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Timestamp: 2016-10-23 03:21:36+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 492', 'art. 492', 'art. 492', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 408', 'art. 395', 'art. 298', 'art. 494', 'art. 496', 'art. 496', 'art. 495', 'art. 495', 'art. 495', 'art. 495', 'art. 495', 'art. 498', 'art. 492', 'art. 498', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 111', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 143', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 112', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 492', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64']

⭐General corporate. Les garanties personnelles en droit suisse
General corporate. Les garanties personnelles en droit suisse
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1 General corporate2 3 General corporate Les garanties sont généralement définies en droit suisse comme tous les droits qui améliorent la position du créancier par rapport aux créances ordinaires. Au sens générique, «Les contrats de garantie sont tous ceux par lesquels le garant promet à son partenaire avec effet immédiat mais pour le cas où surviendrait (ou ne surviendrait pas) un évènement déterminé mais incertain (espéré ou redouté) qui présente pour lui un intérêt patrimonial, une prestation indépendante, mesurée à cet intérêt». Contrairement aux garanties réelles (hypothèque, cédule hypothécaire, nantissement), les garanties personnelles ne confèrent pas au créancier un droit réel sur une chose mais uniquement une créance, un droit personnel contre le garant. Le droit matériel suisse ne définit pas toutes les garanties personnelles. Le cautionnement y est décrit de façon extensive et sert de point de repère à la jurisprudence dans la délimitation des autres engagements personnels auprès d un débiteur. Les garanties personnelles peuvent être divisées en deux catégories: d une part les garanties dites indépendantes, fruit de la liberté contractuelle et d autre part les garanties accessoires, qui s inscrivent nécessairement dans des catégories de cautionnement, et sont donc soumises aux nombreuses normes impératives tendant à protéger celui la caution. Dans la pratique, des termes flous sont souvent, parfois volontairement, utilisés. Le but de ce bref ouvrage est de présenter les différentes garanties personnelles reconnues par le droit suisse, en fonction de leurs caractéristiques. Scyboz G., Le contrat de garantie et le cautionnement, in Traité de droit privé suisse VII, 2, p. 13, Fribourg 1979.4 General corporate Sommaire I Typologie des garanties personnelles 5 A. Les garanties accessoires 5 1. Le cautionnement en général 5 a. Définition du contrat 5 b. Les parties aux contrats 5 c. Les relations juridiques 6 2. Spécificités du cautionnement solidaire 6 3. Spécificités du cautionnement simple 7 4. L arrière caution et le certificateur de caution 7 B. Les garanties indépendantes 8 1. La promesse de porte-fort 8 a. Définition du contrat 8 b. Les relations juridiques 9 c. Caractère indépendant de l engagement 9 2. La garantie autonome 10 a. La garantie ordinaire et la garantie documentaire 10 b. La garantie à première demande La reprise cumulative de dette La déclaration de patronage 125 Sommaire II Les critères de distinction entre garantie indépendante et cautionnement 13 A. Introduction 13 B. Nature de la créance garantie 13 C. Texte de la garantie 14 D. Clause à première demande 15 E. Contexte de l opération et identité du garant Identité du garant Contexte de l opération 17 F. Rapport à la créance principale 17 G. Renonciation aux exceptions 18 III Les conditions d appel à la garantie 19 A. Conditions d appel à la caution Conditions relatives à la créance principale Conditions relatives à la créance du contrat de cautionnement Conditions spécifiques d appel à une caution solidaire Conditions spécifiques d appel à une caution simple 21 B. Conditions d appel au porte-fort 22 C. Conditions d appel à la garantie autonome 22 D. Conditions d exercice de la créance en cas de reprise cumulative de dette 23 E. Conditions d appel à la déclaration de patronage 23 26 Sommaire IV Rapport avec la créance principale 24 A. Opposabilité des exceptions de la créance principale Droits de la caution en cas de cautionnement Droits du promettant en cas de promesse de porte-fort Droits du garant en cas de garantie autonome Droits du codébiteur solidaire en cas de reprise cumulative de dette 26 B. Nullité, impossibilité de la créance principale Le cautionnement Les garanties indépendantes Le cas particulier de la reprise cumulative de dette 27 C. Extinction de la créance principale Extinction de la créance principale en cas de cautionnement Extinction de la créance principale en cas de garanties indépendantes Le cas particulier de l extinction de la dette d un codébiteur 29 D. Prescription de la créance principale En cas de cautionnement En cas de garanties indépendantes Le cas particulier de la reprise cumulative de dette 30 E. Cession de la créance principale Cession de la créance principale en cas de cautionnement Cession de la créance principale en cas de garantie indépendante 31 F. Reprise de la dette du débiteur principal Situation de la caution en cas de reprise de dette du débiteur principal Situation du garant en cas de reprise de dette du débiteur principal 31 G. Concordat au bénéfice du débiteur principal 32 H. Garantie d une créance future Cautionnement d une créance future 32 I. Garantie d une universalité de créances Cautionnement d une universalité de créances Garantie indépendante de créances futures et d une universalité de créances 33 37 Sommaire V Régime légal 34 A. Règles de forme Forme du cautionnement 34 a. Cautionnement par des personnes mariées ou au bénéfice d un partenariat enregistré 34 b. Forme de l acte de cautionnement Forme des garanties indépendantes 35 B. Rapport avec les droits de gage Le cautionnement Les garanties indépendantes et les droits de