Source: http://gav-service.ch/Contract.aspx?stellaNumber=200002&versionName=3
Timestamp: 2019-04-20 14:50:17+00:00
Document Index: 34941294

Matched Legal Cases: ['art. 324', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 328', 'art. 328', 'art. 335']

CCT des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment à Genève - GAV-Service.ch
CCT des bureaux d'ingénieurs de la construction et des techniques du bâtiment à Genève
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.04.2019 - 31.12.2021
S’applique, au titre d'employeurs, à tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui ont leur siège dans le canton de Genève et exécutent à titre principal ou accessoire des prestations dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment.
S’applique aux travailleurs à temps complet ou à temps partiel employés dans les entreprises précitées au sens de l’alinéa 2 (indépendamment du mode de rémunération et de leur lieu d’engagement).
Les apprentis sont exclus du champ d'application de la Convention. Leurs conditions de travail sont fixées par le contrat d'apprentissage.
Les clauses étendues s’appliquent à tous les bureaux d’ingénieurs (respectivement des départements d’ingénieurs dans les entreprises) qui exécutent à titre principal ou accessoire des prestations dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève
Les clauses étendues s’appliquent à tous les travailleurs employés dans les entreprises précitées, y compris les stagiaires, à l’exception des apprentis.
La convention se renouvelle par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d’année en année, sauf dénonciation donnée par l‘une des associations contractantes, 6 mois avant son échéance, par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse connue du secrétariat de l’autre partie contractante.
+41 22 949 12 26
Salaires minimaux à partir du 1er janvier 2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er avril 2019):
Les salaires bruts minimaux mensuels et annuels (correspondant à 13 mensualités), selon l’expérience et la catégorie professionnelle mentionnées ci-dessous, sont donnés dans le tableau suivant
Salaire brut minimum mensuel
Salaire brut minimum annuel
Ingénieurs Master de 0 à 3 ans de pratique CHF 5'480.-- CHF 71'240.--
après 3 ans de pratique CHF 6'120.-- CHF 79'560.--
après 6 ans de pratique CHF 6'760.-- CHF 87'880.--
Ingénieurs Bachelor de 0 à 3 ans de pratique CHF 4'820.-- CHF 62'660.--
après 3 ans de pratique CHF 5'450.-- CHF 70'850.--
après 6 ans de pratique CHF 6'030.-- CHF 78'390.--
Techniciens (ET ou similaire) de 0 à 3 ans de pratique CHF 4'460.-- CHF 57'980.--
après 3 ans de pratique CHF 5'040.-- CHF 65'520.--
après 6 ans de pratique CHF 5'620.-- CHF 73'060.--
Dessinateurs de 0 à 3 ans de pratique CHF 4'154.-- CHF 54'002.--
après 3 ans de pratique CHF 4'674.-- CHF 60'762.--
après 6 ans de pratique CHF 5'277.-- CHF 68'601.--
Personnel administratif de 0 à 3 ans de pratique CHF 4'154.-- CHF 54'002.--
Les formations prévues ci-dessus sont celles requises par le poste à occuper.
Sont réservés les cas d’intégration sociale, les cas de réinsertion professionnelle et les emplois en marge des études. Ces derniers doivent impérativement être soumis à l’approbation de la Commission paritaire avant le début des rapports de travail en cas de conditions salariales différentes de celles prévues par la présente convention.
