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Timestamp: 2018-01-21 07:26:26+00:00
Document Index: 221330749

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 35", "l'article 25", "l'article 98", "l'article 8", "l'article 47", "l'article 28", "l'article 9", "l'article 19", "l'article 33", "l'article 22"]

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ACCORD-CADRE. Pour le lot n
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1 N (Numéro complété par le pouvoir adjudicateur avant notification) Valant acte d'engagement et Cahier des Clauses Particulières Pour le lot n (A compléter par le candidat - un accord-cadre par lot) Personne publique contractante ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE MORBIHAN 22 rue de l Hôpital B.P SAINT-AVE CEDEX Objet de la consultation : Fourniture, livraison et installation de Mobilier de bureau et mobilier éducatif Mobilier de restauration Mobilier d'hébergement La procédure de consultation utilisée est la suivante: Procédure adaptée passée en application des articles 26 à 28 et 76 du Code des marchés publics Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Directeur de l E.P.S.M. MORBIHAN de SAINT-AVE Ordonnateur : Monsieur le Directeur de l E.P.S.M. MORBIHAN de SAINT-AVE Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal de Vannes Municipale Affaire n AC-F-06/2010 Fourniture, livraison et installation de mobilier Page 1/18
2 SOMMAIRE Article 1 Contractants Article 2 Objet et durée de l'accord-cadre 2-1 Objet 2-2 Lots 2-3 Durée de l'accord-cadre et modalités de reconduction Article 3 Les termes non couverts par l'accord-cadre Article 4 Documents contractuels Article 5 Définition des prestations 5-1 Caractéristiques générales des prestations attendues 5-2 Décomposition du mobilier souhaité 5-3 Normes Article 6 Exécution des prestations 6-1 Conseil et information 6-2 Durée d'exécution de l'accord-cadre 6-3 Documents à produire lors des remises en concurrence 6-4 Délais d'exécution des marchés subséquents 6-5 Transmission des bons de commande 6-6 Réalisation de prestations similaires Article 7 Conditions de livraison 7-1 Transport 7-2 Modalités de livraison 7-3 Documents à fournir 7-4 Indisponibilité d'une fourniture Article 8 Opérations de vérifications - Décisions après vérifications Article 9 Garantie des matériels Article 10 Assurances Article 11 Statistiques Article 12 Retenue de garantie Article 13 Modalités de détermination des prix 13-1 Répartition des paiements 13-2 Contenu des prix 13-3 Prix de règlements Article 14 Avance Article 15 Sous-traitance des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre Article 16 Acomptes et paiements partiels définitifs Article 17 Paiement - Etablissement de la facture 17-1 Mode de règlement 17-2 Présentation des demandes de paiement 17-3 Intérêts moratoires 17-4 Paiements Article 18 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger Article 19 Pénalités de retard Article 20 Dispositions diverses Article 21 Attribution de compétence Article 22 Résiliation 22-1 La résiliation de l accord-cadre sans faute du titulaire 22-2 La résiliation pour faute de l accord-cadre et des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre Article 23 Obligations du titulaire Article 24 Dérogations aux documents généraux Article 25 Signature des contractants 25-1 Signature de l'entreprise 25-2 Signature du pouvoir adjudicateur Notification de l'accord-cadre Affaire n AC-F-06/2010 Fourniture, livraison et installation de mobilier Page 2/18
3 Article 1 Contractants L'accord-cadre est conclu entre : D'une part, l'etablissement Public de Santé Mentale Morbihan, ci-après dénommé "le pouvoir adjudicateur" Représenté par son Directeur Et d'autre part, le(s) co-contractant(s), ci-après dénommé "le titulaire", indiqué(s) cidessous : A. POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES Dénomination sociale :... Représenté par (nom, prénoms) :... Représentant légal (1) Ayant reçu pouvoir du représentant légal (1) (joindre copie de la décision de pouvoir) Adresse : Numéro d'identification S.I.R.E.T.