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Timestamp: 2017-01-25 01:21:42+00:00
Document Index: 324534759

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La cause en droit des contrats - notion cardinale à réalité co...
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09/03/2015 17:11:52
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18/09/2012 13:25:30
La cause en droit des contrats est l'une des plus imposantes cathédrales du paysage juridique français. Elle a fait l'objet d'une lente élaboration et fait partie des systèmes auxquels les français sont attachés. La cause en droit de contrats est une condition de validité de ce contrat. Elle demeure la condition préférée des juristes français car elle permet de rétablir une certaine forme de justice dans le contrat. La cause en droit des contrats est la réponse à la question cur debetur? Pourquoi les parties ont-elles contracté? La cause est présente dans quatre articles du code civil mais aucune définition précise de la cause n'est véritablement donnée. Ainsi la définition élaborée par la doctrine propose une approche dualiste de la cause. Dès la cause sera appréhendée au sens de l'existence de la cause (article 1131 du code civil) et au sens de la licéité de la cause (article 1133). Cette théorie de l'existence de la cause est appelée théorie classique et a été développée par Domat (XVIIè) et reprise par Pothier (XVIIIè) et c'est celle dont se sont inspirés les rédacteurs du code civil de 1804. Elle vise à protéger le consentement. Il s'agit de la cause objective c'est-à-dire la raison immédiate qui a conduit une partie à s'engager. C'est la cause immédiate (causa proxima), elle correspond à la cause contrepartie. La cause subjective permet de contrôler la licéité de l'engagement. Il faut alors descendre au plus profond des intentions des parties pour déterminer les raisons exactes de leur engagement. ...
I. La cause en droit des contrats une notion a priori cardinale
A. La cause du contrat
B. La cause de l'obligation
II. La cause en droit des contrats une notion en réalité contestée
A. Les usages circonscrites de la cause en droit positif
B. L'abandon envisagé de la cause en droit prospectif
[...] La disparition de la cause va être à l'origine de l'action en justice qui va avoir pour objet la mise à mort du contrat. Cependant les arrêts DPM Vidéo et Chronopost I ont fait basculer la cause dans la phase d'exécution du contrat. En effet si la cause se cantonnait strictement à la phase de formation du contrat, celle- ci existait, le contrat était donc causé, par conséquent valable. Or en appréciant l'intérêt qu'auraient les parties à continuer à exécuter le contrat, à analyser le profit qu'ils pouvait tirer de cette exécution, la cour de cassation fait décaler la cause dans la phase d'exécution du contrat. [...] [...] L'absence de mention de la cause dans les projets d'uniformisation du droit des contrats, tendrait à donner raison à Planiol. En effet les projets Catala et le projet de la chancellerie ne reprennent pas le concept de cause ce qui irait dans le sens d'un abandon de la cause en droit des contrats. Il est du reste difficile de maintenir un concept qui aux yeux de nombreux pays est étrange, à l'heure où le but est à l'uniformisation des droits. [...] [...] C'est par un arrêt du 3 février 1999 que la cour de cassation n'a pas jugé contraire aux bonnes m?urs, la donation par laquelle une personne entendait maintenir une relation adultérine. Cette position fut consacrée par un arrêt d'assemblée plénière du 29 octobre 2004. Avec l'évolution de la société, les bonnes m?urs ont volé en éclat et ne permettent plus de sanctionner des contrats qui auraient pourtant pu être déclarés contraires à une certaine morale. Mais encore la cause objective ne semble pas être un outil efficace. Cette cause stéréotypée est la même dans tous les contrats de même nature. [...] [...] De même la cour de cassation avait au moins une fois insisté sur le caractère successif de l'engagement pour tenir compte de la disparition de la cause en cours d'exécution (civile 1ère décembre 1986). Cependant ces arrêts reste sans doute des cas d'espèces. Or peut donc continuer à affirmer que la cause ne s'apprécier au moment de la formation du contrat. Si sa disparition intervient en cours d'exécution, d'autres mécanismes entrent en jeu. La cause va venir expliquer certains mécanismes juridiques concernant l'exécution du contrat. [...] [...] Si la cause de l'obligation n'existe pas ou si elle est fausse, le juge se doit alors de sanctionner le contrat. Si à l'origine elle retenait une nullité absolue, comme en cas de cause illicite ou immorale, la cour de cassation a changé sa position et a opté pour une nullité relative. Par un arrêt du 9 novembre 1999 confirmé par un autre arrêt du 29 mars 2006, la cour a décidé que la nullité du contrat pour absence de cause de l'obligation est désormais une nullité relative. [...] [...] Pour pouvoir annuler l'entier contrat, il faudrait pouvoir déduire de la nullité de l'obligation de l'un pour absence d'objet et la nullité de l'obligation de l'autre pour absence de cause. La consécration de la lésion qualifiée dans notre droit serait peut être une solution. Il y a lésion lorsqu'un contrat est gravement déséquilibré lors de la formation car une personne a abusé de la crédulité d'une autre. En droit français la lésion est analysée comme un vice du consentement mais un vice particulier. De même que son champ d'application reste limitée puisqu'elle n'est invocable que dans le cadre d'une vente immobilière lorsque la lésion atteint les 7/12è. [...] [...] Les travaux unidroit adoptent la même solution. Les principes européens des contrats introduisent la notion de profit excessif ou d'avantage déloyal qui permet de jouer le rôle que jour de plus en plus la cause en droit français, le contrôle de l'équilibre des prestations, le contrôle des raisons de contracter des individus. - option : suppression du mot mais pas de la chose. De même que les projets en droit français reprennent cette notion d'intérêt au contrat. Or l'utilité d'une telle option se pose. [...] [...] Cette subjectivisation de la cause de l'obligation ne concernerait que les contrats innommés. La cause de l'obligation d'un contrat innommé n'est pas modélisée, stéréotypée. Les modèles de contrats présents dans les arrêts DPM Vidéo et Chronopost I ne sont pas classiques et sont en réalité la juxtaposition de plusieurs modèles de contrats déjà connus. Les rares arrêts qui ont poursuivi cette subjectivisation confirment cette analyse car ils ne concernent que les contrats innommés, atypiques (civile 3ème février 2001). Enfin le plus souvent, l'absence de contrepartie ou l'existence d'une contrepartie inutile résulte d'une erreur d'un contractant qui s'est engagé en croyant que cette contrepartie existait et était nulle. [...] [...] La cause subjective permet de contrôler la licéité de l'engagement. Il faut alors descendre au plus profond des intentions des parties pour déterminer les raison exactes de leur engagement. Si Capitant en 1923 a figé dans le marbre cette conception dualiste de la cause, la jurisprudence n'a pas manqué d'apporter sa pierre à l'édifice. L'évolution est telle qu'elle conduit à parler d'un mouvement de subjectivisation de la cause, dont la première pierre a été posé par l'arrêt DPM Vidéo du 3 juillet 1996 puis suivi par l'arrêt Chronopost I du 22 octobre 1996. [...] [...] Ici la cour ne tien pas compte d'une clause limitative de responsabilité, au visa de l'article 1131, au motif que le transporteur en cause était un spécialiste du service rapide. La clause est donc réputée non écrite. Avec ces arrêts a été déduit un mouvement de subjectivisation de la cause, en ce que la cour de cassation a utilisé la cause subjective pour apprécier l'existence de la cause, au détriment de la cause objective. La cour confond alors cause du contrat et cause de l'obligation. Pour déterminer si un contractant avait une raison de s'engager, le juge recherche l'existence d'un mobile impulsif et déterminant. [...] À propos de l'auteur Elif g.	etudiante Droit civil	La cause en droit des contrats - notion cardinale à réalité contestée