Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/europe/c-rendus/c0261.asp
Timestamp: 2020-01-29 22:08:16+00:00
Document Index: 310531797

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 255", "l'article 8"]

Compte rendu n° 261
I. Audition de M. Benoît Battistelli, président de l’Office européen des Brevets
La Présidente Danielle Auroi. Monsieur Battistelli, nous sommes heureux de vous accueillir au sein de notre commission, à l’initiative de Philip Cordery.
L’Office européen des brevets, que vous présidez, joue un rôle essentiel eu égard aux défis auxquels l’Union européenne est aujourd’hui confrontée. En effet, la recherche et développement représente à nos yeux un aspect décisif de la stratégie européenne ; c’est d’ailleurs l’un des points clés de la stratégie « UE 2020 ». Dans ce contexte, les brevets ont une place toute particulière ; la question de la brevetabilité est d’ailleurs très présente dans les négociations bilatérales en cours.
Pouvez-vous faire le point sur la position institutionnelle de l’Office à l’heure où les agences européennes se multiplient – ce qui suscite bien des critiques même si, pour nombre d’entre elles, leur existence se justifie pleinement ?
Nous aimerions également évoquer avec vous les missions de l’Office, son organisation, son fonctionnement, et plus particulièrement la gestion de la procédure qui régit le brevet européen.
Par ailleurs, certains aspects de la gouvernance interne de l’Office ont suscité des interrogations et la presse s’est fait l’écho de graves difficultés ; sans doute nous apporterez-vous des informations à ce sujet.
Nous serions aussi très intéressés de vous entendre sur l’accord relatif au brevet unitaire, ses principales dispositions et les différences qu’il présente avec le système actuel du brevet européen, ainsi que sa mise en œuvre. Cet accord, obtenu en février 2013 après plus de trente ans de discussions et de négociations, était l’une des grands chantiers du commissaire Michel Barnier.
La création du brevet unitaire nous paraît représenter une avancée considérable qui va stimuler l’innovation. Mais nous devons être conscients du retard que l’Europe accuse en la matière : en 2012, 224 000 brevets ont été déposés aux États-Unis et 172 000 en Chine, quand le nombre de brevets européens ne dépassait pas 62 000. Comment expliquer cet écart ? Le comité préparatoire chargé de la mise en œuvre concrète de l’accord pourra-t-il traiter aussi ce problème ? Pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement des travaux ? Un accord de siège est-il envisageable à court terme ? Comment est fixée la clé de répartition des recettes du brevet unitaire entre l’OEB et les États membres ? Quelles en seront les retombées pour la France ? Enfin, comment le système tient-il compte de la diversité des besoins des pays de l’Union européenne en matière de brevets ?
Une dernière question, beaucoup plus générale : quel est votre point de vue sur le développement de la recherche en Europe et sur les initiatives susceptibles de l’encourager ?
M. Benoît Battistelli, président de l’Office européen des brevets (OEB). Merci de votre invitation. Ma présentation liminaire devrait me permettre de répondre à une partie des questions que vous venez de me poser, madame la présidente ; d’autres aspects pourront être abordés dans le cadre de l’échange que nous aurons ensuite.
L’Organisation européenne des brevets a été créée en 1973 par un traité qui ne couvrait alors que sept pays membres ; ils sont aujourd’hui 38, formant une très grande Europe qui inclut les 28 États de l’Union européenne et s’étend de l’Islande à la Turquie et de la Finlande au Portugal. Nous avons aussi deux États dits d’extension, c’est-à-dire qui ont vocation à devenir membres : la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro ; avec leur adhésion, nous aurons intégré l’ensemble des Balkans. En outre, une novation récente et notable nous a conduits à négocier des accords dits de validation avec des États qui n’ont pas vocation à rejoindre l’Organisation, mais qui reconnaissent comme brevet national le brevet européen délivré par l’Office européen des brevets. Ainsi, nous avons signé et mis en œuvre en 2015 deux accords avec le Maroc, d’une part, et la Moldavie, d’autre part. Ainsi, une fois délivré par l’OEB, le brevet européen est potentiellement valable sur un vaste marché qui comprend 650 millions d’habitants environ.
Organisation intergouvernementale, nous ne sommes ni une agence de l’Union européenne ni une agence des Nations Unies. Par conséquent, nous devons créer nos propres règles : nous nous inscrivons dans un cadre juridique indépendant qui nous distingue à la fois des autres organisations internationales et des États membres.
Notre structure est classique s’agissant d’une organisation intergouvernementale. D’une part, notre conseil d’administration joue à la fois le rôle d’un organe législatif et celui d’un organe de contrôle. Il est composé d’un délégué par État membre : il n’existe pas de majorité pondérée ; chaque État, quels que soient son poids et sa population, a droit à une voix, de l’Allemagne – le plus peuplé et le plus puissant économiquement – au Liechtenstein. Le conseil supervise les activités de l’Office, vote le budget, approuve les tarifs ainsi que le cadre juridique et ses principales modifications. En outre, il élit le président de l’Office à la majorité des trois quarts, ainsi que cinq vice-présidents à la majorité simple.
Nous sommes installés sur cinq sites ; notre siège est à Munich, nous avons un établissement très important à La Haye, et des bureaux à Berlin et à Vienne ainsi qu’à Bruxelles. Au total, nous employons près de 7 000 personnes, dont 4 227 « ingénieurs brevets », qui sont des scientifiques très qualifiés capables de travailler dans nos trois langues officielles : l’allemand, l’anglais et le français. Ils représentent le cœur de notre métier ; ils couvrent l’ensemble du champ technologique, instruisent les demandes de brevets et décident au cas par cas de la brevetabilité d’une invention et de la délivrance du brevet.
Organisation internationale, nous employons plus de trente nationalités, mais sans appliquer aucun quota : nous ne recrutons nos collaborateurs qu’en fonction de leur compétence, technique et linguistique. Ce dernier aspect est important. Au sein de l’organisation, le français n’est pas une langue officielle théorique mais une langue de travail au quotidien. Sur nos 7 000 agents, 18 % sont d’ailleurs français ; il s’agit de la deuxième nationalité la plus représentée, après la nationalité allemande.
