Source: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_46411/le-droit-de-visite-des-enfants
Timestamp: 2019-04-19 11:07:30+00:00
Document Index: 11776500

Matched Legal Cases: ['art. 373', 'art. 373', 'art. 373', 'art. 373', 'art. 227', 'art. 373', 'art. 371']

Publié le 21/01/2008 à 00:00
Le droit: le code civil, dans ses articles 371 à 373-2-13, réglemente l'exercice de l'autorité parentale et, notamment, celui du droit de visite et d'hébergement. Il indique que ce droit doit être maintenu, autant que possible, au profit du parent qui n'a pas la garde de l'enfant. Les grands-parents peuvent également se voir attribuer un droit de visite.
$ La jurisprudence: >Le juge aux affaires familiales applique la loi selon un critère prépondérant: l'intérêt de l'enfant. Il vérifie donc au cas par cas les conditions d'hébergement des parents et entend les souhaits émis par l'enfant. Le cas échéant, il peut aménager un droit de visite dans un lieu neutre, encadré par des travailleurs sociaux.
"J'habite un petit studio et je crains que le juge n'accepte pas que j'y accueille mon fils. Pourrais-je l'héberger chez mes parents?" Oui
En l'absence d'accord entre les parents, le juge décide du lieu de résidence habituelle de l'enfant
Pour bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement, un parent doit justifier, en principe, de son aptitude à assumer son enfant, notamment sur le plan matériel (art. 373-2-11 du code civil). Cependant, dans une affaire récente, une cour d'appel a jugé que si l'appartement dont disposait le père n'était pas assez confortable pour accueillir l'enfant, il lui était possible d'exercer son droit d'hébergement au domicile des grands-parents paternels pendant les vacances scolaires (CA de Bastia du 27.6.07, n° 06/01137).
Le lien avec l'enfant doit être maintenu, en effet, par les deux parents de l'enfant (art. 373-2 du code civil). Et les juges veillent particulièrement au lien avec le père, souvent négligé dans les affaires de divorce. Ils ont ainsi récemment accédé à la demande d'un père qui souhaitait des assouplissements de son droit de visite, réduit à peau de chagrin après un divorce très conflictuel. Selon les magistrats, l'angoisse démesurée et irraisonnée de la mère ne pouvait pas empêcher le père de récupérer un véritable rôle auprès de son enfant, âgé de près de 3 ans. Le père étant médecin, les juges ont considéré, en outre, qu'il ne pouvait pas être considéré a priori comme dangereux pour son fils, ni inapte à sa prise en charge, d'autant que l'enfant, quoiqu'en pense la mère, ne pourra demeurer à vie dans une bulle de coton et devra se confronter aux tiers, ne fût-ce qu'au travers de sa prochaine scolarisation (CA de Paris du 5.7.07, n° 06/13452).
La résidence habituelle des enfants, également appelée "garde" des enfants, a longtemps été fixée par la legislation dans un lieu unique. Mais, depuis la loi du 4 mars 2002, les couples séparés peuvent opter pour une résidence ou garde alternée (art. 373-2-9 du code civil). Les magistrats rappellent toutefois que cette option nécessite une bonne entente entre les parents, et une grande proximité des domiciles, tout en précisant que, même lorsque ces conditions sont réunies, l'équilibre de l'enfant peut être perturbé. Si c'est le cas, l'habitation principale doit être maintenue chez l'un des parents, l'autre bénéficiant, en contrepartie, d'un droit de visite et d'hébergement (CA d'Aix-en-Provence du 15.6.07, n° 05/14874). Ce droit de visite et d'hébergement, dit "traditionnel" ou "classique", s'exerce un week-end sur deux et pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaires. Mais les juges rappellent que les modalités d'exercice de ce droit ne sont prises que pour pallier l'absence de meilleur accord entre les parents. Ces derniers peuvent donc les assouplir conformément aux besoins de l'enfant, et cela d'un commun accord, par un "dialogue responsable", qui doit être recherché avec l'aide, le cas échéant, d'une médiation familiale (CA de Paris du 12.7.07, n° 05/24101).
"La mère de ma fille a décidé de s'installer à 500 km de chez moi. Dois-je payer seul mes voyages pour exercer mon droit de visite?" Non
Le juge répartit entre les parents les frais de transport de l'enfant ou du parent exerçant son droit de visite
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales, statuant en fonction de l'intérêt de l'enfant, répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (art. 373-2 du code civil). En général, les magistrats demandent à celui qui prend l'initiative de s'éloigner - et impose de ce fait des trajets supplémentaires à l'autre parent - de prendre en charge une partie du coût de ces transports. Ainsi, une mère ayant la garde de ses enfants avait pris l'initiative de quitter la Corse pour s'installer sur le continent. Le père, résidant sur l'île, s'est trouvé obligé d'engager des frais de transport importants pour exercer son droit de visite. Les juges ont donc estimé que ces frais devaient être répartis par moitiés (CA de Bastia du 19.9.07, n° 04/00775).
Les revenus des deux parents sont aussi pris en considération par les magistrats. Dans une autre affaire, c'est le père qui a déménagé pour aller s'installer loin du domicile de ses enfants... aux Îles Marquises. Pour les juges, il convient, dans un tel cas, de laisser les frais de déplacement à la seule charge du père, d'autant que les revenus de la mère ne lui permettaient pas d'assumer la moindre participation à une telle dépense (CA de Bastia du 1.8.07, n° 06/01009). De la même manière, il n'est pas possible de mettre à la charge d'un des parents une partie des frais de transport de l'autre pour exercer son droit de visite, lorsqu'il existe une trop grande disparité dans les revenus. Ainsi en ont décidé les juges dans le cas d'une mère vivant seule avec son enfant et ne percevant que des allocations Assedic d'un montant mensuel de 688 €, alors que le père perçoit un revenu de 1 752 € par mois et vit en concubinage (CA de Bastia du 5.9.07, n° 06/01146).
"Puis-je demander qu'une interdiction de sortie du territoire sans mon accord soit inscrite sur le passeport de mes enfants?" Oui
Quand un parent réside à l'étranger, le droit de visite et d'hébergement est très encadré
Dans les affaires présentant un aspect international (mariage binational, installation à l'étranger, etc.), le risque de non-représentation d'enfant, délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. 227-5 du code pénal), est bien souvent accru. Les juges se montrent alors très prudents sur l'exercice du droit de visite du parent n'hébergeant pas habituellement l'enfant. Ils l'assortissent, très souvent, d'une mesure d'interdiction de sortie du territoire français avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent. Comme dans cette affaire où le père, d'origine belge, soutenait que la mère, d'origine marocaine, avait comme projet de retourner au Maroc avec leurs deux enfants. Pour les magistrats, le risque de déplacement des enfants était, en effet, très important, du fait de la précarité de la situation de la mère en France, et de la présence de toute sa famille au Maroc (CA d'Aix-en-Provence du 7.7.04, n° 02/21985).
L'interdiction de sortie du territoire avec l'enfant n'est cependant pas automatique. Si les juges constatent, comme à la cour d'appel d'Amiens (du 13.6.07, n° 06/02589), que le père vit en France depuis de nombreuses années, dispose d'un logement et de revenus réguliers, et exerce son droit de visite sans aucun incident, ils peuvent en conclure que rien ne permet d'envisager un retour durable dans son pays d'origine. Ils peuvent alors décider qu'aucune interdiction de sortie du territoire sans l'accord maternel ne sera mentionnée sur le passeport de l'enfant. De même, lorsque l'expatriation de l'enfant est déjà effective, son retour n'est ordonné que s'il est dans son intérêt. Les juges ont ainsi décidé qu'un enfant de 15 ans pouvait rester en Chine, auprès de son père parti s'y installer sans l'accord de son ex-femme. Ceci, au motif que les relations entre la mère et son fils étaient extrêmement conflictuelles, que ce dernier souhaitait depuis longtemps habiter chez son père et qu'il disposait de conditions de vie satisfaisantes dans ce pays (CA de Paris du 2.2.05, n° 03/19380).
"Le père de mes enfants n'étant plus apte à s'en occuper, puis-je demander que son droit de visite soit limité?" Oui
Le droit de visite et d'hébergement peut être limité, spécialement aménagé, ou bien encore refusé
Les juges ont récemment refusé à un homme le droit d'héberger ses enfants suite à une enquête sociale établissant, d'une part, l'absence de place pour coucher les enfants, et, d'autre part, l'attitude irresponsable du père. Celui-ci, en effet, n'avait pas investi auprès de ses enfants sa fonction paternelle, se montrant maladroit, peu à l'écoute et peu attentif à leurs aspirations. Par ailleurs, il avait transgressé l'interdiction d'aller dans des bars avec eux et de consommer de l'alcool (CA de Paris du 13.9.07, n° 05/13272). Les magistrats lui ont donc accordé un simple droit de visite dans un point-rencontre, durant 2 heures, deux fois par mois, pendant 6 mois. Passé cette période probatoire, ils l'ont autorisé à voir ses enfants deux dimanches par mois, de 10 à 18 heures.
Le comportement des parents est un élément clé dans la décision d'accorder ou non un droit de visite et d'hébergement. En effet, le juge prend en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre, au même titre que le résultat des éventuelles expertises et enquêtes sociales. Les juges ont ainsi refusé tout droit de visite à un père qui n'a maintenu, depuis son expulsion du territoire français, aucun contact avec son enfant, ne s'est jamais informé de sa santé, de sa scolarité, et ne lui a, d'une façon générale, porté aucun intérêt (CA de Nîmes du 4.7.07, n° 06/01626). Plus grave encore, le comportement violent d'un parent est un motif suffisant pour lui retirer son droit de visite et d'hébergement, comme ce fut le cas de ce père de deux enfants de 19 et 3 ans jugé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (du 27.06.07 n° 05/14586). A contrario, les juges ont accordé un droit de visite à un père condamné pour homicide involontaire sur l'une de ses filles, décédée au Mali par manque de soins. Pour la cour, il était malgré tout dans l'intérêt de son autre enfant d'entretenir avec lui des relations habituelles et harmonieuses, la durée et la qualité de ces relations conditionnant (...) la construction de la personne de l'enfant (CA de Paris du 12.9.07, n° 06/20128).
Les sentiments exprimés par l'enfant sont également pris en compte par les juges (art. 373-2-11 du code civil). Ainsi, l'opposition virulente d'un adolescent à tout contact avec son père ne pouvait permettre, aux yeux des juges, d'instaurer un droit de visite, même progressif, sauf à aggraver encore la situation (CA d'Aix-en-Provence du 15.6.07, n° 04/18847).
"Je me suis disputé avec ma fille. Peut-elle m'interdire de voir ses enfants pour autant?" Non
Les grands-parents peuvent également se voir attribuer un droit de visite ou d'hébergement
La loi prévoit expressément que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (art. 371-4 du code civil), sauf si ce droit est contraire à son intérêt (loi n° 2007-293, JO du 6.3.07). Le fait, par exemple, qu'un grand-père entretienne des rapports tendus avec sa belle-fille ne justifie pas de lui refuser tout droit de visite et d'hébergement de son petit-fils. Aussi la cour d'appel de Caen (du 2.03.06, n° 05/02154) a-t-elle décidé de fixer ce droit à un mercredi par mois.
Un droit de visite encadré peut aussi être imposé, si la situation l'exige. C'est ce qui a été jugé pour accorder ce droit à des grands-parents paternels, alors que le père de l'enfant avait été condamné pour violences et viols sur son épouse. La cour a considéré, en effet, que ce droit était nécessaire à la reconstruction des relations entre grands-parents et petits-enfants, dès lors que l'enquête sociale s'avérait positive sur ce point (CA de Poitiers du 22.11.06, n° 05/03847). Dans de telles situations, les juges peuvent toutefois interdire aux grands-parents de mettre en contact, directement ou indirectement - par exemple par téléphone -, l'enfant avec son père ou sa mère condamné(e) (CA de Dijon du 15.12.05, n° 05/00975).
Ce droit sera refusé s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant et à son équilibre. Comme pour ce jeune de 16 ans qui n'avait eu aucune relation avec sa famille paternelle (CA de Bordeaux du 29.1.07, n° 06/01897). Ou encore pour ces grands-parents dont les petits-enfants disaient avoir subi de leur part des atteintes sexuelles et des violences physiques. Les accusations n'ont pas été prouvées, mais l'enquête sociale a révélé que le traumatisme des enfants était trop important pour reprendre les visites des grands-parents (CA de Bordeaux du 20.6.07, n° 06/02021).
LOI n° 2007-293 du 05/03/2007 réformant la protection de l'enfance, JO du 6