Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/22949
Timestamp: 2019-11-17 01:05:26+00:00
Document Index: 99214603

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 8"]

Arrêté du 10/12/12 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 (Electricité Réseau Distribution France) | AIDA
Arrêté du 10/12/12 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008 (Electricité Réseau Distribution France)
(JO n° 295 du 19 décembre 2012)
NOR: DEVP1238240A
Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 521-55 à R. 521-68 ;
Vu la demande d'agrément déposée par Electricité Réseau Distribution France le 15 décembre 2011,
Article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2012
En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, Electricité réseau distribution France est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2012
Article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2012
Article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2012
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Délivrer les certificats prévus à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008.
4. Transmettre à l'ADEME, selon le modèle qui sera défini par cette dernière, la mise à jour de la liste des personnels auxquels il a délivré le certificat prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008.
L'organisme agréé délivre le certificat, conforme au modèle ci-dessous, mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé à toute personne physique qui a réussi l'évaluation théorique et pratique prévue à l'article 8 de l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension.
3. Procédure de mise à jour de la liste des titulaires d'un certificat
4. Procédure de communication de données à l'ADEME
CERTIFICAT DÉLIVRÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 521-59 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ARTICLE 4 DU RÈGLEMENT (CE) N° 305/2008
Conformément à l'article R. 521-59 du code de l'environnement et au règlement (CE) n° 305/2008 de la Commission du 2 avril 2008, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil , des prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, l'organisme [nom de l'organisme] agréé par décision ministérielle en date du XXXX référencée YYYY, atteste que [Nom complet du titulaire du certificat] dispose des compétences nécessaires pour effectuer les activités suivantes :
Date de délivrance : ..................................................................................................................../........................................................................................................./....................................................................................
Date de fin de validité : ............................................................................................................./.........................................................................................................../.....................................................................................
Date de signature : 10/12/2012