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Timestamp: 2020-01-29 18:54:03+00:00
Document Index: 153911337

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'in casu', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', '§1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ']

jurisprudence (compétence à raision du lieu (TF 5C.110/2002 du 4 juillet… Coggle
jurisprudence (compétence à raision du lieu (TF 5C.110/2002 du 4 juillet…
compétence à raision du lieu
ATF 101 Ia 39
quid notion d'établissement
l'apparence suffit
ATF 129 III 31
dans le cadre du droit de travail 12 CPC s'applique aussi en cas de for spécial , in casu 34 CPC
ATF 137 III 311
cumul d'action
concours d'actions
protection de la partie faible
éléction de for
ATF 118 Ia 294
de la validité de la clause
jurisprispruence typographique
TF 5C.110/2002 du 4 juillet 2002
actuel art. 20 CPC
actuel art. 13 CPC
si CL il peut y avoir acceptation tacite pour le for des MP car il n'est pas impératif
si CPC pas possible d'accepter tacitement le for des MP, car impératif
ATF 136 III 486
faits de double pertinence
construite par la doctrine / jurisprudence
objet/matière
239 CPC
405 CPC
le demandeur à reçu la motivation du jugement en 2011
le défendeur à reçu la motivaiton du jugement en 2010
quid le droit applicable (CPC vs droit antérieur)
la date qui compte est, dans le cas d'espèce le droit en vigueur lors de l'envoie, à savoir le 2010
il s'agit d'une exception
la règle veut que ...
l'on raisonne dans le sens de l'unification
l'on retienne la théorie de la réception
consacrée par l'Art. 138 CPC
solution proposé par la doctrine
quid de la "communication de la décision"
la communication peut intervenir par
par notification d'un dispositif écrit Art. "" let. b CPC
ce qui était le cas en l'espèce
par notificaiton d'une expédition motivée, incluant le dispositif
par remise d'un dispositif à l'audience 239 al 1 let a CPC
ATF 137 III 130
les fonctions de la procédure
TC NE, RJN 1986 72
Neuchâtel deuxième instance
la fondation "le Corbusier"
demande visant à interdire à un particulier de publier toute oeuvre de Le Corbusier, d'interdire à ce même particulier la diffusion de quelque plagiat que ce soit de le Corbusier et d'ordonner la confiscation et la destruction des plagiats déjà effectués.
objet/ matière
irrecevabilité des conclusions générales, "identiques au contenu des dispostions légales ou relarives à des objets n'existant pas encore".
(relativité de la jurisprudence) seules les parties au procès pendant sont touchées par les effets de celui-ci. l'on ne peut ainsi demander au juge de prendre des mesures à l'encontre de tiers non-parties à la procédure
le plagiaire est celui qui se donne pour l'auteur d'une oeuvre créée par autrui.
il faut un'intérêt juridique
"avec suite de frais et dépens" c.f. conclusioon 4
but: consécration des droits d'une partie et non concrétiser la loi
quelles sont les leçons de cet arrêt en matière de fonction du procès civil ?
ATF 137 IV 87
de l'intérêt actuel et pratique
"le TF ne tranche que des questions concrètes et non des controverses théoriques"
ATF 121 III 64
fonction dynamique et formatrice du procès
le TF la tranche en vertu de son rôle de garant de l'application uniforme du droit fédéral
l'on ne peut pas non plus cumuler deux indemnités en présence de deux résiliations distinctes.
quid cumul des indemnités pour résiliation absive et licenciement immédiat sans juste motif lorsqu'une seule résiliation remplit ses deux critères ? .
pas possible, une seule indemnité possible
fixé la portée d'une loi
objet / matière
congé immédiat et abusif du contrat de travail (droit du travail)
attention en principe on ne peut plus revoir les faits au TF
capacité d'être partie
ATF 129 I 302
quid maître représenter des personnes décédés
pas possible la vie et donc la personnalité e donc la capacité d'être partie,
il fait valor une personnalité postmortem (c.f. Allemagne)
pas admise car 31 claire
TC VIII 30 6 juin 1917
SJ 1988 20 nov. 1987
ATF 124 I 121
Problème surgi au TC canton des Grison
décision du TF
commune bourgoise W
commune politique de X
juge au TC
avocat d'une partie dans un procès similaire
pour la commune de C
droit à un juge indépendant et impartial
58 aCst.
6§1 CEDH
20 aLoi cantonale d'organisation judiciaire
47 ss. CPC
il n'est pas interdit aux cantons d'exiger de certaines prescriptions sur la manière d'exercer ces (v. droit applicable) per exemple en prescrivant un délai pour agir et l'observation de la bonne foi et l'interdiciton de l'abus de droit
il n'est pas compatible avec l'exigence d'un juge non prévenu que des juges laïcs aient une relation avec des associations privées qui ont un intérêt(opposé à cleui du recourant) à l'issue du procès
pour fonder l'obligation de récusation il faut que les circonstances, objectives, soient porpres à fonder l'apparence d'une prévention. Notamment une attitude déterminée, des données externes de nature factuelle ou organisationnelle (ATF 114 Ia 50)
il n'est pas nécessaire que le juge soit réellement influencé, la simple apparence (objectivement fondée) d'une impartialité troublant ainsi le prononcé d'un jugement serein suffit
problème d'impartialité
le juge aurait pu créer un précédant
intérêt des parties
ce n'est pas le cas en l'espèce
ATF 114 Ia 153
le présidnet du tribunal de district
le juge a statué sur sa porpre récusation
en l'espèce guéri
le juge a donné son appréciation subective
on applique la méthode subjective
on peut le prouver, on sait ce que le juge pense
Jdt 2014 III 215p.
deux nièces d'une défunte
la compétence du tribunal à raision de la matière et du lieu constitue l'une des conditions de recevabilité énoncées à l'art. 59 al. 2 CPC.
59 al.2 CPC
RDSPF
MP; compétence matérielle
le recourant demande la consécration des droits, pour cette raision il s'agit d'un contentieu civil.
la nature de l'affaire
concours d'action
RJN 1993 105
une seule et même prétention doit être analysé sous un angle général
57 applique le droit d'office
ATF 91 II 63
analyser un litige sous tous ses aspects
cumul d'actions
à ne pas confondre avec le concours d'action