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Timestamp: 2018-11-15 11:50:28+00:00
Document Index: 323765462

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 87", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 87", "l'article 86", "l'article 98", "l'article 98", 'arrêt ', "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 87", 'arrêt\n']

Cour Pénale Internationale International Criminal Court - PDF
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Blanche Marthe Lavallée
1 ICC-02/05-01/ /10 FB PT Cour Pénale Internationale International Criminal Court mi Original : français N : ICC-02/05-01/09 Date : 13 décembre 2011 LA CHAMBRE PRELIMINAIRE I Composée comme suit : Mme la juge Sanji Mmasenono Monageng, juge président Mme la juge Sylvia Steiner M. le juge Cuno Tarfusser SITUATION AU DARFOUR, SOUDAN AFFAIRE LE PROCUREUR c. OMAR HASSAN AHMAD AL BASHIR Public Décision rendue en application de l'article 87-7 du Statut de Rome concernant le refus de la République du Tchad d'accéder aux demandes de coopération délivrées par la Cour concernant l'arrestation et la remise d'omar Hassan Ahmad Al Bashir N ICC-02/05-01/09 1/10 13 décembre 2011
2 ICC-02/05-01/ /10 FB PT Décision à notifier, conformément à la norme 31 du Règlement de la Cour, aux destinataires suivants : Le Bureau du Procureur M. Luis Moreno-Ocampo, Procureur Mme Fatou Bensouda, procureur adjoint Le conseil de la Défense Les représentants légaux des victimes Les représentants légaux des demandeurs Les victimes non représentées Les demandeurs non représentés (participation/réparation) Le Bureau du conseil public pour les victimes Le Bureau du conseil public pour la Défense Les représentants des États Les autorités compétentes de la République du Tchad GREFFE Le Greffier Mme Silvana Arbia Le greffier adjoint M. Didier Preira L'Unité d'aide aux victimes et aux témoins Vamicus curiae Autres Le Président de la Cour La Section d'appui aux conseils La Section de la détention La Section de la participation des victimes et des réparations Autres N ICC-02/05-01/09 2/10 13 décembre 2011
3 ICC-02/05-01/ /10 FB PT LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I («la Chambre») de la Cour pénale intemationale («la Cour»), rend la présente décision relative au refus de la République du Tchad d'accéder aux demandes de coopération présentées par la Cour concernant l'arrestation et la remise d'omar Hassan Ahmad Al Bashir («Omar Al Bashir»). Rappel de la procédure et arguments présentés par la République du Tchad 1. Lorsque cela s'applique à la présente affaire, la Chambre se réfère au rappel de la procédure contenu dans sa «Décision rendue en application de l'article 87-7 du Statut de Rome concernant le refus de la République du Malawi d'accéder aux demandes de coopération présentées par la Cour concernant l'arrestation et la remise d'omar Hassan Ahmad Al Bashir» («la Décision concernant le Malawi»). 2. Les 6 mars 2009 et 21 juillet 2010 respectivement, le Greffe a transmis aux Etats Parties au Statut, à la demande de la Chambre, la «Demande d'arrestation et de remise d'omar Al Bashir adressée aux États Parties au Statut de Rome» ^ et la «Demande supplémentaire d'arrestation et de remise d'omar Hassan Ahmad Al Bashir adressée aux États Parties au Statut de Rome»^ («les Demandes de coopération»). La République du Tchad est un Etat partie au Statut depuis le 1^' janvier 2007 et a donc reçu notification des Demandes de coopération. Elle a déjà laissé entrer Omar Al Bashir sur son territoire aux alentours des 21 à 23 juillet 2010 sans procéder à son arrestation. La Chambre a informé le Conseil de sécurité des Nations Unies et l'assemblée des Etats Parties de cette visite dans une décision rendue le 27 août 2010^. 3. Le Greffe a informé la Chambre dans son «Rapport du Greffe relatif au deuxième séjour d'omar Al Bashir au Tchad» en date du 9 août 2011 («le Premier Rapport du Greffe»)^ que, d'après les informations diffusées par les médias, Omar Al Bashir avait séjourné en République du Tchad les 7 et 8 août 2011 afin d'assister à la cérémonie d'investiture du chef de l'état tchadien, Idriss Deby Itno. Dans sa Note Verbale, jointe 1 ICC-02/05-01/09-7-tFRA. 2 ICC-02/05-01/09-96-tFRA. ^ ICC-02/05-01/ tFRA. 4 ]CC-02/05-01/ Conf. N ICC-02/05-01/09 3/10 13 décembre 2011
