Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/preuve-divorce-78074.html
Timestamp: 2017-02-27 16:15:52+00:00
Document Index: 116318915

Matched Legal Cases: ["l'article 1315", 'arrêt ', "l'article 265", 'art 232', "l'article 1316", 'art 265', 'art 259', 'art 259', 'art 266', "l'article 270"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/preuve-divorce-78074.html
07/06/2015 10:09:28
19/09/2012 20:23:45
07/12/2010 17:13:39
12/10/2010 14:30:18
Document: La preuve et le divorce, dissertation de 7 pages en procédure civileExtrait: Selon l'article 1315 du code civil : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation'. Pour ce faire le code propose un certains nombres d'outils et de règles. Toutefois, ces règles peuvent être aménagées par les parties contractantes dans la limite de l'emploi de clauses abusives (dans les accords entre professionnels et non professionnels). En effet la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a consacré un arrêt de jurisprudence qui avait reconnu la possibilité de passer des conventions sur la preuve.Plan: Alors, dans un premier temps nous parlerons de la preuve et de ses différentes formes, puis nous parlerons du divorce ainsi que de ses causes et ses effets.
[...] Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge. Le sort de donations, selon l'article 265 : Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux. [...] [...] Il n'y a aucune argumentation à donner sur les raisons qui conduisent les époux au divorce . s'il a acquit la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé (art 232 du CC : Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.). [...] [...] Ce dernier ne peut demander des dommages-intérêts qu'à l'occasion de l'action en divorce. [...] [...] Le défendeur peut Jurer qu'il ne doit rien et dans ce cas il a gagné le procès- Refuser de prêter serment et alors il perd le procès.- Renvoyer le serment au demandeur à qui il appartient cette fois de prêter serment.Dans ce cas le demandeur à une option Soit il refuse de prêter serment et il perd le procès- Soit il jure que le défendeur est bien son débiteur et il gagne le procès. Les preuves imparfaites ne sont pas suffisamment solides et fiables aux yeux de la loi pour pouvoir emporter la conviction du juge. [...] [...] La loi met donc fin à cette confusion. Cette définition de la preuve littérale permet de couvrir aussi bien l'écrit traditionnel sur support papier que tout document électronique.De plus l'article 1316-3 du code civil précise que "l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier". L'acte authentique est un document rédigé par un officier public (officier d'état civil, greffier, huissier, notaire) qui doit être compétent matériellement et territorialement.L'acte authentique doit être rédigé dans des formes prévues par la loi et signé par l'officier public. [...] [...] La preuve des faits juridiques, le code civil indique que les faits juridiques peuvent être prouvés par tous moyens. II_ Le divorce Les différentes cas du divorce On peut rencontrer le cas du divorce accepté, Art 233 : Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. [...] [...] Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient. La liquidation du régime matrimonial art 265-2 : Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié. Art 267 : A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. [...] [...] On rencontre aussi l'utilisation de la preuve dans le divorce. Conformément au droit commun, il appartient à celui des époux qui allègue certains griefs à l'encontre de son conjoint de les établir (de les démontrer). Selon l'art 259 du code civil, la preuve des griefs peut se faire par tout moyen. Le moyen le plus couramment utilisé est le témoignage. Le témoignage des enfants afin de leur éviter de prendre partie dans le conflit qui oppose leur parent. Selon art 259-1 du code civil, un époux ne peut verser au débat un élément de preuve qu'il aura obtenu par fraude ou violence. [...] [...] L'art 266 : Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Le juge n'a plus de pouvoir d'appréciation quand au bien fondé de l'opportunité du prononcé du divorce puisque le défendeur ne peut + opposer à la demande en divorce l'exceptionnelle dureté. Le juge se borne à vérifier qu'il y a bien cessation de la communauté de vie pendant 2 ans. [...] [...] Le juge n'est pas lié par le serment. Les moyens de preuve Il y a lieu de distinguer selon que l'on veut prouver un acte ou un fait juridique. La preuve des actes juridiques peut être faite par tous moyens si la personne qui veut prouver cet acte est un tiers.En revanche les contractants, les héritiers et leurs ayant causes ne peuvent faire la preuve d'un acte juridique que par une preuve parfaite. On parle en principe de la nécessité d'un écrit car la preuve écrite est supérieure aux autres preuves même parfaites (aveu ou serment décisoire).Il existe toutefois de nombreuses exceptions au principe de la preuve par écrit : La preuve d'un acte juridique portant sur une valeur inférieure à euros peut être faite par tous les moyens. [...] À propos de l'auteur Jean C.	Etudiant Droit civil	La preuve et le divorce