Source: http://lejeune-brachet-avocat.com/etat_civil_transcription.html
Timestamp: 2019-01-21 17:32:53+00:00
Document Index: 196348789

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 171", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 311"]

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PROCEDURES EN LIGNE
Procédure de divorce par consentement mutuel
Demande de devis dans le cadre des autres procédures
Procédure de mainlevée d'opposition à mariage
Etat civil et transcription.
Choisir votre rubrique:
MARIAGE FRANCO-ETRANGER
OPPOSITION A MARIAGE
ANNULATION A MARIAGE
DIVORCES/JUGEMENTS ÉTRANGERS
Il existe deux types d'adoption: l'adoption simple ou l'adoption plénière.
L'adoptant doit être âgé de + 28 ans et l'adopté de - 15 ans (exception dans les cas où l'enfant a fait préalablement l'objet d'une adoption simple ou si il a été accueilli avant cet âge), et il doit existé une différence d'âge de 15 ans entre l'adoptant et l'adopté..
Dans le couple marié depuis + de 2 ans et dans le cas de l'une des 3 situations suivantes :
- Votre conjoint est l'unique parent inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant,
- L'autre parent s'est vu retirer totalement l'autorité parentale,
- L'autre parent est décédé et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
L'écart d'âge entre l'adoptant et l'adopté doit être alors de 10 ans minimum.
L'adoption simple : elle est permise même quand l'enfant a une filiation établie à l'égard de ses deux parents, si et seulement si la personne avec laquelle votre conjoint a eu l'enfant y consent.
À savoir dans le cadre de l'adoption simple, aucune contrainte de limite d'âge pour l'enfant ne s'impose
- Dans le cadre de l'adoption simple, aucune contrainte de limite d'âge pour l'enfant ne s'impose.
- La cour de Cassation donnait l'avis suivant : « Le recours à l'assistance médicale à la procréation sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant ».
LE MARIAGE D'UN FRANÇAIS ET D'UN ÉTRANGER
Le mariage contracté en pays étranger entre Français, ou entre un Français et un étranger sera soumis à certaines conditions pour être reconnu en France.
Comment se marier à l'étranger
Préalablement à votre mariage vous devez respecter un certains nombres de règles et adresser un dossier à l'Ambassade (ou au Consulat) de France, afin d'obtenir notamment votre CCAM (certificat de capacité à mariage). Afin que votre mariage puisse ensuite être transcrit sur vos actes d'état civil français, il doit répondre à un certain nombre de conditions de validité (avoir été célébré dans les formes du pays, être précédé des publications prévues à l'article 63 du code civil et ne pas contrevenir aux dispositions du droit français, qui s'opposent entre autre à la bigamie, à un mariage par procuration, aux mariage avec un mineurs etc).
Comment transcrire son mariage
La demande de transcription doit être adressée au Parquet de Nantes, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Parquet peut s'opposer à la transcription de votre mariage sur vos actes d'état civil (dans un délai de 6 mois après sa saisie).
ATTENTION : Cependant ce n'est pas parce que votre acte de mariage n'est pas transcrit (par refus comme par l'absence de demande de transcription) qu'il ne produit pas ses effets en France entre les époux et les enfants.
La transcription de votre acte de mariage n'est qu'une formalité d'opposition aux tiers.
La procédure peut être de deux type différents :
L'OPPOSITION PAR LE PARQUET À LA CÉLÉBRATION DU MARIAGE : dans le délai de deux mois à compter de la saisine, le Parquet peut par une décision motivée, s'opposer à cette célébration. La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le Tribunal de Grande Instance conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs (Article 171-4 du Code Civil).
Si le mariage a déjà été célébré à l'étranger, le Parquet peut , dans les mêmes conditions, s'opposer à la transcription du mariage sur les actes d'état civil français. Il faudra alors obtenir du Tribunal de Grande Instance de Nantes, seul compétent, la mainlevée de cette opposition :
- soit pour finaliser le mariage
- soit pour obtenir la transcription du mariage sur les actes d'état civil français si le mariage a été célébré malgré cette opposition.
LA DEMANDE D'ANNULATION DE MARIAGE : la demande d'annulation du mariage par la Parquet de Nantes est formulée lorsque les formalités de l'article 171-2 du code civil n'ont pas été respectées. Cependant, la transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184 (Article 171-8 du Code Civil).
Là encore, seul le Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétent pour statuer sur la demande du Parquet.
L'OPPOSITION A MARIAGE
Info: la procédure de mainlevée d'opposition à mariage est disponible en ligne
L'opposition par le Parquet à la célébration d'un mariage à l'étranger.
Cette opposition doit être formulée par le Parquet dans un délai de deux mois à compter de la saisine, par décision motivée.
Les motifs de l'opposition du Parquet sont les mêmes que les motifs pour lesquels il peut solliciter l'annulation de votre mariage et ils doivent être indiqués dans l'opposition qui vous sera remise par huissier de Justice.
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le Tribunal de Grande Instance conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs (Article 171-4 du Code Civil).
Si vous avez reçu une opposition à mariage, vous ne pouvez pas vous marier valablement sans obtenir préalablement la mainlevée de cette opposition.
Il faudra alors obtenir du Tribunal de Grande Instance de Nantes, seul compétent, la mainlevée de cette opposition pour finaliser le mariage.
Il est inutile de déposer un nouveau dossier de mariage et de demander à nouveau un certificat de capacité à mariage.
L'opposition du Parquet reste toujours valable.
ATTENTION : Si le mariage a déjà été célébré à l'étranger, ou célébré malgré cette opposition, le Parquet s'opposera alors à la transcription du mariage sur les actes d'état civil français. Il vous faudra alors engager une procédure de transcription de votre mariage.
Là encore, seul le Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétent pour statuer.
La loi du 14 Novembre 2006 et le Décret du 10 Mai 2007 ont considérablement modifié la procédure concernant l'annulation des mariages célébrés à l'étranger.
Les motifs de la demande d'annulation de mariage
La demande d'annulation du mariage par la Parquet de Nantes est formulée lorsque les formalités de l'article 171-2 du code civil n'ont pas été respectées.
Les motifs les plus courants de demande d'annulation de mariage sont : - la bigamie, y compris si l'époux dit bigame est considéré comme étant divorcé à l'étranger, mais que son divorce n'est pas reconnu par la France
- la minorité de l'un des époux, sauf en cas de dispense d'âge
- l'absence de l'un des époux lors de la célébration du mariage
- l'absence d'intention matrimoniale.
La procédure d'annulation
La demande d'annulation du mariage d'un mariage célébré à l'étranger, est formulée par la Parquet de Nantes lorsque les formalités de l'article 171-2 du code civil n'ont pas été respectées.
Si votre acte d'état civil est détenu par le Ministère des Affaires Étrangères, seul le Tribunal de Grande instance de Nantes est compétent pour prononcé l'annulation de votre mariage.
Le droit d'action du Parquet peut être demandé à tout moment, y compris après la transcription de votre mariage sur vos actes d'état civil.
Tant que le Tribunal n'aura pas prononcé l'annulation de votre mariage, celui-ci produira tous ses effets.
Mais dès que la décision prononçant l'annulation sera définitive, votre mariage sera annulé de façon rétroactive, il sera considéré comme n'ayant jamais existé (sauf pour les enfants issus de cette union). Dans certains cas il sera possible de demander au Tribunal que ce mariage conserve ses effets, le temps de sa durée, entre les époux : c'est l'effet putatif du mariage.
Attention : La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184 (Article 171-8 du Code Civil).
LE DIVORCE EN FRANCE D'UN FRANÇAIS ET D'UN ÉTRANGER OU DE DEUX ÉTRANGERS
Que vous soyez français ou étrangers, mariés en France ou à l'étranger, il faudra d'abord déterminer quel Tribunal est compétent pour prononcer votre divorce et quelle loi sera applicable à votre divorce.
Les indications données ici le sont hors examen particulier des convention bi-latérales qui ont pu être conclues entre la France et certains pays.
Le tribunal français sera compétent si votre domicile conjugal se situe en France, ou si l'un d'entre vous y réside encore, ou encore s'il s'agit de votre domicile personnel depuis plus d'un an (6 mois si vous êtes français), s'il s'agit de la résidence habituelle de votre conjoint, et enfin si vous êtes tous les deux de nationalité française.
Les époux peuvent convenir de choisir la loi applicable à leur divorce si il s'agit de la loi de leur dernière résidence commune si l'un d'eux au moins y réside encore, de la loi de la nationalité de l'un des époux, la loi du Tribunal.
A défaut de choix ou d'accord entre les époux, la loi applicable sera : la loi de la résidence habituelle des époux, à défaut de résidence commune, la loi de la dernière résidence habituelle des époux (si elle a moins d'un an et que l’un des époux réside encore dans cet État), et encore à défaut la loi de la nationalité des deux époux, et enfin la loi de la juridiction saisie.
Mon divorce étranger sera-t-il reconnu par la France ?
Si vous avez divorcé à l'étranger ou que vous souhaitez y divorcer, vous devez être extrêmement prudent.
Si vous êtes français, vous devrez veiller à faire transcrire votre divorce sur vos actes d'état civil français.
Cette transcription se fait :
- par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Parquet, qui dispose alors d'un délai de six mois pour se prononcer.
En cas de refus du Parquet, vous devrez saisir le Tribunal de Grande Instance, par l'intermédiaire obligatoirement d'un avocat, afin d'obtenir la mainlevée de cette opposition et faire transcrire votre divorce.
Il arrive malheureusement que malgré une transcription ordonnée par le Parquet de Nantes de votre divorce sur vos actes d'état civil, celui-ci soit ensuite déclaré inopposable en France.
Cette simple transcription ne vous garanti pas la reconnaissance de votre divorce par les autorités françaises.
- ou encore par une procédure d'exequatur si le jugement nécessite une exécution en France, notamment de paiement de la pension alimentaire, ou encore de répartition des biens immobiliers.
Dans les deux cas pour que votre jugement de divorce étranger soit reconnu en France, votre jugement devra avoir été rendu par un Tribunal compétent selon la loi, être conforme avec l'ordre public international et enfin ne pas avoir été rendu en l'absence de toute fraude à la loi.
Dans tous les cas et lorsque votre divorce aura été prononcé par un Tribunal étranger, vous devrez vous assurer qu'il sera reconnu par la France avant de vous remarier, y compris lors d'un nouveau mariage à l'étranger.
1 - LA RECTIFICATION DE VOTRE ÉTAT CIVIL (article 99 du Code civil)
Votre acte d'état civil, tel qu'il est établi en France, comporte une erreur ou une omission, il vous faut le faire rectifier par simple demande administrative, ou par voie judiciaire.
En cas de recours à la voie judiciaire, cette procédure se déroulera devant le Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence (ou de Paris si vous habitez à l'étranger) ou de Nantes pour les actes établis à l'étranger et transcrits en France auprès du Service Central de l'état civil du Ministère des Affaires Étrangères.
2 - LA MODIFICATION DE VOTRE ÉTAT CIVIL
Vous pouvez être amené à souhaiter faire changer votre état civil, bien qu'il ne comporte aucune erreur soit parce que vous souhaitez changer de prénom (le changement de nom fait l'objet d'une procédure particulière auprès du Garde des Sceaux), soit encore en cas de changement d'identité.
Le changement de prénom (ou d'adjonction, de suppression ou de modification de l'ordre des prénoms) - article 60 du code civil
Le demandeur doit justifier d'un intérêt légitime (prénom ridicule, qui peut porter préjudice, francisation etc) afin que sa demande soit acceptée.
ATTENTION depuis la loi du 18 Novembre 2016 l'article 60 du Code Civil a été modifié et le changement de prénom se fait directement en Mairie. La procédure devant le Juge aux Affaires Familiales n'interviendra qu'en cas d'opposition de Monsieur le Procureur de la République.
Article 60 du code civil : "Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Vous trouverez ci-joint la circulaire et ses annexes vous expliquant comment faire pour modifier/changer votre prénom.
Circulaire et annexes du 17 Février 2017 à télécharger :
Le changement de sexe : cette procédure se déroule obligatoirement devant le Tribunal de Grande Instance (article 99 du Code civil). La modification des actes d'état civil est accordée par les Tribunaux dès lors que «les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, associés le cas échéant à des opérations de chirurgie plastique [...] ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans exiger pour autant l’ablation des organes génitaux".
Dans ce cadre là, le Tribunal procédera au changement de sexe et de prénom, si besoin en est, sur les actes d'état civil. Là encore le Tribunal de Grande Instance de Nantes sera seul compétent pour les actes d'état civil détenus par le Service Central de l'état civil du Ministère des Affaires Étrangères.
ATTENTION depuis la loi du 18 Novembre 2016 l'article 61-5 a été modifié.
Ainsi " Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
« 1° Qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
« 2° Qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
« 3° Qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué ".
3 - LA TRANSCRIPTION D'UN ACTE D’ÉTAT CIVIL OU D'UNE MENTION SUR UN ACTE D’ÉTAT CIVIL
Vous pouvez être confrontés à plusieurs situations :
- un événement vous concernant est intervenu à l'étranger (par ex la naissance d'un enfant à l'étranger)
- votre situation a été modifiée par un pays étranger (par ex. changement de nom)
A partir du moment où les autorités administratives françaises détiennent un acte d'état civil vous appartenant ou vous concernant, vous pouvez demander à faire transcrire cet acte ou à ce que cet acte soit mis à jour.
Cette demande de transcription se fait par simple demande auprès du Parquet de Nantes ou de la Mairie détenant votre acte d'état civil (ou Service Central d'Etat Civil).
Mais en cas de refus vous pouvez être amené à devoir engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes.
ATTENTION depuis la loi du 18 Novembre 2016 il ressort de l'article 61-3-1 en cas de changement de nom obtenu à l'étranger il est possible de demander la transcription de ce nom à l'Officier d'Etat Civil (Mairie ou Service central de l'Etat Civil) :
«Toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre État peut demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.
Le changement de nom est autorisé par l’officier de l’état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours.
En cas de difficultés, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande. En ce cas, l’intéressé en est avisé.
Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.
Le changement de nom acquis dans les conditions fixées aux quatre premiers alinéas s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans. » ;
ATTENTION depuis la loi du 18 Novembre 2016 lors de la transcription de l'acte de naissance de votre enfant, vous pouvez faire transcrire l'acte de naissance tel quel concernant le nom de famille de votre enfant ou faire appliquer la loi française pour fixer son nom de famille en application de l'article 311-24-1 : "En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l’application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant, dans les conditions prévues à la présente section. ».
A SAVOIR : La convention de La Haye du 8 Septembre 1982 (valable entre le France, l'Espagne, l'Italie, et les Pays-Bas) permet d'obtenir un certificat de diversité de noms de famille, qui a pour objet d'atténuer les difficultés rencontrées par certaines personnes auxquelles est attribuée, d'après un État un nom de famille autre que celui qui leur est attribué dans un autre Etat.
La convention d'Istanbul du 4 Septembre 1958 (entre la France, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Turquie) a, quand à elle, pour objectif la reconnaissance des décisions de changement de noms et prénom entre les États contractants.
Vous pouvez également vous rendre sur le site de la Commission Internationale de l’État civil à l'adresse suivante : www.ciec1.org
Titre du nouveau 2
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Titre du nouveau 7
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1. Nous sommes mariés à l'étranger, notre mariage est-il valable en France ?
Oui, votre mariage est valable en France même s'il n'est pas transcrit sur les registres d'état civil français. Il produit ses effets et conséquences, même célébré à l'étranger. Il n'est simplement pas opposable aux tiers.
La transcription n'est qu'une formalité de publicité.
2. Nous avons divorcés à l'étranger, notre divorce est-il valable en France ?
Oui et Non. Il faut être très prudent car même en cas de transcription de votre divorce étranger sur les registres de l'état civil français, votre divorce peut ne pas être reconnu par les autorités françaises.
