Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1995/95-93-pdr/decision-n-95-93-pdr-du-8-decembre-1995.113334.html
Timestamp: 2018-07-16 11:01:20+00:00
Document Index: 167032217

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 46", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 23"]

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Décision n° 95-93 PDR
En vertu des dispositions combinées de l'article 3-III de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 et de l'article 46 de l'ordonnance organique no 58-1067 du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel doit être consulté par le Gouvernement sur l'organisation des opérations de l'élection présidentielle et être avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet. Le Conseil constitutionnel souligne que la référence aux opérations de l'élection présidentielle qui ressort ainsi des textes applicables doit conduire à sa consultation sur toutes les prescriptions de portée générale qui sont relatives à ces opérations, quelle que soit leur forme juridique, y compris celles qui sont élaborées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il formule le souhait que chaque fois qu'il y a en outre lieu, en vertu du titre II du décret du 14 mars 1964, à consultation de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale, l'avis de celle-ci soit sollicité au préalable afin qu'il soit en mesure de le prendre en compte. En revanche s'agissant de mesures ponctuelles et de dispositions pratiques d'ordre interne prises au sein des services de l'Etat, une simple information est requise par les dispositions ci-dessus rappelées mais celle-ci, prévue sans délai, doit être assurée de telle sorte qu'elle puisse appeler en temps utile des observations du Conseil constitutionnel.
1. Prise en compte des présentations L'article 3-I de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 dispose qu'une candidature ne peut être retenue que si, parmi les signataires de sa présentation, figurent des élus d'au moins trente départements ou territoires d'outre-mer. L'application de cette disposition ne peut en l'état être assurée s'agissant des membres de l'Assemblée de Corse dont le mode d'élection ne permet pas d'établir un rattachement avec un des deux départements de la collectivité territoriale de Corse. Il apparaît dans ces conditions souhaitable que cet article soit complété pour remédier à une telle lacune.
2. Certification des présentations En vertu de l'article 3-I du décret du 14 mars 1964, lorsqu'elle émane d'un membre d'une assemblée ou d'un conseil énumérés par l'article 3-I de la loi du 6 novembre 1962, la signature de l'auteur de la présentation doit être certifiée par un membre du bureau de l'assemblée ou du conseil. Or, d'une part, l'article 37 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République a pour effet de substituer dans les dispositions applicables à l'organisation et au fonctionnement des conseils généraux et régionaux et du conseil de Paris le mot "commission permanente " au mot "bureau " ; d'autre part, en vertu des dispositions combinées du II de l'article 38 de la même loi et de l'article 11 de la loi du 5 juillet 1972, est par ailleurs prévue la constitution de bureaux qui ne regroupent que les membres de la commission permanente ayant reçu délégation. Les collectivités à statut spécial sont également dotées à la fois d'une commission permanente et d'un bureau. En revanche les territoires d'outre-mer ne connaissent que l'institution de la commission permanente. Quant à l'assemblée de la collectivité territoriale de Corse, elle ne désigne en son sein qu'un bureau en vertu de la loi no 91-428 du 13 mai 1991. Pour éviter toute difficulté d'interprétation et faire en sorte de ne pas restreindre les possibilités de certification aux membres de la majorité des conseils ayant obtenu délégation, le Conseil constitutionnel suggère de substituer dans le texte du décret à la mention du bureau celle de la commission permanente, sauf pour le cas où cette dernière n'existe pas. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a constaté qu'en pratique la personne qui présente la candidature énumère fréquemment plusieurs qualités entre lesquelles le choix à opérer pour la publicité à donner à la présentation peut être incertain alors qu'il n'est pas indifférent ; à l'inverse, lorsqu'une seule qualité est déclarée, il arrive parfois que la certification ne corresponde pas à celle-ci mais à une autre non mentionnée quoique réellement détenue. Pour remédier à ces inconvénients, il pourrait être précisé par le même article 3-I du décret du 14 mars 1964 que la certification doit correspondre à la qualité au titre de laquelle la personne concernée déclare effectuer la présentation. Par souci de précision et de vérification, il devrait être également ajouté à cet article que la certification doit inclure le nom, la signature manuscrite ainsi que la qualité de la personne qui certifie. De même une signature manuscrite devrait être exigée des maires qui présentent une candidature.
