie transparente. Et je suis partisan d'étendre cette possibilité de recours non pas à la seule élection présendentielle, mais à tous les types d'élection.
Enfin, la règle des 18 ans fait sourire. Je le rappelle, au cours de la discussion sur le projet de cumul des mandats, la majorité avait proposé l'éligibilité à 18 ans pour tous les mandats, y compris présidentiel. C'est ce qui figure dans la loi ordinaire. Mais la loi organique devant être votée conforme avec le Sénat, le seuil est demeuré à 23 ans pour les députés et le Président de la République et à 35 ans pour les sénateurs. Aujourd'hui, on nous propose 18 ans pour la présidence de la République. Qui peut croire que quelqu'un sera candidat à 18 ans ?
M. Pascal Clément - Vous vous contredisez !
M. le Président de la commission - Quand je rappelle les jeunes citoyens à leurs devoirs et à leurs droits, je suis obligé de leur dire qu'ils ne peuvent pas se présenter à certaines élections ...
M. Jean-Luc Warsmann - Je ne peux pas être candidat au Sénat, et je le vis très bien !
M. le Président de la commission - Peut-être le Sénat le vit-il moins bien que vous ! Ne conviendrait-il pas qu'il y ait des sénateurs de votre âge, sinon de votre tendance ? Bref, on ne serait pas digne d'être candidat à la présidence à moins de 23 ans, et il faudrait attendre 35 ans pour l'être au Sénat ? De qui se moque-t-on ?
Si nous modifions le projet dans le sens indiqué par la commission, nous ferons avancer la transparence et la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Rapporteur - A l'heure où la coopération intercommunale se développe partout, il paraît logique que tous ceux qui y contribuent par les responsabilités qu'ils assument dans les communautés urbaines ou dans les communautés d'agglomération ou de communes puissent participer à la désignation des candidats à la présidence de la République. D'où l'amendement 1 rectifié, qui vise en outre à réparer un oubli, commis au détriment des parlementaires européens, des maires délégués des communes associés et des maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille. Toutefois, s'agissant de cette dernière catégorie, je suis disposé à retirer Paris de la liste, ces maires y étant forcément conseillers généraux en même temps que conseillers municipaux.
M. le Ministre - Les questions que vous soulevez sont légitimes mais tous les élus mentionnés dans cet amendement ne sont pas dans la même situation. Les maires d'arrondissement de Paris, étant aussi conseillers de Paris, sont déjà en mesure de parrainer des candidats. Cependant, ce n'est pas le cas de ceux de Lyon et de Marseille et je suis donc favorable à un élargissement du collège de parrainage en leur faveur. Il me paraît également utile de conforter le rôle des présidents de communautés urbaines, de communautés de communes ou d'agglomération par la même mesure : ils n'en seront que plus impliqués dans la vie de nos institutions.
Pour les 750 maires délégués des communes associés, le parrainage contribuera aussi à accroître leur poids dans la vie locale.
Pour les membres du Parlement européen, se pose un problème juridique : il faut explicitement prévoir leur rattachement départemental. L'amendement y pourvoyant, je ne puis que l'approuver sur ce point aussi.
M. le Président - Les mots « de Paris », étant supprimés, ce sera l'amendement 1, deuxième rectification.
M. Jean-Luc Warsmann - La première partie de l'amendement marque des avancées, par exemple en faveur des maires délégués. Je m'interroge en revanche sur l'expression : « ressortissants français membres du Parlement européen ». Est-ce à dire qu'un Français, élu au Parlement européen par des Italiens ou des Allemands, pourra parrainer des candidats ?
M. le Rapporteur - Non, bien sûr !
M. Jean-Luc Warsmann - Votre dispositif en faveur de ces députés européens apparaît en tout cas bien compliqué : vous créez en fait un département fictif pour les y affecter. N'eut-il pas été plus logique de les prendre en compte au titre du département dans lequel ils sont inscrits sur une liste électorale ou, s'ils votent à l'étranger, au titre du Conseil supérieur des Français de l'étranger ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres - On aurait en effet pu retenir le département où ils sont électeurs : le rattachement serait incontestable.
M. le Rapporteur - Il n'y a rien de plus simple que notre proposition, qui fait référence aux dispositions aux termes desquelles les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont réputés être des élus d'un même département ou territoire d'outre-mer. Nous ne créons donc pas de département fictif !
Quant à l'idée de M. Donnedieu de Vabres, elle m'était venue à l'esprit mais que faire de députés européens qui sont Français mais participent aux élections locales dans un autre pays de l'Union ? Le plus simple était donc de les soumettre aux mêmes dispositions que les sénateurs représentant les Français de l'étranger...
M. Jean-Luc Warsmann - Pourquoi ne pas dire qu'ils parraineront dans le département où ils sont électeurs et ne les comptabiliser avec les Français de l'étranger que s'ils sont électeurs à l'étranger ?
