Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=23.06.2015&Aktenzeichen=34823/05
Timestamp: 2020-02-17 19:02:19+00:00
Document Index: 149494875

Matched Legal Cases: ["l'article 10", '§ 48', '§ 57', '§ 35', '§ 57', '§ 35', "l'article 6", '§ 1', '§ 61', '§ 55']

EGMR, 23.06.2015 - 34823/05 - dejure.org
https://dejure.org/2015,14512
EGMR, 23.06.2015 - 34823/05 (https://dejure.org/2015,14512)
EGMR, Entscheidung vom 23.06.2015 - 34823/05 (https://dejure.org/2015,14512)
EGMR, Entscheidung vom 23. Juni 2015 - 34823/05 (https://dejure.org/2015,14512)
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Partiellement irrecevable Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Générale (Article 10-1 - Liberté d'expression) Satisfaction équitable rejetée (tardiveté) (französisch)
Pour apprécier en l'occurrence si la nécessité de la restriction à l'exercice du droit à la liberté d'expression est établie de manière convaincante, la Cour doit situer son raisonnement essentiellement sur le terrain de la motivation retenue par les juges nationaux dans les circonstances de l'espèce (voir, plus récemment, Özçelebi c. Turquie, no 34823/05, § 48, 23 juin 2015).
À cet égard, la Cour rappelle qu'elle tolère que le dernier échelon des recours internes soit atteint peu après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité de celle-ci (voir, parmi d'autres, Karoussiotis c. Portugal, no 23205/08, § 57, CEDH 2011 (extraits), et Özçelebi c. Turquie, no 34823/05, § 35, 23 juin 2015).
EGMR, 15.11.2016 - 41896/08
HAMDEMIR ET AUTRES c. TURQUIE
EGMR, 18.10.2016 - 16143/10
G.U. c. TURQUIE
La Cour rappelle qu'elle tolère que le dernier échelon des recours internes soit atteint peu après le dépôt de la requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité de celle-ci (voir, parmi d'autres, Karoussiotis c. Portugal, no 23205/08, § 57, CEDH 2011 (extraits), et Özçelebi c. Turquie, no 34823/05, § 35, 23 juin 2015).
EGMR, 22.11.2016 - 20867/07
GEUENS c. BELGIQUE
Toutefois, la Cour n'a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l'angle de l'article 6 § 1 l'appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables (Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, § 61, CEDH 2015, et Özçelebi c. Turquie, no 34823/05, § 55, 23 juin 2015).