Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167428&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20040309
Timestamp: 2013-06-18 05:47:14+00:00
Document Index: 48952031

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 22', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", 'art. 14', 'art. 2', "l'article 434", "l'article 63", 'art. 30', "l'article 55"]

Modifié par Ordonnance 60-121 1960-02-13 art. 1 JORF 14 février 1960
Modifié par Loi 85-1407 1985-12-30 art. 22-I, 22-II et 94 JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986
Modifié par Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 17 JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent.
Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites.
Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui être retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution par l'officier de police judiciaire. A défaut d'une telle fixation, la commission rogatoire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci.
Article 151-1-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 18 3° JORF 19 mars 2003
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 18
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-1.
Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-1.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-1.
Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 14 JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.
Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen. Ils ne peuvent procéder à l'audition des parties civiles ou du témoin assisté qu'à la demande de ceux-ci.
Modifié par Loi n°2002-307 du 4 mars 2002 - art. 2 JORF 5 mars 2002
Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.
S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.
Les dispositions des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et 65 sont applicables aux gardes à vue exécutées dans le cadre de la présente section. Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont alors exercés par le juge d'instruction. L'information prévue au troisième alinéa de l'article 63-4 précise que la garde à vue intervient dans le cadre d'une commission rogatoire.
NOTA: La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er juin 2008.
Article 154-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 30 3° JORF 19 mars 2003
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l'article 55-1.
Lorsque la commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, elle peut, sur l'ordre du juge d'instruction mandant, être adressée aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution sous forme de reproduction ou de copie intégrale de l'original.
Elle peut même, en cas d'urgence, être diffusée par tous moyens ; chaque diffusion doit toutefois préciser les mentions essentielles de l'original et spécialement la nature de la mise en examen, le nom et la qualité du magistrat mandant.