Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-90-688a/page-15.html
Timestamp: 2016-12-08 14:08:23+00:00
Document Index: 296350564

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 8', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 13', 'arrêt\n']

Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)
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Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) (DORS/90-688a)Texte complet : HTMLTexte complet : Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) | XMLTexte complet : Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) [488 KB] | PDFTexte complet : Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale) [1158 KB]Règlement à jour 2016-11-21; dernière modification 2014-02-07 Versions antérieures
166.2 (1) Lorsqu’une ordonnance a été rendue par la Cour pour le versement d’une somme consignée qui avait été versée au Trésor, ou pour le versement d’une partie d’une telle somme et, le cas échéant, des intérêts courus y afférents, le greffe doit demander au receveur général d’effectuer ce versement.(2) Une demande de versement doit être une demande d’effet établi au montant à verser et payable à la personne à laquelle ce montant doit être versé conformément à l’ordonnance, lequel effet doit parvenir au greffe à Ottawa, ou à tel autre lieu qui peut être spécifié, pour qu’il soit remis à l’avocat inscrit au dossier du bénéficiaire ou, à défaut d’un tel avocat, pour qu’il soit remis au bénéficiaire lui-même.DORS/95-113, art. 11.
Décision rendue à l’égard d’un appel ou d’une demande interlocutoirePrononcé et dépôt des jugements167 (1) Dans le cas d’un appel, d’une requête interlocutoire ou de toute autre demande ayant pour objet de statuer au fond, en tout ou en partie, sur un droit en litige entre les parties, la Cour rend un jugement et, dans le cas de toute autre demande ou requête interlocutoire, elle rend une ordonnance.(2) Le jugement est daté du jour de la signature, qui constitue la date du prononcé du jugement.(3) Le jugement et les motifs qui le fondent, le cas échéant, sont déposés sans délai au greffe.DORS/95-113, art. 12; DORS/2014-26, art. 23.Version précédente
Nouvel examen d’un jugement disposant d’un appel168 Lorsque la Cour a prononcé un jugement disposant d’un appel, toute partie peut, dans les dix jours de la date à laquelle elle a pris connaissance du prononcé du jugement, demander, par voie de requête, un nouvel examen des termes du prononcé du jugement, mais seulement pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :a) le prononcé n’est pas en accord avec les motifs, le cas échéant;b) on a négligé ou accidentellement omis de traiter dans le jugement d’une question dont on aurait dû traiter.
Demande et approbation d’un projet de jugement169 (1) La Cour peut ordonner à l’une des parties de préparer un projet de jugement approprié pour donner effet à la décision de la Cour.(2) Lorsqu’une partie a été désignée pour préparer un projet de jugement et que toutes les parties représentées à l’audience ont approuvé le projet du jugement en signant l’original ou une copie de celui-ci, la partie qui a préparé le projet de jugement doit :a) déposer l’original ou la ou les copies approuvés par les parties;b) remettre au greffier le jugement original pour qu’il soit signé par la Cour.(3) Lorsque la partie désignée pour préparer le projet de jugement ne peut obtenir l’approbation de toutes les autres parties représentées à l’audience, une partie peut demander au juge qui a présidé l’audience d’établir la version définitive du jugement et de donner toute directive nécessaire. Une fois la version définitive établie, le juge signe le jugement et le dépose au greffe.
Jugements par consentement disposant d’un appel170 Lorsque toutes les parties ont donné leur consentement par écrit à un jugement disposant d’un appel, la Cour peut :a) accorder le jugement demandé sans audience;b) ordonner la tenue d’une audience;c) ordonner le dépôt d’observations écrites.
