Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038077314&fastReqId=1020188804&fastPos=3
Timestamp: 2019-12-06 17:48:06+00:00
Document Index: 146696775

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 109", "l'article 111", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'État, 3ème chambre, 30/01/2019, 410533, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 3ème chambre, 30/01/2019, 410533, Inédit au recueil Lebon
N° 410533
ECLI:FR:CECHS:2019:410533.20190130
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303045 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 15LY01695 du 28 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par M. B...contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 11 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat :
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. B...;
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société de droit portugais Trust Paving Unipessoal LDA dont M. B...est l'associé unique, l'administration a procédé à la taxation d'office des résultats réalisés de manière occulte par l'établissement stable de la société en France au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009. Ces résultats ont été regardés comme des revenus réputés distribués entre les mains de M. B...sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code. Par un jugement du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Il demande l'annulation de l'article 2 de l'arrêt du 28 mars 2017, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.
2. Il ressort des écritures présentées en appel par M. B...qu'il soutenait que l'administration fiscale avait reconstitué de manière arbitraire les montants des chiffres d'affaires et bénéfices réalisés par l'établissement stable en France de la société de droit portugais Trust Paving Unipessoal LDA et avait joint, en ce sens, une copie du mémoire par lequel cette société soutenait, dans le cadre du litige la concernant, que la méthode utilisée par l'administration était radicalement viciée. La cour n'a pas visé ce moyen, qui n'était pas inopérant, et n'y a pas répondu. M. B...est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'article 2 de l'arrêt qu'il attaque, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 28 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.