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Timestamp: 2016-10-21 14:55:55+00:00
Document Index: 98354961

Matched Legal Cases: ['art. 119', 'art. 259', 'art. 58', 'art. 42', 'art. 259', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art.\n2', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 93', 'art. 66', 'art. 68']

4A_162/2015 (09.09.2015)
4A_162/2015 � � Arr�t du 9 septembre 2015
A.________, repr�sent�e par Me Philippe Conod,
B.________, repr�sent� par Me Julien Fivaz,
responsabilit� du bailleur en cas de d�faut de la chose lou�e,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile, du 27 novembre 2014.
A.a.�Par contrat du 26 septembre 2003, A.________ (bailleresse) a remis � bail � B.________ (locataire) d�s le 1er octobre 2003, moyennant un loyer mensuel de 650 fr., un studio situ� au premier �tage d'un immeuble, � Rolle. Le bail, conclu pour une dur�e initiale d'un an, se renouvelait d'ann�e en ann�e, sauf r�siliation signifi�e quatre mois avant l'�ch�ance.
Le 6 mai 2009, la g�rance de l'immeuble a adress� au locataire une notification de hausse de loyer pour le 1er octobre 2009. Par courrier du 19 juillet 2009, ce dernier a exprim� son m�contentement, invoquant notamment la mauvaise isolation des radiateurs �lectriques.
En novembre 2009, B.________ s'est plaint aupr�s de la g�rance de son d�compte d'�lectricit�, qu'il estimait excessif; la g�rance l'a renvoy� au fournisseur d'�nergie, tout en proposant au locataire un rendez-vous dans le studio, auquel il n'a pas donn� suite.
Le 11 mars 2010, l'immeuble dans lequel �tait situ� le studio du pr�nomm� a �t� ravag� par un incendie. Selon un rapport de police, la zone du d�part du feu �tait situ�e au niveau du radiateur �lectrique de la paroi nord du studio.
Au moment du sinistre, le locataire �tait absent et n'a pu sauver aucun de ses meubles et effets personnels. Il a �galement perdu de nombreux tableaux (une centaine), re�us en d�p�t, qui avaient �t� r�alis�s par des artistes africains; le locataire servait en effet d'interm�diaire, � titre b�n�vole, pour des amis artistes en organisant des expositions de leurs oeuvres. Il n'avait pas conclu d'assurance pour prot�ger ces tableaux contre l'incendie.
Le 19 mars 2010, la g�rance a r�sili� le bail du studio en invoquant l'impossibilit� d'ex�cution non fautive des obligations de la bailleresse (art. 119 CO). Le locataire a contest� le cong� aupr�s de la g�rance.
A.b.�Dans le cadre d'une proc�dure d'expertise hors proc�s ordonn�e par le Juge de paix du district de Nyon, l'experte C.________, exploitante d'un cabinet d'expertise d'art � Lausanne, a �tabli un rapport le 1er juin 2011. A partir de la liste des oeuvres qui lui a �t� remise par le locataire, elle a estim� que le " d�dommagement " total se montait � 109'462 fr.50, des frais de restauration des tableaux �tant inutiles � consid�rer l'importance des d�g�ts. Les d�pens de l'expertise hors proc�s, mis � la charge du locataire, se sont �lev�s � 5'720 fr.
Apr�s l'�chec de la conciliation et l'obtention d'une autorisation de proc�der, le locataire a ouvert action contre la bailleresse devant le Tribunal des baux du canton de Vaud par demande du 9 juin 2011. Invoquant tant l'art. 259e CO que l'art. 58 CO, il a conclu � ce que celle-ci lui doive paiement de 250'000 fr. au titre de r�paration du dommage subi � la suite de l'incendie du 11 mars 2010.
La d�fenderesse s'est oppos�e � la demande.
Une expertise judiciaire a �t� confi�e � D.________, physicien SIA-USIC, pour d�terminer l'incidence du radiateur �lectrique sur le d�clenchement de l'incendie. Dans ses rapports des 4 juillet et 27 novembre 2012, l'expert a d�clar� qu'il y a eu soit une auto-inflammation. sans que l'on puisse en donner la cause, soit un court-circuit, sans que des traces n'aient �t� relev�es. A propos de la consommation d'�lectricit� dont s'�tait plaint le locataire, l'expert a expos� que le thermostat du radiateur �tait probablement d�fectueux, ayant provoqu� des enclenchements beaucoup plus prolong�s que n�cessaire.
L'experte hors proc�s C.________ a �t� entendue en qualit� de t�moin successivement par la Pr�sidente du Tribunal des baux lors d'une audience d'instruction qui s'est tenue le 28 mai 2013 et par le Tribunal des baux lors de l'audience de plaidoiries finales du 10 d�cembre 2013.
