Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/18490/responsabilite-du-medecin-estheticien-et-du-fabriquant-qui-meconnaissent-obligation-informer-la-patiente-sur-les-effets-secondaires-une-injection-sous-cutanee.php
Timestamp: 2018-03-19 08:32:20+00:00
Document Index: 175183029

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1386", "l'article 1386", 'arrêt ']

Responsabilité du médecin esthéticien et du fabriquant qui méconnaissent l'obligation d'informer la patiente sur les effets secondaires d'une injection sous-cutanée | Net-iris 2007
Le 04/12/2007, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.
Selon un Arrêt de cassation partielle sans renvoi de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 22/11/2007, si la notice d'utilisation d'un produit utilisé dans le traitement d'effacement de rides et des imperfections cutanées, remise aux seuls médecins, mentionne le risque d'effets indésirables tels que l'apparition de nodules inflammatoires, alors la plaquette d'information, communiquée préalablement à la patiente, doit elle aussi en faire état. A défaut, la société commercialisant le produit, peut être condamnée in solidum à verser des dommages-intérêts envers la patiente victime de ces effets secondaires.
Dans une affaire soumise à la justice, une patiente avait subi à sa demande deux injections d'un traitement d'effacement de rides et imperfections cutanées, le Dermalive. Par la suite des nodules inflammatoires étant apparus sur son visage, elle assigne le médecin esthéticien ayant pratiqué les injections, et la société qui fabrique et vend le produit, en responsabilité pour défaut d'information.
Le lien de causalité entre le préjudice et les interventions opérées ayant été reconnu, le praticien et la société ont été condamnés in solidum à dommages-intérêts envers la patiente. Lesquels forment un pourvoi en cassation.
Le 22 novembre, la Cour de cassation, après avoir rappelé que le défaut d'un produit s'apprécie en tenant compte de toutes les circonstances, et notamment de sa présentation, déboute la société de son pourvoi en retenant que "si la notice d'utilisation du Dermalive, remise aux seuls médecins, mentionnait le risque d'effets indésirables tels que ceux survenus, la plaquette d'information, communiquée préalablement à la patiente, n'en faisait aucun état", alors même que cette information aurait pu avoir une incidence sur un éventuel renoncement de la patiente aux soins.
Le praticien est lui aussi débouté de son action, et sa responsabilité dans la survenance du dommage reconnue. En effet, d'après le rapport d'expertise, le médecin avait méconnu son obligation d'informer sa patiente sur la possibilité des inflammations effectivement apparues et, par ailleurs, réalisé une injection excessive du produit à un interval de temps qui n'était pas celui recommandé.
Par contre, la cour de cassation rappelle que la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice. Dès lors, en l'espèce, si le juge du fond peut accorder des dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'information, il ne peut allouer une indemnité en réparation de la perte de la chance d'éviter le dommage, inhérente au non-respect de l'obligation d'information, dès lors que la somme totale dépasse le montant estimé du préjudice.
