Source: https://supremeadvocacy.ca/2019/11/15/la-csc-aujourdhui-79/?lang=fr
Timestamp: 2020-07-14 13:38:00+00:00
Document Index: 166601170

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15 Nov 2019 | Décisions d'appel, Mises à jour de la CsC
Droit criminel: délai; adolescents
R. c. K.J.M., 2019 CSC 55 (38292)
«M, un « adolescent » au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (« LSJPA »), a été accusé de diverses infractions à la suite d’une bataille au cours de laquelle il a poignardé un autre adolescent. Presque 19 mois après le dépôt des accusations, il a été déclaré coupable de voies de fait graves et de possession d’une arme dans un dessein dangereux. Peu de temps avant ses déclarations de culpabilité, il a demandé sans succès un arrêt des procédures, au motif que le délai portait atteinte au droit d’être jugé dans un délai raisonnable que lui garantit l’al. 11b) de la Charte. La juge du procès a conclu que le délai total dépassait le plafond de 18 mois établi dans l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631, et qu’il était donc présumé déraisonnable. Elle a toutefois rejeté la demande fondée sur l’al. 11b) de la Charte et refusé d’ordonner l’arrêt des procédures, considérant qu’il ne s’agissait pas d’un des cas les plus manifestes pour lesquels l’arrêt des procédures devrait être accordé. La Cour d’appel a rejeté l’appel, mais une juge était dissidente. Les trois juges ont rédigé des motifs distincts, chacun adoptant une approche différente quant à la question de savoir si les plafonds établis dans l’arrêt Jordan s’appliquent aux affaires mettant en cause des adolescents.»
Le juge Moldaver écrit comme suit (aux paragraphes 3-5, 50-55, 68, 84, 89, 119):
«Le présent pourvoi soulève deux questions principales. Premièrement, ces plafonds présumés s’appliquent‑ils aux affaires instruites devant les tribunaux pour adolescents? Deuxièmement, le délai dans la cause de l’appelant était‑il déraisonnable?
Je répondrais à la première question par l’affirmative. Bien que la nécessité accrue de traiter rapidement les affaires mettant en cause des adolescents soit bien établie dans la jurisprudence et codifiée aux sous‑al. 3(1)b)(iv) et (v) de la LSJPA , ce facteur est pris en compte dans le cadre d’analyse actuel établi dans l’arrêt Jordan. Plus particulièrement, il peut et il devrait être pris en compte lors de l’application du test pour déterminer s’il y a lieu de prononcer un arrêt des procédures lorsque le délai est inférieur au plafond, test qui exige que la défense établisse « (1) qu’elle a pris des mesures utiles qui font la preuve d’un effort soutenu pour accélérer l’instance, et (2) que le procès a été nettement plus long qu’il aurait dû raisonnablement l’être » (Jordan, par. 48 (italique dans l’original)). La jeunesse d’un accusé devrait être prise en compte lors de l’évaluation du deuxième volet du test, en supposant qu’il a été satisfait au premier volet. Toutefois, tant qu’il n’aura pas été démontré que l’arrêt Jordan ne sert pas adéquatement les jeunes du Canada et l’intérêt plus large de sa société à ce que les affaires mettant en cause des adolescents soient traitées rapidement, il ne me paraît pas nécessaire d’envisager, et encore moins de mettre en place, un plafond constitutionnel moins élevé pour ce type d’affaires.
En ce qui concerne la deuxième question, je ne suis pas convaincu qu’un arrêt des procédures soit justifié en l’espèce. Après déduction d’un délai de deux à trois mois imputable à la défense et d’un délai d’environ un mois découlant d’une erreur administrative ayant mené à l’indisponibilité de la transcription d’une audience — un « événement exceptionnel distinct » (Jordan, par. 75) — le délai en l’espèce est inférieur au plafond présumé de 18 mois. Si je tiens compte du test pour déterminer s’il y a lieu de prononcer un arrêt des procédures lorsque le délai est inférieur au plafond — qui, dans une affaire en cours d’instance durant la période transitoire comme celle-ci, doit être appliqué d’une manière qui est « sensible au fait que les parties se sont fiées à l’état du droit qui prévalait auparavant » (ibid., par. 99) —, je ne suis pas convaincu que la présente cause ait été nettement plus longue qu’elle aurait dû raisonnablement l’être. Par conséquent, je rejetterais le pourvoi.
Bien que tout inculpé ait le droit d’être jugé dans un délai raisonnable aux termes de l’al. 11b) de la Charte , ce droit revêt une [traduction] « importance particulière » pour les adolescents (N. Bala et S. Anand, Youth Criminal Justice Law, (3e éd. 2012), p. 439). Il en est ainsi pour au moins cinq raisons.
Renforcer le lien entre les actes et leurs conséquences. Premièrement, comme les adolescents ont [traduction] « une perception différente du temps et une mémoire moins bien développée que les adultes » (Bala et Anand, p. 144), leur capacité d’évaluer le lien entre les actes et leurs conséquences est amoindrie. Tandis que les délais prolongés peuvent nuire à ce lien et [traduction] « [diluer] l’efficacité des mesures prises », une intervention rapide le renforce (P. Harris et al., « Working “In the Trenches” with the YCJA » (2004), 46 RCCJP 367, p. 369). Elle permet aux adolescents d’apprendre de leurs expériences, ce qui favorise ensuite leur réadaptation et leur développement social en général. On dit donc que [traduction] « [l]’efficacité du processus de justice pour adolescents dépend, au moins en partie, de sa rapidité » (J. A. Butts, G. R. Cusick et B. Adams, Delays in Youth Justice (2009), p. 8).
Réduire l’incidence psychologique. Deuxièmement, en gardant à l’esprit que le temps passé à attendre le procès représente une plus grande proportion de la vie d’un adolescent que de celle d’un adulte et que les adolescents perçoivent le temps différemment, un délai peut avoir une plus grande incidence psychologique sur eux. Comme la Cour l’a déclaré dans l’arrêt Catholic Children’s Aid Society of Metropolitan Toronto c. M. (C.), [1994] 2 R.C.S. 165, « [q]uelques mois dans la vie d’un enfant, contrairement à celle d’un adulte, peuvent avoir une grande importance » (p. 206). Le même délai peut ainsi peser plus lourdement sur un adolescent que sur un adulte, ce qui peut ensuite accroître le stress, l’anxiété et (le cas échéant) la perte de liberté associée à ce délai. Afin de réduire au minimum cette incidence, les affaires mettant en cause des adolescents devraient, en général, être traitées rapidement.
Préserver le droit de présenter une défense pleine et entière. Troisièmement, les souvenirs ont tendance à s’estomper plus rapidement chez les adolescents que chez les adultes (voir N. Bala, « Youth as Victims and Offenders in the Criminal Justice System: A Charter Analysis — Recognizing Vulnerability » (2008), 40 S.C.L.R. (2d) 595, p. 616, citant C.J. Brainerd, « Children’s Forgetting with Implication for Memory Suggestibility » dans Memory for Everyday and Emotional Events, N.L. Stein et al., éd. (1997), p. 213‑217). La rapidité accrue avec laquelle les souvenirs des adolescents s’estompent peut faire en sorte qu’il soit plus difficile pour eux de se souvenir de situations passées, ce qui peut ensuite nuire à leur capacité de présenter une défense pleine et entière, un droit qui est protégé par l’art. 7 de la Charte (voir Dersch c. Canada (Procureur général), [1990] 2 R.C.S. 1505, p. 1514; R. c. Khelawon, 2006 CSC 57, [2006] 2 R.C.S. 787, par. 47; R. c. Bjelland, 2009 CSC 38, [2009] 2 R.C.S. 651, par. 20). En outre, il a été avancé que parce que [traduction] « les adolescents ont une capacité moindre à tenir compte des conséquences à long terme et sont plus enclins à prendre des décisions à court terme », ils peuvent avoir plus de difficulté à participer à leur défense au fur et à mesure que le délai se prolonge, car « il se peut que leur but premier soit que le procès se termine, peu importe son issue » (Butts, Cusick et Adams, p. 10). En conséquence, afin de préserver leur droit de présenter une défense pleine et entière, il est essentiel de juger les adolescents rapidement.
Éviter une éventuelle iniquité. Quatrièmement, l’adolescence est une période de développement cérébral, cognitif et psychologique rapide (voir L. Steinberg, « Adolescent Development and Juvenile Justice » (2009), 5 Annu. Rev. Clin. Psychol. 459, p. 465‑471; T. Grisso, « Adolescents’ Decision Making: A Developmental Perspective on Constitutional Provisions in Delinquency Cases » (2006), 32 New Eng. J. on Crim. & Civ. Confinement 3, p. 7‑9; M. Levick et al., « The Eighth Amendment Evolves: Defining Cruel and Unusual Punishment through the Lens of Childhood and Adolescence » (2012), 15 U. Pa. J.L. & Soc. Change 285, p. 293‑299). Lorsqu’un long délai sépare la commission de l’infraction de la peine correspondante, l’adolescent peut avoir un sentiment d’injustice, car, entre temps, sa vision des choses et ses comportements peuvent avoir considérablement changé. Afin d’éviter de punir des adolescents pour « ce qu’ils étaient dans le passé », les délais devraient donc être minimisés.
