Source: http://docplayer.fr/2524516-International-tribunal-for-the-law-of-the-sea-tribunal-international-du-droit-de-la-mer.html
Timestamp: 2016-12-07 20:41:01+00:00
Document Index: 149860605

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 292", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 75", "l'article 86", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 48", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 78", 'arrêt ', "l'article 177", 'arrêt ']

Bérengère Lucie Cartier
1 Version française ITLOS/PV.07/8 INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER 2007 Audience publique tenue le lundi 23 juillet 2007, à 13 heures 50, au Tribunal international du droit de la mer, Hambourg, sous la présidence de M. Rüdiger Wolfrum, Président AFFAIRE DU «HOSHINMARU» (Demande de prompte mainlevée) (Japon c. Fédération de Russie) Compte rendu Uncorrected Non-corrigé2 Présent: M. Rüdiger Wolfrum Président M. Joseph Akl Vice-Président MM. Hugo Caminos Vicente Marotta Rangel Alexander Yankov Anatoli Lazarevich Kolodkin Choon-Ho Park Paul Bamela Engo L. Dolliver M. Nelson P. Chandrasekhara Rao Tullio Treves Tafsir Malick Ndiaye José Luis Jesus Jean-Pierre Cot Anthony Amos Lucky Stanislaw Pawlak Shunji Yanai Helmut Türk James L. Kateka Albert J. Hoffmann juges M. Philippe Gautier Greffier F/3 ii 23/07/2007 après-midi3 Le Japon est représenté par : M. Ichiro Komatsu, Directeur général, Bureau international des affaires juridiques, Ministère des affaires étrangères, et comme agent; M. Tadakatsu Ishihara, Consul général du Japon, Hambourg, Allemagne, comme co-agent; M. Yasushi Masaki, Directeur, Division internationale des affaires juridiques, Ministère des affaires étrangères, M. Kazuhiko Nakamura, Directeur adjoint principal, Division des affaires russes, Ministère des affaires étrangères, M. Ryuji Baba, Directeur adjoint, Division des océans, Ministère des affaires étrangères, M. Junichi Hosono, Fonctionnaire, Division internationale des affaires juridiques, Ministère des affaires étrangères, M. Toshihisa Kato, Fonctionnaire, Division des affaires russes, Ministère des affaires étrangères, Mme Junko Iwaishi, Fonctionnaire, Division internationale des affaires juridiques, Ministère des affaires étrangères, M. Hiroaki Hasegawa, Directeur, Division des affaires internationales, Département de la gestion des ressources, Agence des pêcheries du Japon, M. Hiromi Isa, Directeur adjoint, Division des pêches dans les mers lointaines, Département de la gestion des ressources, Agence des pêcheries du Japon, M. Tomoaki Kammuri, Inspecteur des pêches, Division des affaires internationales, Département de la gestion des ressources, Agence des pêcheries du Japon, comme conseils; M. Vaughan Lowe, professeur de droit international, Université d Oxford, Royaume-Uni, M. Shotaro Hamamoto, professeur de droit international, Université de Kobe, Kobe, Japan, comme avocats. F/3 iii 23/07/2007 après-midi4 La Fédération de Russie est représentée par : M. Evgeny Zagaynov, Directeur adjoint, Département juridique, Ministère des comme agent; M. Sergey Ganzha, Consul général de la Fédération de Russie à Hambourg, comme co-agent; M. Alexey Monakhov, Chef du Service Inspection, Inspection maritime d Etat, Direction des gardes-côtes de la frontière Nord-Est, Service fédéral de sécurité de la Fédération de Russie, M. Vadim Yalovitskiy, Chef de division, Département des affaires internationales, Ministère public de la Fédération de Russie, et comme agents adjoints; M. Vladimir Golitsyn, Professeur de droit international, Université d Etat des relations extérieures, Moscou, M. Alexey Dronov, Chef de Division Département juridique, Ministère des M. Vasiliy Titushkin, Conseiller principal, Ambassade de la Fédération de Russie aux Pays-Bas, M. Andrey Fabrichnikov, Conseiller principal, Premier département des M. Oleg Khomich, Procureur militaire principal, Ministère public de la Fédération de Russie, comme conseils; Mme Svetlana Shatalova, Attachée, Département juridique du Ministère des Mme Diana Taratukhina, Chargée de dossier, Département juridique du