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Timestamp: 2016-10-26 11:17:47+00:00
Document Index: 296614167

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 84', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 153', 'art. 159', 'ATF ', 'art. 159']

1P.403/2006 (30.11.2006)
tous deux repr�sent�s par Me Jean-Michel Henny, avocat,
Commune de Lavigny, 1175 Lavigny, repr�sent�e par Me Jacques Ballenegger, avocat,
les �poux C.________, repr�sent�s par Me Thierry Thonney, avocat,
plan directeur localis� et plan partiel d'affectation,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 30 mai 2006.
A.________ et B.________ sont propri�taires en soci�t� simple de la parcelle 63 du cadastre de la commune de Lavigny. Selon le plan des zones de cette derni�re, sanctionn� par le Conseil d'Etat le 21 d�cembre 1979, la parcelle 63, d'une superficie de 2'178 m2, est class�e en "zone du village A", o� seules sont admises les constructions sur un niveau, de 4.50 m�tres de hauteur au fa�te au maximum.
La commune de Lavigny dispose d'un plan g�n�ral d'affectation, qui date de 1977. La Municipalit� de Lavigny a souhait� adapter ce plan aux besoins actuels et futurs. Dans ce but, elle a �tabli un projet de plan directeur communal. Pour densifier les zones encore constructibles � proximit� du centre du village, elle a au surplus �tabli un projet de plan directeur localis�, intitul� "RC 30 Sud". Sur cette base, elle a �galement �labor� un projet de plan partiel d'affectation, qui porte le m�me nom. Les deux projets couvrent un p�rim�tre identique, soit une surface de 24'166 m2, situ�e entre la route cantonale RC 30, qui relie Aubonne � Cossonay, et le village ancien de Lavigny. Il englobe, outre la parcelle 63, la parcelle 58 (2'158 m2), �galement colloqu�e en zone du village A, et une partie de la parcelle 118 (pour 19'830 m2). Sur cette derni�re, class�e en zone m�dico-sociale et en zone du village, sont �difi�s les b�timents de l'Institution de Lavigny.
Le projet vise notamment une densification de l'habitat, en instituant pour l'ensemble du p�rim�tre un coefficient d'utilisation du sol de 0.65. La hauteur des b�timents est par ailleurs limit�e � 7 m�tres � la corniche et � 11.50 au fa�te. Des fronts d'implantation obligatoire sur les parcelles 58 et 63 et sur la zone m�dico-sociale sont �galement pr�vus. Le plan propose le maintien des parcelles 58 et 63 en zone du village. La parcelle 118 est quant � elle subdivis�e en quatre secteurs principaux: deux secteurs en zone du village, un en zone m�dico-sociale et un en zone � option (permettant l'affectation � la zone du village ou � la zone m�dico-sociale).
L'ancien d�partement des travaux publics, service de l'urbanisme, a �tabli un plan de protection pour le site de Lavigny, mentionnant que les terrains, dont fait partie la parcelle 63, situ�s entre la RC 30 et la rang�e arri�re de maisons du village, devaient rester libres de toute construction, afin de conserver la vue sur l'habitat existant et laisser une articulation entre le vieux quartier et la nouvelle zone de d�veloppement du village, au nord de la RC 30. Ult�rieurement, le pr�avis municipal du 20 avril 1978, relatif � l'adoption de la r�glementation fixant � 4.50 m�tres la limite de la hauteur des b�timents au fa�te dans la zone du village, mentionnait que cette r�gle poursuivait le m�me but que le plan de protection, � savoir la sauvegarde de la silhouette du village vue depuis le nord. En 2001, le village de Lavigny a �t� recens� comme village d'int�r�t r�gional par la Conf�d�ration. Par arr�t� du Conseil f�d�ral du 2 novembre 2005, il a �t� port� � l'Inventaire f�d�ral des sites construits d'importance nationale � prot�ger en Suisse (ISOS).
