Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-12-2013-5A_927-2013
Timestamp: 2016-10-21 13:12:48+00:00
Document Index: 77325997

Matched Legal Cases: ['art. 114', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 64']

5A_927/2013 (11.12.2013)
5A_927/2013 � � Arr�t du 11 d�cembre 2013
Greffi�re: Mme de Poret Bortolaso.
Etablissement d'assurance contre l'incendie
et les �l�ments naturels du canton de Vaud (ECA),
Banque B.________
refus de l'effet suspensif (�tat des charges),
recours contre la d�cision de la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement de La C�te du 22 novembre 2013.
que, par d�cision du 22 novembre 2013, la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement de La C�te, en qualit� d'autorit� inf�rieure de surveillance LP, a refus� de prononcer l'effet suspensif requis par le recourant dans le cadre d'une plainte qu'il avait form�e � l'encontre de la publication de l'�tat des charges relatif � la r�alisation forc�e de sa parcelle;
que, par son recours en mati�re civile adress� au Tribunal de c�ans le 6 d�cembre 2013, le recourant s'en prend � cette derni�re d�cision;
qu'� dater du 1er janvier 2011, le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, comme d'ailleurs le recours constitutionnel subsidiaire, ne sont toutefois recevables que contre une d�cision cantonale prise par un tribunal sup�rieur (75 al. 2, art. 114 et 130 al. 2 LTF; ATF 137 III 238 consid. 2);
que, d'ici � l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de proc�dure civile f�d�ral du 19 d�cembre 2008, les cantons devaient en effet avoir �dict� des dispositions d'ex�cution conformes notamment � l'art. 75 al. 2 LTF, qu'ils devaient en particulier avoir institu� comme autorit�s de recours - de derni�re instance - des tribunaux sup�rieurs (art. 75 al. 2 1�re phrase LTF; ATF 137 III 238 consid. 2);
que, sauf � violer le principe de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 Cst.), les cantons doivent donc soumettre au tribunal sup�rieur, c'est-�-dire au tribunal cantonal (ou � l'un ou plusieurs de ses membres), les recours dans toute affaire susceptible d'un recours au Tribunal f�d�ral;
que la d�cision entreprise n'a � l'�vidence nullement �t� rendue par un tribunal sup�rieur, de sorte que le pr�sent recours en mati�re civile doit �tre d�clar� manifestement irrecevable selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 108 al. 1 let. a LTF;
que, dans la mesure o�, selon la jurisprudence vaudoise, il n'existe aucune voie de recours cantonale � l'encontre d'une d�cision de l'autorit� inf�rieure de surveillance refusant l'octroi de l'effet suspensif � une plainte LP, il convient de transf�rer le dossier au Tribunal cantonal;
que, vu l'issue du recours, la requ�te d'effet suspensif (�
recte�: mesures provisionnelles) doit �tre d�clar�e sans objet;
que, compte tenu des circonstances, il est statu� sans frais (art. 66 al. 1 LTF), la demande d'assistance judiciaire du recourant est admise et son avocat indemnis� par la Caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 1 et 2 LTF);
La requ�te de mesures provisionnelles est sans objet.
La requ�te d'assistance judiciaire est admise et Me Aba Neeman est d�sign� comme avocat d'office du recourant pour la proc�dure f�d�rale.
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera au conseil du recourant une indemnit� d'avocat d'office de 1'000 fr.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office des poursuites du district de Morges, � la Pr�sidente du Tribunal d'arrondissement de La C�te et au Tribunal cantonal.
Lausanne, le 11 d�cembre 2013
La Greffi�re: de Poret Bortolaso