Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-21-juin-2012_n2012000396.html
Timestamp: 2020-01-23 00:03:06+00:00
Document Index: 102106863

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 2', "l'article 69", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", '§ 2', '§ 2', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 1", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 19", "l'article 119", "l'article 119", "l'article119", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 18", '§ 2', '§ 2', '§ 2']

Arrete Royal du 21/06/2012 relatif a la prolongation 2012-2013 des plans strategiques de securite et de prevention 2007-2010 et des dispositifs gardiens de la paix
Arrêté royal relatif à la prolongation 2012-2013 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs Gardiens de la Paix
21 JUIN 2012. - Arrêté royal relatif à la prolongation 2012-2013 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs Gardiens de la Paix
Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et modifié par les lois du 21 décembre 1994, 15 janvier 1999 et 3 mai 1999;
Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales, l'article 69, modifié par les lois des 21 décembre 1994, 25 mai 1999, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2006;
Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I);
Vu l' arrêté royal du 19 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/12/2001 pub. 12/01/2002 numac 2001013227 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée fermer de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, les articles 11quater à 11octies, insérés par l'arrêté royal du 19 mars 2003 et modifiés par les arrêtés royaux des 21 janvier 2004, 21 septembre 2004, 28 mars 2007 et 1er février 2010;
Vu l' arrêté royal du 9 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/04/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007000343 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière des villes et communes bénéficiaires d'un plan stratégique de sécurité et de prévention fermer déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation, et de contrôle de l'allocation financière des villes et communes bénéficiaires d'un plan stratégique de sécurité et de prévention;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2012;
Considérant l' arrêté royal du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/12/2010 pub. 21/01/2011 numac 2011000023 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 fermer relatif à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010;
Considérant l' arrêté royal du 28 avril 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011000281 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la deuxième prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 fermer relatif à la deuxième prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010;
Considérant l' arrêté royal du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011000863 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011000867 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011000864 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011014319 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules fermer relatif à la prolongation 2012 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010;
Considérant l' arrêté ministériel du 15 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention;
Considérant l' arrêté ministériel du 9 mars 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/03/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000210 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif au suivi, à l'évaluation et à la modification des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 fermer relatif au suivi, à l'évaluation et à la modification des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010;
Considérant l' arrêté ministériel du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 octroyant, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat;
Considérant l' arrêté ministériel du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 octroyant, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat;
Considérant l' arrêté ministériel du 28 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer1 octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat;
Considérant l' arrêté ministériel du 28 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer1 octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat;
Considérant l' arrêté ministériel du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2011 pub. 26/04/2012 numac 2012202273 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03, 04 et 11 des divisions organiques 14, 16, 18 et 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 type arrêté ministériel prom. 28/12/2011 pub. 09/02/2012 numac 2012035116 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 2011 portant agrément de centres de bovins en exécution des articles 35 et 59, § 2, de l'arrêté du 19 mars 2010 relatif à l'élevage type arrêté ministériel prom. 28/12/2011 pub. 13/01/2012 numac 2012011006 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de deux sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 28/12/2011 pub. 14/02/2012 numac 2012029029 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires visés aux articles 11, 14, 22, 23, et 24 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 2011 portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre l fermer octroyant, pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat;
Considérant l' arrêté ministériel du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/12/2011 pub. 26/04/2012 numac 2012202273 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03, 04 et 11 des divisions organiques 14, 16, 18 et 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 type arrêté ministériel prom. 28/12/2011 pub. 09/02/2012 numac 2012035116 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 2011 portant agrément de centres de bovins en exécution des articles 35 et 59, § 2, de l'arrêté du 19 mars 2010 relatif à l'élevage type arrêté ministériel prom. 28/12/2011 pub. 13/01/2012 numac 2012011006 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de deux sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 28/12/2011 pub. 14/02/2012 numac 2012029029 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires visés aux articles 11, 14, 22, 23, et 24 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 2011 portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre l fermer octroyant, pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat;
Considérant que le Ministre de l'Intérieur souhaite soutenir davantage les villes et communes ayant conclu un plan stratégique de sécurité et de prévention, dans l'élaboration d'une présence maximale d'agents de sécurité et de prévention sur le terrain;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° commune : ville ou commune bénéficiaire d'un plan stratégique de sécurité et de prévention, en ce y compris les dispositifs Gardiens de la Paix;2° convention : plan stratégique de sécurité et de prévention conclu entre le Ministre de l'Intérieur et une commune, et qui détermine des objectifs que la commune doit atteindre au terme de la période de validité que couvre la convention.Cette convention englobe également les différents objectifs poursuivis par les dispositifs « contingents complémentaires Activa 346 ETP » et « dispositif 90 Activa- ETP »; 3° diagnostic local de sécurité : analyse réalisée en termes de sécurité sur une situation, un état - pour une période et sur un territoire déterminés - cherchant à mieux cerner les enjeux et défis, identifier les facteurs de risque au niveau local et à aider à déterminer les actions susceptibles de produire les résultats attendus compte tenu des ressources disponibles;4° objectif général : objectif qui considère la finalité du projet dans son ensemble et qui se traduit par l'impact global à atteindre pour une situation déterminée pour l'ensemble de la population concernée;5° objectif stratégique : objectif qui se traduit par la concrétisation d'un objectif général et constitue, en formant une étape intermédiaire, leur réalisation dans une vision d'avenir proche;6° objectif opérationnel : objectif, réalisation qui définit comment sera atteint un objectif stratégique et qui en donne à court terme des résultats visibles et mesurables. CHAPITRE 2. - Contenu et modalités pratiques d'introduction, de suivi et d'évaluation
Art. 2.Les plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 sont prolongés pour une période d'un an à partir du 1er juillet 2012.
Art. 3.Sous réserve des crédits disponibles, un budget équivalent à la subvention annuelle octroyée aux communes bénéficiaires dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010, des conventions contingents complémentaires Gardiens de la Paix et des conventions Gardiens de la Paix 90 est accordé à ces mêmes communes pour la période courant entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013 et ce, conformément aux dispositions du chapitre 3.
Art. 4.Les conventions sont déclinées sous forme d'objectifs généraux, stratégiques et opérationnels et sont orientées sur des résultats à atteindre à la fin de la période de validité de la convention.
Art. 5.Dans le cadre de leurs objectifs généraux et sauf dispositions restrictives prescrites par les articles 6, 7 et 8, les plans doivent prévenir, détecter et limiter un ou plusieurs des phénomènes suivants et/ou le sentiment d'insécurité y relatifs : 1° le cambriolage;2° le vol de et dans véhicules;3° le vol à la tire;4° le vol par ruse;5° le vol de vélos;6° le vol à l'étalage;7° le racket;8° la violence dans les transports communs;9° la violence intrafamiliale;10° la violence lors d'événements et manifestations publiques;11° la violence en milieu scolaire;12° la délinquance juvénile;13° le décrochage scolaire;14° les nuisances publiques liées à l'usage de drogue;15° les nuisances sociales.
Art. 6.L'objectif général visé à l'article 5,alinéa 1er, 11°, est développésous l'angle de l'initiation, de la mobilisation et/ou de la coordination.
Art. 7.L'objectif général visé à l'article 5, alinéa 1er, 13°, fait l'objet d'un partenariat financier avec d'autres instances compétentes et est majoritairement développé en dehors des établissements scolaires.
Art. 8.L'objectif général visé à l'article 5, alinéa 1er, 14°, ne s'inscrit pas majoritairement dans une philosophie de prévention primaire ni dans une démarche thérapeutique médicale.
Art. 9.Les objectifs stratégiques développés par les communes s'inscrivent dans le cadre des finalités suivantes : 1° diminuer les comportements à risque;2° agir sur les circonstances et l'environnement criminogènes;3° dissuader les auteurs potentiels d'infraction;4° favoriser la resocialisation des usagers de drogues;5° favoriser la resocialisation des jeunes en difficultés;6° promouvoir une approche intégrée et intégrale;7° favoriser le contrôle social;8° diminuer les effets négatifs liés à la victimisation.
Art. 10.Les objectifs opérationnels sont spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et planifiés.
Art. 11.Les conventions conduisent à des résultats quantitatifs et qualitatifs démontrables et être déclinés en indicateurs.
