Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950710-127746-127747-127748-128023
Timestamp: 2016-10-27 16:49:39+00:00
Document Index: 120693765

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 100", 'art. 18', 'art. 100']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 juillet 1995, 127746, 127747, 127748 et 128023
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 127746;127747;127748;128023Numéro NOR : CETATEXT000007885110 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-07-10;127746 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) - Décharges d'activité de service accordées aux responsables syndicaux (article 100 de la loi du 26 janvier 1984 et article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985) - Contrôle de l'administration sur les activités syndicales exercées dans ce cadre - Absence.36-07-01-03, 36-07-09 Les organisations syndicales sont libres de déterminer la nature des activités syndicales qu'elles confient aux agents bénéficiant, dans les conditions fixées par l'article 18 du décret du 3 avril 1985, des décharges d'activité de service prévues par l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984. L'administration ne peut exercer un contrôle sur ces activités, en dehors de l'exercice éventuel du pouvoir disciplinaire. Annulation de la décision d'un maire d'effectuer une retenue sur le traitement de responsables syndicaux, au motif que l'action à laquelle ils avaient participé dans le cadre d'une décharge d'activité de service était dépourvue d'utilité pour les agents de la commune.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL - Fonction publique territoriale - Décharges d'activité de service accordées aux responsables syndicaux (article 100 de la loi du 26 janvier 1984 et article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985) - Contrôle de l'administration sur les activités syndicales exercées dans ce cadre - Absence.Texte : Vu 1°), sous le n° 127 746, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Besançon, représentée par son maire en exercice ; la ville de Besançon demande au Conseil d'Etat :
- de rejeter la demande présentée à ce tribunal par M. Y... ;Vu les autres pièces des dossiers ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de la ville de Besançon présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de Besançon, à M. Claude X..., à M. Jean Z..., à M. André A..., à M. Denis Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 85-397 1985-04-03 art. 18Loi 84-53 1984-01-26 art. 100Publications :Proposition de citation: CE, 10 juillet 1995, n° 127746;127747;127748;128023Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Rougevin-BavilleRapporteur : M. GervasoniRapporteur public : M. ToutéeAvocat(s) : SCP Peignot, Garreau, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 10/07/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page