Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/foerst_avocat_530.html
Timestamp: 2020-08-08 12:16:03+00:00
Document Index: 61162829

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ']

Avis de M. FoerstAvocat général | Cour de cassation
>Avis de M. FoerstAvocat général
Les présents pourvois ont été formés le 27 février 2002 par la société Codéviandes contre deux arrêts rendus le 31 janvier 2002 par la cour d’appel de Douai.
Par ordonnance du 7 septembre 2004 la chambre sociale en a ordonné le renvoi devant la Chambre mixte.
La question que pose ces pourvois est celle de savoir quelle est la juridiction territorialement compétente pour connaître de l’action d’un salarié contre son employeur lorsque le travail est effectué à l’étranger.
Messieurs X... (arrêt n° 229) et X... (arrêt n° 230), domiciliés tous deux à Mory dans le département du Pas-de-Calais ont été engagés respectivement le 13 juin et le 4 septembre 2000 en qualité de manutentionnaires par la société Codéviances pour travailler à Rijksvveg aux Pays-Bas.
Le 29 mars 2001 ils ont fait convoquer devant la formation de référé du conseil de prud’hommes d’Arras, compétent en raison de leur domicile, pour demander paiement de provisions sur des rappels de salaire qu’ils estiment leur être dus.
La société Codéviandes a soulevé l’incompétence de la juridiction saisie, d’une part sur le fondement de l’article R. 517-1 du Code du travail en faisant valoir que le lieu d’exécution du travail par le salarié étant situé aux Pays-Bas, le tribunal de Maastricht serait compétent pour connaître de leur demande et d’autre part en opposant l’existence de contestations sérieuses.
Par ordonnance du 4 mai 2001 la formation de référé du conseil de prud’hommes d’Arras s’est déclarée incompétente au profit du conseil de prud’hommes de Forbach, juridiction du ressort du domicile du défendeur.
Sur les appels de la société Codéviandes la cour d’appel de Douai a confirmé la décision déférée et a renvoyé les parties devant le conseil de prud’hommes de Forbach par deux arrêts du 31 janvier 2002.
La société Codéviandes s’est pourvue en cassation contre ces deux arrêts le 27 février 2002.
Le premier moyen, commun aux deux pourvois reproche aux arrêts d’avoir désigné le conseil de prud’hommes de Forbach pour connaître du litige alors qu’il résulte de l’article 5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 telle que modifiée par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989 que la juridiction territorialement compétente pour juger des actions engagées par un travailleur contre son employeur est celle où ce dernier accomplit habituellement son travail.
Le moyen précise en outre que ces dispositions impératives priment sur celles du droit interne seraient-elles moins favorables que ces dernières aux salariés.
La société Codéviandes soutient ensuite qu’en retenant “que les conventions internationales ne pouvaient priver le salarié du bénéfice des dispositions relatives à la compétence plus favorables du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits”, la cour d’appel a violé l’article 5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 par refus d’application et les articles R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile par fausse application.
L’argumentation du pourvoi peut se résumer ainsi qu’il suit : la société Codéviandes soutient que les traités internationaux priment la loi nationale et en conclut que les articles du Code du travail sur lesquels la cour d’appel de Douai a fondé sa décision ne peuvent faire échec aux dispositions résultant de la convention de Bruxelles précitée. C’est donc cette convention qui est applicable et non la loi nationale.
Quelles sont les dispositions particulières de cette convention qui s’appliquent en l’espèce ?
Selon le moyen, la règle à laquelle les juges du fond auraient dû se conformer est exclusivement celle mentionnée à l’article 5, 1) de la convention de Bruxelles telle que modifiée par la convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, règle qui dispose que “la juridiction territorialement compétente pour juger des actions engagées par un travailleur est celle du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail”.
Le demandeur au pourvoi estime que dès lors que l’on se trouve en matière de contrat individuel de travail, comme c’est le cas dans le présent litige puisque la demande formée par les deux salariés a un fondement salarial, c’est le texte spécial de l’article 5, 1) de la convention qui doit s’appliquer et nullement l’article 2, de portée générale, aux termes duquel les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat contractant sont attraites quelle que soit leur nationalité devant les juridictions de cet Etat.
C’est donc le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail qui doit être compétent et non le tribunal du domicile du défendeur.
