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Timestamp: 2017-07-27 08:40:03+00:00
Document Index: 264588133

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Nous avons 85 invités en ligne	Aujourd'hui91Hier590Cette semaine1971Ce mois-ci6299Cummulatif3189519	Lettre au Premier Ministre L'Honorable Justin Trudeau avec Annexe 1	Par courriel et courrier recommandé Maniwaki, le 19 janvier 2017 L'honorable Justin TrudeauCabinet du Premier Ministre 80, rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0A2 - Premier ministre du Canada
L'honorable Jody Wilson-Raybould Chambre des communesOttawa, OntarioK1A 0A6- Ministre de la Justice du Canada et représentante de la Couronne canadienne
L'honorable Carolyn BennetTerrasses de la Chaudière10, rue Wellington, Tour NordGatineau (Québec)K1A 0H4- Ministre des Affaires autochtones et du Nord Canada et Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
L’honorable William Amos87-D, rue St-JosephGracefield, (Québec)J0X 1W0- Député du comté de Pontiac
Objet : Obligation de fiduciaire de protection : droits ancestraux en jeu Demande de négociations avec la Couronne et d'un appui financier selon les articles 35 et 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1982
Cher Monsieur le député, La présente fait suite à celle du 15 janvier 2016 dans laquelle je demandais en mon nom propre et celui des Métis de Communauté Métis Autochtone de Maniwaki une aide financière pour démontrer l'existence de notre communauté métisse en Outaouais, au Québec, fondée sur l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Le 14 avril 2016, la Cour suprême du Canada a tranché dans l'arrêt Daniels que les Métis du Canada sont de compétence fédérale selon l'article 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1982. Du même souffle, elle a répété que la Couronne canadienne a une relation de fiduciaire envers les Métis du Canada.
Cette nouvelle situation d'exclusion n'a certes rien pour faciliter la reconstruction des relations de la Couronne avec les Métis de l'Outaouais et la réconciliation du Canada envers l'ensemble des Autochtones. Voir à ce sujet l'annexe I, Vers une société juste et équitable, qui résume l'état actuel du droit du Parlement canadien et de la Couronne canadienne envers les Métis. Je demande donc au Parlement du Canada et à la Couronne canadienne d'initier avec la Communauté des négociations de bonne foi (on trust) avec les représentants de notre choix et d'octroyer l'appui financier requis pour identifier les Métis en Outaouais, tel que souligné par la Cour suprême dans l'arrêt Powley :
Dans une requête introductive d'instance en dépossession du lieux qu'il occupe à l'aide d'un camp près du lac Chevreuil, canton McGill, district de Labelle, signifiée le 4 juillet 2012, notre membre, Royal Séguin, a été accusé d'occuper sans droit les terres du Domaine de l'État (les Terres de la Couronne). Séguin oppose en défense des droits ancestraux métis de chasse, de pêche et de cueillette de ressources naturelles et celui accessoire d'ériger et de maintenir un camp sur ces Terres publiques pour les exercer, selon la règle des droits accessoires appliquée dans l'arrêt R. c. Sundown [1999] 1 R.C.S.393.
Il est bien connu que les affaires portant sur des revendications autochtones peuvent être extrêmement complexes et prendre des années, voire des décennies, avant d’être tranchées par les tribunaux Elles sont également très onéreuses . Selon l'estimé de notre procureur, nous devrons débourser 100 000 $ en honoraires d'avocats et de témoins-experts et en frais de justice pour produire une défense pleine et entière et relever le test de Powley en première instance. Depuis 2009, notre Communauté a investi 50 000.00 $ dans l'identification des Métis et la défense des droits ancestraux de la communauté en justice . C'est sans parler des sommes investies par les membres pour dresser leurs lignées généalogiques afin de prouver leurs liens avec des ancêtres Métis, tel qu'exigé par le gouvernement et les tribunaux.
À défaut d'un engagement écrit de la Couronne canadienne à initier ces consultations et ces négociations de bonne foi (on trust) en fonction du contexte de l'action en justice de la PGQ contre Séguin, reçu au siège social de la Communauté avant le 1er mars 2017, notre organisation se verra à regret dans l'obligation d'ernvisager tous ses autres recours envers la Couronne canadienne, le Canada et le Parlement canadien. Le tout, respectueusement soumis.
_________________________________Serge PaulMétisEn mon nom propre et celui de Président ChefCommunauté Métis Autochtone de Maniwaki
Pièces jointes : Annexe I : Vers une société justeAnnexe II : Notre histoire
Dans son rapport déposé en 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones (la CRPA) écrit que l'histoire de la nation métisse de l'Ouest n'est pas facile à retracer et que celle des "autres Métis" dans l'est du pays est pratiquement inconnue, constituée de plusieurs segments se rapportant chacun à une région géographique différente et qui renvoie à une histoire complexe "qui reste à écrire" :Indépendamment de la nation métisse de l'Ouest, plusieurs collectivités métisses ont vu le jour dans la partie est du Canada. Certaines d'entre elles sont même antérieures à la création de la nation métisse de l'Ouest49. L'histoire des Métis qui ne font pas partie de la nation métisse de l'Ouest n'est pas facile à retracer. D'abord, les historiens ne se sont guère intéressés à leur passé. Et si l'histoire de la nation métisse de l'Ouest est peu connue de la plupart des Canadiens, celle des «autres Métis» est pratiquement inconnue. Ensuite, leur histoire est constituée de plusieurs segments en grande partie sans rapport les uns avec les autres, dans la mesure où chacun se rapporte à une région géographique différente. Le mieux que nous puissions faire est de donner un aperçu succinct pour chacune des régions visées, aperçu qui renvoie à une histoire complexe qui reste à écrire . Malgré la méconnaissance de notre histoire, les commissaires ajoutent qu'on ne peut ignorer collectivement les "autres Métis" du Québec et qu'ils ont besoin d'un appui financier : Collectivement, les Métis constituent au Québec une présence qu'on ne peut ignorer .
