Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/ministerial-circulars/CM054900
Timestamp: 2019-07-16 06:15:22+00:00
Document Index: 27438827

Matched Legal Cases: ["l'article 56", '§ 1', '§ 2', "l'article 56", '§ 1', '§ 2', "l'article 56", '§ 2', "l'article 56", '§ 1', '§ 2', "l'article 56", '§ 1', '§ 2']

CM 549 du 3 juin 1997 - Addendum à la circulaire ministérielle n°478 - Application de l'article 56, § 1er, 3° et 4°, et § 2, 2° L.C. | Famipedia
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La circulaire ministérielle n° 478 du 05 mars 1990 vous a communiqué des instructions à suivre concernant l'application de l'article 56, § 2, 3° et 4° Lois Coordonnées.
Suivant ces instructions, les notions introduites par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, à savoir "remplit les conditions médicales pour obtenir une allocation de remplacement de revenu ou d'intégration (catégorie II, III ou IV - actuellement réduction d'autonomie de 9 points au moins)" sont assimilées aux "66 % d'incapacité de travail au moins".
Le but de la présente circulaire est d'étendre l'application de ces instructions à l'article 56, § 1er, 3° et 4°, et § 2, 2°, Lois coordonnées.
Ainsi, la constatation médicale effectuée dans le cadre de la loi du 27 février 1987 pourra dorénavant être prise en considération pour l'établissement du droit aux allocations familiales visé à l'article 56, § 1er, 3° et 4° et § 2, 2°, Lois Coordonnées.