Source: https://observatoire-credit.be/fr/recherche
Timestamp: 2020-07-14 17:20:16+00:00
Document Index: 63530294

Matched Legal Cases: ['§4', 'art. 1675', '§3', 'art. 2', '§3', 'art. 1285', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§3', 'arrêt ', '§3', '§2', 'arrêt ', '§4', '§4', '§2', '§8', '§2', '§4']

Contexte : mesures speciales covid-19mesures speciales covid-19
De nombreux citoyens (consommateurs, entreprises, indépendants) s'inquiètent pour leur avenir financier et s'interrogent sur les mesures prises et leur marge de manœuvre dans le cadre de la crise actu(...)
Contexte : le report des credits a la consommationle report des credits a la consommation
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Contexte : crise sanitaire : la precarite augmentecrise sanitaire : la precarite augmente
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Cet ouvrage des éditions Politeia apportera au professionnel une réponse, une information, un éclairage précis et intuitif !Ne peut-on pas parler de voyage lorsque l’on évoque le chemin à parcourir po(...)
Contexte : programme de formation second semestre 2020programme de formation second semestre 2020
Contexte : manuel de la mediation de dettesmanuel de la mediation de dettes
Dans le cadre de la formation spécialisée à la médiation de dettes destinée aux travailleurs sociaux, l’Observatoire a publié la toute nouvelle édition du « Manuel de la médiation de dettes 2020 ».(...)
Recouvrement, énergie, sociétés, règlement collectif de dettes, crédit hypothécaire… Retour sur les modifications législatives de 2019 et focus sur les bonnes résolutions de 2020 !
Contexte : ...recouvrement, energie, societes, reglement collectif de dettes, credit hypothecaire… retour recouvrement, energie, societes, reglement collectif de dettes, credit hypothecaire… retour...
Contexte : ...energie : nouveautes en matiere de tarif social, de facture energie : nouveautes en matiere de tarif social, de facture...
Crédit logement chez KBC-CBC en 10 minutes ! Vraiment ?
Contexte : credit logement chez kbc-cbc en 10 minutes ! vraiment ?credit logement chez kbc-cbc en 10 minutes ! vraiment ?
RCD en cas d'insolvabilité : une piste à emprunter ? (Article publié dans le n°63 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...rcd en cas d'insolvabilite : une piste a emprunter ? rcd en cas d'insolvabilite : une piste a emprunter ?...
Le futur registre central des RCD, c'est pour quand ? (Article publié dans le n°61 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...le futur registre central des rcd, c'est pour quand ? le futur registre central des rcd, c'est pour quand ?...
Le nouveau registre central des règlements collectifs de dettes : Quelle intégration dans le paysage existant ? (Article publié dans le n°61 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
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Crédit et surendettement : retour sur l’année 2018
Contexte : credit et surendettement : retour sur l’annee 2018credit et surendettement : retour sur l’annee 2018
Vent de réforme sur le droit successoral ! (Article publié dans le n°59 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...vent de reforme sur le droit successoral ! (article publie vent de reforme sur le droit successoral ! (article publie...
Vers la fusion des CPAS et des communes en Flandre
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Le RGPD et les CPAS : menace ou opportunité ?
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Crédit et surendettement : retour sur l’année 2017
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Du nouveau pour les dettes fiscales
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RGPD et implication pour le secteur financier (Article publié dans le n°58 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...rgpd et implication pour le secteur financier (article publie dans rgpd et implication pour le secteur financier (article publie dans...
Les baux à loyer version 6e réforme de l’État (Article publié dans le n°59 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...les baux a loyer version 6e reforme de l’etat (article les baux a loyer version 6e reforme de l’etat (article...
L’efficacité de la loi sur le RCD : le point de vue des magistrats (Article publié dans le n°60 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...l’efficacite de la loi sur le rcd : le point l’efficacite de la loi sur le rcd : le point...
Entre succès, sorties et rechutes: le RCD en chiffres (Article publié dans le n°60 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...entre succes, sorties et rechutes: le rcd en chiffres (article entre succes, sorties et rechutes: le rcd en chiffres (article...
La disparition de la notion de commercialité : quel impact pour le règlement collectif de dettes ?
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Insolvabilité des entreprises : les particuliers ont également du souci à se faire !
Contexte : ...insolvabilite des entreprises : les particuliers ont egalement du souci insolvabilite des entreprises : les particuliers ont egalement du souci...
Le secteur financier à l’aube d’une révolution? (Article publié dans le n°58 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...le secteur financier a l’aube d’une revolution? (article publie dans le secteur financier a l’aube d’une revolution? (article publie dans...
Réforme du droit des successions : quelles conséquences pour les héritiers réservataires ?
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Crédit et surendettement en 2016 : analyse des données de la Centrale des Crédits aux Particuliers
Contexte : ...credit et surendettement en 2016 : analyse des donnees de credit et surendettement en 2016 : analyse des donnees de...
Mozzeno : du neuf sur le marché du crédit à la consommation ?
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Vers un durcissement de l’accès au crédit hypothécaire : genèse et conséquences
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La réforme du droit du crédit hypothécaire : quels changements ?
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Une nouvelle stratégie de recouvrement des dettes fiscales qui devient problématique pour les médiateurs de dettes
Contexte : ...une nouvelle strategie de recouvrement des dettes fiscales qui devient une nouvelle strategie de recouvrement des dettes fiscales qui devient...
L’importance macroéconomique du crédit à la consommation
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Analyse des données de la Centrale des crédits aux particuliers à la fin du mois de juin 2017 : toujours de moins en moins de situations d’endettement problématique ?
Contexte : ...analyse des donnees de la centrale des credits aux particuliers analyse des donnees de la centrale des credits aux particuliers...
Vers un projet de transfert du règlement collectif de dettes aux justices de paix ?
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Pour une réflexion sur la santé des personnes surendettées
Contexte : pour une reflexion sur la sante des personnes surendetteespour une reflexion sur la sante des personnes surendettees
Alimentation et surendettement : des choix forcés (Article publié dans le n°51 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
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Crédit et surendettement à fin juin 2016 : vers une inversion de tendance en termes d’évolution du surendettement
Contexte : ...credit et surendettement a fin juin 2016 : vers une credit et surendettement a fin juin 2016 : vers une...
Contexte : ...interroger la prevention du surendettement (article publie dans le n°50 interroger la prevention du surendettement (article publie dans le n°50...
Contexte : ...la prevention en pratique (article publie dans le n°50 des la prevention en pratique (article publie dans le n°50 des...
Les professionnels de la médiation de dettes : des trajectoires, des motivations et des aspirations variées
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La médiation de dettes : une activité professionnelle stressante ? L’expérience des travailleurs sociaux, des juristes et des avocats-médiateurs.
Contexte : ...la mediation de dettes : une activite professionnelle stressante ? la mediation de dettes : une activite professionnelle stressante ?...
La médiation de dettes : quelles difficultés ressenties par les professionnels (travailleurs sociaux, juristes et avocats) ?
Contexte : ...la mediation de dettes : quelles difficultes ressenties par les la mediation de dettes : quelles difficultes ressenties par les...
Les relations interprofessionnelles entre les médiateurs de dettes et quelques acteurs du secteur
Contexte : ...les relations interprofessionnelles entre les mediateurs de dettes et quelques les relations interprofessionnelles entre les mediateurs de dettes et quelques...
Evolution des données 2015 de la Centrale des Crédits aux Particuliers : une envolée des octrois de crédit hypothécaire et un timide renversement de tendance en termes de surendettement
Contexte : ...evolution des donnees 2015 de la centrale des credits aux evolution des donnees 2015 de la centrale des credits aux...
Les avocats et les institutions agréées pratiquant la médiation de dettes en Belgique : Profils et spécificités régionales
Contexte : ...les avocats et les institutions agreees pratiquant la mediation de les avocats et les institutions agreees pratiquant la mediation de...
Les personnes en règlement collectif de dettes (R.C.D.) en Belgique : Profils et spécificités régionales
Contexte : ...les personnes en reglement collectif de dettes (r.c.d.) en belgique les personnes en reglement collectif de dettes (r.c.d.) en belgique...
Les jeunes et les difficultés financières (Article publié dans le n°44 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...les jeunes et les difficultes financieres (article publie dans le les jeunes et les difficultes financieres (article publie dans le...
La Centrale des Crédits aux Particuliers doit-elle enregistrer des données supplémentaires ?
Contexte : ...la centrale des credits aux particuliers doit-elle enregistrer des donnees la centrale des credits aux particuliers doit-elle enregistrer des donnees...
Analyse de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement concernant l’article du Professeur Nancy Huyghebaert intitulé « Étude sur l’importance du crédit à la consommation et du crédit hypothécaire dans l’économie belge »
Contexte : ...analyse de l’observatoire du credit et de l’endettement concernant l’article analyse de l’observatoire du credit et de l’endettement concernant l’article...
La procédure en Règlement collectif de dettes dans la pratique : Synthèse des principaux résultats d’enquêtes réalisées par l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement
Contexte : ...la procedure en reglement collectif de dettes dans la pratique la procedure en reglement collectif de dettes dans la pratique...
Crédit et surendettement : principales évolutions de la Centrale des Crédits aux Particuliers à fin juin 2015
Contexte : ...credit et surendettement : principales evolutions de la centrale des credit et surendettement : principales evolutions de la centrale des...
Evolution des données 2014 de la Centrale des Crédits : Une envolée des octrois de crédit hypothécaire et toujours plus de défauts de paiement
Contexte : ...evolution des donnees 2014 de la centrale des credits : evolution des donnees 2014 de la centrale des credits :...
Evolution des données 2013 de la Centrale des Crédits : Une légère reprise du crédit à la consommation mais toujours plus de défauts de paiement
Contexte : ...evolution des donnees 2013 de la centrale des credits : evolution des donnees 2013 de la centrale des credits :...
Les personnes en difficulté financière ont-elles un rapport particulier au crédit et à l’endettement?
Contexte : ...les personnes en difficulte financiere ont-elles un rapport particulier au les personnes en difficulte financiere ont-elles un rapport particulier au...
Quels liens avec l’endettement, le niveau de culture financière et la capacité à gérer un budget?
Contexte : ...quels liens avec l’endettement, le niveau de culture financiere et quels liens avec l’endettement, le niveau de culture financiere et...
Crédit et surendettement : principales évolutions de la Centrale des Crédits aux Particuliers à fin juin 2014
Est‐on engagé par un contrat de crédit à la consommation que l’on n’aurait pas signé ?
Contexte : ...est‐on engage par un contrat de credit a la consommation est‐on engage par un contrat de credit a la consommation...
Endettement problématique et surendettement : principales évolutions pour l’année 2010
Contexte : endettement problematique et surendettement : principales evolutions pour l’annee 2010endettement problematique et surendettement : principales evolutions pour l’annee 2010
Endettement problématique et surendettement – situation au 31 août 2010
Contexte : endettement problematique et surendettement – situation au 31 aout 2010endettement problematique et surendettement – situation au 31 aout 2010
Principales évolutions de la Centrale des Crédits aux Particuliers à la fin du troisième trimestre 2012
Contexte : ...principales evolutions de la centrale des credits aux particuliers a principales evolutions de la centrale des credits aux particuliers a...
Contexte : endettement problematique et surendettement : principales evolutions pour l’annee 2011endettement problematique et surendettement : principales evolutions pour l’annee 2011
Contexte : ...des sanctions en cas de faute ou de negligence (article des sanctions en cas de faute ou de negligence (article...
Quelle articulation entre les services de médiation de dettes et les autres services au sein des CPAS ? (Article publié dans le n°26 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...quelle articulation entre les services de mediation de dettes et quelle articulation entre les services de mediation de dettes et...
Règlement collectif de dettes (2004-2009) : l’admissibilité de la demande (Article publié dans le n°26 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...reglement collectif de dettes (2004-2009) : l’admissibilite de la demande reglement collectif de dettes (2004-2009) : l’admissibilite de la demande...
Contexte : ...des chiffres pour mieux cibler la prevention (article publie dans des chiffres pour mieux cibler la prevention (article publie dans...
Contexte : ...un cadre pour les huissiers de justice (article publie dans un cadre pour les huissiers de justice (article publie dans...
Des idées de modification en matière de tarifs et honoraires (Article publié dans le n°38 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...des idees de modification en matiere de tarifs et honoraires des idees de modification en matiere de tarifs et honoraires...
L’évolution des coûts de l’énergie et ses conséquences pour les ménages (Article publié dans le n°39 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...l’evolution des couts de l’energie et ses consequences pour les l’evolution des couts de l’energie et ses consequences pour les...
Du neuf en matière d’actes interruptifs de prescription (Article publié dans le n°39 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...du neuf en matiere d’actes interruptifs de prescription (article publie du neuf en matiere d’actes interruptifs de prescription (article publie...
Un droit européen pour le crédit immobilier
Contexte : un droit europeen pour le credit immobilierun droit europeen pour le credit immobilier
La prise de décision financière des ménages : enjeux et stratégies (Article publié dans le n°41 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...la prise de decision financiere des menages : enjeux et la prise de decision financiere des menages : enjeux et...
Contexte : jeunes, credits, dettes et difficultes financieresjeunes, credits, dettes et difficultes financieres
Le médiateur de dettes : quel parcours et quelles aspirations ? (Article publié dans le n°44 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...le mediateur de dettes : quel parcours et quelles aspirations le mediateur de dettes : quel parcours et quelles aspirations...
Contexte : ...quels couts pour les acteurs prives et publics ? (article quels couts pour les acteurs prives et publics ? (article...
Contexte : ...quelles incidences de la directive 2014/17/ue sur le credit logement quelles incidences de la directive 2014/17/ue sur le credit logement...
Une analyse des difficultés vécues par les médiateurs de dettes (Article publié dans le n°49 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...une analyse des difficultes vecues par les mediateurs de dettes une analyse des difficultes vecues par les mediateurs de dettes...
Achat à crédit d’une voiture: quel financement ? (Article publié dans le n°53 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...achat a credit d’une voiture: quel financement ? (article publie achat a credit d’une voiture: quel financement ? (article publie...
Que devient la voiture en cas de défaut de paiement ? (Article publié dans le n°53 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...que devient la voiture en cas de defaut de paiement que devient la voiture en cas de defaut de paiement...
Des incompréhensions à géométrie variable (Article publié dans le n°55 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...des incomprehensions a geometrie variable (article publie dans le n°55 des incomprehensions a geometrie variable (article publie dans le n°55...
Le droit de l’insolvabilité des entreprises: une évolution, pas une révolution (Article publié dans le n°57 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...le droit de l’insolvabilite des entreprises: une evolution, pas une le droit de l’insolvabilite des entreprises: une evolution, pas une...
Négociation en médiation non judiciaire: points de vue de médiateurs et de créanciers (Article publié dans le n°57 des EChos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...negociation en mediation non judiciaire: points de vue de mediateurs negociation en mediation non judiciaire: points de vue de mediateurs...
Un an déjà et des controverses (Article publié dans le n°62 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...un an deja et des controverses (article publie dans le un an deja et des controverses (article publie dans le...
Secret professionnel et déontologie sur le gril! (Article publié dans le n°60 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...secret professionnel et deontologie sur le gril! (article publie dans secret professionnel et deontologie sur le gril! (article publie dans...
La rémunération du médiateur de dettes judiciaire malmenée ?
Contexte : la remuneration du mediateur de dettes judiciaire malmenee ?la remuneration du mediateur de dettes judiciaire malmenee ?
Contexte : ...les jeunes et le reglement collectif de dettes (article publie les jeunes et le reglement collectif de dettes (article publie...
Zérotage : quelle application ? (Article publié dans le n°41 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...zerotage : quelle application ? (article publie dans le n°41 zerotage : quelle application ? (article publie dans le n°41...
La médiation de dettes, vue de l’intérieur (Article publié dans le n°40 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...la mediation de dettes, vue de l’interieur (article publie dans la mediation de dettes, vue de l’interieur (article publie dans...
Du neuf en matière de sûretés (Article publié dans le n°40 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...du neuf en matiere de suretes (article publie dans le du neuf en matiere de suretes (article publie dans le...
Le RCD, une oeuvre inachevée !
Contexte : le rcd, une oeuvre inachevee !le rcd, une oeuvre inachevee !
Crédit et surendettement : retour sur l’année 2019
Contexte : credit et surendettement : retour sur l’annee 2019credit et surendettement : retour sur l’annee 2019
Les ménages en situation de surendettement : Profil, endettement et éléments déclencheurs des difficultés financières
Contexte : ...les menages en situation de surendettement : profil, endettement et les menages en situation de surendettement : profil, endettement et...
Crédit et endettement problématique : quelles disparités géographiques ?
Contexte : credit et endettement problematique : quelles disparites geographiques ?credit et endettement problematique : quelles disparites geographiques ?
Quand les charges du logement grèvent le budget des ménages (Article publié dans le n°65 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...quand les charges du logement grevent le budget des menages quand les charges du logement grevent le budget des menages...
Droit au logement: quels dispositifs mis en place et quels freins? (Article publié dans le n°65 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...droit au logement: quels dispositifs mis en place et quels droit au logement: quels dispositifs mis en place et quels...
L’accès au logement: un panorama chiffré (Article publié dans le n°65 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...l’acces au logement: un panorama chiffre (article publie dans le l’acces au logement: un panorama chiffre (article publie dans le...
Recours au crédit et difficultés financières : quel lien avec la pauvreté ? (Article publié dans l'Annuaire 2015 Pauvreté en Belgique)
Contexte : ...recours au credit et difficultes financieres : quel lien avec recours au credit et difficultes financieres : quel lien avec...
Contexte : c. trav. mons (10e ch), 17 decembre 2019 (r.g. 2018/bm/49)c. trav. mons (10e ch), 17 decembre 2019 (r.g. 2018/bm/49)
C. trav. Mons (10e ch), 18 décembre 2018 (R.G. 2017/BM/24)
Contexte : c. trav. mons (10e ch), 18 decembre 2018 (r.g. 2017/bm/24)c. trav. mons (10e ch), 18 decembre 2018 (r.g. 2017/bm/24)
Sûreté réelle - Affectant hypothécaire - Conditions pour décharge - Notion de contredit
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 17 decembre 2019 (r.g. 2019/am/139)c. trav. mons (10e ch.), 17 decembre 2019 (r.g. 2019/am/139)
Contexte : c. trav. mons (10eme ch), 25 avril 2019 (r.g. 2019/bm/1)c. trav. mons (10eme ch), 25 avril 2019 (r.g. 2019/bm/1)
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch), 2 avril 2019 (R.G. 2016/AL/198)
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Demande de remplacement du médiateur - Rejet de la procédure - Appel - Pas de saisine sur base d'une demande de règlement d'une difficulté - Jugement réformé
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch), 25 juin 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch), 25 juin 2019...
