Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950327-132038
Timestamp: 2017-07-23 07:21:47+00:00
Document Index: 199399558

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 88", "l'article 140", "l'article 88", 'art. 88', 'art. 140']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 27 mars 1995, 132038
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 132038Numéro NOR : CETATEXT000007857918 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-27;132038 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1991 et le 30 mars 1992 pour la VILLE DE TOURS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE TOURS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande du préfet d'Indre-et-Loire la délibération en date du 17 décembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Tours a étendu aux agents d'encadrement et de maîtrise le régime indemnitaire institué au profit des cadres et de la maîtrise des services techniques ;
2°) rejette la demande présentée par le préfet d'Indre-et-Loire devant le tribunal administratif d'Orléans ;
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la VILLE DE TOURS,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 28 novembre 1990 : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale.. fixe ... les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 140 de ladite loi : "Le décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ;
Considérant que la délibération, du 17 décembre 1990, par laquelle le conseil municipal de Tours a fixé le régime indemnitaire des agents d'encadrement et de maîtrise de la ville a été adoptée avant que le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 n'ait rendu possible l'application des dispositions précitées de l'article 88 modifié de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'ayant été prise sur le fondement de ces seules dispositions, la délibération est dépourvue de base légale ; que la VILLE DE TOURS n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération de son conseil municipal du 17 décembre 1990 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de Tours, au préfet d'Indre-et-Loire et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 91-875 1991-09-06Loi 84-53 1984-01-26 art. 88Loi 90-1067 1990-11-28 art. 140Publications :Proposition de citation: CE, 27 mars 1995, n° 132038Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BardouRapporteur public : M. LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 27/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page