En 1996, la Cour suprême du Canada précise dans l'arrêt Van der Peet que l'inclusion des Métis à l'article 35 représente l'engagement du Canada à reconnaitre et à valoriser les cultures métisses qui se sont développées avant la colonisation : L'inclusion des Métis à l'article 35 de la Constitution représente l'engagement du Canada à reconnaître et à valoriser les cultures métisses distinctives qui se sont développées dans des régions n'étant pas encore ouvertes à la colonisation .
Quelques années plus tard, elle ajoute dans l'arrêt Sappier et Gray quel' objectif de 35 est d’assurer la sécurité et la continuité culturelles :
L'article 35 commande que nous reconnaissions et protégions les coutumes et traditions qui, historiquement, constituaient des caractéristiques importantes des communautés métisses avant le moment de la mainmise effective des Européens sur le territoire, et qui le sont toujours aujourd'hui . Elle établit un test en dix points pour prouver un droit ancestral métis en un lieu précis.
Communauté Métis Autochtone de Maniwaki est l'un des tout premiers organismes incorporé au Québec dans les années 1970 pour représenter les Autochtones de tous horizons qui croupissaient dans des vides juridiques, c'est-à-dire les Minis (acronyme de Métis et Indiens non inscrits). Durant les années 1970 et 1980, elle a aidé les Indiennes qui ont épousé des Blancs et leurs enfants à recouvrer leur véritable identité et leurs droits ancestraux indiens. Depuis 2009, elle aide ses membres Métis à démontrer leur identité selon le test de Powley.
De savantes expertises sont requises en histoire, en démographie et en généalogie pour relever ce test. En février 2016, Séguin et la Communauté ont requis de la Cour supérieure une ordonnance en provision pour frais afin de payer les honoraires de ses avocats et de ses témoins experts ainsi que les frais de justice, fondée sur le pouvoir de la Cour supérieure du Québec d'agir en equity. Ce pouvoir étant de nature discrétionnaire, la requête a été rejetée le 21 avril 2016, notamment parce que la Communauté ne faisait pas assez d'efforts pour financer la défense de ces droits ancestraux !
Pour répondre à ces questions, le plus haut tribunal a relevé lesconclusions de fait cruciales du juge de première instance avant de les fairesiennes :
[19] (...) À l’instar du juge de première instance et de la Cour d’appel fédérale, je suis d’avis que les contextes historique, philosophique et linguistique établissent que les « Indiens » visés au par. 91(24) englobent tous les peuples autochtones, y compris les Indiens non inscrits et les Métis . En bout de ligne, elle a tranché que les Métis sont des Indiens visés auparagraphe 91(24) de la Constitution et, par conséquent, de compétencefédérale :
En guise d'exemple, le plus haut tribunal a retenu qu'en 1894, le Fédéral alégiféré sur les Métis vivant à la façon des "Sauvages" en interdisant de leurvendre des boissons enivrantes :
Cependant, la législation provinciale évoquée contre Royal Séguin porte directement atteinte au contenu essentiel de la compétence fédérale en niant le droit accessoire des Métis d'occuper les Terres de la Couronne en Outaouais pour exercer leurs droits ancestraux. Reconstruire la relation de la Couronne avec les Métis etréconcilier Canada avec l'ensemble des peuples autochtones
Elle a également répété l'existence de la relation de nature fiduciaire de laCouronne canadienne envers les Métis, laquelle l'oblige à négocier avec euxlorsque leurs droits ancestraux sont en jeu et ce, en fonction du contexte : [52] (...) Dans l’arrêt Delgamuukw c. Colombie Britannique, [1997] 3 R.C.S. 1010, notre Cour a admis qu’il existe une relation de nature fiduciaire entre les peuples autochtones du Canada et la Couronne et, dans l’arrêt Manitoba Metis Federation, elle a reconnu l’existence d’une telle relation entre la Couronne et les Métis (...)
45. Bien que l'art. 35 protège les droits « existants », il ne constitue pas une simple codification de la common law. Cette disposition exprime une nouvelle promesse : en l'occurrence un engagement constitutionnel à protéger les pratiques qui, historiquement, étaient des caractéristiques importantes du mode de vie des communautés autochtones concernées . Dans l'arrêt Powley, elle précise qu'il ne faut pas exagérer la difficulté d'identifier les membres d'une communauté métisse pour justifier de leur refuser des droits ancestraux :
L’objet du par. 91(24) consistait (...) à « honorer les obligations à l’égard des Autochtones que le Dominion avait héritées de la Grande- Bretagne» (...)