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Timestamp: 2016-10-28 16:08:12+00:00
Document Index: 160562072

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 81', 'art. 41', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 119', 'art. 320', 'ATF ', 'art. 323', 'art. 4', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 323', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 64']

6B_445/2014 (02.09.2014)
6B_445/2014 � � Arr�t du 2 septembre 2014
M. le Juge f�d�ral Denys, Juge unique.
recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale, du 24 mars 2014.
Par ordonnance du 5 ao�t 2013, le Minist�re public du canton du Valais a refus� d'entrer en mati�re sur la plainte de X.________ � l'encontre notamment de Y.________, agent � la police cantonale, en relation avec une intervention de la force publique le 18 janvier 2013.
Par ordonnance du 28 ao�t 2013, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais a d�clar� irrecevable, car tardif, le recours de X.________.
Par ordonnance du 13 septembre 2013, le minist�re public a rejet� la requ�te en r�vision et/ou rectification d�pos�e par X.________ le 3 septembre 2013.
Par ordonnance du 24 mars 2014, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal valaisan a rejet� le recours de X.________.
Celui-ci forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre l'ordonnance du 24 mars 2014, concluant, avec suite de frais, � son annulation. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Le 6 juin 2014, il a d�pos� une �criture compl�mentaire.
D�pos�e hors du d�lai de recours (art. 100 al. 1 LTF), l'�criture compl�mentaire est irrecevable.
2.1.�Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Constituent de telles pr�tentions celles qui sont fond�es sur le droit civil et doivent en cons�quence �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des pr�tentions en r�paration du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir (ATF 138 III 537 consid. 1.2 p. 539; 133 II 353 consid. 1 p. 356). Lorsque le recours est dirig� contre une d�cision de non-entr�e en mati�re ou de classement de l'action p�nale, la partie plaignante n'a pas n�cessairement d�j� pris des conclusions civiles (ATF 137 IV 246 consid. 1.3.1 p. 248). Quand bien m�me la partie plaignante aurait d�j� d�clar� des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en mati�re ou prononce un classement n'a pas � statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par cons�quent � la partie plaignante d'expliquer dans son m�moire au Tribunal f�d�ral quelles pr�tentions civiles elle entend faire valoir contre l'intim�. Comme il n'appartient pas � la partie plaignante de se substituer au minist�re public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte. Le Tribunal f�d�ral n'entre en mati�re que s'il ressort de fa�on suffisamment pr�cise de la motivation du recours que les conditions pr�cit�es sont r�alis�es, � moins que l'on puisse le d�duire directement et sans ambigu�t� compte tenu notamment de la nature de l'infraction all�gu�e (ATF 138 IV 186 consid. 1.4.1 p. 189; 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.). Les consid�rations qui pr�c�dent valent aussi lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e constitue un refus de reprise de la proc�dure pr�liminaire (cf. art. 323 CPP).
2.2.�Le recourant n'expose pas quelles pr�tentions civiles il entend faire valoir. Les reproches qu'il formule dans sa plainte p�nale sont dirig�s contre une intervention polici�re. La loi valaisanne du 10 mai 1978 sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents (RS/VS 170.1) pr�voit une responsabilit� primaire et exclusive de la collectivit� publique (cf. art. 4 et 5 de la loi). Le recourant dispose ainsi uniquement d'une pr�tention de droit public contre l'Etat. A l'encontre des auteurs pr�sum�s, il n'est titulaire d'aucune pr�tentions civiles au sens de l'art. 81 LTF et ne peut ainsi fonder sa qualit� pour recourir sur cette disposition (cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88; arr�t 6B_900/2013 du 11 novembre 2013 consid. 1.1 s.).
2.3.�Nonobstant l'absence de possibilit� de prise de conclusions civiles contre un agent public, la jurisprudence reconna�t aux personnes qui se pr�tendent victimes de traitements inhumains et d�gradants au sens notamment des art. 10 al. 3 Cst. et 3 CEDH un droit de recourir (cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88). Pour tomber sous le coup de ces dispositions, un mauvais traitement doit en principe �tre intentionnel et atteindre un minimum de gravit� (cf. arr�t 6B_474/2013 du 23 ao�t 2013 consid. 1. 4).
En l'occurrence, le recourant ne fournit aucune explication pour fonder sa qualit� pour recourir sur la jurisprudence pr�cit�e. Son m�moire est insuffisant au regard de l'art. 42 LTF. Quoi qu'il en soit, les reproches que le recourant formule � l'encontre de l'intervention polici�re ont trait � des vices de proc�dure ou � des atteintes � l'honneur (cf. ordonnance attaqu�e p. 3). Aucun �l�ment ne permet de supposer une atteinte suffisante propre � constituer un traitement inhumain ou d�gradant. La qualit� pour recourir ne saurait donc reposer sur cette base.
2.4.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recourant ne dispose pas de la qualit� pour recourir sur le fond. Les critiques qu'il formule contre le refus de reprise de la proc�dure pr�liminaire sont ainsi irrecevables.
2.5.�Ind�pendamment des conditions pos�es par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie plaignante est aussi habilit�e � se plaindre d'une violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, m�me indirectement, des moyens qui ne peuvent �tre s�par�s du fond (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40 et les r�f�rences cit�es).
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu en raison d'une motivation insuffisante. La motivation due ne porte que sur l'objet du litige, en l'esp�ce les m�rites de la requ�te en r�vision et/ou rectification. Le recourant ne soutient pas que cette motivation serait incompl�te, s'en prenant au contraire � la d�cision de non-entr�e en mati�re rendue par le minist�re public le 5 ao�t 2013. Son grief est irrecevable.
Le recourant invoque de mani�re peu intelligible son droit � un avocat de la premi�re heure, une absence de notification et une restitution de d�lai. L'autorit� pr�c�dente a appr�hend� la demande du recourant du 3 septembre 2013 comme une requ�te tendant � une reprise de la proc�dure pr�liminaire au sens de l'art. 323 CPP. Le recourant ne formule aucune critique recevable � cet �gard. On ne discerne pas en quoi ses droits de partie auraient �t� viol�s. Les critiques qu'il formule sont irrecevables faute de r�pondre aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
Le recours est irrecevable et est �cart� en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Il �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s. L'assistance judiciaire doit donc �tre refus�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la cause, r�duits pour tenir compte de sa situation financi�re.