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Timestamp: 2016-10-28 04:31:44+00:00
Document Index: 186335695

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 69', 'art. 69', 'ATF ', 'art. 69', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 69', 'art. 9', 'art. 69', 'ATF ', 'art. 28']

1A.278/2003 (20.04.2004)
1A.278/2003/col
Arr�t du 20 avril 2004
MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident de la Cour et Pr�sident du Tribunal f�d�ral, Reeb, F�raud, Fonjallaz
Office des juges d'instruction f�d�raux,
case postale 1795, 1211 Gen�ve 1,
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale avec la France; lev�e de scell�s,
requ�te de lev�e de scell�s du Juge d'instruction f�d�ral du 6 novembre 2003.
Le 1er octobre 2002, le Juge d'instruction B�atrice Del Volgo, Vice-Pr�sident aupr�s du Tribunal de Grande Instance de Marseille, a adress� aux autorit�s suisses une demande d'entraide judiciaire internationale pour les besoins d'une information p�nale ouverte contre inconnu du chef de blanchiment commis � titre habituel, en relation avec l'acquisition de plusieurs propri�t�s immobili�res de tr�s grande valeur sur la C�te d'Azur. Le 13 mars 2003, ce magistrat a pr�sent� une demande compl�mentaire par laquelle il sollicitait la perquisition du si�ge social de la soci�t� A.________, � Gen�ve, et du cabinet de son administrateur actuel, ainsi que l'audition de ce dernier notamment sur les relations entre cette soci�t� et la soci�t� B.________, � Antibes. Ces mesures d'instruction devaient permettre de d�terminer l'origine des fonds ayant permis l'acquisition par cette derni�re soci�t� d'un bien immobilier, � Antibes, d�tenu par la Soci�t� C.________, impliqu�e dans la proc�dure.
L'ex�cution de ces requ�tes a �t� d�l�gu�e dans un premier temps au Minist�re public de la Conf�d�ration, �tant donn� leur connexit� avec la proc�dure p�nale ouverte en Suisse le 31 janvier 2002 par cette autorit� � l'encontre de X.________ pour blanchiment d'argent, organisation criminelle et complicit� d'infractions contre le patrimoine.
Le Minist�re public de la Conf�d�ration a rendu une ordonnance d'entr�e en mati�re le 27 mars 2003. Le 2 avril 2003, la Police judiciaire f�d�rale a proc�d� � la perquisition du si�ge de la soci�t� A.________, domicili�e en l'�tude de Me G�rald Page, � Gen�ve, en pr�sence de ce dernier, du Procureur f�d�ral et d'un repr�sentant de l'ordre des avocats du canton de Gen�ve. Me G�rald Page a requis la mise sous scell�s de divers documents saisis � cette occasion, qu'il estimait couverts par le secret professionnel.
Par requ�te du 6 novembre 2003, le Juge d'instruction f�d�ral, � qui l'ex�cution des commissions rogatoires a par la suite �t� d�l�gu�e, a invit� la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral � proc�der � l'examen des documents mis sous scell�s lors de la perquisition du 2 avril 2003 au si�ge de A.________ aupr�s de l'�tude de Me G�rald Page, � statuer sur l'admissibilit� de la saisie de ces documents, en �cartant �ventuellement ceux qui sont effectivement prot�g�s par le secret professionnel de l'avocat, et � lui remettre les pi�ces qui peuvent �tre transmises � l'autorit� requ�rante en ex�cution de ses requ�tes d'entraide.
Invit� � se d�terminer, Me G�rald Page demande � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral de bien vouloir consid�rer que tous les documents ainsi que les supports informatiques saisis et/ou figurant sous scell�s, ant�rieurs au mois de novembre 2001, sont couverts par le secret professionnel de l'avocat et de le convoquer pour participer et s'exprimer sur le tri des pi�ces qui pourraient faire l'objet d'une saisie et, le cas �ch�ant, d'une transmission par voie de commission rogatoire.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours et autres requ�tes dont il est saisi (ATF 129 I 337 consid. 1 p. 339; 129 II 453 consid. 2 p. 456); il n'est en particulier pas li� par la d�nomination de l'acte ou par l'autorit� d�sign�e comme comp�tente dans celui-ci; il transmet, le cas �ch�ant, d'office le recours ou la requ�te mal adress�e � l'autorit� comp�tente (art. 32 al. 5 OJ; cf. ATF 121 I 173 consid. 3a p. 175).
