Source: http://www.gastrocount24.fr/conditions.php?osCsid=jg1b5onaknqbjjo18frnp10av4
Timestamp: 2018-11-16 22:25:17+00:00
Document Index: 72695966

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9', '§9', '§10', '§11', '§12', '§13']

Conditions générales de vente - Gastrocount24 France
GastronomieConditions générales de vente
Domicile légal - Tribunal compétant
Validité juridique
§1. Préambule
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web de Gastrocount24 suppose la consultation et acceptation préalables des présentes conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le client ne pourra modifier les présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales, à moins qu'il n'en ait été convenu et confirmé par écrit par Gastrocount24.
§2. Contrat
Nos offres s'adressent aux professionnels inscrits au R.C.S. Nous n'octroyons pas de remise supplémentaire pour les revendeurs. Nos offres sont sans engagement et n'entrent en vigueur qu'au moment de l'envoi de la confirmation de commande. Gastrocount24 s'engage alors de son côté à livrer la marchandise.
Les descriptions de nos produits sur notre site, sur nos devis, confirmations de commande etc. sont non contractuelles. Des différences se rapportant aux mesures, descriptions, poids et autres caractéristiques du produit sont possibles. Il est entendu que ces différences n'affectent pas les caractéristiques du produit livré. Par ailleurs, et d'une manière générale, toutes les indications de mesures et de caractéristiques peuvent légèrement varier.
Nous ne pouvons garantir de la disponibilité des marchandises, des modifications des produits dues à des modifications techniques, des nouveaux modèles ou des erreurs d'impression.
Toutes nos offres, schémas, photos et divers documents d'offres complémentaires, sont soumis au droit d'auteur et ne peuvent être utilisés par un tiers.
§3. Délai de livraison
La plupart des produits visibles sur notre site web sont disponibles sous quelques jours. Les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit. Ils sont mentionnés à titre indicatif sur la confirmation de commande. Ils ne prennent effet qu'à la date de réception du paiement.
Les délais indiqués sont comptés en jours ouvrables. Les délais sont considérés comme respectés lorsque la marchandise a été remise au client par le transporteur.
En cas de force majeure, Gastrocount24 est en droit de repousser la livraison à une date ultérieure raisonnable. Les parties contractantes sont habilitées à se désister du contrat si les circonstances ne permettent pas la poursuite de la relation d'affaires.
§4. Prix
Nos prix s'entendent départ usine. Sur notre site internet, ils sont indiqués HT, emballage non compris, à moins qu'une autre offre n'ait été soumise ou convenue. Un dépassement de 4 mois du délai de livraison prévu par le contrat peut entraîner une variation du prix facturé (par ex. hausse ou baisse du prix du matériel, des salaires etc..). Nous facturons au prix en vigueur à la date de la livraison.
Nos prix incluent les frais de transport (UE seulement) à partir d'un certain montant de commande. Les coûts supplémentaires occasionnés par des complications lors du transport sont à la charge du client, dans la mesure où Gastrocount24 n'est pas tenu responsable de ces complications.
Les redevances, taxes consulaires, douanes et autres frais sont à la charge du client.
§5. Conditions de paiement
Le client est tenu de régler sa commande par paiement anticipé : virement ou autres paiements sécurisés.
Le traitement de la commande n'a lieu qu'à réception du paiement total de la commande et lorsque Gastrocount24 aura confirmé par écrit au client la réception du paiement. Lors d'un paiement par chèque, la commande n'est traitée qu'au moment où la banque nous confirme la solvabilité du client. Cette opération peut prendre quelques jours supplémentaires.
§6. Livraison
§7. Droit de propriété
Chaque livraison a lieu sous réserve de propriété. La propriété de la marchandise n'est transmise qu'à la livraison et à partir du moment où toutes les obligations au contrat auront été remplies par le client et Gastrocount24.
§8. Réclamation
Le client se doit de vérifier la marchandise au moment de la livraison, même si l'emballage semble être en bon état. Toute réclamation doit être explicitement indiquée sur le bon de livraison (sauf vice caché) et doit être communiquée à Gastrocount24 par écrit sous 48 heures.
Seules les réclamations qui auront été mentionnées sur le bon de livraison et communiquées dans les délais seront prises en compte et traitées par Gastrocount24.
§9. Garantie
Si le client est un professionnel, nous garantissons le matériel contre tout vice de fabrication, et ceci pour une durée d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Néanmoins, l'usure, une mauvaise manipulation ou un usage inaproprié du produit sont exclus de la garantie.
Les produits d'occasion ne bénéficient d'aucune garantie. La garantie est réservée au premier utisateur et ne peut être transmise lors d'un transfert de propriété à un second utilisateur.
Dans le cas où le produit serait mis en service dans un lieu autre que celui du domicile ou du siège social (réputé comme étant ceux de la livraison) et au cas où un appel en garantie serait formulé, des frais d'intervention supplémentaires pourraient être mis à la charge de l'acheteur.
La facture fait office de justificatif de garantie.
Certains produits peuvent bénéficier d'une extension de garantie. Celle-ci est alors explicitement mentionnée lors de l'achat. La garantie prend effet à la date de facturation.
La garantie légale d'une année peut être étendue à une durée de 2 ans moyennant un surcoût de 8% appliqué sur le prix d'achat hors taxe du produit.
Nos produits sont conçus pour un usage professionnel conformément au descriptif fourni par le fabricant et sont seuls à être contractuels.
Le client doit nous informer par écrit de tout vice avéré du produit devant mettre en oeuvre la garantie. À défaut, toute revendication d'application de cette garantie sera irrecevable.
Dans le cas d'une demande d'application de la garantie pour un vice dûment constaté par nos soins, nous nous engageons à procéder gratuitement aux réparations de remise en état ou au remplacement du produit par un produit identique (ou similaire si ce dernier n'était plus fabriqué) ainsi qu'à la livraison de ce produit de remplacement. Au cas où le produit aurait fait l'objet d'une modification ou d'une tentative de réparation par un tiers, la garantie deviendrait caduque.
Le client s'engage à laisser toute pièce défectueuse à notre disposition et à nous l'expédier à l'adresse que nous lui aurons communiquée.
Dans le cas où le mode d'emploi ou la notice de montage serait incomplet, notre responsabilité se limitera au strict remplacement du mode d'emploi ou de la notice de montage complet et ce uniquement si ce manque empêche le montage de l'appareil ou son utilisation dans de bonnes conditions.
Les demandes d'indemnisation qui seront formulées à notre encontre ne pourront être reconnues comme légitimes que dans le cas où le matériel aura été installé dans les règles de l'art par un artisan agréé et dans le cas où nous n'aurions pas respecté les obligations contractuelles auxquelles nous sommes tenues ainsi que dans le cas de négligence avérée ou d'un refus de prise en charge d'un défaut au titre de la garantie. Notre responsabilité est limitée aux dommages courants, à l'exception du non respect de nos obligations légales.
Le client déclare avoir bien pris connaissance du fait que les réparations qui ne relèvent pas d'une utilisation normale ou qui résultent d'un usage inaproprié seront mis à sa charge. Le client accepte que les coûts afférant à ces réparations lui soient facturés. Il s'engage à fournir à Gastrocount 24 la pièce défectueuse à l'adresse mentionnée à cet effet (CG §9, article 3.1). Dans le cas de non respect de cet engagement, les coûts de remplacement de la pièce défectueuse lui seront facturés.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à toutes nos ventes.
§10. Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit de rétractation. La marchandise devra être renvoyée dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Gastrocount24 GmbH se doit d'être informé par le client du renvoi de la marchandise. À la réception et après contrôle de l'état de l'appareil, Gastrocount24 GmbH rembourse la valeur de la marchandise.
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
sur les produits où il est spécifié que le droit de rétractation est exclu,
sur les produits qui n'auront pas été retournés dans leur emballage d'origine, qui ne seraient pas revendables, ainsi que sur les articles où il manquerait certaines pièces,
sur les articles sur mesure,
sur les fins de série et les occasions,
sur les produits commandés en très grande quantité, où Gastrocount24 aurait accordé un rabais supplémentaire.
Ne peuvent bénéficier du droit de rétractation que les clients particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés.
Avant de renvoyer la marchandise, le client se doit d'informer Gastrocount24 par courriel info [at] gastrocount24.fr (info [at] gastrocount24.ch) ou par téléphone (+33(0)1 70 61 84 29). Le client sera alors informé sur toutes les modalités pour le retour. Si le client n'a pas prévenu Gastrocount24 au préalable, la marchandise ne sera ni acceptée, ni remboursée.
§11. Domicile légal - Tribunal compétant
Le droit régissant à tous les contrats est celui de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (droit des achats des Nations Unies).
Le lieu d'exécution et le tribunal compétant sont basés à Hambourg. Gastrocount24 est cependant en droit de poursuivre le client devant la cour compétente de ce dernier.
§12. Enregistrement des données
Gastrocount24 s'engage à ne collecter et n'utiliser les données du client que pour traiter à bien la commande et réaliser des études de marché ou autres études marketing internes. Gastrocount24 ne transmettra les données aux sociétés associées et aux sous-fournisseurs que dans le cadre du traitement des commandes. De plus, Gastrocount24 peut échanger les informations ou donner des renseignements à d'autres entreprises dans le but de contrôler la solvabilité du client.
Si le client ne souhaite pas que ses données soient utilisées à des fins internes chez Gastrocount24, il est invité à l'informer en envoyant un courriel à info@gastrocount24.fr. Gastrocount24 s'engage alors à ne pas utiliser ou communiquer les données du client pour les cas indiqués dans le point précédent.
§13. Validité juridique
Si l'une des clauses particulières du présent contrat devait être partiellement ou entièrement invalidée à la suite d'un changement de loi, les autres clauses du contrat et sa validité n'en seraient pas affectées.
Status : 23.11.2007