Source: http://www.tendancedroit.fr/lexis-360-fiche-pratique-transmission-a-titre-gratuit-de-lentreprise-societaire/
Timestamp: 2019-10-20 00:27:32+00:00
Document Index: 195793889

Matched Legal Cases: ['art. 787', 'art. 150', 'art. 776', 'art. 787', 'art. 790', 'art. 1727', 'art. 1840', 'art. 294']

[Lexis 360] Fiche pratique - Transmission à titre gratuit de l’entreprise sociétaire - Tendance Droit
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LexisNexis vous propose de télécharger sa fiche pratique N°736 sur la Transmission à titre gratuit de l’entreprise sociétaire.
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Date de fraîcheur : 9 Décembre 2016
Hervé Zapf, avocat à la Cour
La transmission à titre gratuit d’une entreprise sociétaire supporte des droits de mutation qui sont fonction des liens unissant le défunt, le donateur et l’héritier ou le donataire. Au demeurant, des dispositifs d’allègement ont été mis en place par le législateur pour alléger le coût de la transmission et notamment celui de la transmission familiale.
C’est ainsi que les parts ou actions d’une société, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur, de droits de mutation, lorsqu’elles font l’objet d’une donation ou d’une succession (CGI, art. 787 B).
Pour bénéficier de cette exonération partielle, les droits sociaux doivent faire l’objet de 2 engagements :
• un engagement collectif de conservation des titres transmis par le donateur ou le défunt ;
• un engagement individuel de conservation des titres transmis par les donataires, héritiers ou légataires.
La doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 19 mai 2014, a précisé les conditions dans lesquelles les cessions à titre gratuit de parts ou actions de société sont exonérées en partie de droits de mutation lorsque ces titres font l’objet d’un engagement de conservation.
• CGI, art. 150-0 A (plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés)
• CGI, art. 776 bis (exonération dette droits mutation contractés par le donateur pour l’acquisition des biens objet de la donation)
• CGI, art. 787 B (régime exonération droits de mutation)
• CGI, art. 790 (exonération droits donation Pacte Dutreil)
• CGI, art. 1727 (intérêt de retard)
• CGI, art. 1840 G ter (cas de majoration de droits de mutation)
• Annexe II au CGI, art. 294 bis (pièces à remettre à l’administration fiscale dans les cas d’exonération de droits de mutation)
• Annexe II au CGI , 294 ter (délai de remise pièces à l’administration fiscale)
• Annexe II au CGI , 294 quater (délai de remise pièces à l’administration fiscale)
• BOI-ENR-DMTG-10-20-40, 19 mai 2014 : Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis : la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, 9 sept. 2013 : Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis – Remise en cause du régime de transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, 12 sept. 2012 : Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d’application des droits de mutation par décès – Exonération partielle en raison de la nature du bien transmis – Obligations déclaratives pour la transmission des parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
• V. Fiche pratique n° 735 : « Transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle »
• JCl. Enregistrement Traité, V° Donations d’entreprises, fasc. 20
Fiche pratique, Fiscalité, Lexis 360, transmission d'entreprise