Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/etude-de-cas/droit-cas-pratique-faute-468368.html
Timestamp: 2019-12-11 21:30:47+00:00
Document Index: 237155561

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ']

A/ Les conditions du dommage
B/ Les différents types de dommages
II) Les fondements de l'engagement de responsabilité
A/ La responsabilité du fait personnel
B/ Responsabilité du fait des choses
C/ La responsabilité des père et mère
[...] La jurisprudence écarte la responsabilité fondée sur l'article 1384 alinéa 4 du code civil, quand la cessation de la cohabitation résulte d'une cause légitime. Au vue des faits, un tribunal devrait déclarer les parents de Louis responsable des actes de ce dernier. Louis n'a que 6 ans donc il vit avec ces parents qui exercent l'autorité parentale. Louis a commis une faute qui est celle de blesser une camarade. S'est bien le fait de Louis qui a causé le préjudice à Louisette. [...]
[...] Depuis l'arrêt Levert du 10 mai 2001, la responsabilité des père et mère peut être engagée sans que la faute de l'enfant ne soit exigée. Et l'arrêt de l'assemblée plénière du 13 décembre 2002 fait reposer le fait générateur sur le fait causal de l'enfant. Il s'agit du fait de l'enfant qui a causé directement le dommage. Depuis l'arrêt Bertrand de la deuxième chambre civile du 17 février 1997 pose une responsabilité de plein de droit c'est-à-dire que la responsabilité des pères et mères est engagée même s'ils n'ont commis aucune faute. [...]
[...] La caractérisation des dommages Juridiquement, la question sui se pose est de savoir quels dommages subit par l'enfant sont réparable ? Et les parents d'un enfant victime d'un dommage peuvent- il demander réparation de leur propre préjudice ? Les conditions du dommage Le dommage est constaté si trois conditions ont bien été remplies. Il faut tout d'abord que le dommage soit certain, direct et légitime. Le dommage est certain c'est-à-dire que sans dommage, il n'y a pas droit à réparation. Le dommage doit être constaté par le juge. [...]
[...] On sait qu'il se produira ultérieurement et avec certitude, qu'il a en soi toutes les conditions de sa réalisation Il est expressément admis par les tribunaux que s'il n'est pas possible d'allouer des dommages intérêts en réparation d'un préjudice purement éventuel, il en est autrement lorsque le préjudice bien que futur, apparaît aux juges du fait comme la prolongation certaine et directe d'un état de choses actuel et comme étant susceptible d'estimation immédiate comme en témoigne l'arrêt rendu par la Chambre des requêtes le 1er juillet 1932. Ainsi, le dommage peut être certain et actuel dans son principe, mais futur et virtuel dans ses conséquences. De plus, le dommage doit être direct. C'est-à-dire que le dommage doit être la suite directe de l'accident. [...]
[...] Le propriétaire d'une chose est présumé être le gardien. En cas de transfert, le gardien peut renverser la présomption de causalité en apportant la preuve du transfert de la chose. Toute personne peut être gardienne, même un jeune enfant comme le prouve l'arrêt Gabillet de l'assemblée plénière du 9 ami 1984. Au vue de fait, les parents de Louisette pourront actionner la responsabilité de Louis sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil. Louis est mineur mais peut avoir la garde d'une chose d'après l'arrêt Gabillet. [...]
Droit civil Cas pratique sur la faute