Art. 12.Sauf demande expresse de la commune bénéficiaire, les objectifs inscrits au sein des plans stratégiques de sécurité et de prévention, pour les six premiers mois de l'année 2012, sont prolongés jusqu'au 30 juin 2013.
Art. 13.Les demandes de modifications visées à l'article 12 sont envoyées par voie électronique à la Direction Sécurité Locale Intégrale au plus tard dans les trois premiers mois de la période de prolongation.
L'analyse de la demande de modification se base sur l'actualisation du diagnostic local de sécurité réalisé lors de l'évaluation finale de la convention 2007-2010 et/ou de toute nouvelle analyse diagnostique complémentaire transmise par la commune.
L'ajout d'un nouveau phénomène est accompagné d'un diagnostic local de sécurité identifiant clairement et objectivement que ce phénomène constitue un facteur de risque pour la commune.
Art. 14.La Direction Sécurité Locale Intégrale de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur, dénommée ci-après « la Direction Sécurit Locale Intégrale » organise un suivi régulier afin de s'assurer du respect par la commune des conditions d'octroi de l'allocation financière définie dans le présent arrêté.
La commune introduit pour le 31 mars 2013 au plus tard, auprès de la Direction Sécurité Locale Intégrale, un dossier d'évaluation complet comprenant un rapport d'activités des années 2011 et 2012, un tableau de suivi des différents objectifs pour ces mêmes années et un diagnostic local de sécurité actualisé. CHAPITRE 3. - Directives financières Section 1er. - Modalités financières relatives à l'octroi de
l'allocation financière
Art. 15.L'octroi d'une allocation financière est subordonné à la conclusion d'une convention signée entre le Ministre de l'Intérieur et la ville ou commune concernée. L'allocation est octroyée sous forme d'enveloppes globales. La liste des montants de cette allocation figure en annexe 1re.
Art. 16.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique,institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales. Section 2. - Modalités financières relatives à l'utilisation de
l'allocation Sous-section 1er. - Affectation de l'allocation
Art. 17.Seules les dépenses engagées entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2013 seront prises en considération lors des décomptes financiers.
Art. 18.L'utilisation de l'allocation est soumise au principe de l'affectation des dépenses.
Les frais de fonctionnement regroupent les frais administratifs, les frais de déplacement, les frais d'action ainsi que les frais d'équipement et de formation pour les Gardiens de la paix, nécessaires à la mise en oeuvre des initiatives développées dans le cadre de la convention.
Les investissements sont les dépenses qui ont une valeur unitaire d'au moins 100 euros et dont l'objet à une durée d'utilisation estimable de plus d'un an.
Des quotas sont fixés pour les investissements en vue de l'utilisation de l'allocation financière garantie.
Pour ce faire, il est tenu compte : 1° du montant de l'allocation financière;2° de la catégorie financière à laquelle la ville ou commune appartient afin d'établir une proportionnalité dans l'affectation des dépenses. Les quotas d'application figurent en annexe 2.
Art. 19.L'utilisation de l'allocation est soumise aux principes de l'éligibilité et de l'opportunité des dépenses.
La liste des dépenses éligibles figure en annexe 3.
Sous-section 2. - Modalités de paiement
Art. 20.§ 1er. La liquidation des tranches est réalisée, sous réserve des crédits disponibles, selon le type d'allocation.
Aucun transfert n'est autorisé entre les différentes enveloppes allouées. § 2. La liquidation de l'allocation « plan stratégique de sécurité et de prévention » est réalisée par versements trimestriels. Il est procédé au premier versement au plus tôt le 1er octobre 2012. § 3. La liquidation des allocation « contingent complémentaire 346 » et « dispositif 90 » est réalisée sur base d'un système d'avance et de solde. Une première tranche de 70 % du montant total de l'allocation est versée après la signature de la convention. Le solde sera versé à l'issue de la période de validité de la convention et après un contrôle approfondi du dossier financier présenté par les communes en justification de l'utilisation de l'allocation.
Ce contrôle établit que toutes les dépenses imputées sur les enveloppes « contingent complémentaires 346 » et « dispositif 90 » répondent aux conditions d'éligibilité et d'opportunité prévues par l'article 19, et ce dans le respect des conditions fixées par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article119bis de la nouvelle loi communale. Section 3. - Mécanismes de contrôle de l'allocation financière
Sous-section 1er. - Présentation du dossier financier
Art. 21.Les villes et communes justifient leurs dépenses par la présentation d'un dossier financier pour la période couverte par la convention. Toute dépense soumise doit être accompagnée d'une pièce justificative et d'une preuve de paiement.
On entend par « pièces justificatives » les factures émanant de fournisseurs externes, les bons de commande émanant de la ville ou commune, les déclarations de créances circonstanciées et les factures internes. Les pièces, complètes et lisibles, peuvent être soit des originaux, soit des copies.
On entend par « preuve de paiement » les copies d'extraits bancaires ou toute pièce acquittée par le bénéficiaire ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du Receveur communal reprenant la liste détaillée et exhaustive des dépenses engagées et attestant que celles-ci ont bien été payées. Les copies de mandat ou d'ordre de paiement n'ont aucune valeur probante.
Art. 22.§ 1er. Le dossier financier est constitué de trois parties : 1° Le récapitulatif des dépenses mis à disposition via le système ICT disponible sur le site web de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention;2° Les pièces justificatives de la période de référence relatives aux dépenses de personnel et d'investissements adressées par voie postale ou par porteur à la Direction Sécurité locale intégrale;3° Les pièces justificatives de l'année de référence relatives aux frais de fonctionnement conservées au sein des villes et communes et tenues à la disposition du SPF Intérieur. Pour la réalisation du récapitulatif des dépenses visés à l'alinéa 1er, 1°, des codes d'accès sécurisés garantissant la confidentialité des données ainsi qu'un mode d'emploi de l'application web sont distribués à chaque responsable désigné par la ville ou commune.
Le récapitulatif des dépenses ne sera validé que moyennant l'introduction dans le système de la date d'approbation de la déclaration de créance et la transmission, en pièce jointe, de la décision du Conseil communal ou du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Ce récapitulatif sera complété et validé en ligne, et ce au plus tard dans les trois mois à dater de l'échéance de la convention.
Les pièces justificatives visées à l'alinéa 1er, 2°, sont introduites au plus tard dans les trois mois à dater de l'échéance de la convention.
Les pièces justificatives visées à l'alinéa 1er, 3°, sont tenues à disposition de la Direction Sécurité Locale Intégrale au plus tard dans les trois mois à dater de l'échéance de la convention. § 2. La liste des pièces justificatives requises figure en annexe 4. § 3. Les pièces seront conservées pour une durée de cinq ans. Ce délai commence à courir le jour de l'introduction du dossier financier.
Sous-section 2. - Mécanisme de contrôle et procédures d'application pour la réalisation du décompte financier
Art. 23.La Direction Sécurité locale intégrale réalise un contrôle approfondi des pièces constitutives du dossier financier présenté par les villes et communes pour la période concernée.
Ce contrôle porte sur : 1° la recevabilité des pièces justificatives introduites et sur leur lien avec les objectifs de la convention;2° sur le respect des conditions des articles 14 et 16 à 18. Une pièce est considérée comme recevable dès lors qu'elle respecte les conditions énoncées aux articles 20 et 21 et qu'elle figure parmi les pièces prescrites dans l'annexe 4.
Un contrôle de l'effectivité des dépenses au sein de la ville ou commune peut être réalisé par coup de sonde.
Art. 24.Des compléments d'information peuvent être requis par la Direction Sécurité locale intégrale. L'absence de transmission des compléments requis entraîne le refus des dépenses concernées.
Art. 25.Au terme du contrôle, chaque ville ou commune reçoit un décompte provisoire et dispose de vingt jours ouvrables pour marquer son accord ou soumettre ses arguments en cas de désaccord sur les montants accordés. Ce délai commence à courir le jour de la réception du décompte par la ville ou commune.
Passé le délai ou en cas d'accord sur les montants du décompte, la Direction Sécurité Locale Intégrale établit le décompte définitif.
Sous-section 3. - Sanctions financières
Art. 26.La Direction Sécurité locale intégrale interrompt les versements : 1° en cas de constatation du non-respect des obligations générales;2° en cas de constatation de la non-exécution d'une partie ou de la totalité de la convention.
