Source: http://www.cecileuntermaier.fr/questions-ecrites/
Timestamp: 2020-06-01 17:13:30+00:00
Document Index: 181415718

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 73", "l'article 73"]

Questions écrites - Cécile Untermaier
Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
La question écrite contraint le ministre interrogé à répondre dans un délai donné. Sa réponse fait l'objet d'une publication sur le site de l'Assemblée nationale et consacre la position du Gouvernement sur un problème dont le Député s'est fait l'écho dans sa circonscription.
Question n° 22-00230 en attente de publication - Avenir de l'agriculture biologique
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, les contrats de maintien dans cette démarche, signés en 2015 et achevés fin 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. Le fonds est actuellement centré sur les agriculteurs en conversion, dont le nombre a explosé ces deux dernières années. Le bio devrait représenter 15 % de la surface agricole utile (SAU) en 2022, contre 8 % aujourd'hui. Pour ceux déjà engagés dans cette démarche, il ne reste que la possibilité d'un crédit d'impôt de 4 000 ' sous certaines conditions, ne représentant en moyenne qu'un tiers des aides habituellement versées. Or, la situation risque de se complexifier dans les années à venir, le Président de la République ayant annoncé lors du Grand débat qu'il souhaitait étudier la possibilité de faire passer la durée de conversion de 5 à 3 ans. De plus, aucun accord définitif sur le futur budget de la PAC n'a encore été acté, ni les orientations concernant le réchauffement climatique ou un « verdissement » de cette politique. L'enjeu est de taille puisqu'il s'agit de répondre à la demande toujours plus forte des consommateurs et d'accompagner la transition agricole et alimentaire. Dans cette optique, l'aide au maintien en agriculture biologique s'avère cruciale car, en prenant le relais de la conversion, elle permet la consolidation d'un nouveau modèle économique pour l'exploitant, là où les prix ne permettent pas encore d'assurer totalement la pérennité de la filière bio et ne rémunèrent pas les services environnementaux apportés par cette façon de travailler. En 60 ans, l'agriculture bio est passée d'une position marginale à une véritable question de société, avec laquelle les politiques publiques doivent être en adéquation. Des pistes de travail peuvent être engagées, comme le doublement du montant du crédit d'impôt existant, ou la poursuite de l'accompagnement des agriculteurs qui sont déjà en bio. Et, dans l'attente de la finalisation de la PAC, afin de ne pas pénaliser ces petites exploitations, il pourrait être envisagé, comme par le passé, un système d'avance du FAEDER par des crédits d'Etat. Aussi, elle lui demande si le gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour être présent à la fois aux côtés des exploitants qui se lancent dans cette démarche et de ceux qui pérennisent ce type d'agriculture.
Question n° 22-00021 en attente de publication - Absence d'un pourcentage minimum de votants requis au premier tour de scrutin des élections municipales
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'un pourcentage minimum de votants requis au premier tour de scrutin des élections municipales, permettant l'élection d'une liste ayant uniquement rassemblé la majorité absolue des suffrages exprimés. Cette règle ne s'applique qu'aux communes de plus de 1 000 habitants, alors que pour celles de moins de 1 000 habitants un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits est nécessaire, comme le stipule le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral. On ne peut que s'interroger sur une telle différence de traitement, d'autant que le taux de participation est traditionnellement plus élevé dans les communes de moins de 1 000 habitants, où les citoyens ont tendance à être plus impliqués dans la vie locale. Avec la hausse continue de l'abstention, la question de la représentativité des élections, notamment municipales, se pose un peu plus à chaque scrutin. Par ailleurs, la crise sanitaire liée au Covid-19 a montré que des événements exceptionnels pouvaient accentuer encore la baisse de la participation, largement sous la barre des 50 % (45 % lors du scrutin de mars 2020), et donc sous la barre des 25 % des inscrits pour une liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des élections municipales. Au vu de ces éléments, et aussi bien pour éviter une rupture démocratique entre les communes que pour renforcer la légitimité des élus, elle lui demande de réviser le code électoral afin que le seuil minimal de 25 % des électeurs inscrits nécessaire à l'élection d'une liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des municipales, s'applique aussi bien aux communes de moins de 1 000 habitants qu'à celles de plus de 1 000 habitants.
Question n° 29499 publiée au JO le 12/05/2020 - Difficultés associations non-réalisation séjour hébergement touristique Covid-19
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations ayant réservé un séjour dans un hébergement touristique. A raison de la crise sanitaire actuelle, ces séjours ne peuvent avoir lieu. Depuis le 25 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, modifie l'article L. 211-14 du Code du Tourisme, et des dispositions combinées des articles 1218 et 1229 du code civil. Cette ordonnance fixe les conditions et modalités dans lesquelles les professionnels du secteur du tourisme peuvent proposer à leurs clients un remboursement sous forme d'avoir. Or, il apparaît que dans de nombreuses situations, des clients, et notamment des associations, souhaitent obtenir un remboursement en raison de l'imprévisibilité et des conditions de réouverture des structures, mais également pour des raisons financières. Cette situation pouvant mettre en difficulté le tissu associatif, elle lui demande de rétablir l'obligation de remboursement au client en cas de non-réalisation de la prestation d'accueil prévue dans le contrat initial.
Question n° 29104 publiée au JO le 05/05/2020 - Indemnisation arrêt maladie garde enfant Covid-19
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'indemnisation prévue en cas d'arrêt maladie pour garde d'enfant dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Les personnes qui ne peuvent pas télétravailler et doivent garder leurs enfants, pouvaient recourir à l'arrêt maladie et percevoir 90 % du salaire brut, dont 50% pris en charge par l'Assurance Maladie et le solde par les assurances. Cependant, contrairement au dispositif ainsi proposé, les caisses de prévoyance refusent de prendre à leur charge les 40% restant de salaire dans le cadre d'un arrêt maladie pour garde d'enfant. Elles considèrent en effet que ces arrêts ne sont pas directement liés à un arrêt maladie personnel. Et, pourtant, dans la crise que nous traversons, il importe que les assurances se mobilisent également pour finaliser par leur intervention financière ce dispositif proposé par l'Etat. Il est indispensable que ces organismes contribuent au soutien économique de leurs clients. La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 , prévoit que les salariés se trouvant actuellement en arrêt de travail pour garde d'enfants ou en raison de leur vulnérabilité au Covid-19, seront placés en activité partielle à partir du 1er mai. Toutefois, le ministère de la Santé a précisé par ailleurs que les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public qui sont en arrêt de travail pour ces motifs pourront, eux, continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site de l'Assurance maladie, et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Aussi, c'est dans ce contexte, qu'elle souhaiterait obtenir les éclaircissements nécessaires sur ces deux dispositifs et sur le maintien ou non de l'accompagnement par les assurances lorsque le choix de l'arrêt maladie a été arrêté.
Question n° 29214 publiée au JO le 05/05/2020 - Continuité du service public de La Poste
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la continuité du service public de la Poste en cette période de crise sanitaire. Bien que des progrès notables aient été accomplis pour ce qui est de la réouverture de services postaux, notamment en milieu rural, la continuité du service public n'est pas encore assurée, de manière à répondre aux attentes économiques et sociales de nos concitoyens en la matière. La limitation des jours de distribution du courrier et des colis et les délais constatés pour l'acheminement par exemple, ont pour effet de pénaliser aussi bien les entreprises, les collectivités que les particuliers, notamment les plus âgées, très sensibles au rôle de veille sociale des facteurs. Des maires ont signalé que de nombreuses boîtes postales dans les centres-bourgs étaient obturées, ou pleines car trop rarement relevées. Dans ce domaine, la situation semblerait s'améliorer de manière plus rapide dans les villes que dans les campagnes. Dans l' état d'urgence tel que nous l'avons mis en place, les services publics doivent être particulièrement mobilisés et tout doit être fait pour que cela soit possible, dans le respect strict de règles sanitaires approuvées par les agents dont nous saluons tous le professionnalisme. Il ne s'agit pas de mettre en danger le personnel, mais d'examiner les compensations et modalités d'organisation pour que La Poste puisse continuer à conserver ce lien majeur avec la population, dans cette période de confinement. Aussi, souhaiterait-elle savoir si des démarches ont été entreprises dernièrement ou sur le point de l'être auprès de La poste, de sorte que la continuité de ce service public soit garantie .
Question n° 27561 publiée au JO le 17/03/2020 - Pénurie de médicaments anti-cancéreux
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie du médicament anti-cancéreux BCG Medac, pour le traitement d'immunothérapie du cancer non invasif de la vessie. Les patients atteints d'un cancer non-invasif de la vessie doivent bien souvent suivre un traitement post-opératoire via le médicament BCG Médac. Ce dernier est toutefois soumis à un quota qui provoquerait des ruptures de stock. Sans ce traitement, les risques létaux de récidive des tumeurs et d'ablation de la vessie seraient considérablement accrus. Aussi, elle lui demande comment il entend remédier à cette situation que dénoncent avec force et inquiétude, les urologues, soucieux bien évidemment de garantir de tels soins ainsi que les patients.
Réponse publiée au JO le 14/04/2020
La BCG thérapie est une immunothérapie utilisée en instillation intravésicale dans le traitement du cancer de la vessie et fabriquée selon un procédé particulièrement complexe, ce qui explique les difficultés d'approvisionnement rencontrées ces dernières années. Il s'agit d'un traitement curatif pour lequel deux spécialités pharmaceutiques sont actuellement autorisées en France au titre de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique (CSP) : IMMUCYST et BCG-MEDAC. La spécialité ONCOTICE du laboratoire MSD a par ailleurs fait l'objet de plusieurs autorisations d'importation depuis octobre 2012 afin de sécuriser l'approvisionnement du marché français en BCG thérapie. Le laboratoire Sanofi Pasteur a arrêté la commercialisation du médicament IMMUCYST fin juillet 2019. En prévision de cet arrêt de commercialisation, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé au laboratoire Medac d'augmenter les capacités de production de sa spécialité pour faire face au report de prescription d'IMMUCYST vers BCG-MEDAC. En parallèle, l'ANSM a de nouveau autorisé l'importation de la spécialité ONCOTICE dans la limite de stocks que pouvait fournir le laboratoire MSD. Au moment de l'arrêt d'IMMUCYST, le 1er août 2019, la spécialité BCG-MEDAC était disponible en quantité suffisante pour permettre la prise en charge de l'ensemble des patients atteints d'un cancer de la vessie. Cependant, la situation de monopole du laboratoire Medac sur le territoire français a augmenté le risque de tensions d'approvisionnement sur ces traitements difficiles à produire. Ainsi, en raison de difficultés de production, la spécialité BCG-MEDAC a connu une situation de pénurie à partir de décembre 2019. Dans ce contexte de tensions importantes, le laboratoire Medac a donc mis en place, en accord avec l'ANSM et l'association française d'urologie (AFU), un contingentement exceptionnel et transitoire de sa spécialité BCG-MEDAC. Depuis le 30 janvier 2020, de nouvelles unités de BCG-MEDAC sont actuellement en cours de distribution et vont permettre de couvrir l'ensemble des besoins. Sans nouvelle difficulté de production, un retour à la normale est attendu rapidement et le contingentement qualitatif mis en œuvre pourra être progressivement levé.
Question n° 27770 publiée au JO le 31/03/2020 - Devenir de l'office nationale des forêts
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office National des Forêts (ONF). L'ONF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), gère près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales, soit 25 % de la forêt française. Il est ainsi un acteur majeur de la transition écologique et du développement durable. Le secteur forêt-bois est considéré comme indispensable pour atteindre la neutralité carbone, inscrite dans le plan climat, à l'horizon 2050. En juillet 2019, une mission interministérielle a rendu son rapport et formulé plusieurs propositions sur le devenir de l'ONF, notamment concernant son statut. L'établissement perdrait son statut d'EPIC à caractère dérogatoire, c'est-à-dire d'EPIC autorisé à recruter des fonctionnaires pour ses missions de service public administratif et de police. Il deviendrait ainsi un EPIC de droit commun ne recrutant plus que des salariés de droit privé qui ne pourront toutefois pas exercer l'intégralité des missions des forestiers, notamment en matière de fonctions de police prévues par les codes forestier et de l'environnement. En outre, depuis bientôt deux ans, aucun concours afin de recruter des fonctionnaires, n'a été organisé. Aussi, elle souhaiterait savoir si le recrutement par concours, y compris par concours interne, pour les agents est envisagé et quel serait le nombre de postes crées.
Question n° 27489 publiée au JO le 17/03/2020 - Dépenses quotidiennes des "majeurs protégés"
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fin de la gestion par les comptables publics, des opérations des hébergés relevant d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Prévue par l'article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cette disposition suscite d'importantes difficultés. En effet, cet article renvoie la responsabilité de la gestion des opérations, sur les familles et les tuteurs. Mais ces derniers gèrent déjà de très nombreux dossiers et n'ont pas la disponibilité suffisante pour satisfaire cette prestation et les familles sont parfois absentes ou trop éloignées et ne peuvent donc participer à ces petites dépenses du quotidien. Les personnels des établissements publics sanitaires et médico-sociaux concernés font valoir les difficultés ainsi rencontrées d'un point de vue organisationnel, puisque c'est l'ensemble des flux d'argent au sein de ces établissements pour des populations particulièrement fragiles, qu'il faut revoir. Le manque de temps et de personnel ne facilitent pas une telle démarche. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures d'assouplissement de ce dispositif.
Question n° 27057 publiée le 03/03/2020 - Prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. L'ambulance bariatrique est adaptée aux personnes atteintes d'obésité ou des personnes ayant un poids supérieur à 180 kg, pur lesquelles est préconisé le concours de quatre ambulanciers. Ces transports sont donc bien plus onéreux que les ambulances classiques. En France, le code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie prend en charge les frais de transport en ambulance pour les assurés qui sont dans l'obligation de recourir à ce transport. Cependant, lesdites personnes ne sont remboursées que sur la base d'un transport classique entraînant un surcoût très important pour les assurés. Ce remboursement partiel prive de l'accès au soin un grand nombre de malades souffrant parfois de pathologies lourdes ; ces derniers mettent leur santé en danger et connaissent des situations financières très difficiles. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour améliorer la prise en charge des transports bariatriques, afin de permettre à tous un égal accès aux soins.
Réponse publiée au JO le 10/03/2020
Le ministère des solidarités et de la santé est attentif à l'accès aux soins de l'ensemble des assurés dont l'une des conditions est de pouvoir se rendre sur le lieu où sont dispensés ses soins. La prise en charge des patients obèses a connu de grandes évolutions grâce aux plans obésité mis en place ces dernières années. Dès 2013, les 37 centres spécialisés de l'obésité ont été équipés d'une ambulance bariatrique pouvant alors transporter les patients avec les besoins spécifiques liés à cette pathologie. La volonté d'améliorer la prise en charge de ces patients a été réaffirmée dans la feuille de route obésité « 2019-2022 » qui prévoit de renforcer la structure et la lisibilité de l'offre de ces transports dans chaque région. Le Gouvernement est conscient de l'insuffisance de l'offre actuelle et des difficultés d'accès à ces prestations, notamment en raison des suppléments tarifaires facturés aux patients lorsqu'ils doivent faire appel à des transporteurs privés et non remboursés par l'assurance maladie. Pour assurer une prise en charge pérenne et adaptée sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement souhaite que cette problématique soit prise en compte dans les négociations conventionnelles qui s'ouvrent entre les transporteurs et l'assurance maladie.
Question n° 27176 publiée au JO le 03/03/2020 - Retaxation des médicaments visant à valoriser la rémunération des pharmaciens
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la retaxation des médicaments visant à valoriser la rémunération des pharmaciens. L'avenant 11 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine, signé le 20 juillet 2017, instaure depuis le 1er janvier 2019 trois nouveaux honoraires pour l'exécution d'ordonnances : l'honoraire pour une ordonnance contenant au moins un médicament remboursable qui s'élève 0,51 euro TTC ; celui correspondant à une ordonnance pour les personnes de moins de trois ans et de 70 ans et plus, qui a été déterminé à hauteur de 0,50 euro TTC en janvier 2019 et passé à 1,58 euro au 1er janvier 2020 ; et enfin, l'honoraire pour une ordonnance comportant un ou plusieurs médicaments dits spécifiques qui s'élevait à 2,04 euros TTC en 2019 et passé à 3,57 euros au 1er janvier 2020. Le remboursement de ces honoraires (intégrés aux prix TTC des médicaments) est pris en charge à 70 % par l'Assurance Maladie et à 30 % par l'assurance complémentaire du patient, à condition que la délivrance fasse suite à une prescription médicale de médicaments remboursables. Néanmoins, le remboursement n'est pas assuré en ce qui concerne les médicaments pris en charge à 15% ou 30% par la sécurité sociale. Selon la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF), les complémentaires qui ne prennent pas en charge ces médicaments ont décidé de ne pas prendre en charge leur part des honoraires de dispensation lorsque ces médicaments figurent sur l'ordonnance. Ainsi, les 30% des honoraires du pharmacien que la mutuelle devait payer resteront à la charge du patient. D'une part, l'honoraire de dispensation lié à l'âge du patient est discriminatoire et d'autre part, l'ensemble de ces nouveaux honoraires représente une augmentation importante de tarifs pour les plus vulnérables. Les personnes devront participer davantage au financement de leurs traitements. Aussi souhaiterait-elle connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'alléger ces dispositions pénalisant de surcroît les plus vulnérables.
Question n° 27127 publiée au JO le 03/03/2020 - Prise en charge de la formation des salariés intérimaires.
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en charge de la formation des salariés intérimaires. Le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire (FAF.TT) est l'organisme paritaire chargé de collecter et gérer les fonds de formation pour les entreprises de travail temporaire. Au-delà de son rôle de financement de la formation, le FAF.TT accompagne les entreprises de travail temporaire dans la mise en oeuvre de la formation de leurs salariés intérimaires et permanents. Il intervient également directement auprès des salariés et demandeurs d'emploi, notamment en leur délivrant le conseil en évolution professionnelle et en les accompagnant dans leur projet de congé individuel de formation (CIF). La durée maximale de prise en charge par le FAF.TT est de 12 mois pour les formations à temps complet et de 1 200 heures pour les formations à temps partiel. Lorsque la formation est plus longue, la prise en charge par le FAF.TT se limite à 12 mois ou à 1 200 heures. La durée de prise en charge du stage en entreprise est limitée en règle générale à 30% de la durée de la formation en centre. La partie non prise en charge ne donne pas lieu à rémunération et ne peut par conséquent, être prise en compte dans le calcul de l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi. De plus, les droits d'inscription, les frais de dossier, de repas ainsi que les outils personnels nécessaires à la formation ne sont jamais pris en charge par le FAF.TT. Le salarié en intérim doit donc financer seul son matériel. Cet ensemble de difficultés précarise la situation de ces apprentis et constitue un frein à l'accès à cette formation pourvoyeuse d'emplois. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de prise en charge financière de la formation par le FAFTT, les raisons fondant l'inégalité de traitement constatée entre le travail intérimaire et classique et les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement dans ce domaine de formation.
Question n° 26711 publiée au JO le 18.02.2020 - Résultat de la consultation des Français lors du Grand débat national
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le résultat de la consultation des Français lors du Grand débat national lancé en janvier 2019 par le Gouvernement. Dans le cadre du Grand débat, se sont tenues des réunions d'initiative locales, des cahiers citoyens ont été ouverts dans les mairies et le Gouvernement a proposé divers questionnaires. Toutes ces données ainsi rassemblées constituent un bien public que le Gouvernement s'était engagé à restituer dans son intégralité en open data. Or seule une synthèse de ces données est actuellement disponible et la consultation de l'ensemble des éléments d'information ainsi recueillis, n'est envisageable que lors d'une consultation aux Archives nationales. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles la restitution en open data de l'intégralité des réflexions n'est pas effective et, si le Gouvernement envisage toujours une telle restitution, dans quels délais une telle mesure sera effective.
Question n° 26565 publiée au JO le 11.02.2020 - Moteurs au ralenti
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pollution de l'air provoquée par les moteurs qui tournent inutilement au ralenti lorsque le véhicule est à l'arrêt. Ce phénomène, inutile et nuisible, constaté dans les villes, aux feux de croisement et devant les écoles ou les magasins en centre-ville, mais aussi sur les parkings, contribue à la pollution ambiante de l’air. A titre d'exemple, un autobus à l'arrêt qui attend l'heure de départ devant un établissement scolaire, rejette 2,5 mètres cube de gaz d'échappement par minute de ralenti. Ce comportement est notamment justifié par le fait que la remise en route à répétition du moteur conduirait globalement à une surconsommation de carburant, ou encore que les moteurs d'une puissance importante nécessitent, lorsqu'ils sont froids, un préchauffage à un régime ralenti, véhicule à l'arrêt. Pourtant, un moteur qui tourne au ralenti plus de trente secondes consomme plus de carburant que le fait de couper le contact pour le redémarrer ensuite. En France, plus de 65 000 personnes décèdent chaque année en raison des effets sanitaires pathogènes induits par la pollution de l'air. En Europe, c'est plus d'un million de personnes qui sont atteintes. Le nombre de pathologies respiratoires graves observées chez les enfants ne cesse d'augmenter. Par ailleurs, depuis l'arrêté ministériel du 12 novembre 1963, cette nuisance constitue une infraction, mais elle est rarement sanctionnée (amende de quatrième classe du code de la route). L'article R. 318-1 du code de la route dispose par ailleurs que « Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques ». Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter contre la pollution de l'air provoquée par les moteurs qui tournent inutilement au ralenti.
Question n° 26545 publiée au JO le 11.02.2020 - DPE vente logement parc social
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), qui s'imposent avant la vente d'un bien issu du parc social. Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre des logements construits depuis plus de dix ans à leurs locataires sous certaines conditions, notamment au regard du seuil de performance énergétique. En effet, le DPE est d'ores et déjà opposable pour le parc social au regard des dispositions du décret n°2015-1812 du 28 décembre 2015. Cependant, les bailleurs sociaux se trouvent souvent dans l'incapacité de mettre aux normes énergétiques ces logements disséminés sur nos territoires ruraux, contrairement aux zones urbanisées, où la densité de foyers permet de lancer un chantier unique. Cette situation prive les locataires d'une occasion d'accéder à la propriété, alors même qu'ils seraient prêts à effectuer ces travaux énergétiques. Aussi, elle lui demande si un assouplissement de ce dispositif peut être envisagé et permettre ainsi, sous condition de réaliser les travaux afférents d'économie d'énergie dans un délai précis, la vente de ces logements du parc social.
Question n° 26547 publiée au JO le 11.02.2020 - Critères attribution de l'aide personnalisée au logement
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur les critères d'attribution d'aide personnalisée au logement (APL). La perception d'une allocation logement dépend du lien de parenté qui lie de demandeur au propriétaire du logement ; lorsque le bien appartient aux parents du demandeur, ce dernier ne pourra pas percevoir une allocation pour ce logement. Cette règle est aussi applicable dans le cas où le demandeur est reconnu en situation de handicap. Si celui-ci est assez autonome pour vivre dans un logement à proximité de ses proches, ceux-ci très souvent s'efforcent d'acquérir ou d'aménager un tel logement à cette fin. Mais dans cette situation bénéfique à la personne souffrant de handicap, en ce qu'elle favorise son autonomie, cette dernière ne peut pas bénéficier de l'APL et ses parents propriétaires ne peuvent pas inscrire les charges déductibles dans leur déclaration fiscale. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir la règlementation en la matière, en maintenant toutefois, les conditions de ressources fixées dans ce domaine.
Question n° 26514 publiée au JO le 11.02.2020 - Situation agents contractuels fonction publique hospitalière
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière. L'hôpital public emploi un grand nombre d'agents en contrat à durée déterminée, créant ainsi des situations de précarité qui peuvent durer de nombreuses années. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que l'indemnité de précarité sera due par tous les employeurs publics, comme pour les salariés du privés, au titre des contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. Cependant, seuls les contrats d'un an et moins sont concernés, et certaines catégories de contractuels sont toutefois exclues de la prime. On constate bien souvent que les employeurs publics usent des contrats à durée déterminée de manière abusive et que ces contractuels ne disposent pas des mêmes droits que les salariés du privé concernant l'attribution de la prime de précarité. En outre, il apparait que la prime de précarité est versée uniquement aux praticiens hospitaliers contractuels dont le CDD ne se poursuit pas par un CDI. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de prévoir l'attribution de cette prime aux autres contractuels de la fonction publique hospitalière.
Question n° 26461 publiée au JO le 11.02.2020 - Démarchage téléphonique rénovation énergétique
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pratiques abusives des plateformes téléphoniques qui harcèlent les ménages afin de les amener à faire réaliser des travaux de rénovation énergétique dans des conditions souvent très contestables. La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour les ménages et la filière construction, tant pour réduire les consommations d'énergie que les émissions de gaz à effet de serre. Il convient donc de l'accompagner, dans les meilleures conditions, afin d'opérer au mieux la transition énergétique des logements. Or, sur ce sujet, des plateformes téléphoniques se sont développées, et mènent parfois des campagnes de démarchage massif et abusif auprès des particuliers. Elles portent atteinte au sérieux et à la compétence des acteurs et des entreprises du bâtiment. En effet, certaines plateformes téléphoniques, qui harcèlent et abusent les particuliers, laissent notamment à penser qu'elles agissent en lien avec les ministères et administrations d'État. Certains particuliers, lassés, finissent par céder devant tant d'insistance, et la plupart du temps le ménage n'a pas droit aux aides annoncées, les travaux ne sont pas réalisés ou mal réalisés, et bien entendu, l'entreprise disparaît peu de temps après. De leur côté, les entreprises de bâtiment qui interviennent en rénovation énergétique se sont fortement engagées dans une démarche d'amélioration de la qualité en devenant titulaires de qualifications. Ainsi qualifiées « Reconnu Garant de l'Environnement », elles sont mieux formées, accompagnées, contrôlées et identifiées.. Elles permettent ainsi à leurs clients de bénéficier des aides à la rénovation énergétique. Ainsi, pour que cesse le démarchage téléphonique abusif et parfaire le dispositif de lutte anti-fraude, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures d'interdiction de la prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique réalisée par des centres d'appels externalisés pour les travaux de rénovation énergétique.
Question n° 26010 publiée le 21.01.2020 - Réfugiés et apatrides - Modification des modalités d'utilisation de la carte ADA
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes liées aux modifications apportées à la carte d'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). Le Gouvernement a décidé de la transformer en une carte de paiement dématérialisée, sans possibilité de retrait d'argent, ni de paiement en ligne. Son nouveau fonctionnement prévoit également 25 paiements mensuels autorisés et une facturation de 50 centimes au-delà de ce seuil. C'est en raison de son coût de gestion (4,72 millions d'euros en 2018) qu'une réflexion aurait été engagée et après une expérimentation en Guyane en février 2019. Son ministère, en lien avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), aurait convenu de sa généralisation et de son entrée en vigueur le 5 novembre 2019. Un premier bilan présenté le 20 décembre 2019 a fait état de réelles difficultés. Cette dématérialisation pénalise fortement les bénéficiaires, les espèces leur étant indispensables pour bon nombre de petits achats : marché, bus, train, café etc. Devant ce constat, les collectifs d'aide aux migrants se voient dans l'obligation d'avancer les frais aux demandeurs d'asile. Il s'agit pour toutes et tous de promouvoir des mesures permettant une intégration réussie dans la dignité, sans discrimination du fait qu'il s'agit d'une demande d'asile. Le recours à un paiement en espèces, ne fait l'objet d'aucune restriction en France et ne peut concerner les seuls demandeurs d'asile. Aussi, souhaiterait-elle connaître les raisons qui fondent une telle décision, si les mesures d'économie sont effectives, de quel montant et si elles suffisent à justifier ce changement sans alternative. Enfin, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures adaptées afin de remédier à ces complications, en permettant à nouveau, sous une forme ou une autre, des retraits d'espèces.
Question n° 25766 publiée le 14.01.2020 - Développement durable - Vaisselle réutilisable - Restauration rapide - Inquiétudes de la filière
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes émises par les enseignes de restauration rapide concernant la mesure prévue par le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et économie circulaire, qui vise à imposer la vaisselle réutilisable pour les repas servis sur place. Ce texte prévoit l'interdiction, à partir du 1er janvier 2023, des emballages à usage unique. Jusqu'à présent, l'État a fortement incité ces entreprises à s'engager dans des stratégies environnementales responsables, pour beaucoup, basées sur une gestion optimisée des déchets, favorisant le tri sélectif et le recyclage. L'objectif de transition écologique, qui doit être clairement poursuivi et auquel adhèrent les professionnels de la restauration rapide, nécessite de lourds investissements financiers et humains. La perspective d'une orientation brusque vers de nouveaux modes de fonctionnement crée des incertitudes chez ces professionnels qui n'ont pas encore amorti leurs investissements et qui ont besoin de temps pour adapter leur activité aux impératifs du développement durable. Surtout, une étude sur l'impact environnemental relatif à l'emploi de vaisselle réutilisable (consommation d'eau et de détergents notamment) dans la restauration rapide permettrait de mesurer l'empreinte écologique d'une telle mesure et son bien-fondé. Les acteurs de la filière ont besoin de clarté, de certitude sur les bons choix écologiques et d'une vision sur le long terme afin d'investir dans une gestion responsable de leur activité et respectueuse de l'environnement. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet et savoir si une étude d'impact comparative est envisagée afin de convaincre plus encore, le cas échéant, les professionnels, de l'utilité de cette nouvelle orientation.
Question n° 24347 publiée le 12.11.19 - Suppression des "blisters"
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la suppression des sacs plastiques, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement sur celle des films de type « blister ». Ces films de protection des journaux, magazines et autres documents publicitaires, ne comportent aucune mention sur les conditions de leur recyclage et finissent par constituer des stocks de déchets importants dans les foyers et les institutions. Les services de l'État ont également recours à ce procédé, notamment pour l'envoi des avis d'imposition. Des citoyens, soucieux de participer à une action rationnelle de traitement et de réduction des déchets, s'interrogent sur les caractéristiques de ces « blisters » et sur la nécessité d'en réduire l'usage. Aussi elle lui demande, d'une part, l'analyse qui est faite de ce type de produit par son ministère, d'autre part, s'il est prévu l'interdiction de son utilisation, en priorité dans les services de l'État, et enfin, dans quels délais des dispositions générales pourraient être prises à ce sujet.
Question n°24369 publiée le 12.11.19 - Publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le retard pris dans la publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce document doit notamment suggérer des dispositifs fiscaux incitatifs qui permettraient de renforcer l'attractivité du mécanisme d'obligations réelles environnementales. La publication de ce rapport est très attendue car ce dernier doit surtout proposer des mesures fiscales incitatives qui rendront les obligations réelles environnementales attractives. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire savoir dans quels délais un tel rapport fera l'objet d'une publication.
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