Source: http://docplayer.fr/2182511-D-ylife-protect-garantie-accidents-de-la-vie-privee-protection-juridique-des-risques-lies-a-internet.html
Timestamp: 2017-04-27 04:18:25+00:00
Document Index: 87761675

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9']

protect Garantie accidents de la vie privée Protection juridique des risques liés à Internet - PDF
protect Garantie accidents de la vie privée Protection juridique des risques liés à Internet
Download "D@ylife protect Garantie accidents de la vie privée Protection juridique des risques liés à Internet"
1 protect Garantie accidents de la vie privée Protection juridique des risques liés à Internet2 Sommaire L objet du contrat 3 La garantie accidents de la vie privée 4 1. L objet de la garantie 4 2. Les accidents garantis 4 3. L étendue de la garantie 4 4. L étendue territoriale 5 5. Prise d effet de la garantie 5 6. Les exclusions 5 7. Montants garantis 7 8. Modalités d indemnisation 7 Les accidents 8 1. Vos obligations en cas d accident 8 2. Nos obligations en cas d accident 8 3. Notre droit de recours 9 4. Aggravation Indexation 10 La garantie assistance Info Line h/ L assistance immédiate 11 A. En Belgique 11 B. A l étranger Les services d assistance après l accident 13 A. Même si le seuil d intervention n est pas atteint 13 B. Si le seuil d intervention du contrat est atteint L assistance en cas de décès Engagements de l assuré 15 13 Sommaire 6. Limite de nos engagements Exclusions 15 La garantie Protection juridique: e-protection Appui juridique LAR Info : Protection juridique 17 La garantie en cas d usurpation d identité 17 La garantie en cas d utilisation frauduleuse des moyens de paiement 18 La garantie en cas d atteinte à l e-réputation 19 La garantie en cas d achat d un bien mobilier corporel auprès d un e-commerçant 20 La garantie en cas d achat d un service auprès d un e-commerçant 22 La garantie objet connecté 22 Exclusions Dispositions communes Etendue territoriale 29 Dispositions La vie du contrat 30 1 Les parties au contrat d assurance 30 2 Les documents constitutifs du contrat 30 3 Votre interlocuteur privilégié 30 4 Prise d effet du contrat 31 5 Durée du contrat 31 6 Durée du contrat cas particulier 31 7 Obligation de déclaration à la conclusion du contrat 31 8 Obligation de déclaration spontanée en cours de contrat 32 9 Obligations en cas de survenance de l'accident ou du sinistre Fin du contrat Correspondance Solidarité Frais administratifs La prime 35 1 Modalités de paiement de la prime 35 2 Non-paiement de la prime 35 Lexique 36 Les mots en lettres grasses y sont définis. Ces définitions délimitent notre garantie. 24 L objet du contrat Ce contrat comporte: une garantie accidents de la vie privée Si vous êtes victime d un accident dans votre vie privée qui entraîne une incapacité permanente égale ou supérieure au seuil d intervention convenu ou le décès, vous bénéficierez d une indemnisation selon le droit commun belge. une garantie assistance Les prestations d assistance sont acquises en cas d accident garanti même si le seuil d intervention convenu n est pas atteint. Toutefois, les prestations complémentaires octroyées aux personnes handicapées sont acquises uniquement si le seuil d intervention convenu est atteint. et une garantie Protection juridique "e-protection" Une couverture Protection juridique «e-protection» destinée à garantir l assuré contre les risques liés à Internet est également proposée à titre optionnel. Vous avez le choix entre deux formules précisées dans vos conditions particulières la formule «single» la formule «famille». 35 La garantie accidents de la vie privée 1. L objet de la garantie Cette garantie s applique en cas de lésions corporelles consécutives à un accident garanti subies par une personne ayant la qualité d assuré et entraînant : soit une incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur au seuil d intervention indiqué aux conditions particulières du contrat soit le décès. 2. Les accidents garantis Nous garantissons les accidents suivants : Les accidents survenus lors de la pratique d activités courantes Nous prenons en compte les accidents survenus pendant la période d effet des garanties dont les assurés sont victimes notamment lors d activités domestiques, scolaires et de loisirs. Les accidents causés par des événements exceptionnels Nous prenons en compte les accidents survenus pendant la période d effet des garanties dont les assurés sont victimes et résultant : de catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques d agressions, d actes de vandalisme de faits volontaires ou involontaires présentant l élément matériel d infraction d actes de terrorisme, conformément à la loi du 1er avril 2007 de mouvements populaires, d émeutes ou d attentats. Par dérogation à l exclusion des accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur telle qu elle figure au point 6, sont également garantis les accidents survenus lorsque les assurés : conduisent un véhicule à quatre roues pris en location pour une durée inférieure à trois mois consécutifs de moins de 12 ans conduisent un véhicule à moteur pour enfant conduisent un engin de jardinage autoporteur ou un fauteuil roulant motorisé. 3. L étendue de la garantie En cas d accident garanti, nous prenons en compte les conséquences : des dommages corporels du ou des assuré(s) du décès d un ou des assuré(s) pour le ou les bénéficiaire(s) de la garantie. En cas d incapacité permanente Les préjudices indemnisés comprennent, le cas échéant : l incapacité personnelle permanente la perte de revenu ou les efforts accrus permanents l aide d une tierce personne à partir de la date de consolidation les frais d adaptation permanente du logement le préjudice esthétique permanent, même en cas d incapacité permanente inférieure au seuil choisi pour autant qu il soit en ce cas évalué à au moins 3 points sur une échelle en comprenant 7 le préjudice d agrément permanent l incapacité ménagère permanente les prothèses le préjudice par répercussion le préjudice sexuel permanent. 46 La garantie accidents de la vie privée Aucune indemnité ne sera versée pour les frais et préjudices temporaires antérieurs à la consolidation. Le bénéficiaire de la garantie est l assuré victime de l accident. En cas de Décès Nous intervenons à condition que le décès soit la conséquence exclusive de l accident. En formules «single» et «famille», nous remboursons à concurrence de maximum EUR les frais funéraires à la personne justifiant les avoir réglés. En formule «famille», nous indemnisons également les bénéficiaires pour les préjudices suivants, consécutifs au décès de l assuré : les pertes de revenus des ayants droit consécutives au décès de l assuré le dommage moral des ayants droits. En aucun cas, les ayants droits ne peuvent prétendre à une quelconque indemnité pour les préjudices subis pendant les jours de survie consciente avant son décès par l assuré victime d un accident garanti mais non encore indemnisé. 4. L étendue territoriale La garantie s applique pour tout accident survenu dans un Etat membre de l Union Européenne. Elle est étendue au monde entier pour les voyages et séjours n excédant pas une durée continue de trois mois. 5. Prise d effet de la garantie Pour autant que la première prime ait été payée la garantie prend cours à la date indiquée aux conditions particulières. Seuls les accidents survenus après la date de prise d effet de la garantie seront pris en charge. 6. Les exclusions Nous ne couvrons pas : les maladies (y compris les affections cardio-vasculaires et vasculaires-cérébrales, affections tendineuses et musculaires, pathologies disco-vertébrales et rhumatismales, hernies de toutes natures), leurs suites et leurs conséquences sauf si ces maladies résultent directement de l accident garanti dans tous les cas les maladies répertoriées ci-après, même si elles résultent directement de l accident garanti : chikungunya dengue paludisme trypanosomiase 57 La garantie accidents de la vie privée les accidents médicaux (thérapeutiques) au sens de la loi du 31 mars 2010 relative à l indemnisation des dommages résultant de soins de santé instituant un Fonds des Accidents Médicaux et pris en charge par ce Fonds. Toutefois, les accidents pour lesquels le Fonds décline son intervention et pour lesquels aucune responsabilité ne peut être établie seront pris en charge par notre Compagnie. Les conditions du présent contrat seront d application. les accidents et traitements médicaux résultant d expérimentations biomédicales les accidents du travail et les accidents sur le chemin du travail les accidents survenant dans le cadre : de la pratique d un sport exercé à titre professionnel d activités liées à l exercice d un mandat politique ou syndical les accidents subis par l assuré lorsqu il conduit un véhicule automoteur soumis à l assurance obligatoire des véhicules automoteurs en vertu de la loi du 21 novembre 1989 ou toutes autres législations étrangères équivalentes les accidents résultant d une infraction à la réglementation relative à la circulation et commise par l assuré utilisateur d un moyen de déplacement autre qu un véhicule terrestre à moteur les accidents pour lesquels les assurés peuvent bénéficier d une indemnisation automatique : soit sur la base de l article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 en tant qu usager faible soit sur la base de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances ou toutes autres législations étrangères équivalentes les conséquences des accidents dont nous établissons qu ils résultent d un des cas suivants de faute lourde de l assuré : ivresse ou état analogue résultant de l absorption de drogues, médicaments ou produits hallucinogènes qui ont pour effet de priver l assuré du contrôle de ses actes les accidents résultant de la participation active de l assuré victime ou du bénéficiaire à l un des événements exceptionnels décrits ci-dessus (page 4) les accidents survenus en temps de guerre, de guerre civile ou de faits de même nature, et résultant de ces circonstances les conséquences de tout accident résultant directement ou indirectement de la modification du noyau atomique, de la radioactivité, la production de radiations ionisantes de toute nature, la manifestation de propriétés nocives de combustibles ou substances nucléaires ou de produits ou déchets radioactifs les conséquences du suicide ou d une tentative de suicide de l assuré les conséquences de tout dommage que l assuré s est causé intentionnellement les conséquences de tout accident provoqué volontairement par un bénéficiaire ou avec la complicité de celui-ci. Seul le bénéficiaire impliqué ou complice est exclu du bénéfice de l indemnisation. 6 les amendes judiciaires, administratives, économiques, les transactions pénales, civiles, administratives, fiscales, les astreintes et les indemnisations en tant que mesures pénale, punitive ou dissuasive dans les systèmes judiciaires belges ou étrangers ainsi que les frais judiciaires en matière de poursuites pénales ne sont pas à notre charge.8 La garantie accidents de la vie privée 7. Montants garantis Sauf dispositions contraires, en cas d incapacité permanente ou de décès, nous accordons notre garantie, tous postes confondus et quelle que soit la formule choisie, jusqu à concurrence de EUR par accident, et par assuré victime. Néanmoins, les frais funéraires restent limités à EUR. 8. Modalités d indemnisation À la suite d un accident garanti, nous intervenons dans les limites du contrat et en fonction du seuil d intervention convenu et de la formule souscrite indiqués dans vos conditions particulières. Les préjudices sont évalués et indemnisés sur la base des règles du droit commun belge en vigueur au jour de l accident. Par opposition à d autres régimes d évaluation dits forfaitaires, l indemnisation des préjudices a un caractère indemnitaire car elle tient compte de la situation de chaque personne accidentée (âge, profession, revenus,...) et des usages indemnitaires en vigueur au moment de l'accident. Précisions importantes Pour la détermination du seuil d intervention, l évaluation des préjudices et le calcul de nos prestations, seul le taux d incapacité permanente imputable à l accident est pris en compte. Si un état antérieur ou une maladie préexistante ou intercurrente aggravent les conséquences d un accident, nous n indemnisons que les suites que celui-ci aurait eues en leur absence. Contestations En cas de contestations d ordre médical, une expertise amiable est organisée. A cet effet, chaque partie désigne un médecin-conseil de son choix. En cas de divergence entre eux, ils désignent un troisième médecin chargé de les départager. Leur décision est souveraine et irrévocable. Si les deux médecins-conseil désignés ne parviennent pas à s accorder sur le choix du troisième médecin, celui-ci sera désigné par le président du tribunal à la requête de la partie la plus diligente et agissant en référé. Chaque partie supporte les honoraires du médecin-conseil qu elle a désigné et la moitié des débours et honoraires du troisième médecin. Non - cumul des indemnités En cas de dommages corporels ou de décès consécutifs à un accident garanti, l indemnisation se fera sous déduction des prestations indemnitaires : en remboursement des mêmes frais funéraires à quelque titre que ce soit et après application et épuisement de toutes assurances portant sur le même intérêt et le même risque de tout assureur ou organisme de sécurité sociale de droit belge ou étranger, intervenant en matière d assurance soins de santé et indemnités maladie-invalidité. 79 Les accidents 1. Vos obligations en cas d accident Nous attirons votre attention sur l importance de ces obligations. En cas d inobservation et s il en résulte un préjudice pour nous, nous réduirons les indemnités à concurrence du préjudice subi. Si, dans une intention frauduleuse, l assuré n a pas exécuté les obligations ci-après énoncées, nous déclinerons notre garantie ou lui réclamerons le remboursement des indemnités et/ou frais payés afférents à l accident garanti. Vous-même et les autres assurés devez prendre toutes les mesures utiles et raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences d'un accident. Si un accident survient malgré tout, vous-même et les autres assurés vous vous engagez à : en atténuer les conséquences, c est-à-dire : prendre toutes les mesures utiles en vue de réduire les conséquences de l accident recevoir les soins appropriés en vue d un rétablissement rapide en faire la déclaration, c est-à-dire : nous renseigner rapidement et de manière précise sur ses circonstances, ses causes, l étendue du dommage, l importance des lésions, l identité des témoins et des victimes dès que possible et en tout cas dans les 8 jours au plus tard collaborer à son règlement, c est-à-dire : nous transmettre sans délai ou nous autoriser à nous procurer tous les documents utiles (notamment le certificat médical initial que vous aurez fait établir tout de suite après l accident ou le certificat de décès) et tous les renseignements nécessaires à la bonne gestion du dossier. A cet effet, veillez à rassembler dès la survenance de l accident toutes les pièces justificatives du dommage et à nous les transmettre sans délai. nous fournir tous certificats et rapports médicaux pour décrire les conséquences de l accident et pour nous aviser de l évolution de l état de santé de la victime donner suite aux convocations du médecin-conseil qui sera chargé à nos frais d évaluer les séquelles accueillir notre délégué ou notre expert et faciliter leurs constatations nous faire connaître les éventuels autres assureurs pouvant intervenir dans votre indemnisation nous renseigner sur l éventuelle participation d un tiers dans la survenance de l accident et, le cas échéant, nous indiquer ses coordonnées nous déclarer toute somme perçue ou à percevoir au titre du même accident nous faire parvenir dans les 48 heures de leur remise, notification ou signification, tous actes judiciaires ou extrajudiciaires relatifs à l accident. 2. Nos obligations en cas d accident A partir du moment où la garantie est acquise et dans les limites de celles-ci, nous nous engageons : à évaluer, à nos frais, les préjudices : le taux d incapacité permanente subsistant après consolidation des lésions corporelles est fixé par un médecin-conseil spécialisé en évaluation du dommage corporel, désigné par l assureur. Ce médecin se réfèrera au guide-barème européen d évaluation médicale des atteintes à l intégrité physique et psychique. En cas de décès, nous nous réservons le droit de faire procéder à nos frais, à une autopsie. 