Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-1/page-13.html
Timestamp: 2017-01-21 15:17:13+00:00
Document Index: 184839441

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 75', 'art. 114', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 78', 'art. 115', 'art. 79', 'art. 61']

Dispositions financièresNote marginale :Paiement des indemnités de session72 (1) Il est prélevé sur les fonds du Trésor n’ayant pas reçu d’affectation précise une somme annuelle suffisante pour permettre à Sa Majesté de payer les indemnités de session des parlementaires.Note marginale :Paiement du traitement des secrétaires parlementaires(2) Le traitement de secrétaire parlementaire prévu par la présente loi est payable sur le Trésor.Note marginale :Versements prélevés sur le Trésor(3) L’indemnité de session prévue au paragraphe 55(10), l’indemnité de départ supplémentaire prévue au paragraphe 70(6) et l’allocation d’invalidité prévue à l’article 71.1 sont prélevées sur le Trésor.L.R. (1985), ch. P-1, art. 72; 1998, ch. 23, art. 8; 2001, ch. 20, art. 12.
Bibliothèque du ParlementNote marginale :Fonds de la bibliothèque73 Les livres, tableaux, cartes et autres objets possédés conjointement par le Sénat et la Chambre des communes ou susceptibles d’enrichir la collection actuelle appartiennent à Sa Majesté et, pour l’usage des deux chambres, sont conservés dans une section appropriée des édifices du Parlement.S.R., ch. L-7, art. 2.
Note marginale :Administration74 (1) La bibliothèque ainsi que son personnel sont placés sous l’autorité des présidents en exercice du Sénat et de la Chambre des communes; ceux-ci sont assistés, durant chaque session, par un comité mixte nommé par les deux chambres.Note marginale :Ordonnances et règlements(2) Sous réserve de l’approbation des deux chambres, les présidents, assistés du comité mixte, peuvent, par ordonnances et règlements, régir la bibliothèque et veiller à la bonne utilisation des crédits affectés par le Parlement à l’achat de documents ou objets destinés à y être déposés.S.R., ch. L-7, art. 3 et 4.
Note marginale :Bibliothécaire75 (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible, par commission sous le grand sceau, le bibliothécaire parlementaire.Note marginale :Rang et fonctions(2) Le bibliothécaire parlementaire a rang d’administrateur général de ministère; sous l’autorité des présidents des deux chambres, il est responsable de la gestion de la bibliothèque.Note marginale :Bibliothécaire adjoint(3) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible, par commission sous le grand sceau, un bibliothécaire parlementaire adjoint; celui-ci exerce, outre les fonctions visées à l’article 78, les attributions du bibliothécaire parlementaire en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ou de vacance de son poste.Note marginale :Personnel(4) Les membres du personnel nécessaires à l’exercice des activités de la bibliothèque, mis à part le bibliothécaire parlementaire, le bibliothécaire parlementaire adjoint et le directeur parlementaire du budget, sont nommés à titre amovible de la manière prévue par la loi.L.R. (1985), ch. P-1, art. 75; 2006, ch. 9, art. 114.Version précédente
Note marginale :Traitement des bibliothécaires76 (1) Le bibliothécaire parlementaire et le bibliothécaire parlementaire adjoint reçoivent chacun le traitement prévu par la loi.Note marginale :Traitement des autres membres du personnel(2) Les autres membres du personnel sont rémunérés selon l’échelle salariale prévue par la loi.S.R., ch. L-7, art. 7.
Note marginale :Paiement77 Les traitements des membres du personnel de la bibliothèque et les dépenses imprévues qui s’y rattachent sont payés sur les crédits votés par le Parlement à cette fin.S.R., ch. L-7, art. 8.
Note marginale :Fonctions des bibliothécaires et du personnel78 Le bibliothécaire parlementaire, le bibliothécaire parlementaire adjoint, le directeur parlementaire du budget et les autres membres du personnel de la bibliothèque ont le devoir de s’acquitter fidèlement de leurs fonctions officielles, telles qu’elles sont définies, sous réserve de la présente loi, par les règlements pris avec l’agrément des présidents des deux chambres et l’approbation du comité mixte visé à l’article 74.L.R. (1985), ch. P-1, art. 78; 2006, ch. 9, art. 115.Version précédente
Note marginale :Papeterie79 La papeterie nécessaire à la bibliothèque est fournie par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et son coût est imputé au budget des deux chambres.L.R. (1985), ch. P-1, art. 79; 1996, ch. 16, art. 61.