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Timestamp: 2018-07-20 11:26:02+00:00
Document Index: 230978791

Matched Legal Cases: ['art. 267', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 6', 'art 267', 'art 267', 'art 267', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 267', 'art. 267']

SUPPLÉMENT AU BULLETIN SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - PDF
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1 SUPPLÉMENT AU BULLETIN SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Vol. 3 n o 3 Règlement modifiant le Règlement Q-28 sur les exigences générales relatives aux prospectus
2 Draft Regulation Securities Act (R.S.Q., c. V-1.1, s , par. (1), (6), (9) and (19)) Regulation to amend Regulation Q-28 respecting General Prospectus Requirements Notice is hereby given by the Autorité des marchés financiers (the Authority ) that, in accordance with section of the Securities Act, R.S.Q., c. V-1.1, the Regulation to amend Regulation Q-28 respecting General Prospectus Requirements, the text of which is published in the Supplement to this Bulletin, may be made by the Authority and subsequently submitted to the Minister of Finance for approval, with or without amendment, after 30 days have elapsed since its publication in the Bulletin of the Authority. Purpose This draft Regulation is a conforming measure intended to replace the reference to sections 32 and 37 of the Securities Regulation, which were repealed in 2003, with sections 33.1 and 33.2 of the said Regulation, which were adopted in The new sections of the said Regulation are identical to the former sections and establish the same contents of a certificate that must be submitted with a prospectus. Request for Comment Comments regarding the above may be made in writing, before the 30-day period for this publication elapses on February 20, 2006, to the following: M e Anne-Marie Beaudoin Director, Secretariat Autorité des marchés financiers Tour de la Bourse 800, square Victoria C.P. 246, 22 e étage Montréal (Québec) H4Z 1G3 Fax: (514) Additional Information Additional information is available from: Jacques René Beaudoin Legal Counsel Autorité des marchés financiers Telephone: (514) , ext Toll-free: January 20, 2006
3 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT Q-28 SUR LES EXIGENCES GÉNÉRALES RELATIVES AUX PROSPECTUS* Loi sur les valeurs mobilières (L.R.Q., c. V-1.1, a , par. 1 o, 6, 9 o et 19 o ) 1. L article 12.1 du Règlement Q-28 sur les exigences générales relatives aux prospectus est modifié par le remplacement, dans la partie qui précède le paragraphe a, du nombre «32» par le nombre «33.1». 2. L article 12.3 de ce règlement est modifié par le remplacement: 1 du nombre «32» par le nombre «33.1»; 2 du nombre «37» par le nombre «33.2». 3. L article 13.6 de ce règlement est modifié par le remplacement au paragraphe 2 : 1 du nombre «32» par le nombre «33.1»; 2 du nombre «37» par le nombre «33.2». 4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec..
4 REGULATION TO AMEND REGULATION Q-28 RESPECTING GENERAL PROSPECTUS REQUIREMENTS* Securities Act (R.S.Q., c. V-1.1, s , par. (1), (6), (9) and (19)) 1. Section 12.1 of Regulation Q-28 respecting General Prospectus Requirements is amended by replacing the numeral 32 with the numeral 33.1 in the part preceding paragraph (a). 2. Section 12.3 of the Regulation is amended by replacing: (1) the numeral 32 with the numeral 33.1 ; (2) the numeral 37 with the numeral Section 13.6 of the Regulation is amended by replacing the following in paragraph 2: (1) the numeral 32 with the numeral 33.1 ; (2) the numeral 37 with the numeral This Regulation comes into force on the day of its publication in the Gazette officielle du Québec.
