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Timestamp: 2018-06-23 15:07:48+00:00
Document Index: 9360846

Matched Legal Cases: ['art. 247', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 86', "l'article 1619"]

(Recours collectif) No: REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LE DEMANDEUR EXPOSE CE QUI SUIT: - PDF
(Recours collectif) No: REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LE DEMANDEUR EXPOSE CE QUI SUIT:
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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No: (Recours collectif) COUR SUPÉRIEURE FRANÇOIS RIENDEAU Demandeur c. BRAULT & MARTINEAU INC. Défenderesse REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LE DEMANDEUR EXPOSE CE QUI SUIT: 1. Il a été autorisé à exercer un recours collectif contre la défenderesse pour le compte du groupe ci-après décrit, dont il est lui-même membre : Toutes les personnes physiques résidant au Québec qui ont acheté un bien meuble chez la défenderesse depuis le 7 août 1999 en se prévalant soit d'un programme de crédit de type "ne payez rien avant " ou de type "versements égaux sans frais ni intérêts" annoncé par la défenderesse ainsi que les personnes qui ont déboursé les taxes au moment de leur achat financé par l'un ou l'autre de ces programmes de crédit; tel qu'il appert au dossier de la Cour; INTRODUCTION 2. La Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q. c. P-40.1, (ci-après la «L.p.c.») est une loi d'ordre public qui vise à rétablir l'équilibre entre les commerçants et les consommateurs. Elle est une loi normative du milieu commercial dont l'objectif est de protéger le public ; 3. La L.p.c. limite le droit des commerçants de faire de la publicité sur le crédit offert afin de ne pas inciter les consommateurs à acheter à crédit et de les protéger ainsi contre le surendettement ; 4. Or, la défenderesse Brault & Martineau fait systématiquement de la publicité en violation de la L.p.c. en metant l accent sur la possibilité de se procurer des biens à crédit sans respecter les prescriptions de cette loi, tel que plus amplement allégué ci-après ; LA DÉFENDERESSE 5. La défenderesse est une entreprise qui œuvre dans la vente au détail de meubles et d'électroménagers, tel qu'il appert d'une copie de l'état des informations sur la défenderesse du Registraire des entreprises dénoncée au soutien de la présente comme pièce P-1; 6. La défenderesse compte dix-huit établissements dans la province de Québec, tel qu'il appert de la pièce P-1;
2 2 LA PUBLICITÉ DE LA DÉFENDERESSE 7. À tout le moins depuis juin 1999, la publicité de la défenderesse fait miroiter aux consommateurs la possibilité pour eux de consommer immédiatement mais de payer plus tard ; 8. Typiquement, les campagnes publicitaires de la défenderesse informent les consommateurs qu ils peuvent par exemple payer l année suivant leur achat par des publicités de type "payez en 2000" (2001, 2002 etc.) ou qu ils peuvent obtenir un crédit sans frais ni intérêt par des programmes de type "versements égaux sans frais, sans intérêt". Des copies de certains exemples de publicités de ce type sont dénoncées au soutien de la présente comme pièce P-2, en liasse ; 9. Cette publicité sur le crédit offert par la défenderesse est illégale et trompeuse car en violation avec les impératifs de la L.p.c. et du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, R.R.Q. 1981, c. P-40.1, r.1 (ci-après "R.a.L.p.c.") ; 10. En effet, l'art. 247 de la L.p.c. interdit toute publicité concernant les modalités du crédit, à l exception du taux de crédit, sauf de la manière prescrite par le R.a.L.p.c. Les articles pertinents du R.a.L.p.c. sont les articles 85 et 86 qui se lisent comme suit : 85. Toute publicité d'un commerçant concernant les modalités du crédit d'un contrat de crédit variable et comprenant l'une des mentions suivantes: a) la durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni; b) les frais d'adhésion ou de renouvellement; c) le délai pendant lequel le consommateur peut acquitter son obligation sans être obligé de payer des frais de crédit; d) le paiement minimal requis pour chaque période; e) un tableau d'exemples des frais de crédit à payer; doit les comprendre toutes. R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a Toute publicité d'un commerçant concernant les modalités du crédit d'un contrat assorti d'un crédit et comprenant l'une des mentions suivantes: a) un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti; b) le versement comptant exigé ou l'absence de versement comptant; c) une composante des frais de crédit; d) le total des frais de crédit; e) le nombre et la durée des périodes de paiement; f) le montant de chaque paiement différé; g) l'obligation totale du consommateur;
3 3 h) un tableau d'exemples des frais de crédit à payer; doit les comprendre toutes. R.R.Q., 1981, c. P-40.1, r. 1, a. 86; D , a. 3.; 11. En somme, les articles 85 et 86 obligent le commerçant qui désire faire de la publicité concernant certains aspects du crédit offert à divulguer également dans la même publicité plusieurs autres modalités de ce crédit; 12. En l espèce, la publicité de la défenderesse mentionne typiquement une modalité du crédit offert, soit le délai pendant lequel le consommateur peut acquitter son obligation sans être obligé de payer des frais de crédit (art. 85c) R.a.L.p.c.), tel qu il appert des publicités produites sous la cote P-1; 13. L inclusion de cete mention oblige la défenderesse à mentionner toutes les modalités prescrites par l article 85 R.a.L.p.c. dont le paiement minimal requis pour chaque période (art. 85d) et la durée de chaque période pour laquele un état de compte est fourni (art. 85a). L article 85 oblige également le commerçant à inclure dans la publicité un tableau d'exemples des frais de crédit à payer (art. 85e) ; 14. Or, à sa face même, la publicité de la défenderesse (P-1) ne respecte pas les prescriptions de l article 85 R.a.L.p.c.; 15. De plus, la publicité de la défenderesse (P-1) mentionne la possibilité de payer plus tard. Une telle mention est visée par l article 86b) R.a.L.p.c.. Cette publicité mentionne également le nombre et la durée des périodes de paiement (art. 86e) ; 16. Ces mentions obligent la défenderesse à inclure toutes les mentions spécifiées à l article 86 R.a.L.p.c. dont un tableau d'exemples des frais de crédit à payer (art. 86h), les composantes des frais de crédit (art. 86c) et un exemple de montant pour lequel un crédit peut être consenti (art. 86a) ; 17. Or, à sa face même, la publicité de la défenderesse (P-1) ne respecte pas les prescriptions de l article 86 R.a.L.p.c.; 18. Ainsi, la publicité de la défenderesse n indique aucunement le taux exorbitant de crédit de 28,8% payable en cas de défaut de la part du consommateur de s'acquitter à terme de son obligation ; 19. De plus, la publicité de la défenderesse est trompeuse parce qu'elle laisse faussement entendre au consommateur qu'il n'a aucun paiement à faire avant une période donnée ; 20. En effet, typiquement, sous la mention en gros caractères très voyants «Payez en janvier 2003», par exemple, on peut lire «aucun dépôt, paiement, ni intérêt» ; 21. Or, les taxes de vente sont exigées dès l'achat par le consommateur ; 22. Cette obligation est typiquement mentionnée dans la publicité de la défenderesse mais en caractères minuscules en note de bas de page ; 23. L impression générale qui se dégage est donc qu il n y a rien à payer, mais la réalité contredit cete impression, en violation de l article 218 de la L.p.c.;
4 4 LE CAS DU DEMANDEUR 24. Le 15 juin 2001, le demandeur s'est rendu avec ses 2 jeunes enfants à la succursale de St-Léonard de la défenderesse pour y acheter des meubles pour enfants et des électroménagers ; 25. Ce n'est qu'une fois que les meubles ont été choisis par lui et ses enfants et que la décision de les acheter fut prise que le demandeur a été informé de l'obligation de payer immédiatement les taxes de vente ; 26. Le demandeur s est senti piégé et trompé car il ne voulait pas décevoir ses enfants. Il a donc conclu la transaction ; 27. Le demandeur a acheté des électroménagers et des meubles pour ses enfants pour une somme totale de 2 256,78$, dont 1 962,00$ en capital et 294,78$ en taxes, tel qu'il appert d'une copie de ses deux factures dénoncée au soutien de la présente comme pièce P-3, en liasse ; 28. Précédemment à son achat, le demandeur avait eu connaissance par la voie de la publicité de la défenderesse diffusée dans les journaux que celle-ci offrait différents programmes de crédit dont celui "payez en 2002»; 29. Le montant de l'achat de 1 962,00$ état dû en juin 2002 ; 30. Le demandeur a subi un préjudice parce qu'il n'a pas obtenu toute l'information à laquelle il a droit en vertu de la L.p.c. et du R.a.L.p.c. en plus d'avoir été trompé par la publicité fausse et trompeuse de la défenderesse ; LES MEMBRES DU GROUPE 31. Les membres du groupe ont aussi été préjudiciés et trompés par la publicité fausse, trompeuse et illégale de la défenderesse ; LES DOMMAGES 32. Le demandeur et les membres du groupe sont en droit de demander la somme de 300,00$ à titre de dommages pour avoir été trompés par la publicité illégale et trompeuse de la défenderesse ; 33. De plus, les membres du groupe sont en droit de demander, le remboursement des frais de crédit qu'ils ont payés, le cas échéant ; 34. Finalement, le demandeur et les membres du groupe sont en droit de réclamer la somme de 300,00$ à titre de dommages exemplaires; QUESTIONS À ÊTRE TRAITÉES COLLECTIVEMENT 35. Dans son jugement, l'honorable William Fraiberg a identifié comme suit les principales questions de faits et de droit qui doivent être traitées collectivement: a) La publicité de la défenderesse contrevient-elle aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et de son Règlement d'application? b) Quels sont les remèdes auxquels les membres du groupe ont droit en raison de la violation par la défenderesse de la Loi sur la protection du consommateur et du Règlement d'application?
5 5 c) Les membres du groupe ont-ils droit à des dommages exemplaires? tel qu'il appert au dossier de la Cour; 36. La présente requête est bien fondée en faits et en droit. POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL: ACCUEILLIR l'action en recours collectif du demandeur et des membres du groupe contre la défenderesse; CONDAMNER la défenderesse à rembourser au demandeur et à chaque membre du groupe les frais de crédit qu'ils ont payés, le cas échéant; CONDAMNER la défenderesse à payer à chacun des membres du groupe y compris le demandeur un montant forfaitaire de 300,00$ à titre de dommages-intérêts et ordonner le recouvrement collectif de cette condamnation; CONDAMNER la défenderesse à payer à chacun des membres du groupe y compris le demandeur un montant forfaitaire de 300,00$ à titre de dommages exemplaires et ordonner le recouvrement collectif de cette condamnation; CONDAMNER la défenderesse à payer les intérêts sur lesdites sommes plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 août 2002; CONDAMNER la défenderesse aux dépens, y compris les frais d'avis. Montréal, le 13 février 2004 TRUDEL & JOHNSTON Procureurs du demandeur
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