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Timestamp: 2016-10-25 03:12:03+00:00
Document Index: 245382286

Matched Legal Cases: ['art. 163', 'art. 725', 'art. 269', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 273', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 172', 'art. 163', 'art. 163', 'art. 164', 'ATF ', 'art. 163', 'art. 164', 'art. 163', 'art. 164', 'art. 163', 'art. 164', 'art. 278', 'art. 278']

6S.438/2005 (28.02.2006)
6S.438/2005 /viz
tous deux repr�sent�s par Me Robert Fox, avocat,
X.________ SA, repr�sent�e par Me Jean-Luc Chenaux, avocat,
pourvoi en nullit� contre l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 27 juillet 2005.
Par arr�t du 27 juillet 2005, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a confirm� un jugement du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de la C�te a condamn� A.A.________ et B.A.________ pour banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1 CP) � trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'au paiement de d�pens p�naux � X.________ SA, partie civile.
En r�sum�, la cour cantonale a retenu les faits suivants:
A.A.________, administratrice unique, et son mari B.A.________, actionnaire principal et directeur op�rationnel, appel� � participer � toutes les d�cisions, g�raient conjointement la soci�t� Y.________ SA, dont le si�ge se trouvait � K.________. Le 3 janvier 2001, ils ont donn� au juge l'avis prescrit � l'art. 725 al. 2 CO puis, � l'audience du 8 f�vrier 2001, demand� l'ajournement de la faillite, en proposant un assainissement sous la forme d'une cession d'entreprise avec actif et passif � la soci�t� Z.________ SA, dont B.A.________ �tait l'administrateur.
Le 13 f�vrier 2001, ils ont fait transf�rer d'un commun accord le solde d'un compte ouvert au nom de Y.________ SA aupr�s d'une banque de Gen�ve, par 91'837.64 US$, sur un compte ouvert au nom de Z.________ SA aupr�s d'un �tablissement bancaire de Rolle.
Par d�cision rendue le 20 f�vrier 2001, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de la C�te a ajourn� le prononc� de la faillite et pourvu Y.________ SA d'un curateur charg� d'�tablir un bilan interm�diaire, de sauvegarder l'int�r�t des cr�anciers, de veiller � ce qu'ils soient trait�s � �galit� et de d�poser un rapport sur les possibilit�s d'assainissement.
Les �poux A.________ n'ont pas inform� le curateur du virement bancaire intervenu le 13 f�vrier 2001. Une partie des fonds transf�r�s � cette occasion a servi � payer le salaire courant de A.A.________ et de quelques autres employ�s de Y.________ SA, jusqu'� la faillite de cette soci�t�, prononc�e sur le vu du rapport du curateur le 14 mai 2001. Le solde, toujours disponible, est enregistr� dans un compte intitul� "Y.________ SA" dans les livres de Z.________ SA. En revanche, dans la comptabilit� de la soci�t� Y.________ SA, il n'y a plus eu trace de ces fonds apr�s leur transfert.
A.A.________ et B.A.________ se pourvoient en nullit� contre cet arr�t, dont ils demandent l'annulation avec suite de frais et d�pens.
Se r�f�rant aux consid�rants de l'arr�t attaqu�, le Procureur g�n�ral du canton de Vaud conclut implicitement au rejet du pourvoi.
X.________ SA conclut au rejet du pourvoi, avec d�pens.
Le pourvoi en nullit� est ouvert uniquement pour se plaindre de fausse application du droit f�d�ral (art. 269 al. 1 PPF) aux faits retenus par la cour cantonale (art. 277bis al. 1 PPF). Les motifs que le recourant doit d�velopper dans son m�moire, � peine d'irrecevabilit� (ATF 126 IV 6 consid. 5.1 et les r�f�rences), ne peuvent notamment pas consister � remettre en cause les constatations de fait de l'arr�t cantonal ou reposer sur des faits nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF). Si l'un des moyens du recourant est fond� sur un �tat de fait diff�rent de celui de la d�cision attaqu�e, il ne peut en �tre tenu compte (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 67; 124 IV 81 consid. 2a p. 83 et les arr�ts cit�s).
Le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent (art. 277bis al. 2 PPF). Mais il ne peut aller au-del� des conclusions (art. 277bis al. 1 PPF), qui doivent �tre interpr�t�es � la lumi�re de leur motivation. Celle-ci circonscrit d�s lors les points litigieux que la cour de c�ans peut examiner (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66 et les arr�ts cit�s).
En premier lieu, les recourants contestent avoir agi dans l'intention de causer un dommage aux cr�anciers de leur soci�t� et, partant, que l'�l�ment subjectif de l'infraction soit r�alis�. Mais les arguments qu'ils d�veloppent � l'appui de ce grief consistent essentiellement � remettre en cause les constatations de fait de la cour cantonale et � all�guer des faits nouveaux. Le moyen est d�s lors irrecevable.
En second lieu, les recourants contestent avoir diminu� fictivement l'actif de leur soci�t�. Ils soutiennent qu'ils n'ont ni agi fictivement, ni diminu� l'actif de Y.________ SA, d�s lors qu'ils ont utilis� une partie des fonds pour payer des dettes de celle-ci et que Z.________ SA tient toujours le solde � la disposition de Y.________ SA.
Aux termes de l'art. 163 ch. 1 CP, qui incrimine ces faits sous la qualification de banqueroute frauduleuse, le d�biteur qui, de mani�re � causer un dommage � ses cr�anciers, aura diminu� fictivement son actif, notamment en distrayant ou en dissimulant des valeurs patrimoniales, en invoquant des dettes suppos�es, en reconnaissant des cr�ances fictives ou en incitant un tiers � les produire, sera, s'il a �t� d�clar� en faillite, puni de la r�clusion pour cinq ans au plus ou de l'emprisonnement. Cette disposition est applicable aux organes ou membres des organes, aux collaborateur munis d'un pouvoir de d�cision ind�pendant et aux dirigeants effectifs d'une personne morale ayant la qualit� de d�biteur au sens de l'art. 163 CP (art. 172 CP).
Il y a diminution fictive du patrimoine au sens de l'art. 163 CP lorsque le d�biteur met en danger les int�r�ts de ses cr�anciers non pas en ali�nant des biens sur lesquels ils ne pourront plus exercer directement leur mainmise, mais en les trompant sur la substance ou la valeur de son patrimoine, c'est-�-dire en cr�ant l'apparence que ses biens sont moindres, ou ses dettes plus importantes, qu'ils ne sont en r�alit�. N'entrent donc pas dans les pr�visions de l'art. 163 CP les op�rations qui, tel un transfert de propri�t� ou une cession de cr�ance sans contre-prestation suffisante, entra�nent une diminution effective de l'actif du d�biteur. Ces actes-l�, qui mettent en danger les int�r�ts des cr�anciers par une modification v�ritable de la substance ou de la valeur du patrimoine du d�biteur, sont vis�s par l'art. 164 CP.
En l'esp�ce, les recourants ont fait transf�rer 91'837.64 US$ d'un compte bancaire de Y.________ SA sur un compte de Z.________ SA. Ces deux soci�t�s sont des personnes morales distinctes, dont les actes et les patrimoines ne se confondent pas, m�me si l'actionnaire principal et directeur de l'une est l'administrateur de l'autre (cf. ATF 117 IV 259 consid. 3 p. 263 ss). S'il est intervenu sans contre-prestation, le virement du 13 f�vrier 2001 a donc appauvri Y.________ SA non seulement en apparence, mais aussi en r�alit�. Aussi, faute de diminution fictive du patrimoine de leur soci�t� en difficult�, les recourants ne devaient-ils pas �tre condamn�s pour banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 CP.
Il est possible, en revanche, qu'ils se soient rendus coupables de diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers (art. 164 CP). La restitution, au demeurant partielle, que Z.________ SA a op�r�e ult�rieurement en payant des dettes de Y.________ SA ne l'exclut pas n�cessairement. Comme l'art. 163 CP pour la diminution fictive, l'art. 164 CP n'exige pas que la diminution de patrimoine incrimin�e ait eu pour r�sultat de causer un dommage p�cuniaire d�finitif aux cr�anciers (cf. Bernard Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, n. 24 ad art. 163 CP p. 458 et n. 24 ad art. 164 CP p. 472; J�rg Rehberg/Niklaus Schmid/Andreas Donatsch, Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 8�me �d., p. 298 s.; G�nter Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I, Straftaten gegen Individualinteressen, 6�me �d., � 23 n. 7 p. 466 et n. 19 p. 470).
En d�finitive, il convient donc d'admettre le pourvoi, d'annuler l'arr�t entrepris et de renvoyer la cause � la cour cantonale pour nouveau jugement.
Il ne se justifie pas de mettre des frais � la charge de la partie civile. Comme les recourants obtiennent gain de cause, il ne sera d�s lors pas per�u de frais de justice (art. 278 al. 2 PPF) et la Caisse du Tribunal f�d�ral leur versera une indemnit� � titre de d�pens (art. 278 al. 3 PPF).
Le pourvoi est admis, l'arr�t entrepris annul� dans la mesure o� il rejette le recours en r�forme et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour nouveau jugement sur les moyens de r�forme des recourants.
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera aux recourants une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des recourants et de la partie civile, au Minist�re public du canton de Vaud et � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 28 f�vrier 2006