gage 37 C. Réduction légale La réduction légale de la dette de la caution Sort de la dette des garants en cas de garanties indépendantes 38 D. Devoir de diligence du créancier principal Devoir de diligence à l égard de la caution Devoir de diligence à l égard du garant en cas de garanties indépendantes 39 E. Durée de validité Durée de validité du cautionnement Durée de validité des garanties indépendantes Durée de validité de l engagement en qualité de codébiteur solidaire 41 F. Prescription et péremption Le cautionnement Les garanties indépendantes Le cas particulier de la reprise cumulative de dette 42 G. Faillite du garant Faillite de la caution Faillite du garant en cas de garanties indépendantes Le cas particulier de la faillite d un codébiteur 43 H. Droit de recours du garant contre le débiteur principal Droit de recours de la caution 44 a. Le droit de recours général 44 b. Le droit de recours spécial Droit de recours du garant en cas de garanties indépendantes Les particularités du droit de recours entre codébiteurs solidaires 45 I. Droit applicable Droit applicable aux cautionnements Droit applicable aux garanties indépendantes 468 I Typologie des garanties personnelles A. Les garanties accessoires Par garantie dépendante il faut comprendre les engagements pris par le garant de répondre accessoirement à l exécution de la dette dite principale. Cet engagement est considéré accessoire dans la mesure où son destin est intimement lié à celui de la dette principale. Il ne peut concerner qu une obligation valable (art. 492 al. 2 CO) 2. Par accessoriété, il faut en effet entendre «le lien de dépendance de l engagement du garant à l égard de l obligation du débiteur principal. Alors qu avec le cautionnement le garant assure la solvabilité du débiteur ou l exécution d un contrat, la garantie dite indépendante assure une prestation comme telle, promise au créancier indépendamment de l obligation du tiers» Le cautionnement en général a. Définition du contrat Régi par les art. 492 ss du Code des obligations, le cautionnement (die Bürgschaft) est un contrat conclu entre la caution et le créancier d une somme d argent. Par le cautionnement, le garant, appelé caution, assure l exécution d un contrat ou la solvabilité du débiteur initial de cette somme d argent, débiteur qui n est pas partie au cautionnement. Le cautionnement présuppose donc l existence d un autre engagement: celui qui doit être garanti. Il est rattaché à cet engagement et en dépend nécessairement pour son existence et son objet. Dans le but de protéger la caution, considérée comme la partie faible à ce contrat, le législateur a opté pour des dispositions relativement impératives. A moins que le contraire ne résulte de la loi, la caution ne peut renoncer d avance aux droits qui lui sont conférés par les articles 492ss (art. 492 al. 4 CO). Une éventuelle renonciation de la part de la caution est considérée comme «nulle et non avenue», en application de l art. 20 CO, sauf dans les cas expressément réservés par la loi 7. Malgré l existence de ces dispositions tendant à protéger la caution, tant la doctrine que la jurisprudence admettent qu une personne puisse s engager à un autre titre, soit en qualité de garant selon les modalités des garanties indépendantes. b. Les parties aux contrats Le cautionnement met en relation trois parties: le créancier et le débiteur de la relation principale, relation dite de base. A ces deux parties s ajoute la caution qui garantit la dette du créancier. Toute personne physique titulaire de l exercice des droits civils, ou morale tant de droit privé que de droit public, peut se porter caution. Toutefois, dans le but de protéger certaines personnes d engagements unilatéraux, la loi établit des limites importantes à ce principe. 2 Par exemple ATF 120 II 35 c. 3a; ATF 122 III 125 c. 2b 3 ATF 120 II 34 c. 3b non publié ATF 125 III 305 c. 2a; ATF 129 III 702, JdT 2004 I 535 c Lombardini, Droit bancaire suisse, Zurich 2002, p Lombardini, p CO 492 IV réserve expressément cette possibilité. Voir notamment CO 495 IV, 496 II, 497 II, 497 IV, 499 II et III, 500 I, 501 IV. ATF 111 II 284, JdT 1986 I 96 c. 2.9 Certaines catégories de personnes ne peuvent absolument pas se porter caution. Leur engagement sera considéré nul. Il s agit des mineurs, des interdits sous tutelle (art. 408 CC), des personnes sous conseil légal gérant (art. 395 al. 2 CC) et du débiteur au bénéfice d un sursis concordataire (art. 298 LP) 9. D autres personnes doivent obtenir le consentement d un tiers pour pouvoir se porter caution. C est le cas notamment des personnes mariées selon l art. 494 CO 10. c. Les relations juridiques Le cautionnement est un contrat unilatéral: seule la caution prend un engagement dont le créancier est entièrement bénéficiaire. Par le contrat, la caution s engage envers le créancier d un débiteur principal à répondre accessoirement de l exécution de la dette pécuniaire de ce dernier. Le contrat est donc conclu entre le garant appelé la caution et le créancier de la dette principale. Le débiteur principal n est pas partie à ce contrat. Il existe donc trois relations juridiques distinctes: - La relation juridique dite de base, qui lie le débiteur principal au créancier. - Le contrat de cautionnement, relation juridique entre le créancier et la caution appelée (rapport de valeur). - La relation juridique entre la caution et le débiteur principal, (rapport de couverture). Les règles du cautionnement prévoient un droit de recours de la caution contre le débiteur principal si elle a désintéressé le créancier 11. Ces relations juridiques sont liées puisque la caution s engage par contrat à exécuter à la place du débiteur son obligation si les conditions légales sont remplies. Mais la caution ne répondra de la dette du débiteur principal qu à concurrence de l engagement pris à l égard du créancier. Elle ne s engage donc pas à prendre «la place» du débiteur, à concurrence de la dette de celui-ci. 2. Spécificités du cautionnement solidaire