Ministère des comme conseillères. F/3 iv 23/07/2007 après-midi5 (L audience est reprise à 13 heures 52.) M. LE PRESIDENT (interprétation de l'anglais) : Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, nous reprenons la procédure orale dans l'affaire Hoshinmaru. A la suite de consultation avec les agents des Parties, il a été décidé que chacune des Parties présenterait ses conclusions finales aujourd'hui. Je donne la parole à M. Komatsu, agent du Gouvernement du Japon, qui va donner lecture des conclusions finales du Japon. Monsieur Komatsu? M. I. KOMATSU (interprétation de l'anglais) : Merci, Monsieur le Président. Je vais donner lecture des conclusions du Japon au sujet de l'affaire Hoshinmaru. Le Demandeur prie le Tribunal du droit de la mer - ci-après désigné le Tribunal -, de rendre un arrêt aux termes duquel : a) il déclare que le Tribunal est compétent en vertu de l'article 292 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer - ci-après désignée la Convention -, pour connaître de la demande relative à la détention par le Défendeur du navire Hoshinmaru et de son équipage, lequel enfreint les obligations qui lui incombent au titre de l Article 73(2) de la Convention ; b) il déclare que la demande est recevable, que l allégation du Demandeur est bien fondée et que le Défendeur a violé les obligations qui lui incombent au titre de l'article 73(2) de la Convention ; c) il ordonne au Défendeur de procéder à la mainlevée de l immobilisation du navire Hoshinmaru et à la libération de son équipage dans les termes et conditions que le Tribunal jugera raisonnables. M. LE PRESIDENT (interprétation de l'anglais) : Je vous remercie, Monsieur Komatsu. Je donne la parole à l'agent du Gouvernement de la Fédération de Russie, Monsieur Zagaynov. M. E. ZAGAYNOV (interprétation de l anglais) : Merci, Monsieur le Président. Les conclusions de la Fédération de Russie sont les suivantes. La Fédération de Russie prie le Tribunal de refuser de rendre les ordonnances sollicitées au paragraphe 1 de la demande du Japon. F/3 5 23/07/2007 après-midi6 La Fédération de Russie prie le Tribunal de dire et juger : a) que la demande du Japon est irrecevable ; b) à défaut, que les allégations du Demandeur ne sont pas fondées et que la Fédération de Russie s est acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du paragraphe 2 de l'article 73 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Merci, Monsieur le Président. M. LE PRESIDENT (interprétation de l anglais) : Je vous remercie, Monsieur Zagaynov. Je voudrais rappeler aux Parties que leurs conclusions finales doivent être signées et présentées par écrit, si cela n'a pas déjà été fait, au Tribunal et transmises à l'autre Partie, conformément à l'article 75(2) du Règlement. J'ai déjà exprimé ma gratitude aux deux Parties pour leur compétence professionnelle et je ne vais pas réitérer ce que j'ai déjà dit, mais ma gratitude reste entière, comme dans l'affaire précédente. Le greffier va maintenant parler des questions relatives à la documentation. M. LE GREFFIER (interprétation de l anglais) : Monsieur le Président, conformément à l'article 86(4) du Règlement du Tribunal, les Parties ont le droit de corriger la transcription en langue originale de leurs exposés et déclarations en procédure orale. De telles corrections doivent être remises dès que possible mais, en tout état de cause, au plus tard à 18 heures le 24 juillet En outre, les Parties sont invitées à certifier que tous les documents qui ont été présentés et qui ne sont pas des originaux sont des copies certifiées conformes des originaux de ces documents. A cette fin, les agents des Parties recevront une liste des documents dont il s'agit. Pour ce qui est des questions posées aux Parties, les parties sont également invitées à remettre les réponses au Greffe au plus tard à 18 heures le 24 juillet Merci, Monsieur le Président. M. LE PRESIDENT (interprétation de l anglais) : Merci, Monsieur le Greffier. Le F/3 6 23/07/2007 après-midi7 Tribunal va maintenant se retirer pour délibérer sur cette affaire. L'arrêt sera lu à une date qui sera portée