Vous créez bien un département fictif, je le maintiens, car ces députés ne sont nullement assimilables à des personnes qui ne se trouvent plus sur notre territoire. Je me demande même si vous n'introduisez pas une rupture d'égalité entre candidats, en faveur de ceux des partis ayant des élus au Parlement européen et pour qui une partie des conditions de parrainage sera bien vite remplie -mais peut-être le Conseil constitutionnel relèvera-t-il ce défaut dans la loi...
L'amendement 1, deuxième rectification, mis aux voix, est adopté et l'article premier est ainsi rédigé.
M. le Rapporteur - Monsieur Warsmann, votre circonscription n'est pas très éloignée de la région où Jeanne d'Arc a fait ses premières armes. Si, à l'époque, on avait tenu compte de son âge, elle n'aurait peut-être pas pu marquer notre histoire. C'est ce que signifiait la référence que j'ai faite tout à l'heure ! L'amendement 2 rectifié tend à prendre au sérieux la notion de citoyen, à faire que tout citoyen puisse être candidat, dès 18 ans, à l'Assemblée, au Sénat et à la Présidence de la République. Cela étant, nous savons qu'il y a d'autres conditions à remplir et qu'une élection à cet âge serait une surprise...
M. le Ministre - Je comprends parfaitement que la commission souhaite poursuivre sur la voie ouverte par la loi limitant le cumul des mandats. Toutefois, si la loi du 5 avril dernier a ramené à 18 ans l'âge requis pour être élu conseiller régional, conseiller général ou maire, cet âge a été maintenu à 23 ans pour l'élection au Parlement européen et à l'Assemblée, cependant que l'on ne peut être élu au Sénat avant ses 35 ans. Cet amendement rendrait les conditions d'éligibilité au Parlement plus restrictives que les conditions d'éligibilité à la Présidence de la République. Aussi m'en remettrai-je à la sagesse de l'Assemblée.
M. Jean-Luc Warsmann - La démocratie est sauvée.
M. le Rapporteur - Pour résumer ce qui a déjà été dit, l'amendement 3 vise à supprimer le pouvoir d'appréciation laissé par le projet au Conseil constitutionnel -qui avait lui-même suggéré disposer de la capacité nécessaire... En 1995, Monsieur Clément, nous avons déjà eu ce débat. Il me semble qu'en fixant dans la loi les dispositions qui amèneront le Conseil, constatant le dépassement du plafond légal, à prononcer les sanctions prévues par la loi, nous nous mettons à l'abri de toutes les critiques -et protégeons du même coup le Conseil, un peu malmené en ce moment (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. le Ministre - L'alinéa dont vous demandez la suppression n'exclut nullement que le candidat qui a dépassé le plafond de dépenses ait à reverser au Trésor le montant de ce dépassement : il confère seulement au juge des comptes de campagne un pouvoir de modulation, qui se justifie par la nature de la campagne et par l'importance des sommes en cause. Le Conseil a en effet estimé que certains dépassements pouvaient ne pas résulter de la volonté du candidat. Cependant, sensible à votre exigence de clarté, je m'en remettrai à votre sagesse.
M. Pascal Clément - Imaginez que cet amendement soit voté et que, deux ou trois ans après l'élection de M. X ou de Mme Y, on s'aperçoit que son compte de campagne est critiquable. Le Conseil constitutionnel, saisi, lui demande de rembourser 30 millions...
Plusieurs voix socialistes - 65 !
M. Pascal Clément - Vous confortez ma position ! En effet, dans ces conditions, qui va se présenter à la Présidence, sinon des gens assez fortunés pour faire face à de telles occurrences... ?
M. Arnaud Montebourg - Des gens qui respectent la loi !
M. Pascal Clément - Essayez de vous montrer digne de votre mandat ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Arnaud Montebourg - Cela vaudrait un « fait personnel » !
M. Pascal Clément - Mais la question est essentiellement d'ordre pratique : qui, en effet, sera en mesure de rembourser un tel montant ? Si j'admets que le candidat puisse être tenu pour responsable de l'ensemble des dépenses dans le cadre d'une élection locale, je sais d'expérience qu'il ne peut en aller de même pour une campagne présidentielle. Le candidat est matériellement contraint de faire confiance à ses collaborateurs.
Votre volonté de transparence à tout prix est pour le moins excessive et je vous invite à méditer la maxime révolutionnaire que vous devez bien connaître : « Un pur trouve toujours un plus pur qui l'épure... ».
Je vous demande donc, Monsieur le ministre, de mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement en vous opposant à cet amendement.
M. Renaud Donnedieu de Vabres - En la matière, le pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel doit être réel.
Nul ne méconnaît, par exemple, les distorsions de concurrence qui existent entre les candidats sortants et ceux qui ne le sont pas ou entre ceux qui sont déjà investis de fonctions officielles et les autres.
De par leurs fonctions, les premiers disposent de facilités qui, par définition, ne sont pas inscrites au compte de campagne alors même qu'elles constituent des moyens d'action politique déterminants. Devant de telles dissymétries, la recherche de l'équité commande que le Conseil constitutionnel puisse apprécier l'opportunité de réintroduire certaines dépenses dans le compte de campagne.
