Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259&idArticle=LEGIARTI000006451768&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-05-20 16:02:47+00:00
Document Index: 162789504

Matched Legal Cases: ['art. 45', "l'article 25", 'art. 16', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 41', 'art. 46', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 21-1 | Legifrance
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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Article 21-1
Modifié par LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 45
1° Pour les candidats aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, être âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours et justifier d'au moins sept ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
1° Pour les concours de recrutement au second grade de la hiérarchie judiciaire, le cinquième du nombre total des premières nominations intervenues au second grade au cours de l'année civile précédente, cette proportion pouvant toutefois être augmentée à concurrence de la part non utilisée au cours de la même année civile des possibilités de nomination déterminées par l'article 25 ;
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 16
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 19
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21 (V)
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-4
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 27-1
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-12 (V)
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 46-1 (V)
Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 31 (V)
Arrêté du 22 novembre 2001 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 novembre 2001 - art. 5 (V)
Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 - art. 1 (V)
Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 - art. 5 (V)
Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001 - art. 6 (V)
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 2 bis (VD)
Arrêté du 3 janvier 2003 - art. 2 (Ab)
Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003 - art. 1 (Ab)
Décret n°2003-13 du 3 janvier 2003 - art. 7 (Ab)
Décret n°2008-483 du 22 mai 2008 - art. 6, v. init.
Arrêté du 3 mars 2011 (V)
Décret n°2011-237 du 3 mars 2011 (V)
Arrêté du 19 avril 2011 (V)
Arrêté du 19 avril 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 1er juin 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-1519 du 14 novembre 2011 (V)
Arrêté du 29 novembre 2011 (V)
Décret n°2012-683 du 7 mai 2012 (V)
Décret n°2012-683 du 7 mai 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2012-683 du 7 mai 2012 - art. 2 (V)
Décret n°2012-683 du 7 mai 2012 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-1411 du 5 novembre 2015 - art. (V)
Arrêté du 25 mars 2016 - art., v. init.
Arrêté du 12 avril 2017 - art., v. init.