Art. 27.Les sommes indues, identifiées par le contrôle approfondi des dépenses, sont récupérées.
Peut en outre être opérée la récupération des sommes indues établies dans le cadre de l'obligation de résultat.
La récupération du montant dû est : 1° opérée par procédure de recouvrement;2° initiée au terme de la convention;3° réalisée à la requête du délégué du Ministre conformément à l'alinéa 1er;4° réalisée à la requête du Ministre ou de son délégué dans le cadre de l'exécution de l'alinéa 2. CHAPITRE 4. - Dispositions finales
Art. 28.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Art. 29.La Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe 1re Montants des allocations octroyées aux villes et communes dans le cadre du plan stratégique de sécurité et de prévention, du contingent complémentaire activa 346 et du dispositif 90 pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Stad/gemeente Ville/commune
Bedrag - Toelage « Strategisch veiligheids- en preventieplan » Montant - Allocation « Plan stratégique de sécurité et de prévention »
638.971 EUR
59.556 EUR
770.604 EUR
56.197 EUR
2.438.089 EUR
75.076 EUR
63.089 EUR
50.572 EUR
160.646 EUR
264.539 EUR
103.758 EUR
747.052 EUR
2.496.048 EUR
2.777.002 EUR
341.387 EUR
39.551 EUR
33.311 EUR
87.555 EUR
88.198 EUR
98.164 EUR
59.469 EUR
69.426 EUR
227.372 EUR
225.152 EUR
131.534 EUR
205.345 EUR
363.091 EUR
1.297.449 EUR
2.461.098 EUR
531.535 EUR
104.901 EUR
229.740 EUR
353.116 EUR
281.301 EUR
146.154 EUR
290.638 EUR
524.953 EUR
610.200 EUR
850.025 EUR
2.002.527 EUR
309.514 EUR
42.503 EUR
821.562 EUR
112.029 EUR
32.882 EUR
600.400 EUR
1.621.829 EUR
79.505 EUR
78.296 EUR
674.872 EUR
747.259 EUR
106.851 EUR
80.895 EUR
536.357 EUR
538.293 EUR
1.016.718 EUR
490.007 EUR
374.691 EUR
185.440 EUR
504.094 EUR
48.816 EUR
239.339 EUR
169.662 EUR
549.252 EUR
231.931 EUR
37.853 EUR
93.478 EUR
35.042.350 EUR
Bedrag - Toelage « Gemeenschapswachten bijkomende contingent Activa 346 » Montant - Allocation « Gardiens de la paix contingent complémentaire Activa 346 »
70.353,92 EUR
108.236,80 EUR
10.823,68 EUR
16.235,52 EUR
43.294,72 EUR
162.355,20 EUR
21.647,36 EUR
11.567,36 EUR
23.506,56 EUR
64.942,08 EUR
27.059,20 EUR
32.471,04 EUR
23.134,72 EUR
5.411,84 EUR
61.017,60 EUR
57.836,80 EUR
46.269,44 EUR
86.589,44 EUR
34.702,08 EUR
54.118,40 EUR
59.530,24 EUR
12.311,04 EUR
1.903.731,20 EUR
Bedrag - Toelage « Gemeenschapswachten dispositief 90 Activa » Montant - Allocation « Gardiens de la paix dispositif 90 Activa »
5.783,68 EUR
86.755,20 EUR
17.351,04 EUR
63.620,48 EUR
28.918,40 EUR
52.053,12 EUR
520.531,20 EUR
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 21 juin 2012.
Annexe 2 Quotas maximum/minimum d'application pour l'utilisation de l'allocation financière garantie dans le cadre des plans stratégiques de sécurité et de prévention Tel que prévu par l'article 18, les quotas en matière d'utilisation de l'allocation financière sont déterminés sur base des critères suivants : - catégorie financière à laquelle la ville ou commune appartient; - allocation totale des quatre années.
Ainsi, en vue de répondre aux besoins en matière d'investissement de toutes les villes et communes et dans la mesure où les pourcentages maximum fixés doivent pouvoir tenir compte des différences importantes entre les masses budgétaires octroyées et permettre même aux villes et communes bénéficiant des plus petites allocations de procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation de leurs objectifs, il est pris en considération la catégorie financière à laquelle cette ville ou commune appartient pour déterminer les quotas d'application.
Financiële categorie (Bedrag van de jaarlijkse toelage)
Catégorie financière (Montant de l'allocation annuelle)
Quotas d'application pour l'ensemble des quatre années
Investeringen : maximum 10 %
Investeringen : maximum 7,5 %
Investeringen : maximum 5 %
Annexe 3 Liste des dépenses éligibles FRAIS DE PERSONNEL 1. GENERALITES Les frais de personnel désignent les coûts salariaux ou tout autre frais supportés par l'employeur pour la mise en service du personnel engagé dans le cadre du plan stratégique, en ce compris les primes (prime de bilinguisme, indemnités pour prestations irrégulières et heures supplémentaires) et les cotisations sociales, dans les limites du forfait octroyé.Les frais de personnel n'incluent pas l'habillement, le matériel et les dédommagements particuliers tels que les frais de déplacement (sauf les frais du personnel du plan stratégique pour le trajet domicile - lieu de travail en transport commun - train, tram, bus, métro B et ce à concurrence d'un montant équivalent à l'intervention légale de l'employeur) et les frais de licenciement. 2. PARTICULARITES 2.1. Intervention de la Ministre de l'Intérieur et opportunité du recrutement Les coûts salariaux relatifs aux personnes dont l'entrée en service ne peut être justifiée par un lien d'opportunité avec la rencontre des objectifs du plan stratégique ne peuvent être pris en charge par celui-ci. 2.2. Intervention de la Ministre de l'Intérieur et statuts L'intervention de la Ministre de l'Intérieur dans les frais de personnel concerne : a. l'ensemble des agents recrutés par la commune/ville, par exclusion des agents concernés par les points c et d.Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application.
En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés; b. l'ensemble des agents recrutés par une ASBL ou tout autre service/institution disposant de la personnalité juridique distincte (transfert des moyens alloués au plan stratégique par exclusion des agents concernés par les points a, c et d.Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application.
En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés; c. l'ensemble des agents recrutés/mis à l'emploi dans le cadre de contrats de remplacement ou de contrats intérimaires.Dans ce cas, seuls les forfaits maximum repris ci-après au point 2.3. seront d'application. En aucun cas ceux-ci ne peuvent être dépassés; d. les frais de mise à l'emploi des agents engagés dans le cadre de « statuts » spécifiques (1) tels que ALE et Activa (ex : Gardiens de la paix, Assistants de quartier) ou PTP. Le recrutement de personnel donne lieu à l'octroi d'une intervention forfaitaire maximale couvrant les charges réelles auxquelles la commune est confrontée dans le cadre de la mise à l'emploi des agents.
Ne sont pas considérés comme frais de personnel : a. les frais liés à la mise en service d'agents bénéficiant du statut article 60 (prestations);b. les frais liés à la rémunération des étudiants;c. les frais liés à des services ponctuels dans le cadre de la mise à l'emploi d'agents ALE (hors Gardiens de la paix);d. les frais liés à la mise en service de prestataires (ex : consultants, expert, intervenants lors de colloques/séminaires). Ceux-ci sont dès lors imputés sur les frais de fonctionnement.
Ne sont en aucun cas pris en charge les indemnités de licenciement lorsque le préavis n'est pas presté. 2.3. Forfaits d'application
2.4. Calcul de l'intervention forfaitaire Pour déterminer le montant de l'intervention financière de l'Intérieur il est tenu compte : 1° du coût réel de l'agent à charge de la ville ou commune;2° de la déduction des interventions d'autres instances;3° et/ou du montant de l'intervention demandé par la ville ou commune. Les montants forfaitaires octroyés sont calculés proportionnellement : - au nombre de jours et mois prestés (2); - au régime horaire; - et au niveau de qualification et d'engagement de la personne.
Les forfaits d'application mentionnés au point 2.3. ne peuvent en aucun cas être dépassés. 2.5. Remplacement d'un membre du personnel pour cause de maladie ou de congé de maternité ou pour toute autre forme de congé de longue durée Si un membre du personnel, engagé dans un plan stratégique, s'absente pour une longue durée dans le courant de l'année contractuelle (pour cause de maladie, de maternité ou toute autre forme de congé de longue durée), il est possible de procéder au remplacement de celui-ci.