Promouvoir les intérêts de la société. Cinquièmement, le traitement rapide des dossiers mettant en cause des adolescents favorise l’intérêt de la société. En effet, celle‑ci a un intérêt à voir les adolescents réadaptés et réinsérés dans la société le plus rapidement possible. C’est ainsi qu’elle s’enrichit, et nous en profitons tous. De plus, certaines études avancent qu’une intervention diligente dans les affaires mettant en cause des adolescents peut réduire la probabilité de récidive, ce qui favorise l’intérêt de la société à l’égard de la prévention de la criminalité (voir Butts, Cusick et Adams, p. 9). Par ailleurs, puisque les adolescents ont été décrits comme [traduction] « les membres les plus vulnérables de notre communauté » (R. c. Alicandro, 2009 ONCA 133, 95 O.R. (3d) 173, par. 36, citant G. J. Fitch, c.r., « Child Luring » dans Les règles de fond du droit criminel, l’art de plaider et l’administration de la justice, vol. 1, article présenté au Colloque national sur le droit criminel (2007)), il semble évident que la société a un intérêt particulièrement fort à veiller à ce qu’ils ne subissent pas de délais prolongés.
Pour ces motifs, je ne modifierais pas les plafonds établis dans l’arrêt Jordan pour qu’ils s’appliquent différemment aux procès instruits devant les tribunaux pour adolescents. Cela ne veut toutefois pas dire que l’âge de l’accusé ne joue aucun rôle dans le cadre d’analyse établi par l’arrêt Jordan. Plus particulièrement, comme je l’expliquerai, la nécessité accrue d’agir rapidement dans les affaires mettant en cause des adolescents peut et devrait être prise en considération au moment de déterminer si un délai inférieur au plafond présumé est déraisonnable. Le cadre d’analyse actuel énoncé dans l’arrêt Jordan est ainsi en mesure de répondre à la nécessité accrue d’agir rapidement dans les dossiers mettant en cause des adolescents.
Bref, si nous voulons faire de la culture de complaisance vis‑à‑vis des délais mentionnée dans l’arrêt Jordan une chose du passé, tous les participants au système de justice pénale doivent adopter une approche proactive et coopérative afin de réaliser les objectifs importants visés par l’al. 11b) (voir Jordan, par. 5). S’il est vrai que ce principe s’applique certainement aux affaires mettant en cause des adultes, il s’applique encore plus à celles mettant en cause des adolescents.
À mon avis, tout délai découlant de tentatives infructueuses d’appliquer des sanctions extrajudiciaires devrait être traité au cas par cas. Cela dit, s’il est possible en théorie que ces délais soient, dans de rares cas, inclus dans le calcul effectué selon l’arrêt Jordan, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils soient déduits à titre de délai imputable à la défense. Des raisons de principe valables le justifient. Le fait de déduire ce délai du calcul effectué selon l’arrêt Jordan réduit le risque que les autorités s’abstiennent d’avoir recours en premier lieu aux sanctions extrajudiciaires de crainte d’augmenter la probabilité qu’un arrêt des procédures soit prononcé advenant l’échec de ces mesures. L’élimination des facteurs de dissuasion à l’égard des sanctions extrajudiciaires est un objectif de principe important étant donné le rôle central que joue ce type de mesures dans le système de justice pénale pour les adolescents. De plus, cette approche est logique du point de vue conceptuel. Lorsqu’on tente d’appliquer des sanctions extrajudiciaires dans une affaire, celle‑ci est essentiellement retirée du système judiciaire et suit une autre voie. Il est donc logique d’« arrêter le compteur » et de le remettre en marche uniquement au moment où l’affaire reprend son cours dans le système judiciaire, le cas échéant.
En dernière analyse, la présente affaire est un cas limite. Le délai en l’espèce était excessif, surtout eu égard à la nécessité accrue d’agir rapidement dans les dossiers mettant en cause des adolescents. Si 80 pour cent du procès s’était déroulé après l’arrêt Jordan plutôt qu’avant celui‑ci, j’aurais été enclin à prononcer l’arrêt des procédures. Cependant, en adoptant une approche qui tient compte du contexte et en étant sensible au fait que les parties se sont fiées à l’état du droit qui prévalait auparavant, je ne suis pas convaincu que l’instance a été nettement plus longue qu’elle aurait dû raisonnablement l’être.»