Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:C:2013:313:FULL&from=DA
Timestamp: 2019-11-19 12:36:04+00:00
Document Index: 178821693

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 52", "l'article 56", "l'article 56", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 10", "l'article 7", 'in fine', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal officiel C 313/2013
doi:10.3000/19770936.C_2013.313.fra
Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 304 du 19.10.2013
Composition des chambres et affectation des juges aux chambres
Affaire C-407/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 17 juillet 2013 — Rotondo/Rete Ferroviaria Italiana
Affaire C-418/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 23 juillet 2013 — Napolitano e.a./Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca
Affaire C-420/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 juillet 2013 — Netto Marken Discount AG & Co. KG/Deutsches Patent- und Markenamt
Affaire C-421/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 juillet 2013 — Apple Inc./Deutsches Patent- und Markenamt
Affaire C-428/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 juillet 2013 — Ministero dell'Economia e delle Finanze et AAMS/Yesmoke Tobacco
Affaire C-434/13 P: Pourvoi formé le 1er août 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 17 mai 2013 dans l’affaire T-146/09, Parker ITR Srl et Parker-Hannifin Corp/Commission européenne
Affaire C-441/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 5 août 2013 — Pez Hejduk/EnergieAgentur.NRW GmbH
Affaire C-448/13: Pourvoi formé le 7 août 2013 par Delphi Technologies Inc. contre l’arrêt du Tribunal (Sixième Chambre) rendu le 6 juin 2013 dans l’affaire T-515/11, Delphi Technologies Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Affaire C-449/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance d'Orléans (France) le 12 août 2013 — CA Consumer Finance/Ingrid Bakkaus e.a.
Affaire C-450/13 P: Pourvoi formé le 12 août 2013 par Donaldson Filtration Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 30 mai 2013 dans l’affaire T-396/11, ultra air GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-454/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 13 août 2013 — Belgacom SA/Commune d'Etterbeek
Affaire C-466/13 P: Pourvoi introduit le 27 août 2013, par Repsol SA contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 juin 2013 rendu dans l’affaire T-89/12, Repsol/OHMI — Ajuntament de Roses ®
Affaire C-496/13 P: Pourvoi formé le 16 septembre 2013 par GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 juillet 2013 dans l’affaire T-78/12, GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
Affaire T-73/08: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission (Concours financier versé dans le cadre du programme Daphné II — Détermination du montant de la subvention finale — Note de débit — Acte attaquable — Obligation de motivation — Procès équitable — Erreurs d’appréciation)
Affaire T-142/08: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Italie/Commission (Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants — Publication intégrale en trois langues officielles — Information relative aux avis de concours généraux — Publication dans toutes les langues officielles — Langue des épreuves — Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles)
Affaire T-164/08: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Italie/Commission (Régime linguistique — Avis de concours général pour le recrutement de médecins — Publication intégrale en trois langues officielles — Information relative à l’avis de concours général — Publication dans toutes les langues officielles — Langue des épreuves — Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles)
Affaire T-380/08: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Pays-Bas/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Demande visant à obtenir accès à certains passages confidentiels de la décision finale de la Commission concernant une entente — Refus d’accès — Obligation de motivation — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Intérêt public supérieur — Coopération loyale]
Affaire T-525/08: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Poste Italiane/Commission (Aides d’État — Rémunération des fonds provenant des comptes courants postaux et placés auprès du Trésor italien — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’aide d’État — Avantage)
Affaire T-536/08: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Huvis/Conseil [Dumping — Importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Corée du Sud — Prorogation des droits antidumping à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel — Recours en annulation — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Égalité de traitement et non-discrimination — Article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009]]
Affaire T-537/08: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Cixi Jiangnan Chemical Fiber e.a./Conseil [Dumping — Importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Chine — Prorogation des droits antidumping à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel — Recours en annulation — Affectation directe et individuelle — Recevabilité — Égalité de traitement et non-discrimination — Article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009]]
Affaire T-548/08: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Total/Commission (Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Marché du gatsch — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Droits de la défense — Principe de légalité des délits et des peines — Présomption d’innocence — Imputabilité du comportement infractionnel — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Influence déterminante exercée par la société mère — Présomption en cas de détention d’une participation de près de 100 %)
Affaire T-566/08: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Total Raffinage Marketing/Commission (Concurrence — Ententes — Marché des cires de paraffine — Marché du gatsch — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition des marchés — Preuve de l’existence de l’entente — Notion d’infraction unique et continue — Durée de l’infraction — Interruption de l’infraction — Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes — Égalité de traitement — Présomption d’innocence — Imputabilité du comportement infractionnel — Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales — Influence déterminante exercée par la société mère — Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % — Proportionnalité — Méthode d’arrondissage — Pleine juridiction)
Affaire T-126/09: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Italie/Commission (Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs — Publication intégrale en trois langues officielles — Information relative aux avis de concours généraux — Publication dans toutes les langues officielles — Langue des épreuves — Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles)
Affaire T-218/09: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Italie/Commission (Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement d’assistants — Langue des épreuves — Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles)
Affaire T-347/09: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Allemagne/Commission (Aides d’État — Transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national — Mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun — Notion d’entreprise — Obligation de motivation)
Affaire T-320/10: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Fürstlich Castell’sches Domänenamt/OHMI — Castel Frères (CASTEL) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale CASTEL — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Recevabilité — Motif absolu de refus non invoqué devant la chambre de recours — Examen d’office des faits — Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-551/10: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Fri-El Acerra/Commission (Aides d’État — Subvention prévue pour le rachat et la conversion d’une centrale thermoélectrique en une centrale électrique au biocombustible — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Application des lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale dans le temps — Confiance légitime — Effet d’incitation)
Affaire T-111/11: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — ClientEarth/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Études reçues par la Commission concernant la transposition de directives en matière d’environnement — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Examen concret et individuel — Compatibilité avec la convention d’Aarhus — Intérêt public supérieur — Conséquences du dépassement du délai pour adopter une décision explicite — Portée de l’obligation de diffuser activement les informations sur l’environnement]
Affaire T-214/11: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — ClientEarth et PAN Europe/EFSA [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Nom des experts ayant présenté des observations sur un projet d’orientation relatif à la documentation scientifique à joindre aux demandes d’autorisation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de substances actives contenues dans ces produits — Refus d’accès — Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu — Protection des données à caractère personnel — Règlement (CE) no 45/2001 — Obligation de motivation]
Affaire T-264/11 P: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — De Nicola/BEI (Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Promotion — Exercice d’évaluation et de promotion 2007 — Décision du comité de recours — Harcèlement moral — Délai raisonnable — Demande d’annulation — Demande indemnitaire)
Affaire T-331/11: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Besselink/Conseil [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales — Accès partiel — Obligation de motivation — Demande de mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction — Irrecevabilité]
Affaire T-380/11: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Palirria Souliotis/Commission (Recours en annulation — Tarif douanier commun — Classement dans la nomenclature combinée — Position tarifaire — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité)
Affaire T-383/11: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Makhlouf/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et des ressources économiques — Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union — Droits de la défense — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Droits fondamentaux)
Affaire T-418/11 P: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — De Nicola/BEI (Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BEI — Assurance maladie — Refus de prise en charge de frais médicaux — Demande de désignation d’un médecin indépendant — Délai raisonnable — Rejet d’une demande d’engager une procédure de conciliation — Demande d’annulation — Demande de remboursement de frais médicaux — Litispendance)
Affaire T-457/11: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Valeo Vision/Commission (Recours en annulation — Tarif douanier commun — Classement dans la nomenclature combinée — Position tarifaire — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité)
Affaire T-492/11: Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Rauscher Consumer Products/OHMI (Représentation d’un tampon) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un tampon hygiénique — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]
Affaire T-563/11: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Anbouba/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et des ressources économiques — Charge de la preuve — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense — Obligation de motivation — Procédure par défaut — Demande d’intervention — Non-lieu à statuer)
Affaire T-592/11: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Anbouba/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds et des ressources économiques — Présomption d’innocence — Charge de la preuve — Erreur manifeste d’appréciation — Droits de la défense — Obligation de motivation)
Affaire T-618/11 P: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — De Nicola/BEI (Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BEI — Évaluation — Promotion — Exercice d’évaluation et de promotion 2008 — Décision du comité de recours — Portée du contrôle — Rapport d’appréciation — Exception d’illégalité — Délai raisonnable — Demande d’annulation — Demande indemnitaire — Litispendance)
Affaire T-383/13: Recours introduit le 17 juillet 2013 — Chatzianagnostou/Conseil e.a.
Affaire T-386/13: Recours introduit le 29 juillet 2013 — Kėdainių rajono Okainių ŽŪB e.a./Commission et Conseil
Affaire T-402/13: Recours introduit le 31 juillet 2013 — Orange/Commission
Affaire T-406/13: Recours introduit le 29 juillet 2013 — Gossio/Conseil
Affaire T-416/13: Recours introduit le 13 août 2013 — Stanleybet Malta et Stanley International Betting/Commission
Affaire T-427/13: Recours introduit le 12 août 2013 — Gruppo Norton/OHMI — Marín Nicolás (Gruppo Norton S.r.l.)
Affaire T-428/13: Recours introduit le 19 août 2013 — IOC-UK/Conseil
Affaire T-433/13: Recours introduit le 20 août 2013 — Petropars Iran e.a./Conseil
Affaire T-453/13: Recours introduit le 26 août 2013 — Klaes/OHMI — Klaes Kunststoffe (Klaes)
Affaire T-458/13: Recours introduit le 23 août 2013 — Larrañaga Otaño/OHMI (GRAPHENE)
Affaire T-459/13: Recours introduit le 23 août 2013 — Larrañaga Otaño/OHMI (GRAPHENE)
Affaire T-467/13: Recours introduit le 28 août 2013 — Arrow Group et Arrow Generics/Commission
Affaire T-482/13: Recours introduit le 9 septembre 2013 — MedSkin Solutions Dr. Suwelack/OHMI — Cryo-Save (CryoSafe)
Affaire T-487/13: Recours introduit le 6 septembre 2013 — Navarra de Servicios y Tecnologías/Commission
Affaire F-83/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre chambre) du 19 septembre 2013 — Gheysens/Conseil (Fonction publique — Agent contractuel auxiliaire — Conditions d’engagement — Groupe de fonctions — Correspondance entre types de tâches et groupes de fonctions — Durée de l’engagement)
Affaire F-31/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre chambre) du 19 septembre 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Article 34, paragraphes 1 et 6, du règlement de procédure — Requête introduite par télécopie dans le délai de recours augmenté du délai de distance de dix jours — Requête déposée par courrier dans les dix jours suivants — Absence d’identité entre l’une et l’autre — Tardiveté du recours)
JO C 260 du 7.9.2013
JO C 252 du 31.8.2013
Réunis le 16 septembre 2013, les juges du Tribunal ont, conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement de procédure, élu M. le juge Marc Jaeger, Président du Tribunal pour la période allant du 16 septembre 2013 au 31 août 2016.
Réunis le 17 septembre 2013, les juges du Tribunal ont, conformément à l’article 9 bis du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 47, premier alinéa, du même protocole, élu M. le juge Heikki Kanninen, Vice-président du Tribunal pour la période allant du 17 septembre 2013 au 31 août 2016.
Le 18 septembre 2013, le Tribunal a, conformément à l’article 15 du règlement de procédure, élu Mme Martins Ribeiro, M. Papasavvas, M. Prek, M. Dittrich, M. Frimodt Nielsen, M. van der Woude, M. Gratsias et M. Berardis, comme présidents des chambres composées de cinq juges et des chambres composées de trois juges pour la période allant du 18 septembre 2013 au 31 août 2016.
Le 17 septembre 2013, le Tribunal a décidé de constituer en son sein neuf chambres composées de cinq juges et neuf chambres composées de trois juges pour la période allant du 17 septembre 2013 au 31 août 2016 et, le 23 septembre 2013, d’y affecter les juges pour la période allant du 23 septembre 2013 au 31 août 2016 comme suit:
Ière chambre élargie, siégeant avec cinq juges :
M. Kanninen, Vice-président, Mme Pelikánová, Mme Jürimäe, M. Buttigieg et M. Gervasoni, juges.
1ère chambre, siégeant avec trois juges :
M. Kanninen, Vice-président;
Mme Pelikánová, juge;
M. Buttigieg, juge.
IIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges :
Mme Martins Ribeiro, président de chambre, M. Forwood, Mme Jürimäe, M. Bieliūnas et M. Gervasoni, juges.
