Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/lois_financement_secsoc.asp
Timestamp: 2014-03-09 01:07:10+00:00
Document Index: 294917565

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 88', "l'article 61", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3"]

Assembl�e nationale - lois de financement de la s�curit� sociale
Loi organique n� 2005-881 du 2 ao�t 2005 relative aux lois de financement de la s�curit� sociale publi�e au Journal Officiel du 3 ao�t 2005 [sur le site L�gifrance]
rectificatif publi� au Journal Officiel du 22 octobre 2005
S�nat 1�re lecture - Assembl�e nationale 1�re lecture - S�nat 2e lecture - Assembl�e nationale 2e lecture - S�nat 3e lecture - Conseil Constitutionnel
Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale, n� 208, d�pos� le 17 f�vrier 2005 et renvoy� � la commission des affaires sociales
- commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nomm� M. Alain Vasselle rapporteur le 8 mars 2005
Rapport n� 252 d�pos� le 16 mars 2005 par M. Alain Vasselle
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Jean-Jacques J�gou rapporteur pour avis le 2 mars 2005
Avis n� 256 d�pos� le 17 mars 2005 par M. Jean-Jacques J�gou
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du jeudi 24 mars 2005
Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale, adopt� en 1�re lecture par le S�nat le 24 mars 2005
Projet de loi organique , adopt� par le S�nat, relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale, n� 2216, d�pos� le 25 mars 2005 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2216- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
La commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire s'est saisie pour avis La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Luc Warsmann rapporteur le 23 mars 2005
Examen du texte au cours de la r�union du 13 avril 2005 � 10 heures 30Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 3 mai 2005 � 16 heures 15
Rapport n� 2246 d�pos� le 13 avril 2005 par M. Jean-Luc Warsmann
- commission des affaires culturelles La Commission saisie pour avis a nomm� M. Jean Bardet rapporteur pour avis le 30 mars 2005
rapport pour avis au cours de la r�union du 12 avril 2005 � 16 heures 30
Avis n� 2244 d�pos� le 12 avril 2005 par M. Jean Bardet
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Yves Bur rapporteur pour avis le 29 mars 2005
Rapport pour avis au cours de la r�union du 13 avril 2005 � 10 heures 15Rapport pour avis au cours de la r�union du 13 avril 2005 � 21 heures 15
Avis n� 2245 d�pos� le 13 avril 2005 par M. Yves Bur
2e s�ance du mardi 3 mai 2005
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mardi 3 mai 2005
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 4 mai 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 4 mai 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du lundi 9 mai 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 12 mai 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 14 juin 2005
- compte rendu int�gral Scrutin public n� 0795 sur le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale au cours de la 2e s�ance du mardi 14 juin 2005
Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 14 juin 2005
, TA n� 447 S�nat - 2e lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi organique , modifi� par l'Assembl�e nationale, relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale, n� 391, d�pos� le 14 juin 2005 et renvoy� � la commission des affaires sociales
- commission des affaires sociales Rapport n� 399 d�pos� le 15 juin 2005 par M. Alain Vasselle
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 21 juin 2005
Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale, adopt� avec modifications en 2e lecture par le S�nat le 21 juin 2005
, TA n� 123 Assembl�e nationale - 2e lecture
Projet de loi organique , adopt� avec modification en 2e lecture par le S�nat, relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale, n� 2406, d�pos� le 22 juin 2005 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2406- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
- commission des lois examen du texte au cours de la r�union du 5 juillet 2005 � 11 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 11 juillet 2005 � 9 heures 30
Rapport n� 2435 d�pos� le 5 juillet 2005 par M. Jean-Luc Warsmann
1�re s�ance du lundi 11 juillet 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du lundi 11 juillet 2005
- compte rendu int�gral Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale, modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale le 11 juillet 2005
, TA n� 469 S�nat - 3e lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi organique , modifi� en 2e lecture par l'Assembl�e nationale, relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale, n� 474, d�pos� le 11 juillet 2005 et renvoy� � la commission des affaires sociales
- commission des affaires sociales Rapport n� 477 d�pos� le 13 juillet 2005 par M. Alain Vasselle
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mercredi 13 juillet 2005
Projet de loi organique relatif aux lois de financement de la s�curit� sociale, adopt� sans modification en 3e lecture par le S�nat le 13 juillet 2005
, TA n� 142 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 13 juillet 2005, en application de l'article 61 alin�a 1 de la Constitution
D�cision n� 519 DC du 29 juillet 2005. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 23/02/05Ce projet de loi a pour objectif de donner plus de lisibilit�, de cr�dibilit� et de sens aux lois de financement de la s�curit� sociale et doit permettre de moderniser le pilotage financier de la s�curit� sociale. Il se situe dans le prolongement de la r�forme de l�assurance maladie et de l�adoption de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2001. Neuf exercices ont permis de mettre en lumi�re les apports majeurs des lois de financement de la s�curit� sociale : la discussion annuelle du projet de loi de financement est ainsi devenue un moment important de la vie parlementaire. N�anmoins, le dispositif actuel pr�sente des limites de proc�dure et de contenu qui appellent les changements importants propos�s dans le projet de loi organique. Ce projet de loi organique vise d'abord � donner plus de coh�rence aux lois de financement de la s�curit� sociale en int�grant les pr�visions financi�res dans un cadrage pluriannuel. Chaque loi de financement fixera les perspectives de recettes et de d�penses de la s�curit� sociale pour les quatre ann�es � venir. Ce projet de loi donne �galement plus de visibilit� et de transparence aux lois de financement gr�ce au vote par le Parlement des �quilibres pr�visionnels de la s�curit� sociale et de chacune de ses branches. Enfin, le projet de loi organique introduit une d�marche " objectifs - r�sultats " avec un document pr�sentant les programmes de qualit� et d'efficience de la politique de s�curit� sociale pour chacune de ses branches qui comporteront un diagnostic de situation, des objectifs retrac�s au moyen d�indicateurs, les moyens mis en �uvre pour atteindre ces objectifs et les r�sultats atteints. Cette r�forme fait de ces lois un outil plus coh�rent, plus transparent et plus lisible pour le Parlement et modernise le pilotage des comptes sociaux au service d�une efficacit� plus grande des politiques de s�curit� sociale.
Principales dispositions du texteArticle 1erNouvel article LO.111-3 du code de la s�curit� social modifiant le contenu des lois de financement de la s�curit� socialeArticle 2Nature des documents annex�s au PLFSS.Article 4Nouvelles proc�dures de vote du PLFSS.Article 5Contr�le de l'application des lois de financement de la s�curit� sociale.
Principaux amendements des commissionsPrincipaux amendements adopt�s par la commission des loisArticle 1- Organisation de la loi de financement en quatre parties (rapporteur).- Obligation pour la loi de financement de pr�voir les modalit�s de couverture des �ventuels d�ficits de l'exercice pr�c�dent (rapporteur).- Nombre minimal des sous objectifs de l'ONDAM fix� � dix (rapporteur).- Possibilit� d'habiliter dans la loi de financement le gouvernement � faire face par ordonnance � une �volution impr�vue des recettes et d�penses (rapporteur).Article 2Le comit� d'alerte donne un avis sur l'ONDAM, cet avis est annex� au PLFSS (rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 6Impossibilit� de transf�rer � la CADES un d�ficit qui rel�verait la dur�e de remboursement de la dette cumul�e au-del� de dix ans (rapporteur). Principaux amendements adopt�s par la commission des affaires socialesArticle additionnel avant l'article 1er- Pr�paration des projets de lois de financement de la s�curit� sociale confi�e au ministre charg� de la s�curit� sociale.Article 1er- Organisation de la loi de financement en quatre parties (rapporteur).- Inscription obligatoire en loi de financement de la s�curit� sociale des mesures d'ordre l�gislatif portant abattement ou exon�ration de cotisations ou d'assiette de cotisations de s�curit� sociale (rapporteur).Article 2- L'annexe pr�cisant le p�rim�tre de l'ONDAM devra indiquer l'�volution de la d�pense nationale de sant� ainsi que les modes de prise en charge de ces d�penses (rapporteur).- L'annexe pr�cisant le p�rim�tre de l'ONDAM, concernant la consommation de soins et de biens m�dicaux, devra faire appara�tre la d�pense remboursable, la d�pense rembours�e et le reste � charge des m�nages apr�s intervention des organismes de couverture compl�mentaire (M. Jean-Marie Le Guen, socialiste, Paris).Article additionnel apr�s l'article 2R�capitulation des mesures de r�ductions, d'abattement ou d'exon�rations de cotisationsde s�curit� sociale et montant de la compensation rel�vent de la loi de finances. (rapporteur et M. Jean-Pierre Door, UMP, Loiret).Principaux amendements adopt�s par la commission des finances :Article 1er- Organisation de la loi de financement en quatre parties (rapporteur).- Approbation par le Parlement de l'annexe r�capitulant l'ensemble des mesures d'exon�ration ou de r�duction de cotisations sociales (M. Pascal Terrasse, socialiste, Ard�che).- Suppression du vote par le Parlement du rapport d�crivant les pr�visions de recettes et les objectifs de d�penses par branches (rapporteur).- Int�gration, dans la loi de financement, des �l�ments portant sur le solde, les recettes et les d�penses de la CADES et du FRR (rapporteur).- Elargissement du concept de sous-objectif � l'ensemble des branches ; fixation de ces sous-objectifs par arr�t� apr�s avis des commissions parlementaires saisies au fond (rapporteur).- Fixation, dans la loi de financement, de l'affectation des �ventuels surplus de recettes (rapporteur).- Possibilit� d'habiliter dans la loi de financement le gouvernement � faire face par ordonnance � une �volution impr�vue des recettes et d�penses (rapporteur).- Information du Parlement de toute mesure r�glementaire ou ordonnance ayant un impact sur les recettes ou les d�penses des r�gimes de s�curit� sociale (rapporteur).- Suppression de la facult� d'op�rer par la technique du rebasage des objectifs (rapporteur).Article 2- Suppression de la transmission des avis et propositions formul�s par les conseils des caisses nationales des r�gimes obligatoires de base (rapporteur).Article 3- Information pr�alable des commissions parlementaires pour les d�crets relevant les plafonds d'avances de tr�sorerie (rapporteur).Articles additionnels apr�s l'article 3- Pr�paration des projets de lois de financement de la s�curit� sociale confi�e au ministre charg� de la s�curit� sociale (rapporteur).- Organisation au Parlement d'un d�bat d'orientation des finances sociales, sur le mod�le du d�bat d'orientation budg�taire (rapporteur).Article 4- Clarification du droit d'amendement parlementaire aux projets de loi de financement de la s�curit� sociale (rapporteur).