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Timestamp: 2020-02-27 11:27:16+00:00
Document Index: 140534612

Matched Legal Cases: ['art. 184', 'art. 30', 'art. 197', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 75', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 57', 'art. 55', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 36', 'art. 48', 'art. 45', 'art 89']

Révision partielle de la loi sur les droits politiques (LDP)
Le projet vise à introduire dans la législation relative à l’élection du Conseil national certaines innovations devenues indispensables pour que le renouvellement intégral du Conseil national puisse continuer d’être exécuté dans les délais serrés impartis et conformément aux prescriptions légales, grâce à un recours accru aux moyens électroniques, malgré le nombre de plus en plus grand de candidatures, de listes, d’apparentements et de sous-apparentements.
Date limite: 30.06.2013
SR 161.1
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire
Résultat: Rapport (court) | Rapport
Renseignements: Hans-Urs Wili tél: 031 322 37 49 fax: 031 322 58 43 e-mail: internet: www.bk.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundeskanzlei, Sektion Politische Rechte, Bundeshaus West, 3003 Bern, Hans-Urs Wili, tél: 031 322 37 49, fax: 031 322 58 43, internet: www.bk.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; révision des dispositions relatives au vote électronique)
Les dispositions relatives au vote électronique qui figurent dans l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques doivent être révisées sur la base du troisième rapport du Conseil fédéral sur le vote électronique, que le Conseil fédéral approuvera en juin 2013. Les dispositions seront réduites à l’essentiel, tandis que les dispositions détaillées seront intégrées dans un règlement technique concernant le vote électronique, qui aura le rang d’une ordonnance de la Chancellerie fédérale. La procédure d’autorisation sera adaptée et la taille de l’électorat autorisé à participer aux essais de vote électronique (limites) sera augmentée à condition que les nouvelles exigences en matière de sécurité soient mises en oeuvre (vérifiabilité, audits).
Date limite: 19.07.2013
SR 161.11
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire | Synopsis
Renseignements: Beat Kuoni tél: +41 31 322 06 10 fax: +41 31 322 58 43 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Schweizerische Bundeskanzlei, Sektion Politische Rechte / Projekt Vote électronique, Bundeshaus West, 3003 Bern, Beat Kuoni, tél: +41 31 322 06 10, fax: +41 31 322 58 43, e-mail:
Ediction du règlement technique concernant le vote électronique (RT VE)
Eu égard aux conclusions du troisième rapport sur le vote électronique (VE) que le Conseil fédéral adoptera en juin 2013, il est prévu de procéder à une adaptation des textes qui régissent le vote en ligne. L’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques fera ainsi l’objet d’une révision, et un règlement technique concernant le vote électronique (RT VE) verra le jour. Ce dernier, qui prendra la forme d’une ordonnance de la Chancellerie fédérale, déterminera les conditions à remplir par un système de VE et par un canton qui souhaite procéder à un essai de VE. Il précisera ainsi les exigences de sécurité applicables à un système de VE et à son exploitation (notamment en matière de vérifiabilité), et contiendra un certain nombre de dispositions destinées à encadrer les contrôles (ou « audits »). La proportion de l’électorat autorisé à voter par voie électronique sera fonction des exigences de vérifiabilité qui auront été mises en oeuvre. Une mise en oeuvre progressive de ces exigences est du reste prévue.
Documents: Projet (Annexe) | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Oliver Spycher tél: +41 31 324 30 86 fax: +41 31 322 58 43 e-mail:
Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRV)
Le projet de base légale formelle a pour objectif de renforcer la sécurité juridique dans le domaine du blocage et de la restitution des avoirs de potentats et de permettre au Conseil fédéral notamment de bloquer à certaines conditions et à titre conservatoire les avoirs de personnes politiquement exposées et de leur entourage. Ainsi, à l’avenir, les ordonnances imposant de tels blocages ne devront plus être fondées directement sur la Constitution (art. 184, al. 3).
Date limite: 12.09.2013
Renseignements: Vavricka Viktor tél: +41 31 322 30 76 fax: +41 31 322 37 79 e-mail: internet: www.eda.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direktion für Völkerrecht EDA, Bundeshaus Nord, 3003 Bern, Vavricka Viktor, tél: +41 31 322 30 76, fax: +41 31 322 37 79, e-mail: , internet: www.eda.admin.ch
Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 10 et 11 juin 2010 relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre
Au début de l’été 2010, une conférence pour l‘évaluation d’éventuels amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale a eu lieu à Kampala, Ouganda. Cette conférence de révision a adopté deux amendements par consensus: l’introduction du crime d’agression dans le Statut et l’extension des éléments constitutifs existants du crime de guerre. Le but du projet est de permettre la ratification des amendements du Statut de Rome par la Suisse.
Date limite: 20.10.2013
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 3 | Destinataires
Renseignements: Matthias Lanz tél: 031 / 323 59 24 fax: 031 / 325 07 67 e-mail: internet: www.eda.admin.ch/dv
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Direktion für Völkerrecht, Sektion humanitäres Völkerrecht, Bundeshaus Nord, 3003 Bern, Matthias Lanz, tél: 031 / 323 59 24, fax: 031 / 325 07 67, e-mail: , internet: www.eda.admin.ch/dv
Initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» et contre-projet indirect (Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie; LAMal)
L’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» demande l’institution par la Confédération d’une caisse publique pour l’assurance obligatoire des soins. De l’avis du Conseil fédéral, un changement aussi radical ne s’impose pas. Le Conseil fédéral considère au contraire qu’un système composé d’une pluralité d’assureurs dans l’assurance-maladie sociale présente des avantages évidents par rapport à une situation de monopole avec une seule caisse-maladie. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie», tout en lui opposant un contre-projet indirect.
Le contre-projet que le Conseil fédéral oppose à l’initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» comprend pour l’essentiel deux éléments. D’une part, l’introduction d’une réassurance pour les très hauts coûts, combinée avec une amélioration de la compensation des risques, devrait réduire au minimum l’incitation pour les assureurs à sélectionner les risques dans l’assurance obligatoire des soins. D’autre part, l’assurance de base et l’assurance complémentaire doivent être séparées et être pratiquées à l’avenir par des sociétés (entités juridiques) différentes, et il faudra instituer des mesures visant à empêcher l’échange d’informations entre une caisse-maladie et une autre société du même groupe. Cette mesure amènera davantage de transparence et servira également à combattre la sélection des risques.
Date limite: 03.06.2013
SR 832.10
Renseignements: Helga Portmann tél: 031 324 07 37 fax: 031 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, BAG, Abteilung Versicherungsaufsicht, Hessstrasse 27E, 3003 Bern, Corinne Erne, tél: 031 323 70 66, fax: 031 323 00 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Le projet de consultation contient un acte modificateur unique (loi sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020), contenant les modifications de lois concernées, et un arrêté fédéral en vue d’un financement additionnel en faveur de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA de deux points au plus. Les deux actes sont liés juridiquement, de telle sorte que la loi ne peut entrer en vigueur si le relèvement de la TVA n’est pas accepté par le peuple et les cantons. Ledit relèvement de la TVA dépend de la mise en œuvre d’un âge de référence harmonisé dans l’AVS et le 2e pilier et d’une restriction du droit aux rentes de veuves et de veufs aux personnes ayant des tâches éducatives ou des devoirs d’assistance.
Date limite: 31.03.2014
Documents: Projet LF | Projet AF | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Finances
Renseignements: Sibel Oezen tél: +41 (0)31 324 02 32 fax: +41(0)31 324 15 88 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sozialversicherungen, Bereich Leistungen AHV/EO/EL, Effingerstrasse 20, 3003 Bern, Anita Blaser, tél: 031 325 37 62, fax: 031 322 78 80, e-mail: , internet: www.bsv.admin.ch
Loi sur les professions de la santé, LPSan (titre provisoire)
Département 2: Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Ce projet de loi a pour objectif, dans l‘intérêt de la santé publique et de la qualité des soins, de garantir des exigences uniformes, pour l’ensemble de la Suisse, en termes de formation et d’exercice professionnel des professionnels de la santé formés au sein de hautes écoles. Le projet, conduit conjointement par le Département fédéral de l’intérieur (OFSP) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (SEFRI), est élaboré en concertation avec la Loi sur les professions médicales universitaires et les autres niveaux de formation. Le but ainsi visé est une meilleure efficacité et efficience des prestations de soins, ce qui engendrera également un effet positif sur les coûts de la santé.
Date limite: 18.04.2014
Renseignements: Airelle Buff (BAG) / Stefanie Haab (SBFI) tél: 031 324 06 51 / 031 324 90 28 fax: 031 323 88 05 / 031 324 96 14 e-mail: internet: www.bag.admin.ch, www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Gesundheitsberufe, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Bern, Airelle Buff (BAG) / Stefanie Haab (SBFI), tél: 031 324 06 51 / 031 324 90 28, fax: 031 323 88 05 / 031 324 96 14, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch, www.sbfi.admin.ch
Ratification et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime)
La Convention Medicrime (Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique / Council of Europe Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health) du Conseil de l’Europe vise à éviter que la contrefaçon de produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux) menace la santé publique. Elle détermine les infractions découlant de la fabrication, de la distribution et du commerce de produits médicaux contrefaits et protège les droits des personnes victimes de ces infractions. Par ailleurs, elle règle la collaboration nationale et internationale des autorités concernées. Bien que la Suisse satisfasse entièrement aux exigences de la convention, la ratification du texte nécessite une modification de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) et du Code de procédure pénale (CPP).
Date limite: 02.04.2014
SR 312.0 | RS: SR 812.21
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire | Convention
Renseignements: Urs Schneeberger / Amedeo Cianci tél: 031 323 15 16 / +41 (0) 31 322 63 19 fax: 031 322 62 33 / +41 (0) 31 322 68 96 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/themen/medizin/00709/index.html
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Biomedizin, 3003 Bern, Frau Julia Grünenfelder, tél: +41 (0) 31 323 51 54, fax: +41 (0) 31 322 62 33, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)
Elle porte, d’une part, sur l’admission des neuropsychologues en tant que fournisseurs de prestations au sens de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et, d’autre part, sur l’adaptation des conditions d’admission des laboratoires de cabinets médicaux.
Date limite: 18.03.2013
RS (prévu): SR 832.102
SR 832.112.31
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Karin Schatzmann / Karin Marte tél: 031 322 11 16 / 031 325 15 30 fax: 031 322 90 20 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, tél: 031 325 18 36, fax: 031 322 90 20
Révision partielle de l’ordonnance concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides (Ordonnance sur les produits biocides, OPBio)
L’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides est adaptée au nouveau règlement européen sur les produits biocides qui sera applicable dès le 1er septembre 2013 dans l’Union européenne. La révision introduit de nouveaux éléments de protection de la santé et de l’environnement. Elle permet également d’éviter des entraves techniques au commerce et de maintenir l’accord actuel relatif à la reconnaissance mutuelle des autorisations (ARM, RS 0.946.526.81).
Date limite: 30.09.2013
SR 813.12
Renseignements: Olivier Depallens tél: 031 322 96 33 e-mail: internet: www.bag.admin.ch/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Chemikalien, Stationsstrasse 15, 3003 Bern, Yvonne Boerlin, tél: 031 322 96 40, fax: 031 324 90 34, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch/
Modification de l’ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population (Ordonnance sur les comprimés d’iode)
Conformément aux mesures 19 et 51 du Rapport du groupe de travail interdépartemental IDA NOMEX, le DFI/OFSP a été chargé d'étudier l’actuelle réglementation relative à la remise de comprimés d’iodure de potassium en dehors des zones d’alarme définies, d’en examiner la nécessité, la mise en œuvre et les délais fixés, puis de procéder aux modifications nécessaires des bases légales.
Dans les régions de la zone 3 où les cantons ne sont pas en mesure de distribuer les comprimés d’iode dans les délais impartis, ces derniers devront être remis en une fois à la population. En vertu des bases légales actuellement en vigueur, les coûts de l’opération sont pris en charge par la Confédération et par les exploitants de centrales nucléaires. Le DDPS inscrira le financement correspondant dans le budget ordinaire 2015.
Date limite: 30.08.2013
SR 814.52
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement FL | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Daniel Storch tél: 031 324 93 98 fax: 031 322 83 83 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Strahlenschutz, Sektion Radiologische Risiken, 3003 Bern
Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)
La révision concerne deux objets indépendants l’un de l’autre:
Abrogation de l’exemption de l’obligation de s’assurer pour les enseignants et les chercheurs
Participation aux coûts en cas de maternité
Date limite: 23.09.2013
Renseignements: Marcuard Dominique tél: 031 322 22 23 fax: 031 323 00 60 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Versicherungsaufsicht, 3003 Bern, Erne Corinne, tél: 031 323 70 66, fax: 031 323 00 60, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population (Ordonnance sur les comprimés d’iode) : deuxième audition
Conformément aux mesures 19 et 51 du Rapport du groupe de travail interdépartemental IDA NOMEX, le DFI/OFSP a été chargé d'étudier l’actuelle réglementation relative à la remise de comprimés d'iodure de potassium en dehors des zones d'alarme définies, d'en examiner la nécessité, la mise en œuvre et les délais fixés, puis de procéder aux modifications nécessaires des bases légales. Dans les régions de la zone 3 où les cantons ne sont pas en mesure de distribuer les comprimés d'iode dans les délais impartis, ces derniers devront être remis en une fois à la population. Au cours des discussions sur les scénarios de référence, qui ont encore en partie eu lieu au cours de la période d'audition, il s'est avéré qu'une distribution préventive des comprimés d'iode dans un rayon allant jusqu'à 50 km autour des centrales nucléaires suisses était justifiée. Pour arriver à ces conclusions, divers scénarios, y compris extrêmes, ainsi que différentes conditions météorologiques ont été envisagés. Une prédistribution sur l'ensemble du territoire suisse serait par contre disproportionnée. En vertu du principe de causalité (principe pollueur-payeur) de la loi sur la radioprotection et de la loi sur l'énergie nucléaire, il résulte de ces considérations que les exploitants des centrales nucléaires suisses doivent prendre en charge la totalité des coûts liés à l'achat et à la distribution des comprimés d'iode jusqu'à une distance de 50 km des centrales, mais pas au-delà. Du point de vue de l'IFSN, de l'OFSP et de la pharmacie de l'armée, cette solution est jugée proportionnée.
