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Timestamp: 2017-01-21 16:04:49+00:00
Document Index: 288804895

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1116', 'art. 1116', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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1 Page 1 sur 5 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 31 mars 2011 N de pourvoi: Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Richard, conseiller rapporteur Mme Falletti, avocat général Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) Cassation partielle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., titulaire d'un compte de dépôt, ouvert dans les livres de la Banque populaire atlantique le 18 mai 1990 et présentant au 10 juillet 2006 un solde débiteur de 2 299,51 euros, a également souscrit le 10 juillet 2003 un prêt qu'elle n'a pas remboursé ; qu'à la suite de la mise en demeure adressée par la banque, Mme X... a assigné celle-ci en dommages-intérêts et restitution des frais et commissions qu'elle estimait indûment prélevés ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté qu'entre mai 2005 et décembre 2005 le solde du compte de Mme X... était débiteur ; qu'en considérant pourtant qu'il y avait lieu de retenir la responsabilité civile de la banque pour ne pas avoir proposé à sa cliente un prêt comme solution de remboursement, sans rechercher si le prêt n'aurait pas constitué pour Mme X... une source de financement moins coûteuse que le découvert sanctionné par le prélèvement d'agios, frais et commissions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2 / que le constat qu'en février 2006 la banque a proposé à Mme X... un plan d'apurement de sa dette en vue de parvenir à un solde créditeur de son compte bancaire en juin 2006, ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué dans la mesure où d'une part cette offre n'est intervenue que sept mois après le premier solde débiteur du compte, et d'autre part un tel plan ne permettait pas d'alléger le coût du découvert ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que sous couvert de manque de base légale le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'adéquation entre la situation financière de la débitrice et les propositions de la banque destinées à apurer sa situation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L du code de la consommation ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en restitution de frais et commissions la cour d'appel après avoir rappelé que la déchéance du droit aux intérêts s'applique à l'ensemble des intérêts courus sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de trois mois, a retenu que cette sanction n'avait pas pour conséquence la répétition des frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte qui ne sont pas des intérêts auxquels seule la sanction prévue à l'article L s'applique ; Qu'en statuant ainsi, quand le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande tendant à la restitution des frais et commissions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'angers ;2 Page 2 sur 5 remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Banque populaire atlantique aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION AUX MOTIFS propres QUE «la déchéance du droit aux intérêts édictés par l'article L du Code de la consommation s'applique à l'ensemble des intérêts courus sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de trois mois ; que cette sanction du droit aux intérêts ne saurait avoir pour conséquence la répétition des frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte de Mme X... qui ne sont pas des intérêts auxquels, seuls, la sanction prévue à l'article précité a vocation à s'appliquer ; qu'il n'est pas établi qu'en l'espèce, la sanction du droit aux intérêts n'a pas été correctement appliquée ; qu'en deuxième lieu, Mme X... prétend que les agios et autres commissions ont été irrégulièrement prélevés sur son compte bancaire et estime à 3.069,55 euros les prélèvements indus dont la restitution à son profit doit être ordonnée ; que la BPA réplique que Mme X... n'est ni recevable ni fondée à contester les opérations passées sur ses relevés de compte qu'elle a acceptées ; que lors de l'ouverture le 18 mai 1990 de son compte de dépôt n dans les livres de la BPA, Mme X... a reconnu avoir pris connaissance de la convention de compte de dépôt à elle remise fixant les conditions de fonctionnement de son compte (cf. pièce 1 de la banque «ouverture de compte de dépôt» signée par Mme X...) ; que la convention de compte de dépôt, alors en vigueur, entre la banque et son client est produite aux débats (cf. pièce 2 de la banque) ; que s'agissant d'un compte de dépôt ouvert en 1990, il