Source: https://www.revue-fiduciaire.com/actualite/article/revenus-et-gains-mobiliers-de-2018-revenir-sur-l-application-par-defaut-du-pfu
Timestamp: 2020-04-01 00:53:18+00:00
Document Index: 66947894

Matched Legal Cases: ['art. 200', 'art. 200', '§ 2500', '§ 290', '§ 12', 'art. 154', '§ 8500', '§ 2']

Revenus et gains mobiliers de 2018 : revenir sur l'application par défaut du PFU - MyActu par la Revue Fiduciaire
Revenus et gains mobiliers de 2018 : revenir sur...
Revenus et gains mobiliers de 2018 : revenir sur l'application par défaut du PFU
#Prélèvement à la source #Revenus de capitaux mobiliers #Plus-values des particuliers
Si l’application par défaut du prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux revenus et gains mobiliers de 2018 déclarés courant 2019 est, en principe, irrévocable, les contribuables qui n’ont pas opté pour le barème au moment de leur déclaration de revenus peuvent encore le faire.
Source : Rép. Rabault n° 24560, JO 25 février 2020, AN quest. p. 1437
Option « par défaut » au PFU versus option « expresse » pour le barème de l’IR
Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers (RCM) perçus et les plus-values réalisées par les particuliers sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % (CGI art. 200 A, 1).
Toutefois, par dérogation au PFU, les contribuables peuvent opter globalement pour l’imposition de leurs revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières de l’année selon le barème progressif de l’IR lors de la déclaration annuelle des revenus (CGI art. 200 A, 2).
À l’impôt sur le revenu (au PFU ou au barème) s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,20 % (c. séc. soc. art. L. 136-6, I.e).
Pour les RCM et plus-values mobilières de 2018, cette option expresse devait être formulée sur la déclaration d’ensemble des revenus (formulaire 2042) et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration (soit le 16 mai 2019 pour les déclarations papier et du 21 mai au 25 juin 2019 en modes EFI ou EDI) (voir « Impôt sur le revenu », RF 1103, § 2500).
Cette option pour le barème s’est traduite par l’apposition d’une croix dans la case 2 OP intitulée « Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières » de la déclaration 2042.
Cette option pour l’imposition au barème progressif des revenus et gains mobiliers est irrévocable (BOFiP-RPPM-RCM-20-15-§ 290-20/12/2019).
Mais qu’en est-il de l’application du PFU qui constitue une option « par défaut » ? Est-elle révocable ou irrévocable ?
Rappel des conséquences de l’option « par défaut » pour le PFU
On rappelle que lorsque les revenus et gains mobiliers sont soumis au PFU, ils ne peuvent pas bénéficier des différents mécanismes de correction d’assiette, tels que notamment (voir FH 3828, §§ 12-2 à 13-4) :
l'abattement de 40 % pour les dividendes ;
les abattements pour durée de détention pour le calcul des plus-values mobilières afférentes aux titres acquis ou souscrits avant 2018 ;
la déductibilité d’une fraction de la CSG acquittée l’année de perception ou de réalisation des revenus et gains.
En revanche, ces mécanismes de correction d’assiette sont applicables lorsque les revenus et gains mobiliers sont soumis au barème progressif de l’IR.
Lorsque les revenus et gains mobiliers sont soumis au barème progressif de l'IR, la CSG acquittée au cours d'une année est déductible du revenu global de l'année de son paiement (c'est-à-dire du revenu global de N, pour les revenus mobiliers, et du revenu global de N + 1, pour les plus-values mobilières) (CGI art. 154 quinquies, II).
Concernant l'impact de l'option pour le barème sur le taux du prélèvement à la source et sur le calcul du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement octroyé en 2018, nous invitons nos lecteurs à se reporter à l'étude consacrée à cette problématique dans notre guide « Titres des dirigeants : quelle fiscalité » (voir RF 2018-4, §§ 8500 à 8509).
« PFU ou barème ? » : les chiffres de 2018
Un député interroge le Ministre de l’Action et des comptes publics sur 2 points :
combien de contribuables ont coché la case 2 OP pour demander une imposition au barème des revenus et gains mobiliers perçus ou réalisés en 2018 ?
parmi les contribuables imposés par défaut au PFU, combien d’entre eux auraient eu intérêt à opter pour le barème progressif ?
Sur 38,1 millions de déclarations déposées au titre des revenus 2018, 0,8 million de foyers ont opté pour la taxation au barème progressif pour leurs revenus et gains mobiliers. Par ailleurs, parmi les 30,1 millions de foyers imposés au PFU, 8,1 millions (soit 26,91 %) auraient eu intérêt à opter pour la taxation au barème (pour 20 % d'entre eux, le gain potentiel aurait été supérieur à 50 €).
Il ressort donc de ces chiffres que certains contribuables n’ont pas mesuré les conséquences du défaut d’option pour le barème progressif pour leurs revenus et gains mobiliers.
Droit à l’erreur et possibilité d’opter a posteriori pour le barème sur les revenus de 2018
Dans ce contexte et dans le cadre du droit à l’erreur qui offre de nouvelles possibilités de régularisations aux contribuables de bonne foi (loi 2018-727 du 10 août 2018, JO du 11 ; voir FH 3758, §§ 2-1 à 2-24), le Ministre de l’Action et des comptes publics indique que les contribuables qui n’ont pas opté pour l’imposition au barème au moment de leur déclaration de revenus peuvent le faire en formulant une demande à leur service ou depuis leur espace personnel sur impots.gouv.fr.
En effet, bien que l’option au moment de la déclaration soit en théorie irrévocable, il a été décidé de donner une suite favorable à de telles demandes.
Campagne déclarative des revenus 2019 : mieux accompagner les contribuables dans leur choix
Pour la prochaine campagne déclarative des revenus 2019 qui débutera en avril 2020, le site oups.gouv.fr (https://www.oups.gouv.fr/) qui recense les erreurs fréquemment commises par les usagers dans leurs démarches administratives et leur donne des conseils pour les éviter, sera enrichi des communications de la DGFiP afin d’inciter les usagers qui y auraient intérêt à utiliser l’option pour le barème.
Les documents papier envoyés aux usagers mettront l’accent sur la possibilité d’opter pour le barème pour les revenus et gains mobiliers.
Dans le cadre de la déclaration en ligne, pour les usagers qui n’auraient pas spontanément opté pour l’imposition au barème, un calcul sera automatiquement réalisé en simulant l’option et un message invitera explicitement le déclarant à opter pour le barème si l’option s’avère plus favorable.
Pour rappel, le logiciel de calcul et de déclaration de l’IR, de l’IFI et des revenus de SCI FIDU-EXPERT propose déjà un comparatif PFU/barème pour permettre aux utilisateurs de choisir l'option la plus avantageuse.
23 mars 2020 à 12h34
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