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Timestamp: 2019-12-15 03:21:32+00:00
Document Index: 247656330

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', "l'article 99", "l'article 93", "l'article 99", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Base de données - Ophtalmologie | LUCAS BALOUP - Avocats à la Cour de Paris
Base de données - Ophtalmologie
Arrêt du 8 juillet 2004 : la Cour de cassation déboute un fabricant de phacoémulsificateurs condamné pour endophtalmies
Le fournisseur d'un phacoémulsificateur mis en cause à l'occasion d'endophtalmies par deux patients successifs est-il fondé dans une demande de dessaisissement de la juridiction devant laquelle l'a assigné le deuxième patient, après qu'elle ait retenu la responsabilité partielle du fabricant ? Telle était la belle question posée à la Cour de cassation, ayant pour fondement le droit reconnu à l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales que " toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ".
Le fabricant soutenait que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement et que lorsqu'un juge a pris publique-ment parti sur des faits, il n'est plus impartial. Il en résultait, d'après le fabricant, que ce magistrat ne pouvait connaître une deuxième fois du même litige, après avoir condamné le fournisseur du phacoémulsificateur à garantir à hauteur des 2/3 la polyclinique et l'ophtalmologiste intervenus.
La Cour de cassation a jugé que " la seule circonstance que les faits soient semblables à ceux déjà jugés entre d'autres parties n'interdit pas au juge de statuer, à défaut de démontrer l'existence d'autres éléments de nature à faire peser un doute raisonnable sur l'impartialité de ce juge ".
Le motif du recours a bien dû amuser les magistrats, qui se seraient vu priver ainsi de pouvoir juger deux fois la même chose si le pourvoi en cassation du fabricant avait été déclaré bien fondé ! Une nouvelle conception assurément de l'adage " non bis in idem ".
L'argumentation risquait de se heurter à une difficulté pratique : je crains que le nombre d'infections nosocomiales soit supérieur au nombre de cours d'appel compétentes pour les juger.
CEDH Commission Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH) Ophtalmologie
Chirurgie à 4 mains Dacryocystorhinostomie Laser Ophtalmologie ORL Responsabilité
Conflit entre ophtalmologistes membres d’une SELARL, exclusion abusive, valeur des parts
(Arrêt Cour d’appel Saint-Denis de la Réunion, chambre civile, 12 juin 2009, n° 08/0172)
La vie en société, d’exercice libéral, ne constitue pas toujours un long fleuve tranquille. Les Docteurs K et L.G avaient constitué une SELARL, dont le premier détenait 75% du capital et le second 25%. Le Docteur K était gérant. Les deux médecins ont commencé à se fâcher à l’occasion d’une modification de la répartition du capital, puis une assemblée générale a prononcé l’exclusion du Dr L.G « pour diverses imputations relevant de qualification pénale » précise l’arrêt. Un administrateur provisoire a été nommé, des plaintes pénales et ordinales déposées et une action au fond engagée sur la régularité de l’assemble générale ayant prononcé l’exclusion. Puis la SELARL a été déclarée en redressement judiciaire.
Un premier jugement du Tribunal de grande instance de Saint-Pierre a condamné le Dr K à payer au Dr L.G 50 000 € à titre de rachat des parts sociales, 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour exclusion abusive et 15 000 € pour rupture abusive de négociations.
L’arrêt prononcé par la Cour de Saint-Denis confirme le jugement et mentionne tout spécialement que les parts de SELARL doivent être évaluées à la date de l’exclusion et non à la date de l’arrêt.