Durée de plan de 7 ans et 3 mois - Absence d'accord explicite du débiteur en médiation - Dette nouvelle partiellement remboursée - Pas d'analyse budgétaire de la part du médiateur - Révocation disprop(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020...
Couple - Plan amiable - Unique annuité en fin de plan - Décès de l'époux avant versement mais après fin de plan - Succession - Dette nouvelle - Absence de révocation - Versement de l'annuité pour Mons(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 4 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 4 fevrier 2020...
Procès-verbal de carence - Revenus insuffisants pour Monsieur (RIS) - Frais médicaux importants - Budget en équilibre pour Madame - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale de dettes immédiate(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur ( 9e ch.), 4 fevrier trib. trav. liege, div. namur ( 9e ch.), 4 fevrier...
Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 10 février 2020 (R.G. 12/76/B)
Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Etat de santé fragile - Guidance budgétaire - Plan 13bis - Remise totale de dettes - Solde du compte de médiation reversé au débiteur en médiation
Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Débiteur en médiation pensionné - Aucune amélioration possible - Impossibilité d'établir un plan amiable ou judiciaire - Article 1675/7 §4 CJ - Rejet d(...)
Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 20 janvier 2020 (R.G. 18/12/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 20 janvier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 20 janvier 2020...
Administrateur de biens - Revenu d'intégration sociale - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Bonne foi procédurale - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale de(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 6 janvier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 6 janvier 2020...
Parts sociales dans société - Fixation de la valeur des parts sociales - Contestation - Expertise judiciaire - Dignité humaine - Estimation ex aequo et bono - Autorisation du tribunal - Cession -Honor(...)
Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 24 février 2020 (R.G. 17/311/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 24 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 24 fevrier 2020...
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Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 13 janvier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 13 janvier 2020...
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 10 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 10 fevrier 2020...
Exercice d'une activité indépendante à titre complémentaire - Coiffeuse à domicile - Autorisation du juge - Plan financier - Absence d'investissement important - Conditions - Respect des obligations s(...)
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Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 17 octobre 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 17 octobre 2019...
Contexte : ...trib. trav. fr. bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (r.g. trib. trav. fr. bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (r.g....
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 5 novembre 2019 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 5 novembre 2019...
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Contexte : ...c. trav. fr. bruxelles (12e. ch), 12 novembre 2019 (r.g. c. trav. fr. bruxelles (12e. ch), 12 novembre 2019 (r.g....
T. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 3 février 2020 (R.G. 17/583/B)
Contexte : ...t. trav. liege, div. liege (14e ch.), 3 fevrier 2020 t. trav. liege, div. liege (14e ch.), 3 fevrier 2020...
Vente des biens saisissables - Immeuble - Indivision - Dette nouvelle - Plan 13 - Article 1675/13 CJ - Remise partielle - Mesure d'accompagnement
T. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 4 février 2020 (R.G. 17/918/B)
Contexte : ...t. trav. liege, div. liege (14e ch.), 4 fevrier 2020 t. trav. liege, div. liege (14e ch.), 4 fevrier 2020...
Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Insolvable - Budget en équilibre - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale - Effet immédiat
C. Trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 3 décembre 2019 (R.G. 2019/AL/421)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 3 decembre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 3 decembre 2019...
Taxation des honoraires et frais du médiateur de dettes (art. 1675/19, §3, CJ) - Forfait annuel (A.R. 18.12.1998, art. 2.3°) - Appel-nullité - Pas d'effet rétroactif du plan
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 6 janvier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 6 janvier...
Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite -(...)
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 9 janvier 2020 (R.G. 14/183/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 9 janvier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 9 janvier...
En cours de procédure - Plan amiable homologué - Montant du pécule de médiation - Montant minimum (RIS+AF) non respecté - Révision - Créancier oublié - Clôture anticipée
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 7 janvier 2020 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 7 janvier 2020...
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 decembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 decembre...
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 7 octobre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 7 octobre...
Admissibilité - Condition d'admissibilité - Tierce opposition - Requête - Informations incomplètes - Manque de transparence - Entreprise - Cessation d'activité - Organisation d'insolvabilité - Bonne f(...)
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 décembre 2019 (R.G. 14/42/B)
Déclaration de créance - Contestation de créance - Renvoi au tribunal du fond - Absence de réaction du créancier - Réduction de la créance à zéro - Fixation définitive du passif
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 21 octobre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 21 octobre...
Révocation - Non-respect des obligations - Bonne foi procédurale - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclara(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 26 septembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 26 septembre...
Immeuble familial - Immeuble à l'étranger - Nue-propriété - Absence de transparence - Informations incomplètes - Pas de révocation - Vente des biens saisissables - Vente des droits réels - Autorisatio(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet...
Contexte : cass, 6 mai 2019 (r.g. s.18.0031.f)cass, 6 mai 2019 (r.g. s.18.0031.f)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. dinant (9e ch.), 10 janvier 2019 trib. trav. liege, div. dinant (9e ch.), 10 janvier 2019...
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 fevrier 2019 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 fevrier 2019...
Contexte : cass, 12 fevrier 2018 (r.g. s.17.0047.n)cass, 12 fevrier 2018 (r.g. s.17.0047.n)
Contexte : c.c., 4 octobre 2018 (r.g. 118/2018)c.c., 4 octobre 2018 (r.g. 118/2018)
Contexte : c.c., 8 novembre 2018 (r.g. 151/2018)c.c., 8 novembre 2018 (r.g. 151/2018)
Contexte : c.c., 8 mai 2019 (r.g. 55/2019)c.c., 8 mai 2019 (r.g. 55/2019)
Contexte : c.c., 16 janvier 2020 (r.g. 4/2020)c.c., 16 janvier 2020 (r.g. 4/2020)
Contexte : cass., 2 janvier 2017 (r.g. s.14.0075.f)cass., 2 janvier 2017 (r.g. s.14.0075.f)
Cass., 15 mai 2017 (R.G. C.16.0466.F)
Contexte : cass., 15 mai 2017 (r.g. c.16.0466.f)cass., 15 mai 2017 (r.g. c.16.0466.f)
Dette solidaire - Codébiteur hors procédure - Solidarité - Remise de dettes - Article 1285, al 1er CC - Libération du codébiteur - Réserve du créancier
Contexte : cass., 8 janvier 2018 (r.g. s.16.0031.f)cass., 8 janvier 2018 (r.g. s.16.0031.f)
Contexte : cass., 19 mars 2018 (r.g. s.17.0038.f)cass., 19 mars 2018 (r.g. s.17.0038.f)
Déclaration de créance - Article 1675/9 CJ - Déclaration tardive - Sanction - Créancier déchu - Réputé renoncer à la créance
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 23 mai 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 23 mai 2018...
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 12 juin 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 12 juin 2018...
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 11 decembre 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 11 decembre 2018...
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 18 janvier 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 18 janvier 2018...
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/481)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/481)
Tierce opposition - Bonne foi procédurale - Liquidation-partage - Transaction post-admissibilité - Pension extra-légale - Ventes d'immeubles - Utilisation des montants - Justification - Absence d'orga(...)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 20 septembre 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 20 septembre 2018...
Appel d'une décision unilatérale - Créanciers non parties à la procédure - Admissibilité - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Abs(...)
Contexte : ...le fait generateur de la dette a l'epreuve de la le fait generateur de la dette a l'epreuve de la...
Le jugement du tribunal du travail de Nivelles soulève plusieurs questions auxquelles sont souvent confrontés les médiateurs de dettes. Nous nous sommes focalisées sur l’une d’entre elles, à savoir(...)
Contexte : ...code judiciaire - cinquieme partie - titre iv : du code judiciaire - cinquieme partie - titre iv : du...
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 juin 2019 (R.G. 18/189/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 juin trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 juin...
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Déchéance du terme - Déclaration tardive - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Non-application de la sanction - Créance mise hors plan
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 19 aout trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 19 aout...
Désistement d'instance - Procédure volontaire - Fin de procédure - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclara(...)
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 16/364/B)
Fixation du passif - Montant de la créance - Prêt - Prescription de 10 ans - acte interruptif de prescription - Déclaration de créance - Contestation de créance - Pouvoir du tribunal - Rejet d'une par(...)
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 16 mars 2020 (R.G. 19/2/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 mars 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 mars 2020...
Situation précaire durable - Administrateur de biens - Absence d'amélioration de la situation - Insolvable - Budget en équilibre - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale - Effet immédiat
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 16 mars 2020 (R.G. 18/130/B)
Plan amiable - Contredit - Dette solidaire - Remise conventionnelle - Effet à l'égard du codébiteur solidaire - Réserve du créancier - Homologation
Noot onder Cass. 15 mei 2017 - De (door)werking van art. 1285, eerste lid B.W. bij de minnelijke aanzuiveringsregeling.
Contexte : ...noot onder cass. 15 mei 2017 - de (door)werking van noot onder cass. 15 mei 2017 - de (door)werking van...
In het arrest van 15 mei 2017 besliste het Hof van Cassatie dat een minnelijke aanzuiveringsregeling, binnen het kader van een collectieve schuldenregeling, die voorziet in een volledige of gedeelteli(...)
