Source: http://codes-et-lois.fr/feeds/wikipedia/_a2f4fcdda16c6191d9f7cf0c00f4db81
Timestamp: 2018-11-16 03:18:27+00:00
Document Index: 36867905

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 1369", 'art. 22', 'art. 77', 'art. 99', "l'article 22"]

Codes et Lois - Actualité juridique et législative - Pollicitation en droit civil français
Vous êtes ici : Accueil → Wikipédia → Pollicitation en droit civil français
Pollicitation en droit civil français, sur le Wiktionnaire
Le terme de pollicitation tient son origine dans le droit romain, où celui-ci correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français, la pollicitation ou offre est le fait de proposer la conclusion d'un contrat[1].
Cette définition a été reprise dans des instruments juridiques récents. C'est ainsi le cas de l'article 14, alinéa 1er, de la Convention de Vienne des Nations Unies du 11 avril 1980[N 6],[C 1], des principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international[C 2], les principes du droit européen du contrat[C 3], ou bien encore, ce que proposait l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription [C 4] mais n'a finalement pas été appliqué[N 7]. La définition dans les pays de Common law[C 5], ou dans le Code civil[C 6] sont également sensiblement identiques.
La pollicitation n'est toutefois plus la seule façon de conclure un contrat : les pratiques juridiques ont évolué, notamment avec le développement des avant-contrats[N 8], du contrat d'adhésion[N 9] ou la pratique de la punctation[N 10]. La pollicitation se retrouve également confrontée à la question de l'engagement par volonté unilatérale : doit-on interdire à un pollicitant de retirer son offre ? Si le Bürgerliches Gesetzbuch allemand accepte le principe de l'impossibilité d'une rétractation de l'offrant, le Code civil le refuse, au nom de la liberté contractuelle : celui qui est libre d'émettre une offre (ou non) est également libre de la retirer. De façon symétrique, si une condition, qui était nécessaire pour que la pollicitation existe, vient à disparaître (perte de capacité juridique du pollicitant, décès...), la pollicitation devient caduque.
3.1 Bibliographie utilisée
3.2.2 Citations
3.2.3 Références
Les caractères exigés
Ainsi, la vente, qui est un contrat nommé, est « parfait [...] dès qu'on est convenu de la chose et du prix »[12]. Il n'est alors pas demandé, ni que la chose ait été livrée, ni que le prix ait été payé[11] : il suffit que les parties se mettent d'accord sur ces deux points essentiels pour que le contrat soit formé. Dans une vente, l'offre qui mérite donc la qualification juridique de pollicitation est celle dans laquelle l'offrant propose un prix précis pour une chose précise[13].
Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
Les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre. »
Une offre extériorisée
Une abstention peut ainsi induire une intention de contracter. Par exemple, l'1738 du Code civil français prévoit que si à l'expiration du contrat de bail, le locataire se maintient dans les lieux, c'est une offre tacite de renouvellement du bail. Il en est de même dans les reconductions tacites de contrat : de part et d'autre, on déduit du silence gardé que le contrat ancien était satisfaisant, et qu'il est de l'intérêt de chaque partie de le poursuivre ; dans le cas contraire, une partie se serait exprimée, et aurait exprimée une intention de rompre. On déduit donc la volonté de continuer de l'absence d'intention de rompre[42].
Les caractères indifférents
Dans ce dernier cas, il s'agit d'« offres collectives »[45]. On doit considérer que l'offre est faite au public, même si, en fait, elle est adressée nominativement, à un très grand nombre de personnes, identifiées grâce à leur recensement sur un fichier, par exemple[46]. Ainsi, cette distinction se trouve être limitée par certaines comportements commerciaux[47]. L'offre peut encore être adressée « au public »... à l'exception de certains[11] : ainsi, un revendeur professionnel ne saurait acheter une grande quantité de marchandises lors de l'offre promotionnelle faite par un supermarché, naturellement destinée à sa clientèle de consommateurs[48]. Les professionnels sont donc exclus de ces offres promotionnelles.
Le maintien de l'offre dans le temps
Délai imposé par la loi
Il en va parfois également ainsi des relations entre professionnels. L'article 1 al. 3 de la Loi Doubin[59] du 31 décembre 1989, aujourd'hui codifié à l'article L330-3, al. 4 du Code de commerce prévoit que celui qui propose de mettre « à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité » doit remettre un projet de contrat, accompagné d'un document informatif, « 20 jours minimum avant la signature du contrat ».
Enfin, l'article 1369-4 du Code civil dispose que l'auteur d'une offre de fourniture de biens ou la prestation de services par voie électronique « reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait » : l'offre est maintenue tant que l'offrant la laisse accessible.
Délai déterminable
soit directement en précisant une durée (en jours, semaines, voire mois) ou une date,
Cette pratique juridique permet au pollicitant d'accorder un temps de réflexion suffisant, alors que la loi n'aurait pas déjà accordé une protection particulière, mais aussi d'éviter qu'une offre formulée à des conditions particulièrement favorables (prix serré, rabais, crédit gratuit...) ne se prolonge indéfiniment[41].
Délai indéterminable
L'auteur de l'offre
La forme de l'offre
Le régime de l'offre
La rétractation de l'offre
Une offre est une simple proposition de contracter, qui ne contient aucun engagement de la part de l'offrant. D'ailleurs, le pollicitant ne fait que proposer de contracter ; il ne s'engager pas à contracter[74],[75]. Le principe étant celui de la liberté contractuelle, le pollicitant peut donc retirer son offre jusqu'à l'acceptation du destinataire de l'offre[76].
Le tempérament du principe
Offre acceptée indifférent indifférent Rétractation impossible : contrat formé.
Offre non acceptée. Offre arrivée au destinataire. Délai fixé. Offre irrévocable durant le délai.
Offre non acceptée. Offre arrivée au destinataire. Délai non fixé. Offre irrévocable durant un délai raisonnable.
Offre non acceptée. Offre non encore arrivée au destinataire. indifférent Rétractation possible : liberté contractuelle.
Autres instruments juridiques
Patrick Chauvel, Répertoire de droit civil , Paris, Dalloz, juin 1995 (ISBN 2247032443) [présentation en ligne], « Consentement »
François Terré, Philippe Simler, Yves Lequette, Les obligations , Dalloz, coll. « Précis Dalloz », 1474 p. (ISBN 2247063225), p. 118 à 130
Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Philippe Stoffel-Munck, Les obligations , Répertoire Defrénois, coll. « Droit civil », 845 p. (ISBN 2856230768)
Jacques Ghestin, Traité de droit civil. Les obligations. La formation du contrat , LGDJ / Montchrestien, 1999 (ISBN 2275017976)
Muriel Fabre-Magnan, Les obligations , Presses Universitaires de France, 2004, 993 p. (ISBN 2130503926)
↑ Contrairement à ce que proposait la rapport Catala, il n'y a à ce jour, aucun 1105code civil.
— Principes du droit européen du contrat, art. 22:201 : offre
— Code civil1388
↑ Voir sur le TFLI ou Gérard Cornu (dir.) et Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique [détail des éditions] (OCLC 469313788) , « Pollicitation », p. 679, ou bien encore le Dictionnaire du droit privé de Serge Braudo
↑ Comp. J.-L. Aubert, Notion et rôle de l'offre et de l'acceptation dans la formation du contrat, thèse, Paris, 1970, LGDJ, no 52 (les éléments essentiels sont ceux « sans lesquels il serait impossible de savoir quelle sorte de convention a été conclue ») ; Ph. Delebecque, Les clauses allégeant les obligations, thèse ronéot. Aix 1981 p. 198 (ce sont les « élément centraux spécifiques qui traduisent l'opération juridique et économique que les parties veulent réaliser ») ; Terré, Simler et Lequette, p. 118 no107 ; sur les documents publicitaires, Voir not. Ghestin, La formation du contrat, 3e éd., 1993, LGDJ, nos 412 et s. ; F. Labarthe, La notion de document contractuel, thèse, Paris I, 1993, nos 115 et s.
