Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-09-2016-8C_732-2015&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-03-20 17:41:29+00:00
Document Index: 3590131

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 83', 'art. 112', 'art. 85', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 42']

8C_732/2015 14.09.2016
8C_732/2015
A.________ est titulaire d'une licence en sciences mathématiques de l'Université de B.________ en 1992. Elle a par la suite obtenu un diplôme d'enseignement pour les écoles de maturité, soit un master of advanced studies en enseignement pour le degré secondaire II, délivré par l'Ecole C.________. Du 1 er août 2007 au 30 juin 2008, elle a été engagée par l'Etat de Vaud en qualité de stagiaire enseignante en mathématiques au gymnase de D.________. Dès le 1 er août 2008, elle a bénéficié d'un contrat de travail pour une fonction de maîtresse secondaire spécialisée au gymnase de E.________ avec un taux d'activité de 15-18 périodes sur 22. Elle était colloquée en classes 24-28. Son salaire annuel s'élevait alors à 93'839 fr. 42 (treizième salaire compris) pour une activité à 100 %. Elle recevait en plus un complément salarial de 3'770 fr. (pour un taux d'activité de 100 %). La raison de ce supplément tenait au fait qu'elle enseignait dans un gymnase.
A l'occasion de l'entrée en vigueur de la nouvelle politique salariale de l'Etat de Vaud, le 1 er décembre 2008, les employés de l'Etat ont été informés de la chaîne et du niveau de fonction qui leur seraient attribués dans le nouveau système (connu sous la désignation DECFO-SYSREM). A.________ a été colloquée, en tant que Maîtresse d'enseignement post-obligatoire dans la chaîne 145 de la classification des fonctions et classée dans le niveau de fonction 12 à l'échelon 3. Son salaire annuel (treizième salaire compris pour un taux d'activité à 100 %), qui s'élevait à 97'924 fr. (état au 30 novembre 2008) a passé à 101'410 fr. (état au 1er décembre 2008).
Le 9 mars 2009, A.________ a ouvert action devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (TriPAC), en concluant à l'attribution de l'échelon 6. La procédure a été suspendue du 18 juin 2012 au 7 février 2013.
A.________ a saisi la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois en concluant à la réforme du jugement du 24 décembre 2014 dans le sens de sa collocation à l'échelon 9, son salaire étant augmenté en conséquence avec effet au 1 er décembre 2008. Subsidiairement, elle a conclu au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision. La Chambre des recours l'a déboutée par arrêt du 8 juillet 2015.
A.________ forme un recours en matière de droit public contre cet arrêt. Principalement, elle conclut à sa collocation à l'échelon 9 avec effet au 1 er décembre 2008, avec adaptation de son salaire dès le 1er avril 2010. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Le jugement entrepris a été rendu en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Il porte sur une contestation de nature pécuniaire, de sorte que le motif d'exclusion prévu par cette disposition n'entre pas en considération. Le jugement cantonal indique (cf. art. 112 al. 1 let. d LTF) que la valeur litigieuse est supérieure au seuil minimal requis par l'art. 85 al. 1 let. b LTF. Les autres conditions de recevabilité sont réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.
Selon l'art. 23 LPers, les collaborateurs de l'Etat ont droit à une rémunération sous la forme d'un salaire correspondant à la fonction qu'ils occupent en proportion de leur taux d'activité (let. a) ou sous la forme d'une indemnité ou d'un émolument (let. b). Le Conseil d'Etat arrête l'échelle des salaires et fixe le nombre de classes et leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers). Il détermine les modalités de progression de salaire (augmentation annuelle) à l'intérieur de chaque classe et définit des fonctions et les évalue (art. 24 al. 2 et 3 LPers).
Le 28 novembre 2008, le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif au système de rétribution des collaborateurs de l'Etat de Vaud (RSRC; RS/VD 172.315.2) entré en vigueur le 1 er décembre 2008. Sous le titre "Classes salariales", l'art. 3 de ce règlement prévoit que chaque classe comprend un salaire minimum et un salaire maximum (al. 1). Chaque classe est composée de 26 échelons divisés en trois zones: la première comprend 8 échelons, la deuxième 9 échelons, la troisième 9 échelons également. La progression au sein de chaque classe est répartie de la manière suivante:
a. dans la 1 ère zone, l'augmentation représente 2,44 % du salaire minimum;
b. dans la 2 ème zone, l'augmentation représente 1,67 % du salaire minimum;
c. dans la 3 ème zone, l'augmentation représente 1,17 % du salaire minimum.
La recourante fait encore valoir que les différences invoquées n'auraient pas été admises si elles avaient été invoquées ou constatées dans le cadre d'une violation de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité; LEg; RS 151.1). Selon la recourante, il confinerait à la certitude que des enseignants masculins ont été engagés au 1er avril 2010 et sont aujourd'hui avantagés sans raison par rapport à sa situation. Le jugement attaqué ne contient aucune constatation de fait qui soit en relation avec l'invocation d'une inégalité de traitement entre les sexes. Il est pour le moins douteux que ce nouveau moyen soit admissible. La question peut toutefois demeurer indécise, car cette simple allégation de la recourante, en lien avec l'égalité des sexes, ne répond pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF.
Le recours se révèle ainsi mal fondé, dans la mesure où il est recevable.