Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008062587&fastReqId=301463797&fastPos=1
Timestamp: 2017-12-15 16:14:30+00:00
Document Index: 97907497

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 371", "l'article 8", "l'article 371", "l'article 371", "l'article 4"]

Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 18 octobre 2000, 213303, publié au recueil Lebon | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence administrative> Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 18 octobre 2000, 213303, publié au recueil Lebon
Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 18 octobre 2000, 213303, publié au recueil Lebon
N° 213303
lecture du mercredi 18 octobre 2000
Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, sise ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire 98-234 du 19 novembre 1998 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, relative à l'éducation à la sexualité et à la prévention du SIDA ;
Considérant que l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande l'annulation de la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 novembre 1998 sur l'éducation à la sexualité et la prévention du "SIDA" ;
Sur les dispositions de la circulaire autres que celles relatives à la mise en place de "séquences d'éducation à la sexualité" :
Considérant que les dispositions de la circulaire attaquée autres que celles qui concernent la mise en place de "séquences d'éducation à la sexualité" constituent des recommandations adressées aux chefs d'établissement, relatives à l'éducation sexuelle à l'occasion des cours de sciences de la vie et de la terre, à l'organisation d'activités complémentaires facultatives, à la formation des personnels et aux objectifs spécifiques à l'éducation sexuelle dans les collèges ; que ces dispositions sont dépourvues de tout caractère réglementaire ; que, par suite, l'ASSOCIATION PROMOUVOIR n'est pas recevable à en demander l'annulation ; que les interventions de l'Association Action pour la dignité humaine, de l'Association France-Valeurs, de la Fédération nationale de la médaille de la famille française et de l'Association pour la dignité humaine, de la Fédération internationale pour la défense des valeurs humaines fondamentales, celle de Mme Claude du C... et autres, et celle de M. Guillaume D... et autres sont irrecevables en tant qu'elles sont présentées au soutien de ces conclusions ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation : "L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et des arrêtés du ministre de l'éducation. Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans les domaines pédagogiques" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'organisation de l'enseignement dans les collèges relève de la compétence du Premier ministre et qu'il appartient au ministre chargé de l'éducation nationale de définir pour chaque classe le contenu de chacun des types de formation, c'est-à-dire les matières, horaires et programmes des enseignements ;
Considérant que la circulaire attaquée prévoit, dans son paragraphe 1.3, l'inscription de séquences obligatoires d'éducation à la sexualité, à raison de deux heures au minimum, dans l'horaire global annuel des élèves des collèges ; que ces séquences doivent être mises en oeuvre par des équipes de volontaires, associant enseignants et personnels d'éducation, sociaux et de santé et, le cas échéant, des intervenants extérieurs ; que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en instituant ce nouvel enseignement dans les collèges, a édicté des dispositions réglementaires relatives à la scolarité et aux programmes, comme il en avait le pouvoir, en application de la loi du 11 juillet 1975 ; que le fait qu'il ait procédé par voie de circulaire est sans influence sur la légalité des dispositions attaquées ; que s'il a tenu compte d'objectifs de santé publique, il n'en résulte pas qu'il aurait dû édicter les dispositions en cause conjointement avec le ministre chargé de la santé publique ;
Considérant que le signataire de la circulaire, M. Bernard F..., nommé directeur de l'enseignement scolaire par décret du 22 mai 1998, avait reçu délégation, par arrêté du même jour publié au Journal officiel de la République française le 23 mai 1998, pour "signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets" ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION PROMOUVOIR n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de la circulaire instituant, à titre obligatoire, des séquences d'éducation à la sexualité auraient été prises par une autorité incompétente ;
Sur la violation des principes de neutralité, de laïcité et de liberté de conscience et d'opinion :
Considérant que le principe de laïcité de l'enseignement public, lequel est un élément de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves ; que si les requérants invoquent l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, les dispositions de la circulaire attaquée qui prévoient l'organisation de séquences d'éducation à la sexualité dans un but global d'éducation à la santé et aux fins notamment de prévenir les risques de transmission de maladies sexuellement transmissibles, en définissant les objectifs et les orientations de cette démarche éducative, ne méconnaissent pas les principes de neutralité et de laïcité ; que les dispositions contestées, qui portent sur des activités d'enseignement à des fins éducatives et pédagogiques, n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux convictions religieuses et philosophiques tant des élèves, que de leurs parents ou des enseignants ; que, par suite, les moyens tirés de ce que la circulaire violerait le principe de neutralité philosophique et religieuse de l'école publique et la liberté de conscience des élèves et des enseignants ne sont pas fondés ;
Considérant que si la requérante invoque une méconnaissance de stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant elle n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'aux termes de l'article 371-2 du code civil, "l'autorité appartient aux père et mère pour protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Ils ont à cet égard droit et devoir de surveillance et d'éducation" ; que les dispositions réglementaires de la circulaire, qui ont pour but de définir les orientations, le contenu et les modalités générales de l'enseignement portant sur l'éducation à la sexualité et prévention du SIDA, dans le cadre de l'enseignement obligatoire, n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à l'exercice de l'autorité parentale et à l'action éducative des familles garanties notamment par les dispositions précitées du code civil et de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, à l'Association Action pour la dignité humaine, à l'Association France-Valeurs, à la Fédération nationale de la médaille de la famille française, à l'Association pour la dignité humaine, à la Fédération internationale pour la défense des valeurs humaines fondamentales, à Mme Claude du C..., à Mme Monique B..., à Mme A... de las Bayonas, à Mme Mary X..., à Mme Florence E... de Landevoisin, à M. Guillaume D..., à Mme Nathalie Y..., à Mme Isabelle Z... et au ministre de l'éducation nationale.
Abstrats : 01-02-02-01-03-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE -<CA>Matières, horaires et programmes des enseignements des écoles, collèges et lycées (article 8 de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation) - Portée (1).
01-04-005,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -<CA>Principes de laïcité et de neutralité - Méconnaissance - Circulaire du ministre de l'éducation relative à l'enseignement portant sur l'éducation à la sexualité et la prévention du SIDA - Méconnaissance - Absence (2).
01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -<CA>a) Article 371-2 du code civil et loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation garantissant l'exercice de l'autorité parentale et l'action éducative des familles - b) Loi du 31 décembre 1959 garantissant le caractère propre des établissements d'enseignement privés sous contrat - Dispositions réglementaires de la circulaire du ministre de l'éducation nationale relatives à l'enseignement portant sur l'éducation à la sexualité et la prévention du SIDA.
01-04-03-07-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC -<CA>Enseignement public - Principes de laïcité et neutralité - Violation - Absence - Circulaire du ministre de l'éducation relative à l'enseignement portant sur l'éducation à la sexualité et la prévention du SIDA (2).
30-01-03,RJ2 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -<CA>Circulaire du ministre de l'éducation relative à l'enseignement portant sur l'éducation à la sexualité et la prévention du SIDA - Convictions religieuses et philosophiques - Atteinte - Absence (2).
35 FAMILLE -<CA>Dispositions réglementaires de la circulaire du ministre de l'éducation nationale relatives à l'enseignement portant sur l'éducation à la sexualité et la prévention du SIDA - Exercice de l'autorité parentale et action éducative des familles (article 371-2 du code civil et loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation) - Atteinte - Absence.
Résumé : 01-02-02-01-03-06 Aux termes de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation : "L'organisation et le contenu des formations sont définis respectivement par des décrets et arrêtés du ministre de l'éducation. Des décrets précisent les principes de l'autonomie dont disposent les écoles, les collèges et les lycées dans les domaines pédagogiques". Il résulte de ces dispositions que l'organisation de l'enseignement dans les collèges relève de la compétence du Premier ministre et qu'il appartient au ministre chargé de l'éducation nationale de définir pour chaque classe le contenu de chacun des types de formation, c'est-à-dire les matières, horaires et programmes des enseignements. Compétence du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour édicter des dispositions relatives à la scolarité et aux programmes et instituer un nouvel enseignement dans les collèges en prévoyant, par la circulaire attaquée, l'inscription de séquences obligatoires d'éducation à la sexualité, à raison de deux heures au minimum, dans l'horaire global annuel des élèves et en précisant que ces séquences doivent être mises en oeuvre par des équipes de volontaires, associant enseignants et personnels d'éducation, sociaux et de santé et, le cas échéant, des intervenants extérieurs.
01-04-005, 01-04-03-07-02, 30-01-03 Le principe de laïcité de l'enseignement public, lequel est un élément de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves. Les dispositions de la circulaire attaquée du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie qui prévoient l'organisation de séquences d'éducation à la sexualité dans un but global d'éducation à la santé et aux fins notamment de prévenir les risques de transmission de maladies sexuellement transmissibles, en définissant les objectifs et les orientations de cette démarche éducative, et portent sur des activités d'enseignement à des fins éducatives et pédagogiques, ne méconnaissent pas les principes de neutralité et de laïcité et n'ont ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte aux convictions religieuses et philosophiques tant des élèves, que de leurs parents ou des enseignants.
35 Les dispositions réglementaires de la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 19 novembre 1998 qui ont pour but de définir les orientations, le contenu et les modalités générales de l'enseignement portant sur l'éducation à la sexualité et la prévention du SIDA dans le cadre de l'enseignement obligatoire n'ont ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à l'exercice de l'autorité parentale et à l'action éducative des familles garanties notamment par les dispositions de l'article 371-2 du code civil et de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation.
01-04-02-01 a) Les dispositions réglementaires de la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 19 novembre 1998 qui ont pour but de définir les orientations, le contenu et les modalités générales de l'enseignement portant sur l'éducation à la sexualité et la prévention du SIDA dans le cadre de l'enseignement obligatoire n'ont ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte à l'exercice de l'autorité parentale et à l'action éducative des familles garanties notamment par les dispositions de l'article 371-2 du code civil et de la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation. b) L'enseignement institué par les dispositions contestées de la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 19 novembre 1998, applicables en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée aux établissements privés d'enseignement qui ait choisi de passer un contrat avec l'Etat est dispensé sous la responsabilité du chef d'établissement par une équipe de personnes volontaires associant autant que possible enseignants et personnels d'éducation, sociaux et de santé et ne faisant appel à des intervenants extérieurs qu'à la demande du chef d'établissement, n'est pas de nature à porter atteinte au caractère propre des établissements d'enseignement privés sous contrat garanti par la loi du 31 décembre 1959.
1. Cf. 1982-11-24, Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public, T. p. 501 et 632 ; 1998-07-29, n° 180803, T. p. 2. Rappr. CE 2000-10-06, Association Promouvoir et autres, p. 391