Source: https://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CPEN006442
Timestamp: 2018-06-18 16:48:46+00:00
Document Index: 192094488

Matched Legal Cases: ['art. 727', 'art. 432', 'art. 727', 'art. 6', 'art. 154', 'art. 154']

Code pénal | Dalloz-Avocats.fr
PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. 111-1 - Ancien art. 727-3)
LIVRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 111-1 - Art. 133-17)
LIVRE DEUXIÈME - DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES (Art. 211-1 - Art. 227-33)
LIVRE TROISIÈME - DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES BIENS (Art. 311-1 - Art. 324-9)
LIVRE QUATRIÈME - DES CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA NATION, L'ÉTAT ET LA PAIX PUBLIQUE (Art. 410-1 - Art. 450-5)
TITRE PREMIER - DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION (Art. 410-1 - Art. 414-9)
TITRE DEUXIÈME - DU TERRORISME (Art. 421-1 - Art. 422-7)
TITRE TROISIÈME - DES ATTEINTES À L'AUTORITÉ DE L'ÉTAT (Art. 431-1 - Art. 436-5)
CHAPITRE PREMIER - DES ATTEINTES À LA PAIX PUBLIQUE (Art. 431-1 - Art. 431-30)
CHAPITRE II - DES ATTEINTES À L'ADMINISTRATION PUBLIQUE COMMISES PAR DES PERSONNES EXERÇANT UNE FONCTION PUBLIQUE (Art. 432-1 - Ancien art. 432-17, 2o)
CHAPITRE III - DES ATTEINTES À L'ADMINISTRATION PUBLIQUE COMMISES PAR LES PARTICULIERS (Art. 433-1 - Art. 433-26)
SECTION PREMIÈRE - DE LA CORRUPTION ACTIVE ET DU TRAFIC D'INFLUENCE COMMIS PAR LES PARTICULIERS (Art. 433-1 - Art. 433-2-1)
Art. 433-1
Art. 433-2
Art. 433-2-1
SECTION II - DES MENACES ET ACTES D'INTIMIDATION COMMIS CONTRE LES PERSONNES EXERÇANT UNE FONCTION PUBLIQUE (L. no 96-647 du 22 juill. 1996). (Art. 433-3)
SECTION III - DE LA SOUSTRACTION ET DU DÉTOURNEMENT DE BIENS CONTENUS DANS UN DÉPÔT PUBLIC (Art. 433-4)
SECTION IV - DE L'OUTRAGE (Art. 433-5 - Art. 433-5-1)
SECTION V - DE LA RÉBELLION (Art. 433-6 - Art. 433-10)
SECTION VI - DE L'OPPOSITION À L'EXÉCUTION DE TRAVAUX PUBLICS (Art. 433-11)
SECTION VII - DE L'USURPATION DE FONCTIONS (Art. 433-12 - Art. 433-13)
SECTION VIII - DE L'USURPATION DE SIGNES RÉSERVÉS À L'AUTORITÉ PUBLIQUE (Art. 433-14 - Art. 433-16)
SECTION IX - DE L'USURPATION DE TITRES (Art. 433-17)
SECTION X - DE L'USAGE IRRÉGULIER DE QUALITÉ (Art. 433-18)
SECTION XI - DES ATTEINTES À L'ÉTAT CIVIL DES PERSONNES (Art. 433-18-1 - Art. 433-21-1)
SECTION XII - PEINES COMPLÉMENTAIRES ET RESPONSABILITÉ DES PERSONNES MORALES (Art. 433-22 - Art. 433-26)
CHAPITRE IV - DES ATTEINTES À L'ACTION DE JUSTICE (Art. 434-1 - Art. 434-48)
CHAPITRE V - DES ATTEINTES À L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET À L'ACTION DE LA JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, DES AUTRES ÉTATS ÉTRANGERS ET DES AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PUBLIQUES (Art. 435-1 - Art. 435-15)
CHAPITRE VI - DE LA PARTICIPATION À UNE ACTIVITÉ DE MERCENAIRE (Art. 436-1 - Art. 436-5)
TITRE QUATRIÈME - DES ATTEINTES À LA CONFIANCE PUBLIQUE (Art. 441-1 - Art. 446-4)
TITRE CINQUIÈME - DE LA PARTICIPATION À UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (Art. 450-1 - Art. 450-5)
LIVRE QUATRIÈME BIS - DES CRIMES ET DES DÉLITS DE GUERRE (Art. 461-1 - Art. 462-11)
LIVRE CINQUIÈME - DES AUTRES CRIMES ET DÉLITS (Art. 511-1 - Art. 521-2)
LIVRE SIXIÈME - DES CONTRAVENTIONS (Art. 611-1)
LIVRE SEPTIÈME - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Ord. no 2011-337 du 29 mars 2011, en vigueur le 1er avr. 2011). (Art. 711-1 - Ancien art. 727-3)
DEUXIÈME PARTIE - DÉCRETS EN CONSEIL D'ÉTAT (Art. R. 131-1 - Art. R. 722-7)
Art. 433-2 (L. no 2007-1598 du 13 nov. 2007) Est puni de cinq ans d'emprisonnement et (L. no 2013-1117 du 6 déc. 2013, art. 6) «d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, [ancienne rédaction: de 75 000 € d'amende]» le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, (L. no 2011-525 du 17 mai 2011, art. 154-3o-a) «pour abuser ou avoir abusé
[ancienne rédaction: afin d'abuser]» de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, (L. no 2011-525 du 17 mai 2011, art. 154-3o-b) «pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé [ancienne rédaction: afin qu'elle abuse]» de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.