Source: https://www.bbl.admin.ch/bbl/fr/home/themen/fachbereich-bauprodukte/inverkehrbringen-und-bereitstellen-von-bauprodukten.html
Timestamp: 2020-08-05 08:19:56+00:00
Document Index: 49798434

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 12']

Mise sur le marché et mise à disposition sur le marché des produits de construction
Le droit fédéral des produits de construction, c'est-à-dire la loi fédérale sur les produits de construction (LPCo) et l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo), reprend la législation européenne sur les produits de construction. Celle-ci est centrée sur le règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011).
La LPCo règle la mise sur le marché suisse et la mise à disposition sur le marché suisse de tous les produits de construction, qu'ils soient couverts ou non par une norme harmonisée et qu'ils soient conformes ou non à une évaluation technique européenne (ETE). La notion de mise sur le marché est liée à celle de mise à disposition sur le marché. La mise à disposition sur le marché consiste dans la fourniture d'un produit de construction destiné à être distribué ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, tandis que la mise sur le marché est la première mise à disposition d'un produit de construction sur le marché. La mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché peuvent impliquer des obligations différentes pour les opérateurs économiques.
Un produit de construction peut être mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché en Suisse s'il répond à l'obligation générale de sécurité (art. 4 LPCo) et:
a) lorsqu'il est couvert par une norme harmonisée ou a fait l'objet d'une ETE (produit du «domaine harmonisé») et qu'aucune exception ne s'applique, si le fabricant a établi une déclaration des performances pour le produit, ou
b) dans les autres cas (produit du «domaine non harmonisé»), si les éventuelles autres conditions de mise sur le marché fixées dans d'autres actes fédéraux sont remplies.
Toutes les autres conditions applicables fixées de la LPCo doivent par ailleurs être remplies. Par exemple, si un niveau seuil applicable aux performances d'un produit est repris dans le droit suisse des produits de construction par désignation d'un acte délégué européen, le respect de ce seuil est également une condition de la mise sur le marché du produit concerné.
De nombreux produits de construction ne sont pas uniquement des produits de construction et doivent donc éventuellement répondre à d'autres dispositions sectorielles pour pouvoir être mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché. Exemple: une porte coulissante motorisée est, en tant que produit de construction, mise sur le marché ou mise à disposition sur le marché en Suisse dans le respect des dispositions de la LPCo. S'agissant de sa fonction de machine, sa mise sur le marché est également soumise à l'ordonnance sur les machines (RS 819.14), à la loi fédérale sur la sécurité des produits (RS 930.11) et éventuellement à d'autres actes régissant la mise sur le marché ou la mise à disposition sur le marché en Suisse.
Il faut distinguer la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché, d'une part, et l'utilisation, l'application, la mise en service et l'installation d'un produit de construction, d'autre part. En principe, la législation sur les produits de construction ne régit pas l'utilisation, l'application, la mise en service et l'installation des produits de construction.
Domaine harmonisé
Par domaine harmonisé, on entend en principe les produits de construction qui sont couverts par une norme harmonisée. Sous le régime de la LPCo révisée, l'harmonisation porte non pas sur les exigences applicables aux produits de construction, mais sur les méthodes et procédures d'évaluation et de vérification des performances des produits. Les normes harmonisées définissent ainsi les méthodes et procédures harmonisées, dont l'application correcte aboutit à des résultats pouvant être comparés entre eux. Font également partie du domaine harmonisé les produits de construction pour lesquels une évaluation technique européenne (ETE) a été délivrée.
Tous les produits de construction sont soumis aux dispositions de la LPCo, mais à des degrés divers selon qu'ils appartiennent ou non au domaine harmonisé.
Les conditions applicables à la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché des produits de construction diffèrent selon qu'il s'agit de produits du domaine harmonisé ou de produits du domaine non harmonisé. Pour les produits de construction du domaine harmonisé, les fabricants sont tenus d'établir une déclaration des performances (art. 5 al. 1 LPCo). Les critères d'évaluation de la sécurité des produits de construction diffèrent également selon qu'il s'agit de produits du domaine harmonisé ou de produits du domaine non harmonisé (art. 4 al. 2 LPCo).
Par ailleurs, les opérateurs économiques sont soumis à davantage d'obligations lorsqu'un produit de construction fait partie du domaine harmonisé. Ainsi, si tout produit de construction, qu'il appartienne ou non au domaine harmonisé, doit être accompagné des informations de sécurité et des instructions d'utilisation nécessaires (art. 10 al. 8 OPCo), les obligations en lien avec la déclaration des performances ne s'appliquent que pour les produits pour lesquels une telle déclaration est requise, à savoir les produits du domaine harmonisé.
Domaine non harmonisé
Par domaine non harmonisé, on entend les produits de construction qui ne sont pas couverts par une norme harmonisée et pour lesquels aucune évaluation technique européenne (ETE) n'a été délivrée. Le fabricant est libre de demander ou non une ETE (lorsque la délivrance d'une ETE est possible). S'il s'en fait délivrer une, il est ensuite tenu d'établir une déclaration des performances pour le produit concerné.
Les produits de construction du domaine non harmonisé sont également soumis aux dispositions de la LPCo, mais dans une moindre mesure que les produits de construction du domaine harmonisé. On ne peut établir de déclaration des performances pour un produit du domaine non harmonisé. La mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché des produits de construction du domaine non harmonisé sont éventuellement soumises à titre complémentaire à d'autres actes fédéraux (art. 1 al. 3 let. c, LPCo). Par exemple, les dispositions de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair; RS 814.318.142.1) sont applicables à la mise sur le marché d'appareils de chauffage qui ne sont couverts par aucune norme harmonisée et pour lesquels aucune ETE n'a été délivrée.
