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Timestamp: 2020-07-02 18:00:51+00:00
Document Index: 121930101

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Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 12 du 22 Février 2010 - GuiLaw S.A.
Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 12 du 22 Février 2010
Arrêt N°12 du 1er/02/2010
Héritiers de feue Guiné Mangue représentés par Monsieur Moussa Mortel S.
Monsieur Aly Tawel C
Monsieur Djibril B.
Objet : revendication foncière (tierce opposition)
AUDIENCE DU 1ER Février 2010
La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Premier Février Deux Mil Dix à laquelle siégeaient :
Madame Joséphine LAMOU, Conseiller à la Cour Suprême, PRESIDENT ;
Monsieur Sékou KEITA, Conseiller à la Cour Suprême, CONSEILLER RAPPORTEUR ;
Héritiers de feue Madame Guiné Mangué C, représentés par Monsieur Moussa Mortel S, demeurant au quartier Kaporo, Commune de Ratoma, Conakry, demandeur au pourvoi ayant pour Conseil Maître Labila Michel SONOMOU, Avocat à la Cour ;
Monsieur Djibril B, artiste, demeurant au quartier Bonfi-centre, Commune de Matam Conakry, défendeur au pourvoi ayant pour conseil Maître Alpha Amadou D.S BAH, Avocat à la Cour ;
En présence de Monsieur Aly Tawel C, Ingénieur Agronome demeurant au quartier Kaporo, Commune de Ratoma, Conakry, défendeur au pourvoi ayant pour Conseil Maître Kpana Emmanuel BAMBA, Avocat à la Cour ;
Le Tribunal de Première Instance de Conakry II a, par Jugement n°274 du 21 Mai 2004 disposé comme suit :
En la Forme : Reçoit Monsieur Djibril B en son action ;
Au Fond : L’Y dit bien et valablement fondé ;
Constate le droit de propriété de Monsieur Djibril B sur le domaine d’une contenance de 3 hectares sis à Kobaya laissé par son feu père Abou B ;
Ordonne le Déguerpissement de Guiné Mangué, Abou S et de tous les occupants de son chef du dit domaine ;
Condamne Guiné Mangué Abou S à payer à Monsieur Djibril B la somme de 5.000.000 FG de dommages-intérêts pour tous préjudices confondus ;
Le tout en application des dispositions des articles 838, 534, 535, 1098 du Code Civil 39, 54 du Code Foncier et Domanial 125 et 741 du Code de Procédure Civile Economique et Administrative »
Maître Sory KEITA, Avocat – conseil des Sieurs Guiné Mangué et Abou S a relevé appel de cette décision en date du 07/6/04 au Greffe du Tribunal de Première Instance de Conakry II ;
La Cour d’Appel de Conakry a rendu l’arrêt n°33 du 18/01/2005 dont le dispositif est ainsi libellé :
En la Forme : Rejette l’appel interjeté hors délai ;
Condamne l’appelant aux dépens… »
Par acte d’Huissier de Maître Oumar DIALLO, Huissier de Justice et Tribunaux, Monsieur Aly Tawel C, Ingénieur Agronome de son état, a donné assignation en tierce opposition aux Sieurs Djibril BANGOURA et les héritiers de feue Guiné Mangué C et de feu Abou S, représentés par Dame Makalé Kaligbè C à comparaître et se trouver présent le Mardi 13 Mai 2008 devant la Cour d’appel de Conakry
La Cour d’Appel de Conakry a rendu l’arrêt n°311 du 24 Juillet 2008 dont le dispositif suit :
« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en tierce opposition ;
En la Forme : Vu la jonction ordonnée des dossiers de la procédure ;
1°) Aly Tawel C, Djibril B, héritiers de Feue Guiné Mangué C contre Djibril B et autres
Déclare l’action en tierce opposition de Aly Tawel C, irrecevable tout en restituant à l’arrêt n°33 du 18 Janvier 2005 de la Cour d’Appel de Conakry, ses pleins et entiers effets ;
Condamne Aly Tawel C et autres aux entiers dépens ».
Maîtres Kpana Emmanuel BAMBA, Alpha Amadou D.S.BAH et Labila Michel SONOMOU, Avocats conseils des Sieurs Aly Tawel C, Monsieur Djibril B et les héritiers de feue Guiné Mangué C, représentés par Moussa Mortel S, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt n°311 du 24 Juin 2008 en date du 16 Septembre 2008 au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 743 ;
L’affaire fut inscrite à l’audience de la Cour Suprême le 22 Décembre 2009 ;
Puis l’affaire est mise en délibéré pour arrêt être rendu le 1er Février 2010 ;
Du pourvoi intenté par Monsieur Aly Tawel C
Considérant que suivant requête en cassation en date du 18 Août 2008, Maître Kpana Emmanuel Bamba, Avocat à la Cour, conseil de Aly Tawel C, s’est pourvu en cassation contre l’arrêt n°221 du 14 Juin 2008 rendu par la Cour d’Appel de Conakry ;
Que cette requête signifiée par acte extrajudiciaire du 21 Avril 2008 a été reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 12 septembre 2008 sous le numéro 726.
