Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/EAEJ1733952D/jo/texte
Timestamp: 2018-12-12 08:54:12+00:00
Document Index: 151643903

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 49", "l'article 57", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 14"]

Décret n° 2017-1856 du 29 décembre 2017 portant publication de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération et de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signés à Québec le 28 avril 2016 | Legifrance
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Décret n° 2017-1856 du 29 décembre 2017 portant publication de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération et de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signés à Québec le 28 avril 2016
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2016-1977 du 30 décembre 2016.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2017.
EUROPE , AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD BILATERAL , FRANCE , QUEBEC , ELEVE , ETUDIANT , SECURITE SOCIALE , PROTECTION SOCIALE , PROTOCOLE D'ENTENTE , APPROBATION , AVENANT , PUBLICATION
Décret n° 2017-1856 du 29 décembre 2017 portant publication de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (1) et de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signés à Québec le 28 avril 2016 (2)
NOR: EAEJ1733952D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/EAEJ1733952D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/2017-1856/jo/texte
Vu la loi n° 2016-1977 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération ;
Vu le décret n° 2002-1075 du 5 août 2002 portant publication du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998 ;
Vu le décret n° 2007-214 du 19 février 2007 portant publication de l'avenant au protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 17 décembre 2003 ;
Vu le décret n° 2007-215 du 19 février 2007 portant publication de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003,
L'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 28 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signé à Québec le 28 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT PREMIÈRE MODIFICATION À L'ENTENTE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE DU 17 DÉCEMBRE 2003 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, SIGNÉ À QUÉBEC LE 28 AVRIL 2016
Désireux de modifier l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003 (ci-après l'« Entente »),
L'article ler de l'Entente est ainsi modifié :
1° Au paragraphe a), après les mots : « les départements européens et d'outre-mer de la République française », il est inséré les mots : « ainsi que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Au paragraphe g), les mots : « l'ayant droit » sont remplacés par les mots : « un membre de la famille » ;
Le paragraphe 1 de l'article 2 de l'Entente est ainsi modifié :
« i) à la législation qui concerne les branches et régimes de sécurité sociale applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du régime d'assurance chômage et des prestations non contributives de solidarité. » ;
La première phrase du paragraphe 2 de l'article 9 de l'Entente est modifiée par l'ajout des mots : « dans une même année civile » après les mots « trois mois ».
Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre III de l'Entente, après le mot : « vieillesse », il est inséré les mots : « , d'invalidité ».
L'article 14 de l'Entente est ainsi modifié :
1° en ce qui concerne la France, après le mot : « vieillesse », il est inséré les mots : « , d'invalidité » ;
2° en ce qui concerne le Québec, après le mot : « retraite », il est inséré les mots : « , d'invalidité ».
L'article 16 de l'Entente est remplacé par les dispositions suivantes :
1. Si la législation d'une Partie subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux pensions en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens des paragraphes 4 ou 5, à l'accomplissement de périodes d'assurance, l'institution compétente de cette Partie tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Partie, qu'il s'agisse de périodes accomplies dans un régime général ou spécial, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique, les périodes qui se superposent étant comptées une seule fois.
Aux fins d'une telle totalisation, seules sont retenues, par l'institution québécoise, les périodes accomplies à compter du ler janvier 1966 et qui sont comprises dans la période cotisable telle que définie dans la législation du Québec.
2. Si la législation de l'une des Parties subordonne l'octroi des prestations à la condition que le travailleur soit soumis à cette législation au moment de la survenance du fait générateur de la prestation, cette condition est réputée remplie si, lors de la survenance de celui-ci, le travailleur cotise ou se trouve dans une situation assimilée dans l'autre Partie.
3. Si, pour la reconnaissance du droit à la prestation, la législation de l'une des Parties exige que des périodes d'assurance aient été accomplies dans un temps déterminé avant l'événement à l'origine de la prestation, cette condition est réputée remplie si l'intéressé justifie de ces périodes d'assurance au regard de la législation de l'autre Partie dans la période immédiatement antérieure à l'événement considéré.
4. Si la législation de l'une des Parties comporte des régimes spéciaux qui subordonnent l'octroi de certaines pensions à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sous la législation de l'autre Partie ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces pensions, que si elles ont été accomplies dans la même profession ou le même emploi.