810 Les accidents à vous verser, dans les 4 mois suivant la déclaration de l'accident garanti à la compagnie, une avance évaluée en fonction de la gravité des séquelles décrites dans le rapport du médecin-conseil qui vous aura examiné. Cette avance vous reste acquise en cas de consolidation avec un taux d incapacité permanente inférieur au seuil d intervention indiqué dans vos conditions particulières. à vous faire une offre provisionnelle 2 ans après l accident lorsque le médecin-conseil estime les séquelles corporelles, consécutives à l accident, non encore consolidées, mais estime que le taux d incapacité permanente moyen imputable à l accident sera supérieur à 50 %. Le montant de cette avance correspond au quart de l indemnité calculée en fonction de ce taux d incapacité permanente moyen prévu par le médecin-conseil. Cette avance vous reste acquise en cas de consolidation avec un taux d incapacité permanente inférieur au seuil d intervention indiqué dans vos conditions particulières. à vous faire une offre définitive d indemnisation dans un délai de 3 mois après réception du rapport de consolidation des dommages corporels et de l ensemble des éléments nécessaires à la fixation de l indemnité. En cas de décès, ce délai court du jour où nous sommes mis en possession de tous les documents nécessaires. à verser les sommes convenues dans un délai d 1 mois suivant votre acceptation de l offre. 3. Notre droit de recours Action récursoire Nous nous réservons un droit de recours contre vous et, s il y a lieu, contre l assuré autre que vous dans tous les cas où en vertu de la loi ou du contrat d assurance, nous aurions pu refuser ou réduire nos prestations mais où nous avons néanmoins indemnisé la personne lésée. Le recours porte sur le total des indemnités au paiement desquelles nous sommes tenus en principal, ainsi que sur les frais judicaires et sur les intérêts. Subrogation légale Après avoir indemnisé les assurés ou les bénéficiaires, nous nous retournons contre l éventuel tiers responsable de l accident. Sauf en cas de malveillance, nous renonçons à tout recours contre : les descendants, les ascendants, le conjoint, les alliés en ligne directe, les personnes vivant au foyer, les hôtes et les membres du personnel domestique de l assuré toute autre personne désignée comme assuré par les conditions ou particulières. Toutefois, si ces personnes sont effectivement assurées par une assurance et dans la mesure de celle-ci, nous pouvons exercer notre recours. Subrogation conventionnelle Par ailleurs, après avoir procédé à l indemnisation de l assuré ou du (des) bénéficiaire(s), nous sommes subrogés, par le seul fait de ce contrat, dans tous les droits, actions et recours de celui-ci, en vue de récupérer les indemnités versées au titre d incapacité permanente et/ou de décès. Vous vous engagez à réitérer cette subrogation par acte séparé à notre première demande. 911 Les accidents 4. Aggravation Une aggravation éventuelle de votre état séquellaire se manifestant après votre indemnisation, vous ouvre le droit à un complément d indemnisation s il ressort du rapport de notre médecin-conseil qu elle est conforme aux réserves émises dans le rapport de consolidation et est en relation directe et certaine avec l accident garanti. Le cumul des indemnités successives ne peut dépasser le plafond de garantie indiqué aux conditions particulières du contrat. 5. Indexation Les montants assurés en décès et incapacité permanente et la prime correspondante ne sont pas indexés. 1012 La garantie assistance L assuré peut obtenir les services d assistance mentionnés ci-dessous en téléphonant, 24 heures sur 24 au 02/ Afin que nous organisions l assistance de manière optimale, l assuré ou l un de ses proches veillera, à nous contacter avant toute intervention et au plus tard dans les 30 jours de la survenance de l accident garanti ou après la sortie de l hôpital de l assuré et à n engager des frais d assistance qu avec notre accord, sauf en cas de force majeure. Toutefois, et comme pour chaque décision vous concernant, votre accord ou celui d un membre de votre famille est un préalable nécessaire. Vous pouvez accepter ou refuser les préconisations que nous vous faisons. Mais si vous les rejetez ou à défaut d avoir sollicité notre accord, notre intervention est, sauf restrictions particulières, limitée : aux plafonds d indemnisation repris au contrat aux frais que nous aurions engagés si nous avions nous-mêmes organisé le service. 1. Info Line h/24 Dès la prise d effet des Garanties, l assuré bénéficie 24 heures sur 24 d'une Info Line en téléphonant au numéro indiqué ci-dessus. L Info Line vous informe sur les formalités à accomplir en cas d accident. L Info Line vous communique les coordonnées : des centres hospitaliers et des services d ambulance les plus proches de la pharmacie ou du médecin de garde de crèches, homes, seniories, centres de revalidation et de centres de soins palliatifs de services à domicile (soins, repas, courses, aide-ménagères, garde d enfants, gardes malades, garde d animaux). 2. L assistance immédiate Cette garantie vous est acquise en cas d accident garanti tel que défini dans la garantie accidents de la vie privée même si le seuil d intervention n est pas atteint. A. En Belgique Un soutien psychologique L assuré victime d un accident ou du décès d un de ses proches ainsi que ses proches bénéficient d une écoute adaptée au cours de 6 entretiens téléphoniques maximum par accident garanti. En cas d hospitalisation de plus de 2 jours ou d immobilisation au domicile de plus de 4 jours Nous organisons et prenons en charge, par accident garanti, une fois chacune des prestations nécessaires ci-après : une aide ménagère : pour la réalisation de tâches ménagères quotidiennes (repassage, ménage, préparation des repas) au domicile de l assuré avec un maximum de 20 heures à raison de minimum 2 heures consécutives par jour, réparties sur trois semaines 1113 La garantie assistance un garde malade : au domicile de l assuré avec un maximum de 20 heures à raison de minimum de 2 heures consécutives par jour, réparties sur 3 semaines les frais hospitaliers complémentaires pour rester au chevet de votre enfant assuré ou de votre conjoint assuré hospitalisé dans la limite de 5 nuits et de 60 EUR par nuit la garde de vos enfants assurés à votre domicile : 20 heures maximum avec un minimum de 2 heures consécutives par jour réparties sur 3 semaines. En fonction de l âge de vos enfants assurés, cette personne assurera aussi leur accompagnement à l école ou à leurs activités extra-scolaires régulières. le transfert de vos chiens et chats (deux animaux au maximum) : pour l ensemble des animaux (en ce compris les frais de nourriture) nous prenons en charge et organisons à concurrence de 250 EUR leur transfert soit chez un proche désigné par l assuré soit jusqu à la pension la plus proche du domicile de l assuré. Le(s) animal (aux) doit (doivent) avoir reçu toutes les vaccinations obligatoires. le transport aller-retour jusqu à l hôpital le plus proche pour des examens médicaux prescrits par le médecin, dans les 31 jours suivants la survenance de l accident, et ce à concurrence de maximum 5 trajets aller-retour. B. A l étranger Cette garantie est accordée dans le monde entier, pour des séjours à l étranger de moins de 90 jours consécutifs. Outre, les prestations d assistance dont vous bénéficiez en Belgique, nous organisons et prenons en charge au moment de votre accident à l étranger : le rapatriement : de l assuré, sous surveillance médicale si nécessaire, jusqu à un hôpital proche de chez lui ou à son domicile en Belgique. Ce rapatriement est subordonné à l accord de notre service médical. Seule la santé de l assuré est prise en considération pour choisir le moyen de transport et le lieu d hospitalisation. des autres assurés, s ils ne peuvent rejoindre la Belgique par les moyens prévus initialement de l animal de compagnie (chien ou chat uniquement, deux animaux maximum) accompagnant l assuré, si aucun autre assuré ne peut s en occuper. Le(s) animal (aux) doit (doivent) avoir reçu toutes les vaccinations obligatoires. Selon la gravité du cas, le rapatriement est organisé par : chemin de fer (1ère classe) véhicule sanitaire léger ambulance avion de ligne régulière, classe économique avec aménagement spécial si nécessaire avion sanitaire. Nous prenons en charge le transport de vos bagages non accompagnés, c est-à-dire toutes vos affaires personnelles emportées. Ne sont toutefois pas considérés comme bagages : le planeur, le bateau, les marchandises, le matériel scientifique, les matériaux de construction, le mobilier, les chevaux, le bétail. Si l évènement survient en dehors de l Europe et des pays bordant la mer Méditerranée, le transport se fait par avion de ligne (classe économique) uniquement. 