Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027414225&fastPos=2&fastReqId=1944440466&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-03-22 06:36:27+00:00
Document Index: 320600807

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 200", "l'article 8", "l'article 83", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 36", "l'article 49", "l'article 21", "l'article 82"]

Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : modification des articles 8 (II abrogé), 82 ; abrogation des articles 1er, 3, 5, 6, 81. Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : modification de l'article 6-3. Abrogation de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
INTERIEUR , CODE ELECTORAL , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , ELECTION , CONSEILLER DEPARTEMENTAL , CONSEILLER MUNICIPAL , CONSEILLER COMMUNAUTAIRE , DUREE DE MANDAT , FINANCEMENT , CAMPAGNE ELECTORALE , COORDINATION , COMMISSION PERMANENTE , VICE-PRESIDENT , MEMBRE , CONSEIL DE PARIS , DECLARATION DE CANDIDATURE , COMPOSITION , ORGANE DELIBERANT , ETABLISSEMENT DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE , PROJET DE LOI
JORF n°0114 du 18 mai 2013 page 8242
1° Les mots : « conseils généraux», « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux » ;
2° Les mots : « conseil général », lorsqu'ils s'appliquent à l'organe mentionné à l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
« Art. L. 192. - Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.
L'article L. 205 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après la référence : « L. 195, », est insérée la référence : « L. 196, » ;
« Le premier alinéa est applicable au cas où l'inéligibilité est antérieure à l'élection mais portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département postérieurement à l'enregistrement de la candidature. »
L'article L. 208 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 208. - Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental.
« Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l'article L. 210-1, s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental. »
« Art. L. 210-1. - Les candidats présentés en binôme en vue de l'élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette déclaration, revêtue de la signature des deux candidats, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun d'entre eux. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l'article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant.
« A la déclaration prévue au premier alinéa du présent article sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 194.
a) A la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « , ou par l'un des membres d'un binôme de candidats ou au profit de ce membre, » ;
b) A l'avant-dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « dans lequel est domicilié le candidat » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme » ;
I. ― Le code électoral est ainsi modifié :
3° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 57-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 65, après le mot : « liste », sont insérés les mots : « , chaque binôme de candidats » ;
4° A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65, après les mots : « même liste », sont insérés les mots : « , le même binôme de candidats » ;
9° Au dernier alinéa de l'article L. 562, après le mot : « "candidat” », sont insérés les mots : « , "binôme de candidats”, ».
1° A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1111-9, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 3121-9, au deuxième alinéa de l'article L. 3121-22-1 et à la fin du premier alinéa de l'article L. 3122-1, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « général » ;
3° A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 3122-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3122-2, après le mot : « renouvellement, », sont insérés les mots : « sans préjudice de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 221 du code électoral, » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 3123-9-2, les mots : « ou du renouvellement d'une série sortante » sont supprimés.
III. ― Au premier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « , un binôme de candidats ».
L'article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
L'article L. 3122-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3122-6. - En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil départemental peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-5. A défaut d'accord sur une liste unique, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas du même article L. 3122-5. »
I. ― Le 8° de l'article L. 231 du code électoral est ainsi rédigé :
II. ― Le II de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
L'article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 237-1. - I. ― Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale de la commune.
« Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement public de coopération intercommunale.
« II. ― Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres. »
« Art. L. 255-2.-Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale.
« Art. L. 255-3.-Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
« Art. L. 255-4.-Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
II. ― Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 238 du même code sont ainsi rédigés :
« Toute personne qui s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs circonscriptions électorales municipales le même jour perd de plein droit ses mandats de conseiller municipal.
« Tout membre d'un conseil municipal élu postérieurement conseiller dans une autre circonscription électorale municipale cesse d'appartenir au premier conseil municipal. »
I. ― L'article L. 256 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 256. - Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillers municipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms des personnes candidates dans les conditions prévues à la section 1 bis du présent chapitre. »
II. ― L'article L. 257 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 257. - Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire.
« Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés. »
I. ― L'article L. 261 du même code est ainsi modifié :
II. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 254 du même code, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « de 20 000 habitants et plus».
III. ― La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 255 du même code est supprimée.
IV. ― Au premier alinéa de l'article L. 255-1 du même code, après la seconde occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus ».
2° A la fin, les mots : « d'au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral ».
« Composition des organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
« Art. L. 273-1.-Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales. »
« Dispositions relatives au mandat
« Art. L. 273-3.-Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article L. 227.
« Art. L. 273-4.-Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et pour les conseillers communautaires aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du présent livre.
