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Timestamp: 2017-08-22 07:24:39+00:00
Document Index: 50097146

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La condamnation d’un maire pour provocation à la discrimination est conforme à la liberté d’expression
Le Maire communiste de Seclin, entendant protester contre la politique menée à l’époque par le 1er Ministre israélien Ariel Sharon à l’encontre des populations palestiniennes, avait fait en conseil municipal un appel au boycott des produits en provenance d’Israël, qu’il avait réitéré sur le site internet de la ville. Il avait par demandé au service municipal de restauration de veiller à ce qu’aucune commande de jus de fruit ne soit faite en provenance des producteurs israéliens.
Ces annonces valurent au maire des poursuites pour provocations à la discrimination, et une condamnation à 1000 € d’amende devant la cour d’appel, confirmée par la cour de cassation. Pour le juge pénal, l’appel au boycott de produits des producteurs israéliens constitue une entrave à l’exercice normal de l’activité économique à raison de l’origine nationale des producteurs.
Considérant que cette condamnation constituait une violation sa liberté d’expression, le maire décidait de faire appel à la cour européenne des droits de l’homme afin de la faire juger comme étant contraire à l’article 10 de la convention.
Par un arrêt du 16 juillet, la cour a déclaré qu’il n’y avait aucune violation de l’article 10 de la convention européenne des droits de l’Homme. Elle n’a pas considéré que la condamnation visait l’expression d’une opinion politique, mais une incitation à la discrimination. Pourtant dans le même temps, ce qui peut paraître contradictoire, la condamnation constituait bien une « ingérence dans l’exercice par l’intéressé de sa liberté d’expression ». En effet, si ce n’est pas l’opinion politique qui est condamnée, on peut a priori pas affirmer que la condamnation est une ingérence à la liberté d’expression. Mais il est vrai que l’ingérence en question n’était pas contestée par le gouvernement. Le tout était de savoir si elle était prévue par la loi, ce qui était certain, dirigée vers un but légitime (ici la protection d’autrui) « nécessaire dans une société démocratique » pour atteindre ce but, c’est-à-dire si l’ingérence est proportionnée et si les motifs fournis par le gouvernement « pertinents » et « suffisants »
Le maire expliquait que son appel au boycott s’insérait dans un débat d’intérêt général, ce que semble refuser la cour. En effet, les déclarations en question n’ont fait l’objet en réalité d’aucun débat public, ni en conseil municipal, ni sur le site internet de la ville. Par ailleurs, selon la cour, le maire d’une commune a des « devoirs et des responsabilités » particuliers : « il se doit, notamment, de conserver une certaine neutralité et dispose d’un devoir de réserve dans ses actes lorsque ceux-ci engagent la collectivité territoriale qu’il représente dans son ensemble. A cet égard, un maire gère les fonds publics de la commune et ne doit pas inciter à les dépenser selon une logique discriminatoire ». Par ailleurs, il avait enjoint ses services à effectuer des actes concrets de discrimination. Enfin, il ne pouvait se substituer aux autorités nationales, seules habilitées selon le droit international à mettre en œuvre une politique d’embargo commercial (avec l’autorisation du conseil de sécurité en principe).
Enfin, elle admet que la condamnation de 1000€ n’était pas disproportionnée, ce qui n’est guère contestable, à mon sens.
A mon sens, la cour fait clairement prévaloir la lutte contre les discriminations sur la liberté d’expression. Pourtant, la discrimination à l’encontre de produits n’a pas la même portée ni le même sens qu’une discrimination à l’égard des personnes. Elle rappelle pourtant dans son arrêt qu’elle « accorde la plus haute importance à la liberté d’expression dans le contexte de débat politique et considère qu’un ne saurait restreindre le discours politique sans raisons impérieuses. Y permettre de larges restrictions dans tel ou tel cas affecterait sans nul doute le respect de la liberté d’expression en général et dans l’Etat concerné. Il ressort ainsi de la jurisprudence de la cour que si tout individu s’engage dans un débat public d’intérêt général est certes tenu de ne pas dépasser certaines limites quant au respect-notamment- des droits d’autrui, il lui est également permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation, c’est-à-dire d’être quelque peu immodéré dans ses propos. » On pourrait rajouter aussi que la cour avait admis « La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels
d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de sonprogrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve des restrictions
mentionnées, notamment dans l’article 10 de la Convention européenne
des droits de l’homme, elle vaut non seulement pour les informations ou
les idées accueillies avec faveur, ou considérées comme inoffensives ou
indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou
inquiètent l’Etat ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le
veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans
lesquels il n’y a pas de société démocratique. »Il faut donc considérer que la lutte contre la discrimination constituant une entrave à une activité économique constitue, pour la cour, une raison impérieuse permettant de restreindre la liberté d’expression.Par ailleurs, la cour aurait pu considérer, comme elle le dit d’ailleurs dans son arrêt que si la liberté d’expression est précieuse pour tout un chacun, « la liberté d’expression l’est tout particulièrement pour un élu du peuple ; il représente ses électeurs, signale leurs préoccupations et défend leurs intérêts. Partant, les ingérences dans la liberté d’expression d’un maire commandent donc à la cour de se livrer à un contrôle des plus stricts.
A l’évidence, ce n’est pas à un contrôle des plus stricts auquel s’est livrée la cour. De façon parfaitement contradictoire, elle a au contraire considéré qu’un maire, à l’instar d’un fonctionnaire, devait respecter une forme d’obligation de réserve, de neutralité.
Bien entendu, je n’entends pas, par cet article, me solidariser avec un quelconque appel au boycott. Il vaut mieux le préciser, afin qu’il n’y ait aucune ambiguité. Je trouve d’ailleurs qu’une telle mesure est inappropriée et inefficace. Je m’exprime ici sur les principes.
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Lire le rapport d’information de Robert Badinter au Sénat sur l’Union Européenne et les droits de l’Homme
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La Cour Européenne des droits de l’Homme et le désistement d’office au Conseil d’Etat
Comme l’a rappelé Laurent Mauduit dans son dernier article sur l’affaire Tapie sur Médiapart, la présidente du tribunal administratif de Paris a soulevé les moyens d’ordre public de la compétence de la juridiction administrative à trancher la requête des requérants ainsi que leur intérêts pour agir. Ceux deux moyens sont des moyens qui ont trait à la recevabilité de la requête que le tribunal est obligé de soulever si le défendeur ne l’a pas fait. A défaut, le jugement qui interviendrait serait d’ailleurs irrégulier et devrait alors être annulé de ce fait.
C’est en effet que le droit d’exercer un recours n’est pas absolu. Ainsi, le droit à un recours juridictionnel contre une décision administrative est entourée de certaines conditions, intérêt pour agir suffisant, souvent largement entendu par le juge, délai de recours (en principe de deux mois à compter de la publication de l’acte, s’il s’agit d’une décision règlementaire, deux mois à compter de sa notification, s’il s’agit d’une décision individuelle, mais à condition que mention des délais et voies de recours a été faite).
Ces limitations sont justifiées par un soucis de bonne administration de la justice et par le principe de sécurité juridique (les actes administratifs ne peuvent être contestés ad vitam aeternam). Mais l’atteinte qui est portée au droit au recours doit être proportionné au but recherché et ne doit pas faire porter sur le justiciable une charge disproportionnée qui romprait le juste équilibre entre le souci légitime d’assurer les conditions formelles pour saisir les juridictions et le droit d’accès au juge, comme l’a rappelé récemment la cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt du 15 janvier 2009, dans une affaire où était en cause le mécanisme du désistement d’office.
Un requérant est réputé s’être d’office désisté lorsqu’il a annoncé dans son premier mémoire (souvent appelé « mémoire sommaire ») qu’il allait produire un mémoire ampliatif, ou un mémoire complémentaire. S’il ne le fait pas dans un délai de un mois à compter du dépôt de la première requête, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel met en demeure le requérant dans un délai qu’il fixe d’en produire un. Si le requérant n’y défère pas, sa requête sera rejetée par ordonnance, sans audience publique ni conclusion du rapporteur public. Mais devant le Conseil d’Etat, pas de mise en demeure(1). Le requérant est simplement prévenu que l’arrêt à intervenir pouvait être fondé sur le moyen selon lequel il y a lieu de donner acte du désistement d’office…faute d’avoir produit le mémoire ampliatif annoncé dans la requête.
Pourquoi le désistement d’office prononcé dans cette affaire a été considéré par la cour européenne des droits de l’Homme comme une violation de l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ?
– Tout d’abord, la formule utilisée par le requérant ne manifestait pas sans ambigüité l’intention de produire un mémoire complémentaire. En bon ancien capitaine de port, il avait seulement indiqué qu’il se réservait « le droit d’amplifier le présent recours si besoin est ».–
Ensuite, le Conseil d’Etat était compétent en premier et dernier ressort, ce qui fait que le requérant était privé de tout recours.– – Le Conseil d’Etat avait attendu longtemps avant de soulever le moyen
– Le ministre, qui dispose de services juridiques, n’avait pas soulevé le moyen, ce qui montre bien que la volonté de déposer un nouveau mémoire n’était pas claire.
– La jurisprudence du Conseil d’Etat sur les motifs du désistement d’office n’apparaissent pas toujours clairement– Le même degré d’exigence formelle ne peut être demandé à un profane qui n’a pas recours à un avocat
– L’objectif poursuivi de réduire le délai d’instruction des recours « peut être atteint par des moyens moins rigoureux, tels que l’envoi d’une mise en demeure, comme c’est le cas devant les tribunaux administratifs. »
De tous ces motifs, seul celui relatif à moindre degré d’exigence qu’il conviendrait de demander aux non spécialistes ne me paraît pas recevable. Ce libéralisme ferait donc intervenir une politique jurisprudentielle différente selon le degré de spécialité du requérant, ou en tous les cas selon le choix des requérants d’avoir recours à un avocat ou pas (du moins pour les procédures où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, qui se sont raréfiées). Une bonne solution pour l’avenir serait en revanche de rendre obligatoire l’envoi d’une mise en demeure, comme indiqué. Car il faut bien voir qu’actuellement, quand le requérant reçoit la lettre selon laquelle l’arrêt à intervenir peut être fondé sur le désistement d’office, il est trop tard. Le requérant, dans le cadre de la procédure contradictoire, fait valoir son point de vue. Notamment, comme en l’espèce, il peut tenter de convaincre que, par l’expression qu’il a utilisée, il n’avait pas annoncé de mémoire complémentaire. Mais sinon, il ne peut pas produire de mémoire complémentaire. Car ce mémoire est sans influence sur le désistement d’office. En réalité, dans ce cas, l’intérêt de laisser un délai pour répondre au moyen soulevé d’office est très réduit. En forme de conclusion, on remarquera que le requérant a obtenu des dommages-intérêts pour préjudice moral d’un montant modique (3000€ alors qu’il en réclamait 130 000). En revanche, la cour européenne refuse de l’indemniser du préjudice matériel dont il s’estimait victime dans ce litige concernant les droit à pension de retraite. En effet, la cour a considéré qu’il n’était pas certain que si la procédure avait pu se dérouler normalement, il aurait eu gain de cause.Le paradoxe de cette affaire provient du fait qu’en réalité, le requérant n’avait aucune chance de voir son recours aboutir. En effet, il demandait l’abrogation d’un décret qui, selon lui, violait le protocole Durafour pour la fonction publique du 9 février 1990. Or, il est de jurisprudence constante que les protocoles d’accord, relevés de conclusions etc…entre les pouvoirs publics et les organisations syndicales de fonctionnaires sont dépourvu de toute force contraignante. En ce sens, ils ne peuvent être invoqués à l’appui d’un recours contre un acte règlementaire. C’est d’ailleurs ce qu’a expressément jugé le Conseil d’Etat par plusieurs arrêts du 19 mars 1997 pour ce protocole 9 février 1990, et encore le 13 octobre 2004.
