Source: http://blogs.u-paris10.fr/tag/extradition
Timestamp: 2017-09-21 08:42:58+00:00
Document Index: 293145254

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai
arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol concernant une demande française pour l´extradition d´un espagnol pour trafic de drogue. La demande française intervient dans le cadre du mandat d´arrêt européen alors qu´ auparavant une première demande d´extradition ait été refusée. La Audiencia Nacional fait foi à la nouvelle demande de la France dans le cadre du mandat d´arrêt Européen, néanmoins le Tribunal Constitutionnel annule l´arrêt de la Audiencia puisque le défendeur n´a pas pu se défendre avec son propre avocat.
Tribunal Constitutionnel Espagnol / mandat d´arrêt européen / extradition / Audiencia Nacional
Arret de la Audiencia Nacional du 10 février 2004 BRUXELLE Terematai
arrêt de la Audiencia Nacional de Málaga concernant la demande d´extradition d´un citoyen anglais par les autorités finlandaises détenu en Espagne pour un délit de fraude. La Audiencia Nacional accorde la demande d´extradition. L´Intérêt de cette arrêt est de nous montrer une application concrète du mandat d´arrêt européen d´autant plus que le mandat vise un individu qui n´a pas la nationalité espagnole
mandat d´arrêt européen / extradition / Espagne / citoyen / Audiencia Nacional
Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº 328/2005 Espagnol du 12 décembre 2005 bruxelle terematai
arrêt de le Tribunal Constitutionnel espagnol. Il s´agit en l´espèce d´un recours en annulation d´un arrêt de la Audiencia Nacional concernant une demande d´extradition d´un ressortissant espagnol vers la France. En Espagne, le Tribunal Constitutionnel espagnol peut être saisi lorsque un des droits fondamentaux garantis par la Constitution espagnole est violé. Il s´agit dans le cas présent du non respect d´un procès équitable, prévu par l´article 24 de la Constitution espagnole.
Tribunal Constitutionnel Espagnol / extradition / Audencia Nacional
Décision du Tribunal Constitutionnel nº 357/2005 du 10 octobre 2005 bruxelle terematai
décision du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Celui-ci se prononce sur une suspension d´une résolution judiciaire d´une demande d´extradition vers la France. Le Tribunal statue dans l´espèce dans une cas d´urgence.
Tribunal Constitutionnel Espagnol / résolution judiciaire / extradition
Decision cadre du 13 juin 2002 relative au Mandat d´arrêt Européen.BRUXELLE Terematai.
La decision cadre relative au mandat d´arrêt européen constitue le point de départ de la nouvelle réglementation sur l´extradition. En effet, il parait intéressant de comparer sa transposition dans les divers ordres juridiques nationaux. En Espagne elle a donné lieu à la loi 3/2003 du 14 mars.
mandat d’arrêt européen / extradition
Article de Mme Raquel Castillejo Manzanares relative à la decision cadre relative au mandat d’ arret européen. BRUXELLE Terematai
commentaire de Raquel Castillejo Manzanares, professeur à l´Université de Carlos III de Madrid, sur la decision cqdre relqtive au mandat d´arrêt européen et de sa transposition en Espagne par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. Mme Castillejo Manzanares nous indique comment la decision cadre à été transposée ainsi que le contenu de la loi espagnole qui en découle, pour en faire une comparaison avec celui de la decision cadre et du procédé classique de l´extradition.
mandat d’arrêt européen / loi 3-2003 / extradition