Source: http://acthe.fr/documentation/207-de-l-identite-sexuelle-a-l-identite-de-genre.html
Timestamp: 2020-02-26 22:54:57+00:00
Document Index: 10666560

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 807", "l'article 38", "l'article 41", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 225", "l'article 44", "l'article 225", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 86", "l'article 225", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 37", "l'article 41", "l'article 57", "l'article 170", "l'article 171", "l'article 179", "l'article 207"]

De l'identité sexuelle à l'identité de genre
Depuis la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel dans ses articles 4 et 6, l'identité sexuelle est ajouté comme motif de discrimination dans la loi, plus précisément, dans :
Source : Code PénalConstitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Source : Code du TravailArticle L1132-1 :
Article L1321-3 :
Source : Code du SportPeut être dissous ou suspendu d'activité pendant douze mois au plus par décret, après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, toute association ou groupement de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'article L. 122-1, dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes répétés ou un acte d'une particulière gravité et qui sont constitutifs de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Source : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presseArticle 24 :
Article 48-4 :
Source : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le PorsLa liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
Source : LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminationsArticle 1 :
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, son âge, sa perte d'autonomie, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge, l'orientation ou identité sexuelle, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, ou le lieu de résidence est interdite en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.
Source : Code de la procédure PénaleArticle 2-6 :
Dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté (PJL EC), il est envisagé de remplacer le terme "identité sexuelle" par "identité de genre".
Les amendement n° 892 et n° 904 2ème rect lors de la commission spéciale de la première lecture à l'Assemblée nationale viennent modifier les articles 38 et 41 du texte du projet de loi :
Source : Article 38 après adoption en commission spéciale2° L’article 132-77 [du Code Pénal] est ainsi rédigé :
« Art. 132-77. – Lorsque qu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé.
Source : Article 41 après adoption en commission spécialeI. – La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, sa perte d’autonomie, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence » sont remplacés par les mots : « son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée » ;
I bis (nouveau). – L’article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une » sont remplacés par les mots : « sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue » ;
2° Au second alinéa, les mots : « à raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation ou identité sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une » sont remplacés par les mots : « sur le fondement de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue ».
I ter (nouveau). – Après la première occurrence des mots : « en raison de », la fin de l’article L. 1132-1 du code du travail est ainsi rédigée : « l’un des motifs énoncés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 précitée. »
II. – Les I et I bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans toutes les matières que la loi organique ne réserve pas à la compétence de leurs institutions.
Lors de la séance plénière en première lecture, l'amendement n° 338 rect ajoute un article 57 bis au texte.
Source : Article 57 bis après adopté en séance plénièreAu premier alinéa de l'article 2-6 et à l'article 807 du même code, chacune des occurrences des mots : « ou l'identité sexuelle » est remplacée par les mots : « sexuelle ou de l'identité de genre ».
Lors du passage au Sénat pour la première lecture, l'amendement n° 654 de la commission spéciale supprime "l'identité de genre" de l'article 38 et l'amendement n° 671 supprime "l'identité de genre" de l'article 41, enfin l'amendement n° 666 supprime l'article 57 bis.
Des sénateurs PS ou PC tentent de rétablir l'article 57 bis lors de la séance plénière, mais en vain :
Amendement n° 339 et n° 459
La première lecture au Sénat vient de supprimer tous les passages qui contenaient le terme "d'identité de genre".
La commission mixte paritaire échoue, il y aura donc une nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale, puis au Sénat et enfin l'Assemblée Nationale aura le dernier mot.
L'article 38 est rétabli dans la rédaction adopté par la commission spéciale lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale avec l'amendement n° 264, il en sera de même avec l'article 57 bis grâce à l'amendement n° 336. Ces deux amendements sont adoptés lors de la commission spéciale en nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale.
En revanche, concernant l'article 41, il y a quelques modifications. En effet, l'amendement n° 108 visant à rétablir la rédaction adoptée en première lecture de l'Assemblée Nationale est retiré et un autre amendement n° 269 est adopté.
L'article 41 est ainsi rédigé, après adoption des amendements en commission spéciale :
Source : Article 41 après la commission spécialeI. – La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 1er est ainsi rédigé :
« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée, ou à raison de son origine, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de ses mœurs, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son âge, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de sa situation de famille, de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme ou de son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aurait été dans une situation comparable. » ;
I bis. – L’article 225-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 225-1. – Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée, ou à raison de leur origine, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leurs mœurs, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur âge, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme ou de leur lieu de résidence.
« Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée, ou à raison de l’origine, des opinions politiques, des activités syndicales, des mœurs, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de l’âge, de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap, de la situation de famille, de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme ou du lieu de résidence des membres ou de certains membres de ces personnes morales. »
Bien que l'article 41 modifie l'article 225-1 du Code Pénal, la même modification se situe aussi dans un autre projet de loi, le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle.
Lors de deux amendements n° CL200 et n° CL203 de la commission des lois de la nouvelle lecture de l'Assemblée Nationale pour le projet de loi Justice du XXIè siècle, l'article 44 de ce projet de loi va modifier l'article 225-1 du Code Pénal pour remplacer le terme d'identité sexuelle par le terme d'identité de genre.
Lors de la séance plénière en nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale, le Gouvernement tente d'annuler les amendements de la Commission des Lois (amendement CL200 et CL203) avec l'amendement 194 qui sera rejeté. L'amendement 221 vient compléter l'article 44.
En nouvelle lecture au Sénat, le rapporteur Détraigne supprime l'identité de genre de l'article 44 avec l'amendement COM 100.
En lecture définitive, l'Assemblée Nationale reprend le texte d'avant la deuxième lecture du Sénat.
L'article 44 du projet de loi Justice du XXIè siècle est adopté en lecture définitive et devient l'article 86 : texte définitif.
L'article 86 modifie la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ainsi que l'article 225-1 du Code Pénal :
Source : Article 86 (petite loi Justice 21)I. – La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : « son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, son âge, sa perte d’autonomie, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence » sont remplacés par les mots : « son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée » ;
Revenons au projet de loi Égalité et Citoyenneté. Après la Commission Spéciale en nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale, Bompard tente lors de la séance plénière de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale de supprimer l'article 38 avec l'amendement 528 (il tentera d'intervenir sur les autres articles aussi), Breton tente, lui, de supprimer la notion d'identité de genre de l'article 38 (amendement 554 et 556). Les députés socialistes ajoutent un alinéa pour prendre en compte l'identité de genre à la place de l'identité sexuelle avec l'amendement 377. Les députés LR tentent de supprimer l'article 38 avec l'amendement 153.
Les députés socialistes ajoutent l'identité de genre dans l'article 37 avec les amendements 380, 381, 382 et 383.
Concernant l'article 41, le Gouvernement le modifie avec l'amendement 778 en supprimant le passage qui est déjà dans l'autre projet de loi (projet de loi de modernisation de la justice, cf supra)
Concernant l'article 57 bis, les députés LR tentent de le supprimer avec l'amendement 157, tandis que les députés socialistes ajoutent des précisions (suite à notre courriel) avec l'amendement 376 afin que l'identité de genre soit bien pris en compte dans tous les textes de loi.
Le Sénat, deuxième lecture, ne touche pas au texte.
Le texte du projet de loi est donc adopté en séance plénière du 22 décembre 2016 de l'Assemblée Nationale en dernière lecture : texte définitif
L'article 37 devient l'article 170.
L'article 38 devient l'article 171.
L'article 41 devient l'article 179.
L'article 57 bis devient l'article 207.
Ajouté le 14/11/2016 par Sun Hee - Dernière édition le 15/05/2017 par Sun Hee