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Timestamp: 2016-10-25 01:25:22+00:00
Document Index: 284204680

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 32', 'art. 27', 'art. 352', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 32', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 13', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 32', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 16']

130 II 24923. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Swisscom SA et Swisscom Mobile SA contre Service des t�ches sp�ciales ainsi que Commission de recours du D�partement f�d�ral de l'environnement, des trans- ports, de l'�nergie et de la communication (recours de droit administratif)
Art. 32 OSCPT; voie de droit ouverte contre une d�cision du Service des t�ches sp�ciales; �tendue du droit de recours des fournisseurs de services de t�l�communication. Les d�cisions du Service des t�ches sp�ciales doivent �tre d�f�r�es aupr�s de la Commission de recours du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication, les d�cisions prises par cette autorit� �tant quant � elles sujettes � un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral (consid. 2.1). Les fournisseurs de services de t�l�communication n'ont pas qualit� pour recourir contre une d�cision du Service des t�ches sp�ciales leur enjoignant de transmettre des donn�es de t�l�phonie mobile en invoquant l'ill�galit� de l'ordre de surveillance sur lequel elle se base (consid. 2.2). Faits � partir de page 250
Par actes des 10 avril, 29 mai et 13 juin 2002, le Service des t�ches sp�ciales du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (ci-apr�s: le Service des t�ches sp�ciales) a transmis pour ex�cution � Swisscom SA et � Swisscom Mobile SA trois ordres de surveillance �manant des autorit�s judiciaires p�nales vaudoises et genevoises, visant � obtenir les donn�es relatives aux appels de t�l�phonie mobile qui ont transit� par leurs antennes desservant un lieu pr�cis d�limit� par ses coordonn�es g�ographiques, durant un laps de temps d�termin�.
Les soci�t�s concern�es ayant refus� d'obtemp�rer en arguant du d�faut de base l�gale relative � ce type de surveillance, le Service des t�ches sp�ciales leur a enjoint de lui livrer les donn�es exig�es, le cas �ch�ant de les transmettre directement aux autorit�s requ�rantes, au terme de trois d�cisions prises les 21 mai, 31 mai et 28 juin 2002.
Swisscom SA et Swisscom Mobile SA ont vainement contest� ces d�cisions devant la Commission de recours du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (ci-apr�s: la Commission de recours).
Le Tribunal f�d�ral a rejet� les recours de droit administratif form�s par Swisscom SA et Swisscom Mobile SA contre les d�cisions prises par cette autorit� le 9 juillet 2003, dans la mesure o� ils �taient recevables.
2. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 I 337 consid. 1 p. 339; ATF 129 II 453 consid. 2 p. 456).
2.1 La premi�re question � r�soudre est celle de la voie de droit ouverte contre les d�cisions du Service des t�ches sp�ciales, �tant pr�cis� que ces derni�res r�pondent manifestement � la notion de d�cision au sens des art. 5 PA et 97 al. 1 OJ en tant qu'elles imposent aux recourantes l'obligation de transmettre des donn�es recueillies en ex�cution d'un ordre de surveillance qu'elles tiennent BGE 130 II 249 S. 251pour ill�gal. La Commission de recours a consid�r� que la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication contenait une lacune qu'il convenait de combler en reconnaissant aux fournisseurs de services de t�l�communication un droit de recourir devant elle contre ces d�cisions, conform�ment � l'art. 32 de l'ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication (OSCPT; RS 780.11). Sous l'angle de l'ancien droit, l'Entreprise des PTT recevait les ordres de surveillance t�l�phonique directement des autorit�s judiciaires cantonales comp�tentes en vue de leur ex�cution. Les �ventuelles contestations � ce sujet devaient �tre port�es directement aupr�s de la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral en vertu des art. 27 al. 5, 2e phrase, et 252 al. 3 PPF, dans la mesure o� elles relevaient de l'entraide judiciaire entre la Conf�d�ration et les cantons au sens de l'art. 352 CP (ATF 123 II 371 consid. 1c p. 373; ATF 115 IV 67 consid. 1a p. 69; 79 IV 179 consid. 1 p. 182). Dans le syst�me l�gal actuel, les fournisseurs de services de t�l�communication n'ont aucun contact direct avec l'autorit� requ�rante; ils re�oivent le mandat d'ex�cuter la surveillance et de transmettre les donn�es y relatives directement du Service des t�ches sp�ciales avec lequel ils sont li�s par une relation de droit administratif ind�pendante de la proc�dure p�nale. Aussi, en cas de contestation de la part des fournisseurs de services de t�l�communication, les d�cisions du Service des t�ches sp�ciales doivent �tre d�f�r�es aupr�s de la Commission de recours du D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication, conform�ment � l'art. 32 OSCPT, les d�cisions prises par cette autorit� �tant elles-m�mes sujettes � un recours de droit administratif aupr�s du Tribunal f�d�ral (en ce sens, BERNHARD STR�ULI, La surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication, in Plus de s�curit� - moins de libert�?, Groupe Suisse de Travail de Criminologie, Zurich 2003, n. 285, p. 190).