Jugement fondé sur un aveu ou une preuve documentaire170.1 Une partie peut, à tout stade d’une procédure, et ce, sans attendre qu’il soit statué sur tout autre point litigieux entre les parties, demander :a) qu’il soit rendu jugement sur toute question, par suite d’un aveu fait dans les actes de procédure ou d’autres documents déposés à la Cour, ou fait au cours de l’interrogatoire d’une autre partie;b) qu’il soit rendu jugement sur toute question à l’égard de laquelle la preuve n’a été faite qu’au moyen de documents et des déclarations sous serment qui sont nécessaires pour prouver la signature ou l’authenticité de ces documents.DORS/99-209, art. 8; err.(A), Vol. 133, No 13.
Annulation ou modification d’un jugement interlocutoire171 (1) La personne :a) qu’un jugement concerne, lequel est obtenu par voie de requête sans préavis;b) qui ne se présente pas à l’audition d’une requête pour cause d’accident, d’erreur ou d’avis insuffisant,peut demander, par voie de requête, l’annulation ou la modification du jugement au moyen d’un avis de requête.(2) À la suite d’une requête présentée en application du paragraphe (1), la Cour peut annuler ou modifier le jugement à des conditions appropriées.(3) Aucune requête en vertu du paragraphe (1) ne peut être présentée :a) après l’expiration d’un délai raisonnable à compter de la date à laquelle la partie qui présente la requête a connaissance ou qu’il est raisonnable de présumer qu’elle a dû avoir connaissance du jugement;b) si la partie qui présente la requête a engagé des mesures subséquentes dans l’instance après avoir pris connaissance du jugement,sauf avec l’autorisation de la Cour.
Annulation ou modification du jugement en raison d’erreurs — Général172 (1) Le jugement qui :a) comporte une erreur découlant d’un lapsus ou d’une omission;b) doit être modifié relativement à une question sur laquelle la Cour n’a pas statué,peut être modifié par la Cour, sur demande ou de son propre chef.(2) Une partie peut demander, par voie de requête dans l’instance, selon le cas :a) l’annulation ou la modification d’un jugement en raison d’une fraude ou de faits survenus ou découverts après qu’il a été rendu;b) un sursis d’exécution d’un jugement;c) une mesure de redressement différente de celle qui a déjà été accordée.DORS/96-503, art. 4.
Saisie-exécution et saisie-arrêt172.1 (1) Le jugement ordonnant un paiement en espèces à Sa Majesté du chef du Canada peut être exécuté, en plus des autres méthodes d’exécution applicables, au moyen d’un bref de saisie-exécution des biens meubles et immeubles de la personne condamnée au paiement ou au moyen d’une saisie-arrêt des créances de cette personne contre des tiers.(2) Sur demande du sous-procureur général du Canada, laquelle demande peut être présentée ex parte, un juge de la Cour peut délivrer un bref de saisie-exécution ou un avis de saisie-arrêt.(3) Une demande peut être faite selon le paragraphe (2) pour la délivrance d’un ou de plusieurs brefs de saisie-exécution; elle est accompagnée des preuves qui sont nécessaires pour établir le montant adjugé et le montant qui reste dû, y compris une déclaration sous serment énonçant :a) la date et le montant des paiements reçus depuis que le jugement a été rendu;b) le montant qui reste dû, y compris les intérêts et le taux de ceux-ci.(4) Une demande peut être faite selon le paragraphe (2) pour la délivrance d’un ou de plusieurs avis de saisie-arrêt; elle est accompagnée des preuves qui sont nécessaires pour établir le montant adjugé et le montant qui reste dû, y compris une déclaration sous serment énonçant :a) la date et le montant des paiements reçus depuis que le jugement a été rendu;b) le montant qui reste dû, y compris les intérêts et le taux de ceux-ci;c) le nom et l’adresse de chacune des personnes auxquelles un avis de saisie-arrêt doit être adressé;d) le fait que le déposant croit que ces personnes sont ou seront redevables d’une dette au débiteur, ainsi que ses raisons de le croire;e) les détails que connaît le déposant au sujet des créances;f) si un tiers à qui un avis de saisie-arrêt doit être adressé n’est pas encore redevable d’une dette au débiteur mais doit le devenir, les détails que connaît le déposant au sujet de la date à laquelle la créance doit naître et des circonstances dans lesquelles elle doit naître.(5) Le bref de saisie-exécution ou l’avis de saisie-arrêt sont établis en la forme approuvée par le juge qui entend la demande visée au paragraphe (2) et celui-ci peut donner, à cet égard, les directives qu’il estime justes et nécessaires dans les circonstances.(6) Lorsqu’un jugement ordonne à une personne de faire un paiement en espèces à une autre personne et que ni l’une ni l’autre n’est Sa Majesté du chef du Canada, la personne qui a droit au paiement peut présenter à un juge de la Cour une demande, laquelle peut être présentée ex parte, en vue d’obtenir un bref de saisie-exécution ou un avis de saisie-arrêt.(7) Les paragraphes (3) à (5) s’appliquent à la demande présentée en vertu du paragraphe (6).DORS/95-113, art. 13.
Interrogatoire des débiteurs après jugement172.2 (1) Lorsque le jugement ordonne qu’un paiement en espèces soit fait à Sa Majesté du chef du Canada, le sous-procureur général du Canada peut présenter à la Cour une demande, laquelle peut être présentée ex parte, en vue d’obtenir une ordonnance d’interrogatoire du débiteur après jugement.(2) La Cour peut ordonner au débiteur après jugement ou, si celui-ci est une personne morale, à l’un de ses dirigeants de comparaître devant le greffier ou tel autre fonctionnaire de la Cour désigné par le greffier, pour être interrogé oralement :a) au sujet de tous les biens que le débiteur après jugement possède ou a possédés depuis qu’il a contracté l’obligation sur laquelle est fondé le jugement ou l’ordonnance, et au sujet des sources de revenu du débiteur après jugement;b) sans restreindre la portée générale de l’alinéa a), sur la question de savoir si quelqu’un a des dettes envers lui et, le cas échéant, quelles sont ces dettes.La Cour peut également ordonner au débiteur après jugement ou au dirigeant de produire, aux date, heure et lieu fixés pour l’interrogatoire, tous les livres ou documents qui sont en la possession ou sous la responsabilité du débiteur après jugement et qui ont rapport aux questions mentionnées ci-dessus.(3) L’ordonnance rendue en vertu du présent article doit être signifiée, par voie de signification à personne, au débiteur après jugement et à tout dirigeant d’une personne morale auquel il est ordonné de comparaître pour interrogatoire.(4) Toute difficulté suscitée au cours d’un interrogatoire tenu en vertu du présent article devant le greffier ou un autre fonctionnaire de la Cour, y compris toute contestation au sujet de l’obligation que peut avoir la personne interrogée de répondre à une question qui lui est posée, peut être renvoyée devant la Cour, et celle-ci peut statuer à ce sujet ou donner les instructions qu’elle estime à propos à cette fin.DORS/95-113, art. 13.
Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale)1 - Définitions, application, principes d’interprétation, formules, vidéoconférences et téléconférences
5 - Formules
6 - Audiences par voie de vidéoconférence ou de téléconférence
7 - Inobservation des règles
7 - Effet de l’inobservation
8 - Irrégularité
9 - Dispense du tribunal
10 - Remédier à une omission
11 - Délais
11 - Computation des délais
12 - Prolongation ou abrégement des délais
13 - Audience en l’absence de la partie adverse
14 - Heures d’ouverture des bureaux de la Cour
15 - Documents de procédure
15 - Présentation
16 - Photocopies de documents
16.1 - Ordonnance de confidentialité
17 - Obligation de donner les avis par écrit
18 - Dépôt de documents
19 - Déclarations sous serment
20 - Réquisition
21 - Introduction d’instance
21 - Dépôt
24 - Signification au contribuable
25 - Jonction des demandes et des parties, intervention et transfert ou transmission d’intérêt
25 - Jonction des demandes
26 - Directive relative à la réunion des instances
27 - Pouvoir discrétionnaire du juge saisi
28 - Autorisation d’intervention
29 - Transfert ou transmission d’intérêt
29.1 - Représentant d’une partie frappée d’incapacité
30 - Représentation
30 - Représentation par avocat
31 - Avocat inscrit au dossier
32 - Constitution d’un nouvel avocat
33 - Avis de cessation de représentation
34 - Requête de l’avocat en vue de cesser d’occuper
35 - Signification de documents
36 - Signification à personne
37 - Signification indirecte
38 - Signification à l’adresse aux fins de signification
39 - Signification par la poste ou par télécopie
40 - Régularisation de la signification
41 - Preuve de la signification
42 - Signification hors du Canada
43 - Actes de procédure
43 - Actes de procédure requis ou permis
44 - Délai pour produire la réponse à l’avis d’appel
45 - Délai pour produire la réplique
46 - Clôture des actes de procédure
47 - Forme des actes de procédure
48 - Règles applicables à l’avis d’appel
49 - Règles applicables à la réponse à l’avis d’appel
50 - Règles applicables à la réplique
51 - Règles applicables à tous les actes de procédure
52 - Demande de précisions
53 - Radiation d’un acte de procédure ou d’un autre document
54 - Modification des actes de procédure
54 - Moment d’apporter les modifications
55 - Procédure de modification
56 - Signification d’un acte de procédure modifié
57 - Réponse à un acte de procédure modifié
58 - Détermination d’une question de droit, de fait ou de droit et de fait
58 - Question de droit, de fait ou de droit et de fait
61.1 - Avis d’une question constitutionnelle
63 - Jugement par défaut et rejet pour cause de retard
63 - Requête pour jugement par défaut
64 - Requête pour jugement en raison d’un retard
65 - Requêtes
65 - Avis de requête
66 - Date et lieu de l’audience
67 - Signification de l’avis de requête
68 - Déclaration sous serment d’opposition à la requête
69 - Observations écrites
70 - Disposition d’une requête
71 - Administration de la preuve dans les requêtes
71 - Preuve par déclaration sous serment
72 - Contenu de la déclaration sous serment
73 - Divulgation complète et impartiale
74 - Preuve établie par le contre-interrogatoire du déposant de la déclaration sous serment
75 - Preuve établie par interrogatoire préalable
76 - Preuve verbale
77 - Inspection de documents ou de biens
77 - Directive pour inspection
78 - Communication des documents
78 - Définition
79 - Accord pour limiter la communication des documents
80 - Document mentionné dans l’acte de procédure ou dans la déclaration sous serment
81 - Liste de documents (communication partielle)
82 - Liste de documents (communication intégrale)
83 - Documents appartenant à des personnes morales
84 - Description des documents
85 - Examen
86 - Document détenu par un tiers
87 - Liste incomplète
88 - Déclaration sous serment incomplète ou prétention au privilège non fondée
89 - Utilisation des documents à l’audience
90 - Effets de la divulgation ou de la production d’un document sur sa pertinence
91 - Effet du défaut de divulguer des documents ou de les produire à des fins d’examen
92 - Interrogatoire préalable
93 - Qui peut être interrogé
94 - Tenue de l’interrogatoire
