Source: http://lexinter.net/Legislation/taux_de_l'usure.htm
Timestamp: 2018-07-23 03:39:27+00:00
Document Index: 126045331

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 32', 'art. 7', 'art. 32', 'art. 7', 'art. 46', 'art. 32']

[ TAUX DE L'INTERET LEGAL ] [ TAUX EFFECTIF LEGAL ] [ TAUX DE L'USURE ]
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 V Journal Officiel du 2 aôut 2003)
(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 32 I Journal Officiel du 5 août 2003)
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 7 I Journal Officiel du 3 août 2005)
« Art. L. 313-3. - Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier.
(Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 32 II 2º Journal Officiel du 5 août 2003)
(Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 7 II Journal Officiel du 3 août 2005)
NOTA : Loi nº 2003-706 du 1er août 2003 art. 46 V : Les références au Conseil national du crédit et du titre et au comité consultatif sont remplacées par la référence au Comité consultatif du secteur financier.
(inséré par Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 32 II 2º Journal Officiel du 5 août 2003)