Par jugement du 17 f�vrier 2014, le Tribunal des baux a enti�rement d�bout� le demandeur. Il a retenu que le pr�judice �tait impossible � chiffrer, l'experte hors proc�s n'ayant pas pu expliquer les crit�res sur lesquels elle avait fond� son estimation, et que le locataire, simple d�positaire des oeuvres entrepos�es dans le studio, n'avait pas prouv� avoir personnellement subi un pr�judice en relation avec l'incendie.
Saisie d'un appel du demandeur, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois, par arr�t du 27 novembre 2014, l'a admis; cette juridiction a ainsi annul� le jugement attaqu� et renvoy� la cause au Tribunal des baux pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.
La cour cantonale a retenu, contrairement � l'avis des premiers juges, que d�s l'instant o� le demandeur n'a plus �t� en mesure de restituer les tableaux mis en d�p�t chez lui, il est devenu d�biteur de ses cr�anciers d�posants du fait de la violation du contrat de d�p�t, de sorte que son passif a augment�. La bailleresse n'ayant pas �tabli que les cr�anciers auraient renonc� d�finitivement � leurs cr�ances, le demandeur a donc effectivement subi un pr�judice.
A propos du calcul du dommage, la Cour d'appel a consid�r� que les premiers juges ayant �prouv� des doutes sur la valeur probante de l'expertise de C.________, il leur incombait de les dissiper en requ�rant une nouvelle expertise ou un compl�ment d'expertise, voire en proc�dant � une �valuation du dommage en application de l'art. 42 al. 2 CO. La cause doit cons�quemment �tre retourn�e au Tribunal des baux pour la prise d'autres mesures d'instruction et, cas �ch�ant, pour l'examen des autres conditions de responsabilit� invoqu�es concurremment par le demandeur, savoir la responsabilit� contractuelle du bailleur en cas de d�faut de la chose lou�e (art. 259e CO) et celle d�lictuelle du propri�taire d'ouvrage (art. 58 CO).
A.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal, dont elle requiert principalement la r�forme en ce sens qu'il est prononc� que le jugement de premi�re instance rejetant l'action du demandeur est confirm�. A titre subsidiaire, la recourante requiert l'annulation de l'arr�t cantonal, la cause �tant renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'intim� propose que le recours soit d�clar� irrecevable, subsidiairement qu'il soit rejet�. Il requiert l'octroi de l'assistance judiciaire.
La recourante a r�pliqu� et l'intim� a dupliqu�.
1.1.�Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui sont d�pos�s devant lui (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116: 140 I 252 consid. 1 p. 254).
1.2.�Le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral n'est recevable que contre les d�cisions finales (art. 90 LTF), contre les d�cisions partielles (art. 91 LTF) et, sous r�serve des cas vis�s par l'art. 92 LTF, contre les d�cisions incidentes (art. 93 al. 1 LTF) si celles-ci peuvent causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b). Cette r�glementation est fond�e sur des motifs d'�conomie de proc�dure, le Tribunal f�d�ral ne devant en principe s'occuper d'une affaire qu'une seule fois, lorsqu'il est certain que la partie recourante subit effectivement un dommage d�finitif (ATF 134 III 188 consid. 2.2).
Il est indubitable que l'arr�t de renvoi rendu par la cour cantonale est une d�cision incidente, qui ne porte ni sur la comp�tence ni sur une demande de r�cusation (cf. art. 92 LTF), et qui tombe ainsi sous le coup de l'art. 93 LTF. Le recours imm�diat suppose donc la r�alisation soit de la condition de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, soit des conditions cumulatives pos�es � l'art. 93 al. 1 let. b LTF.
La recourante se pr�vaut tout d'abord de l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Elle affirme que le Tribunal f�d�ral, s'il parvenait � une solution inverse de la Cour d'appel, constaterait l'absence de pr�judice de l'intim�, ainsi que le d�faut de r�alisation des autres conditions de sa responsabilit�, ce qui mettrait fin au proc�s. Une proc�dure longue et on�reuse pourrait �tre �vit�e, car chiffrer le dommage exigerait d'ordonner une expertise judiciaire complexe sur l'estimation d'une centaine de tableaux r�alis�s par des artistes africains, oeuvres qui ne sont pas r�f�renc�es sur le march� de l'art.
2.1.�La premi�re des deux conditions cumulatives mentionn�es � l'art. 93 al. 1 let. b LTF est r�alis�e en l'esp�ce. En effet, si le Tribunal f�d�ral devait juger, contrairement � la cour cantonale, que l'intim� n'a pas subi de dommage dont la bailleresse devrait r�pondre, il pourrait rendre imm�diatement une d�cision finale en rejetant la demande.
