Source: http://lexinter.net/CGI/credit_d%27impot_au_titre_d%27une_avance_remboursable_ne_portant_pas_interet.htm
Timestamp: 2019-01-17 00:39:16+00:00
Document Index: 268883630

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 31', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 75', "l'article 1417", "l'article 42", "l'article 156", 'art. 75']

CREDIT D'IMPOT AU TITRE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE NE PORTANT PAS INTERET
XXXV : Crédit d'impôt au titre d'une avance remboursable ne portant pas intérêt
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 93 I a finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 31 I finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 16 I 9º Journal Officiel du 12 février 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 30 II Journal Officiel du 16 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 75 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
Lors de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt, le montant total des ressources à prendre en compte s'entend de la somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1º du IV de l'article 1417, des personnes mentionnées au huitième alinéa au titre de :
1º L'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er janvier et le 31 mars ;
2º L'année précédant celle de l'offre de l'avance lorsque cette dernière intervient entre le 1er avril et le 31 décembre.
Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros.
Ce dernier montant est majoré de 50 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Jusqu'au 31 décembre 2010, le montant de l'avance remboursable sans intérêt est majoré d'un montant maximum de 15 000 Euros pour les opérations d'accession sociale à la propriété portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs et donnant lieu à une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement, dans les conditions prévues à l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation. Les ressources des ménages bénéficiaires de cette majoration doivent être inférieures ou égales aux plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux visés au I de l'article R. 331-1 du même code.
VI. - Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1º bis du I de l'article 156.
NOTA : Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 75 II : dispositions applicables aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007.
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