Source: http://docplayer.fr/834500-Service-de-coordination-de-la-lutte-contre-la-criminalite-sur-internet-scoci.html
Timestamp: 2017-07-22 03:45:12+00:00
Document Index: 144263013

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 187', 'art. 61', 'art. 196', 'art.150', 'art. 197', 'art. 187', 'art. 9', "l'article 3", 'art. 95', 'art. 95']

Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet SCOCI - PDF
Download "Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet SCOCI"
1 Département fédéral de justice et police DFJP Office fédéral de la police fedpol Mars 2015 Rapport annuel 2014 Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet SCOCI2 Office fédéral de la police fedpol Service de Coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet Nussbaumstrasse Berne Publié le : 26 Mars 2015 Photographie : Thinkstock, SCOCI3 Avant-propos de Monsieur le Conseiller d Etat Christoph Neuhaus, Président du comité directeur du SCOCI "Ta Panta Rhei", tout passe, tout coule: comme d'habitude, le SCOCI doit aller de l'avant, s'adapter aux évolutions du monde, relever de nouveaux défis, acquérir de l'expérience, se remettre en question et toujours améliorer ses services. C'est son mot d'ordre absolu. Au printemps dernier, les autorités allemandes ont alerté le SCOCI sur un cas d'usurpation d'identité de grande ampleur. Les malfaiteurs tentaient de se connecter à des comptes au moyen des adresses et mots de passe y afférents et de les utiliser à mauvais escient pour envoyer des pourriels. La réaction du SCOCI a été rapide et pragmatique. Les fournisseurs d'accès et plus de citoyens ont été informés personnellement de la fraude dès le lendemain. L'écho a été plus que positif. Cette affaire a permis au SCOCI de prouver qu'il est capable de réagir dans les plus brefs délais à des situations inattendues. Le SCOCI coopère de manière proactive avec Interpol, Europol, le FBI, le Homeland Security Investigations et bien d'autres autorités étrangères. Il représente la Suisse au sein de groupes de travail internationaux conjointement avec les partenaires suivants: les ministères publics suisses, les polices cantonales, des représentants du secteur financier, les fournisseurs d'accès à Internet, MELANI, SWITCH Noms de domaines ainsi que des ONG. Y participent aussi la Prévention suisse de la criminalité, le Service de renseignement de la Confédération, le DFAE et d'autres services fédéraux et cantonaux. Si la Suisse veut pouvoir compter sur une aide même en temps difficiles, elle doit entretenir des contacts personnels et cultiver des amitiés au niveau international, comme n'a cessé de le répéter l'ancien conseiller fédéral Adolf Ogi. Le démantèlement des réseaux de zombies illégaux, c'est-à-dire de systèmes informatiques infectés, ainsi que la coordination d'opérations nationales pour arrêter les cybercriminels font partie des tâches relevant de cette coopération internationale. La présence dans des organes internationaux ou des alliances, comme l'alliance mondiale, visant à lutter contre la pédocriminalité sur Internet est elle aussi capitale. Mais il s'agit avant tout d'instaurer la confiance et de la conserver par un travail de qualité. A cet égard, le SCOCI reste un partenaire apprécié et reconnu dans le combat contre le crime sur Internet. A l'avenir non plus, le SCOCI ne pourra se plaindre de manquer de travail ou de défis à relever. Les attaques virtuelles de banques dont le butin atteint le milliard, les saisies record de matériel pédopornographique ou les dommages à hauteur de millions que l'ingénierie sociale cause à des PME suisses montrent entre autres que les dix collaborateurs du SCOCI qui est financé aux deux tiers par les cantons et à un tiers par la Confédération et les six autres collaborateurs de fedpol qui les soutiennent ont beaucoup à faire. Le SCOCI doit par ailleurs soumettre au Conseil fédéral d'ici fin 2016 le concept relatif à la mise en œuvre de la mesure 6 de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (M6 SNPC). A ce sujet, les travaux portent à ce jour sur une vue d'ensemble nationale des cas et sur la coordination de cas complexes intercantonaux. Le SCOCI est très sollicité. Pas un jour ne passe sans que les médias ne se fassent l'écho d'un nouveau cas plus important encore de cybercriminalité. Peut-être le plus grand défi que le SCOCI doit relever est-il de faire comprendre aux décideurs l'ampleur du fléau. Ce qu'il faut, ce sont de bonnes conditions-cadres et donc des investissements dans la sécurité, même si cela a un prix.4 Table des matières 1 L'essentiel en bref Le SCOCI comme interlocuteur Nombre d'annonces reçues Types d'infractions enregistrées Résultats Exemples de cas Recherches actives par le SCOCI Recherches actives sur les réseaux peer-to-peer (P2P) Investigations préliminaires secrètes non ciblées Investigations secrètes fondées sur le code de procédure pénale (CPP) Feed-back des cantons Exemples de cas Echange d'informations de police judiciaire Annonces entrantes et sortantes Coordination de procédures nationale et internationale Exemples de cas Projets SNPC Groupes de travail, partenariats et contacts Collection nationale de fichiers et de valeurs de hash (CNFVH) Groupes de travail nationaux Collaboration avec d'autres services de la Confédération Echange d'expériences avec les cantons Collaboration avec des ONG et des associations Collaboration avec les fournisseurs d'accès à Internet suisses (FAI) Coopération internationale Médias, formations et conférences Présence médiatique Réseaux sociaux Formations et conférences Interventions parlementaires au niveau fédéral Liste des interventions parlementaires pertinentes Développements futurs... 365 1 L'essentiel en bref En 2014, le SCOCI a reçu au total annonces via son formulaire en ligne, ce qui représente une augmentation de 10,9 % par rapport à ,9 % des annonces concernaient des infractions contre le patrimoine, lesquelles ont continué d'augmenter par rapport aux infractions contre l'intégrité sexuelle. Ainsi, la tendance observée les années précédentes s'est poursuivie en Dans 50 cas, la pertinence pénale de l'annonce a conduit à la transmission directe des faits à des autorités ou organisations nationales ou internationales. Les recherches actives sur les réseaux peer-to-peer (P2P) ont permis au SCOCI d'identifier, au cours de l'année sous revue, 86 raccordements Internet utilisés pour échanger activement de la pédopornographie. Des investigations préliminaires secrètes en vertu de la législation sur la police du canton de Schwyz et des investigations secrètes en vertu du code de procédure pénale (CPP) menées par le SCOCI ont abouti en 2014 à 29 dénonciations aux autorités cantonales compétentes et à 281 dénonciations aux autorités de poursuite pénale étrangères. Plus d'un millier d'annonces concernant des sites Internet aux contenus pénalement répréhensibles ont été transmises à des autorités étrangères via Interpol/Europol ou via des organisations affiliées (par ex. INHOPE). Les travaux de mise en œuvre de la mesure 6 de la Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC) sont en cours. 1/396 2 Le SCOCI comme interlocuteur Le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) est l'interlocuteur principal des personnes souhaitant signaler l'existence de contenus suspects sur Internet. Les annonces, qui parviennent au SCOCI via un formulaire en ligne (www.cybercrime.ch) et peuvent donner lieu à des poursuites pénales, font l'objet d'un premier contrôle et d'une sauvegarde des données avant d'être transmises aux autorités de poursuite pénale compétentes en Suisse et à l'étranger. Quand le SCOCI ne peut répondre directement aux demandes des citoyens, il les adresse aux services compétents ou aux autorités de poursuite pénale localement compétentes. 2.1 Nombre d'annonces reçues Entre le 1 er janvier 2014 et le 31 décembre 2014, un total de annonces et demandes sont parvenues au SCOCI via son formulaire mis en ligne sur le site ce qui constitue une augmentation de 10,9 % par rapport à l'année précédente (9208 annonces). Le nombre d'annonces reçues ne permet pas de tirer de conclusions pertinentes sur l'ampleur réelle de la cybercriminalité et l'augmentation ou la diminution des contenus illégaux sur Internet. Il ne reflète que la manière dont la population perçoit les contenus et agissements délictueux sur Internet et la volonté de communiquer activement ces soupçons à la police et à d'autres autorités Annonces transmises par le biais du formulaire en ligne Illustration 1: annonces reçues par année via le site La moyenne mensuelle du nombre d'annonces reçues se monte à 851. Les variations déjà constatées les deux années précédentes entre le mois de mai (1024 annonces) et fin septembre (837 annonces) ou début octobre (680 annonces) se sont confirmées en Comme en 2013, les annonces relatives au hameçonnage et aux tentatives d'escroquerie ont augmenté en mai et baissé en septembre et en octobre. La hausse des annonces en mai a conduit le SCOCI à publier quatre alertes sur les réseaux sociaux et sur son site. Cette augmentation pourrait s'expliquer par la fluctuation du marché de pourriels et d' s de hameçonnage durant les vacances d'été aux Etats-Unis (fin mai fin août), fluctuation qui a été constatée 2/397 par les principaux producteurs d'antivirus. Les données dont dispose le SCOCI ne permettent toutefois pas d'établir un lien de cause à effet entre cette fluctuation et le nombre d'annonces reçues. Annonces reçues par mois en Illustration 2: annonces reçues par mois via le site (total: annonces) 2.2 Types d'infractions enregistrées Les types de criminalité signalés au SCOCI se répartissent en deux domaines qui se recoupent. Par cybercriminalité au sens strict du terme, on entend les infractions commises au moyen des technologies offertes par Internet ou qui profitent des faiblesses de ces technologies. A titre d'exemples, on peut citer des phénomènes comme le piratage informatique, l'attaque par déni de service ou la création et la mise en circuit de maliciels. Ces infractions sont apparues avec Internet et ne visent que ses technologies. La cybercriminalité au sens large, quant à elle, se sert d'internet comme moyen de communication et fait un usage abusif des possibilités existantes que sont notamment la communication par courrier électronique ou l'échange de fichiers à des fins malhonnêtes. En font par exemple partie les arnaques sur les plates-formes de petites annonces ou la diffusion de pornographie interdite. Quelque 87,7 % des annonces reçues en 2014 se sont avérées pertinentes du point de vue pénal, et près de 88,6 % d'entre elles ont présenté un lien avec le CP 1. Les autres annonces concernaient entre autres des infractions à la LCD 2, à la LDA 3, à la LPM 4, à la LStup 5 et à la LBA 6 (11,4 % au total, cf. chap , illustration 9). 1 Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS Loi du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, RS Loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur, RS Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques, RS Loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, RS Loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent, RS /398 Dans 12 % des cas environ, le SCOCI n'a pas pu constater de pertinence pénale quant aux contenus examinés. Ce pourcentage comprend également les demandes qui lui ont été soumises sans contexte délictueux. Si les faits signalés n'étaient pas poursuivis d'office et nécessitaient par conséquent une plainte par la personne lésée pour qu'une procédure soit ouverte, le SCOCI renvoyait les auteurs de l'annonce vers les services de police cantonaux compétents en la matière. Par rapport aux autres annonces relevant de la justice pénale, le pourcentage des annonces qui concernaient des infractions contre le patrimoine a de nouveau augmenté. Au total, 6837 annonces (66,9 %) relevaient de ce domaine (art. 137 à 172 ter CP). Avec 7,4 % des annonces reçues (758), les infractions contre l'intégrité sexuelle (art. 187 à 212 CP) figurent en deuxième position. Par rapport à l'année précédente, le nombre absolu de ces annonces a de nouveau diminué massivement (de 1842 à 758 annonces, soit une baisse de 58,8 %). Il convient ici de souligner qu'avec l'entrée en vigueur de la révision du CP le 1 er juillet 2014, la possession et la diffusion de pornographie dure incluant des excréments n'est plus punissable (cf. à ce sujet également le chap ). 4/399 Annonces par catégorie (en pourcentage des annonces reçues) 0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% Escroquerie Hameçonnage Détériorations de données Pourriels Pornographie interdite avec des enfants Pornographie non punissable Sextorsion Divers Vols de comptes Non vérifiable Magasins en ligne frauduleux (art. 61 LPM) Demandes Délits contre l'honneur / Calomnie Non punissable Arnaques aux sentiments Discrimination raciale Teen modeling Extrémisme Accès indus à un système informatique Représentations de la violence Menaces / Contraintes / Chantage Pornographie interdite avec des animaux Violations du droit d'auteur Infractions aux stupéfiants / médicaments Pornographie interdite avec violence Abonnements abusifs LCD Soustractions de données Abonnements abusifs SMS / Pourriels SMS Utilis. abusive d'une instal. de télécommunication Blanchiment d'argent Pornographie interdite avec excréments Lésions corporelles Traite d'êtres humains (art. 196 CP) Actes sexuels avec enfants Infractions à la loi sur les armes Obtention frauduleuse d'une prestation (art.150 CP) Attaques par déni de service Homicides Trafic d'organes Encouragements à la prostitution 9.07% 7.42% 6.83% 4.61% 3.00% 2.45% 2.44% 1.82% 1.77% 1.70% 0.96% 0.95% 0.86% 0.83% 0.77% 0.74% 0.73% 0.58% 0.51% 0.29% 0.27% 0.22% 0.21% 0.19% 0.11% 0.08% 0.07% 0.07% 0.05% 0.05% 0.04% 0.03% 0.02% 0.02% 0.02% 0.01% 0.01% 0.01% 19.79% 30.41% Illustration 3: importance des catégories sur l'ensemble des annonces reçues en 2014 (total: annonces) 5/3910 Annonces pertinentes du point de vue pénal Infractions contre le patrimoine 758 Infractions contre l'intégrité sexuelle Infractions contre la vie et l'intégrité corporelle Infractions contre la liberté Infractions contre la paix publique Infractions contre l'honneur Illustration 4: annonces reçues en 2014, classées par catégorie d'infraction au CP (total: 7932 annonces) 80.0% Répartition des annonces entre les deux principaux titres du CP concernés 70.0% 60.0% 61.0% 66.9% 50.0% 40.0% 30.0% 20.0% 10.0% 11.6% 18.5% 39.6% 33.6% 30.1% 33.3% 20.0% 7.4% 0.0% Infractions contre le patrimoine Infractions contre l'intégrité sexuelle Illustration 5: évolution de la répartition des infractions selon les titres 2 et 5 du CP, /3911 2.2.1 Infractions contre le patrimoine Escroquerie Hameçonnage Détérioration de données Sextorsion Vols de comptes e- mail Arnaques aux sentiments Accès indus à un système informatique Divers Illustration 6: annonces reçues en 2014 concernant des infractions contre le patrimoine (total: 6837 annonces) 66,9 % de l'ensemble des annonces concernaient des infractions contre le patrimoine (6837 annonces). Cette augmentation semble liée aux résultats issus de recherches de sources indépendantes telles que les rapports trimestriels de producteurs d'antivirus ou de chercheurs en sécurité Internet, qui constatent une augmentation constante dans le monde du volume de pourriels et de hameçonnages ainsi que du nombre d'infections par maliciels et de familles de maliciels nouvellement décelées. Si la liste ci-dessous des phénomènes signalés n'est pas exhaustive, elle en donne toutefois un bon aperçu Tentatives d'escroquerie (cybercriminalité au sens large) Avec 30,4 % du nombre d'annonces reçues (soit 3106), les tentatives d'escroquerie représentent la majeure partie de l'ensemble des annonces. Aucune variation notable dans les modes opératoires déjà connus n'a été constatée par rapport à l'année précédente pour ce qui est de la cybercriminalité au sens large. Au cours de l'année sous revue, de nombreuses tentatives d'escroquerie concernaient aussi de fausses annonces publiées sur des plates-formes d'enchères et de petites annonces. Les cibles visées sont d'abord les internautes qui se rendent sur ces sites. Les victimes potentielles sont attirées par des offres extrêmement alléchantes portant sur des produits généralement convoités, comme des smartphones de marque ou certains modèles de voiture. L'objectif des malfaiteurs est de les inciter à verser un acompte justifié par les conditions très avantageuses alors qu'ils ne livreront jamais la marchandise promise. Des tentatives d'escroquerie au moyen de fausses annonces immobilières ont par ailleurs été souvent communiquées. Les criminels profitent ici de la pénurie de logements dans les grandes villes suisses comme Zurich et Bâle et mettent en ligne des biens au loyer modéré mais qui n'existent pas. Moyennant jusqu'à trois mois de loyer à titre de caution, ils promettent à la victime qu'elle pourra emménager sans délai dans le logement ou au moins que les clés lui seront envoyées pour une visite. La bonne affaire se révèle être une escroquerie au plus tard lors de la première visite à l'adresse inexistante. 7/3912 Les malfaiteurs ne ciblent toutefois pas seulement les acheteurs, mais aussi les vendeurs et les personnes qui passent une annonce. Par exemple, ils répondent à des annonces pour de l'électroménager et tentent de convaincre le vendeur d'envoyer la marchandise à l'étranger en lui proposant même de payer un prix plus élevé que celui demandé initialement. Ils essaient souvent de faire croire que certains articles électroménagers disponibles en Suisse sur des sites de petites annonces ne peuvent pas être achetés à l'étranger. Ils indiquent représenter une tierce personne non domiciliée en Suisse, raison pour laquelle cette dernière ne peut ellemême se charger de la transaction. Si la victime potentielle accepte de conclure l'affaire, elle est invitée à envoyer la marchandise. Mais la somme convenue n'est généralement jamais versée. Variante de cette forme d escroquerie : le malfaiteur tente de convaincre le vendeur de se faire payer via un service en ligne. Il envoie alors au vendeur une fausse confirmation de paiement, pour un montant souvent supérieur à celui demandé. Via un provenant en apparence du prestataire de paiement en ligne, la victime est sommée de payer des frais relatifs à des prestations y afférentes (douane, transport par bateau, etc.). Par s, le malfaiteur accompagne pas à pas le vendeur dans ces opérations et, pour prévenir tout soupçon qui pourrait naître, lui promet de prendre à sa charge l'ensemble des frais. En réalité, les e- mails et créances apparemment envoyés par le prestataire de paiement en ligne provenaient de l'escroc lui-même, qui empochait toutes les sommes versées, flouant ainsi le vendeur, lequel en outre avait déjà envoyé la marchandise. De plus en plus de petites et moyennes entreprises (PME) tombent elles aussi dans les filets des cybercriminels, qui déploient des efforts considérables pour obtenir des informations sur leurs modalités de paiement. Par exemple, les malfaiteurs se renseignent dans un premier temps sur des personnes travaillant dans des entreprises entretenant des contacts réguliers avec des fiduciaires ou des banques. Ils tentent également d'obtenir des renseignements sur les modalités de paiement et les paiements en suspens au moyen des données d'accès e- mail volées par hameçonnage. Les malfaiteurs utilisent alors ces informations et envoient de faux s aux conseillers clients des banques ou des fiduciaires au nom des entreprises concernées pour leur demander de transférer ou de déclencher des paiements. Cette combine peut être extrêmement rentable; dans les cas signalés, les sommes ainsi engrangées allaient de quelques centaines à plusieurs dizaines de milliers de francs. Sur la base des annonces reçues par les autorités cantonales de police (cf. chap. 4), la somme totale du dommage en Suisse est déjà estimée à plusieurs millions de francs Sextorsion (cybercriminalité au sens large) Le SCOCI a reçu ses premières annonces de "sextorsion" (combinaison à partir des mots "sexe" et "extorsion") dès l'année Les victimes, principalement des hommes, indiquaient avoir été approchées sur des réseaux sociaux et des sites de rencontre en ligne par des escrocs inconnus, apparemment de sexe féminin. La conversation était alors déplacée vers des services de discussion par vidéo. La femme commençait à se dévêtir devant la caméra et incitait son interlocuteur à des actes d'ordre sexuel, qui étaient enregistrés à son insu. Les malfaiteurs menaçaient ensuite par de publier la vidéo compromettante si une rançon, de quelques centaines de francs en général, n'était pas payée. Dans les cas signalés, la vidéo était mise en ligne sur des plates-formes de réseaux sociaux malgré le versement de la rançon. Les malfaiteurs continuaient de faire chanter les victimes et leur demandaient de verser des rançons dont le montant ne faisait qu'augmenter. 8/3913 Hameçonnage (cybercriminalité aux sens strict et large) Avec 2021 annonces (19,8 %), le nombre de tentatives de hameçonnage signalées a légèrement reculé (-8,5 %) par rapport à l'année précédente (2208 annonces). Les tentatives de hameçonnage consistent à envoyer massivement des s au plus grand nombre possible de personnes, sans ciblage particulier, et à essayer de les attirer sur des sites web s'inspirant de prestataires Internet connus, où les victimes doivent s'identifier (nom d'utilisateur, mot de passe). Les malfaiteurs ne s'intéressent pas seulement aux services d'e-banking ou aux prestataires de paiements en ligne, mais aussi aux données d'accès à des plates-formes d'achats et de ventes aux enchères, à des services de sauvegarde dans le cloud, à des sites de téléchargement de musique et à des marchés d'applications pour smartphones. Au cours de l'année sous revue, les sites signalés se trouvaient sur des serveurs de personnes tierces utilisés abusivement par les criminels. Par exemple, ces derniers profitaient de lacunes de sécurité dans les systèmes de gestion de contenus pour installer sur le serveur web une page de hameçonnage. Dans certains cas, l'envoi d' s de hameçonnage s'est fait de la même manière via des serveurs web utilisés abusivement ou au moyen de réseaux de zombies Rançongiciels de police (cybercriminalité au sens strict) Le rançongiciel (combinaison de "rançon" et de "logiciel") de police désigne une forme de logiciel malveillant qui bloque l'ordinateur d'un utilisateur et exige de ce dernier une rançon de quelques centaines de francs, payables via un prestataire en ligne anonyme, pour débloquer le système. A la demande d'argent s'ajoute une pression psychologique, dans la mesure où des logos officiels de services de police ou d'autres organisations gouvernementales s'affichent sur la page de blocage. Les ordinateurs sont infectés par exemple lorsque l'utilisateur, machinalement, ouvre une pièce jointe à un ou se rend sur un site Internet conçu à cet effet. La diffusion de ce logiciel malveillant n'est pas ciblée, l'objectif des malfaiteurs étant surtout de maximiser le profit à partir du plus grand nombre possible d ordinateurs infectés. Au contraire des Trojans encodeurs décrits ci-dessus, il est relativement facile pour quiconque s'y connaît de nettoyer un système infecté et d'en restaurer les données Crypto-rançongiciels (cybercriminalité au sens strict) Les annonces concernant des Trojans encodeurs (crypto-rançongiciels, combinaison de "cryptographie" en référence aux techniques de chiffrement et de "rançongiciel") ont commencé à augmenter dès le second semestre Ce type de maliciel est diffusé sur le même mode que les rançongiciels de police via des pièces jointes à des s et des sites web spécialement conçus. Si l'ordinateur de l'utilisateur s'infecte, le logiciel chiffre en arrière-plan tous les fichiers des applications ouvertes, par exemple les documents créés via des solutions Office ou des fichiers audio et vidéo. Les données sont ainsi rendues inutilisables, et, dans le pire des cas, ne peuvent pas être restaurées par des spécialistes ou seulement moyennant des efforts considérables. L'utilisateur est ensuite informé du chiffrement et sommé de payer un certain montant en monnaie virtuelle pour que les fichiers soient décryptés. Et même si la somme demandée est payée, rien ne garantit que les malfaiteurs annulent le chiffrement. 9/3914 Chevaux de Troie e-banking et enregistreurs de frappes (cybercriminalité au sens strict) Au cours de l'année sous revue, de nombreux s suspects auxquels étaient joints des maliciels visant des systèmes d'e-banking ont été signalés. Les malfaiteurs rédigent les textes de ces s de telle sorte que les destinataires soient incités à ouvrir la pièce jointe, permettant ainsi au logiciel malveillant de s'installer. Il est par exemple écrit dans le texte du message que la pièce jointe contient une facture en souffrance d'une grande maison de vente par correspondance. Dans d'autres cas, le texte indique que la pièce jointe contient une liste de communications mobiles à l'étranger. Une fois installé, le maliciel est en mesure de s'immiscer dans les sessions d'e-banking ouvertes par l'utilisateur et de modifier les contenus qui s'affichent sur le navigateur. L'utilisateur a simplement l'impression que des travaux de maintenance sont en cours, alors qu'en réalité, des transactions sont effectuées en arrière-plan. Les différentes variantes de maliciels peuvent en outre enregistrer les frappes sur le clavier et le trafic réseau, permettant aux malfaiteurs d'usurper les identifiants et les mots de passe Infractions contre l'intégrité sexuelle Pornographie dure avec des enfants Pornographie dure avec des animaux Pornographie dure Pornographie dure avec représentation avec des excréments de la violence Actes sexuels avec des enfants Encouragement à la prostitution 79 Teen modeling (non punissable) Pornographie (non punissable) Illustration 7: annonces reçues en 2014 concernant des infractions contre l'intégrité sexuelle (total: 758 annonces) Le nombre d'annonces relatives à des infractions contre l'intégrité sexuelle, passant de 1842 l'année précédente à 758, a de nouveau sensiblement baissé au cours de l'année sous revue (-58,8 %). Le nombre de sites Internet signalés proposant de la pornographie interdite avec des enfants a de nouveau clairement chuté, passant de 1414 en 2013 à 698 (-50,6 %). Il convient de souligner qu'une modification de loi est entrée en vigueur le 1 er juillet 2014 annulant l'interdiction de fabrication et de diffusion de pornographie avec excréments. De ce fait, des annonces reçues après cette date n'étaient plus répréhensibles pénalement et ont été classées dans la catégorie "non punissable". Le SCOCI a en outre reçu 79 annonces portant sur des sites qui montraient des images de "teen modeling". Ces contenus ne sont pas de nature pornographique au sens du CP et ne peuvent donc donner lieu à des poursuites pénales. Ils montrent par exemple des adolescents prenant des poses suggestives ou vêtus d'habits provocants ou excitants inadaptés à leur âge. Bien que ces images ne soient pas considérées comme de la pédopornographie au sens pénal, elles sont souvent perçues comme telles par les internautes, qui les communiquent alors au SCOCI. 10/39 15 D'autres cas, au nombre de 471, ont été signalés au SCOCI parce qu'ils semblaient relever de la pornographie interdite, mais se sont avérés non pertinents du point de vue pénal après examen approfondi. Il s'agissait par exemple de sites web pornographiques avec excréments (qui ne sont plus pénalement punissables depuis le 1 er juillet) ou de sites qui ont été perçus comme choquants du fait des pratiques sexuelles représentées. Ces cas ne sont donc pas recensés dans les statistiques des infractions relevant de la justice pénale contre l'intégrité sexuelle. Le SCOCI explique la baisse des annonces concernant des infractions contre l'intégrité sexuelle par une plus grande efficacité dans son traitement de la liste de blocage ainsi que par la bonne coopération avec les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et Interpol. Il apporte à ce propos une contribution importante à l'établissement de la liste "worst of" d'interpol (cf. chap. 6). Grâce à la collaboration de nombreux moteurs de recherche comme Google et Microsoft avec Interpol, de nombreux sites ne sont plus du tout indexés. Le SCOCI estime que cette collaboration et la meilleure efficacité de la liste de blocage dans la collaboration avec les fournisseurs pourraient être une raison de la baisse des annonces concernant de tels sites, puisque les citoyens y sont de ce fait moins confrontés. La collaboration proactive avec Interpol dans l'établissement de la liste "worst of" mais aussi avec les FAI suisses permet au SCOCI d'apporter une contribution importante au recul de la disponibilité de matériel interdit sur Internet et donc à la "revictimisation" des personnes lésées par une consommation renouvelée des abus conservés en images par les consommateurs de pornographie interdite. La baisse des annonces pourrait également être liée à la tendance déjà constatée depuis 2012 selon laquelle les contenus pornographiques interdits sont échangés dans des domaines Internet qui ne sont pas accessibles à tous, comme les réseaux Tor ("The Onion Router") ou I2P ("Invisible Internet Project"), ou selon laquelle les criminels se tournent vers des solutions de peer-to-peer (cf. chap. 3.2). 11/3916 2.2.3 Autres infractions 10.0% 9.0% 8.0% 7.0% 6.0% 5.0% 4.0% 3.0% 2.0% 1.0% 0.0% 2.4% 2.0% 1.2% 0.8% 0.9% 1.0% 0.5% 0.6% 0.7% 0.7% 0.8% 1.0% 0.4% 0.6% 0.1% Infractions contre la vie et Infractions contre la liberté l'intégrité corporelle Infractions contre l'honneur % 1.4% 1.0% 0.6% 0.8% Infractions contre la paix publique Illustration 8: annonces reçues de 2010 à 2014 concernant d'autres titres du CP (en pour cent de l'ensemble des annonces) Quelque 4 % du volume des annonces concernaient d'autres infractions prévues dans le code pénal: il s'agit des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, contre la liberté, contre la paix publique et contre l'honneur. Ont été enregistrées 85 annonces portant sur des infractions pénales contre la paix publique; il s'agissait le plus souvent de propos discriminatoires ou extrémistes sur des réseaux sociaux. Si le nombre d'annonces sur ces thèmes reste au même niveau que ces dernières années, leur nombre absolu a malgré tout connu une légère augmentation. Infractions signalées contre d'autres lois LCD LStup LPM LDA LArm LBA Illustration 9: répartition des infractions signalées en 2014 contre d'autres lois (au total 10 % du volume total des annonces) 12/3917 Dans 10 % des annonces environ, un lien avec d'autres lois a été constaté. La LCD était de loin la plus souvent concernée, qui comprend toutes les annonces quant à des s publicitaires indésirables (pourriels). Au cours de l'année sous revue, 181 magasins en ligne potentiellement frauduleux et cas de piratage de produits sur de faux sites de fabricants d'articles de marque ont été signalés. Il s'agissait le plus souvent de magasins en ligne qui se présentaient comme vendeurs discount d'articles de luxe et de marque (articles de sport, lunettes de soleil, sacs de créateurs, etc.). Si une commande est passée sur ces sites à un prix très inférieur à celui indiqué par le fabricant, soit aucune marchandise n'est livrée, soit ce sont des contrefaçons de très mauvaise facture qui sont envoyées. Dans 76 cas, ces magasins en ligne frauduleux étaient accessibles sous un nom de domaine.ch. Supprimer de tels contenus en dehors de toute procédure pénale prend beaucoup de temps. En cas de soupçon, le SCOCI doit alors demander au bureau d'enregistrement SWITCH une adresse suisse valable du propriétaire du domaine. C'est seulement grâce aux conditions générales de SWITCH qu'il est possible de faire supprimer le nom de domaine concerné après un délai d'attente de 30 jours, dans la mesure où les propriétaires, le plus souvent, ne donnent pas suite à ce genre de sommations Synthèse La part et le nombre total d'annonces relatives à des infractions contre le patrimoine ont continué d'augmenter en 2014 aussi, ce qui confirme la tendance des années précédentes. Dans le même temps, le nombre d'annonces concernant des infractions contre l'intégrité sexuelle est en recul, là encore dans la droite ligne des tendances observées auparavant. La part des annonces relatives à d'autres titres du CP et à d'autres contenus pertinents sur le plan pénal reste la même. Les phénomènes observés en 2014 ne sont pas fondamentalement nouveaux, mais les modes opératoires diffèrent légèrement de ceux constatés les années précédentes. On assiste également à une augmentation de la qualité des contenus délictueux. La grammaire et l'orthographe des s de hameçonnage ou des petites annonces ne cessent d'être améliorées. De même, la présentation visuelle d'annonces, de pages de hameçonnage et d' s est de plus en plus professionnelle, de sorte que l'internaute a du mal à distinguer un vrai site d'un faux. 2.3 Résultats Le SCOCI exécute différentes tâches sur la base des annonces reçues via le formulaire en ligne. Il prend des mesures visant à supprimer les contenus pénalement punissables ou transmet les annonces aux autorités de poursuite pénale compétentes. Au total, annonces ont été examinées et appréciées sous l'angle de leur éventuelle pertinence du point de vue pénal. Dans 3218 cas sur , les personnes à l'origine de l'annonce ont reçu une réponse personnelle. Parce qu'elles étaient pertinentes sur le plan pénal, 50 annonces ont conduit directement à la transmission des faits à l'autorité ou au canton compétent. 