à la connaissance des agents. Le Tribunal a provisoirement fixé une date pour la lecture de l'arrêt en cette affaire, il s'agit de la date du 6 août Les agents seront informés, avec un préavis raisonnable, s'il y a un changement à ce calendrier, si la date est avancée ou reportée. Conformément à l'usage, je demande aux agents de bien vouloir rester à la disposition du Tribunal afin de lui donner toute assistance et informations complémentaires éventuelles dont il pourrait avoir besoin dans ces délibérations sur l'affaire avant l arrêt. L'audience est levée et j'espère voir les deux délégations dans environ quinze minutes dans la villa, dans un cadre un peu plus détendu. (L audience est levée à 13 heures 57.) F/3 7 23/07/2007 après-midi Documents pareils
Version française ITLOS/PV.12/01/Rev.1 INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER 2012 Audience publique tenue le mercredi 14 mars 2012, à 11 heures 30, au Plus en détail Rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer pour 2014
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer Réunion des États parties SPLOS/278 Distr. générale 30 mars 2015 Français Original : anglais et français Vingt-cinquième Réunion New York, 8-12 juin Plus en détail (Traduction) TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER LE TOMIMARU 53. JAPON c. FÉDÉRATION DE RUSSIE (demandeur) (défendeur)
(Traduction) Original : ANGLAIS TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER LE TOMIMARU 53 JAPON c. FÉDÉRATION DE RUSSIE (demandeur) (défendeur) DEMANDE DE PROMPTE MAINLEVÉE DE L IMMOBILISATION D UN NAVIRE Plus en détail TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER
Le 17 mars 2009 TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LE DÉPÔT D'UNE CAUTION OU AUTRE GARANTIE FINANCIÈRE AUPRÈS DU GREFFIER 2 LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LE DÉPÔT D'UNE Plus en détail OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE CHANDRASEKHARA RAO
ITLOS_F1-1-92 9/8/05 3:34 PM Page 116 64 [Traduction] OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE CHANDRASEKHARA RAO 1. J ai voté pour l arrêt mais certains aspects procéduraux de l espèce m incitent à joindre Plus en détail TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER ANNÉE 2012. Le 15 décembre 2012 AFFAIRE DE L «ARA LIBERTAD» (ARGENTINE c. GHANA)
TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER ANNÉE 2012 Le 15 décembre 2012 Rôle des Affaires : No. 20 AFFAIRE DE L «ARA LIBERTAD» (ARGENTINE c. GHANA) Demande en prescription de mesures conservatoires ORDONNANCE Plus en détail M. le Secrétaire général Mitropoulos, Excellences, Mesdames et Messieurs,
Discours d acceptation du «Prix pour contribution méritoire au développement, à l interprétation et à l application du droit maritime international», remis au Tribunal international du droit de la mer Plus en détail Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e
Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier : Plus en détail M. LE JUGE JOSE LUIS JESUS, Président du Tribunal international du droit de la mer,
TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Allocution prononcée par M. LE JUGE JOSE LUIS JESUS, Président du Tribunal international du droit de la mer, à la Réunion officieuse des conseillers juridiques Plus en détail INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse (Publié par le Greffe)
INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Communiqué de Presse (Publié par le Greffe) LE TRIBUNAL EST SAISI DU FOND DANS L'AFFAIRE "D'AVITAILLEMENT" DE NAVIRES Plus en détail TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER ANNÉE 2015. Le 24 août 2015 L INCIDENT DE L «ENRICA LEXIE» (ITALIE c. INDE)
TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER ANNÉE 2015 Le 24 août 2015 Rôle des affaires : No. 24 L INCIDENT DE L «ENRICA LEXIE» (ITALIE c. INDE) Demande en prescription de mesures conservatoires ORDONNANCE Plus en détail Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les délégués,
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL, M. THOMAS MENSAH, AU TITRE DU POINT 38 DE L ORDRE DU JOUR : «LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER», DEVANT LA CINQUANTE-TROISIÈME SESSION DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS Plus en détail COMMUNIQUÉ DE PRESSE *
COMMUNIQUÉ DE PRESSE * ARBITRAGE ENTRE LA REPUBLIQUE DES PHILIPPINES ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE La Haye, le 29 octobre 2015 Le Tribunal rend sa Sentence sur la compétence et la recevabilité; une Plus en détail Statut du Tribunal Etudiant de. Règlement des différends internationaux (TERDI)
!!! Statut du Tribunal Etudiant de Règlement des différends internationaux (TERDI) TERDI Bruxelles, le 2 février 2015 Les membres du Centre de droit international de l Université Libre de Bruxelles, Constatant Plus en détail OPINION INDIVIDUELLE EMISE A TITRE COLLECTIF PAR MM. LES JUGES MENSAH ET WOLFRUM
OPINION INDIVIDUELLE EMISE A TITRE COLLECTIF PAR MM. LES JUGES MENSAH ET WOLFRUM [Traduction] 1. L'argument central du défendeur est que le navire Juno Trader «est devenu propriété» de l'etat de Guinée-Bissau Plus en détail Monsieur le Président, Mmes et MM. les Conseillers Tribunal Administratif de... (Le TA compétent est celui de la résidence administrative de l'agent)
Mme, M. X. Adresse Code postal - Ville Ville, le 2009 Monsieur le Président, Mmes et MM. les Conseillers Tribunal Administratif de... (Le TA compétent est celui de la résidence administrative de l'agent) Plus en détail REPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR DES COMPTES SEPTIEME CHAMBRE TROISIEME SECTION Arrêt n 62842 CHAMBRE D AGRICULTURE DE LA NIEVRE Exercices 2005 à 2009 Rapport n 2011-707-0 Audience publique et délibéré du 21 décembre 2011 Lecture Plus en détail VOTRE PLAINTE À LA RÉGIE DE L ÉNERGIE GUIDE PRATIQUE À L INTENTION DU CONSOMMATEUR
VOTRE PLAINTE À LA RÉGIE DE L ÉNERGIE GUIDE PRATIQUE À L INTENTION DU CONSOMMATEUR QUELQUES RÈGLES DE BASE L EXAMEN DE VOTRE DOSSIER Vous avez produit une demande à la Régie et vous demandez à celle-ci Plus en détail COUR D APPEL DE PARIS
Suivi de la décision : Décision du Conseil de Discipline de l'ordre des Avocats de Paris du 10 avril 2012 n 218801 DEFINITIVE COUR D APPEL DE PARIS Pôle 2, Chambre 1 DECISION DU 25 OCTOBRE 2012 Numéro Plus en détail OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM
OPINION DISSIDENTE DE M. WOLFRUM [Traduction] 1. J ai voté en faveur des points 1 à 3 et du point 5 du dispositif de l arrêt, mais contre le point 4 dudit dispositif. Je considère la caution de 8 millions Plus en détail 0- e? COUR DE CASSATION COMM. C.M. Audience publique du 12 juillet 2005. Rejet. M. TRICOT, président. Arrêt n 1085 FS-P+B. Pourvoi n" P 04-16.
0- e? COMM. C.M. COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2005 M. TRICOT, président Pourvoi n" P 04-16.933 f CONîSEiL DE LA CONCURRENCE ^ * " 'llll. ZOl Rejet Arrêt n 1085 FS-P+B DE LA DOCUiViENTATiON Plus en détail JURIDICTIONS DE COMMERCE
JURIDICTIONS DE COMMERCE Version consolidée en date du 17 mars 2011 DAHIR N 1-97-65 DU 4 CHAOUAL 1417 (12 FEVRIER 1997) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 53-95 INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE 1 Plus en détail Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR DES COMPTES CHAMBRES REUNIES FORMATION RESTREINTE Arrêt n 65533 GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS DU LYCÉE POLYVALENT REGIONAL CAMILLE SÉE DE COLMAR Arrêt définitif suite à l arrêt provisoire n Plus en détail Recours contre une décision rendue le 03 Juillet 2006 par Monsieur l de l'institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A (n', 7 pages) ARRET DU 14 MARS 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/13425 Recours contre une décision rendue le 03 Juillet 2006 par Monsieur Plus en détail N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre.
N 12 / 08. du 6.3.2008. Numéro 2485 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six mars deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président de la Cour, Plus en détail COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 22 mai 2013 Cassation partielle sans renvoi M.
