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Timestamp: 2016-10-25 01:37:35+00:00
Document Index: 331334934

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 51', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 35', 'art. 38', 'art. 48', 'art. 56', 'art. 60', 'art. 63', 'art. 51', 'art. 49', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 48', 'art. 51', 'art. 90', 'art. 51', 'art. 13', 'art. 32', 'art. 7', 'art. 32', 'art. 79', 'art. 37', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 87', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 13', 'art. 51', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 35', 'art. 6', 'art. 35', 'art. 51', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 90', 'art. 35', 'art. 6', 'art. 41', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 26', 'art. 118', 'art. 119', 'art. 111', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159', 'ATF ']

1P.566/2005 (11.07.2006)
1P.566/2005/ajp
tous repr�sent�s par Me David Ecoffey, avocat,
Commune du Haut-Vully, route du Lac 141,
1787 M�tier, p.a. case postale 39, 1789 Lugnorre,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 7 juillet 2005.
La Commune du Haut-Vully projette d'am�nager un chemin de randonn�e p�destre sur les rives du lac de Morat, sur toute la longueur de son territoire, dans la continuit� du chemin r�alis� sur la commune voisine du Bas-Vully. Les plans d'ex�cution de l'ouvrage ont �t� mis � l'enqu�te publique du 30 juin au 29 juillet 1986 puis, apr�s une modification du trac�, du 24 f�vrier au 28 mars 1989. La Direction des travaux publics du canton de Fribourg, devenu par la suite la Direction de l'am�nagement, de l'environnement et des constructions (ci-apr�s: la Direction des travaux publics), a approuv� le projet et �cart� les oppositions au terme d'une d�cision prise le 8 septembre 1992 et confirm�e par le Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) par arr�t du 3 juin 1993. Saisi d'un recours de A.________, le Tribunal f�d�ral a annul� cet arr�t le 30 mai 1994 (cause 1A.150/1993). Statuant � nouveau en date du 21 septembre 1994, le Tribunal administratif a annul� la d�cision de la Direction des travaux publics du 8 septembre 1992 et renvoy� la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision.
La Commune du Haut-Vully a proc�d� � l'inventaire des roseli�res et de la v�g�tation riveraine touch�es par le chemin en collaboration avec le responsable cantonal de la protection de la nature et du paysage. Du 19 octobre au 18 novembre 1996, elle a mis � l'enqu�te publique les mesures visant � compenser les atteintes port�es aux roseli�res. Ce projet a suscit� plusieurs oppositions que la Commune du Haut-Vully a lev�es le 20 ao�t 1997. Par d�cision du 8 juillet 1998, la Direction des travaux publics a rejet� le recours des opposants. Statuant le m�me jour, elle a confirm� sa d�cision du 8 septembre 1992 et approuv� les mesures compensatoires aux conditions pos�es dans les pr�avis des services et organes consult�s. Le Tribunal administratif a partiellement admis le recours interjet� contre cette derni�re d�cision par plusieurs propri�taires riverains au terme d'un arr�t rendu le 9 mai 2000. Il a confirm� le projet de chemin, avec ses charges et conditions, jusqu'� la hauteur de la parcelle n� 470; il a subordonn� la construction du chemin entre cette parcelle et le secteur de Gu�vaux � une nouvelle mise � l'enqu�te d'un trac� �vitant le biotope; il a �galement modifi� la surface compensatoire n� 2 en ce sens que le sentier doit longer la limite de la parcelle n� 475. Cet arr�t n'a pas �t� contest�.
Par lettre du 26 avril 2001, la Commune du Haut-Vully s'est adress�e � la Commission d'expropriation du canton de Fribourg afin d'obtenir les droits de passage n�cessaires � la r�alisation du chemin projet� par voie d'expropriation. En raison du nombre limit� d'expropri�s, elle demandait � �tre mise au b�n�fice de la proc�dure abr�g�e pr�vue � l'art. 41 al. 1 let. a de la loi fribourgeoise sur l'expropriation (LEx) et de la proc�dure sp�ciale m�nag�e � l'art. 51 de cette loi.
Par ordonnances du 9 mai 2001, le Pr�sident de la Commission d'expropriation a ordonn� l'ouverture de la proc�dure d'expropriation requise en la forme abr�g�e et sp�ciale. Contre ces d�cisions, A.________, B.________, L.________, D.________, la Fondation M.________, ainsi que E.________, F.________, G.________ et H.________ ont interjet� aupr�s du Tribunal administratif un recours et une plainte administrative, auxquels s'est joint K.________. Le 15 mai 2001, la Commune du Haut-Vully a notifi� les avis personnels aux propri�taires concern�s.
