Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/391-PGP.html?identifiant=BOI-CVAE-CHAMP-20-30-20170201
Timestamp: 2019-11-14 17:42:12+00:00
Document Index: 105842803

Matched Legal Cases: ["l'article 1586", 'art. 2', '§ 5', "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1464", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 100']

CVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours
391-PGPCVAE - Champ d'application - Entreprises bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement facultatif - Maintien des exonérations et des abattements en cours7
BOI-CVAE-CHAMP-20-30-20170201
2017-02-01T12:23:38.000+01:00
La loi prévoit expressément un maintien, en cotisation foncière des entreprises (CFE) et, dans les conditions prévues par l'article 1586 nonies du code général des impôts (CGI), en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de toutes les exonérations ou abattements de taxe professionnelle (TP) en cours au 31 décembre 2009, c'est-à-dire des exonérations ou abattements temporaires dont le terme n’est pas atteint à cette date (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).
Ainsi, l’exonération ou l’abattement est maintenu pour la durée de la période d'exonération ou d'abattement restant à courir sous réserve que les conditions fixées, selon le cas, par l'article 1464 B du CGI, l'article 1464 C du CGI, l'article 1464 D du CGI, l'article 1465 du CGI, l'article 1465 A du CGI, l'article 1465 B du CGI, l'article 1466 du CGI, l'article 1466 A du CGI, l'article 1466 B du CGI, l'article 1466 B bis du CGI, l'article 1466 C du CGI, l'article 1466 D du CGI, l'article 1466 E du CGI ou l'article 1466 F du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites.
En effet, certaines mesures d’exonérations ou d’abattements de TP n’ont pas été transposées en matière de CFE puisque les opérations ouvrant droit à ces exonérations ou abattements devaient être réalisées avant le 1er janvier 2010.
La loi prévoit expressément que la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de leur base nette d’imposition à la CFE en application du I quater de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU de 1ère génération) ou du I quinquies de l'article 1466 A du CGI (établissements implantés en ZFU de 2ème génération) dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 fait l’objet d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans une limite de valeur ajoutée par établissement identique à celle mentionnée au II-C § 100 du BOI-CVAE-CHAMP-20-10 pour les ZFU-territoires entrepreneurs.
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