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Timestamp: 2016-10-28 10:24:57+00:00
Document Index: 272129218

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 152']

2P.265/2001 (12.10.2001)
2P.265/2001
M.________ , repr�sent�e par Me Michel De Palma, avocat � Sion,
l'arr�t rendu le 30 ao�t 2001 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose la recourante au Conseil d'Etat du canton du Valais;
que M.________, ressortissante yougoslave (Kosovo), est entr�e en Suisse en juin 1999 pour y d�poser une demande d'asile,
que, par d�cision du 22 octobre 1999 (entr�e en force), l'Office f�d�ral des r�fugi�s a rejet� cette demande et imparti � la pr�nomm�e un d�lai �ch�ant le 31 mai 2000 pour quitter le territoire suisse,
que, le 10 mai 2000, l'int�ress�e a sollicit� une autorisation de s�jour pour vivre aupr�s de ses parents en Suisse,
que, par d�cision du 3 janvier 2001, le Service cantonal de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais n'est pas entr� en mati�re sur la requ�te, en vertu de l'art. 14 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142. 31),
que, statuant sur recours successivement les 30 mai et 30 ao�t 2001, le Conseil d'Etat et la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais ont confirm� cette d�cision,
qu'agissant par la voie du recours de droit public pour arbitraire, M.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 30 ao�t 2001 du Tribunal cantonal,
que la recourante ne peut manifestement se pr�valoir d'aucune disposition particuli�re du droit interne ou d'un trait� lui accordant le droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour � quelque titre que ce soit,
que l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823. 21) concernant le cas personnel d'extr�me gravit� ne lui conf�re pas un tel droit (cf. ATF 122 II 186 consid. 1a; 119 Ib 91 consid. 1d),
qu'elle ne saurait non plus se pr�valoir de l'art. 8 CEDH � l'�gard de ses parents qui habitent en Suisse,
qu'ind�pendamment du fait que ceux-ci n'ont aucun droit de pr�sence assur� en Suisse en tant que titulaires d'une simple autorisation de s�jour (cf. ATF 119 Ib 91 consid. 1c en la cause G�l; ATF 122 II 1 consid. 1e, 385 consid. 1c; 125 II 633 consid. 2e), la recourante est de toute mani�re majeure et ne souffre d'aucun handicap ou maladie grave la pla�ant dans un rapport de d�pendance � l'�gard de ses parents (ATF 120 Ib 257 consid. 1d/e; 115 Ib 1 consid. 2),
que le pr�sent recours est d�s lors irrecevable comme recours de droit administratif en vertu de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (cf. ATF 127 II 60 consid. 1a et les arr�ts cit�s),
que la recourante n'a pas non plus qualit� pour former un recours de droit public sur le fond au sens de l'art. 88 OJ, faute de droit � une autorisation de s�jour,
que sous l'empire de la nouvelle Constitution (art. 9 Cst.) comme de l'ancienne (art. 4 aCst), la protection contre l'arbitraire ne conf�re pas, � elle seule, une position juridiquement prot�g�e ouvrant la voie du recours de droit public (ATF 126 I 81 consid. 3-6),
qu'en l'esp�ce, la recourante ne fait toutefois pas valoir de tels griefs d'ordre formel, si bien que le recours de droit public est �galement irrecevable sous cet angle,
que le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures,
que la demande d'assistance judiciaire totale au sens de l'art. 152 OJ doit �tre rejet�e, �tant donn� que les conclusions du recours apparaissaient d'embl�e vou�es � l'�chec,
4.- Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, au Conseil d'Etat et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 12 octobre 2001 LGE/dxc