Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19830504-45597
Timestamp: 2016-10-20 22:05:48+00:00
Document Index: 96997051

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", 'art. 5', 'art. 10']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 mai 1983, 45597
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 45597Numéro NOR : CETATEXT000007677223 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-04;45597 Analyses : ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Campagne électorale - Envoi de documents polémiques aux électeurs - en violation de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 - Manoeuvre.28-07 Envoi aux électeurs, par un candidat et ses colistiers, dans la semaine précédent l'ouverture du scrutin du 23 mai 1982 pour la désignation des membres du conseil supérieur des français de l'étranger, de plusieurs tracts et circulaires électoraux. La diffusion de ces documents très polémiques, effectuée en violation des dispositions de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 a, dans les circonstances de l'espèce, constitué une manoeuvre qui, eu égard notamment au faible écart des voies obtenues par les listes en présence pour l'attribution du deuxième siège à pourvoir, a pu fausser les résultats du scrutin.RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Etendue de l'annulation - Scrutin proportionnel - Vice ayant faussé l'attribution d'un siège entre les listes en présence - Annulation de l'ensemble des résultats dans la circonscription [1].28-08-05 Election à la représentation proportionnelle pour la désignation des deux membres du conseil supérieur des Français de l'étranger représentant la circonscription de Bangkok. Des manoeuvres ayant faussé les résultats du scrutin pour l'attribution du deuxième siège, annulation dans leur ensemble des opérations électorales dans la circonscription [1].Références :1. RAPPR. Casadevall, 1983-04-27, n° 25432Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 13 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 OCTOBRE 1982 PRESENTES POUR M. Y..., DEMEURANT A SINGAPOUR, ..., DEMEURANT A SINGAPOUR II ..., DEMEURANT PATERSON TOWER, 22 J SINGAPOUR 923, M. A..., DEMEURANT ... FORBES PARK, MAHATI, METROMAGNELA, PHILIPPINES, ET POUR L'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DONT LE SIEGE EST A ... ET TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES EN DATE DU 30 JUIN 1982 ARRETANT LA LISTE DES CANDIDATS ELUS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER EN TANT QU'IL CONCERNE LA CIRCONSCRIPTION DE BANGKOK ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LA LOI DU 7 JUIN 1982 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1982 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 7 JUIN 1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER QUI A PRIS EFFET, EN VERTU DE SON ARTICLE 10 LE 22 FEVRIER 1982 : "TOUTE PROPAGANDE A L'ETRANGER EST INTERDITE, A L'EXCEPTION DE L'ENVOI OU DE LA REMISE AUX ELECTEURS, SOUS PLI FERME, DES CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE DES CANDIDATS, EFFECTUES PAR LES SOINS DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES CONCERNES, ET PAR L'AFFICHAGE DE CES DOCUMENTS A L'INTERIEUR DES LOCAUX DES AMBASSADES ET DES CONSULATS ET, EN ACCORD AVEC LE PAYS CONCERNE, DANS DES BUREAUX OUVERTS DANS D'AUTRES LOCAUX" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LES SEMAINES QUI ONT PRECEDE L'OUVERTURE DU SCRUTIN DU 23 MAI 1982 POUR LA DESIGNATION DES DEUX MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER REPRESENTANT LA CIRCONSCRIPTION DE BANGKOK, M. X... ET SES COLISTIERS ONT ADRESSE AUX ELECTEURS DE LA CIRCONSCRIPTION PLUSIEURS TRACTS ET CIRCULAIRES ELECTORAUX ; QUE LA DIFFUSION DE CES DOCUMENTS TRES POLEMIQUES, EFFECTUEE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 7 JUIN 1982 A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONSTITUE UNE MANOEUVRE QUI, EU EGARD NOTAMMENT AU FAIBLE ECART DES VOIX OBTENUES PAR LES LISTES EN PRESENCE POUR L'ATTRIBUTION DU 2EME SIEGE A POURVOIR, A PU FAUSSER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE, L'ARRETE DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES EN DATE DU 30 JUIN 1982 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL CONSTATE LES RESULTATS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES EN DATE DU 30 JUIN 1982 ARRETANT LA LISTE DES CANDIDATS ELUS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 23 MAI 1982 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LA CIRCONSCRIPTION DE BANGKOK . ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AUTRES, A MM. X... ET Z... ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES .Références : Arrêté 1982-06-30 relations extérieures Decision attaquée AnnulationLOI 82-471 1982-06-07 art. 5, art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 04 mai 1983, n° 45597Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GazierRapporteur : Mme AubinRapporteur public : M. LabetoulleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 04/05/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page