Salaire mensuel minimum des stagiaires, dans le cadre des formations suivantes:
Master CHF 2'500.--
Bachelor CHF 1'500.--
Stage passerelle HES Rémunération à bien plaire
Les catégories professionnelles sont définies comme telles:
Ingénieurs titulaires d’un Master les diplômés d’une Ecole Polytechnique Fédérale (EPFL/EPFZ) et les porteurs d’un diplôme équivalent
les diplômés d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération et les porteurs d’un diplôme équivalent
les personnes inscrites en qualité d’ingénieur au REG A
Ingénieurs titulaires d’un Bachelor les diplômés d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) reconnue par la Confédération et les porteurs d’un diplôme équivalent
les diplômés d’une Ecole Technique Supérieure (ETS) reconnue par la Confédération et les porteurs d’un diplôme équivalent
Les personnes inscrites en qualité d’ingénieur – technicien au REG B
Techniciens (ET ou similaire) les diplômés d’une école professionnelle en qualité de technicien ET
les porteurs d’une maîtrise fédérale
les personnes inscrites en qualité de technicien au registre C
Dessinateurs Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) de dessinateur en génie-civil, en bâtiment, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux bénéficiant d’une formation ou d’une expérience professionnelle équivalente
Personnel administratif Les porteurs du Certificat Fédéral de Capacité (CFC) d’employé de commerce, les porteurs d’un diplôme équivalent, ainsi que ceux pouvant justifier d’aptitudes ou d’une expérience professionnelle équivalente pour le poste occupé
Cadres Les cadres sont celles et ceux qui exercent régulièrement des fonctions de chef (fe) de projet et qui bénéficient d’un pouvoir de signature
Sont considérés comme stages, ceux prévus dans le cadre des formations ci-dessous:
Master stage maximum de 6 mois
Bachelor stage maximum de 6 mois
Stage passerelle HES maximum 12 mois
Toute autre forme de stage doit impérativement recevoir l’approbation de la commission paritaire avant le début du stage. Aucune déduction sur le salaire du stagiaire, en faveur de l’école, n’est autorisée.
Article 18.4bis
...le salaire est versé en 13 mensualités et la 13e mensualité est payée en décembre. L’employeur et l’employé peuvent néanmoins convenir, par écrit, d’un paiement fractionné du 13e salaire, par exemple réparti en 12 versements. En cas de cessation des rapports de travail, le versement du 13e salaire est dû prorata temporis.
Les stagiaires ... ne perçoivent pas de 13e salaire.
Articles 18.2 et 18.2bis
Les heures supplémentaires sont, après discussion entre les parties, compensées par un congé d’une égale durée et ce dans un délai de 6 mois. L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail qui dépassent la durée normale de travail à plein temps et qui ne sont pas compensées par un congé, en versant le salaire normal majoré de 25%. Pour les cadres, la compensation des heures supplémentaires est réglée par le contrat de travail.
Les frais nécessaires à l’exercice de la profession
sont remboursés sur la base des justificatifs.
L'horaire de travail est défini dans le contrat de travail individuel.
Les travailleurs chargés de la surveillance de travaux de chantier sont tenus d'adapter leurs horaires de travail à celui du chantier, selon les exigences dictées par leur fonction.
En général minimum 5 semaines
Les vacances de l'année doivent être prises jusqu'au 30 avril de l'année suivante. Au moins trois semaines doivent être prises durant l'année considérée.
Les congés payés suivants sont accordés à l'employé:
Pour son mariage 3 jours
Pour une naissance (enfant de l'employé) 3 jours
Pour le décès du conjoint, du concubin ou de l’enfant de l’employé 5 jours
Pour le décès d’un proche 1 à 3 jours
Pour le déménagement de l'employé 1 jour (dans un délai de 12 mois)
En cas d'accomplissement d'une obligation légale (telle que, par exemple, le service dans un corps de pompier, l'obligation de fonctionner dans un bureau électoral, l'obligation de témoigner en justice) ou d'exercice d'une fonction publique, le salaire sera versé dans les limites de l'art. 324a CO.
En cas de dénonciation du contrat (par l'employeur ou par l'employé), les absences nécessaires à la recherche d'un emploi sont payées jusqu'à concurrence d'un demi-jour par semaine.
L’employeur assure ses travailleurs contre la perte de gains en cas de maladie. Il souscrit à cet effet une assurance perte de gains encas de maladie. La prime relative est prise en charge à part égale par l’employeur et l’employé. Dans la règle et
tant que durent les rapports de travail, les prestations d’assurance, correspondant au 80% du salaire assuré, sont allouées au maximum pendant 720 jours sur une période de 900 jours consécutifs, à l’issue du délai d’attente. Durant le délai d’attente, l’employeur verse au travailleur 100% du salaire, soumis aux charges sociales usuelles. En cas de non-versement des prestations de l’assurance pour cause d’exclusion de la couverture du risque ou lorsque survient une maladie ayant fait l’objet d’une réserve expresse de l’assureur, l’employeur doit le salaire pour le temps limité déterminé en application de l’échelle de Berne. L’employeur en avisera le travailleur par écrit, sitôt connue la décision de l’assureur.
