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Timestamp: 2017-06-25 18:13:16+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 54", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 78", 'arrêt ', 'arrêt ']

IL EST INTERDIT D'INTERDIRE : RÉFLEXIONS SUR L'UTILISATION DES ANTI-SUIT INJUNCTIONS DANS L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL - PDF
IL EST INTERDIT D'INTERDIRE : RÉFLEXIONS SUR L'UTILISATION DES ANTI-SUIT INJUNCTIONS DANS L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
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1 IL EST INTERDIT D'INTERDIRE : RÉFLEXIONS SUR L'UTILISATION DES ANTI-SUIT INJUNCTIONS DANS L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL par Emmanuel GAILLARD Professeur à l'université de Paris XII Associé, Shearman & Sterling LLP, Paris RÉSUMÉ Le développement inquiétant des anti-suit injunctions pour faire obstacle au déroulement de l'arbitrage, tant dans les Etats de common law, dans lesquels cette technique était connue, que dans certains Etats de tradition civiliste, suscite fréquemment des réactions en sens inverse de la part de juridictions d'autres Etats sous la forme d'anti-anti-suit injunctions. Les juridictions de chaque Etat prétendent ainsi imposer à celles de tous les autres leur conception de l'invalidité ou de la validité d'une convention d'arbitrage. Il importe d'affirmer fortement que ces mesures sont également condamnables, tant au regard des exigences du droit international public que de celles du droit de l'arbitrage. C'est la raison pour laquelle la saine maxime selon laquelle «il est interdit d'interdire» prend, en la matière, tout son sens. SUMMARY The disturbing development of anti-suit injunctions designed to jeopardize arbitration proceedings, not only in common law countries, in which this technique was already known, but also in certain civil law countries, often gives rise to opposite reactions on the part of other jurisdictions, in the form of anti-anti-suit injunctions. The jurisdictions of each State thereby claim to impose upon all others their understanding of the invalidity or of the validity of the arbitration agreement. It is urgent to state, in the strongest terms, that all of these measures are equally inappropriate, in light of the requirements of both public international law and arbitration law. In this respect, the sound maxim according to which "it is forbidden to forbid" takes its fullest meaning.2 48 DOCTRINE 1. Les slogans qui fleurissaient sur les murs de Paris en 1968 ont marqué une époque. En particulier, l'autodérision libertaire du «il est interdit d'interdire» est restée très présente dans les esprits. La maxime s'applique aujourd'hui très exactement à la situation dans laquelle, selon une technique empruntée il est vrai à une tradition juridique différente de la nôtre, les juridictions d'un Etat interdisent aux parties, voire aux arbitres, de poursuivre une procédure d'arbitrage, tandis que celles d'un autre Etat interdisent à ces mêmes parties de se prévaloir de la décision leur interdisant d'avancer. En termes plus juridiques, les anti-suit injunctions s'opposent aux anti-anti-suit injunctions, chaque Etat ayant la prétention de régir, le plus souvent de façon extraterritoriale, l'aptitude des parties à se prévaloir d'une convention d'arbitrage. Le phénomène a connu récemment un développement inquiétant et le moment paraît venu de dénoncer de la manière la plus ferme le caractère illégitime de l'une comme l'autre de ces prétentions (1). 