Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2013-48/TexteComplet.html
Timestamp: 2018-01-19 01:59:39+00:00
Document Index: 147889403

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 147', 'art. 45', 'art. 51', 'art. 90', 'art. 69', 'art. 72', 'art. 135']

Enregistrement 2013-03-21
C.P. 2013-307 2013-03-21
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des paragraphes 455(4)Note de bas de page a, 455.01(3)Note de bas de page b et 456(1)Note de bas de page c, de l’article 459.4Note de bas de page d, des paragraphes 573(4)Note de bas de page e et 574(1)Note de bas de page f, de l’article 576.2Note de bas de page g et du paragraphe 978(1)Note de bas de page h de la Loi sur les banques Note de bas de page i, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les réclamations (banques, banques étrangères autorisées et organismes externes de traitement des plaintes) , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2007, ch. 6, art. 32
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2010, ch. 25, art. 147
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2012, ch. 5, art. 45
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2012, ch. 5, art. 51
Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 2007, ch. 6, art. 90
Retour à la référence de la note de bas de page fL.C. 2012, ch. 5, art. 69
Retour à la référence de la note de bas de page gL.C. 2012, ch. 5, art. 72
Retour à la référence de la note de bas de page hL.C. 2005, ch. 54, art. 135
Retour à la référence de la note de bas de page iL.C. 1991, ch. 46
Loi La Loi sur les banques . (Act)
membre Banque ou banque étrangère autorisée dont la demande d’adhésion à ce titre est acceptée par un organisme externe de traitement des plaintes et qui, de ce fait, peut accéder aux services de réclamation de cet organisme dans le cadre des réclamations faites auprès de ce dernier. (member)
organisme externe de traitement des plaintes Organisme externe de traitement des plaintes approuvé par le ministre en vertu du paragraphe 455.01(1) de la Loi. (external complaints body)
réclamation Toute réclamation faite par une personne auprès :
b) d’un organisme externe de traitement des plaintes relativement à des produits ou services qu’elle a demandés à l’un de ses membres ou obtenus de lui. (complaint)
PARTIE 1Banques et banques étrangères autorisées
Note marginale :Communication avec l’Agence
2 (1) Pour l’application des paragraphes 455(4), 456(1), 573(4) et 574(1) de la Loi, une personne peut communiquer avec l’Agence :
Note marginale :Remise des renseignements
Note marginale :Renseignements relatifs à la procédure d’examen des réclamations
3 La banque ou la banque étrangère autorisée informe toute personne qui lui présente une réclamation de la procédure de traitement des réclamations qu’elle a établie en application des alinéas 455(1)a) ou 573(1)a) de la Loi et lui fournit tout renseignement lui permettant de se conformer aux exigences qui y sont prévues.
Note marginale :Renseignements relatifs aux réclamations
4 La banque ou la banque étrangère autorisée met annuellement à la disposition du public les renseignements suivants :
PARTIE 2Organismes externes de traitement des plaintes
5 La présente partie a pour but d’améliorer la façon de traiter les réclamations aux termes de la Loi en instaurant un régime visant l’accessibilité, la responsabilité, l’impartialité et l’indépendance des organismes externes de traitement des plaintes ainsi que l’exercice de leurs fonctions et de leurs activités de manière transparente, efficace, opportune et axée sur la collaboration.
Note marginale :Approbation — réputation
6 (1) Toute organisation qui présente une demande d’approbation au titre du paragraphe 455.01(1) de la Loi doit avoir la réputation d’exercer ses activités selon des normes élevées de moralité et d’intégrité.
Note marginale :Orientations, procédures et mandat
Note marginale :Maintien de l’approbation
7 Toute organisation approuvée par le ministre à titre d’organisme externe de traitement des plaintes doit, pour remplir les conditions liées au maintien de cette approbation, à la fois :
i) aviser par écrit sans délai le commissaire si elle conclut qu’une réclamation soulève un problème systémique;
n) soumettre au commissaire un rapport annuel sur l’exercice de ses fonctions et de ses activités à titre d’organisme externe de traitement des plaintes, qui comprend notamment;