COMM. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2013 Cassation partielle sans renvoi M. ESPEL, président Pourvoi n o J 12-15.305 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE Plus en détail COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT
COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT Exercices 2000 à 2003 (suites) Rapport n 2008-11-0 Audience publique du 14 mai 2008 Dispositions définitives Plus en détail JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES d'amiens en date du 02 novembre 2010
Page 1 Document 1 de 202 Cour d'appel Amiens Chambre sociale 5, cabinet B 28 Septembre 2011 N 10/04970 Monsieur Philippe BOOSCHAERT Représenté par M. VIOT Gilbert, délégué syndical ouvrier LYCEE DE LA Plus en détail ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE L ORGANISATION DES NATIONS UNIES
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET L ORGANISATION DES NATIONS UNIES CONCERNANT L EXÉCUTION DES PEINES PRONONCÉES PAR LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA Le Gouvernement Plus en détail COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION AFFAIRE MOREIRA & FERREIRINHA, LDA. ET AUTRES c. PORTUGAL (Requêtes n os 54566/00, Plus en détail OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE NDIAYE
ITLOS_F1-1-92 9/8/05 3:34 PM Page 138 75 OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE NDIAYE 1. Je voudrais ajouter quelques brèves remarques sur les conditions d exercice, par le Tribunal, de sa juridiction dans Plus en détail Numéro du rôle : 3682. Arrêt n 33/2006 du 1er mars 2006 A R R E T
Numéro du rôle : 3682 Arrêt n 33/2006 du 1er mars 2006 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l'article 48 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, tel qu'il a été modifié Plus en détail de l'organisation des Nations Unies
TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 735 Affaire No 790 : GOMEZ Contre : Le Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES NATIONS UNIES, Composé comme suit : M. Luis Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :
COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 53193 DIRECTION DES SERVICES FISCAUX D AIX-EN-PROVENCE RECETTE PRINCIPALE D AIX-EN-PROVENCE SUD Exercice 1999 Rapport n 2008-514-0 Audience publique Plus en détail Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes
Page 1/15 Instructions destinées au greffe pour la mise en œuvre des dispositions instituant le juge délégué aux victimes Application du décret n 2007-1605 du 13 novembre 2007 Page 2/15 Table des Matières Plus en détail REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant : Vu le code des juridictions financières ;
COUR DES COMPTES ------ SEPTIEME CHAMBRE ------ DEUXIEME SECTION ------ Arrêt n 67413 ETABLISSEMENT PUBLIC D AMENAGEMENT DE LA DEFENSE (EPAD) Exercices 2008 à 2010 (au 4 novembre) Rapport n 2013-145-0 Plus en détail Chasse à la baleine dans l Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant)).
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet : www.icj-cij.org Communiqué de presse Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
COUR DES COMPTES ------ PREMIERE CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 65424 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE FREJUS Exercice 2004 Rapport Plus en détail Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies. Préambule
Accord négocié régissant les relations entre la Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies Préambule La Cour pénale internationale et l Organisation des Nations Unies, Ayant à l esprit Plus en détail INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER
INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER MINUTES OF PUBLIC SITTINGS MINUTES OF THE PUBLIC SITTINGS HELD ON 1, 6, 7 AND 18 DECEMBER 2004 The Juno Trader Case Plus en détail II. S. E.-M. S. Arrêt de la Cour de cassation N P.02.1139.F. parties civiles,
Arrêt de la Cour de cassation N P.02.1139.F I. 1. H. S. A., 2. A. A. e. N. 3. E. S. O. H. 4. Y. M. 5. E. D. F. A. 6. M. A H. 7. S. S. M. 8. N. N. Y. S. 9. H. M. A. 10. T. C. A.-e.-G. 11. H. A. A. 12. Z. Plus en détail Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE
Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation Plus en détail Représentée par Me Hervé-Jean POUGNAND (avoué à la Cour) Assistée de Me CHAPUIS (avocat au barreau de GRENOBLE) LORS DES DEBA TS ET DU DELmERE
APPELANT: R.G. N 99/00770 - N Minute: g 31 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE GRENOBLE ftre CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2000 AFFAIRE: B. c/ C Appel d'une décision (No R 11-97-003302) Plus en détail Page 1. Document 1 de 1. Cour d'appel Aix-en-Provence. Ordonnance. 19 Mars 2013 N 2013/ 228. Numéro de rôle : 12/11894. Madame Janne SIEBEN
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Ordonnance 19 Mars 2013 N 2013/ 228 Numéro de rôle : 12/11894 Madame Janne SIEBEN Maître Déborah MAURIZOT Classement :Inédit Contentieux Judiciaire PROVENCE Plus en détail Assemblée des États parties
Cour pénale internationale Assemblée des États parties ICC-ASP/3/7 Distr. générale 9 juillet 2004 FRANÇAIS Original: anglais Troisième session La Haye 6-10 Septembre 2004 Rapport sur les mesures prises Plus en détail GREY CASGRAIN, s.e.n.c. 1155, boulevard René-Lévesque Ouest bureau 1715 Montréal, Québec H3B 2K8 Tél. : 514-288-6180 ; Téléc.
