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Timestamp: 2018-01-21 04:18:56+00:00
Document Index: 286094913

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 43', 'art. 932', 'art. 203', 'art. 28', 'art. 9', 'art. 87', 'arrêt ', 'art. 617', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 52', 'art. 332', 'art. 80', 'art. 751', 'art. 1649', 'art. 503', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 1153', 'art. 455', 'art. 77', 'art. 386', 'art. 1792', 'art. 2246', 'art. 2247', 'art. 908', 'art. 26', 'art. 37', 'art. 2', 'art. 46', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 5', 'art. 106', 'art.7', 'art. 19']

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mai 1985 - n° 19 - Revue de LexisNexis France
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Assurances terrestres.
Contrôles d'identité.
La réparation des dommages causés sous l'empire d'un état d'inconscience : un transfert nécessaire de la responsabilité vers l'assurance
La domiciliation d'une entreprise dans un local d'habitation : l'article 2 de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984
1° NOM-PRÉNOM. - Nom patronymique. Inaliénabilité. Imprescriptibilité. Accord portant sur l'utilisation du nom comme dénomination sociale ou nom commercial. Possibilité (oui). 2° NOM COMMERCIAL. - Patronyme. Utilisation. Conditions. Conclusion d'un accord. Patronyme Bordas. Insertion dans les statuts d'une société. Signe distinctif. Objet de propriété incorporelle (oui). 3° SOCIÉTÉS COMMERCIALES (EN GÉNÉRAL). - Dénomination sociale. Patronyme. Utilisation. Conditions. Conclusion d'un accord. Patronyme Bordas. Insertion dans les statuts d'une société. Signe distinctif. Objet de propriété incorporelle (oui).
BAUX COMMERCIAUX. - Sous-location. Formalités contractuelles de concours du bailleur. Respect (non). Clause résolutoire. Application (oui). Réitération. Caractère inopérant.
1° RÉCUSATION. - Procédure. Tribunal d'instance. Juge. Remplacement après acquiescement. Ordonnance du premier président de la Cour d'appel (non). Désignation. Président du tribunal de grande instance. 2° JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Nullité. Tribunal d'instance. Magistrat non régulièrement désigné. Jugement nul (oui).
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Terres incultes. État d'inculture. Contestations. C. rural, art. 43, al. 1 (réd. L. n° 78-10, 4 janvier 1978). Tribunal paritaire des baux ruraux. Compétence. Étendue. Caractère général. Arrêté préfectoral portant constat de non-mise en valeur. Validité. Compétence judiciaire. Réserve. Question préjudicielle. Arrêté. Vice propre étranger à l'application de la législation des terres incultes.
SAISIE-ARRÊT. - Procédure. Rémunérations du travail. Ordonnance autorisant la saisie. Voie de recours. Appel (non). Procédure particulière. C. trav., art. R. 145-7 et R. 145-8.
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Actions. Actionnaires. Cession. Agrément. Refus d'agrément. Désignation d'un autre cessionnaire par la société. Délai de trois mois à compter de la notification du refus. Demande de prolongation introduite par la société. Décision intervenue après l'expiration du délai. Recours. Recevabilité (non).
ABANDON D'ENFANT. - Déclaration d'abandon. A) Procédure. Procédure sans représentation. Appel. Forme. Nouveau C. proc. civ., art. 932. B) Comportement de nature à maintenir la permanence des liens affectifs. Juges du fond. Caractérisation
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Présomption d'imputabilité (non). Cessation à compter de la date où le juge a fixé la consolidation de la blessure
ALIMENTS. - Obligation alimentaire. Jugement définitif de non-paternité du mari de la mère. Disparition de l'obligation d'entretien de l'enfant. Rétroactivité (oui). Paiements effectués. Absence de cause. Remboursement (oui). C. civ., art. 203 et1131
ASSURANCES SOCIALES. - Travailleurs indépendants. Assurance vieillesse. Professions libérales. Affiliation obligatoire. Médecins biologistes, employés par des C.H.U., exerçant des consultations privées (oui)
ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance automobile. Assurance multirisque. Garantie. Limite. Plafond de la garantie fixé à 200 F pour la perte des objets transportés dans une caravane. Destruction de la caravane par incendie. Allocation d'une indemnité de 3.000 F. Dénaturation des clauses du contrat. Cassation
BAUX COMMERCIAUX. - Loyers. Bail commercial assorti d'une clause d'échelle mobile. Révision. D. 30 septembre 1953, art. 28 modifié. Application. Indice de base à retenir. Détermination
BAUX COMMERCIAUX. - Statut. D. 30 septembre 1953. Application. Condition. Bail écrit (non)
BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982, art. 9. Propriétaire. Reprise en vue de faire habiter les lieux. Caractérisation (non)
BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Condition. Art. 3 modifié. Irrévocabilité de ia transformation de locaux commerciaux en locaux d'habitation (non)
BAUX (EN GÉNÉRAL). - Bail de la chose d'autrui. A) Effets. Inopposabilité au propriétaire (oui). Effet entre le bailleur et le preneur. Condition. B) Bail assorti d'une clause résolutoire. Résiliation de plein droit (oui). Date d'effet. Résiliation antérieure à la vente de l'immeuble au bailleur. Ancien propriétaire. Droit de faire constater la résiliation (oui)
BAUX (EN GÉNÉRAL). - Renouvellement. Tacite reconduction. Bail renouvelé. Terme. Détermination
BAUX RURAUX. - Congé. Congé à fin de reprise. Juges du fond. Annulation. Motivation insuffisante. Caractérisation
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Décisions susceptibles de pourvoi. Arrêts rendus sur contredit de compétence (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 87)
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Effets. Décision annulée. Étendue de la cassation. Décision fondée sur l'arrêt annulé et s'y rattachant par un lien de dépendance (non). Cassation par voie de conséquence (non). Décision rejetant la contestation sur les mandats syndicaux d'un salarié. Décision annulée. Jugement déclarant régulière la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel fondée sur la réelle activité syndicale du salarié dans l'entreprise. Décision indépendante de la décision annulée
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen devenu sans intérêt. Moyen tiré du sursis à statuer jusqu'à décision du tribunal correctionnel sur une poursuite pour entrave au droit syndical, sur une demande de désignation du délégué syndical. Jugement ayant relaxé l'employeur au moment où statue la Cour de cassation
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen tiré de la contrariété de jugements. Recevabilité. Conditions. Fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée invoquée en vain devant le juge du fond (nouveau C. proc. civ., art. 617)
CHOSE JUGÉE. - Champ d'application. Arrêt rétractant un arrêt établissant la créance du saisissant. Arrêt déclarant ultérieurement exécutoire le jugement validant la saisie-arrêt à l'encontre du tiers saisi. Atteinte à la chose jugée (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Protocole d'accord. Défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives. Absence de saisine du juge d'instance (C. trav., art. L. 423-13). Pouvoir de l'employeur de fixer les modalités de l'élection (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Collège cadre. Dépouillement des votes effectué dans la confusion. Erreurs nombreuses. Refus du chef du personnel de procéder à une vérification des bulletins de vote. Annulation des élections (oui)
COMMERCE-INDUSTRIE. - Qualité de commerçant. Détermination. Société de chasse. Actes de commerce. Élément suffisant (non). Activité à caractère spéculatif répété primant l'objet statutaire. Juges du fond. Recherche nécessaire
COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. - Service public. Masseur-kinésithérapeute. Profession exercée dans un centre hospitalier. Établissement public. Participation au fonctionnement du service public (oui). Demande en paiement d'indemnités de rupture. Compétence prud'homale (non). Compétence administrative (oui). Dispositions particulières. Dérogation (non)
