Source: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/politiques-normes/ordonnances-reglements-royaux/vol-1-administration/chapitre-16-conge.html
Timestamp: 2020-04-07 01:21:21+00:00
Document Index: 51033713

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 4"]

ORFC : Volume I - Chapitre 16 - Congé - Canada.ca
1er avril 2015 - Article abrogé : 16.12
1er avril 2015 - Article remplacé : 16.14
1er avril 2015 - Article remplacé : 16.15
1er juin 2014 – Article modifié : 16.14
1er juin 2014 – Article modifié : 16.15
1er juin 2014 – Article modifié : 16.18
1er juin 2014 – Article modifié : 16.19
2 septembre 2010 – Paragraphe remplacé : 16.26 (6)
2 septembre 2010 – Sous-paragraphe remplacé : 16.27 (6)(c)
2 septembre 2010 – Nouveaux sous-paragraphes: 16.27 (7)a)b)
2 septembre 2010 – Paragraphe remplacé : 16.27 (8)
2 septembre 2010 – Nouveau paragraphe: 16.27 (11)
20 juillet 2006 – Article modifié : 16.26
20 juillet 2006 – Article modifié : 16.27
ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 1er juin 2014 au 31 mars 2015.
ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 2 septembre 2010 au 31 mai 2014.
ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 20 juillet 2006 au 1er septembre 2010.
ARCHIVÉE - Version historique pour la période du 1er avril 2000 au 19 juillet 2006.
[16.03 : non attribué]
[16.05 à 16.10 inclus : non attribués]
de la force de réserve quant il est en service actif ou en service de réserve de classe «B» ou en service de réserve de classe «C» pour une période de service d'au moins 30 jours consécutifs.
(M) [1er avril 2004 – b)]
« année » (year)
Comprend toute partie d’une année, arrondie à la deuxième décimale supérieure.
Années de service dans les Forces canadiennes dont le nombre est établi conformément à l’alinéa (6).
« jour ouvrable » (working day)
Jour de service rémunéré au cours duquel un officier ou militaire du rang est normalement appelé à remplir ses fonctions.
(2) Un congé annuel peut être accordé à un officier ou militaire du rang :
soit par son commandant ou par un officier ou militaire du rang désigné par celui-ci;
soit par le commandant d’une formation ou d’un commandement, le chef d’état-major de la défense ou le ministre.
(3) Un congé annuel dont la durée est au plus la durée maximale à laquelle un officier ou militaire du rang a droit en vertu du présent article lui est accordé en prenant en considération tous les facteurs suivants :
les exigences militaires relatives au service de l’officier ou du militaire du rang;
la promotion du bien-être, de l’efficacité et de l’esprit de discipline de l’officier ou du militaire du rang;
la demande de congé annuel de l’officier ou du militaire du rang, le cas échéant.
(4) Sous réserve de l’alinéa (7), un officier ou militaire du rang de la force régulière a droit à un congé annuel équivalant à ce qui suit :
pour chaque exercice financier, autre que celui où il s’est enrôlé dans la force régulière ou y a été transféré ou a cessé de servir dans la force régulière :
s’il compte moins de cinq années de service, deux jours ouvrables par mois de service rémunéré, au cours de l’exercice financier en cause, jusqu’à un maximum de vingt jours ouvrables,
s’il compte au moins cinq années de service, mais moins de vingt-huit, deux jours ouvrables pour chacun des onze premiers mois de service rémunéré au cours de l’exercice financier en cause et trois jours ouvrables pour le douzième mois, jusqu’à un maximum de vingt-cinq jours ouvrables,
s’il compte au moins vingt-huit années de service, deux jours ouvrables et demi par mois de service rémunéré au cours de l’exercice financier en cause, arrondis au nombre entier supérieur, jusqu’à un maximum de trente jours ouvrables;
pour l’exercice financier où il s’est enrôlé dans la force régulière ou y a été transféré, autre que celui où il a cessé de servir dans la force régulière :
s’il compte moins de cinq années de service à la date de son enrôlement ou de son transfert, deux jours ouvrables par mois de service rémunéré au cours de l’exercice financier, jusqu’à un maximum de vingt jours ouvrables,
s’il compte au moins cinq années de service, mais moins de vingt-huit, à la date de son enrôlement ou de son transfert, deux jours ouvrables par mois de service rémunéré au cours de l’exercice financier, jusqu’à un maximum de vingt-quatre jours ouvrables,
s’il compte au moins vingt-huit années de service à la date de son enrôlement ou de son transfert, deux jours ouvrables et demi par mois de service rémunéré au cours de l’exercice financier, arrondis au nombre entier supérieur, jusqu’à un maximum de trente jours ouvrables;
pour l’exercice financier où il a cessé de servir dans la force régulière :
s’il compte moins de cinq années de service à la date où son service prend fin, deux jours ouvrables par mois de service rémunéré au cours de l’exercice financier — autres que les mois pendant lesquels il est en congé en vertu de l’article 16.18 (Congé de fin de service) — jusqu’à un maximum de vingt jours ouvrables,
s’il compte au moins cinq années de service, mais moins de vingt-huit, à la date où son service prend fin, deux jours ouvrables par mois de service rémunéré au cours de l’exercice financier — autres que les mois pendant lesquels il est en congé en vertu de l’article 16.18 — jusqu’à un maximum de vingt-quatre jours ouvrables,
s’il compte au moins vingt-huit années de service à la date où son service prend fin, deux jours ouvrables et demi par mois de service rémunéré au cours de l’exercice financier — autres que les mois pendant lesquels il est en congé en vertu de l’article 16.18 — arrondis au nombre entier supérieur, jusqu’à un maximum de trente jours ouvrables.
