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Timestamp: 2018-11-17 09:14:36+00:00
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Commentaire. Décision n QPC du 14 juin M. Philippe W. (Statut des maîtres sous contrat des établissements d enseignement privés) - PDF
Commentaire. Décision n QPC du 14 juin M. Philippe W. (Statut des maîtres sous contrat des établissements d enseignement privés)
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1 Commentaire Décision n QPC du 14 juin 2013 M. Philippe W. (Statut des maîtres sous contrat des établissements d enseignement privés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, décision n 814 du 4 avril 2013) d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Philippe W., portant sur l article 1 er de la loi n du 5 janvier Dans sa décision n QPC du 14 juin 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution. Deux points de procédure méritent d être relevés : d une part, le Conseil constitutionnel n a pas admis les interventions des associations «Conseil national de l enseignement agricole privé», «Secrétariat général de l enseignement catholique», SNCEEL, SYNADEC, SYNADIC et UNETP. En effet, les «mémoires en intervention» ne satisfaisaient pas aux exigences posées par l article 6 du règlement applicable à la procédure de QPC dans la mesure où ils ne comprenaient pas d observations sur le bien-fondé de la question. Chacune de ces associations précisait qu elle n entendait pas produire d observations «à ce stade» mais se réservait le droit d en établir au vu des mémoires déposés par les parties au litige. Cette rigueur du Conseil constitutionnel dans l examen de la recevabilité des observations en intervention s explique par la nécessité de permettre le respect du contradictoire dans les délais très courts de la procédure. Si le Conseil avait admis que les parties intervenantes ne produisent leur argumentation qu au stade des secondes observations, les parties au litige se seraient trouvées privées de la possibilité d y répliquer au stade de l instruction écrite ; d autre part, dans cette affaire, M. Hubert HAENEL a informé le président du Conseil constitutionnel, en application de l article 4 du règlement applicable à la procédure de QPC, qu il estimait devoir s abstenir de siéger (voir ci-après, note n 38). Il n a donc pas participé au délibéré.
2 2 I. Les dispositions contestées A. Historique 1. Le statut des maîtres contractuels de l enseignement privé antérieur à la loi n du 5 janvier 2005 Le statut des maîtres des établissements d enseignement privés sous contrat a posé de façon particulièrement aiguë le «problème de (la) conciliation entre association au service public et application du droit privé du travail» 1. La spécificité de ce statut tenait au fait qu il mêlait des règles de droit administratif et des règles du droit du travail. C est la loi dite «Debré» du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l État et les établissements d enseignement privés 2 qui est à l origine de ce «statut hybride» 3. Le deuxième alinéa de l article 4 de cette loi prévoit que dans les établissements d enseignement privés ayant conclu avec l État un contrat d association, l enseignement est «confié, en accord avec la direction de l établissement, soit à des maîtres de l enseignement public, soit à des maîtres liés à l État par contrat». Les dispositions de l article 4 de la loi du 31 décembre 1959 ont été codifiées par l ordonnance n du 15 juin , à droit constant, dans l article L du code de l éducation aux termes duquel : «Les établissements d enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l État un contrat d association à l enseignement public, s ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L , L et L «Le contrat d association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l établissement. Dans les classes faisant l objet du contrat, l enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l enseignement public. Il est confié, en accord avec la direction de l établissement, soit à des maîtres de l enseignement public, soit à des maîtres liés à l État par contrat. «Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l enseignement public. 1 Jean Savatier, «Le statut des maîtres de l enseignement privé sous contrat d association», in Mélanges en l honneur de Benoît Jeanneau, Dalloz, 2002, p Loi n du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l État et les établissements d enseignement privés. 3 Jean Savatier, art. précité, p Ordonnance n du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l éducation.
3 3 «Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat». Les «maîtres de l enseignement public» sont des fonctionnaires qui sont affectés dans un établissement privé par l autorité administrative. Ces fonctionnaires, non visés par la présente QPC, ne font pas l objet d une mesure de détachement ou de mise en disponibilité, «ils sont ( ) placés en position d activité pour l exercice de fonctions correspondant à leurs responsabilités statutaires» 5. Quant aux maîtres «liés à l État par contrat», ils sont recrutés spécialement pour exercer dans les classes sous contrat d association. C est cette catégorie de maîtres qui est concernée par cette QPC. Le caractère administratif des contrats passés entre l État et l établissement n a jamais fait aucun doute ; en revanche, la nature juridique du contrat unissant l enseignant à l État a posé quelques difficultés. Dans le silence de la loi de 1959, ce sont les juridictions administratives et judiciaires qui ont dégagé progressivement le statut des maîtres contractuels de l enseignement privé. À bien des égards, le «tableau de la situation» était alors «déconcertant» 6, le juge ayant reconnu «aux maîtres une double facette» 7 : d un côté, ils étaient considérés comme des agents publics, recrutés et rémunérés par l État ; de l autre, ils étaient considérés comme des salariés de droit privé, liés par un contrat de travail à l établissement au sein duquel ils exercent. a. Des agents publics, recrutés et rémunérés par l État La doctrine a toujours considéré que le contrat d enseignement passé par l État avec le maître est un contrat administratif 8. En effet, les critères jurisprudentiels du contrat administratif sont bien présents en l espèce 9. D une part, la présence d au moins une personne publique au contrat est acquise, le contrat étant signé par l État, représenté par l autorité académique, et par le maître. D autre part, ce contrat a pour objet la participation à l exécution d un service public. En ce 5 CE, avis, section des finances, n , 13 novembre Bernard Toulemonde, «Le statut des maîtres contractuels des établissements d enseignement privés», AJDA 1995, p. 427 et s. 7 Mme Catherine Troendle, Rapport sur la proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d enseignement privés sous contrat, Sénat, session ordinaire , n 113, 15 décembre Pour une synthèse des travaux en ce sens, v. Bernard Toulemonde, art. précité. 9 Concernant ces critères, v., par exemple, Laurent Richer, Droit des contrats administratifs, 7 ème éd., LGDJ, 2010, Paris, p. 89 et s.
