Source: https://www.peinedemort.org/document/8549/Compte-Rendu_Conseil_ministres_lundi_5_octobre_2015
Timestamp: 2019-11-16 01:03:47+00:00
Document Index: 225100524

Matched Legal Cases: ["l'article 118", "l'article 118", "l'article 3", "l'article 110", "l'article 94", "l'article 221", "l'article 57"]

PdM — Compte-Rendu du Conseil des ministres du lundi 5 octobre 2015
Compte-Rendu du Conseil des ministres du lundi 5 octobre 2015
compte-rendu du 5 octobre 2015	- Gouvernement de la République du Congo - Congo
CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Le Conseil des Ministres s'est réuni ce Lundi 05 Octobre au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N'GUESSO, Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement.
Deux points étaient inscrits à l'ordre du jour du Conseil des Ministres, à savoir :
La présentation par le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Réforme de l'Etat, Me Aimé Emmanuel YOKA, d'un projet de Loi portant Loi constitutionnelle.
La présentation d'un projet de décret portant ouverture de crédits au titre d'avance pour l'année 2015 par le Ministre d'Etat, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, M. Gilbert ONDONGO
Lors de son Message à la Nation du 22 septembre dernier, le Président de la République a informé le peuple congolais de sa décision, mûrie par des mois de réflexion et d'écoute des aspirations du Congo profond, de convoquer le corps électoral, afin de trancher le débat nourri par celles et ceux qui, pour les uns, aspiraient à voir les institutions de la République évoluer, et ceux qui souhaitaient le statut quo.
Dans ce cadre, le Chef de l'Etat avait apporté des précisions sur la procédure qu'il entendait voir mener afin d'arriver à la consultation du peuple congolais, avec, en premier lieu, la mise en place d'une commission constitutionnelle.
Décret n°2015-914 du 21 septembre 2015 portant création de la Commission d'élaboration du projet de Constitution ;
Décret n°2015-915 du 21 septembre 2015 portant nomination des membres de la Commission d'élaboration du projet de Constitution.
La Commission, présidée par le Professeur Placide MOUDOUDOU, éminent juriste, et composée d'éminentes personnalités reconnues pour leur expérience et leurs compétences multiformes, s'est immédiatement mise au travail.
Elle avait comme feuille de route, les orientations reçues de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, telles que celui-ci les avait définies lors de son Message à la Nation, à savoir, l'élaboration d'un projet de loi constitutionnelle énonçant, je cite : « les principes fondamentaux de la République, définissant les droits et devoirs des citoyens et fixant les nouvelles formes d'organisation et les nouvelles règles de fonctionnement de l'Etat », Fin de citation.
D'autre part, la Commission avait comme termes de référence politiques, juridiques et techniques les conclusions du Dialogue national tenu à Sibiti (département de la LEKOUMOU) .
Le Dialogue national, auquel 629 personnes, des cadres politiques de toutes obédiences, des représentants de la société civile, des confessions religieuses, bref les forces vives de la Nation, avaient pris part, s'est prononcé à une très forte majorité en faveur du changement de la Constitution du 20 janvier 2002.
Le consensus s'étant dégagé en faveur du changement, puisque le consensus, en politique, c'est le point de vue exprimé par le plus grand nombre, ce qui a été le cas à Sibiti, l'élaboration d'un projet de texte à soumettre directement au peuple, par voie de référendum était justifiée aux doubles plans politique et constitutionnel.
Il convient d'ajouter que, munie de cet ensemble d'éléments précis, conclusions du Dialogue comme orientations du Chef de l'Etat, ladite commission ne pouvait que faire diligence et rendre rapidement son Rapport au Président de la République.
Conformément à l'article 118 de la Constitution, de soumettre pour avis à la Cour Suprême, le projet de Loi constitutionnelle, avant son examen par le Conseil des Ministres.
Par l'Avis n°024/C.S.15 du 02 octobre 2015, la Cour Suprême, et ce conformément à l'article 118 alinéa 2 de la Constitution, tout en se déclarant compétente pour examiner l'avant-projet à elle déférée, a autorisé le Gouvernement à procéder à l'examen et à l'adoption de ce qui est donc devenu le projet de loi portant Loi constitutionnelle.
C'est donc au terme de ce cheminement, et ayant scrupuleusement respecté les textes en vigueur, que Son Excellence, Monsieur le Président de la République a convoqué le Conseil des Ministres qui a eu lieu ce jour.
Présentant le projet de Loi portant Loi constitutionnelle, le Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Réforme de l'Etat, Me Aimé Emmanuel YOKA, a d'abord rappelé les circonstances qui président à la présentation de ce projet. En effet, il a rappelé que, depuis plusieurs mois, le débat citoyen s'était cristallisé dans le pays et au sein de la classe politique, entre les tenants de l'évolution des institutions de la République et les tenants du statut quo, amenant le Président de la République à organiser ce débat en lui offrant des mécanismes plus transparents et démocratiques propres à notre culture bantoue.
