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Timestamp: 2016-10-25 04:58:13+00:00
Document Index: 310478674

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'in dubio', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 90']

6B_220/2012 (17.09.2012)
6B_220/2012
Arr�t du 17 septembre 2012
X.________, repr�sent� par Me Jean-Claude Mathey, avocat,
Violation grave des r�gles de la circulation; pr�somption d'innocence,
recours contre le jugement de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 f�vrier 2012.
Par jugement du 7 novembre 2011, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord a reconnu X.________ coupable de violation grave des r�gles de la circulation, conduite d'un v�hicule d�fectueux, d�faut de port de permis de conduire et d�faut de port de permis de circulation. Il l'a condamn� � une peine de 50 jours-amende, � 60 francs le jour, et � une amende de 420 francs, la peine privative de libert� de substitution �tant de sept jours en cas de non-paiement fautif de l'amende.
Saisie d'un appel de X.________ qui contestait l'infraction de violation grave des r�gles de la circulation, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal vaudois a confirm� la d�cision attaqu�e par jugement du 13 f�vrier 2012. Elle s'est fond�e sur les principaux �l�ments de fait suivants.
Le 3 septembre 2010, vers 20 heures, X.________ circulait au guidon de sa moto Ducati zdm 600 M sur la route cantonale entre Lucens et Moudon. Deux gendarmes, occup�s � la surveillance du trafic, ont eu leur attention attir�e par la vive allure � laquelle il roulait et ils l'ont suivi. Alors qu'ils se trouvaient � une distance d'environ 200 m�tres de la moto, ils ont enclench� l'appareil de contr�le dont �tait �quip� leur v�hicule - qui avait �t� calibr� en dernier lieu le 2 ao�t 2010 - et ils ont proc�d� � une mesure de la vitesse de X.________ sur une distance de 3'234 m�tres. Il en ressort que ce dernier a circul� en moyenne � 149 km/h, apr�s d�duction d'une marge de tol�rance de 6%, alors que sur ce tron�on, la vitesse est limit�e � 80 km/h.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral. Il conclut � ce qu'il soit lib�r� de l'infraction de violation grave des r�gles de la circulation et condamn� � une amende pour les autres infractions retenues � sa charge. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale.
Invoquant une violation du principe de la pr�somption d'innocence en tant que r�gle sur le fardeau de la preuve, le recourant conteste que la cour cantonale pouvait se fonder sur la mesure de sa vitesse effectu�e par la police pour admettre sa culpabilit�.
1.1 La pr�somption d'innocence, garantie par les art. 14 par. 2 du Pacte ONU II, 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appr�ciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 36 et les r�f�rences cit�es).
En tant que r�gle relative au fardeau de la preuve, la pr�somption d'innocence signifie que toute personne pr�venue d'une infraction p�nale doit �tre pr�sum�e innocente jusqu'� ce que sa culpabilit� soit l�galement �tablie et, partant, qu'il appartient � l'accusation de prouver la culpabilit� de celle-l�. La pr�somption d'innocence est viol�e si le juge du fond condamne l'accus� au motif que son innocence n'est pas �tablie, s'il a tenu la culpabilit� du pr�venu pour �tablie uniquement parce que celui-ci n'a pas apport� les preuves qui auraient permis de lever les doutes quant � son innocence ou � sa culpabilit�, ou encore s'il a condamn� l'accus� au seul motif que sa culpabilit� est plus vraisemblable que son innocence (cf. ATF 127 I 38 consid. 2a p. 4; 124 IV 86 consid. 2a p. 88, 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Lorsque le recourant se plaint d'une telle violation, le Tribunal f�d�ral examine librement s'il ressort du jugement, consid�r� objectivement, que le juge a condamn� l'accus� uniquement parce qu'il n'avait pas prouv� son innocence.
Comme principe pr�sidant � l'appr�ciation des preuves, la pr�somption d'innocence est viol�e si le juge du fond se d�clare convaincu de faits d�favorables � l'accus� sur lesquels, compte tenu des �l�ments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire d�, objectivement, �prouver des doutes (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88; 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et th�oriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant �tre exig�e. Il doit s'agir de doutes s�rieux et irr�ductibles, c'est-�-dire de doutes qui s'imposent � l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la pr�somption d'innocence se confond avec l'interdiction g�n�rale de l'arbitraire (art. 9 Cst.; sur cette notion, cf. ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). En mati�re d'appr�ciation des preuves et d'�tablissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorit� ne prend pas en compte, sans aucune raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsqu'en se fondant sur les �l�ments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). L'invocation de l'arbitraire suppose une argumentation claire et d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 134 I 83 consid. 3.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5; 137 II 353 c. 5.1 p. 365).