4 4 sens, dans un avis du 13 novembre , la section des finances du Conseil d État a considéré que les maîtres sont liés à l État par un contrat de droit public «pour l exercice d un enseignement constituant une activité de service public». De même, le Tribunal des conflits a jugé, par une décision du 27 novembre , que «les établissements privés d enseignement sous contrat d association participent à la mission de service public de l enseignement». Au-delà du critère du service public, le contrat d enseignement «baigne ( ) dans une ambiance de droit public» 12 en raison de la nature des liens entre le maître et l État. Ce contrat comporte des clauses exorbitantes notamment en matière disciplinaire. L inspection académique contrôle l enseignement dispensé et note le maître 13. Dans une décision Tatareau en date du 13 novembre 1981, le Conseil d État a jugé que «les maîtres contractuels des établissements d enseignement privés sous contrat d association ( ) se trouvent dans une situation comparable à celle d agents de l enseignement public nommés à leur emploi par une décision unilatérale» 14. En outre, dans sa décision rendue le 13 janvier 1994 à propos de la loi relative aux conditions de l aide aux investissements des établissements d enseignement privés par les collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel a relevé que les établissements d enseignement privés contribuent «à l accomplissement de missions d enseignement» 15. Dans une décision Lelievre en date du 26 juin 1987, le Conseil d État a jugé qu «un maître contractuel d un établissement privé lié à l État par un contrat d association n exerc(e) pas une activité privée, mais (est) un agent public» 16. Dans le même sens, en se fondant sur «l ensemble des dispositions relatives aux contrats d association conclus entre l État et les établissements d enseignement privés», le Tribunal des conflits a jugé que la loi du 5 avril , qui a substitué la responsabilité de l État à celle encourue par les membres de 10 CE, avis, section des finances, n , préc. 11 TC, 27 novembre 1995, n Bernard Toulemonde, art. précité. 13 M. Yves Censi, Rapport sur la proposition de loi relative à la situation des maîtres des établissements d enseignement privé sous contrat, Assemblée nationale, XII e législature, n 1963, er décembre CE, section, 13 novembre 1981, Tatareau, Rec. p Décision n DC du 13 janvier 1994, Loi relative aux conditions de l aide aux investissements des établissements d enseignement privés par les collectivités territoriales, cons CE, 26 juin 1987, Lelievre, n 75569, Rec. p Cette loi «a attribué aux tribunaux de l ordre judiciaire, par dérogation aux principes généraux qui gouvernent la séparation des compétences, la connaissance des litiges concernant les dommages causés ou subis par les enfants confiés à la garde des agents de l enseignement public et trouvant leur cause dans une faute de ces agents» : TC, 26 mars 1990, n
5 5 l enseignement public, était applicable aux établissements privés sous contrat d association 18. La loi dite «Rocard» du 31 décembre «rend explicite ce qui n était qu implicite dans la loi Debré» 20. D une part, le premier alinéa de l article 1 er de cette loi prévoit que «les établissements d enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l association ou l organisme responsable a passé un contrat avec l État participent au service public d éducation et de formation». D autre part, selon le second alinéa de l article 4 de cette même loi, «les personnels enseignants de ces établissements ( ) sont liés par un contrat de droit public à l État qui les rémunère directement par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des fonctions comparables et ayant les mêmes niveaux de formation». Les contentieux intéressant les relations entre l enseignant et l État relevaient donc de la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, le Conseil d État s est reconnu compétent pour se prononcer sur les litiges relatifs à la rémunération due à ces agents par l État 21, aux conditions à remplir pour l exercice des fonctions 22, aux décisions du ministre mettant fin pour limite d âge au contrat de ces agents 23 ou encore au refus d un recteur de renouveler un contrat provisoire 24. Dans une décision Pampaloni en date du 26 mars , le Conseil d État a jugé que la décision par laquelle le directeur d un établissement d enseignement privé sous contrat d association fait savoir à un maître auxiliaire, délégué par le recteur d académie pour assurer dans cet établissement la suppléance d un maître contractuel en congé, qu il ne demanderait pas au recteur de le déléguer à nouveau pour poursuivre sa suppléance au-delà de la date prévue, est «un acte d une personne morale de droit privé détachable du contrat de droit public existant entre l État» et ce maître auxiliaire. En conséquence, ce contentieux relève des juridictions de l ordre judiciaire. 18 Ibid. 19 Loi n du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l État et les établissements d enseignement agricole privés et modifiant la loi n du 9 juillet 1984 portant rénovation de l enseignement public agricole. Cette loi a été codifiée par l article 3 de la loi n du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre VIII (nouveau) du code rural. 20 Bernard Toulemonde, art. précité. 21 CE, section, 13 juillet 1966, Ministre de l éducation nationale c/ Guyomard, Rec CE, 12 janvier 1972, Crespel, Rec CE, 24 novembre 1978, Dame de Messières du Beaudiez, Rec CE, 7 décembre 1979, Mlle Fraysse, Rec CE, 26 mars 1993, Pampaloni, Rec. 84.
