Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7865-PGP&bg=2564&bd=2565&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2016-07-06
Timestamp: 2020-08-07 16:35:55+00:00
Document Index: 286111381

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 200', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 200', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 110', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 100', '§ 140', '§ 210', '§ 110']

Version en vigueur du 2018-06-06 au 2019-09-04
Version en vigueur du 2016-07-06 au 2018-06-06
BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-20160706
70-Section 7 : Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale
20-Sous-section 2 : Opérations éligibles
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 1-06/07/2016)
Selon les dispositions de l’ article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) , les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1 er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sont éligibles au bénéfice de l’exonération d’impôts sur les bénéfices pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Certaines opérations sont exclues du dispositif.
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 10-06/07/2016)
Les créations d’entreprises nouvelles, les reprises d’entreprises ainsi que les restructurations d’entreprises sont dans le champ de l’ article 44 quindecies du CGI .
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 20-06/07/2016)
Les entreprises réellement nouvelles sur le plan juridique et également économique peuvent bénéficier du régime prévu à l’ article 44 quindecies du CGI .
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 30-06/07/2016)
L’implantation d’un médecin dans une ZRR, alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR doit être vue comme une création ex nihilo, sous réserve qu'aucun des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante ne soit repris, pas même un transfert partiel de patientèle.
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 40-06/07/2016)
En revanche, l’exercice par une collectivité territoriale d’une activité économiquement nouvelle sous forme de régie non dotée de la personnalité morale n’est pas considérée comme une création d’entreprise au sens de l’ article 44 quindecies du CGI .
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 50-06/07/2016)
Les entreprises qui reprennent des activités préexistantes sont également éligibles au régime de faveur, quelles que soient les modalités de cette reprise (acquisition, location-gérance ou simple transfert) ou les modifications pouvant intervenir dans l'activité initiale (changement du mode d'exploitation ou de l'organisation, transfert géographique ou accroissement du potentiel productif), sous réserve toutefois des dispositions prévues au II-C § 200 à 210 .
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 60-06/07/2016)
Exemple : Un médecin qui s’implante dans un local situé en ZRR où son prédécesseur exerçait la même activité et qui reprend la même patientèle pourra bénéficier des dispositions de l’ article 44 quindecies du CGI , s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, car il s’agira d’une reprise d’activité préexistante.
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 70-06/07/2016)
Le salarié d’une société implantée en ZRR qui rachète la majorité des titres composant le capital social de cette société en vue de poursuivre l’activité qu’elle exerce peut bénéficier des dispositions de l’ article 44 quindecies du CGI , s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, puisqu’il procède à une reprise d’activité préexistante.
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 80-06/07/2016)
Les opérations de restructuration permettent d'exercer des activités préexistantes dans le cadre de structures juridiques nouvelles. Tel est le cas des sociétés constituées notamment à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, de filialisation ou d'externalisation. Ces entreprises, qui exercent tout ou partie des activités d'une entreprise préexistante, peuvent bénéficier du dispositif prévu à l’ article 44 quindecies du CGI , sous réserve toutefois des dispositions prévues au II-C § 200 à 210 .
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 90-06/07/2016)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 100-06/07/2016)
Pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue par l' article 44 quindecies du CGI , l'entreprise ne doit pas faire l’objet d’exclusion.
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 110-06/07/2016)
Conformément au e du II de l' article 44 quindecies du CGI , les entreprises créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante sont exclues du bénéfice de l’allègement prévu à cet article.
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 120-06/07/2016)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 130-06/07/2016)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 140-06/07/2016)
Dès lors, une SISA ne peut bénéficier de l'exonération pour son activité propre, dite interprofessionnelle, qui consiste, selon l' article L. 4041-3 du code de la santé publique , en l'exercice en commun d'activités de coordination thérapeutique ou de coopération entre professionnels de santé.
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 150-06/07/2016)
S'agissant des entreprises adhérant à des contrats de partenariat (franchisés, distributeurs exclusifs, concessionnaires, membres de réseaux, etc.), la notion d'extension d'activité préexistante est précisée au e du II de l’ article 44 quindecies du CGI . L’extension d’activité préexistante est caractérisée lorsque l'entreprise bénéficie d'une assistance qui la place en situation de dépendance économique. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 110 à 157 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 .