Exclusion d'un associé Ophtalmologie SELARL Valeur des parts
Contentieux entre un ophtalmologiste et une orthoptiste, responsabilité du chirurgien
(Arrêt Cour d’appel Bordeaux, 5ème chambre, 23 juin 2010, n° 08/01324)
Tant que le chirurgien, Dr G., que l’orthoptiste, Mme Gl., sont locataires d’une SCI, dont l’ophtalmologiste est un des associés. Ce dernier met aussi à sa disposition du matériel dans les lieux loués par la SCI. L’orthoptiste exerce à temps partiel, avec une autre, Mme R. En juin 2006, le Dr G. dénonce le contrat de location de matériel le liant à Mme Gl . Cette dernière dénonce en septembre suivant le contrat de location la liant à la SCI, puis elle assigne l’ophtalmologiste devant le TGI de Libourne en réparation du préjudice qu’elle prétend avoir subi de son chef, lui réclamant 210 000 € pour perte de chance d’exercer son activité, 10 000 € pour préjudice moral et le remboursement de frais mineurs. Le Tribunal lui donne partiellement raison, puis la Cour de Bordeaux confirme en retenant des dysfonctionnements dans la prise des rendez-vous par la secrétaire du médecin, déclarant téléphoniquement absente l’orthoptiste pourtant présente. Le médecin affirme être étranger à toutes instructions en ce sens, et déclare avoir rompu le contrat avec Mme Gl. après s’être aperçu que celle-ci « effectuait des actes d’orthoptie en dehors de toute prescription médicale ». Tous les deux produisent des attestations, mais la Cour considère le comportement du médecin fautif au sens de l’article 1382 du code civil (« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »), elle réduit le montant des demandes de dommages-intérêts.
Bail Mise à disposition de locaux Ophtalmologie Orthoptiste
(CNOM, 27 janvier 2005)
« Le Dr P., spécialiste en ophtalmologie, installé en cabinet principal à Hyères, a sollicité l’ouverture d’un cabinet secondaire à Forcalqueiret, commune de 1665 habitants distante de 35 km de son cabinet principal à Hyères, qui lui a été accordée par une décision du CDOM du Var.
« Il ressort de l’instruction que 2 spécialistes en ophtalmologie exercent à Brignoles (à 12 km) et un à Cuers (à 14 km), 4 autres ophtalmologistes à une distance de 25 km et un à 23 km ; que les Drs C. et S. ont fait état lors de leur audition devant la commission de délais de rendez-vous raisonnables dans leur spécialité (environ 5 semaines) et indiqué qu’ils conservaient des créneaux quotidiens pour répondre aux urgences ; que, dans ces conditions, le Dr P., qui a au surplus indiqué qu’il n’exercerait en cabinet secondaire qu’une journée par semaine, ne démontre pas que l’éloignement des autres spécialistes de sa discipline serait préjudiciable à la population de Forcalqueiret et des communes avoisinantes, même s’il produit des pétitions signées d’habitants et d’élus locaux. »
--> autorisation refusée.
(CNOM, 26 juin 2009)
« Considérant que, pour refuser un site distinct d’exercice à Joinville, en ophtalmologie, au Dr B., dont le lieu habituel d’exercice est à Chaumont, le CDOM de la Haute-Marne s’est notamment fondé sur la distance entre Chaumont et Joinville (45 kms) et le délai d’attente pour un rendez-vous à Chaumont (9 mois) ;
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et des indications fournies par le Dr B qu’il existe une insuffisance de l’offre de soins en ophtalmologie préjudiciable aux patients, souvent âgés, du bassin de Joinville (8002 habitants) ; que le Dr B. a, en outre, apporté la preuve que seraient assurées la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins ; »
Ce décret introduit au code de la santé publique les articles R. 1111-21 à -25 qui réglementent l’affichage dans les salles d’attente des tarifs des honoraires ou fourchettes qu’ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie des consultations et d’au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
Les médecins conventionnés autorisés à pratiquer des honoraires supérieurs au tarif opposable doivent ajouter (article R. 1111-22 (b)) :
« Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire, votre médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l’assurance maladie. »
La violation de cette obligation expose d’abord à un « rappel à la réglementation », à l’issue duquel l’ophtalmologiste dispose de 15 jours pour se mettre en conformité. A défaut, risque d’amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000 € (article R. 1111-25 code de la santé publique).
Ophtalmologie Tarif opposable
Déductibilité des amortissements et intérêts d'emprunt contracté pour travaux au sein du cabinet
(Arrêt du 20 octobre 2005, Cour administrative d'appel Lyon, 5e chambre)
L'administration fiscale avait refusé la déduction, par un ophtalmologiste, du coût des travaux de cloisonnement, de plâtrerie, peintures, d'électricité générale et installation d'éléments de chauffage et de sanitaires, réalisés dans l'immeuble dans lequel le médecin exerçait son activité. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait suivi le fisc et refusait la déduction.
