Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11463-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-80-10-40-20180718
Timestamp: 2020-01-24 18:27:05+00:00
Document Index: 162674756

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", '§ 350', "l'article 238", "l'article 102", "l'article 102", "l'article 1735", '§ 1']

BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert
11463-PGPBIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Obligation documentaire permettant le contrôle des prix de transfert1
BOI-BIC-BASE-80-10-40-20180718
2018-07-18T10:11:24.000+02:00
Depuis le 1er janvier 2010, l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscale (LPF) impose aux grands groupes de tenir à disposition de l'administration une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert.
- appartenant à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A du code général des impôts (CGI) ou à l'article 223 A bis du CGI lorsque celui-ci comprend au moins une personne morale satisfaisant à l'une des conditions mentionnées ci-dessus.
En application des dispositions de l'article L. 13 AA du LPF, la documentation sur les prix de transfert est composée de deux fichiers :
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, la documentation sur les prix de transfert, telle que prévue à l'article L 13 AA du LPF, a été revue.
Cette documentation correspond désormais au standard international issu des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (action 13 du plan BEPS), tel qu'il est décrit dans « les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales ».
La notion de transaction s’entend de toute opération pouvant avoir un impact sur le bénéfice net au sens du 1 ou du 2 de l’article 38 du CGI.
Le contenu du fichier principal est prévu à l'article L. 13 AA du LPF et à l'article R. 13 AA-1 du LPF.
Conformément aux dispositions de l'article L. 13 AA du LPF, cette rubrique comprend également une description des capacités des principaux sites fournissant les services importants et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intra-groupe.
Liste des accords importants de prestations de services
Capacités des sites qui fournissent les services
Le contenu du fichier local est prévu à l'article L. 13 AA du LPF et à l'article R.13 AA-1 du LPF.
Il s'agit de la description précise des activités effectuées et de la stratégie d’entreprise mise en œuvre par l’entité locale, en indiquant notamment si l'entreprise a été impliquée ou affectée par des réorganisations d’entreprises ou des transferts d’actifs incorporels durant l’exercice en cours ou l'exercice précédent, et en expliquant les aspects de ces transactions qui affectent l'entreprise.
Pour les établissements de crédits et les entreprises d'investissements tels que définis respectivement à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 531-4 du CoMoFi, la description des activités présente notamment les différentes lignes de métiers et lignes de produits.
Les transactions concernées sont celles entre l’entreprise qui établit la documentation et une ou plusieurs entreprises associées et dont le montant, agrégé par catégorie, excède 100 000 € au titre de l’exercice.
Les opérations réalisées entre un siège et sa succursale établie dans une autre juridiction fiscale doivent, sous réserve de satisfaire au seuil précité de 100 000 €, également être décrites.
Remarque 2 : La catégorie "Flux sur instruments financiers à terme" concerne les flux financiers afférents aux instruments financiers à terme définis à l'article L. 211-1 du CoMoFi. Ces flux ne se confondent pas avec les flux mentionnés dans les rubriques "Produits financiers" et "Charges financières".
Remarque : Les montants indiqués doivent correspondre au montant brut des prix d'achat et des prix de vente des biens concernés, et non aux plus-values ou moins-values. Le solde net doit être déclaré dès lors que le montant brut soit des produits, soit des charges est supérieur à 100 000 €.
L’entreprise peut toutefois ajouter d’autres catégories de transactions ou décliner des catégories de transactions en sous-catégories, y compris lorsque le montant agrégé des transactions de ces catégories et sous catégories est inférieur ou égal à 100 000 €.
La description des transactions peut notamment être effectuée sur la base d'un tableau du même type que celui prévu dans le cadre de la déclaration annuelle sur la politique de prix de transfert prévue à l'article 223 quinquies B du CGI (imprimé n° 2257-SD CERFA n° 15221), le cas échéant complété de commentaires permettant d'apprécier les conditions (juridiques, économiques, etc) dans lesquelles elles sont réalisées. Toutefois, les transactions devant être décrites par l'entreprise ne se limitent pas à celles prévues par la déclaration n° 2257-SD accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, mais correspondent à celles mentionnées au II-B-2 § 350.
100 000 € des transactions par nature
Remarque : Il n'y a pas lieu d'indiquer, pour chaque nature de flux, le détail complet de toutes les transactions qui permettent d'atteindre le montant de 100 000 €. Un seul montant doit être mentionné pour chaque nature de transaction.
Une copie des accords interentreprises importants conclus avec l'entreprise doit être présentée. Il s'agit des accords dont l’exécution se traduit par des transactions entre entreprises associées et dont le montant agrégé par catégorie excède 100 000 € au titre de l’exercice. En présence d’un nombre important d’accords, il sera admis que la documentation comporte uniquement une liste des accords. Ces accords seront produits sous forme dématérialisée sur demande de l’administration.
Conformément au droit de contrôle prévu par l'article L. 10 du LPF, l'administration conserve la possibilité de demander à l'entreprise des éléments complémentaires.
Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, la documentation visée à l'article L. 13 AA du LPF comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues par l'article 102 U de l'annexe II au CGI et l'article 102 V de l'annexe II au CGI.
Sans préjudice d'ajustements de fin d'exercice, cette documentation doit être établie ou actualisée de manière à permettre aux entreprises visées à l'article L. 13 AA du LPF de veiller, dès le moment où elles fixent leurs prix de transfert, à ce que ces prix soient conformes au principe de pleine concurrence. Corrélativement, les études de comparables doivent privilégier les informations les plus récentes disponibles à la date de facturation des transactions.
La documentation est considérée comme complète lorsqu'elle permet à l'administration d'évaluer la politique de prix de transfert de l'entreprise dans son ensemble, sans préjuger des justificatifs que l'administration est en droit d'exiger dans le cadre de la vérification de transactions spécifiques. Elle conserve donc un caractère général mais doit être suffisamment précise pour permettre à l'administration d'apprécier si la politique de prix de transfert mise en œuvre par l'entreprise est conforme au principe de pleine concurrence et aux standards de l'OCDE
Lorsque l'entreprise ne produit pas la documentation requise ou produit une documentation partielle dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure adressée par le service vérificateur, ou dans le délai régulièrement prorogé, elle est passible d'une amende prévue à l'article 1735 ter du CGI (BOI-CF-INF-20-10-40 au I § 1 et suiv.).
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