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Timestamp: 2020-08-08 09:18:08+00:00
Document Index: 262314879

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

a. Appel correctionnel ou de police
Appel correctionnel ou de police – Procédure devant la cour – Partie civile non appelante – Partie à l’instance (non) – Effets – Partie civile entendue en seule qualité de témoin – Comparution à l’audience (non) – Représentation par un avocat (non)
Crim., 29 mars 2017, pourvoi n° 15-86.434, Bull. crim. 2017, n° 95, rapport de Mme de La Lance et avis de M. Wallon
En application des articles 509 et 513, alinéa 3, du code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite ﬁxée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant et seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour.
Méconnaît ces textes et ces principes la cour d’appel qui, saisie du seul appel du procureur de la République, entend l’avocat d’une partie civile en sa plaidoirie, alors que lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues déﬁnitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut comparaître à l’audience ou s’y faire représenter et ne peut être entendue qu’en qualité de témoin.
Appel correctionnel ou de police – Procédure devant la cour – Partie civile non appelante – Partie à l’instance (non) – Effets – Partie civile entendue en seule qualité de témoin – Assistance d’un avocat (non)
Crim., 29 mars 2017, pourvoi n° 16-82.484, Bull. crim. 2017, n° 94, rapport de M. Talabardon et avis de M. Lemoine
Il se déduit des articles 437, 509 et 513 du code de procédure pénale que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues déﬁnitives, la partie civile constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne saurait, dès lors, être assistée d’un avocat.
Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, inﬁrmant sur le seul appel du ministère public un jugement de relaxe ayant par ailleurs débouté la partie civile de ses demandes, mentionne que l’intéressée, entendue en qualité de témoin, était « assistée de son conseil ».
C’est le cas lorsque la victime, constituée partie civile en première instance, n’a pas relevé appel du jugement et que la juridiction du second degré n’est saisie que sur l’appel des dispositions pénales, soit par le prévenu condamné, soit par le ministère public, et ce que la victime ait obtenu la réparation de son préjudice (Crim., 29 octobre 1970, précité ; Crim., 19 janvier 2005, pourvoi n° 04-81.903, Bull. crim. 2005, n° 26), que le tribunal ait omis de statuer sur sa demande (Crim., 1er septembre 2009, pourvoi n° 09-81.913, Bull. crim. 2009, n° 147) ou qu’il l’en ait déboutée, notamment en cas de relaxe du prévenu, soit en déclarant sa constitution de partie civile irrecevable (Crim., 20 septembre 2006, pourvoi n° 05-85.869, Bull. crim. 2006, n° 233 ; Crim., 18 juin 2014, pourvoi n° 13-86.361, Bull. crim. 2014, n° 157), soit en jugeant sa demande non fondée (Crim., 9 mars 2005, pourvoi n° 04-80.384, Bull. crim. 2005, n° 86).
Même si cette jurisprudence a le mérite de la clarté et de la constance, la chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé devoir en réexaminer la pertinence, et ce pour plusieurs raisons.
Cette solution s’explique cependant par le statut particulier de l’administration fiscale, dont l’action, à la différence de celle de la partie civile de droit commun qui tend essentiellement à l’indemnisation d’un préjudice, a pour objet d’obtenir du juge pénal une déclaration de culpabilité pour des faits de fraude fiscale du chef desquels cette administration a seule le pouvoir, par sa plainte initiale, de déclencher la mise en œuvre de l’action publique.
En second lieu, en matière criminelle, l’article 380-6 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, dispose en son second alinéa que : « Même lorsqu’il n’a pas été fait appel de la décision sur l’action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d’assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu’à la clôture des débats » et, à cet effet, l’article 380-2-1 du même code prescrit que : « Même lorsqu’elle n’a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l’affaire est appelée à l’audience. »
Selon Cloé Fonteix (Dalloz actualité, 23 juillet 2014), « les spécificités de la procédure criminelle, au premier rang desquelles le principe de l’oralité des débats, expliquent que le législateur ait expressément prévu la possibilité, pour la partie civile, d’intervenir en appel dans de telles conditions ».
