Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2010042207&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-10-15 07:32:04+00:00
Document Index: 9452658

Matched Legal Cases: ["l'article 5", '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 5', '§ 4', '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 14", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 4", '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 14", "l'article 15", '§ 3', '§ 4', '§ 3', "l'article 10", '§ 1', "l'article 84", '§ 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2010/04/22/2010031210/justel
22 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
Publication : 30-04-2010 numéro : 2010031210 page : 24490 PDF : version originale
Dossier numéro : 2010-04-22/07
Entrée en vigueur : 30-09-2012
i) ont été obtenus directement par voie végétative à partir de matériels de base ou initiaux ou, s'ils sont destinés à être utilisés pour la production de porte-greffes, à partir de semences certifiées issues de porte-greffes de base ou certifiés;
iii) satisfont aux prescriptions spécifiques applicables aux matériels certifiés, établies en application de l'article 5, et
12° Ministre : le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale compétant pour la Politique agricole;
13° Service : la direction compétente pour la Politique agricole au sein de l'administration de l'économie et de l'emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
Art. 3. § 1er Le présent arrêté s'applique à la commercialisation, à l'intérieur de l'Union européenne, des genres et espèces énumérés à l'annexe Ire, ainsi qu'à leurs hybrides. Il s'applique également aux porte-greffes et autres parties de plantes d'autres genres ou espèces que ceux énumérés à l'annexe Ire, ou de leurs hybrides, si des matériels issus de genres ou d'espèces énumérés à l'annexe Ire, ou d'un de leurs hybrides sont ou doivent être greffés sur eux.
Les mesures d'application du premier alinéa, notamment celles concernant l'identification et l'isolement, sont fixées par le Ministre, conformément aux mesures adoptées par la Commission européenne.
Art. 4. § 1er Les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne peuvent être commercialisés que si :
§ 3. Les dispositions du § 1er ne s'appliquent pas lorsque des matériels de multiplication ou des plantes fruitières sont commercialisés, en quantité appropriée, à destination d'essais, à des fins scientifiques, pour des travaux de sélection, ou pour contribuer à la préservation de la diversité génétique.
Le Ministre peut fixer les conditions de commercialisation de ces matériels, notamment si des conditions de commercialisation sont fixées par l'Union européenne.
Art. 5. Pour chaque genre ou espèce visé à l'annexe Ire, le Ministre établit, conformément aux mesures adoptées par la Commission européenne, des prescriptions spécifiques qui précisent :
1° les conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels CAC, en particulier celles relatives au procédé de multiplication appliqué, à la pureté des cultures sur pied, et, sauf dans le cas des porte-greffes dont le matériel n'appartient pas à une variété, à l'aspect variétal;
2° les conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels initiaux, les matériels de base et les matériels certifiés, relatives à la qualité (y compris, pour les matériels initiaux et les matériels de base, les méthodes destinées au maintien de l'identité de la variété et, le cas échéant, du clone, y compris les caractéristiques pomologiques pertinentes), aux méthodes et procédures d'analyse appliquées, au(x) système(s) de multiplication utilisé(s) et, sauf dans le cas des porte-greffes dont le matériel n'appartient pas à une variété, à l'aspect variétal;
Le Ministre détermine, le cas échéant, les conditions d'application du présent article, dans la mesure où de telles conditions sont prescrites par la Commission européenne.
4° Le Ministre détermine, le cas échéant, les modalités d'application du § 1er, dans la mesure où de telles modalités sont établies par la Commission européenne.
§ 3. Dans la mesure du possible chaque variété doit avoir la même dénomination dans tous les Etats membres, conformément aux mesures d'application qui sont adoptées par le Ministre, conformément aux décisions des institutions de l'Union européenne, ou, à défaut, conformément à des lignes directrices internationales acceptées de l'Union internationale pour la Protection des Obtentions (UPOV) et de l'Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV).
§ 5. Les conditions d'obtention de l'enregistrement officiel visé au § 4 sont fixées par le Ministre, conformément aux mesures adoptées par la Commission européenne et comprennent :
Art. 10. § 1er Les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne sont commercialisés qu'en lots suffisamment homogènes et s'ils sont :
2° qualifiés comme "matériels initiaux", "matériels de base" ou "matériels certifiés", et certifiés comme tels par le Service conformément aux prescriptions spécifiques établies en application de l'article 5.
Le Ministre fixe, le cas échéant, les prescriptions relatives aux opérations d'étiquetage et/ou de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication et/ou des plantes fruitières, dans la mesure où de telles prescriptions sont fixées par la Commission européenne.
Art. 11. L'article 10, § 1er ne s'applique pas aux petits producteurs dont la totalité de la production et de la vente de matériels de multiplication et de plantes fruitières est destinée, pour un usage final, à des personnes sur le marché local qui ne sont pas engagées professionnellement dans la production de végétaux. Cette circulation locale de matériels de multiplication et de plantes fruitières produits par des personnes ainsi exemptées ne doit pas faire l'objet des contrôles et de l'inspection officielle visé à l'article 14.
Le Ministre fixe, le cas échéant, les modalités d'application relatives à d'autres exigences concernant les dispenses visées à l'alinéa 1er, en particulier pour ce qui concerne les notions de "petits producteurs" et de "marché local", et aux procédures qui s'y réfèrent, dans la mesure où de telles modalités sont fixées par la Commission européenne.
Art. 12. En cas de difficultés passagères d'approvisionnement en matériels de multiplication ou en plantes fruitières satisfaisant aux exigences du présent arrêté, à la suite de catastrophes naturelles ou de circonstances imprévues, le Ministre peut adopter des mesures visant à soumettre la commercialisation de ces produits à des exigences moins strictes, conformément aux mesures adoptées par la Commission européenne.
Art. 13. § 1er. Conformément aux décisions des institutions de l'Union européenne, le service peut décider si des matériels de multiplication et des plantes fruitières produits dans un pays tiers et présentant les mêmes garanties en ce qui concerne les obligations du fournisseur, l'identité, les caractères, les aspects phytosanitaires, le milieu de culture, l'emballage, les modalités d'inspection, le marquage et la fermeture sont équivalents, sur tous ces points, aux matériels de multiplication et aux plantes fruitières produits dans l'Union Européenne et conformes aux prescriptions et conditions énoncées dans la directive.
§ 2. Dans l'attente du § 1er, le service peut, jusqu'au 31 décembre 2010, et sans préjudice de l'application de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, appliquer, à l'importation de matériels de multiplication et de plantes fruitières en provenance de pays tiers, des conditions au moins équivalentes à celles indiquées, à titre temporaire ou permanent, dans les prescriptions spécifiques visées à l'article 4. Si de telles conditions ne sont pas prévues dans ces prescriptions spécifiques, les conditions applicables à l'importation doivent être au moins équivalentes à celles qui sont fixées conformément au présent arrêté.
§ 3. Conformément aux décisions des institutions de l'Union européenne, le délai visé au § 2 peut être prorogé pour les différents pays tiers dans l'attente du § 1er.
§ 4. Les matériels de multiplication et les plantes fruitières importés par une Région ou un autre Etat membre conformément à une décision prise par ladite Région ou ledit Etat membre conformément au § 1er, ne sont soumis à aucune restriction de commercialisation, en ce qui concerne les éléments visés au § 1er.
Art. 14. § 1er. Le service veille à ce que les matériels de multiplication et les plantes fruitières soient inspectés officiellement au cours de leur production et de leur commercialisation afin d'établir que les prescriptions et les conditions énoncées dans le présent arrêté ont été respectées.
§ 2. Le service peut déléguer les tâches visées dans le présent arrêté, à accomplir sous leur autorité et leur contrôle, à toute personne morale, de droit public ou privé, qui, en vertu de ses statuts officiellement agréés, est chargée exclusivement de tâches d'intérêt public spécifiques, à condition que cette personne morale et ses membres ne tirent aucun profit personnel du résultat des mesures qu'ils prennent.
L'entité compétente est notifiée à la Commission. La Commission transmet cette information aux autres Etats membres
§ 3. Les modalités d'application sont arrêtées par le Ministre dans un règlement de contrôle conformément aux décisions des institutions de l'Union européenne. Ces règles sont proportionnées à la catégorie des matériels concernés.
Art. 15. § 1er. Le Ministre arrête si des essais et, le cas échéant, des tests sont effectués sur des échantillons, afin de vérifier que les matériels de multiplication et les plantes fruitières satisfont aux exigences et aux conditions du présent arrêté; ces essais peuvent être inspectés par des représentants d'autres Régions, d'Etats membres et de la Commission.
§ 2. Des essais comparatifs communautaires peuvent être effectués à l'intérieur de l'Union européenne aux fins de contrôle a posteriori d'échantillons de matériels de multiplication et de plantes fruitières mis sur le marché en application des dispositions de la directive, qu'elles soient obligatoires ou facultatives. Les essais et tests comparatifs peuvent inclure ce qui suit :
1° des matériels de multiplication et des plantes fruitières produits dans des pays tiers;
2° des matériels de multiplication et des plantes fruitières adaptés à l'agriculture biologique;
3° des matériels de multiplication et des plantes fruitières commercialisés dans le cadre de mesures de conservation de la diversité génétique.
