Source: https://www.senat.fr/rap/l18-147-21-1/l18-147-21-1.html
Timestamp: 2018-12-18 12:11:33+00:00
Document Index: 275062085

Matched Legal Cases: ['art. 1609', 'art. 51', 'art. 71', 'art. 42', 'art. 158', 'art. 4', "l'article 18", 'art. 32', 'art. 266', 'art. 235', 'art. 59', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 43', 'art. 48', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 116']

Projet de loi de finances pour 2019 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
22 novembre 2018 : Budget 2019 - Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances) ( rapport général - première lecture )
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Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018
ARTICLE LIMINAIRE - Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019,
prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017
PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
A. - Autorisation de perception
des impôts et produits
ARTICLE 1er - Autorisation de percevoir les impôts et produits existants
B. - Mesures fiscales
ARTICLE 2 (Art. 196 B, 197 et 204 H du code général des impôts) - Indexation du barème et des grilles de taux du prélèvement à la source (PAS)
ARTICLE 2 bis (nouveau) (Art. 35 bis du code général des impôts) - Abrogation de l'exonération d'impôt pour les produits de la location d'une partie de la résidence principale ou d'une chambre d'hôte
ARTICLE 2 ter (nouveau) (Art. 80 duodecies du code général des impôts) - Poursuite de l'alignement du régime social et fiscal applicable aux mesures prises dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective sur celui applicable aux mesures prises dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi
ARTICLE 2 quater (nouveau)
(Art. 80 duodecies du code général des impôts)
Extension du régime fiscal et social applicable à l'indemnité de rupture conventionnelle à celle versée en cas de « cessation d'un commun accord de la relation de travail » (CCART) au sein des chambres de commerce et d'industrie
ARTICLE 2 quinquies (nouveau)
(Art. 81 du code général des impôts)
Exonération des primes versées par l'État aux athlètes médaillés olympiques
ARTICLE 2 sexies (nouveau)
(Art. 83 du code général des impôts)
Prise en compte du type de motorisation du véhicule dans la détermination des frais réels déductibles au titre de l'impôt sur le revenu
ARTICLE 2 septies (nouveau)
Déduction de l'impôt sur le revenu du montant de taxe foncière sur les propriétés bâties pour des biens mis à disposition gracieusement d'une association d'accueil et de logement des personnes défavorisées
ARTICLE 2 octies (nouveau)
(Art. 200 du code général des impôts)
Réduction d'impôt sur le revenu au titre des biens immobiliers mis à disposition des associations d'accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d'utilité publique
ARTICLE 2 nonies (nouveau)
(Art. 199 novovicies du code général des impôts)
Extension de l'application du dispositif d'investissement locatif « Pinel » dans les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense
ARTICLE 2 decies (nouveau)
(Art. 200 bis du code général des impôts)
Crédit d'impôt sur le revenu pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié
(Art. 1663 C et 1665 bis du code général des impôts)
Mesures d'accompagnement du prélèvement à la source
de l'impôt sur le revenu
(Art. 182 A, 182 A bis, 197 A, 197 B et 1417 du code général des impôts)
Imposition sur le revenu des salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française perçus par les non-résidents fiscaux
(Art. 204 J du code général des impôts.)
