Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-octobre-2001_n2001022835.html
Timestamp: 2019-03-25 03:35:39+00:00
Document Index: 184933673

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 2", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 43", '§ 7', "l'article 20"]

Arrete Royal du 29/10/2001 modifiant l'arrete royal du 30 juin 1981 fixant l'entree en vigueur et pris en execution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 etablissant les principes generaux de la securite sociale des travailleurs salaries
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
29 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Vu l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et l'article 2bis, inséré par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale donné le 23 février 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, émis le 26 février 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mars 2001;
Vu l'avis 31.813/1/V du Conseil d'Etat, donné le 23 août 2001;
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 1er, 1°, est complété comme suit : "Le montant de 29 706 BEF susmentionné peut être majoré par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, sans qu'il ne puisse toutefois dépasser 37 706 BEF.» 2° Dans le § 1er, 2°, ii, les mots "ou au montant majoré conformément au § 1er, 1°, alinéa 2" sont insérés entre les mots "à 29 706 BEF" et les mots "par trimestre".3° Dans le § 1er, 2°, iii, le mot "maximum" est inséré entre les mots "sur une période de" et les mots "six ans,".4° Le § 1er, 4° est remplacé par la disposition suivante : « 4° Le montant F* est fixé annuellement par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.Pour la première année, qui prend cours le 1er avril 1999, le montant est fixé à 16 025 BEF par trimestre. Chaque année, avant le 30 septembre, les interlocuteurs sociaux évalueront au sein du Conseil central de l'économie et du Conseil national du Travail, l'évolution globale des salaires, et les efforts en matière de formation et d'emploi. Si l'évaluation globale n'est pas positive, le montant F* qui est d'application à partir du deuxième trimestre de l'année civile qui suit est réduit pour les secteurs ou entreprises dont les efforts en matière de formation et d'emploi sont jugés insuffisants. Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, ce montant F* réduit, ainsi que les critères et les modalités pour la constatation de l'effort insuffisant en matière de formation et d'emploi. » 5° Le § 1er est complété comme suit : « 5° Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, tenir compte lors de la fixation du montant F* et du montant F* réduit visé au 4°, des modalités d'application proposées par l'accord interprofessionnel qui peut être conclu tous les deux ans entre les interlocuteurs sociaux.A cette fin, Il peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour la durée de validité de cet accord interprofessionnel, déroger aux dispositions du § 1er, 1° à 4°. »
Art. 2.A l'article 2bis du même arrêté royal, inséré par l'arrêté du 20 juillet 2000, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er, 1°, quatrième tiret est remplacé par la disposition suivante : « Z = H/J  X;Z est arrondi au centième le plus proche, 0,005 étant arrondi vers le haut. » 2° le § 1er, 3°, alinéa 9 est complété comme suit : « Pour t = 2, F* = 39 000 BEF";3° le § 2, 1°, a.est remplacé par la disposition suivante : « a. La réduction dépend de la zone dans laquelle se situe la masse salariale S du travailleur. On distingue à cet effet cinq zones délimitées par les valeurs S0, S1, S2 et S3 : S0 est égal à 103 479 BEF;
S1 est égal à 131 105 BEF pour t = 1 et à 134 425 BEF pour t = 2;
S2 est égal à 151 775 BEF pour t = 1, et à S3 pour t = 2;
S3 est égal à 186 160 BEF pour t = 1 et à 210 000 BEF pour t = 2. » 4° le § 2, 1°, b., 2), est complété comme suit : « W/J est arrondi à l'unité la plus proche, 0,5 étant arrondi à l'unité supérieure. » 5° le § 2, 1°, b., 3), est complété comme suit : « W/H est arrondi à l'unité la plus proche, 0,5 étant arrondi à l'unité supérieure;" 6° § 2, 1°, c., 3), est remplacé par la disposition suivante : « 3) S supérieur à S1 et inférieur ou égal à S2 : R(t)= M* + 21.206 - |ga (S - S1); |ga est égal à 0,5509 pour t = 1 et à 0,1895 pour t = 2.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2000.
arrêté royal du 28 mars 2018 Arrêté royal portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi arrêté royal du 24 mai 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation arrêté royal du 13 avril 2008 Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux
arrêté royal du 07 décembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2008 désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès de la Ministre de la Fonction publique arrêté royal du 27 juin 2018 Arrêté royal déterminant les conditions de nomination et le statut administratif et pécuniaire du Directeur du Bureau fédéral d'orientation arrêté royal du 20 septembre 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2008 désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès de la Ministre de la Fonction publique arrêté royal du 21 décembre 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2008 désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès de la Ministre de la Fonction publique arrêté royal Personnel. - Désignations Par arrêté royal du 26 novembre 2013, M. De Dobbeleer, Luc A.H., est désigné, à partir du 1 er décembre 2013 pour une période de six ans, en qualité de titulaire de la fonction de management -1 "Administr Conformément arrêté royal du 04 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation et modifiant l'arrêté royal du arrêté royal du 10 avril 2014 Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives aux fonctions de management des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation arrêté royal Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 26 janvier 2014, Mme NAKAYAMA, Satoko, est désignée comme titulaire de la fonct(...) arrêté royal Personnel. - Désignation Par arrêté royal du 28 février 2014, M.Van den Eede Maurice, P.M.R. est désigné comme titulaire de la fonction de management-2 "Administrateur Paiements" pour une période de 6 ans à partir du 1 er mar Conformément à l' arrêté royal du 24 février 2017 Arrêté royal portant exécution de l'article 43ter, § 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 arrêté royal du 06 juin 2017 Arrêté royal visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale arrêté royal du 08 mai 2006 Arrêté royal désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès du Ministre de la Fonction publique arrêté royal du 30 novembre 2003 Arrêté royal relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal Décorations civiques Un arrêté royal du 17 septembre 2000 décerne : - la croix civique de 1 re classe à M. **** ****; - la médaille civique de 1 re classe à ****. **** ****, **** ****, **** ****, - la médaille civique de arrêté royal du 19 mars 2003 Arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes arrêté royal du 15 juin 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux arrêté royal du 15 juin 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux arrêté royal du 02 août 2002 Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux arrêté royal du 25 octobre 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2003 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes arrêté royal Personnel. - Promotion Par arrêté royal du 29 octobre 2001 M. Lelie, Peter, conseiller adjoint, est promu, à partir du 1 er novembre 2001, au grade de conseiller au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environn La date de p arrêté royal du 08 juillet 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux arrêté royal Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 29 octobre 2001 : 1° accorde la personnalité civile à l'association internationale « Laboratorium - Réseau européen pour le Trav arrêté royal du 12 avril 2005 Arrêté royal instituant un régime d'évaluation des titulaires des fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux et modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à l'audit interne au sein des services publics fédéraux arrêté royal du 13 mars 2003 Arrêté royal relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale arrêté royal du 01 février 2005 Arrêté royal instituant un régime d'évaluation des titulaires des fonctions de management dans les services publics fédéraux et modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service publ
arrêté ministériel du 19 septembre 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 31 octobre 2016 Arrêté ministériel fixant les délégations de pouvoirs en matières financières arrêté ministériel du 19 décembre 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'
arrêté ministériel du 06 février 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux arrêté ministériel du 21 septembre 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 20 mars 2018 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 20 juillet 2016 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 16 janvier 2014 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 08 mai 2006 Arrêté ministériel désignant les greffiers-rapporteurs auprès du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès du Ministre de la Fonction publique arrêté ministériel du 17 juin 2009 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 22 juin 2009 Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences en matière d'accès au territoire et de court séjour arrêté ministériel Prolongation désignation Par arrêté ministériel du 25 novembre 2009, le mandat de M. Hans D'HONDT, Président du Comité de direction, est prolongé à partir du 25 novembre 2009 pour une période de maximum six mois, en application de l'article 20, arrêté ministériel du 20 septembre 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 17 novembre 2011 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 25 juin 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 22 août 2012 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 07 janvier 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 26 août 2013 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l' arrêté ministériel du 20 avril 2006 Arrêté ministériel désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement créé auprès du Ministre de la Fonction publique arrêté ministériel du 15 mars 2017 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2009 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences et abrogeant l'
document Personnel. - Désignation Par décision ministérielle du 24 mars 2017 Mme Muriel Rabau est désignée comme remplaçante temporaire au poste de Directeur-général Soutien et coordination politiques jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit désigné co
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