Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1989/029_PS_SJG_SJG8906CM00029.htm
Timestamp: 2018-04-26 06:29:43+00:00
Document Index: 187933836

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', "l'article 3", "l'article 4"]

Conflits de lois. — Loi applicable. Accident de la circulation. Convention de La Haye du 4 mai 1971, art. 4. Dérogation au principe de l'art. 3 (non). Application de la loi interne d'immatriculation (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conflits de lois. — Loi applicable. Accident de la circulation. Convention de La Haye du 4 mai 1971, art. 4. Dérogation au principe de l'art. 3 (non). Application de la loi interne d'immatriculation (non)
(Cass. civ. 1re, C., 6 décembre 1988 ; La Mutuelle Assurance des commerçants et industriels de France et autre). D'après l'article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation routière est la loi interne de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu, et il résulte de l'article 4 qu'il est dérogé à cette règle dans le cas où plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident, si tous (...)