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne sont pas applicables, en ce qui concerne les régimes spéciaux de la France, aux régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Toutefois, pour la détermination du taux de liquidation de la pension, les régimes spéciaux français des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat prennent en compte, au titre de la durée d'assurance accomplie dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, les périodes d'assurance accomplies sous la législation québécoise.
6. Si, compte tenu de la totalisation prévue au paragraphe 4 ou des seules périodes accomplies auprès des régimes visés au paragraphe 5, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits prévues par le régime spécial, les périodes d'assurance accomplies auprès de ce régime spécial sont prises en compte dans les conditions prévues par la législation de la Partie où s'applique ledit régime spécial. »
Sous réserve de l'article 8 du présent avenant, le chapitre II du titre III de l'Entente est abrogé.
1. La pension d'invalidité à charge partagée, versée en vertu des dispositions du chapitre II du titre III de l'Entente dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent avenant, est recalculée en appliquant les dispositions du chapitre ler du titre III de l'Entente telle que modifiée par le présent avenant.
2. Si la somme des pensions d'invalidité de l'une et l'autre des Parties ainsi recalculées est inférieure à la prestation originale, le bénéficiaire continue de recevoir sa pension d'invalidité à charge partagée en vertu des dispositions du chapitre II du titre III de l'Entente dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent avenant.
3. En cas de maintien d'une prestation à charge partagée, lorsque le bénéficiaire reçoit une pension de retraite ou de vieillesse en vertu de la législation d'une Partie, la répartition de la charge cesse.
Les articles 46 et 47 de l'Entente sont abrogés.
L'article 48 de l'Entente est remplacé par les dispositions suivantes :
a) les personnes visées aux articles 7, 8, 12, paragraphe 1, et à l'article 13 qui relèvent de la législation française, ont droit pour les enfants qui les accompagnent sur le territoire de l'autre Partie aux prestations familiales énumérées dans l'Arrangement administratif ;
b) le service des prestations susmentionnées est assuré directement par l'institution compétente française dès leur arrivée au Québec. »
Le paragraphe 2 de l'article 49 de l'Entente est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Les organismes de liaison des Parties sont désignés dans l'Arrangement administratif. »
L'article 53 de l'Entente est remplacé par les dispositions suivantes :
1. Lorsque l'institution compétente d'une Partie le requiert, l'institution compétente de l'autre Partie prend les mesures nécessaires pour fournir les expertises, contrôles et documents médicaux requis concernant une personne qui réside ou séjourne sur le territoire de la seconde Partie.
2. Les expertises et contrôles visés au paragraphe 1 ne peuvent être refusés du seul fait qu'ils ont été effectués sur le territoire de l'autre Partie. »
L'article 54 de l'Entente est remplacé par les dispositions suivantes :
1. Pour l'application du présent article, les termes « législation », « données personnelles » et « renseignements personnels » ont le sens habituel qui leur est attribué dans le droit interne de chaque Partie.
2. Les organismes des Parties peuvent se communiquer les données ou renseignements personnels nécessaires à l'application de l'Entente.
3. Une donnée ou un renseignement personnel communiqué à un organisme d'une Partie ne peut être utilisé que pour l'application de l'Entente.
a) lorsqu'il s'agit d'une utilisation compatible ayant un lien direct et pertinent avec les fins pour lesquelles la donnée ou le renseignement a été recueilli ;
b) lorsque l'utilisation est manifestement au bénéfice de la personne concernée, ou ;
c) lorsque l'utilisation de cette donnée ou de ce renseignement est nécessaire à l'application d'une loi au Québec ou en France.
4. Une donnée ou un renseignement personnel communiqué à un organisme d'une Partie ne peut être communiqué à un autre organisme de cette Partie que pour l'application de l'Entente.
a) ils sont nécessaires à l'exercice des attributions d'un organisme d'une Partie ;
b) leur communication est manifestement au bénéfice de la personne concernée, ou ;
c) leur communication est nécessaire à l'application d'une loi au Québec ou en France.
5. Les organismes des Parties s'assurent, lors de la transmission des données ou des renseignements visés au paragraphe 2, d'utiliser des moyens préservant leur confidentialité.
