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Document Index: 82206690

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", 'art. 10', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", 'art. 11', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 2"]

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AJDA 2012 p. 2305
Les rapports entre les collectivités territoriales et les cultes
Quel nouveau cadre théorique forgé par la jurisprudence ?
Jacques Fialaire, Professeur de droit public à l'université de Nantes
L'implication des collectivités territoriales dans le domaine cultuel s'est amplifiée depuis une trentaine d'années. Face à un principe
de neutralité passive impliquant l'absence totale d'intervention des collectivités dans le fait religieux, le juge administratif semble
consacrer des interventions publiques locales garantes du respect de la liberté de religion en matière notamment d'octroi de
subventions aux associations et de supports matériels à l'exercice des cultes.
En matière d'expression religieuse, une large place est occupée depuis plus d'un siècle par la jurisprudence, allant audelà d'une simple interprétation des règles de droit écrit. C'est « le résultat d'un enchevêtrement de textes et de
pratiques, la règle du non-subventionnement ayant perdu une bonne part de sa cohérence et de sa force » (J.-M.
Woehrling, L'interdiction pour l'Etat de reconnaître et de financer un culte : quelle valeur juridique aujourd'hui ?, RD publ.
2006. 1645). Le juge administratif s'est même enhardi en dégageant un « principe constitutionnel de liberté d'expression
religieuse » (CE 27 juin 2008, Mabchour, req. n° 286798, Lebon 737
; AJDA 2008. 1296 , 1997, étude H. Zeghbib ,
note P. Chrestia
; D. 2009. 345 , note C. Vallar
; RFDA 2009. 145, chron. C. Santulli ). Un lien de
compatibilité transparaît ici avec le droit issu de la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 9 décline
une conception exigeante de la liberté de religion, qui n'est pas entendue comme relevant de simples pratiques
individuelles, puisqu'elle inclut expressément « la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou
collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites ».
Depuis une trentaine d'années, la pénétration des collectivités territoriales sur le terrain du « religieux » s'est amplifiée,
au point que l'on constate que « la quasi-totalité des financements, qu'il s'agisse de l'enseignement ou des édifices
cultuels, est accordée à un échelon local » (H. Flavier, Le financement public des cultes en France et le principe de laïcité,
RD publ. 2010. 1607 : l'auteur se hasarde même à y voir une manifestation « d'une certaine subsidiarité financière en
matière de laïcité, constituant également un mécanisme qui sied opportunément au pouvoir central »).
A partir de développements contentieux récents montrant une complexification des enjeux, on s'efforcera d'établir la
progression de la théorie des « accommodements raisonnables ». Des sources d'inspiration de cette théorie se
rencontrent à la fois dans la jurisprudence communautaire, celle de la CEDH et dans certains droits étrangers comme le
droit canadien (J. Fialaire, E. Mondielli et A. Graboy-Grobesco, Libertés et droits fondamentaux, Ellipses, coll. Universités, 2 e
éd., 2012, p. 539). Selon cette thèse, l'aménagement raisonnable pour raisons religieuses constitue « un élément
essentiel de la protection contre la discrimination religieuse », incluant le cas des discriminations indirectes (J. Vickers,
Religions et convictions - discriminations dans l'emploi : le droit de l'Union européenne, Office des publications de la
Commission européenne, p. 20).
D'un côté, la jurisprudence fait prévaloir, face aux atteintes possibles commises par les pouvoirs publics locaux dans leurs
missions de police lato sensu, une neutralité passive, « conçue comme l'absence totale de prise en compte des religions et
même du fait religieux » (H. Pauliat, Services publics et religions : intégration et unité de la Nation, in H. Pauliat [dir.],
Services publics et religions : les nouvelles frontières de l'action publique en Europe, Pulim, 2006, p. 253).
De l'autre, le juge administratif consacre de manière croissante des interventions publiques locales, garantes du respect
de la liberté de religion, envisagée comme une liberté-prestation. Cela le conduit à valider « des mesures ayant, le cas
échéant, pour effet de faciliter les conditions d'exercice du culte, à condition que la mesure prise soit justifiée par un
intérêt général suffisant, qu'elle ne constitue pas une aide déguisée au culte, et qu'elle réponde à certaines conditions »
(concl. E. Geffray sur CE, ass., 19 juill. 2011, Commune de Trélazé, req. n° 308544, Lebon
; RFDA 2011. 967
; v. aussi,
CE, ass., 19 juill. 2011, Fédération de la libre pensée et de l'action sociale du Rhône, Picquier, req. n° 308817, Lebon
; CE,
ass., 19 juill. 2011, Communauté urbaine du Mans - Le Mans métropole, req. n° 309161, Lebon
; CE, ass., 19 juill. 2011,
Commune de Montpellier, req. n° 313518, Lebon
; AJDA 2011. 1667 , chron. X. Domino et A. Bretonneau
; D. 2011.
2025, édito. F. Rome
et 2375, note M. Touzeil-Divina
; AJCT 2011. 515 , obs. Maëlle Perrier ).
I - Liberté de religion et encadrement de la vie locale
La sanction contentieuse a visé classiquement des mesures de police locale constituant des atteintes excessives au
regard du trouble à l'ordre public, frappant des manifestations extérieures de la liberté de culte ; entre ici la jurisprudence
sur l'interdiction des processions religieuses (CE 19 févr. 1909, Abbé Olivier c/ Maire de Sens, req. n° 27355, Lebon 181 )
et sur la restriction des sonneries de cloches (CE 12 janv. 1923, Sieur Lebrun, Lebon 31). De nos jours, le champ possible
de ces atteintes est appréhendé plus largement par la jurisprudence.
La liberté de religion n'en reste pas moins à ce stade abordée suivant les préceptes d'une liberté-autonomie. La
jurisprudence fait encore prévaloir, dans un but de neutralité, l'abstention des pouvoirs publics locaux à l'égard des
A. L'extension du domaine de protection de la liberté de religion
Ce mouvement est perceptible à la fois dans la jurisprudence administrative et dans la jurisprudence judiciaire.
Une protection de source jurisprudentielle des édifices cultuels d'architecture remarquable, subsidiaire à la protection
légale (1), se dégage d'un arrêt d'appel annulant pour erreur manifeste d'appréciation un permis de démolir d'une
partie d'une église au titre des édifices menaçant ruine sur la base d'une délimitation restrictive du champ de cette police
spéciale. L'erreur manifeste retenue ici provient de l'absence de prise en compte, en dépit de la non-inscription de cette
église au titre des monuments historiques et de « son mauvais état d'entretien », des spécificités faisant de cette « église
monumentale de plan basical », « l'élément dominant et architecturalement attractif de la ville », qui « présente ainsi un
caractère et un intérêt particuliers pour la commune de Gesté » (CAA Nantes, 3 févr. 2012, Association Mémoire vivante du
patrimoine gestois, req. n° 11NT01853).
Le juge judiciaire a quant à lui estimé que la portée du principe de laïcité ne pouvait conduire à restreindre le respect de
la liberté de manifester sa religion d'un élu local en le privant de parole au sein d'une assemblée délibérante. Pour la
haute juridiction, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable du délit de discrimination, en
raison de l'appartenance religieuse, retient qu'il résulte des propos tenus par celui-ci, lors d'une réunion du conseil
municipal, qu'il a privé une élue de l'exercice de son droit de parole en raison du port par cette dernière d'un insigne
symbolisant son appartenance à la religion chrétienne (Crim. 1 er sept. 2010, n° 10-80.584, Bull. crim., n° 127 ; AJDA 2010.
; D. 2010. 2624 , note S. Detraz
; AJ pénal 2010. 506, obs. G. Royer
; AJCT 2010. 125, obs. A. Fitte-Duval
; RSC 2010. 853, obs. Y. Mayaud
). On peut voir là une application partielle de la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l'homme :
- quant aux standards de contrôle en droit européen des droits de l'homme : en les transposant, la haute juridiction
estime qu'il n'est nullement établi qu'en l'espèce le port d'une croix ait été un facteur de trouble susceptible de justifier
que le maire, usant de son pouvoir de police, la prive de son droit à s'exprimer, et qu'aucune disposition législative,
nécessaire en vertu de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, pour que des restrictions soient
apportées à la liberté de manifester sa religion ou ses convictions, ne permet au maire d'une commune, dans le cadre des
réunions du conseil municipal, lieu de débats et de confrontations d'idées, d'interdire aux élus de manifester
publiquement, notamment par le port d'un insigne, leur appartenance religieuse ;
- quant au fond du litige, une dissemblance transparaît a priori avec l'objet d'une affaire venant devant la CEDH, qui a, sur
le fondement de l'article 9 de la Convention, condamné la République de Saint-Marin, dont la loi électorale faisait
obligation aux élus au Parlement de prêter un serment religieux (CEDH 18 févr. 1999, Buscarini et autres c/ Saint-Marin,
req. n° 24645/94, in Th. Renoux et M. de Villiers [dir.], Code constitutionnel, Litec, 2011, comm. sur DDHC 26 août 1789,
art. 10, p. 181). La sanction contentieuse frappe ici une restriction à l'exercice public du culte adoptée par le président
d'une assemblée locale, là un régime légal officialisant un rite religieux. Mais dans l'un et l'autre cas, il s'agit de protéger
les victimes (réelles ou potentielles) de discriminations fondées sur l'appartenance ou non à une religion.
C'est dans ce contexte de liberté-autonomie qu'il convient d'apprécier l'obligation de neutralité religieuse pesant sur les
autorités publiques locales.
B. Le maintien de prérogatives des collectivités territoriales « ignorant » les pratiques cultuelles
Gardien des valeurs façonnant l'éthique républicaine, le juge administratif veille à ce que l'action publique locale, fusse-telle confrontée à diverses expressions religieuses, tende toujours vers un but d'intérêt général. Il en va ainsi
naturellement dans le champ des services publics locaux, mais aussi concernant l'octroi de subventions publiques en
soutien à des activités incorporant des pratiques cultuelles, hors du champ d'application de la loi de 1905 (régime
d'Alsace-Moselle).
Parmi les services publics locaux, la jurisprudence récente a donné l'occasion de vérifier la neutralité religieuse des
pouvoirs publics locaux dans l'organisation des halles et marchés. Un règlement municipal fixant une absence de
dérogation à l'ouverture le samedi du marché Riquet à Paris ayant été contesté par des commerçants de confession juive,
ces derniers avaient été mis en demeure sous peine de sanctions administratives de rouvrir leur commerce les samedis.
Pour le juge administratif, l'activité en cause excède les enjeux de la police administrative, puisqu'elle se tient sur le
domaine public et qu'elle est encadrée par le service public local de l'organisation des halles et marchés. Le Conseil d'Etat
en déduit qu'« il appartient à l'autorité compétente, lorsque des titulaires d'emplacements de vente font la demande de
bénéficier individuellement d'autorisations de fermeture nécessaires au respect d'une pratique religieuse ou à l'exercice
d'un culte, de prendre en compte, sous le contrôle du juge, la compatibilité des dérogations ainsi demandées avec le bon
fonctionnement du marché, notamment au regard de l'objectif de continuité de ce fonctionnement, compte tenu des
besoins des habitants du quartier desservi par ce marché » (CE 23 déc. 2011, Halfon, req. n° 323309, Lebon
; AJDA
et 833 , note C. Marliac
; AJCT 2012. 328, obs. E. Péchillon
; RLCT févr. 2012. 48, note M.-C. Rouault).
On relève encore que l'application du principe constitutionnel de laïcité peut produire des effets identiques à celle de la
règle d'interdiction des subventions aux cultes posée dans la loi de 1905, qui demeure inapplicable en Alsace-Moselle.
Pour le juge administratif, si ce principe « n'interdit pas, par lui-même, l'octroi par une commune de subventions à des
activités dépendant des cultes, l'attribution de telles subventions est subordonnée à l'existence d'un intérêt général ».
Or, s'agissant d'une subvention pour un pèlerinage, un juge d'appel retient que « l'objectif confessionnel essentiellement
poursuivi par les organisateurs doit faire regarder en l'espèce l'octroi de la subvention litigieuse comme ne répondant pas
à un intérêt général » (CAA Nancy, 6 mars 2008, Commune de Soultz, req. n° 07NC00083). Théorisée jadis par Hauriou
(Principes de droit public, 1910, p. 399), la « fiction d'ignorance légale » découlant de la non-reconnaissance des cultes est
à l'oeuvre au-delà des limites territoriales de l'application de la loi de 1905.
On a pu ici entendre la liberté de religion avant tout comme une liberté-droit, fondant les « prérogatives reconnues aux
individus, nécessaires à leur épanouissement » (J. Fialaire, E. Mondielli et A. Graboy-Grobesco, préc., p. 19). Parallèlement
un mouvement jurisprudentiel se renforce, étendant le champ d'intervention des autorités locales en appui à l'exercice de
la liberté de culte, envisagée comme une liberté-prestation.
II - Liberté de religion et collectivités territoriales : de la liberté-droit à la liberté-prestation
Les autorités locales disposent assez généralement d'un pouvoir discrétionnaire pour l'octroi de prestations à l'usage des
organisations cultuelles. Cette marge d'appréciation a pu être entendue restrictivement par la jurisprudence aux fins de
conciliation avec les règles spéciales applicables aux cultes. Plus novateur en contrepoint est le courant jurisprudentiel
qui, transformant la liberté de religion en une liberté-prestation, élargit les aménagements à la règle d'interdiction des
financements publics aux cultes.
A. La réduction de la marge du pouvoir discrétionnaire des autorités locales
S'agissant de l'accès des associations ayant une activité cultuelle à des locaux communaux, la loi reconnaît que leur mise
à disposition au profit des associations et des syndicats constitue une faculté soumise au pouvoir discrétionnaire de ces
autorités (art. L. 2144-3 CGCT). La jurisprudence l'assortit d'une obligation à la charge des autorités locales découlant de
la règle d'interdiction du financement public des cultes. Ainsi, le juge administratif retient que « le rejet de la demande de
l'association franco-musulmane de Saint-Gratien pour quelques heures pendant plusieurs jours au cours du mois du
Ramadan en 2011, portait une atteinte manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte », justifiant vu
l'urgence, le prononcé d'une ordonnance sous astreinte à l'encontre de la commune de Saint-Gratien par application du
régime du référé-liberté (CE 26 août 2011, Commune de Saint-Gratien, req. n° 352106, AJCT 2011. 566, obs. P. Rouquet
). Cet arrêt confirme une jurisprudence selon laquelle le refus opposé par un maire à une association cultuelle de louer
une salle communale pour l'organisation d'une manifestation religieuse portait une atteinte grave et manifestement
illégale à la liberté de réunion en tant que liberté fondamentale, en l'absence de menace grave à l'ordre public (CE 30
mars 2007, Ville de Lyon, req. n° 304053, Lebon
; AJDA 2007. 719
et 1242 , note S. Damarey ).
La règle éclairée par la jurisprudence « permet à une commune, en tenant compte des nécessités de l'administration des
propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public [ce qui constituent les conditions
légales], d'autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation d'un
local qui lui appartient pour l'exercice d'un culte par une association, dès lors que les conditions financières de cette
autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte » (CE 26 août 2011, Commune de Saint-Gratien,
préc.). Il en résulte concrètement qu'une telle mise à disposition d'un local communal peut s'envisager dans les conditions
- soit elle est admise gratuitement en raison du caractère « limité des périodes d'utilisation sollicitées et de la modestie
de l'avantage » concédé, cas dans l'espèce précitée ; un tel prêt n'est pas assimilable à une libéralité selon la haute
juridiction, qui confirme l'appréciation du juge du fond ;
- soit elle est admise pour une période prolongée, en vue de permettre l'exercice régulier d'un culte ; les juges du fond
doivent alors vérifier les conditions financières de l'autorisation d'utilisation du local communal qui doivent « exclure toute
libéralité » ;
- soit elle est exclue si elle est sollicitée de manière « exclusive et pérenne », car elle équivaudrait alors à « constituer un
édifice cultuel », en violation de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat de 1905.
Ces critères d'appréciation s'appliquent mutatis mutandis au cas d'une délibération d'un conseil municipal décidant la
construction d'une salle polyvalente (CE ass. 19 juill. 2011, Commune de Montpellier, préc.). Mais alors que le juge du fond
avait déduit la volonté d'affectation permanente de l'équipement communal à l'exercice du culte musulman en s'appuyant
sur des déclarations publiques du maire de la ville, concluant à la violation de l'article 2 de la loi de 1905 (CAA Marseille,
21 déc. 2007, Commune de Montpellier, req. n° 06MA03165), le Conseil d'Etat casse l'arrêt d'appel pour erreur de droit.
Détachant les différentes phases du processus, il estime que l'on ne pouvait préjuger du caractère exclusif de la mise à
disposition de l'équipement en cause pour l'exercice d'un culte, alors que « la délibération attaquée avait pour seul objet
de réaliser une salle polyvalente » (CE, ass., 19 juill. 2011, Commune de Montpellier, préc.).
Restée longtemps sur une conception extensive de la règle d'interdiction des subventions aux cultes (J.-M. Woehrling,
L'interdiction pour l'Etat de reconnaître et de financer un culte : quelle valeur juridique aujourd'hui ?, préc., pp. 1637 et
s.), la jurisprudence a franchi un pas en assouplissant le contrôle de différentes interventions des collectivités territoriales
tendant à garantir l'exercice de la liberté de culte.
B. Les interventions des collectivités territoriales consacrant la liberté de religion comme une liberté-prestation
Un fort mouvement jurisprudentiel s'observe depuis 2010. Affectant principalement les conditions d'octroi des subventions
aux associations, il vise aussi différents supports matériels que les collectivités territoriales peuvent accorder à l'exercice
1. Les subventions aux associations
Confrontée au phénomène de ramification des institutions religieuses en branches diverses acquérant leur autonomie, la
jurisprudence administrative a connu un infléchissement récent, en faveur d'une approche réaliste.
On perçoit mieux la portée de ce revirement de jurisprudence dans l'affaire concernant les aides publiques à l'organisation
des « ostensions septennales » en Limousin.
Au stade de l'appel ont été annulées des décisions du conseil régional du Limousin attribuant des subventions à deux
communes et à des comités d'organisation liés à diverses autres communes, « pour l'organisation des ostensions
septennales de l'année 2009 ». La sanction contentieuse intervient au motif que celle-ci ayant pour but de « célébrer les
saints de la région », cette manifestation possède le « caractère essentiel de cérémonie religieuse et d'exercice d'un culte
». Pour le juge d'appel, qui fait une application stricte de la règle d'interdiction des subventions publiques aux cultes,
l'activité cultuelle n'est ici nullement effacée par « les circonstances que le caractère traditionnel et populaire de ces
cérémonies leur confère un intérêt historique, culturel, voire touristique et économique et qu'elles pourraient être
considérées comme l'expression de l'identité limousine ». Reste l'éventualité que les subventions publiques litigieuses
soient affectées à des franges d'activité non religieuse de ces manifestations, hypothèse exclue par la cour qui fait entrer
dans le domaine cultuel, outre les « messes et bénédictions », les « frais subventionnés » constitués par « la location de
costumes, des frais de séjour de délégations étrangères, des frais d'assurances ou de publicité », en tant que «
concourant à l'organisation et au fonctionnement des ostensions » (CAA Bordeaux, 21 déc. 2010, Région Limousin [1 re
esp.], req. n° 10BX00634 ; Grande confrérie de Saint-Martial et autres [2 e esp.], req. n° 10BX00541). Subissent le même
sort les concours financiers d'objet identique attribués aux mêmes comités d'organisation par le département de la
Haute-Vienne (CAA Bordeaux, 21 déc. 2010, Grande confrérie de Saint-Martial et autres, req. n° 10BX00542) et à l'une des
deux communes subventionnées par la région (CAA Bordeaux, 21 déc. 2010, Commune du Dorat, req. n° 10BX00256).
En revanche, des aides comparables accordées à des associations à objet culturel par la région Limousin sont justifiées
en appel au regard à la fois de l'absence de stipulation dans leurs statuts « pouvant se rattacher à l'exercice d'une
activité cultuelle », et de la neutralité du financement qui « ne peut être regardé comme une subvention à l'exercice d'un
culte » (CAA Bordeaux, 21 déc. 2010, Région Limousin, préc. et Association Développement et culture, req. n° 10BX00595).
A y regarder de près, la ligne de partage entre la destination interne ou externe à l'exercice d'un culte de ces subventions
locales nous apparaît fort ténue, résultat d'une jurisprudence d'une subtilité byzantine. La même juridiction qui a
sanctionné une série de subventions versées par une région à des communes en les rangeant comme subventions
dédiées à l'exercice d'un culte contraires à l'article 2 de la loi de 1905, valide deux aides attribuées par cette même région
à des associations culturelles, l'une prenant en charge la réalisation d'affiches figurant des images de saints exposées à
l'occasion des « ostensions », l'autre finançant des visites de monuments intégrées au parcours des mêmes ostensions.
Deux méthodes d'analyse sont envisageables. L'une consisterait à opérer une discrimination fine entre des finalités
attachées à une même subvention, en séparant images pieuses ou visites de lieux saints, d'une part, et affiches et
trajectoires banalisées, d'autre part. L'autre, plus opérante, mènerait à écarter totalement l'application de la règle de
non-subventionnement des activités cultuelles pour toutes les actions des personnes publiques ou privées participant au
service public du développement touristique. La dernière voie aurait notre préférence.
