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Timestamp: 2019-05-23 00:29:03+00:00
Document Index: 70293080

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6"]

Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » | Legifrance
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Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
Titre Ier : LABEL “QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE”
Titre II : RECONNAISSANCE DES ÉQUIVALENCES AU LABEL “ QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE ”
Chapitre Ier : Procédure de reconnaissance des équivalences
Créé par Arrêté du 31 janvier 2019 - art. 4
Pour toute demande de reconnaissance d'équivalence d'un label ou d'une certification au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, l'organisme responsable de la certification ou de la labellisation transmet au ministre chargé de la sécurité routière, un dossier comprenant :
-la demande de reconnaissance d'équivalence ;
-le référentiel de la certification ou du label présentant l'ensemble des critères de qualité ;
-les éléments relatifs aux procédures d'adhésion, d'instruction, d'attribution, d'audit, de suspension, de retrait et de suivi de la certification ou du label.
Le ministre chargé de la sécurité routière instruit le dossier de demande de reconnaissance d'équivalence et informe l'organisme responsable de la certification ou de la labellisation de sa décision dans les deux mois à compter de la date de réception de la demande.
La reconnaissance d'équivalence par le ministre chargé de la sécurité routière est valide pour une durée de trois ans.
Les certifications ou les labels ayant obtenu une reconnaissance d'équivalence sont mentionnés à l'article 7.5.
Le renouvellement de la demande de reconnaissance d'équivalence se fait deux mois avant la date de fin de validité de la reconnaissance d'équivalence dans les mêmes conditions que la demande initiale.
L'organisme responsable d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5 garantit son indépendance vis-à-vis des écoles de conduite ou des associations agréées et facilite la mission des agents désignés par le ministre chargé de la sécurité routière pour effectuer la vérification et le suivi des certifications ou des labels.
Il met en œuvre les procédures d'information nécessaires au suivi des certifications ou des labels par le ministre chargé de la sécurité routière.
Le ministre chargé de la sécurité routière informe l'organisme responsable d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5 de toute suspension ou retrait de l'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association.
Un bilan annuel des procédures de reconnaissances d'équivalence est présenté au Conseil supérieur de l'éducation routière.
Chapitre II : Equivalences reconnues
Sont reconnus équivalents au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”, pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route, les certifications et les labels suivants :
- la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2019 ;
- le label LA/ QAE/01 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGS ICS pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Chapitre III : Enregistrement de l'équivalence au label par le préfet
L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée, bénéficiaire d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5, transmet au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée une demande d'enregistrement de l'équivalence au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” au moyen du formulaire figurant à l'annexe 8 accompagnée des pièces suivantes :
-un certificat en cours de validité établissant l'adhésion à la certification ou au label défini à l'article 7.5 ;
-une attestation de garantie financière en cours de validité telle que définie au critère 1.2 de l'annexe 1.
Le préfet vérifie la validité de l'agrément et émet un avis sur la demande d'enregistrement de l'équivalence au label dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande.
Le préfet informe l'école de conduite ou l'association agréée des suites données à la demande d'enregistrement de l'équivalence au label.
Le préfet enregistre les équivalences dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association agréée ayant obtenu un enregistrement de l'équivalence au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” avertit sans délai le préfet de leur lieu d'implantation de la suspension ou du retrait de sa certification ou de son label définis à l'article 7.5.
Toute suspension d'une certification ou d'un label mentionnés à l'article 7.5 entraîne la suspension des droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route.
Tout retrait de la certification ou du label mentionnés à l'article 7.5 entraîne le retrait des droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L. 213-9 du code de la route.
Toute suspension ou tout retrait de la certification ou du label mentionnés à l'article 7.5 fait l'objet d'une mise à jour du registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Modifié par Arrêté du 2 mai 2019 - art.
Le ministère de l'intérieur est l'autorité responsable du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".
-le cas échéant, des cours collectifs exposant, des grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs …) animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, (le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du "groupe lourd"). ;
Si l'établissement dispose d'un simulateur, la présence systématique d'un enseignant est obligatoire, à l'exception du travail de la compétence 1 "maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul" mentionnée à l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.
Instructeur : agent du service départemental en charge de l'éducation routière qui instruit la demande en vue de l'attribution du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".