(2) (3) :... Numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers (2) (3):... Code d'activité économique principale NAF (2) :... B. POUR LES SOCIETES Dénomination sociale :... Représenté par (nom, prénoms) :... Représentant légal (1) Ayant reçu pouvoir du représentant légal (1) (joindre copie de la décision de pouvoir) Au capital de :... Adresse du siège social: Numéro d'identification S.I.R.E.T.(2) (3) :... Numéro d'inscription au registre du commerce (2) (3):... Code d'activité économique principale NAF (2) :... C. POUR LES GROUPEMENTS 1 er co-traitant Dénomination sociale :... Représenté par (nom, prénoms) :... Représentant légal (1) Ayant reçu pouvoir du représentant légal (1) (joindre copie de la décision de pouvoir) Adresse : Numéro d'identification S.I.R.E.T.(2) (3) :... Numéro d'inscription au registre du commerce (2) (3):... Code d'activité économique principale NAF (2) :... 2ème co-traitant Dénomination sociale :... Représenté par (nom, prénoms) :... Représentant légal (1) Ayant reçu pouvoir du représentant légal (1) (joindre copie de la décision de pouvoir) Adresse : Affaire n AC-F-06/2010 Fourniture, livraison et installation de mobilier Page 3/18
4 Numéro d'identification S.I.R.E.T.(2) (3) :... Numéro d'inscription au registre du commerce (2) (3):... Code d'activité économique principale NAF (2) :... Co-traitants suivants : Mandataire (nom, prénoms)... est le mandataire des co-traitants ci dessus groupés (1) : solidaires conjoints (1) Cocher la situation concernée (2) Pour les entreprises ou sociétés établies en France. (3) Pour les entreprises étrangères, numéro et date d'inscription au registre équivalent. Article 2 - Objet et durée de l'accord-cadre 2-1-Objet Les stipulations du présent accord-cadre concernent : La fourniture, l installation et le montage de mobilier de bureau et mobilier éducatif, mobilier de restauration et mobilier d'hébergement Les achats pourront être réalisés soit à l unité, soit pour des équipements collectifs. Préalablement aux achats, il pourra être demandé des esquisses d aménagements de locaux en termes de mobiliers pour des besoins particuliers à définir. La procédure de consultation utilisée est celle de la procédure adaptée des articles 26 à 28 et 76 du Code des marchés publics. 2-2-Lots Le présent accord-cadre est décomposé en 3 lots : - Lot 1 : mobilier de bureau et mobilier éducatif - Lot 2 : mobilier de restauration - Lot 3 : mobilier d'hébergement Pour le lot 1, il s agit de bureaux, plans de travail, armoires, caissons, tables de réunion, chaises de bureau ou visiteurs, fauteuils mais aussi de bureaux, tables, chaises, fauteuils, armoires pour enfants Pour le lot 2, il s'agit de tables, chaises, buffets pour des salles de restauration collective. Pour le lot 3, il s'agit de lits, chevets, armoires, fauteuils, tables pour chambres ou salon. 2-3-Durée de l'accord-cadre et modalités de reconduction Le présent accord cadre est conclu pour une durée ferme d'un an à compter de la date de réception, par les titulaires, de la lettre de notification de l'accord-cadre. Affaire n AC-F-06/2010 Fourniture, livraison et installation de mobilier Page 4/18
5 La conclusion des marchés passés sur la base du présent accord-cadre, après remise en concurrence, par lot, des titulaires de l'accord-cadre, ne peut se faire que pendant la durée de validité de l accord-cadre. Les titulaires de l'accord-cadre seront au nombre de 3 maximum par lot. La date prévisionnelle de début des mises en concurrence est fixée au 15 juillet A l'issue de la durée de validité de l'accord-cadre, celui-ci pourra être prolongé de trois mois, période renouvelable une fois, sur simple demande du pouvoir adjudicateur sans que les titulaires puissent le refuser. Article 3 - Les termes non couverts par l'accord-cadre Les termes non couverts par l'accord-cadre qui feront l'objet d'une mise en concurrence selon la survenance des besoins sont : - Les prix - Les délais - Les quantités - Les spécifications techniques des produits - Les éventuelles spécificités du service à rendre Article 4 - Documents contractuels L'accord-cadre est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - l'accord-cadre valant acte d'engagement et Cahier des Clauses Particulières et ses annexes dont les exemplaires conservés dans les archives de l'administration font seul foi ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services) ; - toutes autres pièces contractuelles réclamées au stade des marchés subséquents (devis - bons de commandes ) - les catalogues et les tarifs remisés du titulaire pour les prestations «objets» du présent marché. Toute clause portée dans le ou les tarifs du Titulaire ou documentation quelconque et contraire aux dispositions des autres pièces constitutives, est réputée non écrite. Les conditions générales de vente du titulaire sont en particulier concernées par cette disposition. Article 5 Définition des prestations 5-1-Caractéristiques générales des prestations attendues Les mobiliers proposés doivent être robustes, fonctionnels, en harmonie les uns avec les autres et doivent correspondre à une gamme courante pour un établissement public de santé. Le soumissionnaire proposera également une gamme Direction pour bureaux et salles de réunion. Le mobilier doit être facile à assembler et à démonter et doit pouvoir faire l objet d un réassortiment par des éléments complémentaires. Affaire n AC-F-06/2010 Fourniture, livraison et installation de mobilier Page 5/18
6 L'EPSM Morbihan souhaite pouvoir exercer son choix sur une gamme de produits proposant différents coloris, diverses matières, différentes tailles. Lors de l'élaboration de son offre au moment de la remise en concurrence, le candidat présentera des nuanciers de choix pour les différents éléments composant le mobilier demandé. A l occasion de l agencement d un ou plusieurs locaux, il pourra être demandé au titulaire des conseils sur l aménagement ainsi qu une étude d implantation de mobilier avec déplacement sur site sans surcoût supplémentaire. Pour cela il est demandé au titulaire de désigner un interlocuteur privilégié et d indiquer toutes ses coordonnées à l annexe 2 du présent document. 5-2-Décomposition du mobilier souhaité Liste non exhaustive et non impérative. Lot 1 Mobilier de bureau et mobilier éducatif Bureaux : - Standard stratifiés - piètement en L. - Ligne «direction» - Possibilité de structure modulable - Avec ou sans caisson (mobile ou fixe) - Avec voile de fond - Avec ou sans retour - Poste informatique avec ou sans goulotte informatique Tables de réunion - Configuration stable, modulable, polyvalente, pliante, d accueil. - Standard stratifiés - Ligne «direction» - Table basse Meubles de rangements : - Armoires à rideaux - Armoires hautes, basses - Vitrines - Etagères - Vestiaires Sièges - Fauteuils «direction» - Sièges de travail - Sièges visiteurs - Sièges de réunion - Chauffeuses Mobilier éducatif pour enfants - Tables - Chaises (avec ou sans accoudoirs) - Fauteuils - Tabourets - Bancs - Bibliothèque Affaire n AC-F-06/2010 Fourniture, livraison et installation de mobilier Page 6/18
7 Lot 2 Mobilier de restauration - Tables de salle à manger collective (adultes et enfants) - Chaises (avec ou sans accoudoirs) (adultes et enfants) - Fauteuils - Tabourets - Buffets - Vaisseliers - Claustras Lot 3 Mobilier d'hébergement - Lits - Chevets - Armoires - Fauteuils - Canapés - Chaises - Tables (de hauteur standard ou tables basses) - Commodes et meubles de rangement - Etagères 5-3-Normes Les mobiliers doivent satisfaire aux prescriptions des normes en vigueur (NF), applicables en Europe et en France et en particulier à celles relatives à la sécurité des personnes (sécurité confortique, classement au feu ), à l hygiène et à la santé et à la conformité technique. Le titulaire du marché s acquittera de son obligation de responsabilité en produisant les certifications utiles. Article 6 Exécution des prestations 6-1-Conseil et information Le titulaire s engage à mettre à la disposition de l E.P.S.M. MORBIHAN un correspondant commercial qui se déplacera, à la demande des services acheteurs, afin de leur apporter aide et conseil lors de l achat des fournitures objets du présent accord-cadre. Deux catalogues devront être remis gratuitement aux services administratifs et marchés dès la notification de l'accord-cadre. De la même façon, chaque nouveau catalogue sera distribué en double exemplaire dans le courant d exécution de l'accord-cadre. 6-2-Durée d'exécution de l'accord-cadre Des mises en concurrence pourront être lancées selon la survenance des besoins, jusqu'à l expiration du présent accord-cadre, dont la durée initiale est de un an, comme indiqué à l article 2.3 ci-dessus. 6-3-Documents à produire lors des remises en concurrence Les offres devront comprendre obligatoirement les documents suivants : - Un devis pour l'offre de base et les éventuelles options demandées par le pouvoir adjudicateur - Un devis par variante le cas échéant - Si nécessaire, le(s) catalogue(s) ou les documentations des différentes gammes de mobiliers proposées. - Si nécessaire, les fiches techniques des mobiliers proposés - Toutes autres pièces contractuelles réclamées au stade des marchés subséquents Affaire n AC-F-06/2010 Fourniture, livraison et installation de mobilier Page 7/18
8 6-4-Délais d'exécution des marchés subséquents Les bons de commande définiront précisément les délais de réalisation des différentes prestations. La livraison est effectuée dans le délai prévu sur le bon de commande et sur le devis du titulaire. En cas d empêchement du titulaire ne lui permettant pas d effectuer la livraison des fournitures dans le délai, ce dernier doit en informer le responsable de la commande en lui indiquant les motifs. La durée maximale de validité d un bon de commande ne peut excéder deux mois. Au-delà de ce délai, et sauf prolongation expresse et justifiée accordée par le représentant de l'epsm Morbihan, la commande est considérée comme nulle et non avenue. 6-5-Transmission des bons de commande Les commandes sont faites selon la survenance des besoins, au moyen de bons de commande qui comporteront : - la référence à l'accord-cadre ; - la référence au marché ; - la désignation claire des fournitures ; - la quantité commandée ; - le prix d'engagement correspondant au prix marché ; - le lieu et la date (ou délai) de livraison ; - l'adresse de facturation La personne habilitée à rédiger et signer les bons de commande est le pouvoir adjudicateur. Les bons de commande sont adressés par courrier ou par télécopie ou par un site internet sécurisé. Le titulaire devra vérifier que, pour tout bon de commande qui lui est communiqué, il s agit d une première commande et non une confirmation. Le titulaire peut en effet proposer de passer les commandes par l intermédiaire d un site internet sécurisé sur lequel seront accessibles les seules fournitures objet du marché, assorties des tarifs consentis à l E.P.S.M. MORBIHAN. Le titulaire s engage à proposer une formation à l utilisation du site de commande en ligne aux personnels responsables des commandes et ce, dans les locaux de l E.P.S.M. MORBIHAN. 6-6-Réalisation de prestations similaires Marchés négociés En application de l'article 35-II-4 du Code des Marchés Publics, des marchés négociés pourront être passés ultérieurement pour un renouvellement partiel des fournitures. Article 7 - Conditions de livraison 7-1-Transport Les risques afférents au transport jusqu'au lieu de destination ainsi que les opérations de conditionnement, d'emballage, de chargement et d'arrimage, de livraison, d'installation et de montage incombent au titulaire, conformément à l article 19.3 du C.C.A.G. Affaire n AC-F-06/2010 Fourniture, livraison et installation de mobilier Page 8/18
9 7-2-Modalités de livraison Les fournitures sont livrées dans le(s) lieu(x) de livraison figurant dans le bon de commande. Les fournitures sont livrées avec tous les éléments nécessaires à leur bon fonctionnement. La livraison inclut le montage et l installation du mobilier selon les indications figurant sur les plans d aménagement fournis par le titulaire dans son offre et approuvées par le représentant du pouvoir adjudicateur. Les points de livraison sont situés : 1. dans les services intra-hospitaliers situés sur le site de Saint-Avé 2. dans les services extra-hospitaliers situés dans les communes de l'est du département, notamment Auray La Chapelle Caro Josselin Locminé Malestroit Monterblanc Muzillac Ploeren Ploërmel Questembert La Roche Bernard Sarzeau Vannes. Chaque livraison sera accompagnée d'un bon de livraison qui sera présenté au responsable qui le datera, le signera, y apposera le cachet de l E.P.S.M. MORBIHAN et le signera en y mentionnant son identité attestant ainsi de la livraison. Toute livraison dont le bon n indiquera pas les mentions indiquées ci-dessus sera réputée n avoir pas été effectuée. Toute livraison égarée, notamment du fait du non respect du lieu de livraison, sera à la charge du titulaire du marché et ne pourra pas être facturée à la personne publique. 