5 SUPPLÉMENT AU BULLETIN SUR LES VALEURS MOBILIÈRES DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Vol. III n o 03 Exemples de calcul des droits
6 EXEMPLES DE CALCUL DES DROITS APRÈS LA FIN DE LA RÉDUCTION DE 15 % POUR LES PROSPECTUS AUTRE QUE LES PLACEMENTS PERMANENTS Veuillez prendre note que la multiplication par 85% dans les exemples ci-dessous représente la réduction des droits de 15 % (100%-15%=85%) Données de base (hypothèses) : 1. Valeur des titres placés : $ 2. Juridictions concernées : Québec et ailleurs CAS n 1 Date de dépôt du projet ou du prospectus provisoire : 28 février 2006 Date de dépôt du prospectus définitif : 10 avril 2006 Le projet ou l e prospectus provisoire ayant été déposé avant le 1 er mars 2006, les droits à payer seront l es suivants : Lors du dépôt du projet ou du prospectus provisoire : $ x 85 % = 850 $ (art. 267(1) et du Règlement sur les valeurs mobilières (le «Règlement)); Lors du dépôt du prospectus définitif, si ce dépôt est effectué le ou après le 1 er mars 2006 : {( $ X 0,04 % x 25 %) (850 $ x 100/85)} = $ (art. 267 (3) du Règlement); Total des droits payés : 850 $ $ = $ CAS n 2 Date de dépôt du projet ou du prospectus provisoire : 10 mars 2006 Date de dépôt du prospectus définitif : 15 avril 2006 Le projet ou l e prospectus provisoire ayant été déposé le ou après le 1 er mars 2006, les droits à payer seront l es suivants : Lors du dépôt du projet ou du prospectus provisoire : $ (art. 267(1) du Règlement); Lors du dépôt du prospectus définitif : {( $ X 0,04 % x 25 %) $} = $ (art. 267 (3) du Règlement); Total des droits payés : $ $ = $
7 CAS n 3 PROSPECTUS PRÉALABLE ET DÉPÔT DE SUPPLÉMENT Date de dépôt du projet ou du prospectus provisoire : 1 er février 2006 Date de dépôt du prospectus définitif : 3 mars 2006 Date de dépôt d un supplément (valeur : $) 5 mai 2006 Le projet ou l e prospectus provisoire ayant été déposé avant le 1 er mars 2006, les droits à payer seront l es suivants : Lors du dépôt du projet ou du prospectus provisoire : $ x 85 % = $ (art. 267(2) et du Règlement); Aucun droit n est exigible lors du dépôt du prospectus définitif; Lors du dépôt du supplément, si ce dépôt est effectué le ou après le 1 er mars 2006 : {( $ X 0,04 % x 25 %) (4 250 $ x 100/85)} = $ (art. 267 (3) du Règlement); Total des droits payés après le premier supplément : $ $ = $ CAS n 4 MODIFICATION DE PROSPECTUS Les droits à payer pour une modification de prospectus (tant provisoire que définitif) sont exigibles lors du dépôt de la modification. Cela signifie que les émetteurs qui déposeront les modifications le ou après le 1 er mars 2006 ne bénéficieront plus de la réduction des droits de 15 %. Le minimum à payer pour une modification déposée le ou après le 1 er mars 2006 est de 250 $ (art. 267(8) du Règlement).
8 DEMANDES DE DISPENSES (PLACEMENT EN VERTU DE L ARTICLE 50 DE LA LOI) (Cette rubrique n existe plus) (PLACEMENT EN VERTU DES ARTICLES 43 ET 51 DE LA LOI) (Cette rubrique n existe plus) PLACEMENT EN VERTU DES DISPENSES PRÉVUES AU RÈGLEMENT SUR LES DISPENSES DE PROSPECTUS ET D INSCRIPTION (le «Règlement ») Les droits pour les placements effectués en vertu des dispenses prévues au Règlement sont exigibles lors du dépôt de la déclaration de placement (art. 6.1 du Règlement ), dans un délai de dix jours à compter du placement. 1. Il est donc possible, en pratique, dans le cas d un placement effectué après le 18 février 2006, que les droits exigibles soient de 100% et ce, même si le placement est effectué avant la date de fin de la réduction des droits.
9 EXEMPLES DE CALCUL DES DROITS APRÈS LA FIN DE LA RÉDUCTION DE 15 % POUR LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF (OPC) ET LES PLACEMENTS PERMANENTS Veuillez prendre note que la multiplication par 85% dans les exemples ci-dessous représente la réduction des droits de 15 % (100%-15%=85%) Veuillez également prendre note des dispositions de l article 98 du Règlement sur les valeurs mobilières du Québec ( le «Règlement» ) : «Dans le cas d un placement permanent, le rapport prévu à l article 94 porte sur l exercice précédent et est déposé à la fin du douzième mois suivant le visa du prospectus». LE RÈGLEMENT SUR LES VALEURS MOBILIÈRES PRÉVOIT QUE LES DROITS SONT EXIGIBLES À LA DATE DU DÉPÔT DU DOCUMENT. C EST DONC CETTE DATE QUI A ÉTÉ RETENUE POUR L APPLICATION DE LA FIN DE LA RÉDUCTION DES DROITS. Données de base (hypothèses) : 1. Date de fin d exercice financier de l OPC : 31 décembre Valeur des titres placés par l OPC au cours de l exercice financier terminé le 31 décembre $ CAS nº1 Date du visa du