2.2.�Quant � la seconde condition instaur�e par la norme pr�cit�e, il appartient � la partie recourante d'�tablir qu'une d�cision imm�diate permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse, sauf si ce point d�coule manifestement de la d�cision attaqu�e ou de la nature de la cause; le recourant doit en particulier indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - d�j� offertes ou requises - devraient encore �tre administr�es et en quoi celles-ci entra�neraient une proc�dure probatoire longue et co�teuse. Tout compl�ment d'instruction entra�ne n�cessairement des frais et un prolongement de la proc�dure, de sorte qu'une telle mesure ne suffit pas en soi pour ouvrir le recours imm�diat. La proc�dure probatoire, par sa dur�e et son co�t, doit s'�carter notablement des proc�s habituels. Si l'administration des preuves doit se limiter � l'audition des parties, � la production de pi�ces et � l'interrogatoire de quelques t�moins, un recours imm�diat n'est pas justifi�. Il en va diff�remment s'il faut envisager une expertise complexe, plusieurs expertises, l'audition de tr�s nombreux t�moins ou l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (arr�ts 4A_288/2015 du 9 juin 2015 consid. 2.2; 4A_464/2012 du 11 septembre 2012 consid. 2.2).
En l'esp�ce, il n'appara�t pas que le calcul du dommage subi par le locataire n�cessite une instruction lourde. L'�valuation des tableaux d�truits ou endommag�s exigera certes une expertise judiciaire, qui devra d�terminer la cote des diff�rents artistes (pour ceux qui en avaient une), la qualit� de leurs oeuvres et l'�tat du march� de l'art. On ne voit pas que la r�alisation d'une telle expertise soit particuli�rement complexe. Qu'il y ait une centaine de tableaux � �valuer ne rend pas l'expertise particuli�rement compliqu�e, d�s l'instant o� il ressort de l'expertise hors proc�s que la plupart des artistes n'avaient pas de r�f�rence sur le march� de l'art (cf. p. 7 de l'arr�t cantonal).
Il suit de l� que la seconde condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas satisfaite.
La recourante invoque �galement l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Elle d�clare que l'arr�t de renvoi lui cause un pr�judice irr�parable, car elle devra supporter les frais d'avocat de toute la phase d'instruction et verser les frais et d�pens auxquels cette d�cision incidente l'a condamn�e.
3.1.�D'apr�s l'art. 93 al. 1 let. a LTF, le recours n'est recevable que si la d�cision entreprise peut causer un pr�judice irr�parable.
Cela suppose que la partie recourante soit expos�e � un pr�judice de nature juridique, qui ne puisse pas �tre ult�rieurement r�par� ou enti�rement r�par� par une d�cision finale qui lui serait favorable; un dommage �conomique ou de pur fait n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable de ce point de vue. En particulier, si la question qui a fait l'objet de la d�cision incidente de premi�re instance peut �tre soulev�e � l'appui d'un recours contre la d�cision finale (art. 93 al. 3 LTF), il n'y a pas de pr�judice irr�parable. Cette r�glementation est aussi fond�e sur des motifs d'�conomie de proc�dure. Il incombe au recourant de d�montrer l'existence d'un tel pr�judice lorsque celui-ci n'est pas d'embl�e �vident (ATF 141 III 80 consid. 1.2 et les arr�ts cit�s).
3.2.�L'instruction qu'il appartiendra aux premiers juges de mener sur les conditions de la responsabilit� - contractuelle et d�lictuelle - de la bailleresse aura certes, comme l'affirme la recourante, l'effet de rench�rir la proc�dure. Il s'agit pourtant l� d'un inconv�nient de pur fait qui d�coule tout naturellement de la continuation de l'instance (ATF 137 III 380 consid. 1.2.1 p. 382).
Il est en outre de jurisprudence que le prononc� accessoire sur les frais et d�pens contenu dans une d�cision incidente n'est pas de nature � causer un pr�judice juridique irr�parable (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 in fine et l'arr�t cit�).
La condition du pr�judice irr�parable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est pas r�alis�e.
En d�finitive, l'arr�t attaqu� ne peut pas faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral.
Il suit de l� que le recours doit �tre d�clar� irrecevable aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). La recourante devra �galement verser une indemnit� de d�pens � l'intim� (art. 68 al. 1 et 2 LTF). La requ�te d'assistance judiciaire de celui-ci n'a ainsi plus d'objet.
Les frais judiciaires, arr�t�s 2'000 fr., sont mis � la charge de la recourante.
La recourante versera � l'intim� une indemnit� de 6'000 fr. � titre de d�pens.
La requ�te d'assistance judiciaire de l'intim� est sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour d'appel civile.