Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2611-PGP&datePlan=2019-05-02&bg=7972&bd=7973&niv=4
Timestamp: 2020-07-04 03:29:45+00:00
Document Index: 5104374

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 1649', 'art. 1649', 'art. 1649']

BOFiP-CF-DG-40-10-20171004
1 (BOFiP-CF-DG-40-10-§ 1-04/10/2017)
10 (BOFiP-CF-DG-40-10-§ 10-04/10/2017)
L'administration contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle contrôle également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'État ( Livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 10, 1er et 2e alinéas ). À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (LPF, art. L. 10, 3ème alinéa).
20 (BOFiP-CF-DG-40-10-§ 20-04/10/2017)
30 (BOFiP-CF-DG-40-10-§ 30-04/10/2017)
40 (BOFiP-CF-DG-40-10-§ 40-04/10/2017)
50 (BOFiP-CF-DG-40-10-§ 50-04/10/2017)
Par ailleurs, l 'article L. 13 C du LPF instaure un contrôle fiscal à la demande des petites et moyennes entreprises. L' article L. 13 CA du LPF prévoit que lorsqu'il porte sur le crédit d'impôt recherche défini à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) , le contrôle fiscal à la demande s'applique à toutes les entreprises ( BOI-CF-PGR-40-10 ).
60 (BOFiP-CF-DG-40-10-§ 60-04/10/2017)
Enfin, l' article L. 21 B du LPF institue en matière de donation et de succession, un contrôle à la demande des signataires de la déclaration de succession ou des donataires figurant dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs qui représentent au moins le tiers de l'actif net transmis ( BOI-CF-PGR-40-20 ).
70 (BOFiP-CF-DG-40-10-§ 70-04/10/2017)
- du droit de communication ( LPF, art. L. 81 et suivants ) qui permet de prendre connaissance de documents détenus par des personnes soumises à des obligations comptables ou professionnelles limitativement énumérées en vue de leur utilisation à des fins d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des impôts dus par des tiers ( BOI-CF-COM-10 ) ;
- du droit d'enquête ( LPF, art. L. 80 F à L. 80 J ) destiné à rechercher les manquements aux règles et obligations de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA ( BOI-CF-COM-20-10 ) ;
- du droit de contrôle des entrepôts ( LPF, art. L. 80 K ) qui a pour objet la recherche des manquements aux obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal ( BOI-TVA-PROCD ).
80 (BOFiP-CF-DG-40-10-§ 80-04/10/2017)
90 (BOFiP-CF-DG-40-10-§ 90-04/10/2017)
Ainsi, pour rechercher les infractions en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, des agents des finances publiques habilités à cet effet par le Directeur général des finances publiques, peuvent, sous réserve de l'observation des formalités prévues à cet égard (autorisation et contrôle de l'autorité judiciaire, présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, présence d'un officier de police judiciaire), procéder à des visites, en tous lieux, même privés, et à des saisies de pièces et documents, quel qu'en soit le support ( LPF, art. L. 16 B et R. 16 B-1 ).
100 (BOFiP-CF-DG-40-10-§ 100-04/10/2017)
L'objectif de cette procédure, codifiée à l' article L. 16-0 BA du LPF , est, lorsque l'administration constate qu'une fraude fiscale grave est en train de se produire, de sanctionner rapidement et efficacement le contribuable et de sécuriser le recouvrement.
110 (BOFiP-CF-DG-40-10-§ 110-04/10/2017)
- une obligation de déclaration des transfert de capitaux ( CGI, art. 1649 quater A ; BOI-CF-CPF-30-10 ) ;
- une obligation, pour les résidents, de déclaration auprès de l'administration fiscale des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger ( CGI, art. 1649 A ; BOI-CF-CPF-30-20 ) et des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l' article 1649 ter du CGI ( CGI, art. 1649 AA ).