Source: http://abandondeposte.fr/omission-envoi-arret-de-travail/
Timestamp: 2017-11-24 20:24:58+00:00
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Omission d’envoi de l’arrêt de travail | Abandon de poste
Question de Rosaria en dépression qui a omis d’envoyer l’arrêt de travail et pense que son employeur a appliqué la procédure ? Quel droit au chômage ?
11 juin 2017 à 23 h 29 min
A 8 mois d’intervalle j’ai subi de plein front le décès de mon père, et de mon conjoint avec qui je vivais depuis 20 ans. A la suite de ces drames horribles, j’ai été victime de gros problèmes de santé et de dépression majeure grave… Depuis 2009 je me battais auprès de mon conjoint contre le cancer, lorsqu’il est décédé j’ai connu le fond du gouffre. Depuis son décès, j’ai été un an en arrêt maladie. Au mois de novembre 2016 j’ai eu une visite chez le médecin conseil CPAM qui a validé mes arrêts maladie. Puis au mois de février j’ai renouvelé mon arrêt maladie la veille d’un weekend, mon état psychologique était confus douloureux et troublé, le spécialiste m’avait également prescrit un traitement qui me procurait des absences et des troubles des mémoires…
Résultat après le weekend j’étais persuadé d’avoir posté l’arrêt de travail. Etant dans une grande détresse et un mutisme profond je ne communiquais avec personne et enfermé chez moi, j’ai lâché prise. Je ne lisais ni ouvrait mon courrier. J’étais encore moins en mesure d’aller récupérer les recommandés… Ce n’est qu’un mois plus tard, lorsque je me rendais à mon rdv chez mon médecin, et que j’ouvris ma pochette CPAM que j’ai réalisé que je n’avais pas envoyé le précèdent arrêt de travail (le dernier donc).
J’ai compris à ce moment-là que j’avais surement dû perdre mon emploi, j’étais sous le choc et encore plus déprimée, j’y tenais à mon travail et me soignait pour le reprendre. Mon employeur avait effectivement tenté de prendre de mes nouvelles, envoyé des recommandes pour que je justifie mes absences, puis face à mon silence devant ses recommandés, il a engagé une procédure de licenciement en règle pendant ce mois d’absence injustifiée. Début mars, il m’a payé les congés annuels que je n’avais pas pris, je suppose qu’il ne me doit pas d’indemnités de préavis ou de licenciement puisque j’étais absente sans justification…???
Et j’aurais beau expliquer que j’avais un arrêt de travail mais que la fragilité de mon état fait que ma mémoire m’a joué des tours, cela n’y changera rien …..Mon employeur a fait les choses dans les règles et a envoyé des recommandes pour surement me demander de reprendre mon poste ou de justifier mon absence…ce qui est dommage dans cette procédure légale c’est qu’habituellement mon employeur communiquait avec moi par sms et je lui répondais par sms, mais là avec la procédure je n’ai pas réagi aux recommandés puisque persuadée d’avoir bien envoyé comme le mois d’auparavant mon arrêt maladie, je ne m’inquiétais donc pas du côté professionnel.
Mon employeur était bien au fait de ma situation personnelle. L’entreprise m’a vu me battre de toutes mes forces contre le cancer de mon conjoint et de mon papa pendant des années. J’étais en CDI avec un temps de travail à 80% et employée dans la boite depuis 2011 (CDI signé en 2013 mais de 2011 à 2013 CDD à temps plein sur le même poste et entreprise.
Ma question est : Pôle emploi va-t-il me pénaliser et ne pas me verser d’allocations chômage ???? Je suis déjà dans une telle galère et aux abois financièrement alors si en plus Pôle emploi me dit que je n’ai pas droit aux prestations chômage alors là je serais plus que dedans jusqu’au cou….J’ai bien lu votre article en entier et vous semblez dire que selon certaines situations cela varie…. Je vous remercie de m’avoir accordé de votre temps pour me lire…J’espère que vous porterez attention à ma situation et m’informerez sur mes droits… Je vous remercie…
Réponse après une omission d’envoi de l’arrêt de travail, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse s’il sanctionne l’absence sans qu’une visite de reprise ait eu lieu
Vous écrivez que votre employeur « a fait les choses dans les règles ». Or, même si comme vous, il l’a vraisemblablement cru, cela ne semble pas être le cas si le motif de votre licenciement est pour abandon de poste et/ou pour absence irrégulière.
En effet, si un salarié ne se présente pas au travail, après un arrêt pour maladie, sans envoyer une prolongation d’arrêt de travail, alors qu’une visite de reprise est requise, son contrat reste suspendu. De ce fait, en l’absence de l’organisation par l’employeur d’une visite de reprise, l’employeur ne peut pas considérer que le salarié a fait un abandon de poste et son licenciement n’est pas possible. Si le licenciement a été prononcé, il sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse. Peu importe que le salarié n’ait ni justifié son absence, ni manifesté sa disponibilité pour une reprise de son poste. Je vous conseille la lecture de ces deux articles : L’absence de visite de reprise et Abandon de poste et absence de visite de reprise.
Dans un arrêt très récent la Cour de cassation a précisé « l’employeur qui n’a pas organisé la visite de reprise obligatoire à l’issue d’une absence pour maladie égale à la durée visée par l’article R. 4624-22 du code du travail [devenu l’Article R 4624-31] peut seulement dans le cas d’un licenciement disciplinaire reprocher au salarié, dont le contrat de travail demeure suspendu, des manquements à l’obligation de loyauté » (Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 2017, N° : 15-27577).
Voilà ce que je vous suggère :
Soit vous saisissez le conseil de prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts. Dans ce cas, je vous conseille de prendre un avocat pour défendre vos intérêts.
Soit vous voyez votre employeur et il annule votre licenciement. Vous régularisez votre absence pour maladie. Puis à la fin de votre arrêt de travail pour maladie, vous passez la visite de reprise que devra organiser votre employeur. Si le médecin du travail vous reconnait apte (le plus probable), vous reprendrez votre travail. Si le médecin du travail vous déclarait inapte à votre emploi, votre employeur devrait soit vous reclasser, soit en cas d’impossibilité vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Réponse sur les Indemnités et le préavis en cas de licenciement pour abandon de poste et absence irrégulière
Votre employeur vous a versé une indemnité compensatrice pour les congés payés qui n’avaient pas été pris. C’est tout à fait normal.
Il ne vous a pas versé d’indemnité pour le préavis, ni d’indemnité de licenciement, cela correspond à ce qui se pratique pour un licenciement pour faute grave. La faute grave est presque toujours retenue lorsque le motif du licenciement est un abandon de poste, l’absence irrégulière et le refus de reprendre le travail ou la non réponse à des mises en demeure. Mais dans votre cas, il y a lieu de contester le licenciement, comme cela est expliqué plus haut.
Réponse sur votre droit au chômage
Pour s’inscrire à Pôle Emploi, un salarié en CDI doit avoir été licencié (ou avoir son contrat rompu par une rupture conventionnelle). Si votre employeur vous a envoyé une lettre de licenciement, vous remplissez cette condition.
A moins que votre licenciement ne soit annulé très rapidement, vous avez intérêt à vous inscrire au plus vite comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.
Concernant le droit aux allocations de chômage, vous disposez largement de la durée d’affiliation requise. A partir du moment où vous avez été licenciée, vous pourrez être prise en charge par Pôle emploi. Il vous faudra être en mesure de fournir l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi. Si vous ne l’avez pas, ainsi que la lettre de licenciement et votre certificat de travail, réclamez-les à votre employeur. Peut-être vous faudra-t-il aller les récupérer auprès de lui.
Mais inscrivez-vous dès à présent auprès de Pôle Emploi, même sans aucun document ; si vous êtes sûr que votre employeur vous a licencié, vous prendrez date pour le chômage.
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16 juin 2017 à 11 h 42 min
Je vous remercie vraiment pour toutes ces informations qui vont m’être très utiles car le code du travail est si complexe qu’il est très difficile de s’y retrouver et de comprendre ce qui s’applique ou ne s’applique pas quand la situation est particulière, ce qui est mon cas… Je me sentais coupable d’avoir omis d’envoyer cet arrêt. Votre réponse va permettre de discuter et de voir avec mon employeur si nous pouvons trouvez un arrangement. Je vais également lui faire lire cet article. En fonction de cette discussion et des résultantes des lois du travail, je verrais si effectivement je saisis les prud’hommes, ou si je cherche un autre emploi… Je me suis inscrite à Pôle emploi la semaine dernière, je dois maintenant récupérer l’attestation assedic de l’employeur pour Pôle emploi… Je vous tiens au courant de l’évolution de ma situation et vous remercie beaucoup d’avoir pris tout ce temps pour me répondre, car toutes ces informations auront été très précieuses pour moi et me permettent d’envisager la suite avec les bonnes réponses en matière de droit du travail.
Cordialement. Rosaria.
Merci de votre retour. Cordialement.