Le Juge d�l�gu� � l'instruction du recours a suspendu la proc�dure du 7 janvier 2002 au 31 janvier 2005 pour permettre de liquider les oppositions de N.________ au plan d'ex�cution du chemin p�destre. Un recours de droit public dirig� contre cette d�cision a �t� rejet� par le Tribunal f�d�ral le 25 avril 2002 (cause 1P.66/2002).
Par arr�t rendu le 7 juillet 2005, le Tribunal administratif a rejet� le recours form� par A.________ et consorts dans la mesure o� il n'�tait pas devenu sans objet. Il a tenu compte du fait que l'un des griefs soulev� �tait fond� au moment du d�p�t du recours en mettant les frais de proc�dure � la charge des recourants � raison de 1'500 fr. et � la charge de la Commune du Haut-Vully par 300 fr.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________ et H.________ ainsi que K.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Invoquant les art. 8, 9, 26, 30 Cst. et 6 � 1 CEDH, ils se plaignent d'arbitraire dans la constatation des faits et dans l'application du droit cantonal ainsi que d'une violation du droit � l'acc�s au juge naturel et de la garantie de la propri�t�.
Le Tribunal administratif et la Commune du Haut-Vully concluent au rejet du recours.
Par ordonnance pr�sidentielle du 17 octobre 2005, l'effet suspensif a �t� accord� au recours.
Seule la voie du recours de droit public est ouverte contre les d�cisions en mati�re d'expropriation formelle prises, comme en l'esp�ce, en application du droit public cantonal (ATF 109 Ib 257 consid. 1 p. 261; ZBl 98/1997 p. 175 consid. 2b p. 176).
Form� en temps utile contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale et qui touche les recourants dans leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s, le recours est recevable au regard des art. 84 ss OJ.
Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, le recours de droit public doit notamment contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation (ATF 131 I 145 consid. 2.2 p. 148); le Tribunal f�d�ral n'entre ainsi en mati�re que sur les griefs d'ordre constitutionnel qui sont clairement et suffisamment motiv�s (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 262 et les arr�ts cit�s). Par ailleurs, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst., le recourant ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit, mais il doit pr�ciser en quoi cet arr�t serait insoutenable, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495). Ces principes s'appliquent �galement au recours de droit public interjet� contre des d�cisions en mati�re d'expropriation formelle fond�es sur le droit public cantonal (ATF 122 I 168 consid. 2b p. 173).
Les recourants pr�tendent que les plans d'ex�cution du chemin de randonn�e p�destre n'auraient pas �t� approuv�s d�finitivement, ce qui exclurait le recours � la proc�dure sp�ciale pr�vue � l'art. 51 LEx. Ils se r�f�rent � l'arr�t du Tribunal administratif du 9 mai 2000 qui admettait partiellement le recours de plusieurs propri�taires riverains contre la d�cision d'approbation des plans de la Direction des travaux publics et qui subordonnait la construction du chemin entre la parcelle n� 470 et le secteur de Gu�vaux � une nouvelle mise � l'enqu�te d'un trac� �vitant le biotope. Ils se fondent �galement sur l'arr�t rendu le 5 novembre 2004 par cette m�me autorit� qui admettait le recours de N.________ contre une d�cision d'approbation des plans de la Direction des travaux publics et qui renvoyait la cause � la Commune du Haut-Vully pour qu'elle fixe un trac� en aval du mur sur la parcelle n� 168.
3.1 Selon la proc�dure ordinaire, l'expropriant saisit la Commission d'expropriation d'une requ�te motiv�e comportant les plans d'ouvrage et d'expropriation ainsi qu'un tableau des droits � exproprier (art. 35 LEx). Le pr�sident de cette commission ordonne l'ouverture de la proc�dure et invite l'expropriant, simultan�ment � un avis public de trente jours, � aviser personnellement chaque expropri� (art. 38 et 39 LEx); ceux-ci doivent produire leurs oppositions � l'expropriation et leurs pr�tentions en indemnit� ou en extension de l'expropriation (art. 48 et 49 LEx); le pr�sident tente la conciliation (art. 56 LEx); si elle r�ussit, le proc�s-verbal d'audience vaut d�cision d�finitive (art. 60 LEx); si elle �choue, le pr�sident transmet les oppositions � la Direction des travaux publics qui statue sous r�serve de recours au Tribunal administratif (art. 63 LEx).
L'art. 51 LEx pr�voit une proc�dure sp�ciale pour les projets ayant fait l'objet, conform�ment � la l�gislation sp�ciale, d'un plan d'ex�cution approuv� d�finitivement � la suite d'une proc�dure d'enqu�te et d'opposition. Dans ce cas, seules des pr�tentions au sens de l'art. 49 LEx peuvent �tre produites, � l'exclusion de toute opposition (art. 48 al. 2 et 62 al. 2 LEx). Cette proc�dure simplifi�e se justifie par le fait que l'int�r�t public de l'ouvrage a d�j� �t� examin� et reconnu par l'autorit� qui approuve le projet au cours de la proc�dure d'approbation des plans (cf. Bulletin officiel des s�ances du Grand Conseil, mai 1983, p. 517; Bernard Pochon, Construction et expropriation: coordination des proc�dures, RJF 1995 p. 320/321).
3.2 Il est exact qu'en l'esp�ce, toutes les oppositions au chemin de randonn�e p�destre ont �t� trait�es et liquid�es. Cependant, les plans d'ex�cution de l'ouvrage ne sont pas pour autant d�finitifs dans leur int�gralit�, contrairement � ce que soutient le Tribunal administratif, dans la mesure o� celui-ci a annul� les d�cisions d'approbation de la Direction des travaux publics concernant d'une part la parcelle n� 000, propri�t� de N.________, et d'autre part les parcelles situ�es dans le secteur de Gu�vaux. Cela ne signifie pas encore que le recours doive �tre admis sur ce point. Il ne suffit en effet pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables pour entra�ner son annulation, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178).
3.3 Selon le l�gislateur, le recours � la proc�dure sp�ciale se justifie par le fait que certaines lois sp�ciales, comme la loi sur les routes, pr�voient, pour la r�alisation de l'ouvrage d'utilit� publique qu'elles r�gissent, une proc�dure d'enqu�te publique pour le plan d'ouvrage, appel� aussi plan d'ex�cution, au cours de laquelle l'int�r�t public de l'ouvrage est examin�. Lorsqu'un plan d'ouvrage a �t� adopt� par l'autorit� comp�tente ensuite d'une proc�dure d'enqu�te et d'opposition, il n'y a plus lieu de r�p�ter cette op�ration lors de l'acquisition des droits n�cessaires � la r�alisation de l'ouvrage. L'int�r�t public de l'ouvrage ayant d�j� �t� constat�, la proc�dure d'expropriation est limit�e � la production et � la liquidation des pr�tentions (Bulletin officiel des s�ances du Grand Conseil, mai 1983, p. 517). Cela �tant, le recours � la proc�dure ordinaire n'a de sens que si les propri�taires touch�s par l'expropriation n'ont pas eu l'occasion de formuler des oppositions au projet au cours d'une proc�dure d'approbation des plans d'ex�cution.
En l'occurrence, il est constant que tous les propri�taires vis�s par la proc�dure d'expropriation ont pu faire valoir leurs objections quant � l'utilit� publique d'un chemin p�destre le long des rives du lac de Morat et � son trac�, de sorte que ces questions ont d�finitivement �t� tranch�es en ce qui les concerne. Dans ces conditions, le recours � la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 51 LEx ne conduit pas � un r�sultat choquant � leur �gard, m�me si les plans d'ex�cution de l'ouvrage ne sont pas d�finitivement approuv�s sur deux tron�ons restreints et bien d�limit�s, qui concernent d'autres propri�taires. La pratique du Pr�sident de la Commission d'expropriation consistant � choisir la proc�dure d'expropriation en fonction des parcelles des personnes � exproprier et de la possibilit� que ces derniers ont eu de contester le projet au cours d'une proc�dure d'enqu�te et d'opposition pr�alable est en tout cas conforme � l'esprit et au but de la loi et n'est d�s lors pas insoutenable (cf. ATF 132 III 226 consid. 3.3.5 p. 237).
En outre, on ne saurait reprocher � la Commune du Haut-Vully d'avoir limit� la proc�dure d'expropriation aux seuls propri�taires qui ont refus� de signer le contrat de servitude � l'exclusion de ceux qui, � l'instar de N.________, ont conc�d� un droit de passage � bien plaire sur leur propri�t�. En cas de r�vocation du droit de passage � bien plaire, une extension de la proc�dure d'expropriation aux propri�taires concern�s reste en effet toujours possible, que ce soit selon la proc�dure sp�ciale pr�vue � l'art. 51 LEx ou, le cas �ch�ant, selon la proc�dure ordinaire d�crite � l'art. 48 LEx.
