Source: http://caselaw.ihrda.org/fr/doc/101.93/view/
Timestamp: 2014-12-21 03:59:37+00:00
Document Index: 191878569

Matched Legal Cases: ["l'article 71", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 10"]

101/93 Civil Liberties Organisation (au nom de Nigerian Bar Association) / Nigéria / Case Law Analyser
101/93 : Civil Liberties Organisation (au nom de Nigerian Bar Association) / Nigéria
Les Faits 1. La communication est présentée par une ONG nigériane, Civil Liberties Organisation, pour protester contre le décret régissant les praticiens du droit. Ce décret crée un nouveau Conseil d'administration de l'Association du Barreau Nigérian, à savoir le "Body of Benchers". Des 128 membres de cet organe, seuls 30 sont des membres de l'Association. Le reste est constitué de représentants du gouvernement.
2. Les fonctions du "Body of Benchers" sont :
(1) prescrire le niveau des honoraires dont un dixième est versé chaque année au "Body" et (2) veiller à la discipline des praticiens du droit.
3. Ce décret exclut le recours aux tribunaux et taxe d'infraction le fait "d'initier ou de nourrir une action ou toute autre procédure de quelque nature qu'elle soit en rapport ou émanant de l'exercice des pouvoirs conférés au "Body of Benchers". Le décret a des effets rétroactifs.
La Plainte 4. La communication allègue que l'interdiction relative au droit d'association est une violation de l'article 71.
5. La communication soutient que le nouveau conseil d'administration de l’Association du Barreau du Nigeria, mis sur pied par décret, viole le droit de libre association des avocats nigérians garanti par l'article 10 de la Charte.
Du Droit 6. La communication a été déclarée recevable à la 16ème session.
7. Le décret de 1993 relatif aux praticiens du droit (amendement), paragraphe 23 A, alinéa 1, stipule que :
"Nul ne peut initier ou soutenir une action ou toute autre procédure judiciaire de quelque nature que ce soit en rapport, lié ou provenant de :
(a) la gestion des affaires de l'association; ou
(b) l'exercice ou la préparation par le "Body of Benchers" par l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de cette loi".
8. Il faut trancher la question de savoir si le décret précité constitue une violation de la Charte Africaine ou non.
9. La Commission trouve que le cas présent suscite des questions concernant l'article 6, le droit à la liberté, l'article 7, le droit à un jugement équitable, et l'article 10, le droit à la liberté d'association.
10. Le décret de 1993 relatif aux praticiens du droit (amendement) paragraphe 23 A, alinéa susmentionné prévoit que:
"Toute personne contrevenant à l'alinéa 1 de ce paragraphe commet une infraction et est passible d'une peine allant d'une amende de 10.000 N à un emprisonnement d'un an ou de ces deux peines".
11. Le décret a des effets rétro actifs puisqu'il a été promulgué le 18 février 1993, mais devait entrer en vigueur depuis le 31 juillet 1992.
12. L'article 6 de la Charte stipule que:
" ... Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi ... ". Le libellé du décret constitue une violation prima facie de l'article 6 de la Charte Africaine. 13. L'article 7 (2) de la Charte Africaine dispose que:
"Nul ne peut être condamné par [Sic] une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment ou elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n'a pas été prévue au moment où l'infraction a été commise".
La Commission estime que l'effet rétroactif du décret constitue une violation de l'article 7 (2) de la Charte Africaine. 14. L'article 7 (1) de la Charte Africaine prévoit que:
"Toute personne a le droit d’avoir sa cause entendue…"
Les pouvoirs conférés au Body of Benchers englobent des questions financières et disciplinaires. L'interdiction de contestation de ses pouvoirs viole le droit de faire appel aux juridictions nationales pour défendre ses droits. Cela constitue une violation de l’ article 7 de la Charte Africaine. 15. L'article 10 de la Charte prévoit que :
"Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d'autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi... ".
La liberté d'association est considérée comme un droit de l'individu mais d'abord et avant tout un devoir de l'Etat de s’abstenir de s'ingérer dans la libre constitution des associations. Il doit toujours y avoir la possibilité pour les citoyens de s'associer sans aucune ingérence de l'Etat, en vue de réaliser divers objectifs.
16. En réglementant la jouissance de ce droit, les autorités compétentes ne devraient pas promulguer des dispositions qui limitent l'exercice de cette liberté. Les autorités compétentes ne devraient pas méconnaître les dispositions constitutionnelles ou saper les droits fondamentaux garantis par la Constitution et les normes internationales des droits de l'homme.
17. Le Body of Benchers, est dominé par des représentants du gouvernement et jouit d’un grand pouvoir discrétionnaire. Cette ingérence au droit de libre association du Barreau Nigérian n'est pas conforme au préambule de la Charte Africaine et des principes fondamentaux des Nations Unies sur l'indépendance du pouvoir judiciaire et constitue donc une violation de l'article 10 de la Charte Africaine.
Déclare qu'il y a eu violation des articles 6,7, et 10 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Le Décret devrait par conséquent être abrogé.
Notes 1. Note de l'éditeur: Dans la Charte Africaine, c’est l’Article 10 qui fait allusion à la liberté d’association. La référence à l’Article 7 est probablement une erreur. Contenu Les Faits
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