Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038124322&type=general&typeLoi=proj&legislature=15
Timestamp: 2019-09-23 13:30:31+00:00
Document Index: 126744676

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Dossiers législatifs - LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé | Legifrance
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Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé (SSAX1900401L)
Étude d'impact : (PDF, 2 Mo).
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 février 2019 La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé et une communication relative à la mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé. La stratégie « Ma santé 2022 », annoncée par le Président de la République le 18 septembre 2018, apporte des réponses globales aux défis actuels du système de santé, notamment les inégalités territoriales, le vieillissement de la population et l’augmentation de la prévalence des maladies chroniques. Un premier volet de cette stratégie a été traduit dans les textes dès la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé de loi vise à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l’accès aux soins. Il favorise les coopérations entre les acteurs et les métiers de la santé, et assure à chaque Français la qualité et la sécurité des soins. Il dépasse les approches sectorielles et apporte des réponses globales et cohérentes aux enjeux auxquels est confronté le système de soins. Cette réforme globale du système de santé commence dès les études, avec une refonte des parcours de formation et en particulier la suppression du numerus clausus, qui permettra d’augmenter le nombre de médecins formés. Ce projet de loi promeut également de nouvelles organisations territoriales pour accélérer le décloisonnement entre les différents acteurs et les faire se retrouver dans les territoires, au sein d’un collectif de soins de proximité, au service de la santé de la population, et il instaure les hôpitaux de proximité. Le projet de loi accélère enfin le déploiement des outils et ressources numériques pour soutenir l’innovation, accompagner les professionnels comme les usagers, et atteindre les objectifs d’accessibilité et de qualité des soins. À ces mesures de mise en œuvre de la stratégie de transformation du système de santé s’ajoute un volet consacré à la simplification. Ainsi, en complément, la ministre des solidarités et de la santé a présenté des mesures réglementaires qui feront l’objet d’un décret en Conseil d’État et permettront de mettre en œuvre une série de simplifications administratives en direction des professionnels de santé et des usagers du système de santé. Si cette loi vient apporter des modifications législatives nécessaires à la réorganisation du système de santé, elle n’est qu’une des composantes de la stratégie. Elle est complétée par des mesures visant à renforcer la structuration des soins de ville et à libérer du temps médical, afin notamment de lutter contre les difficultés d’accès à un médecin traitant et aux soins non programmés. Ces mesures font actuellement l’objet de négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les représentants des professionnels. La mise en œuvre de la totalité des mesures de la stratégie « Ma santé 2022 » s’échelonnera sur la durée du quinquennat. Les travaux de concertations avec les élus, les représentants des professionnels de santé et les usagers se poursuivront autour des textes réglementaires et des mesures du projet de loi faisant l’objet d’habilitations à légiférer par voie d’ordonnances.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2019‎
Texte modifié par le Sénat en 1ère lecture le 11 juin 2019‎
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 16 juillet 2019
Rapport n° 1767 de Mme Stéphanie Rist et M. Thomas Mesnier (volume I : avant-propos et synthèse)
Rapport n° 1767 de Mme Stéphanie Rist et M. Thomas Mesnier (volume II : commentaires d'articles et annexes)
Rapport n° 1767 de Mme Stéphanie Rist et M. Thomas Mesnier (volume III : comptes rendus des travaux)
Texte de la commission déposé le 14 mars 2019‎
Rapport n° 524 (2018-2019) de M. Alain Milon
Texte de la commission déposé le 22 mai 2019
Rapport de MM. Thomas Mesnier (n° ‎2064‎ à l'Assemblée Nationale) et Alain Milon ‎( n° 586 (2018-‎‎2019) ‎au ‎Sénat)‎
Texte de la CMP déposé le 20 juin 2019
Compte rendu intégral des séances du 18 mars 2019
1ère séance du 18 mars 2019 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
2e séance du 18 mars 2019 ‎: discussion des articles : avant l’art 1er, art 1er.‎
Compte rendu intégral des séances du 19 mars 2019
1ère séance du 19 mars 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2.‎
‎2e séance du 19 mars 2018‎ ‎: discussion des articles (suite) : art 2 (suite) après l’art 2, art 3, après l’art 3.‎
Compte rendu intégral des séances du 20 mars 2019
1ère séance du 19 mars 2019 ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 3 (suite), art 3 bis, art 4, après l’article 4, art 5, art 5 bis.‎
‎2e séance du 20 mars 2018‎ ‎: discussion des articles (suite) : après l’art 5 bis.‎
Compte rendu intégral des séances du 21 mars 2019
1ère séance du 21 mars 2019 : discussion des articles (suite) : après l'art 5 bis (suite), avant l'art 6, art 6, après l'art 6, art 7A, art 7B, après l'art 7B, art 7C, art 7D, après l'art 7D.