En conséquence, la Cour met fin au litige et confirme l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 10 février 2006, évaluant les préjudices de la patiente à la somme de 6.000 euros au titre du pretium doloris et 1.000 euros au titre du préjudice esthétique.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 22/11/2007, cassation partielle sans renvoi (06-14174)
Attendu qu'au mois de juillet 1991, et à deux reprises, M. X..., médecin esthéticien, a pratiqué sur le visage de Mme Y..., désireuse de suivre un traitement d'effacement de rides et imperfections cutanées, des injections de Dermalive, produit fabriqué et vendu à ces fins par la société Dermatech ; que des nodules inflammatoires étant ultérieurement apparus sur le visage de la patiente, et en lien certain de causalité avec les interventions opérées, le praticien et la société ont été condamnés in solidum à dommages-intérêts envers elle ;
Attendu que la société Dermatech fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1) - Que l'expert, M. Z..., n'a pas été consulté sur l'existence d'un éventuel défaut du produit Dermalive injecté à Mme Y... ; que dans son rapport, il a conclu que "le produit utilisé, en l'occurrence le Dermalive, était conforme à la législation et à la réglementation en vigueur puisqu'il avait satisfait à toutes les exigences de sécurité et de fiabilité édictées par les normes européennes. Il était agréé par la CEE (produit bénéficiait du marquage CE)" (p. 14 point 4), et également que "d'un point de vue scientifique, il n'est pas possible de savoir si une injection unique de Dermalive de 0,8 ml aurait entraîné la survenue de tels granulomes ou bien si celle-ci est la conséquence du fait que le docteur X... a réalisé une deuxième injection, même quantitativement minime, 3 semaines environ après la première injection, sans respecter le délai d'au moins 3 mois qui est préconisé par le Laboratoire Dermatech" ; qu'en retenant que l'expert aurait établi "une association directe et certaine entre le défaut du produit et le dommage subi", la cour d'appel a méconnu les termes du rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du code civil ;
2) - Que la responsabilité du producteur est soumise à la condition que le demandeur prouve, outre le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; que le défaut du produit, qui doit être précisément caractérisé, ne peut se déduire de la seule survenance du dommage ; qu'en retenant que le dommage subi par Mme Y... aurait mis en évidence une absence de sécurité du produit à laquelle son utilisateur pouvait légitimement s'attendre et, ainsi démontré la défectuosité de celui-ci, la cour d'appel s'est bornée à déduire l'existence d'un défaut du produit du seul dommage subi par Mme Y..., sans aucunement caractériser ce défaut ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1386-4 et 1386-9 du code civil ;
3) - Que dans l'appréciation du caractère défectueux d'un produit, il doit être tenu compte "de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit" ; que cette présentation ne peut s'entendre de la simple plaquette publicitaire, mais doit être étendue à la notice d'utilisation de celui-ci ; que la brochure publicitaire du Dermalive comportait la mention expresse "un impératif : demander conseil à votre médecin" ; que ce produit n'était distribué qu'à des médecins ; que la notice d'utilisation du produit indiquait "le praticien doit informer le patient qu'il existe des effets secondaires potentiels. Parmi ceux-ci : quelques cas de granulomes inflammatoires " ; que la cour d'appel a constaté que M. X..., praticien auquel la notice d'utilisation était destinée, "n'avait pas informé Mme Y... de la possible survenue de complications à type de granulomes inflammatoires au décours des injections qui étaient envisagées" ; qu'en retenant néanmoins que l'existence d'une défectuosité du Dermalive aurait été établie au regard du seul contenu de la "brochure d'information à caractère publicitaire" remise à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1386-4 du code civil ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-4, alinéa 2, du code civil, le défaut d'un produit, au sens de ses articles 1386-1 et suivants, s'apprécie en tenant compte de toutes les circonstances, et notamment de sa présentation ; que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que, si la notice d'utilisation du Dermalive, remise aux seuls médecins, mentionnait le risque d'effets indésirables tels que ceux survenus, la plaquette d'information, communiquée préalablement à Mme Y..., n'en faisait aucun état, malgré leur présence dans la littérature médicale et leur incidence sur un éventuel renoncement de la patiente aux soins ; que par ces seuls motifs, qui rendent surabondantes les critiques des deux premières branches, et mal fondées celles de la troisième, elle a légalement justifié sa décision ;
Sur les deux premiers moyens du pourvoi incident, tels qu'exposés et reproduits en annexe :
Attendu que la cour d'appel a relevé, à la charge de M. X..., d'après le rapport d'expertise et l'appréciation qu'elle en a faite, une méconnaissance de son obligation d'informer sa patiente sur la possibilité des inflammations effectivement apparues et, par ailleurs, une injection excessive du produit ; que par ces seuls motifs, sa décision de retenir sa responsabilité est légalement justifiée ;
Mais sur le second moyen du pourvoi principal et le troisième moyen, du pourvoi incident, qui sont identiques :
Attendu que la réparation d'un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice; qu'en retenant la perte de la chance d'éviter le dommage, alors qu'elle venait de réparer les conséquences de sa survenance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs : Casse et annule, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... et la société Dermatech à verser à Mme Y... la somme de 2.500 euros en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chance inhérente au non-respect de l'obligation d'information, l'arrêt rendu le 10 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, le dispositif de la décision étant maintenu pour le surplus ;