4 ICC-02/05-01/ /10 FB PT en annexe au Premier Rapport du Greffe, le Greffier a rappelé à la République du Tchad le 5 août 2011 qu'elle avait pour «obligation d'arrêter et de remettre à la Cour les personnes qui font l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par la Cour pénale intemationale, obligation qui vaut pour le Président Al Bashir comme pour toute autre personne à l'encontre de laquelle un mandat d'arrêt a été délivré par la Cour».^ 4. Le 18 août 2011, la Chambre a rendu sa «Décision invitant au dépôt d'observations relatives au récent séjour d'omar Al Bashir en République du Tchad»^ par laquelle elle invitait les autorités compétentes de la République du Tchad à présenter, le vendredi 9 septembre 2011 au plus tard, des observations relativement au Premier Rapport du Greffe, et en particulier à leur manquement allégué à l'obligation d'accéder aux Demandes de coopération délivrées par la Cour. 5. Le Greffier a informé la Chambre dans son «Rapport du Greffe relatif aux observations de la République du Tchad» déposé à titre confidentiel le 9 septembre 2011 («le Deuxième Rapport du Greffe»y, i) que l'ambassade du Tchad à Bruxelles avait fait parvenir les observations du Ministère des affaires étrangères au Greffe le 7 septembre 2011 ; ii) que, cependant, il était apparu que les observations de la République du Tchad concernaient la note verbale du 5 août 2011 envoyée par le Greffier avant la visite d'omar Al Bashir au Tchad et non la décision de la Chambre prise le 18 août 2011; iii) que, le 9 septembre 2011, les autorités de la République du Tchad avaient indiqué de façon informelle qu'elles souhaitaient obtenir une prorogation du délai pour présenter leurs observations en réponse à la décision de la Chambre du 18 août Le 21 septembre 2011, la Chambre a rendu sa «Décision modifiant le délai pour le dépôt d'observations relatives au récent séjour d'omar Al Bashir en la République du Tchad»^ dans laquelle elle a décidé de proroger jusqu'au 30 septembre 2011 le délai 5 ICC-02/05-01/ Conf, Annex 2. 6 ICC-02/05-01/ tFRA-Corr. 7 ICC-02/05-01/ Conf. MCC-02/05-01/ N ICC-02/05-01/09 4/10 13 décembre 2011
5 ICC-02/05-01/ /10 FB PT imparti aux autorités compétentes de la République du Tchad pour présenter leurs observations. 7. Le 30 septembre 2011, le Greffe a présenté sous la mention «public» son «Rapport du Greffe relatif aux observations de la République du Tchad»^ avec une annexe publique. Dans cette annexe («les Observations de la République du Tchad»), la République du Tchad fait valoir les considérations suivantes : «En rappelant Varticle 87(1) et ses alinéas relatifs à la demande de Coopération et Assistance judiciaire, Considérant la position commune adoptée par VUnion Africaine f ace au mandat d'arrêt international émis par le Procureur à Vencontre de Monsieur Omar Al Bashir ; Et qu'en Vespèce, étant membre de VUnion Africaine, la requête du Procureur ne peut prospérer en République du Tchad et qu'en vertu de la norme du Règlement, la République du Tchad doit se voir donner la possibilité d'être entendue ; Par conséquent, les dispositions de l'article 87(7) du Statut visé dans le rapport n lcc du 18 août 2011 à savoir «Si un Etat Partie n'accède pas à une demande de coopération de la Cour contrairement à ce que prévoit le présent Statut, et l'empêche ainsi d'exercer les fonctions et les pouvoirs que lui conßre le présent Statut, la Cour peut en prendre acte et en référer à l'assemblée des Etats Parties ou au Conseil de sécurité lorsque c'est celui-ci qui l'a saisie» ne peuvent être engagées»^^. Droit applicable et analyse de la Chambre 8. La Chambre note les articles 13, 21, 27, 86, 87, 89 et 119 du Statut et la règle 195 du Règlement de procédure et de preuve («le Règlement»). 9. Pour commencer, la Chambre fait observer que les autorités tchadiennes, bien qu'elles aient reçu un avertissement du Greffe avant la visite d'omar Al Bashir, ont ^ ICC-02/05-01/09-135, avec annexe 1 publique. ^^ ICC-02/05-01/09-135, annexe 1, page 3. N ICC-02/05-01/09 5/10 13 décembre 2011
6 ICC-02/05-01/ /10 FB PT cependant décidé, non seulement de ne pas répondre à la Cour, mais également de ne pas arrêter le suspect. La Chambre en conclut que la République du Tchad n'a pas respecté l'obligation que lui impose l'article 86 du Statut de coopérer pleinement avec la Cour. 10. La République du Tchad n'a pas respecté le pouvoir exclusif de la Cour de décider si les immunités s'appliquent dans une affaire donnée. Ce pouvoir est énoncé à l'article du Statut qui dispose que «[t]out différend relatif aux fonctions judiciaires de la Cour est réglé par décision de la Cour». En outre, la règle prévoit ce qui suit : «Un Etat requis, qui fait savoir à la Cour qu'une demande de remise ou d'assistance sotdève un problème 'd'exécution au regard de l'article 98, lui fournit tous les renseignements utiles pour l'aider dans l'application de l'article 98. Tout Etat tiers ou Etat d'envoi concerné peut fournir des renseignements supplémentaires pour aider la Cour». 