Source: http://nouvelles.droit.org/ucoms/feed/1004
Timestamp: 2019-11-21 11:52:17+00:00
Document Index: 298685493

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Quelles sanctions pour les auteurs de dégradation de monuments historiques ?
La dégradation du monument à la mémoire du Maréchal Juin place d'Italie à Paris lors de l'acte 53 des Gilets jaunes du 16 novembre 2019 a particulièrement marqué les esprits. La stèle a été en partie détruite à coup de barres de fer. Elle rendait hommage... ...
Comment demander le retrait de votre image ou d'une photographie ou vidéo en ligne ?
Vous constatez qu’une photo/vidéo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? Comment exercer vos droits pour la retirer ? Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site web peut s'adresser soit au responsable de site... ...
Le téléchargement légal d'armes imprimées en 3 D aux USA retoqué par un juge de Seattle
L'impression 3D d'armes à feu légalisée aux Etats-Unis et des fichiers téléchargeables sur internet comme une vulgaire chanson en streaming ? Pas si simple: le juge fédéral Robert Lasnik à Seattle vient en effet de retoquer le projet de l'administration... ...
La reconnaissance faciale au tribunal: le croisement des fichiers TAJ et Gaspard avec la videosurveillance fait condamner un voleur présumé
Le 5 septembre 2019 à Corbas, dans la banlieue lyonnaise, un camion Mercedes et son chargement sont volés dans un entrepôt, pour un préjudice de 68.000 euros. La gendarmerie, en charge de l’affaire récupére alors les images de vidéosurveillance. Une fois... ...
Ordonnance pénale: comment ça marche ?
Le rocker anglais Pete Doherty qui avait été interpellé dans la nuit de jeudi à vendredi peu après avoir acheté de la cocaïne dans le IXe arrondissement de Paris a été remis en liberté samedi 9 novembre 2019 après 48 heures de garde à vue. Le chanteur,... ...
Cautionnement pénal, appel public aux dons et cagnotte de soutien: est-ce bien légal ?
Peut-on faire appel à la générosité publique pour régler un cautionnement pénal ? L'exemple du Balkanython met en lumière les difficultés de ce périlleux exercice. Le cautionnement demeure depuis 1970 une modalité du contrôle judiciaire destiné à concilier... ...
Pas de licenciement sur le fondement de messages issus de la messagerie MSN Messenger installée sur l’ordinateur professionnel d'un salarié qui sont strictement privés
Les messages issus de la messagerie MSN Messenger installée sur l’ordinateur professionnel d'un salarié sont strictement privés. Ils sont donc couverts par le secret des correspondances sans que le salarié n’ait besoin de les tagger comme étant personnels.... ...
Réunis en séance plénière le 17 octobre 2019, les membres de la CNIL se sont prononcés sur une expérimentation qui prévoit le recours à la reconnaissance faciale à l’entrée de deux lycées. Ils ont considéré que ce dispositif concernant des élèves, pour... ...
Liberté d'expression, injure publique et neutralisation de l'incrimination: l'arrêt de chambre plénière du 25 octobre 2019
Dans un arrêt de Chambre plénière rendu le 25 octobre 2019, la Cour de cassation tranche finalement le litige concernant une plainte pour injure publique envers un particulier suite à la diffusion d'une séquence au cours de laquelle, à l’issue de l’interview... ...
Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu le 17 octobre 2019 dans l’affaire López Ribalda et autres c. Espagne (requêtes n°s 1874/13 et 8567/13), la Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n'y avait eu de violation de l’article 8 (droit... ...
Perquisition au domicile en l'absence de l'occupant
La perquisition effectuée au domicile de la personne ayant été prise par erreur pour Xavier Dupont de Ligonnes pendant qu'elle était interrogée en Ecosse a posé le problème des perquisitions effectuées en l'absence de l'occupant. Certains se sont en effet... ...