Que cette requête contient outre les noms, prénoms et domicile des parties, un exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions ; Qu’elle est accompagnée de l’expédition de l’arrêt attaqué qu’il y a autant de copies de la requête et de l’expédition de la décision qu’il y a de parties en cause ;
Que l’exploit de signification rappelle les dispositions des articles 63 et 64 de la Loi Organique L/91/008/CTRN du 23/12/91 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême.
Que le requérant a produit un mémoire ampliatif reçu et enregistré au Greffe de la Cour Suprême le 13 Octobre 2008 sous le numéro 824 ;
Considérant que si le recours exercé est conforme aux dispositions des articles 56, 63, 64 et 66 de la loi sus-visée il n’en viole pas moins l’article 57 de la loi sur la Cour Suprême ;
Qu’en effet l’article 57 de la loi précitée dispose :
« Le demandeur est tenu sous peine de déchéance, de consigner au Greffe de la Cour Suprême, dans un compte spécial du Trésor ouvert au nom de la Cour auprès de banque centrale, une somme dont le montant est fixé par décret.
« La justification de la consignation de la somme doit être établie par la production d’un récépissé de versement dans le mois de l’introduction du pourvoi ou du recours »
Considérant que suivant requête en cassation en date du 18 Août 2008 signifiée le 21 Août 2008 et déposée au Greffe de la Cour Suprême le 12 septembre 2008 sous le numéro 726, Maître Kpana Emmanuel BAMBA, Avocat à la cour et conseil de Monsieur Aly Tawel C s’est pourvu en cassation contre l’arrêt n°311 du 24 Juin 2008, alors qu’il ne s’est acquitté de la caution du pourvoi suivant reçu BCRG que le 20 Avril 2008 encourant ainsi la déchéance pour violation de l’article 57 de la loi sur la Cour Suprême.
Du pourvoi intenté par les héritiers pour Madame Guiné Manguè CAMARA Représentés par Moussa Mortel SOUMAH
Considérant que par requête en date du 09 septembre 2008 les héritiers de feue Madame Guiné Manguè C représentés par Moussa S résidant à Kaporo ont, par l’organe de leur conseil Maître Labila Michel SONOMOU, Avocat à la Cour, introduit un pourvoi en cassation reçu au Greffe de la Cour Suprême le 16 septembre 2008 sous le numéro 743 contre l’arrêt n°311 du 24 Juin 2008 de la Cour d’Appel de Conakry ;
Considérant que ladite requête contient, outre les noms, prénoms et indication du domicile des parties, un exposé sommaire des faits et des moyens ainsi que les conclusions des demandeurs conformément à l’article 56 de la loi Organique sur la Cour Suprême ;
Considérant que la requête aux fins de cassation, accompagnée de l’expédition de l’arrêt attaqué a été signifiée aux défendeurs par exploit d’Huissier en date du 11 Septembre 2008 dont l’original a été déposé au Greffe de la Cour Suprême conformément aux prescriptions des articles 56 et 63 de la loi sur la Cour Suprême ;
Que l’exploit d’Huissier rappelle les dispositions de l’article 64 telles que prescrit par l’article 63 de la loi sus-visée ;
Considérant qu’au soutien de sa requête et conformément à l’article 66 de la loi Organique sur la Cour Suprême, les demandeurs ont produit un mémoire ampliatif le 24 Septembre 2008 sous le numéro 777 du Greffe de la Cour Suprême.
Considérant cependant que Maître Labila Michel SONOMOU, conseil des demandeurs ne s’est acquitté de la caution suivant reçu n°C042656 BCRG que le 20 Août 2008 encourant ainsi la déchéance pour violation de l’article 57 de la loi Organique sur la Cour Suprême.
1°) Aly Tawel C, ayant pour conseil Maître Kpana Emmanuel BAMBA, Avocat à la cour ;
2°) – Les Héritiers de feue Guinè Manguè C représentés par Monsieur Moussa Mortel S, ayant pour conseil Maître Labila Michel SONOMOU, Avocat à la Cour ;
Tous déchus de leurs pourvois respectifs pour violation de l’article 57 alinéa 3 de la loi L/91/008/CTRN du 23 Décembre 1991 portant
Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Cour Suprême ;
Confisque la caution de 30.000 FG de chacun des demandeurs au profit du Trésor Public ;