Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2000-100/page-1.html
Timestamp: 2015-05-22 16:06:24+00:00
Document Index: 185485911

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 45', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43']

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Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (DORS/2000-100)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces | XMLTexte complet : Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [28 KB] | PDFTexte complet : Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [51 KB]Règlement à jour 2015-04-27; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures
Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provincesDORS/2000-100LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCESEnregistrement 2000-03-15Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provincesC.P. 2000-317 2000-03-15
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 40Note de bas de page a de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provincesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1999, ch. 31, art. 93Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1995, ch. 17, art. 45(1)DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION1. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]Version précédente
2. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]Version précédente
3. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]Version précédente
4. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]Version précédente
PARTIES 1 à 4[Abrogées, DORS/2007-303, art. 43]5. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]Version précédente
6. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]Version précédente
7. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]Version précédente
8. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]Version précédente
9. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]Version précédente
10. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]Version précédente
11. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]Version précédente
12. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]Version précédente
13. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]Version précédente
14. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]Version précédente
15. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]Version précédente
16. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]Version précédente
17. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]Version précédente
18. [Abrogé, DORS/2007-303, art. 43]Version précédente
Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces1 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
5 - PARTIES 1 à 4 - [Abrogées, DORS/2007-303, art. 43]
24.1 - PARTIE 5 - REPORT DU RECOUVREMENT DES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION RÉSULTANT DE LA RÉVISION MÉTHODOLOGIQUE DES DONNÉES
24.2 - PARTIE 6 - REPORT DU RECOUVREMENT DE PAIEMENTS EN TROP RÉSULTANT DE LA RÉVISION DE DONNÉES DE RECENSEMENT ET DE COTISATIONS D’IMPÔT FÉDÉRAL
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Date de modification :2015-05-07