L engagement d une caution peut prendre deux formes différentes. Le cautionnement simple et le cautionnement solidaire. Le cautionnement solidaire est la forme d engagement par caution qui est la plus courante en pratique. C est par ailleurs la forme de cautionnement qui ressemble le plus aux engagements dits indépendants 12. Grâce à cette institution prévue à l art. 496 CO, le créancier peut rechercher la caution avant de poursuivre le débiteur principal et sans être tenu de réaliser préalablement les gages immobiliers qu il peut avoir à l encontre de ce même débiteur 13. La caution ne devient toutefois pas débiteur solidaire du débiteur principal. Elle a une exception propre au droit du cautionnement: le bénéfice de discussion réelle limitée (art. 496 al. 1 CO) 14 qui lui permet d exiger du créancier qu il fasse réaliser tous les gages mobiliers garantissant la créance avant de faire appel à son paiement. 9 Infra V/H/1. 10 Infra V/A/1. 11 Infra V/I/1 12 Infra I/B. 13 CR CO I Meier, Art. 496 CO, N Infra III/A/3.10 Sous cette réserve, dès que le débiteur est en retard dans l exécution de son obligation et que le créancier l a sommé de s exécuter, ou dans les cas d insolvabilité notoire, il peut demander l intervention de la caution. 3. Spécificités du cautionnement simple Le cautionnement simple, prévu par l art. 495 CO crée une obligation strictement subsidiaire: le créancier ne peut pas poursuivre la caution aussi longtemps qu il n a pas fait valoir ses droits contre le débiteur. C est pourquoi la caution que le créancier recherche avant le débiteur peut lui opposer deux exceptions: le bénéfice de discussion personnelle (art. 495 al. 1 CO) et le bénéfice de discussion réelle (art. 495 al. 2 CO) Le bénéfice de discussion personnelle permet à la caution de n intervenir que si le débiteur principal ne peut plus honorer son engagement ou pour autant qu il n a pas désintéressé le créancier (art. 495 al. 1 CO). Cela oblige le créancier à mettre en œuvre tout ce qu on peut attendre de lui pour obtenir l exécution du débiteur principal avant de recourir à la caution. - Le bénéfice de discussion réelle permet à la caution de refuser d intervenir tant que le créancier ne s est pas désintéressé sur les gages éventuels qui garantissent la dette cautionnée (art. 495 al. 2 CO). Les gages visés par cette disposition peuvent être des gages mobiliers ou immobiliers, conventionnels ou légaux. La caution simple renonce souvent par convention au bénéfice de discussion réelle immobilière. L article 495 al. 2 CO est en effet de droit dispositif, ce qui relativise encore plus la subsidiarité du cautionnement simple. 4. L arrière caution et le certificateur de caution L arrière caution et le certificateur de caution sont deux types de cautionnement simple aux modalités particulières. Le certificateur de caution, prévu par l art. 498 al. 1 CO cautionne l engagement de la caution principale à l égard du créancier. Il s agit d un contrat de cautionnement (art. 492 ss CO) entre le créancier et le certificateur de caution qui a pour objet de renforcer encore la position dudit créancier. Le certificateur cautionne la dette due par la première caution au créancier. Dans les cas où un certificateur de caution s engage à coté de la caution, le créancier bénéficie d une double garantie pour le paiement de la dette du débiteur principal: l engagement d une caution et l engagement à titre de caution simple par le certificateur de caution de la dette de la première caution. Le certificateur répond de la dette de la caution envers le créancier de la même manière que la caution simple répond de la dette du débiteur principal. L arrière caution est une institution prévue par l art. 498 al. 2 CO. L arrière caution garantit envers la caution la créance récursoire qui appartient à celle-ci contre le débiteur principal. Cette institution est un contrat de cautionnement conclu entre l arrière caution et la caution tendant à renforcer la position de la caution envers le débiteur principal. En général l arrière caution s engage à titre de caution simple. La caution ne pourra donc se retourner contre elle que si elle l a fait préalablement contre le débiteur principal et n a pas été désintéressée par celui-ci 16. La forme exigée pour les actes de cautionnement l est également pour l engagement de la caution et de l arrière caution Infra III/A/4. 16 Infra. III/A/4. 17 Arrêt du Tribunal fédéral du 1 er septembre 2006, 4C.221/11 B. Les garanties indépendantes En pratique, on fait souvent appel à d autres types d engagements que le cautionnement à titre de garantie. Seront appelées garanties indépendantes les engagements qui ne sont pas accessoires de l engagement principal. Ils se distinguent du cautionnement par une indépendance accrue par rapport à l obligation garantie et par l absence de formalisme La promesse de porte-fort a. Définition du contrat Le porte-fort promet au stipulant une prestation comme telle, indépendamment de l obligation du tiers 19. La promesse de porte-fort est une institution prévue par l article 111 CO, qui dispose que «celui qui promet à autrui le fait d un tiers, est tenu à des dommages-intérêts pour cause d inexécution de la part de ce tiers». Cet article unique étant essentiellement lacunaire, on lui associe toute situation qui a pour objet une telle promesse dans la mesure où aucune autre disposition légale n en traite 20. Celui qui se porte fort (le promettant) promet au créancier (le bénéficiaire) le fait d un tiers qui peut être le débiteur initial dudit créancier mais également n avoir aucune relation préexistante avec lui. Le promettant s engage à payer des dommages-intérêts au bénéficiaire si le tiers ne s exécute pas 21. Le comportement que le créancier attend du tiers doit consister en un intérêt appréciable en argent 22. La promesse de porte-fort peut être autonome, soit constituer un contrat en soi, ou peut également faire partie intégrante, à titre de clause de garantie, d un autre contrat. Lorsqu il n existe