Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/page-56.html
Timestamp: 2018-01-19 11:37:52+00:00
Document Index: 111440688

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 89", "l'article 24", "l'article 39", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 61"]

Documents en Droit constitutionnel 1651 à 1652
« Devant le malheur qui plane sur la patrie et la menace qui pèse sur la République, ayant pris l'avis officiel du Conseil constitutionnel, du Premier ministre, du président du Sénat, du président de l'Assemblée nationale, j'ai décidé de mettre en euvre l'article 16 de notre Constitution. A partir d'aujourd'hui, je prendrai, au besoin...
La constitution française du 4 octobre 1958 précédée du préambule de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, la constitution française du 3 septembre 1791 fixant les règles de gouvernements qui succédèrent à l'Ancien Régime...quelle est cette loi qui a un lien fort avec le fonctionnement de l'Etat ? Qu'est-ce que la...
« La cause de tout mal sire, vient de ce que votre royaume n'a point de Constitution ». C'est ce qu'énonçait Turgot à la veille de la Révolution française. La Constitution peut être définie de deux manières. Au sens matériel, la Constitution est définie par son contenu que l'on appréhende à partir de son objet et de la nature des règles qu'elle...
Le 4 octobre 1958, la France adopte une nouvelle constitution. Ce bloc de loi fixe les institutions de la Cinquième République, toujours en place actuellement. Ce régime est marqué par le retour d'un exécutif fort, après la forte instabilité gouvernementale de la Quatrième République. Dès 1958, l'article 89 donne aux instances exécutives le...
En 1999, la France a pour président Jacques Chirac et connaît la troisième période de cohabitation de la Ve République ayant pour premier ministre Lionel Jospin et ce suite à la dissolution de l'Assemblée en 1997. Dans ce contexte politique, Marie Anne Cohendet va rédiger un article intitulé "Cohabitation et Constitution", publié dans la revue...
La Charte de l'environnement de 2004 est un texte à valeur constitutionnelle consacrant les droits de l'homme et de la société dans son environnement. Le texte a été soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat en 2004. Le Parlement a ensuite été réuni en Congrès à Versailles le 28 février 2005 et a entériné, par 531 voix contre 23, le projet de...
Le Conseil d'Etat, se fondant sur une conception positiviste des droits fondamentaux, rejette la fondamentalité du droit au logement dans le cadre du référé-liberté dès lors qu'il ne constitue qu'un simple objectif à valeur constitutionnel, justifiant ainsi la qualité lui ayant été attribuée par Louis Favoreu de « droit-créance non reconnu »....
Le référendum est une procédure qui permet de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte. Comme procédé d'expression directe de la souveraineté populaire, le référendum a longtemps été reçu comme un corps étranger dans la tradition...
Il existe depuis longtemps en France un droit au logement. Si on estime qu'il découle des 10ème et 11ème alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, annexés à la Constitution de 1958, c'est la loi Quilliot du 22 juin 1982 qui y fait nommément référence pour la première fois, en ces termes : « Le droit au logement est un droit fondamental »....
Les nationalisations et les privatisations sont des outils classiques d'interventionnisme économique. Dans un premier temps, suite aux ravages réalisés par la Seconde Guerre mondiale dans le paysage économique européen et français, il est apparu nécessaire de relancer l'économie. Or face à la puissance de certaines entreprises privées, l'État a...
Le Sénat est la chambre Haute du Parlement français, il détient le pouvoir législatif concurremment avec l'Assemblée Nationale. En vertu de l'article 24 de la Constitution de la Vème République, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales. C'est une...
La révision de l'été dernier a donc complété l'article 39 par un alinéa qui permet au président de chaque assemblée parlementaire de soumettre à l'avis du CE (Conseil d'état) toute proposition de loi avant son examen en commission. Cette nouveauté est importante : les...
Dans l'esprit du Président de la République, il s'agissait de pouvoir s'adresser comme il le voulait aux parlementaires. Or, la France demeure un régime parlementaire. Certes, on peut concevoir que, dans un régime présidentiel, le chef de l'Etat n'ait pas le droit de pénétrer dans l'enceinte...
L'article 34 a été révisé afin de permettre l'adoption de lois de programmation. Un alinéa a été ajouté « Des lois de programmation déterminent des objectifs de l'action de l'État ». Ces lois de programmation ont pour objet de fixer les objectifs de l'action de...
« La démocratisation du droit de suffrage, la coexistence des modes de scrutin contradictoires et la place difficile du référendum caractérisent l'exercice de la démocratie électorale sous la Veme République » d'après Henri Portelli. L'article 3 de la constitution du 4 octobre...
La Constitution de 1958 ignorait à l'origine l'intégration européenne. Or, désormais, à la veille de la révision, le titre XV de la Constitution est consacré à l'Europe.- Il faudra d'abord attendre la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 pour que l'Europe pénètre enfin dans...
L'article 49 alinéa 3 est une illustration de la rationalisation du parlementarisme voulu par les constituants de 1958. Il faut surmonter la domination du gouvernement sur la procédure législative avec les contraintes du pouvoir du contrôle parlementaire. L'article 49-3 est très stigmatisé : il illustre...
Dans un souci de coordination, la révision constitutionnelle de 2008 a transposé les règles d'examen des lois ordinaires prévues à l'article 42 de la Constitution aux lois organiques en les adaptant aux particularités procédurales de ces dernières.Une loi organique a pour objet de permettre...
Au regard de l'article 42 de la Constitution, c'est désormais le texte issu des travaux de la commission permanente saisie qui viendra en discussion en séance publique, et non plus le texte du gouvernement. Cela obligera le gouvernement à négocier des amendements au texte de la commission. On peut penser que les...
Force est de constater que la révision du 23 juillet dernier a décidé d'inscrire à l'article 24 les missions du Parlement, plus précisément une définition des missions du Parlement. Le 1er alinéa de l'article 24 qui définit les missions du Parlement est le correspondant de l'article...
Cette fiche qui détaille les principes du contrôle de constitutionnalité, propose par la suite un plan détaillé, avec l'introduction et les transitions entièrement rédigées, sur la question de la France comme État unitaire. C'est en tant qu'Etat souverain que la France a connu une évolution l'ayant conduite à partir de 1789 à une conception...
À l'Assemblée nationale, les personnes sont élues un suffrage universel direct. Comme pour toutes les élections, sont exclues les personnes ne possédant pas l'intégralité de leurs droits. Il faut avoir 23 ans pour pouvoir se présenter. Les conditions d'éligibilité sont les mêmes que les conditions pour être électeur. On distingue les...
Déjà en 1882, Ernest Renan s'interroge sur l'idée de nation européenne qui remplacerait peut être les nations. Il a en effet affirmé « les nations ont commencé, elles finiront ». Depuis, le débat se situe au coeur de l'actualité et à évolué mais vers...
Il faut noter que la marque de fabrique américaine tient à son esprit coopératif, le sentiment d'être dans un pays jeune, d'être le phare du monde. C'est un pays qui baigne dans une structure fédérale. Le bipartisme américain est très fort, encore plus qu'en Grande-Bretagne. Cela s'explique par la mentalité américaine, qui ne remettra jamais en...
L'exception d'inconstitutionnalité - la question prioritaire de constitutionnalité
Bien connue dans le système juridique américain depuis deux siècles, l'exception d'inconstitutionnalité a désormais fait son apparition dans le système juridique français. C'est le 2 décembre 2009 qu'a été promulguée une loi organique qui faisait suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, laquelle a ajouté un alinéa à l'article 61...