B. Transferts d’activités préexistantes faisant obstacles à l’application du dispositif
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 160-06/07/2016)
Selon le deuxième alinéa du III de l’ article 44 quindecies du CGI , lorsque la création d'activité dans une ZRR fait suite au transfert d'une activité précédemment exercée dans une autre ZRR ayant ouvert droit au régime d’exonération, elle n'est admise au bénéfice de l'exonération que pour la durée du dispositif restant à courir.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 170-06/07/2016)
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 180-06/07/2016)
L’ article 44 quindecies du CGI prévoit que l’exonération ne s’applique pas aux créations et aux reprises d’activités dans les ZRR consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions :
- de l’ article 44 sexies du CGI relatif au régime des entreprises nouvelles dans l’ensemble des zones éligibles à ce dispositif (zones de redynamisation urbaine (ZRU), ZRR et zones AFR) ;
- de l’ article 44 sexies A du CGI relatif aux entreprises ayant le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ;
- de l’ article 44 septies du CGI relatif à l’exonération d’impôt sur les sociétés en faveur des entreprises créées pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté ;
- de l' article 44 octies du CGI et de l' article 44 octies A du CGI relatifs aux zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ;
- de l’ article 44 duodecies du CGI relatif aux bassins d’emploi à redynamiser (BER) ;
- de l’ article 44 terdecies du CGI relatif aux zones de restructuration de la défense (ZRD) ;
- de l’ article 44 quaterdecies du CGI relatif aux zones franches d’activités (ZFA) des départements d’outre-mer (DOM) ;
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 190-06/07/2016)
En revanche, les créations et les reprises d’activités dans les ZRR consécutives à un transfert d’activité précédemment exercée dans une zone n’ouvrant pas droit à un dispositif d’exonération peuvent bénéficier du régime prévu à l’ article 44 quindecies du CGI .
C. Opérations de reprises ou de restructurations exclues du dispositif
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 200-06/07/2016)
- si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l' article 515-1 du code civil , leurs ascendants et descendants, leurs frères et s½urs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration.
Il est précisé que la notion de cession doit s'interpréter au sens large ( BOI-BIC-PVMV-10-10-20 au II § 100 ). Pour toutes précisions utiles concernant la détention directe ou indirecte des droits ou parts, les droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux, il convient de se reporter aux commentaires figurant au II § 140 à 160 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30 ;
- si l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une opération de reprise ou de restructuration au profit du conjoint de l'entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un PACS, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et s½urs.
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-70-20-§ 210-06/07/2016)
L’implantation en ZRR d'un médecin, alors qu'il conserve, même partiellement, sa patientèle ne peut être analysée comme une création ex nihilo mais doit être regardée comme une reprise par soi-même exclue du dispositif d’exonération ( RM Louwagie n° 69794, JO AN du 11 août 2015 page 6170 ).
Exemple 2 : Une entreprise exploitée sous la forme d’une entreprise individuelle se transforme en société à responsabilité limitée (SARL) à associé unique. L’objet social reste le même ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-30 au II-B § 110 sur la notion de transformation de l’entreprise exonérée).
Conformément au 3 de l’ article 206 du CGI , les SARL dont l’associé unique est une personne physique peuvent opter pour leur imposition à l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l’ article 239 du CGI . Si cette option est exercée, l’entreprise individuelle qui était soumise à l’impôt sur le revenu se transformera en SARL à associé unique soumise à l’impôt sur les sociétés. Ce changement de régime fiscal emporte, sur le plan fiscal, cessation d’entreprise. La création de la nouvelle société constituera donc une reprise d’activité préexistante.
Les reprises sont en principe éligibles au régime prévu à l’ article 44 quindecies du CGI . Toutefois, dans la mesure où le capital de la nouvelle structure sera détenu en totalité par le cédant, cette reprise sera exclue du dispositif.
- Mme C , à hauteur de 60 % assure la direction effective de la société ;
- et Mme D, à hauteur de 40 %.
1 ère hypothèse :
- M. D à hauteur de 30 % ;
- M. E, conjoint de Mme C, à hauteur de 30 % ;
- Mme F, s½ur de Mme C, à hauteur de 15 % ;
- et M. G, sans aucun lien de parenté avec Mme C, à hauteur de 25 %.
L’opération de reprise réalisée par la société B n’est donc pas une opération exclue du dispositif. En effet, Mme C, qui est le cédant, son conjoint et sa s½ur détiennent ensemble 45 % de la nouvelle société B.
2 ème hypothèse :
- La société H dont le capital est détenu à 60 % par Mme C, à hauteur de 25 %.
L’opération de reprise réalisée par la société B est une opération exclue du dispositif. En effet, Mme C, qui est le cédant, son conjoint et sa s½ur détiennent ensemble, directement et indirectement, 60 % de la nouvelle société B [30 %+15 %+(25 %x60 %)].