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Timestamp: 2020-01-24 10:40:40+00:00
Document Index: 194837297

Matched Legal Cases: ['art. 249', 'arrêt ', 'CSC ', 'art. 6', 'art. 25', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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OTTAWA, 2013-02-04. THE SUPREME COURT OF CANADA ANNOUNCED TODAY THE LIST OF APPEALS THAT WILL BE HEARD IN FEBRUARY.
OTTAWA, 2013-02-04. LA COUR SUPRÊME DU CANADA A PUBLIÉ AUJOURD’HUI LA LISTE DES APPELS QUI SERONT ENTENDUS EN FÉVRIER.
Ronald A. Weinberg et autre c. Claude Robinson et autre (Qc) (Civile) (Autorisation) (34467)
Christophe Izard et autres c. Claude Robinson et autre (Qc) (Civile) (Autorisation) (34468)
Claude Robinson et autre c. France Animation S.A. et autres (Qc) (Civile) (Autorisation) (34469)
Her Majesty the Queen v. Fredrick Owen Blacklaws (B.C.) (Criminal) (As of Right) (34889)
Pierino Divito c. Ministre de la sécurité publique et de la protection civile (C.F.) (Civile) (Autorisation) (34128)
Daishowa-Marubeni International Ltd. v. Her Majesty the Queen (F.C.) (Civil) (By Leave) (34534)
Yousanthan Youvarajah v. Her Majesty the Queen (Ont.) (Criminal) (By Leave) (34732)
Attorney General of Canada on behalf of the Czech Republic and the Minister of Justice of Canada v. Bretislav Zajicek (Ont.) (Criminal) (By Leave) (34767)
Her Majesty the Queen v. Peter Garfield Taylor (N.L.) (Criminal) (As of Right) (34934)
34512 Her Majesty the Queen v. Frédérick Bélanger
Criminal law ‑ Offences ‑ Elements of offence ‑ Dangerous driving ‑ Whether Court of Appeal erred in interpreting and applying test developed by Supreme Court of Canada in R. v. Beatty for analysis of offence of dangerous operation causing bodily harm or death ‑ Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C‑46, s. 249 .
On October 7, 2007 at about 7:30 p.m., the respondent was driving west on highway 138 near Baie‑Comeau. He was accompanied by a friend. He had no specific destination. He was driving behind a pickup truck and decided to pass it even though there was a solid double line on the roadway. About five seconds after he pulled out to pass the pickup, the respondent collided head on with an oncoming vehicle driven by the victim, who died instantly. The fatal collision occurred on the shoulder of the highway, as both drivers had instinctively swerved on to it. The respondent was unable to return to his own lane because he was parallel to the pickup he was passing. The collision occurred at a place where passing is still prohibited. The respondent’s friend escaped with a fractured femur, while the respondent injured his ankle.
At trial in the Court of Québec, the respondent was convicted of two counts of dangerous operation, one for causing bodily harm and the other death. The Quebec Court of Appeal set aside the trial judgment and acquitted the respondent on both counts. According to the Court of Appeal, the trial judge had erred in law in applying the modified objective test for the mens rea of the offence of dangerous driving.
File No.: 34512
Counsel: Guy Loisel and Robin Tremblay for the appellant
Jean‑Claude Dufour for the respondent
34512 Sa Majesté la Reine c. Frédérick Bélanger
Droit criminel ‑ Infractions ‑ Éléments de l’infraction ‑ Conduite dangereuse ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle erré quant à l’interprétation et à l’application des critères à considérer tel qu’élaborés par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Beatty pour l’analyse de l’infraction de conduite dangereuse causant des lésions corporelles et la mort? ‑ Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 249 .
Le 7 octobre 2007 vers 19h30, l’intimé circule sur la route 138 en direction ouest près de Baie‑Comeau. Il est accompagné d’un ami. Il se promène sans destination précise. Il roule derrière une camionnette et décide de la dépasser, malgré une ligne double continue sur la route. Environ 5 secondes après que l’intimé ait amorcé son dépassement, un face‑à‑face se produit avec le véhicule de la victime circulant en sens inverse. La victime meurt sur le coup. L’impact mortel se produit sur l’accotement, où les deux véhicules ont eu le réflexe de se ranger en même temps. L’intimé ne pouvait se ranger dans sa voie, étant alors en parallèle avec la camionnette qu’il dépassait. L’impact a lieu à un endroit où il est encore interdit de dépasser. L’ami de l’intimé s’en tire avec une fracture au fémur et l’intimé avec des blessures à la cheville.
Au procès en Cour du Québec, l’intimé est trouvé coupable de deux chefs d’accusation de conduite dangereuse causant des lésions corporelles et causant la mort. La Cour d’appel du Québec infirme le jugement de première instance et acquitte l’intimé des deux chefs d’accusation. Selon la Cour d’appel, la juge de première instance a erré en droit quant à l’application du critère objectif modifié de la mens rea pour l’infraction de conduite dangereuse.
No du greffe : 34512
Arrêt de la Cour d’appel : Le 9 septembre 2011
Avocats : Guy Loisel et Robin Tremblay pour l’appelante
Jean‑Claude Dufour pour l’intimé
34466 Cinar Corporation and Cinar Films Inc. v. Claude Robinson and Les Productions Nilem Inc.
Intellectual property ‑ Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C‑42 ‑ Infringement ‑ Evidence ‑ Steps and tests for determining whether substantial part of work reproduced within meaning of ss. 2 and 3 of Copyright Act ‑ Admissibility of expert’s testimony concerning reproduction of substantial part of work within meaning of ss. 2 and 3 of Copyright Act ‑ Civil liability in context of Copyright Act ‑ Legal steps and tests under Copyright Act for assessing whether substantial part of work reproduced ‑ Where dealing with reproduction of substantial part of work, whether expert’s testimony can be relied on to identify similarities that average observer unable to detect ‑ Whether general character traits specific to genre can be accepted as reproduction of substantial part of work ‑ Step at which such traits must be taken into account or disregarded ‑ Whether both similarities and differences between works must be taken into account in identifying reproduction ‑ Whether Copyright Act creates scheme of exclusive rights conferred on artists for monopoly on production or reproduction of works ‑ Whether extracontractual liability of third party may arise in absence of infringement of Copyright Act .
File No.: 34466
Counsel: William Brock, Ad.E., and Cara Cameron for the appellants
34466 Cinar Corporation et Les Films Cinar Inc. c. Claude Robinson et Les Productions Nilem Inc.
Propriété intellectuelle ‑ Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), c. C‑42 ‑ Contrefaçon ‑ Preuve ‑ Étapes et critères applicables en matière de reprise d’une partie importante ou substantielle d’une œuvre au sens des articles 2 et 3 de la Loi sur le droit d’auteur ‑ Admissibilité du témoignage d’un expert quant à la reprise d’une partie importante ou substantielle d’une œuvre au sens des articles 2 et 3 de la Loi sur le droit d’auteur ‑ Responsabilité civile en marge de la Loi sur le droit d’auteur ‑ Quels sont, en vertu de la Loi sur le droit d’auteur , les étapes et les critères juridiques applicables permettant d’évaluer s’il y a reprise d’une partie importante ou substantielle d’une œuvre? ‑ Peut‑on, en cas de reprise d’une partie importante ou substantielle d’une œuvre, se fonder sur le témoignage d’un expert pour identifier des similitudes que l’observateur moyen n’est pas en mesure de percevoir? ‑ Peut‑on retenir des traits de caractère généraux propres au genre comme reprise d’une partie substantielle de l’œuvre et à quelle étape doit‑on en tenir compte ou les écarter? ‑ Doit‑on, dans l’identification d’une reprise, tenir compte à la fois des similitudes et des différences entre les œuvres? ‑ Est‑ce que la Loi sur le droit d’auteur crée un régime de droits exclusifs conférés aux artistes pour le monopole de la production ou de la reproduction d’œuvres? La responsabilité extracontractuelle d’un tiers peut‑elle être engagée en l’absence d’une violation de la Loi sur le droit d’auteur ?
M. Claude Robinson est un artiste qui a dessiné, en 1982, les premiers croquis des personnages d’un projet de série télévisée pour enfants qui porterait le nom de Robinson Curiosité. Quelques années plus tard, en 1985, le Bureau du droit d’auteur délivre un certificat d’enregistrement de Robinson Curiosité indiquant que M. Robinson est l’auteur de l’œuvre et que les Productions Nilem inc. (ci‑après « Nilem »), une société commerciale dont il est le seul actionnaire, en est le propriétaire.
À compter de 1985, M. Robinson et Nilem multiplient les démarches destinées à faire la promotion et la production de Robinson Curiosité, y compris avec Corporation Cinar/Les Films Cinar inc., mais pendant près de 10 ans, ces démarches sont infructueuses. En septembre 1995, il y a cependant diffusion au Québec du premier épisode de Robinson Sucroë, œuvre produite par Corporation Cinar/Les Films Cinar inc., France Animation S.A. et Ravensburger Film + TV GmbH.
Constatant des similitudes entre son œuvre, Robinson Curiosité, et l’œuvre produite sous le titre Robinson Sucroë, M. Robinson et Nilem intentent une action en contrefaçon devant la Cour supérieure du Québec, laquelle accueille l’action en partie. En appel de cette cause, la Cour d’appel du Québec confirme en partie les conclusions de la Cour supérieure quant aux contrefacteurs mais révise à la baisse plusieurs aspects de la condamnation pécuniaire ordonnée en première instance, principalement sur la base de calculs révisés des profits et des dommages punitifs.
No du greffe : 34466
Arrêt de la Cour d’appel : Le 20 juillet 2011
Avocats : William Brock, Ad.E. et Cara Cameron pour les appelants
34467 Ronald A. Weinberg and Ronald A. Weinberg, in his capacity as sole liquidator of the succession of the late Micheline Charest v. Claude Robison and Les Productions Nilem Inc.
Intellectual property ‑ Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C‑42 ‑ Infringement ‑ Evidence ‑ Steps and tests for determining whether substantial part of work reproduced within meaning of ss. 2 and 3 of Copyright Act ‑ Admissibility of expert’s testimony concerning reproduction of substantial part of work within meaning of ss. 2 and 3 of Copyright Act ‑ Tests for assignment of copyright within meaning of s. 13(4) of Copyright Act ‑ Scope of existence of reasonable and valid defence in case of liability for infringement of Copyright Act ‑ Whether ownership of copyright at issue dependent on retroactive resolutory clause ‑ Whether that clause met requirements of s. 13(4) of Copyright Act ‑ If so, whether this meant owner of copyright had interest in this case ‑ Whether appellants personally liable under Copyright Act as officers ‑ Whether appellants incurred extracontractual liability to respondents.
File No.: 34467
Counsel: Raynold Langlois, Dimitri Maniatis, Jean‑Patrick Dallaire and Fabrice Vil for the appellants
34467 Ronald A. Weinberg et Ronald A. Weinberg, en qualité d’unique liquidateur de la succession de feu Micheline Charest c. Claude Robinson et Les Productions Nilem Inc.
Propriété intellectuelle ‑ Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), c. C‑42 ‑ Contrefaçon ‑ Preuve ‑ Étapes et critères applicables en matière de reprise d’une partie importante ou substantielle d’une œuvre au sens des articles 2 et 3 de la Loi sur le droit d’auteur ‑ Admissibilité du témoignage d’un expert quant à la reprise d’une partie importante ou substantielle d’une œuvre au sens des articles 2 et 3 de la Loi sur le droit d’auteur ‑ Critères applicables en matière de cession de droit d’auteur au sens de l’article 13(4) de la Loi sur le droit d’auteur ‑ Portée de l’existence d’une défense raisonnable et valable en cas de responsabilité pour violation de la Loi sur le droit d’auteur ‑ La titularité des droits d’auteur en cause est‑elle tributaire d’une clause résolutoire rétroactive? ‑ Cette clause rencontre‑t‑elle les exigences de l’article 13(4) de la Loi sur le droit d’auteur ? ‑ Dans l’affirmative, le titulaire des droits d’auteur détient‑il pour autant un intérêt dans cette cause? ‑ Les Appelants ont‑ils, à titre de dirigeants, engagé leur responsabilité personnelle en vertu de la Loi sur le droit d’auteur ? ‑ Les Appelants ont‑ils engagé leur responsabilité extracontractuelle envers les Intimés?
No du greffe: 34467
Arrêt de la Cour d’appel: Le 20 juillet 2011
Avocats: Raynold Langlois, Dimitri Maniatis, Jean‑Patrick Dallaire et Fabrice Vil pour les appelants
34468 Christophe Izard, France Animation S.A., Ravensburger Film + TV GmbH and RTV Family Entertainment AG v. Claude Robinson and Les Productions Nilem Inc.
Intellectual property ‑ Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C‑42 ‑ Infringement ‑ Evidence ‑ Steps and tests for determining whether substantial part of work reproduced within meaning of ss. 2 and 3 of Copyright Act ‑ Admissibility of expert’s testimony concerning reproduction of substantial part of work within meaning of ss. 2 and 3 of Copyright Act ‑ Legal steps for assessing whether substantial part of work reproduced ‑ Whether trial judge complied with first step, namely defining work at issue ‑ In application of second step, namely comparing two works, whether law allows court to rely on expert’s testimony to identify similarities not detected by average observer ‑ Whether, at second step of comparing two works, law requires that all similarities be taken into account ‑ Specifically, whether similarities relating to general character traits specific to genre, similarities in public domain and similarities based on idea must be disregarded ‑ Whether law requires that differences between two works be taken into account at second step.
File No.: 34468
Counsel: Pierre Y. Lefebvre, Alain Y. Dussault and Silviu Bursenascu for the appellants
34468 Christophe Izard, France Animation S.A., Ravensburger Film + TV GmbH et RTV Family Entertainment AG c. Claude Robinson et Les Productions Nilem Inc.
Propriété intellectuelle ‑ Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), c. C‑42 ‑ Contrefaçon ‑ Preuve ‑ Étapes et critères applicables en matière de reprise d’une partie importante ou substantielle d’une œuvre au sens des articles 2 et 3 de la Loi sur le droit d’auteur ‑ Admissibilité du témoignage d’un expert quant à la reprise d’une partie importante ou substantielle d’une œuvre au sens des articles 2 et 3 de la Loi sur le droit d’auteur ‑ Quelles sont en droit les étapes qui permettent d’évaluer s’il y a reprise d’une partie importante d’une œuvre? ‑ Le juge de première instance a‑t‑il respecté la première de ces étapes, soit celle de définir l’œuvre en cause? ‑ Pour procéder à la deuxième étape, soit celle de comparer les deux œuvres, la Cour peut‑elle se fonder en droit sur le témoignage d’un expert pour identifier des similitudes que l’observateur moyen ne perçoit pas? ‑ À la deuxième étape, soit celle de comparer les deux œuvres, doit‑on en droit tenir compte de toutes les similitudes? ‑ Plus précisément, doit‑on écarter les similitudes relatives aux traits de caractère généraux, propres au genre, celles qui appartiennent au domaine public ou qui relèvent de l’idée? ‑ À la deuxième étape, doit‑on en droit tenir compte des différences entre les deux œuvres?
No du greffe: 34468
Avocats: Pierre Y. Lefebvre, Alain Y. Dussault et Silviu Bursenascu pour les appelants
34469 Claude Robinson and Les Productions Nilem Inc. v. France Animation S.A., Ravensburger Film + TV GmbH, Videal Gesellschaft Zur Hertellung Von Audiovisuellen Produkten Mbh, RTV Family Entertainment AG, Christian Davin, Christophe Izard, Cinar Films Inc., Cinar Corporation, 3918203 Canada Inc., Ronald A. Weinberg and Ronald A. Weinberg, in his capacity as sole liquidator of the succession of the late Micheline Charest
Intellectual property - Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C‑42 - Infringement - Scope of terms “cinematographic work” and “maker” within meaning of s. 2 of Copyright Act - Tests for compensation for copyright infringement within meaning of s. 35 of Copyright Act - Tests for damages for moral, psychological or physical injury - Tests for punitive damages - Standard of judicial review applicable on appeal as regards assessment of facts, presumptions based on facts and determination of quantum - Solicitor‑client costs - Whether soundtrack specifically ordered to be incorporated into cinematographic production is integral part of cinematographic work - Whether remedies conferred on owners of copyright, including right to “just part” of profits under s. 35 of Copyright Act , entitle owners to joint and several damages on profits made by infringers from infringement - Whether Court of Appeal erred in substituting its findings of fact and presumptions based on facts for those of trial judge, including in relation to quantum awarded under various heads of damages provided for in Copyright Act - Whether award of general or aggravated damages for moral, psychological or physical injury is limited to amount determined by applying trilogy including Andrews v. Grand & Toy Alberta Ltd., [1978] 2 S.C.R. 229 - Whether Court of Appeal erred in law in substituting its findings of fact in all respects, and particularly by intervening with respect to quantum of damages and joint and several nature of award, without having benefit of body of facts that trial judge had to assess and weigh.
File No.: 34469
Counsel: Gilles M. Daigle and Guy Régimbald for the appellants
Pierre Y. Lefebvre, Alain Y. Dussault and Silviu Bursenascu for the respondents France Animation S.A., Ravensburger Film + TV GmbH, Videal Gesellschaft Zur Hertellung Von Audiovisuellen Produkten Mbh, RTV Family Entertainment AG and Christophe Izard
William Brock, Ad.E., and Cara Cameron for the respondents Cinar Films Inc., Cinar Corporation and 3918203 Canada Inc.
Raynold Langlois, Dimitri Maniatis, Jean-Patrick Dallaire and Fabrice Vil for the respondents Ronald A. Weinberg and Ronald A. Weinberg, in his capacity as sole liquidator of the succession of the late Micheline Charest
Guy J. Pratte, Ad.E., Daniel Urbas and Marc-André Grou for the respondent Christian Davin
34469 Claude Robinson et Les Productions Nilem Inc. c. France Animation S.A., Ravensburger Film + TV GmbH, Videal Gesellschaft Zur Hertellung Von Audiovisuellen Produkten Mbh, RTV Family Entertainment AG, Christian Davin, Christophe Izard, Les Films Cinar Inc., Cinar Corporation, 3918203 Canada Inc., Ronald A. Weinberg et Ronald A. Weinberg, en qualité d’unique liquidateur de la succession de feu Micheline Charest
Propriété intellectuelle ‑ Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), c. C‑42 ‑ Contrefaçon ‑ Portée des termes « œuvre cinématographique » et « producteur » au sens de l’article 2 de la Loi sur le droit d’auteur ‑ Critères applicables à la compensation pour violation du droit d’auteur au sens de l’article 35 de la Loi sur le droit d’auteur ‑ Critères applicables aux dommages‑intérêts pour préjudice moral, psychologique ou physique ‑ Critères applicables aux dommages‑intérêts punitifs ‑ Norme de contrôle judiciaire applicable en appel sur l’appréciation des faits, sur les présomptions tirées des faits, et sur la détermination du quantum ‑ Dépens avocat‑client ‑ Une bande sonore spécifiquement commandée pour être incorporée dans une production cinématographique fait‑elle partie intégrante de l’œuvre cinématographique? ‑ Les recours des détenteurs de droits d’auteur, y compris leur droit à une « proportion équitable » des profits en vertu de l’article 35 de la Loi sur le droit d’auteur , confèrent‑ils un droit à des dommages‑intérêts conjoints et solidaires sur les profits tirés de la contrefaçon par les contrefacteurs? ‑ Est‑ce que la Cour d’appel a erré en substituant ses conclusions de faits et ses présomptions tirées des faits à ceux du juge de première instance, notamment en relation avec le quantum imposé en vertu des différents chefs de dommages prévus à la Loi sur le droit d’auteur ? ‑ Est‑ce que l’octroi de dommages‑intérêts généraux ou majorés pour préjudice moral, psychologique ou physique est limité à un montant déterminé en fonction de l’application de la trilogie Andrews c. Grand Toy Alberta Ltd., [1978] 2 R.C.S. 229? ‑ Est‑ce que la Cour d’appel a erré en droit en substituant ses conclusions de faits à tous égards, et notamment en intervenant au sujet du quantum de dommages‑intérêts ainsi que le caractère solidaire de cette condamnation sans avoir pu profiter de la masse de faits que le juge de première instance avait dû évaluer et sous‑peser?
No du greffe: 34469
Avocats: Gilles M. Daigle et Guy Régimbald pour les appelants
Pierre Y. Lefebvre, Alain Y. Dussault et Silviu Bursenascu pour les intimés France Animation S.A., Ravensburger Film + TV GmbH, Videal Gesellschaft Zur Hertellung Von Audiovisuellen Produkten Mbh, RTV Family Entertainment AG et Christophe Izard
William Brock, Ad.E. et Cara Cameron pour les intimés Les Films Cinar Inc., Cinar Corporation et 3918203 Canada Inc.
Raynold Langlois, Dimitri Maniatis, Jean‑Patrick Dallaire et Fabrice Vil pour les intimés Ronald A. Weinberg et Ronald A. Weinberg, en qualité d’unique liquidateur de la succession de feu Micheline Charest
Guy J. Pratte, Ad.E., Daniel Urbas et Marc‑André Grou pour l’intimé Christian Davin
34889 Her Majesty the Queen v. Frederick Owen Blacklaws
Criminal law ‑ Procedure ‑ Application to sever counts ‑ Whether trial judge’s refusal to sever counts wrong in law or unreasonable and thus resulted in injustice ‑ Application of R. v. Last, [2009] 3 S.C.R. 146, 2009 SCC 45.
The respondent was convicted on charges of two counts of unlawful confinement, one count of attempting to choke, suffocate or strangle with attempt to commit sexual assault causing bodily harm, one count of sexual assault causing bodily harm, and one count of assault causing bodily harm. The charges arose from two separate incidents involving different complainants, but the Crown charged the counts related to both on the same indictment. At trial, the respondent unsuccessfully applied to have the charges severed. He appealed, arguing that the trial judge acted unjudicially in making the ruling and that his decision resulted in an injustice. The majority of the Court of Appeal allowed the appeal on the basis that the denial of severance resulted in an injustice. In its view, there was no truth‑seeking interest in trying the counts together, there was a good likelihood that propensity reasoning or cross‑pollination would occur, and the respondent had waived his right to be tried in a reasonable time. When these factors were weighed together, the majority found that the risk of prejudice to the respondent outweighed the potential benefits. Chief Justice Finch, dissenting, would have dismissed the appeal.
File No.: 34889
Counsel: Susan J. Brown for the appellant
34889 Sa Majesté la Reine c. Frederick Owen Blacklaws
Droit criminel ‑ Procédure ‑ Demande de séparation des chefs d’accusation ‑ Le refus du juge du procès de séparer les chefs d’accusation était‑il mal fondé en droit ou déraisonnable, si bien qu’il a donné lieu à une injustice? ‑ Application de l’arrêt R. c. Last, [2009] 3 R.C.S. 146, 2009 CSC 45.
L’intimé a été déclaré coupable sous deux chefs d’accusation de séquestration, un chef d’avoir tenté d’étouffer, de suffoquer ou d’étrangler avec tentative de perpétration d’une agression sexuelle causant des lésions corporelles, un chef d’agression sexuelle causant des lésions corporelles et un chef de voies de fait causant des lésions corporelles. Les accusations découlaient de deux incidents distincts impliquant des plaignantes différentes, mais le ministère public a porté tous les chefs d’accusation relatifs aux deux dans le même acte d’accusation. Au procès, l’intimé a tenté sans succès de faire séparer les accusations. Il a interjeté appel, plaidant que le juge du procès avait agi contrairement aux normes judiciaires en rendant sa décision, ce qui avait donné lieu à une injustice. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel au motif que le refus de séparer les accusations avait donné lieu à une injustice. À leur avis, la recherche de la vérité ne justifiait pas la jonction des chefs d’accusation, il y avait de bonnes chances que se produise un raisonnement fondé sur la propension ou une pollinisation croisée et l’intimé avait renoncé à son droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Compte tenu de ces trois facteurs, les juges majoritaires ont conclu que le risque de préjudice pour l’intimé l’emportait sur les avantages éventuels. Le juge en chef Finch, dissident, aurait rejeté l’appel.
Origine : Colombie‑Britannique
No du greffe : 34889
Arrêt de la Cour d’appel : le 22 mai 2012
Avocats : Susan J. Brown pour l’appelante
34128 Pierino Divito v. Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Charter of rights ‑ Constitutional law ‑ Mobility rights ‑ Whether s. 10(1)(a) and (2)(a), read in conjunction with s. 8(1) , of International Transfer of Offenders Act, S.C. 2004, c. 21 , infringe right guaranteed by s. 6(1) of Canadian Charter of Rights and Freedoms ‑ If so, whether infringement is reasonable limit prescribed by law that can be demonstrably justified in free and democratic society under s. 1 of Charter .
The appellant Mr. Divito has been a Canadian citizen since 1980. In 1995, a Canadian court convicted him of serious drug‑related offences. While he was serving his sentence, the American authorities requested his extradition to the United States to face drug‑related charges. Canada extradited Mr. Divito in June 2005 after he had served his sentence in Canada. In the United States, Mr. Divito pleaded guilty. In December 2006, he made a request for a transfer under the International Transfer of Offenders Act so he could be authorized to serve the rest of his prison sentence in Canada. The request was approved by the American authorities but refused by the Canadian minister. A short time later, Mr. Divito made a second request, which was refused again on the following grounds:
The offender has been identified as an organized crime member, convicted for an offence involving a significant quantity of drugs. The nature of his offence and his affiliations suggest that the offender’s return to Canada would constitute a potential threat to the safety of Canadians and the security of Canada.
Mr. Divito argues that the sections of the Act on which the refusal was based infringe his mobility rights guaranteed by s. 6 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and that the infringement cannot be justified under s. 1 .
File No. 34128
Counsel: Clemente Monterosso and Laurent Carignan for the appellant
34128 Pierino Divito c. Ministre de la sécurité publique et de la protection civile
Charte des droits ‑ Droit constitutionnel ‑ Liberté de circulation et d’établissement ‑ Les al. 10(1)a) et 10(2)a), lus en conjonction avec le par. 8(1) de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, L.C. 2004, ch. 21 , portent‑ils atteinte au droit garanti par le par. 6(1) de la Charte canadienne des droits et libertés ? ‑ Dans l’affirmative, cette atteinte constitue‑t‑elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’art. premier de la Charte ?
L’appelant, M. Divito, est citoyen canadien depuis 1980. En 1995, un tribunal canadien le déclare coupable d’infractions graves liées à la drogue. Pendant qu’il purge sa peine, les autorités américaines demandent son extradition vers les États‑Unis pour qu’il réponde d’accusations reliées à la drogue. Le Canada extrade M. Divito en juin 2005, après qu’il ait purgé sa peine au Canada. Aux États‑Unis, M. Divito plaide coupable. En décembre 2006, M. Divito présente une demande de transfèrement en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants , afin qu’il puisse être autorisé à purger le reste de sa peine d’emprisonnement au Canada. Cette demande est approuvée par les autorités américaines, mais refusée par le ministre canadien. Peu après, M. Divito présente une deuxième demande, qui est refusée à nouveau, pour les motifs suivants :
Le détenu a été identifié comme étant un membre du crime organisé condamné pour un délit comprenant une quantité importante de drogues. La nature du délit ainsi que les affiliations du détenu suggèrent que le retour du délinquant au Canada, pourrait constituer une menace pour la sécurité du Canada et la sûreté des Canadiens.
M. Divito soutient que les articles de la Loi qui justifient le refus violent ses droits à la libre circulation et à l’établissement garantis par l’art. 6 de la Charte canadienne des droits et libertés , et que cette violation n’est pas justifiable en vertu de l’article premier.
No du greffe : 34128
Arrêt de la Cour d’appel : Le 3 février 2011
Avocats : Clemente Monterosso et Laurent Carignan pour l’appelant
34534 Daishowa‑Marubeni International Ltd. v. Her Majesty the Queen
Taxation ‑ Income Tax ‑ Assessment ‑ Tax treatment of assumed contingent liabilities ‑ Amount if any to be included in proceeds of disposition in respect of reforestation obligations assumed by purchasers of sawmill operations ‑ Whether the reforestation liabilities are to be included in the proceeds of disposition because the vendor is relieved of a liability, or whether they are integral and run with the forest tenures ‑ Whether it makes any difference that the parties agreed to a specific amount of the future reforestation liability.
The appellant operated pulp mills in Alberta and British Columbia. Two of its divisions carried on harvesting activities. Silviculture liabilities associated with its harvesting rights obliged the appellant to reforest lands. The appellant sold its harvesting divisions to purchasers who assumed the reforestation obligations. The silviculture liabilities were deducted from the gross sales prices. In its relevant income tax returns, the appellant classified the silviculture liabilities as long‑term liabilities that would not be expended within 12 months following specified dates and current liabilities that would be expended within 12 months following specified dates (October 31, 1999 and December 31, 1999). The Province of Alberta takes the position that, pursuant to the Forests Act, RSA 2000, c. F‑22, and the Timber Management Regulations, Alta. Reg. 60‑1973, an assignee of timber rights assumes the reforestation liability corresponding to the forest tenure and the assignor is no longer liable. In reporting its income for the 1999 and 2000 taxation years, the appellant did not include in its proceeds of disposition any amounts pertaining to the silviculture liabilities assumed by the purchasers. The Minister of Revenue reassessed the appellant in respect of both sales by including, in the calculation of proceeds of the dispositions of the timber resource properties, estimated silviculture liabilities of $11,000,000 in respect of 1999 and $2,966,301 in respect of 2000.
File No.: 34534
Counsel: John H. Saunders for the appellant
34534 Daishowa‑Marubeni International Ltd. c. Sa Majesté la Reine
Droit fiscal ‑ Impôt sur le revenu ‑ Cotisations ‑ Traitement fiscal d’éventualités prises en charge ‑ Montant à inclure s’il en est dans le produit de disposition à l’égard des obligations relatives au reboisement prises en charge par les acheteurs d’une exploitation de scierie ‑ Les responsabilités relatives au reboisement doivent‑elles être incluses dans le produit de disposition parce que le vendeur est déchargé d’une responsabilité ou sont‑elles plutôt rattachées aux tenures parce qu’elles en font partie intégrante? ‑ Le fait que les parties se soient entendues sur un montant fixe quant à la responsabilité relative au reboisement change‑t‑il quelque chose?
L’appelante exploitait des usines de pâtes à papier en Alberta et en Colombie‑Britannique. Deux de ses divisions exerçaient des activités de récolte. Des obligations relatives à la sylviculture liées à ces droits de récolte obligeaient l’appelante à reboiser des terres. L’appelante a vendu ses divisions de récolte à des acheteurs qui ont pris en charge les obligations relatives au reboisement. Les obligations relatives à la sylviculture ont été déduites des prix de vente bruts. Dans ses déclarations de revenus pour les années en cause, l’appelante a caractérisé les obligations relatives à la sylviculture d’obligations à long terme qui ne seraient pas imputées dans les 12 mois suivant des dates déterminées et d’obligations à court terme qui seraient imputées dans les 12 mois suivant des dates déterminées (le 31 octobre 1999 et le 31 décembre 1999). La Province de l’Alberta plaide qu’aux termes de la Forests Act, RSA 2000, ch. F‑22, et des Timber Management Regulations, Alta. Reg. 60‑1973, le cessionnaire de droit de coupe prend en charge l’obligation relative au reboisement qui correspond à la tenure et le cédant n’est plus responsable. Dans sa déclaration de revenus pour les années d’imposition 1999 et 2000, l’appelante n’a pas inclus dans son produit de disposition les montants relatifs aux obligations relatives à la sylviculture prises en charge par les acheteurs. Le ministre du Revenu a établi une nouvelle cotisation de l’appelante relativement aux deux ventes en incluant, dans le calcul du produit de disposition des avoirs forestiers, des obligations estimatives relatives à la sylviculture de 11 millions de dollars pour l’année 1999 et de 2 966 301 $ pour l’année 2000.
No du greffe : 34534
Arrêt de la Cour d’appel : le 23 septembre 2011
Avocats : John H. Saunders pour l’appelante
34732 Yousanthan Youvarajah v. Her Majesty the Queen
Criminal law ‑ Evidence ‑ Hearsay ‑ Admissibility of prior inconsistent statements ‑ Reliability ‑ Application of R. v. B. (K.G.), [1993] 1 S.C.R. 740 ‑ Whether the Court of Appeal erred in holding the trial judge responsible for the Crown’s decisions at trial not to call D.S.’s former counsel to testify and not to ask certain questions of D.S ‑ Whether D.S.’s assertion of solicitor‑client privilege made the opportunity to cross‑examine him to a large extent illusory ‑ Whether the trial judge erred by failing to consider whether the circumstances surrounding the preparation and presentation of the agreed statement of facts provided adequate substitutes for customary court processes to meet the standard of threshold reliability.
The appellant, Yousanthan Youvarajah, and a young person, D.S., were charged with first degree murder and tried separately. The Crown accepted that the young person was the shooter and alleged that Youvarajah arranged for the shooting because the victim, an occasional drug dealer, had short‑changed him on two previous occasions. During his trial, the young person pleaded guilty to second degree murder, and his counsel and the Crown signed an agreed statement of facts which stipulated among other things that Youvarajah (a) gave the young person the handgun used in the shooting, (b) told him to shoot the victim and (c) demanded the handgun back shortly after the shooting. During the course of Youvarajah’s trial, the young person recanted portions of the agreed statement of facts. In response, the Crown sought to have the agreed statement of facts admitted as evidence capable of proving the truth of its contents. The application was dismissed on the basis that it did not meet the necessary threshold of reliability for the admission of hearsay evidence. Youvarajah’s request for a directed verdict of acquittal was subsequently granted. The Court of Appeal allowed the appeal and ordered a new trial.
File No.: 34732
Counsel: Philip Campbell and Jonathan Dawe for the appellant
34732 Yousanthan Youvarajah c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel ‑ Preuve ‑ Ouï‑dire ‑ Admissibilité de déclarations antérieures incompatibles ‑ Fiabilité ‑ Application de R. c. B. (K.G.), [1993] 1 R.C.S. 740 ‑ La Cour d’appel a‑t‑elle eu tort de tenir le juge du procès responsable des décisions prises par le ministère public au procès de ne pas faire comparaître l’ancien avocat de D.S. et de ne pas poser certaines questions à D.S.? Le fait que D.S. ait invoqué le privilège du secret professionnel de l’avocat a‑t‑il eu pour effet de rendre illusoire l’occasion de le contre‑interroger? Le juge du procès a‑t‑il eu tort de ne pas s’être demandé si les circonstances dans lesquelles l’exposé conjoint des faits avait été rédigé et présenté constituaient un moyen adéquat, autre que les processus judiciaires usuels, de satisfaire au seuil de fiabilité?
L’appelant, Yousanthan Youvarajah, et un adolescent, D.S., ont été accusés de meurtre au premier degré et jugés séparément. Le ministère public a accepté que l’adolescent était le tireur, et a allégué que M. Youvarajah avait organisé le meurtre parce que la victime, un trafiquant de drogue occasionnel, l’avait roulé deux fois auparavant. Lors de son procès, l’adolescent a plaidé coupable à une accusation de meurtre au deuxième degré, et ses avocats ainsi que le ministère public ont signé un exposé conjoint des faits indiquant, entre autres choses, que M. Youvarajah avait a) donné à l’adolescent le pistolet utilisé pour le meurtre, b) dit à l’adolescent d’abattre la victime et c) exigé que l’adolescent lui remette le pistolet peu après le meurtre. Durant le procès de M. Youvarajah, l’adolescent est revenu sur des parties de l’exposé conjoint des faits. Le ministère public a réagi en demandant que l’exposé conjoint des faits soit admis en tant que preuve susceptible d’établir la véracité de son contenu. La demande a été rejetée au motif qu’elle ne satisfaisait pas au seuil de fiabilité établi pour l’admission d’une preuve par ouï‑dire. Il a ensuite été fait droit à la demande présentée par M. Youvarajah pour obtenir un verdict imposé d’acquittement. La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné un nouveau procès.
No du greffe : 34732
Arrêt de la Cour d’appel : le 20 octobre 2011
Avocats : Philip Campbell et Jonathan Dawe pour l’appelant
34767 Attorney General of Canada on Behalf of the Czech Republic, and the Minister of Justice of Canada v. Brestislav Zajicek
Criminal Law ‑ Extradition ‑ Jurisdiction ‑ Whether the Court of Appeal erred in its interpretation of the abuse of process jurisdiction of the extradition judge under s. 25 of the Extradition Act, S.C. 1999, c. 18 ‑ Whether the majority of the Court of Appeal erred in its application of the curative proviso in s. 53(b)(ii) of the Act ‑ Whether the Minister’s decision to order the respondent’s surrender was reasonable.
The Czech Republic sought the respondent’s extradition to stand trial on charges of robbery and property offences alleged to have been committed nine years before the extradition request was made. The evidence allegedly implicating the respondent in these offences includes his confession to Czech authorities and statements made by three alleged accomplices. In resisting committal, the respondent claimed that his confession was obtained by torture and accordingly sought a stay of the extradition proceedings on grounds of abuse of process in violation of section 7 of the Charter . The judge conducting the extradition hearing granted the appellants’ application for a committal order. In so doing, the extradition judge found that there was sufficient evidence, namely the accomplice evidence, to commit the respondent regardless of his confession which was not considered. The extradition judge concluded that her jurisdiction to grant Charter remedies, including a stay of proceedings, was not engaged in this regard as it was restricted to matters directly related to the fairness of the committal proceedings, and that the allegations of torture and procedural delay were matters for the Minister of Justice. The respondent renewed his request for a stay of the extradition proceedings before the Minister of Justice, submitting that his surrender should be refused as unjust or oppressive, inter alia on the basis that his confession was obtained by torture. The Minister of Justice was not satisfied that the respondent’s allegations of torture established an abuse of process and proceeded to issue a surrender order.
