Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6684-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TS-10-20-20140122
Timestamp: 2020-08-05 08:11:51+00:00
Document Index: 111575217

Matched Legal Cases: ['§ 260', "l'article 231", "l'article 231", 'art. 53', 'art. 53', "l'article 53", "l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", 'art. 53', "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", '§ 310', "l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", '§ 350', '§ 230', '§ 280', 'arrêt ', 'art. 53', "l'article 231", 'arrêt ', '§ 210', '§ 390', '§ 120', 'arrêt ', 'art. 155', 'arrêt ', "l'article 155", '§ 450', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Employeurs agricoles | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-TPS-TS-10-20
Version en vigueur du 22/01/2014 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 22/01/2014
Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires - Employeurs agricoles
À l'exception de ceux qu'il exonère expressément (BOI-TPS-TS-10-10 au II § 260), le 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI) soumet à la taxe sur les salaires toutes les personnes ou organismes qui paient des traitements, salaires, indemnités ou émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires.
Les employeurs agricoles dont les recettes n'entrent pas, à titre obligatoire ou sur option, dans le champ d'application de la TVA sont donc passibles de la taxe sur les salaires mais, selon le 3 de l'article 231 du CGl, le calcul de la taxe dont ils sont redevables doit s'effectuer selon des modalités spéciales fixées par décret.
- des organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles (CGI, ann. III, art. 53 bis) ;
- des agriculteurs qui commercialisent ou transforment leurs produits en faisant appel à des moyens analogues à ceux des commerçants ou des industriels (CGl, ann. III, art. 53 ter).
- les employeurs agricoles énumérés par l'article 53 bis de l'annexe III au CGl et par l'article 53 ter de l'annexe lll au CGI sont redevables de la taxe sur Ies salaires lorsque 90 % au moins de leur chiffre d'affaires ne sont pas soumis à la TVA ;
L'article 53 bis de l'annexe III au CGl rend imposables à la taxe sur les salaires les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles régulièrement constitués à raison de I'ensemble des rémunérations versées à Ieur personnel.
L'article 53 bis de l'annexe III au CGI énumère :
- les caisses de mutualité sociale agricole ainsi que les caisses d'assurances mutuelles agricoles constituées conformément à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime ;
- Ies associations syndicales de propriétaires constituées en application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
- un groupement de productivité agricole constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et formé par des agriculteurs en vue de l'expérimentation par ces derniers, sur Ieurs propres exploitations, de méthodes et de moyens de culture (CE, arrêt du 29 janvier 1969 n° 72609 ) ;
Une telle association constitue un groupement professionnel agricole même si elle compte parmi ses membres fondateurs, d'honneur ou délégués, des personnes qui ne sont pas des agriculteurs ou éleveurs (CE, arrêt du 20 février 1981 n° 17832).
- les maisons familiales d'apprentissage rural, devenues les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (RM Brana n° 11936, JO AN le 3 janvier 2000 p. 57 et RM Fouché, JO Sénat du 21 août 2003). Cette exonération présente un caractère de stricte exception et ne s'étend ni aux associations d'aide familiale rurales (RM Tinant n° 7467, JO Sénat du 28 février 1969 p.56), ni aux centres d'apprentissage ménagers agricoles (RM de Poulpiquet n°18622, JO AN du 31 juillet 1971 p.3840) ;
- les groupements agricoles d'exploitation en commun institués par l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime. En effet, selon I'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, la participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole.
Conformément à une disposition expresse de l'article 53 bis de l'annexe III au CGl, les sociétés coopératives de culture en commun et les sociétés coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ne sont redevables de la taxe que pour les salaires alloués aux membres de leur personnel occupés dans leurs services administratifs et leurs ateliers de réparation.
La taxe sur les salaires n'est pas applicable aux organismes professionnels agricoles établis dans les départements d'outre-mer (CGl, ann. lII, art. 53 quater).
L'article 53 ter de l'annexe III au CGI prévoit l'imposition à la taxe sur les salaires des rémunérations versées par des employeurs agricoles aux membres de leur personnel qui exécutent certaines opérations de caractère industriel ou commercial.
Les salaires versés au personnel affecté dans des établissements où les employeurs agricoles effectuent des ventes n'entrent dans les prévisions de l'article 53 ter de l'annexe III au CGl que si :
Le 1° de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI vise les ventes de produits provenant des terrains exploités par l'employeur agricole ou du bétail qu'il y élève, y entretient ou y engraisse :
Les indications ainsi données par le texte réglementaire (article 53 ter, 1°-a de l'annexe III au CGI) ne sont pas limitatives.
Le 2° de l'article 53 ter de l'annexe III au CGl rend les employeurs agricoles redevables de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations payées au personnel affecté aux établissements dans lesquels tout ou partie des produits provenant des terrains qu'ils exploitent ou du bétail qu'ils élèvent, entretiennent ou engraissent, subissent une préparation ou une manipulation qui en modifie Ie caractère et qui ne s'impose pas pour les rendre propres à la consommation ou à l'utilisation en I'état.
La qualité d'employeur agricole (cf. III-A § 310) doit être reconnue aux exploitants forestiers (c'est-à-dire aux chefs d'entreprises qui se portent acquéreurs de bois sur pied en vue de les abattre et de les débiter) pour les travaux suivants :
L'exploitant forestier a Ia qualité d'employeur agricole. Les rémunérations qu'il verse n'entrent donc dans le champ d'application de la taxe sur les salaires que s'il exerce son activité dans les conditions définies par l'article 53 ter de I'annexe III au CGI. Cette situation doit notamment être appréciée en fonction du caractère industriel ou commercial de l'établissement, c'est-à-dire d'après la nature de l'outillage et I'importance des opérations de transformation qui y sont opérées.
- une société exploitant une scierie qui présente, par la nature de son outillage et I'importance des transformations qui y sont opérées, un caractère industriel (CE, arrêt du 28 avril 1965 n° 63376, R0, p. 335, voir le nota sous l'arrêt) ;
- une scierie située au voisinage mais en dehors du parterre des coupes et dans laquelle les grumes provenant de coupes de bois achetées par l'exploitant à l'État ou à des particuliers sont transformées, à l'aide d'un outillage approprié, en voliges, lambourdes, frises à parquet ou pieds de tables (CE, arrêt du 23 mars 1966 n° 63676, RO, p. 128) ;
- une scierie dans laquelle une entreprise se livre à l'aide d'un matériel important, à la transformation de grumes en plots, traverses de chemins de fer, fonds de wagons et frises à parquets, c'est-à-dire à des opérations qui ne s'imposent pas pour rendre les produits propres à la consommation ou à l'utilisation en l'état (CE, arrêt du 27 octobre 1967 n° 70302, voir le nota sous l'arrêt) ;
- une scierie dans laquelle un contribuable transforme les grumes provenant de son exploitation forestière en feuillets de très faible épaisseur destinés à être livrés à des fabricants de meubles comme bois de placage eu égard tant à l'importance des transformations ainsi opérées qu'à la nature de l'outillage utilisé (CE, arrêt du 2 juillet 1969 n° 76127).
- planches, lambris ou élément de charpente, répondant aux spécifications données par les clients. A fortiori, la solution serait la même à l'égard d'une entreprise qui fabriquerait des éléments de menuiserie (portes, fenêtres).
- à des travaux de transformation des grumes entrant dans les prévisions de l'article 53 ter de l'annexe III au CGI.
Les salaires versés au personnel travaillant sur le parterre des coupes et aux ouvriers chargés de l'écorçage s'élèvent à 22 000 € ; ceux versés aux employés de la scierie atteignent 45 000 €.
45 000 x 60 / 100 = 27 000 €
La situation de l'employeur doit alors être réglée en fonction des indications données aux III-B-2 § 350 et suivants.
