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Timestamp: 2016-10-27 09:04:07+00:00
Document Index: 305030078

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 98']

U 184/01 (15.10.2001)
U 184/01 Mh
MM. les juges Sch�n, Pr�sident, Spira et Ursprung. Greffi�re : Mme Berset
Arr�t du 15 octobre 2001
Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assuranceaccidents, Lausanne
A.- X.________ est une soci�t� de placement de personnel temporaire (notamment) dont les employ�s sont assur�s aupr�s de la CNA pour les accidents professionnels et non professionnels. Son personnel d'exploitation est attribu� � la classe 70A et son personnel de bureau � la classe 70B, dans le tarif des primes de l'assuranceaccidents. Depuis le 1er janvier 1995, ces deux classes sont r�gies par un syst�me de bonus-malus.
D�s la fondation de la soci�t� en 1995, et pendant une p�riode de trois ans, le personnel d'exploitation a �t� colloqu� au degr� 13 de la classe 70A, qui correspond au classement de base des entreprises de cette communaut� de risques, sans bonus ni malus.
Par d�cision du 20 octobre 1998 - apr�s avoir pris en compte les exp�riences propres de X.________ en mati�re de risque - la CNA a fait passer la partie d'entreprise A du degr� 13 au degr� 12, pour l'ann�e 1999, ce qui a entra�n� une r�duction du taux de prime net de 4,6 % � 4,14 %.
L'opposition de X.________ a �t� rejet�e par d�cision du 16 janvier 1999.
B.- X.________ a recouru contre cette d�cision devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assuranceaccidents (ci-apr�s : la commission). Elle concluait, notamment, � la r�vision de son classement pour 1999 en ce qui concerne le personnel d'exploitation, � la restitution d'au moins la moiti� des primes vers�es depuis 1995 et � son classement r�troactif, d�s sa fondation, au degr� 9 de la classe 70A. Elle faisait �galement valoir que les frais administratifs et les int�r�ts de retard pr�lev�s par la CNA �taient excessifs.
Par jugement du 20 avril 2001, la commission a rejet� le recours, dans la mesure o� il �tait recevable. Elle a consid�r�, en bref, que les classements relatifs aux ann�es 1995 � 1998 reposaient sur des d�cisions entr�es en force, de sorte qu'ils ne pouvaient plus �tre revus. Pour ce m�me motif, �taient �galement irrecevables les conclusions de l'entreprise tendant � ce que la moiti� des primes vers�es de 1995 � 1998 lui soit restitu�e. Par ailleurs, elle a confirm� le classement concernant l'ann�e 1999, eu �gard aux particularit�s du syst�me de bonus-malus introduit par la CNA en 1995. Elle a retenu, en particulier, que l'entreprise avait b�n�fici� de la baisse maximale possible (1 %) dans la classe 70A et que la prime fix�e par la CNA n'�tait pas discriminatoire.
C.- X.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande, implicitement, l'annulation. Elle conclut � la r�vision du classement de la branche 70A pour 1999, en tenant compte de ses exp�riences propres, � un nouveau calcul de ses primes pour 1999 - et pour les ann�es suivantes selon le syst�me de bonus-malus - en fonction du degr� correspondant le mieux � la prime n�cessaire et � ce que les int�r�ts moratoires et frais de poursuite li�s aux pr�tentions excessives de l'assureur-accidents soient corrig�s ou annul�s. Par ailleurs, elle demande que la CNA soit invit�e � revoir sa pratique concernant les entreprises de travail temporaire nouvellement cr��es.
La CNA conclut, implicitement, au rejet du recours, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) ne s'est pas d�termin�.
1.- a) Les d�cisions de la Commission f�d�rale de recours prises en application de l'art. 109 let. b LAA peuvent �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif. Mais comme le litige ne concerne pas l'octroi ou le refus de prestations d'assurances, le pouvoir d'examen du tribunal est limit�. Le recours ne peut porter que sur la violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation et la constatation des faits manifestement inexacte, incompl�te ou contraire aux r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ; RAMA 1998 n� U 316, p. 581 consid. 2a).
b) La commission a expos� en d�tail et de mani�re correcte les principes de droit ainsi que les r�gles jurisprudentielles applicables par les autorit�s judiciaires lorsque le litige porte sur la mise en oeuvre d'un tarif de prime. On peut d�s lors renvoyer au consid�rant 2 du jugement attaqu�. En r�sum�, le juge fera preuve de retenue dans l'examen de cette question o� l'assureur jouit d'un large pouvoir d'appr�ciation; son contr�le se limitera � la l�galit� de la d�cision, au regard notamment de l'art. 92 LAA et des dispositions r�glementaires en d�coulant, ainsi qu'au respect du principe de l'�galit� de traitement (cf. RAMA 1998 n� U 294 p. 230 consid. 1c).
