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Timestamp: 2018-11-19 15:17:47+00:00
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Le port du voile islamique sur le lieu de travail - Maître amandine sarfati
Article juridique publié le 12/03/2014 à 21:24, vu 19511 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Le port du voile islamique sur le lieu de travail/ Arret Baby Loup_ CPAM
Dans ces deux affaires, les faits étaient bien entendu quasi similaires : deux salariées se font licencier pour ne pas avoir retiré leur voile islamique sur leur lieu de travail, violant ainsi le règlement intérieur prohibant le port de signe religieux. L’une exerçait les fonctions de directrice adjointe d’une crèche privée, l’autre les fonctions de technicienne prestation maladie au sein d’une Caisse primaire d’assurance maladie. La différence entre ces deux affaires résidait donc bien dans la nature de l’activité exercée par l’employeur : Alors que dans l’Affaire Baby Loup la demanderesse était salariée d’un employeur de droit privé non gestionnaire d’un service public, dans l’arrêt CPAM, le travailleur était salarié d’une personne privée gérant une mission de service public.
Se considérant victime d’une discrimination, les salariées (demanderesses en première instance) ont assigné leur employeur (défendeurs en première instance) en vue d’obtenir la nullité de leur licenciement. Dans l’affaire Baby Loup, la décision rendue en première instance a fait l’objet d’un appel. La Cour d’Appel a débouté la salariée en se fondant sur les articles L1121-1 et L1321-3 du Code du Travail et en considérant que les restrictions à la liberté religieuse prévue au règlement intérieur étaient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché dès lors que la crèche avait notamment pour but « d’œuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes du quartier » et que les enfants accueillis par la crèche n’avaient pas « a être confrontés à des manifestation ostentatoires d’appartenance religieuse ».La salariée ( demanderesse au pourvoi) a alors formé un pourvoi en Cassation.
Dans l’affaire de la CPAM, la décision rendue en première instance a elle aussi fait l’objet d’un appel.
La Cour d’Appel a débouté la salariée en se fondant sur les principes de neutralité et de laïcité du service public et en considérant que le licenciement était fondé dès lors que la salariée n’avait pas respectée le règlement intérieur lequel interdisait le port de vêtement manifestant l’ appartenance du salarié à une religion. La salariée (demandeur au pourvoi) a alors formé un pourvoi en Cassation en se fondant sur l’article 1 de la Constitution, 10 de la DDHC, 9 de la CEDH et sur les articles L1132-1, L1121-1 et L1321-3 du Code du Travail. Elle a en effet considéré d’une part que le principe de laïcité et de neutralité ne lui était pas imposable dès lors que celui-ci ne s’appliquait pas aux salariés « de droit privée travaillant pour le compte d’une personne moral de droit privé », d’autre part que la tâche qu’elle exerçait ne justifiait en rien que l’on porte atteinte à sa liberté religieuse dès lors qu’elle n’était pas en contact avec les assurés et enfin, que cette atteinte n’était pas proportionnée au but recherché dès lors qu’elle ne portait qu’« un simple bonnet » .
A. Liberté religieuse du salarié et principe de laïcité au travail : une équation controversée de longue date
Le débat relatif au port du voile islamique sur le lieu de travail n’est pas nouveau. Dès 1989, le Conseil d’Etat, dans son avis du 27 novembre affirmait sans nuance que la laïcité s’imposait aux services publics. Par un arrêt Mlle Marteau du 3 mai 2000, il rendait une décision récapitulative de sa jurisprudence dans laquelle il jugeait que les enseignants du secteur public ne disposaient pas, dans le cadre du service public, du droit de manifester leur croyance et leur religion. (CE 3 mai 2000, Arrêt Mlle Marteau). Il précisait alors que cette interdiction s’appliquait sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que les agents soient ou non chargés de fonctions d’enseignement. Très vite, la loi du 15 mars 2004 a étendu cette interdiction aux élèves des écoles, collèges et lycées publics devant s’abstenir, au nom du principe de laïcité, de porter des signes ou de tenues par lesquels ils manifestent ostensiblement leur appartenance à une religion.
Mais qu’en était-il des salariés de droit privé ainsi que des salariés employés par une personne privée chargée d’une mission de service public ?
C’est à cette question que répond la Cour de Cassation dans les arrêts du 19 mars 2013 en venant définir l’étendu du principe de laïcité au travail.
Jusqu’à présent, la Chambre Sociale statuait au cas par cas. En 2003, elle jugeait que la liberté de se vêtir, indépendamment de toute référence à la religion n’était pas une liberté fondamentale au sens de l'article L.1 132-1 du code du travail de sorte que l’employeur pouvait y apporter des limites pour autant qu’elles soient légitimes: Cass.Soc.28 mai 2003 (arrêt relatif à un employé de SAGEM qui refusait de porter un pantalon sur son lieu de travail et qui préférait travailler en bermuda).
En ce qui concerne la liberté religieuse du salarié, elle a considéré, dans un arrêt du 24 mars 1998, que l’employeur était en droit de licencier un salarié dès lors que ce dernier refuserait d’exécuter son travail et donc ses obligations contractuelles pour des motifs religieux : Cass.Soc.24 mars 1998. En matière de voile islamique, le critère dégagé par la jurisprudence était celui de la nature de la tache à accomplir et du contact du salarié avec le public :
Dans la jurisprudence du Conseil d’Etat on rappellera deux arrêts du 27 juillet 2001 et du 29 mai 2002 : il s’agissait de membres d’une congrégation religieuse en habit qui travaillaient au soutien de l’administration pénitentiaires » pour prendre en charge les détenus ; le Conseil d’Etat a admis que ces derniers puissent exerçaient en habit religieux en faisant remarquer d’une part qu’il ne s’agissait pas de fonctionnaires et d’autre part, qu’en l’absence de tout prosélytisme, leurs fonctions ne portaient pas atteinte au principe de laïcité.
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, lorsqu’une compagnie d’aviation, British Airways, interdit le port d’une petite croix chrétienne à ses agents d’escale, elle porte atteinte à la liberté de religion (CEDH 15 janvier 2013). En revanche, le recteur qui interdit aux étudiantes voilées l’accès à l’université ne porte pas atteinte à cette liberté (CEDH 10 novembre 2005). Quant aux grands crucifix, la Cour Européenne reconnaît qu’ils peuvent être placés dans les classes de l’école publique italienne, selon l’arrêt Lautsi du 18 mars 2011.
Par les 2 arrêts du 19 mars 2013, la Cour de Cassation apporte des précisions sur l’étendu du principe de laïcité au travail : l’un étend le domaine de la prohibition du port islamique (arrêt CPAM) l’autre tente de limiter cette extension aux seuls services publics (arrêt Baby Loup).
B. La participation du salarié à une mission de service public : le critère déterminant le champ d’application du principe de laïcité au travail.
Ainsi, une association gérant une crèche, même reconnu d’intérêt général, même subventionnée, mais qui ne gère pas un service public, n’agit pas au nom de la puissance publique et dès lors ne peut, au nom du principe de laïcité, exiger la neutralité vestimentaire de ses salariés et interdire ainsi le port du voile islamique. L’accueil des enfants qui ne sont pas d’age scolaire dans des crèches n’est pas, en France, organisé en service public ; La laïcité ne s’y entend donc pas. Le principe redevient celui de la liberté religieuse ; C’est ce raisonnement qui a conduit la Cour de Cassation à se prononcer en faveur du salarié en jugeant son licenciement comme nul.
Le critère dégagé pour délimiter le champ d’application du principe de laïcité au travail était donc bien celui de la gestion d’un service public par l’employeur du salarié concerné ;
II. Le principe de laïcité : Un principe absolu dans les services publics et limité dans les entreprises privées non gestionnaire d’un SP
Il ressort des arrêts Baby Loup et CPAM du 19 mars 2013 que le principe de laïcité ne s’applique pas avec la même intensité selon que le salarié est employé par une personne privée gérant un service public ou non . Alors qu’en matière de service public, le principe de laïcité est absolu et ne connaît aucune exception, il en va différemment lorsque le salarié de droit privé ne participe pas à une mission de service public.
