Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024185722&idArticle=JORFARTI000024185753&dateTexte=20110616&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-05-20 21:17:44+00:00
Document Index: 322241143

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 3", '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 11", '§ 1', "l'article 43", '§ 2', "l'article 35", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 11", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4']

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/15/ETSD1115741A/jo/article_snum3
Sont également considérées comme légitimes les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
§ 1. La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
§ 2. La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
§ 3. La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
§ 4. Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.
§ 5. Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
§ 6. Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle du contrat au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.
§ 7. La démission du salarié motivée par l'une des circonstances visée à l'article L. 7112-5 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.
§ 8. Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L. 120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an.
§ 9. Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
ACCORD D'APPLICATION N° 15 DU 6 MAI 2011
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 2 (a), DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
pour les personnes atteignant l'âge de la retraite
L'article 25, paragraphe 2 (a), dispose que le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé « cesse de remplir la condition prévue à l'article 4 c du règlement général ».
Constatant que les pensions de vieillesse de la sécurité sociale prennent effet au plus tôt pour les intéressés qui à l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail :
― totalisent le nombre de trimestres requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de naissance ;
― au premier jour du mois civil suivant le mois de naissance ; ou
― le jour correspondant à celui de naissance si celui-ci est le premier jour d'un mois civil,
il est décidé d'interrompre à la veille de ces mêmes jours, le versement des allocations du régime d'assurance chômage afin d'éviter toute discontinuité dans le versement de ces diverses prestations sociales.
― soit après l'âge prévu au 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail ;
― soit à l'âge l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
ACCORD D'APPLICATION N° 16 DU 6 MAI 2011
MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ANNEXE IV AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Considérant les conditions particulières d'emploi des interprètes de conférence, lesquels sont amenés à consacrer un temps à la préparation d'une conférence et dont la rémunération tient compte à la fois du temps de préparation mais également du temps de participation à la conférence,
il est décidé d'adopter les règles d'équivalence ci-dessous énoncées :
Pour la recherche des conditions d'ouverture de droits fixées à l'article 3, la règle suivante est fixée : 1 heure égale 3 heures.
ACCORD D'APPLICATION N° 17 DU 6 MAI 2011
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Détermination des périodes assimilées
à des périodes d'emploi
Pour la recherche de la condition d'affiliation prévue par l'article 11, paragraphe 3, du règlement général, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié :
1. Sans limite :
― les périodes de travail pour le compte d'un employeur visé à l'article L. 5424-1 du code du travail ;
― les périodes de travail accomplies dans les départements d'outre-mer avant le 1er septembre 1980 ;
― les périodes de travail accomplies avant le 3 juillet 1962 en Algérie et avant le 31 décembre 1956 au Maroc et en Tunisie.
2. Dans la limite de 5 ans :
― les périodes de formation visées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail ;
― les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L. 351-4 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
― les périodes de congé de présence parentale visé à l'article L. 1225-62 du code du travail ;
― les périodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse visées à l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou du complément de libre choix d'activité de cette prestation, de l'allocation de présence parentale ou pour les personnes assumant la charge d'un handicapé ;
― les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse (article L. 742-1, 1° et 2° du code de la sécurité sociale) ;
― les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi du 10 juillet 1965, pour des activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.
ACCORD D'APPLICATION N° 18 DU 6 MAI 2011
PRIS POUR L'INTERPRÉTATION DES ARTICLES 13, 14 et 43 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
§ 1. Par dérogation à l'article 43 du règlement général, les contributions peuvent être assises sur des rémunérations reconstituées sur la base d'un salaire correspondant à un travail à temps plein, pour des salariés occupés à temps partiel, lorsqu'un accord collectif étendu le prévoit et lorsque les partenaires sociaux décident de mettre en œuvre la présente dérogation.
Relèvent de la présente dérogation les salariés des entreprises de la métallurgie appliquant l'accord du 7 mai 1996 sur l'aménagement et la durée du travail en vue de favoriser l'emploi modifié.
§ 2. Le salaire de référence pris en compte pour déterminer le montant de l'allocation de chômage, est établi à partir des rémunérations reconstituées visées au paragraphe 1er, ayant servi au calcul des contributions au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, sous réserve que la fin de contrat de travail intervienne dans les 2 ans suivant la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel.
ACCORD D'APPLICATION N° 19 DU 6 MAI 2011
PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 9, PARAGRAPHES 3 ET 21, DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET DE SES ANNEXES
Salariés qui utilisent le dispositif
Les salariés qui, dans le cadre de conventions de congé de conversion conclues en application des articles R. 5111-2, R. 5123-2 et R. 5123-3° du code du travail, utilisent la possibilité qui leur est offerte de recevoir des sommes au titre du dispositif de capitalisation, ne peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement dans le cadre du régime d'assurance chômage institué par la convention du 6 mai 2011 qu'à l'expiration d'un différé fonction du temps restant à courir jusqu'à la date qui aurait été celle du terme du paiement des allocations de congé de conversion si celles-ci avaient été versées de manière échelonnée. La durée de ce différé est égale à la moitié du nombre de jours pendant lequel le contrat de congé de conversion aurait pu se poursuivre, arrondi le cas échéant, au nombre entier.
Le différé calculé dans les conditions susvisées est considéré d'office comme ayant atteint son terme lorsqu'au titre des activités accomplies postérieurement à la date de la rupture du contrat de travail consécutive à la demande de versement capitalisé, qui correspond à la date du point de départ du différé, l'intéressé s'ouvre de nouveaux droits en justifiant d'au moins :
122 jours d'affiliation ou de 610 heures de travail dans les 28 mois.