Date limite: 24.10.2013
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Plan
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Strahlenschutz, 3003 Bern
Révision de l’Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (ODAlGM)
On propose d’opérer une différenciation dans la disposition relative à l’étiquetage des denrées alimentaires fabriquées en utilisant des produits issus d’organismes génétiquement modifiés. Il serait dorénavant admis d’indiquer non seulement une renonciation complète, mais aussi une renonciation partielle à l’utilisation du génie génétique dans le processus de production, à savoir la renonciation à l’utilisation d’aliments issus de plantes fourragères génétiquement modifiées dans l’alimentation des animaux. Cela concerne notamment le lait, la viande, les œufs et les produits dérivés comme le fromage, le beurre, le yaourt et les produits de la charcuterie.
SR 817.022.51
Renseignements: Martin Schrott tél: 031 322 69 89 e-mail: internet: www.blv.admin.ch/themen/04678/04802/04926/04928/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen, Abteilung Lebensmittel und Ernährung, 3003 Bern, tél: 031 322 05 05, fax: 031 322 95 74, e-mail: , internet: www.blv.admin.ch/themen/04678/04802/04926/04928/
Depuis le 1er janvier 2013, le Conseil fédéral possède la compétence de procéder à des adaptations d’une structure tarifaire si celle-ci s’avère inappropriée et que les parties ne peuvent s’entendre sur une révision de la structure. Avec la présente ordonnance, le Conseil fédéral profite de cette compétence et procède à des adaptations de la structure tarifaire TARMED. L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue pour le 1er octobre 2014.
Date limite: 03.02.2014
Renseignements: Aline Tschumi tél: 031 324 12 05 fax: 031 322 90 20 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, Abteilung Leistungen, 3003 Bern, Anna Sara Ernst, tél: 031 322 91 12, fax: 031 322 90 20, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurancemaladie obligatoire (OLAF)
Autorité: Unité de l'administration fédérale centrale ou décentralisée
Date limite: 25.01.2013
Renseignements: Sandrine Bossy tél: +41 31 322 87 65 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (ordonnance sur les relevés statistiques)
L’ordonnance sur les relevés statistiques est soumise à une modification pour deux raisons: il s’agit de tenir compte, d’une part, d’un nouveau règlement (UE), – devenu contraignant pour la Suisse dans le cadre de l’accord bilatéral sur la statistique et qui implique un certain nombre d’adaptations du droit national traitant de la statistique fédérale –, et d’autre part, du mandat confié par le législateur au Conseil fédéral, qui le charge de régler par voie d’ordonnance les détails de l’appariement de données statistiques.
Date limite: 14.06.2013
RS (prévu): SR 431.012.1
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Synopsis
Renseignements: Anne Balzli Prysi, Chefin des Rechtsdienstes tél: 032 713 62 88 fax: 032 713 60 93 e-mail: internet: www.statistique.admin.ch/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Statistik BFS, Direktionsstab, 2010 Neuchâtel, Ernst Matti, Chef der Abteilung Wirtschaft, tél: 032 713 66 45, fax: 032 713 60 93, e-mail: , internet: www.statistique.admin.ch/
Ordonnance concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public (OSISVET)
La présente ordonnance réglemente l’exploitation des systèmes d’information du service vétérinaire public. Les progrès réalisés dans la mise sur pied du nouveau système d’information central commun couvrant l’ensemble de la chaîne alimentaire, système que l’OFAG, l’OVF et l’OFSP ont créé pour soutenir les tâches d’exécution relatives à la santé animale, à la protection des animaux et à la sécurité alimentaire, ont entraîné le développement du système d’information du service vétérinaire public (SISVET) qui doit être maintenant intégré, en tant que système d’information ASAN, dans le portail Agate. En outre l’actuelle banque de données des laboratoires gérée par l’OVF sera remplacée par un nouveau système d’information.
Date limite: 02.09.2013
RS (prévu): SR 916.408
Renseignements: Grandjean Corinne tél: 031 323 85 62 fax: 031 323 85 94 e-mail: internet: bvet.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Veterinärwesen, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Margot Berchtold, tél: 031 323 85 16, fax: 031 323 85 94, e-mail: , internet: bvet.admin.ch
Modifications de l’ordonnance sur les épizooties, de l’ordonnance sur la protection des animaux et de l’ordonnance concernant le Système d’information du Service vétérinaire public
La présente modification de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties (OFE; RS 916.401) poursuit essentiellement un triple objectif: actualiser les dispositions de lutte contre certaines épizooties, adopter de nouvelles épizooties dans l’ordonnance, adapter les dispositions concernant le passeport équin aux besoins des utilisateurs. Quelques modifications sont aussi apportées à la réglementation de l’enregistrement des chiens dont le principe figure à l’art. 30, al. 2, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE; RS 916.40). Ces modifications entraînent par ailleurs quelques adaptations dans l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn; RS 455.1) et dans l’ordonnance du 29 octobre 2008 relative au système d’information du Service vétérinaire public (SISVET; RS 916.408).
Date limite: 31.12.2013
SR 455.1 | RS: SR 916.401 | SR 916.408
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Martin Moser tél: 031 / 322 86 42 fax: 031 / 323 85 94 e-mail: internet: www.bvet.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Veterinärwesen, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, Margot Berchtold, tél: 031 / 323 85 16, fax: 031 / 323 85 94, e-mail: , internet: www.bvet.admin.ch
Modification de l’ordonnance concernant le registre des professions médicales universitaires (ordonnance concernant le registre LPMéd)
Cette révision est en première ligne une réponse aux questions des partenaires internes et externes à la Confédération, qui désirent utiliser systématiquement les données accessibles au public du Registre des professions médicales (cela veut dire par l’interface/web-services). Ces partenaires ont besoin des informations de MedReg pour l’exécution de leurs lois ou pour l’accomplissement de leurs tâches, qui servent un intérêt public. L’ordonnance doit être adaptée en conséquence afin que ces partenaires puissent obtenir l’accès. La révision est également l’occasion de prélever des émoluments pour l’utilisation précitée de l’interface. Elle sert aussi à adapter des références et la correction des annexes correspondante.
Date limite: 13.01.2014
RS (prévu): SR 811.117.3
Renseignements: Sylvia Steiner tél: 031 322 15 97 fax: 031 323 88 05 e-mail: internet: www.bag.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Gesundheit, 3003 Bern, Maria Hodel, tél: 031 323 87 87, fax: 031 323 88 05, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch
Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse. Arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l’Europe en matière administrative
Le droit fédéral prévoit un certain nombre d’instruments et de procédures pour traiter les demandes de collaboration émanant des autorités étrangères et pour préserver la souveraineté suisse. Toutefois, une analyse a révélé des lacunes. Le projet prévu règle, d’une part, la collaboration dans les domaines qui ne sont pas couverts par des lois spéciales ou des traités internationaux et précise, d’autre part, les conditions auxquelles les autorités étrangères peuvent être autorisées à accomplir un acte officiel en Suisse. Le projet prévoit par ailleurs les mesures à prendre en cas de menace pour la souveraineté suisse.
Date limite: 31.05.2013
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Colette Rossat-Favre / Martin Wyss tél: 031 322 41 66 / 031 322 75 75 fax: 031 322 78 37 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Fachbereich II für Rechtssetzung, Bundesrain 20, 3003 Bern, Ruth Habegger, tél: 031 322 49 62, fax: 031 322 78 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Révision totale de la loi sur les amendes d’ordre (LAO)
La loi du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre (LAO) a prouvé son efficacité dans la répression des contraventions mineures à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR). La nouvelle réglementation proposée élargit considérablement le champ d’application de la loi sur les amendes d'ordre. Le but de la révision est que la procédure de l’amende d’ordre s’applique à de très nombreuses autres lois contenant des infractions aussi mineures que les contraventions à la LCR.
Date limite: 28.06.2013
Renseignements: Sonja Koch tél: 031 323 92 42 fax: 031 312 14 07 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar
Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité entre le droit international et le droit interne (révision de la Constitution et de la loi sur les droits politiques)
Département 2: Département fédéral des affaires étrangères
Deux mesures sont prévues pour améliorer la compatibilité des révisions constitutionnelles avec le droit international public. D’une part, la loi sur les droits politiques (LDP) sera révisée afin d’introduire un contrôle matériel des initiatives populaires avant la récolte des signatures. D’autre part, la Constitution (Cst.) sera révisée pour étendre les motifs d’invalidité des initiatives populaires à la violation de l’essence des droits fondamentaux de la Constitution fédérale.
RS (prévu): SR 101 | SR 161.1
Documents: Projet A | Projet B | Projet C | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 3 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Synopsis
Renseignements: Reto Feller (d) / Anne Benoit (f) tél: 031 322 41 69 / 031 322 53 62 fax: 031 322 78 37 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz BJ, Fachbereich I für Rechtsetzung, Bundesrain 20, 3003 Bern, Reto Feller (d) / Anne Benoit (f), tél: 031 322 41 69 / 031 322 53 62, fax: 031 322 78 37, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Modification des dispositions pénales en matière de corruption
Dans l’ensemble, les normes pénales incriminant la corruption, introduites en 2000 et 2006, ont fait leurs preuves. Il est toutefois devenu nécessaire d’apporter certains correctifs, en particulier dans le domaine de la corruption privée, qui doit dorénavant être poursuivie d’office et incriminée dans le Code pénal, afin de clarifier sa portée et signaler que, à l’instar de la corruption d’agents publics, la corruption dans le secteur privé n’est pas acceptable.
Date limite: 05.09.2013
SR 241 | RS: SR 311.0 | SR 321.0
Renseignements: Olivier Gonin tél: 031 / 323 08 50 e-mail: internet: www.ofj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Fachbereich Internationales Strafrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern, Daniela Zingaro, tél: 031 / 322 41 19, fax: 031 / 312 14 07, e-mail: , internet: www.ofj.admin.ch
Modification de la loi sur l’asile. Restructuration du domaine de l'asile
La nouvelle structuration du domaine de l’asile s’appuie sur le rapport final du groupe de travail Confédération / cantons daté du 29 octobre 2012. Ce groupe de travail avait pour tâche la mise en oeuvre du rapport sur les mesures d’accélération dans le domaine de l’asile de mars 2011. A l’occasion de la Conférence sur l’asile du 21 janvier 2013, les cantons et les associations faîtières des villes et des communes ont approuvé à l’unanimité ce rapport final ainsi que les lignes directrices du concept «restructuration das le domaine de l’asile». Le but principal de la restructuration du domaine de l’asile est de permettre l’accélération marquée des procédures d’asile. Nouvellement une majorité de ces dernières doit être close dans des centres fédéraux. En tant que mesure d’accompagnement à cette accélération, un droit au conseil sur la procédure d’asile et une représentation juridique gratuits sont mis sur pied pour les demandeurs d’asile.
Date limite: 07.10.2013
SR 142.31
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement cantons | Lettre d'accompagnement partis politiques | Lettre d'accompagnement milieux | Lettre d'accompagnement TAF | Destinataires | Calendrier | Droit en vigueur
Résultat: Synthèse des résultats LAsi
Renseignements: Pascale Probst tél: 031 32 51139 fax: 031 325 97 56 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Migration, Stabsbereich Recht, Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern, Dora Bucher, tél: 031 325 48 12, fax: 031 325 97 56, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Modification de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1), de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
Les projets mis en consultation contiennent les modifications d’ordonnances rendues nécessaires par la modification de la loi sur l’asile du 14 décembre 2012 (projet 1). Ils comprennent notamment les propositions du Conseil fédéral quant à la participation financière de la Confédération aux frais de construction et d’exploitation des centres de détention administrative cantonaux, les dispositions d’exécution concernant les nouvelles procédures en matière d’asile et d’autres modifications portant sur l’octroi des contributions fédérales dans les domaines de l’asile et de l’encouragement de l’intégration.
Date limite: 17.10.2013
SR 142.205 | RS: SR 142.281 | SR 142.311 | SR 142.312
Documents: Projet 4 | Projet 3 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement de | Destinataires
Renseignements: Blum Hanspeter tél: 031 / 325 10. 75 fax: 031 / 325 92 38 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Migration, Stabsbereich Recht, Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern, Blum Hanspeter, tél: 031 / 325 10. 75, fax: 031 / 325 92 38, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Loi fédérale concernant l’amélioration de l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes
Dans le rapport en réponse au postulat 12.3006 «Lutter contre l’utilisation abusive des armes», le Conseil fédéral avait formulé des propositions pour améliorer l’échange d’informations entre les autorités au sujet des armes. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national a présenté ces propositions sous la forme des motions 13.3000 à 13.3003. Il s’agissait dès lors de les mettre en œuvre.
