Source: http://docplayer.fr/14190228-Republique-francaise-au-nom-du-peuple-francais.html
Timestamp: 2018-05-28 06:21:10+00:00
Document Index: 8215782

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 1858"]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - PDF
Download "REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS"
Anne-Sophie Boisvert
1 Cour d'appel de Toulouse ct0028 Audience publique du Wednesday 6 February 2008 N de RG: 07/01374 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS HS / JD DOSSIER N 07 / ARRÊT DU 06 FEVRIER ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 130 / 08 Prononcé publiquement le MERCREDI 06 FEVRIER 2008, par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE TOULOUSE-3EME CHAMBRE du 24 SEPTEMBRE COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur SUQUET, Conseillers : Monsieur LAMANT, Monsieur BASTIER, GREFFIER : Madame DUBREUCQ, Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt. MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, au prononcé de l'arrêt.
2 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : AA... Z...épouse A... née le 25 Octobre 1972 à CALABAR (NIGERIA) de John et de B...Frida de nationalité nigerianne, mariée Sans profession-demeurant : actuellement détenue à la Maison d'arrêt de SEYSSES Mandat de dépôt du 22 / 11 / 2006 Prévenue, détenue, appelante, comparante Assistée de Maître MOUTON Eric, avocat au barreau de TOULOUSE LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, C... D...Linda Partie civile, non appelante, domicile élu chez Me E comparante, assistée de Maître BACHET loco Me E..., avocat au barreau de TOULOUSE F...Cynthia Demeurant Amicale du Nid-Le Relais Partie civile, non appelante, comparante, assistée de Maître BACHET loco Me E..., avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 24 Septembre 2007, a déclaré AA... Z...coupable du chef de : PROXENETISME AGGRAVE : PLURALITE DE VICTIMES, courant 2003,2004 de / / 2005 à / 11 / 2006, à Toulouse, Marseille, infraction prévue par les articles AL. 1 3,225-5 du Code pénal et réprimée par les articles AL. 1,225-20,225-24,225-21, du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamnée à :
3 * 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis. SUR L'ACTION CIVILE : a alloué à * C... D...L.,3000 à titre de dommages intérêts * F...C.,3000 à titre de dommages intérêts LES APPELS : Appel a été interjeté par : Madame AA... Z..., le 03 Octobre 2007 contre Madame F...C., Madame E. D... M. le Procureur de la République, le 03 Octobre 2007 contre Madame AA... Z... DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2008, le Président a constaté l'identité de la prévenue ; Mme G...Isabelle, interprète en langue anglaise, a apporté son concours chaque fois que cela a été nécessaire, après avoir prêté le serment prévu par la loi. ; L'appelante a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ; Ont été entendus : Monsieur SUQUET en son rapport ; AA... Z...en ses interrogatoire et moyens de défense ; Monsieur A...Olivier a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté le serment prévu par la loi ; Maître BACHET Avocat des parties civiles, en ses conclusions oralement développées ; Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général en ses réquisitions ; Maître MOUTON, avocat de AA... Z..., en ses conclusions oralement développées
4 AA... Z...a eu la parole en dernier ; Le Président a ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé le 06 FEVRIER 2008 et a ordonné le maintien en détention. DÉCISION : Z... AA... a relevé appel le 3 octobre 2007 du jugement contradictoire rendu le 24 septembre 2007 par le Tribunal correctionnel de TOULOUSE qui l'a déclarée coupable du chef de proxénétisme aggravé et, en répression, l'a condamnée à une peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a ordonné son maintien en détention. Statuant sur l'action civile, le Tribunal a condamné Z... AA... à payer les sommes de : euros à titre de dommages et intérêts à C. F..., euros à titre de dommages et intérêts à D...L. C... L'appel de Z... AA... est général. Le procureur de la République a relevé appel incident le 3 octobre * * * LES FAITS Le 14 février 2006, le S. R. P. J. de MARSEILLE était informé par l'association LE NID / LE RELAIS qui signalait qu'une jeune femme originaire du NIGÉRIA désirait dénoncer des faits de proxénétisme dont elle avait été victime à MARSEILLE et à TOULOUSE de la part d'une autre femme surnommée " MAMA " qui la relançait. C. F...désignait Z... AA..., surnommée " MAMA " originaire de son village et issue de la même ethnie, qui l'avait fait venir en FRANCE à la fin de l'année 2003, via AMSTERDAM puis PARIS et TOULOUSE. Auparavant, Z... AA... avait prélevé des cheveux et des poils pour un rituel et avait ensuite conservé son passeport. Elle lui avait demandé de se livrer à la prostitution, lui avait appris quelques rudiments de français pour indiquer le tarif des prestations aux clients à savoir,50 euros pour faire l'amour et 40 euros pour faire une fellation. Elle se tenait dans le quartier de la gare à TOULOUSE de 22 heures à 4 heures ou 5 heures en compagnie d'autres nigérianes dans une maison située dans le quartier de JOLIMONT. Tous les soirs elle devait partager les gains dont MAMA prenait les trois quarts.