La Cour de Lyon annule le jugement et réduit du montant des amortissements pratiqués par l'intéressé ses bénéfices commerciaux dans la mesure où ils ont été effectués dans l'immeuble abritant son activité professionnelle et que les frais financiers étaient afférents à ces aménagements. La Cour rappelle qu'il résulte de l'article 99 du code général des impôts que les éléments d'actif affectés à l'exercice d'une profession non commerciale et visés au 1 de l'article 93 du code général des impôts s'entendent soit de biens qui, spécifiquement nécessaires à l'activité du contribuable, ne peuvent être distraits par celui-ci de son actif professionnel, soit de biens qui, de la nature de ceux dont l'usage est requis pour l'exercice de cette activité, sont effectivement utilisés à cette fin par le contribuable, et que, s'il en est propriétaire, celui-ci peut, à son choix, maintenir dans son patrimoine personnel ou rattacher à son actif professionnel et porter, dans ce dernier cas, sur le registre des immobilisations prévu à l'article 99 du même code.
Amortissements Fiscalité Ophtalmologie Travaux
Endophtalmie : les experts doivent rechercher également l'origine pendant les soins postopératoires
Nouvel apport toujours de la 1ère chambre de la Cour de cassation : par un arrêt du 18 janvier 2005, elle annule un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux ayant débouté les parents d'un enfant ayant perdu la vue après une intervention en clinique destinée à corriger un strabisme. L'ophtalmologiste, après l'intervention chirurgicale, avait revu l'enfant en consultation à quatre reprises les jours suivants. Les experts écartaient toute infection directe à l'occasion de l'acte chirurgical par instrumentation ou contamination dans le champ opératoire et avait précisé qu'il n'apparaissait pas que l'endophtalmie bactérienne ait pu être une conséquence directement imputable au geste chirurgical dans le sens d'une contamination directe par instrumentation ou du fait de mauvaise d'hygiène au sein de la clinique. La Cour de Bordeaux avait donc débouté les parents de la demande d'indemnisation du dommage consécutif à l'endophtalmie.
Pas du tout, juge la Cour de cassation qui considère qu'en statuant ainsi " sans rechercher si, au vu du rapport d'expertise, l'infection avait pu être contractée lors des soins post-opératoires " la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, lequel prévoit que seule la cause étrangère permet l'exonération de responsabilité.
Les faits étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, qui ne s'appliquait donc pas. Cette orientation jurisprudentielle converge vers le droit positif (c'est-à-dire celui en vigueur actuellement) et je persiste à regretter ce courant tendant à vouloir condamner systématiquement les professionnels et établissements de santé, même lorsqu'un rapport d'expertise établit qu'ils n'ont pas démérité. Une vraie loi sur l'indemnisation de l'aléa thérapeutique aurait permis d'éviter cette situation.
Endophtalmie Ophtalmologie Preuve
Erreur de diagnostic, herpès ou uvéite au lieu d’une endophtalmie liée à la morsure d’un chat
(Arrêt Cour d’appel de Rennes, 7ème chambre, 30 mars 2011, n° 113,09/02116)
Le Dr G., ophtalmologiste, reconnait son erreur de diagnostic, elle a prescrit, vers 15 H, un traitement médicamenteux alors que la lésion de l’œil découlant de la morsure, à 1 H du matin, imposait d’urgence une hospitalisation pour mettre en route un traitement antibiotique massif par voie intraveineuse compte tenu du risque d’infection endoculaire particulièrement important en cas de griffure ou de morsure, d’après le rapport d’expertise reproduit partiellement par l’arrêt. L’ophtalmologiste, bien qu’informée de la morsure d’un chat le jour même, a écarté cette source de souffrance oculaire au profit d’un diagnostic d’herpès ou d’uvéite. Perte de la vision de l’œil G.
Perte de chance évaluée à 50%. Condamnation de l’ophtalmologiste à réparer le préjudice à hauteur de 50%.