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Simone Rusterholz tél: 031 325 13 12 fax: 031 324 03 62 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Polizei, Stab/Rechtsdienst, 3003 Bern, Tanja Hug-Weser, tél: 031 325 74 26, fax: 031 324 03 62, e-mail: , internet: www.fedpol.admin.ch
Reprise et mise en œuvre du règlement Dublin III et du règlement Eurodac (développements de l’acquis de Dublin/Eurodac)
Le projet mis en consultation porte sur la reprise et la mise en œuvre des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac (développements de l’acquis de Dublin/Eurodac). Le nouveau règlement Dublin III vise à accroître l’efficacité du système Dublin et à renforcer les garanties juridiques pour les personnes soumises à la procédure Dublin. Les principales modifications apportées par la refonte du règlement Eurodac portent entre autres sur la transmission de données supplémentaires au système central. Par ailleurs, un marquage des données personnelles en cas d’octroi de la protection ou d’octroi d’une autorisation de séjour va se substituer à l’actuel système de blocage. Enfin, il est prévu que des spécialistes se chargent désormais de contrôler les empreintes digitales en cas de résultats positifs dans le système Eurodac. Les modifications législatives requises pour la mise en œuvre de ces actes juridiques de l’UE devront être introduites dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et dans la loi sur l’asile (LAsi).
Date limite: 15.11.2013
SR 142.20 | RS: SR 142.31
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires | R-UE-N-603-2013 | R-UE-N-604-2013 | Note 2 | Note 1
Renseignements: Helena Schaer / Sandrine Favre tél: 031 / 325 99 87 und 031 / 325 85 07 fax: 031 / 325 92 38 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Helena Schaer / Sandrine Favre, tél: 031 / 325 99 87 und 031 / 325 85 07, fax: 031 / 325 92 38, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
La Croatie a adhéré le 1er juillet 2013 à l’UE. Etant donné que l’ALCP est un accord dit «mixte», son extension n’a pas lieu automatiquement. Des négociations étaient nécessaires. Le Protocole III est le résultat de ces négociations. Du fait que l’approbation du Protocole est soumise au référendum facultatif et nécessite des adaptations législatives, une procédure de consultation doit être effectuée.
Date limite: 28.11.2013
Documents: Projet AF | Projet Prot. orig. | Projet Prot. | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Renseignements: Kathrin Gäumann tél: 031 325 52 42 fax: 031 323 58 43 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; représentation professionnelle)
Pour donner suite à la motion Rutschmann 10.3780 «Représentation professionnelle. Modification de la LP», une modification de l’article 27 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) est proposée. Elle garantit que toutes les personnes exerçant la représentation à titre professionnel aient un libre accès à tout le marché suisse.
Renseignements: David Rüetschi tél: 031 32 24418 fax: 031 32 24225 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Bundesrain 20, 3003 Bern, Emanuella Gramegna, tél: 031 32 24797, fax: 031 32 24225, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Reprise du règlement (UE) n° 1053/2013 du Conseil du 7 octobre 2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)
Le règlement (UE) n° 1053/2013 réforme l’évaluation de la mise en oeuvre et de l’application de l’acquis de Schengen par les Etats candidats et les Etats participant déjà à la coopération de Schengen (Etats Schengen). Il est amené à remplacer la base légale adoptée dans les années 90, applicable à la Suisse depuis son association à Schengen. Le but du règlement est de remédier plus efficacement aux problèmes de mise en oeuvre et d’application des règles de Schengen. Il renforcera la coopération entre les Etats Schengen tout en accroissant la confiance mutuelle. Il attribue une fonction de coordination à la Commission européenne, mais laisse aux Etats Schengen la responsabilité des décisions importantes.
Date limite: 20.02.2014
Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | O UE
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Europarecht und internationaler Menschenrechtsschutz, Bundesrain 20, 3003 Bern, Daniel Wüger, Silvia Gastaldi, tél: 031 325 19 44, 031 325 40 65, fax: 031 322 84 01, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) n° 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l’acquis de Schengen) et autres modifications apportées au droit de l’asile et au droit des étrangers
Le projet mis en consultation porte sur la reprise et la mise en œuvre de la modification du code frontières Schengen (ci-après : CFS) afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l’acquis de Schengen). La modification du CFS précise et complète les conditions et procédures applicables à la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures. Par ailleurs, elle permet désormais aux Etats Schengen de réintroduire provisoirement, sous certaines conditions, des contrôles à leurs frontières intérieures lorsque l’évaluation Schengen d’un pays fait ressortir de graves lacunes dans son contrôle des frontières extérieures Schengen. La reprise de la modification du CFS n’implique que quelques adaptations mineures de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr). Par ailleurs, le projet en consultation propose trois adaptations minimes de la législation. Une nouvelle base légale intégrée à la LEtr règle la question de la reconnaissance des décisions rendues par les Etats Schengen/Dublin en matière d’asile et de renvoi. D’autres compléments apportés à la LEtr autoriseront désormais les autorités communales compétentes à consulter en ligne les données figurant dans le système central d’information sur les visas (C-VIS). Enfin, il convient de préciser aussi dans la LEtr qu’il est exclu de mettre en détention pour insoumission des enfants et des adolescents âgés de moins de quinze ans révolus.
Documents: Projet LAsi | Projet LEtr | Projet Echange-de-notes | Projet AF | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Code frontieres Schengen | Divers
Renseignements: Helena Schaer und Sandrine Favre tél: 031 / 325 99 87 und 031 / 325 85 07 fax: 031 / 325 92 38 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Helena Schaer und Sandrine Favre, tél: 031 / 325 99 87 und 031 / 325 85 07, fax: 031 / 325 92 38, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Modification du code civil (CC; Droit de l'adoption)
La présente révision consacre la volonté de mettre le bien de l’enfant au centre de la décision d’adoption. Elle donne une plus grande marge de manoeuvre aux autorités en leur permettant de déroger à certaines conditions d’adoption si cela sert le bien de l’enfant. La décision relative à l’aptitude du ou des adoptants prend dès lors mieux en compte les circonstances du cas concret. En outre l’avant-projet propose de permettre aux personnes vivant en partenariat enregistré d’accéder à ce type d’adoption. Une telle démarche permettrait d’éliminer les inégalités de traitement et de faire reconnaître juridiquement les relations déjà établies entre un enfant et le partenaire de son père ou de sa mère. L’avant-projet prévoit comme variante de permettre aux personnes menant de fait une vie de couple (indépendamment de leur orientation sexuelle) d’accéder à l’adoption de l’enfant du partenaire.
SR 210 | RS: SR 211.231 | SR 272 | SR 830.1 | SR 831.40
Renseignements: Judith Wyder tél: 031 322 41 78 fax: 031 322 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Fachbereich Zivilrecht und Zivilprozessrecht, Bundesrain 20, 3003 Bern , Sibyll Walter, tél: 031 322 41 82, fax: 031 322 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Révision du code civil (CC; protection de l’enfant)
La présente révision réalise la motion 08.3790 Aubert du 9 décembre 2008 (Protection de l’enfant face à la maltraitance et aux abus sexuels). Celle-ci demande que les personnes qui travaillent avec des enfants aient l’obligation d’annoncer à l’autorité de protection des mineurs les cas de mauvais traitements infligés aux enfants ou d’abus sexuels envers les enfants dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur activité.
Renseignements: David Rüetschi tél: 031 322 44 18 fax: 031 322 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Bundesrain 20, 3003 Bern, Sibyll Walter, tél: 031 322 41 82, fax: 031 322 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Audition en vue de la mise en œuvre de la révision urgente de la loi sur l’asile
Fin septembre 2012, le Parlement a adopté des modifications urgentes de la loi sur l’asile. Afin de les mettre en œuvre dans leur intégralité, il y a lieu d’adapter des ordonnances de cette loi et d’adopter une ordonnance sur les phases de test en vue de la future restructuration du domaine de l’asile.
Date limite: 19.03.2013
SR 142.311 | RS: SR 142.311.23 | SR 142.312
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Baraga Fabienne / Buchs Gaël tél: 031 / 325 06 64 / 031 / 325 98 82 fax: 031 / 325 92 38 e-mail: internet: www.bfm.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Migration, Stabsbereich Recht, Quellenweg 6, 3003 Bern-Wabern, Bucher Dora, tél: 031 / 325 48 12, fax: 031 / 325 92 38, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)
Aujourd’hui, les ressortissants d’un Etat non membre de l’UE ou de l’AELE reçoivent en règle générale un titre de séjour biométrique. En exception à ce principe, ils obtiennent un titre non biométrique s’ils sont membres de la famille d’une personne qui a exercé son droit à la libre circulation (citoyens européens). La présente révision (RS 142.201) doit supprimer cette exception.
Date limite: 01.07.2013
SR 142.201
Renseignements: Favre Sandrine tél: 031 32 58 507 fax: 031 32 592 38 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Bucher Dora, tél: 031 325 48 12, fax: 031 32 592 38, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Ordonnance sur le système central d’information sur les visas (C-VIS) et sur le système national d’information sur les visas (ORBIS)
L’actuelle ordonnance sur le système central d’information doit être révisée en vue de la mise en fonction du nouveau système national d’information sur les visas ORBIS. Ce système national offrira une meilleure compatibilité avec le système central européen, en fonction depuis le 11 octobre 2011. En janvier 2014, le nouveau système national d’information sur les visas remplacera l’actuel sous-système du SYMIC.
Date limite: 26.08.2013
SR 142.512
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Bucher Dora, tél: 031 32 548 12, fax: 031 32 592 38, e-mail: , internet: www.bfm.admin.ch
Ordonnance contre les rémunérations abusives
Le 3 mars 2013, le peuple et les cantons ont clairement accepté l’initiative populaire «contre les rémunérations abusives». Dans le délai maximum d’une année suivant la votation populaire, le Conseil fédéral est chargé d’édicter une nouvelle ordonnance en vue d’appliquer l’article 95, alinéa 3, de la Constitution (art. 197, ch. 10, Cst.). Le DFJP a planifié les étapes de la mise en œuvre de l’ordonnance de manière à permettre au Conseil fédéral de fixer son entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
La nouvelle ordonnance «contre les rémunérations abusives» contient des règles s’appliquant aux sociétés anonymes dont les actions sont cotées en bourse et aux institutions de prévoyance. Des dispositions pénales la complètent.
Date limite: 28.07.2013
Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Oliver Blanc / Florian Zihler tél: +41 31 322 41 18 / +41 31 323 09 82 fax: +41 31 322 44 83 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Urs Lehmann, tél: +41 31 322 41 96, fax: +41 31 322 44 83, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (ordonnance sur la traite des êtres humains)
L’ordonnance doit créer les bases légales permettant à la Confédération de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir la traite des êtres humains (par ex. campagnes de sensibilisation). La Confédération doit en outre pouvoir, sur la base de cette ordonnance, fournir une aide financière aux organisations non gouvernementales contribuant à prévenir la traite des êtres humains.
Date limite: 01.05.2013
Renseignements: Ewa Krenger tél: 031 324 16 98 fax: 031 324 03 62 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Polizei (fedpol), Stab/Rechtsdienst und Datenschutz, Nussbaumstrasse 29, 3003 Bern , Doris Hofstetter, tél: 031 325 36 31, fax: 031 324 03 62, e-mail: , internet: www.fedpol.admin.ch
Projet d’une nouvelle ordonnance du DFJP relative aux taximètres ainsi que le rapport explicatif
En Suisse, selon les indications de l'OFROU, au moins 3'500 taxis sont en service, et le chiffre d'affaires annuel de la branche est de l'ordre de 175 - 200 millions CHF. A quelques rares exceptions près, la Suisse est le seul pays d'Europe à ne pas imposer d’exigences légales aux taximètres et à ne pas soumettre ces appareils à la vérification périodique. Le but principal de l'ordonnance consiste à protéger les consommateurs. A cette fin, l'ordonnance règle les principaux aspects suivants:
les exigences afférentes aux taximètres;
les procédures de mise sur le marché;
les procédures destinées à maintenir la stabilité de mesure.
Date limite: 10.06.2013
Renseignements: Thomas Krebs tél: 058 387 02 69 fax: (absent du 27 avril au 12 mai) e-mail: internet: www.metas.ch
Ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d’identité, OLDI); et modification de l’ordonnance du DFJP sur les documents d’identité des ressortissants suisses
La loi sur les documents d‘identités (RS 143.1) prévoit qu’à l’avenir les demandes de carte d’identité pourront être, avec l’aval du canton, traitées par les communes. Cette nouvelle procédure électronique doit être réglementée par l’ordonnance sur les documents d’identité (RS 143.11) et par l’ordonnance du département.
Date limite: 15.09.2013
SR 143.11 | RS: SR 143.111
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Bättig Philipp tél: 031 322 42 47 fax: 031 324 14 10 e-mail: internet: www:fedpol.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Polizei, Nussbaumstrasse 29, 3003 Bern, Bättig Philipp, tél: 031 322 42 47, fax: 031 324 14 10, e-mail: , internet: www:fedpol.admin.ch
Ordonnance sur les armes (OArm)
La révision partielle de l’ordonnance sur les armes (RS 514.541) vise à adapter l’interdiction (d’armes) mentionnée à l’art. 12, al. 1, pour les ressortissants de certains Etats (liste des pays) à la situation actuelle. Elle prévoit en outre, à l’art. 18, al. 4, qu’une copie de l’extrait du casier judiciaire, que devait, le cas échéant, se procurer l’aliénateur d’une arme ou d’un élément essentiel d’arme, soit désormais aussi transmis au bureau cantonal des armes. En outre, la teneur de l’art. 12, al. 2, de l’ordonnance sur les armes est adaptée en fonction de la réglementation légale supérieure de l’art. 7, al. 2, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes (RS 514.54).
Date limite: 15.10.2013
Renseignements: Müller Lucien tél: 031 322 42 09 fax: 031 324 03 62 e-mail: internet: www.fedpol.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Polizei, Nussbaumstrasse 29, 3003 Bern, Tanja Hug-Weser, tél: 031 325 74 26, fax: 031 324 03 62, e-mail: , internet: www.fedpol.admin.ch
Loi fédérale sur le Service de renseignement civil (loi sur le renseignement; LRens)
Le projet de loi a pour but de créer une base légale formelle uniforme pour le Service de renseignement de la Confédération (SRC). L’actuelle subdivision en deux lois séparées doit être supprimée. Le projet prévoit notamment pour le SRC de nouvelles me-sures de recherche d’informations (soumises à autorisation) et une nouvelle forme de traitement des données. Compte tenu de la situation actuelle de la menace, le SRC doit ainsi être en mesure de continuer à assurer avec efficacité son rôle d’organe de prévention de la Confédération pour la sécurité de la Suisse.
Documents: Projet | Rapport Annexe | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Daniel Löhrer tél: 031 324 35 37 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Nachrichtendienst des Bundes, Papiermühlestrasse 20, 3000 Bern
Révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
La loi susmentionnée (RS 520.3) a plus de quarante ans et doit être adaptée à la Constitution (RS 101), à la loi sur les subventions (RS 616.1) et à la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (RS 520.1) au moyen d’une révision totale. De plus, les dispositions du Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé doivent être inscrites dans la législation suisse.
Date limite: 24.06.2013
SR 520.3
Renseignements: Aebersold Tania tél: 031 322 50 90 fax: 031 324 87 89 e-mail: internet: www.bevoelkerungsschutz.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Bevölkerungsschutz, Recht, Monbijoustrasse 51 A, 3003 Bern, Aebersold Tania, tél: 031 322 50 90, fax: 031 324 87 89, e-mail: , internet: www.bevoelkerungsschutz.ch
Modifications à apporter aux bases légales en vue du développement de l’armée
Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le rapport sur l’armée 2010 le 1er octobre 2010. Il en déduit pour cette dernière un profil de prestations, un modèle de base et les moyens financiers nécessaires. Une fois que le Parlement aura achevé l’examen du rapport et qu’auront été arrêtés le cadre et les orientations de sa mise en œuvre, le Conseil fédéral soumettra au Parlement le message portant modification des bases légales pertinentes.
SR 510.10 | RS: SR 510.30 | SR 510.91 | SR 513.1
Documents: Projet 3 | Projet 4 | Projet 2 | Projet 1 | Rapport | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Renseignements: Gerhard M. Saladin, Dr.iur. tél: 031 324 51 46 e-mail: internet: http://www.vbs.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Lisa Schaffner, tél: 031 324 50 55, e-mail: , internet: www.vbs.admin.ch
Modification loi fédérale sur les systèmes d’information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS)
Les systèmes d’information de la Confédération dans lesquels sont traités des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité doivent être réglés formellement dans une loi. Dans le domaine du sport, l’exploitation de tels systèmes est régie par la LSIS. Depuis son entrée en vigueur, il a été constaté que quatre autres systèmes d’information exploités ou en train d’être mis en place nécessitent également une base légale formelle.
SR 415.1
Renseignements: Wilhelm Rauch tél: Wilhelm Rauch e-mail: internet: www.baspo.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sport, Rechtsdienst, 2532 Magglingen, Léa Schüpbach, tél: 032 327 65 32, e-mail: , internet: www.baspo.admin.ch
Modification de la loi fédérale sur le renseignement civil (LRFC)
Le Service de renseignement de la Confédération traite les données concernant l’étranger dans le système ISAS. Conformément à la loi sur la protection des données, ce système fait l’objet d’un essai-pilote dont la durée est limitée à juin 2015 au maximum. Avec le présent projet de révision, un terme doit être mis à cet essai-pilote et une base légale formelle pour la poursuite de l’exploitation de ce système de traitement des données doit être créée.
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Begleitblatt
Renseignements: Philipp Kronig tél: 031 322 43 33 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Nachrichtendienst des Bundes, Papiermühlestrasse 20, 3000 Bern, Philipp Bürgi, tél: 031 323 30 48, e-mail:
Révision partielle de l’ordonnance sur l’alarme (OAL)
La présente révision partielle prévoit notamment une précision concernant les compétences et le financement des systèmes d'alarme entre la Confédération, les cantons, les communes et les exploitants d'ouvrages d'accumulation. A ce propos, le régime actuel de financement en fonction des compétences de la Confédération et des cantons est maintenu.
Date limite: 17.05.2013
SR 520.12
Renseignements: Schmocker Valérie Anne tél: 031 323 55 78 fax: 031 324 87 89 e-mail: internet: www.bevoelkerungsschutz.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Bevölkerungsschutz, Recht, Monbijoustrasse 51 A, 3003 Bern, Schmocker Valérie Anne, tél: 031 323 55 78, fax: 031 324 87 89, e-mail: , internet: www.bevoelkerungsschutz.ch
Modification de l’ordonnance sur la protection civile (OPCi)
Les Chambres fédérales ayant adopté le 27 septembre 2013 la modification de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi, RS 520.1), l’ordonnance sur la protection civile (OPCi, RS 520.11) doit être modifiée en conséquence. L’OPCi doit par exemple définir désormais des critères de prolongation des délais et des durées maximales applicables aux travaux de remise en état (nouvel art. 27, al. 2bis, LPPCi) ou les détails de la procédure de surveillance par l’OFPP (nouvel art. 28 LPPCi).
Date limite: 24.01.2014
SR 520.11
Accord entre la Suisse et les Etats-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA et projet de loi fédérale sur l’application dudit accord
L’accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) doit permettre aux Etats-Unis d’obtenir l’imposition des comptes détenus à l’étranger par des personnes assujetties de manière illimitée à l’impôt aux Etats-Unis. La Suisse a signé un accord avec les Etats-Unis visant à faciliter la mise en œuvre de FATCA sur son territoire. Certaines obligations contenues dans l’accord doivent toutefois être précisées dans une loi fédérale.
Date limite: 15.03.2013
Documents: Projet (LF) | Projet (Accord en) | Projet (Accord fr) | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Silvia Frohofer / Eric Hess tél: 031 324 30 20 / 031 322 76 70 fax: 031 323 08 33 e-mail:
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du Conseil fédéral concernant la place financière, il est prévu d’introduire dans la loi sur le blanchiment d’argent des obligations de diligence étendues pour empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées.
Date limite: 15.06.2013
SR 955.0
Renseignements: Bruno Dorner tél: 031 322 61 90 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössisches Finanzdepartement, Generalsekretariat, Rechtsdienst, Bundesgasse 3, 3003 Bern , e-mail: , internet: www.efd.admin.ch
Mise en œuvre des recommandations révisées du Groupe d’action financière
L’avant-projet de loi contenant les propositions nécessaires à la transposition en droit suisse de la révision partielle des recommandations du GAFI de février 2012 traite notamment de la qualification des infractions fiscales graves en infractions préalables au blanchiment d’argent; de la transparence des personnes morales en particulier en matière d’actions au porteur; ainsi que des devoirs de diligence et des Personnes Politiquement Exposées.
Renseignements: Patricia Steck tél: 031 324 75 52 fax: 031 323 04 22 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Riccardo Sansonetti, tél: 031 322 62 07, fax: 031 323 04 22, e-mail:
Loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux
Les personnes morales poursuivant des buts idéaux et dont les bénéfices ne dépassent pas 20 000 francs devraient être exonérées de l’impôt fédéral direct dans la mesure où elles affectent ces bénéfices exclusivement et de façon irrévocable à ces buts idéaux. Les cantons doivent rester libres de fixer le montant de cette limite d’imposition.
Date limite: 10.07.2013
SR 642.11 | RS: SR 642.14
Renseignements: Lukas Schneider tél: 031 322 72 51 fax: 031 322 73 49 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Melanie Zülli, tél: 031 322 73 10, fax: 031 322 73 49, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Loi fédérale sur l’unification des procédures pénales en matière fiscale
Le présent projet poursuit deux buts principaux: assurer l’application des mêmes dispositions de procédure à toutes les procédures fiscales pénales, d’une part, et assurer le jugement d’un acte sans égard à l’impôt concerné selon des normes pénales définies d’une manière aussi uniforme que possible et respectant les principes du droit pénal, d’autre part.
SR 313.0 | RS: SR 351.1 | SR 641.10 | SR 641.20 | SR 642.11 | SR 642.14 | SR 642.21
Renseignements: Emanuel Lauber tél: 031 322 71 92 fax: 031 322 87 72 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Annelies Rupp, Sekretariat, Abteilung Strafsachen und Untersuchungen, Eigerstrasse 65, 3003 Bern, Annelies Rupp, Sekretariat, Abteilung Strafsachen und Untersuchungen, Eigerstrasse 65, 3003 Bern, tél: 031 323 01 81, fax: 031 322 87 72, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Modification de la loi sur l’assistance administrative fiscale: procédure de consultation accélérée
Les réalités internationales rendent la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF) nécessaire. Un nouvel article doit être introduit, qui prévoit l’information ultérieure des personnes habilitées à recourir. En outre, l’assistance administrative doit désormais ne pas être accordée uniquement aux Etats qui ont cherché à acquérir activement des données obtenues illégalement. Enfin, des adaptations de la loi sont nécessaires en raison de l’admission des demandes groupées décidée par le Parlement avec l’adoption de la LAAF.
Date limite: 18.09.2013
SR 672.5
Renseignements: Brigitte Hofstetter tél: 031 324 09 51 fax: 031 323 08 33 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac (LTab)
Le Conseil fédéral propose un renouvellement de sa compétence en matière d’augmentation de l’impôt grevant les cigarettes et un relèvement de cette compétence en ce qui concerne le tabac à coupe fine. Il s’agit par la même occasion d’accorder à l’Administration fédérale des douanes (administration des douanes) une plus grande marge de manœuvre dans l’exécution de ses tâches.
Date limite: 21.11.2013
Renseignements: Stefan Schmidt tél: 031 322 66 56 fax: 031.323 39 26 e-mail: internet: www.tabaksteuer.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Urs Lüchinger, tél: 031 323 22 36, fax: 031.323 39 26, e-mail: , internet: www.tabaksteuer.admin.ch
Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) no 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (règlement EUROSUR) (Développement de l’acquis de Schengen)
Date limite: 21.03.2014
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | O 1052/2013
Renseignements: O’Brien Gfeller Patrice tél: 031 325 61 23 fax: 031 322 65 54 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössische Zollverwaltung, Oberzolldirektion, GWK Sektion Stabsdienste , Monbijoustrasse 40, 3003 Bern, O’Brien Gfeller Patrice, tél: 031 325 61 23, fax: 031 322 65 54, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch
Loi fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)
Le présent projet vise à réglementer de façon homogène, adaptée aux évolutions du marché et aux directives internationales, les infrastructures des marchés financiers et les obligations des participants, notamment en matière de négoce de dérivés. Il permet ainsi de renforcer durablement la stabilité et la compétitivité de a place financière suisse.
Renseignements: Sarah Jungo tél: 031 322 12 65 fax: 031 323 24 02 e-mail: internet: www.efd.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössisches Finanzdepartement, Generalsekretariat, Rechtsdienst, Bundesgasse 3, 3003 Bern , Generalsekretariat Rechtsdienst, tél: 031 322 63 07, fax: 031 323 24 02, e-mail: , internet: www.efd.admin.ch
Loi fédérale sur la révision de l’imposition à la source du revenu de l’activité lucrative
Les modifications de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD, RS 642.11) et de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID, RS 642.14) ont pour objectif de supprimer les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et les personnes qui sont taxées en procédure ordinaire.
Date limite: 27.03.2014
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Questionnnaire
Renseignements: Lukas Schneider / Roland Pulfer tél: 031 322 72 51 / 031 324 17 79 fax: 031 322 64 50 e-mail: internet: www.estv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössische Steuerverwaltung, Eigerstrasse 65, 3003 Bern, Melanie Zülli, tél: 031 322 73 10, fax: 031 322 64 50, e-mail: , internet: www.estv.admin.ch
Dans le rapport sur le passage d’un système d’encouragement à un système d’incitation sont abordées diverses questions ouvertes liées à l’introduction d’un système d’incitation et à l’aménagement de la phase transitoire correspondante. Le rapport présente deux variantes: l’une pour un premier pas en direction d’un système d’incitation, l’autre pour un véritable système d’incitation. Il conclut qu’un système d’incitations fiscales permettrait d’atteindre les objectifs des politiques énergétique et climatique à des coûts économiques moins élevés que des mesures relevant du subventionnement et de la réglementation.
Date limite: 15.12.2013
Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Margit Himmel tél: 031 / 322 16 77 fax: 031 / 322 75 49 e-mail: internet: www.efv.admin.ch/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidg. Finanzverwaltung, Bernerhof, Bundesgasse 3, 3003 Bern, Thomas Brändle, tél: 031 / 322 39 92, fax: 031 / 322 75 49, e-mail: , internet: www.efv.admin.ch/
Consultation préliminaire à la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III): Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale
V. http://www.efd.admin.ch/themen/steuern/02720/?lang=fr
Date limite: 14.03.2014
Rapport explicatif sur la conclusion d’une convention entre la Suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Outre l’adoption d’une clause relative à l’échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention ont pu être adaptées sur de nombreux autres points à la politique conventionnelle actuelle de la Suisse. Il convient de mentionner notamment l’exonération de l’impôt à la source des intérêts ainsi que des dividendes provenant de participations d’au moins 10 % détenues pendant une durée d’au moins un an et des dividendes versés à des institutions de prévoyance et aux banques nationales et la conclusion d’une clause permettant d’empêcher le recours abusif à la convention.