6 6 b. Des salariés de droit privé, liés par un contrat de travail à l établissement au sein duquel ils exercent Dans un arrêt du 29 novembre , la chambre sociale de la Cour de cassation considère que «bien que recruté et rémunéré par l État», le maître d un établissement privé d enseignement ayant conclu avec l État un contrat d association «se trouve placé sous la subordination et l autorité du chef de l établissement privé, qui le dirige et le contrôle». De telle sorte que «les différends qui peuvent s élever de ce chef entre le maître et l établissement d enseignement privé à l occasion de cette relation de travail, ne peuvent relever que des conseils de prud hommes, quels que soient les rapports des maîtres avec l État et les juridictions compétentes pour en connaître». De même, dans un arrêt Collège Saint-Charles du 14 juin , la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que «le maître au service d un établissement d enseignement privé lié par contrat d association, bien que recruté et rémunéré par l État, se trouve placé sous la subordination et l autorité du chef de l établissement qui le dirige et le contrôle». Dès lors, «les différends qui peuvent s élever de ce chef entre le maître et l établissement d enseignement privé à l occasion de cette relation de travail et de la rupture de celle-ci ne peuvent relever que des conseils de prud hommes, quels que soient les rapports des maîtres avec l État et les juridictions compétentes pour en connaître». Le lien de subordination du maître au chef d établissement emporte donc le caractère privé du contrat. Par un arrêt du 20 décembre 1991, Mme Bailly c/ Association Union des familles de l Avalonnais, l Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que «le maître au service d un établissement d enseignement privé sous contrat d association se trouve placé sous la subordination et l autorité du chef d établissement qui le dirige et le contrôle, et que l acte dit "contrat de rémunération et de classement" pris par le recteur ne fait que tirer les conséquences de la décision du chef d établissement» 28. Cette qualification de droit privé emporte pour conséquence que le droit social des salariés s appliquait aux maîtres contractuels des établissements d enseignement privés. À ce titre, ils bénéficiaient des dispositions du droit du travail relatives notamment à l existence d un règlement intérieur, au droit syndical, à la participation aux institutions représentatives du personnel et au licenciement. 26 Cass., soc., 29 novembre 1979, n , bull. n Cass., soc., 14 juin 1989, Collège Saint-Charles, n , bull. 1989, V, n 445, p Cass., Ass. plénière, 20 décembre 1991, n , bull A.P., n 7, p. 13.
7 7 Les contentieux pouvant naître des relations entre l enseignant et l établissement relevaient des juridictions civiles. Dès lors, «les différends qui p(ouvai)ent, comme celui relatif à l aménagement de l horaire de travail, s élever ( ) entre le maître et l établissement d enseignement privé à l occasion de cette relation de travail ne p(ouvai)ent relever que des conseils de prud hommes, quels que soient les rapports des maîtres avec l État» 29. Tel est le cas pour une réduction de service 30 ou une rupture de contrat 31. Comme le soulignait le commissaire du gouvernement, M. Marcel Pochard, dans ses conclusions sur l arrêt Pampaloni précité, «autant dire que pour la Cour de cassation, l accord des volontés à l origine du recrutement d un maître pour enseigner dans un établissement déterminé est en fait négocié et conclu entre le maître et l établissement et que l autorité administrative se borne à entériner cet accord après vérification de la qualification du maître, le contrat de droit public étant seulement une condition de versement par l État de la rémunération à l intéressé». Il ajoutait : «et on peut se demander si in fine ne se trouve pas purement et simplement affirmée l existence d un double contrat liant les maîtres du privé, d une part un contrat de travail avec l établissement qui serait l employeur, contrat prééminent, d autre part un contrat d enseignement et de rémunération avec l État, contrat enregistrant en quelque sorte le premier» 32. c. La prise en charge des heures de délégation réalisées en sus du temps de service Les difficultés liées à ce statut hybride des maîtres contractuels se sont manifestées «dans les secteurs où le statut de droit public et l application des règles du code du travail se sont télescopés» 33. Tel est le cas de la question de la prise en charge des heures de délégation dont bénéficiaient les représentants du personnel et les représentants syndicaux. Les jurisprudences administrative et judiciaire, ainsi que l instauration des franchises syndicales spéciales 34, ont conduit à la mise en place d un système particulièrement complexe, le paiement des heures de délégation syndicale étant pris en charge soit par l État soit par l établissement privé selon qu elles s exercent pendant ou en dehors des horaires normaux de service. 29 Cass., soc., 29 mai 1990, n , bull. 1990, V, n 249, p Ibid. 31 Cass., soc., 14 juin 1989, Collège privé Saint-Charles, préc. 32 Marcel Pochard, concl. sur CE, 26 mars 1993, Pampaloni, RDFA, 1993, p Christophe Radé, «À propos des heures de délégation des maîtres contractuels de l enseignement privé : l État employeur doit payer», Droit social, 2012, p Art. 7 du décret n du 12 juillet 1985 modifiant les dispositions règlementaires relatives aux contrats passes par l État et les établissements d enseignement prives et au régime des congés des maîtres de ces établissements.
