Source: https://www.via-ap.com/actualites/actualites-patrimoniales/184-impot-sur-le-revenu-sanctions-des-manquements-graves.html
Timestamp: 2017-07-27 00:37:29+00:00
Document Index: 285160830

Matched Legal Cases: ['art. 1728', 'art. 1758', 'art. 1728', "l'article 1731", 'art. 1729', "l'article 1731", 'art. 1729', "l'article 1731", 'art. 1732', "l'article 1731"]

Rechercher Etudes patrimoniales Vous êtes un particulier ? Epargne financière Super livret - compte à terme - crowdfunding PEA Assurance-vie Contrat de capitalisation PERP Immobilier Duflot-Pinel Monument historique Malraux Déficit foncier Meublé résidences de services SCPI Nue propriété Diversification Réduction d’impôts sur le revenu Réduction ISF Courtage crédit Vous êtes un Professionnel ? Optimisation de votre rémunération Loi Madelin Madelin retraite Madelin prévoyance Trésorerie d'entreprise Epargne d'entreprise Crédit professionnel et affacturage Réduction Impôt sur les sociétés Le Pôle Handicap Victime d'accident Notre démarche Gestion de vos indemnités Tutelle - Curatelle Notre démarche Gestion patrimoniale et tutelle Nos solutions Qui sommes nous ? Nos experts Nos valeurs Nos partenaires Nous contacter Accueil/Actualités/Actualités patrimoniales/Impôt sur le revenu : Sanctions des manquements graves
Détails	Publié le	14 juillet 2014	La loi de finances rectificative pour 2012 institue une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves (article 1731 bis CGI).
Cette nouvelle sanction prive les contribuables de la faculté d'imputer sur les rehaussements d'assiette ou sur les droits supplémentaires sanctionnant ses manquements, la fraction, selon le cas, des déficits catégoriels, des déficits globaux ou des réductions d'IR qu'il n'a pu antérieurement imputer sur ses revenus régulièrement déclarés.
Les manquements graves entrainant cette sanction sont les suivants :
Lorsque la déclaration d'impôt n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure ou en cas de découverte d'une activité occulte, Lorsque les omissions ou inexactitudes constatées dans les déclarations sont faites par manquement délibéré ou en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses insuffisances, Ou encore en cas d'opposition à contrôle fiscal.
Autres infractions et pénalités communes :
Le défaut de production ou de production tardive d'un document ne comportant pas d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt et omissions ou inexactitudes dans ces documents : amende de 150 € qui peut être portée à 1.500 € dans certains cas.Ces omissions ou inexactitudes entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10.000 €.
Lorsque l'administration a été mise dans l'impossibilité d'exercer son contrôle par suite d'une opposition, les bases d'imposition sont évaluées d'office et il y'a lieu d'appliquer une majoration de 100 % aux droits rappelés.
MAJORATIONS POUR DEFAUT, RETARD OU INSUFFISANCES DE DECLARATION
(BOI-ANNX-000277-20140506)
Défaut ou retard de déclaration *
Déclaration tardive non spontanée (dans les 30 jours d'une mise en demeure, etc.)
Majoration de 10 % (CGI, art. 1728)+majoration de 10 % (CGI, art. 1758 A)
Déclaration non déposée dans les 30 jours de la mise en demeure (dépôt tardif ou défaut de déclaration)
Majoration de 40 % (CGI, art. 1728)+sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI
Insuffisances (inexactitudes ou omissions) de déclaration *
Insuffisance réparée spontanément (hors toute procédure administrative ou dans les 30 jours de la relance amiable, etc.)
ou réparée plus de 30 jours après relance amiable
ou non réparée dans les 30 jours de la procédure de relance amiable, etc.
Majoration de 40 % (CGI, art. 1729)+sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI
Majoration de 80 % (CGI, art. 1729)+sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI
Majoration de 100 % (CGI, art. 1732)+sanction prévue à l'article 1731 bis du CGI
* Intérêt de retard en sus.	Précédent	Suivant catégories