Le Ministre d'Etat a ensuite rappelé qu'au regard de la Constitution du 20 janvier 2002, l'option de préparer un projet de texte à soumettre directement par voie de référendum au Peuple du Congo trouve sa légitimité constitutionnelle dans les dispositions des articles 3 alinéa 1er et 110 alinéa 3 de la Constitution, selon lesquelles, je cite : « la souveraineté nationale appartient au Peuple, qui l'exerce au moyen du suffrage universel par ses représentants élus, ou par voie de référendum, Fin de citation pour l'article 3 al. 1er.
Et, je cite encore, « le Parlement a l'initiative des lois concurremment avec le Président de la République », Fin de citation, pour l'article 110 al. 3.
Il a conclu ce point en indiquant que la démarche, qui aboutit ce jour à l'examen par le Conseil des Ministres, moment particulièrement historique, était sous tendue par une approche légitime, légale et respectueuse des procédures reconnues comme telles de par le monde.
Enonciation déclarative, comme il est d'usage dans toutes les Constitutions, le nouveau préambule proclame l'attachement du peuple du Congo à la paix, vertu cardinale à préserver, à la forme unitaire et au caractère indivisible mais décentralisé de l'Etat, à l'unité nationale et à la cohésion sociale. Il énonce les principes d'égalité, de fraternité, de partage et de solidarité comme les valeurs constituant le socle de la République et de l'Etat. Le dialogue y est perçu comme le moyen de règlement pacifique des désaccords ou conflits d'ordre politique.
Par ailleurs, les droits et libertés fondamentaux qui constituent les grands principes juridiques que le Congo a entendu de tout temps respecter, ainsi que les instruments juridiques internationaux sur les droits humains dûment ratifiés par la République font partie intégrante du préambule du projet de Constitution.
Le Titre 1er, sur l'Etat et la souveraineté, innove sur un point essentiel : l'Etat congolais devient un Etat unitaire, indivisible et décentralisé.
En constitutionnalisant la décentralisation comme objectif majeur des prochaines années, et comme moyen de gouverner au plus proche des citoyens, le projet de loi va permettre, une fois adopté par le peuple, de transférer aux collectivités locales de nombreuses compétences jusqu'ici gérées par l'Etat central, d'assurer un transfert substantiel de ressources financières pour assurer le développement de politiques locales dans les domaines de la vie locale qui intéressent les Congolaises et les Congolais, pas seulement ceux des grandes villes, mais aussi et surtout ceux de l'arrière pays. Ce « choc de gouvernance » va contribuer assurément à accélérer le développement intégral du pays et l'inclusion économique et sociale de nos populations.
Au Titre II, intitulé « Des droits et libertés et devoirs des citoyens », il convient de relever une innovation essentielle, à savoir l'abolition de la peine de mort en République du Congo. Le Congo se conforme ainsi totalement à la proclamation constitutionnelle du caractère sacré de la personne humaine, qui existait dans la Constitution de 2002, et qui proscrivait déjà tous les actes de torture, les traitements cruels et inhumains.
Autre innovation majeure, outre le rappel de la garantie des grandes libertés publiques et individuelles : la prise en compte de la situation particulière des femmes, des jeunes et des personnes vivant avec handicap, avec l'obligation constitutionnelle pour l'Etat de contribuer à l'épanouissement de ces catégories.
Le projet de Constitution fait en outre de l'objectif de parité hommes/femmes, une norme constitutionnelle qui devra être au cœur des politiques des institutions de la Nouvelle République.
Le Titre III, « Des partis politiques », contient pour sa part, deux innovations majeures : la première consiste en la libre adhésion aux partis qui est érigée en norme constitutionnelle, ce qui n'était pas le cas dans la Constitution de 2002.
La seconde innovation, décisive pour l'épanouissement d'une vie démocratique encore plus pleine, est la reconnaissance constitutionnelle d'un statut de l'Opposition politique, statut qui sera déterminé par une loi qui sera votée par le Parlement.
Ces Titres expriment pleinement le véritable « choc de gouvernance » qui sera la caractéristique de la Nouvelle République, si tel est le désir du peuple. C'est en effet là que s'exprime pleinement la volonté de changement de la gouvernance telle qu'exprimée lors des différents débats qui se sont déroulés dans le pays, et notamment lors du Dialogue national de Sibiti.
En effet, notre système politique connaîtra, avec l'adoption de ce projet de Constitution, une transformation fondamentale. Dans la perspective d'un partage du pouvoir, la valeur « partage » pouvant être considérée comme issue de « l'esprit du dialogue de SIBITI », le projet de Constitution prend le contre pied de l'actuelle Constitution : il est en effet institué un Exécutif bicéphale, avec un Président de la République, placé à la tête de l'Etat, et un Premier Ministre.
