Source: http://www.kspmr.idknet.com/fra/r_IV_6.htm
Timestamp: 2018-01-19 03:42:41+00:00
Document Index: 125874160

Matched Legal Cases: ['§ 56', '§ 57', '§ 58', '§ 59', '§ 60', '§ 61', '§ 62', '§ 63', '§ 64', '§ 65']

LE CHAPITRE 6. LA CESSATION DES FONCTIONS DU JUGE DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE LA PRIDNESTROVSKAÏA MOLDAVSKAÏA RESPUBLIKA
§ 56. Les généralités
1. Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika en matière de la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika:
- selon les raisons prévues par les points а) - e), i) - l) de la première partie de l’article 24 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika", après la réception de l'information sur la présence des circonstances correspondantes porte immédiatement la présentation correspondante à l'adresse du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou du Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika;
- selon les raisons prévues par les points f) - h) de la première partie de l’article 24 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika", après la réception de la confirmation, demandée par lui, sur la suffisance des raisons pour la considération de la question, qui est faite par une commission spéciale des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, convoque immédiatement la séance pour la prise de la décision sur le dépôt d’une présentation au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika conformément.
2. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, à l’égard duquel on a une question de cessation de ses fonctions, selon les raisons prévues dans les points c) - h) de la première partie de l’article 24 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika", a le droit de donner des explications écrites ou orales jusqu'à la présentation ou la convocation de la séance par le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. Les explications écrites du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, ainsi que les documents, se rapportant à l'affaire, sont présentés au Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika et envoyés immédiatement aux juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. La Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika peut confier à un ou à quelques juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika le contrôle ultérieur des renseignements reçus et le recueil les documents supplémentaires nécessaires à la décision du fond de la question. La séance est fixée pas plus tard de 14 jours depuis l'entrée de l'information sur la présence d’une raison pour la considération de la question sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.
3. Dans la séance on entend le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, sur la cessation des fonctions de la personne en question, ou on donne lecture de ses explications écrites. Puis on entend le juge ou les juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, à qui on a confié le contrôle préliminaire des renseignements reçus ou la collecte des matières supplémentaires, nécessaires à la décision du fond de la question. À la séance on peut aussi inviter les personnes, rapportant à la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika l'information sur la présence des circonstances correspondantes, et d'autres personnes disposant des renseignements, qui peuvent être importants pour la solution de la question.
4. À la considération par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika de la question sur la cessation des fonctions, le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika peut se servir de l'aide du représentant, autorisé par lui.
5. Avant la considération par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika de la question sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika excepté les cas prévus par les points а), d), e), f), j) - l) de la première partie de l’article 24 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika", le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika peut présenter une demande de démission.
6. La question de la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika est examinée par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika dans une réunion à huis clos.
7. D'abord on met au vote la proposition de faire garder les fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, ensuite la proposition de porter conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. L'acceptation de la première proposition exclut l'organisation pour le deuxième vote. En cas d'égalité du nombre des voix données pour la cessation des fonctions et contre cette proposition, ainsi que si aucune des propositions n'a reçu la plupart nécessaire des voix, le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika garde les fonctions.
8. En cas du rejet de la proposition sur le dépôt de la présentation conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika la question ne peut pas être examinée de nouveau selon la même raison, les mêmes circonstances réelles.
9. Dans la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika sur le dépôt de la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika on indique les raisons pour cela.
§ 57. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika en raison de la violation de l'ordre de sa nomination en poste
1. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika en raison de la violation de l'ordre de sa nomination en poste établi par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika et la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika", est produite conformément par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou le Congrès des juges Pridnestrovskoj de la République Moldave selon la présentation du Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.
2. Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika porte la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika en raison de la violation de l'ordre de sa nomination en poste à l'initiative du Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, du Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, du Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou d’un juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.
§ 58. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika en raison de l'expiration du délai de ses fonctions
1. Deux mois avant l'expiration du délai des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika informe le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou le Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika de l'ouverture prochaine de la vacance. À l'expiration du délai des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika la cessation de ses fonctions est produite conformément par le Président de la République Moldave, le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou le Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.
2. Après la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou le Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, dans le délai d'un mois, nomment à ce poste le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.
§ 59. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika à la demande personnelle
1. Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika présente sa demande écrite de démission pour raisons personnelles au Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika porte la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika selon les raisons indiquées ci-dessus conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.
2. La cessation des fonctions en raison de la demande personnelle écrite du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika sur la démission jusqu'à l'expiration du délai de ses fonctions est produite conformément par le Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, le Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ou par le Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
§ 60. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika en raison d’un verdict
de culpabilité rendu à son égard et entré en vigueur
1. À l'entrée en vigueur d’un verdict de culpabilité rendu à l’égard du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, après avoir l'information sur la présence des circonstances correspondantes, porte immédiatement la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Moldavskaїa Respublika selon les raisons indiquées ci-dessus conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
2. En cas d’abrogation du verdict de culpabilité, entré en vigueur, rendu à l’égard du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika notifie officiellement cela conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pour l'acceptation de la décision sur la restitution du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika dans ses fonctions. Pour la période entre la cessation et la restitution des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika on lui paie le salaire afférent.
