Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7939-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-20-20-50-20121030
Timestamp: 2020-01-23 11:47:51+00:00
Document Index: 119351067

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 287", "l'article 1649", "l'article 384", "l'article 39", "l'article 287", "l'article 39", "l'article 1738", "l'article 39"]

7939-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régime de consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées1
BOI-TVA-DECLA-20-20-50-20121030
2012-10-30T17:42:27.000+01:002013-04-19T11:09:59.000+02:00
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 30/10/2012 jusqu'au 21/11/2012 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
Remarque : Les taxes assimilées correspondent aux taxes mentionnées sur les lignes 47 à 77 de l'annexe à la déclaration CA3 (imprimé N° 3310 A, CERFA 10960) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire", notamment la taxe sur certaines dépenses de publicité, la taxe sur les retransmissions sportives,la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie,la contribution à l'audiovisuel public,la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, etc.
Les modalités d'application de ce régime ont été précisées par le décret n° 2012-239 et l’arrêté du 20 février 2012, respectivement codifiés aux articles 242-0 C de l'annexe II au CGI, 242-0 L de l'annexe II au CGI, R*256-1 du LPF, 384 D de l’annexe III au CGI et 39 de l’annexe IV au CGI.
En application du III de l'article 50 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le régime optionnel de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupe s'applique à compter du 1er janvier 2012. Les entreprises peuvent opter pour ce régime depuis cette date, mais le régime ne s'applique qu'à compter du premier jour du premier exercice comptable suivant.
Conformément aux dispositions des 1 et 2 de l’ article 1693 ter du CGI, l’option pour le régime de consolidation du paiement de la TVA ne concerne que les groupes dont les membres remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- ils relèvent des catégories mentionnées au I de l’article 1649 quater B quater du CGI et sont soumis aux modalités déclaratives prévues par cet article ;
Ils ne doivent pas avoir été autorisés sur demande à disposer d’un délai supplémentaire d’un mois pour déposer leur déclaration mensuelle de TVA (alinéa 2 du 2 de l’article 287 du CGI et article 39 bis de l’annexe IV au CGI).
Ils ne sont pas autorisés à déposer leurs déclarations par trimestre civil quand bien même la taxe exigible annuellement serait inférieure à 4 000 € (alinéa 3 du 2 de l'article 287 du CGI).
Le régime de groupe de consolidation bénéficie aux sociétés relevant des catégories mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article 1649 quater B quater du CGI, c'est-à-dire aux sociétés tenues de souscrire par voie électronique les déclarations d’impôt sur les sociétés et leurs annexes, et qui relèvent de la compétence de la Direction des Grandes Entreprises (DGE).
L'application du régime de consolidation est subordonnée à l'exercice d'une option par le redevable du groupe. Les conditions d'exercice de cette option sont précisées par l'article 384 D de l'annexe III au CGI. L'option est notifiée auprès du service des impôts dont relève le redevable du groupe.
- de la liste des membres du groupe (imprimé n°3310-CA3-P-SD, CERFA 14689, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire"). Cette liste indique pour chaque membre sa désignation, l'adresse de son siège et la répartition du capital ou la nature du lien qui l’unit au redevable du groupe, lorsque l’option a été exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale ;
L’introduction d’un nouveau membre dans le groupe en cours de validité de l'option est sans incidence sur la durée initiale de l’option (3ème alinéa du 2 de l’article 1693 ter du CGI).
En application du 2ème alinéa du 1 de l’article 1693 ter du CGI, seuls peuvent être membres du groupe les assujettis qui ont donné leur accord.
Le redevable du groupe est tenu d’adresser à la DGE au plus tard à la date de la clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l’option, la liste des personnes morales membres du groupe mise à jour pour l’exercice suivant (imprimé N° 3310-CA3-P-SD, CERFA 14689, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire"). Dans le même délai, il adresse, le cas échéant, les attestations produites par les entités devenant membres du groupe.
Chaque membre reste ainsi tenu de souscrire mensuellement, dans les délais prévus aux b et c du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI, la déclaration de recettes mentionnée au 1 de l'article 287 du CGI et son annexe, sur lesquelles il liquide le montant de TVA et de taxes assimilées exigibles sur ses propres opérations dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire comme s'il n'était pas membre du groupe (La case 0005 de sa déclaration CA3 (imprimé N° 3310 A, CERFA 10960) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" doit être cochée).
Le redevable du groupe souscrit mensuellement, en plus de la déclaration afférente à ses propres recettes, une déclaration récapitulative conforme au modèle défini par l'administration (imprimé N° 3310-CA3G-SD, CERFA 14509, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche" de formulaire") sur laquelle il agrège les montants des opérations et des taxes portés sur les déclarations de recettes et annexes déposées au titre du même mois par chacun des membres du groupe. Cette déclaration est souscrite auprès de la DGE au plus tard le 24 du mois suivant, conformément au f du 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au CGI.
En application du cinquième alinéa de l'article R*. 256-1 du LPF, l'administration informe le redevable du groupe, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant, du montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de retard qu'il doit acquitter à la suite du contrôle des sociétés membres.
Lorsque les délais de reprise visés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 176 du LPF ont expiré, la taxe mentionnée sur les déclarations des membres et qui a concouru à la détermination du crédit de taxe dont a bénéficié le redevable du groupe peut être remise en cause à hauteur du montant de ce crédit.
La société X demande à bénéficier d'un crédit de TVA de 35 000 € à l'ouverture de la période non prescrite.
En fin de période prescrite, la société Y avait déclaré un crédit de TVA de 70 000 €. Les sociétés X et Z étaient débitrices respectivement de 20 000 € et 15 000 €.
En revanche, le rappel de TVA mis à la charge de la société X est limité au montant du crédit de taxe constaté sur la période non prescrite, soit 35 000 € dans l'exemple.
L'absence de respect par un membre du groupe de l'obligation de souscrire par voie électronique sa déclaration de recettes et son annexe entraîne l'application d'une amende de 15 € par document sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €, conformément au 2ème alinéa du 1 de l'article 1738 du CGI.
Le défaut de production dans les délais de la déclaration récapitulative, ainsi que toute inexactitude ou omission y figurant, entraînent l'application des intérêts de retard et des pénalités prévues aux articles 1727 du CGI, 1728 du CGI et 1729 du CGI.
Leur montant est également porté à la connaissance du redevable du groupe préalablement à la mise en recouvrement, conformément au cinquième alinéa de l’article R*. 256-1 du LPF.
Sous réserve de la situation d'exclusion d'un membre du groupe par le redevable visée au paragraphe suivant, la sortie du groupe intervient le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions visées au 1 de l’article 1693 ter du CGI cessent d’être remplies. Le membre en informe le service des impôts dont il dépend au plus tard avant la date limite de dépôt prévu à l'article 39 de l'annexe IV au CGI.
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