Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2020/03/17/2020040688/moniteur
Timestamp: 2020-08-09 20:59:25+00:00
Document Index: 31626506

Matched Legal Cases: ["l'article 138", "l'article 138", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 138", '§ 1', "l'article 138", '§ 2', "l'article 1", '§ 1', '§ 2']

Publié le : 2020-03-18
17 MARS 2020. - Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution (1)
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. § 1er. Afin de permettre à la Région wallonne de réagir à la pandémie de Covid-19, le Gouvernement peut, dans les matières qui relèvent de la compétence de la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution, prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave.
Art. 3. § 1er. En cas d'ajournement du Parlement wallon dû à la pandémie de Covid-19, aux seules fins d'assurer la continuité du service public malgré la pandémie de Covid-19 et dans la mesure où l'urgence de son action est motivée, le Gouvernement peut, pendant cette période d'ajournement, prendre toutes les mesures utiles dans les matières qui relèvent de la compétence de la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution.
Les mesures visées à l'alinéa 1er ne peuvent entrer en vigueur qu'après la date de clôture de la session du Parlement wallon.
§ 2. Les arrêtés prévus à l'article 1er peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions décrétales en vigueur, même dans les matières qui sont expressément réservées au décret par la Constitution.
Art. 4. § 1er. Les arrêtés visés aux articles 2 et 3 peuvent être adoptés sans que les avis légalement ou règlementairement requis soient préalablement recueillis.
§ 2. Avant leur publication au Moniteur belge, les arrêtés visés aux articles 1er et 2 sont communiqués au président du Parlement wallon.
Art. 5. Les arrêtés visés aux articles 2 et 3 doivent être confirmés par décret dans un délai d'un an à partir de leur entrée en vigueur.
Art. 6. L'habilitation conférée au Gouvernement par le présent décret est valable trois mois à dater de son entrée en vigueur.
Le délai fixé à l'alinéa 1er est prorogeable une fois pour une durée équivalente.
Art. 7. Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa promulgation par le Gouvernement wallon.
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité,
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,
(1) Session 2019-2020.