12 la présence d un proche au chevet de l assuré hospitalisé pendant plus de 5 jours Nous prenons en charge les frais d hôtel (petit déjeuner compris) sur place, à concurrence de 80 EUR par nuit pendant 6 nuits maximum et le voyage (aller/retour) par avion de ligne (classe économique) ou chemin de fer (1ère classe).14 La garantie assistance Si l accident garanti survient en dehors de l Europe et des pays bordant la mer Méditerranée, le transport se fait par avion de ligne (classe économique) uniquement. la prolongation du séjour des personnes assurées suite à votre hospitalisation ou en attente de votre rapatriement, à concurrence de 50 EUR par jour et par bénéficiaire, jusqu à concurrence de maximum 500 EUR par accident garanti. les frais médicaux Nous réglons aux prestataires de soins ou à l assuré et après épuisement des prestations garanties par des tiers-payeurs ou qui, en cas de non-respect de l obligation d affiliation ou d autres obligations, auraient été payées si ces obligations avaient été respectées et sur présentation des documents justificatifs de ces prestations : les frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation, y compris les médicaments prescrits à concurrence de EUR les soins dentaires urgents, à concurrence de 125 EUR. Nous appliquons une franchise de 50 EUR par assuré et par accident garanti. l interprète En cas de nécessité, nous fournissons à l assuré les coordonnées d un interprète. Les honoraires restent à charge de l assuré. 3. Les services d assistance après l accident Ces prestations sont acquises uniquement en Belgique en cas d accident garanti. Nous vous accompagnons pendant votre convalescence à votre domicile. A. Même si le seuil d intervention n est pas atteint Des informations et des conseils personnalisés Dès que vous nous en ferez la demande, nous nous engageons à vous communiquer les renseignements attendus soit immédiatement, soit en vous rappelant au cas où nous aurions des recherches à effectuer. Vous bénéficiez des informations et conseils concernant : les hôpitaux, cliniques spécialisées, centres de rééducation les centres d hébergement la vie à domicile, l habitation, son aménagement et les matériels spécifiques les ressources, la protection sociale, l emploi, les aides disponibles les activités, loisirs les associations œuvrant dans le domaine du handicap la communication de coordonnées d association de soutien, d aide aux aidants la présence d une dame de compagnie (personne venant faire la lecture, jouer aux cartes, ) le fournisseur de matériel médical ou d équipement du domicile les petits dépannages (serrurerie, plomberie, électricité, ) le petit jardinage (tondre la pelouse, couper une haie, ). Le coût de ces services reste à charge de l assuré. Un soutien scolaire à domicile Si l hospitalisation ou l immobilisation d un enfant assuré au domicile entraîne une absence scolaire de plus de deux semaines consécutives, nous recherchons un professeur particulier. 1315 La garantie assistance Ce soutien scolaire s applique aux enfants scolarisés en Belgique pour y suivre des cours allant du primaire au secondaire et porte sur les matières (français, mathématique, histoire, géographie, physique, biologie, langues modernes). Nous prenons en charge les honoraires à concurrence de 12 heures maximum jusqu à la reprise effective des cours. Ces cours sont dispensés à domicile en dehors des périodes de vacances scolaires. Cette prestation est octroyée uniquement en formule «famille». B. Si le seuil d intervention du contrat est atteint Outre les prestations d assistance dont vous bénéficiez après l accident même si le seuil d intervention de votre contrat n est pas atteint, nous organisons et prenons en charge si le seuil d intervention de votre contrat est atteint : une aide à la reconversion professionnelle Nous organisons et prenons en charge l intervention d un consultant spécialisé en recherche d emploi qui réalise une étude personnelle pour votre reconversion professionnelle, dans la limite de 3 entretiens personnalisés avec un maximum de 2 heures chacun, pour autant que cette démarche ne soit prévue ou n ait déjà été réalisée dans le cadre du règlement de votre accident. une aide à l emménagement dans un établissement spécialisé Nous vous aidons pour les démarches suivantes : information, conseil et mise en relation avec des établissements adaptés à votre handicap information, conseil et mise en relation avec des sociétés de déménagement. 4. L assistance en cas de décès Ces services sont accordés dans le monde entier, pour des séjours à l étranger de moins de 90 jours consécutifs. En cas de décès suite à un accident garanti, vous bénéficiez des services d assistance suivants : des informations et des conseils téléphoniques relatifs : aux démarches à entreprendre à l organisation des obsèques. prise en charge des frais post-mortem Nous prenons en charge : les frais de traitement post-mortem et de mise en bière les frais de cercueil, à concurrence de 800 EUR les frais de rapatriement de la dépouille vers le lieu d inhumation ou les frais d inhumation dans le pays du décès. En outre, les prestations suivantes sont acquises : prise en charge des assurés de moins de 18 ans Nous organisons et prenons en charge : le voyage d une personne désignée par la famille afin de s occuper des enfants assurés et de les ramener en Belgique les frais d hôtel (petit déjeuner compris) de cette personne à concurrence de 125 EUR. Nous intervenons pour autant qu aucun assuré présent sur place ne puisse s occuper des enfants assurés. 1416 La garantie assistance rapatriement Nous organisons et prenons en charge le rapatriement : des autres assurés, s ils ne peuvent rejoindre la Belgique par les moyens prévus initialement de l animal de compagnie (chien ou chat uniquement, deux animaux maximum) accompagnant l assuré si aucun autre assuré ne peut s en occuper. Le(s) animal (aux) doit (doivent) avoir reçu toutes les vaccinations obligatoires. Le rapatriement est organisé par : chemin de fer (1ère classe) avion de ligne régulière, classe économique. Nous prenons en charge le transport de vos bagages non accompagnés, c est-à-dire toutes vos affaires personnelles emportées. Ne sont toutefois pas considérés comme bagages : le planeur, le bateau, les marchandises, le matériel scientifique, les matériaux de construction, le mobilier, les chevaux, le bétail. Pour reconnaître le corps et/ou assister à l inhumation sur place, nous mettons à disposition un billet aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe pour un proche du bénéficiaire, afin que celui-ci puisse se rendre sur le lieu du décès du bénéficiaire, à concurrence de 1000 EUR par accident garanti. Si l accident garanti survient en dehors de l Europe continentale et des pays bordant la mer Méditerranée, le transport se fait par avion de ligne (classe économique) uniquement. 5. Engagements de l assuré L assuré s engage à : fournir à notre première demande les justificatifs originaux des dépenses engagées apporter la preuve des faits qui donnent droit aux prestations garanties lorsque nous la lui réclamons restituer d office les titres de transport non utilisés lorsque nous avons pris ces transports en charge effectuer d office, lorsque nous avons fait l avance des frais médicaux, toutes les démarches nécessaires auprès des tiers-payeurs couvrant les mêmes frais pour en obtenir le remboursement et nous reverser toutes les sommes perçues à ce titre. A défaut, nous pouvons lui réclamer le remboursement des sommes que nous avons supportées, à concurrence du préjudice que nous avons subi du fait de son manquement à ses engagements. 