Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/cour-cassation-assemblee-pleniere-14-avril-2006-maladie-peut-459672.html
Timestamp: 2019-12-07 12:34:00+00:00
Document Index: 298596535

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1148", "l'article 1153", 'arrêt ', "l'article 1148", "l'article 463"]

Dans l'arrêt rendu le 14 avril 2006, l'assemblée plénière a eu à se prononcer sur le fait de savoir si la maladie pouvait constituer un cas de force majeure. En l'espèce, M. X a commandé une machine conçue pour les besoins de son activité professionnelle à M. Y lequel n'a pas respecté la nouvelle date de livraison convenue suite à des problèmes de santé et n'a pas fait livrer la machine avant sa mort résultant d'un cancer. Suite à cela, M.X a assigné les héritiers Y de M. Y en résolution du contrat et en paiement de dommages et intérêts.
Le pourvoi explique que M.Y savait souffrir de sa maladie lors de la conclusion du contrat depuis déjà quelques mois et celle-ci pouvait justifier d'une incapacité temporaire totale de travail, sachant cela la Cour a violé l'article 1148 du Code civil, car le caractère imprévisible lié à la maladie s'en trouve diminué et ne peut donc plus constituer un cas de force majeur permettant à M. Y d'être libéré de son obligation. De plus, un événement n'est pas constitutif de force majeure pour le débiteur si celui-ci n'a pas pris les mesures que la prévisibilité de l'évènement rendaient nécessaires afin d'en éviter la survenance et les effets.
En effet, M. Y a fixé une date de livraison qu'il ne pouvait prévisiblement respecter. Enfin, le pourvoi énonce que les intérêts au taux légal sont dus du jour de la demande en justice équivalant à la sommation de payer jusqu'à la date de leur versement su le prix qui doit être restitué à la suite de l'exécution d'un contrat et ce en se conformant à l'article 1153 du Code civil.
Ainsi, la Cour de cassation est tenue de se demander si la maladie de M. Y constitue un cas de force majeure et si par conséquent la famille du défunt M. Y doit payer des dommages et intérêts à M. X. La Cour de cassation est donc tenue de définir la force majeure.
Critères de définition de la force majeure pour le cas de la maladie
Le critère de l'imprévisibilité de la maladie est essentiel pour que celle-ci constitue un cas de force majeure
Un autre critère tout aussi essentiel : l'irrésistibilité caractérisant la maladie
La particularité du cas de la maladie comme cas constitutif de force majeure
L'exclusion du critère d'extériorité
La caractérisation de la force majeure comme exonération
[...] De là découlent deux éléments particuliers eux aussi au cas de la maladie comme cas de force majeure. Tout d'abord l'absence de l'extériorité et ensuite la caractérisation de la force majeure comme exonération. L'exclusion du critère d'extériorité L'extériorité suppose que l'évènement soit extérieur au défendeur. Il ne doit pas y avoir de liens avec sa personne ou son activité. Or pour la maladie, qui n'est pas extérieure au débiteur, la jurisprudence a décidé que celle-ci pouvait constituer un cas de force majeure tout d'abord avec l'arrêt rendu par la première chambre civile le 10 février 1998 et ensuite avec l'arrêt, ici commenté, du 14 avril 2006. [...]
[...] La cour de cassation est donc tenue de définir la force majeure. Elle explique tout d'abord que l'article 1148, caractérisant le cas de force majeure, est applicable en l'espèce car le débiteur a été empêché d'exécuter son obligation à cause de sa maladie qui de par son caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est donc constitutive d'un cas de force majeure. Enfin la cour répond que l'omission de statuer peut être réparée d'après l'article 463 du code de la procédure civile. [...]
[...] Y qui est la cause principale du dommage fait à M. de la non-exécution de ses obligations par M. Y. Ainsi, comme il a été établi précédemment que cette maladie avait un caractère imprévisible et irrésistible et comme il vient d'être vu qu'elle constituait la cause principale de la non-exécution des obligations de M. il semble tout à fait possible d'exonérer M. Y du dommage fait à M. X puisque la maladie constitue bien un cas de force majeure, cause principale du dommage. [...]
[...] Y était caractérisée par ces deux critères et si par conséquent elle pouvait être constitutive d'un cas de force majeure. Le critère de l'imprévisibilité de la maladie est essentiel pour que celle-ci constitue un cas de force majeure L'imprévisibilité est l'élément qui suppose que l'évènement ne pouvait être prévisible pour le débiteur. Elle s'apprécie au moment de la conclusion du contrat dans la responsabilité contractuelle. En l'espèce, la question se posait de savoir si l'imprévisibilité était réellement établie. En effet, M.Y se savait atteint d'un cancer, dès lors il semblait possible de lui reprocher d'avoir fixé une date qu'il savait ne pas pouvoir respecter. [...]
[...] Cependant ce critère doit être combiné d'un autre afin de conclure que la maladie de M.Y est constitutive d'un cas de force majeure : le critère de l'irrésistibilité. Un autre critère tout aussi essentiel : l'irrésistibilité caractérisant la maladie L'irrésistibilité suppose que, du fait de l'évènement, le débiteur n'a pas pu éviter le dommage ni ses conséquences. Il s'agit du caractère insurmontable de la maladie du débiteur établi par la chronologie des faits et des attestations sur la dégradation brutale de son état. [...]
Droit des affaires Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - la maladie peut-elle constituer un cas de force majeure ?