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Timestamp: 2019-09-19 02:21:45+00:00
Document Index: 218832815

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 17", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 132", 'art. 2', 'art. 2', 'art.\n2', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art.\n10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 2', 'art.\n2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art.\n2', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10']

FFCK - REGLEMENT DISCIPLINAIRE PARTICULIER A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE
La page est créée Marie-christine Leblanc
Projet de règlement disciplinaire dopage jugé conforme par le ministère des Sports (I. Lelu) à l’annexe II-2 de l’article R. 232-86 du code du sport constituant le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage Page 1 FFCK – REGLEMENT DISCIPLINAIRE PARTICULIER A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE Article 1er. Le présent règlement, établi en application des articles L.131-8, L.232-21 et R232-86 du code du sport et du décret N° 2011-58 du 13 Janvier 2011, remplace les dispositions du règlement du 14 Avril 2007 relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage.
Article 2. Tous les organes préposés et licenciés de la Fédération sont tenus de respecter les dispositions du code du sport, notamment celles contenues au titre III du livre II du code du sport et reproduites en annexe au présent règlement. Enquêtes et contrôles Article 3. Tous les organes, préposés et licenciés de la Fédération sont tenus de prêter leur concours à la mise en œuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies organisés en application des articles L.232-11 à L232- 20 du code du sport.
Article 4. Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L.232-11 et suivants du code du sport peuvent être demandés par le Président de la Fédération, le bureau exécutif ou le conseil fédéral.
La demande est adressée au directeur des contrôles de l'Agence Française de Lutte contre le Dopage. Article 5. Peut être choisi par le Président de la Fédération, le bureau exécutif ou le conseil fédéral en tant que délégué de la Fédération pour assister la personne agréée par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage, à sa demande, lors des compétitions, manifestations sportives ou aux entraînements y préparant ; un membre de l'organisation de la compétition.
Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la Fédération s'il est membre d'un organe disciplinaire prévu par le présent règlement. Organes et procédures disciplinaires Dispositions communes aux commissions de première instance et d'appel Article 6. Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe disciplinaire d’appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des licenciés de la Fédération qui ont contrevenu aux dispositions contenues au titre III du livre II du code du sport.
Les membres des organes disciplinaires, y compris leur président, sont désignés par le Conseil fédéral.
Chacun de ces organes disciplinaires se compose de cinq membres titulaires choisis en raison de leurs compétences. Un membre au moins appartient à une profession de santé; un membre au moins est choisi en raison de ses compétences juridiques; un membre au plus peut appartenir aux instances dirigeantes de la
Projet de règlement disciplinaire dopage jugé conforme par le ministère des Sports (I. Lelu) à l’annexe II-2 de l’article R. 232-86 du code du sport constituant le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage Page 2 Fédération. Ne peuvent être membres d’aucun organe disciplinaire : le Président de la Fédération, le médecin siégeant au sein des instances dirigeantes de la Fédération, le médecin chargé au sein de la Fédération de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l’article L231-6, le médecin chargé par la Fédération du suivi médical de l’Equipe de France mentionné à l’article L131-17.
Chacun de ces organes disciplinaires peut également comporter des membres suppléants, dont le nombre ne peut excéder cinq, désignés dans les conditions prévues au présent article. Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la Fédération par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de la licence. Les personnes qui ont fait l'objet d'une sanction relative à la lutte contre le dopage ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires. Il en est de même de celles qui ont fait l’objet d’une suspension provisoire pendant la durée de cette suspension. Article 7.
La durée du mandat des organes disciplinaires est fixée à quatre ans et court à compter de l'expiration du délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R232-87 du code du sport, ou en cas d’urgence, à compter de la date de l’autorisation de l’entrée en fonction par le président de l’agence. En cas d'empêchement définitif, de démission ou d'exclusion d'un membre, constaté par le président de l’organe disciplinaire, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
En cas d'absence, de démission, d'exclusion ou d'empêchement définitif du président constaté par le Président de la Fédération, un membre de l’organe disciplinaire est désigné pour assurer la présidence selon les modalités suivantes : “Après consultation des membres de l’organe disciplinaire, le président du conseil fédéral désigne un nouveau président, soit parmi les membres dudit organe disciplinaire, soit sur proposition du conseil fédéral.
Il informe de son choix le Président de la Fédération ainsi que le bureau exécutif.” En dehors des cas prévus ci-dessus et au troisième alinéa de l'article 8 du présent règlement, un membre ne peut être démis de ses fonctions en cours de mandat.
Article 8. Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction. Ils sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction aux règles fixées au premier alinéa ainsi qu’au dernier alinéa de l'article 6 du présent règlement entraîne l'exclusion du membre de l’organe disciplinaire, par décision du Président de la Fédération, du bureau exécutif ou du conseil fédéral.
Article 9. Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur convocation de leur président ou d’une personne qu’il mandate à cet effet.
Chacun de ces organes ne peut délibérer valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de l’organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par le président de l’organe disciplinaire. Article 10.
Les débats devant les organes disciplinaires sont publics. Toutefois, le président de l’organe disciplinaire peut, d’office ou à la demande de l’intéressé, de son représentant, le cas échéant de la ou des personnes investies de
Projet de règlement disciplinaire dopage jugé conforme par le ministère des Sports (I. Lelu) à l’annexe II-2 de l’article R. 232-86 du code du sport constituant le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage Page 3 l’autorité parentale ou du représentant légal, ou du défenseur, interdire au public l’accès de la salle pendant tout ou partie de l’audience dans l’intérêt de l’ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.
Article 11. Les membres des organes disciplinaires ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire. Dans ce cas, ils doivent faire connaître cet intérêt au président de l’organe dont ils sont membres avant le début de la séance. A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l’organe disciplinaire d'appel s'il a siégé dans l’organe disciplinaire de première instance.
Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première instance. Article 12. Il est désigné au sein de la Fédération par le Président de la Fédération une ou plusieurs personnes chargées de l'instruction des affaires soumises à l’organe disciplinaire de première instance.
Ces personnes ne peuvent être membres d’un des organes disciplinaires prévues à l'article 6 et ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire.
Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée par le Président de la Fédération, le bureau exécutif ou le conseil fédéral. Elles reçoivent délégation du Président de la Fédération pour toutes les correspondances relatives à l'instruction des affaires.
Article 13. I – Lorsqu'une affaire concerne le non respect des dispositions de l'article L.232-9 du code du sport, établie à la suite d'une analyse positive, le manquement est constaté par la réception par la Fédération du procès- verbal de contrôle prévu à l'article L.232-12 du code du sport relatant les conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués et mentionnant, le cas échéant, l'existence d'une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques ainsi que du rapport d'analyse faisant ressortir la présence d'une substance interdite, de l’un de ses métabolites ou de ses marqueurs, ou l’utilisation d’une méthode interdite, transmis par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage ou par un laboratoire auquel l'agence aura fait appel en application de l'article L.232-18 du même code.
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L.232-21 du même code court à compter de la réception du dernier de ces deux documents.
Le président de la fédération transmet ces documents au représentant de la Fédération chargé de l’instruction. . II – Lorsque l'affaire concerne le non-respect des dispositions de l'article L.232-9 du code du sport, établie en l'absence d'une analyse positive, le manquement est constaté par la réception, par la Fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale. Le Président de la Fédération transmet ces éléments au représentant de la Fédération chargé de l’instruction. Article 14.
Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions de l'article L.232-10 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la Fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale.
Projet de règlement disciplinaire dopage jugé conforme par le ministère des Sports (I. Lelu) à l’annexe II-2 de l’article R. 232-86 du code du sport constituant le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage Page 4 Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions du I de l'article L.232-17 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la Fédération, du procès-verbal établi en application de l'article L.232-12 du même code et constatant la soustraction ou l'opposition aux mesures de contrôle.
Article 16. Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui, au cours d’une période de dix-huit mois, a contrevenu à trois reprises aux dispositions de l'article L.232-15 du code du sport en s'abstenant de transmettre les informations propres à permettre sa localisation dans les conditions fixées par une délibération du collège de l'Agence Française de Lutte contre le Dopage, l'agence informe la Fédération concernée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, que le sportif se trouve dans le cas prévue au II de l'article L.232-17 du même code.
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L.232-21 du même code court à compter de la réception de cette information par la Fédération.
Article 17. Lorsqu'une affaire concerne un manquement aux dispositions de l'article L.232-9 du code du Sport, le président de l’organe disciplinaire de première instance prend, après avis du médecin fédéral, une décision de classement de l’affaire lorsque soit : - Le licencié justifie être titulaire d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques délivrée par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage, ou d’une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques dont l’Agence a reconnu la validité ; - Le licencié justifie avoir procédé à une déclaration d’usage auprès de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage, ou à une déclaration d’usage dont l’Agence a reconnu la validité ; - Le licencié dispose d’une raison médicale dûment justifiée définie à l’article R232-85-1.
Cette décision est notifiée à l’intéressé et, le cas échéant, à la ou les personnes investies de l‘autorité parentale ou au représentant légal par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
Cette décision est notifiée à l’Agence Française de Lutte contre le Dopage. Celle-ci peut demander communication de l’ensemble du dossier. L’agence peut exercer son pouvoir de réformation de la décision de classement dans le délai prévu à l’article L232-22 du code du sport. Article 18. Le représentant de la Fédération chargée de l'instruction informe l'intéressé et, le cas échéant, son défenseur qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu'il pourra faire l'objet, si les circonstances le justifient, d'une mesure de suspension provisoire dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 du présent règlement.
Cette information se matérialise par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus sous forme d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen tel que par remise en mains propres contre décharge, permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.
Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. Article 19. Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné, le cas échéant, du résultat de l'analyse prévue par l'article L.232-18 du code du sport et du procès-verbal de contrôle constatant que l’intéressé
Projet de règlement disciplinaire dopage jugé conforme par le ministère des Sports (I. Lelu) à l’annexe II-2 de l’article R. 232-86 du code du sport constituant le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage Page 5 s’est soustrait ou s’est opposé au contrôle..
Ce document doit mentionner la possibilité pour l'intéressé, d’une part, de demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l’analyse de l’échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l’article R232-64 du code du sport, et, d’autre part, qu’en cas d’absence de demande de l’analyse de l’échantillon B de sa part, le résultat porté à sa connaissance constitue le seul résultat opposable, sauf décision de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage d’effectuer une analyse de l’échantillon B..
L’intéressé peut demander l’analyse de l’échantillon B et désigner, le cas échéant, un expert de son choix. La liste indicative d’experts, établie par l’Agence Française de Lutte contre le Dopage et prévue à l’article R232-64, est mise à la disposition de l’intéressé. Lorsque l’analyse de l’échantillon B est pratiquée, la date de cette analyse est arrêtée, en accord avec le département des analyses de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage, ou avec le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l’article L232-18 du code du sport et, le cas échéant, avec l’expert désigné par l’intéressé.
Le résultat de l’analyse de l’échantillon B est communiqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l’intéressé, à la Fédération et à l’Agence Française de Lutte contre le Dopage.
Article 2O. Lorsqu’à la suite d’un contrôle, l’analyse de l’échantillon A révèle la présence d’une substance interdite, de l’un de ses métabolites ou de ses marqueurs, ou l’utilisation d’une méthode interdite qui figurent sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l’article L232-9 et que le licencié ne peut pas faire état d’une autorisation d’usage thérapeutique, d’une déclaration d’usage ou d’une raison médicale dûment justifiée, le président de l’organe disciplinaire ordonne à l’encontre du licencié, à titre conservatoire et dans l’attente de la décision de l’organe disciplinaire, une suspension provisoire de participer aux manifestations et aux compétitions mentionnés au 1 de l’article L230-3 du code du sport.
La décision de suspension doit être motivée.
Si l’analyse de l’échantillon B ne confirme pas le rapport de l’analyse de l’échantillon A, cette suspension provisoire prend fin à compter de la réception par la Fédération du rapport de l’analyse de l’échantillon B. Article 21. Lorsque les circonstances le justifient et qu’il est constaté la détention d’une substance ou méthode interdite ou un manquement aux articles L232-9, L232-10, L232-15 ou L232-17, le président de l’organe disciplinaire peut, à titre conservatoire et dans l’attente de la décision de l’organe disciplinaire, suspendre provisoirement la participation du licencié aux manifestations et aux compétitions mentionnées au 1 de l’article L230-3 du code du sport.
Article 22. Lorsqu’ils en font la demande, le licencié et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal doivent être entendus, dans les meilleurs délais, par le président de l’organe disciplinaire ou, en cas d’empêchement par une personne de l’organe disciplinaire qu’il mandate à cet effet, pour faire valoir leurs observations sur la suspension provisoire mentionnée aux articles 20 et 21 . Cette demande doit être transmise par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception, dans un délai de cinq jours, à compter de la réception de la décision du président de l’organe disciplinaire.
