Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006649993&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20050506
Timestamp: 2013-12-08 23:11:20+00:00
Document Index: 303967125

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 412', 'art. 415', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 237']

Sous-section 8 : Fonds communs de placement d'entreprise.
Le règlement du fonds constitué en vue de gérer les sommes investies en application de l'article L. 225-187 du code de commerce et du titre IV du livre IV du code du travail relatif à l'intéressement et à la participation des salariés prévoit l'institution d'un conseil de surveillance et les cas où la société de gestion doit recueillir l'avis de ce conseil.
Le conseil de surveillance est composé de salariés représentant les porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts et, pour moitié au plus, de représentants de l'entreprise ou, si le fonds réunit les valeurs acquises avec des sommes provenant de réserves de participation ou versées dans des plans d'épargne d'entreprise constitués dans plusieurs entreprises, des représentants de ces entreprises.
Le fonds ne peut être dissous que si sa dissolution n'entraîne pas la perte des avantages accordés aux salariés dans les conditions prévues à l'article L. 225-194 du code de commerce et des articles L. 442-7, L. 442-8 et L. 443-6 du code du travail.
a) Pour une part, comprise entre 5 et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l'article L. 443-3-1 du code du travail ou par des sociétés de capital-risque visées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou par des fonds communs de placements à risques, visés à l'article L. 214-36, sous réserve que leur actif soit composé d'au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 443-3-1 du code du travail ;
Loi 85-695 1985-07-11
Code de commerce. - art. L225-187 (Ab)
Code de commerce. - art. L225-194 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L214-25 (M)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 412-127 (V)
Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 415-1 (M)
à l'accord du 27 novembre 2002 relatif à la cré... - art. 12 (VNE)
relatif au PEI-PERCOI - art. 17 (VNE)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis A (VD)
Code du travail - art. R3332-27 (VD)
Code monétaire et financier - art. L752-6 (V)