Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/36-1/projet-loi/C-10/sanction-royal/page-128
Timestamp: 2019-08-25 09:30:11+00:00
Document Index: 304332916

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 22", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 28"]

Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-10 (36-1) - Sanction royale - Loi de 1997 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales - Parlement du Canada
PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVE NIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, Y COMPRIS SON PROTOCOLE, SIGNÉE À LA HAYE LE 27 MAI 1986, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LE PROTOCOLE SIGNÉ À LA HAYE LE 4 MARS 1993
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
Désireux de modifier la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, y compris son Protocole, signée à La Haye le 27 mai 1986, telle que modifiée par le Protocole signé à La Haye le 4 mars 1993 (ci-après dénommée « la Convention »),
Les alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
« a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) qui détient au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes, ou qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 pour cent des droits de vote dans cette société;
b) nonobstant l'alinéa a), 10 pour cent du montant brut des dividendes si les dividendes sont payés par une société qui est une société de placements appartenant à des non résidents, qui est un résident du Canada à un bénéficiaire effectif qui est une société (autre qu'une société de personnes), qui est un résident des Pays-Bas et qui détient au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes, ou qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 pour cent des droits de vote dans cette société; et »
Le paragraphe 3 de l'article 12 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2,
a) les redevances à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou d'autres oeuvres artistiques (à l'exclusion des paiements concernant les films et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision); et
provenant d'un État et payés à un résident de l'autre État qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État. »
Le paragraphe 4 de l'article 13 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 4. Les gains qu'un résident de l'un des États tirent de l'aliénation
a) d'actions (autres que des actions inscrites à une bourse de valeurs approuvée dans l'un des États faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de l'autre État, et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans l'autre État, ou
sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent paragraphe, l'expression « biens immobiliers » comprend des actions d'une société dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers ou une participation substantielle dans une société de personnes, une fiducie ou une succession visée à l'alinéa b), mais ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes, la fiducie ou la succession exerce son activité; il existe une participation substantielle lorsque le résident et des personnes qui lui sont associées possèdent au moins 10 pour cent des actions d'une catégorie quelconque du capital social d'une société ou ont une participation d'au moins 10 pour cent dans une société de personnes, une fiducie ou une succession; et il existe une participation majoritaire lorsque le résident et des personnes qui lui sont associées ont une participation d'au moins 50 pour cent dans une société de personnes, une fiducie ou une succession. »
Le paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 3. Les bénéfices en vertu de la loi canadienne sur la Sécurité de la vieillesse et les pensions et allocations de guerre (incluant les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence d'une guerre) provenant du Canada et payées à un résident des Pays-Bas sont imposables au Canada selon la législation du Canada. »
Les paragraphes 4 et 5 de l'article 22 de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
« 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les Pays-Bas accordent sur l'impôt néerlandais une déduction de l'impôt payé au Canada sur les éléments du revenu qui, conformément à l'article 7, au paragraphe 5 de l'article 10, au paragraphe 6 de l'article 11, au paragraphe 5 de l'article 12 et à l'article 14 de la présente Convention, sont imposables au Canada dans la mesure où ces éléments sont inclus dans l'assiette visée au paragraphe 1, si et dans la mesure où les Pays-Bas en vertu des dispositions de la législation néerlandaise concernant la prévention de la double imposition accordent une déduction de l'impôt néerlandais de l'impôt prélevé dans un autre pays sur de tels éléments du revenu. Les dispositions du paragraphe 3 s'appliquent pour le calcul de cette déduction.
5. En ce qui concerne le Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante :
b) les impôts visés aux paragraphes 3 b) et 4 de l'article 2 sont considérés comme des impôts sur le revenu et, dans le calcul du montant de ces impôts, il n'est pas tenu compte des primes et bonus d'investissement et des paiements à la diminution d'investissement, tels que mentionnés dans la Loi sur le compte à l'investissement néerlandais (« Wet investeringsrekening »), et des prélèvements sur les investissements tels que mentionnés dans la Loi sur la déconcentration industrielle néerlandaise (« Wet selectieve investeringsrekening »). »
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 26 de la Convention sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
« Les autorités compétentes des États échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des États relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un État sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures ou poursuites concernant les impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs aux impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. »
Les nouveaux articles suivants sont insérés immédiatement après l'article 26 de la Convention :
« Article 26A
1. Les États s'engagent à se prêter mutuellement assistance pour percevoir les impôts visés par la présente Convention, ainsi que les intérêts, frais, impôts supplémentaires et pénalités civiles, dénommés « créances fiscales » dans le présent article. Les dispositions du présent article ne sont pas restreintes par l'article 1.
Les dispositions des articles 26 et 26A ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation :
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. »
Le paragraphe 1 de l'article 28 de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit :
« 1. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada à l'égard d'une société de personnes, une fiducie ou une société étrangère affiliée contrôlée dans laquelle ce résident possède une participation. »
1. Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la dernière des dates à laquelle les Gouvernements respectifs se seront notifiés par écrit que les formalités constitutionnelles requises dans leurs États respectifs ont été accomplies et ses dispositions seront applicables :
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés le jour de la réception de la dernière notification visée ci-dessus, ou après ce jour, et
(ii) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant le jour de la réception de la dernière notification visée ci-dessus, ou après ce jour; et
b) en ce qui concerne les Pays-Bas,
(ii) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition et périodes commençant le jour de la réception de la dernière notification visée ci-dessus, ou après ce jour.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les articles 26A et 26B de la Convention s'appliquent aux créances fiscales ayant fait l'objet d'une décision définitive par un État requérant après la date qui précède de dix ans la date d'entrée en vigueur du Protocole.
FAIT à La Haye ce 25e jour d'août 1997, en double exemplaire, en langues française, anglaise et néerlandaise, chaque version faisant également foi.
POUR LE GOUVERNEMENT	POUR LE GOUVERNEMENT
DU CANADA :	DU ROYAUME DES
Marie Bernard-Meunier	Dirk E. Witteveen