1.2 La cour cantonale a retenu que le recourant avait bien circul� � la vitesse indiqu�e par l'appareil de mesure au vu des �l�ments dont elle disposait. Il n'appara�t pas qu'elle aurait renvers� la fardeau de la preuve en condamnant le recourant au motif qu'il n'aurait pas �tabli son innocence, ni qu'elle aurait �prouv� un doute quant � la validit� de la mesure qu'elle aurait interpr�t� en d�faveur de l'accus�. La seule question est de savoir si la cour cantonale aurait d� en �prouver un, ce qui rel�ve de l'appr�ciation des preuves, et non de la r�partition du fardeau de la preuve. Cette question ne peut �tre examin�e que sous l'angle de l'arbitraire.
1.3 Le recourant fait valoir que la voiture des gendarmes avait atteint une vitesse de 190 km/h durant le contr�le de sa vitesse. L'appareil de mesure avait ainsi �t� enclench� alors que le v�hicule de la police tentait de le rattraper et se trouvait � une distance sup�rieure � 200 m�tres. La distance entre celui-ci et lui-m�me n'avait donc pas �t� identique au d�but et � la fin de la mesure, qui avait �t� fauss�e.
1.3.1 La cour cantonale rel�ve que, selon les Instructions de l'Office f�d�ral des routes (OFROU) du 22 mai 2008 concernant les contr�les de vitesse par la police et la surveillance de la circulation aux feux rouges, lors des contr�les au moyen d'un v�hicule suiveur avec documentation photographique, la distance entre le v�hicule-suiveur et le v�hicule contr�l� doit �tre, � la fin de la mesure, �gale ou sup�rieure � celle du d�but et qu'au cours de la poursuite, la distance entre les deux v�hicules peut �tre r�duite (ch. 10.5.2). Le fait que les gendarmes avaient en l'esp�ce atteint une vitesse maximale de 190 km/h n'impliquait pas que l'intervalle entre les deux v�hicules aurait fondu durant la mesure pour �tre finalement inf�rieur � celui du d�but. La preuve du maintien de la distance entre le d�but et la fin de la mesure r�sultait d'abord des d�clarations d'un des gendarmes selon lequel, � la fin du contr�le, la distance entre son v�hicule et la moto du recourant n'�tait en tout cas pas inf�rieure � celle du d�but, soit environ 200 m�tres. Aucun �l�ment ne permettait de remettre en cause ces dires. Il ressortait ensuite des images vid�o prises au moment de la mesure que cinq bornes ou balises jalonnant le c�t� de la route s�paraient la moto de la voiture de police tant au d�but qu'� la fin du contr�le.
1.3.2 L'affirmation du recourant selon laquelle la distance en d�but de mesure �tait sup�rieure � 200 m�tres en raison du fait que la voiture de police a atteint la vitesse de 190 kmh/h durant celle-ci, revient � opposer sa propre appr�ciation des preuves � celle de la cour cantonale. Elle est appellatoire et, partant, irrecevable. Au demeurant, le fait que la voiture de police a circul� jusqu'� la vitesse maximale de 190 km/h, et qu'elle a ainsi, � un moment donn�, pu rattraper le recourant, n'exclut nullement que la distance entre les deux v�hicules �tait, � la fin de la mesure, � nouveau �quivalente � celle du d�but. Le fait - non contest� par le recourant - que le nombre de bornes ou balises jalonnant le c�t� de la route et s�parant les v�hicules �tait identique au d�but et � la fin de la mesure permettait �galement � la cour cantonale de retenir sans arbitraire que la voiture de police se trouvait � la m�me distance de la moto � ces deux moments.
Le recourant invoque par ailleurs que la vitesse de 190 km/h avait fauss� la mesure et que les d�clarations d'un des gendarmes seraient contradictoires sur ce point. Celui-ci avait indiqu� dans un premier temps que "les 190 km/h que l'appareil a mesur�s correspondent � la vitesse la plus �lev�e sur ce tron�on" puis, ensuite, qu"on ne peut pas affirmer que la vitesse de 190 km/h maximale mesur�e par l'appareil Bredar est celle � laquelle le pr�venu a roul�". Outre le fait qu'aucune contradiction ne ressort de ces d�clarations, celles-ci ne portent pas sur la question de l'influence de la vitesse atteinte par la voiture de police sur la mesure. Elles ne d�montrent pas davantage qu'il �tait arbitraire de retenir que les d�clarations du gendarme �taient fiables quant au fait que la distance avec le recourant n'�tait en tout cas pas, � la fin de la mesure, inf�rieure � celle du d�but. Le grief doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
1.4 Le recourant fait valoir que sa moto ne pouvait pas circuler � 149 km/h. Il r�sultait de l'expertise priv�e qu'il avait sollicit�e qu'elle pouvait atteindre une vitesse maximale de 142 km/h.
