Source: http://droit-medecine.over-blog.com/2015/09/projet-de-loi-de-modernisation-du-systeme-de-sante-septieme-jour-de-discussion-au-senat.html
Timestamp: 2017-09-21 19:26:55+00:00
Document Index: 50310635

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42"]

Projet de loi de modernisation du système de santé - septième jour de discussion au sénat - Actualités du droit et de la santé ...
29 septembre 2015 2 29 /09 /septembre /2015 22:59
Le projet de loi de modernisation du système de santé poursuite son examen ce jour avec les articles 35 à 42 (voir la discussion de la veille). Voici les amendements adoptés:
A l'article 35, le classement médico-économique des médicaments par la Haute Autorité de Santé (HAS) sera publié par décret en Conseil d'Etat (amendement 299bis, 571 et 584). La liste des médicaments sera publiée par arrêté de la ministre chargé de la santé (amendement 300bis)
A l'article 35bis, des mesures adaptées auront lieu pour la lutte contre la résistance aux antibiotiques (amendement 634)
A l'article 35quater, l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) a désormais compétence pour les logiciels d'aide à la prescription (LAP) et pour les logiciels d'aide à la dispensation (LAD) (amendement 1226).
Après l'article 35quater, à côté de la dénomination commune internationale (DCI) des médicaments, pourra apparaître le nom de la maruque et le nom de fantaisie (amendement 186 et 574). Les biologistes pourront de nouveau faire des actes pour l'Assistance Médicale à la Procréation (amendement 1245).
A l'article 36, les titulaires des Autorisations de Mises sur le Marché (AMM) doivent mettre en place un plan de gestion contre les pénuries de vaccins (amendement 644).
A l'article 37, les structures des intéressements versés par l'industrie seront parties à la convention comme le sont l'établissement et le promoteur; l'investigateur ne l'étant pas. Tous les coûts de la recherche (et non plus les seuls surcoûts : frais générés par le protocole) sont pris en charge par le promoteur industriel, incluant les prestations d'investigation clinique et les coûts d'ingénierie administrative et logistique. La convention entre l'établissement et l'industriel sera transmise au conseil de l'ordre des médecins qui aura une connaissance de la recherche (amendement 1252). Le représentant de la structure de recherche signe la convention quand il y a versement d'honoraires investigateurs pour que les intéressements soient fléchés vers cette structure et non pas affectés au budget de l'hôpital (amendement 1253).
Après l'article 37bis, les recherches biomédicales dans le champ infirmier (Programme Hospitalier de Recherche Infirmier et Paramédicale PHRIP) se font sous la direction et la surveillance d'un infirmier ou d'un médecin (amendement 509).
A l'article 38,, les Programmes régionaux relatifs à l'Accès à la Prévention et aux Soins des personnes les plus démunies (PRAPS) sont intégrés dans les Schémas régionaux de Santé (SRS) (amendements1075, 1254). Les Agences Régionales de Santé (ARS) font des actions de prévention partagée pour impliquer la population à la santé publique dans la région (amendement 1244).
A l'article 39, en plus des médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, les pharmaciens doivent indiquer leur adresse de messagerie électronique lors de leur inscription au conseil de l'ordre compétent, notamment pour recevoir les alertes de vigilance sanitaire (amendement 534). les agences sanitaires en disposeront également (amendement 1214).
A l'article 39bis, tous les professionnels de santé, quelque soit leur lieu d'exercice, y compris dans le médico-social, ont l'obligation de déclarer les évènements indésirables graves (EIG) liés aux soins (amendement 1237)
A l'article 41, est réinstauré la distinction des collèges chirurgiens, anesthésistes et obstétricien avec les autres spécialistes en dehors de la médecine générale (amendement 276 et 1168).
Avant l'article 42, les produits thérapeutiques annexes (PTA) seront soit des dispositifs médicaux, soit des médicaments, soient des matières premières. Dans la plupart des cas, l'ANSM sera compétente (amendement 1248).
A l'article 42, le centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) pourra exporter les produits sangines labiles avant la transposition des textes (amendement 1186).
Après l'article 42, les douanes ont désormais compétence pour vérifier les cosmétiques, notamment si des substances interdites ou restreintes les composent (amendement 539). Les autorisations préalables d'importation de médicaments pour les particuliers et les médecins accmpagnant des sportifs pour des compétitions sont supprimés; seule l'ordonnance es à présenter (amendement 1251).
Après l'article 42bis, l'exportation par le Centre de Transfusion Sanguine des Armées (CTSA) de plasma lyophilisé (PLYO) est possibile y compris en dehors des forces armées françaises (amendement 1183).
Suite de la discussion demain