Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-de-la-famille/page-16.html
Timestamp: 2018-08-20 20:27:34+00:00
Document Index: 150919253

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 201", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 180", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit de la famille 451 à 452
Droit de la famille - divorce et prestation compensatoire
Un couple décide de divorcer. L'époux est demandeur et souhaite un divorce pour faute. L'épouse - défenderesse - n'a pas souhaité - à l'origine - un divorce pour faute et n'invoque pas - à fortiori - les fautes de son mari au juge. Elle ne formule donc pas de demande reconventionnelle. Après le jugement du Tribunal de Grande Instance, l'épouse...
SAFATIAN
« L'étude de l'objet du contrat répond à la question Quid debetur ? Qu'est ce qui est dû ?, celle de la cause répond à la question Cur debetur ?, Pourquoi est-ce dû ? » (François Terré - Précis Dalloz). Malgré ce moyen mnémotechnique d'appréhender la notion de cause, celle-ci n'est pas toujours facile à décrypter notamment lorsqu'on se trouve...
En droit civil, le couple est l'union de deux personnes de sexe opposé ou de même sexe. Le couple peut être marié, concubins, ou régi par les dispositions du Pacte Civil de Solidarité (PACS). Selon le statut juridique du couple, des effets à cette union peuvent naître dont le devoir de communauté de vie. Il s'agit de deux devoirs : celui de...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Douai, le 1er novembre 2008
La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 1er novembre 2008 a eu à se prononcer sur une cause particulière d'annulation d'un mariage : le mensonge de l'épouse sur sa virginité. Le soir de son mariage avec Mme Y, M. X a appris que son épouse n'était pas vierge. Se sentant trahi, il a décidé de ne pas poursuivre l'union et a alors demandé à...
Fait d'une espèce qui a donné lieu à une jurisprudence avec arrêt du 17 décembre 2008 de la cour de cassation. Le fait en question, un couple français dont la femme ne peut pas porter d'enfant, ce couple veut un enfant. Ils se sont tournés vers la maternité pour autrui mais le problème c'est qu'en France, pour l'instant, la maternité pour autrui...
Cours de 55 pages - Droit de la famille
Cas pratique sur la divulgation d'élément de la vie privée dans un magazine de presse
Le fait qu'un magazine de presse hebdomadaire publie un article concernant la gestion de la carrière professionnelle ainsi que des éléments relatifs à la vie privée de Mme X tel que son divorce, constitue une atteinte au respect de la vie privée d'autrui. Mme X en instance de divorce, a vu publier un article d'un magazine de presse l'a...
TD de 1 pages - Droit de la famille
Td droit de la famille- filiation- possession d'état et preuve
Le cas soumis soulève de nombreuses questions relatives à la filiation. Josette a deux enfants, Paul, 8 ans et Noémie, 5 ans. Elle souhaite que nous l'éclairions sur la filiation de Paul et Noémie et veut établir définitivement la paternité de Gilles, le père biologique de Noémie. Afin de l'éclairer au mieux, il convient d'envisager une étude...
Le domaine de droit concerné dans ce cas pratique est relatif aux effets du divorce. Kate et Erwan sont mariés depuis douze ans. Deux ans après leur mariage, erwan a manqué à son devoir de fidélité puisqu'il a eu une relation extra-conjugale. Toutefois kate lui a pardonné sa faute et, il y a une reprise de la vie commune. Peu à peu, une...
Cours histoire de la famille Licence 1 droit
C'est par cette famille, que se transmet la vie, les moyens de vivre et les raisons de vivre de l'espèce humaine. On peut considérer que la famille est un phénomène social qui est généralisé a toutes les époques. Toutefois, il est difficile de donner une définition. Or pour l'instant il est impossible de donner une définition juridique de la...
Cours de 30 pages - Droit de la famille
Cours droit de la famille Licence 1 droit
Tout savoir sur le droit privée de licence 1. Notion de mariage, divorce, pacs, concubinage, filiation, pacs. Aucun article du CC n'apporte de définition du mariage. On fait donc appel à la doctrine auquel le mariage est un acte juridique solennel (l'acte pour etre valable doit obéir à certaines formes impératives à titre de validité) consacre...
Cours de 27 pages - Droit de la famille
La séparation de biens et de corps
Cours de droit de 1e année de BTS notariat qui décrit les effets de la séparation de bien et de corps ainsi que ses conséquences pour les époux séparés. Il s'agit d'un cours dispensé à Institut des Métiers du Notariat de LILLE par une avocate inscrite au barreau de LILLE.
Cours de 1 pages - Droit de la famille
Cours de droit de 1e année de BTS notariat qui décrit la conclusion d'un PACS, ainsi que ses effets patrimoniaux et extra-patrimoniaux entre partenaires pacsés, et les effets à l'égard des tiers Il s'agit d'un cours dispensé à L'Institut des Métiers du Notariat de LILLE par une avocate inscrite au barreau de LILLE.
