Source: https://drying-little-tears.org/fr/protection-des-donnees-selon-gdpr/
Timestamp: 2020-05-27 09:34:46+00:00
Document Index: 272035353

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", 'art. 6', "l'article 22", "l'article 46", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 89", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 89", "l'article 77", 'art. 6', '§ 3']

Protection des données selon GDPR
Nom et contact de la personne responsable conformément à l'article 4, paragraphe 7 de la DPRG
Adresse : Zugspitzstraße 1, 82049 Pullach dans la vallée de l'Isar
Téléphone : +49 89 7 44 44 44 4781
Fax : +49 89 7 44 44 44 44 84781
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Sécurité et protection de vos données personnelles Nous considérons qu'il est de notre devoir premier de préserver la confidentialité des données personnelles que vous nous avez fournies et de les protéger contre tout accès non autorisé. C'est pourquoi nous faisons preuve de la plus grande prudence et appliquons les normes de sécurité les plus récentes afin d'assurer une protection maximale de vos données personnelles.
Nous sommes soumis aux dispositions de l'Ordonnance sur la protection des données (OBDDS) et aux dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Nous avons pris des mesures techniques et organisationnelles pour nous assurer que les dispositions relatives à la protection des données sont respectées tant par nous que par nos prestataires de services externes.
définitions des termes Le législateur exige que les données à caractère personnel soient traitées légalement, de bonne foi et d'une manière compréhensible pour la personne concernée ("licéité, équité, transparence"). Pour ce faire, nous vous informons des définitions juridiques individuelles qui sont également utilisées dans la présente politique de confidentialité :
données personnelles données à caractère personnel" : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée") ; une personne physique qui peut être identifiée directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, une donnée de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristiques spécifiques exprimant l'identité physique, physiologique, génétique, psychologique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique est considérée comme identifiable.
Transformation traitement" : toute opération ou ensemble d'opérations, automatisées ou non, concernant des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, le tri, le stockage, l'adaptation ou la modification, la recherche, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou mise à disposition, par alignement ou association, qualification, effacement ou destruction.
Contrainte sur la transformation
pseudonymisation" : le traitement de données à caractère personnel de telle sorte que les données à caractère personnel ne puissent plus être attribuées à une personne concernée spécifique sans la fourniture d'informations supplémentaires, à condition que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et fassent l'objet de mesures techniques et organisationnelles garantissant que ces données ne puissent être attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
. système de fichiers" : toute collecte structurée de données à caractère personnel accessible selon des critères spécifiques, qu'elle soit centralisée, décentralisée ou organisée sur une base fonctionnelle ou géographique.
"Responsable du traitement" è une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, décide des finalités et des moyens du traitement des données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont fixés par le droit de l'Union ou par le droit des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques permettant sa désignation peuvent être fixés par le droit de l'Union ou par le droit des États membres
Transformateur d'ordres
sous-traitant" : une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. Récepteur
Récepteur destinataire", une personne physique ou morale, une autorité publique, un organisme ou un autre organisme auquel des données à caractère personnel sont communiquées, que cette personne soit ou non un tiers. Toutefois, les autorités qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête spécifique en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres ne sont pas considérées comme destinataires et le traitement de ces données par ces autorités est effectué conformément aux règles applicables en matière de protection des données et aux finalités du traitement.
Une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel sous la responsabilité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant.
A Consentement
Par "consentement" de la personne concernée, on entend toute expression volontaire, éclairée et sans ambiguïté de sa volonté dans un cas particulier, sous la forme d'une déclaration ou d'un autre acte affirmatif non équivoque, par lequel la personne concernée indique son consentement au traitement de ses données personnelles.
