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Timestamp: 2017-01-23 14:42:52+00:00
Document Index: 141110600

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 58', 'art. 62', 'art. 46', 'art. 46', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 119', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 3', 'arrêt ']

4A_543/2015; 4A_545/2015 Arrêt du 14 mars 2016
A. Le 3 octobre 2001 à Sion, alors qu'elle circulait à cyclomoteur, X.________ a été grièvement blessée dans un accident consécutif à l'inattention d'un conducteur de camion. Agée de vingt ans, elle était enceinte. Elle a subi d'urgence une première intervention chirurgicale à sa jambe gauche, puis l'amputation de cette jambe deux jours plus tard. Elle a aussi subi d'urgence une césarienne parce que la vie du foetus était menacée. Son fils A.________ est ainsi né prématuré à trente-trois semaines de grossesse; il a souffert d'asphyxie néonatale sévère. La mère n'a pu retourner à son domicile que le 14 mai 2002. Les suites de l'amputation, directes et indirectes, ont nécessité plusieurs autres hospitalisations et interventions chirurgicales, ainsi qu'une difficile réadaptation. X.________ accomplissait un apprentissage d'employée de commerce; après l'accident et en dépit de ses efforts, elle n'est pas parvenue à achever cette formation. Elle perçoit actuellement une rente entière d'invalidité.
B. Le 20 février 2007, X.________ a ouvert action contre U.________ SA devant le Juge de district de Sion. La défenderesse devait être condamnée à payer diverses sommes au total d'environ 1'270'000 fr. en capital, à titre de dommages-intérêts et indemnités par suite de l'accident.
C. La demanderesse a appelé du jugement; elle a sollicité l'assistance judiciaire en appel. La défenderesse a usé de l'appel joint.
D. La demanderesse a saisi le Tribunal fédéral de deux recours en matière civile, dirigés l'un contre la décision de refus de l'assistance judiciaire et l'autre contre le jugement d'appel.
2. D'après la motivation du recours dirigé contre le jugement d'appel, la demanderesse réclame 15'116 fr.60 pour réparation de la perte de gain subie du jour de l'accident à celui du jugement d'appel; 104'162 fr. pour réparation de la perte de gain postérieure à ce jour-ci; 46'626 fr. pour réparation d'un dommage de rente qu'un précédent conseil n'a pas fait valoir dans les instances cantonales; 194'315 fr.50 pour réparation du préjudice ménager futur; 100'000 fr. à titre de réparation morale pour la demanderesse et 30'000 fr. au même titre pour son fils A.________. Le montant de 218'478 fr. obtenu pour réparation du préjudice ménager déjà subi n'est pas discuté mais il va de soi que la demanderesse en requiert la confirmation. Le total s'élève à 708'698 fr.10. En tant que les conclusions présentées portent sur 186'681 fr. au delà de ce montant, elles doivent être jugées irrecevables au regard de l'art. 42 al. 2 LTF parce que dépourvues de toute motivation.
3. Il est constant que la défenderesse peut être recherchée selon les art. 58 al. 1 et 65 al. 1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) pour les dommages-intérêts et l'indemnité de réparation morale auxquels la demanderesse a encore droit par suite de l'accident du 3 octobre 2001. Conformément à l'art. 62 al. 1 LCR, ces réparations doivent être évaluées sur la base des art. 46 et 47 CO.
4. Aux termes de l'art. 46 al. 1 CO, la victime de lésions corporelles a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique.
5. Pour le calcul de la perte de gain actuelle, le Tribunal cantonal a dressé un tableau des gains résiduels et hypothétiques de la demanderesse pour chacune des années 2001 à 2015. Les gains résiduels sont indiqués nets. Les gains hypothétiques sont indiqués bruts et nets mais les taux de cotisation ne sont pas précisés. Pour les années 2006 à 2012, un salaire hypothétique coordonné, déterminant pour le calcul des cotisations de prévoyance professionnelle, est aussi indiqué, mais le taux de cotisation est inconnu. Les prestations des assurances accidents et invalidité sont aussi indiquées; avec les gains résiduels nets, elles sont déduites des gains hypothétiques nets. Pour certaines années, le tableau révèle une perte de gain négative, c'est-à-dire un bénéfice. Sur l'ensemble des années, la perte de gain s'établit à 5'708 fr.70.
