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Timestamp: 2017-07-23 16:51:59+00:00
Document Index: 313633148

Matched Legal Cases: ["l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 225", "l'article 222"]

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Harcèlement sexuel : la circulaire du 8 août 2012
La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a été publiée au Journal officiel du 7 août 2012. Dès le 8 août 2012, le Ministère de La Justice a émis une circulaire d'application CRIM 2012 -15 / E8 - 07.08.2012, dans laquelle il présente les grands traits de la loi, et commente les principales modifications de droit pénal en résultant. 1) Le rétablissement du délit de harcèlement sexuel Si le harcèlement sexuel résulte d'actes répétés, l'article 222-33 I du Code pénal le définit désormais comme : « Le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » Dès lors, ce délit concerne précisément : - Des comportements de toute nature ; - Des comportements imposés à la victime, c'est-à-dire subis et non désirés par la victime, dont la reconnaissance par le juge peut résulter du contexte dans lequel les faits commis ont été commis, selon la technique du faisceau d'indices ; - Des comportements répétés, au minimum à deux reprises, sans délai minimum entre les actes de harcèlement ; - Des comportements qui présentent une connotation sexuelle, même implicite et indirecte. En revanche, si le harcèlement résulte d'un acte unique, l'article 222-33 II du Code pénal pose qu' « est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. » Dans ce cas, la notion de pression grave comprend diverses hypothèses dans lesquelles une personne tente d'imposer un acte de nature sexuelle à la victime en contrepartie : - D'un avantage recherché par cette dernière, comme l'obtention d'un emploi ou d'une augmentation ; - De l'assurance qu'elle évitera une situation particulièrement dommageable, telle une mutation, un licenciement. La circulaire précise que la gravité de la pression s'apprécie au regard du contexte dans lequel elle s'exerce. La pression doit être exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. Par conséquent, la victime n'aura pas à démontrer un dol spécial chez l'auteur du harcèlement sexuel. 2) La répression des discriminations faisant suite à du harcèlement sexuel La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 sanctionne les discriminations résultant des faits de harcèlement sexuel (article 225-1 du Code pénal). La discrimination concerne aussi bien : - les personnes elles-mêmes victimes de harcèlement sexuel, qu'elles aient subi ou refusé de subir ces faits ; - les personnes qui, sans être les victimes du harcèlement, ont témoigné sur les faits de harcèlement. En outre, les discriminations faisant suite à un harcèlement sexuel sont constituées même si les faits de harcèlement résultent d'un acte unique résidant dans une pression grave, ou de propos et comportements à connotation sexuelle. Par exemple, il y a discrimination lorsqu'une personne est licenciée après avoir protesté contre le comportement de son employeur, qui lui avait tenu un unique propos à connotation sexuelle, portant atteinte à sa dignité. De plus, la circulaire précise que le délit de discrimination ne suppose pas que le délit de harcèlement sexuel ait été commis préalablement. Enfin, les sanctions à appliquer en matière de discrimination dans le milieu du travail diffère selon l'étendue de cette dernière. Si la discrimination se traduit par un licenciement ou une sanction, la discrimination recevra la qualification la plus sévèrement sanctionnée, celle du Code pénal. Sinon, dans les cas de mutation, de refus de promotion, par exemple, ce sont les dispositions du Code du travail qui seront applicables. Pour plus de détails : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_1_circulaire_07082012.pdf Frédéric CHHUM Avocat à la Cour Lisa CHEZE-DARTENCET, juriste en droit social 4, rue Bayard 75008 Paris Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00 e-mail : chhum@chhum-avocats.com blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum http://twitter.com/#!/fchhum Rédigé à 17:04 dans Actualité, Droit du Travail, Droit pénal du travail, Droit Social, HALDE, Harcèlement moral, harcèlement sexuel, Principe d'égalité de traitement, Vie privée | Lien permanent
7 août 2012 : publication de la loi n° 2012-954, du 6 août 2012, sur le harcèlement sexuel !
La loi n° 2012-954, du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, adoptée à l'unanimité le 31 juillet au Sénat comme à l'Assemblée nationale, a été publiée aujourd'hui, le 7 août 2012, au Journal Officiel. Elle rétablit le délit de harcèlement sexuel, qui avait été abrogé par la décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012. 1) La redéfinition du harcèlement sexuel à l'article 222-33 du Code pénal Désormais, le délit de harcèlement sexuel est défini selon deux modalités : - le délit de harcèlement sexuel par répétition d'actes à connotation sexuelle ; - le délit de harcèlement sexuel par « chantage sexuel ». Le harcèlement sexuel est défini dès lors que les actes répétés consistent à : - porter atteinte à la dignité d'une personne, en raison de leur caractère dégradant ; - créer à l'encontre d'une personne une situation intimidante, hostile ou offensante. De plus, le harcèlement sexuel est défini lorsque l'acte unique consiste en une pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle. En effet, l'article 222-33 du Code pénal établit dès aujourd'hui que : « I. ― Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. « II. ― Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. » Les peines encourues sont de deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. En outre, les peines encourues sont de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende s'il y a circonstance aggravante, c'est-à-dire si les faits sont commis par : « 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 2° Sur un mineur de quinze ans ; 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ; 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. » 2) La protection contre les discriminations pour les victimes de harcèlement sexuel La loi définit ces discriminations comme étant toute distinction opérée entre les personnes, parce que : - Elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ; - Elles ont témoigné sur ces faits. En effet, la loi créé l'article 225-1-1 du Code pénal, selon lequel : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. » Les peines encourues sont alors de trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, de cinq d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes. 3) Les peines encourues en cas de harcèlement sexuel au travail Le nouvel article L 1153-1 du Code du travail reprend les termes du Code pénal : « Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. » La loi sur le harcèlement punit toute discrimination exercée à l'encontre de toute personne, qui a subi ou refusé de subir un harcèlement sexuel, ou qui en a témoigné, en matière de rémunération, d'embauche, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, ou de renouvellement d'emploi. Les peines encourues sont d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende. La mise en oeuvre de cette loi sera accompagnée d'une circulaire pénale, ainsi que d'une campagne d'information et de sensibilisation. Pour plus d'informations : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000026263463&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/texte_hs_tableau_20120803.pdf Frédéric CHHUM Avocat à la Cour Lisa CHEZE-DARTENCET, juriste en droit social 4, rue Bayard 75008 Paris Tél : 01.42.89.24.48 Ligne directe: 01.42.56.03.00 e-mail : chhum@chhum-avocats.com blog: http://avocats.fr/space/avocat-chhum http://twitter.com/#!/fchhum
Rédigé à 16:56 dans Actualité, Avocat , avocat droit social, Conseil de prud'hommes, Droit du Travail, Droit pénal du travail, Droit Social, Harcèlement moral, harcèlement sexuel | Lien permanent
Les « parachutes dorés » supérieurs à 1.029.240 euros taxés au premier euro
La lettre circulaire ACOSS
n°2009-021 du 11 février 2009 vient de préciser les conditions d’application de
l’article 14 de la Loi
de financement de la sécurité sociale n°2008-1330 du 17 décembre 2008 (LFSS) pour 2009, qui
traite des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée
des fonctions de mandataire social, ou « parachutes dorés ».
1) Indemnités
Sont prises en compte pour le
calcul du plafond : - Les indemnités de rupture du
contrat de travail à l’initiative de l’employeur, à savoir donc les indemnités
de licenciement intégrées ou non à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et
les indemnités de mise à la retraite ;
- Les indemnités de cessation
forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à
l’article 80 ter du CGI ;
- Les indemnités de départ
volontaire versées aux salariés dans le cadre de la gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences (GPEC) ; - Les indemnités de rupture
conventionnelle du contrat de travail. 2) Régime social La circulaire précise que les
montants ne dépensant pas 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
(soit 1.029.240 euros) sont exonérés de cotisations dans les cas de figure
- Les indemnités de licenciement
versées en dehors d’un PSE, les indemnités de mise à la retraire et de rupture
conventionnelle du contrat de travail, à hauteur du plus élevé des deux
montants suivants : Ø Double de la rémunération annuelle brute perçue
par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture ou moitié de
l’indemnité versée si ce montant est supérieur, sans que la fraction exonérée
ne puisse excéder six fois (cinq fois pour les indemnités de mise à la retraite)
le plafond annuel de la sécurité sociale ; Ø ou montant de l’indemnité de licenciement (ou de
mise à la retraite) prévue par la convention collective de branche, l’accord
professionnel ou interprofessionnel ou par la loi ; Les indemnités de licenciement et
de départ volontaire versées dans le cadre d’un PSE sont, quant à elle, intégralement
exclues de l’assiette de cotisations.
forcée des fonctions de mandataire social, dans la limite du double de la
rémunération annuelle perçue par le salarié ou le mandataire, au cours de
l’année civile précédant la cessation des fonctions ou de la moitié de
ne puisse excéder, selon le cas, cinq ou six fois le plafond annuel de la
sécurité sociale (soit 171.540 ou 205.848 euros en 2009).
volontaire versées dans le cadre d’un accord de GPEC, dans la limite de quatre
fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 137.232 euros en 2009).
Les indemnités qui sont exonérées
de CSG et CRDS sont les suivantes : - Les indemnités de cessation
forcée des fonctions de mandataire social, dans la limite du montant exonéré de
cotisations ; - Les autres indemnités, dans la
limite du montant de l’indemnité de licenciement (ou de mise à la retraite)
prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou
interprofessionnel ou par la loi.
3) Indemnités au-dessus de 1.029.240 euros assujetties dès
le premier euro et cumulées En revanche, comme le dit la loi,
les indemnités d’un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la
sécurité sociale (soit 1.029.240 euros en 2009) sont désormais assujetties, dès
le premier euro, à cotisations sociales et à CSG et CRDS.
La circulaire précise que, pour
apprécier si le montant des 1.029.240 euros est atteint, il est fait masse des
indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée
des fonctions de mandataire social, versées dans la même entreprise ou dans les
sociétés d’un même groupe. Pour le calcul du montant de
l’indemnité, il faut donc bien cumuler toutes ces indemnités, ce qui limite
considérablement les abus observés auparavant.
4) Entrée en vigueur Enfin, la circulaire rappelle que
ces dispositions s’appliquent aux seules indemnités versées à compter du 1er
janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la LFSS pour 2009 et donc de l’article 14 de cette
Par conséquent, les indemnités
versées lors de départ des cadres dirigeant, antérieurement au 1er
janvier 2009, ne sont pas concernées par cette loi et sa circulaire
d’application, elle échappe donc à ce régime restrictif. Frédéric CHHUM / Anissa YEFTENE
Rédigé à 11:36 dans Actualité, parachute doré | Lien permanent
Golden Parachute ou parachutes dorés : les nouvelles règles après la loi du 21 août 2007
La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 (JO 22 août 2007)prévoit de nouvelles règles concernant les golden parachutes dont l'attribution est désormais encadrée.
Désormais, les "parachutes" (ce qui inclut, "les rémunérations, indemnités et avantages") du président du conseil d'administration, du directeur général ou du directeur général délégué doivent être subordonnés "aux performances du bénéficiaire, qui sont appréciées au regard de celles de la société".Ces "parachutes" doivent être autorisés par le Conseil d'administration et approuvés par l'assemblée générale des actionnaires.Le versement de ces parachutes ne peuvent intervenir avant que le conseil d'administration ne constate le respect des conditions prévues. Cette décision est rendue publique dans des conditions fixées par décret.Enfin, les golden parachute qui sont en cours (et donc octroyés avant la publication de la loi) doivent être mis en conformité avec les dispositions ci-dessus dans un délai de 18 mois suivant la publication de la loi (c'est à dire avant le 22 février 2009). A défaut, d'être mis en conformité dans ce délai, le parachute pourra être annulé.
Dès lors, il est conseillé aux entreprises et bénéficiaires de ces parachutes, de se conformer, au plus, vite,à ces nouvelles dispositions ; à défaut, ces parachutes pourraient être ne pas pouvoir être octroyés aux bénéficiaires.
Rédigé à 17:39 dans Actualité | Lien permanent
Rédigé à 10:05 dans Actualité | Lien permanent