Source: https://www.auderghem.be/r%C3%A8glement-taxe-sur-les-fun%C3%A9railles-et-s%C3%A9pultures
Timestamp: 2019-08-24 05:52:11+00:00
Document Index: 273019856

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§5', '§6']

Auderghem.be | Règlement-taxe sur les funérailles et sépultures
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Règlement-taxe sur les funérailles et sépultures
Chapitre Ier – Généralités
Il est établi au profit de la commune d'Auderghem, du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2019, une taxe en matière de funérailles et sépultures.
Article 1 er - Définitions
Responsable du cimetière : la personne désignée par le collège des Bourgmestre et Echevins, ou son remplaçant, qui a la charge de l’exécution du présent règlement et du règlement général de police sur les inhumations, les incinérations et le cimetière.
Entreprise de transports funèbres : l’entreprise désignée par le collège des Bourgmestre et Echevins au terme d’un marché public, pour l’exécution des transferts funéraires.
Indigent : la personne dont l’absence de revenus suffisants pour couvrir le coût de ses funérailles est attestée par un centre public d’action sociale.
Article 2 – Des services communaux compétents
La déclaration de décès s’effectue au service de l’état civil aux jours et heures normales d’ouverture.
Toutefois, une permanence est prévue tous les samedis de 9 à 10 heures.
Le paiement des taxes est effectué entre les mains du receveur communal ou de son délégué.
Le cimetière est accessible au public 7 jours sur 7 de 8 heures à 16h30’. Aucun service n’est rendu les dimanche et jours fériés.
Les seuls services rendus le samedi entre 8 et 12 heures sont:
la mise en conservation des cendres en columbarium
le départ de la morgue communale,
le départ de la commune.
Chapitre II. Avant l’inhumation, la mise en conservation ou la dispersion des cendres.
Article 3 - Des décès sur le territoire communal
En cas de décès sur le territoire communal, la vérification du médecin assermenté, désigné par l’officier d’état civil, se fait obligatoirement dans le délai légal de 24 heures, après déclaration de décès au service de l’état civil et avant tout autre transfert soit :
au domicile du défunt ;
soit à la morgue communale ;
soit dans un dépôt mortuaire privé se situant sur la commune.
Toutes les modalités des funérailles et des transferts sont communiquées par les pompes funèbres au service de l’état civil lors de la déclaration de décès.
Les départs du lieu de conservation du défunt sont organisés avec le responsable du cimetière en fonction des désirs de la famille et des possibilités du service de l’état civil.
Lors des départs, la présence du responsable du cimetière ou de son délégué est obligatoire. Les départs funéraires ou transferts vers un dépôt mortuaire se situant hors du territoire communal ne peuvent avoir lieu qu’après la déclaration de décès effectuée auprès de l’état civil et après paiement des taxes communales auprès du receveur ou de son délégué
Pour l’accomplissement de ces diverses formalités, une taxe de 100 € payable au titre des frais de dossier (déclaration, délivrance d’extraits d’acte) est due.
Article 4 - Des transferts funéraires
§1) Il doit être fait appel à l’entreprise de transports funèbres dans les cas et selon les modalités suivantes :
Avant le contrôle du médecin vérificateur : - Transfert (corbillard avec chauffeur et équipe de porteurs) pour :
a) une personne décédée sur le territoire de la commune, à partir du lieu de décès, vers la morgue communale ou vers un dépôt mortuaire situé sur la commune.
b) un dépôt mortuaire situé à Auderghem.
Après le passage du médecin vérificateur
Transport (corbillard avec chauffeur et équipe de porteurs) d’une personne décédée sur la commune, dont l’inhumation est prévue dans le cimetière communal :
- depuis la morgue communale,
- depuis un dépôt privé se situant sur la commune,
- depuis le domicile du défunt.