gain hypothétique brut taux de cotisation AVSI/APG/AC cotisation à déduire gain après dédution décudtion de coordination LPP gain brut coordonné cotisation LPP 3,5% gain hypothétique net 2001 5'200 6,55% 340.6 4'859.4 4'859.4 2002 12'350 6,55% 809 11'541 11'541 2003 31'200 6,30% 1'965.6 29'234.4 29'234.4 2004 48'475 6,05% 2'932.7 45'542.3 45'542.3 2005 49'085 6,05% 2'969.6 46'115.4 46'115.4 2006 49'600 6,05% 3'000.8 46'599.2 22'575 27'025 945.9 45'653.3 2007 49'928 6,05% 3'020.6 46'907.4 23'205 26'723 935.3 45'972.1 2008 51'147 6,05% 3'094.4 48'052.6 23'205 27'942 978 47'074.6 2009 50'913 6,05% 3'080.2 47'832.8 23'940 26'973 944.1 46'888.7 2010 51'228 6,05% 3'099.3 48'128.7 23'940 27'288 955.1 47'173.6 2011 51'382 6,25% 3'211.4 48'170.6 24'360 27'022 945.8 47'224.8 2012 51'742 6,25% 3'233.9 48'508.1 24'360 27'382 958.4 47'549.7 2013 51'742 6,25% 3'233.9 48'508.1 24'570 27'172 951 47'557.1 2014 51'742 6,25% 3'233.9 48'508.1 24'570 27'172 951 47'557.1 2015 34'494 6,25% 2'155.9 32'338.1 24'675 9'819 343.7 31'994.4 Le total des quinze années atteint 591'937 fr.90. Après déduction des prestations d'assurances sociales et des gains résiduels que le Tribunal cantonal a constatés à hauteur de 567'003 fr.70 et 9'983 fr.70, la perte de gain actuelle s'élève à 14'950 fr.50. Le taux et le point de départ des intérêts compensatoires sont incontestés et ils seront donc confirmés.
6. Pour le calcul de la perte de gain future, le Tribunal cantonal a d'abord capitalisé au taux de 3½% une rente temporaire d'activité à percevoir jusqu'à l'âge de soixante-quatre ans par une femme de trente-quatre ans; cette rente correspond à un revenu hypothétique annuel net de 46'591 fr. en 2015. Selon la jurisprudence, ce taux de 3½% compense correctement le renchérissement futur (ATF 125 III 312 consid. 5a p. 317 et consid. 7 p. 321). Le tribunal a ainsi appliqué le facteur de capitalisation 18,00 qu'il a extrait d'un ouvrage publié en 2001 (Wilhelm Stauffer, Theo et Marc Schaetzle, Tables de capitalisation, 5e éd., 2001, table n° 11); son calcul aboutit au montant de 838'638 francs.
par mois par an facteur capital rente AI pour la demanderesse table A3y de 34 à 64 ans 1'560 18'720 18,11 339'019 rente complémentaire AA pour la demanderesse - table A3y de 34 à 64 ans 946 11'352 18,11 205'585 rente complémentaire pour l'enfant A.________ (2001) - table A2x âge 14 ans - durée 6 ans 627 7'524 5,57 41'909 rente complémentaire pour l'enfant B.________ (2007) - table A2x âge 8 ans - durée 12 ans 627 7'524 10,38 78'099 rente complémentaire pour l'enfant C.________ (2013) - table A2x âge 2 ans - durée 18 ans 627 7'524 14,52 109'248 Le total des prestations d'assurance capitalisées atteint 773'860 francs. En définitive, la perte de gain future (861'257 fr. - 773'860 fr.) s'élève à 87'397 francs. Le taux et le point de départ des intérêts sont incontestés et ils seront donc confirmés.
7. Selon la jurisprudence, le dommage consécutif à la perte de gain comprend en outre le dommage de rentes, soit la différence entre les prestations de vieillesse que le lésé aurait perçues après sa retraite s'il avait pu continuer d'exercer son activité lucrative, d'une part, et les prestations de vieillesse et d'invalidité qu'il percevra effectivement, d'autre part. Le total des prestations que le lésé aurait perçues doit être évalué; il se situe entre 50 et 80% de la rémunération hypothétique brute qui aurait précédé le départ à la retraite (ATF 129 III 135 consid. 3.3 p. 150; voir aussi le même arrêt, consid. 2.2 p. 142). En l'occurrence, cette rémunération annuelle brute s'élève à 51'742 fr.; la demanderesse propose un taux de 65% qui sera admis.