1.4.1 La cour cantonale a indiqu� que la fiche d'homologation de la moto qui indiquait une vitesse maximale de 140 km/h n'�tait pas d�terminante dans la mesure o� il �tait �tabli que l'engin du recourant avait �t� modifi�. Il ressortait du rapport d'inspection technique effectu�e par les experts du Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud (SAN) que trois r�ducteurs de vitesse d�sign�s dans le document d'homologation faisaient d�faut, ce qui avait pour effet d'augmenter les performances du v�hicule, notamment sa vitesse maximale. La cour cantonale rel�ve par ailleurs qu'il importait peu qu'un autre syst�me de limitation de puissance ait �t� install� en 2003 dans la mesure o� le fonctionnement effectif de celui-ci le 3 septembre 2010 n'�tait pas �tabli et o� l'effet simultan� de celui-ci et de la suppression des r�ducteurs de vitesse ne l'�tait pas davantage. En outre, le rapport d'expertise sollicit� par le recourant indiquait que le test effectu� avait r�v�l� que la moto atteignait la vitesse maximale de 142 km/h, mais qu'une vitesse sup�rieure pouvait �tre atteinte, le cas �ch�ant, sur un tron�on en pente ou avec un fort vent dans le dos. Or, la portion de route sur laquelle la mesure avait �t� effectu�e pr�sentait une d�clivit� en palier.
1.4.2 La d�marche du recourant qui consiste � opposer l'expertise qu'il a requise � celle du SAN est purement appellatoire et, partant, irrecevable. Au demeurant, outre le fait que l'expertise produite par le recourant �tablit tout au plus la vitesse maximale que sa moto pouvait atteindre le jour o� ladite expertise a �t� r�alis�e, cette derni�re n'exclut pas que ce v�hicule pouvait d�passer les 142 km/h et atteindre une vitesse sup�rieure sur un tron�on pr�sentant une d�clivit� descendante, ce qui �tait le cas en l'esp�ce. Il n'�tait d�s lors pas arbitraire de retenir que, malgr� la vitesse maximale mesur�e par l'expert priv�, la moto du recourant avait pu atteindre la vitesse de 149 km/h, eu �gard � la configuration des lieux o� le contr�le avait �t� effectu�. En tout �tat de cause, le fait que le recourant aurait circul� � 142 km/h plut�t qu'� 149 km/h ne serait pas de nature � influer sur le sort de la cause. Une violation grave des r�gles sur la circulation est admise lorsque la vitesse maximale autoris�e, en l'occurrence 80 km/h, est d�pass�e de 30 km/h ou plus (cf. ATF 132 II 234 consid. 3.1 p. 237 s.; 124 II 259 consid. 2c p. 263; arr�t 6B_148/2012 du 30 avril 2012 consid. 1.2), soit lorsque l'auteur a circul� � 110 km/h ou plus. La vitesse � laquelle la moto du recourant est susceptible de circuler d'apr�s l'int�ress� lui-m�me est ainsi largement sup�rieure � celle � partir de laquelle une violation grave d'une r�gle de la circulation doit �tre admise.
1.4.3 Le recourant fait valoir que le rapport du SAN n'indique pas � quelle vitesse sa moto peut rouler et requiert qu'une expertise soit ordonn�e � cet effet. La cour cantonale a consid�r� � ce propos qu'une telle expertise ne serait pas probante dans la mesure o� il n'�tait pas possible de s'assurer qu'aucune intervention n'avait �t� pratiqu�e depuis le jour des faits sur le moteur de la moto qui �tait demeur�e en possession du recourant. Celui-ci ne critique pas cette motivation et il n'invoque la violation d'aucune norme constitutionnelle ou du code de proc�dure p�nale. Son grief est irrecevable faute d'une motivation suffisante (art. 42 al. 2 LTF et 106 al. 2 LTF). Au demeurant, il ressort d�j� des constatations cantonales que selon l'expert mandat� par le recourant, les modifications mentionn�es par le rapport du SAN permettaient normalement d'augmenter les performances de la moto jusqu'� lui permettre d'atteindre des vitesses de l'ordre de 200 km/h. Le recourant persiste en outre � requ�rir la production du rapport d'�talonnage de l'appareil de mesure utilis� ou le graphique des vitesses mesur�es pendant le contr�le au motif que le "d�nonciateur s'�ta[it] r�v�l� incapable d'expliciter la raison de la vitesse maximale de 190 km/h", sans autre explication. Le recours est �galement irrecevable � cet �gard, faute de motivation conforme aux exigences des art. 42 al. 2 LTF et 106 al. 2 LTF.
1.5 Pour le surplus, le recourant n'invoque aucun autre �l�ment qui aurait �t� susceptible, selon lui, d'avoir fauss� la mesure de sa vitesse. Ainsi, en d�finitive, effectu�e au moyen d'un appareil qui avait �t� calibr� un mois auparavant, sur une distance de 3'234 m�tres, alors que l'�cart entre la voiture de police et la moto du recourant au d�but et � la fin de la mesure �tait �gal, la mesure qui indique que l'int�ress� a circul� � une vitesse moyenne de 149 km/h, apr�s d�duction d'une marge de tol�rance de 6%, pouvait �tre retenue sans arbitraire. C'est d�s lors sans violer le droit f�d�ral que l'autorit� cantonale a consid�r� que le recourant s'�tait rendu coupable d'infraction � l'art. 90 ch. 2 LCR.
Lausanne, le 17 septembre 2012