Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000221699&dateTexte=20010208
Timestamp: 2020-06-01 16:29:36+00:00
Document Index: 261932179

Matched Legal Cases: ['art. 370', 'art. 370', 'art. 370', 'art. 361', 'art. 12', 'art. 56']

Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale | Legifrance
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Loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale
Version consolidée au 08 février 2001
Crée Code civil - art. 370-3 (V)
Crée Code civil - art. 370-4 (V)
Crée Code civil - art. 370-5 (V)
Modifie Code civil - art. 361 (M)
Article 5 (abrogé au 23 janvier 2002) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 12 JORF 23 janvier 2002
Modifie Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 56 (Ab)
Travaux préparatoires : loi n° 2001-111.
Proposition de loi n° 2217 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des lois, n° 2265 ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 287 (1999-2000) ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 164 (2000-2001) ;
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2860 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission des lois, n° 2873 ;