Les articles 60 à 92 du projet de Constitution déterminent les conditions d'élection, la fonction et les prérogatives du Président de la République. Première innovation : le mandat du Chef de l'Etat est réduit de 7 à 5 ans. Il est renouvelable deux fois.
Ajoutons, toujours dans la filiation des conclusions de SIBITI, lesquelles avaient amené de nombreux participants à souhaiter une ouverture de l'espace politique aux couches les plus dynamiques du pays, et notamment sa jeunesse, le projet prévoit d ‘autoriser les Congolais âgés de 30 ans au moins à se présenter à l'élection présidentielle, contre 40 ans sous l'actuelle Constitution.
Cette inclusion du Congo de demain, c'est à dire la jeunesse, dans la République nouvelle, se complète, je le dis ici pour illustration, par le fait que tout Congolais en âge de voter pourra, dès 18 ans, se présenter à une fonction élective de type député ou élu local.
Ainsi, un jeune de 30 pourra, dans l'absolu, être candidat et, pourquoi pas, élu Président de la République. Un jeune de 18 ans, pourra, également, si tel est le désir des électeurs concernés, être élu député.
En revenant à l'organisation du pouvoir exécutif, il convient de noter que, pour renforcer la représentativité et sa cohérence, si le Président de la Nouvelle République, nommera le Premier Ministre et les membres du Gouvernement, il devra se concerter avec le premier pour le choix des Ministres, ce qui donnera au Premier Ministre des prérogatives constitutionnelles importantes et une véritable autorité sur les membres de l'Exécutif.
Autre proposition majeure : la mise en accusation éventuelle du Chef de l'Etat, pour des manquements graves aux devoirs de sa fonction, de l'exception qu'elle était dans la Constitution de 2002, devient normale, faisant du Président de la République, comme tous les sujets de l'Etat, un justiciable comme les autres, nonobstant le privilège de juridiction lié au caractère éminent de sa fonction. Le projet de loi réaffirme donc plus profondément que l'actuelle Constitution, un principe fondamental qui est celui de l'absence totale d'impunité des agents publics, et donc du premier d'entre eux, à savoir le Chef de l'Etat.
Changement majeur encore : le Premier Ministre sera le Chef du Gouvernement, à la place du Chef de l'Etat. La République renoue ainsi avec une des traditions constitutionnelles de notre pays et prend en compte l'exigence de partage réclamée tant lors du Dialogue de Sibiti que par les partis politiques et la société civile congolaise.
Le Premier Ministre est doté de prérogatives puissantes, à même de lui permettre d'imprimer sa marque sur la politique quotidienne du pays puisque, selon l'article 94, et après concertation avec le Président, il détermine, en concertation avec le Chef de l'Etat, la politique économique et sociale de la Nation, et il est seul chargé de la conduire, avec le Gouvernement.
Le projet de loi apporte également une réponse constitutionnelle à une demande générale de la classe politique et de la société civile du Congo : le Premier Ministre et son Gouvernement seront responsables aussi bien devant le Président que devant l'Assemblée Nationale.
Pour rendre toute leur souplesse à nos institutions, prévenir et gérer au mieux les conflits qui ne manquent, hélas jamais dans la vie politique et institutionnelle, le projet de Constitution prévoit une innovation de taille : l'institution de moyens d'actions réciproques entre l'Exécutif et le Législatif. Ainsi, le Président de la République pourra dissoudre l'Assemblée Nationale, tandis que celle-ci pourra renverser le Gouvernement par le vote d'une motion de censure.
Ces mesures permettront assurément de modifier en profondeur la gouvernance du Congo, et permettra de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement, ce qui est un souhait général des Congolaises et des Congolais.
Les Titres VII à XVII du projet de Constitution reprennent pour l'essentiel les dispositions actuelles qui consacraient le pouvoir judiciaire, un certain nombre d'institutions constitutionnelles d'accompagnement de la démocratie (Médiateur de la République, Commission des droits de l'homme, Conseil supérieur de la communication, etc.), certains instruments de gestion de l'Etat (Force Publique, notamment), et enfin les conditions de ratification des traités et accords internationaux.
Il convient de relever, au titre XIV sur les collectivités locales, que c'est là qu'un choc de gouvernance est particulièrement marqué. Faire du Congo un Etat décentralisé est un objectif majeur de la Nouvelle République. Cette exigence a été élevée comme on l'a vu, au rang de norme constitutionnelle, et plus seulement législative comme dans la Constitution actuelle. Concrètement, la Nouvelle République transfèrera dans les meilleurs délais aux collectivités locales, des compétences aussi importantes, dans la vie quotidienne des Congolaises et des Congolais, que :
l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire ;
l'urbanisme et l'habitat ;
la santé de base, l'action sociale, et la protection civile ;
l'agriculture, l'élevage et la pêche ;
le sport et l'action culturelle.
