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Timestamp: 2016-10-20 19:53:44+00:00
Document Index: 288194344

Matched Legal Cases: ["l'article 764", 'art.776', 'art.764', "l'article 768", "l'article 771", "l'article 700", "l'article 764", "l'article 450"]

Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 : procédure civile d'e...
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26/01/2015 10:25:34
26/12/2010 19:27:47
02/04/2009 05:03:09
Relatif notamment à la procédure civile et à certaines procédures d'exécution le décret du 28 décembre 2005 vise à améliorer ma célérité et la qualité de la Justice au moyen d'innovations issues du rapport remis par le Président Magendie au Garde des Sceaux au mois de septembre 2004.Il est entré en application le 1er mars 2006.Les barreaux ont dénoncé la rapidité d'élaboration du projet et l'irréalité de la concertation affirmée par le ministre de la Justice, et les difficultés pratiques de sa mise en ?uvre, ainsi que l'accroissement considérable des pouvoirs donnés au juge de la mise en état qui deviendrait de fait un véritable juge de l'instruction civile.Le débat ne se limite pas au cercle des praticiens puisque d'autres juristes particulièrement qualifiés et notamment le professeur Roger Perrot, agrégé des Facultés de droit, ont publié des études qui vont dans le même sens.Certaines corrections ont été obtenues a posteriori qui répondent partiellement aux attentes des professionnels.Il n'est pas inutile d'analyser ce dispositif afin de savoir si les inquiétudes et critiques des professionnels du droit et de la justice étaient justifiées et dans quelle mesure ces dispositions accroissent de façon notable les pouvoirs du juge.
La maîtrise de la durée Le pouvoir juridictionnel
[...] Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification : 1º Lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance ou lorsqu'elles constatent son extinction ; 2º Lorsqu'elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ; 3º Lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées l'oralité des débats et le pouvoir de sanction du Juge L'Oralité des débats Article 779 Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 764, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries. S'il l'estime nécessaire pour l'établissement de son rapport à l'audience, le juge de la mise en état peut demander aux avocats de déposer au greffe leur dossier, comprenant notamment les pièces produites, à la date qu'il détermine. [...] [...] Il est à espérer que la réouverture de ce débat sera ordonnée en cas d'évocation de moyens nouveaux faute de quoi le texte aura permis la violation du principe du contradictoire , lequel est l'élément essentiel d'un débat équitable et loyal à armes égales L'Appel (art.776) Comme dans le passé les ordonnances ne sont pas susceptibles d'opposition mais peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation avec le jugement sur le fond. Certaines de ces décisions peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi immédiat. Il s'agit des hypothèses indiquées supra où le Juge de la Mise en état statue comme un juge de premier degré, ce qui se conçoit fort bien. Mais se posera la question de savoir comment juger des incidents qui mettent réellement fin à l'instance . Le professeur Perrot fait des remarques très intéressantes sur le flou de cette notion d'incidents. [...] [...] Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée. Autre : L'exécution provisoire : son champ n'est pas modifié mais le Premier Président peut conditionner l'examen du recours à l'exécution préalable du jugement. II- Examen critique La Maîtrise de la durée Le calendrier (art.764) : Le juge de la mise en état détermine le calendrier quant à l'échange des conclusions, la clôture de l'instruction et la date des débats. Cette disposition ne devrait pas poser problème pour les affaires très simples ; il en va autrement des affaires complexes qui répondent à une dynamique beaucoup plus complexe et on peut se poser la question de savoir quels seront les éléments objectifs susceptibles de justifier une fixation de dates butoir, à supposer que le magistrat ait la possibilité pratique de le faire. [...] [...] Il est ajouté à l'article 768 un second alinéa ainsi rédigé : Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent. [...] [...] Le juge peut également renvoyer l'affaire à une conférence ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige. Le pouvoir de statuer (et donc de juger) Les exceptions de procédure : Le Premier alinéa de l'article 771 est complété de la façon suivante : Le Juge de la mise en état peut statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; Le nouvel article 772 ajoute à la possibilité de statuer sur les dépens, celle de répondre aux demandes formées sur le fondement de l'article 700 du N.C.P.C. [...] [...] Annexe Comparatif des anciens et nouveaux articles : Le troisième alinéa de l'article 764 est remplacé par les dispositions suivantes : Il peut, après avoir recueilli l'accord des avocats, fixer un calendrier de la mise en état. Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision. Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée. Le juge peut également renvoyer l'affaire à une conférence ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige. [...] À propos de l'auteur Jean E.	Magistrat Honoraire Droit civil	Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 : procédure civile d'exécution
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