Source: https://www.etaamb.be/fr/document-concernant-lordre-judiciaire_n2018203582.html
Timestamp: 2019-12-12 08:58:14+00:00
Document Index: 247018796

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 512", '§ 7', "l'article 512", '§ 7']

Document Concernant L'ordre Judiciaire ordre judiciaire. - conseil d'etat. - annulation par arret nr 241.918 du 26 juin 2018 du conseil d'etat, l'arrete royal du 30 aout 2016 portant renouvellement, pour un terme de 3 ans prenant cours le 6 aout 2016, de la nomination de monsieur lef
Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 241.918 du 26 juin 2018 du Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 30 août 2016 portant renouvellement, pour un terme de 3 ans prenant cours le 6 août 2016, de la nomination de Monsieur LEF
2018203582
Numac : 2018203582
Ordre judiciaire. - Conseil d'Etat. - Annulation Par arrêt n° 241.918 du 26 juin 2018 du Conseil d'Etat, l' arrêté royal du 30 août 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2016 pub. 16/09/2016 numac 2016003279 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 30/08/2016 pub. 29/09/2016 numac 2016024186 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi de la contribution financière de la Belgique pour 2016 à la Commission Baleinière Internationale type arrêté royal prom. 30/08/2016 pub. 08/09/2016 numac 2016009442 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation de la liste de critères uniformes visée à l'article 512, § 7, du Code judiciaire fermer portant renouvellement, pour un terme de 3 ans prenant cours le 6 août 2016, de la nomination de Monsieur LEFEBVRE F. à la fonction d'assesseur effectif en application des peines et internement spécialisé en réinsertion sociale pour le ressort de la Cour d'appel de Bruxelles, est annulé.
type arrêté royal prom. 30/08/2016 pub. 16/09/2016 numac 2016003279 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public type arrêté royal prom. 30/08/2016 pub. 29/09/2016 numac 2016024186 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi de la contribution financière de la Belgique pour 2016 à la Commission Baleinière Internationale type arrêté royal prom. 30/08/2016 pub. 08/09/2016 numac 2016009442 source service public federal justice Arrêté royal portant approbation de la liste de critères uniformes visée à l'article 512, § 7, du Code judiciaire
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