Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/38-1/JUST/report-19/
Timestamp: 2019-11-12 06:50:26+00:00
Document Index: 30628814

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11"]

Committee Report No. 19 - JUST (38-1) - House of Commons of Canada
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, May 4, 2005, your Committee has considered Bill C-215, An Act to amend the Criminal Code (consecutive sentence for use of firearm in commission of offence), and agreed on Monday, November 28, 2005, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 4 mai 2005, votre Comité a étudié le projet de loi C-215, Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), et a convenu le lundi 28 novembre 2005, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
That Bill C-215, in Clause 1, be amended by replacing lines 8 to 26 on page 1 with the following: Que le projet de loi C-215, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 26, page 1, de ce qui suit :
« criminel passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an, et d'une peine d'emprisonnement minimale supplémentaire :
a) de cinq ans, si l'arme à feu n'a pas été déchargée lors de la perpétration de l'infraction ou lors de sa fuite subséquente;
b) de dix ans, si l'arme à feu a été déchargée lors de la perpétration de l'infraction ou lors de sa fuite subséquente.
(3.1) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (2) est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an, et d'une peine d'emprisonnement minimale supplémentaire de cinq ans. »
That Bill C-215, in Clause 3, be amended by replacing lines 37 to 41 on page 2 and lines 1 to 7 on page 3 with the following: Que le projet de loi C-215, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 42, page 2, et aux lignes 1 à 8, page 3, de ce qui suit :
« subséquente; »
That Bill C-215, in Clause 4, be amended by replacing lines 20 to 30 on page 3 with the following: Que le projet de loi C-215, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 31, page 3, de ce qui suit :
« (ii) de dix ans, si l'arme à feu a été déchargée lors de la perpétration de l'infraction ou lors de sa fuite subséquente; »
That Bill C-215, in Clause 5, be amended by replacing lines 6 to 8 on page 4 with the following: Que le projet de loi C-215, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 4, de ce qui suit :
« nement minimale de cinq ans, si nul ne subit des lésions corporelles ou ne décède en conséquence, ou de dix ans si des lésions »
That Bill C-215, in Clause 6, be amended by deleting lines 28 to 33 on page 4. Que le projet de loi C-215, à l'article 6, soit modifié par suppression des lignes 28 à 34, page 4.
That Bill C-215, in Clause 7, be amended by replacing lines 4 to 14 on page 5 with the following: Que le projet de loi C-215, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 8 à 15, page 5, de ce qui suit :
That Bill C-215, in Clause 8, be amended by replacing lines 27 to 37 on page 5 with the following: Que le projet de loi C-215, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 39, page 5, de ce qui suit :
That Bill C-215, in Clause 9, be amended by replacing lines 11 to 21 on page 6 with the following: Que le projet de loi C-215, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 22, page 6, de ce qui suit :
That Bill C-215, in Clause 10, be amended by replacing lines 34 to 44 on page 6 with the following: Que le projet de loi C-215, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 39 à 46, page 6, de ce qui suit :
That Bill C-215, in Clause 11, be amended by replacing lines 13 to 23 on page 7 with the following: Que le projet de loi C-215, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 24, page 7, de ce qui suit :
New Clause 12 Nouvel Article 12
That Bill C-215 be amended by adding after line 23 on page 7 the following new clause: Que le projet de loi C-215 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 7, du nouvel article suivant :
« 12. Les modifications apportées par la présente loi cessent d'avoir effet cinq ans après son entrée en vigueur ou, si le Parlement n'est pas alors en session, quatre-vingt-dix jours après le début de la session suivante. »
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-215, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-215, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 53, 60 to 63) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 53, 60 à 63) est déposé.