1. Eléments de contexte relatifs au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"
-permettre aux établissements agréés volontaires de respecter les dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale et de préciser, entre autres, la qualité des actions de formation afin de permettre aux financeurs de s'assurer que les organismes de formation répondent aux critères de qualité concernant leurs actions de formation. Ces critères sont précisés dans le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue créant l' article R. 6316-1 du code du travail qui définit les critères que devront respecter les organismes de formation afin d'être éligibles aux financements :
L'enseignement de la conduite, à titre onéreux, constitue une activité réglementée par le code de la route , dont l'exercice est soumis à une autorisation administrative, avec un double niveau d'encadrement :
1.3. La finalité du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite"
Ainsi, la création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" répond à plusieurs enjeux notamment pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l'Etat et les financeurs :
Le demandeur doit déposer, de manière dématérialisée sur la boîte de messagerie électronique du service départemental en charge de l'éducation routière sa demande d'adhésion au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" au moyen du formulaire figurant à l'annexe 3. Cette demande doit être accompagnée des pièces figurant au point 2.3.
Critère n° 4.2 : Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professio
nnelle tels que définis à l' article R. 6316-1 du code du travail ;
Critère n° 1.2 : Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière, renouvelé annuellement, en cours de validité et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires T. T. C., l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE , D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail , les organismes paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6333-1 du code du travail , l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail ;
-le cas échéant, des cours collectifs exposant, notamment, les grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs …) animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière (le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du "groupe lourd") ;
L'école de conduite ou l'association agréée peut adhérer au label gratuit "qualité des formations au sein des écoles de conduite" en signant, avec l'Etat, le contrat de labellisation figurant en annexe 4.
DEMANDE D'ADHÉSION AU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE"
Dans le cadre de la candidature au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
En cas d'attribution du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", il s'engage à :
La demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", accompagnée des pièces nécessaires, doit être transmise exclusivement par voie dématérialisée sur la boîte fonctionnelle :...
Liste des pièces à joindre à la demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"
□ Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière, renouvelé annuellement, en cours de validité et couvrant à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires T. T. C., l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE , D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail , les organismes paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6333-1 du code du travail , l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail (cf. critère n° 1.2)
-le cas échéant, des cours collectifs exposant notamment des grands thèmes de la sécurité routière (alcool et stupéfiants, vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, distracteurs …) animés par des enseignants de la conduite et de la sécurité routière (le cas échéant, les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes et des véhicules du "groupe lourd") ;
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
□ Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l' article R. 6316-1 du code du travail (cf. critère n° 4.2)
"Qualité des formations au sein des écoles de conduite"
Désigné (e) ci-après "l'école de conduite ou l'association labellisée".
Le label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" répond à plusieurs enjeux notamment pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l'Etat et les financeurs :
L'adhésion au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" est volontaire. Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales.
Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" contribue à la valorisation du label.
Le préfet ou son représentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" pour motif de non respect d'un ou plusieurs critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 du présent arrêté, si l'école de conduite ou l'association labellisée n'a pas apporté la preuve, dans le délai imparti, du respect de tout ou partie de ces critères.
Dès notification du retrait par le préfet ou par son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées.
Tout retrait de l'agrément préfectoral a pour effet le retrait du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".
6° La mention "Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel TTC de l'année N-1 réalisé au titre desdites formations dans les conditions prévues par l'article 6 de la convention de labellisation faisant l'objet de l'annexe 4 de l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite". Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en
cours au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de formation."
GUIDE D'INSTRUCTION ET D'AUDIT DE SUIVI RELATIF
AU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE"
La création d'un label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" a été guidée par la volonté de valoriser les écoles de conduite et les associations agréées s'engageant dans une démarche d'amélioration de la qualité de leurs formations.
En tant que label public, ce label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" se doit d'être ambitieux.
Par la signature de ce contrat, l'école de conduite ou l'association agréée s'engage à respecter, au sein de son établissement, les exigences du référentiel du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".
L'instruction du dossier exige une vérification, par le service départemental en charge de l'éducation routière dénommé ci-après "service instructeur", du critère d'éligibilité et de tous les critères de qualité ci-dessous :
Pour les critères 1.2, 1.4, 1.5, 2.1, 2.4, 3.2, 3.3, 4.2, 5.1, 5.3, 5.4, 6.2, 6.3, le service instructeur s'assure que le demandeur a déclaré sur l'honneur s'engager à effectuer toutes les actions de ces critères en cochant toutes les cases.
Pour les critères 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 2.2, 2.3, 2.5, 3.1, 3.2, 4.1, 5.2, 5.5, 6.1, le service instructeur s'assure que le demandeur a transmis toutes les pièces justificatives.