2. Comme le trust ou la floating charge, Yanti-suit injunction est une technique connue des droits de common law et ignorée, jusqu'à une époque récente, des droits de tradition civiliste (2). Elle consiste de la part d'un juge d'un Etat donné, Royaume- Uni, Etats-Unis, Canada, Australie par exemple, non seulement à retenir sa compétence ou à envisager de le faire, mais également, dans le souci de protéger cette compétence - ou plus généralement de protéger ce qu'il estime être la compétence la plus juste - à interdire aux parties de saisir les juridictions d'un autre Etat ou, si elles l'ont déjà fait, à leur ordonner de se désister de cette procédure ou de la suspendre (3). De lourdes sanctions, (1) En ce sens, v. également le rapport de clôture de Ph. Fouchard au colloque IAI du 21 novembre 2003 consacré à L'utilisation des «anti-suit injunctions» dans l'arbitrage international, à paraître. V. infra, p. 157 le compte rendu de ce colloque, par Axelle Lemaire. (2) Sur le développement récent des anti-suit injunctions dans les droits d'etats de tradition civiliste, v. cep. infra, n 9 et s. Sur l'ensemble de la question, v. spec. S. Clavel, Le pouvoir d'injonction extraterritorial des juges pour le règlement des litiges privés internationaux, Th. Paris I, 1999 ; du même auteur, «Antisuit injunctions et arbitrage», Rev. arb., (3) En droit anglais, l'arrêt fondateur a été rendu dans une affaire Cohen v. Rothfield [1919] 1 K.B. 410, dans lequel la Court of Appeal a imposé à une partie de se désister d'une action introduite en Ecosse. Initialement destinée à faire obstacle à une action étrangère "oppressive or vexatious", la mesure est devenue un moyen de faire respecter la conception anglaise du for le plus "convenient". Les critères de l'octroi de la mesure ont été précisés par le Privy Council dans l'affaire Aerospatiale [1987] 1 A.C Aux Etats-Unis, il s'agit d'éviter un3 DOCTRINE 49 attachées à la notion de contempt of court et incluant des peines d'amende et d'emprisonnement, sanctionnent la violation de ces injonctions. Les conditions de l'octroi de ces mesures, dont les juridictions de common law ont conscience qu'elles doivent être utilisées avec une certaine réserve compte tenu des problèmes de droit international public qu'elles soulèvent (4), ont été assouplies lorsqu'il s'agit de faire respecter un accord des parties sur la juridiction compétente. Aussi la technique de Yanti-suit injunction a-t-elle été utilisée de longue date pour faire respecter aussi bien les clauses attributives de compétence exclusive (5) que les conventions d'arbitrage. Dès 1911, c'est pour préserver l'efficacité d'une clause compromissoire prévoyant un arbitrage à Londres que la Court of Appeal a interdit à une partie anglaise de porter le différend devant les juridictions espagnoles (6). Le procédé a été régulièrement utilisé aux mêmes fins depuis lors, tant en Angleterre (7) qu'aux Etats-Unis (8). "irreparable miscarriage of justice'" : v. par ex. Laker Airways Ltd v. Sabena Belgian World Airlines, 731 F 2 d at 927. Sur l'évolution des critères applicables dans les droits de common law, v. par ex. J. Arkins, "Boarderline Legal : Anti-Suit Injunctions in Common Law Jurisdictions",.!. Int. Arb., ; H. Muir-Watt, note sous Chambre des Lords, 13 décembre 2001, Rev. crit. DIP, (4) Aussi le Privy Council ne manque-t-il pas de rappeler que "since such an order indirectly affects the foreign court, the jurisdiction is one which must be exercised with caution", Aff. Aerospatiale, préc, p Suivant une technique qui leur est familière, les juridictions américaines opèrent pour leur part un bilan coûts-avantages dans lequel ils pèsent le souci de faire obstacle à une procédure injustifiée et vexatoire et les considérations de Comity qui s'opposent à toute interférence à l'égard des actions des juridictions étrangères. Pour un exemple de mise en œuvre de celte méthode, v. infra, n 18. (5) V. par ex., pour la protection, par les juridictions anglaises, d'une clause attributive de compétence exclusive en leur faveur, Continental Bank N.A. v. Aeakos Compania Naviera SA [1994] I W.L.R (6) Pena Copper Mines Ltd v. Rio Tinto Ltd, (1911) 105 L.T. 846 (C.A.). (7) V. par ex., l'affaire Tracomin SA v. Sudan Oil Seeds Co.Ltd dans laquelle la Court of Appeal ordonne à une partie de suspendre une procédure en Suisse pour assurer l'efficacité d'une convention prévoyant un arbitrage à Londres, [1983] 1 W.L.R ; The Angelic Grace [1995] 1 Lloyd's Rep. 87, où la Court of Appeal ordonne, pour la même raison, de suspendre une procédure intentée en Italie. Sur cette jurisprudence, v. par ex. L. Collins, "Anti-Suit Injunctions Process and Arbitration", in ASA Special Series n 15 (janvier 2001), p. 85. (8) V. par ex., US Court of Appeals, 2 nd Circuit, Borden, Inc. v. Meiji Milk Products Co., Ltd., 21 novembre 1990, 919 F.2d 822 (2 nd Cir. 1990) ; US Court of Appeals, 5 e Circuit, Kaepa, Inc. v. Achilles Corporation, 14 février 1996, 76 F.3d 624 (3 d Cir. 1996) ; US District Court, Southern District of Texas, BHP Petroleum (Americas) Inc. et al. v. Walter F. Baer Reinhold, 28 avril 1997, 12 Int. Arb. Revue de l'arbitrage N" 14 50 DOCTRINE La compatibilité de ces décisions avec les exigences du droit international public et, en ce qui concerne le Royaume-Uni, avec la Convention de Bruxelles, devenue le règlement du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, et la Convention de Lugano, ainsi qu'avec la Convention européenne des droits de l'homme a donné lieu à de sérieuses controverses (9), sans que cela suffise à dissuader les juridictions des Etats de common law de recourir à cette technique (10). 3. Pendant longtemps, l'incidence de ces mesures sur le déroulement de l'arbitrage et sur le sort ultérieur de la sentence était resté marginal. Les anti-suit injunctions prononcées au soutien de l'arbitrage n'ont en effet qu'une utilité réduite. Rien n'empêche les juridictions qui n'ont pu connaître du fond du litige en raison de Yanti-suit injunction destinée à protéger la compétence arbitrale de ne pas reconnaître la sentence pour les raisons mêmes qui les auraient conduites à retenir leur compétence initiale. A l'inverse, l'acceptation de plus en plus générale du principe de compétence-compétence (11) suffisait à permettre aux arbitres de poursuivre leur mission quelles que soient les prétentions des juridictions de tel ou tel Etat à retenir leur Rep. 1-1 (May 1997) ; US Court of Appeals, Second Circuit, Smith Enron Cogeneration Limited Partnership, Inc. et al. v. Travamark Two B. V., 8 décembre 1999, 198 F.3d 88 (2 nd Cir. 1999) ; US District Court, Southern District of Florida, Supercanal Internacional S.A. v. Francisco Antonio Jorge Elias et ai, 23 avril 2001 ; US District Court, District of Minnesota, 17 décembre 2001, 176 F.Supp. 2d 937 (D. Minn. 2001). (9) V. spec. S. Clavel, trav. préc. ; S.R. Swanson, "The Vexatiousness of a Vexation Rule : International Comity and Antisuit Injunctions", 30 Georges Washington J. Int'l Law & Eco. 1 (1996) ; M. Lenenbach, "Antisuit Injunctions in England, Germany and the United States : Their Treatment Under European Civil Procedure and The Hague Convention'", 20 Loy. L.A. Int'l & Comp. L.J. 257 (1998) et, les propos très critiques de H. van Houtte, "May Court Judgments that Disregard Arbitration Clauses and Awards be Enforced Under the Brussels and Lugano Conventions?", 13 Arb. Int'l 85 (1997), spec. p. 91. Pour l'affirmation de l'incompatibilité d'une anti-suit injunction américaine avec l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, v. civ. Bruxelles, 18 décembre 1989, R.W et obs. H. Born et M. Fallon in J.T (10) Pour une position américaine réservée à ce sujet, v. G. Bermann, "The Use of Anti-Suit Injunctions in International Litigation", 28 Colum. J. Transnat'l L (11) Sur l'ensemble de la question, v. Ph. Fouchard, E. Gaillard, B. Goldman, Traité de l'arbitrage commercial international, Litec, 1996, n 650 et s.5 DOCTRINE 51 compétence sur le même objet, de sorte que Yanti-suit injunction prononcée au soutien d'un arbitrage se déroulant dans un Etat différent de celui dont les juridictions étaient visées par la mesure ne présentait qu'un intérêt limité. En revanche, le développement spectaculaire, au cours des dernières annnées, d'anti-suit injunctions destinées à faire obstacle au déroulement de l'arbitrage soulève des interrogations de nature très différente. La question se pose en effet de savoir s'il est opportun, pour faire pièce à ces manœuvres, de réagir par des mesures de même nature ayant un objet opposé ou s'il suffit, comme on le pense, de reconnaître, dans un premier temps, l'autonomie de la procédure arbitrale par rapport aux prétentions concurrentes des ordres juridiques nationaux, et, dans un second, la liberté de chacun de ces ordres juridiques de se prononcer, indépendamment des autres, sur l'acceptation en son sein de la sentence à intervenir. 4. Aussi, après avoir décrit les prétentions des juridictions de certains Etats d'interdire à une partie de laisser l'arbitrage se dérouler (I), la tentative des juridictions d'autres Etats, voire de tribunaux arbitraux, d'interdire à ces premières d'interdire de laisser l'arbitrage se dérouler (II), on examinera les mérites de la solution consistant à s'interdire d'interdire d'interdire (III). I. - L'INTERDICTION DE LAISSER SE DÉROULER L'ARBITRAGE 5. Bien que la technique des anti-suit injunctions soit, à l'origine, propre aux droits de common law, la prétention de faire obstacle au déroulement d'une procédure arbitrale en recourant à ce type d'interdiction s'est aujourd'hui développée aussi bien dans les Etats de common law (A) que dans certains Etats de tradition civiliste (B). A) L'interdiction prononcée par les juridictions d'etats de common law 6. Le propre de la technique de Yanti-suit injunction réside dans l'ambition de faire prévaloir sa propre conception de la juridiction compétente, et donc, le cas échéant, de la validité ou de l'invalidité d'une convention d'arbitrage, sur celle de toute6 52 DOCTRINP. autre juridiction, étatique ou arbitrale, qui pourrait être saisie ou qui a été effectivement saisie de la question. Les juridictions américaines et, dans une moindre mesure, anglaises, y ont eu recours dans le but d'interdire à une partie de faire prospérer une procédure arbitrale intentée, selon elles, à tort (12). 7. Le procédé est aujourd'hui couramment utilisé dans le contentieux des contrats d'etat. La tentation est grande en effet pour un Etat ou une entreprise nationale de tenter de faire échec à l'application d'une convention d'arbitrage librement acceptée mais dont la validité est contestée de s'adresser aux juridictions de son propre Etat pour voir interdire à son cocontractant d'engager une procédure arbitrale à son encontre ou, si celle-ci a été formée, pour lui voir ordonner de s'en désister. L'affaire ayant opposé la société Hubco au Water and Power Development Authority of Pakistan (WAPDA) à propos d'un projet de construction et d'exploitation d'une centrale d'énergie électrique au Pakistan pour une valeur de 1,8 milliard de dollars US en fournit une illustration. Les contrats litigieux contenaient une clause compromissoire aux termes de laquelle les litiges devaient être réglés par voie d'arbitrage CCI à Londres. Une procédure d'arbitrage ayant été lancée en juillet 1998 sur le mode de calcul du prix de l'électricité produite, WAPDA, considérant certains des contrats illégaux et prétendant qu'ils avaient été obtenus par fraude et corruption, a saisi les juridictions pakistanaises de ces questions et leur a demandé d'enjoindre à la demanderesse à l'arbitrage de suspendre l'arbitrage. Celles-ci ont fait droit à la demande et, par arrêt en date du 14 juin 2000, la Cour suprême du Pakistan a maintenu leur décision au motif que l'allégation de corruption rendait la matière non arbitrable (13). La Cour suprême du Pakistan a confirmé cette position consistant à sanctionner sa propre vision de la non-arbitrabilité d'un litige par voie d'anti-suit injunctions assorties de menaces (12) V. par ex. aux Etats-Unis, Hull v. Norcom 750 F.2d 1547 (II th cir. 1985) ; PaineWebber Inc. v. Fowler 791 F.Supp. 821 (D. Kan, 1992) ; In re Y&A Group Sec. Lit. 38 F.3d 380 (8 th Cir. 1994). (13) 16 Arb. Int. 439 (2000). Sur cette affaire, v. également L. Barrington, "Hubco v. WAPDA : Pakistan Top Court Rejects Modem Arbitration", 11 Am. Rev. Int'l Arb., 385 (2000). L'auteur rapporte que la décision a fait l'objet d'une transaction ultérieure, p. 395.7 DOC TR IN F. 53 de contempt of court dans l'affaire opposant la société suisse SGS au Gouvermeni du Pakistan. La société ayant saisi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) sur le fondement du Traité bilatéral de protection des investissements conclu entre la Suisse et le Pakistan d'une demande tendant à voir constater la violation par l'etat des engagements résultant du traité, la partie défenderesse n'a pas hésité à demander à ses propres juridictions d'enjoindre à la société suisse de suspendre la procédure arbitrale. Par arrêt du 3 juillet 2002, la Cour suprême du Pakistan a fait droit à cette demande au motif essentiel que le Traité bilatéral ne liait pas le Pakistan (14). Si elles n'ont pu empêcher le déroulement de l'arbitrage (15), les mesures sollicitées des juridictions pakistanaises ont contraint un arbitre, qui possédait des intérêts au Pakistan, à démissionner. 8. Les juridictions des Etats de common law ne sont cependant plus les seules à tenter d'imposer par voie d'anti-suit injunction leur conception de ce qui constitue une convention d'arbitrage valable. B) L'interdiction prononcée par des juridictions d'etats de tradition civiliste 9. De façon générale on observe, au Québec, soumis à une forte influence de common law, mais aussi dans des Etats comme la France ou l'allemagne une tendance de la jurisprudence à ne plus hésiter, dans certaines circonstances encore limitées, à enjoindre à un plaideur de suspendre ou se désister d'une action introduite à l'étranger (16). D'autres juridictions y ont eu (14) "SGS (...) is hereby restrained from taking any step, action or measure to pursue or participate or to continue to pursue or participate in the ICSID arbitration" (décision, n 77). Le texte intégral de la décision a été publié in 19 Arb. Int. 179 (2003) avec le commentaire de M. Lau, «Note on Société Générale de Surveillance SA v. Pakistan through Secretary, Ministry of Finance». (15) Sur la mesure en sens inverse prise par le Tribunal arbitral mis en place sous l'égide du CIRDI, v. infra, n 15. (16) Pour le Québec, v. les arrêts du 9 juillet 1999 de la Cour supérieure du Québec et du 29 novembre 1999 de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire Lac d'amiante du Canada Ltée et Quebec Inc. v. Lac d'amiante du Québec Ltée, commentés par S. R. Shackleton in Int. Arb. Law Rev., 2000, N-6 ; pour l'allemagne, v. M. Lenenbach, art. préc. et pour la France, Cass. civ. l re, 19 novembre 2002, Banque Worms c/ Epoux Brachot et autres, qui accepte, dans8 54 DOCTRINE recours pour faire obstacle à la mise en œuvre d'une clause compromissoire. 10. Dans plusieurs de ces affaires, ces décisions ont été prises à la demande de la société nationale chargée du développement de certains projets dans le secteur de l'énergie, comme s'il existait, en ce domaine, un curieux effet d'émulation. Dans l'affaire opposant la Companhia Paranaense de Energia (COPEL), société nationale brésilienne, à la société de projet UEG Araucaria Ltda, la demande d'injonction a, là encore, été formée en réaction à une demande d'arbitrage soumise à la Chambre de commerce internationale (CCI) en application des clauses du contrat qui prévoyaient que les litiges seraient réglés par voie d'arbitrage à Paris, sous l'égide de la CCI. En droit brésilien, l'aptitude des personnes morales de droit public à compromettre demeure controversée (17). Estimant, pour cette raison, la convention d'arbitrage nulle, la société nationale a saisi les juridictions brésiliennes d'une demande d'annulation de la clause compromissoire assortie d'une demande d'injonction à la partie demanderesse à l'arbitrage de suspendre la procédure. Par ordonnance du 3 juin 2003, un juge de la ville de Curitiba, dans l'etat de Parana au Brésil, a fait droit à cette demande sous astreinte de 0,5 % du montant litigieux par jour d'infraction. La décision spécifie qu'elle devra être notifiée à la CCI (18). 11. Parfois, c'est à l'exécution de la sentence qu'il s'agit de s'opposer. Tel était le cas dans l'affaire opposant la société nationale indonésienne Pertamina à la société de projet KBC, à propos de la construction et du développement d'une centrale géothermique en Indonésie. Le projet ayant été suspendu par le Gouvernement indonésien, KBC a engagé, sur le fondement des clauses compromissoires des contrats litigieux, une procédure arbitrale en Suisse en application du règlement de la CNUDCI. En décembre 2000, le tribunal arbitral a condamné Pertamina à le contexte d'une faillite internationale, que le juge français ordonne sous astreinte à l'un des créanciers de se désister d'une procédure de saisie immobilière introduite en Espagne sur un immeuble du débiteur, D., , note G. Kairallah ; JCP, 2002 II 10201, concl. J. Sainte-Rose, note S. Chaillé de Néré ; Gaz- Pal., juin 2003, 29, note M.-L. Niboyet. (17) Sur la question, en droit comparé, v. Ph. Fouchard, E. Gaillard, B. Goldman, op. cit., n 534 et s. ; J.-F. Poudret et S. Besson, Droit comparé de l'arbitrage international, 2002, n 235. (18) Décision inédite, aff. CCI n9 DOCTRINE 55 payer à KBC des dommages-intérêts pour un montant de l'ordre de 260 millions de dollars US (19). Après avoir tenté de former un recours en annulation au siège de l'arbitrage, rejeté en avril 2001 faute de règlement de la provision pour frais de justice, Pertamina a formé en Indonésie, en mars 2002, une demande d'annulation de la sentence assortie d'une demande d'injonction tendant à voir interdire à KBC d'exécuter la sentence à l'étranger. KBC avait en effet obtenu, en décembre 2001, l'exequatur de la sentence aux Etats-Unis (20). Les juridictions indonésiennes ont fait droit à la demande d'injonction de Pertamina et ont interdit à KBC de tenter d'exécuter la sentence. Compte tenu des mesures de rétorsion prises aux Etats-Unis, Pertamina a demandé, en mai 2002, aux juridictions indonésiennes de suspendre l'injonction mais cette demande, à laquelle la société nationale devant acquérir l'électricité produite s'opposait, a été rejetée par les juridictions indonésiennes. Le 27 août 2002, le Tribunal de Djakarta a annulé la sentence motif pris notamment de sa contrariété à l'ordre public et a prononcé une injonction interdisant à KBC d'exécuter la sentence sous peine d'avoir à payer une amende de $ US par jour d'infraction (21). De telles mesures ne pouvaient manquer d'appeler, de la part des juridictions américaines, des mesures inverses, ainsi qu'on aura l'occasion de le constater (22). II. - L'INTERDICTION D'INTERDIRE DE LAISSER SE DÉROULER L'ARBITRAGE 12. Pour les juridictions d'etats qui connaissent Yanti-suit injunction et qui ne partagent pas la conception de la validité ou de l'invalidité de la convention d'arbitrage des juridictions ayant interdit aux parties de laisser l'arbitrage se dérouler, la réaction (19) Karaha Bodas Company LLC v. Perusahaan Pertambangan Minyak Dan Gas Bumi Negara and PT, PLN (Persero), sentence du 18 décembre 2000, 16 Int'lArb. Rep. C-2 (Mars 2001). (20) In the matter of an arbitration between Karah Bodas Company LLC v. Perusahaan Pertambangan Minyak Dan Gas Bumi Negara, US District Court for the Southern District of Texas, 4 décembre 2001, 190 F.Supp. 2d 936. (21) Tribunal de Djakarta, 27 août 2002, disponible sur le site internet de Int. Arb. Rep. (www.newslettersonline.com/mealeys/alltitles.htm). (22) V. infra, n 13.10 56 DOCTRINE naturelle à cette mesure est de prononcer une mesure inverse, elle-même energiqueinent sanctionnée (A). Dans certaines hypothèses, les arbitres eux-mêmes sont appelés à intervenir (B). A) L'interdiction d'interdire prononcée par une juridiction étatique 13. L'affaire Pertamina fait ressortir de manière presque caricaturale les excès auxquels donnent lieu les prétentions antagonistes de plusieurs systèmes juridiques à faire prévaloir, chacun pour le monde entier, leur propre conception de la possibilité pour les parties de faire régler un litige donné par voie d'arbitrage. Tandis que les juridictions indonésiennes étaient saisies d'une demande tendant à voir interdire l'exécution aux Etats-Unis de la sentence, KBC s'empressait de demander aux juridictions américaines d'enjoindre à Pertamina de suspendre cette demande d'injonction. La mesure, effectivement octroyée dans la journée sous forme de Temporary Restraining Order par la District Court du Southern District of Texas, n'ayant pas été respectée et les juridictions indonésiennes ayant prononcé l'injonction, KBC a demandé la condamnation de Pertamina pour contempt au juge américain. Celui-ci a ordonné le retrait de la demande indonésienne et condamné Pertamina pour contempt. Entre-temps, le Président de Pertamina protestait de son intention de ne pas se prévaloir de la décision indonésienne. Le juge américain n'en a pas moins maintenu son interdiction et sa condamnation pour contempt. C'est à l'issue de cette décision, que Pertamina a indiqué au juge indonésien vouloir respecter, mais qu'une société sœur contestait, que le Tribunal de Djakarta a prononcé, sous astreinte de US $ par jour, l'injonction de ne pas exécuter la sentence aux Etats-Unis et qu'il a annulé la sentence. Le juge américain ayant, une fois encore, confirmé sa décision de condamnation, l'affaire a été portée devant la Cour d'appel fédérale pour le 5 e circuit. Avant d'analyser la décision de cette juridiction dont il conviendra de saluer le sens de la mesure et la justesse des vues (23), on retiendra de la décision de première instance l'impression de malaise que laissent ces injonctions contradictoires et également illégitimes au regard du droit inter- (23) V. infra, n 18. Sur la procédure de première instance, v. E. Gaillard, "The Misuse of Anti-Suit Injunctions", NYLJ, 1 er août 2002.11 DOCTRINE 57 national public en ce qu'elles s'adressent en réalité à des juridictions étrangères sous couleur de sanctionner les parties qui y ont recours (24). B) L'interdiction d'interdire prononcée par un tribunal arbitral 14. Compétents pour connaître de leur compétence, les arbitres peuvent eux-mêmes adresser des recommandations aux parties, notamment celle de s'abstenir d'aggraver le différend, voire prendre à leur égard les mesures provisoires qui leur paraissent s'imposer. Ces mesures n'auront certes pas l'autorité qui s'attache à des décisions immédiatement exécutoires de juridictions étatiques dont Vimperium n'est pas contestable, mais elle peuvent avoir une incidence non négligeable sur l'issue du litige. Rien n'empêche, selon nous, aux arbitres de recommander aux parties d'éviter d'aggraver le différend en sollicitant diverses mesures destinées à perturber le déroulement de l'arbitrage (25). Il est vrai que si une partie a choisi d'adopter une stratégie de rupture, la mesure n'aura vraisemblablement qu'un effet limité. 