Source: https://biblio.cndj.ci/research?tdb=jurisprudence&tdbs=internationale&page=10
Timestamp: 2020-07-11 10:46:25+00:00
Document Index: 97266327

Matched Legal Cases: ["l'article 101", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit commercial général – Bail commercial – Loyer – Détermination du montant – Eléments – Application de l’article 84 (non).
L’article 84 de l’Acte uniforme portant droit commercial général n’est pas applicable dès lors que le problème posé n’est pas celui de la fixation du montant d’un nouveau loyer, mais plutôt celui de la détermination du montant du loyer convenu entre les parties à partir d’une appréciation des trois contrats de bail signés et de diverses autres pièces versées aux débats par les parties.
Décision N° 27
Voies d’exécution – Saisie conservatoire et saisie-attribution de créances – Cautionnement et mainlevée – Juridiction compétente – Président de la Cour Suprême (non) – Président du Tribunal statuant en matière d’urgence – Annulation des ordonnances attaquées.
La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une saisie d’exécution forcée étant, aux termes de l’article 49 de l’Acte uniforme portant voies d’exécution, le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui, le juge compétent pour connaître du cautionnement et de la mainlevée des saisies-attributions et saisie conservatoire des créances est le Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau ou le magistrat délégué par lui, et non le Président de la Cour Suprême.
Dès lors, en retenant sa compétence et en rendant les ordonnances attaquées, le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire a méconnu les dispositions de l’article 49 suscité et exposé ses décisions à l’annulation.
Voies d’exécution – Saisie conservatoire – Saisie opérée en application de l’Acte uniforme OHADA – Appel – Caractère suspensif du délai(non).
Procédures collectives – Règlement préventif – Homologation du concordat – Fixation de la durée du concordat – Recours contre la décision de règlement préventif (non) – Décision ayant acquis force de chose jugée (oui) – Exécution – Mainlevée de la saisie conservatoire.
Le moyen fondé, sur la violation des dispositions de l’article 228 nouveau du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, en matière de délai d’appel, doit être déclaré irrecevable, dès lors que la saisie conservatoire litigieuse a été opérée en application des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Le jugement d’homologation de concordat préventif n’ayant fait l’objet d’aucune voie de recours, la décision de règlement préventif à donc acquis force de chose jugée et doit être exécutée conformément aux prescriptions de l’article 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Dès lors, l’obligation édictée par ledit article s’impose à toutes les parties litigantes pendant le délai qu’elles ont elles mêmes librement consenti.
Par conséquent, les requérants ne pouvaient remettre en cause ledit concordat en initiant une saisie conservatoire, la décision de suspension des poursuites individuelles aux termes de l’article 9 alinéa 2, interdisant aussi bien les voies d’exécution que les mesures conservatoires.
Il échet donc d’infirmer l’ordonnance et d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire.
Il échet donc d’infirmer l’ordonnance et d’ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire.<
Décision N° 22
CCJA – Compétence – Mesure d’expulsion – Mesure faisant partie des mesures d’exécution forcée définies par l’Acte uniforme (non) – Incompétence.
La CCJA doit se déclarer incompétente dès lors que l’affaire soumise à son examen est relative à une mesure d’expulsion qui ne fait pas partie des voies d’exécution forcées telles que définies par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution.
Décision N° 279
Acte OHADA – Droit commercial Général – Bail commercial Expulsion – Mise en demeure et commandement de payer Reproduction des prescriptions légales – Inobservation Infirmation de l'ordonnance d'expulsion.<
L'ordonnance d'expulsion doit être informée pour violation de l'article 101 de l'Acte uniforme portant Droit commercial général, dès lors que le commandement de payer n'est pas conforme aux dispositions prescrites par ledit article.<
Décision N° 001
Droit communautaire – OHADA – Recouvrement de créance – Procédure d'injonction de payer – Conditions d'exercice – Créance – Nature – Engagement résultant de l'acceptation d'effet de commerce – Créance remplissant les conditions d'exercice de la procédure (oui).