La délicate balance entre droit à l'information et respect du droit à la vie privée: la cour de cassation tranche dans son arrêt du 10 octobre 2019
Dans un arrêt n°822 du 10 octobre 2019 (18-21.871), la 1ère chambre civile de la Cour de cassation tranche en faveur du droit à l'information sur le droit à la vie privée. Dans cette affaire France télévisions avait diffusé, le 13 octobre 2016, dans l’émission... ...
Suppression de la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution
Publication au journal officiel du 5 octobre 2019 du Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 supprimant la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution Rappelons que le décret... ...
Reconnaissance faciale et contrôles préventifs sur la voie publique: vers un contrôle d'identité permanent et général ?
Va-t-on en arriver à un contrôle d'identité permanent et général de la population gràce aux outils numeriques et les logiciels de reconnaissance faciale ? Dans une note du CREOGN n°43 de septembre 2019 qui vient d'être publiée, est posée sous la plume... ...
Bercy intensifie la traque aux fraudeurs fiscaux sur les réseaux sociaux: l'article 57 du PLF2020
Pour améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux, l'administration fiscale développe, depuis 2013, un traitement automatisé de données dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) consistant à appliquer... ...
Le Conseil constitutionnel valide la fin du verrou de Bercy pour les faits de fraude fiscale les plus graves
« Verrou de Bercy » : dans sa décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions issues d'une loi du 23 octobre 2018 concernant la poursuite pénale des faits les plus graves de fraude... ...
Installer des ruches dans votre jardin ou sur votre balcon ? Le droit selon Les Lapinoux épisode 49
Les Lapinoux n'aiment pas que le champagne et le caviar, ils adorent aussi le miel. Ils ont donc eu l'idée d'installer des ruches dans le jardin et de s'improviser apiculteurs. Attention, avant de mettre en place des ruches chez vous, il faut savoir que... ...
Délits de fraude fiscale et blanchiment: les 6 arrêts du 11 septembre 2019
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rendre le 11 septembre 2019 six arrêts qui répondent à plusieurs interrogations de principe concernant la répression des délits de fraude fiscale et de blanchiment dans un contexte d’évolution du... ...
Arnaques aux voitures volées sur internet, ne vous faites pas avoir: Le Droit selon Les Lapinoux épisode 48
Toujours à la recherche de bonnes affaires, nos amis Les Lapinoux se sont mis en tête d'acquérir un véhicule d'occasion sur internet. Scrutant les annonces sur le Bon coin ou les sites de vente entre particuliers, il ont jeté leur dévolu sur la proposition... ...
Un cautionnement est nul si la reproduction manuscrite de la formule légale prévue aux articles L 331-1 et L 331-2 du code de la consommation, ne précède pas la signature de la caution, mais enveloppe celle-ci. Par un acte du 4 octobre 2011, un dirigeant... ...
Usurpation de diplôme, faux diplôme dans un CV: le Droit selon Les Lapinoux épisode 47
C'est la rentrée pour les petits et les grands, et aussi pour Les Lapinoux ! Nos amis du dimanche, bien que dépourvus d'un quelconque diplôme, veulent en effet tout de même entrer à l'université en France. Mais comment faire puisqu'ils sont totalement... ...
Les personnes prostituées sont assujetties à la TVA, sauf si elles exercent leur activité sous la surveillance étroite et constante d’un proxénète: tel est la conclusion très précise de la Réponse ministérielle n°09659. La sénatrice drômoise Marie-Pierre... ...
Cyberharcèlement: les chiffres édifiants des poursuites judiciaires contre les harceleurs en ligne
Internet et le développement grand public des moyens de communications ont favorisé l’essor de ce délit particulièrement sournois et trop mal connu : le cyber-harcèlement La création d’un délit particulier est intervenue en août 2014 avec la création... ...
Invoquant la procédure d'urgence, la France a notifié ce 21 août 2019 à la Commission européenne la proposition de loi de la députée LREM Laetitia Avia, adoptée début juillet à l’Assemblée nationale https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tris/fr/search/?trisaction=search.detail&year=2019&num=412... ...
Le délit de fuite: Le Droit selon Les Lapinoux épisode 46
Nos amis Les Lapinoux ont encore eu une mauvaise idée. Ayant emprunté la voiture de leur avocat , ils ont voulu faire une petite promenade automobile tout en buvant une ou deux coupettes. Et patatras, ce qui devait arriver arriva: ils ont renversé un... ...
Chaque année, près de 100.000 Français se procurent un test ADN à visée généalogique et font analyser leurs gènes auprès de diverses officines comme MyHeritage qui expédient leurs kits ADN sur le territoire français, mais depuis l'étranger. En effet,... ...
Trottinettes électriques: l'assurance est obligatoire !
Suite à la multiplication des accidents impliquant une trottinette électrique, le Fonds de Garantie chargé d’indemniser, au nom de la solidarité nationale, les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des auteurs non assurés, vient rappeller... ...
Il y a un an, c'était le premier épisode de la série dominicale du blog: le Droit selon Les Lapinoux. Les aventures de nos deux amis amateurs de champagne, de caviar et prompts aux bêtises nous ont depuis lors permis de décrypter de nombreux délits: de... ...
L’émission de jetons dans le cadre d’une offre au public de jetons, comme une Initial Coin Offering, (ICO) ou Initial Token Sale (ITS ) est-elle soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ? Telle était la question posée par une demande de rescrit fiscal... ...
Le Projet de loi relatif à la bioéthique , n° 2187 sera l'un des textes phares qui seront débattus à la rentrée 2019. Présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2019 le projet de loi propose une évolution de notre cadre bioéthique sur 32 articles... ...
Souriez vous êtes filmés: quand les compagnies aériennes vous surveillent même dans l'avion
Vous êtes surveillés même quand vous êtes dans l'avion: des caméras de surveillance CCTV (Closed-Circuit TeleVision) sont désormais installées par plusieurs compagnies aériennes avec des craintes réelles sur le respect de votre vie privée et l'accès et... ...
Délit de voyeurisme: que risquent les voyeurs qui filment les femmes à leur insu dans les cabines d'essayage et les transports ?
Encore une affaire d'upskirting dévoilée le 5 août 2019 par Le Parisien Un voyeur quinquagénaire filmait les femmes à leur insu dans des cabines d’essayage d’un centre commercial de Lieusaint gràce à une caméra installée sur sa chaussure et reliée via... ...
Usurpation de fonctions, port illégal d'uniforme: Le Droit selon Les Lapinoux épisode 44
Les Lapinoux ont encore eu une très mauvaise idée: pour se procurer du champagne, ils n'ont rien trouvé de mieux que de revêtir des uniformes de policiers pour faire du porte à porte et réclamer de l'argent pour les oeuvres de la police nationale ! Rapidement... ...
L'interdiction de stationnement des trottinettes électriques sur les trottoirs de la Ville de Paris: l'arrêté du 24 juillet 2019
Le stationnement des trottinettes électriques a été officiellement interdit sur les trottoirs de la Ville de Paris par un arrêté no 2019 P 16391 du 24 juillet 2019 instituant les règles de stationnement applicables aux engins de déplacement personnel... ...
Le sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation: l'arrêt Kraftwerk du 29 juillet 2019
Dans son arrêt rendu le 29 juillet 2019 dans l'affaire C-476/17 Pelham GmbH, Moses Pelham et Martin Haas/Ralf Hütter et Florian Schneider-Esleben, la Cour de justice de l'Union européenne donne raison aux musiciens du groupe allemand Kraftwerk dont un... ...
L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas l’autorisation préalable de l’auteur: arrêt CJUE Spiegel du 29 juillet 2019
Dans son arrêt rendu le 29 juillet 2019 dans l'affaire C-516/17 Spiegel Online/Volker Beck, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé que l’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe,... ...
Que risque-t-on en cas de compte bancaire à l'étranger non déclaré ? le Droit selon Les Lapinoux épisode 43
Nos amis Les Lapinoux sont très inquiets. Ils viennent en effet d'apprendre par le blog de Me Thierry Vallat que le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, venait de contraindre la banque UBS à livrer à Bercy les noms de 40.000 clients français... ...