COMPÉTENCE CIVILE OU COMMERCIALE. - Règlement judiciaire. Liquidation des biens. Demande de liquidation des biens contre une société de chasse. Compétence commerciale. Demande identique contre les dirigeants. Juges du fond. Renvoi à se pourvoir devant la juridiction civile. Motivation. Décision fondée (non). Cassation
CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Exercice du droit de grève. Licéité. Salariés. Arrêt de travail suivant immédiatement le refus de l'employeur d'accéder à des revendications soumises d'une manière très rapide
CONSTRUCTION-URBANISME. - Contrat de construction d'une maison individuelle. Plans proposés par le constructeur au maître de l'ouvrage. Formation du contrat. Date. Détermination. C. constr. et hab., art. L. 231-1 et L. 231-3
CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Prise de contrôle d'une société par une autre ayant acquis la majorité du capital social. Directeur général de la société ayant acquis le capital social. Nomination avant la prise de contrôle. Révocation plusieurs années après la prise de contrôle. Application de l'art. L. 122-12, al. 2, C.trav. (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Cessation d'un contrat de travail à la date de la remise du certificat de travail. Pressions exercées sur un salarié pour l'envoi d'une lettre de démission. Envoi de la lettre de démission par le salarié. Employeur. Droit à l'indemnité compensatrice de préavis (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave (oui). Production d'un certificat médical antidaté. Privation des indemnités de rupture
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Procédure préalable au licenciement. Caisse d'Épargne. Statut du personnel (art. 52, al. 7). Avis préalable de la commission paritaire régionale. Délai. Un mois. Caisse d'Épargne. Licenciement définitif intervenu un mois après information de la commission paritaire. Respect de la procédure statutaire (oui)
CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention franco-gabonaise, 23 juillet 1963. Exéquatur. Demande d'exequatur partielle. Exéquatur d'une décision en complétant une précédente. Interdiction (non). Forme de la demande. Décisions produites sous forme de grosse. Nécessité (non). Condition. Juges de l'exequatur en mesure d'apprécier la régularité de l'entière procédure
COUR D'ASSISES. - Questions. Question complexe (non). Question unique. Accusé officier public poursuivi pour destruction d'acte détenu en raison de ses fonctions. Question sur les circonstances de fait alternatives. Question sur le fait que l'accusé étant notaire était destinataire de l'acte qui lui avait été remis ou communiqué en raison de ses fonctions
COUR D'ASSISES. - Questions. Question complexe (oui). Question unique relative à une circonstance aggravante relative à des faits principaux distincts. Question unique sur la circonstance aggravante prévue en matière de viol par l'art. 332, C. pén. se référant à des crimes distincts commis par des accusés différents. Cassation
CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT. - Défense nationale. C. pén., art. 80-3° . Éléments constitutifs
ENREGISTREMENT. - Actes soumis aux droits. Immeuble successoral. Acquisition avant le décès du de cujus. Donation déguisée (non). C.G.I., art. 751. Présomption. Preuve contraire (oui)
ENREGISTREMENT. - Procédure. Litige relatif au recouvrement. Limites. Réclamation contentieuse adressée au directeur des impôts. Moyen nouveau non soumis préalablement à l'Administration. Irrecevabilité
ENREGISTREMENT. - Procédure. Redressement. Éléments servant de base au calcul de l'impôt. Insuffisance, inexactitude, omission ou dissimulation. C.G.I., art. 1649 quinquies A. Application (oui). Simple avis de mise en recouvrement. Caractère suffisant (non)
EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. - Exception tirée d'une nullité de procédure. Demande de nullité d'une vente immobilière. Défaut de publication. Fin de non-recevoir à tout état de la procédure
FILIATION. - Filiation naturelle. Reconnaissance. Contestation. Examen comparé des sangs. Moyen de preuve au fond (oui). Fin de non-recevoir (non). Obligation pour le juge (non)
INCAPABLES MAJEURS. - Tutelle. Effets. Actes antérieurs à l'ouverture de la tutelle. A) Nullité. C. civ., art. 503. Condition d'application. B) Demandeur en nullité. Preuve nécessaire. Existence d'un trouble mental au moment de l'acte. Juges du fond. Éléments de preuve. Appréciation. Pouvoir souverain
INDIVISION. - Droits et obligations des indivisaires. Partage en trois lots d'un ensemble immobilier indivis. Maintien d'une parcelle dans l'indivision. Attributaire du lot comprenant cette parcelle. Cession à une S.C.I. Opposabilité aux autres indivisaires. C. civ., art. 815-14. Formalités. Exécution (non). C. civ., art. 815-16. Sanction. Condition. Juges du fond. Recherche nécessaire
INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - Pratique de prix illicites. Infractions assimilées. Tarifs aériens. Tarifs différents de ceux homologués. C. aviation, art. R. 330-15 et L. 330-3. Nature de l'infraction
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Actes d'instruction. Commission rogatoire. Pouvoirs du juge d'instruction de l'ordonner pour rechercher les circonstances de la commission de l'infraction (oui)
INTÉRÊTS. - Point de départ. Intérêts d'une somme indûment perçue. C. civ., art. 1153 modifié et 1378. Débiteur de bonne foi. Jour de la demande. Débiteur de mauvaise foi. Jour du paiement
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Motivation. Preuve de l'identité d'un débiteur. Motivation fondée uniquement sur l'absence aux débats de la personne considérée. Nouveau C. proc. clv., art. 455 et 472. Violation
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Nouveau C. prot. civ., art. 77. Obligation ne concernant que le juge du premier degré
LOTISSEMENTS. - Réglementation. Infraction. Éléments constitutifs. Prévenue. Location de nombreuses parcelles d'une propriété. Installation d'abris de jardin par les locataires. Création d'un lotissement (C. urb., art. L. 315-1). Preuve (non). Intention de se soustraire à la réglementation des lotissements. Preuve (non). Relaxe (oui). Condamnation des locataires pour défaut de permis de construire (C. urb., art. L. 421-1). Circonstance indifférente
PÉREMPTION D'INSTANCE. - Délai. Interruption. Acte constituant une diligence. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Caractérisation
PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). - Prescription décennale. Architectes et entrepreneurs (C. civ., art. 1792). Interruption. Citation en justice. Acte interruptif (oui) (C. civ., art. 2246). Nullité de l'assignation, péremption d'instance, rejet de la demande. Effets. Absence d'interruption (C. civ., art. 2247) (oui). Caducité de l'assignation (non)
PROCÉDURE CIVILE. - Cour d'appel. Appelant. Obligation de réassigner l'intimé n'ayant pas constitué avoué (nouveau C. proc. civ., art. 908). Application à la procédure de contredit (non)
PROCÉDURE CIVILE. - Cour d'appel. Constitution d'avoué de l'intimé déclarée irrecevable. Réponse aux conclusions de l'intimé. Obligation (non)
PROCÉDURE CIVILE. - Cour d'appel. Ordonnance de clôture. Constitution d'avoué d'un intimé postérieure de deux mois. Irrecevabilité. Réouverture des débats après la constitution d'avoué. Circonstance inopérante
PRUD'HOMMES. - Compétence d'attribution. Litige opposant un étranger et un Français résidant en France à propos d'un contrat de travail conclu pour y être exécuté. Contrat soumis à la loi française. Compétence prud'homale.
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Indemnisation des biens ayant servi à l'exercice d'une profession. Fixation forfaitaire. Compétence de l'instance arbitrale. Condition. L. 15 juillet 1970, art. 26 modifié par L. 6 janvier 1982. Application à l'évaluation d'un fonds de commerce (D. 5 août 1970, art. 37)
RAPATRIÉS. - Mesures de protection. Remise et aménagement des prêts de réinstallation. L. 6 janvier 1982. Champ d'application. Prêt accordé pour « besoins de trésorerie » (non). Prêt permettant de poursuivre dans des conditions décentes l'activité de reconversion. Circonstance indifférente (L. 6 janvier 1982, art. 2 et 4 ; L. 15 juillet 1970, art. 46 ; L. 26 décembre 1961, art. 1er ; D. 10 mars 1962 et A. 8 juin 1962 modifié par A. 19 juin 1968)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Inopposabilités. Actes inopposables à la masse. Actes à titre gratuit (L. 13 juillet 1967, art. 29, dernier alinéa). Donation d'un commerçant à sa fille dans les six mois précédant la date de cessation des paiements. Inopposabilité (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Inopposabilités. Actes inopposables à la masse. Donation du débiteur à sa fille d'un ensemble immobilier dans les six mois antérieurs à la date de cessation des paiements. Action du syndic. Recevabilité. Conditions. Publication. (D. 4 janvier 1955, art. 30-4). Application (non)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Jugement d'incompétence d'un tribunal de commerce. Voie de recours. Contredit (oui). L. 13 juillet 1967, art. 5 et D. 22 décembre 1967, art. 106. Obstacle (non)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Sanctions et déchéances. Faillite personnelle. Commerçant. Transfert de son passif personnel à une société à laquelle il avait donné son fonds de commerce en location-gérance. Effet. Confusion des patrimoines, société mise en liquidation des biens. Extension au commerçant (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Clause compromissoire. Clause insérée dans un contrat conclu avec le débiteur antérieurement au jugement déclaratif. Respect. Nécessité (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Faute. Débiteur en règlement judiciaire autorisé temporairement à continuer son exploitation. Syndic donnant son accord aux commandes litigieuses et contresignant un chèque. Manquement à l'obligation de s'assurer personnellement du paiement du créancier. Action en paiement du créancier contre le syndic (oui)
