Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-rgd-1991-12-21-n3-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-06-16 14:40:26+00:00
Document Index: 170853236

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 44", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 56", "l'article 2"]

Règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.
Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite, et notamment son article 40;
Vu les avis de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Travail;
Les biens énumérés à l'annexe A de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée sont plus amplement définis par référence aux positions respectives du tarif des droits d'entrée (TD) basé sur la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ainsi qu'aux notes explicatives de la nomenclature du Conseil de Coopération Douanière.
1° L'application du taux réduit est limitée aux gaz liquéfiés ou à l'état gazeux qui sont propres au chauffage, à l'éclairage ou à l'alimentation de moteurs (ex N° 27.05 TD et ex N° 27.11 TD) ainsi qu'aux opérations ci-après, lorsqu'elles sont accessoires à la livraison de gaz et qu'elles sont effectuées par le fournisseur de gaz:
- le raccordement de l'immeuble du preneur au réseau de distribution;
- la location de compteurs;
- l'entretien et la réparation de ces installations.
2° Le taux réduit s'applique à l'énergie électrique (N° 27.16 TD) aux diverses tensions, en courant continu ou alternatif et quelle que soit sa provenance, ainsi qu'aux opérations ci-après, lorsqu'elles sont accessoires à la livraison d'énergie électrique et qu'elles sont effectuées par le fournisseur de cette énergie:
- la location de compteurs, de coffrets à fusibles et de relais;
- la cession de droits de participation à un poste de transformation;
Les biens énumérés aux points 1° à 7° de l'annexe B de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée sont plus amplement définis par référence aux positions respectives du tarif des droits d'entrée (TD) visé à l'article 1er du présent règlement.
1° Produits alimentaires destinés à la consommation humaine:
a) Viandes et abats comestibles (Nos 02.01 à 02.10 TD)
b) Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques (Nos 03.01 à 03.07 TD), à l'exception des poissons d'ornement du N° 03.01 A TD
c) Lait et produits de laiterie; oeufs d'oiseaux; miel naturel; produits comestibles d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs (Nos 04.01 à 04.10 TD)
d) Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires (Nos 07.01 à 07.14 TD)
e) Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou de melons (Nos 08.01 à 08.14 TD)
f) Café, thé, maté et épices (Nos 09.01 à 09.10 TD)
g) Produits de la minoterie; malt; amidons et fécules; inuline; gluten de froment (Nos 11.01 à 11.09 TD)
h) Plantes, parties de plantes, graines et fruits servant à la préparation d'infusions ou de tisanes (ex N° 12.11; ex N° 30.03 et ex N° 30.04 TD)
i) Graises et huiles animales ou végétales (Nos 15.01 à 15.17 TD)
j) Préparation de viandes, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques (Nos 16.01 à 16.05 TD)
k) Sucres et sucreries (Nos 17.01 à 17.04 TD)
l) Cacao et ses préparations (Nos 18.01 à 18.06 TD)
m) Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons de fécules ou de lait; pâtisseries (Nos 19.01 à 19.05 TD)
n) Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes (Nos 20.01 à 20.09 TD)
o) Préparations alimentaires diverses (Nos 21.01 à 21.06 TD)
- Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées (ex N° 22.01 TD), à l'exclusion de l'eau ordinaire naturelle du N° 22.01 BII TD)
- Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du N° 20.09 (N° 22.02 TD)
q) Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique (N° 22.09 TD)
r) Sel propre à l'alimentation humaine (N° 25.01 BII.b.1 TD).
2° Produits alimentaires destinés à la consommation animale:
a) Rutabagas, betteraves fourragères, racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et produits fourragers similaires, même agglomérés sous forme de pellets (N° 12.14 TD)
b) Résidus et déchets des industries alimentaires; aliments préparés pour animaux (Nos 23.01 à 23.09 TD).
- Articles thérapeutiques:
a) Ouates, gazes, bandes et articles analogues (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour le vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires (Nos 30.05 TD)
b) Catguts stériles, ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales et adhésifs stériles pour tissus organiques utilisés en chirurgie pour refermer les plaies; laminaires stériles; hémostatiques résorbables stériles pour la chirurgie ou l'art dentaire (N° 30.06A TD)
c) Réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs sanguins (N° 30.06 B TD)
d) Préparations opacifiantes pour examens radiographiques; réactifs de diagnostic conçus pour être employés sur le patient (N° 30.06 C TD)
e) Ciments et autres produits d'obturation dentaire; ciments pour la réfection osseuse (N° 30.06 D TD)
f) Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence (N° 30.06 E TD)
g) Bas à varices (N° 61.15 CIII.a TD).
