Source: http://www.asso-equality.org/pages/textes-fondamentaux/constitution-de-1958.html
Timestamp: 2019-12-11 03:13:17+00:00
Document Index: 101912043

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 74", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', "l'article 25", 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', "l'article 11", 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 41', 'art. 37', 'art. 38', "l'article 73", 'art. 39', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 45', "l'article 42"]

Texte à jour au 21 octobre 2010
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 1
Titre I : De la souveraineté
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 2
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 3
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 4
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 5
Les conseillers d'État, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres.
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 6
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 7
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 8
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 9
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 10
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 article 46 I et III :
Les articles 11, 13, le dernier alinéa de l'article 25, les articles 34-1, 39, 44, 56, 61-1, 65, 69, 71-1 et 73 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 11
-les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ;
Créé par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 12
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 13
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 14
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 15
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 16
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 17
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 18
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 19
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 20
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 21
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 22
Créé par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 22
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 23
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 24
Créé par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 25
Créé par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 26
Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
Créé par Loi constitutionnelle n°93-1256 du 25 novembre 1993 - art. unique
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 27
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 28
Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel.
Créé par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 29
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 30
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 31
Créé par Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007 - art. 1
Modifié par Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 - art. 1
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 33
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 34
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 35
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 36
Créé par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 41
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 37
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 38
-les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l'État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l'article 73, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
-le Conseil d'État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu'elle exerce dans le domaine de la loi ;
-la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques.
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 39
Créé par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 40
Modifié par Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007 - art. 1
-les compétences de l'État qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;
[Ancien] Titre XIII : De la Communauté. (abrogé)
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 42
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 43
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 47-I 2° (V)
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 47 (V)
Modifié par Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 - art. 45
Aucune procédure de révision ne peut être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.