Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/TREK1733377A/jo/texte
Timestamp: 2019-01-23 04:23:38+00:00
Document Index: 311699183

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 25"]

Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales | Legifrance
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Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
NOR: TREK1733377A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/TREK1733377A/jo/texte
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle dans les emplois ou les fonctions mentionnés aux annexes I et II.
ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT
Entité d'emploi
Emploi ou type d'emploi
Secrétariat général/direction des affaires financières
Sous-directeur des marchés et de la comptabilité
Secrétariat général/service des politiques support et des systèmes d'information
Sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support
Sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale
Sous-directeur du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information
Sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support
Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale
Secrétariat général/direction des ressources humaines
Sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, directeur du Centre ministériel de valorisation des ressources humaines
Secrétariat général/service du pilotage et de l'évolution des services
Sous-directeur, directeur de l'école nationale des techniciens de l'équipement
Sous-directeur, directeur de l'institut de formation de l'environnement
Direction générale de l'énergie et du climat/direction de l'énergie
Sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques
Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables
Sous-directeur de l'industrie nucléaire
Direction générale de l'énergie et du climat/service climat et efficacité énergétique
Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air
Sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules
Sous-directeur des affaires générales et de la synthèse
Emploi de chef d'un service à compétence nationale
Chef du Pôle national des certificats d'économie d'énergies
DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES,
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des infrastructures de transport
Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé
Sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national
Sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic
Sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des services de transport
Sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains
Sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaire
Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des affaires maritimes
Sous-directeur de la sécurité maritime
Sous-directeur des activités maritimes
Directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Chef de l'Agence française de l'information multimodale et de la billetique
Directeur de l'Armement des phares et balises
Directeur de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer
Direction générale de l'aviation civile/direction des transports aériens
Sous-directeur des aéroports
Sous-directeur de la construction aéronautique
Direction générale de l'aviation civile/direction de la sécurité de l'aviation civile
Sous-directeur, directeur gestion des ressources
Sous-directeur, directeur technique « personnels navigants »
Sous-directeur, directeur technique « aéroports et navigation aérienne »
Sous-directeur, directeur technique « navigabilité/ opérations »
Sous-directeur, directeur technique « sûreté »
Direction générale de l'aviation civile/direction des services de la navigation aérienne
Sous-directeur planification et stratégie
Sous-directeur finances
Direction générale de l'aviation civile/secrétariat général
Sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion
Sous-directeur, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire
Sous-directeur, directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation
Chef du service de gestion des taxes aéroportuaires
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT,
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement
Sous-directeur des politiques de l'habitat
Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/service des affaires générales et de la performance
Sous-directeur de la performance
Direction générale de la prévention des risques/service des risques technologiques
Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage
Direction générale de la prévention des risques/service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses
Sous-directeur santé-environnement, produits chimiques, agriculture
Sous-directeur déchets et économie circulaire
Direction générale de la prévention des risques/service des risques naturels et hydrauliques
Sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations
Sous-directeur, directeur du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique
Chef du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets
Intitulé de l'emploi de dirigeant
Directeur général de l'établissement