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Timestamp: 2018-08-16 13:10:21+00:00
Document Index: 230634027

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11']

VIVIUM FAMILY SOLUTIONS. Assurance protection juridique. Conditions générales - PDF
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Ariane Beaudoin
1 VIVIUM FAMILY SOLUTIONS Assurance protection juridique Conditions générales
2 CONDITIONS GENERALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS PROTECTION JURIDIQUE SOMMAIRE définitions art. 1 quel est l objet de l assurance protection juridique? art. 2 quel est le domaine d application de l assurance protection juridique? art. 3 quand un sinistre doit-il survenir pour que l assurance soit d application? art. 4 quelles sont les matières couvertes? art. 5 quels sont les frais pris en charge? art. 6 jusqu à quel montant l intervention est-elle acquise? art. 7 où la couverture est-elle valable? art. 8 quelles sont les exclusions? art. 9 que doit faire l assuré en cas de sinistre? art. 10 comment se règle le sinistre? art. 11 mandat CONDITIONS GENERALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS PROTECTION JURIDIQUE L assurance du présent titre n est acquise que moyennant mention en conditions particulières. Les montants assurés, franchises et limites d intervention dont il est question dans ce contrat ne sont pas indexés. DÉFINITIONS Pour l application de cette assurance on entend par: ASSURÉ le preneur d assurance, son conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle il cohabite, reprise ci-après sous le terme "conjoint", ainsi que toute personne vivant à son foyer même lorsqu elle réside temporairement en dehors de celui-ci pour des raisons de santé, d études, de travail ou autre. ARCES société anonyme belge d assurances de Protection Juridique, agréée sous le numéro de code 1400 (A.R. du 11/04/1996) pour pratiquer les opérations d assurances Protection Juridique (branche 17), dont le siège social est sis 2,B Route des Canons à B-5000 NAMUR. La déclaration du sinistre, ainsi que toutes autres communications relatives à un sinistre sont à adresser à ARCES, à l adresse précitée SINISTRE un événement ou une circonstance dont l assuré doit raisonnablement déduire le caractère litigieux et le besoin de protection juridique qui en découle. Art. 1 - QUEL EST L OBJET DE CETTE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE? L objet de cette assurance, en cas de sinistre couvert, est de préserver les intérêts de l assuré sur le plan juridique et de lui permettre de faire valoir ses droits en tant que demandeur ou défendeur. L étendue de la couverture et ses limites sont décrites ci-après et dépendent en outre de la formule choisie. Art. 2 - QUEL EST LE DOMAINE D APPLICATION DE CETTE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE? Cette assurance s applique aux sinistres en rapport avec la vie privée de l assuré, à l exclusion de ceux qui découlent d une activité professionnelle, politique ou syndicale. Cette assurance s applique toutefois aux sinistres en rapport avec les accidents de circulation lors de déplacements professionnels ou en rapport avec les activités professionnelles exercées par des enfants assurés lors de leurs vacances scolaires. Art. 3 - QUAND UN SINISTRE DOIT-IL SURVENIR POUR QUE CETTE ASSURANCE SOIT D APPLICATION? 1. Le sinistre doit survenir lorsque cette assurance est en vigueur. Cependant, elle ne s applique pas: a. en matière pénale, lorsque l infraction a été commise avant l entrée en vigueur de cette assurance; b. en matière civile, lorsque l événement ou la circonstance qui est à l origine du sinistre est antérieur à l entrée en vigueur de cette assurance et que lors de la souscription l assuré pouvait raisonnablement s attendre à la survenance du sinistre ou le prévoir. 2. La protection juridique n est toutefois pas accordée aux sinistres survenus pendant une période de trois mois à dater de l entrée en vigueur de cette assurance. Cette période, appelée délai d attente, ne s applique pas : a. aux sinistres qui sont la conséquence d un événement soudain et imprévu dans le chef de l auteur du dommage et qui se produit après l entrée en vigueur de cette assurance; b. aux matières pénales; c. si cette assurance a été conclue immédiatement après une autre assurance protection juridique en vertu de laquelle, en cas de survie, l assuré aurait pu bénéficier de droits identiques pour le sinistre. Art. 4 - QUELLES SONT LES MATIÈRES COUVERTES? A. En cas de souscription de la formule de base, la couverture comprend: 1 Le recours civil a. ARCES accorde sa protection juridique pour les actions en réparation basées sur une responsabilité civile, lorsque l assuré subit un préjudice à la suite: P. 2 ARCES - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F
3 - de la détérioration, de la destruction ou de la perte de ses biens, dénommées ci-après dommage matériel; - de blessures corporelles ou de décès subis par un assuré, dénommé ci-après dommage corporel. b. Concernant le dommage matériel, la garantie est cependant limitée aux actions à l encontre de personnes responsables avec lesquelles, lors des faits, aucun assuré n avait de relations contractuelles. c. Concernant le dommage corporel, la garantie est également acquise pour les actions en réparation basées sur: - l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs; - la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu à l assurance obligatoire de la responsabilité civile dans les mêmes circonstances. d. La garantie n est jamais acquise lorsque l assuré subit un dommage dans le cadre de traitements médicaux ou paramédicaux, d interventions esthétiques ou encore de soins du corps ou de beauté. Dès lors, la garantie ne s applique pas aux actions à l encontre de médecins, dentistes, pharmaciens, praticiens de la kinésithérapie, de l art infirmier, de professions paramédicales ou de l art médical non conventionnel, des hôpitaux ou d autres institutions ou personnes qui organisent des soins de santé ou qui exercent tout autre traitement du corps. 2 La défense pénale ARCES accorde sa protection juridique lorsque l assuré est poursuivi pénalement pour infraction à la législation pénale pour un événement en raison duquel l assureur responsabilité de ce contrat doit effectivement intervenir ou est effectivement intervenu. 3 L assistance administrative ARCES accorde son assistance administrative pour accomplir les formalités nécessaires à l obtention d une indemnisation du Fonds d aide aux victimes d actes intentionnels de violence, lorsqu en raison de ces actes de violence, l assuré a bénéficié de la garantie "Recours civil " de cette assurance. 4 L insolvabilité de tiers Lorsque le tiers responsable est insolvable et que son insolvabilité a été dûment établie par l échec d une procédure d exécution forcée, ARCES paie à l assuré qui a bénéficié de la garantie "Recours civil " de cette assurance en raison d un acte non intentionnel, le montant en principal qui lui a été alloué en réparation de son dommage par un tribunal d un pays adhérent à l union Européenne ou par un tribunal suisse ou norvégien. Cette indemnisation sera payée après déduction d une franchise de 200 EUR. Cette garantie n est donc notamment pas acquise en cas d actes de violences intentionnelles sur les personnes ou les biens, de vol, de tentative de vol, de vandalisme ou de tout autre fait intentionnel. 5 La caution pénale Lorsque, pour un événement couvert par l assurance responsabilité civile de ce contrat dans un pays étranger, une caution pénale est exigée par les autorités locales soit, pour la mise en liberté de l assuré si celui-ci est détenu préventivement soit, pour maintenir sa liberté s il est menacé de détention, ARCES avance le montant de cette caution. Le remboursement de la somme avancée, majorée des intérêts légaux en vigueur en Belgique et des frais éventuels de recouvrement, doit être effectué dès que le cautionnement est libéré ou que la condamnation définitive de l assuré est intervenue. 6 L avance de fonds Lorsque l assuré bénéficie de la garantie "Recours civil " de cette assurance en raison d un acte non intentionnel commis par un tiers dûment identifié, dont la responsabilité est incontestablement établie, ARCES avance à l assuré qui le demande le montant non contesté auquel il a droit à titre d indemnisation de son dommage. Cette avance n est accordée qu après réception de l accord écrit de l assuré de céder à ARCES ses droits, à concurrence du montant avancé ou de lui rembourser l avance dès qu il a obtenu paiement. Cette avance sera payée après déduction d une franchise de 200 EUR. Cette garantie n est donc notamment pas acquise en cas d actes de violence intentionnelles sur les personnes ou les biens, de vol, de tentative de vol, de vandalisme ou tout autre fait intentionnel. B. Lorsque la formule Plus est assurée, la couverture comprend en outre: 1 Le recours civil plus Par extension à l article 4.A.1 d, les actions en réparation de dommages corporels subis par l assuré dans le cadre de traitements médicaux ou paramédicaux, d interventions esthétiques ou de soins du corps ou de beauté, sont comprises dans la garantie. 