7-3-Documents à fournir Dans un délai de 15 jours à compter de la date d'admission des fournitures, le fournisseur devra remettre la facture afférente à chaque livraison. Documentation technique : Le titulaire s'engage à fournir à la livraison toute la documentation rédigée en langue française, nécessaire à une utilisation et un fonctionnement corrects du mobilier livré et à son entretien courant. Il s'engage à fournir les éventuels rectificatifs sans supplément de prix. 7-4-Indisponibilité d une fourniture En cas d indisponibilité d une fourniture, le titulaire du marché proposera une fourniture de qualité équivalente ou supérieure. L E.P.S.M. MORBIHAN pourra alors au choix : - attendre que cette fourniture soit de nouveau disponible, - accepter la fourniture équivalente proposée, - en cas d urgence justifiée, consulter les autres titulaires de l'accord-cadre pour le lot concerné. Article 8 - Opérations de vérifications - Décisions après vérifications Les réserves par rapport aux fournitures livrées seront portées sur le bon de livraison. La signature du bon de livraison ne vaut pas admission et ne saurait remplacer la procédure prévue au CCAG-FCS. Affaire n AC-F-06/2010 Fourniture, livraison et installation de mobilier Page 9/18
10 Ces opérations de vérification sont effectuées lors de la livraison des fournitures dans les conditions prévues à l article 22.1 du CCAG. Elles sont effectuées dans les locaux de l'établissement par les agents désignés à cet effet. Elles consistent à vérifier la conformité des fournitures livrées avec les spécifications du marché ou de la commande. Le destinataire peut refuser la livraison si les fournitures livrées ne sont pas en apparence conformes à la description qui en est faite sur le bon de commande. S il est avéré que les fournitures ne sont pas conformes, elles sont refusées et doivent être remplacées immédiatement par le titulaire sur demande verbale ou écrite de l'acheteur public qui toutefois peut accepter les fournitures avec réfaction de prix. Les opérations de vérification complémentaires sont effectuées dans les 15 jours suivant la livraison des fournitures dans les conditions prévues à l article 23.2 et 24 du chapitre IV du CCAG. Elles consistent à vérifier la conformité entre la quantité et la qualité des fournitures définie au marché ou sur le bon de commande et celles portées sur le bon de livraison ainsi que celles effectivement livrées. En cas de non conformité entre la quantité et la qualité des fournitures livrées et le bordereau de livraison, ledit bordereau et son duplicata seront rectifiés, sous la signature des deux parties ou de leur représentant. De plus, la personne publique peut mettre le titulaire en demeure de reprendre tout ou partie de la livraison ou de la compléter dans le délai de 24 heures à partir du constat effectué par l E.P.S.M. MORBIHAN et l information donnée à celuici par téléphone ou par télécopie pour rectifier cette anomalie. Admission : Les décisions de réfaction, d'ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues à l'article 25 du CCAG. Par dérogation à l article 25.1 du CCAG, les fournitures sont réputées admises, à défaut de notification de l admission dans les quinze jours suivant la livraison. Article 9 Garantie des matériels Sous réserve de dispositions légales ou réglementaires spécifiques, les fournitures bénéficient de la garantie d un an, pièces et main-d œuvre comprises, qui couvre les frais de déplacement de personnel, de conditionnement, d emballage et de transport de matériel, ainsi que de la garantie des produits défectueux prévue aux articles et suivants du code civil, et de la garantie contractuelle prévue par le fournisseur le cas échéant. La durée d un an susmentionnée est remplacée par la durée prévue aux conditions générales de vente du fournisseur si celle-ci s avère plus favorable pour le pouvoir adjudicateur. La durée d un an ne s applique pas aux pièces d usure dont la durée de vie normale est inférieure à un an. Cependant par dérogation à l article 28.1 du CCAG-FCS, le point de départ du délai de garantie est la date de livraison. Affaire n AC-F-06/2010 Fourniture, livraison et installation de mobilier Page 10/18
