Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-107.html
Timestamp: 2013-12-08 17:58:40+00:00
Document Index: 84846703

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 233', 'art. 11', 'art. 189234', 'art. 16', 'art. 167', 'art. 235', 'art. 41', 'art. 167']

Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)Texte complet : HTMLTexte complet : Code canadien du travail | XMLTexte complet : Code canadien du travail [908 KB] | PDFTexte complet : Code canadien du travail [1348 KB]Loi à jour 2013-11-13; dernière modification 2013-06-09 Versions antérieures
Note marginale :Conditions d’emploi231. L’employeur qui donne le préavis prévu au paragraphe 230(1) :a) ne peut, par la suite, diminuer le taux de salaire ni modifier une autre condition d’emploi de l’employé en cause qu’avec le consentement écrit de celui-ci;b) continue, dans l’intervalle qui sépare la date du préavis de celle qui y est fixée pour le licenciement, à payer à l’employé son salaire régulier pour le nombre d’heures de travail normal.S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 16.
Note marginale :Expiration du délai de préavis232. Si l’employé reste à son service plus de deux semaines après la date de licenciement fixée dans le préavis visé au paragraphe 230(1), l’employeur ne peut le licencier qu’en se conformant de nouveau à ce paragraphe, sauf consentement écrit de l’employé à l’effet contraire ou cas de congédiement justifié.S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 16.
Note marginale :Règlements233. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :a) préciser les cas où la mise à pied n’est pas assimilée au licenciement;b) [Abrogé, L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 11]c) préciser, pour l’application de la présente section, les cas d’absence qui n’ont pas pour effet d’interrompre le service chez un employeur et le sens de « nombre d’heures de travail normal ».L.R. (1985), ch. L-2, art. 233; L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 11.
Note marginale :Application de l’art. 189234. L’article 189 s’applique dans le cadre de la présente section.S.R., ch. 17(2e suppl.), art. 16.
Section XIIndemnité de départNote marginale :Minimum235. (1) L’employeur qui licencie un employé qui travaille pour lui sans interruption depuis au moins douze mois est tenu, sauf en cas de congédiement justifié, de verser à celui-ci le plus élevé des montants suivants :a) deux jours de salaire, au taux régulier et pour le nombre d’heures de travail normal, pour chaque année de service;b) cinq jours de salaire, au taux régulier et pour le nombre d’heures de travail normal.Note marginale :Présomptions(2) Pour l’application de la présente section :a) sauf disposition contraire d’un règlement, la mise à pied est assimilée au licenciement.b) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 167]L.R. (1985), ch. L-2, art. 235; L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 41; 2011, ch. 24, art. 167.Version précédente