Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/techniques-constitutionnelles-protection-democratie-allemande-446280.html
Timestamp: 2020-01-22 11:31:36+00:00
Document Index: 49115578

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 146", "l'article 23", "l'article 4", "l'article 100", "l'article 94", "l'article 21"]

La République fédérale d'Allemagne est née de la division de l'Allemagne en deux suite à sa défaite en 1945. La RFA, dans un espoir de future réunification avec la RDA, fait voter la Loi Fondamentale qui devait alors servir de Constitution transitoire et qui déterminait un cadre juridique pour cette potentielle réunification. Lorsqu'en 1990, l'effondrement économique et politique de la RDA permit d'entrevoir une possible réunification des « Deux Allemagnes », le problème s'est posé de savoir comment elle s'effectuerait. Deux voies semblaient alors possibles : soit en jouant avec l'article 23 de la Loi Fondamentale qui prévoyait qu'elle « entrera[it] en vigueur dans d'autres parties de l'Allemagne après l'accession de celles-ci à l'indépendance » ou alors avec l'article 146 qui prévoyait qu'elle cesserait « d'avoir effet le jour auquel entrera en vigueur la Constitution qui aura été votée par le peuple allemand libre de ses décision ». C'est finalement l'article 23 qui fut choisi et cela eut des conséquences constitutionnelles car restant en vigueur, la Loi Fondamentale devait toutefois être ajustées. Ces ajustements se firent par l'article 4 du traité du 30 août 1990 mais furent très limitées. Ainsi pouvons-nous nous demander comment la République fédérale d'Allemagne parvient-elle à protéger sa démocratie. Nous verrons donc que la protection de la démocratie est garantie par un régime politique stable qui édicte des limites mais également par la création d'un débat démocratique grâce à une politique de consensus.
La protection de la démocratie est garantie par un régime politique stable qui édicte des limites
La Loi Fondamentale garante de l'ordre constitutionnels (p173 du pacte)
Mais également par la création d'un débat démocratique grâce à une politique de consensus
La recherche du consensus dans les sphères politiques
[...] Des techniques constitutionnelles ont ainsi été mises en place pour protéger la démocratie transformant la démocratie allemande en une démocratie dirigée. Néanmoins ces techniques ne son efficaces que grâce à la politique de consensus qui s'exerce en Allemagne. Mais également par la création d'un débat démocratique grâce à une politique de consensus 1 Le fédéralisme En raison de l'expérience de la tyrannie nazie, l'Allemagne a trouvé essentiel de multiplier les techniques de protections des libertés et de la démocratie. Le fédéralisme, qui invite au consensus, est très vite apparu comme un moyen de protection face au souvenir de l'Etat unitaire et dictatorial nazi. [...]
[...] Le chancelier est élu, sur proposition du Président, par la majorité des voix du Parlement. Lorsque la majorité n'est pas obtenue le Bundestag peut nommer un nouveau candidat. La responsabilité politique du gouvernement peut être mise en cause par le Bundestag (article 67 de la Loi fondamentale : le Bundestag peut exprimer sa défiance au chancelier en lui élisant un successeur –motion de censure constructive) et même par le chancelier lui même (article 68 : si la question de confiance posée par le chancelier n'est pas approuvée par une majorité absolue, il y a soit la désignation d'un nouveau chancelier, soit le Président prononce, soit disant lui l'avis du chancelier mais en fait sur sa décision, la dissolution du Bundestag). [...]
[...] Le contrôle dit concret est prévu à l'article 100 de la Loi fondamentale, il impose aux tribunaux, à quelque niveau de la hiérarchie judiciaire qu'ils se situent, estimant que la loi qu'ils ont à appliquer est inconstitutionnelle de surseoir à statuer et de saisir la CCF, qui tranche . Le recours constitutionnel est prévu par l'article 94.I. est un recours direct devant la CCF qui n'est ouvert qu'aux citoyens à deux conditions : . Que soit précisément alléguée la violation à un droit fondamental . Qu'ils aient épuisés tous les autres recours devant les tribunaux. [...]
[...] Ces droits et libertés ont pour but de protéger les citoyens néanmoins il apparaît tout de suite que cette démocratie repose sur une idée de la démocratie militante (streitbare Demokratie), c'est- à-dire que pour garantir sa pérennité certaines valeurs doivent être protégées y compris de l'influence des constituants à venir. Ainsi, le droit constitutionnel allemand consacre certains grands principes qui constituent l'ordre fondamental allemand et qui ne peuvent pas être remis en cause par les juges, ils deviennent des principes à valeur supra- constitutionnelle. ( Protection Le pouvoir juridictionnel ou plus particulièrement la Cour constitutionnelle fédérale occupe une place centrale dans la protection de ces droits fondamentaux. Elle peut avoir recours à trois procédures de contrôle : . [...]
[...] En outre, le fédéralisme présente une dernière garantie pour la protection de la démocratie. En effet, pour pouvoir réviser la Loi Fondamentale, il faut l'approbation les deux tiers des voies du Bundestag mais également les deux tiers du Bundesrat ce qui suppose un large consensus. Or les chambres représentant respectivement le peuple allemand et les Länder allemands, une telle majorité des délégués semble très difficilement envisageable La recherche du consensus dans les sphères politiques ( Les partis politiques La consécration constitutionnelle des partis est finalisée comme celle des droits fondamentaux à l'article 21 de la Loi Fondamentale. [...]
Sur le sujet : Les techniques constitutionnelles de protection de la démocratie allemande
Les techniques constitutionnelles de protection de la démocratie allemande - publié en février 2008
Exposé de droit constitutionnel relatif à la protection de la démocratie allemande. Quelles sont les techniques constitutionnelles de protection de la démocratie allemande ? L'Allemagne, qui souffre de son lourd passé à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, a créé un système...
Droit constitutionnel Les techniques constitutionnelles de protection de la démocratie allemande