Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=593-PGP&bg=6670&bd=6671&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2020-02-19&niv=4
Timestamp: 2020-08-09 18:06:08+00:00
Document Index: 230148534

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 102', '§ 105', '§ 50', '§ 30', '§ 40', '§ 190', '§ 108', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 20', '§ 160', '§ 190', '§ 102', '§ 200', "l'article 231", '§ 220', "l'article 231", '§ 230', "l'article 231", '§ 270']

BOFiP-IF-AUT-50-20-20200219
1 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 1-19/02/2020)
10 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 10-19/02/2020)
20 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 20-19/02/2020)
30 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 30-19/02/2020)
40 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 40-19/02/2020)
50 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 50-19/02/2020)
60 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 60-19/02/2020)
70 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 70-19/02/2020)
80 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 80-19/02/2020)
90 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 90-19/02/2020)
100 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 100-19/02/2020)
II. Détermination de la superficie taxable
102 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 102-19/02/2020)
105 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 105-19/02/2020)
- les parties communes, au sens de l' article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis , d'immeubles faisant l'objet d'une copropriété ( I-A-2 § 50 ) ;
De même, les surfaces de stationnement exonérées pour l’une des raisons exposées aux II-A § 30 du BOI-IF-AUT-50-10-20 , II-B § 40 du BOI-IF-AUT-50-10-20 et II-E § 190 du BOI-IF-AUT-50-10-20 ne sont pas à prendre en compte.
108 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 108-19/02/2020)
III. Déclaration et paiement de la taxe
110 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 110-19/02/2020)
120 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 120-19/02/2020)
130 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 130-19/02/2020)
140 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 140-19/02/2020)
Conformément au 15° de l' article 344-0 B de l'annexe III au CGI et à l' article 406 terdecies de l'annexe III au CGI , l'option par les entreprises qui relèvent de la direction des grandes entreprises (DGE) pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès du comptable de la DGE emporte automatiquement lieu de dépôt de la déclaration et paiement centralisé auprès de ce même service de la TSB et de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS) prévue à l' article 1599 quater C du CGI .
Cette disposition s'applique quelle que soit la date d'option retenue pour le paiement centralisé des taxes foncières. Ainsi, les entreprises relevant de la DGE qui ont opté pour le paiement centralisé des taxes foncières sans avoir opté pour celui de la TSB et de la TSS déclarent et acquittent, à compter de 2020 et sans avoir à formuler une option, ces taxes auprès de la DGE.
Remarque : Pour plus de précisions sur les modalités d'option pour le paiement centralisé des taxes foncières, il convient de se reporter au II-B § 20 et suivants du BOI-REC-PRO-20-20 .
160 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 160-19/02/2020)
- servir l'ensemble des documents déclaratifs et rubriques, y compris la déclaration pré-identifiée récapitulative ;
IV. Calcul
190 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 190-19/02/2020)
Pour l'ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en mètres carrés (m²), déterminée dans les conditions mentionnées au II § 102 , par le tarif unitaire applicable.
200 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 200-19/02/2020)
- Première circonscription : 1 er , 2 ème , 7 ème , 8 ème , 9 ème , 10 ème , 15 ème , 16 ème et 17 ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
- Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux de la 1 ère circonscription ;
- Troisième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris telle que délimitée par l' arrêté ministériel du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
- Quatrième circonscription : les autres communes de la région Île-de-France ainsi que, par dérogation, les communes de la troisième circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l' article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) prévu par l' article L. 2531-12 du CGCT .
Pour le calcul de la TSB due au titre de 2020, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2019, à ces deux dotations est mentionnée au BOI-ANNX-000463 .
Au titre de 2020, les tarifs sont fixés en tenant compte, d'une part, de l' article 18 de la loi n° 2019-1479 du 30 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit les tarifs des locaux à usage de bureaux de la 1 ère circonscription et, d'autre part, de l'actualisation en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2020 qui est de 1,0 % et appliquée aux autres tarifs.
Les tarifs de la TSB due au titre de 2020 sont donc les suivants (après arrondissement au centime d'euro supérieur) :
220 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 220-19/02/2020)
Par ailleurs, en application du sixième alinéa du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI, une réduction du tarif de 10 % est appliquée aux biens situés dans les communes de la deuxième circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la DSU-CS et au bénéfice du FSRIF, respectivement prévus à l'article L. 2334-15 du CGCT et à l'article L. 2531-12 du CGCT.
En pratique, au titre de 2020, les tarifs qui leur sont applicables sont les suivants :
230 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 230-19/02/2020)
Le tarif réduit prévu au 7 ème alinéa du 1 du VI de l'article 231 ter du CGI est applicable aux locaux à usage de bureaux ou assimilés dont sont propriétaires :
V. Contrôle et contentieux
270 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 270-19/02/2020)