2ème chambre, siégeant avec trois juges :
Mme Martins Ribeiro, président de chambre;
Mme Jürimäe, juge;
M. Gervasoni, juge.
IIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges :
M. Papasavvas, président de chambre, M. Forwood, Mme Labucka, M. Bieliūnas et M. Kreuschitz, juges.
3ème chambre, siégeant avec trois juges :
M. Papasavvas, président de chambre;
M. Forwood, juge;
M. Bieliūnas, juge.
IVème chambre élargie, siégeant avec cinq juges :
M. Prek, président de chambre, Mme Labucka, M. Schwarcz, Mme Tomljenović et M. Kreuschitz, juges.
4ème chambre, siégeant avec trois juges :
M. Prek, président de chambre;
Mme Labucka, juge;
M. Kreuschitz, juge.
Vème chambre élargie, siégeant avec cinq juges :
M. Dittrich, président de chambre, M. Dehousse, M. Schwarcz, Mme Tomljenović et M. Collins, juges.
5ème chambre, siégeant avec trois juges :
M. Dittrich, président de chambre;
M. Schwarcz, juge;
Mme Tomljenović, juge.
VIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges :
M. Frimodt Nielsen, président de chambre, M. Dehousse, Mme Wiszniewska-Białecka, M. Collins et M. Ulloa Rubio, juges.
6ème chambre siégeant avec trois juges :
M. Frimodt Nielsen, président de chambre;
M. Dehousse, juge;
M. Collins, juge.
VIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges :
M. van der Woude, président de chambre, Mme Wiszniewska-Białecka, Mme Kancheva, M. Wetter et M. Ulloa Rubio, juges.
7ème chambre, siégeant avec trois juges :
M. van der Woude, président de chambre;
Mme Wiszniewska-Białecka, juge;
M. Ulloa Rubio, juge.
VIIIème chambre élargie, siégeant avec cinq juges :
M. Gratsias, président de chambre, M. Czúcz, M. Popescu, Mme Kancheva et M. Wetter, juges.
8ème chambre, siégeant avec trois juges :
M. Gratsias, président de chambre;
Mme Kancheva, juge;
M. Wetter, juge.
IXème chambre élargie, siégeant avec cinq juges :
M. Berardis, président de chambre, M. Czúcz, Mme Pelikánová, M. Popescu et M. Buttigieg, juges.
9ème chambre, siégeant avec trois juges :
M. Berardis, président de chambre;
M. Czúcz, juge;
M. Popescu, juge.
Le 23 septembre 2013, le Tribunal a fixé comme suit les critères pour l’attribution des affaires aux chambres pour la période allant du 23 septembre 2013 au 31 août 2016, conformément à l’article 12 du règlement de procédure:
Les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique sont attribués, dès le dépôt de la requête, sans préjudice d’une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, à la chambre des pourvois.
Les affaires autres que celles visées au paragraphe 1 sont attribuées, dès le dépôt de la requête et sans préjudice d’une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, aux chambres composées de trois juges.
Les affaires visées au présent paragraphe sont réparties entre les chambres selon trois tours de rôle distincts établis en fonction de l’ordre de l’enregistrement des affaires au greffe:
pour les affaires concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises, des règles concernant les aides accordées par les États et les règles visant les mesures de défense commerciale;
pour les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle visées à l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure;
pour toutes les autres affaires.
Le Président du Tribunal pourra déroger à ces tours de rôle pour tenir compte de la connexité de certaines affaires ou pour assurer une répartition équilibrée de la charge de travail.
Le 23 septembre 2013, le Tribunal a décidé, pour la période allant du 23 septembre 2013 au 31 août 2016 et conformément à l’article 32, paragraphe 1, second alinéa, du règlement de procédure que si, à la suite de la désignation d’un avocat général en vertu de l’article 17 du règlement de procédure, les juges sont en nombre pair dans la formation plénière du Tribunal, le tour de rôle préétabli, appliqué durant la période de trois ans pour laquelle sont élus les présidents des chambres, selon lequel le Président du Tribunal désigne le juge qui ne participera pas au jugement de l’affaire, est l’ordre inverse du rang que les juges prennent d’après leur ancienneté de fonctions conformément à l’article 6 du règlement de procédure, sauf si le juge ainsi désigné est le juge rapporteur. Dans ce dernier cas, le juge qui le précède immédiatement dans le rang sera désigné.
Le 23 septembre 2013, le Tribunal a décidé que, pour la période allant du 23 septembre 2013 au 31 août 2016 et conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement de procédure que les treize juges dont est composée la grande chambre sont le Président du Tribunal, le Vice-président, les huit présidents de chambre, les deux juges siégeant dans la formation à trois juges initialement saisie de l’affaire et un autre juge. Ce dernier est désigné, selon l’ordre prévu à l’article 6 du règlement de procédure et sur une base annuelle, parmi les deux juges qui auraient eu à compléter la formation à trois juges initialement saisie de l’affaire si celle-ci avait été attribuée à une chambre composée de cinq juges.
Le 23 septembre 2013, le Tribunal a décidé que la chambre des pourvois sera composée, pour la période allant du 23 septembre 2013 au 31 août 2016, du Président du Tribunal et, selon un système de roulement, de deux présidents de chambre ou, lorsque le Vice-président est appelé à siéger, du Vice-président et d’un président de chambre.
Les juges qui siégeront avec le président de la chambre des pourvois pour composer la formation élargie de cinq juges seront les trois juges de la formation initialement saisie et, selon un système de roulement, deux présidents de chambre ou, lorsque le Vice-président est appelé à siéger, le Vice-président et un président de chambre.
Le 23 septembre 2013, le Tribunal a décidé, conformément à l’article 106 du règlement de procédure, de désigner M. le juge Forwood, pour remplacer le Président du Tribunal en cas d’absence ou d’empêchement en qualité de juge des référés pour la période allant du 23 septembre 2013 au 31 août 2016.
Par décision du 30 novembre 2005, (1) le Tribunal a décidé de siéger en trois chambres et en assemblée plénière. Par décision du 8 octobre 2013, le Tribunal a, pour la période allant du 8 octobre 2013 au 30 septembre 2014, affecté les juges aux chambres comme suit:
M. H. KREPPEL, président de chambre
M. E. PERILLO et M. R. BARENTS, juges
Mme M. I. ROFES I PUJOL, président de chambre
M. K. BRADLEY et M. J. SVENNINGSEN, juges
3e chambre, siégeant avec trois juges
M. S. VAN RAEPENBUSCH, président du Tribunal
MM. E. PERILLO, R. BARENTS, K. BRADLEY et J. SVENNINGSEN, juges
Dans cette dernière chambre, le président siègera, en alternance, soit avec MM. les juges E. Perillo et J. Svenningsen, soit avec MM. les juges R. Barents et K. Bradley, sans préjudice de la connexité d’affaires.
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 17 juillet 2013 — Rotondo/Rete Ferroviaria Italiana
(Affaire C-407/13)
Partie requérante: Francesco Rotondo e.a.
Partie défenderesse: Rete Ferroviaria Italiana SpA
Les clauses de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée repris par la directive 1999/70/CE (1) sont-elles applicables au travail dans le secteur nautique? En particulier, la clause 2, point 1, concerne-t-elle aussi les travailleurs à durée déterminée engagés sur des ferry-boats effectuant des liaisons journalières?
L’accord-cadre repris par la directive 1999/70/CE, et notamment la clause 3, point 1, fait-il obstacle à une législation nationale qui prévoit (article 332 du code de la navigation) que la «durée», et non le «terme», du contrat doit être indiquée? Est-il compatible avec ladite directive de prévoir la durée du contrat par l’indication d’un terme final certain quant à son existence («78 jours au maximum») mais non quant à son échéance?
L’accord-cadre repris par la directive 1999/70/CE, et notamment la clause 3, point 1, fait-il obstacle à une législation nationale (articles 325, 326 et 332 du code de la navigation) qui considère que les raisons objectives du contrat à durée déterminée sont constituées par la simple indication du ou des voyages à effectuer, faisant ainsi en substance coïncider l’objet du contrat (la prestation) avec sa cause (motif de la conclusion d’un contrat à durée déterminée)?
L’accord-cadre repris par la directive fait-il obstacle à une législation nationale (en l’espèce, le code de la navigation) qui, en cas de recours à des contrats successifs (de nature à constituer un abus au sens de la clause 5), exclut leur transformation en relation de travail à durée indéterminée (mesure prévue par l’article 326 du code de la navigation seulement dans l’hypothèse où la personne engagée travaille de façon ininterrompue pour une durée supérieure à un an et dans l’hypothèse où il s’écoule un délai de soixante jours au maximum entre la cessation d’un contrat et la conclusion du contrat suivant)?
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 23 juillet 2013 — Napolitano e.a./Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca
(Affaire C-418/13)
Parties requérantes: Carla Napolitano, Salvatore Perrella, Gaetano Romano, Donatella Cittadino, Gemma Zangari
Partie défenderesse: Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca
Convient-il d’interpréter la clause 5, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, annexé à la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, en ce sens qu’elle s’oppose à l’application de l’article 4, paragraphe 1, dernière phrase, et paragraphe 11, de la loi italienne no 124 du 3 mai 1999 portant adoption de dispositions urgentes en matière de personnel scolaire — qui, après avoir réglementé les remplacements annuels pour les postes «qui sont effectivement vacants et libres avant le 31 décembre», dispose que les postes sont pourvus par des remplacements annuels «dans l’attente de l’achèvement des procédures de concours pour le recrutement de personnel enseignant titulaire» — cette disposition permettant de recourir à des contrats à durée déterminée sans indiquer de délais précis pour l’achèvement des concours et sans prévoir le droit à la réparation du préjudice?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 juillet 2013 — Netto Marken Discount AG & Co. KG/Deutsches Patent- und Markenamt
(Affaire C-420/13)
Partie requérante: Netto Marken Discount AG & Co. KG
Partie défenderesse: Deutsches Patent- und Markenamt
Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive (1) en ce sens que, par service au sens de cette disposition, on entend aussi le commerce de détail de services ?
Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive en ce sens que les services offerts par le détaillant doivent être aussi bien précisés, dans leur nature, que les produits qu’un détaillant distribue ?
Les services sont-ils précisés à suffisance en indiquant
seulement le type de service en général ou des notions génériques,
seulement la ou les classes ou
chaque service concrètement?
Ces indications contribuent-elles alors à fixer le jour de la demande ou bien est-il possible de faire un remplacement ou un ajout lorsque l’indication consiste en des notions génériques ou des classes ?
Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive en ce sens que le champ de protection de la marque de service du commerce de détail s’étend également aux services que le détaillant accomplit lui-même ?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundespatentgericht (Allemagne) le 24 juillet 2013 — Apple Inc./Deutsches Patent- und Markenamt
(Affaire C-421/13)
Bundespatentgericht (Allemagne)
Partie requérante: Apple Inc.
Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive 2008/95/CE (1) en ce sens que la possibilité de protéger le «conditionnement [d’un produit]» couvre également la présentation matérialisant un service ?
Convient-il d’interpréter l’article 2 et l’article 3, paragraphe 1, de la directive en ce sens qu’un signe qui reproduit la présentation matérialisant le service, peut être enregistré comme marque ?
Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive en ce sens que l’exigence de pouvoir représenter graphiquement la marque est remplie par un simple dessin ou avec des compléments comme une description de la présentation ou des indications de taille absolues en mètres ou relatives avec des indications de proportions ?
Convient-il d’interpréter l’article 2 de la directive en ce sens que le champ de la protection de la marque de service du commerce de détail s’étend également aux produits fabriqués par le commerçant lui-même ?
(1) Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, JO L 299, p. 25.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 juillet 2013 — Ministero dell'Economia e delle Finanze et AAMS/Yesmoke Tobacco
(Affaire C-428/13)
Parties requérantes: Ministero dell'Economia e delle Finanze et Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS)
Partie défenderesse: Yesmoke Tobacco SpA
L’article 8, paragraphe 2, de la directive 95/59/CE (1) du 27 décembre 1995 et l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2011/64/UE (2), du 21 juin 2011, lorsqu’ils disposent respectivement que, outre le montant de l’accise spécifique, le taux de l’accise proportionnelle et de l’accise ad valorem, «(…) doivent être les mêmes pour toutes les cigarettes s’opposent-ils à ce qu’une disposition nationale, telle que l’article 39 octies, paragraphe 4, du décret législatif du 26 octobre 1995, no 504 (tel que modifié par l’article 55, paragraphe 2 bis, sous c), du décret-loi du 31 mai 2010, no 78, converti après modifications en loi du 30 juillet 2010, no 122) dispose que l’accise due pour les cigarettes ayant un prix de vente au public inférieur à celui des cigarettes de la classe de prix la plus demandée s’élève à 115 % du montant de base, fixant ainsi une accise avec un taux fixe minimal spécialement pour les cigarettes ayant un prix de vente inférieur et non pas un montant minimal de l’accise appliqué à toutes les classes de prix des cigarettes, comme l’autorisent l’article 16, paragraphe 7, de la directive 95/59/CE et l»article 14, paragraphe 2, de la directive 2011/64/UE?
(1) Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40).
(2) Directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (JO L 176, p. 24).
Pourvoi formé le 1er août 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 17 mai 2013 dans l’affaire T-146/09, Parker ITR Srl et Parker-Hannifin Corp/Commission européenne
(Affaire C-434/13 P)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Noë, V. Bottka, R. Sauer, agents)
Autres parties à la procédure: Parker ITR Srl et Parker-Hannifin Corp.
La requérante au pourvoi demande à ce qu’il plaise à la Cour:
annuler l’arrêt du Tribunal pour autant qu’il annule la décision et ajuste l’amende;
rejeter le recours devant le Tribunal dans son intégralité;
condamner les requérants en première instance à supporter l’intégralité des dépens du présent litige et de la procédure en première instance.
La Commission soulève deux moyens de pourvoi et demande l’annulation partielle de l’arrêt dans la mesure où il annule la décision dans l’affaire COMP/39406 — Tuyaux marins et procède à un ajustement de l’amende.
Par le premier moyen du pourvoi, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en ignorant ou en appliquant de manière erronée la jurisprudence relative, d’une part, à la succession économique au sein d’un groupe et, d’autre part, au transfert de responsabilité entre les entreprises se succédant. En traitant ensemble le transfert d’actifs d’ITR vers Parker ITR (à l’époque dénommée ITR Rubber) (au sein du groupe Saiag) et la cession d’actions qui s’est ensuivie (transfert vers Parker-Hannifin des actions détenues dans Parker ITR par Saiag), le Tribunal suppose à tort un transfert de l’entreprise au comportement infractionnel, au sein du groupe, de Saiag vers Parker-Hannifin. En estimant que la continuité économique consiste uniquement en un possible transfert de responsabilité entre les sociétés indépendantes Saiag et Parker-Hannifin, le Tribunal commet une erreur car cela méconnaît le fait que la succession économique vers Parker ITR a déjà eu lieu au sein du groupe. Pour ce faire, le Tribunal se fonde sur des intentions subjectives, à savoir le fait que l’intégration du secteur des tuyaux marins vers Parker ITR s’inscrivait dans un objectif de vente des actions de cette filiale à un tiers. Toutefois, de telles intentions des parties ne font pas obstacle à l’application de la jurisprudence relative à la succession économique au sein d’un groupe (arrêts du 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, C-204/00 P, C-205/00 P, C-211/00 P, C-213/00 P, C-217/00 P et C-219/00 P, Rec. p. I-123; du 11 décembre 2007, ETI e.a., C-280/06, Rec. p. I-10893; du 13 juin 2013, Versalis (anciennement Polimeri Europa)/Commission, C-511/11 P, non encore publié au Recueil; du 27 septembre 2006, Jungbunzlauer/Commission, T-43/02, Rec. p. II-3435; du 31 mars 2009, ArcelorMittal Luxembourg e.a./Commission, T-405/06, Rec. p. II-771; du 29 mars 2011, ArcelorMittal Luxembourg/Commission et Commission/ArcelorMittal Luxembourg e.a., C-201/09 P et C-216/09 P, Rec. p. I-2239) selon laquelle la succession économique se produit au moment du transfert au sein d’un groupe pour autant que des «liens structurels» existent entre le cédant (ici: Saiag/ITR) et l’entité cessionnaire (ici: Parker ITR). En outre, une distinction en droit doit être faite entre le transfert d’actifs et le transfert de personne morale. Dans ce dernier cas, l’entité transférée emporte, pour toute infraction antérieure au transfert, sa propre responsabilité, y compris, en tant que successeur économique, une éventuelle responsabilité pour des actifs transférés à l’entité alors qu’elle faisait encore partie de l’entreprise en situation infractionnelle. La circonstance que d’autres entités juridiques au sein de l’entreprise auraient pu avoir été tenues pour responsables (même si aucune amende ne leur a été infligée dans cette affaire) n’est pas une raison valable pour écarter la possibilité de tenir Parker ITR, la filiale transférée, pour responsable, en tant que successeur économique.
Le second moyen du pourvoi est tiré de ce que, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de pleine juridiction, le Tribunal a agi ultra petita et a réduit de manière illégale la majoration à concurrence de 100 000 euros de l’amende imposée à la société mère Parker-Hannifin au titre de la période infractionnelle. Ni la durée réelle de sa participation à l’infraction, ni le facteur de durée y correspondant dans le calcul de l’amende n’ont été contestés par Parker-Hannifin (ou Parker ITR). Si le Tribunal a ajusté l’amende après que Parker-Hannifin a contesté avec succès la circonstance aggravante retenue contre elle pour son rôle de meneur, il ne devrait pas pour autant, même lorsqu’il exerce sa compétence de pleine juridiction, pouvoir modifier d’autres critères de calcul de l’amende (ici: la durée) à l’encontre desquels la partie requérante n’a soulevé aucun moyen.
Demande de décision préjudicielle présentée par le Handelsgericht Wien (Autriche) le 5 août 2013 — Pez Hejduk/EnergieAgentur.NRW GmbH
(Affaire C-441/13)
Partie requérante: Pez Hejduk
Partie défenderesse: EnergieAgentur.NRW GmbH
L’article 5, point 3, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens que, dans un litige portant sur la violation de droits voisins du droit d’auteur, commise en rendant une photographie accessible à la consultation sur un site Internet, celui-ci étant exploité sous le domaine de premier niveau d’un État membre autre que celui dans lequel le titulaire du droit possède son domicile, il n’existe de compétence que
dans l’État membre dans lequel l’auteur supposé de la violation a son siège; ainsi que
dans le ou les État(s) membre(s) au(x)quel(s) le site Internet est destiné, de par son contenu?
(1) JO L 12, p. 1.
Pourvoi formé le 7 août 2013 par Delphi Technologies Inc. contre l’arrêt du Tribunal (Sixième Chambre) rendu le 6 juin 2013 dans l’affaire T-515/11, Delphi Technologies Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
(Affaire C-448/13)
Partie requérante: Delphi Technologies Inc. (représentants: C. Albrecht et J. Heumann, avocats)
annuler l’arrêt du Tribunal du 6 juin 2013 dans l’affaire T-515/11;
annuler la décision attaquée, en ce qu’elle rejetait le recours de la requérante contre la décision de l’examinateur du 25 août 2010;
Le pourvoi est formé contre l’arrêt rendu par la Sixième Chambre du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-515/11 qui a rejeté un recours en annulation de la décision de la Deuxième chambre de recours rejetant la demande d’enregistrement de la marque communautaire «INNOVATION FOR THE REAL WORLD».
Le pourvoi est fondé sur trois moyens:
Le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC (1) en ne déterminant pas correctement le public pertinent ni le degré d’attention de ce dernier. Les biens dont uniquement proposés à des professionnels qui accordent aux slogans publicitaires une attention d’un degré supérieur.
Le Tribunal a en outre violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC en appliquant des critères trop stricts lorsqu’il a apprécié si la marque demandée a un caractère distinctif. Le Tribunal a notamment méconnu les lignes directrices posées dans la jurisprudence récente et en particulier dans l’affaire C-398/08 P, Audi/OHMI.
Troisièmement, le Tribunal a violé les principes généraux de l’égalité de traitement et de la bonne administration, qui sont des principes fondamentaux pour une administration correcte de l’Union. Le fait que l’OHMI a, par le passé, enregistré des slogans ayant une structure identique et contenant le mot «INNOVATION» aurait dû être pris en compte, même si les décisions antérieures ne font pas jurisprudence.
La requérante considère que, pour ces motifs, il y a lieu d’annuler la décision attaquée et d’affirmer que le slogan «INNOVATION FOR TH REAL WORLD» a un caractère distinctif intrinsèque.
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance d'Orléans (France) le 12 août 2013 — CA Consumer Finance/Ingrid Bakkaus e.a.
(Affaire C-449/13)
Parties requérantes: CA Consumer Finance
Parties défenderesses: Ingrid Bakkaus, Charline Bonato, née Savary, Florian Bonato
La directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de l’exécution correcte et complète de l’exécution des obligations mises à sa charge lors de la formation et l’exécution d’un contrat de crédit, résultant du droit national transposant la directive ?
La directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, s’oppose-t-elle à ce que la preuve de l’exécution correcte et complète des obligations incombant au prêteur puisse être rapportée au moyen exclusif d’une clause-type figurant dans le contrat de crédit, portant reconnaissance par le consommateur de l’exécution des obligations du prêteur, non corroborée par les documents émis par le prêteur et remis à l’emprunteur ?
L’article 8 de la directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la vérification de la solvabilité du consommateur soit effectuée à partir des seules informations déclarées par le consommateur, sans contrôle effectif de ces informations par d’autres éléments ?
L’article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs doit-il être interprété en ce sens que le prêteur ne peut avoir délivré des explications adéquates au consommateur s’il n’a pas préalablement vérifié sa situation financière et ses besoins ?
L’article 5, paragraphe 6, de la directive 2008/48/CE doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les explications adéquates fournies au consommateur ne résultent que des informations contractuelles mentionnées dans le contrat de crédit, sans établissement d’un document spécifique ?
Pourvoi formé le 12 août 2013 par Donaldson Filtration Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 30 mai 2013 dans l’affaire T-396/11, ultra air GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-450/13 P)
Partie requérante: Donaldson Filtration Deutschland GmbH (représentantes: Mes N. Siebertz, M. Teworte-Vey et A. Renvert, avocates)
Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ultra air GmbH
annuler l'arrêt du Tribunal de l’Union européenne (deuxième chambre) du 30 mai 2013 dans l’affaire T-396/11 et, par conséquent, rejeter le recours de ultra air GmbH tendant à l'annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 18 mai 2011 dans l'affaire R 374/2010-4;
condamner ultra air GmbH aux dépens.
Le pourvoi dirigé contre l’arrêt précité du Tribunal est en substance motivé comme suit:
Absence d’appréciation de l’exception tirée de l’abus de droit en tant que concept juridique générique
Dans l’arrêt attaqué, en violation de la jurisprudence de la Cour, le Tribunal a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte du fait que le concept juridique générique de l'exception tirée de l’abus de droit, qui admet et exige une appréciation des circonstances du cas d'espèce, doit également être respecté en droit communautaire des marques. Au contraire, le Tribunal s'est limité à constater que la procédure au titre des dispositions combinées de l'article 52, paragraphe 1, sous a) et de l'article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 (1) est une action populaire et dès lors, il n’a pas procédé à une appréciation des faits particuliers du présent cas d’espèce.
À cet égard, le Tribunal a méconnu le fait que même si le législateur a conçu la procédure d’annulation d’une marque au titre de l'article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 comme une action populaire, cela n’empêche toutefois pas de prendre en considération l’exception tirée de l’abus de droit en tant que concept juridique générique en vigueur qu'il convient également de respecter en droit communautaire.
