Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=nl&la=F&cn=1999032553&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-03-22 12:06:30+00:00
Document Index: 104330765

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 24', "l'article 92", '§ 1', "l'article 2", 'art. 12', 'art. 47', 'art. 11', 'art. 41', 'art. 48', "l'article 31", 'art. 9', 'art. 49', 'art. 13']

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(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-1999 et mise à jour au 13-07-2017)
Publicatie : 24-06-1999 nummer : 1999031155 bladzijde : 23850 BEELD
Art. 9.[1 (Art. 11bis renuméroté art. 9)]1 <Inséré par ORD 2001-12-06/57, art. 24; Inwerkingtreding : 12-02-2002> [1 Sans préjudice]1 des dispositions déterminées par accord de coopération approuvé conformément à l'article 92bis, § 1er, deuxième alinéa, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, le Gouvernement peut arrêter des dispositions relatives aux modalités de l'inspection [1 ...]1. Ces dispositions ont trait notamment aux fréquences des contrôles et aux méthodes de mesures.
(La décision d'infliger une amende administrative [1 alternative]1 fixe le montant de celle-ci et invite le contrevenant à acquitter l'amende dans un délai de trente jours à dater de la notification par versement au compte du Fonds pour la protection de l'environnement, visé à l'article 2, 9°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, mentionné dans le formulaire qui y est joint.) <ORD 2001-06-28/60, art. 12, 002; Inwerkingtreding : 23-11-2001>
Art. 47.[1 (Art. 34 renuméroté art. 47)]1 La personne qui assure la gestion journalière d'une entreprise est redevable des amendes administratives [1 alternatives]1 qui seraient imposées pour des infractions commises par un préposé ou un mandataire (lorsqu'elle) n'a pas pris toutes les précautions nécessaires pour éviter les infractions ou pour réduire les dangers, nuisances ou inconvénients ou pour y remédier. <ORD 2001-06-28/60, art. 11, 002; Inwerkingtreding : 23-11-2001>
Art. 48.[1 (art. 41 renuméroté art. 48)]1 En cas de concours de plusieurs infractions visées [1 à l'article 31]1, les montants des amendes administratives [1 alternatives]1 sont cumulés sans qu'ils puissent cependant excéder la somme de (125 000 EUR). <ARR 2001-11-08/48, art. 9, 003; Inwerkingtreding : 01-01-2002>
Art. 49.[1 (Art. 39bis renuméroté art. 49)]1 <Inséré par ORD 2001-06-28/60, art. 13; Inwerkingtreding : 23-11-2001> Un recours est ouvert devant le Collège d'environnement à toute personne condamnée au paiement d'une amende administrative [1 alternative]1. Le recours est introduit, à peine de forclusion, par voie de requête dans les deux mois de la notification de la décision.
(ART. MODIFIES : 2; 4; 32; 33) Inwerkingtreding nader te bepalen
(ART. MODIFIE : 40) Inwerkingtreding nader te bepalen