Contexte : over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.
Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsregeling en de verdeling en bestemming ervan bij het einde of stopzetting van de collectieve schuldenregeling (W. 05/07/1998), is er vooral in het zu(...)
Contexte : ...le point de vue d'un mediateur de dettes : un le point de vue d'un mediateur de dettes : un...
Cet arrêt prononcé le 8 janvier 2018 est le second arrêt – de principe – de la Cour de Cassation quant aux effets d’une décision de révocation sur la destination à donner aux fonds placés au crédit du(...)
Contexte : ...trib. de l'entreprise de liege, div. namur (4e ch.), 6 trib. de l'entreprise de liege, div. namur (4e ch.), 6...
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 18 juin 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 18 juin 2019...
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 26 fevrier 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 26 fevrier 2019...
Contexte : ...trib. de l'entreprise du hainaut, div. tournai (1er ch.), 6 trib. de l'entreprise du hainaut, div. tournai (1er ch.), 6...
Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissi(...)
Contexte : comm. brabant wallon (3e ch.), 8 octobre 2018 (r.g. o/18/00084)comm. brabant wallon (3e ch.), 8 octobre 2018 (r.g. o/18/00084)
Contexte : et la declaration de creance fut … tardive.et la declaration de creance fut … tardive.
Quand un requérant introduit une requête afin d’être admis au bénéfice du règlement collectif de dettes, il mentionne ses créanciers. Certains effectuent une déclaration de créance dès notification de(...)
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/144)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 10 janvier 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 10 janvier 2019...
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Absence d'engagement gratuit et d'engagement disproportionné - Qualité de codébiteur solidaire - Dette solidaire - Absence(...)
Contexte : l'admissibilite et l'organisation d'insolvabilite en reglement collectif de dettes.l'admissibilite et l'organisation d'insolvabilite en reglement collectif de dettes.
Comme le rappellent les travaux préparatoires de la loi, « La procédure mise en place ne peut être utilisée par un débiteur solvable pour échapper au paiement de ses dettes. Est exclu le débiteur qui(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 24 avril 2017 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 24 avril 2017...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Prêt – Ouverture de crédit – Absence de justification – Echec de l’activité commerciale – Circonstances malheureuses – Absence d’intention(...)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 20 juin 2017 (r.g. 2017/bm/12)c. trav. mons (10e ch.), 20 juin 2017 (r.g. 2017/bm/12)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Objectif de la procédure – Article 1675/3 Code judicaire – Nature de la dette – Amende pénale – Dette incompressible – Rétablissement de l(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles, 29 juin 2017 (r.g. trib. trav. brabant wallon, div. nivelles, 29 juin 2017 (r.g....
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Interprétation stricte – Nature de la dette – Dettes d'un failli subsistant après la clôture de la faillite – Dette incompressible – Sans(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 18 avril 2017 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 18 avril 2017...
Contexte : c. trav. mons, 26 juillet 2017 (r.g. 2017/bm/26)c. trav. mons, 26 juillet 2017 (r.g. 2017/bm/26)
Contexte : ...commentaire sous la decision du tribunal du travail de liege commentaire sous la decision du tribunal du travail de liege...
"Le droit patrimonial est connu des praticiens familialistes. Les règles du règlement collectif de dettes sont quant à elle appliquées quotidiennement par les médiateurs et autres avocats habitués du(...)
Contexte : ...l'incidence du reglement collectif de dettes sur la creance de l'incidence du reglement collectif de dettes sur la creance de...
Les trois décisions rendues par le tribunal du travail du Brabant wallon (division Nivelles) et par la Cour du travail de Bruxelles publiées dans cette édition de l’Annuaire offrent l’occasion de reve(...)
Contexte : la personne incarceree, un requerant pas comme les autres.la personne incarceree, un requerant pas comme les autres.
L’analyse des conditions d’admissibilité dans le chef d’une personne incarcérée suscite souvent débats et multiples questionnements. C’est la raison pour laquelle il nous est apparu intéressant de pro(...)
Contexte : mons, 5 fevrier 2019 (r.g. 2018/rq/24)mons, 5 fevrier 2019 (r.g. 2018/rq/24)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 juin 2019 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 juin 2019...
Procédure - Règlement collectif de dettes - Activité commerciale - Faillite - Superposition des procédures - Priorité à la procédure de faillite - Clôture de la procédure en règlement collectif de det(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 7 mai 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 7 mai 2019...
En cours de procédure - Activité indépendante - A titre complémentaire - Faillite de l'activité - Désignation du curateur - Absence d'autorisation du tribunal - Révocation - Non-respect des obligation(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 27 juin 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 27 juin 2019...
Plan judiciaire - Créance alimentaire - Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Augmentation du passif - Révocation - Objectif de la procédure - Impossible de rétablir la situation financière du d(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 decembre 2017 (r.g. 2017/ab/905)c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 decembre 2017 (r.g. 2017/ab/905)
Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 27 novembre 2017 (R.G. 08/160/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 27 novembre 2017 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 27 novembre 2017...
Plan amiable - Guidance budgétaire - Fin de procédure - Pécule de médiation - Constitution d'une épargne - Distribution aux créanciers
Contexte : trib. arr. liege, 22 mars 2018 (r.g. 18/7/e)trib. arr. liege, 22 mars 2018 (r.g. 18/7/e)
Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 15 octobre 2019 (R.G. 16/121/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 15 octobre 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 15 octobre 2019...
Saisine permanente - Effet dévolutif de l'appel - Dérogation
Contexte : toelating tot de collectieve schuldenregeling bij detentie : enkele overwegingen.toelating tot de collectieve schuldenregeling bij detentie : enkele overwegingen.
De arbeidsrechtbank achtte het verzoek tot toelating voorbarig. De appellant is evenwel van oordeel dat gedetineerden niet per definitie kunnen worden uitgesloten uit de procedure omdat zij beperkte(r(...)
Le rôle du juge face à une demande d'homologation d'un plan amiable.
Contexte : ...le role du juge face a une demande d'homologation d'un le role du juge face a une demande d'homologation d'un...
Dans son arrêt du 25 avril 2017, la Cour du Travail de BRUXELLES, sous la présidence de Monsieur Joël HUBIN, rappelle de façon claire et pertinente les règles régissant le rôle du juge en charge des r(...)
Les intérêts en droit civil, en droit social et en règlement collectif de dettes.
Contexte : ...les interets en droit civil, en droit social et en les interets en droit civil, en droit social et en...
"Il ne me parait pas possible d’étudier les intérêts en droit social sans revoir les intérêts en droit civil. Or, selon le professeur Patrick WERY, la matière des intérêts est l’une des plus complexes(...)
Contexte : ...quel est l'impact de la reforme de la notion d'entreprise quel est l'impact de la reforme de la notion d'entreprise...
La loi du 11/08/2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique codifie, dans un ensemble se voulant cohérent, les procédures d’insolvabilité pour(...)
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 15 janvier 2019 (R.G. 2018/AL/667)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 janvier 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 janvier 2019...
Remise totale de dettes - Plan 13bis - En cours de procédure - Succession - Héritage de 10.817,09 € - Remboursement de 80% du passif - Définition du retour à meilleur fortune - Absence d'amélioration(...)
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/191)
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passi(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 7 mars 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 7 mars 2019...
En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribu(...)
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 février 2019 (R.G. 17/371/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 21 fevrier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 21 fevrier...
Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la p(...)
Contexte : ...c. trav. div neufchateau (8e ch. b), 3 avril 2019 c. trav. div neufchateau (8e ch. b), 3 avril 2019...
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 mai 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 mai 2019...
Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - Organisation d'insolvabilité - N(...)
Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 12/153/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 11 avril 2019...
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Engagement gratuit - Absence d'engagement disproportionné - Décharge partielle
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 25 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 25 avril 2019...
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 mai trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 mai...
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 6 aout 2019 (r.g. 2018/ab/931)c. trav. bruxelles (12e ch.), 6 aout 2019 (r.g. 2018/ab/931)
Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à(...)
Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité hum(...)
Contexte : ...les indemnites forfaitaires infligees par la sncb en cas d'irregularite les indemnites forfaitaires infligees par la sncb en cas d'irregularite...
L’arrêt annoté est l’occasion de nous arrêter sur la nature des « amendes » infligées par la SNCB en cas d’infraction aux règles liées à l’absence de titre de transport valable, dont la présence est s(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/488)c. trav. bruxelles (12e ch.), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/488)
Dette incompressible – Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction – Article 1675/13, §3 Code judiciaire – Commission d’aide aux victimes d’actes intent(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 20 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/36)c. trav. bruxelles (11e ch.), 20 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/36)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Condamnation – Astreintes – Méconnaissance des conséquences de la condamnation – Conseil lacunaire – Augmentation intentionnelle de l’endettement – Org(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 4 decembre 2017 (r.g. 2017/bb/28)c. trav. bruxelles (11e ch.), 4 decembre 2017 (r.g. 2017/bb/28)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Amende de stationnement – Amende pénale – Taxe de circulation – Prise de conscience – Volonté de rembourser – Organisation d’insolvabilité – Non – Admi(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 15 mai 2017 (r.g. 2017/bb/8)c. trav. bruxelles (11e ch.), 15 mai 2017 (r.g. 2017/bb/8)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Amende de la SNCB – Voyage sans titre de transport – Répétition des faits infractionnels – Comportement récurent en connaissance de cause – Organisatio(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 23 novembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 23 novembre 2017...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Commerçant – Cessation d’activité depuis plus de 6 mois – Présomption réfragable – Article III.49 §2 CDE – Absence de preuves suffisantes – Admissibili(...)
