Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/etude-cas-pratiques-nullite-societe-162806.html
Timestamp: 2017-02-26 01:12:36+00:00
Document Index: 223095538

Matched Legal Cases: ["l'article 1832", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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16/06/2015 16:55:14
05/03/2015 17:31:22
19/11/2014 00:31:13
22/09/2013 17:13:14
Un associé d'une SARL souhaitant se désengager de celle-ci en raison de son objet consistant à détourner la réglementation fiscale invoque la nullité de la société pour absence d'affectio societatis.Le problème qui se pose alors est celui de savoir si cet associé peut invoquer la nullité de la société pour absence d'affectio societatis et s'il ne le peut pas, sur quel autre fondement peut-il invoquer la nullité ?En vertu de l'article 1832 du Code civil, la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 octobre 1953 a mis en évidence la caractéristique de l'affectio societatis qui consiste en « la volonté de participer sans subordination à l'entreprise commune ».La même cour avait jugé le 19 novembre 1962 que « l'absence d'affectio societatis est une cause de nullité de la société ».
I. La nullité de la société pour absence d'affectio societatis
II. Une société fictive est une société nulle
III. La personne qui a créé une société peut-elle en invoquer la nullité pour cause de défaut d'affectio societatis ?
[...] Cinq ans après, les concubins se séparent et la créatrice de la SCI ne voulant pas partager l'immeuble, invoque la nullité de la société pour défaut d'affectio societatis. La question qui se pose alors est alors celle de savoir si la personne qui a créé une société peut en invoquer la nullité pour cause de défaut d'affectio societatis. La Cour de Cassation dans un arrêt du 19 novembre 1962 avait établi que "l'absence d'affectio societatis est une cause de nullité de la société". En l'espèce, la propriétaire de l'immeuble invoquant l'absence d'affectio societatis, son action parait possible. [...] [...] De plus, la Cour de Cassation dans son arrêt Demuth de 1992 a énoncé qu'une cause frauduleuse emporte la nullité de la société. En l'espèce, les associés avaient, dès la constitution de la société, pour objectif de détourner la réglementation fiscale, ce qui est constitutif d'une fraude. De plus, depuis un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Dijon le 23 mars 1993, "l'annulation de la SARL pour fraude exige que tous les associés aient concouru à la fraude". Au départ, la Cour de Cassation décidait que la fraude n'était qu'une cause de nullité qu'autant qu'elle était partagée par tous les associés. [...] [...] Compte tenu du fait qui vient d'être exposé, il paraît peu probable que l'associé puisse obtenir la nullité de la société pour absence d'affectio societatis. Il convient cependant de se demander à présent quelles sont ses chances d'obtenir la nullité de la SARL sur un autre fondement. "Fraus omnia corrumpit", autrement dit, la fraude corrompt toute chose. Il s'agit là d'un principe général du droit dont la vertu est de faire échec au jeu normal des mécanismes juridiques. Bien qu'elle ne soit expressément visée par le Code de commerce, on estime que la fraude est une cause générale de nullité des sociétés. [...] [...] La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt de principe du 16 juin 1992, Lumale, a rejeté fermement l'appel à la théorie de l'inexistence en jugeant "qu'une société fictive est une société nulle et non inexistante". En l'espèce, l'ami Koweitien du gérant de la société française est seul associé et n'intervient pas dans la gestion de la société, il sert uniquement de prête-nom au gérant français. Il est également à noter que l'associé de la société implantée au Koweït n'a apporté aucune contribution à la société, il semblerait donc qu'il ne soit pas réellement un associé mais uniquement un prête-nom. [...] À propos de l'auteur Solenne S.	Responsable Pôle Territoires Droit des affaires	Etude de cas pratiques sur la nullité d'une société