Endophtalmie Erreur de diagnostic Ophtalmologie
Exercice en site distinct de l’ophtalmologie par une société d’exercice libéral
(Arrêt Conseil d’Etat, sous-section 4, 30 janvier 2012, n° 337985)
L’intégralité de l’arrêt n’est pas publiée, mais le site LexisNexis a rendu public le résumé ci-après (www.lexisnexis.com, 2012-001856) :
« Jusqu’à l’autorisation litigieuse, seuls trois ophtalmologistes étaient en exercice dans la communauté de communes de Pornic, qui compte 33 000 habitants hors de la période estivale. S’il est allégué que l’on dénombre 66 ophtalmologistes dans un rayon de 40 kilomètres autour de Pornic, le Conseil national de l’Ordre des médecins, eu égard aux distances à parcourir et à la localisation pour atteindre nombre de ces cabinets situés dans le périmètre précité incluant l’agglomération de Nantes, n’a pas fait une inexacte application de l’article R. 4113-23 du code de la santé publique en estimant que l’intérêt des malades justifiait l’ouverture d’un cabinet supplémentaire d’ophtalmologie à Pornic. »
Ophtalmologie SEL Sites distincts
Exercice illégal de la médecine, mesure de la pression intraoculaire
(Arrêt Cour de cassation, chambre criminelle 9 mars 2010, n° 09-81.012)
Le Syndicat National des Ophtalmologistes de France et le Conseil National de l’Ordre des Médecins s’étaient constitués parties civiles et avaient saisi la Cour de cassation d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, confirmant une ordonnance de non-lieu, contre une personne non dénommée mais « visant la société Santéclair et divers opticiens au motifs que ces derniers avaient, de novembre 2005 à mars 2006, contrôlé un certain nombre de personnes et recherché chez elles, à l’aide d’un tonomètre à air, l’absence ou la présence d’une pression intraoculaire, puis publié, le 13 juin 2006, un compte-rendu sur cette expérimentation, destinée à déterminer la prévalence de la pression intraoculaire chez les plus de 40 ans et présentée comme une alternative à la diminution du nombre d’ophtalmologistes. »
Les Hauts Magistrats annulent la décision attaquée et renvoient devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, en retenant qu’ « en se déterminant ainsi, par des motifs contradictoires retenant, d’une part, que les opticiens-optométristes ne sont pas habilités à mesurer la pression intraoculaire et, d’autre part, qu’une telle vérification n’est pas interdite, l’arrêt a manqué aux conditions essentielles de son existence légale. »
Exercice illégal Ophtalmologie
ISF et biens professionnels (Cassation, ch. com., 3 juin 2014, n° 13-18181)
Un ophtalmologiste exerce au sein d’une polyclinique dont il détient des actions. Il possède également des parts de la SCI propriétaire des murs de celle-ci. Avec son épouse, il a déposé une déclaration faisant apparaître un patrimoine non imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune.
La Cour d’appel avait constaté que la SCI avait pour seule activité la location de locaux à la Polyclinique, gestion de son propre patrimoine immobilier en sorte que les parts du médecin ne pouvaient être considérées comme biens professionnels, l’article 885 N du code général des impôts définissant les biens professionnels exclus de l’ISF comme les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une activité libérale.
L’arrêt attaqué par les contribuables devant la Cour de cassation relevait que le médecin n’était pas un membre dirigeant de la société anonyme exploitant la Polyclinique dont il possédait moins de 1% des actions. Il relève encore que l’ophtalmologiste exerçait par ailleurs son activité professionnelle dans le cadre d’une SCP et ne remplissait pas les conditions d’un exercice individuel dès lors que cette société, dont il détenait 33,33% du capital, était propriétaire de la clientèle, encaissait les honoraires et rémunérations de toutes natures perçus et payait les frais de fonctionnement de son cabinet. La Cour de cassation considère que l’arrêt de la Cour a pu en déduire exactement que les actions de la société anonyme ne remplissaient pas les conditions prévues par l’article 885 Obis du code général des impôts pour être considérées comme biens professionnels et que l’article 885 N du même code, qui concerne les biens nécessaires à une activité professionnelle exercée à titre individuel, ne pouvait recevoir application. Le pourvoi du médecin est donc rejeté.
Un arrêt à prendre en considération au moment de remplir sa déclaration à l’ISF
ISF Ophtalmologie SCI
L'ophtalmologiste doit prouver qu'il a informé son malade opéré du risque d'endophtalmie
Un arrêt intéressant de la Cour d'appel de Bordeaux, prononcé le 12 novembre 2002, a réaffirmé que le risque infectieux doit être systématiquement annoncé à un patient préalablement à une intervention chirurgicale. En l'espèce, le chirurgien opérait un strabisme. L'enfant fut victime d'une perte fonctionnelle totale du globe oculaire par endophtalmie, conséquence de l'intervention de strabisme pratiquée, a conclu l'expert judiciaire désigné.
