Source: http://apavasanguinet.asso-web.com/46+la-fiscalite-et-les-impots-velo.html
Timestamp: 2018-08-15 03:24:29+00:00
Document Index: 127016471

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 3", 'art 12', 'art. 93', 'art. 200', "l'article 4", "l'article 83"]

Vélo et impôts, fiscalité vélo, remboursement frais vélo
Le levier financier (fiscal) est puissant et non négligeable pour changer le comportement individuel. Il n'est pas assez exploité en France.
La prise en charge des frais de transport domicile-travail
Cette prise en charge est encadrée par des décrets et des instructions interministérielles qui sont disponibles sur Légifrance et sur le site de l'Urssaf, dont vous trouverez les références sur le site de MDB, dans l'article dédié au remboursement des frais de déplacements domicile-travail à vélo : http://www.mdb-idf.org/spip/spip.php?article520
Barème kilométrique pour les déplacements à vélo
Tout d'abord, pourquoi rembourser (ou défiscaliser) les déplacements à vélo? Bien sûr pour encourager leur utilisation par un levier économique. On favorise les moyens de déplacements moins polluants, et on n'encourage aucunement les moyens de déplacement PAS polluants comme le vélo et la marche à pied, ce n'est pas logique.
Mais ce n'est pas le seul aspect. Le prix d'un vélo bien équipé et les coûts pour son entretien ne sont pas négligeables. Ils justifient des remboursements et/ou des déductions fiscales.
Déclaration des frais vélo : comment les justifier ?
Les déclarations sont généralement "sur l'honneur". De plus, on peut
indiquer la distance qui montre que le déplacement à vélo est "faisable"
indiquer qu'aucun autre remboursement (essence, ticket de bus, taxi) n'est entré dans les frais
prendre une photo de vous à vélo, avec votre équipement.
Ce qui intéresse le FISC en cas de contrôle, c'est la cohérence et la vraisemblance de la déclaration.
EN FRANCE : on avance, puis en recule.....
Enfin un établissement public : l’ADEME reconnaît les déplacements à vélo (26 juin 2006)
L'ADEME (Agence de l'Environnement et DE la Maîtrise de l'Energie) vient de décider d’indemniser l'usage du vélo personnel pour les déplacements professionnels de proximité. Cette application, compte tenu de la modestie de son implication financière (4,56 € par mois), relève du symbole mais atteste de la volonté réelle pour l'établissement de mettre ses discours en cohérence avec ses actes. Il faut préciser que l'Ademe, établissement public, s'appuie sur des textes réglementaires "fonction publique" qui permettent de verser cette indemnité et notamment l'article 36 du décret de 1990 et l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1999. Contact : Ruven.gonzalez@ademe.fr
C'est un début, mais avec bémol : 4,56 €/mois, c'est environ
- 5 fois moins que les indemnités kilométriques belges (exonérées d'impôts à hauteur de 0,15 € / km) accordées aux cyclistes pour un trajet quotidien par exemple de 6 km aller-retour,
- 2 fois moins que le chiffre des "experts" de l'ADEME elle-même indique comme coût des trajets à vélo dans le "Guide Semaine de la Mobilité 2006"
Mais surtout, ça ne règle pas un problème à mon avis plus gênant pour les fonctionnaires : celui de l'assurance. Un fonctionnaire qui prend son véhicule perso pour un déplacement professionnel est assuré par l'employeur si ce véhicule est une voiture, mais pas du tout si c'est un vélo (même si le cycliste n'est pas responsable du sinistre)
...et finalement ce début est annulé en juillet 2006....
Un nouveau décret du 3 juillet 2006 qui abroge (art 12. VI) purement et simplement bon nombre d'articles dont l’article 36 du décret de 1990 qui disait : "l'agent autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins du service ...". Aujourd'hui le nouveau décret dit seulement que : "Les agents peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie." et ne dit rien pour d'autres véhicules personnels dont le vélo...
Certes cela ne concerne que les administrations et les établissements publics, mais en terme d'Etat Exemplaire c'est encore un recul symbolique de la place du vélo dans nos ministères. Ce décret est signé par le Premier Ministre et par plusieurs ministres dont la ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin....
Fiscalité - Généralités
Profession libérale : Médecine
Appel à contribution : Si vous avez des informations concernant d'autres corps de métier, merci de nous les communiquer, nous les mettrons sur le site.
Suite à la question posée par un utilisateur, je viens à mon tour d'appeler impôt service et un inspecteur m'a rappelé. A la question: "Est-ce que les frais de vélo comme moyen de transport domicile - travail sont déductibles des revenus?", sa réponse est “bien sûr,” avec les précisions suivantes :
Il n'y a pas de barème kilométrique pour les vélos comme il y en a pour les autos et les motos (même si, au vu du code de la route, le vélo est un "véhicule")
Si le vélo coûte moins de 500€ et qu'il a été acheté l'année de la déclaration, il peut passer entièrement dans les frais réels, au même titre que les achats de casque, patins de frein, roues, compteur, garde boues, sacoches....