6. L'organisme d'une Partie, auquel est communiqué une donnée ou un renseignement visé au paragraphe 2, le protège contre l'accès, l'altération et la communication non autorisés.
7. L'organisme d'une Partie, auquel une donnée ou un renseignement personnel visé au paragraphe 2 est communiqué, prend les mesures nécessaires afin que cette donnée ou ce renseignement demeure à jour. Au besoin, il les corrige et détruit ceux dont la collecte ou la conservation n'est pas autorisée par la législation qui s'applique à lui. Il détruit également, sur demande de l'organisme de l'autre Partie, les données ou renseignements transmis par erreur.
8. Sous réserve de la législation d'une Partie relative à la conservation des données ou des renseignements personnels, ces derniers sont détruits lorsque les fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou utilisés sont accomplies. Les organismes des Parties utilisent des moyens de destruction sûrs et définitifs et s'assurent, dans l'attente de leur destruction, d'en préserver le caractère confidentiel.
9. Sur demande adressée à un organisme d'une Partie, la personne concernée a le droit d'être informée de la communication d'une donnée ou d'un renseignement personnel visés au paragraphe 2 et de leur utilisation à des fins autres que pour l'application de l'Entente. Elle peut également avoir accès aux données ou aux renseignements personnels qui la concernent et les faire rectifier, conformément à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle se trouvent ces données ou ces renseignements.
10. Les autorités compétentes des Parties s'informent de toute modification pertinente de leur législation en la matière. »
Au paragraphe 2 de l'article 57 de l'Entente, les mots : « expertise effectuée » sont remplacés par les mots : « expertise ou contrôle effectué ».
1. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant.
3. Les articles 7 et 8 du présent avenant entrent en vigueur le ler janvier qui suit la date d'entrée en vigueur déterminée en vertu des dispositions du paragraphe 2.
Pour le Gouvernement du Québec : Christine St-PIERRE
PORTANT SECONDE MODIFICATION AU PROTOCOLE D'ENTENTE DU 19 DÉCEMBRE 1998 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS ET DES PARTICIPANTS À LA COOPÉRATION, SIGNÉ À QUÉBEC LE 28 AVRIL 2016
Désireux de modifier le Protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998 (ci-après dénommé le « Protocole »),
L'article ler du Protocole est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans le Protocole, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions suivantes signifient :
Autorité compétente : le ministre du Québec ou le ministre de la France chargé de l'application des législations visées à l'article 2 ;
Coopération franco-québécoise : les échanges entre la France et le Québec mentionnés dans l'arrangement administratif ;
Entente : l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003 ;
Etudes : les études poursuivies dans un des établissements d'enseignement énumérés dans l'arrangement administratif et selon les conditions qui y sont stipulées ;
France : les départements européens et d'outre-mer de la République française ainsi que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Institution compétente : le ministère ou l'organisme du Québec ou l'organisme de sécurité sociale français chargé de la gestion d'une législation visée à l'article 2 ;
Législation : les lois, les règlements, les dispositions statutaires et toutes autres mesures d'application, existants ou futurs, qui concernent les branches et régimes de sécurité sociale visés à l'article 2 ;
Membres de la famille : les membres de la famille à la charge de l'assuré selon la législation française ;
Personnes à charge : le conjoint et les personnes à charge selon la législation québécoise ;
- en ce qui concerne la France, les personnes titulaires d'un doctorat qui sont recrutées sous contrat de travail à durée déterminée dans le cadre de projets de recherche, ou qui bénéficient d'une bourse de recherche du Québec sans lien de subordination avec un établissement d'enseignement supérieur et de recherche établi en France ;
- en ce qui concerne le Québec, les personnes titulaires d'un doctorat qui effectuent, à temps plein, des recherches supervisées, pour une durée déterminée ;
Ressortissant d'un régime français : les personnes, quelle que soit leur nationalité, relevant de la législation visée au paragraphe 1, b), de l'article 2 ;
Ressortissants québécois : les personnes relevant de la législation visée au paragraphe 1, a), de l'article 2 qui sont domiciliées au Québec ou qui y résident ;
- lorsque la charge des prestations incombe au régime français, le stage qui ne donne lieu au versement d'aucun avantage, de la part de l'entreprise, de l'organisme ou du tiers auprès duquel il est effectué, ou qui donne lieu au versement d'une indemnité de séjour dont le montant maximum est défini par l'arrangement administratif ;
- lorsque la charge des prestations incombe au régime québécois, le stage pour lequel une personne ne reçoit pas de salaire, mais peut bénéficier d'une bourse ou d'une allocation.
