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Timestamp: 2019-07-23 10:18:30+00:00
Document Index: 258189444

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 70', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 4', "l'article 11"]

RS 732.441 Ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
Section 1 Champ d'application, autorité compétente
l'uranium naturel et l'uranium appauvri (exception faite de l'hexafluorure d'uranium) dont la quantité ne dépasse pas une t;
l'uranium naturel et l'uranium appauvri (exception faite de l'hexafluorure d'uranium) en quantités illimitées, lorsqu'il est prouvé qu'une réaction en chaîne auto-entretenue est impossible du fait de l'état physico-chimique des matières et en vertu des conditions régnant dans l'installation nucléaire ou lors du transport;
l'hexafluorure d'uranium dont la quantité ne dépasse pas un kg;
tous les autres combustibles nucléaires, si leur teneur en plutonium 239 et 241, ainsi qu'en uranium 233 et 235, n'atteint pas plus de 150 g au total;
les éléments combustibles d'uranium fritté non irradiés même s'ils contiennent plus de 150 g d'uranium 235, lorsqu'il est prouvé qu'une réaction en chaîne auto-entretenue est impossible en vertu des conditions régnant dans l'installation nucléaire ou lors du transport;
tout produit ou déchet radioactif dont l'activité totale n'atteint pas 1 térabecquerel.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 déc. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1981).
2 Nouvelle teneur selon le ch. III de l'O du 28 oct. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 1484).
L'autorité compétente au sens des art. 18, al. 1 et 2, et 21 de la loi, est l'Office fédéral de l'énergie.
Section 2 Obligation de s'assurer, couverture
2 Les montants de 1 milliard et de 50 millions (art. 11, al. 1, et art. 12 de la loi) couvrent les dommages nucléaires, y compris les coûts d'expertises extrajudiciaires, les coûts de défense des intérêts des victimes et les frais de sauvetage selon l'art. 70 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance2.
les frais de défense de l'exploitant ou du détenteur de l'autorisation de transport;
les dépens, les frais d'arbitrage et de médiation;
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 déc. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 322).
1 L'assureur privé peut ne pas couvrir à l'égard du lésé:
les prétentions n'ayant pas fait l'objet d'une action dans les dix années qui suivent l'événement dommageable ou la fin d'une influence prolongée;
les prétentions n'ayant pas fait l'objet d'une action dans les 20 ans à dater de la perte, du vol, du largage ou de la fin de la possession de substances nucléaires.
2 Si le risque en question n'est pas couvert, au sens de l'al. 1, le droit du lésé à intenter une action directe (art. 19 de la loi) est supprimé.
1 Introduite par le ch. I de l'O du 29 nov. 2002 (RO 2002 4210). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2015 (RO 2015 315).
2 Introduite par le ch. I de l'O du 14 janv. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2015 (RO 2015 315).
1 Les contributions des personnes responsables (art. 14 de la loi) s'élèvent à:
pour le réacteur de l'Université de Bâle
1bis Les contributions des personnes responsables du transport de substances nucléaires en transit s'élèvent à 100 % de la prime due à l'assurance responsabilité civile au titre des prestations légales de l'assurance; il n'est pas tenu compte de réductions éventuelles découlant par exemple d'une franchise convenue entre le preneur et l'assureur.2
2 L'Office fédéral de l'énergie s'informe auprès des assureurs privés sur les primes qu'ils perçoivent pour les dommages nucléaires.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 2015, en vigueur depuis le 15 fév. 2015 (RO 2015 315).
2 Introduit par le ch. I de l'O du 2 déc. 1985 (RO 1985 1981). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2497).
1 L'Office fédéral de l'énergie détermine et perçoit les contributions.
2 En règle générale, les contributions sont déterminées une fois l'an pour les exploitants d'installations nucléaires, cas par cas pour les détenteurs d'autorisations de transit.1
Art. 7 Prétentions à l'égard de la Confédération
1 Il incombe à l'Office fédéral de l'énergie de traiter les prétentions formulées à l'égard de la Confédération.
2 L'Office peut en confier le mandat à l'Administration fédérale des finances ou, avec son assentiment, à des compagnies d'assurance privées.
2 L'Office fédéral de l'énergie gère le fonds. Il en publie les comptes annuels, le bilan et l'état de la fortune.1
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 2478).
les créances en recours de la Confédération selon l'art. 20 de la loi.
les intérêts selon l'art. 10, al. 2.
1 Les coûts des mesures prises par les autorités en vertu de l'art. 4 de la loi sont imputés par une décision de celles-ci.
3 Pour les frais occasionnés à la Confédération, l'autorité fédérale compétente prend une décision. Les dispositions de l'organisation judiciaire fédérale règlent la procédure et les voies de recours.
1 Phrase abrogée par le ch. IV 21 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
Art. 12 Relation avec l'assurance obligatoire
Les coûts des mesures prises par les autorités ne tombent pas sous le coup de l'assurance obligatoire selon l'article 11 de la loi.
l'ordonnance du 13 juin 19601 concernant le Fonds pour dommages atomiques différés;
l'arrêté du Conseil fédéral du 19 décembre 19602 concernant les contributions au Fonds pour dommages atomiques différés;
l'ordonnance du 30 novembre 19813 relative à la couverture de la responsabilité civile résultant de l'exploitation de centrales nucléaires.
2 Le Fonds pour dommages atomiques différés étant dissous, ses actifs et passifs sont transférés au Fonds pour dommages nucléaires, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.