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Timestamp: 2017-05-27 15:57:45+00:00
Document Index: 282726367

Matched Legal Cases: ["l'article 215", "l'article 215", "l'article 215", 'arrêt ', "l'article 215", "l'article 215", "l'article 215", "l'article 215", "l'article 215", "l'article 215", "l'article 215", "l'article 215", "l'article 215", "l'article 215", 'arrêt ', "l'article 215"]

Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du ...
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« Dans la vision que le législateur a eue des règles fondamentales communes à tous les ménages français, la protection du logement familial fait partie de ces règles de base, de ces dispositions inaltérables, impératives, essentielles ». À travers l'utilisation de ces adjectifs, Cornu met en exergue le caractère particulier de ce bien qui assure la cohésion d'une famille : le logement de la famille. Cette qualification nécessite une occupation effective d'un immeuble servant d'habitation principale de la famille. L'attrait familial de ce bien explique qu'il fasse l'objet d'une protection particulière prévue à l'article 215 alinéa 3 du Code civil qui résulte de la loi du 13 juillet 1965.Ce texte, figurant dans le chapitre VI, « Des devoirs et des droits respectifs des époux » d'un Titre V sur le mariage, énonce d'une part que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni » et d'autre part, il précise les modalités de recours contre un acte n'ayant pas satisfait à cette obligation. L'article 215 alinéa 3 du Code civil soumet donc le logement de la famille à une règle de cogestion.Définie comme un mode de gestion dans lequel aucun des co-titulaires de la gestion ne peut, à peine de nullité, accomplir sans le consentement de l'autre les actes les plus graves de gestion, cette notion de cogestion s'impose aux actes. Ces derniers doivent être décrits comme une opération juridique consistant en une manifestation de la volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. ...
Un double consentement comme condition de validité des actes graves La nature des actes soumis à cogestion précisée par la lettre du texte
Des actes graves supposant un double consentement L'appréciation des actes soumis à cogestion par la jurisprudence Extension et exclusion d'actes graves pouvant priver la famille de son toit
Le domaine de la cogestion, entre restriction et extension Extraits du commentaire de texte
[...] Les actes de disposition à cause de mort ne tombent donc pas sous la protection de l'article 215 alinéa 3 du Code civil tout comme la vente forcée, qui n'est pas un acte volontaire et le cautionnement, sous réserve de fraude. La jurisprudence s'accorde une véritable liberté d'appréciation variant entre restriction et extension, quant à la détermination des actes soumis à la cogestion et qui peut faire l'objet de critiques. Le domaine de la cogestion, entre restriction et extension La détermination par la jurisprudence du domaine de la protection et donc des actes soumis à cogestion, conduit en quelque sorte à soumettre à l'exigence d'un double consentement, tous les actes susceptibles de remettre en cause le logement familial. [...] [...] Comme l'a décidé opportunément la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 16 mai 2000, la conclusion d'un bail d'habitation au profit d'un tiers relève également de l'article 215 alinéa 3 du Code civil. En effet, si le propriétaire exclusif d'un immeuble consent un bail sur ce bien, cela donnera un droit d'occupation au locataire et forcément, l'effet immédiat du bail sera de priver la famille de son toit, de son droit de jouissance sur l'immeuble. [...] [...] L'appréciation des actes soumis à cogestion par la jurisprudence La jurisprudence est intervenue pour apprécier les actes soumis à cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil Mais l'approche de ce texte peut faire l'objet de critiques en ce que la jurisprudence restreint sa portée tout en apportant de nombreuses solutions qui relèvent d'un esprit très extensif Extension et exclusion d'actes graves pouvant priver la famille de son toit D'une part, dans un souci de protection de la famille, la jurisprudence est venue étendre le domaine de l'article 215 alinéa 3 du Code civil au-delà des seuls actes de disposition, qui sont pourtant expressément visés par le texte comme nous l'avons étudié précédemment. En effet, sans être des actes de disposition, certains actes présentent des dangers comparables qui risquent de venir porter atteinte, à plus ou moins long terme, à la protection du logement de la famille. L'idée consacrée en jurisprudence est de rechercher avant tout dans quelle mesure l'acte conclu par l'un des époux seuls serait de nature à priver la famille de son toit. Le champ d'application quant aux actes soumis à cogestion a donc été étendu par analogie. [...] [...] Il convient alors de déterminer le champ d'application quant aux actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil afin de vérifier l'étendue de la protection du logement de la famille. Nous verrons tout d'abord que la réunion du consentement des deux époux est exigée en raison de la nature des actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil Pour ensuite analyser le mode de détermination par la jurisprudence des actes soumis à cette gestion conjointe (II). [...] [...] Bien que la jurisprudence s'affranchisse de la lettre du texte, il serait regrettable qu'elle finisse également par ne plus s'appuyer sur la finalité de l'article 215 alinéa 3 du Code de civil. La règle de cogestion est censée avant tout d'éviter que la famille ne soit exposée à la privation de son lieu de vie par la seule initiative d'un époux. Mais on peut émettre la critique suivante, l'application de l'article 215 alinéa 3 du Code civil par la jurisprudence est quelque peu déformée en ce qu'elle pourrait transformer la règle de cogestion en une règle de principe à laquelle serait soumis n'importe quel acte du seul fait qu'il intéresse le logement. [...] [...] Donc pour faire des actes de disposition, il faut que tous les indivisaires soient d'accord. A contrario, cette règle de cogestion et donc de protection a un intérêt d'une part lorsque le logement de la famille appartient en propre à l'un ou l'autre, on parle d'exception à la gestion des biens des époux lorsqu'ils sont personnels. Et d'autre part lorsque le toit de la famille est personnel à un époux séparé des biens, on parle ici d'exception à l'indépendance des époux au regard de leur bien personnel. [...] [...] Tout d'abord, si le logement de la famille est un immeuble qui dépend de la communauté, les actes de vente, de donation ou d'hypothèque nécessiteront le consentement des deux époux pour deux raisons, c'est un immeuble commun et c'est le logement de la famille. Une règle de cogestion est donc déjà prévue de sorte que la règle de l'article 215 alinéa 3 du Code civil n'apporte rien de plus et aurait simplement pour effet de superposer une règle de cogestion sur une autre. [...] [...] Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Dans la vision que le législateur a eu des règles fondamentales communes à tous les ménages français, la protection du logement familial fait partie de ces règles de base, de ces dispositions inaltérables, impératives, essentielles À travers l'utilisation de ces adjectifs, Cornu met en exergue le caractère particulier de ce bien qui assure la cohésion d'une famille : le logement de la famille. Cette qualification nécessite une occupation effective d'un immeuble servant d'habitation principale de la famille. [...] [...] La vente du logement familial relève de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, cette solution est évidente en ce que la vente est un acte d'aliénation par excellence. On vise également la promesse de vente, l'échange, l'apport en société ou encore la donation, comme l'a rappelé la Cour d'appel de Limoges dans un arrêt en date du 9 novembre 2004. Tous translatifs de propriété sont donc évidemment soumis à cette cogestion. Mais pour être accomplis et applicables, ces actes de disposition doivent respecter une condition de validité : la réunion du consentement des deux époux. [...] [...] L'exigence de ce double consentement permet d'établir une cogestion effective avec toujours pour objectif principal, la protection du lieu de vie du ménage. Le législateur veut éviter de laisser la gestion à la merci de l'un des époux. Il est important de souligner que le consentement des deux époux doit être envisagé comme une condition de validité des actes soumis à la cogestion. En l'absence de ce double consentement, ces actes ne pourraient être accomplis. Il convient de préciser que ce consentement doit être certain. [...] À propos de l'auteur Marie B.	Etudiante Droit civil	Les actes soumis à la cogestion de l'article 215 alinéa 3 du Code civil