Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=07.05.2019_4A_540-2018&sel_lang=de
Timestamp: 2019-06-25 16:09:56+00:00
Document Index: 115931947

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 176', 'arrêt ', 'art. 353', 'art. 353', 'art. 176', 'ATF ', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 353', 'art. 354', 'art. 353', 'art. 353', 'art. 2', 'art. 353', 'art. 176', 'art. 373', 'art. 353', 'art. 2', 'art. 353', 'art. 23', 'art. 190', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 190', 'art. 192', 'ATF ', 'art. 192', 'ATF ', 'art. 176', 'ATF ', 'art. 353', 'art. 176', 'art. 353', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 353', 'art. 353', 'art. 176', 'art. 353', 'art. 77', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 176', 'art. 353', 'art. 176', 'art. 238', 'art. 112', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ']

4A_540/2018 - 2019-05-07 - Schiedsgerichtsbarkeit - arbitrage international en matière de sport
4A 540/2018
Le 3 avril 2013, A.________ et le recourant ont échangé des courriels au sujet d'une rencontre à Zurich le jour même, faisant référence à la transmission de " documents " par le premier au second. Le recourant a notamment écrit dans le cadre de cet échange que ces " documents " constituaient son fonds de pension (" Documents are my pension fund when looking for something else if not anymore at FIFA by end of 2014 first half of 2015 [...] "). Dans un courriel envoyé le même jour à l'adresse e-mail privée du recourant, A.________ écrit que le " document " croîtra au fur et à mesure que la date des matchs s'approche (" It will growing [sic] as we get close to the games [...]"). Selon A.________ et D.________, les termes " document " ou " documents " faisaient référence à une somme d'argent en liquide correspondant à une avance sur le paiement du pot-de-vin convenu avec le recourant. Toujours selon les témoignages de Messieurs A.________ et D.________, cette somme d'argent se situait entre 300'000 fr. et 500'000 fr., A.________ précisant qu'il s'agissait de 500'000 USD convertis en francs suisses au taux de l'époque. Le montant total du pot-de-vin était quant à lui estimé à environ Fr. 2 Mio, en fonction du produit de la vente des
billets susmentionnés. Selon le recourant, le terme " document " faisait référence aux informations particulièrement sensibles concernant les irrégularités en lien avec la Coupe du monde 2006 utilisées par A.________ pour faire chanter la FIFA.
Le recourant s'est notamment rendu, en compagnie de sa famille, à une assemblée extraordinaire du comité exécutif de la FIFA et au tirage au sort préliminaire de la Coupe du monde 2018 à Saint-Petersbourg au moyen d'un jet privé, occasionnant des coûts supplémentaires de 71'699 USD jamais remboursés ni déduits de son salaire. En septembre 2012, le recourant s'est rendu pour des raisons commerciales à Delhi en jet privé, accompagné par une délégation de la FIFA ainsi que par sa femme et un de ses fils. Afin de visiter le Taj Mahal, le recourant a retardé le retour du jet privé à Zurich, les deux autres membres de la FIFA effectuant le trajet retour en avion de ligne. Si la FIFA a déduit 18'870 fr. du salaire du recourant, elle n'a ni déduit les coûts supplémentaires occasionnés par le stationnement de l'appareil dans la ville indienne d'Agra, ni le prix des billets de retour des deux autres membres de l'organisation à la date initialement prévue. Se rendant à Doha afin d'y rencontrer l'émir du Qatar en septembre 2013, le recourant a utilisé un jet privé plutôt qu'un vol commercial, occasionnant pour la FIFA des coûts supplémentaires d'environ 135'609 fr. jamais remboursés ni déduits de son salaire. Enfin, en juillet 2012, à
l'occasion des Jeux olympiques 2012, le recourant, notamment accompagné par un de ses fils, s'est rendu en jet privé à Manchester afin d'y assister à un match de football. Les coûts supplémentaires occasionnés par ce déplacement, soit environ 21'066 USD n'ont été ni déduits du salaire du recourant, ni remboursés.