Application du prélèvement à la source - communication des modalités de calcul de l'acompte
ARTICLE 3 quater (nouveau)
(Art. 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018)
Maintien de l'exonération de certains ménages à la taxe d'habitation et à la contribution audiovisuelle publique
(Art. 197 et 204 H du code général des impôts)
Plafonnement de la réduction d'impôt sur le revenu dans les DOM
(Art. 295 A du code général des impôts)
Suppression de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR)
(Art. 278-0 bis du code général des impôts)
Comptabilisation de l'énergie solaire thermique dans l'énergie renouvelable ouvrant droit à TVA à 5,5 %
(Art. 44 octies A, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 244 quater M, 1388 quinquies, 1395 H, 1465 A, 1466 F du code général des impôts)
Création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG)
(Art. 44 sexdecies du code général des impôts)
Extension du périmètre des bassins urbains à dynamiser
(Art. 244 quater E du code général des impôts)
Exclusion des meublés de tourisme du crédit d'impôt pour certains investissements en Corse (CIIC)
(Art. 1520, 1636 B undecies et 1641 du code général des impôts)
Aménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
(Art. 266 sexies et 266 nonies du code des douanes)
Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets
(Art. L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation, 254, 284 bis B et 284 ter du code des douanes, 235 ter ZD ter, 302 decies, 422, 527, 553, 811 à 817 B, 1012, 1013, 1468, 1530, 1590, 1591, 1606, 1609 decies, 1609 undecies à 1609 quindecies, section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 1609 vicies, 1609 quintricies, 1618 septies, 1619, 1649 quater B quater, 1649 quater BA, 1681 sexies, 1698 D, 1698 quater, 1727-0 A, 1731-0 A et 1804 du code général des impôts, L. 24 A et L. 253 du livre des procédures fiscales, L. 661-5, L. 661-6 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime, L. 137-19 du code de la sécurité sociale, L. 141-3 du code de tourisme, divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre III de la quatrième partie, art. L. 4316-3, L. 4316-4, L. 4316-5 à L. 4316-9, L. 4316-10, L. 4316-11, L. 4316-12 à L. 4316-14, L. 4431-1, L. 4431-2, L. 4431-3, chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie, art. L. 4462-3 et L. 4521-1 du code des transports, art. 51 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994, art. 71 et 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, art. 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, art. 158 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)
Suppression de taxes à faible rendement
(Art. 302 bis KA, 302 bis KD, 302 bis KG et 1693 quinquies
du code général des impôts)
Fusion des taxes sur la publicité audiovisuelle
ARTICLE 10 bis (nouveau)
(Art. L. 2125-11 du code de la propriété des personnes publiques [nouveau])
Indemnité d'occupation due en cas de stationnement sans autorisation sur le domaine public portuaire
(Art. 39 A, 30 quinquies A, 30 quinquies H, 40 sexies, 81, 83, 163 bis G, 199 undecies C, 209, 217 undecies, 217 duodecies, 223 L, 244 quater X, 296 ter, 1051 et 1594 I quater du code général des impôts, L. 80 B du livre des procédures fiscales, L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, art. 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier)
Suppression de dépenses fiscales inefficientes
(Art. 199 undecies C, 217 undecies 244 quater W et 244 quater X
Allongement du délai de mise en location des immeubles neufs acquis ou construits dans le cadre de dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer
(Art. 216, 219, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 Q et 223 R
Réforme du régime de l'intégration fiscale
(Art. 112, 209, 209-0 B, 212, 212 bis, 223 B, 223 B bis, 223 I, 223 Q et 223 S
Réforme des dispositifs de limitation des charges financières
(Art. 39, 39 terdecies, 44 sexies 0-A, 73 E, 93, 93 quater, 199 ter D, 201, 209, 219, 221 bis, 223 C, 223 H, 238, 238 bis G, 1668, 1740-0 C [nouveau] du code général des impôts, et art. L. 13 BA du livre des procédures fiscales)
Réforme du régime d'imposition
des produits de cession ou concession de brevets
ARTICLE 14 bis (nouveau)
(Art. 39 du code général des impôts)
Non-déductibilité partielle des redevances de propriété intellectuelle versées à une entreprise établie dans une juridiction où elles sont imposées à un taux inférieur à 25 %
(Art. 1668 et 1731 A du code général des impôts)
Modification des règles de calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés (« 5e acompte »)
(Art. 787 B du code général des impôts)
Adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit « Dutreil » en cas de transmission d'entreprises
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 16
(Art. 150-0 D, 199 terdecies?0 A, 787 B, 787 D [nouveau]
et 966 du code général des impôts)
Définition de la holding animatrice
ARTICLE 16 bis (nouveau)
(Art. 80 quindecies, et 150-0-A du code général des impôts, art. L. 136-6
du code de la sécurité sociale)
Aménagement des règles d'imposition applicables aux revenus issus de parts ou actions donnant lieu à des gains et distributions différés pour les personnes qui établissent leur résidence fiscale en France
ARTICLE 16 ter (nouveau)
(Art. 150 U et 244 bis A du code général des impôts)
Exonération d'imposition des plus-values pour la cession de la résidence principale des non-résidents français lors de leur départ
ARTICLE 16 quater (nouveau)
(Art. 150 duodecies, 158 et 200 A du code général des impôts)
Précision du champ des gains soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou, sur option du contribuable, au barème de l'impôt sur le revenu
ARTICLE 16 quinquies (nouveau)
(Art. 208 C du code général des impôts)
Augmentation du taux minimum de distribution par les SIIC des bénéfices issus des cessions d'immeubles
ARTICLE 16 sexies (nouveau)
(Art. 793 bis du code général des impôts)