Concernant le calcul de l'intervention forfaitaire, se référer au point 2.4. 2.6. Transition d'un emploi temps plein à un emploi à temps partiel dans le cadre d'une interruption de carrière, d'un congé parental ou de toute une autre circonstance Le transfert d'un emploi à temps plein à un emploi à temps partiel est autorisé dans le courant de l'exercice budgétaire, de même que le fait de pourvoir au poste partiel dégagé.
Le surcoût éventuel lié à la décomposition des postes reste à charge de la commune.
Concernant le calcul de l'intervention forfaitaire, se référer au point 2.4.
FRAIS DE FONCTIONNEMENT Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire. 1. Frais administratifs Les frais administratifs couvrent à la fois les frais habituels occasionnés par le fonctionnement d'un secrétariat de gestion ainsi que les frais de formation et de mission et les dépenses connexes. Ainsi, on entend par frais administratifs : - les timbres (uniquement pour le courrier du service de prévention) : - les coûts téléphoniques : - lignes fixes : abonnements et communications - limitation des communications internationales; - téléphones mobiles : cartes prépayées, abonnements et communications - limitation des communications internationales; - Internet : abonnement, communications et activation; - les abonnements et l'achat d'ouvrages spécifiques; - les fournitures de bureau; - les frais de formation : les frais de participation à des journées d'étude ou autres formations peuvent être pris en charge, à la condition que de telles dépenses soient liées à des formations pouvant contribuer à la rencontre des objectifs du plan stratégique. Les frais ainsi engagés seront prioritairement accordés aux membres du personnel subsidiés par la Ministre de l'Intérieur. Toutefois, seront pris en charge les frais de formation du personnel dont les emplois ne sont pas financés par la Ministre de l'Intérieur mais attachés à la mise en oeuvre du plan, et ce à condition que ces emplois soient financés par la ville ou commune. Dans le cas d'emploi financés par subvention d'autres autorités, les frais de formation restent à charge de l'autorité communale mais peuvent, le cas échéant, être imputés sur le budget du plan stratégique sous réserve de l'introduction d'une note explicative motivée (jointe au décompte) et à la condition expresse que l'autorité subsidiante finançant lesdits emplois n'autorise pas (ou ne couvre pas) la prise en charge par l'allocation versée des frais de formation de ces agents. Le SPF Intérieur se réserve toutefois le droit d'apprécier la pertinence de la motivation avancée; - les frais d'inscription au Forum européen; - les indemnités de séjour lors de colloques, formations, activités non résidentiels; - les frais de séjour lors de colloques, formations, activités,... résidentiels en Belgique; - les frais de mission à l'étranger (frais d'inscription, transport, hébergement, restauration). Une note explicative doit être jointe aux justificatifs; elle précisera l'objet de la mission et motivera la participation de l'agent (des agents); - les frais de parking lors de déplacements extérieurs; - les frais de boissons et/ou de nourriture exclusivement lors de réunions de longue durée, prestations spéciales (prestations en soirée, budget contact des travailleurs de rue...) - Une explication circonstanciée devra accompagner chaque note de frais. 2. Frais de déplacement 2.1. Généralités Seuls les frais de déplacement du personnel engagé dans le cadre du plan stratégique et subsidié par la Ministre de l'Intérieur, et nécessaires à la rencontre des objectifs du plan stratégique peuvent être imputés sur le budget alloué.
Les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ne peuvent entrer en ligne de compte, ceux-ci sont à imputer sur les frais de personnel. 2.2. Particularités Pourront toutefois être acceptés les frais de déplacement professionnels inhérents à la coordination du plan stratégique (fonctionnaire de prévention, évaluateur interne, coordinateur administratif et financier), et ce à condition que ces emplois soient financés par la ville ou commune. Dans le cas où ces emplois seraient financés par une autre autorité subsidiante, les frais de déplacement des agents restent à charge de l'autorité communale ou peuvent faire l'objet de demandes de subsides à d'autres autorités.
De même, les frais de déplacement liés à la participation à des journées d'étude ou de formation seront prioritairement acceptés pour les membres du personnel subsidiés par La Ministre de l'Intérieur.
Toutefois, seront pris en charge les frais de déplacement du personnel attaché aux objectifs fixés par le plan stratégique, et ce à condition que ces emplois soient financés par la ville ou commune. Dans le cas où ces emplois seraient financés par une autre autorité subsidiante, les frais de déplacement des agents restent à charge de l'autorité communale ou peuvent faire l'objet de demandes de subsides à d'autres autorités.
Les frais de déplacement du personnel relevant d'une autre autorité subsidiante, qu'il s'agisse des membres de la coordination ou de tout autre intervenant, participant à la réalisation d'objectifs couverts par le plan stratégique ou pouvant contribuer à la rencontre des objectifs de celui-ci, peuvent donc, à titre dérogatoire et sous réserve de l'introduction d'une note explicative motivée (jointe aux justificatifs), être imputés sur les frais de déplacement/frais d'action du plan. Le SPF Intérieur se réserve toutefois le droit d'apprécier la pertinence de la motivation avancée.
Les déplacements du personnel du plan stratégique, à l'exclusion des frais inhérents au trajet domicile - lieu de travail, qui ont lieu dans le cadre de la réalisation d'objectifs du plan peuvent être pris en charge par celui-ci et seront alors imputés soit sur les frais d'action (frais de transport tel que location de car) soit sur les frais de déplacement. 2.2.1. Dépenses acceptées : 2.2.1.1. Véhicules acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition exclusive du plan - les frais de carburant des véhicules (carte essence); - les frais d'assurance des véhicules; - les frais d'entretien des véhicules; - les frais de réparation des véhicules. 2.2.1.2. Véhicules communaux non acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrat de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue mais mis à la disposition exclusive du plan - les frais de carburant des véhicules (carte essence); - les frais d'assurance des véhicules. 2.2.1.3. Véhicules communaux non acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue et mis à la disposition non exclusive du plan - les frais de carburant des véhicules (carte essence) au prorata de l'utilisation propre du plan stratégique; - les frais d'assurance des véhicules au prorata de l'utilisation propre du plan stratégique; ou - les frais de kilométrage des véhicules communaux au prorata de l'utilisation propre du plan stratégique (missions). 2.2.1.4. Autres - les frais de kilométrage des véhicules personnels des agents; - les titres de transport. 2.2.2. Dépenses refusées : - les frais d'entretien des véhicules communaux non acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue; - les frais de réparation des véhicules communaux non acquis dans le cadre des contrats de sécurité, contrats de sécurité et de société, contrats de prévention ou contrats plans drogue; - les frais d'assurance des véhicules personnels des agents, utilisés lors de déplacements dans l'exercice de leur fonction. 3. FRAIS D'ACTION 3.1. Généralités Les frais d'action sont les frais dégagés pour réaliser/rencontrer les objectifs du plan stratégique et/ou qui ne sont pas déjà répertoriés dans les frais administratifs. 3.1.1. Dépenses acceptées : - les coûts téléphoniques : - lignes fixes : abonnements et communications - limitation des communications internationales; - téléphones mobiles : cartes prépayées, abonnements et communications - limitation des communications internationales; - Internet : abonnement, communications et activation; - les frais de participation aux activités du personnel encadrant subsidié par le SPF Intérieur dans le cadre du plan stratégique; - la réalisation, diffusion de matériel de sensibilisation ou autre dépense liée à l'organisation d'actions de sensibilisation de publics cibles; - le petit matériel d'activité (exemples : jeux de société, ouvrages, ballons...); - le loyer et les charges -eau, gaz, électricité, assurance incendie-vol et chauffage- des locaux du service de prévention ou des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces jeunes, ou autres services du plan stratégique décentralisés hors propriété communale (3), et ce au prorata de l'occupation des services financés par l'Intérieur dans le cadre du plan stratégique; - les charges -eau, gaz, électricité et chauffage- des locaux communaux (4) mis à disposition (par la ville ou commune) des services, et ce au prorata de l'occupation des services financés par La Ministre de l'Intérieur dans le cadre du plan stratégique; - les frais d'entretien des locaux lorsqu'il est fait appel à une entreprise de nettoyage extérieure (non communale) - une note explicative devra être jointe aux justificatifs introduits; - la réalisation et la publication de dépliants et de brochures; - les kits de sécurisation « cambriolage »; - les primes à la sécurisation telles que les primes Prévention du cambriolage; - la location de salles, de stands, de chapiteaux, de tentes pour l'organisation d'événements; - la location de matériel de démonstration pour l'organisation d'événements; - la location de moyens de transport dans le cadre d'une activité; - la location de photocopieuse, de téléphone-fax; - l'entretien et les réparations du matériel; - les frais de catering lors de réunions internes ou dans le cadre de l'accueil du public, dans les limites du raisonnable et sauf boissons alcoolisées; - les frais de catering lors de réunions externe, dans les limites du raisonnable et sauf boissons alcoolisées; - les frais de réception (catering et frais afférant à l'organisation de la réception, comme par exemple la location de salle, les prestations...) lors d'activités ou de festivités menées dans le cadre des initiatives de prévention locale; en ce qui concerne cette catégorie de frais, une grande modération s'impose et les justificatifs devront être accompagnés d'une note explicative; - les frais de représentation (restauration, budget contact des travailleurs de terrain... sauf boissons alcoolisées) dans le cadre de l'exécution et la mise en oeuvre du plan stratégique ou encore dans le cadre de prestations spéciales; - le rafraîchissement des locaux (exemples : papier peint, peinture), à condition que ceux-ci soient mis à disposition exclusive des agents du plan stratégique ou, le cas échéant, au prorata de l'occupation des locaux par le plan; - les frais de participation à des activités extérieures tant pour le personnel encadrant que pour les bénéficiaires (exemples : entrées aux parcs d'attraction, cinéma, patinoire,...); - le leasing de véhicules. La valeur résiduelle permettant l'acquisition du véhicule reste à charge de la ville ou commune et ne pourra en aucun cas être prise en charge par le SPF Intérieur; - le renting de véhicules; - les assurances Responsabilité civile (RC) liées à l'organisation d'activités dans le cadre du plan stratégique; - les frais de pharmacie. 3.1.2. Dépenses refusées : - le loyer des locaux mis à disposition par la ville ou commune et dont celle-ci est propriétaire; - la location du matériel communal (exemples : matériel de bureau, informatique, audio-visuel, photocopieuse...) mis à disposition du plan stratégique; - les frais d'entretien des locaux du service de prévention mis à disposition par la ville ou commune et/ou des locaux des maisons de quartier, maisons de jeunes, espaces-jeunes et services décentralisés sauf s'il a été nécessaire de faire appel aux services d'entreprises non communales. Dans ces derniers cas, une note explicative s'impose; - la facturation des heures prestées par du personnel communal hors plan stratégique. 3.2. Particularités 3.2.1. Vêtements ou allocations de vêtements Les masses d'habillement (allocations forfaitaires ou indemnités versées à l'employé) ne sont accordées qu'aux personnes employées dans le cadre du plan stratégique et qu'à la condition que le fait d'accorder une masse d'habillement constitue une obligation légale pour la ville ou commune, et pour autant que les montants accordés soient raisonnables.
A l'exception de l'équipement réglementaire prévu pour les Gardiens de la paix et ce dans les limites du forfait octroyé, les frais liés à l'achat par la ville ou commune de tenues vestimentaires (ex : équipement de travailleurs de prévention tels que les éducateurs de rue ou de quartier) ne sont pas pris en charge. Peuvent néanmoins être imputés sur le plan stratégique les frais vestimentaires destinés à garantir l'identification des services (équipes) et donc la publicité du plan (ex : tee-shirt à l'effigie du plan stratégique, k-way avec logo...), et ce spécifiquement par leur qualité de frais de représentation.
Enfin, les frais liés à la mise à disposition d' « équipement vestimentaire de sécurité » peuvent être pris en charge, à l'exception toutefois de l'équipement des agents engagés dans le cadre des contrats de transition professionnelle dans la mesure où les directives réglementaires applicables établissent que les frais de fonctionnement liés à ce dispositif restent à charge de la ville ou commune.
Dans tous les cas, le SPF Intérieur devra pouvoir identifier lors de la transmission des pièces justificatives les motivations ayant prévalu à l'achat des diverses pièces vestimentaires. 3.2.2. Octroi de primes à la sécurisation Une ville ou commune peut se faire rembourser par l'allocation du plan stratégique les primes qui ont été octroyées à la population dans le cadre de la prévention d'effraction à condition qu'un lien puisse être établi avec les objectifs du plan stratégique (voir Primes cambriolage). 3.2.3. Achat de chèques ALE et recrutement d'étudiants rémunérés L'achat de multi-chèques et les allocations octroyées aux étudiants rémunérés ne peuvent être pris en charge par le plan que dans la mesure où un lien peut être établi entre la dépense et la réalisation des objectifs du plan stratégique. 4. Frais d'equipement et de formation des Gardiens de la paix (voir Gardiens de la paix) INVESTISSEMENTS 1.GENERALITES Les investissements sont les dépenses qui ont une valeur unitaire d'au moins 100 euros et dont l'objet a une durée d'utilisation estimable de plus d'un an.
Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire. 2. PARTICULARITES 2.1. Dépenses acceptées - l'acquisition de matériel audio-visuel; - l'acquisition ou le leasing et installation de matériel informatique - (exemples : PC, imprimante, scanner, moniteur, ordinateur portable, graveur CD rom, licences et programmes informatiques, clef USB, hardware); - l'acquisition et installation de matériel de télé/radio-communication (centrale téléphonique, GSM et kit voiture, talkie-walkie, téléphone fixe, modem internet) - Les GSM achetés en remplacement des appareils perdus ou volés restent à charge de la ville ou commune; - l'acquisition de mobilier de bureau; - l'acquisition de mobilier pour l'aménagement de maisons de quartier ou d'autres infrastructures et services décentralisés financés par le plan stratégique; - l'acquisition et installation de photocopieuse(s); - l'acquisition d'instrument(s) de gravure, d'anti-vol(s); - l'acquisition et l'installation de matériel de sécurisation pour le service de prévention et/ou les locaux décentralisés; - l'acquisition de parois d'exposition, de stand(s), de tonnelle(s)...; - l'acquisition de bicyclettes, mobylettes soit petites cylindrées - max. 50 CC; - l'acquisition de matériel de promotion (exemple : vitrine de présentation du matériel de techno prévention); - l'acquisition de matériel pour les activités sportives (pas d'infrastructure); - l'acquisition de petits appareils électroménagers (la destination du matériel devra être explicitement mentionnée dans le décompte); - l'acquisition de petit outillage; - l'acquisition de machine de nettoyage des tags. 2.2. Dépenses refusées : - l'acquisition de voiture et de moto; - l'acquisition de bâtiments; - la transformation ou rénovation de bâtiments (exemples : achat et/placement de sanitaire, de système de chauffage central, de lignes de téléphone, de revêtement de sol, de tentures/stores ou remplacement du toit, de châssis); - l'acquisition de matériel sportif (nuisances publiques liées à l'usage de drogues).
GARDIENS DE LA PAIX Conformément aux directives réglementaires d'application, seuls les programmes approuvés par La Ministre de l'Emploi compétente sont pris en charge par le plan stratégique. L'intervention financière de l'Etat ne peut dès lors être garantie que si un lien peut être établi avec les objectifs du plan stratégique.
Les directives générales relevant de la réglementation applicable au dispositif Gardiens de la paix seront respectées (création du service « gardiens de la paix, équipement, formation »...).
Dépenses relatives à l'allocation « plan stratégique de sécurité et de prévention » 1. FRAIS DE PERSONNEL 1.1. Mise à l'emploi des agents GARDIENS DE LA PAIX L'Etat intervient dans les frais liés à la mise à l'emploi des Gardiens de la paix (Assistants de prévention et de sécurité), soit par : -> La prise en charge des Multi-chèques (ALE), ce à concurrence d'une intervention financière forfaitaire de 137,95 EUR/53h (5) par mois par agent; -> La prise en charge d'une Allocation forfaitaire (6) de 420 EUR/mois par agent ETP (Activa). -> La prise en charge du coût salarial lié à la mise en activité des agents Gardiens de la paix dans le cadre d'un contrat de travail classique, et ce selon les barèmes repris au point Frais de personnel.
