Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/valerie-rosso-debord/amendements
Timestamp: 2018-12-11 14:05:36+00:00
Document Index: 52085123

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 10", "l'article 30", "l'article 41", "l'article 40", "l'article 39", "l'article 41", "l'article 38"]

Les amendements de Valérie Rosso-Debord - NosDéputés.fr
Amendements de Valérie Rosso-Debord
14/12/2011 — Amendement N° 326C au texte N° 2824 - Article 90 (Non soutenu)
Mme Rosso-Debord
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s...
26/10/2011 — Amendement N° 118 au texte N° 3790 - Après l'article 38 (Non soutenu)
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 313-11, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À Mayotte, le financement des services et établissements énumérés au 1° de l'article L. 314-3-1, au a) du 5° ainsi qu'aux 9° et 12° du I de l'article L. 312-1, est prévu par contrats pluria...
25/10/2011 — Amendement N° 251 rectifié au texte N° 3790 - Avant l'article 10 (Adopté)
M. Huyghe, Mme Rosso-Debord
Le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale ou l'entreprise d'assur...
25/10/2011 — Amendement N° 117 au texte N° 3790 - Après l'article 30 (Non soutenu)
Après l'article L. 133-8-3 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 133-8-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-8-3-1. - Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 ou de celle prévue à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, et que cette allocation est versée sous forme de chèqu...
08/10/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3787 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1244-1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Remplacement d'un salarié absent suivi d'un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ou inversement. ». 2° L'article L. 1244-4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° En cas de remplacemen...
08/10/2011 — Amendement N° 12 au texte N° 3787 - Article 88 (Non soutenu)
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les deux précédents alinéas sont également applicables aux marchés privés ou aux accords cadres inférieurs à 15 000 euros hors taxes, sous réserve des adaptations nécessaires au caractère privé des organismes adjudicateurs, dans le cadre des exceptions visées aux articles 10 et 11 de l'ordonnance ...
08/10/2011 — Amendement N° 10 rectifié au texte N° 3787 - Après l'article 40 (Non soutenu)
L'article L. 3123-8 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les salariés à temps partiel qui souhaitent bénéficier d'une augmentation de la durée du travail peuvent, en accord avec l'employeur, augmenter temporairement cette durée par un avenant à leur contrat. « Cet avenant précise la durée du travail qui peut, le...
07/10/2011 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 3787 - Après l'article 39 (Retiré)
L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. ». Exposé sommaire : L'employeur peut ignorer que l'un de ses salariés détient un mandat qui lui confère une protecti...
07/10/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3787 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Après le mot : « service », la fin du e) du 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail est ainsi rédigée : « du salarié appelé à le remplacer qui fait l'objet ou qui fera l'objet ultérieurement d'un recrutement par contrat à durée indéterminée. ». Exposé sommaire : La loi autorise le recours au contrat à durée déterminée dans l'attente de l...
07/10/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3787 - Article 7 (Non soutenu)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les établissements de santé privés transmettent par voie électronique les bordereaux de facturation à la caisse centralisatrice des paiements, ils cessent toute transmission de bor...
07/10/2011 — Amendement N° 11 au texte N° 3787 - Après l'article 38 (Retiré)
Après l'article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1221-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-1. - Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail : « a) Les professionnels médicaux et les auxiliaires médicaux libéraux intervenant dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux visés au I de l'artic...