Source: http://experatoo.com/code-de-la-route/amende-pour-stationnement-quot_150272_1.htm
Timestamp: 2017-12-15 23:18:52+00:00
Document Index: 294375244

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 530", 'arrêt ']

Amende pour stationnement "dangereux" ? / Code de la route
Amende pour stationnement "dangereux" ?
Sujet vu 1360 fois - 22 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/17 à 12:57
frenchy75, Paris, Posté le 22/02/2017 à 12:57
14 message(s), Inscription le 22/02/2017
J'ai reçu une amende pour arrêt dangereux (135 € + 3 points).
- ce n'était pas moi qui conduisait mais mon épouse
- le lieu de l'arrêt n'est pas dangereux (en fait il y avait 5 voitures dont un camion de Police et des voitures qui s'y garent tous les jours sans problème) bien que effectivement interdit (entre deux ligne blanche au milieux d'une large chaussée),
- l'adresse indiquée n'est pas exacte : c'est un numéro de rue alors que le stationnement était en milieux de chaussée.
Quelle est la meilleure démarche que l'on peut avoir afin de limiter le nombre de points et le coût ?
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/02/2017 à 13:08
Le stationnement ou l'arrêt dangereux ne peut être verbalisé qu'à l'encontre du conducteur. On peut donc en conclure que votre épouse a été interceptée et son identité relevée.
Il semble alors étonnant que le PV vous soit adressé à vous...
frenchy75, Paris, Posté le 22/02/2017 à 13:13
Ils ont constaté l'arrêt mais n'ont pas relevé l'identité du conducteur...
J'avais vu les discussion pour les personnes ayant eu des amendes "stationnement dangereux" mais je n'était pas sûr de pouvoir agir de la même façon pour un "arrêt"...
le semaphore, Var, Posté le 22/02/2017 à 13:31
Si vous avez la ferme volonté de contester et de faire valoir au tribunal vos droits ? je peux développer les 3 moyens de contestation de cette contravention .
frenchy75, Paris, Posté le 22/02/2017 à 14:11
Merci beaucoup, ca serait top!
On a deja redige une lettre de contestation mais elle manque un peu de reference a mon avis...
Madame, Monsieur, l'officier du ministère public,
J'ai été verbalisé dans les circonstances suivantes (le xxx au x avenue..., arrêt dangereux du véhicule, numéro de l'avis de contravention: XYZ).
Je conteste le bien-fondé de cet avis de contravention car je n'étais pas au volant au moment des faits. D'ailleurs vu qu'il s'agit d'un "arrêt dangereux" je ne comprends pas pourquoi les agents verbalisateurs n'ont pas relevé l'identité du conducteur?
Il appartient au ministère public d'apporter la preuve, en vertu du premier alinéa de l'article L121-3 du code de la route, que j'étais bien le conducteur au moment de l'infraction a été commise.
Je sollicite le classement sans suite de cet avis de contravention. A défaut, en application de l'article 530-1 du code de procédure pénale, je demande à comparaitre devant le tribunal compétent.
Je ne suis pas certain d'usé de la meilleur approche... J'ai vu par exemple que "dénoncer" le conducteur après coup devant le juge n'est pas possible (Crim., 29 mars 2000, n° 99-86.904) et donc peut être il faut commencer par la et après nouvelle réception d'une amende faire le recours...
Merci pour vos avis et votre aide !
le semaphore, Var, Posté le 22/02/2017 à 14:54
'ai été verbalisé dans les circonstances suivantes
Est-ce que c'est rapporté sur l'avis de contravention en haut à gauche ?
L'article 121-3 n'a rien à faire dans l'histoire
A quelle heure serez vous la ?
je vous fait un courrier qui sera supprimé , après lecture et copie .
frenchy75, Paris, Posté le 22/02/2017 à 15:37
Merci Semaphore :)
L'avis en haut a gauche dit: 'Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi à votre nom a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater l'infraction figurant ci-dessous."
Dans la description il y a juste
"ARRET DANGEREUX DE VEHICULE
- Prévue par Art R. 417-9 al 1, al 2 du C. de la route
- Réprimée par Art R 417-9 al ", al 5 du c. de la route
Je suis en déplacement mais je peux normalement trouver un moyen de me connecter dans l'heure qui suit votre poste...
le semaphore, Var, Posté le 22/02/2017 à 15:43
Dites moi quand vous aurez la possibilité de copier le courrier , la lettre est faite à votre attente
frenchy75, Paris, Posté le 22/02/2017 à 16:01
Ok. Je reste connecté pour 15mn... comme vous avez l'air super rapide ça devrait le faire :)
frenchy75, Paris, Posté le 22/02/2017 à 16:15
Bon, ca n'a pas marché!
Faisons différemment: je me reconnecte à 17h.
frenchy75, Paris, Posté le 22/02/2017 à 16:57
Pas de problème! Merci de prendre le temps de nous aider.
Je suis connecté maintenant...
frenchy75, Paris, Posté le 22/02/2017 à 17:06
Genial, je regarde ça tranquillement ce soir et vous tiens au courant de la suite :)
le semaphore, Var, Posté le 22/02/2017 à 17:23
frenchy75, Paris, Posté le 27/02/2017 à 16:14
Après relecture, j'ai pas vraiment de questions :)
Juste un point: si je suis convoqué, je dis quoi sur le conducteur? Rien du tout ou je peux dire que je sais qui c'est mais que ce n'a aucun lien avec le vice de forme?
J'envoie ça demain!
Merci encore pour l'aide :)
le semaphore, Var, Posté le 27/02/2017 à 16:53
La désignation éventuelle du conducteur possible est prévue par l'article L121-2 du CR afin d'identifier l'auteur de l'infraction .
Je vous ai démontré que l'infraction d'arrêt dangereux était hors des dispositions de cet article.
Le PV doit décrire les faits révélateurs de l'infraction poursuivis dont l'identité du conducteur.
Il incombe à la partie poursuivante d’établir les faits pouvant constituer l’infraction.
En cas d'audition qui est consignée par des questions et des réponses formelles sur un PV , il suffira de répondre
que vous ne connaissez pas qui était conducteur ce jour la . à la question :prêtez vous fréquemment votre VL ... et à qui ?
Réponse : oui amis , famille mais je ne révèle pas mes suppositions pour ne pas avoir des problèmes familiaux .
frenchy75, Paris, Posté le 27/02/2017 à 16:57
Ok! Je vous tiens au courant de la suite qu'ils donneront ou pas...
frenchy75, Paris, Posté le 27/02/2017 à 21:19
Hum, une dernière question avant d'envoyer la lettre. On y écrit
"énonciation contraire au procès-verbal adressé au titulaire du CI". Mais je n'ai pas reçu de PV juste l'Avis de Contravention...
le semaphore, Var, Posté le 28/02/2017 à 08:33
.Il s'agit de nommer la qualité du prévenu .
L'avis de contravention est forcement le double du PV sur cette mention .
l'avis est envoyé au titulaire du CI puisque le PV NE CONNAIT PAS LE CONDUCTEUR .
Alors que la poursuite ne peut être à l'encontre du titulaire du CI
frenchy75, Paris, Posté le 28/02/2017 à 08:36
Je passe a la poste ce midi envoyer ca...
le semaphore, Var, Posté le 28/09/2017 à 10:21
Bonjour frenchy75
Alors depuis le temps en février , la suite? que vous vous étiez engagé à donner.
frenchy75, Paris, Posté le 28/09/2017 à 10:48
Toujours pas de nouvelle... Pas de nouvelle = bonne nouvelle?
Il y a prescription au bout de combien de temps?
Merci de suivre le sujet :)
le semaphore, Var, Posté le 28/09/2017 à 11:26
Merci pour la reactivité à votre relance .
Vous n'avez pas reçu la majoration j'espere ?
La prescription est de un an à la date du dernier acte de poursuite , meme si vous n'avez pas connaissance de cet acte .
Ou vous laissez courir et venir ou vous tentez de joindre le secretariat l'OMP ... pas facile
frenchy75, Paris, Posté le 28/09/2017 à 12:20
Non, pas reçu de majoration, rien...
Je vais laisser courir!
Si j'ai des nouvelles, je le poste ici!