Source: https://conseil-juridique.net/albu-georgiana/blog/avocat-2728.htm
Timestamp: 2019-02-21 19:12:33+00:00
Document Index: 237730244

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 333", "l'article 333", "l'article 1433", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ALBU Georgiana / Blog juridique
Maître ALBU Georgiana
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit de l'immobilier, droit des étrangers, droit de la consommation
Publié le 09/04/2013, vu 875 fois
Le bailleur a la possibilité d'augmenter le loyer uniquement en fin de bail, soit au terme des trois années, et selon un formalisme très précis défini par l'article 17c de la loi du 6 juilet 1989.
Ainsi, le propriétaire doit notifier à son locataire cette intention au mois 6 mois avant la fin du bail par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. La deuxième option est préférable car la juriprudence à estimé que le délai de 6 mois court à compter de la réception du courrier, donc si le locataire le refuse ou ne va pas le chercher le délai risque d'être dépassé.
De même, le loyer doit être manifestement sous-évalué par rapport aux loyers habituels constatés dans le voisinage, et c'est au ...
Publié le 05/04/2013, vu 906 fois
Depuis l'entrée en vigueur de la l'odonnance du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, la Cour de Cassation a enfin eu l'occasion de se prononcer sur le point de départ du délai de forclusion prévu par l'article 333 alinéa 2 du code civil, par deux arrêts du 27 février 2013 (Cass. 1ère Civ., 27 février 2013, pourvois n°12-13.326 et n°12-15.017).
Dans ces deux espèces, le lien de filiation à l'égard du père avait été contesté et les juges du fond avaient débouté les demandeurs considérant que les enfants avaient une possession d'état conforme au titre depuis leur naissance, soit depuis plus de cinq ans.
En effet, l'article 333 alinéa 2 du code civil exclu toute contestation du lien de filiation dès lors ...
La communauté doit récompense chaque fois qu'elle bénéficie des biens propres
Publié le 01/04/2013, vu 1015 fois
Cour de cassation, chambre civile 1 du 20 March 2013
N° de pourvoi: 11-20212
Vu l'article 1433, dans ses deux premiers alinéas, du code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des derniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. Daniel X... et de Mme Christiane Y..., mariés le 20 avril 1974 sans contrat préalable, a été prononcé par arrêt du 25 mai 2004 ; que des difficultés sont nées au ...
Appréciation souveraine des juges du fond en matière de mariage blanc
Publié le 01/04/2013, vu 1120 fois
CCass, Civ1, 6 mars 2013 N° de pourvoi: 12-12910
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 avril 2011), que M. X..., de nationalité algérienne, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés le 19 novembre 2005 à Paris ; que Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance de Pontoise le 10 juin 2008 d'une demande d'annulation du mariage soutenant que le seul but poursuivi par M. X... était d'acquérir la nationalité française ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du mariage ;
Attendu qu'ayant retenu l'absence de cohabitation après le mariage, l'absence de consommation du mariage et l'absence de contact entre les époux, la cour d'appel appréciant ces éléments et ...
compétence du JAF en matière de régime matrimonial
Publié le 29/03/2013, vu 1557 fois
Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2011) que Mme Y... et M. X..., se sont mariés le 21 décembre 1985 en Grande Bretagne, sans indication de contrat de mariage ; que, par jugement du 3 février 2009, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme Y... ;
Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de dire que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi française et de le condamner en conséquence à payer, au titre de la prestation compensatoire, la somme de trois millions d’euros à Mme Y..., alors, selon le moyen :
1°/ que l’article 267 du code civil énumère de façon ...
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