La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité invoquant le sort moins favorable réservé à la victime dans la procédure correctionnelle, et ce au motif que « les dispositions combinées des articles 509 et 515 du code de procédure pénale [lui] auraient permis […], si elle avait relevé appel du jugement, à titre principal, d’exercer l’intégralité des droits qui lui sont reconnus en cette qualité » (Crim., 20 mars 2013, QPC n° 12-85.053).
En définitive, l’assemblée plénière de la chambre criminelle a estimé ne pas devoir remettre en cause sa jurisprudence sus-rappelée, en l’absence de fondement textuel permettant de l’envisager. À cet égard, les dispositions du I et du II de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui prescrivent de « préserver l’équilibre des droits des parties » et de veiller « à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale », ne lui ont pas paru pertinentes, dès lors que c’est la partie civile elle-même qui, en s’abstenant d’exercer la voie de recours qui lui est ouverte, renonce au bénéfice des droits attachés à la qualité de partie au procès pénal.
C’est pourquoi, sur le pourvoi n° 15-86.434, ici commenté, après avoir rappelé que, aux termes de l’article 509 du code de procédure pénale, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant et qu’il se déduit de l’article 513, alinéa 3, du même code que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant la juridiction du second degré, elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel qui, bien que n’étant saisie que de l’appel du ministère public, avait entendu l’avocat de la victime non appelante, le conclusif de la décision énonçant que « la partie civile, constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut comparaître à l’audience ou s’y faire représenter et ne peut être entendue qu’en qualité de témoin ».
S’agissant de l’affaire n° 16-82.484, ici commentée, dans laquelle la partie civile non appelante du jugement avait été dûment entendue en qualité de témoin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a néanmoins cassé l’arrêt, en ce qu’il mentionnait que l’intéressée « était assistée de son conseil », et ce au visa notamment de l’article 437 du code de procédure pénale, dont il se déduit que la personne entendue comme témoin ne peut être assistée d’un avocat (voir Crim., 18 juin 2014, pourvoi n° 13-86.526, précité).
b. Chambre de l’instruction
Chambre de l’instruction – Nullités de l’instruction – Examen de la régularité de la procédure – Annulation d’actes – Garde à vue – Placement – Contrôle – Mentions des motifs de placement en garde à vue – Substitution du motif – Faculté
Crim., 28 mars 2017, pourvoi n° 16-85.018, Bull. crim. 2017, n° 84, rapport de M. Bonnal et avis de M. Lemoine
Dans l’exercice de ce contrôle, la chambre de l’instruction a la faculté de relever un autre des six critères énumérés par cet article que celui ou ceux mentionnés par l’ofﬁcier de police judiciaire au moment du placement en garde à vue.
La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a introduit dans le code de procédure pénale un article 62-2 qui dispose notamment que cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des six objectifs qu’il énumère.
La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, a par ailleurs inclus, dans la liste des informations qui, aux termes de l’article 63-1 du code de procédure pénale, doivent être immédiatement données par l’officier de police judiciaire à la personne gardée à vue, les « motifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ».
Antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 précitée, la Cour de cassation jugeait « que la décision de placer en garde à vue une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction relève d’une faculté que l’officier de police judiciaire tient de la loi et qu’il exerce, dans les conditions qu’elle définit, sous le seul contrôle du procureur de la République ou, le cas échéant, du juge d’instruction » (Crim., 4 janvier 2005, pourvoi n° 04-84.876, Bull. crim. 2005, n° 3).
Saisie d’un pourvoi formé contre une décision de cour d’appel qui avait jugé que n’était pas justifiée, au regard du texte nouveau, la reprise d’une mesure de garde à vue uniquement destinée à permettre la présentation de la personne concernée au procureur de la République en vue d’une comparution immédiate, alors que l’enquête avait été menée à son terme au cours de la garde à vue initiale, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 62-2 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, que, « selon cet article, une mesure de garde à vue peut être décidée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ou de garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête » et prononcé une cassation (Crim., 18 novembre 2014, pourvoi n° 14-81.332, Bull. crim. 2014, n° 241).