Documents: Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Résultat: Convention | Rapport
Renseignements: Pascal Duss tél: 031 322 71 57 fax: 031 314 83 71 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sekretariat, Abteilung C 1, Bilaterale Steuerfragen, tél: 031 322 71 29, fax: 031 314 83 71, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Rapport explicatif sur la conclusion d’une convention entre la Suisse et l’Australie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Outre une clause d’assistance administrative conforme à la norme de l’OCDE, la Suisse et l’Australie ont notamment convenu que les deux Etats peuvent percevoir un impôt à la source de 5 % au maximum sur le montant brut des dividendes provenant de participations déterminantes (15 % jusqu’à présent). Au sein d’un groupe coté en bourse, les dividendes bénéficient, sous certaines conditions, du dégrèvement total de l’impôt à la source. Par ailleurs, sont également exonérés de l’impôt à la source les dividendes et intérêts versés aux institutions de prévoyance ainsi que les intérêts versés à des instituts financiers. En ce qui concerne les redevances, le taux de l’impôt à la source passe de 10 % à 5 %. En outre, les rémunérations de leasing ne sont plus considérées comme des redevances; elles sont donc exonérées de l’impôt à la source. Enfin, la convention prévoit désormais une clause d’arbitrage.
Résultat: Accord | Rapport
Renseignements: Urs Duttweiler tél: 031 322 72 57 fax: 031 314 83 71 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für internationale Finanzfragen SIF, Bundesgasse 3, 3003 Bern, Sekretariat, Abteilung C 1, Bilaterale Steuerfragen, tél: 031 322 71 29, fax: 031 314 83 71, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Rapport explicatif sur la conclusion d’une convention entre la Suisse et Oman en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Outre l’adoption d’une clause relative à l’échange de renseignements à des fins fiscales conforme à la norme internationale, les dispositions de la nouvelle convention entraînent de nombreuses améliorations pour la Suisse. Il convient de mentionner notamment l’exonération de l’impôt à la source des dividendes, des intérêts à des institutions de prévoyance et des banques nationales.
Renseignements: Basil Peyer tél: 031 322 71 36 fax: 031 324 83 71 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: SIF, Sekretariat, Abteilung C 1, Bilaterale Steuerfragen, tél: 031 322 71 29, fax: 031 324 83 71, e-mail: , internet: www.sif.admin.ch
Révision partielle des dispositions relatives à l’importation de marchandises dans le trafic touristique
La révision partielle mentionnée en titre vise à simplifier l’application de la franchise valeur et des franchises quantitatives. Ceci permettra de simplifier la déclaration et la taxation et de faciliter le franchissement de la frontière.
Date limite: 13.08.2013
SR 631.01 | RS: SR 631.011 | SR 641.204 | SR 916.01
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Divers | Questionnaire
Renseignements: Fleury Jean-Claude / Märki Karin / Grassi Massimo tél: 031 322 65 71 / 031 322 68 12 / 031 325 76 99 fax: 031 323 92 79 e-mail: internet: www.ezv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Oberzolldirektion, Sektion Zollverfahren, Monbijoustrasse 40, 3003 Bern, Sektion Zollverfahren, tél: 031 325 10 90, fax: 031 323 92 79, e-mail: , internet: www.ezv.admin.ch
Rapport explicatif sur la conclusion d’un avenant à la convention entre la Suisse et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Date limite: 26.07.2013
Renseignements: Basil Peyer tél: 031 322 71 36 fax: 031 314 83 71 e-mail: internet: www.sif.admin.ch
Normes techniques pour les produits de construction (LPCo)
Date limite: 14.10.2013
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement (allemand) | Destinataires
Renseignements: Eduard Barsa e-mail:
Révision totale de l’ordonnance sur les banques (OB)
La révision totale de l’ordonnance sur les banques réunit la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la loi sur les banques relatives à l’établissement des comptes ainsi qu’aux avoirs en déshérences. Dans ce cadre, l’ordonnance est également soumise à un remaniement formel et rédactionnel complet.
SR 952.0 | RS: SR 952.02
Documents: Projet | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement
Renseignements: Anne-Hélène Würth tél: 3 3 87
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Eidgenössisches Finanzdepartement, Generalsekretariat, Rechtsdienst, Bundesgasse 3, 3003 Bern , Anne-Hélène Würth, tél: 031 323 13 87, fax: 031 323 24 02, e-mail: , internet: www.efd.admin.ch
Modification de la loi sur le génie génétique (Intégration des résultats du PNR 59 et régions sans OGM) et ordonnance sur la coexistence
La loi sur le génie génétique doit être modifiée pour assurer légalement la coexistence conformément aux résultats du PNR 59 et permettre le renoncement à l’utilisation des OGM dans l’agriculture dans certaines régions (régions sans OGM) et sous certaines conditions. Le droit au niveau des ordonnances doit être adapté en conséquence (nouvelle ordonnance sur la coexistence et adaptation de l’ordonnance sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication).
Date limite: 15.05.2013
SR 814.91 | RS: SR 916.151
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Wust Saucy Anne-Gabrielle, Leiterin der Sektion Biotechnologie tél: +41 31 323 83 44 fax: +41 31 324 79 78 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/org/organisation/00366/00377/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Abteilung Boden und Biotechnologie, 3003 Bern, Andrea Guerrero, tél: +41 313 22 80 92, fax: +41 31 324 79 78, e-mail: , internet: www.umwelt-schweiz.ch
Révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
La révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) a été adoptée le 13 juin 2008 et les conventions internationales de Paris et de Bruxelles ont été ratifiées en mars 2009. L’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire doit être adaptée à la nouvelle LRCN. L’ordonnance doit notamment établir quels risques les assureurs privés ont le droit d’exclure de la couverture d’assurance (ces risques sont alors couverts par la Confédération). Elle doit par ailleurs définir une méthode de calcul des primes de la Confédération. La nouvelle LRCN ne pourra être mise en vigueur qu’une fois que la Convention de Paris sera entrée en force et que l’ordonnance afférente sera disponible. La Convention de Paris devrait entrer en vigueur fin 2013 au plus tôt.
SR 732.441
Renseignements: Christian Plaschy tél: 031 322 56 15 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Energie, Sektion Kernenergie- und Rohrleitungsrecht, 3003 Bern, Anna Baumgartner, tél: 031 325 07 35, fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Arrêté fédéral concernant le deuxième programme d’élimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales et l’allocation des moyens financiers nécessaires
La loi sur le fonds d’infrastructure (LFInfr; RS 725.13) prévoit un montant de 5,5 milliards de francs pour l’élimination des goulets d’étranglement du réseau décidé des routes nationales. Dans le premier programme présenté en 2009, le Conseil fédéral a défini les priorités qu’il entendait donner aux diverses mesures d’assainissement des goulets d’étranglement. Il a alors également demandé au Parlement de libérer les crédits pour la réalisation des premières mesures. Selon la LFInfr, le Conseil fédéral doit rendre compte tous les 4 ans de la mise en œuvre des projets. A cette occasion, il met à jour les priorités définies et demande de libérer les crédits pour les nouveaux projets nécessaires selon le programme actualisé.
Date limite: 07.08.2013
Renseignements: Kilcher Daniel tél: 031 322 83 02 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Strassen ASTRA, Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen, Musil Daniela, tél: 031 323 21 73, fax: 031 323 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Complément à la loi sur les forêts dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique forestière 2020
Le Conseil fédéral veut que la forêt soit mieux protégée contre les organismes nuisibles dangereux et qu’elle puisse s’adapter aux changements climatiques. La loi fédérale sur les forêts doit donc être complétée en certains points.
Date limite: 14.08.2013
SR 921.0
Renseignements: Daniel Landolt tél: 031 324 78 56 fax: +41 31 324 78 66 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Röösli Bruno, tél: 031 323 84 07, fax: +41 31 324 78 66, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Refonte de la loi sur le transport de marchandises ; stratégie globale visant à encourager le transport ferroviaire de marchandises en Suisse sur tout le territoire
La motion 10.3881 «Avenir du transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire» charge le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie globale destinée à encourager le transport ferroviaire de marchandises sur tout le territoire suisse. Le projet à mettre en consultation présente les objectifs du transport ferroviaire de marchandises, une palette équilibrée de mesures permettant d’atteindre ces objectifs ainsi que l’évolution future et le financement prévu de l’infrastructure du transport de marchandises.
Date limite: 15.08.2013
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 (ital.) | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Schletti Reto tél: 031 322 57 70 fax: 031 324 11 86 e-mail:
Révision de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)»
Le Conseil fédéral a décidé le 27 février 2013 de rejeter l’initiative populaire «Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)» et de préparer, en tant que contre-projet indirect, une révision partielle de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE). Le plan d’action Economie verte, adopté par le Conseil fédéral le 8 mars 2013, constitue la base du projet de révision de la LPE.
Il s’agit d’étendre les bases légales pour y inscrire les éléments suivants: mise en place d’une économie qui utilise efficacement les ressources, échanges avec les milieux économiques, scientifiques et la société civile, nouvelles réglementations dans les domaines de la consommation et de la production. Les bases légales existantes ayant trait aux déchets et aux matières premières et à l’engagement international doivent par ailleurs être adaptées et complétées.
Renseignements: Rolf Gurtner tél: 031 322 57 25 fax: 031 322 99 81 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt, Sektion Ökonomie, 3003 Bern, Loa Buchli, tél: 031 322 93 29, fax: 031 322 99 81, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d’agglomération à partir de 2015
A partir de 2015, trente-cinq villes et agglomérations devraient recevoir de la Confédération environ 1,6 milliard de francs pour améliorer leurs infrastructures de transport. Ce montant correspond à trente à quarante pour cent des coûts des mesures sélectionnées.
Date limite: 31.10.2013
Documents: Projet | Rapport (13MB) | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Marianne de Meuron tél: +41 31 32 30721 fax: +41 31 32 27869 e-mail: internet: www.are.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Raumentwicklung ARE, Sektion Verkehrspolitik, CH-3003 Bern, Marianne de Meuron, tél: +41 31 32 30721, fax: +41 31 32 27869, e-mail: , internet: www.are.admin.ch
Loi et ordonnance sur les résidences secondaires
La loi et l’ordonnance sur les résidences secondaires constituent les dispositions d’exécution relatives à l’article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. 75b Cst.). Ces textes abrogeront l’ordonnance sur les résidences secondaires du 22 août 2012, actuellement en vigueur.
RS (prévu): SR 702
Documents: Projet O | Projet LF | Rapport O | Rapport LF | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Kappeler, Thomas tél: 031 322 59 48 fax: 031 322 78 69 e-mail: internet: www.are.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Raumentwicklung ARE, 3003 Bern, Moghaddami, Ramin, tél: 031 325 05 53, fax: 031 322 78 69, e-mail: , internet: www.are.admin.ch
Accord de coopération conclu avec l’Union européenne (UE) concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS)
L’accord de coopération définit les conditions cadres entourant la future collaboration de l’UE et de la Suisse dans le domaine des programmes européens de navigation par satellite (Galileo et EGNOS), ainsi que les droits et les obligations y relatifs.
Documents: Projet | Texte de l’accord en | Texte de l’accord fr | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Matthias Fässler tél: 031 322 14 88 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Strassen, 3003 Bern, Rahel Galliker, tél: 031 325 83 76, fax: 031 323 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG)
Il n’est pas certain que l’ordonnance actuelle suffise à assurer comme prévu la couverture des coûts de désaffectation survenant généralement dans un avenir lointain et celle des coûts de gestion des déchets radioactifs. Il importe dès lors de redéfinir le calcul des contributions et la marge de fluctuation des montants réunis, et de prolonger la durée obligatoire de contribution.
Date limite: 22.11.2013
RS (prévu): SR 732.17
Renseignements: David Erni tél: 031 325 34 35 fax: 031 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Energie, Sektion Kernenergie- und Rohrleitungsrecht, 3003 Bern, David Erni, tél: 031 325 34 35, fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (y compris les directives techniques sur les zones à bâtir et le complément au guide de la planification directrice)
Les révisions partielles de la loi sur l’aménagement du territoire du 15 juin 2012 (acceptée en votation populaire le 3 mars 2013) et du 22 mars 2013 doivent être mises en œuvre. Les instruments nécessaires à cet effet sont d’une part l’ordonnance sur l’aménagement du territoire et d’autre part des directives techniques sur les zones à bâtir et un complément au guide de la planification directrice. Ces documents abordent essentiellement les thèmes de l’urbanisation et des zones à bâtir, mais également ceux de la détention de chevaux dans la zone agricole et de l’implantation d’installations solaires.
Date limite: 30.11.2013
Documents: Projet Guide | Projet Dir | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Claudia Guggisberg tél: 031 322 40 61 fax: 031 322 78 69 e-mail: internet: www.are.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Raumentwicklung ARE, 3003 Bern, Eva Mayer, tél: 031 322 40 74, fax: 031 322 78 69, e-mail: , internet: www.are.admin.ch
Modification de l'ordonnance sur la chasse
Le DETEC envoie la présente modification de l'ordonnance sur la chasse en audition. En parallèle, le DEFR ouvre l'audition relative au paquet d'ordonnances pour la mise en oeuvre de la politique agricole 2014–2017. En termes de contenu, ces révisions sont étroitement liées. Le financement et l'ancrage juridique de la protection des troupeaux sont au coeur de l'adaptation de l'ordonnance sur la chasse. Il s'agit surtout d'assurer un soutien à l'agriculture productive lorsque de grands prédateurs causent des dommages au bétail. De tels dommages peuvent être en grande partie évités grâce aux mesures de protection des troupeaux. En outre, la fauconnerie sera mieux réglementée.