Relèvement du seuil au-delà duquel l'exonération de droits de mutation sur certaines transmissions d'entreprises agricoles est réduite à 50 %
ARTICLE 16 septies (nouveau)
(Art. 795 du code général des impôts)
Mise en cohérence des catégories d'organismes d'intérêt général ouvrant droit à certains avantages fiscaux
ARTICLE 16 octies (nouveau)
(Art. 973, 974, 978, 981 et 1649 AB du code général des impôts,
art. L. 14 A et L. 247 du livre des procédures fiscales)
Aménagement de l'impôt sur la fortune immobilière
ARTICLE 16 nonies (nouveau)
Aménagement du dispositif « Dutreil-ISF »
(Art. 239 et 1655 sexies du code général des impôts)
Mise en place d'une révocabilité possible en cas de passage à l'IS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 17
(Art. 238 bis du code général des impôts)
Plafond de la réduction d'impôt sur les bénéfices pour le mécénat des entreprises
(Art. 71, 72 D, 72 D bis, 72 D ter, 72 D quater, 73, 73 E, 75 du code général des impôts, art. L. 781-15 du code rural et de la pêche maritime)
Réforme des aides fiscales en faveur de la gestion des risques
et de l'investissement agricoles
(Art. L.341-6 du code forestier)
Exonération du paiement de l'indemnité compensatoire de défrichement pour les exploitants d'une surface agricole sur laquelle sont prévus des ouvrages concourant à la défense des forêts contre l'incendie
ARTICLE 18 ter (nouveau)
(Art. L 341-6 du code forestier)
Modification du régime de l'autorisation de défrichement en cas
de création, de reprise ou d'extension d'une exploitation agricole par l'exemption des obligations de reboisement et l'exonération du paiement alternatif de l'indemnité compensatoire de défrichement
ARTICLE 18 quater (nouveau)
(Art. 39 decies A [nouveau] du code général des impôts)
Suramortissement temporaire de 40 % pour les investissements
de transformation numérique et de robotisation des PME
ARTICLE 18 quinquies (nouveau)
(Art. 39 decies C [nouveau] du code général des impôts)
Création d'un dispositif d'amortissement fiscal pour les investissements réalisés par les armateurs dans des navires ou des équipements répondant à des enjeux de transition écologique
ARTICLE 18 sexies (nouveau)
(Art. 71 et 75 du code général des impôt)
Précisions sur l'appréciation des recettes commerciales accessoires
à une activité agricole dans un GAEC
ARTICLE 18 septies (nouveau)
(Art. 72 bis du code général des impôts)
Rétablissement du dispositif optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente
ARTICLE 18 octies (nouveau)
(Art. 75-O C nouveau du code général des impôts)
Mécanisme de lissage du recouvrement des sommes devant être réintégrées au résultat de l'exploitation agricole en cas d'option pour l'impôt sur les sociétés
ARTICLE 18 nonies (nouveau)
(Art. 154 du code général des impôts)
Suppression de la limite de déductibilité du salaire du conjoint d'un exploitant individuel non adhérent à un centre de gestion ou d'une association agréés
ARTICLE 18 decies (nouveau)
(Art. 200 et 238 bis du code général des impôts)
Alignement du régime fiscal et de financement des festivals d'oeuvres audiovisuelles sur celui des festivals d'oeuvres cinématographiques
ARTICLE 18 undecies (nouveau)
(Art. 209 du code général des impôts)
Possibilité pour les bailleurs sociaux de transférer leurs déficits fiscaux à la société absorbante lors d'une fusion
ARTICLE 18 duodecies (nouveau)
(Art. 246 bis du code général des impôts)
Règles d'assiette applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication
ARTICLE additionnel après l'article 18 duodecies
(Art. 265, 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes)
Suppression de la trajectoire des tarifs de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les années 2019 à 2022
(Art. 265, 265 B, 265 ter, 265 octies A [nouveau], 266 quater, 266 quindecies du code des douanes et art. 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014)
Suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier
ARTICLE 19 bis (nouveau)
(Art. 266 quinquies A du code des douanes)
Suppression de l'exonération temporaire des taxes intérieures de consommation de certaines livraisons de fioul
ARTICLE 19 ter (nouveau)
(Art. 266 quinquies C du code des douanes)
Création d'un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d'électricité au bénéfice des centres de stockage de données numériques
ARTICLE 19 quater (nouveau)
(Art. 39 decies A du code général des impôts)
Prolongation et élargissement du dispositif de suramortissement pour l'achat par des entreprises de véhicules fonctionnant au moyen d'énergies plus respectueuses de l'environnement
(Art. 261 du code général des impôts)
Mise en conformité du régime de TVA des services à la personne
(Art. 259 D, 289-0 et 298 sexdecies F du code général des impôts)
Transposition partielle de la directive sur le régime de TVA
(Art. 256 ter et art. 266 du code général des impôts)
Transposition de la directive sur le régime de TVA des bons
ARTICLE 22 bis (nouveau)
(Art. 61 de la loi de finances rectificative pour 2016)
Pérennisation du taux réduit de TVA pour
les autotests de dépistage du VIH
ARTICLE 22 ter (nouveau)
(Art. 284 du code général des impôts)
Conditions de paiement d'un complément d'impôt dans le cadre du régime du bail réel solidaire (BRS)
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
(Art. L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et 1648 A du code général des impôts)
Fixation pour 2019 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement
(Art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)
Compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
(Art. 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)
Modernisation du mécanisme de compensation de perte de ressources de contribution économique territoriale (CET) et création d'un fonds de compensation horizontale pour l'accompagnement à la fermeture des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire et thermique
ARTICLE 25 bis (nouveau)
(Art. 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.)
