Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3810-PGP
Timestamp: 2018-11-16 10:26:20+00:00
Document Index: 324188515

Matched Legal Cases: ['§ 30', '§ 110', "l'article 200", '§ 150', '§ 110', '§ 100', '§ 150', '§ 100', '§ 30', "l'article 200", "l'article 103", "l'article 200", '§ 160', '§ 150', "l'article 196", "l'article 196", "l'article 196", "l'article 196", '§ 150', 'art. 196']

3810-PGPIR - Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale - Détermination du crédit d'impôt - Opérations réalisées du 6 mai 2007 au 31 décembre 20102
BOI-IR-RICI-350-20-10-10-20160421
2016-04-21T17:34:09.000+02:00
Les contribuables bénéficient du crédit d’impôt au titre d’une opération réalisée du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 (sur la date de réalisation de l’opération, il convient de consulter le tableau récapitulatif figurant au § 30 du BOI-IR-RICI-350-20-10), dans les conditions de droit commun définies ci-après, pour l'ensemble des annuités éligibles (sur la nature des opérations éligibles au crédit d’impôt, BOI-IR-RICI-350-10-40).
Les contribuables qui ne bénéficient pas encore du crédit d’impôt au titre d’une opération réalisée du 6 mai 2007 au 31 décembre 2010 peuvent en demander le bénéfice sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010 (sur la nature des prêts éligibles au crédit d'impôt, BOI-IR-RICI-350-10-30). Dans cette situation, les modalités d’application du crédit d’impôt comme le montant de l’avantage fiscal restent en tout état de cause déterminés dans les conditions de droit commun définies ci-après.
En conséquence, les contribuables qui acquièrent un logement en l’état futur d’achèvement ou qui font construire un logement, peuvent bénéficier de la majoration du crédit d’impôt avant même l’achèvement du logement et par conséquent avant la délivrance du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », lorsqu’ils n’ont pas demandé à bénéficier pour la première fois du crédit d’impôt à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement (sur ce point, cf. II-C-2 § 110).
L’article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d’impôt applicable aux intérêts payés annuellement au titre du remboursement des prêts immobiliers éligibles cités au BOI-IR-RICI-350-10-30. Ils constituent la base du calcul du montant du crédit d’impôt.
Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, le deuxième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du CGI précise qu’il est tenu compte des intérêts payés à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société, correspondant au logement concerné.
Dans la limite des plafonds annuels de dépenses (cf. III § 150 à 200) et sous réserve que le logement demeure affecté, à la date de paiement des intérêts, à l’habitation principale du propriétaire, peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt :
(1) Les trois mensualités de 2007 correspondent à la 1ère annuité de remboursement
(2) Les neuf premières mensualités de 2008 correspondent à la 1ère annuité de remboursement
Un couple acquiert un logement en état futur d’achèvement le 1er juillet 2007. Il verse des intérêts dits « intercalaires » entre le 1er juillet 2007 et le 1er octobre 2008 et choisit de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt dès l’année de mise à disposition partielle des fonds en mentionnant sur sa déclaration des revenus de l’année 2007 une somme de 1 500 euros correspondant aux intérêts « intercalaires » versés en 2007.
Remarque : Lorsque l’emprunt immobilier prévoit un déblocage échelonné et progressif des fonds (cas des VEFA notamment), les intérêts dits « intercalaires », c’est-à-dire les intérêts dus au titre des sommes débloquées préalablement au déblocage intégral des fonds empruntés constituent des intérêts éligibles au crédit d’impôt. Dans cette hypothèse, le point de départ de la première annuité s’entend de la date de la première mise à disposition partielle des fonds par le prêteur et non la date de déblocage intégral (cf. toutefois les exceptions au II-C-2 § 110).
En cas de construction ou d’acquisition en état futur d’achèvement et par exception au principe énoncé au II-C-1 § 100, la date qui sert de point de départ de la première annuité éligible peut être fixée, à la demande du contribuable, à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement.
Un contribuable acquiert en 2008 un logement en état futur d’achèvement (VEFA) qu'il ne peut donc pas habiter immédiatement. Cette opération est partiellement financée par un emprunt immobilier conclu en mai 2008 et pour lequel la mise à disposition des fonds intervient le 15 mai 2008. La première échéance de remboursement des fonds empruntés intervient le 6 juin 2008. L’acquéreur choisit de différer le bénéfice du crédit d’impôt jusqu’à la date de livraison du logement (1er octobre 2009), qu’il affecte à cette même date à son habitation principale. Il ne mentionne, sur sa déclaration des revenus de l’année 2008, aucune somme au titre des intérêts « intercalaires » versés en 2008.
Sous réserve du respect de cet engagement et dans la limite des plafonds annuels de dépenses (cf. III § 150 à 200), peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt :
Cette demande est irrévocable et exclusive de l'application des modalités de droit commun mentionnées au II-C-1 § 100.
La circonstance que cette date d’achèvement ou de livraison intervienne postérieurement au 31 décembre 2010 ne fait pas obstacle au bénéfice du crédit d’impôt, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies (RM Grand n° 87004, JO AN du 1er mars 2011, p. 2008). Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé selon les règles en vigueur à la date de réalisation de l’opération (sur la date de réalisation de l’opération, il convient de consulter le tableau récapitulatif figurant au § 30 du BOI-IR-RICI-350-20-10).
Conformément aux dispositions du III de l'article 200 quaterdecies du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 103 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les intérêts payés annuellement au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts immobiliers éligibles sont pris en compte, y compris lorsqu’ils concernent l’acquisition ou la construction de logements qui présentent un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui imposé par la législation en vigueur.
Conformément aux dispositions du III de l'article 200 quaterdecies du CGI, les intérêts payés annuellement au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts immobiliers éligibles sont pris en compte.
Cette somme est, le cas échéant, majorée en fonction de la composition du foyer fiscal du bénéficiaire ou de la situation de handicap affectant un des membres de ce foyer (cf. III-B et C § 160 à 170).
Les sommes citées aux III-A et B § 150 à 160 sont majorées chaque année de 500 euros par personne à charge au sens de l'article 196 du CGI, l'article 196 A bis du CGI, l'article 196 B du CGI et l'article 196 bis du CGI. Il s’agit des enfants à charge ou rattachés ou des personnes invalides comptées à charge. Cette majoration est ramenée à 250 euros lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. Elle s’applique, selon le cas, au plafond mentionné aux III-A et B § 150 à 160.
Pour l’ensemble des majorations prévues, la situation du foyer fiscal est appréciée dans les mêmes conditions qu’à l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire en principe au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est souscrite la déclaration des revenus, ou au 31 décembre de cette même année lorsque cette prise en compte s’avère favorable au contribuable (CGI, art. 196 bis).
Pour une présentation synthétique, il convient de se reporter au tableau récapitulatif du plafonnement annuel des intérêts d'emprunts afférents à l'habitation principale en fonction de la composition du foyer fiscal, figurant au BOI-ANNX-000023.
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