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Timestamp: 2016-10-26 02:33:25+00:00
Document Index: 101067172

Matched Legal Cases: ['art. 152', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 151', 'art. 7', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 152', 'art. 151', 'art. 152']

95 II 289
95 II 28938. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 31 octobre 1969 dans la cause Rumo contre Markwalder.
Divorce. Pension alimentaire. Des manquements m�me graves aux devoirs d�coulant du mariage, qui ne sont pas en relation de cause � effet avec la d�sunion et le divorce, n'entra�nent pas la perte du droit � une pension alimentaire fond�e sur l'art. 152 CC (confirmation de la jurisprudence r�cente). Consid�rants � partir de page 289
BGE 95 II 289 S. 289
Selon la jurisprudence r�cente (RO 93 II 287 s., 90 II 71s., 89 II 66 s.; arr�t Kneub�hl c. Donz�, du 10 mars 1966, consid. 5 d, non publi� au RO, mais reproduit dans la Semaine judiciaire 1967, p. 582-584), une faute sans relation de causalit� avec le divorce n'entra�ne pas la perte du droit � une pension alimentaire fond�e sur l'art. 152 CC, ni m�me une r�duction de la pension; la pr�tention d�rive en effet non pas de la faute commise par l'autre conjoint, mais de la d�tresse qui menace le b�n�ficiaire, � laquelle le l�gislateur a voulu parer en s'inspirant de consid�rations d'ordre social.
Cette jurisprudence a �t� critiqu�e par le professeur HINDERLING, pour qui des fautes subjectivement graves font perdre le droit � la pension alimentaire de l'art. 152 CC, m�me si elles n'ont pas contribu� � provoquer la d�sunion ni jou� le r�le de cause concurrente du divorce (Die Bedeutung des Verschuldens f�r die Anspr�che nach Art. 151 und 152 ZGB, Basler Juristische Mitteilungen 1964, p.1 ss., notamment 20 s.); BGE 95 II 289 S. 290� son avis, qu'il s'agisse d'appliquer l'art. 151 ou l'art. 152 CC, la faute propre de l'�poux qui invoque ces dispositions doit avoir en principe la m�me port�e; les manquements graves aux devoirs d�coulant du mariage, m�me s'ils n'ont pas jou� un r�le causal, excluent ou r�duisent, selon la gravit� de la faute et compte tenu de toutes les circonstances, aussi bien la pr�tention de l'art. 152 CC, fond�e sur l'�quit� et qui peut �tre invoqu�e m�me contre l'�poux non coupable, que le droit � une indemnit� selon l'art. 151 CC que le titulaire peut faire valoir seulement contre le conjoint coupable; l'application des dispositions g�n�rales du code des obligations prescrite par l'art. 7 CC n'entre en ligne de compte que pour l'art. 151 CC et ne peut se faire que par analogie (Das schweizerische Ehescheidungsrecht, p. 140 ss.).
De son c�t�, le professeur MERZ (RJB 1964 p. 438, 1965 p. 378) approuve au contraire la jurisprudence relative � l'art. 152 CC mais critique celle qui a trait � l'art. 151 CC. Il estime notamment que, suivant la r�gle formul�e par la jurisprudence concernant l'art. 152 CC, une faute qui n'est pas en relation de cause � effet avec le divorce ne devrait pas �tre retenue dans l'application de l'art. 151 CC; � son avis, il est contraire aux principes valables en mati�re de dommages-int�r�ts et aux r�gles de l'�quit� de prendre une telle faute en consid�ration.
Se d�terminant sur les critiques ainsi faites � sa jurisprudence relative � l'art. 151 CC, le Tribunal f�d�ral a confirm�, dans l'arr�t C. c. H. (RO 93 II 288 s.), la r�gle selon laquelle une faute grave qui n'a pas jou� de r�le causal dans la rupture du lien conjugal et la dissolution du mariage peut amener le juge � refuser ou � r�duire l'indemnit� demand�e. Dans cette esp�ce, il n'avait pas � examiner si et, le cas �ch�ant, � quelles conditions ou de quelle mani�re une faute qui n'est pas en relation de cause � effet avec la d�sunion et le divorce devrait �tre prise en consid�ration lorsque le juge applique l'art. 152 CC.
Pour les motifs invoqu�s dans la jurisprudence relative � l'art. 152 CC (RO 90 II 71 s., 89 II 66 s.; arr�t non publi� Kneub�hl c. Donz�, du 10 mars 1966, consid. 5 litt.d), il faut s'en tenir � la r�gle que des manquements m�me graves aux devoirs d�coulant du mariage, qui sont sans relation de causalit� avec le divorce, n'entra�nent pas la perte du droit � une pension alimentaire bas�e sur l'art. 152 CC, ni m�me une r�duction de cette pension. Le fondement de la pr�tention r�side en effet dans des consid�rations d'ordre social; la pension alimentaire BGE 95 II 289 S. 291de l'art. 152 CC d�rive de la d�tresse qui menace le b�n�ficiaire et r�pond aux exigences de l'�quit�. Il serait choquant, en particulier, qu'apr�s des ann�es de vie commune un mari puisse abandonner sa femme � la pauvret� parce que, sans porter la responsabilit� de la rupture du lien conjugal, elle a, elle aussi, commis des fautes qui n'ont pas �t� causales dans la d�sunion. Les fondements diff�rents du droit � une indemnit� selon l'art. 151 CC et du droit � une pension alimentaire d'apr�s l'art. 152 CC justifient que des fautes non causales de l'�poux demandeur ne soient pas trait�es de la m�me mani�re dans les deux cas.