Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/page-72.html
Timestamp: 2018-08-18 22:41:24+00:00
Document Index: 57060565

Matched Legal Cases: ["l'article 1315", 'art. 1129', 'art. 1128', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit civil 2131 à 2132
Ce rejet de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mai 2008, concerne l'erreur dans les vices de consentement, et notamment dans ce cas précis, l'erreur. En l'espèce, Mme X., par l'intermédiaire de son notaire M. Y., vend divers biens immobiliers à la société civile immobilière MJR (la SCI). La promesse de vente sous seing...
Il incombe normalement au demandeur de prouver tous les éléments nécessaires au succès de son action. Tel est le principe général de la charge de la preuve énoncé par l'article 1315 du Code Civil. La tâche probatoire du créancier agissant par la voie oblique est ainsi extrêmement alourdie et compliquée. Le thème commun des discussions...
Prérogative reconnue à un individu par le droit objectif. Le droit objectif est donc supérieur au droit subjectif. Cette pensée là conduit à nier que l'individu est en lui-même parce qu'il est Homme des droits naturels. Pour qu'il y ait des droits subjectifs, il est nécessaire que deux conditions soient réunies : un titulaire de ce droit...
Instrument de base : Code Civil (n'a pas l'ensemble des lois en vigueur car il y en a trop, on y trouve les lois de base, celles a partir desquelles les raisonnements juridiques se développent). Il contient des lois, des jurisprudences. Exemple : Art 2 : «la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif». Autres livres :...
Mme R, institutrice dans une école privée catholique liée à l'État par un contrat simple, se remarie après un divorce. Son employeur proclame le licenciement pour dérogation aux meurs de l'établissement. Elle perçoit des dommages et intérêts pour brusque renvoi de la part de son employeur, mais celui-ci refuse de lui accorder réparation pour...
On pourrait définir le patrimoine comme l'ensemble des biens et des dettes d'une personne. Mais cette définition est erronée. Premièrement, les biens dont une personne peut être propriétaire sont les composantes actives du patrimoine, c'est ce qui enrichit la fortune. 2 sortes de biens : les droits de propriété et ceux qui peuvent en dériver...
Les quatre conditions que l'on peut décrire dans le cadre de l'objet de l'obligation. L'objet doit être : Déterminable : art. 1129 Licéité et possibilité : art. 1128 Existence : 1130 Le contrat n'est valable que s'il a un objet formant la matière de l'engagement. Si le prix est dérisoire, la vente est nulle. La vente n'est valable que si...
La venderesse, madame X, par l'intermédiaire de son notaire, a passé un contrat de vente avec la société civile immobilière MJR (la SCI). L'acte de vente comporte une erreur importante sur le contenu du lot numéro 11, notamment sur la superficie du bien. De plus, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial. La venderesse n'a...
A mesure de la croissance de la place de l'internet dans nos sociétés, les dangers qu'il peut présenter pour les personnes -utilisatrices de l'internet ou non- n'ont cessé de se préciser. Le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image, la protection de l'honneur et de la considération, le secret des correspondances privées, la...
Madame Mode est une commerçante. Elle décide d'ouvrir une seconde boutique. A ce titre elle engage une vendeuse, le 1er septembre 2007 en CDD pour une durée de 24 mois, et lui rappelle par lettre que ce dernier expire le 31 Août 2009. En outre, la commerçante, en Juin 2009 rappelle que le contrat de travail précisé ci-dessus ne sera pas...
Un dirigeant d'une entreprise fabriquant des produits cosmétiques apprend que l'utilisation d'une molécule utilisée pour la fabrication de ses produits est interdite par une directive Européenne publiée le 10 juin 2010 au journal officiel de l'Union Européenne. Cette directive devait être transposée par la France avant le 1er septembre 2012, or...
Le droit de la responsabilité civile traite de l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Cette réparation s'effectue via le versement d'une somme d'argent : dommage-intérêts => compense le préjudice par l'allocation d'une somme d'argent. On parle de responsabilité civile extra contractuelle pour parler d'une responsabilité encourue par...
Lorsqu'on s'attache à la recherche des effets du contrat, il y a deux articles important : L'article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, elles doivent être exécutées de...
L'obligation renvoie à la notion de devoir, mais en droit le terme d'obligation vient du latin « obligare » qui signifie « se lier en vue ». Dans le sens juridique, CORNUT définit l'obligation comme « le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes c'est-à-dire le ou les débiteurs sont tenus d'une prestation (faits ou abstentions)...
Dans le langage courant, ce terme correspond au devoir que l'on a, c'est l'obligation pour les automobilistes par exemple de rouler à droite, l'obligation de politesse. Tous les devoirs qui sont attachés ont la qualité de citoyen, ce sont des obligations juridiques, mais pas uniquement....
La décision de l'arrêt à propos de l'affaire Clément Bayard a été rendu le 3 août 1915 par la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation en audience publique. L'arrêt est connu car il fait référence à l'application de la notion d'abus de droit de propriété. Un propriétaire a installé sur son terrain attenant à celui de son voisin une clôture....
Alors que dans les années quatre-vingt, la Cour de cassation avait connu une divergence dans ses formations due à l'appréciation différente quʼelle faisait de la distinction entre le défaut de conformité de la chose vendue et le vice caché. Depuis lʼintervention dʼun arrêt de la Première Chambre civile en date du 5 mars 1993 qui...
L'article 1116 du Code civil dispose dans son premier alinéa que «Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté». L'arrêt de rejet rendu le 28 juin 2005 par la chambre commerciale de la Cour de...
«Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les maneuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces maneuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.» (Article 1116 du Code civil). Le dol comprend l'ensemble des agissements trompeurs qui ont entrainé le...
Faits : M.Y, médecin suivant la grossesse de Mme X, la prévient que son enfant se présente par le siège. Six mois plus tard, M. Y fut appelé au domicile de Mme X suite à des douleurs. Cette dernière, en présence de M. Y, accouche le lendemain à la clinique A devenue Z. Pendant cet accouchement des maneuvres obstétricales ont entrainé une...
L'article 1384 alinéa 1er du code dispose qu'« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Traditionnellement, cette disposition n'était qu'une présentation des alinéas suivants...
Il faut une victime personne physique ou morale (en raison de la situation catégorielle ou personnelle de ses membres). On punit les discriminations commises par le dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions qui consistent à refuser le...
La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 février 2007, a dû trancher une question relative au sort du contrat conclu entre le promettant du pacte et un tiers au mépris du droit du bénéficiaire du pacte de préférence. Dans les faits, un homme a fait un apport, dans une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), d'un fond de...
Pour qu'il y ait procès, il faut qu'il y ait un conflit : moyen principal : assignation en justice, mode d'engagement de procédure le plus utilisé. Il peut aussi y avoir requête conjointe établie par un avocat ou la déclaration écrite ou orale (TI, JP, JAF hors divorce). Une fois assignée, l'assignation va revenir généralement à l'avocat qui va...
Ces contrats ont pour objet un bien sans que les relations entre les parties soit identiques. Nous visons la vente (transfert de propriété), le bail et le prêt à usage (transfert de l'usage à charge pour le bénéficiaire de restituer la chose après l'avoir utilisé). Se sont des liens différents par le sort qui est réservé à la chose, objet du...
Le consentement est à première vue, un acte typique qui apparait comme une des conditions pour la formation du mariage, mais qui s'avère après réflexion être le moteur même de l'accession à l'institution du mariage. Le mariage est une union légitime de deux époux (un homme et une femme) devant l'officier de l'état civil dans le but de fonder...
En 1776, la déclaration de l'indépendance des Etats-Unis, puis en 1789, la Déclaration des droits de l'homme, énoncent que «les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit». Malheureusement, cette déclaration ne s'occupe des hommes qu'à partir de leur naissance. Il faut donc se poser la question du statut juridique des enfants qui ne...