Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021841469
Timestamp: 2020-08-05 06:44:47+00:00
Document Index: 120862042

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 19', 'art. 29', 'art. 54', 'art. 22', 'art. 39']

Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel | Legifrance
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NOR: JUSX1001357D
Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-19 (VD)
Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 19-1 (VD)
Crée Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 29-1 (VD)
Crée Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54-1 (VD)
Crée Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 22-1 (VD)
Crée Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 39-1 (VD)