Source: http://babelouedstory.com/thema_les/loi_23_fev_05/861/861.html
Timestamp: 2018-07-19 22:51:59+00:00
Document Index: 253484056

Matched Legal Cases: ['art.4', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Le Conseil constitutionnel déclasse art.4 de la loi des Rapatriés du 23 fevrier 2005.
Le Conseil constitutionnel a déclaré mardi 31 janvier 2005 que le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 sur le "rôle positif" de la colonisation était de "caractère réglementaire" et non législatif, annonce le Conseil sur son site Internet.
Cette décision de déclassement va permettre au gouvernement de supprimer par décret ce deuxième alinéa.
Les "sages" avaient été saisis le mercredi 25 janvier 2006 par le Premier ministre Dominique de Villepin, conformément à la décision prise par Jacques Chirac d'engager une procédure de suppression par décret de cette disposition législative controversée, pour mettre fin à la polémique sur l'histoire de la colonisation.
Les services du Premier ministre avaient alors précisé que le Conseil d'Etat serait saisi après la décision du Conseil constitutionnel d'un projet de décret supprimant le deuxième alinéa de l'article 4.
Ce deuxième alinéa stipule que "les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit".
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que "le contenu des programmes scolaires ne relève ni des principes fondamentaux (...) de l'enseignement, que l'article 34 de la Constitution réserve au domaine de la loi, ni d'aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans ce domaine"
Adopté par les députés le 11 juin 2004 par le biais d'un sous-amendement du député UMP Christian Vanneste, et confirmé par les sénateurs, l'article 4 fait depuis l'automne dernier l'objet d'un débat passionné en métropole, mais aussi outre-mer.
Des manifestations prévues en Martinique ont conduit le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy à reporter le déplacement qu'il devait effectuer en décembre aux Antilles. La suppression de l'article 4 a aussi provoqué un tollé chez les Rapatriés d'Algérie et une grande partie de la population Française.
L'annonce de sa suppression par décret, qui permet d'éviter un nouveau débat au Parlement, Jean-Marie Le Pen et Philippe de Villiers ont déploré la décision de Jacques Chirac. L'extrême gauche , le parti socialiste et sa nébuleuse de candidats comme François Hollande, et une partie de la droite du parti socialiste comme Dominique Strauss-Kahn et Laurent Fabius qui réclamaient l'abrogation de l'article 4, a jugé tardive la décision présidentielle tout en l'approuvant.