Au soutien de son argumentation, la société Codéviandes invoque deux décisions de la 1re chambre civile de la Cour de cassation : une première en date du 19 mars 1991 (pourvoi n° 89-19.284) ainsi qu’une seconde du 15 mai 2001 (Bull., n° 134).
Dans la première décision du 19 mars 1991 la 1re chambre civile a rejeté un pourvoi qui soutenait à propos d’un litige en matière contractuelle, que l’article 2 de la convention avait vocation générale à s’appliquer au motif que “la règle de compétence de l’article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne pouvait recevoir application que sous réserve de la compétence spéciale fondée en l’espèce sur l’article 5, l) de la convention”.
Dans la deuxième décision citée, celle rendue par la 1re chambre civile le 15 mai 2001, celle-ci a jugé “qu’une cour d’appel qui relève qu’une seule demande en dommages intérêts qui tendait à la reconnaissance du caractère abusif de la rupture contractuelle avait été formée et caractérise ainsi l’obligation servant de base à la demande ne peut invoquer que les dispositions spéciales de l’article 5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968”.
Selon le pourvoi, l’article 5, 1) s’impose donc de toute évidence à l’exclusion de toute autre disposition puisqu’il s’agit d’un texte spécial applicable en matière de contrat individuel de travail texte qui prime les dispositions générales de l’article 2 de cette même convention.
Le second moyen, également commun aux deux pourvois reproche aux arrêts d’avoir condamné la société Codéviandes à verser à chacun des salariés une somme pour appel abusif alors “que le fait de défendre par la voie du contredit une exception d’incompétence territoriale ne constitue pas en soi un abus de droit et que d’autre part, en se bornant à dire que le recours pour écarter la compétence du conseil de prud’hommes de Forbach constituait une manoeuvre dilatoire justifiant une condamnation au paiement d’une amende sans préciser en quoi l’exercice d’une voie de recours réglementée par la loi pouvait être regardé comme dilatoire ou abusif, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 75,80,88 et 559 du nouveau Code de procédure civile”.
L’argumentation développée dans le premier moyen appelle plusieurs observations : s’agissant du premier point soulevé par le pourvoi à savoir la primauté de la convention de Bruxelles sur la loi nationale j’estime comme le demandeur au pourvoi que ce principe ne souffre aucune discussion puisqu’il trouve son fondement dans l’article 55 de la Constitution française aux termes duquel les dispositions relatives à la compétence judiciaire issues d’une convention internationale ou d’un instrument communautaire liant la France priment sur les règles internes.
Par ailleurs l’article 3 de cette même convention a expressément exclu l’application des articles 14 et 15 du Code civil qui permettent au plaideur français d’attraire un étranger devant les juridictions françaises et au plaideur étranger d’y attraire un Français.
C’est donc indiscutablement la convention de Bruxelles du 24 septembre 1968 et non la loi française qui doit recevoir application dans la présente espèce.
En revanche je ne partage nullement l’argumentation selon laquelle l’article 5, 1) de la convention doit s’appliquer de façon exclusive. Cette analyse m’apparaît contraire au texte même de la convention puisque l’article 5 précise dans son 1er alinéa introductif “que le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant”.
Le paragraphe 1 de l’article 5 précise certes “qu’en matière de contrat individuel de travail le tribunal compétent est celui du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail” mais cette disposition n’a nullement pour effet de mettre à néant le premier alinéa introductif de l’article 5 lequel, en indiquant que le défendeur peut être attrait dans un autre Etat contractant offre au demandeur en l’espèce à des salariés français la faculté de saisir le tribunal où ils exercent habituellement leur travail.
Le demandeur dispose donc d’une option : il peut, sur le fondement de l’article 2 de la convention attraire le défendeur devant les juridictions de l’Etat dans lequel il est domicilié dès lors qu’il s’agit d’un Etat contractant à savoir dans la présente espèce une juridiction française, ce qu’ont fait les deux salariés mais ils pouvaient aussi s’ils l’avaient souhaité attraire le défendeur devant la juridiction du lieu où il exercent habituellement leur travail c’est-à-dire la juridiction néerlandaise.
Deux voies s’offraient donc à eux et contrairement à ce que soutient le pourvoi ils n’étaient nullement tenus de recourir de manière exclusive à l’article 5, 1) de la convention de Bruxelles.
Quant aux deux arrêts de la 1re chambre civile cités par le pourvoi et qui selon le moyen consacreraient en quelque sorte une prééminence de l’article 5, 1) sur l’article 2 de la convention, ils n’ont nullement à mon sens la portée qu’on leur prête : l’arrêt du 19 mars 1991 que j’évoquais à l’instant énonce certes que “les règles de compétence de la convention ne peuvent recevoir application que sous réserve de la compétence spéciale fondée sur l’article 5, 1)” mais dans l’espèce qui avait motivé ce pourvoi le demandeur avait attrait une société néerlandaise devant le tribunal de Paris sur le fondement de l’article 5, 1) au motif que l’obligation qui servait de base à sa demande devait être exécutée en France. Le demandeur avait exercé son option en faveur de la voie offerte par l’article 5, 1) qui en matière contractuelle et non en matière de contrat individuel de travail permet d’attraire le défendeur devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Ce tribunal était en l’espèce un tribunal français. La cour d’appel de Paris lui a donné raison et a déclaré le tribunal de Paris compétent sur le fondement de l’article 5, 1). En disant que “la règle de l’article 2 ne pouvait recevoir application que sous réserve de la compétence spéciale de l’article 5, 1) de la convention” la 1re chambre civile qui a rejeté le pourvoi de la société néerlandaise ne me paraît pas avoir voulu affirmer une quelconque prééminence de l’article 5, 1) mais a seulement voulu répondre à l’argumentation de cette société qui contestait la désignation d’un tribunal français en invoquant l’article 2 en rappelant que cet article n’avait plus vocation à s’appliquer dès lors que le demandeur avait fait le choix de recourir à l’article 5, 1).
Le second arrêt visé par le pourvoi, rendu par la 1re chambre civile le 15 mai 2001, qui, comme le précédent, ne concerne pas la matière du contrat individuel de travail ne me paraît pas plus démonstratif au regard de l’argumentation du pourvoi : il s’agissait en l’espèce d’une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive d’un contrat de distribution en France, demande formée par une société française contre une société néerlandaise. La cour d’appel de Chambéry a estimé que les actes de concurrence déloyale et le refus de vente allégués par la société demanderesse relevaient de la matière contractuelle car ils étaient la conséquence et la suite de la résiliation du contrat de concession. La société néerlandaise soutenant que la cour d’appel n’avait pas caractérisé l’obligation résultant du contrat résilié dont la violation était invoquée par le demandeur, la 1re chambre civile a rejeté le moyen en considérant que “la cour d’appel avait bien caractérisé l’obligation servant de base et qu’elle en avait à bon droit déduit que la société française demanderesse ne pouvait invoquer que les dispositions spéciales de l’article 5, 1) de la convention”.
Dans cette espèce la société demanderesse avait comme dans la précédente fait le choix d’attraire la société néerlandaise devant la juridiction du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée en l’occurrence devant une juridiction française et ce sur le fondement de l’article 5, 1). Aussi en rappelant “que la société demanderesse ne pouvait invoquer que les dispositions spéciales de l’article 5, 1) de la convention”, la 1re chambre civile n’a nullement entendu rappeler une quelconque prééminence de cet article sur d’autres dispositions de ce texte mais a simplement voulu préciser que dès lors que le choix de la société française demanderesse était fondé sur le lieu où l’obligation servant de base à la demande doit être exécutée il ne pouvait que s’inscrire dans le cadre de l’article 5, 1) de la convention mais ceci n’excluait nullement la possibilité pour le demandeur d’attraire son adversaire devant le tribunal de son domicile, sur le fondement de l’article 2, si telle avait été son intention.
Il me paraît donc erroné de soutenir comme le fait le pourvoi, que la 1re chambre civile avait exclu l’application de l’article 2 de la convention lorsque l’on se trouve dans l’un des cas de figure énoncés par l’article 5, 1).
Quelle est sur ce point particulier la position de la chambre sociale de la Cour de cassation ?
Elle s’est prononcée à maintes reprises sur l’application des articles 2 et 5, 1) de la convention de Bruxelles mais je n’ai relevé que deux décisions qui me semblent significatives : d’abord un arrêt du 13 janvier 1998 (Bull., n° 4) dans lequel la chambre sociale rappelle la règle de l’article 2 qui pose le principe de la compétence des tribunaux de l’Etat dans lequel le défendeur a son domicile et ensuite un arrêt plus récent du 15 octobre 2002 (Bull., n° 308) par lequel cette juridiction a retenu la compétence de la juridiction du lieu habituel d’exécution du travail par le salarié en l’espèce un tribunal allemand sur le fondement de l’article 5, 1) et écarté l’application de l’article 2.
