Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19781213-00291
Timestamp: 2016-10-23 01:33:19+00:00
Document Index: 326353571

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 176", "l'article 170", "l'article 179", "l'article 181", "l'article 176"]

France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 décembre 1978, 00291
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 00291Numéro NOR : CETATEXT000007614884 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-13;00291 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - Questions concernant la preuve - Médecin alléguant que les frais professionnels forfaitaires admis par l'administration en ce qui concerne les médecins conventionnés sont excessifs.19-04-01-02-05, 19-04-02-05-03 Médecin soutenant qu'une partie des frais professionnels que l'administration admet en déduction selon un pourcentage forfaitaire des honoraires perçus par les médecins conventionnés ne correspond pas à des frais réellement exposés pour l'exercice de la profession et constitue en conséquence un revenu disponible qui doit venir en déduction du supplément de bases d'imposition arrêté par l'administration dans le cadre de la procédure de taxation d'office. N'établit pas que les sommes litigieuses aient été utilisées à des fins étrangères à la couverture de frais professionnels.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation et évaluation d'office - Médecin n'apportant pas la preuve d'une exagération de ses bases d'imposition.Texte : Vu la requête présentée pour le sieur X... , médecin radiologiste, demeurant ..., ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 10 juin 1975 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles l'intéressé a été assujetti au titre des années 1966, 1967 et 1968. Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours des années d'imposition litigieuses, "en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'Inspecteur vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170". Il peut demander à l'intéressé des justifications lorsqu'il a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration" ... "Les demandes ... de justification doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à vingt jours" ; qu'aux termes de l'article 179 du même code est taxé d'office à l'impôt sur le revenu des personnes physiques le contribuable qui s'est abstenu "de répondre aux demandes de justifications de l'administration". Considérant qu'à la suite de la vérification de ses déclarations relatives aux années 1966, 1967 et 1968, l'Inspecteur a constaté qu'au cours desdites années, le sieur X... médecin radiologiste avait acquis plusieurs immeubles ainsi que de l'or et que ses dépenses ajoutées aux frais normaux nécessités par l'entretien d'une famille de quatre personnes permettaient d'établir que l'intéressé avait pu disposer de revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés ; qu'en application des dispositions susmentionnées, l'administration lui a adressé des demandes de justifications ; qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant n'a fait état que de deux emprunts dont le montant était hors de proportion avec les dépenses ainsi engagées, se bornant pour le surplus, à alléguer, sans offrir d'en justifier la perception par son épouse d'un gain important à la loterie nationale ; que, dans ces conditions, le sieur X... doit être regardé comme s'étant abstenu de répondre et n'est pas fondé à contester la régularité de la taxation d'office en ce qui concerne l'ensemble des cotisations supplémentaires mises à sa charge au titre des années 1966, 1967 et 1968.
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires litigieuses : Considérant qu'aux termes de l'article 181 du code général des impôts "en cas de désaccord avec l'inspecteur, le contribuable taxé d'office ne peut obtenir par voie contentieuse, la décharge ou la réduction de la cotisation qui lui a été assignée qu'en apportant la preuve de l'exagération de son imposition". Considérant que pour établir les impositions litigieuses, l'administration a pris en compte, outre les dépenses indispensables pour l'entretien de la famille du sieur X... , à raison d'un montant de 40000 F pour chacune des années 1966 et 1967 et de 42000 F pour 1968 ainsi que les dépenses non contestées afférentes à des remboursements d'emprunts, à des primes d'assurances sur la vie et au paiement d'impôts, d'une part l'acquisition, grâce à des fonds personnels, de divers biens immobiliers, de lingots d'or et de deux véhicules automobiles, et d'autre part, le montant des sommes épargnées chaque année, tel qu'il ressort de l'examen des pièces fournies par le contribuable lui-même ; que la comparaison entre les sommes correspondant aux différents postes susénumérés et le total des revenus déclarés par le sieur X... a conduit le service à évaluer respectivement à 50000, 60000 et 100000 F le montant des revenus non déclarés par l'intéressé, au titre de chacune des trois années litigieuses. Considérant, en premier lieu, que pour établir l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration, le sieur X... soutient que les dépenses nécessaires à l'entretien de sa famille ont été surestimées et ne pouvaient excéder 24000 F annuellement, qu'une telle allégation, dépourvue de toutes justifications présentée par un contribuable disposant, dans un quartier résidentiel de ... d'un appartement de grand confort et qui, outre les charges inhérentes à l'entretien de quatre personnes, devait couvrir les dépenses afférentes à l'emploi à plein temps d'une domestique, ne saurait être retenue.
Considérant, en second lieu, que, pour justifier la disposition de fonds ne constituant pas des revenus imposables et, comme tels, non déclarés, le requérant fait valoir que, d'une part, il a bénéficié à la fois de plusieurs prêts consentis par son père, d'un remboursement d'emprunts accordés à un ami, et d'un gain important à la loterie nationale ; qu'à l'appui des deux premières affirmations le sieur X... produit diverses attestations qui, établies postérieurement à l'époque des faits allégués, ne sauraient être regardées comme des justifications suffisantes de ces derniers, alors surtout que les circonstances relatées par l'intéressé et relatives aux modalités de versement des sommes litigieuses sont démenties par l'instruction ; qu'en outre, la perception du lot de la loterie nationale n'est nullement établie, le contribuable se bornant à soutenir qu'aucune disposition ne l'oblige à prouver la réalité du gain dont il s'agit ; que d'autre part la circonstance que l'achat de lingots d'or aurait été destiné à désintéresser la soeur du sieur X... de certains des droits que celle-ci détenait envers lui en raison d'un partage successoral ne fait pas perdre à cet achat le caractère de dépense à prendre en compte en application de l'article 176 précité du code ; que de même s'il l'allègue, le requérant n'établit pas que sa soeur lui aurait remboursé ultérieurement le prix d'achat d'une voiture que l'intéressé aurait acquise pour son compte ; qu'enfin, le contribuable affirme, en se prévalant d'une réponse faite par le Ministre de l'Economie et des Finances à un parlementaire, qu'une partie importante des frais professionnels dont l'administration aurait admis la déduction lors de l'évaluation de ses revenus imposables au titre des trois années litigieuses, ne correspondrait nullement à des dépenses réellement exigées par l'exercice de sa profession et constituerait en conséquence un revenu disponible ; que ladite réponse ministérielle, ce que d'ailleurs, le sieur ... ne conteste pas, ne saurait être regardée comme une interprétation d'un texte fiscal et que le requérant en tout état de cause n'établit pas que les sommes litigieuses aient été, même pour partie, employées à des fins étrangères à la couverture de frais professionnels, laquelle justifiait leur déduction des revenus imposables. Considérant que de tout ce qui précède il résulte que le sieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Décide : ARTICLE 1ER : La requête susvisée du sieur X... est rejetée.Références : CGI 176 [1968]CGI 179CGI 181Publications :Proposition de citation: CE, 13 décembre 1978, n° 00291Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. SchmeltzRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 13/12/1978Fonds documentaire : Legifrance Haut de page