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Timestamp: 2019-09-17 00:19:20+00:00
Document Index: 119755162

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Quiproquos et paradoxes : la loi française sur les agents commerciaux n'est pas une loi de police. À propos de l'arrêt ArcelorMittal du 5 janvier 2016 Cabinet d'Avocats Alfredo & Bayssières spécialisé en droit Franco-Espagnol
Quiproquos et paradoxes : la loi française sur les agents commerciaux n'est pas une loi de police. À propos de l'arrêt ArcelorMittal du 5 janvier 2016
Voici un arrêt inédit qu’on aurait pu s’attendre à trouver au Bulletin, et qui a retenu l’attention de la doctrine (N. Mathey, Pour la Cour de cassation, le statut de l’agent n’est toujours pas une loi de police !, Contrats, conc. cons., n° 3, mars 2016, comm. 64).
Il pourrait apparaître comme une confirmation de l’arrêt Allium (Cass. com. 28 nov. 2000, n° de pourvoi 98-11.335, JCP E 2001, 997, note L. Bernardeau ; D. 2001, p. 305, obs. E. Chevrier), tandis qu’il est aussi conforme à l’arrêt Ingmar par lequel la Cour de justice des Communautés européennes statuait en sens contraire (CJCE, 9 novembre 2000, aff. C-381/98, JCP G 2001, I, 328, note L. Bernardeau ; Rev. crit. DIP 2001, p. 112, note L. Idot ; J. Raynard, Le droit à indemnité de l’agent commercial dans le contrat international : l’influence des lois de police communautaire (à propos de CJCE 9 nov. 2000 et Cass. com. 28 nov. 2000), Étude, Cah. dt. entr. 2001, p. 12).
Il ne semble pas pourtant qu’en jugeant que la désignation de la loi de l’État de New York par les parties devait conduire au rejet de la demande d’indemnité de rupture présentée par l’agent, la Cour de cassation ait voulu résister au juge communautaire et exposer la République française à une action en manquement, mais bien plutôt qu’à l’heure de statuer elle n’avait pas connaissance de l’arrêt Ingmar. Un simple quiproquo. C’est en tous cas ce que l’on croit pouvoir déduire des termes de son rapport annuel 2000, précisant que l’arrêt Allium « conforme aux principes applicables en droit français, est remis en cause par un arrêt de la CJCE rendu le 9 novembre 2000 ». Autrement dit, elle avait tort, bien qu’elle ait eu raison.
C’est ce paradoxe que vient éclairer et résoudre l’arrêt AcelorMittal du 5 janvier 2016. On pouvait en effet se demander s’il restait quelque chose de l’arrêt Allium. Si certains auteurs ont lu l’arrêt Ingmar comme reconnaissant le caractère de loi de police aux lois nationales de transposition de la directive (L. Bernardeau, Droit communautaire et lois de police, JCP G 2001, I, 328 ; L. Idot, cit.), on pouvait aussi considérer que seuls les articles 17 et 18 de la directive méritent cette qualification, à l’exclusion des lois de transposition (P. de Vareilles-Sommières, Lois de police et ordre public international en matière contractuelle : problèmes d’interprétation des articles 7 et 16 de la convention de Rome du 19 juin 1980, actes du colloque ERA-Université Paris-Sud des 22-23 nov. 2001, spéc. n° 13). Bien que l’arrêt Allium n’ait été rendu qu’en raison de la
méconnaissance par la Haute juridiction française de la jurisprudence « jumelle » de la CJCE, il ne serait dès lors contraire au droit communautaire que pour avoir accepté une loi d’autonomie excluant toute indemnité de rupture pour l’agent. C’est cette dernière lecture que retient l’arrêt ArcelorMittal.
C’est ce que confirme l’arrêt ArcelorMittal. La société ArcelorMittal Revigny, mandant, revendiquait devant le juge français la limitation de l’indemnité de rupture prévue par la loi allemande, désignée par la règle de conflit, à la moyenne annuelle des commissions perçues par l’agent (HGB§89 b (3)), cependant que celui-ci soutenait que la loi française est une loi protectrice d’ordre public interne justifiant que soit écartée la limitation prévue par la loi étrangère compétente. L’arrêt rapporté approuve la cour d’appel (Nancy, ch. com. 2, 9 oct. 2013, ArcelorMittal Revigny c/ Strasser, Jurisdata, n° 2013-027750 ; Contrats, conc. cons. 2014, comm. 44, obs. N. Mathey) d’avoir, sur le fondement de la loi allemande reconnue compétente, limité l’indemnisation due à l’agent à une année de commissions.
Dans son arrêt United Antwerp Maritime Agencies (Unamar) NV (CJUE 17 oct. 2013, aff. C-184/12, JCP G 2014, 1287, note C. Nourissat ; Contrats, conc. cons. 2014, comm. 4, note N. Mathey) rendu en interprétation de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, la Cour de justice confirme qu’il suffit que la loi choisie par les parties satisfasse à la protection minimale prescrite par la directive, tout en autorisant le for, sans l’y contraindre, à reconnaitre à la lex fori le caractère de loi de police pour écarter la loi d’un État membre choisie par les parties conforme à la directive.