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Timestamp: 2018-05-21 10:51:33+00:00
Document Index: 250126695

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 832", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1832", 'arrêt ', 'arrêt ']

Concubinage - Définition - Dictionnaire juridique
Pour ce qui concerne les relations entre concubins qui n'ont pas souscrit de PACS, l' arrêt de la 1ère Chambre de la Cour de Cassation du 17 octobre 2000 (BICC n°525), selon lequel, aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposée, et dans un arrêt du 12 mai 2004, pour exprimer que le concubinage n'emportait pas nécessairement la constitution d'une société de fait entre les concubins. L''intention de s'associer en vue d'une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier. L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter. Ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres Elle est distincte de la mise en commun d'intérêts inhérents au concubinage et ne peut se déduire de la seule participation financière à la réalisation d'un projet immobilier (1ère Chambre civile, 20 janvier 2010, pourvoi n°08-13200 BICC n°724 du 15 juin 2010, BICC n°724 du 15 juin 20110 et Legifrance). Consulter les notes de M. Chénedé et de M. Vauvillé référencées dans la Bibliographie ci-après, et Com., 23 juin 2004, pourvoi n°01-14275, Bull. 2004, IV, n°135. Ainsi, la Première Chambre de la Cour de cassation (BICC n°602 du 15 juillet 2004) a jugé qu'encourait la cassation l'arrêt d'une Cour d'appel qui condamnait un ex-concubin à rembourser à l'autre, la moitié des dépenses effectuées par ce dernier pendant leur cohabitation, au titre du paiement des loyers, des charges et des achats de mobilier, au motif d'une communauté de fait entre eux, alors que la Cour d'appel avait retenu l'existence d'une société de fait entre concubins sans avoir préalablement relevé aucun élément de nature à démontrer une intention de s'associer distincte de la mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale. Dans un arrêt du 28 juin 2005, la Première Chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé cette jurisprudence précisant que l'engagement ne pouvait résulter que d'un engagement exprès postérieur en date au commencement des relations de concubinage et que c'était au demandeur d'en établir l'existence et la portée. Dans un arrêt du 24 septembre 2008 (BICC n°695 du 1er février 2009) relativement aux travaux faits par un concubin au profit d'un bien appartenant à sa compagne, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de toute intention libérale, la circonstance qu'il avait réalisé des travaux qui par leur ampleur excédaient sa participation normale aux dépenses de la vie commune, le rendait fondé à faire juger que l'appauvrissement qu'il avait subi était corrélatif d'un enrichissement de sa compagne lequel se trouvait dépourvu de cause.
On remarquera aussi cet arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2003 (Civ.1, N° 317 BICC du 1er mars 2004) selon lequel, l'attribution préférentielle prévue par l'article 832 du Code civil ne peut être demandée que par le conjoint ou par tout héritier, et que dès lors violait ce texte l'arrêt d'une Cour d'appel qui accordait l'attribution d'un immeuble à un concubin.
Sur le problème de savoir si le concubinage crée une société de fait entre les concubins, la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2004 (Cass. 1ère civ., 12 mai 2004 : Juris-Data n° 2004-023609) a estimée que pour parvenir à que le concubinage n'était pas en soit créatif d'une société et que le juge devait relever des éléments de nature à démontrer une intention de s'associer distincte de la mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale, et que faute d'avoir fait une telle recherche, la cour d'appel n'avait pas donné de base légale au regard de l'article 1832 du Code civil. Pourtant l'arrêt énonce que dans le cas d'espèce, l'arrêt attaqué avait relevé que la concubine, qui s'occupait seule de la gestion du ménage, utilisait pour ce faire soit son propre compte bancaire que le concubin alimentait régulièrement par le versement de la moitié de son salaire mensuel, soit la procuration dont elle bénéficiait sur le compte de ce dernier. En ce qui concerne l'immeuble litigieux, les concubins en avaient profité ensemble et avaient réalisé divers travaux à frais communs, jusqu'à ce que le concubin fût invité par sa compagne à quitter les lieux, et ce, alors que l'immeuble ait été acquis au nom de la concubine. La Cour de cassation a estimé pareillement que l'enrichissement de l'ex-concubine et l'appauvrissement corrélatif de son ex-concubin étaient dépourvus de cause et qu'en conséquence, un concubin pouvait obtenir de son ex-concubine le remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d'une maison appartenant à celle-ci. (Cass. 1ère civ., 24 sept. 2008, n° 06-11294, )
Baby (W.), La protection du concubin survivant, Defrénois,2009.
Millet (F.), L'homoparentalité : essai d'une approche juridique, Répertoire Defrénois, 15 mai 2005, n° 9, doctrine, article 38153, p.743-760.
résolution juge du fond greffier défendeur prétention ordre public propriété mise en demeure moyens et motifs procureur de la république ayant droit intimé arbitrage décret requérant procédure civile