Source: http://www.westfalen-france.fr/test/donnees-a-caractere-personnel.html
Timestamp: 2018-08-20 12:47:19+00:00
Document Index: 40376801

Matched Legal Cases: ['§ 195', "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 20"]

Données à caractère personnel | Westfalen France
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La protection des données et la protection de vos données à caractère personnel constituent notre plus grande priorité. Vous trouverez ci-après des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel sur notre site Internet et dans l'entreprise. Le traitement des données à caractère personnel a lieu conformément aux dispositions de la nouvelle loi fédérale allemande relative la protection des données (BDSG) entrée en vigueur le 25.05.2018 et du règlement général sur la protection des données (RGPD) également applicable à compter du 25.05.2018.
1. Le traitement des données est nécessaire à l'exécution d'un contrat ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles (article 6 paragraphe 1 alinéa b du RGPD).
§ Le traitement des données à caractère personnel a lieu dans le cadre de la réalisation ou du transfert de transactions commerciales, en particulier pour la prospection ou la conclusion d'un contrat avec vous et l'exécution de vos commandes. En outre, il concourt aussi à l'exécution de demandes de renseignements ou de commandes en cas d'utilisation d'une boutique en ligne existante.
2. Le traitement des données intervient dans le contexte de l'équilibre des intérêts (article 6 paragraphe 1 alinéa f du RGPD). Le cas échéant, nous traitons vos données au-delà de l'exécution proprement dite du contrat pour la protection de nos intérêts légitimes ou des intérêts des tiers :
§ échange de données avec les agences de crédit (SCHUFA, Creditreform) pour la détermination de la solvabilité ou des risques de défaut de paiement ;
§ publicité ou études de marché et d'opinion, à condition que vous ne vous soyez pas opposé(e) à l'utilisation de vos données ;
§ traitement des questions et demandes de renseignements ;
§ exercice de droits juridiques et défense lors de différends juridiques ;
§ garantie de la sécurité informatique ;
§ prévention et répression des infractions pénales ;
§ mesures relatives à la conduite des affaires et au développement de produits et services.
3. Vous avez consenti au traitement des données à caractère personnel vous concernant pour une ou plusieurs finalités spécifiques (article 6 paragraphe 1 alinéa a du RGPD).
§ Dans la mesure où vous nous avez donné votre accord pour le traitement de données à caractère personnel à des fins spécifiques (p. ex. publicité, envoi de newsletters, publication de photos ou de données à caractère personnel), la légalité de ce traitement repose sur votre consentement.
§ Un consentement donné peut être retiré à tout moment. Ceci vaut également pour les déclarations de consentement qui nous ont été communiquées avant l'entrée en vigueur du RGPD, soit avant le 25 mai 2018.
§ Ce retrait ne s'applique qu'avec effet futur. Tout traitement opéré avant ce retrait n'est donc pas concerné.
4. Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis (article 6 paragraphe 1 alinéa c du RGPD).
§ En tant qu'entreprise, nous sommes soumis à diverses obligations légales dans le cadre du devoir de contrôle et de signalement en matière fiscale et sociale. D'autres exigences peuvent nous être imposées par le droit des personnes gravement handicapées, par les caisses de prévoyance des accidents du travail, dans le cadre de la prévention des escroqueries et du blanchiment d'argent, pour le respect des exigences du règlement européen relatif à la lutte contre le terrorisme, etc.
1. Au sein de l'entreprise, différents services reçoivent vos données, dont ils ont besoin pour remplir nos obligations contractuelles et légales. Les sous-traitants désignés par nos soins (article 28 du RGPD) peuvent également y avoir accès pour les mêmes finalités. Il s'agit d'entreprises des catégories suivantes : services financiers, services informatiques, services d'impression, télécommunications, conseil et consulting ainsi que ventes et marketing.
2. À l'extérieur de l'entreprise, des sociétés peuvent éventuellement avoir accès à vos données dont elles ont besoin pour remplir nos obligations contractuelles. Dans ces conditions, les destinataires de données à caractère personnel pourront p. ex. être :
§ Comptables, auditeurs, consultants
§ Avocats (résolution de litiges, recouvrement de créances, etc.)
§ Technicien/artisan (maintenance, réparations)
§ Entreprises de transport et de logistique
§ Sociétés de recouvrement de créances
§ Banques/organismes financiers
§ Agences de crédit (SCHUFA, Creditreform)
Le cas échéant, nous traitons et conservons vos données à caractère personnel pendant la durée de notre relation commerciale, ce qui inclut par exemple la prospection et l'exécution d'un contrat. En outre, nous sommes soumis à diverses obligations de conservation et de documentation qui découlent essentiellement du code du commerce (HGB) et du code des impôts (AO) en vigueur en Allemagne. Les délais de conservation et de documentation précisés dans ces codes sont de six à dix ans.
Enfin, la durée de conservation est également estimée à partir de délais légaux de prescription, qui sont en général de 3 ans, par exemple d'après le §§ 195 ff. du code civil allemand (BGB). En cas de nécessité de conserver les moyens de preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, les délais de prescription stipulés dans le code civil allemand (BGB) peuvent aller jusqu'à 30 ans sur décision judiciaire.
o Droit d'accès selon l'article 15 du RGPD
o Droit de rectification des données inexactes selon l'article 16 du RGPD
o Droit à l'effacement selon l'article 17 du RGPD
o Droit à la limitation du traitement selon l'article 18 du RGPD
o Droit à la portabilité des données selon l'article 20 du RGPD
Pour exercer vos droit énumérés plus haut ainsi que pour retirer un consentement donné, adressez-vous à l'autorité compétente désignée plus haut.
Actuellement, aucun transfert de données vers des pays tiers n'est prévu et aucun transfert n'est envisagé à l'avenir.
Volonté et obligation de fournir des données à caractère personnel