Gardons nous, dans le message que nous adressons à nos concitoyens, de faire de la transparence la valeur suprême. Ce qui importe, c'est qu'il y ait des règles clairement établies qui concourent au bon fonctionnement de notre vie démocratique. Ne donnons pas aux Français le sentiment que la vie politique est à ce point nauséabonde qu'ils doivent s'en détourner et incitons les plutôt à la financer eux-mêmes puisque les dons des personnes morales sont désormais prohibés.
M. François Cuillandre - La sanction prévue pour ceux qui ne respectent pas la règle financière étant elle-même de nature financière, l'atténuer conduirait à la vider de son sens, le groupe socialiste votera donc l'amendement.
M. le Rapporteur - Je ne suis pas en désaccord avec M. Donnedieu de Vabres lorsqu'il affirme la primauté de la règle et la nécessité de se doter de normes connues de tous.
M. Clément, en revanche, n'a pas pris la mesure des problèmes que nous évoquons. Je le renvoie à la page 22 de mon rapport afin de lui faire observer que les marges dont disposaient à l'issue de la campagne présidentielle de 1995 les deux principaux candidats de l'opposition, MM. Chirac et Balladur, étaient extrêmement réduites et qu'il s'en est finalement fallu de peu qu'ils ne s'exposent au risque de ne pas être remboursés ou d'encourir des sanctions financières. En fixant des règles strictes et en incitant les candidats à se doter de marges de sécurité financière, nous servons l'objectif de la transparence des dépenses de campagne.
M. Jean-Luc Warsmann - Les références constantes de notre rapporteur à la situation des candidats de l'opposition lors des élections précédentes ne le grandissent pas ! Le dispositif proposé ne serait-il conçu que contre eux ?
Si nous vous suivons nous serions dans la situation ou un candidat peut être redevable de plusieurs dizaines de millions pour un dépassement minime, peut-être lié de surcroît à un changement des règles d'imputation des dépenses par le Conseil constitutionnel !
M. Arnaud Montebourg - Mais non ! La sanction est proportionnelle !
M. Jean-Luc Warsmann - La pénalité serait sans proportion avec la réalité des faits. Il faut donner au Conseil constitutionnel un véritable pouvoir d'appréciation, à moins que le Gouvernement ne souhaite manifester une nouvelle fois sa défiance à l'égard du Conseil... (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. le Rapporteur - M. Warsmann semble très désireux d'avoir le dernier mot mais il ne cesse d'interpréter mes propos et de les déformer. En citant mon rapport, je visais l'ensemble de la démonstration et, je le répète à nouveau, il ne saurait être question pour moi de mettre en cause tel ou tel responsable politique.
Quant au Conseil constitutionnel, il n'y a pas d'un côté ceux qui le défendent et, de l'autre, ceux qui s'en défient. Notre seul objectif est de le protéger de tous ceux qui l'attaquent (Murmures sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) en fixant des règles précises qui le mettent à l'abri de toute interprétation orientée.
M. Arnaud Montebourg - Notre débat ne porte pas sur les critères d'invalidation d'une élection mais sur les modalités de remboursement des dépenses de campagne de l'ensemble des candidats. Evitons donc de regarder en arrière et posons de nouvelles règles pour l'avenir. Ce qui est en jeu, c'est le contrat implicite que passe le contribuable avec le candidat, par lequel il consent à ce que de l'argent public soit dévolu au remboursement de ses frais de campagne dès lors qu'il s'est conformé à un certain nombre de règles et notamment à celle du plafonnement des dépenses. L'autorité en charge du contentieux électoral doit donc être à même de contrôler effectivement le respect du plafond puisque ce dernier constitue la contrepartie au remboursement des dépenses électorales sur fonds publics. Cela dit, il importe que le Conseil constitutionnel puisse procéder au réexamen du compte de campagne d'un candidat lorsque des faits nouveaux de nature à modifier sa première décision apparaissent à l'occasion d'une procédure judiciaire. Lorsqu'il statue en matière de comptes de campagne, le Conseil constitutionnel ne dispose pas, comme d'autres juridictions, de pouvoirs d'enquête illimités. Preuve en est d'ailleurs qu'on lui a souvent opposé le secret professionnel auquel sont tenus certains agents de l'administration. Tout prouve que l'examen des dépenses électorales par le Conseil constitutionnel ne relève pas d'un contentieux au sens habituel du terme : les décisions du Conseil, prises d'initiative, ne font que rarement l'objet d'un recours et s'instaure en général plutôt une navette entre les candidats et le juge constitutionnel.
