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Timestamp: 2019-02-23 13:53:31+00:00
Document Index: 131476889

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 157', 'art. 806', 'art. 806', 'art. 219', 'art. 114', 'art. 817', 'art. 85']

Paiement d'acomptes sur les loyers et fermages en cas de pluralité de créanciers gagistes poursuivants (art. 95 al. 2 ORFI).
Lorsque plusieurs créanciers poursuivent le débiteur en réalisation de gages grevant le même immeuble, celui d'entre eux qui a prouvé que sa créance a été reconnue par le débiteur ou constatée par prononcé définitif ne peut obtenir le paiement d'acomptes sur les loyers et fermages qu'avec l'accord de tous les autres ou après l'établissement d'un état de collocation, quels que soient les stades auxquels se trouvent les différentes poursuites.
ATF: 95 III 33
Article: art. 95 al. 2 ORFI, art. 95 ORFI, art. 157 al. 3 LP, art. 806 al. 1 CC suite... , art. 806 CC, art. 219 al. 3 LP, art. 114 al. 2 ORFI, art. 817 al. 1 CC, art. 85 ss ORFI