-le cas échéant, des cours théoriques collectifs et les thèmes abordés lors de ces cours (attention, les cours théoriques ne sont pas des entraînements à l'examen théorique général "code") animés par un enseignant ;
La case "observations" de la grille d'instruction et d'audit de suivi permet à l'auditeur :
L'auditeur inscrit dans la case "observations" le ou les moyens utilisés pour réaliser l'évaluation (ordinateur, simulateur, véhicule ou tout autre moyen jugé pertinent).
L'auditeur inscrit dans la case "observations" la date de validité de la garantie financière.
L'auditeur inscrit dans la case "observations" les horaires affichés.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", la ou les modalités que l'école de conduite ou l'association labellisée a mis en place pour porter le règlement intérieur à la connaissance des élèves.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", le dispositif que l'école de conduite ou l'association labellisée a mis en place pour disposer d'une traçabilité de l'assiduité des élèves.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les dispositifs que l'école ou l'association labellisée a mis en place pour disposer d'un suivi pédagogique pour chaque élève.
-le cas échéant, les thèmes spécifiques de la conduite et de la sécurité des deux-roues motorisés et des véhicules du "groupe lourd" ;
L'auditeur inscrit dans la case "observations", les thèmes abordés lors des cours théoriques et les situations de conduite spécifiques proposées par l'école de conduite ou l'association labellisée soit sur voie ouverte à la circulation, soit sur simulateur, soit abordés en salle.
En termes de moyens pédagogiques, cette vérification consiste à s'assurer que le nombre et la qualification des enseignants en fonction de l'offre de formation, la désignation d'un responsable pédagogique et le cas échéant, la présence d'un enseignant lors de l'utilisation d'un simulateur lorsque cette présence est obligatoire, c'est-à-dire hors de la compétence 1 "maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul" mentionnée à l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", les outils pédagogiques dont dispose l'école de conduite ou l'association labellisée ainsi que le nom du responsable pédagogique.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les noms des personnes désignées pour assurer la relation avec les élèves et les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée pour porter la liste des enseignants à la connaissance des élèves ainsi que la ou les personnes chargées de ces relations.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", la ou les formations inscrites dans le plan de formation professionnelle de l'école de conduite ou de l'association labellisée, le pourcentage d'enseignants formés sur une année glissante et la ou les formations suivies au cours de cette même année.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", les supports ou les informations utilisés par l'école de conduite ou l'association labellisée pour valoriser ces filières.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les lieux de la formation ainsi que le temps pour s'y rendre depuis l'école de conduite ou l'association labellisée.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", la qualité de l'accompagnateur (enseignant ou stagiaire TP). En cas d'accompagnement par une personne autre que celles exigées par le critère, indiquer le motif d'absence de ces dernières.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les taux de réussite communiqués par l'école de conduite ou l'association labellisée ainsi que le nombre d'heures moyen pour les réussites en première présentation.
L'auditeur inscrit dans la case "observations", les modalités de gestion des réclamations mises en place par l'école de conduite ou l'association labellisée.
1-2-Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires T. T. C., l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE , D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail , les organismes paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6333-1 du code du travail , l'État, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail .
4.2-Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l' article R. 6316-1 du code du travail .
5.5-Disposer d'un site ou d'une page Internet reprenant l'ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les critères n° 1.1, 1.4, 1.5, 2.2, 2.3, 3.1, 5.1, 5.2. ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire.
Degré d'évaluation de l'instruction ou de l'audit de suivi (*) (Pour évaluer le degré de l'évaluation, l'instructeur ou l'auditeur s'appuie sur les dispositions du c du III du guide d'instruction et d'audit de suivi relatif au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite").
DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE L'ÉQUIVALENCE AU LABEL "QUALITÉ DES FORMATIONS AU SEIN DES ÉCOLES DE CONDUITE" POUR ACCÉDER AUX DROITS ET DISPOSITIFS PARTICULIERS PRÉVUS À L'ARTICLE L. 213-9 DU CODE DE LA ROUTE
Dans le cadre de la demande d'enregistrement d'équivalence au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.
En cas d'avis favorable à l'enregistrement d'équivalence au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", il s'engage à :
La demande d'enregistrement d'équivalence au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite", accompagnée des pièces nécessaires, doit être transmise exclusivement par voie dématérialisée sur la boîte fonctionnelle : …
Liste des pièces à joindre à la demande d'enregistrement d'équivalence au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite"
□ Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière, renouvelé annuellement, en cours de validité et couvrant à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires T. T. C., l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, l'Etat, les régions, Pôle emploi et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (cf. critère n° 1.2 défini à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite")