Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2010/f/clr_vii_e_16_1_2.htm
Timestamp: 2013-05-25 11:29:01+00:00
Document Index: 98434852

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 13']

La Jurisprudence des Chambres de recours, VII. Procédure devant l'OEB, E. Procédure de recours, 16. Dépôt de revendications modifiées lors de la procédure de recours, 16.1. Introduction, 16.1.2 Le règlement de procédure des chambres de recours (RPCR)
16.1.2 Le règlement de procédure des chambres de recours (RPCR)
En 2003, des modifications fondamentales ont été apportées au RPCR. Elles concernaient, en particulier, la présentation tardive de moyens. Il a été expressément laissé à l'appréciation des chambres d'admettre les modifications ultérieures des moyens d'une partie (qu'il s'agisse indifféremment de faits, de moyens de preuve ou de requêtes) (cf. pour plus de détails CA/133/02). En 2007, le RPCR a de nouveau été modifié et les directives concernant les modifications ultérieures ont été conservées, mais renumérotées. Les dispositions du RPCR régissant l'admission dans la procédure de requêtes tardives codifient pour sa plus grande part la jurisprudence constante des chambres de recours relative à la recevabilité de requêtes de telle nature (T 87/05). Les art. 12 et 13 RPCR 2007 (inchangés, antérieurement art. 10bis et 10ter RPCR 2003, entrés en vigueur le 1 mai 2003) visent essentiellement à concentrer les moyens des parties à un stade précoce de la procédure de façon à ce que l'exposé des faits soit aussi complet que possible lors du traitement du dossier. En particulier, il convient de n'admettre aucune modification pouvant entraîner un ajournement de la procédure orale.
Conformément à l'art. 12(2) RPCR 2007, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie et doivent, entre autres, exposer expressément et de façon précise tous les faits, arguments et justifications qui sont invoqués. Selon les termes de l'art. 13(1) RPCR 2007, l'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse sont laissés à l'appréciation de la chambre. La chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure. L'art. 13(3) RPCR 2007 complète en ajoutant que les modifications demandées après que la date de la procédure orale a été fixée ne seront pas admises "si elles soulèvent des questions que la chambre ou l'autre ou les autres parties ne peuvent raisonnablement traiter sans que la procédure orale soit renvoyée."
L'art. 13(1) RPCR 2007 réglemente donc les implications d'un exposé des faits initialement incomplet et la recevabilité de modifications ultérieures des moyens invoqués par les parties. L'art. 12(4) RPCR 2007 évoque explicitement le pouvoir qu'a la chambre de considérer comme irrecevables les requêtes qui auraient pu être produites dès la procédure de première instance. En plus des critères cités à l'art. 13 RPCR 2007 pour l'exercice du pouvoir d'appréciation relatif à l'admission d'une nouvelle requête à un stade avancé de la procédure, il est de jurisprudence constante que les chances de succès de la requête, entre autres, peuvent jouer un rôle significatif ainsi que la question de savoir si son contenu converge avec les faits déjà discutés ou s'il déplace la discussion sur des faits non encore évoqués dans les étapes précédentes de la procédure (T 1474/06). Plan du siteAccessibilitéConditions d’utilisationAdresse bibliographiqueSécuritéDernière mise à jour: 31.3.2011