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Timestamp: 2020-07-12 20:42:49+00:00
Document Index: 318837775

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12"]

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 novembre 1997, 188163, publié au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 17 novembre 1997, 188163, publié au recueil Lebon
N° 188163
lecture du lundi 17 novembre 1997
Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve X... demeurant ... ; Mme veuve X... demande au Conseil d'Etat de modifier son avis du 15 avril 1996 rendu sur saisine du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 ;
Considérant que la requête de Mme veuve X... tend à ce que le Conseil d'Etat modifie l'avis qu'il a rendu le 15 avril 1996, sur renvoi du tribunal administratif de Poitiers, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve X..., au ministre des affaires étrangères, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Abstrats : 01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Avis rendu par le Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987.
17-05-018 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QUESTION DE DROIT NOUVELLE - TRANSMISSION AU CONSEIL D'ETAT (ARTICLE 12 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1987) -Avis rendu par le Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 - Décision - Absence - Acte insusceptible de recours.
54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS -Avis rendu par le Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987.
Résumé : 01-01-05-02-02, 17-05-018, 54-01-01-02-01 Les avis rendus par le Conseil d'Etat en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 n'ont pas le caractère de décision et sont par suite insusceptibles de recours.