AVIS DE DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE No T-110-12 COUR FÉDÉRALE SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE Entre : Et : DANIEL TURP Ministre de l Environnement du Canada Ministre de la Justice et Procureur général Plus en détail LA CHAMBRE PRELIMINAIRE III
ICC-01/05-01/08-166 17-10-2008 1/6 VW PT Cour Pénale Internationale International Criminal Court Original : français N : ICC-01/05-01/08 Date : 17 octobre 2008 LA CHAMBRE PRELIMINAIRE III Composée comme Plus en détail DIRECTIVE PRATIQUE RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE DE L ARTICLE
UNITED NATIONS International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Former Yugoslavia since 1991 IT/192 Plus en détail RÈGLEMENT D ARBITRAGE ENTRE LA BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX ET DES PARTIES PRIVÉES
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CIFRA c. ITALIE (Requête n o 26735/05) ARRÊT STRASBOURG 10 mars 2009 Plus en détail Statuts* * Tels que révisés à la septième série de consultations officieuses des États parties à l Accord, tenue à New York, les 11 et 12 mars 2008.
Fonds d assistance créé au titre de la partie VII de l Accord aux fins de l application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation Plus en détail COUR DE CASSATION CIV. 2. Audience publique du 10 mai 2012. Cassation. M. LORIFERNE, président. Arrêt n 703 FS-P+B. Pourvoi n F 10-27.
CIV. 2 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mai 2012 M. LORIFERNE, président Pourvoi n F 10-27.254 Cassation Arrêt n 703 FS-P+B LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application, Plus en détail JLP/NB REPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON
JLP/NB EXn^DESMiNUTESETACTESDUSECRÉTARIAL GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON REPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON M a r i e - L a u r e TEISSEDRE C/ Association OPÉRA Plus en détail ~ A 2008/2/11. Arrest van 17 december 2009 in de zaak A 2008/2 STEDENBOUWKUNDIG INSPECTEUR VLAAMS GEWEST
COUR DE JUSTICE BENELUX GERECHTSHOF ~ A 2008/2/11 Arrest van 17 december 2009 in de zaak A 2008/2 Inzake STEDENBOUWKUNDIG INSPECTEUR VLAAMS GEWEST tegen 1. Lambert WINTHAGEN 2. Maria SMINK Procestaal : Plus en détail Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Bulletin Officiel de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes Retour au sommaire N 8 du 26 septembre 2006 Ordonnance de la cour d appel de Paris (1 re chambre, section H) en date Plus en détail COUR DES COMPTES ----------
COUR DES COMPTES TROISIEME CHAMBRE QUATRIEME SECTION Arrêt n 65365 UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE Exercices 2008 et 2009 Rapport n 2012-076-0 Audience publique du 8 mars 2012 Lecture publique du 30 novembre Plus en détail Cour de cassation de Belgique
4 DECEMBRE 2009 C.09.0007.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0007.F G. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet Plus en détail Destinataires : Annexe 2 : Bureau de gestion Annexe 3 : Critères de classement Annexe 4 : Fiche de candidature
Rectorat de l'académie de Poitiers Direction des services départementaux de l éducation nationale de la Vienne Division des personnels enseignants Affaire suivie par Laurence Gervier Cellule de coordination Plus en détail RG N : 09/00803 AFFAIRE : Madame M. Fournisseur X DB/VA
ARRET N RG N : 09/00803 AFFAIRE : Madame M. C/ Fournisseur X DB/VA Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des Plus en détail Animation du Portail «Droit et Gouvernance» BULLETIN JURISPRUDENTIEL 1 er 31 août 2014
Animation du Portail «Droit et Gouvernance» BULLETIN JURISPRUDENTIEL 1 er 31 août 2014 Association pour la promotion du droit international Centre de droit international 15 quai Claude Bernard 69007 LYON Plus en détail L E CONSEIL DE PRUD HOMMES: ASPECTS PRATIQUES. Michèle BAUER, Avocate à la Cour. La réponse à toutes les questions que vous vous posez.
Michèle BAUER, Avocate à la Cour L E CONSEIL DE PRUD HOMMES: ASPECTS PRATIQUES La réponse à toutes les questions que vous vous posez Michèle BAUER, Avocate à la Cour 33, Cours Pasteur 33 000 Bordeaux Blog: Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :
COUR DES COMPTES --------- SEPTIEME CHAMBRE --------- DEUXIEME SECTION --------- Arrêt n 46708 PARC NATIONAL DES CEVENNES Exercices 1996 à 2001 Rapport n 2006-424-1 Audience et lecture publiques du 18 Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille huit.
N 52/ 08. du 20.11.2008. Numéro 2554 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille huit. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil Plus en détail AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Division de COMTÉ DE, OH
Demandeur AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Division de COMTÉ DE, OH No. de dossi er Adresse postale Juge Ville, État et code postal c. Magistrat Défendeur Adresse postale Ville, État et code postal JUGEMENT Plus en détail Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze.
N 33 / 11. du 19.5.2011. Numéro 2867 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf mai deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente Plus en détail PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE
PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE 1 PROTOCOLE DE LA COUR DE JUSTICE DE L UNION AFRICAINE Les Etats membres de l Union africaine : Considérant que l Acte constitutif a créé la Cour de Plus en détail SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Aix-en-Provence Chambre 15 B 4 Mars 2010 N 2010/ 089 N de rôle 09/06442 Monsieur Roland André Louis GRENET, SA ONET SA CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE Classement : Plus en détail COUR D'APPEL DE PARIS. Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2010. (n, 05 pages) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2010 (n, 05 pages) Numéro d'inscription au répertoire général Plus en détail AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont 31700 BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur 31000 TOULOUSE
Blagnac le 5 juin 2014 AUDIT ET ANALYSE 23 Rue Delpont 31700 BLAGNAC PARFUMS DU SUD 115 rue Pasteur 31000 TOULOUSE Madame, Monsieur, Afin de préparer votre assemblée générale ordinaire prévue le 27 juin Plus en détail COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MAZZON c. ITALIE (Requête n o 896/04) ARRÊT STRASBOURG 15 janvier 2008 Plus en détail OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC SHEARER
ITLOS_f1_1-143 1/23/04 2:27 PM Page 130 66 OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE AD HOC SHEARER [Traduction] 1. C est à regret que je ne puis souscrire à la décision du Tribunal d abaisser le montant de la Plus en détail INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER
Version française ITLOS/PV.0/0 INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER 00 Audience publique tenue le mardi décembre 00, à heures, au Tribunal international Plus en détail LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE III. M. le Juge Jean-Claude Antonetti, Président M. le Juge Frederik Harhoff Mme. le Juge Flavia Lattanzi
NATIONS UNIES Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex Yougoslavie depuis Plus en détail ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 14 novembre 1996 *
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 14 novembre 1996 * Dans l'affaire C-305/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le tribunal du travail Plus en détail L an deux mil quinze. Et le vingt trois juin. Assisté de Maître ANGUI ATSE, Greffier
KF/KA REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN ORDONNANCE DU JUGE DE L EXECUTION du 23/06/ 2015 RG N 1752/2015 --------------- LA SOCIETE SUNU ASSURANCE IARD-COTE Plus en détail ICC-01/04-02/07-47-Anx4 29-02-2008 1/7 CB PT
ANNEX 4 ICC-01/04-02/07-47-Anx4 29-02-2008 1/7 CB PT ICC-01/04-02/07-47-Anx4 29-02-2008 2/7 CB PT 1000 Bruxelles, le 28 février 2008 Boulevard de Waterloo 115 Tél. + 3225426511 Fax + 32 2 542 70 49 Service Plus en détail COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS
CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PUZELLA ET COSENTINO c. ITALIE (Requête n o 38264/05) ARRÊT STRASBOURG Plus en détail RÈGLEMENT SUR LA PROCÉDURE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE DES COMPTES DES MÉDECINS
Loi médicale (L.R.Q., c. M-9, a. 3) Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. 88) SECTION I CONCILIATION 1. Le syndic transmet une copie du présent règlement à tte personne qui lui en fait la demande. Plus en détail REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. LA COUR DES COMPTES a rendu l arrêt suivant :
COUR DES COMPTES ------ SIXIEME CHAMBRE ------ PREMIERE SECTION ------ Arrêt n 59668 FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLEMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE (FONDS CMU) Exercices Plus en détail JUGEMENT JUGEMENT. JURIDICTION DE PROXIMITE DE RENNES CITE JUDICIAIRE 7, rue P. Abélard -CS 33132 35031 RENNES CEDEX -zr : 02.99.65.37.
