Source: https://www.zke-online.ch/fr/artikel/2504-0677-2016-0031/resume-de-jurisprudence-filiation-et-protection-de-ladulte-code-civil?keys=Curatelle+de+repr%C3%A9sentation&s%5Bref%5D=%2Fsearch%2Fcontent
Timestamp: 2019-12-14 09:55:17+00:00
Document Index: 274499106

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.\u202f363', 'art.\u202f16', 'art. 363', 'art. 449', 'art. 29', 'art. 416']

Résumé de jurisprudence, filiation et protection de l’adulte - Code civil (février à avril 2016) / Protection de l’adulte | RMA-ZKE
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From the magazine ZKE-RMA 3/2016 | p. 203-208 The following page is 203
2.1 Mesures de protection et questions de procédure (hors PAFA)
RJ 54-16
Un premier arrêt relatif au mandat pour cause d’inaptitude
Arrêt du TF 5A_905/2015 du 1er février 2016 (f):
1. Refus de mettre en œuvre un mandat en raison de l’incapacité de discernement de la personne concernée au moment de son établissement. Désignation d’un curateur. Recours du mandataire désigné. 2. S’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, l’autorité de protection de l’adulte examine si celui-ci a été constitué valablement (art. 363 al. 2 ch. 1 CC). Entre autres conditions, elle vérifie si le mandat émane d’une personne capable de discernement. Est capable de discernement au sens du droit civil celui qui a la faculté d’agir raisonnablement (art. 16 CC). Cette notion comporte deux éléments: un élément intellectuel, la capacité d’apprécier le sens, l’opportunité et les effets d’un acte déterminé, et un élément caractériel, la faculté d…
Motivation du recours
Personne capable de discernement
Placement aux fins d’assistance (PAFA)
Présomption de capacité de discernement
Qualité pour recourir des proches
Test Mini Mental Status (MMS)
art. 363 CC →→
art. 449 CC →→
art. 29 Cst. Féd. →→
Tribunal fédéral, 5A_905/2015 →→
Droit de la famille | mandat pour cause d'inaptitude (curatelle)
Tribunal fédéral, 5A_1034/2015 →→
Droit de la famille | curatelle de représentation
Tribunal fédéral, 5A_1007/2015 →→
Droit de la famille | curatelle de représentation et de gestion
Tribunal fédéral, 5A_663/2013 →→
Familienrecht | Befugnis zur Rechtsverweigerungsbeschwerde
Zürcher Gesetzesänderungen betreffend fürsorgerische Freiheitsentziehung; abstrakte Normenkontrolle
BGE (amtl. Publ.): 122 I 18
Tribunal fédéral, 5A_750/2015 →→
Droit de la famille | consentement selon l'art. 416 CC
Tribunal fédéral, 5A_922/2015 →→
Tribunal fédéral, 5A_202/2016 →→
Familienrecht | Regelung der Kinderbelange
Tribunal fédéral, 5A_911/2015 →→
Tribunal fédéral, 5A_787/2015 →→
Tribunal fédéral, 5A_960/2015 →→
Familienrecht | stationäre Begutachtung nach Art. 449 ZGB