13/3918 Plus d'un millier d'annonces concernant des sites Internet aux contenus pénalement répréhensibles ont été transmises à des autorités étrangères via Interpol/Europol ou des organisations affiliées (comme INHOPE). De nombreuses annonces ont par ailleurs conduit à la transmission en interne d'indices au Commissariat Criminalité générale, organisée et financière et au Commissariat Pédocriminalité et pornographie de la Police judiciaire fédérale (PJF) et au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Les faits souvent signalés ont donné lieu à la publication d'un total de 27 mises en garde sur le site administré par le SCOCI. Depuis fin 2013, ces alertes sont également mises en ligne par le SCOCI sur Facebook et Twitter. Les organisations partenaires que sont la Centrale d'enregistrement et d'analyse pour la sûreté de l'information (MELANI), la Prévention suisse de la criminalité (PSC) mais également les médias sont eux aussi directement informés des dangers actuels, ce qui permet d'atteindre une large frange de la population. 2.4 Exemples de cas Le SCOCI a été informé qu'un utilisateur avait filmé à leur insu des visiteurs, de sexe féminin pour la plupart, d'un établissement de bains suisse puis avait publié les enregistrements sur une plate-forme de vidéos pornographiques. Ces vidéos montraient souvent la poitrine et le postérieur des jeunes femmes et étaient accompagnées d'un titre et de descriptions sexistes et attentatoires à l'honneur. L'une des victimes ayant recouru aux médias, plusieurs dénonciations pour infractions contre l'honneur ont été déposées auprès de la police cantonale compétente. Celle-ci, grâce au soutien du SCOCI, est parvenue à identifier l'auteur des vidéos et propriétaire du profil, en collaboration avec les exploitants du site, et à l'arrêter. Sur la base des annonces que lui transmettent les citoyens, le SCOCI rédige des alertes qu'il publie sur son site Internet et sur les réseaux sociaux, produisant ainsi un effet préventif. Par exemple, des utilisateurs d'un réseau social se sont adressés à lui en avril parce qu'ils avaient reçu une annonce pour un concours mettant en jeu une voiture. Il était indiqué dans cette annonce que le concours était organisé par les représentations française et suisse du constructeur. Il suffisait pour participer de donner son numéro de téléphone. Cette fausse annonce cachait en réalité un abonnement piège: la saisie du numéro de mobile sur le site du concours conduisait à la conclusion d'un abonnement pour un service mobile payant. Une heure à peine après avoir reçu une plainte de la part d'un citoyen via le formulaire en ligne, le SCOCI publiait une alerte sur les réseaux sociaux, alerte qui a été reprise et diffusée par différents médias nationaux et internationaux et par la Prévention suisse de la criminalité. 14/3919 3 Recherches actives par le SCOCI Chaque année, le comité directeur du SCOCI décide sur quels domaines de la cybercriminalité les recherches actives seront axées. En 2014 aussi, comme les années précédentes, la lutte contre la pédocriminalité sur Internet a été déclarée prioritaire. Toutefois, il a également été convenu que le SCOCI entreprendrait des recherches relatives aux infractions contre le patrimoine, ces dernières étant en forte augmentation depuis Cette décision s'est notamment concrétisée dans les tâches de coordination du SCOCI (cf. chap. 4), qui portent majoritairement sur la sécurisation du flux d'informations dans les opérations entre des services suisses et étrangers. Les recherches actives ont permis d'établir 396 dénonciations en 2014, qui ont été transmises aux autorités compétentes en Suisse et à l'étranger. Ce chiffre est en légère baisse, de 6,4 %, par rapport à l'année précédente. Nombre de cas générés par des recherches actives ( ) Illustration 10: dénonciations transmises dans le cadre de recherches actives ( ) Répartition des cas générés par des recherches actives Recherches actives sur les réseaux P2P 71.5% 21.7% 6.8% Investigations secrètes préliminaires non ciblées menées sur des forums de discussion et des réseaux P2P privés Investigations secrètes menées en vertu du CPP sur des réseaux P2P privés Illustration 11: origine des dénonciations pénales générées par des recherches actives en 2014 (total: 396) 15/3920 3.1 Recherches actives sur les réseaux peer-to-peer (P2P) Sur 396 dénonciations, 86 ont résulté de recherches actives menées par le SCOCI dans les bourses d'échange publiques P2P. Par rapport à 2013, ce chiffre est une nouvelle fois en légère baisse, du fait entre autres que le nombre d'utilisateurs des réseaux P2P surveillés a lui aussi reculé ces dernières années et que les activités des malfaiteurs se sont déplacées vers des domaines moins visibles d'internet comme des réseaux P2P privés ou le web invisible (deepweb et darknet 7 ). Les dossiers visent des internautes qui échangent activement et régulièrement de la pornographie dure avec des mineurs au sens de l'art. 197, al. 4 ou 5, CP. Si le SCOCI axe spécifiquement ses recherches sur les utilisateurs en Suisse, il a aussi enregistré au cours de l'année sous revue des faits punissables concernant une personne à l'étranger (Etats-Unis). Dans ces cas-là, le SCOCI transmet les informations aux services d'interpol compétents à l'étranger. 3.2 Investigations préliminaires secrètes non ciblées L'accord sur la collaboration lors d'investigations préliminaires sur Internet visant à lutter contre la pédocriminalité (monitoring des forums de discussion en ligne), conclu entre l'office fédéral de la police (fedpol), le SCOCI et le Département de la sécurité du canton de Schwyz, règle les modalités de l'engagement de collaborateurs du SCOCI en tant qu'agents sous couverture pour lutter contre la pédocriminalité sur Internet 8. Conformément audit accord, les collaborateurs du SCOCI mènent des investigations préliminaires secrètes exclusivement sur mandat et sous contrôle de la police cantonale schwyzoise. Cet accord garantit ainsi que la surveillance préventive en matière de pédocriminalité sur Internet puisse continuer à être effectuée non seulement par les cantons, mais aussi par un service centralisé à l'échelon national et que les efforts de chaque canton puissent être coordonnés. Les investigations préliminaires secrètes menées par le SCOCI en 2014 ont conduit dans 26 cas à une dénonciation pénale aux cantons compétents et dans un cas, à l'étranger. Deux dénonciations reposaient sur des investigations menées sur des forums de discussion en ligne pour enfants. Dans un autre cas, une dénonciation a été établie après que le criminel, sans y être invité, a enclenché une webcam sur un forum de discussion par vidéo pour partager ses actes d'ordre sexuel avec l'agent sous couverture, ce dernier se faisant alors passer pour une fillette mineure. Ces trois dénonciations avaient toutes pour objet des tentatives d'actes d'ordre sexuel avec des mineurs au sens de l'art. 187 CP. Le faible nombre d'enquêtes menées par le SCOCI dans des forums pour enfants est dû au fait que la plupart des cantons disposent désormais des bases légales pour intervenir eux-mêmes sur ces forums. Le SCOCI fournit aux corps de police cantonaux une plate-forme centrale de planification nationale des engagements et d'échange d'informations pour éviter que deux cantons n'évoluent en même temps sur un même forum. Les cantons disposent ainsi d'un instrument en réseau pour organiser entre eux et de manière permanente les activités d'enquête au niveau national. L'intensité de ces activités dépend des possibilités et ressources des cantons pour effectuer des investigations préventives secrètes dans des cas liés uniquement à la Suisse. Le SCOCI, quant à lui, concentre ses ressources sur le monitoring et les investigations secrètes y afférentes dans les bourses d'échange privées de P2P, qui doivent impérativement 7 A l'origine employé pour définir un réseau privé virtuel au sein duquel les utilisateurs ne se connectent qu'à des personnes de confiance, le darknet s'entend de nos jours davantage comme le web invisible (deepweb). Cela concerne en particulier les pages Internet qui ne sont pas indexées par les moteurs de recherche. 8 Engagement au sens de l'art. 9d de la loi du 22 mars 2000 du canton de Schwyz concernant la police cantonale (PolG SRSZ ) 16/39 Montrer encore
Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la Plus en détail CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE
CHARTE DES BONNES PRATIQUES INTERNET CHARTE DES BONNES PRATIQUES A L USAGE DES SITES WEB DES SYNDICATS CFDT SANTÉ-SOCIAUX - Annexe au règlement intérieur SOMMAIRE PRÉAMBULE La Charte des bonnes pratiques Plus en détail CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE
CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 21 Avril 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la Plus en détail Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP
Procureure fédérale: Collaboratrice juridique: Greffière: Procédure n o : Lausanne, le 11 décembre 2014 SV.13.0530- Ordonnance de classement Art. 319 ss CPP Dans la cause pénale Personnes prévenues A., Plus en détail Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012
2 Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012 Informations et rappels Lorsqu une personne au moins est mise en cause pour un fait constaté de crime et délit non routier enregistré Plus en détail Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche
Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique Protection des Systèmes d Information: Aspects Juridiques Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Introduction La décentralisation des Plus en détail CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION
CoP15 Doc. 32 CONVENTION SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACEES D'EXTINCTION Quinzième session de la Conférence des Parties Doha (Qatar), 13 25 mars 2010 Interprétation Plus en détail DISPOSITIONS SUR LA PROTECTION DES DONNEES
DISPOSITIONS SUR LA PROTECTION DES DONNEES PREAMBULE 1. Il importe à Clicktodo SA (ci-après : Clicktodo) de veiller au respect de la sphère privée de ces clients et notamment d assurer la protection de Plus en détail Note d orientation n 8 du T-CY
www.coe.int/tcy Strasbourg, version du 3 décembre 2014 T-CY(2014)20 Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 8 du T-CY sur les spams Adoptée lors de la 12 e réunion plénière Plus en détail Directive relative à la protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail au Département fédéral des affaires étrangères
DFAE 00-6-0 Directive relative à la protection contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail au Département fédéral des affaires étrangères du septembre 0 vu la Loi du mars 000 sur le personnel de Plus en détail Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques
Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques Votre accès au site web www.drogistenverband.ch et à ses pages signifie que vous avez compris et accepté les conditions d utilisation Plus en détail Directive Lpers no 50.1
Directive de la Direction Directive de la Direction 6.2. Utilisation d Internet, de la messagerie électronique, des réseaux sociaux, de la téléphonie et du poste de travail 1 Base La présente directive Plus en détail Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet. Rapport annuel 2013 SCOCI 10 ANS
Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet Rapport annuel 2013 SCOCI 10 ANS Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) Nussbaumstrasse 29 Plus en détail L'action de la douane dans la lutte Anti-contrefaçon
L'action de la douane dans la lutte Anti-contrefaçon Sensibilisation à la contrefaçon 7 février 2013 Christian LEBLANC, Directeur régional des douanes Benoît METZGER, Conseiller aux entreprises La contrefaçon Plus en détail L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête:
(Bail à loyer et à ferme) Projet Modification du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 1, arrête: Le code des obligations 2 est modifié Plus en détail Protection des mineurs
Protection des mineurs Statistiques 2014 Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Service de protection de la jeunesse Table des matières A. Analyse des situations annoncées au SPJ Plus en détail SSI Sensibilisation à la sécurité de l'information**
SSI Sensibilisation à la sécurité de l'information** Prérequis Compétence opérationnelle Objectifs d apprentissage Durée d apprentissage Connaissances de base en informatique Etre capable de comprendre Plus en détail TEPZZ 579_99A_T EP 2 579 199 A1 (19) (11) EP 2 579 199 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN
(19) TEPZZ 79_99A_T (11) EP 2 79 199 A1 (12) DEMANDE DE BREVET EUROPEEN (43) Date de publication: 10.04.2013 Bulletin 2013/1 (21) Numéro de dépôt: 11306297.0 (1) Int Cl.: G06Q 20/32 (2012.01) G06Q 20/12 Plus en détail ITSGOW - Conditions générales d'utilisation Serveur Dédié
ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de services d ITSGOW, ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles ITSGOW Plus en détail TéOxtr. Conditions Générales d Utilisation
TéOxtr Conditions Générales d Utilisation 2 Sommaire CGU de TéOxtr... 3 Conditions d acceptation 3 Propriété intellectuelle, droit d auteur 3 Données personnelles 3 Utilisation du site 4 Cookies 4 Messagerie Plus en détail Fiche thématique n 9 Les infractions au code de la consommation et au droit de la concurrence en 2012
Les infractions au code de la consommation et au droit de la concurrence en 2012 Principaux enseignements En 2012, les enquêteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la Plus en détail CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 23 novembre 2010. Dominique DAMO, Avocat
CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 23 novembre 2010 Dominique DAMO, Avocat Qui sommes-nous? 2 SOCIETE JURISDEMAT AVOCAT STRUCTURE DE LA SOCIETE JurisDemat Avocat est une Selarl en activité Plus en détail DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1.
1 BUT 1.1 Le but de la présente directive est de définir les droits et les devoirs des utilisateurs à propos des moyens de communication (Internet, messagerie électronique, téléphonie) et des postes de Plus en détail Entente sur la qualité des services en ligne Microsoft
Entente sur la qualité des services en ligne Microsoft Date d entrée en vigueur : Le 1 er septembre 2011 1. Introduction. La présente entente sur la qualité de service (l «EQS») s applique au contrat (le Plus en détail Service d information et de recherche parlementaires
Résumé législatif LS-666F PROJET DE LOI C-58 : LOI SUR LA PROTECTION DES ENFANTS (EXPLOITATION SEXUELLE EN LIGNE) Dominique Valiquet Division des affaires juridiques et législatives Le 17 décembre 2009 Plus en détail Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003
Délai référendaire: 3 avril 2003 Code des obligations (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999 Plus en détail Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données (article 32)
www.coe.int/tcy Strasbourg, 19 février 2013 (projet pour examen) T-CY (2013) 7 F Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) Note d orientation n 3 du T-CY Accès transfrontalier aux données Plus en détail Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet
Conditions générales d affaires (CGA) Portail clients SanitasNet 1 Table des matières Contenu 1. Préambule 3 2. Autorisation d accès 3 3. Accès technique à SanitasNet et identification 3 4. Coûts 4 5. Plus en détail Baromètre de la société de l information
Baromètre de la société de l information BAROMÈTRE DE LA SOCIETE DE L INFORMATION (2014) http://economie.fgov.be L édition 2014 du Baromètre de la société de l information est disponible sur le site web Plus en détail ERGOPIX Sàrl. Conditions générales - octobre 2014
CONDITIONS PARTICULIERES COMPTE INDIVIDUEL DE MESSAGERIE COLLABORATIVE Définitions : Dernière version en date du 13 Juin 2011 Activation du Service : L activation du Service intervient à compter de la Plus en détail Instruments contre la discrimination en droit suisse Un aperçu Version résumée
Instruments contre la discrimination en droit suisse Un aperçu Version résumée Christina Hausammann, humanrights.ch/mers Sur mandat du Bureau fédéral de l égalité pour les personnes handicapées, du Bureau Plus en détail 2- Avant la commande
FICHE PRATIQUE : LES ACHATS EN LIGNE 1- Des règles particulières Article L121-16 et suivants du Code de la Les achats sur internet se généralisent en France. Pourtant un client sur deux aurait rencontré Plus en détail Fraude de masse - L approche belge. Luxembourg le 14.03.11
Fraude de masse - L approche belge Luxembourg le 14.03.11 Fernand Van Gansbeke Directeur DG Controle et Médiation Qu est-ce que la «fraude de masse» Tous types de fraude Utilisant tous les techniques de Plus en détail Les entreprises suivantes sont les premiers signataires de l Initiative sectorielle: Cablecom Sàrl. Orange Communications SA
Initiative sectorielle de l (asut) pour une meilleure protection de la jeunesse dans les nouveaux médias et pour la promotion de la compétence en matière de médias dans la société Les entreprises suivantes Plus en détail Conditions générales d utilisation du site web
Conditions générales d utilisation du site web La société Royal Canin France SAS, société par action simplifiée, enregistrée au RCS de Nîmes sous le numéro B 380 824 888, dont le siège social est 650 avenue Plus en détail Collaboration entre le SPF Economie et les acteurs privés dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet dans les secteurs économiques