2 La défense pénale plus Par extension à l article 4.A.2, ARCES accorde sa protection juridique lorsque l assuré est poursuivi pour infraction: a. à la législation pénale résultant d omissions, d imprudences, de négligences ou de faits involontaires; b. aux lois et règlements de la police de la circulation routière en tant que piéton, cycliste ou passager. 3 Le droit de la consommation Art. 5 - a. ARCES accorde sa protection juridique pour les sinistres relatifs à des contrats de vente, de location, de réparation ou d entretien de choses mobilières ou de services dans lesquels l assuré est impliqué en tant que consommateur et qui l opposent à un fournisseur ou un prestataire de services agissant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l exclusion des titulaires de professions libérales. b. Cependant, la garantie ne s applique pas aux sinistres relatifs: - aux biens immeubles; - aux droits à prestations auxquels l assuré peut prétendre en vertu de la législation sur la sécurité sociale; - aux contrats d assurances; - aux véhicules automoteurs terrestres, aux caravanes, remorques ou aéronefs, sauf s il s agit d engins à moteur destinés au bricolage, au jardinage ou aux loisirs qui ne peuvent, par leur construction, circuler à plus de 15 kms à l heure. QUELS SONT LES FRAIS PRIS EN CHARGE? 1. Sont pris en charge: ARCES - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F P. 3
4 a. les frais et honoraires de l avocat de l assuré, désigné conformément aux conditions de cette assurance; b. les frais de justice et les frais d une procédure d exécution; c. les frais d expertise judiciaire ou extrajudiciaire nécessaires à la défense des intérêts de l assuré; d. les frais de déplacement et de séjour de l assuré, lorsque sa comparution personnelle devant une cour ou un Tribunal étranger est requise ou ordonnée, dans la mesure où ils sont raisonnablement exposés. Le remboursement des frais de déplacement ne peut dépasser le montant le moins élevé qu atteindrait le transport soit, en première classe par chemin de fer ou bateau soit, en classe économique ou équivalente par avion. Le remboursement des frais de séjour est limité au prix de la nuitée en chambre d hôtel, petit déjeuner compris. Dans la mesure du possible, ces frais sont réglés directement, sans que l assuré ne doive en faire l avance. Toutefois, s il est assujetti à la TVA, celle-ci ne sera prise en charge que dans la mesure où elle n est pas récupérable. 2. Ne sont pas pris en charge: a. les frais et honoraires relatifs à des missions données avant que la déclaration du sinistre ait été faite ou sans concertation préalable avec ARCES, à moins qu ils n apparaissent comme ayant été imposés par une particulière urgence par rapport à la date de la déclaration ou qu ils aient trait à des mesures conservatoires urgentes; b. les amendes, les décimes additionnels et les transactions avec le Ministère Public de même que les sommes en principal et accessoires que l assuré pourrait être condamné à payer, auxquels sont assimilées les contributions aux fonds spéciaux institués par la loi; c. les frais mentionnés à l article 5.1 lorsque le montant litigieux en principal ne dépasse pas 200 EUR. d. les frais et honoraires de l avis d un avocat près la Cour de Cassation ou d une procédure devant cette Cour, lorsque le montant en principal n atteint pas EUR; e. les frais et honoraires d une procédure d exécution lorsqu un délai de 5 ans à dater de la signification du titre exécutoire est écoulé; f. les frais et honoraires de procédure auprès de cours de justice internationales ou supranationales. 3. Subrogation A concurrence du montant de l intervention, ARCES est subrogée dans les droits que l assuré peut faire valoir envers les tiers. La subrogation s étend notamment aux indemnités de procédure et, dans la mesure de leur répétitibilité, aux frais et honoraires des avocats et experts. Art. 6 - JUSQU À QUEL MONTANT L INTERVENTION EST-ELLE ACQUISE? 1. Montants assurés: a. Les frais mentionnés à l article 5.1 sont assurés jusqu à un maximum de EUR dans la formule de base et EUR dans la formule Plus. Pour le droit de la consommation les frais mentionnés à l article 5.1 sont assurés jusqu à un maximum de EUR. b. Sauf le cas d expertise médicale, les frais d expertise extra-judiciaire sont pris en charge à concurrence de EUR maximum dans la formule de base et EUR maximum dans la formule Plus. Ces montants sont compris dans les montants assurés mentionnés à l article 6.1.a. c. L indemnisation en insolvabilité de tiers, la caution pénale et l avance de fonds, s étendent chacune à maximum EUR dans la formule de base et EUR dans la formule Plus. 2. Les montants assurés mentionnés à l article 6.1 s entendent par sinistre, quel que soit le nombre d assurés impliqués dans le sinistre. Lorsque plusieurs assurés sont impliqués dans un même sinistre, il appartient au preneur d assurance de fixer les priorités que ARCES doit accorder à chacun d eux dans l épuisement des montants assurés. Art. 7 - OÙ LA COUVERTURE EST-ELLE VALABLE? La couverture est valable pour tous les pays de l Europe géographique et ceux qui bordent la Méditerranée. Art. 8 - QUELLES SONT LES EXCLUSIONS? 1. La garantie n est pas accordée lorsqu un assuré a des droits à faire valoir, soit contre d autres assurés, soit contre le conjoint séparé(e) depuis moins de 6 mois, sauf lorsque la récupération de son dommage peut effectivement se faire à charge d un assureur «responsabilité» autre que celui de ce contrat. 2. La garantie ne s applique pas: a. aux sinistres en rapport avec des dommages causés par: - la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile; - des faits d émeutes, de grèves, de lock-out ou d actes de violence d inspiration collective (politique ou idéologique), sauf si l assuré prouve qu il n y a pas pris une part active; - des armes ou engins destinés à exploser par modification de la structure du noyau de l atome; - tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou toute autre source de rayonnements ionisants. Dans la formule Plus toutefois, la garantie reste acquise pour la radioactivité ou les rayonnements auxquels l assuré aurait été exposé dans le cadre d un traitement médical; b. aux sinistres qui sont la conséquence du fait intentionnel de l assuré ou d un fait commis lorsqu il était en état d ivresse, d intoxication alcoolique d un taux supérieur à 1,5 g/l de sang ou tout état similaire résultant de l usage de stupéfiants; c. aux sinistres qui sont la conséquence de rixes, bagarres, paris ou défis, sauf si l assuré prouve qu il n y a pas pris une part active et qu il n en était ni l instigateur, ni le provocateur; d. aux conflits relatifs à ce contrat; e. à la défense des intérêts d autrui, intérêts qui ont été transférés à l assuré par cession de droits litigieux ou par subrogation conventionnelle; f. aux sinistres relatifs aux troubles de voisinage et d environnement, aux nuisances sonores ou à la pollution d eau, de terre ou de l air qui ne sont pas la conséquence directe d un événement soudain, involontaire et imprévu, dans le chef de l auteur du dommage; g. aux sinistres relatifs à des investissements, y compris la propriété, la possession, la gestion, l achat et la vente d actions et d obligations; h. aux actions en réparation de dommages causés à des biens immeubles qui ne sont pas affectés exclusivement à la résidence principale, secondaire, de vacances ou d études de l assuré; P. 4 ARCES - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F
5 i. aux actions en réparation de dommages sur base de la législation sur les accidents du travail, même si elles constituent une condition nécessaire pour obtenir des indemnisations en droit commun. Dans la formule Plus toutefois, ces actions sont couvertes lorsqu elles sont la conséquence d un accident de la circulation; j. aux sinistres dans lesquels l assuré est impliqué en qualité de propriétaire, locataire, conducteur ou détenteur d un véhicule automoteur ou d une remorque légalement soumis à une assurance obligatoire ou encore d un aéronef, d un bateau à moteur de plus de 10 CV DIN ou d un voilier de plus de 300 kg. Toutefois, la garantie reste acquise: - pour les engins à moteur destinés au bricolage, au jardinage ou aux loisirs qui ne peuvent, de par leur construction, circuler à plus de 15 kms à l heure; - lorsque l assuré conduit un véhicule automoteur terrestre ou sur rail sans avoir l âge requis pour ce faire et à l insu de ses parents, des personnes qui l ont sous leur garde et du détenteur du véhicule; k. aux sinistres dans lesquels l assuré est impliqué en qualité de propriétaire d un cheval de selle ou d un animal autre qu un animal domestique; l. aux sinistres qui découlent de la pratique de la chasse ou qui sont causés par le gibier. Art. 9 - QUE DOIT FAIRE L ASSURÉ EN CAS DE SINISTRE? 1. Déclarer le sinistre L assuré doit déclarer le sinistre par écrit à ARCES dans les plus brefs délais. La déclaration doit indiquer les lieu, date, cause, circonstances et conséquences du sinistre ainsi que le nom de l assureur et le numéro de ce contrat. 2. Collaborer activement au règlement du sinistre a. L assuré doit transmettre à ARCES dans les plus brefs délais tous les documents (actes judiciaires ou extra-judiciaires, correspondances et contrats) relatifs au sinistre, ainsi que tous justificatifs et éléments de preuve relatifs à sa réclamation. b. L assuré doit fournir à ARCES sans retard tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites. c. L assuré assure à ARCES toute sa coopération afin de faciliter la gestion de son dossier, de prévenir et d atténuer les conséquences du sinistre; il s abstiendra de prendre des mesures ou de transiger sans s en référer au préalable à ARCES. 3. Que se passe-t-il si l assuré ne respecte pas ses obligations? a. Lorsque l assuré ne respecte pas une des obligations fixées ci-avant, il en supporte les conséquences ainsi que les frais et honoraires supplémentaires qui en résulteraient. b. En cas de déclaration fausse, de réticence ou de manquement intentionnel à ses obligations en cas de sinistre, l assuré est déchu de tout droit à garantie et tenu de rembourser les frais déjà exposés. Art COMMENT SE RÈGLE LE SINISTRE? 1. Conduite du dossier ARCES examine avec l assuré les moyens à mettre en oeuvre pour aboutir à une solution. ARCES l informe de l étendue de ses droits et de la manière dont il peut les faire valoir. ARCES recherche un règlement amiable et, si nécessaire, engage une procédure judiciaire. 2. Choix d avocat ou expert a. Lorsqu il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative ou chaque fois que surgit un conflit d intérêt avec ARCES, l assuré peut choisir pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi relative à la procédure. S il porte son choix sur un avocat qui n est pas inscrit à un Barreau du ressort de la Cour d Appel devant laquelle l affaire doit être plaidée, il supporte luimême les frais et honoraires supplémentaires qui résulteraient de ce choix. S il décide de changer d avocat, ARCES ne prend en charge que les frais et honoraires qui résulteraient de l intervention d un seul avocat. b. S il convient de désigner un expert, l assuré a la faculté de le choisir librement. Toutefois, s il porte son choix sur un expert exerçant dans une autre province (ou dans une circonscription administrative étrangère, correspondant à une province), que celle où la mission doit être effectuée, il supporte lui-même les frais et honoraires qui résulteraient de ce choix. S il décide de changer d expert, ARCES ne prend en charge que les frais et honoraires qui résulteraient de l intervention d un seul expert. c. Si ARCES estime anormalement élevés les frais et honoraires de l avocat, huissier ou expert choisi par l assuré, celui-ci s engage, à la demande de ARCES, à solliciter soit, de l autorité disciplinaire dont il dépend soit, du tribunal compétent, qu ils en fixent le montant. 3. Clause d objectivité ARCES peut refuser la couverture pour des actions judiciaires ou l exercice de voies de recours lorsqu il estime que la position de l assuré n est pas défendable ou ne présente pas de chances raisonnables de succès ou encore qu une proposition transactionnelle qui a été faite est satisfaisante. En cas de divergence d opinions à ce propos et après notification par ARCES de son point de vue ou de son refus de suivre la thèse de l assuré, celui-ci peut consulter l avocat chargé de l affaire ou, à défaut, un avocat de son choix. Si l avocat confirme la position de ARCES, l assuré est remboursé de la moitié des frais et honoraires de cette consultation. Si, contre l avis de son avocat, l assuré engage à ses frais une procédure ou la poursuit et obtient un meilleur résultat que celui qu il aurait obtenu s il avait accepté le point de vue de ARCES, celui-ci est tenu de fournir la garantie et de rembourser les frais et honoraires de la consultation qui seraient restés à charge de l assuré. Dans tous les cas, l assuré s engage à informer ARCES de l évolution du dossier. Si l avocat consulté confirme la thèse de l assuré, ARCES est tenu, quelle que soit l issue de la procédure, de fournir la garantie, y compris les frais et honoraires de la consultation. 4. Plaintes Pour toutes les plaintes concernant ARCES, l assuré peut s adresser par écrit à cette dernière par l entremise de ses intermédiaires habituels. Si l assuré n obtient pas de réponse satisfaisante, il peut s adresser à l «Ombudsman des Assurances», Square de Meeûs, 35 à 1000 BRUXELLES. ARCES - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F P. 5
6 Art MANDAT ARCES S.A., donne à VIVIUM S.A. un mandat général pour souscrire et émettre les contrats de protection juridique, et encaisser les primes et assumer la résiliation desdits contrats, le cas échéant. P. 6 ARCES - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F
7 ARCES - CONDITIONS GÉNÉRALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS - FS/08/ F P. 7
8 Route des Canons 2B Namur TEL. +32 (0) FAX +32 (0) BANQUE BE Entreprise agréée sous le code 1400 pour pratiquer les opérations d assurances Protection Juridique (branche 17) (AR du 11 avril 1996). FS/08/ F
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