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Timestamp: 2016-10-24 01:58:45+00:00
Document Index: 33298111

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'ATF ', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 387', 'art. 66']

1B_552/2012 (03.10.2012)
s�questre, effet suspensif, mesures provisionnelles,
recours contre l'ordonnance du juge rapporteur de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral du 18 septembre 2012.
Dans le cadre d'une enqu�te p�nale dirig�e notamment contre B.________, le Minist�re public de la Conf�d�ration a ordonn�, le 9 juin 2011, le s�questre d'un compte bancaire d�tenu par la soci�t� A.________, dont le pr�venu est l'administrateur, aupr�s de la banque X.________, � Gen�ve.
Par d�cision du 12 octobre 2011, confirm�e par le Tribunal f�d�ral le 9 f�vrier 2012 sur recours de A.________ (cause 1B_640/2011), la Ire Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral a maintenu partiellement le s�questre � hauteur de l'�quivalent en francs suisses de USD 4 millions, au taux de change du 14 mai 2007, avec int�r�ts � 5,14% depuis cette date, et de USD 6 millions, au taux de change du 8 juin 2007, avec int�r�ts � 5,14% depuis cette date, les avoirs d�passant ces montants �tant lib�r�s.
Par courrier du 12 octobre 2011, confirm� le 23 d�cembre 2011, le Minist�re public de la Conf�d�ration a sp�cifi� les avoirs vis�s par le s�questre, � concurrence de 15'185'580 fr.
Le 22 juin 2012, il a pr�cis� � l'attention de la Banque X.________ les adaptations � effectuer quant aux modalit�s du s�questre fix�es dans le courrier du 23 d�cembre 2011.
Le 16 ao�t 2012, A.________ a requis du Minist�re public de la Conf�d�ration la lev�e du s�questre sur les avoirs d�pos�s sur le compte pr�cit� exc�dant le montant de 15'185'580 fr.
Le 17 ao�t 2012, elle a recouru aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral contre le refus de cette autorit� de lib�rer les avoirs sur son compte non concern�s par l'ordre de blocage du 9 juin 2011. Elle sollicitait en outre l'effet suspensif. Le 22 ao�t 2012, elle a requis de la Cour des plaintes qu'elle enjoigne par voie de mesures superprovisoires le Minist�re public de la Conf�d�ration � adapter son ordonnance du 22 juin 2012 � l'�tat actuel du compte.
Statuant par ordonnance du 18 septembre 2012, le juge rapporteur de la Cour des plaintes a rejet� la requ�te d'effet suspensif et la requ�te en mesures provisionnelles.
Le 22 septembre 2012, A.________ a d�pos� aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours au terme duquel elle lui demande d'annuler cette d�cision et de donner suite � sa requ�te de mesures superprovisoires.
L'art. 79 LTF ouvre la voie du recours en mati�re p�nale contre les d�cisions de la cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral qui portent sur des mesures de contrainte.
Dans un arr�t publi� aux ATF 133 IV 182 consid. 4.4 p. 186, le Tribunal f�d�ral a jug� que la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral n'ouvrait en principe pas de recours contre les d�cisions du Pr�sident de la Cour des plaintes, ni contre celles qui seraient prises par un autre magistrat du Tribunal p�nal f�d�ral statuant seul, confirmant ainsi la solution retenue sous l'empire de l'art. 33 al. 3 de la loi sur le Tribunal p�nal f�d�ral (cf. ATF 130 IV 156 consid. 1.2.1 p. 159; arr�t 1S.9/2004 du 23 septembre 2004 consid. 2.1, qui concernait pr�cis�ment une d�cision sur effet suspensif prise par le Pr�sident de la Cour des plaintes). Il n'y a aucune raison de se d�partir de cette jurisprudence sous le r�gime de la loi f�d�rale sur l'organisation des autorit�s p�nales de la Conf�d�ration (LOAP).
Les d�cisions incidentes rendues en cours de proc�dure par le Pr�sident de la Cour des plaintes ou par un autre magistrat de cette juridiction statuant seul sur un objet relevant de sa comp�tence selon l'art. 38 LOAP ne sont donc en principe pas susceptibles d'�tre d�f�r�es devant le Tribunal f�d�ral. Il en va ainsi des d�cisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles prises par le juge de cette juridiction en charge de la direction de la proc�dure en vertu des art. 387 et 388 CPP.
Il s'ensuit que l'ordonnance attaqu�e ne peut pas faire l'objet d'un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable, ce qui rend sans objet la requ�te d'effet suspensif. Vu l'indication inexacte des voies de droit contenue au pied de l'arr�t attaqu�, il se justifie de statuer sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF).