Source: http://www.ipcf.be/Index.asp?Idx=1448
Timestamp: 2019-04-25 06:15:59+00:00
Document Index: 114634329

Matched Legal Cases: ['§ 6', '§ 1', '§ 1', 'art 45', '§ 1', 'art 45', '§ 1', 'art. 46', '§ 1', 'art. 46']

Edition n° 117 du 31 mars 2002
Bénéfices réservés exonérés : plus-values réalisées
Les plus-values résultent :
de la quotité monétaire;
d’une fusion, d’une scission ou de l’adoption d’une autre forme juridique de la société;
de l’apport d’une ou plusieurs branches d’activité ou d’une universalité de biens;
d’un prêt d’actions ou parts à partir du 14 avril 1999;
de certaines plus-values constatées ou réalisées avant le 1er janvier 1990.
1. La quotité monétaire
La quotité monétaire des plus-values réalisées sur des immobilisations incorporelles, corporelles et financières et autres valeurs de portefeuille est exonérée.
Cette exonération n’est accordée que dans la mesure où l’indemnité perçue ou la valeur de réalisation du bien n’excède pas la valeur réévaluée des actifs diminuée des amortissements et réductions de valeur antérieurement admis.
On vise les plus-values réalisées sur des éléments d’actif qui ont été acquis ou constitués avant l’année 1950.
Les coefficients de revalorisation sont repris à l’article 2 § 6 CIR 1992.
La partie de la plus-value réalisée qui correspond à la revalorisation de la valeur d’acquisition ou d’investissement s’appelle la quotité monétaire de la plus-value; le montant supplémentaire s’appelle la quotité excédentaire de la plus-value.
En 1940, la SPRL Albert a acheté un immeuble affecté à l’activité professionnelle dans sa totalité. Prix d’acquisition: 2 000,00 EUR. En 2001, la société vend l’immeuble bien achalandé pour 5 000,00 EUR.
N.B. Il n’y a pas eu de réévaluation spéciale en 1947.
Calcul de la plus-value comptable Calcul de la plus-value fiscale
Amortissements admis
Plus-value comptable
Quotité monétaire exonérée 2 000
2 000 x 1,70 = 3 400
I.B. BENEFICES RESERVES EXONERES Situation début de période Situation fin de période
D) Plus-values autres (non visées sub. e.) 0 1 400,00
Maintien à un compte distinct du passif
2219 Amortissements actés 2000,00
7484 Vente d’immobilisés (facturation) 5 000,00
2210 à Construction- prix d’acquisition 2000,00
7630 Plus-values sur réalisation d’actifs immobilisés 5 000,00
Constatation de la plus-value exonérée: 1 400,00
6800 Transfert aux impôts différés (40%) 560,00
6809 Transfert aux réserves immunisées 840,00
1321 à Autres réserves immunisées (QUOT.MON.) 560,00
Impôts différés afférents à des plus-values s/immob. corporelles
2. Plus-value résultant de fusion, scission, transformation
Ces plus-values se rapportent à des actions ou parts dans les sociétés résidentes ou dans des sociétés qui ont leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d’administration dans un autre Etat membre de la CEE, lorsque ces plus-values sont obtenues ou constatées à l’occasion:
d’une fusion, d’une scission ou de l’adoption d’une autre forme juridique (effectuée, soit en application des articles 211 § 1 ou 214 § 1 CIR 1992);
dans la mesure ou l’opération est rémunérée par des actions ou parts nouvelles émises à cette fin;
soit en application de dispositions analogues dans cet autre Etat (art 45 § 1 al. 1 CIR 1992).
Article 45 CIR 1992
Les plus-values qui se rapportent à des parts représentatives de droits sociaux dans des sociétés résidentes, sont considérées comme NON réalisées quand elles sont obtenues ou constatées à l’occasion d’une fusion, scission ou dissolution sans partage de l’avoir social et opérée en exemption d’impôt.
Dans cette éventualité, les plus-values ou moins-values qui se rapportent aux parts reçues en échange sont déterminées en égard à la valeur d’acquisition ou d’investissement de parts échangées, éventuellement majorée des plus-values imposées ou diminuées des moins-values admises tant avant qu’après l’échange. Les parts reçues en échange sont censées avoir été acquises à la date d’acquisition des parts échangées.
Cette disposition est également applicable aux plus-values sur des actions ou parts de sociétés qui ont leur siège social, leur principal établissement ou leur siège de direction ou d’administration dans un autre Etat membre de la CEE, quand elles sont obtenues à l’occasion de fusion, scission, transformation effectuées en exemption d’impôt dans cet état (dispositions analogues à celles des articles 211 à 214).
Les articles 45, 211 à 214 CIR 1992 ont pour but de garantir la neutralité fiscale des fusions, scission, ou dissolutions sans partage de l’avoir social, de sociétés soumises à l’I.soc. :
en ne soumettant pas à la taxation, les plus-values antérieurement exprimées, mais non réalisées, et les plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de l’opération;
en considérant les plus-values comme des plus-values non réalisées (art 45 § 1) qui résultent de l’échange des parts dans la société fusionnée, scindée ou dissoute, contre des parts dans la société absorbante ou née de la fusion, la scission ou la dissolution;
en déterminant, lors de la réalisation ultérieure des parts reçues en échéance, les plus-values ou les moins-values sur ces parts comme si l’échange n’avait pas eu lieu.
3. Plus-values résultant de l’apport d’une ou plusieurs branches d’activités
Les plus-values obtenues ou constatées à l’occasion de l’apport d’une ou plusieurs branches d’activités ou d’une universalité de biens à une société, moyennant la remise d’actions ou parts représentatives du capital social de cette société, sont exonérées d’impôts à condition que la condition d’intangibilité soit observée (art. 46 § 1 et 190 CIR 1992).
Dès le moment où la société réalise les actions ou parts reçues en échange de l’apport, la plus-value provisoirement exonérée est en principe imposable. Néanmoins elle peut être définitivement exonérée si les revenus éventuels de ces actions ou parts sont susceptibles d’être déduits comme RDT.
L’immunisation prévue à l’art. 46 CIR 1992 dépend d’un régime d’option. Si la société opte pour l’immunisation, elle devra remplir quatre conditions.
La plus-value qui apparaît à l’occasion de l’apport sera im-munisée pour autant (il s’agit d’apport et non d’une vente).
qu’il s’agisse d’un apport d’une branche d’activité (ou d’une universalité de biens);
que l’acquéreur ait son siège social ou principal établissement dans l’un des Etats membres de la CEE;
que l’apport soit exclusivement rémunéré par des titres de la société bénéficiaire (à l’exception d’une soulte négligeable en argent);
que l’opération réponde à des besoins légitimes de caractère économique ou financier.