Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001208-217311
Timestamp: 2016-12-06 01:21:51+00:00
Document Index: 162828203

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 décembre 2000, 217311
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217311Numéro NOR : CETATEXT000008152142 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;217311 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 2000, présentée par Mlle Tamou X..., demeurant chez M et Mme Y... , 42 ,rue de Paris à Clichy (92110) ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 novembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 mars 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 23 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, d'une part, que si Mlle X... fait valoir qu'elle vit en France, depuis 1993 et qu'elle y a exercé diverses activités professionnelles, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ;
Considérant, d'autre part, que si Mlle X..., âgée de 26 ans à la date de l'arrêté attaqué, célibataire et sans enfant, fait valoir que sa soeur, son beau-frère et ses neveux sont de nationalité française et qu'elle a un projet de vie commune avec un ressortissant français, elle n'établit pas la réalité de cette dernière allégation et il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué ait porté, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de Mlle X..., dont la mère réside au Maroc, une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à la régularisation de sa situation :
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de Mlle X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions tendant à la régularisation de sa situation administrative ne sont pas recevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Tamou X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-02Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 217311Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page