Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2015_7698/livre_3_jurisprudence_cour_7709/questions_prioritaires_7723/litige_dispositions_34764.html
Timestamp: 2020-07-12 00:22:03+00:00
Document Index: 224176986

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>B. Applicabilité au litige des dispositions contestées
Chargée du filtrage des QPC à renvoyer au Conseil constitutionnel, la Cour de cassation peut être amenée à distinguer, parmi les dispositions critiquées dans une même QPC, celles qui sont applicables de celles qui sont inapplicables au litige (1re Civ., 4 février 2015, QPC n° 14-21.309, Bull. 2015, I, n° 30, précité ; 2e Civ., 13 mai 2015, QPC n° 14-25.812). De même, la Cour précise la version de la disposition critiquée applicable au litige ou à la procédure (2e Civ., 12 février 2015, QPC n° 14-40.049, Bull. 2015, II, n° 25 ; 2e Civ., 5 mars 2015, QPC n° 14-40.055, Bull. 2015, II, n° 50).
Dans quelques cas, assez rares, la Cour a conclu à l’inapplicabilité des dispositions contestées au litige.
À l’occasion d’un pourvoi, une QPC était ainsi posée sur l’article L. 423-33 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux conditions dans lesquelles les assistants familiaux peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant leurs congés et repos hebdomadaires.
Or, à la lecture de l’arrêt attaqué, la chambre sociale de la Cour de cassation a relevé que le litige portait sur une demande tendant à sanctionner le fait d’avoir été privé de deux jours de repos hebdomadaires, prévus par la convention collective. Par conséquent, elle a jugé que la disposition législative contestée n’était « pas applicable au litige, lequel porte sur l’application à la relation de travail de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 » (Soc., 8 janvier 2015, QPC n° 14-18.930, Bull. 2015, V, n° 1).
Un autre exemple est fourni par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a jugé que le dispositif critiqué par une QPC incidente n’était pas en lien direct avec le litige tranché par l’arrêt faisant l’objet du pourvoi en cassation. En effet, était critiqué le principe de la solidarité pénale, fondé sur l’article 480-1 du code de procédure pénale, conduisant à la condamnation d’un receleur à réparer non seulement le dommage causé par le recel, mais également les préjudices résultant de l’infraction d’origine qui est connexe.
La chambre criminelle a constaté que cette solidarité avait été prononcée à l’encontre du requérant dans une décision qui ne faisait pas l’objet du pourvoi au cours duquel la QPC avait été posée : « Attendu que la disposition critiquée n’est pas applicable au litige, dès lors que la solidarité pénale [...] a été prononcée par l’arrêt du 10 juin 2011, devenu définitif, ayant retenu M. X... comme receleur, et non par l’arrêt du 24 juillet 2014, qui n’a fait que statuer sur la responsabilité civile professionnelle de l’avocat du demandeur à l’occasion de la procédure ayant abouti à cette précédente décision » (Crim., 9 avril 2015, QPC n° 15-80.739).
Une QPC portant sur l’article 84, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux termes duquel n’est pas susceptible de recours l’ordonnance de dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’un autre juge d’instruction prise par le président du tribunal de grande instance dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, a également donné à la chambre criminelle l’occasion de se prononcer sur la condition d’applicabilité au litige. Cette QPC était posée à l’occasion d’un pourvoi contre un arrêt rejetant les demandes d’annulation d’une ordonnance du président du tribunal de grande instance ainsi que les demandes d’annulation des actes et pièces de la procédure.
La chambre criminelle l’a jugée irrecevable au motif « qu’il résulte de l’arrêt de la cour d’appel et des pièces de procédure que seules les dispositions de l’article 84, alinéa 3, du code de procédure pénale ont été appliquées à l’exception de nullité soulevée par M. X... ; que, dès lors, la disposition contestée n’est pas applicable à la procédure » (Crim., 14 avril 2015, QPC n° 15-80.733).
La chambre criminelle a enfin jugé qu’une question qui, « sous couvert de l’insuffisance alléguée de l’article préliminaire du code de procédure pénale, ne [tendait] qu’à critiquer les articles 6 et 86 dudit code, relatifs à l’extinction de l’action publique et au refus d’informer, pour cause, notamment, de prescription, textes sur le seul fondement desquels repose l’arrêt attaqué », portait de fait sur des dispositions inapplicables à la procédure (Crim., 13 mai 2015, QPC n° 15-81.763).