REPRÉSENTANTS DE COMMERCE. - Statut. Application. Conditions
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Abus de droit. Action en justice. Appel abusif (oui). Appelant ne concluant pas et énonçant qu'il n'a aucun moyen à faire valoir
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Choses. Fait exonératoire. Comportement de la victime. Caractère imprévisible et irrésistible (non). Piéton. Traversée de la chaussée. Condamnation pénale de l'automobiliste du chef de blessures involontaires. Comportement de la victime assimilable à la force majeure (non). Responsabilité entière du gardien (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation. Coauteurs. Partage de responsabilité. Incompétence de la juridiction répressive
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation. Conditions. Dommage éventuel. Caisse de retraite. Préjudice résultant du fait que la pension de vieillesse à verser lorsque l'assuré aura 60 ans sera majorée du fait de l'accident. Réparation (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation (oui). Préjudice personnel des Caisses de retraite du fait de l'accident survenu à un adhérent
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Réparation dépassant le montant du préjudice. Cassation
SALAIRES. - S.M.I.C. Calcul. Détermination du salaire horaire de base. Éléments pris en compte. C.trav., art. D. 141-3
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Étudiants en médecine employés occasionnellement comme aides-opératoires par un chirurgien. Rétribution variant avec l'importance de l'opération. Remboursement de frais (non). Affiliation obligatoire au régime général
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Personne exerçant une activité de prospection d'une manière indépendante. Vente des produits divers d'une société dans un secteur déterminé. Activité de représentant (C. trav. art. L. 751-1). Affiliation obligatoire au régime général (C. sec. soc., art. L. 242-2°)
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Personne exerçant une activité de prospection pour une société de financement. Présélection des demandes de prêts. Société. Employeur au sens de l'art. L. 241, C. sec. soc. Affiliation obligatoire au régime général
SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Prise en charge par l'État de la moitié des cotisations dues par l'employeur (L. 10 juillet 1979 ; D. 10 juillet 1979). Champ d'application. Certains salariés embauchés avant l'âge de 26 ans. Condition. Effectif de l'entreprise supérieur au 31 décembre 1979 à celui constaté au 31 décembre 1978. Calcul de l'effectif. Prise en compte d'un travailleur temporaire non mis à disposition par une entreprise de travail par intérim (oui)
SOCIÉTÉS ANONYMES. - Administration. Directeur général. Exercice de la seule fonction de mandataire social. Rémunération unique versée en cette qualité. Contrat de travail (non)
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Fonctions. Exercice. Employeur. Paiement des heures de délégation correspondantes. Obligation. Conditions
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux et représentants syndicaux au comité d'établissement. Désignation. Représentativité d'un syndicat national indépendant. Appréciation
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Désignation d'un délégué syndical et d'un représentant syndical au comité d'établissement. Représentativité du syndicat. Expérience syndicale réelle. Preuve
VENTE. - Démarcharge et vente à domicile. Réglementation. Infraction. L. 3 janvier 1972, art.7. Caractérisation
VENTE D'IMMEUBLE. - Bien rural. Droit de préemption. Preneur. Renonciation en méconnaissance des conditions réelles de la vente. Caractérisation (oui). Action en nullité de la cession (oui)
VENTE D'IMMEUBLE. - Vente d'immeuble à construire. Droits et obligations des parties. Acquéreur. Paiement. Consignation du solde du prix exigible. Conditions. C. constr. et hab., art. R. 261-14 (D. 22 décembre 1967, art. 19)
VIE PRIVÉE. - Atteinte à l'intimité de la vie privée. Caractérisation (oui). Juges du fond. Décision de suppression des scènes litigieuses. Décision fondée. Mesure à caractère exceptionnel. Limitation aux scènes de nature à choquer ie plus profondément la sensibilité de la demanderesse
VIE PRIVÉE. - Atteinte à l'intimité de la vie privée. Film. OEuvre partiellement de fiction. Utilisation des noms et prénoms de personnes identifiables et existantes mêlées aux événements relatés. Représentation dans leur vie quotidienne. Atteinte illicite (oui). Évocation non désobligeante. Circonstance indifférente. Juges du fond. Décision de suppression des noms. Décision fondée