Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8457-PGP.html
Timestamp: 2020-01-17 19:58:34+00:00
Document Index: 316502887

Matched Legal Cases: ["l'article 219", "l'article 219", "l'article 219", '§ 130', '§ 140', "l'article 219", '§ 320', "l'article 219", "l'article 219", "l'article 219", "l'article 219", "l'article 38", 'art. 219', "l'article 219", "l'article 219", "l'article 219", '§ 170', "l'article 38", '§ 150', "l'article 38", "l'article 39", 'art. 219', 'in fine', "l'article 219", '§ 330', "l'article 38", "l'article 219", '§ 180', 'art. 219', 'art. 38', 'art. 210', 'art. 223', "l'article 210", "l'article 38", "l'article 210", "l'article 38", "l'article 223", '§ 80', "l'article 219", '§ 20', '§ 350', '§ 150', '§ 220', "l'article 1763"]

IS - Base d'imposition - Transferts de compte à compte portant sur des parts ou actions de sociétés
8457-PGPIS - Base d'imposition - Transferts de compte à compte portant sur des parts ou actions de sociétés2
BOI-IS-BASE-20-30-30-20130718
2013-07-18T15:11:06.000+02:00
Les cinquième et sixième alinéas du a ter du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) fixent les conséquences fiscales des transferts de titres du compte « titres de participation » à un autre compte du bilan ou inversement, et des transferts entre l'un des comptes du bilan, autres que le compte titres de participation, et l'une des subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme ».
En outre, en application du huitième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI, les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme » qui cessent de répondre à la définition fiscale des titres de participation doivent être transférés hors de ce compte ou de cette subdivision à la date à laquelle cet événement se réalise. À défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à ce compte ou à cette subdivision sont réputés transférés et les dispositions prévues au douzième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI en cas d'omission s'appliquent.
L'inscription peut être faite dès l'acquisition des titres si à cette date ils satisfont les conditions exposées au BOI-BIC-PVMV-30-10 au I-A-2 § 130 à 140.
Dans ce cas et plus généralement lorsque l'inscription à une subdivision spéciale « titres relevant du régime des plus-values à long terme » résulte d'un transfert en provenance de la subdivision « autres titres » ouverte au sein du même compte, ou d'un compte du bilan autre que le compte « titres de participation », le virement comptable en résultant donne lieu à l'application du dispositif prévu en cas de transfert d'un compte du bilan au compte « titres de participation » (cf. II § 140 à 300). Les obligations déclaratives et les sanctions prévues aux onzième et douzième alinéas du a ter du I de l'article 219 du CGI sont également applicables (cf. IV § 320 à 350).
Les entreprises concernées peuvent, à tout moment, transférer la ou les lignes de titres de la subdivision spéciale « titres relevant du régime des plus-values à long terme » à laquelle elles étaient affectées vers la subdivision « autres titres » ouverte au sein du même compte du bilan. Ce retrait est obligatoire lorsque, en raison de la cession partielle d'une ligne de titres, les titres de même nature restant en la possession de l'entreprise après la cession en cause ne satisfont plus le seuil de 5 % du capital. Les titres en cause doivent être retirés à cette date de la subdivision spéciale « titres relevant du régime des plus-values à long terme » et affectés à la subdivision spéciale « autres titres » ouverte au sein du même compte du bilan. À défaut d'un tel transfert, les titres maintenus à cette subdivision sont néanmoins réputés transférés et les dispositions prévues au douzième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI en cas d'omission s'appliquent (huitième alinéa de l'article 219 du CGI).
Plus généralement, dans tous les cas où le retrait d'une subdivision spéciale « titres relevant du régime des plus-values à long terme » résulte d'un transfert vers la subdivision spéciale « autres titres » ouverte au sein du même compte ou vers un compte du bilan autre que le compte « titres de participation », le virement comptable en résultant donne lieu à l'application du dispositif prévu en cas de transfert du compte « titres de participation » à un autre compte du bilan. Les obligations déclaratives et les sanctions prévues aux onzième et douzième alinéas du a ter du I de l'article 219 du CGI sont également applicables.
Par exception, les dispositions des cinquième à douzième alinéas du a ter du I de l'article 219 du CGI ne sont pas applicables aux établissements de crédit qui transfèrent des titres du compte titres de transaction à un autre compte du bilan. En effet, conformément à l'article 38 bis A du CGI, le profit ou la perte résultant de l'évaluation des titres de transaction à leur valeur de marché à la date de leur transfert doit être pris en compte dans les résultats imposables dans les conditions de droit commun au titre de l'exercice au cours duquel ces transferts interviennent.
Par ailleurs, les dispositions prévues en cas de transfert ne sont pas applicables aux transferts entre le compte de titres de participation et les subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme » (CGI, art. 219, I-a ter-al. 7). De même, les transferts qui n'affectent pas le compte de titres de participation ou les subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme » n'ont pas d'incidence sur le plan fiscal dans la mesure, bien entendu, où ces transferts sont effectués à valeur comptable.
Le régime d'imposition séparée prévu au a quinquies du I de l'article 219 du CGI ne fait pas obstacle à l'application du dispositif de transfert prévu au a ter du I de l'article 219 du CGI lorsque les titres cessent de remplir les conditions pour bénéficier du régime des plus ou moins-values à long terme.
Lorsque des titres de participation ne remplissent plus les conditions prévues au a quinquies du I de l'article 219 du CGI pour relever du régime d'imposition séparée à 0 %, tout en continuant à remplir celles prévues pour être éligibles au régime des plus ou moins-values à long terme, c'est-à-dire lorsque la société émettrice des titres est devenue une société à prépondérance immobilière cotée, ils relèvent alors du secteur imposable au taux de 19 %.
La valeur réelle est déterminée selon la méthode prévue pour l'évaluation des titres de participation à l'inventaire. Elle correspond à la valeur économique déterminée en fonction d'un ensemble de données, notamment, la valeur de l'actif net de l'entreprise émettrice, sa rentabilité actuelle et potentielle compte tenu de la conjoncture, son cours de Bourse ou sa valeur probable de négociation (BOI-BIC-PVMV-30-20-10-20).
S'agissant des transferts des subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme » vers la subdivision spéciale « autres titres » ouverte au sein du même compte ou vers un compte de bilan autre que le compte titres de participation, la valeur de transfert des titres s'entend de celle retenue pour les titres autres que les titres de participation sur le plan comptable (cf. II-A-2 § 170).
La valeur fiscale des titres transférés est en principe identique à leur valeur comptable et correspond à leur coût d'acquisition. Elle en diffère toutefois lorsque, notamment, les titres transférés ont fait l'objet d'un précédent transfert ou sont placés sous un régime de sursis d'imposition (dispositifs prévus, notamment, aux 7 et 7 bis de l'article 38 du CGI pour les opérations d'échange de titres ou aux articles 210 A du CGI à 210 C du CGI pour les fusions ou opérations assimilées). Dans ces situations, il convient de retenir la valeur fiscale pour le calcul de la plus ou moins-value de transfert.
Le profit ou la perte constaté à l'occasion du transfert est égale à la différence entre la valeur des titres définie ci-après et leur valeur fiscale (cf. II-A-1 § 150).
Il s'agit des valeurs mentionnées à l'article 38 septies de l'annexe III au CGI relatif à l'évaluation des titres de placement à la clôture de l'exercice.
Dans ce cas, la plus ou moins-value de transfert relève du régime prévue à l'article 39 duodecies du CGI. Elle ouvre droit au régime des plus ou moins-values à long terme si les titres de participation sont détenus depuis plus de deux ans à la date du transfert (CGI, art. 219, I-a ter-al. 5 in fine). S'agissant des transferts des subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme », ce délai est décompté à partir de la date d'inscription des titres concernés à la subdivision en cause.
Conformément aux onzième et douzième alinéas du a ter du I de l'article 219 du CGI, la neutralisation des résultats des transferts de titres est subordonnée à la condition que l'entreprise concernée produise au titre de l'exercice des transferts et des exercices suivants un état de suivi conforme au modèle de l'administration (cf. IV-A § 330 à 340).
Toutefois, lorsque les titres qui ont donné lieu à un transfert font l'objet d'un prêt visé à l'article 38 bis du CGI (BOI-BIC-PDSTK-10-20-90), le retrait de ces titres du bilan de la société prêteuse n'emporte pas la réintégration du résultat du transfert tant que les titres font l'objet du prêt. Bien entendu, lorsque les titres sont cédés après avoir été restitués au prêteur, il est mis fin au report d'imposition du résultat de transfert dans les conditions mentionnées ci-dessus.
En application du cinquième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI, le résultat constaté à l'occasion du transfert est soumis au titre de l'exercice de cession des titres transférés, au régime fiscal qui lui aurait été appliqué lors du transfert (cf. II-B § 180 à 190).
En cas de cession de titres inscrits au compte titres de participation du fait d'un transfert en provenance d'un autre compte du bilan, le délai de deux ans prévu pour l'application du régime des plus ou moins-values à long terme est décompté à partir de la date de ce transfert (CGI, art. 219, I-a ter-al. 5). Il en va de même pour les titres inscrits aux subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme ».
Certaines opérations bénéficient d'un régime de report ou de sursis d'imposition (CGI, art. 38, 7 et 7 bis, CGI, art. 210 A, CGI, art. 223 F, etc.).
Lorsque des titres sont transférés alors qu'ils avaient été acquis par une fusion ou une opération assimilée soumise aux dispositions de l'article 210 A du CGI, le résultat de transfert est calculé par rapport à la valeur fiscale qu'avaient ces titres pour la société absorbée, apporteuse ou scindée. De même lorsque les titres transférés avaient été acquis par une opération d'échange ayant bénéficié des dispositions des 7 ou 7 bis de l'article 38 du CGI, le résultat de transfert est calculé par rapport à la valeur fiscale des titres remis à l'échange.
Lorsque des titres qui avaient été transférés d'un compte de titres de participation ou de l'une des subdivisions spéciales « titres relevant du régime des plus-values à long terme » à un autre compte du bilan ou inversement sont apportés ou échangés, l'apport et l'échange qui sont assimilés à une cession entraînent la prise en compte du résultat de transfert au titre de l'exercice au cours duquel ces opérations interviennent. Il en est ainsi alors même que l'apport ou l'échange bénéficie des dispositions de l'article 210 A du CGI ou du 7 ou 7 bis de l'article 38 du CGI.
Il est rappelé que les cessions d'éléments de l'actif immobilisé entre sociétés membres d'un groupe sont soumises aux dispositions de l'article 223 F du CGI selon lesquelles les plus ou moins-values résultant de cette cession sont neutralisées au niveau du résultat d'ensemble.
Il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-50 au III § 80 à 200.
Conformément au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 du CGI, l'application du dispositif prévu lors des transferts mentionnés au I-A-1 § 20 à 30 est assortie d'une obligation déclarative dont le non respect est sanctionné dans les conditions prévues au IV-B § 350.
Les entreprises qui procèdent aux transferts concernés doivent produire en annexe à leur déclaration de résultats au titre de l'exercice de transfert des états permettant le suivi respectif des résultats de transfert (BOI-FORM-000035) et des provisions afférentes aux titres transférés (BOI-FORM-000036) (Se reporter également au BOI-IS-BASE-50).
- la valeur des titres transférés (cf. II-A § 150 à 170) ;
Cet état est joint à la déclaration de résultats au titre de l'exercice de transfert et des exercices suivants jusqu'à celui au cours duquel l'ensemble des titres transférés sont cédés (cf. II-C-3 § 220).
En outre, le f du I de l'article 1763 du CGI prévoit, en cas de défaut de production de l'état de suivi, l'application d'une amende de 5 % au montant de l'ensemble des valeurs et provisions qui auraient dû figurer sur cet état.
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