1. Compétence de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale Le Conseil constitutionnel constate qu'en pratique des événements déterminants dans le débat public ouvert en vue de l'élection présidentielle se déroulent avant le début de la campagne électorale officielle. La Commission nationale de contrôle a d'ailleurs dans son rapport indiqué qu'il lui paraissait irréaliste et inapproprié de limiter ses interventions à la période consécutive à cette ouverture. Le Conseil constitutionnel, qui partage cette appréciation, souhaite que l'article 10 du décret du 14 mars 1964, qui fixe les pouvoirs de la commission, soit modifié en ce sens. Et, pour donner la plus large portée possible à cette modification, il suggère que la commission nationale soit constituée dès après la publication du décret fixant la date d'envoi des formulaires aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat.
2. Durée de la campagne officielle radiodiffusée et télévisée En vertu de l'article 12 du décret du 14 mars 1964, les candidats disposent dans les programmes des sociétés nationales de deux heures d'émission télévisée et de deux heures d'émission radiodiffusée. La faculté n'est donnée au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réduire cette durée que pour le premier tour et "compte tenu du nombre de candidats ". Il est apparu en 1995, comme d'ailleurs en 1988, que le Conseil supérieur était conduit pour les deux tours de l'élection à une telle réduction en partie pour des raisons techniques et dans tous les cas avec l'accord de l'ensemble des candidats concernés. Afin d'accorder l'état du droit avec la pratique suivie, il est souhaitable que ne soit fait mention dans le texte de cet article 12 que d'une durée maximale susceptible d'être réduite sans condition particulière, sinon l'accord de tous les candidats concernés.
3. Nature des émissions de la campagne officielle radiodiffusée et télévisée L'article 12 du décret du 14 mars 1964 impose également l'utilisation personnelle par les candidats des heures d'émission sous la seule réserve d'une participation à la demande de ceux-ci des partis ou groupements politiques dont l'action s'étend à la généralité du territoire national, habilités à cette fin par la Commission nationale de contrôle. Eu égard au souhait formulé par certains candidats que des personnes n'intervenant pas au nom de partis ou groupements politiques puissent participer à leurs émissions, cette restriction pourrait être abandonnée.
1. Contrôles d'identité
2. Organisation des bureaux de vote En vertu de l'article R. 40 du code, les électeurs peuvent être répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. Or il arrive que, pour des raisons de commodité procédant en particulier du souci d'éviter de trop longues files d'attente, des maires prennent la décision de subdiviser de facto des bureaux en disposant plusieurs urnes en méconnaissance des articles L. 62 et L. 63 du code électoral. Il apparaît dans ces conditions opportun de rappeler, d'une part, aux maires qu'ils ne détiennent pas de compétence en la matière, d'autre part, aux préfets qu'il leur appartient de prévoir le nombre de bureaux de vote nécessaire à un exercice aisé du droit de vote.
3. Urnes électorales L'article L. 63 comporte des prescriptions très précises relatives à la transparence et au dispositif de fermeture de l'urne électorale. Il est apparu que, dans quelques communes, les dispositions n'étaient pas prises pour assurer la stricte conformité de l'urne à ces dispositions. Le Conseil constitutionnel est ainsi conduit à souligner l'importance de la maintenance du matériel électoral.
4. Bulletins irréguliers Les dispositions de l'article L. 66 du code selon lesquelles les bulletins non pris en compte doivent être annexés au procès-verbal et porter mention des causes de l'annexion ne sont pas toujours respectées. En raison de l'importance de ces règles pour l'exercice par le juge électoral de sa fonction de contrôle, celles-ci mériteraient de faire l'objet d'un rappel insistant.
5. Il conviendrait enfin de rappeler aux commissions départementales de recensement prévues par l'article 23 du décret du 14 mars 1964 qu'elles ne doivent faire parvenir des états établis par voie informatique des résultats de leurs travaux qu'authentifiés par la signature de leurs membres.
