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Timestamp: 2018-03-21 22:23:08+00:00
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Liberté provisoire avec/sans condition ou arrêt du procès Gbagbo : Quelle vérité ? À l'attention de Monsieur André Sylver KONAN, Journaliste-écrivain Par Roger DAKOURI DIAZ
Publie le 28 fevrier 2018
Cher Monsieur, faites-vous ainsi valoir, en effet, pour l'essentiel, qu'en l'état actuel du procès à la Cpi, il n'est offert, au Président Laurent GBAGBO, que la seule option de la jouissance d'une liberté provisoire, sous la condition de résider forcément dans l'espace européen ? Par conséquent, pour vous, toute possibilité d'arrêt du procès, en l'état, et quels qu'en soient les motifs, reste-t-elle chimérique ?
Par ailleurs, en déduisez-vous que le Président SANGARE ruserait, dans son seul intérêt, avec les militants du FPI, eu égard à cette impossibilité de recouvrement de sa liberté par le Président Laurent GBAGBO ou, au cas où il la recouvrait, du fait de l'interdiction de regagner son pays que Monsieur Dramane OUATTARA fait peser sur lui ?
Cher Monsieur, si une telle opinion se circonscrivait à un simple avis personnel d'un journaliste, et n'était pas de nature à intégrer une dimension très technique, on vous l'aurait concédé, à vos entiers dépens.
Mais, parce que votre sortie tend manifestement à semer une intolérable confusion dans les esprits des ivoiriens, en surfant sur un certain fondement légal, nous importera-t-il de revisiter la question sous l'angle purement technique, à l’effet de montrer l'inanité criante de votre postulat.
Cher Monsieur, accordant foi aux informations antérieures non étayées relatives aux conditions «qu'auraient fixées les juges» dans l'octroi de la liberté provisoire au Président Laurent GBAGBO, vous semblez affirmer, péremptoirement, que cette mesure serait forcément assortie de la condition de résider sur le continent européen.
Non Monsieur, en vertu de la présomption d'innocence, tant qu'un accusé n'est pas encore l'objet d'une condamnation, il est censé innocent. La jouissance d'une liberté provisoire reste donc un droit au profit de l'accusé jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie.
En tout état de cause, n'importe-t-il pas de relever qu'aucune disposition du statut de Rome n’assujettit la mise en œuvre d'une telle mesure à des conditions ? Il s'ensuit dès lors que la liberté provisoire peut être souverainement accordée par les juges avec ou sans condition. S'agissant du cas Gbagbo, nul ne saurait, de mauvaise foi, faire abstraction de l'évolution des facteurs contextuels de sa détention préventive.
Il apparaît donc manifestement erroné de vous représenter, de façon empirique alors, que les conditions d'octroi de cette liberté provisoire sont immuables. Une telle motivation ne pèche pas moins par une méconnaissance sérieuse de la matière que vous abordez de la sorte avec beaucoup d'état d'esprit.
Mais, l'expérience n'a-t-elle pas déjà montré que d’autres personnes dont les apparents prérequis étaient de nature à soustraire à de telles analyses erronées, n'y ont pas malheureusement échappé ?
En effet, sur la même question de la mise en liberté provisoire du Président Laurent GBAGBO, l'orfèvre en sciences juridiques du sérail Affi, sieur KOUADIO Bonin Jean alias Jean Kipre GOUGNON avait-il réussi à prédire mieux à l'occasion d'un débat qu'il avait cru devoir ouvrir, en 2015, avec notre modeste personne ? L'homme n'avait-il pas affirmé péremptoirement que, selon le sondage, par lui, des textes de la Cpi, toute introduction d'une requête aux fins d'une liberté provisoire, au profit du Président Laurent GBAGBO, serait dorénavant proscrite, une fois le procès ouvert ?
Or, alors que ce procès est effectivement ouvert depuis le 28 janvier 2016, l'homme, confus, n'est-il pas témoin de la recevabilité des demandes de mise en liberté provisoire au profit du Président Laurent GBAGBO ? Une façon de vous dire, Monsieur, en un mot comme en mille, que la mise en œuvre d'un texte de loi procède exclusivement de l'art, et transcende les émotions encadrées par sa compréhension littérale.
L'ARRÊT DU PROCÈS EST-IL
Pour vous, Monsieur Sylver André KONAN, l'arrêt de ce procès est inenvisageable, et nous vous citons :
Ainsi, cher Monsieur, le problème que posent ici de telles affirmations, réside moins dans la consistance des charges imputées au Président Laurent GBAGBO que dans l’inexistence même du mécanisme à actionner en vue de l'arrêt de ce procès avant son terme.
Une telle opinion, quoique exhalant manifestement des senteurs de non maîtrise de votre sujet, ne met pas moins en relief cette forte dose de mauvaise foi, vous rendant inéligible à la moindre excuse. Car, lorsqu'on aborde une question technique dont on n'a qu'une empirique lecture, la circonspection ne reste-t-elle pas le meilleur gage d'une grandeur et honnêteté intellectuelle ?
Il importe de rappeler qu'après d'abondants développements, subséquemment à la décision du 9 février 2018, il était à espérer que la compréhension de la procédure dorénavant enclenchée s'en trouverait facilitée pour tous. Malheureusement, c'était sans compter avec vous autres, techniciens du droit de la douzième heure, pour vouloir irrésistiblement qu'il en soit autrement.
C'est pourquoi, sans nulle nécessité de retour sur les implications procédurales de cette importante décision rendue par les 3 juges de la Cpi, le 9 février dernier, n'importe-t-il pas de se contenter de décliner un commentaire des dispositions de l'article 61 alinéa 9 du Statut de Rome portant Traité de la Cpi qui demeurent le principal enjeu de cette décision, et encadrent dorénavant, de façon rigide, la procédure pendante ?
Cher Monsieur, que disent donc ces dispositions de l'article 61 alinéa 9 du Statut de Rome ? Elles disent ceci :
«APRÈS CONFIRMATION DES CHARGES et AVANT QUE LE PROCÈS NE COMMENCE, le Procureur peut modifier les charges avec l'autorisation de la chambre préliminaire et après que l'accusé en a été avisé ; si le Procureur entend ajouter des charges supplémentaires ou substituer aux charges des charges plus graves, une audience doit se tenir conformément au présent article pour confirmer les charges nouvelles.
APRÈS L'OUVERTURE DU PROCÈS, le Procureur peut retirer les charges avec l'autorisation de première instance».
Cher Monsieur, en vous adonnant à un commentaire, ne serait-ce que sommaire, des dispositions qui précèdent, que pourrait vous suggérer la formule : «Après l'ouverture du Procès, le Procureur peut retirer les charges avec l'autorisation de première instance» ?
Selon vous, si la loi autorise le «retrait», donc l'annulation des charges, et que dans le cas Gbagbo, la dernière décision de la Cpi exige à Fatou d'éprouver, elle-même, ses propres preuves, en quoi serait-il chimérique que ce procès ne s'arrêtât pas, alors surtout que tous s'accordent sur la vacuité criante des éléments de preuve ?
Cher Monsieur, vos desseins contre le Président, quant à sa détention ad vitam aeternam, relèvent d'un secret de polichinelle en tant qu'Affidé pure race.
Cependant, lorsqu'il s'agira de prendre appui sur des règles communes de droit, veuillez vous lever un peu plus tôt.
Au total, cher Monsieur, il est manifestement erroné de faire croire que la jouissance de la liberté provisoire est forcément subordonnée à des conditions, d'une part, et d'alléguer, d'autre part, qu'en l'état actuel de la procédure, il ne peut être mis fin à ce procès.
Quant à la prétendue interdiction de regagner son pays que Dramane OUATTARA ferait peser sur un digne fils de la Côte d'Ivoire, de l'Afrique, Son Excellence Monsieur Laurent GBAGBO, veuillez en concéder l'entière responsabilité et gestion au peuple ivoirien.