Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32018D0661
Timestamp: 2019-08-23 09:26:12+00:00
Document Index: 272726708

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4"]

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Document 32018D0661
Décision d'exécution (UE) 2018/661 de la Commission du 26 avril 2018 modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/750 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1452-1492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union, en ce qui concerne son extension dans les bandes de fréquences harmonisées 1427-1452 MHz et 1492-1517 MHz [notifiée sous le numéro C(2018) 2286] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Commission Implementing Decision (EU) 2018/661 of 26 April 2018 amending Implementing Decision (EU) 2015/750 on the harmonisation of the 1452-1492 MHz frequency band for terrestrial systems capable of providing electronic communications services in the Union as regards its extension in the harmonised 1427-1452 MHz and 1492-1517 MHz frequency bands (notified under document C(2018) 2286) (Text with EEA relevance. )
C/2018/2286
OJ L 110, 30.4.2018, p. 127–133 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2018/661/oj
L 110/127
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/661 DE LA COMMISSION
modifiant la décision d'exécution (UE) 2015/750 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union, en ce qui concerne son extension dans les bandes de fréquences harmonisées 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz
[notifiée sous le numéro C(2018) 2286]
La décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil (2) établit un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) qui vise à recenser, sur la base de l'inventaire du spectre, au moins 1 200 MHz de fréquences appropriées au haut débit sans fil dans l'Union d'ici à 2015, y compris les radiofréquences déjà affectées à cet usage.
Dans son avis sur les défis stratégiques auxquels l'Europe est confrontée afin de répondre à la demande croissante de radiofréquences pour le haut débit sans fil (3), en date du 20 février 2013, le groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (GPSR) avait recommandé d'évaluer la bande de fréquences 1 427-1 452 MHz, en vue de son utilisation pour le haut débit sans fil après 2015, comme une extension de la bande 1 452-1 492 MHz. Dans son avis, le GPSR avait également mis en évidence certains problèmes concernant l'éventuelle désignation des bandes de fréquences 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 518 MHz pour le haut débit sans fil, dus à leur utilisation actuelle à des fins militaires et de services de Terre fixes sans fil. Le GPSR avait proposé de reconsidérer l'utilisation de la bande de fréquences 1 492-1 518 MHz en fonction des résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2015 (CMR-15).
La CMR-15 a sélectionné les bandes de fréquences 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 518 MHz pour les télécommunications mobiles internationales dans le monde. Dans la région 1 de l'Union internationale des télécommunications, qui comprend l'Union européenne, ces bandes de fréquences, ou des parties de celles-ci respectivement, sont attribuées au service mobile (service mobile aéronautique excepté), au service fixe et au service d'exploitation spatiale Terre-espace à titre co-primaire. En outre, certains États membres ont désigné la bande de fréquences 1 452-1 518 MHz pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux.
Le 15 mars 2017, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) le mandat d'élaborer des conditions techniques harmonisées dans des bandes de fréquences supplémentaires de la gamme de fréquences de 1,5 GHz, à savoir les bandes 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 518 MHz, afin de promouvoir leur utilisation pour les services de communications électroniques de Terre à haut débit sans fil dans l'Union.
Le 16 novembre 2017, en réponse à ce mandat, la CEPT a publié son rapport 65 (4) dans lequel elle propose des conditions techniques harmonisées pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil en liaison exclusivement descendante dans les bandes de fréquences 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz, en tenant compte de la désignation, à l'échelle de l'Union, de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz, selon des conditions techniques harmonisées, pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques, conformément à la décision d'exécution (UE) 2015/750 de la Commission (5).
La désignation, à l'échelle de l'Union, des bandes de fréquences 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil en liaison exclusivement descendante devrait contribuer, par l'ajout de 50 MHz de fréquences, à la réalisation de l'objectif du PPSR en matière de radiofréquences affectées au haut débit sans fil. L'utilisation en liaison exclusivement descendante est importante pour répondre aux problèmes d'asymétrie du trafic de données car elle renforce la capacité en liaison descendante des systèmes à haut débit sans fil, y compris pour la fourniture de services 5G.
