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Timestamp: 2016-10-26 02:26:13+00:00
Document Index: 21965355

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 44", "l'article 34", "l'article 6", 'ATF ', "l'article 6", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 77", 'ATF ']

SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. �galit� des armes. Droit de r�pliquer aux observations de la Cour supr�me cantonale et de la partie adverse dans une proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le 11 octobre 2007, le Tribunal f�d�ral a exp�di� � l'avocat du requ�rant les d�terminations de la Cour supr�me et de la partie adverse sur le recours de celui-ci "pour information"; le requ�rant all�gue qu'elles ont �t� re�ues le 15 octobre. Sans tenir d'audience, le Tribunal f�d�ral a rendu son arr�t le 24 octobre. Le 30 octobre, l'avocat du requ�rant a envoy� des observations au Tribunal f�d�ral et all�gue avoir re�u l'arr�t quelques heures plus tard.
La Cour consid�re que selon la nouvelle proc�dure mise en place d�s 2007, le Tribunal f�d�ral envoyait les observations des parties adverses "pour information" sans indiquer de d�lai ni de date pr�visionnelle de jugement, ce qui a pu soulever des probl�mes de s�curit� juridique. Cette pratique a �t� amend�e en 2011 avec l'octroi d'un d�lai pour r�pliquer.
En l'esp�ce, les �critures �taient assez br�ves et le d�lai de r�ponse dont a b�n�fici� le requ�rant �tait suffisamment long pour prendre connaissance de celles-ci et d�cider si une r�plique lui semblait n�cessaire, auquel cas il aurait pu solliciter l'autorisation de produire de telles observations (ch. 24 - 34).
(3�me rapport trimestriel 2014)Droit � un proc�s �quitable (art. 6 ��1 CEDH); �galit� des armes.Invoquant l'art. 6 ��1 CEDH, le requ�rant all�gue de ne pas avoir eu un d�lai suffisant pour r�pliquer aux �critures des parties adverses ce qui rompe l'�galit� des armes. Le requ�rant soutient �galement qu'il n'a pas b�n�fici� d'une audience publique, que les juridictions nationales ont refus� d'administrer certaines preuves et que le Tribunal f�d�ral n'est pas ind�pendant et impartial. La Cour a consid�r� que les �critures des autres parties �taient assez br�ves et le d�lai de r�ponse dont a effectivement b�n�fici� le requ�rant �tait suffisamment long pour que le requ�rant f�t en position, dans ce laps de temps, de prendre connaissance du contenu des documents et de d�cider si une r�plique lui semblait n�cessaire auquel cas il aurait pu demander l'autorisation de produire de telles observations. Non-violation de l'art. 6 ��1 CEDH (unanimit�). Irrecevable pour le surplus pour d�faut manifeste de fondement (unanimit�). Faits
(Requ�te no 49396/07)
Cet arr�t�deviendra d�finitif dans les conditions d�finies � l'article 44 � 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 24 juin 2014,
1.��� l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 49396/07) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant de cet �tat, M.�Ralph�Schmid (��le requ�rant��), a saisi la Cour le 2 novembre 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (��la Convention��).
2.��Il est repr�sent� devant la Cour par Me�L. Dubach, avocat � Hergiswil (canton de Nidwald). Le gouvernement suisse (��le Gouvernement��) a �t� repr�sent� par son agent, M.�F.�Sch�rmann, de l'Office f�d�ral de la justice.
3.��Invoquant l'article 6 � 1 de la Convention, le requ�rant se plaint de multiples violations de son droit � un proc�s �quitable et notamment d'une rupture du principe de l'�galit� des armes dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
4.��Le 24 mars 2010, la requ�te a �t� communiqu�e au Gouvernement.
5.��Le requ�rant est n� en 1929 et r�side � Monaco.
6.��Le requ�rant fut poursuivi devant le tribunal d'arrondissement de Lucerne-Ville (Amtsgericht Luzern-Stadt) pour la non-ex�cution d'un contrat.
7.��Le 24 avril 2006, le pr�sident du tribunal informa le requ�rant et la partie adverse qu'une audience principale (Hauptverhandlung) n'aurait lieu que s'ils le demandaient express�ment. Le requ�rant et la partie adverse renonc�rent � la tenue d'une telle audience et d�pos�rent des observations �crites.
8.��Par un jugement du 22 juin 2006, le tribunal mit � la charge du requ�rant le versement de dommages-int�r�ts. Le requ�rant interjeta appel devant le Tribunal sup�rieur du canton de Lucerne (Obergericht des Kantons Luzern). Le requ�rant et la partie adverse renonc�rent � la tenue d'une audience d'appel devant la Cour supr�me. Par un arr�t du 1er�juin 2007, la Cour supr�me rejeta l'appel et condamna le requ�rant � verser � la partie adverse la somme de 50�000 francs suisses (CHF) portant int�r�ts � compter du 4 septembre 1995, soit une somme totale de 87�500 CHF.
9.��Le 9 juin 2007, le requ�rant saisit le Tribunal f�d�ral. La juridiction transmit le m�moire de recours d�pos� par le requ�rant � la Cour supr�me et � la partie adverse pour qu'ils lui communiquent leurs observations. La Cour supr�me �crivit le 16 juillet 2007 au Tribunal f�d�ral pour lui demander de rejeter le recours. La partie adverse envoya, le 10�octobre 2007, des observations sur le recours interjet� par le requ�rant.
10.��Le 11 octobre 2007, le Tribunal f�d�ral exp�dia � l'avocat du requ�rant les observations de la Cour supr�me et de la partie adverse ��pour information��. Le requ�rant all�gue que son avocat re�ut les observations en question le 15 octobre 2007.
11.��Le 24 octobre 2007, le Tribunal f�d�ral, sans tenir d'audience, accueillit partiellement les pr�tentions du requ�rant s'agissant de la question des frais de justice et renvoya les parties sur ce point devant la Cour. Par contre, le Tribunal rejeta d�finitivement les pr�tentions du requ�rant sur tous les autres points.
12.��Le 30 octobre 2007, l'avocat du requ�rant adressa au Tribunal f�d�ral des observations en r�ponse � celles d�pos�es par la partie adverse et par la Cour supr�me. Le requ�rant all�gue que son avocat a re�u l'arr�t du Tribunal f�d�ral quelques heures apr�s avoir exp�di� ses observations.
13.��Le requ�rant n'a pas tenu la Cour inform�e de la suite de la proc�dure devant la Cour supr�me.
1.��La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005
Article 58 - D�lib�rations
��1��Le Tribunal f�d�ral d�lib�re en audience�:
a.��si le pr�sident de la cour l'ordonne ou si un juge le demande�;
b.��s'il n'y a pas unanimit�.
2 Dans les autres cas, le Tribunal f�d�ral statue par voie de circulation.��
Article 61 - Force de chose jug�e
��Les arr�ts du Tribunal f�d�ral acqui�rent force de chose jug�e le jour o� ils sont prononc�s.��
Article 102 - �change d'�critures
��1 Si n�cessaire, le Tribunal f�d�ral communique le recours � l'autorit� pr�c�dente ainsi qu'aux �ventuelles autres parties ou participants � la proc�dure ou aux autorit�s qui ont qualit� pour recourir; ce faisant, il leur impartit un d�lai pour se d�terminer.
2 L'autorit� pr�c�dente transmet le dossier de la cause dans le m�me d�lai.
3 En r�gle g�n�rale, il n'y a pas d'�change ult�rieur d'�critures.�
2.��Pratique du Tribunal f�d�ral suisse
14.��La pratique du Tribunal f�d�ral consistant � porter les observations litigieuses � la connaissance de la partie adverse sans l'inviter express�ment � y r�pliquer a �volu�.