dernier prospectus définitif : 30 mars 2005 Date d échéance du visa selon l article 33 de la Loi : 30 mars 2006 Date du dépôt du projet de prospectus selon l article 34 (1) : 28 février 2006 Date du dépôt du prospectus définitif selon l article 34 (2) 9 avril 2006 Le projet de prospectus étant déposé avant le 1 er mars 2006, les droi ts à payer sont les suivants : Lors du dépôt du projet de prospectus ou du prospectus provisoire : $ x 85 % = 850 $ par OPC ou 5000 $ x 85% = 4250 $ pour un OPC du marché monétaire; (art 267(1) et du Règlement) Lors du dépôt du prospectus définitif, (dépôt est effectué le ou après le 1 er mars 2006 ): ( $ 0,04 %) 1000 $ = 3000 $ (article 268 (1) du Règlement) Total des droits payés : 850 $ $ = $
10 /2 CAS nº2 Date du visa du dernier prospectus définitif : 15 avril 2005 Date d échéance du visa selon l article 33 de la Loi : 15 avril 2006 Date du dépôt du projet de prospectus selon l article 34 (1) : 16 mars 2006 Date du dépôt du prospectus définitif selon l article 34 (2) : 25 avril 2006 Le projet de prospectus étant déposé après le 1 er mars 2006, les droits à payer sont les suivants : Lors du dépôt du projet de prospectus ou du prospectus provisoire : $ par OPC ou $ pour un OPC du marché monétaire; (art 267(1) du Règlement) Lors du dépôt du prospectus définitif: ( $ 0,04 %) 1000 $ = 3000 $ Total des droits payés : 1000 $ $ = $ CAS nº3 MODIFICATION DU PROSPECTUS VISANT TROIS OPC (art 267 (8) et du Règlement) Date du dépôt de la modification au prospectus : 28 février 2006 Les droit payables sont : 637,50 $ (3 250 $ x 85%) Date du dépôt de la modification au prospectus : 3 mars 2006 Les droits payables sont : 750 $ (3 250 $) SITUATION POUR LES FONDS D INVESTISSEMENT EFFECTUANT LE PLACEMENT DE LEURS ITRES EN BÉNÉFICIANT D UNE DISPENSE DE PROSPECTUS EN VERTU DU RÈGLEMENT Déclaration dans les 10 jours à compter du placement en vertu de l articl e 6.1 du Règlement CAS nº 4 Placement de 10 $ millions effectué le 10 janvier 2006 : la déclaration doit être déposée au plus tard le 20 janvier ( $ X 0,025 %) X 85 % = 2125 $ (art. 267 (4) et du Règlement). La réduction des droits de 15 % s applique puisque la déclaration a été déposée avant le 1 er mars 2006.
11 /3 CAS nº 5 Placement de 10 $ millions effectué le 25 février 2006 : la déclaration doit être déposée au plus tard le 7 mars Elle a été déposée le 3 mars ( $ X 0,025 %) = 2500 $ (art. 267 (4) du Règlement). La réduction des droits de 15 % ne s applique pas puisque la déclaration a été déposée après le 1 er mars Déclaration au plus tard dans les 30 jours après la clôture de l exercice financier du Fonds d investissement en vertu de l article 6.2, paragraphe 2 du Règlement CAS nº 6 Placement total de 10 $ millions au cours de l exercice financier terminé le 31 décembre 2005 : la déclaration doit être déposée au plus tard le 30 janvier ( $ X 0,025 %) X 85 % = 2125 $ $ (art. 267 (4) et du Règlement). La réduction des droits de 15 % s applique puisque la déclaration a été déposée avant le 1 er mars CAS nº 7 Placement total de 10 $ millions au cours de l exercice financier terminé le 31 mars 2006 : la déclaration doit être déposée au plus tard le 30 avril ( $ X 0,025 %) = 2500 $ (art. 267 (4) du Règlement). La réduction des droits de 15 % ne s applique plus puisque la déclaration a été déposée après le 1 er mars 2006.
12 OFFRES PUBLIQUES À compter du 1 er mars 2006, les documents et les demandes déposés auprès de l Autorité des marchés financiers («l Autorité») conformément à la réglementation des offres publiques doivent être accompagnés des droits exigibles prévus, selon le cas, aux articles 271.4, et du Règlement, et ne plus tenir compte de la réduction des droits de 15 %. Il est donc possible, en pratique, qu un émetteur ait à débourser 100% des droits lors du dépôt de certains documents auprès de l Autorité, relativement à une offre publique annoncée ou lancée avant la date de fin de la réduction des droits. Pour faciliter le traitement administratif de l avis prévu à l article ou du Règlement, il serait souhaitable que les conditions suivantes soient respectées : 1. Les auteurs d une offre faite sous le régime d une dispense d application de la réglementation des offres publiques indiquent la dispense de la Loi applicable dans les faits; et 2. Les auteurs d une offre publique ventilent la formule des droits payables établis selon le paragraphe 1 de l article du Règlement. Nous invitons les participants au marché à indiquer également le nombre de porteurs visés au Canada, dans le cadre d une offre faite au Québec et ailleurs.