15. Il en va différemment en matière d'arbitrage CIRDI puisque cette forme d'arbitrage repose entièrement sur la Convention de Washington de 1965 et connaît un principe d'exclusivité des décisions des arbitres à l'égard des décisions des juridictions d'un Etat quelconque. En outre, aux termes de l'article 54 de la Convention, les sentences CIRDI jouissent dans tous les Etats ayant ratifié la Convention de Washington de la même autorité qu'un jugement définitif de l'ordre juridique local. De ce fait, les recommandations que les arbitres statuant sous l'égide du CIRDI sont habilités à prononcer ont une valeur particulièrement forte. Il n'est pas surprenant dans ces conditions que, dans l'affaire opposant SGS au Gouvernement du Pakistan, le tribunal arbitral CIRDI saisi en application du Traité bilatéral de protection des investissements conclu entre la Suisse et le Pakistan ait recom- (24) Sur la question, v. les auteurs cités supra, note 8, spec. S. Clavel, Thèse préc, n 410 et s. et les réf. (25) V. par ex., en ce sens, la sentence rendue à Genève dans l'affaire CCI n 8887, Bull. CCI, Adde, en des termes plus prudents, la sentence rendue à Paris dans l'affaire CCI n 9593, Bull. CCI, et, en termes particulièrement énergiques, la sentence rendue le 14 mai 2001 par P. Tercier, arbitre unique, dans l'affaire CCI n 8307 et le rapport de L. Lévy, colloque IAI, préc.12 58 DOCTRINE mandé à l'etat de ne prendre aucune mesure pour solliciter une condamnation pour contempt en application de la décision rendue par la Cour suprême du Pakistan le 3 juillet 2002 (26) et que cette mesure ait été respectée par les parties. 16. Il reste que, de façon générale, la solution des conflits susceptibles de résulter de visions différentes par les juridictions de différents Etats de la validité ou de l'étendue de certaines conventions d'arbitrage, se trouve, à notre sens, non dans l'affirmation par chacune d'une compétence ayant une portée internationale absolue mais dans la reconnaissance de la possibilité, pour chaque ordre juridique, de se prononcer sur le sujet, indépendamment des positions prises par tel ou tel autre ordre juridique, dans le respect de ses engagements internationaux au premier rang desquels figure la Convention de New York. C'est émettre le vœu que chaque juridiction ait la sagesse, après tout conforme aux exigences du droit international, non seulement de s'interdire d'interdire, mais également de s'interdire d'interdire d'interdire. III. - L'INTERDICTION D'INTERDIRE D'INTERDIRE DE LAISSER SE DÉROULER L'ARBITRAGE 17. L'arrêt rendu le 18 juin 2003 dans l'affaire Pertamina par la Cour d'appel fédérale des Etats-Unis pour le 5 e circuit marque un tournant important dans l'évolution de la jurisprudence américaine (A) et constitue une excellente illustration des principes que les Etats confrontés aux prétentions extraterritoriales d'autres Etats devraient, selon nous, mettre en œuvre (B). A) L'évolution de la jurisprudence américaine 18. Saisie d'un appel de la décision du Tribunal du Southern District du Texas qui avait interdit à Pertamina de se prévaloir (26) Décision du 16 octobre 2(X)2, inédite et pour un commentaire le rapport de K. Kerameus au colloque IAI, préc. Sur la décision de la Cour suprême du Pakistan, v. supra, note 13. V. également les ordonnances de procédure n 4 et 5 rendues dans l'affaire CSOB c/ République slovaque les 11 janvier 1999 et 1 er mars 2000, disponibles sur le site internet du CIRDI (www.worldbank.org/icsid), ordonnant à une partie de suspendre une procédure collective devant les juridictions slovaques. Montrer encore
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