Source: http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/category/contrat-technique-contractuelle/
Timestamp: 2019-04-23 20:12:38+00:00
Document Index: 58740378

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Contrat technique contractuelle – Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
Catégorie : Contrat technique contractuelle
Modalités de paiement du prix de cession de brevets : une incertitude.
mars 8, 2018 mars 8, 2018 adminContrat technique contractuelle
Si différentes techniques existent pour la détermination du prix des brevets, l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 février 2018 s’intéresse à une clause particulière quant aux modalités de paiement du prix. Les associés d’une société O…. contestent la cession des brevets intervenue par le gérant de celle-ci au bénéfice de la société […]
octobre 5, 2017 octobre 5, 2017 adminContrat de licence
Les faits à l’origine de cette affaire ont été indiqués sur ce blog à propos de l’arrêt de la Cour de Paris du 23 septembre 2014, ici, et rappelés à l’occasion de l’arrêt de la Cour de Justice du 7 juillet 2016, ici aussi. La Cour de Paris par son arrêt du 26 septembre 2017 […]
Cession de brevet et prix dérisoire
avril 25, 2017 avril 24, 2017 adminContrat technique contractuelle
La nullité d’un contrat est rarement prononcée, l’arrêt de la Cour de Paris du 21 avril 2017 est d’autant plus intéressant qu’il annule la cession d’une invention. Un inventeur cède pour 200 € à une société les droits d’exploitation de son invention qui a fait l’objet d’enveloppes Soleau. Ultérieurement une demande de brevet est déposée […]
Le licencié doit-il payer des redevances pour un brevet annulé ?
juillet 7, 2016 juillet 7, 2016 adminArbitrage
Les faits qui conduisent à cette interrogation, ce blog en a parlé à propos de la question préjudicielle posée à la Cour de Justice par la Cour de Paris. C’est là La question à laquelle répond la Cour de Justice. L’arrêt dans l’affaire C‑567/14 est là Dans ces conditions, il y a lieu de comprendre […]
Licence de brevet et clause de non-concurrence : comment rédiger ?
mars 31, 2016 mars 31, 2016 adminContrat de licence
Le breveté qui accorde une licence de son brevet à une société, peut souhaiter que celle-ci n’exploite que sa technologie. Comment rédiger ce qui s’apparente à une clause de non-concurrence ?L’arrêt rendu le 8 mars 2016 par la Cour de Paris intervient sur renvoi après cassation partielle d’un arrêt de la Cour de Lyon, et confirme […]
Cession des actifs relatifs à l’exploitation d’un brevet : qui doit payer les redevances ultérieures ?
mars 18, 2016 mars 17, 2016 adminContrat technique contractuelle
L’arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2016 apporte un nouvel éclairage sur une opération contractuelle des plus classiques la cession de brevet. Un résumé des faits essentiels tels qu’ils se comprennent de l’arrêt 7 avril 2003 : convention entre la société V…… conseil, et la société W……, pour concevoir et développer un […]
Réforme du droit des contrats, des négociations actuelles sont-elles déjà concernées ?
mars 2, 2016 mars 3, 2016 adminContrat technique contractuelle
Au 1er octobre s’appliqueront les dispositions de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Comme une sous-section est consacrée aux négociations, ses dispositions méritent déjà d’être citées puisque probablement de nombreuses discussions en cours n’aboutiront à une signature qu’après le 1er octobre 2016. L’Ordonnance du 10 février 2015 est là. Avant […]
Action en contrefaçon de droit d’auteur sur un prototype contre le titulaire du brevet
septembre 23, 2015 septembre 23, 2015 adminPrototype
En matière de développement de produits, plusieurs entreprises peuvent être en concurrence. Un prototype réalisé selon un cahier des charges pour la réalisation d’une invention brevetée peut-il permettre une action en contrefaçon fondée sur le droit d’auteur à l’encontre du titulaire du brevet ?Illustration avec l’arrêt de Douai du 17 septembre 2015. Brièvement une présentation […]
Licence de brevet français, licence de brevet européen : comment organiser leur dépendance ?