(1) Le délai pour produire un mémoire complémentaire est de 3 mois devant le Conseil d’Etat.
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Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision encore en discussion malgré la déclaration d’urgence dont il a fait l’objet rencontre une vice opposition, y compris au sein de la majorité parlementaire. C’est ainsi que lors du off des États Généraux de la presse organisés par Reporters sans Frontière et Mediapart, Hervé Mariton a jugé ce projet de loi « au mieux inutile, au pire néfaste ». «Même si le président dit que la nomination du président de France Télévisions par le CSA était hypocrite, si une autorité indépendante ne l’est pas assez on peut toujours tenter de l’améliorer plutôt que d’acter un retour en arrière» (lire le compte rendu sur Médiapart et l’intervention de Pierre Rosanvallon).
Au delà des conditions de suppression de la publicité sur les chaînes publiques, c’est bien la nomination du PDG de France Télévision par le pouvoir qui cristallise les oppositions.
Qu’en est-il exactement ? Jusqu’à présent, c’est le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, autorité Administrative Indépendante, qui le nommait et qui éventuellement mettait fin à ses fonctions dans les mêmes termes. Demain, c’est le président de la République qui le nommera sur avis conforme du CSA, mais aussi après vote des assemblées à la majorité qualifiée. C’est, nous dit-on, mettre fin à une hypocrisie. En effet, les membres du CSA sont nommés actuellement par des autorités publiques toutes membres de l’UMP.
Toutefois, l’argument de l’hypocrisie ne tient guère. Si vraiment le CSA ne sert à rien, s’il est incapable de garantir la nécessaire indépendance du service public de l’audiovisuel vis à vis du pouvoir politique, pourquoi avoir conserver la possibilité pour l’autoritéadministrative indépendante de s’opposer au pouvoir ? En effet, c’est une véritable codécision qu’instaure le projet de loi. le président, le CSA et une majorité parlementaire qualifiée doivent se mettre d’accord pour nommer un président de France Télévision. Et ce n’est pas parce qu’une autorité est nommée par des membres du pouvoir qu’elle est n’est pas capable d’indépendance, qu’elle est nécessairement assujettie.
Et puis l’argument peut être retourné : si la nomination par le seul CSA est hypocrite, c’est que le président à les moyens d’y imposer ses vues. Il est donc parfaitement inutile de braver l’opinion publique en partageant le pouvoir de nomination entre plusieurs autorités
Ne nous y trompons pas donc. Le nouveau pouvoir présidentiel ne remédie nullement à une hypocrisie existante et n’est pas inutile. Si le CSA n’est pas hors jeu, l’immixion du pouvoir et la politisation du processus de nomination est une mauvaise nouvelle pour les chaînes de télévision. Si on en revient pas à l’ORTF, il s’agit d’un vrai recul pour leur indépendance.
En aparté. On prête au PDG actuel, Patrick de Carolis, des sentiments peu amènes à l’égard de la suppression de la publicité dans les chaînes publiques. Les rumeurs d’éviction ont été contredites par Nicolas Sarkozy : il terminera son mandat, notamment en 2010. Mais en attendant, après avoir fait avaliser la mesure par le conseil d’administration de la société, il est obligé d’en faire une application anticipée dès le 5 janvier prochain, alors que le parlement ne s’est pas encore définitivement prononcé. En réalité, s’il finit son mandat, il ne s’agit pas d’une faveur présidentielle mais de l’application d’une règle de droit : un mandat est régi par le droit applicable à la date de la nomination de celui qui en occupe les fonctions. Sauf à être rétroactive, ce qui aurait peut-être en l’espèce posé des problèmes constitutionnels, le nouveau projet de loi est sans influence sur les conditions d’exercice du mandat de Patrick de Carolis. Nommé par le seul CSA, ce dernier est seul habilité à mettre fin à ses fonctions dans les conditions prévues par la loi applicable à sa date de nomination.
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Pas d’urgence à suspendre « Edvige »
Par une ordonnance de ce jour « Cap21 et autres » , le Conseil d’État a rejeté les demandes de suspension contre le décret décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Edvige », pour défaut d’urgence.
L’article L 521-1 du code de justice administrative permet la suspension d’une décision administrative si l’urgence le justifie et s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Il s’agit donc d’un aménagement au caractère non suspensif des recours en droit administratif. En ce qui concerne l’urgence, le Conseil d’État rappelle que « cette condition d’urgence est remplie lorsque l’exécution de l’acte dont la suspension est demandée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; que le juge des référés apprécie l’urgence à la date à laquelle il statue. »
En l’espèce, le Conseil d’État a été saisi d’un projet de décret portant retrait du décret litigieux, et un nouveau projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé EDVIRSP été transmis à la CNIL. Par ailleurs, il était versé au dossier des instructions tendant à ne soit pas fait application des traitements nouveaux autorisés par le décret du 27 juin 2008.
Dans ces conditions, même si la requête n’avait pas perdu son objet, la condition d’urgence ne pouvait être remplie. Nous ne saurons donc pas s’il existait une doute sérieux quant à sa légalité. Si la requête avait perdu son objet, le Conseil d’État aurait prononcer un non-lieu à statuer.
De précédentes demandes de suspension avaient fait l’objet de rejets pour défaut d’urgence, le Conseil d’Etat ayant annoncé qu’il allait se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir auquel est adossé la requête en référé en décembre.
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la liberté syndicale devant le Conseil d’Etat
On le savait, la liberté syndicale est une liberté fondamentale. En tant que telle, elle est protégée par le juge administratif dans le cadre du référé liberté de l’article L 511-1 L 521-2 du code de justice administrative en vertu duquel « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ( ) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Cette liberté syndicale est une liberté positive, en ce sens qu’elle exige de la puissance publique des mesures concrètes pour la rendre effective. C’est la raison pour laquelle, l’exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique est facilitée par un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires, telle que la mise à disposition d’un local et d’équipements « indispensables à l’exercice de l’activité syndicale » ou des décharges d’activité de service et autorisations d’absence.
Prétextant qu’une section syndicale de l’office public de l’habitat de Chartre n’avait pas été régulièrement déclarée en ne communiquant pas ses statuts, l’administration avait décidé de retirer aux agents de ce syndicat l’ensemble des décharges d’activités de service ainsi que la mise à disposition du local. le syndicat était ainsi privé de la plupart de ces moyens d’action.
Il décidait donc de s’adresser au juge des référés du tribunal administratif afin d’oronner à l’office de lui restituer le local syndical, les moyens de communication et matériels composant ce local, ainsi que les listes des adhérents et de lui transmettre les courriers destinés à la section syndicale CFDT et, d’autre part, de restituer aux agents qu’il avait désignés leurs décharges de service et autorisations d’absence et à ce que soient ordonnées, aux frais de l’office, la publication de la décision à intervenir et la diffusion auprès de l’ensemble des agents d’une notice rectificative rappelant l’existence légale du syndicat. »(1)
Mais le premier juge a rejeté une telle demande. Il a considéré, en effet, que de lettels conclusions « tendraient à lui faire prononcer une injonction dont les effets seraient en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’autorité administrative du jugement par lequel le juge de l’excès de pouvoir viendrait, le cas échéant, à annuler les décisions de l’office public refusant le bénéfice à l’organisation syndicale de ces moyens d’action et qu’elles excéderaient dès lors sa compétence »
S’il est vrai que le juge des référés statue par des mesures provisoires, ce qui explique, notamment que ces ordonnances ne disposent pas de l’autorité de la chose jugée, où s’arrête exactement ses pouvoirs ? une interprétation trop stricte des textes aurait pour effet de priver la plupart des demandes d’injonction de tout effet utile devant le juge des référé libertés. Statuant en 48 heures pour assurer la protection de libertés fondamentales auxquelles l’administration porterait une atteinte grave et manifestement illégale, le juge des référés ne pourrait remplir correctement son office s’il restreignait par trop lui même la nature des mesures qu’il peut prendre. par ailleurs, on peut considérer que les conditions de recevabilité et de fond du référé liberté, l’urgence tout d’abord, ensuite le caractère manifestement illégal et grave de l’atteinte à laquelle l’administration lui porte sont déjà relativement restrictives.
Aussi, il est heureux que le Conseil d’Etat ait censuré le raisonnement tenu par le premier : « en déniant, pour ce seul motif, tout caractère provisoire aux mesures sollicitées, sans tenir compte de leur caractère réversible, il a commis une erreur de droit ; que, par suite, le syndicat requérant est fondé à demander l’annulation de son ordonnance ». Prenant ici le contre-pied du juge des référés du Tribunal administratif, le Conseil d’Etat consacre une acception très large de la mesure provisoire, qui s’étend à toute mesure qui peut être réversible. Cette position est loin d’être dénuée de fondement. si l’article L 521-4 du code de justice administrative dispose que « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin », c’est donc bien a contrario que le juge des référés peut ordonner toute mesure qui serait « réversible ». Et comme l’article précité, s’applique tout autant au référé suspensif, dont les conditions sont moins restrictives, on peut penser que cette jurisprudence s’applique aussi devant lui.
Mais le juge ne s’arrête pas là. Il considère, dans un considérant de principe, comme les mesures qui doivent être prononcées doivent « en principe » revêtir un caractère provisoire, allant là au delà à mon sens du législateur, mais pour la bonne cause. Il est donc des cas où les mesures prononcées peuvent revêtir un caractère définitif (même si le juge n’emploie pas ce terme), dès lors que ces mesures sont seules de nature à faire disparaître les effets de l’atteinte qui leur est portée. Il vaut ici la peine de citer ce considérant, tant il me paraît fondamental :
« Considérant qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte ; que ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n’est susceptible de sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte ; que ce caractère provisoire s’apprécie au regard de l’objet et des effets des mesures en cause, en particulier de leur caractère réversible »
On peut mesurer l’importance de ce considérant, dès lors que dans l’espèce commentée, il s’agissait en tout état de cause d’une mesure provisoire, compte tenu de leur caractère réversible.
On peut mesurer aussi le caractère libéral de la position du Conseil d’Etat dans la solution qu’il donne au litige après avoir annulé l’ordonnance du juge. Non, l’administration ne peut se mêler du fonctionnement et de l’organisation interne d’une structure syndicale. Oui, le fait de priver un syndicat de moyens d’action constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale. Et on peut dire, en ce sens, que la protection s’étend ainsi aux textes destinés à favoriser l’activitré syndicale.
On terminera se commentaire en relevant que l’urgence à laquelle est subordonnée l’admission d’une requête en référé liberté n’a fait l’objet d’aucune discussion. Est-ce le résultat de l’absence de contestation sur ce point de l’office ? Nous pensons plutôt que la condition d’urgence résulte plutôt de la gravité de l’atteinte portée à la liberté syndicale, qui empêchait le syndicat de développer son activité. Mais il faudra toutefois attendre confirmation pour le savoir.
(1) le syndicat a reformulé ses conclusions devant le Conseil d’Etat et en a abandonné certaines d’entre elles, comme la publication de la décision à intervenir qui étaient à mon sens irrecevables.
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