Source: http://docplayer.fr/15106566-Loi-transition-energetique-pour-la-croissance-verte.html
Timestamp: 2020-07-15 09:10:23+00:00
Document Index: 284490744

Matched Legal Cases: ['art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 7', 'art 11', 'art 13', 'art 20', 'art 26', 'art.60', 'art.6', 'art 5', 'art.6', 'art 37', 'art 48', 'art 73', 'art 87', 'art 80', 'art 70', 'art 102', 'art 93', 'art 70', 'art 104', 'art 116', 'art 118', 'art 145', 'art 105', 'art 109', 'art 111', 'art 123', 'arrêt ', 'art 127', 'art 124', 'art 125', 'art 133', 'art 145', 'art 144', 'art 151', 'art 153', 'art 159', 'art 168', 'art 173', 'art 187', 'art 64', 'art 192']

Loi Transition Énergétique pour la croissance verte - PDF Free Download
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Raphaël Barbeau
1 Loi Transition Énergétique pour la croissance verte (n du 17 Août 2015 J.O. 18/08/2015) Une opportunité pour l'économie Aveyronnaise CCI AVEYRON DREAL Midi-Pyrénées DDT de l'aveyron
2 La transition énergétique Elle concerne : des thématiques bâtiment/logement, mobilité, énergie et ENR, aménagement, déchets, entreprises, Et vise particulièrement 3 catégories d acteurs : Les collectivités locales qui doivent être des acteurs facilitateurs et porteurs de la transition énergétique (exemple TEPcv). Les entreprises (process et mode de faire) Chacun d entre nous, dans sa vie quotidienne 2
3 Contexte de la loi La loi vient donner un coup d accélérateur à la transition énergétique, portée par le ministère, avec l objectif de : contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique, renforcer l'indépendance énergétique de la France, préserver la santé humaine et l environnement ; Impact économique avec création d emplois verts Lutter contre la précarité énergétique Mobiliser l ensemble des acteurs sociaux, économiques, industriels et collectivités pour atteindre les objectifs Développer l innovation dans l énergie et le bâtiment 3
4 Articles 1 et 2 Titre 1er Objectifs quantitatifs les objectifs communs pour réussir la transition énergétique sont : - 50 % de déchets mis en décharge à l'horizon
5 Articles 3-33 Titre 2 - Bâtiments et efficacité énergétique Parmi ces mesures figurent : La fixation d un objectif de rénover logements/an à compter de 2017 et de faire baisser de 15 % la précarité énergétique d ici 2020 (art 3) Le code de la construction et de l habitation devient aussi celui de la rénovation (art 4) Tous les bâtiments résidentiels privés dont la conso est supérieure à 330 KW/m2/an devront être rénovés avant 2025 (art 5) des mesures pour lever les freins à l'isolation des bâtiments en matière d'urbanisme (art 7) et pour promouvoir les ENR sur les bâtiments une promotion des bâtiments à énergie positive la mise en place d un carnet numérique de suivi des bâtiments (art 11) des obligations pour les logements HLM (art 13) des facilités pour la mobilisation de financement spécifique (art 20-25) l obligation d individualisation des frais de chauffage (art 26 à 29) 5
6 AIDES ET INCITATIONS FINANCIÈRES Création du chèque énergie pour les logements (art.60): versé sous conditions de ressources (se substituera à terme aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz) réservé aux dépenses d'énergie ou d'amélioration de la qualité environnementale ou de l'efficacité énergétique critères d'éligibilité plus simples améliore l égalité de traitement entre sources de chauffage facilite l atteinte de la cible de bénéficiaires Sociétés de financement peuvent procéder à des «avances sur travaux de rénovation» : contrats de prêts de type «prêt viager hypothécaire» (art.6) Spécialement conçu pour les travaux de rénovation Prêteur se rembourse au moment de la mutation du bien ou du décès du propriétaire 6
7 AIDES ET INCITATIONS FINANCIÈRES Création d'un fonds de garantie pour la rénovation énergétique pour faciliter le financement de travaux (art 5) : Garantit les expositions des établissements de crédits, entreprises d'assurance, sociétés de tiers financement concourant au financement de ces travaux Prêts individuels (conditions de ressources) ou prêts copropriétés Objectif : inciter les banques à développer des prêts à taux bas pour les ménages engageant des travaux de rénovation énergétique Possibilité de tiers financement pour éviter que le montant des dépenses soit un obstacle à la réalisation de travaux (art.6) apporte une offre complète : conseils, accompagnement et offre de financement tiers financeur avance l'ensemble des coûts des travaux : conventionne avec un établissement de crédit ou octroie lui-même les prêts remboursement par le bénéficiaire via les économies réalisées grâce aux actions mises en œuvre supervision des sociétés de tiers financement par l'autorité de contrôle prudentiel dans leur activité de crédit fonds de garantie + tiers financement = possibilité d'effet levier 7
8 Les appels à projets 20 territoires «Zéro gaspillage, zéro déchets» 200 Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPcv) Développement de 1500 méthaniseurs en 3 ans Appel à Manifestation d Intérêt plateformes de rénovation énergétique de l habitat - 4 plate-formes actuellement sur le territoire 8
9 Résultats en Midi-Pyrénées 18 TEPcv 19 TEP en devenir 10 contrats locaux TE 2 démarches interrégionales 9
