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Timestamp: 2016-10-23 20:23:14+00:00
Document Index: 196709322

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 87', 'art. 93', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 91', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 45', 'art. 42', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 197', 'art. 74', 'art. 83', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

4A_255/2007 (03.10.2007)
4A_255/2007 /ech
MM. et Mme les Juges Corboz, pr�sident, Kolly et Kiss.
recourant, repr�sent� par Me Philippe Reymond,
B.________ et C.________,
intim�s, tous trois repr�sent�s par Me Marc-Olivier Buffat,
intim�, repr�sent� par Me Denis Bettems.
appel en cause; arbitraire; droit d'�tre entendu,
recours en mati�re civile contre l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois du 4 avril 2007.
Le 12 juillet 2002, A.________ (ci-apr�s: le vendeur) a vendu � B.________, C.________, D.________ et E.________ (ci-apr�s: les acheteurs) un immeuble dont il �tait propri�taire.
Le 25 janvier 2006, les acheteurs ont saisi la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois d'une action fond�e sur les r�gles de la garantie pour les d�fauts de la chose vendue, tendant � ce que le vendeur soit condamn� � leur payer la somme de 402'450 fr. Ils lui reprochaient le fait que l'immeuble avait une surface brute des planchers encore disponible inf�rieure � l'indication figurant dans l'acte de vente.
Le 20 mars 2006, le vendeur a requis l'appel en cause de l'architecte F.________ (ci-apr�s: l'architecte), qui avait calcul� la surface brute figurant dans l'acte de vente, et de la Commune, qui aurait confirm� l'exactitude des chiffres pr�sent�s par celui-ci. Il se proposait de conclure � ce que les appel�s en cause soient tenus de le relever de toute condamnation qui pourrait �tre formul�e contre lui du chef des conclusions prises par les acheteurs, subsidiairement � ce que les appel�s en cause soient condamn�s � lui verser imm�diatement la somme de 402'450 francs.
Par jugement incident du 10 octobre 2006, le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejet� la requ�te d'appel en cause.
Saisie par le vendeur et statuant par arr�t du 4 avril 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours et confirm� la d�cision incidente.
Le vendeur (le recourant) interjette le pr�sent recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, qu'il limite au refus d'appeler en cause l'architecte. Se plaignant d'arbitraire dans l'application du droit cantonal de proc�dure et de violation du droit d'�tre entendu pour d�faut de motivation suffisante, il conclut principalement � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � l'admission de la requ�te d'appel en cause en ce qu'elle concerne l'architecte, subsidiairement � l'annulation de l'arr�t et au renvoi du dossier � l'autorit� cantonale, avec suite de frais et d�pens.
L'architecte propose le rejet du recours, sous suite de frais et d�pens. Les acheteurs d�clarent s'en remettre � justice, tout en estimant le recours infond�. La Commune, hors de cause, s'en remet �galement � justice.
Comme la d�cision attaqu�e a �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242), de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le recours est r�gi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2.1 L'arr�t entrepris ne met pas un terme � la proc�dure, puisqu'il ne fait que liquider un incident survenu au cours de celle-ci relativement � l'appel en cause d'un tiers (ATF 132 I 13 consid. 1.1 p. 15). Ne concernant ni la comp�tence, ni une demande de r�cusation (art. 92 al. 1 LTF), il ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral que s'il est susceptible de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF), hypoth�se non concern�e en l'esp�ce.
La notion de pr�judice irr�parable a �t� reprise de l'art. 87 al. 2 aOJ, de sorte que la jurisprudence relative � cette disposition peut �tre transpos�e pour l'interpr�tation de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (Hohl, Le recours en mati�re civile selon la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005, Les recours au Tribunal f�d�ral, Gen�ve 2007, p. 71 ss, sp�c. p. 88; Corboz, Introduction � la nouvelle loi sur le Tribunal f�d�ral, SJ 2006 II 319 ss, sp�c. p. 326).
Selon la jurisprudence, les d�cisions concernant l'appel en cause n'occasionnent pas de pr�judice irr�parable. Toutefois, le Tribunal f�d�ral a admis que l'�conomie de la proc�dure justifiait de faire abstraction de l'art. 87 aOJ en cas de d�cision refusant d'autoriser l'appel en cause. En effet, l'appel en cause permet � une partie � une instance d�j� introduite d'obliger le tiers � participer � la m�me proc�dure et produit une jonction des causes: sont jug�es � la fois les pr�tentions du demandeur contre le d�fendeur et celles de l'un d'eux contre l'appel� en cause, qui devient une v�ritable partie au proc�s. D�s lors, si le refus d'autoriser l'appel en cause ne pouvait �tre attaqu� qu'en m�me temps que la d�cision finale et qu'il soit, par hypoth�se, annul� � ce moment-l� avec ladite d�cision, le proc�s devrait �tre recommenc� ab initio avec l'appel�, ce qui serait contraire au principe de l'�conomie de la proc�dure (ATF 132 I 13 consid. 1.1 p. 15 s.).
L'arr�t querell� est donc susceptible de recours au Tribunal f�d�ral.
2.2 En outre, la recevabilit� du recours d�coule �galement de ce que la d�cision attaqu�e met fin � la proc�dure � l'�gard d'une partie des consorts, en l'occurrence l'architecte (art. 91 let. b LTF).
2.3 Pour le surplus, interjet� par la partie qui a succomb� (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre un arr�t rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le pr�sent recours en mati�re civile est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 45 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi. Il convient donc d'entrer en mati�re.
Le recourant se plaint principalement d'une violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application des dispositions cantonales de proc�dure relatives � l'appel en cause.
3.1 D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 133 I 149 consid. 3.1).
En mati�re d'application du droit cantonal, l'arbitraire et la violation de la loi ne sauraient �tre confondus; une violation de la loi doit �tre manifeste et reconnue d'embl�e pour �tre consid�r�e comme arbitraire. Le Tribunal f�d�ral n'a pas � d�terminer quelle est l'interpr�tation correcte que l'autorit� cantonale aurait d� donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interpr�tation qui a �t� faite est d�fendable (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 18).
3.2 A teneur de l'art. 83 du Code de proc�dure civile du canton de Vaud du 14 d�cembre 1966 (ci-apr�s: CPC/VD), il y a lieu � appel en cause lorsqu'une partie a un int�r�t direct � contraindre un tiers � intervenir au proc�s, soit qu'elle ait contre lui, si elle succombe, une pr�tention r�cursoire ou en dommages-int�r�ts, soit qu'elle entende lui opposer le jugement, soit enfin qu'elle fasse valoir contre lui des pr�tentions connexes � celles qui sont en cause; le juge peut refuser l'appel en cause s'il en r�sulte une complication excessive du proc�s.
Selon la jurisprudence cantonale rendue au sujet de l'art. 83 CPC/VD, l'int�r�t direct du requ�rant � contraindre un tiers � intervenir doit �tre suffisamment caract�ris� pour que l'alourdissement du proc�s puisse �tre l�gitimement impos� � l'autre partie. La notion d'int�r�t direct doit d�s lors �tre comprise de mani�re restrictive, afin que l'institution de l'appel en cause ne soit pas d�tourn�e de son but, qui est de joindre des causes issues d'un m�me ensemble de faits et int�ressant toutes les parties; � l'int�r�t d'une solution simultan�e d'un complexe de pr�tentions litigieuses s'oppose le risque d'une extension du proc�s � des faits et � de tierces personnes qui ne sont qu'en relation indirecte avec le litige. Si l'appelant envisage une action r�cursoire ou en dommages-int�r�ts contre le tiers appel� au cas o� il succomberait, il faut que cette action soit fond�e sur le m�me ensemble de faits que l'action principale dirig�e contre lui (JT 2002 III 150 consid. 3a).
Le juge peut refuser l'appel en cause s'il en r�sulte une complication excessive du proc�s (art. 83 al. 2 CPC/VD). A ce sujet, la jurisprudence cantonale distingue les cas de connexit� parfaite et ceux de connexit� simple ou imparfaite. Lorsque les droits ou obligations objet des deux proc�s d�rivent de la m�me cause juridique ou du m�me fait dommageable (connexit� parfaite au sens de l'art. 74 let. b CPC/VD), le risque de jugement contradictoires l'emporte sur les difficult�s de l'instruction. Lorsque les deux actions ont pour objet des pr�tentions de m�me nature d�rivant de causes connexes (connexit� simple ou imparfaite au sens de l'art. 74 let. c CPC/VD), la mise en balance des deux risques se justifie (JT 2001 III 9 consid. 3b).
3.3 Le recourant fait grief � la cour cantonale d'avoir retenu que si les pr�tentions des parties se r�f�raient � un m�me ensemble de faits, il n'y avait pas consorit� parfaite, les pr�tentions ne relevant pas de la m�me cause juridique ni du m�me fait dommageable. Il est d'avis qu'il n'existerait qu'un seul et m�me fait dommageable - le faux calcul de la surface constructible r�siduelle - � l'origine tant de l'action des acheteurs contre lui que de celle qu'il entend intenter contre l'architecte.
Les acheteurs de l'immeuble ont ouvert contre le recourant, vendeur de la parcelle, une action en r�duction du prix de vente pour cause de d�fauts de la chose vendue; ils font valoir qu'une qualit� promise, la possibilit� de construire une surface de plancher d�termin�e, fait d�faut. Le recourant r�pond de ce d�faut, sauf si les acheteurs le connaissaient au moment de la vente; le fait que le vendeur se soit, le cas �ch�ant, fond� sur un avis d'expert pour donner les assurances erron�es est sans pertinence, de m�me que le point de savoir pour quel motif l'architecte, le cas �ch�ant, s'est tromp� (cf. art. 197 et 205 CO). L'objet du proc�s sera de d�terminer si le d�faut existe, si les acheteurs le connaissaient au moment de conclure l'acte de vente et, le cas �ch�ant, quelle moins-value de l'immeuble, calcul�e selon la m�thode relative, en d�coule.
Pour sa part, le recourant entend intenter action en paiement contre l'architecte au motif qu'il aurait mal calcul� la surface constructible. Il s'agit d'une action pour mauvaise ex�cution d'une prestation personnelle; que le rapport contractuel doive �tre qualifi� de mandat ou de contrat d'entreprise ne joue en l'�tat pas de r�le. Il s'agira dans cette proc�dure de d�terminer si l'architecte a fait une erreur, si une autre personne en partage la responsabilit� et quelles cons�quences p�cuniaires en d�coulent; ces derni�res pourraient notamment concerner sa r�tribution ou le remboursement de frais de proc�dure caus�s au vendeur ensuite de l'action en garantie des acheteurs. Par contre, une �ventuelle mauvaise ex�cution des calculs par l'architecte n'a pas caus� de dommage � l'immeuble; la moins-value de l'immeuble cons�cutive au d�faut de la qualit� promise est uniquement due au fait que l'immeuble n'avait, le cas �ch�ant, pas la qualit� promise et que le prix de vente �tait en cons�quence surfait.
Selon toute probabilit�, sans les chiffres fournis par l'architecte, � supposer qu'ils soient faux, le contrat de vente n'aurait pas �t� conclu ou ne l'aurait pas �t� aux m�mes conditions, et il n'y aurait pas d'action en garantie pour d�faut de la chose vendue. Ce lien entre l'erreur de l'architecte et le d�faut d'une qualit� promise de l'immeuble vendu est de fait. Ce lien de fait ne signifie pas que l'action en garantie pour d�faut de la chose vendue des acheteurs et l'action en dommages-int�r�ts du vendeur contre l'architecte d�rivent de la m�me cause juridique ou du m�me fait dommageable. En ne retenant pas la connexit� parfaite, la cour cantonale n'a pas fait une application arbitraire des art. 74 let. b et 83 CPC/VD.
3.4 A titre subsidiaire, le recourant fait grief � la cour cantonale de ne pas avoir proc�d� � une balance des int�r�ts. Il all�gue que son int�r�t � l'appel en cause pour �viter des jugements contradictoires et pour s'�pargner d'avoir � supporter deux proc�s au lieu d'un seul l'emportant manifestement sur les complications du proc�s en garantie, lesquelles ne seraient pas r�elles puisque les relations � examiner dans le proc�s en dommages-int�r�ts contre l'architecte devraient de toute mani�re l'�tre dans le proc�s en garantie.
Dans le cadre des deux actions, il y aura lieu de d�terminer si la surface constructible restante calcul�e par l'architecte et reprise dans l'acte de vente �tait correcte ou erron�e; le risque de d�cisions contradictoires sur cette question de fait para�t tr�s limit�. Pour le surplus, les questions de fait et de droit se posant dans les deux actions sont diff�rentes; un risque de d�cisions contradictoires semble exclu, et on ne discerne pas non plus l'�conomie qui r�sulterait d'une r�union des deux proc�dures. En outre, le sort de l'action du recourant contre l'architecte est sans pertinence pour le sort de l'action en garantie des acheteurs contre le recourant; la proc�dure relative � cette derni�re action serait par contre compliqu�e et prolong�e en cas d'appel en cause. Dans ces circonstances, en refusant l'appel en cause, la cour cantonale n'a pas fait une application insoutenable de l'art. 83 CPC/VD qui lui laisse un large pouvoir d'appr�ciation. Le grief d'arbitraire est ainsi infond�.
Le recourant se plaint aussi d'une violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) pour d�faut de motivation suffisante de l'arr�t attaqu� sur certains points.
La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu l'obligation pour l'autorit� de motiver sa d�cision, afin que l'int�ress� puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 15 c. 2a/aa p. 17).
L'arr�t attaqu� est certes succinct sur certains points; mais les motifs retenus �tant assez �videntes, il n'y avait pas lieu d'en dire plus. Cela vaut en particulier pour la question des liens entre l'architecte, le vendeur et les acheteurs, qui sont sans pertinence pour le sort de l'action en garantie. L'arr�t satisfait aux exigences constitutionnelles: � sa lecture, on saisit sans difficult� les motifs de fait et de droit de l'autorit� cantonale, et le recourant a d'ailleurs �t� en mesure de motiver son recours. Le grief de violation du droit d'�tre entendu est donc �galement infond�.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais et d�pens de l'architecte, qui a d�pos� une r�ponse circonstanci�e, sont mis � la charge du recourant, lequel succombe (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il ne se justifie par contre pas d'allouer des d�pens aux acheteurs, qui se sont bri�vement d�termin�s et s'en sont remis � justice.
Un �molument judiciaire de 4'000 fr. est mis � la charge du recourant.
Le recourant versera � l'intim� F.________ une indemnit� de 4'500 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des par-ties et � la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.