Source: http://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0358/ms/rfcompms0358_7506.html
Timestamp: 2018-11-15 06:57:44+00:00
Document Index: 317667669

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 22', 'art 29', 'art. 39', 'art 20', 'art. 39', 'art. 322', 'art. 322', '§ 102']

Dossier du mois n°358
Clôture 2008 : les points de vigilance liés à la crise
La prise en compte des événements postérieurs à la clôture de l'exercice
Profitez du remboursement anticipé de créances d'impôts
Le traitement du bonus/malus lié à l'achat d'un véhicule
Indemnités de fin de carrière : ce qui change en 2008
Plans d'attribution d'actions gratuites et de stock options par rachat d'actions : première application des nouvelles règles
Solution informatique créée en interne
Sous-activité et coût de production des stocks
IS : cessions et dépréciations de titres de participation autres que titres de SPI
Titres cotés : baisse anormale et momentanée
Supplément de participation/intéressement : rattachement
Charge à payer au titre du forfait social
Majoration des taux d'amortissement dégressif
Les régularisations des déductions de TVA sur les immobilisations
Impact sur les comptes des nouveaux délais de prescription
Date de parution: 02/2009
Afin de favoriser les investissements des entreprises, la loi de finances rectificative pour 2008 ainsi que la loi de finances pour 2009 prévoient des majorations temporaires des taux d'amortissement dégressif.
Mesure générale applicable aux entreprises
Entreprises concernées - Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux bénéficient de la possibilité de recourir à l'amortissement dégressif pour certains types de biens (CGI art. 39 A et ann. II, art. 22). Pour ce mode d'amortissement, il est prévu une majoration temporaire des coefficients (loi 2008-1443 du 30 décembre 2008, art 29 ; CGI art. 39 A 1. modifié).
Biens concernés - Les biens éligibles à l'amortissement dégressif acquis ou fabriqués par les entreprises concernées entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 voient leur coefficients majorés de 0,5 point pour chaque catégorie de biens en fonction de leur durée d'utilisation.
Majoration des coefficients - Les coefficients d'amortissement dégressif sont portés à :
- 1,75 (au lieu de 1,25) pour les biens dont la durée normale d'utilisation est de 3 ou 4 ans ;
- 2,25 (au lieu de 1,75) pour les biens dont la durée normale d'utilisation est comprise entre 5 et 6 ans ;
- 2,75 (au lieu de 2,25) pour les biens dont la durée normale d'utilisation excède 6 ans.
Mesure applicable aux entreprises de première transformation du bois
Entreprises concernées - Les entreprises de première transformation du bois soumises à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC) ou à l'impôt sur les sociétés dont l'activité principale est la fabrication de produits intermédiaires à partir de grumes (sont visées principalement les scieries) bénéficient d'une majoration temporaire de 30 % des taux d'amortissement dégressif (loi 2008-1425 du 27 décembre 2008, art 20 ; CGI art. 39 AA quater modifié).
Biens concernés - Il s'agit de matériels de production, de sciage et de valorisation de produits forestiers tels que les scies, fendeuses, raboteuses... Ce matériel doit être acquis ou fabriqués entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011. Signalons que cet avantage fiscal est soumis à la réglementation communautaire des « minimis ».
Majoration des taux d'amortissement dégressif - Les biens éligibles bénéficient d'une majoration de taux de 30 %, ce qui revient à obtenir des taux dégressifs majorés allant de 54,16 % à 29,25 % pour des durées d'utilisation comprises entre 3 et 10 ans (voir tableau récapitulatif page suivante).
Cumul avec la mesure générale de majoration des coefficients - Les entreprises peuvent optimiser la déductibilité de leurs dotations aux amortissements, dans la mesure où la majoration de 30 % est cumulable avec celle des coefficients. Ces deux mesures ne concernant pas les mêmes périodes d'acquisition ou de fabrication des biens, il convient de différencier les biens, en fonction de leur date, selon les modalités suivantes.
Biens acquis entre le 26 septembre 2008 et le 3 décembre 2008 et entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011
Biens acquis entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009
Coef. dégressif
Taux dégressif majoré de 30 %
Notion d'amortissement économique
L'amortissement d'un actif correspond à la répartition systématique de son montant selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus en fonction de son utilisation probable (PCG art. 322-1). Il résulte de cette notion que l'amortissement dégressif majoré ne correspond pas, en principe, à l'amortissement économique : il convient alors de recourir à l'amortissement dérogatoire.
Utilisation du dérogatoire
Les amortissements ou fractions d'amortissement qui ne correspondent pas à l'objet normal d'un amortissement ou d'une dépréciation sont des amortissements dérogatoires (PCG art. 322-2). Ainsi, si l'entreprise a choisi le mode linéaire comme mode d'amortissement économique, l'entreprise devra enregistrer le complément d'amortissement issu de l'application du mode dégressif au taux majoré en amortissement dérogatoire si elle souhaite bénéficier de la déductibilité de la totalité des dotations aux amortissements (BO A-13-05, § 102 ; voir également RF Comptable 335, janvier 2007, dossier du mois, pour les modalités d'application).
Soit une scie circulaire achetée le 1er janvier 2009 pour un montant de 10 000 € et mise en service à cette date, amortissable sur 5 ans. L'entreprise utilise l'amortissement linéaire comme amortissement économique. Au titre de cet achat, en 2009, 2 000 € (10 000/5) seront enregistrés au compte 68112 « Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles » et 3 850 € (5 850 [10 000 X 58,50 %] - 2 000) en compte 68725 « Amortissements dérogatoires ».