Source: https://swap-chic.com/fr/content/cguv
Timestamp: 2019-11-22 08:54:26+00:00
Document Index: 310532611

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", 'art. 1641', "l'article 4", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 4"]

CGUV | Swap-Chic
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Le Site Internet www.swap-chic.com a pour objet de mettre en relation les Membres inscrits sur le Site afin que ceux-ci puissent échanger ou proposer à la vente des articles vestimentaires d'occasion, accessoires et objets dans le but de favoriser une économie collaborative, éviter le gaspillage et promouvoir un système écologique.
Le Site est géré par Angélique GABRO exerçant sous le nom commercial SWAP-CHIC, enregistrée au RCS de FREJUS sous le numéro 791 282 338 R.C.S et dont le siège social est situé Chemin de Bagary à Gassin (83580).
Avant toute utilisation des services du site internet accessible à l’adresse www.swap-chic.com (ci-après désigné par le « Site »), vous vous engagez à consulter et à accepter dans leur intégralité et sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »).
Le Membre sera réputé les avoir consultées et acceptées lorsqu’il aura coché la case « J’accepte les Conditions Générales de d'utilisation » lors de l’inscription.
La SOCIETE peut utiliser d’autres noms de domaine que www.swap-chic.com ainsi que des applications mobiles pour proposer le service rendu par le SITE. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont donc conclues d’une part par la société SWAP-CHIC ci-après dénommée LA SOCIETE et d’autre part, par toute personne physique souhaitant utiliser les services du SITE dénommée ci-après 'Membre', 'Membre qui échange, acheteur et vendeur', 'acheteur', 'vendeur'.
Les Membres sont seuls décisionnaires de la mise à disposition d’articles et de la concrétisation de l’échange ou l’achat-vente d’articles. L'acceptation des présentes Conditions Générales de d'utilisation donne accès aux services de mise en relation des Membres en vue de la réalisation d’échanges ou d’achat-vente d’articles.
Le service créé par le SITE est mis à disposition pour les personnes dont l’âge est supérieur ou égal à 18 ans, dès lors en acceptant les conditions générales le membre atteste être majeur et avoir l’autorité et la capacité de conclure ce Contrat, et le cas échéant, être dûment habilité et autorisé à représenter l'entité concernée.
Toute modification ultérieure desdites conditions sera portée à la connaissance des Membres et soumise à leur accord préalablement à leur entrée en vigueur. L’acceptation des Conditions Générales de d'utilisation modifiées se fera selon les mêmes modalités qu’au moment de l’inscription, par l’intermédiaire du Site internet de SWAP-CHIC. Le défaut d’acceptation des nouvelles conditions générales de d'utilisation fera obstacle à l’utilisation des services de SWAP-CHIC.
Les Conditions Générales de d'utilisation en vigueur à la date de la connexion d’un Membre sur le SITE régissent les relations contractuelles, dès acceptation desdites conditions par le Membre.
Membre : signifie, au singulier ou au pluriel, une personne physique susceptible de faire usage du Site Internet « SWAP-CHIC» après inscription (sous réserve d’une adresse e-mail valide) et acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout Membre s'engage à fournir des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès et à l’utilisation du SITE et à mettre à jour toute modification concernant ces informations. Pour bénéficier des services proposés par le SITE, tout Membre doit avoir sa résidence en France métropolitaine Corse comprise.
Chaque Membre peut être à la fois expéditeur et destinataire d’articles lorsqu’un échange est conclu sur le SITE. Personne physique ou morale s'étant identifiée et inscrite sur le SWAP-CHIC d'y acheter un ou des Articles et d’utiliser les services du site nécessitant l’inscription.
S'il s'agit d'une personne physique, l'Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente. S'il est âgé de moins de 18 ans, l'Utilisateur doit être émancipé.
Les Membres sont liés entre eux par un contrat d’échange lorsqu’ils confirment un échange ou un achat-vente et lorsqu’ils proposent un prix de vente et que celui-ci est accepté par l’autre Membre. Ils doivent, dans le cadre d’un échange, se rendre dans le lieu suggéré par Swap-chic. Dans le cadre d’une vente le Membre vendeur doit procéder comme il aura été convenu avec le Membre acheteur. Chaque Membre peut échanger et être aussi acheteur, vendeur ou Membre acheteur et vendeur en fonction de son choix de compte-membre.
