Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=242-PGP&bg=8254&bd=8255&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2019-10-30
Timestamp: 2020-06-05 11:06:11+00:00
Document Index: 46564957

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 10', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 250', 'art. 194', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', 'arrêt ', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 75', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 190', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580']

BOFiP-CF-PGR-30-10-20191030
1 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 1-30/10/2019)
10 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 10-30/10/2019)
20 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 20-30/10/2019)
30 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 30-30/10/2019)
Les impôts directs locaux pour lesquels la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable en vertu des dispositions de l' article L. 56 du LPF ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l'article L. 54 B du LPF.
40 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 40-30/10/2019)
A contrario, les contribuables ne peuvent se prévaloir desdites dispositions lorsque les investigations de l'administration n'ont été suivies d'aucune proposition de rehaussement. Il en est ainsi, notamment, lorsque les intéressés ont demandé à bénéficier de la procédure de régularisation prévue par l' article L. 62 du LPF , dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.
50 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 50-30/10/2019)
60 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 60-30/10/2019)
Sur la notion de « conseil », on se reportera, mutatis mutandis, aux commentaires de l'article L. 47 du LPF ( BOI-CF-PGR-20-20 au I-A § 10 ).
70 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 70-30/10/2019)
80 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 80-30/10/2019)
90 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 90-30/10/2019)
100 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 100-30/10/2019)
110 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 110-30/10/2019)
120 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 120-30/10/2019)
130 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 130-30/10/2019)
140 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 140-30/10/2019)
Par ailleurs, selon les dispositions de l' article L. 80 E du LPF , la décision d'appliquer les majorations ou amendes prévues à l' article 1729 du code général des impôts (CGI) , à l' article 1732 du CGI , à l' article 1735 ter du CGI et à l' article 1740 A bis du CGI , est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques qui doit viser à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
150 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 150-30/10/2019)
Lorsque le contribuable vérifié est une société membre d'un groupe mentionné à l' article 223 A du CGI ou à l' article 223 A bis du CGI , l'information qui lui est communiquée dans la proposition de rectification ou la notification mentionnée à l' article L. 76 du LPF porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.
Lorsque le contribuable vérifié est une société membre d'un groupe mentionné à l' article 1693 ter du CGI , l'information qui lui est communiquée dans la proposition de rectification ou la notification mentionnée à l'article L. 76 du LPF porte, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes, les contributions et redevances mentionnées au 1 du même article 1693 ter du CGI et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.
160 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 160-30/10/2019)
170 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 170-30/10/2019)
180 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 180-30/10/2019)
190 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 190-30/10/2019)
200 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 200-30/10/2019)
210 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 210-30/10/2019)
220 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 220-30/10/2019)
230 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 230-30/10/2019)
Les obligations d'information et de communication s'imposent à l'administration quelle que soit la nature du contrôle (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ou tout autre contrôle ayant donné lieu à une proposition prévue au premier alinéa de l' article L. 57 du LPF ou à une notification prévue à l' article L. 76 du LPF ).
240 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 240-30/10/2019)
250 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 250-30/10/2019)
260 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 260-30/10/2019)
Selon l'avis rendu par le Conseil d'État ( III-A-1-c § 250) en matière de conciliation des obligations d'information et de communication avec les principes du secret professionnel et le respect de la vie privée, lorsque l'administration envisage la remise en cause de la demi-part de quotient familial réservée au parent isolé ( CGI, art. 194, II ), elle peut communiquer au contribuable la copie de la déclaration d'ensemble des revenus du tiers cohabitant en occultant les éléments déclarés autres que l'adresse.
270 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 270-30/10/2019)
280 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 280-30/10/2019)
290 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 290-30/10/2019)
300 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 300-30/10/2019)
310 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 310-30/10/2019)
320 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 320-30/10/2019)
330 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 330-30/10/2019)
340 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 340-30/10/2019)
350 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 350-30/10/2019)
Par un arrêt du 27 juin 2019 ( n° 421373, ECLI:FR:CECHR:2019:421373.20190627, 10 e et 9 e chambres réunies ), le Conseil d'État a jugé que l'administration n'était pas tenue de communiquer au contribuable les documents auxquels, à la date de sa demande, il pouvait accéder directement et effectivement en sa qualité de représentant légal de la société au titre de laquelle il les avait remis à l'administration fiscale.
360 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 360-30/10/2019)
370 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 370-30/10/2019)
380 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 380-30/10/2019)
390 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 390-30/10/2019)
400 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 400-30/10/2019)
410 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 410-30/10/2019)
420 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 420-30/10/2019)
430 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 430-30/10/2019)
440 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 440-30/10/2019)
Dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, les voies de recours hiérarchiques sont prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié , ce qui leur confère une valeur légale en application de l’ article L. 10 du LPF .
Elles sont commentées au I-A-3 § 75 et suiv. du BOI-CF-PGR-20-10 .
450 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 450-30/10/2019)
Lorsque la proposition de rectification n'est pas adressée dans le cadre d'une procédure de contrôle fiscal externe, les voies de recours hiérarchique sont prévues par l' article L. 54 C du LPF .
460 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 460-30/10/2019)
- aux rehaussements d’impôts directs locaux, pour lesquels la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable en vertu des dispositions de l' article L. 56 du LPF .
470 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 470-30/10/2019)
Les dispositions de l'article L. 54 C du LPF ne s'appliquent pas dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, lesquelles bénéficient néanmoins de la possibilité de demander un recours hiérarchique dans le cadre des garanties prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié .
2. Modalités de mise en ½uvre du recours hiérarchique
480 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 480-30/10/2019)
490 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 490-30/10/2019)
500 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 500-30/10/2019)
510 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 510-30/10/2019)
520 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 520-30/10/2019)
La demande de recours hiérarchique n'interrompt pas le déroulement de la procédure de rectification contradictoire. En particulier, elle ne dispense pas le contribuable de répondre à la proposition de rectification ( BOI-CF-IOR-10-50, II § 190 à 480 ).
530 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 530-30/10/2019)
540 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 540-30/10/2019)
Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, le contribuable ne peut pas saisir l'interlocuteur prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié , l’intervention de ce dernier étant réservée par la charte au contrôle fiscal externe.
550 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 550-30/10/2019)
Toute première contestation d'une imposition formulée postérieurement à la mise en recouvrement est traitée comme une réclamation, y compris si le contribuable invoque l' article L. 54 C du LPF .
560 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 560-30/10/2019)
Les réponses faites dans ce cadre sont formalisées selon les règles habituelles du traitement des réclamations. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CTX-PREA-10-70 .
570 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 570-30/10/2019)
Conformément aux dispositions de l’ article L. 54 C du LPF , l’exercice d’un recours hiérarchique suspend le délai de réclamation.
580 (BOFiP-CF-PGR-30-10-§ 580-30/10/2019)
Lorsqu’une réclamation est déposée peu après l’expiration du délai général ( LPF, art. R*. 196-1 ) ou spécial ( LPF, art. R*. 196-3 ) de réclamation, le service vérifiera si l'imposition contestée a donné lieu à un recours hiérarchique sur le fondement de l'article L. 54 C du LPF et, dans l’affirmative, tiendra compte du délai couru entre la réception de la demande de recours et la notification de la réponse audit recours.