Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/qualite/qualite090.htm
Timestamp: 2017-12-13 07:15:34+00:00
Document Index: 172157743

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 84", '§ 1', "l'article 5", '§ 6', "l'article 14", '§ 1', "l'article 14", '§ 1', "l'article 5", '§ 6']

Législation/Dénominations saucissons
7 octobre 2010 - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant les dénominations "Saucisson d'Ardenne", "Petit Saucisson d'Ardenne", "Collier d'Ardenne" et "Pipe d'Ardenne" en qualité d'indications géographiques (M.B. 29.10.2010)
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, l'article 3, 2° et 3°, modifiés par la loi du 29 décembre 1990, et 6°, modifié par la loi du 29 décembre 1990 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 17 juin 2010;
Vu l'avis 48.384/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la demande d'enregistrement des dénominations "Saucisson d'Ardenne", "Petit Saucisson d'Ardenne", " Collier d'Ardenne" et "Pipe d'Ardenne" en qualité d'indications géographiques protégées (IGP) au sens du Règlement (CE) n° 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, introduite le 18 août 2008 par l'Association pour l'Usage et la Défense du Saucisson d'Ardenne (Audesa ASBL) auprès du Ministre de l'Agriculture;
Considérant l'avis de mise en consultation au niveau national du dossier relatif à la demande sus-mentionnée, publié le 17 octobre 2008 au Moniteur belge ;
Considérant la phase de consultation nationale du dossier, initiée le 17 octobre 2008 et terminée le 16 novembre 2008;
Considérant les deux déclarations d'opposition recevables introduites auprès de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, respectivement le 13 novembre 2008 par la SA Guina sise à B-1830 Machelen et le 14 novembre 2008 par la SA Terbeke-Pluma sise à B-2160 Wommelgem;
Considérant les réponses de l'ASBL Audesa aux objections des opposants, introduites le 15 février 2009 auprès de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;
Considérant l'avis rendu par la Commission consultative scientifique pour les produits agroalimentaires de la Région wallonne (CCSPA) le 18 mars 2009;
Considérant la demande d'agrément en qualité d'organisme certificateur introduite par la SPRL Promag auprès de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement le 7 octobre 2009;
Considérant les modifications apportées au dossier par l'ASBL Audesa pour tenir compte de l'avis de la CCSPA, introduites auprès de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement le 9 octobre 2009;
3° "enregistrement" : l'enregistrement des dénominations "Saucisson d'Ardenne", "Petit Saucisson d'Ardenne", "Collier d'Ardenne" et "Pipe d'Ardenne" en qualité d'indications géographiques protégées (IGP) au sens du règlement;
4° "reconnaissance" : la reconnaissance - impliquant une protection - à titre transitoire au sens de l'article 5, § 6, du règlement, des dénominations "Saucisson d'Ardenne", "Petit Saucisson d'Ardenne", "Collier d'Ardenne" et "Pipe d'Ardenne" en qualité d'indications géographiques au sens de l'article 14bis, § 1er, du décret;
6° "cahier des charges" : le cahier des charges "Saucisson d'Ardenne, Petit Saucisson d'Ardenne, Collier d'Ardenne, Pipe d'Ardenne", propriété de l'Association pour l'Usage et la Défense du Saucisson d'Ardenne (Audesa ASBL) et annexé par elle au dossier;
Art. 2. Les dénominations "Saucisson d'Ardenne", "Petit Saucisson d'Ardenne", "Collier d'Ardenne" et "Pipe d'Ardenne" sont reconnues en qualité d'indications géographiques au sens de l'article 14bis, § 1er, du décret.
Art. 4. Toute demande visant à bénéficier d'une période transitoire d'adaptation telle que définie à l'article 5, § 6, du règlement est introduite auprès du service, par envoi recommandé ou par le recours à tout autre moyen faisant preuve de l'envoi, dans les soixante jours calendrier à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. La SPRL Promag, sise Centre d'Entreprises et d'Innovation - parc d'activités économiques de Aye à B-6900 Marche-en-Famenne, est agréée en tant qu'organisme certificateur chargé du contrôle de la bonne application du cahier des charges et de la certification des produits qui en résultent.
- une redevance au kilogramme de saucisson produit.
Les redevances maximales s'élèvent respectivement à 300,00 et 0,05 euros hors T.V.A. Ces montants sont adaptés chaque année au 31 janvier pour tenir compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Le nouvel indice pris en compte au 31 janvier est la moyenne arithmétique des indices des douze mois de l'année civile écoulée. L'indice (base 2004) à appliquer selon ce mode de calcul à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté égale 100.
Les montants maxima des redevances peuvent être modifiés, à la demande de l'organisme certificateur, en accord avec l'ASBL Audesa.
Art. 6. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de transmettre le dossier à la Commission européenne et de l'exécution du présent arrêté.