aucun lien juridique entre le tiers dont le promettant assure le fait, et le bénéficiaire, la promesse ne constitue pas une garantie. Dans les hypothèses où le tiers est obligé envers le bénéficiaire, le promettant garantit son engagement. C est sur ce deuxième type de porte-fort que nous nous concentrerons ici. Un des éléments caractéristiques de ce contrat est le fait que souvent le promettant agit dans son propre intérêt, son but étant d induire le bénéficiaire dans un comportement qui lui est favorable. La promesse de porte-fort est un contrat innomé qui obéit aux règles ordinaires de conclusion des contrats en droit suisse. En principe, ce contrat est unilatéral: seul le promettant s oblige en faveur du bénéficiaire qui se contente d accepter son engagement, parfois même par actes concluants. Les éventuels problèmes de capacités de contracter ne concernent que le promettant. La capacité de contracter du débiteur principal n a aucune influence sur la validité du contrat. En effet, le caractère indépendant de la garantie implique qu elle survive à une nullité pour incapacité de contracter du débiteur de l obligation qu elle a pour objet de garantir 23. Exceptionnellement, ce contrat peut être bilatéral. Dans ce cas, il faudra également vérifier la capacité de s engager du bénéficiaire. 18 Cf. Infra. V/A sur la question des exigences de forme. 19 ATF 125 III 305 c. 2b; BR 2008, p. 70; ATF 131 III ATF 113 II 434, JdT 1988 I 185 c. 2a; CR CO I Tevini Du Pasquier, Art. 111 CO, N ATF 125 III 305 c. 2b; BR 2008 p CR CO I Tevini Du Pasquier, Art. 111 CO, N ATF 120 II 35 c. 3a.12 L art. 111 CO est de droit dispositif, les parties peuvent donc valablement y déroger. Elles peuvent ainsi notamment prévoir que le garant ne paiera pas des dommages-intérêts en raison de l inexécution du débiteur principal mais qu il prendra en charge l obligation à laquelle ce dernier s est engagé. La liberté contractuelle des parties couvre également la forme de leur contrat: le porte-fort n est soumis à aucune forme spéciale 24. b. Les relations juridiques Trois relations juridiques sont en cause. - La relation entre le promettant et le bénéficiaire. C est la relation contractuelle qui fait l objet de la promesse de porte-fort. Le promettant prend l engagement inconditionnel d indemniser le bénéficiaire pour le cas où le débiteur ne s exécuterait pas. Il n est, sauf convention contraire, pas tenu de faire à la place du débiteur le fait promis, mais bien de réparer le dommage que le bénéficiaire a subi du fait que le débiteur n a pas honoré son engagement La relation, appelée rapport de base, entre le bénéficiaire et le débiteur principal dont le garant promet la dette. En cas d inexécution ou de mauvaise exécution par le débiteur de l obligation promise dans ce rapport juridique, le créancier pourra faire appel au promettant, aux conditions de leur accord. L existence de cette relation n est pas une condition nécessaire à la constitution d une promesse de porte-fort. - La relation entre le promettant et le débiteur principal appelée rapport de couverture. A nouveau, il est possible que ces parties soient liées par un contrat préalable. Toutefois, cela ne constitue pas la condition nécessaire à l existence d une promesse de porte-fort. c. Caractère indépendant de l engagement Dans la promesse de porte-fort, le fait promis consiste en l exécution d une obligation du débiteur principal envers le créancier 26. L obligation à laquelle s engage celui qui assure le fait d un tiers est une obligation indépendante par opposition au caractère accessoire de l engagement d une caution. Ainsi, l obligation à laquelle s engage le promettant existe même si le débiteur du créancier ne l est plus, si son obligation n a pas pris naissance, est nulle ou a été invalidée 27. C est le principal critère de distinction entre le cautionnement et les autres garanties: l accessoriété par rapport à la créance principale entraîne forcément l application des règles sur le cautionnement alors qu en l absence d accessoriété l engagement sera au sens des tribunaux toujours considéré indépendant. Cette division fait l objet de nombreuses critiques notamment parce que la distinction dans les faits est souvent peu claire. La conséquence du fait que le garant n est tenu qu à des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation du débiteur est qu il peut promettre de garantir n importe quelle prestation appréciable en argent, même une prestation négative. 24 Infra. V/A. 25 CR CO I-Tevini Du Pasquier, Art. 111 CO, N ATF 113 II 434, JdT 1988 I 185 c. 2a. 27 BR 2008 p. 70; ATF 111 II 276, JdT 1986 I 255 c. 2b; ATF 113 II 434, JdT 1988 I 185 c. 2b; ATF 125 III 305 c. 2b. 913 2. La garantie autonome La garantie autonome (das Garantievertrag) est le type d engagement à titre de garantie que peut prendre une banque (ou un autre institut analogue) de fournir au bénéficiaire une certaine somme d argent au cas où un tiers (le donneur d ordre, souvent client de la banque ou de l institut en question) ne respecterait pas les obligations qu il a envers ledit bénéficiaire, ou au cas où le bénéficiaire en ferait la demande 28. La garantie bancaire est une institution née de la pratique commerciale internationale. En droit suisse, elle est considérée comme un contrat innomé liant le garant au bénéficiaire et auquel le donneur d ordre n est pas partie. Cette garantie se caractérise par sa souplesse, elle est habituellement payable à la demande du bénéficiaire pendant un certain délai et si certaines conditions sont réalisées. Certaines distinctions s imposent. - En cas de promesse de porte-fort, le promettant prend un engagement propre certes, mais de payer des dommages-intérêts en cas d inexécution ou de mauvaise exécution de l obligation du débiteur principal. Le garant s oblige à exécuter une dette propre correspondant à l obligation du débiteur principal, et non un succédané à celle-ci. Leurs modes de mise en œuvre et les enjeux soulevés sont toutefois très proches, raison