Source: http://www.icty.org/x/cases/mladic/trans/fr/140317IT.htm
Timestamp: 2017-05-29 00:40:29+00:00
Document Index: 39490645

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 3", "l'article 31", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", 'in dubio', 'in dubio', "l'article 98", 'in dubio', "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 74", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", 'arrêt ', "l'article 98", 'arrêt ', 'art 21', "l'article 92", "l'article 98", 'arti 5', "l'article 92", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'art 4', "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", 'in dubio']

140317IT
Page 20716 1 Le lundi 17 mars 2014
2 [Audience de Règle 98 bis]
3 [Audience publique] 4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 31.
6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bonjour à toutes et à tous dans ce 7 prétoire.
8 Madame la Greffière, veuillez citer l'affaire, s'il vous plaît.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Il s'agit 10 de l'affaire IT-09-92-T, le Procureur contre Ratko Mladic.
12 Aujourd'hui nous allons entendre les arguments en vertu de l'article 98 13 bis. L'article 98 bis prévoit que : 14 "A la fin de la présentation des moyens à charge, la Chambre de première 15 instance doit, par décision orale et après avoir entendu les arguments 16 oraux des parties, prononcer l'acquittement de tout chef d'accusation pour 17 lequel il n'y a pas d'éléments de preuve susceptibles de justifier une 18 condamnation."
19 La Défense a annoncé qu'elle souhaitait présenter des arguments, arguments 20 oraux, en vertu de l'article 98 bis et a l'occasion de le faire maintenant.
21 Monsieur Ivetic, c'est vous qui allez présenter ces arguments; c'est exact 22 ?
23 M. IVETIC : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Président.
24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous pouvez commencer, et je fais noter 25 au compte rendu d'audience que Me Stojanovic en tant que co-conseil est 26 présent dans le prétoire. Veuillez commencer, je vous prie.
27 M. IVETIC : [interprétation] Bonjour, Messieurs les Juges. Il me revient de 28 présenter les arguments dans le cadre de l'article 98 bis au nom de la Page 20717 1 Défense du général Ratko Mladic.
2 D'emblée, je souhaite préciser que rien dans notre présentation 3 d'aujourd'hui ou rien dans nos choix de sujets qui vont être abordés ne 4 doit être interprété comme une quelconque concession ou aveu sur quelconque 5 partie de la thèse de l'Accusation contre le général Mladic. Ce n'est pas -
6 - parce que je ne vais pas aborder chaque élément de la thèse de 7 l'Accusation aujourd'hui ne signifie pas qu'il faut sous-entendre que nous 8 pensons que les éléments de preuve qu'ils ont présenté en l'espèce. En 9 réalité, nous nous opposons à et nous rejetons les allégations de 10 l'Accusation et la thèse qu'ils ont présentée dans leur totalité. 11 Le général Mladic et son équipe de Défense se réjouissent de la 12 présentation de leurs témoins et d'éléments de preuve lors de la 13 présentation des moyens à décharge afin de réfuter chaque contrevérité et 14 interprétation erronée qui ont été présentées par l'Accusation lors de la 15 présentation de sa thèse. Le général Mladic croit en la vérité et que nous 16 allons pouvoir vous présenter cette vérité, et une fois que cette vérité 17 aura été présentée, nous pourrons démontrer son innocence. Lui et la 18 Défense sont particulièrement attentifs et respectent le fait qu'il y ait 19 eu des événements tout à fait regrettables qui ont été commis lors de la 20 guerre de part et d'autre, qui ont fait subir des pertes aux personnes qui 21 ont été touchées par tous ces événements lors des conflits, et nous avons 22 une pensée pour toutes ces personnes qui ont été touchées par cela. Le 23 général Mladic n'a jamais eu l'intention de faire commettre ces crimes, n'a 24 pas non plus donné d'ordres à cet effet, et a agi à tout moment de façon 25 honorable pour défendre son pays et son peuple. 26 Messieurs les Juges, votre tâche à ce stade de l'article 98 bis 27 consiste à purger l'acte d'accusation d'allégations qui ne sont étayées par 28 aucun élément de preuve sur la base duquel vous pourriez condamner le Page 20718 1 général Mladic. Les arguments de la Défense, en conséquence, portent sur 2 des éléments précis et vont être divisés en quatre parties bien distinctes 3 : tout d'abord, je vais aborder la question de l'interprétation et de 4 l'application de l'article 98 bis et prôner une approche qui se fonde sur 5 les accusations et qui a pour but d'infirmer l'objectif et le but de la 6 disposition en question; deuxièmement, je vais apprécier les éléments de 7 preuve présentés par l'Accusation pour ce qui est de la rivière Jadar, 8 Sirokaca et l'annexe D de l'acte d'accusation, la destruction d'édifices 9 religieux, et je vais démontrer que l'Accusation n'a pas fourni d'éléments 10 de preuve susceptibles de justifier une condamnation eu égard à ces 11 accusations; je vais ensuite parler des acteurs tiers; et je parlerai, pour 12 finir, du génocide. 13 Ainsi, la Défense vous invite, Messieurs les Juges, d'acquitter le général 14 Mladic de ces allégations et permettre ainsi à la Défense de consacrer ses 15 ressources à autre chose. 16 L'article 98 bis déclare : 17 "A la fin de la présentation des moyens à charge, la Chambre de première 18 instance doit, par décision orale et après avoir entendu les arguments 19 oraux des parties, prononcer l'acquittement de tout chef d'accusation pour 20 lequel il n'y a pas d'éléments de preuve susceptibles de justifier une 21 condamnation."
22 C'est l'utilisation du terme "chef" qui a été associée par les Juges de la 23 Chambre qui ont déterminé que des acquittements ne peuvent être prononcés 24 que s'il s'agit de chefs entiers et non pas d'accusations individuelles. 25 Une interprétation textuelle de l'article a été utilisée par les Juges de 26 la Chambre et lesdites Chambres s'en sont tenues à ceci lorsqu'elles ont 27 répondu aux arguments de la Défense qui demandait des acquittements sur des 28 accusations individuelles qui faisaient partie des chefs. L'application de Page 20719 1 l'article porte sur la question de l'interprétation, et pas seulement du 2 libellé de l'article, mais également sur l'objectif et le but de l'article 3 98 bis dans le cadre du procès dans sa totalité. 4 Dans l'affaire Tadic, la Chambre a estimé que même si le Statut n'est pas 5 un traité, les règles d'interprétation du traité s'agissant de la 6 convention de Genève [comme interprété] sont pertinentes lorsqu'il s'agit 7 de déterminer son interprétation et son application. Il s'agit de la 8 décision rendue dans l'affaire Tadic concernant la décision sur la requête 9 de la Défense sur la question de la juridiction, 10 août 1995. Même si les 10 Juges du Tribunal ne citent pas toujours la convention de Genève [comme 11 interprété] de façon explicite, néanmoins l'interprétation de la convention 12 est utilisée.
13 La Chambre de première instance dans l'affaire Delalic a confirmé qu'en 14 ayant recours à cette approche prônée dans cette interprétation, "les 15 véritables objectifs et intentions du Statut et du Règlement de procédure 16 et de preuve sont exprimés." La Chambre a noté que "il a été établi qu'une 17 interprétation des articles du Statut et dispositions du Règlement doit 18 tout d'abord porter sur les principes généraux d'interprétation qui sont 19 codifiés à l'article 31 de la convention de Genève [comme interprété] sur 20 la Loi des traités," et a cité toute une série d'affaires qui ont confirmé 21 cela. Confer le jugement dans l'affaire Delalic, paragraphe 1 161. 22 L'article 31(1) déclare que : 23 "Un traité est interprété en bonne foi conformément au sens normal que l'on 24 donne aux termes du traité compte tenu de son objectif et de son but." 25 La règle d'interprétation restrictive, à savoir très restrictive, contraint 26 la Chambre à déterminer si, oui ou non, une interprétation se situe dans 27 les limites posées par le Statut, à savoir l'intention du Statut et du 28 Règlement au vu simplement du libellé de ce texte. A moins que la Défense Page 20720 1 ne soit capable de montrer que l'Accusation n'a pas fourni d'éléments de 2 preuve susceptibles de justifier une condamnation s'agissant du chef 3 d'accusation dans son intégralité, dans ce cas, la Chambre ne va pas 4 acquitter l'accusé. 5 Cependant, comme l'a dit la Chambre de première instance dans l'affaire 6 Delalic, "la règle d'interprétation restrictive n'est pas violée si cette 7 expression prend tout son sens ou un sens différent qui correspond 8 davantage à l'intention législative et qui permet de mieux l'exprimer." 9 Ceci englobe cette approche interprétative double prônée par la convention 10 de Genève [comme interprété].
11 L'Article 31(1) insiste sur le fait que l'objectif et le libellé de ces 12 articles ne sont pas deux méthodes qui s'excluent mutuellement, elles sont 13 plutôt interdépendantes. Cette approche fondée sur l'objectif et le libellé 14 repose sur l'interprétation de l'un et de l'autre. Par conséquent, dans la 15 disposition 98 bis, le terme de "chef" peut et doit être utilisé en tenant 16 compte de l'intention des rédacteurs et de l'objectif de cette disposition 17 dans le contexte du procès dans son ensemble sans violer l'interprétation 18 textuelle auquel est associée la jurisprudence actuelle. 19 Avant les amendements de l'article en 2004, la disposition prévoyait de 20 façon expresse qu'une Chambre de première instance prononce un acquittement 21 lorsque la Chambre constatait qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments 22 de preuve pour étayer une condamnation concernant les accusations 23 contestées. Un point qui a été confirmé lors du procès Hadzic le mois 24 dernier. Le texte se lit comme suit : 25 "Un accusé peut déposer une requête pour demander un acquittement 26 s'agissant de un ou de plusieurs délits reprochés dans l'acte 27 d'accusation."
28 Le terme de "chef" ou "d'accusation" ni l'un ni l'autre de ces termes ont Page 20721 1 été utilisés, plutôt le terme de "délit". Il a été accepté que lors de 2 l'amendement de 2004, le terme de "chef" a été inclus dans le Statut, ce 3 qui semble indiquer que les rédacteurs pensaient limiter l'application de 4 l'article 98 bis, à savoir ceci devait s'appliquer aux chefs dans leur 5 ensemble. Cependant, la Chambre dans l'affaire Milosevic a indiqué que 6 cette interprétation pouvait potentiellement rendre ce processus quasiment 7 dénué "de toute implication pratique au Tribunal", étant donné que dans ce 8 cas on ne peut apprécier le caractère à plusieurs niveaux ou de l'acte 9 d'accusation et s'en tient, dans ce cas, uniquement à une implication 10 nationale de cet article. Procès de Dragomir Milosevic, page du compte 11 rendu d'audience du 3 mai 2007, 5641 à 5643.
12 L'objectif de cet article est double : tout d'abord, de retirer toute 13 allégation qui ne peut être justifiée dès que possible pour s'assurer que 14 le procès se déroule rapidement et que les ressources de la Défense ne sont 15 pas gaspillées; et deuxièmement, il s'agit d'adhérer au principe du respect 16 du procès équitable et acquitter l'accusé d'allégations qui ne sont pas 17 étayées par l'un quelconque d'élément de preuve. Cet objectif ne change pas 18 parce que cet article a été traduit ou est sorti du contexte national pour 19 être appliqué au domaine international, plutôt c'est une manière de 20 comprendre le caractère complexe de l'acte d'accusation, tout en respectant 21 la manière dont ceci fonctionne à ce stade de la procédure. Tout ce qui 22 reste et figure dans l'acte d'accusation exige que la Défense cite des 23 éléments de preuve pour pouvoir répondre à ces allégations, et la Chambre 24 doit consacrer du temps à cela, et se prononcer sur les éléments de preuve. 25 Il s'agit tout simplement d'un gaspillage de ressources valables, étant 26 donné qu'il ne peut pas y avoir d'issue couronnée de succès par le simple 27 fait qu'il ne doit pas encore exister d'éléments de preuve susceptibles 28 d'étayer une condamnation dans l'acte d'accusation à ce stade. De plus, les Page 20722 1 intérêts de la justice ne s'en tiennent pas seulement à la justice pour les 2 victimes, mais également aux droits de l'accusé. Le slogan du TPIY est le 3 suivant : "faire en sorte que les criminels de guerre soient traduits en 4 justice et apporter la justice aux victimes", mais l'accusé est innocent 5 jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable. Et, ceci constitue le fond même de 6 l'article 98 bis. En fait, il s'agit d'un système de sécurité qui permet de 7 protéger l'accusé et la Défense contre des allégations non fondées 8 puisqu'ils constituent l'objet du jugement définitif. 9 Et, si la Chambre adopte cette approche qui se fonde uniquement sur les 10 chefs et s'en tient à l'application de l'article 98 bis, dans ce cas, ce 11 système de sécurité n'existe plus et l'accusé n'est plus protégé non plus, 12 puisque ceci a été à dessein intégré dans les lois nationales et inscrit 13 dans le Règlement. 14 La Défense admet que dans de nombreuses affaires, cette approche fondée sur 15 les chefs a été appliquée suite à l'amendement de cette interprétation 16 textuelle de l'article 98 bis. Mais ce n'est pas parce que la jurisprudence 17 est dirigée dans un sens, cela ne signifie pas pour autant que c'est la 18 jurisprudence qui adhère à l'objectif et à l'intention de l'article selon 19 l'intention des rédacteurs de cet article. Il s'agit de l'interprétation de 20 l'article, et non pas de l'article lui-même qui signifie que l'approche 21 adoptée maintenant se fonde uniquement sur les chefs d'accusation. Il est 22 clair que la fonction même de cet article est de retirer les allégations de 23 l'acte d'accusation qui, à la fin de la présentation des moyens à charge de 24 la Défense, ne peuvent absolument pas étayer une condamnation.
25 Le terme de "délit" dans la disposition 98 qui, avant 2004, a été 26 interprétée dans la jurisprudence comme étant un élément qui englobe à la 27 fois les chefs et les accusations, précisément pour cette raison. 28 L'objectif et le but de l'article n'ont pas été modifiés même lorsque le Page 20723 1 libellé a été modifié. Si les rédacteurs avaient utilisé le terme 2 "d'accusation" plutôt que "chef", dans ce cas, les Chambres de première 3 instance auraient sans doute adopté une interprétation davantage fondée sur 4 le but pour s'assurer que l'on puisse prononcer des acquittements sur 5 l'ensemble des chefs d'accusation, étant donné que ceci serait conforme à 6 l'objectif et au but de l'article, nonobstant une interprétation textuelle 7 littérale du même article. 8 Le fait que la jurisprudence a été considérée comme établie par la Chambre 9 de première instance Hadzic ne parle pas de redéfinir l'objectif et le but 10 de cette disposition. Que des Chambres de première instance aient adopté 11 cette interprétation textuelle ne signifie pas pour autant qu'il faut 12 appliquer une interprétation fondée sur le but du terme "chef". On peut 13 donc envisager la possibilité d'acquitter sur des accusations individuelles 14 plutôt qu'en tenant compte d'un chef. Il ne s'agit pas ici de changer la 15 loi. Cette approche, il ne s'agit pas de combler un fossé ni de dépasser 16 les compétences qui reviennent à un Juge de la Chambre non plus. Il s'agit 17 de l'objectif et du but qui sont définis conformément aux règles 18 d'interprétation fixées par la convention de Genève [comme interprété].
19 Même si ces paramètres demeurent ambigus et si l'objectif et le but de la 20 disposition demeurent ambigus, la Défense fait valoir qu'il faut à ce 21 moment-là adopter l'interprétation qui est la plus favorable envers 22 l'accusé. On vous enjoint donc, Messieurs les Juges, de tenir compte de ce 23 principe in dubio pro reo. La Chambre d'appel dans l'affaire Tadic s'est 24 tournée vers cet élément lorsqu'elle a analysé les dispositions du Statut 25 et du Règlement et a insisté que dans le cas "d'un quelconque doute il faut 26 déterminer l'affaire conformément au principe in dubio pro reo." Confer 27 l'Accusation contre Tadic, IT-91-1-A, décision sur la requête de l'appelant 28 pour une prorogation des délais et le versement au dossier d'éléments de Page 20724 1 preuve complémentaires.
2 Par conséquent, si on adopte une simple interprétation textuelle il s'agit 3 à ce moment-là d'un bastion juridique qui s'instaure contre les 4 acquittements sur les accusations individuelles, ce qui paraît tout à fait 5 évident à la lumière de la jurisprudence. Ceci est contraire à l'objectif 6 et au but de l'article 98 bis, mais également au principe in dubio pro reo, 7 et donc la Défense fait valoir qu'une interprétation qui favorise l'accusé 8 est une interprétation qui permet au champ d'application de cette règle 9 d'être utilisée de la manière suivante, à savoir pour acquitter au niveau 10 d'accusations individuelles et ce qui est différent que d'acquitter sur la 11 base d'un chef dans sa totalité.
12 Et cette approche, qui se fonde sur les chefs, créé un flou autour de ces 13 accusations individuelles, un voile juridique en quelque sorte, qui empêche 14 tout un chacun d'établir ces distinctions entre le chef dans sa totalité et 15 empêche la Défense de contester les accusations.
16 Le fait d'imposer ce voile juridique ressemble en quelque sorte au droit 17 des sociétés lorsque les sociétés sont traitées comme des entités 18 juridiques distinctes, ce qui empêche les avocats de se cacher derrière 19 pour essayer de favoriser les individus qui se trouvent à l'intérieur. Et 20 donc cette approche qui se fonde sur les faits empêche les Juges de la 21 Chambre d'aborder la question des accusations individuelles pris isolément, 22 et ce, dans le cadre de l'article 98 bis.
23 Alors, lorsque la Défense fait valoir qu'il faut soulever ce voile, mais la 24 Chambre doit tenir compte de chaque affaire individuellement, déterminer si 25 oui ou non il y a des circonstances qui permettent que ce voile soit levé 26 conformément à l'objectif et au but de cette disposition. Et d'adopter une 27 approche générale et de rejeter chaque constatation faite par la Défense à 28 l'égard de ces accusations individuelles n'est pas seulement contraire à Page 20725 1 l'objectif et au but de l'article 98 bis, mais permet à l'Accusation de se 2 cacher derrière ces accusations individuelles et rend toutes ces 3 accusations infaillibles à l'intérieur de ces chefs d'accusation même s'il 4 n'y a pas d'éléments de preuve qui permettent de justifier une 5 condamnation. Il faut également avancer qu'il peut y avoir des exceptions à 6 la présomption d'inviolabilité de ce voile, pour empêcher à certains 7 individus de l'exploiter et qu'il puisse échapper à la loi.
8 La Défense implore la Chambre à reconnaître qu'il existe des exceptions à 9 cette approche qui est fondée uniquement sur les chefs d'accusation et que 10 ceci est essentiel pour étayer l'objectif et le but de l'article 98 bis. 11 Avoir une présomption contre le fait de prononcer un accusé sur les 12 accusations individuelles est une chose, mais d'empêcher que ceci ne puisse 13 se produire va au-delà de ce que l'on doit empêcher, c'est-à-dire une 14 application parcellaire de l'article 98 bis ou qui est fondé uniquement sur 15 les événements de l'acte d'accusation.
16 Une approche générale ou globale de ce type de la part de la Chambre 17 s'oppose fondamentalement à l'objectif même de cet article : Il doit 18 garantir à l'accusé un procès rapide et doit également retenir les 19 conditions d'un procès équitable et permettre à l'Accusation d'exploiter 20 cette approche qui se fonde sur les chefs d'accusation pour masquer les 21 défauts concernant les éléments de preuve dans leurs accusations 22 individuelles. De prononcer un jugement et de déclarer que cette approche 23 qui se fonde sur les chefs, ceci doit être appliquer en l'espèce 24 conformément à la jurisprudence, et si cela est effectivement le cas, il 25 s'agit dans ce cas de confirmer que l'article 98 bis n'est pas plus qu'un 26 tigre en papier, dénué de toute application pratique aux yeux de la Défense 27 par le simple fait que les Chambres d'appel ont appliqué une interprétation 28 beaucoup trop stricte de la Règle.
Page 20726 1 En outre, nous avons vu sur la base des rapports médicaux, qui ont été 2 fournis en application de l'ordonnance rendue par la présente Chambre de 3 première instance au titre de l'article 74 bis, que le fait de s'assurer 4 que ce procès n'est pas excessivement prolongé est de toute première 5 importance, compte tenu l'état de santé du général Mladic. Le dernier 6 rapport consolidé des médecins Hollander et Cras constate que "le fait de 7 reporter ou de prolonger ce procès porterait préjudice au général Mladic 8 compte tenu de son âge". Monsieur le Président, Monsieur les Juges, le fait 9 de maintenir des chefs d'accusation pour lesquels il n'est pas permis de 10 penser qu'ils seront prouvés remet à plus tard la fin de ce procès et 11 augmente inutilement l'effort qui est appelé à supporter le général Mladic. 12 S'il n'y a pas d'éléments de preuve susceptibles de justifier une 13 déclaration de culpabilité à ce stade, il s'ensuit que la Chambre a la 14 responsabilité vis-à-vis de l'accusé de lui garantir un procès rapide, en 15 particulier compte tenu de la situation présente, des circonstances où la 16 santé du général Mladic est de toute première importance et constitue une 17 préoccupation du tout premier ordre.
18 J'aborde maintenant les arguments de la Défense par rapport aux chefs 19 d'accusation plus précisément, je rappelle au nom de la Défense que vous 20 êtes à la fois les Juges du droit et du fait et que les questions qui 21 portent sur la fiabilité et la crédibilité des témoins, normalement, ne 22 font pas partie des considérations au titre de l'article 98 bis. Toutefois, 23 la Chambre de première instance dans l'affaire Kordic et Cerkez a souligné 24 que : 25 "Il existe une situation dans laquelle la Chambre est obligée de se pencher 26 sur ces questions-là, à savoir lorsque la thèse de l'Accusation s'est 27 complètement effondrée, que ce soit pendant sa propre présentation des 28 éléments de preuve dans le cadre de l'interrogatoire principal ou en tant Page 20727 1 que résultat de questions de fond qui ont été soulevées pendant le contre-
2 interrogatoire portant sur la fiabilité et la crédibilité des témoins, au 3 point que l'Accusation se retrouve avec une thèse qui s'est complètement 4 effondrée." Il s'agit de la décision suite aux requêtes de la Défense aux 5 fins du jugement d'acquittement le 6 avril de l'an 2000, paragraphe 28.
6 Cela constitue une exception qui précise une distinction entre des éléments 7 de preuve qui sont simplement faibles, et ce, qui rendait une déclaration 8 de culpabilité viciée si la Chambre se reposait sur ces éléments de preuve 9 pour affirmer et déclarer la culpabilité. En l'espèce, la Défense affirme 10 que la thèse de l'Accusation par rapport aux événements de la rivière Jadar 11 et par rapport à Sirokaca, questions qui portent sur la fiabilité et la 12 crédibilité des témoins, ont eu pour résultat que la thèse de l'Accusation 13 s'est complètement effondrée. Par rapport à l'annexe D de l'acte 14 d'accusation, à savoir destruction des lieux de culte, la Défense fait 15 valoir que les éléments de preuve qui ont été présentés sont à ce point 16 déniés de la possibilité d'être considérés comme étant dignes de foi que 17 l'Accusation, encore une fois, se retrouve avec une thèse qui s'est 18 complètement effondrée. 19 Prenons pour commencer la rivière Jadar. 20 Suite à la thèse qui fait partie du chef d'accusation numéro 2, les 21 éléments de preuve qui ont été versés par rapport à l'acte d'accusation et 22 ce qui figure à la rivière Jadar, à savoir à l'annexe E 1.1 [comme 23 interprété] de l'acte d'accusation, eh bien, si on leur accordait la valeur 24 maximale, ces éléments ne permettraient pas de justifier la conclusion que 25 ces morts étaient le départ d'exécutions organisées et sommaires de 26 prisonniers entre les mains de la VRS, et encore moins agissant sous les 27 ordres du général Mladic. L'Accusation affirme dans l'acte d'accusation que 28 15 hommes bosniaques ont été exécutés sur les berges de la rivière Jadar en Page 20728 1 tant qu'élément constitutif d'un meurtre organisé dans le cadre de 2 Srebrenica. 3 La Défense démontrera, à savoir que les éléments de preuve de 4 l'Accusation ne permettent pas d'étayer la responsabilité pénale du général 5 Mladic, puisque le seul témoignage qui confirmerait la thèse de 6 l'Accusation s'est effondré au cours du contre-interrogatoire. 7 L'Accusation s'est reposée sur le témoignage d'un témoin protégé, 8 RM314 - l'Accusation affirme qu'il s'agit là d'un survivant du massacre - 9 et elle a cherché à démontrer par son truchement non seulement que les 10 exécutions se sont produites, mais que la VRS a été responsable de ces 11 exécutions. Tandis que l'Accusation a cité six témoins dans son mémoire 12 préalable au procès pour étayer cet événement, seul le Témoin RM314 fournit 13 un témoignage relatif à ces événements qui se sont produits à la rivière 14 Jadar et est venu déposer oralement les 8 et 9 mai 2013. 15 La thèse de l'Accusation repose uniquement sur l'idée que RM314 est 16 un survivant de cet événement et, en conséquence, témoin oculaire qui peut 17 prouver l'appartenance ethnique des autres prisonniers, l'identité des 18 auteurs, et également la manière de laquelle les prisonniers ont été 19 exécutés. Toutefois, au cours du contre-interrogatoire mené par la Défense, 20 il est devenu évident que le récit de ce témoin manquait de cohérence, 21 qu'il était contredit par les éléments de preuve documentaires et que, 22 compte tenu de cela, son témoignage n'était pas digne de foi. 23 Le témoignage du Témoin RM314 s'est effondré pendant le contre-
24 interrogatoire sur des questions-clés et est si peu fiable que l'Accusation 25 a manqué de fournir tout élément de preuve qui pourrait étayer une 26 déclaration de culpabilité. RM314 a déposé oralement : premièrement, son 27 témoignage soulève un doute quant à ses blessures, est-ce qu'elles ont 28 résulté d'une tentative d'exécution à la rivière Jadar, et, en conséquence, Page 20729 1 on est en droit de se demander s'il était effectivement présent sur les 2 lieux à ce moment-là; deuxièmement, son témoignage remet en question la 3 fiabilité de son identification de quelqu'un pour qui on allègue qu'il a 4 tiré et qu'il était dans les rangs de la VRS pendant cet événement; et 5 enfin, s'est montré comme n'étant pas cohérent et ne cadrant pas avec son 6 statut de civil à des moments pertinents. 7 Ce témoin a affirmé dans sa déclaration écrite remise au bureau du 8 Procureur et sous serment qu'il a été blessé par balle à la rivière Jadar 9 et que cela était le résultat d'une tentative d'exécution qui a échoué, 10 tentative menée par des membres de la VRS. Il a affirmé qu'une balle est 11 entrée dans sa hanche et que ça a été le résultat d'une blessure par balle, 12 balle qui s'est introduite de droite vers la gauche avec la partie gauche 13 de son corps comme étant la partie où il a subi cette blessure. Je vous 14 renvoie au compte rendu d'audience, pages 10 861 à 10 862. Et il décrit 15 dans sa déclaration qu'il s'est laissé porter par la rivière pour s'évader. 16 En dépit du récit fourni par le Témoin RM314 où il affirme la gravité 17 de ses blessures, il admet dans sa déclaration que le personnel médical à 18 Tuzla n'a pas estimé que ses blessures étaient graves. Je vous renvoie à la 19 pièce P1435, page 7. Qui plus est, l'examen médical qui a été effectué sur 20 le territoire libre entre les mains des Musulmans de Bosnie le 16 juillet 21 1995 arrive à la conclusion que ses blessures sont le résultat d'une 22 blessure par explosion; à savoir page 10 899 du compte rendu d'audience et 23 également pièce à conviction D282, et qu'il ne s'agit pas d'une blessure 24 par balle comme il affirme dans sa déclaration et également pendant sa 25 déposition sous serment. Ce diagnostic a été fourni par le personnel 26 médical qui a soigné ses blessures et ces documents comportent l'opinion de 27 l'expertise médicale sur son cas, à savoir les experts médicaux qui ont 28 examiné et qui ont proféré des soins à RM314. Et le fait qu'ils soient Page 20730 1 arrivés à cette conclusion remet en question son récit d'après lequel il 2 aurait été touché par une balle et remet en question la thèse de 3 l'Accusation que RM314 a été blessé en tant que résultat d'une tentative 4 d'exécution sommaire à la rivière Jadar. 5 Compte tenu du fait que les éléments médicaux ne cadrent pas avec le 6 récit fourni par RM314, son récit d'après lequel il serait un survivant des 7 exécutions, eh bien, un doute substantiel est soulevé quant à la question 8 qui est de savoir s'il a été présent sur les lieux au moment où l'événement 9 s'est produit. RM314 a révélé qu'il avait fourni sa déclaration écrite sur 10 la manière de laquelle il a été blessé à un homme qui lui a dit qu'il 11 travaillait avec des journalistes et qu'il portait un T-shirt noir avec des 12 insignes de l'ABiH, et je cite ici la page 10 879 du compte rendu 13 d'audience. Et, après une question posée par le Juge Fluegge, le Témoin 14 RM314 a déclaré que c'était parce qu'on l'a forcé à le faire, que c'est le 15 garde chargé de la sécurité à l'infirmerie qui portait l'insigne de l'ABiH. 16 Toutefois, aucun élément de preuve de toute contrainte physique n'a été 17 fourni pour confirmer ce récit, et le RM314 n'a pas non plus fourni de 18 déclaration écrite à l'Accusation sur cette allégation avant sa déposition. 19 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que je peux vous interrompre, 20 Maître Ivetic ?
21 M. IVETIC : [interprétation] Oui. 22 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous dites qu'on l'a forcé à le faire, 23 forcer à faire quoi ?
24 M. IVETIC : [interprétation] A fournir un récit différent de la manière 25 dont il a été blessé par balle.
26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Vous vous êtes référé à la pièce D282 27 pour confirmer que ces blessures étaient le résultat d'une blessure par 28 explosion. Page 20731 1 M. IVETIC : [interprétation] C'est exact. 2 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je me demande exactement où cela se 3 trouve dans ce document. 4 M. IVETIC : [interprétation] C'est normalement le rapport médical, le 5 diagnostic en latin sur la blessure, et je pense que le terme qui est 6 utilisé c'est "explosivus" en latin. 7 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je voudrais voir, jeter un coup d'œil en 8 anglais, puisqu'à plusieurs reprises on retrouve le terme "illisible".
9 M. IVETIC : [interprétation] Je pense que c'est l'original qui est en 10 latin. Je peux le vérifier pendant la pause. 11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, effectivement, faites-le. 12 M. IVETIC : [interprétation] Je vous remercie. 13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Une autre précision, s'il vous plaît. 14 On l'aurait forcé à fournir un récit différent de la manière dont il a été 15 blessé par balle, de la manière dont il a été blessé. 16 M. IVETIC : [interprétation] Oui, c'est exact. Blessé, c'est le terme qu'il 17 faudrait utiliser. 18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que vous pouvez nous dire 19 exactement verbatim ce que le témoin a déclaré ?
20 M. IVETIC : [interprétation] Je ne peux pas à ce stade. 21 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Vous pouvez vérifier cela, et nous le 22 dire plus tard ?
23 M. IVETIC : [interprétation] Oui. 24 Pages du compte rendu d'audience 10 880 à 10 882, après avoir reçu une 25 question de la part du Juge Fluegge, il s'est avéré que dans la déclaration 26 manuscrite qu'il a donnée aux journalistes et signée pour confirmer la 27 véracité de ses propos, eh bien, que ça été en fait une déclaration fausse, 28 et ça été reconnu par RM314.
Page 20732 1 Lorsqu'on a insisté pour lui demander pourquoi il a écrit qu'il a été 2 blessé par balle à Karakaj, RM314 a déclaré que c'était parce qu'on l'avait 3 forcé à le faire, et que c'est le garde de l'infirmerie qui portait 4 l'insigne de l'ABiH qui l'a forcé à le faire. Et, qui plus est, RM314 a 5 également déclaré, page du compte rendu d'audience 10 887, que sa 6 déclaration écrite fournie dans l'affaire Popovic, avec un récit détaillé 7 par RM314 de l'événement à la rivière Jadar, comporte de nombreuses 8 erreurs, malgré le fait qu'il l'a signée pour confirmer sa véracité et son 9 exactitude. Encore une fois, la Défense fait valoir que le Témoin RM314 est 10 le seul témoin qui peut témoigner des événements qui se sont produits et 11 qu'il a montré qu'il avait tendance à fournir des témoignages qui ne sont 12 pas véridiques et qui sont inexacts, ce qui est pris de concert avec le 13 manque de cohérence entre son souvenir des événements qui se sont produits 14 et les éléments de preuve médicaux contradictoires remet en doute la thèse 15 de l'Accusation et fait en sorte que ces éléments de preuve ne sont pas 16 susceptibles de justifier une déclaration de culpabilité. 17 Ce qui est important, c'est que le doute soulevé quant à sa présence à la 18 rivière Jadar a une incidence également sur son identification d'un auteur 19 dont l'identité a été fournie à huis clos, et également dans une 20 déclaration écrite modifiée en 1999 après avoir été déclenché par une 21 description vague fournie par une partie tierce en 1995. Je vous renvois à 22 la page 10 901 du compte rendu d'audience. Quant à la description donnée 23 par RM314 des auteurs, compte tenu du fait que cette description s'est 24 initialement limitée au fait qu'ils étaient en uniforme de camouflage, mais 25 qu'ils ne portaient pas d'insigne qui aurait été identifié, eh bien, cette 26 identification est le seul lien que possède le Procureur lui permettant de 27 relier les membres de la VRS à la perpétration de ces exécutions. J'invite 28 MM. les Juges à se pencher sur la page du compte rendu d'audience 10 889, Page 20733 1 lignes 1 à 11. 2 L'Accusation a fait valoir pendant le récolement du Témoin RM314, 3 qu'on a demandé au témoin pourquoi il avait omis de mentionner cet individu 4 dans ses entretiens et ses déclarations précédentes. Et, le témoin a 5 répondu qu'il n'était pas tout à fait certain de son identité sur le site 6 d'exécution jusqu'à bien après les événements, et ce, sur la base des 7 éléments d'information qu'il a reçus tant au moment où il était en 8 captivité et par la suite. Je vous renvois à la page 10 914 du compte rendu 9 d'audience. Le témoin a confirmé sa déposition précédente donnée dans 10 l'affaire Popovic qui révèle de nombreux éléments qui ne cadrent pas, qui 11 portent sur le souvenir du témoin de la taille de cette personne et de ses 12 cheveux. Pages 10 915 et 10 916 du compte rendu d'audience. 13 Il est important de relever que dans sa déposition, le témoin a 14 affirmé qu'il connaissait cet individu, donc l'auteur allégué, qu'il le 15 connaissait bien. Mais en dépit de cela, le témoin RM314 n'était pas 16 capable de l'identifier au moment pertinent, il n'était même pas en mesure 17 de fournir une description exacte ou cohérente de cette personne. En 18 l'absence de ces éléments de preuve portant sur l'identification, il ne 19 reste rien qui permettrait de penser que la VRS était responsable des tirs, 20 comme l'affirme le Témoin RM314, seuls les hommes responsables étaient en 21 uniforme de camouflage.
22 Prise à sa valeur maximale, l'identification par RM314 ne constitue 23 pas une preuve, est non seulement à ce point dénué de foi qu'il ne se 24 serait pas rappelé quelqu'un pour qu'il sait qu'il était sur place, mais 25 aussi il faut savoir que ce témoignage lui est revenu à l'esprit quatre ans 26 après l'événement, après des éléments par ouï-dire déclenchés par la 27 mémoire de RM314. 28 Tant l'Accusation que le Témoin RM314 s'appuient sur son statut de Page 20734 1 civil à des moments pertinents pour confirmer le caractère illicite des 2 actes qui se sont produits à la rivière Jadar. Le statut de RM314 est 3 pertinent de deux manières : premièrement, la thèse de l'Accusation comme 4 quoi les civils musulmans de Bosnie ont été tués contrairement à la loi; et 5 deuxièmement, qu'ils ont été ciblés à cause de leur appartenance ethnique, 6 par opposition au fait qu'ils aient constitué une menace militaire en tant 7 que soldats. 8 Donc, le document médical qui porte la date du 16 juillet 1995, à 9 savoir la pièce D282, suite à un des examens médicaux de RM314, précise 10 qu'il était soldat, sous la case profession, et qu'il a travaillé comme 11 estafette à l'école primaire de Srebrenica. L'abréviation OS Srebrenica a 12 été utilisée dans ce document et on estime que cela signifie forces armées 13 de Srebrenica, et le Témoin RM314 a accepté cela; à savoir, je vous renvoie 14 à la page 10 896, lignes 12 à 22 du compte rendu d'audience. Après avoir 15 été soigné, un document officiel signé par le personnel médical a été 16 délivré qui constate qu'il faisait partie d'une unité militaire et qu'après 17 sa sortie de l'hôpital, le patient devait se présenter immédiatement au 18 médecin qui est rattaché à son unité militaire, en permettant de penser que 19 l'infirmerie a estimé que c'était un soldat. Je vous renvoie aux pages du 20 compte rendu d'audience 10 900 à 10 901. 21 Malgré des éléments de preuve contraires, RM314 a insisté sur le fait qu'il 22 était estafette dans le cadre de la protection civile, page 10 896 du 23 compte rendu d'audience; cependant, il a admis qu'il avait omis de corriger 24 cela à l'infirmerie. Même s'il affirme qu'il était simplement une 25 estafette, lorsque RM314 s'est rendu, on lui a trouvé une grenade à main 26 standard sur sa personne, la même utilisée par l'arsenal de l'ex-JNA où il 27 avait fait son service, page 10 905 du compte rendu d'audience, lignes 16 à 28 20. Il a expliqué que cela lui avait été donné par une connaissance, sans Page 20735 1 consigne, et qu'il n'avait pas d'expérience et ne savait pas comment 2 l'utiliser. Eh bien, cette explication est douteuse, en particulier à la 3 lumière du fait qu'il concède qu'il avait fait son service au sein de la 4 JNA et à la lumière des éléments de preuve médicaux permettant de penser 5 qu'en fait il était soldat à des moments pertinents. Ce qui fournit une 6 explication plus vraisemblable quant à la raison pour laquelle il était 7 armé d'une arme de la JNA et qu'il n'avait de consigne sur lui. Le fait que 8 le témoignage de RM314 manque de cohérence à ce point sur cette question 9 compromet non seulement sa fiabilité et sa crédibilité par rapport à cela, 10 mais également par rapport à l'ensemble de sa déclaration. 11 Le Témoin RM314 est l'unique témoin qui étaye la thèse de 12 l'Accusation par rapport à l'événement de la rivière Jadar et son 13 témoignage ne constitue pas un élément de preuve. Pris dans son ensemble, 14 la tendance de ce témoin à fournir de faux témoignages, son manquement à 15 corriger des déclarations inexactes jusqu'au moment où on insiste là-dessus 16 pendant le contre-interrogatoire et l'existence des éléments de preuve 17 officiels médicaux qui contredisent sa thèse qu'il a été blessé par balle 18 sur la rivière Jadar montrent que la fiabilité de son élément de preuve 19 n'est pas digne de foi. Et le fait qu'il n'y a pas eu d'éléments médico-
20 légaux prélevés sur le site de tir allégué qui étayeraient le récit de 21 RM314 en dépit des efforts de l'Accusation. En conséquence, l'Accusation se 22 retrouve avec une thèse qui s'est effondrée et il faudrait prononcer un 23 acquittement. La Défense demande que l'événement de la rivière Jadar soit 24 enlevé de l'acte d'accusation afin de préserver l'économie judiciaire et 25 les ressources de la Défense. 26 Passons maintenant à Sirokaca --
27 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je regarde l'heure. 28 M. IVETIC : [aucune interprétation] Page 20736 1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Et avant la pause, j'ai constaté qu'il 2 existe quelques questions qui se posent au sujet de la pièce D282 et 3 quelques questions très importantes ont été posées au témoin. 4 Indépendamment de cela, la traduction anglaise sur des questions-clés 5 mentionne que le texte est illisible. Alors, est-ce que les parties 6 pourraient chercher à se mettre d'accord sur ce qui est lisible, et en 7 particulier lorsqu'il est question de blessures par explosion, parce que je 8 vois le terme "explosiva" dans l'original, alors qu'il ne revient pas dans 9 la traduction anglaise.