Cette décision avait pu être hâtivement interprétée par certains comme marquant un refus de la Cour de cassation de permettre à la juridiction de jugement de s’assurer de la nécessité de la garde à vue et de vérifier si elle était bien l’unique moyen de parvenir au but poursuivi (Philippe Conte, « Placement en garde à vue et nécessités de l’enquête », Dr. pénal, mai 2015, étude 12, p. 8), la « pusillanimité » de ce contrôle étant relevée par un autre auteur (Antoine Botton, « Contrôle européen de la nécessité d’une mesure de garde à vue », JCP éd. G n° 25, 22 juin 2015, p. 736), compte tenu de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, qui vérifie de façon circonstanciée, au visa de l’article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la nécessité et la proportionnalité de la mesure privative de liberté que constitue un placement en garde à vue (CEDH, arrêt du 23 avril 2015, François c. France, n° 26690/11).
Dans la présente espèce, des mesures de garde à vue avaient été décidées par l’officier de police judiciaire à l’égard de quatre personnes dans la même affaire, mesure justifiée, ainsi que le procureur de la République et les intéressés en avaient été informés, au regard du 1° (« permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ») et du 2° (« garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ») de l’article 62-2 du code de procédure pénale.
La nullité de ces placements en garde à vue avait été soutenue devant la chambre de l’instruction, motif pris de certaines circonstances de fait (temps qui s’était écoulé entre les premières auditions des protagonistes et l’intervention de la mesure, calendrier des confrontations réalisées entre les intéressés, levée de la garde à vue « pour des raisons humanitaires » pendant la nuit) qui, selon les requérants, démontraient qu’ils n’étaient pas l’unique moyen de parvenir aux objectifs mis en avant par les enquêteurs.
Par l’arrêt attaqué, la chambre de l’instruction a examiné chacun des griefs développés dans les requêtes en nullité, et a estimé que le fait que les requérants aient été entendus librement avant leur placement en garde à vue n’était pas incompatible avec ledit placement, que la nécessité d’organiser des confrontations, dont une avait pu l’être avant la levée des gardes à vue pour la nuit, justifiait une mesure coercitive pour empêcher toute concertation, que cette suspension de la mesure pendant la nuit ne démontrait pas que les auditions auraient pu être réalisées avec la même efficacité en l’absence de la mesure, et enfin que le procureur de la République pouvait, au vu des données recueillies au début de l’enquête, considérer comme possible la nécessité de déferrements à l’issue des gardes à vue. La chambre de l’instruction concluait que celles-ci étaient donc logiques et nécessaires et justifiées au regard des 1°, 2° et 5° (« empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ») de l’article 62-2 précité.
La chambre criminelle de la Cour de cassation déduit de la motivation de l’arrêt attaqué que la garde à vue était l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs énumérés par ce texte ; ce faisant, elle affirme que c’est l’office de la chambre de l’instruction de contrôler que cette condition est remplie non pas seulement en vérifiant que l’officier de police judiciaire a effectivement motivé sa décision par référence à l’un des objectifs énumérés par la loi, mais en appréciant in concreto, au vu des éléments de l’espèce, tels qu’ils se présentaient au moment de la décision contestée, que celle-ci constituait l’unique moyen de parvenir à l’un ou l’autre de ces objectifs.
c. Cour d’assises
Cour d’assises – Arrêt – Arrêt de condamnation – Peines – Prononcé – Motivation (non)
Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 15-86.914 (arrêt n° 1), Bull. crim. 2017, n° 41, rapport de M. Stephan et avis de M. Gaillardot
Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 16-80.389 (arrêt n° 2), Bull. crim. 2017, n° 41, rapport de M. Stephan et avis de M. Gaillardot
Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 16-80.391 (arrêt n° 3), Bull. crim. 2017, n° 41, rapport de M. Stephan et avis de M. Gaillardot
Crim., 8 février 2017, pourvoi n° 16-81.242 (arrêt n° 4), Bull. crim. 2017, n° 41, rapport de M. Béghin et avis de M. Le Baut
En cas de condamnation, la cour d’assises ne doit pas motiver la peine qu’elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n° 16-81.242).
Par ces quatre arrêts en date du 8 février 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que, aux termes de l’article 365-1 du code de procédure pénale, en cas de condamnation d’un accusé par la cour d’assises, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d’assises de la culpabilité de l’accusé. En l’absence d’autre disposition légale ou conventionnelle le prévoyant, la cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent dans les conditions définies à l’article 362 du code susvisé.
