Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/notes_explicatives_7002/relative_arret_40725.html
Timestamp: 2019-01-19 19:22:17+00:00
Document Index: 190599803

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Note explicative relative à l’arrêt n° 1668 du 21 novembre 2018 (17-16.766, 17-16.767) - Chambre sociale | Cour de cassation
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Note explicative relative à l’arrêt n° 1668 du 21 novembre 2018 (17-16.766, 17-16.767) - Chambre sociale
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Par le présent arrêt, la chambre sociale se prononce pour la première fois sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, en ce qui concerne l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique collectif. Elle précise les pouvoirs du juge judiciaire saisi d’une demande tendant à voir déclarer un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l’obligation individuelle de reclassement, sous l’empire de la loi précitée, s’agissant d’un licenciement inclus dans un licenciement collectif ayant donné lieu à établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par l’autorité administrative.
La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a réformé la procédure applicable aux "grands licenciements collectifs" en confiant à l’administration le soin de valider ou d’homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi, selon que le plan résulte d’un accord collectif majoritaire ou d’un document unilatéral de l’employeur, ce qui implique des degrés de contrôle différents. Le contentieux de la validité ou de la pertinence du plan de sauvegarde de l’emploi, établi en application de l’article L. 1233-58 du code du travail, qui relevait naguère des juridictions judiciaires, ressort désormais de la compétence de la juridiction administrative.
L’article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi précitée, relatif à l’étendue de la compétence du juge administratif, dispose : “L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.”
Le législateur a ainsi instauré un bloc de compétences au profit du juge administratif. Restent de la compétence du juge judiciaire les contentieux individuels relatifs notamment au motif économique du licenciement, à la mise en oeuvre des mesures du plan de sauvegarde de l’emploi, à l’indemnisation du salarié en cas d’annulation d’une décision administrative ayant procédé à la validation ou à l’homologation de l’accord ou du document unilatéral déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi.
Une telle répartition de compétences laisse inévitablement subsister des incertitudes et fait émerger des questions de frontières.
Dans l’espèce soumise à la chambre sociale, le document élaboré par l’administrateur judiciaire et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi avait été homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, mais n’avait pas été soumis à la juridiction administrative. Par ailleurs, le plan de sauvegarde indiquait, en ce qui concerne les "mesures d’aide au reclassement dans les autres sociétés du "groupe" destinées à limiter le nombre de licenciements envisagés", que l’employeur "étant une association, aucun reclassement interne ne peut être envisagé".
Or, à l’évidence, une association est soumise à l’obligation de reclassement.
Pour juger établie l’absence de recherche individualisée, sérieuse et loyale de reclassement, la cour d’appel s’est fondée, presque exclusivement, sur les dispositions du plan, en retenant, d’une part, qu’il excluait à tort toute recherche de reclassement au motif de la forme associative de l’entreprise, et, d’autre part, qu’il mentionnait l’existence d’un groupe, ajoutant seulement que les parties ne donnaient aucun élément dans le cadre de la procédure sur la consistance de ce groupe.
La cour d’appel a ainsi retenu que les licenciements devaient être jugés sans cause réelle et sérieuse, tant en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi que de l’absence de recherche individualisée, sérieuse et loyale de reclassement.
Les pourvois posaient dès lors les questions suivantes :
Le juge judiciaire peut-il, pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation individuelle de reclassement, se fonder sur ce qu’il estime être une insuffisance des dispositions du plan de sauvegarde de l’emploi relatives au reclassement ?
La disposition d’un plan de sauvegarde de l’emploi, homologué par l’autorité administrative, écartant toute possibilité de reclassement interne lie-t-elle le juge judiciaire ? Au titre de l’autorité de la chose décidée, entraîne-t-elle nécessairement pour conséquence que le juge judiciaire ne peut constater un manquement à l’obligation individuelle de reclassement interne ?
La chambre sociale répond par la négative à la première de ces questions et censure l’analyse de la cour d’appel en considérant qu’elle a méconnu l’article L.1235-7-1 du code du travail puisqu’elle a apprécié le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi pour conclure en l’espèce qu’il était insuffisant en ce qui concerne les mesures de reclassement. La chambre sociale énonce ainsi qu’il résulte de l’article L. 1235-7-1 du code du travail que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi.
L’arrêt invite par conséquent le juge judiciaire à respecter strictement la compétence administrative consacrée par le législateur.
En revanche, s’agissant des autres questions posées par les pourvois, l’arrêt réaffirme les pouvoirs du juge du contrat de travail quant au contrôle de l’obligation individuelle de reclassement.
Rappelons à cet égard qu’en vertu d’une jurisprudence constante, le licenciement économique d’un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l’intéressé dans l’entreprise ou dans le groupe dont elle relève n’est pas possible, il appartient à l’employeur, même lorsqu’un plan social a été établi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein du groupe, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé, des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats, en assurant au besoin l’adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi (Soc., 14 janvier 2004, pourvoi n° 02-46.678, Bulletin civil 2004, V, n° 11 ; à rapprocher de Soc., 6 juillet 1999, pourvoi n° 96-45.665, Bull. 1999, V, n° 333 ; Soc., 26 mars 2002, pourvoi n° 00-40.898, Bulletin civil 2002, V, n° 106).