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Timestamp: 2020-02-22 07:17:09+00:00
Document Index: 295932330

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 250', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 250', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 2005', '§ 2006', '§ 2007', '§ 2008', '§ 2009', '§ 2010', '§ 2011', '§ 2012', '§ 2013', '§ 2014', '§ 2015', '§ 565', '§ 930', '§ 1296', '§ 1661', '§ 2026']

BOFiP-BIC-BASE-30-20160203
1 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 1-03/02/2016)
10 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 10-03/02/2016)
20 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 20-03/02/2016)
Selon l' article 1649 undecies du code général des impôts (CGI) et l' article 1724 du CGI , les bases des impositions de toute nature sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions.
30 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 30-03/02/2016)
40 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 40-03/02/2016)
50 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 50-03/02/2016)
60 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 60-03/02/2016)
70 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 70-03/02/2016)
Toutefois, les indemnités d’assurance destinées à compenser la perte totale ou partielle d’éléments de l’actif immobilisé peuvent bénéficier des modalités particulières d’imposition prévues par le 1 ter de l' article 39 quaterdecies du CGI et le 1 du I de l' article 39 quindecies du CGI ( BOI-BIC-PDSTK ). De même, l’ article 42 septies du CGI prévoit un dispositif d’étalement des subventions d’équipement ( BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20 ).
Les modalités d’imposition des indemnités diverses acquises à une entreprise sont indiquées au BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 .
80 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 80-03/02/2016)
90 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 90-03/02/2016)
100 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 100-03/02/2016)
110 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 110-03/02/2016)
120 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 120-03/02/2016)
130 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 130-03/02/2016)
- sont concernées par ce dispositif, les entreprises victimes de sinistre à la suite de catastrophes naturelles situées dans les zones délimitées par arrêté pris par le ministère de l’intérieur en application de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de ces catastrophes et codifié à l’ article L. 125-1 du code des assurances . L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel. Il s’agit notamment des inondations subies dans les départements du Grand sud de la France (1999), de Bretagne (2000) et de la Somme (2001) pour les événements compris entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2001.
- sont également concernées par cette mesure les entreprises victimes d’un sinistre à la suite d’un événement ayant des conséquences dommageables qui ne constituent pas une catastrophe naturelle au sens de l’article L. 125-1 du code des assurances. Sont visés les sinistres liés à des catastrophes industrielles ou technologiques qui, en principe, ont une ampleur de nature à affecter sévèrement et durablement les acteurs économiques. Ces catastrophes technologiques ou industrielles sont constatées par arrêté ministériel, contresigné par le ministre du budget. Il s’agit, pour les événements intervenus entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, du naufrage de l’Erika, du Prestige ou de l’explosion de l’usine AZF à Toulouse ( Arrêté du 21 mars 2003 ).
140 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 140-03/02/2016)
150 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 150-03/02/2016)
160 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 160-03/02/2016)
Les dons reçus seront déduits extra comptablement (déclaration n° 2058 A - CERFA 10951 à la ligne XG «déductions diverses ») du résultat de l’exercice au cours duquel ils sont perçus.
170 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 170-03/02/2016)
180 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 180-03/02/2016)
190 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 190-03/02/2016)
Peuvent prétendre au dispositif d’étalement prévu au 1 quinquies de l’ article 39 quaterdecies du CGI , sous réserve du respect des conditions décrites au III-C § 250 , les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils relèvent d’un régime réel d’imposition (réel normal ou simplifié). En revanche, en sont exclues les entreprises imposées selon un régime forfaitaire (forfait agricole, régime des microentreprises, régime déclaratif spécial), dont le résultat établi forfaitairement est réputé prendre en compte, hors plus-values, l’ensemble des profits qu’elles réalisent.
En sont également exclus, par disposition expresse du 1 quinquies de l’article 39 quaterdecies du CGI, les établissements de crédit et, sous réserve des précisions apportées au ci-après, les entreprises liées à leur créancier au sens du 12 de l’ article 39 du CGI .
200 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 200-03/02/2016)
Le 1 quinquies de l’ article 39 quaterdecies du CGI s’applique en cas de rachat par son débiteur d’une créance liée à une dette à moyen et long termes auprès d’un établissement de crédit. Sont visées les dettes initialement contractées auprès d’un établissement de crédit, quelle que soit la qualité du créancier à la date du rachat. Par analogie avec la classification établie au cadre B de la déclaration n° 2057-SD (CERFA n° 10950 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ), les dettes à moyen et long termes s’entendront de celles dont la durée restant à courir jusqu'à l’échéance est supérieure à un an.
210 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 210-03/02/2016)
220 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 220-03/02/2016)
230 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 230-03/02/2016)
Remarque : Les taux de l’échéance constante à 1, 2, 3, 5, 7, 10, 15, 20, 25 ou 30 ans sont diffusés sur le site de la Banque de France .
240 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 240-03/02/2016)
250 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 250-03/02/2016)
260 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 260-03/02/2016)
270 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 270-03/02/2016)
280 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 280-03/02/2016)
Lorsqu’à la clôture de l’un des cinq exercices suivant celui du rachat de la créance, le rapport entre le montant des dettes à moyen et long termes et le montant formé par le total de l’actif brut, calculé ainsi qu’il est dit au III-C § 250 , est supérieur à ce même rapport constaté à l’ouverture de l’exercice de rachat de la créance, les fractions de profit non encore imposées doivent être comprises dans le résultat imposable de l’exercice du dépassement, majorées au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI .
290 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 290-03/02/2016)
Aux termes du 2 de l’ article 39 quaterdecies du CGI , les fractions de profit non encore imposées doivent également être comprises dans le résultat imposable de l’exercice de cession ou de cessation de l’entreprise, au sens de l' article 201 du CGI et de l' article 221 du CGI , majorées dans les mêmes conditions au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI . Toutefois, ces profits ne sont pas réintégrés lors de la cessation si les conséquences fiscales qui y sont normalement attachées peuvent bénéficier des mesures d’atténuation prévues au deuxième alinéa du I de l’ article 202 ter du CGI et à l’ article 221 bis du CGI .
300 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 300-03/02/2016)
310 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 310-03/02/2016)
Exemple : La société S, soumise à l’impôt sur les sociétés et clôturant à l’année civile, a contracté le 1er janvier 2005 un emprunt bancaire de 10 M¤ remboursable à dix ans, à échéances constantes et au taux fixe annuel de 2 %, selon le tableau d’amortissement suivant :
2005 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2005-03/02/2016)
2006 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2006-03/02/2016)
2007 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2007-03/02/2016)
2008 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2008-03/02/2016)
2009 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2009-03/02/2016)
2010 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2010-03/02/2016)
2011 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2011-03/02/2016)
2012 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2012-03/02/2016)
2013 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2013-03/02/2016)
2014 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2014-03/02/2016)
2015 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2015-03/02/2016)
565 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 565-03/02/2016)
930 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 930-03/02/2016)
1296 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 1296-03/02/2016)
1661 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 1661-03/02/2016)
2026 (BOFiP-BIC-BASE-30-§ 2026-03/02/2016)
La valeur actualisée de la créance est inférieure à sa valeur nominale : la partie du profit liée à la différence entre ces deux valeurs, en l’occurrence 40 402,77 ¤, est imposable au titre de l'exercice 2009. Le surplus, à savoir 2 453 948,64 ¤, est réparti par fractions égales sur les cinq exercices suivant celui du rachat : un montant de 490 789,73 ¤, actualisé au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt prévu à l’ article 1727 du CGI , est ainsi imposé au titre des exercices 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. En résumé, l’impôt acquitté par la société S tiendra compte des montants suivants :