Source: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/prot/2007/08/06/n1/jo
Timestamp: 2020-04-07 04:49:52+00:00
Document Index: 244141300

Matched Legal Cases: ["l'article 395", "l'article 389", "l'article 395", "l'article 389", "l'article 395", "l'article 389", "l'article 69", "l'article 395", "l'article 395", "l'article 389"]

Protocole d'accord signé en exécution de l'article 395 du Code des assurances sociales, conclu entre l'Union des caisses de maladie agissant en sa qualité d'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance, d'une part et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des centres semi-stationnaires au sens de l'article 389 du Code des assurances sociales, d'autre part. - Legilux
Protocole d'accord signé en exécution de l'article 395 du Code des assurances sociales, conclu entre l'Union des caisses de maladie agissant en sa qualité d'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance, d'une part et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des centres semi-stationnaires au sens de l'article 389 du Code des assurances sociales, d'autre part.
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Signé en exécution de l'article 395 du Code des assurances sociales, conclu entre
• l'Union des caisses de maladie agissant en sa qualité d'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance, d'une part
• et la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, agissant en sa qualité de groupement professionnel des centres semi-stationnaires au sens de l'article 389 du Code des assurances sociales, d'autre part.
Vu l'accord trouvé suite à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du Code des assurances sociales;
M. Robert KIEFFER, président de l'Union des caisses de maladie
• Monsieur Michel SIMONIS, président, et Madame le Dr Carine FEDERSPIEL, vice-présidente de la Confédération des organismes prestataires d'aides et de soins, déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 395, deuxième alinéa du Code des assurances sociales,
La valeur monétaire prévue à l'article 395 du Code des assurances sociales pour les centres semistationnaires au sens de l'article 389 du même Code est fixée pour l'exercice 2007 à 7,97355 € au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.
Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet à partir du 1er janvier 2007.
Fait à Luxembourg, le 6 août 2007 en deux exemplaires.
Mémorial A n° 168 de 2007