Source: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/socialcharter/complaints/complaints_FR.asp
Timestamp: 2014-08-20 14:36:02+00:00
Document Index: 171146141

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 12", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 9", "l'article 31", "l'article 17", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 6", 'CSC ', "l'article 6", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 31", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 31", "l'article 13", "l'article 31", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 31", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7"]

R�clamations collectives, liste des r�clamations et �tat de la proc�dure
[Derni�re mise � jour : 11/07/2014] Version imprimable
Le Secr�taire G�n�ral adjoint remet la premi�re r�clamation au Pr�sident du Comit� europ�en des Droits sociaux La remise de la premi�re r�clamation en 1999.
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n� 109/2014 Centre de D�fense des Droits des Personnes Handicap�es Mentales (MDAC) c. Belgique La r�clamation, enregistr�e le 30 avril 2014, porte sur l'article 15 ((droit des personnes handicap�es � l�autonomie, � l�insertion sociale et � la participation � la vie de la communaut�), et l�article 17 (droit des enfants et des adolescents � une protection sociale, juridique et �conomique) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. L'organisation r�clamante, le MDAC, all�gue la Belgique n'a pas r�ussi � remplir ses obligations en mati�re d��ducation et de formation des enfants souffrant d'un handicap mental ou intellectuel qui se voient refuser l'acc�s � l'enseignement g�n�ral et les supports n�cessaires pour assurer cette int�gration, en violation des dispositions mentionn�es ci-dessus. Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 22 avril 2014 (anglais uniquement)
n� 108/2014 Finnish Society of Social Rights c. Finlande La r�clamation, enregistr�e le 29 avril 2014, porte sur l'article 12 (droit � la s�curit� sociale), de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. L�organisation r�clamante all�gue que la Finlande, en cherchant continuellement � r�duire la pension de ch�mage, la Finlande ne maintient pas le r�gime de s�curit� sociale � un niveau satisfaisant ou s�efforce de le porter � un niveau sup�rieur, mais le d�grade consid�rablement, en violation de la disposition pr�cit�e. Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 29 avril 2014 (anglais uniquement)
n� 107/2014 Finnish Society of Social Rights c. Finlande La r�clamation, enregistr�e le 29 avril 2014, porte sur l'article 24 (droit � la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. L�organisation r�clamante all�gue que la Finlande autorise des licenciements et des r�duction du personnel, juste pour augmenter les profits, sans n�cessit� �conomique ou pour signer des contrats de sous-traitance ou secondaires, en violation de la disposition pr�cit�e..
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 29 avril 2014 (anglais uniquement)
n� 106/2014 Finnish Society of Social Rights c. Finlande La r�clamation, enregistr�e le 29 avril 2014, porte sur l'article 24 (droit � la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. L�organisation r�clamante all�gue que, en cas de licenciement ill�gal, la loi ne pr�voit pas de possibilit� de r�int�gration et impose que l�indemnit� de licenciement soit plafonn�e, en violation de la disposition susmentionn�e. Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 29 avril 2014 (anglais uniquement)
n� 105/2014 Associazione sindacale "La Voce dei Giusti" c. Italie La r�clamation, enregistr�e le 22 avril 2014, porte sur l'article 10 (droit � la formation professionnelle), seul ou en combinaison avec la clause de non-discrimination �tablie par l�article E de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. L�organisation r�clamante all�gue que certaines cat�gories de personnel enseignant se voient emp�ch�es d�entreprendre ou de poursuivre des �tudes de sp�cialisation au vu de l�augmentation de la charge de travail qui leurs est alors impos�e, ceci en violation des dispositions susmentionn�es.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 22 avril 2014 (italien)
n� 104/2014 Forum europ�en des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. R�publique tch�que La r�clamation, enregistr�e le 3 mars 2014, porte sur l'article 11 (droit � la protection de la sant�) et 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique), seul ou en combinaison avec le principe de non-discrimination �nonc� dans la pr�ambule de la Charte de 1961. L'organisation r�clamante, le FERV, all�gue qu�en R�publique tch�que, les Roms sont soumis de mani�re disproportionn�e � une s�gr�gation r�sidentielle, des conditions de logement m�diocres, des expulsions forc�es et d'autres violations syst�matiques du droit � un logement convenable et du droit � la sant�.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 3 mars 2014 (anglais uniquement)
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement)
n� 103/2013 Bedriftsforbundet c. Norv�ge
La r�clamation enregistr�e le 9 septembre 2013, porte sur l'article 5 de la Charte sociale europ�enne. L'organisation r�clamante, le Bedriftsforbundet, all�gue que la pratique dans les ports norv�giens, qui exige au pr�alable l'adh�sion des employ�s au syndicat des dockers pour �tre autoris�s � travailler, constitue une violation de la disposition de la Charte invoqu�e. Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 9 septembre 2013 (anglais uniquement)
Pi�ce n� 3, M�moire additionnel � la r�clamation (I) (anglais uniquement)
Pi�ce n� 4, M�moire additionnel � la r�clamation (II) (anglais uniquement)
Pi�ce n� 5, R�plique de Bedriftsforbundet aux observations du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 6, R�plique additionnelle de Bedriftsforbundet sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 7, Informations compl�mentaire du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 8, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 14 mai 2014.
n� 102/2013 Associazione Nazionale Giudici di Pace c. Italie
La r�clamation enregistr�e le 2 ao�t 2013, porte sur l�article 12 (droit � la s�curit� sociale) de la Charte sociale europ�enne. L'organisation r�clamante, l�Associazione Nazionale Giudici di Pace (Association nationale des Juges de Paix), all�gue que la l�gislation italienne ne pr�voit pas, pour cette cat�gorie de juges honoraires, de protection sociale en violation de la disposition de la Charte invoqu�e. Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 2 ao�t 2013 (anglais) italien
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit�
Pi�ce n� 3, Observations de l'ANGdP en r�ponse aux questions du Comit�
n� 101/2013 Conseil Europ�en des Syndicats de Police (CESP) c. France
La r�clamation a �t� enregistr�e le 10 juin 2013. Elle porte sur le statut militaire accord� aux fonctionnaires de la Gendarmerie Nationale excluant tout droit syndical. L�organisation r�clamante all�gue que l'�tat fran�ais en pla�ant d�lib�r�ment les personnels dits "militaires" de la Gendarmerie Nationale, � savoir les Officiers, Sous-Officiers et volontaires de la Gendarmerie Nationale sous un r�gime militaire a viol� les dispositions des articles 5 (Droit syndical) et 6 (Droit de n�gociation collective) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 10 juin 2013 Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond�
Pi�ce n� 3, R�plique du CESP
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 21 octobre 2013.
n� 100/2013 Centre europ�en des droits des Roms (CEDR) c. Irlande
La r�clamation a �t� enregistr�e le 13 avril 2013. La r�clamation se r�f�re � l�article 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique), l�article 17 (droit des enfants et des adolescents � une protection sociale, juridique et �conomique) et l�article 30 (droit � la protection contre la pauvret� et l�exclusion sociale) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e, lus seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination �tablie par l�article E. La r�clamation all�gue que le Gouvernement de l�Irlande n�a pas garanti une mise en �uvre satisfaisante des articles susmentionn�s, en particulier en ce qui concerne les conditions de logement et les expulsions des Gens du voyage et, pour ce qui est des enfants des Gens du voyage , �galement par rapport � la protection sociale, juridique et �conomique. Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 16 avril 2013 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 3, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
n� 99/2013 F�d�ration des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Su�de La r�clamation a �t� enregistr�e le 7 mars 2013. L'Organisation r�clamante affirme que la Su�de ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 11 (droit � la protection de la sant�) et de l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne, en n�gligeant d'adopter un cadre juridique et politique clair et complet r�gissant la pratique de l'objection de conscience par les prestataires de soins de sant� en Su�de, en permettant que les objecteurs de conscience soient trait�s de fa�on discriminatoire, et en manquant d'adopter des politiques et des lignes directrices claires et d�taill�es ainsi que pour pr�venir les accidents graves ou les anomalies lorsque l'avortement est recommand�e. Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 7 mars 2013 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement
sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 3, R�plique aux observations du Gouvernement
Pi�ce n� 4, Observations de Alliance Defending Freedom (ADF) Pi�ce n� 5, Observations de Swedish Association for Sexuality Education (RFSU) et de Center for Reproductive Rights Pi�ce n� 6, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 7, Observations de Ordo Juris (anglais uniquement)
Pi�ce n� 8, R�plique de la FAFCE au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 10 septembre 2013.
n� 98/2013 Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Belgique
La r�clamation a �t� enregistr�e le 4 f�vrier 2013. L�organisation r�clamante all�gue que l'absence d'interdiction explicite des ch�timents corporels dans la famille, dans les diff�rents types d'institutions de protection de remplacement, et dans les �coles, tant publiques que priv�es, dans toutes les communaut�s en Belgique, viole l'article 17 de la Charte sociale europ�enne. La r�clamation invoque �galement l'article 7�10 (droit des enfants et des adolescents � la protection � protection sp�ciale contre les dangers physiques et moraux) de la Charte sociale europ�enne.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 4 f�vrier 2013 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement
sur la recevabilit� Pi�ce n� 3, M�moire en r�ponse du Gouvernement � la demande de mesures imm�diates Pi�ce n� 4, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 5, R�plique de APPROACH au m�moire du Gouvernement en r�ponse � la demande de mesures imm�diates (anglais uniquement)
Pi�ce n� 6, R�plique de APPROACH au M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 2 juillet 2013.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a adopt� une d�cision sur des mesures imm�diates le 2 d�cembre 2013.
n� 97/2013 Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c.Chypre
La r�clamation a �t� enregistr�e le 4 f�vrier 2013. L�organisation r�clamante all�gue que Chypre ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 17 (droit de la m�re et de l�enfant � une protection sociale et �conomique) de la Charte sociale europ�enne en raison de l'absence d'interdiction explicite de tous les ch�timents corporels inflig�s aux enfants dans la famille, les �coles et autres cadres, et parce que Chypre n'a pas agi avec la diligence voulue pour �liminer de tels ch�timents dans la pratique.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 4 f�vrier 2013 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 3, R�plique d'APPROACH aux observations du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 4, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 5, R�ponse d'APPROACH au M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 2 juillet 2013.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�cid� de rayer l�affaire de la liste des r�clamations le 12 mai 2014.
n� 96/2013 Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. R�publique tch�que
La r�clamation a �t� enregistr�e le 4 f�vrier 2013. L�organisation r�clamante all�gue que l'absence d'interdiction explicite des ch�timents corporels dans la famille, dans les diff�rents types d'institutions de protection de remplacement, et dans les �coles, viole l'article 17 (droit de la m�re et de l�enfant � une protection sociale et �conomique) de la Charte sociale europ�enne. En outre, APPROACH affirme que la R�publique tch�que n'a pas agi avec toute la diligence requise pour �liminer dans la pratique l�administration de ch�timents violents � des enfants.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 4 f�vrier 2013
Pi�ce n� 3, R�plique d'APPROACH
aux observations du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 6, Nouvelle r�plique du Gouvernement (anglais seulement)
n� 95/2013 Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Slov�nie La r�clamation a �t� enregistr�e le 4 f�vrier 2013. L�organisation r�clamante all�gue que la Slov�nie ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 17 (droit de la m�re et de l�enfant � une protection sociale et �conomique) de la Charte sociale europ�enne en raison de l'absence d'interdiction explicite et efficace de tous les ch�timents corporels inflig�s aux enfants dans la famille, les �coles et autres cadres, et parce que la Slov�nie n'a pas agi avec la diligence voulue pour �liminer de tels ch�timents dans la pratique.
Pi�ce n� 4, R�ponse d'APPROACH au M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
n� 94/2013 Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Italie
La r�clamation a �t� enregistr�e le 4 f�vrier 2013. L�organisation r�clamante all�gue que beaucoup d'enfants en Italie subissent encore des ch�timents corporels, et que les violences punitives contre les enfants sont encore culturellement et socialement accept�es. APPROACH se plaint du manquement de l'Italie � adopter la l�gislation n�cessaire et de son manque de diligence pour �liminer dans la pratique l�administration de ch�timents violents � des enfants en violation de l'article 17 (droit de la m�re et de l�enfant � une protection sociale et �conomique) de la Charte sociale europ�enne.
Pi�ce n� 1, R�clamation	enregistr�e le 4 f�vrier 2013 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 3, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 4, R�ponse d'APPROACH au M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 5, Nouvelle r�plique du Gouvernement Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 2 juillet 2013.
n� 93/2013 Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd c. Irlande
La r�clamation a �t� enregistr�e le 4 f�vrier 2013. L'organisation r�clamante all�gue que l'Irlande n'a pas pris les mesures efficaces pour mettre fin � la violation de l'article 17 (droit de la m�re et de l�enfant � une protection sociale et �conomique) de la Charte sociale europ�enne, en interdisant tous les ch�timents corporels et autres formes cruelles ou d�gradantes de ch�timents corporels des enfants. APPROACH soutient en particulier que l'existence dans le droit commun irlandais d�un "ch�timent raisonnable" permet aux parents et certains autres adultes d�agresser les enfants en toute impunit�.
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais seulement)
Pi�ce n� 3, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� et sur la demande de mesures imm�diates (anglais seulement)
Pi�ce n� 4, R�plique d�APPROACH au m�moire du Gouvernement en r�ponse � la demande de mesures imm�diates (anglais uniquement)
n� 92/2013 Association pour la protection des enfants (APPROACH) Ltd v. France La r�clamation a �t� enregistr�e le 4 f�vrier 2013. L�organisation r�clamante all�gue que la France ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 17 (droit de la m�re et de l�enfant � une protection sociale et �conomique) de la Charte sociale europ�enne en raison de l'absence d'interdiction explicite et efficace de tous les ch�timents corporels inflig�s aux enfants dans la famille, les �coles et autres cadres, et parce que la France n'a pas agi avec la diligence voulue pour �liminer de tels ch�timents dans la pratique.
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilt�
Pi�ce n� 3, R�ponse d'APPROACH aux observations du Gouvernement (anglais uniquement)
Pi�ce n� 4, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond�
n� 91/2013 Confederazione Generale Italiana del Lavoro (CGIL) c. Italie
La r�clamation a �t� enregistr�e le 17 janvier 2013. Le syndicat r�clamant, Confederazione Generale italiana del Lavoro (CGIL), all�gue que la formulation de l'article 9 de la loi n� 194 de 1978, qui r�git l'objection de conscience des m�decins en ce qui concerne l'interruption de grossesse, viole l�article 11 (droit � la sant�) de la Charte sociale europ�enne, lu seul ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E, en raison d�une protection insuffisante du droit reconnu aux femmes en ce qui concerne l�acc�s aux proc�dures d�interruption de grossesse ; Il all�gue �galement une violation de l�article 1 (droit au travail) et des articles 2 (droit � des conditions de travail �quitables), 3 (droit � la s�curit� et � l�hygi�ne dans le travail), 26 (droit � la dignit� dans le travail) de la Charte sociale europ�enne, ces derniers articles lus seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E, en raison d�une protection insuffisante des droits des travailleurs impliqu�s dans les proc�dures susmentionn�es. Enfin, le syndicat r�clamant demande au Comit� de reconnaitre, en relation � l�objet de la r�clamation, la pertinence des articles 21 (droit � l�information et � la consultation) et 22 (droit de prendre part � la d�termination et � l�am�lioration des conditions de travail et du milieu de travail) de la Charte sociale europ�enne.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 17 janvier 2012 italien
Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur la recevabilit� et le bien-fond�
Pi�ce n� 3, r�plique de la CGIL
Pi�ce n� 4, Observations Association Luca Coscioni (anglais uniquement)
Pi�ce n� 5, Observations Association Movimento Italiano per la Vita Pi�ce n� 6, Observations AIED (anglais uniquement)
Pi�ce n� 7, Observations de la Conf�d�ration europ�enne des Syndicats (CES) (anglais uniquement)
Pi�ce n� 8, Observations Association Giuristi per la vita (anglais uniquement)
Pi�ce n� 9, Nouvelle r�plique du Gouvernement n� 90/2013 Conf�rence des Eglises europ�ennes (CEC) c. Pays-Bas
La r�clamation a �t� enregistr�e le 17 janvier 2013. L'organisation r�clamante, la Conf�rence des Eglises europ�ennes, all�gue que le gouvernement n�erlandais a manqu� � ses obligations au regard de la Charte sociale europ�enne de respecter les droits des adultes sans-papiers � de la nourriture, � des v�tements et � un logement. L'organisation r�clamante all�gue que le droit et la pratique aux Pays-Bas ne sont pas conforme � l�article 13�4 (droit � l'assistance sociale et m�dicale - assistance d'urgence sp�cifique aux non-r�sidents) et � l'article 31�2 (droit au logement - r�duction de l��tat de sans-abri).
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 17 janvier 2013 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 3, Demande de mesures imm�diates (anglais uniquement)
Pi�ce n� 5, R�ponse du Gouvernement � la demande de mesures imm�diates (anglais uniquement)
Pi�ce n� 6, R�plique de CEC au m�moire du Gouvernement � la demande de mesures imm�diates (anglais uniquement)
Pi�ce n� 7, Nouvelle r�plique du Gouvernement (anglais uniquement)
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 1 juillet 2013.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a adopt� une d�cision sur des mesures imm�diates le 25 octobre 2013.
n� 89/2013 F�d�ration des Associations Familiales Catholiques en Europe (FAFCE) c. Irlande (anglais uniquement)
La r�clamation a �t� enregistr�e le 3 janvier 2013. L'organisation r�clamante, la FAFCE all�gue que l'Irlande n'a pas r�ussi � prot�ger les enfants victimes de la traite des �tres humains. La FAFCE soutient que ces manquements des autorit�s irlandaises sont des violations de l'article 17 (droit de la m�re et de l�enfant � une protection sociale et �conomique) de la Charte sociale europ�enne.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 3 janvier 2013 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 3, R�plique de la FAFCE aux observations du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 5, R�plique de FAFCE au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 6, Nouvelle r�plique du Gouvernement
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 2 July 2013.
n� 88/2012 Finnish Society of Social Rights c. Finlande La r�clamation a �t� enregistr�e le 13 d�cembre 2012. L'association r�clamante all�gue que la Finlande n'a pas maintenu le r�gime de s�curit� sociale � un niveau satisfaisant, ni ne s�est efforc� de porter progressivement le r�gime � un niveau plus haut en violation de l'article 12 (droit � la s�curit� sociale) de la Charte sociale europ�enne.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e le 13 d�cembre 2013 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernment sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 3, M�moire du Gouvernment sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 4, R�plique de l'organisation au m�moire du Gouvernement (anglais uniquement)
Pi�ce n� 5, Nouvelle r�plique du Gouvernement (anglais seulement)
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 14 mai 2013.
n� 87/2012 La F�d�ration internationale pour le Planning familial - R�seau europ�en (IPPF EN) c. Italie
La r�clamation a �t� enregistr�e le 9 ao�t 2012. L�organisation r�clamante, l'IPPF EN, all�gue que la formulation de l'article 9 de la loi n� 194 de 1978, qui r�git l'objection de conscience des m�decins en ce qui concerne l'interruption de grossesse, viole l'article 11 (droit � la sant�) de la Charte sociale europ�enne, lu seul ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E, en raison d�une protection insuffisante du droit d'acc�s aux proc�dures d�interruption de grossesse.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat 9 ao�t 2012 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� Pi�ce n� 3, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 4. R�plique de IPPF EN au m�moire sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 5, Observations du ECLJ (anglais uniquement)
Pi�ce n� 6, Annexes aux Observations du ECLJ (1/2) (anglais uniquement)
Pi�ce n� 7, Annexes aux Observations du ECLJ (2/2) (anglais uniquement)
Pi�ce n� 8, R�ponse de IPPF EN au questionnaire du Comit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 9, R�ponse du Gouvernement au questionnaire du Comit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 10, Observations du Movimento per la vita italiano Pi�ce n� 11, Observations de l'Associazione Luca Coscioni per la Libert� di Ricerca
Scientifica (anglais uniquement)
Pi�ce n� 12, Observations de l�AIED � Associacione Italiana per l�Educazione Demografica (anglais seulement)
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 22 octobre 2012.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � une violation de l'article 11�1 et de l�article E lu en combinaison avec l�article 11 de la Charte et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 7 novembre 2013.
Site du CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2014)6 le 30 avril 2014.
n� 86/2012 F�d�ration europ�enne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Pays Bas
La r�clamation a �t� enregistr�e le 4 juillet 2012. L'organisation r�clamante all�gue que la l�gislation n�erlandaise, la politique et la pratique concernant l�h�bergement des sans-abri n'est pas en conformit� avec les articles 13 (droit � l'assistance sociale et m�dicale), 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique), 17 (droit des enfants et des adolescents � la protection sociale, juridique et �conomique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles � la protection et l'assistance), 30 (droit � la protection contre la pauvret� et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqu�s seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte sociale.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat 4 juillet 2012 Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur la recevabilit� et le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 3, R�plique de FEANTSA au m�moire du Gouvernement sur la recevabilit� et le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 4. Observations suppl�mentaires du Gouvernement sur la recevabilit� et sur le bien-fond�
Pi�ce n� 5. Demande de mesures imm�diates
Pi�ce n� 6, M�moire du Gouvernement en r�ponse � la demande de mesures imm�diates (anglais uniquement)
Pi�ce n� 7, R�ponse du Gouvernement au questions du Comit� (anglais uniquement)
n� 85/2012 Conf�d�ration g�n�rale du travail de Su�de (LO) et Conf�d�ration g�n�rale des cadres, fonctionnaires et employ�s (TCO) c. Su�de
La r�clamation a �t� enregistr�e le 27 juin 2012. Les syndicats r�clamants all�guent que les changements de la l�gislation su�doise, � la suite de l'arr�t de la CJCE dans l'affaire Laval (C-341/05), ont restreint la libert� syndicale et le droit de n�gociation collective, en violation des articles 4 (droit � une r�mun�ration �quitable), 6 (droit de n�gociation collective) et 19�4 (Egalit� en mati�re d�emploi, de droit syndical et de logement) de la Charte sociale europ�enne (r�vis�e).
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 27 juin 2012 Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur la recevabilit� et le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 3, R�plique de LO et TCO (anglais uniquement)
Pi�ce n� 4, Observations de la Conf�d�ration europ�enne des Syndicats (CES) (anglais uniquement)
Pi�ce n� 5,: Observations de l�Organisation Internationale des Employeurs (OIE) et de Businesseurope (anglais uniquement)
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable et conclu � une violation des articles 6�2, 6�4, 19�4, alin�a a, et 19�4, alin�a b, de la Charte et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur la recevabilit� et le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 19 juillet 2013.
Site CM
Le 5 f�vrier 2014 le Comit� des Ministers a adopted R�solution CM/ResChS(2014)1.
n� 84/2012 Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) c. France
La r�clamation a �t� enregistr�e le 13 juin 2012. Le syndicat r�clamant all�gue que le taux d�indemnisation des jours accumul�s sur le compte �pargne-temps non pris en cong�s par les magistrats administratifs m�connait ce droit, en violation de l'article 4�2 (le droit � une r�mun�ration major�e des heures suppl�mentaires) de la Charte sociale europ�enne (r�vis�e).
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 13 juin 2012
Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur la recevabilit� et le bien-fond� Le Comit� europ�en des droits sociaux, � l�unanimit�, a d�clar� la r�clamation recevable et conclu qu�il n�y a pas violation de l�article 4�2 de la Charte. et il a transmis son rapport contenant sa d�cision sur la recevabilit� et le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 10 d�cembre 2013. Site du CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/Res ChS (2014) 5 le 2 avril 2014.
n� 83/2012 Conf�d�ration europ�enne de Police (EUROCOP) c. Irlande La r�clamation a �t� enregistr�e le 7 juin 2012. L�organisation r�clamante all�gue que les associations repr�sentatives de policiers en Irlande et, en particulier l�organisation Association of Garda Sergeants and Inspectors (AGSI), ne b�n�ficient pas de l�ensemble des droits syndicaux et notamment pas du droit d�adh�rer � une f�d�ration d�organisations ni du droit de n�gociation collective, en violation des articles 5 (le droit syndical), 6 (le droit de n�gociation collective) et 21 (le droit � l�information et � la consultation) de la Charte sociale europ�enne (r�vis�e). Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 7 juin 2012 Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur la recevabilit� et le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 3, R�plique d'EUROCOP au M�moire du Gouvernement sur la recevabilit� et le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 4, Observations suppl�mentaires du Gouvernement (anglais uniquement)
Pi�ce n� 5, R�ponses de EuroCOP aux questions du Comit�
Pi�ce n� 6, R�ponses du Gouvernement aux questions du Comit� Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable pour ce qui concerne les articles 5 et 6 de la Charte, irrecevable pour le surplus et conclu � une violation des articles 5, 6�2 et 6�4 de la Charte et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur la recevabilit� et le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 16 janvier 2014.
n� 82/2012 Comit� europ�en d'action sp�cialis�e pour l'Enfant et la Famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France
La r�clamation a �t� enregistr�e le 4 avril 2012. Elle porte sur la suspension d�allocations familiales en cas d�absent�isme scolaire, en application des lois du 28 septembre 2010 et du 24 mars 2011. L�organisation r�clamante all�gue que la France ne respecte pas ses obligations au titre des articles 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique) et 30 (droit � la protection contre la pauvret� et l�exclusion sociale), lus seuls ou en combinaison avec l�article E (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne (r�vis�e).
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 4 avril 2012
Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernment sur le bien-fond� et la recevabilit�
Pi�ce n� 3, R�plique d'EUROCEF au m�moire du gouvernement sur la recevabilit� et le bien-fond� Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le le 19 mars 2013. Il a conclu qu'il n'y pas de violation des articles 16 et 30 de la Charte, qu�il n�est pas n�cessaire d�examiner les all�gations de non-respect de l�article E de la Charte lu en combinaison avec l�article 16 de la Charte, et qu�aucune question distincte ne se pose sous l�angle de l�article E de la Charte combin� avec l�article 30 de la Charte, et il a transmis son rapport contenant sa d�cision sur la recevabilit� et le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 28 mars 2013.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2013) 14 le 10 juillet 2013.
n� 81/2012 Action europ�enne des handicap�s (AEH) c. France La r�clamation a �t� enregistr�e le 3 avril 2012. Elle porte sur les difficult�s d�acc�s des enfants et adolescents autistes � l'�ducation et des jeunes adultes autistes � la formation professionnelle. L�organisation r�clamante all�gue que la France ne respecte pas ses obligations au titre des articles 10 (droit � la formation professionnelle) et 15 (droit des personnes handicap�es � l�autonomie, � l�insertion sociale et � la participation � la vie de la communaut�), lus seuls ou en combinaison avec l�article E (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne (r�vis�e)
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 3 avril 2012
Pi�ce n� 2 Observations du Gouvernement sur la recevabilit� Pi�ce n� 3, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 4, R�plique de l'AEH au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 12 septembre 2012.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � une violation de l'article 15�1 et de l'article E combin� � l'article 15�1 et a transmis
son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 4 octobre 2013. Site CM
Le 5 f�vrier 2014 le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution Res/CMChS(2014) 2.
n� 80/2012 Syndicat des pensionn�s de la Banque agricole de Gr�ce (ATE) c. Gr�ce La r�clamation a �t� enregistr�e le 2 janvier 2012. Elle porte sur les lois imposant une r�duction des pensions principalement du r�gime public. Le syndicat r�clamant all�gue que ces lois ont �t� adopt�es en violation des articles 12�3 (droit � la s�curit� sociale) et 31�1 (droit au logement) de la Charte de 1961.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 2 janvier 2012
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement) Pi�ce n� 3, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 4, R�plique au M�moire du Gouvernement Pi�ce n� 5, Observations de la Conf�deration europ�enne des Syndicats (CES) (anglais uniquement) Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 23 mai 2012.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � une violation de l'article 12 � 3 de la Charte de 1961 et a transmis
son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 20 d�cembre 2012. Site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/Res ChS (2014) 11 le 2 juillet 2014.
n� 79/2012 F�d�ration panhell�nique des pensionn�s de l'entreprise publique de l'�lectricit� (POS-DEI.) c. Gr�ce
La r�clamation a �t� enregistr�e le 2 janvier 2012. Elle porte sur les lois imposant une r�duction des pensions principalement du r�gime public. Le syndicat r�clamant all�gue que ces lois ont �t� adopt�es en violation des articles 12�3 (droit � la s�curit� sociale) et 31�1(restrictions) de la Charte de 1961.
Pi�ce n� 3, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 4, R�plique au M�moire du Gouvernement
Pi�ce n� 5, Observations de la Conf�deration europ�enne des Syndicats (CES) (anglais uniquement)
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 23 mai 2012.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � une violation de l'article 12 � 3 de la Charte de 1961 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 20 d�cembre 2012. Site CM Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/Res ChS (2014) 10 le 2 juillet 2014.
n� 78/2012 Syndicat des pensionn�s des Chemins de fer �lectriques d'Ath�nes-Pir�e (I.S.A.P.) c. Gr�ce La r�clamation a �t� enregistr�e le 2 janvier 2012. Elle porte sur les lois imposant une r�duction des pensions principalement du r�gime public. Le syndicat r�clamant all�gue que ces lois ont �t� adopt�es en violation des articles 12�3 (droit � la s�curit� sociale) et 31�1 (restrictions) de la Charte de 1961.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 2 janvier 2012 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement) Pi�ce n� 3, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 4, R�plique au M�moire du Gouvernement
on rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 20 d�cembre 2012.
Site CM Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/Res ChS (2014) 9 le 2 juillet 2014.
n� 77/2012 F�d�ration panhell�nique des pensionn�s des services publics c. Gr�ce La r�clamation a �t� enregistr�e le 2 janvier 2012. Elle porte sur les lois imposant une r�duction des pensions principalement du r�gime public. Le syndicat r�clamant all�gue que ces lois ont �t� adopt�es en violation des articles 12�3 (droit � la s�curit� sociale) et 31�1 (restrictions) de la Charte de 1961.
Pi�ce n� 5, Observations de la Conf�deration europ�enne des Syndicats (CES) (anglais uniquement) Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 23 mai 2012.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � une violation de l'article 12 � 3 de la Charte de 1961 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 20 d�cembre 2012. Site CM Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/Res ChS (2014) 8 le 2 juillet 2014.
n� 76/2012 F�d�ration des pensionn�s salari�s de Gr�ce (IKA �ETAM) c. Gr�ce La r�clamation a �t� enregistr�e le 2 janvier 2012. Le syndicat r�clamant all�gue qu'une l�gislation r�cente vot�e en Gr�ce (lois nos. 3845 du 6 mai 2010, 3847 du 11 mai 2010, 3863 du 15 juillet 2010, 3865 du 21 juillet 2010, 3896 du 1 juillet 2011 et 4024 du 27 octobre 2011 a �t� adopt�e en violation des articles 12�3 (droit � la s�curit� sociale) et 31�1 (restrictions) de la Charte de 1961.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 2 janvier 2012 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 3, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 4, R�plique au M�moire du Gouvernement Pi�ce n� 5, Observations de la Conf�deration europ�enne des Syndicats (CES) (anglais uniquement) Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 23 mai 2012.
son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 20 d�cembre 2012. Site CM Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/Res ChS (2014) 7 le 2 juillet 2014.
n� 75/2011 F�d�ration internationale des Ligues des Droits de l�Homme (FIDH) c. Belgique
La r�clamation a �t� enregistr�e le 13 d�cembre 2011. Elle concerne la situation des personnes handicap�es adultes de grande d�pendance et de leur proches, en manque de solutions d�accueil et d�h�bergement. L�organisation r�clamante all�gue que la Belgique n�applique pas de mani�re satisfaisante les articles 13 (droit � l�assistance sociale et m�dicale), 14 (droit au b�n�fice des services sociaux), 15 (droits des personnes handicap�es), 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique), lus seuls ou en combinaison avec l�article E (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne (r�vis�e).
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 13 d�cembre 2011 Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 3, R�plique au m�moire du Gouvernement Pi�ce n� 4, Observations du Centre de l'Egalit� des Chances pour la lutte contre le racisme
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 22 mars 2012.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � l�unanimit� qu'il y a violation des articles 14�1, 16 et 30 de la Charte, qu'il y a violation de l'article E combin� avec l'article 14�1 de la Charte du fait que l'Etat belge ne cr�e pas de centres d'accueil et d'h�bergement en nombre suffisant afin d'�viter l'exclusion de nombreuses personnes handicap�es des services adapt�s � leurs besoins sp�cifiques, et qu'il n'y a pas violation de l'article E combin� avec l'article 14�1 de la Charte du fait qu'il n'existe pas dans la R�gion Bruxelles-Capital d'institutions donnant des conseils et d'aides personnelles aux personnes handicap�es, qu'aucune question s�par�e ne se pose sous l'angle de l'article 13�3 de la Charte, qu'il n'y a pas violation de l'article 15�3 de la Charte, et qu'il n'y a pas violation de l'article E combin� avec les articles 13�3 et 15�3 de la Charte. Le Comit� a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 26 mars 2013.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/Res ChS (2013) 16 le 16 octobre 2013.
n� 74/2011 Fellesforbundet for Sj�folk (FFFS) c. Norv�ge
La r�clamation a �t� enregistr�e le 27 septembre 2011. Elle porte sur la question de la mise � la retraite obligatoire des marins. Le syndicat r�clamant consid�re que la limite d'�ge maximum fix�e � 62 ans par la loi norv�gienne des marins s�interpr�te en r�alit� comme une interdiction de travail injustifi�e et une suppression discriminatoire du droit des marins � travailler comme marins. Elle all�gue que la situation en Norv�ge est en violation des articles 1 �� 1 et 2 (droit au travail) et 24 (droit � la protection en cas de licenciement) lus seuls ou en combinaison avec l�article E (non discrimination) de la Charte.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 27 septembre 2011 (anglais uniquement) | Version norv�gienne
Pi�ce n� 3, R�plique aux observations du Governement sur la recevabilit� (anglais uniquement) Pi�ce n� 4, Observations compl�mentaires du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 5, R�ponse supplementaire de FFFS sur la recevabilit� (anglais uniquement) Pi�ce n� 6, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement) Pi�ce n� 7, R�ponse de FFFS au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 8, R�ponse suppl�mentaire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement) Pi�ce n� 9, Observations compl�mentaires du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement) Pi�ce n� 10, R�plique suppl�mentaire de FFS sur les observations compl�mentaires du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement) Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 23 mai 2012.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 23 mai 2012 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � l�unanimit� qu�il y a une violation de l�article 24 de la Charte ;� l�unanimit� qu�il y a une violation de l�article 1�2 de la Charte. Il a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 5 juillet 2013. Site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/Res ChS (2013) 17 le 16 octobre 2013.
n� 73/2011 Le Syndicat de D�fense des Fonctionnaires c.France
La r�clamation a �t� enregistr�e le 19 juillet 2011. Elle concerne les fonctionnaires d��tat dit � reclass�s �, rest�s dans les grades de l�ex-administration des Postes et T�l�communications, en poste dans les entreprises France Telecom et La Poste. Le syndicat r�clamant all�gue une absence de reconnaissance de discriminations, un non respect du droit � information, un deni du droit � carri�re et du droit � la s�curit� sociale pour cette cat�gorie de fonctionnaires au sein des entreprises susmentionn�es, en violation des articles 2 (droit � des conditions de travail �quitables), 12 (droit � la s�curit� sociale), 20 (droit � l'�galit� de chances et de traitement en mati�re d'emploi et de profession) et E (non discrimination) de la Charte sociale r�vis�e.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 19 juillet 2011 Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 3, R�plique au m�moire du Gouvernment sur le bien-fond�
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 7 d�cembre 2011.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � l�unanimit� que les articles 2�6, 20 et E ne sont pas applicables et � la non-violation des articles 12 et 1�2 de la Charte r�vis�e et il a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 12 septembre 2012.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/Res ChS (2012) 6 le 28 novembre 2012.
n� 72/2011 F�d�ration internationale des Ligues des Droits de l�Homme (FIDH) c.Gr�ce
La r�clamation a �t� enregistr�e le 8 juillet 2011. Elle concerne les effets de la pollution massive de l�environnement sur la sant� de ceux qui vivent le long de la rivi�re Asopos et � proximit� de la zone industrielle d�Inofyta, situ�e � 50 km au nord d�Ath�nes. L�organisation r�clamante all�gue que l�Etat n�a pas pris des mesures suffisantes en vue de supprimer ou att�nuer ces effets dangereux et de garantir le droit � la protection de la sant� , en violation de l�article 11 (droit � la sant�) de la Charte sociale.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 8 juillet 2011 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 3, M�moire de la FIDH en r�ponse aux questions du Comit� Pi�ce n� 4, R�ponse suppl�mentaire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article 11 �� 1, 2 et 3 de la Charte, et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 4 f�vrier 2013.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS CM/ResChS(2013)15 le 16 octobre 2013.
n� 71/2011 The Central Association of Carers in Finland c. Finlande
La r�clamation a �t� enregistr�e le 6 juillet 2011. L'organisation r�clamante all�gue qu'en omettant de fixer des r�gles concernant les co�ts des soins des personnes �g�es dans les maisons de sant� municipales, la Finlande viole les articles 13 (droit � l�assistance sociale et m�dicale), 14 (droit au b�n�fice des services sociaux), 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique) et 23 (droit des personnes �g�es � une protection sociale) de la Charte sociale r�vis�e. En octobre 2011, l�organisation r�clamante pr�c�demment appel�e �Association of Care Giving Relatives and Friends� a pris la d�cision de changer son nom en �The Central Association of Carers in Finland�.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 6 juillet 2011 (anglais uniquement)
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� Pi�ce n� 3, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 4, R�plique au m�moire du Gouvernment sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 5, R�ponse de l'Association � des questions suppl�mentaires (anglais uniquement) Pi�ce n� 6, R�ponse du Gouvernement � des questions suppl�mentaires (anglais uniquement) Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 7 d�cembre 2011.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article 23 de la Charte, qu�aucune question s�par�e ne se pose sous l�article 14 de la Charte, et	que les articles 13 et 16 ne s�appliquent pas en l�esp�ce. Il a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 20 d�cembre 2012.
SiteCM Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS CM/ResChS(2013)13 le 11 juin 2013.
n� 70/2011 The Central Association of Carers in Finland c. Finlande
La r�clamation a �t� enregistr�e le 6 juillet 2011 (n�70/2011) et concerne l'aide financi�re aux parents et amis soignants en Finlande. L�organisation r�clamante all�gue que la situation de ces personnes au regard du syst�me d�aide financi�re accord�e aux soignants, est in�gale et d�pend de l'endroit o� ils vivent en Finlande. L'organisation r�clamante all�gue que la situation est contraire � l�article 23 (droit des personnes �g�es � une protection sociale) de la Charte sociale r�vis�e. En octobre 2011, l�organisation r�clamante pr�c�demment appel�e �Association of Care Giving Relatives and Friends� a pris la d�cision de changer son nom en �The Central Association of Carers in Finland�.
Pi�ce n� 4, R�plique au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 5, R�ponse de l'Association � des questions suppl�mentaires (anglais uniquement) Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 7 d�cembre 2011.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article 23 de la Charte et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 20 d�cembre 2012.
SiteCM Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS CM/ResChS(2013)12 le 11 juin 2013.
n� 69/2011 D�fense des Enfants International (DEI) c. Belgique La r�clamation a �t� enregistr�e le 21 juin 2011. L�organisation r�clamante all�gue que les enfants �trangers, accompagn�s ou non, qui sont en s�jour irr�gulier ou demandeurs d�asile, sont actuellement exclus de l�aide sociale en Belgique. Elle invoque les articles 7�10 (droit des enfants et des adolescents � la protection -protection sp�ciale contre les dangers physiques et moraux), 11 (droit � la sant�), 13 (droit � l�assistance sociale et m�dicale), 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique), 17 (droit des enfants et des adolescents � une protection sociale, juridique et �conomique) et 30 (droit � la protection contre la pauvret� et l�exclusion sociale) seuls ou en combinaison avec l�article E (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne (r�vis�e).
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 21 juin 2011 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� Pi�ce n� 3, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 4, R�plique de DEI sur la m�moire du Gouvernement sur le bien-fond�
Pi�ce n� 5, Observations du Haut Commissaire des R�fugi�s (anglais uniquement)
Pi�ce n� 6, Observations de PICUM (Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants) (anglais uniquement)
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l'article 17, de l�article 7�10 et l�article 11 ��1 et 3 de la Charte revis�e. Il a conclu que l�article 30 et l�article E de la Charte r�vis�e ne s�appliquent pas en l�esp�ce. Il a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 20 novembre 2012.
SiteCM Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS CM/ResChS(2013)11 le 11 juin 2013.
n� 68/2011 Conseil Europ�en des Syndicats de Police (CESP) c. France
La r�clamation a �t� enregistr�e le 18 mai 2011. Le CESP all�gue que la nouvelle r�glementation concernant le r�gime de travail des Officiers de Police � compter du 1 avril 2008, r�gime supprimant la r�mun�ration ou la compensation des heures suppl�mentaires (soit le d�cret n� 2000-194 du 3 mars 2000 modifi� par le d�cret n� 2008-340 du 15 avril 2008, le R�glement G�n�ral d'Emploi de la Police National du 6 juin 2006 modifi� par l'arr�t� minist�riel NOR IOCC0804409A du 15 avril 2008 et l'Instruction NOR INTC0800092C du 17 avril 2008), viole l'article 4�2 (droit � une r�mun�ration �quitable) de la Charte r�vis�e. Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 18 mai 2011
Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 3, R�plique aux m�moire du Gouvernement sur le bien-fond�
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 13 septembre 2011.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article 4�2 de la Charte r�vis�e et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 5 novembre 2012.
SiteCM Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS CM/ResChS(2013)10 le 11 juin 2013.
n� 67/2011 M�decins du Monde - International c. France
La r�clamation a �t� enregistr�e le 19 avril 2011. L'organisation r�clamante all�gue que la France ne respecte pas les droits au logement, � la scolarisation des enfants, � la protection sociale et � la sant� des Roms vivant en France. Ces all�gations constituent une violation des articles 11 (droit � la sant�), 13 (droit � l�assistance sociale et m�dicale), 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique), 17 (droit des enfants et des adolescents � une protection sociale, juridique et �conomique), 19�8 (garanties relatives � l�expulsion), 30 (droit � la protection contre la pauvret� et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), seuls ou en combinaison avec l�article E (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 19 avril 2011
Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 3, R�plique au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond�
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article E combin� avec les articles 11��1-3, 13�1, 16, 17�2, 19�8, 30 et 31��1-2 de la Charte r�vis�e et de l�article 13�4. Concernant d�autres situations, le Comit� a conclu � la non-violation de l�article E combin� avec l�article 16 et de l�article 13�4. Il a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 20 septembre 2012.
SiteCM Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS CM/ResChS(2013)6 le 26 mars 2013.
n� 66/2011 F�d�ration g�n�rale des employ�s des compagnies publiques d��lectricit� (GENOP-DEI) / Conf�d�ration des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Gr�ce
La r�clamation a �t� enregistr�e le 21 f�vrier 2011. Selon les syndicats r�clamants les mesures relatives aux r�mun�rations et aux conditions de travail des jeunes et jeunes adultes pr�vues par la loi n�3863 /2010 du 15 juillet 2010 constituent une violation des articles 1 (droit au travail), 4 (droit � une r�mun�ration �quitable), 7 (droit des enfants et des adolescents � la protection), 10 (droit � la formation professionnelle) et 12 (droit � la s�curit� sociale) de la Charte sociale europ�enne.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 21 f�vrier 2011 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit�
Pi�ce n� 3, R�plique aux observations du Gouvernement sur la recevabilit� Pi�ce n� 4, M�moire ampliatif au soutien de la r�clamation Pi�ce n� 5, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 6, R�plique aux m�moire du gouvernment sur le bien-fond�
Pi�ce n� 7, M�moire ampliatif du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 30 juin 2011.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation des articles 7�7, 10�2, 12�3 et 4�1 de la Charte de 1961 et qu'il n'a pas eu violation des articles 1�1 et 7�� 2 et 9 de la Charte de 1961, et il a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 18 juin 2012.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2013)3 le 5 f�vrier 2013.
n� 65/2011 F�d�ration g�n�rale des employ�s des compagnies publiques d��lectricit� (GENOP-DEI) / Conf�d�ration des syndicats des fonctionnaires publics (ADEDY) c. Gr�ce
La r�clamation a �t� enregistr�e le 21 f�vrier 2011. Selon les syndicats r�clamants les mesures relatives aux r�mun�rations et aux conditions de travail pr�vues par la loi n�3863 /2010 du 15 juillet 2010 constituent une violation de l'article 4 (droit � une r�mun�ration �quitable) de la Charte sociale europ�enne et l'article 3 du Protocole additionnel de 1988 (droit de prendre part � la d�termination et � l'am�lioration des conditions de travail et du milieu du travail).
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 28 janvier 2011 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� Pi�ce n� 3, R�plique aux observations du Gouvernement sur la recevabilit�
Pi�ce n� 4, M�moire ampliatif au soutien de la r�clamation Pi�ce n� 5, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation des articles 1�1, et 7�� 2 et 9 de la Charte de 1961, et il a conclu que l'article 3�1a du Protocole additionnel de 1988 n'est pas applicable, et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 18 juin 2012.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2013)2 le 5 f�vrier 2013.
n� 64/2011 Forum europ�en des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France
La r�clamation a �t� enregistr�e le 28 janvier 2011. Selon l'organisation r�clamante le Gouvernement fran�ais continue d�expulser des Roms par la force sans proposer de solution convenable de remplacement. La r�clamation porte �galement sur le fait que les Roms pr�sents en France continuent de subir une discrimination dans l�acc�s au logement. Le FERV all�gue que la situation en France n'est pas conforme avec les articles 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique), 19�8 (garanties relatives � l'expulsion), 30 (droit � la protection contre la pauvret� et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqu�s seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte r�vis�e.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 28 janvier 2011 Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 3, R�ponse du FERV au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 10 mai 2011.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l'article E en combinaison avec les articles 19�8, 30, 31��1, 2, et 3, et l'article 16 de la Charte r�vis�e et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 1 f�vrier 2012.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2013)1 le 5 f�vrier 2013.
n� 63/2010 Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. France
La r�clamation a �t� enregistr�e le 15 novembre 2010. Elle concerne les expulsions des Roms de leurs logements et de la France pendant l��t� 2010. L'organisation r�clamante all�gue que ces expulsions violent l�article 31 (droit au logement) et l�article 19�8 (garanties relatives � l�expulsion) de la Charte r�vis�e. Elle all�gue �galement que les faits en question constituent une discrimination (article E) dans la jouissance des droits mentionn�s ci-dessus.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 15 novembre 2010
Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 3, R�ponse du COHRE au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 25 janvier 2011.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation des articles 31�2 et 19�8 en combinaison avec l'article E de la Charte r�vis�e et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 13 juillet 2011.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2011)9 le 9 novembre 2011.
n� 62/2010 F�d�ration Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) c. Belgique
La r�clamation a �t� enregistr�e le 30 septembre 2010. L'organisation r�clamante all�gue une violation des droits relatifs au logement des gens du voyage au regard de la Charte sociale europ�enne. La r�clamation concerne notamment l'insuffisance des aires de stationnement, les probl�mes d�coulant de la non-reconnaissance des caravanes comme un logement, l�insuffisance de garanties encadrant les expulsions, l�absence de politique globale et coordonn�e visant � combattre la pauvret� et l�exclusion sociale affectant les Gens du voyages. Ces all�gations concernent les articles 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique) et 30 (droit � la protection contre la pauvret� et l'exclusion sociale) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e ainsi que la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte r�vis�e.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 30 septembre 2010
Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond�
Pi�ce n� 3, R�plique au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond�
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 1 d�cembre 2010.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article E combin� avec l�article 16 de la Charte r�vis�e et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 21 mars 2012.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2013)8 le 30 avril 2013.
n� 61/2010 Centre europ�en des Droits des Roms (CEDR) c. Portugal
La r�clamation a �t� enregistr�e le 23 avril 2010. L'organisation r�clamante se plaint d'une violation des articles 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique), 30 (droit � la protection contre la pauvret� et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqu�s seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte r�vis�e. Le CEDR soutient que la somme des injustices li�es au logement au Portugal (comprenant le probl�me d'acc�s au logement social, la qualit� des normes de logement, le manque d'acc�s aux services de base, la s�gr�gation r�sidentielle des communaut�s roms et autres violations syst�matiques du droit au logement) viole ces dispositions.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 23 avril 2010
Pi�ce n� 4, R�ponse du ERRC au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 17 septembre 2010.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation des articles 16, 30 et 31�1 invoqu�s seuls ou en combinaison avec l'article E et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 1 juillet 2011. Site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2012)7 le 10 avril 2013.
n� 60/2010 Conseil Europ�en des Syndicats de Police (CESP) c. Portugal
La r�clamation a �t� enregistr�e le 18 mars 2010 et porte sur les articles 4 �� 1-2 (droit � une r�mun�ration d�cente et droit � un taux de r�mun�ration major� pour les heures suppl�mentaires), 6 �� 1-2 (droit de n�gociation collective : consultation paritaire et proc�dures de n�gociation volontaire) et 22 (droit de prendre part � la d�termination et � l�am�lioration des conditions de travail et du milieu de travail) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Le CESP all�gue que la l�gislation portugaise ne permet pas au personnel de l�enqu�te criminelle de la police judiciaire de b�n�ficier de l�indemnisation des heures suppl�mentaires. Le CESP se plaint �galement du refus de l�Etat portugais de n�gocier � ce sujet avec les organisations syndicales nationales.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 18 mars 2010
Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 3, R�ponse du CESP au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 22 juin 2010.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l'article 4�2 et � la non violation des articles 6��1 et 2 et 22 de la Charte r�vis�e et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 17 octobre 2011.
Le 5 f�vrier 2014 le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution Res/CMChS(2013)18.
n� 59/2009 Conf�d�ration europ�enne des syndicats (CES)/ Centrale G�n�rale des Syndicats Lib�raux de Belgique (CGSLB)/ Conf�d�ration des Syndicats chr�tiens de Belgique (CSC)/ F�d�ration G�n�rale du Travail de Belgique (FGTB) c. Belgique
La r�clamation a �t� enregistr�e le 22 juin 2009. Les organisations r�clamantes all�guent que la situation en Belgique n'est pas en conformit� avec l'article 6�4 (droit de gr�ve) de la Charte r�vis�e. Elles estiment que l'intervention judiciaire dans les conflits sociaux en Belgique, en particulier en ce qui concernent les restrictions impos�es � l'action des " piquets de gr�ve " est non conforme avec cette disposition.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 22 juin 2009 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� Pi�ce n� 3, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 4, Observations de l'Organisation internationale des employeurs (OIE)
Pi�ce n� 5, Observations de la Finlande (anglais uniquement)
Pi�ce n� 6, R�ponse de CES, la CGSLB, la CSC et la FGTB au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond�
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 8 d�cembre 2009.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l'article 6�4 de la Charte r�vis�e et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 16 septembre 2011.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2012)3 le 4 avrils 2012.
n� 58/2009 Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie
La r�clamation a �t� enregistr�e le 29 Mai 2009. L'organisation r�clamante se plaint d'une violation des articles 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leurs familles � la protection et l'assistance), 30 (droit � la protection contre la pauvret� et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqu�s seuls ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte r�vis�e. L'organisation r�clamante all�gue que la r�cente prise de mesures de s�curit�, dite d'urgence, et un discours raciste et x�nophobe ont abouti � des expulsions et des campagnes ill�gales ciblant de fa�on disproportionn�e les Roms et les Sintis, les menant � l'�tat de sans-abri.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 29 mai 2009
Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur la recevabilit�
Pi�ce n� 3, M�moire du gouvernment sur le bien-fond� Pi�ce n� 4, R�plique du COHRE au m�moire du gouvernment sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation des articles 16, 19, 30 et 31 combin�s avec l'article E et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 6 juillet 2010.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2010)8 le 21 octobre 2010
n� 57/2009 Conseil Europ�en des Syndicats de Police (CESP) c. France
La r�clamation a �t� enregistr�e le 7 mai 2009. Le CESP all�gue que la nouvelle r�glementation mise en �uvre par le Gouvernement fran�ais le 27 f�vrier 2008 (soit le d�cret n� 2008-199 qui a introduit une modification de la r�daction de l'article 3 du d�cret n� 2000-194 du 03 mars 2000) fixant les conditions d'attribution d'une indemnit� pour services suppl�mentaires aux fonctionnaires actifs de la Police Nationale, viole l'article 4�2 (droit � une r�mun�ration �quitable) de la Charte r�vis�e puisque qu�elle institue � quels que soient le grade et l��chelon � un r�gime d�indemnisation forfaitaire.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 7 mai 2009
Pi�ce n� 3, R�plique du CESP au m�moire du Gouvernement
recevable le 7 septembre 2009.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � une violation de l'article 4�2 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 3 d�cembre 2010.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2013)9
le 29 mai 2013.
n� 56/2009 Conf�d�ration Fran�aise de l�Encadrement �CFE-CGC� c. France
La r�clamation, enregistr�e le 4 mai 2009, porte sur les articles 1 (droit au travail), 2 (droit � des conditions de travail �quitables), 3 (droit � la s�curit� et � l'hygi�ne dans le travail), 4 (droit � une r�mun�ration �quitable), 20 ( droit � l'�galit� de chances et de traitement en mati�re d'emploi et de profession, sans discrimination fond�e sur le sexe) et 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilit�s familiales � l'�galit� des chances et de traitements) invoqu�s seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte r�vis�e. La CFE-CGC all�gue que la nouvelle organisation du temps de travail mise en �uvre en France le 20 ao�t 2008 (Loi n�2008-789) constitue une violation de ces dispositions.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 4 mai 2009
Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 3, Observations du Gouvernement de Finlande (anglais uniquement)
recevable le 29 juin 2009.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � une violation des articles 2�1 et 4�2 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 13 septembre 2010.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2011)5
n� 55/2009 Conf�d�ration G�n�rale du Travail (CGT) c. France
La r�clamation, enregistr�e le 21 janvier 2009, porte sur les articles 2 (droit � des conditions de travail �quitables) et 4 (droit � une r�mun�ration �quitable). La CGT (Conf�d�ration G�n�rale du Travail) all�gue que la nouvelle organisation du temps de travail mise en �uvre en France le 20 ao�t 2008 (Loi n�2008-789) constitue une violation de ces dispositions.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 21 janvier 2009
Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur le bien fond�
Pi�ce n� 3, R�plique de la CGT au m�moire du Gouvernement sur le bien fond� Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 30 mars 2009.
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � une violation des articles 2�1, 2�5 et 4�2 et a transmis son rapport contenant
sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 13 septembre 2010.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2011)4
n� 54/2008 Conseil Europ�en des Syndicats de Police (CESP) c. France
Le CESP all�gue que la nouvelle r�glementation mise en �uvre par le Gouvernement fran�ais le 15 avril 2008 (soit le r�glement g�n�ral d�emploi de la Police nationale et l�instruction g�n�rale relative � l�organisation du temps de travail dans la Police nationale) viole l�article 2�1 puisqu�elle ne permet pas, en l�absence de comptabilisation des heures de travail, de v�rifier si la dur�e du temps journalier ou hebdomadaire est raisonnable. Le CESP all�gue �galement que l�indemnisation forfaitaire et non plus major�e des heures suppl�mentaires pr�vue par la nouvelle r�glementation du 17 avril 2008 (soit le r�glement g�n�ral de la Police nationale et l�instruction NOR INTC0800092C) viole l�article 4�2 puisque l�assiette d�indemnisation des heures suppl�mentaires, lorsqu�elle est prise en consid�ration, se fonde sur un forfait inf�rieur au taux horaire des officiers de police et lorsqu�il existe une possibilit� de compensation par repos r�cup�rateurs, cette compensation n�est en rien effective.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 3 d�cembre 2008
Pi�ce n� 3, R�plique du CESP au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 17 f�vrier 2009. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu qu'il n'y a pas violation des articles 2�1 et 4�2 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 3 d�cembre 2010.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2011)1
le 19 janvier 2011.
n� 53/2008 F�d�ration europ�enne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Slov�nie
La r�clamation a �t� enregistr�e le 28 ao�t 2008. L'organisation r�clamante se plaint d'une violation des articles 31 (droit au logement) et 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique), invoqu�s seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte r�vis�e. A l�appui de sa demande, l'organisation r�clamante soutient que des personnes vuln�rables occupant des appartements privatis�s en R�publique de Slov�nie ont vu les titres d�occupation de leurs logements r�voqu�s par les autorit�s nationales et ont �t� victimes d�expulsions. Cela en a fait des sans-abris, les personnes concern�es ayant �t� priv�es d�acc�s au logement sur le long terme. Ces mesures ont aussi eu pour effet de cr�er des probl�mes de logement pour les familles des personnes expuls�es.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 28 ao�t 2008
Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 3, R�plique de FEANTSA au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 4, R�plique du Gouvernement � la r�plique de FEANTSA au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 2 d�cembre 2008. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � une violation de l'article 31et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 29 septembre 2009.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2011)7 le 15 juin 2011.
n� 52/2008 Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Croatie
La r�clamation a �t� enregistr�e le 25 ao�t 2008. L'organisation r�clamante se plaint d'une violation de l'article 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique) � la lumi�re de la clause de non-discrimination du Pr�ambule de la Charte, en raison du fait que la population ethnique serbe, d�plac�e durant la guerre en Croatie, a �t� victime d'un traitement discriminatoire ; ces familles n'ont pas pu r�cup�rer les logements qu'elles occupaient avant le conflit et n'ont pas pu b�n�ficier d'une compensation financi�re pour la perte de leur logement.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 25 ao�t 2008 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� Pi�ce n� 3, R�ponse aux observations du Gouvernement sur la recevabilit� Pi�ce n� 4, M�moire du Gouvernement sur le bien fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 5, R�ponse de COHRE au m�moire du Gouvernement sur le bien fond� (anglais uniquement)
recevable le 30 mars 2009. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a a conclu � une violation de l'article 16 � la lumi�re de la clause de non-discrimination du Pr�ambule de la Charte et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 7 juillet 2010.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2011)6 le 5 mai 2011.
n� 51/2008 Centre europ�en des Droits des Roms (CEDR) c. France La r�clamation a �t� enregistr�e le 17 avril 2008. L'organisation r�clamante se plaint d'une violation des articles 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique), 19 (droit des travailleurs migrants et leurs familles � la protection et � l'assistance), 30 (droit � la protection contre la pauvret� et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement), invoqu�s seuls et/ou en combinaison avec la clause de non-discrimination contenue dans l'article E de la Charte r�vis�e, en raison du fait que les gens du voyage en France sont victimes d'injustice dans l'acc�s au logement et notamment d'exclusion sociale, d'�victions forc�es, ainsi que de s�gr�gation dans l'attribution des logements, de conditions de logement m�diocres et de manque de s�curit�. Par ailleurs, la France n'aurait pas pris les mesures n�cessaires pour am�liorer les conditions de vie des migrants Rom provenant d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 17 avril 2008
Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 3, R�plique du CEDR au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 4, Nouvelle r�plique du Gouvernement sur le bien-fond�
recevable le 23 septembre 2008. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � une violation de l'article 31��1 et 2, de l�article E combin� avec l�article 31, de l�article 16 et de l�article E combin� avec l�article 16, de l�article 30, de l�article E combin� avec l�article 30 et de l�article 19�4c de la Charte r�vis�e et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 26 octobre 2009.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2010)5 le 30 juin 2010.
n� 50/2008 Conf�d�ration Fran�aise D�mocratique du Travail (CFDT) c. France La r�clamation a �t� enregistr�e le 1er avril 2008. Il est all�gu� que les dispositions relatives � l'int�gration dans l'administration fran�aise des agents civils des Forces fran�aises stationn�es en Allemagne, � la suite de la dissolution de ces forces sont contraires aux articles 4 (droit � une r�mun�ration �quitable), 12 (droit � la s�curit� sociale), 18 (droit � l�exercice d�une activit� lucrative sur le territoire des autres parties) et 19 (droits des travailleurs migrants et de leurs familles � la protection et � l�assistance), seuls ou combin�s avec l�article E (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne (r�vis�e).
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 1 avril 2008 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit�
Pi�ce n� 3, Observations du Gouvernement sur le bien-fond�
Pi�ce n� 4, R�plique du CFDT au m�moire sur le bien-fond� du Gouvernement Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 23 septembre 2008. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � une non violation des articles 4, 12, 18 et 19 combin�s avec l'article E et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 29 septembre 2009.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2009)8
le 9 d�cembre 2009. n� 49/2008 International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Gr�ce La r�clamation a �t� enregistr�e le 28 mars 2008. Il est all�gu� que le Gouvernement de la Gr�ce continue � expulser de force des Roms sans leur proposer un logement ad�quat et �quivalent. Il est �galement all�gu� qu�en mati�re d�acc�s au logement, les Roms r�sidant en Gr�ce continuent � �tre victimes de discrimination en violation de l�Article 16 de la Charte sociale europ�enne (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique) seul ou en combinaison avec la clause de non-discrimination du pr�ambule de la Charte.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 28 mars 2008 (Version anglaise uniquement)
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� (Version anglaise uniquement)
Pi�ce n� 3, R�plique d'INTERIGHTS aux observations du Gouvernement sur la recevabilit� (Version anglaise uniquement)
Pi�ce n� 5, R�plique d'INTERIGHTS au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (Version anglaise uniquement)
Pi�ce n� 6, Observations compl�mentaires du Gouvernement sur le bien-fond� (Version anglaise uniquement)
recevable le 23 septembre 2008. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu a une violation de l'Article 16 de la Charte sociale europ�enne r�vis�e et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 25 janvier 2010.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2011) 8 le 6 juillet 2011.
n� 48/2008 Centre europ�en des Droits des Roms c. Bulgarie La r�clamation enregistr�e le 28 mars 2008 porte sur l�article 13�1 (droit � l�assistance sociale et m�dicale) seul ou en combinaison avec l�article E de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que la l�gislation bulgare n�assure plus, � partir du 01/01/2008, le droit � une assistance sociale ad�quate aux ch�meurs qui n�ont pas de ressources suffisantes, ce qui affectera en particulier les Roms et les femmes.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 28 mars 2008 (Version anglaise uniquement) Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (Version anglaise uniquement)
Pi�ce n� 3, R�plique du CEDR au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond�
Pi�ce n� 4, Lettre du Centre europ�en des Droits des Roms au sujet de la nouvelle l�gislation en Bulgarie (Version anglaise uniquement)
recevable le 2 juin 2008. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � une violation de l'article 13�1 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 31 mars 2009.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2010) 2 le 31 mars 2010.
n� 47/2008 Defence for Children International c. Pays-Bas La r�clamation a �t� enregistr�e le 4 f�vrier 2008. Il est all�gu� que la l�gislation n�erlandaise prive les enfants en situation irr�guli�re aux Pays-Bas du droit au logement (article 31) et par cons�quent d�une s�rie d'autres droits �nonc�s aux articles 11 (droit � la sant�), 13 (droit � l�assistance sociale et m�dicale), 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique), 17 (droit des enfants et des adolescents � une protection sociale, juridique et �conomique) et 30 (droit � la protection contre la pauvret� et l�exclusion sociale) seuls ou en combinaison avec l�article E (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne (r�vis�e).
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au secr�tariat le 4 f�vrier 2008
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� Pi�ce n� 3, R�plique de la DCI aux observations du Gouvernement sur la recevabilit� Pi�ce n� 4, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 5, R�plique de la DCI au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond�
(Version angalise uniquement)
recevable le 23 septembre 2008. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � une violation de l'article 31�2 et de l'article 17�1.c de la Charte sociale europ�enne r�vis�e et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 27 octobre 2009.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2010)6
le 7 juillet 2010.
n� 46/2007 Centre europ�en des Droits des Roms c. Bulgarie La r�clamation enregistr�e le 22 octobre 2007 porte sur l'article 11 (droit � la sant�) et l'article 13 (droit � l'assistance sociale et m�dicale) seuls ou en combinaison avec l�article E (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que la l�gislation exclut de la couverture assurance maladie un grand nombre de personnes Roms, que les politiques des pouvoirs publics ne prennent pas suffisamment en compte les risques sanitaires sp�cifiques auxquels les communaut�s roms sont confront�es et que les pratiques discriminatoires de la part du corps m�dical � l�encontre des Roms sont fort r�pandues.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 23 octobre 2008
Pi�ce n� 2, Observations du Centre europ�en des Droits des Roms (CES)
(anglais uniquement) Pi�ce n� 3, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 4, R�plique du Centre europ�en des Droits des Roms au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
recevable le 5 fevrier 2008. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � une violation de l'article 11 �� 1, 2 et 3, combin� � l'article E, et de l'article 13�1 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 3 d�cembre 2008.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2010) 1 le 31 mars 2010.
n� 45/2007 International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Croatie
La r�clamation enregistr�e le 12 octobre 2007 porte sur l'article 11 (droit � la sant�), l'article 16 ( droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique) et l'article 17 (droit des enfants et des adolescents � une protection sociale, juridique et �conomique) de la Charte sociale europ�enne. Il est all�gu� que les �coles en Croatie ne pr�voient pas une �ducation sexuelle et en mati�re de sant� g�n�sique compl�te et ad�quate pour les enfants et les adolescents.
Pi�ce n� 1, R�clamation, enregistr� par le Secr�tariat le 12 octobre 2007
Pi�ce n� 2, Informations suppl�mentaires de INTERIGHTS (Version anglaise uniquement)
Pi�ce n� 3, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� (Version anglaise uniquement)
Pi�ce n� 4, R�plique d'INTERIGHTS aux observations du Gouvernement (Version anglaise uniquement)
Pi�ce n� 5, Lettre du Gouvernement au sujet du m�moire sur le bien fond� (Version anglaise uniquement)
Pi�ce n� 6, R�ponse d'INTERIGHTS aux observations du Gouvernement sur le bien-fond� (Version anglaise uniquement)
Pi�ce n� 7, R�ponse d'INTERIGHTS aux questions du Comit� (Version anglaise uniquement)
n� 8, R�ponse du Gouvernement aux questions du Comit�
Pi�ce n� 9, Informations suppl�mentaires de INTERIGHTS (Version anglaise uniquement)
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a a d�clar� la r�clamation
recevable le 1 avril 2008. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l'article 11�2 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 9 avril 2009.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2009)7
le 21 octobre 2009.
n� 44/2007 F�d�ration Internationale Helsinki pour les Droits de l�Homme (IHF) c. Bulgarie La r�clamation enregistr�e le 8 ao�t 2007 porte sur l�article 13�1 (droit � l�assistance sociale et m�dicale) seul ou en combinaison avec l�article E de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que la l�gislation bulgare n�assurera plus, � partir du 01/01/2008, le droit � une assistance sociale ad�quate aux ch�meurs qui n�ont pas de ressources suffisantes, ce qui affectera en particulier les Roms et les femmes.
Pi�ce 1 : R�clamation, enregistr�e par le Secr�tariat le 8 ao�t 2007
Pi�ce 2 : Observations du Gouvernement sur la recevabilit�
Pi�ce 3 : Observations de la Conf�d�ration europ�enne des syndicats sur la r�clamation Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 3 d�cembre 2007. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�cid� de rayer l�affaire de la liste des r�clamations le 5 mars 2008 suite � la proc�dure de faillite de l�organisation r�clamante, qui a pour cons�quence l�incapacit� actuelle de cette organisation de prendre part � la suite de la proc�dure de r�clamation n� 43/2007 Sindicato dos Magistrados do Minist�rio P�blico (SMMP) c. Portugal La r�clamation enregistr�e le 17 avril 2007 porte sur l�article 12�1,2,3 (droit � la s�curit� sociale) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que les agents du Bureau du Procureur de la R�publique au Portugal sont exclus du b�n�fice du Service Social du Minist�re de la Justice (D�cret L�gislatif N� 212/2005 du 9 d�cembre 2005).
Pi�ce 1 : R�clamation, enregistr� par le Secr�tariat le 17 avril 2007
(Anglais uniquement) Pi�ce 2 : Observations du Gouvernement sur la recevabilit� Pi�ce 3 : M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (Anglais uniquement) Pi�ce 4 : R�plique du SMMP au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond�
recevable le 16 octobre 2007. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu qu'il n'y a pas violation de l'article 12�3 et a transmis son rapport contenant
sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 9 d�cembre 2008.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2009)2 le 21 janvier 2009.
n� 42/2007 F�d�ration Internationale des Ligues des Droits de l�Homme (FIDH) c. Irlande La r�clamation enregistr�e le 26 f�vrier 2007 porte sur l�article 23 (droit des personnes �g�es � une protection sociale) en combinaison avec l�article E (non-discrimination) et sur l�article 12�4 (droit � la s�curit� sociale) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est allegu� que la situation est discriminatoire contre les personnes b�n�ficiant d�une pension de vieillesse qui ne r�sident pas de mani�re permanente en Irlande, dans la mesure o� elles n�ont pas acc�s au syst�me de voyage gratuit quand elles rentrent en Irlande.
Pi�ce n� 1 : R�clamation, enregistr� par le Secr�tariat le 26 f�vrier 2007 Pi�ce n� 2 : Observations du Gouvernment sur la recevabilit� (anglais uniquement) Pi�ce n� 3 : R�plique aux observations du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement) Pi�ce n� 4 : M�moire du Gouvernement sur le bien-fond�
Pi�ce n� 5 : R�plique de la FIDH au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond�
(anglais uniquement) Pi�ce n� 6, Nouvelle r�plique du Gouvernement sur le bien-fond�
(anglais uniquement) Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 16 octobre 2007. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la non violation des Articles 23 et 12�4 en combinaison avec l'Article E et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 4 juillet 2008.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2008)9 le 4 septembre 2008.
n� 41/2007 Centre de D�fense des Droits des Personnes Handicap�es Mentales (MDAC) c. Bulgarie La r�clamation enregistr�e le 20 f�vrier 2007 porte sur l�article 17�2 (droit des enfants et des adolescents � une protection sociale, juridique et �conomique) seul et en combinaison avec l�article E (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est allegu� que les enfants qui vivent dans les Instituts sp�cialis�s pour enfants handicap�s mentaux en Bulgarie ne re�oivent pas d�education.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr� au secr�tariat le 20 f�vrier 2007
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� Pi�ce n� 3, R�ponse aux observations du Gouvernement sur la recevabilit� (Anglais uniquement) Pi�ce n� 4, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 5, R�plique du MDAC au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond�
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 26 juin 2007. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l'article 17�2 seul et en combinaison avec l'Article E et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 10 juin 2008.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2010)7 le 20 septembre 2010.
n� 40/2007 Conseil europ�en des syndicats de police (CESP) c. Portugal La r�clamation enregistr�e le 7 f�vrier 2007 porte sur les articles 6��1-2 (droit de n�gociation collective), 21 (droit � l�information et � la consultation) et 22 (droit de prendre part � la d�termination et � l�am�lioration des conditions de travail et du milieu de travail) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� qu�en pratique les officiers de police ne b�n�ficient pas de ces droits au Portugal.
Pi�ce 1 : R�clamation, enregistr�e par le Secr�tariat le 7 f�vrier 2007
Pi�ce 2 : Observations de la Conf�deration europ�enne des Syndicats (CES)
Pi�ce 3 : M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce 4 : R�plique du CESP au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond�
Pi�ce 5 : Nouvelle r�plique du Gouvernement a la r�plique du CESP au m�moire sur le bien-fond�
recevable le 21 mai 2007 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu qu'il n'y a pas de violation de l'article 6��1 et 2, ni de violation des articles 21 et 22 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 10 octobre 2008.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2009)1 le 21 janvier 2009.
n� 39/2006 F�d�ration europ�enne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. France
La r�clamation enregistr�e le 2 novembre 2006 porte sur l�article 31 (droit au logement) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est allegu� que la mani�re dans laquelle la legislation sur le logement est appliqu�e en France rend la situation non conforme � cet article.
Pi�ce 1 : R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 2 novembre 2006
Pi�ce 5 : M�moire du Gouvernement sur le bien-fond�
Pi�ce 6 : R�ponse au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Le Comit� europ�en des droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 19 mars 2007. Le Comit� europ�en des droits sociaux a conclu � la violation des Articles 31��1 et 2 et � l�Article 31�3 en combinaison avec l�Article E de la Charte sociale europ�enne r�vis�e et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 4 f�vrier 2008 Site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� R�solution Res ChS (2008)8
le 2 juillet 2008. n� 38/2006 Conseil europ�en des Syndicats de Police (CESP) c. France La r�clamation enregistr�e le 20 octobre 2006 porte sur l�article 4�2 (droit � un taux de r�mun�ration major� pour les heures suppl�mentaires) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que la l�gislation fran�aise ne permet pas aux Corps de Commandement de la Police Nationale, assimil� � un corps relevant de la cat�gorie A de la Fonction Publique de l'Etat, de b�n�ficier de l�indemnisation des heures suppl�mentaires notamment cons�cutives aux manifestations anti-Gouvernementales du premier semestre 2006 en France.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 20 octobre 2006
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� Pi�ce n� 3, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 4, R�plique au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Le Comit� europ�en des droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 19 mars 2007 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article 4�2 de la Charte sociale europ�enne r�vis�e et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 3 d�cembre 2007 Site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2008)6 le 23 avril 2008 n� 37/2006 Conseil europ�en des Syndicats de Police (CESP) c. Portugal La r�clamation enregistr�e le 29 septembre 2006 porte sur les articles 4 �� 1-2 (droit � une r�mun�ration d�cente et droit � un taux de r�mun�ration major� pour les heures suppl�mentaires) ainsi que 6 �� 1-2 (droit de n�gociation collective : consultation paritaire et proc�dures de n�gociation volontaire) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que l�Etat portugais n�a pas respect� les r�gles d�mocratiques de la n�gociation collective, ayant d�cid� unilat�ralement d�appliquer au personnel de l�enqu�te criminelle de la police judiciaire une r�gle qui diminue leur r�mun�ration de base de 25%, �vitant ainsi le paiement de la prime de disponibilit� permanente.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 29 septembre 2007
Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 3, Observation du Conseil europ�en des Syndicats de Police (CESP)
(anglais uniquement) Pi�ce n� 4, R�plique au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 5, R�ponse du CESP aux questions du CEDS Pi�ce n� 6, R�ponse du Gouvernement aux questions du CEDS (Anglais uniquement) Le Comit� europ�en des droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 5 d�cembre 2006 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la non-violation de la Charte sociale europ�enne r�vis�e et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 3 d�cembre 2007 Site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2008)5
le 27 f�vrier 2008 n� 36/2006 Frente Comum de Sindicatos da Administra��o P�blica c. Portugal La r�clamation, enregistr�e le 3 juillet 2006, porte en particulier sur l�article 6�2 (droit de n�gociation collective) de la Charte Sociale r�vis�e. Elle all�gue d�entraves au droit de n�gociation collective ainsi que de la discrimination, en raison du refus du Gouvernement de poursuivre les n�gociations avec l�organisation r�clamante sur des questions relevant du Statut des travailleurs de l�Administration publique.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 3 juillet 2006
irrecevable le 5 d�cembre 2006 n� 35/2006 F�d�ration des Entreprises finlandaises c. Finlande La r�clamation enregistr�e le 30 juin 2006 porte sur l�article 5 (libert� syndicale) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Elle all�gue que la l�gislation porte atteinte � la libert� syndicale car elle contient des dispositions plus strictes pour les entreprises qui ne sont pas membres d�une organisation d�employeurs que pour celles qui le sont.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 19 juin 2006 Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement sur la recevabilit� (anglais uniquement) Pi�ce n� 3, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 4, Observations de la CES (anglais uniquement) Pi�ce n� 5, R�plique de la F�d�ration des Entreprises finlandaises (anglais uniquement) Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 5 d�cembre 2006 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la non-violation de l�Article 5 de la Charte sociale europ�enne r�vis�e et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 26 octobre 2007 Site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS (2008) 2 le 16 janvier 2008 n� 34/2006 Organisation Mondiale Contre la Torture (OMTC) c. Portugal La r�clamation enregistr�e le 31 mai 2006, porte sur l�article 17 (droit des enfants et des adolescents � une protection sociale, juridique et �conomique) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que le droit national n�interdit ni explicitement ni effectivement tous les ch�timents corporels � l�encontre des enfants.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secretariat le 31 mai 2006 Pi�ce n� 2, Observations de la Conf�d�ration europ�enne des Syndicats (CES) sur le bien-fond� Pi�ce n� 3, Observations du Gouvernement portuguais Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 12 juin 2006 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � l'unanimit� � la violation de l'article 17, et a transmis son rapport contenant
sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 22 janvier 2007.
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2008)4
le 27 f�vrier 2008 n� 33/2006 Mouvement international ATD-Quart Monde c. France La r�clamation enregistr�e le 1er f�vrier 2006, porte sur l�article 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique), l�article 30 (droit � la protection contre la pauvret� et l�exclusion sociale), l�article 31 (droit au logement) seuls ou en combinaison avec l�article E (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� des manquements au droit au logement des personnes vivant dans une situation de grande pauvret�.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 1 f�vrier 2006
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement fran�ais sur la recevabilit�
Pi�ce n� 3, Observations de la Conf�d�ration europ�enne des Syndicats (CES) sur le bien-fond� Pi�ce n� 4, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 5, M�moire du Mouvement International ATD Quart-Monde en r�ponse au m�moire du Gouvernement Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 12 juin 2006 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation des Articles 30 (seul et en combinaison avec l�Article E), 31��1 et 2 et 31��3 en combinaison avec l�Article E de la Charte sociale europ�enne r�vis�e, et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 4 f�vrier 2008 Site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� R�solution Res ChS (2008)7
le 2 juillet 2008 n� 32/2005 Conf�d�ration europ�enne des syndicats (CES), Confederation of Independent Trade Unions in Bulgaria (CITUB), Confederation of Labour �Podkrepa� (CL �Podkrepa�) c. Bulgarie
La r�clamation, enregistr�e le 16 juin 2005, porte sur l�article 6�4 (droit de gr�ve) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que le droit de gr�ve est restreint dans plusieurs secteurs de l��conomie de fa�on non conforme � la Charte r�vis�e
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 16 juin 2005 Pi�ce n� 2, M�moire du Gouvernement sur le bien-fond� Pi�ce n� 3, Observations de la Conf�d�ration europ�enne des syndicats (CES) sur le bien-fonde Pi�ce n� 4, R�ponse du Gouvernement bulgare � la position des organisations r�clamantes sur le bien-fond� Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 7 novembre 2005 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l'article 6�4 le 16 octobre 2006 et a transmis son rapport contenant
sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 29 novembre 2006. Site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� R�solution Res ChS (2012) 4 le 10 octobre 2012.