- Appareils médicaux pour handicapés:
a) Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides,même avec moteur ou autre mécanisme de propulsion (N° 87.13 TD)
b) Verres de lunetterie médicale et autres verres correcteurs, en verre ou en d'autres matières que le verre (ex N° 90.01 C, D, E TD)
c) Montures de lunetterie médicale (ex N° 90.03A TD)
d) Montures garnies de verre ou d'autres matières, relevant de la lunetterie médicale (ex N° 90.04 TD)
e) Articles et appareils d'orthopédie, y compris les ceintures et bandages médico-chirurgicaux et les béquilles; attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures; articles et appareils de prothèse; appareils pour faciliter l'audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l'organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité (N° 90.21 TD).
Entrants agricoles:
- Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants (N° 01.01 TD)
- Animaux domestiques vivants de l'espèce bovine (ex N° 01.02 TD)
- Animaux domestiques vivants de l'espèce porcine (ex N° 01.03 TD)
- Animaux domestiques vivants des espèces ovine et caprine (ex N° 01.04 TD)
- Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques (N° 01.05 TD)
- Lapins domestiques vivants (N° 01.06A TD)
- Abeilles domestiques (ex N° 01.06 C TD)
- Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleurs; plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du N° 12.12 (N° 06.01 TD)
- Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons; blanc de champignons (N° 06.02 TD)
- Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais ou séchés (ex N° 06.03 TD)
- Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais ou séchés (ex N° 06.04 TD)
c) Céréales (Nos 10.01 à 10.08 TD)
- Graines et fruits oléagineux ainsi que graines, semences et fruits divers destinés à l'ensemencement et à la consommation animale (ex Nos 12.01 à 12.09 TD)
- Betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches ou séchées, même pulvérisées (N° 12.12 DI et DII TD)
- Pailles et balles de céréales brutes, même hachées, moulues, pressées ou agglomérées sous forme de pellets (N° 12.13 TD)
e) Chaux vive et chaux éteinte (N° 25.22 A, B TD)
f) Engrais (Nos 31.01 à 31.05 TD)
g) Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tuemouches (N° 38.08 TD)
h) Laine brute non travaillée (ex N° 51.01 TD)
i) Sont considérés comme des entrants agricoles les services agricoles qui contribuent normalement à la réalisation de la production agricole ou sylvicole, et notamment:
- les travaux de culture, de moissonnage, de battage, de pressage, de ramassage et de récolte, y compris les travaux d'ensemencement et de plantation;
- l'emballage et le conditionnement, tels que le séchage, le nettoyage, le concassage, la désinfection et l'ensilage de produit agricoles;
- le stockage de produits agricoles;
- les services relatifs à la monte et à l'insémination artificielle des animaux normalement élevés dans une exploitation agricole;
- les services relatifs à l'amélioration des races des animaux normalement élevés dans une exploitation agricole;
- le gardiennage, l'élevage ou l'engraissement d'animaux normalement élevés dans une exploitation agricole;
- la location de chevaux de trait;
- la taille des arbres fruitiers;
- les services d'assistance technique des exploitations agricoles et sylvicoles, y compris les services relatifs au contrôle de produits agricoles ou sylvicoles;
- la destruction des plantes et animaux nuisibles ainsi que les opérations de désinfection et de pulvérisation effectuées dans les champs, bois, vergers et vignobles;
- l'exploitation d'installations d'irrigation et de drainage.
Sont notamment exclus du bénéfice du taux super-réduit:
- la location de machines et ustensiles agricoles ou sylvicoles;
- le transport de produits agricoles ou sylvicoles;
- l'abattage et le débardage de bois.
5° Livres, journaux et publications périodiques:
- Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés, à l'exception des livres pornographiques (ex N° 49.01 TD)
- Incunables et autres livres constituant des objets d'antiquité ayant plus de cent ans d'âge (ex N° 97.06 TD)
b) Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou contenant de la publicité, à l'exception des journaux et publications pornographiques (ex N° 49.02 TD).
6° Chaussures et vêtements pour enfants:
a) Chaussures pour enfants, relevant du chapitre 64 TD, jusque et y compris la pointure 38, ainsi que les chaussures présentées comme articles d'une mode typique pour enfants
b) Vêtements pour enfants, relevant des chapitres 61, 62 et 65 TD, jusque et y compris la taille 188.
Distribution d'eau:
Eau ordinaire naturelle (ex N° 22.01 BII TD).
