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Timestamp: 2016-10-26 15:16:06+00:00
Document Index: 115690174

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 404', 'art. 153', 'art. 153', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 66']

5A_936/2014 (09.12.2014)
5A_936/2014 � � Arr�t du 9 d�cembre 2014
repr�sent�e par Me Malek Buffat Reymond, avocate,
repr�sent� par Me S�verine Berger, avocate,
requ�te de r�forme (divorce),
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 14 novembre 2014.
A.a.�B.A._______ et A.A.________, se sont mari�s le 12 juin 1992 � Saint-Prex (VD).
Trois filles sont issues de leur union, n�es respectivement en 1994, 1995 et 1997.
A.b.�Par acte du 13 mai 2008, B.A.________ a ouvert une action en divorce.
Dans sa r�ponse du 18 septembre 2008, A.A.________ a notamment conclu, � titre reconventionnel, � ce qu'ordre soit donn� � B.A.________ de lui verser d'avance, le premier de chaque mois, une rente mensuelle de 6'000 fr. jusqu'au 31 ao�t 2011, soit jusqu'aux 16 ans de leur deuxi�me fille, puis de 5'000 fr. jusqu'au 28 f�vrier 2014, soit jusqu'aux 17 ans de leur fille cadette .
A.c.�Le 18 juin 2014, A.A.________ a d�pos� une requ�te de r�forme dont le ch. II des conclusions est strictement identique aux conclusions expos�es sous la lettre A.b du pr�sent �tat de fait.
A.d.�Par jugement incident du 8 octobre 2014, le Tribunal civil de l'arrondissement de La C�te a notamment rejet� la requ�te de r�forme form�e le 18 juin 2014 par A.A.________.
B.a.�Le 10 novembre 2014, A.A.________ a recouru contre cette d�cision concluant notamment � ce que:
�II. Le jugement incident sur r�forme du 8 octobre 2014 est r�form� en ce sens que la requ�te de r�forme du 18 juin 2014 est admise, afin que la recourante soit autoris�e � se r�former � la veille du d�lai de duplique pour d�poser une �criture compl�mentaire, appel�e triplique, afin de:
2.1. All�guer des faits en relation aves les limitations de sa capacit� de travail pour des raisons m�dicales, en relation avec les changements r�cents survenus dans la formation des enfants et leurs revenus, en relation avec l'actualisation des revenus du demandeur;
2.2. Produire et requ�rir des pi�ces � l'appui des all�gations ci-dessus;
2.3. Requ�rir l'assignation et l'audition de t�moins � l'appui des all�gations ci-dessus;
2.4. Requ�rir une expertise m�dicale de la capacit� de gain de A.A.________;
2.5. Compl�ter le chiffre V.- des conclusions de la r�ponse du 18 septembre 2008 de A.A.________ de la mani�re suivante: ordre est donn� � B.A.________ de verser � A.A.________ d'avance le premier de chaque mois, une rente mensuelle de 7'000 fr. jusqu'aux 65 ans de B.A.________�.
B.b.�Par lettre du 11 novembre 2014, B.A.________ a conclu � ce que le recours soit d�clar� irrecevable, pour tardivet�.
B.c.�Le recours a �t� d�clar� irrecevable par arr�t du 14 novembre 2014 de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par acte du 27 novembre 2014, A.A.________ exerce un recours au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision, assorti d'une demande de mesures provisionnelles tendant � ce que l'instruction de la proc�dure de divorce soit suspendue jusqu'� droit connu sur le sort du recours devant le Tribunal f�d�ral et, cas �ch�ant, sur celui form� aupr�s de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois, et qu'ordre soit donn� au Tribunal de premi�re instance, soit le Tribunal d'arrondissement de La C�te, de reporter�
sine die�l'audience de jugement de divorce fix�e au 10 d�cembre 2014. Au fond, elle conclut principalement � ce que l'arr�t entrepris soit r�form� en ce sens que son recours est d�clar� recevable et que la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal est invit�e � examiner le bien-fond� de son recours et, subsidiairement, � ce que l'arr�t entrepris soit annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� de recours cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Invit�s � se d�terminer sur la requ�te de mesures provisionnelles, l'intim� a conclu principalement, � ce qu'elle soit d�clar�e irrecevable et, susidiairement, � son rejet, et l'autorit� cantonale a d�clar� s'en remettre � justice.
Par ordonnance du 28 novembre 2014, il a �t� ordonn� superprovisoirement au Tribunal d'arrondissement de La C�te de suspendre l'instruction de la proc�dure de divorce et de reporter�
sine die�l'audience de jugement fix�e au 10 d�cembre 2014.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui sont d�pos�s devant lui (ATF 139 V 42 consid. 1 p. 44; 139 III 252 consid. 1.1).
1.1.�Le Code de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 (CPC) est entr� en vigueur le 1
er�janvier 2011 alors que la cause au fond �tait pendante devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. En vertu de l'art. 404 al. 1 CPC, l'instance reste soumise au droit cantonal de proc�dure ant�rieur, jusqu'au dessaisissement d�finitif de cette autorit�.
1.2.�La recourante a d�pos� le 18 juin 2014 une requ�te de r�forme tendant selon ses dires "au d�p�t d'une �criture compl�mentaire et � l'augmentation de sa conclusion relative � une rente mensuelle en sa faveur".
En droit de proc�dure civile vaudois (art. 153 al. 1 � 3 aCPC/VD), la r�forme est une proc�dure incidente destin�e � permettre au plaideur, s'il le requiert et que le juge l'y autorise, � compl�ter ou � corriger ses moyens, � un stade du proc�s o�, autrement, cela ne serait pas admis. En particulier, la r�forme permet d'obtenir la restitution d'un d�lai (al. 1). La r�forme n'est accord�e que si le requ�rant y a un������� int�r�t r�el � (al. 2); la loi pr�cise que la requ�te de r�forme doit �tre �cart�e si elle est pr�sent�e dans le dessein de prolonger la proc�dure (al. 3).
Le jugement du 8 octobre 2014, qui statue sur une demande de r�forme telle que l'entend l'art. 153 aCPC/VD, est un jugement incident au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (arr�ts 4A_205/2014 consid. 1.2; 4A_99/2013 du 17 juin 2013 consid. 1).
L'arr�t attaqu�, qui a pour objet une d�cision incidente, rev�t lui aussi le caract�re d'une d�cision incidente selon l'art. 93 al. 1 LTF (ATF 137 III 380 consid. 1.1 p. 381/382).
Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'occurrence (cf. art. 92 et 93 al. 1 let. b LTF), une d�cision de cette nature n'est sujette � un recours imm�diat que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF), soit un pr�judice de nature juridique, qui ne puisse pas �tre ult�rieurement r�par� ou enti�rement r�par� par une d�cision finale favorable au recourant; un dommage �conomique ou de pur fait n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable de ce point de vue (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et consid. 2.2 p. 191). Il n'y a pas de pr�judice irr�parable si la question litigieuse, tranch�e dans la d�cision incidente, peut faire l'objet d'un contr�le ult�rieur par le Tribunal f�d�ral selon l'art. 93 al. 3 LTF, en principe � l'occasion d'un recours contre la d�cision finale de derni�re instance cantonale (ATF 134 III 426 consid. 1.3.1).
1.3.�En l'esp�ce, la recourante, par le biais de la r�forme, soutient vouloir amplifier ses conclusions ainsi qu'all�guer des faits et moyens de preuve nouveaux, � savoir en particulier la production de pi�ces, l'audition de t�moins et une expertise. L'autorit� cantonale estime en revanche que la demande en r�forme d�pos�e par la recourante ne comporte pas une augmentation des conclusions mais uniquement un compl�ment de conclusions dans la mesure o� le chiffre V des conclusions de la r�ponse du 18 septembre 2008 n'a plus d'objet.
La question de l'interpr�tation de la requ�te en r�forme peut en l'esp�ce rester ouverte. En effet, il est indubitable que la d�cision incidente, qui rejette ladite requ�te de r�forme, est susceptible d'influer sur la d�cision finale. La recourante pourra d�s lors faire valoir ses moyens et notamment le fait qu'elle aurait �t� priv�e � tort de la possibilit� d'amplifier ses conclusions et d'all�guer des faits et moyens de preuve nouveaux pertinents directement dans son recours contre la d�cision au fond. Du moment que la recourante pourra ainsi s'en prendre � cette d�cision incidente � l'occasion d'un recours contre la d�cision finale conform�ment � l'art. 93 al. 3 LTF, elle ne subit pas de dommage irr�parable. Il s'ensuit que l'arr�t attaqu� ne lui cause aucunement un tel pr�judice. Les conditions de l'art. 93 al. 1LTF n'�tant en l'occurence pas remplies, le pr�sent recours est manifestement irrecevable et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il y a en outre lieu d'allouer une indemnit� � titre de d�pens � l'intim� qui a conclu au rejet de la demande de mesures provisionnelles.
Une indemnit� de 200 fr., � verser � l'intim� � titre de d�pens, est mise � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et au Tribunal d'arrondissement de La C�te.
Lausanne, le 9 d�cembre 2014