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Timestamp: 2016-10-27 11:10:25+00:00
Document Index: 85515857

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 159']

I 472/03 (20.04.2004)
�������I 472/03
MM. les Juges Ferrari, Pr�sident, Meyer et Geiser, suppl�ant. Greffi�re : Mme Piquerez
A.________, Liban, recourant,
agissant par ses parents M.________ et C.________
A.________, de nationalit� suisse, est n� au Liban le 28 juin 2000. Le lendemain de la naissance de l'enfant, un examen n�onatal pratiqu� par le Dr S.________ a r�v�l� une malformation cong�nitale de l'ur�tre (hypospadias). Ce diagnostic a �t� confirm� par le p�diatre J.________ le 4 ao�t 2000.
Le 22 ao�t 2002, C.________ et M.________ ont d�pos�, au nom de leur fils, une demande de prestations de l'assurance-invalidit� tendant � des mesures m�dicales de r�adaptation. Celles-ci consistaient en un traitement de l'hypospadias, d�but� dans une clinique de X.________ le 14 ao�t 2002 et devant durer cinq ans, avec une intervention chirurgicale pratiqu�e le 28 ao�t 2002, suivie d'une hospitalisation.
Par d�cision du 10 d�cembre 2002, l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (l'office AI) a rejet� la demande de prestations au motif que, lors de la survenance du cas d'assurance le 14 ao�t 2002, les conditions d'assurance n'�taient pas remplies, les parents du requ�rant n'�tant plus affili�s ni � l'assurance obligatoire, ni � l'assurance facultative.
Par jugement du 7 mai 2003, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger a rejet� le recours form� pour A.________ par ses parents contre cette d�cision.
A.________, agissant par ses parents, interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert l'annulation, concluant � l'octroi des mesures m�dicales de r�adaptation litigieuses. A l'appui de ses conclusions, le recourant fait valoir, en substance, que l'infirmit� cong�nitale dont il est atteint a �t� constat�e d�s la naissance; que les soins chirurgicaux n�cessaires �taient indiqu�s d�s ce moment-l�, mais que les m�decins avaient jug� pr�f�rable d'attendre deux ans avant d'y proc�der et que le chirurgien qui a effectu� l'intervention plastique du 28 ao�t 2002 avait �t� consult� en septembre 2000 ainsi qu'en �t� 2001 d�j�, soit � une �poque o� M.________ �tait encore affili� � l'assurance obligatoire.
L'office AI propose le rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, entr�e en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au pr�sent litige, d�s lors que le juge des assurances sociales n'a pas � prendre en consid�ration les modifications du droit ou de l'�tat de fait post�rieures � la date de la d�cision litigieuse du 10 d�cembre 2002 (ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b).
2.1.�Aux termes de l'art. 13 LAI, les assur�s ont droit aux mesures m�dicales n�cessaires au traitement des infirmit�s cong�nitales jusqu'� l'�ge de 20 ans r�volus (al. 1).
Sont r�put�es infirmit�s cong�nitales au sens de l'art. 13 LAI les infirmit�s pr�sentes � la naissance accomplie de l'enfant (art. 1er al. 1 OIC). Les infirmit�s cong�nitales sont �num�r�es dans une liste annex�e).
Aux termes de l'art. 22quater RAI (dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2001 au 31 d�cembre 2002), le droit aux mesures de r�adaptation na�t au plus t�t au moment de l'assujettissement � l'assurance obligatoire ou facultative et s'�teint au plus tard � la fin de cet assujettissement (al. 1). Les personnes qui ne sont pas ou plus assujetties � l'assurance obligatoire ou facultative ont toutefois droit aux mesures de r�adaptation jusqu'� l'�ge de 20 ans au plus, pour autant que l'un de leurs parents soit assur� facultativement ou obligatoirement au sens de l'art. 1 al. 1 let. c ou de l'al. 3 LAVS ou qu'il soit assujetti � l'assurance obligatoire en vertu d'une convention internationale pour une activit� lucrative exerc�e � l'�tranger (al. 2).
L'art. 6 al. 1 LAI a �t� modifi� avec effet au 1er janvier 2001 par le chiffre 1 de l'annexe � la loi f�d�rale du 23 juin 2000 (RO 2000 2677 et 2682). Par cette modification, le l�gislateur a supprim� le dernier membre de la premi�re phrase de l'art. 6 al. 1a LAI, relatif � la clause d'assurance (voir � ce sujet ALESSANDRA PRINZ, Suppression de la clause d'assurance pour les rentes ordinaires de l'AI : cons�quences dans le domaine des conventions internationales, S�curit� sociale 1/2001, p. 42 ss). Cependant, la clause d'assurance a �t� maintenue pour les mesures de r�adaptation, en particulier pour les mesures m�dicales n�cessaires au traitement des infirmit�s cong�nitales, ainsi que cela d�coule de l'art. 13 LAI.
