Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2017-0398_FR.html
Timestamp: 2020-01-26 20:05:22+00:00
Document Index: 9188892

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

RAPPORT sur la demande de défense des privilèges et immunités d’Eleonora Forenza
Procédure : 2017/2199(IMM)
Cycle relatif au document : A8-0398/2017
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sur la demande de défense des privilèges et immunités d’Eleonora Forenza
– vu la demande de Gabriele Zimmer en date du 20 juillet 2017, communiquée en séance plénière le 11 septembre 2017, en vue de la défense des privilèges et immunités d’Eleonora Forenza en lien avec un incident dont cette dernière a été victime lors d’une manifestation qui s’est tenue dans le contexte du sommet du G20 à Hambourg le 8 juillet 2017,
– ayant entendu Eleonora Forenza, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
– vu l’article 5, paragraphe 2, et les articles 7 et 9 de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0398/2017),
A. considérant que Gabriele Zimmer, députée au Parlement européen et présidente du groupe GUE/NGL, a demandé, en vertu des articles 8 et 9 du protocole nº 7, la défense de l’immunité parlementaire d’Eleonora Forenza, députée du même groupe, qui a été fouillée, puis placée en détention par la police allemande avec un groupe d’autres militants lors d’une manifestation qui s’est tenue dans le contexte du sommet du G20 à Hambourg le 8 juillet 2017; que la fouille et l’arrestation ont eu lieu après ladite manifestation, alors que Mme Forenza et son groupe étaient en chemin pour aller déjeuner tous ensemble;
B. considérant que le Parlement dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’orientation qu’il entend donner à une décision faisant suite à une demande de défense d’immunité formée par un député(2);
C. considérant que les articles 8 et 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’excluent l’un l’autre(3); que l’affaire en question ne concerne aucune opinion exprimée par un député au Parlement européen, mais plutôt un comportement supposé dangereux pour l’ordre public (participation présumée à une émeute); que, dès lors, l’applicabilité de l’article 9 du protocole nº 7 va de soi;
D. considérant qu’en vertu de l’article 9 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, les députés européens bénéficient, sur leur territoire national, des immunités accordées aux membres du parlement de leur pays et, sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire; que Mme Forenza, députée italienne au Parlement européen se trouvant en Allemagne, bénéficiait dès lors de cette exemption;
E. considérant que, selon la demande de défense de l’immunité, Mme Forenza avait, dès ses premiers contacts avec la police allemande, déclaré à celle-ci qu’elle était députée au Parlement européen; qu’elle avait tout de suite présenté les documents qui attestaient de son statut; qu’elle avait même réussi à mettre en communication le consul italien à Hambourg avec l’officier de police qui dirigeait les opérations;
F. considérant que, en dépit de son statut de députée au Parlement européen, la police allemande a tout de même soumis Mme Forenza à une fouille corporelle approfondie pour ensuite la placer en détention pendant plus de quatre heures;
G. considérant que la police allemande, au vu de tout ce qui précède, était consciente du fait qu’elle arrêtait une députée européenne; que cela revient à une violation du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, en particulier de son article 9, premier alinéa, point b);
H. considérant que, vu les circonstances de l’affaire, il est évident que Mme Forenza n’a pas été arrêtée en flagrant délit, si bien que l’exception prévue à l’article 9, troisième alinéa, du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne n’est pas applicable et que le cas de Mme Forenza est donc entièrement couvert par son immunité;
1. décide de défendre les privilèges et immunités d’Eleonora Forenza;
2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l’autorité compétente de la République fédérale d’Allemagne et à Eleonora Forenza.
Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C‑200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C‑163/10, ECLI:EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
Affaire T-42/06, Gollnisch/Parliament, précitée, point 101.
Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra etc., précitées, point 45.
Lors de la séance plénière du 11 septembre 2017, le Président a annoncé, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement intérieur, qu’il avait reçu une demande de Mme Gabriele Zimmer, présidente du groupe GUE/NGL, portant sur la défense de l’immunité parlementaire de Mme Eleonora Forenza, députée au Parlement européen, en lien avec un incident dont cette dernière a été victime lors d’une manifestation qui s’est tenue dans le contexte du sommet du G20 à Hambourg, le 8 juillet 2017(1).
Conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement, le Président a renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques.