11 Article 10 - Assurances Le(s) titulaire(s) des marchés conclus sur la base de l accord-cadre et leurs sous-traitants agréés par le pouvoir adjudicateur devra(ont) justifier au moyen d une attestation portant mention de l étendue de la garantie, au moment de la constitution, puis en cours d exécution d une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de responsabilité civile (RC) qu il(s) encoure(ent) vis-à-vis des tiers et du pouvoir adjudicateur en cas d accident ou de tous dommages causés à l occasion de l exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre. L attestation devra être remise dans le délai de 15 jours francs à compter de la notification de l accord-cadre au(x)titulaire(s) Article 11 - Statistiques Sans objet Article 12 - Retenue de garantie Sans objet Article 13 - Modalités de détermination des prix 13-1-Répartition des paiements L'acte d'engagement indique éventuellement ce qui doit être réglé respectivement au fournisseur, à ses co-traitants et sous-traitants éventuels Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres (y compris les droits de douane) frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison (à savoir : franco de port jusqu'au lieu de livraison ou d'installation) ainsi que les frais engendrés par l'installation et le montage des matériels qui le nécessitent Prix de règlements Les prix des marchés sont ceux proposés par chacun des titulaires de l'accord-cadre au moment de chaque mise en concurrence, après application : - de la remise consentie lors de la mise en concurrence - et de la remise éventuellement consentie après négociation. Article 14 Avance Sans objet Article 15 Sous-traitance des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre Le titulaire pourra sous-traiter une partie de l exécution des prestations faisant l objet des marchés subséquents autre que les prestations de fournitures dans les conditions prévues par la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et les articles 114, 115, 116 et 117 du code des marchés publics. Affaire n AC-F-06/2010 Fourniture, livraison et installation de mobilier Page 11/18
12 Les sous-traitants peuvent être présentés au pouvoir adjudicateur pour acceptation lors de la soumission à l accord-cadre, ou lors de la remise des offres dans le cadre des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre ou en cours d exécution de ces marchés Désignation des sous-traitants en cours d exécution des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre Le titulaire pourra sous-traiter l exécution de certaines parties des marchés subséquents, à condition d avoir obtenu de la personne responsable du marché l acceptation et l agrément des conditions de paiement, conformément au modèle d acte spécial de sous-traitance, que le titulaire doit remettre à la Direction de la Logistique et des Travaux de l'epsm Morbihan contre récépissé ou à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception Modalités de paiement direct des sous-traitants Le sous-traitant adresse au pouvoir adjudicateur sa facture ainsi que l accusé de réception ou le récépissé attestant que le titulaire a par ailleurs reçu sa demande de paiement ou l avis postal attestant que le pli a été refusé ou n a pas été réclamé. La somme à régler tient compte d une éventuelle actualisation des prix et inclut la T.V.A. Article 16 - Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes et paiements partiels définitifs seront versés au titulaire dans les conditions prévues au CCAG, sous réserve des dispositions du code des marchés publics. Article 17 Paiement - Etablissement de la facture 17-1-Mode de règlement Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur. Le délai global de paiement ne pourra excéder 50 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics Présentation des demandes de paiement Une facture devra être établie pour chaque bon de commande. Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom, n Siret et adresse du créancier; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ; - le numéro de l'accord-cadre ; - le numéro et la date du marché subséquent et de chaque avenant ; - la date et le numéro du bon de commande ; - la désignation claire des fournitures livrées y compris les quantités - la date de livraison ; - le prix unitaire des fournitures livrées - le montant hors T.V.A. des fournitures livrées, éventuellement ajusté ou remis à jour - le prix des prestations accessoires ; - le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales à la date de livraison le cas échéant ; - le montant total T.T.C. des fournitures livrées. Affaire n AC-F-06/2010 Fourniture, livraison et installation de mobilier Page 12/18
