Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028130008&categorieLien=id
Timestamp: 2018-02-25 01:25:29+00:00
Document Index: 182523427

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte | Legifrance
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Décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte
Modification des décrets 2013-314 et 96-1028.
REFORME DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , FONCTIONNAIRE , STAGIAIRE , MAGISTRATURE , MAGISTRAT , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDEMNITE DE SUJETION GEOGRAPHIQUE , ISG , ATTRIBUTION , VERSEMENT , BENEFICIAIRE , APPLICABILITE , OUTRE-MER , DEPARTEMENT D'OUTRE-MER , DOM , MAYOTTE
NOR: RDFF1325945D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/28/RDFF1325945D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/10/28/2013-965/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et magistrats affectés à Mayotte.
Objet : extension de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte.
Les fonctionnaires et magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte bénéficient de l'ISG à la place de l'indemnité d'éloignement à compter du 1er novembre 2013.
― continuent à percevoir l'indemnité d'éloignement lorsqu'ils ont été affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 ;
― perçoivent l'indemnité d'éloignement, en quatre versements annuels, lorsqu'ils sont affectés à Mayotte entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 ;
― perçoivent l'ISG à compter du 1er janvier 2017 lorsqu'ils sont affectés à Mayotte à compter de cette date.
Notice : le décret ouvre le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) aux fonctionnaires de l'Etat et magistrats affectés à Mayotte, afin de tenir compte des spécificités infraterritoriales et de la difficulté des postes à pourvoir. L'ISG ainsi perçue se substituera à l'indemnité d'éloignement dont bénéficient actuellement les fonctionnaires affectés à Mayotte. Le remplacement de cette dernière indemnité par l'ISG sera de plein effet le 1er janvier 2017. Le décret prévoit des dispositions transitoires en fonction de la situation des agents concernés et de leur date d'affectation à Mayotte, pour tenir compte de la montée en charge parallèle de la majoration de traitement à Mayotte.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20, et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 portant création d'une majoration du traitement allouée aux fonctionnaires de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le Département de Mayotte,
A l'article 1er du décret du 15 avril 2013 susvisé, les mots : « ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : «, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : «, de Saint-Barthélemy ou de Mayotte ».
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : «, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte ».
L'article 3 du même décret est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Mayotte est fixé à vingt mois du traitement indiciaire de base de l'agent. »
« Art. 4-1.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4, pour les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats affectés à Mayotte, l'indemnité de sujétion géographique est versée en quatre fractions annuelles égales :
― une première lors de l'installation du fonctionnaire ou du magistrat sur son nouveau poste ;
― une deuxième à la fin de la deuxième année de service ;
― une troisième à la fin de la troisième année de service ;
― une quatrième au bout de quatre ans de service. »
A l'article 6 et à l'article 8 du même décret, les mots : « ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : «, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte».
Chapitre II : Dispositions relatives à l'indemnité d'éloignement
Le décret du 27 novembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux articles 1er, 2,3 et 4, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
2° A l'article 3, le 3° est supprimé et les mots : « du 1°, du 2° et du 3° ci-dessus, » sont remplacés par les mots « du 1° et du 2° ci-dessus, ».
Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables à compter du 1er novembre 2013 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe à Mayotte.
I. ― Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2017 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte.
II. ― A titre transitoire et par dérogation au 3° de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient de quatre versements annuels au titre de l'indemnité d'éloignement pendant l'année d'installation et pour chacune des trois années suivantes calculés selon les modalités suivantes :
III. ― Les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 conservent le bénéfice de l'indemnité d'éloignement dans les conditions prévues au 3° de l'article 3 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour les fractions restant dues et non encore échues. Ils ne bénéficient pas de la majoration de traitement prévue par le décret du 28 octobre 2013 susvisé au titre des années civiles au cours desquelles ces fractions sont versées.