En effet, le fait d’exclure des demandes abusives ne revient pas à introduire l’obligation d’établir de manière positive un intérêt à agir en la personne du demandeur en nullité et n’a dès lors pas pour effet que la capacité d’agir soit limitée par l’adoption de certaines conditions supplémentaires. De plus, le fait que le législateur ait conçu la procédure d’annulation comme une procédure sur demande et qu’il ne soit précisément pas possible d’annuler d’office une marque enregistrée plaide en faveur de la pertinence de l’exception tirée de l’abus de droit dans le cadre de l’article 56, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.
Absence d'appréciation des circonstances concrètes du présent cas d’espèce.
Dans la mesure où le Tribunal a refusé à la requérante de prendre en considération l’exception tirée de l’abus de droit en tant que concept générique en vigueur, il n’a pas examiné les circonstances particulières du cas d’espèce qui font apparaître la demande de nullité de la marque communautaire no 1121839, «ultrafilter international», introduite par ultra air Gmbh comme étant abusive.
En effet, la demanderesse en nullité, par son propre usage de la marque litigieuse, aurait l’intention d’instrumentaliser la renommée de la marque qu’elle attaque en induisant sciemment le public pertinent en erreur et de faire naître l’impression inexacte qu’elle s’inscrirait dans la tradition du prédécesseur renommé de la requérante.
Par ailleurs, le Tribunal a examiné de manière insuffisante le rôle du gérant d’ultra air GmbH en tant que demanderesse en nullité de la marque communautaire no 1121839, «ultrafilter international». Au cours de ses fonctions auprès de la requérante, ce gérant aurait été personnellement seul responsable pour la procédure d’enregistrement de la marque qu’il attaque aujourd’hui. Il aurait fourni personnellement tous les documents à présenter dans la procédure d’enregistrement afin d’établir le caractère distinctif acquis par ladite marque du fait de son usage; il les aurait même partiellement établi lui-même et ces derniers seraient toujours demeurés sous son autorité.
(1) Règlement (CE) no 207/2009, du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (version codifiée), JO L 78, p. 1.
Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 13 août 2013 — Belgacom SA/Commune d'Etterbeek
(Affaire C-454/13)
Partie requérante: Belgacom SA
Les articles 12 et 13 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques [(directive «autorisation»)] (1), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une réglementation d’une autorité nationale ou d’une collectivité locale instaure, à des fins budgétaires, une taxe sur les infrastructures de communications mobiles, établies sur des biens publics ou privés, utilisées dans le cadre de l’exploitation des activités couvertes par l’autorisation générale ?
Pourvoi introduit le 27 août 2013, par Repsol SA contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 juin 2013 rendu dans l’affaire T-89/12, Repsol/OHMI — Ajuntament de Roses ®
(Affaire C-466/13 P)
Requérante: Repsol, SA (représentants: L. Montoya Terán et J. Devaureix, avocats)
Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
La requérante conclut qu’il plaise à la Cour:
annuler dans sa totalité l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-89/12, du 27 juin 2013, notifié le 28 juin 2013;
accueillir toutes les demandes exposées par la requérante en première instance;
Il y a lieu d’engager une action corrective d’une certaine pratique d’enregistrement de l’OHMI et de la jurisprudence du Tribunal, qui applique de manière efficace la relation de réciprocité entre le caractère distinctif d’une marque antérieure et son champ de protection.
L’arrêt attaqué du Tribunal souffre de plusieurs contradictions entre le raisonnement et les conclusions adoptées en ce qui concerne le manque de similitude entre les signes (le Tribunal estime qu’il y a plus de différences que de similitudes, mais il affirme que les marques sont similaires) et le caractère faiblement ou peu distinctif de la marque antérieure (le Tribunal considère qu’il s’agit d’une marque faible, mais il ne tient pas compte de cette faiblesse pour l’évaluation de l’existence du risque de confusion).
Le Tribunal a ignoré le fait que les caractéristiques essentielles et distinctives de la marque opposée (la lettre «R» majuscule dans un cercle) ne peuvent pas être monopolisées par un tiers, partant, l’obligation de disponibilité des signes habituels sur le marché n’a pas été respectée.
Le Tribunal a ignoré les arrêts du Tribunal Supremo espagnol rendus dans des affaires similaires, alors que ces arrêts devraient être pris en compte car ils adoptent le point de vue du consommateur concerné, à savoir le consommateur espagnol.
Il résulte des considérations qui précèdent que l’arrêt du Tribunal est entaché d’erreurs juridiques. Partant, il y a lieu d’annuler cet arrêt, conformément à la demande de la requérante.
Pourvoi formé le 16 septembre 2013 par GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 juillet 2013 dans l’affaire T-78/12, GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
(Affaire C-496/13 P)
Partie requérante: GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH (représentants: I. Memmler, S. Schulz, avocats)
Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Villiger Söhne GmbH
La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour
annuler l’arrêt du Tribunal du 3 juillet 2013 dans l’affaire T-78/12 et la décision de la première chambre de recours de l’Office du 1er décembre 2011, numéro de dossier R 2109/2010-1;
La partie requérante au pourvoi invoque un moyen unique tiré d’une interprétation et d’une application erronées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), ainsi que d’une méconnaissance de règles de preuve lors de l’application de cette disposition.
La partie requérante au pourvoi fait valoir ce qui suit:
Lors de la comparaison des signes, le Tribunal a erronément appliqué la règle d’appréciation d’ensemble, en ce qu’il a comparé globalement les éléments «LIBERTAD» et «LIBERTE», occultant ainsi tous les autres éléments des marques.
En particulier, s’il avait appliqué correctement la règle d’appréciation d’ensemble, le Tribunal aurait dû accorder davantage d’importance à certains autres éléments des marques en conflit, notamment à la combinaison de couleurs de la marque contestée et de la marque invoquée en opposition et à la désignation «LA» figurant dans cette dernière marque, ainsi qu’à la désignation «brunes» de la marque contestée.
De plus, le tribunal a erronément appliqué les principes dégagés par la Cour en matière de similitude conceptuelle en ne tenant pas suffisamment compte des différentes langues des marques.
En outre, le Tribunal a méconnu les règles de preuve imposées par le règlement de procédure dans la mesure où, en l’absence de preuves, il s’est livré, concernant la prononciation de la marque «LA LIBERTAD», à des conjectures sur lesquelles il a fondé sa décision.
En résumé, le Tribunal est donc parvenu à une conclusion erronée.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78, p.1.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission
(Affaire T-73/08) (1)
(Concours financier versé dans le cadre du programme Daphné II - Détermination du montant de la subvention finale - Note de débit - Acte attaquable - Obligation de motivation - Procès équitable - Erreurs d’appréciation)
Partie requérante: Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV (Berlin, Allemagne) (représentants: initialement B. Henning, puis U. Claus et M. Uhmann, et enfin C. Otto, S. Reichmann et L.-J. Schmidt, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Grünheid et B. Simon, puis S. Grünheid et F. Dintilhac, agents)
Demande d’annulation de la décision de la Commission contenue dans la note de débit du 26 novembre 2007, par laquelle celle-ci a invité le requérant à lui rembourser la somme de 23 228,07 euros qu’elle lui avait versée en exécution de la convention de subvention Daphné (JLS/DAP/2004-1/080/YC).
Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung eV est condamné aux dépens.
Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Italie/Commission
(Affaire T-142/08) (1)
(Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants - Publication intégrale en trois langues officielles - Information relative aux avis de concours généraux - Publication dans toutes les langues officielles - Langue des épreuves - Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles)
Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de P. Gentili, avvocato dello Stato)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement F. Díez Moreno, puis N. Díaz Abad et J. García-Valdecasas Dorrego, abogados del Estado)
Demande d’annulation des avis de concours généraux, d’une part, EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 8) et d’administrateurs principaux (AD 11) dans le domaine de la lutte antifraude, et, d’autre part, EPSO/AST/45/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 4) dans le même domaine, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 23 janvier 2008 (JO C 16 A, respectivement p. 1 et p. 16).
Les avis de concours généraux EPSO/AD/116/08 et EPSO/AD/117/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 8) et d’administrateurs principaux (AD 11) dans le domaine de la lutte antifraude, et EPSO/AST/45/08, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 4) dans le même domaine, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 23 janvier 2008, sont annulés.
Le Royaume d’Espagne, la République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 142 du 7.6.2008.
(Affaire T-164/08) (1)
(Régime linguistique - Avis de concours général pour le recrutement de médecins - Publication intégrale en trois langues officielles - Information relative à l’avis de concours général - Publication dans toutes les langues officielles - Langue des épreuves - Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles)
Demande d’annulation de l’avis de concours général EPSO/AD/125/08 (AD 7 et AD 9), pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement de médecins, publié dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 21 février 2008 (JO C 48 A, p. 1).
L’avis de concours général EPSO/AD/125/08 (AD 7 et AD 9) pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement de médecins, publié dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 21 février 2008, est annulé.
(1) JO C 158 du 21.6.2008.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Pays-Bas/Commission
(Affaire T-380/08) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Demande visant à obtenir accès à certains passages confidentiels de la décision finale de la Commission concernant une entente - Refus d’accès - Obligation de motivation - Obligation de procéder à un examen concret et individuel - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Intérêt public supérieur - Coopération loyale)
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. de Mol et M. de Ree, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et P. Costa de Oliveira, agents)
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2008 refusant l’accès à certains passages confidentiels de la décision C(2006) 4090 final [affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)].
Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 285 du 8.11.2008.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Poste Italiane/Commission
(Affaire T-525/08) (1)
(Aides d’État - Rémunération des fonds provenant des comptes courants postaux et placés auprès du Trésor italien - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’aide d’État - Avantage)
Partie requérante: Poste Italiane SpA (Rome, Italie) (représentants: A. Fratini, A. Sandulli et F. Filpo, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et D. Grespan, agents)
Demande d’annulation de la décision 2009/178/CE de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à l’aide d’État C 42/06 (ex NN 52/06) que l’Italie a mise à exécution pour rémunérer les comptes courants de Poste Italiane ouverts auprès du Trésor (JO 2009, L 64, p. 4).
La décision 2009/178/CE de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à l’aide d’État C 42/06 (ex NN 52/06) que l’Italie a mise à exécution pour rémunérer les comptes courants de Poste Italiane SpA ouverts auprès du Trésor, est annulée.
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens de Poste Italiane.
(1) JO C 44 du 21.2.2009.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Huvis/Conseil
(Affaire T-536/08) (1)
(Dumping - Importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Corée du Sud - Prorogation des droits antidumping à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel - Recours en annulation - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Égalité de traitement et non-discrimination - Article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009])
Partie requérante: Huvis Corp. (Séoul, Corée du Sud) (représentants: initialement J.-F. Bellis, F. Di Gianni et R. Antonini, puis J.-F. Bellis, F. Di Gianni et A. Scalini, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés initialement de G. Berrisch et G. Wolf, puis G. Berrisch, avocats)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. França et H. van Vliet, puis M. França et J.-F. Brakeland, agents)
Demande d’annulation du règlement (CE) no 893/2008 du Conseil, du 10 septembre 2008, prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 247, p. 1), en ce qui concerne la requérante.
Huvis Corp. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
(1) JO C 55 du 7.3.2009.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Cixi Jiangnan Chemical Fiber e.a./Conseil
(Affaire T-537/08) (1)
(Dumping - Importations de fibres discontinues de polyesters originaires de Chine - Prorogation des droits antidumping à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel - Recours en annulation - Affectation directe et individuelle - Recevabilité - Égalité de traitement et non-discrimination - Article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 384/96 [devenus article 9, paragraphe 5, et article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009])
Parties requérantes: Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd (Cixi, Chine); Cixi Santai Chemical Fiber Co. Ltd (Cixi); Cixi Sansheng Chemical Fiber Co. Ltd (Cixi); Jiangyin Changlong Chemical Fibre Co. Ltd (Jiangyin, Chine); NingBo Dafa Chemical Fiber Co. Ltd (Cixi); Xiake Color Spinning Co. Ltd (Jiangyin); Zhejiang Waysun Chemical Fiber Co. Ltd (Cixi); et Zhejiang Anshun Pettechs Fibre Co. Ltd (Fuyang, Chine) (représentants: initialement J.-F. Bellis, avocat, G. Vallera, barrister, puis J.-F. Bellis, A. Scalini et F. Di Gianni, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés initialement de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis de G. Berrisch)
Demande d’annulation du règlement (CE) no 893/2008 du Conseil, du 10 septembre 2008, prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96 (JO L 247, p. 1), en ce qui concerne les requérantes.
Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu’il a été introduit par Cixi Santai Chemical Fiber Co. Ltd, Cixi Sansheng Chemical Fiber Co. Ltd, NingBo Dafa Chemical Fiber Co. Ltd, Zhejiang Waysun Chemical Fiber Co. Ltd et Zhejiang Anshun Pettechs Fibre Co. Ltd.
Le recours est rejeté comme non fondé en tant qu’il a été introduit par Cixi Jiangnan Chemical Fiber Co. Ltd, Jiangyin Changlong Chemical Fibre Co. Ltd et Xiake Color Spinning Co. Ltd.
Cixi Jiangnan Chemical Fiber, Cixi Santai Chemical Fiber, Cixi Sansheng Chemical Fiber, Jiangyin Changlong Chemical Fibre, NingBo Dafa Chemical Fiber, Xiake Color Spinning, Zhejiang Waysun Chemical Fiber et Zhejiang Anshun Pettechs Fibre supporteront leurs propres dépens ainsi que, solidairement, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Total/Commission
(Affaire T-548/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Marché du gatsch - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Droits de la défense - Principe de légalité des délits et des peines - Présomption d’innocence - Imputabilité du comportement infractionnel - Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales - Influence déterminante exercée par la société mère - Présomption en cas de détention d’une participation de près de 100 %)
Partie requérante: Total SA (Courbevoie, France) (représentants: É. Morgan de Rivery et A. Noël-Baron, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et É. Gippini Fournier, agents)
À titre principal, une demande d’annulation de la décision C(2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de suppression de l’amende infligée à la requérante ou de réduction du montant de celle-ci.
Total SA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Total Raffinage Marketing/Commission
(Affaire T-566/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Marché du gatsch - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition des marchés - Preuve de l’existence de l’entente - Notion d’infraction unique et continue - Durée de l’infraction - Interruption de l’infraction - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes - Égalité de traitement - Présomption d’innocence - Imputabilité du comportement infractionnel - Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de la concurrence commises par ses filiales - Influence déterminante exercée par la société mère - Présomption en cas de détention d’une participation de 100 % - Proportionnalité - Méthode d’arrondissage - Pleine juridiction)
Partie requérante: Total Raffinage Marketing (Puteaux, France) (représentants: A. Vandencasteele, C. Falmagne, C. Lemaire et S. Naudin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et A. Biolan, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)
À titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C(2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
Le montant de l’amende infligée à Total Raffinage Marketing à l’article 2 de la décision C(2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie) est fixé à 125 459 842 euros.
Total Raffinage Marketing supportera neuf dixièmes de ses propres dépens et neuf dixièmes de ceux de la Commission européenne. La Commission supportera un dixième de ses propres dépens et un dixième des dépens exposés par Total Raffinage Marketing.
(Affaire T-126/09) (1)
(Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs - Publication intégrale en trois langues officielles - Information relative aux avis de concours généraux - Publication dans toutes les langues officielles - Langue des épreuves - Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et J. Baquero Cruz, puis J. Currall et G. Gattinara, agents)
Demande d’annulation des avis de concours généraux EPSO/AD/144/09, dans le domaine de la santé publique, EPSO/AD/145/09, dans le domaine de la sécurité alimentaire (politique et législation), et EPSO/AD/146/09, dans le domaine de la sécurité alimentaire (audit, inspection et évaluation), pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 5) de citoyennetés bulgare, chypriote, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 14 janvier 2009 (JO C 9 A, p. 1).
Les avis de concours généraux EPSO/AD/144/09, dans le domaine de la santé publique, EPSO/AD/145/09, dans le domaine de la sécurité alimentaire (politique et législation), et EPSO/AD/146/09, dans le domaine de la sécurité alimentaire (audit, inspection et évaluation), pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’administrateurs (AD 5) de citoyennetés bulgare, chypriote, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène et tchèque, publiés dans les versions allemande, anglaise et française du Journal officiel de l’Union européenne du 14 janvier 2009, sont annulés.
La République italienne et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 129 du 6.6.2009.
(Affaire T-218/09) (1)
(Régime linguistique - Avis de concours généraux pour le recrutement d’assistants - Langue des épreuves - Choix de la deuxième langue parmi trois langues officielles)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et J. Baquero Cruz, puis J. Curall et G. Gattinara, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République de Lettonie (représentant: K. Drēviņa, agent)
Demande d’annulation des avis de concours généraux EPSO/AST/91/09, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 3) dans le domaine «Offset», et EPSO/AST/92/09, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 3) dans le domaine «Prépresse», publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 18 mars 2009 (JO C 63 A, p. 1).
Les avis de concours généraux EPSO/AST/91/09, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 3) dans le domaine «Offset», et EPSO/AST/92/09, pour la constitution d’une liste de réserve pour le recrutement d’assistants (AST 3) dans le domaine «Prépresse», publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 18 mars 2009, sont annulés.
La République italienne, la République de Lettonie et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
(1) JO C 180 du 1.8.2009.
Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Allemagne/Commission
(Affaire T-347/09) (1)
(Aides d’État - Transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national - Mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché commun - Notion d’entreprise - Obligation de motivation)
Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: initialement M. Lumma et B. Klein, puis A. Wiedmann et T. Henze, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement K. Gross, puis F. Erlbacher, A. Stobiecka-Kuik et P. Loewenthal, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents); Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement C. Wissels, Y. de Vries et M. de Ree, puis C. Wissels, M. de Ree, J. Langer et M. Noort, agents); et République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)
Demande d’annulation de la décision C(2009) 5080 final de la Commission, du 2 juillet 2009, relative à l’aide d’État NN 8/2009 accordée par la République fédérale d’Allemagne et concernant le régime des aides d’État consistant, d’une part, en le transfert à titre gratuit de certaines zones du patrimoine naturel national et, d’autre part, en des mesures destinées au soutien financier de grands projets de protection de l’environnement (JO C 230, p. 1).
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
La République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande supporteront leurs propres dépens.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Fürstlich Castell’sches Domänenamt/OHMI — Castel Frères (CASTEL)
(Affaire T-320/10) (1)
(Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale CASTEL - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 - Recevabilité - Motif absolu de refus non invoqué devant la chambre de recours - Examen d’office des faits - Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009)
Partie requérante: Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell (Castell, Allemagne) (représentants: R. Kunze, G. Würtenberger et T. Wittmann, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Geroulakos et G. Schneider, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Castel Frères SAS (Blanquefort, France) (représentants: A. von Mühlendahl et H. Hartwig, avocats)
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 4 mai 2010 (affaire R 962/2009-2), relative à une procédure de nullité entre Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell et Castel Frères SAS.
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 mai 2010 (affaire R 962/2009-2) est annulée.
L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell.
Castel Frères SAS supportera ses propres dépens.
(1) JO C 260 du 25.9.2010.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Fri-El Acerra/Commission
(Affaire T-551/10) (1)
(Aides d’État - Subvention prévue pour le rachat et la conversion d’une centrale thermoélectrique en une centrale électrique au biocombustible - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur - Application des lignes directrices relatives aux aides d’État à finalité régionale dans le temps - Confiance légitime - Effet d’incitation)
Partie requérante: Fri-El Acerra Srl (Acerra, Italie) (représentants: M. Todino et P. Fattori, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan et P. Manzini, agents)
Demande d’annulation de la décision 2011/110/UE de la Commission, du 15 septembre 2010, concernant l’aide d’État C 8/09 (ex N 357/08) que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra Srl (JO 2011, L 46, p. 28).
Fri-El Acerra Srl est condamnée aux dépens.
(1) JO C 30 du 29.1.2011.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — ClientEarth/Commission
(Affaire T-111/11) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Études reçues par la Commission concernant la transposition de directives en matière d’environnement - Refus partiel d’accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Examen concret et individuel - Compatibilité avec la convention d’Aarhus - Intérêt public supérieur - Conséquences du dépassement du délai pour adopter une décision explicite - Portée de l’obligation de diffuser activement les informations sur l’environnement)
Partie requérante: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni) (représentant: P. Kirch, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Oliver et C. ten Dam, puis P. Oliver et C. Zadra, agents)
Initialement, une demande d’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder à la requérante l’accès à certains documents relatifs à la conformité de la législation des États membres avec le droit environnemental de l’Union européenne, puis une demande d’annulation de la décision explicite ultérieure, du 30 mai 2011, refusant partiellement l’accès à une partie de ces documents.
ClientEarth et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.
(1) JO C 130 du 30.4.2011.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — ClientEarth et PAN Europe/EFSA
(Affaire T-214/11) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Nom des experts ayant présenté des observations sur un projet d’orientation relatif à la documentation scientifique à joindre aux demandes d’autorisation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de substances actives contenues dans ces produits - Refus d’accès - Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu - Protection des données à caractère personnel - Règlement (CE) no 45/2001 - Obligation de motivation)
Parties requérantes: ClientEarth (Londres, Royaume-Uni); et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) (Bruxelles, Belgique) (représentant : P. Kirch, avocat)
Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentant: D. Detken, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement P. Oliver, P. Ondrůšek et C. ten Dam, puis P. Oliver, P. Ondrůšek et B. Martenczuk, agents)
Initialement, une demande d’annulation de la décision de l’EFSA du 10 février 2011 refusant une demande d’accès, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), à certains documents de travail concernant une orientation, préparée par l’EFSA, à l’attention des auteurs de demandes d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, puis une demande d’annulation de la décision de l’EFSA du 12 décembre 2011 retirant la décision antérieure et donnant accès aux requérantes à toutes les informations demandées, à l’exception du nom des experts externes ayant fait certaines observations sur le projet d’orientation.
ClientEarth et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.
(1) JO C 179 du 18.6.2011.
Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — De Nicola/BEI
(Affaire T-264/11 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Personnel de la BEI - Évaluation - Promotion - Exercice d’évaluation et de promotion 2007 - Décision du comité de recours - Harcèlement moral - Délai raisonnable - Demande d’annulation - Demande indemnitaire)
Autre partie à la procédure: Banque européenne d’investissement (BEI) (représentants: initialement T. Gilliams et F. Martin, puis T. Gilliams et G. Nuvoli, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 8 mars 2011, De Nicola/BEI (F-59/09, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 8 mars 2011, De Nicola/BEI (F-59/09), est annulé, en ce qu’il rejette, d’une part, les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI) et, d’autre part, ses conclusions tendant à la réparation des préjudices allégués au titre du harcèlement que la BEI aurait exercé à son égard.
Le pourvoi principal est rejeté pour le surplus.
(1) JO C 211 du 16.7.2011.
Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Besselink/Conseil
(Affaire T-331/11) (1)
(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales - Accès partiel - Obligation de motivation - Demande de mesures d’organisation de la procédure ou d’instruction - Irrecevabilité)
Partie requérante: Leonard Besselink (Utrecht, Pays-Bas) (représentants: O. Brouwer, J. Blockx et E. Raedts, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement C. Fekete, P. Plaza García et J. Herrmann, puis P. Plaza García, J. Herrmann et B. Driessen, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Paasivirta et P. Costa de Oliveira, agents)
Demande d’annulation de la décision du Conseil du 1er avril 2011 refusant l’accès intégral au document no 9689/10, comportant un projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l’accord d’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.
La décision du Conseil du 1er avril 2011 refusant l’accès intégral au document no 9689/10 est annulée en ce qu’elle refuse l’accès à la directive de négociation no 5 et aux parties non divulguées du document sollicité, qui rappellent les principes posés par le traité UE devant présider aux négociations visant à l’adhésion de l’Union européenne à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ou qui posent seulement les questions devant être abordées lors des négociations.
Chacune des parties supportera ses propres dépens.
(1) JO C 238 du 13.8.2011.
Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Palirria Souliotis/Commission
(Affaire T-380/11) (1)
(Recours en annulation - Tarif douanier commun - Classement dans la nomenclature combinée - Position tarifaire - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité)
Partie requérante: Anonymi Viotechniki kai Emporiki Etairia Kataskevis Konservon — Palirria Souliotis AE (Politika, Grèce) (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et L. Keppenne, agents)
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 447/2011 de la Commission, du 6 mai 2011, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 122, p. 63).
Anonymi Viotechniki kai Emporiki Etairia Kataskevis Konservon — Palirria Souliotis AE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Makhlouf/Conseil
(Affaire T-383/11) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et des ressources économiques - Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union - Droits de la défense - Obligation de motivation - Erreur manifeste d’appréciation - Droits fondamentaux)
Partie requérante: Eyad Makhlouf (Damas, Syrie) (représentants: initialement P. Grollet et G. Karouni, puis G. Karouni et C. Rygaert, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: G. Étienne et R. Liudvinaviciute-Cordeiro, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et S. Pardo Quintillán, agents)
Demande d’annulation de la décision d’exécution 2011/302/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 136, p. 91), de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (JO L 319, p. 56), et de la décision 2012/739/PESC du Conseil, du 29 novembre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/782 (JO L 330, p. 21), pour autant que ces actes concernent le requérant.
M. Eyad Makhlouf est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.
(Affaire T-418/11 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Personnel de la BEI - Assurance maladie - Refus de prise en charge de frais médicaux - Demande de désignation d’un médecin indépendant - Délai raisonnable - Rejet d’une demande d’engager une procédure de conciliation - Demande d’annulation - Demande de remboursement de frais médicaux - Litispendance)
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 28 juin 2011, De Nicola/BEI (F-49/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 28 juin 2011, De Nicola/BEI (F-49/10), est annulé, dans la mesure où il rejette les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision de la Banque européenne d’investissement (BEI) rejetant sa demande de désignation d’un troisième médecin.
La décision de la BEI rejetant pour cause de tardiveté la demande de M. De Nicola de désigner un troisième médecin est annulée.
M. De Nicola et la BEI supporteront leurs propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.
Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — Valeo Vision/Commission
(Affaire T-457/11) (1)
(Recours en annulation - Tarif douanier commun - Classement dans la nomenclature combinée - Position tarifaire - Défaut d’affectation individuelle - Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution - Irrecevabilité)
Partie requérante: Valeo Vision (Bobigny, France) (représentant: R. Ledru, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B.-R. Killmann et L. Keppenne, agents)
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) no 603/2011 de la Commission, du 20 juin 2011, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 163, p. 10).
Valeo Vision est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Arrêt du Tribunal du 12 septembre 2013 — «Rauscher» Consumer Products/OHMI (Représentation d’un tampon)
(Affaire T-492/11) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un tampon hygiénique - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009)
Partie requérante:«Rauscher» Consumer Products GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: M. Stütz, avocat)
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 20 juillet 2011 (affaire R 2168/2010-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un tampon hygiénique comme marque communautaire.
«Rauscher» Consumer Products GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 355 du 3.12.2011.
Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2013 — Anbouba/Conseil
(Affaire T-563/11) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et des ressources économiques - Charge de la preuve - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Obligation de motivation - Procédure par défaut - Demande d’intervention - Non-lieu à statuer)
Partie requérante: Issam Anbouba (Homs, Syrie) (représentants: M.-A. Bastin, J.-M. Salva et J.-N. Louis, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement R. Liudvinaviciute-Cordeiro et M.-M. Joséphidès, puis R. Liudvinaviciute-Cordeiro et A. Vitro, agents)
D’une part, demande d’annulation de la décision 2011/522/PESC du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 228, p. 16), de la décision 2011/628/PESC du Conseil, du 23 septembre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC (JO L 247, p. 17), de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273 (JO L 319, p. 56), du règlement (UE) no 878/2011 du Conseil, du 2 septembre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 228, p. 1), et du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement no 442/2011 (JO L 16, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, et, d’autre part, demande de versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la Commission européenne.
M. Issam Anbouba supportera ses propres dépens.
(1) JO C 25 du 28.1.2012.
(Affaire T-592/11) (1)
(Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie - Gel des fonds et des ressources économiques - Présomption d’innocence - Charge de la preuve - Erreur manifeste d’appréciation - Droits de la défense - Obligation de motivation)
D’une part, demande d’annulation de la décision 2011/684/PESC du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 269, p. 33), de la décision 2011/782/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273 (JO L 319, p. 56), du règlement (UE) no 1011/2011 du Conseil, du 13 octobre 2011, modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 269, p. 18), du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement no 442/2011 (JO L 16, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) no 410/2012 du Conseil, du 14 mai 2012, mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement no 36/2012 (JO L 126, p. 3), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes auxquelles s’appliquent les mesures restrictives en raison de la situation en Syrie, et, d’autre part, demande de versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
M. Issam Anbouba est condamné aux dépens.
(Affaire T-618/11 P) (1)
(Pourvoi - Fonction publique - Personnel de la BEI - Évaluation - Promotion - Exercice d’évaluation et de promotion 2008 - Décision du comité de recours - Portée du contrôle - Rapport d’appréciation - Exception d’illégalité - Délai raisonnable - Demande d’annulation - Demande indemnitaire - Litispendance)
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 28 septembre 2011, De Nicola/BEI (F-13/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 28 septembre 2011, De Nicola/BEI (F-13/10) est annulé, en ce qu’il rejette les conclusions de M. Carlo De Nicola tendant à l’annulation de la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement (BEI).
Le recours introduit par M. De Nicola devant le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-13/10 est rejeté.
M. De Nicola supportera ses propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la BEI afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.
La BEI supportera la moitié de ses propres dépens afférents tant à l’instance devant le Tribunal de la fonction publique qu’à la présente instance.
Recours introduit le 17 juillet 2013 — Chatzianagnostou/Conseil e.a.
(Affaire T-383/13)
Partie requérante: Antonios Chatzianagnostou (Serres, Grèce) (représentant: Ch. Makris, avocat)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Eulex Kosovo, Commission européenne
annuler dans leur intégralité, premièrement, la décision du chef d’EULEX Kosovo, du 10 mai 2013, intitulée «Décision finale dans l’affaire disciplinaire 02/2013» et notifiée au requérant le 16 mai 2013, et, deuxièmement, la décision du chef d’EULEX, du 10 mai 2013, intitulée «Décision finale dans l’affaire disciplinaire 06/2013» et notifiée au requérant le 16 mai 2013;
disculper le requérant de toute accusation en matière disciplinaire formulée par Eulex à son encontre;
ordonner à Eulex de fournir au requérant, dans le cadre du présent litige, des copies de tous les documents contenus dans les dossiers disciplinaires litigieux le concernant; et
condamner les parties défenderesses aux dépens exposés par le requérant, y compris les honoraires de son avocat mandataire ad litem.
Premier moyen, tiré de la violation des formes substantielles en raison du défaut total de motivation des actes attaqués et aussi en raison de la violation de l’article 296 TFUE et des principes généraux du droit des États membres de l’UE, conformément auxquels tous les actes administratifs défavorables à l’administré doivent être motivés de manière suffisante, complète et spécifique. En l’espèce, le requérant fait valoir que la motivation des actes attaqués est totalement inexistante, bien qu’elle soit juridiquement indispensable et obligatoire.
Deuxième moyen, tiré de la violation par les défenderesses, par le biais des actes attaqués, de plusieurs droits de la défense du requérant découlant de la CEDH et des principes généraux du droit communs aux États membres de l’UE. Dans le cadre de l’affaire disciplinaire 6/2013 le concernant devant EULEX, le requérant s’est vu infliger une sanction disciplinaire au titre d’un acte qu’il aurait commis, au sujet duquel il n’a jamais été invité à présenter sa défense et il ne s’est jamais vu accorder la possibilité de le faire. En outre, le requérant a été privé de son droit d’avoir un accès en temps utile, non restreint et efficace à une assistance juridique afin de pouvoir se défendre aisément par le biais d’un avocat mandataire de son choix qui soit adéquatement préparé, en ayant une connaissance complète des accusations disciplinaires pesant sur lui dans le cadre d’EULEX.
Troisième moyen, tiré de l’erreur de fait dont seraient entachés les actes attaqués. Le requérant soutient que le second acte attaqué a été fondé sur des prémisses et sur une motivation contradictoire ou insuffisante, en violation de la présomption de l’innocence du requérant et de son droit de ne pas s’auto-incriminer. Par ailleurs, le même acte attaqué est entaché d’une erreur en ce qu’il ne reconnaît pas que le requérant a commis une erreur de droit excusable ou en ce qu’il n’accepte pas, à tout le moins, les éléments à décharge relatifs au repentir actif et à la contrition du requérant.
Quatrième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 19 du pacte relatif aux droits civils et politiques, de l’article 10 de la CEDH, de l’article 15 TFUE, du règlement no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 (1), de la directive no 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 (2) et des articles 41 et 42 de la charte des droits fondamentaux de l’UE. Le requérant fait valoir que les décisions attaquées du chef d’EULEX confirmant les sanctions disciplinaires proposées à l’encontre du requérant sont entachées d’une erreur de droit dans la mesure où, si elles étaient correctes, elles auraient fait droit aux recours exercés par le requérant visant à ce que les sanctions disciplinaires soient annulées au motif, notamment, de la violation des dispositions précitées relatives au droit du requérant d’avoir accès aux documents litigieux des deux affaires disciplinaires le concernant dans le cadre d’EULEX.
Cinquième moyen, tiré de la violation, par le biais des actes attaqués, des principes de proportionnalité et d’équité concernant l’imposition de sanctions disciplinaires à l’encontre du requérant.
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
(2) Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO L 345, p. 90).
Recours introduit le 29 juillet 2013 — Kėdainių rajono Okainių ŽŪB e.a./Commission et Conseil
(Affaire T-386/13)
Partie requérante: Kėdainių rajono Okainių ŽŪB (district de Kėdainių, Lituanie) et 134 autres entreprises ou personnes (représentant: I. Vėgėlė, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne et Conseil de l'Union européen
annuler, conformément à l’article 263 TFUE, la décision d’exécution C(2012) 4391 final de la Commission, du 2 juillet 2012, autorisant l’octroi de paiements directs nationaux complémentaires en Lituanie au titre de l’année 2012 [notifiée sous le numéro K(2012) 4391];
déclarer inapplicable, conformément à l’article 277 TFUE, l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement (CE) no 73/2009, régissant les paiements directs nationaux complémentaires et aux paiements directs, alinéa aux termes duquel «[l]e montant total des aides directes pouvant être octroyées, après l'adhésion, à un agriculteur dans les nouveaux États membres au titre du paiement direct applicable, y compris tout paiement direct national complémentaire, ne dépasse pas le niveau de l'aide directe à laquelle cet agriculteur aurait droit au titre du paiement direct correspondant applicable, au moment considéré, dans les États membres autres que les nouveaux États membres, compte tenu, à partir de 2012, de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10»;
déclarer inapplicable, conformément à l’article 277 TFUE, la précision «compte tenu de toute réduction effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1» à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 73/2009, fixant les règles particulières applicables à la modulation dans les nouveaux États membres;
condamner les parties défenderesses à l’intégralité des dépens encourus par les parties requérantes, dont la preuve sera apportée devant le Tribunal.
Premier moyen, tiré du défaut de motivation et du caractère infondé de la décision d’exécution C(2012) 4391 final de la Commission
La décision d’exécution C(2012) 4391 final de la Commission, du 2 juillet 2012, est dépourvue de motivation et de fondement, en l’absence totale de données établissant l’uniformité (l’égalisation) du niveau des paiements directs dans les nouveaux États membres et dans les anciens.
Deuxième moyen, tiré de ce que le niveau des paiements directs en Lituanie ne correspond pas au niveau convenu dans l’acte d’adhésion et au niveau des paiements directs dans les anciens États membres
Le niveau effectif des paiements directs en Lituanie ne correspond pas au niveau convenu dans l’acte d’adhésion du 23 septembre 2003. En violation de l’acte d’adhésion, des modifications ont été apportées le 22 mars 2004 au règlement (CE) no 1782/2003 par le règlement (CE) no 583/2004, fixant des plafonds nationaux des aides agricoles des nouveaux États membres (article 71quater et annexe VIIIbis du règlement no 1782/2003).
En 2012, le niveau, en pourcentage, des paiements directs en Lituanie n’a pas atteint celui des paiements directs dans les anciens États membres: dans les anciens États membres, la modulation s’applique uniquement aux montants supérieurs à 5 000 euros, ce qui signifie que tous les paiements directs octroyés aux agriculteurs des anciens États membres ne sont pas modulés (réduits) de 10 %, mais uniquement ceux supérieurs à 5 000 euros. Il est par conséquent infondé et illégal d’affirmer que le niveau des paiements directs dans les anciens États membres était en 2012 de 90 % («100 % — modulation de 10 %»). Le niveau des paiements directs dans les anciens États membres est supérieur à 90 %, étant donné qu’une partie des montants, inférieurs à 5 000 euros, ne sont pas modulés.
Troisième moyen, tiré de la différence du montant des paiements directs en Lituanie, comparés aux anciens États membres
Les paiements directs effectivement versés aux agriculteurs lituaniens sur le budget de l’Union au titre de l’année 2012 sont parmi les plus bas, s’élevant à moins de la moitié de ceux perçus dans les anciens États membres, même modulés de 10 %.
Quatrième moyen, tiré de la violation de l’acte d’adhésion par l’article 10, paragraphe 1, in fine, et l’article 132, paragraphe 2, dernier alinéa, du règlement no 73/2009, ainsi que par la décision d’exécution C(2012) 4391 final de la Commission, du 2 juillet 2012, adoptée sur le fondement de ce dernier
L’acte d’adhésion ne contenait pas de disposition prévoyant une modulation des paiements directs introduits et/ou la réduction des paiements directs nationaux complémentaires en Lituanie.
La précision «compte tenu de toute réduction effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1» à l’article 10, paragraphe 1, du règlement no 73/2009, figurant dans le chapitre 2 de celui-ci, est contraire à l’acte d’adhésion, dans la mesure où cette disposition entraîne une accélération de l’égalisation supposée du niveau des paiements directs dans les anciens États membres et dans les nouveaux.
La disposition de l’article 132, paragraphe 2, du règlement no 73/2009, selon laquelle «[l]e montant total des aides […], compte tenu, à partir de 2012, de l'application conjointe de l'article 7 et de l'article 10», qui consacre une supposée égalisation du niveau des paiements directs dans les anciens États membres et dans les nouveaux en 2012 est contraire à l’acte d’adhésion, dans la mesure où elle fixe une année précise (2012) au cous de laquelle le niveau des aides perçues est supposé s’égaliser.
Dans l’article 132, paragraphe 2, du règlement no 73/2009, le terme «montant» a été remplacé, en violation de l’acte d’adhésion, par le terme «niveau», lequel renvoie non aux aides effectivement reçues, mais à un pourcentage supposé.
Il est illégal de comparer les paiements directs dans les anciens États membres et dans les nouveaux en comparant les aides perçues dans les anciens États membres (100 % — modulation) avec celles perçues dans les nouveaux États membres selon le pourcentage prévu dans l’acte d’adhésion pour l’introduction de l’aide.
Cinquième moyen, tiré de la contrariété de l’acte attaqué aux objectifs de la politique agricole commune énoncés par le traité FUE
Conformément à l’acte d’adhésion, les aides agricoles dans les nouveaux États membres sont calculées sur la base d’un rendement de référence et d’une superficie de base. En 2012, le rendement de référence et la superficie de base ont été fortement modifiés en Lituanie, la modulation appliquée et la réduction des paiements directs nationaux complémentaires sont par conséquent elles-mêmes contraires aux objectifs de la politique agricole commune, notamment à celui d’accroître la productivité de l’agriculture.
Recours introduit le 31 juillet 2013 — Orange/Commission
(Affaire T-402/13)
Partie requérante: Orange (Paris, France) (représentants: J.-P. Gunther et A. Giraud, avocats)
Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation des décisions de la Commission des 25 et 27 juin 2013 adressées à France Télécom et à Orange, ainsi qu’à toutes les sociétés directement ou indirectement contrôlées par elles, leur ordonnant de se soumettre à une inspection en vertu de l’article 20, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 du Conseil (1). Ces décisions ont été prises dans le cadre d’une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE concernant le secteur de la fourniture de services de connectivité à l’Internet (affaire AT.40090).
Premier moyen tiré d’une violation des principes de nécessité et de proportionnalité, la Commission ayant ordonné une inspection portant sur des pratiques très similaires à celles visées par une décision rendue par l’autorité de concurrence française neuf mois auparavant seulement, et ce alors même que l’autorité de concurrence française n’aurait qualifié aucun comportement d’Orange d’anticoncurrentielle. La partie requérante fait valoir que, lors de l’inspection, la Commission n’a pas recherché d’éléments supplémentaires par rapport à ceux dont elle disposait déjà, ce qu’elle aurait dû faire conformément à la jurisprudence en la matière.
Deuxième moyen tiré du caractère arbitraire des décisions attaquées, la Commission ne disposant pas d’indices suffisamment sérieux et circonstanciés pour prendre une mesure aussi intrusive qu’une inspection.
(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 TFUE] et [102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1).
Recours introduit le 29 juillet 2013 — Gossio/Conseil
(Affaire T-406/13)
Partie requérante: Marcel Gossio (Casablanca, Maroc) (représentant: S. Zokou, avocat)
la décision 2010/656/PESC et le règlement (CE) 560/2005 du Conseil ainsi que la décision d’exécution 2012/144/PESC du 8 mars 2012 fixant des mesures restrictives en raison de la situation en Côte d’Ivoire en tant qu’elles concernent et visent le requérant;
la décision du 17 mai 2013 confirmant et reconduisant les mesures restrictives susvisées en ce qu’elles portent que le requérant doit continuer à figurer dans la liste des personnes et entités mentionnées à l’annexe II de la décision 2010/656/PESC et à l’annexe IA du règlement (CE) no 560/2005 concernant les mesures restrictives instituées au regard de la situation en Côte d’Ivoire.
Premier moyen tiré d’un excès de pouvoir et d’une erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où:
les faits reprochés à la partie requérante n’auraient aucune base objective et ne s’appuieraient sur aucune preuve tangible;
il ne pourrait être établi un rapport objectif entre les motifs invoqués pour justifier les mesures restrictives prises à l’égard de la partie requérante et la situation générale de la Côte d’Ivoire;
les bases juridiques à l’origine des mesures restrictives prises à l’égard de la partie requérante seraient en contradiction avec les derniers motifs invoqués pour justifier ces mesures;
les décisions du Conseil constitueraient un détournement de procédure ou de pouvoir.
Deuxième moyen tiré d’une violation des droits fondamentaux de la partie requérante et notamment du droit à la présomption d’innocence, du droit à la liberté d’entreprise, du droit de propriété, du principe de proportionnalité, ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale et du droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants.
Recours introduit le 13 août 2013 — Stanleybet Malta et Stanley International Betting/Commission
(Affaire T-416/13)
Parties requérantes: Stanleybet Malta (La Valette, Malte) et Stanley International Betting Ltd (Liverpool, Royaume-Uni) (représentants: R. Jacchia, I. Picciano, A. Terranova, F. Ferraro, G. Dellis, P. Kakouris, et I. Koimitzoglou, avocats)
annuler la décision attaquée, contenue dans la lettre de la Commission du 10 juin 2013, de classer la plainte introduite par les requérantes contre la République hellénique et l’Organisme grec des pronostics de football (OPAP) dans l’affaire COMP/39.981; et
Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de la Commission d’instruire la plainte avec le soin et la diligence requis, et d’une erreur de droit manifeste lors de l’appréciation des arguments exposés dans la plainte, à propos de l’article 102 TFUE, concernant l’abus ou les abus concrets et autonomes de position dominante commis par l’OPAP ainsi que la définition du marché pertinent.
Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation de la Commission et d’une violation de l’article 296 TFUE.
Troisième moyen tiré d’un détournement de pouvoir de la part de la Commission et d’une violation du principe du caractère autonome de la nature et des objectifs des règles de concurrence.
Quatrième moyen tiré d’une erreur de droit manifeste, d’une absence d’appréciation de la conformité de la législation grecque au droit de l’Union avant de procéder à l’appréciation d’une infraction au titre de l’article 102 TFUE, et violation du droit à une bonne administration en application de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux.
Recours introduit le 12 août 2013 — Gruppo Norton/OHMI — Marín Nicolás (Gruppo Norton S.r.l.)
(Affaire T-427/13)
Partie requérante: Gruppo Norton Srl (Carini, Italie) (représentant: M. García Lirola, avocate)
Autre partie devant la chambre de recours: Victoriano Marín Nicolás (Alcantarilla, Espagne)
rendre un arrêt au fond autorisant l’enregistrement de la marque pour l’ensemble des produits demandés.
Demandeur de la marque communautaire: Gruppo Norton Srl
Marque communautaire concernée: marque figurative «Gruppo Norton S.r.l.» pour des produits des classes 7 et 9 — demande de marque communautaire no10 169 753
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Victoriano Marín Nicolás
Marque ou signe invoqué dans la procédure d’opposition: marque espagnole «NORTON HISPANO» pour des produits de la classe 9
Décision de la chambre de recours: irrecevabilité du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009
Recours introduit le 19 août 2013 — IOC-UK/Conseil
(Affaire T-428/13)
Partie requérante: Iranian Oil Company (IOC-UK) (Londres, Royaume-Uni) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey, D. Rovetta, M. Gambardella, D. Sellers et N. Pilkington, avocats)
annuler la décision no 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013 (JO L 156, p. 10), modifiant la décision no 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, et le règlement d’exécution (UE) no 522/2013, du 6 juin 2013 (JO L 156, p. 3), mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, dans la mesure où les actes attaqués concernent le requérant; et
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque sept moyens, tirés de la violation d’une exigence procédurale essentielle, ainsi que de la violation des traités et des règles de droit liées à leur application: violation du droit d’être entendu; motivation insuffisante; violation des droits de la défense; erreur manifeste d’appréciation; non-respect du principe fondamental de proportionnalité; non-respect des principes fondamentaux d’égalité de traitement et de non-discrimination; et non-respect du droit fondamental de propriété.
La partie requérante soutient que le Conseil n’a pas procédé à son audition, sans qu’aucune indication contraire ne le justifie. En outre, le Conseil a présenté une motivation insuffisante. Les demandes de la requérante visant à obtenir des précisions sur la motivation, et à accéder aux pièces, n’ont pas reçu de réponse à ce jour, en dehors d’une lettre brève accusant réception. Par ces omissions, le Conseil a violé les droits de la défense de la requérante, qui s’est vue refuser la possibilité de présenter réellement une argumentation à l’encontre des constatations du Conseil, celles-ci n’ayant pas été révélées à la requérante. Par ailleurs, le Conseil n’a pas étayé le fait qu’un contrôle indirect de la requérante par la National Iranian Oil Company (NIOC) entraînerait un avantage économique pour l’État iranien qui serait contraire au but de la décision et du règlement attaqués. En ce qui concerne les motifs donnés pour justifier son inscription sur la liste, la requérante les considère insuffisants ou viciés par une erreur manifeste d’appréciation. En outre, considérée dans son ensemble, une comparaison des objectifs de la décision d’inscription sur la liste et de l’incidence pratique de cette décision pour la requérante démontre que la décision est disproportionnée. Enfin, le Conseil a violé le droit fondamental de propriété en prenant des mesures pour lesquelles la proportionnalité ne saurait être déterminée.
