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Timestamp: 2020-06-06 10:18:05+00:00
Document Index: 267875527

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'art. 255', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n']

Organisation judiciaire - Cours de Licence de Droit | Deways
1 Dans ce cours de licence de droit, vous allez en apprendre plus sur l’organisation judiciaire en France.
1.1 I. Principes
1.1.1 1. La continuité ou permanence de l’organisation judiciaire
1.1.2 2. Gratuité de l’organisation judiciaire
1.1.3 3. Egalité dans le cadre de l’organisation judiciaire
1.2 II. La répartition des litiges
1.2.1 1. Les 2 ordres de juridiction
1.2.2 2. Le tribunal des conflits
1.2.2.1 Caractéristiques
1.2.2.3 La conciliation
1.2.2.4 La médiation
1.2.2.5 L’arbitrage
2 III. Acteurs du droit
2.1 1. L’organisation
2.2 2. Fonctions
2.3 3. Le magistrat du siège
2.4 4. Le magistrat du parquet
2.5 IV. Présentation de l’action en justice
2.5.1 1. Compétence territoriale
2.5.2 4. Compétence matérielle
2.5.3 5. Compétence personnelle
Dans ce cours de licence de droit, vous allez en apprendre plus sur l’organisation judiciaire en France.
1. La continuité ou permanence de l’organisation judiciaire
Pas de vacance judiciaire → J° fonctionne du 1er janvier au 31 décembre, 7j/7, 24h/24
Pas de fermeture officielle, bien que les magistrats prennent des vacances (= pas d’audience 24h/24)
Permanence, jour férié : toujours un magistrat de permanence (astreintes de nuit/weekend – ex : si une personne appartenant à une certaine secte interdisant les transfusions sanguines est en train de mourir, le médecin peut saisir un magistrat)
Certaines juridictions ne siègent pas de manière permanente → roulements (ex : Cour d’Assises, réunions occasionnelles)
Implique indépendance, impartialité → J° ne prend pas parti (ex : magistrat ne doit pas exprimer ses opinions politiques = devoir de réserve → peut refuser un dossier s’il sent qu’il sera partial sur une affaire // en matière pénale, procédure inquisitoire : juge va chercher les éléments = instruit à charge et à décharge, preuve de neutralité)
Motivation de la décision d’un juge = implique neutralité
Juge ne se saisit pas lui-même d’un dossier (ne déclenche pas une action en J°) → saisi par personnes physiques/morales ou procureur
Juge statue sur la demande des partis et uniquement celle-ci (ni « ultra petita » ni « infra petita »)
Juge ne statue pas seul en principe → toujours 3 ou 5 magistrats dont un joue le rôle de président (les autres = assesseurs) = toujours en nombre impair pour éviter égalité de voix
Cas où le juge statue seul :
Juridictions pour des litiges de moindre importance (mettent en jeu une somme de – de 6000E), en urgence
Garantie de l’accès à la J° → évite un retour à la justice personnelle
Accessibilité géographique (s’il faut faire 800km pour se retrouver devant un juge, J° n’est plus accessible) → carte judiciaire de France, organise les différentes juridictions
Plan national : CK° à Paris, CA réparties sur le territoire (environ 30)
Dans la CA : ressort territorial avec les TGI
Dans les TGI : tribunaux d’instance (TI)
Ex : si on habite un arrondissement de Marseille, on se rend devant le TI de l’arrondissement ou devant le TGI selon la taille de l’affaire, puis devant la CA d’Aix-en-Provence, puis devant la CK°
Accessibilité = fait partie du droit au procès équitable (art. 6 CEDH)
2. Gratuité de l’organisation judiciaire
Principe de gratuité de la J° car service public → on ne paie pas la salle d’audience/électricité/policiers qui organisent la sécurité/juge/greffier
Frais de justice → assignation (huissier rédige assignation à comparaître à la partie adverse), avocats (de 200E/heure à 2000), frais d’expertises, de traduction = coût assez élevé
+ possibilité de payer une partie des frais de la partie adverse en cas de perte du procès
Aides juridictionnelles → en cas d’insuffisance des revenus (- de 900E = aide totale, entre 900 et 1475E = aide partielle), l’Etat alloue une enveloppe pour permettre de faire face aux frais de J° (que l’on soit en défense ou en demande)
