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Timestamp: 2017-06-22 16:33:25+00:00
Document Index: 191630895

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 104', 'arrêt ', 'art. 104', 'arrêt ', 'art. 87', 'art. 87', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 87', 'art. 104', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 292', 'art. 26', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 292', 'arrêt ', 'art. 292', 'art. 104', 'arrêt ', 'art. 104', 'art. 292', 'arrêt ', 'art. 104', 'art. 292', 'art. 292', 'art. 104', 'art. 104']

132 I 133. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre République et Canton de Genève et divers appelés en cause ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
Art. 9 Cst., art. 104 LPC/GE; appel en cause; double motivation; complication excessive du procès. Recevabilité du recours de droit public à l'encontre d'une décision judiciaire refusant d'autoriser un appel en cause (consid. 1). Double motivation de l'arrêt attaqué (consid. 3). Détermination du pouvoir d'examen de l'autorité de recours qui ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire, lorsqu'elle est chargée de vérifier l'application de la loi dans un domaine où le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Application de ces principes à la possibilité de refuser un appel en cause en raison de la complication excessive du procès, prévue à l'art. 104 al. 2 LPC/GE (consid. 5). Dès qu'une des motivations présentées permet de justifier la décision entreprise, le recours doit être rejeté (consid. 6). Faits à partir de page 14
Tout en s'opposant à la demande, X. SA considère que si, par impossible, elle devait être condamnée, elle serait en droit de former BGE 132 I 13 S. 15une prétention récursoire contre un certain nombre de personnes. Elle a ainsi déposé, le 1er septembre 2003, une demande d'appel en cause dirigée contre la BCGe et cinquante-trois personnes physiques, concluant à ce que chacune des parties appelées en cause soit condamnée à la relever de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre dans la cause principale et à payer les montants qui seraient mis à sa charge.
1. 1.1 L'arrêt attaqué ne met pas un terme à la procédure, puisqu'il ne fait que liquider un incident survenu au cours de celle-ci relativement à l'appel en cause de tiers. La recourante ne peut donc être suivie lorsqu'elle qualifie cette décision de finale. L'acte attaqué constitue seulement une étape vers cette dernière et tombe en principe sous le coup de l'art. 87 OJ (arrêts du Tribunal fédéral 4P.8/2003 du 11 mars 2003, consid. 2.1 et 4P.64/1991 du 27 juin 1991, consid. 1a). La jurisprudence considère que les décisions concernant l'appel en cause n'occasionnent pas de préjudice irréparable qui ouvrirait la voie du recours de droit public en application de l'art. 87 al. 2 OJ (arrêt précité du 11 mars 2003, consid. 2.1 et arrêt 4P.79/ 1994 du 7 juillet 1994, consid. 1a). Toutefois, le Tribunal fédéral admet que l'économie de la procédure justifie de faire abstraction de l'art. 87 OJ en cas de décision refusant d'autoriser l'appel en cause. BGE 132 I 13 S. 16En effet, l'appel en cause prévu par les art. 104 et 105 LPC/GE (RSG E 3 05) permet à une partie à une instance déjà introduite d'obliger le tiers à qui elle a dénoncé le litige de participer à la même procédure et produit une jonction des causes: sont jugées à la fois les prétentions du demandeur contre le défendeur et celles de l'un d'eux contre le dénoncé, qui devient une véritable partie au procès. Dès lors, si le refus d'autoriser l'appel en cause ne pouvait être attaqué qu'en même temps que la décision finale et qu'il soit, par hypothèse, annulé à ce moment-là avec ladite décision, le procès devrait être recommencé ab initio avec l'appelé, ce qui serait non seulement contraire au principe de l'économie de la procédure, mais en plus inéquitable pour la partie qui aurait obtenu gain de cause (arrêt du Tribunal fédéral 4P.161/2003, du 12 novembre 2003, consid. 1.3.2; arrêts précités du 11 mars 2003, consid. 2.1, du 7 juillet 1994, consid. 1b et du 27 juin 1991, consid. 1c).
3. La cour cantonale a débouté la recourante de ses conclusions relatives à l'appel en cause en présentant une double motivation. Elle a tout d'abord analysé la situation juridique de l'organe de révision envers les différents appelés en cause et est parvenue à la BGE 132 I 13 S. 17conclusion que la recourante n'était pas parvenue à rendre vraisemblable qu'elle disposait d'actions récursoires personnelles à l'encontre de ceux-ci, ce qui excluait tout appel en cause. En second lieu et à titre subsidiaire, la cour cantonale a retenu que l'admission d'autres parties au procès engendrerait une complication excessive de la procédure, qui, avec 55 parties deviendrait pratiquement ingérable. Par conséquent, même si l'existence d'actions récursoires était admise, l'impératif d'économie commandait de ne pas laisser procéder à l'appel en cause, qui n'avait en réalité qu'un but dilatoire.
BGE 132 I 13 S. 18En matière d'application du droit cantonal, l'arbitraire et la violation de la loi ne sauraient être confondus; une violation de la loi doit être manifeste et reconnue d'emblée pour être considérée comme arbitraire. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit uniquement examiner si l'interprétation qui a été faite est défendable. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 131 I 217 consid. 2.1; ATF 128 II 259 consid. 5 p. 281).
5.2 En l'espèce, la cour cantonale a statué sur une décision sur incident prise en dernier ressort par le juge de première instance. Selon la procédure civile cantonale, la voie de l'appel extraordinaire pour violation de la loi au sens de l'art. 292 al. 1 let. c LPC/GE est ouverte à l'encontre de cette catégorie d'actes (art. 26 LOJ/GE [RSG E 2 05]; SCHMIDT, Le pouvoir d'examen en droit de la Cour en cas d'appel pour violation de la loi en procédure civile genevoise, SJ 1995 p. 521 s.). Lorsqu'elle est saisie par ce moyen de droit, l'autorité de recours ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire (SCHMIDT, op. cit., p. 522). En revanche, son pouvoir d'examen en droit n'est pas restreint (arrêt du Tribunal fédéral 5P.41/ 2001 du 12 avril 2001, consid. 2 non publié à l' ATF 127 III 232; SCHMIDT, op. cit., p. 525), dans la limite des violations dénoncées par les parties (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n° 3 ad art. 292 LPC/GE; arrêt du Tribunal fédéral 5P.65/1991 du 25 juin 1991, publié in SJ 1991 p. 611, consid. 3b). Lorsque le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation, il peut s'avérer délicat de déterminer si la loi a ou non été violée (cf. SCHMIDT, op. cit., p. 531). De manière générale, devant un texte susceptible de plusieurs interprétations, l'autorité de recours évitera de condamner le choix du juge inférieur (BERTOSSA/GAILLARD/GUYET/SCHMIDT, op. cit., n° 8 ad art. 292 LPC/ GE). Cela ne signifie cependant pas que l'autorité de recours chargée de vérifier l'application de la loi dépasse son pouvoir d'examen au seul motif qu'elle ne confirme pas l'appréciation juridique du premier juge. Il ne saurait en particulier y avoir d'excès si l'appréciation juridique divergente de l'instance de recours repose sur des BGE 132 I 13 S. 19motifs légitimes et que sa position paraît plus conforme à la ratio legis de la disposition en cause que la solution adoptée par le premier juge.
5.3 Contrairement à ce que cherche à démontrer la recourante, la cour cantonale n'a nullement statué au-delà de son pouvoir d'examen en déboutant l'organe de contrôle de ses conclusions sur appel en cause pour des motifs liés à l'économie de la procédure. Tout d'abord, il convient de préciser qu'il n'est pas reproché aux juges cantonaux de s'être écartés des violations du droit soulevées par les appelants. Seule l'étendue de leur pouvoir d'appréciation concernant la possibilité de refuser l'appel en cause pour des motifs d'économie de la procédure est critiquée. A ce propos, l'art. 104 al. 2 LPC/GE prévoit expressément que " s'il en résulte une complication excessive du procès, le juge peut refuser l'appel en cause ". Cette disposition tend à rappeler que l'économie de la procédure est l'objectif essentiel de l'appel en cause (arrêt du Tribunal fédéral 4P.155/2003 du 19 décembre 2003, publié in SJ 2004 I p. 472, consid. 8.1 et les références citées) et que cette institution ne saurait être utilisée à des fins dilatoires (SALVADÉ, Dénonciation d'instance et appel en cause, thèse Lausanne 1995, p. 119). Il est vrai que l'art. 104 al. 2 LPC/GE laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, mais, comme on l'a vu, le seul fait que la cour cantonale n'ait pas suivi la position de l'autorité de première instance n'est pas suffisant pour démontrer que, saisis d'un appel extraordinaire, les juges auraient statué au-delà du pouvoir d'examen découlant de l'art. 292 al. 1 let. c LPC/GE. Encore faut-il examiner les raisons qui ont conduit l'instance de recours à s'écarter de l'appréciation du premier juge. L'arrêt attaqué relève à ce sujet que l'objet de l'action principale paraissait a priori complexe et que l'admission de 53 prétentions différentes venant s'y greffer rendrait le procès pratiquement impossible à conduire. Les juges ont également souligné les difficultés représentées par une procédure civile comprenant au total 55 parties quant à la durée des auditions de témoins, à la lecture des pièces produites, à la survenance de multiples incidents de procédure et aux vérifications interminables qu'impliquerait chaque acte, même simple. La cour cantonale s'est déclarée convaincue que la participation des appelés en cause conduirait à la paralysie effective de la procédure. L'impératif d'économie et l'intérêt général de la justice à ce que la cause soit jugée dans des délais raisonnables commandaient ainsi de ne pas laisser procéder aux appels en cause, qui n'avaient en réalité qu'un but dilatoire. BGE 132 I 13 S. 20
119 IA 13 suite... ,
128 I 273,
116 III 70,
109 II 170,
art. 104 al. 2 LPC,
art. 292 al. 1 let,
art. 292 LPC,
art. 104 LPC,
art. 104 et 105 LPC,