Durant les négociations susmentionnées, le recourant et son fils ont échangé plusieurs courriels dans lesquels le premier prodiguait au second des conseils sur la façon de se conduire et de négocier avec J.________. Le 27 octobre 2013, H.________, ayant dans l'intervalle conclu un contrat de travail avec J.________, a transféré au recourant par e-mail des échanges entre lui et le fondateur de J.________ dans lesquels le potentiel accord entre la FIFA et J.________ ainsi que la rémunération de H.________ en cas d'accord étaient discutés. En réponse à cet e-mail, le recourant a indiqué à son fils de contacter I.________ afin de le tenir au courant des nouvelles conditions de l'accord. Le 29 octobre 2013, un jour après que J.________ signe un avenant au contrat de travail de H.________ reflétant la rémunération conclue entre les parties, ce dernier a exprimé dans un courriel envoyé au recourant son mécontentement au sujet des conditions proposées par J.________, tout en signant par la suite cet avenant. H.________ a continué à tenir le recourant au courant de l'avancée des négociations entre J.________ et la FIFA, notamment par courriel du 4 novembre 2013. Le 14 novembre 2013, le recourant a envoyé un courriel à I.________ afin de
demander à ce dernier si l'accord avec J.________ avait été finalisé. I.________ a immédiatement répondu par courriel que la FIFA enverrait le contrat avec J.________ le jour même, courriel que le recourant a transféré à son fils. Le 16 janvier 2014, la FIFA et J.________ ont conclu un " services agreement ", signé pour le compte de la FIFA par I.________ et C.________.
A.b.d. Le 6 mars 2011, K.________, alors président de l'Union caribéenne de football ( Caribbean Football Union) (ci-après : CFU), a envoyé un courrier électronique au recourant dans lequel il demandait à ce dernier d'accorder à la CFU les droits médiatiques pour les Coupes du monde 2018 et 2022. Faisant référence à plusieurs prises de contact préalables à ce sujet auxquelles le recourant n'aurait pas donné suite, K.________ y écrivait vouloir insister une dernière fois. Dans sa réponse du lendemain, le recourant écrivait vouloir offrir (" gift ") les droits médiatiques pour les deux éditions de la coupe du monde en question à K.________ pour un million de dollars américains, ceci malgré la réception d'autres offres bien plus avantageuses, articulant le chiffre de 4 millions de dollars. Ce courrier électronique a été envoyé moins de deux mois avant l'élection à la présidence de la FIFA, alors qu'il était attendu que Mohamed Bin Hammam oppose sa candidature à celle du président sortant, Joseph Blatter. Selon les dires du recourant, il n'aurait pas été reconduit dans ses fonctions au sein de la FIFA en cas de défaite de Joseph Blatter face à Mohamed Bin Hammam. Les 25 nations formant la CFU votant de la même manière ( block vote
system), cette union a une importance significative dans le cadre des élections. La FIFA finira par attribuer les droits médiatiques en question pour la région des Caraïbes à M.________ plutôt qu'à la CFU, pour 20 millions de dollars.
Après avoir ouvert une enquête disciplinaire à l'encontre du recourant, la Chambre d'instruction de la Commission d'éthique de la FIFA (ci-après : Chambre d'instruction) l'a convoqué à un entretien le 21 septembre 2015 à Zurich. Le recourant a, par l'intermédiaire de son avocat, demandé à avoir accès à tous les documents en possession de la Chambre d'instruction en lien avec l'enquête et à ce que l'entretien soit repoussé afin de lui permettre de consulter ces documents. Le 21 septembre 2015, la Chambre d'instruction a rejeté la requête correspondante du recourant, refusant de lui donner accès aux documents en sa possession et affirmant que les éléments pertinents du dossier pourraient être consultés à un stade ultérieur. Par la suite, la Chambre d'instruction a demandé au recourant de produire toute sa correspondance avec A.________, D.________ ou toute autre personne liée à B.________ et l'a convoqué à nouveau à un entretien. Elle a rappelé à plusieurs reprises au recourant son devoir de coopérer selon l'art. 41 CEF. Le recourant s'est dit quant à lui désireux de coopérer, à condition toutefois qu'un accès au dossier lui soit préalablement accordé, précisant notamment craindre que sa coopération dans le cadre de la procédure
disciplinaire de la FIFA ne lui soit préjudiciable au vu des enquêtes pénales diligentées par les autorités suisses et américaines. Il disait craindre que des documents produits au cours de la procédure disciplinaire ne parviennent entre les mains des autorités pénales suisses ou américaines.
