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Timestamp: 2018-10-21 13:12:16+00:00
Document Index: 244645252

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 40", 'arrêt ', "l'article 1174", 'arrêt ', 'arrêt ']

Juge opportunite - dissertation, cours, commentaire d'arrêt
Juge de l'opportunité
Sous-catégorie Droit administratif Droit civil Droit pénal Procédure pénale Droit autres branches Droit constitutionnel Droit des obligations Histoire du droit Droit européen Droit des affaires Droit de la famille Droit du travail Libertés publiques Droit fiscal
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Le principe de l'opportunite des poursuites et la nouvelle rédaction de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale
Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à laction publique est lautorité chargée de veiller au nom de la société et dans lintérêt général à lapplication de la loi lorsquelle est pénalement sanctionnée et tout ceci...
L'opportunite des poursuites
Larticle 1er du code de procédure pénale dispose que, à coté de la victime titulaire de laction civile, le ministère public est titulaire de laction publique, même sil nen a pas véritablement le monopole (pouvoirs de certaines administrations, notamment fiscales). Le...
Commentaire d'arrêt (Cour de Cassation, 22 novembre 1995) : analyse de l'opportunite de réfutation de la qualification juridique
Interrogation sur l'opportunite de la réfutation de la qualification juridique de la clause stipulant une condition suspensive dans le contrat de vente des parties en litige de la Cour d'appel par la Cour de Cassation. Dans quelle mesure l'article 1174 du Code civil assure-t-il une sorte...
Le principe d'opportunite des poursuites
Le principe dopportunite des poursuites na pas été instauré toute de suite en France, car à lépoque les législations révolutionnaires et consulaires, soucieuses dégalité et de légalité, exigeaient de la partie publique quelle poursuive indistinctement tous les...
L'etendue du contrôle de le légalité. Le juge administratif, juge de l'opportunite?
Depuis la Révolution française en 1789, il y a une séparation marquée entre le juge et ladministration. Ladministration est tenue dagir valablement et efficacement dans le respect du principe de légalité et doit garantir laccessibilité et lintelligibilité du...
Le juge administratif, juge de l'opportunite ?
L'article 4 du Code civil dispose de l'obligation de juger et de l'interdiction du déni de justice pour le juge. L'article 5 de ce même code prohibe les arrêts de règlements et obligeant le juge à appliquer le droit. Ces deux articles peuvent de prime abord paraître...
S'il y a toujours de l'opportunite dans le contrôle, il n'y a jamais contrôle de l'opportunite
Si le rôle du juge administratif est de réguler les pouvoirs de l'administration en garantissant sa soumission au droit, dans le but de concilier les intérêts de celle-ci avec ceux des administrés, la juridiction administrative nen est pas moins exempte de limitations. Mise en...
Le contrôle de la décision d'utilité publique par le juge administratif en matière d'expropriation : contrôle du bilan ou contrôle d'opportunite ?
Ladministration ne peut procéder à une expropriation que lorsquelle poursuit un but dutilité publique. Plus précisément lexpropriation est une procédure par laquelle une personne publique impose à un propriétaire la cession dun droit, le plus souvent immobilier, dans...
Juge administratif, juge d'opportunite ?
Ladministration est soumise dans son action à un bloc de légalité constitué notamment de ses propres règlements et des lois en vigueur. Pour en assurer le respect, le juge administratif se place en arbitre par rapport à la soumission de laction administrative à travers le...
Conseil d'État, 9 novembre 1984 - la compétence pour apprécier l'opportunite des mesures de modification des limites régionales
« Association Bretagne Europe » (Conseil d'État, 1984), intervient en matière de recours pour excès de pouvoir. Le problème qui se posait dans cette affaire était de savoir si le Conseil dÉtat était compétent pour apprécier lopportunite des mesures de modification des limites...
Quelle est l'étendue du degré de contrôle de légalité opéré par le juge administratif ?
Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non déterminée par le...
L'opportunite de l'introduction de l'action de groupe ("class action") en France
« Une tonne de plomb et une tonne de plume, laquelle pèse le plus lourd ? » ceci est le slogan de la campagne de publicité qui a suivi ladoption de la loi sur le recours collectif au Québec en 1978, cela illustre bien la class action et lidée selon laquelle lunion fait la force....
Existe-t-il une opportunité en droit administratif français et surtout quelles en sont les conséquences juridiques ?
L'opportunite en droit administratif renvoie à un contrôle particulier, à savoir : le contrôle de la qualification juridique des faits. Ce contrôle n'est cependant possible qu'au regard de la compétence liée de l'Administration, conformément à une décision du Conseil d'État en date du 4...
L'extension du contrôle du juge sur les motifs des décisions administratives
La clarté et la précision avec laquelle sexprime le Conseil dÉtat est légendaire, néanmoins quand celui-ci devient lui même juge de cassation, il est peu féru dimplicite et préfère des explications concises et étayées. Il exige une motivation complète et précise des...
Analyse comparée des méthodes du juge administratif et du juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, tout comme la juridiction administrative, est une juridiction chargée de dire le droit suite à une contestation. Cependant, si les juridictions administratives sont composées de magistrats professionnels, le Conseil constitutionnel quant à lui a une composition...
Le contrôle du juge sur les décisions administratives est une question complexe étant donné l'existence de divergences doctrines. Le problème majeur est la non-existence de textes permettant de délimiter ce pouvoir de contrôle, c'est pourquoi il appartient au juge d'apprécier la...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 mars 2004 - la force obligatoire du contrat et l'intervention du juge
Dans une société où lobsession de la sécurité atteint son paroxysme le nombre de contrats conclus ne cesse daugmenter. Parallèlement, le nombre de pourvois concernant les litiges relatifs à ces contrats augmente également. Cette situation nous permet de nous interroger sur la force...
Section du Conseil d'Etat, 25 avril 1980 - le pouvoir discrétionnaire de l'administration et son contrôle par le juge
Laction administrative ne saurait se résoudre en une simple application par ladministration des normes édictées par les autorités supérieures dans le cadre du principe de légalité. Ces dernières nont pu envisager, en effet, toutes les situations concrètes auxquelles...
La liberté du juge administratif concernant le contrôle des motifs
Ladministration française doit respecter le principe de légalité. Il en résulte lobligation pour cette dernière de se conformer à la loi, au sens général. Le juge administratif peut pratiquer un tel contrôle. Il sagit du contrôle juridictionnel qui sopère par la...
Le juge d'instruction, de Renaud Van Ruymbeke
Fiche de lecture de 23 pages - Procédure pénale
Cest le magistrat le plus controversé du monde judiciaire, constituant une juridiction pénale dun type particulier : il ne juge pas les auteurs dinfractions mais instruit les affaires pénales qui lui sont confiées. Il dispose pour cela de pouvoirs importants mais ses...
L'appréciation de l'opportunite du changement de régime matrimonial par le notaire ou le juge : la protection de l'intérêt de la famille comme même enjeu ?
En établissant de nouvelles règles de procédure, le législateur de 2006 na absolument pas entendu abandonner la volonté de contrôler les changements sollicités. En effet, quil sagisse dun cas de compétence du notaire ou du juge, toute modification de régime...
Le juge administratif doit-il sanctionner toutes les illégalités ?
Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme un procès fait à un acte. Cela nempêche pas quil y ait un face à face entre le requérant et lauteur de lacte. Pourtant, ce nest pas un conflit pour défendre des droits subjectifs, mais pour savoir où...
Placé entre les mains du Ministère public, le respect des droits de l'individu est-il assuré de la même manière que devant un ou des juges du siège ?
Lautorité judiciaire à laquelle appartiennent les magistrats du Parquet, est « gardienne des libertés individuelles », selon larticle 66 de la Constitution française. Ainsi, le Ministère public comme les juges du siège sont chargés de faire respecter les droits fondamentaux des...
Pour citer Pierre TRUCHE, Premier Président honoraire de la Cour de Cassation : « Un magistrat n'a pas de droits mais des pouvoirs. Les droits, ce sont ceux que le citoyen, s'appuyant sur les textes fondateurs peut opposer au juge et même exiger de lui qu'il les rende effectifs ». A ce...
Le juge d'instruction a-t-il un avenir ?
Mémoire de 20 pages - Procédure pénale
Dans notre droit, le droit français, une distinction doit être opérée entre la fonction de juger et la fonction de poursuivre et dinstruire, par ailleurs, la fonction de poursuivre et celle dinstruire se séparent elles aussi lune de lautre. La fonction de juger,...
L'inopérance des vices de légalité devant le juge administratif
Lillégalité des actes administratifs conduit logiquement le juge administratif à prononcer leur annulation. Cela revient à considérer que lacte na alors jamais existé. Cette annulation nest que quune « pure fiction, car il nappartient à aucune puissance...
Le juge et la résolution du contrat inexécuté (2010)
Les pouvoirs du juge en matière de résolution sont énoncés à larticle 1184 alinéa 3 du Code civil « La résolution doit être demandée en justice ». On voit donc que laction du juge en matière de résolution est obligatoire, est un principe. La résolution est une mesure...
L'évolution du contrôle du juge administratif sur les motifs de l'acte administratif
En France, la juridiction administrative est une juridiction autonome. Les juridictions administratives françaises ont pour rôle de contrôler les actes pris par ladministration. Mais quelle est létendue des pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle ? Tel que...
Le juge et le déroulement de l'instance
Le Plaider coupable débouche sur une transaction et entraîne la marginalisation du juge, son rôle nouveau s'apparente à un contrôle a posteriori, il n'a que le pouvoir de dire non mais ne peut substituer son propre jugement à l'appréciation du procureur et à l'avocat. On entre dans une...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 21 décembre 2007 relatif à la définition de l'office du juge
Commentaire d'arrêt de 17 pages - Droit civil
C'est une décision capitale pour la délimitation de l'office du juge que celle que vient de rendre l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2007 (Gaz. Pal. 11 janv. 2008. 13, concl. de Gouttes ; JCP 2008. II. 10006, note L. Weiller ; D. 2008. AJ. 228, obs. L. Dargent. )....