Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/46-1985/073_PS_SJG_SJG8546CM00073.htm
Timestamp: 2018-05-20 18:33:03+00:00
Document Index: 198381531

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 44', 'art 6', 'art. 17', 'art. 44', 'art 6', 'art. 17', 'art. 44', 'art 6', "l'article 6"]

COMPTABILITÉ. — Sociétés commerciales. Obligations. 1° Présentation de l'annexe (D. n° 83-1020, 29 novembre 1983, art. 17). Revalorisation des seuils financiers (D. n° 85-295, 1er mars 1985,art. 44). 2° Livre d'inventaire (D. n° 83-1020, art 6).Tenue. Simplification - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COMPTABILITÉ. — Sociétés commerciales. Obligations. 1° Présentation de l'annexe (D. n° 83-1020, 29 novembre 1983, art. 17). Revalorisation des seuils financiers (D. n° 85-295, 1er mars 1985,art. 44). 2° Livre d'inventaire (D. n° 83-1020, art 6).Tenue. Simplification
(Rép. quest. écrite n° 62125 : J.O. Déb. Ass. Nat. 1er avril 1985, p. 1417). M. Michel Noir attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice sur le décret du 29 novembre 1983 (J.C.P. 1983, III, 54969) concernant le nouveau droit comptable. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il serait souhaitable de réévaluer les seuils des chiffres d'affaires des sociétés concernées par la présentation de l'annexe, ceux-ci ayant été fixés en 1978. Concernant plus particulièrement l'article 6 (...)