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Timestamp: 2016-10-28 23:53:36+00:00
Document Index: 248551619

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 103', 'art. 201', 'art. 89', 'art. 201', 'art. 202', 'art. 89', 'art. 201', 'ATF ']

I 796/01 (26.08.2002)
I 796/01/mh
MM. et Mme les Juges Sch�n, Pr�sident, Borella, Widmer, Kernen et Fr�sard.
Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Ch�ne 54, 1208 Gen�ve, recourante,
C.________, intim�, repr�sent� par Me Maurizio Locciola, avocat, boulevard Helv�tique 27, 1207 Gen�ve
Au ch�mage depuis peu, C.________ a �t� victime d'un accident de la circulation (le 11 ao�t 1996) au cours duquel il a subi une fracture de la vert�bre lombaire L1. Les suites de cet accident ont �t� prises en charge par la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (CNA), qui a vers� des prestations jusqu'au 31 ao�t 1997 (d�cision du 22 d�cembre 1997, confirm�e sur opposition de l'assur� le 11 mai 1998).
Entre-temps, le 24 avril 1997, C.________ a pr�sent� une demande de prestations de l'assurance-invalidit�.
Du 2 mars au 24 avril 1998, il a accompli un stage d'observation professionnelle � l'issue duquel les responsables de la r�adaptation lui ont reconnu une pleine capacit� de travail d�s le 1er septembre 1997 (rapport du 4 juin 1998). Sur cette base, l'Office AI du canton de Gen�ve (ci-apr�s : l'office AI) a communiqu� � l'assur�, le 18 ao�t 1998, un projet de d�cision dans lequel elle l'informait qu'il �av[ait] droit � une rente enti�re pour le mois d'ao�t 1997 exclusivement�, tout en lui donnant la possibilit� de se d�terminer � ce sujet jusqu'au 17 septembre 1998. C.________ n'ayant pas r�agi � cette communication, l'office AI a transmis les �l�ments d�terminants pour l'�valuation de l'invalidit� du pr�nomm� � la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s : la caisse), afin qu'elle calcule le montant de la rente � verser.
Se fondant sur les donn�es arr�t�es par la caisse, l'office AI a rendu une d�cision, le 4 janvier 1999, par laquelle il a allou� � C.________ une rente d'invalidit� enti�re avec effet au 1er ao�t 1997. Un montant r�troactif de 43'855 fr. lui a �t� pay� en cons�quence.
Ult�rieurement, constatant que les prestations allou�es � l'assur� �taient plus �tendues que celles auxquelles il avait effectivement droit, l'office AI a reconsid�r� sa d�cision du 4 janvier 1999 et limit� le droit � la rente au mois d'ao�t 1997 (d�cision du 16 mars 1999). Par une d�cision subs�quente (du 19 mars 1999), l'office AI a en outre exig� de l'assur� la restitution des montants vers�s du 1er septembre 1997 au 28 f�vrier 1999, soit 45'880 fr., consid�rant qu'une remise de l'obligation de restituer ne pouvait entrer en ligne de compte car il n'�tait pas de bonne foi.
C.________ a recouru contre cette derni�re d�cision devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (ci-apr�s : la commission), qui, par jugement du 30 octobre 2001, a admis sa bonne foi et renvoy� le dossier � la caisse �pour examen de la situation difficile li�e � la restitution et d�cision de remise le cas �ch�ant�.
La caisse interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation, en invitant le Tribunal f�d�ral des assurances � constater que les conditions d'une remise de l'obligation de restituer ne sont pas r�unies en l'esp�ce.
C.________ conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales ne s'est pas d�termin�.
Le Tribunal f�d�ral des assurances examine d'office les conditions de recevabilit� du recours (cf. ATF 125 V 23 consid. 1a et la jurisprudence cit�e).
En l'esp�ce, la d�cision administrative en jeu �mane de l'office AI. C'est cet office qui, � juste titre, a �t� d�sign� comme partie intim�e devant les premiers juges ensuite du recours form� par l'assur� contre la d�cision pr�cit�e. Il convient d�s lors d'examiner si la caisse a, ind�pendamment de l'office AI (qui n'a pas interjet� de recours de droit administratif), qualit� pour recourir contre le jugement du 30 octobre 2001.
Aux termes de l'art. 103 let. a OJ a qualit� pour recourir quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e.
Selon la jurisprudence, l'int�r�t digne de protection consiste en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'�viter un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait. L'int�r�t doit �tre direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment �troit avec la d�cision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de mani�re indirecte ou m�diate (ATF 127 V 3 consid. 1b, 82 consid. 3a/aa, 125 V 342 consid. 4a et les r�f�rences). On ajoutera que les collectivit�s publiques ou les �tablissements publics peuvent se pr�valoir de l'art. 103 let. a OJ s'ils sont atteints de la m�me mani�re que les administr�s (ATF 127 II 38 consid. 2d, 125 II 194 consid. 2a/aa); en revanche, l'int�r�t public � une application correcte et uniforme du droit ne suffit pas � leur conf�rer la qualit� pour recourir (ATF 123 V 116 consid. 5a et les r�f�rences).
Par ailleurs, a �galement qualit� pour recourir, toute autre personne, organisation ou autorit� � laquelle la l�gislation f�d�rale accorde le droit de recours (art. 103 let. c OJ).
L'office AI a statu� aussi bien sur l'obligation de restitution de C.________ que sur la remise de cette obligation de restituer, dont il a ni� que les conditions - � savoir la bonne foi et la situation difficile de l'int�ress� (cf. art. 47 LAVS en liaison avec l'art. 49 LAI) - fussent remplies dans le cas particulier. Saisie d'un recours, la commission a, � l'inverse de l'office AI, admis la bonne foi de l'assur� et estim� que la question de la situation difficile justifiait un renvoi du dossier � �l'OCAI� (c'est-�-dire l'office AI; jugement entrepris p. 12). Toutefois, au lieu d'annuler la d�cision de cet office et de lui renvoyer le dossier, la commission a, en contradiction avec ses propres consid�rants, ordonn� le renvoi du dossier � la caisse �pour examen de la situation difficile li�e � la restitution et d�cision de remise, le cas �ch�ant� (chiffre 4 du dispositif).
4.1 En l'occurrence, on ne voit pas que la caisse soit touch�e par le jugement cantonal comme le serait un particulier. En v�rit�, le seul int�r�t que la caisse pourrait - le cas �ch�ant - faire valoir est le fait que la commission lui aurait, � tort, renvoy� l'affaire pour rendre une d�cision. Outre que dans son recours de droit administratif, la caisse se borne � discuter le fond de l'affaire sans invoquer aucun grief au sujet de l'obligation de statuer qui lui est impos�e par la juridiction cantonale, on peut m�me douter qu'un tel int�r�t soit suffisant au sens de l'art. 103 let. a OJ pour fonder sa qualit� pour agir. Il se confond en effet avec l'int�r�t � une application correcte du droit car si l'on se r�f�re aux consid�rants du jugement attaqu�, il appara�t clairement que c'est par erreur que dans son dispositif, la commission a d�sign� la caisse comme autorit� comp�tente � laquelle la cause doit �tre renvoy�e. Aussi, cette derni�re ne peut, en tout �tat de cause, se pr�valoir de l'art. 103 let. a OJ. On rel�vera que pour rem�dier � la contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement cantonal, la voie de la demande d'interpr�tation de ce jugement est ouverte (cf. art. 1er, 6 al. 1 let. c et 84 de la Loi sur la proc�dure administrative [RS GE E 5 10] en relation avec l'art. 1er du R�glement relatif � l'ex�cution des dispositions concernant l'assurance-vieillesse et survivants et l'assurance-invalidit� f�d�rale, ainsi que les prestations cantonales [RS GE J 7 05.20]).
4.2 Quant � la qualit� pour recourir au sens de l'art. 103 let. c OJ, elle n'est pas non plus donn�e.
Conform�ment � l'art. 201 RAVS (disposition � laquelle l'art. 89 RAI renvoie par analogie), les d�cisions des autorit�s de recours doivent �tre notifi�es par lettre recommand�e aux caisses de compensation ou aux offices AI int�ress�s (let. c). Les personnes et les offices � qui, en vertu de l'art. 201 RAVS, sont notifi�es les d�cisions des autorit�s de recours, sont autoris�s � former un recours de droit administratif contre ces d�cisions aupr�s du Tribunal f�d�ral des assurances (art. 202 RAVS en corr�lation avec l'art. 89 RAI). En principe, sont consid�r�s comme �int�ress�s� au sens de l'art. 201 let. c RAVS, la caisse de compensation ou l'office AI qui a rendu la d�cision attaqu�e dans la proc�dure de recours (SVR 2000 IV n� 20 p. 59 et les r�f�rences cit�es; voir aussi ATF 127 V 215 consid. 1). Ainsi qu'on l'a vu, l'autorit� de d�cision est l'office AI et non pas la caisse; sous cet angle �galement, celle-ci ne saurait donc se voir reconna�tre la qualit� pour interjeter recours de droit administratif.
La Caisse cantonale genevoise de compensation versera � C.________ la somme de 1'500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, � l'Office cantonal AI Gen�ve et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 26 ao�t 2002