pour laquelle, en dépit de cette légère différence, ils sont très souvent étudiés ensemble. - En cas de cautionnement, la caution paye la dette du débiteur principal à concurrence de son engagement, alors que le garant paie sa propre dette à l égard du bénéficiaire. Par ailleurs, les règles sur le cautionnement prévoient de façon détaillée les moyens de recours contre la caution, qui ne pourra jamais être recherchée en première ligne aux cotés du débiteur principal, au contraire du garant. - En cas de reprise cumulative de dette, le reprenant fait sienne la dette du débiteur initial ce qui entraîne un principe de solidarité entre eux. Cela n est pas le cas du garant qui garde une certaine indépendance par rapport au donneur d ordre. Ensuite, dans le rapport entre le donneur d ordre et le bénéficiaire, le paiement du garant n est pas définitif. Le donneur d ordre demeure libre de se retourner contre le bénéficiaire s il estime que le paiement est intervenu indûment. Ce droit n appartient plus au débiteur principal en cas de reprise cumulative. Les garanties bancaires peuvent à leur tour être divisées en trois catégories selon leur mode de mise en œuvre: la garantie simple, la garantie à première demande et la garantie documentaire. a. La garantie ordinaire et la garantie documentaire Par garantie ordinaire ou accessoire 29, il faut comprendre le type d engagement indépendant dans lequel aucune clause relative à l appel de la garantie n est prévue. Elle présente un certain caractère accessoire en ce sens que le créancier qui veut être désintéressé par le garant doit apporter la preuve de l inexécution de la dette principale, preuve qu il peut apporter par tous moyens. Ce type de garantie est très rare. Les garanties documentaires en revanche, ne peuvent être mises en œuvre qu à la suite de la présentation de documents mentionnés dans le contrat de garantie par le bénéficiaire (certificat d expert). Dans ce cas d espèce, le garant ne devra payer que si les conditions prévues par la garantie sont formellement remplies. L appel abusif à la garantie est rare, dans la mesure où les parties en ont forcément prévu contractuellement tous les détails d appel. 28 ATF 131 III 511 c. 4.2; RVJ ATF 131 III 511 c14 b. La garantie à première demande La garantie à première demande, ou garantie indépendante principale 30 est le type de garantie le plus utilisé par la pratique bancaire. Par cet engagement, le garant devra payer automatiquement, à la première demande du créancier et sur simple appel du paiement. La banque garante ne pourra élever d exceptions relatives au contrat de base en cas d appel à la garantie, ni se prévaloir d un éventuel litige relatif au contrat de base. Elle devra payer le plus vite possible. Bien que le créancier puisse faire appel à la garantie de façon facilitée, il est nécessaire que celle-ci ait un lien avec le contrat de base et c est donc une inexécution du contrat de base qui entraîne l appel à la garantie. La garantie à première demande est un type de garantie très facile à mettre en œuvre. Pour éviter des abus, les parties prévoient parfois une clause dite d effectivité qui subordonne à un cas de garantie donné le paiement direct de la part de la banque débitrice. Dans ce cas là, le garant paiera directement en mains du bénéficiaire du moment que le cas de garantie se réalise La reprise cumulative de dette La reprise cumulative de dette (die kumulative Schuldübernahme, Schuldbeitritt ou Schuldmitübernahme), est l acte par lequel le garant s engage à devenir directement, personnellement et solidairement débiteur de l obligation du débiteur principal envers le créancier 32. La reprise cumulative de dette est donc un contrat innomé par lequel le reprenant se joint solidairement au débiteur initial dans le but d exécuter la même prestation que celui-ci: il «entre dans l affaire qu il fait sienne» 33. Par la reprise cumulative de dette, les parties créent deux dettes de contenus identiques, mais indépendantes dans leur sort. Cela suppose que le reprenant ait un intérêt propre et marqué à l exécution de l obligation ou qu il en retire personnellement un avantage 34. La reprise cumulative de dette n est pas expressément régie par la loi, elle relève dans ses modalités de la liberté contractuelle. Le plus souvent, elle est constitutive d une solidarité passive parfaite au sens des art. 143 à 149 CO. Quoi qu assimilée à un engagement indépendant, la reprise cumulative de dette dépend forcément de la validité de la dette reprise. Si celle-ci n existe pas ou plus, la reprise n a pas de cause. La reprise n implique pas que les débiteurs sont tenus de la même dette. Chacun d entre eux est lié au débiteur par une dette propre, mais toutes ces dettes ont le même titre, la même cause et le même objet 35, dans ce sens, ils sont solidaires 36. Le reprenant s engage solidairement aux cotés du débiteur initial, ce qui constitue la principale distinction avec les garanties indépendantes. Les résultats pratiques de ces qualifications étant très similaires, nous traiterons de la reprise cumulative avec les autres garanties indépendantes ATF 131 III 511 c ATF 119 II 132, c. 5a/aa. 32 ATF 129 III 702; JdT 2004 I 535 c CR CO I-Tevini Du Pasquier, Art. 111 CO, N SJ 2000 I 305 c. 1a. 35 ATF 93 II 329, JdT 1969 I 130 c. 3a. 36 Par exemple ATF 81 II 520, JdT 1956 I ATF 81 II 520 c. 4, JdT 1956 I15 4. La déclaration de patronage Le terme déclaration de patronage (Patronatserklärung) recouvre un panorama très vaste de situations dans lesquelles le garant (dit aussi patronnant) s engage aux cotés d un débiteur principal. Ces engagements peuvent être obligatoires ou avoir pour objet simplement de réconforter leur destinataire. Typiques de relations avec un groupe de sociétés, la déclaration de patronage peut prendre les formes les plus diverses comme avoir des objets variés. On la rencontre le plus fréquemment dans des contextes de groupes de sociétés, dans leurs relations internes ou avec leurs cocontractants 38. Il