5 Au cours du mois de mai 2004, pour des raisons de sécurité, MAMA l'avait amenée en train à MARSEILLE où elle avait travaillé sur la Canebière jusqu'au mois de mars Elle avait ensuite arrêté la prostitution car elle était enceinte. Au cours du mois de novembre 2005, avant son accouchement, MAMA lui avait demandé de reprendre ses activités, ce qu'elle avait refusé. Quelque temps plus tard, des pressions avaient été exercées sur sa famille au NIGÉRIA puis sur elle-même grâce aux rituels accomplis avant son départ et par des menaces de mort. Les investigations permettaient d'établir que C. F...avait été régulièrement contrôlée en qualité de prostituée à MARSEILLE pendant le dernier trimestre 2004 et au début de l'année Z... AA... était, quant à elle, localisée...et avait été identifiée comme prostituée à TOULOUSE en 1997 et en Une autre prostituée, K. C..., également d'origine nigériane, déclarait qu'elle était venue en FRANCE en mars 2002 à la demande de. H...et que celle-ci l'avait obligée à se prostituer. Après avoir remboursé $ à K. H..., celle-ci l'avait revendue à Z... AA... qui avait continué à la faire travailler dans la prostitution et à qui elle versait une partie de ses gains. Z... AA... reconnaissait qu'elle s'était elle-même prostituée mais contestait avoir contraint les deux plaignantes à le faire. * * * MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les appels, relevés dans les formes et délais requis par la loi, sont recevables ; SUR L'ACTION PUBLIQUE Attendu que, comme l'a justement indiqué le Tribunal, de nombreux éléments sont venus conforter les accusations des deux plaignantes et notamment les mensonges et revirements d'z... AA..., les contradictions existant entre ses déclarations et celles de son mari qui, dans son témoignage laborieux à l'audience de la Cour d'appel, a vainement tenté de convaincre de l'innocence de sa femme ainsi que l'arrivée de sommes d'argent sur ses comptes bancaires sans explication plausible autre que le produit de la prostitution ;
6 Attendu que le jugement sera donc confirmé, tant sur la déclaration de culpabilité que sur l'application de la peine qui a été justement appréciée ; Attendu qu'il convient de prononcer le maintien en détention, à titre de mesure de sûreté et pour assurer l'exécution de la peine ; SUR L'ACTION CIVILE Attendu que le Tribunal a, à juste titre, considéré que les faits reprochés à la prévenue avaient causé un préjudice direct aux deux parties civiles et a correctement apprécié ce préjudice et la réparation qui devait leur être accordée, il y a lieu de confirmer les dispositions civiles du jugement ; * * * PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement à signifier (détenu non extrait pour la lecture de l'arrêt), contradictoirement à l'égard des parties civiles, et en dernier ressort, EN LA FORME Reçoit les appels, AU FOND Sur l'action publique Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Ordonne le maintien en détention de Z... AA... La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 dont chaque condamné est redevable. Le Président n'a pu donner à la condamnée l'avertissement prévu par l'article du Code Pénal en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt.
