Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000029729587
Timestamp: 2018-09-26 03:50:07+00:00
Document Index: 59427553

Matched Legal Cases: ['art. 15', "l'article 608", 'art. 3', 'art. 13', 'art. 1011', 'art. 1023', 'art. 611']

Code de procédure civile - Article 978 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de procédure civile - Article 978
Code de procédure civile - Article 978
Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
Modifié par DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 15
A peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. Le mémoire doit, sous la même sanction, être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties ou à la partie qui n'est pas tenue de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Si le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit , sous la même sanction, lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine d'irrecevabilité, le pourvoi additionnel formé en application de l'article 608 doit être fait par la mention "pourvoi additionnel" apposée sur le mémoire ampliatif ou par un mémoire distinct comportant cette mention, remis et notifié aux autres parties dans les formes et délais de cet article.
Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 3, v. init.
Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 13
Code de commerce - art. R464-24-8 (V)
Code de commerce - art. R483-9 (V)
Code de procédure civile - art. 1011 (V)
Code de procédure civile - art. 1023 (V)
Code de procédure civile - art. 611-1 (Ab)