Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2018_8494/avril_8747/493_04_39473.html
Timestamp: 2018-12-10 18:37:30+00:00
Document Index: 67860559

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Arrêt n° 493 du 04 avril 2018 (17-16.430) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200493 | Cour de cassation
>Arrêt n° 493 du 04 avril 2018 (17-16.430) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200493
Arrêt n° 493 du 04 avril 2018 (17-16.430) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200493
Sécurité sociale ; contentieux
Demandeur : société Bymycar Côte d’Azur
Défendeur(s) : CPAM des Alpes-Maritimes et autre(s)
Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que salarié de la société Mercedes Benz Côte d’Azur, devenue la société Bymycar Côte d’Azur (la société), M. X... a été victime, le 15 novembre 2007, d’un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse) ; que son état de santé a été déclaré consolidé au 30 novembre 2012, avec reconnaissance d’un taux d’incapacité permanente partielle de 32 % ; qu’à la réception de son compte employeur pour les années 2007 à 2009, la société a, notamment, contesté la durée des différents arrêts de travail et soins dont a bénéficié son salarié et saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale, laquelle a ordonné une expertise médicale ;
Sur le pourvoi, en ce qu’il est dirigé à l’encontre de l’arrêt du 28 avril 2016 :
Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé en tant que dirigé à l’encontre de l’arrêt du 28 avril 2016, qui est irrecevable ;
Sur le pourvoi, en ce qu’il est dirigé à l’encontre de l’arrêt du 17 février 2017 :
Vu l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société tendant à voir fixer la date de consolidation de l’état de santé de M. X..., l’arrêt retient essentiellement qu’il n’appartient pas à la présente juridiction, saisie d’un litige en opposabilité entre l’employeur et la caisse, de se prononcer sur la date de consolidation de l’état de santé du salarié non partie au procès ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les litiges relatifs à la détermination de la date de guérison complète ou de consolidation de l’état de la victime après un accident du travail ou une maladie professionnelle ressortissent à la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté la société Mercèdes Benz Côte d’Azur de sa demande tendant à voir fixer la date de consolidation de l’état de santé de M. X... et de sa demande tendant à voir déclarer inopposable la rente servie à ce dernier, l’arrêt rendu le 17 février 2017, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, sur ces points, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;
Avocat (s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer