Source: http://www.lexinter.net/Legislation5/licenciements_collectifs_pour_motif_economique.htm
Timestamp: 2018-12-18 21:26:52+00:00
Document Index: 161251431

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 114', 'art. 110']

LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE
[ MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR MOTIF ECONOMIQUE ] [ LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE ] [ CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE ] [ INFORMATIONS A COMMUNIQUER SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF ] [ PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI ] [ ENVOI DES LETTRES DE LICENCIEMENT ] [ NOTIFICATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ] [ COMITE D'ENTREPRISE ET ASSISTANCE D'UN EXPERT COMPTABLE ] [ LICENCIEMENT ECONOMIQUE EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ] [ DECRETS D'APPLICATION ] [ SANCTION DES INFRACTIONS ] [ LICENCIEMENTS EN FIN DE CHANTIER ] [ RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SALARIE AU DESSUS D'UN AGE FIXE PAR DECRET ] [ PRIORITE DE REEMBAUCHAGE ] [ ACTION EN JUSTICE DES ORGANISATIONS SYNDICALES ] [ CONTESTATION DE LA REGULARITE DE LA CONSULTATION ] [ DECRET DU 31 AOUT 2005 ] [ LICENCIEMENTS COLLECTIFS DE GRANDE AMPLEUR ] [ DECRET DU 31 AOUT 2005 ] [ DECRET ] [ DECRET CONSULTATION ]
LICENCIEMENT ECONOMIQUE LICENCIEMENT ECONOMIQUE LICENCIEMENT ECONOMIQUE
PROCEDURE DE CONSULTATION ET INFORMATION EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF
(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) (Loi nº 82-689 du 4 août 1982 art. 4 Journal Officiel du 6 août 1982) (Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 28 Journal Officiel du 14 novembre 1982) (Loi nº 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 6 III Journal Officiel du 31 décembre 1986) (Loi nº 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 6 II, art. 7 Journal Officiel du 31 décembre 1986) (Loi nº 89-549 du 2 août 1989 art. 21, art. 22 Journal Officiel du 8 août 1989) (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 114 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
1º Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique envisagés est inférieur à dix dans une même période de trente jours :
a) De réunir et de consulter, en cas de licenciement collectif, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel conformément aux articlesL 422-1 ou L 432-1 selon le cas ;
2º Lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours :
a) De réunir et de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, conformément à l'article L321-3 ;
3º Lorsque les licenciements interviennent dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, de respecter les dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9.
Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit personnes au total sans avoir eu à présenter de plan de sauvegarde de l'emploi au titre du 2º ou de l'alinéa précédent, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivant la fin de cette année civile est soumis aux dispositions prévues au présent chapitre régissant les projets de licenciement d'au moins dix salariés.
(inséré par Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 110 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
Primeur de l'information au comité d'entreprise et le cas échéant le comité de groupe
article L 431-5-1
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