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Timestamp: 2020-05-30 12:08:17+00:00
Document Index: 245419883

Matched Legal Cases: ["l'article 271", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Divorce : éléments d’appréciation de la prestation compensatoire - Cabinet Papin Avocats - Angers
Divorce : éléments d’appréciation de la prestation compensatoire
Publié par Magali GUIGNARD le 12 novembre 2019 . | Droit des personnes et du patrimoine
En cas de divorce, le juge peut condamner un des ex-époux à verser à l’autre une prestation compensatoire conformément à l’article 270 du Code civil selon lequel :
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »
Pour la détermination des besoins et des ressources, le juge doit notamment prendre en considération :
l'âge et l'état de santé de chacun des époux,
les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faut encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial,
les droits existants et prévisibles des époux y compris leur situation respective en matière de pension de retraite.
Cette prestation prend habituellement la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera.
La Cour de cassation a évidemment été amenée à préciser les éléments d’appréciation de la prestation compensatoire.
Ainsi dans un arrêt du 5 décembre 2018 elle a rappelé qu’il ne peut être tenu compte d’éléments antérieurs au mariage mais seulement d’éléments lors du divorce.
Ainsi si les époux ont vécu plusieurs années ensemble avant de se marier, celles-ci ne comptent pas pour la fixation de la prestation compensatoire.
Seule la période du mariage doit être retenue dans le montant alloué pour niveler le niveau de vie de chacun des époux une fois divorcés.
Le montant de la prestation compensatoire ne tient compte que de la durée de vie commune, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.
Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel qui pour apprécier le droit de l’épouse à prestation compensatoire au moment du divorce et notamment la disparité créée par le divorce, se fondait sur des éléments antérieurs au mariage comme le point de savoir s’il existait une disparité avant le mariage.
Les juges doivent donc apprécier la disparité créée sans tenir compte d’éléments antérieurs au mariage.
Dans un arrêt du 26 juin 2019, la Cour de cassation a précisé que ne peut pas être pris en considération un avantage accordé à l’épouse au titre du devoir de secours.
En l’espèce, pour rejeter la demande de prestation compensatoire, la cour d’appel avait retenu que celle-ci occupait le domicile conjugal à titre gratuit depuis l’ordonnance de non conciliation.
L’arrêt est cassé sur ce premier moyen.
La Cour a également cassé l’arrêt d’appel en ce que le rejet de la prestation compensatoire était motivé par le fait que les époux étaient propriétaires en communauté d’un bien immobilier qui sera partagé entre eux aux termes de la liquidation de leurs droits patrimoniaux.
Or, la Cour rappelle que la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n’y avait, en l’absence de circonstances particulières, pas lieu d’en tenir compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal de la part de communauté devant revenir à l’épouse
(Pour consulter cette décision, cliquer ici)
Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé le 6 octobre 2010 qu’il n’est pas possible de prendre en compte des éléments non réalisés au moment du divorce et qui ne présentent pas à cette date un caractère prévisible de sorte que les héritages futurs ne sont pas pris en considération.
Au final, la détermination de la prestation compensatoire reste complexe et dépend de multiples critères qui font l’objet d’un contrôle minutieux par la Cour de cassation.