Source: https://fin-expert.ro/fr/newsletter/2019/3/finnews-legislatif-no-3-2019
Timestamp: 2019-03-19 20:49:35+00:00
Document Index: 126675019

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 60', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 60', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 53', 'arrêt ', 'art. 10', 'arrêt ', 'arrêt ']

FiNNEWS Législatif, no. 3, 2019 | FiNEXPERT
FiNNEWS Législatif, no. 3, 2019
Modifications apportées à la Déclaration 112. Instructions pour l’application de l’exonération de l’impôt dans l’industrie de la construction
Le vecteur fiscal pour les assujettis enregistrés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée qui utilisent le trimestre civil comme période fiscale et effectuent un achat intracommunautaire de biens imposables en Roumanie
Cotisation d’assurance pour le travail dans l’industrie de la construction
Procédure d’enregistrement des contrats de location
Les nouvelles taxes à payer par les organisateurs de jeux en ligne
Modifications du contenu et des délais pour le dépôt des formulaires utilisés pour déclarer les impôts et les taxes établis par autoliquidation ou retenue à la source
Nouvelles catégories d’obligations fiscales à verser dans le compte unique
Arrêt du ministre des finances publiques, du ministre du travail et de la justice sociale et du ministre de la santé pour l’approbation du modèle, du contenu, de la modalité de dépôt et de gestion de la « Déclaration concernant les obligations de paiement des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu et la liste nominale des personnes assurées », publié dans le Journal officiel n° 123 du 15 février 2019.
Le nouvel arrêt régit les aspects suivants :
Les instructions pour l’application de l’exonération d’impôts pour les employés/employeurs admissibles pour l’application de l’exemption, tel qu’établit par l’Ordonnance n° 114/2018.
Des nouvelles rubriques sont introduites pour y renseigner le chiffre d’affaires et le poids du chiffre d’affaires afférent aux activités du domaine de la construction, aux fins de l’octroi d’incitations fiscales dans le mois de déclaration.
Les éléments suivants sont définis : Le chiffre d’affaires total cumulé depuis le début de l'année, y compris le mois de déclaration, et le chiffre d’affaires cumulé du début de l’année réellement généré par l’activité de construction aux fins du calcul du poids servant à déterminer l’éligibilité.
La rubrique « Chiffre d’affaires cumulé depuis le début de l’année réellement généré par l’activité de construction selon l’art. 60 al. 5 du code des impôts, y compris du mois de déclaration « sont complétés par le montant des revenus, cumulé depuis le début de l’année jusqu’à la fin du mois de déclaration, résultant de la vente de biens et de la fourniture de services après déduction, de manière cumulée depuis le début de l’année jusqu’à la fin du mois de déclaration, des remises commerciales, de la taxe sur la valeur ajoutée, des autres taxes directement liées au chiffre d’affaires et des produits provenant de redevances, des locaux de gestion et des loyers, comme en témoigne l’arrêt du ministre des finances publiques n° 1.802/2014 portant approbation des Règlements comptable sur les états financiers annuels individuels et les états financiers annuels consolidé, tels que modifiés, ou, le cas échéant, l’arrêt du ministre des finances publiques n° 2.844/2016 portant approbation des Règlements comptables conformément aux normes internationales d’information financière, telles que modifiées, auxquels :
1. s’ajoutent, cumulativement du début de l’année au mois de déclaration, comprise, les montants représentant: a) les revenus tirés des subventions de fonctionnement provenant du chiffre d’affaires net et comptabilisés pendant chaque mois de déclaration; b) les soldes créditeurs mensuels avant transfert au compte de résultat du résultat lié au coût des stocks de produits et services en cours, comptabilisés à la fin des mois de déclaration pendant lesquels il y a un solde créditeur; c) les produits de la production d’immobilisations corporelles et des investissements immobiliers, comptabilisés pendant chaque mois de déclaration;
2. et desquels sont déduits, cumulativement du début de l’année au mois de déclaration, comprise, les montants des soldes débiteurs mensuels avant transfert au compte de résultat du coût des stocks de produits et services en cours, comme indiqué dans les comptes à la fin des mois de déclaration o`il y a un solde débiteur.
Il est également indiqué que dans la rubrique « Chiffre d’affaires cumulé depuis le début de l’année réellement généré par l’activité de construction selon l’art. 60 al. 5 du Code des impôts, y compris du mois de déclaration », seuls les revenus provenant de la vente de produits finis, de produits semi-finis, de déchets et de produits de la production propre sont pris en compte.
Arrêt du président de l’Agence nationale de l’administration fiscale portant approbation de la procédure de mise à jour du vecteur fiscal des assujettis enregistrés aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, qui utilisent le trimestre comme période fiscale et réalisent un achat intracommunautaire de biens, imposable en Roumanie, ainsi que du modèle et du contenu de certains formulaires, publiés au Journal officiel n° 154 du 27 février 2019.
Le nouvel arrêt apporte des clarifications et des modifications concernant le vecteur fiscal pour la catégorie susmentionnée de personnes, parmi lesquelles :
Le contenu de certains formulaires et les instructions pour les remplir (déclaration 092 sur la modification de la période d’imposition par la catégorie de personnes mentionnée, notification de non-soumission de la déclaration susmentionnée pour la mise à jour des données du registre des contribuables et décision de mettre à jour les données du registre des contribuables);
Remplacement de l’expression « achat intracommunautaire imposable en Roumanie » par l’expression « achat intracommunautaire de biens, imposable en Roumanie »;
Les dispositions du code fiscal régissent la possibilité pour l’assujetti dont la période d’imposition est devenue le mois en raison d’un achat intracommunautaire de biens, de revenir à l’utilisation du trimestre civil comme période d(imposition si elle n’effectue plus d’achats;
L’assujetti transmet la « Déclaration sur le chiffre d’affaires dans le cas des assujettis pour lesquels la période d’imposition correspond au trimestre civil et qui n’ont pas effectué d’achats de biens intracommunautaires au cours de l’exercice précédent (094) », afin de pouvoir revenir à la période d’imposition trimestrielle, si au cours de l’année ils ne réalisent aucun achat intracommunautaire de biens.
Arrêt du Président de l’Agence nationale pour l’administration fiscale portant complément de l’arrêt du Président de l’Agence nationale pour l’administration fiscale n° 1.281/2018 pour l’approbation de la méthodologie de répartition des montants représentant la cotisation d’assurance pour le travail payée par les assujettis sur le compte distinct et la méthodologie d’extinction desdits montants, publié au Journal officiel n° 156 du 27 février 2019.
La cotisation d’assurance pour le travail payable par les employeurs du secteur de la construction et admissible aux nouvelles exonérations de l’impôt sur le revenu des employeurs du secteur de la construction est créditée sur le compte du budget de l'État 20.A .47.06.00 « Montants de la cotisation d'assurance pour le travail en cours de distribution dus par les employeurs du secteur de la construction », ouvert près les unités du Trésor de l’État, codés avec le code d’identification fiscale des assujettis;
Ceux-ci sont ensuite intégralement distribués vers le Fonds de garantie pour le paiement des créances salariales, sur le compte 28.A.20.11.00 « Revenus de la cotisation d’assurance pour le travail pour le paiement des créances salariales » codé avec le code identification fiscale des assujettis.
Arrêt du président de l’Agence nationale de l’administration fiscale portant approbation de la procédure d’enregistrement des contrats de location, ainsi que du modèle et du contenu du formulaire « Demande d’enregistrement des contrats de location », publié au Journal officiel n° 109 du 12 février 2019.
Le présent arrêt établit :
la procédure d’enregistrement des contrats de location (par exemple, l’organe central compétent, les formulaires/documents à soumettre, les modalités/conditions selon lesquelles le contrat de location peut être résilié);
le modèle du formulaire d’inscription pour le contrat de location;
l’abrogation des anciens articles établissant la procédure d’enregistrement du contrat de location et le modèle du formulaire d’enregistrement du contrat de location.
Arrêt du président de l’Office national des jeux de hasard portant approbation de la méthode de calcul de la redevance mensuelle visée à l’art. 53 de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 114/2018 sur la mise en place de mesures dans le domaine des investissements publics et de mesures fiscales et budgétaires, la modification et le complément de certains actes normatifs et la prolongation de certains délais ainsi que la modification de l’annexe n° 8 à l’arrêt du président de l’Office national des jeux de hasard n° 179/2018 concernant l’approbation du modèle de la déclaration mensuelle, sous la forme d’un formulaire standard, pour les revenus réalisés par les organisateurs de jeux de hasard au sens de l’art. 10 al. (1) de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 77/2009 sur l’organisation et le fonctionnement des jeux de hasard, publiée au Journal officiel n° 120 du 15 février 2019.
Cet arrêt approuve la méthode de calcul de la taxe qui sera due par les organisateurs de jeux de hasard en ligne ainsi que le modèle de la déclaration mensuelle par laquelle celle-ci sera déclaré;
Cette taxe est due mensuellement à un taux de 2% qui s’applique au total des taxes mensuelles facturées;
La date limite de déclaration et de paiement sera le 25, compris, du mois suivant le mois au cours duquel les taxes de participations collectées mensuellement ont été collectées.
Arrêt du président de l’Agence d’Administration Fiscale Nationale modifiant et complétant l’Arrêt du président de l’Agence Nationale d’administration fiscale no 587/2016 pour l’approbation du modèle et du contenu des formulaires utilisés pour déclarer les taxes et les impôts qui sont fixés par l’autoliquidation ou la retenue à la source, publié dans le Journal officiel no 140 du 21 février 2019.
Cet arrêt fixe certaines modifications et précisions à l’Arrêt du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no 587/2016, en ce qui concerne :
(i) Les catégories d’obligations fiscales à payer au budget de l’État (annexe n° 3), pour éliminer certaines catégories de cotisations pour le financement des dépenses de santé pour le tabac et produits alcoolisés et ajouter la taxe mensuelle calculée sur le total des taxes de participation encaissées chaque mois, due par les organisateurs des jeux en ligne et de la taxe sur les actifs financiers ;
(ii) Délais pour le dépôt des déclarations concernant :
La nouvelle taxe de 2% sur le montant total des taxes collectées mensuellement par les organisateurs des jeux de hasard en ligne, sera versée jusqu'à et y compris le 25 de chaque mois suivant le mois dans lequel l’obligation de paiement de cette taxe nait ;
La taxe sur les actifs financiers, prévue par l’Ordonnance d’urgence du Gouvernement no 114/2018, sera versée jusqu'au 25e jour du mois suivant le trimestre dans lequel l’obligation de payer ces taxes nait. Dans le cas de contribuables qui cessent d’exister en un trimestre, le délai sera jusqu'à la date de dépôt des états financiers à l’autorité fiscale compétente, respectivement jusqu'à la date de la radiation, selon le cas.
(iii) Instructions pour remplir le formulaire 100 « Déclaration concernant les obligations de paiement au budget de l’État. »
Arrêt du président de l’Agence Nationale d’Administration fiscale pour compléter l’annexe à l’Arrêt du président de l’Agence Nationale d’Administration Fiscale no 1612/2018 pour l’approbation de la nomenclature des obligations fiscales à verser dans le compte unique publié dans le Journal officiel no 156 du 27 février 2019.
Par le présent arrêt, ont été inclus dans la Nomenclature des obligations à verser dans le compte unique :
la taxe sur les actifs financiers ;
la cotisation de sécurité sociale (CAS) due par les personnes qui réalisent des revenus des salaires dans le domaine des constructions.
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