10 Alors, nous allons maintenant faire une pause, et nous allons 11 reprendre à 11 heures moins dix. 12 --- L'audience est suspendue à 10 heures 29.
13 --- L'audience est reprise à 10 heures 54.
14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, vous avez la parole.
15 M. IVETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Messieurs les 16 Juges. Avant de reprendre mes arguments, je voudrais répondre à la question 17 posée par M. le Juge Moloto pour vous donner la citation exacte du 18 témoignage qui a été donné dans le prétoire. Il s'agit du compte rendu 19 d'audience page 10 880, lignes 15 à 23 : 20 "Juge Fluegge : Et cette personne vous a interrogé sur un événement qui 21 s'est produit à Karakaj; est-ce que cela est exact ?
22 "Le témoin : Oui, il m'a demandé où cela s'était passé. Et je voulais 23 l'éviter, donc j'ai dit à Karakaj.
24 "Juge Fluegge : Vous avez dit 'à Karakaj'. Mais qu'avez-vous dit pour 25 Karakaj ?
26 "Le témoin : Il m'a demandé où on m'avait tiré dessus, où j'ai été touché 27 par balle, et j'ai dit 'à Karakaj', et c'était le 31 juillet. J'étais déjà 28 dans un tel état psychologique que certaines choses ne sont peut-être pas Page 20737 1 exactes."
2 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Karakaj, c'est une localité, s'il vous 3 plaît ?
4 M. IVETIC : [interprétation] Oui, c'est une localité. C'est un toponyme.
5 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Mais cela n'explique pas pourquoi on 6 lui a tiré dessus ou pourquoi il se serait agi d'une explosion. Donc, la 7 question que j'allais vous poser est de savoir si vous affirmez qu'il a été 8 touché par balle ?
9 M. IVETIC : [interprétation] Exact.
10 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Et vous avez dit que vous alliez 11 retrouver les propos exacts que ce témoin a utilisés pour s'exprimer de ses 12 blessures.
13 M. IVETIC : [interprétation] Et il a dit : "Il m'avait demandé où j'avais 14 été touché par balle et j'ai répondu 'à Karakaj'."
15 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] C'est ça.
16 M. IVETIC : [interprétation] Par rapport à cet événement, c'est ce que le 17 témoin a dit en l'espèce.
18 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Donc, il affirme qu'on lui a tiré 19 dessus, qu'il a été touché par balle. Et dans les rapports médicaux, il 20 s'agit d'une explosion ?
21 M. IVETIC : [interprétation] C'est la position de la Défense.
23 M. IVETIC : [interprétation] Alors, passons maintenant à Sirokaca. 24 L'Accusation affirme que la ville de Sarajevo a été lourdement bombardée, 25 que des cibles civiles ont été endommagées et détruites, que cela a causé 26 la mort de plusieurs civils et en a blessé d'autres à la date du 28 mai 27 1992 ou à peu près à cette date-là, à savoir l'annexe G(1) de l'acte 28 d'accusation. L'Accusation cite à l'appui les témoignages de trois témoins Page 20738 1 qui parlent du bombardement de différents quartiers de Sarajevo, y compris 2 du quartier de Sirokaca; annexe B, numéro XX en chiffres romains en 3 majuscules [comme interprété], avec l'affirmation que ce sont les forces 4 serbes qui en ont été responsables.
5 Les éléments de preuve présentés par l'Accusation ne sont pas susceptibles 6 de justifier une déclaration de culpabilité, parce qu'ils manquent à 7 prouver que la stratégie militaire serbe était responsable de et avait 8 l'intention de répandre la terreur parmi la population civile. Il 9 appartient à l'Accusation de démontrer comme suit : (A), quelle est la 10 partie qui a autorisé cette action militaire contre des cibles illicites; 11 (B), que dans le cadre de ces actions illicites il y a eu l'intention de 12 cibler une population civile afin de répandre la terreur; (C), que 13 l'intention de tuer les civils a existé; et (D), que l'intention d'infliger 14 des blessures autres que meurtre a existé. Et je cite ici les critères de 15 l'affaire Galic suite à la requête aux fins du jugement d'acquittement au 16 titre de l'article 98 bis au nom de l'accusé, le général Stanislav Galic, 17 en date du 2 septembre 2002, chapitre 7.
18 Dans son mémoire préalable au procès, annexe publique B, page XX en 19 chiffres romains en majuscules [comme interprété], l'Accusation affirmait 20 que trois témoignages de témoin viennent étayer la culpabilité du général 21 Mladic par rapport à l'annexe G(1) de l'acte d'accusation. Ces témoins sont 22 RM115, RM1120 et RM168. Tant le Témoin RM115 et le RM120 sont des témoins 23 protégés qui ont témoigné devant la Chambre en date du 27 août 2012 ainsi 24 que les 29 et 30 janvier 2013, respectivement.
25 Cependant, le seul témoin oculaire qui est présenté à l'appui de la cause 26 du Procureur par rapport à Sirokaca est le Témoin Fadila Tarcin. Alors que 27 les deux autres témoins ont déposé au sujet d'autres zones à Sarajevo, 28 Tarcin a déposé au sujet de l'incident de Sirokaca le 28 et le 29 mai 1992 Page 20739 1 par le biais d'une déclaration en vertu de l'article 92 ter et son addendum 2 ainsi que lors de sa déposition orale le 2 octobre 2012. Le Procureur n'a 3 pas cité d'autres survivants qui pourraient nous donner un récit de 4 première main des événements, des hommes militaires qui pourraient parler 5 de la stratégie militaire et des intentions de l'armée, ou bien des experts 6 ou des rapports d'expert qui pourraient appuyer l'affirmation du Procureur 7 que ce sont les forces serbes qui étaient responsables des attaques à 8 Sirokaca. Le fait que l'on ait fait appel à la déposition de Tarcin 9 démontre que la cause du Procureur s'est complètement effondrée et qu'il 10 faudrait prononcer l'acquittement.
11 La déposition du témoin en vertu de l'article 92 ter n'attribue pas de 12 façon explicite ce pilonnage à une force particulière. Sa déposition écrite 13 fait état d'une conversation interceptée qui a été diffusée par la suite 14 dans laquelle on entend prétendument le général Mladic, mais elle a dit que 15 "ceci n'a jamais été lié à ce que lui est arrivé." C'est quelque chose qui 16 figure à la page 3, le paragraphe 12 de sa déclaration de témoin; c'est la 17 pièce P00281. Dans l'addendum à sa déclaration 92 ter, à savoir la pièce 18 P00282, elle dit à la page 2, paragraphe 3, qu'elle a entendu dire des gens 19 du cru que l'obus qui l'a blessée était tiré de Borije, à savoir à l'est de 20 Sirokaca, et qu'elle était en mesure de voir où est tombé cet obus, et il 21 est tombé sur la maison de son voisin.
22 Au moment du contre-interrogatoire, Mme Tarcin a expliqué que l'impact de 23 cet obus sur la maison de son voisin "était face à la vallée, autrement 24 dit, face à la ville." Cela, on peut le trouver au niveau 3 347, lignes 20 25 à 21. Quand les Juges de la Chambre lui ont demandé si cela voulait dire 26 que l'impact venait de la direction de la rivière, de la vallée, plutôt que 27 du haut de la colline, le témoin a répondu par l'affirmative, et c'est 28 quelque chose qui se trouve au niveau du compte rendu d'audience 3 347, Page 20740 1 lignes 22 à 25. La déposition de ce témoin contredit directement la cause 2 du Procureur, à savoir que ce sont les forces serbes qui étaient 3 responsables du pilonnage, vu qu'elle a indiqué la direction du pilonnage 4 comme le pilonnage venu de l'intérieur de la ville. Autrement dit, elle a 5 attribué ce tir de façon indirecte aux forces musulmanes. Sur la base de 6 cela, la thèse du Procureur par rapport à Sirokaca s'est effondrée, car il 7 n'y a pas de preuve tout simplement à l'appui de leur cause, de leur thèse, 8 et qui pourrait justifier une déclaration de culpabilité par rapport au 9 général Mladic pour avoir causé et autorisé le pilonnage qui a blessé le 10 Témoin Tarcin. 11 En ce qui concerne l'intention, si le Procureur, sur la base de la 12 déposition de Tarcin, n'est pas en mesure de prouver que ce sont les forces 13 serbes qui étaient responsables du pilonnage de Sirokaca, dans ce cas le 14 Procureur ne peut pas démontrer que l'action militaire à cette fin était 15 autorisée par les Serbes avec l'intention de cibler la population civile. 16 Donc, sur la base de la déposition de Tarcin, la cause du Procureur s'est 17 effondrée par rapport au pilonnage de Sirokaca et il faudrait prononcer 18 l'acquittement. 19 Monsieur le Président, à présent, je vais parler des arguments de la 20 Défense qui contestent la véracité des chefs individuels du Procureur quant 21 aux lieux du culte, et ceci, en vertu de l'article 98 bis. Dans les chefs 22 d'accusation numéro 7 et 8 de l'acte d'accusation, le Procureur allègue 23 qu'il y a eu destruction de monuments culturels et de lieux du culte et que 24 ceci fait part des allégations contre le général Mladic -- 25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Ivetic, pour qu'il n'y ait pas 26 de confusion, vous étiez en train de citer la page du compte rendu 3 347, 27 et donc c'est le passage où on parle donc du bas de la colline, et à moins 28 qu'il n'y ait une erreur dans mon système, ceci correspond à la page 3 447. Page 20741 1 M. IVETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je suis sûr que 2 vous avez raison et que vos documents sont plus fiables que les miens. 3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] On dispose exactement des mêmes 4 documents. 5 M. IVETIC : [interprétation] Dans l'annexe D de l'acte d'accusation, nous 6 avons plusieurs municipalités qui sont énumérées pour appuyer, donc, 7 l'allégation du Procureur quant à la destruction des lieux du culte. 8 Nous affirmons, avec tout le respect que nous vous devons, que la 9 thèse du Procureur qui a été présentée lors du procès n'a pas été 10 suffisamment étayée et qu'elle n'a pas réussi à remplir les critères, mêmes 11 réduits, de la charge de la preuve pour dépasser le stade de l'article 98 12 bis. Pour cette raison, la Défense invite la Chambre à rejeter ce segment 13 de la thèse du Procureur à ce stade de la procédure, car sa thèse s'est 14 complètement effondrée dans la mesure où le Procureur est resté sans moyens 15 à charge. Maintenir ces moyens à charge correspondrait à forcer la Défense 16 à dédier ses ressources, des ressources qui lui sont précieuses, pour 17 contester les moyens qui n'ont pas été suffisamment définis sur la base des 18 moyens proposés. 19 A nouveau, la Défense répète que l'objectif de la procédure en vertu 20 de l'article 98 bis est de rejeter les charges du Procureur que le 21 Procureur n'a pas été en mesure de présenter et qui justifieraient une 22 déclaration de culpabilité, et ceci, pour assurer un procès rapide et 23 équitable. Et vous devriez, Messieurs les Juges, avoir ceci à l'esprit 24 quand je vais parler de la suite de nos arguments. Ceci est pertinent par 25 rapport surtout au jugement -- à l'arrêt, donc, dans l'affaire 26 Hadzihasanovic et Kubura au paragraphe 51, où il a été dit que le droit de 27 l'accusé à un jugement équitable pourrait être entravé si on lui demandait 28 à tort de répondre aux charges du Procureur. Page 20742 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 Page 20743 1 Je vous demande, Monsieur le Président, d'avoir à l'esprit le fait 2 que si l'objectif de cette procédure est de trouver la vérité, dans ce cas 3 les moyens de preuve présentés par le Procureur doivent être évalués par 4 rapport à la vérité qu'ils ont réussi à élucider. Et si ceci est 5 complètement incohérent par rapport aux allégations de culpabilité qui se 6 trouvent dans l'acte d'accusation et par rapport au mémoire préalable au 7 procès du Procureur, dans ce cas-là ces charges précises contre le général 8 Mladic doivent être rejetées à ce stade de la procédure. Nous considérons 9 que le droit du général Mladic à un procès équitable serait bafoué s'il 10 serait forcé à se défendre par rapport aux charges qui concernent la 11 destruction des monuments culturels et des lieux du culte. 12 Dès le départ, je note qu'il n'a pas été prouvé que le général Mladic 13 a donné l'ordre ou bien qu'il est pénalement responsable des crimes des 14 autres quand il s'agit de la destruction des sites culturels ou bien des 15 lieux du culte, et ceci, par rapport à aucun mode de responsabilité pénale 16 éventuellement retenu. Il y a 11 municipalités qui font partie de ces 17 moyens de preuve, et je vais vous en citer trois, trois exemples les plus 18 frappants qui démontrent comment le Procureur n'a pas réussi à prouver les 19 charges par rapport à cela. Je vais parler de Bijeljina, Kalinovik et de la 20 municipalité de Pale. 21 Dans l'annexe D(1), on parle de trois localités dans la municipalité 22 de Bijeljina, qui contient trois mosquées. Dans les mémoires préalables au 23 procès du Procureur, dans l'annexe B, tableau D, chiffres romains xi, on 24 dit que le Procureur, par rapport à ces trois mosquées, n'a pas du tout 25 réussi à déterminer qui étaient les auteurs de ces destructions. Nous avons 26 deux témoins qui sont cités dans le mémoire préalable au procès, RM618 et 27 RM513, et nous avons aussi deux documents, 65 ter 03431 et 65 ter 13410, 28 qui sont là pour étayer et corroborer les allégations par rapport à ces Page 20744 1 trois lieux du culte à Bijeljina. 2 Monsieur le Président, aucun de ces deux documents n'a été versé et, 3 donc, ne peut pas être retenu pour étayer cette charge à ce stade de la 4 procédure.
5 RM618, eh bien, c'est le témoin expert d'Andras Riedlmayer. Au cours de sa 6 déposition dans le prétoire, M. Riedlmayer n'a pas fourni des dépositions 7 par rapport à ces trois mosquées-là à Bijeljina. P2513 est le rapport 8 d'expert de M. Riedlmayer. Nous avons en annexe ce rapport qui, 9 prétendument, donne des informations au sujet des auteurs de la destruction 10 de ces lieux du culte. Il y a quatre autres éléments d'information 11 concernant Bijeljina. Mais dans aucun de ces paragraphes on a identifié ces 12 endroits comme étant les trois sites énumérés dans l'acte d'accusation. 13 Pour les quatre sites qui sont bel et bien référencés, la seule source sur 14 laquelle s'appuie M. Riedlmayer sont des déclarations des informateurs et 15 des articles de journaux, et il n'y en a qu'un informateur qui a été 16 identifié pour chacun de ces sites. 17 P2503, encore un rapport d'expert du Pr Riedlmayer. Là encore, on ne 18 mentionne pas les trois localités à Bijeljina. P2511 est une base de donnée 19 qui a été proposée par M. Riedlmayer et versée au dossier. Au niveau du 20 numéro 13 de ce document, la mosquée Atmacici à Bijeljina, eh bien, à ce 21 sujet, il n'y a pas d'information concernant les auteurs supposés de la 22 destruction ou bien concernant des informations au sujet de la date ou de 23 la façon dont cette mosquée aurait été détruite. La seule source est une 24 information de ouï-dire, complètement anonyme, qui vient de la "madresa" de 25 la communauté islamiste. 26 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Est-ce que la mosquée d'Atmacici 27 figure parmi ces trois mosquées ?
28 M. IVETIC : [interprétation] Oui, effectivement. Les trois mosquées Page 20745 1 énumérées dans l'acte d'accusation sont les mosquées d'Atmacici, Srednja 2 Trnova et Janjari. 3 En ce qui concerne la mosquée de Janjari, eh bien, c'est quelque chose qui 4 se trouve au numéro 14 du document 2511. Et là, à nouveau, nous n'avons pas 5 reçu d'information concernant les auteurs éventuels, la façon dont les 6 dégâts ont été infligés, ou bien la date. Eh bien, à nouveau, nous avons 7 deux sources anonymes ouï-dire sur lesquelles s'est appuyé l'expert. Une 8 source dit que la mosquée a été endommagée alors que l'autre dit que la 9 mosquée n'avait pas été construite, en fait, que sa construction n'était 10 pas achevée au moment où la guerre a commencé et que sa construction ne 11 s'est jamais terminée. 12 En ce qui concerne la troisième localité dans l'acte d'accusation, la 13 mosquée de Srednja Trnova, c'est quelque chose qui se trouve au numéro 15 14 du document P2511, eh bien, là, à nouveau, nous avons pas d'information 15 suffisante quant aux auteurs ou la façon dont la destruction a eu lieu. En 16 réalité, les résidents ont dit que cette mosquée était intacte au moment où 17 ils sont partis et qui l'ont trouvée détruite quand ils sont revenus. A 18 nouveau, la source de cette information est une source inconnue, il s'agit 19 d'une déclaration par ouï-dire et qui est ouï-dire de deuxième main. 20 Dans chacun de ces cas, les moyens de preuve fournis, au mieux, ne donnent 21 aucun récit de première main qui serait en mesure d'identifier soit les 22 auteurs, soit la façon dont ces mosquées ont été détruites pour étayer les 23 allégations qui figurent dans l'acte d'accusation. 24 Les autres éléments d'information ou de preuve concernant Bijeljina dans le 25 rapport de Riedlmayer ne peuvent pas être retenus par la Chambre vu qu'ils 26 n'ont pas été spécifiés dans l'acte d'accusation ou bien dans le mémoire 27 préalable au procès. 28 En ce qui concerne le Témoin RM513, eh bien, c'est un témoin protégé, un Page 20746 1 témoin qui a déposé au sujet d'un autre sujet complètement différent, et au 2 cours de sa déposition, il n'a pas du tout mentionné ces lieux du culte ou 3 bien leur sort. P1054, c'est une pièce sous pli scellé. C'est la 4 déclaration de ce témoin. Et suite à ce que vous nous avez demandé, 5 Messieurs les Juges, je pense que c'est quelque chose qui est important 6 pour le public. Et je vais parler de cette déclaration, mais sans pour 7 autant identifier ce témoin, de sorte que le public puisse voir quels sont 8 les moyens de preuve présentés par le Procureur. 9 Dans le paragraphe 77 de cette déclaration, on ne mentionne pas de façon 10 spécifique ces lieux du culte, les lieux du culte qui figurent dans l'acte 11 d'accusation, mais on y dit plutôt que des sites sans nom ont été détruits. 12 Et en ce qui concerne la source, voici ce que l'on dit : 13 "Cette information a été relatée à Bijeljina." 14 Donc, il s'agit là de rumeurs, il s'agit là des ouï-dire de sources 15 inconnues. C'est le lieu que le Procureur a pu offrir par rapport à ces 16 trois sites qui figurent dans le tableau D(1), soutenu par des récits non 17 corroborés concernant d'autres sites qui ne figurent même pas dans l'acte 18 d'accusation. Est-il juste de forcer l'accusé à répondre à de telles 19 allégations ?
