Source: https://www.autind.com/3219-2/?lang=fr
Timestamp: 2020-03-28 17:12:46+00:00
Document Index: 320854640

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 2220', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 77', 'art. 6', 'art. 9']

Politique de Confidentialité - Automazioni Industriali
Objet : Note d’information sur le traitement des données personnelles, conformément à l’art. 13 du règlement de l’UE 2016/679.
Le règlement de l’UE du 27 avril 2016, n. 679 prévoit le droit à la protection des données personnelles concernant les personnes physiques. Conformément à cette législation, notre société, qui a l’intention de traiter vos données personnelles, souhaite vous informer au préalable, conformément à l’art. 13 du règlement UE 2016/679, que ce traitement sera basé sur les principes de légalité, d’exactitude et de transparence, de limitation des finalités, de minimisation des données, de limitation de conservation, d’intégrité, de confidentialité et de responsabilité, ainsi que de protection de la confidentialité et de vos droits.
Par conséquent, nous vous fournissons les informations suivantes sur le traitement de vos données personnelles que nous avons l’intention d’effectuer :
Le traitement a pour finalité de pouvoir vous recontacter, à la suite de votre demande:
A) Pour fournir les informations demandées, formuler des devis, effectuer une gestion précontractuelle et gérer des besoins internes opérationnels et de gestion ;
B) A des fins commerciales/promotionnelles liées à des produits/services, des événements et initiatives les concernant, fournis par AUTOMAZIONI INDUSTRIALI SRL, par courrier et/ou téléphone mais également par systèmes automatisés (SMS, courrier électronique, marketing par courrier électronique/newsletter) ;
Le traitement sera effectué par des personnes spécialement désignées, selon les modalités suivantes : électronique et papier.
La fourniture de vos données est obligatoire aux fins visées au point A). Nous vous invitons donc à omettre les données qui ne sont pas pertinentes par rapport aux finalités spécifiques pour lesquelles elles sont fournies. La non fourniture de vos données, pourrait engendrer l’impossibilité de pouvoir être recontacter pour vous fournir des informations, également celles liées aux produits/services et aux besoins internes de nature opérationnelle ou de gestion.
La communication de vos données est en revanche facultative pour les opérations visées au point B) concernant les informations commerciales/promotionnelles / et les invitations à des événements/salons de notre société.
Les sujets auxquels vos données personnelles (données d’état civil et communes) peuvent être communiquées, sont les suivants :
les personnes désignées faisant partie de notre société ;
les sujets externes exerçant éventuellement des activités de gestion des systèmes informatiques et du site internet pour le compte de notre société ;
les personnes qui ont la faculté d’accéder aux données sur la base de dispositions législatives ou de réglementations ;
les autres sujets prévus par la loi.
Les données collectées aux fins visées au point A) seront dûment conservées pendant une période maximale pouvant être quantifiée à 10 ans, conformément à l’art. 2220 c.c. c’est-à-dire, conformément à l’art. 13. c.2, lettre a), deuxième partie du règlement de l’UE 2016/679, pour une durée variable, en fonction de critères d’équilibre d’intérêts commerciaux légitimes (liés aux contrôles fiscaux, à toute correspondance spéciale, tels que contentieux, aspects juridiques, statistiques, de production, de qualité).
Les données collectées aux fins visées au point B) seront dûment conservées pendant une période maximale pouvant être quantifiée à 24 mois, comme indiqué au point 8 de la Disposition Générale du Garant pour la Protection des Données Personnelles du 24 février 2005.
La possibilité de diffuser les données n’est pas prévue (diffusion = communication à des sujets indéterminés).
Le Titulaire du traitement est AUTOMAZIONI INDUSTRIALI SRL dont le siège se trouve VIA CASTAGNOTTA N. 8 – LOC. MURATELLO 25075 NAVE (BS).
Conformément à l’art. 13, par. 2, lettres b), c), d) du Règ. UE 2016/679, vous pourrez faire valoir les droits ci-après indiqués, relatifs au traitement des données personnelles, en vous adressant au Titulaire du traitement :
droit d’accès (art. 15) ;
droit de rectification (art. 16) ;
droit de suppression (art. 17) ;
droit de limitation (art. 18) ;
droit de portabilité des données (art. 20) ;
droit d’opposition (art. 21) ;
droit de faire une réclamation à une autorité de contrôle (art. 77) ;
droit de révocation du consentement, dans les cas prévus par l’art. 6, par. 1, lettre a) ou bien par l’art. 9, par. 2, lettre a).