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Timestamp: 2017-03-30 00:59:11+00:00
Document Index: 19983363

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiches d'arrêt de droit international privé sur le renvoi et ...
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06/01/2015 18:48:10
05/01/2015 07:40:10
Dans un arrêt du 21 mars 2000, la 1re Chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur une question relative à un conflit de lois en matière de successions immobilières.En l'espèce, M. X est décédé le 26 mars 1983. La succession est ouverte en France. M. X possédait des immeubles en Italie. Toutefois, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 février 1998 n'avait pas tenu compte de ces immeubles lors de l'ouverture de la succession en France, car elle considérait que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour connaître du sort des immeubles situés à l'étranger. Alors, ils devaient faire l'objet d'un règlement en Italie.Il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir intégré la valeur des immeubles situés en Italie dans la succession ouverte en France au motif que ces immeubles ne sont pas situés en France.
III. Arrêts Forgo : Cass. Civ., 24 juin 1878 et 22 février 1882 Extraits de la fiche
[...] Droit International Privé : Renvoi et conflit mobile Arrêt Ballestero : Cass. Civ., 1ère mars 2000 : Dans un arrêt du 21 mars 2000, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur une question relative à un conflit de lois en matière de successions immobilières. En l'espèce, M. X est décédé le 26 mars 1983. La succession est ouverte en France. M. X possédait des immeubles en Italie. Toutefois, l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 19 février 1998 n'avait pas tenu compte de ces immeubles lors de l'ouverture de la succession en France car elle considérait que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes pour connaître du sort des immeubles situés à l'étranger. [...] [...] Celle-ci opérait un renvoi vers la loi française. Par l'effet de ce renvoi à la loi française, les tribunaux français étaient compétents pour connaître de la succession de M.X concernant l'immeuble en Espagne. Arrêts Forgo : Cass. Civ juin 1878 et 22 février 1882 : Dans deux arrêts du 24 juin 1878 et du 22 février 1882, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur des questions relatives à la loi applicable en matière de successions d'un étranger en France. [...] À propos de l'auteur M. D.	Etudiante Droit international	Fiches d'arrêt de droit international privé sur le renvoi et le conflit mobile