13 Les factures seront adressées à l'adresse suivante : ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE MORBIHAN Direction de la Logistique et des Travaux B.P SAINT-AVE CEDEX Le droit à présentation de la facture court à compter de la date d'admission sans réserve des fournitures, définie dans les conditions de l'article 8 du présent cahier des charges, sauf s il y a litige sur la qualité ou la quantité des fournitures livrées. Si les fournitures sont admises sans réserve, le point de départ du délai de paiement est la date de réception de la facture par la Direction de la Logistique et des Travaux de l'epsm Morbihan Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Conformément au Décret N du 31 Décembre 2008, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points Paiements La personne publique se libérera des sommes dues au titre des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre en faisant porter le montant au crédit du (des) compte(s) précisé(s) ci-après. Désignation du compte à créditer en euros : - Titulaire du compte :... - Etablissement :... - Agence :... - Adresse :... - N du compte :... - Code Banque :... - Code guichet :... - Clé RIB :... Désignation du (des) compte(s) à créditer, en cas de groupement, en euros : - Titulaire du compte :... - Etablissement :... - Agence :... - Adresse :... - N du compte :... - Code Banque :... - Code guichet :... - Clé RIB :... Affaire n AC-F-06/2010 Fourniture, livraison et installation de mobilier Page 13/18
14 - Titulaire du compte :... - Etablissement :... - Agence :... - Adresse :... - N du compte :... - Code Banque :... - Code guichet :... - Clé RIB :... - Titulaire du compte :... - Etablissement :... - Agence :... - Adresse :... - N du compte :... - Code Banque :... - Code guichet :... - Clé RIB :... Article 18 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. La monnaie de comptes du marché est l'euro. Le prix libellé en euro(s) restera inchangé en cas de variation de change. Tous les documents, factures, modes d'emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l'union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l'administration lui communique un numéro d'identification fiscal. Article 19 Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d'exécution des marchés conclus sur la base du présent accordcadre est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante par dérogation à l'article du C.C.A.G. : V x R P = Dans laquelle : P = le montant de la pénalité V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable. R = le nombre de jours de retard. Article 20 - Dispositions diverses Pas de disposition particulière. Affaire n AC-F-06/2010 Fourniture, livraison et installation de mobilier Page 14/18
15 Article 21 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCP, le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de RENNES, 3 Contour Motte RENNES. Article 22 Résiliation Il sera fait application du chapitre 6 du CCAG FCS par le pouvoir adjudicateur en cas de résiliation du marché et notamment de l'article 47 du Code des marchés publics, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux articles 44 et 46 du Code des Marchés Publics La résiliation de l accord-cadre sans faute du titulaire Elle pourra être prononcée pour un motif d intérêt général. Par dérogation à l article 33 du CCAG FCS annexé à l arrêté du 19 Janvier 2009, la résiliation pour motif d intérêt général n ouvrira droit au profit du titulaire à aucune indemnité La résiliation pour faute de l accord-cadre et des marchés conclus sur la base du présent accord-cadre. La résiliation pourra être prononcée pour faute du titulaire dans l exécution des prestations des marchés subséquents conformément aux articles 29 et suivants