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Timestamp: 2020-08-12 21:09:54+00:00
Document Index: 48664681

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 24', 'art. 13', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 13', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30']

Art. 4 et 5 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, art. 17 et 27 Pacte ONU II, art. 2 ALCP, art. 6 et 8 CEDH, art. 8, 9, 13, 24, 26, 27, 29, 29a et 30 Cst.; contrôle abstrait de la loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades (LSCN).
Cadre conventionnel et constitutionnel protégeant les communautés nomades (consid. 4).
La LSCN n'établit pas de discrimination entre les communautés nomades et le reste de la population (consid. 5.2); elle ne viole pas l'interdiction de discrimination en prévoyant des aires de séjour et de passage pour les "communautés nomades suisses" et des aires de transit pour les "autres communautés nomades" (consid. 5.3).
La LSCN est conforme à la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) et à la liberté économique (art. 27 Cst.) (consid. 6).
L'évacuation d'un campement illicite - prévue par les art. 24 à 28 LSCN - ne viole ni la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.), ni la liberté d'établissement (art. 24 Cst.), ni les garanties générales de procédure (art. 29 Cst.), ni la garantie de l'accès au juge (art. 29a Cst.), ni les garanties de procédure judiciaire (art. 30 Cst.) (consid. 7).
Artikel: art. 17 et 27 Pacte ONU II, art. 2 ALCP, art. 6 et 8 CEDH, art. 26 Cst. mehr... , art. 27 Cst., art. 13 Cst., art. 24 Cst., art. 29 Cst., art. 29a Cst., art. 30 Cst.