Renseignements: Baumann Martin tél: 031 324 78 33 fax: 031 324 75 79 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Bundesamt für Umwelt BAFU, tél: 031 322 93 89, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Revision de l’Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD)
L’ordonnance sur le mouvements de déchets (OMoD) régit les déchets spéciaux et les autres déchets soumis à contrôle. Il est prévu de la modifier afin de permettre désormais aux entreprises d’élimination de prendre en charge les déchets sur le site même de l’entreprise remettante. En outre, le projet de modification oblige les exportateurs de déchets à déposer une sûreté à hauteur des coûts d’élimination.
Date limite: 15.07.2013
SR 814.610
Renseignements: André Hauser tél: 031 323 13 35 fax: 031 323 03 69 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt, Sektion Industrieabfälle, 3003 Bern, André Hauser, tél: 031 323 13 35, fax: 031 323 03 69, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/
Ordonnance du DETEC concernant le calcul des coûts imputables des mesures d’exploitation visant à assainir des centrales hydroélectriques
Les nouvelles dispositions de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20) en vigueur depuis le 1er janvier 2011 obligent les détenteurs de centrales hydroélectriques à prendre des mesures d’assainissement visant à limiter les éclusées, réactiver le régime de charriage et rétablir la migration des poissons, afin de diminuer les effets négatifs sur les cours d’eau. Le financement de ces mesures d’assainissement des centrales hydroélectriques existantes est réglementé par la loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne, RS 730.0) et l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie (OEne, RS 730.01). L’appendice 1.7, chiffre 3.3, de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) concernant l’indemnisation du détenteur d’une centrale hydroélectrique pour la réalisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques astreint le DETEC à régler les détails concernant le calcul des coûts imputables pour les mesures d’exploitation. La présente ordonnance exécute ce mandat.
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires | Module
Renseignements: Irène Schmidli tél: 031 322 51 42 fax: 031 323 03 71 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch/umsetzungshilfe-renaturierung/
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Abteilung Wasser, CH-3003 Bern, Sekretariat, tél: 031 322 69 69, fax: 031 323 03 71, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch/umsetzungshilfe-renaturierung/
Révision partielle de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations éléctriques (OPIE)
Dans le cadre de la réorientation de la politique énergétique, les procédures existantes en cas de nouvelle construction resp. de transformation d’installations ou de lignes électriques doivent être optimisées et accélérées. Le projet susmentionné comprend diverses mesures sensées simplifier le déroulement des procédures du plan sectoriel et d’approbation des plans pour les requérants et les autorités concernées, afin de contribuer à une réalisation rapide des installations électriques. La révision partielle de l’ordonnance est également l’occasion de procéder à des adaptations d’autres actes législatifs qui s’imposent en raison de l’évolution des conditions.
Date limite: 11.04.2013
SR 734.25
Renseignements: Werner Gander tél: +41 31 32 25627 fax: +41 31 32 32500 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Energie, Sektion Elektrizitäts- und Wasserrecht, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen, Sekretariat Abteilung Recht und Sicherheit, tél: +41 31 32 25825, fax: +41 31 32 32500, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
La Confédération intégrera près de 380 km supplémentaires dans le réseau des routes nationales, ce qui exige l‘adaptation de diverses ordonnances.
Date limite: 05.07.2013
SR 725.111 | RS: SR 725.116.21
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Projet 4 | Projet 5 | Rapport | Rapport A1 | Rapport A2 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Claudio Sbicego tél: 031 323 42 72 fax: 031 323 23 03 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Strassen, STRADOK, 3003 Bern, Daniel Wüthrich, tél: 031 322 94 31, fax: 031 323 23 03, e-mail: , internet: www.astra.admin.ch
Ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction et l’exploitation des bateaux et des installations des entreprises publiques de navigation (Ordonnance sur la construction des bateaux, OCB) et Dispositions d’exécution du DETEC du 23 avril 2007 sur l’ordonnance concernant la construction des bateaux (DE-OCB)
Le présent projet de révision de l’OCB (ci-après OCEB) autorisera les combustibles ou carburants spéciaux dont le point d’inflammation est inférieur à 55°C comme vecteurs d’énergie pour la propulsion de bateaux à passagers. Ces combustibles ou carburants sont appelés «vecteurs d’énergie spéciaux» (VES).
Leur utilisation à bord de bateaux requiert par ailleurs la révision des DE-OCB (ci-après DE-OCEB).
Il faut également élaborer des prescriptions aux entreprises qui exploitent des bateaux avec VES et à celles qui les construisent et les équipent. Ces prescriptions se concrétisent par l’introduction d’une nouvelle partie dans les DE-OCEB intitulée «dispositions d’exécution du DETEC de l’ordonnance sur la construction des bateaux pour les bateaux fonctionnant avec des vecteurs d’énergie spéciaux (DE-OCEB-VES)».
La révision de l’OCEB et des DE-OCEB servira par ailleurs à adapter diverses dispositions complémentaires. En particulier, les entreprises de navigation devront élaborer un plan d’urgence en vue de la maîtrise de cas d’urgence à bord des bateaux.
Date limite: 12.07.2013
SR 747.201.7 | RS: SR 747.201.71
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires 1 | Destinataires 2
Renseignements: Michael Sanders tél: 031 323 34 48 fax: 031 324 12 48 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Michael Sanders, tél: 031 323 34 48, fax: 031 324 12 48, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): Augmentation du supplément visé à l’art. 15b de la loi sur l’énergie (art. 3j, al. 1, OEne)
Le Conseil fédéral adapte graduellement le montant du supplément en tenant compte de la rentabilité et du potentiel des. L’adaptation – à hauteur d’au moins 0,05 ct./kWh – est nécessaire lorsqu’il apparaît que le supplément ne suffit plus à financer les affectations énumérées ci-dessus. Les besoins approximatifs pour la RPC doivent être calculés selon les critères indiqués à l’art. 3j, al. 3, OEne.
Date limite: 07.05.2013
SR 730.01
Les documents peuvent être obtenus auprès de: BFE, Sektion Erneuerbare Energien, 3003 Bern, Regula Petersen, tél: 031 322 56 54, fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Mise en œuvre du deuxième paquet de mesures de «Via sicura»
Le deuxième paquet de mesures du programme de sécurité routière Via sicura entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Auparavant, les mesures en question doivent être inscrites dans diverses dispositions d’ordonnance. Ces modifications portent essentiellement sur la mise à jour des exigences médicales minimales pour la conduite de véhicules automobiles, l’assurance qualité des expertises sur l’aptitude à conduire réalisées par les services de médecine et de psychologie du trafic (autorisation et formation continue obligatoires), l’interdiction de conduire sous l’influence de l’alcool pour certains groupes de personnes et l’usage diurne obligatoire des phares.
SR 741.013 | RS: SR 741.031 | SR 741.11 | SR 741.31 | SR 741.41 | SR 741.51 | SR 741.522 | SR 741.621
Documents: Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire
Renseignements: Patrizia Portmann tél: 031 323 84 81 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Le projet propose de revoir le calcul des prix pour l’utilisation d’un réseau de télécommunication. Les modifications ont pour objectif non seulement d’appliquer dans les faits les conclusions du Conseil fédéral esquissées dans ses deux rapports d’évaluation du marché des télécommunications, mais aussi de tenir compte des développements techniques.
Date limite: 21.06.2013
SR 784.101.1
Renseignements: Dieter von Reding tél: 032 327 53 59 fax: 032 327 55 28 e-mail: internet: www.bakom.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Kommunikation BAKOM, Zukunftsstrasse 44, Postfach, 2501 Biel, Pranadee Mischler, tél: 032 327 57 27, fax: 032 327 55 28, e-mail: , internet: www.bakom.admin.ch
Révision partielle des dispositions d’exécution de l’ordonnance sur les chemins de fer (DE-OCF) et de l’ordonnance du DETEC concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand).
La révision comprend essentiellement des changements dans les dispositions qui concernent les domaines des ouvrages de génie civil, les installations de sécurité et les applications télématiques, les véhicules, l’exploitation ferroviaire et les installations électriques des chemins de fer.
SR 151.342 | RS: SR 742.141.11
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 (allemand) | Rapport 1 | Rapport 3 (allemand) | Rapport 4 (allemand) | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Formulaire
Renseignements: Roland Bacher tél: 031 324 12 12 fax: 031 322 55 95 e-mail: internet: www.bav.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Verkehr, Sektion Zulassungen und Regelwerke, 3003 Bern, Roland Bacher, tél: 031 324 12 12, fax: 031 322 55 95, e-mail: , internet: www.bav.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA)
Introduction d’une taxe anticipée de recyclage sur les appareils électriques et électroniques
Amélioration d’un point de vue écologique de l’état de la technique pour la valorisation des appareils électriques et électroniques
Adaptations mineures à la réglementation européenne correspondante
Date limite: 06.09.2013
SR 814.620
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Lettre d'accompagnement
Renseignements: Marco Buletti / Isabelle Baudin tél: +41 (0)31 322 68 37 / +41 (0)31 324 70 95 fax: +41 31 323 03 69 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt, Abteilung Abfall und Rohstoffe, Sektion Abfallbewirtschaftung, 3003 Bern, Rütschi Sylvia, tél: +41 31 322 93 80, fax: +41 31 323 03 69, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Ordonnance du DETEC sur le transfert de compétences en matière d’instruction dans le domaine des procédures pénales administratives à l’Inspection fédérale des installations à courant fort
Sur la base de l’art. 57, al. 2 de la loi sur les installations électriques (LIE), l’ESTI se voit transférée des compétences d’enquête en cas d’infractions aux art. 55 et 56 LIE.
Date limite: 11.10.2013
Renseignements: Simon Iseli tél: 031 / 325 35 16 fax: 031 / 323 25 00 e-mail: internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Energie BFE, Sektion Energie- und Energiemarktrecht, 3003 Bern, Simon Iseli, tél: 031 / 325 35 16, fax: 031 / 323 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne) et de l’Ordonnance du DETEC sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité (OAOr): garanties d’origine, rétribution de l’injection à prix coûtant, étiquetteEnergie, dispositions pénales
Diverses adaptations interviendront dans le cadre de la révision prévue de l’OEne et de l’OAOr. Ces adaptations découlent d’une part des résultats des vérifications périodiques. D’autre part, il s’agit aussi de combler des lacunes ou de lever des ambiguïtés. Les modifications prévues concernent les éléments suivants: Rétribution de l’injection à prix coûtant, adaptations spécifiques aux technologies, garanties d’origine, EtiquetteEnergie et dispositions pénales relatives à l’étiquetteEnergie.
Date limite: 11.09.2013
Documents: Projet 2 | Projet 1 | Rapport 2 | Rapport 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Destinataires
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Laura Kopp, tél: 031 322 54 27, fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
La révision partielle est nécessaire pour que les assureurs privés puissent disposer, à l’avenir également, d’une capacité suffisante sur le marché des assurances pour la couverture exigée par la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire.
La présente révision partielle se déroule parallèlement à une révision totale de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Il n’est pas exclu que l’entrée en vigueur de la révision totale de la législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire prenne encore du retard puisqu’elle dépend de l’entrée en vigueur d’accords internationaux. Cela étant, les présentes modifications devraient être concrétisées dans les plus brefs délais, c’est pourquoi il a été décidé d’élaborer au préalable une petite révision partielle de l’ORCN. Il est prévu d’adopter la présente modification d’ordonnance au premier semestre 2014.
Date limite: 04.11.2013
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Energie, Sektion Kernenergie- und Rohrleitungsrecht, 3003 Bern, Eva Flückiger, tél: 031 322 58 25, fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Révision de l’ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) et de l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR)
Un système standardisé de catégories de tunnels a été introduit il y a quelques années avec l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) afin de restreindre le transport de marchandises dangereuses dans les tunnels. Après une catégorisation provisoire des tunnels déjà soumis à des restrictions à l’époque, les restrictions auxquelles sont soumis les tunnels peuvent désormais être définies définitivement sur la base d’une nouvelle méthodologie d’étude des risques (appendice 2 de l’ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route). Ces restrictions doivent être signalées avec les signaux réglementés dans l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR). La formulation des dispositions déterminantes doit donc être modifiée afin de garantir une signalisation uniforme.
Date limite: 24.12.2013
SR 741.21 | RS: SR 741.621
Documents: Projet | Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires | Questionnaire | Annexe
Renseignements: Beat Schmied tél: 031 322 38 69 fax: 031 323 43 21 e-mail: internet: www.astra.admin.ch
Ouverture de l’audition concernant l’adaptation de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): mise en œuvre de l’initiative parlementaire 12.400 au niveau de l’ordonnance
Lors de la session d’été 2013, le Parlement a adopté l’initiative parlementaire «Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs» déposée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (12.400). Les modifications légales planifiées nécessitent également une adaptation de l’OEne. Les éléments suivants sont concernés par les modifications prévues: Restitution du supplément, rétribution unique pour les petites installations photovoltaïques, consommation propre.
