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Timestamp: 2017-06-29 11:04:11+00:00
Document Index: 57156221

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 16', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 64', 'art. 70', 'art. 34', 'art. 76', 'art. 76', '§ 17', 'art. 13', 'arrêt ']

7B.251/2003 (23.02.2004)
7B.251/2003 /frs
recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 13 novembre 2003.
Le 7 novembre 2002, Serge Maret, agent d'affaires breveté, a adressé à l'Office des poursuites de Genève, au nom de P.________, une réquisition de poursuite contre F.________ pour un montant de 9'744 fr. 20 plus intérêts et frais, moins plusieurs acomptes totalisant 4'700 fr. Simultanément, il a viré un montant de 70 fr., à titre d'avance de frais, sur son compte ouvert auprès de l'office. Ce dernier n'a toutefois pas pu identifier la réquisition de poursuite à laquelle correspondait cette avance, car il n'a traité la poursuite que le 9 janvier 2003 (poursuite n° xxxxxx).
L'office recourant soulève des griefs concernant l'interprétation et, partant, l'application de l'art. 13 de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP; RS 281.35). En vertu de l'art. 2 de cette ordonnance, il a qualité pour recourir contre la décision sur plainte rendue en l'espèce (cf. ATF 126 III 490 consid. 2).
Le montant de 89 fr. 60 réclamé au créancier par l'office se décomposait, selon la décision attaquée, de 65 fr. (émolument de base de 60 fr. selon l'art. 16 al. 1 OELP + taxe postale de 5 fr. "pour un envoi recommandé"), 15 fr. 90 (frais postaux d'envoi du commandement de payer contre remboursement) et 8 fr. 70 (envoi d'un courrier de rappel).
La Commission cantonale de surveillance a, premièrement, confirmé l'adjonction des 5 fr. de taxe postale à l'émolument de base, deuxièmement refusé la perception de 5 fr. de taxe de lettre signature pour l'envoi au créancier de l'exemplaire qui lui était destiné et, troisièmement, considéré que les montants de 10 fr. 90 (coût de l'envoi contre remboursement) et de 8 fr. 70 (frais de rappel) n'étaient pas dus par le créancier, qui n'avait pas à assumer la charge de frais liés à la malencontreuse gestion de son avance de frais par l'office.
Le recourant ne conteste la décision attaquée que sur le deuxième point, à savoir en tant qu'elle retient que les 5 fr. de frais de l'envoi recommandé au créancier de l'exemplaire du commandement de payer qui lui est destiné ne peuvent donner lieu à remboursement selon l'art. 13 al. 3 let. d OELP. Ainsi qu'il le relève lui-même et que cela ressort d'ailleurs de la décision attaquée, les autorités de poursuite et de surveillance genevoises ont quelque peine à faire cohabiter logiquement les art. 13 et 16 OELP. Dans la perspective d'une application uniforme de ces dispositions sur tout le territoire de la Confédération (art. 2 OELP; ATF 128 III 476 consid. 2; P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 6 ad art. 16 LP), la Chambre de céans ne limitera donc pas son examen au seul point contesté et contrôlera aussi si l'autorité cantonale a correctement résolu le premier point, le troisième point, quant à lui, ne prêtant pas à discussion.
Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans considère, avec la Commission cantonale de surveillance et l'Obergericht du canton de Zurich (arrêt du 21 juin 2000 in BlSchK 2003 p. 79), que la simple adjonction, à l'art. 16 al. 1 OELP, de la notification du commandement de payer dans la liste des prestations couvertes par l'émolument de base ne signifie pas la réintégration des taxes postales dans l'émolument de base du commandement de payer, soit un retour à la réglementation de 1971 formellement abrogée en 1991. En tant que débours en général, les taxes postales doivent être remboursées en vertu du texte clair de l'art. 13 al. 1 OELP, sous réserve de la restriction de son alinéa 2 et de l'exception de son alinéa 3 let. d. Dans la mesure de leur obligation d'être remboursées, elles s'ajoutent donc à l'émolument de base.
La notification du commandement de payer dont il est question à l'art. 13 al. 3 let. d OELP est évidemment celle destinée au débiteur (art. 64 et 71 s. LP). Elle ne saurait concerner le créancier, qui obtient son exemplaire du commandement de payer (art. 70 al. 1 et 76 al. 2 LP), non par cette forme spéciale de remise d'un acte de poursuite, mais par une communication de l'office au sens de l'art. 34 LP (P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 9 ad art. 76 LP; Balthasar Bessenich, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 1 ad art. 76 LP; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 17 n. 16). Contrairement à ce que retient la Commission cantonale de surveillance, en se référant d'ailleurs à l'avis non argumenté de Gilliéron (loc. cit.), l'art. 13 al. 3 let. d OELP ne s'applique donc pas à l'envoi de l'exemplaire du commandement de payer destiné au créancier.
Le recours se révélant ainsi bien fondé, il y a lieu de réformer la décision attaquée en ce sens que les frais dus par le créancier pour la poursuite en cause s'élèvent à 70 fr., et non à 65 fr.
a) les frais à la charge de P.________ pour la poursuite n° xxxxxx sont de 70 fr.;
b) ordre est donné à l'Office des poursuites d'envoyer au mandataire de P.________ l'exemplaire du commandement de payer de dite poursuite sitôt qu'il aura enregistré le paiement de ces 70 fr.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à M. Serge Maret, agent d'affaires breveté à Lausanne, pour P.________ et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.