Source: http://www.droit-fiscalite-belge.com/article323.html
Timestamp: 2014-08-02 06:31:51+00:00
Document Index: 194107102

Matched Legal Cases: ["l'article 300", "l'article 164", "l'article 1456", 'art. 300', 'art. 208', 'art. 300', "l'article 1456"]

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Articles	Garanties judiciaires pour le tiers saisi dans la arr�t fiscale
mardi 12 novembre 2002. Un article de Gilles CARNOY
Lorsqu'un contribuable est d�biteur d'imp�t, le Receveur peut effectuer une saisie-arr�t entre les mains de ceux qui doivent de l'argent � ce contribuable. Sur base de l'habilitation donn�e par l'article 300 du CIR/92, le Roi a d�termin� les modes de poursuites et notamment la proc�dure de saisie-arr�t simplifi�e de l'article 164 de l'Arr�t� d'ex�cution du CIR/92. Cette saisie arr�t est effectu�e par simple lettre recommand�e adress�e par le Receveur au tiers d�biteur du contribuable. Dans les 15 jours, le tiers doit d�clarer au receveur ce dont il redevable envers le contribuable saisi. Cette saisie-arr�t fiscale simplifi�e se distingue de la saisie-arr�t de droit commun du Code judiciaire car cette derni�re intervient par exploit d'huissier apr�s autorisation du juge des saisie, ou sur base d'un titre priv� (reconnaissance de dette). Mais il existe une autre diff�rence. En r�gle, si le tiers saisi ne d�clare pas dans les 15 jours les montants qui lui sont dus par le d�biteur saisi, il peut �tre d�clar� d�biteur pur et simple des causes de la saisies. En droit commun, l'article 1456 du Code judiciaire pr�voit que cette sanction est soumise au pouvoir d'appr�ciation du juge des saisies (Cass. 3 d�cembre 1990, Pas., 1991, I, n� 174). Le juge applique cette sanction, par exemple lorsque, par fraude, mauvaise foi ou n�gligence, le tiers saisi tente de soustraire les biens du d�biteur saisi au gage de ces cr�anciers (Cass., 16 f�vr. 1984, Pas., 1984, I, n� 337). Le tiers saisi de bonne foi peut ainsi �chapper � la sanction. Par contre le texte fiscal ne permet pas cette mesure de la sanction par le juge, la sanction s'appliquant automatiquement. En pr�voyant cela, avait jug� la Cour de cassation, le Roi n'a pas exc�d� les pouvoirs � lui confi�s par l'art. 300 pr�cit� (l'ex art. 208) (Cass., 24 mai 1996, F.J.F., 96/186). Cependant, la Cour d'arbitrage a consid�r� dans ses arr�ts n� 11/97 du 5 mars 1997 (M.B., 16 avril 1997) et n� 35/97 du 12 juin 1997 (M.B., 6 ao�t 1997) que l'art. 300, � 1er, 1� du CIR/92), que cette diff�rence de traitement �tait discriminatoire car le tiers d�biteur d'un redevable d'imp�ts �tait moins bien trait� que le tiers d�biteur d'une dette normale. Cette jurisprudence a �t� suivie par la Cour de cassation (Cass. (1re ch.), 5 sept. 1997, Larc. Cass., 1997, p. 294). Il en r�sulte que l'intervention du juge des saisies est indispensable pour que le tiers saisi n�gligent puisse �tre poursuivi comme d�biteur par le Receveur. C'est ainsi que dans un arr�t r�cent (12 septembre 2002, R.G. n� C010070N, www.cass.be), la Cour de cassation a confirm� que : Dat, ..., de derden gehouden zijn om binnen vijftien dagen na het neerleggen ter post van dit verzoek, een verklaring te doen als bedoeld in artikel 1452 van het Gerechtelijk Wetboek en bij gebreke hiervan worden vervolgd als rechtstreeks schuldenaar van de door de belastingplichtige verschuldigde inkomstenbelastingen ; dat voor deze verklaring tot rechtstreeks schuldenaar aansluiting moet worden gezocht bij hetgeen geldt voor het beslag onder derden ; dat de artikelen 1456 en 1542 van het Gerechtelijk Wetboek het opleggen van deze sanctie onderwerpen aan het oordeel van de beslagrechter die terzake over een matigingsrecht beschikt ; Dat een vordering als bedoeld in de artikelen 1456 en 1542 van het Gerechtelijk Wetboek bij wege van een tussenvordering voor de beslagrechter kan worden ingesteld; Il en r�sulte que la sanction pr�vue par la loi contre le tiers saisi n�gligent est enti�rement judiciaris�e, si l'on peut dire, et que le syst�me fiscal de la responsabilit� automatique du tiers n'est plus possible ; le juge de saisies doit pouvoir exercer son pouvoir de mesure de la sanction. En cons�quence la Cour de cassation a cass� l'arr�t de la Cour d'appel de Antwerpen qui avait d�clar� pareil recours irrecevable au motif que l'article 1456 du Code judiciaire n'�tait applicable qu'aux saisies de droit commun. Le tiers d�biteur du contribuable est donc enti�rement trait� comme le d�biteur de tout autre redevable. Il est d�sormais mieux prot�g�.
27 avril 2008, par montoyer
mon employeur vient de me communiquer qu’il avait re�u pour moi une lettre des imp�ts et recouvrements pour des extraits de 92,93,94 il est vrai � cette �poque j’�tais brouillons.
a pr�sent je travaille et suis r�mun�r� correctement 1 995�/*net et adopter un certain train de vie etc..
Mon employeur a envoyer au service paie la d�claration de mes revenus.
Ma question j ’ai envoy� une lettre au receveur disant que je voulais bien apur� cette dette bien qu’elle m �tait inconnue a concurrence de 500e/mois .
le lendemain je lui t�l�phone elle me r�ponds que elle allait regard� une fois que mon employeur lui aura remis la d�claration je ne suis pas contre le remboursement mais je n’ai pas envie d’avoir une saisie sur salaire et second les cong� pay� arrivent et vont ils �tre saisi ? si oui j aurai un cr�ancier en plus l agence de voyage ?
est ce que mon opposition que j’ai envoy� par LR au receveutr suspend la saisie ? ou non et n’ai je aucun recours car l’est ann�es 92,93,94...le receveur me disais �tre dans ces droit car il avait envoy� au moins tout les 5 ans une lettre mais a quelle adresse doit il l’envoy�e pour �tre recevable merci de votre r�action
Didier DUQUET
Mis à jour le 12 novembre 2002