10 Articles Titre 3 Transports et qualité de l air vise à développer les transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la santé notamment par : des mesures en faveur du déploiement des véhicules propres (art 37) dans les flottes publiques, du déploiement des infrastructures énergétiques dédiées pour véhicules électriques et hybrides rechargeables l'instauration de mesures de restriction de la circulation en cas de mauvaise qualité de l'air et conditions de circulation et de stationnement privilégiées pour certains véhicules (art 48) le développement de moyens de transports moins émetteurs (report modal, modes doux, auto-portage, différenciation coût abonnement autoroutier...). 10
11 Articles Titre 4 Économie circulaire Encourager la lutte contre le gaspillage, la réduction des déchets à la source et le développement de l'économie circulaire. Propose des objectifs pour la France Demande l affichage des durées de vie des produits Suppression de gobelet, assiette, sac à usage unique en plastique mais obligation de matériaux compostables (biosourcées) à partir de 2017 (art 73 à 75) Principe de proximité Traitement des déchets au plus près des lieux de production (art 87) Harmonisation du tri des déchets (art 80) Tri à la source des déchets alimentaires (art 70) Lutte contre le gaspillage alimentaire (art 102) Déchets du BTP (art 93) Améliorer la valorisation des déchets (art 70) 11
12 Articles Titre 5 Énergies renouvelables I dispositions communes Favoriser les énergies renouvelables pour diversifier nos énergies et valoriser les ressources de nos territoires. un nouveau dispositif de soutien aux EnR fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché l'électricité produite (art 104), harmonisation de la gestion des concessions hydroélectriques à l'échelle des grandes vallées (art 116), Création de société d'économie mixte hydroélectriques afin de garantir un contrôle public sur les concessions et une meilleure association des collectivités territoriales à leur gestion (art 118) 12
13 Titre 5 Énergies renouvelables Articles II Simplification des procédures Participation aux projets Favoriser les énergies renouvelables et valoriser les ressources. Généralisation à toute la France dès novembre 2015 du permis unique pour les éoliennes, les méthaniseurs et les installations soumises à la loi sur l'eau, dont les barrages (art 145), accélération des délais de raccordement des EnR électriques (éolien terrestre, solaire photo-voltaïque) délai maxi 18 mois (art 105), Les communes et leurs intercommunalités peuvent participer au capital d'une société anonyme dont l'objet social est la production d'enr (art 109), La participation des habitants au capital des sociétés de projets pour les EnR locales est favorisée (art 111) 13
14 Articles Titre 5 Énergies renouvelables III Actions immédiates Favoriser les énergies renouvelables et valoriser les ressources Appel à projets 1500 méthaniseurs en 3 ans, Fonds chaleur soutien à à la production de chaleur à partir des sources renouvelables (biomasse, géothermie, solaire thermique). Doublement progressif pour atteindre 420 M d'ici à 2017, Appel à manifestation d'intérêt «DYNAMIC Bois» - lancé en mars (mobilisation de la ressource bois en lien avec le fonds chaleur), Energies marines renouvelables (2 AAP lancés en août 2015 par ADEME pour développer les énergies marines et fluviale (éolien flottant, hydrolienne, houlomoteur) Doublement du volume des prêts de BPI France aux EnR (d'ici à 2017 pour atteindre 800 M par an) Appel d'offres photovoltaïque (2 AO lancés en 11/2014 et 03/2015 pour installations PV moyenne et grande puissance, portés de 120 MW à 240 MW et de 400 MW à 800 MW) 14
15 Articles Titre 6 Sûreté nucléaire renforcer la sûreté et l'information des citoyens Ramener à 50 % la part du nucléaire à l'horizon 2025 Renforcement de l'information et de la transparence (art 123) Révision de l'encadrement de la mise à l'arrêt et du démantèlement des installations nucléaires de base (art 127) Encadrement du recours à la sous-traitance Renforcement du suivi médical des travailleurs (art 124) (art 125) 15
16 Titre 7 Simplifier et clarifier les Articles procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité Simplification des procédures de concertation pour des lignes électriques (art 133) Généralisation à toute la France du permis unique pour les éoliennes, les méthaniseurs et les installations soumises à la loi sur l'eau (art 145) Prise en compte dans la commande publique de la performance environnementale des produits en particulier de leur caractère biosourcé (art 144) Garantir les meilleurs prix de l'électricité nouveau mode de calcul des tarifs réglementés (art 151) Distribution d'électricité création d'un comité de système de distribution publique d'électricité (art 153) Tarifs d'approvisionnement en électricité (art ) et tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel (art 159) pour les entreprises fortement consommatrices Les effacements de consommation (capacité d'un consommateur à réduire sa consommation à la pointe) sont favorisés (art 168) 16
17 Articles Titre 8 Pouvoir d'agir ensemble Gouvernance (Citoyens Entreprises Territoires - Etat) Créer des cadres pour tracer l'action en associant tous les acteurs Stratégie nationale bas carbone (SNBC art 173) Plafonnement de la capacité de production d'origine nucléaire à 63,2 GW (art 187) Plan national de réductions atmosphériques (PREPA art 64) des émissions de polluants Obligation pour EPCI (>20 000h) à fiscalité propre existants au 01/01/2017 de réaliser un Plan climat air énergie territorial (PCAET) avant le 31/12/2018 (art 192) 17
18 La mobilisation de nous tous est nécessaire pour relever cet ambitieux défi MERCI pour votre attention 18
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