Le Conseil constitutionnel a été conduit à effectuer pour la première fois le contrôle des comptes de campagne établis par les candidats à une élection présidentielle. En effet en 1988, il s'était borné à en assurer la publication en application de la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988. Le conseil souligne la nature spécifique de l'élection présidentielle et les caractéristiques particulières du déroulement de la campagne. Ainsi des difficultés nouvelles sont apparues en dépit des acquis de la jurisprudence dégagée à l'occasion d'élections législatives générales ou partielles. Il convient aussi d'observer que les dispositions applicables ont été substantiellement modifiées peu avant l'élection des 23 avril et 7 mai derniers par l'intervention des lois organiques no 95-62 du 19 janvier 1995 et no 95-72 du 20 janvier 1995.
1. Prise en compte des dépenses
b) Le Conseil constitutionnel entend en outre mettre l'accent sur les problèmes particuliers soulevés par l'activité des comités de soutien. La loi ordinaire no 95-65 du 19 janvier 1995 rendue applicable à l'élection présidentielle par la loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 a assimilé les comités de soutien pour la campagne d'un candidat à des formations politiques. Le Conseil constitutionnel observe tout d'abord que l'application des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, lesquelles prévoient la prise en compte des dépenses faites par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter leur soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien, illustre tout particulièrement les difficultés ci-dessus analysées. Il paraît a priori difficile d'admettre que les dépenses engagées par un comité de soutien à un candidat à l'élection présidentielle n'aient pas à être retracées dans le compte de celui-ci. Pourtant lorsque de tels comités se présentent comme résultant d'initiatives locales, leur création et leur activité peuvent ne pas avoir fait l'objet de la part du candidat d'actes impliquant son aval, faute desquels la loi ne peut trouver à s'appliquer. Aussi pour éviter que les comités de soutien, dont la justification est précisément de prendre part à la campagne, ne soient affranchis des contraintes légales, le Conseil constitutionnel estime que les avantages qui leur sont désormais reconnus devraient être subordonnés à leur déclaration auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assortie de l'accord explicite du candidat. Le rattachement de leurs dépenses au compte de campagne ne pourrait ainsi souffrir d'aucune incertitude. De manière plus générale, le Conseil constitutionnel devrait être destinataire, dans le même délai que celui du dépôt des comptes de campagne, des comptes des comités de soutien constitués en vue de l'élection des candidats. En effet, en l'état actuel du droit, le contrôle des comptes des comités ne peut s'effectuer qu'après leur remise à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, soit après le 30 juin de l'année suivant l'élection. Ce contrôle est au surplus privé d'objet ou du moins de sanction dans la mesure où les comités se seront dissous entre-temps. En tout état de cause, il est impossible d'en inférer quelque conséquence que ce soit à l'égard du candidat dont le compte de campagne aura depuis longtemps fait l'objet d'une décision définitive. Ainsi les contraintes de la législation, notamment celles qui sont relatives au plafonnement des dons des personnes physiques, peuvent-elles être éludées.
2. Prise en compte des recettes
4. Pouvoirs d'appréciation du Conseil constitutionnel
c) Au surplus, il ne s'agit pas là de la seule conséquence attachée à un tel constat. La loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 a en effet rendu applicable à l'élection présidentielle le dernier alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral. Dès lors, le Conseil constitutionnel est tenu d'imposer au candidat le versement au Trésor public d'une somme égale au montant du dépassement constaté. Un tel versement forfaitaire et automatique peut porter sur des sommes considérables. Aussi le Conseil constitutionnel estime-t-il qu'un tel versement devrait résulter de son appréciation compte tenu de la nature et de l'importance du manquement. En définitive, le bilan du contrôle des comptes de campagne opéré pour la première fois par le Conseil constitutionnel apparaît largement positif quant à son principe, sa mise en œuvre dans le respect des droits des candidats et sa portée dissuasive à la lumière des principes et des règles dégagées en jurisprudence. Les modifications souhaitées par le Conseil constitutionnel devraient pour l'avenir rendre un tel contrôle encore plus efficace par l'aménagement de ses règles, l'ajustement de sa procédure et l'adaptation de ses sanctions