sied de diviser les déclarations de patronage entre celles ayant un effet obligatoire pour celui qui prend l engagement et celles qui n en ont pas. - Les déclarations de patronages dites obligatoires (généralement appelées en anglais letter of responsabilitiy, letter of intent) portent sur un fait ou une obligation déterminée ou déterminable. Il est des déclarations de patronage à effet obligatoire qui peuvent être rattachées au porte-fort. Le critère de distinction entre les déclarations de patronage et la promesse de porte-fort sera le fait promis. En effet, il est caractéristique du porte fort de promettre le fait d un tiers (par exemple une société mère promet le fait de sa filiale), alors que la déclaration de patronage peut couvrir un fait propre (la société mère prend personnellement l engagement que sa fille aura une trésorerie suffisante pour assurer son propre engagement). Cette situation se rapproche également de la stipulation pour autrui (art. 112 CO) 39. Enfin, il est possible que par sa déclaration, le patronnant s engage solidairement aux cotés du débiteur principal (une société mère aux cotés de sa fille). La distinction entre ces états de fait est toutefois très théorique. - Les déclarations de patronage qui n ont pas d effet obligatoire (confort letter) ne se réfèrent à aucun fait précis, et ne constituent par conséquence pas des faits générateurs d obligations 40. Par ce type d engagement, le patronnant assume uniquement un devoir moral à l égard du créancier de sa filiale. En bref, la déclaration de patronage couvre des états de fait variés. Elle peut aller de la simple assurance relative à la solvabilité du débiteur principal, assurance qui ne constitue pas forcément un acte générateur d obligations, à l engagement solidaire aux cotés de celui-ci. Lorsqu elle est obligatoire, elle peut constituer une garantie personnelle. A défaut, elle n en a pas les caractéristiques. Toutefois, si ses déclarations, de caractère obligatoire ou non, ont généré des attentes auprès d un éventuel cocontractant, le patronnant pourra se voir imputer une responsabilité précontractuelle («culpa in contrahendo») ATF 120 II 331, JdT 1995 I 359 c. 2; Marchand, Clauses contractuelles, Helbing & Lichtenhahn 2008, p SJ c. 4d. 40 CR CO I-Tevini Du Pasquier, Art. 111 CO, N. 31 ss. 41 ATF 120 II 331, JdT 1995 I16 II Les critères de distinction entre garantie indépendante et cautionnement A. Introduction Le Tribunal fédéral admet qu «en vertu de la liberté contractuelle, une partie qui entend fournir une garantie, couvrir un cocontractant contre un risque ou partager ce risque avec lui n est pas limitée au choix entre cautionnement et porte-fort» 42. Ainsi, dans les limites de la liberté contractuelle, toute personne peut s engager en qualité de garant, à quelque titre qu elle le souhaite. Il peut être très simple de comprendre le type d engagement souhaité par les parties, soit parce que la manifestation de leur volonté est limpide quoi que cela ne soit pas un critère suffisant aux yeux du Tribunal fédéral 43 soit parce que la situation ne peut conduire qu à une forme de garantie donnée. Les situations qui posent problèmes sont celles dans lesquelles un même complexe de faits peut être typique d un engagement accessoire ou d une garantie indépendante. La jurisprudence du Tribunal fédéral sur la distinction entre le cautionnement et les garanties indépendantes est très abondante. En effet, il arrive fréquemment qu un débiteur répudie son engagement en prétendant une accessoriété par rapport à un engagement préalable d un tiers tentant ainsi de faire constater sa nullité pour vice de forme. Confronté à un problème de qualification, la première étape adoptée par le Tribunal fédéral réside dans l interprétation (subjective) de l accord des parties, en vue de comprendre quelle était leur réelle et commune intention (art. 18 al. 1 CO). A défaut de celle-ci, le juge recherchera la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations de volonté 44. Pour ce faire, le Tribunal fédéral a renoncé à l adoption d un critère unique et a élaboré des indices permettant de trancher en faveur d un cautionnement ou d une garantie indépendante. La démarcation n étant ni lisse ni évidente, le Tribunal fédéral a rendu des arrêts dont le résultat était surprenant compte tenu des circonstances du cas concret. Dans le doute, les tribunaux tendent à donner la préférence au cautionnement 45. B. Nature de la créance garantie Par le contrat de cautionnement, la caution s engage à exécuter l obligation du débiteur si celui-ci ne s exécute pas ou ne le fait qu imparfaitement. La caution s engage à l exécution d une créance de nature pécuniaire, couvrant ainsi uniquement le risque de l inexécution d une obligation due et exigible. Au contraire, le garant assume une obligation comme telle indépendamment de l engagement du débiteur initial. 42 Arrêt du Tribunal fédéral du 29 septembre 1987 C 440/1986; ATF 111 II 284, JdT 1986 I 96 c Arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2006, 4C.283/2006, c SJ 2000 I 305 c. 1c, et tous les renvois. 45 ATF 113 II 434, JdT 1988 I 185 c. 2c; ATF 111 II 276 c. 2b. 1317 Dans la mesure où elle a pour objet de fournir des dommages-intérêts pour l inexécution du débiteur principal, la promesse de porte-fort peut porter sur n importe quel type d engagement de base, y compris une prestation négative. Ainsi elle peut assurer: le versement de dividendes par la société aux actionnaires garantis 46 ; l approvisionnement par des tiers auprès du fournisseur garanti 47 ; la conclusion d un contrat par le tiers avec le garanti 48 ; le remboursement par le tiers du prêt octroyé par la banque garantie 49 ; la vente d actions par le tiers à l acquéreur garanti; la mise à disposition d une balise appartenant à un tiers dans une vente de bateau; une prestation négative: par exemple la promesse que le tiers ne fera pas concurrence ou respectera l exclusivité 50. Les garanties indépendantes ne dépendant pas de l