Seule une procédure tendant à solliciter la reconnaissance de votre jugement de divorce, et donc de son opposabilité en France, vous permettra d'avoir la certitude que votre divorce sera reconnu par les autorités françaises.
A défaut vous vous exposez à ce que les autorités françaises puissent vous considérer comme étant encore dans les liens du mariage.
3. Comment faire transcrire notre mariage à l’étranger sur les actes d'état civil français?
Il suffit d'envoyer votre demande au Ministère des Affaires Étrangères situé à Nantes. Le parquet dispose alors d'un délai de 6 mois pour se prononcer. A l'issu de ce délai soit la transcription est ordonnée, soit le Parquet vous adresse une opposition à transcription. Vous devrez alors saisir le Tribunal de Grande instance de Nantes pour faire lever cette opposition.
Attention cependant la transcription par le Parquet, ne lui enlève pas la possibilité ultérieurement de demander l'annulation de votre mariage.
4. Le Parquet peut-il s'opposer à mon mariage à l'étranger ?
Oui, le Parquet dispose d'un délai de 2 mois pour s'opposer à votre mariage. Vous recevrez alors une « opposition à mariage ». Vous devrez alors engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes en vue d'obtenir la mainlevée de cette opposition pour vous marier et faire transcrire votre mariage sur les registres de l'état civil français.
5. Nous nous sommes mariés à l'étranger, où devons-nous divorcer ?
Peu importe le lieu de votre mariage, la juridiction compétente pour prononcer votre divorce sera :
— la résidence habituelle des époux, ou
— la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou
— la résidence habituelle du défendeur, ou
— en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou
— la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou
— la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son «domicile»;
b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du «domicile» commun.
6. Nous nous sommes mariés sans CCM (certificat de capacité à mariage) ou malgré l'opposition du Parquet, quels sont nos recours ?
En cas d'absence de CCM la loi prévoit que la transcription doit être précédée de l'audition des époux. Le Parquet dispose alors d'un délai de 6 mois pour statuer sur la demande de transcription de votre mariage.
En cas de mariage malgré l'opposition du Parquet, il vous faudra impérativement engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance de Nantes pour obtenir la transcription de votre mariage malgré cette opposition.
7. Quels sont les cas où l'annulation de mon mariage célébré à l'étranger peut-il être demandé ?
Les motifs les plus courants d'annulation de mariage sont la bigamie, la minorité de l'un des époux (sauf cas de dispense d'âge), l'absence de comparution de l'un des époux lors de la célébration du mariage et le défaut d'intention matrimoniale.
8. Mon mariage a été annulé quelles sont les conséquences ?
Pour vos enfants cela ne change rien, leur filiation reste acquise même en cas d'annulation de votre mariage.
Si vous étiez de bonne foi, le tribunal peut également ordonnés que votre mariage soit considéré comme valable entre vous (cela s'appelle les effets putatifs du mariage). Votre mariage n'est alors annulé que pour l'avenir et non depuis sa célébration.
9. Nous nous sommes mariés à l'étranger, quel est notre régime matrimonial ?
En application de la convention de La Haye du 14 Mars 1978, à défaut de contrat de mariage, votre régime matrimonial sera soumis à la loi de votre première résidence habituelle commune ou de votre nationalité commune, et à défaut de l'Etat avec lequel les liens sont les plus étroits.
Attention pour les mariages qui seront célébrés après le mois de Janvier 2019 les règles vont changer.
10. Nous nous sommes mariés à l’étranger, quelle sera la loi applicable à notre divorce ?
Peu importe le lieu de votre mariage, la loi applicable à votre divorce sera définie, à défaut de choix et en l'absence de convention bi-latérale avec la France, comme suit :
- loi de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction,
- à défaut celle de la dernière résidence habituelle des époux, à supposer qu'elle est moins d'un an et que l'un des époux y réside encore,
- à défaut celle de la nationalité des deux époux lors de la saisine de la juridiction,
- et à défaut celle de la juridiction saisie.
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