2.2 La seconde question � r�soudre est celle de savoir dans quelle mesure les d�cisions du Service des t�ches sp�ciales peuvent �tre attaqu�es par les fournisseurs de services de t�l�communication devant la Commission de recours, puis devant le Tribunal f�d�ral et, en particulier, si ces derniers peuvent recourir en invoquant l'ill�galit� de l'ordre de surveillance sur lequel elles se fondent. Le Service des t�ches sp�ciales ne s'est pas prononc� sur cette question au motif qu'elle �chappait � son contr�le. La Commission de BGE 130 II 249 S. 252recours a confirm� le bien-fond� de cette d�cision, en relevant que l'examen de la l�galit� de la mesure de surveillance requise incombait � l'autorit� habilit�e � autoriser une telle surveillance.
2.2.1 Aux termes de l'art. 3 al. 1 de la loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication (LSCPT; RS 780.1), pour qu'une surveillance soit ordonn�e, il est n�cessaire que de graves soup�ons reposant sur des faits d�termin�s p�sent sur la personne concern�e quant � la commission de l'un des actes punissables vis�s � l'al. 2 ou 3, ou quant � sa participation � un tel acte (let. a), que la gravit� de l'acte le justifie (let. b) et que les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction soient rest�es sans succ�s ou que les recherches n'aient aucune chance d'aboutir ou qu'elles soient excessivement difficiles en l'absence de surveillance (let. c). L'art. 4 LSCPT d�finit � quelles conditions la surveillance d'un tiers, d'un poste public de t�l�communication, d'un raccordement qui ne peut �tre attribu� � une personne connue, ou d'une personne tenue au secret professionnel, peut �tre ordonn�e. Les autorit�s habilit�es � ordonner ou � autoriser une surveillance sont �num�r�es aux art. 6 et 7 al. 1 LSCPT. Selon l'art. 7 al. 3 LSCPT, l'autorit� habilit�e � autoriser la surveillance examine si la mesure portant atteinte � la personnalit� est justifi�e. Elle statue dans les cinq jours � compter du moment o� la surveillance a �t� ordonn�e en indiquant bri�vement les motifs. Elle communique imm�diatement sa d�cision au service charg� de la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication, soit au Service des t�ches sp�ciales. L'art. 13 al. 1 let. a LSCPT pr�voit qu'en cas de surveillance de la correspondance par t�l�communication, ce dernier v�rifie que la surveillance concerne un acte punissable mentionn� � l'art. 3, al. 2 ou 3, et qu'elle a �t� ordonn�e par une autorit� comp�tente; si l'ordre de surveillance est clairement erron� ou s'il n'est pas motiv�, le service prend contact avec l'autorit� habilit�e � autoriser la surveillance avant de transmettre des informations � l'autorit� qui a ordonn� celle-ci. L'art. 15 LSCPT dispose qu'� la demande du service, les fournisseurs de services de t�l�communication sont tenus de lui transmettre les communications de la personne surveill�e ainsi que les donn�es permettant d'identifier les usagers et celles relatives au trafic et � la facturation. Ils sont �galement tenus de fournir les informations n�cessaires � la mise en oeuvre de la surveillance (al. 1). Ils transmettent dans les meilleurs d�lais les donn�es permettant l'identification BGE 130 II 249 S. 253des usagers qui leur ont �t� demand�es, les donn�es relatives au trafic et � la facturation et, si possible en temps r�el, les communications de la personne surveill�e (al. 4). A teneur de l'art. 10 LSCPT, la surveillance est lev�e par l'autorit� qui l'a ordonn�e d�s qu'elle n'est plus utile au d�roulement de l'enqu�te ou lorsque l'autorisation ou sa prolongation ont �t� refus�es (al. 1). Au plus tard lors de la cl�ture de la proc�dure p�nale ou de la suspension de la proc�dure, l'autorit� qui a ordonn� la surveillance communique les motifs, le mode et la dur�e de la surveillance aux suspects et aux personnes dont l'adresse postale ou le raccordement ont fait l'objet d'une surveillance, � l'exception des postes publics de t�l�communication (al. 2 let. a et b). Dans les 30 jours suivant la communication, la personne ayant fait l'objet de la surveillance peut interjeter recours, en invoquant le caract�re illicite et l'absence de proportionnalit� de la surveillance (al. 5). Les personnes qui ont utilis� le m�me raccordement ou la m�me adresse postale peuvent �galement interjeter recours. Elles ont le droit de consulter les informations qui concernent leur personne et ont �t� utilis�es dans la proc�dure p�nale et de demander l'�limination des informations qui ne sont pas n�cessaires (al. 6).