Conformément aux recommandations du rapport 65 de la CEPT, les États membres devraient avoir une certaine latitude, au niveau national, dans l'utilisation de parties des bandes de fréquences 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz afin de respecter des accords militaires internationaux (6) ou de répondre — de façon ponctuelle — à des besoins nationaux spécifiques pour maintenir l'exploitation de services de Terre fixes sans fil. À cet égard, le rapport souligne que l'exploitation en co-canal de services mobiles et fixes n'est pas possible. En conséquence, la réaffectation de ces bandes de fréquences au niveau national afin de les mettre à disposition, en réponse à la demande, pour des services de communications électroniques à haut débit sans fil en liaison exclusivement descendante, constitue un processus complexe nécessitant un calendrier adéquat.
Bénéficiant d'une certaine latitude au niveau national, les États membres devraient privilégier la mise à disposition de radiofréquences contiguës pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil en liaison exclusivement descendante, y compris dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz, de façon à permettre des canalisations plus larges des services 5G, des économies d'échelle pour les équipements, la coexistence avec des services dans les bandes adjacentes ainsi que la coordination des fréquences.
Sans préjudice du droit des États membres d'organiser leur utilisation du spectre à des fins d'ordre public, de sécurité publique et de défense en vertu de l'article 1er, paragraphe 4, de la décision «spectre radioélectrique», les États membres devraient désigner, autant que possible, les bandes de fréquences 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil en liaison exclusivement descendante.
La fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil en liaison exclusivement descendante dans l'intégralité de la bande de fréquences 1 427-1 517 MHz devrait se fonder sur des canalisations harmonisées et cohérentes et des conditions techniques minimales, c'est-à-dire le moins restrictives, pour promouvoir le marché unique, atténuer les brouillages préjudiciables et faciliter la coordination des fréquences.
Les conditions techniques et dispositions établies dans le rapport 65 de la CEPT permettent aussi la coexistence entre les services à haut débit sans fil et les services dans les bandes adjacentes.
En particulier, les conditions techniques et dispositions, comme les limites de puissance des émissions non désirées, permettent d'utiliser le haut débit sans fil dans la bande de fréquences 1 427-1 517 MHz en assurant une protection appropriée des services de radioastronomie et des services passifs d'exploration de la Terre par satellite dans la bande de fréquences 1 400-1 427 MHz, et des services mobiles par satellite dans la bande de fréquences 1 518-1 559 MHz. Il pourra s'avérer nécessaire de prendre d'autres mesures au niveau national pour faciliter la coexistence avec des services dans les bandes de fréquences 1 400-1 427 MHz et 1 518-1 559 MHz adjacentes, par exemple autour des aéroports, des ports maritimes et des stations au sol utilisées pour recevoir des signaux de recherche et de sauvetage relayés par satellite. En outre, il est nécessaire d'améliorer la performance des récepteurs des stations terriennes mobiles conformément aux objectifs et aux exigences de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil (7).
Étant donné que des parties de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz ne sont pas utilisées pour les systèmes de radiodiffusion de Terre, il convient de supprimer les contraintes réglementaires actuelles concernant la coexistence avec de tels services dans cette bande de fréquences afin de permettre le déploiement de services de communications électroniques à haut débit sans fil en liaison exclusivement descendante.
Des accords transfrontières de coordination des fréquences entre administrations pourront s'avérer nécessaires pour garantir l'application des paramètres fixés par la présente décision afin de renforcer les services de communications électroniques à haut débit sans fil en liaison exclusivement descendante dans les bandes de fréquences 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz de façon à éviter les brouillages préjudiciables et à accroître l'efficacité d'utilisation du spectre. Les accords transfrontières de coordination des fréquences en ce qui concerne les services de télémétrie aéronautique devraient être traités entre les administrations de la CEPT concernées sur une base bilatérale ou multilatérale.
Les mesures prévues dans la présente décision devraient être appliquées par les États membres avec le but ultime d'assurer l'utilisation de toute la bande de fréquences 1 427-1 517 MHz ou, faute de demande nationale, d'une partie de celle-ci, pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil en liaison exclusivement descendante afin de contribuer, autant que possible, à la réalisation de l'objectif du PPSR en matière de spectre.
Les États membres devraient remettre à la Commission un rapport sur l'application de la décision et l'utilisation de la bande de fréquences afin de faciliter l'évaluation de ses effets au niveau de l'Union et sa révision en temps utile, le cas échéant. En particulier, les éléments justifiant une certaine latitude au niveau national quant à la mise à disposition de radiofréquences dans la bande de fréquences 1 427-1 452 MHz ou 1 492-1 517 MHz devraient être contrôlés tous les deux ans. De plus, les États membres devraient rendre compte, tous les deux ans, des mesures nationales facilitant la coexistence avec les services de radioastronomie et les services passifs d'exploration de la Terre par satellite dans la bande de fréquences 1 400-1 427 MHz, et les services mobiles par satellite dans la bande de fréquences 1 518-1 559 MHz.
La décision d'exécution (UE) 2015/750 de la Commission est modifiée comme suit:
le titre est remplacé par le texte suivant: «Décision d'exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1 427-1 517 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union»;
La présente décision vise à harmoniser les conditions de mise à disposition et d'utilisation efficace de la bande de fréquences 1 427-1 517 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union.»;
«2. Le 1er octobre 2018 au plus tard, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, les bandes de fréquences 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz, ou une partie de celles-ci, pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil, conformément aux paramètres définis en annexe.»;
«3. S'ils désignent et mettent à disposition uniquement une partie de la bande de fréquences 1 427-1 452 MHz ou 1 492-1 517 MHz conformément au paragraphe 2, les États membres:
veillent à ce que toute utilisation existante soit maintenue dans la mesure strictement nécessaire et afin de mettre progressivement ces bandes de fréquences à disposition pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil;
veillent avant tout à ce que cette partie du spectre forme, avec la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz, une bande de fréquences continue;
peuvent autoriser, jusqu'au 1er janvier 2023, et au-delà si aucune demande de services de communications électroniques à haut débit sans fil n'a été recensée au niveau national, conformément aux articles 3 et 6 de la décision no 243/2012/UE, l'utilisation d'une partie de ces bandes de fréquences pour maintenir l'exploitation de services de Terre fixes sans fil, ou toute autre utilisation existante, qui ne peuvent partager lesdites bandes avec des services de communications électroniques à haut débit sans fil.»;
à l'article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Les États membres veillent à ce que les systèmes de Terre visés au présent article offrent une protection appropriée aux systèmes dans les bandes de fréquences adjacentes.»;
à l'article 2, le paragraphe 5 suivant est ajouté:
«5. Les États membres favorisent les accords de coordination transfrontière afin de permettre l'exploitation des systèmes visés aux paragraphes 1, 2 et 3 en tenant compte des procédures réglementaires et des droits existants, ainsi que des accords internationaux applicables.»;
l'article 2 bis suivant est ajouté:
Les États membres réexaminent l'application de l'article 2 tous les deux ans afin de garantir la disponibilité maximale de la bande de fréquences 1 427-1 517 MHz pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil.»;
Les États membres contrôlent l'utilisation de la bande de fréquences 1 427-1 517 MHz et transmettent leurs conclusions à la Commission, à la demande de celle-ci ou de leur propre initiative, afin de permettre une révision de la présente décision en temps utile, le cas échéant.»;
l'article 4 bis suivant est ajouté:
Les États membres remettent à la Commission un rapport sur l'application de la présente décision, y compris sur le degré de disponibilité des bandes de fréquences 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz, au plus tard le 1er novembre 2018.»;
l'annexe de la décision d'exécution (UE) 2015/750 est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 avril 2018.
(3) Document RSPG 13-521 rev1.
(4) Rapport 65 de la CEPT, approuvé le 17 novembre 2017, corrigé le 2 mars 2018.
(5) Décision d'exécution (UE) 2015/750 de la Commission du 8 mai 2015 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union (JO L 119 du 12.5.2015, p. 27).
(6) Les bandes de fréquences 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 518 MHz sont utilisées pour des systèmes militaires terrestres et maritimes conformément à l'accord mixte OTAN sur les fréquences (NJFA) de 2014. Conformément au point 14 de l'accord, «[…] Lorsque l'utilisation de bandes de fréquences radio a été harmonisée par l'OTAN et des nations membres de l'OTAN à des fins militaires, cela n'exclut pas l'utilisation pour des applications civiles».
(7) Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE (JO L 153 du 22.5.2014, p. 62).
PARAMÈTRES VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHES 1 ET 2
Le mode d'exploitation dans la bande de fréquences 1 427-1 517 MHz est limité à la transmission (en liaison exclusivement descendante) à partir de la station de base.
