Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5102134.html
Timestamp: 2020-02-27 08:21:46+00:00
Document Index: 307502533

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 29']

DFR - BGE 102 V 134
BGE 102 V 134
Art. 62 Abs. 2 KUVG. Fortführung der Unfallversicherung bei einem Arbeitslosen, der bei Ablauf der 30tägigen, nach Aufhören des Lohnanspruchs beginnenden Frist in den Ferien weilt.
L'architecte Louis Orodan, né en 1929, marié et père de famille, a travaillé pour le compte de la maison Motosacoche S.A. du 24 février au 31 mai 1975. Licencié à cette dernière date, il s'annonça à l'assurance-chômage. Celle-ci versa ses prestations, sauf pendant les deux semaines du 23 juin au 5 juillet 1975, période durant laquelle l'intéressé avait pris des vacances à ses frais.
Le 17 juillet 1975, alors qu'il se trouvait à la piscine de Carouge, le prénommé subit un accident: il fit une chute et se fractura le scaphoïde du poignet gauche. Le cas fut annoncé à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, auprès de laquelle il avait été assuré lorsqu'il travaillait au service de Motosacoche S.A. Considérant que le droit au salaire dans cette entreprise avait pris fin le 31 mai 1975, cette assurance refusa de couvrir les conséquences de l'événement précité. Une décision dans ce sens fut communiquée à l'intéressé le 1er septembre 1975.
Louis Orodan recourut contre cet acte administratif. Invoquant les dispositions de l'arrêté fédéral du 20 juin 1975 instituant dans le domaine de l'assurance-chômage et du marché du travail des mesures propres à combattre le fléchissement de l'emploi et des revenus, il conclut à la prise en charge de son cas par la Caisse nationale.
Cette dernière interjette recours de droit administratif, en concluant au rétablissement de la décision. Elle soutient que l'interruption du service des prestations de l'assurance-chômage pour cause de vacances a interrompu la couverture par l'assurance-accidents selon l'art. 62 al. 2 LAMA, modifié le 20 juin 1975.
1.- a) Aux termes de l'art. 62 al. 2 LAMA, dans sa teneur antérieure au 1er juillet 1975, l'assurance "finit le trentième jour suivant celui auquel le droit au salaire prend fin". L'arrêté fédéral du 20 juin 1975 instituant dans le domaine de l'assurance-chômage et du marché du travail des mesures propres a combattre le fléchissement de l'emploi et des revenus a modifié, pour la durée de sa validité, la disposition susmentionnée en y ajoutant la précision suivante: "Pour les bénéficiaires d'indemnités au sens de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, elle dure au-delà de ce terme et prend fin lorsque cesse le droit aux indemnités de chômage."
"L'assuré doit prouver son droit à l'indemnité au sens de l'art. 62, 2e al. 2e phrase, de la loi par une attestation de sa caisse d'assurance-chômage.
2.- En l'espèce, il n'est pas mis en question que le droit au salaire de l'intimé s'est éteint le 31 mai 1975. Le délai de 30 jours de l'art. 62 al. 2 nouveau LAMA est donc arrivé à échéance le 30 juin 1975. Or, il est incontesté qu'à cette date l'intéressé ne bénéficiait pas d'indemnités de l'assurance-chômage, y ayant renoncé pour prendre des vacances (cf. p.ex. DTA 1971 p. 34). C'est par conséquent à tort que les premiers juges ont considéré que l'assurance-accidents n'avait pas pris fin à ce moment-là. Peu importe à cet égard que Louis Orodan ait par la suite à nouveau touché des indemnités de sa caisse d'assurance-chômage, dès le 7 juillet 1975. Car le droit à de telles prestations ne joue un rôle, du point de vue de la durée de l'assurance-accidents, que dans le cadre limité fixé à l'art. 62 al. 2 nouveau LAMA, aux conditions prévues à l'art. 29b de l'Ord. II. La reprise du service des prestations de l'assurance-chômage ne pouvait faire renaître les rapports avec l'assurance-accidents, qui avaient pris fin le 30 juin 1975. On ne saurait donc dire que la Caisse nationale a interprété de manière restrictive lesdites règles légales.