§ 3. Les essais et tests comparatifs visés au § 2 sont utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques d'examen des matériels de multiplication et des plantes fruitières et de vérifier le respect des exigences auxquelles les matériels doivent répondre.
§ 4. Les essais et tests visés aux §§ 1er, 2 et 3 ne peuvent être exécutés que par le service ou par l'autorité compétente d'un autre Etat membre, ou par des personnes morales agissant sous la responsabilité du service ou de l'autorité compétente d'un autre Etat membre.
Art. 16. Les experts de la Commission peuvent, si nécessaire, effectuer en coopération avec le service, des contrôles sur place pour garantir l'application uniforme de la directive, et notamment pour vérifier si les fournisseurs se conforment effectivement aux prescriptions du présent arrêté. Le service fournit à l'expert toute l'aide qui lui est nécessaire dans l'accomplissement de sa tâche.
Art. 17. § 1er. Le service veille à ce que les matériels de multiplication et les plantes fruitières produits sur le territoire de la Région et destinés à la commercialisation, soient conformes aux prescriptions du présent arrêté.
§ 2. S'il est constaté, lors de l'inspection officielle prévue à l'article 14, ou des essais prévus à l'article 15, que les matériels de multiplication ou les plantes fruitières commercialisés ne sont pas conformes aux prescriptions du présent arrêté, le service prend toute mesure appropriée pour que la conformité à ces prescriptions soit assurée ou, si cela n'est pas possible, pour que la commercialisation des matériels de multiplication ou des plantes non conformes soit interdite dans l'Union européenne.
§ 3. S'il est constaté que les matériels de multiplication et les plantes fruitières commercialisés par un fournisseur donné ne sont pas conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans le présent arrêté, le service veille à ce que des mesures appropriées soient prises à l'encontre de ce fournisseur. S'il est interdit à ce fournisseur de commercialiser des matériels de multiplication et des plantes fruitières, l'entité compétente en informe la Commission et les organismes des Etats membres qui sont compétents au niveau national.
§ 4. Toute mesure prise en application du § 3 est levée dès qu'il est établi avec une certitude suffisante que les matériels de multiplication ou les plantes fruitières destinés à la commercialisation par le fournisseur seront, à l'avenir, conformes aux prescriptions et conditions énoncées dans le présent arrêté.
Art. 18. Le Ministre, peut apporter des modifications à la liste des genres et espèces figurant en annexe, conformément aux décisions prises par la Commission européenne.
Le Service établit le règlement de contrôle des matériels de reproduction et des plantes fruitières produits sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et destinés à la commercialisation, conformément aux dispositions du présent arrêté et de ces arrêtés d'applications.
Art. 19. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage. Sont également d'application les dispositions de l'arrêté royal du 7 mai 2001 relatif aux amendes administratives, visées par l'article 10 de ladite loi.
Pour l'application de cet arrêté, le fonctionnaire compétent désigné est le Directeur de l'Administration de l'Economie de l'Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et, s'il est empêché, le fonctionnaire qui le remplace.
Art. 20. Jusqu'au 31 décembre 2018, est autorisée la commercialisation de matériels de multiplication et de plantes fruitières prélevés sur des plantes parentales existant avant le 30 septembre 2012 et ayant été officiellement certifiés ou répondant aux conditions requises pour être qualifiés de matériels CAC avant le 31 décembre 2018. Lorsqu'ils sont commercialisés, ces matériels de multiplication et plantes fruitières sont identifiés par l'inscription d'une référence au présent article sur l'étiquette ou sur le document du fournisseur. Au-delà du 31 décembre 2018, les matériels de multiplication et les plantes fruitières peuvent être commercialisés à condition de satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
Art. 21. L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2005 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, est abrogé.
Art. 22. Le présent arrêté entre en vigueur le 30 septembre 2012.
Art. 23. Le Ministre compétent pour la Politique agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N. Annexe I. - Liste des genres et espèces auxquels s'applique le présent arrêté
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 2010 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.
Bruxelles, 22 avril 2010.
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, article 2 § 1er, 1°, 3°, 4°, 5° et 6°;
Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 2005 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits;
Vu la concertation entre les régions et les autorités fédérales du 9 février 2010;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 janvier 2010;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 2010 ;
Vu l'avis n° 47.854/VR/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent pour la Politique agricole;