Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F29-05-2006-6A-30-2006
Timestamp: 2016-10-27 14:57:43+00:00
Document Index: 33424818

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 108', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 36', 'art. 156']

6A.30/2006 (29.05.2006)
Refus du sursis � l'expulsion (art. 55 al. 2 CP),
recours de droit administratif contre la d�cision du Tribunal administratif du canton de Fribourg, I�re Cour administrative, du 10 f�vrier 2006.
X.________, ressortissant alg�rien n� en 1964, a �t� condamn� pour diverses infractions commises en Suisse. Du mois de juin 1995 au mois de juin 2002, 8 peines d'emprisonnement de 5 jours � 2 mois ont �t� prononc�es contre lui.
Le 29 juin 2004, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois a condamn� l'int�ress� notamment � une peine de 30 mois de r�clusion et � l'expulsion du territoire suisse pour une dur�e de 7 ans.
Par d�cision du 13 avril 2005, la Direction de la s�curit� et de la justice du canton de Fribourg a prononc� la lib�ration conditionnelle du d�tenu, qui a �t� lib�r� le 6 mai 2005. Cette autorit� a en revanche rejet� la requ�te tendant � ce que l'expulsion judiciaire soit diff�r�e � titre d'essai et elle a ordonn� l'expulsion le jour de la lib�ration.
Par une lettre dat�e du 15 avril 2005 (mais mise � la poste le 29 avril 2005), le lib�r� a d�clar� s'opposer � son expulsion. En r�sum�, il fait valoir qu'il a chang� en prison, que sa fille de 9 ans a besoin de lui et qu'il travaille � la voirie.
Statuant le 10 f�vrier 2006, le Tribunal administratif du canton de Fribourg a rejet� le recours de l'int�ress�. D'apr�s le tribunal, en bref, les chances de r�insertion ne sont pas plus favorables en Suisse qu'en Alg�rie et le refus de diff�rer l'expulsion ne viole pas l'art. 55 al. 2 CP.
Le 23 mars 2006, le lib�r� a remis au Tribunal administratif fribourgeois une lettre dont le texte est identique � celui dat� du 15 avril 2005. Seule la date du 23 mars 2006 a �t� rajout�e � la main (et celle du 15 avril 2005 est biff�e). L'autorit� cantonale de recours a transmis cette �criture au Tribunal f�d�ral, qui l'a enregistr�e comme un recours de droit administratif contre l'arr�t du 10 f�vrier 2006 relatif � l'art. 55 al. 2 CP.
Parall�lement, le Tribunal administratif fribourgeois avait statu�, �galement le 10 f�vrier 2006, sur l'expulsion administrative du lib�r�, en rejetant le recours.
A la suite de la m�me lettre du 23 mars 2006 (celle dont la date initiale du 15 avril 2005 avait �t� biff�e), la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'il s'agissait d'un recours de droit administratif. Par un arr�t du 8 mai 2006, ce recours a �t� rejet� et un �molument judiciaire de 1'000 fr. a �t� mis � la charge du recourant (2A.173/2006).
Par une lettre du 6 mai 2006 adress�e au Tribunal f�d�ral, le recourant affirme notamment qu'il a trouv� un toit et un travail.
Selon l'art. 108 al. 2 OJ, le m�moire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve.
En l'esp�ce, il est douteux que la lettre dat�e du 23 mars 2006, mais qui pour le reste est identique � celle du 15 avril 2005, constitue une motivation suffisante. En effet, de la sorte le recourant ne discute aucunement les consid�rants de l'arr�t du 10 f�vrier 2006.
Quoi qu'il en soit, cette question de recevabilit� peut demeurer ind�cise, le recours devant �tre rejet� au fond.
En r�sum�, le Tribunal administratif a consid�r� que l'art. 55 al. 2 CP laissait un large pouvoir d'appr�ciation � l'autorit� comp�tente pour diff�rer ou non l'expulsion � titre d'essai (ATF 116 IV 283 consid. 2a). D'apr�s le Tribunal administratif, l'autorit� comp�tente a appr�ci� correctement les chances de r�insertion sociale de l'int�ress�, qui ne paraissent pas meilleures en Suisse qu'aupr�s de sa famille en Alg�rie. En effet, outre le fait qu'il est sous le coup d'une expulsion administrative, il s'est mari� une premi�re fois en Alg�rie et a eu deux enfants n�s en 1988 et en 1990. Il a divorc� en 1990 et a �pous� une Italienne titulaire d'une autorisation de s�jour en Suisse. De cette union est n�e la fille qui d�clare aujourd'hui avoir besoin de son p�re. Cependant, celui-ci a divorc� derechef en 1998 puis s'est remari� en 2003, en Alg�rie, avec sa premi�re �pouse. Son ex-�pouse italienne s'est remari�e et a deux enfants issus de cette nouvelle union. Ainsi, le recourant a sa famille en Alg�rie (�pouse, deux enfants, ses parents) et a pu y retourner r�guli�rement pour y passer des vacances.
Sur le plan des possibilit�s de travail en Suisse o� il a �t� au ch�mage depuis mai 2005, les perspectives ne sont pas solides, m�me s'il a obtenu un emploi temporaire d'aide-cuisinier de trois mois, d�s janvier 2006. Il ne jouit d'aucune formation et, par le pass�, il a b�n�fici� plusieurs fois de l'aide sociale. Cette pr�carit� pr�visible fait craindre que le recourant ne se retrouve dans la situation de commettre de nouvelles infractions.
Le Tribunal administratif en conclut que la seule pr�sence en Suisse de la fille du recourant, dont il d�sire se rapprocher, ne suffit pas pour conjecturer qu'il se conduira bien. Ainsi, l'autorit� comp�tente n'aurait commis aucun exc�s ou abus de son pouvoir d'appr�ciation en refusant de diff�rer l'expulsion (art. 55 al. 2 CP).
Ces consid�rants sont convaincants et il peut y �tre renvoy� (art. 36a al. 3 OJ). En particulier, le recourant ne conteste pas l'existence des nombreux liens familiaux qu'il a en Alg�rie mais voudrait faire pr�valoir celui qui l'attache � sa seule fille en Suisse, vivant dans une famille recompos�e.
Des lors, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant en tenant compte de sa situation �conomique pr�caire constat�e par l'autorit� cantonale (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � la Direction de la s�curit� et de la justice et au Tribunal administratif du canton de Fribourg, I�re Cour administrative, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.