Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/39-2/FOPO/report-3/
Timestamp: 2019-11-19 11:09:04+00:00
Document Index: 90628319

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 16"]

Committee Report No. 3 - FOPO (39-2) - House of Commons of Canada
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, March 11, 2008, your Committee has considered Bill S-215, An Act to protect heritage lighthouses, and agreed on Thursday, April 10, 2008, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 11 mars 2008, votre Comité a étudié le projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, et a convenu le jeudi 10 avril 2008, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
That Bill S-215, in the Preamble, be amended by adding after line 15 on page 1 the following: Que le projet de loi S-215, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :
« qu'il importe de permettre l'accès aux phares patrimoniaux afin que les gens puissent comprendre leur apport au patrimoine maritime du Canada et l'apprécier à sa juste mesure; »
That Bill S-215, in Clause 2, be amended by replacing line 9 on page 2 with the following: Que le projet de loi S-215, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit :
« « phare patrimonial » Phare — ainsi que tout bâtiment connexe — désigné comme phare »
That Bill S-215, in Clause 2, be amended by replacing lines 19 to 28 on page 2 with the following: Que le projet de loi S-215, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 25, page 2, de ce qui suit :
““related building”, in relation to a heritage lighthouse, means any building on the site on which the lighthouse is situated that contributes to the heritage character of the lighthouse.”
« « bâtiment connexe » S'entend, à l'égard d'un phare patrimonial, de tout bâtiment situé sur le même site que le phare qui contribue à son caractère patrimonial. »
That Bill S-215, in Clause 6, be amended by replacing line 6 on page 3 with the following: Que le projet de loi S-215, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 3, de ce qui suit :
“include any related building that the Min-”
« prendre tout bâtiment connexe qui, de l'avis »
That Bill S-215, in Clause 7, be amended by replacing line 29 on page 3 with the following: Que le projet de loi S-215, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit :
« tout bâtiment connexe — doivent être »
That Bill S-215, in Clause 11, be amended by replacing line 19 on page 4 with the following: Que le projet de loi S-215, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit :
“lated building should be included in the des-”
« tout bâtiment connexe — devrait être dés- »
That Bill S-215, in Clause 16, be amended by replacing line 23 on page 5 with the following: Que le projet de loi S-215, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 5, de ce qui suit :
“house and whether any related building”
« ainsi que tout bâtiment connexe — doit »
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 21 to 24) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 21 à 24) est déposé.