Néanmoins, l'enfant ne sera pas indemnisé à un double titre :
1. La Cour rappelle que le préjudice résultant de l'absence d'information ne peut se confondre avec celui résultant d'une faute médicale éventuelle du chirurgien ou de la présomption de responsabilité de l'établissement de santé. L'absence d'information préalable ne peut être réparée que par la perte d'une chance d'avoir eu la possibilité d'adopter une décision plus judicieuse sur le plan thérapeutique, voire de refuser l'intervention à cause du risque d'endophtalmie, arguments que les demandeurs avaient omis de développer dans leurs écritures.
2. L'arrêt mentionne " que l'article L. 1142-1 du CSP paraît exclure les médecins de l'obligation de sécurité-résultat à laquelle ils étaient astreints et de la présomption de responsabilité en matière d'infection nosocomiale " et ajoute " cette responsabilité sans faute ou cette présomption de responsabilité de l'établissement de soins ne peut être engagée qu'à la condition de prouver que l'infection a été contractée dans les locaux de l'établissement et à l'occasion de ces soins, preuve qui doit être rapportée par la victime ".
Pour conclure à une contamination secondaire, l'expert avait constaté que " les précautions d'asepsie habituelles avaient été prises et notamment le nettoyage des culs de sacs conjonctivaux par de la bétadine au début de l'intervention, qu'en outre les prélèvements réalisés en salle d'opération n'ont jamais ramené de germe, ce qui exclut la possibilité d'une contamination du champ opératoire existant dans le bloc, d'autant plus que deux cataractes ont été opérées dans la même salle en suivant, sans qu'il y ait de contre indication ". La Cour a jugé qu'il n'apparaissait pas que l'endophtalmie ait pu être une conséquence directement imputable au geste chirurgical, dans le sens d'une contamination directe par instrumentation ou du fait de mauvaises conditions d'hygiène propres à la clinique.
Ophtalmologie Publicité
Lien de causalité Ophtalmologie Perforation
Mesure de pression intraoculaire par tonométre avant la réforme de 2007 par les opticiens : exercice illégal de la médecine
(Arrêt Cour de cassation, ch. criminelle, 11 janvier 2012, n° 10-88.908, 7332)
La Cour de cassation statue sur des actes de tonométrie effectués par des opticiens-lunetiers en 2005/2006 afin de déterminer la prévalence de l’hypertension intraoculaire chez les plus de 40 ans dans la perspective d’une amélioration de la prévention du glaucome, avant le décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007 qui qualifie la tonométrie sans contact d’acte professionnel et non d’acte médical, que les orthoptistes ont été habilités à pratiquer sur prescription médicale et sous la responsabilité d’une médecin ophtalmologiste en mesure d’en contrôler l’exécution et d’intervenir immédiatement.
La Cour de cassation, jugeant que « la mesure de la tension intraoculaire est un acte médical en ce qu’il prend part à l’établissement d’un diagnostic, d’une part et d’autre part que la liste des actes médiaux réservés aux médecins par l’article 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 n’est pas limitative, enfin que la liste des actes médicaux qui peuvent être exécutés par des auxiliaires médicaux qualifiés et uniquement sur prescription du médecin, laquelle est limitative, ne comprenait pas la mesure de la pression intraoculaire » à l’époque des faits, casse et annule un précédent arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui avait lui-même confirmé une ordonnance de non-lieu rendue par un juge d’instruction sur la prévention d’exercice illégal de la médecine.
Exercice illégal Ophtalmologie Orthoptiste Tonomètre
Ophtalmologie partage des disciplines
Ophtalmologie : le partage des disciplines chirurgicales au sein d’un groupe d’ophtalmologistes est autorisé et doit être respecté !
(Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère ch. A, arrêt du 12 avril 2011)
L’arrêt confirme un jugement du tribunal de grande instance de Marseille ayant débouté le Dr R. de sa demande en paiement contre le Pr B. et la Cour d’Aix-en- Provence mentionne que si, en 2001, les deux ophtalmologistes ont conclu une « convention d’intégration » qui stipule que le Pr B. a confié au Dr R. « la partie de son activité liée à la chirurgie de la cataracte, la chirurgie et le traitement du glaucome et leurs complications et toutes les pathologies du segment antérieur qu’il sera amené à traiter, à l’exception de la chirurgie réfractive et du traitement médico-chirurgical de ses complications (myopie, astigmatisme, hypermétropie, presbytie, implants myopiques, etc.) […] », pour autant, en 2004 les chirurgiens ophtalmologistes exerçant leur profession à la Clinique Monticelli, dont les Drs B. et R., ont conclu un « protocole d’accord » qui précise : « Après de longs pourparlers et échanges [les parties] décident de réorganiser les conditions de leur exercice commun […]. Le Dr P. R. bénéficiera désormais de l’exclusivité de la chirurgie du glaucome au sein du groupe à l’exception des glaucomes néo-vasculaires. Pour ce qui concerne la chirurgie de la cataracte, elle continuera de constituer son activité prépondérante mais sans exclusivité. Il est confirmé que le Dr G. B. a l’exclusivité de la chirurgie réfractive et des greffes de cornées. […] » et le même jour un « contrat d’exercice en commun » dans lequel il est indiqué : « Chacun des praticiens a l’exclusivité de son secteur d’activité : - Pr G. B. : chirurgie réfractive, pathologies cornéennes et greffes de cornées ; […] – Dr P. R. : chirurgie du glaucome, à l’exception du glaucome néo-vasculaire. Il est en outre reconnu au Dr P. R. une prépondérance d’activité dans la chirurgie de la cataracte, sans que cette prépondérance constitue un domaine d’exclusivité pour aucun associé. »
Le Dr R. soutenait que le Pr B. ne pouvait pas opérer les cataractes, en exécution de l’accord de 2001. La Cour d’Aix le déboute de toutes ses demandes à l’encontre du Pr B. et juge que « les parties ont entendu conférer aux obligations contractées en 2004 une portée novatoire par rapport aux accords de 2001, et qu’en raison de la disparition des obligations primitives auxquelles ont substitué de nouvelles obligations, le Dr P. R. ne peut revendiquer le bénéfice du contrat de 2001 ; que c’est en conséquence à bon droit que le tribunal a débouté le Dr P. R. de ses prétentions. »
Ophtalmologiste : impôt sur le revenu Dépenses de congrès non justifiées Pénalités de mauvaise foi
(Arrêt Cour administrative d’appel de Bordeaux 14 novembre 2008, n° 07BX00183)
L’arrêt rappelle qu’il appartient dans tous les cas au contribuable de fournir des éléments propres à justifier que les dépenses qu’il a portées dans ses charges déductibles étaient nécessitées par l’exercice de la profession et qu’elles ont été effectivement payées au cours de l’année d’imposition.
Réintégration de dépenses de congrès, de cadeaux et de frais de réception dans les bases imposables, suite à vérification de comptabilité.
L’ophtalmologiste ne « justifie pas, par la seule production des programmes desdits congrès, avoir effectivement participé à ces événements et exposé les dépenses alléguées ».
L’arrêt ajoute : « Il résulte de l’instruction que l’ophtalmologiste a pratiqué, de manière répétée, la confusion, à concurrence de sommes importantes, entre ses dépenses professionnelles et ses dépenses personnelles ; dès lors, la bonne foi de l’intéressé, qui a, au demeurant, été condamné pour fraude fiscale au titre des années en litige, ne peut être admise, nonobstant la circonstance alléguée que l’association agréée dont il est adhérent ne lui a pas adressé de remarques concernant la tenue de sa comptabilité ; que, dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a fait application des pénalités de mauvaise foi prévues par l’article 1729 du code général des impôts »
Dépenses personnelles Ophtalmologie
Publicité des traitements médicaux et chirurgicaux Restriction injustifiée à la liberté d’établissement et à la liberté de prestation de services (Traité CE) Cour de Justice des Communautés Européennes (Luxembourg)
(Arrêt du 17 juillet 2008, affaire C-500/06)
Voici un arrêt qui ne concerne ni l’ophtalmologie ni le droit français, mais qui intéressera certainement ceux qui observent l’évolution du droit européen sur les rapports de la publicité et de la médecine :
Une loi italienne de 1992 ne permettait pas de diffuser des publicités pour des traitements médicaux et chirurgicaux dans des structures privées sur des chaînes de télévision nationales, mais seulement locales.
La Cour de Luxembourg saisie constate qu’un tel régime de publicité restreint la liberté d’établissement puisqu’il constitue, pour les sociétés établies dans des Etats membres autres que l’Italie, un obstacle sérieux à l’exercice de leurs activités et une restriction à la libre prestation de services.
