Source: https://forum.pim.be/topic-289805-proces-verbal-d-assemblee-generale-et-comptes-de-fin-d-exercice-page-1.html
Timestamp: 2019-05-20 01:40:27+00:00
Document Index: 214111429

Matched Legal Cases: ['art.577', '§1', 'art. 577', '§ 2', 'art.577', '§ 10', '§ 12']

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Procès-verbal d'assemblée générale et comptes de fin d'exercice
» Procès-verbal d'assemblée générale et comptes de fin d'exercice
#1 18-04-2019 11:26:37
Je suis propriétaire d'un studio d'un immeuble à appartements.
La dernière assemblée générale a eu lieu en mars 2018. A ce jour, le Syndic a toujours pas rédigé de procès-verbal de cette assemblée.
Aucun décompte de charges n'a été effectué non plus alors que l'exercice s'est clôturé fin septembre 2018.
Aucune date pour une prochaine assemblée n'est prévue à ce jour.
Est-ce normal que plus d'1 an s'écoule entre 2 AG et qu'aucun compte-rendu ne soit établi ?
Le Syndic n'est-il pas en tort et que pouvons-nous faire ?
#2 18-04-2019 11:35:52
Re : Procès-verbal d'assemblée générale et comptes de fin d'exercice
Votre syndic est dans l'illégalité la plus totale! Le PV doit être rédigé en cours d'AG et signé par tous les CP encore présents en fin d'AG. Votre acte de base qui a du être mis en conformité avec la loi sur la copropriété de 2010 (la date butoir pour cette mise à jour était septembre 2014) prévoit la quinzaine au cours de laquelle l'AG statutaire doit obligatoirement se tenir. Le mandat du syndic vient à échéance chaque année. Donc soit vous le renouvelez par décision d'AG, soit vous en choisissez un autre.
Attention: comme votre syndic n'est que le bras qui exécute les décisions prises par les CP lors de l'AG, c'est vous les CP qui êtes en tort de ne rien faire! Votre syndic n'est même plus en charge de votre copropriété puisque son mandat est venu à échéance en mars 2019...
Vous êtes donc dans l'illégalité la plus totale.
#3 18-04-2019 12:51:14
Prenez contact avec lui. Demandez d'organiser une ag ordinaire.
S'il ne fait rien, rassemblez assez de voix pour lui demander officiellement une âg et sinon voyez pour en convoquer une vous même
#4 18-04-2019 13:08:52
. Le mandat du syndic vient à échéance chaque année. Donc soit vous le renouvelez par décision d'AG, soit vous en choisissez un autre.
Il m'a échappé que Valckenier nous aie informé de la durée du mandat du syndic (date de début/date de fin).
Le code civil prévoit que le mandat du syndic ne peut excéder trois ans mais qu'il peut être renouvelé par décision expresse de l'AG.
#5 18-04-2019 13:26:21
La dernière assemblée générale a eu lieu en mars 2018. (...)
Est-ce normal que plus d'1 an s'écoule entre 2 AG (...) ?
L'art.577-4, §1, al.4, 5°, C. civil prévoyait que le règlement de copropriété devait comprendre " la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires.".
Actuellement ,c'est l'art. 577-4, § 2 qui prévoit que le règlement d'ordre intérieur contient au moins cette période annuelle.
Quelle est cette période annuelle ? ou, à défaut, qu'énoncent les statuts sur la date de la tenue de l'AG ordinaire?
Relisez vos documents (statuts, décisions de l'AG) et rappelez cette période ou date au syndic.
Dernière modification par GT (18-04-2019 13:27:38)
#6 18-04-2019 13:47:30
Le syndic a-t-il rédigé en séance le procès-verbal des décisions prise pas l'AG signé ensuite à la fin de la séance et après lecture par le président de l'AG, par le secrétaire désigné et par tous les copropriétaires encore présents à ce moment ou leurs mandataires (art.577-6, § 10, C.civil)? Le cas échéant interrogez le président de séance sur l'existence de ce PV qu'il aurait signé.
L'article 577-6, § 12, C. civil prévoyait que le syndic transmettait aux copropriétaires les décisions qui avaient fait l'objet d'un procès-verbal ds les 30 jours suivant l'AG et que si le copropriétaire n'avait pas reçu le procès-verbal ds le délai fixé , il en informait le syndic par écrit.
Avez-vous accompli cette démarche ?
Dernière modification par GT (18-04-2019 13:47:52)
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