Si le vélo vaut plus de 500€, il faut l'amortir sur 5 ans.
Informations tirées du guide DB5F25 des impôts.
Suite à un entretien téléphonique avec le service des impôts Versailles Ouest, j'ai eu l'information suivante concernant les déclarations BNC (Bénéfices non commerciaux, La revue "Panorama du médecin" parle vraisemblablement de cette catégorie) :
Selon le CGI (Code Général des Impôts), art. 93.1), on peut déduire soit les frais réels de son véhicule, soit les frais forfaitaires basés sur le kilométrage.
Problème: il n'est JAMAIS précisé si le terme "véhicule" englobe aussi le véhicule non motorisé. Selon le Code de la route, le vélo est un véhicule. Mais selon le Code général des impôts (CGI), aucun barème kilométrique n’est publié pour le véhicule “vélo”.
1ère grande lacune du CGI : Aucune mention du vélo comme moyen de transport professionnel, trajet domicile-travail.
La personne avec qui j'ai parlé m'a dit qu'en toute bonne foi, ce qui est applicable à la voiture et aux deux-roues motorisés 2RM est applicable au vélo, mais ce n'est pas ECRIT littéralement, nulle part !
En BNC, on a deux options pour déduire les frais de déplacement :
A ) frais réels (sur justificatifs) ou B) frais forfaitaire (barème pour kilométrage)
A) frais réels = achat du casque, cadenas, patins de freins, pneumatique, rétroviseurs, frais d’entretien, chaine etc, selon la logique : ce qui est admis pour la moto doit être permis pour le vélos... Ne sont pas couverts: les amendes, les cotisations à un club d'utilisateurs (auto, moto, donc par extension, vélo)
L’option A s'applique donc au vélo par extension, mais je répète il n'y a pas expressis verbis "véhicule non motorisé" écrit dans les textes!
B) frais forfaitaires = évaluation des frais selon le barème kilométrique qui est publié chaque année.
2e grande lacune du CGI : il n'existe AUCUN BAREME VELO (contrairement à la situation en Belgique, voir texte ci-dessous) L’option B est donc inapplicable au vélo en France. Il serait vraiment utile de tenir compte du vélo puisqu'il y a un barème kilométrique applicable aux vélomoteurs ou aux scooters, pour les trajets domicile-travail. Ce barème prend en compte "la dépréciation du véhicule, les frais d'achat du casque et des protections, les dépenses de réparation et d'entretien, les pneumatiques, le coût du carburant et les primes d'assurance."
(Le Particulier, janvier 2005, Guide de la déclaration de revenus, page 69).
A part le carburant, les autres éléments s'appliqueraient parfaitement au vélo.
(page 102, frais de déplacement: rien sur les vélos)
Dégressivité : Le barème kilométrique est publié chaque année, il est établi selon la logique : plus un véhicule a de chevaux, plus il est indemnisé; plus une véhicule pollue, plus il est gratifié en terme de remboursement par kilomètre parcouru. L'incohérence avec la démarche GRENELLE de l'environnement est patente.
3e grande lacune du CGI : en tant que professionnel en libéral, si on utilise deux ou plusieurs moyens de transport (voiture, moto, vélo), on est obligé de choisir l'une ou l'autre option (A ou B). Comme il n'y a pour l'instant aucune possibilité de choisir A (par exemple pour le vélo), et B (pour la voiture), et comme il est impossible de choisir B pour le vélo (aucun barème n’existant), le médecin doit par conséquent mettre la voiture (le scooter, la moto etc.) dans l’option A, s'il veut combiner les moyens de déplacement et bénéficier de déductions de frais pour le vélo.
4e grande lacune du CGI :
Il y a un crédit d'impôt (CGI, art. 200 quinquies) pour "L'achat ou la location d'un véhicule neuf non polluant, ainsi que la pose d'un système anti-pollution sur certains véhicules récents" (Le Particulier, janvier 2005, Guide de la déclaration de revenus, page 246)
La question évidente qui se pose : à quand la prime ou le crédit d'impôt quand on n'achète PAS de voiture? quand on utilise les transports en commun? lorsqu'on achète un vélo? ou que l'on décide d'aller à pied au travail ? Ou qu'on opte pour le télé-travail ne nécessitant aucun déplacement? On est gratifié quand on pollue moins, mais aucune prime pour celui qui ne pollue point....
Favoriser ceux qui ne polluent pas du tout !
Au regard de notre législation on donne des cadeaux à ceux qui polluent moins, mais pas à ceux qui ne polluent pas du tout - c'est un système injuste et illogique. Car l'esprit des encouragements financiers est de polluer le moins possible, pas simplement moins. On devrait remettre le système de valeurs sur les pieds : aller à pied ne pollue pas, pédaler ne pollue pas. Cela devrait être la norme et le point de départ, ensuite on pollue de plus en plus..... et on devrait payer plus ou avoir moins d’avantages financiers.