La demande de défense de l’immunité en question inclut un bref rapport de l’incident que Mme Forenza a transmis à Mme Zimmer le 10 juillet 2017. Un extrait de ce rapport se lit comme suit :
« Le 8 juillet, j’ai été arrêtée par la police vers 16 heures dans la Ludwig Ehrard Strasse à Hambourg alors que je traversais le Holstenwall en compagnie de mon assistant parlementaire accrédité (...) et de treize autres militants italiens. La manifestation venait de se terminer et nous étions en chemin pour aller déjeuner tous ensemble. Permettez-moi d’insister sur le fait qu’à ce moment-là, nous étions simplement en train de marcher tranquillement.
Dans la Ludwig Ehrard Strasse, la police nous a demandé nos documents d’identité et, alors que nous les remettions sur le champ aux agents, un groupe de vingt-cinq à trente policiers nous a soudain encerclés et poussés, mon groupe et moi, contre le mur.
J’ai immédiatement fait savoir que j’étais députée au Parlement européen et présenté aux officiers de police mon badge du Parlement ainsi que mon laissez-passer. Les policiers se sont contentés de me rire au nez tandis qu’ils me confisquaient tous mes documents, mon badge et mon laissez-passer. Je n’ai pu les récupérer qu’une fois libérée du centre de détention (Gefangenensammelstelle), vers 20 heures.
Quand je me suis enquise des raisons d’un tel traitement, la police a déclaré qu’elle avait reçu des informations des services de renseignement selon lesquelles de nombreux Italiens allaient venir à Hambourg pour participer aux émeutes. J’ai donc été considérée, en dépit de ma qualité de députée au Parlement européen, comme un individu «dangereux» au prétexte que je me déplaçais avec un groupe et que je parlais italien. Voilà ce qui a motivé et autorisé ma détention et l’arrestation des personnes qui se trouvaient avec moi.
J’ai passé plus d’une demi-heure au coin de cette rue, cernée par des agents. J’ai également subi une fouille corporelle approfondie : ma personne, ainsi que mes sacs et mes effets personnels, ont été inspectés. Tout le monde autour de moi a subi la même fouille, en vain puisque rien n’a été découvert qui aurait pu être utilisé pour commettre un acte de violence, pas même un morceau de tissu qui aurait pu servir à dissimuler nos visages. À l’issue de ma fouille corporelle, j’ai pu appeler le consul italien à Hambourg et le mettre en communication avec le seul officier de police parlant anglais et qui semblait diriger les opérations. Cet appel n’a cependant rien donné et j’ai été déclarée «en état d’arrestation» avec quatorze autres militants, sans aucune explication claire quant aux motifs justifiant la détention d’un membre du Parlement européen.
Après avoir été arrêtés, nous avons été transférés dans deux camionnettes de police et gardés à vue dans des cellules pendant environ trois heures en compagnie de quatre autres personnes et ce, dans un espace très exigu et sans aucune possibilité de communiquer ni de bénéficier d’une assistance juridique. Après quoi, nous avons été transférés dans un centre de détention à Hambourg, toujours en état d’arrestation. (...) Ce n’est que de nombreuses heures après avoir été arrêtée que j’ai finalement été relâchée vers 20 heures, mon statut ayant été reconnu. (...)
Les quatorze autres personnes de mon groupe ont quant à elles été enfermées dans des cellules (...).
Même après ma libération, j’ai été menacée plusieurs fois d’être expulsée du centre de détention si je persistais à refuser de quitter les lieux, ce qui revenait de facto à m’empêcher d’exercer mes prérogatives en matière d’inspection en tant que députée au Parlement européen. On a également refusé de me laisser recharger mon téléphone portable et de recevoir une assistance et des informations de la part de l’équipe juridique.
J’ai quitté les environs du centre de détention uniquement après 18 heures le 9 juillet, alors que la plupart des autres Italiens détenus de mon groupe avaient été libérés sans inculpation et sans qu’on leur remette aucun document expliquant le motif de leur arrestation.
Le soir même, on m’a montré une publication du compte Twitter de la police de Hambourg, qui se félicitait de m’avoir arrêtée, moi, une députée européenne. (...) »
Le 24 juillet 2017, Mme Zimmer déposait une demande de défense de l’immunité de Mme Forenza, datée du 20 juillet 2017, au titre des articles 8 et 9 du protocole n° 7 et des articles 7 et 9 du règlement du Parlement européen.
Le 21 novembre 2017, la commission des affaires juridiques entendait Mme Forenza, conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement.
2. Droit et procédure applicables à l’immunité des députés au Parlement européen
Les articles 8 et 9 du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l’union européenne disposent:
(a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays,
(b) sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.