Ce délai est porté à dix jours lorsque l’intéressé est domicilié hors métropole. La suspension provisoire prend fin soit : - En cas de retrait par le président de l’organe disciplinaire de la décision de suspension provisoire ;
Projet de règlement disciplinaire dopage jugé conforme par le ministère des Sports (I. Lelu) à l’annexe II-2 de l’article R. 232-86 du code du sport constituant le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage Page 6 - En cas d’absence de sanction de l’intéressé par l’organe disciplinaire ; - Si la durée de la sanction décidée par l’organe disciplinaire est inférieure ou égale à celle de la suspension déjà supportée à titre conservatoire ; - Si l’organe disciplinaire n’est pas en mesure de statuer dans le délai de dix semaines qui lui est imparti à l’article L232-21 du code du sport.
Article 23. Les décisions du président de l’organe disciplinaire relatives aux suspensions provisoires sont notifiées aux licenciés par tout moyen permettant de garantir leur origine et leur réception. Article 24. Dès lors qu’une infraction a été constatée, le représentant de la Fédération chargé de l’instruction ne peut clore de lui-même une affaire. Sauf dans le cas prévu à l’article 17, l’organe disciplinaire est tenu de prendre une décision après convocation de l’intéressé.
Au vue des éléments du dossier, le représentant de la Fédération chargé de l’instruction établit un rapport qu’il adresse à l’organe disciplinaire et qui est joint au dossier avec l’ensemble des pièces.
Article 25. L’intéressé, accompagné le cas échéant de la ou des personnes investies de l’autorité parentale ou de son représentant légal, ainsi que de son défenseur, est convoqué par le président de l’organe disciplinaire ou par une personne mandatée à cet effet par ce dernier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance, la date du récépissé ou de l’avis de réception faisant foi.
L’intéressé peut être représenté par une personne qu’il mandate à cet effet. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix.
S’il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à sa demande, de l’aide d’un interprète aux frais de la Fédération. L’intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal et le défenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et l’intégralité du dossier et en obtenir copie. Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms dans un délai de six jours au moins avant la réunion de l’organe disciplinaire. Ce délai est ramené à trois jours lorsque l’intéressé est domicilié hors de la métropole.
Le président de l’organe disciplinaire peut refuser, par décision motivée, les demandes d’auditions manifestement abusives.
Article 26. Lors de la séance, le représentant de la Fédération chargé de l’instruction présente oralement son rapport. En cas d’empêchement du représentant chargé de l’instruction, son rapport peut être lu par un des membres de l’organe disciplinaire. L’intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l’autorité parentale ou le représentant légal ainsi que la ou les personnes qui l’assistent ou le représentent sont invités à prendre la parole en dernier. Article 27.
Projet de règlement disciplinaire dopage jugé conforme par le ministère des Sports (I. Lelu) à l’annexe II-2 de l’article R. 232-86 du code du sport constituant le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage Page 7 Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n’est pas membre de l’organe disciplinaire, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer. L’organe disciplinaire prend une décision motivée, signée par le président et le secrétaire de séance. La décision est notifiée sans délai à l’intéressé, le cas échéant à la ou les personnes investies de l’autorité parentale ou au représentant légal ainsi qu’au Président de la Fédération, au bureau exécutif ou au conseil fédéral par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
L’association sportive dont le licencié est membre et, le cas échéant, la société dont il est préposé sont informées de cette décision. Dans les huit jours de son prononcé, la décision, accompagnée de l’ensemble du dossier, est notifiée pour information, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’Agence Française de Lutte contre le Dopage. La décision est notifiée dans les mêmes formes au Ministre chargé des sports. Le Ministre chargé des sports peut demander, le cas échéant, communication de toute pièce du dossier permettant la compréhension de la décision.
La décision est transmise par tout moyen à la Fédération Internationale de Canoë Kayak et à l’Agence Mondiale Antidopage.
Article 28. Lorsque l’organe disciplinaire de première instance a pris une décision de sanction, telle que définie aux articles 36 à 41 du présent règlement, et que cette dernière a été notifiée, cette décision ou un résumé de cette décision est publié de manière nominative pour les majeurs et de manière anonyme pour les mineurs au prochain bulletin de la Fédération Française de Canoë Kayak ou dans le document qui en tient lieu. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de l’organe disciplinaire.
Le résumé de la décision à publier comporte au moins les éléments suivants : identité du sportif, intitulé de la manifestation, date et lieu du contrôle, nature de l’infraction avec précision, le cas échéant, de la substance détectée, date, nature et prise d’effet de la sanction.
Article 29. L’organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans le délai de dix semaines prévu à l’article L. 232-21 du code du sport. Faute d’avoir pris une décision dans ce délai, l’organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l’ensemble du dossier est transmis à l’organe disciplinaire d’appel. Dispositions relatives à l’organe disciplinaire d’appel. Article 30.
L’intéressé, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal ainsi que le Président de la Fédération, au bureau exécutif ou au conseil fédéral, peuvent interjeter appel de la décision de l’organe disciplinaire de première instance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre un récépissé, dans un délai de dix jours.
L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la Fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral. L'appel n'est pas suspensif. Lorsque l'appel émane de la Fédération, l’organe disciplinaire d'appel le communique à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé et l'informe qu'il peut produire ses observations dans un délai de six jours avant la tenue de l’audience.
Ce délai est porté à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
Projet de règlement disciplinaire dopage jugé conforme par le ministère des Sports (I. Lelu) à l’annexe II-2 de l’article R. 232-86 du code du sport constituant le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage Page 8 Article 31. L’organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort. Il se prononce au vu du dossier de première instance et des productions d'appel, dans le respect du principe du contradictoire.
Le président désigne, parmi les membres de l’organe disciplinaire d'appel, un rapporteur. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure.
Ce rapport est présenté oralement en séance puis joint au dossier. A compter de la constatation de l'infraction, l’organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans le délai de quatre mois prévu à l'article L.232-21 du code du sport. Faute d'avoir pris une décision dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis sans délai à l'Agence Française de Lutte contre le Dopage. Article 32.
L'intéressé, accompagné, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal ainsi que de son défenseur, est convoqué devant l’organe disciplinaire d’appel par son président ou une personne mandatée à cet effet par ce dernier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance. L'intéressé peut être représenté par une personne qu’il mandat à cet effet. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la Fédération.
L'intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et le défenseur ou toute personne qu’il mandate à cet effet peuvent consulter avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier et en obtenir copie.
Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms dans un délai de six jours au moins avant la réunion de l’organe disciplinaire. Ce délai est ramené à trois jours lorsque l’intéressé est domicilié hors de la métropole. Le président de l’organe disciplinaire peut refuser les demandes d'audition manifestement abusives. Article 33. Toute personne dont l’audition paraît utile peut être entendue par l’organe disciplinaire, à l’appréciation de son président. Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance.
Lors de la séance, l'intéressé et, le cas échéant la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal ainsi que la ou les personnes qui l'assistent ou la représentent sont invités à prendre la parole en dernier.
Article 34. L’organe disciplinaire d'appel délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de la ou des personnes qui l'assistent ou le représentent, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal ainsi que des personnes entendues à l'audience. Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre de la l’organe disciplinaire d'appel, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer. L’organe disciplinaire d'appel prend une décision motivée, signée par le président et le secrétaire de séance.
Article 35. La décision est notifiée sans délai à l'intéressé et, le cas échéant à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal ainsi qu'au Président de la Fédération, au bureau exécutif ou au conseil fédéral, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
Projet de règlement disciplinaire dopage jugé conforme par le ministère des Sports (I. Lelu) à l’annexe II-2 de l’article R. 232-86 du code du sport constituant le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage Page 9 L’association sportive dont le licencié est membre et le cas échéant la société dont il est le préposé sont informées de cette décision.
Dans les huit jours de son prononcé, la décision, accompagnée de l’ensemble du dossier est notifiée pour information, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’Agence Française de Lutte contre le Dopage. La décision est notifiée dans les mêmes formes au Ministre chargé des sports. Le Ministre chargé des sports peut demander, le cas échéant, communication de toute pièce du dossier permettant la compréhension de la décision.
La décision est transmise par tout moyen à la Fédération Internationale de Canoë Kayak et à l’Agence Mondiale Anti-dopage. La notification mentionne les voies et délais de recours du code de justice administrative .
Lorsque l’organe disciplinaire d'appel a pris une décision de sanction, telle que définie articles 36 à 41 du présent règlement, et après notification, cette décision ou un résumé de cette décision est publiée de manière nominative pour les majeurs et de manière anonyme pour les mineurs, au prochain Canoë Kayak Information (C.K.I.). Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de l’organe disciplinaire. Le résumé de la décision à publier comporte au moins les éléments suivants : identité du sportif, intitulé de la manifestation, date et lieu du contrôle, nature de l’infraction avec précision, le cas échéant, de la substance détectée, date, nature et prise d’effet de la sanction.
Sanctions disciplinaires Article 36.
Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de la section 6 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport, les sanctions applicables à l’encontre des licenciés en cas d’infraction aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-15, L. 232-17 du code du sport sont des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après : 1° Un avertissement ; 2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées au 1° de l’article L. 230-3 du code du sport ; 3° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées au 1° de l’article L.
230-3 du code du sport et aux entraînements y préparant ; 4° Une interdiction temporaire ou définitive d’exercer les fonctions définies à l’article L. 212-1 du code du sport; 5° Le retrait provisoire de la licence ; 6° La radiation.
Article 37. I. a) Les sanctions infligées à un sportif prévues à l’article 36 entraînent l’annulation des résultats individuels avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points, gains et prix, relatifs à la manifestation ou à la compétition à l’occasion de laquelle l’infraction a été constatée. b) Dans les sports collectifs, sont annulés les résultats de l’équipe avec les mêmes conséquences que celles figurant au a) dès lors que l’organe disciplinaire constate que plus de deux membres ont méconnu les dispositions des articles contenues au titre III du livre II du code du sport ; c) Il en est de même dans les sports individuels dans lesquels certaines épreuves se déroulent par équipes, dès lors que l’organe disciplinaire constate qu’au moins un des membres a méconnu les dispositions des articles contenues au titre III du livre II du code du sport.
II. a) L’organe disciplinaire qui inflige une sanction peut, en outre, à titre de pénalités, procéder aux annulations et retraits mentionnés au I pour les compétitions et manifestations qui se sont déroulées entre le
Projet de règlement disciplinaire dopage jugé conforme par le ministère des Sports (I. Lelu) à l’annexe II-2 de l’article R. 232-86 du code du sport constituant le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage Page 10 contrôle et la date de notification de la sanction. b) Une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 45 000 € peut également être infligée.
Ces sanctions sont modulées selon la gravité des faits et les circonstances de l’infraction. Elles sont prononcées dans le respect des droits de la défense.
Article 38. Lorsque le licencié qui a contrevenu à l’article L. 232-10 n’est pas un sportif, les sanctions prévues aux 1° à 6° de l’article 36 peuvent être complétées par une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 150 000 €, appréciée selon la gravité des faits et prononcée dans le respect des droits de la défense Article 39. Les organes disciplinaires appliquent les sanctions mentionnées au présent règlement en tenant compte des articles 9 à 11 du code mondial antidopage figurant en annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, annexés au présent règlement.
Les sanctions prononcées par les organes disciplinaires entrent en vigueur à compter de leur notification aux intéressés qui doit être en principe celle de la décision de l’organe disciplinaire. Les sanctions d’interdiction temporaire inférieures à six mois portant sur la participation aux manifestations mentionnées au 1° de l’article L. 230-3 du code du sport ne peuvent être exécutées en dehors des périodes de compétition. Dans ce cas, leur date d’entrée en vigueur est fixée par l’organe qui a infligé la sanction. La période de suspension provisoire ou d’interdiction portant sur la participation aux manifestations mentionnées au 1° de l’article L.
230-3 du code du sport prononcée pour les mêmes faits à l’encontre du sportif est déduite de la période totale de l’interdiction restant à accomplir. Article 41.
Article 42. Dans les deux mois à compter de la notification de la sanction au licencié, le président de l’organe disciplinaire ayant pris une décision de sanction peut décider de saisir l’Agence française de lutte contre le dopage d’une demande d’extension de la sanction disciplinaire qui a été prononcée aux activités de l’intéressé relevant d’autres fédérations, conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 232-22 du code du sport.
Annexe 1: Règlement disciplinaire dopage 1 Annexe 1. Règlement disciplinaire dopage A N N E X E II-2 à l’article R. 232-86 du code du sport, révisée par l’article 1er du décret n° 2011-58 du 13 janvier 2011 relatif aux sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage (publié au JORF du 15 janvier 2011) RÈGLEMENT DISCIPLINAIRE TYPE DES FÉDÉRATIONS SPORTIVES AGRÉÉES RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE Article 1er Le présent règlement, établi en application des articles L. 131-8, L. 232-21 et R. 232-86 du code du sport, remplace toutes les dispositions du règlement du...(1) relatif à l'exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage.
Article 2 Tous les organes, préposés et licenciés de la fédération sont tenus de respecter les dispositions (législatives) du code du sport, notamment celles contenues au titre III du livre II du code du sport et reproduites en annexe au présent règlement. Chapitre Ier : Enquêtes et contrôles Article 3 Tous les organes, préposés et licenciés de la fédération sont tenus de prêter leur concours à la mise en œuvre des enquêtes, contrôles, perquisitions et saisies organisés en application des articles L. 232-11 à L. 232-20 du code du sport.
Article 4 Les enquêtes et contrôles mentionnés aux articles L.