« Art. L. 273-5.-I. ― Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement.
« II. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive.
« Dispositions spéciales aux communes
de 1 000 habitants et plus
« Art. L. 273-6.-Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
« Art. L. 273-7.-Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux ou en sections électorales en application de l'article L. 261, le représentant de l'Etat dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs ou les sections, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Toutefois, lorsque les sections ne correspondent pas à des communes associées, cette répartition s'effectue en fonction du nombre d'électeurs inscrits.
« Art. L. 273-8.-Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l'article L. 262. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats.
« Art. L. 273-9.-I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
« II. ― Lorsque le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir, augmenté en application du 1° du I, excède les trois cinquièmes du nombre de sièges de conseiller municipal à pourvoir, la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire reprend l'ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal.
« Art. L. 273-10.-Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.
de moins de 1 000 habitants
« Art. L. 273-11.-Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau.
« Art. L. 273-12.-I. ― En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive.
« II. ― Par dérogation au I, en cas de cessation concomitante par un élu de l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et d'une fonction de maire ou d'adjoint, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire pris dans l'ordre du tableau établi à la date de l'élection subséquente du maire et des adjoints, organisée en application des articles L. 2122-7 à L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Pendant la période comprise entre la cessation du mandat et le remplacement dans les conditions prévues au présent alinéa, le conseiller suppléant désigné en application de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il existe, remplace temporairement le délégué dont le siège devient vacant. »
L'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé :
« II. ― Les membres du conseil municipal sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes.
« Sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 2122-10, les adjoints prennent rang selon l'ordre de leur élection et, entre adjoints élus sur la même liste, selon l'ordre de présentation sur la liste.
« En ce qui concerne les conseillers municipaux, l'ordre du tableau est déterminé, même quand il y a des sections électorales :
« 3° Et, à égalité de voix, par priorité d'âge. »
1° A la fin du III de l'article L. 2123-20, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
2° A la fin du second alinéa de l'article L. 3123-18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller départemental exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
3° A la fin du second alinéa de l'article L. 4135-18, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil régional ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller régional exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
4° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 5211-12, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
5° Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa de l'article L. 7125-21, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l'assemblée de Guyane exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. » ;
6° Après le mot : « écrêtement, », la fin du second alinéa de l'article L. 7227-22, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 précitée, est ainsi rédigée : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller à l'assemblée de Martinique, le président du conseil exécutif ou le conseiller exécutif exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. »
II. ― A la fin du second alinéa de l'article L. 123-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».
A. ― A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 5211-1, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « membre » et les mots : «, en vue de son remplacement » sont supprimés ;
B. ― La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II est ainsi modifiée :
― à la première phrase, les mots : « délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué » sont remplacés par les mots : « conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 est le conseiller communautaire » et la dernière occurrence du mot : « délégué » est remplacée par le mot : « conseiller » ;
― à la deuxième phrase, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « conseiller » ;
― la dernière phrase est ainsi rédigée :
a) Au premier alinéa du 1°, après le mot : « propre », sont insérés les mots : «, de fusion entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, » et le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « sièges de conseiller communautaire » ;
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d'un siège de conseiller communautaire pourvu en application des b et c, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller communautaire élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues au b. » ;
― à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'organe délibérant » ;
― au second alinéa, les mots : « délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil intercommunal » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires représentant la commune nouvelle » ;
« I. ― Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7. » ;
― au premier alinéa, les mots : « membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « délégués des communes » ;
― au second alinéa, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicat ou une de ses communes membres » ;
C. ― Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-12, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « membres » ;
D. ― L'article L. 5211-20-1devient l'article L. 5212-7-1 et est ainsi modifié :
4° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l'établissement public » sont remplacés par les mots : « le syndicat » ;
E. ― A la deuxième phrase du premier alinéa et au second alinéa de l'article L. 5211-39, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « représentants » ;
F. ― Le dernier alinéa de l'article L. 5211-41 est ainsi modifié :
G. ― A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5211-41-2, les mots : « délégués des communes » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;
H. ― L'article L. 5211-41-3 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « délégués » est remplacé par le mot : « membres » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « de l'assemblée des délégués » sont remplacés par les mots : « des membres » ;
I. ― A l'article L. 5211-53, les mots : « délégués à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;
J. ― L'article L. 5214-9, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, est abrogé ;
K. ― Au dernier alinéa de l'article L. 5215-16, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;
L. ― A l'article L. 5215-17, les mots : « des fonctions de délégué des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller communautaire » ;
M. ― Au premier alinéa, deux fois, aux deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5215-18, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;
N. ― Au dernier alinéa de l'article L. 5216-4, les mots : « délégués communautaires » sont remplacés par les mots : « conseillers communautaires » ;
O. ― Au premier alinéa de l'article L. 5216-4-1, les mots : « des fonctions de délégués des communes » sont remplacés par les mots : « du mandat de conseiller communautaire » ;
P. ― Au premier alinéa, deux fois, aux deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5216-4-2, le mot : « délégués » est remplacé par les mots : « conseillers communautaires » ;
Q. ― Le chapitre unique du titre IV du livre III est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5341-2, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 et L. 2122-10, les délégués des communes au comité du syndicat d'agglomération nouvelle ou au conseil de la communauté » sont remplacés par les mots : « Les conseillers communautaires composant le comité du syndicat » et la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au sein de » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 5341-3 est supprimé.
