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Timestamp: 2020-01-28 16:47:39+00:00
Document Index: 199533912

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 10', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 60']

BOFiP-IS-GPE-20-20-20-10-20130718
A. Traitement de la quote-part de frais et charges dans les résultats propres des sociétés membres du groupe
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-10-§ 1-18/07/2013)
B. Neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux distributions intragroupe à compter du second exercice d'appartenance à un groupe
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-10-§ 10-18/07/2013)
Selon les dispositions énoncées au deuxième alinéa de l' article 223 B du CGI , le régime de groupe neutralise la quote-part de frais et charges visée à l' article 216 du CGI lorsque la société distributrice et celle bénéficiaire des distributions sont membres d'un même groupe fiscal. La quote-part est donc déduite du résultat d'ensemble.
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-10-§ 20-18/07/2013)
A partir du deuxième exercice d'appartenance au groupe de la société distributrice, les quotes-parts de frais et charges sont neutralisées définitivement pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe. La sortie du groupe de la société versante, de la société bénéficiaire ou encore la cessation du groupe, n'entraîne pas de réintégration au résultat d'ensemble.
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-10-§ 30-18/07/2013)
Depuis les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008, le régime des sociétés mères étant applicable à l'ensemble des produits des participations, les règles de neutralisation de la quote-part de frais et charges énoncées au deuxième alinéa de l' article 223 B du CGI visent celle ayant grevé l'ensemble des participations.
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-10-§ 40-18/07/2013)
En N+1, la société A verse à sa société mère un produit de participation éligible au régime des sociétés mères de 400 qui provient à hauteur de 300 des bénéfices réalisés avant N et à hauteur de 100 à des bénéfices de N. La quote-part de frais et charges de 5 % soit 20, relative à l'ensemble des produits de participation éligibles au régime des sociétés mères versés au titre de cet exercice est neutralisée, donc déduite, au niveau du résultat d'ensemble du groupe.
De N+2 à N + 6, la société A verse au titre de chaque exercice 500 des produits de participation éligibles au régime des sociétés mères. La quote-part de frais et charges de 5 % soit 25, réintégrée au niveau du résultat propre de la société bénéficiaire, doit être neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble de chaque exercice.
En N+7, la société distributrice sort du groupe. Aucune réintégration n'est à effectuer au titre de la fraction de la quote-part de frais et charges afférente à des dividendes prélevés sur des résultats réalisés avant l'entrée dans le groupe.
C. Application dans le temps
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-10-§ 50-18/07/2013)
L'absence de neutralisation de la quote-part relative aux distributions versées au cours du premier exercice d'appartenance au groupe de la société distributrice décrite au I-B § 10 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
A. Neutralisation des produits de participation ne bénéficiant pas du régime mère filles à compter du second exercice d'appartenance à un groupe
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-10-§ 60-18/07/2013)
Conformément au troisième alinéa de l’ article 223 B du CGI , les produits des participations perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe sont retranchés du résultat d'ensemble s'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime « mère-filles » : les distributions concernées sont incluses dans le résultat taxable individuel de la société qui les perçoit et sont corrélativement déduites pour la détermination du résultat d’ensemble.
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-10-§ 70-18/07/2013)
Toutefois, le troisième alinéa de l' article 223 B du CGI aligne le régime applicable aux distributions non-éligibles au régime « mère-filles » sur celui des quotes-parts de frais et charges afférentes à des distributions qui y sont éligibles.
80 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-10-§ 80-18/07/2013)
Les éléments figurant aux II-A § 60 et 70 sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.