20 Dans la décision 98 bis dans l'affaire Mrksic au niveau du compte rendu 21 11311, 11312, les Juges de la Chambre, s'appuyant sur l'arrêt Jelesic, ont 22 dit que la Chambre doit, à ce stade de la procédure, supposer que les 23 moyens de preuve proposés par le Procureur "sont dignes de foi à moins 24 qu'ils ne soient invraisemblables." 25 "Autrement dit, dans le cadre de l'article 98, une Chambre de 26 première instance doit accepter qu'il n'y ait pas de preuve qui va étayer 27 un chef d'accusation précis en cause et qu'il ne peut pas justifier une 28 détention de culpabilité, même si on considère les éléments de preuve de Page 20747 1 l'Accusation à leur meilleur."
2 Le Tribunal pénal international a émis un jugement dans l'affaire -- 3 un arrêt dans l'affaire Bosko Ntaganda, et je vais vous citer l'opinion 4 dissidente de la Juge Van den Wyngaert qui, avant, siégeait au Tribunal. 5 Voici ce qu'elle a dit : 6 "Moi aussi, je considère que la Chambre de la mise en état II a commis une 7 erreur quand elle s'est appuyée uniquement sur les ouï-dire anonymes qui 8 sont contenus dans les communiqués de presse, les articles, des blogs et 9 dans deux groupes d'experts de l'ONU. De tels moyens de preuve doivent être 10 considérés avec beaucoup de précaution dans le contexte d'un procès au 11 pénal et sans disposer de davantage d'informations, vérifiées de façon 12 indépendante, on ne peut pas, de mon point de vue, retenir de tels éléments 13 pour justifier la prolongation de la détention de M. Bosko Ntaganda.
14 "Le Tribunal pénal international et les tribunaux ad hoc ont employé une 15 approche flexible quand il s'agit de juger de l'admissibilité des moyens de 16 preuve, car il s'agissait là d'une influence des droits civils sur un 17 système accusatoire. Plutôt que de rejeter de façon systématique 18 l'admissibilité de certaines catégories de moyens de preuve, les Juges ont 19 disposé d'une discrétion très large quand il s'agissait de mettre en 20 équilibre la valeur probante contre un éventuel effet préjudiciel. Donc, le 21 fait que l'on n'exclue pas de façon automatique les ouï-dire anonymes ne 22 veut pas dire que ces preuves deviennent des preuves fiables. On ne peut en 23 juger qu'au cas par cas, et dans les cas de ouï-dire de source anonyme 24 c'est une tâche difficile vu que l'on ne connaît pas la source de 25 l'information … au Tribunal pénal international aussi, les Juges de mise en 26 état et les Juges des Chambres de première instance relèguent de plus en 27 plus les ouï-dire comme une source qui pourrait, au mieux, éventuellement 28 corroborer d'autres éléments de preuve, plutôt que de les accepter comme Page 20748 1 une source d'information fiable qui a une valeur probante significative en 2 soi."
3 Ensuite, elle conclut : 4 "Ce qu'il faut souligner, cependant, est que cette approche plus 5 prudente par rapport aux éléments de preuve de source anonyme et par ouï-
6 dire, que ce n'est pas quelque chose qui doit dépendre du caprice des 7 Juges. Au contraire, avec ceci on se rapproche encore davantage de ce 8 critère qui aurait toujours dû être utilisé quand il s'agit d'évaluer de 9 tels éléments de preuve car, en vérité, je ne connais aucun autre système 10 pénal, qu'il s'agisse d'un système national ou international, où on accorde 11 une valeur probante importante aux éléments de preuve par ouï-dire et de 12 source anonyme. Et je ne vois pas pourquoi ce Tribunal adopterait une 13 approche différente et comment nous pourrions baser des décisions où il 14 s'agit de déterminer de la liberté des individus sur des moyens de preuve 15 qui sont fragiles par nature et qui ne sont pas d'une nature pour permettre 16 à l'accusé de se défendre par rapport à de tels moyens présentés."
17 Monsieur le Président, nous considérons que la logique de la Juge Van 18 den Wyngaert s'applique aussi ici dans ce Tribunal, et surtout à ce stade 19 de la procédure, quand il s'agit des allégations qui figurent dans l'acte 20 d'accusation et qui n'ont pas été étayées par d'autres preuves mis à part 21 par des ouï-dire de source anonyme.
22 A présent, je voudrais parler de Kalinovik. C'est quelque chose que 23 nous retrouvons au tableau D(6), il s'agit des quatre mosquées de Kalinovik 24 et on soulève la responsabilité pénale individuelle du général Mladic par 25 rapport à ces sites. 26 Le Procureur, à nouveau, n'a pas été en mesure d'identifier des 27 auteurs ou bien des personnes qui prouveraient que le général Mladic était 28 responsable de cela. Il n'y a pas eu de documents à l'appui de cette Page 20749 1 allégation, mais nous avons eu trois témoins - seulement trois témoins : M. 2 Riedlmayer, RM035 et RM034. A nouveau, le Pr Riedlmayer n'a pas proposé 3 d'éléments de preuve par rapport à ces quatre localités à Kalinovik dans sa 4 déposition. Dans son rapport d'expert, P2513, quand il s'agit de Kalinovik, 5 eh bien, on ne mentionne que la mosquée d'Ulog, on ne mentionne pas les 6 trois autres mosquées. En ce qui concerne la mosquée d'Ulog, il n'est pas 7 clairement dit qui a fait exploser cette mosquée, quand et pourquoi. Tout 8 ce que l'on a dit c'est ce que ce sont des Serbes qui l'ont fait, et on l'a 9 dit sur la base des informations qui viennent du Centre des études 10 islamiques. A nouveau, nous avons là affaire à un ouï-dire de source 11 anonyme.
12 Quand on examine la pièce P2511, paragraphe 168, c'est là qu'on parle 13 de la mosquée d'Ulog, et là nous n'avons pas d'élément d'information 14 concernant l'auteur de cette destruction. Dans le paragraphe 169, on parle 15 de la mosquée Hotovlje à Kalinovik. Là, à nouveau, il n'y a pas 16 d'information quant aux auteurs ou la façon dont la destruction a eu lieu 17 qui entraînerait une responsabilité au pénal. Les seules sources que l'on a 18 énumérées pour ces informations éparses viennent du centre communautaire 19 musulman, les archives, et puis d'un informateur anonyme qui a fait l'objet 20 d'un entretien par le bureau du Procureur et qui a voulu rester anonyme 21 pour des raisons de sécurité.
22 Ce qui est important, c'est que ce même rapport d'expert de M. 23 Riedlmayer conclut pour l'entrée 169, sur la base de sources indépendantes 24 inconnues et multiples, qu'il n'y a jamais eu, jamais, de mosquée dans le 25 village de Kutina. Et cela est important parce que la quatrième mosquée 26 citée dans l'acte d'accusation pour Kalinovik est précisément cette mosquée 27 inexistante à Kutina. Peut-être que l'on va m'accuser de trop anticiper, 28 mais la troisième est la mosquée de Jesalica, qui ne se retrouve même pas Page 20750 1 dans la base des données de M. Riedlmayer.
2 Donc, après plusieurs années d'enquête, la meilleure thèse que 3 l'Accusation puisse avancer s'agissant de Kalinovik repose sur des éléments 4 de preuve provenant d'experts qui confirment qu'il n'y a pas de mosquée du 5 tout à Kutina, et les dommages provoqués à ces mosquées ne portent que sur 6 deux d'entre elles sur un total de quatre et sur le résultat d'auteurs 7 inconnus, pour des raisons inconnues, et cetera.
8 Passons à présent aux témoins. Le RM034 a déposé dans le prétoire sur un 9 sujet totalement différent, mais on lui a posé quelques questions en 10 passant sur des mosquées, et là encore ces questions étaient très 11 imprécises. Mme Bibles, aux pages du compte rendu 1 838 et 1 839, a posé la 12 question suivante : 13 "Question : Pourriez-vous nous dire si vous étiez au courant des auteurs 14 qui ont détruit les quatre mosquées à Kalinovik ?
15 "Réponse : Les quatre mosquées de Kalinovik avaient été utilisées avant la 16 guerre à l'exception de l'une d'entre elles, celle de Velisi [phon]. De 17 1991 à 1995, les trois mosquées sur le territoire de la municipalité de 18 Kalinovik ont été incendiées. Le minaret a été plastiqué, et celle du 19 village" --
20 L'INTERPRÈTE : L'interprète n'a pas entendu le nom du village. 21 "Le témoin : -- et celle dans le village avoisinant a également été 22 détruite."
23 Le Juge Orie est intervenu à ce moment-là : 24 "Juge Orie : Un instant, Monsieur Hadzic. La question sur laquelle 25 j'aimerais que vous vous concentriez est la suivante : qui a détruit les 26 quatre mosquées ? On ne vous a pas demandé comment elles ont été détruites, 27 mais qui l'a fait. Est-ce que vous avez connaissance de cela ?
28 "Pourriez-vous répondre à la question ?
Page 20751 1 "Le témoin : J'ai une réponse. C'est l'armée serbe qui l'a fait."
2 Tout d'abord, on n'a absolument pas identifié les mosquées qui les 3 lieraient aux quatre mosquées reprises dans l'acte d'accusation. L'expert 4 Riedlmayer nous a dit que l'une d'entre elles, l'une des quatre, n'avait 5 jamais existé et que deux sur quatre ont été endommagées. La déposition de 6 RM034, donc, ne peut pas être digne de foi. Nous n'avons rien qui pourrait 7 nous permettre d'établir un crime. Là encore, ce sont des rumeurs, des ouï-
8 dire anonymes, des éléments de preuve qui ne sont pas dignes de foi. 9 Le Témoin RM035 n'a pas déposé en l'espèce, mais une déclaration écrite a 10 été déposée au titre de l'article 92 bis du Règlement. Cette déclaration ne 11 parle absolument pas de mosquées et a été expurgée en application du fait 12 jugé numéro 746. 13 Ce fait jugé repris du jugement Krajisnik dit à peine que "les 14 mosquées de Kalinovik, à savoir Ulog, Hotovlje, Kutina et Jesalica, ont été 15 détruites pendant la guerre." Ce fait jugé est contesté par le rapport 16 d'expert de Riedlmayer parce que la mosquée de Kutina n'a même pas existé. 17 Il est certain que nous ne sommes pas arrivés à un point où la Défense 18 puisse monter une défense contre la thèse de l'Accusation, qui, pour la 19 plupart, se base sur un fait jugé, et ce fait jugé ne nous donne rien sur 20 la façon dont les auteurs auraient endommagé ou détruit les mosquées, et 21 cela a été renversé par le seul expert qui ait déposé jusqu'à présent. Est-
22 ce que cela entre dans l'esprit et l'intention de l'article 98 bis du 23 Règlement que de retirer ces accusations ? Eh bien, je dirais que les Juges 24 de la Chambre devraient annuler cette accusation conformément à l'objectif 25 et à la fonction de cette disposition. 26 Regardons à présent Pale, qui se retrouve à l'annexe D(10) de l'acte 27 d'accusation, dans laquelle trois mosquées sont reprises, Praca, Podvitez 28 et Bogovici. Le mémoire préalable au procès de l'Accusation, page 12 de Page 20752 1 l'annexe B, tableau 10, n'identifie absolument pas les auteurs présumés. Un 2 document, le document 13410 de la liste 65 ter, et trois témoins sont 3 identifiés pour étayer les éléments de preuve repris dans ce chef 4 d'accusation. Et, Messieurs les Juges, vous ne serez pas surpris de savoir 5 que le document en question n'a pas été admis au dossier l'espèce. L'un des 6 témoins repris est le Pr Riedlmayer. Le Pr Riedlmayer n'a pas pu donner, 7 lors de sa déposition dans le prétoire, des éléments de preuve substantiels 8 sur ces localités de Pale. 9 La pièce P2513, son rapport d'expert, ne fait non plus aucune 10 référence à ces trois emplacements. La pièce P2511, quant à elle, la base 11 de données du Pr Riedlmayer, au numéro 172, concerne la mosquée de Praca. 12 Là encore, la seule source est "fondée sur les dossiers du centre 13 communautaire islamique…" et il n'y a aucune information quant aux auteurs 14 des dommages ni à l'objectif de ces dommages. 15 La mosquée de Podvitez est reprise au point 173 de la pièce P2511. Et, là 16 encore, la seule source se fonde sur les dossiers du centre communautaire 17 islamique, et il n'y a pas d'information quant aux auteurs des dommages ni 18 à l'objectif de ces derniers. 19 La mosquée de Bogovici est reprise au numéro 174 de la pièce P2511. Là 20 encore, la seule source provient des dossiers du centre communautaire 21 islamique, et il n'y a pas d'information quant aux auteurs des dommages ni 22 à l'objectif de ces derniers. Il s'agit donc là d'informations anonymes 23 recueillies par ouï-dire qui ne répondent même pas aux critères minimums 24 permettant d'apprécier la responsabilité pénale. 25 Penchons-nous sur les témoins à présent. Le Témoin RM111 a déposé en 26 l'espèce, et lors de l'interrogatoire principal, aux pages 3 148 et 3 149, 27 on lui a posé la question suivante : 28 "Question : Et dans votre déclaration, vous dites, Monsieur, que vous avez Page 20753 1 entendu dire après votre départ que les mosquées de Pale avaient été 2 détruites. Vous avez fait référence à la période couvrant juillet à 3 septembre 1992. Qui contrôlait Pale à ce moment-là ?"
4 La réponse : "A ce moment-là, Pale était sous le contrôle du Parti 5 démocratique serbe."
6 Là encore, des informations anonymes, des ouï-dire. Et cela est confirmé 7 dans le contre-interrogatoire, page du compte rendu 3 155, le témoin 8 déclare qu'il a appris tout cela après la guerre de personnes inconnues. Là 9 encore, rien ne précise qui étaient les auteurs, mis à part le fait qu'il 10 les ait appelés les forces serbes. 11 La déclaration en vertu de l'article 92 ter du Règlement du témoin, dans la 12 pièce P260, au paragraphe 79, affirme que ces mosquées ont été détruites 13 après le départ du témoin de Pale et que ces informations sont "connues de 14 tous" à Pale. Là encore, ce sont des rumeurs et des ouï-dire anonymes et 15 inconnus. 16 L'autre témoin qui est repris dans le mémoire préalable au procès de 17 l'Accusation pour Pale est le Témoin RM619. Messieurs les Juges, le Témoin 18 RM619 était Mme Ewa Tabeau, l'experte démographe, qui n'a apporté aucun 19 élément de preuve sur les mosquées. Donc, il nous reste les éléments de 20 preuve que j'ai déjà abordés, on peut à peine les étiqueter d'éléments de 21 preuve, et il est certain que ces éléments de preuve ne sont pas dignes de 22 foi. Il ne s'agit pas du type de thèse qui pousserait les Juges de la 23 Chambre à demander à la Défense de dépenser ses ressources pour répondre à 24 cela. 25 Messieurs les Juges, comme notre temps est limité, je vous ai parlé de 26 trois des 11 municipalités reprises dans l'annexe D et je démontrerai que 27 la thèse de l'Accusation est déficiente pour chacun de ces points. Alors, 28 je vous demanderais d'étudier minutieusement les éléments de preuve Page 20754 1 s'agissant des chefs d'accusation qui restent et de les rejeter. 2 La Défense n'a pas adopté d'approche globale s'agissant des chefs 3 d'accusation pour lesquels elle demande un acquittement juste pour la 4 gloire, elle conteste tout cela car elle estime qu'il n'y a pas d'éléments 5 de preuve capable de justifier une déclaration de culpabilité telle que 6 l'Accusation l'avance. Et pour ce genre de cas isolés, l'approche examinant 7 les accusations sous-tendant les chefs est l'approche qui convient, et le 8 voile juridique devrait être levé comme étant une exception à la règle vu 9 que cette approche correspond à l'objectif et à l'intention de l'article. 10 En gardant cela à l'esprit, comme la Défense a montré que l'Accusation n'a 11 pas pu présenter d'éléments de preuve capable de justifier une déclaration 12 d'admission de culpabilité s'agissant des incidents du fleuve Jadar et 13 Sirokaca et de l'annexe D, la Défense demande instamment aux Juges de la 14 Chambre de prononcer un acquittement pour ces chefs d'accusation et de dire 15 clairement que les allégations qui sont incapables de justifier une 16 déclaration de culpabilité à ce stade du procès seront éliminés de l'acte 17 d'accusation pour garantir que les ressources de la Défense ne sont pas 18 gaspillées, qu'un procès équitable ait lieu, et que l'Accusation ne puisse 19 se cacher derrière ce voile juridique pour faire passer subrepticement des 20 allégations pour lesquelles elle ne dispose d'aucun élément de preuve 21 capable de justifier une déclaration de culpabilité. 22 Conformément à la jurisprudence et adhérant à l'approche fondée sur des 23 chefs d'accusation, la disposition n'a plus aucune valeur et le droit de 24 l'accusé à un acquittement à ce stade-ci de la procédure pour les chefs 25 d'accusation que l'Accusation n'a pas pu étayer ne peut pas être acceptée. 26 Aujourd'hui, Messieurs les Juges, vous avez l'occasion de déclarer 27 clairement que la disposition va au-delà d'une disposition qui adhère et 28 qui répond à la rhétorique d'un procès équitable. Pour pouvoir poursuivre Page 20755 1 véritablement des criminels devant la justice, le procès équitable doit 2 être menée d'une façon qui protège les droits de l'accusé. Vous avez 3 l'occasion de montrer qu'une lutte contre l'impunité ne sera pas exploitée 4 comme slogan pour justifier l'interprétation de dispositions qui 5 limiteraient les droits de l'accusé et qui permettraient à l'Accusation 6 d'entrer dans une croisade et de se cacher derrière des arguments pour 7 lesquels il n'y a absolument aucun élément de preuve. 8 L'acte d'accusation, au paragraphe 34, cite les articles 7(1) et 7(3) du 9 Statut portant sur l'entreprise criminelle commune et la responsabilité en 10 tant que supérieur hiérarchique du général Mladic, car il n'a pas pris les 11 mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher et punir les crimes 12 reprochés qui auraient été commis par les forces de la VRS et les forces 13 serbes sous son contrôle effectif. L'acte d'accusation, au paragraphe 12, 14 identifie les forces serbes comme étant les membres des organes 15 gouvernementaux et politiques des Serbes de Bosnie, les membres du MUP, de 16 la VRS, de la JNA, de la VJ, de la TO, du MUP serbe, des forces 17 paramilitaires serbes et serbes de Bosnie et unités de volontaires, ainsi 18 que des Serbes de Bosnie du cru. En l'essence, cet acte d'accusation ne 19 porte pas sur le général Mladic uniquement, mais sur chaque Serbe, une 20 objection que la Défense a soulevée dès le début du procès car il n'y avait 21 pas suffisamment de détails ni de respect de la notification en vertu de la 22 jurisprudence découlant de la thèse de l'Accusation. 23 Et nous aimerions rappeler aux Juges de la Chambre la jurisprudence du 24 TPIR, l'affaire Bagambiki de 2004, qui a fixé un critère très élevé de 25 spécificité pour l'entreprise criminelle commune visée dans les actes 26 d'accusation. La Chambre de première instance, dans cette affaire-là, a 27 établi clairement que l'Accusation devait détailler dans l'acte 28 d'accusation quelle forme de l'entreprise criminelle commune elle avançait, Page 20756 1 ainsi que l'objectif de l'entreprise, l'identité des co-auteurs, et la 2 façon dont l'accusé avait participé à l'entreprise; il s'agit là du 3 paragraphe 34 du jugement. 4 Cependant, nous avons encore cette définition large. Il faudrait à 5 présent se pencher sur les éléments de preuve qui ont été présentés pour 6 essayer de réduire cette allégation large qui permettrait de correspondre 7 aux éléments de preuve qui ont été présentés et pour lesquels un procès 8 pourrait continuer. 9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, je vais vous interrompre. 10 Vous avez fait référence au paragraphe 34 de l'acte d'accusation -- 11 M. LE JUGE FLUEGGE : [interprétation] Du jugement. 12 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Il s'agit du jugement Bagambiki, Monsieur 13 le Président, 2004, affaire ICTR-99-46-T, 25 février 2004. 14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Non, le paragraphe avant cela, vous avez 15 parlé de l'acte d'accusation, paragraphe 34, qui fait référence aux 16 articles 7(1) et 7(3) portant respectivement sur l'entreprise criminelle 17 commune et la responsabilité au titre de supérieur hiérarchique contre le 18 général Mladic. 19 M. IVETIC : [interprétation] Oui. 20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, c'est de cet article-là que je 21 parle. Je me demande comment il conviendrait de lire le paragraphe 34 22 disant qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour 23 empêcher que les crimes soient commis, ce qui veut dire que d'autres 24 personnes auraient commis les crimes et que ces autres personnes seraient 25 responsables au titre des articles 7(1) ou 7(3); ou est-ce que vous 26 entendez par là que le paragraphe 34 inclut également une accusation portée 27 contre le général Mladic, car il aurait commis les crimes au titre de 28 l'article 7(1), au titre de n'importe quel mode de responsabilité de Page 20757 1 l'article 7(1) ? 2 Et je me tourne également vers M. Groome pour voir s'il a une explication à 3 cet égard.