~ JURIDICTION DE PROXIMITE DE RENNES CITE JUDICIAIRE 7, rue P. Abélard -CS 33132 35031 RENNES CEDEX -zr : 02.99.65.37.10 JUGEMENT A l'audience publique de la juridiction de proximité tenue le 15 Mai 2008; Plus en détail Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T
Numéro du rôle : 286 Arrêt n 41/91 du 19 décembre 1991 A R R E T En cause : la question préjudicielle posée par le bureau d'assistance judiciaire du tribunal de première instance de Mons par décision du Plus en détail R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
N o T 10-87.019 FS-P+B+I N o 426 1 CI 15 FÉVRIER 2011 CASSATION M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience Plus en détail TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS. JUGEMENT DU 08 juillet 2005
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAHORS JUGEMENT DU 08 juillet 2005 N au R.G. 05/00005 DEMANDEUR: M. [Prénom masculin NOM] né le [jour mois] 1960 à [VILLE (département)], demeurant [adresse] représenté par Plus en détail LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE à Mesdames et Messieurs les Inspecteurs Mesdames et Messieurs les Chefs d'etablissement Mesdames et Messieurs les Directeurs de C.I.O. Lille, le 29 Septembre 2005 DIVISION Plus en détail Monsieur Jean Pierre TILLIARD 16 rue du Puits Minard 91630 LEUDEVILLE
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 1 8ème chambre 1ère section N RG : 12/08127 N MINUTE : JUGEMENT rendu le 27 Janvier 2015 Assignation du : 24 Mai 2012 DEMANDEUR Monsieur Jean Pierre Plus en détail Validation, titularisation. Références officielles : Bulletin officiel n 29 du 22 juillet 2010 (arrêté du 12 mai 2010)
24 septembre 2014 Validation, titularisation Références officielles : Bulletin officiel n 29 du 22 juillet 2010 (arrêté du 12 mai 2010) Certifiés, PEPS, PLP, CPE Gestion par la DEC Le jury se prononce Plus en détail 3. En cas de silence des présentes règles sur une quelconque question de procédure, le
Annexe A Règles de procédure de la Commission ontarienne d examen Principe général 1. Les présentes règles doivent recevoir une interprétation large afin d'assurer la résolution équitable de chaque affaire Plus en détail DÉCLARATIONS DES ETATS PARTIES CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS FAITES EN VERTU DE L ARTICLE 287 (CHOIX DE LA PROCÉDURE)
Algérie DÉCLARATIONS DES ETATS PARTIES CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS FAITES EN VERTU DE L ARTICLE 287 (CHOIX DE LA PROCÉDURE) [Original : arabe et français] «La République algérienne démocratique Plus en détail Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 juillet 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n 11-04020
Cour d'appel Paris Pôle 6, chambre 12 11 Septembre 2014 N 12/11271 Madame X CAF 75 - PARIS représenté par Mme DUMEZ, Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale Classement :Inédit Contentieux Judiciaire Plus en détail Protocole d accord de coopération entre la Cour pénale internationale et le Commonwealth
Protocole d accord de coopération entre la Cour pénale internationale et le Commonwealth ICC-PRES/10-04-11 Date d entrée en vigueur : 13 juillet 2011 Publication du Journal officiel PROTOCOLE D ACCORD Plus en détail Compte rendu de la treizième réunion du groupe de travail informel sur la formation des experts
Nations Unies Conseil économique et social ECE/TRANS/WP.15/AC.2/2015/1 Distr. générale 31 octobre 2014 Original: français Commission économique pour l Europe Comité des transports intérieurs Groupe de Plus en détail dans l affaire pénale opposant comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu,
N 22 / 2010 pénal. du 29.4.2010 Not. 889/05/CD Numéro 2744 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu Plus en détail COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N 131 R.G : 13/03708 COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MARS 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 0700854 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme M AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. BADIE Président-rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N 0700854 Mme M M. BADIE Président-rapporteur M. DIEU Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, Plus en détail Le "SAIGA" MEMOIRE. Table des matières et bordereau des documents
[Traduction du Greffe] DEMANDE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER EN VERTU DE L'ARTICLE 292 DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER (1982), A L'OCCASION DU Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back