8. L'invalidité peut grever non seulement la capacité de gain et l'avenir économique du lésé, mais aussi son aptitude à accomplir les travaux du ménage.
période montant annuel facteur capital 2015 - 2021 8'925 5,56 49'623 2021 - 2027 7'191 4,73 34'013 2027 - 2033 5'865 4,00 23'460 2033 - 2045 3'570 6,16 21'991 dès 2045 3'570 3,99 14'244 Le préjudice ménager futur et total s'élève ainsi à 140'331 francs.
9. Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale.
10. La demanderesse réclame inutilement un montant supplémentaire de 30'000 fr. pour son fils A.________, à raison des souffrances que celui-ci a endurées dans les circonstances troublées de sa naissance et de sa petite enfance. Le succès de toute action en justice suppose que les parties demanderesse et défenderesse aient respectivement, sur chacune des prétentions en cause, qualité pour agir et pour défendre au regard du droit applicable (ATF 136 III 365 consid. 2.1 p. 367; 126 III 59 consid. 1a p. 63). Dans une action en paiement, la qualité pour agir appartient au créancier de la somme réclamée. En l'occurrence, la demanderesse n'a pas qualité pour élever en son propre nom une prétention qui n'existe, le cas échéant, que dans le patrimoine de son fils.
11. En définitive, la demanderesse doit recevoir 14'950 fr.50 pour réparation de la perte de gain actuelle, avec intérêts au taux de 5% par an dès le 1er juillet 2008; 87'397 fr. pour réparation de la perte de gain résiduelle future, avec intérêts dès le 1er septembre 2015; 20'292 fr. pour réparation de la perte de rentes futures, avec intérêts dès le 1er septembre 2015; 218'478 fr. pour réparation du préjudice ménager actuel, avec intérêts dès le 1er septembre 2008; 140'331 fr. pour réparation du préjudice ménager futur, avec intérêts dès le 1er septembre 2008; enfin, 80'000 fr. à titre d'indemnité de réparation morale, avec intérêts dès le 4 octobre 2001. En capital, le total s'élève à 561'448 fr.50; il excède de 25'298 fr.80 celui alloué par le jugement d'appel, ce qui conduit à l'admission partielle du recours exercé contre ce jugement.
12. Dans le procès civil, a ux termes de l'art. 117 let. a et b CPC, un plaideur a le droit d'obtenir l'assistance judiciaire s'il ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Selon l'art. 119 al. 5 CPC, il doit présenter une nouvelle requête s'il entend bénéficier de l'assistance judiciaire aussi dans un deuxième degré d'instance.
13. Selon l'art. 64 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut accorder l'assistance judiciaire à une partie à condition que celle-ci ne dispose pas de ressources suffisantes et que ses conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec. Compte tenu que la demanderesse a encore reçu 300'000 fr. le 13 janvier 2016, la première de ces conditions légales n'est pas satisfaite; cela conduit au rejet des demandes d'assistance judiciaire présentées devant le Tribunal fédéral.
14. Parce qu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, l'émolument judiciaire et les dépens de l'instance fédérale doivent être répartis proportionnellement entre elles (art. 66 al. 1 et 68 al.1 LTF). D'après les conclusions dûment motivées, la valeur litigieuse déterminante selon l'art. 3 al. 2 du tarif (RS 173.110.210.3) s'élève à 175'000 fr. environ. La demanderesse et la défenderesse succombent respectivement pour 6/7 et 1/7 de cette valeur. L'émolument judiciaire sera fixé à 3'500 fr.; il doit être acquitté à raison de 3'000 fr. par la demanderesse et de 500 fr. par la défenderesse. La charge des dépens, évaluée à 4'200 fr. tant pour la demanderesse que pour la défenderesse, doit être répartie dans la même proportion. Après compensation à due concurrence (3'600 fr. moins 600 fr.), la demanderesse doit verser 3'000 fr. à la défenderesse.
2. Les demandes d'assistance judiciaire sont rejetées.
3. Le recours exercé contre la décision de refus de l'assistance judiciaire du 31 août 2015 est rejeté.
4. Le recours exercé contre le jugement d'appel du 1er septembre 2015 est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, et ce jugement est réformé en ce sens que la défenderesse est condamnée à payer 561'448 fr.50 en capital, avec intérêts au taux de 5% par an sur les montants et dès les dates ci-après:
5. Les parties acquitteront un émolument judiciaire de 3'500 fr., à raison de 3'000 fr. à la charge de la demanderesse et de 500 fr. à la charge de la défenderesse.
6. La demanderesse versera une indemnité de 3'000 fr. à la défenderesse, à titre de dépens.
7. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour statuer à nouveau sur les frais et dépens des instances cantonales.
8. Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais.