Source: https://www.korrektorius.fr/cgv-korrektorius/
Timestamp: 2019-10-23 05:44:15+00:00
Document Index: 256716244

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§ 19', '§6', '§ 288', '§8']

CGV Lektorat Korrektorius | Dispositions concernant la protection des données etc.
CGV Lektorat KorrektoriusKorrektorius2018-01-21T13:10:32+01:00
CGV service éditorial Korrektorius
§1 Passation de commande et validité des CGV
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent pour l’ensemble des échanges commerciaux entre le client et le Lektorat Korrektorius (mandataire). La passation de la commande vaut lecture et acceptation des CGV par le client. Toute disposition non conforme aux CGV, convention supplémentaire et nouvel accord entre les parties doivent être portés à l’écrit. La commande doit s’effectuer par écrit (par ex. par mail). La confirmation par le mandataire vaut acceptation.
§2 Réalisation
Le travail effectué sur les textes inclut indépendamment du contrat et des souhaits du client, la vérification et la rectification de l’orthographe, ponctuation, grammaire et césures (« correctorat ») ainsi que de la langue et du style (« lectorat »). La vérification de l’exactitude factuelle et disciplinaire du contenu (« relecture » ou « lectorat » scientifique), le contrôle de la mise en page ou la recherche de plagiat ne sont réalisés que sur demande écrite. Toutes les prestations se basent sur les règles et les recommandations en vigueur de la nouvelle orthographe allemande selon DUDEN.
§3 Tarifs
Sauf accord contraire, les tarifs qui s’appliquent sont les tarifs en vigueur au moment de la passation de commande, soit ceux indiqués sur au moment de la demande sur https://korrektorius.fr/tarifs-relecture/. Les tarifs à la page s’entendent toujours pour une page normative de 1500 signes , espace et notes de bas de page inclus. L’ensemble des tarifs s’appliquent exclusivement pour la correction et la relecture sous forme électronique, y compris les corrections portées à la connaissance du client. Si le client demande une correction sous forme papier, il doit le mentionner explicitement avant la commande, et le cas échéant donnera lieu à un supplément d’honoraires convenu entre les deux parties. Les tarifs annoncés s’entendent TTC et ne sont pas soumis à la TVA conformément au § 19 de l’UStG.
Les délais de livraison doivent faire l’objet d’une convention écrite entre les deux parties et ne deviennent contractuelles qu’à partir de leur validation écrite par le mandataire. Les délais de livraison convenus sont reconnus comme respectés dès lors que le contenu de la commande a été envoyé dans les délais, par voie postale ou électronique. Au cas où une date de livraison risquerait d’être dépassée, le mandataire s’engage à en informer immédiatement le client et à lui proposer une autre date. En cas d’un dépassement trop important des délais imputable au mandataire, le client a le droit d’annuler sa commande, mais reste redevable du montant des prestations déjà reçues. Le délai convenu peut se trouver allongé du fait de modifications substantielles ou d’ajouts apportés au travail qui fait l’objet de la commande, et devront le cas échéant faire l’objet d’un nouvel accord écrit stipulant le nouveau délai de livraison.
Le mandataire s’engage à livrer un texte sans erreurs. Si toutefois, en dépit de la vigilance du mandataire, il devait subsister des erreurs notables, le client peut porter réclamation par écrit dans les 10 jours suivant la réception de la commande, en y joignant une description la plus précise possible. Si aucune réclamation n’intervient dans le délai pré-cité, la commande est réputée validée. Le client doit accorder un délai adapté à la rectification exigible. Si la rectification venait à ne pas être exécutée, le client a droit à un rabais sur la somme due, correspondant à la partie de la prestation qui n’aurait pas été réalisée. La responsabilité du mandataire n’est engagée qu’en cas de manquement intentionnel ou dû à de la négligence. Toute demande de dédommagement s’inscrit dans la limite des honoraires facturés pour la commande. De façon générale, la responsabilité du mandataire ne saurait être engagée pour tout préjudice ultérieur, comme l’absence du gain escompté ou autres. Dans le cadre d’une relecture, les réclamations ainsi qu’une quelconque responsabilité concernant les modifications de style et de contenu sont absolument exclues dans la mesure ou ces interventions sur le texte sont toujours réalisées dans une optique d’amélioration. Il incombe au client la responsabilité de vérifier la pertinence de ces modifications textuelles.
§6 Conditions de paiement
Le règlement est exigible dès la mise à disposition des interventions sur le texte convenues. Le règlement de la facture devra s’effectuer dans les 10 jours suivant la réception. Concernant les commandes d’un volume important, un acompte ou un paiement par traites pourront être exigés. En cas de retard de paiement, le mandataire facturera des intérêts de retard à hauteur du montant prévu par la loi (§ 288, par. 1, phrase 1 des BGB) et les frais de relance seront également facturés. Le mandataire se réserve le droit d’entreprendre une action en justice.
Le mandataire s’engage à traiter toutes les données de façon confidentielle et à ne les utiliser que pour une correction ou une conception de texte. Toute transmission à des tiers est expressément interdite. Ceci s’applique également à la période consécutive à celle du traitement des documents sans limitation de durée. Le mandataire s’engage à ne communiquer en aucune façon au sujet des éléments portés à sa connaissance dans le cadre de son activité au bénéfice du client. L’envoi des textes et des données par voie électronique ainsi que toute autre communication par ce biais entre le mandataire et le client se fait aux risques et périls du client.
§8 Dispositions finales
L’éventuelle nullité d’une partie des conditions mentionnées n’affecte pas la validité des conditions restantes. Une disposition nulle ou invalide est réputée être remplacée d’un commun accord par une disposition de nature à répondre au mieux à l’objectif fixé, dans les limites autorisées par Loi. Toute modification des CGV et toute convention spécifiques devront être portées à l’écrit. Seul le Droit allemand est applicable aux relations contractuelles entre le mandataire et le client. Le tribunal compétent pour tout contentieux opposant le mandataire et le client sur des questions contractuelles est celui de Hambourg.