La largeur des blocs assignés dans la bande de fréquences 1 427-1 517 MHz est un multiple de 5 MHz. La limite de fréquence inférieure d'un bloc assigné est alignée sur l'extrémité inférieure de la bande (1 427 MHz) ou espacée de celle-ci d'un multiple de 5 MHz.
La transmission à partir d'une station de base respecte les conditions techniques (masques BEM) définies dans la présente annexe.
B. CONDITIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX STATIONS DE BASE — MASQUE BEM
Les paramètres techniques suivants, applicables aux stations de base et appelés masque BEM (Block Edge Mask), servent à assurer la coexistence entre réseaux voisins en l'absence d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre opérateurs de ces réseaux. Il est possible d'utiliser des paramètres techniques moins contraignants si les opérateurs ou les administrations concernés en conviennent, dès lors que ces paramètres satisfont aux conditions techniques applicables à la protection des autres services ou applications, notamment dans les bandes adjacentes, ou sous réserve des obligations transfrontalières.
Un BEM est un masque d'émission qui est défini, en fonction de la fréquence, par rapport à l'extrémité d'un bloc de fréquences pour lequel des droits d'utilisation sont accordés à un opérateur. Il consiste en des limites de puissance intrabloc et hors bloc. La limite de puissance intrabloc s'applique au bloc détenu par l'opérateur. Les limites de puissance hors bloc s'appliquent aux fréquences utilisées pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil (SCE HDSF) dans la bande 1 427-1 517 MHz, qui sont situées en dehors du bloc attribué à l'opérateur. Ces limites figurent dans le tableau 2. Les limites de puissance hors bande s'appliquent aux fréquences situées en dehors de la partie de la bande 1 427-1 517 MHz, qui sont utilisées pour les SCE HDSF au niveau national.
En outre, des limites de puissance de coexistence sont définies pour les SCE HDSF dans la bande de fréquences 1 427-1 517 MHz de façon à garantir la compatibilité entre ces services et d'autres applications ou services radio, y compris lorsqu'une partie des bandes 1 427-1 452 MHz et 1 492-1 517 MHz n'est pas désignée pour les SCE HDSF. Les limites de puissance de coexistence concernant les services ou les applications dans les bandes adjacentes (c.-à-d. en dehors des fréquences utilisées pour les SCE HDSF) figurent dans les tableaux 3, 4 et 5 et permettent aussi une certaine latitude, au niveau national, dans l'assignation des radiofréquences aux SCE HDSF dans la bande de fréquences 1 427-1 517 MHz conformément à la présente décision.
Des mesures techniques ou procédurales supplémentaires (1) peuvent être prises au niveau national pour assurer la coexistence avec les services et les applications dans les bandes adjacentes.
Une limite de puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) intrabloc pour les stations de base n'est pas obligatoire, sauf concernant le bloc de fréquences 1 512-1 517 MHz pour lequel une telle limite est indiquée dans le tableau 1. Pour les blocs de fréquences autres que 1 512-1 517 MHz, les États membres peuvent fixer une limite de PIRE n'excédant pas 68 dBm/5 MHz, qui peut être relevée pour des applications particulières, par exemple pour l'utilisation agrégée du spectre dans la bande de fréquences 1 427-1 512 MHz et dans les bandes de fréquences inférieures.
PIRE intrabloc maximale, par cellule (2) , pour les stations de base SCE HDSF fonctionnant dans la bande de fréquences 1 512 -1 517 MHz
PIRE intrabloc maximale
Largeur de bande à mesurer
1 512 -1 517 MHz
Note explicative du tableau 1
Ces exigences visent à assurer la compatibilité entre les SCE HDSF fonctionnant dans le bloc de fréquences 1 512-1 517 MHz et les services mobiles par satellite fonctionnant dans la bande de fréquences 1 518-1 525 MHz.