– « la gravité des faits, au cours desquels les accusés n’ont pas hésité à exercer des violences graves sur des victimes âgées, les antécédents judiciaires des accusés et leur positionnement consistant à nier les évidences à l’audience, ce qui est de pronostic très défavorable pour l’avenir, justifient le prononcé de peines fermes significatives, étant relevé que X… se trouve en état de récidive légale » (arrêt n° 2) ;
– « La dangerosité de X…, en totale inadéquation avec les problèmes de voisinage qu’il invoque, les conséquences irréversibles de cet incendie dans lequel une jeune fille de vingt-six ans a trouvé la mort, et le peu d’introspection et de compassion manifesté par l’accusé plus de cinq ans après les faits justifient le prononcé d’une peine d’enfermement d’une durée très significative » (arrêt n° 3).
En raison de la rédaction différente des dispositions légales applicables (respectivement articles 132-1 et 132-19 du code pénal, 485 et 365-1 du code de procédure pénale), la solution, en ce qui concerne les arrêts de cour d’assises, reste donc différente de celle concernant la motivation des peines prononcées par les juridictions correctionnelles, qu’elles soient privatives de liberté (Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.712, Bull. crim. 2016, n° 316 ; Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-83.108, Bull. crim. 2016, n° 314 et Crim., 29 novembre 2016, pourvoi no 15-86.116, Bull. crim. 2016, n° 315, commentés au Rapport 2016, p. 263), ou non (Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-85.199, Bull. crim. 2017, n° 28 ; Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-84.511, Bull. crim. 2017, n° 30 ; Crim., 1er février 2017, pourvoi n° 15-83.984, Bull. crim. 2017, n° 29, commentés supra).
Cette solution a cependant été ultérieurement remise en cause. Par arrêt du 13 décembre 2017 (Crim., 13 décembre 2017, QPC n° 17-82.086, commenté infra p. 312), la chambre criminelle de la Cour de cassation a en effet renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contestant la constitutionalité des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale. Par décision du 2 mars 2018, le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution le deuxième alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale.
d. Cour de justice de la République
Question prioritaire de constitutionnalité – Enquête – Code de procédure pénale – Articles 230-32 à 230-43, 171 et 802 – Interprétation – Principe d’égalité des justiciables – Droits de la défense – Droit à un recours effectif devant une juridiction – Articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 – Caractère sérieux – Défaut – Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Crim., 14 novembre 2017, pourvoi n° 17-82.435, publié au Bulletin, rapport de M. Barbier et avis de M. Lagauche
Les faits étaient les suivants. Le demandeur au pourvoi contestait la décision de la chambre de l’instruction qui, saisie d’une requête en nullité de la procédure, avait jugé qu’il ne pouvait invoquer la nullité d’une géolocalisation en raison de la jurisprudence constante de la chambre criminelle selon laquelle, « dès lors qu’en dehors du recours, par les autorités publiques, à un procédé déloyal, […] un mis en examen est irrecevable à contester la régularité de la géolocalisation en temps réel d’un véhicule volé et faussement immatriculé sur lequel il ne peut se prévaloir d’aucun droit, les dispositions conventionnelles et légales invoquées ne trouvant pas, dans ce cas, à s’appliquer » (Crim, 7 juin 2016, pourvoi n° 15-87.755, Bull. crim. 2016, n° 174, par exemple).
À l’occasion du pourvoi, le demandeur a présenté une question prioritaire de constitutionnalité au champ d’application beaucoup plus large, puisqu’il contestait en substance la doctrine de la chambre criminelle de la Cour de cassation selon laquelle, selon lui, seul celui qui dispose « d’un droit propre » sur un objet géolocalisé peut invoquer la nullité de sa géolocalisation.
La chambre criminelle a dans un premier temps reconnu le droit du requérant de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition législative, en l’occurrence, sa jurisprudence en matière de géolocalisation, et ce alors même que les dispositions des articles 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale, relatives à la géolocalisation, avaient déjà été déclarées conformes à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 25 mars 2014 (Cons. const., 25 mars 2014, décision n° 2014-693 DC, Loi relative à la géolocalisation).