2.2.2 Suivant le Message du Conseil f�d�ral du 1er juillet 1998 concernant les lois f�d�rales sur la surveillance de la correspondance postale et des t�l�communications et sur l'investigation secr�te, le Service des t�ches sp�ciales joue un r�le d'interm�diaire entre les autorit�s habilit�es � ordonner une surveillance et les fournisseurs de services postaux et de t�l�communication pour l'ex�cution des mesures de surveillance. Il veille � ce que la surveillance s'effectue dans la forme prescrite et que les mesures de protection soient bien mises en oeuvre. Il donne les instructions aux fournisseurs de services quant � la mani�re d'ex�cuter la surveillance. Le Service des t�ches sp�ciales n'exerce qu'un contr�le formel de la demande; il v�rifie que l'ordre de surveillance fait �tat d'une infraction vis�e par l'art. 3 al. 2 et 3 LSCPT et qu'il �mane de l'autorit� comp�tente au regard du droit de proc�dure applicable. Si l'ordre de surveillance est manifestement non conforme, par exemple parce qu'aucun d�lit permettant d'effectuer une surveillance n'y figure, ou s'il y manque des �l�ments essentiels, soit notamment lorsqu'une personne tenue au secret professionnel fait l'objet d'une surveillance sans que soient prises des mesures de protection, il doit s'adresser � l'autorit� habilit�e � autoriser la surveillance et lui BGE 130 II 249 S. 254demander des instructions. Il ne dispose en revanche d'aucun pouvoir d'examen mat�riel vis-�-vis des d�cisions des autorit�s habilit�es � autoriser la surveillance. Il incombe ainsi exclusivement � ces derni�res de v�rifier la l�galit� de l'atteinte port�e aux droits des personnes concern�es par les mesures de surveillance (FF 1998 p. 3691, 3723-3725; AUGUST BIEDERMANN, Bundesgesetz betreffend die �berwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, RPS 120/2002 p. 96). Sur ce point, le r�le du Service des t�ches sp�ciales est le m�me que celui assign� sous l'ancien droit � l'Entreprise des PTT (ATF 126 I 50 consid. 2b p. 55; ATF 119 IV 86 consid. 2c p. 89/90; ATF 115 IV 67 consid. 3b p. 71; 79 IV 179 consid. 3 p. 183; arr�t 1P.608/ 2000 du 7 novembre 2000, consid. 3b, publi� in sic! 1/2001 p. 23/ 24; AUGUST BIEDERMANN, op. cit., p. 97/98).
De m�me, en vertu des art. 14 al. 1 et 15 al. 1 LSCPT, les fournisseurs de services postaux et de t�l�communication sont tenus de transmettre les donn�es requises dans la mesure o� elles reposent sur un ordre de surveillance approuv� par l'autorit� habilit�e � autoriser la surveillance selon l'art. 7 LSCPT et v�rifi� par le Service des t�ches sp�ciales en application de l'art. 13 al. 1 let. a LSCPT, sans pouvoir contester la conformit� � la loi, la n�cessit� ou encore l'opportunit� de la mesure de surveillance ordonn�e. Ils ne seraient d'ailleurs pas en �tat de le faire puisque le Service des t�ches sp�ciales n'est pas cens� leur remettre une copie de l'ordre de surveillance, contrairement � la pratique qui pr�valait sous l'ancien droit (FF 1998 p. 3727). De ce point de vue �galement, leur situation n'est pas diff�rente de celle de l'Entreprise des PTT, existant avant l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur la surveillance de la correspondance par poste et t�l�communication (ATF 115 IV 67 consid. 3b p. 71; 79 IV 179 consid. 3 p. 183/184; voir aussi ATF 126 I 50 consid. 2b p. 55; ASTRID VON BENTIVEGNI, Les mesures officielles de surveillance en proc�dure p�nale, th�se Lausanne 1986, p. 72).
Il ressort ainsi de la syst�matique de la loi et des travaux pr�paratoires que le l�gislateur a voulu assigner exclusivement un r�le d'ex�cutants tant au Service des t�ches sp�ciales qu'aux fournisseurs de services de t�l�communication et exclure toute possibilit� de leur part de contester la l�galit� d'un ordre de surveillance, celle-ci �tant r�serv�e uniquement aux personnes ayant fait l'objet de la surveillance ou qui sont impliqu�es, selon les modalit�s pr�vues � l'art. 10 al. 5 et 6 LSCPT. Le syst�me l�gal ne souffre � cet BGE 130 II 249 S. 255�gard d'aucune lacune improprement dite qu'il appartiendrait � la Commission de recours ou au Tribunal f�d�ral de combler par une extension du droit de recours conf�r� aux fournisseurs de services � l'art. 32 OSCPT � l'encontre des d�cisions du Service des t�ches sp�ciales pour des motifs relatifs � la validit� de l'ordre de surveillance sur lequel elles se fondent (cf. ATF 128 I 34 consid. 3b p. 42; ATF 124 V 346 consid. 3b/aa p. 348; ATF 121 III 219 consid. 1d/aa p. 225/226). Les fournisseurs de services ne sont donc pas habilit�s � contester une d�cision du Service des t�ches sp�ciales qui les oblige � transmettre des donn�es couvertes par un ordre de surveillance d�ment approuv� par l'autorit� p�nale comp�tente, en remettant en cause la l�galit� de cet ordre. Le recours institu� en leur faveur � l'art. 32 OSCPT ne saurait donc porter sur ce point, mais uniquement sur des questions d'ordre technique ou organisationnel li�es � l'ex�cution de la mesure de surveillance qui leur est demand�e.
Pour le surplus, la question de savoir si les recherches par champ d'antennes sont ou non couvertes par la loi et son ordonnance d'application a trait � la l�galit� de la mesure de surveillance, dont l'examen ressortit � la comp�tence exclusive de l'autorit� habilit�e � autoriser la surveillance. Elle �chappe ainsi au contr�le du Service des t�ches sp�ciales et ne saurait �tre soumise � la cognition de la Commission de recours par le biais du recours pr�vu � l'art. 32 OSCPT, dans la mesure o� les recourantes ne pr�tendent pas que ce type de surveillance exigerait de leur part des connaissances ou des moyens techniques qui leur feraient d�faut (cf. arr�t 1P.608/2000 du 7 novembre 2000, consid. 3b, publi� in sic! 1/2001 p. 23/24; d'un avis contraire, THOMAS HANSJAKOB, Kommentar zum Bundesgesetz und zur Verordnung �ber die �berwachung des Post- und Fernmeldeverkehrs, Saint-Gall 2002, n. 1 ad art. 32 OSCPT).
2.2.3 L'absence de recours en faveur des fournisseurs de services de t�l�communication contre une d�cision du Service des t�ches sp�ciales leur enjoignant d'ex�cuter un ordre de surveillance qu'ils tiennent pour ill�gal ne consacre aucune violation de l'art. 13 CEDH. Cette disposition se borne � garantir l'existence en droit interne d'un recours effectif permettant de faire examiner le contenu des griefs fond�s sur la Convention et d'obtenir le redressement appropri� (arr�t de la CourEDH dans la cause Khan contre Royaume-Uni du 12 mai 2000, Recueil CourEDH 2000-V p. 303, par. 44). BGE 130 II 249 S. 256Or, les fournisseurs de services de t�l�communication ne peuvent se pr�valoir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer � la transmission de donn�es couvertes par le secret des t�l�communications, dont seuls les usagers concern�s sont les b�n�ficiaires. L'octroi d'un droit de recours �tendu � la l�galit� de la mesure de surveillance ne s'impose donc pas en vertu de l'art. 13 CEDH, pour autant que cette disposition puisse �tre invoqu�e en l'occurrence. Pour le surplus, la possibilit� offerte par l'art. 10 al. 5 LSCPT � la personne surveill�e de recourir a posteriori contre un ordre de surveillance qu'elle tient pour ill�gal ou disproportionn� suffit � satisfaire les exigences d'un recours effectif au sens de l'art. 13 CEDH (ATF 109 Ia 273 consid. 12 p. 298), ind�pendamment d'une �ventuelle voie de recours cantonale qui pourrait �tre reconnue aux fournisseurs de services de t�l�communication (cf. ATF 126 I 50). Ces derniers sont au demeurant suffisamment prot�g�s par la possibilit� qui leur est offerte � l'art. 32 OSCPT de contester des ordres de transmission qu'ils ne seraient pas en mesure d'ex�cuter pour des questions techniques ou organisationnelles.
