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Timestamp: 2019-04-25 05:54:43+00:00
Document Index: 123909261

Matched Legal Cases: ['§46', '§45', "l'article 3", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 3", '§59', "l'article 18", "l'article 2", "l'article 4"]

Mise en oeuvre épineuse du droit à la liberté de religion : quels freins à ces violations? | CIPADH
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Mise en oeuvre épineuse du droit à la liberté de religion : quels freins à ces violations?
ANALYSE - A l'occasion de la 34ème session du Conseil des Droits de l'Homme, le nouveau titulaire du mandat de Rapporteur Spécial sur la liberté de religion ou de conviction, Ahmed Shaheed, a rendu son rapport dans lequel il rappelle les sujets de préoccupation récurrents et nouveaux en matière de liberté de religion. Ce rapport, retraçant les principales formes de violation du droit à la liberté de religion, sera le fil conducteur de cet article. Nous examinerons les tentatives de solutions adoptées à l'échelle internationale pour ensuite apprécier le dialogue interreligieux et l'éducation comme possibles moyens pour freiner l'intolérance religieuse.
1. Restrictions coercitives, discrimination et incitation à la violence: violations récurrentes du droit à la liberté de religion
Au-delà des violations courantes telles que les restrictions coercitives ou illégales et la discrimination des personnes vulnérables, le Rapporteur Spécial (1) pointe également la sécularisation des droits de l'Homme comme un moyen nocif pour le droit à la liberté de religion.
Premièrement, le rapport se concentre sur les restrictions coercitives ou illégales à la liberté de religion ou de conviction. Bien que la grande majorité des Etats ont codifié le droit à la liberté de religion dans leur droit interne, des lois et des règlements sont parallèlement adoptés de manière à restreindre exagérément ou illégalement le droit à la liberté de religion. A titre d’exemple, notons que la peine de mort est pratiquée dans 22 pays pour condamner l’apostasie et 13 pays pour condamner les personnes athées. La liberté de culte est également réduite par des mesures plus courantes telles que l’interdiction du port de symboles religieux (comme le hidjab dans les écoles ou en entreprise), des actes de discrimination sur le lieu de travail ou encore des obstacles liés à l'exercice du droit à l'aménagement raisonnable (§46 du Rapport).
Deuxièmement, le Rapporteur Spécial pointe du doigt les discriminations de certaines catégories de personnes et de groupes vulnérables. L'article 2, paragraphe 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) stipule que les Etats membres s'engagent à respecter et à garantir pour tous les individus se trouvant sur leur territoire, les droits reconnus dans le Pacte, "sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation". Ce principe, bien que fondamental en matière des droits de l'Homme, n'empêche pourtant pas l'adoption de mesures discriminatoires par les acteurs étatiques. Les communautés minoritaires sont particulièrement touchées lorsque l'Etat veut notamment imposer une laïcité doctrinale "afin d'éliminer de l'espace public toutes notions associées à des systèmes religieux ou de croyances" (§45 du Rapport). Cela peut prendre la forme d'interdiction de port de signes religieux (comme souligné plus haut), ou la prohibition de certaines tenues vestimentaires. Les membres de groupes religieux majoritaires sont également victimes de discrimination lorsque l'exercice du droit d'une personne est restreint précisément du fait de l'appartenance de cette personne à un groupe ou lorsque l'exercice d'autres droits fondamentaux est restreint au motif de sa religion. Ces violations peuvent être perpétrées par des acteurs étatiques comme des acteurs non-étatiques comme des groupes d'autodéfense, des insurgés et des organisations terroristes.
Le Rapporteur Spécial met en lumière les violations de trois groupes de personnes particuliers: les femmes, les enfants et les réfugiés. De nombreux instruments juridiques protègent le droits des femmes tels que l'article 3 du PIDCP ou la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il est pourtant accablant de constater que les Etats continuent de violer le droit des femmes et des filles à la liberté de religion ou de conviction en ce que des crimes tels que les mariages forcés, les mutilations génitales, l'esclavage sexuel ou la traite ont bien souvent été justifiés par des traditions religieuses. L'article 14 de la Convention relative aux droits des enfants oblige les Etats parties à respecter ce droit. On ne peut pourtant que constater des violations sont régulièrement commises et peuvent prendre la forme extrême de l'enlèvement ou de la conversion forcée de filles venant de communautés religieuses minoritaires par des groupes armés. Le troisième groupe, les demandeurs d'asile, voient également leurs droits bafoués en ce que des Etats refusent d'assurer leur protection alors que ces demandeurs d'asile craignent de retourner dans leurs pays d'origine pour cause de persécutions fondées sur leur religion. Pourtant, le principe de non-refoulement est consacré par l'article 7 du PIDCP, l'article 3 de la Convention contre la torture et l'article 3 de la Convention Européenne des droits de l'Homme.