Légalité du traitement Le traitement des données personnelles n'est licite que s'il existe une base légale pour le traitement. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) à f), de la GDPR, la base juridique du traitement peut notamment être :
La personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données personnelles à une ou plusieurs fins spécifiques ;
le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée ;
le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
le traitement est nécessaire à la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers, à moins que les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui exigent la protection des données à caractère personnel, ne prévalent, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
(2) Lorsque vous nous contactez par e-mail ou via un formulaire de contact, les données que vous nous fournissez (votre adresse e-mail, éventuellement votre nom et numéro de téléphone) seront stockées par nos soins afin de répondre à vos questions. Les données collectées dans ce cadre seront effacées une fois que leur conservation n'est plus nécessaire, ou leur traitement sera limité en cas d'obligations légales de conservation.
Si vous n'utilisez le site Web qu'à des fins d'information, c'est-à-dire si vous ne vous inscrivez pas ou ne nous fournissez pas d'informations, nous recueillons uniquement les données personnelles que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site Web, nous collectons les données suivantes, qui nous sont techniquement nécessaires pour vous présenter notre site Web et pour garantir la stabilité et la sécurité (la base juridique est l'art. 6, al. 1, let. 1, let. 1, let. f, OSDGV) :
(1) En plus des données susmentionnées, des cookies sont stockés sur votre ordinateur lorsque vous utilisez notre site Internet. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont stockés sur votre disque dur et qui sont assignés au navigateur que vous utilisez et à travers lesquels certaines informations circulent vers l'emplacement qui définit le cookie. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes ou transmettre des virus à votre ordinateur. Ils servent à rendre le site Web plus convivial et plus efficace.
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(1) En plus de l'utilisation purement informative de notre site Web, nous vous proposons différents services que vous pouvez utiliser si vous êtes intéressé. Pour ce faire, vous devez généralement fournir d'autres données personnelles que nous utilisons pour fournir le service concerné et auxquelles s'appliquent les principes de traitement des données susmentionnés.
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(3) Nous pouvons également divulguer vos renseignements personnels à des tiers lorsque nous offrons des promotions, des tirages au sort, des contrats ou des services similaires en collaboration avec des partenaires. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet en nous communiquant vos données personnelles ou en consultant la description de l'offre ci-dessous.
(4) Si nos prestataires de services ou partenaires sont basés dans un pays en dehors de l'Espace économique européen (EEE), nous vous informerons des conséquences de cette circonstance dans la description de l'offre.
Notre offre s'adresse essentiellement aux adultes. Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous transmettre de données personnelles sans le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux.
Si le traitement des données personnelles est basé sur un consentement donné, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.
Vous avez le droit de demander à la personne responsable si nous traitons des données personnelles vous concernant. Vous pouvez demander une confirmation à tout moment en utilisant les coordonnées ci-dessus.
Si des données personnelles sont traitées, vous pouvez à tout moment demander des informations sur ces données personnelles et sur les informations suivantes :
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
si possible, la durée prévue pour laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, si cela n'est pas possible, les critères permettant de déterminer cette durée ;
l'existence d'un droit de rectification ou de suppression des données personnelles vous concernant ou de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'opposition à un tel traitement ;
si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible sur l'origine des données ;
l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22, paragraphes 1 et 4, du règlement d'exemption par catégorie de DS et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique, la portée et les effets attendus d'un tel traitement sur la personne concernée.
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, vous avez le droit d'être informé des garanties appropriées conformément à l'article 46 de l'ODSGVO concernant le transfert. Nous fournirons une copie des données personnelles faisant l'objet du traitement. Pour toute autre copie que vous demandez, nous pouvons facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Si vous présentez votre demande par voie électronique, les renseignements doivent être disponibles dans un format électronique commun, sauf indication contraire. Le droit de recevoir une copie conformément au paragraphe 3 ne porte atteinte aux droits et libertés d'aucune autre personne.
br Vous avez le droit de nous demander immédiatement la correction des données personnelles erronées vous concernant. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit de demander que des données personnelles incomplètes soient complétées - également au moyen d'une déclaration complémentaire. (5) Droit de suppression ("droit d'être oublié")
Vous avez le droit de demander au responsable du traitement de supprimer immédiatement les données personnelles vous concernant et nous sommes tenus de supprimer immédiatement les données personnelles si l'une des raisons suivantes s'applique :
Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. La personne concernée révoque le consentement sur la base duquel le traitement a été effectué, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du règlement d'exemption par catégorie du DS et il n'existe aucune autre base juridique pour ce traitement.
. La personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, de la DSGVO et il n'existe aucune raison impérieuse et légitime de refuser le traitement ou la personne concernée s'y oppose en vertu de l'article 21, paragraphe 2, de la DSGVO. Les données personnelles ont été traitées illégalement.
. L'effacement de données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou du droit des États membres dont relève le responsable du traitement.
br Les données à caractère personnel ont été collectées en relation avec les services de la société de l'information offerts conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement d'exemption par catégorie de DS.
Lorsque le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et est tenu de les effacer conformément au paragraphe 1, il prend des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement des données à caractère personnel qu'une personne concernée leur a demandé de supprimer tous les liens vers ces données ou de les copier ou reproduire, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre.
Le droit de rétractation ("droit à l'oubli") n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :
sur l'exercice de la liberté d'expression et d'information ;
pour satisfaire à une obligation légale que le traitement requiert en vertu du droit de l'Union ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis ou pour accomplir une mission effectuée dans l'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), et à l'article 9, paragraphe 3, de l'OSDGBV ;
à des fins d'archivage, de recherche scientifique ou historique dans l'intérêt public ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, de l'OSDGBV, lorsque la loi visée au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de nuire gravement à la réalisation des objectifs du traitement, ou
(6) Droit à la limitation de la transformation
Vous avez le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles si l'une des conditions suivantes est remplie :
l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée pendant une période de temps qui permet au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel,
. le traitement est illicite et la personne concernée refuse d'effacer les données à caractère personnel et demande à la place que l'utilisation des données à caractère personnel soit limitée;
. le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre ses droits, ou
la personne concernée n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement. la personne concernée s'est opposée au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la DSGVO jusqu'à ce qu'il soit établi si les motifs légitimes du responsable du traitement l'emportent sur ceux de la personne concernée.
Lorsque le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, ces données à caractère personnel ne sont pas traitées, sauf avec le consentement de la personne concernée ou pour l'exercice ou la défense de droits juridiques ou la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre, sauf lorsqu'elles sont conservées.
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine, et vous avez le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement sans interférence du responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies, à condition que :
le traitement est fondé sur un consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement d'exemption par catégorie des DS, et
Lorsque vous exercez le droit de transfert de données conformément au paragraphe 1, vous avez le droit d'obtenir que les données personnelles soient transférées directement d'une personne responsable à une autre personne responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible. L'exercice du droit au transfert de données n'affecte pas le droit d'annulation ("droit à l'oubli"). Ce droit ne s'applique pas au traitement nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
droit d'opposition Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons liées à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué conformément à l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), du règlement d'exemption par catégorie. Le responsable du traitement ne traitera plus les données à caractère personnel à moins qu'il ne puisse prouver qu'il existe des raisons impérieuses et légitimes pour que le traitement l'emporte sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée ou que le traitement est destiné à faire valoir, exercer ou défendre des droits juridiques.
Si des données personnelles sont traitées à des fins de publicité directe, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins publicitaires. Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez le droit de vous opposer, pour des motifs tenant à votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant qui est effectué à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, sauf si ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Vous pouvez exercer votre droit d'opposition à tout moment en vous adressant au responsable.
(10) Droit de porter plainte auprès d'une autorité de surveillance
Ils ont également le droit, sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, de saisir une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre de leur résidence, de leur lieu de travail ou de leur lieu présumé d'infraction, si la personne concernée estime que le traitement de ses données personnelles est contraire au présent règlement.
. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire disponible, y compris le droit de saisir une autorité de contrôle en vertu de l'article 77 de l'OSDGV, ils ont droit à un recours juridictionnel effectif s'ils estiment que les droits que leur confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement non conforme au présent règlement.
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