Source: http://lexinter.net/lois/carte_professionnelle.htm
Timestamp: 2018-11-19 00:41:47+00:00
Document Index: 279394876

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', "l'article 8", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 2', "l'article 4", "l'article 2"]

Modifié par Décret 95-818 1995-06-29 art. 1 JORF 30 juin 1995.
Modifié par Décret 95-818 1995-06-29 art. 2 JORF 30 juin 1995.
4° Du paiement ou de la justification du paiement du droit prévu à l'article 8 de la loi susvisée du 2 janvier 1970 ;
7° Le cas échéant, lorsque la demande tend à la délivrance de la carte prévue à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret, de la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu aucun fonds, effet ou valeur à l'occasion des opérations spécifiées par l'article 1er (1° à 5° et 7°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970.
L'absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer définie au titre II de la loi susvisée du 2 janvier 1970 est établie par un bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui est délivré à la demande du préfet.
Dans les cas prévus aux articles 14 et 15 de ladite loi le demandeur produit les justifications de nature à établir qu'il peut recevoir la carte professionnelle.
Modifié par Décret 93-199 1993-02-09 art. 2 JORF 13 février 1993.
Une déclaration préalable d'activité est souscrite à la préfecture du département de situation, ou à la préfecture de police pour Paris, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau visés à l'article 4 ci-dessus, par la personne qui en assume la direction. Cette déclaration contient les renseignements mentionnés soit à l'alinéa 3, soit à l'alinéa 4 de l'article 2 ci-dessus, suivant les cas, ainsi que l'indication de la préfecture qui a délivré la carte professionnelle et le numéro de celle-ci.