File No.: 34767
Counsel: Janet Henchey and Jeffrey G. Johnston for the appellants
34767 Procureur général du Canada au nom de la République tchèque et le ministre de la Justice du Canada c. Bretislav Zajicek
Droit criminel ‑ Extradition ‑ Compétence ‑ La Cour d’appel s’est‑elle trompée dans son interprétation de la compétence en matière d’abus de procédure de la juge d’extradition aux termes de l’art. 25 de la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18 ? ‑ Les juges majoritaires de la Cour d’appel se sont‑ils trompés dans leur application de la disposition réparatrice prévue au sous‑alinéa 53b)(ii) de la Loi? ‑ La décision du ministre d’ordonner l’extradition de l’intimé était‑elle raisonnable?
La République tchèque a demandé l’extradition de l’intimé pour qu’il subisse son procès sur des accusations de vol qualifié et d’infractions contre les biens qu’ils aurait censément commis neuf ans avant la demande d’extradition. La preuve qui impliquerait censément l’intimé dans ces infractions comprend notamment son aveu aux autorités tchèques et des déclarations faites par trois complices présumés. Dans sa contestation de l’incarcération, l’intimé a allégué que son aveu avait été obtenu par la torture et il a par conséquent demandé l’arrêt de la procédure d’extradition pour abus de procédure en violation de l’article 7 de la Charte . La juge qui présidait l’audience en matière d’extradition a accueilli la demande d’ordonnance d’incarcération présentée par les appelants. Ce faisant, la juge d’extradition a conclu qu’il y avait suffisamment d’éléments de preuve, notamment les témoignages des complices, pour incarcérer l’intimé sans égard à son aveu qui n’a pas été pris en compte. La juge d’extradition a conclu que sa compétence pour accorder des réparations fondées sur la Charte , notamment l’arrêt de la procédure, ne pouvait être exercée à cet égard, puisqu’elle se limitait à des questions directement liées à l’équité de la procédure d’incarcération, et que les allégations de torture et de retards dans la procédure relevaient de la compétence du ministre de la Justice. L’intimé a réitéré sa demande d’arrêt de la procédure d’extradition au ministre de la Justice, faisant valoir que son extradition devrait être refusée parce qu’injuste ou tyrannique, notamment parce que son aveu avait été obtenu par la torture. Le ministre de la Justice n’était pas convaincu que les allégations de torture de l’intimé permettaient de conclure à un abus de procédure et a pris un arrêté d’extradition.
No du greffe : 34767
Arrêt de la Cour d’appel : le 14 février 2012
Avocats : Janet Henchey et Jeffrey G. Johnston pour les appelants
34934 Her Majesty The Queen v. Peter Garfield Taylor
Criminal law ‑ Evidence ‑ Assessment ‑ Accused convicted of sexual assault and unlawful confinement ‑ Trial judge rejecting evidence of witness as being fabrication ‑ Whether trial judge erred in his assessment of the evidence of the witness ‑ Whether trial judge misapprehended the trial evidence as a whole.
The accused was convicted of sexual assault and unlawful confinement as a result of an allegation that he briefly locked the child complainant into his shed and inappropriately touched her. The accused’s son testified at trial that he was working on a truck near the shed at the time of the alleged incident and that the shed door could not have been closed. The trial judge rejected the son’s evidence as being a fabrication because the son did not disclose that information, which could have helped his father, to the police and “did nothing”. The majority of the Court of Appeal held that the trial judge erred in his assessment of the son’s evidence and failed to assess the evidence as a whole. The convictions were set aside and a new trial was ordered.
Origin of the case: Newfoundland and Labrador
File No.: 34934
Counsel: Stephen R. Dawson for the Appellant
34934 Sa Majesté la Reine c. Peter Garfield Taylor
Droit criminel - Preuve - Appréciation - L’accusé a été déclaré coupable d’agression sexuelle et de séquestration - Le juge du procès a rejeté un témoignage comme étant une fabrication - Le juge du procès s’est-il trompé dans son appréciation du témoignage? - Le juge du procès a-t-il mal interprété la preuve au procès dans son ensemble?
L’accusé a été déclaré coupable d’agression sexuelle et de séquestration à la suite d’une allégation selon laquelle il avait brièvement enfermé à clé l’enfant plaignante dans sa remise et lui avait fait des attouchements inappropriés. Le fils de l’accusé a affirmé dans son témoignage au procès qu’il travaillait sur un camion près de la remise au moment de l’incident présumé et que la porte de la remise ne pouvait pas être fermée. Le juge du procès a rejeté le témoignage du fils comme étant une fabrication parce que celui-ci n’avait pas communiqué aux policiers ce renseignement qui aurait pu aider son père et qu’il n’avait « rien fait ». Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont statué que le juge du procès s’était trompé dans son appréciation du témoignage du fils et qu’il avait omis d’apprécier la preuve dans son ensemble. Les déclarations de culpabilité ont été annulées et un nouveau procès a été ordonné.
Origine : Terre-Neuve-et-Labrador
No du greffe : 34934
Arrêt de la Cour d’appel : le 13 juin 2012
Avocats : Stephen R. Dawson pour l’appelante