95 - Portée de l’interrogatoire
96 - Effet du refus de répondre
97 - Effet des réponses de l’avocat
98 - Renseignement obtenu ultérieurement
99 - Interrogatoire de tiers avec autorisation
100 - Utilisation de l’interrogatoire préalable à l’audience
101 - Interrogatoires hors cour
101 - Application des articles 102 à 112
102 - Modalités de l’interrogatoire
103 - Convocation à l’interrogatoire
104 - Avis de la date, de l’heure et du lieu de l’interrogatoire
105 - Production de documents à l’interrogatoire
106 - Réinterrogatoire
107 - Objections et décisions
108 - Déroulement irrégulier de l’interrogatoire
109 - Bande magnétoscopique ou enregistrement
110 - Sanctions en cas de défaut ou d’inconduite de la personne devant être interrogée
111 - Dépôt de la transcription
112 - Interrogatoire d’une personne qui réside à l’étranger
113 - Procédure de l’interrogatoire préalable par écrit
114 - Réponses
116 - Défaut de répondre
117 - Déroulement irrégulier de l’interrogatoire
118 - Dépôt des questions et des réponses
119 - Obtention de dépositions avant l’audience
119 - Applicabilité
120 - Procédure
121 - Interrogatoires à l’étranger
122 - Utilisation des dépositions à l’audience
123 - Inscription de l’appel au rôle
123 - Modalités d’inscription de l’appel
124 - Conférence dans le cadre d’une instance
125 - Audience sur l’état de l’instance
126 - Gestion de l’instance
126.1 - Conférence sur la gestion de l’audience
126.2 - Conférence de règlement
127 - Procès-verbal ou directive
128 - Non-divulgation à la Cour
129 - Aveux
129 - Définition
130 - Demande d’aveux relatifs à un fait ou demande d’admission relative à un document
131 - Effet de la demande d’aveux
132 - Rétractation de l’aveu
133 - Procédure à l’audience
133 - Exclusion des témoins
134 - Retour des pièces
135 - Ordre des présentations à l’audience
136 - Examen par le juge
137 - Ajournement de l’audience
138 - Réouverture de l’audience
139 - Justification de l’absence d’un témoin
140 - Défaut de comparaître
141 - Mode d’assignation des témoins à l’audience
142 - Mode d’assignation d’un détenu
143 - Preuve à l’audition d’un appel
143 - Preuve des faits particuliers
144 - Preuve par témoins
145 - Experts
146 - Assignation de la partie opposée
146.1 - Causes types
147 - Frais et dépens
147 - Règles générales
148 - Dépens à la suite d’un désistement
149 - Dépens en cas de transaction
149.1 - Dépens dans les cas de défaut de faire une demande en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi
150 - Taxation des dépens
151 - Dispositions spéciales
152 - Responsabilité de l’avocat quant aux dépens
152.1 - Dépens dans les instances vexatoires
153 - Taxation des dépens
153 - Général
154 - Éléments retenus dans la taxation des dépens
155 - Taxation des dépens à la demande de la partie qui y a droit
156 - Taxation à la demande de la partie condamnée à payer les dépens
157 - Pouvoirs de l’officier taxateur
158 - Certificat de taxation
159 - Révision de la taxation
160 - Cautionnement pour dépens
160 - Applicabilité
161 - Délai
162 - Montant et forme du cautionnement
163 - Effet de la directive
164 - Inobservation par l’appelant
165 - Variation du montant
166 - Avis de versement
166.1 - Consignation et versement de sommes
167 - Décision rendue à l’égard d’un appel ou d’une demande interlocutoire
167 - Prononcé et dépôt des jugements
168 - Nouvel examen d’un jugement disposant d’un appel
169 - Demande et approbation d’un projet de jugement
170 - Jugements par consentement disposant d’un appel
170.1 - Jugement fondé sur un aveu ou une preuve documentaire
171 - Annulation ou modification d’un jugement interlocutoire
172 - Annulation ou modification du jugement en raison d’erreurs — Général
172.1 - Saisie-exécution et saisie-arrêt
172.2 - Interrogatoire des débiteurs après jugement
172.4 - Outrage au tribunal
173 - Administration et fonctionnaires de la cour
173 - Greffier
174 - Livres et registres
175 - Sceau de la Cour
176 - Frais et dépens
177 - Autres bureaux de la Cour
178 - Courrier recommandé envoyé par le greffe
ANNEXE II ANNEXE III - Code de conduite régissant les témoins experts
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