Source: http://www2.senat.fr/leg/tas17-054.html
Timestamp: 2018-10-22 12:45:06+00:00
Document Index: 280361266

Matched Legal Cases: ["l'article 1117", "l'article 1143", "l'article 1171", "l'article 1195", "l'article 1343", "l'article 9"]

1 février 2018 : Réforme du droit des contrats ( texte adopté avec modifications par le sénat - deuxième lecture )
2e lecture : 154, 247 et 248 (2017-2018).
Assemblée nationale : (15e legisl.) : 315, 429 et T.A. 46.
2° Après le mot : « celui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. »
Le second alinéa de l'article 1117 du code civil est complété par les mots : « , ou de décès de son destinataire ».
1° L'article 1137 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2° À l'article 1143, après le mot : « cocontractant », sont insérés les mots : « à son égard ».
« En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat. » ;
3° Au premier alinéa de l'article 1171, après le mot : « clause », sont insérés les mots : « non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, ».
« Art. L. 211-40-1. - Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent de titres et contrats financiers ou d'opérations sur des titres et contrats financiers, se prévaloir de l'article 1195 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence. »
3° L'article 1223 est ainsi rédigé :
« Art. 1223. - En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix dans les meilleurs délais. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
« Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »
I. - L'article 1343-3 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 1343-3. - Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
« Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'une opération à caractère international ou d'un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s'il intervient entre professionnels, lorsque l'usage d'une monnaie étrangère est communément admis pour l'opération concernée. »
II (nouveau). - La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complétée par un article L. 112-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-5-1. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant. »
I. - La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1195, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et l'article L. 112-5-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques postérieurs à son entrée en vigueur.
Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1352-4 et 1347-6 du code civil ont un caractère interprétatif.
I bis. (nouveau) - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II (nouveau). - Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : « , y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public ».