Date limite: 29.11.2013
Les documents peuvent être obtenus auprès de: BFE, Abteilung Energieeffizienz und erneuerbare Energien, 3003 Bern, Laura Kopp, tél: 031 322 54 27, fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Revision Moorlandschaftsverordnung, Objekt Nr. 106 Wetzikon/Hinwil (seulement allemand)
voir site allemand
Date limite: 28.02.2014
Renseignements: Andreas Stalder tél: 031 322 93 75 fax: 031 324 75 79 e-mail: internet: www.bafu.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Umwelt BAFU, Abteilung «Arten, Ökosysteme, Landschaften», Worblentalstrasse 68, 3063 Ittigen, Sabato Stefania, tél: 031 322 93 89, fax: 031 324 75 79, e-mail: , internet: www.bafu.admin.ch
Ouverture de l’audition concernant l’adaptation de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): prescriptions concernant les appareils
Le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’adapter les normes d’efficacité pour les appareils électriques dans l’ordonnance sur l’énergie (motion 11.3376 «Normes d'efficacité énergétique applicables aux appareils électriques. Elaborer une stratégie des meilleurs appareils pour la Suisse»). La Suisse doit reprendre si possible simultanément les normes d'efficacité énergétique figurant dans la directive sur l'écoconception de l’UE. La Suisse doit également aménager systématiquement les normes d'efficacité énergétique en fonction de la meilleure technologie disponible, tout en développant davantage un rôle de leader en Europe pour certaines catégories d'appareils. La présente révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie met en œuvre les exigences de la motion, en harmonie avec la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral.
Date limite: 17.01.2014
RS (prévu): SR 730.01
Renseignements: Wärmepumpen: Rita Kobler 031 323 30 14 rita.kobler@bfe.admin.ch, Wasserpumpen, Raumklimageräte, Ventilatoren: Richard Phillips 031 323 22 77 richard.phillips@bfe.admin.ch tél: Reifen: Sebastian Dickenmann 031 322 51 66 sebastian.dickenmann@bfe.admin.ch, Elektrogeräte: Felix Frey 031 322 56 44 felix.frey@bfe.admin.ch internet: www.bfe.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Energie BFE, Sektion Energieeffizienz, 3003 Bern, Sandra Niklaus, tél: 031 322 56 22, fax: 031 323 25 00, e-mail: , internet: www.bfe.admin.ch
Révision totale de la loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)
La loi du 8 octobre 1982 sur l’approvisionnement du pays actuellement en vigueur doit être adaptée à la nouvelle donne économique et modernisée. Quelle que soit la cause d’une crise, l’AEP doit pouvoir intervenir vite et de façon ciblée dès lors qu’une pénurie menace ou est survenue, affectant tout le pays. La forte interconnexion et la dynamique des processus d’approvisionnement modernes exigent qu’on réagisse bien plus vite aux perturbations. L’AEP devra se concentrer de plus en plus sur une tâche: contribuer à renforcer la résilience des systèmes et infrastructures avant même que l’approvisionnement ne soit perturbé. Cela concerne surtout les télécommunications, la logistique des transports ou les réseaux électriques. Les exploitants d’infrastructures jouant un rôle clé pour l’approvisionnement de la Suisse devraient d’ores et déjà veiller à les faire fonctionner même dans des conditions extrêmes, voisines d’une crise. En révisant la LAP, il faut créer des instruments permettant d’impliquer de façon optimale, grâce à des mesures ciblées, ces acteurs centraux dans la prévention des crises par l’AEP.
RS (prévu): SR 531
Renseignements: Wyttenbach Thomas tél: 031 322 20 73 fax: 031 323 50 30 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für wirtschaftliche Landesversorgung BWL, Stab, Belpstrasse 53, 3003 Bern, fax: 031 323 50 30, e-mail: , internet: www.bwl.admin.ch
Révision de la loi sur le service civil (LSC)
L’exécution du service civil doit être adaptée aux nouvelles bases juridiques de l’armée (révision de la loi sur l’armée et l’administration militaire en cours). La révision permet aussi au Conseil fédéral de créer les bases nécessaires à la mise en œuvre de la motion 11.3362 (développement de la formation des civilistes). D’autres modifications visent à maintenir l’efficience de l’exécution. L’ajout du domaine d’activité «instruction publique» permettra d’ouvrir aux civilistes de nouvelles possibilités d’affectation.
Date limite: 13.12.2013
Renseignements: Christian Richterich tél: 033 228 19 95 fax: 033 228 19 98 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Vollzugsstelle für den Zivildienst, Zentralstelle, Malerweg 6, 3600 Thun, Markus Bosshart, tél: 033 228 19 99, fax: 033 228 19 98, e-mail: , internet: www.zivi.admin.ch
Révision partielle de la loi fédérale sur l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE) et de son ordonnance d’exécution (OASRE)
La révision partielle de la LASRE vise à étoffer les possibilités de couverture de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) en adoptant durablement les trois produits (assurance du crédit de fabrication, garantie des cautions et garantie de refinancement) introduits par la loi fédérale urgente du 20 mars 2009 (RS 946.11), qui a été prorogée jusqu’à fin 2015. Elle propose en outre de modifier les conditions-cadre régissant la conclusion des contrats de réassurance de droit privé et la conclusion d’assurances : à l’avenir, l’ASRE devrait accorder ses polices d’assurance et ses garanties sous la forme d’une décision. Au niveau de l’ordonnance, il s’agit en particulier de remplacer la clause dérogatoire prévue pour les opérations d’exportation ayant une part de valeur ajoutée suisse inférieure à 50 % par une réglementation qui tienne mieux compte, et de manière plus transparente, du degré d’intégration élevé de l’économie suisse dans la division internationale du travail.
Date limite: 23.01.2014
SR 946.10 | RS: SR 946.101
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport 1 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Martin Gisiger tél: 031 / 322 24 10 fax: 031 / 324 86 00 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Département 2: Département fédéral de l'intérieur
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation SBFI, Effingerstrasse 27, 3003 Bern, Airelle Buff (BAG) / Stefanie Haab (SBFI), tél: 031 324 06 51 / 031 324 90 28, fax: 031 323 88 05 / 031 324 96 14, e-mail: , internet: www.bag.admin.ch, www.sbfi.admin.ch
Dispositions d’exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017
Le train d’ordonnances comprend les dispositions d’exécution relatives à la révision de la loi sur l’agriculture (RS 910.1) dans le cadre de la politique agricole 2014–2017, qui entreront en vigueur dès 2014. Son élément central est la nouvelle ordonnance sur les paiements directs.
Documents: Projet | Lettre d'accompagnement 1 | Lettre d'accompagnement 2 | Destinataires
Renseignements: Meier Thomas tél: 031 322 25 99 fax: 031 322 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Landwirtschaft, Verordnungspaket AP 14-17, Mattenhofstrasse 5, 3003 Bern, Monique Bühlmann, tél: 031 322 59 38, fax: 031 322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Ordonnance du DEFR sur les signes officiels pour les produits de montagne et d’alpage
Cette ordonnance du DEFR est nouvelle et se fonde sur l’art. 14, al. 4, de la loi sur l’agriculture (RS 910.1), ainsi que sur l’ordonnance sur les dénominations «montagne» et «alpage» (RS 910.19), laquelle permet au département de définir des signes officiels pour l’étiquetage des produits de montagne et d’alpage (art. 9, al. 3). L’ordonnance du DEFR sur les signes officiels pour les produits de montagne et d’alpage fixe les règles d’utilisation de ces signes officiels.
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Landwirtschaft, Mattenhofstr. 5, 3003 Bern, Christine Müller / Karin Hulliger, tél: 031 325 15 63 / 031 324 96 61, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Révision totale de l’ordonnance relative à l’encouragement de la recherche et de l’innovation (O-LERI)
L’ordonnance actuelle sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation doit être adaptée suite à la révision totale de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI), adoptée par les Chambres fédérales le 14 décembre 2012. Outre l’O-LERI, le règlement des contributions de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI), qui s’appuie sur les bases légales nouvellement créées dans le cadre de la révision totale de la LERI, s’inscrit également dans le contexte de ce projet.
Date limite: 23.07.2013
SR 420.11
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Rapport | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Magda Spycher tél: 031 324 25 31 fax: 031 322 78 54 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Magda Spycher, tél: 031 324 25 31, fax: 031 322 78 54, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
Modification des annexes de l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)
Les annexes 1 à 4 et 6 de l'ordonnance du DEFR du 11 mars 2005 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures sont modifiées.
Date limite: 03.08.2013
SR 412.101.61
Documents: Projet | Rapport | Lettre d'accompagnement de | Destinataires
Renseignements: Ramona Nobs tél: 031 324 00 68 fax: 031 324 96 19 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation (SBFI), Ressort Höhere Berufsbildung, Effingerstrasse 27, Postfach, 3003 Bern, Ramona Nobs , tél: 031 324 00 68, fax: 031 324 96 19, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBFL)
Il est prévu que les aides publiques favorisant les mesures énergétiques doivent être portées en déduction dans le calcul de l’augmentation de loyer justifiée par des prestations supplémentaires et incluses dans le contenu obligatoire de la formule destinée à communiquer les hausses de loyer.
Date limite: 04.10.2013
SR 221.213.11
Renseignements: Felix König tél: 032 654 91 31 fax: 032 654 91 08 e-mail: internet: www.bwo.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Wohnungswesen, Storchengasse 6, 2540 Grenchen, Felix König, tél: 032 654 91 31, fax: 032 654 91 08, e-mail: , internet: www.bwo.admin.ch
Révision de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1)
Adaptation de l’article 60, alinéa 2 de l’OLT 1 concernant la durée du travail et le temps d’allaitement en cas de grossesse et de maternité en vue de la ratification de la convention n° 183 de l’Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité.
SR 822.111
Renseignements: Deborah Balicki tél: + 41 31 322 29 36 fax: + 41 31 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance du DEFR sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée
La révision porte sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée (OPT) dans le domaine des soins infirmiers
SR 414.711.5
Renseignements: Haab Stefanie tél: 031 324 90 28 fax: 031 324 96 19 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation SBFI, Effingerstrasse 27, 3003 Bern, Haab Stefanie, tél: 031 324 90 28, fax: 031 324 96 19, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) - reconnaissance des qualifications professionnelles
Audition relative à l'ordonnance sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications.
Le 14 décembre 2012, l'Assemblée fédérale a approuvé l'arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes; elle a en même temps adopté la loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS).
Depuis l'été 2012, un groupe d'expert a élaboré un projet d'ordonnance à ladite loi, accompagné d'un rapport explicatif. Placé sous l'égide de l'OFFT (SEFRI dès le 1er janvier 2013), il regroupait des représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), et de l'Office fédéral de la justice (OFJ).
Date limite: 05.04.2013
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovation (SBFI), Ressort Berufsqualifikationen EU/EFTA, Effingerstrasse 27, 3003 Bern, Frédéric Berthoud, e-mail: , internet: www.sbfi.admin.ch
La révision porte sur les délais de mise en œuvre fixés à l’art. 36 (Dispositions transitoires) de l’ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale.
A la demande du comité de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), l’organe de pilotage OFFT/CDIP s’est déclaré prêt le 18 octobre 2012 à engager les mesures nécessaires afin d’accorder un délai supplémentaire d’une année aux cantons pour l’adaptation des prescriptions cantonales et des plans d’études des filières de formation reconnues menant à la maturité professionnelle.
RS (prévu): SR 412.103.1
Renseignements: Esther Ritter, SBFI. Berufliche Grundbildung tél: +41 31 322 26 21 fax: +41 31 324 96 14 e-mail: internet: www.sbfi.admin.ch
Modification de l’Ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)
Application de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant en cas de non respect des conditions de travail et de salaire par le sous-traitant au niveau d’ordonnance
Date limite: 08.05.2013
SR 823.201
Renseignements: Scherrer Ursula tél: 031 323 53 02 fax: 031 311 38 35 e-mail: internet: http://www.seco.admin.ch/themen/00385/00448/00449/index.html?lang=de#sprungmarke0_43
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Wirtschaft SECO, Arbeitsmarktaufsicht, Effingerstrasse 31, 3003 Bern, tél: 031 322 00 91, fax: 031 311 38 35, e-mail: , internet: http://www.seco.admin.ch
Modification de l’annexe 3, ch. 5, de l’ordonnance sur les importations agricoles: marché des œufs et des produits à base d’œufs
Sur la base de la requête de la Commission paritaire des œufs (ComPa) du 14 juin 2013, déposée à l’office fédéral de l’agriculture OFAG, le contingent tarifaire partiel pour les œufs de consommation doit être augmenté durablement de 1’000 t brut. L’entrée en vigeur est prévue pour le 1er décembre 2013.
Date limite: 06.08.2013
Documents: Projet | Rapport (allemand) | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: Niklaus Neuenschwander / Hanspeter Lüthi tél: 031 322 25 29 / 031 322 25 08 fax: 031 322 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Landwirtschaft, Fachbereich Tierische Produkte und Tierzucht, Mattenhofstrasse 5, 3003 Bern, Regula Bader / Lisabeth Mosimann, tél: 031 322 25 40 / 031 322 25 82, fax: 031 322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Adaptation du système d’attribution des parts de contingent tarifaire pour la viande et extension aux chevaux et à la volaille des contributions à l’élimination
Mise en œuvre de l’art. 48, al. 2bis, de la loi sur l’agriculture (LAgr; RS 910.1) et de l’art. 45a, al. 2, de la loi sur les épizooties (LFE; RS 916.40) par une modification de
l’ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB; RS 916.341)
l’ordonnance sur la BDTA (RS 916.404.1)
l’ordonnance concernant l’allocation de contributions pour payer les frais d’élimination des sous-produits animaux (RS 916.407)
Date limite: 23.08.2013
Documents: Projet 1 | Projet 2 | Projet 3 | Rapport 1 | Rapport 3 | Rapport 2 | Lettre d'accompagnement | Destinataires
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Landwirtschaft, Fachbereich Tierische Produkte und Tierzucht, Mattenhofstrasse 5, 3003 Bern, Lisabeth Mosimann, tél: 031 322 25 82, fax: 031 322 26 34, e-mail: , internet: www.blw.admin.ch
Ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique)
Le CTT économie domestique fixe des salaires minimaux pour les travailleurs de l’économie domestique dans des ménages privés. D'une durée limitée à trois ans, le CTT économie domestique est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. La Commission tripartite de la Confédération pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (CT fédérale) a décidé de proposer au Conseil fédéral de proroger le CTT économie domestique et d'adapter les salaires minimaux pour le 1er janvier 2014.
