Source: http://archeodroit.net/Textes/International/directive_ue_1985.html
Timestamp: 2020-01-22 14:19:06+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5"]

Droit et archéologie : Directive du Conseil n° 85/337/CEE du 27 juin 1985 - consolidée
Directive du Conseil n° 85/337/CEE du 27 juin 1985
* Directive du Conseil n° 97/11/CE du 3 mars 1997 (JOCE n° L 75 du 14 mars 1997)
* Directive n° 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (JOCE n° L 156 du 25 juin 2003)
1. La présente directive concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets publics et privés susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. (Directive n° 2003/35/CE du 26 mai 2003, article 3)
* la réalisation de travaux de construction ou d'autres installations ou ouvrages,
* d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol ;
* maître d'ouvrage : soit l'auteur d'une demande d'autorisation concernant un projet privé, soit l'autorité publique qui prend l'initiative à l'égard d'un projet ;
* autorisation : la décision de I'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit du maître d'ouvrage de réaliser le projet.
* "public" : une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la pratique nationales, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes;
* "public concerné " : le public qui est touché ou qui risque d'être touché par les procédures décisionnelles en matière d'environnement visé à l'article 2, paragraphe 2, ou qui a un intérêt à faire valoir dans ce cadre; aux fins de la présente définition, les organisations non gouvernementales qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement et qui remplissent les conditions pouvant être requises en droit interne sont réputées avoir un intérêt."
3. La ou les autorités compétentes sont celles que les Etats membres désignent en vue de s'acquitter des tâches résultant de la présente directive. (Directive n° 2003/35/CE du 26 mai 2003, article 3)
Article 2 de la directive 27 juin 1985 (Directive n° 97/11/CE du 3 mars 1997, article 1er-1)
2. L'évaluation des incidences sur l'environnement peut être intégrée dans les procédures existantes d'autorisation des projets dans les Etats membres ou, à défaut, dans d'autres procédures ou dans celles à établir pour répondre aux objectifs de la présente directive. (Directive n° 97/11/CE du 3 mars 1997, article 1er-2)
"2 bis. Les Etats membres peuvent prévoir une procédure unique pour répondre aux exigences de la présente directive et aux exigences de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (7)". (Directive n° 97/11/CE du 3 mars 1997, article 1er-3)
Dans ce cas, les Etats membres : (Directive n° 2003/35/CE du 26 mai 2003, article 3)
Article 3 de la directive 27 juin 1985 (Directive n° 97/11/CE du 3 mars 1997, article 1er-5)
* I'homme, la faune et la flore,
* le sol, I'eau, l'air, le climat et le paysage,
* les biens matériels et le patrimoine culturel,
* I'intéraction entre les facteurs visés aux premier, deuxième et troisième tirets.".
Article 4 de la directive 27 juin 1985 (Directive n° 97/11/CE du 3 mars 1997, article 1er-6)
Article 5 de la directive 27 juin 1985 (Directive n° 97/11/CE du 3 mars 1997, article 1er-7)
* une description du projet comportant des informations relatives au site, à la conception et aux dimensions du projet,
* une description des mesures envisagées pour éviter et réduire des effets négatifs importants et, si possible, y remédier,
* les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement,
* une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement,
* un résumé non technique des informations visées aux tirets précédents.
Article 6 de la directive 27 juin 1985 (Directive n° 97/11/CE du 3 mars 1997, article 1er-8)
"1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation. A cet effet, les Etats membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas. Celles-ci reçoivent les informations recueillies en vertu de l'article 5. Les modalités de cette consultation sont fixées par les Etats membres.". (Directive n° 2003/35/CE du 26 mai 2003, article 3)
Article 7 de la directive 27 juin 1985 (Directive n° 2003/35/CE du 26 mai 2003, article 3)
4. Les Etats membres concernés entament des consultations portant, entre autres, sur les incidences transfrontières potentielles du projet et sur les mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences et fixent un délai raisonnable pour la durée de la période de consultation. (Directive n° 2003/35/CE du 26 mai 2003, article 3)
Article 8 de la directive 27 juin 1985 (Directive n° 97/11/CE du 3 mars 1997, article 1er-10)
Article 9 de la directive 27 juin 1985 (Directive n° 2003/35/CE du 26 mai 2003, article 3)
Article 10 de la directive 27 juin 1985 (Directive n° 97/11/CE du 3 mars 1997, article 1er-12)
Article 10 bis de la directive 27 juin 1985 (Directive n° 2003/35/CE du 26 mai 2003, article 3)
1. Les Etats membres et la Commission échangent des informations sur l'expérience acquise dans l'application de la présente directive. (Directive n° 97/11/CE du 3 mars 1997 article 1er-13)
Annexe I : Projets visés à l'article 4 paragraphe 1 (Directive n° 97/11/CE du 3 mars 1997, article 1er-15)
* centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèlement ou le déclassement de ces centrales ou réacteurs (8) (à l'exception des installations de recherche pour la production et la transformation des matières fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne dépasse pas 1 kW de charge thermique continue).
* à la production ou à l'enrichissement de combustibles nucléaires,
* au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets hautement radioactifs,
* à l'élimination définitive de combustibles nucléaires irradiés,
* exclusivement à I'élimination définitive de déchets radioactifs,
* exclusivement au stockage (prévu pour plus de dix ans) de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets radioactifs dans un site différent du site de production.
21. Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, d'une capacité de 200 000 tonnes ou plus. (Directive n° 2003/35/CE du 26 mai 2003, article 3)
Annexe II : Projets visés à l'article 4 paragraphe 2 (Directive n° 97/11/CE du 3 mars 1997, article 1er-15)
e) Parcs d'attraction à thème. (Directive n° 2003/35/CE du 26 mai 2003, article 3)
Annexe III : Critères de sélection visés à l'article 4 paragraphe 3 (Directive n° 97/11/CE du 3 mars 1997, article 1er-15)
Annexe IV : Informations visées à l'article 5 paragraphe 1 (Directive n° 97/11/CE du 3 mars 1997, article 1er-15)