Troisièmement, le Rapporteur dévoile une nouvelle forme de violation du droit à la liberté qui découle de la politisation du droit à la liberté de religion. En effet, certains Etats ont élaboré des stratégies et des politiques pour faire face à la montée de l'extrémisme religieux et combattre le terrorisme. Néanmoins, ces politiques destinées à protéger les communautés ont des répercussions négatives sur les droits de l'homme. La sécularisation devient une préoccupation principale en ce qu'il entraine des entraves à l'exercice de certains droits fondamentaux tels que le droit à la liberté de religion (2). Le Rapporteur Spécial va centrer son action sur "la politisation de la liberté de religion ou de conviction et l'instrumentalisation de celle-ci à des fins sécuritaires" (§59 du Rapport).
A titre de conclusion intermédiaire, rappelons que ce rapport prend d'avantage de sens dans le contexte de montée du populisme, de l'extrémisme et de l'intolérance religieuse que l'on connait aujourd'hui. Cet environnement dangereux d'intolérance et de haine a mené à une politisation du droit à la religion qui devient le nouveau défi des défenseurs des droits de l'homme, des ONG et des Nations Unies, en plus des violations courantes que l'on connait de ce droit fondamental. Face à l'atteinte systématique de ce droit, la communauté internationale a adopté des résolutions, des conventions et organisé des conférences mondiales. La deuxième partie traitera de la faiblesse de ces instruments.
2. L'échec des instruments internationaux à freiner les violences interreligieuses
Les instruments internationaux consacrant le droit à la liberté de religion ne manquent pas. Depuis des dizaines d'années, ce droit est garanti dans des conventions internationales. A titre d'exemple, citons l'article 18 du PIDCP, l'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, l'article 4 de la Convention relative au Statut de réfugié, ou encore la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondée sur la religion ou la conviction adoptée an 1981.
Cette protection a pris un nouveau tournant en 2011 avec l'adoption de la résolution 16/18 par le Conseil des Droits de l'Homme. Cette résolution est devenue le socle pour le combat contre l’intolérance, la discrimination et la violation en raison de l’appartenance religieuse. Elle encourage les Etats à créer des réseaux pour la promotion du dialogue, à adopter des mesures pour criminaliser l’incitation à la violence basée sur l’appartenance religieuse et encourage la communauté internationale à déployer tous ses efforts pour matérialiser un dialogue global pour la promotion de la tolérance et de la paix basée sur les droits humains. La résolution est mise en oeuvre par le Processus d'Istanbul relatif à la lutte contre l’intolérance, la discrimination et l’incitation à la haine et à la violence fondée sur la religion ou la conviction. Dans le cadre de ce processus, 6 réunions d'experts ont déjà eu lieu à Washington, Londres, Genève, Doha, Djeddah et Singapour dont le but était de promouvoir le dialogue. Par ailleurs, le Plan d'Action de Rabat sur l'interdiction de l'appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence a été adopté par des experts en 2012 afin de préciser les obligations qui incombent à l'Etat (3). Ce Plan d'Action établit une série de mesures portant sur l'application de la législation en vigueur et de la jurisprudence afin de lutter contre les violences et discriminations.
Tout ce panel d'instruments juridiques, de conférences d'experts et de plan d'action peinent à aboutir et à démontrer une issue positive. La mise en œuvre de la résolution 16/18 est « lente, sinon décevante » comme l’avoue le Rapporteur Spécial et force est de constater que le droit à la liberté de religion fait toujours l'objet de violations.