Les travailleurs sont couverts par l'assurance obligatoire accidents, selon la LAA, pour le risque accidents professionnels et non professionnels. Il est toutefois précisé que les travailleurs à temps partiel, occupés moins de 8 heures par semaine, ne sont pas assurés contre les accidents non professionnels.
L'assurance-accidents obligatoire cesse de produire ses effets à l'expiration du trentième jour qui suit celui où a pris fin le droit au demi-salaire au moins (art. 3 al. 2 LAA).
En cas de résiliation des rapports de travail, l'employeur informe le travailleur de la possibilité de conclure une convention de prolongation de l'assurance pendant une durée de 180 jours au plus. Unie telle convention doit être conclue avant l'expiration du rapport d'assurance (art. 3 al. 3 LAA et 8 OLAA).
Congé payé pour une naissance (enfant de l'employé): 3 jours
Contribution au frais d’exécution:
- travailleurs: 0.1% des salaires bruts soumis à l’AVS, retenue à chaque paye par l'employeur
L’utilisation des fonds paritaires est de la compétence de la Commission paritaire et servira notamment
– contrôle de l’application de la CCT ;
– contrôle de l’application des mesures d’accompagnement ;
– prestations et aides sociales ;
– formation et perfectionnement professionnel ;
– frais de traduction, de rédaction et d’impression ;
– promotion des métiers ;
– santé et sécurité au travail;
L’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu’ils ne soient pas, le cas échéant désavantagés en raison de tels actes (art. 328 al. 1 CO).
Il prend, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l’expérience, applicables en l’état de la technique, et adaptées aux conditions de l’exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l’exiger de lui (art. 328 al.2 CO).
La résiliation du contrat de travail doit être notifiée ou confirmée par écrit. Pendant le temps d’essai, chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de 7 jours nets.
Sauf accord écrit contraire, le temps d'essai est de trois mois.
Après le temps d'essai, les délais légaux (art. 335c al. 1 CO) s'appliquent, soit:
Dans la 1re année de service
1 mois pour la fin d'un mois
De la 2e à la 9e année de service
2 mois pour la fin d'un mois
Dès la 10e année de service
3 mois pour la fin d'un mois
Syndicat Unia Genève
La Commission paritaire est composée d'un nombre égal de membres de l'association patronale signataire et des syndicats signataires. Chaque partie signataire décide de la composition de sa délégation.
La Commission paritaire se réunit sur demande de l'une des parties signataires, mais au minimum une fois par année.
La Commission paritaire a les compétences et remplit les tâches suivantes:
a) elle est compétente pour l’application et l’interprétation de la présente Convention et en garantit l’application uniforme;
b) elle procède aux contrôles de l’application, au besoin par le biais d’une fiduciaire ou d’un tiers compétent et sanctionne les contrevenants. L’employeur ou l’employé qui enfreint les dispositions de la présente Convention peut être astreint au paiement d’une peine conventionnelle s’élevant au maximum à CHF 10'000.-- par cas et par travailleur. La Commission peut décider d’adresser un avertissement avant d’infliger une amende;
c) elle procède au recouvrement des amendes conventionnelles, au besoin par voie judiciaire;
d) elle est compétente pour la gestion et l’utilisation des fonds paritaires. Pour ce faire, elle établit un budget et approuve les comptes annuels ; elle édicte un règlement sur les fonds paritaires
e) elle est compétente pour la perception de la contribution aux frais d’exécution.
f) elle ordonne des contrôles relatifs au paiement de la contribution des travailleurs et des employeurs, au besoin par le biais d’une fiduciaire ou d’un tiers compétent, pour s’assurer que la contribution est correctement perçue et, le cas échéant, reversée à qui de droit; elle procède au recouvrement de la contribution, au besoin, par voie judiciaire;
g) Dans le cadre des contrôles, la Commission paritaire peut exiger des employeurs l’accès à tous les documents permettant de vérifier le respect des obligations conventionnelles ainsi qu’aux lieux de travail et aux employés afin de questionner ceux-ci si besoin;
h) elle peut mettre en place des projets pour la formation continue, la promotion du métier
et la santé et la sécurité au travail;
i) Les décisions de la Commission paritaire peuvent être contestées devant la Chambre des relations collectives du travail (CRCT).
Les frais liés auf fonctionnement de la Commission paritaire sont pris en charge par les fonds paritaires.