Par contre, si au titre des activités accomplies postérieurement à celles qui se sont achevées par une adhésion à un congé de conversion, une ouverture de droits est demandée, qui ne peut être accordée qu'en retenant des activités effectuées dans la première de ces deux activités, un différé est calculé suivant les règles indiquées ci-dessus, le point de départ de ce différé demeurant la date de la fin du premier des deux contrats de travail.
L'article 9, paragraphe 3, du règlement général s'applique même si l'allocation n'a pas été effectivement payée au titre de la première rupture du contrat de travail.
En cas de décès pendant le différé, il est versé aux ayants droit les sommes prévues à l'article 35 du règlement général.
ACCORD D'APPLICATION N° 20 DU 6 MAI 2011
PRIS POUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 4 (a) DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Salariés licenciés en cours de congé
― que l'intéressé s'inscrive comme demandeur d'emploi ;
― que la formation soit validée par Pôle emploi ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
ACCORD D'APPLICATION N° 21 DU 6 MAI 2011
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 (e) DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Pour l'application de l'article 4 (e) du règlement général, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d'activités professionnelles salariées postérieures au départ volontaire.
ACCORD D'APPLICATION N° 22 DU 6 MAI 2011
PRIS POUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL EN FAVEUR DES SALARIÉS AYANT EXERCÉ UNE ACTIVITÉ SUR LE TERRITOIRE MONÉGASQUE ET DES SALARIÉS AFFILIÉS AU TITRE DE L'ANNEXE IX
Vu l'avenant du 6 mai 2011 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque ;
Vu l'annexe IX au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'article 11, paragraphe 3, du règlement général,
Il est décidé que sont prises en compte pour la recherche de la condition des 100 trimestres d'assurance vieillesse prévue à l'article 11, paragraphe 3 :
― les trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées) ;
― les périodes validées par la Caisse autonome des retraites de Monaco pour les salariés ayant exercé une ou plusieurs activités sur le territoire monégasque ;
― les périodes validées par les régimes de retraite auxquels ont été affiliés à titre obligatoire, les salariés relevant de l'annexe IX susvisée.
ACCORD D'APPLICATION N° 23 DU 6 MAI 2011
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 33 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
I. ― Bénéficiaires.
Les bénéficiaires de l'aide sont :
― les allocataires âgés de 50 ans ou plus ;
― les allocataires qui, quel que soit leur âge, ont été pris en charge depuis plus de 12 mois ; et
― qui reprennent une activité professionnelle salariée.
II. ― Conditions d'attribution.
― l'emploi ne soit pas repris chez le dernier employeur ;
― la durée de l'emploi repris soit d'au moins 30 jours calendaires, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée ;
― le salaire brut mensuel soit, pour le même volume d'heures de travail, au plus égal à 85 % de 30 fois le salaire journalier de référence retenu pour la détermination de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
― les dispositions prévues au titre Ier, chapitre 7, du règlement général relatives à l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération ne soient pas ou plus applicables à l'intéressé.
III. ― Montant de l'aide.
Le montant mensuel de l'aide est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire brut mensuel de l'emploi repris.
Lorsque le mois n'est pas complet (embauche, rupture ou fin de contrat de travail en cours de mois), le montant mensuel de l'aide est déterminé au prorata du nombre de jours travaillés dans le cadre du contrat.
IV. ― Versement de l'aide.
Cette aide est versée mensuellement, à terme échu, sous réserve que le contrat de travail soit toujours en cours, pour une durée qui ne peut excéder la durée maximum des droits et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Le versement de l'aide cesse au jour de la fin du contrat de travail ou lorsque le plafond de 50 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est atteint.
Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l'entreprise pour congés, d'une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d'un même mois civil.
V. ― Formalités.
Le bénéficiaire doit déposer une demande d'aide différentielle de reclassement, dont le modèle est arrêté par l'Unédic.
VI. ― Imputation sur la durée d'indemnisation.
Les périodes de versement de l'aide différentielle de reclassement réduisent à due proportion le reliquat des droits restant à la veille du versement de l'aide.
Ainsi, si l'intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission est réduit du nombre de jours correspondant au quotient arrêté au nombre entier, du montant total brut de l'aide par le montant journalier brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi afférente au reliquat.
ACCORD D'APPLICATION N° 24 DU 6 MAI 2011
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
§ 1. L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est accordée, à sa demande, à l'allocataire en sa qualité de repreneur ou de créateur d'entreprise telle que définie à l'article R. 5141-2 du code du travail.
§ 2. Le montant total de l'aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant :
― soit, si cette date est postérieure, à la date de l'obtention de l'ACCRE.
― le premier versement de l'aide intervient au plus tôt à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, sous réserve que l'intéressé cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ;
― le second versement de l'aide intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise sous réserve que l'intéressé atteste, à cette date, qu'il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise au titre de laquelle l'aide a été accordée.
§ 3. La demande d'aide, conforme à un modèle national arrêté par l'Unédic, est datée et signée par l'allocataire repreneur ou créateur d'entreprise.
§ 4. La durée que représente le montant de l'aide est imputée sur le reliquat des droits restant au jour du premier versement de l'aide.
Code du service national - art. L120-10 (V)
Code du travail - art. L7112-3 (M)
articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale
articles L. 351-4 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale
articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code du travail