§2) Il ne doit pas être fait appel à l’entreprise de pompes funèbres lorsqu’une personne décédée quitte le territoire communal
§3) Dans le cadre d’une incinération, le transfert des cendres du lieu d’incinération jusqu’au cimetière communal est assuré par la famille ou les proches du défunt. Il peut être assuré par l’entreprise de transports funèbres.
§4) Le transfert d’un corps vers un institut médico-légal (IML) est effectué par l’entreprise de transports funèbres désignée à cet effet à charge de la commune. Le retour du corps, dans le cadre d’une inhumation dans le cimetière communal s’effectue conformément aux dispositions du paragraphe 2 sauf dans les cas d’indigence.
§5) Tout autre transfert n’est pas soumis à la réglementation communale.
§6) Les prestations de l’entreprise de transports funèbres sont à charge de la famille ou des proches du défunt. Le détail de celles-ci et leur coût est communiqué lors de la déclaration de décès.
Article 5 - De la morgue communale et du caveau d’attente
L’usage de la morgue communale entraîne le paiement d’une taxe forfaitaire de 60 € par corps pour 3 jours. Une taxe de 20 € sera perçue par jour supplémentaire. Toute journée entamée est due.
La location d’une case du caveau d’attente est de 105 € par trimestre. Tout trimestre entamé est dû.
Article 6 - De l’entrée au cimetière communal
Le cimetière communal est accessible :
1) aux personnes décédées à Auderghem,
2) aux personnes ayant eu leur dernière résidence principale à Auderghem,
3) aux personnes ayant un droit collectif sur une concession dans le cimetière communal,
4) aux personnes placées à l’intervention de la commune ou du centre d’action sociale d’Auderghem.
5) à toutes personnes non reprises ci-dessus en cas de dispersion ou conservation des cendres en cellule columbarium. Dans ce dernier cas, une taxe de 100€ à titre de frais de dossier sera perçue (hors frais de concession éventuelle de columbarium).
Article 7 - Exonérations
L’exonération des taxes prévues aux articles précédents est accordée :
1) à tout indigent décédé et inhumé sur le territoire d’Auderghem. Le transfert funéraire d’un indigent est assumé par la commune.
2) à tous les invalides de guerre et anciens combattants et à toutes les autres personnes assimilées qui décèdent à Auderghem et dont le pourcentage d’invalidité atteindrait au moins 50% et qui, à ce titre, sont titulaires d’une allocation, indemnité ou revenus de remplacement à charge du Trésor.
3) Une exonération des taxes prévues aux articles précédents est accordée pour les décès d’enfants de moins de 12 ans
Chapitre III - De l’usage du cimetière communal
Article 8 - De l’inhumation.
Le règlement adopté en séance publique du Conseil communal du 8 septembre 1989 fixe les règles d’accès à la pelouse d’honneur.
Les tarifs applicables pour les inhumations sont fixés de la manière suivante :
a) Concessions individuelles en pleine terre:
5 ans Gratuit
10 ans 520 €
10 ans (enfant de moins de 12 ans) Gratuit
10 ans (enfant de moins de 12 ans) 100 €
b) Concessions collectives en pleine terre 2 personnes:
20 ans 2.500,00€
10 ans 1.500,00€
c) Concession de caveaux de 30 ans:
une rangée de 2 corps 4.500 €
une rangée de 3 corps 5.000 €
une rangée de 4 corps 5.500 €
2 corps 10 ans 1.750 €
2 corps 20 ans 3.500 €
3 corps 10 ans 1.850 €
3 corps 20 ans 3.700 €
4 corps 10 ans 2.000 €
4 corps 20 ans 4.000 €
d) Inhumation des fœtus :
On entend par fœtus les embryons humains né sans vie entre le 106 ème et le 180 ème jour.
Un emplacement leur est réservé à la Pelouse F, l’inhumation est exonérée de taxes communales.