232-11 et suivants du code du sport peuvent être demandés par le ou les organes suivants : (2). La demande est adressée au directeur des contrôles de l’Agence française de lutte contre le dopage. Article 5 Peut être choisi par (3) en tant que membre délégué de la fédération, pour assister la personne agréée par l’Agence française de lutte contre le dopage, à sa demande, lors des compétitions, manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, (4). Nul ne peut être choisi comme membre délégué de la fédération s’il est membre d’un organe disciplinaire prévu par le présent règlement.
Annexe 1: Règlement disciplinaire dopage 2 Chapitre II : Organes et procédures disciplinaires Section 1 : Dispositions communes aux organes disciplinaires de première instance et d'appel Article 6 Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe disciplinaire d'appel investis du pouvoir disciplinaire à l'égard des licenciés de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions contenues au titre III du livre II du code du sport.
Les membres des organes disciplinaires, y compris leur président, sont désignés par... (5). Chacun de ces organes disciplinaires se compose de cinq membres titulaires choisis en raison de leurs compétences.
Un membre au moins appartient à une profession de santé ; un membre au moins est choisi en raison de ses compétences juridiques ; un membre au plus peut appartenir aux instances dirigeantes de la fédération. Ne peuvent être membres d'aucun organe disciplinaire : ― Le président de la fédération ; ― Le médecin siégeant au sein des instances dirigeantes de la fédération ; ― Le médecin chargé au sein de la fédération de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 ; ― Le médecin chargé par la fédération du suivi médical de l'Equipe de France mentionnée à l'article L.
131-17.
Chacun de ces organes disciplinaires peut également comporter des membres suppléants, dont le nombre ne peut excéder cinq, désignés dans les conditions prévues au présent article. Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération par un lien contractuel autre que celui résultant éventuellement de la licence. Les personnes qui ont fait l'objet d'une sanction relative à la lutte contre le dopage ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires. Il en est de même de celles qui ont fait l'objet d'une suspension provisoire pendant la durée de cette suspension. Article 7 La durée du mandat des membres des organes disciplinaires est fixée à quatre ans et court à compter de l'expiration du délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
232-87 du code du sport ou, en cas d'urgence, à compter de la date de l'autorisation de l'entrée en fonction par le président de l'agence. En cas d'empêchement définitif, de démission ou d'exclusion d'un membre, constaté par le président de l'organe disciplinaire, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions que son prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir. En cas d'absence, de démission, d'exclusion ou d'empêchement définitif du président constaté par... (6), un membre de l'organe disciplinaire est désigné pour assurer la présidence selon les modalités suivantes ( 7).
Annexe 1: Règlement disciplinaire dopage 3 Article 8 Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute indépendance et ne peuvent recevoir d'instruction. Ils sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions. Toute infraction aux règles fixées au premier alinéa ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 6 du présent règlement entraîne l'exclusion du membre de l'organe disciplinaire, par décision de...
Article 9 Les organes disciplinaires de première instance et d'appel se réunissent sur convocation de leur président ou d'une personne qu'il mandate à cet effet. Chacun de ces organes ne peut délibérer valablement que lorsque trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Les fonctions de secrétaire de séance sont assurées soit par un membre de l'organe disciplinaire, soit par une autre personne désignée par le président de l'organe disciplinaire.
Article 10 Les débats devant les organes disciplinaires sont publics. Toutefois, le président de l'organe disciplinaire peut, d'office ou à la demande de l'intéressé, de son représentant, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, ou du défenseur, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.
Article 11 Les membres des organes disciplinaires ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire. Dans ce cas, ils doivent faire connaître cet intérêt au président de l'organe dont ils sont membres avant le début de la séance. A l'occasion d'une même affaire, nul ne peut siéger dans l'organe disciplinaire d'appel s'il a siégé dans l'organe disciplinaire de première instance. Section 2 : Dispositions relatives aux organes disciplinaires de première instance Article 12 Il est désigné au sein de la fédération par... (5) une ou plusieurs personnes chargées de l'instruction des affaires soumises à l'organe disciplinaire de première instance.
Ces personnes ne peuvent être membres d'un des organes disciplinaires prévus à l'article 6 et ne peuvent avoir un intérêt direct ou indirect à l'affaire. Elles sont astreintes à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont elles ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions. Toute infraction à cette disposition est sanctionnée ( 9). Elles reçoivent délégation du président de la fédération pour toutes les correspondances relatives à l'instruction des affaires.
Annexe 1: Règlement disciplinaire dopage 4 Article 13 I. ― Lorsqu'une affaire concerne le non-respect des dispositions de l'article L. 232-9 du code du sport, établie à la suite d'une analyse positive, le manquement est constaté par la réception, par la fédération, du procès-verbal de contrôle prévu à l'article L. 232-12 du code du sport relatant les conditions dans lesquelles les prélèvements et examens ont été effectués et mentionnant, le cas échéant, l'existence d'une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques ainsi que du rapport d'analyse faisant ressortir la présence d'une substance interdite, de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs, ou l'utilisation d'une méthode interdite, transmis par l'Agence française de lutte contre le dopage ou par un laboratoire auquel l'agence aura fait appel en application de l'article L.
232-18 du même code. Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 232-21 du même code court à compter de la réception du dernier de ces deux documents.
Le président de la fédération transmet ces documents au représentant de la fédération chargé de l'instruction. II. ― Lorsqu'une affaire concerne le non-respect des dispositions de l'article L. 232-9 du code du sport, établie en l'absence d'une analyse positive, le manquement est constaté par la réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale. Le président de la fédération transmet ces éléments au représentant de la fédération chargé de l'instruction.
Article 14 Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions de l'article L.
232-10 du code du sport, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, de tout élément utile non couvert par le secret de l'instruction défini à l'article 11 du code de procédure pénale. Le président de la fédération transmet ces éléments au représentant chargé de l'instruction ainsi que, le cas échéant, le procès-verbal de contrôle. Article 15 Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui a contrevenu aux dispositions du I de l'article L. 232-17, l'infraction est constatée par la réception, par la fédération, du procès-verbal établi en application de l'article L. 232-12 du même code et constatant la soustraction ou l'opposition aux mesures de contrôle.
Annexe 1: Règlement disciplinaire dopage 5 Article 16 Lorsqu'une affaire concerne un licencié qui, au cours d'une période de dix-huit mois, a contrevenu à trois reprises aux dispositions de l'article L. 232-15 du code du sport en s'abstenant de transmettre les informations propres à permettre sa localisation dans les conditions fixées par une délibération du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, l'agence informe la fédération concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que le sportif se trouve dans le cas prévu au II de l'article L.
232-17 du même code.
Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 232-21 du code du sport court à compter de la réception de cette information par la fédération. Article 17 Lorsqu'une affaire concerne un manquement aux dispositions de l'article L. 232-9 du code du sport, le président de l'organe disciplinaire de première instance prend, après avis du médecin fédéral, une décision de classement de l'affaire lorsque soit : ― le licencié justifie être titulaire d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques délivrée par l'Agence française de lutte contre le dopage, ou d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dont l'agence a reconnu la validité ; ― le licencié justifie avoir procédé à une déclaration d'usage auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage, ou à une déclaration d'usage dont l'agence a reconnu la validité ; ― le licencié dispose d'une raison médicale dûment justifiée définie à l'article R.
232-85-1.
Cette décision est notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. Cette décision est notifiée à l'Agence française de lutte contre le dopage. Celle-ci peut demander communication de l'ensemble du dossier.
L'agence peut exercer son pouvoir de réformation de la décision de classement dans le délai prévu à l'article L. 232-22 du code du sport. Article 18 Le représentant de la fédération chargé de l'instruction informe l'intéressé et, le cas échéant, son défenseur qu'une procédure disciplinaire est engagée à son encontre et qu'il pourra faire l'objet, si les circonstances le justifient, d'une mesure de suspension provisoire dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 du présent règlement.
Cette information se matérialise par l'envoi d'un document énonçant les griefs retenus, sous forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen... (10) permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités.
Annexe 1: Règlement disciplinaire dopage 6 Article 19 Le document énonçant les griefs retenus doit être accompagné, le cas échéant, du résultat de l'analyse prévue par l'article L. 232-18 du code du sport ou du procès- verbal de contrôle constatant que l'intéressé s'est soustrait ou s'est opposé au contrôle. Ce document doit mentionner la possibilité pour l'intéressé, d'une part, de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R.
232-64 du code du sport, et, d'autre part, qu'en cas d'absence de demande de l'analyse de l'échantillon B de sa part, le résultat porté à sa connaissance constitue le seul résultat opposable, sauf décision de l'Agence française de lutte contre le dopage d'effectuer une analyse de l'échantillon B. Le délai de cinq jours mentionné au deuxième alinéa est porté à dix jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole.
L'intéressé peut demander l'analyse de l'échantillon B et désigner, le cas échéant, un expert de son choix. La liste indicative d'experts, établie par l'Agence française de lutte contre le dopage et prévue à l'article R. 232-64, est mise à la disposition de l'intéressé. Lorsque l'analyse de l'échantillon B est pratiquée, la date de cette analyse est arrêtée, en accord avec le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage, ou avec le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l' article L. 232-18 du code du sport et, le cas échéant, avec l'expert désigné par l'intéressé.
Le résultat de l'analyse de l'échantillon B est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, à la fédération et à l'Agence française de lutte contre le dopage.
Article 20 Lorsqu'à la suite d'un contrôle, l'analyse de l'échantillon A révèle la présence d'une substance interdite, de l'un de ses métabolites ou de ses marqueurs, ou l'utilisation d'une méthode interdite qui figurent sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 et que le licencié ne peut pas faire état d'une autorisation d'usage thérapeutique, d'une déclaration d'usage ou d'une raison médicale dûment justifiée, le président de l'organe disciplinaire ordonne à l'encontre du licencié, à titre conservatoire et dans l'attente de la décision de l'organe disciplinaire, une suspension provisoire de participer aux manifestations et aux compétitions mentionnées au 1° de l'article L.
230-3 du code du sport. La décision de suspension doit être motivée. Si l'analyse de l'échantillon B ne confirme pas le rapport de l'analyse de l'échantillon A, cette suspension provisoire prend fin à compter de la réception par la fédération du rapport de l'analyse de l'échantillon B.
Article 21 Lorsque les circonstances le justifient et qu'il est constaté la détention d'une substance ou méthode interdite ou un manquement aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-15 ou L. 232-17, le président de l'organe disciplinaire peut, à titre conservatoire et dans l'attente de la décision de l'organe disciplinaire, suspendre provisoirement la participation du licencié aux manifestations et aux compétitions mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 du code du sport. La décision de suspension doit être motivée.
Annexe 1: Règlement disciplinaire dopage 7 Article 22 Lorsqu'ils en font la demande, le licencié et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal doivent être entendus, dans les meilleurs délais, par le président de l'organe disciplinaire ou, en cas d'empêchement par une personne de l'organe disciplinaire qu'il mandate à cet effet, pour faire valoir leurs observations sur la suspension provisoire mentionnée aux articles 20 et 21.
La suspension provisoire prend fin soit : ― en cas de retrait par le président de l'organe disciplinaire de la décision de suspension provisoire ; ― en cas d'absence de sanction de l'intéressé par l'organe disciplinaire ; ― si la durée de la sanction décidée par l'organe disciplinaire est inférieure ou égale à celle de la suspension déjà supportée à titre conservatoire ; ― si l'organe disciplinaire n'est pas en mesure de statuer dans le délai de dix semaines qui lui est imparti à l'article L. 232-21 du code du sport.
Article 23 Les décisions du président de l'organe disciplinaire relatives aux suspensions provisoires sont notifiées aux licenciés par tout moyen permettant de garantir leur origine et leur réception.
Article 24 Dès lors qu'une infraction a été constatée, le représentant de la fédération chargé de l'instruction ne peut clore de lui-même une affaire. Sauf dans le cas prévu à l'article 17, l'organe disciplinaire est tenu de prendre une décision après convocation de l'intéressé.
Au vu des éléments du dossier, le représentant de la fédération chargé de l'instruction établit un rapport qu'il adresse à l'organe disciplinaire et qui est joint au dossier avec l'ensemble des pièces. Le président de l'organe disciplinaire de première instance peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance. Article 25 L'intéressé, accompagné le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou de son représentant légal, ainsi que de son défenseur, est convoqué par le président de l'organe disciplinaire ou par une personne mandatée à cet effet par ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance, la date du récépissé ou de l'avis de réception faisant foi.
L'intéressé peut être représenté par une personne qu'il mandate à cet effet. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération. L'intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et le défenseur peuvent consulter avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier et en obtenir copie.
Annexe 1: Règlement disciplinaire dopage 8 Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms dans un délai de six jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire.
Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole. Le président de l'organe disciplinaire peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.
Article 26 Lors de la séance, le représentant de la fédération chargé de l'instruction présente oralement son rapport. En cas d'empêchement du représentant chargé de l'instruction, son rapport peut être lu par un des membres de l'organe disciplinaire. L'intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal ainsi que la ou les personnes qui l'assistent ou le représentent sont invités à prendre la parole en dernier.
Article 27 L'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de la ou des personnes qui l'assistent ou le représentent, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, des personnes entendues à l'audience et du représentant de la fédération chargé de l'instruction.
L'association sportive dont le licencié est membre et, le cas échéant, la société dont il est préposé sont informées de cette décision. Dans les huit jours de son prononcé, la décision, accompagnée de l'ensemble du dossier, est notifiée pour information, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Agence française de lutte contre le dopage.
La décision est notifiée dans les mêmes formes au ministre chargé des sports. Le ministre chargé des sports peut demander, le cas échéant, communication de toute pièce du dossier permettant la compréhension de la décision.
La décision est transmise par tout moyen à la fédération internationale intéressée et à l'Agence mondiale antidopage. Article 28 Lorsque l'organe disciplinaire de première instance a pris une décision de sanction, telle que définie aux articles 36 à 41 du présent règlement, et que cette dernière a été notifiée, cette décision ou un résumé (10 bis) de cette décision est publié de manière nominative pour les majeurs et de manière anonyme pour les mineurs au prochain bulletin de la fédération sportive intéressée ou dans le document qui en tient lieu. Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication pourra, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de l'organe disciplinaire.
Annexe 1: Règlement disciplinaire dopage 9 Article 29 L'organe disciplinaire de première instance doit se prononcer dans le délai de dix semaines prévu à l'article L. 232-21 du code du sport. Faute d'avoir pris une décision dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis à l'organe disciplinaire d'appel. Section 3 : Dispositions relatives à l'organe disciplinaire d'appel Article 30 L'intéressé, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et... (11) peuvent interjeter appel de la décision de l'organe disciplinaire de première instance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, dans un délai de dix jours.
Ce délai est porté à quinze jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole. L'exercice du droit d'appel ne peut être subordonné au versement d'une somme d'argent à la fédération ou limité par une décision d'un organe fédéral. L'appel n'est pas suspensif.
Lorsque l'appel émane de la fédération, l'organe disciplinaire d'appel le communique à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé et l'informe qu'il peut produire ses observations dans un délai de six jours avant la tenue de l'audience. Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole. Le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé sont informés selon les mêmes modalités. Article 31 L'organe disciplinaire d'appel statue en dernier ressort.
Le président désigne, parmi les membres de l'organe disciplinaire, un rapporteur. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure. Ce rapport est présenté oralement en séance puis joint au dossier. A compter de la constatation de l'infraction, l'organe disciplinaire d'appel doit se prononcer dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 232-21 du code du sport. Faute d'avoir pris une décision dans ce délai, il est dessaisi et l'ensemble du dossier est transmis sans délai à l'Agence française de lutte contre le dopage. Article 32 L'intéressé, accompagné, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal ainsi que de son défenseur, est convoqué devant l'organe disciplinaire d'appel par son président ou une personne mandatée à cet effet par ce dernier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance.
L'intéressé peut être représenté par une personne qu'il mandate à cet effet. Il peut également être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix. S'il ne parle ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à sa demande, de l'aide d'un interprète aux frais de la fédération. L'intéressé ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal et le défenseur ou toute personne qu'il mandate à cet
Annexe 1: Règlement disciplinaire dopage 10 effet peuvent consulter avant la séance le rapport et l'intégralité du dossier et en obtenir copie. Ils peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent les noms dans un délai de six jours au moins avant la réunion de l'organe disciplinaire. Ce délai est ramené à trois jours lorsque l'intéressé est domicilié hors de la métropole. Le président de l'organe disciplinaire peut refuser les demandes d'audition manifestement abusives.
Article 33 Toute personne dont l'audition paraît utile peut être entendue par l'organe disciplinaire, à l'appréciation de son président.
Si une telle audition est décidée, le président en informe l'intéressé avant la séance. Lors de la séance, l'intéressé et, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal ainsi que la ou les personnes qui l'assistent ou la représentent sont invités à prendre la parole en dernier.
Article 34 L'organe disciplinaire d'appel délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de la ou des personnes qui l'assistent ou le représentent, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal ainsi que des personnes entendues à l'audience. Lorsque les fonctions de secrétaire de séance sont assurées par une personne qui n'est pas membre de l'organe disciplinaire d'appel, celle-ci peut assister au délibéré sans y participer.
Article 35 La décision est notifiée sans délai à l'intéressé, le cas échéant à la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou au représentant légal ainsi qu'à... (11) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé. L'association sportive dont le licencié est membre et le cas échéant la société dont il est le préposé sont informées de cette décision.
La décision est transmise par tout moyen à la fédération internationale concernée et à l'agence mondiale antidopage. La notification mentionne les voies et délais de recours (12).
Annexe 1: Règlement disciplinaire dopage 11 Chapitre III : Sanctions Article 36 Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de la section 6 du chapitre II du titre III du livre II du code du sport, les sanctions applicables à l'encontre des licenciés en cas d'infraction aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-15, L. 232-17 du code du sport sont des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après : 1° Un avertissement ; 2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 du code du sport ; 3° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées au 1° de l'article L.
230-3 du code du sport et aux entraînements y préparant ; 4° Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 du code du sport ; 5° Le retrait provisoire de la licence ; 6° La radiation.
Article 37 I. ― a) Les sanctions infligées à un sportif prévues à l'article 36 entraînent l'annulation des résultats individuels avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points, gains et prix, relatifs à la manifestation ou à la compétition à l'occasion de laquelle l'infraction a été constatée (13). b) Dans les sports collectifs, sont annulés les résultats de l'équipe avec les mêmes conséquences que celles figurant au a) dès lors que l'organe disciplinaire constate que plus de deux membres ont méconnu les dispositions des articles contenues au titre III du livre II du code du sport (15); c) Il en est de même dans les sports individuels dans lesquels certaines épreuves se déroulent par équipes, dès lors que l'organe disciplinaire constate que (14) membres ont méconnu les dispositions des articles contenues au titre III du livre II du code du sport.
II. ― a) L'organe disciplinaire qui inflige une sanction peut, en outre, à titre de pénalités, procéder aux annulations et retraits mentionnés au I pour les compétitions et manifestations qui se sont déroulées entre le contrôle et la date de notification de la sanction. b) Une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 45 000 € peut également être infligée. Ces sanctions sont modulées selon la gravité des faits et les circonstances de l'infraction. Elles sont prononcées dans le respect des droits de la défense. Article 38 Lorsque le licencié qui a contrevenu à l'article L. 232-10 n'est pas un sportif, les sanctions prévues aux 1° à 6° de l'article 36 peuvent être complétées par une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 150 000 €, appréciée selon la gravité des faits et prononcée dans le respect des droits de la défense.
Annexe 1: Règlement disciplinaire dopage 12 Article 39 Les organes disciplinaires appliquent les sanctions mentionnées au présent règlement en tenant compte des articles 9 à 11 du code mondial antidopage figurant en annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, annexés au présent règlement. Article 40 Les sanctions prononcées par les organes disciplinaires entrent en vigueur à compter de leur notification aux intéressés qui doit être en principe celle de la décision de l'organe disciplinaire.
Les sanctions d'interdiction temporaire inférieures à six mois portant sur la participation aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L.
230-3 du code du sport ne peuvent être exécutées en dehors des périodes de compétition. Dans ce cas, leur date d'entrée en vigueur est fixée par l'organe qui a infligé la sanction. La période de suspension provisoire ou d'interdiction portant sur la participation aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L. 230-3 du code du sport prononcée pour les mêmes faits à l'encontre du sportif est déduite de la période totale de l'interdiction restant à accomplir.
Article 41 Lorsqu'une personne ayant fait l'objet d'une sanction mentionnée à l'article 36 sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production de l'attestation nominative prévue à l'article L. 232-1 du même code et, s'il y a lieu, à la transmission au département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage des informations permettant la localisation du sportif, conformément aux dispositions de l'article L. 232-15 du même code.
Article 42 Dans les deux mois à compter de la notification de la sanction au licencié, le président de l'organe disciplinaire ayant pris une décision de sanction peut décider de saisir l'Agence française de lutte contre le dopage d'une demande d'extension de la sanction disciplinaire qui a été prononcée aux activités de l'intéressé relevant d'autres fédérations, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 232-22 du code du sport.
Annexe 1: Règlement disciplinaire dopage 13 (1) Indiquer la date du précédent règlement disciplinaire dopage adopté par la fédération (qui sera abrogé par le nouveau règlement disciplinaire dopage). (2) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant demander qu'une enquête ou un contrôle soit effectué. (3) Préciser le ou les organes de la fédération pouvant désigner des membres délégués. (4) Préciser les personnes pouvant être désignées comme membre délégué, telles que membre du comité directeur, arbitre, entraîneur, etc.
(6) Préciser l'organe de la fédération investi du pouvoir de constater l'absence, l'exclusion ou l'empêchement définitif. (7) Telles que membre le plus ancien, vice-président (en ce cas, prévoir l'organe qui le désigne). (8) Préciser l'organe de la fédération compétent pour prononcer l'exclusion. (9) Préciser l'organe de la fédération compétent pour prononcer la sanction et la nature de celle-ci.
(10) Tels que remise par voie d'huissier, remise en mains propres avec décharge. (10 bis) Préciser que le résumé de la décision à publier comporte au moins les éléments suivants : identité du sportif, intitulé de la manifestation, date et lieu du contrôle, nature de l'infraction avec précision, le cas échéant, de la substance détectée, date, nature et prise d'effet de la sanction.
(11) Préciser le ou les organes de la fédération détenant la faculté de faire appel. (12) Préciser au code de procédure civile au code de justice administrative selon que la fédération est uniquement agréée ou s'est vu accorder la délégation.
(13) Déclassement, disqualification, etc. (14) Préciser le nombre de sportifs compris entre 1 et 3. (15) Pénalité collective que la fédération inclut dans son règlement le cas échéant. »
Annexe 2: Titre III Livre II CDS 1 Annexe 2. Titre III Livre II de la partie législative du code du sport TITRE III SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Chapitre préliminaire Article L. 230-1 Le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres ministres et organismes intéressés, engage et coordonne les actions de prévention, de surveillance médicale, de recherche et d’éducation mises en œuvre avec le concours, notamment, des fédérations sportives agréées dans les conditions définies à l’article L. 131-8, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre le dopage.
Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de l’article L. 212-1. Article L. 230-2 Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestation sportive pour laquelle un organisme sportif international : 1° Soit édicte les règles qui sont applicables à cette manifestation ; 2° Soit nomme les personnes chargées de faire respecter les règles applicables à cette manifestation.
Constituent des organismes sportifs internationaux au sens du présent article : 1° Le Comité international olympique ; 2° Le Comité international paralympique ; 3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ; 4° Une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005.
Article L. 230-3 Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se prépare : 1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; 2° Soit à une manifestation sportive internationale. Chapitre Ier Suivi médical des sportifs Section préliminaire Article L. 231-1 Les médecins de santé scolaire, les médecins du travail, les médecins militaires et les médecins généralistes contribuent, en liaison avec les médecins spécialisés, aux actions de prévention concernant la pratique des activités physiques et sportives grâce à une formation initiale nécessaire à la pratique des examens médico-sportifs, contenue dans le deuxième
Annexe 2: Titre III Livre II CDS 2 cycle des études médicales et grâce à une formation continue adaptée. Article L. 231-1-1 Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret. Section 1 Certificat médical Article L. 231-2 L'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre- indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée.
Article L. 231-2-1 La pratique en compétition d'une discipline sportive à l'occasion d'une manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation : 1° Soit d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre- indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ; 2° Soit d'une licence mentionnée à l'article L. 231-2 délivrée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.
Article L. 231-2-2 L'obtention d'une première licence sportive ne permettant pas la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre- indication à la pratique de la discipline sportive pour laquelle elle est sollicitée.
Les fédérations sportives peuvent, selon une fréquence qu'elles définissent, demander pour une nouvelle délivrance de licence la présentation d'un certificat médical. Article L. 231-2-3 Pour certaines disciplines, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des sports et de la santé au regard des risques qu'elles présentent pour la sécurité ou la santé des pratiquants, le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 à L. 231-2-2 ne peut être délivré que dans les conditions prévues au même arrêté. Le certificat médical mentionné au présent article doit dater de moins d'un an.
Article L. 231-3 Le médecin chargé, au sein de la fédération sportive, de coordonner les examens requis dans le cadre de la surveillance médicale particulière prévue à l'article L. 231-6 peut établir un certificat de contre-indication à la participation aux compétitions sportives au vu des résultats de cette surveillance médicale.
Annexe 2: Titre III Livre II CDS 3 Article L. 231-4 Sont définies par les dispositions de l'article L. 2336-3 du code de la défense les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation de la licence de tir pour que la présentation de ce document supplée le certificat médical mentionné audit article.
Section 2 Rôle des fédérations sportives Article L. 231-5 Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d’entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu’elles organisent ou qu’elles autorisent.
Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l’utilisation des substances et procédés dopants avec l’appui des antennes médicales de prévention du dopage. Les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui interviennent dans les fédérations sportives, les clubs, les établissements d’activités physiques et sportives et les écoles de sport comprennent des actions de prévention contre l’utilisation des substances et procédés dopants.
Article L. 231-6 Les fédérations sportives délégataires assurent l’organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L.
221-2 du présent code ainsi que des licenciés inscrits dans les filières d’accès au sport de haut niveau. Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.
Les résultats de ces examens sont mentionnés dans le livret prévu à l’article L. 231-7 du présent code. Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d’un contrat de travail au titre du 3° de l’article L. 122-1-1 du code du travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre IV du livre II du même code. Article L. 231-7 Un livret individuel est délivré à chaque sportif mentionné à l’article L. 231-6 ou à son représentant légal, par la fédération sportive dont il relève. Ce livret ne contient que des informations à caractère sportif et des informations médicales en rapport avec les activités sportives.
Seuls les médecins agréés en application de l’article L. 232-11 sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles prévus à l’article L. 232-12. Article L. 231-8 Lorsqu’un sportif sanctionné en application de l’article L. 232-21 ou L. 232-22 sollicite la restitution, le renouvellement ou la délivrance d’une licence sportive, la fédération compétente subordonne cette restitution, ce renouvellement ou cette délivrance à la production d’une attestation délivrée par une antenne médicale de prévention du dopage à
Annexe 2: Titre III Livre II CDS 4 l’issue d’un entretien entre un médecin et l’intéressé.
A l’occasion de cet entretien, le médecin peut proposer au sportif le suivi mentionné à l’article L. 232-1. Chapitre II Lutte contre le dopage Section 1 Prévention Article L. 232-1 Des antennes médicales de prévention du dopage sont agréées par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports. Elles organisent des consultations ouvertes aux personnes ayant eu recours à des pratiques de dopage ou susceptibles d’y recourir. Ces consultations sont anonymes à la demande des intéressés.
Elles leur proposent, si nécessaire, la mise en place d’un suivi médical. Les personnes mentionnées à l’article L. 231-8 doivent bénéficier d’au moins un entretien avec un médecin dans l’une de ces antennes. Cet entretien est validé par la délivrance d’une attestation. Les conditions d’agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention contre le dopage sont fixées par décret.
Chaque antenne est dirigée par un médecin, qui en est le responsable. Article L. 232-2 Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription. Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations mentionnées au 1° de l'article L.
230-3 et dont l'état de santé requiert l'utilisation d'une substance ou méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 adresse à l'Agence française de lutte contre le dopage : 1° Soit les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ; 2° Soit les déclarations d'usage.
Article L. 232-2-1 Lorsqu'un professionnel de santé prescrit à un sportif lors d'un traitement une ou des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9, leur utilisation ou leur détention n'entraîne à l'égard de celui-ci ni sanction disciplinaire ni sanction pénale, si cette utilisation ou cette détention est conforme : 1° Soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'agence ; 2° Soit à une déclaration d'usage faite par le sportif auprès de l'agence ; 3° Soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L.
230-2 ; 4° Soit à une déclaration d'usage faite par le sportif auprès d'une organisation nationale antidopage étrangère ou auprès d'une fédération internationale et dont l'agence reconnaît la validité conformément à l'annexe II de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2.
Annexe 2: Titre III Livre II CDS 5 Les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l'Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'experts placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins. Article L. 232-2-2 Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 232-9 qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques ou une déclaration d'usage sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports en application des annexes I et II de la convention internationale mentionnée à l'article L.
230- 2.
Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et les modalités des déclarations d'usage sont fixées par décret. Article L. 232-3 Le médecin qui est amené à déceler des signes évoquant une pratique de dopage : 1° Est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-2 ; 2° Informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article L. 232-1, soit en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ; 3° Transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article L.
232-1 les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission. Cette transmission est couverte par le secret médical. Article L. 232-4 La méconnaissance par le médecin de l’obligation de transmission prévue à l’article L. 232-3 ou des prohibitions mentionnées à l’article L. 232-10 est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l’ordre des médecins. Section 2 Agence française de lutte contre le dopage Article L. 232-5 I.-L'Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, définit et met en œuvre les actions de lutte contre le dopage.
A cette fin, elle coopère avec l'Agence mondiale antidopage et avec les fédérations sportives internationales.
A cet effet : 1° Elle définit un programme annuel de contrôles ; 2° Elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232- 16 : a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les fédérations délégataires ; b) Pendant les manifestations sportives internationales définies à l'article L. 230-2 avec l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage ; c) Pendant les périodes d'entraînement préparant aux manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-3 ;
Annexe 2: Titre III Livre II CDS 6 3° Pour les sportifs soumis à l'obligation de localisation mentionnée à l'article L.
232-15, elle diligente les contrôles dans les conditions prévues aux articles L. 232-12 à L. 232-16 : a) Pendant les manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par les fédérations délégataires ; b) Pendant les manifestations sportives internationales définies à l'article L. 230-2 avec l'accord de l'organisme international compétent ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage ; c) Pendant les périodes d'entraînement préparant aux manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-3 ; d) Hors des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 230-3, et hors des périodes d'entraînement y préparant ; 4° Lorsqu'au moins deux sportifs d'une même équipe ont utilisé ou détenu une substance ou une méthode interdite, le directeur des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage apprécie la nature des contrôles auxquels doivent être soumis les membres de l'équipe ayant participé à la même compétition ou à la même épreuve ; 5° L'agence est informée des faits de dopage portés à la connaissance de l'Etat, des fédérations sportives ainsi que, dans des conditions fixées par décret, des sanctions pénales prononcées en cas de non-respect de l'obligation mentionnée à l'article L.
232-10-1 ; 6° Elle réalise ou fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles ; dans ce cadre, elle peut effectuer des analyses ou des prélèvements pour le compte de tiers ; 7° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-22 et L. 232-23 ; 8° Elle délivre les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à l'article L. 232- 2 ; 9° Elle reçoit les déclarations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à l'article L. 232-2 ; 10° Elle peut reconnaître la validité des : a) Autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées en conformité avec les annexes I et II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale ; b) Déclarations d'usage effectuées en conformité avec les annexes I et II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, par une organisation nationale antidopage étrangère ou par une fédération internationale ; 11° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte contre le dopage ; 12° Elle participe aux actions de prévention, d'éducation et de recherche mises en œuvre en matière de lutte contre le dopage ; 13° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte contre le dopage et apporte son expertise à l'Etat, notamment lors de l'élaboration de la liste des substances ou méthodes interdites mentionnée à l'article L.
232-9 ; 14° Elle peut être consultée par les fédérations sportives sur les questions relevant de ses compétences ; 15° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières relevant de ses compétences ; 16° Elle remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement et au Parlement. Ce rapport est rendu public.
Les missions de l'agence sont exercées par le collège, sauf disposition contraire. II.-Les missions de contrôle, les missions d'analyse et les compétences disciplinaires de l'Agence française de lutte contre le dopage ne peuvent être exercées par les mêmes personnes. Pour l'exercice de ses missions de contrôle, l'agence peut faire appel aux services du ministre chargé des sports, dans des conditions définies par voie conventionnelle. III.-Pour l'établissement du programme annuel de contrôles mentionné au I, les services de l'Etat compétents, les fédérations agréées, les associations et sociétés sportives et les
Annexe 2: Titre III Livre II CDS 7 établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements et manifestations sportives ; Le programme national annuel de contrôles comprend des contrôles individualisés, mis en œuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15. Article L. 232-6 Le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage comprend neuf membres nommés par décret : 1° Trois membres des juridictions administrative et judiciaire : - un conseiller d’État, président, désigné par le vice-président du Conseil d’État ; - un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de cette cour, qui exerce les attributions du président en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ; - un avocat général à la Cour de cassation désigné par le procureur général près ladite cour ; 2° Trois personnalités ayant compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport désignées respectivement : - par le président de l’Académie nationale de pharmacie ; - par le président de l’Académie des sciences ; - par le président de l’Académie nationale de médecine ; 3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine du sport : - une personne inscrite ou ayant été inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau fixée en application du premier alinéa de l’article L.
221-2, désignée par le président du Comité national olympique et sportif français ; - un membre du conseil d’administration du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ; - une personnalité désignée par le président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Le président du collège, président de l’agence, est nommé pour six ans. Le mandat des membres du collège de l’agence est de six ans. Il n’est pas révocable et peut être renouvelé une fois. Il n’est pas interrompu par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux intéressés. Un membre, dont l’empêchement est constaté par le collège de l’agence statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, est déclaré démissionnaire d’office.
Les membres du collège de l’agence prêtent serment dans des conditions fixées par décret. Article L. 232-7 Le collège de l’agence se renouvelle par tiers tous les deux ans.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l’expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d’un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu’il remplace. Le collège de l’agence ne peut délibérer que lorsque six au moins de ses membres sont présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le collège de l’agence établit son règlement intérieur. Le collège de l’agence peut délibérer en formation disciplinaire composée d’au moins quatre membres et présidée par l’un des membres mentionnés au 1° de l’article L.
232-6 du présent code.
Annexe 2: Titre III Livre II CDS 8 Article L. 232-8 L’Agence française de lutte contre le dopage dispose de l’autonomie financière. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l’organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à sa gestion. L’Agence française de lutte contre le dopage peut recruter des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé.
Section 3 Agissements interdits et contrôles Article L. 232-9 Il est interdit à tout sportif : 1° De détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ; 2° D'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.
L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif : a) Dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques ; b) Peut se prévaloir d'une déclaration d'usage, conformément aux dispositions de l'article L.
232-2 ; c) Dispose d'une raison médicale dûment justifiée. La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Article L. 232-10 Il est interdit à toute personne de : 1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ; 2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ; 3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre ;
Annexe 2: Titre III Livre II CDS 9 4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ; 5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article. Article L. 232-10-1 Les organismes sportifs internationaux compétents pour diligenter ou effectuer les contrôles relatifs à la lutte contre le dopage lors des manifestations sportives internationales ainsi que les organisateurs de manifestations sportives nationales ou internationales et leurs préposés qui, dans l'exercice de leurs fonctions, acquièrent la connaissance de faits délictueux mentionnés aux articles L.
232-25 et L. 232-26 les signalent à l'autorité judiciaire compétente. Article L. 232-11 Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L. 232-9 et L. 232-10 les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L. 232-12 Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Les personnes mentionnées à l'article L. 232- 11 ayant la qualité de médecin peuvent procéder à des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites. Les personnes agréées par l'agence et assermentées peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques. Seules les personnes mentionnées à l'article L.
232-11 et qui y sont autorisées par le code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins.
Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis à l'agence et à la fédération intéressée. Un double en est laissé aux parties intéressées. Article L. 232-13 Les contrôles peuvent être diligentés : 1° Dans le cadre du programme annuel de contrôles mentionné au 1° du I de l'article L. 232-5 ou à la demande d'une fédération agréée ; 2° Ou à la demande : a) De l'Agence mondiale antidopage ; b) D'une organisation nationale antidopage ; c) D'un organisme sportif international au sens de l'article L. 230-2. Article L. 232-13-1 Les contrôles peuvent être réalisés : 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement ou une manifestation mentionnés à l'article L.
230-3 ; 2° Dans tout établissement mentionné à l'article L. 322-2, dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, ainsi que dans ses annexes ;
Annexe 2: Titre III Livre II CDS 10 3° Dans tout lieu choisi avec l'accord du sportif, permettant de réaliser le contrôle, dans le respect de sa vie privée et de son intimité, y compris, à sa demande, à son domicile ; 4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L. 232-9 et L. 232-10. Article L. 232-13-2 Les contrôles mentionnés à l'article L. 232-13 sont réalisés après notification du contrôle au sportif soit : 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ; 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement.
Les modalités de notification du contrôle au sportif sont fixées par décret. Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation mentionnées à l'article L. 232-15 et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification mentionnée à l'alinéa précédent peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception. Article L. 232-14 Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l'article L. 232- 11 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés à l'article L. 232-13-1 qu'entre 6 heures et 21 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours.
Un contrôle réalisé au domicile d'un sportif ne peut avoir lieu qu'entre 6 heures et 21 heures.
Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un membre délégué de la fédération sportive compétente. Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés. Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical. Article L. 232-15 Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte contre le dopage parmi : 1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir au sens du présent code, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ; 2° Les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ; 3° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L.
232-9, L. 232-10 ou L. 232-17 lors des trois dernières années. Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des contrôles. Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs est autorisé par décision du collège de l'agence prise après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article L. 232-16 Sans préjudice des compétences de l'organisme sportif international compétent, l'Agence française de lutte contre le dopage peut, après avoir obtenu l'accord de cet organisme ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage, diligenter des contrôles à l'occasion des manifestations sportives internationales. Ces contrôles sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 232-12, L. 232-13- 1, L. 232-13-2 et L. 232-14.
Annexe 2: Titre III Livre II CDS 11 Article L. 232-17 I.-Se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L.
232-12 à L. 232-16, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23. II.-Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L. 232-15 sont également passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232- 23.
Article L. 232-18 Les analyses des prélèvements effectués par l’Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées sous la responsabilité scientifique et technique du directeur du département des analyses. Pour ces analyses, l’agence peut faire appel à d’autres laboratoires dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Le département des analyses assure également des activités de recherche. Article L. 232-19 Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s'y opposer.
Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu'une infraction est constatée.
La demande d'ordonnance doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie.
Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que de besoin requérir la force publique. Les opérations s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de l'accès dans les lieux ou de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
Les éléments saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant. L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux dudit procès-verbal et l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est remise à l'intéressé. Le juge des libertés et de la détention peut à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.
Annexe 2: Titre III Livre II CDS 12 Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès-verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé. Les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance. Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont assermentées dans les conditions prévues à l'article L.
232-11.
Article L. 232-20 Les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, les agents de l'administration des impôts et les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans l’accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9, à leur emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. Section 4 Sanctions administratives et mesures conservatoires Sous-section 1 Sanctions administratives Article L. 232-21 Le sportif licencié qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 et dont le contrôle a été effectué dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 232-5 ou à l'article L. 232-16 encourt des sanctions disciplinaires.
Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131- 8. A cet effet, les fédérations adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires et aux sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense.
Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux manifestations sportives prévues à l'article L.
232-9. Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par l'article L. 141-4. Les fédérations agréées informent sans délai l'Agence française de lutte contre le dopage des décisions prises en application du présent article.
Annexe 2: Titre III Livre II CDS 13 En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, l'Agence française de lutte contre le dopage exerce un pouvoir de sanction disciplinaire dans les conditions suivantes : 1° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes non licenciées : a) Participant à des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L. 232-5 ; b) Organisant ou participant à l'organisation des manifestations ou entraînements mentionnés aux 2° ou 3° du I de l'article L.
232-5 ; 2° Elle est compétente pour infliger des sanctions disciplinaires aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais prévus à l'article L. 232-21. Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; 3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 232-21. Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées. Lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, elle peut aggraver la sanction prononcée par la fédération ; 4° Elle peut décider l'extension d'une sanction disciplinaire prononcée par une fédération aux activités de l'intéressé relevant des autres fédérations, de sa propre initiative ou à la demande de la fédération ayant prononcé la sanction.
La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celle-ci. Article L. 232-23 L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, peut prononcer : 1° A l'encontre des sportifs ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9, du 3° de l'article L. 232-10 ou de l'article L. 232-17 : a) Un avertissement ; b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente. Les sanctions prévues au 1° peuvent être complétées par une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 45 000 € ; 2° A l'encontre de toute personne participant à l'organisation des manifestations ou aux entraînements mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L.
232-5, ayant enfreint les dispositions de l'article L. 232-10 : a) Un avertissement ; b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente ou une interdiction temporaire ou définitive d'organiser une telle manifestation ; c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer à l'organisation des entraînements y préparant ; d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article L. 212-1.
Les sanctions prévues au 2° peuvent être complétées par une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 150 000 €. Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense. Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Article L. 232-23-1
Annexe 2: Titre III Livre II CDS 14 A la demande d'un sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction ou de sa propre initiative, l'agence peut, si elle ne s'estime pas suffisamment informée au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise afin de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L.
232-9. L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif sur une liste établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à l'agence et à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l'expertise sont à la charge de l'agence.
Article L. 232-23-2 Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par la fédération délégataire compétente, un sportif a fait l'objet d'une sanction administrative prévue à l'article L. 232-23, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif ayant fait l'objet de la sanction avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points, prix et gains.
Article L. 232-23-3 Dans les sports collectifs, lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par la fédération délégataire compétente, plus de deux sportifs d'une équipe ont fait l'objet d'une sanction administrative prévue à l'article L.
232-23, la fédération prend les mesures appropriées à l'encontre de l'équipe à laquelle ils appartiennent.
Sous-section 2 Mesures conservatoires Article L. 232-23-4 Lorsque les circonstances le justifient, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peut ordonner à l'encontre du sportif, à titre conservatoire et dans l'attente d'une décision définitive de l'agence, une suspension provisoire de sa participation aux manifestations organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente. Cette décision est motivée. Le sportif est convoqué par le président de l'agence, dans les meilleurs délais, pour faire valoir ses observations sur cette suspension provisoire.
La durée de suspension ne peut excéder deux mois. La suspension est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
La durée de la suspension provisoire est déduite de la durée de l'interdiction de participer aux manifestations sportives que l'agence peut ultérieurement prononcer. Section 5 Voies de recours et prescription Article L. 232-24 Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-22 et L. 232-23. L'Agence mondiale antidopage peut saisir la juridiction administrative compétente d'une décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive délégataire ainsi que d'une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Annexe 2: Titre III Livre II CDS 15 L'action disciplinaire se prescrit par huit années révolues à compter du jour du contrôle. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite. Durant ce délai, l'agence peut réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde. Section 6 Dispositions pénales Article L. 232-25 Le fait de s’opposer à l’exercice des fonctions dont sont chargés les agents et personnes habilités en vertu de l’article L. 232-11 est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros.
Le fait de ne pas respecter les décisions d’interdiction prononcées en application des articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni des mêmes peines. Article L. 232-26 I.-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet arrêté énumère les substances et méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9, pour lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles.
II.-La méconnaissance des 1°, 2° et 4° de l'article L. 232-10 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les peines prévues au premier alinéa du présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs.
Article L. 232-27 Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l’article L. 232-26 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l’infraction ou à en faciliter la commission ; 2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal ; 3° La fermeture, pour une durée d’un an au plus, de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction et appartenant à la personne condamnée ; 4° L’interdiction, dans les conditions prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ; 5° L’interdiction, dans les conditions prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer une fonction publique.
Article L. 232-28 Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à
Annexe 2: Titre III Livre II CDS 16 l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 232-25 et L. 232-26 du présent code encourent les peines suivantes : 1° L’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal ; 2° Pour les infractions définies à l’article 232-26 du présent code : a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l’article 131-39 du code pénal ; b) La fermeture, pour une durée d’un an au plus, des établissements ou de l’un ou plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction et appartenant à la personne morale condamnée.
Article L. 232-29 La tentative des délits prévus à la présente section est punie des mêmes peines que l’infraction elle-même. Article L. 232-30 Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les infractions mentionnées à la présente section : 1° Le Comité national olympique et sportif français pour les faits commis à l’occasion des compétitions dont il a la charge ; 2° Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l’auteur de l’infraction relève de son pouvoir disciplinaire. Lorsque des poursuites sont engagées en application des dispositions de la présente section, l'Agence française de lutte contre le dopage peut exercer les droits de la partie civile.
Toutefois, elle ne peut à l'égard d'une même personne et s'agissant des mêmes faits, concurremment exercer les pouvoirs de sanction qu'elle tient du présent code et les droits de la partie civile.
Article L. 232-31 Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Annexe 3 : Articles 9 à 11 du CMA 2009 1 Annexe 3. Articles 9 à 11 du CMA 2009 ARTICLE 9 : ANNULATION AUTOMATIQUE DES RÉSULTATS INDIVIDUELS Une violation des règles antidopage dans les sports individuels en relation avec un contrôle en compétition conduit automatiquement à l’annulation des résultats obtenus lors de cette compétition et à toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix.
ARTICLE 10 : SANCTIONS À L’ENCONTRE DES INDIVIDUS 10.1 Annulation des résultats lors d’une manifestation au cours de laquelle une violation des règles antidopage est survenue Une violation des règles antidopage commise lors d’une manifestation ou en lien avec cette manifestation peut, sur décision de l’instance responsable sous l’égide de laquelle se déroule la manifestation, entraîner l’annulation de tous les résultats individuels obtenus par le sportif dans le cadre de ladite manifestation, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, points et prix, sauf dans les cas prévus à l’article 10.1.1.
10.1.1 Lorsque le sportif démontre qu’il n’a commis aucune faute ou négligence en relation avec la violation, ses résultats individuels dans d’autres compétitions ne seront pas annulés, à moins que les résultats obtenus dans d’autres compétitions que celle au cours de laquelle la violation des règles antidopage est intervenue aient été vraisemblablement influencés par cette violation. 10.2 Suspensions en cas de présence, d’usage ou de tentative d’usage, ou de possession de substances interdites ou de méthodes interdites La période de suspension imposée pour une violation des articles 2.1 (Présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs), 2.2 (Usage ou tentative d’usage par un sportif d’une substance interdite ou d’une méthode interdite) ou 2.6 (Possession de substances ou méthodes interdites) sera la suivante, à moins que les conditions imposées pour l’annulation ou la réduction de la période de suspension, conformément aux articles 10.4 et 10.5, ou les conditions imposées pour l’extension de la période de suspension, conformément à l’article 10.6, ne soient remplies: Première violation : Deux (2) ans de suspension.
10.3 Suspension pour d’autres violations des règles antidopage La période de suspension pour les autres violations des règles antidopage que celles prévues à l’article 10.2 sera la suivante : 10.3.1 Pour les violations de l’article 2.3 (Refus de se soumettre ou fait de ne pas se soumettre à un prélèvement d’échantillon) ou de l’article 2.5 (Falsification ou tentative de falsification du contrôle du dopage), la période de suspension applicable sera de deux (2) ans, à moins que les conditions prévues à l’article 10.5 ou à l’article 10.6 ne soient remplies. 10.3.2 Pour les violations de l’article 2.7 (Trafic ou tentative de trafic) ou 2.8 (Administration ou tentative d’administration d’une substance interdite ou méthode interdite), la période de suspension imposée sera d’au moins quatre (4) ans et pourra aller jusqu’à la suspension à vie, à moins que les conditions prévues à l’article 10.5 ne soient remplies.
Une violation des règles antidopage impliquant un mineur sera considérée comme une infraction particulièrement grave et, si elle implique le personnel d’encadrement du sportif pour des violations autres que celles liées à des substances spécifiées indiquées à l’article 4.2.2, une telle infraction entraînera une suspension à vie du personnel d’encadrement du sportif en cause. De plus, les violations importantes des articles 2.7 ou 2.8 qui sont également susceptibles d’aller à l’encontre de lois et règlements non liés au sport devront être signalées aux autorités administratives, professionnelles ou judiciaires compétentes.
10.3.3 Pour les violations de l’article 2.4 (Violation des exigences applicables en matière de disponibilité des sportifs pour les contrôles hors compétition), la période de suspension sera d’au moins un (1) an et d’au plus deux (2) ans, selon la gravité de la faute du sportif. 10.4 Annulation ou réduction de la période de suspension liée à des substances spécifiées dans certaines circonstances Lorsqu’un sportif ou une autre personne peut établir de quelle manière une substance spécifiée s’est retrouvée dans son organisme ou en sa possession, et que cette substance spécifiée ne visait pas à améliorer la performance du sportif ni à masquer l’usage d’une substance améliorant la performance,
Annexe 3 : Articles 9 à 11 du CMA 2009 2 la période de suspension prévue à l’article 10.2 sera remplacée par ce qui suit : Première violation : Au moins une réprimande, mais sans période de suspension interdisant la participation aux manifestations futures, et au maximum deux (2) ans de suspension. Pour justifier l’annulation ou la réduction, le sportif ou l’autre personne doit produire des preuves à l’appui de ses dires et établir, à la satisfaction de l’instance d’audition, l’absence d’intention d’améliorer la performance sportive ou de masquer l’usage d’une substance améliorant la performance.
La gravité de la faute du sportif ou de l’autre personne sera le critère applicable pour l’examen de toute réduction de la période de suspension.
10.5 Annulation ou réduction de la période de suspension basée sur des circonstances exceptionnelles 10.5.1 Absence de faute ou de négligence Lorsque le sportif établit dans un cas particulier l’absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension applicable sera annulée. Lorsqu’une substance interdite, ses métabolites ou ses marqueurs sont décelés dans un échantillon d’un sportif en violation de l’article 2.1 (Présence d’une substance interdite), le sportif devra également démontrer comment la substance interdite s’est retrouvée dans son organisme pour que la période de suspension soit éliminée.
En cas d’application du présent article et de l’élimination de la période de suspension applicable, la violation des règles antidopage ne sera pas considérée comme une violation dans la détermination de la période de suspension s’appliquant aux cas de violations multiples en vertu de l’article 10.7.
10.5.2 Absence de faute ou de négligence significative Si un sportif ou une autre personne établit, dans un cas particulier, l’absence de faute ou de négligence significative de sa part, la période de suspension pourra alors être réduite. Cependant, la période de suspension réduite ne pourra être inférieure à la moitié de la période de suspension qui aurait dû normalement s’appliquer. Lorsque la période de suspension qui aurait dû s’appliquer est une suspension à vie, la période de suspension réduite appliquée en vertu de cet article ne pourra être inférieure à huit (8) ans. Lorsqu’une substance interdite, ses marqueurs ou ses métabolites sont détectés dans l’échantillon d’un sportif en violation de l’article 2.1 (Présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par le sportif ), le sportif devra également établir comment cette substance a pénétré dans son organisme afin de pouvoir bénéficier d’une réduction de la période de suspension.
10.5.3 Aide substantielle fournie dans la découverte ou la détermination de violations des règles antidopage Une organisation antidopage responsable de la gestion des résultats dans le cas d’une violation des règles antidopage peut, avant une décision finale en appel en vertu de l’article 13 ou l’expiration du délai d’appel, assortir du sursis une partie de la période de suspension dans le cas particulier où un sportif ou une autre personne a fourni une aide substantielle à une organisation antidopage, à un tribunal pénal ou à un organisme disciplinaire professionnel, permettant ainsi à l’organisation antidopage de découvrir ou d’établir une violation des règles antidopage commise par une autre personne ou amenant un tribunal pénal ou un organisme disciplinaire à découvrir ou à prouver une infraction pénale ou la violation de règles professionnelles de la part d’une autre personne.
Après une décision finale en appel en vertu de l’article 13 ou l’expiration du délai d’appel, une organisation antidopage ne peut assortir du sursis une partie de la période de suspension applicable qu’avec l’approbation de l’AMA et de la fédération internationale compétente. La mesure dans laquelle la période de suspension applicable peut être assortie du sursis dépend de la gravité de la violation des règles antidopage commise par le sportif ou l’autre personne et de l’importance de l’aide substantielle fournie par le sportif ou l’autre personne dans le cadre des efforts déployés dans la lutte antidopage dans le sport.
Pas plus des trois quarts de la période de suspension applicable ne peuvent être assortis du sursis. Si la période de suspension applicable est une suspension à vie, la période non assortie du sursis en vertu de cet article doit être d’au moins huit (8) ans. Si l’organisation antidopage assortit du sursis une partie de la période de suspension en vertu de cet article, l’organisation antidopage doit fournir sans délai une justification écrite de sa décision à chaque organisation antidopage ayant le droit de faire appel de cette décision. Si l’organisation antidopage révoque par la suite le sursis ou une partie du sursis parce que le sportif ou l’autre personne n’a pas fourni l’aide substantielle prévue, le sportif ou l’autre personne peut faire appel de cette révocation conformément à l’article 13.2.
Annexe 3 : Articles 9 à 11 du CMA 2009 3 10.5.4 Admission d’une violation des règles antidopage en l’absence d’autre preuve Lorsqu’un sportif ou une autre personne avoue volontairement avoir commis une violation des règles antidopage avant d’avoir été notifié d’un prélèvement d’échantillon susceptible d’établir une violation des règles antidopage (ou, dans le cas d’une violation des règles antidopage autre que l’article 2.1, avant d’avoir été notifié conformément à l’article 7 de la violation admise), et que cette admission est la seule preuve fiable de la violation au moment où elle est faite, la période de suspension peut être réduite, mais pas en-deçà de la moitié de la période de suspension applicable normalement.
10.6 Circonstances aggravantes pouvant augmenter la période de suspension Si l’organisation antidopage établit, dans un cas particulier portant sur une violation des règles antidopage qui n’est pas prévue à l’article 2.7 (Trafic ou Tentative de Trafic) ou à l’article 2.8 (Administration ou tentative d’administration), qu’il existe des circonstances aggravantes justifiant l’imposition d’une période de suspension supérieure à la sanction standard, la période de suspension applicable sera portée à un maximum de quatre (4) ans, à moins que le sportif ou l’autre personne ne puisse prouver à la satisfaction de l’instance d’audition qu’il ou elle n’a pas violé la règle antidopage sciemment.
Le sportif ou l’autre personne peut éviter l’application de cet article en avouant la violation des règles antidopage alléguée sans délai après que cette personne en aura été accusée par une organisation antidopage. 10.7 Violations multiples 10.7.1 Deuxième violation des règles antidopage Dans le cas d’une première violation des règles antidopage par un sportif ou une autre personne, la période de suspension est indiquée aux articles 10.2 et 10.3 (sous réserve d’annulation, de réduction ou de sursis en vertu des articles 10.4 ou 10.5 ou d’augmentation en vertu de l’article 10.6). Dans le cas d’une deuxième violation des règles antidopage, la période de suspension se situera dans la fourchette indiquée dans le tableau présenté ci-dessous.
Légendes des abréviations figurant dans le tableau relatif à la deuxième violation des règles antidopage : RS (Réduction de sanction pour substance spécifiée en vertu de l’article 10.4) : La violation des règles antidopage a été ou devrait être l’objet d’une sanction réduite en vertu de l’article 10.4 parce qu’elle portait sur une substance spécifiée et que les autres conditions prévues à l’article 10.4 ont été remplies.
MLCM (Manquements à l’obligation de transmission d’informations sur la localisation et/ou contrôles
Annexe 3 : Articles 9 à 11 du CMA 2009 4 manqués) : La violation des règles antidopage a été ou devrait être l’objet d’une sanction en vertu de l’article 10.3.3 (Manquements à l’obligation de transmission d’informations sur la localisation et/ou contrôles manqués).
St (Sanction standard en vertu des articles 10.2 ou 10.3.1) : La violation des règles antidopage a été ou devrait être l’objet de la sanction standard de deux (2) ans en vertu des articles 10.2 ou 10.3.1. SA (Sanction aggravée) : La violation des règles antidopage a été ou devrait être l’objet d’une sanction aggravée en vertu de l’article 10.6 parce que l’organisation antidopage a établi l’existence des conditions énoncées à l’article 10.6.
10.7.2 Application des articles 10.5.3 et 10.5.4 à une deuxième violation Lorsqu’un sportif ou une autre personne qui commet une deuxième violation des règles antidopage établit son droit au sursis ou à la réduction d’une partie de la période de suspension en vertu de l’article 10.5.3 ou de l’article 10.5.4, l’instance d’audition doit d’abord déterminer la période de suspension applicable dans la fourchette établie dans le tableau figurant à l’article 10.7.1, puis appliquer le sursis ou la réduction appropriée de la période de suspension. La période de suspension à accomplir, après l’application du sursis ou de la réduction prévue en vertu des articles 10.5.3 et 10.5.4, doit représenter au moins le quart de la période de suspension normalement applicable.
10.7.3 Troisième violation des règles antidopage Une troisième violation des règles antidopage entraînera toujours une suspension à vie, à moins que la troisième violation ne remplisse la condition fixée pour l’annulation ou la réduction de la période de suspension en vertu de l’article 10.4, ou qu’elle ne porte sur une violation de l’article 2.4 (Manquements à l’obligation de dépôt de renseignements sur la localisation et/ou contrôles manqués). Dans ces cas particuliers, la période de suspension variera entre huit (8) ans et une suspension à vie. 10.7.4 Règles additionnelles applicables en cas de violations multiples • Aux fins de l’imposition de sanctions en vertu de l’article 10.7, une violation des règles antidopage sera considérée comme une deuxième violation seulement si l’organisation antidopage peut établir que le sportif ou l’autre personne a commis la deuxième violation des règles antidopage après avoir reçu notification, conformément à l’article 7 (Gestion des résultats), de la première infraction, ou après que l’organisation antidopage a raisonnablement tenté de notifier la première violation.
• Si, après avoir établi une première violation des règles antidopage, une organisation antidopage découvre des faits concernant une violation des règles antidopage par le sportif ou l’autre personne survenue avant la notification de la première violation, l’organisation antidopage imposera une sanction additionnelle en fonction de la sanction qui aurait pu être imposée si les deux violations avaient été sanctionnées au même moment. Les résultats obtenus dans les compétitions remontant à la première violation des règles antidopage seront annulés conformément à l’article 10.8. Pour éviter la prise en compte des circonstances aggravantes (article 10.6) en raison de la violation commise antérieurement mais découverte plus tard, le sportif ou l’autre personne doit avouer volontairement la violation antérieure des règles antidopage sans délai après avoir reçu notification de l’infraction signalée dans la première accusation.
La même règle s’appliquera également si l’organisation antidopage découvre des faits concernant une autre violation antérieure après la résolution de la deuxième violation des règles antidopage.
10.7.5 Violations multiples des règles antidopage pendant une période de huit ans Aux fins de l’article 10.7, chaque violation des règles antidopage doit survenir pendant la même
Annexe 3 : Articles 9 à 11 du CMA 2009 5 période de huit (8) ans pour que les infractions soient considérées comme des violations multiples. 10.8 Annulation de résultats obtenus dans des compétitions postérieures au prélèvement ou à la perpétration de la violation des règles antidopage En plus de l’annulation automatique des résultats obtenus à la compétition au cours de laquelle un échantillon positif a été recueilli, en vertu de l’article 9 (Annulation automatique des résultats individuels), tous les autres résultats obtenus en compétition à compter de la date de la collecte de l’échantillon positif (en compétition ou hors compétition) ou de la perpétration d’une autre violation des règles antidopage seront annulés, avec toutes les conséquences qui en résultent, incluant le retrait de l’ensemble des médailles, points et prix, jusqu’au début de la suspension provisoire ou de la suspension, à moins qu’un autre traitement ne se justifie pour des raisons d’équité.
10.8.1 Avant de pouvoir revenir à la compétition après avoir été jugé coupable de violation des règles antidopage, le sportif devra rembourser tous les gains qui lui ont été retirés en vertu de cet article. 10.8.2 Allocation des gains retirés À moins que les règles de la fédération internationale ne prévoient que les gains retirés doivent être réattribués à d’autres sportifs, ceux-ci seront alloués d’abord au remboursement des frais de recouvrement de l’organisation antidopage qui aura pris les mesures nécessaires afin de recouvrer le montant du gain, puis au remboursement des frais de l’organisation antidopage ayant effectué la gestion des résultats.
S’il reste des fonds, ceux-ci seront alloués conformément aux règles de la fédération internationale. 10.9 Début de la période de suspension Sauf dans les cas prévus ci-dessous, la période de suspension commencera à la date de la décision de l'instance d'audition ou, en cas de renonciation à l'audience, à la date où la suspension a été acceptée ou imposée. Toute période de suspension provisoire (imposée ou volontairement acceptée) sera déduite de la période totale de suspension à accomplir.
10.9.1 Retards non imputables au sportif ou autre personne En cas de retards considérables dans la procédure d’audition ou d’autres aspects du contrôle du dopage non attribuables au sportif ou autre personne, l’instance imposant la sanction pourra faire débuter la période de suspension à une date antérieure pouvant remonter à la date de la collecte de l’échantillon concerné ou à la date de la dernière violation des règles antidopage.
10.9.2 Aveu sans délai Si le sportif ou l'autre personne avoue rapidement (ce qui signifie, dans tous les cas, avant sa participation à une autre compétition) la violation des règles antidopage après avoir été dûment informé de celle-ci par l’organisation antidopage, la période de suspension pourra commencer dès la date à laquelle l’échantillon a été recueilli ou la date de la dernière violation des règles antidopage. Cependant, dans chaque cas où cet article sera appliqué, le sportif ou l’autre personne devra accomplir au moins la moitié de la période de suspension à compter de la date à laquelle le sportif ou l’autre personne aura accepté l’imposition d’une sanction, de la date à laquelle une décision imposant une sanction aura été rendue suite à une audience ou de la date à laquelle une sanction est autrement imposée.
10.9.3 Si une suspension provisoire est imposée et est respectée par le sportif, cette période de suspension provisoire devra être déduite de toute période de suspension qui pourra lui être imposée au final. 10.9.4 Si un sportif accepte volontairement par écrit une suspension provisoire prononcée par une organisation antidopage responsable de la gestion des résultats et s’abstient ensuite de participer à des compétitions, il bénéficiera d’un crédit quant à cette période de suspension provisoire volontaire, en réduction de toute période de suspension qui pourra être imposée au final. Une copie de l’acceptation volontaire de la suspension provisoire du sportif sera remise rapidement à chaque partie devant être notifiée d’une violation éventuelle des règles antidopage en vertu de l’article 14.1.
10.9.5 Le sportif ne pourra bénéficier d’aucune réduction de sa période de suspension pour toute période antérieure à sa suspension provisoire ou à sa suspension provisoire volontaire pendant laquelle il a décidé de ne pas concourir ou a été suspendu par son équipe. 10.10 Statut durant une suspension 10.10.1 Interdiction de participation pendant la suspension
Annexe 3 : Articles 9 à 11 du CMA 2009 6 Aucun sportif ni aucune personne suspendu(e) ne pourra, durant sa période de suspension, participer à quelque titre que ce soit à une compétition ou activité autorisée ou organisée par un signataire, un membre du signataire ou un club ou une autre organisation membre d’une organisation membre d’un signataire (sauf des programmes d’éducation ou de réhabilitation antidopage autorisés), ni à des compétitions autorisées ou organisées par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales. Le sportif ou l’autre personne qui se voit imposer une suspension de plus de quatre (4) ans pourra, après quatre (4) ans de suspension, participer à des manifestations sportives locales dans un sport autre que celui où il/elle a commis une violation des règles antidopage, mais seulement si la manifestation sportive locale ne se déroule pas à un niveau où le sportif ou la personne en question est susceptible de se qualifier directement ou indirectement en vue d’un championnat national ou d’une manifestation internationale (ou d’accumuler des points en vue de sa qualification).
Le sportif ou l’autre personne à qui s’applique la suspension demeure assujetti(e) à des contrôles.
10.10.2 Violation de l’interdiction de participation pendant la suspension Lorsqu’un sportif ou une autre personne faisant l’objet d’une suspension viole l’interdiction de participation pendant la suspension décrite à l’article 10.10.1, les résultats de cette participation sont annulés et la période de suspension imposée initialement recommence à la date de l’infraction. La nouvelle période de suspension peut être réduite en vertu de l’article 10.5.2 si le sportif ou l’autre personne établit l’absence de faute ou de négligence significative de sa part en relation avec la violation de l’interdiction de participation.
Il incombe à l’organisation antidopage dont la gestion des résultats a conduit à l’imposition de la période initiale de suspension de déterminer si le sportif ou l’autre personne a ou non violé l’interdiction de participation, et s’il convient ou non de réduire la période de suspension conformément à l’article 10.5.2.
10.10.3 Retenue de l’aide financière pendant la suspension En outre, en cas de violation des règles antidopage sans réduction de sanction pour substances spécifiées dont il est question à l’article 10.4, les signataires, les organisations membres des signataires et les gouvernements refuseront d’accorder certains, voire la totalité, des avantages liés au statut de sportif, notamment l’aide financière, dont jouissait cette personne. 10.11 Contrôles de réhabilitation Afin d’obtenir sa réhabilitation au terme d’une période donnée de suspension, un sportif doit, pendant sa suspension provisoire ou sa période de suspension, être disponible pour des contrôles hors compétition effectués par toute organisation antidopage responsable de contrôles et doit, sur demande, fournir des renseignements exacts et actualisés sur sa localisation.
Lorsqu’un sportif prend sa retraite sportive pendant une période de suspension et ne fait plus partie du groupe cible de sportifs soumis aux contrôles hors compétition, et qu’il demande ensuite sa réhabilitation, il ne pourra y être admis avant d’en avoir averti les organisations antidopage compétentes et d’avoir été soumis à des contrôles hors compétition pendant une période correspondant à la durée de suspension qui restait à accomplir à la date de sa retraite sportive.
10.12 Imposition de sanctions financières Les organisations antidopage peuvent prévoir, dans leurs propres règles, des sanctions financières en cas de violation des règles antidopage. Toutefois, aucune sanction financière ne saurait justifier une réduction de la période de suspension ou de toute autre sanction normalement applicable en vertu du Code. ARTICLE 11: CONSÉQUENCES POUR LES ÉQUIPES 11.1 Contrôles relatifs aux sports d’équipe Lorsque plus d’un membre d’une équipe dans un sport d’équipe a été notifié d’une violation des règles antidopage en vertu de l’article 7 dans le cadre d’une manifestation, l’organisme responsable de la manifestation doit réaliser un nombre de contrôles ciblés approprié à l’égard de l’équipe pendant la durée de la manifestation.
11.2 Conséquences pour les sports d’équipe Si plus de deux membres d’une équipe dans un sport d’équipe ont commis une violation des règles antidopage pendant la durée de la manifestation, l’organisme responsable de la manifestation doit imposer une sanction appropriée à l’équipe en question (par exemple, perte de points, disqualification d’une compétition ou d’une manifestation, ou autre sanction) en plus des conséquences imposées aux sportifs ayant commis la violation des règles antidopage.
Annexe 3 : Articles 9 à 11 du CMA 2009 7 11.3 Possibilité pour l’organisme responsable d’une manifestation d’établir des conséquences plus sévères pour les sports d’équipe L’organisme responsable d’une manifestation peut décider d’établir pour une manifestation des règles qui imposent des conséquences plus sévères que celles prévues à l’article 11.2 aux fins de la manifestation.
Annexe 4 : Tableaux explicatifs des articles 2, 10.5, 10.6 et 10.7 du CMA 2009 1 Annexe 4. Tableaux explicatifs des articles 2, 10.5, 10.6 et 10.7 du CMA 2009
Annexe 4 : Tableaux explicatifs des articles 2, 10.5, 10.6 et 10.7 du CMA 2009 2 Article 2 : Violation des règles antidopage Violations du code mondial antidopage Agissements interdits par le code du sport Sanctions prévues par le code mondial art. 2.1 présence d’une substance interdite de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par un sportif art. 2.2 usage ou tentative d’usage par un sportif d’une substance interdite ou d’une méthode interdite art.
2.6 possession de substances ou méthodes interdites art. L. 232-9 Sanction standard : art. 10.2 2 ans de suspension sauf si les conditions prévues à l’article 10.4, 10.5 ou 10.6 sont remplies. art. 2.3 refus de se soumettre à un prélèvement d’échantillon ou fait de ne pas s’y soumettre sans justification valable après notification conforme aux règles antidopage en vigueur, ou fait de se soustraire à un prélèvement d’échantillon art. 2.5 falsification ou tentative de falsification de tout élément du contrôle du dopage I. de l’art. L. 232-17 art. L. 232-10 3°,4°et 5° Sanction standard : art.
10.3.1 2 ans de suspension sauf si les conditions prévues aux articles 10.5 et 10.6 sont remplies. art. 2.7 trafic ou tentative de trafic de toute substance ou méthode interdite art. 2.8 administration ou tentative d’administration d’une substance ou méthode interdite art. L. 232-10 1°, 2° et 5° Sanction relative au trafic : art. 10.3.2 4 ans de suspension, jusqu’à la suspension à vie, à moins que les conditions prévues à l’article 10.5 ne soient remplies * suspension à vie du personnel d’encadrement du sportif si l’infraction est commise à l’égard d’un mineur pour des violations autres que celles liées à des substances spécifiées de l’article 4.2.2.
art. 2.4 violation des exigences applicables en matière de disponibilité des sportifs pour les contrôles hors compétition, y compris le manquement à l’obligation de transmission d’informations sur la localisation, ainsi que les contrôles établis comme manqués sur la base de règles conformes aux Standards internationaux de contrôle.
art. L. 232-17 II Sanction en matière de localisation art. 10.3.3 au moins 1 an et au plus 2 ans de suspension, selon la gravité de la faute du sportif
Article 10.6 : Circonstances aggravantes pouvant augmenter la période de suspension (1ère violation) Violations du code mondial antidopage Sanctions des articles 10.2 et 10.3 CMA Sanctions en cas de circonstances aggravantes (10.6 CMA) Disparition de l’aggravation (10.6 CMA) art. 2.1 présence d’une substance interdite de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par un sportif art.
2.2 usage ou tentative d’usage par un sportif d’une substance interdite ou d’une méthode interdite art. 2.6 possession de substances ou méthodes interdites art. 2.3 refus de se soumettre à un prélèvement d’échantillon ou fait de ne pas s’y soumettre sans justification valable après notification conforme aux règles antidopage en vigueur, ou fait de se soustraire à un prélèvement d’échantillon art. 2.5 falsification ou tentative de falsification de tout élément du contrôle dopage 2 ans de suspension art. 2.4 violation des exigences applicables en matière de disponibilité des sportifs… au moins 1 an et au plus 2 ans de suspension, selon la gravité de la faute du sportif jusqu’à 4 ans maximum de suspension Sanction standard applicable : *si le sportif ou l’autre personne peut prouver à la satisfaction de l’instance d’audition qu’il ou qu’elle n’a pas violé la règle antidopage sciemment * si le sportif ou l’autre personne peut éviter l’application de cet article en avouant la violation des règles antidopage alléguée sans délai après que cette personne en aura été accusée par une organisation antidopage art.
2.7 trafic ou tentative de trafic art. 2.8 administration ou tentative d’administration d’une substance ou méthode interdite 4 ans de suspension, jusqu’à la suspension à vie, à moins que les conditions prévues à l’article 10.5 ne soient remplies * suspension à vie du personnel d’encadrement du sportif si l’infraction est commise à l’égard d’un mineur pour des violations autres que celles liées à des substances spécifiées de l’article 4.2.2.
Pas d’aggravation possible (cf. commentaire sous l’art. 10.6 CMA) Sans objet, par conséquent
Article 10.5 : Annulation ou réduction de la période de suspension basée sur des circonstances exceptionnelles (1ère violation) Certaines circonstances (art. 10.4 CMA) Circonstances exceptionnelles (art. 10.5 CMA) Substances spécifiées Absence de faute ou de négligence (art. 10.5.1) Absence de faute ou de négligence significative (art 10.5.2) Aide substantielle fournie dans la découverte ou la détermination de violations des règles antidopage (art 10.5.3) Admission d’une violation des règles antidopage en l’absence d’autre preuve (art 10.5.4) Cas d’un sportif ou d’une autre personne qui établit son droit à une réduction de la sanction en vertu de plus d’une disposition de cet article (art 10.5.5) • le sportif ou une autre personne établit de quelle manière la substance spécifiée s’est retrouvée dans son organisme ou en sa possession • celle-ci ne visait pas à améliorer la performance du sportif, ni à masquer l’usage d’une substance améliorant la performance • le sportif établit l’absence de faute ou de négligence de sa part • lorsqu’une substance interdite, ses métabolites ou ses marqueurs sont décelés dans un échantillon, le sportif devra également démontrer comment la substance interdite s’est retrouvée dans son organisme • le sportif ou une autre personne établit l’absence de faute ou de négligence significative de sa part • lorsqu’une substance interdite, ses métabolites ou ses marqueurs sont décelés dans un échantillon, le sportif devra également démontrer comment la substance interdite s’est retrouvée dans son organisme • le sportif ou une autre personne fournit une aide substantielle à un organe disciplinaire permettant de découvrir ou d’établir une violation des règles antidopage commise par une autre personne ou amenant un tribunal pénal ou un organe disciplinaire à découvrir ou à prouver une infraction pénale ou la violation de règles professionnelles de la part d’une autre personne • jusqu’à l’expiration du délai d’appel, l’organe disciplinaire peut assortir du sursis une partie de la période de suspension, par décision motivée • le sportif ou l’autre personne avoue volontairement avoir commis une violation des règles antidopage avant d’avoir été notifié d’un prélèvement d’échantillon susceptible d’établir une violation des règles antidopage ou avant d’avoir été notifié de la violation reconnue • cet aveu est au moment où il est fait la seule preuve fiable de la violation commise • le sportif établit son droit à réduction de sanction en vertu d’au moins 2 articles de l’article 10.5, parmi les articles 10.5.2, 10.5.3 et 10.5.4.
• au moins une réprimande, mais sans période de suspension interdisant la participation aux manifestations futures, et au maximum 2 ans de suspension la période de sanction applicable sera annulée • la période de suspension pourra être réduite, sans être inférieure à la moitié de la période de suspension qui aurait dû s’appliquer • cas de la suspension à vie : la période de suspension ne pourra être inférieure à 8 ans • pas plus des ¾ de la période de suspension applicable ne peuvent être assortis du sursis • en cas de suspension à vie, la période non assortie du sursis doit être d’au moins 8 ans • si l’organe disciplinaire révoque le sursis ou une partie du sursis, parce que l’aide substantielle n’a pas été fournie, cette décision est contestable dans le respect des droits de la défense • la période de suspension peut être réduite, mais pas en- deçà de la moitié de la période de suspension applicable normalement • avant toute réduction ou imposition d’un sursis, la période de suspension applicable devra être établie conformément aux articles 10.2, 10.3, 10.4 et 10.6 • la période de suspension peut être réduite ou assortie du sursis mais pas en-deçà du quart de la période de suspension applicable normalement
Article 10.7 : Violations multiples (sanctions, en fonction de leur nature, en cas de double manquement - tableau I) 2ème violation 1ère violation St Sanction standard (articles 10.2 - art 10.3.1 CMA) art L. 232-9, 3°, 4°et 5° de l’art. L. 232-10 I de l’art. L. 232-17 TRA Sanction relative au trafic, tentative de trafic et administration ou tentative d’administration (article 10.3.2 CMA) 1°, 2° et 5° de l’art L. 232-10 MLCM Manquement à l’obligation de transmission d’informations sur la localisation et/ou contrôles manqués (article 10.3.3 CMA) II de l’art L. 232-17 CDS St Sanction standard (articles 10.2 - art 10.3.1 CMA) art L.
232-9 3°, 4°et 5°de l’art. L. 232-10 I de l’art. L. 232-17 8 à vie à vie 6-8 TRA Sanction relative au trafic, tentative de trafic et administration ou tentative d’administration (article 10.3.2 CMA) 1°, 2° et 5° de l’art L. 232-10 à vie à vie à vie MLCM Manquement à l’obligation de transmission d’informations sur la localisation et/ou contrôles manqués (article 10.3.3 CMA) II de l’art L. 232-17 6-8 à vie 4-8
Article 10.7 : Violations multiples (sanctions, en fonction de leur gravité, en cas de double manquement - tableau II) 2ème violation 1ère violation St Sanction standard (articles 10.2 - art 10.3.1 CMA) art L. 232-9 3°, 4°et 5°de l’art. L. 232-10 I de l’art. L. 232-17 RS Réduction de sanction pour substance spécifiée (article 10.4 CMA) AFNS Réduction de sanction pour absence de fautes ou de négligences significatives (article 10.5.2 CMA) SA Sanction aggravée (article 10.6 CMA) St Sanction standard (articles 10.2 - art 10.3.1 CMA) art L. 232-9 3°, 4°et 5°de l’art. L. 232-10 I de l’art. L. 232-17 8 à vie 2-4 6-8 à vie RS Réduction de sanction pour substance spécifiée (article 10.4 CMA) 4-6 1-4 2-4 8-10 AFNS Réduction de sanction pour absence de faute ou de négligence significative (article 10.5.2 CMA) 6-8 1-4 4-8 10 à vie SA Sanction aggravée (article 10.6 CMA) à vie 4-5 10 à vie à vie
REGLEMENT DISCIPLINAIRE ET BAREME DISCIPLINAIRE →