- des solutions développées au a (II-B-2-a § 230 à 270), lorsque les grumes proviennent principalement de coupes effectuées par l'entreprise ;
- des solutions développées au b (II-B-2-b § 280), Iorsque les grumes proviennent principalement d'achats.
- une scierie installée à place fixe en dehors du parterre des coupes et dans laquelle les bois de grume achetés ou provenant des coupes de l'exploitant sont débités en planches, lambris ou éléments de charpente, conformément aux spécifications des clients à l'aide d'un outillage approprié, compte tenu au surplus des procédés de vente utilisés (CE, arrêt du 23 mars 1966 n° 63884, RO, p. 130) ;
Les employeurs agricoles établis dans les départements d'outre-mer sont, en toute hypothèse, dispensés du paiement de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations servies à leur personnel (CGI, ann. III, art. 53 quater).
Selon le 3 de l'article 231 du CGI, le décret qui devait fixer des règles spéciales pour le calcul de la taxe sur les salaires aurait concerné « les professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale ».
- a considéré qu'il n'était pas lié par les décisions des juridictions de sécurité sociale relatives à l'affiliation des salariés à un régime de protection sociale (CE, arrêt du 10 juillet 1968 n° 69218 p. 249).
En définitive, les modalités particulières de calcul de Ia taxe sur les salaires et par conséquent l'exonération ne concernent que les employeurs qui exercent une profession agricole au sens des dispositions régissant la mutualité sociale agricole. La liste de ces professions est donnée par l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle comprend :
- entreprises de travaux agricoles définis à l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche et de la pêche maritime ;
- travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime (cf II-B-2 § 210 et 220) ;
Les autres employeurs ayant recours à des salariés relevant de la mutualité sociale agricole sont, en revanche, imposables à la taxe sur les salaires (cf. III-C § 390).
La profession agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime est en général exercée de manière exclusive. Mais l'employeur peut effectuer des travaux qui relèvent à la fois de l'agriculture et d'activités d'autre nature ; il peut aussi exploiter deux secteurs distincts.
Les personnes ou collectivités qui exercent à titre exclusif l'une des professions énumérées par l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires à raison des salaires versés à leur personnel.
L'article 53 ter de I'annexe III au CGI rend toutefois passibles de la taxe les salaires versés au personnel affecté à la vente ou à la transformation des produits de l'exploitation lorsque ces opérations s'effectuent suivant des techniques analogues à celIes utilisées dans le commerce et l'industrie (voir II § 120).
C'est ainsi que Ie Conseil d'État a jugé (CE, arrêt du 3 décembre 1975 n° 89412 RJ, II, p. 163) qu'un exploitant forestier :
Le cas des exploitants individuels exerçant des activités de natures différentes, mais dont les résultats sont intégralement passibles de l'impôt sur Ie revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CGl, art. 155) appelle les précisions suivantes.
Selon la jurisprudence du Conseil d'État (CE, arrêt du 19 décembre 1975 n° 88119), les opérations entrant dans le cadre d'une exploitation agricole conservent leur caractère agricole pour l'établissement de la taxe sur les salaires. ll en est ainsi même lorsque les résultats correspondant à ces opérations sont compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 155 du CGl.
Les personnes ou organismes qui n'exercent pas l'une des professions énumérées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime sont redevables de la taxe sur les salaires, à raison du personnel qu'elles utilisent, même s'il est affilié à la mutualité sociale agricole, à moins bien entendu que l'employeur soit assujetti à la TVA à raison de 90 % au moins de son chiffre d'affaires.
Remarque : Ces employeurs ne peuvent pas bénéficier de la mesure de tempérament exposée au II-E § 450 du BOI-TPS-TS-10-10.
- d'une entreprise de nivellement de terrains et d'arasement de talus (CE, arrêt du 10 juillet 1968 n° 69527; CE, arrêt du 6 juin 1969 n° 73571) ;
- d'une entreprise se consacrant à l'aménagement de parcs et jardins dans les grands ensembles d'habitation (CE, arrêt du 10 juillet 1968 n° 69218).