La chambre sociale a t’elle voulu dire que l’application de l’article 2 était exclue dès lors que l’on se trouvait dans l’un des cas de figure énoncés par l’article 5, 1) ?
A mon avis aucunement. La chambre sociale a écarté l’application de l’article 2 non pas en raison de la prééminence de l’article 5, 1) mais parce que la société française assignée par le salarié n’était pas son employeur.
Il résulte donc clairement de la jurisprudence tant de la 1re chambre civile que de la chambre sociale que l’article 5, 1) de la convention de Bruxelles n’a pas pour effet d’exclure le recours à l’article 2 qui édicte des règles différentes de rattachement, le demandeur restant parfaitement libre de son choix en raison du droit d’option dont il dispose.
Cette solution me paraît d’autant plus s’imposer qu’elle a été consacrée par le règlement communautaire dit “Bruxelles 1” du 22 décembre 2000 entré en vigueur le 1er mars 2002 qui s’inscrit dans le prolongement de la convention du 27 septembre 1968 et qui prévoit en ce qui concerne l’action du salarié deux corps de règles de rattachement différents.
Le règlement prévoit d’abord dans le § 1 de son article 19 la compétence des tribunaux de l’Etat où le défendeur a son domicile, règle qui ne fait que reprendre celle qui est posée par l’article 2 de la convention de Bruxelles.
Il énonce ensuite au § 2 de l’article 19 la règle qui retient la compétence du tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail.
Le règlement communautaire édicte donc en faveur du salarié deux règles de rattachement confirmant en cela les dispositions figurant déjà dans la convention de Bruxelles mais il introduit un élément nouveau en dissociant le régime du salarié qui dispose de deux chefs de compétence de celui de l’employeur qui ne dispose que d’un seul chef de rattachement, la demande patronale ne pouvant être portée, aux termes de l’article 20 du règlement communautaire “que devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel le salarié a son domicile”.
Cette dissociation procède de l’idée déjà exprimée lors de la révision de la convention de Bruxelles, selon laquelle le salarié est une partie faible au contrat.
Ces dispositions du règlement CEE dit “Bruxelles 1” n’ont certes qu’une valeur indicative puisqu’elles n’étaient pas applicables au cas d’espèce concerné par le présent pourvoi mais elles doivent néanmoins retenir l’attention puisqu’elles nous éclairent sur la doctrine des instances communautaires sur ce point particulier, laquelle n’est pas dénuée d’intérêt au regard de la problématique posée.
Les deux arrêts de la cour d’appel de Douai qui vous sont déférés encourent sans aucun doute la censure puisqu’ils ont écarté l’application d’une convention internationale au profit d’une disposition du Code du travail et ce en violation du principe constitutionnel de primauté des traités internationaux sur les règles internes mais je n’incline cependant pas à la cassation sur le premier moyen car elle conduirait à remettre en cause une décision avantageuse pour les salariés, “parties faibles au contrat”.
On ne voit pas en effet quel serait l’intérêt pour ces derniers de plaider aux Pays-Bas, solution nécessairement plus complexe et coûteuse, alors que la juridiction désignée par l’arrêt attaqué, en l’espèce le conseil de prud’hommes de Forbach, se situe sur le territoire français.
Je conclus donc au rejet du premier moyen en suggérant que soit substituée aux motifs erronés de la cour d’appel une motivation de pur droit consistant à dire :
- d’une part que la convention doit en l’espèce recevoir application en raison de la primauté des traités internationaux sur la loi interne ;
- d’autre part que le conseil de prud’hommes de Forbach, tribunal du lieu où est domicilié la société Codéviandes est compétent pour connaître du litige conformément à l’article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.
Quant à l’argumentation développée dans le second moyen, elle m’apparaît pertinente : il est évident que les juges du fond ne peuvent affirmer de manière péremptoire que le seul exercice d’une voie de recours constitue un abus de droit. Il appartenait à la cour d’appel de caractériser les éléments qui, selon elle, constituaient une faute ou un abus dans l’exercice de cette voie de recours. S’étant abstenue de le faire la cour d’appel a privé sa décision de base légale et encourt donc la censure.
Je conclus en conséquence à la cassation sur le second moyen.