Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1860-PGP.html
Timestamp: 2020-06-01 14:14:51+00:00
Document Index: 138659869

Matched Legal Cases: ["l'article 156", "l'article 205", "l'article 211", "l'article 196", "l'article 205", "l'article 1075", "l'article 759", 'art. 1014', "l'article 156", "l'article 156", '§ 180', "l'article 101", "l'article 1"]

1860-PGPIR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des autres charges - Déductions diverses26
BOI-IR-BASE-20-60-30-20200529
Version en vigueur du 29/05/20 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 01/03/19 au 29/05/20
2020-05-29T09:05:55.000+02:00
Actualité liée : 29/05/2020 : IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2019 : Pensions alimentaires - Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverses
En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les contribuables peuvent déduire de leur revenu global une somme représentative des avantages en nature qu'ils consentent, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans qui vivent sous leur toit et dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale (CSS) pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS.
- dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources prévu à l'article L. 815-9 du CSS pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS.
Il ne doit pas y avoir d'obligation alimentaire définie par l'article 205 du code civil (C. civ.) à l'article 211 du C. civ. entre le contribuable et la personne âgée de plus de 75 ans.
Le montant déductible s'élève à 3 585 € pour l'imposition des revenus de 2019.
La déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler, au titre d'une même personne recueillie, avec la majoration de quotient familial prévue par l'article 196 A bis du CGI en faveur des contribuables qui hébergent sous leur toit une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » (BOI-IR-LIQ-10-10-10-30).
Les arrérages de rentes qui remplissent les conditions précitées sont déductibles à concurrence de 125 % de leur montant lorsqu'elles sont versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006.
- d'une obligation légale : il s'agit généralement des pensions alimentaires versées en exécution de l'article 205 du C. civ. et des articles suivants. La déduction de ces pensions est examinée au BOI-IR-BASE-20-30 ;
Il en est de même pour la rente viagère servie en contrepartie de l'acquisition de parts sociales (CE, décision du 4 février 1957, n° 36117 et CE, décision du 20 mars 1968, n° 70031).
Une nièce était tenue, en vertu d'un acte notarié, de verser à ses tantes, une rente viagère en contrepartie de l'attribution d'un certain nombre de valeurs mobilières. Il n'était pas établi que la valeur de la rente excédât celle des titres considérés (CE, décision du 19 octobre 1957, n°s 39309 et 41319).
La femme d'un contribuable avait reçu de sa propre sœur, donation de divers bien immobiliers. En contrepartie, elle devait assurer l'entretien d'un domaine dont celle-ci était usufruitière (CE, décision du 1er juin 1962, n° 50232).
Prévu par l'article 1075 du C. civ., le partage d'ascendants est l'acte par lequel un ascendant partage entre tous ses enfants, tout ou partie de ses biens. Il peut être fait par testament ou par acte entre vifs. Dans ce dernier cas, il est plus spécialement désigné sous le nom de donation-partage. Il consiste, pour l'ascendant, à ouvrir en quelque sorte fictivement sa succession. L'acte de donation-partage comporte fréquemment une clause prévoyant le versement d'une rente au profit de l'ascendant donateur.
Par ailleurs, l'article 759 du C. civ. prévoit que tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
En revanche, la rente versée à une veuve en échange de la cession de l'usufruit de la totalité des biens de son mari ne résulte pas de la conversion de l'usufruit de l'époux survivant en rente viagère. Elle n'a donc pas le caractère gratuit (CE, décision du 15 juin 1942, n°s 67287 et 67661).
De leur côté, les rentes servies en exécution d'une clause d'une donation entre vifs et à titre de charge imposée au donataire ont, généralement, pour contrepartie l'acquisition d'un bien. Elles ne peuvent donc, en principe, être considérées comme constituées à titre gratuit ( en ce sens : CE, décision du 23 avril 1971, n° 77916).
Par conséquent, si elle a été constituée par le défunt lui-même dans une intention libérale, elle doit être considérée comme versée à titre gratuit. Chaque héritier peut, dans ce cas, déduire sa quote-part des arrérages de la rente, à la condition que celle-ci ait été constituée avant le 1er novembre 1959.
Ces légataires (article 1003 du code civil et article 1010 du code civil) doivent également être regardés comme continuant la personne du défunt (CE, décision du 26 octobre 1942, n° 71215 et Cass. Civ, décision du 13 août 1851).
Les légataires à titre particulier (C. civ. art. 1014) ne continuent en aucun cas la personne du défunt. Ils ne peuvent donc pas, en principe, déduire de l'ensemble de leurs revenus les arrérages d'une rente viagère dont le paiement leur incombe.
Les dispositions du 1° du II de l'article 156 du CGI ne s'appliquent que s'il s'agit d'un emprunt contracté avant le 1er novembre 1959 (CE, décision du 8 janvier 1975, n° 92180).
La date à retenir pour savoir si un emprunt a été contracté avant le 1er novembre 1959 est celle de la mise à la disposition des sommes correspondantes au bénéficiaire et non celle de la promesse de prêt (en ce sens : CE, décision du 12 mars 1969, n° 75340).
En revanche, ne sont pas déductibles du revenu global les intérêts des emprunts destinés à acheter des actions d'une société existante (CE, décision du 28 février 1968, n° 72470 et CE, décision du 26 avril 1968, n° 72137).
En principe, les intérêts de ces emprunts sont déductibles des revenus professionnels. Toutefois, ils peuvent être retranchés du revenu global s'ils n'ont pas été pris en compte pour la détermination de ces revenus. Tel est le cas notamment des intérêts payés par le nu-propriétaire d'un domaine agricole (CE, décision du 29 mai 1970, n° 75772).
La déduction doit ainsi être refusée à un contribuable qui a acquis, à titre individuel, un domaine agricole en vue de l'exploiter directement (CE, décision du 24 novembre 1967, n° 71393).
Elle doit aussi l'être pour un contribuable qui a acquis les parts de ses coïndivisaires dans une exploitation agricole (CE, décision du 26 avril 1968, n° 72137).
Le même cas se pose par ailleurs pour le contribuable qui a acheté un nouveau domaine rural, lequel est demeuré distinct des propriétés précédemment exploitées par l'intéressé (CE, décision du 29 mai 1970, n° 75773).
La deuxième est que l'emprunt ait été contracté au titre des dispositions relatives aux prêts de réinstallation ou de reconversion édictées en faveur des Français rapatriés (CE, décision du 30 avril 1975, n° 93287 ; CE, décision du 4 juin 1976, n° 97732 et CE, décision du 17 décembre 1980, n° 11105).
Le 5° du II de l'article 156 du CGI permet la déduction des versements faits en vue de la retraite mutualiste du combattant. Il s'agit des versements effectués par les anciens combattants et victimes de la guerre en vue de la constitution de la retraite visée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité (en ce qui concerne l'exonération d'impôt sur le revenu de la retraite mutualiste du combattant, IV § 180 du BOI-RSA-PENS-20-10).
Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, ce montant est calculé sur la base de 125 points d'indice en application des dispositions de l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
En outre, la valeur du point s'élève à 14,57 € au 1er janvier 2019 en application de l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2019 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2017 et au 1er janvier 2019 en application des articles L. 125-2 et R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Par suite, le montant maximal de la rente (y compris la majoration) s'établit au titre de l'imposition des revenus 2019 (déclarés en 2020) à 1 821 €.
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