Le brevet est une protection légale accordée pour une durée maximale de vingt ans, un titre de propriété qui octroie à son titulaire l’exclusivité de l’exploitation. Celle-ci peut prendre des formes très diverses, de la production elle-même à des accords de licence, mais requiert obligatoirement l’aval du titulaire. Un brevet est en général lié à un territoire, le plus souvent un pays. Nous représentons donc un cas à part dans le système mondial des brevets, puisque notre compétence géographique s’étend à toute une région, composée des 42 pays.
La mission d’un office des brevets est double : la délivrance des brevets et la diffusion de l’information contenue dans un brevet. On se focalise en général principalement sur la première de ses deux dimensions : la délivrance des brevets. Celle-ci repose sur une procédure complexe. En effet, la brevetabilité d’une invention dépend des trois critères suivants. Premièrement, l’invention doit être nouvelle, par rapport non seulement aux brevets antérieurs mais à l’ensemble des connaissances disponibles, à ce que l’on appelle l’état de l’art antérieur. Deuxièmement, même si cela paraît tautologique, elle doit comporter un élément inventif : un homme de l’art ne doit pas pouvoir parvenir de manière évidente à la même solution ; il faut qu’elle apporte quelque chose de différent des connaissances antérieures. Enfin, l’invention ne saurait être un simple prototype mais doit pouvoir être utilisée au niveau industriel. Parmi ces trois critères fondamentaux, le plus important et le plus difficile à établir est la nouveauté ; et ce qui fait la force d’un brevet, c’est le caractère complet et exhaustif de la recherche d’antériorité.
À cette mission, la plus connue, s’en ajoute une seconde, tout aussi importante : la diffusion de l’information contenue dans un brevet. En effet, en contrepartie du monopole attribué pour un laps de temps donné au titulaire du brevet, l’information doit être publiée dix-huit mois après la demande de brevet. Les publications sont naturellement mises à la disposition de l’ensemble des acteurs scientifiques et économiques, de manière à alimenter le progrès technique. Cet équilibre entre l’avantage donné à l’inventeur et le bénéfice qu’en retire la société est fondamental.
L’OEB dispose de la plus grande base d’informations technologiques, riche de près de 90 millions de documents directement accessibles sur notre site Espacenet.
Le rôle des brevets dans l’économie ne fait que croître. Avec les autres titres de propriété industrielle – marques, dessins et modèles, droits d’auteur, etc. –, les brevets fournissent à une économie de plus en plus fondée sur la connaissance et les actifs immatériels le cadre juridique de son développement. Il existe un lien étroit entre brevet, innovation, compétitivité, développement économique et, in fine, emploi. D’une part, en assurant à l’inventeur qu’il pourra bénéficier d’un monopole d’exploitation pendant vingt ans, les investissements en recherche et développement sont sécurisés, ce qui encourage l’innovation. D’autre part, la consultation régulière de nos bases de données, qui mettent à disposition des informations technologiques aussi actualisées que possible, permet une veille concurrentielle. Or il est très important pour les entreprises de savoir dans quel domaine leurs concurrents investissent, mènent des recherches, développent leurs technologies.
Il y a un peu plus de deux ans, nous avons tenté, avec l’Office d’harmonisation du marché intérieur (OHMI), l’agence communautaire compétente en matière de marques, dessins et modèles, de quantifier cet apport de la propriété intellectuelle au développement économique, en nous appuyant sur les grands indicateurs que sont l’emploi, le produit national brut, les importations et exportations. Cette étude, la première du genre, est disponible sur notre site et sera actualisée en 2016. Nous avons analysé environ 650 secteurs industriels parmi lesquels nous avons distingué ceux qui utilisaient plus que la moyenne les titres de propriété intellectuelle et que nous avons appelé secteurs intensifs en propriété intellectuelle. Nous avons constaté qu’ils représentent dans l’Union européenne 35 % de l’emploi, 39 % du PNB et près de 90 % des échanges extérieurs – pour ne mentionner que ces indicateurs, car cette étude en fournit bien d’autres.
Vous m’avez interrogé, madame la présidente, sur la comparaison en matière de brevets entre l’Europe et les grandes zones concurrentes dans le monde. Nous avons reçu l’année dernière plus de 160 000 demandes de brevets, ce qui représente une progression de 4,8 % par rapport à l’année précédente, et, toujours en 2015, nous avons délivré 68 000 brevets. Pour établir une comparaison avec les autres régions du monde, il convient de tenir compte des brevets déposés au niveau national : en Europe, chaque pays dispose d’un office qui reçoit lui aussi des demandes de brevets. On retrouve une partie de ces brevets nationaux au niveau européen, de sorte que l’on ne peut se contenter d’additionner les demandes nationales et les brevets européens. Au total, nous sommes à peu près, en termes statistiques, au même niveau que les États-Unis ou la Chine s’agissant des brevets d’invention. En effet, la Chine inclut dans ses statistiques des demandes de modèles d’utilité ou de brevets qui ne sont pas d’invention. En outre, le nombre de brevets connaît en Europe une progression régulière, de l’ordre de 3 à 4 % par an depuis une vingtaine d’années, à peu près dans les mêmes proportions que les autres grands ensembles.
Les déposants de brevets en Europe – à l’Office européen des brevets, non dans les différents pays – sont pour moitié des entreprises européennes, installées dans les 38 États membres, tandis que l’autre moitié des dépôts provient du reste du monde. La plus forte proportion émane des Américains, devant l’Allemagne, avec 16 %, le Japon, puis la France – 7 % ; viennent ensuite la Chine, dont la part augmente très fortement, la Suisse, les Pays-Bas et la Corée.
J’aimerais maintenant aborder les défis auquel est confronté l’OEB, parmi lesquels certains sont liés au système des brevets lui-même et d’autres sont spécifiques à l’Office. En ce qui concerne le système de brevets au niveau mondial, tous les offices au monde, en particulier les cinq principaux, regroupés de manière informelle sous l’appellation « IP5 » – américain, japonais, chinois, coréen et européen –, qui représentent 85 % des brevets délivrés à l’échelle mondiale, sont confrontés aux mêmes difficultés. Premièrement, les demandes de brevets sont de plus en plus complexes – interdisciplinaires, intégrant une dimension numérique croissante, etc. Deuxièmement, leur nombre, lui aussi, augmente, de 4 à 5 % par an au niveau mondial. Dans ces conditions, comment délivrer des brevets dont la qualité soit préservée, dans les délais les plus courts possibles ?
Un autre élément, qui n’est pas propre au secteur des brevets mais dont nous subissons également les effets, est la montée en puissance rapide de l’Asie, qui accroît la concurrence. En particulier, la part de l’art antérieur rédigée en chinois, en japonais ou en coréen augmente avec le nombre de demandes de brevets émanant de ces pays. Le risque est donc majeur de voir se développer au niveau mondial un brevet « occidental » rédigé dans les langues occidentales, d’une part, et un brevet « oriental » en langues orientales, de l’autre.
Par ailleurs, alors que notre économie est globale, les brevets sont en général des outils nationaux, régis par des règles, des procédures et des pratiques qui diffèrent d’un pays à l’autre, ce qui fractionne le marché. Des efforts importants doivent donc être consentis pour harmoniser les règles, les principes et les procédures. À long terme, on pourrait rêver d’un brevet unique, un brevet mondial, ce qui impliquerait que nous ayons les mêmes règles. Or il existe d’importantes différences, non seulement en matière de procédure, mais quant au fond, entre les règles américaines et les règles européennes. Ainsi, très souvent, une invention brevetée aux États-Unis ne l’est pas en Europe où les règles sont plus rigoureuses, par exemple en matière de biotechnologies, de logiciels ou de méthodes d’affaires. En Europe – et cette conception s’est répandue partout dans le monde sauf aux États-Unis –, nous considérons en effet qu’un brevet doit être une solution technique à un problème technique ; cet élément technique est essentiel.
J’en viens aux défis spécifiques à l’OEB. Nous sommes une organisation internationale créée dans les années 1970, dotée de règles, de statuts et de caractéristiques propre à cette époque. Or, depuis lors, les choses ont beaucoup changé et toutes les organisations internationales doivent s’adapter à cette évolution. Nous subissons la pression des États membres, qui veulent réduire leurs coûts et accélérer le processus, ainsi que les contraintes budgétaires. Ces dernières touchent moins l’OEB que d’autres organisations car, je l’ai dit, nous couvrons nous-mêmes, grâce aux recettes que nous dégageons, l’intégralité de nos frais, y compris nos engagements sociaux à long terme : éducation des enfants des agents, de l’école maternelle à l’université ; gestion de notre système de santé et de sécurité sociale spécifique, ainsi que de notre système de retraite.
En ce qui concerne nos contraintes internes, nos coûts internes sont élevés, notamment du fait de notre « paquet social », très généreux, qui représente environ 80 % de nos dépenses annuelles. Vous trouverez dans le document que nous vous avons distribué quelques éléments concernant le niveau de rémunération et l’ensemble des avantages sociaux dont bénéficient nos agents.
Sur ce point, je voudrais être clair : mon objectif n’est pas de réduire ces avantages, mais de créer les conditions de leur financement à moyen et long terme. Tel est le sens de mon action depuis mon entrée en fonction, il y a cinq ans. Il fallait en particulier tenir compte d’un élément très important : nous connaissons actuellement une tendance à l’augmentation des dépenses, de 4 à 5 % par an, soit davantage que la hausse de nos recettes. Dès lors, si rien n’est fait, nous serons tôt ou tard en déficit ; or, aux termes des textes qui régissent l’Office, dans le cas où celui-ci ne serait pas en mesure d’assumer ses engagements à court, moyen ou long terme, il reviendrait aux États membres, qui se sont portés en quelque sorte caution et garantie, de combler le déficit. Nous en sommes loin, mais nous devons nous en préoccuper à long terme.
J’ai également constaté à mon arrivée que des investissements avaient été retardés, notamment dans le domaine informatique. Or une structure comme l’OEB doit évidemment pouvoir s’appuyer sur des systèmes d’information extrêmement performants – bases de données, moteurs de recherche et autres outils. Il nous faut donc assurer en permanence la mise à jour et à niveau de notre système informatique. Nous y consacrons près de 100 millions d’euros par an. En outre, un immeuble de bureaux construit dans les années 1960 aux Pays-Bas présentait un danger à terme pour ses occupants ; nous avons donc engagé la construction d’un nouvel immeuble de bureaux de 86 000 mètres carrés à La Haye.
La politique qui a été conduite dans ce contexte peut être résumée par ces deux mots : qualité et efficacité.
Sur le premier point, la qualité du brevet européen repose sur sa solidité juridique. C’est un aspect essentiel auquel les utilisateurs sont particulièrement attachés. Du reste, si l’OEB bénéficie d’une sorte de monopole public, puisqu’il est la seule autorité habilitée à délivrer un brevet valable dans toute l’Europe, il est aussi en concurrence avec d’autres moyens de protéger ses inventions. D’abord, au niveau européen, la voie nationale : si l’on veut protéger un brevet dans deux ou trois pays seulement, on peut tout à fait le déposer d’abord en France, par exemple, puis en Allemagne et en Grande-Bretagne, sans passer par l’OEB. Ensuite, les brevets internationaux, dans le cadre du PCT (Patent Cooperation Treaty) : dans la plupart des pays, on a le droit de choisir l’autorité PCT que l’on sollicite pour examiner sa demande de brevet. Il existe une quinzaine d’autorités PCT dans le monde, dont tous les grands offices. Or l’OEB, grâce à la qualité de ses services, reçoit 50 % de ces demandes de brevets internationaux. En d’autres termes, dans la moitié des cas, c’est à l’OEB que s’adresse pour faire instruire sa demande une entreprise qui considère un brevet comme important.
Quant à l’efficacité, l’idée est que nous contrôlions nos coûts : nous devons développer notre efficacité pour ne pas avoir à augmenter nos tarifs. Tel est le sens de la politique que je mets en œuvre. De ce fait, nos tarifs sont stables depuis sept ans, à ceci près que nous les ajustons tous les deux ans en fonction de l’inflation.
Un vaste débat a eu lieu à mon arrivée, après quoi le conseil d’administration a approuvé à l’unanimité les orientations stratégiques, que nous avons transposées dans cinq feuilles de route qui concernent chacune un domaine clé et qui sont en cours d’application. Une mise à jour a été présentée en 2014 et également approuvée à l’unanimité par le conseil d’administration.
Quels sont, en bref, les résultats de cette politique ?