L’immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l’immunité d’un de ses membres.
Les articles 5, 7 et 9 du règlement du Parlement européen disposent:
1. Les députés jouissent des privilèges et immunités prévus par le protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.
2. Dans l’exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s’emploie à conserver son intégrité en tant qu’assemblée législative démocratique et à assurer l’indépendance des députés dans l’exercice de leurs fonctions. L’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés. (...)
1. Lorsqu’est alléguée une violation, déjà commise ou sur le point de se produire, des privilèges et immunités d’un député ou d’un ancien député par les autorités d’un État membre, une demande peut être introduite conformément à l’article 9, paragraphe 1, pour que le Parlement décide s’il y a eu ou s’il est susceptible d’y avoir violation de ces privilèges et immunités.
2. En particulier, une telle demande de défense des privilèges et immunités peut être introduite s’il est considéré que les circonstances pourraient constituer soit une restriction d’ordre administratif ou autre au libre déplacement des députés se rendant au lieu de réunion du Parlement ou en revenant, soit une restriction d’ordre administratif ou autre à une opinion ou à un vote émis dans l’exercice de leurs fonctions, ou encore que ces circonstances pourraient entrer dans le champ d’application de l’article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.
3. Une demande de défense des privilèges et immunités d’un député est irrecevable si une demande de levée ou de défense de l’immunité de ce député a déjà été reçue pour les mêmes faits, qu’une décision ait ou non été prise à la suite de cette première demande. (...)
Article 9 : Procédures relatives à l’immunité
1. Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d’un État membre en vue de lever l’immunité d’un député, ou par un député ou un ancien député en vue de défendre des privilèges et immunités, est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.
2. Avec l’accord du député ou de l’ancien député concerné, la demande peut être adressée par un autre député, qui est autorisé à représenter le député ou l’ancien député concerné à toutes les étapes de la procédure.
Le député qui représente le député ou l’ancien député concerné ne participe pas à la prise de décisions en commission.
3. La commission examine sans retard, en tenant compte toutefois de leur complexité relative, les demandes de levée de l’immunité ou de défense des privilèges et immunités.
4. La commission présente une proposition de décision motivée qui recommande l’adoption ou le rejet de la demande de levée de l’immunité ou de défense des privilèges et immunités. Les amendements ne sont pas recevables. En cas de rejet de la proposition, la décision contraire est réputée adoptée.
5. La commission peut demander à l’autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu’elle estime nécessaires pour déterminer s’il convient de lever ou de défendre l’immunité.
6. Le député concerné reçoit la possibilité d’être entendu et peut présenter tout document ou élément de preuve écrit qu’il juge pertinent.
Le député concerné n’assiste pas aux débats sur la demande de levée ou de défense de son immunité, si ce n’est lors de l’audition elle-même.
Le président de la commission invite le député à une audition, en lui indiquant la date et l’heure de celle-ci. Le député concerné peut renoncer à son droit d’être entendu.
Si le député concerné ne se présente pas à l’audition conformément à l’invitation, il est réputé avoir renoncé à son droit d’être entendu, à moins qu’il n’ait demandé, en indiquant ses motifs, à être dispensé de l’audition à la date et à l’heure proposées. Le président de la commission détermine si une telle demande doit être acceptée eu égard aux motifs avancés. Le député concerné ne peut pas faire appel de cette décision.
Si le président de la commission accepte la demande de dispense, il invite le député concerné à être entendu à une nouvelle date et à une nouvelle heure. Si le député concerné ne se présente pas à la seconde invitation pour être entendu, la procédure se poursuit sans que le député soit entendu. Aucune autre demande de dispense ou d’audition ne peut alors être acceptée.
7. Lorsque la demande de levée ou de défense de l’immunité porte sur plusieurs chefs d’accusation, chacun d’eux peut faire l’objet d’une décision distincte. Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée ou la défense de l’immunité concerne exclusivement la poursuite de l’action pénale, sans qu’aucune mesure d’arrestation, de détention ni aucune autre mesure empêchant le député d’exercer les fonctions inhérentes à son mandat puisse être adoptée contre celui-ci, tant qu’un jugement définitif n’a pas été rendu. (...)
Dans sa demande, Mme Zimmer invoque, à la fois, les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.
En réalité, ces deux articles s’excluent l’un l’autre. L’article 9 du protocole ne s’applique qu’aux procédures judiciaires relatives à des infractions autres que celles réalisées au moyen d’une opinion ou d’un vote exprimés, ces dernières relevant, par contre, uniquement de l’article 8 du protocole(2). Comme il ne s’agit pas ici d’opinions exprimées par un membre du Parlement européen, mais d’un comportement supposé dangereux pour l’ordre public (participation présumée à une émeute), l’applicabilité du seul article 9 du protocole va de soi.