L'ensemble des frais ci-avant renseignés sont considérés tels des frais de personnel. 1.2. Frais de personnel liés à la Coordination du dispositif Gardiens de la paix La Ministre de l'Intérieur intervient dans les frais de personnel liés au recrutement d'un coordinateur Gardiens de la paix, lorsque ceux-ci ne sont pas pris en charge par l'Agence locale pour l'Emploi ou par tout autre organisme. Nous renvoyons au point Frais de personnel. 2. FRAIS DE FONCTIONNEMENT La Ministre de l'Intérieur intervient dans les frais inhérents à la mise en oeuvre/fonctionnement du dispositif Gardiens de la paix dont les emplois sont financés par la plan (Activa, ALE et contrat de travail classique), et ce par la prise en charge des frais d'équipement/formation.Au surplus et le cas échéant, les frais administratifs, de déplacement et d'action et/ou d'investissement peuvent être pris en charge.
Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou qui ne figurent pas dans le présent inventaire. 2.1. Pour le dispositif GARDIENS DE LA PAIX - Equipe 2.1.1. Frais d'Equipement/Formation Les frais d'équipement/formation alloués dans le cadre du plan stratégique doivent être utilisés en priorité pour l'équipement et la formation des Gardiens de la paix. Les frais liés au support logistique/fonctionnement peuvent, ensuite, être pris en charge, en cas de solde disponible de l'allocation forfaitaire prévue.
L'allocation est octroyée annuellement par personne engagée, sous forme d'allocation forfaitaire.
L'intervention forfaitaire maximum « équipement/formation » est fixée selon les modalités suivantes :
Uurrooster/Statuut
Aanvangsjaar van het dispositief
Jaren nadien
Aanvangs jaar van het dispositief
L'équipement réglementaire comprend : - vestes été, hiver; - polos; - sweat-shirts; - pantalons/jupes été/hiver; - chaussures; - casquettes; - panneaux de signalisation, lampes Mag Lite, bandes réfléchissantes.
Peuvent en outre être imputés sur les frais d'équipement/formation : - gants et écharpes; - tee-shirts; - pull. 2.1.2. Frais de Fonctionnement Les frais liés au support logistique/fonctionnement du dispositif peuvent être pris en charge par le plan stratégique. Ceux-ci seront imputés sur les frais de fonctionnement. Au moment de l'introduction des justificatifs financiers, une note annexe motivée précisera le poste d'attribution.
Les énumérations suivantes ne peuvent être considérées comme exhaustives. Une marge de manoeuvre limitée est conservée afin de pouvoir refuser/accepter des dépenses similaires ou ne figurant pas dans le présent inventaire. 2.1.2.1. Dépenses acceptées : - les sacs, sacoches, parapluies; - les petites fournitures de bureau, la documentation; - les frais de téléphonie mobile (cf. frais d'action); - les frais de déplacement des Gardiens de la paix dans le cadre de leurs actions; - les frais de location de locaux (hors propriété communale) pour les Gardiens de la paix; - la location de moyens de transport; - l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour les agents Activa (cf. frais de personnel); - les frais d'entretien de l'équipement (pressing et réparation). 2.1.2.2. Dépenses refusées : - l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail pour les agents ALE; - les frais alimentaires et/ou boissons, sauf si ceux-ci s'avèrent nécessaires et liés au déroulement d'initiatives (exemple : prestations en soirée). Dans ce cas, ceux-ci seront imputés de préférence sur les frais de fonctionnement éventuellement prévus à cet effet pour le dispositif Gardiens de la paix, sur les frais d'équipement/formation (en cas de solde disponible) ou, le cas échéant, sur les frais de fonctionnement de la Coordination du plan stratégique. Au moment de l'introduction des justificatifs financiers, une note annexe motivée précisera le poste d'attribution. 2.1.3. Frais d'Investissement Les frais d'Investissement liés au fonctionnement du dispositif peuvent éventuellement être pris en charge. 2.1.3.1. Dépenses acceptées : - l'acquisition de GSM, talkies-walkies ou autres moyens de communication (cf. Investissements); - l'acquisition d'armoires pour mettre l'équipement ou les biens personnels en lieu sûr; - l'acquisition de bicyclette ou de mobylette (petite cylindrée - max. 50 CC); - l'acquisition d'appareil(s) photo numérique(s) (1 par équipe de deux agents). 2.1.3.2. Dépenses refusées : - l'acquisition de mobilier de bureau : le matériel nécessaire doit être mis à disposition par la ville ou commune; - l'acquisition de voiture et moto.
Toutes les initiatives réalisées dans le cadre du dispositif Gardiens de la paix doivent être conformes aux obligations consignées dans la législation relative aux Gardiens de la paix. 2.2. Coordination Gardiens de la paix Le cas échéant, et dans la mesure où un Coordinateur a été spécifiquement recruté/désigné en vue de garantir la coordination du dispositif, l'Etat intervient dans les frais liés au support logistique/fonctionnement ainsi que dans les frais d'investissement liés à la coordination du projet Gardiens de la paix. 2.2.1. Frais de Fonctionnement Les frais liés au support logistique/fonctionnement du Coordinateur Gardiens de la paix peuvent être pris en charge par le plan stratégique. Ceux-ci sont imputés sur les frais de fonctionnement.
Nous renvoyons pour ce faire aux dépenses répertoriées dans les catégories Frais administratifs, de déplacement et d'action. Un lien d'opportunité doit toutefois pouvoir être établi entre la dépense imputée et la réalisation des missions du coordinateur Gardiens de la paix. 2.2.2. Frais d'Investissement Les frais d'investissement liés à la coordination du dispositif peuvent éventuellement être pris en charge.
Nous renvoyons pour ce faire aux dépenses répertoriées dans la catégorie des Investissements. Un lien d'opportunité doit toutefois pouvoir être établi entre la dépense imputée et la réalisation des missions spécifiques du coordinateur Gardiens de la paix.
DEPENSES RELATIVES AUX ALLOCATIONS « GARDIENS DE LA PAIX - CONTINGENT COMPLEMENTAIRE ACTIVA 346 » ET « GARDIENS DE LA PAIX - DISPOSITIF ACTIVA 90 » Dans le cadre de la politique de prévention, la Ministre de l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire PSSP allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets « gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire et/ou des projets dans le cadre du dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa ».
Les crédits alloués, pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets « gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire ou des projets dans le cadre du dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa « , sont strictement et exclusivement réservés aux développements de ces projets « gardiens de la paix ».
Toutefois, si des dépenses supplémentaires en logistique/fonctionnement s'avéraient nécessaires, la commune pourrait les imputer sur l'allocation « plan stratégique de sécurité et de prévention ».
Pour tout engagement d'un gardien de la paix-activa, dans le cadre du dispositif 90 ETP gardiens de la paix-activa ou du contingent complémentaire Activa 346, la commune reçoit une somme forfaitaire de 420 euros par équivalent temps plein et par mois, pour les frais de mise à l'emploi.
Une allocation forfaitaire de 371,84 euros est également octroyée pour une année et par poste de gardien de la paix-activa, afin de couvrir des frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et d'investissement liés à leur mise en activité.
Ce montant est limité à 185,92 euros si le poste correspond à moins d'un 1/2e temps.
Cette exception n'est pas valable pour l'année de l'entrée en fonction des gardiens de la paix-activa.
Les enveloppes allouées (pour les budgets « mise à l'emploi » et « moyens ») sont fixes. En aucun cas, celles-ci ne peuvent donc être dépassées. De plus, toute vacance de poste ne donnera pas lieu au paiement des budgets repris ci-dessus, pour la période équivalente à la vacance.
Une fois les postes équipement et formation pourvus, les frais d'investissement peuvent être couverts et ceci, prioritairement en vue de répondre à l'obligation des villes de mettre à disposition de leurs gardiens de la paix des moyens de communication adéquats à l'exercice de leur fonction.
Ce n'est qu'en cas de solde résiduel, que des frais de fonctionnement pourront alors être imputés sur ce budget. Il s'agit des frais liés au support logistique/fonctionnement et prioritairement de ceux liés à la téléphonie mobile et aux déplacements des gardiens de la paix dans le cadre de leurs missions.
