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Timestamp: 2020-07-16 01:35:01+00:00
Document Index: 329196375

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 209", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', 'arrêt ', "l'article 206", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', "l'article 164", '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', 'art. 244', '§ 30', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 475', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510']

BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-20150701
1 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 1-01/07/2015)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 10-01/07/2015)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 20-01/07/2015)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 30-01/07/2015)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 40-01/07/2015)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 50-01/07/2015)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 60-01/07/2015)
Ainsi, il a été jugé qu'une société monégasque qui, en exécution d'un marché de travaux maritimes, a construit une digue située pour sa majeure partie dans les eaux territoriales monégasques et pour le reste dans les eaux territoriales françaises, n'a pas retiré de l'opération des bénéfices imposables, même pour partie, en France, dès lors que, notamment, le chantier que la société a été conduite à installer en France pendant plusieurs années a été organisé et a fonctionné dans des conditions qui ne lui conféraient pas le caractère d'un établissement stable ( CE, arrêt du 30 avril 1980 n° 05761 ).
70 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 70-01/07/2015)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 80-01/07/2015)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 90-01/07/2015)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 100-01/07/2015)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 110-01/07/2015)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 120-01/07/2015)
Il n'y aura pas non lieu de rechercher si ladite société a effectué en France des opérations formant un « cycle commercial complet » ( CE, arrêt du 17 juin 1966 n° 66590 ).
130 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 130-01/07/2015)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 140-01/07/2015)
150 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 150-01/07/2015)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 160-01/07/2015)
Jugé de même qu'exerce en France une activité commerciale une entreprise étrangère qui recueille des ordres d'annonces publicitaires émanant de clients français et destinés à être diffusés en France par radio à destination des auditeurs français ( CE, arrêt du 13 juillet 1968 n° 66503 ).
Le Conseil d'État a également jugé qu'une société qui, ayant son siège à l'étranger et se livrant habituellement, par l'intermédiaire de personnes physiques ou morales établies en France et rémunérées par elle à cet effet, à des opérations de prêts sur gages en vue de l'achat à crédit, par des personnes résidant sur le territoire français, de véhicules automobiles immatriculés en France doit être regardée comme exerçant en France une activité commerciale imposable ( CE, arrêt du 19 mai 1965 n° 58784, RO, p. 352 ).
170 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 170-01/07/2015)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 180-01/07/2015)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 190-01/07/2015)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 200-01/07/2015)
210 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 210-01/07/2015)
conformément aux dispositions du I de l'article 209 du CGI, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France. En vertu de ce principe et de la jurisprudence du Conseil d'État, les armateurs propriétaires de navires de commerce battant pavillon de ces pays sont, dès lors qu'ils n'ont pas d'installation professionnelle permanente en France, passibles de l'impôt sur les sociétés à raison des profits tirés des ordres recueillis auprès des chargeurs français, dans la mesure où ces armements peuvent être considérés comme accomplissant en France un cycle complet d'opérations commerciales, c'est-à-dire, en particulier, lorsque le transport est effectué entre deux points du territoire national (métropole et départements d'outre-mer) [ RM Darinot n° 211, JO AN du 7 décembre 1978, p. 9026 ] ;
220 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 220-01/07/2015)
230 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 230-01/07/2015)
240 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 240-01/07/2015)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 250-01/07/2015)
260 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 260-01/07/2015)
270 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 270-01/07/2015)
280 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 280-01/07/2015)
290 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 290-01/07/2015)
300 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 300-01/07/2015)
310 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 310-01/07/2015)
320 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 320-01/07/2015)
330 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 330-01/07/2015)
340 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 340-01/07/2015)
C'est ainsi qu'une société anonyme suisse percevant des revenus tirés de la location d'un immeuble, dont elle est propriétaire en France, est passible à ce titre de l'impôt sur les sociétés, alors même qu'elle ne dispose pas d'un établissement stable en France et qu'elle n'y exerce aucune autre activité ( CE, arrêt du 30 mai 1980 n° 12790 ).
De même, une personne morale de droit liechtensteinois qui ne justifie pas être une association ou une collectivité entrant dans les prévisions du 5 de l'article 206 du CGI et qui se livre en France à des opérations lucratives de location d'un immeuble est passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun sur le produit de ses locations ( CE, arrêt du 18 janvier 1984 n° 24343 , CE, arrêt du 18 mars 1985 n° 38104 et CE, arrêt du 31 mars 1993 n° 82395 ).
350 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 350-01/07/2015)
360 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 360-01/07/2015)
370 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 370-01/07/2015)
380 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 380-01/07/2015)
390 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 390-01/07/2015)
Le e bis et le e ter du I de l'article 164 B du CGI s'appliquent aux cessions intervenues à partir du 1 er janvier 2008. Pour les cessions antérieures, sont considérées comme des revenus de source française les plus-values mentionnées à l' article 150 U du CGI , l' article 150 UA du CGI , l' article 150 UB du CGI et l' article 150 UC du CGI , selon les termes de l' article 164 B du CGI en vigueur avant cette date.
400 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 400-01/07/2015)
410 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 410-01/07/2015)
420 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 420-01/07/2015)
430 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 430-01/07/2015)
440 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 440-01/07/2015)
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values mentionnées à l' article 150-0 A du CGI réalisées par des personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France doivent donner lieu à imposition en France au taux proportionnel ( CGI, art. 244 bis B ; BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 au II-B § 30 ).
450 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 450-01/07/2015)
L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au IV de l' article 244 bis A du CGI , lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois qui suit la cession, et sous la responsabilité d'un représentant accrédité pour les personnes morales ou organismes qui n'ont pas leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-30-20 .
460 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 460-01/07/2015)
470 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 470-01/07/2015)
475 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 475-01/07/2015)
480 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 480-01/07/2015)
490 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 490-01/07/2015)
500 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 500-01/07/2015)
510 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-30-§ 510-01/07/2015)