Enfin, la question de savoir si l'absence d'approbation d�finitive des plans d'ex�cution concernant certains tron�ons du chemin p�destre fait ou non obstacle � l'ouverture de toute proc�dure d'expropriation n'a pas � �tre r�solue dans la mesure o� les recourants ont port� le d�bat uniquement sur le choix de la proc�dure sp�ciale de l'art. 51 LEx. A tout le moins on cherche en vain dans le recours une argumentation topique � cet �gard r�pondant aux exigences de motivation requises � l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Cela �tant, le recours doit �tre rejet� sur ce point.
Les recourants critiquent le choix fait en l'occurrence de la proc�dure sp�ciale de l'art. 51 LEx pour un second motif. Selon eux, seuls les projets ayant fait l'objet d'un plan d'ex�cution d�finitivement approuv� conform�ment � la l�gislation sp�ciale pourraient b�n�ficier de cette proc�dure. Tel ne serait pas le cas du chemin litigieux qui est soumis � la proc�dure ordinaire de la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et les constructions (LATeC), en vertu de l'art. 13a de la loi fribourgeoise sur les routes du 15 d�cembre 1967 (LR), et non pas � la proc�dure sp�ciale du plan de route pr�vue aux art. 32 et ss LR.
Le chemin p�destre projet� est un chemin communal du domaine public au sens de l'art. 7 al. 1 ch. 5 LR. Le Tribunal administratif a estim� que pour sa construction, la Commune du Haut-Vully devait pr�voir un plan de route au sens des art. 32 ss LR, dont l'adoption est soumise � la proc�dure d'approbation des plans d'affectation pr�vue aux art. 79 � 82 LATeC, en vertu de l'art. 37 let. b LR. Ce faisant, il a perdu de vue que les chemins publics de d�vestiture et les autres chemins communaux du domaine public situ�s dans la zone � b�tir sont soumis, en vertu de l'art. 13a al. 1 LR, introduit par la loi du 28 f�vrier 1986, aux dispositions des chapitre IV � VII de cette loi et sont trait�s comme des �l�ments de l'�quipement de base pour l'ensemble du territoire communal, le cas �ch�ant de l'�quipement de d�tail, pr�vus aux articles 87 et ss LATeC.
L'art. 13a LR �tait applicable lorsque la Commune du Haut-Vully a mis � l'enqu�te publique les plans d'ex�cution du chemin de randonn�e p�destre pour la premi�re fois. Il renvoie non pas au chapitre II de la loi sur les routes, s'agissant de la construction et de l'am�nagement des routes, mais � la proc�dure applicable aux plans d'�quipement de base ou de d�tail, telle que d�finie aux art. 87 et ss LATeC. Dans la teneur de ces dispositions en vigueur lorsque la Commune du Haut-Vully a entam� la proc�dure administrative ayant pr�c�d� la requ�te d'ouverture de l'expropriation, la r�alisation des �quipements s'op�rait sur la base de plans d'ex�cution soumis � la proc�dure d'approbation des plans d'affectation ou des plans d'am�nagement de d�tail pr�vue aux art. 78 ss LATeC; celle-ci pr�voit une proc�dure d'enqu�te et d'opposition en faveur des personnes touch�es par les plans ou leur r�glementation et qui font valoir un int�r�t digne de protection � leur annulation ou leur modification (cf. art. 79, 80, 91 et 93 aLATeC). Les chemins de randonn�e p�destre communaux �taient donc soumis, en vertu de l'art. 13a LR, � une proc�dure d'approbation des plans au cours de laquelle l'int�r�t public de l'ouvrage est examin� et pouvait �tre contest�.
Cela �tant, la question de savoir selon quelle proc�dure le chemin litigieux a �t� adopt� peut rester ind�cise. Dans l'un et l'autre cas, il a �t� approuv� au terme d'une proc�dure d'approbation des plans, conform�ment � la proc�dure pr�vue par la loi sur les routes, quand bien m�me celle-ci renvoie � une proc�dure d�finie non pas dans cette loi, mais dans la loi sur l'am�nagement du territoire et les constructions. Dans ces conditions, il �tait soutenable d'admettre que la condition de la conformit� � la l�gislation sp�ciale �tait respect�e et que le projet pouvait b�n�ficier de la proc�dure sp�ciale pr�vue de l'art. 51 LEx. A supposer que la loi sur l'am�nagement du territoire et les constructions ne constitue pas une l�gislation sp�ciale au sens de cette disposition, il n'�tait du moins pas arbitraire de raisonner par rapport au but poursuivi par le l�gislateur. Celui-ci n'entendait pas r�server la proc�dure sp�ciale aux ouvrages qui ont fait l'objet d'un plan de route au sens de la loi sur les routes, mais il voulait au contraire l'ouvrir � tous ceux qui ont �t� adopt�s � la suite d'une proc�dure d'enqu�te et d'opposition, ce qui est le cas en l'esp�ce.