importe peu que cette convention, tacitement approuvée par Mme X..., n'ait pas été signée par cette dernière ; que la convention de compte de dépôt considérée stipule : «Les frais, commissions ou intérêts dus par le client sont calculés conformément aux conditions de la BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDEE et aux usages bancaires. L'approbation de leur montant résulte du silence conservé par le client au reçu du relevé de compte. Leur détail est fourni sur demande du client. De façon générale, les crédits, prestations et services utilisés par la clientèle, mentionnés ou non dans le présent document, font l'objet d'une tarification (frais, commissions, intérêts). Le client reconnaît avoir eu par ailleurs sous forme de «Fiches tarifs» les montants et aux en vigueur à la BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDEE au jour de la présente convention, afférents aux opérations les plus courantes. Il reconnaît également avoir eu connaissance des conditions particulières qui lui sont applicables. Ces conditions sont susceptibles de variations dans le cadre de la réglementation applicable aux opérations en cause. Par ailleurs, dans le souci d'améliorer constamment les services rendus à sa clientèle, la BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDEE est susceptible de modifier les prestations offertes ainsi que la tarification correspondante. Le client peut en conséquence se faire communiquer à tout moment leur évolution par la BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDEE» (Cf. Tarification) ; que dès lors que Mme X... a accepté cette convention, elle ne peut sérieusement soutenir que ses clauses lui sont inopposables ; que contractuellement, la banque pouvait prélever sur le compte de sa cliente, Mme X..., les frais et commissions convenus pour les crédits, prestations et services par elle utilisés ; que Mme X... ayant reconnu avoir eu, en 1990, connaissance des fiches tarifs et conditions particulières, il importe peu que les conditions tarifaires, à elle remises à cette époque, ne soient pas produites aux débats ; que Mme X... ne disconvient pas avoir reçu de la banque, au cours des années de fonctionnement de son compte de dépôt, les relevés de compte faisant état des frais et commissions ; qu'elle ne prétend pas et ne prouve pas avoir fait des observations, réclamations ou demandes relativement à ces relevés, ainsi qu'elle pouvait le faire ; qu'au vu des dispositions particulières de la convention d'ouverture de compte de dépôt sus rappelées et par elle acceptées, Mme X... est présumée avoir, par son silence au reçu de ses relevés de compte faisant état des divers frais et commissions à elle facturés par la BPA, approuvé lesdits frais et commissions prélevés par cette banque sur son compte ; que s'agissant d'une présomption simple, Mme X... est recevable à rapporter la preuve contraire et, autrement dit, que les divers frais et commissions ont été indûment prélevés par la BPA ; que bien que disposant des tarifs des principales opérations et services de la BPA en vigueur aux 1er avril 2004, 1er avril 2005 et 1er avril 2006 (cf. pièces 18, 19 et 20 de la banque), Mme X..., qui argue de frais et commissions indûment perçus à hauteur de 3.069,55 euros durant le fonctionnement de son compte en , n'en rapporte pas la preuve ; qu'elle n'établit pas que les divers frais et commissions prélevés sur son compte de dépôt sont injustifiés ou excessifs au regard des tarifs en vigueur à la période où ils ont été facturés par la banque ; que c'est donc à bon droit qu'elle a été déboutée de sa demande de ce chef ( )» (arrêt, p. 4, dernier, p. 5, p. 6 et p. 7, 1er) ;3 Page 3 sur 5 Et AUX MOTIFS adoptés QU'«il résulte des pièces du dossier que le compte de Mme X... à la BPA est devenu débiteur au mois de décembre 2005 et qu'il l'est resté depuis cette date ; qu'aussi, à partir du mois de mars 2005, la BPA se devait, par application du Code de la consommation, d'adresser une offre de crédit sous peine de déchéance des intérêts contractuels ; qu'en l'absence d'offre préalable adressée à Mme X..., la déchéance des intérêts contractuels doit être prononcée ; que si l'article L du Code de la consommation dispose qu'en cas d'absence d'offre préalable, l'emprunteur n'est tenu qu'au remboursement du capital, il ne prévoit cependant pas la déchéance des intérêts, et non des frais et commissions ; que l'expression «tenu qu'au seul remboursement du capital» doit donc s'interpréter par référence aux intérêts, et non en outre aux frais et commissions, dont la déchéance ne peut être prononcée ; que par ailleurs, Mme X... a reconnu en ouvrant son compte qu'elle avait pris connaissance de la convention de compte de dépôt, selon laquelle «les