existence de la dette garantie. Un garant peut assurer une créance prescrite, inexistante ou invalidée, dans les limites de l art. 492 al. 3 CO. Au contraire, le cautionnement portera forcément sur un engagement valable. La reprise cumulative de dette dépend de l existence de la dette reprise mais n en est pas accessoire en ce sens que toute extinction de l obligation du débiteur principal ne libère pas le codébiteur 51. La jurisprudence voit un indice en faveur du cautionnement dans le fait que l obligation corresponde exactement à celle du débiteur principal et qu elle soit définie entièrement par référence à celle-ci 52. Par contre, si le garant s engage à répondre de risques pour lesquels même le débiteur principal n est pas tenu, on doit qualifier l engagement d indépendant. C. Texte de la garantie Le Tribunal fédéral considérait depuis un arrêt historique datant de 1986 que si les parties ont convenu d un texte clair définissant le type d engagement souscrit par le garant, il fallait se tenir à ce texte 53. Par la suite, le TF est revenu sur sa position, en estimant que la volonté exprimée n est pas suffisante et un accord, aussi clair qu il soit peut ne pas correspondre à la volonté réelle des parties, notamment en raison d un manque de connaissance du droit suisse ou d un manque d expérience dans ce domaine. Or, il est admis qu en application du principe de la confiance (CO 18 I), en cas de volonté des parties différant de ce qu elles ont réellement exprimé, le Tribunal fédéral peut imputer aux parties leur volonté réelle en dépit des termes choisis 54. De la sorte, le TF a qualifié de cautionnement nul pour vice de forme une garantie «inconditionnelle et principale» par laquelle le garant renonçait à toutes les exceptions et objections 55. Il a dans cet arrêt donné du poids à des indices qui, en dépit des termes utilisés par les parties, tendaient en faveur d un cautionnement. Ces indices prépondérants peuvent être d autres dispositions contractuelles, le but visé par les parties ou d autres circonstances qui portent à croire que le libellé de la clause à interpréter ne correspond par exactement à la volonté des parties ATF 46 II ATF 75 II ATF 65 II ATF 81 II 520, JdT 1956 I ATF 82 II 238, JdT 1956 I ATF 129 III 704, JdT 2004 I 535 c. 2.1.; arrêt du Tribunal fédéral des 10/17 décembre C.154/ ATF 113 II 434, JdT 1988 I 1985 c. 3b et c; SJ 2000 I 305 c. 1a. 53 ATF 111 II 276; ATF 111 II 284, JdT 1986 I 96 c. 2; arrêt du Tribunal fédéral du 23 août C.68/2000; dans le même sens quoique n allant pas aussi loin, arrêt du Tribunal fédéral du 9 avril C.274/2001 publié in SJ 2002 I ATF 111 II 276 c. 2b; Arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril C.24/ ATF 113 II 434, JdT 1988 I 185 c. 3d. 56 ATF 128 III 295 c. 3a; ATF 127 III 444, JdT 2002 I 213 c. 1b. 1418 Ainsi, le Tribunal fédéral relativisera l accord entre les parties si des éléments laissent penser que l expression de la volonté ne correspondait pas à la volonté réelle, notamment dans les cas où la garantie est rédigée dans une autre langue ou que l engagement est pris par un garant étranger 57. Sont considérées notamment comme des clauses typiques constituant des indices en faveur d un engagement accessoire: - la renonciation au bénéfice de discussion, si cette renonciation ne comporte pas renonciation à toutes les exceptions, qui peut impliquer renonciation au caractère accessoire du cautionnement; - la renonciation à l action récursoire contre le débiteur principal 58 ; - les clauses de for; - les renvois au contrat de base 59, même si cela ne constitue pas un indice prépondérant 60. Sont par contre considérés comme typiques d engagements à titre de garantie indépendante: - la clause de paiement à première demande ou la clause d engagement irrévocable 61 ; - la clause de responsabilité sans condition; - la clause de renonciation aux exceptions provenant du contrat de base 62 ; - des clauses comme «garantie autonome», «irrévocable», «inconditionnelle», si elles ne sont pas contredites par d autres clauses contractuelles contraires. Si une personne souhaite s engager en qualité de codébiteur solidaire, cela doit résulter clairement de l expression de sa volonté par l utilisation de ce terme ou d équivalents 63. Sont considérés comme tels des expressions comme «conjointement», «collectivement», «chacun étant responsable pour l entière exécution». D. Clause à première demande En principe, une clause à première demande ne peut figurer dans un cautionnement. Par conséquent la présence d un tel type de clause dans un contrat de garantie fait présumer une garantie bancaire et donc indépendante. Mais il ne faut pas s arrêter aux dénominations choisies par les parties mais analyser la clause concrètement et non in abstracto 64. Ainsi, tant la clause à première demande que la nécessité de produire des documents précis, ne sont que des indices en faveur du porte-fort ou d une garantie autonome. Cet indice n est pas considéré suffisant aux yeux des Tribunaux qui l ont toutefois estimé sérieux ATF 129 III 702, JdT 2004 I 535 c ATF 113 II 434, JdT 1988 I 185 c. 3e. 59 SJ c. 1c/b. 60 ATF 117 III 76 c SJ c. 4a/aa. 62 Notamment arrêt du Tribunal fédéral du 16 mai C.449/ CR CO I Tevini du Pasquier, Art. 111, N Guggenheim D., Les contrats de la pratique bancaire suisse, 4 ème éd., Genève, 2000, p Rep c.1.2.; ATF 117 III 76 c19 E. Contexte de l opération et identité du garant Le contexte de l opération de garantie et l identité de la personne qui s engage sont des indices que les tribunaux analysent pour comprendre si l interprétation de l acte litigieux doit se faire conformément à la volonté exprimée des parties ou s il y a lieu de s écarter de celle-ci, si elle ne correspond pas à la volonté réelle des parties. Le TF estime qu il n y a pas lieu de s écarter du sens littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu il n y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne correspond pas à leur volonté Identité du garant Toute personne