Liberté d'établissement Ophtalmologie Publicité
Quand la carence en ophtalmologistes disponibles ne permet pas de diagnostiquer dans les délais utiles une rétinopathie diabétique : défaut de surveillance, responsabilité
(Arrêt Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre,14 mai 2010, n° 09-00646)
En janvier 2002, le Dr G. pratique des examens de fonds d’œil qui ne révèlent pas de pathologie particulière, et notamment aucun signe de rétinopathie diabétique ou hypertensive, l’acuité visuelle étant par ailleurs normale de loin. Le patient affirme avoir subi des troubles visuels en mai 2002, qui auraient cessé pour se manifester à nouveau en novembre 2002 mais que, ne pouvant obtenir un rendez-vous du Dr G. avant mai 2003, il s’était adressé à son médecin traitant, lequel l’avait dirigé vers un autre ophtalmologiste qui diagnostiquait, en février 2003, une rétinopathie diabétique œdémateuse proliférante bilatérale, compliquée d’une hémorragie du vitré à G.
Le patient saisit la commission régionale d’indemnisation des victimes (CRCI), qui désigna un expert, lequel retient que « le diabète mal équilibré, sa durée et les problèmes tensionnels devaient faire craindre un développement de la maladie et inciter à une surveillance accrue » et conclut à une perte de chance dont le Dr G. est à l’origine de 50% d’éviter le dommage. L’assureur de l’ophtalmologiste refuse de payer, l’affaire arrive devant le tribunal de grande instance de Nanterre qui juge, le 5 septembre 2008, que le « Dr G. n’a pas exercé une surveillance adaptée à l’état de son patient et que ce défaut de surveillance est à l’origine pour le patient d’une perte de chance à hauteur de 50% d’éviter les complications qu’il a présentées à la suite du développement d’une rétinopathie diabétique », et ordonne des dommages-intérêts.
Appel du médecin et de son assureur, qui conduit à l’arrêt rapporté qui retient, en mai 2010 :
« Considérant que le Docteur E. expert a conclu comme suit :
« - l’hypertension artérielle et le diabète mal équilibré constituaient des facteurs favorisant l’apparition de la rétinopathie, cause majeure de cécité,
« - la rétinopathie est une complication quasi constante du diabète au bout d’un certain temps, qui est de 10 ans à 67%,
« - en l’espèce, toutes les conditions étaient réunies, déséquilibre glycémique et tensionnel, durée du diabète, pour développer cette rétinopathie, et il est probable qu’elle était présente à l’état minime en janvier 2002,
« -lorsqu’une le diagnostic d’un diabète est posé, un bilan ophtalmologique est recommandé, qui comprend, outre l’acuité visuelle et l’examen du fond de l’œil, la mesure de la pression et l’examen du cristallin, une fois par an, et une fois par semestre ou trimestre en cas de rétinopathie modérée ou sévère,
« - ces deux derniers examens (pression et cristallin) n’ont pas été pratiqués par le Dr G. en janvier 2002, mais cela est sans incidence sur la rétinopathie, car l’acuité était bonne et aucun traitement n’étant indiqué, hors une surveillance du fond de l’œil tous les 12 ou 6 mois,
« - cependant le nombre trop faible de médecins de cette spécialité ne permet pas de proposer un tel suivi aux patients,
« - la baisse de l’hémoglobine glyquée au mois de mai 2002, reflet des sauts glycémiques, a aggravé de façon importante la rétinopathie, situation qui nécessitait une surveillance accrue du fond de l’œil, surveillance qui n’a pas eu lieu malgré les signes oculaires présentés aux mois de mai, puis octobre/novembre 2002, qui signalaient une hémorragie du vitré secondaire, (…)
« - c’est dans l’intervalle de 11 mois, d’avril 2002 à avril 2003, où M. N. n’a pas pu obtenir de rendez-vous de son ophtalmologue habituel, que se sont amplifiées les lésions constatées au mois de février 2003, le dommage est directement lié à un défaut de prévention et de surveillance de l’équilibre glycémique, par absence de rendez-vous, dans la mesure où cette surveillance aurait permis la prévention par traitement au laser,
« - le retard au diagnostic est à l’origine d’une perte de chance d’éviter les séquelles qu’il présente, une bonne surveillance lui donnant 75% de chances de les éviter. »
Au vu de ce rapport, la Cour de Versailles confirme le jugement de Nanterre en soulignant : « Que la surcharge des cabinets ne constitue pas une excuse, ainsi que l’oppose à bon droit l’ONIAM, le médecin devant réserver les cas d’urgence ».