du CCAG FCS annexé à l arrêté du 19 Janvier 2009, en particulier lors de retards répétés non justifiés sur les livraisons des matériels et la non application des tarifs contractuels. En outre, le pouvoir adjudicateur pourra résilier l accord-cadre et les marchés conclus sur la base de celui-ci, aux torts du titulaire à tout moment et sans indemnité, si les prestations réelles s avéraient différentes des prestations prévues au marché, par décision du pouvoir adjudicateur avec date d effet, envoyée en recommandé avec accusé de réception précédée d une mise en demeure. Dans ces conditions, le pouvoir adjudicateur fera appel au candidat arrivé en 4 ème position lors de la sélection des titulaires de l'accord-cadre afin de maintenir un bon niveau de concurrence, puis, si besoin, à celui arrivé en 5 ème position et ainsi de suite. Article 23 - Obligations du titulaire Le titulaire remet à la personne publique une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Article 24 - Dérogations aux documents généraux Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCP sont les suivantes : Dérogation à l article 25.1 du CCAG par l article 8 du CCP Dérogation à l'article 28.1 du CCAG par l'article 9 du CCP Dérogation à l'article du CCAG par l'article 19 du CCP Dérogation à l'article 33 du CCAG par l'article 22.1 du CCP Affaire n AC-F-06/2010 Fourniture, livraison et installation de mobilier Page 15/18
16 Article 25 - Signature des contractants 25-1-Signature de l entreprise Je, soussigné (nom, prénoms du signataire). sous peine de résiliation de l accord-cadre, après avoir pris connaissance de toutes les pièces du présent accord et apprécié sous ma seule responsabilité la nature et la difficulté des prestations à effectuer, ATTESTE SUR L HONNEUR, SI L ENTREPRISE EST ETABLIE EN FRANCE, que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L , L et R du code du travail (article D ) et M ENGAGE sans réserve, à exécuter les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus. ATTESTE SUR L HONNEUR, SI L ENTREPRISE EST ETABLIE A L ETRANGER, que les salariés ont des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l article R du code du travail ou document équivalent et M ENGAGE sans réserve, à exécuter les prestations dans les conditions déterminées ci-dessus. ATTESTE SUR L HONNEUR, conformément au code du travail, que pour l exécution des prestations faisant l objet du marché : (cocher la case) Je n ai pas / la société / l association que je représente n a pas l intention de faire appel pour l exécution du marché à des salariés de nationalité étrangère ; J ai / la société / l association que je représente a l intention d employer des salariés de nationalité étrangère. Dans cette dernière hypothèse, je / la société / l association que je représente certifie que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. Origine des fournitures : Pays de l'union européenne, France comprise : % Pays signataire de l'accord GATT relatif aux marchés publics (Union Européenne exclue) :. % Autre :.. % Préciser :. Fait en un seul original, A..., le... Signature et cachet du candidat Nom et qualité du signataire :... Affaire n AC-F-06/2010 Fourniture, livraison et installation de mobilier Page 16/18
17 25-2-Signature du pouvoir adjudicateur Est accepté le présent accord-cadre valant acte d'engagement et CCP. Le présent accord-cadre comporte 2 annexes énumérées ci-après : - ANNEXE 1 : Bordereau de prix sur une simulation de commande - ANNEXE 2 : Note méthodologique synthétique A..., le... Pour le pouvoir adjudicateur, Le Directeur ou son représentant Affaire n AC-F-06/2010 Fourniture, livraison et installation de mobilier Page 17/18
18 Notification de l'accord-cadre La notification transforme le projet d'accord-cadre en accord-cadre et le candidat en titulaire. Elle consiste en la remise d'une photocopie certifiée conforme de l'accord-cadre au titulaire. Cette remise peut être opérée par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire. En cas de remise contre récépissé, le titulaire signera la formule ci-dessous. Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent accord-cadre. A..., le... Signature du titulaire Affaire n AC-F-06/2010 Fourniture, livraison et installation de mobilier Page 18/18