Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/A-2/page-2.html
Timestamp: 2019-10-16 22:36:45+00:00
Document Index: 108574482

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 143', 'art. 2', 'art. 53', 'art. 4']

L.R. (1985), ch. A-2, art. 4
1992, ch. 4, art. 2
1992, ch. 4, art. 3
2014, ch. 29, art. 11
2004, ch. 15, art. 3
2014, ch. 29, art. 12
4.32 (1) S’il estime que l’aménagement ou l’agrandissement d’un aérodrome donné ou un changement à son exploitation risque de compromettre la sécurité aérienne ou n’est pas dans l’intérêt public, le ministre peut prendre un arrêté pour l’interdire.
2014, ch. 39, art. 143
2017, ch. 26, art. 2
2001, ch. 4, art. 53(A)
2004, ch. 15, art. 4