Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-129.html
Timestamp: 2019-08-25 20:12:20+00:00
Document Index: 170755903

Matched Legal Cases: ['art. 492', 'art. 70', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 493', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 30', 'art. 143', 'art. 51']

Confiscation de biens infractionnels (suite)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 492
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 70
dispositif de localisation Tout dispositif, notamment un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2), pouvant servir à obtenir ou à enregistrer des données de localisation ou à les transmettre par un moyen de télécommunication. (tracking device)
données de localisation Données qui concernent le lieu d’une opération ou d’une chose ou le lieu où est située une personne physique. (tracking data)
fonctionnaire public Fonctionnaire public nommé ou désigné pour l’exécution ou le contrôle d’application d’une loi fédérale ou provinciale et chargé notamment de faire observer la présente loi ou toute autre loi fédérale. (public officer)
juge Juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou juge de la Cour du Québec. (judge)
2014, ch. 31, art. 23
données de transmission Données qui, à la fois :
enregistreur de données de transmission Tout dispositif, notamment un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2), pouvant servir à obtenir ou à enregistrer des données de transmission ou à les transmettre par un moyen de télécommunication. (transmission data recorder)
1999, ch. 5, art. 19
engagement Relativement à un engagement contracté devant un fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix, engagement selon la formule 11; relativement à un engagement contracté devant un juge de paix ou un juge, engagement selon la formule 32. (recognizance)
fonctionnaire responsable Le fonctionnaire qui, au moment considéré, commande les policiers chargés du poste de police ou autre lieu où un prévenu est conduit après son arrestation ou tout agent de la paix désigné par lui pour l’application de la présente partie et qui est responsable de ce lieu au moment où un prévenu y est conduit pour être détenu sous garde. (officer in charge)
f) au Nunavut, un juge de la Cour de justice. (judge)
mandat Relativement à un mandat pour l’arrestation d’une personne, mandat selon la formule 7; relativement à un mandat de dépôt pour l’internement d’une personne, mandat selon la formule 8. (warrant)
prévenu S’entend notamment :
b) d’une personne arrêtée pour infraction criminelle. (accused)
promesse Promesse selon la formule 11.1 ou 12. (undertaking)
promesse de comparaître Promesse selon la formule 10. (promise to appear)
sommation Sommation selon la formule 6, décernée par un juge de paix ou un juge. (summons)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 493
L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ch. 40 (4e suppl.), art. 2
1990, ch. 16, art. 5, ch. 17, art. 12
1999, ch. 3, art. 30
2002, ch. 7, art. 143
2015, ch. 3, art. 51