frais, commissions et intérêts dus par le client sont calculés conformément aux conditions de la BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDEE et aux usages bancaires» et «l'approbation de leur montant résulte du silence conservé par le client au reçu du relevé de compte» ; que les frais et commissions étaient donc dans le champ contractuel et Mme X... les acceptés en même temps que les autres conditions du contrat ; qu'en outre, si par lettre de son conseil du 6 mars 2006, Mme X... a demandé une justification de l'importance des frais prélevés, et s'il n'est pas établi que la BPA lui ait remis postérieurement à 1996, et même postérieurement à ladite lettre, un exemplaire des tarifs applicables, ceux-ci sont joints au dossier et il n'est pas prétendu que les frais et commissions prélevés ne leur étaient pas conformes ; qu'il n'y a donc pas de raison de restituer les frais et commissions prélevés, et le montant réclamé par la BPA au titre du solde débiteur du compte, calculé avec intérêts expurgés depuis l'irrégularité, soit 2.114,31 euros, apparaît exact ( )» (jugement, p. 3, 1 à 7) ; ALORS QU'aux termes de l'article L du Code de la consommation, applicable lorsqu'un compte reste débiteur plus de trois mois sans qu'il y ait offre de prêt de la part du banquier, «l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital» ; que si le texte ne prévoit formellement que la déchéance du droit aux intérêts, la circonstance qu'il cantonne les obligations au remboursement du capital exclut que le banquier puisse exiger des frais et commissions ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L du Code de la consommation. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION AUX MOTIFS propres QUE «la déchéance du droit aux intérêts édictés par l'article L du Code de la consommation s'applique à l'ensemble des intérêts courus sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert pendant plus de trois mois ; que cette sanction du droit aux intérêts ne saurait avoir pour conséquence la répétition des frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte de Mme X... qui ne sont pas des intérêts auxquels, seuls, la sanction prévue à l'article précité a vocation à s'appliquer ; qu'il n'est pas établi qu'en l'espèce, la sanction du droit aux intérêts n'a pas été correctement appliquée ; qu'en deuxième lieu, Mme X... prétend que les agios et autres commissions ont été irrégulièrement prélevés sur son compte bancaire et estime à 3.069,55 euros les prélèvements indus dont la restitution à son profit doit être ordonnée ; que la BPA réplique que Mme X... n'est ni recevable ni fondée à contester les opérations passées sur ses relevés de compte qu'elle a acceptées ; que lors de l'ouverture le 18 mai 1990 de son compte de dépôt n dans les livres de la BPA, Mme X... a reconnu avoir pris connaissance de la convention de compte de dépôt à elle remise fixant les conditions de fonctionnement de son compte (cf. pièce 1 de la banque «ouverture de compte de dépôt» signée par Mme X...) ; que la convention de compte de dépôt, alors en vigueur, entre la banque et son client est produite aux débats (cf. pièce 2 de la banque) ; que s'agissant d'un compte de dépôt ouvert en 1990, il importe peu que cette convention, tacitement approuvée par Mme X..., n'ait pas été signée par cette dernière ; que la convention de compte de dépôt considérée stipule : «Les frais, commissions ou intérêts dus par le client sont calculés conformément aux conditions de la BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDEE et aux usages bancaires. L'approbation de leur montant résulte du silence conservé par le client au reçu du relevé de compte. Leur détail est fourni sur demande du client. De façon générale, les crédits, prestations et services utilisés par la clientèle, mentionnés ou non dans le présent document, font l'objet d'une tarification (frais, commissions, intérêts). Le client reconnaît avoir eu par ailleurs sous forme de «Fiches tarifs» les montants et aux en vigueur à la BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDEE au jour de la présente convention, afférents aux opérations les plus courantes. Il reconnaît également avoir eu connaissance des conditions particulières qui lui sont applicables. Ces conditions sont susceptibles de variations dans le cadre de la réglementation applicable aux opérations en cause. Par ailleurs, dans le souci d'améliorer constamment les services rendus à sa clientèle, la BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDEE est susceptible de modifier les prestations offertes ainsi que la tarification correspondante. Le client peut en conséquence se faire communiquer à tout moment leur évolution par la BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDEE» (Cf. Tarification) ; que dès lors que Mme X... a accepté cette convention, elle ne peut sérieusement soutenir que ses clauses lui sont inopposables ; que contractuellement, la banque pouvait prélever sur le compte de sa cliente, Mme X..., les frais et commissions convenus pour les crédits, prestations et services par elle utilisés ; que Mme X... ayant reconnu avoir eu, en 1990, connaissance des fiches tarifs et conditions particulières, il importe peu que les conditions tarifaires, à elle remises à cette époque, ne soient pas produites aux débats ; que Mme X... ne disconvient pas avoir reçu de la banque, au cours des années de fonctionnement de son compte de dépôt, les relevés de compte faisant état des frais et commissions ; qu'elle ne prétend pas et ne prouve pas avoir fait des observations, réclamations ou demandes relativement à ces relevés, ainsi qu'elle pouvait le faire ; qu'au vu des dispositions particulières de la convention d'ouverture de compte de dépôt sus rappelées et par elle acceptées, Mme X... est présumée avoir, par son silence au reçu4 Page 4 sur 5 de ses relevés de compte faisant état des divers frais et commissions à elle facturés par la BPA, approuvé lesdits frais et commissions prélevés par cette banque sur son compte ; que s'agissant d'une présomption simple, Mme X... est recevable à rapporter la preuve contraire et, autrement dit, que les divers frais et commissions ont été indûment prélevés par la BPA ; que bien que disposant des tarifs des principales opérations et services de la BPA en vigueur aux 1er avril 2004, 1er avril 2005 et 1er avril 2006 (cf. pièces 18, 19 et 20 de la banque), Mme X..., qui argue de frais et commissions indûment perçus à hauteur de 3.069,55 euros durant le fonctionnement de son compte en , n'en rapporte pas la preuve ; qu'elle n'établit pas que les divers frais et commissions prélevés sur son compte de dépôt sont injustifiés ou excessifs au regard des tarifs en vigueur à la période où ils ont été facturés par la banque ; que c'est donc à bon droit qu'elle a été déboutée de sa demande de ce chef ( )» (arrêt, p. 4, dernier, p. 5, p. 6 et p. 7, 1er) ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'«il résulte des pièces du dossier que le compte de Mme X... à la BPA est devenu débiteur au mois de décembre 2005 et qu'il l'est resté depuis cette date ; qu'aussi, à partir du mois de mars 2005, la BPA se devait, par application du Code de la consommation, d'adresser une offre de crédit sous peine de déchéance des intérêts contractuels ; qu'en l'absence d'offre préalable adressée à Mme X..., la déchéance des intérêts contractuels doit être prononcée ; que si l'article L du Code de la consommation dispose qu'en cas d'absence d'offre préalable, l'emprunteur n'est tenu qu'au remboursement du capital, il ne prévoit cependant pas la déchéance des intérêts, et non des frais et commissions ; que l'expression «tenu qu'au seul remboursement du capital» doit donc s'interpréter par référence aux intérêts, et non en outre aux frais et commissions, dont la déchéance ne peut être prononcée ; que par ailleurs, Mme X... a reconnu en ouvrant son compte qu'elle avait pris connaissance de la convention de compte de dépôt, selon laquelle «les frais, commissions et intérêts dus par le client sont calculés conformément aux conditions de la BANQUE POPULAIRE ANJOU-VENDEE et aux usages bancaires» et «l'approbation de leur montant résulte du silence conservé par le client au reçu du relevé de compte» ; que les frais et commissions étaient donc dans le champ contractuel et Mme X... les acceptés en même temps que les autres conditions du contrat ; qu'en outre, si par lettre de son conseil du 6 mars 2006, Mme X... a demandé une justification de l'importance des frais prélevés, et s'il n'est pas établi que la BPA lui ait remis postérieurement à 1996, et même postérieurement à ladite lettre, un exemplaire des tarifs applicables, ceux-ci sont joints au dossier et il n'est pas prétendu que les frais et commissions prélevés ne leur étaient pas conformes ; qu'il n'y a donc pas de raison de restituer les frais et commissions prélevés, et le montant réclamé par la BPA au titre du solde débiteur du compte, calculé avec intérêts expurgés depuis l'irrégularité, soit 2.114,31 euros, apparaît exact ( )» (jugement, p. 3, 1 à 7) ; ALORS QUE, premièrement, le silence conservé par le client, au reçu d'un relevé de compte, ne concerne que l'existence des opérations qui y figurent ; qu'il ne prive en aucune façon le client du droit de contester le bien fondé des écritures au regard des règles applicables ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, il incombe au banquier, qui a la charge de la preuve, d'établir que les prélèvements