Cette jurisprudence « compréhensive », repoussant le seuil d'établissement de la qualification de subvention déguisée
aux cultes, se retrouve pour l'appréciation d'une aide apportée à des associations à caractère socio-éducatif, culturel et
sportif regroupant les jeunes turcs d'une commune. Elle exclut que cette aide, constituée par la vente d'un terrain du
domaine privé communal à un prix inférieur à l'évaluation du service des domaines, puisse « être regardée comme ayant
eu pour objet ou pour effet de subventionner un culte ». Le juge opère alors un examen classique de validité d'une aide
publique locale. Cette validité est admise en tant que reposant sur « un double motif d'intérêt général tendant tant à une
meilleure insertion d'habitants d'origine étrangère au sein de la commune qu'au renforcement de la sécurité publique
notamment pour la circulation en centre-ville ». S'agissant d'un acte de disposition d'un bien entrant dans le domaine
privé communal, le juge ajoute un contrôle de bonne gestion, estimant que la vente en cause « a pour contreparties
suffisantes de permettre auxdites associations de mener à bien [...] leurs projets » (CE 25 nov. 2009, Commune de Mer c/
Pépin, Raoul, req. n° 310208, Lebon
Fonseca ).
; AJDA 2010. 51
, note P. Yolka
et 2009. 2255
; RDI 2010. 212, obs. D.
Plus récemment, saisi d'une vague de trois recours en cassation introduits par une association dont le but statutaire est «
d'exercer un contrôle actif sur l'activité des élus et administrateurs publics en ce qui concerne notamment la loi de
séparation des Eglises et de l'Etat », contestant le versement de subventions publiques à une association comme
s'apparentant à des aides déguisées aux cultes, le Conseil d'Etat redresse la qualification d'« association cultuelle »
attribuée à tort par un juge de première instance à l'association Communauté Sant'Egidio France ; il le fait au vu de
l'analyse de son objet statutaire qui en fait un organisme « apolitique » oeuvrant dans le domaine de la bienfaisance et
de la coopération au développement (CE 4 mai 2012, Fédération de la libre pensée et d'action sociale du Rhône, req. n°
336463, Lebon
; AJDA 2012. 973 ). Il retient qu'« une association dont des membres, à l'occasion d'activités
associatives sans lien avec le culte, décident de se réunir, entre eux, pour prier » n'exerce pas une telle activité cultuelle
(CE 4 mai 2012, Fédération de la libre pensée et d'action sociale du Rhône, req. n° 336464, AJDA 2012. 973 ). La notion
d'activité cultuelle se traduit en un critère de la « plénitude de la vie spirituelle religieuse ».
Au final, les solutions différenciées adoptées par la haute juridiction se comprennent au regard du décalage de situations
existant entre les autorités locales en cause. S'il maintient l'annulation de la délibération du conseil communautaire du
Grand Lyon attribuant à l'association Communauté Sant'Egidio une subvention, c'est en se fondant sur l'incompétence
d'une autorité locale ayant outrepassé le principe de spécialité s'appliquant aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) (req. n° 336463, préc.). La solution est inverse pour ce qui est des subventions complémentaires
octroyées pour la même raison à l'association par le conseil général du Rhône, dont le caractère d'« intérêt public
départemental » est reconnu en tant que la manifestation soutenue se révélait « positive pour l'image de marque et le
rayonnement du département du Rhône et qu'elle était de nature à contribuer utilement à la vie économique de son
territoire » (req. n° 336464, préc.). Il en va de même pour celle accordée par le conseil régional Rhône-Alpes ; en faveur
de la validation de la délibération de ce dernier, le Conseil d'Etat a admis l'existence d'un « intérêt public régional » aux
contours plus lâches, s'en tenant aux simples retombées de l'événement sur « l'image de marque et le rayonnement de la
région » (req. n° 336464, préc.). La solution n'eût pas été identique si les collectivités départementales et régionales
n'avaient pas disposé de la clause générale de compétence.
2. Les aides matérielles à l'exercice des cultes
L'infléchissement de la jurisprudence s'observe par rapport à différentes interventions des pouvoirs publics locaux. Le
soutien à la construction ou à la rénovation des lieux de culte voisine avec l'extension des abattoirs publics pour prendre
en charge les abattages rituels.
Concernant l'édification de lieux de culte, la jurisprudence a admis la légalité de la formule du bail emphytéotique et validé
ce régime spécial (2). En première instance, l'application de la loi de 1905 est exclue, qui eût conduit soit à proscrire le
bail en tant que « subvention déguisée » à un culte (TA Cergy-Pontoise, 12 juin 2007, Mme Vayssière, req. n° 0306171,
AJDA 2007. 1725 ), soit à envisager, pour l'écarter dans le cas d'espèce, la qualification de subvention déguisée au
regard d'une pesée de l'ensemble des engagements financiers supportés en l'occurrence par la fédération cultuelle des
associations musulmanes de Montreuil, solution préférée par le juge d'appel (CAA Versailles, 3 juill. 2008, Commune de
Montreuil-sous-Bois, req. n° 07VE01824, AJDA 2008. 2188 ). Il convient en définitive, selon la haute juridiction, de
raisonner au regard d'un régime ad hoc, se réalisant en deux temps : « Le législateur a permis aux collectivités
territoriales de conclure un tel contrat [emphytéose] en vue de la construction d'un nouvel édifice cultuel, avec pour
contreparties, d'une part, le versement, par l'emphytéote, d'une redevance qui, eu égard à la nature du contrat et au fait
que son titulaire n'exerce aucune activité à but lucratif, ne dépasse pas, en principe, un montant modique, d'autre part,
l'incorporation dans leur patrimoine, à l'expiration du bail, de l'édifice construit, dont elles n'auront pas supporté les
charges de conception, de construction, d'entretien ou de conservation » (CE, ass., 19 juill. 2011, Mme Vayssière, req. n°
320796, Lebon
; AJDA 2011. 1460 , obs. M.-C. de Montecler , 1667 , chron. X. Domino et A. Bretonneau
2010 , note E. Fatôme et L. Richer
; D. 2011. 2025, édito. F. Rome
; RDI 2011. 628, obs. O. Févrot
; AJCT 2011.
