Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3457-PGP.html?identifiant=BOI-BA-REG-10-30-20140210
Timestamp: 2020-05-31 05:09:16+00:00
Document Index: 11528617

Matched Legal Cases: ['§ 40', "l'article 69", '§ 140', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 238", "l'article 69", "l'article 71", '§ 230', "l'article 69", '§ 230', "l'article 69", "l'article 69", "l'article 70", '§ 240', 'art. 151', 'art. 238', "l'article 69", 'arrêt ', "l'article 69", "l'article 70", 'art. 238', 'art. 70', "l'article 70", 'art. 238', "l'article 69", 'arrêt ', "l'article 69", 'art. 238', "l'article 69", 'arrêt ', '§ 260', "l'article 69", "l'article 70", 'art. 238', "l'article 69", 'arrêt ', '§ 260', "l'article 69", 'art. 151', 'art. 238', 'art. 69', 'art. 69', "l'article 71", '§ 230', "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 70", "l'article 69", "l'article 238", "l'article 69", '§ 330', "l'article 238", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", '§ 280']

3457-PGPBA - Régimes d'imposition - Appréciation des limites en fonction des caractéristiques de l'exploitation3
BOI-BA-REG-10-30-20140210
2014-02-10T16:37:05.000+01:002016-09-07T13:57:56.000+02:00
Ce n'est que dans le cas exceptionnel où le conjoint de l'exploitant gère de manière autonome (cf. I-B-1-b § 40), un domaine dont tous les éléments de l'actif lui appartiennent en propre qu'il peut être admis que cette propriété constitue une exploitation distincte de celle de l'exploitant.
Il en résulte notamment que le régime d'imposition de l'exploitation est déterminé, conformément au I de l'article 69 du code général des impôts (CGI) [BOI-BA-REG-10-20-10], en tenant compte de la moyenne des recettes encaissées par l'exploitation au cours de la période biennale de référence.
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BA-REG-20-20 au IV-C § 140 et suiv..
Remarque : Voir toutefois au BOI-BIC-BASE-10-20 les règles applicables lorsque les parts d'une société d'exploitation agricole sont inscrites à l'actif d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole imposable de plein droit d'après un régime de bénéfice réel, d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou détenues par une société ou un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, l'article 8 quinquies du CGI, l'article 239 quater du CGI, l'article 239 quater B du CGI, l'article 239 quater C du CGI ou l'article 239 quater D du CGI exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole relevant de l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait ou sur option selon le régime du bénéfice réel simplifié (application de l'article 238 bis K du CGI).
Toutefois, en application des dispositions de l'article 69 D du CGI, les sociétés ou groupements agricoles, autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1er janvier 1997, sont exclus du régime forfaitaire agricole (BOI-BA-REG-20-20 au V-A-3 § 230 à 250).
- des exploitations en métayage ou en colonat partiaire quand est établie l'existence des trois caractéristiques du contrat de société : apports, partage des bénéfices et des pertes et affectio societatis. Cette démonstration peut être faite par tous moyens et notamment à partir des termes du contrat ou de la réalité des conditions d'exploitation. Lorsque cette preuve est apportée, les exploitations en métayage sont soumises au même régime fiscal que les sociétés de personnes pour l'appréciation des limites mentionnées à l'article 69 du CGI. Dès lors, le régime d'imposition de l'exploitation en métayage est déterminé en fonction de ses recettes totales. Le bailleur et le métayer sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices agricoles, pour la part leur revenant dans les bénéfices de la métairie. Les mêmes règles s'appliquent lorsque le bailleur ou le métayer ont la forme juridique d'une société ou groupement dont les membres sont soumis à l'impôt sur le revenu pour la part leur revenant.
Ces sociétés et groupements étant exclus du régime forfaitaire (BOI-BA-REG-20-20-au V-A-3 § 230 à 250), ils relèvent du régime réel normal ou du régime réel simplifié selon que la moyenne de leurs recettes mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI excède ou non la limite mentionnée au b du II de cet article.
Par ailleurs, pour déterminer le régime d'imposition d'un exploitant agricole, il convient, conformément à l'article 69 du CGI et l'article 70 du CGI, de faire la somme de ses recettes réalisées à titre personnel et de la quote-part de recettes qui lui revient à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables des sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est membre, que ces activités individuelles ou sous forme sociétaire soient exercées simultanément ou successivement au cours de la période biennale de référence (cf. II-C-2-a § 240).
Par ailleurs, s'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, le service serait en droit d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
Montant des recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 151 nonies et CGI, art. 238 bis K, II)
sous réserve de l'incidence de l'article 69 B du CGI (CE, arrêt du 9 février 2000, nos 185 589 et 185 599)
et, pour les sociétés autres que les GAEC, de l'article 69 D du CGI.
