Source: http://www.avocats-fiscalistes.com/fiscalite-du-contribuable/droits-de-lrhomme-et-garanties-de-recouvrement-de-limpot/
Timestamp: 2019-05-21 19:01:41+00:00
Document Index: 319747916

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 1']

Droits de l’homme et garanties de recouvrement de l'impot < Avocats Fiscalistes
Droits de l’homme et garanties de recouvrement de l'impot
Pour atténuer la rigueur de ce principe, l’art. L 277 du Livre des Procédures Fiscales prévoit que le contribuable qui conteste le bien fondé ou le montant des impositions mises à charge peut être autorisé à différer le paiement de la partie contestée des impositions et des pénalités y afférentes s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant où les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit.
L’art. L 279 de ce même Livre des Procédures Fiscales prévoit qu’en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées par l’Administration Fiscale, celui-ci peut dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le TRESOR porter la contestation par simple demande écrite devant le Juge du Référé administratif.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit que cette demande n’est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable à un compte d’attente une somme égale au 10ème des impôts contestés.
Cela signifie que le Juge ne peut être saisi que si le contribuable a consigné 10 % des impositions contestées et fixées par l’Administration avant toute intervention du Juge.
Dans un arrêt récent la Cour de Cassation, le 16 Mars 1999, avait expressément jugé que : « Le droit de chacun d’accéder au Juge chargé de statuer sur sa prétention consacrée par l’art. 6-1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relève de l’ordre public international au sens premier. »
Dans un arrêt du 19 Avril 2000, le Conseil d’Etat a estimé qu’un tel moyen est inopérant : « dès lors que le Juge de l’impôt ne statue ni sur des contestations relatives à des droits et obligations de caractère civil, ni sur des accusations en matière pénale seules visées par ces stipulations. »
Ce faisant, le Conseil d’Etat fait une stricte application de l’art. 6-1 de la Convention Européenne des droits de l’Homme puisque celle-ci dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal indépendant et impartial, établi par la Loi, qui décidera soit des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »
L’art. 1er du protocole additionnel à la Convention des Droits de l’Homme et Libertés Fondamentales prévoit quant à lui que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique ou dans les conditions prévues par la Loi et les principes généraux du droit international, » mais il ajoute que « les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les Lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou ces amendes. »
Ainsi, l’art. 13 prévoit-il que « toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles » et l’art. 14 « que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée sans distinction, notamment de fortune. »
En outre, ces dispositions ne sont pas incompatibles avec l’art. 1er, 2ème alinéas du protocole additionnel : l’Etat peut mettre en vigueur les lois qu’il juge nécessaires pour assurer le paiement des impôts et autres contributions ou amendes mais il serait inéquitable et contraire à la Convention d’empêcher le contribuable dont les garanties proposées ont été estimées insuffisantes par l’Administration Fiscale de demander au Juge des Référés de statuer sur ces garanties s’il ne règle pas une consignation dont le montant dépend en définitive de l’arbitraire de l’Administration Fiscale.
Quoi qu’il en soit, la difficulté permet de mesurer encore une fois le caractère exceptionnel des prérogatives de l’Etat en matière de recouvrement des impôts.
Association des Avocats Spécialistes