La pelouse ne pourra pas être recouverte de sépulture, seul une fleur ou plante sera admise. Ces enterrements ne seront pas accompagnés d’un plomb d’identification et ne feront l’objet d’aucune inscription dans le registre officiel de la commune.
e) Concession caveaux d’une durée de 50 ans :
Il n’est plus accordé de concession pour une telle durée. Toutefois, pour les concessions existant avant le 13 août 1971, le renouvellement est de 20 ans maximum selon la grille tarifaire applicable aux concessions caveau de 30 ans.
f) Concession temporaire individuelle ou collective de 30 ans et de 50 ans en pleine terre (max. 3 corps)
Il n’est plus accordé de telle concession. Toutefois, la durée maximum de renouvellement pour ce type de concession est de 10 ans, selon la grille tarifaire applicable aux concessions individuelles pleine terre.
Article 9 – Conditions applicables aux concessions
1) Tout achat de concession entraîne le placement d’un monument dans l’année suivant l’attribution de la concession par le collège des Bourgmestre et Echevins.
La pose du monument est libre de toute taxe.
L’absence de pose d’un monument entrainera une taxe de 100 € par année à partir de la 2 ème année.
2) La mesure des pierres de sépulture sont fixées comme suit :
- pour les concessions 10 ans, les pierres seront d’un seul tenant aux mesures de 1,00m sur 2,00m et 10cm d’épaisseur.
- pour les concessions 20 ans pleine terre, les pierres seront d’un seul tenant sans stèle ni soufflet, Elles reposeront sur un encadrement en béton des 4 cotés. L’encadrement ainsi formé aura une épaisseur horizontale de 10 cm et une largeur verticale de 20 cm, la hauteur hors terre sera de maximum 5 cm. La pierre aura une dimension de 2,00m sur 1,00m et 12cm d’épaisseur.
3) Le concessionnaire ou la première personne à inhumer doit avoir sa résidence principale à Auderghem.
4) Les concessions ne peuvent pas être octroyées anticipativement.
5) Un seul renouvellement des concessions caveaux est accepté
6) Un seul renouvellement des concessions 10 ans et 20 ans pleine terre est accepté.
7) Pour les concessions 10 ans, un changement de place est obligatoire et les taxes d’exhumation s’appliquent.
8) Le renouvellement des concessions 20 ans pleine terre sera autorisé au prorata des années restantes et du paiement.
9) Les demandes de renouvellement pourront être introduites à partir de la 16 ème année.
10) Le renouvellement est obligatoire lorsqu’une nouvelle inhumation doit avoir lieu à partir de la 17 ème année, ce renouvellement se fera par tranche de 10 ans sauf pour les concessions collectives peine terre deux personnes.
11) Pour les concessions de deux personnes en pleine terre, il n’y a pas de possibilité d’extension pour un 3 ème corps, mais tout emplacement vacant peut être remplacé par 2 urnes. Il est appliqué une taxe de 260,00€ pour la 2 ème urne pour la durée restante de la concession initiale.
12) Pour les concessions caveaux, la taxe forfaitaire pour l’extension à un corps supplémentaire est de 800,00 € valable pour la durée restante de la concession initiale. Tout emplacement vacant peut être remplacé par deux urnes. Il est appliqué une taxe de 260 € pour la 2 ème urne pour la durée restante de la concession initiale.
13) La taxe d’ouverture / fermeture des concessions pleine terre et caveau est de 110,00 €. Il n’est pas prévu de taxe d’ouverture lors de la 1 ère inhumation.
14) La liste des bénéficiaires établie par le concessionnaire est prioritaire. A défaut de liste, les bénéficiaires sont le conjoint ou cohabitant légal, ses parents ou alliés jusqu’au 4 ème degré
Article 10 Dispositions particulières concernant les concessions à perpétuité.
Conformément à l’article 9 de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures, le renouvellement pour une période de 50 ans d’une concession accordée en vertu du décret impérial du 23 prairial an XII est gratuit. Par ce renouvellement le concessionnaire endosse les responsabilités concernant l’entretien de la sépulture et ses abords.
