Source: https://m.csc-en-ligne.be/csc-en-ligne/actualite/2018/contrat-de-travail.html
Timestamp: 2019-04-25 17:59:08+00:00
Document Index: 255118540

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 7', 'art. 40', '§ 1', 'art. 9', 'art. 10']

Le contrat à durée déterminée ou pour une tâche déterminée - CSC NATIONALE
Il est permis d’engager des travailleurs pour une durée déterminée ou pour une tâche déterminée (L. 1978, art. 7). Les parties sont liées jusqu’à l’expiration du contrat. Sauf en cas de motif grave, la partie qui rompt unilatéralement le contrat avant l’expiration du terme fixé est tenue de payer une indemnité égale au salaire restant à courir jusqu’à la fin du contrat. Toutefois, cette indemnité ne peut être supérieure au double de l’indemnité due en cas de rupture d’un contrat à durée indéterminée (L.1978, art. 40 § 1). Elle est de maximum trois mois, et avec déduction du salaire garanti payé au début de la maladie, si l’employeur résilie un contrat à durée déterminée de plus de trois mois, suspendu depuis plus de 6 mois pour incapacité de travail.
En outre, pendant la première moitié du contrat ou si le contrat a une durée de plus d’un an, pendant les 6 premiers mois, il est possible de rompre le contrat moyennant le préavis applicable aux contrats à durée indéterminée (cette règle, introduite par la loi du 26 décembre 2013, remplace la possibilité, qui existait antérieurement, d’assortir le contrat à durée déterminée d’une clause d’essai).
S’il s’agit d’un contrat de moins de trois mois, l’employeur peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité, si le travailleur est en incapacité de travail pendant plus de 7 jours.
Le contrat à durée déterminée ou pour une tâche déterminée doit être établi par écrit et signé au moment de l’entrée en service. Faute de quoi, le contrat sera considéré comme un contrat à durée indéterminée (L. 1978, art. 9). Il peut être dérogé à cette obligation par une CCT rendue obligatoire.
L’employeur ne peut imposer plusieurs contrats successifs à durée déterminée ou pour une tâche déterminée, à moins de prouver qu’il avait un motif légitime de le faire (par exemple la nature du travail ou les usages du secteur). Cette règle s’applique même s’il y a eu une interruption entre les contrats, si cette interruption n’est pas imputable au travailleur (L. 1978, art. 10). En vue de combattre les contrats d’appel, la loi prévoit qu’un arrêté royal peut déterminer les cas dans lesquels l’employeur ne peut pas rapporter la preuve d’un motif légitime. En cas de succession illégale de contrats, le travailleur est considéré comme étant lié par un contrat à durée indéterminée.
Par exception à ce qui précède, il est permis de conclure 4 contrats à durée déterminée successifs, à condition que chaque contrat ait une durée d’au moins 3 mois et que la durée totale des contrats successifs ne dépasse pas deux ans. Moyennant accord préalable de l’inspection du travail, il est possible de conclure des contrats successifs d’une durée d’au moins 6 mois chacun, et d’une durée totale de trois ans au maximum. Seul le premier de ces contrats successifs peut être rompu moyennant préavis d’un contrat à durée indéterminée, comme il est dit ci-dessus.
Les travailleurs avec un contrat à durée déterminée ne peuvent pas être traités d’une manière moins favorable, au seul motif qu’ils travaillent à durée déterminée, à moins que des raisons objectives justifient un traitement différent (L. 5.6.2002). Leurs droits peuvent être déterminés en proportion de la durée du travail lorsque c’est approprié. Leur ancienneté est calculée selon les mêmes critères que pour les travailleurs à durée indéterminée, sauf lorsque des périodes d’ancienneté différentes sont justifiées par des raisons objectives.
L’employeur doit informer les travailleurs à durée déterminée des postes vacants dans l’entreprise. Cette information peut être fournie au moyen d’une annonce générale placée à un endroit approprié dans l’entreprise ou l’établissement.
Cet article est extrait du Guide de législation sociale 2018 édité par la CSC. Si vous êtes affilié, vous pouvez le consulter et le télécharger. Vous pouvez aussi le commander.