Source: https://journaldemonaco.gouv.mc/en/Journaux/2019/Journal-8430/Arrete-Ministeriel-n-2019-335-du-15-avril-2019-portant-application-de-l-article-6-de-la-loi-n-1.430-du-13-juillet-2016-portant-diverses-mesures-relatives-a-la-preservation-de-la-Securite-Nationale-creant-un-traitement-d-informations-nominatives-denomme
Timestamp: 2020-01-29 02:10:47+00:00
Document Index: 96948912

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 8"]

Arrêté Ministériel n° 2019-335 du 15 avril 2019 portant application de l'article 6 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures r... / Newspaper 8430 / Year 2019 / Journaux / Home - Journal de Monaco
Arrêté Ministériel n° 2019-335 du 15 avril 2019 portant application de l'article 6 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures r...
Arrêté Ministériel n° 2019-335 du 15 avril 2019 portant application de l'article 6 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la Sécurité Nationale, créant un traitement d'informations nominatives dénommé « Fichier des véhicules volés ou signalés ».
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-578 du 19 juillet 2017 portant application de l'article 8 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 ;
Le Directeur de la Sûreté Publique met en œuvre, dans le respect des dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susvisée, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Fichier des véhicules volés ou signalés » ayant pour finalité de faciliter les recherches et la surveillance des véhicules volés ou signalés par la Direction de la Sûreté Publique, dans le cadre de ses missions telles que définies aux articles premier de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, susvisée et 1-1 à 1-3 de l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006, modifiée, susvisée.
Les données du traitement « Fichier des véhicules volés ou signalés » sont recueillies, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article précédent, au cours de l'accomplissement des missions de police telles que précisées à l'article 1er de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016, susvisée, ainsi qu'aux articles 1-1 à 1-3 de l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006, modifiée, susvisée.
Les informations pouvant être enregistrées dans le « Fichier des véhicules volés ou signalés » sont les suivantes :
1°) marque du véhicule, modèle et couleur du véhicule ;
2°) immatriculation du véhicule ;
3°) numéro de série et autre numéro d'identification ;
4°) photographies du véhicule ;
5°) date, heure, lieu et motif de l'inscription au fichier ;
6°) numéro de procédure ;
7°) état civil et coordonnées du propriétaire et du plaignant ;
8°) le cas échéant, identité de la personne susceptible d'utiliser ou de circuler à bord du véhicule ;
9°) code de la compagnie d'assurance et numéro de police du véhicule ;
10°) descriptifs et caractéristiques complémentaires du véhicule ;
11°) conduite à tenir ;
12°) date, heure, lieu et motif de la radiation du fichier.
Seuls les fonctionnaires et agents dûment et spécialement habilités par le Directeur de la Sûreté Publique, pour les seules nécessités du service et dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent procéder à une inscription au « Fichier des véhicules volés ou signalés ».
Seuls les fonctionnaires et agents dûment et spécialement habilités à cet effet par le Directeur de la Sûreté Publique, dans le cadre des missions qui leur sont confiées en application de l'Ordonnance Souveraine n° 765 du 13 novembre 2006, modifiée, précitée, pour les nécessités du service et dans la limite du besoin d'en connaître, peuvent consulter et exploiter les informations figurant dans le traitement prévu à l'article premier.
La radiation du véhicule concerné du « Fichier des véhicules volés ou signalés » intervient lorsque les recherches ont abouti ou par l'extinction des motifs qui ont justifié l'inscription.
À compter de la radiation des véhicules du fichier, les informations nominatives sont conservées pendant une durée de dix ans.
Le traitement fait l'objet d'une interconnexion avec les dispositifs fixes ou mobiles de lecture ou de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules automobiles mis en œuvre sur le territoire de la Principauté conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2015, susvisée, précitée.