15.��Dans un arr�t du 22 novembre 2005 (ATF 132 I�42, consid�rant�3.3.3), le Tribunal f�d�ral a donn� certaines pr�cisions concernant le droit de r�plique. Il a estim� que, lorsque le droit de proc�dure applicable ne pr�voit, comme r�gle, qu'un simple �change d'�critures, le tribunal peut se contenter, dans un premier temps, de porter les observations litigieuses � la connaissance de la partie adverse, sans l'inviter express�ment � y r�pliquer. De cette mani�re, la partie aurait la possibilit� de mesurer la n�cessit� de commenter les nouvelles observations. Si, dans un tel cas, la partie ne r�agit pas apr�s avoir pris connaissance des nouvelles �critures, le tribunal peut partir de l'hypoth�se qu'elle a renonc� � son droit de r�pliquer. Selon le Tribunal f�d�ral, cette mani�re de proc�der met en œuvre l'article�6�� 1 de la Convention de fa�on pragmatique.
16.��Selon l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 1er avril 2011 (5A_779/2010, consid�rant�2.2)�:
��[a]u vu de la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme (...), la Conf�rence des Pr�sidents du Tribunal f�d�ral a d�cid� que, pour ses propres communications et afin de respecter le droit d'�tre entendu, le Tribunal f�d�ral transmettra, en pr�cisant qu'un second �change d'�critures n'est pas ordonn�, la prise de position ou pi�ce nouvelle pour information et impartira un d�lai pour le d�p�t d'observations �ventuelles.��
I.��SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 6 � 1 DE LA CONVENTION SOUS L'ANGLE DE L'�GALIT� DES ARMES
17.��Le requ�rant se plaint essentiellement d'un manque d'�quit� de la proc�dure. Il reproche au Tribunal f�d�ral de ne pas lui avoir laiss� le temps de r�pliquer aux observations d�pos�es par la Cour supr�me du canton et par la partie adverse. Il invoque l'article 6 � 1 de la Convention, ainsi libell� dans sa partie pertinente en l'esp�ce�:
��Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement (...) par un tribunal (...), qui d�cidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil (...).��
18.��Le Gouvernement s'oppose � cette th�se.
A.��Sur l'exception pr�liminaire soulev�e par le Gouvernement
19.��Le Gouvernement affirme que le requ�rant n'a subi aucun pr�judice important au sens de l'article 35 � 3 b) de la Convention.
20.��Selon la jurisprudence de la Cour, le principal �l�ment du crit�re de recevabilit� pr�vu � l'article 35 � 3 b) de la Convention est la question de savoir si le requ�rant n'a subi aucun ��pr�judice important�� (Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (d�c.), no 36659/04, � 32, 1er juin 2010). La notion de ��pr�judice important��, issue du principe de minimis non curat praetor, renvoie � l'id�e que la violation d'un droit doit atteindre un seuil minimum de gravit� pour justifier un examen par une juridiction internationale. L'appr�ciation de ce seuil est, par nature, relative et d�pend des circonstances de l'esp�ce (Korolev c. Russie (d�c.), no 25551/05, 1er�juillet 2010). Cette appr�ciation doit tenir compte tant de la perception subjective du requ�rant que de l'enjeu objectif du litige. Elle renvoie ainsi � des crit�res tels que l'impact mon�taire de la question litigieuse ou l'enjeu de l'affaire pour le requ�rant (Adrian Mihai Ionescu, d�cision�pr�cit�e, ��34).
21.��La Cour observe d'embl�e que l'affaire a eu un enjeu financier significatif. Le requ�rant a �t� astreint � verser � la partie adverse la somme de 50�000 francs suisses (CHF) portant int�r�ts � compter du 4�septembre 1995, soit une somme totale de 87�500 CHF � l'issue du proc�s dont il �tait partie en droit national. En outre, la Cour observe que le Gouvernement all�gue sommairement sans l'�tablir ni m�me l'�tayer que les �critures des parties adverses n'�taient pas de nature, devant la derni�re instance, � influencer l'issue de la proc�dure. En particulier, la Cour rel�ve que la Cour supr�me, n'avait pas �t� entendue dans les instances ant�rieures et qu'il n'appara�t pas que cette derni�re aurait r�p�t� des arguments qui avaient d�j� �t� soulev�s auparavant.
22.��Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que la premi�re condition de l'article 35 � 3 b) de la Convention, � savoir l'absence de pr�judice important pour le requ�rant, n'est pas remplie et qu'il y a lieu de rejeter l'exception du Gouvernement.
23.��La Cour constate par ailleurs que ce grief ne se heurte � aucun autre des motifs d'irrecevabilit� inscrits � l'article 35 � 3 de la Convention. Aussi le d�clare-t-elle recevable.
24.��Le requ�rant soutient que le Tribunal f�d�ral ne lui a pas octroy� un d�lai suffisant pour r�pliquer aux �critures des parties adverses en rompant ainsi l'�galit� des armes.
25.��Le Gouvernement soutient que le Tribunal f�d�ral a modifi� sa jurisprudence pour la rendre compatible avec les exigences conventionnelles. Il fait valoir que le requ�rant et son avocat ont d� avoir connaissance de cette nouvelle jurisprudence. Cette nouvelle jurisprudence permet de r�aliser un �quilibre entre le principe du contradictoire et l'int�r�t d'une bonne administration de la justice. Le d�lai de treize jours dont a dispos� le requ�rant �tait largement suffisant pour lui permettre de r�pondre. Outre le fait que les deux observations n'�taient pas tr�s volumineuses (treize�pages de la partie adverse et une page et demie de la Cour supr�me), le requ�rant aurait pu, � tout le moins, requ�rir ��l'autorisation de se d�terminer��, ce qui aurait eu pour effet de retarder le r�glement du litige.
26.��La Cour rappelle que les garanties relatives � un proc�s �quitable impliquent en principe le droit, pour les parties au proc�s, de prendre connaissance de toute pi�ce ou observation pr�sent�e au juge et de la discuter (Joos c. Suisse, no 43245/07, � 27, 15 novembre 2012�; voir aussi Lobo Machado c. Portugal, 20�f�vrier 1996, � 31, Recueil des arr�ts et d�cisions�1996-I�; G�� c. Turquie [GC], no 36590/97, ��55, CEDH�2002-V�;� Ell�s et autres c. Suisse, no 12573/06, � 25, 16�d�cembre 2010).
27.��Elle rappelle �galement avoir conclu, dans plusieurs arr�ts concernant la Suisse, � la violation de l'article 6 � 1 de la Convention au motif que le requ�rant n'avait pas �t� invit� � s'exprimer sur les observations d'une autorit� judiciaire inf�rieure, d'une autorit� administrative ou de la partie adverse (voir, par exemple, Nider�st-Huber c.�Suisse, 18 f�vrier 1997, � 24, Recueil 1997-I�; F.R. c. Suisse, no�37292/97, ��36, 28 juin 2001�; Ziegler c. Suisse, no 33499/96, � 33, 21 f�vrier 2002�; Contardi c. Suisse, no 7020/02, � 40, 12 juillet 2005�; Spang c. Suisse, no�45228/99, � 28, 11 octobre 2005�; Ressegatti c. Suisse, no 17671/02, ��30, 13�juillet 2006�; Kessler c. Suisse, no 10577/04, � 29, 26 juillet 2007�; Schaller-Bossert c. Suisse, no 41718/05, � 43, 28 octobre 2010�; et Ell�s et autres, pr�cit�, � 29).
28.��La Cour note que la pr�sente affaire se diff�rencie de l'arr�t Wyssenbach c. Suisse (no 50478/06, 22 octobre 2013) dans lequel la principale question �tait de savoir si la partie requ�rante avait �t� destinataire des observations de la cour d'appel et de la partie adverse. En l'esp�ce, comme dans les affaires Schaller-Bossert c. Suisse, pr�cit�e, et Joos c.�Suisse, pr�cit�e, il est constant que les �critures des parties adverses ont bien �t� re�ues par le requ�rant. Il s'agit cependant de d�terminer si le requ�rant a eu l'opportunit� suffisante de r�pliquer aux �critures de l'autorit� judicaire inf�rieure et de la partie adverse.
29.��A l'instar de l'affaire Joos c. Suisse (pr�cit�e, � 30), la Cour observe que la proc�dure nationale dans la pr�sente instance se d�roula plus d'un an apr�s que le Tribunal f�d�ral eut publi� son jugement du 22 novembre 2005, dans lequel cette juridiction d�crivit sa nouvelle pratique concernant l'�change d'observations compl�mentaires, mise en place pour r�pondre aux exigences de l'article 6 � 1 de la Convention (voir � 15 ci-dessus). Selon cette nouvelle pratique, si des conclusions avaient �t� envoy�es � la partie adverse ��pour information��, cette partie poss�dait l'option soit de demander l'autorisation au Tribunal f�d�ral de d�poser des commentaires qu'elle produirait, le cas �ch�ant, ult�rieurement, soit de d�poser ces commentaires imm�diatement sans en demander l'autorisation pr�alable. Inversement, si la partie adverse ne r�agissait pas dans un d�lai suffisant apr�s avoir pris note des nouvelles �critures, elle �tait r�put�e avoir renonc� au droit de r�pliquer.
30.��Comme elle l'a d�j� affirm� dans l'arr�t Joos c. Suisse (pr�cit�,���31), la Cour accepte que la pratique adopt�e par le Tribunal f�d�ral en 2005 �tait calcul�e pour gagner du temps et acc�l�rer les proc�dures. Comme il ressort de l'ensemble de la jurisprudence de la Cour, elle attache une grande importance � cet objectif, qui ne justifie cependant pas le non-respect de principes aussi fondamentaux que le caract�re contradictoire de la proc�dure. En fait, l'article 6 � 1 a pour but premier de s�curiser les int�r�ts des parties et ceux de la bonne administration de la justice (voir Nider�st-Huber, pr�cit�, � 30). Par cons�quent il ressort de la responsabilit� des juridictions nationales, de s'assurer que les standards de l'article 6 � 1, et en particulier la protection de l'�galit� des armes, soient respect�s dans chaque affaire individuelle. Ceci implique l'obligation d'interpr�ter les r�gles de recevabilit� d'un nouvel �change d'�critures dans un sens qui ne limite pas le droit de la partie adverse de commenter toute nouvelle observation, si elle l'estime opportun.
31.��Certes, la Cour a constat� une violation de l'article 6 � 1 de la Convention dans l'arr�t Schaller-Bossert o� la requ�rante, qui n'�tait pas repr�sent�e par un avocat, aurait - selon le Tribunal f�d�ral - d� r�pondre de mani�re spontan�e aux observations litigieuses (re�ues avec la mention appos�e par tampon ��pour information��) d�pos�es devant cette instance pour ne pas renoncer � ses droits d�coulant de l'article 6 � 1 de la Convention (Schaller-Bossert, pr�cit�, �� 42-43�; voir aussi Joos, pr�cit�, ��29). Il faut cependant distinguer la pr�sente affaire de l'affaire Schaller-Bossert en ce que le requ�rant en l'esp�ce �tait repr�sent� par un avocat exp�riment� et qui connaissait ou aurait d� conna�tre la pratique du Tribunal f�d�ral (cf. �galement l'affaire Joos, pr�cit�e, � 32, dans laquelle la Cour a consid�r� ��que l'on aurait pu attendre du requ�rant, en sa qualit� d'avocat, qu'il ait connaissance de la jurisprudence pertinente du Tribunal f�d�ral et agisse en cons�quence�� et l'affaire Wyssenbach, pr�cit�e, � 41).