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 et 44 de la loi du 12 février 1979 et aux règlements d'exécution y relatifs, le taux super-réduit s'applique aux opérations ci-après, lorsqu'elles sont accessoires à la livraison d'eau de conduite et qu'elles sont effectuées par le fournisseur d'eau:
Sont exclues du bénéfice du taux super-réduit l'eau glacée artificiellement, la neige et la glace naturelles.
Sont considérés comme produits pharmaceutiques au sens du point 8° de l'annexe B de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée:
- les spécialités pharmaceutiques, les médicaments préfabriqués et les médicaments, à usage humain, tels que définis à l'article 1er de la loi du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués;
- les médicaments vétérinaires tels que définis à l'article 1er de la loi du 18 décembre 1985 relative aux médicaments vétérinaires;
- les préparations magistrales.
Les livraisons d'aliments et de boissons consommés sur place, visées au point 9° de l'annexe B de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ne bénéficient du taux super-réduit que pour autant que les locaux sont spécialement aménagés pour la consommation sur place.
Les prestations de service visées à l'annexe B de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée sont soumises aux dispositions suivantes:
Sont considérées comme prestations de services au sens du point 10° de l'annexe B:
- la location de logements ou de chambres meublés par l'exploitant d'un établissement hôtelier et, plus généralement, par toute personne qui exploite un établissement où sont hébergés passagèrement des hôtes payants, y compris la location de roulottes installées sur place;
- la location d'emplacements par l'exploitant d'un camp de vacances ou d'un terrain aménagé pour camper.
Le taux super-réduit s'applique également aux opérations accessoires à la location telles que la fourniture d'eau, d'électricité ou de chaleur et la mise à disposition des installations de l'établissement, du camp ou du terrain, dans la mesure où ces opérations ne sont pas facturées en tant que telles.
Les locations immobilières, qui n'ont pas le caractère d'un hébergement passager de personnes et qui ont pour objet la fixation du domicile ou de la résidence du preneur à l'endroit loué, bénéficient de l'exonéraion prévue à l'article 44, paragraphe 1 sous g) de la loi du 12 février 1979.
Par transport de personnes au sens du point 11° de l'annexe B, on entend les transports de personnes par les voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne.
Les cartes d'accès aux quais sont considérées comme des titres de transport et soumises comme tels au taux super-réduit.
Ne constituent pas des transports de personnes et sont exclues du bénéfice du taux super-réduit:
- la location de moyens de transport sans conducteur:
- l'utilisation d'un moyen de transport affecté à l'entreprise d'un assujetti, visée à l'article 16, alinéa 1er sous a) de la loi du 12 février 1979.
3° Les services visés au point 12° de l'annexe B comprennent les opérations accessoires telles que le service de vestiaire, la vente de programmes et la réservation de places. Ils n'englobent pas les opérations accessoires telles que les livraisons de boissons, d'aliments, de tabacs ou de friandises.
4° Les services visés au point 13 de l'annexe B comprennent les opérations accessoires telles que la réservation de places, le service de vestiaire et la mise à disposition d'objets servant à la pratique du sport. Ils n'englobent pas les opérations accessoires telles que les livraisons de boissons, d'aliments, de tabacs ou de friandises.
5° Les dispositions du point 14° de l'annexe B s'appliquent également à l'opération accessoire ayant pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur des poubelles ou d'autres récipients servant à l'enlèvement des ordures ménagères. Elles ne visent pas la livraison des biens récupérés à l'occasion de la destruction des ordures.
6° Les dispositions du point 15° de l'annexe B ne visent pas la livraison des biens récupérés à l'occasion de l'évacuation et de l'épuration des eaux usées ou à l'occasion de la vidange de fosses septiques et des réservoirs industriels.
7° Les services visés au point 16° de l'annexe B ne comprennent pas les livraisons de biens effectuées par les entreprises de pompes funèbres et de crémation à l'occasion des inhumations, exhumations et crémations, telles que la fourniture de cercueils, de couronnes ou de fleurs.
Les biens énumérés aux points 1° à 7° de l'annexe C de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée sont plus amplement définis par référence aux positions respectives du tarif des droits d'entrée (TD) visé à l'article 1er du présent règlement.
