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Timestamp: 2016-10-26 15:12:31+00:00
Document Index: 294143750

Matched Legal Cases: ['art. 179', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 179', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ']

1P.485/2001 (28.01.2002)
1P.485/2001/viz
tous les trois repr�sent�s par Me J�rn-Albert Bostelmann, avocat, avenue Ritz 31, case postale 2040, 1950 Sion 2,
repr�sent� par Me Nicolas Fardel, avocat, avenue de la Gare 32, case postale, 1951 Sion,
Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour d'appel p�nale II, Palais de Justice, 1950 Sion 2.
(recours de droit public contre la d�cision de la Cour d'appel p�nale II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 18 juin 2001)
Le 18 septembre 1998, un accident de la circulation a provoqu� la mort de A.________ et de B.________. Dans l'enqu�te p�nale cons�cutive � cet �v�nement, les proches des victimes se sont constitu�s parties civiles; ceux de B.________, soit ses parents et son fr�re, ont en outre d�pos� une plainte.
Par jugement du 25 avril 2001, le Juge du district de Sion a reconnu C.________, impliqu� dans l'accident, coupable d'homicide par n�gligence; il l'a condamn� � une amende de 1'000 fr. Les pr�tentions civiles ont �t� renvoy�es au for civil.
Les proches de B.________ ont d�pos� une d�claration d'appel dirig�e contre le jugement, tendant � la condamnation de C.________ � une peine d'emprisonnement sans sursis. Par d�cision du 18 juin 2001, Le Tribunal cantonal du canton du Valais a d�clar� l'appel irrecevable, au motif que, selon l'art. 179 al. 1 CPP val., les parties civiles n'ont pas qualit� pour user de cette voie de recours lorsque l'infraction se poursuit d'office, comme l'homicide par n�gligence, et que l'accus� a �t� condamn�. La disposition pr�cit�e est libell�e comme suit:
Art. 179 Appel de la partie civile
1 Dans les infractions poursuivies d'office, la partie civile ne peut faire appel au p�nal qu'en cas d'acquittement et de lib�ration d'un chef d'accusation pour lequel elle s'est constitu�e partie civile, sauf en se joignant � l'appel du minist�re public.
2 Dans les infractions poursuivies sur plainte, le plaignant peut appeler m�me en cas de condamnation.
Les appelants ainsi �conduits ont saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public dirig� contre cette d�cision, dont ils requi�rent l'annulation.
Invit�s � r�pondre, le Tribunal cantonal, le Procureur du Valais central et l'intim� C.________ ont renonc� � d�poser des observations.
Les recourants tiennent la d�cision attaqu�e pour contraire au droit d'acc�der � un tribunal, droit qu'ils revendiquent, surtout, sur la base de l'art. 6 par. 1 CEDH. Ce grief est difficilement compr�hensible, compte tenu qu'il ont pu plaider leur cause devant le Juge de district de Sion, c'est-�-dire devant un tribunal ind�pendant et impartial au sens de cette disposition conventionnelle. Avec raison, ils s'abstiennent d'invoquer le droit � un double degr� de juridiction en mati�re p�nale, car ce droit n'est garanti qu'en faveur de la personne condamn�e (art. 32 al. 3 Cst. et art. 2 prot. n� 7 CEDH). Enfin, ils se r�f�rent � l'art. 13 CEDH, mais ils ne pr�tendent pas que le jugement du 25 avril 2001 soit constitutif, � leur pr�judice, d'une violation de la Convention, et en pareille hypoth�se, ils auraient pu agir par un recours de droit public au Tribunal f�d�ral; ils n'ont donc pas �t� priv� du droit de recours garanti par cette disposition-ci .
Les recourants tiennent aussi l'art. 179 al. 1 CPP val. pour arbitraire, donc contraire � l'art. 9 Cst., de sorte que la d�cision prise en application de cette disposition serait elle-m�me inconstitutionnelle.
4.1 Une r�gle g�n�rale et abstraite viole les principes de l'�galit� devant la loi et de l'interdiction de l'arbitraire lorsqu'elle n'est pas fond�e sur des motifs s�rieux et objectifs, qu'elle est d�pourvue de sens et d'utilit�, qu'elle op�re des distinctions juridiques que les faits � r�glementer ne justifient pas ou qu'elle omet, au contraire, des distinctions juridiques indispensables (ATF 124 I 297 consid. 3b p. 299, 123 II 16 consid. 6a p. 26).
4.2 Au regard de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, il incomberait aux recourants d'indiquer de fa�on pr�cise en quoi la r�glementation de la qualit� pour appeler d'un jugement p�nal, selon le droit valaisan, est entach�e de vices graves dans le sens pr�cit� (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495, 117 Ia 10 consid. 4b p. 11/12, 110 Ia 1 consid. 2a p. 3). Or, ils se bornent � d�velopper un commentaire long mais inconsistant d'un arr�t de 1981 qui concernait d�j� cette r�glementation (ATF 107 Ia 9), et � invoquer le sentiment de la justice pour revendiquer une possibilit� de contester la condamnation qu'ils jugent insuffisamment s�v�re. Le grief d'arbitraire se r�v�le donc irrecevable, faute d'une motivation appropri�e.
Le recours de droit public se r�v�le mal fond�, dans la mesure o� il est recevable; ses auteurs doivent acquitter l'�molument judiciaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, au Procureur du Valais central et au Tribunal cantonal du canton du Valais.