Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4260-PGP&bg=3961&bd=3962&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-02-16 19:29:47+00:00
Document Index: 15886181

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 238", '§ 10', '§ 20', "l'article 238", '§ 30']

BOFiP-IS-CHAMP-60-20-20-20120912
1 (BOFiP-IS-CHAMP-60-20-20-§ 1-12/09/2012)
En application du 1er alinéa de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) , certaines sommes payées ou dues par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France, et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié ne sont admises comme charges déductibles du résultat fiscal que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré.
10 (BOFiP-IS-CHAMP-60-20-20-§ 10-12/09/2012)
- les rémunérations de services (salaires, loyers de biens meubles et immeubles, rémunérations diverses, etc).
20 (BOFiP-IS-CHAMP-60-20-20-§ 20-12/09/2012)
Le 4e alinéa de l'article 238 A du CG I a étendu les dispositions du 1er alinéa aux versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier établi dans un État ou territoire à régime fiscal privilégié.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-60-20-20-§ 30-12/09/2012)
À l'inverse du 1er alinéa, qui ne distingue pas selon que les charges ont été payées ou qu'elles sont dues, le 4e alinéa n'est applicable que lorsque la charge déduite pour l'établissement de l'impôt a fait l'objet d'un paiement.