4 M. GROOME : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Je pense que la 5 réponse se retrouve dans le titre de ce passage. On limite clairement cela 6 à l'article 7(3) du Statut. La responsabilité au titre de l'article 7(1) du 7 Statut est discutée dans l'intégralité de l'acte d'accusation. 8 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Donc, au paragraphe 34, la 9 référence à l'article 7(1) du Statut porte principalement sur la 10 responsabilité au titre de l'article 7(1) pour ceux qui étaient sous le 11 commandement du général Mladic, ou s'agit-il de tous les aspects de cet 12 article qui ne sont pas repris dans l'article 7(3), mais qui sont repris 13 dans l'article 7(1) du Statut ?
14 M. GROOME : [interprétation] Je pense que c'est l'interprétation la plus 15 exacte, Monsieur le Président. Donc, pour que les choses soient claires et 16 consignées au compte rendu, la responsabilité au titre de l'article 7(1) du 17 Statut s'applique également à toutes les parties. Je pense que c'était le 18 paragraphe 12 auquel Me Ivetic avait fait référence, là où nous avons 19 défini les membres de l'entreprise criminelle commune et les personnes qui 20 avaient mis en œuvre leurs intentions criminelles. 21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, cela éclaircit la question. 22 M. IVETIC : [interprétation] C'est également comme cela que j'ai compris 23 cela. 24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Très bien. Veuillez continuer. 25 M. IVETIC : [interprétation] Je crois qu'il est temps de faire une pause. 26 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, nous allons faire une pause. 27 Maître Ivetic, pourriez-vous nous donner l'indication du temps dont vous 28 aurez besoin ? Je pense que des quatre points que vous vouliez soulevé, Page 20758 1 vous avez déjà commencé le troisième ou pas ?
2 M. IVETIC : [interprétation] Oui. Nous allons entamer le troisième point. 3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Donc vous êtes sur le point 3.
4 Très bien. Est-ce que vous pensez que nous pourrions terminer aujourd'hui ?
5 M. IVETIC : [interprétation] Oui. 6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Eh bien, nous l'apprécions. 7 Nous allons faire une pause, et nous reprendrons à midi 10. 8 --- L'audience est suspendue à 11 heures 53.
9 --- L'audience est reprise à 12 heures 11.
10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Maître Ivetic, veuillez continuer. 11 M. IVETIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
12 Le bureau du Procureur n'a pas pu démontrer dans l'acte d'accusation, ni 13 pendant le procès, qu'il avait identifié particulièrement les subordonnés 14 sur lesquels le général Mladic aurait exercé un contrôle effectif de jure 15 ou de facto et pour lesquels il est allégué qu'ils ont commis des actes 16 criminels pour lesquels il aurait été responsable. 17 De plus, s'agissant de Srebrenica, plus particulièrement s'agissant du 18 génocide et des autres accusations, les paragraphes 21 et 22 de l'acte 19 d'accusation nous disent que l'unité des Skorpions est reprise dans cette 20 longue liste d'auteurs présumés sur lesquels le général Mladic aurait 21 exercé un contrôle effectif et pour les actes desquels sa responsabilité 22 serait engagée au titre des articles 7(1) et 7(3) du Statut, mais limité 23 pour leur participation à Trnovo. 24 Le paragraphe 34(A) de l'acte d'accusation fait valoir que le général 25 Mladic n'a pas entamé d'enquêtes sur les allégations crédibles de crimes 26 perpétrés par les forces serbes sous son contrôle effectif. 27 Mais une position d'autorité d'un accusé ne peut pas mener à présumer 28 automatiquement qu'il ou elle savait ou avait des raisons de savoir les Page 20759 1 crimes pour lesquels une déclaration de culpabilité est demandée. Je cite 2 là l'arrêt Delalic, paragraphe 313. L'élément mental "avait des raisons de 3 savoir", tel que repris dans le Statut, n'implique pas automatiquement une 4 obligation d'obtenir des informations, la responsabilité peut être imposée 5 pour ne pas avoir délibérément essayé d'en trouver les raisons, mais pas 6 pour ne pas avoir trouvé ces raisons de façon négligente. Et je cite là 7 l'arrêt Blaskic, paragraphe 406. En fait, le bureau du Procureur n'a pas 8 avancé une thèse valable pour l'élément de supérieur hiérarchique et le 9 fait que "Mladic avait des raisons de savoir", et il n'a pas non plus 10 obtenu d'élément de preuve pour cet élément-là, particulièrement s'agissant 11 des auteurs qui n'appartenaient pas à la VRS et des autres auteurs. Dans 12 cette partie, je demande à ce stade-ci de la procédure et au titre de 13 l'article 98 bis du Règlement de retirer le mode de responsabilité en vertu 14 des articles 7(1) et 7(3) du Statut comme des accusations car les éléments 15 de preuve ne peuvent pas étayer ce mode de responsabilité.
16 A titre liminaire, nous aimerions souligner qu'il ne semble pas y 17 avoir d'élément de preuve crédible que l'Accusation ait présenté sur la 18 participation de personnel de la VJ particulier pour les crimes allégués, 19 encore moins des éléments de preuve sur la façon dont le personnel de la VJ 20 aurait pu être subordonné au général Mladic. En conséquence, nous demandons 21 que la responsabilité du général Mladic au titre des articles 7(1) et 7(3) 22 du Statut soit retirée à ce stade-ci de la procédure pour les allégations 23 portant sur l'activité de la VJ. S'agissant des autres auteurs allégués, 24 nous pensons que la Chambre devrait se pencher sur les éléments de preuve 25 réels qui ont été présentés par l'Accusation pendant la présentation de ses 26 moyens à charge et apprécier s'il y a des éléments de preuve qui étayent la 27 charge de la preuve requise au titre de l'article 98 bis du Règlement, 28 démontrant que les unités de la VRS ou sous le commandement effectif du Page 20760 1 général Mladic auraient commis les crimes pour lesquels il est accusé.
2 L'Accusation n'a présenté aucun élément de preuve adéquat indiquant 3 que le général Mladic aurait donné des ordres criminels à des individus qui 4 sont prétendument les auteurs des crimes énoncés dans l'acte d'accusation. 5 Effectivement, pour ce qui est de Srebrenica, le témoin expert de 6 l'Accusation Richard Butler a confirmé que s'agissant du mois de juillet 7 1995, ses recherches ne lui ont pas permis de trouver des documents ou 8 ordres émanant du général Mladic donnant un ordre précis concernant 9 l'exécution des prisonniers; pages du compte rendu d'audience 16 573 à 16 10 574.
11 Il faut rappeler qu'il n'y avait qu'un seul témoin qui a affirmé que 12 le général Mladic avait participé personnellement à un des sites à 13 Srebrenica, fournissant le tissu qui permettait de lier les mains des 14 prisonniers; RM255, pages du compte rendu d'audience 1 177 à 1 178. Il 15 s'agirait de, comme cela a été dit, le 16 juillet, et il s'agissait 16 d'éléments de preuve qui n'ont pas été précédemment présentés par les 17 autres témoins dans leur déclaration préalable.
18 Il y a des éléments de preuve qui montrent que le général Mladic 19 n'était pas en Bosnie entre le 14 et le 16 lorsqu'il participait, entre 20 autres, à des réunions, par exemple, avec les négociateurs internationaux, 21 et qu'il ait participé à un mariage à Belgrade. Effectivement, l'Accusation 22 a stipulé que pendant cette période-là de temps, le général Mladic était 23 loin de Srebrenica et, donc, n'était pas quelque part près de Pilica ou de 24 ce témoin. Effectivement, lors de la déposition de RM255, l'Accusation, ou 25 M. McCloskey, a dit : 26 "Il y a peut-être une chose qui pourrait être utile. Je souhaitais 27 simplement dire aux Juges de la Chambre que l'Accusation n'a pas 28 l'intention de se reposer sur ces éléments de preuve les plus récents liés Page 20761 1 au général Mladic ou Karadzic. Je souhaitais signaler cela de façon à ce 2 que vous puissiez le voir. Je crois que nous lui avons posé la question -- 3 peut-être trop de questions posées à ce témoin, et nous n'allons pas nous 4 fonder là-dessus."
5 Pages du compte rendu d'audience 1 179 à 1 180, tout de suite après la 6 déposition de ce témoin sur la présumé participation personnelle du général 7 Mladic. Donc, il est clair, Messieurs les Juges, que ce type d'éléments de 8 preuve est invraisemblable en vertu du critère retenu dans le cadre de 9 l'article 98 bis. 10 Il n'y a pas d'élément capable d'indiquer que le général Mladic a 11 ordonné les crimes qui ont été commis. 12 Je souhaite également me concentrer sur les crimes commis par les 13 paramilitaires et autres qui n'étaient pas membres de la VRS. Je souhaite 14 démontrer que le général Mladic n'avait pas de contrôle effectif, 15 s'agissant particulièrement des Tigres d'Arkan et les forces du MUP.
16 Lors de plusieurs événements, soit les auteurs n'ont jamais été identifiés, 17 soit ils ont été identifiés en tant que paramilitaires ou membres de la 18 police. Le dossier montre que le général Mladic, dès le 28 juillet 1992, a 19 donné un ordre, P501 versé au dossier, appelant au désarmement des 20 paramilitaires.
21 L'ordre est particulièrement important et permet de démontrer que le 22 général Mladic n'avait pas de mobile criminel et qu'il avait entrepris des 23 efforts pour essayer de contenir et de punir les crimes commis par les 24 paramilitaires. Cet ordre indique que si les intentions des paramilitaire 25 étaient véritablement honorables, ces paramilitaires doivent se présenter à 26 eux et devenir des soldats de la VRS soumis au contrôle et discipline de 27 ces derniers. Pour ceux qui ont commis des crimes, il a été dit qu'ils ne 28 peuvent pas être intégrés à l'armée, mais doivent être désarmés, arrêtés, Page 20762 1 et des poursuites pénales doivent être lancées contre ces personnes. Ceux 2 qui refusent de se soumettre à la discipline et au commandement de l'armée 3 mais qui n'ont pas commis de crimes peuvent être arrêtés et escortés à la 4 frontière. Il est clair que le général Mladic n'a pas participé à ces 5 actions précédentes commises par ces différents paramilitaires. Des 6 problèmes liés à la mise en œuvre de cet ordre sont manifestes au vu du 7 document P5116 daté du 17 août 1992, où le général Mladic, encore une fois, 8 demande aux unités subordonnées pourquoi elles n'ont pas informé ce dernier 9 du désarmement des paramilitaires conformément au dit ordre.
10 Ces groupes ont continué à sévir sur le territoire de la Republika Srpska 11 au-delà du commandement et du contrôle du général Mladic, comme cela est 12 étayé par la pièce P3095, datée du 23 septembre 1995, dans laquelle le 13 général Mladic se plaint auprès du président de la Republika Srpska et de 14 la police de la Republika Srpska des Tigres d'Arkan, qui étaient un groupe 15 paramilitaire qui intervenait en dehors du commandement de l'armée et qui 16 commettait des crimes, notamment contre des Musulmans loyaux, et a demandé 17 que le président et que la police prennent les mesures nécessaires contre 18 ce groupe étant donné que ce groupe intervient apparemment en tant que 19 membre de la police du MUP et conformément à une directive du président 20 Karadzic.
21 Nous avons également au dossier la pièce P5133, datée du 26 septembre 1995, 22 dans laquelle le MUP, Kovac, le ministre adjoint de la police du MUP, et un 23 autre haut représentant de la police ont cherché à rencontrer le général 24 Mladic pour résoudre "certains problèmes eu égard au commandement des 25 troupes actuellement placées sous le MUP." Encore une fois, au vu de la 26 date de ce document, il est clair quel est le sujet de ce dernier.
27 Par la suite, nous avons le P5065, daté du 19 octobre 1995, un autre ordre 28 émanant directement du général Mladic et concernant le fait de déplacer ou Page 20763 1 de chasser les paramilitaires, qui se lit comme suit : 2 "Toutes les formations paramilitaires et les individus qui refusent 3 d'être subordonnés à la VRS doivent quitter le territoire de la RS à la 4 date du 20 octobre 1995 à midi au plus tard. 5 "Tous les dispositifs techniques militaires obtenus illégalement, 6 équipement de combat, matériel militaire et autres, doivent être saisis et 7 il faut leur remettre les récépissés correspondants. 8 "Des enquêtes doivent être diligentées et des procédures adéquates 9 lancées contre tous les délits illégaux qui sont commis, ainsi que tout 10 manquement à la discipline et crimes commis."
11 Encore une fois, il est clair, ne s'agissant pas seulement des Tigres 12 d'Arkan mais de tous les paramilitaires, que ceux-ci n'intervenaient pas 13 avec la bénédiction du général Mladic et qu'ils n'étaient pas placés sous 14 son commandement et son contrôle et n'agissaient pas comme selon les 15 intentions du général Mladic. 16 L'expert militaire de l'Accusation, Theunens, a dit dans sa déposition sous 17 serment que l'unité d'Arkan était resubordonnée au service de Sûreté de 18 l'Etat, la DB, de la République de Serbie. Confer la page du compte rendu 19 d'audience T20683 à T20684. Ce qui est corroboré par la pièce P3095 dont 20 nous venons de parler. Aucun élément de preuve ne permet d'indiquer ou 21 d'établir que par des moyens requis, le général Mladic est le commandant 22 supérieur des services de Sûreté de l'Etat du MUP de Serbie. En 23 conséquence, toutes les accusations qui avancent la responsabilité, celle 24 des Tigres d'Arkan, doivent être rejetées, étant donné qu'à ce stade cette 25 accusation ne peut être retenue. 26 Comme les autres acteurs qui n'appartenaient pas à la VRS, il faut rappeler 27 que nous avons au dossier la pièce P5052, qui est un ordre émanant du 28 général Mladic daté du 2 juillet 1992 qui exprime son inquiétude quant au Page 20764 1 fait qu'il y a des personnes armées non autorisées, qui portent un uniforme 2 et qui agissent comme s'il s'agissait de représentants officiels de l'armée 3 et de la police alors qu'ils commettaient des crimes, comme s'il s'agissait 4 d'une mascarade. Et cet ordre est tout à fait clair, l'état-major ne donne 5 que des ordres écrits et non pas des ordres oraux, que toutes les unités, 6 les unités suspectes, doivent faire l'objection de vérification, et toutes 7 les unités régulières doivent porter les uniformes qui conviennent, et que 8 les unités doivent empêcher de tels imitateurs de combattre à moins qu'ils 9 n'aient fait objet de vérification sur le plan de la sécurité et qu'ils 10 aient un laissez-passer adéquat et puissent être intégrés à l'armée en tant 11 que recrues régulières. 12 Alors, parlons maintenant un petit peu des forces du MUP en tant que 13 telles. S'agissant des événements de Srebrenica et effectivement des 14 municipalités, quelques éléments de preuve ont été présentés par 15 l'Accusation indiquant que les membres du MUP étaient responsables de 16 crimes allégués contre le général Mladic. Quelques exemples qui viennent à 17 l'esprit sont les meurtres dans l'entrepôt de Kravica et à Trnovo. 18 Au vu des documents susmentionnés concernant les paramilitaires, nous 19 constatons que le général Mladic n'exerçait un commandement et un contrôle 20 effectif sur ces unités lorsque ces derniers intervenaient sous l'égide du 21 MUP. La même chose vaut pour la police civile du MUP, une fois qu'ils aient 22 terminé leurs opérations de combat. 23 Alors, je vais maintenant aborder l'expertise du Témoin Theunens. Cet 24 expert de l'Accusation explique le concept dans le cadre du règlement 25 militaire de la RSFY de "Sadejestvo", ou action "coordonnée" lors des 26 opérations, lorsque deux forces interviennent en parallèle sans qu'il y ait 27 de véritable subordination. Pages du compte rendu d'audience 20 616 et 20 28 617. Page 20765 1 M. Theunens, de surcroît, explique le concept de la resubordination ou du 2 rattachement du MUP aux unités de l'armée de la VRS, et ce, à des fins 3 limitées; page du compte rendu d'audience 20 621. M. Theunens précise 4 qu'une fois terminées les opérations de combat, la police reprend ses 5 fonctions policières ainsi que les supérieurs, membres de la police. Et 6 donc, les commandants de l'armée de la VRS dans la région ne peuvent, après 7 cela, faire rapport sur les méfaits au MUP qu'en passant par les autorités 8 policières, et les supérieurs hiérarchiques du MUP ont la responsabilité 9 d'engager des actions disciplinaires ou autres actions contre les auteurs. 10 Pages du compte rendu d'audience T20622 à 20625. 11 Messieurs les Juges, nous avons constaté que le général Mladic a agi 12 exactement de la sorte à l'égard des unités d'Arkan, tout ce qu'un 13 dirigeant militaire peut faire à l'égard du personnel de la police qui 14 n'est pas placé sous son autorité. 15 Nous pensons que dans ces circonstances-là, les crimes qui sont allégués 16 avoir été commis par les seuls membres du MUP, tels qu'à l'entrepôt de 17 Kravica, doivent être rejetés dans le cadre de Mladic. Effectivement, 18 l'enquêteur du bureau du Procureur Blaszczyk a confirmé la vidéo Petrovic 19 qui suit les actions comme des unités de la police autour de Srebrenica, et 20 une partie de la scène filme Kravica. M. Blaszczyk a confirmé qu'on ne peut 21 voir nullement le général Mladic sur cette vidéo concernant ces éléments-
22 là. Page du compte rendu d'audience T12373.
23 Un autre point que je souhaite signaler, le soi-disant groupe des Skorpions 24 à Trnovo, la vidéo tristement célèbre du meurtre de six individus. P2581 25 correspond à la vidéo, qui a été montrée à plusieurs reprises par 26 l'Accusation. 27 Même si cette vidéo est épouvantable et répréhensible, les actions de ces 28 Skorpions qui sont représentées dans ce film n'ont rien à voir avec le Page 20766 1 général Mladic. 2 L'enquêteur du bureau du Procureur Janc a déposé et a dit que Mladic 3 n'était pas présent, qu'on ne l'a pas vu dans cette vidéo des Skorpions, et 4 son nom n'est pas mentionné non plus par les auteurs filmés comme étant 5 quelqu'un qui aurait ordonné ces meurtres. Page du compte rendu d'audience 6 15 373 [comme interprété].
7 La meilleure preuve présentée à cette Chambre qui permet de jeter la 8 lumière sur les événements de Trnovo était très claire et permettait de 9 disculper le général Mladic d'une quelconque participation à ce crime. Les 10 éléments de preuve sont clairs que les auteurs, les Skorpions, n'ont jamais 11 mentionné le nom du général Mladic, mais ont été très clairs et ont indiqué 12 que leurs supérieurs hiérarchiques étaient la DB serbe et le ministre 13 adjoint du MUP pour la Krajina serbe. Pages du compte rendu d'audience 18 14 710 et 18 711. Les éléments de preuve portant sur Trnovo sont également 15 clairs, à savoir que l'unité des Skorpions intervenait dans le cadre d'une 16 action concertée, comme décrit par M. Theunens, plutôt que d'être 17 resubordonnée à la VRS. Pages du compte rendu d'audience 18 715 à 18 717.