2.2.4 Les recourantes ne s'exposent au surplus � aucune poursuite p�nale de la part de leurs clients, dont le raccordement serait concern� par l'ordre de surveillance, si ce dernier devait finalement se r�v�ler non conforme � la loi ou � son ordonnance d'application. Suivant la jurisprudence, une violation du secret des t�l�communications n'entre pas en consid�ration lorsque les donn�es transmises font l'objet d'un ordre de surveillance d�ment approuv� par l'autorit� habilit�e pour le faire (ATF 115 IV 67 consid. 5b p. 74). De ce point de vue �galement, une extension du droit de recours des fournisseurs de services de t�l�communication portant sur la l�galit� de la mesure de surveillance requise ne se justifie pas.
2.3 Vu ce qui pr�c�de, les recourantes ne sont pas habilit�es � recourir contre les d�cisions du Service des t�ches sp�ciales leur enjoignant de communiquer les donn�es requises, en invoquant l'ill�galit� des mesures de surveillance sur lesquelles elles se fondent. En tant qu'elles s'en prennent directement � la l�galit� des ordres de surveillance, leurs recours sont irrecevables. En revanche, elles peuvent se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection, au sens des art. 48 let. a PA et 103 let. a OJ, � faire examiner si le Service des t�ches sp�ciales a proc�d� � un contr�le des ordres de surveillance qui s'inscrit dans le cadre d�fini par la loi. En examinant la question de la l�galit� sous cet angle, la Commission de recours a BGE 130 II 249 S. 257correctement appr�ci� son r�le d'autorit� de recours; or, pour les raisons expos�es ci-dessus, elle a admis � juste titre que cette question �chappait au contr�le du Service des t�ches sp�ciales et relevait exclusivement de la comp�tence de l'autorit� habilit�e � autoriser la surveillance; sur ce point, les recours sont mal fond�s et doivent �tre rejet�s. Pour le surplus, Swisscom SA et Swisscom Mobile SA ne se pr�valent pas d'inconv�nients de nature technique ou organisationnelle pour s'opposer � l'ex�cution des mesures de surveillance qui leur sont impos�es.
2.4 Enfin, les recourantes ne peuvent refuser de donner suite aux d�cisions du Service des t�ches sp�ciales en invoquant la nullit� absolue de l'ordre de surveillance sur lequel elles se fondent. En dehors des cas express�ment pr�vus par la loi, il n'y a lieu d'admettre d'office la nullit� qu'� titre exceptionnel, soit lorsque les circonstances sont telles que le syst�me d'annulabilit� n'offre manifestement pas la protection n�cessaire. Tel est le cas lorsque le vice dont la d�cision est entach�e est particuli�rement grave, est manifeste ou du moins facilement d�celable et si, en outre, la constatation de la nullit� ne met pas s�rieusement en danger la s�curit� du droit (ATF 129 I 361 consid. 2.1 p. 363/364 et les arr�ts cit�s). L'ill�galit� d'une d�cision ne constitue pas par principe un motif de nullit�; elle doit au contraire �tre invoqu�e dans le cadre des voies ordinaires de recours, � tout le moins lorsque, comme en l'esp�ce, elle n'appara�t pas d'embl�e clairement �tablie et que la loi ouvre une voie de recours a posteriori aux personnes concern�es par la mesure de surveillance pour faire constater l'illic�it� d'un ordre de surveillance (cf. arr�t 1P.531/1996 du 19 d�cembre 1997, consid. 2, publi� in RDAT 1998 I n� 5 p. 23).
3. Dans une conclusion subsidiaire, les recourantes demandent � ce que l'int�gralit� des frais li�s � l'ex�cution des mesures de surveillance soit prise en charge par les autorit�s requ�rantes. Comme le rel�ve � juste titre la Commission de recours, cette question est pr�matur�e. Conform�ment aux art. 16 LSCPT, 30 et 31 OSCPT, l'indemnit� vers�e aux fournisseurs de services de t�l�communication pour les frais occasionn�s par la surveillance fera l'objet d'une d�cision ult�rieure du Service des t�ches sp�ciales, sujette � recours, sur la base du d�compte que lui adresseront les recourantes, de sorte qu'en l'�tat, ces derni�res ne subissent aucun pr�judice mat�riel, dont elles pourraient se pr�valoir pour faire constater l'ill�galit� de la surveillance sous forme de recherche par BGE 130 II 249 S. 258champ d'antennes par un recours fond� sur l'art. 32 OSCPT. Sur ce point, les recours sont irrecevables.
124 V 346,
Art. 32 OSCPT,
art. 6 et 7 al. 1 LSCPT,
art. 13 al. 1 let. a LSCPT suite... ,
art. 4 LSCPT,
art. 15 LSCPT,
art. 3 al. 2 et 3 LSCPT,
art. 10 al. 5 LSCPT,
art. 16 LSCPT