Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=BEL&p_count=3153&p_classification=10&p_classcount=37
Timestamp: 2019-09-23 15:09:24+00:00
Document Index: 22737691

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 2', "l'article 4", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 2", 'art. 4', "l'article 8", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 3", 'art. 1', "l'article 4"]

Belgium > Employment security, termination of employment
Country: Belgium - Subject: Employment security, termination of employment
Arrêté royal du 30 mars 1998 portant exécution des articles 63 et 66, para. 2, du chapitre VII, Licenciements collectifs, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.
Adoption: 1998-03-30 | Date of entry into force: 1998-02-19 | BEL-1998-R-49610
Précise notamment la règle de calcul du nombre de travailleurs occupés pendant une année civile.
Arrêté royal du 18 janvier 1993 relatif au renvoi des miliciens et des militaires en congé illimité.
Adoption: 1993-01-18 | BEL-1993-R-32214
Prévoit la procédure de renvoi.
Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Adoption: 1989-01-27 | Date of entry into force: 1989-01-01 | BEL-1989-R-7630
Ce texte abroge notamment l'arrêté du 5 novembre 1971 fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives ainsi que le délai pour l'intentement d'une action devant le tribunal du travail.
Arrêté royal du 16 février 1988 abrogeant l'arrêté royal du 13 mai 1968, pris en exécution des arts. 3 et 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Adoption: 1988-02-16 | BEL-1988-R-4895
Arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs (dans sa teneur modifiée au 25 mai 2016). -
Adoption: 1976-05-24 | BEL-1976-R-14028
Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Adoption: 1975-05-12 | BEL-1975-L-14482
Extension de l'indemnisation, en cas de défaut de l'employeur: paiement d'une indemnité complémentaire à charge de l'employeur.
Convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs (dans sa teneur modifiée au 13 juillet 2009). -
Adoption: 1973-05-08 | Date of entry into force: 1973-05-01 | BEL-1973-CA-81909
Loi portant révision de la législation concernant la fermeture d'entreprises.
Adoption: 1971-07-28 | BEL-1971-L-17156
Modifie notamment: 1. la loi du 28 juin 1966 [SL 1966 - Bel. 1] relative à l'indeminisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; remplace l'article 1er, al. 1er; modifie et complète l'art. 2; insère un article 2bis; remplace l'article 4; modifie l'article 6; complèete l'article 9, al. 2; modifie l'article 13; remplace les articles 14 et 16; abroge l'article 19 et modfie l'article 20; 2. La loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indeminisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; remplace l'article 2; complète l'art. 4; modifie l'article 8; remplace l'article 10; abroge l'article 11; 3. La loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indeminités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises; remplace l'article 2, al. 1er; complète l'article 3 et insère un article 3bis. c b370 1. la loi%1. La loi modfie%modifie complèete%complète
Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.
Adoption: 1971-06-30 | BEL-1971-L-17143
Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966/3 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise aux entreprises qui occupent en moyenne au moins vingt-cinq travailleurs.
Adoption: 1968-07-20 | BEL-1968-R-18243
Le nombre de travailleurs, fixé à l'art. 1er, al. 1er, de la loi du 28 juin 1966 susvisée, est réduit à vingt-cinq.
Loi relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.
Adoption: 1968-07-20 | BEL-1968-L-18244
Loi modifiant la loi du 28 juin 1966 [SL 1966-Bel. 1] relative à l'indemnisation des trvailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
Adoption: 1968-07-20 | BEL-1968-L-18245
Remplace l'article 4, al. 1er (indemnité de licenciement due aux travailleurs, sous réserve de certaines conditions).