n� 31/2005 Centre europ�en des Droits des Roms (ERRC) c. Bulgarie La r�clamation, enregistr�e le 22 avril 2005, porte sur l�article 16 (droit � la protection sociale, juridique et �conomique) seul ou en combinaison avec l�article E (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que la situation des Roms en Bulgarie constitue une violation du droit au logement suffisant.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 22 april 2005
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement bulgare sur la recevabilit�
Pi�ce n� 3, R�ponse du ERRC aux observations du Gouvernement bulgare sur la recevabilit�
(anglais uniquement) Pi�ce n� 4, M�moire du Gouvernement bulgare sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 5, R�ponse du ERRC au m�moire du Gouvernement bulgare sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 5 add, Addendum � la r�ponse du ERRC au m�moire du Gouvernement bulgare sur le bien-fond� (anglais uniquement) Pi�ce n� 6, R�ponse du Gouvernement bulgare � la r�ponse du ERRC au m�moire du Gouvernement sur le bien-fond� (anglais uniquement)
recevable le 10 octobre 2005 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l'article 16 combin� � l'article E le 18 octobre 2006, et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 30 novembre 2006. Site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2007)2 le 5 septembre 2007 n� 30/2005 Fondation Marangopoulos pour les Droits de l�Homme (FMDH) c. Gr�ce La r�clamation, enregistr�e le 4 avril 2005, porte sur l�article 11 (droit � la protection de la sant�), l'article 2�4 (droit � une dur�e de travail r�duite ou � des cong�s suppl�mentaires en cas d'occupation � des travaux dangereux ou insalubres), l'article 3�1 (prescription de r�glements de s�curit� et d'hygi�ne au travail) et l'article 3�3 (prescription de mesures de contr�le de l'application des r�glements de s�curit� et d'hygi�ne au travail) de la Charte sociale europ�enne. Il est all�gu� que dans les r�gions principales d'exploitation de lignite, l'Etat n'a ni suffisamment pr�venu l'impact pour l'environnement, ni d�velopp� une strat�gie appropri�e afin de pr�venir et combattre les risques pour la sant� de la population. Il est aussi all�gu� qu'il n'existe pas un cadre juridique garantissant la s�curit� et l'hygi�ne des personnes travaillant dans les mines de lignite et que ces derni�res ne b�n�ficient ni d�une dur�e de travail r�duite ni de cong�s suppl�mentaires.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 4 avril 2005 Pi�ce n� 2, Observations du gouvernment grec sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 3, R�ponse de FMDH aux observations du Gouvernement grec sur la recevabilit�
Pi�ce n� 4, Observations �crites du Gouvernement grec sur le bien-fond� Pi�ce n� 5, R�ponse de FMDH aux observations du Gouvernement grec sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 6, R�ponse du Gouvernement grec aux observations compl�mentaires de MFHR sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 7, R�plique de FMDH au m�moire compl�mentaire du Gouvernement grec sur le bien-fond�
Pi�ce n� 8, R�ponse finale du Gouvernement grec sur le bien-fond� (anglais uniquement)
recevable le 10 octobre 2005 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l� article 2�4, 3�2. et 11��1 � 3 et � la non-violation de l�article 3�1 de la Charte, et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 6 d�cembre 2006 Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution CM/ResChS(2008)1
le 16 janvier 2008 n� 29/2005 Syndicat des hauts fonctionnaires (SAIGI) c. France La r�clamation, enregistr�e le 7 f�vrier 2005, porte sur l�article 5 (droit syndical) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� qu'il n'existe pas de recours effectif en cas d'atteinte � la libert� syndicale du fait de l'Etat en tant qu'employeur.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 7 f�vrier 2005 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
irrecevable le 14 juin 2005 n� 28/2004 Syndicat national des dermato-v�n�rologues (SNDV) c. France La r�clamation, enregistr�e le 12 juillet 2004, porte sur l�article 1�2 (interdiction de toute discrimination dans l'emploi) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que la r�glementation fran�aise applicable � la tarification des honoraires des m�decins lib�raux est discriminatoire.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 12 juillet 2004
Pi�ce n� 3, Observations du Syndicat national des dermato-v�n�rologues (SNDV) sur la recevabilit�
irrecevable le 13 juin 2005 n� 27/2004 Centre europ�en des Droits des Roms (ERRC) c. Italie La r�clamation, enregistr�e le 28 juin 2004, porte sur l�article 31 (droit au logement) seul ou en combinaison avec l�article E (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que la situation des Roms en Italie constitue une violation de l�article 31 de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. De plus, elle all�gue que les politiques et pratiques en mati�re de logement constituent, notamment, une discrimination raciale et une s�gr�gation raciale, contraires � l�article 31 seul ou combin� avec l�article E.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 28 juin 2009
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement italien sur la recevabilit�
Pi�ce n� 3, Observations du European Roma Rights Centre sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 4, Observations du Conf�d�ration europ�enne des Syndicats (CES) sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 5, Observations du Gouvernement italien sur le bien-fond�
Pi�ce n� 6, R�ponse du ERRC aux observations du Gouvernement italien sur le bien-fond�
Pi�ce n� 7, R�plique du Gouvernement italian aux observations du European Roman Rights Centre Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 6 d�cembre 2004 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l'article 31 de la Charte sociale europ�enne r�vis�e et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 21 d�cembre 2005 Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2006)4 le 3 mai 2006. n� 26/2004 Syndicat des Agr�g�s de l�Enseignement Sup�rieur (SAGES) c. France La r�clamation, enregistr�e le 27 avril 2004, porte sur l�article 5 (droit syndical) seul ou en combinaison avec les articles E (non-discrimination), G (restrictions), et I (mise en oeuvre des engagements souscrits) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que la l�gislation fran�aise porte atteinte � la libert� syndicale car le D�cret n� 89-1 relatif au Conseil national de l�enseignement sup�rieur et la recherche (CNESER) ne garantit pas les moyens l�gaux d�action collective.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 27 avril 2004
Pi�ce n� 3, Informations compl�mentaires du Syndicats des Agr�g�s de l'Enseignement Sup�rieur (SAGES) sur la recevabilit�
Pi�ce n� 4, M�moire du Gouvernement fran�ais sur le bien-fond�
Pi�ce n� 5, R�plique du SAGES au m�moire du Gouvernement fran�ais sur le bien-fond�
recevable le 7 d�cembre 2004 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la non-violation de l�article 5 seul ou en combinaison avec les articles E, G et I de la Charte sociale europ�enne r�vis�e et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 1er juillet 2005 Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2005)14
le 7 septembre 2005 n� 25/2004 Centrale g�n�rale des services publics (CGSP) c. Belgique La r�clamation, enregistr�e le 23 f�vrier 2004, porte sur l�article 6��1 et 2 (droit de n�gociation collective : consultation paritaire et proc�dures de n�gociation volontaire) de la Charte sociale europ�enne. Il est all�gu� que la Belgique ne garantit pas l'effectivit� des l�gislations concernant l'exercice du droit de n�gociation collective dans le secteur public belge.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 23 f�vrier 2004
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement belge sur la recevabilit�
Pi�ce n� 3, Observations compl�mentaires du Centrale g�n�rale des services publics sur la recevabilit�
Pi�ce n� 4, Observations du Gouvernement belge sur le bien-fond�
Pi�ce n� 5, Observations du Conf�d�ration europ�enne des Syndicats (CES) sur le bien-fond�
Pi�ce n� 6, Observations suppl�mentaires du Centrale g�n�rale des service publics sur le bien-fond�
Pi�ce n� 7, Observations compl�mentaires du Gouvernement belge sur le bien-fond�
recevable le 6 septembre 2004. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la non-violation de l�article 6��1 et 2 de la Charte sociale europ�enne et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 27 mai 2005
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2005)13
le 7 juillet 2005 n� 24/2004 Syndicat SUD Travail Affaires Sociales c. France La r�clamation, enregistr�e le 6 f�vrier 2004, porte sur l�article 1�2 (l�interdiction de toute forme de discrimination dans l�emploi) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que, d�apr�s le Code du Travail (Article L.122-45), de nombreuses cat�gories de travailleurs sont exclues de la protection contre la discrimination dans l�emploi.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat au 24 f�vrier 2004
Pi�ce n� 3, Lettre du Syndicat SUD Travail Affaires Sociales, incluant information sur statut et mandat
Pi�ce n� 4, Observations de la Conf�d�ration europ�enne des Syndicats (CES) sur le bien-fond�
Pi�ce n� 5, Observations du Gouvernement fran�ais sur le bien-fond�
Pi�ce n� 6, R�plique du Syndicat SUD Travail Affaires Sociales aux observations du Gouvernement fran�ais sur le bien-fond�
Pi�ce n� 7, Observations compl�mentaires du Gouvernement fran�ais
recevable le 7 d�cembre 2004. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article 1�2 de la Charte sociale europ�enne r�vis�e et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 20 novembre 2005. Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2006)5 le 12 juillet 2006. n� 23/2003 Syndicat occitan de l��ducation c. France La r�clamation, enregistr�e le 18 novembre 2003, porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de n�gociation collective) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que l'interdiction faite aux organisations professionnelles non repr�sentatives de pr�senter des candidats aux �lections professionnelles constitue une violation de ces dispositions.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 18 novembre 2003
Pi�ce n� 3, Observations du Gouvernement belge sur le bien-fond� Pi�ce n� 4, Observations de la Conf�d�ration europ�enne des Syndicats (CES) sur le bien-fond�
Pi�ce n� 6, Renseignements compl�menataires du Syndicat occitan de l'�ducation sur le bien-fond�
recevable le 13 f�vrier 2004. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la non-violation des articles 5 et 6�1 de la Charte sociale europ�enne r�vis�e et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond�
de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 8 septembre 2004 Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2004)6 le 17 novembre 2004. n� 22/2003 Conf�d�ration g�n�rale du travail (CGT) c. France La r�clamation, enregistr�e le 24 octobre 2003, porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de n�gociation collective) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que l'interdiction faite aux organisations professionnelles non repr�sentatives de pr�senter des candidats aux �lections professionnelles constitue une violation de ces dispositions.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 24 octobre 2003
Pi�ce n� 3, Observations du Gouvernement fran�ais sur le bien-fond�
Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation recevable le 9 f�vrier 2004 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation des article 2�1 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 28 janvier 2005 Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2005)8
le 4 mai 2005 n� 21/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Belgique La r�clamation, enregistr�e le 23 septembre 2003, porte sur l�article 17 (droit de la m�re et de l�enfant � une protection sociale et �conomique) de la Charte sociale europ�enne. Il est all�gu� que la Belgique n�interdit effectivement ni le ch�timent corporel des enfants, ni aucune autre forme de peines ou traitements d�gradants � l�encontre des enfants et ne pr�voit aucune sanction ad�quate en droit p�nal et civil.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 23 septembre 2003
Pi�ce n� 3, Informations suppl�mentaires de l'Organisation mondiale contre la Torture (OMCT) sur la recevabilit�
Pi�ce n� 4, Observations de la Conf�d�ration europ�ennee des Syndicats (CES) sur le bien-fond�
Pi�ce n� 5, Observations du Gouvernement belge sur le bien-fond�
Pi�ce n� 6, Renseignements compl�mentaires de l'Organisation mondiale contre la Torture (OMCT) sur le bien-fond�
Pi�ce n� 7, Observations suppl�mentaires du Gouvernement belge sur le bien-fond�
Pi�ce n� 8, Observations suppl�mentaires de l'Organisation mondiale contre la Torture (OMCT) sur le bien-fond�
recevable le 9 d�cembre 2003. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article 17 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 26 janiver 2005 Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2005)10 le 8 juin 2005 n� 20/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Portugal La r�clamation, enregistr�e le 31 juillet 2003, porte sur l�article 17 (droit des enfants et des adolescents � une protection sociale, juridique et �conomique) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que le droit portugais n�interdit effectivement ni le ch�timent corporel des enfants ni les autres formes de peines ou traitements d�gradants � l�encontre des enfants et ne pr�voit aucune sanction ad�quate en droit p�nal et civil.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e par le Secr�tariat le 31 juillet 2003
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement portugais sur la recevabilit�
Pi�ce n� 3, Observations de la Conf�d�ration europ�enne des Syndicats (CES) sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 4, Observations du Gouvernement portugais sur le bien-fond�
Pi�ce n� 5, Informations compl�mentaires de l'Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 6, Renseignements compl�mentaires du Gouvernement portugais sur le bien-fond�
Pi�ce n� 7, Observations suppl�mentaires de l'Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) sur le bien-fond� (anglais uniquement)
recevable le 9 d�cembre 2003. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la non-violation de l�article 17 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 26 janvier 2005. Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2005)2
le 20 avril 2005. n� 19/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Italie La r�clamation, enregistr�e le 31 juillet 2003, porte sur l�article 17 (droit des enfants et des adolescents � une protection sociale, juridique et �conomique) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que le droit italien n�interdit effectivement ni le ch�timent corporel des enfants ni les autres formes de peines ou traitements d�gradants � l�encontre des enfants et ne pr�voit aucune sanction ad�quate en droit p�nal et civil.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au le Secr�tariat le ao�t 2003
Pi�ce n� 3, Observations de la Conf�d�ration europ�enne des Syndicats (CES) sur le bien-fond�
Pi�ce n� 4, Observations du Gouvernement italien sur le bien-fond�
Pi�ce n� 5, Renseignements compl�mentaires de l'Organisation mondiale contre la Torture (OMCT) sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 6, Renseignements compl�mentaires du Gouvernement italien sur le bien-fond�
recevable le 9 d�cembre 2003. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la non-violation de l�article 17 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 26 janvier 2005. Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2005)1 le 20 avril 2005. n� 18/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Irlande La r�clamation, enregistr�e le 31 juillet 2003, porte sur l�article 17 (droit des enfants et des adolescents � une protection sociale, juridique et �conomique) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que le droit irlandais n�interdit effectivement ni le ch�timent corporel des enfants ni les autres formes de peines ou traitements d�gradants � l�encontre des enfants et ne pr�voit aucune sanction ad�quate en droit p�nal et civil.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 28 juillet 2003
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement irlandais sur la recevabilit�
Pi�ce n� 3, Renseignements suppl�mentaires de l'Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) sur la recevabilit� (English only)
Pi�ce n� 4, Observations de la Conf�d�ration europ�enne des Syndicats (CES) sur le bien-fond� (English only)
Pi�ce n� 5, Observations du Gouvernement irlandais sur le bien-fond� (English only)
Pi�ce n� 6, Additional information from the World Organisation against Torture (OMCT) on the merits (English only)
Pi�ce n� 7, Observations compl�mentaires du Gouvernement irlandais sur le bien-fond� (English only)
Pi�ce n� 8, Commentaires de OMCT sur les observations compl�mentaires de l'Irlande sur le bien-fond� (English only)
recevable le 9 d�cembre 2003 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article 17 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 26 janvier 2005 Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2005)9 le 8 juin 2005. n� 17/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Gr�ce La r�clamation, enregistr�e le 31 juillet 2003, porte sur l�article 17 (droit des enfants et des adolescents � une protection sociale, juridique et �conomique) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que le droit grec n�interdit effectivement ni le ch�timent corporel des enfants ni les autres formes de peines ou traitements d�gradants � l�encontre des enfants et ne pr�voit aucune sanction ad�quate en droit p�nal et civil.
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement grec sur la recevabilit� (English only)
Pi�ce n� 5, Observations du Gouvernement grec sur le bien-fond� Pi�ce n� 6, Renseignements compl�mentaires de l'Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) sur le bien-fond� (English only)
Pi�ce n� 7, Observations compl�mentaires du Gouvernement grec sur le bien-fond� (English only)
recevable le 9 d�cembre 2003. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article 17 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 26 janvier 2005 Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2005)12 le 8 juin 2005 n� 16/2003 Conf�d�ration Fran�aise de l�Encadrement �CFE CGC� c. France La r�clamation, enregistr�e le 14 mai 2003, porte sur les articles 2 (droit � des conditions de travail �quitables), 4 (droit � une r�mun�ration �quitable), 6 (droit de n�gociation collective dont le droit de gr�ve) et 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilit�s familiales � l��galit� des chances et de traitement) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que les dispositions relatives au temps de travail des cadres, pr�vues par la loi n� 2003-47 du 17 janvier 2003, constituent une violation de ces dispositions.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 14 mars 2003
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement fran�ais sur la recevabilt�
Pi�ce n� 4, Observations de la CFE CGC sur le bien-fond�
Pi�ce n� 5, Observations compl�mentaires du Gouvernement fran�ais sur le bien-fond� Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 16 juin 2003. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation des articles 2�1 (concernant la situation des cadres avec forfait en jours, et l�assimilation des p�riodes d�astreintes aux p�riodes de repos) et 4�2 (concernant la situation des cadres avec forfait en jours) et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 30 novembre 2004. Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2005)7 le 4 mai 2005. n� 15/2003 Centre europ�en des Droits des Roms (ERRC) c. Gr�ce La r�clamation, enregistr�e le 4 avril 2003, porte sur l�article 16 (droit de la famille � une protection sociale, juridique et �conomique) et le pr�ambule (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne. Il est all�gu� qu�il y a discrimination en droit comme en fait � l�encontre des Roms en mati�re de logement.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 4 avril 2003
Pi�ce n� 2, Observations du Gouvernement grec sur la recevabilit� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 4, Observations du Gouvernement grec sur le bien-fond�
Pi�ce n� 5, R�ponse du Centre europ�en des Droits des Roms aux observations du Gouvernement h�llenique sur le bien-fond�
Pi�ce n� 6, Demande de justificatif des co�ts de la part de l'organisation plaignante (anglais uniquement)
Pi�ce n� 7, Informations suppl�mentaires du Centre europ�en des Droits des Roms sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 8, Informations suppl�mentaires du Centre europ�en des Droits des Roms sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 9, Informations suppl�mentaires du Centre europ�en des Droits des Roms sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 10, Documents soumis lors de l'audition
Pi�ce n� 11, Informations suppl�mentaires du Centre europ�en des Droits des Roms sur le bien-fond� (anglais uniquement)
Pi�ce n� 12, Observations du Gouvernement grec sur le bien-fond�
recevable le 16 juin 2003. Une audition publique a eu lieu le 11 octobre 2004. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article 16 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 7 f�vrier 2005 Site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2005)11
le 8 juin 2005 n� 14/2003 F�d�ration Internationale des Ligues des Droits de l�Homme (FIDH) c. France La r�clamation, enregistr�e le 3 mars 2003, porte sur les articles 13 (droit � l�assistance sociale et m�dicale), 17 (droit des enfants et des adolescents � une protection sociale, juridique et �conomique) et E (interdiction de toute discrimination dans l�application des droits garantis par le trait�) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que les r�formes r�centes de � l�Aide m�dicale de l�Etat � (AME) et de la � Couverture maladie universelle � (CMU) privent du droit � l�assistance m�dicale un grand nombre d�adultes et d�enfants ne disposant pas de ressources suffisantes.
Pi�ce n� 1, R�clamation enregistr�e au Secr�tariat le 3 mars 2003 Pi�ce n� 2, Observations du gouvernment fran�ais sur la recevabilit� Pi�ce n� 3, Observations du Gouvernement fran�ais sur le bien-fond� Pi�ce n� 4, Observations du F�d�ration internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) sur le bien-fond� Pi�ce n� 5, Observations compl�mentaires du Gouvernement fran�ais sur le bien-fond� Pi�ce n� 6, Observatins compl�mentaires de la F�d�ration internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) en r�plique aux observations compl�mentaires du Gouvernement fran�ais Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 16 mai 2003 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article 17 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 3 novembre 2004 Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2005)6
le 4 mai 2005 n� 13/2002 Association internationale Autisme-Europe (AIAE) c. France La r�clamation, enregistr�e le 27 juillet 2002, porte sur les articles 15 (droits des personnes handicap�es), 17 (droit des enfants et des adolescents � une protection sociale, juridique et �conomique) et E (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que les carences de prise en charge �ducative des personnes autistes constituent une violation de ces dispositions.
recevable le 12 d�cembre 2002. Une audition publique a eu lieu le 29 septembre 2003. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation des articles 15, 17 et E et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 7 novembre 2003 Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2004)1 le 10 mars 2004. n� 12/2002 Conf�d�ration des entreprises su�doises c. Su�de La r�clamation, enregistr�e le 4 avril 2002, porte sur l�article 5 (droit syndical) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e.Il est all�gu� que le droit de ne pas appartenir � un syndicat n�est pas garanti comme le pr�voit l�article 5.
recevable le 19 juin 2002. Il a tenu une audition publique le 31 mars 2003. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article 5 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 22 mai 2003 Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2003)1
le 26 septembre 2003 n� 11/2001 Conseil Europ�en des Syndicats de Police c. Portugal La r�clamation, enregistr�e le 18 juillet 2001, porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de n�gociation collective) de la Charte sociale europ�enne. Il est all�gu� que les membres de la Police nationale civile (Pol�cia de Seguran�a P�blica) ne b�n�ficient pas de ce droit.
recevable le 17 octobre 2001. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la non-violation des articles 5 et 6 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 21 mai 2002 site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2002)5 le 17 juillet 2002 n� 10/2000 Tehy ry and STTK ry c. Finlande La r�clamation, enregistr�e le 23 octobre 2000, porte sur l�article 2�4 (droit � des cong�s pay�s suppl�mentaires ou � une r�duction de la dur�e de travail en cas d�occupation � des travaux dangereux ou insalubres) de la Charte sociale europ�enne. Il est all�gu� que le fait que le personnel hospitalier expos� aux dangers des radiations durant leur activit� professionnelle n�ait plus droit � un cong� sp�cial en raison de l�exposition aux radiations, viole cette disposition de la Charte.
recevable le 12 f�vrier 2001. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article 2�4 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 17 octobre 2001 site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2002)2
le 21 f�vrier 2002 n� 9/2000 Conf�d�ration Fran�aise de l�Encadrement �CFE-CGC� c. France
La r�clamation, enregistr�e le 20 juin 2000, porte sur les articles 2 (droit � des conditions de travail �quitables), 4 (droit � une r�mun�ration �quitable), 6 (droit de n�gociation collective dont le droit de gr�ve) et 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilit�s familiales � l��galit� des chances et de traitement) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que les dispositions relatives au temps de travail des cadres contenues dans la seconde loi sur la r�duction du temps de travail (loi n� 2000-37 du 19 janvier 2000 � �loi Aubry n�2�) constituent une violation de ces articles.
Compilation de pi�ces relatives � la R�clamation 9/2000 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 6 novembre 2000. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation des articles 2�1 et 4�2 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 11 d�cembre 2001 site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2002)4 le 26 mars 2002 n� 8/2000 Conseil quaker pour les affaires europ�ennes (QCEA) c. Gr�ce La r�clamation, enregistr�e le 10 mars 2000, porte sur l'article 1�2 (interdiction du travail forc�) de la Charte sociale europ�enne. Il est all�gu� que l�application en pratique de la loi autorisant des formes alternatives au service militaire pour les objecteurs de conscience ne respecte pas l�interdiction du travail forc�.
Compilation de pi�ces portant sur la R�clamation n� 8/1999 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 28 juin 2000. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article 1�2 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 27 avril 2001 site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2002)3
le 6 mars 2002 n� 7/2000 F�d�ration Internationale des Ligues des Droits de l�Homme (FIDH) c. Gr�ce La r�clamation, enregistr�e le 7 f�vrier 2000 porte sur l'article 1�2 (interdiction du travail forc�) de la Charte sociale europ�enne. Il est all�gu� que plusieurs dispositions l�gislatives et r�glements ne respectent pas l'interdiction du travail forc�.
Compilation de pi�ces portant sur la R�clamation n� 7/1999 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 28 juin 2000. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article 1�2 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 12 d�cembre 2000 site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2001)6 le 5 avril 2001. n� 6/1999 Syndicat national des professions du tourisme c. France La r�clamation, enregistr�e le 30 ao�t 1999, porte sur les articles 1�2 (interdiction de la discrimination dans l'emploi), 10 (droit � la formation professionnelle) et E (non-discrimination) de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que les guides interpr�tes et conf�renciers nationaux dipl�m�s d�Etat font l'objet de discriminations dans l'acc�s � l'emploi et dans la formation professionnelle.
Compilation de pi�ces portant sur la R�clamation n� 6/1999 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
recevable le 10 f�vrier 2000. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article 1�2 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 10 octobre 2000 site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la Recommandation RecChS(2001)1 le 30 janvier 2001 n� 5/1999 F�d�ration europ�enne du personnel des services publics (EUROFEDOP) c. Portugal La r�clamation, enregistr�e le 13 ao�t 1999, porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de n�gociation collective) de la Charte sociale europ�enne. Il est all�gu� que les forces arm�es ne b�n�ficient pas de ces droits.
Compilation de pi�ces portant sur la R�clamation n� 5/1999 (Cliquez sur l'icone bookmark afin naviguer plus ais�ment dans le document)
recevable le 10 f�vrier 2000. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la non-violation des articles 5 et 6 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 12 d�cembre 2000 site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2001)4 le 7 f�vrier 2001. n� 4/1999 F�d�ration europ�enne du personnel des services publics (EUROFEDOP) c. Italie La r�clamation, enregistr�e le 13 ao�t 1999, porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de n�gociation collective) de la Charte sociale europ�enne et de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que les forces arm�es ne b�n�ficient pas de ces droits.
Compilation de pi�ces portant sur la R�clamation n� 4/1999 (Cliquez sur l'icone bookmark afin naviguer plus ais�ment dans le document)
recevable le 10 f�vrier 2000 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la non-violation des articles 5 et 6 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 12 d�cembre 2000 site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2001)3
le 7 f�vrier 2001. n� 3/1999 F�d�ration europ�enne du personnel des services publics (EUROFEDOP) c. Gr�ce La r�clamation, enregistr�e le 13 ao�t 1999, porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de n�gociation collective) de la Charte sociale europ�enne. Il est all�gu� que les forces arm�es ne b�n�ficient pas de ces droits.
Pi�ce n� 1, enregistr�e le 13 ao�t 1999 Le Comit� europ�en des Droits sociaux a d�clar� la r�clamation
irrecevable le 13 octobre 1999. n� 2/1999 F�d�ration europ�enne du personnel des services publics (EUROFEDOP) c. France La r�clamation, enregistr�e le 13 ao�t 1999, porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de n�gociation collective) de la Charte sociale europ�enne et de la Charte sociale europ�enne r�vis�e. Il est all�gu� que les forces arm�es ne b�n�ficient pas de ces droits.
Compilation de pi�ces portant sur la R�clamation n� 2/1999 (Cliquez sur l'icone bookmark afin naviguer plus ais�ment dans le document ) )
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(2001)2 le 7 f�vrier 2001. n� 1/1998 Commission internationale de Juristes (CIJ) c. Portugal La r�clamation, enregistr�e le 12 octobre 1998, porte sur l'article 7�1 (interdiction du travail des enfants �g�s de moins de quinze ans) de la Charte sociale europ�enne. Il est all�gu� que la situation en pratique au Portugal est contraire � cette disposition.
recevable le 10 mars 1999. Le Comit� europ�en des Droits sociaux a conclu � la violation de l�article 7�1 et a transmis son rapport contenant sa d�cision sur le bien-fond� de la r�clamation aux parties et au Comit� des Ministres le 09 septembre 1999 site CM
Le Comit� des Ministres a adopt� la R�solution ResChS(99)4 le 15 d�cembre 1999 Activités