Source: http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017758669&type=general
Timestamp: 2013-05-24 13:28:43+00:00
Document Index: 54961804

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'art 2', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 24', 'art 30', 'art 30', 'art 32', 'art 35', 'art 42', 'art 55', 'art 55']

- LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 novembre 2005
Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2005. Ce collectif budgétaire est la traduction des efforts de gestion mis en oeuvre par le Gouvernement tout au long de l’année. Pour la troisième année consécutive, le plafond de l’autorisation parlementaire sera strictement respecté. Le projet de loi procède aux ajustements de crédits strictement nécessaires. Les ouvertures, qui s’établissent à environ un milliard d’euros, relèvent de trois catégories : l’abondement des chapitres de crédits évaluatifs compte tenu des consommations constatées (490 millions d’euros), l’ajustement des crédits sociaux (300 millions d’euros) et enfin des ouvertures diverses et ciblées (240 millions d’euros). Ces ouvertures de crédits sont par ailleurs équilibrées par des annulations de même montant. Les estimations de recettes pour 2005 demeurent au total inchangées par rapport aux prévisions associées au projet de loi de finances pour 2006. Ceci résulte de deux mouvements en sens contraire qui se compensent en grande partie : le transfert de 510 millions d’euros de recettes aux collectivités territoriales, dont notamment 457 millions d’euros de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) au titre de la compensation exceptionnelle aux départements pour l’année 2004 des dépenses de RMI et de RMA, conformément à l’engagement pris par le Gouvernement ; une révision à la hausse des recettes liée, d’une part, au prélèvement exceptionnel sur les distributions de bénéfice (250 millions d’euros) et, d’autre part, à l’impact de la mesure présentée dans le collectif visant à aménager le régime des acomptes d’impôt sur les sociétés (+300 millions d’euros). Le solde budgétaire de - 44,1 milliards d’euros associé au projet de loi de finances rectificative pour 2005 est cohérent avec une prévision de résultat d’exécution maintenue à - 46,8 milliards d’euros compte tenu de la consommation prévisible de crédits reportés. Le collectif budgétaire contient également des dispositions fiscales. Il prévoit d’abord deux mesures visant à mettre en œuvre des engagements du Président de la République. Il institue d’abord la contribution de solidarité sur les billets d’avion. Il aménage ensuite le régime fiscal des plus-values réalisées par les actionnaires, en vue d’encourager en France un actionnariat salarié et populaire stable et d’éviter que nos entreprises aillent rechercher des investisseurs de long terme utiles à leur croissance à l’étranger, faute de trouver sur le marché intérieur un volume de financement suffisamment attractif. Le collectif comporte enfin diverses dispositions, parmi lesquelles des mesures d’allégement pour les cessions de fonds de commerce, des mesures visant à renforcer l’attractivité du territoire français pour les artistes ou les cadres de haut niveau, des mesures à destination de professions particulièrement exposées visant à les aider à faire face aux conséquences de l’augmentation du prix du pétrole et des dispositifs de lutte contre la fraude.
Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2005
Projet de loi adopté par le Sénat en première lecture le 20 décembre 2005
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en lecture CMP, le 22 décembre 2005
Projet de loi adopté par le Sénat, en lecture CMP, le 22 décembre 2005
Décision n° 2005-531 DC du Conseil constitutionnel
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 27 octobre 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) Dossiers législatifs
Rapport n°2720 de M. Gilles Carrez
Rapport n° 129 de M. Philippe Marini, tome I Rapport n° 129 de M. Philippe Marini, tome II
Rapport n° 2772 (Assemblée nationale), n° 151 (Sénat) de MM. Gilles Carrez et Philippe Marini Débats parlementaires
Compte rendu intégral des séances du 7 décembre 2005 :
- 1ère séance du 7 décembre 2005 Exception d'irrecevabilité, question préalable - 2ème séance du 7 décembre 2005
: Motion de renvoi en commission, art premier, après l'art premier, art 2 Compte rendu intégral des séances du 8 décembre 2005 :
1ère séance du 8 décembre 2005 Art 2 (suite), art 6, après l'art 6, art 7 à 10, art 11 et ETAT C, art 12 et ETAT C, art 13 à 15, art 16, après l'art 16, art 17 et 18 2ème séance du 8 décembre 2005
Après l'art 18, art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 22, après l'art 22, art 23 et 24, après l'art 24, art 25 et 26, après l'art 26, art 27 et 28, après l'art 28, art 29 et 30, après l'art 30, art 31 et 32 3ème séance du 8 décembre 2005
Compte rendu intégral de la séance du 19 décembre 2005 : Compte rendu intégral de la séance du 20 décembre 2005 :
Compte rendu intégral de la séance du 21 décembre 2005 :
accord de la commission mixte paritaire Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 22 décembre 2005 :
- 1ère séance du 22 décembre 2005
Commission mixte paritaire, adoption du texte Sénat (CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 22 décembre 2005 : discussion générale, discussion des articles, art 24 ter, art 30 sexies, art 30 septies, art 32 bis A, art 35 bis, art 42, art 55 bis, art 55 ter, explications de vote Haut de la page