Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/attribution-mission-service-public-organisme-prive-lorsque-administration-decide-137205.html
Timestamp: 2016-10-22 23:36:17+00:00
Document Index: 122979063

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'attribution d'une mission de service public à un organisme...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/attribution-mission-service-public-organisme-prive-lorsque-administration-decide-137205.html
11/09/2014 02:27:45
06/04/2012 19:42:21
Dans l'arrêt "Sieur Narcy" du 28 juin 1963, le Conseil d'Etat affirma qu'il était impératif que, pour qu'un organisme privé soit chargé d'une mission de service public, celui-ci doive disposer de prérogatives de puissance publique et être sous le contrôle de l'administration. Après plusieurs décisions faisant entorse à ce principe (arrêt du 20 juillet 1990, arrêt du 22 février 2007), l'arrêt à commenter abandonne ce raisonnement et décide que, même sans prérogatives de puissance publique, un organisme privé puisse se voir confier une mission de service public lorsque l'administration le décide, que ce soit avant ou après le début de l'activité. Le 29 juin 2000, le tribunal administratif de Marseille fut saisi par M. et Mme A. Les deux individus soutenaient que l'octroi de subventions par la commune d'Aix-en-Provence au festival d'art lyrique de cette même ville était illégal, un contrat de délégation n'ayant pas été conclu. Les aixois invoquent à leur appui la loi Sapin du 29 janvier 1993 et l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales qui disposent qu' « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ». Leur demande fut rejetée par le tribunal administratif qui affirma que « le service public géré par l'association était d'envergure nationale, rendant inopérant le débat tiré de l'application du code général des collectivités territoriales » (F. Lenica et J. Boucher). La réponse de la Cour administrative d'appel du 4 juillet 2005 alla quant à elle dans le sens de M. et Mme A, affirmant que la commune et l'association auraient du conclure un contrat de délégation. Cette décision fut annulée par le Conseil d'Etat le 6 avril 2007. ...
I. Les collectivités publiques responsables d'une mission de service public
A. Le recours des collectivités publiques à un tiers
B. La gestion du service par la personne publique elle-même
II. L'apport de l'arrêt : le cas d'une personne privée responsable d'une mission de service public
A. Un échappatoire au contrat de délégation pour la personne privée
B. Le prolongement logique de la jurisprudence antérieure
[...] Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service Leur demande fut rejetée par le tribunal administratif qui affirma que le service public géré par l'association était d'envergure nationale, rendant inopérant le débat tiré de l'application du code général des collectivités territoriales (F. Lenica et J. Boucher). La réponse de la Cour administrative d'appel du 4 juillet 2005 alla quant à elle dans le sens de M. et Mme affirmant que la commune et l'association auraient du conclure un contrat de délégation. Cette décision fut annulée par le Conseil d'Etat le 6 avril 2007. [...] [...] La gestion du service par la personne publique elle-même 1. La gestion du service assurée en régie - Une régie simple fonctionne sous la direction de la personne publique dont elle dépend. Une régie autonome fonctionne de manière autonome avec parfois une personnalité juridique propre La gestion du service assurée par une structure annexe appelée structure ad hoc - Pour ce faire, la collectivité publique doit créer un organisme dont l'objet statutaire exclusif est de gérer le service pour lequel il a été crée. [...] [...] La question du contrat de délégation est également évoquée. Dans l'hypothèse où les collectivités ont recours à un tiers, le principe est qu'il faut un contrat de délégation si la rémunération du tiers cocontractant n'est pas substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service Dans l'hypothèse où la collectivité publique gère elle-même le service public, elle peut créer un organisme dont l'objet statutaire exclusif est de gérer le service pour lequel il a été crée et exercer un contrôle sur cet organisme pour s'assurer du strict respect de cet objet statutaire. [...] [...] - Il y avait donc, au début, obligation de disposer de prérogatives de puissance publique puis, en second lieu, obligation d'être liée à une puissance publique et enfin, obligation de s'être vu confier une mission de service public par l'administration Le pas en avant effectué par l'arrêt Commune d'Aix-en-Provence - La décision rendue le 6 avril 2007 va encore plus loin que l'arrêt APREI en précisant que même lorsque la personne privée est à l'initiative d'une activité privée, l'administration peut décider de faire de cette activité un service public. - L'administration ne confie donc plus un service public mais transforme une activité déjà existante en service public. On assiste ici à un réel assouplissement des critères ; seule compte désormais la volonté de l'administration. [...] [...] Cette activité, qui est en l'espèce gérée par une association, ne donne alors pas lieu à la conclusion d'un contrat de délégation avec une collectivité publique. Au vu du développement opéré par la section du 6 avril 2007, il faudra s'attarder en premier lieu sur les collectivités publiques responsables d'une mission de service public puis, dans un second temps, sur le cas où une personne privée est responsable d'une activité pouvant être considérée comme une mission de service public, activité dont la personne privée est à l'initiative (II). I. Les collectivités publiques responsables d'une mission de service public A. [...] À propos de l'auteur Florentin S.	Etudiant Droit administratif	L'attribution d'une mission de service public à un organisme privé lorsque l'administration le décide