Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4913-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-40-10-20150521
Timestamp: 2020-08-07 01:26:16+00:00
Document Index: 255131091

Matched Legal Cases: ['§ 20', '§ 50', '§ 70', '§ 490', '§ 500', '§ 520', '§ 540', '§ 50', 'art. 29', '§ 430', "l'article 2", '§ 50', '§ 240', '§ 50', '§ 110', '§ 50', '§ 260', '§ 120', '§ 70', '§ 90', '§ 130', '§ 80', "l'article 39", '§ 390', '§ 300', '§ 150', '§ 420', "l'article 31", '§ 240', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", '§ 220', '§ 250', '§ 210', '§ 260', '§ 200', '§ 320', '§ 320', '§ 200', "l'article 199", 'arrêt ', "l'article 196", "l'article 196", "l'article 196", '§ 320', '§ 320', '§ 450', '§ 50']

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi " Scellier " - Avantages fiscaux complémentaires - Location dans le secteur intermédiaire | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-RICI-230-40-10
Version en vigueur du 21/05/2015 à aujourd'hui Version en vigueur du 03/03/2014 au 21/05/2015 Version en vigueur du 21/02/2014 au 03/03/2014 Version en vigueur du 25/03/2013 au 21/02/2014 Version en vigueur du 20/02/2013 au 25/03/2013 Version en vigueur du 12/09/2012 au 20/02/2013
- d’une déduction spécifique au titre des revenus fonciers de 30 %, lorsque le revenu net foncier est déterminé selon les règles propres au régime réel d’imposition (cf. I-A § 20 à 40) ;
- et d’un complément de réduction d’impôt, lorsque la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location (cf. I-B § 50 à 60).
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de conditions de loyer et de ressources des locataires détaillées aux II-A-1-a § 70 à III-C-4-c-2° § 490 et à la mise en location du logement à une personne autre qu'un ascendant ou descendant du bailleur (cf. III-D § 500 à 510).
Lorsque le logement ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt est détenu par une SCPI et que la location de ce bien est consentie dans le secteur intermédiaire, la SCPI peut pratiquer une déduction spécifique de 30 % au prorata des revenus bruts correspondant aux droits détenus par le porteur qui bénéficie de la réduction d’impôt. Par ailleurs, le porteur de parts peut bénéficier d’un complément de réduction d’impôt lorsque la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location (cf. IV § 520 à 535).
En toute hypothèse, la déduction spécifique au titre des revenus fonciers de 30 % ne peut être cumulée, au titre d'un même logement, avec certains autres avantages fiscaux (cf. V § 540).
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie dans le secteur intermédiaire pendant toute la période initiale ou prorogée d’engagement de location (cf. I-B § 50), le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d’impôt et pendant toute cette période, d’une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus bruts tirés de la location de ce logement. Cette déduction n’est applicable que lorsque le revenu net foncier est déterminé selon les règles propres au régime réel d’imposition (et non selon le régime du "micro-foncier").
Pour les immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, le revenu brut est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, y compris éventuellement les recettes accessoires. Ces recettes sont augmentées, le cas échéant, du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Depuis l’imposition des revenus de l’année 2004, il n’est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant (code général des impôts (CGI), art. 29).
Les taux du complément de réduction d'impôt qui varient selon la date de réalisation de l'investissement sont récapitulés dans les tableaux de synthèse figurant au BOI-IR-RICI-230-30-20.
Lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé qui le sous-loue, la condition de loyer doit être satisfaite à la fois entre le propriétaire et l’organisme locataire et entre ce dernier et le sous-locataire (BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-D-2-a § 430).
Pour les investissements dont la location est consentie dans le secteur intermédiaire, ces plafonds de loyer sont ceux fixés à l’article 2 terdecies C de l’annexe III au CGI.
Ces plafonds sont fixés aux quatre cinquièmes (4/5), arrondis au centime d’euro le plus proche, de ceux applicables pour le dispositif « Scellier classique » prévus à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au CGI.
Ils diffèrent selon la zone dans laquelle est situé le logement donné en location (sur la date à laquelle la situation de l'immeuble doit être appréciée au regard du zonage, pour déterminer le plafonds de loyer à retenir pour l'application de la réduction d'impôt, se reporter au tableau figurant au II § 50 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV-A-1-b § 240 du BOI-IR-RICI-230-20-20.
Pour les investissements réalisés en métropole du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 (sur la date de réalisation de l'investissement, voir le tableau figurant au II § 50 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20), les plafonds de loyer par mètre carré applicables sont fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006. En pratique, il s'agit des plafonds identiques à ceux fixés dans le cadre du dispositif « Borloo neuf » prévu au l du 1° du I de l’article 31 du CGI.
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-G-1 § 110.
Pour les investissements réalisés en métropole à compter du 1er janvier 2011 (sur la date de réalisation de l'investissement, voir le tableau figurant au II § 50 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20), les plafonds de loyer par mètre carré applicables sont fixés par le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV-A-3 § 260 du BOI-IR-RICI-230-20-20.
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-G-2 § 120.
Les conditions sont les mêmes qu'aux deux premiers alinéas du II-A-1-a § 70.
Pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer du 1er janvier au 26 mai 2009, les plafonds de loyer sont identiques à ceux exigés, en zone B1 qui sont fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006. Les autres dispositions du II-A-2 § 90 sont applicables.
Pour connaître les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au I-H-1 § 130.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1-b § 80.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, les plafonds de loyer sont adaptés par décret pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer.
Ainsi, pour les investissements réalisés dans les départements et les collectivités d'outre-mer à compter du 27 mai 2009, les plafonds qui doivent être respectés sont, en principe, ceux fixés par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009.
Par exception, les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et réunion du 27 mai au 30 décembre 2009 pour lesquels les plafonds de loyers prévus par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 ne sont pas respectés peuvent toutefois ouvrir droit à la réduction d'impôt, sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n°2006-1005 du 10 août 2006 (BOI-IR-RICI-230-30-20 sur le taux de la réduction d'impôt applicable à ces investissements et BOI-IR-RICI-230-20-20 au IV-C-2-a § 390 pour la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV-B-3-b § 300 du BOI-IR-RICI-230-20-20.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-2-b § 150.
Sur ce point, il convient de se reporter au IV-D § 420 à 450 du BOI-IR-RICI-230-20-20.
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie dans le secteur intermédiaire, les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. En pratique, il s’agit des plafonds de ressources fixés à l’article 2 terdecies C de l’annexe III au CGI, identiques à ceux fixés pour le bénéfice du dispositif « Borloo-neuf » prévu au l du 1° du I de l'article 31 du CGI.
Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au II-D § 240.
Les plafonds annuels de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa du b de l'article 2 duodecies de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 (applicable aux actualisations réalisées depuis le 1erjanvier 2015), les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac et arrondis à l'euro le plus proche. Cette variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac est appréciée entre le 1er octobre de l'avant dernière année et le 1er octobre de l'année précédente.
Lorsque la location du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt est consentie dans le secteur intermédiaire, les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Il s’agit des plafonds de ressources fixés à l’article 2 terdecies C de l’annexe III au CGI.
Les obligations déclaratives sont identiques à celles mentionnées au III-A-3 § 220 à 230.
Pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer du 1er janvier au 26 mai 2009 dans le secteur intermédiaire, il s’agit des plafonds fixés par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, identiques à ceux de la zone B1 exigés pour le bénéfice du dispositif « Borloo neuf » prévu au l du 1° du I de l’article 31 du CGI.
Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au II-E-1 § 250.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A-2 § 210.
Conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, les plafonds de ressources des locataires sont adaptés par décret pour les investissements réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire.
Pour connaître les plafonds annuels de ressources applicables au titre de l'année de conclusion ou de renouvellement du bail, il convient de se reporter au BOI-BAREME-000017 au II-E-2 § 260.
Par exception, les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer du 27 mai au 30 décembre 2009 dans le secteur intermédiaire pour lesquels les plafonds de ressources prévus par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 ne sont pas respectés peuvent toutefois ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt sous réserve du respect des plafonds de la zone B1 prévus par le décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 (BOI-IR-RICI-230-30-20 sur le taux de la réduction d'impôt applicable à ces investissements).
Les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’outre mer à compter du 31 décembre 2009 dans le secteur intermédiaire doivent obligatoirement respecter les plafonds de ressources du locataire prévus par le décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009. A défaut du respect de ces plafonds, l’avantage fiscal ne peut pas s’appliquer.
L'augmentation du niveau de ressources du locataire ne remet pas en cause l'avantage fiscal obtenu par le bailleur lorsque la condition relative aux ressources du locataire, appréciée dans les conditions rappelées au III § 200 à 510, était remplie à la date de signature du bail.