3. Le dialogue interreligieux et l’éducation comme solutions viables
Comme le souligne la résolution 16/18, il faut renforcer un dialogue global pour la promotion de la tolérance et de la paix, basé sur le respect des droits de l'homme. Le dialogue interreligieux à l’échelle nationale et internationale doit jouer un rôle capital pour la protection du droit à la religion. L'idée de la création d'un dialogue mondial a été avancée par, le Centre de Genève pour la promotion des droits de l’Homme et le Dialogue Global en collaboration avec les Missions Permanentes aux Nations Unies de l’Algérie, du Pakistan, du Liban ainsi que l’Ordre de Malte. Ces derniers ont organisé un événement-parallèle à la 34ème session du Conseil des Droits de l'Homme afin de discuter des convergences entre l’Islam et le Christianisme (4). La focale de ce meeting est de démontrer que l’Islam et le Christianisme sont deux religions Abrahamiques étroitement liées par leur fondement dans l’Ancien Testament et par leurs valeurs fondamentales. Il a été souligné que les politiques d’une part, et les extrémistes d’autre part, ont utilisé ces religions pour propager des discours de haine et de terreur. Nous observons aujourd'hui une haine réciproque entre ces deux grandes religions. A titre d'exemple, soulevons que certains Etats d'Europe montrent une intolérance grandissante envers les demandeurs d'asile d'une certaine appartenance religieuse et ce, dans le but de préserver la composition religieuse traditionnelle d'un Etat. Cela revient toutefois à "territorialiser" les religions ce qui est contraire à l'esprit du droit à la liberté de religion (5).
L’idée de la création d’une Conférence Mondiale pour reconnaitre une potentielle « Grande Convergence » entre l’Islam et le Christianisme voit le jour. Le but est de réunir tout un panel d’expert afin d’établir des solutions en vue de faire reculer la marginalisation des minorités religieuses, la discrimination et la xénophobie. Le moyen principal sera notamment l’organisation d’évènements interreligieux dans les mosquées et des églises afin de permettre aux croyants d’obtenir une meilleure compréhension de la pratique religieuse des autres.
La conception d’une Conférence Mondiale s’inscrit parfaitement dans l’idée de renforcement du dialogue comme moyen d’action pour améliorer la conscience et la compréhension des religions, comme le rappelle la résolution 16/18, le Plan d'Action de Rabat et les nombreux rapports des Rapporteurs Spéciaux sur la liberté de religion ou de conviction. Néanmoins, si l’idée de la création d’une Conférence Mondiale sur la « Grande Convergence » entre l’Islam et le Christianisme ne peut qu’être louée, il faut rappeler qu’un certain nombre de Conférences Mondiales ont déjà eu lieu mais qu’aucune n’a su aboutir à des résultats concrets. Citons l’emblématique Conférence mondiale de Durban en 2001 organisée par l’Assemblée Générale des Nations Unies pour lutter contre le racisme. Celle-ci s’est achevée par l’adoption d’une Déclaration finale et d’un plan d’action rappelant que les victimes de discrimination raciale sont souvent touchées en même temps par d’autres types de discriminations, fondée par exemple sur le genre, la religion, ou la langue. Le principe d’égalité et de non-discrimination a été rappelé comme étant un droit fondamental, qui consent aux victimes de discrimination des droits et attribuent aux Etats le devoir de les protéger celles-ci.
Le droit à la liberté de religion ou de conviction est consacré à l'échelle internationale mais il est violé à l'échelle nationale.La mise en oeuvre effective de ce droit fondamental reste extrêmement délicate en raison des résistances des Etats. La solution serait donc d'avantage de travailler sur le plan interne afin que les gouvernements abrogent les lois discriminatoires et que les populations apprennent à respecter la religion des autres et de tendre vers la tolérance. Pour cela, il faut mettre un point capital sur l'éducation. Le Plan d’Action de Rabat soulève à juste titre que les pouvoirs publics doivent prendre une gamme beaucoup plus étendue de mesures dans le domaine de l’éducation. Dans un rapport de 2014, le Rapporteur Spécial Heiner Bielefeldt (6) soutient également que les Etats doivent utiliser tous les moyens, incluant l'éducation, pour promouvoir le respect et la non-discrimination. L’observatrice permanente de l’Ordre de Malte aux Nations Unies et le Ministre des Affaires étrangères d’Algérie ont reconnu cette nécessité lors de la conférence organisée par le Centre de Genève. Les autorités religieuses ont une responsabilité dans l’éducation et doivent faire respecter les religions des autres. Un tel projet a déjà été mis en avant avec la Conférence internationale consultative sur l'éducation scolaire en relation avec la liberté de religion ou de conviction, la tolérance et la non-discrimination (7). Le Rapporteur spécial avait invité la communauté internationale à examiner l'éducation comme moyen de renforcer la prévention contre l'intolérance et les discriminations fondées sur la religion. Cela a abouti à la Conférence de Madrid en 2001 durant laquelle tout un panel d'actions par le biais de l'éducation a été élaboré afin d'encourager les Etats à les suivre.