2.- a) Dans le jugement entrepris, la commission a examin� de mani�re circonstanci�e tous les �l�ments qui sont � la base de la tarification d�cid�e et pratiqu�e par l'intim�e, y compris la question des frais administratifs et des int�r�ts moratoires. Il peut donc �tre renvoy� aux consid�rants 3 � 5 et 10 de son jugement.
b) Selon la jurisprudence de la Commission f�d�rale de recours, le syst�me de bonus-malus introduit par la CNA en 1995 ne viole pas les r�gles l�gales applicables � la fixation des primes dans l'assurance-accidents, et en particulier l'art. 92 al. 2 LAA (JAAC 62/III 1998 no 67 p. 632 ss consid. 5). Il d�coule de cette jurisprudence que d'apr�s ce syst�me de calcul complexe, la prime des entreprises est fix�e � la fois en fonction du classement de base de la communaut� de risques en cause et des donn�es individuelles de chaque preneur d'assurance. Celles-ci incluent la fr�quence des accidents, le total des indemnit�s journali�res vers�es sur une p�riode de deux ans pr�c�dant le classement et le co�t global engendr� durant les cinq derni�res ann�es d�terminantes. Les deux premiers crit�res s'appliquent essentiellement aux petites et moyennes entreprises. Plus l'entreprise est grande, plus le co�t total interviendra lui aussi. La fr�quence des accidents d'une entreprise sera exprim�e en pour-cent de la fr�quence moyenne de la communaut� de risques en question, en tenant compte d'une valeur limite inf�rieure de 40 % et d'une valeur limite sup�rieure de 200 %. Le syst�me de bonus-malus n'est donc pas applicable imm�diatement aux entreprises nouvellement cr��es, faute de donn�es personnelles indispensables au calcul de la prime n�cessaire. En pr�sence d'une nouvelle entreprise, l'intim�e commence par l'attribuer � la classe et au degr� applicables aux preneurs d'assurance de sa communaut� de risques, sans bonus, ni malus. Puis, � la suite d'une p�riode d'observation, soit lorsque l'entreprise poss�de une masse salariale durant au moins trois ann�es sur une p�riode de cinq ans, la CNA consid�re que les donn�es individuelles sont suffisamment fiables pour lui permettre d'en tenir compte dans la d�termination de la prime en application du syst�me bonus-malus. Les adaptations de prime sont limit�es, puisque l'entreprise b�n�ficiant d'un bonus ou devant supporter un malus ne voit sa prime s'�carter que d'un ou de deux degr�s au maximum selon les communaut�s de risques par rapport � l'ann�e pr�c�dente et ce, m�me si ses donn�es propres sont extr�mement favorables ou, � l'inverse, tr�s mauvaises par rapport aux r�sultats moyens de la communaut� de risque.
Tout syst�me de bonus-malus doit avoir un effet rapide sur la prime en cas de modification du processus d'accidents. Il en d�coule que la prime n�cessaire d'une entreprise doit �tre recalcul�e annuellement et donc, que chaque ann�e une modification de prime est envisageable. A cet �gard, la commission a jug�, dans une d�cision du 12 janvier 2001, que l'entreprise a le droit d'obtenir une d�cision annuelle de classement, m�me lorsque la prime reste inchang�e (JAAC 65/III 2001 no 91 p. 992 ss).
c) La l�galit� de ce mode de fixation des primes de l'assurance-accident a �t� implicitement confirm�e par la Cour de c�ans dans un arr�t X. non publi�, du 24 ao�t 1998 (U 94/98).
3.- a) En proc�dure f�d�rale, la recourante critique sinon le syst�me de bonus-malus instaur� par la CNA, du moins l'application qui en a �t� faite dans son cas. Ne remettant plus en cause le classement des ann�es 1995 - 1998, elle soutient, pour l'essentiel, que la prime pour 1999 relative au personnel d'exploitation (70A) est trop �lev�e, par rapport � celle fix�e par l'intim�e pour les entreprises de travail temporaire cr��es depuis plus de trois ans, dont les donn�es personnelles �taient connues lors de l'introduction du syst�me de bonus-malus par l'intim�e.
b) Au terme d'un examen approfondi de ce moyen d�j� soulev� devant les premiers juges, la commission a constat� que la seule diff�rence entre les entreprises de travail temporaire plus anciennes et la recourante r�sidait dans le fait qu'en 1995 les entreprises qui payaient une prime inf�rieure � la prime moyenne de la nouvelle communaut� de risques 70A ont b�n�fici� d'une adaptation progressive et qu'� l'inverse, les entreprises qui avaient un taux de prime sup�rieur en 1994 n'ont pas tout de suite b�n�fici� du taux de prime moyen de cette communaut� de risques. La commission a consid�r� que cette distinction �tait toutefois �troitement li�e � la mise en place du nouveau tarif bonus-malus et constituait une mesure transitoire admissible. Elle en a conclu que replac�e dans son contexte, la prime litigieuse, telle qu'elle a �t� fix�e par la recourante en 1999, n'apparaissait pas discriminatoire par rapport aux primes dues par les entreprises de travail temporaires en 1995, lors de l'introduction du nouveau tarif.
c) Il est inh�rent � un syst�me de bonus-malus tel que celui instaur� par la CNA qu'un nouvel assur� commence par payer une prime plus �lev�e que la moyenne avant de b�n�ficier d'une r�duction par degr�, selon une �chelle pr��tablie, si le risque ne se r�alise pas (cf. Maurer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e �d., 1995, p. 553 et ss; comp. art. 98 OAMaL).
Aussi bien l'argumentation de la commission d�velopp�e au consid. 5 du jugement attaqu� est-elle convaincante et la recourante ne d�montre pas en quoi cette d�monstration serait contraire � la loi.
4.- Quant � la conclusion de la recourante tendant � ce que les int�r�ts moratoires et les frais de poursuite soient revus ou annul�s, elle doit �tre rejet�e pour les motifs indiqu�s au consid. 10 du jugement entrepris auxquels il n'y a rien � ajouter.
5.- Les autres moyens de la recourante ne sont gu�re plus convaincants, de sorte que le recours appara�t mal fond� et doit �tre rejet�.
mis � la charge de la recourante et sont compens�s
avec l'avance de frais de m�me montant qu'elle a
Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-accidents
et � l'Office f�d�ral des assurances
Lucerne, le 15 octobre 2001