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Timestamp: 2016-10-28 04:43:06+00:00
Document Index: 271378720

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 83', 'art. 115', 'art. 242', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1083/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 4 d�cembre 2015
et canton de Neuch�tel,
D�partement des finances et de la sant�.
R�vision d'imp�t (ICC 2007 - 2010),
Par arr�t du 22 octobre 2015, le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� le recours que la soci�t� X.________ SA avait d�pos� contre la d�cision du D�partement des finances et de la sant� du canton de Neuch�tel du 19 mai 2014 rejetant les requ�tes de remise d'imp�ts cantonaux et communaux 2007 � 2010 des 30 novembre et 18 d�cembre 2012. Il a mis � la charge de l'int�ress�e 770 fr. de frais de proc�dure.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle subsidiaire du recours constitutionnel, la soci�t� demande au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t rendu le 22 octobre 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel en ce sens que la remise est accord�e. Subsidiairement, elle demande une r�duction des frais de proc�dure. Elle invoque les art. 9, 26 et 29 Cst. Elle sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
En vertu de l'art. 83 let. m LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions sur la remise de contributions ou l'octroi d'un sursis de paiement.
4.1.�La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). La recourante, qui ne peut se pr�valoir d'aucun droit tir� de l'art. 242 LCdir/NE, au vu de sa formulation potestative, ni invoquer de mani�re ind�pendante l'interdiction de l'arbitraire, n'a pas une position juridique prot�g�e lui conf�rant la qualit� pour agir au fond � cet �gard (ATF 133 I 185). Elle dispose en revanche d'un int�r�t juridique pour se plaindre de la violation de la garantie de la propri�t� et de la bonne foi.
4.2.�Elle invoque la garantie de la propri�t� mais n'expose pas concr�tement, conform�ment aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF) en mati�re de violation des droits fondamentaux, en quoi l'arr�t attaqu� violerait dite garantie, de sorte que le grief est irrecevable.
Elle se plaint aussi de la violation de la bonne foi. Elle soutient en substance qu'en lui indiquant l'existence de la voie de la remise d'imp�t le chef de service des imp�ts lui aurait donn� un espoir qu'il savait vou� � l'�chec. La protection de la bonne foi suppose la r�alisation de conditions expos�es par la jurisprudence. La recourante n'expose pas ces conditions ni a fortiori en quoi elles seraient, le cas �ch�ant, remplies, comme l'exige l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF) en mati�re de violation des droits fondamentaux, de sorte que le grief est irrecevable.
4.3.�Enfin, la recourante s'en prend au montant des frais de justice que l'instance pr�c�dente a mis � sa charge en application du droit cantonal de proc�dure. Elle en demande la r�duction. Il est certes possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � un droit fondamental (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41). Il appartient toutefois � la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une mani�re suffisante, sous peine d'irrecevabilit� pour d�faut de motivation suffisante au sens de l'art. 106 al. 2 et 117 LTF (ATF 141 I 36 consid. 1.3 p. 41 et les r�f�rences cit�es). En l'esp�ce, la recourante n'expose aucun grief d'ordre constitutionnel dirig� contre le montant des frais de justice. Le grief est donc irrecevable.
4.4.�M�me si elle n'a pas qualit� pour agir au fond, la recourante peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.). En l'esp�ce, la recourante invoque l'art. 29 Cst. pour se plaindre en substance du refus de remise d'imp�t. En ce sens, le grief ne peut pas �tre s�par� de la question de fond � propos de laquelle la recourante n'a pas qualit� pour agir (cf. consid. 4.1 ci-dessus); il est par cons�quent irrecevable.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chance de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). A cela s'ajoute que, selon la jurisprudence, l'assistance judiciaire n'est pas accord�e aux personnes morales (arr�t 1B_522/2011 du 23 novembre 2011, consid. 2.1; ATF 131 II 306 consid. 5.2; arr�t 5C.1/2002 du 20 f�vrier 2002; ATF 126 V 42 consid. 4 p. 47; 119 Ia 337 consid. 4b p. 339). Succombant, la recourante doit supporter les frais, r�duits, de justice devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au Service des contributions, au D�partement des finances et de la sant� et au Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public.