Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3491-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=4292&bd=4293&niv=4
Timestamp: 2020-01-28 01:07:36+00:00
Document Index: 305051145

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 20', '§ 70', '§ 80', '§ 20', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-IS-AUT-10-10-20180801
1 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 1-01/08/2018)
10 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 10-01/08/2018)
20 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 20-01/08/2018)
30 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 30-01/08/2018)
40 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 40-01/08/2018)
Toutefois, par exception à ce principe, il est admis que les organismes sans but lucratif ayant créé un secteur distinct pour leurs activités lucratives soient exonérés de la contribution sociale sur les bénéfices si le chiffre d 'affaires de ce seul secteur est inférieur à 7 630 000 ¤.
50 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 50-01/08/2018)
Ainsi une entreprise ayant réalisé, au titre de l’exercice ouvert le 1 er janvier de l'année N et clos le 15 juillet de la même année, des recettes d’un montant de 4 000 000 ¤, satisfait à la condition tenant au chiffre d’affaires, ce dernier, ramené à douze mois, s’établissant à 7 384 615 ¤ (4 000 000 x 12 / 6,5).
60 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 60-01/08/2018)
Dans le cas général où une déclaration provisoire est souscrite en application du deuxième alinéa de l’ article 37 du CGI , le chiffre d’affaires à retenir est celui, déterminé dans les conditions décrites au II-A-1 § 20 à 40 , effectivement réalisé au titre de la période d’imposition, celle-ci étant d’une durée de douze mois. Pour la période d’imposition suivante, arrêtée à la clôture de l’exercice, la limite de 7 630 000 ¤ s’apprécie par référence au chiffre d’affaires réalisé pendant la période résiduelle comprise entre le 1 er janvier et la date de clôture de cet exercice, ajustée en fonction de la durée de cette période. Le chiffre d’affaires réalisé au titre de cette période résiduelle est égal à la différence entre le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice et le chiffre d’affaires apparaissant dans la déclaration provisoire.
70 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 70-01/08/2018)
80 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 80-01/08/2018)
- ou par une ou plusieurs sociétés réalisant un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 ¤, apprécié dans les conditions précisées au II-A-1-a § 20 et dont le capital, entièrement libéré, est directement détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques.
90 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 90-01/08/2018)
100 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 100-01/08/2018)
110 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 110-01/08/2018)
Pour bénéficier de l’exonération de la contribution sociale sur les bénéfices, les apports promis lors de la souscription des actions par les associés de la société redevable de l’IS doivent avoir été effectivement et intégralement versés à la société émettrice des titres. Cette condition s’apprécie à la clôture de l’exercice ou au terme de la période d’imposition au titre duquel la contribution est susceptible d’être due ( RM Baroin n° 9948, JO AN du 7 septembre 1998, page 4905 ).
Les imprimés n° 2051-SD et n° 2050-LIASSE sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
120 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 120-01/08/2018)
130 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 130-01/08/2018)
140 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 140-01/08/2018)
150 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 150-01/08/2018)
160 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 160-01/08/2018)
170 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 170-01/08/2018)
180 (BOFiP-IS-AUT-10-10-§ 180-01/08/2018)