1° Vins de raisins frais titrant 13° ou moins d'alcool, à l'exception des vins enrichis en alcool, des vins mousseux et des vins dits de liqueur (ex N° 22.04 TD)
2° Combustibles minéraux solides, huiles minérales et bois destinés à être utilisés comme combustibles.
a) Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille (N° 27.01 TD)
b) Lignites,même agglomérés, à l'exclusion du jais (N° 27.02 TD)
c) Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée (N° 27.03 TD)
d) Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe, même agglomérés (N° 27.04 A, B TD)
e) Coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux (N° 27.08 B TD)
f) Coke de pérole (N° 27.13 AI.a. TD)
g) Huiles minérales destinées à être utilisées comme combustibles (ex N° 27.10 TD), notamment le gasoil-chauffage et les fueloils.
h) Sont exclues du bénéfice du taux intermédiaire, les huiles lubrifiantes et les huiles minérales destinées à être utilisées comme carburants, tels que l'essence - y non compris l'essence sans plomb -, le mélange deuxtemps, le gasoil-moteur, le pétrole lampant ou kérosène et le pétrole-tracteur.
- Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, boulettes ou sous formes similaires (N° 44.01 TD)
- Boisbruts,même écorcés, désaubiérés ou équarris (N° 44.03 TD)
3° Essence sans plomb (ex N° 27.10 TD)
Préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage (N° 34.02 BII, CII TD)
Les préparations pour lessives à base d'agents de surface sont dénommées également détergents. Le genre de préparations est utilisé pour laver la vaisselle ou les ustensils de cuisine. Elles se présentent sous forme liquide, pulvérulente ou pâteuse et sont utilisées à des fins ménagères ou industrielles.
Les préparations auxiliaires de lavage sont employées pour le trempage (prélavage), le rinçage ou le blanchiment du linge.
Les préparations de nettoyage sont destinées à l'entretien des sols, des vitres ou d'autres surfaces. Elles peuvent contenir de très faibles quantités odoriférantes.
a) Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants (N° 49.03 TD)
b) Musique manuscrite ou imprimée, illustrée ou non,même reliée (N° 49.04 TD)
c) Ouvrages cartographiques de tous genres, y compris les cartes murales, les plans topographiques et les globes, imprimés (N° 49.05 TD)
d) Imprimés publiciaires, catalogues commerciaux et similaires; publications de propagande touristique (N° 49.11 A TD)
e) Cartes géographiques schématiques, sans précision topographique; planches d'enseignement (ex N° 49.11 B TD).
a) Tableaux, peintures et dessins, faits entièrement à la main, à l'exclusion des dessins du N° 49.06 et des articles manufacturés décorés à la main; collages et tableautins similaires (N° 97.01 TD)
b) Gravures, estampes et lithographies originales (N° 97.02 TD)
c) productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture, en toutes matières (N° 97.03 TD)
7° Tabacs fabriqués, tels que cigarettes, cigares et cigarillos (N° 24.02 TD), tabacs à fumer, à priser et à mâcher (ex N° 24.03 TD).
Les pretations de services visées à l'annexe C de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée sont soumises aux dispositions suivantes:
1° Les services relevant de l'exercice d'une profession libérale et visés au point 8° de l'annexe C sont ceux qui relèvent
- d'une activité artistique, éducative, enseignante, littéraire, scientifique et sportive;
- des activités d'avoué, d'avocat, de notaire, d'huissier, d'administrateur de biens, d'ingénieur, d'architecte, de métreur, de vérificateur, de technicien, de chimiste, d'inventeur, d'expert-conseil, d'expert-comptable, de vétérinaire, de journaliste, de reporter-photographe, d'interprète, de traducteur et d'autres activités semblables, que ces activités soient exercées en ordre principal ou accessoire par des personnes physiques ou morales.
2° Le taux intermédiaire s'applique aux prestations de services proprement dites des agences de voyage et des organisateurs de circuits touristiques, visées au point 9° de l'annexe C, ainsi qu'aux opérations qui sont soumises au régime particulier prévu à l'article 56bis de la loi du 12 février 1979.
3° Par services de publicité visés au point 10° de l'annexe C on entend toute forme de communication orale, écrite, imprimée, radiodiffusée, télévisée ou cinématographique faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui a comme but ou effet direct ou indirect de promouvoir la fourniture de biens ou de services.
Le taux intermédiaire s'applique aux prestations de services effectuées tant par les réalisateurs de publicité que par les intermédiaires en publicité.
4° Les livres, les journaux et les publications périodiques dont la location est soumise aux taux intermédiaires conformément au point 11° de l'annexe C sont plus amplement définis au point 5° de l'article 2.
Le règlement grand-ducal du 7 mars 1980 déterminant les limites et les conditions d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé avec effet au 1er janvier 1992.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1992.
Château de Berg, le 21 décembre 1991.