7 Sur l'action civile Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
COUR D APPEL DE BASTIA CHAMBRE CORRECTIONNELLE
ARRET N 268 ------------------------------ 20 DECEMBRE 2006 ------------------------------- COUR D APPEL DE BASTIA CHAMBRE CORRECTIONNELLE Prononcé publiquement le MERCREDI 20 DECEMBRE 2006, à l audience
N du 30 NOVEMBRE 2011 18ème CHAMBRE 'Mil des MfNUTP? f ; v>. s*--- '4$ CîQ.U H4 Af pï%t. i*i i.\ *. * i COUR D'APPEL DE VERSAILLES Nature de l arrêt : voir dispositif POURVOI : Arrêt prononcé publiquement
C Ol R D'APPEL DE PARIS
DOSSIER N 05/01393 ARRÊT DU 12 JANVIER 2006 C Ol R D'APPEL DE PARIS 1 lème chambre, section B (N 6,6 pages) Prononcé publiquement le JEUDI 12 JANVIER 2006, par la 1 lème chambre des appels correctionnels,
Cour d'appel de Grenoble Tribunal de Grande Instance de Grenoble Jugement du : 23/04/2012 2ème chambre correctionnelle - Audience collégiale N minute : 1072-SB N parquet : 11215000040 Plaidé le 01/03/2012
COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 10001027. Mlle O. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. O. Boubert Président de section
COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE N 10001027 Mlle O. O. Boubert Président de section Audience du 1er septembre 2010 Lecture du 1er octobre 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour nationale
* * COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET. \, R.G. W 20lllÂB1209. 1er feuillet AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2012. 8ème Chambre
\, R.G. W 20lllÂB1209 1er feuillet COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2012 8ème Chambre SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS Notification: article 580, 2 0 C.J. Arrêt contradictoire
Ir- \ I;:\'e\\~~" ~ " Q \. COUR D'APPEL DE PARIS. Sème chambre; " section D .1\ ARRET D1U 29 JUIN 2000
Grosse Délivrée Le AJ9 r_e~uête de :-6( Ir- \ I;:\'e\\~~" ~ " Q \. COUR D'APPEL DE PARIS Sème chambre; " section D Par arrêt 00 -l!.,l')o.2003 la Cour de Cassation à.s'.)/is ïrl\ Vo: cassé et annulé "arrêt
Le : 10/02/2012 Cour administrative d appel de Marseille N 01MA02002 Inédit au recueil Lebon 5EME CHAMBRE - FORMATION A 3 Mme BONMATI, président M. Michel POCHERON, rapporteur M. LOUIS, commissaire du
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N 1200213 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. M. Denis V et SOCIETE THELEM ASSURANCES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EB N 1200213 M. Denis V et SOCIETE THELEM ASSURANCES M. Revel Rapporteur M. Rosay Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour d appel de Lyon chambre sociale c Audience publique du 25 mars 2011 N de RG: 10/06508 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée REPUBLIQUE FRANCAISE AU
N o B 10-88.315 F-P+B N o 2890 1 SH 22 MAI 2012 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
COUR D APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE
ARRÊT DU 18 JUILLET 2007 INTERETS CIVILS COUR D APPEL DE ROUEN CHAMBRE CORRECTIONNELLE Sur l appel d un jugement du Tribunal de Grande Instance d EVREUX du 26 Octobre 2006, la cause a été appelée à l audience
Cou1 d'appel d'agen Tribunal de Grande Instance de Cahors Jugement du 05/07/20 12 Tl'ibunal Correctionnel N minute 374/2012 EXTRAIT des M du TRIBUNAL d!~utes du GREFFE RANDE INSTANCE d ca e AHORs 121~8000020
JUGEMENT DU 23 Nov~~rnbre 2006 JURIDICTION DE PROXIMI1"E DE BEZIERS. 34( EIEZIERS, représenté(e) par C
D' Minute n 1875/06 RG n 91-06-000024 Monsieur DEMOULIN Frédéric CI Sa RAC FRANCE JUGEMENT DU 23 Nov~~rnbre 2006 JURIDICTION DE PROXIMI1"E DE BEZIERS DEMANDEUR(S) A L'INJONCTION DE PAYER: DEFENDEUR(S)
1. ~( R.G. W 2008/AB/51311 1er feuillet Rep.N 2012/~O. COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES ARRET AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2012 8ème Chambre SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - assurance maladie-invalidité
COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N 10020534 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Mlle O. M. d Haëm Président de section
COUR NATIONALE DU DROIT D ASILE N 10020534 Mlle O. M. d Haëm Président de section RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour nationale du droit d asile (Division 5) Audience du 20 juin 2011
DOSSIER N 99/00244 ARRÊT DU 3 FEVRIER 2000 N : 93 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le JEUDI 3 FÉVRIER 2000 par la Chambre des Appels Correctionnels. Sur appel
vendredi 14 décembre 2012 Tribunal de grande instance de Bobigny 14ème chambre correctionnelle Jugement du 15 novembre 2012 Eric R., MMA Vie / M. L. FAITS ET PROCÉDURE Ce jour, le tribunal vidant son délibéré
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 25 27F RGN jonction avec RGN M.S Minute n : DU AFFAIRE : Ï01Ï Aujourd'hui Myriam JOYAUX, Juge, Juge aux Affaires Familiales, JUGEMENT
Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire : assouplissement
Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire : assouplissement Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales