Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9454-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-60-20-10-20160706
Timestamp: 2019-06-19 06:09:48+00:00
Document Index: 20845589

Matched Legal Cases: ['§ 100', "l'article 200", '§ 50', '§ 190', '§ 220', '§ 240']

9454-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt au titre des investissements forestiers - Modalités d'application - Engagements et obligations des contribuables2
BOI-IR-RICI-60-20-10-20160706
2016-07-06T10:23:59.000+02:002018-07-04T11:42:24.000+02:00
Les commentaires contenus au I-C § 100 à 150 "Engagements dans le cadre de dépenses de travaux forestiers" du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 juillet 2016 au 8 août 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Exemple : Un contribuable possède directement une unique propriété constituant une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant, ou de 4 hectares d'un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d'une organisation de producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété est intégrée dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier au sens de l'article L. 332-7 du code forestier et de l'article L. 332-8 du code forestier. Cette propriété est gérée en application d’un plan de gestion durable. Au mois de mars N, il réalise des dépenses de travaux forestiers éligibles au crédit d’impôt. Afin de bénéficier de l’avantage fiscal, il devra prendre l’engagement de conserver sa propriété et d’appliquer cette garantie de gestion durable, jusqu’au 31 décembre N+8.
Le contribuable qui est membre d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière réalisant des travaux forestiers éligibles au crédit d'impôt mentionné au 2° du 2 de l'article 200 quindecies du CGI dans une propriété constituant une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant ou de 4 hectares d'un seul tenant lorsque la propriété est regroupée au sein d'une organisation de producteurs, au sens de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, présentant l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier et à l'article L. 124-3 du code forestier, peut bénéficier du crédit d’impôt sur la fraction de la dépense payée par le groupement ou la société et correspondant à ses droits dans ce groupement ou cette société. Il en est de même, mais sans seuil plancher de surface de la propriété dans laquelle sont réalisés les travaux forestiers, lorsqu'ils sont payés par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, au sens de l'article L. 332-7 du code forestier et de l'article L. 332-8 du code forestier, dont le contribuable qui entend bénéficier du crédit d'impôt est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière (concernant les modalités de détermination de la fraction des dépenses utilisée pour l'assiette du crédit d'impôt, il convient de se reporter au I-A-3 § 50 du BOI-IR-RICI-60-20-20).
Le contribuable doit prendre l’engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, ou, dans le cas où le groupement d'intérêt économique et environnemental forestier est dépourvu de parts, d'en rester membre pendant la même période. Dans le cas où les travaux sont payés par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière, outre l'engagement que doit prendre le contribuable de conserver les parts du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux, ce groupement ou cette société doit prendre l'engagement de rester membre du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier pendant la même période. Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000020.
Pour sa part, le groupement ou la société prend les engagements suivants : conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, appliquer pendant la même durée l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier et, dans le cas de travaux de plantation, utiliser des graines et plans forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l'investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code. Un modèle d'engagement figure au BOI-LETTRE-000018.
Les commentaires contenus au II-B § 190 à 210 "Obligations des groupements forestiers, des sociétés d'épargne forestière, et des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier à l'égard de l'administration" du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 juillet 2016 au 8 août 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Les commentaires contenus au II-C § 220 à 230 "Obligations des groupements forestiers, des sociétés d'épargne forestière, et des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier à l'égard de leurs associés ou membres" du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 juillet 2016 au 8 août 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
Les commentaires contenus au II-D § 240 à 260 "Obligations des associés ou des membres des groupements forestiers, des sociétés d'épargne forestière, et des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier à l'égard de l'administration" du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 juillet 2016 au 8 août 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
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