Par exception au principe énoncé au III-C-1-a § 320, si les ressources du locataire de l'année précédant celle de la signature du contrat de location (année N-1) sont inférieures à celles de l'année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date de signature du contrat de location, par la production par le locataire de l'avis d'imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du locataire au regard du RFR figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède celle de la signature du bail (année N-1) pour l'appréciation de la condition requise pour l'application de l'avantage fiscal concerné.
Exemple : Pour les baux conclus au cours de l'année 2011, le RFR du locataire de l’année de référence (cf. III-C-1-a et b § 320 à 330) est à comparer au plafond applicable à la situation familiale du locataire en 2011, à la date de la signature du bail.
Lorsque plusieurs personnes, constituant des foyers fiscaux distincts, sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d’elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées au III § 200 à 510.
Le conseil d'État a jugé dans le cadre de l'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif codifiée sous l'article 199 decies B du CGI que lorsque le locataire est un enfant rattaché fiscalement au foyer fiscal de ses parents, les revenus à prendre en compte s'entendent des seuls revenus de ce locataire sans tenir compte de ceux des parents ou des autres membres du foyer fiscal (CE, arrêt du 21 novembre 2007, n°295949).
Afin de tenir compte de cette décision, et cela pour l'ensemble des dispositifs concernés se référant à une condition de ressources du locataire, les conditions de ressources doivent désormais être appréciées au regard des seules ressources du locataire, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI au titre de l'année de référence (cf. III-C-1-a et b § 320 et 330).
L’article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 simplifie les modalités d’imposition des couples qui se constituent au cours de l’année d’imposition en substituant aux impositions multiples une imposition unique des intéressés pour l’ensemble de leurs revenus de l’année.
Dans ce cas, il convient d'additionner les RFR figurant sur les avis d'impôt sur le revenu établis au nom des ex-célibataires au titre de l'année de référence (cf. III-C-1-a et b § 320 et 330). La somme obtenue doit être comparée avec le plafond applicable aux couples, éventuellement majoré pour personnes à charge.
Revenus du locataire à prendre en compte (1) en l'absence de revenus communs sur l'avis d'IR établi au nom du couple
Revenus du locataire à prendre en compte(1) en présence de revenus communs sur l'avis d'IR établi au nom du couple
RFR(2) qui serait applicable au locataire au titre de ses ressources propres qui figurent sur l’avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple au titre de la période courant du 1er janvier à la date de l’événement
la moitié du RFR correspondant aux ressources communes qui figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple au titre de la période courant du 1er janvier à la date de l’événement.
RFR(2) qui serait applicable au locataire au titre de ses ressources propres qui figurent sur l’avis d'impôt sur le revenu établi au nom du couple au titre des revenus de l’année de référence
(2) Le RFR peut être calculé à partir du simulateur de calcul disponible sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique "Particuliers".
Lorsque le décès intervient à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011, les modalités d'appréciation des conditions de ressources des locataires sont identiques à celles précisées au III-C-4-c-1° § 450 à 480. En effet, les règles d'imposition en cas de décès en cours d’année de l’un des époux ou partenaires d’un pacte civil de solidarité restent inchangées.
Toutefois, il est rappelé qu'à compter de l’imposition des revenus de l'année 2011, les ex-époux ou ex-partenaires liés par un PACS sont chacun soumis à une imposition distincte, pour l’ensemble de l’année au cours de laquelle ils divorcent ou procèdent à la dissolution de leur PACS, du fait des aménagements opérés par l’article 95 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
En pratique, pour que l’associé dispose des éléments nécessaires à la déclaration de ses revenus fonciers sur l’imprimé n° 2044-SPE (CERFA n° 10335), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique de "Recherche de formulaires", la SCPI doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d’emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles la déduction spécifique de 30 % mentionnée au premier alinéa.
Outre les dispositions de non-cumul de la réduction d’impôt avec d’autres avantages fiscaux énoncées dans le BOI-IR-RICI-230-30-40 au II § 50 à 70, la déduction spécifique de 30 % des revenus fonciers est exclusive, pour un même logement, de l’application de la déduction spécifique de 26 % prévue pour les personnes qui bénéficient de la réduction d’impôt et dont les logements ouvrant droit au bénéfice de cet avantage sont situés dans une zone de revitalisation rurale (BOI-IR-RICI-230-40-20), ainsi que des déductions spécifiques prévues au m du 1° du I de l’article 31 du CGI (dispositif « conventionnement Anah » ou « Borloo-ancien »).