Tout terme non défini dans le Protocole a le sens qui lui est donné dans la législation applicable. »
1. Aux articles 4, 5 et 7 du Protocole, les mots : « leurs ayants droit » sont remplacés par les mots : « les membres de leur famille ».
2. Au paragraphe 2 de l'article 14 du Protocole, les mots : « d'ayant droit » sont remplacés par les mots : « de membre de la famille ».
Au second tiret du sous-paragraphe a) du paragraphe 1 de l'article 2 du Protocole, les mots : « paragraphes 2 et 5 de l'article 4 », sont remplacés par les mots : « paragraphes 2, 4 et 5 de l'article 4 et au paragraphe 1 de l'article 9.1 en ce qui concerne les salariés détachés ».
Au paragraphe 4 de l'article 4 du Protocole, les mots : « à l'exclusion de l'assurance médicaments » sont supprimés.
Aux articles 4, 5, 8, 12 et 13 du Protocole, les mots : « ressortissants français » sont remplacés par les mots : « ressortissants d'un régime français ».
L'article 6 du Protocole est abrogé.
Au paragraphe 1 de l'article 7 du Protocole, les mots : « entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 » sont supprimés.
A l'article 9 du Protocole, les mots : « ou du Gouvernement québécois » sont supprimés.
Après l'article 9 du Protocole, il est inséré un article 9.1 ainsi rédigé :
1. Lorsqu'ils ont un lien de subordination avec un employeur établi en France ou au Québec, les post-doctorants relèvent des dispositions de l'article 6 de l'Entente, à moins qu'ils ne soient détachés en vertu de l'article 8 de cette dernière. Ils bénéficient, ainsi que les membres de leur famille ou les personnes à charge qui les accompagnent, des prestations en nature en cas de maladie ou de maternité dans les conditions respectivement prévues aux articles 24 ou 28 de ladite Entente.
2. A défaut d'un tel lien de subordination :
a) les post-doctorants sont affiliés en France au régime général sur critère de résidence pour bénéficier de la couverture maladie universelle à compter du jour de leur arrivée sur ce territoire ;
b) les post-doctorants qui exercent une activité de recherche au Québec bénéficient des prestations en nature en cas de maladie ou de maternité, à compter du jour de leur arrivée sur ce territoire, selon les conditions prévues par la législation québécoise. ».
Après l'article 12 du Protocole, il est inséré un article 12.1 ainsi rédigé :
« Article 12.1
Couverture des post-doctorants en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles
1. Les post-doctorants visés au paragraphe 1 de l'article 9.1 bénéficient des prestations en nature en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles en vertu des dispositions de l'Entente.
2. En ce qui concerne la France, les post-doctorants visés au paragraphe 2 dudit article 9.1 doivent souscrire, de manière individuelle, auprès de l'institution compétente française, une assurance contre le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles afin de bénéficier des prestations en nature correspondantes. ».
Après l'article 14 du Protocole, il est inséré un article 14.1 ainsi rédigé :
« Article 14.1
2. Les organismes des Parties peuvent se communiquer les données ou renseignements personnels nécessaires à l'application du Protocole.
3. Une donnée ou un renseignement personnel communiqué à un organisme d'une Partie ne peut être utilisé que pour l'application du Protocole.
4. Une donnée ou un renseignement personnel communiqué à un organisme d'une Partie ne peut être communiqué à un autre organisme de cette Partie que pour l'application du Protocole.
9. Sur demande adressée à un organisme d'une Partie, la personne concernée a le droit d'être informée de la communication d'une donnée ou d'un renseignement personnel visés au paragraphe 2 et de leur utilisation à des fins autres que pour l'application du Protocole. Elle peut également avoir accès aux données ou aux renseignements personnels qui la concernent et les faire rectifier, conformément à la législation de la Partie sur le territoire de laquelle se trouvent ces données ou ces renseignements.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
(1) Entrée en vigueur : 1er octobre 2017. (2) Entrée en vigueur : 1er décembre 2017.