Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19921012-111755
Timestamp: 2016-12-04 10:16:44+00:00
Document Index: 98840831

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", 'art. 11']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 octobre 1992, 111755
Sens de l'arrêt : Annulation rejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 111755Numéro NOR : CETATEXT000007632631 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-10-12;111755 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES - REGIME DU FORFAIT - Sortie du régime du forfait - Dépassement du forfait - Limites du forfait - Notion de recettes encaissées (article 38 sexdecies A de l'annexe III au C - G - I - ) - Sommes inscrites.19-04-02-04-02 Pour l'application des dispositions de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au C.G.I., doivent être regardées comme encaissées au cours d'une année toutes les sommes mises à la disposition du contribuable soit par voie de règlement, soit par voie d'inscription sur un compte sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu, en fait et en droit, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de ladite année. Il résulte des faits retenus par la cour administrative d'appel que dans le compte dont le contribuable, exploitant agricole, était titulaire dans les écritures de la société de conditionnement à laquelle il apportait l'intégralité de sa récolte au mois de septembre de chaque année, ont été inscrits en débit au mois de décembre des acomptes sur la vente ultérieure de la récolte ainsi livrée. Ces acomptes, dont le versement était rendu possible par un prêt obtenu par la société de conditionnement auprès d'un établissement bancaire après "warrantage" de la récolte, ont fait l'objet de règlement par chèque à leurs destinataires. Par suite, en estimant que lesdits acomptes ne pouvaient avoir le caractère de recettes encaissées dès lors que la commercialisation des récoltes en cause n'avait pas été encore effectuée à la date de l'inscription de ces sommes au débit du compte, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. Le compte dont le contribuable était titulaire dans les écritures de la société ne présentait pas, en raison des conditions de son fonctionnement, le caractère d'un compte-courant mais n'était qu'un relevé, en crédit, de la valeur représentative des apports du sociétaire et, en débit, des règlements de cette valeur sous la forme d'acomptes successifs puis d'un solde de régularisation. Seules les sommes réglées par chèque remis au sociétaire et retracées dans les écritures de la société, en débit du compte ouvert au nom du sociétaire, devaient en conséquence être regardées comme mises à la disposition de ce dernier.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1989 et 28 mars 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 89BX00220 en date du 13 juillet 1989 par lequel la cour administrative de Bordeaux a, sur recours du ministre chargé du budget, d'une part, annulé le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux lui a accordé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982, d'autre part, remis intégralement à sa charge les impositions litigieuses ;
Considérant qu'il résulte des faits retenus par la cour administrative d'appel que, dans le compte dont M. X..., exploitant agricole, était titulaire dans les écritures de la société de conditionnement des arboriculteurs de Tonneins à laquelle il apportait l'intégralité de sa récolte au mois de septembre de chaque année, ont été inscrits en débit au mois de décembre de chacune des années 1980, 1981 et 1982 des acomptes sur la vente ultérieure de la récolte ainsi livrée ; que ces acomptes, dont le versement était rendu possible par un prêt obtenu par la société de conditionnement auprès d'un établissement bancaire après "warrantage" de la récolte ont fait l'objet de règlement par chèque à leurs destinataires ; que, par suite, en estimant que lesdits acomptes ne pouvaient avoir le caractère de recettes encaissées dès lors que la commercialisation des récoltes en cause n'avait pas été encore effectuée à la date de l'inscription de ces sommes au débit du compte, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit, dès lors, être annulé ;Considérant qu'en vertu de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1987, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction contentieuse statuant en dernier ressort peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Roger X... et au ministre du budget.Références : CGIAN3 38 sexdeciesLoi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 12 octobre 1992, n° 111755Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. PlagnolRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 12/10/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page