11. Par conséquent, la Chambre conclut qu'à cet égard la République du Tchad n'a pas coopéré avec la Cour pour régler cette question qu'elle aurait dû porter à l'attention de la Chambre, en l'accompagnant de toute information disponible, afin de l'aider à se prononcer. 12. Ceci dit, eu égard à l'importance des questions portées devant la Cour, la Chambre statuera au fond sur la question de la non-coopération de la République du Tchad. Celle-ci ne dit pas à quelle position de l'union Africaine elle se réfère, mais diverses résolutions de l'union Africaine ont exigé de ses membres qu'ils ne coopèrent pas avec la Cour s'agissant du mandat d'arrêt délivré à l'encontre d'omar Al Bashir". La seule 11 African Union, Assembly, "Decision on the Meeting of African States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Tribunal (ICC) Doc. Assembly/AU/13(XIII)", 3 July 2009, Assembly/AU/Dec.245(XIII) Rev.l ("3 July 2009 AU Decision"), para. 10; African Union, Assembly, "Decision on the Progress Report of the Commission on the Implementation of Decision Assembly/AU/Dec.270(XIV) on the Second Ministerial Meeting on the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) Doc. Assembly/AU/10(XV)", 27 July 2010, Assembly/AU/Dec.296(XV), paras 5-6; African Union, Assembly, "Decision on the Implementation of the Decisions on the International Criminal Court (ICC) Doc. EX.CL/639(XVIII)", January 2011, N ICC-02/05-01/09 6/10 13 décembre 2011
7 ICC-02/05-01/ /10 FB PT justification juridique donnée par l'union Africaine pour expliquer en quoi sa position est compatible avec le Statut est la référence faite «aux dispositions de l'article 98 du Statut de Rome de la CPI relatives aux immunités»^^. La Chambre considère que l'union Africaine fait référence spécifiquement à l'article 98-1 du Statut. 13. La Chambre relève que la République du Malawi a invoqué elle aussi cette même position de l'union Africaine pour expliquer pourquoi elle n'avait pas arrêté Omar Al Bashir. Dans la Décision concernant le Malawi, la Chambre a conclu qu'il n'était pas possible pour la République du Malawi et l'union Africaine de se fonder sur l'article 98-1 du Statut. La Chambre incorpore en l'espèce le raisonnement exposé dans les paragraphes pertinents de la Décision concernant le Malawi^^ et notamment : «36. [...] La Chambre conclut qu'en droit international l'immunité des chefs d'etat, qu'ils soient ou non en exercice, ne peut être invoquée pour s'opposer à des poursuites menées par une juridiction internationale. Ce principe s'applique de la même manière aux chefs d'etat non parties au Statut, qu'ils soient ou non en exercice, dès lors que la Cour peut exercer sa compétence [...] 37. La Chambre note qu'il existe un conflit entre, d'une part, les articles 27-2 et 98-1 du Statut et, d'autre part, le rôle joué par l'immunité lorsque la Cour recherche la coopération d'etats aux fins de l'arrestation d'un chef d'etat. Elle considère que le Malawi, et par extension l'union Africaine, n'ont pas le droit d'invoquer l'article 98-1 du Statut pour justifier leur refiis d'accéder aux Demandes de Coopération. 38. Premièrement, [...] l'argument tiré de l'immunité des chefs d'etat devant des juridictions internationales a été rejeté à maintes reprises depuis la Première Guerre mondiale. Assembly/AU/Dec.334(XVI), para. 5; African Union, Assembly, "Decision on the Implementation of the Assembly Decisions on the International Criminal Court - Doc. EX.CL/670(XIX)", 30 June-1 July 2011, Assembly/AU/Dec.366(XVII) ("30 June-1 July 2011 AU Decision"), para July 2009 AU Decision, para. 10; 30 June-1 July 2011 AU Decision Decision, para. 5. '"^ Décision concernant le Malawi, paragraphes 22 à 43. N ICC-02/05-01/09 7/10 13 décembre 2011
8 ICC-02/05-01/ /10 FB PT 39. Deuxièmement, cette dernière décennie a vu se multiplier les poursuites engagées contre des chefs d'etat par des juridictions internationales. Une seule procédure visant un chef d'etat avait été engagée devant une juridiction internationale lorsqu'à été rendu l'arrêt dans «l'affaire du Mandat d'arrêt» ; ce procès (celui de Slobodan Milosevic) ne s'est ouvert que deux jours avant que cet arrêt ne soit rendu et son existence n'est même pas mentionnée dans la décision prise par les juges de la CI] à la majorité. Après le 14 février 2002, les poursuites devant des juridictions internationales à l'encontre de Charles Taylor, Muammar Qadhafi, Laurent Gbagbo ainsi que dans la présente affaire montrent que l'engagement de telles poursuites contre des chefs d'etat est devenue une pratique largement reconnue et acce:ptée. 40. Troisièmement, en un peu plus de neuf ans d'existence, le Statut a été ratifié par 120 Etats qui ont tous accepté que les immunités dont jouissent leurs plus hauts responsables en droit international leur soient retirées. Tous ces Etats ont renoncé à faire valoir ces immunités lorsqu'ils ont accepté le texte de l'article 27-2 : «Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne». Même certains Etats non parties au Statut ont à deux reprises autorisé le renvoi à la Cour de situations en application de résolutions du Conseil de sécurité, en sachant pertinemment que ces renvois pourraient entraîner des poursuites à l'encontre de chefs d'etat qui normalement jouiraient d'immunités devant des juridictions nationales. 41. Quatrièmement, tous les Etats mentionnés ci-dessus ont ratifié le Statut et/ou s'en remettent à la Cour pour «exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale». Il apparaît incohérent que le Malawi reconnaisse cette mission de la Cour et qu'il refiise ensuite de lui remettre un chef d'etat pour avoir orchestré la commission d'un génocide, de crintes de guerre et de crimes contre l'humanité. Interpréter l'article 98-1 de façon à justifier la non-remise à la Cour d'omar Al Bashir pour des raisons liées à son immunité entraverait le travail de N ICC-02/05-01/09 8/10 13 décembre 2011
9 ICC-02/05-01/ /10 FB PT celle-ci et plus généralement de la justice pénale internationale d'une façon totalement contraire au but du Statut ratifié par le Malawi. 42. La Chambre considère que l'engagement pris par la communauté internationale de ne pas appliquer les immunités lorsque des juridictions internationales demandent l'arrestation de quiconque pour des crimes internationaux a atteint un point critique. Si tant est qu'il ait jamais été approprié de le dire, il n'est certainement plus possible d'affirmer que l'immunité prévue en droit international coutumier s'applique dans le présent contexte I La Chambre constate que le droit international coutumier crée une exception à l'immunité des chefs d'etat lorsque des juridictions internationales demandent l'arrestation d'un chef d'etat pour la commission de crimes internationaux. Il n'y a pas de conflit entre les obligations du Malawi envers la Cour et ses obligations en droit international coutumier ; partant, l'article 98-1 du Statut ne s'applique pas. 14. La Chambre est d'avis que la République du Tchad ne peut pas tirer d'argument valable de l'article 98-1 du Statut pour justifier la non-exécution des Demandes de coopération. En conséquence, la Chambre prend acte, conformément à l'article 87-7 du Statut, du fait que la République du Tchad n'a pas accédé aux Demandes de coopération contrairement à ce que prévoit le Statut et a donc empêché la Cour d'exercer les fonctions et les pouvoirs que celui-ci lui confère. La Chambre décide d'en référer tant au Conseil de sécurité des Nations Unies qu'à l'assemblée des Etats Parties. PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE PREND ACTE, conformément aux article 86, 87-7 et 89 du Statut, du fait que la République du Tchad : i) ne s'est pas acquittée de l'obligation qu'elle avait de consulter la Chambre en ne lui soumettant pas la question de l'immunité d'omar Al Bashir ; ii) n'a pas coopéré avec la Cour en ne procédant pas à l'arrestation et à la N ICC-02/05-01/09 9/10 13 décembre 2011
10 ICC-02/05-01/ /10 FB PT remise d'omar Al Bashir à la Cour, ce qui a empêché celle-ci d'exercer les fonctions et les pouvoirs que lui confère le Statut ; et COMMUNIQUE, conformément à la norme du Règlement de la Cour, la présente décision au Président de la Cour pour qu'il la transmette au Conseil de sécurité, par l'intermédiaire du Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies, ainsi qu'à l'assemblée des Etats Parties. Fait en anglais et en français, la version française faisant foi. Mme la juge Sanji Mmasenono Monageng Juge president ^ ^ - ^ Imela juge Sylvia Steiner M. le juge Cuno Tarfusser Fait le 13 décembre 2011 À La Haye, Pays-Bas N ICC-02/05-01/09 10/10 13 décembre 2011
ICC-02/05-01/09-302-tFRA 08-09-2017 1/56 EK PT Original : anglais N o : ICC-02/05-01/09 Date : 6 juillet 2017 LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE II Composée comme suit : M. le juge Cuno Tarfusser, juge président
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