En fin de compte, il y a 4 grandes lacunes du CGI qu'on pourraient améliorer (voir ci-dessus). Ces dispositions légales pourraient, une fois adaptées, devenir autant de mesures EN FAVEUR de la mobilité douce (au même titre que le Code de la route amendé en Code de la rue, les aménagements de la chaussée etc)
Débats au Sénat en 2003
Séance du Sénat du 21 novembre 2003
M. le président. L'amendement n° I-246 rectifié bis, présenté par MM. Peyrat, Oudin et Geoffroy, est ainsi libellé :
« Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 3° de l'article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des frais professionnels réels, il peut également être admis les frais liés à l'achat d'un vélo, dans la limite d'un montant de 150 euros, lorsque le salarié atteste sur l'honneur effectuer les déplacements entre le domicile et le lieu de travail à l'aide de ce moyen de transport. »
L'amendement, après l'échange reproduit ci-dessous, a été retiré par son auteur.
M. Alain Lambert, ministre délégué. Cela étant, cette proposition mérite d'être prise au sérieux. Au regard des principes régissant notre fiscalité, les salariés, lorsqu'ils optent pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels, peuvent notamment déduire les frais de transport du domicile au lieu de travail.
A cet égard, les frais de déplacement sont déductibles quel que soit le moyen de transport utilisé, pour autant qu'ils ont été exposés pour des déplacements professionnels. Or la disposition présentée, qui prévoit un plafonnement des dépenses visées à 150 € et la production d'une attestation sur l'honneur, me paraît en retrait par rapport au droit en vigueur.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Oudin. A défaut, je suggérerai à la Haute Assemblée de le rejeter.
M. Jacques Oudin. Les explications de M. le ministre me satisfont tout à fait. Si les frais peuvent être inclus dans les frais réels déductibles, cela profitera aux salariés qui utilisent ce mode de transport hygiénique et peu polluant qu'est la bicyclette.
Toutefois, monsieur le ministre, il serait souhaitable que la bonne volonté que vous manifestez ce soir devant nous puisse être partagée par tous les contrôleurs des impôts du territoire. En effet, des difficultés se sont fait jour pour les contribuables concernés, et c'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir transmettre le message que vous nous avez délivré à tous les fonctionnaires relevant de la direction générale des impôts chargés de contrôler la déclaration des frais réels de transport. Dans cette attente et au bénéfice des explications que vous avez données au Sénat, monsieur le ministre, je retire bien volontiers cet amendement.
M. le président. L'amendement n° I-246 rectifié bis est retiré.
Réflexions d'un spécialiste
Les incitations fiscales sont bien difficiles à mettre en oeuvre en particulier :
parce que le vélo est aujourd'hui surtout utilisé pour les loisirs (difficile donc d'appliquer un taux de TVA différencié)
parce que l'échelle des prix est étendue (de 100 à plus de 3000 euros)
parce que le contrôle de cette incitation nécessairement faible serait coûteux et complexe.
Il paraît beaucoup plus judicieux et de portée plus générale de réfléchir à une limitation du montant de l'indemnité kilométrique automobile.
Parking = avantage en nature !
Information restituée dans Vélocité 83 - décembre 2005 - (une excellente revue éditée par la Fubicy, abonnement annuel 14 euros pour 5 numéros), dans les pages "Actualité en bref", article de Christian de Valence :
Aide de l’URSSAF aux PDE ?
"L’URSSAF rappelle que les parkings payants des voitures offerts aux salariés sont un avantage en nature. A Orléans, collectivités et administrations occupent la majorité des places des parkings publics de centre-ville, entre voitures de fonction et places payées. Désormais les salariés devront cotiser, ou bien prendre les Transports en commun ou leur vélo."
Cette info vient de la République du Centre du 29 nov 2005 : (je cite)
"Utilisation de places de parking : des salariés devront payer" En raison de la réglementation, l'URSSAF demande à son personnel de prendre en charge, au 1er janvier (2006), une grande partie de l'abonnement. Des mesures déjà effectives dans deux autres organismes" (la mairie d'Orléans en particulier).
"Monique Cazuli, directrice de l'URSSAF, a envoyé courant 2005, un courrier aux organismes de Sécurité sociale pour leur rappeler la réglementation concernant les avantages en nature. Le fait de bénéficier d'un parking loué par l'employeur en fait partie. ... et la directrice de l'URSSAF a appliqué ces textes dans son propre organisme.... La CPAM a également tranché...." etc, etc.
Deux observations de Christian de Valence :
- comment faire pour que cette mesure soit bien appliquée partout ?
- c'est l'inverse du chèque déplacement "TC/Vélo" (au lieu de "gratifier" la non utilisation de la voiture, on "pénalise" l'utilisation de la voiture)
Autopartage et fiscalité en France
A Marseille, il y a la coopérative autopartage qui permet d'avoir accès à une voiture aux personnes n'ayant pas de véhicule personnel et n'en ayant que l'utilité occasionnelle (déménagements, vacances, balades) et se déplaçant par d'autres moyens de locomotion. L'achat des parts sociales donne droit à 250 euros de crédit d'impots au titre d'investissements dans les PME (déductible des impots et non sur les revenus ou les frais réels) Déjà pas si mal, non?