Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3680-PGP.html
Timestamp: 2017-11-21 06:09:59+00:00
Document Index: 152494092

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 230', "l'article 635", 'art. 638', '§ 120', "l'article 810", "l'article 810", "l'article 809", "l'article 683", 'art. 638', 'art. 825', "l'article 849", "l'article 635", "l'article 680", "l'article 825", "l'article 638", '§ 270', "l'article 635", 'art. 652']

ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Augmentation de capital
3680-PGPENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Augmentation de capital1
BOI-ENR-AVS-20-10-20120912
- soit par voie d'apports nouveaux : apports en numéraire ou par conversion d'obligations en actions ou apports en nature (I-§ 10) ;
- soit par voie d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de provisions (II-§ 230).
L'acte qui constate une augmentation de capital en numéraire est obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement qui doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de sa date (5° du 1 de l'article 635 du code général des impôts (CGI)).
À défaut d'acte, l'opération doit faire l'objet d'une déclaration dans le mois de la réalisation de l'apport (CGI, art. 638 A).
à la date du certificat établi par le dépositaire des fonds (code de commerce, art. L225-146) ;
Par exception, lorsque l'augmentation de capital a fait l'objet d'une garantie de bonne fin -ce qui n'est possible que dans les sociétés procédant par offre au public- l'opération est réputée réalisée à la date de la signature du contrat de garantie de bonne fin conclu dans les conditions prévues à l'article L225-145 du code de commerce ;
En ce qui concerne les sociétés à capital variable, le droit exigible est perçu sur le procès verbal de l'assemblée générale qui statue sur les résultats de l'exercice (cf. I-B-2-b-2 § 120).
soit du droit fixe prévu au I de l'article 810 du CGI (cf. néanmoins BOI-ENR-AVS-10-10-10) ;
soit du droit spécial de mutation prévu au III de l'article 810 du CGI en cas d'apports visés au 3° du I de l'article 809 du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-10-10-20) ;
- les apports à titre onéreux sont soumis au régime fiscal des mutations à titre onéreux d'après la nature des biens qui en sont l'objet ou selon le tarif prévu à l'article 683 bis du CGI (cf. BOI-ENR-AVS-10-20).
Remarque : Pour les apports à un groupement forestier, cf. BOI-ENR-AVS-40-30-II-D-2-a.
Mais de même qu'en matière de constitution de sociétés, à défaut d'acte la constatant, l'augmentation de capital doit être déclarée dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de l'opération au service des impôts compétent (CGI, art. 638 A).
Pour les augmentations de capital des sociétés par actions, comportant des apports en nature ou des avantages particuliers, les droits sont exigibles sur le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui constate la réalisation de l'augmentation du capital, après avoir approuvé l'évaluation des apports ou l'octroi d'avantages particuliers (code commerce, 3ème alinéa de l'article L225-147).
L'augmentation nette du capital par voie d'apports nouveaux constatée à la clôture de l'exercice est enregistrée au droit fixe (CGI, art. 825).
Le procès-verbal de l'assemblée générale des associés statuant sur les résultats de l'exercice doit être considéré comme un acte sous seing privé soumis à l'enregistrement dans le mois de sa date. Les sociétés sont tenues d'en déposer au bureau compétent deux copies certifiées conformes dont l'une, destinée à être conservée par le service, doit répondre aux prescriptions de l'article 849 du CGI (cf. BOI-ENR-DG-40-10-20-10 ).
- le procès-verbal de l'assemblée des associés statuant sur les résultats du premier exercice et qui constate la réduction du capital social doit être soumis à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de sa date, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 635 du CGI. Il est passible du droit fixe des actes innomés édicté par l'article 680 du CGI ;
- en revanche, les dispositions de l'article 825 du CGI ont pour effet de dispenser la société de soumettre à l'enregistrement le procès-verbal de l'assemblée statuant sur les résultats du second exercice, dès lors que, malgré l'augmentation constatée au cours dudit exercice, le capital social reste inférieur au capital précédemment taxé.
Exemple : Soit une société au capital de 1 000 000 €, divisé en 10 000 actions de 100 € chacune et dont les réserves s'élèvent à 500 000 €.
Chaque action a une valeur intrinsèque de : (1 000 000 + 500 000) / 10 000 = 150 €
Si cette société reçoit en apport un immeuble de 750 000 €, il sera créé 5 000 actions nouvelles de 100 €. Le capital sera donc augmenté de 500 000 € et une prime d'apport apparaîtra au passif du bilan pour 250 000 € tandis qu'à l'actif l'immeuble sera inscrit pour sa valeur, soit 750 000 €.
Quand les primes ne sont pas mentionnées, soit dans l'acte, soit dans la déclaration prévue à l'article 638 A du CGI, le service doit réclamer à la société une déclaration estimative afin de percevoir l'impôt sur le montant total des apports.
L'article 812 du CGI prévoit que l'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée au droit fixe.
En effet, le simple amortissement du capital -à la différence d'une réduction de capital (cf. II-A-2 § 270)- ne modifie pas le capital figurant au bilan et constituant le gage des créanciers sociaux.
Les actes constatant l'incorporation au capital doivent être soumis à la formalité dans le délai d'un mois à compter de leur date (CGI, 5° du 1 de l'article 635) au service des impôts de la situation des biens, et, pour tous les autres, à celui du domicile de l'une des parties contractantes (CGI, art. 652).
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