Le critère d'évaluation de la sécurité des produits de construction du domaine non harmonisé est la sécurité à laquelle les utilisateurs peuvent raisonnablement s'attendre (art.&nbsp;4, al.&nbsp;2, let.&nbsp;b, LPCo). Le fabricant peut établir une déclaration du fabricant pour certifier que cette exigence de sécurité est remplie. Pour ce faire, il peut s'appuyer, le cas échéant, sur une norme technique désignée (art. 4 al. 3 et art. 12 al. 2 LPCo).
Sécurité des produits de construction
Quelle est la relation entre la législation sur les produits de construction et la loi sur la sécurité des produits?
La sécurité des produits de construction est réglée de manière exhaustive par la législation spéciale que constitue la législation sur les produits de construction. La loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11) ne s'applique pas aux produits de construction à titre subsidiaire. Elle reste cependant applicable aux produits qui peuvent être des produits de construction mais qui, par exemple en raison d'une certaine fonction, entrent également dans le champ d'application d'un autre acte sectoriel. Cela vaut par exemple pour une porte coulissante motorisée, qui peut être à la fois un produit de construction et une machine. En ce qui concerne sa fonction de machine, une telle porte est soumise à la LSPro. La LSPro reste également applicable aux éléments d'un produit qui peut être un produit de construction, lorsque ces éléments sont soumis à une législation sectorielle selon laquelle la LSPro s'applique. Tel est par exemple le cas du moteur d'un store électrique (un store est un produit de construction, le moteur est soumis notamment à la législation sectorielle sur les machines).
Qu'entend-on par sécurité des produits de construction?
L'obligation générale de sécurité s'applique également aux produits de construction (art. 4 LPCo). Cela signifie que, lors de leur mise sur le marché ou de leur mise à disposition sur le marché, les produits de construction doivent présenter pour les utilisateurs ou pour des tiers un risque nul ou seulement les risques minimaux inhérents à leur utilisation.
Les produits de construction doivent assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs et de tiers. Ils répondent à l'obligation générale de sécurité lorsque le fabricant écarte ou réduit au minimum les risques qui menacent les utilisateurs ou des tiers et qui découlent soit de facteurs inhérents au produit, soit de facteurs extérieurs. Font partie des facteurs inhérents au produit par exemple la conception, la construction et l'usage prévu par le fabricant. Les facteurs extérieurs sont les éléments dont dépend le fait qu'un produit soit perçu comme sûr ou comme présentant un risque. Il convient de joindre au produit les informations déterminantes pour la sécurité ainsi que des instructions d'utilisation.
Quels sont les critères d'évaluation de la sécurité des produits de construction?
En ce qui concerne le «domaine harmonisé», les produits de construction doivent être conformes aux normes harmonisées qui leur sont applicables ou aux évaluations techniques européennes (ETE) qui ont été délivrées pour eux, ainsi qu'aux actes de l'UE qui fixent des niveaux seuils et qui, selon la LPCo, deviennent applicables dans le droit suisse par désignation. Les produits de construction du «domaine harmonisé» sont considérés comme répondant à l'obligation générale de sécurité lorsque le fabricant tient compte des facteurs inhérents au produit et des facteurs extérieurs en établissant la déclaration des performances et les informations de sécurité qui doivent être jointes au produit. Si les normes harmonisées, les ETE ou les actes désignés incluent des instructions à ce sujet, ils peuvent contenir des indications concernant:
les niveaux seuils à respecter et à inclure dans la déclaration des performances, et
les informations de sécurité et les instructions d'utilisation (par ex. procédure d'incorporation sur le chantier ou instructions concernant l'usage prévu des fenêtres répondant à la norme EN 14351-1) qui doivent être jointes au produit.
En ce qui concerne le «domaine non harmonisé», les produits de construction doivent être aussi sûrs que ce à quoi les utilisateurs peuvent raisonnablement s'attendre. Le fabricant peut certifier que cette exigence est remplie en établissant une déclaration du fabricant facultative. Il peut alors évaluer la sécurité d'un produit de construction en prenant pour critères:
(a) des normes internationales non harmonisées ou des normes nationales désignées conformément à l'art. 12 al. 2 LPCo, ou, en l'absence de telles normes, par exemple
(b) les prescriptions de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA; RS 832.30), qui sont à appliquer par analogie.
Caractéristiques essentielles des produits de construction
Les caractéristiques essentielles des produits de construction sont des propriétés de ces produits qui sont dérivées des exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction. Exemple: la résistance au feu est une caractéristique essentielle d'une porte coupe-feu (= produit) qui est dérivée de l'exigence fondamentale de la sécurité en cas d'incendie (= exigence applicable aux ouvrages de construction).
Il est impossible de définir les caractéristiques essentielles des produits de construction sans prendre en considération les exigences applicables aux ouvrages. Les produits de construction doivent être conçus de manière à ce que les ouvrages puissent répondre à ces exigences. Les caractéristiques (possibles) des produits doivent donc être fixées sur la base des exigences applicables aux ouvrages et permettre spécifiquement de remplir celles-ci. Les sept exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction sont précisées dans l'annexe 1 de l'OPCo.
Exemple: une caractéristique essentielle du produit de construction que constitue le ciment est la résistance à la compression. La caractéristique essentielle (propriété) «résistance à la compression» est dérivée de l'exigence fondamentale applicable aux ouvrages de construction «résistance mécanique et stabilité».
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