Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782766&dateTexte=20110630
Timestamp: 2013-05-22 21:17:59+00:00
Document Index: 220818066

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", 'art. 7', "l'article 8", 'art. 4', "l'article 8", "l'article 41", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 41", 'art. 4']

Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres qui portent sur :
1° Les caractéristiques énergétiques et techniques de l'installation, notamment en ce qui concerne les énergies primaires utilisées, la puissance, la disponibilité, les performances exigées en matière de rendement énergétique, le délai de mise à disposition de l'électricité et, le cas échéant, la production annuelle possible, les régimes d'utilisation possibles, et les techniques imposées ;
2° Les conditions économiques et financières, notamment la durée du contrat d'achat ou du protocole de cession de l'électricité qui sera conclu en application du cinquième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
3° Le délai de mise en service industrielle de l'installation ;
4° Les conditions d'exploitation et les durées de fonctionnement prévues ;
5° La région d'implantation de l'installation ;
6° Les principes de pondération et de hiérarchisation des critères mentionnés à l'article 9 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Modifié par Décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 - art. 7
I.-Le ministre chargé de l'énergie communique à la Commission de régulation de l'énergie les conditions de l'appel d'offres qu'il a définies. II.- La commission rédige un projet de cahier des charges de l'appel d'offres dans un délai fixé par le ministre. Ce délai, qui court de la date de réception des documents adressés par le ministre, ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois. III. - La Commission de régulation de l'énergie communique le projet de cahier des charges au ministre chargé de l'énergie. Ce dernier y apporte les modifications qu'il juge nécessaires et arrête définitivement le cahier des charges.
4° Le lieu de réception du dossier de candidature à l'appel d'offres ;
6° La date d'ouverture des dossiers de candidature ;
8° Les modalités du contrat d'achat ou du protocole de cession de l'électricité qui sera conclu en application du cinquième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée, en particulier la durée et les modalités de paiement.
Un dossier envoyé après la date et l'heure limites fixées dans l'avis d'appel d'offres est retourné au candidat sans avoir été ouvert.
Jusqu'à deux mois avant la date limite d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par écrit des demandes d'informations au président de la Commission de régulation de l'énergie. Afin de garantir l'égalité d'information des candidats, la commission rend publiques les réponses apportées à ces demandes, dans le respect des secrets protégés par la loi.
Modifié par Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 - art. 4 JORF 6 septembre 2007
I. - Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications officielles des Communautés européennes pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
II. - Le délai d'envoi des dossiers de candidature à l'appel d'offres est calculé à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne. Ce délai ne peut être inférieur à six mois.
III. - L'avis d'appel d'offres mentionne :
1° L'objet de l'appel d'offres ;
2° Les personnes admises à participer à l'appel d'offres en application du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
4° Le lieu où le cahier des charges de l'appel d'offres peut être retiré ou consulté.
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à mettre en service l'installation dans les conditions de l'appel d'offres. L'absence de mise en service de l'installation dans le délai prévu pourra faire l'objet des sanctions prévues à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
I.-A la date fixée par le cahier des charges, la Commission de régulation de l'énergie ouvre les dossiers de candidature à l'appel d'offres et vérifie que les dossiers sont complets. Les dossiers incomplets ne sont pas instruits. La commission en informe les candidats concernés. La commission établit la liste des dossiers complets reçus dans les délais, ainsi que celle des dossiers incomplets. Elle transmet ces listes au ministre chargé de l'énergie. Ces listes ne sont pas publiques. II.- Dans un délai fixé par le ministre en charge de l'énergie, qui ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois, la Commission de régulation de l'énergie instruit les dossiers et transmet au ministre chargé de l'énergie une fiche d'instruction sur chaque offre, faisant notamment apparaître la note chiffrée résultant de l'application des critères mentionnés au 2° de l'article 3, ainsi qu'un rapport de synthèse.
Le contrat d'achat prévu au cinquième alinéa de l'article 8 de la loi du 10 février 2000 susvisée est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.
I. - Dans le cas où un ou des candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres se désiste, le ministre chargé de l'énergie peut procéder au choix d'un ou de nouveaux candidats dans les conditions indiquées à l'article 13 ci-dessus.
II. - Dans le cas où, après une procédure contradictoire, le ministre constate que la mise en service de l'installation n'interviendra pas dans le délai prévu, il peut retirer l'autorisation dans les conditions fixées à l'article 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée ou fixer un nouveau délai. Si, à l'expiration de ce délai, l'installation n'est toujours pas en service, le ministre peut retirer l'autorisation. Lorsque l'autorisation a été retirée, le ministre peut soit procéder, avec leur accord, au choix d'un ou de nouveaux candidats dans les conditions fixées au I du présent article, soit lancer un nouvel appel d'offres.
Créé par Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 - art. 4 JORF 6 septembre 2007