Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-mars-2019_n2019011208.html
Timestamp: 2020-03-29 11:17:51+00:00
Document Index: 309012663

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 28", "l'article 1", "l'article 18", '§ 1', "l'article 47", '§ 1']

Arrete Royal du 23/03/2019 portant agrement provisoire du "laboratoire az groeninge" en qualite de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matiere de circulation routiere
Arrêté royal portant agrément provisoire du "Laboratoire AZ Groeninge" en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière
23 MARS 2019. - Arrêté royal portant agrément provisoire du "Laboratoire AZ Groeninge" en qualité de laboratoire pour des analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière
Vu l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 18 et l'annexe 2 ;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 28 de l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires, l'article 1er ;
Vu l'avis de Sciensano, l'institution visée à l'article 18, § 1er de l'arrêté royal précité du 27 novembre 2015 et l'article 47, § 1 de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano, donné le 6 mars 2019 ;
Considérant que ce laboratoire a introduit une demande d'agrément provisoire sous l'application de l' arrêté royal du 27 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/11/2015 pub. 30/11/2015 numac 2015009782 source service public federal justice, service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal interieur, service public federal mobilite et transports et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines subst fermer le 16 janvier 2019 ;
Considérant que ce laboratoire a annexé à cet effet un dossier de validation fondé ;
Considérant que ce laboratoire emploie au moins un expert qui est titulaire d'un diplôme de master en médecine, de master en sciences pharmaceutiques ou en développement de médicaments, de master en chimie, de master en sciences biomédicales ou de master en sciences bio-ingénieur d'une part et qui dispose d'autre part, dans le cadre de la toxicologie médico-légale, d' une expérience professionnelle d'au moins 5 ans ;
Sur la proposition du ministre qui a la Justice dans ses attributions, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le " Laboratoire AZ Groeninge, Pres. Kennedylaan 4 - 8500 Courtrai est agréé provisoirement, sous le numéro 2019/SPEEKSEL/Groeninge/B/VE/001, en qualité de laboratoire pour les analyses salivaires dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2019 et cesse d'être en vigueur au plus tard 18 mois après cette date.
arrêté royal Connexions électriques Permissions de voirie. - Dossier 235/80899 Un arrêté royal du 23 mars 2019 octroie une permission de voirie index 235/80899 à la SA Elia Asset pour l'établissement et l'exploitation d'une liaison électrique souterraine, à arrêté royal Conseil d'Etat. - Dérogation Par arrêté royal du 23 mars 2019, Monsieur Dries VAN EECKHOUTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat, est chargé d'accomplir une mission en qualité d'expert au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et arrêté royal Chef de corps de la police locale. - Désignation Par arrêté royal du 23 mars 2019, Monsieur Koen VAN POUCKE est désigné, pour un terme de cinq ans, au mandat de chef de corps de la police locale de la zone de police REGIO PUYENBROECK.
arrêté royal Promotion Par arrêté royal du 23 mars 2019, Monsieur Benjamin DESSY, classe A1, est promu par avancement à la(...) arrêté royal Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 23 mars 2019, Mme LUX Evelyne, attaché dans la classe A1, est promue dans la cl(...) arrêté royal Promotion. - Personnel Par arrêté royal du 23 mars 2019, Mme BOFFA Ophélie, attaché dans la classe A1, est promue dans la (...) arrêté royal Connexions électriques. - Déclaration d'utilité publique Par arrêté royal du 23 mars 2019, une déclaration d'utilité publique est octroyée à la SA Elia Asset, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, index : 9.EE/235/80890 pour la constructi
nomination par arrêté royal Agence fédérale des risques professionnels. - Comité technique pour les marins de la marine marchande. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 23 mars 2019 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait, démi nomination par arrêté royal Ordres nationaux. - Nomination Par arrêté royal du 23 mars 2019 a été nommé à cette date : ORDRE DE LA COURONNE Grand officier Baron Herman DAEMS, LUBBEEK
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-23-mars-2019_n2019011208.html