1.2. Selon l'art. 176 al. 1 LDIP, l'arbitrage est international si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties n'avait, au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage (cf. arrêt 4A 600/2016 du 29 juin 2017 consid. 1.1.1), ni son domicile, ni sa résidence habituelle en Suisse. Lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et que les dispositions du chapitre 12 de la LDIP ne sont pas applicables, l'arbitrage est interne et régi par les art. 353 ss . CPC (art. 353 al. 1 CPC).
1.3.2. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 176 al. 2 LDIP, une élection de droit doit pour être valable satisfaire aux trois conditions posées par la loi. Sous l'empire du Concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969, elle avait posé qu'une telle élection de droit devait, premièrement, exclure expressément l'application du droit fédéral, deuxièmement, prévoir l'application exclusive des règles cantonales sur l'arbitrage et, troisièmement, revêtir la forme écrite. Le Tribunal fédéral a estimé qu'il n'existait pas de motifs sérieux justifiant que l'on s'écarte du texte clair de la loi selon lequel une convention d'exclusion requérait non seulement un accord quant à l'application exclusive du concordat mais également l'exclusion expresse de la loi fédérale relative à l'arbitrage international (ATF 116 II 721 consid. 4; 115 II 393 consid. 2b/bb; arrêts 4P.140/2000 du 10 novembre 2000 consid. 2a.; 4P.243/2000 du 8. janvier 2001 consid. 2b; 4P.304/2006 du 27 février 2007 consid. 2.2.4; 4A 254/2013 du 19 novembre 2013 consid. 1.2.3). L'entrée en vigueur du CPC n'a apporté aucune modification significative de ces conditions. Selon la version actuelle de l'art. 176 al. 2 LDIP, les parties peuvent, par une déclaration
expresse dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application du chapitre 12 de la LDIP et convenir de l'application de la troisième partie du CPC.
1.3.3. Rien ne s'oppose à ce que la jurisprudence relative à l'art. 176 al. 2 LDIP soit appliquée mutadis mutandis à l' opting out selon l'art. 353 al. 2 CPC (AMBAUEN, 3. Teil ZPO versus 12. Kapitel IPRG, Eine Gegenüberstellung im Kontext der Opting-out-Möglichkeiten, 2016, n° 198; BERGER/KELLERHALS, International and domestic arbitration in Switzerland, 3ème éd. 2015, n°112; DASSER, in Kurzkommentar ZPO, 2ème éd. 2013, n° 11 ad art. 354; PFISTERER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n° 32 ad art. 353 CPC). En effet, selon le texte limpide de cette disposition, un opting outest valable si, premièrement, l'application de la troisième partie du CPC est expressément exclue, deuxièmement, l'application exclusive des dispositions du chapitre 12 de la LDIP est convenue, et troisièmement, la déclaration expresse des parties revêt la forme écrite. Ainsi, un accord des parties quant à l'application exclusive des règles de l'arbitrage international ne suffit pas à lui seul. Il est impératif que les parties excluent expressément l'application des dispositions du CPC relatives à l'arbitrage interne.
1.4.2. Le recourant estime que les parties n'ont pas valablement convenu d'un opting out. Son argumentation se décline en trois points. Premièrement, il estime que la clause en question ne respecterait pas la condition de validité d'une élection de droit selon l'art. 353 al. 2 CPC selon laquelle la clause devrait expressément exclure l'application de la troisième partie du CPC. L'ordre de procédure signé par les parties se bornant à exclure " tout autre droit de procédure ", il ne répondrait pas aux exigences de la jurisprudence. Deuxièmement, le recourant estime ne pas être lié par cette clause faute de volonté de sa part de soumettre le litige aux règles sur l'arbitrage international. S'il ne conteste pas avoir signé l'ordre de procédure en question, le recourant estime que l'inclusion d'une clause d' opting out correspondrait à une erreur de plume du greffe du TAS passée inaperçue au moment de la signature de l'ordre de procédure. Selon lui, les ordres de procédure seraient des documents standards distribués " de façon quasiment mécanique " par le TAS dans toutes les procédures et " signés [par les parties] de la même façon ". Le recourant ayant expressément requis l'application de la troisième partie du CPC dans son " Appeal
Brief " et l'intimée ne s'y étant pas opposée dans sa réponse, le tribunal arbitral ne saurait, de l'avis du recourant, requalifier de sa propre initiative l'arbitrage en arbitrage international sans attirer son attention sur ce point, par exemple en mettant en évidence la clause en question ou en l'évoquant dans la lettre accompagnant l'ordre de procédure. Selon lui, tel n'a pas été le cas en l'espèce, la disposition litigieuse ayant été formulée comme une remarque introductive placée en préambule, hors du dispositif de l'ordre. Même s'il devait ne pas s'agir d'une erreur de la part du TAS mais bel est bien d'une volonté " d'imposer aux parties un opting-out ", ce comportement du tribunal arbitral serait contraire au principe de la bonne foi (art. 2 CC). Troisièmement, le recourant doute que les parties puissent convenir valablement d'une élection de droit après l'ouverture de la procédure d'arbitrage, encore moins après avoir déposé des mémoires ne contestant pas la nature interne de l'arbitrage.
L'intimée estime pour sa part que les parties ont convenu de manière valable d'un opting out selon l'art. 353 al. 2 CPC. Elle souligne, en particulier, que la disposition litigieuse se distingue des clauses d'élection de droit selon l'art. 176 al. 2 LDIP sur lesquelles le Tribunal fédéral a eu à se prononcer. La LDIP ne contenant - contrairement au CPC - pas de dispositions procédurales qui pourraient être choisies par les parties au sens de l'art. 373 al. 1 CPC, la formule " exclusion de toute autre loi de procédure " ne saurait être interprétée autrement que comme une exclusion des art. 353 ss . CPC. Elle rejette également la thèse de l'erreur de plume avancée par le recourant ainsi que les allégations de celui-ci concernant une violation de l'art. 2 CC par le TAS. S'agissant du moment auquel la convention a été conclue, l'intimée estime que la doctrine déduit de l'art. 353 al. 2 CPC qu'une telle convention est possible jusqu'au prononcé de la sentence.
1.5. Il apparaît d'emblée que le recourant ne peut être suivi lorsqu'il soutient que l' opting out n'est pas valable en raison de l'absence de volonté de sa part de soumettre le litige aux règles sur l'arbitrage international. Le recourant, dont l'argumentation repose en substance sur l'hypothèse d'une erreur de plume du TAS passée inaperçue au moment de la signature de l'ordre de procédure, aimerait en définitive que son accord à l'élection de droit ne lui soit pas opposable. Comme le relève à juste titre la formation, son raisonnement est problématique. Une partie, en particulier lorsqu'elle est assistée d'un avocat, ne peut signer un ordre de procédure contenant une clause d'élection de droit et, par la suite, soutenir ne pas être liée par celle-ci. Admettre le contraire reviendrait à violer le principe de la fidélité contractuelle ( pacta sunt servanda). Le recourant ne démontre pas en quoi l'accord serait entaché de vices du consentement au sens des art. 23 ss CO, en particulier en quoi les conditions strictes d'une erreur essentielle seraient remplies en l'espèce. Il doit être noté par ailleurs que, si une élection de droit en faveur du chapitre 12 de la LDIP n'est aujourd'hui en effet pas favorable au recourant, celui-ci
ayant succombé devant la juridiction précédente et ayant un intérêt à ce que les motifs de recours plus larges pouvant être invoqués à l'encontre d'un arbitrage interne soient admissibles, elle ne lui était pas forcément défavorable au moment de la signature de l'ordre de procédure. En effet, si le TAS avait suivi ses conclusions et annulé les sanctions prononcées à son encontre, il aurait été à l'avantage du recourant que cette sentence ne puisse être attaquée qu'aux conditions plus restrictives des art. 190 ss LDIP.