Le grief est donc mal fond�.
Les recourants sont d'avis que le chemin projet� aurait d� �galement faire l'objet d'une proc�dure de permis de construire. Ils se r�f�rent � ce propos � l'art. 88b LATeC, dont la cour cantonale aurait arbitrairement admis qu'il ne trouvait pas � s'appliquer.
Le Tribunal administratif a consid�r� que l'approbation des plans d'ex�cution du chemin p�destre �tait suffisante pour r�aliser l'ouvrage sans qu'il soit n�cessaire d'obtenir en plus un permis de construire. Il s'est r�f�r� en cela au refus clairement manifest� du l�gislateur, � l'occasion de la r�vision partielle de la loi sur les routes intervenue en 1994, de soumettre les routes communales � la proc�dure de permis de construire. Pour les raisons d�j� �voqu�es, le Tribunal administratif a assimil� � tort les chemins de randonn�e p�destre communaux � des routes communales soumises int�gralement � la loi sur les routes, de sorte que la r�f�rence faite aux travaux pr�paratoires relatifs � la modification de cette loi n'est pas pertinente. Cela ne signifie pas encore que le recours doive �tre admis sur ce point. En effet, pour conduire � l'annulation de l'arr�t attaqu�, celui-ci doit �tre arbitraire non seulement dans sa motivation, mais �galement dans son r�sultat (cf. ATF 129 I 173 consid. 3 pr�cit�).
Le chemin de randonn�e p�destre litigieux entre dans la cat�gorie des chemins publics de d�vestiture et des autres chemins communaux du domaine public qui sont assimil�s � des �l�ments de l'�quipement de base ou de d�tail et doivent faire l'objet d'une proc�dure d'autorisation conform�ment aux art. 87 ss LATeC. Leur ex�cution est soumise � la proc�dure de permis de construire selon l'art. 88b LATeC. Cette disposition a �t� adopt�e � la suite d'une modification de la loi intervenue le 13 janvier 1994 et entr�e en vigueur le 20 mai 1994, alors que la proc�dure d'approbation des plans d'ex�cution �tait en cours. A l'�poque o� la Commune du Haut-Vully s'est engag�e dans la proc�dure administrative, la loi pr�voyait uniquement une proc�dure d'approbation des plans avant d'engager la proc�dure d'expropriation. Dans ces conditions particuli�res, il �tait encore soutenable de ne pas soumettre le projet de chemin � une proc�dure de permis de construire (cf. arr�t 1A.236/1993 du 30 janvier 1996 consid. 2c).
Les recourants ont d'ailleurs pu faire valoir tous leurs griefs contre l'utilit� publique et le trac� de l'ouvrage sur leur parcelle au cours de la proc�dure d'opposition aux plans d'ex�cution de l'ouvrage et ne subissent ainsi aucun pr�judice de la non-application de l'art. 88b LATeC. Obliger la Commune du Haut-Vully � soumettre le chemin de randonn�e p�destre � une proc�dure d'autorisation de construire serait excessivement formaliste et contraire � la volont� du l�gislateur qui entendait simplifier et acc�l�rer la proc�dure d'expropriation en substituant la proc�dure de permis de construire � celle, plus lourde, de l'�tablissement de plans d'ex�cution (cf. arr�t du Tribunal administratif du 14 novembre 2000, consid. 5, paru � la RFJ 2001 p. 394, qui se r�f�re au Message du 17 ao�t 1993 accompagnant le projet de loi modifiant la loi sur l'am�nagement du territoire et les constructions).
Les recourants critiquent �galement l'insuffisance des documents produits par la Commune du Haut-Vully au regard des exigences de l'art. 35 LEx. L'absence de plans d'ouvrage d�finitivement approuv�s les priverait de la possibilit� de faire examiner leurs griefs par une autorit� ind�pendante et constituerait au surplus une violation de l'art. 6 � 1 CEDH.
6.1 Les documents que l'expropriant doit remettre � la Commission d'expropriation sont d�finis � l'art. 35 al. 1 LEx. Aux termes de cette disposition, l'expropriant �tablit, pour chaque commune dont le territoire est touch� par l'expropriation, un plan d'ouvrage, permettant de se rendre compte du genre, de l'�tendue et de l'emplacement de l'ouvrage, des zones de s�curit� n�cessaires, ainsi que des mesures pr�vues pour sauvegarder l'int�r�t public (let. a), un plan d'expropriation, indiquant les immeubles dont l'expropriation est requise, avec mention des propri�taires et des surfaces � exproprier (let. b) ainsi qu'un tableau des droits � exproprier, indiquant les droits relatifs aux immeubles expropri�s, r�sultant du registre foncier ou du cadastre, et l'emprise requise (let. c).
6.2 Dans le cadre de la proc�dure sp�ciale de l'art. 51 LEx, l'expropriant dresse le plan d'expropriation et le tableau des droits � exproprier, puis il les envoie avec le plan d'ouvrage approuv� au pr�sident de la Commission; celui-ci d�cide si les piquetages et les profils sont n�cessaires, car ils auront d�j� �t� r�alis�s dans la proc�dure d'adoption du plan de l'ouvrage (Bulletin officiel des s�ances du Grand Conseil, mai 1983, p. 517). Les expropri�s ne sont donc pas habilit�s � remettre en cause le plan de l'ouvrage au stade de la proc�dure d'expropriation lorsque celui-ci correspond aux plans d'ex�cution approuv�s par la Direction des travaux publics. Or, le Tribunal administratif a pr�cis�ment constat� que tel �tait le cas, ce que les recourants ne contestent pas. S'ils estimaient les plans incomplets, ils devaient imp�rativement �lever leurs objections lors de la proc�dure pr�alable d'approbation des plans. Ils n'ont pas recouru contre l'arr�t du Tribunal administratif du 9 mai 2000 qui a mis ainsi un terme d�finitif � la proc�dure d'approbation des plans d'ex�cution en ce qui concerne leurs parcelles. Cela �tant, ils ne peuvent pas se plaindre de l'insuffisance du plan d'ouvrage dans la mesure o� celui-ci correspond au plan approuv� par la Direction des travaux publics dans la proc�dure pr�alable d'approbation des plans d'ex�cution. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re sur les griefs �voqu�s dans leur recours � l'encontre du plan de l'ouvrage.
Au demeurant, m�me si l'on voulait admettre que les recourants puissent remettre en cause la pertinence des plans d'ouvrage approuv�s par la Direction des travaux, leur grief devrait de toute fa�on �tre rejet�. Les plans comportent un plan du trac� au 1:500, un plan de profil type au 1:20 ainsi que des plans de d�tail, num�rot�s de 1 � 14, lorsque la particularit� des lieux le justifie. Ces documents sont suffisants pour se faire une id�e pr�cise de l'emprise du chemin projet� et de la mani�re dont il doit �tre construit, en particulier lorsque des enrochements ou d'autres ouvrages annexes doivent �tre r�alis�s. Pour le surplus, les recourants ne d�montrent pas en quoi il serait arbitraire de traiter les questions relatives aux arbres � abattre et aux mesures de s�curit� � prendre pour assurer la tranquillit� des propri�taires fonciers dans la cadre d'une �ventuelle indemnit� en nature.
6.3 La cour cantonale a estim� que la Commune du Haut-Vully avait satisfait � son obligation de d�poser un plan d'expropriation et un tableau des droits � exproprier, quand bien m�me il s'agissait pour partie de documents de travail annot�s � la main. Elle a tenu pour d�terminant le fait que les informations requises soient fournies, ce qui �tait le cas en l'esp�ce au vu des documents remis par la Commune du Haut-Vully � la Commission d'expropriation. Le plan d�finissait les immeubles dont l'expropriation est demand�e. Le tableau produit par la commune et qui compl�te le plan indiquait clairement qu'il s'agit d'exproprier des droits de passage. Il mentionnait �galement les noms des propri�taires concern�s, la longueur, le prix au m�tre carr� de la surface � exproprier et les indemnit�s propos�es. De plus, chaque propri�taire a re�u une proposition de contrat de servitude qui reprend dans le d�tail le contenu du plan et du tableau en ce qui concerne sa parcelle, de sorte que le but de l'art. 35 LEx, consistant � d�finir avec suffisamment de pr�cision l'objet de l'expropriation, �tait atteint.