Recours introduit le 20 août 2013 — Petropars Iran e.a./Conseil
(Affaire T-433/13)
Parties requérantes: Petropars Iran Co. (île de Kish, Iran); Petropars Oilfields Services Co. (île de Kish); Petropars Aria Kish Operation and Management Co. (Téhéran, Iran); et Petropars Resources Engineering Kish Co. (Téhéran) (représentants: S. Zaiwalla, solicitor, P. Reddy, solicitor, R. Blakeley, barrister, et Z. Burbeza, solicitor)
annuler les points 1 à 4 de l’annexe II.I.B. de la décision du Conseil 2013/270/PESC (1) et les points 1 à 4 de l’annexe II.I.B. du règlement d’exécution du Conseil no 522/2013 (2); et/ou
déclarer l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision du Conseil 2010/413/PESC (3) et l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement du Conseil no 267/2012 (4) inapplicables aux parties requérantes; et
Premier moyen tiré de ce que l’inscription des parties requérantes par la décision 2013/270/PESC et le règlement no 522/2013 est dépourvue de base juridique étant donné que le motif d’inscription de chacune des parties requérantes («Filiale d[‘une] entité inscrite») ne figure pas parmi les critères d’inscription sur la liste prévus par le règlement no 267/2012 et la décision 2010/413/PESC.
Deuxième moyen tiré de ce que l’inscription des parties requérantes est illégale dans la mesure où le Conseil a prétendu se fonder sur l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 ou l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, étant donné que (1) les critères matériels d’inscription de ces textes ne sont remplis dans le chef d’aucune des parties requérantes et/ou le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en examinant si les critères étaient remplis ou non, et que (2) le Conseil a inscrit les parties requérantes sur la base d’éléments de preuve insuffisants pour établir que les critères étaient remplis et a ainsi commis une (autre) erreur manifeste d’appréciation.
Troisième moyen tiré de ce que, dans la mesure où l’article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 et/ou l’article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC permettent d’inscrire les parties requérantes au seul motif qu’elles sont des filiales d’entités inscrites (qui sont elles-mêmes des filiales d’entités inscrites qui n’ont été accusées d’aucune infraction), ces articles sont entachés d’illégalité étant donné qu’ils sont contraires au principe de proportionnalité et devraient être déclarés inapplicables aux parties requérantes.
Quatrième moyen tiré de ce que l’inscription des parties requérantes viole, en tout état de cause, leurs droits et libertés fondamentaux en vertu de la Charte des droits fondamentaux ou faisant partie du droit de l’Union d’une autre manière, y compris leur droit de faire du commerce et d’exercer leurs activités et leur droit au respect de leurs biens, et/ou viole le principe de proportionnalité. En outre, leur inscription constitue une infraction au principe de précaution et aux principes de la protection de l’environnement et de la protection de la santé et de la sécurité humaines, et est susceptible de causer un dommage important à la santé et à la sécurité des simples travailleurs iraniens ainsi qu’à l’environnement.
Cinquième moyen tiré de ce que, en adoptant la décision 2013/270/PESC et le règlement no 522/2013, dans la mesure où ils s’appliquent aux parties requérantes, le Conseil a violé les exigences procédurales tenant à (i) la notification individuelle de leur inscription aux (troisième et quatrième) parties requérantes, (ii) la communication d’une motivation adéquate et suffisante (à toutes les parties requérantes), et au (iii) respect des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective des parties requérantes.
(1) Décision 2013/270/PESC du Conseil, du 6 juin 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 156, p. 10).
(2) Règlement d'exécution (UE) no 522/2013 du Conseil, du 6 juin 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 156, p. 3).
(3) Décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39).
(4) Règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1).
Recours introduit le 26 août 2013 — Klaes/OHMI — Klaes Kunststoffe (Klaes)
(Affaire T-453/13)
Partie requérante: Horst Klaes GmbH & Co. KG (Bad Neuenahr-Ahrweiler, Allemagne) (représentant: B.Dix, Rechtsanwalt)
Autre partie devant la chambre de recours: Klaes Kunststoffe GmbH (Neuenrade, Allemagne)
annuler la décision de la première chambre de recours (R 1206/2012-1) de l’OHMI du 6 juin 2013 et rejeter l’opposition à l’enregistrement de la marque communautaire de la partie requérante (no 9545096).
Marque communautaire concernée: la marque verbale «Klaes» pour des produits de la classe 42 — enregistrement de marque communautaire no9 545 096
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Klaes Kunststoffe GmbH
Marque ou signe invoqué: la marque figurative de couleur bleue «Klaes» pour des services de la classe 42
Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1er, du règlement (CE) no 207/2009
Recours introduit le 23 août 2013 — Larrañaga Otaño/OHMI (GRAPHENE)
(Affaire T-458/13)
Parties requérantes: Joseba Larrañaga Otaño (Saint-Sébastien, Espagne) et Mikel Larrañaga Otaño (Saint-Sébastien) (représentant: F. Bueno Salamero, avocat)
Marque communautaire demandée: marque verbale «GRAPHENE» pour des produits et services des classes 13, 23, 25 et 38 — demande de marque communautaire no10 895 258
Décision de la division d'opposition: rejet de la demande d’enregistrement
(Affaire T-459/13)
Marque communautaire demandée: marque verbale «GRAPHENE» pour des produits et services des classes 2, 6, 10 et 22 — demande de marque communautaire no10 892 446
Recours introduit le 28 août 2013 — Arrow Group et Arrow Generics/Commission
(Affaire T-467/13)
Parties requérantes: Arrow Group ApS (Roskilde, Danemark) et Arrow Generics Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: S. Kon, C. Firth, et C. Humpe, solicitor)
annuler les articles 1, 2 et 3 de la décision C(2013) 3803 final de la Commission, du 19 juin 2013, dans l’affaire COMP/39226 — Lundbeck, dans la mesure où ils concernent Arrow; ou
à titre subsidiaire, annuler l’article 2 de la décision C(2013) 3803 final de la Commission, du 19 juin 2013, dans l’affaire COMP/39226 — Lundbeck, dans la mesure où il inflige une amende à Arrow au titre des accords britannique et danois; ou
à titre plus subsidiaire encore, annuler l’article 2 de la décision C(2013) 3803 final de la Commission, du 19 juin 2013, dans l’affaire COMP/39226 — Lundbeck, dans la mesure où il inflige une amende à Arrow au titre de l’accord danois, et réduire l’amende en conséquence; ou
à titre infiniment subsidiaire, réduire l’amende infligée en vertu de l’article 2 de la décision C(2013) 3803 final de la Commission, du 19 juin 2013, dans l’affaire COMP/39226 — Lundbeck; et
Premier moyen tiré de ce que la Commission a violé des formes substantielles dans le cadre de la procédure d’adoption de la décision, du fait qu’elle n’a pas (i) engagé la procédure et mené son enquête dans un délai raisonnable, (ii) donné un accès en temps utile et approprié au dossier, et (iii) adopté une communication des griefs complémentaire.
Deuxième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas démontré à suffisance de droit qu’Arrow et Lundbeck étaient des concurrents potentiels lorsqu’ils ont conclu chacun des accords.
Troisième moyen tiré de ce que la Commission n’a pas démontré à suffisance de droit que chacun des accords avait pour objet de restreindre la concurrence en violation de l’article 101 TFUE.
Quatrième moyen tiré de ce que, en infligeant une amende à Arrow, la Commission a enfreint les principes de proportionnalité, nullum crimen nulla poena sine lege, et de sécurité juridique.
Cinquième moyen tiré, à titre subsidiaire, de ce que la Commission a commis une erreur en qualifiant l’accord britannique et l’accord danois d’infraction unique et continue à l’article 101 TFUE, et a enfreint l’article 25 du règlement no 1/2003 (1) en infligeant une amende à Arrow au titre de l’accord danois après l’expiration du délai de prescription en matière d’imposition d’amendes.
Sixième moyen tiré, à titre plus subsidiaire encore, de ce que la Commission a commis des erreurs dans le calcul du montant de l’amende en infligeant une amende disproportionnée par rapport à la gravité des prétendues infractions à l’article 101 TFUE.
(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).
Recours introduit le 9 septembre 2013 — MedSkin Solutions Dr. Suwelack/OHMI — Cryo-Save (CryoSafe)
(Affaire T-482/13)
Partie requérante: MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (Billerbeck, Allemagne) (représentant: A. Thünken, Rechtsanwalt)
Autre partie devant la chambre de recours: Cryo-Save AG (Pfäffikon, Suisse)
annuler la décision R 1759/2012-4 de la quatrième chambre de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 4 juillet 2013, et la réformer en déclarant que le recours introduit par la requérante devant l’OHMI est fondé et que l’opposition doit, par conséquent, être rejetée;
subsidiairement, annuler la décision R 1759/2012-4 de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 4 juillet 2013, et renvoyer l’affaire devant l’examinateur compétent de l’OHMI;
Demanderesse de la marque communautaire: la requérante
Marque communautaire concernée: la marque verbale «CryoSafe», pour des produits et services des classes 5 et 40: demande de marque communautaire no9 619 586
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l’opposition: Cryo-Save AG
Marque ou signe invoqué: la marque verbale «CryoSave», pour des produits des classes 10, 42 et 44
Décision de la division d'opposition: l’opposition a été partiellement accueillie
Moyen invoqué: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009
Recours introduit le 6 septembre 2013 — Navarra de Servicios y Tecnologías/Commission
(Affaire T-487/13)
Partie requérante: Navarra de Servicios y Tecnologías SA (Pampelune, Espagne) (représentant: A. Andérez González, avocat)
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision attaquée dans la mesure où elle concerne la société requérante et condamner expressément la partie défenderesse aux dépens.
La requérante fait valoir à cet égard:
l’absence d’aide d’État, dans la mesure où il n’y a en l’espèce ni intervention de l’État par le transfert de ressources d’État, ni avantage octroyé à des entités exerçant une activité économique, ni distorsion de la concurrence ou menace sur les échanges commerciaux entre les États membres.
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, ainsi que du protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, annexé au traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997.
la forme légale des services d’intérêt économique général, pour l’aménagement, l’organisation et le financement desquels une large marge de manœuvre est reconnue aux États membres;
l’absence de position concurrentielle plus favorable obtenue par la société requérante, et
le respect des critères de l’arrêt Altmark en l’espèce, dans la mesure où il existe une définition claire et une délégation expresse de missions de service public et où a été effectuée une évaluation économique détaillée et objective, qui ne dépasse pas les coûts occasionnés par l'exécution des missions de service public.
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, en ce qu’il existe en l’espèce un objectif d’intérêt commun pour la réalisation duquel la mesure litigieuse s’avère adéquate et proportionnée et ne provoque pas de distorsions inutiles sur le marché.
Quatrième moyen tiré de l’existence d’un détournement de pouvoir entre l’objet de la décision attaquée et l’objectif ultime poursuivi par son intermédiaire, ainsi que d’une disproportion manifeste entre le but théorique poursuivi par la décision et les conséquences auxquelles conduit son application, qui se révèlent contraires à l’intérêt général et favorables aux intérêts commerciaux et économiques d’un ou plusieurs opérateurs en particulier.
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre chambre) du 19 septembre 2013 — Gheysens/Conseil
(Affaire F-83/08) (1)
(Fonction publique - Agent contractuel auxiliaire - Conditions d’engagement - Groupe de fonctions - Correspondance entre types de tâches et groupes de fonctions - Durée de l’engagement)
Partie requérante: Johan Gheysens (Malines, Belgique) (représentants: initialement S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, puis S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement M. Bauer et K. Zieleśkiewicz, puis M. Bauer et J. Herrmann, agents)
L’annulation de la décision du Conseil fixant les conditions d’engagement du requérant en ce qu’elle limite la durée du contrat à deux ans et le classe en groupe de fonctions III, grade 11, échelon 1er, ainsi que l’illégalité de l’article 88 du RAA en ce qu’il autorise la succession de contrats à durée déterminée dans une limite globale de trois ans.
La décision du Conseil de l’Union européenne d’engager M. Gheysens en tant qu’elle fixe son classement dans le groupe de fonctions III est annulée.
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les trois quarts des dépens exposés par M. Gheysens.
M. Gheysens supporte un quart de ses propres dépens.
(1) JO C 313 du 06.12.2008, p. 59.
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre chambre) du 19 septembre 2013 — Marcuccio/Commission
(Affaire F-31/13)
Partie défenderesse: Commission de l'Union européenne
La demande d’annuler le rejet de la demande du requérant sollicitant le versement de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il aurait subi à l’occasion et à la suite de sa réaffectation de la délégation de la Commission à Luanda vers le siège de la Commission à Bruxelles.