Source: http://www.planbatimentdurable.fr/comprendre-la-rt-2012-r174.html
Timestamp: 2019-02-19 16:30:06+00:00
Document Index: 103020582

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art 8', 'art 8', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 23', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 28', 'art 19', 'art. 16', 'art. 31', 'art. 45']

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Expérimenter la future réglementation : le label E+C-
Comprendre la RT existant
Loi ALUR et performance énergétique
Loi Transition Energétique et croissance verte
publié le 18 juillet 2013 (modifié le 25 avril 2018)
Site officiel des différents RT : www.rt-batiment.fr
I. PRÉSENTATION DE LA RT 2012
II. A QUI S’APPLIQUE-T-ELLE ?
III. EXIGENCES DE RÉSULTAT DE LA RT 2012
IV. EXIGENCES DE MOYENS DE LA RT 2012
V. ATTESTATIONS DE PRISE EN COMPTE DE LA RT 2012 / CERTIFICATIONS
VI. DISPOSITIF DE TITRE V
VII. PAR RAPPORT À LA RT 2005
VIII. PROCESSUS D’ÉLABORATION DE LA RT 2012
IX. CONSTRUIRE SA MAISION AVEC LA RT 2012 (source ADEME)
Mise à jour de l’article d’après l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment de petite surface et diverses simplifications.
Cet arrêté modifie :
l’arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d’habitation, les bâtiments d’enseignement et les bureaux ;
l’arrêté du 28 décembre 2012 qui concerne les autres usages ;
l’arrêté du 11 octobre 2011 pour adapter les attestations aux nouvelles exigences ;
l’arrêté du 30 avril 2013 pour améliorer la méthode de calcul.
Mise à jour de l’article d’après l’arrêté du 19 décembre 2014 modifiant les modalités de validation d’une démarche qualité pour le contrôle de l’étanchéité à l’air par un constructeur de maisons individuelles ou de logements collectifs et relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif
l’arrêté du 28 décembre 2012 qui concerne les autres usages.
La nouvelle réglementation thermique 2012 (dite « RT 2012 ») pose des objectifs ambitieux en matière d’efficacité énergétique avec un maximum d’énergie consommée fixé à 50 kWhep/(m².an) en moyenne, divisant ainsi par 3 le niveau maximal de consommation fixé par la précédente RT 2005. Cette rupture majeure fait de la RT2012 une des réglementations les plus ambitieuses d’Europe.
Cette réglementation ambitieuse, à la hauteur des enjeux environnementaux globaux, s’applique, depuis le 1er janvier 2013, à tous les bâtiments neufs, qu’ils soient à usage d’habitation ou à usage tertiaire.
Rappelons que la Réglementation Thermique 2012 s’applique :
Depuis le 28 octobre 2011 pour les logements situés en zone ANRU et les bureaux, les bâtiments d’enseignement et les établissements d’accueil de la petite enfance
Depuis le 1er mars 2012 pour les bâtiments d’habitation situés à une distance de moins de 500 m d’une zone ANRU.
En complément des obligations de résultat ont été créées de nouvelles exigences minimales de moyens, et un système d’attestations de prise en compte de la RT 2012, afin de garantir la bonne application de la réglementation. Enfin, le dispositif de gestion des exceptions et des innovations (dit « Titre V ») créé avec la RT2005 continue d’être appliqué pour la RT 2012.
Note : toutes les valeurs d’énergie sont exprimées en énergie primaire (ep). C’est l’énergie naturelle consommée, tandis que l’énergie finale (ef) est l’énergie produite, qui ne comprend ainsi pas les pertes dues à la production, au transport de l’énergie primaire et à l’efficacité des machines. C’est la raison pour laquelle on parle du facteur 2,58 pour l’électricité : Dans la production d’électricité en France, il faut multiplier par 2,58 la consommation d’électricité pour savoir quelle est la quantité d’énergie primaire qui a été utilisée (pétrole, uranium, vent, énergie solaire, eau).
L’arrêté du 11 décembre 2014 modifie les termes suivants : les termes « surface de plancher hors œuvre nette au sens de la RT » et « SHONRT » sont remplacés par « surface thermique au sens de la RT » et « SRT ».
La surface thermique au sens de la RT d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation, SRT, est égale à la somme des surfaces de parois horizontales construites de chaque niveau de ce bâtiment ou de cette partie de bâtiment, mesurées au nu extérieur des murs de pourtour, après déduction :
a) Des surfaces de parois horizontales construites des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.
Sont définis comme non aménageables pour l’habitation, les locaux ou parties de locaux qui correspondent à des hauteurs sous toiture ou sous plafond inférieures à 1,80 m, les locaux techniques affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère, les caves ;
c) Des surfaces de parois horizontales construites des bâtiments ou des parties de bâtiment aménagés en vue du stationnement des véhicules. »
Depuis le 1er janvier 2013, il est nécessaire qu’elle soit prise en compte pour valider tout permis de construire pour les bâtiments suivants :
Bâtiments à usage d’habitation
Bâtiments d’enseignement primaire et secondaire
Bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche
Établissements d’hébergement pour personnes âgées et établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Bâtiments à usage industriel et artisanal (Article R111-20-6 du Code de la construction et de l’habitation)
Elle ne s’applique donc pas aux :
Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans.
Bâtiments et parties de bâtiments dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12°C.
Bâtiments agricoles ou d’élevage.
Bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel.
Bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air, et nécessitant de ce fait des règles particulières.
Bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel.
Bâtiments situés dans les départements d’outre-mer.
Si le bâtiment a une surface SRT inférieure à 50 m2 et dès lors que la surface de plancher du permis de construire est elle aussi inférieure à 50 m2, il peut ne respecter que les exigences définies par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
(Article R111-22 du Code de la Construction et de l’Habitation et art. 1 de l’arrêté du 26 octobre 2010)
Rappel sur les permis de construire :
Pour mémoire, sont soumis à permis de construire tous les bâtiments neufs et les extensions de bâtiments existants de plus de 20 m² (40 m² dans certains cas, Article R*421-14 du Code de l’urbanisme).
Extensions de bâtiments existants :
Toute extension de ces bâtiments nécessitant un permis de construire est concernée au même titre par la RT 2012.
Toutefois, dans le cas des maisons individuelles, si la surélévation ou l’addition a une SRT :
inférieure à 50 m², elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, qui liste l’ensemble des travaux visés et donne les exigences associées ;
comprise strictement entre 50 m² et 100 m², elle est seulement soumise à l’exigence définie au 2° de l’article 7 du titre Ier du présent arrêté et aux exigences définies aux articles 20, 22 et 24 du titre III de l’arrêté du 11 décembre 2014.
Pour les autres usages de bâtiments, si la surélévation ou l’addition a une SRT inférieure soit à 50 m2, soit à 150 m2 et à 30 % de la SRT des locaux existants, elle est uniquement soumise aux exigences de moyen définies par l’arrêté du 3 mai 2007 susvisé.
Afin d’être conforme à la future RT 2012, un bâtiment neuf ou une extension de bâtiment soumise à permis de construire devra respecter 3 exigences globales :
1/ Exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti BBiomax
Le coefficient Bbio, qui correspond au besoin bioclimatique, est calculé par la soustraction de l’apport gratuit de chaleur (chaleur humaine, chaleur du soleil, effet joule des équipements en marche) aux pertes enregistrées (pertes naturelles par fuite énergétique et besoins des usagers) et il est exprimé en points. Il caractérise l’efficacité énergétique du bâtiment.
La sobriété énergétique minimale du bâtiment est définie par le coefficient Bbiomax. Il impose une limitation du besoin en énergie pour les composantes liées à la conception du bâti, par son optimisation indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre. Cette optimisation est obtenue par une isolation optimisée (dans certains cas, au sud de la France par exemple, une isolation trop importante peut être négative pour la sobriété énergétique car elle peut augmenter le besoin de refroidissement) et par une conception bioclimatique.
2/ Exigence de consommation maximale Cepmax}}}
L’exigence de consommation maximale Cepmax définit la consommation maximale à ne pas dépasser dans un bâtiment au cours de l’année. 5 usages sont pris en compte pour son calcul : le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, les éventuels systèmes de climatisation, l’éclairage du bâtiment et les systèmes auxiliaires.
Cette valeur est fixée à 50 kWhep/(m².an). C’est une moyenne, qui peut être modulée à la hausse ou à la baisse suivant la zone climatique et l’altitude à laquelle le bâtiment se trouve, ses caractéristiques, son usage et ses émissions de gaz à effet de serre (pour le bois énergie et les réseaux de chaleur)
Ainsi, le coefficient Cep correspond à la consommation du bâtiment en énergie primaire sur l’année dans des conditions optimales d’utilisation (ie : température intérieure d’hiver à 19°C, extinction des appareils électriques inutilisés, etc.), déduction faite de l’électricité produite à demeure (à hauteur d’un maximum de 12 kWhep/(m².an)).
3/ Exigence de confort d’été Ticref}}}
L’exigence de confort d’été Ticref définit une valeur maximale de 26°C de la température intérieure conventionnelle (Tic : température maximale atteinte à l’intérieur du bâti lors d’une séquence de 5 jours consécutifs de forte chaleur, elle est calculée à partir d’un bâtiment de référence et est au minimum de 26°C). L’exigence d’efficacité minimale du bâti Bbiomax imposant une conception bioclimatique optimale, il est considéré que les bâtiments RT 2012 peuvent en général (classe CE1) se passer de systèmes de climatisation afin de maintenir la Tic du bâtiment inférieure à cette Ticref.
Schéma de synthèse :
Les coefficients BBio, Tic et Cep sont calculés, grâce aux outils de calcul informatique fournis par le CSTB, en utilisant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone d’habitation, selon les modalités définies par la méthode de calcul Th-BCE 2012.
Classe CE1/CE2 (Annexe III de l’arrêté du 28/12/12 en encadré)
Une partie de bâtiment est dite de classe CE2 si elle nécessite, de par sa conception, un système de climatisation pour maintenir une température intérieure conventionnelle inférieure à la valeur de référence.
Une partie de bâtiment est dite de classe CE1 si elle n’est pas de classe CE2
Un bâtiment est dit de classe CE1 ou CE2 si toutes les parties de ce bâtiment sont respectivement de classe CE1 ou CE2.
Les nouveautés apparues dans l’arrêté du 19 décembre 2014 :
Des modalités de justification des caractéristiques thermiques des produits suivant qu’ils sont ou non couverts pas des spécifications techniques harmonisées du règlement n°305/2011 du 9 mars 2011, normes harmonisées ou documents d’évaluation européens. (art 8)
Une modification sur la justification, par la mesure, de la perméabilité des réseaux aérauliques. (art 8)
Outre les trois grandes exigences de résultat, la RT 2012 prévoit aussi des exigences de moyens :
Pour les bâtiments de logement en général :
Traitement de l’étanchéité à l’air (test de la porte soufflante ou démarche qualité) (art. 17).
Surface minimale de baies vitrées (1/6 de la surface habitable au minimum) (art. 20).
Modification de l’article 20 par l’arrêté du 11 décembre 2014 :
Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d’habitation, la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale à 1/6 de la surface habitable excepté :
dans le cas où la surface de façade disponible du bâtiment est inférieure à la moitié de la surface habitable du bâtiment, alors la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale au tiers de la surface de façade disponible ;
dans le cas où la surface habitable moyenne des logements d’un bâtiment est inférieure à 25 m2, alors la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale au tiers de la surface de façade disponible.
Ouverture minimale des baies vitrées (art. 22)
Mise en place de systèmes permettant de mesurer/estimer la consommation d’énergie des logements (exception faite du bois) et d’en informer ses occupants (art. 23).
Dispositifs manuels et automatiques permettant de mettre en marche/arrêt les installations de chauffage/refroidissement/éclairage des locaux (art. 24 à art. 28).
Traitement des ponts thermiques (art 19).
De plus, pour les maisons individuelles ou accolées :
Recours obligatoire à au moins une énergie renouvelable (avec une production supérieure ou égale à 5 kWhep/(m².an)) (art. 16).
Pour les bâtiments autres que ceux destinés au logement, le recours aux énergies renouvelables n’est pas requis mais est recommandé. (art. 31 à art. 45)
Titre III de l’arrêté du 26 octobre 2010 (Version consolidée au 21 juillet 2015)
Une attestation globale est demandée : elle comprend une attestation de la RT 2012, définie par le décret n°2013-979, et une attestation pour l’étude de faisabilité sur les approvisionnement en énergie, définie par le décret n°2011-544.
Depuis la RT 2012, le maître d’ouvrage doit accompagner le dépôt du dossier de permis de construire d’une attestation de prise en compte de la RT 2012. Une attestation sera également à fournir à l’achèvement de la construction.
A compter du 1er janvier 2014, date d’entrée en vigueur du décret n° 2013-979 :
Le maître d’ouvrage de tout bâtiment neuf doit réaliser, avant le dépôt du permis de construire, une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie, à l’exception :
Le périmètre pour déterminer si le projet est concerné par cette mesure n’est plus l’opération de construction mais le bâtiment.
Consulter le site du CEREMA dédié aux études d’approvisionnement énergétique et aux conséquences pour les réseaux de chaleur.
L’attestation de prise en compte de la réglementation à fournir lors de la demande de permis de construire justifie :
Du fait que la conception bioclimatique du bâti a été prise en compte dès l’élaboration du projet, afin de garantir une efficacité énergétique maximale, à l’aide du coefficient Bbio.
D’une réflexion vis-à-vis des systèmes énergétiques du bâtiment, en particulier de l’étude de la mise en place des énergies renouvelables au bâti, afin de garantir un minimum de production d’énergie.
L’étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie (format pdf - 247 ko - 19/09/2013) comporte notamment :
Les systèmes prévus par le maître d’ouvrage à l’issue de l’étude de faisabilité en le justifiant.
La valeur de la consommation en kWhep/(m².an) et celle de la consommation globale en MWhep/an pour chaque système prévu.
Le coût annuel d’exploitation de chacun des systèmes prévus.
A la fin de la construction, lors de la remise de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la conformité des travaux (DAACT), le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012 lors desdits travaux, par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage lui-même. Ce document est à établir par l’un des quatre professionnels suivants : un architecte, un diagnostiqueur DPE, un bureau de contrôle ou un organisme de certification si le bâtiment est soumis à certification.
Consultez la note d’utilisation de l’outil de génération d’attestations.
1/ Pour générer l’attestation au dépôt du permis de construire :
Dépôt du permis de construire avant le 1er janvier 2015 :
Si la demande d’attestation concerne :
Une extension de bâtiment inférieure à 150 m² et 30 % de la surface du bâtiment existant, suivre les indications du paragraphe 2.1 de la note.
Une extension d’un bâtiment supérieure à 150 m² ou 30% de la SRT des locaux existants, suivre les indications du paragraphe 2.2 de la note.
Pour les opérations non décrites dans le paragraphe 2.1, il faut avoir un récapitulatif standardisé d’étude thermique au format XML.
Dépôt du permis de construire à partir du 1er janvier 2015 :
Une extension de bâtiment inférieure ou égale à 50 m² pour tout bâtiment, inférieure ou égale à 150 m² et 30 % de la SRT des locaux existants pour tout bâtiment sauf maison individuelle, suivre les indications du paragraphe 2.4 de la note.
Une extension d’un bâtiment supérieure à 50 m² pour les maisons individuelles, supérieure à 150 m² et 150 m² et/ou 30 % de la SRT des locaux existants pour les autres bâtiments, suivre les indications du paragraphe 2.5 de la note
Pour tout bâtiment inférieur ou égal à 50 m² (hors extensions), suivre les indications du paragraphe 2.6 de la note.
Pour tout bâtiment supérieur à 50 m² (hors extensions), suivre les indications du paragraphe 2.7 de la note.
2/ Pour générer l’attestation de l’achèvement des travaux de construction :
Une extension de bâtiment inférieure à 150 m² et 30 % de la surface du bâtiment existant, suivre les indications du paragraphe 3.1 de la note.
Une extension d’un bâtiment supérieure à 150 m² ou 30% de la SRT des locaux existants, suivre les indications du paragraphe 3.2 de la note.
Pour les opérations non décrites dans le paragraphe 3.1, il faut avoir un récapitulatif standardisé d’étude thermique au format XML.
Les risques liés aux manquements à la RT 2012
Tout manquement aux exigences de performance globales de la RT 2012 est passible en premier lieu de l’interruption des travaux.
Dans le cas d’une poursuite des travaux malgré l’interruption, le maître d’ouvrage et les personnes responsables de la poursuite des travaux sont passibles de 45.000€ d’amende et de trois mois de prison, tandis que dans le cas d’une récidive, ils sont passibles d’une peine de 6 mois de prison.
Ces sanctions traduisent la volonté des pouvoirs publics de faire respecter la RT 2012.
Attestation à remettre à la fin des travaux
Attestation à remettre au dépôt du permis de construire
Le dispositif de Titre V, qui sert à gérer les exceptions et les innovations de la RT 2012, reste en place et fonctionnera de la même manière que celui de la RT2005. Il concerne 3 types de demandes :
Les demandes dédiées uniquement à une opération de construction, dites « Titre V opération ». Ces demandes concernent la prise en compte d’une spécificité architecturale ou technique pour lesquelles la méthode de calcul Th-BCE-2012 n’est pas adaptée.
Les demandes dédiées aux systèmes ou produits énergétiques innovants, dites « Titre V système ». Ces demandes concernent la prise en compte de l’apport d’un élément nouveau dans les systèmes de production/utilisation d’énergie qui n’apparaissent pas encore dans la méthode de calcul Th-BCE-2012.
Les demandes dédiées aux nouveaux réseaux de chaleur/froid, dites « Titre V réseaux ». Ces demandes concernent la création d’un nouveau réseau de chaleur ou l’évolution du mix énergétique du réseau par une utilisation des énergies renouvelables.
L’annexe 2 de la note de la DHUP concernant la procédure de titre V précise quelles sont les pièces constitutives du dossier de titre V qui sera à envoyer sous forme informatique exclusivement à l’adresse rt.titre5(at )developpement-durable.gouv.fr
ANNEXE V de l’arrêté du 28 décembre 2012
Deux types d’exigences à respecter : exigences de performances globales et exigences minimales de moyens.
5 usages énergétiques : chauffage, climatisation, production d’ECS, éclairage et auxiliaires.
Les exigences de performance énergétique globales sont uniquement exprimées en valeur absolue et non en valeur relative par rapport à une valeur de référence recalculée en fonction du projet.
Introduction d’une exigence d’efficacité énergétique minimale du bâti pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage artificiel. Cette exigence prend en compte l’isolation thermique et permet de promouvoir la conception bioclimatique du bâtiment.
Introduction de nouvelles exigences minimales de moyens : recours aux énergies renouvelables, traitement des ponts thermiques, traitement de la perméabilité à l’air des logements neufs.
VIII. PROCESSUS D’ÉLABORATION DE LA RT 2012.
Afin de répondre aux requêtes de la loi Grenelle 2, qui demande une généralisation de la construction des bâtiments basse consommation (BBC) d’ici 2014 et des bâtiments à énergie positive (BEPOS) d’ici 2020, depuis septembre 2008, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement (MEDDTL ) a engagé les travaux d’élaboration de la RT 2012
Ceux-ci ont été organisés de la manière suivante :
12 groupes de travail thématiques ayanteu pour objectif de proposer, chacun dans leur domaine de compétence, de nouvelles exigences réglementaires (20 à 25 représentants des professionnels par GT).
Un comité scientifique qui a coordonné les travaux des différents groupes de travail et analysé les synthèses des contributions (environ 25 experts techniques et scientifiques).
Des orientations et une avancée des travaux des groupes de travail présentées par le MEDDTL au cours de conférences consultatives (120 représentants des professionnels du bâtiment et des cinq collèges de la gouvernance du Grenelle).
Des groupes de travail ad hoc et des rencontres bilatérales avec des professionnels de différents secteurs pour traiter de difficultés spécifiques comme dans certains bâtiments tertiaires (aéroports,…).
Grâce à tous ces acteurs, la réglementation thermique 2012 a pu être établie pour être applicable dès le 1er janvier 2013 à tous les bâtiments qu’elle concerne.
IX. CONSTRUIRE SA MAISON AVEC LA RT 2012 (source ADEME)
Pour les particuliers, un guide de l’ADEME est disponible pour maîtriser les opérations et la réglementation thermique pour mener à bien un projet de construction.
© Plan Bâtiment Durable - Site mis à jour le 19 février 2019