B. Des solutions très controversées au devenir incertain
Les arrêts Baby loup et CPAM du 19 mars 2013 ont été très conversés et ont provoqué de vives réactions de la part des représentants de la vie politique française : les protestations de ministres, d’élus et d’intellectuels de tout bord, ont rapidement conduit à l’annonce du président de la République d’une loi visant à briser l’arrêt Baby Loup. Trois propositions de loi avaient déjà été déposées avant même l’arrêt de la Cour de Cassation. Depuis ces arrêts, les députés UMP ont pris le temps de déposer deux nouvelles propositions de loi visant généraliser le possibilité d’exiger une neutralité vestimentaire dans toutes les entreprises privées. Avec le texte gouvernemental attendu, cela ne fera pas moins de six propositions ou projets de loi déposés sur ce thème depuis 2008.
miyako [Membre], le 12/03/2014 à 23:09
La laicité est un principe fondamentale de notre république et admettre des dérogations ,c'est ouvrir la porte à une multitude d'abus.
avec cette histoire de voile,plus aucun employeur ne voudra embaucher de femmes musulmannes.La discrimination sera pire que la soit disante justice de la cour de cassation.Nos hauts magistrats ,feraient bien de réfléchir avant de prendre des arrêts aux conséquences graves .LES EMPLOYEURS N'EMBAUCHERONT PLUS DE FEMMES MUSULMANNES ,voilà la sinistre conséquence .Une crèche est un lieu où toutes les religions sont admises et tout le personnel doit être ,sur le lieu de travail, laic sans exception et les parents des enfants sont en droit de protester contre la présence de femmes voilées à côté de leur bébé.Ce sont les parents qui payent la crèche et son personnel et les subventions publiques,nos impôts qui alimentent le budget de fonctionnement.Quant aux magistrats ,c'est nous également qui les payons puisqu'ils rendent la justice au nom du peuble français ,bien qu'ils ne soient pas élus;alors qu'ils cessent d'être des girouettes ,plus ou moins influencés politiquement.
Oum Ayoub [Visiteur], le 11/12/2014 à 23:59
La France se fait peur. Elle a peur de quoi? Elle a peur de l'épouvantail du FN qui "laisserait" croire à une islamisation de la France? C'est complètement ridicule. C'est cette peur mêlée à une islamophobie grandissante entretenue par les médias et les partis politiques de tous bords qui réinterprètent la laïcité à leur guise alors que cette même laïcité permet à chacun de croire ou de ne pas croire, la liberté de conviction et de conscience ainsi qu'une liberté de pratique (sauf restrictions liées à l'hygiène ou sécurité par ex).
Je rejoins cette analyse faite sur la polémique actuelle des crèches de Noêl dans les batiments publics du CCIF (Collectif Contre l'Islamophobie en France):
"Une laïcité à double vitesse
Cette affaire et cette avalanche de propos qui monopolisent l’attention médiatique, depuis quelques jours, confirme l’instrumentalisation dont est victime la laïcité. Une muleta, pourtant, habilement agitée par ces mêmes politiques lorsqu’il s’agit de détourner l’attention des français sur ces "sujets plus graves" et d’exclure les musulmans de toute vie sociale. Tantôt exclusive, dévoyée et pervertie lorsqu’il s’agit d’abolir les libertés qui bénéficient aux citoyens de confession musulmane et tantôt ouverte, inclusive, tolérante lorsqu’elle s’applique aux autres. Une définition qui varie, donc, au gré des intérêts politiques et au gré des citoyens auquel elle devrait s’appliquer si bien que des élus puissent affirmer, aujourd’hui et sans sourciller, qu’ils sont prêts à violer la loi et les décisions qui émanent du pouvoir judiciaire."
chatoon [Membre], le 13/12/2014 à 18:18
La Cour de cassation en sa chambre sociale avait d'abord donné raison à la femme musulmane qui prétendait à juste titre selon moi que licencier une femme en raison du port du voile était discriminatoire. Par la suite, la Cour d'appel ayant résisté, l'assemblée plénière composée de hauts magistrats dont la plupart ne sont pas spécialisés dans le droit du travail a rejeté la thèse de cette femme musulmane.
Un recours devant la cour européenne des droits de l'homme peut être exercé dans les six mois suivant la décision de la cour de cassation.
mehdi mountather [Visiteur], le 09/03/2015 à 13:06
Après ce 8 Mars aux femmes de 5 continents de mettre le voile islamique et de convertir a l'islam pour éviter la mort par ces punitions d'ALLAH tempête de neige cataclysmique les tornades ouragan les forts séismes volcan tsunami les inondation les météorites les astéroïdes les boules de feu grondement les maladies H1N1 Ebola Sida arrêt cardiaque la dépression les accidents de la route de train crash d'avion naufrage fusillade si la fin du monde ou le soleil se lève a l'occident pour éviter la panique l'enfer et pour éviter Boko Haram Daech a l'enfer merci