Le recourant estime - à tort - qu'il relevait de la responsabilité du TAS de mettre clairement en évidence la clause d' opting outen raison de son caractère insolite en l'espèce. Il semble faire référence à la règle de l'insolite ( Ungewöhnlichkeitsregel) selon laquelle des clauses inhabituelles, sur l'existence desquelles l'attention du cocontractant n'a pas été spécialement attirée, sont soustraites de l'adhésion censée donnée globalement à des conditions générales (cf. ATF 138 III 411 consid. 3; arrêt 4A 499/2018 du 10 décembre 2018 consid. 3.3, destiné à la publication). Il méconnaît que cette règle fondée sur le principe de la confiance vise la protection de la partie qui consent à ce que des conditions générales régissent une relation contractuelle. On ne voit pas en quoi elle devrait s'appliquer à un ordre de procédure signé par deux parties expérimentées et assistées d'un avocat dans le cadre d'un arbitrage. L'utilisation par un tribunal arbitral de modèles ou documents types n'y change rien et n'exonère en aucun cas les parties de la lecture attentive des dispositions dont le tribunal suggère qu'elles régissent la procédure. Ainsi, et sans que l'on doive se prononcer sur le caractère insolite ou non de la clause
litigieuse, le recourant ne peut être suivi sur ce point. Il n'en va pas autrement de ses développements - difficilement compréhensibles - au sujet du principe de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit. Contrairement à ce qu'il semble soutenir, le TAS n'a en aucun cas " impos[é] aux parties " un arbitrage international mais simplement suggéré un ordre de procédure contenant une clause d' opting out que les parties ont acceptée sans réserve. Le manque de diligence du recourant ne saurait être imputé au TAS dont rien n'indique qu'il aurait violé l'art. 2 CC.
Selon la jurisprudence, une renonciation directe ne doit pas forcément comporter la mention de l'art. 190 LDIP et/ou de l'art. 192 LDIP. Il suffit que la déclaration expresse des parties fasse ressortir de manière claire et nette leur volonté commune de renoncer à tout recours (ATF 143 III 589 consid. 2.2.1; 143 III 55 consid. 3.1; 134 III 260 consid. 3.1; 131 III 173 consid. 4.2.31). Le Tribunal fédéral a estimé que subordonner la renonciation valable au recours à la mention expresse, dans la clause d'arbitrage, de ces articles de la LDIP, reviendrait à faire preuve d'un formalisme n'étant pas de mise. En effet, cela impliquerait de faire abstraction, pour un motif purement formel, de la volonté des parties de renoncer à tout recours contre une sentence arbitrale. Pareille exclusion reviendrait, de plus, à exclure toute renonciation faite avant l'entrée en vigueur de la LDIP. Ainsi, le Tribunal fédéral a par exemple estimé que la clause suivante constituait une exclusion valable au sens de l'art. 192 LDIP: "All and any awards or other decisions of the Arbitral Tribunal [...] shall be final and binding on the parties who exclude all and any rights of appeal from all and any awards insofar as such exclusion can validly be made "
(ATF 131 III 173 consid. 4.2.3.1 et 4.2.3.2).
1.6.1.3. Si le Tribunal fédéral n'a pas été amené à se prononcer sur le degré de précision avec lequel l'exclusion de la troisième partie du CPC (ou, pour un opting out selon l'art. 176 al. 2 LDIP, du chapitre 12 de la LDIP) doit être formulée, il a néanmoins précisé que l'utilisation d'une formule type ne pouvait être imposée aux parties et que la volonté commune d'exclure les dispositions en question pouvait être dégagée par voie d'interprétation. Selon la jurisprudence, la sécurité du droit exige cependant que cette volonté ressorte clairement des termes utilisés par les parties (ATF 115 II 390 consid. 2b/bb; arrêts 4P.243/2000 du 8. janvier 2001 consid. 2b; 4A 254/2013 du 19 novembre 2013 consid. 1.2.3).
Au regard de ce qui précède, un opting out valable selon les art. 353 al. 2 CPC et 176 al. 2 LDIP ne requiert pas la mention expresse de la troisième partie du CPC ou, respectivement, du chapitre 12 de la LDIP, dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure. Si une telle mention est recommandable afin de couper court à toute discussion, la validité d'une élection de droit n'en dépend pas. Comme l'a précisé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence relative à l'art. 176 al. 2 LDIP, il suffit que la volonté commune des parties d'exclure l'application de ces dispositions ressortent clairement des termes utilisés.
1.6.1.4. La clause litigieuse de l'ordre de procédure, selon laquelle les dispositions du chapitre 12 de la LDIP doivent s'appliquer à l'exclusion de toute autre loi de procédure, ne pose aucun problème d'interprétation. Les parties ont convenu de l'application du Code de l'arbitrage en matière de sport du TAS dans sa version 2017 ainsi que des dispositions du chapitre 12 LDIP, ces dernières devant trouver application à l'exclusion de toute autre loi de procédure. S'il eût été souhaitable que les parties mentionnent explicitement le CPC et sa troisième partie, la formulation catégorique de cette clause (" any ") ne laisse raisonnablement planer aucun doute quant au fait que ces dispositions ne devaient s'appliquer au litige en question. De plus, au vu du régime dualiste que connaît la Suisse en matière d'arbitrage, il est clair qu'une clause prévoyant l'application du chapitre 12 de la LDIP comme lex arbitrien lieu et place de toute autre loi de procédure vise en première ligne à exclure les dispositions alternatives du CPC régissant l'arbitrage interne, ce qui devait être particulièrement clair pour deux parties ayant leur siège ou domicile en Suisse et étant assistées d'un avocat au moment de la signature de l'ordre de
procédure. La mention expresse des dispositions du CPC n'étant pas une condition de validité d'un opting out au sens de l'art. 353 al. 2 CPC, l'absence d'une telle mention dans la clause litigieuse ne saurait conduire à invalider celle-ci.
La doctrine estime dans sa majorité qu'une convention d' opting out peut être conclue en tout temps, même en cours d'arbitrage (OETIKER, in Zürcher Kommentar zum IPRG, 3ème éd. 2018, n°104 ad art. 176 LDIP; DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 5ème éd. 2016, n°16 ad art. 176 LDIP; BERGER/KELLERHALS, op. cit., n°108; PFIFFNER/HOCHSTRASSER, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 3ème éd. 2013, n° 47 ad art. 176 LDIP; DASSER, op. cit., n° 13 ad art. 353 CPC; PFISTERER, op. cit., n° 35 ad art. 353 CPC; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, 1989, n°18 ad art. 176 LDIP), certains commentateurs précisant qu'un tel changement de régime peut intervenir jusqu'au prononcé de la sentence arbitrale (STACHER, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), Kommentar, 2ème éd. 2016, n° 25 ad art. 353 LDIP; IMBAUEN, op. cit., n° 89 ss.; KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, International Arbitration, Law and Practice in Switzerland. 2015, n° 2.44; BERGER/KELLERHALS, op. cit., n°108 et 112; CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2009, n° 30 ad art. 77 LTF).