Comme le Tribunal l’a précisé, l’article 9 du protocole vise à « assurer l’indépendance des membres du Parlement en empêchant que des pressions, consistant en des menaces d’arrestation ou de poursuites judiciaires, ne soient exercées sur eux pendant la durée des sessions du Parlement »(3).
Or, si l’application des dispositions nationales imposées par l’article 9, 1er alinéa, point a), entraîne une grande variété de règles, voire une disparité de traitement entre les députés(4), le point b) de la même disposition établit un véritable régime supranational uniforme pour les députés qui se trouvent dans un pays autre que le leur. En effet, quels que soient leur nationalité et l’État membre concerné, ceux-ci bénéficient de l’exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.
La disposition en question utilise une formulation aussi péremptoire que l’article 8 du protocole établissant l’immunité dite absolue. Il en suit qu’il serait possible d’appliquer à l’immunité visée à l’article 9, 1er alinéa, point b) du protocole la même approche que la Cour de justice a préconisée pour déterminer la portée de l’immunité absolue visée à l’article 8, c’est-à-dire qu’elle doit être déterminée uniquement en fonction du droit de l’Union européenne(5). À l’instar de l’article 8, l’article 9, 1er alinéa, point b) ne permet donc pas de renvoyer à d’éventuelles dispositions nationales.
Pour ce qui est de la procédure interne au Parlement européen, conformément aux articles 7 et 9 du règlement intérieur, les députés peuvent introduire des demandes de défense de leur immunité dans le cadre de l’article 9. Toutefois, comme le Tribunal l’a clairement affirmé, le Parlement dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à l’orientation qu’il entend donner à une décision faisant suite à une demande de défense d’immunité relative à l’article 9 du protocole(6).
Applicabilité de l’article 9, 1er alinéa, point b), du protocole au cas de Mme Forenza
Dans ce contexte, la commission des affaires juridiques estime que les faits en l’espèce, tels qu’ils ressortent de la demande de Mme Zimmer et de l’audition de Mme Forenza, indiquent que la police allemande a soumis cette dernière à une fouille corporelle pour ensuite la placer en détention en pleine connaissance de son statut de députée au Parlement européen.
Puisque Mme Forenza se trouvait dans un État membre autre que le sien, elle remplissait toutes les conditions pour que l’immunité visée à l’article 9, 1er alinéa, point b), du protocole s’applique à son cas. Il en suit que la police allemande, en fouillant et en arrêtant Mme Forenza, a sciemment violé les privilèges et les immunités dont elle jouit.
À la lumière de ce qui précède, il apparaît que la police allemande a procédé à la fouille corporelle et à l’arrestation de Mme Forenza illégitimement.
Finalement, vu les circonstances de l’affaire, il est évident que Mme Forenza n’a pas été arrêtée en flagrant délit, si bien que l’exception prévue à l’article 9, 3ème alinéa, du protocole n’est pas d’application et que le cas de Mme Forenza est donc entièrement couvert par l’immunité parlementaire visée à l’article 9, 1er alinéa, point b), du protocole.
Conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement, après avoir examiné les arguments tant en faveur que contre la défense de l’immunité de Mme Forenza, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen défende les privilèges et immunités de Eleonora Forenza.
Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement intérieur, avec l’accord du député ou de l’ancien député concerné, la demande de défense peut être adressée par un autre député, qui est autorisé à représenter le député ou l’ancien député concerné à toutes les étapes de la procédure.
Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra etc., citées plus haut, point 45.
Arrêt Mote, précité, point 50, citant l'ordonnance du Tribunal dans l’affaire Rothley e.a./Parlement, T-17/00 R, ECLI:EU:T:2000:119, point 90.
Dans certains pays, les députés ne bénéficient d'aucune immunité. C'est par exemple le cas au Royaume-Uni: voir Premier rapport de la commission mixte sur les privilèges parlementaires, 9 avril 1999, HC 214-I 1998-99, point 242: "Si un député est accusé d'une infraction pénale, la levée d'immunité n'est pas nécessaire. Si un député est emprisonné et ne peut être présent à la Chambre, les deux Chambres doivent simplement en être informées".
Affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra etc., précitées, point 26.
Arrêt Gollnisch, précité, point 101.