Limites : si l’action en J° rapporte de l’argent, remboursement de l’aide judiciaire + argent pas versé au justiciable directement (éviter détournement), versé aux acteurs (avocats…) + choix de l’avocat en FR (en UK, quand on bénéficie de l’aide judiciaire, l’Etat impose un avocat), donc trouver un avocat qui accepte de travailler au tarif horaire de l’Etat
≠ avocat commis d’office → chaque personne a le droit d’être défendue + constitution d’avocat = obligatoire
Certaines personnes ne connaissent pas d’avocat, n’en veulent pas (souvent en matière pénale : personne en attente de passer devant une cour d’assise) = avocat commis d’office choisi par le barreau → désigné pour les représenter
Possible de combiner aide juridictionnelle + avocat commis d’office, mais l’un n’engage pas forcément l’autre
3. Egalité dans le cadre de l’organisation judiciaire
Chaque justiciable peut introduire une action en J°
Tous les justiciables sont jugés par les mêmes juges (en respect des règles de compétences territoriales/matérielles/personnes)
Procédure en principe publique (gage d’égalité) → salles d’audiences jamais fermées, mais possibilité de statuer à huis-clos sur demande de l’avocat (JAF, affaires concernant les mineurs, viol, parfois utilisé seulement pour une partie de la procédure)
II. La répartition des litiges
Possibilité d’aller devant une juridiction étatique
Loi des 16 et 24 août 1790 : interdit aux juges judiciaires de statuer sur les litiges concernant l’administration et inversement
Dès 1790, conflits concernant l’administration = jugés par l’administration elle-même (juge judiciaire ne peut intervenir) → théorie du ministre-juge (ou justice retenue) → administration à la fois juge et partie
Remédiation : organes administratifs chargés d’examiner les litiges (spécialisation) = conseils de préfecture (anciens tribunaux administratifs)
Loi du 24 mai 1872 (à connaître !!) → met fin officiellement à la J° retenue → passage à la J° déléguée
Arrêt Blanco = naissance de la juridiction administrative et donc du droit administratif → marque distinction avec droit privé
Dès 1872 = 2 ordres :
Ordre judiciaire → juridiction suprême = CK°
Ordre administratif → juridiction suprême = Conseil d’Etat
2. Le tribunal des conflits
Risque avec la dualité des juridictions = décisions contraires entre les 2 ordres
Loi du 24 mai 1872 crée une juridiction chargée de régler les conflits d’attribution de compétence entre juge judiciaire et juge administratif → tribunal des conflits
Juridictions définies par certaines caractéristiques
Paritaire → composé à égalité de représentants des juridictions (4 conseillers de la CK° + 4 conseillers du Conseil d’Etat)
Présidence assurée par Garde des Sceaux → rôle départiteur > modification en 2015 → présidence assurée par un des conseillers (Etat/CK°)
Tribunal des conflits ne siège pas en permanence → dans des locaux situés entre Conseil d’Etat et Conseil Constitutionnel
Mission Tribunal des Conflits = répartir les conflits entre les 2 ordres juridictionnels (judiciaire et administratif)
Risque de conflit = double :
Les 2 ordres de juridiction se déclarent incompétents pour statuer = déni de justice, risque de retour à la J° privée → conflit négatif
Les 2 ordres se trouvent compétents = 2 décisions de J° rendues par 2 juges différents (absurde pour un même litige) → conflit positif
Saisie d’un premier ordre (ex : juge judiciaire) = se déclare incompétent
Saisie du deuxième ordre (juge administratif) = avant de se déclarer incompétent, saisit le tribunal des conflits (« élève le conflit ») → possibilité d’élever le conflit dès la saisie de la 1e instance
Tribunal des conflits va trancher
Risque de 2 décisions de justice
Juge judiciaire saisi, préfet estime que le litige relève de la compétence du juge administratif → adresse un déclinatoire de compétence = demande de se déclarer incompétent et de renvoyer devant le juge administratif)
Si acceptation → affaire transférée devant juge administratif
Si refus → préfet prend un arrêté de conflit = élève le conflit
Tribunal des conflits statue pour attribuer à une des juridictions et renvoie en respectant le degré de juridiction
A titre exceptionnel : possibilité de statuer sur le fond du litige
Arrêt célèbre rendu par le tribunal des conflits = arrêt Blanco (8 fév. 1873) → énonce clairement distinction droit privé/droit public et leurs procédures spécifiques
Droit = ens° des règles qui régissent la vie en s° et dont le respect est assuré par la P° publique
→ Etat = 1e intéressé par respect de la loi > représenté par le procureur dans toutes les actions en J°
Procédure pénale → Etat = principal acteur
Affaire Alexia → procureur intervient (explique pq : cadre d’une instruction pénale, ni enquêteur/ni police ne peuvent communiquer avec médias > seule autorité autorisée = procureur) pour imposer secret de l’instruction (blâme divulgation dans la presse) + invoque respect de la femme décédée (trop de détails dans la presse, contraire au respect de sa dignité)
Mari = présenté comme meurtrier → irrespect de la présomption d’innocence
Directive européenne du 23 av. 2008 + rapport Guinchard sur répartition des contentieux pour favoriser la déjudiciarisation des litiges
Litige entre 2 personnes, décident de recourir à un tiers
Tiers = conciliateur, écoute les arguments des parties + propose solution qui ne s’impose pas aux parties
Judiciaire → menée par juge lui-même à l’occasion d’une procédure : convoque les parties pour trouver solution amiable (ex : rôle du JAF dans la 1e phase du divorce, dure quelques minutes → permettait de redonner une chance au mariage + devant conseil des Prud’hommes en matière de droit du travail)
Parajudiciaire → permet au juge pendant une procédure : nomme un conciliateur, qui intervient dans un cadre précis (mission encadrée), débouche sur constat d’accord (juge donne force exécutoire à l’accord : l’imperium)
Extrajudiciaire → juge n’intervient pas, recours à un tiers pour résoudre litige + exécution de la solution qu’il propose en cas d’accord
Médiateur = choisi par parties → possède pouvoir d’enquête/d’investigation, cherche éléments permettant de résoudre litige (pas comme dans conciliation)
Fait une recommandation → parties libres d’accepter/refuser
Judiciaire → dans le cadre d’une procédure, juge confie à un tiers médiateur le rôle de trouver une solution (svt en matière de droit de la famille – art. 255 CC sur mesures provisoires pdt procédure de divorce) → juge peut donner force exécutoire à la solution
Conventionnelle → par contrat (svt en matière commerciale)
Pénale → dév° important en droit FR° > but = éviter un procès pénal, poursuites devant le juge + éviter Q° de reclassement + récidive > auteur de l’infraction doit s’engager à réparer le dommage
Mode le + important
Arbitre = quasiment un juge privé, choisi par les parties → tranche le litige (ne propose pas une solution acceptée/refusée), parties doivent exécuter sa décision
Décision rendue = « sentence arbitrale »
Très présent en droit international public (différends entre Etats) + droit international privé en matière commerciale (contrats liés à des marchandises)
Arbitrage possède qualités → privé (pas d’exposition des problèmes sur la place publique), rapide (contrairement à la J° publique), possibilité de choisir le droit applicable par l’arbitre, possibilité de statuer en équité (droit FR° fermé à l’équité)
Inconvénient → coût élevé (chambre d’arbitrage par domaine d’activité)
2 façons de recourir à l’arbitrage :
Entrée en affaire avec un partenaire (rapport commercial) → recours à l’arbitrage en cas de litige dès la signature du contrat = clause compromissoire
Rien de prévu dans le contrat, apparition d’un litige avec souhait de le confier à un arbitre = compromis d’arbitrage
Sentence de l’arbitre doit ê exécutée → arbitre n’étant pas juge étatique, sentences n’ont pas de force exécutoire : nécessité de passer devant un juge pour obtenir cette force exécutoire → vérification du respect des règles d’ordre public de la sentence > donne l’exequatur (force exécutoire pour une décision arbitrale)
Affaire LCL/Bernard Tapie
III. Acteurs du droit
Profession organisée par loi du 31 déc. 1971 → régulièrement remaniée
Conditions pour ê avocat :
Nationalité FR°
Ressortissant de l’UE ou d’un pays avec lq la FR° a passé un accord de réciprocité
Ê titulaire d’un M1 de Droit (ou Institut d’Etude Judiciaire – IEJ, présent dans chaque université publique)
Après réussite du concours, intégration d’un CRFPA pdt 18 mois
A la sortie, titulaire d’un CAPA (formation assurée par avocat eux-mêmes au sein du Barreau)
Profession libérale indépendante → avocat peut ê salarié d’un autre avocat mais pas d’un autre employeur
Avocats = seuls aptes à donner des conseils juridiques
Avocat peut travailler seul/en tant que salarié dans un cabinet/se mettre à plusieurs pour partager une clientèle/locaux…
Possibilité d’avoir une clientèle perso° en entrant dans un cabinet
Regroupés dans s° civiles (et pas s° commerciales)
Avocats = regroupés au sein d’un « barreau » (vient de la barre sur laquelle il s’appuie pour plaider) → 1 barreau par TGI, regroupe tous les avocats inscrits
A la tête du barreau = bâtonnier, élu par pairs
Conseil de l’ordre au sein du barreau : assure organisation, gestion et aspect disciplinaire du barreau
Barreaux regroupés dans un conseil national
Doute concernant déontologie = possibilité de faire appel à un membre du conseil de l’ordre de permanence (éclaire pour des cas précis) bc déontologie impose secret professionnel
Avocat ne peut pas ê commerçant
Doit porter robe noire dans une salle d’audience/palais (pas le droit de la porter en-dehors), 33 boutons (comme l’âge du Christ)
Conseil, assistance en-dehors de toute action en J° → intervient pour les divorces par consentement mutuel dans ce cadre
Représentation du client lors de l’action en J° → seuls les avocats peuvent représenter qqn en J°, reçoit un mandat pour agir au nom et pour le compte de son client + représentation = obligatoire devant la plupart des juridictions
Dans le cadre de la mission de représentation, l’avocat s’occupe des actes de procédure (dépôt au greffe, assignation, envoi des conclusions… = phase écrite de postulation) + plaidoirie (présentation des conclusions orales dans salles d’audience)
Avocat ne peut postuler que dans le ressort territorial du barreau dans lq il ê inscrit, mais il peut plaider en-dehors de celui-ci
Tenu par obligations :
Confidentialité (secret professionnel + certaines infos° communiquées entre avocats et pas aux clients)
Clause de conscience (permet de refuser une affaire, laisser un cas en cours)
Peuvent devenir parlementaire
Juge ne peut perquisitionner un cabinet d’avocat (nécessité de la présence du bâtonnier)
Perçoit honoraires avec une partie tarifée pour actes de procédure → versements passent par compte CARPA
CK° et Conseil d’Etat = ordres spécifiques (ordre des avocats au conseil d’Etat) → formation particulière
Profession réglée par l’ordonnance du 22 déc. 1958
Magistrat du siège/du parquet = distinction fonctionnelle et pas hiérarchique → bienséance veut que dans une salle d’audience, tout le monde se lève (même magistrat du parquet)
3. Le magistrat du siège
Tranche le litige
Juge de carrière = fonctionnaires qui ne font que ça
Juges consulaires (juges pro° au tribunal de commerce, Prud’hommes)
Avoir 1 M1 de droit + conditions de nationalité + concours de l’ENM (à Bdx) → choix du tribunal en fonction du classement
Possibilité d’utiliser voie latérale → après avoir été avocat 10/15 ans, examen
Magistrat = inamovible (s’il ne veut pas bouger de son poste, impossible de l’obliger à le faire)
Magistrats regroupés au CSM (conseil supérieur de la magistrature) → fonction disciplinaire + fait proposition de nominations des magistrats au garde des sceaux/président
Magistrat prête serment devant CA, peut ê poursuivi pour faute disciplinaire (manquement à l’honneur, dignité, délicatesse) mais pas pour faute dans le jugement
Jugement pour faute disciplinaire → peut aller d’une faute disciplinaire à révocation
Qualités persos° attendues pour juger : ne pas ê proxénète, pédophile… comportement qui inspire respect
Pas de droit de grève + pas d’autre activité salariée (sauf enseignement/édition) + exo mandat po° encadré (pas parlementaire + pas dans la même juridiction dans laquelle il siège pour mandats régionaux)
4. Le magistrat du parquet
Magistrat du parquet = « ministère public », « magistrature debout » (rechercher histoire)
Représente l’Etat dans les procédures, dépend du garde des sceaux (les nomme), inamovibles
Reçoit instructions par ministre de la J° pour ses conclusions écrites mais retrouve liberté à l’oral en salle d’audience (« si la plume ê servile, la parole est libre »)
Magistrat du parquet intervient systématiquement en matière pénale → décide de poursuivre ou non = principe de l’opportunité du déclenchement des poursuites pénales
En cas de non poursuite → victime peut se constituer partie civile
En matière civile → pas d’intervention systématique du procureur (facultative), en filiation, état des personnes, prénom
Département magistrat du siège/magistrats du parquet, ENM
Pas de droit de grève, syndicalisme restreint
Greffiers → partie administrative (enregistrement actions en J°, organisation calendriers, rédaction décision), école des greffiers, W avec juges
Services de police/gendarmerie → maintien de l’ordre/sécurité dans palais de J° + commissions rogatoires (aide aux enquêtes, preuves)
Avoués (profession quasi disparue), s’occupaient des actes en appel
IV. Présentation de l’action en justice
SECTION I. CRITÈRES DE COMPÉTENCES
Critères de rattachement (critères cumulatifs) pour déterminer le juge compétent
Matière de droit civil, juge compétent = celui du tribunal du défendeur
Matière administrative, lieu où siège l’autorité administrative qui a pris la décision
Matière contractuelle, certains cas permettent de choisir le for (= tribunal) compétent
Matière immobilière, lieu de situation de l’immeuble
Matière pénale, lieu de commission de l’infraction (en cas de non-connaissance du lieu, remplacé par le domicile de la victime)
Matière sociale/W, lieu d’exécution du travail (= exception)
Pour personnes morales → lieu du siège social + jurisprudence des gares principales (mis en place pour litiges avec SNCF)
4. Compétence matérielle
En fonction du domaine du litige → juge judiciaire ? juge administratif ? TGI ? tribunal de commerce ? tribunal correctionnel ?
5. Compétence personnelle
En fonction des personnes du litige :
Famille → JAF
Politiques (ministres/président → Macron envisage de les supprimer)
SECTION II. ÉTAPES DE L’ACTION EN JUSTICE
Phase de 1e instance (= 1e degré), demandeur/défendeur
Tribunal → rend jugement
Juge unique (JAF, juge d’instruction…) → rend ordonnance
Cour → rend arrêt
Conseil constitutionnel → rend décision
En cas de non-satisfaction → appel devant une CA (2e degré = 2e instance) > demandeur en appel = appelant, défendeur = intimé
CA d’accord avec 1e degré → arrêt confirmatif
CA en désaccord → arrêt infirmatif
1e/2e instances = juges du fond, apprécient faits/droit → pouvoir souverain d’appréciation
En cas de non-satisfaction → pourvoi en cassation
Pourvoi composé de moyens (différentes parties de la décision des juges du fond critiquées) qui comprennent branches (motifs et fondements juridiques de la critique)
2 types de décision :
fait droit à la demande → casse/annule (+ renvoie)
CK° apprécie rectitude en droit des juges du fond (pas le droit)
Pas d’appel pour certaines affaires → direct devant CK° = affaires rendues en 1e et dernier ressort (généralement affaire inférieure à 10 000E)
TGI > CA > CK° → si cassation, renvoi > CA
CA différentes après renvoi → juge ne statue jamais 2 fois sur la même affaire
Parfois devant même CA « autrement composée »
2e pourvoi → rejet/cassation > 3e CA statue en droit (libre appréciation des faits) → fin de la procédure après son arrêt
Cassation sans renvoi = quand c un pourvoi dans l’intérêt de la loi (formulé par procureur) → pas de renvoi mais sorte de sanction
CK° =
3 chambres civiles (personnes, contrats, propriétés) → civile, commerciale, criminelle
Chambres mixtes (ad hoc)
Assemblée plénière (réunion de toutes les chambres) > statue dans 3 cas : Q° nouvelle de droit, divergence entre les chambres, 2e pourvoi qui porte sur la même Q° de droit
Former un pourvoi en cassation → passer par un des cas d’ouvertures du code de procédure civile :
dénaturation du contrat