Certains de ces auteurs apportent toutefois des précisions relativisant leur position. Pour KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, il semble raisonnable d'exercer l'option d'un changement de régime avant ou au début de l'arbitrage afin d'éviter des difficultés potentielles. Selon eux, lorsque la formation arbitrale est déjà constituée, l'accord du tribunal est requis, les arbitres ayant accepté de fonctionner sous l'empire d'une autre lex arbitri (KAUFMANN-KOHLER/RIGOZZI, op. cit., n° 2.44). Selon OETIKER, l'accord du tribunal arbitral est nécessaire lorsque des étapes décisives du procès (" entscheidende Prozessschritte ") ont été franchies (OETIKER, op. cit., n°104 ad art. 176 LDIP; cf. également ORELLI, in Arbitration in Switzerland - The Practitioner's Guide, Arroyo [éd.], 2ème éd. 2018, n°31 ad art. 176 LDIP). DUTOIT précise pour sa part qu'une convention d'exclusion est possible " pour autant que la procédure ne soit pas déjà à ce point avancée qu'un changement du droit applicable ne soit plus possible " (DUTOIT, op. cit., n°16 ad art. 176 LDIP). Selon IMBAUEN, un opting out n'est plus possible dès que le tribunal arbitral a tranché dans une décision partielle ou incidente d'une question litigieuse ayant trait à une disposition
impérative, citant l'exemple d'une décision partielle du tribunal sur sa compétence. Selon cette auteure, " [...] ist im konkreten Fall zu beurteilen, ob das Schiedsgericht bereits Handlungen vorgenommen hat, die sich auf zwingende Bestimmungen einer lex arbitri stützen und nicht mehr wiederholt werden dürfen " (IMBAUEN, op. cit., n° 90 s.). Enfin, évoquant la possibilité pour les parties de revenir au régime de la LDIP après avoir passé une convention d'exclusion au sens de l'art. 176 al. 2 LDIP, LALIVE/POUDRET/REYMOND déconseillent un changement de régime en cours d'arbitrage au vu des difficultés qu'un tel changement pourrait soulever (LALIVE/POUDRET/REYMOND, op. cit., n°18 ad art. 176 LDIP, citant à titre d'exemple une disposition du Concordat).
D'autres auteurs estiment que les parties ne sauraient convenir d'un changement de régime en tout temps. C'est le cas de WEBER-STECHER, selon lequel une élection de droit n'est possible que jusqu'à la première séance d'organisation (" Organisationsbesprechung " ou " organizational hearing "). Pour cet auteur, il est décisif que le changement de régime n'occasionne pas de ralentissement significatif de la procédure (WEBER-STECHER, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3ème éd. 2017, n° 11 ad art. 353 CPC). GÖKSU juge pour sa part adéquat d'admettre la possibilité d'un opting out jusqu'à l'issue des séances d'organisation respectivement jusqu'à la décision de constitution du tribunal arbitral (" bis zum Abschluss der Organisationsbesprechungen bzw. dem Konstituierungsbeschluss ") (GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n° 236). Selon BUCHER, une " convention ultérieure " au sens des dispositions susmentionnées peut être conclue jusqu'au moment où l'une des parties accomplit une démarche en vue de la constitution du tribunal arbitral, créant ainsi litispendance. Selon cet auteur, les solutions plus souples suggérées par la doctrine seraient susceptibles d'entraîner de graves difficultés d'application. Les parties
étant entrées dès la constitution du tribunal arbitral dans un rapport juridique avec les arbitres régi par le chapitre 12 de la LDIP, elles ne pourraient plus changer les règles du jeu sans l'accord de ces derniers (BUCHER, op. cit., n° 32 ad art. 176 LDIP).
2.2. Contrairement à ce que prétend le recourant, la question de savoir si l'arbitrage était régi par les dispositions de la troisième partie du CPC ou celles du chapitre 12 de la LDIP était dénuée d'importance pour la procédure devant le tribunal arbitral, ce que le TAS a d'ailleurs expressément précisé dans la sentence entreprise (cf. supra consid. 1.6.2.2). Il ne saurait en aucun cas être déduit du droit d'être entendu un droit à ce qu'une telle question non pertinente pour l'issue du litige soit tranchée. Le recourant ne peut non plus être suivi lorsqu'il allègue qu'en ne se prononçant pas sur la question litigieuse, le TAS l'aurait privé de la possibilité de connaître les moyens à sa disposition contre la sentence, le plongeant ainsi dans une situation " extrêmement inconfortable ". En effet, il méconnaît qu'un tribunal arbitral, contrairement à une autorité cantonale dont la décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral (cf. art. 238 let. f CPC; art. 112 let. d LDIP), n'est pas tenu d'indiquer dans sa sentence les voies de droit à l'encontre de celle-ci (cf. KLETT/LEEMANN, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3ème éd. 2018, n° 7). Pour le surplus, il doit être noté que le Tribunal fédéral examine
sa compétence d'office. Le fait que la formation se prononce sur la question du caractère - international ou interne - de l'arbitrage n'aurait en rien empêché la Cour de céans d'infirmer la position du tribunal arbitral.