Échange : signifie la transaction par laquelle un Membre transmet un article en à un autre Membre et reçoit en échange un article qu’il a accepté. Il s’agit d’un échange réciproque où les Membres concernés se transfèrent respectivement la propriété d’un article. Un échange peut être finalisé via l’expédition ou via la remise en main propre, entrainant les mêmes effets quelque soit le mode d’expédition.
Prix de l'Article : Signifie le prix indiqué par le Membre pour la vente d'un Article au moment de l’ajout sur le Site.
Inscription : qui donne droit au Membre souscripteur de proposer des articles à l’échange et à la vente. L’inscription pour un membre chic est payante en euros uniquement, pour la somme de 2.99 € (deux euros quatre-vingt-dix-neuf)/mois.
Compte Personnel : correspond à l’espace personnel de chaque Membre sur le Site. Les Membres y accèdent via un identifiant et un mot de passe qui leur sont strictement personnels et confidentiels. Le Compte Personnel permet au Membre de disposer d'une identité au sein du réseau social virtuel du Site et d'interagir avec les autres Membres sur le Site.
Services : désignent les services gratuits ou payants fournis aux Utilisateurs du Site et ayant pour objet de favoriser les rencontres virtuelles dans le but de procéder à l’échange, l’achat ou la vente d’Articles.
À l'issue des formalités d'inscription, un compte personnel est ouvert au nom du Membre est accessible par la saisie d’un identifiant et d’un code confidentiel.
D'être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ou être mineur émancipé ;
L'Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s'engage à les tenir régulièrement à jour.
L’engagement de l’Utilisateur est effectif par le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation» située dans le formulaire d'inscription. À défaut d'un tel engagement, l’Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus d'inscription et n’a pas accès aux Services.
4.3 Le Formulaire d'inscription
Les utilisateurs inscrits sur le site peuvent organiser des rencontres dans le but de procéder à des échanges, des achats ou des ventes, émettre une offre d'achat et conclure une vente.
Photo dite « de couverture » pour identifier l'Utilisateur, conformément aux dispositions de l'article 9.4 ;
À titre optionnel, l'Utilisateur peut communiquer :
À l'attention de SWAP-CHIC son nom et son prénom ;
À l'attention des autres Utilisateurs : des informations sur son apparence physique, ses passions, sa profession et toute autre information personnelle dont l'Utilisateur souhaite assurer une diffusion publique auprès des internautes accédant au Site à l'exception :
Ces informations pourront être modifiées à tout moment par l'Utilisateur dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes CGU.
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (identifiant et mot de passe) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur, et garantit SWAP-CHIC contre toute demande à ce titre tel qu’il est mentionné à l’article 7.2.
Les équipements (hardware, software...) et frais de télécommunication permettant d'accéder aux Services restent à la charge exclusive du Membre.
L’intégralité des Services du Site sont mis à disposition gratuitement sauf pour ce qui est du « membre Chic » qui permet de proposer des articles vestimentaires et accessoires et objets à la vente.
5.1 Le membre Chic
Le Membre Chic permet aux Membres du site de proposer des articles vestimentaires et accessoires et objets de décoration à la vente. Il n’est donc pas possible de vendre ou d’acheter un article sur SWAP-CHIC sans souscrire à un abonnement. La somme de cette abonnement mensuel sans engagement s’élève à 2.99€ (deux euros quatre vingt dix neuf/mois).
Le Membre peut procéder au paiement des Services acquis sur le Site par carte bancaire (ci-après CB), par prélèvement bancaire ou par l’intermédiaire des services de la société PAYPAL.
Le Membre accepte expressément que ses données bancaires soient conservées de manière sécurisée, notamment pour le paiement de toutes les échéances dues au titre de l’Abonnement souscrit.
Article 6 : Durée et renouvellement de l’Inscription
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, toute inscription pourra être remboursée sans pénalité sur simple demande non motivée dans un délai de 14 jours francs à compter de ladite souscription par l'envoi d'un courriel adressé à remboursement@swap-chic.com avec, en pièce jointe, la confirmation du paiement reçue de nos services et un RIB du compte bancaire utilisé sous format de fichier électronique. Il ne sera procédé qu'à un seul remboursement par RIB et par Compte du Membre.
