Source: https://juricaf.org/arret/CAMEROUN-COURSUPREME-20170706-278CIV
Timestamp: 2018-12-14 01:01:39+00:00
Document Index: 155529105

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Numéro d'arrêt : 278/CIV
Identifiant URN:LEX : urn:lex;cm;cour.supreme;arret;2017-07-06;278.civ
Demandeurs : Société PROMODIS AFRIQ Sarl
Défendeurs : NGUENIA Fidèle
---- La Société PROMODIS AFRIQ Sarl, demanderesse en cassation, ayant pour conseil, Maître TCHONANG YAKAM Albertine, avocat à Douala ;
---- NGUENIA Fidèle, défendeur à la cassation, ayant pour conseil, Maître Eric NACHOU TCHOUMI, avocat à Douala;
---- Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite le 25 février 2016 au Greffe de la Cour d’Appel du Littoral, par Maître TCHONANG YAKAM Albertine, Avocate à Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société PROMODIS AFRIQ Sarl, en cassation de l’arrêt n°145/CC rendu le 02 novembre 2015 par la susdite juridiction statuant en matière civile et commerciale, dans l’instance opposant sa cliente à NGUENIA Fidèle ;
---- Vu le mémoire ampliatif déposé le 03 octobre 2016, par Maître TCHONANG YAKAM Albertine, avocat à Douala ;
---- Sur le moyen de cassation soulevé d’office en vertu de l’article 35 alinéa (1) (c et f) de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême, pris de la violation de la loi, violation de l’article 7 de la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, non réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ;
---- La Cour d’Appel ne s’est pas prononcée sur toutes les exceptions excipées par la Société PROMODIS AFRIQ Sarl tant dans sa requête d’appel du 03 décembre 2013 que dans ses conclusions subséquentes du 02 décembre 2015 ;
---- Alors qu’aux termes du texte visé au moyen, « Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit. L’inobservation de la présente disposition entraîne nullité d’ordre public de la décision » ;
---- Qu’il en résulte que la non réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ;
---- Attendu en l’espèce, que dans la requête d’appel sus évoquée reprise au troisième rôle de l’arrêt attaqué, la Société PROMODIS AFRIQ Sarl demandait à la Cour d’Appel de :
---- « Dire et juger l’action de Monsieur NGUENIA Fidèle irrecevable pour défaut de paiement de la consignation suffisante ;
---- « Dire et juger l’exception d’autorité de la société exposante fondée et en conséquence déclarer l’action de Monsieur NGUENIA Fidèle irrecevable » ;
---- Attendu que dans ses conclusions subséquentes produites à l’audience du 03 décembre 2015 dont le dispositif est repris au 21ème rôle de l’arrêt attaqué, icelle sollicitait de la Cour d’Appel « d’adjuger à la société exposante le bénéfice du dispositif de sa requête d’appel et de ses précédentes écritures » ;
---- Attendu que pour toute motivation sur ces divers points, l’arrêt attaqué énonce :
---- « Considérant que les arguments de l’intimé sont pertinents dans la mesure où la Société PROMODIS AFRIQ Sarl, qui a d’ailleurs reconnu son erreur et a demandé des excuses, étant dans l’incapacité de justifier les déclarations fiscales incriminées résultant des déclarations mensongères, ne peut valablement se dérober de sa responsabilité civile étant entendu que l’avis de recouvrement émis contre NGUENIA Fidèle portant sur des transactions commerciales inexistantes et l’imposition de NGUENIA portant sur des données fictives ;
---- « Considérant que s’agissant du préjudice subi NGUENIA Fidèle sollicite qu’il soit allouée la somme de 5.737.51 francs résultant des dégâts des marchandises dus à la fermeture de sa boutique soit 1.887.515 francs, les impôts indûment payés pour un total de 1.114.000 francs, les frais de procédure évalués à 736.000 francs, le préjudice moral et économique évalué à 1.000.000 FCFA » ;
---- Attendu qu’en s’abstenant ainsi de répondre aux conclusions de la Société PROMODIS AFRIQ Sarl sur l’exception d’autorité de la chose jugée, soulevée par devant elle la Cour d’Appel du Littoral a violé le texte visé au moyen et n’a pas donné de base légale à sa décision ;
---- D’où il suit que le moyen est fondé et que l’arrêt attaqué encourt la cassation sans possibilité d’évocation, l’affaire n’étant pas en l’état au sens de l’article 67 de la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 ;
---- Sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens proposés ;
---- Casse et annule l’arrêt n° 145/CC rendu le 02 novembre 2015 par la Cour d’Appel du Littoral ;
---- Monsieur Roger SOCKENG ………………..Conseiller ;
- Sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens proposés ;
- Casse et annule l’arrêt n° 145/CC rendu le 02 novembre 2015 par la Cour d’Appel du Littoral ;
DOSSIER n° 267/CIV/2016
POURVOI n° 51 du 25 février 2016