Article 11 - De la conservation des cendres
a) Tarif pour les personnes reprises aux points 1) à 4) de l’article 6 du présent règlement:
10 ans 260,00 €
20 ans 520,00 €
30 ans 780,00 €
2 urnes:
20 ans 650,00 €
30 ans 900,00 €
b) Tarif pour les personnes reprises à l’article 6 point 5), du présent règlement :
10 ans 410,00 €
20 ans 660,00 €
30 ans 920,00 €
20 ans 800,00€
30 ans 1.050,00 €
Les renouvellements sont tarifés de la même manière que pour les concessions initiales
Article 12 - Conditions générales concernant la conservation des cendres
a) La gratuité est accordée pour tous les enfants de moins de 12 ans en cellule individuelle de 10 ans en première concession
b) Tout changement de durée ou extension de la concession se fera au prorata des années restantes et du paiement effectué.
c) La demande de renouvellement ne pourra se sera autorisée que si 80% du temps de concession est écoulé. Il est obligatoire lors d’une extension de concession ainsi que lors de la mise en conservation dans les 3 dernières années de la concession.
d) L’ouverture et fermeture des columbariums est libre de taxes sauf dans le cas d’une exhumation demandée par la famille, dans ce cas la taxe pour l’exhumation d’une urne mise en columbarium est fixée à 110,00€.
e) Le changement de portes est au choix des familles et sera effectué selon les indications de l’administration. L’inscription du nom est obligatoire.
f) La liste des bénéficiaires établie par le concessionnaire est prioritaire. A défaut de liste, les bénéficiaires sont le conjoint ou cohabitant légal, ses parents ou alliés jusqu’au 4 ème degré
Article 13 – de la dispersion des cendres
Il est créé au sein du cimetière communal, une pelouse de dispersion et un mur de mémoire dont l’usage est libre de toute taxe sauf pour les personnes reprises à l’article 6 point 5 du présent règlement.
Une plaque commémorative sera délivrée par le responsable du cimetière afin d’être déposée sur ledit mur. Les mesures et matière de cette plaque est imposée par l’administration. La mention des Nom et Prénom de la personne est obligatoire.
Les fleurs et couronnes devront être déposées aux endroits prévus et indiqués par le responsable du cimetière.
Article 14 -Dispositions communes à l’inhumation et à la crémation
Les employés communaux bénéficieront gratuitement d’une concession de 10 ans pleine terre ou d’une cellule individuelle de 10 ans de columbarium.
Le renouvellement éventuel se fait au tarif prescrit par le présent règlement.
Article 15 - Les Exhumations
a) La taxe pour l’exhumation d’un corps inhumé est fixée à 600,00€ €.
b) L’enlèvement et la remise en état des monuments nécessaires à la sécurité de l’exhumation sont à charge du demandeur. La taxe pour exhumation d’une urne mise en columbarium est fixée à 110,00 €.
c) Aucune exhumation de pleine terre ou caveau ne sera effectuée avant une période de 5 ans sauf ordonnance de l’autorité judiciaire
d) Toute exhumation demandée par la famille entraine la perte de tout droit sur la concession ainsi que le droit à tout remboursement.
Article 16 - Entretien des sépultures
a) Le concessionnaire et les ayants-droits sont responsables de la propreté ainsi que du bon état de sa sépulture et devront répondre aux demandes du service des inhumations.
b) Le cimetière communal reste soumis à l’autorité, la police et la surveillance de l’Administration Communale
c) Les demandes de dérogations au prescrit du règlement doivent être introduites par écrit au Collège des Bourgmestre et Echevins qui statuera sans appel.
Chapitre VI – Recouvrement et contentieux
Article 17 - Recouvrement
La preuve du paiement est constatée par la remise d'un ticket de caisse ou d’une facture.
Article 18 - Contentieux
(Abrogé par le règlement du 28 mai 2014)
Chapitre VII – Mise en application
Article 19 – Entrée en vigueur
Le présent Règlement entre en vigueur à dater du 1 er janvier 2014.
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