physique ou morale, de droit public ou privé peut se porter garant. Le critère discriminant relatif à la personne du garant est de savoir si cette personne est rompue aux affaires ou non. Lorsque le garant est une société commerciale ou une personne rompue aux affaires, le Tribunal fédéral ne s écarte de la volonté des parties que si des circonstances extraordinaires font en sorte que la clause contractuelle ne constitue pas l expression de leur volonté 67. En cas de cocontractants inexpérimentés, le TF estime qu une interprétation grammaticale de l accord litigieux ne peut être faite, et qu il ne suffit pas qu il contienne une terminologie se référant à une garantie indépendante. Il sera nécessaire que l acte contienne dans le contrat même et d une façon compréhensible pour la personne qui s engage, des éléments faisant référence au type d engagement souscrit, ou aux raisons pour lesquelles elle n a pas opté pour un cautionnement 68. Sont toujours réputés rompus aux affaires les banques et autres instituts analogues 69, ainsi que les sociétés commerciales actives sur le plan international. Pour le surplus, le TF a considéré récemment comme rompus aux affaires: - Un homme d affaires qui présidait le conseil d administration d une société active dans le conseil et l obtention de fonds La société représentée par un particulier traitant souvent d affaires couplées avec des actes d intercession en tant qu administrateur ou directeur Les personnes qui jouissent d une formation juridique acquise en Suisse ainsi que les personnes qui sont conseillées par celles-ci, s il est établi qu elles ont été informées de la signification des notions employées 72. Par contre, cette qualification n a pas été appliquée à une personne inscrite au registre du commerce et possédant la signature individuelle pour une petite entreprise. Dans la distinction entre la reprise cumulative de dette et les autres garanties indépendantes, le TF présume que les banques ne se constituent pas débiteur solidaire, dans la mesure où cela est très rare 73. Par contre, l associé d une société simple qui s engage à «garantir personnellement» la dette de son associé qui correspond au but et à l intérêt commun de la société est présumé le faire à titre d engagement solidaire Arrêt du Tribunal fédéral du 20 décembre 2006, 4C.283/2006, c Notamment ATF 120 II 34 c. 5b. 68 ATF 129 III 702, JdT 2004 I 535 c ATF 125 III 305 c. 2b. 70 Arrêt du Tribunal fédéral des 10/17 décembre C.154/2002 c Arrêt du Tribunal fédéral du 27 mai C.31/1999 c. 2b/cc. 72 Arrêt du Tribunal fédéral du 9 juillet C.436/1997 c. 2, ATF 125 III 305 c. 2c. 73 ATF 129 III 702, JdT 2004 I 535 c SJ 2000 I 305 c. 1a. 1620 2. Contexte de l opération Tous les engagements peuvent être garantis. La jurisprudence a établi des indices fondés sur le type de rapport de base pour opter en faveur d un engagement accessoire ou indépendant. L engagement se rapportant à un contrat international est présumé indépendant 75. Il y a également indice en faveur d un engagement indépendant lorsque la garantie est donnée à un moment où l on sait que le débiteur principal ne pourra probablement pas s exécuter 76. F. Rapport à la créance principale L idée sous-jacente est que si la caution est quelqu un de bienfaisant qui s engage dans l intérêt du débiteur principal, le garant retrouve forcément un avantage dans son engagement: s il a un intérêt propre à l exécution de la créance du débiteur principal, on sera généralement en présence d une garantie indépendante 77. Le critère de l intérêt du garant est également utilisé pour différencier le cautionnement de la reprise cumulative de dette pour laquelle le reprenant a forcément un intérêt propre 78. Ainsi, un engagement solidaire a été admis dans un cas où le garant avait un intérêt propre et matériel dans l affaire à conclure entre le débiteur principal et le créancier et que ce dernier le savait 79. Cette distinction ayant été critiquée, le TF a ensuite considéré qu un intérêt propre n était pas suffisant, il fallait qu il soit «personnel, distinct, plus ou moins équivalent à celui du débiteur principal» 80. Au contraire, sera toujours considéré comme un cautionnement l engagement pris en faveur d un proche parent 81. Bien que ne permettant pas à elle seule de faire la différence entre accessoriété et indépendance, la référence au contrat de base peut aussi constituer un indice. En effet, même la garantie la plus indépendante de celui-ci n en sera jamais totalement détachée 82. Une présomption se fait en faveur du cautionnement en raison de l accessoriété lorsque: - le montant de la garantie correspond exactement à l engagement de base; - le garant promet d exécuter la prestation de base; - le contexte ne permet pas d envisager que le débiteur ne s exécutera pas, aucun signe avant coureur de son inexécution n est à la connaissance du garant; - il existe un lien de connexité entre la prestation promise par le garant et entre la prestation garantie 83. De la même façon, il y a également présomption en faveur du cautionnement si la prestation que devra effectuer la caution est définie et décrite dans le détail dans le contrat de base et que l acte de garantie y fait référence, par opposition aux cas dans lesquels le contrat entre le créancier et le garant définit dans toutes ses modalités la prestation due par ce dernier 84. Au contraire, si la garantie intervient à un moment ou les parties savent que le risque d inexécution du débiteur principal est très élevé, on penchera plutôt pour une garantie indépendante. 75 ATF 131 III 511 c SJ 1988 p. 550 c. 1c/aa; SJ 2000 I 305 c. 1a. 77 ATF 111 II 276 c. 2b et c; SJ 2000 I 305 c. 1a; ATF 128 III 295 c. 2d/bb. 78 Arrêt du Tribunal fédéral du 17 décembre C. 154/2002 c Arrêt du Tribunal fédéral du 26 avril C.24/ SJ 2002 I 574 c ATF 129 III 702, JdT 2004 I 535 c ATF 122 III 321 c. 4a. 83 CR CO I Meier, Art , N SJ 2002 I 574 c. 3; ATF 117 III 76 c. 6b. 17 Montrer encore
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