I. ― Le premier alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par la date : « le 31 août » ;
2° A la seconde phrase, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 31 octobre ».
II. ― Au second alinéa du II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par la date : « le 31 août ».
« Art. L. 5211-6-3. - En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'annulation de l'élection des conseillers communautaires prévue à l'article L. 273-6 du code électoral, et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur la gestion des affaires courantes ou présentant un caractère d'urgence. Il ne peut ni voter le budget ni approuver les comptes de l'établissement public. »
« A titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l'Etat peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. » ;
Les deux premiers alinéas de l'article L. 5332-2 du même code sont ainsi rédigés :
I. ― Les articles 22, à l'exception du I, 23 à 29, 31, les 1° et 4° du I de l'article 36, l'article 37, à l'exception des 3° et 4° du B, J, K, L, M, O et Q, ainsi que les articles 40 et 49 sont applicables en Polynésie française.
II. ― Les articles 22, à l'exception du I, 23, 24, 27, 28, 31 et 32, le II de l'article 36 ainsi que l'article 49 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III. ― Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » ;
2° A l'article L. 429, après la référence : « L. 255, », sont insérées les références : « L. 255-2 à L. 255-4, » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 437, les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » ;
4° L'article L. 438 est ainsi modifié :
― les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » ;
― les mots : « dans les communes du territoire de la Polynésie française de moins de 3 500 habitants et de 3 500 habitants et plus » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française dans les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi que dans les communes de moins de 3 500 habitants » ;
« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 255-1, les mots : "comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus” sont supprimés » ;
― les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » ;
― les mots : « à l'exception des trois derniers alinéas de l'article L. 261, » sont supprimés ;
― les mots : « aux communes du territoire de la Polynésie française de 3 500 habitants et plus qui ne sont pas » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française dans les communes de 1 000 habitants et plus, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus » ;
« "L'article L. 255-1 est applicable.” » ;
IV. ― L'article L. 5841-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les mots : "conseiller communautaire” et "conseillers communautaires” sont remplacés, respectivement, par les mots : "délégué des communes” et "délégués des communes”. »
V. ― L'article L. 5842-4 du même code est ainsi modifié :
« I bis. ― Pour l'application de l'article L. 5211-6 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "conseillers communautaires élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral” sont remplacés par les mots : "délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7” ;
VI. ― L'article L. 5842-6 du même code est ainsi modifié :
VII. ― Le II de l'article L. 5842-25 du même code est ainsi modifié :
« Tant qu'il n'est pas mis fin, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas, à l'incompatibilité mentionnée au premier alinéa, l'élu concerné ne perçoit aucune indemnité attachée au dernier mandat acquis ou renouvelé. »
Les deux derniers alinéas de l'article L. 336 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux.»
« Art. L. 558-1 A. - Les conseillers à l'assemblée de Guyane et les conseillers à l'assemblée de Martinique sont élus dans les conditions fixées au titre Ier du livre Ier du présent code et au présent livre. »
b) Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. » ;
« II. ― La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;
« III. ― La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes :
« IV. ― Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013] ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général. »
II. ― Par dérogation à l'article L. 336 du même code, le mandat des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 expirent en mars 2015.
III. ― Aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
2° Les articles 1er, 3,5,6 et 81 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ainsi que le tableau annexé à cette même loi.
II. ― A l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, le mot : « territoriaux » est remplacé par les mots : « généraux et conseillers régionaux ».
III. ― Le I de l'article 82 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est ainsi rédigé :
« I. ― L'article 7 entre en vigueur lors du prochain renouvellement des conseils régionaux. »