(5) Un nombre de jours de congé annuel équivalant au nombre projeté de jours de congé annuel auquel aura droit un officier ou militaire du rang de la force régulière pour un exercice financier en application de l’alinéa (4) lui est avancé :
soit au début de l’exercice financier;
soit, si l’officier ou le militaire du rang s’est enrôlé dans la force régulière ou y a été transféré au cours de l’exercice financier, à la date de l’enrôlement ou du transfert.
(6) Le nombre d’années de service d’un officier ou militaire du rang est établi selon la formule suivante :
A + B – C + [0,25 × (D – E – F)]
A représente le nombre d’années de service dans la force régulière;
B le nombre d’années de service dans la force de réserve en service de réserve de classe «B» ou «C»;
C le nombre d’années de congé sans solde accordé en vertu de l’article 16.25 (Congé sans solde ni indemnités);
D le nombre d’années de service dans la première réserve, au sein du Service d’administration et d’instruction des organisations de cadets ou dans les Rangers canadiens, autre que le service de réserve de classe «B» ou «C»;
E le nombre d’années durant lesquelles il y a eu une exemption de service et d’instruction dans la première réserve, autres que les périodes d’exemption accordées en vertu de l’article 9.09 (Exemption du service et de l’instruction – raisons de maternité) ou 9.10 (Exemption du service et de l’instruction – responsabilités parentales);
F le nombre d’années durant lesquelles la personne a été déclarée comme faisant partie des effectifs en non-activité dans la première réserve.
(7) Lorsqu’un officier ou militaire du rang a obtenu, pendant un exercice financier, un congé annuel qui dépasse le nombre de jours autorisés en vertu de l’alinéa (4) pour cet exercice financier, ce congé excédentaire est traité conformément à l’article 208.315 (Suppressions de solde et d’indemnités à l’égard d’un congé).
(8) Le congé correspondant au congé annuel pris par un officier ou militaire du rang en vertu d’une autorisation accordée par toute autre force militaire, tout autre ministère ou organisme gouvernemental auquel il est affecté ou détaché est déduit du congé annuel auquel il a droit pendant l’exercice financier en cause.
(9) À la fin d’un exercice financier, le droit d’un officier ou militaire du rang à un congé annuel, qui n’a pas été accordé au cours de cet exercice et qui ne peut être reporté comme congé accumulé en vertu de l’article 16.15 (Congé accumulé), est traité conformément à la DRAS 205.75 (Paiement en remplacement du congé annuel).
(10) Un officier ou militaire du rang de la force de réserve en service de réserve de classe «B» ou «C» — lorsque la période de service totalise au moins trente jours consécutifs — a droit à un congé annuel correspondant à un jour ouvrable pour chaque période de quinze jours consécutifs de service rémunéré au cours de cette période de service, jusqu’à un maximum de vingt-quatre jours ouvrables par exercice financier.
(11) Le congé annuel accordé à un officier ou militaire du rang de la force de réserve conformément aux alinéas (3) et (10) est :
soit pris durant la période de service de réserve visée à l’alinéa (10);
soit traité conformément à la DRAS 205.75.
(M) [1er septembre 2001 – (8); 1er avril 2002 – (3)a), (3)b), (3)c), (3)d), 3e) et (4.1); 1er avril 2004 – (3)a)(i), (3)a)(ii), (3)b)(i), (3)b)(ii), (3)d)(i), (3)d)(ii), (4) et (9); 1er juin 2014 – (3)a) à e) et (6); 1er avril 2015]
(1) Pour l’application du présent article, « année », « années de service » et « jour ouvrable » s’entendent au sens de l’alinéa (1) de l’article 16.14 (Congé annuel).
(2) Tout congé annuel d’un officier ou militaire du rang de la force de réserve n’ayant pas été accordé au cours d’un exercice financier ou d’une période de service de réserve commençant après le 31 mars 2015 ne peut être reporté comme congé accumulé.
(3) Tout congé annuel d’un officier ou militaire du rang de la force régulière n’ayant pas été accordé au cours d’un exercice financier commençant après le 31 mars 2015 peut être reporté comme congé accumulé conformément au présent article.
(4) Sous réserve des alinéas (5) et (6), les autorités ci-après peuvent personnellement approuver le report d’un congé annuel :
si le nombre de jours à reporter est de cinq ou moins, le commandant ou toute autorité visée au sous-alinéa b);
si le nombre de jours à reporter dépasse cinq, le commandant de la formation ou du commandement, le chef d’état-major de la défense ou le ministre.
(5) Le nombre maximal de jours de congé annuel à l’égard d’un exercice financier pouvant être reporté comme congé accumulé est :
dans le cas d’un officier ou militaire du rang qui compte moins de cinq années de service, vingt jours ouvrables;
dans le cas d’un officier ou militaire du rang qui compte au moins cinq années de service, vingt-cinq jours ouvrables.
(6) Le report d’un congé annuel comme congé accumulé peut être approuvé lorsque toutes les conditions ci-après sont réunies :
le congé annuel a été refusé en raison d’exigences militaires impératives;
le nombre de jours de congé accumulé qui est obtenu après le report du congé annuel et qui est porté au crédit de l’officier ou du militaire du rang ne dépasse pas le maximum établi à l’alinéa (7).
(7) Sous réserve de l’alinéa (8), le nombre maximal de jours de congé accumulé qui peut être porté au crédit d’un officier ou militaire du rang au début d’un exercice financier commençant après le 31 mars 2015 est :
dans le cas d’un officier ou militaire du rang qui compte moins de cinq années de service à la fin de l’exercice financier précédent, vingt jours ouvrables;
dans le cas d’un officier ou militaire du rang qui compte au moins cinq années de service à la fin de l’exercice financier précédent, vingt-cinq jours ouvrables.
(8) Si au début de l’exercice financier 2015-2016, le nombre de jours de congé porté au crédit d’un officier ou militaire du rang dépasse le nombre maximal de jours de congé accumulé établi à l’alinéa (7) :
l’officier ou le militaire du rang a le droit de conserver les jours de congé excédentaires, lesquels peuvent être accordés conformément à l’alinéa (9) ou faire l’objet d’un paiement en vertu de la DRAS 205.76 (Paiement en remplacement du congé accumulé);
aucun congé annuel ne peut être reporté comme congé accumulé jusqu’à ce que le nombre de jours de congé accumulé porté à son crédit après la fin de l’exercice financier 1995-1996 soit inférieur au nombre maximal de jours de congé accumulé établi à l’alinéa (7).
(9) Le congé accumulé porté au crédit d’un officier ou militaire du rang peut être accordé, en tout ou en partie, au cours de n’importe quel exercice financier de la même manière qu’en vertu de l’article 16.14, seulement lorsque tous les jours de congé annuel prévus par cet article ont été accordés au cours de l’exercice financier en cause.
(M) [1er avril 1996; 1er juin 2014 – (6); 1er avril 2015]
(M) [1er avril 2002]
Le congé de fin de service comprend tous les congés accordés à un officier ou militaire du rang immédiatement avant sa libération ou son transfert de la force régulière, y compris, s'il y a lieu, le congé annuel décrit à l'article 16.14 (Congé annuel), le congé accumulé décrit à l'article 16.15 (Congé accumulé), le congé de réadaptation décrit à l'article 16.19 (Congé de réadaptation) et le congé spécial décrit à l'article 16.20 (Congé spécial).