L'exploitant est soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle (régime déterminé dans les conditions de l'article 70 du CGI) : recettes personnelles (abstraction faite des bénéfices sociaux distribués) + somme des quotes-parts des recettes des sociétés et des groupements dont l'associé est membre (CGI, art. 238 bis K, I ; CGI, art. 70).
L'exploitant n'est pas soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle (régime déterminé dans les conditions de l'article 70 du CGI) : montant des recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 238 bis K, II)
[sous réserve de l'incidence de l'article 69 B du CGI (CE, arrêt du 9 février 2000, nos 185 589 et 185 599)
et, pour les sociétés autres que les GAEC, de l'article 69 D du CGI].
Montant des recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 238 bis K, II) [sous réserve de l'incidence de l'article 69 B du CGI (CE, arrêt du 9 février 2000, nos 185 589 et 185 599, cf. II-C-2-b-1° § 260) et, pour les sociétés autres que les GAEC, de l'article 69 D du CGI].
L'exploitant n'est pas soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle (régime déterminé dans les conditions de l'article 70 du CGI) : montant des recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 238 bis K, II) sous réserve de l'incidence de l'article 69 B du CGI (CE, arrêt du 9 février 2000, nos 185 589 et 185 599, cf. II-C-2-b-1° § 260 et, pour les sociétés autres que les GAEC, de l'article 69 D du CGI).
Recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 151 nonies et CGI, art. 238 bis K, II) sans possibilité de retour au régime forfaitaire (CGI, art. 69 B).
sans possibilité de retour au régime forfaitaire (CGI, art. 69 B).
Remarque : Les sociétés ou groupements agricoles, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1er janvier 1997 sont exclus du régime forfaitaire agricole (BOI-BA-REG-20-20 au V-A-3 § 230 à 250).
- la moyenne des recettes de la société créée avant le 1er janvier 1997, mesurée sur deux années consécutives, est inférieure à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI. L'associé est alors imposé d'après le régime forfaitaire pour l'ensemble de ses revenus agricoles. Toutefois, si la société a opté pour le régime simplifié ou pour le régime réel normal, la part du bénéfice social correspondant aux droits de l'associé doit être déterminée suivant les règles régissant ce régime optionnel ;
- la moyenne des recettes de la société créée avant le 1er janvier 1997 est comprise entre la limite mentionnée au I et celle mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI. Dans ce cas, l'associé est imposé au forfait pour son exploitation personnelle et au régime simplifié pour la quote-part lui revenant dans les bénéfices sociaux (toutefois, cette quote-part des bénéfices sociaux devrait être déterminée suivant les règles du régime réel normal si la société avait opté pour ce régime) ;
- la moyenne des recettes de la société créée avant le 1er janvier 1997 est supérieure à la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI. Dans ce cas, l'associé est imposé au forfait pour son exploitation personnelle et selon le régime du bénéfice réel normal pour sa part dans la société.
L'Administration peut donc demander à l'intéressé les renseignements comptables de nature à justifier le montant de cette part même si la société ou le groupement relève personnellement du régime du forfait (cas des sociétés agricoles créées avant le 1er janvier 1997 ou des GAEC visés à l'article 70 du CGI).
Cet agriculteur relève de plein droit du régime réel simplifié au titre de N+2 car la moyenne des recettes réalisées à titre personnel et comme associé des sociétés A et B, au cours de la période biennale N/N+1est comprise entre la limite mentionnée au I et celle mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI.
(113 000 € + 126 000 € ) / 2 = 119 500 €.
Remarque : Nonobstant les dispositions du II de l'article 238 bis K du CGI, si les parts sociales détenues dans la société A n'avaient pas été inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle, la quote-part du bénéfice social de cette société A, créée avant le 1er janvier 1997, aurait été déterminée selon les modalités du régime réel réel simplifié d'imposition, en application de l'article 69 B du CGI, même si la société A relève de plein droit du forfait.
Exemple : Mêmes données qu'au II-C-3-b § 330, mais les recettes de l'exploitation personnelle du contribuable s'élèvent respectivement à 290 000 € et 300 000 € en N et N+1.
(358 000 € + 376 000 €) / 2 = 367 000 €.
Remarque : Nonobstant les dispositions du II de l'article 238 bis K du CGI, si les parts sociales détenues dans la société A n'avaient pas été inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle, la quote-part du bénéfice social de cette société A, créée avant le 1er janvier 1997, aurait été déterminée selon les modalités du régime réel normal d'imposition, en application de l'article 69 B du CGI, même si la société A relève de plein droit du forfait.
Les dispositions de l'article 69 B du CGI (non retour au forfait) sont susceptibles d'être appliquées aux exploitants mentionnés ci-avant pour la détermination de leur régime fiscal.
Lorsqu'un agriculteur fait apport de son exploitation individuelle à une société ou un groupement agricole, le régime d'imposition de la quote-part de résultat lui revenant est déterminé en tenant compte du montant des recettes de la société ou du groupement, sous réserve des dispositions de l'article 69 D du CGI (cf. II-C-2-b-3° § 280).
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