Contexte : ...le contredit et la declaration de creance : "qu'importe le le contredit et la declaration de creance : "qu'importe le...
Alfred de Musset nous pardonnera d’éluder le point d’interrogation qui clôt la phrase précitée, mais, en matière tant de contredit que de déclaration de créance, il y a lieu, nous semble-t-il, d’être(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 6 juin 2017 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 6 juin 2017...
Effets de la décision d’admissibilité – Suspension des intérêts – Suspension des sûretés et privilèges – Article 1675/7 Code judiciaire – Vente de l’immeuble – Comptabilisation d’intérêts indus – R(...)
Noot onder Hof van Beroep Bergen dd. 14/02/2017.
Contexte : noot onder hof van beroep bergen dd. 14/02/2017.noot onder hof van beroep bergen dd. 14/02/2017.
Dette solidaire – Remboursement des créanciers proportionnellement aux ressources des débiteurs – Fin de procédure – Subrogation – Article 1251, 3° Code civil – Comptes entre médiés – Récupération de(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 11 decembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 11 decembre 2017...
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 23 fevrier 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 23 fevrier 2018...
C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 17 mars 2017 (R.G. 2016/AH/305)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 17 mars 2017 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 17 mars 2017...
Déclaration de créance tardive – Calcul du délai – Article 1675/9 CJ – Créancier hypothécaire – Sanction applicable – Réputé renoncé à la créance
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 16 fevrier 2018 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 16 fevrier 2018...
Contexte : c. trav. mons (vac.), 2 septembre 2019 (r.g. 2019/bm/5)c. trav. mons (vac.), 2 septembre 2019 (r.g. 2019/bm/5)
SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de d(...)
Contexte : ...les privileges et l’hypotheque legale du fisc en matiere de les privileges et l’hypotheque legale du fisc en matiere de...
Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui parait être de principe. La problématique rencontrée par les cours et tribunaux était la suivante : un créancier fiscal titulaires d’inscriptio(...)
Trib. trav. fr Bruxelles (22e ch.), 17 juillet 2017 (R.G. 08/3736/B)
Contexte : ...trib. trav. fr bruxelles (22e ch.), 17 juillet 2017 (r.g. trib. trav. fr bruxelles (22e ch.), 17 juillet 2017 (r.g....
Plan de règlement amiable – Accord de toutes les parties – Homologation – Rôle du juge – Contrôle de régularité, légalité, opportunité – Manque de transparence – Refus d’homologation
Contexte : ...quand le rcd se heurte a une procedure de faillite quand le rcd se heurte a une procedure de faillite...
La décision du Tribunal du Travail du Brabant-Wallon, division Nivelles, du 6/01/2020 consacre la primauté de la procédure de la faillite sur le RCD et elle offre une occasion à la jurisprudence de se(...)
Créance hypothécaire et présomption de renonciation.
Contexte : creance hypothecaire et presomption de renonciation.creance hypothecaire et presomption de renonciation.
La décision du Tribunal du travail du Brabant wallon nous incite à rappeler et à commenter les principes applicables en matière de déclarations de créance. La question technique concerne la prise en c(...)
Contexte : trib. trav. liege, div. neufchateau, 13 mars 2019 (r.g. 19/8/b)trib. trav. liege, div. neufchateau, 13 mars 2019 (r.g. 19/8/b)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 octobre 2019...
En cours de procédure - Créancier hypothécaire - Vente de l'immeuble - Répartition du prix de vente - Décompte des mensualités - Calcul des intérêts - Indemnité de procédure - Litige évaluable en arge(...)
Contexte : ...c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 mars 2018 (r.g. 2017/ab/1204 c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 mars 2018 (r.g. 2017/ab/1204...
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/300)c. trav. bruxelles (12e ch), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/300)
Associé actif - Société en commandite simple - Qualité de commerçant - Organisation d'insolvabilité - Diminution volontaire des revenus - Manque de collaboration, de transparence et de loyauté - Exame(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 8 fevrier 2019 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 8 fevrier 2019...
Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 2 mars 2020 (R.G. 1/***/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020...
Médiateur de dettes - Article 1675/17, §4 - Difficultés relationnelles - Manque de collaboration - Relation de confiance détériorée - Examen du juge - Remplacement
Immeuble - Crédit hypothécaire - Liquidation/partage - Indivision -Désolidarisation - Patrimoine indisponible - Cession des droits indivis - Intérêt des créanciers - Absence d'opposition - Autorisatio(...)
Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 2 mars 2020 (R.G. 18/88/B)
Procès verbal de carence - Faiblesse des revenus - Absence d'amélioration de la situation - Etat de santé précaire - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale - Mesure d'accompagnement-médiateur(...)
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 25 avril 2017 (R.G. 2016/AB/1150)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 25 avril 2017 (r.g. 2016/ab/1150)c. trav. bruxelles (12e ch.), 25 avril 2017 (r.g. 2016/ab/1150)
Plan de règlement amiable – Dation en paiement – Absence de contredit – Exécution du plan impossible – Principe de spécialité légale – Principe d’égalité des créanciers – Refus d’homologation
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 janvier 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 janvier 2019...
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 29 octobre 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 29 octobre 2019...
Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 4 février 2020 (R.G. 16/324/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 fevrier 2020 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 fevrier 2020...
Plan amiable - Immeuble - Crédit hypothécaire - Mensualité - Charge incompressible - Arriéré hypothécaire - Remboursement prioritaire - Durée - 7 ans - Homologation
Ordonnance de non admissibilité - Deux procédures en RCD antérieures (2010 et 2013) - Organisation manifeste d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Situation familiale et financière ayant déjà fai(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 octobre 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 octobre 2019...
Plan amiable - Médiateur de dettes - Révocation - Terme du plan - Requête tardive - Irrecevable - Clôture de la procédure - Aggravation fautive du passif - Non respect du plan - Remise des intérêts no(...)
Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 19 décembre 2019 (R.G. 16/202/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 19 decembre 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 19 decembre 2019...
Médiateur de dettes - Article 1675/17 §4 CJ - Problème de communication - Mauvaise compréhension des obligations - Examen du juge - Absence d'absolue nécessité - Pas de remplacement
Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 23 mai 2019 (R.G. 16/254/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 23 mai 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 23 mai 2019...
Procès-verbal de carence - Budget en déséquilibre - Refus de la vente de l'immeuble - Refus de la vente du véhicule - Rejet - Solde du compte de médiation - Créanciers admis - Causes légales ou conven(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 avril 2019...
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 17 janvier 2018 (R.G. 15/124/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 17 janvier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 17 janvier...
Plan amiable - Absence de contredit - Acceptation ambigüe - Réserve du créancier - Contrôle du juge - Contrôle de légalité et d'opportunité - Refus d'homologation
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 mai 2018 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 mai 2018...
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 24 avril 2018 (r.g. 2018/bb/4)c. trav. bruxelles (12e ch.), 24 avril 2018 (r.g. 2018/bb/4)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 1 juin 2018 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 1 juin 2018...
Sûreté personnelle - Décharge de caution - Article 1675/16bis code judiciaire - Engagement gratuit - Validité de l'acte de caution - Article 2043quinquies code civil - Non-respect du formalisme - Cont(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 28 juin 2018 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 28 juin 2018...
Procès-verbal de carence - Dette nouvelle - Absence de révocation - Plan judiciaire - Prise de cours de la durée de 5 ans - Allongement de la durée de la procédure à 10 ans - Négligence fautive du déb(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 23 juillet 2018 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 23 juillet 2018...
Plan judiciaire - Article 1675/12 CJ - Vente des biens saisissables - Vente de l'immeuble - Vie conforme à la dignité humaine - Condition non absolue - Crédit hypothécaire inférieur au montant d'un lo(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 9 octobre 2018 (r.g. 2018/bb/12)c. trav. bruxelles (12e ch.), 9 octobre 2018 (r.g. 2018/bb/12)
Conditions d'admissibilité - Constitution d'une société - Absence d'organisation d'insolvabilité - Entreprise - Gérant - Mandat à titre gratuit - Absence de rémunération professionnelle - Admissibilit(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 18 octobre 2018 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 18 octobre 2018...
Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Demande d'homologation d'un plan amiable - Absence de contredit - Pas de demande de révocation - Rejet de la procédure - Pouvoir du juger - Décision réformé(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div huy (6e ch.), 13 mars 2020 trib. trav. liege, div huy (6e ch.), 13 mars 2020...
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 18/97/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 13 mars 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 13 mars 2020...
Procès verbal de carence - Proposition de remise totale de dettes - Accident - Etat de santé précaire - Possibilité d'un recours judiciaire - Nécessité de stabiliser la situation administrative et méd(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 fevrier 2020...
Projet de plan amiable - Contredit - SPF Finances - Acte administratif - Motivation formelle - Article 159 Constitution - Contrôle de la légalité - Non légalement formé - Contrôle d'opportunité - Acco(...)
Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Ar(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 fevrier 2020...
Plan amiable - Déménagement - Diminution des revenus - Impossibilité d'exécuter le plan - Absence de faute - Plan judiciaire - Âges des débiteurs en médiation - Durée de la procédure - Perspective - P(...)