6. Limite de nos engagements En cas de force majeure, nous mettrons tout en œuvre pour assister l assuré efficacement sans que notre responsabilité puisse cependant être mise en cause du fait de manquements ou contretemps. 7. Exclusions Outre, les exclusions reprises ci-avant dans la garantie accident de la vie privée (pages 5 et 6), la garantie assistance n est pas acquise aux assurés en cas d accident garanti : pour les conséquences d un état de grossesse après la 26ème semaine à moins que l assurée ne soit victime à l étranger d un accident garanti mettant en péril la vie de la mère ou de l enfant pour les frais de médecine préventive et les cures thermales pour les frais de diagnostic et de traitement non repris dans les nomenclatures de l INAMI pour le prix d achat et de réparation de prothèses, lunettes et verres de contacts pour les déplacements à l étranger, de plus de 90 jours. 1517 La garantie Protection juridique: e-protection Cette garantie vous est acquise pour autant que vos conditions particulières indiquent que vous l'avez souscrite. Les sinistres en Protection juridique sont gérés par LAR, ou Les Assurés Réunis, société indépendante et spécialisée dans leur traitement et à laquelle nous donnons mission de les gérer conformément à l article 4b) de l arrêté royal du 12 octobre 1990, relatif à l assurance de la protection juridique. On entend par sinistre tout différend conduisant l assuré à faire valoir un droit ou à résister à une prétention, jusque et y compris dans une instance judiciaire; par extension, toutes poursuites amenant l assuré à se défendre devant une juridiction répressive ou d instruction. Est considéré comme un seul sinistre, toute suite de différends, impliquant une ou plusieurs personnes, assurés ou tiers, découlant d un même événement ou présentant des rapports de connexité. On entend par connexité le fait pour un sinistre de présenter des rapports étroits, juridiques ou non, pouvant éventuellement justifier une jonction en cas d action en justice, avec un autre litige ou différend. En cas de recours civil extra-contractuel, l événement dont découle le sinistre est considéré comme survenu au moment où se produit le fait dommageable. Dans tous les autres cas, l événement dont découle le sinistre est considéré comme survenu au moment où l assuré, son adversaire ou un tiers a commencé ou est supposé avoir commencé à contrevenir à une obligation ou prescription légale ou contractuelle. Nous intervenons pour les sinistres consécutifs à un événement survenu pendant la période d effet des garanties (sous réserve des délais d attente) qui nous sont déclarés au plus tard 60 jours après le terme du contrat, sauf si la personne assurée établit qu elle nous a avertis aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire, pour autant toutefois qu elle n ait pas eu connaissance de la situation donnant naissance au sinistre antérieurement à la souscription du contrat, ou qu elle prouve qu il lui était impossible d avoir connaissance de ladite situation avant cette date. 1. Appui juridique LAR Info : Objet de l appui juridique : prévention et information juridique Il s agit d un service de renseignements juridiques de première ligne par téléphone. Les questions juridiques font l objet d une explication juridique sommaire et synthétique dans un langage accessible par tous et relative au droit belge. La nature juridique des questions qui peuvent être soumises à l appui juridique téléphonique est déterminée par l étendue des garanties souscrites dans le cadre de la présente police en vigueur. Le numéro de téléphone de l'appui juridique téléphonique général est le 078/ Organisation de l appui juridique Les divers services de l appui juridique sont accessibles de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 du lundi au vendredi à l exception des jours fériés, au numéro de téléphone susmentionné. 1618 La garantie Protection juridique: e-protection 2. Protection juridique Nous nous engageons aux conditions telles que prévues ci-dessous, à fournir des services et à prendre en charge si nécessaire des frais afin de permettre à l'assuré de faire valoir ses droits en tant que demandeur ou défendeur, soit dans une procédure judiciaire, administrative ou autre, soit en dehors de toute procédure. L objet de la protection juridique La présente protection juridique a pour vocation de protéger l assuré contre les risques liés à Internet dans le cadre de sa vie privée aux conditions telles que prévues ci-dessous. Nous assumons dans la limite d un sinistre par année d assurance quelle que soit la formule choisie. La garantie en cas d usurpation d identité L usurpation d identité désigne un usage non autorisé des éléments d identification ou d authentification de l identité de l assuré par un tiers dans le but de réaliser une action frauduleuse entraînant un préjudice pour l assuré. Les éléments d identification recouvrent les éléments de l état civil de l assuré comme : le nom l adresse postale ou physique le numéro de téléphone la carte d identité le passeport le permis de conduire la carte grise ou le numéro d immatriculation d un véhicule appartenant à l assuré le relevé d identité bancaire le numéro de sécurité sociale numéro de carte bancaire lorsqu aucun débit n a été effectué (en cas contraire, le litige se rattache à l utilisation frauduleuse des moyens de paiement). Les éléments d authentification correspondent aux : identifiants logins, mots de passe adresses IP adresses numéros de carte bancaire (lorsqu aucun débit n a été effectué) empreintes digitales. L assuré bénéficie des prestations mentionnées ci-après. DEFENSE AMIABLE DES INTERETS JURIDIQUES Nous nous engageons en cas d usurpation d identité à aider l assuré, en cas de sinistre couvert, à faire valoir ses droits à l amiable en lui fournissant des services et en prenant en charge les frais qui en résultent. DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Nous nous engageons, en cas d usurpation d identité en l absence de solution amiable, à prendre en charge les frais qui résultent de la défense en justice des intérêts de l'assuré dans les limites telles que prévues dans le tableau page19 La garantie Protection juridique: e-protection INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI Indemnisation du préjudice à défaut de résolution du sinistre dans un délai de 5 mois suivant la déclaration du sinistre à LAR suite à un dommage subi par l assuré. Sous réserve des conditions de garantie et des exclusions de garantie mentionnées ci-après et pour autant que l intervention de LAR n ait pas permis le règlement du sinistre dans un délai de 5 mois suivant la déclaration du sinistre, LAR rembourse à l assuré en cas d usurpation d identité les frais suivants : transaction frauduleuse commise pour autant que l assuré en subisse un préjudice perte de salaire en cas de prise de congés sans solde pour convocation de justice dans la limite de 5 jours frais postaux surconsommations téléphoniques rendues nécessaires pour limiter les dommages dans la limite de 30 EUR par mois frais bancaires frais de reconstitution de documents d identité. Ce remboursement s effectue dans la limite de 5000 EUR toutes taxes comprises (TTC) par sinistre et par année d assurance tel que précisé dans le tableau page 28. LAR s engage à verser à l assuré les sommes convenues dans un délai de 30 jours suivant son acceptation de l offre. Les pièces justificatives à fournir L assuré doit fournir les pièces justificatives de son dommage aux fins d indemnisation et notamment : photocopies des relevés bancaires mentionnant la transaction frauduleuse commise à son insu ainsi que les frais y afférents en cas de solde débiteur photocopies du bulletin de salaire duquel ont été déduits les congés sans solde pour convocation de justice récépissé d un dépôt de plainte factures téléphoniques courriers échangés avec le prestataire de service de paiement courriers échangés avec l administration. LAR pourrait être amenée à demander à l assuré des pièces complémentaires liées aux pièces justificatives à fournir reprises ci-dessus pour évaluer le montant de l indemnité. La garantie en cas d utilisation frauduleuse des moyens de paiement L utilisation frauduleuse des moyens de paiement, correspond à un usage non autorisé : des chèques (à l exception des chèques de voyages, ticket restaurant, éco-chèques) des cartes bancaires (achats et retraits d espèces aux distributeurs de billets) de la monnaie électronique (toute valeur monétaire représentant une créance sur un émetteur qui est stockée sur un support électronique) de l assuré. L assuré bénéficie des prestations mentionnées ci-après. DEFENSE AMIABLE DES INTERETS JURIDIQUES Nous nous engageons en cas d utilisation frauduleuse des moyens de paiement à aider l assuré, en cas de sinistre couvert, à faire valoir ses droits à l amiable en lui fournissant des services et en prenant en charge les frais qui en résultent. 