Le tribunal fédéral suisse contraint l'UBS à livrer les coordonnées de 40.000 clients français: l'arrêt du 26 juillet 2019
Dans son arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018), le Tribunal fédéral, la plus haute juridiction suisse, contraint la banque UBS à livrer à Bercy les noms de 40.000 clients français soupçonnés de ''comportement illicite''. La Direction Générale des Finances... ...
Le fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés est conforme à la Constitution
Dans sa décision n° 2019-797 QPC du 26 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions instituant un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés, tout en en précisant, d'une part,... ...
Rescapés et ayants droit de victimes du naufrage du ferry Estonia déboutés par le TGI de Nanterre 25 ans après la catastrophe
Vingt-cinq ans après le naufrage du ferry Estonia au large de la Finlande, la pire catastrophe maritime civile en Europe, le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté par jugement du 19 juillet 2019 les demandes d’indemnisations de rescapés et... ...
Edouard le homard intègre l'équipe du Droit selon Les Lapinoux
C'est un nouveau venu dans la grande famille du blog: Edouard le homard. Ce sympathique décapode a été embauché par Les Lapinoux pour faire de la figuration dans leurs aventures juridiques dominicales. Nous le retrouverons donc dans l'épisode 43 de dimanche... ...
Se faire vieillir le portrait avec FaceApp est-ce bien compatible avec le respect des données personnelles ? Le Droit selon Les Lapinoux épisode 42
Rien à faire: Les Lapinoux ont cédé à la mode de FaceApp, l'application qui vous fait vieillir qu'ils ont téléchargé sans méfiance sur leur smartphone. Ils n'ont pas écouté leur avocat qui les en avait dissuadé avant de prendre connaissance des conditions... ...
La Cour de cassation a rendu le 17 juillet 2019 ses deux avis très attendus sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a estimé dans ces avis, qui ne lient pas les juridictions prud'homales, que les dispositions de... ...
Les juges ne peuvent retenir des faits identiques, procédant de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable, comme éléments constitutifs de l’infraction d’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante... ...
Attributions des fréquences 5 G: les règles du jeu publiées par l'ARCEP
L'Arcep a lancé lundi 15 juillet 2019 sa procédure d'attribution des fréquences 5G aux opérateurs télécoms des futures fréquences 5G, suivant un système mixte comportant la cession à prix fixe d'un premier bloc de fréquences et des enchères pour les fréquences... ...
Le ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d’État Brune Poirson ont présenté le 10 juillet 2019 en Conseil des ministres un projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Alors que le 11 février... ...
Le délit de concussion pour les nuls
On vient d'apprendre que la Cour de justice de la république (CJR) vient d'ouvrir une enquête à l'encontre Eric Woerth pour concussion. L’ex-ministre du Budget du gouvernement Fillon est soupçonné d’avoir accordé en 2009, contre l’avis de son administration,... ...
Interdiction des pétards sur la voie publique le 14 juillet: Le Droit selon Les Lapinoux épisode 41
Les Lapinoux veulent célébrer la Fête nationale du 14 juillet en tirant des feux d’artifice et des pétards depuis leur terrasse. Mais attention cette activité n’est pas sans danger et est strictement réglementée. En effet, ces produits pyrotechniques... ...
Taxe GAFA sur les services numériques adoptée le 11 juillet 2019: La France risque-t-elle des représailles américaines ?
Article mis à jour le 29 juillet 2019 Ce jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, dite taxe... ...
La Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été largement adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2019. Le texte de la députée de Paris Laetitia Avia a été validé en première lecture par 434 voix pour, 33 contre... ...
Quand le wedding planner est défaillant: Le Droit selon Les lapinoux épisode 40
Les Lapinoux se sont découvert une vocation de wedding planner Mais si vous savez, ces organisateurs de mariage clés en main qui s'occupent de tout pour le plus beau jour de votre vie, en principe... Bien entendu, Les Lapinoux ont des idées de grandeur... ...
Loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires: la fessée pour les châtiments corporels interdits par le code civil
La loi relative à «l’interdiction des violences éducatives ordinaires» a finalement été votée par le 2 juillet 2019 par le Sénat, après avoir été adoptée par les députés le 29 novembre 2018/ Similaire dans son objectif à la proposition de loi n° 261 (2018-2019)... ...
La vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme
La vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, dans son arrêt rendu le 2 juillet 2019 dans l’affaire Gorlov et autres c. Russie... ...
Cabines de bronzage: quelle réglementation ? Le Droit selon Les Lapinoux épisode 39
Les Lapinoux n'iront pas à la plage cette année. Mais ils veulent afficher une bonne mine comme au retour des vacances. Pour avoir le teint hâlé, ils ont eu l'idée d'un passage dans un centre de bronzage pour des séances de cabines à UV. Sauf que ces... ...
Affaire Vincent Lambert: l'épilogue judiciaire avec l'arrêt du 28 juin 2019 ?
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de cour d’appel du 20 mai 2019 qui ordonnait le maintien des soins vitaux prodigués à Vincent Lambert, et ne renvoie pas l’affaire devant un nouveau juge. Dans sa décision de l'assemblée plénière du 28 juin 2019 ,... ...
Intimidation de médecins: que risque-t-on en cas de menaces de porter plainte contre un professionnel de santé ?
Suite à l'arrêt de l'assemblée plénière du 28 juin 2019 de la Cour de cassation, les avocats des parents de Vincent Lambert ont annoncé qu'ils porteraient plainte pour meurtre avec préméditation sur personne vulnérable contre le médecin qui ordonnerait... ...
Espionnage de votre conjoint ou de vos enfants: prison avec sursis pour le développeur de l'application Fireworld par jugement du 4 février 2019
Plusieurs applications sont désormais disponibles sur internet et spécialement conçues pour surveiller votre conjoint ou vos enfants. Les unes vont venir bloquer le portable de votre adolescent ou votre mari si ce dernier ne répond pas à vos appels, les... ...
Dans un décision rendue le 21 juin 2019, le Conseil d'Etat valide la possibilité de sanctionner un enseignant en ayant recours à la transcription d'écoutes réalisées à son insu, dans une affaire de harcèlement sexuel à l'université. Dans cette affaire,... ...
Violences sexuelles : l'utilisation de la drogue du violeur constitue désormais une circonstance aggravante
Le Sénat a voté jeudi 5 juillet 2018 par 224 voix pour et 22 contre le projet de loi texte , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes/ Au cours de cet examen,... ...
Migrants: le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité
Le Conseil constitutionnel affirme qu'une aide désintéressée au séjour irrégulier ne peut être punie, au nom du principe de fraternité Le délit de solidarité passait au révélateur du principe de fraternité et le Conseil constitutionnel a consacré... ...
Résultats du bac: peut-on contester les résultats d'un examen ?
Les résultats du baccalauréat sont connus ce 6 juillet 2018 Et c’est la règle de l’exercice, il y aura des déçus qui ne comprennent pas comment ilsn’ont pu empocher le précieux sésame, alors qu’ils n’avaient pas eu l’impression d’êtrepassé à côté de leur... ...
L'AMF dévoile sa liste noire actualisée au 2 juillet 2018 des sites de produits dérivés sur crypto-actifs
L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) vient de publier sa nouvelle liste noire des sites proposant des produits dérivés sur crypto-actifs La liste actualisée des sites internet identifiés par l(AMF proposant en France d’investir dans des cryptoactifs... ...
Lutte contre la manipulation de l'information: la loi Fakenews adoptée par l'Assemblée nationale
La Proposition de loi Ferrand relative à la lutte contre la manipulation de l'information (loi anti fake news) a été adoptée dans la nuit du 3 au 4 juillet 2018 à l'Assemblée nationale dans le cadre d'un vif débat en procédure accélérée . Ce texte est... ...
Les deux membres du forum « 18-25 » de Jeuxvideo.com, qui avaient participé à une violente campagne de cyberharcèlement contre la journaliste d’Europe 1, Nadia Daam laquelle, dans une chronique, avait osé dénoncer les dérives misogynes de ce forum, viennent... ...