Collaboration entre le SPF Economie et les acteurs privés dans le cadre de la lutte contre la fraude sur Internet dans les secteurs économiques Mission de la DGCM du SPF Economie Contribuer à la création Plus en détail PRATIQUES DÉLOYALES PROVENANT DE LA SUISSE
PRATIQUES DÉLOYALES PROVENANT DE LA SUISSE NOTAMMENT EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DE LISTES D ADRESSES VENTE PAR CORRESPONDANCE JEUX-CONCOURS PUBLICITAIRES EDITION JUIN 2001 DE QUOI S AGIT-IL? Il n Plus en détail MINISTERE DES FINANCES
MINISTERE DES FINANCES 11 JUILLET 1997. Arrangement administratif du 11 juillet 1997 entre les Ministres des Finances belge et italien en vue d'effectuer des contrôles fiscaux simultanés, conformément Plus en détail Ordonnance sur les services de télécommunication
Seul le texte publié dans le Recueil officiel du droit fédéral fait foi! Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) Modification du 5 novembre 2014 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance Plus en détail Politique d Utilisation Acceptable
Politique d Utilisation Acceptable (Mise à jour : 4 Mars 2014) INTRODUCTION L objet de ce document Politique d Utilisation Acceptable (PUA) est d encadrer l utilisation des services et de tout équipement Plus en détail POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET
LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCÉDURES Y AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2015 BANQUE SCOTIA Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION... 3 SECTION 2 RAISON Plus en détail NOS JEUNES ET LES NOUVELLES TECHNOLOGIES: QUELS DANGERS? COMMENT REAGIR? L'utilisation des nouvelles technologies par les jeunes
NOS JEUNES ET LES NOUVELLES TECHNOLOGIES: QUELS DANGERS? COMMENT REAGIR? L'utilisation des nouvelles technologies par les jeunes Les enfants surfent sur internet majoritairement à partir de 8 ans 64%* Plus en détail Si connu: la ou les langues que la personne recherchée comprend: Traits distinctifs / description de la personne recherchée:
MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN 1 Le présent mandat a été émis par une autorité judiciaire compétente. Je demande que la personne mentionnée ci-dessous soit arrêtée et remise aux autorités judiciaires aux fins Plus en détail Instructions relatives à la suppression des maliciels
Département fédéral des finances DFF Unité de pilotage informatique de la Confédération UPIC Centrale d enregistrement et d analyse pour la sûreté de l information MELANI GovCERT.ch Instructions relatives Plus en détail PROFA 5 prestations autour de l intimité
PROFA 5 prestations autour de l intimité Planning familial Éducation sexuelle Conseil en périnatalité Consultation conjugale et de sexologie Centre de consultation LAVI Des espaces de paroles pour mieux Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2014 N de pourvoi: 13-88162 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02211 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président Mme Chaubon, conseiller apporteur Plus en détail Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption
Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3 Plus en détail Le casier judiciaire : source et méthodes
Le casier judiciaire : source et méthodes Fiche descriptive Organisme Type d'opération Objectif et thèmes Champ Hors champ Unité de compte de base Unité de compte Périodicité de l opération Historicité Plus en détail Conditions d utilisation de l Online-Tool IP/Offre en ligne quint-essenz. Conditions générales (CG) Procédure de demande pour projets novateurs
Conditions d utilisation de l Online-Tool IP/Offre en ligne quint-essenz Conditions générales (CG) Procédure de demande pour projets novateurs I. Conditions d utilisation de Online-Tool IP/de l offre en Plus en détail CONVENTION d adhésion au service. EDUROAM de Belnet
CONVENTION d adhésion au service EDUROAM de Belnet ENTRE : Le réseau télématique belge de la recherche, Belnet, Service de l État à Gestion Séparée, créé au sein de la Politique Scientifique Fédérale 231, Plus en détail Synthèse des observations de la Cour
Synthèse des observations de la Cour L Association pour la recherche sur le cancer a fait l objet pour la deuxième fois d un contrôle de la Cour, portant sur les années 1998 à 2002. Cette association, Plus en détail L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête:
Code des obligations (Bail à loyer) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du..., arrête: I. Le titre huitième (Du bail à loyer) du code des Plus en détail Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.
COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique Plus en détail Charte de la page Facebook Biarritz Tourisme Conditions générales d utilisation
Charte de la page Facebook Biarritz Tourisme Conditions générales d utilisation Bienvenue sur la fan page Facebook officielle de Biarritz Tourisme La page Facebook «Biarritz Tourisme» a pour objectif de Plus en détail Installez un firewall et configurez-le correctement. Sachez toutefois qu un tel logiciel n est pas toujours facile à utiliser.
Parallèlement au commerce traditionnel, le commerce électronique ne cesse de se développer. Toutefois, si acheter en ligne permet au consommateur de gagner du temps et de bénéficier d un choix de produits Plus en détail Sauvegarde des données de l'utilisateur avec Kaspersky Cryptomalware Countermeasures Subsystem
Sauvegarde des données de l'utilisateur avec Kaspersky Cryptomalware Les cybercriminels sont prompts à adopter les techniques développées par les criminels dans le monde réel, y compris en extorquant de Plus en détail Conditions générales d assurance (CGA)/
Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance........... Plus en détail Évaluations statistiques
1 / 20 Évaluations statistiques Statistiques annuelles 2010, analyses pour l'ensemble de la Suisse Informations et formulaires de demande: www.leprogrammebatiments.ch 2 / 20 18.03.2011 Centre national Plus en détail Règlement d INTERPOL sur le traitement des données
Règlement d INTERPOL sur le traitement des données TABLE DES MATIERES PRÉAMBULE... 7 Article 1 : Définitions... 7 Article 2 : But... 8 Article 3 : Objet... 8 Article 4 : Champ d application... 8 TITRE Plus en détail CHARTE TYPE DE L UTILISATEUR DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE ET D INTERNET EN MILIEU SCOLAIRE
CHARTE TYPE DE L UTILISATEUR DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE ET D INTERNET EN MILIEU SCOLAIRE 1 CHARTE TYPE DE L UTILISATEUR DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE ET D INTERNET EN MILIEU SCOLAIRE Ecole : RNE : Adresse Plus en détail Rapport synthétique. Une formation en communication de crise pour les autorités locales
Rapport synthétique Une formation en communication de crise pour les autorités locales Ce rapport est la synthèse d une réflexion sur les sessions de formation en communication de crise qui ont été organisées Plus en détail Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise
http://www.droit-technologie.org Présente : Exemple de directives relatives à l utilisation du courrier électronique et d Internet au sein de l'entreprise Olivier Rijckaert Avocat au barreau de Bruxelles, Plus en détail Réglementation relative à la prévention du vol à l étalage 27.05.2014
Réglementation relative à la prévention du vol à l étalage 27.05.2014 Puis-je refuser l accès au magasin? OUI Magasin = votre propriété Liberté de vendre ou non Uniquement critères objectifs (et pas : Plus en détail Contrat relatif à l utilisation du bureau de clearing de la ZEK pour le décret 178. en tant qu utilisateur ecode178
Contrat relatif à l utilisation du bureau de clearing de la ZEK pour le décret 178 en tant qu utilisateur ecode178 entre l Association pour la gestion d une centrale d information de crédit (ci-après: Plus en détail CHARTE DE L UTILISATION DES MOYENS ET RÉSEAUX INFORMATIQUES DU DJCE DE RENNES
CHARTE DE L UTILISATION DES MOYENS ET RÉSEAUX INFORMATIQUES DU DJCE DE RENNES Introduction La Charte a été élaborée à destination des étudiants du DJCE de Rennes. Elle vient compléter la Charte pour l'utilisation Plus en détail Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs)
Les délits de presse appliqués à Internet (La responsabilité des hébergeurs et des éditeurs) Article juridique publié le 21/11/2014, vu 923 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Loi n 86-1067 du 30 septembre Plus en détail CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES.
DQ- Version 1 SSR Saint-Christophe CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. I] INTRODUCTION L emploi des nouvelles technologies nécessite l application Plus en détail Données sur l'entreprise
Données sur l'entreprise VDl & Interass, est une société anonyme, entreprise d assurance de droit belge ayant son siège social, Brusselsesteenweg 346 C, 9090 Melle, RPR Gand 0431.686.127 et le numéro CBFA Plus en détail Thursday, November 15, 12
Le site web de IFP Legacy est une communauté mondiale d anciens élèves de l IFP en ligne. C est une source d informations et un site où vous pouvez publier des nouvelles professionelles, des évènements, Plus en détail MÉDIATHÈQUE LE PASSE-MURAILLE
MÉDIATHÈQUE LE PASSE-MURAILLE CHARTE D UTILISATION ET MODE D EMPLOI La Ville de Saint-Julien de Concelles met à disposition du public un accès à Internet par le réseau WiFi ( connexion Internet sans fil) Plus en détail FICHE PRATIQUE N 1 REGLEMENTATION DU WiFi PUBLIC
FICHE PRATIQUE N 1 REGLEMENTATION DU WiFi PUBLIC Seriez-vous concerné sans le savoir? LE WiFi PUBLIC EN FRANCE Les bornes WiFi permettant d accéder à internet via les réseaux sans fil, se sont multipliées Plus en détail REGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) (Décision de la CSFP du 21 août 2007)
Aux offices de la formation professionnelle des cantons Pour info : SQUF REGLEMENT SUR LE SUBVENTIONNEMENT DES COURS INTERENTREPRISES (CIE) (Décision de la CSFP du 21 août 2007) TABLE DES MATIERES a) INTRODUCTION Plus en détail reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?
Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières Plus en détail La déclaration à la CNIL
La déclaration à la CNIL Est-on obligé de déclarer son site à la CNIL? Une déclaration du site Internet à la CNIL est obligatoire lorsque le site diffuse ou collecte des données à caractère personnel. Plus en détail Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices)
Conditions générales d utilisation du portail web de FranceAgriMer et de ses e-services (téléservices) 1. Les conditions générales d utilisation (CGU) décrites ci-dessous peuvent être complétées par les Plus en détail ORGANISATION MONDIALE
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce IP/C/W/488 30 janvier 2007 (07-0416) Original: anglais MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES Plus en détail Note de présentation
Note de présentation Objet : Projet de décret d application de la loi n 24-09 relative à la sécurité des produits et des services et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des Plus en détail PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES EN CAS D'INFRACTIONS MIXTES
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES EN CAS D'INFRACTIONS MIXTES Infractions mixtes visées à l'article 3, 1 et 2, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives Plus en détail Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
DELIBERATION N 2015-76 DU 16 SEPTEMBRE 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR Plus en détail Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.
CONVENTION DE PLACEMENT D ANNONCE Identification des parties D une part, la SPRL JSWR Consulting, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0846.338.559 et sise à 4260 BRAIVES, Plus en détail Connaissez les risques. Protégez-vous. Protégez votre entreprise.
Protégez-vous en ligne. Connaissez les risques. Protégez-vous. Protégez votre entreprise. CONSEILS PENSEZ CYBERSÉCURITÉ POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Si vous êtes comme la plupart des petites Plus en détail 943.1. Loi fédérale sur le commerce itinérant. du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007)
Loi fédérale sur le commerce itinérant 943.1 du 23 mars 2001 (Etat le 1 er janvier 2007) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95 et 97 de la Constitution 1, vu le ch. II, al. 2, Plus en détail Loi fédérale concernant l amélioration de l échange d informations entre les autorités au sujet des armes
Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale concernant l amélioration de l échange d informations entre les autorités au sujet des armes du 25 septembre 2015 L Assemblée fédérale Plus en détail Principes de bonne pratique :
Principes de bonne pratique : Recommandations en vue de la création de bases de données génétiques nationales Le présent document a été élaboré par le Groupe d experts d INTERPOL sur le suivi des techniques Plus en détail AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE
K A F REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi ------------------ MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ------------------ AGENCE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE LA DEMOGRAPHIE ------------------ Plus en détail La Belgique se numérise encore en 2010
DIRECTION GÉNÉRALE STATISTIQUE ET INFORMATION ÉCONOMIQUE COMMUNIQUE DE PRESSE 23 février 2011 La Belgique se numérise encore en 2010 La révolution numérique ne cesse de gagner du terrain en Belgique : Plus en détail Les grandes arnaques à éviter
Les grandes arnaques à éviter Extrait de Senior planet - 10 février 2009 Fausses loteries, fortunes venues d Afrique, vente pyramidale, démarchages frauduleux Voici les escroqueries les plus courantes Plus en détail &216(,/'( %UX[HOOHVOHMXLQ /,0,7( -$, 0,*5 127( la présidence
&216(,/'( /81,21(8523e(11( %UX[HOOHVOHMXLQ 25HQ /,0,7( -$, 5(/(; 0,*5 127( de : la présidence au : Conseil N doc. préc.: 9796/1/02 REV 1 JAI 129 RELEX 112 MIGR 52 Objet: Conclusions du Conseil sur les Plus en détail USE your Extranet v1.0
PCA Services - Contrat de vente - page 1 sur 5 T : + 41 22 348 74 76 - F : PCA Services - Contrat de vente - page 2 sur 5 :: Description du produit PCA Services est une agence web & print fondée en 2002, Plus en détail Préavis municipal n 19-2013 au Conseil communal de Cugy VD. Règlement communal relatif à l utilisation de caméras de vidéosurveillance dissuasive
Préavis municipal n 19-2013 au Conseil communal de Cugy VD Règlement communal relatif à l utilisation de caméras de vidéosurveillance dissuasive Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères Plus en détail Sécurité et Confiance dans les Réseaux et Systèmes d Information
Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications Sécurité et Confiance dans les Réseaux et Systèmes d Information - Cadre institutionnel et réglementaire - Présenté par : Laila ZOUAK Entité Prospective Plus en détail CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)
CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et, Plus en détail Le site est donc destiné à être utilisé par les membres de la communauté ImmoGoodDeal afin :
Les présentes Conditions Générales d'utilisation s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des services proposés par OXYGENET sur son site Internet IMMOGOODDEAL.FR, à savoir : La mise en relation Plus en détail Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques
Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l alcool, LCal) Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, 105 et 118, al. 2, let. a, Plus en détail Intervention du 4 mars 2014 POUR LA PROTECTION CONTRE LA. Colloque AIG / Boken La fraude aux faux ordres de virement
Intervention du 4 mars 2014 GUIDE À L USAGE DES ENTREPRISES POUR LA PROTECTION CONTRE LA «FRAUDE AU PRÉSIDENT» Colloque AIG / Boken La fraude aux faux ordres de virement M. Raphaël Gauvain, avocat associé Plus en détail Les présentes conditions générales ont pour objet de prévoir l ensemble des conditions d accès et d utilisation du site Abroad Exchange.
CONDITIONS GENERALES DU SITE ABROAD EXCHANGE Les présentes conditions générales ont pour objet de prévoir l ensemble des conditions d accès et d utilisation du site Abroad Exchange. L équipe d Abroad Exchange Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back