(M) [1er juin 2014]
la date où il commence son congé de fin de service, s'il est libéré ou transféré de la force régulière dans des circonstances autres que celles décrites au sous-sous-alinéa (ii) ou (iii),
la date où il aura atteint l'âge de la retraite prévu dans le tableau ajouté à l'article 15.17 (Libération des officiers – âge et temps de service) ou à l'article 15.31 (Libération des militaires du rang – âge et temps de service) qui s'applique à son cas, ou 60 ans dans le cas d'un juge militaire, lorsqu'il doit être libéré ou transféré de la force régulière parce qu'il a atteint l'âge de la retraite et qu'il commence le congé de fin de service avant d'atteindre l'âge en question,
la date prescrite dans son dossier comme la date de la fin de sa période déterminée de service ou de la prolongation de cette période, lorsqu'il doit être libéré ou transféré de la force régulière après avoir terminé une période déterminée de service et qu'il commence le congé de fin de service avant d'avoir terminé cette période de service ou une prolongation de cette période;
du service rémunéré accompli à plein temps sans interruption, le cas échéant, dans une autre force de Sa Majesté qui a précédé immédiatement la période de service précisée au sous-alinéa a), s'il s'est engagé dans la force régulière des Forces canadiennes ou y a été transféré avant le 1er février 1969, immédiatement après la fin de cette période de service dans une autre des forces de Sa Majesté.
la libération de l'une des forces de Sa Majesté dans le but de s'engager dans une autre force de Sa Majesté, y compris la libération ou le transfert de l'une des anciennes armes des Forces canadiennes dans le but de s'engager dans une autre ancienne arme des Forces canadiennes;
(3) Sous réserve des alinéas (4) et (5), le chef d'état-major de la défense ou tout officier qu'il désigne peut accorder un congé de réadaptation à un officier ou militaire du rang de la force régulière dont la libération ou le transfert dans la force de réserve a été approuvé, le congé étant calculé sur la base suivante :
qui, s'étant enrôlé dans la force régulière le 31 mars 1972 ou avant cette date, reçoit une indemnité de départ aux termes de la DRAS 204.40 (Indemnité de départ des Forces canadiennes);
dont la libération ou le transfert de la force régulière est approuvé en vertu de l'un des numéros ci-après qui figurent dans le tableau ajouté à l'article 15.01 (Libération des officiers et des militaires du rang) :
numéro 4c) (Sur demande - pour autres motifs) sauf s'il a terminé une période de 10 années ou plus de service dans la force régulière à la date de sa libération ou de son transfert et qui, selon le cas :
est à moins de trois ans de l'âge de la retraite prévu à l'alinéa (1) de l'article 15.17 (Libération des officiers – âge et temps de service) ou de l'article 15.31 (Libération des militaires du rang – âge et temps de service) ou de 60 ans dans le cas d'un juge militaire,
(M) [9 janvier 2001 – (2)d) abrogé; 1er septembre 2001 – (4)a); 1er juin 2014 – (1)a) et b), (2)a), (3) et (4)c)]
[16.21 à 16.24 inclus : non attribués]
(1) (Application) Le présent article s'applique à l'officier ou au militaire du rang de la force régulière et de la force de réserve en service de réserve de classe «B» ou «C».
(2) (Définition) Dans le présent article, «congé de maternité» s'entend de la période de congé sans solde ni indemnités accordée à l'officier ou au militaire du rang pour raisons de maternité
(3) ( Admissibilité) L'officier ou le militaire du rang qui a complété au moins 19 semaines de grossesse a droit, sur demande, au congé de maternité pour la période d'une durée maximale égale au total de la durée des périodes d'admissibilité applicables visées au sous-alinéa 205.461(4)a) (Indemnité de maternité (IMAT) et Indemnité parentale (IPAT)) et à l'alinéa 205.461(7) des DRAS.
(4) (Début et fin de la période de congé) Sous réserve des alinéas (5), (7) et (8), la période de congé de maternité débute au plus tôt 8 semaines avant la date prévue de la naissance et prend fin au plus tard 18 semaines après la date de la fin de la grossesse.
(5) (Prolongation) La date à laquelle prend fin la période de congé de maternité est reportée de la durée des périodes suivantes :
toute période pendant laquelle un ou plusieurs nouveau-nés sont hospitalisés, si le congé de maternité de l'officier ou du militaire du rang n'est pas encore débuté;
(6) (Exigences militaires) Le commandant peut, pour des raisons d'exigences militaires impératives, rappeler au service l'officier ou le militaire du rang qui a commencé sa période de congé de maternité mais qui ne l'a pas terminée.
