Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961218-179584
Timestamp: 2017-01-17 01:13:53+00:00
Document Index: 205000177

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 8 ss, 18 décembre 1996, 179584
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 8 ss, 18 décembre 1996, 179584
Type d'affaire : AdministrativeType de recours : AstreinteNumérotation : Numéro d'arrêt : 179584Numéro NOR : CETATEXT000007940706 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-18;179584 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 1996 et 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Francesco X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement en date du 22 juin 1993 du tribunal administratif de Lille et lui a accordé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 1980 à 1983 et correspondant à une fraction de ses salaires, réintégrés dans le bénéfice imposable de la société à responsabilité limitée X...
Y... et fils ;
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, dans sa rédaction alors applicable : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que par un arrêt en date du 23 février 1995 la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement en date du 22 juin 1993 du tribunal administratif de Lille et accordé à l'intéressé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 1980 à 1983, et correspondant à une fraction de ses salaires, réintégrés dans le bénéfice imposable de la société à responsabilité limitée X...
Considérant, en premier lieu, que pour assurer l'exécution de cet arrêt, le directeur des services fiscaux de Valenciennes a, antérieurement à l'introduction de la requête aux fins d'astreinte, accordé au requérant pour un montant total de 18 684 F, le dégrèvement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; que, dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'obtenir lesdits dégrèvements qui lui sont dus en application de l'arrêt précité doivent être rejetées ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les frais de constitution de garantie exposés par M. X... ont été remboursés à celui-ci le 1er juillet 1996 ; que, par suite, les conclusions de sa requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte en vue d'obtenir ledit remboursement sont devenues sans objet ;
Considérant, enfin, que si l'intéressé conteste le montant du dégrèvement qui lui a été accordé au titre des années 1981 et 1982 et qui correspond au montant de l'imposition qu'il contestait,, il soulève ainsi des litiges distincts qui ne se rapportent pas à l'exécution de l'arrêt du 23 février 1995 et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que soit prononcée une astreinte en vue d'obtenir le remboursement des frais de garantie.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre de l'économie et des finances.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 1996, n° 179584Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. StruillouRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 18/12/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page