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Timestamp: 2017-07-24 06:29:08+00:00
Document Index: 292113960

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 45', 'art. 45', "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 360', 'art. 14', "l'article 45", 'art. 14', "l'article 24", "l'article 34", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 34', "l'article 70", "l'article 226", 'art. 14', "l'article 131"]

Code pénal - Partie Législative lié à la sécurité informatique
Code pénal - Partie Législative
par Sébastien FONTAINE (_SebF)
2 - Livre III - Titre II - Chapitre III
2.1 - Article 323-1
2.2 - Article 323-2
2.3 - Article 323-3
2.4 - Article 323-3-1
2.5 - Article 323-4
2.6 - Article 323-5
2.7 - Article 323-6
2.8 - Article 323-7
3 - Livre II - Titre II - Chapitre VI - Section 5
3.1 - Article 226-16
3.2 - Article 226-16-1-A
3.3 - Article 226-16-1
3.4 - Article 226-17
3.5 - Article 226-18
3.6 - Article 226-18-1
3.7 - Article 226-19
3.8 - Article 226-19-1
3.9 - Article 226-20
3.10 - Article 226-21
3.11 - Article 226-22
3.12 - Article 226-22-1
3.13 - Article 226-22-2
3.14 - Article 226-23
3.15 - Article 226-24
4 - Discussion autour de la documentation
5 - Suivi du document
Vous trouverez ici les extraits de tous les articles du code pénal concernant la sécurité informatique. Il est très important de prendre conscience que les interdictions et obligations existent et que les condamnations relatives sont très clairement définies.
On peux distinguer 2 parties du code pénal qui relate chacun sa spécificité :
1ère partie : Livre III - Titre II - Chapitre III
Cette partie est relatif à tout ce qui touche la sécurité du système d'information en général. Elle est positionnée à cette emplacement du code pénal :
LIVRE III - Des crimes et délits contre les biens TITRE II - Des autres atteintes aux biens CHAPITRE III - Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
2nde partie : Livre II - Titre II - Chapitre VI - Section 5
Cette partie est relatif à tout ce qui touche la l'individu et ses droits. Elle est positionnée à cette emplacement du code pénal :
LIVRE II - Des crimes et délits contre les personnes TITRE II - Des atteintes à la personne humaine CHAPITRE VI - Des atteintes à la personnalité SECTION 5 - Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Livre III - Titre II - Chapitre III
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 I Journal Officiel du 22 juin 2004)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journal Officiel du 22 juin 2004)
(Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 III Journal Officiel du 22 juin 2004)
1 - L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;
2 - L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
3 - La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4 - La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
5 - L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;
6 - L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7 - L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
1 - L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2 - Les peines mentionnées à l'article 131-39.
Livre II - Titre II - Chapitre VI - Section 5
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 360 et 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 art. 14 Journal Officiel du 7 août 2004)
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l'objet de l'une des mesures prévues au 2º du I de l'article 45 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
(inséré par Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 art. 14 Journal Officiel du 7 août 2004)
Lorsqu'il a été procédé ou fait procéder à un traitement de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le I ou le II de l'article 24 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le fait de ne pas respecter, y compris par négligence, les normes simplifiées ou d'exonération établies à cet effet par la Commission nationale de l'informatique et des libertés est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
Le fait, hors les cas où le traitement a été autorisé dans les conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, de procéder ou faire procéder à un traitement de données à caractère personnel incluant parmi les données sur lesquelles il porte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
(Loi nº 94-548 du 1 juillet 1994 art. 4 Journal Officiel du 2 juillet 1994)
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est fondée sur des motifs légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des données à caractère personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.
En cas de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende le fait de procéder à un traitement :
1 - Sans avoir préalablement informé individuellement les personnes sur le compte desquelles des données à caractère personnel sont recueillies ou transmises de leur droit d'accès, de rectification et d'opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci ;
2 - Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant.
(Loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 art. 5 Journal Officiel du 13 avril 2000)
Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.
Est puni des mêmes peines le fait, hors les cas prévus par la loi, de traiter à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques des données à caractère personnel conservées au-delà de la durée mentionnée au premier alinéa.
(Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 34 Journal Officiel du 5 février 1995)
Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de procéder ou de faire procéder à un transfert de données à caractère personnel faisant l'objet ou destinées à faire l'objet d'un traitement vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne en violation des mesures prises par la Commission des Communautés européennes ou par la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnées à l'article 70 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende.
Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-1, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.
Les dispositions de l'article 226-19 sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre ne se limite pas à l'exercice d'activités exclusivement personnelles.
(Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 art. 14 II Journal Officiel du 7 août 2004)
2 - Les peines mentionnées aux 2º, 3º, 4º, 5º, 7º, 8º et 9º de l'article 131-39.
Discussion autour de la documentation
Vous pouvez poser toutes vos questions, vos remarques et vos expériences à propos des articles du code pénal. Pour cela, rendez-vous sur le Forum Sécurité.
Version 1.0, le 17 janvier 2007, par Sébastien FONTAINE, création du document.
54.156.90.21:58582
mot clé : penal securite 323-3-1 Chapitre III attaques 323-5 authentification Section 5 323-1 Livre II 226-16-1 226-17 226-18 juridique 323-2 226-16 226-16-1-A code 226-22 226-22-1 code penal 226-23 226-24 Titre II réglementation 323-7 323-6 intrusion vpn 226-21 226-19-1 réglementation 226-18-1 226-22-2 323-4 Livre III 226-19 323-3 loi Chapitre VI dos Article Législative 226-20 reseau