Source: https://chubbfrance.cfdt-fgmm.fr/maladie/
Timestamp: 2019-12-08 09:06:24+00:00
Document Index: 32620765

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Maladie – CFDT CHUBB FRANCE
Délivrance par un médecin du bulletin d’arrêt maladie et notification de cet arrêt : les obligations du salarié
La feuille d’arrêt maladie délivrée par votre médecin ou par l’hôpital constate votre incapacité temporaire de travail et ouvre droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale si vous remplissez les critères de temps de travail préalable à l’arrêt requis..
Le bulletin d’hospitalisation fait office de feuille d’arrêt maladie.
Sauf cas de force majeure qui devront être justifiés, vous êtes tenu d’adresser ces documents dans les plus brefs délais après leur remise tant à la CPAM qu’à votre employeur pour le volet qui le concerne .
Faute de le faire AU PLUS TARD DANS LES 48 HEURES conformément à l’article L1226-1 1° du code du travail vous vous prenez le risque :
d’un refus par la CPAM de vous payer les ressources de remplacement que constituent les indemnités journalières ( pour le calcul des IJ voir l’article 22 et 22 bis du règlement intérieur de la CPAM) .
Vous prenez aussi le risque de perdre des droits conventionnels à maintien de votre salaire pendant l’arrêt maladie.
et vous vous exposez à un licenciement par l’employeur pour abandon de poste
Obligation d’accepter le visite du médecin contrôleur de l’employeur
Ce contrôle vous permet d’obtenir le complément de salaire conventionnel aux IJSS de la CPAM . Ne pas vous soumettre à ce contrôle est une faute contractuelle qui a pour effet de vous priver de ce complément de salaire , d’entrainer un signalement à la CPAM de votre absence de votre domicile aux heures de présence fixées par votre médecin traitant . Vous prenez donc le risque d’être également privé d’IJSS.
Autres obligations du salarié
Dès que l’employeur a connaissance de votre arrêt maladie votre contrat est suspendu à partir de la date d’arrêt prescrite.
La seule dispense que vous procure cet arrêt est celle de vous rendre à votre travail mais toutes les autres obligations du contrat de travail demeurent et notamment l’obligation générale de « loyauté » qui vous impose par exemple de ne pas utiliser ce congé maladie pour avoir des activités autres que celles consistant à faire ce qui vous est prescrit pour le rétablissement de votre santé.
De ce point de vue les prescriptions du règlement intérieur des CPAM est intéressant car il édicte des obligations qui sont proches de celles que votre employeur peut exiger de vous .
Ces obligations figurent aux articles 37 et 41 dudit règlement intérieur : on relèvera notamment :
l’obligation de ne quitter le domicile qui est celui où vous pouvez être visité que si votre médecin le prescrit,
Le corolaire de cette obligation est l’interdiction de quitter la circonscription de la CPAM sauf autorisation de celle-ci
L’obligation de ne se livrer à aucun travail rémunéré ou non SAUF si le médecin en liaison avec le médecin du travail autorise un temps partiel thérapeutique
Se soumettre aux contrôles de la CPAM qui peuvent être doublés comme on l’a vu précédemment par les contrôles du médecin -contrôleur de l’employeur
Les obligations de l’employeur pendant un arrêt maladie
L’employeur ne peut substituer son appréciation personnelle à celle ou du médecin contrôleur de la CPAM ou du médecin contrôleur qu’il diligente pour contester le bien fondé d’un arrêt maladie .
Le fait de faire contester publiquement l’arrêt de travail d’une salariée en dehors du temps de travail , le soir même de délivrance de cet arrêt constitue une cause fondée de prise d’acte par la salariée de la rupture du contrat de travail pour fait fautif de l’employeur : Cass soc 23 janvier 2013 N° de pourvoi: 11-20356 : La décision aurait sans doute été toute autre si l’employeur avait utilisé les moyens légaux de contrôle mis à sa disposition.
L’employeur doit délivrer les attestations de salaires nécessaires à votre indemnisation par la CPAM
L’employeur doit délivrer les attestations de salaires nécessaire à votre indemnisation par la CPAM ; S’il ne le fait pas vous êtes en droit après une ultime LRAR les réclamant de saisir le conseil des prud’hommes en référé pour que l’employeur soit condamné à vous les délivrer sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans l’exécution de l’ordonnance , cette astreinte ne sera levée que par le conseil des prud’hommes qui établira alors les dommages et intérêts qui sont dûs au salarié enr raison du retard apporté dans la perception de ses indemnités IJSS
Maladie et rupture du contrat de travail en période d’essai
Pour les CDD et mission d’intérim , la durée du contrat n’est pas affectée par un arrêt maladie ou un AT si bien que ce contrat s’arrêtera au terme prévu. Si votre arrêt se termine avant la fin du contrat vous reprenez votre emploi normalement . Si votre arrêt se termine après la fin de contrat vous réclamez à l’employeur les documents de fin de contrat
Pour les CDI la suspension du contrat pendant la période d’essai autorise l’employeur à reporter la période d’essai restant à courir après le congé maladie ou AT. En effet l’objectif de la période d’essai d’un CDI est d’apprécier votre adaptation au poste de travail et la qualité de votre travail .
Résultat la rupture de votre contrat en période d’essai par l’employeur pour une raison non inhérente à votre personne n’est pas acceptée par la cour de cassation :
« La période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié (…) la résiliation du contrat de travail (…) intervenue au cours de la période d’essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié (…) en l’espèce « la désorganisation du service en raison de l’absence du salarié « est abusive
(Cass. soc., 10 avril 2013, n° 11-24794 F-D, association Alpha santé).
Par ailleurs s’il vous est possible d’établir que la maladie est en réalité la raison même de la rupture de la période d’essai il y a discrimination à l’état de santé et la rupture est déclarée nulle et de nul effet : pour une rupture 2 jours après la reprise d’un arrêt de maladie. Cass soc 16 février 2005, n° 02-43402 FS-PB, Sté CS Systémes d’information c/Raspaud).
Voir l’article consacré au licenciement en raison d’absence pour maladie si le motif du licenciement est la désorganisation de l’entreprise du fait de votre absence;
L’employeur peut aussi entamer une procédure de licenciement pour un motif n’ayant RIEN A VOIR avec la maladie : pour faute , pour cause économique etc .. voir dans ce cas les articles qui traite du licenciement personnel et du licenciement économique.(sur votre droite)