janvier 7, 2015 janvier 7, 2015 adminContrat technique contractuelle
Quand un brevet européen est donné en licence, celle-ci emporte-t-elle licence de la demande du brevet de base français ou faut-il à l’acte de licence l’indication de son bénéfice au titre français ? L’article L614-14 prévoit : Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen ayant […]
septembre 30, 2014 octobre 1, 2014 adminContrat technique contractuelle
Après ce titre déjà long, il n’est pas utile d’introduire la problématique de cet arrêt du 23 septembre 2014 de la Cour de Paris. La chronologie 6 août 1992 : une filiale de Hoechst accorde « une licence non exclusive et mondiale à Genentech pour l’utilisation de l’activateur des systèmes d’expression eucaryotique HCMV lequel était […]
La révélation d’un accord de confidentialité constitue-t-elle un manquement à l’obligation de confidentialité ?
mai 5, 2014 mai 5, 2014 adminContrat technique contractuelle
Souvent pour préparer leurs négociations, les parties mettent en place un accord de confidentialité, mais révéler l’existence de cet accord de confidentialité et son contexte constituent-t-ils des manquements à la confidentialité contractuelle ? L’arrêt rendu le 29 avril 2014 par la Cour de Paris qui confirme l’ordonnance du Tribunal de commerce, mérite d’être signalé. Ces deux […]
Cession des brevets par les avocats et les conseils en propriété industrielle : la rédaction de la clause de transfert de propriété
octobre 7, 2013 octobre 4, 2013 adminContrat technique contractuelle
De nombreux professionnels du droit dont les avocats et les conseils en propriété industrielle, rédigent des contrats de cession des brevets. En cas de contentieux, certaines clauses peuvent se révéler redoutables, un précédent post avait signalé l’arrêt du 12 septembre de la Cour de Lyon, c’est au tour de la Cour de cassation par son […]
Brevets : sentence arbitrale rendue entre deux sociétés étrangères à propos d’un accord de confidentialité, la clause de confidentialité et sa clause pénale s’appliquent-t-elle aux dépôts des brevets ?
juin 19, 2013 juin 19, 2013 adminContrat technique contractuelle
Les entreprises établissent souvent un accord de confidentialité comme préalable à leurs échanges techniques. Comment combiner accord de confidentialité et dépôts de brevets ? La question peut être lourde de conséquence quand l’accord prévoit une clause pénale. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 12 juin 2013, intervient sur un pourvoi contre un arrêt de […]
Contrat de cession de brevet, délivrance de brevet, prix et condition potestative, l’arrêt du 28 mai de la Cour de cassation
juin 12, 2013 juin 12, 2013 adminContrat technique contractuelle
Souvent les contrats mettant en œuvre des brevets prévoient que la délivrance d’un titre constitue une condition de paiement d’un prix. Une telle condition serait-elle potestative ? C’est à cette question que répond l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2013. Cette cassation mérite une grande attention des rédacteurs de contrats. Deux articles du […]
« Secret », « confidentiel » : la trop grande fréquence de ces termes nuit-elle à leur efficacité ?
novembre 28, 2011 novembre 29, 2011 adminContrat technique contractuelle
Nombreuses sont les entreprises qui placent en tête de leur document les mentions « confidentiel » ou encore « secret » ou leur traduction dans différentes langues ou des termes de sens équivalents. Ces mentions sont souvent recommandées pour prémunir l’entreprise contre une divulgation des informations contenues dans ce document en cas de dépôt ultérieur à titre de demande […]
La demande d’annulation du brevet sans délai
L’introuvable recours contre la limitation de brevet
Loi Pacte au Sénat à partir de mardi
49/2019 : 11 avril 2019 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-482/17 avril 12, 2019
50/2019 : 11 avril 2019 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-254/18 avril 11, 2019
Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 avril 2019 avril 19, 2019
Analyses du Tribunal des conflits de mars 2019 avril 2, 2019
Arrêt n°343 du 17 avril 2019 (17-27.058)- Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00343
Arrêt n°659 du 17 avril 2019 (18-15.321) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO00659
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