§ 61. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika en raison de la reconnaissance d’incapacité, en cas de l’absence, ou annoncé mort, ainsi qu’en cas du décès du juge
1. À l'entrée en vigueur de la décision judiciaire sur la reconnaissance du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika incapable, absent ou annoncé mort, ainsi qu’en cas du décès du juge le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, après la réception de l'information sur la présence des circonstances correspondantes porte immédiatement la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika selon les raisons indiquées ci-dessus conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.
2. En cas de la suppression de la décision judiciaire correspondante, entrée en vigueur, le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika notifie cela officiellement conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika pour la prise de la décision de rétablir le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika dans ses pouvoirs. Pour la période entre la cessation et la restitution des pouvoirs du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika on lui paie le salaire afférent.
§ 62. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika en raison de l'accomplissement d'un acte dénigrant l'honneur et la dignité du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika
1. La décision de la nécessité de la considération de la question sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika selon la raison donnée est prise par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika dans la séance par la plupart des voix du nombre des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika établi par la Constitution de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. Avec cela la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, pour chaque cas, forme du nombre des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika une commission de contrôle des circonstances réelles entrant dans la compétence de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, liées à la supposition de l'accomplissement par le juge de l'acte, dénigrant l'honneur et la dignité du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. Le juge soupçonné de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, a le droit, sans expliquer les raisons, d’exercer la récusation pas plus que contre deux candidatures des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika de la composition de la commission.
2. Si le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, dans les buts de la protection de son honneur et sa dignité, actionne en justice, alors on arrête la considération de la question sur la cessation des fonctions du juge dans la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika jusqu’à la fin du procès sur l'affaire.
3. Selon les résultats de la considération de la question sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika en raison de l'accomplissement de l'acte dénigrant l'honneur et la dignité du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika prend une des décisions suivantes:
- sur l’absence des raisons pour la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika;
- sur le dépôt de la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika selon les raisons indiquées conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
4. La décision du dépôt de la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika conformément au Président la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika en vertu du point f) de la première partie de l’article 24 de la Loi Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika "Sur la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika" doit être prise par la plupart, pas moins de deux tiers du nombre total des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. La présentation, faite en vertu de cette décision, est portée immédiatement conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
§ 63. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika en raison de la continuation d'une activité, incompatible avec son poste
1. Dans le cas où la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika sait, que le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika exerce des activités ou fait des actions incompatibles avec son poste, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, à la confirmation des faits de telles occupations et actions, dans la séance, porte la prévention au juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, dans laquelle on indique la nécessité de la cessation de ces activités, de même, on établit le délai pour leur cessation.
2. Si, malgré la prévention portée, le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika n'a pas cessé les activités incompatibles avec son poste, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika prend la décision sur le dépôt de la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika selon les raisons indiquées conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. La décision est prise par la plupart pas moins de deux tiers du nombre total des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. La présentation, faite en vertu de cette décision, est porée immédiatement conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
§ 64. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika en raison de sa non-participation aux séances de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou d’abstention
Si le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika, sans présenter les explications des raisons, n’a pas pris part à la seance d’une affaire ou s’il s’est soustrait de la participation au vote des décisions finales plus de deux fois de suite, ce qui a fait obstacle à la prise de ces décisions, ayant rendu des raisons, trouvées par la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika futiles, alors la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika dans la séance prend la décision sur le dépôt de la présentation sur la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika selon les raisons indiquées, conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika. La décision doit être acceptée par la plupart, pas moins de deux tiers, du nombre total des juges de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika. La présentation, faite en vertu de cette décision, est portée immédiatement conformément au Président de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika, au Soviet Suprême de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika ou au Congrès des juges de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika.
§ 65. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle
de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika en raison de son inaptitude,
selon son état de santé ou quelques raisons valables, de s’acquitter des devoirs du juge
de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika
1. Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika en ordre de la préparation de la séance en matière de la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika en raison de son inaptitude, selon l'état de la santé ou quelques raisons valables de longue durée (pas moins de dix mois de suite), de s’acquitter des devoirs du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika éclaircit, si c’est possible, l'opinion du juge même, ou en cas de besoin on demande la conclusion médicale sur l'état de la santé du juge ou d'autres documents.
2. Après la considération de la question, la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika accepte une des décisions suivantes :
- sur l'absence des raisons pour la cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika;
3. La cessation des fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika selon la raison donnée est impossible, si il est revenu à l'exécution de ses devoirs avant l’annonce de la décision de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaїa Respublika.
4. Si la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika a décidé de ne pas faire cesser les fonctions du juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika ou si aucune des décisions de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika indiquées dans la deuxième partie du paragraphe présent, n'a pas reçu la plupart nécessaire des voix, l’examen en matière cesse et peut être recommencé pas plus tôt, que dans quatre mois, si le juge de la Cour Constitutionnelle de la Pridnestrovskaïa Moldavskaïa Respublika pendant ce temps ne reprend pas l’exercice de ses fonctions ou s’il ne présente pas sa démission.