515 , obs. Maëlle Perrier
; RFDA 2011. 967, concl. E. Geffray
; Constitutions 2012. 125, obs. O. Le Bot ).
L'extension ou la consolidation de lieux de culte tire parti d'assouplissements jurisprudentiels. Le conseil de la
communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole avait décidé de financer l'achèvement de l'église « Le Corbusier »
en « affectant les deux tiers de la "base inachevée" de l'église, à des activités culturelles ». Il s'agissait donc d'incorporer
un édifice cultuel n'entrant pas dans le domaine public (car construit postérieurement à la loi de 1905), dans un
équipement mixte. Infirmant la position négative du juge d'appel (CAA Lyon, 9 oct. 2008, Commune de Lorette c/
Communauté d'agglomération Saint-Etienne métropole, req. n° 05LY01710, AJDA 2009. 539 , concl. D. Besle ), le juge de
cassation admet le principe d'aides publiques attribuées pour la réalisation d'un équipement mixte au vu de sa double
vocation. L'aide publique provenant en l'occurrence d'un EPCI, la haute juridiction vérifie qu'entrent bien dans ses
missions statutaires « la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels d'intérêt
communautaire ». Elle fixe en outre une condition de compatibilité de ce type d'aide à l'équipement par rapport à la loi de
séparation de 1905 ; il faut que cette aide financière « n'excède pas le montant des crédits nécessaires aux travaux
afférant à la seule partie à vocation culturelle de l'édifice » (CE 3 oct. 2011, Communauté d'agglomération Saint-Etienne
métropole, req. n° 326460, Lebon
; AJDA 2011. 1926
; AJCT 2012. 264, obs. E. Péchillon ).
La théorie des « équipements mixtes » est aussi appliquée dans l'affaire du financement alloué par la ville de Lyon à la
fondation Fourvière, concourant à la réalisation d'un ascenseur pour l'accès des personnes à mobilité réduite à la
basilique. La solution repose sur l'admission d'un « intérêt public local, lié notamment à l'importance de l'édifice pour le
rayonnement culturel ou le développement touristique et économique du territoire » urbain, l'utilisation de cet équipement
par les fidèles n'étant qu'accessoire. Une garantie doit être fournie, « notamment par voie contractuelle, que cette
participation n'est pas versée à une association cultuelle et qu'elle est exclusivement affectée au financement du projet
d'équipement » (CE 19 juill. 2011, Fédération de la libre pensée et de l'action sociale du Rhône, Picquier, préc.).
Cette jurisprudence traduit une approche souple du principe constitutionnel de laïcité, qui selon le juge administratif, «
n'interdit pas, par lui-même, l'octroi, dans l'intérêt général et dans les conditions prévues par les lois, de subventions au
bénéfice d'organismes ayant des activités cultuelles ». Cette orientation serait contrée s'il advenait que le juge
constitutionnel retienne une interprétation plus stricte de ce principe en réponse à une question prioritaire de
constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 qu'il viendrait à
incorporer dans le bloc de constitutionnalité ; on sait que la région Limousin a renoncé après une première initiative à
soulever une QPC dans ce sens (CAA Bordeaux, 21 déc. 2010, Région Limousin, préc.).
La théorie des « équipements mixtes » trouve aussi à s'appliquer au-delà de la prise en charge de la construction de lieux
de culte ouverts aux activités culturelles. Infirmant la position des juges du fond annulant une délibération d'un conseil
municipal portant sur l'achat et la rénovation d'un orgue au motif que « l'acquisition et la rénovation de l'orgue, dont
l'implantation est prévue dans l'église communale [...] qui en était jusqu'alors dépourvue et ne répond pas à une dépense
de réparation ou de conservation de l'immeuble » (TA Nantes, 7 oct. 2005, req. n° 023956, AJDA 2006. 1386 , note P.
; CAA Nantes, 24 avr. 2007, Commune de Trélazé, req. n° 05NT01941, AJDA 2007. 2086 , note V. Gaboriau
), le Conseil d'Etat écarte l'interprétation restrictive donnée par les juges du fond de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907
complétant l'obligation d'entretien des édifices cultuels domaniaux à la charge de la puissance publique posée dans celle
de 1905 ; il reconnaît l'existence possible d'un « concours d'intérêts » en la matière. L'acquisition de l'orgue, « ou de tout
autre objet comparable » par la commune poursuit un « but d'intérêt public communal », constituant un moyen pour celleci de « développer l'enseignement artistique et d'organiser des manifestations culturelles » et un vecteur pour « sa
politique culturelle et éducative ». Mais la part d'affectation de l'orgue aux cérémonies cultuelles ne peut être méconnue.
