Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508752&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-07-11 21:32:13+00:00
Document Index: 146800619

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 1', 'art. 188', 'art. 1', 'art. 189', 'art. 190', 'art. 25', "l'article 18", 'art. 1', "l'article 4", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 5', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 183', "l'article 4", "l'article 19", 'art. 6', 'art. 4', 'art. 13']

Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie | Legifrance
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Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
Titre Ier : Classification des distributions d'énergie électrique. (abrogé)
Titre III : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie établis sous le régime des permissions de voie. (abrogé)
Abrogé par Loi 1925-02-27 art. 18 JORF 2 mars 1925
Article 3 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1922-07-19 art. 1 JORF 21 juillet 1922
Titre II : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique établis exclusivement sur des terrains privés sous le régime des autorisations. (abrogé)
Titre IV : Régime des concessions simples sans déclaration d'utilité publique. (abrogé)
Modifié par Loi 1930-04-16 art. 188 JORF 17 avril 1930
Modifié par Décret 71-757 1971-09-09 art. 1 JORF 17 septembre 1971
Modifié par Loi 1930-04-16 art. 189 JORF 17 avril 1930
Modifié par Loi 1930-04-16 art. 190 JORF 17 avril 1930
Modifié par Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 25 (Ab)
Titre V : Régime des concessions déclarées d'utilité publique.
Article 12 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel, pour l'exécution des travaux dépendant de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. Le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.
S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément à la loi du 3 mai 1841, au nom de l'autorité concédante et aux frais du concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel.
La déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel le droit :
1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants par les règlements d'administration publique prévus à l'article 18, lesdits règlements devant limiter l'exercice de ce droit au cas de courants électriques tels que la présence desdits conducteurs d'électricité à proximité des bâtiments ne soient pas de nature à présenter, nonobstant les précautions prises conformément aux règlements, des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ;
2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques à l'alinéa 1° ci-dessus ;
3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;
4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
L'exécution des travaux prévus aux alinéas 1° à 4° ci-dessus doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale dans chaque commune ; elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par le préfet.
Elle n'entraîne aucune dépossession ; la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel par lettre recommandée adressée au domicile élu par ledit concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel.
Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage, prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus, sont réglées en premier ressort par le juge du tribunal d'instance : s'il y a expertise, le juge peut ne nommer qu'un seul expert (1).
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux installations de câbles électromagnétiques de guidage devant être utilisés par les navigateurs aériens.
Les actions en indemnité sont prescrites dans un laps de temps de deux ans à compter du jour de la délivrance de l'autorisation de circulation de courant, lorsque le paiement de ces indemnités incombe à une collectivité publique.
(1) Décret n° 67-885 du 6 octobre 1967, art. 1er : alinéa abrogé en ce qui concerne la compétence du juge du tribunal d'instance pour le règlement des indemnités prévues à cet alinéa.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 12, la troisième phrase du neuvième alinéa
Le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie est entré en vigueur le 1er janvier 2016.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 12 : L'abrogation de l'article 12 prend effet, en tant qu'il concerne les autorisations ou les ouvrages de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012.
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 5 JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 14 décembre 2001
Titre VI : Conditions communes à l'établissement et à l'exploitation des distributions sous le régime des permissions de voirie ou des concessions.
Abrogé par Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 33
Abrogé par Décret 71-757 1971-09-09 art. 1 JORF 19 septembre 1971
Article 17 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 183 (V)
Article 19 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Des arrêtés pris par le ministre chargé des travaux publics et le ministre chargé du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications et par le ministre de l'air, après avis du comité d'électricité, déterminent les conditions techniques auxquelles devront satisfaire les distributions d'énergie au point de vue de la sécurité des personnes et des services publics intéressés, ainsi qu'au point de vue de la protection des paysages. Ces conditions seront soumises à une révision annuelle.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne à l'article 19, les mots " pris par le ministre chargé des travaux publics et le ministre chargé du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications et par le ministre de l'air, après avis du comité d'électricité ".
Article 20 (abrogé)
Modifié par Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 6
Abrogé par Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 - art. 13 JORF 20 décembre 2003
ARMAND FALLIERES.
Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes,
LOUIS BARTHOU.