32.��La Cour consid�re que la nouvelle proc�dure mise en place en 2005 a pu soulever des probl�mes de s�curit� juridique. Elle observe, en particulier, qu'entre 2005 et 2011, le Tribunal f�d�ral, lorsqu'il adressait les nouvelles productions d'une partie � son contradicteur ��pour information��, n'indiquait pas � cette partie la date pr�visionnelle de jugement. En cons�quence, la partie en question pouvait rencontrer des difficult�s pour �valuer avec pr�cision le temps qui lui �tait allou� pour examiner les nouvelles productions et pr�parer sa r�plique. La Cour observe que cette pratique issue de la jurisprudence de 2005 a �t� amend�e le 1er avril 2011 et que le Tribunal f�d�ral impartit dor�navant un d�lai pour r�pondre. Elle note cependant que les faits de la cause sont ant�rieurs � cette derni�re �volution et qu'elle ne saurait ainsi �tre d�cisive dans l'appr�ciation de la Cour.
33.��Ce qui appara�t au contraire d�terminant aux yeux de la Cour dans la pr�sente esp�ce est qu'� l'instar de l'affaire Joos, pr�cit�e, les �critures des autres parties �taient assez br�ves. En outre le d�lai de r�ponse dont a effectivement b�n�fici� le requ�rant �tait suffisamment long pour que�la Cour consid�re que le requ�rant �tait en position, dans ce laps de temps, de prendre connaissance du contenu des documents et de d�cider si une r�plique lui semblait n�cessaire auquel cas il aurait pu demander l'autorisation de produire de telles observations.
34.��Ces �l�ments suffisent � la Cour pour conclure que le requ�rant a pu b�n�ficier de l'opportunit� suffisante de r�pliquer aux �critures des autres parties s'il avait sollicit� l'autorisation pour ce faire. D�s lors, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
II.��SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALL�GU�ES DE L'ARTICLE�6���1
35.��Le requ�rant soutient encore sur le fondement de l'article 6 � 1, qu'il n'a pas b�n�fici� d'une audience publique, que les juridictions nationales ont refus� d'administrer certaines preuves et que le Tribunal f�d�ral n'est pas ind�pendant et impartial.
36.��Compte tenu de l'ensemble des �l�ments en sa possession, et dans la mesure o� elle est comp�tente pour conna�tre des all�gations formul�es, la Cour n'a relev� aucune apparence de violation des droits et libert�s garantis par la Convention. La Cour conclut donc que cette partie de la requ�te est manifestement mal fond�e et doit �tre rejet�e en application de l'article�35��� 3 a) et 4 de la Convention.
1.��D�clare la requ�te recevable quant au grief tir� de la rupture d'�galit� des armes devant le Tribunal f�d�ral et irrecevable pour le surplus�;
2.��Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 � 1 la Convention.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 22 juillet 2014, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
1.��J'ai vot� avec mes coll�gues pour constater l'absence de violation de l'article�6���1 de la Convention. Toutefois, � mon regret, je ne peux pas souscrire � toutes les parties de la motivation. J'ai en particulier des difficult�s avec le paragraphe 33 de l'arr�t. Comme la majorit� estime que les �l�ments qui y sont d�crits sont ��d�terminants��, j'estime de mon devoir d'expliquer bri�vement mon point de vue.
2.��Au paragraphe 33, la majorit� fait remarquer que les �critures d�pos�es par les autres parties �taient assez br�ves, et que le d�lai de r�ponse ��dont a effectivement b�n�fici� le requ�rant�� �tait suffisamment long. La majorit� en conclut que le requ�rant a eu le temps pour ��prendre connaissance du contenu des documents et (pour) d�cider si une r�plique lui semblait n�cessaire, auquel cas il aurait pu demander l'autorisation de produire de telles observations�� (voir, dans le m�me sens, Joos c.�Suisse, no�43245/07, � 32, 15 novembre 2012).
A mon avis, ni la longueur des observations des autres parties, ni le temps dont le requ�rant a effectivement b�n�fici�, eu �gard au moment o� le Tribunal f�d�ral a rendu son arr�t, ne sont pertinents. La seule question qui se pose, � mon avis, est celle de savoir si, au moment o� le requ�rant recevait les observations des autres parties, il avait une possibilit� r�elle d'y r�pliquer.
