Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036115119
Timestamp: 2018-05-21 05:22:58+00:00
Document Index: 3284122

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 26", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 34"]

Délibération n° 2017-263 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (demande d'avis n° 17015929) | Legifrance
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Délibération n° 2017-263 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (demande d'avis n° 17015929)
NOR: CNIX1731730X
Saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 ;
Vu la délibération n° 2017-099 du 13 avril 217 portant avis sur un projet de décret relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires ;
La commission a été saisie par le ministre de la justice d'une demande d'avis portant sur un projet de décret autorisant les juristes assistants et les assistants spécialisés placés auprès des magistrats de l'ordre judiciaire à accéder au Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (Cassiopée).
En application de l'article 48-1 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, cet accès doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission.
L'application Cassiopée, qui constitue le Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires et dont les modalités de mise en œuvre sont prévues aux articles 48-1 et R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 du CPP, est déployée dans tous les tribunaux de grande instance. Aux termes de l'article 48-1 du CPP, cette application enregistre « les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées » et est « destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites ».
Les articles R. 15-33-66-8 et R. 15-33-66-9 du CPP définissent respectivement les catégories de personnes pouvant directement accéder à des informations et données enregistrées dans Cassiopée et les catégories de personnes pouvant être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans ce traitement.
Le projet de décret aujourd'hui soumis à la Commission prévoit de compléter l'article R. 15-33-66-8 du CPP en y ajoutant, d'une part, les juristes assistants mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire (COJ), issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et, d'autre part, les assistants spécialisés mentionnés aux articles 628-9 et 706 du CPP.
Aux termes de l'article L. 123-4 du COJ, les juristes assistants peuvent être nommés auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et de première instance, des cours d'appel ainsi qu'à la Cour de cassation. Le projet de décret soumis à la Commission précise que ces personnels « contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à l'analyse juridique des dossiers techniques ou complexes qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés ».
Les assistants spécialisés, quant à eux, apportent un appui aux magistrats dans le cadre des procédures applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre ainsi qu'en matière économique et financière. Les articles 628-9 et 706 du CPP définissent les modalités d'accès à ces fonctions ainsi que les missions que ces assistants peuvent exercer. Les mêmes articles précisent qu'ils peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel.
L'accès des juristes assistants ainsi que des assistants spécialisés aux données enregistrées dans le traitement Cassiopée, qui se fonde sur les dispositions de l'article 48-1 du CPP et s'inscrit directement dans le cadre des finalités poursuivies par le traitement, apparaît justifié à la Commission.
La Commission relève toutefois que, si l'article 48-1 du CPP prévoit que les informations contenues dans le traitement Cassiopée sont directement accessibles aux personnes habilitées qui assistent les procureurs de la République et les magistrats du siège exerçant des fonctions pénales, il précise que c'est uniquement « pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis », ce que rappelle d'ailleurs l'article R. 15-33-66-8 du CPP, dont la modification est aujourd'hui envisagée.
La Commission souligne qu'il appartient dès lors au ministère de la justice de prévoir l'ensemble des mesures techniques requises pour assurer l'effectivité de cette
restriction, d'autant que, comme elle l'a relevé dans sa délibération n° 2017-099 du 13 avril 2017 susvisée, les nouveaux accès prévus par le législateur sont nombreux et ont pour conséquence d'augmenter de manière significative le nombre de personnes habilitées à consulter le traitement Cassiopée, qui comporte des données particulièrement sensibles.
Sur ce point, le ministère a précisé que les juristes assistants comme les assistants spécialisés disposeront d'un accès en consultation nationale et que la possibilité de restreindre cet accès à une consultation locale sera laissée à l'appréciation des chefs de juridiction, au regard des missions qui leur seront confiées. Elle prend acte que le besoin de recoupement de données, propre au travail de recherche attendu des assistants spécialisés et des juristes assistants, ne permet pas d'exclure a priori et de manière générale l'accès au traitement en consultation nationale, mais que les assistants spécialisés et les juristes assistants disposeront, comme les autres utilisateurs, d'un profil d'accès dépendant du service auquel ils seront rattachés et excluant, en tout état de cause, l'accès à une partie des informations enregistrées dans le traitement. Seront en particulier exclues des catégories de données susceptibles d'être consultées par les assistants spécialisés et les juristes assistants les informations propres à l'instruction et celles relatives aux contentieux du juge de la liberté et de la détention. Au-delà de ces restrictions, il a été indiqué à la Commission qu'une fonctionnalité du traitement permet de limiter l'accès à des informations spécifiques au magistrat et au greffier du cabinet en charge de l'affaire concernée et que cette fonctionnalité est systématiquement utilisée pour les affaires en assistance éducative.
Plus généralement, la Commission relève que le profil d'accès dont disposeront les juristes assistants et les assistants spécialisés ne permettra que la consultation des données et qu'aucune possibilité de modification ou de suppression de ces dernières ne leur sera donc ouverte. En outre, ils seront soumis aux mêmes règles d'authentification que les autres utilisateurs et disposeront donc d'un identifiant et d'un mot de passe personnels. Enfin, les consultations effectuées par ces agents feront l'objet de mesures de traçabilité identiques à celles prévues pour les autres accès, ce qui permettra le contrôle des conditions d'utilisation de l'outil Cassiopée, ce dont la Commission prend acte.
Elle rappelle toutefois que, conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le ministère doit veiller à prévoir l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données et que cette exigence de sécurité nécessite la mise à jour régulière des mesures techniques mises en œuvre au regard de la réévaluation des risques.