A quoi vise l'amendement 5, important car est en jeu rien de moins que l'argent des contribuables ? Tout simplement à permettre au Parquet de transmettre au Conseil constitutionnel tous faits nouveaux apparus dans le cadre d'une procédure judiciaire et laissant à penser qu'un candidat a vraisemblablement dépassé le plafond des dépenses de campagne, le Conseil restant seul maître des suites qu'il entend donner à ces informations. Ainsi, au hasard, après la découverte d'emplois fictifs représentant 40 millions de francs... (« A la MNEF ? » sur les bancs du groupe du RPR) et dont il est possible de penser qu'ils ont contribué au dépassement du plafond des dépenses électorales d'un candidat, le Parquet pourrait prendre l'initiative -il n'y est pas obligé- d'informer le juge électoral qui décide ensuite seul de ce qu'il entend faire. Voilà l'amendement dont on fait tant de bruit !
Certains prétendent qu'il serait contraire à l'article 62 de la Constitution. Or, celui-ci dispose seulement que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours -c'est-à-dire d'appel devant une juridiction supérieure. La transmission par le Parquet d'éléments nouveaux au Conseil constitutionnel n'est en aucune façon un recours. Par ailleurs, quelle est la nature exacte des décisions du juge électoral ? Qu'en est-il de l'autorité de la chose, non pas jugée, mais décidée ?
Il y a peu, une candidate aux législatives qui disposait d'éléments convaincants laissant supposer une fraude électorale de la part de son adversaire...
M. Jean-Luc Warsmann - Cela n'a rien à voir avec notre débat d'aujourd'hui.
M. Arnaud Montebourg - Si car, mutatis mutandis, si un même dispositif existait pour les élections législatives, cela nous éviterait bien des discussions fort désagréables, lesquelles au demeurant ruinent la réputation de l'action politique.
Cette candidate, disais-je, portant à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il semblait y avoir 2 000 faux électeurs dans sa circonscription, se vit répondre que cela n'était pas de nature à remettre en cause le résultat de l'élection. Soit mais aujourd'hui, alors qu'à la faveur d'une procédure judiciaire, on apprend que ces faux électeurs seraient en réalité 8 000, quel mal y aurait-il à ce que, dans les cas aussi graves que celui-ci, le Conseil constitutionnel puisse revenir sur sa décision ?
M. le Rapporteur - Comme nous avons eu l'occasion de le démontrer en commission, cet amendement ne contrevient pas aux dispositions de l'article 62 de la Constitution. Qui pourrait contester au Parquet le droit, s'il découvre des faits délictueux, d'en informer le Conseil constitutionnel et le droit pour celui-ci, « s'il estime que ces faits sont de nature à modifier sa décision », à la réexaminer. Toutes les précautions ont été prises, le Conseil constitutionnel restant seul maître de sa décision.
M. le Ministre - Cet amendement octroie au Conseil constitutionnel un pouvoir d'appréciation étendu quant à l'opportunité de réexaminer les comptes de campagne d'un candidat au vu d'une procédure judiciaire. Il présente en cela une certaine contradiction avec les amendements 3 et 6...
M. Jean-Luc Warsmann - Une contradiction totale !
M. le Ministre - ...qui visent au contraire à restreindre le pouvoir d'appréciation du juge des comptes de campagne.
Mais surtout il pose un problème de constitutionnalité, l'article 62 de notre loi fondamentale disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Certes la rectification apportée limite les risques de controverses juridiques sur la rétroactivité des décisions. Dans ces conditions, le Gouvernement accepte de s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, appelant son attention sur le fait que le Conseil constitutionnel, nécessairement consulté sur ce projet de loi organique, sera juge de la pertinence de cet amendement.
M. Arnaud Montebourg - Juge et partie !
M. Jean-Luc Warsmann - J'admire le rapporteur qui peut ainsi soutenir, à dix minutes d'intervalle, une chose et son contraire. Alors qu'il souhaitait tout à l'heure limiter le pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel, voici maintenant qu'il propose l'inverse ! Le Conseil constitutionnel sera en permanence amené à se demander s'il rouvre ou non tel ou tel dossier, d'autant que les critères présidant à ce réexamen restent des plus flous. L'amendement parle seulement de « faits relatifs aux dépenses électorales d'un candidat » apparaissant « dans le cadre d'une procédure judiciaire ». « Des faits », voilà qui est bien vague !
Laissons plutôt le Conseil constitutionnel faire son travail de juridiction, examiner les comptes de campagne au vue des déclarations des candidats bien sûr mais aussi de n'importe quel citoyen qui, comme il en a le droit, peut porter d'éventuels doutes à la connaissance de la haute juridiction. Laissons celle-ci, si besoin, ouvrir une enquête, d'autant que sa tâche sera désormais facilitée par la levée du secret professionnel de certains agents de l'administration, et surseoir à statuer le temps nécessaire à l'éclaircissement des faits. Mais une fois la décision rendue, qu'elle soit définitive ! En un mot, donnons les moyens au Conseil constitutionnel de travailler et respectons ses décisions.