8 8 Dans une décision Fondation don Bosco en date du 31 janvier , le Conseil d État a indiqué que «la rémunération des maîtres contractuels des établissements d enseignement privés sous contrat à la charge de l État comprend les mêmes éléments que celle des maîtres de l enseignement public ainsi que les avantages et indemnités dont ceux-ci bénéficient». Il a également relevé que «l État est, à ce titre, tenu de prendre en charge la rémunération à laquelle ont droit, après service fait, les maîtres des établissements privés et que, même en l absence de service fait, cette obligation trouve néanmoins à s appliquer à l égard de ceux qui bénéficient de décharges d activité pour l exercice d un mandat syndical». Toutefois, le Conseil d État a jugé que «lorsque les maîtres investis de tels mandats les exercent en dehors de leurs heures de service qu ils accomplissent normalement, que cette situation résulte d une décision de l établissement imposé au maître ou d un choix du maître auquel l établissement ne s est pas opposé, ni l article 15 précité de la loi du 31 décembre 1959, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n impose à l État de prendre en charge la rémunération des heures supplémentaires dont bénéficient alors les intéressés en application du code du travail». C est pour clarifier la situation juridique des maîtres contractuels, «que les commentateurs signalent comme une des zones majeures de difficultés de l édifice législatif» 36, que deux propositions de loi rédigées en termes identiques ont été déposées en 2004 : l une par M. le député Yves Censi 37, et l autre par M. le sénateur Hubert Haenel Le statut des maîtres contractuels de l enseignement privé depuis la loi n du 5 janvier 2005 a. La consécration du statut d agent public L article L s insère dans une section du code de l éducation consacrée au «Contrat d association à l enseignement public passé avec l État par des établissements d enseignement privés». Il est commun aux établissements d enseignement primaire et secondaire. La proposition de loi à l origine de la loi du 5 janvier 2005 avait pour objectif de tirer «les conséquences (du) statut particulier de maîtres qui, même s ils 35 CE, 31 janvier 2001, Fondation don Bosco, n Rapport n 1963 (Assemblée nationale) précité. 37 M. Yves Censi, Proposition de loi visant à améliorer les retraites des maîtres de l enseignement privé sous contrat, Assemblée nationale, XII e législature, n 1757, 21 juillet M. Hubert Haenel, Proposition de loi tendant à améliorer les retraites des maîtres de l enseignement privé sous contrat, Sénat, session ordinaire , n 68.
9 9 exercent leurs fonctions dans un établissement privé, sont recrutés et rémunérés par l État». Ainsi, il s est agi de «rapprocher le niveau des retraites qui leur sont versées de celui dont bénéficient les maîtres de l enseignement public» 39. En outre, afin de «dissiper l ambiguïté sur le statut des maîtres contractuels de l enseignement privé qui résulte des appréciations divergentes du Conseil d État qui leur reconnaît le statut d agent contractuel de l État et de la Cour de cassation qui les considère comme des salariés de l établissement privé» 40, le 1 de l article 1 er de la loi n du 5 janvier 2005 a complété le deuxième alinéa de l article L du code de l éducation par une phrase ainsi rédigée : «Ces derniers (les maîtres liés à l État par contrat), en leur qualité d agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l État, liés par un contrat de travail à l établissement au sein duquel l enseignement leur est confié, dans le cadre de l organisation arrêtée par le chef d établissement, dans le respect du caractère propre de l établissement et de la liberté de conscience des maîtres». En imposant la qualification de contrat administratif, ces dispositions «bris(ent) ainsi la jurisprudence Collège Saint-Charles de la Cour de cassation» 41. Certes, les fonctions d enseignement des maîtres s exercent «dans le cadre de l organisation arrêtée par le chef d établissement». C est dire que les maîtres des établissements d enseignement privés sous contrat d association se trouvent placés sous l autorité du chef d établissement. À ce titre, le chef d établissement a autorité pour organiser le service des personnels 42. Toutefois, il ressort des travaux parlementaires que «le contrat passé entre le maître et l État présente par son contenu les caractères d un contrat administratif d emploi d un agent public ; y figurent notamment tous les éléments de la réglementation applicable aux droits et obligations des enseignants titulaires de l enseignement public qui ont le statut de fonctionnaire ou d agent public contractuel (conditions de qualifications, intégration dans la grille de classification, règles de promotion et d avancement, temps de travail, respect des horaires, programmes d enseignement à suivre, soumission à l inspection académique, rémunération et droits sociaux, etc.)» 43. D ailleurs, le premier alinéa de l article L du code de l éducation dispose que «les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d activité des maîtres titulaires de l enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont 39 Proposition de loi n 1757, préc. 40 Ibid. 41 Christophe Radé, art. précité. 42 Rapport n 113 (Sénat) précité. 43 Rapport n 1963 (Assemblée nationale) précité.
