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Timestamp: 2020-07-12 16:58:21+00:00
Document Index: 97515828

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 51", "l'article 147", "l'article 177", "l'article 340", "l'article 340"]

185. Pluralité de parties requérantes. - Il est possible qu'une requête soit introduite par plusieurs parties
requérantes. Il convient, dans cette hypothèse, d'indiquer les prénoms usuels, noms patronymiques et
domiciles de chacune d'elles.
2. La qualité et l'adresse du représentant du requérant
186. Qualité et adresse du représentant. - Cette exigence ne pose pas de problème particulier. Il suffit
d'indiquer avec précision le nom, la qualité et l'adresse du représentant du requérant. Il n'est désormais
plus exigé que le représentant élise domicile à Luxembourg comme cela a prévalu pendant de longues
187. Production d'un mandat. - Il est à noter que l'avocat assistant ou représentant une personne
physique n'a pas à produire une procuration de celle-ci en bonne et due forme, mais qu'il doit être en
mesure de justifier de ce pouvoir en cas de contestation (arrêt du 26 septembre 1990, Virgili-Schettini/Parlement, T-139/89, EU:T:1990:54, point 21). En revanche, conformément à l'article 51, paragraphe 3, du règlement
de procédure du Tribunal, les avocats sont tenus, lorsque la partie qu'ils représentent est une personne
morale de droit privé, de déposer au greffe un mandat délivré par cette dernière (voir supra, nº 94 et s.,
« La représentation »).
188. Mentions supplémentaires en cas de demande d'aide juridictionnelle. - Les points 133 et 134 des
Dispositions pratiques d'exécution exigent la présence de certaines mentions dans les cas où le requérant
a formé une demande d'aide juridictionnelle. Ainsi, si la requête est introduite après présentation d'une
demande d'aide juridictionnelle, laquelle a pour effet de suspendre le délai de recours conformément à
l'article 147, paragraphe 7, du règlement de procédure du Tribunal, mention doit être faite de cette information au début de la requête introductive d'instance. Si la requête est introduite après la signification de
l'ordonnance statuant sur une demande d'aide juridictionnelle ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour
représenter le demandeur d'aide juridictionnelle dans cette ordonnance, après la signification de l'ordonnance désignant l'avocat chargé de représenter le demandeur, mention doit également être faite dans la
requête de la date à laquelle l'ordonnance a été signifiée au requérant.
3. L'identification de la partie contre laquelle le recours est formé
189. Désignation du défendeur. - Les termes de la requête doivent permettre de constater sans ambiguïté
l'entité contre laquelle elle est dirigée. De manière générale et sous réserve des cas particuliers concernant
certains recours, il convient de préciser l'institution, l'organe ou l'organisme défendeur ou, lorsque le
recours est fondé sur une clause compromissoire, la personne physique ou morale le cas échéant.
190. Cas du recours en matière de propriété intellectuelle. - Dans les affaires de propriété intellectuelle, il
convient de préciser l'Office défendeur (EUIPO ou OCVV), les noms de toutes les parties à la procédure
devant cet Office, ainsi que les adresses que celles-ci avaient indiquées aux fins des notifications, conformément à l'article 177, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. Il convient également de
préciser la date de notification de la décision de la chambre de recours.
191. Cas du recours en responsabilité. - Aux termes de l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, en matière de
responsabilité non contractuelle, l'« Union » doit réparer les dommages causés par ses institutions. C'est
donc l'Union qui, en principe, est attraite en responsabilité non contractuelle. Par ailleurs, il ressort de la
jurisprudence de la Cour et du Tribunal qu'une partie demanderesse à un recours en indemnité basé sur
l'article 340, deuxième alinéa, TFUE, est fondée à diriger son action contre l'Union, qui est dotée de la
personnalité juridique. Ainsi, si la requête indique l'Union comme défendeur, il sera satisfait aux