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Timestamp: 2016-10-23 20:28:26+00:00
Document Index: 276038592

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 132', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 84', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 153', 'art. 159']

1P.19/2007 (13.02.2007)
1P.19/2007 /col
Municipalit� de la commune de Moudon,
1510 Moudon, intim�e,
repr�sent�e par Me Charles Munoz, avocat,
case postale 553, 1401 Yverdon-les-Bains,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 7 d�cembre 2006.
A.________ est propri�taire d'une parcelle sur le territoire de la commune de Moudon. Il a obtenu le 3 f�vrier 1987 un permis de construire pour la transformation de b�timents existants, notamment une d�pendance ou cabanon (b�timent n� 831).
Le 22 ao�t 2005, la Municipalit� de la commune de Moudon (ci-apr�s: la municipalit�) a d�cid� de retirer le permis de construire du 3 f�vrier 1987 et ordonn� la d�molition des travaux entrepris sur la d�pendance n� 831. A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud. Son recours a �t� rejet� par un arr�t rendu le 17 f�vrier 2006.
Le 17 juillet 2006, la municipalit� a adress� � A.________ une d�cision portant sur deux points: d'une part, l'attribution des travaux de d�molition de la construction illicite n� 831 � une entreprise de ma�onnerie de la place, aux frais du propri�taire du fonds; d'autre part, l'inscription d'une hypoth�que l�gale de droit public de 16'000 fr. en garantie des frais de d�molition. A.________ a recouru au Tribunal administratif contre cette d�cision.
Dans un arr�t rendu le 7 d�cembre 2006, le Tribunal administratif a d�clar� le recours irrecevable. Il a qualifi� la d�cision attaqu�e de d�cision d'ex�cution de l'ordre de d�molition et de remise en �tat du 22 ao�t 2005 et il a retenu que les griefs du recourant visaient non pas les modalit�s de l'ex�cution par substitution mais bien plut�t la d�cision de base. Par ailleurs, la critique de l'inscription de l'hypoth�que l�gale ne respectait pas les exigences minimales du droit cantonal pour la motivation des recours.
Le 29 d�cembre 2006, A.________ a adress� au Tribunal administratif un acte intitul� "recours", o� il se r�f�re � l'arr�t pr�cit�.
Le Tribunal administratif a transmis cet acte au Tribunal f�d�ral qui, par lettre du 9 janvier 2007, a inform� A.________ que son m�moire pourrait �tre trait� comme un recours de droit public, et qu'il avait la possibilit� de le compl�ter ou de le pr�ciser pendant le d�lai de recours. Une avance de frais a par ailleurs �t� requise (art. 150 al. 1 OJ).
Le 12 janvier 2007, A.________ a demand� une prolongation du d�lai d'avance de frais. Il n'a pas d�pos� d'autres �critures.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant le 1er janvier 2007, la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ) demeure applicable � la proc�dure de recours au Tribunal f�d�ral (art. 132 al. 1 LTF). Selon l'art. 36a al. 1 OJ, le Tribunal f�d�ral peut d�cider selon une proc�dure simplifi�e de ne pas entrer en mati�re sur un recours manifestement irrecevable; son arr�t est alors sommairement motiv� (art. 36a al. 3 OJ).
Seule la voie du recours de droit public, pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ), entre en consid�ration en l'esp�ce. Dans la proc�dure de recours de droit public, conform�ment � l'art. 90 al. 1 OJ, l'acte de recours doit contenir d'une part les conclusions du recourant (let. a), et d'autre part un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation (let. b). Le Tribunal f�d�ral, qui n'est pas une juridiction d'appel, n'examine pas d'office si la d�cision attaqu�e a �t� prise conform�ment aux normes applicables; il incombe bien plut�t au recourant d'expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi cette d�cision pourrait �tre contraire � ses droits constitutionnels (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 129 I 185 consid. 1.6 p. 189; 127 III 279 consid. 1c p. 282; 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 71 consid. 1c p. 76). En l'occurrence, il est manifeste que l'acte du recourant, d�pourvu de conclusions formelles et de toute r�f�rence � une norme juridique relative � la contestation qui l'oppose � la municipalit�, ne satisfait pas � ces exigences formelles. Le recours de droit public doit donc �tre d'embl�e d�clar� irrecevable en vertu de l'art. 90 al. 1 OJ.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais du pr�sent arr�t (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ). La municipalit�, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre au recours, n'a pas droit � des d�pens (art. 159 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � la municipalit� intim�e et au Tribunal administratif du canton de Vaud.