M. Pascal Clément - Cet amendement est de circonstance, comme en témoigne l'intervention de M. Montebourg qui a cité divers exemples « au hasard ». Il est navrant que sur un sujet aussi important, certains entendent légiférer pour des décennies à partir de considérations politiciennes conjoncturelles. Cet amendement est donc vicié de par son origine même. Je suis scandalisé qu'un tel amendement ait même pu être déposé. On ne légifère pas ainsi ou alors on n'est pas digne de faire la loi.
Cet amendement s'oppose d'ailleurs à tous les principes de notre droit : autorité de la chose jugée, stabilité juridique ... Qui saisira le Conseil constitutionnel ? Le Parquet ? Un juge d'instruction ? Comment le pourraient-ils alors que l'affaire n'aura pas encore été jugée ? Sur quoi se fondera le Conseil constitutionnel pour rendre sa décision ? Cet amendement est totalement irréaliste sur le plan de la procédure.
Indigne, il est de surcroît stupide. Le seul point qui m'a amusé et trouve grâce à mes yeux concerne la prescription des délits au bout de trois ans.
Avouez, Messieurs, que c'est drôle : c'est dans cet amendement que vous rétablissez la prescription de certains délits !
M. le Rapporteur - Le 6 est un amendement de coordination, qui a trait au pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel.
M. le Ministre - La disposition visée ne confère au Conseil constitutionnel un pouvoir d'appréciation que dans le cas où la méconnaissance des dispositions légales serait non intentionnelle et de portée très réduite. Elle se justifie par la nature de la campagne pour l'élection présidentielle et par le montant des sommes en cause. Il serait en effet disproportionné d'appliquer la sanction prévue, à savoir le non remboursement -soit 60 millions pour un candidat présent au second tour- pour un dépassement minime du plafond ou pour un retard de quelques jours dans la transmission du compte de campagne au Conseil constitutionnel.
Sensible cependant à la volonté de clarté qui inspire les auteurs de l'amendement, le Gouvernement s'en remet une fois de plus à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 6 mis aux voix, est adopté.
M. Georges Sarre - Que l'on s'en félicite ou qu'on le regrette, l'élection du Président de la République au suffrage universel constitue, dans la logique des institutions de la Vème République, l'élection directrice, celle qui structure la vie politique française.
Chaque élection présidentielle a été marquée par une large mobilisation des électeurs. Chacune a correspondu à des évolutions fondamentales de la société française, chacune a marqué durablement les rapports de force politiques. En 1965, ce fut la surprise de la mise en ballottage du général de Gaulle, prélude à mai 68. 1969 : retour de balancier à droite mais aussi effondrement de la gauche non communiste qui permit sans doute la prise de conscience nécessaire à la création du parti d'Epinay. En 1974, la victoire de la droite libérale et atlantiste sonna le glas du gaullisme, alors qu'une gauche unie et rénovée, en frôlant la victoire, se mettait sur l'orbite du succès historique de 1981.
L'élection de 1988 fit apparaître la nécessité pour les forces politiques de réagir vite à la montée de l'extrême droite. 1995 enfin vit la défaite au premier tour du candidat de la pensée unique et permit à Lionel Jospin, avec le soutien du Mouvement des citoyens, de remettre la gauche sur les rails après le naufrage historique des législatives de 1993.
Constatons également qu'à chaque fois qu'un Président de la République élu a dissous l'Assemblée nationale immédiatement après son élection, il a retrouvé la majorité qu'il demandait, y compris quand il ne la souhaitait que relative, comme François Mitterrand en 1988 (Rires sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
L'élection présidentielle structure la vie politique française : c'est le premier argument en faveur de l'amendement qui vous est soumis.
Le second se rapporte à la cohabitation. On a longtemps fait dire aux Français qu'ils en étaient de chauds partisans. Il semble que les événements de ces derniers mois les aient fait évoluer. Et au-delà des sondages, il nous faut tirer les conclusions des effets dévastateurs de la cohabitation sur le débat public.
Le relatif attachement des Français à ce système durant un certain temps fait sans doute partie des effets de la pensée unique. Dès lors que le citoyen ne percevait plus clairement de différences entre la droite et la gauche sur le fond de la politique suivie, il lui apparaissait comme une sorte de garantie que la droite et la gauche se partagent les postes de responsabilités. Mais dans le même temps, les citoyens français ont sanctionné les majorités successives qui mettaient en _uvre la prétendue « seule politique possible », de sorte qu'entre 1981 et 1997, aucune majorité n'a pu conserver le pouvoir à l'élection générale suivante.
La cohabitation tue le débat public, elle obscurcit les enjeux, elle empêche que des alternatives puissent être clairement présentées aux Français. Mettant face à face deux têtes de l'exécutif appelées à se présenter l'une contre l'autre à l'élection présidentielle suivante, elle paralyse l'action et fait la part trop belle aux entourages et aux conseillers.
Après l'adoption du quinquennat, celle de notre amendement limiterait de manière drastique les risques de cohabitation.
Nous rendrions ainsi service à la démocratie.
