Source: http://www.senat.fr/seances/s200702/s20070222/s20070222003.html
Timestamp: 2018-02-18 22:09:17+00:00
Document Index: 187133013

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 48", "l'article 24", "l'article 132", "l'article 48", "l'article 24", "l'article 132", "l'article 48", "l'article 24", "l'article 132", "l'article 48", "l'article 24", "l'article 2", "l'article 375", "l'article 809", "l'article 805"]

1° Dans la dernière phrase du 6° de l'article 48, les mots : « ou de leur orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : «, de leur orientation sexuelle ou leur handicap » ;
2° Le premier alinéa de l'article 48-1 est complété par les mots : « ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76 du code pénal » ;
3° Le premier alinéa de l'article 48-4 est complété par les mots : « ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-77 du code pénal » ;
4° Le premier alinéa de l'article 48-5 est complété par les mots : « ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits d'agressions sexuelles ou commis avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-80 du code pénal » ;
5° Le premier alinéa de l'article 48-6 est complété par les mots : « ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits aggravés en raison du handicap de la victime ».
III. - Au premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après le mot : « injures, », sont insérés les mots : « de diffamation, ».
« Art. 32. - Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable, la mention ?mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal)?. Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.
« 4° Supprimé.
V. - Supprimé.
« 4º De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
« Art. 222-33-3. - Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général
« La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction à l'indemnisation du préjudice de la victime.
Dans le troisième alinéa de l'article 375-2 du code civil, après les mots : « ordinaire ou spécialisé, », sont insérés les mots : « le cas échéant, sous régime de l'internat ».
« Art L. 2573-1. - Les articles L. 2211-1 à L. 2211-5 sont applicables aux communes de Mayotte. » ;
« ?2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur et organisation des transports urbains de personnes ;?
« 2° Dans le second alinéa du V, le mot : ?départementaux? est remplacé par les mots : ?de la collectivité départementale?. »
I ter. - Après l'article 809-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 809-3 ainsi rédigé :
a) Après les mots : « lorsque l'atteinte », sont insérés les mots : «, constatée et prévisible, » ;
IV. - Le premier alinéa de l'article 805 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et les mots : ?représentant de l'État dans le département? sont remplacés par les mots : ?représentant de l'État dans la collectivité? ».