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 17 février 2020 (R.G. 17/268/B)
Prêt à tempérament - Co-emprunteur - Décharge de caution personnelle - Article 1675/16bis - Absence d'avantage direct et indirect - Engagement disproportionné - Justification
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 janvier 2020 (R.G. 17/70/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 20 janvier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 20 janvier 2020...
Condamnation civile - Créance due à titre d'intérêts civils - Décision judiciaire postérieure à l'admissibilité - Fait générateur de la créance - Antérieur à l'admissibilité - Pas une dette nouvelle -(...)
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 10 janvier 2020 (R.G. 16/257/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 10 janvier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 10 janvier 2020...
Projet de plan amiable - Remboursement 100% du principal - Créancier - Contredit - Détermination de la créance - Intégration des frais d'exécution et de l'indemnité de procédure dans le principal - Re(...)
Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Facture de régularisation d'eau - Dette ante et post admissibilité - Pas une dette nouvelle - Absence de faute - Justification - Dignité humaine - Cont(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 novembre 2019 (r.g. 2019/bb/12)c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 novembre 2019 (r.g. 2019/bb/12)
C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/629)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/629)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/629)
Projet de plan de règlement amiable - Homologation - Article 1043, §2 CJ - Jugement d'accord - Absence de voies de recours
Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 25 avril 2019 (R.G. 10/714/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 25 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 25 avril 2019...
Codébiteur solidaire - Affectant hypothécaire - Décharge - Requalifications - Gratuité - Disproportion de l'engagement
Trib. trav. Hainaut, div Mons (10e ch.), 17 december 2019 (R.G. 18/25/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div mons (10e ch.), 17 december 2019 trib. trav. hainaut, div mons (10e ch.), 17 december 2019...
Affectent hypothécaire - Sûreté réelle - Décharge de caution - Application par analogie
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 22 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 22 octobre 2019...
Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Bonne foi procédurale (le débiteur ne fait pas état d'une information pénale entamée avant le dépôt de sa requête et n'informe pas le(...)
Règlement collectif de dettes - Plan de règlement amiable (article 1675/10 CJ) - Écartement d'un contredit abusif (non) - Homologation (non) - Décompte d'un créancier - Intérêts et frais (y compris le(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 1 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 1 octobre 2019...
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/628)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/628)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/34)c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/34)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Faible endettement – Perspective de remboursement hors procédure – Oui – Médiation de dettes amiable – Endettement ponctuel – Admissibilit(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 4 decembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 4 decembre...
Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction – Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Article 1166 Code civil – Créance patrimo(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 9 novembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 9 novembre...
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/460)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/460)
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 8 janvier 2019 (R.G. 2018/AR/111)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 janvier 2019 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 janvier 2019...
Nouveau plan amiable - Absence de contredit - Contredit aux précédents projets - Contrôle du juge - Nature de la dette - Dette fiscale (accises) - Homologation - Remise conventionnelle
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 12 avril 2019 (R.G. 2018/AR/117)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 12 avril 2019 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 12 avril 2019...
Plan amiable - Exécution anticipée - Déclaration de créance provisionnelle - Absence de titre - Montant de la créance indéterminée - Succession - Procédure de liquidation en cours - Remise conventionn(...)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 20 decembre 2018 (r.g. 2018/bm/17)c. trav. mons (10e ch.), 20 decembre 2018 (r.g. 2018/bm/17)
Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposit(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 27 novembre 2018 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 27 novembre 2018...
Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la pro(...)
Contexte : ...trib. trav. fr. bruxelles (19e ch.) 13 juin 2018 et trib. trav. fr. bruxelles (19e ch.) 13 juin 2018 et...
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 mars 2019 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 mars 2019...
J.P. Grâce-Hollogne, 31 janvier 2017 (R.G. 16A166)
Contexte : j.p. grace-hollogne, 31 janvier 2017 (r.g. 16a166)j.p. grace-hollogne, 31 janvier 2017 (r.g. 16a166)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Article 19 L.C.C. –(...)
J.P. Visé, 20 novembre 2017 (R.G. 16A939)
Contexte : j.p. vise, 20 novembre 2017 (r.g. 16a939)j.p. vise, 20 novembre 2017 (r.g. 16a939)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – But du crédit – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Art(...)
La crise du photovoltaïque : les prêts ayant financé les contrats d'achat sont-ils toujours des crédits liés ?
Contexte : ...la crise du photovoltaique : les prets ayant finance les la crise du photovoltaique : les prets ayant finance les...
La « bulle » du photovoltaïque a ébranlé la confiance des consommateurs et a conduit des sociétés d’installation de panneaux photovoltaïques à la faillite. Dans ce contexte, nombreux ont été les conso(...)
J.P. Tubize, 21 novembre 2017 (R.G. 10A27)
Contexte : j.p. tubize, 21 novembre 2017 (r.g. 10a27)j.p. tubize, 21 novembre 2017 (r.g. 10a27)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Remise de dettes – Juge incompétent – Réduction des frais – Non-excessifs – Réduction des intérêts – Article VII.199 CDE – Facilités de paiement – Artic(...)
Contexte : j.p. liege (3e cant.), 1 decembre 2017 (r.g. 17a1063)j.p. liege (3e cant.), 1 decembre 2017 (r.g. 17a1063)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Prélèvement avant mariage – Dette propre – Prélèvements à partir du mariage – Dette commune – Recouvrement de la dette – Patrimoine commun – Excusabili(...)
Contexte : ...l'effacement des dettes du debiteur failli remplace l'excusabilite : impact l'effacement des dettes du debiteur failli remplace l'excusabilite : impact...
Le régime de l’excusabilité du conjoint du failli était, jusqu’au 1er mai 2018, régi par l’article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997. la Cour de cassation a déclaré que selon ce(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 18 decembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 18 decembre 2017...
J.P. Gand (5e cant.), 1 juin 2017 (R.G. 16A617)
Contexte : j.p. gand (5e cant.), 1 juin 2017 (r.g. 16a617)j.p. gand (5e cant.), 1 juin 2017 (r.g. 16a617)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage à domicile – Article 7 L.C.C. – Demande expresse et préalable – Non – Sanction civile – Article 85 L.C.C. – Rembours(...)
J.P. Saint-Nicolas (1e cant.), 27 novembre 2017 (R.G. 17A256)
Contexte : j.p. saint-nicolas (1e cant.), 27 novembre 2017 (r.g. 17a256)j.p. saint-nicolas (1e cant.), 27 novembre 2017 (r.g. 17a256)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage – Demande expresse et préalable – Article 9 L.C.C. – Obligations du prêteur – Respect de la L.C.C. – Oui – Sanction(...)
J.P. Landen-Zoutleeuw, 8 novembre 2017 (R.G. 17A40)
Contexte : j.p. landen-zoutleeuw, 8 novembre 2017 (r.g. 17a40)j.p. landen-zoutleeuw, 8 novembre 2017 (r.g. 17a40)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Sûreté personnelle – Tenu au remboursement – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Pénalité excessive – Clause abusive – Article V(...)
J.P. Brasschaat, 24 octobre 2017 (R.G. 17A295)
Contexte : j.p. brasschaat, 24 octobre 2017 (r.g. 17a295)j.p. brasschaat, 24 octobre 2017 (r.g. 17a295)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Exécution du contrat – Respect de la L.C.C. – Conditions générales opposables – Condamnation du consommateur – Pénalités excessives – Intérêts excessif(...)
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 21 décembre 2018 (R.G. 2017/AR/59)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 21 decembre 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 21 decembre 2018...
Immeuble - Achat à une société de logement social - Clause particulière - Occupation 20 ans - Vente de l'immeuble - Droit de rachat par la société de logement - Conditions du rachat - Valeur du rachat(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 6 avril 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 6 avril 2018...
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 30 octobre 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 30 octobre 2018...
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 5 juillet 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 5 juillet 2018...
Demande de révocation - Créancier de la masse - Dette de la masse - Dette nouvelle - Non soumis aux effets du règlement collectif de dettes - Absence d'opposabilité du plan amiable - Créancier non-int(...)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 2 mai 2017 (r.g. 2016/am/296)c. trav. mons (10e ch.), 2 mai 2017 (r.g. 2016/am/296)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 21 janvier 2017 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 21 janvier 2017...
Frais et honoraires du médiateur de dettes
Contexte : frais et honoraires du mediateur de dettesfrais et honoraires du mediateur de dettes
Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2018.
Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés
Contexte : ...arrete royal relatif aux couts, aux taux, a la duree arrete royal relatif aux couts, aux taux, a la duree...
Code de droit économique - Livre VII - Titre 4 - Chapitre 1er : Crédit à la consommation
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Articles VII.64 - VII.122 CDE
Code de droit économique - Livre VII - Titre 4 - Chapitre 2 : Crédit hypothécaire
Articles VII.123 - VII.147/38 CDE
Contexte : ...trib. trav. fr. bruxelles (20e ch.), 19 janvier 2017 (r.g. trib. trav. fr. bruxelles (20e ch.), 19 janvier 2017 (r.g....
