Source: http://www.anena.org/9393-loi-du-3-mai-1996.htm
Timestamp: 2018-05-21 18:58:32+00:00
Document Index: 11463068

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 31", "l'article 29", "l'article 35", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 24", "l'article 8", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 44", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 46", "l'article 49", "l'article 40", "l'article 53", "l'article 41", "l'article 53", "l'article 8"]

Loi du 3 mai 1996 - Anena
Loi n° 96-369 du 3 mai 1996
relative aux services d'incendie et de secours
Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie et de secours", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article 5 et organisé en centres d' incendie et de secours. Il comprend un service de santé et de secours médical.
1) La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
2) La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
3) La protection des personnes, des biens et de l'environnement.
Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents. de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation
Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le maire ou le préfet dispose des moyens relevant des services d'incendie et de secours.
Les moyens du service départemental d'incendie et de secours consacrés aux actions de prévention sont définis par le conseil d' administration en tenant compte du nombre des établissements dans le département relevant de la réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
1. Des sapeurs-pompiers professionnels ;
2. Des sapeurs-pompiers volontaires suivants :
- les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux desservant des centres de première intervention dont les communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont demandé, sur décision de leur organe délibérant, le rattachement au corps départemental 1;
3. De sapeurs-pompiers auxiliaires du service de sécurité civile.
En cas de dissolution d'un corps départemental d'un département d'outre-mer, l'avis du ministre chargé des départements d' outre-mer est également requis.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le préfet arrête le schéma départemental, sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales, le transfert des compétences de gestion prévu par la présente loi au profit du service départemental d'incendie et de secours emporte transfert de la responsabilité civile des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale au titre des dommages résultant de l'exercice de ces compétences.
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
Les sapeurs-pompiers professionnels officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, les chefs de centre â'incendie et de secours et les chefs de corps communal ou intercommunal sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Lorsque les sapeurs-pompiers professionnels officiers sont affectés dans un centre d'incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, la décision d'affectation est prise après avis conforme du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. Cet avis est également requis avant la décision d' affectation d'un sapeur-pompier professionnel non officier en qualité de chef d'un corps communal ou intercommunal ou d'un centre d' incendie et de secours relevant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
Le service départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement, il est seul compétent pour acquérir ou louer les matériels nécessaires aux missions des centres d'incendie et de secours relevant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Il en assure la gestion et l'entretien.
Les sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de la publication de la présente loi, relèvent d'un corps communal ou intercommunal sont transférés au corps départemental dans les conditions fixées par une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours Les garanties statutaires de leurs cadres d'emplois leur demeurent applicables.
Sur sa demande, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou le département peut se voir confier, par le service départemental d'incendie et de secours, la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un centre d'incendie et de secours existant à la date de la mise à disposition. Cette opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale au du département.
Indépendamment de la convention prévue à l'article 17, et à toute époque, le transfert des biens au service départemental d' incendie et de secours peut avoir lieu en pleine propriété.
La commission consultative départementale mentionnée à l'article 20 comprend, outre les quatre représentants des sapeurs-pompiers qui siègent au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours :
1- Quatre représentants du département élus par le conseil général en son sein ;
2- Quatre représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans le département, en son sein ;
3- Le trésorier-payeur général et le directeur des services fiscaux du département, ou leur représentant, et un expert désigné par le préfet.
Le président de la commission consultative est élu par le collège des représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, en son sein
A défaut de signature des conventions prévues aux articles 13, 14 et 17, six mois avant le délai fixé à ces mêmes articles, une commission nationale règle, sur saisine du préfet, dans un délai de six mois, la situation des personnels et des biens transférés au service départemental d'incendie et de secours, après consultation, pour les personnels, des instances paritaires compétentes.
La commission nationale prévue à l'article 22 est présidée par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Elle comprend :
Le service départemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé de représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, élus pour trois ans dans les conditions suivantes :
1- Huit sièges répartis par moitié entre, d'une part, le département et, d'autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
2- a) Dans les départements de plus de 900 000 habitants comptant au moins une commune ou un établissement public de coopération intercommunale dont la contribution au service départemental d'incendie et de secours représente un montant minimal de 33 p. 1 00 des recettes, vingt-deux sièges répartis proportionnellement aux contributions respectives du département, de l'ensemble des communes, et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au budget du service départemental d'incendie et de secours.
b) Dans les autres départements, quatorze sièges répartis proportionnellement aux contributions respectives du département, de l' ensemble des Communes, et de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale au budget du service départemental d'incendie et de secours.
Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative
- le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers
- un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, élus à la fois en qualité de membre de la commission administrative et technique des services d' incendie et de secours, prévue à l'article 31, et de membre du conseil d'administration.
Le conseil d'administration délibère, six mois avant le renouvellement de ses membres, sur les modifications devant être apportées à sa composition, en fonction de l'évolution des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours.
Le préfet fixe, par arrêté. la répartition des sièges. au vu de la délibération visée au premier alinéa.
Le président du conseil d'administration est élu par les membres du conseil d'administration ayant voix délibérative, en son sein, à la majorité absolue, pour une durée de trois ans
Le conseil d'administration se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre.En cas d'urgence, le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande du préfet ou de cinq de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. Le conseil d'administration se réunit de plein droit le troisième jour suivant l'envoi de la convocation au préfet et à ses membres.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration du service départemental d'incendie et de secours. Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget du service départemental d'incendie et de secours et au montant des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.
Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale
et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours
Les modalités de calcul des contributions des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours et du département au financement du service départemental d'incendie et de secours sont fixées par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 29.
Avant le 1 er novembre de l'année précédant l'exercice, le montant prévisionnel des contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié aux maires, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale et au président du conseil général.
Jusqu'à l'entrée en vigueur des conventions prévues aux articles 13, 14 et 17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux personnels et aux biens mentionnés par ces articles, à l'exclusion des contributions mentionnées à l'article 35, réalisées chaque année par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, est fixé par une convention passée entre le service départemental d'incendie et de secours, d'une part, et la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le département, d'autre part
DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Tout sapeur-pompier volontaire bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d' une formation continue.
Les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires constituent des dépenses obligatoires pour la commune. l'établissement public de coopération intercommunale ou le service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent.
Les dispositions de la présente loi ne font obstacle à aucune des compétences reconnues aux instances paritaires prévues par les lois et règlements relatifs à la fonction publique territoriale.
Les personnels transférés en application de l'article 13 de la présente loi conservent les avantages individuellement acquis au ler ianvier 1996 en matière de rémunération dans leur collectivité ou établissement d'origine, si ce régime leur est plus favorable.
Les départements situés dans une même zone de défense peuvent décider, par délibérations concordantes de leur conseil général et après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés, de créer, un établissement public interdépartemental ayant pour objet l'acquisition ou la location de moyens matériels destinés à la lutte contre les incendies de forêt ou les catastrophes naturelles et technologiques.
1. D'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours chargé de la coordination de l'activité opérationnelle des services d'incendie et de secours au niveau du département -.
2. D'un, ou, si nécessaire, plusieurs centres de traitement de l'alerte, chargés de la réception, du traitement et de la réorientation éventuelle des demandes de secours.
Les dispositifs de traitement des appels d'urgence des services d'incendie et de secours sont interconnectés avec les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d'aide médicale urgente, appelées SAMU, ainsi qu'avec les dispositifs de réception des appels destinés aux services de police.
Après leur transfert au service départemental d'incendie et de secours, les moyens en personnels et en matériels, qui relevaient d' une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent, en l'absence de schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article 7, être affectés à un centre d'incendie et de secours relevant, à la même date, d'une autre collectivité ou d'un autre établissement public.
Pour la première élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, la commission administrative du service départemental existant jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, réunie en formation limitée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, fixe la répartition des sièges mentionnés au 2' de l'article 24 entre les conseillers généraux, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. Cette répartition est établie en fonction des parts respectives du département, de l'ensemble des communes, et de l'ensemble des établissements publics concernés, dans la moyenne des dépenses de fonctionnement réalisées et relatives aux services d'incen die et de secours telles qu'elles ressortent des cinq derniers comptes administratifs connus, et des dépenses d'équipement réalisées et relatives à ces services telles qu'elles ressortent des dix derniers comptes administratifs connus du département, des communes et des établissements publics concernés.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de gestion des services d' incendie et de secours conservent leurs compétences en matière de recrutement et de gestion des personnels visés aux articles 9, 10 et 11 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la convention conclue avec le service départemental d'incendie et de secours.
Jusqu'à cette date, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels, les officiers de sapeurs-pompiers volontaires et les sapeurs-pompiers volontaires non officiers chefs de corps de sapeurs-pompiers ou de centre d'incendie et de secours sont nommés dans leur emploi ou leur fonction et dans leur grade conjointement par les autorités compétentes de l'Etat et de la commune ou de l' établissement public de coopération intercommunale ou du service départemental d'incendie et de secours.
Au 13° de l'article 8 de la loi n' 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres ler et Il du code des juridictions financières, les mots : " les deuxième à cinquième alinéas de l'article 56 " sont remplacés par les mots : " les deuxième et troisième alinéas de l'article 56 ".
A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le service départemental d'incendie et de secours dont la création est prévue à l' article ler est substitué de plein droit au service départemental d'incendie et de secours visé à l'article 56 de la loi n' 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales.
A l'article L. 3241-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots -. " des établissements publics départementaux ", sont insérés les mots : " et des services départementaux d'incendie et de secours ".
I. - Le 2° de l'article L. 5213-15 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots " sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre Il du livre IV de la première partie ".
II. - Le 5° de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots " sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre Il du livre IV de la première partie ".
I.- Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui demeurent régis par les textes qui leur sont spécifiques.
II.- Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas à la commune de Marseille, à l'exception de ses articles 3, 4 et 7.
Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, l'Etat et la commune de Marseille chargés de la gestion du bataillon des marins-pompiers de Marseille, règlent par convention les modalités de leur coopération en matière de gestion des moyens en personnels, matériels et financiers.
III.- Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent pas à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles 2 et 3 et des dispositions mentionnées ci-dessous.
Il est créé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, un établissement public nommé " service territorial d'incendie et de secours ", doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière
- les cotisations annuelles des communes, dont le montant est fixé chaque année par le président du conseil d'administration après avis du conseil
Chaque année. la contribution du conseil général ne peut être inférieure à 40 p. 100 de la somme des dépenses de lutte contre l' incendie, en investissement et en fonctionnement, constatées aux comptes administratifs des communes lors du précédent exercice. Pour la première année de fonctionnement, la contribution du conseil général est fixée par référence aux sommes constatées aux comptes administratifs de l'année 1993.
I. - Les articles 1 er à 47, 49, 53 et 54 de la présente loi, le cas échéant sous les réserves énoncées ci-après, sont intégrés dans le chapitre IV du titre Il du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales sous les divisions et selon la numérotation résultant du tableau de concordance ci-après
III. - Dans le troisième alinéa de l'article 7, le second alinéa de l'article 13, le deuxième alinéa de l'article 14, le deuxième alinéa de l' article 17 et le premier alinéa de l'article 44, les mots : " la présente loi " sont remplacés par les mots : " la loi n' 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ".
IV. - Dans le premier alinéa de l'article 13, le premier alinéa de l'article 14, le premier alinéa de l'article 17, le premier alinéa de l' article 45, le premier alinéa de l'article 46 et l'article 49, les mots : " à la date de la publication de la présente loi " ou " à la date d' entrée en vigueur de la présente loi " sont remplacés par les mots " à la date de la promulgation de la loi n' 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ".
V. - Dans l'article 40. les 1, Il et le premier alinéa du 111 de l'article 53, les mots : " de la présente loi " sont remplacés par les mots " du présent chapitre ".
VI. - Dans le premier alinéa de l'article 41 et le troisième alinéa du 111 de l'article 53, les mots : " de la présente loi " sont supprimés.
VII.- Dans l'article 8, les mots : " du code général des collectivités territoriales " sont supprimés et les mots " par la présente loi " sont remplacés par les mots : " par le présent chapitre "