Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960529-128431
Timestamp: 2020-02-19 00:28:47+00:00
Document Index: 62332075

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 55", "l'article 56", "l'article 55", "l'article 55", 'art. 55', 'art. 56']

France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1996, 128431
Numéro d'arrêt : 128431
Numéro NOR : CETATEXT000007917302
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-05-29;128431
Vu la requête enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 mai 1991par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet par le ministre de l'éducation nationale de sa demande d'intégration dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article 55 du décret du 3 décembre 1983 : "Les intendants universitaires peuvent être détachés dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire ..." et qu'aux termes de l'article 56 du même décret : "Les intendants universitaires détachés dans les conditions prévues à l'article 55 ci-dessus peuvent, à l'expiration d'un délai d'un an, être intégrés, sur leur demande, en qualité de conseiller d'administration scolaire et universitaire ..." ;
Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article 55 du décret précité que le détachement des intendants universitaires dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire ne constitue pas un droit pour les intéressés ; que, dès lors, M. X... ne peut prétendre qu'en refusant de le détacher, l'administration aurait méconnu les dispositions de cet article et porté atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ce refus aurait constitué une sanction déguisée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet par le ministre de l'éducation nationale de sa demande de détachement dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire ;
Décret 83-1033 1983-12-03 art. 55, art. 56
Proposition de citation: CE, 29 mai 1996, n° 128431