Source: http://www.comite-entreprises.eu/editions/affaire-Viveo.php
Timestamp: 2018-12-14 18:59:55+00:00
Document Index: 57076904

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Janvier et Assocés - Affaire Vivéo : verdict aujourd'hui
Affaire Vivéo : verdict aujourd'hui
Cette affaire maintient la communauté juridique en haleine et l'arrêt de la Cour de cassation (qui devrait être rendu le 6 mars prochain) est très attendu en ce qu'il pourrait être lourd de conséquences pour les entreprises, si les conseillers de la Haute Cour venaient à suivre la position de la Cour d'appel de Paris.
L'arrêt rendu par cette dernière le 12 mai 2011, est intelligemment motivé dans la mesure où par des formules habiles, les juges prétendent se garder de vouloir s'immiscer dans la gestion de l'entreprise et ne s'en tenir qu'à un contrôle de la seule procédure. Il s'agirait là, pour reprendre les termes de M. le professeur Pascal LIOKIEC d'un « contrôle « minimal » par opposition au contrôle « normal » effectué au titre de la justification du licenciement ».
Le poids des mots est ici important, car il ne s'agit pas de contrôler a priori la cause réelle et sérieuse du licenciement économique (ce contrôle s'opérant a posteriori et ressortissant de la compétence d'un conseil de prud'hommes et non de celle d'un TGI), mais de vérifier le caractère véritable du motif économique.
Apparaît là une première problématique qui est double : en ce qu'il s'agit d'apprécier, d'une part, la compétence du juge pour se prononcer ab initio sur le motif économique, et d'autre part, de déterminer la compétence du TGI pour connaître de ce type de question.
Enjeu du rapport de l'expert-comptable
La seconde problématique réside quant à elle dans les fondements juridiques. La Cour d'appel de Paris se fonde sur les dispositions de l'art. L. 1235-10 du code du travail et sur le rapport d'un cabinet d'expertise que la société n'a pas suffisamment contesté (selon la Cour d'appel de Paris) pour retenir l'annulation de la procédure pour «défaut de motif économique».
Toutefois, les juges d'appel procèdent dans leur arrêt à une lecture extensive des dispositions de l'article et l'interprètent en considération de l'esprit du législateur. Une telle approche, bien que procédant d'une logique apparemment implacable et intelligemment formulée, est particulièrement osée si l'on s'en tient à la lettre du texte. L'arrêt d'appel encourt ainsi la censure de la Cour de cassation pour violation de la loi.
Fin du suspens aujourd'hui
Au vu du rappel des faits et notamment du rapport rendu par le cabinet d'expertise, il est évident que Vivéo entend procéder à un licenciement « d'économie » en considérant les salariés comme une variable comptable ; c'est écoeurant ! Et il y a fort à parier qu'un tel licenciement serait a posteriori jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse par un conseil de prud'hommes, et a fortiori par une cour d'appel (au vu des récents arrêts de cours d'appel, à l'exception peut-être de celui de Bobigny).
Toutefois, la Cour de cassation se fera le juge du droit et ne se prononcera pas sur les faits : elle ne se décidera qu'au regard des textes et des outils juridiques à sa disposition. Pour suivre la position de la Cour d'appel de Paris, elle ne pourra se contenter de viser l'article L. 1235-10 ; il lui faudra fonder sa décision sur un autre outil, peut-être recourir à la théorie de l'inexistence comme le soutient M. le professeur LOKIEC.
Par ailleurs, confirmer l'arrêt d'appel serait source d'une certaine insécurité juridique pour les entreprises en ce que l'on verrait sans doute se développer un contentieux important autour du caractère « véritable » du motif économique. Il y aurait ainsi deux étapes dans la procédure, la première s'apparentant à une vérification préalable du motif économique, avant l'engagement de la procédure, seconde étape du processus. Ce qui ne semble pas l'orientation prise par notre droit.
Fin du suspens mardi 6 mars. à moins qu'il n'y ait un renvoi devant une cour d'appel reprenant la position de la première, la Cour de cassation sera alors amenée à se réunir en formation plénière. J'espère me tromper et que nous pourrons nous prévaloir du prochain arrêt de la Cour de cassation.
La décision de la Cour de cassation sera finalement rendue le 3 mai prochain.
Christophe DUFOSSET, juriste, Cabinet Janvier & Associés