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Timestamp: 2018-02-25 23:24:56+00:00
Document Index: 297843188

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§ 1', "l'article 44", "l'article 6", '§ 1', "l'article 57", '§2', '§2', "l'article 74", '§2', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 90', 'art. 90', "l'article 90", "l'article 4"]

Re: Offre unique (procédure négociée sans publicité )
A l'époque, l'article 26 § 1er de la loi du 15 juin 2006 faisait référence à la consultation si possible de plusieurs entrepreneurs. Vous avez donc respecté le prescrit de la disposition précitée qui n'imposait pas une obligation de résultat. Rien ne s'oppose à ce que vous reteniez cette offre si el...
08 août 2016, 10:04
Vous pouvez prévoir cette hypothèse par l'insertion dans votre cahier spécial des charges qui vous permettrait d'accepter un matériel équivalent en cas d'impossibilité dûment établie pour l'adjudicataire de vous fournir la matériel proposé dans son offre.
28 oct. 2015, 14:49
Sujet : Délais de réponses aux questions des soumissionaires
Re: Délais de réponses aux questions des soumissionaires
La question est réglée par l'article 44 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés dans les secteurs classiques. le délai de réponse est de six jours (de calendrier) avant la date limite fixée pour le dépôt des offres, sauf en cas de recours à une procédure accélérée où ...
03 oct. 2013, 13:41
Sujet : Cautionnement des marchés publics d'assurance
Re: Cautionnement des marchés publics d'assurance
La réponse à votre question se trouve à l'article 6, § 1er, 2° de l'arrêté du 14/01/2013, qui dispose que celui-ci n'est pas d'application aux marché de services financiers. Il n'y avait donc plus de raison de viser spécifiquement une exception pour le cautionnement.
26 nov. 2012, 19:17
Sujet : rémunération jury
Re: rémunération jury
La réponse est négative pour les deux questions.
18 oct. 2012, 19:02
Sujet : renouvellement - reconduction
Je partage votre analyse quant à la distinction entre les situations. Votre question appelle les précisions qui suivent. Dans un marché à reconduction, le soumissionnaire s'engage à exécuter tant la marché initial que toutes les reconductions prévues dans le cahier spécial des charges, même si rien ...
29 sept. 2012, 11:58
Sujet : Travaux - Révision prix et catégories ONSS
Conformément à l'article 57 de la loi du 30 mars 1976, les paramètres contenus dans une formule de révision des prix doivent correspondre aux coûts réels du marché. La référence à un indice ,comme celui d'une catégorie d'employeurs, qui permet de déterminer le mode d'application d'une formule de rév...
24 sept. 2012, 10:42
Sujet : Art 17 §2 2° a services complémentaires
Re: Art 17 §2 2° a services complémentaires
Pour qu'une commande de services complémentaires au sens de cet article soit concevable,il faut qu'à tout le moins,le marché initial ne soit pas totalement terminé. Il en est ainsi si la réception définitive n'a pas été accordée. Or, en matière de services,selon l'article 74,§2 du Cahier général des...
21 sept. 2012, 17:58
Sujet : Contrat en cours et marchés publics
Re: Contrat en cours et marchés publics
Tactac est quelqu'un de grande expérience et ses sources sont multiples et variées :toutes les dispositions des AR relatives à l'entrée en vigueur des textes successifs en matière de MP depuis une trentaine d'années contiennent des dispositions du type de celle évoquées par Tactac.Ainsi, en est-il d...
06 août 2012, 17:07
Sujet : Modification du CSC après publication/invitation à soumettre
Re: Modification du CSC après publication/invitation à soume
Dans les deux cas, les délais de dépôt des offres doivent être adaptés en tenant compte à la fois de l'importance et de l'ampleur des modifications apportées au CSC et de la proximité plus ou moins grande de la date prévue pour la remise des offres.Il n' y a donc pas lieu de repartir nécessairement ...
23 juil. 2012, 17:46
Sujet : Attestation ONSS art. 90 / attestation 30 bis
Re: Attestation ONSS art. 90 / attestation 30 bis
Depuis le changement du régime de l'enregistrement des entrepreneurs en 2008,les attestions auxquelles vous faites référence interviennent à des moments différents et bien distincts dans le déroulement d'un marché public. L'attestation ONSS dont il est question à l'article 90 de l'AR du 8/01/1996 co...
20 juil. 2012, 18:19
Sujet : publication belge et européenne
Re: publication belge et européenne
C'est l'article 4, alinéa 7 de l'AR du 8/01/1996 relatif aux marchés publics qui règle la question pour les marchés de travaux dans les secteurs classiques.Il prévoit ainsi qu' "Aucune publication ne peut avoir lieu avant la date de l'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles des Commu...
10 juil. 2012, 12:00
Re: marchés récurrents
La position de votre contrôleur de dépenses relève en l'espèce essentiellement de l'opportunité. En effet, une entité soumise à la législation sur les marchés publics a en règle générale toujours le choix pour réaliser ses missions soit d'opérer par l'engagement de personnel dans un contrat d'emploi...
Sujet : entreprises liées
Re: entreprises liées
Les données que vous avez communiquées permettent de considérer que, lors de l'élaboration des offres de chacune des entreprises ici en cause, il y a eu entente.L'étroite imbrication entre les deux entreprises est en outre telle qu'il n'a pu y avoir concurrence entre elles.Ces éléments devraient pou...
Sujet : sous-traitant imposé
Re: sous-traitant imposé
Il faut en effet que la mention dans les documents du marché du recours obligatoire par l'adjudicataire à un sous-traitant soit justifié au regard de l'objet du marché.A défaut, ce recours obligatoire risque d'être considéré comme un procédé ayant pour effet de favoriser ou d'éliminer une autre entr...