Plus concrètement cela signifieraient que les bouquins d'école ne devraient jamais faire référence à des stéréotypes ou préjugés; que l'on apprendrait aux enfants d'une certaine confession que d'autres religions existent et qu'elles doivent être respectées au même titre, ou encore que les autorités religieuses enseignent les valeurs des autres religions pour favoriser la compréhension mutuelle. Il faudrait également former les éducateurs pour qu'ils enseignent la tolérance à l'école ou organiser des échanges volontaires avec des personnes d'autres confessions.
Les actions à l'échelle nationale telles que dans le domaine de l'éducation ou des activités de sensibilisation doivent donc être combinées aux actions prises par les autorités internationales.
Il ressort de ce qu'il précède que le droit à la liberté de religion est largement consacré dans les instruments internationaux et que les Nations Unies, les ONG et les défenseurs des droits de l'homme se battent depuis des années pour le faire respecter. Néanmoins, en pratique, ces instruments ne sont pas toujours respectés et l'on voit certains acteurs étatiques comme non étatiques violer ce droit fondamental. Il faut consolider de ce droit dans le droit national et assurer son respect. Pour cela, il faut renforcer la coopération des Etats sans laquelle les actions menées à l'échelle internationale resteront inefficaces. Dans cet objectif, il est nécessaire de passer par le dialogue interreligieux, certes au niveau international mais également au niveau interne à travers l'organisation de séminaires. Il faut également renforcer la promotion de la tolérance religieuse par le biais de la compréhension et de l'éducation dès le plus jeune âge.
La communauté internationale doit continuer à fournir des efforts pour l'élaboration de conférences et de convention mais les Etats doivent se plier à leurs obligations internationales et respecter leurs engagements.
(1) Rapport du Rapporteur Spécial sur la liberté de religion ou de conviction, 34ème session du Conseil des Droits de l'Homme, A/HRC/34/50, 17 janvier 2017. Disponible sur : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G17/008/82/PDF/G1700882.pd...
(2) Voir le rapport 2016 de Human Rights Watch dans lequel est soutenu que la politique de la peur constitue une menace pour pour les droits humains. Disponible sur : https://www.hrw.org/fr/news/2016/01/27/rapport-mondial-2016-la-politique...
(3) Rapport annuel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les ateliers d’experts sur l’interdiction de l’incitation à la haine nationale,raciale ou religieuse, A/HRC/22/17/Add.4, 11 janvier 2013. Voir annexe Report of the United Nations High Commissioner for Human Rights on the expert workshops on the prohibition of incitement to national, racial or religious hatred. Disponible sur : http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Opinion/SeminarRabat/Rabat_draft_o...
(4) Pour consulter le rapport rédigé par le le Centre de genève, Voir: http://www.gchragd.org/en/blog/side-event-during-34th-un-human-rights-co...
(5) Rapport du rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, 71ème session du Conseil des Droits de l'Homme, A/71/269, 2 août 2016, paragraphe 78. Disponible sur : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N16/244/99/PDF/N1624499.pd...
(6) Rapport du rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, 28ème session du Conseil des Droits de l'Homme A
/HRC/28/66, 29 décembre 2014. Disponible sur : http://ap.ohchr.org/documents/dpage_f.aspx?m=86
(7) Rapport soumis par M. Abdelfattah Amor, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction conformément à la résolution 2001/42 de la Commission des droits de l’homme,E/CN.4/2002/73, 14 mars 2012. Disponible sur : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G02/113/34/PDF/G0211334.pd...