1820 La garantie Protection juridique: e-protection DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Nous nous engageons, en cas d utilisation frauduleuse des moyens de paiement en l absence de solution amiable, à prendre en charge les frais qui résultent de la défense en justice des intérêts de l'assuré dans les limites telles que prévues dans le tableau page 28. INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR l ASSURE Cette indemnisation est applicable en cas de non intervention illégitime du prestataire de service de paiement dans un délai de 5 mois suivant la déclaration du sinistre et sous réserve des conditions et exclusions de garantie ci-après. LAR rembourse à l assuré afin de clôturer le sinistre, en cas d utilisation frauduleuse des moyens de paiement, les frais suivants : transaction frauduleuse commise à son détriment perte de salaire en cas de prise de congés sans solde pour convocation de justice dans la limite de 5 jours frais postaux surconsommations téléphoniques rendues nécessaires pour limiter les dommages dans la limite de 30 EUR par mois frais bancaires frais de reconstitution des moyens de paiement. Ce remboursement s effectue dans la limite dans la limite de EUR TTC par année d assurance et par sinistre tel que précisé dans le tableau page 28. LAR s engage à verser à l assuré les sommes convenues dans un délai de 30 jours suivant son acceptation de l offre définitive d indemnisation. Les pièces justificatives à fournir L assuré doit fournir les pièces justificatives de son dommage aux fins d indemnisation : photocopies des relevés bancaires mentionnant la transaction frauduleuse commise à son insu ainsi que les frais y afférents en cas de solde débiteur photocopies du bulletin de salaire duquel ont été déduits les congés sans solde pour convocation de justice récépissé d un dépôt de plainte factures téléphoniques courriers échangés avec le prestataire de service de paiement courriers échangés avec l administration. LAR pourrait être amenée à demander à l assuré des pièces complémentaires liées aux pièces justificatives à fournir reprises ci-dessus pour évaluer le paiement de l indemnité. La garantie en cas d atteinte à l e-réputation L atteinte à l e-réputation désigne une atteinte portée à la vie privée et aux données à caractère personnel de l assuré sur les sites Internet, telles que la diffamation, la calomnie, l injure ainsi que toute divulgation d informations personnelles portant atteinte à la vie privée de l assuré au moyen, notamment, d une photographie, d un écrit, d une vidéo, d une déclaration publiée sur un blog, forum de discussion, réseau social, site web,. La calomnie et/ou la diffamation consiste en une allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé. L injure correspond à une expression outrageante, terme de mépris ou invective, se distinguant de la diffamation en ce qu elle ne renferme l imputation d aucun fait. L atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel peut notamment porter sur les données sensibles (la vie sentimentale, la santé, l origine ethnique, ) ainsi que les droits de personnalité de l assuré (droits à l image, ). 19 Montrer encore
ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE - 30 - ANNEXE N 3 ASSISTANCE MÉDICALE (Mutuelle Assistance International, Mutuelle Assistance France) I. CONDITIONS GÉNÉRALES En cas de besoin, chaque bénéficiaire peut, 24 Plus en détail LA CONVENTION D ASSURANCE MISSION A L USAGE DES PHOTOS-REPORTERS, JOURNALISTES ET PIGISTES INDEPENDANTS
TALENSIA Assistance Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Les dispositions spécifiques à chacune des assurances Le lexique Plus en détail Prévoyance. Conditions Générales. Protection Familiale Intégr@le Garantie des Accidents de la Vie Protection Juridique des Risques liés à Internet
Prévoyance Conditions Générales Protection Familiale Intégr@le Garantie des Accidents de la Vie Protection Juridique des Risques liés à Internet Votre contrat est constitué : des présentes Conditions Générales Plus en détail Fiche pratique. Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM
Fiche pratique Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM - Titulaire du marché : FILHET ALLARD ET CIE / CHARTIS - Echéance du marché : 1 er Plus en détail Gan Vie Privée Assistance des accidents de la vie
Gan Vie Privée Assistance des accidents de la vie Les garanties d Assistance sont acquises dès la date d effet et pendant toute la durée de validité du contrat. Elles cessent en même temps que lui, et Plus en détail PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.
POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on Plus en détail CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION
A souscrit pour vous auprès de L Européenne d Assurances Voyages Le contrat n 7.905.116 automatiquement de la garantie ASSISTANCE - RAPATRIEMENT Besoin d assistance pendant votre voyage? L EUROPÉENNE D Plus en détail Extension de garantie Assistance
1 Afin de vous garantir les meilleures conditions de service, une société indépendante et spécialisée gère les prestations d assistance : Mutuaide 8-14 avenue des Frères lumière 94366 Bry-sur-Marne cedex Plus en détail Par accident, on entend un événement soudain dont la cause ou l une des causes est extérieure
titre V VIVIUM TRAVEL RELAX préambule Pour autant que le véhicule désigné aux conditions particulières de la présente police auto bénéficie de la garantie Vivium car relax, le preneur d assurance peut Plus en détail Nous : Fidea sa, ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 ANTWERPEN, RCA 1479.
POLICE CHEVAUX AFHQ9 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE Définitions Dans la présente assurance, nous entendons par : Vous : Le preneur d'assurance et toutes les personnes vivant à son foyer. Nous : Fidea Plus en détail Proposition d assurance santé. Garantie des Accidents de la Vie
Proposition d assurance santé Pour de plus amples renseignements, votre interlocuteur Allianz est à votre disposition. Allianz I.A.R.D. Entreprise régie par le Code des assurances. Société anonyme au capital Plus en détail Assurance Voyage Notice d Assurance
Assurance Voyage Notice d Assurance contrat n 302.867 Garanties : Annulation Interruption de séjour Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société Plus en détail PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES
PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie Plus en détail Focus Assistance 2014
Focus Assistance 2014 SOCIETE D ASSURANCE MUTUELLE LES SERVICES D ASSISTANCE INTÉGRÉS À VOS CONTRATS D ASSURANCES SOMMAIRE Assistance Route Tranquille... 3 Assistance Automobile... 4-5 Assistance Vie Tranquille... Plus en détail LAR Police IZEO pour mandataires sociaux
Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances. Plus en détail MALAKOFF MÉDÉRic AssistAnce
VOTRE ASSISTANCE SANTÉ À DOMICILE MALAKOFF MÉDÉRic AssistAnce Avec Malakoff Médéric Prévoyance et Malakoff Médéric Mutuelle, bénéficiez de nouveaux services gratuits 24h/24 et 7j/7 grâce à votre n d identification Plus en détail Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge
EPJ Service Conseil Nous vous fournissons par téléphone, notre avis de principe sur toute question d ordre juridique, administratif. EPJ Service Conseil est à votre disposition pour vous renseigner de Plus en détail ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA. 5 Indemnité en cas d incapacité. permanente.
POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 1 ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE La présente assurance est une extension de l assurance Plus en détail > Un cadre législatif spécifique
R 111 Centre de documentation et d information de l assurance Mars 2007 Accidents de la circulation : l indemnisation des dommages corporels Piéton, cycliste, motard, passager d un véhicule ou conducteur Plus en détail 1- FAQ KLM Contrat 303.595 Questions Assistance
1 FAQ KLM / Questions Assistance : page 1 2 FAQ KLM / Questions Assurance : page 3 1- FAQ KLM Contrat 303.595 Questions Assistance ASSISTANCE AUX PERSONNES - Qui prend la décision de rapatriement? - Mon Plus en détail NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 -
Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions qui vous concernent, en tant que preneur d assurance, Plus en détail AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS. Réf. : PJ/AUT/LPA 03-2013
PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES Réf. : PJ/AUT/LPA 03-2013 PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 20/06/2014 PROTEGYS Courtage vous accompagne avec plus de services Plus en détail MALAKOFF MÉDÉRIC ASSISTANCE
Votre assistance santé à domicile MALAKOFF MÉDÉRIC ASSISTANCE Avec Malakoff Médéric Prévoyance et MUT2M, bénéficiez de nouveaux services gratuits 24h/24 et 7j/7 grâce à votre n d identification 753734 Plus en détail ASSURANCE FFBaD ASSISTANCE
Avant de prendre toute initiative ou d engager toute dépense, l Assuré doit obtenir l accord préalable d EUROP, se conformer aux solutions qu elle préconise et lui fournir ensuite tous les justificatifs Plus en détail NOTICE D INFORMATION sur la convention d assistance à domicile signée entre la Mutuelle familiale et IMA Assurances
NOTICE D INFORMATION sur la convention d assistance à domicile signée entre la Mutuelle familiale et IMA Assurances PRÉAMBULE Conformément à l article 11-1 du Règlement mutualiste de la Mutuelle familiale, Plus en détail Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701
Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701 TABLE DES MATIERES 1. Aperçu des prestations assurées 3 2. Personnes assurées 3 3. Prise d effet et validité de l assurance 3 4. Objets assurés 3 5. Objets Plus en détail CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus»
Division 1 : assurance de la responsabilité civile Article 1 - description de l'assurance La présente assurance couvre la responsabilité civile des assurés pour les dommages causés par le fait de l'exercice Plus en détail Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien
Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un Plus en détail SERVICES. aux Adhérents NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE
SERVICES aux Adhérents NOUS SOMMES PARCE BIEN QUE PLACÉS VOUS ÊTES POUR PLUS VOUS QU UN COMPRENDRE MÉDECIN, NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Services aux adhérents + En partenariat avec Plus en détail Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM. Fiche pratique
Fiche pratique Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM Titulaire du marché : FILHET ALLARD ET CIE / CHARTIS Echéance du marché : 1 er juillet Plus en détail 1. Introduction. Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité
Assurance de groupe assurance de groupe sommaire chapitre 1: étendue de l assurance art. 1. objet de l assurance art. 2. durée des prestations art. 3. base de calcul des prestations art. 4. fixation de Plus en détail Extension de garantie Protection juridique
REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté Plus en détail ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés
ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES Sarl au capital de 8.000 399 888 247 00034 APE 672Z 4 Passage Carter 77600 BUSSY St GEORGES Tél : 01 64 66 07 Plus en détail responsabilite civile
responsabilite civile CONDITIONS GENERALES Assurer, et plus encore Baloise Group CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions Plus en détail Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants
Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Table des matières 1. Qu'entend-on par? 2 Page 2. Qui est assuré? 2 3. Quand est-on assuré? 3.1. Formules 2 3.2. Extensions de garantie Plus en détail GARANTIE ANNULATION. Notice d assurance. Contrat n 07 905 634
CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18 Société d Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS SPA au capital social de 1.000.000.000 de dinars algériens Plus en détail Conditions générales BIL VISA BUSINESS
Conditions générales BIL VISA BUSINESS BIL VISA Business - Luxembourg 1 TABLE DES MATIERES Préambule... 3 Chapitre I CONDITIONS D APPLICATION...4 1.1 Définitions générales...4 1.2 Objet...4 1.3 Etendue Plus en détail HABITATION. Convention d Assistance. Europ Assistance 1, Promenade de la Bonnette 92633 Genevilliers cedex. Tél. : (+33) 1 41 85 92 61
Convention d Assistance HABITATION Conditions Générales Assistance Habitation CA MRH - W63 Contactez-nous! Europ Assistance 1, Promenade de la Bonnette 92633 Genevilliers cedex www.europ-assistance.fr Plus en détail Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés
Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Multirisque Notice d information 2010/2011 Le contrat multirisque a été conçu conjointement par la MAIF Plus en détail CONVENTION D ASSISTANCE MULTIRISQUES HABITATION
CONVENTION D ASSISTANCE MULTIRISQUES HABITATION Contactez NETVOX ASSISTANCE 24h/24h Téléphone: 01 41 85 92 61 de l Étranger (+33) 01 41 85 92 61 Des services et des garanties confiés à EUROP ASSISTANCE, Plus en détail LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS
LE REGLEMENT MUTUALISTE OBLIGATIONS DE LA MUTUELLE ET DE SES ADHERENTS Le règlement mutualiste établi en conformité avec l article 4 des statuts de la M.F.C., fixe les rapports entre la mutuelle et ses Plus en détail TALENSIA. Patron. Dispositions spécifiques
TALENSIA Patron Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d application. PATRON Article Plus en détail Familiale circulation
VIVIUM FAMILY SOLUTIONS Familiale circulation Conditions générales CONDITIONS GENERALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS FAMILIALE CIRCULATION SOMMAIRE lexique art. 1-3 art. 4-7 art. 8 art. 9 objet et étendue de Plus en détail Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service.
Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise Plus en détail CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés
Prévenir Assurer une collectivité les risques... CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés et AUTO-MISSION Résumé du contrat d assurance de la FFCO > Les garanties de la licence assurance de la fédération et les garanties Plus en détail ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS VIE PRIVÉE. Définitions. 3 Indemnité en cas d incapacité permanente. 1 Champ d application. 2 Description de l assurance
ASSURANCE ACCIDENTS FIDEA P. 1 ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS VIE PRIVÉE Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous : - les personnes mentionnées nommément comme assurées dans les Plus en détail CONVENTION D ASSISTANCE MRH. Europ Assistance
CONVENTION D ASSISTANCE MRH Europ Assistance Ref : Convention d Assistance MRH n W63 01/06/2009 TABLE DES MATIÈRES Préambule... 3 1. Généralités... 3 2. Règles à observer... 3 DEFINITIONS... 3 3. Généralités... Plus en détail Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique
CORPORATE PLUS & CORPORATE GOLD ASSISTANCE CONDITIONS GENERALES Police souscrite par BCC Corporate SA, Boulevard du Souverain 100, 1170 Bruxelles, auprès de AIG Europe Limited. AIG Europe Limited est une Plus en détail ASSURANCES SCOLAIRES
ASSURANCES SCOLAIRES INTERNATIONAL L ASSURANCE D ÊTRE BIEN PROTÉGÉ, MES PARENTS SÉCURISÉS ASSURANCE VOYAGE ET EXPATRIATION ASSURANCES SCOLAIRES ET EXTRA Notre assurance intervient lorsque votre enfant Plus en détail Assurance et Assistance Voyages : Partez bien assurés!
Assurance et Assistance Voyages : Partez bien assurés! Promovols-Promoséjours à souscrit pour vous, auprès de la Compagnie Axa Assistance, 2 options d assurance voyages pour vous permettre de partir bien Plus en détail d@ylife protect une offre unique AXA innove d@ylife protect mars 2013
document à usage interne d@ylife protect mars 2013 AXA innove d@ylife protect Chaque année, on dénombre plus de 200.000 accidents de la vie privée en Belgique. Nombre de vos clients ne sont pas conscients Plus en détail PROTECTION JURIDIQUE. Tout simplement, la meilleure du marché! Lisez l Article 1... www.arces.be
PROTECTION JURIDIQUE Tout simplement, la meilleure du marché! Lisez l Article 1... www.arces.be Unique? Nous nous engageons à nous aligner sur les meilleures conditions générales Protection juridique vie Plus en détail La CFTC. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services. Guide du militant. Document non contractuel
La CFTC vous soutient 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services Guide du militant Document non contractuel Militant CFTC, vous êtes amené à valoriser notre syndicat, à Plus en détail ASSISTANCE SANTÉ PRÉ- VOYANCE
santé & prévoyance PRIMA ASSISTANCE ASSISTANCE SANTÉ PRÉ- VOYANCE CONVENTION AG2R PRÉVOYANCE N 620 339 ASSISTANCE DE BASE CONVENTION AG2R PRÉVOYANCE N 620 339 Pour plus d infos, contactez-nous au : 0 800 Plus en détail ASSURANCES DE LA FEDERATION SPEED BADMINTON CLUB DE FRANCE. RC/individuelle accidents/assistance/rc Mandataires
Votre Agent Général M DAVID DEGROISE 26 RUE DE LA PETITE BILANGE 49400 SAUMUR Tél : 02 41 51 19 32 Fax : 02 41 50 73 56 N ORIAS : 07020714 ASSURANCES DE LA FEDERATION SPEED BADMINTON CLUB DE FRANCE RC/individuelle Plus en détail ASSURANCE ASSISTANCE
Loisirs ACCUEIL a pris la précaution de souscrire auprès de Gan Assurances et de Gan Assistance un contrat d assurance et vous bénéficiez donc automatiquement des garanties suivantes : AVANT VOTRE SEJOUR Plus en détail Mutuelle Renault. membre du. Règlement mutualiste
Mutuelle Renault membre du Règlement mutualiste Mutuelle Renault membre du Obligations de la Mutuelle et de ses membres participants CHAPITRE 1 COTISATIONS ARTICLE 1 Les membres participants s engagent Plus en détail LA CFTC VOUS SOUTIENT. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services
LA CFTC VOUS SOUTIENT 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services La CFTC s'engage tous les jours à défendre les intérêts matériels et moraux de tous les salariés, mais Plus en détail NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P
Exemplaire destiné à l assuré Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à la société Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à l intermédiaire Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Plus en détail DEFINITIONS. La Compagnie Les Assurés Réunis, s.a. - en abrégé L.A.R. Protection Juridique.
DEFINITIONS Cet article précise la portée des termes repris en italique dans le texte des présentes Dispositions générales et administratives ou Conditions Spéciales. A.1. A.2. A.3. A.4. La Compagnie Les Plus en détail Dispositions à prendre en cas d accident et d incident
Dispositions à prendre en cas d accident et d incident En cas d accident ou d incident, les Chefs de Corps et les Commandants d Unité doivent veiller à appliquer certaines procédures, comme la rédaction Plus en détail ATELEX BONUS BUSINESS
CONVENTION D'ASSISTANCE CAR ASSURE ASSISTANCE AUTOMOBILE CONVENTION D ASSISTANCE N 000001827 v. 02-2012 1 sur 9 COMMENT CONTACTER GARANTIE ASSISTANCE Téléphone depuis la France : 01 70 36 06 75 Téléphone Plus en détail assistance mutuelle 24 h/24 7 j/7 LES SERVICES D ASSISTANCE ET DE PROTECTION J U RI DIQUE
Ma mutuelle LES SERVICES D ASSISTANCE ET DE PROTECTION J U RI DIQUE S A N T É D E VOT R E M U T U E L L E assistance 24 h/24 7 j/7 N Azur 0 8 1 0 710 020 PRIX D'UN APPEL LOCAL DEPUIS UN POSTE FIXE/TARIF Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES ASSISTANCE AUX PERSONNES. 24 h/24 Ethias Assistance Tél. 04 220 30 40 Fax : 04 220 30 04
CONDITIONS GÉNÉRALES ASSISTANCE AUX PERSONNES 24 h/24 Ethias Assistance Tél. 04 220 30 40 Fax : 04 220 30 04 Table des matières Page Assuré 5 Étendue géographique 5 À l étranger 6 A. Assistance médicale Plus en détail NOTICE D INFORMATION Services d assistance de l offre surcomplémentaire «RENFORT SENIOR»
Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n 503 380 081, dont le siège social est situé 48 rue Barbès 92544 Montrouge cedex. IMA Plus en détail Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure»
Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique souscrit par la Mutuelle familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique Plus en détail Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage
Conditions générales Edition 01.01.2013 TRAVEL Frais d annulation de voyage 1. Etendue territoriale 2. Validité 3. Personnes assurées 4. Obligations en cas de sinistre 5. Objet de l assurance 6. Evénements Plus en détail ASSURANCE AUTOMOBILE
Police Flotte N 53 368 215 EFFET : 1 ER JANVIER 2014 ASSURANCE AUTOMOBILE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTRAT à effet du 1 er janvier 2014 ENTRE : SAS VOITURELIB 7 Impasse Charles Petit 75011 PARIS ci-après Plus en détail CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE Plus en détail ATELEX BONUS BUSINESS
ATELEX BONUS BUSINESS Pertes d'exploitation Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application Plus en détail DECLARATION D ACCIDENT
CONTRAT D ASSURANCE AIG N 4.091.165 FEDERATION FRANCAISE DE BASKET BALL DECLARATION D ACCIDENT En cas d accident, cette déclaration accompagnée des documents détaillés ci-après est à envoyer à : AIG EUROPE Plus en détail ociane assistance 7j/7 L assistance à domicile de votre mutuelle Notice d information
Notice d information Votre carte d assistance à l intérieur - à conserver ociane assistance L assistance à domicile de votre mutuelle 24h/24 7j/7 PRIX APPEL LOCAL ou selon conditions de votre opérateur Plus en détail Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020
Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020 A effet du 1 er janvier 2007 Le Syndicat REUSSIR. 21 BOULEVARD POISSONNIERE 75002 PARIS souscrit auprès d AXA France Vie, Plus en détail Conditions Complémentaires (CC) Edition janvier 2009. Organisme d assurance: Sanitas Assurances privées SA
HirslandenCare Assurance complémentaire selon la Loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) pour une chambre à un lit en division privée dans des cliniques du groupe de cliniques privées Hirslanden Plus en détail CONVENTION D'ASSISTANCE
CONVENTION D'ASSISTANCE CONTRAT COLLECTIF D ASSISTANCE N 000001827 AVENANT 001 CAR ASSURE ASSISTANCE AUTOMOBILE v. 02-2012 ST le 27/10/2011 1 sur 6 COMMENT CONTACTER GARANTIE ASSISTANCE Téléphone depuis Plus en détail Vous, l assuré La personne physique définie à l article 1.1 en tant que conducteur habituel du véhicule assuré et les passagers.
Chapitre 5 Option Assistance aux véhicules assurés et aux passagers immobilisés en cas de panne, d accident ou vol de véhicule (option) La souscription de cette option doit être expressément mentionnée Plus en détail Conditions générales Expat
+32 2 550 05 00 Conditions générales Expat INTER PARTNER ASSISTANCE DEFINITIONS Compagnie d Assurances agréée sous le n de code 0487 pour pratiquer les assurances touristiques (A.R. du 4.7.1979 et du 13.7.1979 Plus en détail REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)
MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Plus en détail Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l.
Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013 Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. 38, Avenue de la Porte de Hal B-1060 Bruxelles Tél. (32) 02 539 23 19 - Fax. (32) 02 539 Plus en détail >Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet
>Associations Conventions spéciales Assurance spéciale associations Tous risques objet SOMMAIRE ASSURANCE TOUS RISQUES OBJET ART. 1 - Objet de l assurance 2 ART. 2 - Étendue de la garantie 2 ART. 3 - Plus en détail ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION AGRICULTURE ET HORTICULTURE
POLICE ENTREPRISES CBC AGRICULTURE ET HORTICULTURE La police entreprises agriculture et horticulture de CBC protège l'assuré / les assurés contre divers risques dans sa / leur vie professionnelle Toute Plus en détail ASSISTANCE RAPATRIEMENT N 78 750 713
ASSISTANCE RAPATRIEMENT N 78 750 713 TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIE GARANTIES MONTANTS MAXIMUM FRANCHISE ASSISTANCE RAPATRIEMENT a/- Rapatriement ou transport sanitaire b/- Accompagnement lors du rapatriement Plus en détail Conditions générales. Fortis AG - Vos assurances chez votre courtier. Business Comfort Modulis 0079-2287702F-30062006
Fortis AG - Vos assurances chez votre courtier Conditions générales Business Comfort Modulis 0079-2287702F-30062006 Rue du Pont Neuf 17, B-1000 Bruxelles Tél. +32(0)2 664 81 11 Fax +32(0)2 664 81 50 www.fortisinsurance.be Plus en détail VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ROADCRUISER
VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Cher/Chère client(e), Pour savoir dans quelle mesure vous êtes couvert, nous vous conseillons de bien lire les conditions particulières de votre contrat d assurance. Plus en détail AUTO LUCKY FICHE PRODUIT PARTICULIERS. L assurance des profi ls malussés et risques aggravés élargis SPECIFICITES CIBLES AVANTAGES.