En ce qui concerne la production, c’est-à-dire le nombre de dossiers traités, l’augmentation est de 14 % en 2015 par rapport à 2014. Nous avons réussi à réduire une partie de nos arriérés. Nous avons été certifiés ISO 9001 ; nous sommes le seul office au monde à être certifié pour la totalité du processus, de la demande à la publication. Enfin, toujours eu égard à la qualité, nous sommes régulièrement classés au premier rang par des enquêtes extérieures menées auprès des utilisateurs.
Quant au contrôle des coûts, le coût unitaire est passé d’un index 100 en 2006 à 88 en 2015. Notre résultat opérationnel cette même année est de 270 millions d’euros, pour un budget de 2 milliards, soit plus de 10 %.
En ce qui concerne le paquet social, en cinq ans les salaires ont connu une augmentation de 11 %, alors que la Commission européenne n’augmentait les siens que de 3,2 %. Notre enveloppe destinée à financer les promotions, les avancements et les primes a été fixée à 18 millions d’euros en 2015, ce qui représente une hausse de 25 % par rapport à l’année précédente. Nous avons un système de cotisations et prestations ; du fait de la relative jeunesse de notre organisation, il y a actuellement beaucoup plus de cotisants que de retraités ; mais viendra un moment où les deux courbes se croiseront. Pour préparer cette période, nous avons créé un fonds de réserve des pensions qui a été abondé à hauteur de près de 500 millions d’euros depuis mon arrivée et dont l’actif s’élève actuellement à 6,4 milliards.
Nous avons également continué à recruter : nous ne sommes pas dans une logique de réduction de nos capacités ni de notre activité. Au contraire, il fallait faire face à l’accroissement de la demande. Ainsi, non seulement nous remplaçons les partants, mais nous avons recruté 500 ingénieurs brevets, dont 200 nouveaux postes. Au total, nous avons recruté 750 personnes depuis 2011.
Quant aux absences pour maladie, elles ont été ramenées de 14 jours par an et par employé en 2011 à 10,3 jours en 2015.
En ce qui concerne les résultats au niveau international, il faut souligner que l’OEB est la voix de l’Europe en matière de délivrance des brevets. Cette activité limitée, mais importante, nous permet d’exercer une influence certaine au niveau international. Les outils que nous développons deviennent des standards mondiaux. C’est le cas du moteur de recherche EPOQUE, spécifiquement développé par l’OEB et désormais utilisé par une quarantaine de pays dans le monde. J’ai aussi mentionné notre site Espacenet, qui fournit la base de données la plus complète qui soit.
À ce sujet, j’aimerais également évoquer Patent Translate. L’un des grands défis pour le système mondial, je l’ai dit, est l’accès aux informations dans les pays dont nous ne maîtrisons pas ou guère la langue : la Chine, le Japon, la Corée. Nous avons donc développé un système de traduction automatique, qui ne peut évidemment donner plus que ce que la technologie a à offrir, qui n’a donc pas de valeur juridique, mais qui constitue un système documentaire, permettant d’accéder aux documents pertinents. Il couvre désormais 32 langues : les 28 langues des États membres auxquelles s’ajoutent le chinois, le coréen, le japonais et le russe. Il est gratuitement accessible sur notre site et rencontre un grand succès, puisque nous en sommes à 20 000 demandes de traduction par jour.
J’en viens à la situation sociale.
Les réformes ont été menées dans un contexte difficile et dans le cadre d’une campagne de diffamation très agressive visant l’OEB.
L’année 2016 doit être à mes yeux une année de pause et de consolidation des importantes réformes qui ont été conduites. L’une des principales a consisté à remplacer le système d’avancement et de promotion classique dans la fonction publique, entièrement fondé sur l’ancienneté, par un dispositif reposant sur le mérite et la performance. C’est une véritable révolution culturelle dans une organisation comme la nôtre. Nous l’avons mise en œuvre en 2015, avec un grand succès.
Ce sera aussi une période de passage en revue et d’analyse afin de déterminer s’il y a lieu de revoir certains des dispositifs adoptés. C’est dans ce cadre qu’une grande étude sociale a été lancée, confiée à un consultant international indépendant qui fait partie des quatre ou cinq grandes entreprises connues au niveau mondial dans ce domaine. Son champ est très vaste : il s’agit de l’ensemble de notre droit du travail et de notre droit social. Sur le fondement de cette étude, couplée à une autre qui nous éclairera sur nos perspectives financières à long terme, je propose une conférence sociale à l’automne prochain, ouverte à toutes les parties prenantes : syndicats, représentants du personnel, du management, des États membres s’ils le souhaitent. Elle nous permettra d’analyser ensemble les résultats des études et, à partir de là, de déterminer des priorités pour les années à venir.
Vingt-six États membres de l’Union européenne l’ont déjà fait, dans le cadre de la coopération renforcée. L’Espagne ne figure pas parmi eux, pour des raisons essentiellement linguistiques : elle avait pu admettre, en adhérant à l’OEB il y a une quinzaine d’années, que l’espagnol n’y soit pas au même niveau que le français ou l’allemand, parce qu’il s’agit d’une organisation technique ; mais elle considère ne pouvoir l’accepter au niveau de l’Union européenne.
Quels sont les avantages du brevet unitaire ? Premièrement, une simplification considérable : au lieu d’avoir à gérer une dizaine de brevets nationaux, voire 26, il n’y en a plus qu’un seul, avec un seul interlocuteur, l’OEB. De ce fait, la réduction du coût est elle aussi considérable : elle est estimée à 75 % pour une même protection géographique. En d’autres termes, le coût que représente actuellement la validation du brevet européen dans les 26 pays concernés est de 75 % supérieur au coût du futur brevet unitaire qui protégera l’invention dans ces mêmes 26 pays.
Autre avantage : la cour unifiée des brevets qu’il est prévu de créer en lien avec le brevet unitaire représente une novation juridique très significative. Pour la première fois, une instance judiciaire européenne sera compétente pour juger de conflits entre parties privées : la Cour européenne de justice ne connaît que de conflits entre entités publiques – la Commission contre le Parlement, le Parlement contre un État membre, etc. Il a donc fallu un traité : un règlement de l’Union européenne ne suffisait pas puisque les États membres devaient transférer leur compétence judiciaire au niveau supranational. Ce traité a été signé en février 2013 et il est maintenant en cours de ratification. Neuf pays l’ont ratifié à ce jour – l’un des premiers était la France, ce dont je me félicite ; ils doivent être treize, dont l’Allemagne et le Royaume-Uni, pour que la cour unifiée voie le jour.
Il est encore possible que le brevet unitaire soit délivré en 2016. L’Allemagne s’est engagée à ratifier l’accord cette année ; le Royaume-Uni également, mais, naturellement, il existe une incertitude liée au référendum sur son appartenance à l’Union européenne.
En conclusion, l’année 2015 a été très positive pour l’OEB, dans tous les domaines. La politique de réformes, mise en œuvre après avoir été approuvée par le conseil d’administration, porte ses fruits. Je l’ai dit, 2016 sera l’année de la consolidation, de la révision éventuelle des dispositifs et, je l’espère, de la mise en œuvre du brevet unitaire.
La Présidente Danielle Auroi. Merci pour ce vaste panorama ! Je donne sans attendre la parole aux orateurs inscrits.
M. Philip Cordery. Monsieur le président, j’aurais aimé vous parler du brevet unitaire et de l’outil formidable que représente l’OEB pour la croissance, l’innovation et l’emploi. Je salue à ce propos tout le personnel de l’Office, qui travaille énormément à cette fin. Mais vous comprendrez que l’état des relations sociales à l’OEB m’oblige à m’attarder sur cet aspect, d’autant que, élu de la circonscription où se trouve le siège néerlandais de l’OEB, je rencontre régulièrement ses agents dans mes permanences et je suis invité à des manifestations.
La situation sociale au sein de l’OEB s’est considérablement dégradée au cours des dernières années. Le droit de grève est entravé. L’organisation syndicale qui a obtenu 100 % des voix aux dernières élections est aujourd’hui complètement muselée. Des arrêts maladie ont été refusés. Le personnel subit une pression extrêmement forte. Or, quel que soit son niveau de salaire, chacun a droit à ce que sa dignité soit respectée au travail. Tout récemment, en janvier, des représentants du personnel ont subi des licenciements que l’on peut considérer comme abusifs, sans parler – mais je ne veux pas établir de lien entre ces phénomènes – des cinq suicides d’agents de l’Office survenus au cours des dernières années.
J’aimerais vous poser quatre questions.
La première concerne le jugement rendu par la cour d’appel de La Haye et vous demandant de respecter certains droits fondamentaux au travail. Vous l’avez refusé sous couvert de l’immunité de l’organisation, et votre vice-président a indiqué que vous n’accepteriez le jugement de la Cour de cassation que s’il vous était favorable. Comment peut-on à ce point se soustraire aux décisions d’une cour d’un État membre ? Cela pose la question plus générale de la gouvernance des organisations internationales et de leur immunité, qui ne doit pas valoir impunité.
Deuxièmement, vous l’avez dit, l’OEB est régi par un conseil d’administration qui représente les États membres ; or ces derniers sont de plus en plus nombreux à vous demander un audit indépendant sur les relations sociales – et non une conférence que vous organisez vous-même – ainsi que la réintégration des personnes licenciées abusivement. Êtes-vous prêt à accepter ces deux mesures, afin de repartir sur de bonnes bases ?
Troisièmement, ne craignez-vous pas que la pression exercée sur les personnels ne finisse par nuire à la qualité de la délivrance des brevets ? La qualité ne devrait-elle pas primer sur la quantité ?
Ma dernière question concerne les cas de suicide à l’OEB. Je le répète, je ne veux pas établir de lien entre ces suicides et la situation que j’ai rappelée. Mais si ces suicides ne sont pas liés à la pression au travail, comme vous le soutenez régulièrement – hier encore dans un entretien à un organe de presse spécialisée –, pourquoi ne pas avoir diligenté les enquêtes internes qui auraient permis de le montrer ?
J’espère que la situation va s’améliorer au cours de l’année à venir, avec l’introduction du brevet unitaire, pour que l’on puisse enfin évoquer l’OEB en termes positifs et parler innovation et emploi.
M. Joaquim Pueyo. Nous sommes en plein Salon de l’agriculture. En avril 2015, la Grande Chambre de recours de l’OEB rendait une décision autorisant le brevetage des plantes non génétiquement modifiées. C’est aller plus loin que le certificat d’obtention végétale, lui-même déjà contesté par une partie des agriculteurs, qui pouvait être utilisé pour protéger la propriété intellectuelle de certaines semences issues de sélections naturelles.
Où en est le débat sur cette question ? Quels moyens de protection permettent d’empêcher cette appropriation par le privé ?
M. Philippe-Armand Martin. L’activité de l’Office a significativement progressé en 2015, ce qui confirme l’importance de la recherche et développement dans l’économie. Pourriez-vous nous préciser la manière dont ces dossiers se répartissent par zone géographique et surtout par secteur économique ?
L’OEB souffre d’un certain manque de notoriété, notamment en France. Entendez-vous mettre en œuvre un plan de communication pour y remédier, notamment auprès des dirigeants français de PME ?
Enfin, pourriez-vous nous donner des précisions concernant votre collaboration avec l’INPI ? Dans quelle mesure la demande de protection d’un brevet peut-elle s’appliquer sur tout le territoire de l’Union européenne ?
Mme Audrey Linkenheld. J’ai présenté ici même en novembre 2012, avec mon collègue Jacques Myard, un rapport d’information sur le brevet européen à effet unitaire. Nous y proposions à la commission, qui nous avait suivis, d’approuver les orientations générales du paquet « brevet unitaire ».
Plus de trois ans après, et plus de quarante ans après les premières tentatives effectuées au niveau communautaire, nous nous félicitons des progrès accomplis en ce sens. Plusieurs obstacles ont été levés. La Cour de justice de l’Union européenne a validé le principe de la coopération renforcée, laquelle associe en l’occurrence une très forte majorité des États membres. On peut déplorer que la Croatie n’ait pas voulu les rejoindre. L’Espagne a, vous l’avez dit, ses raisons, qui sont linguistiques ; espérons qu’elle suivra bientôt le mouvement. L’Italie, qui faisait partie des États membres dont on craignait il y a trois ans qu’ils ne bloquent le processus, n’a-t-elle finalement pas choisi de s’y joindre ?
J’aimerais revenir sur plusieurs questions qui se posaient au moment de notre rapport, dont certaines que vous avez abordées.
Premièrement, le logiciel de traduction automatique. Nous pensions à l’époque, sans doute à juste titre au vu des résultats actuels, que cet élément technique pouvait apaiser les inquiétudes des États membres qui n’ont pas la chance d’avoir pour langue le français, l’allemand ou l’anglais. A-t-il effectivement facilité les négociations ? Confirmez-vous que, même dépourvu de valeur juridique, il sera une source précieuse de simplification pour tous les déposants ?
Deuxièmement, le coût. Même s’il est plus simple de déposer un seul brevet, celui-ci nʼaura aucun succès si son coût est rédhibitoire. Vous avez parlé d’un écart de coût de 75 %, ce qui est encourageant, mais inférieur à l’estimation de 87 % à laquelle nous aboutissions dans notre rapport. Cette baisse est-elle censée intervenir d’emblée, ou seulement dans quelques années, à la fin du processus transitoire pendant lequel coexisteront les brevets nationaux, le brevet européen sous sa forme actuelle et le futur brevet à effet unitaire ? Et cette période transitoire ne risque-t-elle pas de favoriser le fameux forum shopping auquel le brevet unitaire est censé remédier, ce dont les PME, les plus sensibles aux questions de coût, feraient les frais ?
Troisièmement, la juridiction. En tant que Français, nous étions très attachés au rôle central de Paris. Vous nous dites que c’est la seule pièce encore manquante ; mais elle est essentielle, car c’est elle qui garantit la sécurité juridique du brevet européen à effet unitaire. Pourriez-vous donc apporter quelques précisions sur le calendrier ? Le choix de Paris ne pourrait-il être fragilisé par le climat social qui, dit-on, règne à l’OEB ? Dans ce que l’on peut lire ici ou là, il y a parfois un amalgame entre votre nationalité et la localisation de la future place judiciaire.
Nous insistions également dans notre rapport sur la qualité des magistrats qui seront affectés à cette juridiction, qui traitera des dossiers très techniques. Quelles mesures l’OEB a-t-il prises ou a-t-il l’intention de prendre pour s’assurer de leur légitimité et de leur expertise, à Paris comme dans les autres juridictions du système unifié, à des fins de sécurité juridique ?
Enfin, que se passerait-il en cas de Brexit ? L’ensemble du processus serait-il mis à bas ?
En dehors du Royaume-Uni et de l’Allemagne, pour quelles raisons les pays moins déterminants qui manquent à l’appel n’ont-ils pas encore ratifié l’accord ?
M. Benoît Battistelli. Merci de vos questions.
Monsieur Cordery, je ne partage pas du tout votre point de vue sur la situation de l’OEB.
Vous dites que le droit de grève n’y existe pas ; c’est faux. C’est même moi qui l’ai reconnu : auparavant, il était absent du cadre juridique de l’Office. Il y a eu 22 jours de grève en 2014. Il n’y en a pas eu en 2015, c’est vrai, mais une demande est en cours d’examen et nous aurons probablement une journée de grève au mois de mars.
S’agissant des suicides, je serai extrêmement prudent. Il est très problématique d’instrumentaliser des drames personnels. Chaque cas a été traité ; des enquêtes sont intervenues. Les familles elles-mêmes n’ont établi aucun lien entre la situation professionnelle des intéressés et ces drames personnels. Tous les agents de l’OEB ont été profondément marqués par ce qui est arrivé, ainsi que par les tentatives d’instrumentalisation qui ont suivi. J’invite donc chacun à se montrer responsable en cette matière.
En ce qui concerne le jugement de la cour d’appel de La Haye, il existe un principe fondamental applicable à toutes les organisations internationales : elles bénéficient d’une immunité, qui vise non à protéger leurs privilèges mais à les rendre indépendantes de toute interférence nationale. Des dizaines de jugements ont eu lieu, en Allemagne et aux Pays-Bas, qui n’ont jamais mis en cause l’OEB. Celui dont vous parlez constitue de l’avis général, y compris de celui du gouvernement néerlandais, une erreur. Cela arrive. Voilà pourquoi nous nous sommes pourvus en cassation, avec l’appui des autorités néerlandaises. Nous verrons ce que dira la Cour de cassation. Je n’ai jamais dit que je ne tiendrais aucun compte de sa décision ; j’ai simplement dit que nous appartenons à un ordre juridique différent, de sorte que nous ne pouvons être jugés à l’aune des lois néerlandaises ni à celles de quelque autre État membre. Si je devais appliquer des lois différentes à La Haye et à Munich, ce serait la négation même de l’organisation internationale. Un seul exemple : le droit de grève, dont vous parliez, n’est pas reconnu aux fonctionnaires en Allemagne ; mais l’OEB, qui a son siège en Allemagne, le garantit à ses agents. Cette mise en cause est donc, je le répète, une erreur de la part des magistrats concernés, une erreur juridique.
Vous demandez un audit social indépendant ; j’ai indiqué dans ma présentation qu’il est en cours : vous avez donc satisfaction sur ce point. Il est réalisé par des experts reconnus au niveau mondial et parfaitement indépendants de l’OEB.
En ce qui concerne les licenciements, il convient là encore d’être prudent et d’éviter tout amalgame entre le dialogue social, d’une part, et le comportement de certains individus, d’autre part. Nous avons des règles qui doivent être respectées par chacun, quel que soit son statut.
En l’occurrence, puisque vous abordez ce sujet, nous avons à faire face à la situation suivante : des représentants élus du personnel ont été conduits à démissionner six mois après leur élection, à la suite de harcèlement, de menaces, de tentatives de diffamation et de chantage. Ces personnels ont porté plainte. Il est de mon devoir de m’assurer que leur plainte est entendue, fait l’objet d’une enquête, puis que, selon les faits avérés, nos procédures disciplinaires sont appliquées – je précise que la composition de notre comité disciplinaire est paritaire. Je signale pour votre parfaite information que les faits qui ont justifié ces licenciements font l’objet d’une procédure au pénal ouverte en Allemagne, car ils sont de nature criminelle. Je tiens à votre disposition plusieurs éléments factuels à ce sujet, tels que l’emploi de symboles et de mots d’ordre nazis ainsi que d’injures visant des personnels de nationalité allemande sur la base de références au nazisme.
Il me semble très problématique, quand on n’a pas tous les éléments, de porter un jugement péremptoire en parlant de licenciements abusifs. La seule autorité, dans notre système, qui pourra juger du caractère abusif ou non de ces licenciements est le tribunal administratif de l’Organisation internationale du travail, qui sera probablement saisi. Notre système a ses propres règles, qui valent certainement celles de bien d’autres systèmes, avec une autorité judiciaire indépendante qui a le dernier mot en la matière. Naturellement, nous respecterons sa décision.
Mon problème, ce sont les comportements inacceptables qui portent atteinte au bon fonctionnement de l’Office et aux personnels qui en sont victimes. L’un d’entre eux est en arrêt maladie depuis plusieurs mois à cause des pressions qu’il a subies. On ne peut pas considérer que, sous prétexte qu’un agent est investi d’un mandat syndical, il peut agir en toute impunité et en toute immunité.
Quant à l’idée que les pressions sociales entraîneraient une baisse de la qualité, c’est une vieille rengaine que les résultats démentent année après année. Je vous mets au défi de démontrer que la qualité a baissé à l’Office. Au contraire, elle a augmenté ; des critères objectifs, indépendants, externes en attestent chaque année, à la grande satisfaction de la grande majorité des agents de l’OEB.
Ancien directeur général de l’INPI, je suis très sensible à la question des semences. Nous venons de signer un accord de coopération avec l’agence communautaire d’obtention végétale, précisément pour garantir notre bonne compréhension réciproque. Ne croyez pas que notre but soit d’avoir une interprétation laxiste des règles ; au contraire, le domaine des biotechnologies au sens large est celui où le taux de délivrance, c’est-à-dire le rapport entre le nombre de brevets délivrés et le nombre de demandes, est le plus faible – moins de 25 %, contre 50 % en moyenne dans l’ensemble des domaines technologiques.
J’en viens à la question de la répartition des brevets par secteur. Elle apparaît dans les résultats que nous publions chaque année sur notre site ; pour 2015, ils seront disponibles demain : les voici en avant-première. Les domaines dans lesquels nous enregistrons le plus de demandes sont les suivants : d’abord les technologies médicales ; puis les nouvelles technologies de l’information ; les équipements électriques ; l’énergie – où l’on trouve beaucoup de technologies vertes ou dites propres ; les transports – dont l’industrie automobile, l’aéronautique, l’espace, le ferroviaire ; la chimie organique ; les moteurs, pompes et turbines ; les techniques de mesure ; enfin, les biotechnologies et l’industrie pharmaceutique. On retrouve ces domaines chaque année, moyennant quelques modifications dans l’ordre de classement.
Vous me dites, monsieur, que l’OEB manque de notoriété ; je suis bien d’accord. Il est difficile de parler des brevets ; c’est un sujet qui ne fait pas la une des journaux et que les médias ont du mal à traiter, car il est complexe et semble très technique. Voilà pourquoi nous avons créé le Prix de l’inventeur européen ; décerné tous les ans en juin, il distingue des entreprises et des inventeurs que nous présentons par l’intermédiaire de films et d’événements, afin de montrer que derrière l’idée de brevet, d’innovation ou de compétitivité, il y a des hommes et des femmes qui ont fait des choses extraordinaires. L’édition 2015 a eu lieu à Paris ; cette année, elle sera organisée à Lisbonne. La notoriété de l’événement progresse. Mais ce problème se pose à tous les offices de brevets. Je suis tout à fait preneur de votre aide et de votre soutien en vue de faire mieux connaître l’OEB et son rôle central.
En ce qui concerne l’INPI, que j’ai dirigé pendant six ans, la question posée est l’articulation entre l’OEB, spécialisé dans la délivrance des brevets, et l’office national, dont le rôle est plus large puisqu’il s’occupe des brevets mais aussi des marques, dessins et modèles, de la lutte contre la contrefaçon, etc. Le brevet unitaire me semble pouvoir mettre en question, à long terme, l’existence des offices nationaux – du fait non de l’OEB, mais d’une décision prise par l’Union européenne. Cela peut donner à réfléchir.
S’agissant du brevet unitaire, précisément, le système fonctionne même si l’Espagne n’y adhère pas, puisque le cadre est celui de la coopération renforcée – pour l’instant à 26. Je me réjouis comme vous, madame, que l’Italie nous ait rejoints et qu’elle se montre très active en la matière. Mon sentiment personnel – il n’engage que moi – est que l’Espagne suivra le même chemin, car le fait de ne pouvoir bénéficier du brevet unitaire serait un handicap pour les entreprises espagnoles ; mais pas tout de suite, car le problème de la langue est fondamental. L’enjeu est politique : ce serait la première fois que l’Espagne accepterait un traitement différencié au sein de l’Union européenne.
Le système automatique de traduction a certainement facilité l’accord, car il offre un accès facile et gratuit à une masse d’informations dont les coûts de traduction auraient été exorbitants et auraient mis le brevet unitaire hors de portée.
En ce qui concerne l’écart de coût, tout dépend de la manière dont on le calcule. La baisse de 75 % ne tient compte que des annuités de redevance ; si vous intégrez les coûts administratifs et financiers liés à la gestion de 26 procédures nationales, vous arrivez aux 87 % qu’établissait votre rapport.
Nous ne sommes pas en période transitoire : nous voulons laisser à chaque titulaire de brevet le choix entre la voie nationale, la voie classique du brevet européen et la voie unitaire. Des combinaisons sont d’ailleurs possibles : on peut demander une protection unitaire et, pour faire valider son brevet dans des pays que celle-ci ne couvre pas, comme l’Espagne ou la Suisse, utiliser en complément la procédure classique du brevet européen. Il a été convenu que, au bout de cinq ans de mise en œuvre, nous ferions le point sur le succès du brevet unitaire, sur le nombre et le type d’entreprises qui y ont eu recours, et procéderions alors à un ajustement.
S’agissant de la cour unifiée des brevets, il a été décidé qu’elle siégerait à Paris et cette décision n’est pas remise en cause. Vous me prêtez beaucoup d’influence, madame, en imaginant que ma mauvaise gestion supposée pourrait entraîner une telle perte pour la France ! Je me réjouis personnellement de ce choix pour lequel je me battais depuis quinze ans.
