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Timestamp: 2017-03-28 00:23:56+00:00
Document Index: 281711807

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 222", "l'article 222", "l'article 221", "l'article 222", "l'article 1424", 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', "l'article 221", "l'article 222", 'arrêt ']

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09/02/2014 21:15:05
19/01/2014 01:27:14
Aide au commentaire d'arrêt de la Première chambre civile du 3 juillet 2001
La présomption est irréfragable. L'époux titulaire du compte n'a pas à justifier de ses pouvoirs sur les fonds ou titres et le dépositaire ne peut exiger de justification. Le texte, à la différence de l'article 222 du Code civil, n'exige pas la bonne foi du dépositaire. Pourtant, la doctrine est unanime pour admettre qu'en cas de concert frauduleux entre l'époux client et le dépositaire, la maxime fraus omnia corrumpit paralyserait la présomption de pouvoirs, concert frauduleux qui sera toutefois certainement difficile à prouver. En revanche, une opposition du conjoint n'oblige pas le dépositaire à bloquer le compte et n'enlève rien à la validité des opérations postérieures. Le seul recours d'un époux qui s'estime victime d'un abus de pouvoir de son conjoint est d'intenter une action en justice : action en revendication de titres, par exemple.
I. Présomption dans les rapports entre l'époux titulaire du compte et le dépositaire
II. L'objet de la présomption d'autonomie
III. Faute dans la gestion
IV. Actes de disposition : problématique
V. Capacité et pouvoirs nécessaires pour opérer sur le compte
VI. Autonomie bancaire des époux et action en répétition de l'indu
[...] La négative est suggérée plus qu'affirmée par certains auteurs, qui pensent que cette opération de dépôt relèverait de l'article 222 plutôt que de l'article 221 (cf. Vasseur et Marin, Les comptes en banque, 27, p. 75- 76 ; G. Cornu, Régimes matrimoniaux, 4e éd., p. 112-113, pour qui les deux présomptions primaires (art et 222) sont marginalement complémentaires ; Francis Delhay, Les comptes bancaires de la femme mariée, dans le volume collectif Quelques aspects de la nouvelle situation de la femme mariée spéc. [...] [...] Précisément, elle décide aujourd'hui de manière constante que chaque époux doit, lors de la liquidation, s'il en est requis, informer son conjoint de l'affectation des sommes importantes qu'il a pu prélever sur la communauté et dont il soutient qu'elles ont été employées dans l'intérêt commun ( cf. Cass. 1re civ mars 1999, no 97- Bull. civ. no 89, Defrénois 1999, p obs. Champenois G., Dr famille 1999, no 82, obs. Beignier B., RTD civ p obs. Vareille B. ; Cass. [...] [...] Le texte, à la différence de l'article 222 du Code civil, n'exige pas la bonne foi du dépositaire. Pourtant, la doctrine est unanime pour admettre qu'en cas de concert frauduleux entre l'époux client et le dépositaire, la maxime fraus omnia corrumpit paralyserait la présomption de pouvoirs, concert frauduleux qui sera toutefois certainement difficile à prouver. En revanche, une opposition du conjoint n'oblige pas le dépositaire à bloquer le compte et n'enlève rien à la validité des opérations postérieures. Le seul recours d'un époux qui s'estime victime d'un abus de pouvoir de son conjoint est d'intenter une action en justice : action en revendication de titres, par exemple. [...] [...] Si l'exercice de l'action aboutit à une aliénation volontaire du bien, l'article 1424 du Code civil est applicable (voir no625-335) ; exercer les voies de recours réservées aux parties à l'instance, non la tierce opposition (Cass. 1re civ mars 1986, no 85- JCP G 1987, II, no 20717, note Henry M., JCP N 1986, II, p obs. Simler Ph.) ; voter lors d'une assemblée de copropriétaire (CA Paris mars 1996, Henné Synd rue du Rocher, Paris 8e, JCP G 1997, no 4008, obs. Simler Ph.) ; résilier un bail commercial (Cass. 3e civ déc no 01- Bull. civ. [...] [...] Il y a bien peu de jurisprudence sur cette question en général. Citons sur le principe de la responsabilité un arrêt du 31 mars 1992 ( Cass. 1re civ mars 1992, no 90- précité : salaires remis intégralement par le mari à son épouse qui les avait dissipés). Il aurait fallu, dit l'arrêt, pour que la responsabilité de l'épouse soit engagée, qu'elle les ait consommé frauduleusement , ce qui évoque article 1403, alinéa du Code civil , alors qu'il s'agissait de salaires. [...] [...] les inquiétudes manifestées par un spécialiste du droit bancaire, à la suite de l'arrêt de la Chambre commerciale, J.-P. Deschanel, La convention de compte- joint : Banque 1982, p à 1241 et 1344 à 1350, spéc. p ; et les hésitations d'autres spécialistes éminents : Vasseur et Marin, Les comptes en banque, 210 ; mais, contra, en ce sens qu'il n'y a pas lieu de clôturer le compte joint après décès : Gavalda et Stoufflet, Droit de la Banque, 406, p in fine), ce qui risque de remettre en cause une pratique qui a reçu ces dernières années un essor remarquable (cf. [...] [...] La Cour de cassation considère ainsi qu'une épouse a le pouvoir suffisant pour encaisser sur son compte personnel un chèque dont les deux époux sont bénéficiaires et qui a été endossé par chacun d'eux ( Cass. com nov no 97- Bull. civ. IV, no 177, D p obs. Brémond V., RTD com p obs. Cabrillac M., Defrénois 2001, art obs. Champenois G., JCP G 2002, no 103, no 23, obs. Storck M., RTD civ p obs. Vareille B., RJPF 2001- 2/28, obs. [...] [...] Boucris-Maitral, L'autonomie bancaire : entre protection et collusion des époux : D p s.). Revue de Droit bancaire et financier Novembre 2009, comm Méconnaissance par le banquier dépositaire Commentaire par Francis-J. CRÉDOT et Thierry SAMIN AUTONOMIE BANCAIRE DES ÉPOUX Sommaire L'épouse n'a pas le pouvoir de disposer des fonds déposés sur le compte ouvert au seul nom du mari. Cass. 1re civ juill 08- FS-P+B+I, Mme Rabiaa Zeghoudi Banque Société générale : JurisData 2009-049070 ; D p note V. Egéa Note : L'article 221 du Code civil dispose que chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. [...] [...] Cass. 1re civ juill 99- préc. : quoique ne se prononçant directement que sur l'existence du préjudice, la première chambre civile rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel ayant condamné la caisse d'épargne à une telle restitution). La solution peut sembler sévère, dès lors que le banquier est tenu de réparer sa faute, quoiqu'il n'y ait pas eu de fraude de sa part et alors même que les fonds ou titres remis au conjoint du dépositaire n'auraient pas été dilapidés. [...] [...] no 106, D p obs. Brémond V., Dr famille 2003, no 91, obs. Beignier B.). Mais, surtout, la présomption de l'article 221 du Code civil dont il résulte que l'époux titulaire d'un compte bancaire est réputé à l'égard du banquier avoir tout pouvoir relativement aux valeurs inscrites en compte, et celle de l'article 222 en vertu de laquelle l'époux qui détient individuellement un bien meuble est réputé à l'égard du tiers de bonne foi avoir tous pouvoirs sur ce meuble. [...] À propos de l'auteur Julie D.	ETUDIANTE Droit civil	Aide au commentaire d'arrêt de la Première chambre civile du 3 juillet 2001