effectués, notamment au titre des frais et commissions, sont conformes aux stipulations contractuelles susceptibles d'être invoquées à l'encontre du client ; qu'en faisant peser sur le client la charge de prouver que les prélèvements effectués au titre des frais et commissions étaient injustifiés (arrêt, p. 6, dernier ), les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION AUX MOTIFS propres QUE «pour démontrer l'aggravation de sa situation financière ayant entraîné la perception par la banque de maints frais, agios et commissions, Mme X... prend comme référence sa situation en mai 2005 ; qu'il est établi par les relevés du compte de Mme X... (cf. pièce 3 de la banque), qu'au mai 2005, le solde débiteur de son compte de dépôt s'élevait à 1.136,26 ; qu'au 31 août 2005, le solde débiteur de son compte avait diminué et était de 578,84 ; que le 31 octobre 2005, le solde débiteur du compte bancaire de Mme X... s'élevait à 296,13 ; que de la fin mai à la fin novembre 2005, la position débitrice du compte de Mme X... a fluctué ; qu'en novembre 2005, le solde débiteur de ce compte était de ; qu'à la fin de l'année 2005, le solde débiteur du compte de Mme X... a augmenté pour atteindre la somme de 1.034,79 ; qu'il est établi qu'après un entretien avec Mme X..., le 27 janvier 2006, la BPA lui a proposé, par courrier du 9 février 2006, un plan d'apurement de sa dette en vue de parvenir à un solde créditeur de son compte bancaire en juin 2006 (cf pièce 13 de la banque) ; qu'à cet égard, il ne peut être fait utilement grief à la banque de ne pas avoir exclu du plan d'apurement les frais et accessoires prévus à la convention d'ouverture du compte ; que vu l'évolution de la situation du compte bancaire de Mme X... sus décrite, il ne peut être sérieusement reproché à la BPA de n'avoir pas clôturé le compte de dépôt de sa cliente dès le moment où le solde débiteur de son compte s'est aggravé ou encore de ne pas lui avoir proposé, eu égard à son endettement, un autre prêt comme solution de remboursement ; qu'en agissant comme elle l'a fait, la banque n'a pas failli à son devoir de mise en garde envers Mme X... ; que les conditions de la responsabilité de la BPA ne sont pas réunies en l'espèce ; que la demande de dommages et intérêts de Mme X... ne peut donc aboutir» (arrêt, p. 7, 5 et p. 8, 1, 2, 3 et 4) ; ALORS QUE, premièrement, la Cour d'appel a constaté qu'entre mai 2005 et décembre 2005 le solde du compte de Mme X... était débiteur (arrêt p. 7, 5 à 10) ; qu'en considérant pourtant d'engager la responsabilité civile de la banque pour ne pas avoir proposé à sa cliente un prêt comme solution de5 Page 5 sur 5 remboursement (arrêt p. 8, 1), sans rechercher si le prêt n'aurait pas constitué pour Mme X... une source de financement moins coûteuse que le découvert sanctionné par le prélèvement d'agios, frais et commissions, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le constat qu'en février 2006 la banque a proposé à Mme X... un plan d'apurement de sa dette en vue de parvenir à un solde créditeur de son compte bancaire en juin 2006, ne saurait restituer une base légale à l'arrêt attaqué dans la mesure où d'une part cette offre n'est intervenue que 7 mois après le premier solde débiteur du compte, et d'autre part un tel plan ne permettait pas d'alléger le coût du découvert ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. Publication : Décision attaquée : Cour d'appel d'angers du 13 novembre 2008 Titrages et résumés : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Sanctions - Déchéance des intérêts - Portée Le prêteur déchu de son droit aux intérêts en application des dispositions de l'article L du code de la consommation ne peut réclamer que le capital restant dû à l'exclusion des frais de toute nature INTERETS - Intérêts conventionnels - Déchéance des intérêts - Cas INTERETS - Intérêts moratoires - Déchéance des intérêts - Cas Précédents jurisprudentiels : Sur la déchéance du droit aux intérêts applicable à l'ensemble des intérêts courus sur le solde débiteur d'un compte bancaire ayant fonctionné trois mois à découvert, à rapprocher :Avis de la Cour de cassation, 8 octobre 1993, pourvoi n , Bull. 1993, Avis n 13. Sur l'application de l'article L pour un crédit immobilier, à rapprocher :1re Civ., 18 mars 2003, pourvoi n , Bull. 2003, I, n 84 (cassation partielle), et l'arrêt cité Textes appliqués : article L du code de la consommation Documents pareils
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Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 2 avril 2014 N de pourvoi: 13-11025 ECLI:FR:CCASS:2014:C100359 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Plus en détail Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2013, 12-23.802 12-23.803...