Il est vrai que le grief du recourant soulève des questions particulièrement intéressantes ayant trait à l'application et à la portée du principe nemo tenetur se ipsum accusare dans une procédure disciplinaire au sein d'une association de droit privé alors qu'une procédure pénale portant sur les mêmes faits est pendante ou envisagée. Encore faudrait-il toutefois, afin que la Cour de céans se penche sur celles-ci, que l'existence ou l'imminence d'une telle procédure pénale ressorte du dossier. En l'espèce, le TAS n'a pas approfondi la question d'une possible application du principe susmentionné, estimant que le recourant n'avait pas étayé ses allégations quant aux prétendues investigations menées par les autorités pénales suisses et américaines au sujet de la FIFA et de ses dirigeants au moment où la Chambre d'instruction le priait de coopérer. Selon le TAS, l'objet de ces investigations n'est pas établi. Il s'agit là d'une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral, celui-ci conduisant en effet son raisonnement juridique sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). En tant qu'il fait référence à une procédure pénale à son encontre portant sur les mêmes faits que ceux lui étant reprochés
dans le cadre de la procédure disciplinaire, le recourant se fonde sur un état de fait qui n'a pas été retenu par la formation. Son grief n'est pas recevable.
Le recourant s'est vu interdire d'exercer toute activité en lien avec le football à un niveau national et international pour une durée de 10 ans et infliger une amende de 100'000 fr. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de juger du caractère adéquat ou non de cette sanction. Quoi qu'il en soit, celle-ci n'est en aucun cas incompatible avec l'ordre public matériel. En effet, sanctionner des actes graves d'un haut dirigeant d'une association sportive par une sanction lourde ne revient pas en soi à méconnaître les valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout ordre juridique (ATF 132 III 389 consid. 2.2.3). Si la sanction imposée est susceptible d'affecter considérablement la fin de carrière du recourant, les droits de la personnalité de celui-ci ne s'en trouvent pas à ce point entravés qu'il puisse être question d'une sentence incompatible avec l'ordre public. En particulier, la sanction litigieuse ne saurait être comparée à celle infligée au joueur de football brésilien Francelino da Silva Matuzalem, à savoir la menace d'une interdiction illimitée d'exercer sa profession pour le cas où il ne paierait pas une indemnité de plus de 11 millions
d'euros à bref délai (ATF 128 III 322). L'âge du recourant et la durée de sa carrière dans le monde du sport et particulièrement du football n'y changent rien. Le grief du recourant est mal fondé.
Entscheid : 4A_540/2018
bundesgericht • schiedsgericht • fussball • schiedsentscheid • vergewaltigung • schiedsvereinbarung • öffentliche ordnung • anmerkung • sportschiedsgericht • disziplinarverfahren • anspruch auf rechtliches gehör • e-mail • leiter • strafprozess • beschwerde in zivilsachen • nominalwert • tennis • arbeitsvertrag • losziehung • rekurskommission
115-II-390 • 116-II-639 • 116-II-721 • 128-III-318 • 131-III-173 • 132-III-389 • 134-III-186 • 134-III-260 • 138-III-411 • 142-III-360 • 143-III-55 • 143-III-589 • 144-III-235
4A_254/2013 • 4A_499/2018 • 4A_540/2018 • 4A_600/2016 • 4P.140/2000 • 4P.243/2000 • 4P.304/2006
BGG: 42, 66, 68, 72, 76, 77, 90, 100, 105
IPRG: 112, 176, 177, 182, 190, 192, 353
OR: 23, 341
ZPO: 238, 353, 354, 373, 389, 393, 395
2017/A/5003