Pour aménager cette dualité d'intérêts, le Conseil d'Etat recommande l'établissement d'un lien contractuel entre la
commune et l'association affectataire de l'édifice cultuel (CE, ass., 19 juill. 2011, Commune de Trélazé, préc.). On a pu
estimer que satisfaisait ces recommandations une convention entre ces deux parties contenant des stipulations «
prévoyant l'établissement d'un programme annuel répartissant clairement l'utilisation de l'équipement entre la commune
et le culte », et « mettant à la charge de l'affectataire ou du propriétaire de l'église une participation financière
proportionnée à l'utilisation que ces derniers feront de l'équipement » (J.-F. Amédro, Modèle de convention pour
l'application de la jurisprudence Commune de Trélazé, JCP Adm. 28 mai 2012, n° 21, p. 28).
La portée de cette théorie jurisprudentielle admettant la « mixité d'usage des équipements cultuels » nous paraît
remarquable. En premier lieu, elle excède le champ des dépendances du domaine public affectées aux cultes. Le but
d'intérêt communal peut en effet être pris en compte, que l'édifice cultuel entre dans ses propriétés domaniales ou qu'il
ne soit pas dans son patrimoine. En outre, cette relecture de la loi de séparation des Eglises et de l'Etat nous paraît en
accord avec le principe de neutralité religieuse de l'Etat et des services publics. Si la refonte de la loi de 1905 n'est pas à
l'ordre du jour, l'interprétation retenue par le juge administratif est actualisée à notre temps.
Ce mouvement jurisprudentiel s'est étendu aux initiatives des pouvoirs publics locaux concevant des équipements publics
adaptés pour prendre en charge les abattages rituels, face à la pénurie notable se révélant dans la période de la fête de
l'Aïd-el-Kébir. Il s'agit pour eux de résoudre l'impasse résultant d'une jurisprudence réprouvant les dérogations, établies
par voie de circulaire ministérielle (CE 10 oct. 2001, Association Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs, req. n° 219645),
à la règle selon laquelle « la mise à disposition de locaux, terrains, installations, matériel ou équipement en vue de
procéder à un abattage rituel en dehors d'un abattoir est interdite » (prescription prévue dans le décret n° 97-903 du 1 er
oct. 1997, art. 11).
Une telle initiative a été prise par la communauté urbaine du Mans qui a adopté le parti d'aménager « un abattoir local
temporaire destiné à fonctionner essentiellement pendant les trois jours de cette fête », décision contestée au
contentieux. Le Conseil d'Etat casse l'arrêt d'appel au motif que « ces dispositions [de la loi de 1905] ne font pas obstacle
à ce qu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, construise ou acquière un équipement
ou autorise l'utilisation d'un équipement existant afin de permettre l'exercice de pratiques à caractère rituel relevant du
libre exercice des cultes, à condition qu'il y ait un intérêt public local tenant à la nécessité que les cultes soient exercés
dans des conditions conformes aux impératifs de l'ordre public » (en l'occurrence la protection de la salubrité publique). La
haute juridiction pose une condition pour rendre compatible l'intervention publique locale à la loi de 1905 : que « le droit
d'utiliser l'équipement soit concédé dans des conditions, notamment tarifaires, qui respectent le principe de neutralité à
l'égard des cultes et le principe d'égalité et qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte » (CE 19 juill.
2011, Communauté urbaine du Mans - Le Mans métropole, préc.). On estimera que la jurisprudence resserre le champ
d'application de l'interdiction des subventions aux cultes posée dans la loi de 1905, érigée en règle spéciale, par rapport
au droit commun des aides économiques locales.
Tout ce courant jurisprudentiel nous paraît opérer une transposition de la théorie des « accommodements raisonnables »
débordant son champ d'application initial au contentieux de l'urbanisme appliqué aux édifices cultuels (J. Fialaire, Les
collectivités territoriales et les cultes, in Rép. collectivités locales, Les attributions des collectivités locales, chap. 2, n os 45
et s.). Initialement, il s'agissait d'adopter une approche compréhensive permettant de faire entrer des édifices cultuels le
plus souvent inclus dans des espaces plus larges à vocation culturelle, dans la catégorie des équipements publics selon le
sens donné dans les règlements d'urbanisme. Un premier cap avait été franchi par une jurisprudence, qualifiée de libérale
qui avait validé « la construction par une ville d'un centre culturel islamique » (CE 12 févr. 1988, Association des résidents
des quartiers Portugal-Italie, req. n° 38765, Lebon 66 ). Cette jurisprudence avait déjà été controversée, encourant ici
des critiques, par lesquelles elle se voyait reprocher de justifier des subventions publiques dont l'objet final « dissimulait
en fait une mosquée » (N. Guillet, Liberté de religion et mouvements à caractère sectaire, LGDJ, Bibl. Droit public, t. 235,
2003, p. 133), là quelque éloge flatteur, faisant d'elle l'amorce de l'application d'une « laïcité de compensation » (note J.-F.
Flauss sur CE 12 févr. 1988, préc.). Mais cet arrêt pouvait paraître isolé. Désormais les dernières avancées
jurisprudentielles laissent entrevoir différentes applications de la théorie des « accommodements raisonnables », dont la
percée bénéficie de la plasticité de la notion d'intérêt public local.