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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 septembre 2011 N de pourvoi: 10-12931 Non publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Plus en détail Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 26 juin 2013. N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714. Publié au bulletin
Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 26 juin 2013 N de pourvoi: 12-13.757 ECLI:FR:CCASS:2013:C100714 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Hémery Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 22 mars 2011 N de pourvoi: 10-13727 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président Me Luc-Thaler, SCP Bénabent, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 juin 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président. Arrêt n o 669 F-P+B
CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 juin 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o R 13-14.717 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Plus en détail M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Le : 28/03/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 28 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66255 Publié au bulletin Cassation Mme Favre, président M. Le Dauphin, conseiller apporteur Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 13 décembre 2012 N de pourvoi: 11-19098 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B
CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président
SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 09-68.962 Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE Plus en détail Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2014, 13-16.126, Inédit Legifra...
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Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 juin 2010 N de pourvoi: 09-14592 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Sarcelet, Plus en détail SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 23 juin 2015 N de pourvoi: 14-17894 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président SCP Plus en détail Audience publique du 4 juin 2014 Cassation partielle M. CHARRUAULT, président
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 8 mars 2012 N de pourvoi: 11-10226 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Plus en détail SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 novembre 2014 N de pourvoi: 13-16378 ECLI:FR:CCASS:2014:C101416 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Célice, Blancpain Plus en détail Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation partielle Mme FLISE, président
CIV. 2 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 10 septembre 2015 Cassation partielle Mme FLISE, président Pourvoi n o C 14-18.297 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE Plus en détail Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 5 mars 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o J 13-14.642 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail Jurisprudence. République française. Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 11 mai 2012 N de pourvoi: 11-17497 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président Me Le Prado, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-19.872, Publié au bulletin Legifrance
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 29 janvier 2014 N de pourvoi: 12-19872 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau Plus en détail Cour de cassation - chambre civile 3. Audience publique du 28 mars 2012. Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c.
Cour de cassation - chambre civile 3 Audience publique du 28 mars 2012 Mme X..., veuve Y... et Mme Y..., épouse Z... (Mmes Y...- Z...) c./ Société civile immobilière Domaine de Champigny Décision attaquée Plus en détail SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 avril 2015 N de pourvoi: 13-26951 ECLI:FR:CCASS:2015:C200661 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 4 juillet 2012 N de pourvoi: 11-18840 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats, président Mme Grivel, conseiller apporteur M. Legoux, Plus en détail Cour de cassation 1re chambre civile Cassation partielle 4 juin 2014 N 13-12.770
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-18166 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s) Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 18 mai 2011 N de pourvoi: 10-11043 Non publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 16/02/2012 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 31 janvier 2012 N de pourvoi: 10-17478 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Mme Favre (président), président Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 22 janvier 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président.
CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 janvier 2014 Cassation M. CHARRUAULT, président Pourvoi n o E 12-20.982 Arrêt n o FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 22 mai 2013 Cassation partielle sans renvoi M.
COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2013 Cassation partielle sans renvoi M. ESPEL, président Pourvoi n o J 12-15.305 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 avril 2010 N de pourvoi: 09-11667 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, Plus en détail Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 1 février 2012 N de pourvoi: 10-22863 10-23818 11-10027 Publié au bulletin M. Terrier (président), président Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 mars 2010 N de pourvoi: 09-12175 Non publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger Plus en détail Cour de cassation3ème chambre civilerejet16 mars 2011N 10-10.503Bulletin 2011, III, n 36 République française
Dalloz jurisprudence Cour de cassation 3ème chambre civile 16 mars 2011 n 10-10.503 Publication :Bulletin 2011, III, n 36 Citations Dalloz Codes : Code civil, art. 1116 Code civil, art. 1116 Revues : Actualité Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 4 février 2015 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 126 F-P+B
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 février 2015 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o R 13-27.505 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 19 décembre 2012 N de pourvoi: 11-21703 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Plus en détail SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 5 septembre 2012 N de pourvoi: 11-14108 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky Plus en détail M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 octobre 2012 N de pourvoi: 11-18029 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), Plus en détail Cour de cassationchambre mixterejet.22 septembre 2006N 05-13.517Bulletin 2006 MIXT. N 7 p. 21 République française
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 14 mars 2012 N de pourvoi: 11-10.861 Publié au bulletin Cassation M. Terrier, président Mme Goanvic, conseiller rapporteur M. Laurent-Atthalin, Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux poudres en matière d appréciation de la faute intentionnelle
Cass. civ. 2 e, 30 avril 2014, n 13-16.901 Contrat d assurance Droit commun Faute intentionnelle Exclusion conventionnelle de garantie Validité de la clause Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux Plus en détail Cour de cassation. Chambre sociale
Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 31 mars 2015 Pourvoi n 13-25436 Publié au bulletin Cassation partielle Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 31 mars 2015 N de pourvoi: Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 20 novembre 2013 N de pourvoi: 12-29021 ECLI:FR:CCASS:2013:C301362 Publié au bulletin Cassation M. Terrier, président M. Pronier, conseiller apporteur Plus en détail SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 14 mai 2014 N de pourvoi: 13-10180 ECLI:FR:CCASS:2014:C100517 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Plus en détail Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président
CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 octobre 2013 Rejet M. GRIDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n o U 12-27.067 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I Plus en détail soc. COUR DE CASSATION PRUD'HOMMES Audience publique du 24 octobre 2012 Cassation M. FROUIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
soc. PRUD'HOMMES CM COUR DE CASSATION Audience publique du 24 octobre 2012 M. FROUIN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Pourvoi n A 11-13.315 Cassation Arrêt n 2227 F-D LA COUR DE Plus en détail Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction.., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 12 janvier 1994 N de pourvoi: 91-18104 Publié au bulletin Cassation partielle. Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction.., président Plus en détail M. Cotte (président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 22/07/2012 Cour de cassation chambre mixte Audience publique du 18 mai 2007 N de pourvoi: 05-40803 Publié au bulletin Cassation M. Cotte (président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 8 janvier 2009 N de pourvoi: 08-10769 Publié au bulletin Rejet M. Gillet, président M. Héderer, conseiller rapporteur Mme de Beaupuis, avocat Plus en détail SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 10/04/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N de pourvoi: 12-21136 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00660 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Lacabarats (président), Plus en détail SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 février 2010 N de pourvoi: 09-11464 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du Plus en détail SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10270 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Boullez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Plus en détail Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 décembre 2013 N de pourvoi: 12-18537 ECLI:FR:CCASS:2013:C101492 Publié au bulletin Mme Bignon (conseiller doyen faisant fonction de président), Plus en détail M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président), président. Me Ricard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Cour de cassation Chambre civile 2 Audience publique du 20 mars 2014 N de pourvoi: 12-29568 Publié au bulletin Cassation Mme Flise (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, Plus en détail Audience publique du 5 novembre 2013 Cassation M. TERRIER, président
CIV.3 SM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 novembre 2013 Cassation M. TERRIER, président Pourvoi n o B 12-16.816 Arrêt n o F-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA Plus en détail COUR DE CASSATION CIV. 2. Audience publique du 10 mai 2012. Cassation. M. LORIFERNE, président. Arrêt n 703 FS-P+B. Pourvoi n F 10-27.
CIV. 2 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mai 2012 M. LORIFERNE, président Pourvoi n F 10-27.254 Cassation Arrêt n 703 FS-P+B LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 10 septembre 2015 Rejet Mme BATUT, président. Arrêt n o 917 FS-P+B+I
CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 septembre 2015 Rejet Mme BATUT, président Pourvoi n o K 14-13.658 Arrêt n o FS-P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 16 octobre 2012 N de pourvoi: 11-19981 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Jacoupy, SCP Richard, avocat(s) REPUBLIQUE Plus en détail SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 12-25748 ECLI:FR:CCASS:2014:C100117 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Vitse, conseiller apporteur Plus en détail SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Roger et Sevaux, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du Thursday 6 February 1975 N de pourvoi : 74-91949 Publié au bulletin Cassation PDT M. COMBALDIEU, président RPR M. CHAPAR, conseiller rapporteur Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back