Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/logement-familial-77645.html
Timestamp: 2017-01-23 12:45:35+00:00
Document Index: 231841232

Matched Legal Cases: ["l'article 215", "l'article 1751", 'art 1751', 'art 215', 'art 215', 'art 215', "l'article 526"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/logement-familial-77645.html
29/04/2015 17:11:27
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05/01/2011 18:36:09
Plan: 1. La protection du logement familial découlant de l'article 215, al. 3 du code civil
[...] Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans jamais pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. Cette interdiction de disposer seul du logement institue une cogestion obligatoire, quel que soit le régime matrimonial des deux époux et quels que soient les droits de l'époux sur le logement familial. Les deux époux doivent exprimer leur consentement pour valider l'acte portant sur le logement familial. [...] [...] Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com La Gazette des communes des départements et des régions - La protection du logement familial découlant de l'article 1751 du Code civil La lecture de l'art 1751 dont la rédaction date de la loi du 4 août 1962 conduit à s'interroger sur le domaine d'application du texte ( 2.1 et sur ses effets ( 2.2 Domaine d'application L'article 1751 comme l'art 215 est un texte d'ordre public applicable à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. Mais son champ d'application est beaucoup plus étroit. L'article 1751 n'est appelé à jouer que dans le cas où le local a une destination exclusivement familiale. Sont donc exclus du champ d'application du texte : * les logements de fonction qui ne sont que l'accessoire du contrat de travail * les logements accessoires à des locaux à usage professionnel commercial ou à ferme. [...] [...] Au principe, la jurisprudence est venue apporter un certain nombre de restrictions qui en limitent la portée : * Première atténuation : la portée du principe à tout d'abord été réduite par la jurisprudence en cas de vente avec réserve d'usufruit réversible sur la tête du survivant. Néanmoins la jurisprudence a eu l'occasion de décider que la vente, même avec réserve d'usufruit, serait nulle si elle était inspirée par une intention de fraude (Civ. 1re juin 1992, Bull. civ. I n 185, J.C.P. 1993-I-106, obs. G. Wiederkehr, J.C.P éd. [...] [...] Le logement familial est partiellement indisponible mais, en principe, pas insaisissable. Dès lors, si l'art 215 est relativement très protecteur lorsque l'acte mis en cause est un acte positif, il se révèle en revanche tout à fait inefficace contre les négligences d'administration dont les conséquences peuvent pourtant être aussi graves que celles d'un acte de disposition Les actes à cause de mort La distinction entre actes entre vifs et s'impose car seuls les premiers entrent dans le champ d'application de l'art 215. [...] [...] 1975-II-18041, note Y. Chartier, Rép. def. 1975-I- p obs. H. Souleau, GP 1975-1-18, note J. Viatte solution reprise par Civ. 1re déc D somm obs. [...] [...] Le droit au bail Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com La Gazette des communes des départements et des régions - 2004 - 3 pourra être attribué en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre (art al. 2. La protection du logement familial découlant de l'article L. 526-1 du Code de commerce Depuis la loi n 2003-721 du 1er août 2003, l'entrepreneur peut, aux termes de l'article 526-1 du Code de commerce "peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale". [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	Le logement familial