À réception de l'ensemble de ces documents, le Membre sera remboursé de l'intégralité des sommes versées au Site dans un délai de 10 jours à compter de la réception du courriel. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article L. 221-28 1° du Code de la Consommation, le Membre ne pourra plus exercer son droit de rétractation après utilisation des Services (payants et/ou gratuits).
À son expiration, l'Inscription en cours est renouvelée par tacite reconduction pour une durée équivalente à celle initialement souscrite par le Membre. Le Membre peut s’opposer à cette reconduction en le notifiant au Site par courriel à l’adresse : contact@swap-chic.com, au plus tard 48 heures avant la date d’expiration de l’inscription en cours.
À défaut d’une telle notification, l'Inscription est reconduite et sera facturée sur la tarification en vigueur à la date du renouvellement et selon des périodicités identiques à celle de l'Inscription initialement souscrit.
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, au plus tôt trois mois ou au plus tard un mois avant la reconduction de l'Inscription, SWAP-CHIC adressera au Membre souscripteur un courriel l'informant de sa faculté de ne pas reconduire l'Inscription et les modalités de non-reconduction de ladite Inscription. Il l'informera également de son obligation de paiement de la nouvelle Inscription et des modifications éventuelles des CGU conformément à l'article 10.
6.3 Désactivation de Compte :
L'Utilisateur peut désactiver son profil à l’aide de son Compte Utilisateur.
En cas de réactivation du Compte d’Utilisateur, les données conservées lui serontréaffectées.
6.4 Suppression de compte :
SWAP-CHIC souhaite encourager l’inscription de nouveaux Utilisateurs et Utilisatrices, notamment par l’organisation d’opérations de « parrainage ». Ces opérations sont ponctuelles et uniquement valables pendant la durée indiquée sur le Site.
Dans le cadre de ces opérations, les Utilisateurs sont invités, sous réserve d’avoir préalablement obtenu l’accord du tiers, à communiquer au Site, sur la page dédiée à cet effet, les adresses mails d’autres personnes physiques non-abonnés aux Services et domiciliées ou résidants en France, au Luxembourg, en Belgique et en Suisse.
Ces personnes (ci-après désignées par le ou les « Ami(s) ») recevront une invitation pour s’inscrire sur SWAP-CHIC.COM.
6.6 Cadeaux Utilisateurs :
À respecter les présentes CGU ainsi que les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l'ordre public ;
À ne pas mettre en ligne de photos d'un tiers ou photo autre que représentant l'objet à troquer ou à vendre ;
À ne pas commettre de délits de diffamation, d'injures, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d'apologies de crime de guerre ou de crime contre l'humanité ;
À ne pas communiquer leur mot de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers ou à d'autres Utilisateurs d'accéder aux Services de leur Compte Utilisateur ;
À ne pas utiliser de logiciel, d'application, d'interface ou l'aide d'un tiers afin d'interférer dans la prise de contact avec les autres Utilisateurs du site ;
À s'abstenir de toute utilisation commerciale ou publicitaire du Site ;
À ne pas proposer à l’échange ou à la vente des produits provenant du marché de la contrefaçon ou des copies toutes catégories confondues, ce délit prévu par l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende;
À ne pas proposer à l’échange ou à la vente un article dont vous n'êtes pas le propriétaire ;
drogues, produits illégaux ou tout matériel s'y rapportant ;
objets dangereux (armes à feu, armes blanches, explosifs...)
L’utilisateur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens dont il est propriétaire. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du site SWAP CHIC.
L’utilisateur confirme connaître l'étendue de diffusion du site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur et décharger SWAP CHIC de toutes responsabilités à cet égard.
Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.
En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que SWAP CHIC puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service fixées par SWAP CHIC et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Dans le cas où la responsabilité de SWAP-CHIC serait recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s'engage à garantir SWAP-CHIC contre toute condamnation prononcée ou accord transactionnel trouvé à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l'Utilisateur.
SWAP-CHIC n'exerce aucun contrôle des sites et sources externes (pages web, forums...) vers lesquels redirigent les liens hypertextes mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site et ne saurait être tenu responsable de leur contenu, d’autant que ces derniers sont tenus de ne pas divulguer de tels liens.
À ce titre, les Utilisateurs sont invités à interrompre leur consultation et à alerter SWAP-CHIC en cas de découverte d'un tel lien hypertexte pointant vers un site ou une source externe dont le titre et ou les contenus constituent une violation du droit français.
L'identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels.
L'Utilisateur inscrit sur le site s'engage à ne pas les communiquer. L'Utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.
Article 8 : Obligations et responsabilité de SWAP-CHIC.
SWAP-CHIC s'engage à fournir aux Utilisateurs un service en ligne conforme aux règles de l'art et à la législation.
SWAP-CHIC décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des petites annonces, et à la conformité de l’annonce à l’objet effectivement échangé ou vendu.
SWAP-CHIC n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des articles vestimentaires, la capacité des vendeurs à vendre ledit vêtement ni la capacité des acheteurs à l’acquérir.
SWAP-CHIC n'étant que le support publicitaire des annonces, le Membre, en sa qualité d'annonceur, s'engage donc à indemniser SWAP-CHIC de tout préjudice qu'elle subirait de ce chef et garantit SWAP-CHIC contre toute action fondée sur ces insertions.
Ainsi, SWAP-CHIC n'est pas responsable des cas d'escroquerie, d'usurpation d'identité et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen du Site et des Services mis à leur disposition, ou d'atteinte à l'image ou à la vie privée d'un tiers commises dans les mêmes conditions.
Le Membre s'oblige à faire preuve d'une vigilance particulière à l'occasion d'un échange ou d’un achat.
SWAP-CHIC n'intervient en aucun cas dans les transactions et/ou échanges entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de SWAP CHIC ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).
En tout état de cause, la responsabilité de SWAP-CHIC vis-à-vis du Membre est, dans tous les cas, expressément limitée au prix payé pour l’accès au site.
SWAP-CHIC n'est pas responsable des rencontres « réelles » organisées par les Utilisateurs. Il est rappelé aux Utilisateurs qui souhaiteraient organiser de tels rendez-vous sous leur seule responsabilité, que SWAP-CHIC n'est pas en mesure de garantir l'identité des Utilisateurs rencontrés sur le Site : il est donc nécessaire de prendre des précautions d'usage lors de telles rencontres physiques (avertir un proche de ce rendez-vous, choisir un lieu public, choisir une SWAP-PLACE, s’y rendre à plusieurs...). Par ailleurs SWAP-CHIC ne saurait être responsable de la non-conformité, la mauvaise qualité ou encore les pratiques dolosives pouvant avoir lieu lors des échanges ou ventes d’articles.
SWAP-CHIC ne saurait être tenue responsable d'un trouble à l'ordre public ou des dommages causés par les Utilisateurs et les tiers ayant participé à un échange ou vente dans une SWAP-PLACE.
SWAP-CHIC ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, ou en cas de non-fonctionnement ou de mauvaises conditions d'accès provoquées par l'encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à SWAP-CHIC et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
L'utilisateur reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de SWAP-CHIC ne saurait être directement ou indirectement retenue à quelque titre que ce soit pour les dommages liés à une indisponibilité partielle ou totale, temporaire ou définitive du site.
SWAP-CHIC n'est pas responsable de la perte ou la transmission accidentelle de données sur le site.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Utilisateur ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, déclaration n°154172964
Conformément aux articles 38,39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l 'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant sa fiche profil, soit en s’adressant au Support Clientèle du Site à l’adresse suivante : contact@swap-chic.com.
Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par SWAP-CHIC et ses prestataires. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les Utilisateurs fera l'objet d'une demande expresse et préalable.
9.2 Collecte et utilisation des données personnelles
Les informations ainsi collectées sont destinées à être utilisées exclusivement par SWAP-CHIC et ses prestataires. Toute diffusion à des tiers des données personnelles recueillies sur les Membres fera l'objet d'une demande expresse et préalable.
Lorsqu'il s'inscrit sur le Site, le Membre est amené à fournir des informations le concernant conformément à l'article 4.3.
L'adresse postale (si pas d’acceptation de géolocalisation)
L’Utilisateur pourra à tout moment décider de modifier ladite photo dans les conditions prévues à l'article 9.1.
Les photos de profil doivent obligatoirement représenter l'Utilisateur. Les photos « topless » ou dénudées sont interdites. Toute publication de photo à caractère sexuel est passible de suspension d'accès au compte ou de résiliation pour faute grave comme prévu à l’article 11.2.
9.5 Suppression automatique des conversations
Au terme d'une période maximale d'un an, le Site procèdera à l’effacement automatique et définitive de tout message supprimé.
Les marques (notamment SWAP-CHIC, l’échange à portée deux mains) les logos, éléments graphiques, textuels, les photos, vidéos et slogans sont la propriété intellectuelle exclusive de SWAP-CHIC et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse de SWAP-CHIC, sous peine de poursuites judiciaires.
Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site et plus globalement les éléments permettant d'assurer ou de faciliter la navigabilité au sein du Site - architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments - sont la propriété intellectuelle exclusive de SWAP-CHIC et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse de SWAP-CHIC, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par SWAP-CHIC à l'Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'Abonnement. Toute autre utilisation par l'Utilisateur est interdite sans l'autorisation de SWAP-CHIC. L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.
L’Utilisateur concède à SWAP-CHIC une « licence » d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus publics fournis par ce même Utilisateur, aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment, sous réserve des dispositions de l’article 9.1, le droit pour SWAP-CHIC de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les informations à caractère public concernant l’Utilisateur (élément du Profil, informations, images, vidéos, descriptions, critères de recherche, etc.) sur tout ou partie du Service SWAP-CHIC (sur le Site, par courriel…) et/ou dans les mailings de SWAP-CHIC et de manière générale sur tous supports de communication électronique (courriel, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service. À ce titre, l’Utilisateur autorise expressément SWAP-CHIC à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services SWAP-CHIC ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
Ces droits sont concédés pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre l’Utilisateur et SWAP-CHIC. L’Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs.
Article 11 : Sanctions, Suspension d’accès au Compte et Résiliation
En cas de non-respect des présentes CGU par un Utilisateur, SWAP-CHIC pourra suspendre, à tout moment, l'accès à son Compte pendant une durée maximale d'un mois.
En cas de suspension de l’accès au Compte, l’Utilisateur reste tenu de ses obligations de paiement vis-à-vis de SWAP-CHIC aucun remboursement d’Inscription et aucune indemnité ne sera accordée à l’Utilisateur.
En cas de poursuite de la violation ou en l’absence de communication des justificatifs demandés par SWAP-CHIC, la suspension pourra être reconduite sur une nouvelle durée d'un mois dans une limite de trois mois maximum. Si un Compte est suspendu plus de 3 fois, SWAP-CHIC pourra le supprimer définitivement. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
SWAP-CHIC n'a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.
Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'Utilisateur (et notamment sur l'âge), ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur d'éléments laissant présumer l'existence d'une usurpation d'identité ou l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur quant à son identité, SWAP-CHIC se réserve le droit de :
En cas de non-communication du justificatif susmentionné dans les 8 jours suivant la demande, ou en cas d'usurpation d'identité avérée ou d'informations fictives pouvant porter préjudice à un tiers, l'Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGU et son Compte pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 11.3.
Le compte pourra être résilié de plein droit et sans délai en cas de manquement grave par l’Utilisateur aux présentes CGU, en cas de diffusion de contenu contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et en cas de non-paiement de l’Inscription.
L'Utilisateur peut également demander, en cas de non-respect de ses obligations par SWAP-CHIC, la résiliation de son contrat et par conséquent de son Inscription par mail. La résiliation demandée sera effective à l'expiration de l'Inscription en cours.
11.3 Sort du Compte Personnel résilié
Les données renseignées par l’Utilisateur sont supprimées au terme d’une période maximale d’un an. L’Utilisateur peut demander la suppression de ses informations personnelles dans les conditions définies à l’article 9.3 ; 9.4 ; 9.5.
L’Utilisateur dont le Compte a été résilié peut demander la suppression des toutes ses données personnelles dans les conditions indiquées à l’article 9 des présentes.
Elles seront applicables aux Utilisateurs lors de la souscription et, elles rentreront en vigueur envers les Utilisateurs en cours d'année lors de la reconduction tacite de l’inscription.
Les Utilisateurs en cours d’Inscription seront avertis des nouvelles Conditions d'Utilisation en vigueur sur leur Compte Utilisateur, dans les termes prévus à l'article 4.2.
Les présentes CGU sont soumises au droit français, la langue d'interprétation des présentes CGU est la langue française. Tout litige né de l'exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux tribunaux dépendant du ressort d’Aix-en-Provence.