Source: https://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/lois/w301246/1029-hs3-v15-1029
Timestamp: 2020-07-05 09:15:41+00:00
Document Index: 275686858

Matched Legal Cases: ['art11', '§ 1', "l'article 3", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 21", "l'article 13", '§ 1', 'art. 43']

Chapitre III. Des services réguliers spécialisés (art11-13)
Chapitre III. Des services réguliers spécialisés
§ 1er. Quel que soit l'organisateur des transports, les services réguliers spécialisés sont ceux qui assurent le transport en commun de catégories déterminées de personnes à l'exclusion d'autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions indiquées à l'article 3.
Quels que soient l'itinéraire ou le territoire parcouru, les [services réguliers spécialisés] sont autorisés par le Ministre des Communications après examen portant notamment sur leur utilité et leur opportunité au point de vue de la coordination des moyens de transport.
§ 1er. Les autorisations pour l'établissement de services réguliers spécialisés, à l'exception de ceux visés par la loi du 26 avril 1962 relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignement, sont accordées par priorité:
1° dans les zones desservies par une société de transports intercommunaux: à cette société;
2° en dehors de ces zones: à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux.
§ 2. Ces sociétés peuvent affermer ces services à des entreprises de transports privées.
§ 3. Les autorisations des services réguliers spécialisés sont délivrées aux conditions suivantes:
1° Le transporteur doit satisfaire aux conditions fixées par le Roi en ce qui concerne tant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route, que la qualité du matériel, la sécurité et les tarifs;
2° En ce qui concerne le transport de travailleurs, l'autorisation ne peut être délivrée que pour les services réguliers spécialisés organisés par les employeurs.
Au cas où l'employeur décide de renoncer à l'organisation d'un service régulier spécialisé pour travailleurs, il est tenu de donner au transporteur un préavis de trois mois, dûment motivé.
§ 4. Pour les services réguliers spécialisés, à l'exception de ceux visés par la loi du 26 avril 1962 précitée, tout bénéficiaire d'un contrat d'affermage en cours dans le mois qui précède la date de la mise en vigueur de la présente loi obtient, à sa demande, un nouveau contrat d'affermage pour une durée de deux ans, durée qui peut, le cas échéant, être reconduite de deux ans en deux ans, pour autant qu'il continue à remplir les conditions requises à l'article 21, 3e alinéa, et que le transport faisant l'objet du contrat continue à se justifier.
La durée précitée de deux ans est toutefois ramenée à un an lorsqu'il s'agit du transport d'écoliers de et vers les bassins de natation.
Pour la Région wallonne, à l'article 13, §§ 1er et 4, alinéa 1er, la référence à la loi du 26 avril 1962 relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignement est remplacée par la référence au décret du 01 avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacement scolaires (DRW 20041-04-01/70, art. 43, 003)