PLAN DE TRANSITION PROFESSIONNELLE (PTP) Conformément aux directives réglementaires d'application, seuls les programmes approuvés par les Ministres de l'Emploi compétents (régional-fédéral) sont pris en charge par le plan stratégique.
L'intervention financière de l'Etat ne peut par ailleurs être garantie que si un lien peut être établi entre la mise en place de ce dispositif et un ou plusieurs objectifs du plan stratégique.
La subvention octroyée est valable pour la durée du plan stratégique.
L'intervention financière de l'Etat dans le cadre spécifique du contrat de travail de l'agent n'est quant à elle garantie qu'avec un maximum de 3 années, et ce dans le respect des directives réglementaires applicables au régime des contrats de transition professionnelle.
L'Etat intervient, outre la diminution des charges patronales ONSS et l'activation de l'allocation de chômage prévues dans le cadre de l'intervention fédérale ordinaire, dans le coût salarial des agents mis à l'emploi.
L'intervention de la Ministre de l'Intérieur s'élève à, et ce pour 15 emplois maximum : - 150  par mois pour un emploi mi-temps; - 240  par mois pour un emploi 4/5me; - 300  par mois pour un emploi temps plein.
Les frais d'équipement et de fonctionnement restent à charge des villes et communes.
ASSISTANTS DE QUARTIER : ACTIVA (anciens emplois-jeunes) Seuls les programmes approuvés par La Ministre de l'Emploi sont pris en charge par le plan stratégique. L'intervention financière de l'Etat ne peut par ailleurs être garantie que si un lien peut être établi entre la mise en place de ce dispositif et un ou plusieurs objectifs du plan stratégique.
Le nombre d'agent pouvant être recrutés dans le cadre de cette fonction spécifique est limité à 6, 8 ou 10 selon les communes/villes concernées (7).
Seules les villes et communes qui ont reçu l'accord préalable des autorités compétentes afin de lutter contre les phénomènes de violence et du vandalisme dans les transports en commun et ce, en étroite concertation avec la société publique de transports en commun (De Lijn, STIB et TEC), peuvent utiliser une partie du montant de l'allocation octroyée par le biais du plan stratégique en vue de l'engagement de personnel dans ce cadre, conformément aux conditions et sous le statut Activa.
Le SPF Intérieur intervient dans les frais de personnel pour un engagement 4/5 par la prise en charge d'une intervention forfaitaire de 450 euros/mois par Activa. Le cas échéant, par exemple à la suite d'une augmentation du régime de travail telle qu'elle donne lieu à un emploi à temps plein, le surcoût, de même que les frais d'équipement, de fonctionnement et/ou d'investissement doivent être supportés par la ville ou commune ou la société publique de transports en commun.
PHENOMENE DES NUISANCES PUBLIQUES LIEES A L'USAGE DE DROGUES Certains dispositifs financés dans le cadre de la prévention des nuisances publiques liées aux drogues impliquent, de par leur caractère, des dépenses spécifiques.
Dès lors, outre ou de manière dérogatoire aux dépenses générales acceptées par les présentes directives, et moyennant lien d'opportunité entre celles-ci et les dispositifs subsidiés, les frais suivants pourront être imputés sur le plan stratégique.
Ces dépenses sont imputées sur les frais de fonctionnement et d'investissements du plan stratégique. Nous renvoyons donc aux modalités d'imputation de ces deux catégories de dépenses.
Travail de rue : Fonctionnement - Budget contact : - les préservatifs; - le matériel style pochette stérifix ou autre kits pour usagers de drogues,....; - les boissons froides ou chaudes et petit catering à destination du public cible.
Centres d'accueil et d'hébergement : Investissements : - les investissements liés au bon fonctionnement du centre (exemples : frigo, machine à laver, sèche linge, lit, matelas, porte-manteaux, vaisselle...).
Fonctionnement : - les produits de nettoyage destinés à la propreté du centre (et faisant partie de l'une ou l'autre activité); - les frais d'alimentation et de boisson; - le petit matériel nécessaire au bon fonctionnement du centre (ampoules, brosses, poubelles...); - les frais de vaccination du personnel; - les frais liés aux démarches de remise en ordre socio-administrative; - linge de maison (exemples : drGardiens de la paix de bain, drGardiens de la paix de lit), produits de toilette de base (exemples : savon, mousse à raser, brosse à cheveux, déodorant, dentifrice), sèche cheveux; - le petit matériel de divertissement (exemples : jeu de cartes, magazines); - les frais de pharmacie (au-delà de la trousse d'urgence).
Travail psychosocial Fonctionnement : - les frais liés aux démarches de remise en ordre socio-administrative.
PRIMES COMMUNALES EN MATIERE DE TECHNOPREVENTION MESURES DE PREVENTION DES EFFRACTIONS DANS LES HABITATIONS (Primes Prévention cambriolage 1. Généralités Les villes et communes peuvent destiner une partie du montant de l'allocation octroyée par le biais du plan stratégique à l'octroi de primes cambriolages et ce, à condition qu'elles rencontrent les objectifs du plan. L'Intervention de la Ministre de l'Intérieur s'élèvera jusqu'à 100 % du montant de la prime octroyée mais ne pourra en aucun cas dépasser le forfait maximum fixé. 2. particularités : conditions 2.1. La prime est exclusivement réservée aux particuliers (8). 2.2. La Ville/commune a l'obligation de faire approuver par les autorités communales un règlement communal déterminant les conditions d'octroi des primes à la sécurisation. Si les villes et communes restent libres de déterminer le pourcentage d'intervention et les conditions précises de l'octroi des dites primes, elles doivent néanmoins respecter la fixation d'un forfait maximum de 500 euros par prime (plafond). 2.3. La prime doit promouvoir les mesures de sécurisation les plus élémentaires et les mesures doivent s'inscrire dans une approche globale. C'est la raison pour laquelle l'avis d'un conseiller en technoprévention (agréé), qui a bénéficié d'une formation à cet effet, est nécessaire. La prime n'est pas octroyée pour l'installation de systèmes d'alarme électroniques. 2.4. Par habitation, seule 1 prime peut être octroyée.
CREDITS TRANSFERES VERS UNE ASBL OU TOUTE AUTRE INSTITUTION DISPOSANT DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE Il est admis que certains moyens prévus (frais de personnel, frais d'action, investissement) soient mis à la disposition d'une ASBL ou de toute autre institution disposant de la personnalité juridique qui se chargera de la réalisation des objectifs du plan stratégique. A cet effet, la ville ou commune doit conclure une convention avec cette institution dans laquelle sont repris les droits et obligations de chacune des parties, objectifs à rencontrer et résultats à atteindre.
Les principes généraux des présentes directives (nature des dépenses, procédures d'autorisation/dérogation préalables,...) restent toutefois pleinement d'application. Il en découle que les frais couvrant le coût salarial des agents recrutés par les ASBL ou autres institutions disposant de la personnalité juridique, de même que les frais de fonctionnement et d'investissements sont respectivement imputés sur les frais de personnel, frais de fonctionnement, investissements du plan stratégique et répondent aux limitations posées par le présent arrêté.
La ville ou commune est dans ce cas également responsable de la bonne exécution du plan stratégique et de la présentation des pièces justificatives.
Les ASBL ou toute autre institution disposant de la personnalité juridique sont tenues de remettre les montants de toutes leurs dépenses à la ville ou commune responsable qui les intègre à son récapitulatif des dépenses à présenter au SPF Intérieur.
En cas de non-respect d'une ou plusieurs dispositions du plan stratégique, La Ministre de l'Intérieur se réserve la faculté soit de suspendre et/ou de réduire, soit de récupérer entièrement ou partiellement la subvention octroyée.
Dans le cas d'initiatives confiées aux ASBL ou à toute autre institution disposant de la personnalité juridique, les actions et/ou projets développés doivent être conformes à la convention conclue entre la ville/commune et le SPF Intérieur, aux pièces financières introduites ainsi qu'à la législation relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions. La ville ou commune est le seul interlocuteur du SPF Intérieur et reste responsable de l'exécution du plan stratégique ainsi que de la présentation et de la motivation du dossier financier.
Annexe 4 Pièces à mettre à disposition ou à introduire dans le cadre du dossier financier A. Frais de personnel Généralités : - En cas d'engagement de personnel pendant l'année de référence, une copie du contrat d'engagement ou de la décision de désignation ou d'affectation est jointe et en cas de départ volontaire ou de licenciement, une copie de la notification de la date de fin de contrat d'emploi; - Un état récapitulatif des paiements mensuels (document dans lequel figure l'identité de l'agent, ainsi que le coût salarial mensuel de celui-ci pour toute la période durant laquelle il a été employé) est annexé pour chaque personne engagée dans le contrat.
Particularités : contrats PTP, assistants de quartier et Gardiens de la paix Les PTP et les assistants de quartier suivent les mêmes règles.
Les assistants de prévention et de sécurité : - En ce qui concerne les ALE, les factures d'achat de multi-chèques ne constituent pas à elles seules des pièces justificatives. Sont jointes les copies des accusés mensuels de réception des chèques ALE signés par les bénéficiaires. La ville ou commune justifie 100 % des chèques distribués et atteste, via une déclaration de son Receveur communal, de son intervention financière à concurrence de 50 % des factures présentées; - En ce qui concerne les ACTIVA, les copies des contrats de travail et les notifications éventuelles de fin de contrat sont jointes. Un état des paiements (document dans lequel figure l'identité de l'agent, ainsi que le coût salarial mensuel de celui-ci pour toute la période durant laquelle il a été employé) est annexé.
B. Frais de Fonctionnement et Investissements Généralités : Toute dépense soumise est accompagnée d'une pièce justificative (voir article 19, § 2). En cas de dépense effectuée au début et à la fin de l'année de référence, il convient de joindre une copie du bon de commande et/ou une copie de la décision du Conseil communal ou du Collège.
En outre, chaque dépense est accompagnée de sa preuve de paiement (voir article 19, § 2).
Particularités : Personnel étudiant - Personnel ALE - Frais de déplacement - Primes de cambriolage - Contrat d'assurance - Contrat de leasing/renting - Remplacement de matériel volé - Personnel Etudiant : les contrats de travail et les états de salaires mensuels (voir A); - Personnel ALE : copie des carnets de chèques utilisés (voir GARDIENS DE LA PAIX); - Frais de déplacement : 1) Transports publics : la copie des titres de transport permettant d'identifier le jour de l'utilisation;2) Véhicule privé : les états mensuels des km effectués et le coût payé au km;3) Véhicule de service : la décision du Collège pour la mise à disposition du véhicule accompagnée d'une note circonstanciée, le nom de l'agent, les états mensuels des km parcourus;4) Carte carburant : la facture du fournisseur avec l'identification du véhicule et du propriétaire de celui-ci, les états mensuels des km parcourus. - Primes Prévention cambriolage : la fiche descriptive du bénéficiairede la prime et du matériel installé. - Contrats d'assurance véhicules : la copie du contrat d'assurance ainsi que les primes (déclarations de créance de l'assureur). - Contrats de leasing/renting : la copie du contrat ou de la convention. - Remplacement de matériel volé : la copie du procès-verbal établi par la police dans le cadre de la déclaration de vol.
C. Crédits transférés aux ASBL ou à toute autre institution disposant de la personnalité juridique.
Pour ce qui concerne les crédits transférés à une ASBL, seules les pièces suivantes sont prises en considération : - une copie du protocole d'accord dans lequel sont énumérés les droits et devoirs des parties et déterminant les modalités de transfert de budget; - la preuve du versement des budgets transférés; - une attestation du bourgmestre de laquelle il ressort qu'au cours de l'exercice contractuel les obligations figurant dans le protocole ont été remplies et que la totalité des moyens reçus dans le cadre du plan stratégique a été utilisée conformément aux termes et objectifs de la convention. Est joint à cette attestation le rapport d'activité de l'ASBL; - concernant le recrutement de personnel (détaché par la commune ou engagé par l'ASBL), l'ASBL ou institution doit se conformer aux directives relatives aux frais de personnel; - concernant les frais de fonctionnement et les investissements, l'ASBL ou institution est tenue de se conformer aux directives relatives aux frais administratifs, frais de déplacement, frais d'action et investissements.
La ville ou commune reste responsable de la présentation et de la motivation du dossier financier vis-à-vis de l'autorité subsidiante.
Le SPF Intérieur se réserve le droit de pratiquer un contrôle par coup de sonde sur les pièces justificatives qui concernent la part de ses subsides qui ont été transférés aux ASBL ou à tout autre institution disposant de la personnalité juridique.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Nous renvoyons aux volets Gardiens de la paix, Assistants de quartier et Contrats de transition professionnelle quant aux modalités pratiques de l'intervention financière de la Ministre de l'Intérieur.(2) Comptabilisation des jours en 365es, week-end, jours fériés, congés de maladie (jusqu'au 28, 30 ou 31e jour en cas de maladie de longue durée Y) étant assimilés aux jours prestés.(3) Par propriété communale il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville.(4) Par bâtiments ou locaux communaux il faut entendre toute propriété immobilière entrant directement dans le patrimoine de la commune/ville.(5) Les Gardiens de la paix étant amenés à prester en moyenne 53 h/mois, il sera tenu compte lors du décompte d'une moyenne de 53 chèques ALE par mois sur l'ensemble de l'année, soit la prise en charge maximale de 636 chèques par agent.(6) Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des agents activa sont couverts par l'allocation forfaitaire de 420 EUR par agent ETP.(7) L'information relative au nombre d'agents pouvant être recrutés pour chacune des communes/villes concernées est disponible à la Direction générale - Sécurité et Prévention. (8) Pour la sécurisation des indépendants, nous renvoyons au système de déduction fiscale.
arrêté royal Personnel. - Promotions à une classe supérieure Par arrêté royal du 1 er juillet 2012, Mme Inès DANGRE, est promue par avancement à la cl(...) arrêté royal du 12 juin 2013 Arrêté royal relatif à la prolongation 2013 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs Gardiens de la Paix
nominations Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Nominations dans un emploi de la classe A1 Par arrêté royal du 21 juin 2012, Mme DEFLEUR,Julie, est nommée dans la classe A1 au titre d'attaché, (...) Par a nominations Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. - Personnel. - Nomination dans un emploi d'expert financier Par arrêté royal du 21 juin 2012, Mme WILLOCQ, Caroline, est nommée dans un emploi d'expert financier (B(...) Le
type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011000863 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011000867 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011000864 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2011 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles
type arrêté royal prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011014319 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 relatif à la fixation des redevances liées à l'immatriculation de véhicules
type arrêté royal prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011000281 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la deuxième prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010
type arrêté royal prom. 29/12/2010 pub. 21/01/2011 numac 2011000023 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010
type arrêté ministériel prom. 28/12/2011 pub. 26/04/2012 numac 2012202273 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 03, 04 et 11 des divisions organiques 14, 16, 18 et 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 type arrêté ministériel prom. 28/12/2011 pub. 09/02/2012 numac 2012035116 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 août 2011 portant agrément de centres de bovins en exécution des articles 35 et 59, § 2, de l'arrêté du 19 mars 2010 relatif à l'élevage type arrêté ministériel prom. 28/12/2011 pub. 13/01/2012 numac 2012011006 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agréation de deux sociétés coopératives
type arrêté ministériel prom. 28/12/2011 pub. 14/02/2012 numac 2012029029 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires visés aux articles 11, 14, 22, 23, et 24 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 2011 portant exécution du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre l
type arrêté ministériel prom. 09/03/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009000210 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif au suivi, à l'évaluation et à la modification des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010
type arrêté ministériel prom. 29/12/2010 pub. 31/01/2011 numac 2011000034 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratég type arrêté ministériel prom. 29/12/2010 pub. 31/01/2011 numac 2011000035 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d
type arrêté ministériel prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011000275 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation des dispositifs 90 ETP gardiens de la paix-activa dans les villes et communes bénéficiant d'un plan str type arrêté ministériel prom. 28/04/2011 pub. 13/05/2011 numac 2011000274 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéfici
type arrêté ministériel prom. 15/01/2007 pub. 30/03/2007 numac 2007000290 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à l'introduction des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-21-juin-2012_n2012000396.html