3.��Comme la majorit� le reconna�t, le syst�me en place au moment des faits ��a pu soulever des probl�mes de s�curit� juridique��, le Tribunal f�d�ral n'indiquant pas � quelle date il comptait rendre son arr�t (� 32). Une telle situation risque de mettre un requ�rant dans une situation o� il d�pend enti�rement de la vitesse (inconnue des parties) avec laquelle le Tribunal f�d�ral termine l'examen de son recours pour savoir, apr�s coup, si oui ou non il a �t� encore dans les d�lais quand il a d�pos� une r�plique.
J'ai n�anmoins conclu, non sans avoir h�sit�, que le droit � une proc�dure contradictoire n'a en l'esp�ce pas �t� viol�. Je m'appuie, pour arriver � cette conclusion, sur deux �l�ments. D'une part, l'article�102, alin�a�3, de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral dispose qu'apr�s un �change d'�critures entre le requ�rant et les autres parties, ��en r�gle g�n�rale, il n'y a pas d'�change ult�rieur d'�critures�� (voir texte cit� au � 13 de l'arr�t). Il s'ensuit que la r�plique est l'exception. D'autre part, il r�sulte d'une jurisprudence claire du Tribunal f�d�ral que le requ�rant, s'il veut r�pliquer � des observations qui ne lui ont �t� communiqu�es par le Tribunal f�d�ral que ��pour information��, donc s'il veut se pr�valoir de l'exception pr�cit�e, il doit imm�diatement soit d�poser sa r�plique, soit demander l'autorisation de le faire plus tard. � d�faut d'une telle r�action, le Tribunal f�d�ral consid�re que le requ�rant renonce � son droit de r�pliquer. Cette jurisprudence �tait, au moment des faits, consacr�e dans trois arr�ts du Tribunal f�d�ral. Le premier arr�t est celui du 22�novembre 2005 (ATF�132�I 42), dont le consid�rant 3.3.3 est r�sum� au paragraphe 15 de l'arr�t, mais pas le consid�rant 3.3.4, qui contient toutefois l'id�e essentielle de la n�cessit� de r�agir imm�diatement (��unverz�glich��) (voir le r�sum� plus complet dans l'arr�t Joos, pr�cit�, � 13, et dans le � 29 de notre arr�t). Les deux autres arr�ts sont ceux du 14�d�cembre 2006 (ATF�133�I�98, consid�rant�2.2) et du 11 janvier 2007�(ATF 133 I 100, consid�rant�4.8), non cit�s dans notre arr�t, mais bien dans les observations du Gouvernement. Ces arr�ts confirment qu'un requ�rant doit imm�diatement prendre position (��umgehend�� resp. ��unverz�glich��).
Le requ�rant savait donc, ou devait savoir, qu'apr�s avoir re�u communication des observations des autres parties, il devait imm�diatement�r�agir.
En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral envoya les observations des autres parties au requ�rant le 11 octobre 2007, qui d�clare les avoir re�ues le 15�octobre 2007 (� 10 de l'arr�t). Le Tribunal f�d�ral a rendu son arr�t le 24�octobre 2007 (� 11). Le requ�rant, qui ne semble pas encore avoir �t� au courant de l'existence de l'arr�t, a envoy� sa r�plique le 30�octobre 2007 (��12). Il me semble, au vu de cette chronologie, que le Tribunal f�d�ral n'a pas m�connu le droit du requ�rant de r�pliquer, eu �gard au fait qu'il a pu consid�rer, au moment o� il a rendu son arr�t, que le requ�rant n'avait pas imm�diatement r�agi.
4.��Le syst�me en vigueur au moment des faits n'�tait pas parfait, et des failles demeuraient possibles. La s�curit� juridique a heureusement �t� renforc�e par la d�cision ult�rieure du Tribunal f�d�ral de syst�matiquement indiquer au requ�rant un d�lai pr�cis pour le d�p�t de sa r�plique (voir la d�cision de la Conf�rence des Pr�sidents du Tribunal f�d�ral cit�e dans l'arr�t du Tribunal du 1er avril 2011 [5A-779/2010, consid�rant�2.2], lui-m�me cit� au � 16 de notre arr�t).
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