Le Titre XVIII, intitulé « Du statut des anciens dirigeants du Congo », vient réparer une situation qui n'honorait pas notre pays. La Nation devant se souvenir de ces dignes filles et fils l'ayant servi à des niveaux très élevés, l'article 221 du projet de Constitution prévoit que les anciens Présidents de la République percevront une allocation spéciale à titre de pension ;
L'article 222 prévoit de même la détermination par voie législative et/ou réglementaire des conditions de la reconnaissance de la Nation en faveur des autres dirigeants ayant servi la nation, et devant en obtenir la reconnaissance.
Enfin, le Titre XIX cristallise une des décisions majeures du Dialogue de Sibiti, à savoir la nécessité de renforcer le caractère inclusif de nos institutions nationales, et leur ouverture aux couches montantes, aux couches féminines, ainsi qu'à tout ce qui fait la diversité de notre pays. Sont ainsi créés, comme organes constitutionnels :
Comme on le voit, le projet de Constitution qui a été soumis à l'examen du Conseil des Ministres, s'il est approuvé par le peuple, donnera à notre pays des institutions plus souples et plus proches des préoccupations de nos concitoyens et de la classe politique.
La Nouvelle République, si ses termes sont approuvés par le peuple, donnera à nos institutions un caractère plus équilibré, et plus à même que ne le permettent les institutions actuelles, de répondre aux défis d'une vie politique et sociale rénovée.
La Nouvelle République sera fondée sur un modèle de gouvernance qui respectera les standards démocratiques internationaux, et s'appuiera sans honte ni restriction sur ce que nos traditions, us et coutumes ont de meilleur, caractéristiques propres à donner à chaque citoyen, les moyens et l'envie de s'impliquer dans le débat public.
C'est donc au terme d'un débat enrichissant, titre après titre, article après article, que le Conseil des Ministres, chacun ayant pleinement conscience du caractère historique de l'événement, a décidé d'adopter avec amendements le projet de loi portant Loi constitutionnelle.
Puis, le Président de la République a pris, conformément à nos textes, la décision de convoquer par décret en Conseil des Ministres le corps électoral, afin qu'il se prononce par la voie du référendum sur l'adoption ou non du projet de loi portant loi constitutionnelle.
La campagne électorale en vue du référendum s'ouvrira le Vendredi 09 Octobre 2015 à 00 heure, et prendra fin le Vendredi 23 Octobre 2015 à 24 heures.
Prenant à son tour la parole, Son Excellence Monsieur Denis SASSOU N'GUESSO, Président de la République, Chef de l'Etat, a placé l'événement dans sa perspective immédiate. Il a instruit le Gouvernement de mettre, dans les prochaines heures, le projet de Constitution à la disposition des Congolaises et des Congolais, et qu'il soit largement diffusé afin que son contenu fasse l'objet de débat dans le pays.
Le Président de la République a également invité les Congolaises et les Congolais favorables à l'évolution de nos institutions à s'approprier le texte ainsi adopté, et à s'engager pour le « OUI » au référendum. Il a enfin exhorté celles et ceux qui seraient pour le « NON » à mener leur action dans le cadre de l'espace public, des médias et de leurs formations politiques ou associatives respectives. Seul le peuple devra trancher ce débat, a-t-il ajouté, et cela dans la paix et dans le respect de nos lois.
Le second point à l'ordre du jour a porté sur la présentation par le Ministre d'Etat, Ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, M. Gilbert ONDONGO, d'un projet de décret portant ouverture de crédits au titre d'avance pour l'année 2015.
En effet, compte tenu de la tenue maintenant annoncée du référendum constitutionnel pour le 25 octobre 2015, événement par définition non prévu par la loi de Finances actuelle, il convient de modifier les dispositions du budget de l'Etat rectifié, et ce conformément aux dispositions de l'article 57 de la Loi n°20-2012 du 25 septembre 2012 portant loi organique relative au régime financier de l'Etat.
Le budget rectifié de l'Etat, exercice 2015 est donc modifié pour prendre en compte les crédits additionnels destinés à couvrir toutes les dépenses liées au référendum constitutionnel.
Les crédits sont donc ouverts, par nature de dépense, ainsi qu'il suit :
Transferts pour le Ministère de l'Intérieur, en charge de l'organisation matérielle du scrutin à venir : quinze (15) milliards de frs CFA ;
Gouvernement de la République du Congo (auteur)
abolition + constitution + gouvernement + projet de loi + référendum