Source: http://www.village-justice.com/articles/Droit-deconnexion-des-salaries-partir-1er-janvier-2017-comment-mettre-place,23821.html
Timestamp: 2017-02-22 04:19:54+00:00
Document Index: 56881945

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'arte 1', 'in fine', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art.17']

Droit à la déconnexion des salariés à partir du 1er janvier 2017 : comment le mettre en place ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
A compter du 1er janvier 2017, les entreprises devront mettre en œuvre les modalités par les salariés de leur droit à la déconnexion (Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, art. 55).Cette mise en œuvre se fait dans le cadre de la négociation collective annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8,7° du Code du travail). A défaut, l’employeur devra mettre en place une charte sur la déconnexion des salariés.La déconnexion des salariés a pour objectif d’assurer aux salariés le respect de leur temps de repos et congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
1) Le droit à la déconnexion des salariés doit être mis en œuvre par accord collectif ou, à défaut, par une charte 1.1) Droit à la déconnexion par accord collectif
A défaut d’accord collectif d’entreprise, l’employeur devra élaborer une « charte », après avis du Comité d’Entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.Or, dans cette seconde hypothèse, l’employeur sera, in fine, seul décisionnaire, n’étant pas lié par l’avis des représentants du personnel.
Cette charte devra définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion.Elle doit prévoir aussi la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques (art. L. 2242-8 du code du travail).
2) Comment mettre en œuvre le « droit à la déconnexion des salariés » ?
Établir un diagnostic préalable (art. 14 accord 19 juin 2013) ; Définir des indicateurs spécifiques à l’entreprise (art. 15) ; Accompagner les équipes de direction et de management (art. 16) ; Promouvoir une gestion intelligente des technologies de l’information et de la communication au service de la compétitivité des entreprises, respectueuse de la vie privée des salariés (art.17).
L’entreprise doit prévoir la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.La surconnexion pendant le travail est un problème de qualité de vie au travail.
Pour les salariés qui ne se déconnectent pas, l’entreprise peut mettre en place un système d’alerte lorsque ceux-ci se connectent hors du temps de travail ou qu’ils ne respectent pas le repos de 11 heures quotidien (Cf JE RAY, préc.). 2.2) Respecter les temps de repos et de congés (congés payés, maladie, maternité)
En effet, l’entreprise doit proscrire le management oppressant par sms/ emails/ téléphone.A cet égard, un management oppressant consistant dans d’incessants appels téléphoniques ou SMS en particulier en dehors des heures de travail a été jugé comme constitutif de harcèlement moral.
A ce égard, une salariée versait 3 attestations (..), de salariées de l’entreprise à la même période que l’intéressée, que la société X a laissé se développer un mode de management appliqué par Madame X, supérieur hiérarchique de l’appelante, consistant notamment en de très nombreux appels téléphoniques hors du temps de travail et l’envoi de SMS dans les mêmes conditions ; dans cette affaire, la cour d’appel de Paris a fait droit à la salariée à des dommages intérêts pour harcèlement moral managérial (CA Paris, 20 mars 2014, Pole 6 ch. 7, RG : 12/04127).Dans cet arrêt, la cour d’appel de Paris a requalifié une rupture conventionnelle en licenciement sans cause, suite au management oppressant constitutif d’actes de harcèlement subis par la salariée.
Bien évidemment, a fortiori, l’entreprise doit demander aux salariés de ne pas communiquer à titre professionnel pendant les temps de congés (congés payés, congé maladie, congé de maternité).A cet égard, l’article D. 3141-1 du Code du travail dispose que : « L’employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l’article D. 3141-2. »
2.3) Concilier la vie personnelle et la vie familiale L’article L.2242-8,7° du Code du travail rappelle que le droit à déconnexion des salariés doit permettre à ces derniers de concilier la vie personnelle et familiale.
2.5.1) Les salaries sous forfait jours Depuis la loi El Khomry du 8 août 2016, les forfaits jours sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par une convention ou un accord de branche (art. L. 3121-63 nouveau du Code du travail).
La vidéo surveillance dans l’entreprise. Par Amandine Sarfati, Avocat.
Le 22 janvier à 14:54
, par M QUELLERY
Bonjour Maître ,Excellente Année 2017 à vous !Le principe du 80/20 est possible gràce à vous en révisions accélérées !Merci beaucoup beaucoup !
Bien Confraternellement,MQ
Le 31 décembre 2016 à 17:05
, par gilbert
nouvelle forme de travail ces nouvelles dispositions sont utiles car les frontières entre vie professionnelle et privée s’estompent pour de nombreux travailleurs . L’apparition de cette nouvelle forme de travail induit de profondes modifications des conditions de travail et d’organisation dans les entreprises, favorables en terme de souplesse pour les tâches personnelles et l’autonomie, mais comportant des risques pour la santé physique et morale des salariés si le phénomène est incontrôlé : "La prévention des risques des nouvelles formes de travail" : http://www.officiel-prevention.com/formation/fiches-metier/detail_dossier_CHSCT.php?rub=89&ssrub=206&dossid=489
, par lp
qu’en est-il des fonctionnaires ? des enseignants par explebranchés 24/24h par mail aux services des écoles , des colleges et autres ? meme pendant ces vacances j’ai recu 12 mails pour le boulot à la rentrée et 5 sms concernant des syntheses d’élèves ?
site édité par : http://www.village-justice.com/articles/Droit-deconnexion-des-salaries-partir-1er-janvier-2017-comment-mettre-place,23821.html