Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5049-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-10-20-10-20121015
Timestamp: 2020-01-22 20:17:54+00:00
Document Index: 22217930

Matched Legal Cases: ["l'article 214", "l'article 223", "l'article 214", "l'article 223", "l'article 214", "l'article 214"]

5049-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Conditions tenant à la société mère et à la détention des filiales2
BOI-IS-GPE-10-20-10-20121015
2012-10-15T11:52:13.000+02:002013-05-16T17:40:16.000+02:00
Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI.
Dans ce cas, en application des dispositions prévues au d du 6 de l'article 223 L du CGI (BOI-IS-GPE-50), le groupe constitué entre B et C disparaît à la fin de l'exercice N et un nouveau groupe peut être formé par A à compter de l'exercice N+1 avec les sociétés B et C.
Hypothèse 2 : la société A est passible de l'impôt sur les sociétés mais n'y est pas assujettie dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI.
Par ailleurs, la dernière phrase du 1er alinéa de l'article 223 A du CGI prévoit que le capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI lorsque cette participation indirecte est détenue par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions.
Remarque 2 : En cas d'acquisition de 99 % du capital de F3 le 1er jour de l'exercice, cf. II-C-2.
En revanche, les sociétés qui, détenues à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI par l’intermédiaire de personnes morales qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans ces mêmes conditions mais qui n’ont pas rejoint le groupe fiscal de cette autre personne morale de leur propre chef ou en raison de la décision d’une société les détenant, et non du fait qu’elles ne soient pas elles-mêmes détenues, directement ou indirectement, à 95 % au moins par cette autre personne morale, ne peuvent, comme auparavant, ni rejoindre le groupe fiscal de cette autre personne morale, ni créer ou maintenir leur propre groupe fiscal (cf. exemple 2).
Si le taux de détention à 95 % au moins du capital de la société mère par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés est atteint ou dépassé en cours d'exercice, le régime de groupe peut, dans certaines conditions, continuer à s'appliquer. (BOI-IS-GPE-50).
Remarque : Dans les exemples suivants numérotés 1, 2 et 3, aucun titre n'est attribué aux salariés et aux mandataires sociaux (cf. supra) et le chainage capitalistique du groupe n'est pas réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires (BOI-IS-GPE-10-30-30).
Sous réserve de la tolérance prévue en cas d'attribution de titres aux salariés et aux mandataires sociaux (cf. III-B), la condition de détention par la société mère de 95 % au moins du capital des sociétés membres du groupe doit être satisfaite de manière continue pendant toute la durée de l'exercice au titre duquel la société mère entend prendre en compte les résultats de ses filiales. Elle doit être remplie même si le capital des filiales est modifié au cours de l'exercice.
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