10 10 applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d enseignement privés liés à l État par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d avancement prises en faveur des maîtres de l enseignement public». En d autres termes, les règles générales qui définissent les conditions de service des enseignants titulaires de l enseignement public sont applicables aux maîtres des établissements privés. La loi leur a conféré ainsi «un statut décalqué sur celui des fonctionnaires» 44. Confirmant son avis rendu le 20 mai , le Conseil d État statuant au contentieux a considéré, dans une décision en date du 28 novembre 2008, que «les maîtres titulaires de l enseignement public détachés ou mis à la disposition d établissements d enseignement privés sous contrat d association ainsi que les maîtres contractuels de ces établissements ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l État, liés à l établissement dans lequel ils les exercent par un contrat de travail et n ont donc pas, à ce titre, la qualité de salarié de cet établissement, ni par suite celle d électeur et d éligible aux élections prud homales». Dans le même sens, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le maître de l enseignement privé sous contrat d association, «n a pas, au titre de ses fonctions d enseignement pour lesquelles il est rémunéré par l État, la qualité de salarié de l établissement ( ) et ne peut être inscrit sur les listes électorales prud homales» 46. Dans une décision en date du 9 juillet , le Conseil d État a jugé qu il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l article L du code de l éducation, «éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 5 janvier 2005, que les litiges opposant les maîtres contractuels des établissements d enseignement privés sous contrat d association aux chefs de ces établissements qui se rattachent aux conditions dans lesquelles leur contrat 44 Marc Debène, commentaire sous l article L du code de l éducation, Dalloz, CE, avis, 20 mai 2008, n : «Il résulte des dispositions précitées du code de l éducation que les maîtres, autres que les maîtres de l enseignement public, exerçant dans un établissement d enseignement privé ayant conclu un contrat d association à l enseignement public sont, an titre des fonctions d enseignement qu ils exercent à raison de ce contrat d association, exclusivement liés par contrat à l État qui est leur seul employeur et qui les rémunère, et ont la qualité d agent public, nonobstant la circonstance qu ils accomplissent leur mission d enseignement dans le cadre de l organisation arrêtée par le chef d établissement. Ces maîtres ne sauraient dès lors être regardés comme des salariés de cet établissement, au sens du code du travail, et ne sont donc pas électeurs des conseillers prud hommes. La circonstance que les autres personnels travaillant au sein de l établissement relèvent pour leur part, en leur qualité de salariés de cet établissement, de la juridiction des conseils de prud hommes est sans incidence sur la situation juridique de ces maîtres. En revanche, ceux de ces maîtres qui remplissent au sein de leur établissement des fonctions autres que celles découlant du contrat d association, pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés par l État, mais par leur établissement, doivent être regardés, au titre de ces fonctions annexes, comme se trouvant dans une position de subordination vis à vis du chef de cet établissement et sont donc, à raison de ces fonctions, électeurs des conseillers prud hommes». 46 Cass., civ. 2 ème, 2 avril 2009, n CE, 9 juillet 2010, n
11 11 d agent public est interprété et exécuté relèvent de la compétence de la juridiction administrative». Par conséquent, en adoptant les dispositions de l article 1 er de la loi du 5 janvier 2005, le législateur a entendu «réaffirme(r), conformément à l esprit de la loi du 31 décembre 1959, la prééminence du lien qui les rattache à l État qui fait obstacle à ce qu ils soient liés par un contrat de travail à l établissement au sein duquel ils exercent les fonctions pour lesquelles ils sont recrutés et rémunérés par l État» 48. Mais le législateur a tenu à préserver «les droits qui sont liés au caractère de l établissement au sein duquel travaillent les maîtres contractuels» 49. C est pourquoi le 2 de l article 1 er de la loi du 5 janvier 2005 a complété l article L du code de l éducation par un nouvel alinéa ainsi rédigé : «Nonobstant l absence de contrat de travail avec l établissement, les personnels enseignants mentionnés à l alinéa précédent sont, pour l application des articles L , L , L et L du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l établissement, tel que prévu à l article L du même code. Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d entreprise. Ils bénéficient de ces institutions dans les conditions prévues par le code du travail. Les rémunérations versées par l État à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu à l article L du même code, et la détermination du rapport entre la contribution aux institutions sociales et le montant global des salaires, mentionné à l article L du même code». Dans le silence des dispositions de l article 1 er de la loi du 5 janvier 2005, la Cour de cassation a considéré que ces dispositions ne faisaient pas obstacle à la possibilité de désigner un maître contractuel comme délégué syndical dans les conditions prévues par le code du travail. Ainsi, dans un avis rendu le 15 janvier , la Cour de cassation a considéré qu «intégrés de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail de leur établissement, les maîtres de l enseignement privé, dont le statut est défini par les articles L du code de l éducation et L du code rural dans leur rédaction issue de la loi n du 5 janvier 2005, entrent dans le champ d application des dispositions de l article L du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux». 48 Proposition de loi n 1757, préc. 49 Ibid. 50 Cour de cassation, avis n P du 15 janvier 2007.