Cette jurisprudence confère aux autorités publiques locales un large pouvoir de définition, sous le contrôle du juge, de la
consistance de l'intérêt public local. Toute proportion gardée, le Conseil d'Etat a bâti une architecture comparable au «
principe de coopération institutionnalisée » présent en droit allemand (T. Rambaud, Le principe de séparation des cultes et
de l'Etat en droit public comparé : analyse comparative des régimes français et allemand, LGDJ, Bibl. constitutionnelle et de
science politique, t. 115, 2004, pp. 169 et s.). Le point commun tient dans la reconnaissance d'un champ d'« affaires
communes » embrassant action publique et exercice des cultes. La différence réside en ce que le droit allemand
contrairement au droit français, « reconnaît un véritable droit constitutionnel à agir dans l'espace public et social de la
part des principales Eglises et confessions religieuses » (T. Rambaud, préc., p. 170). A l'échelle du droit administratif local,
notre haute juridiction administrative semble faire sienne une option doctrinale. Une thèse a en effet été avancée, selon
laquelle, « sans s'inscrire dans la problématique allemande du droit des relations entre les Eglises et l'Etat, un recours au
droit conventionnel en droit français permettrait de clarifier les fondements trop souvent épars et incertains des relations
juridiques entre Etat et autorités cultuelles sans remettre en cause, pour autant, les grands principes de notre régime de
séparation » (T. Rambaud, préc., pp. 217-219) ; et ce même auteur d'ajouter qu'il faudrait dans ce sens « avoir recours à
des conventions qui seraient particulièrement adaptées aux besoins de chaque culte ».
On le savait, l'application de la théorie de la « marge nationale d'appréciation » s'envisage largement au regard du droit
européen des droits de l'homme, bien étudiée en doctrine (v. not., F. Delgado Barbosa, La théorie de la marge
d'appréciation et la liberté d'expression : étude comparée de la jurisprudence de la Cour interaméricaine et de la Cour
européenne des droits de l'homme, Thèse, Université de Nantes, 2010 ; F. R. Barbosa Delgado, El margen de apreciacion y
sus limites - analisis comparado de los sistemas europeo e interamericano de derechos humanos, Universidad Externado
de Colombia [Bogota], 2012), confirmée et amplifiée par la jurisprudence constitutionnelle (Cons. const. 19 nov. 2004, n°
2004-505 DC, AJDA 2005. 211 , note O. Dord
et 219, note D. Chamussy
; D. 2004. 3075 , chron. B. Mathieu ,
2005. 100, point de vue D. Chagnollaud
et 1125, obs. V. Ogier-Bernaud et C. Severino
; RFDA 2005. 1, étude H.
Labayle et J.-L. Sauron , 30, note C. Maugüé , 34, note F. Sudre
et 239, étude B. Genevois
; RTD eur. 2005. 557,
étude V. Champeil-Desplats ), pour ce qui est de « concilier la liberté de culte avec le principe de laïcité ». Un paradoxe
tient en ce que la jurisprudence administrative s'en est saisie, pour atténuer la « spécificité française » en Europe,
reposant sur un droit écrit imposant à la fois le respect du principe de laïcité (au niveau constitutionnel) et la prohibition
des subventions aux cultes (dans le droit commun législatif) ; pour cela il a choisi d'atténuer la portée de la règle légale.
Cette construction jurisprudentielle est logiquement différente des solutions valant pour les territoires de la République
où ne s'applique pas la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat (CE 16 mars 2005, Ministère de
l'outre-mer c/ Gouvernement de la Polynésie française, req. n° 265560, Lebon
; AJDA 2005. 964
et 1463 , note C.
Durand-Prinborgne ). La jurisprudence s'appuie alors sur l'esprit de ces statuts spéciaux, selon lequel « le législateur
souhaitait apparemment faire prévaloir l'article 1 de la loi de 1905 plutôt que l'article 2 prohibant les subventions aux
cultes » (A. Boyer, Le droit des religions, PUF, 1993, p. 131). On retrouve ici la thèse présente dans la doctrine du Conseil
d'Etat, selon laquelle la loi de 1905 organise la « privatisation » des cultes, sans supprimer toute possibilité d'aide
publique (R. Schw artz, Un siècle de laïcité, Berger-Levrault, 2007 ; L'expérience française : « privatisation » et liberté
générale des cultes, in H. Pauliat [dir.], Services publics et religions : les nouvelles frontières de l'action publique en Europe,
préc., p. 17).
Même si elle n'opère pas un raisonnement contra legem, il s'agit plutôt de la part de la haute juridiction administrative, de
forger pour la partie du territoire métropolitain où s'applique la loi de 1905, un cadre juridique ad hoc, assorti d'un
encadrement conventionnel, permettant un contrôle a posteriori de la destination des subventions publiques qui ne
doivent pas être directement affectées aux cultes. La doctrine, en y incluant l'apport du Conseil d'Etat, ne nous semble
donc pas absente dans l'oeuvre de construction d'un « droit de l'action publique », récemment aiguillonnée par Jacques
Caillosse (J. Caillosse, A propos de doctrine en droit administratif, AJDA 2012. 1616 ). L'innovation jurisprudentielle est
RELIGION * Culte
DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX * Liberté de culte
COLLECTIVITE TERRITORIALE (GENERALITES) * Finance * Subvention * Laïcité
(1) L'article 13 de la loi de 1905, modifié par la loi du 25 décembre 1942, prévoit que « ne sont pas considérées comme
subventions les sommes allouées pour réparation aux édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou non classés
monuments historiques ».
(2) Celui-ci résulte des dispositions combinées du code général des collectivités territoriales et du code général des
propriétés publiques dérogeant à la loi du 9 décembre 1905 suivant laquelle « les collectivités publiques ne peuvent
apporter aucune contribution directe ou indirecte à la construction de nouveaux édifices cultuels ».
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