3.1 La perquisition de papiers est une mesure de contrainte destin�e � mettre la main sur des pi�ces �crites ou des supports d'information, en vue de leur saisie �ventuelle pour les besoins de l'enqu�te. La perquisition doit m�nager les secrets priv�s ou professionnels qui pourraient lui �tre oppos�s (art. 69 al. 1 PPF). Si le d�tenteur s'oppose � la perquisition, en tout ou partie, parce que les documents ou supports vis�s renferment un secret � prot�ger, ceux-ci sont mis sous scell�s (art. 69 al. 3 PPF; ATF 111 Ib 50 consid. 3b p. 51/52; G�rard Piquerez, Proc�dure p�nale suisse, Zurich 2000, p. 545/546; Robert Hauser/ Erhard Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 5�me �d., B�le 2002, no 70.21, p. 325/326). Il appartient alors au juge de d�cider du caract�re admissible de la perquisition et de la lev�e des scell�s (art. 69 al. 3 PPF; cf. ATF 120 Ib 179 consid. 3c p. 182; 114 Ib 357 consid. 4 p. 360). Jusqu'� l'entr�e en fonction du Tribunal p�nal f�d�ral, le 1er avril 2004, il incombait � la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral de statuer sur la lev�e des scell�s durant l'instruction de la cause, lorsque la perquisition a �t� ordonn�e par le Minist�re public comme autorit� de poursuite p�nale de la Conf�d�ration (ATF 107 IV 208 consid. 1 p. 209; 101 IV 364 consid. 1 p. 365/366). La Chambre d'accusation d�cidait, apr�s avoir entendu les parties, si les documents �taient n�cessaires pour l'enqu�te; dans l'affirmative, elle renvoyait la cause au Minist�re public pour qu'il l�ve les scell�s (ATF 101 IV 364 consid. 2 p. 366/367). En revanche, lorsque la perquisition ayant donn� lieu � la saisie de documents mis sous scell�s a �t� ordonn�e par le Minist�re public de la Conf�d�ration en ex�cution d'une requ�te d'entraide judiciaire internationale, la comp�tence pour statuer sur la lev�e des scell�s �tait d�volue � la Ire Cour de droit public (ATF 127 II 151 consid. 4c/cc p. 157 et 4d/bb p. 158; 122 IV 188 consid. 1b/dd p. 192).
3.2 Le Tribunal f�d�ral n'a en revanche jamais eu l'occasion de pr�ciser quelle �tait l'autorit� judiciaire comp�tente pour lever les scell�s appos�s sur des documents saisis lors d'une perquisition op�r�e en ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire internationale et pour les besoins d'une proc�dure p�nale nationale f�d�rale. Certes, suivant le proc�s-verbal et le rapport d'ex�cution de la perquisition effectu�e le 2 avril 2003 au si�ge de la soci�t� A.________, la police judiciaire f�d�rale semble �tre intervenue en ex�cution de la demande d'entraide judiciaire compl�mentaire du 13 mars 2003. Toutefois, dans la requ�te de lev�e des scell�s, le Juge d'instruction f�d�ral se r�f�re aussi � la proc�dure p�nale nationale ouverte le 31 janvier 2002 pour le m�me complexe de faits. Dans ces circonstances, il convient d'admettre que la demande de lev�e de scell�s vaut tant pour la proc�dure d'entraide judiciaire que pour la proc�dure nationale f�d�rale.
L'�troite connexit� des deux proc�dures et les besoins d'�conomie justifient de d�signer une seule autorit� judiciaire pour statuer, dans cette situation, sur la requ�te tendant � la lev�e des scell�s. L'existence d'une proc�dure p�nale pendante en Suisse et le fait que les conditions pour la lev�e des scell�s rel�vent exclusivement de la proc�dure p�nale f�d�rale, m�me en cas d'entraide judiciaire (art. 69 PPF, par renvoi de l'art. 9 EIMP), sont des �l�ments d�terminants pour confier cette t�che � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral qui est en principe comp�tente dans ce domaine (art. 69 al. 3 PPF et 28 al. 1 let. b de la loi f�d�rale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal p�nal f�d�ral [LTPF; RS 173.71]). Cette solution �vite au demeurant de charger le Tribunal f�d�ral de t�ches d'ex�cution qui ne lui incombent en principe pas (cf. ATF 127 II 151 consid. 4c/cc p. 157) pour les confier � l'autorit� de surveillance sur les recherches de la police judiciaire et sur l'instruction pr�paratoire dans les affaires p�nales relevant de la juridiction f�d�rale (art. 28 al. 2 LTPF).
3.3 Vu ce qui pr�c�de, il y a lieu de transmettre la demande de lev�e de scell�s � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
La d�cision que prendra la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral ne pr�juge en rien de celle que le Juge d'instruction f�d�ral sera amen� ensuite � rendre au sujet des pi�ces non couvertes par le secret professionnel de l'avocat � transmettre, le cas �ch�ant, � l'autorit� requ�rante en ex�cution de sa demande d'entraide judiciaire compl�mentaire du 13 mars 2003.
Il n'est pas entr� en mati�re sur la demande de lev�e des scell�s pr�sent�e par le Juge d'instruction f�d�ral le 6 novembre 2003; celle-ci est transmise d'office au Tribunal p�nal f�d�ral comme objet de sa comp�tence.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au Tribunal p�nal f�d�ral ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la police, Section de l'entraide judiciaire internationale.
Lausanne, le 20 avril 2004