Les recourants se bornent � affirmer que le plan d'expropriation et le tableau des droits � exproprier ne correspondraient pas aux r�quisits de l'art. 35 LEx, ce que le Tribunal administratif a partiellement admis. Ils ne cherchent en revanche pas � d�monter en quoi il serait arbitraire de se r�f�rer � l'ensemble des documents qui leur a �t� remis pour d�terminer si les �l�ments exig�s � cette disposition sont r�unis. Ils ne tentent pas davantage d'�tablir que ces documents �taient insuffisants pour d�terminer l'�tendue de l'expropriation et �lever leurs pr�tentions en indemnit� en cons�quence. Le recours ne r�pond donc pas sur ce point aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Au demeurant, l'annulation de la proc�dure � seule fin d'exiger que les indications figurant sur d'autres documents que ceux sur lesquels ils auraient en principe d� �tre mentionn�es rel�verait assur�ment d'un formalisme excessif que rien ne justifie d�s lors que les recourants n'ont subi aucun pr�judice de cette irr�gularit�.
Le grief tir� d'une application arbitraire de l'art. 35 LEx doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. D�s lors que les plans du chemin p�destre ont �t� adopt�s au terme d'une proc�dure d'enqu�te et d'approbation au cours de laquelle les recourants ont pu faire valoir leurs oppositions et qu'ils ont pu contester la d�cision d'approbation devant une autorit� judiciaire disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, une violation de l'art. 6 � 1 CEDH n'entre pas en consid�ration.
Les recourants critiquent le recours � la proc�dure abr�g�e pr�vue � l'art. 41 LEx. Ils font valoir que certains propri�taires riverains n'ont pas �t� associ�s � la proc�dure d'expropriation alors m�me qu'ils ont accord� � bien plaire un droit de passage � la Commune du Haut-Vully et qu'ils sont susceptibles d'�tre expropri�s s'ils devaient mettre fin � leur tol�rance. Ils en d�duisent que les expropri�s ne seraient pas d�termin�s exactement comme l'exige cette disposition.
Selon la proc�dure ordinaire, le pr�sident transmet les plans et des tableaux � la commune apr�s avoir constat� leur conformit� aux exigences des art. 35 et 36 LEx (art. 37 LEx). A r�ception de ces documents, la commune fait publier qu'ils sont d�pos�s pour examen au secr�tariat communal pendant trente jours et, pendant ce d�lai, les oppositions, les pr�tentions motiv�es doivent lui �tre communiqu�es par �crit, sous peine de p�remption (art. 38 al. 1 LEx). Simultan�ment � l'avis public, l'expropriant adresse � chaque expropri� qui lui est connu un avis personnel, dont le contenu est fix� � l'art. 39 al. 2 LEx. Le Pr�sident de la Commission d'expropriation peut toutefois autoriser l'expropriant � n'envoyer que des avis personnels, si les personnes atteintes par l'expropriation sont d�termin�es exactement et si l'expropriation ne concerne qu'un nombre limit� d'expropri�s (art. 41 al. 1 let. a LEx).
Le recours � la proc�dure abr�g�e est ainsi possible lorsque les propri�taires des parcelles � exproprier sont connus et peu nombreux. Le Tribunal administratif pouvait de mani�re soutenable admettre que tel �tait le cas en l'esp�ce vu le nombre restreint et exactement d�termin� des propri�taires soumis � expropriation. Il est exact que les propri�taires qui se sont engag�s � bien plaire � autoriser le passage public sur leur fonds ne font pas partie des personnes � exproprier. Le fait de ne pas inclure les parcelles des propri�taires qui ont conc�d� une autorisation d'utilisation � bien plaire expose la Commune au risque de devoir initier une proc�dure d'expropriation compl�mentaire si ces derniers devaient r�voquer leur autorisation. Il s'agit toutefois d'un probl�me qui ne concerne pas directement les recourants et que ceux-ci n'ont pas qualit� pour d�noncer sous l'angle de l'art. 41 LEx, d�s lors que l'inclusion des propri�taires concern�s � la proc�dure d'expropriation ne s'opposeraient pas plus � ce que celle-ci se d�roule selon la forme abr�g�e, �tant donn� qu'ils sont exactement d�limit�s et peu nombreux.
Les recourants se plaignent �galement d'une violation de la garantie de la propri�t� ancr�e � l'art. 26 al. 1 Cst. Dans la mesure toutefois o� leur argumentation en relation avec cette disposition se confond avec celle qu'ils ont d�velopp�e pour �tayer leurs moyens tir�s de l'arbitraire, leur grief n'a pas de port�e propre et ils peuvent �tre renvoy�s � la motivation retenue aux consid�rants ci-dessus.
Les recourants reprochent enfin � la cour cantonale de s'�tre livr�e � une r�partition arbitraire des frais et d�pens. Selon eux, leur recours aurait d� �tre purement et simplement admis et ils auraient d� se voir allouer des d�pens.
9.1 En mati�re de frais et d�pens, la loi cantonale sur l'expropriation contient des r�gles sp�ciales qui d�rogent aux dispositions g�n�rales du Code de proc�dure et de juridiction administrative. Alors qu'en premi�re instance, l'art. 118 al. 1 LEx met en principe les frais et d�pens � la charge de l'expropriant, l'art. 119 al. 2 LEx d�clare applicables les r�gles de l'art. 111 du Code de proc�dure civile fribourgeois pour la r�partition des frais et d�pens de l'instance de recours. Cette disposition pr�voit que les d�pens sont en r�gle g�n�rale mis � la charge de la partie qui succombe, le juge pouvant les r�partir proportionnellement ou les laisser � la charge de chaque partie lorsqu'aucune d'entre elles n'a enti�rement gain de cause ou pour des motifs d'�quit� clairement �tablis.
La jurisprudence reconna�t � l'autorit� cantonale de recours un large pouvoir d'appr�ciation dans la r�partition des frais et d�pens de la proc�dure cantonale (ATF 111 V 48 consid. 4a p. 49). Le Tribunal f�d�ral n'intervient que si l'autorit� a interpr�t� ou appliqu� de mani�re arbitraire le droit cantonal applicable ou si elle a abus� de ce pouvoir, notamment si la d�cision ne peut se justifier par des raisons objectives (ATF 111 Ia 1 consid. 2a; 98 Ib 506 consid. 2 p. 509/510).
9.2 En l'occurrence, le Tribunal administratif a admis que les plans d'ex�cution du chemin p�destre n'�taient pas encore d�finitifs lorsque le Pr�sident de la Commission d'expropriation a statu� sur la requ�te d'ouverture de la proc�dure d'expropriation car la Commune du Haut-Vully avait omis de statuer sur l'opposition de N.________. Il a relev� que la situation avait �t� r�tablie par la suite avec l'entr�e en force de l'arr�t du Tribunal administratif du 5 novembre 2004. Partant, il a estim� que le grief des recourants selon laquelle la proc�dure d'expropriation ne pouvait pas �tre introduite, en l'absence de plans d'ex�cution d�finitifs, �tait devenu sans objet. Il a par ailleurs tenu compte du fait que le recours �tait � cet �gard bien fond� lorsqu'il avait �t� d�pos� dans la r�partition des frais et d�pens, en allouant une indemnit� de partie aux recourants pour les frais encourus jusqu'au moment o� �tait survenu le fait qui a rendu leur grief sans objet. Le choix op�r� en l'occurrence de ne pas admettre le recours pour un motif formel, mais de suspendre celui-ci pour corriger l'irr�gularit� et en tenir compte, le cas �ch�ant, dans la r�partition des frais judiciaires et des d�pens n'est pas critiquable (cf. arr�ts 1P.66/2002 du 25 avril 2002 consid. 2.2 et 1P.79/1998 du 26 mars 1998 consid. 2a/bb). Dans la mesure o� les autres griefs invoqu�s ont tous �t� rejet�s, le Tribunal administratif pouvait de mani�re soutenable admettre que les recourants avaient partiellement succomb� et mettre � leur charge une partie des frais de justice (cf. s'agissant de la pratique du Tribunal f�d�ral relative � l'art. 156 al. 1 OJ, ATF 128 II 90 consid. 2b p. 94; 123 V 156 consid. 3c p. 158; 113 Ib 155 consid. 4 p. 156). Pour le surplus, les recourants ne critiquent ni le montant des frais de justice mis � leur charge ni celui de l'indemnit� de partie qui leur a �t� allou�e de sorte que ce point �chappe � la cognition du Tribunal f�d�ral (cf. ATF 130 I 26 consid. 2.1 pr�cit�). L'arr�t attaqu� est donc �galement bien fond� sur ce point.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, aux frais des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). La Commune du Haut-Vully, qui a proc�d� seule, n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 159 al. 1 OJ; ATF 125 II 518 consid. 5b p. 519; 113 Ib 353 consid. 6b p. 357).
Un �molument judiciaire de 5'000 fr. est mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et au Tribunal administratif du canton de Fribourg.