Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F8F891F0AE070ED55BF38C9269A50246.tpdila07v_1?cidTexte=JORFTEXT000000528286&idArticle=LEGIARTI000006439998&dateTexte=19920716&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-09-19 22:43:49+00:00
Document Index: 319705991

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6"]

Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 7 | Legifrance
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Décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 7
Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 1° des articles 5 et 6 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les professeurs des universités et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Les membres des sections disciplinaires mentionnés aux 2° des articles 5 et 6 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les maîtres de conférences, les maîtres-assistants et les personnels assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 3° de l'article 5 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les autres enseignants-chercheurs.
Les membres des sections disciplinaires mentionnés au 4° de l'article 5 et au 3° de l'article 6 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les autres enseignants.
Les membres de la section disciplinaire mentionnés au 4° de l'article 6 sont élus au sein du conseil d'administration par et parmi les usagers.
L'élection des membres a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours.
Les représentants des usagers prennent rang en fonction des voix obtenues par chacun d'eux ; les représentants titulaires sont ceux qui ont obtenu le plus de voix ; en cas d'égalité des suffrages, le membre le plus âgé est désigné.