Mons, 14 février 2017 (R.G. 2016/RG/122)
Contexte : mons, 14 fevrier 2017 (r.g. 2016/rg/122)mons, 14 fevrier 2017 (r.g. 2016/rg/122)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 24 mai 2017 (r.g. 2016/am/451)c. trav. mons (10e ch.), 24 mai 2017 (r.g. 2016/am/451)
Amende pénale – Déclaration de créance tardive - Article 1675/9 Code judiciaire – Applicable – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Inapplicable – Déchéance du droit d’agir – Réputé r(...)
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 14 février 2017 (R.G. 2016/AL/691)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 14 fevrier 2017 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 14 fevrier 2017...
Frais et honoraires – Taxation – SPF Economie – Article 1675/19, §2 Code judiciaire – Solde insuffisant sur le compte de la médiation
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 8 juin 2017 (R.G. 10/238/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 8 juin trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 8 juin...
Remboursement d’impôt – Fin théorique du plan judiciaire – Procédure non-clôturée – Solde du compte de la médiation – Article 1675/7, §4 Code judiciaire – Effets de la décision d’admissibilité prolong(...)
Contexte : ...c. trav. mons (10e ch.), 7 fevrier 2017 ( r.g. c. trav. mons (10e ch.), 7 fevrier 2017 ( r.g....
Contexte : ...formation specialisee a la mediation de dettes pour les travailleurs formation specialisee a la mediation de dettes pour les travailleurs...
Contexte : fc1 : rcd : actualites jurisprudentielles et problemes juridiques particuliersfc1 : rcd : actualites jurisprudentielles et problemes juridiques particuliers
La jurisprudence et la doctrine récentes sont examinées (arrêts rendus par la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle ainsi que les jugements et arrêts marquants des jur(...)
Contexte : ...fc6 : comprendre les droits et les obligations qui pesent fc6 : comprendre les droits et les obligations qui pesent...
Afin de conseiller de manière adéquate le travailleur indépendant aux prises avec des difficultés financière, il est fondamental de maîtriser les spécif(...)
Contexte : fc2 : rcd : le sort de l’immeublefc2 : rcd : le sort de l’immeuble
Le formateur aborde les questions qui doivent se poser en présence d’un immeuble et cela aux différentes étapes de la procédure : la mise en œuvre d’une s(...)
Contexte : fc3 : comment rediger efficacement une requete en rcd ?fc3 : comment rediger efficacement une requete en rcd ?
La rédaction de la requête en règlement collectif de dettes est une étape primordiale de la procédure. Au vue de l'importante quantité de renseignement à(...)
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L'introduction d'un règlement collectif de dettes n'est pas sans effets à l'égard de certaines personnes qui ne sont pas requérantes. Cette formation a pour objectif d'anal(...)
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Il arrive fréquemment que la vie personnelle et professionnelle du requérant soit frappée d'épisodes heureux ou malheureux qui ont bien souvent des conséquences sur(...)
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Cette formation fait le point sur les conditions d’accès et les particularités des différentes procédures d’insolvabilité. L'objectif est de mettre en av(...)
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Sur base de cas pratiques et d'échanges, cette formation examine les questions telles que le contexte agricole et ses difficultés, l'audit financier réalisé par Agricall et(...)
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Cette formation comprend 6 modules répartis sur 6 journées (9h à 16h). Possibilité de choisir des modules à la carte. Points Avocats.be : la formation complè(...)
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Les dettes de crédit à la consommation et à finalité immobilière pèsent fortement sur le budget des ménages. Cette formation a pour objectif d’in(...)
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Le prêt hypothécaire social constitue un secteur à part dans le paysage du crédit au logement. Sa finalité sociale, offrir l'accès au plus grand nombre à(...)
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Cette formation a pour objectif d’exposer la réglementation applicable dans le cadre du recouvrement amiable et judiciaire et, plus particulièrement, en ce qui concerne les bar&egr(...)
Contexte : fc15 : decomptes d'huissier de justice : analyses et contestationsfc15 : decomptes d'huissier de justice : analyses et contestations
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Economiser et constituer une épargne, impossible dites-vous ? Cette formation permettra aux participants de partager astuces et conseils au quotidien pour réaliser des économies(...)
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Face aux différents types de personnalités des débiteurs et aux difficultés qu'ils peuvent rencontrer, le médiateur de dettes doit rester neutre dans ses choix d&rsq(...)
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Contexte : ...fc21 agressivite, insulte, violence, pression, comment faire face aux comportements fc21 agressivite, insulte, violence, pression, comment faire face aux comportements...
Il peut arriver que le médiateur soit confronté à des usagers présentant un comportement agressif et violent ou doive faire face à des insultes, des pressions. Cette(...)
Contexte : ...fc22 : confiance en soi, estime de soi : les fc22 : confiance en soi, estime de soi : les...
La confiance en soi et l'estime de soi sont les fondements de l'épanouissement personnel et professionnel. Cette formation a pour objectif de distinguer les différents niveaux de confia(...)
Contexte : formation a l'animation de groupe d'appuiformation a l'animation de groupe d'appui
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Cette formation a pour objectif d'apporter des outils et des méthodes permettant de travailler sur l'autonomisation de l'usager afin d'essayer de le faire passer du stade de spectateur ou de fi(...)
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Contexte : xxixeme colloque : se loger a quel prix ?xxixeme colloque : se loger a quel prix ?
L’accès à un logement décent est un droit fondamental. Il peut néanmoins amener certains ménages à des situations financières difficiles, voire au surendettement. Dans quelle mesure le logement et ses(...)
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L’année 2018 marque les 20 ans de la loi sur le règlement collectif de dettes. Pour cet anniversaire, l’Observatoire a donné la parole aux professionnels qui interviennent dans l’application de la loi(...)
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Avec l’avènement d’internet et des nouveaux moyens de communication, la plupart des secteurs économiques ont dû adapter leurs produits à de nouveaux modes de distribution. La banque et la finance n’on(...)
Contexte : ...xxvieme colloque : la prevention du surendettement, plus que jamais xxvieme colloque : la prevention du surendettement, plus que jamais...
Bien que diverses actions de prévention soient mises en place sur le territoire belge et malgré l’expertise des acteurs qui les mettent en oeuvre, le nombre de ménages en difficulté financière sévère(...)
Contexte : ...xxveme colloque : le mediateur de dettes : un acteur xxveme colloque : le mediateur de dettes : un acteur...
L’Observatoire a consacré son colloque aux professionnels de la médiation de dettes, qu’ils soient travailleurs sociaux, juristes ou avocats. Le travail du médiateur de dettes est protéiforme. Cette(...)
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Les personnes surendettées ou ayant d’importantes difficultés financières sont souvent présentées comme un groupe homogène. Or, les difficultés financières et l'endettement peuvent être d'origine et d(...)
L'accès au logement est un droit fondamental, mais dans la pratique ?
Contexte : ...l'acces au logement est un droit fondamental, mais dans la l'acces au logement est un droit fondamental, mais dans la...
La Première - Tendances Première - 5 mars 2020
Aucun créancier n'a un arsenal de recouvrement comme l'Etat
Contexte : aucun creancier n'a un arsenal de recouvrement comme l'etataucun creancier n'a un arsenal de recouvrement comme l'etat
Article publié dans Trends-Tendance le 17 janvier 2019
Tendances Première Dossier 5 juin 2019
Contexte : tendances premiere dossier 5 juin 2019tendances premiere dossier 5 juin 2019
Les locataires plus pauvres que les propriétaires
Contexte : les locataires plus pauvres que les proprietairesles locataires plus pauvres que les proprietaires
La Première - Le marché matinal - 31 janvier 2020
Pauvreté : l'écart se creuse entre locataires et propriétaires
Contexte : pauvrete : l'ecart se creuse entre locataires et proprietairespauvrete : l'ecart se creuse entre locataires et proprietaires
Article publié sur le site de la RTBF le 31 janvier 2020
Contexte : ...10% des personnes en reglement collectif de dettes finissent par 10% des personnes en reglement collectif de dettes finissent par...
Article publié sur le site RTL Info le 24 janvier 2019
Le profil des belges faisant appel à la procédure en règlement collectif de dettes
Contexte : ...le profil des belges faisant appel a la procedure en le profil des belges faisant appel a la procedure en...
Belrtl - journal de 8h - 24 janvier 2019
De plus en plus de jeunes en difficulté financière
Contexte : de plus en plus de jeunes en difficulte financierede plus en plus de jeunes en difficulte financiere
RTL - 18 avril 2019
Le profil des belges surendettés
Contexte : le profil des belges surendettesle profil des belges surendettes
BelRTL 17 juin 2018
Indicateurs du surendettement
Contexte : indicateurs du surendettementindicateurs du surendettement
La Première - Grand Angle - 1er mars 2018
Contexte : l'endettement recule en belgiquel'endettement recule en belgique
Contexte : ...en belgique, 7 adultes sur 10 sont endettes: la banque en belgique, 7 adultes sur 10 sont endettes: la banque...
Contexte : een procent meerderjarige belgen zit in collectieve schuldenregelingeen procent meerderjarige belgen zit in collectieve schuldenregeling
363.573 Belges en défaut de paiement
Contexte : 363.573 belges en defaut de paiement363.573 belges en defaut de paiement
Article publié le 17 février 2018
Crédit hypothécaire : le Belge emprunte à l'âge de 38 ans
Contexte : ...credit hypothecaire : le belge emprunte a l'age de 38 credit hypothecaire : le belge emprunte a l'age de 38...
Crédits en magasin : une pub sur deux est hors la loi
Contexte : ...credits en magasin : une pub sur deux est hors credits en magasin : une pub sur deux est hors...
On n'est pas des pigeons - Les micro-crédits
Contexte : on n'est pas des pigeons - les micro-creditson n'est pas des pigeons - les micro-credits
Un belge sur deux a des difficultés financières
Contexte : un belge sur deux a des difficultes financieresun belge sur deux a des difficultes financieres
La Première - 21 novembre 2016
De plus en plus de bruxellois peinent à rembourser leurs crédits
Contexte : ...de plus en plus de bruxellois peinent a rembourser leurs de plus en plus de bruxellois peinent a rembourser leurs...
Surendettement : cela peut arriver à tout le monde
Contexte : surendettement : cela peut arriver a tout le mondesurendettement : cela peut arriver a tout le monde
Les Belges se sont rués sur les crédits en 2015 : +15%!
Contexte : ...les belges se sont rues sur les credits en 2015 les belges se sont rues sur les credits en 2015...
Moins de défauts sur les crédit logements
Contexte : moins de defauts sur les credit logementsmoins de defauts sur les credit logements
Cette maison qui dévore vos revenus
Contexte : cette maison qui devore vos revenuscette maison qui devore vos revenus
Surendettement : vent d'optimisme
Contexte : surendettement : vent d'optimismesurendettement : vent d'optimisme
Plus de crédits et moins de surendettement en 2015
Contexte : plus de credits et moins de surendettement en 2015plus de credits et moins de surendettement en 2015
On vit tous à crédit et on rembourse (presque) tous
Contexte : on vit tous a credit et on rembourse (presque) touson vit tous a credit et on rembourse (presque) tous
Question clé : Vers une éducation financière responsable
Contexte : question cle : vers une education financiere responsablequestion cle : vers une education financiere responsable
RTBF - La 1ère - 4 mai 2016
Contexte : jusqu'ou etes-vous solidaire des dettes de votre moitie?jusqu'ou etes-vous solidaire des dettes de votre moitie?
Articlé publié le 14 février 2020
Les belges s'endettent de plus en plus
Contexte : les belges s'endettent de plus en plusles belges s'endettent de plus en plus
Emission diffusée sur Vivacité le 5 novembre 2015
Des factures très difficiles à payer
Contexte : des factures tres difficiles a payerdes factures tres difficiles a payer
Près d’un surendetté sur trois a moins de 35 ans !
Contexte : ...pres d’un surendette sur trois a moins de 35 ans pres d’un surendette sur trois a moins de 35 ans...
Le Belge s'endette de plus en plus et pour des futilités!
Contexte : ...le belge s'endette de plus en plus et pour des le belge s'endette de plus en plus et pour des...
Le Belge n’a jamais été aussi endetté
Contexte : le belge n’a jamais ete aussi endettele belge n’a jamais ete aussi endette
Hausse du nombre de mauvais payeurs
Contexte : hausse du nombre de mauvais payeurshausse du nombre de mauvais payeurs
La Première - 28 mars 2014
Etude sur l’éducation financière des belges
Contexte : etude sur l’education financiere des belgesetude sur l’education financiere des belges
56% des belges consomment à crédit
Contexte : 56% des belges consomment a credit56% des belges consomment a credit
Crédits: les belges ont de plus en plus de mal à payer
Contexte : ...credits: les belges ont de plus en plus de mal credits: les belges ont de plus en plus de mal...
Surendettement : près de 110.000 belges touchés
Contexte : surendettement : pres de 110.000 belges touchessurendettement : pres de 110.000 belges touches
Le Belge refinance son crédit immobilier depuis cet été
Contexte : le belge refinance son credit immobilier depuis cet etele belge refinance son credit immobilier depuis cet ete
211.782 emprunteurs ne savent plus payer !
Contexte : 211.782 emprunteurs ne savent plus payer !211.782 emprunteurs ne savent plus payer !
Accorde-t-on trop facilement un crédit? - Forum de midi
Contexte : accorde-t-on trop facilement un credit? - forum de midiaccorde-t-on trop facilement un credit? - forum de midi
Faut-il négocier son crédit hypothécaire ?
Contexte : faut-il negocier son credit hypothecaire ?faut-il negocier son credit hypothecaire ?
Journal du 11 septembre 2014
Nos citoyens plus endettés que la moyenne belge
Contexte : nos citoyens plus endettes que la moyenne belgenos citoyens plus endettes que la moyenne belge
Le surendettement lié à une faible éducation financière
Contexte : le surendettement lie a une faible education financierele surendettement lie a une faible education financiere
Augmentation des contrats de crédit
Contexte : augmentation des contrats de creditaugmentation des contrats de credit
Crédit à la consommation : pièges au surendettement
Contexte : credit a la consommation : pieges au surendettementcredit a la consommation : pieges au surendettement
Record des défauts de paiement
Contexte : record des defauts de paiementrecord des defauts de paiement
Journal du 13 octobre 2013
Qui sont les belges surendettés ?
Contexte : qui sont les belges surendettes ?qui sont les belges surendettes ?
Surendettement : l'étude qui casse les clichés
Contexte : surendettement : l'etude qui casse les clichessurendettement : l'etude qui casse les cliches
Règler son compte au surendettement
Contexte : regler son compte au surendettementregler son compte au surendettement
Contexte : le bonheur est-il dans le pret ?le bonheur est-il dans le pret ?
Endettemet : difficile de rembourser
Contexte : endettemet : difficile de rembourserendettemet : difficile de rembourser
De plus en plus de belges incapables de rembourser leurs crédits
Contexte : ...de plus en plus de belges incapables de rembourser leurs de plus en plus de belges incapables de rembourser leurs...
Les emprunteurs tendent à renégocier leur crédit hypothécaire à la baisse
Contexte : ...les emprunteurs tendent a renegocier leur credit hypothecaire a la les emprunteurs tendent a renegocier leur credit hypothecaire a la...
La baisse des taux de crédit hypothécaire
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Emission diffusée le 7 août 2012
Les jeunes de plus en plus endettés
Contexte : les jeunes de plus en plus endettesles jeunes de plus en plus endettes
Emission diffusée le 27 août 2012
De plus en plus de belges ont du mal à rembourser leurs crédits
Contexte : ...de plus en plus de belges ont du mal a de plus en plus de belges ont du mal a...
Emission diffusée le 5 octobre 2012
Dettes: 325.000 belges mauvais payeurs
Contexte : dettes: 325.000 belges mauvais payeursdettes: 325.000 belges mauvais payeurs
Le surendettement atteint un nouveau pic dans notre pays
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Emission diffusée le 8 octobre 2012
Prêts à la consommation toujours convalescents
Contexte : prets a la consommation toujours convalescentsprets a la consommation toujours convalescents
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Emission diffusée le 14 juillet 2011
Un micro-prêt par sms et à grande vitesse… qui pose question.
Contexte : ...un micro-pret par sms et a grande vitesse… qui pose un micro-pret par sms et a grande vitesse… qui pose...
Ecolo veut encore durcir l'accès au crédit
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Colloque Crédit à la Consommation 1991 - 2011
Contexte : colloque credit a la consommation 1991 - 2011colloque credit a la consommation 1991 - 2011
Emission diffusée le 27 octobre 2011
Les belges de plus en plus surendettés
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Emission diffusée le 26 décembre 2011
Soldes à crédit
Contexte : soldes a creditsoldes a credit
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Soldes à crédit, danger
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La Première - Tendances Première - 29 avril 2020
Marché matinal : Le report des crédits à la consommation
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La Première - Marché matinal - 7 mai 2020
Contexte : coronavirus : la crise risque-t-elle d'aggraver l'endettement des menages ?coronavirus : la crise risque-t-elle d'aggraver l'endettement des menages ?
Contexte : quelques astuces pour faire des economiesquelques astuces pour faire des economies
Nostalgie - L'info de la semaine - 21 juin 2020
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RTL - 6 juillet 2020
RTL Info 6 juillet 2020
Contexte : rtl info 6 juillet 2020rtl info 6 juillet 2020
Contexte : rapport d'activite 2019rapport d'activite 2019
Ce rapport d’activité présente les principales actions menées en 2019 par l’association. Il est articulé autour des cinq principales missions de l’asbl : la recherche, la formation, la prévention, l’(...)
Contexte : rapport d'activite 2018rapport d'activite 2018
Ce rapport d’activité présente les principales actions menées en 2018 par l’association. Il est articulé autour des cinq principales missions de l’asbl : la recherche, la formation, la prévention, l’(...)
Contexte : rapport d'activite 2017rapport d'activite 2017
Ce rapport d'activité présente les principales actions menées en 2017 par l'association.
Contexte : rapport d'activite 2016rapport d'activite 2016
Ce rapport présente les principales actions menées en 2016 par l'association.
Contexte : rapport d'activite 2015rapport d'activite 2015
Ce rapport présente les principales actions menées en 2015 par l'association.
Contexte : rapport d'activite 2014rapport d'activite 2014
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Contexte : rapport d'activite 2013rapport d'activite 2013
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Contexte : rapport d'activite 2012rapport d'activite 2012
Ce rapport présente les principales actions menées en 2012 par l'association.
Contexte : rapport d'activite 2011rapport d'activite 2011
Ce rapport présente les principales actions menées en 2011 par l'association.
Contexte : rapport d'activite 2010rapport d'activite 2010
Ce rapport présente les principales actions menées en 2010 par l'association.