Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1987/053_PS_SJG_SJG8709CM00053.htm
Timestamp: 2017-10-20 16:37:01+00:00
Document Index: 36253446

Matched Legal Cases: ['art. 239', 'art. 1123', 'art. 239', 'art. 1123', 'art. 239', 'art. 1123', 'arrêt ']

Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Prononcé. Obligation du juge. Modalité d'exécution du devoir de secours par l'époux demandeur. Détermination. C. civ., art. 239,260 et 281. Nouveau C. proc. civ., art. 1123 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Divorce-Séparation de corps. — Divorce pour rupture de la vie commune. Prononcé. Obligation du juge. Modalité d'exécution du devoir de secours par l'époux demandeur. Détermination. C. civ., art. 239,260 et 281. Nouveau C. proc. civ., art. 1123
(Cass. civ. 2e, C., 10 décembre 1986 ; dame C...). Le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ainsi que ses obligations à l'égard des enfants. Doit être cassé pour violation des articles 239, 260 et 281 du Code civii et 1123 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, prononçant le divorce de deux époux pour rupture de la vie commune, a sursis à statuer (...)