2.2.�En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le recourant �tait atteint d'un hypospadias, infirmit� cong�nitale du syst�me uro-g�nital mentionn�e au chiffre 352 de l'annexe � l'ordonnance concernant les infirmit�s cong�nitales (OIC). Il est �galement constant que le p�re du recourant �tait affili� � l'assurance obligatoire au moment de la naissance de son fils, le 28 juin 2000, puisqu'il �tait domicili� en Suisse (art. 1 al. 1 let. a LAVS, par renvoi de l'art. 1 LAI, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002). En revanche, aucun des parents d'A.________ ne remplissaient les conditions d'assurance post�rieurement au 8 d�cembre 2000, date � laquelle le p�re a rejoint sa famille au Liban. La question de savoir � quel moment est survenu le cas d'assurance est donc d�terminante pour trancher le litige.
3.1.�Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidit� est r�put�e survenue d�s qu'elle est, par sa nature et sa gravit�, propre � ouvrir droit aux prestations entrant en consid�ration. Ce moment doit �tre d�termin� objectivement, d'apr�s l'�tat de sant�; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne d�pend en particulier ni de la date � laquelle une demande a �t� pr�sent�e, ni de celle � partir de laquelle une prestation a �t� requise, et ne co�ncide pas non plus n�cessairement avec le moment o� l'assur� apprend, pour la premi�re fois, que l'atteinte � sa sant� peut ouvrir droit � des prestations d'assurance (ATF 126 V 9 consid. 2b, 160 consid. 3a, 118 V 82 consid. 3a et les r�f�rences).
En particulier, lorsque des mesures m�dicales sont en cause, la jurisprudence consid�re que l'invalidit� est r�put�e survenue au moment o� l'infirmit� constat�e rend objectivement n�cessaire, pour la premi�re fois, un traitement m�dical ou un contr�le permanent; c'est le cas lorsque la n�cessit� du traitement ou du contr�le commence � se faire sentir et qu'il n'y a pas de contre-indication (ATF 111 V 121 consid. 1d, 113 consid. 3d, 105 V 60 consid. 2a, 98 V 270). Quand il s'agit de juger si l'int�ress� a un droit fond� sur l'art. 13 LAI, la jurisprudence prend toujours en consid�ration le moment de l'ex�cution de la mesure en cause et non pas un crit�re formel tel que la date de la demande, celle de l'examen m�dical ou celle de la d�cision (RCC 1972 p. 414 consid. 2a, 1970 p. 529 consid. 1a).
3.2.�En l'esp�ce, si l'infirmit� en cause a bien �t� d�couverte aussit�t apr�s la naissance du recourant, elle ne n�cessitait pas de mesure m�dicale imm�diate, ce qui est au demeurant admis par les parents de l'int�ress�. Comme le rel�ve le p�diatre J.________ dans son certificat du 2 juillet 2003, l'hypospadias est une malformation cong�nitale dont on conseille la cure chirurgicale vers l'�ge de deux ans. Cela tend � d�montrer qu'une intervention �tait sinon contre-indiqu�e, � tout le moins d�conseill�e avant le moment o� elle a effectivement eu lieu. Par ailleurs, selon les parents du recourant, les consultations aupr�s d'un p�diatre au Liban, en ao�t 2000, et d'un chirurgien en Suisse, le mois suivant puis en �t� 2001, n'ont pas eu d'autre objet que l'�valuation du cas. Il n'a pas �t� question d'une �volution de l'atteinte qui aurait n�cessit� une quelconque surveillance. On ne saurait, dans ces circonstances, consid�rer ces consultations comme des mesures m�dicales au sens de l'art. 13 LAI. En application des principes jurisprudentiels rappel�s plus haut, il y a donc lieu de situer la survenance du cas au plus t�t le 14 ao�t 2002, date � laquelle a concr�tement �t� pr�par�e l'intervention chirurgicale. Or, � cette date, les conditions d'assurance n'�taient plus remplies, ce qui justifiait le refus des prestations litigieuses.
Au surplus, l'office AI n'ayant pas eu connaissance du cas du recourant avant qu'une demande de prestation ne lui soit adress�e, il n'a pas pu avoir un comportement susceptible de donner � l'int�ress�, m�me par omission, des assurances de nature � l'engager � son endroit (ATF 128 V 122 consid. 5; RAMA 2000 no KV 133 p. 291-292 consid. 2a).
Il suit de ce qui pr�c�de que le jugement entrepris n'est pas critiquable. Le recours se r�v�le ainsi mal fond�.
Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). Par ailleurs, le recourant, qui succombe, ne peut pr�tendre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ a contrario).
Le Pr�sident de la IVe Chambre:���������������������La Greffi�re: