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Timestamp: 2020-04-10 04:01:59+00:00
Document Index: 6119512

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 82', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26']

RS 0.672.968.91 Convention du 24 février 2011 entre la Confédération Suisse et le République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu (avec prot. et ac. amiable)
0.672.968.91 Convention du 24 février 2011 entre la Confédération Suisse et le République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu (avec prot. et ac. amiable)
0.672.968.91
Convention entre la Confédération Suisse et le République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu
Conclue le 24 février 2011
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 mars 20122
Entrée en vigueur par échange de notes le 1er août 2012
(Etat le 1er août 2012)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Singapour
Désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu,
à Singapour:
(ci-après désigné par «impôt singapourien»);
les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfice commercial, gain en capital et autres revenus),
4. La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains de loterie.
5. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
le terme «Singapour» désigne la République de Singapour et, dans un sens géographique, comprend son territoire terrestre, ses eaux intérieures et sa mer territoriale, ainsi que tout espace maritime situé au delà de sa mer territoriale qui a été ou qui pourrait être, à l’avenir, désigné selon sa législation nationale, en conformité avec le droit international, comme étant un territoire sur lequel Singapour peut exercer ses droits souverains ou sa juridiction s’agissant de la mer, du bassin maritime, du sous-sol et des ressources naturelles;
en Suisse: le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé,
à Singapour: le Ministère des finances ou son représentant autorisé;
toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté d’un Etat contractant,
1. Au sens de la présente Convention l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet Etat et à toutes ses subdivisions politiques, collectivités locales ou établissements publics.
si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité;
dans tous les autres cas, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
(a) Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.
La fourniture de services, y compris les services de conseil, par une entreprise d’un Etat contractant, par ses employés ou par tout autre personnel engagé par l’entreprise, constitue un établissement stable uniquement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes représentant plus de 300 jours au total sur une période quelconque de douze mois.
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction toutes les dépenses, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration, engagées soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs, qui seraient déductibles si l’établissement stable était une entreprise indépendante, pour autant qu’elles puissent être imputées raisonnablement à l’établissement stable.
1. Les bénéfices provenant de l’exploitation par une entreprise d’un Etat contractant de navires ou d’aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation.
3. Aux fins du présent article, les bénéfices provenant de l’exploitation de navires ou d’aéronefs en trafic international incluent:
les bénéfices provenant de la location coque nue d’un navire ou aéronef;
les bénéfices provenant de l’utilisation, de la maintenance ou de la location de containers (y compris les remorques et les équipements liés au transport de containers) utilisés pour le transport de marchandises; et
les intérêts sur des fonds liés à l’exploitation de navires ou d’aéronefs en trafic international;
lorsqu’une telle activité ou de tels intérêts, le cas échéant, sont accessoires à l’exploitation de navires ou d’aéronefs en trafic international.
2. Lorsque, conformément aux dispositions du par. 1, un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat et que les autorités compétentes des Etats contractants sont convenues, après s’être consultées, que l’entier ou une partie des bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut cependant excéder:
5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
3. Nonobstant le par. 2, les dividendes payés par une société qui est un résidant d’un Etat contractant ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si le bénéficiaire de ces dividendes est:
en ce qui concerne Singapour:
l’Autorité monétaire de Singapour; et
le «Government of Singapore Investment Corporation Pte Ltd»;
en ce qui concerne la Suisse: la Banque nationale suisse.
4. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations.
Les dispositions des par. 2 et 3 ne concernent pas l’imposition de la société s’agissant des bénéfices sur lesquels sont versés les dividendes.
6. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant le cas, sont applicables.
les intérêts reçus par un établissement bancaire d’un Etat contractant qui en est le bénéficiaire effectif sont exonérés d’impôt dans l’autre Etat contractant si la personne qui verse les intérêts est un établissement bancaire de l’autre Etat;
les intérêts provenant de Suisse et versés à l’Autorité monétaire de Singapour sont exonérés d’impôt en Suisse; et
les intérêts provenant de Singapour et versés à la Banque nationale Suisse sont exonérés d’impôt à Singapour.
6. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant le cas, sont applicables.
2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances.
3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les enregistrements pour les émissions de radio ou de télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant le cas, sont applicables.
5. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache l’obligation de payer les redevances et qui supporte la charge des redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
3. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.
4. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions, autres que celles échangées sur un marché boursier reconnu, qui tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes précédents ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.
1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, sauf dans les cas suivants, où ces revenus peuvent aussi être imposés dans l’autre Etat contractant:
lorsque le résident dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités; dans ce cas, seuls les revenus imputables à cette base fixe sont imposables dans cet autre Etat; ou
lorsque le résident séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des périodes d’une durée totale de plus de 300 jours durant une période quelconque de douze mois; dans ce cas, seuls les revenus provenant des activités exercées dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international par une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
Les tantièmes et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exercées par des artistes ou sportifs dans un Etat contractant si ces revenus proviennent directement ou indirectement de façon substantielle de fonds publics de l’autre Etat contractant, de l’une de ses subdivisions politiques ou autorités locales.
(a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou établissements publics à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision, cette collectivité ou cet établissement, ne sont imposables que dans cet Etat.
(a) Nonobstant les dispositions du par. 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou établissements publics soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision, cette collectivité ou cet établissement, ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Les dispositions des art. 15, 16, 17 et 18 s’appliquent aux salaires, traitements, pensions, et autres rémunérations similaires payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou établissements publics.
2. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant le cas, sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions du par. 1, les retraits effectués par un résident de Suisse de son «Supplementary Retirement Scheme» selon la section 10L du chap. 134 de l’édition 2008 de l’«Income Tax Act» de Singapour ne sont imposables qu’à Singapour; les versements à un résident de Singapour d’un plan d’épargne retraite individuel sous la forme d’un plan de retraite individuel reconnu comparable aux plans de retraite professionnels, conformément à l’art. 82 de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 19821, ne sont imposables qu’en Suisse.
Art. 22 Clause de transfert
1. Lorsque la présente Convention stipule (avec ou sans autres conditions) que le revenu provenant de sources suisses est exonéré ou imposé à un taux réduit en Suisse et conformément à la législation de Singapour, ce revenu est soumis à l’impôt à concurrence du montant transféré ou reçu à Singapour et non du montant total, l’exonération ou la réduction de l’impôt en Suisse prévu par la présente Convention ne s’appliquant qu’au montant du revenu transféré ou reçu à Singapour.
2. Le par. 1 ne doit pas être interprété comme s’appliquant lorsque Singapour exonère un revenu reçu de l’étranger cité au par. 1 (b) de l’art. 23. Dans ce cas, l’exonération ou la réduction de l’impôt en Suisse prévu par la présente Convention s’applique au montant total du revenu provenant de sources suisses exonéré à Singapour.
1. A Singapour, la double imposition est éliminée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident de Singapour reçoit des revenus de Suisse qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, Singapour, conformément à sa législation relative à l’octroi de crédits sur les impôts singapouriens d’impôts payables dans tout autre pays que Singapour, impute l’impôt suisse payé, soit directement, soit par déduction, sur l’impôt singapourien payable sur le revenu de ce résident. Lorsqu’un tel revenu est un dividende versé par une société qui est un résident de Suisse à un résident de Singapour qui est une société détenant directement ou indirectement au moins 10 pour cent des actions de la première société, le crédit prend en compte l’impôt suisse payé par cette société sur la part des bénéfices sur laquelle elle verse le dividende.
Lorsqu’un résident de Singapour reçoit des revenus de Suisse, Singapour exempte ces revenus de l’impôt à Singapour si les conditions d’exemption pour les revenus reçus de l’étranger selon l’«Income Tax Act» sont satisfaites.
2. En Suisse, la double imposition est éliminée de la manière suivante:
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables à Singapour, la Suisse exempte ces revenus de l’impôt, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés; cette exemption ne s’applique toutefois aux gains cités au par. 4 de l’art. 13 que si l’imposition effective à Singapour est démontrée.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12, sont imposables à Singapour, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé à Singapour conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables à Singapour, ou
en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé à Singapour du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.
Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Singapour bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
3. Le présent article ne peut être interprété comme obligeant un Etat contractant à accorder:
aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt qu’il accorde à ses propres résidents; ou
aux ressortissants de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt qu’il accorde à ses propres ressortissants qui ne sont pas des résidents de cet Etat, ou à d’autres personnes, tel qu’il est stipulé dans la législation fiscale de cet Etat.
5. Le fait qu’un Etat contractant accorde à ses ressortissants des avantages fiscaux visant à promouvoir le développement économique ou social conformément à sa politique et à ses règles nationales, ne peut pas être interprété comme une discrimination conformément au présent article.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts visés dans la Convention, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’art. 1.
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernés par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans le phrase précédente est soumis aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personnes. En ce qui concerne la Suisse, afin d’obtenir ces renseignements, ses autorités fiscales, pour satisfaire aux obligations fixées dans le présent paragraphe, ont le pouvoir d’exiger la communication des renseignements visés par le présent paragraphe, nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire à sa législation interne. En ce qui concerne Singapour, afin d’obtenir ces renseignements, il doit s’assurer que lorsqu’il est l’Etat contractant requis, ses autorités fiscales ont le pouvoir, en vertu de sa législation interne, d’exiger la communication des renseignements visés par le présent paragraphe.
1. La présente Convention entrera en vigueur à la date du dernier échange de notes par la voie diplomatique entre les Etats contractants, par lequel ils se notifient réciproquement que la dernière mesure nécessaire pour donner force de loi à la Convention en Suisse et à Singapour a été prise; elle sera alors applicable:
eu égard aux impôts retenus à la source, aux montants payés ou attribués dès le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur,
eu égard aux autres impôts, à toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date,
eu égard à l’art. 26, aux demandes déposées à la date de l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date, concernant des renseignements relatifs à des périodes fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date;
eu égard aux impôts imputables, à toute année fiscale commençant le 1er janvier de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date,
eu égard à l’art. 26, aux demandes déposées à la date de l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date, concernant des impôts imputables à toute année fiscale commençant le 1er janvier de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
2. La Convention entre la République de Singapour et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune1 signée le 25 novembre 1975 cessera d’être applicable à tous les cas visés par la présente Convention à partir de la date à laquelle les dispositions de la présente Convention commenceront d’être applicables.
les intérêts provenant de Singapour et versés à un résident de Suisse pour le paiement d’un prêt ou d’une autre dette qui, avant l’entrée en vigueur de la présente Convention, été approuvé par l’autorité compétente de Singapour conformément au par. 3 de l’art. 11 de la Convention entre la République de Singapour et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 25 novembre 1975; ou
les redevances provenant de Singapour et versées à un résident de Suisse et qui, avant l’entrée en vigueur de la présente Convention, ont été approuvées par l’autorité compétente de Singapour conformément au par. 3 de l’art. 12 de la Convention entre la République de Singapour et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 25 novembre 1975;
demeurent exempts d’impôt à Singapour; la Suisse accorde, sur demande, une déduction équivalant à 10 pour cent du montant brut de l’intérêt, ou à 5 pour cent du montant brut des redevances, durant une période de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les dispositions de l’art. 23, par. 2, let. b) de la présente Convention s’appliquent en conséquence.
1 [RO 1977 118]
eu égard aux impôts retenus à la source, aux montants payés ou attribués dès le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis a été donné,
eu égard aux autres impôts, à toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis a été donné, ou après cette date;
eu égard aux impôts imputables, à toute année fiscale commençant le 1er janvier de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
Fait en deux exemplaires à Singapour, le 24 février 2011, en langues allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi.
de la République de Singapour:
Jörg Alois Reding
Le Gouvernement de la République de Singapour et le Conseil fédéral suisse, lors de la signature de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, à une date convenue entre le Gouvernement de la République de Singapour et le Conseil fédéral suisse, sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.
1. En ce qui concerne les art. 4 et 19
Le terme «établissement public» désigne une entité constituée selon les lois d’un Etat contractant, ou une subdivision politique ou une collectivité publique de cet Etat, qui remplit les fonctions qui relèveraient de l’Etat, de la subdivision politique ou de la collectivité publique.
A la demande, l’autorité compétente d’un Etat contractant confirme à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant qu’une entité particulière est bien un établissement public dans le premier Etat contractant.
Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité d’entreprise dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part de la rémunération totale qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité.
Dans le cas de contrats d’études, de fourniture, de montage ou de construction d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais sur la seule base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par l’établissement stable dans l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.
Il est entendu que les rémunérations payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique constituent des bénéfices d’entreprises au sens de l’art. 7.
4. En ce qui concerne l’art. 8
Il est entendu que l’art. 11 de la Convention ne s’applique pas aux intérêts mentionnés à l’art. 8, par. 3, let. c) de la Convention.
5. En ce qui concerne l’art. 18
Il est entendu que les revenus mentionnés à l’art. 18 couvrent non seulement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.
6. En ce qui concerne l’art. 26
Il est entendu qu’un échange de renseignements ne sera demandé que lorsque l’Etat contractant requérant aura épuisé tous les moyens à sa disposition sur son territoire pour obtenir les renseignements voulus.
Il est entendu que l’assistance administrative prévue à l’art. 26 n’inclut pas les mesures visant uniquement à recueillir des preuves («pêches aux renseignements»).
Il est entendu que les renseignements fournis par l’autorité compétente de l’Etat requérant à l’autorité compétente de l’Etat requis lorsqu’une demande de renseignements selon l’art. 26 est déposée incluent les éléments suivants:
le nom et l’adresse de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête et, pour autant qu’elle soit disponible, tout autre donnée facilitant l’identification de cette personne ou de ces personnes, telle que la date de naissance, l’état civil ou le numéro d’identification fiscale;
une description des renseignements demandés, y compris leur nature et leur pertinence pour la demande, et l’indication de la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir ces renseignements de la part de l’Etat requis;
les motifs qui permettent de penser que les renseignements demandés sont en possession de l’autorité compétente de l’Etat requis ou sont en mains ou sous le contrôle d’une personne dans l’Etat requis;
le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements demandés;
une déclaration selon laquelle l’Etat requérant a épuisé tous les moyens à sa disposition sur son propre territoire pour obtenir les renseignements demandés; et
(viii) toute autre information utile pour pouvoir exécuter la demande de renseignements.
Alors que ce chiffre contient des conditions importantes de procédure visant à empêcher des «pêches aux renseignements», les points (i) à (viii) doivent néanmoins être interprétés de manière à ne pas entraver un échange effectif de renseignements.
Il est entendu, en outre, que l’art. 26 de la Convention n’engage pas les Etats contractants à échanger des renseignements sur une base automatique ou spontanée.
Il est entendu, en outre, que dans le cas d’un échange de renseignements, les dispositions du droit régissant la procédure administrative dans l’Etat requis demeurent réservées s’agissant des droits des contribuables avant que les renseignements ne soient transmis à l’Etat requérant. Il est entendu, en outre, que cette disposition garantit la régularité de la procédure pour le contribuable et qu’elle n’a pas pour but d’empêcher ou de retarder de manière indue un échange efficace des renseignements.
Accord amiable4 concernant l’interprétation de la let. c) du ch. 6 du Protocole à la Convention entre la Confédération suisse et la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée le 24 février 2011 à Singapour
Conclu le 29 mai 2012
Entré en vigueur le 1er août 2012
Les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République de Singapour ont conclu le présent accord amiable concernant l’interprétation de la let. c) du ch. 6 du Protocole (ci-après «Protocole») à la Convention entre la Confédération suisse et la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (ci-après «la Convention»), signée le 24 février 20115 à Singapour:
La let. c) du ch. 6 du Protocole précise les éléments que l’autorité compétente de l’Etat requérant doit fournir à l’autorité compétente de l’Etat requis lorsqu’elle formule une demande de renseignements fondée sur l’art. 26 de la Convention. Selon cette disposition, l’Etat requérant doit fournir, entre autres informations, (i) le nom et l’adresse de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête et, pour autant qu’elle soit disponible, toute autre donnée facilitant l’identification de cette personne ou de ces personnes, telle que la date de naissance, l’état civil ou le numéro d’identification fiscale, et (vi) le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements demandés. Bien que la let. c) établisse que les points (i) à (viii) contiennent des conditions importantes de procédure visant à empêcher des «pêches aux renseignements», ces points doivent néanmoins être interprétés de manière à ne pas entraver un échange effectif de renseignements.
Par conséquent, ces conditions doivent être interprétées de telle manière qu’il devra être donné suite à une demande d’assistance administrative fondée sur l’art. 26 de la Convention si l’Etat requérant, en plus des informations exigées par la let. c), points (ii) à (v) et points (vii) et (viii) du ch. 6 du Protocole:
indique, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements demandés;
pour autant que la demande ne constitue pas une «pêche aux renseignements».
Le présent accord amiable signé par les deux autorités compétentes est applicable à partir de l’entrée en vigueur de la Convention.
Fait à Berne le 29 mai 2012
Fait à Singapour le 25 mai 2012
Secrétariat d’Etat aux questions
Chai Sui Fun
Politique fiscale et Division de l’impôt international
RO 2012 4509; FF 2011 7981
2RO 2012 4507
3 Traduction du texte original anglais.
4RO 2012 4533
5 RS 0.672.968.91
RO 2012 4509
12.02.2013 PDF DOC
Convention du 24 février 2011 entre la Confédération Suisse et le République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu (avec prot. et ac. amiable)
17.12.1976 - 01.08.2012