(7) (Prolongation des prestations de maternité) Si la période de versement des prestations de maternité reçues en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi ou de toute législation provinciale ou de tout mécanisme prévoyant le versement de telles prestations est prolongée aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi ou de la législation provinciale ou du mécanisme applicable en raison du rappel en service de l'officier ou du militaire du rang en vertu de l'alinéa (6), la date à laquelle prend fin le congé de maternité est prolongée de la durée de la période par laquelle le versement des prestations de maternité est prolongé aux termes de la législation ou du mécanisme applicable.
(M) [20 juillet 2006 – (1), (2), (3), (4), (5), (6) et (7); 2 septembre 2010 – (6)]
(3) (Admissibilité) L'officier ou le militaire du rang a droit, sur demande, au congé parental lorsque, selon le cas :
il engage des procédures judiciaires, conformément aux lois d'une province, dans le but d'adopter un ou plusieurs des enfants qui sont placés chez lui en vue de l'adoption;
il obtient une ordonnance conformément aux lois d'une province pour l'adoption d'un ou plusieurs enfants.
(4) (Période de congé) La période du congé parental est d'au plus, selon le cas :
lorsque l'officier ou le militaire du rang a droit à une période de congé en vertu de l'article 16.26 (Congé de maternité), une période égale au total de la durée des périodes d'admissibilité applicables visées au sous-alinéa 205.461(4)b) (Indemnité de maternité (IMAT) et Indemnité parentale (IPAT)) et à l'alinéa 205.461(7) des DRAS.
(5) (Début et fin de la période de congé) La période de congé parental se prend au cours des 52 semaines qui suivent le jour de la naissance de l'enfant ou des enfants de l'officier ou du militaire du rang ou le jour où le militaire a acquis pour la première fois le droit au congé parental en vertu du sous-alinéa (3)b) ou c).
(6) (Prolongation) La date à laquelle prend fin le congé parental est reportée de la durée des périodes suivantes :
toute période pendant laquelle un ou plusieurs nouveau-nés ou enfants adoptés ou à être adoptés sont hospitalisés, si le congé parental de l'officier ou du militaire du rang n'est pas encore débuté;
toute période - après le début et avant la fin de la période du congé parental - pendant laquelle l'officier ou le militaire du rang retourne en service alors qu'un ou plusieurs nouveau-nés ou enfants adoptés ou à être adoptés sont hospitalisés;
toute période – après le début et avant la fin de la période de congé parental – pendant laquelle l'officier ou le militaire du rang est rappelé au service à la demande du commandant pour des raisons d'exigences militaires impératives.
(7)(Limite) La période de congé parental :
prolongée aux termes des sous-alinéas (6)a) ou b) se termine au plus tard 52 semaines après le jour où l'officier ou le militaire du rang a acquis pour la première fois le droit au congé parental en vertu de l'alinéa (3);
prolongée aux termes du sous-alinéa (6)c) ou reportée en vertu de l'alinéa (8) se termine au plus tard 104 semaines après le jour où l'officier ou le militaire du rang a acquis pour la première fois le droit au congé parental en vertu de l'alinéa (3).
(8) (Exigences militaires) Le commandant peut reporter la date du début du congé parental pour des raisons d'exigences militaires impératives.
(9) (Limites - raisons parentales) Sous réserve de l'alinéa (10), lorsque les deux parents sont militaires des Forces canadiennes, le total des périodes de congé parental auxquelles les parents ont droit en vertu du présent article ou le total des périodes de congé parental en vertu du présent article et de toute exemption du service et de l'instruction en vertu de l'article 9.10 (Exemption du service et de l'instruction - responsabilités parentales) auxquelles les parents ont droit ne peut dépasser 37 semaines.
(11) (Disposition transitoire) La date à laquelle prend fin le congé parental de l'officier ou du militaire du rang visé par l'article 4 de la Loi sur l'équité pour les familles militaires (assurance-emploi) est reportée, selon ce qui est prévu pour l'application de cet article, de la même manière que la période visée par le paragraphe 23(2) de la Loi sur l'assurance-emploi.
(M) [20 juillet 2006 - (2), (3), (4), (5), (6), (7), (8), (9) et (10); 2 septembre 2010 – (6)c), (7), (8) et (11)]
[16.28 et 16.29 : non attribués]
[16.31 à 16.99 inclus : non attribués]