La classification des droits subjectifs: est-il possible d'évaluer pécuniairement le droit en question ?
Les droits subjectifs, se classent en deux catégories : les droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux. Section 1 : Les droits extrapatrimoniaux 1- La nature des droits extrapatrimoniaux C'est un droit qui est hors du patrimoine, ces droits extrapatrimoniaux ne représentent pas de valeur pécuniaire, se sont des droits attachés à la...
Commentaire de l'article 201 du code civil: une dissolution du mariage plutôt qu'une nullité
Lorsque les conditions de formation du mariage ne sont pas respectées, le Code civil prévoit la nullité d'une telle union. En principe, comme en droit commun des contrats, la nullité produit un effet rétroactif : l'acte est censé n'avoir jamais existé. Mais la remise en cause du mariage est difficile dans la mesure où le mariage revêt une...
Commentaire d'arrêt 1ère civ., 5 novembre 2008
Le 5 novembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet concernant la demande d'une femme de faire réviser partiellement le jugement ayant prononcé son divorce. Un couple marié souhaite se séparer. Il demande alors le divorce par consentement mutuel. Au moment de leur séparation, les époux ont élaboré une...
CA Douai 17 novembre 2008
La nullité sanctionne l'inobservation d'une condition de formation du mariage et a des effets radicaux dans la mesure où elle entraîne l'anéantissement rétroactif de l'acte. A l'erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l'article 180 du Code civil, la loi du 11 juillet 1975 est venue rajouter l'erreur « sur les...
Droit de la famille - La liberté du mariage
« Qu'il ne peut être porté atteinte sans abus à la liberté du mariage par un employeur que dans des cas très exceptionnels où les nécessités des fonctions l'exigent impérieusement » (Arrêt de la Cour de Cassation du 19 mai 1978) Le mariage est un acte juridique donnant naissance à l'état d'époux. Par ailleurs, le mariage est également la...
Fiches d'Histoire du Droit de la Famille
Fiches du cours "Histoire du droit de la famille", étudié en L2 de Droit. L'accent est mis particulièrement sur le droit musulman, peu connu dans le monde occidental. Du fait du caractère sacré de la famille et du mariage en particulier, l'histoire du droit de la famille est au carrefour entre l'histoire, le droit, mais également la théologie
le marriage et la moudawana
La Moudawana ou Code du statut personnel marocain est le droit de la famille marocain. Il a été révisé en février 2004 par le Parlement marocain et a été promulgué par le roi Mohammed VI. Cette révision améliore entre autres les droits des femmes.
Thèse de 15 pages - Droit de la famille
Fiche de jurisprudence de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 12 juillet 2007
Monsieur X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z assorti d'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée par la société Z. Monsieur X réclame en vain la résiliation du contrat auquel il s'est...
l'arrêt de la Cour d'appel de Douai datant du 17 Novembre 2008
Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieuse puis séculier par la suite, le mariage est considéré aujourd'hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement. Effectivement, ici l'arrêt de la Cour d'appel de Douai datant du 17...
Cas pratique sur le divorce, droit de la famille
Kate, secrètaire, est mariée depuis 1é ans avec Erwan, chirurgien dentiste. Deux ans après leur mariage, Erwan s'était réfugié dans les bras de son assistante dentaire. Ayant eu connaissance de la liaison en interceptant des lettres d'amour destinées à son mari, elle l'avait quitté quelques temps avant de lui pardonner et de décider de reprendre...
L'autonomie des époux et les mesures de crise
En l'espèce, deux époux sont mariés sous le régime légal. Le mari devient brusquement dément. Son épouse souhaite d'une part faire donation d'un bien commun et d'autre part, vendre un studio constituant un bien propre de son mari. Elle estime en effet, que les charges du studio sont trop lourdes à payer depuis l'internement de son mari.
Le régime matrimonial légale : la gestion des biens
En l'espèce, deux époux se sont mariés en 1977 sous le régime légal. Aujourd'hui, l'épouse est toxicomane et les tensions dans le couple sont de plus en plus vives. Le mari souhaite accomplir plusieurs opérations, notamment sur des biens communs, sans le consentement de son épouse.
Le défaut de surveillance et de protection du mineur
La situation d'un mineur en danger ne se limite pas à des cas de maltraitance avérés mais implique la prise en compte d'un risque potentiel. Il y a risque lorsque les mineurs sont exposés à des conditions d'existence susceptibles de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité ou leur éducation. Les carences éducatives se...
CIV 1er 8 JUILLET 2010
DELEGATION DE L EXERCICE DE L AUTORITE PARENTALE. INTERET DE L ENFANT CONDITIONS STRICTES EN FAVEUR DE L ENFANT