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Timestamp: 2017-06-26 20:59:53+00:00
Document Index: 323846709

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt affaire Merckx : CJCE 7 mars 1996 Docs-en-stock.com
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03/06/2015 11:28:04
22/05/2014 15:26:21
Commentaire darrêt affaire Merckx : CJCE 7 mars 1996
Le droit du travail a dû sans cesse s'adapter à l'évolution économique du fait de la mondialisation mais aussi de l'européanisation mettant en ?uvre des regroupements d'entreprises ou encore en cas de restructuration. La problématique du transfert d'entité économique s'inscrit totalement dans ce cadre. Le principal enjeu étant alors de concilier stabilité de l'emploi pour les salariés et flexibilité pour les entreprises.
I-La notion de transfert d'entreprise ou de partie d'entreprise au sens de la directive
A-Les conditions issues de la directive
B-La notion « d'entité qui conserve son identité économique» : la position communautaire
II-Les conséquences du transfert sur la relation de travail
A-Le droit d'opposition au transfert du salarié
B-L'extension du champ d'application de la directive : volonté communautaire
[...] Les juges se justifient en disant qu'exclure les transferts entre sociétés d'un même groupe du champ d'application de la directive, irait précisément à l'encontre de l'objectif de cette dernière qui est, selon la Cour, d'assurer, autant que possible, le maintien des droits des travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise en leur permettant de rester au service du nouveau chef dans les mêmes conditions que celles convenues avec le cédant. Dans son arrêt Temco, la Cour va jusqu'à dire que la directive est susceptible de s'appliquer en l'absence de tout rapport contractuel entre le cédant et le repreneur. Enfin, dans le même arrêt Temco, la Cour a réaffirmé que la directive était susceptible de s'appliquer, dans des situations où l'activité transférée repose essentiellement sur la main- d'?uvre, en cas de reprise d'une partie significative du personnel, que ce soit en terme de quantité ou de qualité. [...] [...] La directive 77/187/CE a été transposée, dans le droit national belge, dans la convention collective 32 bis. En vertu de l'article 1er de cette directive, celle-ci est applicable : aux transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre chef d'entreprise, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion. Les conditions d'application de la directive sont donc : un changement d'employeur, qui résulterait d'une modification dans la personne physique ou morale qui exploite l'entreprise, et une convention. A ces deux conditions, il faut y ajouter une troisième que nous allons étudier et qui trouve son origine dans la jurisprudence de la Cour de justice : la notion d'entité qui conserve son identité économique». [...] [...] Cette décision a été prise afin que la société Novarobel reprenne l'exploitation de la concession D'autre part, cette décision est celle de la société Anfo Motors Et enfin, il n'existait pas de convention entre la société Anfo Motors et la société Novarobel. Cet élément est confirmé par le fait que la société Anfo Motors a dédommagé soixante quatre salariés licenciés avec l'indemnité légale de fermeture d'entreprise, en ne reprenant que quatorze salariés. Ainsi, les circonstances en l'espèce ne mettent pas en évidence l'existence d'un transfert, ayant pour conséquences le transfert du personnel, des éléments matériels et de la clientèle. La Cour du travail de Bruxelles a décidé de surseoir à statuer afin de saisir la Cour de justice des communautés européennes. [...] [...] La question qu'il convient de se poser est de savoir quels sont les critères établissant l'existence d'un transfert. La Cour de justice se base sur un ensemble d'éléments. En effet, dans notre affaire comme dans l'affaire Redmond Stichting, la Cour de justice a considéré que l'existence d'un transfert pouvait s'établir s'il y avait reprise ou poursuite effective de l'exploitation. Dans d'autres arrêts, elle a considéré que le transfert pouvait s'établir s'il y avait reprise ou poursuite des activités économiques identiques ou analogues, s'il y avait reprise ou non de l'essentiel des effectifs par le nouveau chef d'entreprise ou encore s'il y avait transfert ou non de la clientèle. [...] [...] Commentaire d'arrêt Affaire Merckx : CJCE 7 mars 1996 Le droit du travail a dû sans cesse s'adapter à l'évolution économique du fait de la mondialisation mais aussi de l'européanisation mettant en ?uvre des regroupements d'entreprises ou encore en cas de restructuration. La problématique du transfert d'entité économique s'inscrit totalement dans ce cadre. Le principal enjeu étant alors de concilier stabilité de l'emploi pour les salariés et flexibilité pour les entreprises. En l'espèce, la société Anfo Motors exerçait une activité de vente de véhicules automobiles en tant que concessionnaire de Ford. [...] À propos de l'auteur AMELIE V.	ETUDIANT Droit européen	Commentaire darrêt affaire Merckx : CJCE 7 mars 1996