Le recours à la procédure d'injonction de payer est amplement justifié dès lors qu'il y a bien un engagement de la part du demandeur résultant de l'acceptation par lui des deux traites dont la provision s'est révélée inexistante du fait de l'opposition au paiement faite par lui même.
En conséquence la créance, matérialisée par deux traites, répond aux conditions exigées par l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, qui ne sont pas cumulatives mais plutôt alternatives.
En conséquence la créance, matérialisée par deux traites, répond aux conditions exigées par l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, qui ne sont pas cumulatives mais plutôt alternatives.<
Décision N° 13
Acte OHADA – Recouvrement de créance – Ordonnance d'injonction de payer – Signification – Indication de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition – Inobservation – Nullité de la signification – Conséquence – Caducité de l'ordonnance (non) Délai d'opposition ayant commencé à courir (non).
Acte OHADA – Recouvrement de créance – Requête – Mentions – société unipersonnel – Confusion de la personnalité avec celle propriétaire dont le nom est indiqué dans la requête – Recevabilité (oui).
Acte OHADA – Recouvrement de créance – Caractère certain de la créance – Production des Factures signées du débiteur.
La signification de l'ordonnance qui indique une juridiction autre que celle compétente pour connaître de l'opposition est nulle, en application de l'article 8 de l'Acte. Cependant la conséquence de la nullité n'est pas la caducité de l'ordonnance, mais que le délai d'opposition n'a pu courir.
Par conséquent l'opposition est recevable.
Il n'y a pas violation de l'article 4 de l'Acte Uniforme portant Recouvrement de créance, dès lors que la requête contient le nom du propriétaire dont la personnalité se confond avec celle de la société unipersonnelle créancière. Par conséquent, la requête est recevable.
Le caractère certain de la créance résulte de la production des factures signées par le débiteur.
Le caractère certain de la créance résulte de la production des factures signées par le débiteur.<
Décision N° 42
Titrage : Droit commercial général – Vente commerciale – Créance – Action en recouvrement – Prescription – Fondement.
Résumé : Le mode de prescription en matière de vente commerciale étant deux ans, la requête aux fins d’injonction de payer introduite bien après l’expiration du délai impératif de deux ans, est intervenue alors même que ladite action en recouvrement était déjà prescrite.
Décision N° 41
Titrage : Procédure – Recours en cassation – Condition – Signification de l’arrêt attaqué (non) – Signification marquant le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours est exercé – Respect ou non du délai de recours – Elément d’appréciation – Date de la signification en bonne et due forme (oui).
Arbitrage – Arbitrage international – Clause compromissoire – Référence écrite à un document contenant la clause – Conditions de validité.
Résumé : S’il est vrai que la signification d’un arrêt n’est pas une condition du recours contre celui-ci, il n’en demeure pas moins vrai qu’elle marque le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé. L’élément d’appréciation à considérer pour se prononcer, lorsque le grief porte sur le respect ou non du délai de recours, est la date de la signification en bonne et due forme telle que prévue par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA.
· Dès lors, ne saurait être considéré comme la signification de la décision au regard de l’article 28 suscité, le fait de porter à la connaissance d’une partie dans une autre procédure, par courrier électronique de surcroit contesté par ladite partie, un extrait de décision attaqué.
· Par conséquent l’exception d’irrecevabilité du pourvoi pour cause de tardivité n’est pas fondée et doit être rejetée.
· Il est de principe qu’en matière d’arbitrage international, la clause compromissoire par référence écrite à un document qui la contient est valable, à défaut de mention dans la convention principale, lorsque la partie à laquelle la clause est opposée a eu connaissance de la teneur de ce document au moment de la conclusion du contrat et qu’elle a accepté l’incorporation du document au contrat.
· Dès lors n’est pas opposable à la défenderesse, la clause d’arbitrage contenue dans le pacte d’actionnaire, parce qu’il ne ressort nulle part du dossier qu’elle ait eu connaissance de ladite clause et qu’elle ait manifesté la volonté d’être liée par la convention d’arbitrage.
Décision N° 40
Titrage : CCJA – Compétence – Affaire soulevant des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant Droit commercial général – Compétence (oui).
· Procédure – Recours en cassation – Moyen – Non signification de l’arrêt attaqué – Condition de recours en cassation (non) – Point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé (oui) – Recours pouvant être exercé avant toute signification de l’arrêt attaqué (oui) – Irrecevabilité de l’exception d’irrecevabilité (oui).
· Procédure – Recours en cassation – Moyen nouveau – Moyen mélangé de fait et de droit – irrecevabilité.
· Droit commercial général – Bail commercial – Rupture – Motifs – Non paiement des loyers ou non respect des clauses et conditions du bail (non) – Souscription d’un bail à construction par le bailleur sur le site donné à bail aux demandeurs au pourvoi – Application des articles 101 et 102 de l’Acte uniforme (non).
· Droit commercial général – Bail commercial – Conditions de résiliation de plein droit – Loi applicable – Article 83 de l’Acte uniforme (non).
· Droit commercial général – Bail commercial – Renouvellement – Renouvellement par tacite reconduction – Locataires liés par contrats à durée indéterminée – Locataires déchus de leur droit au renouvellement des baux – Application des articles 91 et 92 d’Acte uniforme (non).
· Procédure – Recours en cassation – Moyen – Non précision de la partie critiquée – Irrecevabilité.
Résumé : Bien que les contrats soient conclus avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, la rupture desdits contrats étant intervenue après l’entrée en vigueur dudit Acte, c’est en application des dispositions de cet Acte que la procédure de résiliation doit être faite conformément à l’article 10 du Traité OHADA.
· Par ailleurs, l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant droit commercial général, dès lors que les différentes parties ont eu à invoquer différentes dispositions de cet Acte uniforme.
· Par conséquent, l’exception d’incompétence n’est pas fondée.
· La signification d’un arrêt n’étant pas la condition du recours contre celui-ci comme l’est le fait d’en avoir connaissance par tout moyen, mais marque plutôt le point de départ de la computation du délai dans lequel le recours doit être exercé, l’exception d’irrecevabilité du recours soulevée n’est pas fondée et doit être rejetée, dès lors que les dispositions du Règlement de procédure de la CCJA n’interdisent pas le recours fait avant toute signification de la décision attaquée.
· L’application de l’article 101 de l’Acte uniforme portant Droit commercial général n’ayant pas été demandée à la Cour d’appel, le moyen pris de la violation dudit article est un moyen nouveau mélangé de fait et de droit, qui doit être déclaré irrecevable.
· Les articles 101 et 102 de l’Acte uniforme portant Droit commercial général ne sauraient s’appliquer, dès lors que les relations contractuelles n’ont pas pris fin pour non payement des loyers ou non respect des clauses et conditions du bail, mais parce que le bailleur a souscrit un bail à construction sur le site donné à bail en faveur d’un opérateur économique.
· En constatant la résiliation de plein droit des contrats en application de l’article 8 desdits contrats, la Cour d’appel n’a pu violer par application inappropriée l’article 83, dès lors que cet article qui traite d’une obligation incombant au preneur ne traite donc pas des conditions de résiliation de plein droit du bail commercial.
· En décidant que les appelants sont déchus de leur droit au renouvellement des baux, la Cour d’appel na pu violer les dispositions des articles 91 et 92 de l’Acte uniforme portant droit commercial général, qui n’avaient pas vocation à s’appliquer en l’espèce.
· Les moyens du demandeur doivent être déclarés irrecevables, dès lors qu’ils ne précisent ni la partie critiquée de l’arrêt attaqué, ni ce en quoi ledit arrêt encourt les différents reproches qui lui sont faits.