12 12 Par ailleurs, le 3 de l article 1 er de la loi du 5 janvier 2005 a complété l article L du code de l éducation par un nouvel alinéa ainsi rédigé : «Les maîtres titulaires d un contrat définitif dont le service est supprimé ou réduit, les maîtres titulaires d un contrat provisoire préalable à l obtention d un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d une priorité d accès aux services vacants d enseignement ou de documentation des classes sous contrat d association dans des conditions déterminées par décret en Conseil d État». Par cette disposition, le législateur a entendu conférer «une portée renforcée au contrat passé entre les maîtres et l État pour l accès aux services : le contrat dépasse l établissement, l État se montrant plus exigeant à l égard des chefs d établissement dans les choix qu ils ont à faire, sans les lier pour autant» 51. b. La prise en charge des heures de délégation réalisées en sus du temps de service depuis la loi du 5 janvier 2005 Par deux arrêts du 31 mars et du 13 octobre , la chambre sociale de la Cour de cassation a pris position sur cette question en jugeant que «le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d enseignement privés sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l intérêt de la communauté constituée par l ensemble du personnel de l établissement». De même, dans un arrêt du 18 mai , la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que «le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d activités de service accordées au représentant syndical en application de l article 16 du décret n du 28 mai 1982, incombe à l établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l intérêt de la communauté constituée par l ensemble du personnel de l établissement ; ( ) ces heures, effectuées en sus du temps de service, constituent du temps de travail effectif et ouvrent droit au paiement du salaire correspondant». Par ailleurs, il ressort de travaux parlementaires qu «en matière de compensation du temps de représentation des enseignants délégués syndicaux, délégués du personnel, ou membres d un comité d entreprise, les règles explicites du droit public s appliqu(ent). Elles ne permettent pas le versement de 51 Rapport n 113 (Sénat) précité. 52 Cass., soc., 31 mars 2009, n Cass., soc., 13 octobre 2010, n Cass., soc., 18 mai 2011, n
13 13 rémunérations aux maîtres pour leurs heures de délégation du fait de l existence du système de décharge accordé par l État et géré globalement par les syndicats. Les établissements privés n auront donc plus à rémunérer les heures de délégation des enseignants délégués syndicaux, délégués du personnel, ou membres d un comité d entreprise, mais les élus devront pouvoir disposer du temps nécessaire à l accomplissement de leurs fonctions» 55. Au cours des débats parlementaires, le ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche, M. François Fillon, avait indiqué que «l État ( ) doit assumer seul le coût salarial et les charges qui en découlent» 56. Répondant à une question écrite portant sur le paiement par les établissements privés sous contrat des heures de délégation syndicale des maîtres du privé, M. le ministre de l éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation du 18 mai 2011 et indiqué que «conscient des difficultés que cela pourrait représenter pour les établissements concernés, le ministère a inscrit ce sujet au programme du groupe de travail permanent réunissant l administration centrale du ministère et les représentants de l enseignement privé» 57. B. Origine de la QPC et question posée 1. Le requérant, professeur agrégé de mathématiques, maître contractuel depuis le 1 er septembre 1990 au sein d un établissement d enseignement privé sous contrat d association avec l État, a engagé une procédure prud homale en paiement des heures de délégation syndicale accomplies en dehors de son temps de travail. En effet, l association avait cessé de lui régler ces heures de délégation après l entrée en vigueur de la loi n du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d enseignement privés sous contrat. Par un arrêt en date du 4 avril 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : «l article 1 er de la loi n du 5 janvier 2005 est-il contraire aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen, à l article 1 er de la Constitution de 1958 et à l alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946?» 2. Le requérant faisait valoir que les dispositions de l article 1 er de la loi n du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements 55 Rapport n 1963 (Assemblée nationale) précité. 56 Compte rendu des débats, première séance du mercredi 8 décembre 2004, Assemblée nationale. 57 Réponse à la question écrite n , J.O. 27/12/2011, p
14 14 d enseignement privés sous contrat portaient atteinte aux droits acquis nés de conventions légalement conclues, au principe de participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail et au principe d égalité. La rédaction du troisième alinéa de l article L du code de l éducation qui résulte du 2 de l article 1 er de la loi du 5 janvier 2005 a été modifiée par l ordonnance n du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l éducation, pour assurer la coordination des références au code du travail avec la recodification de ce dernier. Sous cette seule réserve, les dispositions contestées sont celles qui sont actuellement en vigueur. II. L examen de la constitutionnalité des dispositions contestées A. Le grief tiré de l atteinte aux conventions légalement conclues 1. La jurisprudence constitutionnelle Après avoir longtemps dénié toute valeur constitutionnelle au droit au maintien des contrats légalement conclus, le Conseil constitutionnel a progressivement reconnu que le législateur doit justifier d un motif d intérêt général suffisant pour porter atteinte aux contrats légalement conclus sous peine de méconnaître les exigences découlant des articles 4 (liberté) et 16 (garantie des droits) de la Déclaration de Le Conseil a consacré le droit au maintien des contrats légalement conclus dans sa décision du 10 juin et lui a reconnu valeur constitutionnelle en le rattachant, dans sa décision du 19 décembre , à l article 4 de la Déclaration de La portée du principe est désormais fixée dans une jurisprudence abondante. Il en ressort que le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant des articles 4 et 16 de la Déclaration de ainsi que du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en matière d atteinte portée aux conventions collectives et aux accords-cadres Décision n DC du 10 juin 1998, Loi d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail, cons Décision n DC du 19 décembre 2000, Loi de financement de sécurité sociale pour 2001, cons Voir par exemple la décision n QPC du 24 juin 2011, Société Électricité de France (Police de l eau : retrait ou modification d une autorisation), cons Voir notamment les décisions n os DC, 13 janvier 2003, Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l emploi, cons. 4 ; DC du 12 février 2004, Loi organique portant statut d autonomie de la Polynésie française, cons. 93, et DC, 16 août 2007, Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, cons. 17.
15 15 2. L application à l espèce Selon le requérant, en modifiant le statut des maîtres de l enseignement privé, qui étaient antérieurement liés par un contrat de travail aux établissements dans lesquels ils étaient affectés, et en les privant ainsi des droits dont ils bénéficiaient en qualité de salarié, l article 1 er de la loi du 5 janvier 2005 a porté une atteinte inconstitutionnelle aux conventions légalement conclues. Dans le prolongement d une jurisprudence bien établie, le Conseil constitutionnel a rappelé son considérant de principe : «Considérant qu il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d autres dispositions ; que, ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ; qu en particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamée par l article 16 de la Déclaration des droits de l homme et du citoyen de 1789 s il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d intérêt général suffisant ; que, de même, il ne respecterait pas les exigences résultant des articles 4 et 16 de la même Déclaration s il portait aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un tel motif» (cons. 7). Le Conseil a alors considéré qu en précisant que, en leur qualité d agent public, les maîtres de l enseignement privé ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l État, liés par un contrat de travail à l établissement au sein duquel l enseignement leur est confié, le législateur a entendu clarifier le statut juridique des maîtres de l enseignement privé sous contrat pour mettre fin à une divergence d interprétation entre le Conseil d État et la Cour de cassation. En effet, il s est agi pour le législateur de mettre fin à la confusion créée par la coexistence de deux relations contractuelles régissant une même mission d enseignement, les juges administratif et judicaire ayant reconnu, comme il a été rappelé plus haut, «aux maîtres une double facette» 62 : d un côté, ils étaient considérés comme des agents publics, recrutés et rémunérés par l État, et, de l autre, ils étaient considérés comme des salariés de droit privé, liés par un contrat de travail à l établissement au sein duquel ils exercent. Ce faisant, le législateur n a pas remis en cause la mission ni les conditions de travail de ces maîtres. De sorte que le Conseil constitutionnel a jugé qu eu égard aux incertitudes juridiques nées de cette divergence d interprétation entre le Conseil d État et la 62 Rapport n 113 (Sénat) précité.
16 16 Cour de cassation, les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme portant atteinte à des droits légalement acquis. B. Le grief tiré de la méconnaissance du principe de participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail 1. La jurisprudence constitutionnelle Aux termes de l alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 : «Tout travailleur participe, par l intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu à la gestion des entreprises». Le principe de la participation de tout travailleur, par l intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises fait partie des droits et libertés que la Constitution garantit 63. En vertu d une jurisprudence constante, le Conseil juge qu il incombe au législateur de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés par le Préambule de 1946, les modalités de leur mise en œuvre 64. Ainsi, les dispositions de la loi du 12 novembre 1996 «qui assurent aux organisations syndicales un rôle effectif dans la procédure de négociation nouvellement instituée» 65 n ont pas méconnu le Préambule de Le rôle des syndicats peut aller jusqu au monopole du déclenchement des grèves 66. Dans la décision n QPC du 7 octobre , le Conseil constitutionnel a jugé que l établissement des seuils de représentativité syndicale par le législateur n était pas contraire à la Constitution (seuil de 10 % des suffrages aux élections professionnelles). Les critères de représentativité retenus ne sont pas injustifiés et manifestement inappropriés, de nature à rendre difficile l exercice des droits définis dans le Préambule de Décisions n os QPC du 28 janvier 2011, Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux (Représentation des personnels dans les agences régionales de santé), cons. 3, et QPC du 7 octobre 2010, CGT-FO et autres (Représentativité des syndicats), cons Décisions n os DC du 29 avril 2004, Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, cons. 7 et 8 ; DC du 28 avril 2005, Loi relative à la création du registre international français, cons. 25, et DC du 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l actionnariat salarié et portant diverses dispositions d ordre économique et social, cons Décision n DC du 6 novembre 1996, Loi relative à l information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d entreprises de dimension communautaire, ainsi qu au développement de la négociation collective, cons Décisions n os DC du 18 septembre 1986, Loi relative à la liberté de communication, cons. 76 à 79, et DC du 16 août 2007, Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, cons Décision n QPC du 7 octobre 2010, CGT-FO et autres (Représentativité des syndicats).
17 17 2. L application à l espèce Selon le requérant, en prévoyant que les maîtres des établissements d enseignement privés ne sont pas liés à l établissement par un contrat de travail et en ne précisant pas le régime des heures de délégation syndicale prises en dehors de leur temps de travail, le législateur a méconnu le principe de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail. En particulier, il soutenait que ces maîtres se sont vu priver de la protection attachée à l exercice de fonctions représentatives. Le Conseil constitutionnel, après avoir cité les termes du huitième alinéa du Préambule de 1946, a également rappelé qu il appartient au législateur, compétent en application de l article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical, de fixer les conditions de mise en œuvre du droit des travailleurs de participer par l intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail ainsi qu à la gestion des entreprises. D une part, le Conseil a relevé que le législateur a entendu garantir aux maîtres des établissements d enseignement privés sous contrat la possibilité de participer aux élections aux institutions représentatives dans les mêmes conditions que les autres salariés de ces établissements. En effet, en vertu du 2 de l article 1 er de la loi du 5 janvier 2005, les maîtres des établissements d enseignement privés sont pris en compte dans les effectifs requis par le code du travail pour constituer les comités d entreprise et les comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont également électeurs et éligibles pour les élections à ces comités et pour celles des délégués du personnel. D autre part, s agissant de la question du paiement des heures de délégations syndicales, le Conseil a d abord rappelé qu en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu confirmer la qualité d agent public des maîtres de l enseignement privé sous contrat, en prévoyant qu au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l État, ils ne sont pas liés par un contrat de travail, et qu il a toutefois prévu que certaines dispositions du code du travail qu il désigne leur sont applicables. Le Conseil a cependant ensuite rappelé qu en vertu du premier alinéa de l article 61-1 de la Constitution, il a compétence pour se prononcer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit d une disposition législative dont il est saisi sur renvoi du Conseil d État ou de la Cour de cassation. Dans le prolongement d une jurisprudence issue d une décision du
18 18 24 juillet et dont la décision commentée traduit la première occurrence à l occasion d une QPC, le Conseil a précisé qu il ne lui appartient de procéder à l interprétation du texte qui lui est déféré que dans la mesure où cette interprétation est nécessaire à l appréciation de sa constitutionnalité. En l espèce, le Conseil constitutionnel a considéré que tel n est pas le cas de la question de la désignation de l autorité chargée d assurer le paiement des heures de délégation syndicale des maîtres des établissements privés sous contrat prises en dehors de leur temps de travail. Par suite, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe de participation des travailleurs aux conditions de travail énoncé par le huitième alinéa du Préambule de C. Le grief tiré de la méconnaissance du principe d égalité 1. La jurisprudence constitutionnelle De manière constante, le Conseil constitutionnel juge que «le principe d égalité ne s oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu il déroge à l égalité pour des raisons d intérêt général pourvu que, dans l un et l autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l objet de la loi qui l établit» 69. Il découle de cette jurisprudence que le contrôle du juge constitutionnel porte tant sur l existence d un lien direct entre la différence de traitement établie par la loi et la différence de situation objectivement constatée, que sur l adéquation de cette différence de traitement avec l objectif poursuivi par le législateur. 2. L application à l espèce Selon le requérant, en précisant que les maîtres des établissements d enseignement privés sous contrat ne sont pas liés aux établissements dans lesquels ils sont affectés par un contrat de travail, les dispositions de l article 1 er de la loi du 5 janvier 2005 ôtent aux maîtres de l enseignement privé le droit, reconnu à tous les autres travailleurs, de faire constater l existence d un contrat de travail de droit privé les liant à un employeur privé. Par suite, elles méconnaissent le principe d égalité. 68 Décisions n os DC, 24 juillet 1991, Loi portant diverses dispositions d ordre économique et financier, cons. 33, et DC, 22 octobre 2009, Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, cons V., par exemple, la décision n QPC du 13 avril 2012, M. Raymond S. (Ancienneté dans l entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l emploi), cons. 3 à 5.
19 19 Après avoir rappelé son considérant de principe relatif au principe d égalité, le Conseil constitutionnel a relevé que les maîtres des établissements d enseignement privés sous contrat ne sont pas dans une situation identique à celle des autres personnels privés employés par ces établissements au regard de leur relation avec l État et l accomplissement de la mission de service public de l enseignement. Par suite, il a écarté le grief tiré de la méconnaissance du principe d égalité. Par sa décision du 14 juin 2013, le Conseil a déclaré les dispositions de l article 1 er de la loi n du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d enseignement privés sous contrat conformes à la Constitution, après avoir relevé qu elles ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.