2e séance du 21 mars 2019 : discussion des articles (suite) : après l'art 7D (suite), art 7, après l'art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 7 quater, art 7 quinquies.
3e séance du 21 mars 2019 : discussion des articles (suite) : après l'art 7 quinquies (suite), art 7 sexies, art 7 septies, après l'art 7 septies, avant l'art 8, art 8.
Compte rendu intégral des séances du 22 mars 2019
1ère séance du 22 mars 2019 : discussion des articles (suite) : art 8 (suite), après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10.
2e séance du 22 mars 2019 ‎: discussion des articles (suite) : art 10 (suite), après l’art 10, art 10 bis, après l’art 10 bis, art 10 ter, art ‎‎11, après l’art 11, art 11 bis, art 12.‎
3e séance du 22 mars 2019 : discussion des articles (suite) : art 12 (suite), après l’art 12, art 12 bis, après l’art 12 bis, art 12 ter, ‎après l’art 12 ter, avant l’art 13, art 13, après l’art 13, art 14, après l’art 14, art 15, après l’art 15, art 16, ‎après l’art 16, art 17, après l’art 17, art 17 bis, après 17 bis, art 18,après l’art 18, art 19, après l’art 19, ‎art 19 bis, art 19 ter, après l’art 19 ter, art 19 quater, art 20, après l’art 20, art 21, après l’art 21, art 22, ‎art 22 bis, après l’article 22 bis, art 23, après l’article 23.‎
Compte rendu intégral des séances du 26 mars 2019
2e séance du 26 mars 2019 ‎: explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral de la séance du 3 juin 2019 : discussion générale, question préalable, discussion générale (suite), discussion des articles : art additionnel avant l'art 1er, ‎art 1er, art 2.‎
Compte rendu intégral de la séance du 4 juin 2019 : discussion des articles (suite) : art 2, art 2 bis, art additionnel, art 2 ter, art additionnels, art 3, art additionnel, art 3 bis A, art additionnels, ‎art 3 bis, art 4, art additionnels, art additionnels après l'art 4 (suite), art 4 bis, art additionnels, art 4 ter.‎
Compte rendu intégral de la séance du 5 juin 2019 : discussion des articles (suite) : art additionnels après l'art 4 ter, art 5, art additionnels, art 5 ter, art 6, art additionnels, art 6 bis A, art additionnels, art 7 A, art 7 C, art additionnel, art 7 D (supprimé), art additionnels, art 7, art additionnels, art 7 bis, art additionnels, art 7 ter A, art additionnel, art 7 quater, art 7 quinquies, art additionnels, art 7 sexies A, art additionnels, art 7 sexies B, art additionnels, art 7 sexies C (supprimé), art additionnels, art 7 sexies, art 7 septies A, art 7 septies (supprimé), art additionnels, art 8.
Compte rendu intégral de la séance du 6 juin 2019 : discussion des articles (suite) : art 8 (suite), art additionnels, art 9, art additionnel, art 10, art additionnels, art 10 bis, art 10 ter (supprimé), art 10 quater, art 10 quinquies, art additionnel, art 11, art additionnel, art 11 bis A, art additionnels, art 12 A, art 12, art additionnels, art 12 quater, art 12 quinquies, art 12 sexies, art 13, art additionnels, art 13 bis, art 14, art additionnel, art 15, art 16, art additionnels, art 17 bis (supprimé), art additionnels, art 18, art additionnels.
Compte-rendu intégral de la séance du 7 juin 2019 : discussion des articles (suite) : art 19, art additionnels, art 19 bis AA, art 19 bis A (supprimé), art 19 ter, art 19 quater (supprimé), art additionnel, art 20, art additionnel, art 21, art additionnels, art 21 bis, art additionnel, art 22, art 22 bis A, art 22 bis, art 23, art 24, art 26 (supprimé), art additionnels, art 27 (supprimé), art additionnels.
Compte rendu intégral de la séance du 11 juin 2019 : seconde délibération de l’article 28, explications de vote, vote sur l’ensemble.‎
Compte rendu intégral des séances du 10 juillet 2019
1ère séance du 10 juillet 2019 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 16 juillet 2019 : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP : art 2, vote sur l'ensemble.