Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1886-PGP.html
Timestamp: 2018-06-19 02:47:05+00:00
Document Index: 318313750

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 302", "l'article 50", "l'article 267", "l'article 50", "l'article 22", "l'article 53", "l'article 267", "l'article 267", "l'article 50", "l'article 286", "l'article 302", "l'article 53", "l'article 223", 'art. 50', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 50', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 39']

BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Option pour un régime réel d'imposition
1886-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Option pour un régime réel d'imposition24
BOI-BIC-DECLA-10-30-20180601
2018-06-01T11:44:19.000+02:00
Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) et le régime simplifié d'imposition constituent le régime de droit commun des entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les seuils ou limites prévus, selon le cas, soit à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI), soit au I de l'article 302 septies A du CGI, sous réserve des exclusions mentionnées au BOI-BIC-DECLA-10-20.
Cependant, conformément aux dispositions du 4 de l'article 50-0 du CGI et à l'article 267 septies A de l'annexe II au CGI, ces régimes ne présentent pas un caractère obligatoire et les exploitants peuvent s'y soustraire en optant pour le régime réel normal d'imposition.
Conformément au 4 de l'article 50-0 du CGI, les contribuables placés dans le champ d'application du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier du régime réel.
Toutefois, les contribuables soumis de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle ils redeviennent éligibles au régime micro-BIC, peuvent exercer une option pour un régime réel d'imposition l'année suivante, avant le 1er février. Cette option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée.
Pour les entreprises qui relevaient de plein droit d'un régime réel pour l'imposition des revenus de l'année 2017 avant l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui, après l'entrée en vigueur de ces dispositions, sont de plein droit au régime micro-BIC (du fait du rehaussement des seuils d'imposition à ce régime) et qui souhaitent conserver l'application du régime réel d'imposition, l'option pour un régime réel d'imposition doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration prévue à l'article 53 A du CGI pour les impositions dues au titre de cette même année. A titre de simplification, le dépôt de la déclaration de résultat 2017 (formulaire n° 2031-SD [CERFA n° 11085] ou formulaire n° 2035-SD [CERFA n° 11176], disponibles sur le site www.impots.gouv.fr) au plus tard le 3 mai 2018, vaut option. Pour les entreprises imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et soumises à un régime réel d'imposition qui télétransmettent leurs déclarations, le délai de dépôt de la déclaration de résultat 2017 est reporté au 18 mai 2018.
En vertu des dispositions du III de l'article 267 quinquies de l'annexe II au CGI et de l'article 267 septies A de l'annexe II au CGI, l'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d'imposition pour le régime du bénéfice réel normal doit être notifiée à l'administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent l'application de ce régime d'imposition.
Par ailleurs, les entreprises qui sont normalement assujetties au régime du bénéfice réel normal et dont le chiffre d'affaires s'abaisse au-dessous des limites supérieures prévues pour l'application du régime simplifié d' imposition sont soumises à ce dernier régime dès le 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient cette réduction du chiffre d'affaires, sauf option de leur part pour le maintien du régime du bénéfice réel normal (BOI-BIC-DECLA-10-10-10).
- soit, conformément aux dispositions du 4 de l'article 50-0 du CGI, sur la déclaration d'existence visée au 1° de l'article 286 du CGI,
- soit, en application des dispositions de l'article 302 septies A ter du CGI, dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration concernant leur premier exercice ou leur première période d'activité visée à l'article 53 A du CGI et au 1 de l'article 223 du CGI.
L'option des entreprises relevant du régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition est valable un an, tant qu'elles restent de manière continue dans le champ d'application du régime micro-BIC (CGI, art. 50-0, 4).
L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d'imposition pour le régime du bénéfice réel normal est valable pour l'année au cours de laquelle elle est exercée et l'année suivante. Elle est irrévocable pendant cette période (CGI, ann. II, art. 267 quinquies, III et CGI, ann. II, art. 267 septies A).
L'option des entreprises placées de plein droit sous le régime simplifié d'imposition pour le régime du bénéfice réel normal est reconduite tacitement par période de deux ans. Elle est irrévocable pendant cette période (CGI, ann. II, art. 267 quinquies, III et CGI, ann. II, art. 267 septies A).
Les entreprises qui désirent renoncer à l'option doivent notifier leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement (CGI, art. 50-0, 4, CGI, ann. II, art. 267 quinquies, III et CGI, ann. II, art. 267 septies A).
Les contribuables qui exercent pour la première fois l'option pour un régime réel d'imposition peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé (CGI, art. 39 octodecies).
Par ailleurs, les contribuables qui exercent l'option soit pour le régime simplifié d'imposition soit pour le régime réel normal d'imposition sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives et comptables applicables au régime d'imposition pour lequel ils ont exercé l'option (BOI-BIC-DECLA-30)
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