Le service de l'am�nagement du territoire a proc�d� � l'examen pr�alable des projets et a rendu son rapport, auquel les pr�avis des services cantonaux concern�s ont �t� annex�s. Les projets ont ensuite �t� soumis � une enqu�te publique du 19 octobre au 17 novembre 2004. Ils ont, entre autres, suscit� l'opposition des �poux C.________, propri�taires de la parcelle 67, contigu� au sud � la parcelle 63.
Le 9 f�vrier 2005, le Conseil communal de Lavigny a lev� les oppositions form�es au cours de l'enqu�te publique. Par d�cision du 6 mai 2005, le d�partement des institutions et des relations ext�rieures a pr�alablement approuv� le plan partiel d'affectation.
Les �poux C.________ ont recouru contre ces deux d�cisions au Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) en concluant principalement � leur annulation, subsidiairement � leur annulation partielle, � savoir en tant seulement qu'elles concernaient la parcelle 63.
Par arr�t du 30 mai 2006, le Tribunal administratif a partiellement admis leur recours. Il a confirm� les d�cisions attaqu�es en rapport avec les parcelles 58 et 118. Ils les a annul�es pour le surplus. Il a en effet estim� que l'int�r�t � la protection du site de Lavigny �tait pr�pond�rant � l'�gard de la parcelle 63.
Selon les observations du service de l'am�nagement du territoire, le plan partiel d'affectation, � l'exception de l'affectation de la parcelle 63, est entr� en vigueur le 5 juillet 2006.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu par le Tribunal administratif le 30 mai 2006. Ils se plaignent de la violation de leur droit d'�tre entendus, au motif qu'ils n'ont pas �t� invit�s � participer � la proc�dure devant le Tribunal administratif. Ils se plaignent �galement de la violation de la garantie de leur propri�t�. Ils soutiennent � cet �gard que leur parcelle risque de se retrouver sans statut juridique. Enfin, ils font valoir que la d�cision est arbitraire et in�quitable. Selon eux, le Tribunal administratif aurait d� purement et simplement annuler le plan partiel d'affectation pour l'ensemble de son p�rim�tre, et renvoyer la cause � l'autorit� communale pour qu'elle statue sur la base des consid�rants et de la nouvelle donne r�sultant de l'inscription � l'ISOS.
Le Tribunal administratif a renonc� � r�pondre au recours. Le service de l'am�nagement du territoire s'est d�termin� sur le recours et a confirm� pour le surplus ses d�clarations ant�rieures. La Municipalit� de Lavigny a conclu au rejet du recours. Les �poux C.________ ont renonc� � se prononcer. Invit�s � se d�terminer sur les r�ponses des parties adverses, A.________ et B.________ ont maintenu leur recours de droit public.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 II 571 consid. p. 573; 130 I 312 consid. 1 p. 317 et les arr�ts cit�s).
Lorsque la contestation porte sur un plan d'affectation au sens du droit f�d�ral de l'am�nagement du territoire, � savoir un plan r�glant le mode d'utilisation du sol dans son p�rim�tre (art. 14 al. 1 LAT), il r�sulte de l'art. 34 al. 3 LAT que seule la voie du recours de droit public est en principe ouverte, devant le Tribunal f�d�ral, contre la d�cision prise en derni�re instance cantonale. Pour le surplus, les moyens soulev�s par les recourants ont trait exclusivement � la violation de droits constitutionnels, si bien qu'ils ne peuvent �tre pr�sent�s que dans un recours de droit public (art. 84 al. 2 Cst.). En tant que propri�taires d'une parcelle sise � l'int�rieur du p�rim�tre du plan d'affectation litigieux, les recourants ont qualit� pour recourir au sens de l'art. 88 OJ.