Limites de PIRE hors bloc du masque BEM de la station de base, par antenne, dans la bande de fréquences 1 427 -1 517 MHz
Bande de fréquences des émissions hors bloc
PIRE hors bloc moyenne maximale
– 10 à – 5 MHz par rapport à l'extrémité inférieure du bloc
– 5 à 0 MHz par rapport à l'extrémité inférieure du bloc
16,3 dBm
0 à + 5 MHz par rapport à l'extrémité supérieure du bloc
+ 5 à + 10 MHz par rapport à l'extrémité supérieure du bloc
Fréquences dans la bande 1 427 -1 517 MHz dont l'espacement par rapport à l'extrémité inférieure ou supérieure du bloc est supérieur à 10 MHz
Exigences de coexistence avec les bandes de fréquences adjacentes
Limites de puissance des émissions non désirées dans la bande de fréquences 1 400 -1 427 MHz pour les stations de base fonctionnant dans la bande de fréquences 1 427 -1 452 MHz
Bande de fréquences des émissions hors bande
Niveau de puissance maximal des émissions non désirées (3)
1 400 -1 427 MHz
– 72 dBW
Note explicative du tableau 3
Cette exigence vise à protéger les services de radioastronomie et les services passifs d'exploration de la Terre par satellite dans la bande de fréquences passive 1 400-1 427 MHz des SCE HDSF fonctionnant dans la bande de fréquences 1 427-1 452 MHz, y compris lorsqu'une partie seulement de cette bande de fréquences est assignée aux SCE HDSF. D'autres mesures nationales peuvent s'avérer nécessaires pour mieux protéger les observations de radioastronomie dans la bande de fréquences passive 1 400-1 427 MHz des SCE HDSF.
Limites de PIRE hors bande, par cellule (4) , dans la bande de fréquences 1 518 -1 559 MHz pour les stations de base fonctionnant dans la bande de fréquences 1 492 -1 517 MHz
PIRE hors bande maximale
1 518 -1 520 MHz
– 0,8 dBm
1 520 -1 559 MHz
Note explicative du tableau 4
Ces exigences visent à protéger correctement les services mobiles par satellite fonctionnant dans la bande de fréquences 1 518-1 559 MHz, en particulier autour des ports maritimes, des aéroports et des stations au sol du service mobile par satellite pour la recherche et le sauvetage, des SCE HDSF fonctionnant dans la bande de fréquences 1 492-1 517 MHz, y compris lorsqu'une partie seulement de cette bande de fréquences est assignée aux SCE HDSF. D'autres mesures nationales peuvent s'avérer nécessaires pour mieux protéger les services mobiles par satellite dans la bande de fréquences 1 518-1 559 MHz.
Limites de PIRE hors bande, par cellule, en dessous de 1 452 MHz et au-dessus de 1 492 MHz pour les stations de base fonctionnant dans la bande de fréquences 1 452 -1 492 MHz
PIRE hors bande moyenne maximale
En dessous de 1 449 MHz
– 20 dBm
1 449 -1 452 MHz
1 492 -1 495 MHz
Au-dessus de 1 495 MHz
Note explicative du tableau 5
Ces exigences s'appliquent lorsqu'aucun SCE HDSF n'est déployé en dessous de 1 452 MHz ni/ou au-dessus de 1 492 MHz. Elles visent à assurer la compatibilité des SCE HDSF, dans la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz, avec les liaisons fixes coordonnées, les services mobiles et les services de télémétrie aéronautique limités aux stations au sol, déployés dans les bandes de fréquences adjacentes en dessous de 1 452 MHz ou au-dessus de 1 492 MHz.
Lorsque des SCE HDSF sont déployés dans les blocs immédiatement en dessous de 1 452 MHz, les limites indiquées dans le tableau 5 pour les fréquences en dessous de 1 452 MHz ne s'appliquent pas. Lorsque des SCE HDSF sont déployés dans les blocs immédiatement au-dessus de 1 492 MHz, les limites indiquées dans le tableau 5 pour les fréquences au-dessus de 1 492 MHz ne s'appliquent pas. Cela est sans préjudice des exigences hors bande établies dans les tableaux 3 et 4 et des exigences hors bloc établies dans le tableau 2.
(1) Il peut s'agir, par exemple, d'une ou de plusieurs des mesures suivantes: coordination de la planification des fréquences, coordination des sites, limites de puissance intrabande et de puissance isotrope rayonnée équivalente hors bande pour les stations de base plus contraignantes que celles indiquées au tableau 5.
(2) Sur un site multisecteur, la valeur “par cellule” correspond à la valeur pour un des secteurs.
(3) Le niveau de puissance des émissions non désirées doit s'entendre comme le niveau mesuré au port d'antenne.
(4) Sur un site multisecteur, la valeur “par cellule” correspond à la valeur pour un des secteurs.