Le Mouvement des Citoyens ne limite pas ses objectifs en matière d'évolution institutionnelle à cette proposition car la Vème République a bien besoin d'évoluer. Nous proposons un régime présidentiel qui, comme son nom ne l'indique pas, permettrait un rééquilibrage institutionnel au profit du Parlement. Mais en attendant, il est cohérent de remettre les choses à l'endroit. D'où notre proposition de proroger les pouvoirs de l'Assemblée nationale.
Je ne partage pas, Monsieur le rapporteur, l'analyse selon laquelle il ne pourrait s'appliquer, tel qu'il est rédigé, au prochain renouvellement de celle-ci. Quoi qu'il en soit, cet amendement pédagogique permet de lancer le débat sur l'ordre naturel des choses : la charrue après les b_ufs.
Plusieurs députés RPR et UDF - Merci pour les b_ufs !
M. le Rapporteur - Le tracteur ne me sera pas nécessaire. La commission n'a pas retenu cet amendement, à la fois pour des raisons de forme -cet amendement relatif à l'élection des députés n'a pas sa place dans un projet de loi organique sur l'élection du président de la République- et de fond, étant entendu que ce débat de fond mériterait un cadre plus vaste.
M. Sarre nous l'a dit clairement, il est favorable à un régime présidentiel. Mais il se trouve qu'il y a dans cette Assemblée une majorité -dont je fais partie- favorable à un régime parlementaire. Et je ne voudrais pas que l'on fasse un régime présidentiel au détour d'un amendement Sarre, comme l'on fit naguère la République -ce qui fut une bonne chose- à la faveur de l'amendement Wallon.
Vous dites que l'élection présidentielle structure la vie politique française. Je ne partage pas du tout cette approche gaullienne de la Vème République...
M. Georges Sarre - Elle est conforme à la réalité
M. le Rapporteur - Non. C'était sans doute l'idée du père de la Constitution de la Vème République mais nous étions quelques uns à l'époque à nous y opposer et pour moi, le Coup d'Etat permanent demeure encore la référence (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. le Ministre - Votre amendement, Monsieur Sarre, traite d'une autre question que celle qui est au c_ur de ce projet.
Le Gouvernement respecte les échéances fixées par les lois de la République et n'a pas pris d'initiative pour modifier le calendrier électoral de 2002, ce qui nécessiterait de proroger le mandat de cette Assemblée. Dans l'hypothèse où un très large accord sur l'inversion des échéances électorales apparaîtrait, le Gouvernement serait disponible pour en débattre. Mais c'est loin d'être le cas aujourd'hui. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement et ne peut que souhaiter son retrait.
M. Renaud Donnedieu de Vabres - L'amendement de M. Sarre pose de vraies questions et le débat sur l'ordre des élections, très important, ne doit pas obéir à des considérations tactiques sur ce qui serait le plus favorable à telle ou telle coalition.
L'adoption du quinquennat a constitué une première étape vers une révision plus profonde de nos institutions. Le débat approfondi qu'elle réclamera -étant entendu qu'il s'agit de définir qui fait quoi et donc de l'efficacité politique- ne saurait survenir par la petite porte.
Cela étant, des progrès sont possibles dès aujourd'hui. Ainsi, nous n'avons pas besoin d'attendre 2002 ou une révision constitutionnelle pour revaloriser le rôle du Parlement. Pourquoi priver celui-ci d'un débat légitime sur la Corse ou l'UNEDIC par exemple ?
M. Jean-Luc Warsmann - Ou sur la cagnotte !
M. Renaud Donnedieu de Vabres - Il faut donc tenir pour prioritaires la redéfinition des compétences au sein de l'Etat et la clarification de l'ordre des élections. Mais il faut y procéder dans un climat serein. C'est pourquoi l'UDF qui a souvent exprimé sa conviction que l'élection présidentielle devait précéder l'élection législative ne peut aujourd'hui voter cet amendement. Nous souhaitons un vrai débat sur ces questions, qui ne doivent pas apparaître comme l'occasion de positionnements hasardeux ou d'un début de campagne électorale. Ces questions institutionnelles sont importantes, car le quinquennat a modifié en profondeur le fonctionnement de notre système, et il faudra en tirer les conclusions. Mais cela ne peut se faire par le biais d'un amendement de circonstance. Nous votons la loi, nous ne sommes pas dans un colloque. La question du calendrier est bien réelle, mais ne peut être tranchée par l'adoption de cet amendement.
M. Jacques Brunhes - Le problème essentiel de la Vème République est le déséquilibre des institutions en faveur de l'exécutif. Chacun l'a reconnu. Le candidat Jacques Chirac parlait d'une dérive monarchique. Le président Mitterrand parlait d'un excès de pouvoir de l'exécutif, dans la lettre même par laquelle il donnait à la commission Vedel mission d'y chercher des remèdes. Sous le problème du calendrier, il y a un problème de fond. J'entends bien M. Sarre. Il est partisan d'un régime présidentiel à l'américaine, avec un président, deux chambres, mais plus de Gouvernement. Nous sommes totalement hostiles à ce type de régime, et nous ne sommes pas les seuls. Nous sommes favorables à un régime équilibré, avec un Président de la République, un Gouvernement, un Parlement, ayant chacun des responsabilités, et notamment un Parlement qui ait plus de pouvoirs qu'aujourd'hui. Il faut rendre au Parlement son rôle qui, comme le disait la commission Vedel, doit être le premier.
