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Timestamp: 2017-06-29 16:17:14+00:00
Document Index: 284466691

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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01/02/2015 02:29:05
12/01/2015 21:30:49
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01/12/2014 00:13:02
30/11/2014 04:19:24
Le contrat de cautionnement peut être un contrat civil ou un contrat commercial. Dans les deux cas, il est soumis à un formalisme de la mention manuscrite qui est plus ou moins stricte. Le Code de la consommation impose un formalisme spécifique pour les actes passés sous seing privé et surtout lorsqu'en plus le créancier est un professionnel. La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur ce point, et plus particulièrement sur la définition de la notion de créancier professionnel, dans un arrêt rendu par la Première Chambre civile le 9 juillet 2009.Dans cette affaire, la société Yahve, détenue à la majorité des parts par la société papetière orléanaise (SPO), exploitait un fonds de commerce de brasserie. Après la cession de ses parts, par acte sous seing privé du 13 janvier 2005, la société SPO a converti le solde du compte courant d'associé qu'elle détenait de la société Yahve en un prêt consenti à celle-ci. Sur ce même acte, un actionnaire de la société Yahve, Monsieur X, s'est porté caution du remboursement de ce prêt. Sur cet acte figurait la mention manuscrite suivante : « Bon pour cautionnement solidaire et indivisible à concurrence de deux cent mille euros (200 000) en principal, majoré des intérêts au taux de 4% des frais et accessoires dans les conditions stipulées ci-dessus ». ...
[...] Après avoir vu que la Cour de cassation a entendu étendre la notion de créancier professionnel il convient de voir l'importance de cet arrêt, notamment au travers de ce qu'il apporte à la caution personne physique. II/ L'importance de cet arrêt de principe : le renforcement de la protection de la caution L'apport de cet arrêt n'est pas négligeable puisqu'il renforce la protection de la caution. Cette protection s'opère sur deux points plus ou moins mis en avant par la Haute juridiction, d'une part sur le respect d'un formalisme ad validitatem et d'autre part sur le respect du principe de proportionnalité et de l'obligation d'information La volonté de protéger la caution profane par un formalisme ad validitatem En étendant sa définition, c'est-à-dire en acceptant que la créance ait un lien direct avec une activité professionnelle accessoire ou secondaire du créancier, la Haute juridiction entend donc également étendre la portée de l'article L 341-2 du code de la consommation, lequel dispose que : Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X dans la limite de la somme de . [...] [...] La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société SPO et a voulu éclaircir la question de la notion de créancier professionnel en donnant une définition large. En effet, pour la Haute juridiction, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale En donnant cette définition, la Cour de cassation répond par l'affirmative à la question qui lui a été posée, la caution étant une personne physique et le créancier un professionnel, le formalisme du code de la consommation doit être appliqué et ce même si la créance n'est pas en rapport direct avec l'activité professionnelle du créancier. [...] [...] Cette dernière s'est donc pourvue en cassation. Comme moyen au pourvoi, la société SPO apporte que la Cour d'appel a violé les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation puisque ceux-ci ne visent que le créancier professionnel, dont la créance présente un rapport direct avec son activité professionnelle principale. Or dans son cas, elle estime que la créance avait un rapport direct avec une activité accessoire de diversification, donc elle n'avait aucun rapport direct avec l'activité principale. [...] [...] Bien qu'en l'espèce il ne s'agissait pas d'un cautionnement au sens juridique, la personne qui s'engageait était bel et bien une personne physique, qui par acte sous seing privé, s'engageait au profit d'un créancier professionnel. Le formalisme de la mention manuscrite imposé par le code de la consommation avait donc tout intérêt à être appliqué. La Cour de cassation a par cet arrêt commencé à donner une importance maximale au formalisme dans le but de renforcer la protection de la caution personne physique La publication au bulletin de cet arrêt montre la volonté de la jurisprudence d'aller en ce sens et s'est vu complétée par la décision dont il est question en l'espèce. [...] [...] En effet, l'évolution s'est opérée au travers de deux décisions, la première rendue par la première chambre civile le 25 juin 2009 (pourvoi n 07-21596) et la seconde par la première chambre civile le 9 juillet 2009. Ces deux arrêts ont leur importance s'agissant de cette évolution mais c'est le second qui sera un véritable arrêt de principe. Pour autant il est nécessaire de voir l'apport de l'arrêt du 25 juin 2009. En l'espèce un garagiste avait fait des réparations sur un véhicule automobile et avait établi un devis au nom du propriétaire. [...] [...] n'y satisfait pas lui-même." Cette décision intervient dans le but de renforcer la protection de la personne physique qui se porte caution, par acte sous seing privé, afin qu'elle puisse, au moment où elle recopie la mention manuscrite, se rendre compte de la portée de son engagement car il ne faut pas oublier que le cautionnement est un contrat dangereux. Pour autant cette décision n'est applicable que pour une caution personne physique envers un créancier professionnel et surtout si l'acte est passé sous seing privé. [...] [...] La Haute juridiction dans d'autres décisions sera peut être amenée à éclaircir ce point, mais en attendant, on peut retenir que sa décision entend être un principe notamment au vue de la mention suivant l'arrêt, laquelle fait état de sa publication au bulletin officiel ainsi que sur le site de la Cour de cassation. [...] À propos de l'auteur Laure V.	Juriste d'entreprise Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2009 : le contrat de cautionnement