2.1 Le prononc� par lequel une juridiction cantonale annule la d�cision et renvoie une affaire pour nouvelle d�cision � une autorit� de premi�re instance, m�me si elle tranche d�finitivement certains points de droit (ATF 117 Ia 398 consid. 1 et les arr�ts cit�s), est une d�cision incidente, qui n'entra�ne en principe aucun dommage irr�parable pour l'int�ress�. Certes, lorsque l'arr�t de renvoi ne laisse aucune latitude de jugement � l'autorit� inf�rieure, il peut alors faire directement l'objet d'un recours de droit public, car un tel arr�t constitue pour les parties une d�cision qui met fin � la proc�dure (ATF 129 I 313 consid. 3.2 p. 317; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42; 117 Ia 396 consid. 1 p. 398 s. et les arr�ts cit�s).
2.2 En l'esp�ce, le Tribunal administratif s'est born�, dans le dispositif de l'arr�t attaqu�, � annuler la d�cision litigieuse, sans express�ment renvoyer la cause � l'autorit� inf�rieure. On ne saurait pour autant en d�duire qu'il s'agit d'une d�cision finale. En effet, l'arr�t attaqu� ne r�gle pas le sort de la parcelle 63. L'annulation des d�cisions du Conseil communal et du d�partement a donc logiquement pour cons�quence le renvoi de la cause � ces autorit�s pour nouvelle d�cision. Le Tribunal administratif pr�cise du reste lui-m�me dans son arr�t que les griefs concernant les possibilit�s de b�tir devront en tout �tat de cause faire l'objet d'un nouvel examen. L'arr�t attaqu� doit d�s lors �tre interpr�t� comme un arr�t de renvoi. De plus, si le Tribunal administratif s'est certes prononc� sur une question de fond, � savoir sur l'int�r�t de protection li� � la parcelle 63, il n'a donn� aucune indication quant � la nouvelle affectation de cette derni�re. L'arr�t litigieux conf�re donc une certaine latitude de jugement � l'autorit� inf�rieure. Le service de l'am�nagement du territoire a du reste lui-m�me pr�cis� qu' "il y a peut-�tre un moyen terme � trouver permettant de ne pas pr�t�riter l'int�r�t g�n�ral de la conservation des sites tout en offrant aux recourants des possibilit�s de construire un peu plus �largies que ce n'est actuellement le cas". L'arr�t attaqu� rev�t ainsi un caract�re incident.
2.3 Il y a donc lieu de rechercher si la d�cision attaqu�e est susceptible de causer aux recourants un pr�judice irr�parable, c'est-�-dire un dommage qu'une d�cision finale favorable ne ferait pas dispara�tre compl�tement, abstraction faite des inconv�nients purement mat�riels. Or, en l'esp�ce, il appartiendra � la municipalit� de statuer � nouveau sur le sort de la parcelle 63, que le Conseil d'Etat devra approuver de mani�re d�finitive. Les recourants pourront soit obtenir satisfaction, soit, dans le cas contraire, recourir � nouveau. L'inconv�nient qui peut r�sulter pour eux de l'affectation transitoire de leur biens-fonds n'est pas un pr�judice juridique.
Le recours de droit public doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable. Un �molument judiciaire est mis � la charge solidaire des recourants qui succombent (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). Ils verseront en outre une indemnit� � titre de d�pens � la commune de Lavigny, qui a proc�d� avec le concours d'un avocat. La r�gle g�n�rale, selon laquelle les collectivit�s publiques n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 2 2e phrase OJ), n'est pas applicable aux petites communes ne disposant pas d'un service juridique (ATF 125 I 182 consid. 7 p. 202; Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1942, Berne 1992, n. 3 ad art. 159, p. 161). Les �poux C.________, qui n'ont pas proc�d�, n'ont pas droit � des d�pens.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge solidaire de A.________ et de B.________.
Une indemnit� de 1'000 fr., � payer � la Commune de Lavigny � titre de d�pens, est mise � la charge solidaire de A.________ et de B.________.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et de la Commune de Lavigny, au D�partement des institutions et des relations ext�rieures et au Tribunal administratif du canton de Vaud.