18 Les auteurs, les Skorpions eux-mêmes, n'étaient pas engagés de façon 19 conjointe avec la RS à l'époque, mais étaient plutôt décrits comme étant 20 des gardes du corps, un chauffeur, un mécanicien, un membre du personnel en 21 cuisine, et il s'agissait d'actes individuels ou personnels. Pages du 22 compte rendu d'audience 18 729 à 18 730. Les éléments de preuve montrent 23 clairement que ces auteurs ont été jugés et que ces derniers purgent leur 24 peine en Serbie. 25 Le général Mladic n'a exercé aucun rôle s'agissant de donner des ordres de 26 participer à ces meurtres. Les auteurs ne lui étaient pas subordonnés, et 27 donc, il ne pouvait pas leur imposer des mesures disciplinaires. Aucun 28 élément de preuve n'a été présenté permettant d'indiquer que le général Page 20767 1 Mladic était au courant de ces crimes. En conséquence, cette accusation 2 doit être rejetée. 3 Un autre sujet que je souhaite aborder est Tomasica, nous avons entendu 4 l'Accusation affirmer qu'il s'agissait d'une fosse commune qui, d'après les 5 carnets de Mladic, avoue sa culpabilité. Sauf votre respect, P358, page 154 6 du e-court, le carnet en question cité par l'acte d'accusation n'étaye pas 7 la thèse de l'Accusation. Dans ce carnet, on parle à Mladic d'un 8 représentant de la police et de ses commentaires concernant Tomasica. Le 9 général Mladic est tout à fait clair que la VRS ne sait rien au sujet de 10 ces corps et que la police essaie de leur faire porter la responsabilité de 11 ces méfaits. Le général Mladic enjoint qu'une enquête soit diligentée 12 concernant ces corps. Encore une fois, il s'agit de crimes commis par la 13 police, qui ne relève pas de son contrôle effectif et, donc, ces éléments 14 de preuve ne peuvent pas conduire à la responsabilité pénale de Mladic en 15 tant que commandant et chef d'état-major de la VRS. 16 Je vais maintenant aborder l'événement qui se trouve à l'annexe A(7.5) de 17 l'acte d'accusation, Skrljevita - S-k-r-l-j-e-v-i-t-a - un témoin a été 18 cité à la barre concernant cet événement : Grgo Stojic. Vous vous 19 souviendrez, Messieurs les Juges, que lors de la déposition de ce témoin, 20 on a découvert que les auteurs de ce crime n'a jamais une seule fois 21 mentionné le nom du général Mladic; page du compte rendu d'audience 4 125 à 22 4 126. En outre, il a été démontré par le témoin lui-même que les 23 principaux auteurs en question étaient âgés de 15 à 17 ans respectivement à 24 l'époque de la commission des crimes, ce qui nous permet de conclure qu'il 25 ne s'agissait pas de soldats de la VRS. Et que l'autre auteur allégué, 26 arrêté et poursuivi par les autorités de la Republika Srpska, ne pouvait 27 pas en réalité être identifié par ce témoin. Page du compte rendu 28 d'audience 4 112 à 4 120. Page 20768 1 Effectivement, à la page du compte rendu d'audience 4 109 à 4 110, le 2 témoin a confirmé que le tribunal militaire de Banja Luka, déjà au mois de 3 novembre 1992, avait ordonné que tous les auteurs allégués soient placés 4 sous la garde du tribunal pour des enquêtes diligentées pour le meurtre peu 5 après la commission du crime. 6 A la page du compte rendu d'audience 4 110 à 4 111, le témoin a confirmé 7 que la police militaire de la VRS a identifié les auteurs, notamment les 8 mineurs qui ne faisaient pas partie de l'armée, et a diligenté une enquête 9 sur site. La pièce P369 correspond à l'acte d'accusation qui a été dressé 10 contre les auteurs, condamnant ce crime par ce tribunal militaire. 11 Messieurs les Juges, il n'y a pas de preuve vraisemblable qui permet 12 d'indiquer que des personnes subordonnées à et placées sous le commandement 13 et contrôle effectif du général Mladic aurait pu avoir commis ce crime ou 14 que les organes militaires placés sous son contrôle ont omis de diligenter 15 une enquête et de poursuivre les auteurs. En conséquence, cette accusation 16 doit être rejetée. 17 J'ai mis en exergue des exemples concrets et clairs. Aux fins du 18 compte rendu d'audience, la thèse de l'Accusation telle qu'elle a été 19 présentée parle de paramilitaires et de personnel du MUP en tant 20 qu'auteurs, d'après les événements qui sont décrits à l'annexe A de l'acte 21 d'accusation : 3.3, Kljuc; 6.7 et 6.8, Prijedor; 9.1, Vlasenica. 22 Les éléments de preuve présentés par l'Accusation ne permettent pas 23 d'identifier les auteurs ou d'établir une distinction entre les auteurs 24 s'agissant des événements suivants repris dans l'annexe 1 : 6.1 à Prijedor; 25 6.5 à 6.6, Prijedor; 6.9, Prijedor; 7.3, Sanski Most.
26 La thèse de l'Accusation telle qu'elle a été avancée parle de 27 paramilitaires ou de MUP du personnel comme étant les auteurs desdits 28 crimes d'après l'annexe B suivants de l'acte d'accusation : 1.1, Sanski Page 20769 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Page intercalée pour assurer l’équivalence de pagination des
16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 Page 20770 1 Most; 1.2, Sanski Most; 10.1 et 10.2, Novi Grad; 13.1 à 13.4, Prijedor; 2 16.2, Vlasenica. 3 Les éléments de preuve ne permettent pas d'identifier les auteurs en 4 particulier ou d'établir une distinction entre eux, s'agissant de l'annexe 5 B, 2.1, Bijeljina. 6 Pour ce qui est des centres de détention, la Défense a fait valoir 7 qu'Omarska et Keraterm étaient des installations de la police. 8 Et compte tenu des éléments de preuve présentés, la thèse de 9 l'Accusation ne peut être retenue s'agissant de ces accusations. 10 Il est allégué que le général Mladic a été membre-clé ou auteur 11 principal dans le cadre d'une entreprise criminelle commune principale qui 12 aurait duré depuis octobre 1991 jusqu'au 30 novembre 1995, et que 13 l'objectif de cette entreprise criminelle commune était de chasser à jamais 14 les Musulmans de Bosnie et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué 15 par les Serbes de Bosnie. Je me réfère au paragraphe 5 de l'acte 16 d'accusation. L'acte d'accusation allègue de manière additionnelle, mais 17 reliée à la première, l'existence d'une entreprise criminelle commune qui 18 aurait pour objectif d'éliminer les Musulmans de Bosnie de Srebrenica et de 19 répandre la terreur parmi les civils de Sarajevo; il s'agit du paragraphe 6 20 dans l'acte d'accusation. Il est allégué que le général Mladic a partagé 21 l'intention de commettre le génocide, la persécution, l'extermination, le 22 meurtre, l'expulsion, et le transfert forcé avec les autres membres de 23 cette entreprise criminelle commune; il s'agit là du paragraphe 8 de l'acte 24 d'accusation. A titre subsidiaire, il est allégué que le général Mladic 25 était en mesure de prévoir que le crime de génocide risquait d'être 26 perpétré par un ou par plusieurs membres de cette entreprise criminelle 27 commune et qu'il a délibérément pris ce risque; paragraphe 9 de l'acte 28 d'accusation. Page 20771 1 La Défense conteste les éléments de preuve qui ont été utilisés comme 2 base par l'Accusation par rapport au mode de responsabilité, à savoir la 3 troisième catégorie de l'entreprise criminelle commune dans le cadre de ses 4 arguments au titre de l'article 98 bis pour affirmer que la thèse de 5 l'Accusation ne peut pas être retenue. Notre position est que l'Accusation 6 n'a pas présenté des éléments suffisants pour une déclaration de 7 culpabilité étayant le chef d'accusation selon lequel le général Mladic 8 aurait partagé ou aurait eu pour intention de réaliser l'objectif commun de 9 l'entreprise criminelle commune. 10 La Défense tient à rappeler les opinions séparées et dissidentes des 11 Juges Hunt et Bennouna dans l'affaire Celebici : 12 "La fonction fondamentale du droit pénal est de sanctionner l'accusé pour 13 son comportement criminel, et seulement pour ce comportement. Nous estimons 14 que la prise en compte d'éléments si abstraits crée un risque, celui que 15 l'accusé soit également reconnu coupable d'autres crimes alors qu'ils ne 16 doivent leur existence purement juridique et abstraite qu'aux accidents de 17 l'histoire et au développement par vagues du droit international 18 humanitaire dans des conditions contextuelles distinctes. C'est avant tout 19 l'évolution du droit international humanitaire qui explique les articles du 20 Statut, englobe des crimes distincts, quoique se recoupant fréquemment, et 21 non pas le fait que les articles en question sont censés exposer des corps 22 de règles de droit pénal réellement distincts en droit international 23 humanitaire contemporain."
24 Devant ce Tribunal, la Chambre d'appel dans l'affaire Tadic a affirmé qu'il 25 était approprié d'appliquer la notion d'objectif commun uniquement par 26 rapport à l'entreprise criminelle commune lorsque les critères suivants 27 s'appliquent : premièrement, l'intention de prendre part à l'entreprise 28 criminelle commune et de contribuer, individuellement et collectivement, à Page 20772 1 l'objectif délictueux de cette entreprise; et deux, le caractère prévisible 2 de la perpétration éventuelle par un autre membre du groupe de crimes qui 3 ne constituaient pas l'objet du but criminel commun. Paragraphe 220 de 4 l'arrêt de la Chambre d'appel dans l'affaire Tadic. 5 Avec votre autorisation, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 6 je me pencherai sur les éléments de preuve qui portent sur le critère 7 d'après lequel le général Mladic a délibérément rejoint l'entreprise 8 criminelle commune et aurait partagé et réalisé l'objectif commun de celle-
9 là. Par la suite, je me pencherai sur les éléments de preuve qui portent 10 sur le critère selon lequel le général Mladic aurait prévu la commission du 11 crime de génocide. 12 Nous affirmons que l'Accusation n'a pas démontré que l'accusé a 13 rejoint de manière délibérée l'entreprise criminelle commune. Le simple 14 fait que le général Mladic ait eu des fonctions au sein de la VRS ne peut 15 pas être utilisé en tant qu'élément de preuve principal pour en déduire sa 16 responsabilité pénale. Faisant cela signifierait qu'on s'inscrirait en 17 contradiction par rapport au principe de responsabilité personnelle. Plutôt 18 que d'opérer une distinction entre l'accusé et les crimes spécifiques pour 19 lesquels il est jugé, ce concept dégénère pour devenir un leurre qui, en 20 fait, dissimule -- ou, plutôt, qui obscurcit ce lien très ténu entre le 21 général Mladic et les actes pour lesquels il est jugé. Une position 22 d'autorité d'un accusé ne peut pas permettre d'en déduire de manière 23 automatique ce qu'il ou elle savait ou avait raison de connaître les crimes 24 pour lesquels on demande une déclaration de culpabilité. L'élément moral 25 "avait raison de savoir" ne suppose pas nécessairement qu'un supérieur a 26 l'obligation de s'informer. Il souligne qu'un supérieur peut être tenu 27 responsable pour s'être délibérément abstenu de se renseigner, mais pas 28 pour avoir négligé de le faire. Affaire Blaskic, paragraphe 406. Page 20773 1 Nous affirmons que l'Accusation n'a pas démontré que le général 2 Mladic était d'accord ou qu'il a apporté son soutien à l'objectif commun de 3 la troisième catégorie de l'entreprise criminelle commune pour ce qui est 4 du crime de génocide. La Défense reconnaît que le cadre de l'entreprise 5 criminelle commune de catégorie III n'est pas entièrement réglé dans le 6 droit pénal international. A l'appui, je cite la conclusion du Juge 7 Shahabuddeen dans le cadre de son opinion séparée dans l'arrêt Brdjanin, à 8 savoir : 9 "…l'auteur matériel doit être membre de l'entreprise criminelle 10 commune pour qu'un membre de celle-ci soit pénalement responsable du crime 11 commis par le premier pour réaliser l'objectif criminel commun. En 12 affirmant la nécessité d'un accord exprimant l'intention des parties, cette 13 approche respecte pour l'essentiel le principe qui veut que l'on ne soit 14 responsable que de son propre fait…"
15 Un accord qui serait une expression de l'intention des parties, tel 16 qu'évoqué par le Juge Shahabuddeen, exige que l'Accusation prouve au-delà 17 de tout doute raisonnable que l'accusé, par ses actes ou par son 18 approbation, constitue partie d'un tel accord de l'entreprise criminelle 19 commune. Opinion dissidente du Juge Shahabuddeen, dans son paragraphe 4. La 20 Chambre de première instance dans l'affaire Krajisnik a estimé que les 21 membres de l'entreprise criminelle commune devaient agir dans le cadre 22 d'une action concertée, et je cite ici le jugement de première instance 23 dans l'affaire Krajisnik, paragraphe 884, ainsi que l'arrêt dans l'affaire 24 Krajisnik, paragraphes 192 à 194. 25 La Défense reconnaît que cela constitue une jurisprudence établie 26 devant ce Tribunal de déclarer coupable au titre de la troisième catégorie 27 de l'entreprise criminelle commune pour des crimes exigeant l'existence de 28 l'intention spécifique telle que génocide. Néanmoins, nous souhaiterions Page 20774 1 nous attacher à l'opinion partiellement dissidente récemment rendue par le 2 Juge Liu et la déclaration qu'il a faite dans le cadre de l'arrêt récent 3 dans l'affaire Sainovic. Le Juge Liu reconnaît que l'intention de l'auteur 4 requise dans le cadre du génocide va au-delà de ce qui est prohibé et qu'en 5 tant qu'une conséquence de cela, l'élément moral requis pour les crimes 6 exigeant l'existence de l'intention spécifique est incompatible avec le 7 critère de dol éventuel, ou "advertent recklessness", appliqué à la 8 troisième catégorie de l'entreprise criminelle commune. En l'absence de 9 l'intention génocidaire spécifique prouvée, aucune déclaration de 10 culpabilité pour génocide ne saurait être retenue. En outre, le Juge Liu 11 considère que le Juge Antonio Cassese a raison lorsqu'il dit : 12 "Tout un chacun qui est responsable au titre de la troisième 13 catégorie de l'entreprise criminelle commune a un élément moral distinct de 14 'l'auteur premier'. Il n'empêche que 'l'auteur secondaire' assume la 15 responsabilité pour le même crime que l'auteur principal, la 'distance' 16 entre l'élément subjectif des deux auteurs ne peut pas être aussi radicale 17 que dans le cas des crimes qui exigent l'intention spécifique. Autrement, 18 les notions cruciales de 'responsabilité personnelle' et de 'cause' ne 19 seraient plus valables."
20 La Défense affirme qu'à la lumière de la décision dissidente du Juge 21 Liu, l'Accusation n'a pas fourni suffisamment d'éléments pour démontrer 22 l'intention spécifique de la part du général Mladic, et, par conséquent, il 23 a droit à ce que ce chef d'accusation soit rejeté.
24 Les éléments de preuve démontrent que le général Mladic n'a pas partagé 25 l'intention relative à l'existence d'un objectif commun. Le témoin de 26 l'Accusation Manojlo Milovanovic, dans sa déposition du 19 septembre 2013, 27 en a témoigné. Il a témoigné au sujet de la directive numéro 7, directive 28 donnée et signée par le commandant suprême, M. Karadzic. Le général Page 20775 1 Milovanovic explique que les commandants d'unité ne devraient pas prendre 2 de mesures qui seraient fondées sur les directives émanant de Karadzic qui 3 auraient dû être envoyées au général Mladic. Et, en l'occurrence, la 4 directive numéro 7 a été envoyée à tous les commandants de corps d'armée. 5 Nous avons ici un exemple de voies doubles dans le cadre de la chaîne de 6 commandement. Les commandants de corps d'armée n'auraient pas dû réagir à 7 la directive de Karadzic avant d'avoir reçu des ordres de Mladic qui 8 auraient résulté de cette directive.
9 La mission qui a été confiée au Corps de la Drina par le général Mladic 10 dans la directive 7.1 n'est pas reprise de la directive numéro 7. Le 11 général a en fait laissé tomber deux éléments qui figuraient dans la 12 directive 7 : la première est la phrase controversée selon laquelle des 13 conditions insupportables devaient être créées pour la population civile de 14 Zepa et de Srebrenica; et le deuxième élément abandonné est la phrase qui 15 porte sur la séparation de Srebrenica et de Zepa par la force. Le général 16 Milovanovic affirme que l'accusé a exercé sa responsabilité personnelle 17 lorsqu'il a pris la décision de ne pas exercer de pressions sur la 18 population civile et, par conséquent, n'adopte pas tous les éléments de la 19 directive 7 de Karadzic. Ce qui nous montre de manière manifeste que Mladic 20 n'a pas partagé l'intention de détruire qui pourrait être attribuée à 21 Karadzic comme émanant de la directive numéro 7.
22 Qui plus est, la pièce à conviction P3095 qui porte sur l'exigence du 23 général Mladic que l'autorisation de Karadzic soit retirée à la formation 24 paramilitaire des Tigres d'Arkan nous montre que l'accusé n'a pas partagé 25 l'intention de détruire, quelle qu'elle soit, qui aurait pu être attribuée 26 à Karadzic ou à tout autre membre allégué de l'entreprise criminelle 27 commune. L'exigence montre en particulier l'arrestation et les violences 28 infligées aux non-Serbes et exige que le MUP prenne des mesures par rapport Page 20776 1 aux crimes qu'ils ont commis et qu'ils désarment cette formation qui agit 2 en application de l'autorisation qui lui a été donnée par le commandant 3 suprême Karadzic.
4 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, les éléments de preuve nous 5 montrent que l'accusé n'a pas partagé l'intention ni l'objectif commun de 6 l'entreprise criminelle commune afin de chasser définitivement les 7 Musulmans de Bosnie et les Croates de Bosnie du territoire revendiqué par 8 les Serbes de Bosnie. Notre position est que l'Accusation n'a pas présenté 9 suffisamment d'éléments démontrant le contraire.
10 En outre, la Défense tient à rappeler la différence qui existe entre la 11 responsabilité pénale d'un commandant et la responsabilité au titre de la 12 troisième catégorie de l'entreprise criminelle commune, comme cela a été 13 précisé par la Chambre d'arrêt dans l'affaire Brdjanin. 14 Comme cela a déjà été affirmé, la Défense se penchera à présent sur le 15 critère que le général Mladic aurait pu prévoir la commission du crime de 16 génocide par d'autres membres allégués de l'entreprise criminelle commune. 17 La Chambre d'arrêt dans l'affaire Tadic a affirmé que tous les membres de 18 l'entreprise criminelle commune devaient avoir été en mesure de prévoir ce 19 résultat. Et cette Chambre a constaté que plus qu'un acte de négligence est 20 requis. Le critère qui s'applique à la troisième catégorie d'entreprise 21 criminelle commune est le critère de dol éventuel. En l'absence d'accord 22 entre les membre de l'entreprise criminelle commune, il existe le risque 23 l'un ou plusieurs participants sortiront du cadre de l'objectif commun de 24 l'entreprise. Une entreprise criminelle commune exige qu'il y ait une 25 entente entre les participants et une attribution mutuelle de conduite 26 parmi ceux-là. Notre position est que la doctrine de l'entreprise 27 criminelle commune ne constitue pas un instrument approprié afin de 28 supporter une déclaration de culpabilité de l'intention génocidaire Page 20777 1 alléguée du général Mladic, et nous estimons que l'Accusation n'a pas 2 présenté des éléments de preuve suffisants sur cette question. Nous pensons 3 que cela correspond au raisonnement de la Chambre d'arrêt dans l'affaire 4 Kvocka, aux paragraphes 91 à 92.
5 L'acte d'accusation en l'espèce allègue que le général Mladic était au 6 courant ou pouvait prévoir qu'un génocide allait se produire. La Chambre 7 d'arrêt dans l'affaire Tadic s'est penchée sur cette même question et a 8 déclaré que "l'incertitude dans l'esprit porte sur la question qui est de 9 savoir si le génocide aurait en fait été commis et ne porte pas sur 10 l'acceptation par l'accusé de celui-là même (si et à partir du moment où il 11 a été commis) en tant que quelque chose qui aurait pu être 'prévu' par lui 12 en tant que 'conséquence naturelle et prévisible' des activités de 13 l'entreprise criminelle commune à laquelle il a participé."
14 Il est important dans ce cadre de 98 bis, par rapport au caractère 15 prévisible, de savoir que l'intention du général Mladic de commettre le 16 crime de génocide doit comprendre l'intention spécifique de commettre un 17 génocide même lorsqu'il ne savait pas si, oui ou non, un génocide serait 18 commis. Et je tiens à rappeler que Tadic n'a pas été déclaré coupable du 19 crime de génocide. Qui plus est, dans l'affaire Tadic en appel, il a été 20 déclaré qu'il était nécessaire de démontrer l'intention et cela a été 21 montré par les circonstances particulières de l'entreprise criminelle 22 commune.
23 Le Juge Cassese a partagé ce point de vue sur la prévisibilité. Il estime 24 que le critère de prévisibilité n'est ni précis, ni fiable, et qu'il 25 introduit pratiquement une forme de responsabilité stricte, comme si 26 l'Accusation devait démontrer que le participant avait connaissance et a 27 délibérément pris le risque d'un fait ou d'une circonstance spécifique, en 28 éliminant la possibilité qu'un autre participant aurait pu commettre un Page 20778 1 crime non concerté. Qui plus est, il a déclaré que : 2 "Evidemment, si l'Accusation omet de le démontrer, ce chef d'accusation 3 doit être rejeté. Il serait contraire aux principes d'un procès équitable 4 d'inverser la charge de la preuve et d'exiger que la Défense démontre que 5 l'accusé ne savait pas les faits pertinents et qu'il n'a pas non plus prévu 6 le crime et a délibérément pris le risque qu'il soit commis." Là encore, 7 page 117 dans le texte "Proper Limits of Individual Criminal Liability 8 Under the Doctrine of JCE," par feu Juge Cassese.
9 Dans son opinion dissidente en l'arrêt interlocutoire dans l'affaire 10 Brdjanin, la décision se lit comme suit : 11 "…la troisième catégorie de l'entreprise criminelle commune ne nous exempte 12 pas de la nécessité de démontrer l'intention : cela fournit une modalité 13 pour démontrer l'intention dans des circonstances particulières, à savoir 14 par la preuve de ce qui pouvait être prévu dans ces circonstances."
15 A la lumière de cette entente et de l'attribution mutuelle de la conduite 16 des participants et des circonstances particulières qui entourent 17 l'entreprise criminelle commune, la Défense voudrait attirer l'attention 18 des Juges à la pièce P4283, à savoir à une décision qui a été rendue par le 19 commandant suprême, Karadzic. Cette décision porte sur la tentative de 20 Karadzic de réaffecter Mladic à une position à l'extérieur de l'état-major 21 principal. Et cette tentative est corroborée par le témoin de l'Accusation, 22 le général Milovanovic. Je souhaite citer la page 17 106 du compte rendu 23 d'audience, où Milovanovic déclaration : 24 "Karadzic s'est mis à parler, et il a parlé de rebaptiser l'état-major 25 principal pour qu'il devienne l'état-major général. Je lui ai demandé, en 26 fait, je lui ai demandé si toutes les personnes présentes devraient écouter 27 cela, et il a dit que tous les autres devraient partir, sauf Krajisnik, et 28 puis il m'a dit : Général, nous allons rebaptiser l'état-major principal Page 20779 1 pour en faire l'état-major général. Le général Mladic sera remplacé et il 2 deviendra le conseiller spécial en matière de défense pour la Republika 3 Srpska et pour la République serbe de Krajina. Et j'ai répliqué en disant 4 que je ne serai pas, moi, à la tête de l'état-major général. Et Krajisnik a 5 ajouté : Radovan, laisse tomber. C'est une première action sur le coup. Et 6 en tant que soldat, il lui faut bien accepter ses ordres. L'ordre est 7 arrivé le lendemain, à savoir je l'ai refusé. Là encore, même par écrit, 8 tous les généraux de la Republika Srpska l'ont refusé, ont signé une 9 pétition à l'adresse de l'assemblée de la Republika Srpska. Et, c'est 10 l'assemblée qui a nommé Ratko Mladic à la tête de l'état-major principal. 11 Donc, seule l'assemblée peut le relever de ses fonctions, et pas le 12 président."
13 Sur la base de ce que je viens de dire, la conclusion la plus raisonnable 14 au vu des éléments de preuve est que cette entente commune n'a pas existé, 15 celle qui est alléguée par l'Accusation, et que la tentative du président 16 de Karadzic de réaffecter Mladic montre dans ces circonstances qu'il essaie 17 d'exclure l'accusé. Notre position est que l'Accusation n'a pas démontré 18 par des éléments de preuve suffisants autrement. 19 Je pense que le moment est venu de faire une pause. Nous pourrions peut-
20 être faire une pause avant que je ne termine mon exposé. 21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Si cela vous convient, nous allons faire 22 une autre pause, et nous allons revenir à 13 heures 25.
23 --- L'audience est suspendue à 13 heures 07.
24 --- L'audience est reprise à 13 heures 26.
25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Ivetic, si vous êtes prêt, vous 26 pouvez poursuivre. 27 M. IVETIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Merci. 28 Je voudrais, Monsieur le Président, attirer votre attention sur d'autres Page 20780 1 éléments de preuve qui vont à l'encontre de l'existence de l'intention 2 spécifique génocidaire du général Mladic. Je voudrais attirer votre 3 attention sur le compte rendu de la 16e Session d'assemblée du 12 mai 1992 4 dans lequel le président Karadzic a formulé six objectifs stratégiques du 5 peuple serbe. Le Procureur a considéré que le président Karadzic avait 6 formulé et promu le développement et la mise en œuvre du SDS et des 7 politiques des Serbes de Bosnie qui avaient l'intention de mettre en œuvre 8 l'objectif de l'entreprise criminelle commune, et que les six objectifs 9 stratégiques sont la preuve de cette action concertée dans le cadre de 10 l'entreprise criminelle commune.
11 Nous considérons la même chose que ce qu'a considéré la Chambre dans 12 l'affaire Sikirica. La Chambre de première instance dans l'affaire Sikirica 13 a considéré que la doctrine générale des dirigeants serbes, y compris les 14 six objectifs stratégiques, qui propageait la persécution à Prijedor était 15 dirigée contre la communauté non-serbe, elle existait bel et bien, mais 16 elle n'a pas trouvé qu'il y avait là-dedans l'intention génocidaire. Dans 17 les Chambres Stakic et Krajisnik, les conclusions étaient les mêmes. Nous 18 considérons que le Procureur n'a pas présenté de moyens de preuve pour 19 rejeter cette conclusion et conclure autrement. 20 De plus, le général Mladic était opposé à l'adoption des six 21 objectifs stratégiques. Voici ce qu'il a dit : 22 "Nous devons appeler chaque homme qui s'est penché pour toucher du 23 front la terre, pour embrasser ce territoire, le territoire de cet Etat que 24 nous souhaitons faire…"
25 Et ensuite, il dit : 26 "…mais cela ne veut pas dire que les Musulmans doivent être expulsés 27 ou noyés…"
28 Ce qu'il a dit là montre clairement qu'il n'avait pas l'intention et Page 20781 1 qu'il ne participait pas à l'intention de la troisième catégorie supposée 2 de l'entreprise criminelle commune. 3 Lors de la session de travail de l'assemblée le 12 mai 1992 à Banja 4 Luka, Mladic a dit clairement qu'il avait l'intention de vivre côte à côte 5 avec les Musulmans de Bosnie et qu'il était contre le concept qu'il fallait 6 expulser ou bien noyer les Musulmans. L'absence de cette intention, et elle 7 est différente des autres membres impliqués dans l'entreprise criminelle 8 commune, est corroborée par la déposition du Témoin Donia qui a dit dans sa 9 déposition que Mladic a émis des mises en garde sévères contre les 10 activités proposées par les dirigeants politiques serbes lors de la 16e 11 Session de l'assemblée. 12 De plus, il a bien dit que Mladic a fait toute une série de déclarations 13 exprimant ses préoccupations quant aux objectifs formulés par les 14 dirigeants politiques qui impliquaient l'administration serbe dans les 15 zones où n'habitent pas les Serbes. 16 La pièce P2141, en date du 25 octobre 1995, dans laquelle l'état-major 17 principal de la VRS, le département chargé de la sécurité, a autorisé les 18 unités subordonnées de participer à l'échange des prisonniers musulmans 19 contre des prisonniers serbes, nie clairement toute possibilité de 20 l'existence de l'intention de Mladic de détruire un groupe protégé des 21 Musulmans de Bosnie et des Croates de Bosnie. De façon similaire, la pièce 22 P2142, en date du 16 juin 1994, et P2543 [comme interprété], en date du 21 23 janvier 1995, démontrent aussi que le département chargé de la sécurité de 24 l'état-major principal de la VRS avait autorisé les négociations visant à 25 procéder à l'échange des prisonniers musulmans contre des prisonniers 26 serbes. 27 De plus, nous avons aussi la pièce P8167, en date du 20 juillet 1995, 28 il s'agit du procès-verbal de la réunion entre l'ONU et le général Mladic Page 20782 1 qui dit clairement son intention d'échanger tous les prisonniers détenus 2 par la VRS contre tous les prisonniers détenus par les Musulmans. 3 Monsieur le Président, nous avons plusieurs pièces à conviction qui 4 démontrent que le général Mladic était favorable à une cessation complète 5 des hostilités et en faveur d'un accord de paix. Nous avons la pièce P2198, 6 en date du 17 juin 1995, qui documente la réunion entre le général Mladic 7 et le général Janvier dans laquelle Mladic dit qu'il était favorable pour 8 que l'on finalise l'accord et qu'il était d'accord pour établir le cessez-
9 le-feu sur tout le territoire. De façon semblable, la pièce P2050, en date 10 du 14 mars 1995, où on fait état de la réunion entre Akashi, Mladic, et de 11 l'autre côté, à savoir les violations de cessez-le-feu du côté de l'ABiH.
12 De plus, la pièce P332, en date du 30 mai 1992, où on fait état de la 13 réunion entre le général Mladic et le colonel Wilson ayant pour objectif 14 l'organisation d'une réunion avec l'ABiH pour discuter le cessez-le-feu à 15 Sarajevo alors même que Sarajevo refusait de telles tentatives. Et puis, 16 pour terminer, P18, en date du 12 janvier 1995, où Mladic était d'accord de 17 façon très précise pour compléter l'accord sur la cessation des hostilités 18 avec les deux côtés au conflit. 19 Je voudrais continuer à décrire le crime du génocide par rapport aux 20 chefs 1 et 2 plus tard. Nous contestons la base du Procureur quand il 21 s'agit de ces chefs -- 22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous 23 donner la source de cette citation pour la session de travail de Banja 24 Luka. Vous pouvez le faire plus tard. 25 M. IVETIC : [interprétation] Le génocide est un crime qui est punissable en 26 vertu de l'article 4 du Statut du Tribunal pénal international et est ancré 27 dans le droit coutumier international. Comme il a été nommé, le génocide 28 diffère des autres crimes dans la mesure où il demande l'intention Page 20783 1 spéciale, ou bien le dolus specialis. 2 Pour retenir le chef du génocide, l'auteur doit posséder le mens rea 3 requis. L'intention génocidaire exige un élément supplémentaire, mis à part 4 l'élément mental, qui va refléter les actes génocidaires que l'on allègue 5 dans l'acte d'accusation contre l'accusé. Cette intention génocidaire 6 spécifique consiste de trois éléments, à savoir : l'intention de détruire 7 le groupe protégé; l'intention de détruire un groupe en partie ou en 8 totalité; et puis, ce groupe protégé doit être défini soit par son 9 appartenance ethnique, nationalité, par la religion ou race. Les Chambres 10 de première instance précédentes avaient déjà dans le passé mis l'accent 11 sur le fait que l'intention est un facteur mental qu'il est difficile, 12 voire impossible, à déterminer. Ces présomptions sont formées sur la base 13 d'une détermination au cas par cas et sur la base des moyens de preuve 14 présentés pendant le procès. Le jugement Akayesu, paragraphes 523 et 524. 15 Quand l'on n'a pas pu prouver ou déterminer l'intention génocidaire, 16 eh bien, les actes ne peuvent plus être déterminés et catégorisés comme 17 étant actes de génocide, mais deviennent des actes appartenant à une autre 18 catégorie, par exemple, le crime contre l'humanité. 19 Quand il n'y a pas eu d'aveu ou bien de preuve directe qui témoigne 20 de l'intention de l'accusé, on formule des présomptions, et ceci, au cas 21 par cas et sur la base des moyens de preuve présentés aux Juges. Et c'est 22 quelque chose que nous retrouvons dans le jugement Musema, paragraphe 167. 23 La Défense considère que, par rapport aux arguments concernant l'actus 24 reus, le Procureur n'a pas présenté suffisamment de preuves pour conclure à 25 l'intention de l'accusé par rapport aux critères de l'article 98 bis. 26 Avec votre permission, je vais tout d'abord parler de l'élément actus 27 reus du général Mladic par rapport au chef 1. Dans le chef 1, M. Mladic est 28 accusé de génocide dans les municipalités de Foca, Kljuc, Kotor Varos, Page 20784 1 Prijedor, Sanski Most et Vlasenica; et c'est quelque chose qui figure dans 2 le paragraphe 37 de l'acte d'accusation. D'après l'acte d'accusation, la 3 campagne de persécution ou l'escalade qu'elle a provoquée ont donné lieu à 4 des actes motivés par l'intention de détruire en partie les groupes 5 nationaux ethniques et/ou religieux musulmans et/ou croates de Bosnie comme 6 tels. Dans ces sept municipalités, une partie importante des groupes a été 7 démantelée, à savoir leurs dirigeants ainsi qu'un nombre de leurs membres 8 ont été la cible d'actes visant à les éliminer. 9 Les actes génocidaires que l'on énumère, eh bien, c'est : 10 (A), les meurtres; ensuite (B), l'atteinte grave à l'intégrité 11 physique ou mentale des Musulmans et des Croates de Bosnie pendant leur 12 détention, notamment dans les centres de détention; et puis (C), détention 13 des Musulmans et des Croates de Bosnie dans des conditions d'existence 14 devant entraîner leur destruction physique par des traitements infligés. 15 Monsieur le Président, l'on n'a pas présenté suffisamment de preuve 16 pour prouver l'acte du génocide dans ces municipalités. L'expert en 17 démographie du Procureur, l'expert Ewa Tabeau, a déposé et elle a dit que 18 2,6 % des Musulmans ont été tués en Bosnie. Le 18 novembre, elle a dit que 19 les Serbes de Bosnie ont perdu le plus grand pourcentage de leur population 20 dans la guerre, comparé à la population des Musulmans de Bosnie ou des 21 Croates de Bosnie, et elle a dit que finalement il n'y a eu que très peu de 22 différence en ce qui concerne les pertes au sein des différents groupes 23 ethniques. 24 La Défense est consciente du fait que la détermination du génocide ne 25 tient pas seulement des évaluations chiffrées, mais cela peut en constituer 26 un élément. Je voudrais attirer votre attention sur le jugement de la Cour 27 internationale de justice concernant l'application de la convention et la 28 prévention du crime de génocide, Bosnie-Herzégovine contre Serbie-et-
Page 20785 1 Monténégro le 26 février 2007, qui n'a pas prouvé au-delà de tout doute 2 raisonnable que le meurtre des membres du groupe protégé en 1992 dans les 3 municipalités avait en soi une intention génocidaire. 4 Monsieur le Président, plusieurs affaires ont été jugées devant ce 5 Tribunal invoquant la commission du crime de génocide dans les 6 municipalités, mais ce crime n'a jamais été retenu. Dans la Chambre de 7 première instance dans l'affaire Stakic, on n'a pas trouvé d'intention 8 spéciale génocidaire pour détruire le groupe protégé des Musulmans de 9 Bosnie ou des Croates de Bosnie. La Chambre de première instance dans 10 l'affaire Stakic n'a pas trouvé qu'il y a eu des personnes qui avaient 11 cette intention spéciale de détruire les Musulmans et les Croates en tant 12 que groupe, et ils ont parlé spécifiquement des objectifs stratégiques. La 13 Chambre d'appel dans l'affaire Stakic a retenu l'acquittement en ce qui 14 concerne le chef de génocide en concluant qu'il n'y a pas eu suffisamment 15 de preuve à l'appui de cette charge. La Chambre de première instance dans 16 l'affaire Sikirica a trouvé que la doctrine politique générale des 17 dirigeants des Serbes a bel et bien persécuté la population non-serbe à 18 Prijedor, mais ils n'ont pas trouvé que cette doctrine politique avait en 19 soi l'intention génocidaire. Nous considérons à nouveau que le Procureur 20 ici non plus n'a pas réussi à prouver le contraire. 21 De plus, le Tribunal a reconnu dans l'affaire Stakic que les Serbes 22 avaient des structures pour commettre le génocide s'ils avaient l'intention 23 de le faire. Dans l'affaire Stakic, on a conclu que 23 000 personnes 24 étaient enregistrées comme des personnes étant passées par le camp de 25 Trnopolje, alors que le nombre total des personnes tuées n'a pas dépassé 3 26 000. 27 De façon similaire, le Tribunal avait jugé aussi l'affaire Krajisnik, 28 où l'accusé avait été -- commis du génocide. Cependant, la Chambre n'a pas Page 20786 1 établi qu'il y a eu génocide. De plus, la Chambre d'appel dans l'affaire 2 Brdjanin a retenu l'acquittement du chef de génocide vu que la Chambre n'a 3 pas trouvé de preuve à l'appui de l'intention de détruire un groupe 4 protégé. De plus, dans l'affaire Brdjanin, on a mentionné de façon 5 spécifique l'absence d'élément du génocide dans la RAK après avoir examiné 6 les meurtres à Koricanske Stijene; le meurtre et le traitement des 7 prisonniers à Keraterm, Omarska, Trnopolje; les incidents à Prijedor, Kljuc 8 et Sanski Most.
9 Et puis, je voudrais aussi, avant de continuer, vous dire que la 16e 10 Session de travail de l'assemblée est le document P431, et la citation du 11 général Mladic se trouve à la page 39. 12 Et je vais vous demander de me permettre de faire une référence au 13 génocide au Rwanda, où après avoir enquêté de façon répétée par rapport à 14 l'existence éventuelle du génocide au Rwanda, les événements auxquels on a 15 fait référence, c'étaient les éléments qui relevaient des connaissances 16 communes. Dans l'affaire Karemera, on a confirmé que le contexte de la 17 société dans laquelle l'accusé opérait avait des conséquences directes sur 18 les chefs d'accusation. Paragraphe 36 de la décision du Procureur 19 concernant l'appel interlocutoire et la décision du 16 juin 2006. 20 Nonobstant ce fait que la possibilité que la Chambre accepte 21 uniquement le génocide serait contraire au principe de responsabilité 22 pénale individuelle et que ceci ne pourrait pas être retenu. Donc, il 23 faudrait examiner les preuves à la lumière du contexte général des faits. 24 En l'absence des moyens directs que les auteurs physiques des crimes ont 25 commis les crimes dans les municipalités avaient l'intention génocidaire au 26 moment où ils les ont commis, la Chambre ne peut pas conclure à l'existence 27 de l'intention spécifique d'un certain nombre de facteurs ou des 28 circonstances. Nous considérons que les moyens de preuve présentés dans les Page 20787 1 sept municipalités pour lesquelles on a introduit le chef du génocide ne 2 sont pas du niveau pour qu'un Juge de fait raisonnable puisse conclure à la 3 commission et à l'existence de l'intention génocidaire. 4 La Chambre d'appel Karadzic a noté que le transfert forcé ne constitue pas 5 un acte de génocide en soi, mais qu'il faut que les circonstances mènent à 6 la disparition ou la mort d'une partie de la population déplacée, et ceci 7 peut être considéré comme un crime sous-jacent. 8 La Chambre de première instance dans l'affaire Kayishema a conclu qu'un 9 accusé ne peut pas être tenu responsable d'avoir porté atteinte à 10 l'intégrité mentale de victimes si cette atteinte a été infligée alors que 11 l'on nourrissait une intention génocidaire spécifique de détruire le groupe 12 protégé. Je cite là le paragraphe 112 du jugement Kayishema. 13 Dans sa conclusion, la Chambre de première instance du TPIR a créé un 14 précédent qui restreint le crime de génocide et qui, en conséquence, 15 augmente la charge de la preuve que l'Accusation doit montrer. Et nous 16 faisons valoir que l'Accusation n'a pas présenté suffisamment d'éléments de 17 preuve pour prouver que le général Mladic n'aurait fait une intention 18 génocidaire spécifique et, qu'en conséquence, il a droit à ce que 19 l'accusation portée en son encontre s'agissant des atteintes graves à 20 l'intégrité mentale soit rejetée. 21 L'Accusation affirme que l'objectif commun de l'entreprise criminelle 22 commune a été mis en œuvre via les directives de la VRS. Là encore, nous 23 aimerions mettre l'accent sur la déposition du général Milovanovic portant 24 sur la directive 7, dans laquelle le général Mladic a retiré deux éléments 25 qui avaient été autorisés par le président Karadzic dans sa propre 26 directive 7.1 Premier élément, et ce, pour rafraîchir la mémoire des Juges 27 de la Chambre, il s'agit d'une phrase controversée disant qu'il fallait 28 créer des conditions insupportables pour la population civile de Zepa et Page 20788 1 Srebrenica. Deuxième élément qui a été retiré, c'est la phrase portant sur 2 la séparation de Srebrenica et Zepa ou de Zepa de force. Le général 3 Milovanovic déclare que l'accusé a assumé une responsabilité personnelle 4 lorsqu'il a décidé de ne pas exercer de pressions sur la population civile 5 et partant de ne pas adopter chaque élément de la directive 7 de Karadzic. 6 En conséquence, on ne peut affirmer que Mladic a partagé le même objectif 7 commun, encore moins l'objectif de commettre le génocide. 8 L'acte d'accusation reproche au général Mladic d'avoir commis des 9 crimes contre les Musulmans de Bosnie à Srebrenica qui ont commencé les 10 jours précédents le 11 juillet 1985, et ce, jusqu'au 1er novembre 1995. Le 11 général Mladic a participé à une entreprise criminelle commune visant à 12 éliminer les Musulmans de Bosnie à Srebrenica en tuant des hommes, des 13 jeunes garçons de Srebrenica et en chassant de force les femmes, des jeunes 14 enfants, et des hommes âgés de Srebrenica, ce qui revient à commettre le 15 crime de génocide et de persécution et d'extermination, de meurtre, 16 d'assassinat et d'expulsion et d'actes inhumains. La preuve essentielle sur 17 laquelle se fonde l'Accusation est celle concernant l'intention du général 18 Mladic qui porte sur les événements de Srebrenica dans la déposition du 19 Témoin Kingori. Mais le Témoin Kingori nous donne son propre récit des 20 événements à Potocari et une discussion avec Mladic. Mais ces éléments de 21 preuve ne sont pas dignes de foi. Kingori a déposé qu'il avait attesté de 22 l'évacuation de civils et que cette évacuation avait été montée de toutes 23 pièces par la VRS, le général Nicolai a confirmé que les Nations Unies et 24 que le ministère de la Défense néerlandais avait convenu de l'évacuation 25 comme étant une nécessité humanitaire et avait instruit au colonel 26 Karremans de demander au général Mladic de permettre cela pendant la 27 première réunion. Je cite là, les pages 10 653 à 10 654 du compte rendu. En 28 conséquence, les actions portant sur l'expulsion ne peuvent pas être Page 20789 1 attribuées au général Mladic, à moins que les Nations Unies et le ministère 2 de la Défense néerlandais eux-mêmes aient été coauteurs de ces actes. De 3 plus, il faut rappeler qu'alors que Kingori a affirmé que les Musulmans de 4 Bosnie et de Srebrenica étaient complètement démilitarisés, cette version 5 ne cadre pas du tout avec les témoins du Bataillon néerlandais qui sont 6 venus déposés, notamment Eelco Koster, pages du compte rendu 1 266 à 1 267 7 et 1 278 à 1 279, ainsi que la déposition du Témoin van Duijn, page du 8 compte rendu 6 281, et du Témoin Koster, page du compte rendu --
9 L'INTERPRÈTE : Inaudible pour l'interprète. 10 M. IVETIC : [interprétation] Les éléments de preuve montrent que les 11 Musulmans de Bosnie et de Srebrenica n'étaient pas démilitarisés et avaient 12 même menacé le Bataillon néerlandais. Donc, la déposition de Kingori n'est 13 pas digne de foi. 14 En outre, les recherches de M. Butler de 1995 n'ont retrouvé aucun ordre du 15 général Mladic qui ordonnait particulièrement d'exécuter les prisonniers; 16 il s'agit des pages 16 573 et 16 574 du compte rendu. Messieurs les Juges, 17 la Défense aimerait rappeler à la Chambre que l'Accusation, dans sa 18 déclaration liminaire, a confirmé et a concédé que l'action militaire de la 19 VRS contre Srebrenica pour arrêter les raids de l'ABiH constituait une 20 action militaire légitime. Et le témoin expert à charge, Richard Butler, a 21 confirmé cette évaluation de l'Accusation. De même, Butler a confirmé que 22 les opérations de combat de la VRS contre la colonne musulmane de Bosnie 23 qui partait de Susnjari étaient également une action de combat légitime. 24 Cela se retrouve à la page 16 653 du compte rendu. Butler déclare : 25 "Je ne vois aucun conflit particulier s'agissant de la colonne qui a battu 26 en retraite de Srebrenica et qui a percé les lignes vers les lignes amies."
27 Et il ajoute : 28 "Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises lors des dépositions, la Page 20790 1 colonne telle qu'elle a été constituée, malgré le fait qu'il y avait une 2 nature mixte dans cette colonne, cette colonne constituait à nos yeux une 3 cible militaire légitime, et voilà pourquoi elle a été soumise à une 4 embuscade."
5 En outre, nous aimerions avancer qu'il n'y a pas d'éléments de preuve 6 montrant la présence du général Mladic sur l'un des sites d'exécution 7 présumés, à l'exception de la déposition du Témoin RM255, nous avons déjà 8 abordé cette déposition, et l'Accusation elle-même a dit qu'elle n'allait 9 pas se fonder sur cet élément de preuve. Je cite là la page du compte rendu 10 1 179. 1 179, effectivement.
11 En outre, les éléments de preuve sont clairs, et l'Accusation a 12 concédé que le général Mladic avait quitté Srebrenica et la zone 13 d'opération de la VRS à partir du 14 juillet 1995. Même si le moment précis 14 de son retour est encore contesté entre les parties, les éléments de preuve 15 montrent clairement que les meurtres qui ont eu lieu ont eu lieu en 16 l'absence du général Mladic. L'Accusation n'a pas présenté d'éléments de 17 preuve montrant que le général Mladic disposait de moyens de communication 18 sûrs pendant cette période, soit avec les unités de la VRS ou avec d'autres 19 membres présumés de l'entreprise criminelle commune, tels que le président 20 Karadzic, pendant cette période pour permettre qu'il ait eu connaissance ou 21 qu'il ait participé aux meurtres.
22 La Chambre d'appel dans l'affaire Karadzic dans sa décision relevant de 23 l'article 98 bis du Règlement, lorsqu'elle a réintégré le chef de génocide 24 pour les municipalités, se concentrant sur les centres de détention qui 25 avaient été utilisés pour arriver à une destruction civile, s'est 26 prononcée. Mais dans le contexte de Srebrenica, nous n'avons pas d'éléments 27 de preuve de la sorte. Au contraire, nous avons montré des éléments de 28 preuve selon lesquels les échanges de prisonniers avaient été planifiés. Page 20791 1 Dans la pièce P2141, datée du 25 octobre 1995, nous voyons que le 2 département de la sécurité de l'état-major principal de la VRS autorise les 3 unités subordonnées à procéder à un échange de prisonniers musulmans avec 4 le camp musulman contre des prisonniers serbes. De même, la pièce P2141, 5 datée du 16 juin 1994, et la pièce P2143, datée du 21 janvier 1995, qui 6 montrent également que ce département de la VRS autorise les unités 7 subordonnées à entamer des négociations pour échanger des Musulmans 8 prisonniers contre des prisonniers serbes. Même chose pour la pièce P816, 9 datée du 20 juillet 1995, qui consigne une réunion entre les Nations Unies 10 et le général Mladic, et le général Mladic donne clairement son intention 11 d'échanger tous les prisonniers qui sont sous la garde de la VRS avec le 12 camp musulman contre tous les prisonniers serbes.
13 Alors, j'aimerais rappeler aux Juges de la Chambre que l'atteinte à 14 l'intégrité physique ou mentale imposée pour qu'elle entre dans le champ 15 d'application du crime de génocide doit avoir été commise dans l'intention 16 de détruire le groupe protégé en tant que tel. Et le 14 juillet 1995, le 17 général Mladic a rencontré le général Smith de la FORPRONU, et ils 18 conviennent de permettre au CICR d'examiner des prisonniers de Srebrenica 19 pour s'assurer que leurs conditions respectent les conventions de Genève. 20 Je cite là la pièce D410. Cet élément de preuve bat en brèche la 21 présomption selon laquelle le général Mladic avait l'intention de porter 22 atteinte à l'intégrité physique ou mentale des détenus.
23 De plus, dès le mois d'avril 1994, nous avons des éléments de preuve 24 montrant que le général Mladic a rencontré le général Wahlgren des Nations 25 Unies et a fait trois propositions s'agissant de Srebrenica; pièce 2469 : 26 "(A), les Nations Unies pourront envoyer des camions vides pour 27 emporter les Musulmans de Srebrenica, ou;
28 "(B), si le commandant musulman à Srebrenica (Naser Oric) ne permet Page 20792 1 pas à son peuple de partir de la sorte, le camp serbe pourrait ouvrir un 2 couloir permettant aux civils de passer en territoire tenu par les Serbes 3 (à pied) vers un endroit où des autocars les entendraient, ou;
4 "(C), étant donné que les civils n'étaient pas la cible de l'armée 5 des Serbes de Bosnie-Herzégovine, les Musulmans pourraient rendre leurs 6 armes et laisser la population rester à Srebrenica. Les Musulmans à 7 Srebrenica, a-t-il dit, devraient 'se rendre à mes forces ou aux vôtres. 8 Cependant, d'après le droit international, il faudrait que la reddition se 9 fasse à nous.'
10 "Il a demandé que cette proposition soit transmise à l'autre camp."
11 La Défense aimerait également attirer l'attention des Juges de la Chambre 12 sur les déclarations faites par le général Mladic à l'hôtel Fontana qui 13 doivent être reprises dans le contexte des déclarations faites l'année 14 précédente lors de la réunion avec le général Wahlgren. Pièce P2469.
15 Lorsqu'on prend dans leur contexte ces déclarations préalables, il est 16 clair que le général Mladic se concentre sur les 5 000 combattants armés de 17 Naser Oric, il pense qu'ils sont toujours avec les civils, et que s'ils 18 sont désarmés, personne ne doit quitter Srebrenica. Une telle 19 interprétation restreinte de ses mots concorde avec ses déclarations faites 20 au public à Potocari; pièce P1147, il s'agit des pages 55 et 56 : 21 "J'ai reçu les représentants de cette population ici, aujourd'hui, et ils 22 m'ont demandé de permettre aux civils qui veulent quitter le territoire de 23 passer sur le territoire contrôlé par les Musulmans et les Croates. Notre 24 armée ne voulait pas combattre les civils ni les forces de la FORPRONU. 25 Nous avons organisé un transport pour ces civils, les vivres, l'eau, les 26 médicaments. Dans un premier temps aujourd'hui, nous ferons évacuer les 27 femmes, les enfants et les personnes âgées, ainsi que d'autres personnes 28 qui désirent quitter cette zone de combat de leur propre gré, sans aucune Page 20793 1 force que ce soit. 2 "Oui, Srebrenica est libre, mais comme je l'ai dit à d'autres 3 représentants, il existe encore des groupes qui combattent, il y a encore 4 de la résistance. J'ai également ordonné que leurs soldats nous rejoignent 5 librement et rendent leurs armes et ils l'ont accepté. J'espère que cette 6 partie du problème peut être résolu sans blesser des civils, et ces femmes, 7 ces enfants et ces personnes âgées, ce n'est pas leur faute si Alija et sa 8 politique les a attirés."
9 De plus, nous aimerions attirer l'attention des Juges de la Chambre sur la 10 déposition du Témoin RM253 portant sur un autre discours attribué au 11 général Mladic à Sandici. Ce discours montre clairement l'intention du 12 général Mladic qui n'est pas dirigée vers la destruction du groupe protégé 13 de Musulmans de Bosnie et de Croates de Bosnie, mais qui est plutôt dirigée 14 vers les échanges de prisonniers, car il dit que tous seraient échangés; il 15 s'agit là de la pièce P1547, sous pli scellé, paragraphe 20.
16 De plus, un témoin-clé à charge, Erdemovic, dans sa déposition en page 13 17 779 du compte rendu, a déclaré qu'il n'avait jamais entendu quelle que 18 conversation que ce soit indiquant que l'objectif de la VRS était de 19 détruire le groupe protégé de la population bosnienne. Nous faisons valoir 20 que l'Accusation n'a pas présenté suffisamment d'éléments de preuve 21 montrant le contraire.
22 Sur la question de l'intention génocidaire et dans le cadre de cette 23 audience relevant de l'article 98 bis du Règlement, la Défense aimerait 24 conclure par ces mots : elle est consciente que les tribunaux sont libres 25 dans leur appréciation des éléments de preuve. Mais nous aimerions 26 également rappeler aux Juges de la Chambre l'affaire Jelisic dans laquelle 27 l'accusé a montré publiquement son intention de détruire le groupe musulman 28 en tout ou en partie en proférant des mots tels que les suivants : Vingt ou Page 20794 1 30 personnes devaient être tuées avant de pouvant boire mon café tous les 2 matins. Cependant, il a également amnistié des détenus musulmans. Nous 3 avons un exemple bien connu, celui d'un Musulman qui a été forcé de jouer à 4 la roulette russe avec M. Jelisic et qui a été libéré par la suite. En 5 appréciant les éléments de preuve, la Chambre a mis l'accent sur les 6 éléments de preuve exculpatoires qui l'ont menée à conclure qu'il y avait 7 certaines incertitudes autour de l'intention de détruire le groupe en tout 8 ou en partie et que les meurtres de M. Jelisic étaient arbitraires. Dans 9 cette affaire, les Juges de la Chambre ont appliqué le principe in dubio 10 pro reo. 11 Et, en l'espèce, il y a à peine des éléments de preuve dans la même veine. 12 De plus, la Chambre d'appel dans l'affaire Perisic, dans son arrêt, a 13 apporté quelques conclusions et l'on peut déduire que lorsque les éléments 14 de preuve contiennent un témoignage ou plus qui sont contradictoires ou 15 d'autres formes d'éléments de preuve incohérents, il ne suffit pas à la 16 Chambre de simplement reconnaître son existence. Une analyse des éléments 17 de preuve avec une justification du fondement doit également être apporté. 18 A la lumière de tous les arguments présentés, la Défense fait valoir que le 19 général Mladic a droit à ce que l'accusation sur son intention génocidaire 20 soit rejetée et le motif pris de ce que l'Accusation n'a pas présenté 21 suffisamment d'éléments de preuve pour étayer ces accusations. 22 Messieurs les Juges, ceci conclut mes arguments. Et au nom du général 23 Mladic et du reste de mon équipe, je tiens à vous remercier de votre 24 attention. 25 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Maître Ivetic. 26 Monsieur Groome, vous deviez commencer demain. Je pense qu'il serait plus 27 sage d'attendre demain pour que vous ayez l'occasion de vous préparer. 28 M. GROOME : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Juge. Page 20795 1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Avant de lever l'audience, Maître 2 Ivetic, j'ai demandé de nous donner la source de la citation que vous 3 m'avez donnée, la page 39 de la séance de l'assemblée de Banja Luka. Vous 4 avez dit la chose suivante lorsque vous avez repris la citation et vous 5 parliez de l'opposition bien claire du général Mladic à l'adoption des six 6 objectifs stratégiques lors de l'assemblée. Vous l'avez cité, ayant dit : 7 "Nous devons en appeler à tout homme qui a placé son front sur le sol pour 8 louer ces régions et le territoire de l'Etat que nous voulons créer. Lui 9 aussi, il a sa place avec nous à nos côtés." 10 J'ai retrouvé à la page 39 une citation, et je me concentre sur le mont 11 "front", "forehead" en anglais. Et je vous cite ce que j'ai retrouvé : 12 "Nous invitons toute personne dont le front a touché notre sol, mais en 13 premier lieu les Serbes, à commander. Mais je nommerai quelqu'un quel que 14 soit son origine."
15 Voilà la citation que j'ai retrouvée à la page 39, pour la version 16 anglaise, en tout cas. 17 Vous avez ensuite poursuivi en disant : 18 "'Mais cela ne veut pas dire que les Musulmans doivent être expulsés ou 19 noyés.'"
20 Alors, je tiens à dire que j'ai quelques difficultés à lier les premières 21 lignes de votre citation avec ce qui a suivi, parce que je ne vois pas en 22 quoi cela est cohérent, donc, ça, c'est une première chose. Je n'ai rien 23 trouvé à la page 39 qui soit lié à votre première citation disant que cela 24 ne veut pas dire que les Musulmans doivent être expulsés ou noyés. Et je me 25 demandais si vous aviez utilisé une autre traduction anglaise que la 26 mienne. Donc, je voulais vous demander de vérifier ce passage et de voir 27 s'il y a eu un petit problème avec la version anglaise lors de la 28 traduction de la séance de l'assemblée de Banja Luka. Page 20796 1 M. IVETIC : [interprétation] Je vais le faire. Moi, je travaillais sur une 2 capture d'écran d'une partie de la traduction PDF. Je vais voir cela et je 3 vais comparer cette version avec la version disponible dans le prétoire 4 électronique. Je reviendrai vers M. Groome avant le début de l'audience de 5 demain et je lui donnerai la référence exacte. 6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, c'est une page où le mot "front", 7 "forehead" en anglais, apparaît. C'est ce que j'ai vu. Mais je crois que M. 8 Mladic voudrait vous consulter. 9 [Le conseil la Défense et l'accusé se concertent]
10 M. IVETIC : [interprétation] Mon client se souvient également des termes en 11 relation avec la RSFY. Je vais vérifier la pièce à conviction officielle et 12 revenir vers vous et regarder comme cela a été consigné au compte rendu 13 d'audience. Et je reviendrai vers vous de façon informelle et vérifier cet 14 e-mail si nous avons le temps de le préparer. Nous allons le préparer 15 demain pour que ça puisse être consigné, et nous vous communiquerons les 16 résultats de notre enquête. Merci. 17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] S'il y a une question de traduction, il 18 est préférable peut-être de le faire maintenant. 19 M. IVETIC : [interprétation] Absolument.
20 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Alors, il n'y a pas d'autre question à 21 l'ordre du jour. Donc, nous allons lever l'audience et reprendre demain 22 matin pour entendre les arguments de l'Accusation, le 18 mars, à 9 heures 23 30 dans le même prétoire. 24 --- L'audience est levée à 14 heures 12 et reprendra le mardi, 18 mars 25 2014, à 9 heures 30.