--> Il est toujours très difficile pour un médecin d’apporter la preuve qu’il a recommandé un suivi et une surveillance régulière. On sait qu’un ophtalmologiste, même si son cahier de rendez-vous est encombré à plusieurs mois, réserve des créneaux libres pour les urgences, encore faut-il qu’il puisse en justifier pendant le procès ! Tracer la demande de rendez-vous non satisfaite implique une organisation performante du secrétariat téléphonique, qui n’existe pas dans tous les cabinets. Des actions correctives peuvent améliorer ce suivi et permettre la preuve de l’absence de demande ou de l’absence de l’indication de l’urgence par le patient, lorsqu’un rendez-vous n’a pas été accordé immédiatement par la secrétaire du cabinet.
Défaut de surveillance Diagnostic Ophtalmologie Responsabilité Rétinopathie
Rétinopathie diabétique œdémateuse proliférante : faute de surveillance « La surcharge du cabinet ne constitue pas une excuse »
(Arrêt Cour de cassation, 1ère ch. civile, 6 octobre 2011, n° 10-21.212, 917)
La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour de Versailles, ayant engagé la responsabilité d’un ophtalmologiste qui suivait habituellement son patient et qui « avait refusé d’avancer le rendez-vous fixé au mois de mai 2003, sans prendre la peine de diriger son patient vers un autre confrère, quand la surcharge des cabinets ne constituait pas une excuse, le médecin devant réserver les cas d’urgence ».
La faute de surveillance a entraîné une perte de chance pour le patient de recevoir un traitement au laser plus précoce et d’éviter les séquelles dont il est atteint.
Faute Ophtalmologie Perte de chance Rétinopathie
Rupture de la greffe de cornée après un lifting frontal
(Arrêt Cour d’appel de Paris, pôle 2, ch. 2, 30 septembre 2011, n° 2009/06675)
Après un lifting frontal avec remontée des extrémités externes des sourcils, en 2003, le chirurgien esthétique constate que l’œil G de sa patiente s’est rétracté sur lui-même et que la chambre antérieure s’était pratiquement vidée en totalité. Un chirurgien ophtalmologiste diagnostique une rupture de la greffe de la cornée pratiquée en 1986 et procède à la suture de celle-ci. Il s’ensuit un abcès, 3 interventions pour décollement de rétine et la patiente présente une acuité visuelle de 1/20 ainsi qu’un abaissement de la paupière supérieure G.
L’expert nommé explique que « le fait qu’il n’existait dans la littérature médicale aucun exemple de complication ophtalmologique après un lifting ne dispensait pas pour autant le chirurgien esthétique, qui connaissait l’existence de la greffe de cornée pratiquée quelques années auparavant et qui avait projeté un décollement des parois orbitaires qui impliquait une pression, même modérée, sur l’œil, soit de se renseigner précisément auprès de l’ophtalmologiste de sa patiente, soit de ne pas utiliser cette technique opératoire.
Greffe de cornée Lifting frontal Ophtalmologie
Une endophtalmie postopératoire... pas nosocomiale... ça existe !
Dans la catégorie des bonnes pages jurisprudentielles concernant la définition de l'infection nosocomiale, la Cour d'appel de Douai nous livre, dans un arrêt du 2 mai 2002 (Juris-Data), un épisode intéressant : un ophtalmologiste opère une cataracte ; les suites opératoires immédiates sont marquées par une inflammation puis une infection développée autour de l'implant, qui nécessite une intervention radicale d'éviscération de l'œil avec pause d'une prothèse esthétique. L'expert judiciaire nommé a considéré que l'endophtalmie postopératoire est une " complication classique d'une telle opération " et la Cour d'appel de Douai a jugé, comme avant elle le Tribunal de grande instance de Valenciennes, qu'il ne s'agit pas d'une infection nosocomiale : " aucune faute ne pouvait être reprochée au médecin dans l'exercice de son acte chirurgical et l'aléa thérapeutique ne peut être mis à sa charge ".
Quelle meilleure nouvelle pouvais-je vous apporter en ces premiers jours de janvier ?