Ce sont les États membres, et non l’OEB, qui sont compétents pour tout ce qui concerne cette cour. Nous respectons la séparation des pouvoirs et n’apportons notre expertise que lorsqu’on nous le demande ; ainsi dans la formation des futurs juges, un domaine dans lequel nous bénéficions d’une longue expérience, notamment grâce aux membres de nos chambres de recours. Mais je ne suis pas inquiet à propos de la qualité des juges : pour une cinquantaine de recrutements à temps partiel – car les cas à traiter ne seront pas très nombreux au début –, il y a eu plus de 1 200 candidatures !
À propos de la ratification, vous savez mieux que moi que le processus parlementaire est toujours un peu long – d’autant que, dans plusieurs pays, il faut modifier en parallèle la loi nationale pour la rendre conforme aux dispositions relatives au brevet unitaire. Deux à trois ans pour finaliser une quinzaine de ratifications, cela me paraît donc tout à fait normal. Certains pays ont été plus rapides que d’autres, dont la France, et je m’en félicite. La Slovénie, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Italie sont « dans le pipe », très proches du processus final. Nous devrions donc arriver sans problème aux treize pays requis. Nous aurons l’Allemagne à la fin de l’année, probablement.
La question du Brexit excède mes compétences. Si d’aventure le Royaume-Uni devait quitter l’Union européenne, il sortirait également du brevet unitaire ; mais celui-ci perdurerait, non plus à 26, mais à 25. Un point plus problématique serait la localisation à Londres d’une section décentralisée de la juridiction de première instance. Cet aspect devrait sans doute faire l’objet d’un accord.
L’accord ne peut entrer en vigueur que si treize pays le ratifient dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, mais le texte ne désigne pas nommément ces États, faisant simplement référence aux trois pays qui valident le plus de brevets. Si le Royaume-Uni ne pouvait plus être pris en compte, il serait remplacé par l’Italie, qui le suit sur la liste. J’ai cru comprendre que l’Italie a déjà fait savoir qu’elle verrait d’un bon œil la cour s’installer à Milan si elle devait quitter Londres.
Je ne pense donc pas que cette éventualité aura un effet sur la mise en œuvre du brevet unitaire, même si elle ne pourra qu’entraîner des conséquences plus générales sur le marché unique et l’ensemble des dispositifs associés.
Mme Audrey Linkenheld. Merci beaucoup de ces réponses très détaillées. Sur le Brexit, votre raisonnement est limpide. Mais, si l’on devait en arriver là, faudrait-il néanmoins recommencer le processus de ratification ou les ratifications déjà intervenues resteraient-elles valides ?
M. Benoît Battistelli. D’après ce que l’on peut en savoir, il y aurait toute une série de dispositions dans la période transitoire qui séparerait la décision de quitter l’Union et le moment où la rupture serait effective. L’aspect que vous évoquez en relèverait, mais il ne me paraît pas être le plus difficile à traiter. Les problèmes internes au Royaume-Uni – la place de l’Écosse, du Pays de Galles, etc. – sont une autre affaire. En ce qui concerne le brevet unitaire, le processus ne serait pas bloqué.
M. Philip Cordery, président. J’aurais aimé pouvoir répondre à certains de vos propos, mais nous aurons d’autres occasions d’échanges. Celui-ci a été utile et important. Je n’aurai qu’un souhait pour 2016 : que l’on évoque à nouveau l’OEB en termes positifs, et uniquement positifs. Car la situation mérite, je le répète, que l’on parle innovation, croissance et emploi, autant de sujets qui nous tiennent particulièrement à cœur.
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) nº 1102/2008 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (COM(2016) 39 final – E 10907).
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention de Minamata sur le mercure (COM(2016) 42 final – E 10908).
- Projet de décision d'exécution (UE) 2015 du Conseil portant approbation de la conclusion, par le CEPOL, de l'arrangement de travail entre le ministère de l'intérieur de la République de Serbie et le CEPOL (10318/15 – E 10854).
- Proposition de Décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de la Suède, conformément à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil et à l'article 9 de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce (COM(2015) 677 final – E 10870).
- Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE en ce qui concerne l'approbation des dérogations au règlement financier du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) (COM(2016) 30 final – E 10900).
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (COM(2016) 31 final – E 10901).
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord bilatéral entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur la sécurité de l'aviation civile (COM(2015) 564 final RESTREINT UE – E 10906).
- Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D042131/03 – E 10911).
- Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière (6197/16 – E 10945).
- Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen (6200/16 – E 10946).
- Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (6205/16 – E 10947).
- Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de l'absence de contrôles aux frontières intérieures entre l'Allemagne et la France (6210/16 – E 10948).
- Proposition de virement de crédits no DEC 02/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016 (DEC 02/2016 – E 10944).
- Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (5262/16 – E 10921).
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne (5920/16 – E 10922).
- Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du comité prévu à l'article 255 du TFUE (5529/16 – E 10934).
- Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Lituanie (6176/16 – E 10935).
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Suède – EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks) (COM(2016) 61 final – E 10926).
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission) (COM(2016) 78 final – E 10953).
- Projet de règlement du Conseil fixant les émoluments des titulaires de fonctions publiques élevées au niveau de l'UE (5406/16 – E 10902).
- Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (6178/16 – E 10931).
- Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (6191/16 – E 10932).
- Règlement du conseil modifiant le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (6193/16 – E 10933).
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (COM(2015) 193 final – E 10267).
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, pour ce qui est des dispositions du protocole qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (COM(2015) 194 final – E 10268).
- Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'accords globaux dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et les six États membres du Conseil de coopération du Golfe (COM(2015) 607 final RESTREINT UE – E 10949).
- Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et la République populaire de Chine (COM(2015) 608 final RESTREINT UE – E 10950).
- Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord bilatéral entre l'Union européenne et le Japon sur la sécurité de l'aviation civile (COM(2015) 618 final RESTREINT UE – E 10951).
La séance est levée à 17 h 46
Réunion du mardi 1er mars 2016 à 16 h 15
Présents. - Mme Danielle Auroi, Mme Nathalie Chabanne, M. Philip Cordery, Mme Sandrine Doucet, M. William Dumas, Mme Audrey Linkenheld, M. Philippe Armand Martin, M. Joaquim Pueyo, M. Arnaud Richard
Excusés. - Mme Chantal Guittet, Mme Marietta Karamanli, M. Pierre Lequiller, M. Rémi Pauvros