Outre le fait que changer le calendrier à la veille des élections apparaîtrait comme une man_uvre politicienne et serait peu compris de nos concitoyens, j'insiste sur le très grand risque que cela créerait. M. Sarre nous dit, invoquant l'exemple américain, qu'un régime présidentiel renforce les pouvoirs du Parlement. Mais si l'on inverse le calendrier, les élections présidentielle et législative seront toujours concomitantes, et dans cet ordre. Nécessairement, il se formera des écuries présidentielles, affaiblissant le pluralisme et marginalisant les petits candidats. Et ce sont ces grandes écuries qui animeront aussi les législatives ! La bipolarisation s'accentuera, et la représentation sera de moins en moins représentative de l'état de la nation. C'est là un problème de fond. Ne changeons pas le calendrier, mais donnons au Parlement les pouvoirs qui doivent être les siens.
Les moyens existent, Monsieur le ministre, d'augmenter ses pouvoirs sans modifier la Constitution. Engageons immédiatement ce type de débats : nous y sommes prêts, et nous avons des propositions.
M. François Goulard - Nous sommes à peu près tous d'accord sur une raison de s'opposer à l'amendement de M. Sarre, et c'est la méthode. Un amendement subreptice, dans un texte relativement secondaire, n'est pas la démarche qui convient pour modifier nos institutions sur un point important.
Mais, au-delà de ce point de méthode, la question que pose M. Sarre appelle une réponse de notre part à tous. Cette réponse peut avoir un fondement sérieux, ou plus contestable. Certaines prises de position reposent sur une certaine conception de nos institutions, et cela est respectable. Ce qui l'est moins, c'est de trancher sur le calendrier pour des raisons de convenance. Je note que M. Sarre est proche d'un candidat éventuel, assez marginal, à la présidence de la République...
Mais restons-en aux vraies questions de fond. Elles sont simples. Ceux pour qui la légitimité du Président de la République, issue de son élection au suffrage universel direct, doit l'emporter sans conteste sur celle de l'Assemblée nationale, ceux-là sont favorables à un calendrier qui place toujours l'élection présidentielle avant la législative. C'est un moyen d'affirmer la suprématie de la première, et de trancher entre les deux sources de légitimité inscrites depuis 1962 dans notre Constitution. A l'inverse, pour ceux d'entre nous qui préfèrent une conception parlementaire de nos institutions, refuser que les hasards du calendrier placent l'élection législative en premier, ce serait renier la légitimité qui est la nôtre, et qui est égale à celle du Président de la République. Ceux qui refusent la hiérarchisation des légitimités entre le Président et l'Assemblée refusent logiquement l'inversion du calendrier.
M. Georges Sarre - Je rappelle que, si le calendrier est ce qu'il est, c'est l'effet d'événements imprévisibles : la mort prématurée du président Pompidou, et bien sûr la dissolution de 1997. Je ne vous demanderai pas, Monsieur Goulard, si vous êtes proche d'un candidat potentiel, assez marginal, à l'élection présidentielle... Pour ma part je me détermine en fonction de l'intérêt général du pays. Bien malin qui pourrait dire aujourd'hui dans quelles conditions se présentera l'élection présidentielle de 2002 ! A nos yeux, la cohérence, le bon sens, l'intérêt supérieur du pays feront que tout naturellement le Gouvernement et le Président de la République, qui ne peuvent aujourd'hui faire mouvement pour des raisons évidentes, évolueront.
L'évolution est possible par la pédagogie, et c'est le sens de cet amendement. On peut avancer, formation après formation, dirigeant après dirigeant, vers une solution de bon sens, qui est nécessaire et qui se fera.
M. Jacques Brunhes - Les Français n'en veulent pas !
M. Georges Sarre - Les intérêts du parti communiste et les intérêts des Français ne sont pas forcément les mêmes... Par conséquent, Monsieur le ministre, pour aujourd'hui je retire cet amendement. L'heure n'a pas encore sonné d'opérer ce changement, mais elle approche.
M. le Président de la commission des lois - Aurions-nous eu ce débat dans les mêmes conditions si nous ne venions pas d'adopter le quinquennat ? Pour certains d'entre nous, oui. Je reconnais à M. Sarre le mérite d'une certaine constance dans sa vision de nos institutions et sa volonté d'aller vers un régime présidentiel -en précisant que dans un tel régime, malgré ce que suggère son nom, le Parlement n'est pas laissé pour compte. Même constance chez M. Brunhes, et je me rappelle bien des débats -sur le cumul des mandats ou l'intercommunalité notamment- ou il a soutenu la nécessité de renforcer le rôle du Parlement face à l'exécutif.
