Source: https://www.suco.de/fr/protection-des-donnees/
Timestamp: 2020-06-06 22:28:33+00:00
Document Index: 9926664

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 6']

SUCO: Protection des données
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L'exécution des obligations légales est soumise à l'art. 6, al. 1, let. c de la RGPD
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