Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941028-151590
Timestamp: 2017-04-27 07:50:42+00:00
Document Index: 119812974

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 7', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 6 ss, 28 octobre 1994, 151590
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 151590Numéro NOR : CETATEXT000007868591 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-28;151590 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1993 et 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Antoine X...,
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970, les candidats doivent "justifier" qu'ils satisfont aux conditions prévues par cet article ; que selon l'article 7 du même décret : "L'instruction des demandes a lieu au vu du dossier des candidats. Toutefois, les commissaires peuvent procéder à l'audition des candidats et recueillir tous renseignements qui leur paraissent utiles à l'appréciation de l'expérience professionnelle de ceux-ci." ; qu'il résulte de ces termes mêmes que la commission n'est pas tenue de procéder à l'audition du candidat ; qu'ainsi la commission nationale a pu légalement se fonder sur les seuls documents fournis par le requérant pour rejeter sa demande ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : "( ...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Marseille de la demande de M. X..., la commission nationale a considéré que celui-ci ne satisfaisait pas à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable ;
Considérant qu'en se référant à la taille des sociétés au sein desquelles M. X... a été employé, la commission nationale n'a pas commis d'erreur de droit dès lors qu'il ressort des termes de sa décision qu'elle ne s'est pas fondée sur cette seule considération mais a tenu compte des autres éléments d'information dont elle disposait et qui avaient trait notamment à la nature des fonctions de l'intéressé et à la circonstance que ses activités s'exerçaient à temps partiel ; qu'en se prononçant ainsi, la commission nationale n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X... n'avait pas exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles prévues par les dispositions précitées, la commission nationale ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des expertscomptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine X... et au ministre du budget.Références : Décret 70-747 1970-02-19 art. 2, art. 7, art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 28 octobre 1994, n° 151590Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PiveteauRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 28/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page