Pour notre part, nous avons toujours souhaité le quinquennat...
Plusieurs députés RPR - Mais vous ne l'avez jamais fait !
M. le Président de la commission - ... et nous avons toujours souhaité qu'il prélude à un approfondissement de la démocratie parlementaire. Ne réglons donc pas à la va-vite la question du calendrier électoral de 2002. Les Français comprendraient difficilement les intérêts portés par les uns et les autres, et les raisons tactiques qui les poussent à vouloir ou non inverser le calendrier -soit dit sans viser M. Sarre et le MDC, dont je viens de relever la constance. Ce serait une erreur.
Ce le serait tout autant de ne pas examiner à fond, à l'Assemblée, l'indispensable évolution de nos institutions après l'adoption du quinquennat. Sur ce sujet, chacun a son avis. Nous ferons, quant à nous, des propositions. 2002 sera l'occasion idéale d'en débattre avec les Français.
Nous sommes partisans, nous, d'une démocratie parlementaire renforcée, d'un exécutif issu de la majorité parlementaire, et d'une prééminence du Parlement sur la fonction présidentielle. La pédagogie souhaitée par M. Sarre est indispensable, mais ce n'est pas le moment de régler le problème.
M. Jean-Luc Warsmann - Nous éprouvons de vifs regrets, car ce projet pouvait recueillir une quasi-unanimité. Or la majorité a adopté des amendements stupéfiants, marquant sa défiance envers le Conseil constitutionnel. Je déplore que le ministre ait joué les Ponce-Pilate, laissant faire dans le secret espoir que le Conseil constitutionnel effacerait les erreurs de sa majorité.
Nous ne pouvons pas accepter ces amendements, et c'est pourquoi le groupe RPR votera contre le projet (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Pascal Clément - Le groupe DL avait bien l'intention de voter ce texte technique, n'imaginant pas qu'il donnerait lieu à des amendements politiques ou politiciens.
Mais réduire la marge d'appréciation du Conseil constitutionnel s'agissant du plafond de dépenses alors que le candidat n'a pas la capacité physique de maîtriser toutes les dépenses sur le territoire national, risque d'obliger un Président de la République à rembourser de ses deniers des dizaines de millions, voilà qui est inconséquent.
De plus, l'amendement politicien de M. Montebourg, très choquant, tant il fait fi des principes juridiques et est inspiré par les circonstances, entraînerait une instabilité institutionnelle redoutable. A croire que la France n'a tiré aucune leçon de l'instabilité institutionnelle traversée récemment par les Etats-Unis, ce qui s'est passé pour une affaire de m_urs pouvant bien se reproduire pour une affaire financière.
M. Sarre a défendu un amendement politique. Je lui rends hommage, car je pense exactement comme lui.
Je m'en doutais après l'adoption du quinquennat, j'ai à présent la certitude que nous quittons les rives de la Vème République. La dernière chance d'y demeurer eût été de replacer les élections dans le bon ordre, l'élection du Président étant l'acte majeur de la Vème République. La placer après les législatives signifie réduire le Président aux utilités (Interruptions sur les bancs du groupe communiste). Son autorité amoindrie fera qu'il ne sera plus, selon l'expression du général de Gaulle, « l'homme du pays ».
Je reconnais avec le Gouvernement que dans le texte d'aujourd'hui il n'y avait pas place pour une disposition de ce type, mais aucun projet ne nous sera plus jamais soumis. Qui aura le courage d'inverser les dates ? Dans 20 ans nous serons toujours au même point. Désormais, c'est clair, nous sommes dans la VIème République, et je le déplore. Le groupe DL, en raison de l'adoption d'amendements choquants, ne votera pas le projet.
M. Renaud Donnedieu de Vabres - C'est aussi la position du groupe UDF. Pourtant, nous voilà dans une période où il faut clarifier les règles du jeu et avoir parfois le courage d'être un peu à contretemps. L'élection du Président de la République au suffrage universel est l'acte politique majeur. Le peuple est souverain, et un lien particulier l'unit au Président de la République. Essayons donc d'éviter les amendements de circonstance, qui augurent mal de la campagne présidentielle. J'espère encore que nos discussions seront purgées de petites arrière-pensées liées aux affaires judiciaires actuelles ; ou alors la majorité a deux langages, celui du Premier ministre à 15 heures, et celui du groupe parlementaire en fin d'après-midi.
J'espère enfin que la prochaine lecture ramènera plus de sagesse.
M. François Cuillandre - Le groupe socialiste se félicite que le texte ait été amendé. La régularité juridique qui doit présider à l'élection présidentielle s'en trouvera renforcée, le rôle central du Conseil constitutionnel est précisé et encadré, les règles applicables au financement des campagnes électorales sont éclairées.
Le groupe socialiste votera sans réserve ce texte, qui précise sans rien bouleverser.