Précisions relatives à la compensation de l'exonération de contribution économique territoriale (CET) des entreprises suisses situées dans le secteur suisse de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
ARTICLE 26 (supprimé)
(Art. 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017)
Neutralisation du montant de FCTVA versé sur la part de TVA affectée aux régions
(Art. L. 522.19 [nouveau] et L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, 4 et 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, art. L. 3334-16-2, L. 3335-3, L. 4425-23 du code général des collectivités territoriales, section 3 ter [nouvelle] du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, 46 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)
Recentralisation du revenu de solidarité active (RSA)
en Guyane et à Mayotte
Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État
au profit des collectivités territoriales
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
(Intitulé de la section XI du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier, art. 235 ter ZD, 1600, 1609 novovicies, 1609 tricies, 1647 et 1609 sextricies du code général des impôts, art. L. 3512-19 et L. 3513-12 du code de la santé publique, intitulé de la section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV, art. L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, art. L. 1261-19 du code des transports, art. 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et art. 48 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016)
Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public
ARTICLE 29 bis (nouveau)
(Art. 224 du code des douanes)
Abaissement du taux de frais d'assiette du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)
ARTICLE 29 ter (nouveau)
Mise en extinction du dispositif d'abattement pour vétusté applicable aux navires de plaisance et de sport au titre du DAFN
ARTICLE 29 quater (nouveau)
(Art. 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
de finances rectificative pour 2003)
Baisse de taux des taxes affectées aux CTI et aux CPDE et possibilité de réviser ceux-ci par arrêté dans la limite d'une fourchette déterminée
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux
Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants
ARTICLE 30 bis (nouveau)
(Art. 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)
Prolongation jusqu'en 2025 de la possibilité de financer sur le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » des dépenses réalisées par l'État sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale
(Art. 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)
Majoration du produit affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » et financement du fonds destiné à la prise en charge des accidentés de la route
(Art. 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015)
Modification des recettes des comptes d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et « Transition énergétique »
(Art. 1011 bis du code général des impôts)
Modification du barème du malus automobile (compte d'affection spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres »)
ARTICLE 33 bis (nouveau)
(Art. 1010 et 1011 bis du code général des impôts)
Assujettissement des véhicules équipés d'une plateforme arrière à double cabine à la taxe sur les véhicules des sociétés et au malus automobile
(Art. 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963 de finances rectificative pour 1963 et 20 de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 de finances rectificative pour 1964)
Actualisation du compte de commerce « Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés »
(Art. 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)
Stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), actualisation et reconduction du dispositif
de garantie des ressources de l'audiovisuel public
(compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public »)
D. - Autres dispositions
(Art. L 131-8, L. 225-1-1, L 241-2 et L. 241-11 du code de la sécurité sociale ; art. L 6243-2, L. 6325-16 et L. 6325-17 du code du travail ; art. L 741-16 et L. 741-5 du code rural et de la pêche maritime ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; art. 116 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.)
Relations financières entre l'État et la sécurité sociale
Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Équilibre général du budget, trésorerie
et plafond d'autorisation des emplois
I. EXAMEN DU RAPPORT (14 NOVEMBRE 2018)
II. EXAMEN DU RAPPORT (21 NOVEMBRE 2018)