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Timestamp: 2019-06-27 00:15:38+00:00
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Qu'est-ce qu'un arrêt de justice ?
10 février 2011 Pipelette.Com vous raconte tout » Divers » Législation » Justice » L’arrêt de justice
Quelle valeur a un arrêt dans le domaine juridique ?
Définition de l’arrêt
Les différents types d’arrêts
Les arrêts infirmatifs ou confirmatifs
Les arrêts de rejet et les arrêts de cassation
L'arrêt est une décision rendue par une juridiction dite cour souveraine. Pour mieux comprendre, il faudrait déterminer la relation qui existe entre l'arrêt et les autres types de jugement. En effet, l'arrêt intervient après les jugements prononcés par des tribunaux de degré inférieur et a une force juridique supérieure à ces jugements. Émis par la Cour d'Appel ou de Cassation, ces décisions peuvent confirmer ou infirmer les jugements rendus par les tribunaux d'instance.
"Arrêt " est un terme juridique qui désigne une décision de justice rendue par des juridictions de degré supérieur que sont la Cour d’Appel et la Cour de Cassation. Il est rendu également par les juridictions internationales. Il diffère ainsi des autres décisions rendues par les tribunaux de grande instance, de première ou de deuxième instance ou de toute autre juridiction de degré inférieur qui eux rendent plutôt des "jugements". La personne chargée de rendre public les arrêts est appelée "commentateur", anciennement "arrêtiste".
Différents types d’arrêts peuvent être rendus par les tribunaux supérieurs selon les situations qui se présentent.
Lorsqu’un jugement rendu en première instance est contesté par l’une des parties, l’affaire passe alors en Cour d’Appel. Arrivé à ce stade, un second jugement est effectué et des décisions sont prises à l’issue dudit jugement. Si le second jugement détermine que le premier jugement était juste, le tribunal rend alors un arrêt confirmatif. Dans ce cas, une autre juridiction établit une seconde peine applicable.
Par contre, si la Cour d’Appel estime que le premier jugement n’est pas juste, elle rend un arrêt infirmatif, c’est-à-dire qu’elle annule ce jugement. Cette annulation peut concerner toutes les dispositions du jugement désapprouvé ou seulement une partie. On dit alors que la Cour d’Appel a "émendé" le jugement.
Par ailleurs, si l’une des parties n’est pas satisfaite des arrêts de la Cour d’Appel, elle peut pourvoir en cassation. Ainsi, la Cour de Cassation rendra elle aussi des arrêts.
La Cour de Cassation ne juge plus les affaires qui viennent de la Cour d’Appel. Elle étudie minutieusement les contours des jugements en analysant les procédures et les interprétations des textes de lois utilisés. Une fois qu’elle se rend compte que toutes les étapes et procédures ont été respectées, la Cour de Cassation rejette la demande et rend un arrêt de rejet.
Mais si après analyse, la Cour de Cassation constate qu’un manquement aux règles et procédures ou une quelconque erreur s’est glissé dans le jugement, elle émet un arrêt de cassation, c’est-à dire qu’elle casse la décision de la Cour d’Appel ou du tribunal de première instance si l’affaire n’était pas passée en Appel. Dans ce cas précis, un nouveau jugement est requis pour l’affaire en question.