Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874228
Timestamp: 2017-03-26 17:05:08+00:00
Document Index: 66233942

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 33', 'art. 55', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 33', 'art. 33']

Loi n°70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière | Legifrance
NOTA : [*Nota - Loi 87-575 du 24 juillet 1987 art. 7 : dérogation.*]
NOTA : [*Nota - Loi 75-535 du 30 juin 1975 art. 33 : Les dispositions de cet article demeurent applicables jusqu'à l'expiration du délai de dix ans prévu aux articles 19 et 23 de cette loi.*]
NOTA : [*Nota : Loi 70-1318 du 31 décembre 1970 art. 55 : dispositions applicables aux établissements privés d'accouchement.*]
NOTA : [*Nota - Décret 88-502 1988-04-29 art. 1: champ d'application.*]
NOTA : [*NOTA - Loi 87-575 du 24 juillet 1987 art. 11 II : délai applicable aux programmes soumis à autorisation ou à approbation à compter de la date de publication de la présente loi.*]
NOTA : [*Nota - Décret 83-744 du 11 août 1983 : fixe les modalités d' application.*]
Annexes EXPOSE DES MOTIFS Annexe En savoir plus sur cet article...
NOTA : *Nota : Loi 91-748 du 31 juillet 1991 art. 33 : dans les dispositions législatives, les mots "établissements publics de santé" sont substitués aux mots "établissements d'hospitalisation publics" et les mots "établissements de santé privés" sont substitués aux mots "établissements d'hospitalisation privés".*
NOTA : *Nota : Loi 91-748 du 31 juillet 1991 art. 33 : dans les dispositions législatives, les mots "établissements publics de santé" sont substitués aux mots "établissements d'hospitalisation publics".*