Renseignements: Scherrer Ursula tél: 031 323 53 02 fax: 031 311 38 35 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Staatssekretariat für Wirtschaft SECO, Ressort PAAM, Effingerstrasse 31, 3003 Bern, Sekretariat, tél: 031 322 00 91, fax: 031 311 38 35, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
Modification de l’article 25 de l’Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)
En exécution de la Motion Abate (12.3791: «Renforcer le tourisme suisse en adaptant l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail à ses besoins») l’article 25 de l’OLT 2 doit être ajusté pour mieux l’adapter aux besoins d’un secteur touristique moderne. L’adaptation doit avoir lieu de manière ciblée et circonscrite, de sorte que la protection des travailleurs soit maintenue.
Date limite: 31.01.2014
SR 822.112
Renseignements: Thomas Bertschy tél: + 41 31 324 21 98 fax: + 41 31 322 78 31 e-mail: internet: www.seco.admin.ch
Révision partielle de l’ordonnance sur l’élevage (OE)
La révision partielle de l’ordonnance sur l’élevage du 31 octobre 2012 (OE; RS 916.310) vise, d’une part, à permettre que les contrôles sanitaires désormais effectués par les associations d’élevage bovin puissent être soutenus au moyen de contributions pour l’encouragement de l’élevage. Les moyens financiers nécessaires seront compensés dans leur totalité par le biais d’une réduction des dépenses consacrées aux contrôles laitiers. D’autre part, il est prévu que les organisations qui contribuent de manière substantielle à la préservation des races suisses puissent désormais faire valoir des contributions pour cofinancer des projets de préservation de races suisses, à l’instar des organisations d’élevage reconnues.
Date limite: 10.01.2014
SR 916.310
Renseignements: Corinne Boss tél: 031 322 50 04 fax: 031 322 26 34 e-mail: internet: www.blw.admin.ch
Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)
Création d’une nouvelle disposition dans l’OLT 2 concernant les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations (Art. 43a OLT 2).
Les documents peuvent être obtenus auprès de: nur elektronisch verfügbar, Thomas Bertschy, tél: + 41 31 324 21 98, fax: + 41 31 322 78 31, e-mail: , internet: www.seco.admin.ch
11.446 é Iv.pa. Lombardi. Pour une loi sur les Suisses de l'étranger
L’avant-projet de la loi sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (loi sur les Suisses de l’étranger, LSEtr) regroupe dans un seul acte, de manière claire et cohérente, les différentes dispositions qui concernent exclusivement les Suisses de l’étranger. Ainsi, la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l’étranger (RS 161.5) et la loi fédérale sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger (RS 852.1) ont été intégrées dans le projet.
Toutefois, la LSEtr ne règlera pas uniquement les relations qu’entretient la Suisse avec ses citoyens inscrits auprès des consulats, mais également les relations qu’elle entretient avec tout citoyen ou toute institution suisse à l’étranger. En conséquence, la protection consulaire et les services consulaires pour tous les Suisses, qui ont jusqu’à présent fait l’objet d’un simple règlement, seront également inscrites dans la LSEtr.
Il est également prévu d’intégrer dans la LSEtr les dispositions de l’avant-projet de la loi fédérale sur la «présence de la formation suisse à l’étranger». Ces dispositions ne sont pas présentées ici, étant donné qu’elles l’ont déjà été dans le cadre de la procédure de consultation concernant l’avant-projet susmentionné, qui a été menée entre l’été et l’automne 2012.
Renseignements: Ruth Lüthi Blume tél: 031 322 98 04 fax: 031 322 98 67 e-mail: internet: www.parlament.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sekretariat SPK, Parlamentsdienste, 3003 Bern, Sekretariat der Staatspolitischen Kommissionen SPK, tél: 031 322 99 44, fax: 031 322 98 67, e-mail: , internet: www.parlament.ch
09.530 Iv.pa. Annulation des commandements de payer injustifiés
Une inscription au registre des poursuites peut causer d’importants préjudices à la personne poursuivie, en particulier lorsque cette dernière cherche un emploi ou un logement ou lorsqu’elle sollicite un crédit. Étant donné qu’il est possible de requérir la poursuite sans apporter la preuve de l’existence d’une créance, il n’est pas rare que des poursuites soient engagées pour des créances contestées, voire inexistantes. La commission estime que les moyens dont disposent la personne poursuivie, en vertu du droit actuel, pour faire valoir ses droits face à une poursuite injustifiée sont soit inappropriés, soit complexes à mettre en œuvre, sans compter les risques qu’ils font courir au poursuivi. Elle propose donc de modifier la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite pour améliorer la protection des personnes concernées contre les effets négatifs pouvant résulter d’une poursuite injustifiée.
Date limite: 20.09.2013
Renseignements: David Rüetschi tél: 031 32 2 44 18 fax: 031 32 2 42 25 e-mail: internet: www.bj.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Justiz, Bundesrain 20, 3003 Bern, Emanuella Gramegna, tél: 031 32 2 47 97, fax: 031 32 2 42 25, e-mail: , internet: www.bj.admin.ch
11.457 Iv.Pa. «Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle»
Cette révision, qui porte plus précisément sur l’art 89a, al. 6, CC, vise à réduire le nombre des dispositions de la LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) applicables aux fonds de bienfaisance patronaux fournissant des prestations facultatives.
Date limite: 18.10.2013
Renseignements: Mylène Hader tél: 031 324 73 36 fax: 031 324 06 83 e-mail: internet: www.bsv.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Bundesamt für Sozialversicherungen BSV, Geschäftsfeld AHV, Berufliche Vorsorge und EL, Bereich Recht Berufliche Vorsorge, Effingerstrasse 20, 3003 Bern, Bundesamt für Sozialversicherungen, tél: 031 322 90 11, fax: 031 322 78 80, internet: www.bsv.admin.ch
10.467 Iv.pa. Prévention de l’endettement par l’interdiction de la publicité en faveur des petits crédits
Élaboré à la suite de l’initiative parlementaire 10.467, l’avant-projet de révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation vise à interdire toute publicité agressive en faveur des crédits à la consommation. Toutefois, l’avant-projet prévoit que cette interdiction est concrétisée dans le cadre d’une autorégulation des institutions de crédit. Il contient également des dispositions prévoyant le renforcement des contrôles portant sur la capacité des consommateurs de contracter un crédit ainsi que d’autres modifications formelles.
SR 221.214.1
Renseignements: Margreth Bösiger tél: 031 322 53 57 fax: 031 322 42 25 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Parlamentsdienste, Sekretariat WAK, Bundeshaus, 3003 Bern, Edith Honegger, tél: 031 322 15 64, fax: 031 322 83 55, e-mail:
11.466 Iv. pa. Délai d'assainissement des sites pollués (Recordon)
L’avant-projet prévoit que la Confédération renforcera son soutien aux cantons en matière d’assainissement des sites pollués. Pour ce faire, il est prévu de prolonger de cinq ans le délai fixé pour l’octroi de subventions fédérales en faveur de l’assainissement des sites pollués. La Confédération pourra, à certaines conditions, verser aux cantons des indemnités à hauteur de 30 % des coûts liés aux mesures d’investigation, de surveillance et d’assainissement des sites sur lesquels des déchets ont encore été déposés entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 2001. Pour les sites sur lesquels plus aucun déchet n’a été déposé après le 1er février 1996, la Confédération continuera de verser des indemnités correspondant à 40 % des coûts imputables.
Renseignements: Bundesamt für Umwelt (BAFU), Christiane Wermeille tél: 031 322 99 89 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Sekretariat der Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie, Bundeshaus, 3003 Bern , Laetitia Kohler, tél: 031 322 97 68, fax: 031 322 98 72, e-mail: , internet: www.parlament.ch
13.435 Iv.pa. Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»
Département 2: Département fédéral des finances
Dans le cadre de l’examen de l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!», (12.074) la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a décidé d’élaborer un contre-projet indirect. Ce dernier devrait répondre au but visé par l’initiative populaire, à savoir supprimer la distorsion de concurrence entre le secteur de la restauration, soumis actuellement au taux normal de 8% de TVA, et le secteur de la vente « à l’emporter », soumis au taux réduit de 2.5%. L’avant-projet de la commission prévoit de soumettre une grande partie des prestations de la vente « à l’emporter » au taux normal.
Renseignements: Claude Grosjean tél: 031 325 84 20 fax: 031 325 71 38 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Parlamentsdienste, Sekretariat WAK, Bundeshaus, 3003 Bern, Lisa Müller, tél: 031 322 29 66, fax: 031 322 83 55, e-mail:
10.417 Iv.pa. Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire
Département 2: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
Les droits de participation dont dispose la personne lésée en procédure pénale militaire sont moins étendus que ceux prévus par le nouveau code de procédure pénale suisse pour la procédure pénale ordinaire. Le procès pénal qui a suivi le drame de la Jungfrau de 2007 a montré que, en ce qui concerne les droits de partie des personnes lésées, le droit en vigueur ne satisfaisait pas à toutes les exigences d’un code de procédure pénale moderne. Estimant ainsi qu’il y a lieu de légiférer à cet égard, la commission propose d’harmoniser les droits de partie dont bénéficie la personne lésée dans le cadre de la procédure pénale militaire avec ceux qui lui sont accordés par le code de procédure pénale suisse.
Documents: Projet | Rapport | Lettres d'accompagnement | Destinataires
Renseignements: H.P. Gasser tél: 031 324 35 43 fax: 031 311 09 52 e-mail: internet: www.oa.admin.ch
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Oberauditorat OA, Maulbeerstrasse 9, 3003 Bern, H.P. Gasser, tél: 031 324 35 43, fax: 031 311 09 52, e-mail: , internet: www.oa.admin.ch
13.467 n Iv.pa. Energie d’ajustement. Obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en électricité
L’avant-projet vise à maintenir la procédure éprouvée des coûts facturés individuellement pour l’énergie d’ajustement et, partant, à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité. Il prévoit d’introduire dans la loi la disposition qui se trouve à ce jour dans l’ordonnance et règle la facturation de l’énergie d’ajustement. L’indication explicite des unités d’imputation garantit la sécurité du droit sans porter atteinte à un système qui a fait ses preuves. Depuis 2009, Swissgrid facture en effet les frais liés à l’énergie d’ajustement aux groupes-bilan, une pratique mise en place avec l’accord des acteurs de la branche.
Date limite: 17.02.2014
SR 734.7
Renseignements: Bundesamt für Energie (BFE), Florian Kämpfer tél: 031 322 54 96 e-mail:
10.450 Iv.pa. Réprimer durement la vente de données bancaires
Les présentes modifications ont été établies en réponse à l’initiative parlementaire 10.450, intitulée «Réprimer durement la vente de données bancaires» et déposée par le groupe libéral-radical. Elles visent à étendre l’infraction qualifiée de violation du secret professionnel aux termes de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses aux personnes qui révèlent à d’autres personnes un secret qui leur a été confié en violation du secret professionnel ou exploitent ce secret à leur profit ou au profit d’un tiers. En outre, ceux qui obtiennent pour eux-mêmes ou pour un tiers un avantage pécuniaire en violant le secret professionnel seront punis plus sévèrement à l’avenir.
SR 951.31 | RS: SR 952.0 | SR 954.1
Renseignements: Sarah Jungo tél: 031 322 12 65 fax: 031 323 08 33 e-mail:
Les documents peuvent être obtenus auprès de: Parlamentsdienste, Sekretariat WAK, Bundeshaus, 3003 Bern, Marcello Fontana, tél: 031 322 97 35, fax: 031 322 83 55, e-mail: , internet: www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/berichte-legislativkommissionen/kommission-fuer-wirtschaft-und-abgaben-wak/Seiten/default.aspx
11.449 Iv.pa. Publication des mesures de protection des adultes
Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, du nouveau droit de la protection de l’adulte, les mesures restreignant l’exercice des droits civils d’une personne ne sont plus publiées dans les feuilles officielles des cantons. Pour connaître l’existence d’une telle mesure, les tiers doivent désormais s’adresser, pour chaque cas, à l’autorité compétente de protection de l’adulte et rendre vraisemblable leur intérêt à connaître cette mesure. Comme la publication des mesures en question risquait de stigmatiser la personne concernée, il y a lieu de saluer ce changement de système. La commission estime néanmoins que le droit actuel est trop restrictif pour ce qui est de permettre à des tiers d’accéder à des données portant sur l’exercice des droits civils et importantes pour la conclusion d’un contrat. C’est pourquoi elle propose que l’existence d’une mesure de protection soit communiquée à l’office des poursuites afin que celui-ci puisse en informer le tiers qui en ferait la demande. Ainsi, les éventuels partenaires contractuels pourraient, moyennant un effort relativement modeste, en avoir connaissance. La révision a aussi pour but de définir clairement quelles sont les autres autorités auxquelles l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte est tenue de communiquer l’existence d’une mesure.
Etat: 10.10.2017