Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/728_16_30136.html
Timestamp: 2019-03-22 02:00:45+00:00
Document Index: 16236627

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Arrêt n° 728 du 16 septembre 2014 (13-13.880) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO0728 | Cour de cassation
>Arrêt n° 728 du 16 septembre 2014 (13-13.880) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO0728
Demandeur(s) : La société Pantaenius Sam ; et autres
Défendeur(s) : M. Pierre X... ; et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 6 décembre 2012), que, le 1er mai 2008, au large de Dunkerque, le voilier « El Delphin », battant pavillon du Luxembourg et appartenant à M. X..., demeurant dans ce pays, a heurté le voilier « Ultreia », battant pavillon français et propriété de M. Y... ; qu’ayant indemnisé celui ci des dommages causés par l’abordage, la société Pantaenius, apéritrice, et ses coassureurs, ont demandé, par voie de subrogation, à M. X... et à son assureur, la société Generali Versicherung AG, établie en Allemagne, le paiement des sommes versées à M. Y... et ont saisi à cette fin le tribunal de grande instance de Dunkerque ; que les défendeurs ont décliné la compétence de cette juridiction ;
Attendu que les assureurs de M. Y... font grief à l’arrêt d’avoir accueilli cette exception d’incompétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen :
1°/ qu’aux termes de l’article 3.3 de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage conclue à Bruxelles le 10 mai 1952, en cas d’abordage impliquant plusieurs navires, le tribunal saisi se déclare compétent suivant les règles de compétence de sa loi nationale ; qu’il en résulte que dès lors qu’au moins deux navires sont impliqués dans l’abordage, la saisine du tribunal autorise ce dernier à appliquer ses critères de compétence nationaux ; qu’en décidant néanmoins, pour écarter les règles de compétence de la loi française, que d’une part, l’article 3.3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ne s’appliquait qu’en cas de pluralité de navires impliquées dans l’abordage, soit implicitement lorsque trois navires au moins sont impliquées dans l’abordage, et que d’autre part, la simple saisine d’un tribunal national n’autorisait pas ce dernier à appliquer ses critères de compétence nationaux, la cour d’appel a violé l’article 3.3 de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage du 10 mai 1952 ;
2°/ qu’aux termes de l’article 1.1,b, de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage conclue à Bruxelles le 10 mai 1952, l’action du chef d’un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure peut être intentée devant le tribunal du lieu où la saisie aurait pu être pratiquée, peu important que cette mesure n’ait pas été mise en oeuvre ; qu’en se bornant à affirmer, pour écarter la compétence du tribunal de grande instance de Dunkerque, qu’aucune saisie n’avait été pratiquée et qu’aucune caution ou garantie n’avait été donnée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le tribunal du lieu où le navire El-Delphin aurait pu être saisi était le tribunal de grande instance de Dunkerque, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard l’article 1.1, b, de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage du 10 mai 1952 ;
3°/ qu’aux termes de l’article 1.1, c, de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage conclue à Bruxelles le 10 mai 1952, l’action du chef d’un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure peut être intentée devant le tribunal du lieu de l’abordage lorsque cet abordage est survenu dans les ports et rades ainsi que dans les eaux intérieures ; que les eaux territoriales constituent des eaux intérieures ; qu’en décidant, pour écarter la compétence du tribunal de grande instance de Dunkerque, que l’abordage n’étant pas survenu dans les ports et rades, ni dans les eaux intérieures mais dans les eaux territoriales françaises, le tribunal du lieu de l’abordage n’était pas compétent pour connaître du litige, bien que les conséquences d’un abordage survenu dans les eaux territoriales françaises relève de la compétence des juridictions françaises, la cour d’appel a violé l’article 1.1, c, de la Convention internationale pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage du 10 mai 1952 ;
Mais attendu, d’une part, qu’après avoir constaté que les parties au litige n’étaient pas toutes ressortissantes françaises et que les navires impliqués dans la collision battaient pavillon de deux États parties à la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d’abordage (la Convention), la cour d’appel en a déduit à bon droit que, pour déterminer la juridiction compétente, cette Convention devait seule être consultée, en application des dispositions combinées de son article 8 et de l’article 71 § 1er du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant, notamment, la compétence judiciaire en matière civile et commerciale, qui en réserve l’exécution entre États membres de l’Union européenne ; que, loin d’avoir violé l’article 3 § 3 de la Convention, la cour d’appel en a fait l’exacte interprétation en énonçant que ce texte n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser un tribunal saisi en dehors des cas limitativement énumérés à l’article 1er de la Convention à retenir sa compétence au regard des critères de la loi du for ;
Attendu, d’autre part, qu’aux termes de l’article 1er § 1, b) de la Convention, dont les conditions d’application sont cumulatives, la compétence du tribunal du lieu où la saisie du navire défendeur aurait pu être pratiquée, à défaut d’y avoir été autorisée, n’est fondée que si, en ce lieu, le défendeur a donné une caution ou une autre garantie ; qu’ayant relevé qu’aucune saisie n’avait été pratiquée ni aucune caution ou autre garantie donnée, la cour d’appel n’avait pas à rechercher si la saisie du navire « El Delphin » aurait pu avoir lieu dans le ressort du tribunal de grande instance de Dunkerque ;
Attendu, enfin, qu’il résulte de l’article 1er § 1 c) de la Convention que le lieu de l’abordage n’est un critère attributif de compétence que lorsqu’il est situé dans les ports, rades ou eaux intérieures ; que l’article 8 , § 1er de la Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, qui codifie la coutume internationale en la matière, distingue les eaux intérieures d’un État de sa mer territoriale adjacente séparées par la ligne de base de celle ci ; qu’ayant constaté que la position du point de collision ne situait pas l’événement de mer dans les eaux intérieures, mais, suivant les conclusions des assureurs de M. Y..., « tout au plus » dans les « eaux territoriales » françaises, c’est à bon droit que la cour d’appel a écarté le chef de compétence fondé sur le lieu de l’abordage ;
Avocat(s) : SCP Richard ; Me Foussard