↑ Code civil, 1583
↑ C'est ce qui résulte de la lecture de l'1709 du Code civil. Voir également Civ. 3e, 28 mai 1997: Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation III, no 116; Contrats Conc. Consom. 1997, no 131, observations Leveneur; Petites affiches 6 avr. 1998, note Gallet, et particulièrement :
↑ Le tarif est un prix qui n'est pas précisément déterminé (ex d'un prix précisément déterminé : 845,30 €), mais qui est déterminable pour l'avenir (par exemple : 5% des revenus d'une production, alors que la production n'est pas encore réalisée).
↑ En revanche, il ne faut pas considérer comme identique la rétractation d'une offre après qu'elle a été acceptée et la simple révocation de la pollicitation, lorsque l'offre n'a pas rencontrée d'acceptation. Dans l'hypothèse d'une révocation, l'offrant retire simplement et à sa seule discrétion son offre : la pollicitation n'a pas rencontré d'acceptation, il n'y a eu aucune rencontre de volontés, il n'existe donc aucun contrat, en vertu de l'1101 du Code civil français.
La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission.»
— Code de la consommationL311-8
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.»
— Code de la consommationL312-10
Cet article du Code de la consommation avait été inséré par la L. no 79-596 du 13 juill. 1979, art. 77, Recueil Dalloz 1979.270
↑ L. no 71-556 du 12 juill. 1971, art. 99, Recueil Dalloz 1971.286
Voir déjà Cass, civ. 21 déc. 1846, Recueil Dalloz périodique 47.1.19 ; comp. Cass, 3e civ. 20 mars 1979, Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation III, no 72 ; Cass, 1re civ. 13 juin 1984, Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation I, no 193 ; Cour d'appel Aix-en-Provence, 13 janv. 1983, Jurisclasseur périodique (Semaine juridique) 1984.II.20198, note F. Givord ; en doctrine, Voir Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Philippe Stoffel-Munck, Les obligations , Répertoire Defrénois, coll. « Droit civil », 845 p. (ISBN 2856230768) no 385 ; Terré, Simler et Lequette, p. 118 à 130 no 116
↑ a et b Répertoire de droit civil
« Si une offre de vente peut, en principe, être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s'est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.»
Voir également Cass, 3ème 7 mai 2008, ou plus ancien Cass, 1re civ.17 décembre 1958
↑ Cour d'appel de Paris, 14 janiver 1947, Recueil Dalloz 1947.171 ; Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 1929, Dalloz hebdomadaire, 1929.548
↑ Répertoire de droit civil, no89
↑ Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Philippe Stoffel-Munck, Les obligations , Répertoire Defrénois, coll. « Droit civil », 845 p. (ISBN 2856230768) , no 385 ; J.-L. Aubert, thèse préc., p. 123 et s. ; Terré, Simler et Lequette, p. 118 à 130 ; contra : Ghestin, op. cit., no 312
↑ Martin de la Moutte, L'acte juridique unilaéral, nos313 s., p. 289 ; >A. Rieg, Le rôle de la volonté dans l'acte juridique en droit civil français et allemand, thèse Strasbourg, éd. 1961, nos448 s., p. 450
↑ G. Rouhette, Mélanges Denis Tallon, 1999, p. 317, sp. p. 319, pour qui il faut opérer une distinction entre « l'offre en tant qu'elle est émise et (qui) constitue un acte volontaire (...) et la situation juridique qui en est issue. Une fois l'offre émise, (elle a) une valeur propre, détachée du psychisme de (son) auteur. Peu importe donc la permanence du consentement. »
« 1. L'offre peut être révoquée si la révocation parvient à son destinataire avant que celui-ci n'ait expédié son acceptation ou, en cas d'acceptation du fait du comportement, avant que le contrat n'ait été conclu en vertu des alinéas (2) ou (3) de l'article 22:205.
Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (18)
Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international (1)
Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription (1105)
Principes du droit européen du contrat (222)