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Timestamp: 2018-09-21 16:51:42+00:00
Document Index: 243865923

Matched Legal Cases: ["l'article 237", "l'article 24", "l'article 21", "l'article 193", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

L.M. 2017, c. 26
Projet de loi 32, 2e session, 41e législature
La partie 1 de la présente loi corrige des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation, et apporte des modifications mineures à diverses lois. La partie 2 apporte des modifications visant à rendre plus claires les dispositions qui régissent la nomination des fonctionnaires de l'Assemblée législative.
1 Les paragraphes 3(2) et (3) de la version anglaise de la Loi sur les maladies des animaux sont modifiés par substitution, à « that might be », de « that may be ».
Modification du c. 18 des L.M. 2015
2 L'alinéa 9(3)b) de la version française de la Loi modifiant la Loi sur les maladies des animaux, c. 18 des L.M. 2015, est remplacé par ce qui suit :
a) à l'égard d'un animal qu'il soupçonne raisonnablement :
(i) d'avoir une maladie,
(ii) d'avoir été en contact avec un animal qui a une maladie infectieuse ou contagieuse, ou d'avoir été à proximité d'un tel animal,
(iii) de constituer un vecteur porteur d'un agent pathogène,
(iv) d'avoir été en contact avec un vecteur ou un vecteur passif qui est, de fait ou vraisemblablement, porteur d'un agent pathogène;
Modification du c. C50 de la C.P.L.M.
3 L'article 9 de la Loi sur le changement de nom est modifié par substitution, à « Loi sur les services à l'enfant et à la famille », de « Loi sur l'adoption ».
4(1) Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
4(2) Le paragraphe 8(5) est modifié par substitution :
a) au titre, de « Appel à la Commission d'appel des services sociaux »;
b) au passage qui suit « par le Directeur », de « peut interjeter appel de la décision à la Commission d'appel des services sociaux en déposant un avis écrit d'appel auprès d'elle conformément à la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux. ».
4(3) Le paragraphe 8(6) est remplacé par ce qui suit :
5 Les articles 58.1 et 58.2 de la Loi sur la fonction publique sont abrogés.
6 Les paragraphes 12(2) et 19(3) de la Loi sur la garde d'enfants sont modifiés par substitution, à « recommandée », de « envoyée ».
7(1) Le présent article modifie la Loi sur la protection du consommateur.
7(2) La définition de « produit de crédit à coût élevé » figurant à l'article 237 est modifiée, dans le passage qui suit l'alinéa c), par adjonction, après « les hypothèques », de « grevant des biens réels ».
7(3) Le paragraphe 243(4) est modifié par substitution, à « — au moment et selon les autres modalités que prévoient les règlements — », de « selon les modalités réglementaires ».
7(4)	Le passage introductif du point 6 figurant au paragraphe 249(2) est modifié par adjonction, après « que l'emprunteur », de « ou une personne agissant en son nom ».
8(1) Le présent article modifie la Loi sur l'assainissement des lieux contaminés.
8(2) L'alinéa 3(3)c) de la version française est modifié par substitution, à « protection », de « gestion ».
8(3) Le titre du paragraphe 3(4) de la version anglaise est remplacé par « Obligations under other Acts ».
9 Le paragraphe 236(3) de la Loi sur les coopératives est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Dispositions générales concernant le vote »;
b) dans le texte, par substitution, à « par scrutin postal », de « selon une autre méthode que le vote à main levée ou au scrutin secret ».
10 Le paragraphe 58(1) de la version anglaise de la Loi électorale est modifié par substitution, à « chief financial officer », de « financial officer ».
11 L'alinéa 2(3)f) de la version française de la Loi sur les mesures d'urgence est modifié par adjonction, à la fin, de « ou celles que lui confie le ministre ».
12 L'article 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifié par suppression de la définition de « dépense hors caisse ».
13 Le passage introductif de l'article 24 de la Loi sur la pêche est remplacé par ce qui suit :
24 L'organisme de prêt peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre des règlements d'application compatibles avec la présente partie et conformes à son esprit. Il peut notamment, par règlement :
14 Le paragraphe 3(7) de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres est abrogé.
15 Les alinéas 114(1)a) et b) de la version française du Code de la route sont remplacés par ce qui suit :
a) le fait par la gauche à une distance sécuritaire;
b) ne peut revenir sur sa droite que lorsqu'il se trouve à une distance sécuritaire du véhicule ou de la bicyclette.
16 L'intertitre de la partie III de la version française de la Loi sur le louage d'immeubles est remplacé par « INSTANCES CONTRE LES LOCATAIRES CONTINUANT À DEMEURER IRRÉGULIÈREMENT DANS LES LIEUX ».
17(2) Le paragraphe 84.1(4) de la version française est modifié par substitution, à « à la majorité absolue », de « par la majorité de ses membres, plus une voix ».
17(3) L'alinéa 147.1(2)a) de la version française est remplacé par ce qui suit :
a) d'une majorité de ses membres, plus une voix;
Modification du c. O75 de la C.P.L.M.
18(1) Le présent article modifie la Loi sur l'Ordre du Manitoba.
18(2) L'alinéa 12(1)b) est modifié par suppression du passage qui suit « trois ans ».
18(3) Il est ajouté, après le paragraphe 12(1), ce qui suit :
12(1.1) Le président du Conseil exécutif désigne un des membres du Conseil à titre de président et précise la durée de son mandat qui ne peut excéder ce qui est prévu au présent article.
LOI SUR LA PROTECTION DES TOURBIÈRES
19 Le titre de la version française de la Loi sur la protection des tourbières est modifié par substitution, à « PROTECTION », de « GESTION ».
Modification de l'annexe A du c. 47 des L.M. 2013 (loi non proclamée)
20(1) Le présent article modifie la Loi sur les infractions provinciales, édictée par l'annexe A du c. 47 des L.M. 2013.
20(2) L'article 14 est modifié par substitution, à « Une copie », de « Sous réserve des règlements, une copie ».
20(3) Le paragraphe 44(2) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité par défaut », de « l'affaire a été réglée de manière définitive »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « la déclaration de culpabilité », de « le règlement définitif de l'affaire ».
20(4) L'article 104 est modifié par substitution, à « prêter le serment prévu par les règlements », de « prêter serment ».
20(5) Le paragraphe 123(2) de la version française est remplacé par ce qui suit :
123(2) L'article 127 est remplacé par ce qui suit :
Communication de renseignements — procès-verbaux d'infraction
127 Malgré l'alinéa 126(4)e), le registraire peut, aux fins de production de procès-verbaux d'infraction relativement à des infractions que prévoient les dispositions mentionnées à l'alinéa 257.1(1)a) du Code de la route, communiquer des renseignements personnels qui concernent des propriétaires de véhicules et qui proviennent des dossiers qu'il tient au sujet de l'immatriculation des véhicules à toute personne qui a un contrat visant la production de tels procès-verbaux pour le compte d'une municipalité ou d'un service de police agissant au nom d'une municipalité ou du gouvernement.
21 La définition de « sommes assurées » figurant au paragraphe 38(1) de la version française de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifiée par substitution, à « résultant d'un contrat d'assurances au tiers ni une », de « en exécution d'un contrat d'assurance responsabilité civile et d'une ».
22(1) Le présent article modifie la Loi sur les écoles publiques.
22(2) Le paragraphe 21.2(2) est abrogé.
22(3) L'intertitre qui précède l'article 21.9 est modifié par suppression de « GROUPES CONSULTATIFS ET ».
22(4) L'article 21.9 et l'alinéa 21.43b) sont abrogés.
22(5) Les passages introductifs du paragraphe 175(1) et de l'article 193 de la version française sont modifiés par substitution, à « avec la présente loi », de « avec la présente partie ».
23(2) L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante :
23(3) Il est ajouté, après le paragraphe 20(4), ce qui suit :
20(4.1) Le ministre peut désigner des personnes ou des catégories de personnes à titre d'agents d'exécution aux fins de l'application de la présente loi ou des règlements, ou d'une de leurs dispositions.
23(4) Le paragraphe 20(5) est modifié :
a) dans le titre, par substitution, à « du ministre et des agents de la paix », de « des agents d'exécution »;
b) dans le passage introductif, par substitution, à « le ministre ou l'agent de la paix autorisé à mettre à effet la présente loi », de « l'agent d'exécution »;
c) dans l'alinéa b) de la version anglaise, par substitution, à « minister or peace officer », à chaque occurrence, de « enforcement officer ».
23(5) Le paragraphe 22(1) est modifié par substitution, à « Le ministre ou l'agent de la paix autorisé à mettre à effet la présente loi peut », de « Les agents d'exécution peuvent ».
Modification du c. R31 de la C.P.L.M.
24 L'article 28 de la Loi sur le Collège Red River est modifié par substitution, à « le 30 juin », de « le 31 mars ».
25 L'alinéa 5(3)c) de la Loi sur les professions de la santé réglementées est modifié par substitution, à « d'un membre de la profession », de « d'un membre d'une autre profession ».
26(1) Le présent article modifie la Loi sur les services sociaux.
26(2) L'alinéa a) de la définition d'« établissement de soins en résidence » figurant à l'article 1 de la version française est remplacé par ce qui suit :
a) qui sont atteints d'une déficience ou d'un trouble désignés par règlement;
26(3) L'alinéa 21(1)g) de la version française est modifié par substitution, à « déterminer les handicaps et les affections », de « désigner des déficiences et des troubles ».
27 La définition de « loi désignée » figurant à l'article 1 de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux est modifiée par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
LOI SUR LE JOUR DU PATRIMOINE UKRAINIEN-CANADIEN AU MANITOBA
Modification du c. U7 de la C.P.L.M.
28 Le dernier paragraphe du préambule de la Loi sur le Jour du patrimoine ukrainien-canadien au Manitoba est modifié par substitution, à « le jour férié provincial (le premier lundi d'août) », de « la Journée Terry Fox ».
29 Le passage introductif du paragraphe 7(3) de la version française de la Loi sur la médecine vétérinaire est modifié par substitution, à « façon », de « des façons suivantes ».
30 Les alinéas 12f) et g) de la Déclaration des droits des victimes sont remplacés par ce qui suit :
31(2) Le paragraphe 14(3) est modifié par substitution, à « plus récente liste internationale des causes de décès dressée par la Commission internationale réunie à cette fin », de « version la plus récente de la Classification internationale des maladies publiée par l'Organisation mondiale de la santé ».
31(3) Le paragraphe 14(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à « the International List of Causes of Death as last revised by the International Commission assembled for the purpose », de « the most recent version of the International Classification of Diseases as published by the World Health Organization ».
32(1) Le présent article modifie la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau.
32(2) La définition de « plan d'eau » figurant à l'article 1 de la version française est modifiée par substitution, à « marécages », de « terres humides ».
32(3) Le titre du paragraphe 4(2) de la version française est modifié par substitution, à « ordonnance », d'« arrêté ».
32(4) Le paragraphe 17(2) de la version française est modifié par substitution, à « une ordonnance rendue », de « un arrêté rendu ».
HAUTS FONCTIONNAIRES DE L'ASSEMBLÉE
33 Le paragraphe 3(1) de la Loi sur le vérificateur général est remplacé par ce qui suit :
34 Le paragraphe 8.1(2) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille est remplacé par ce qui suit :
35 L'article 22 de la Loi électorale est remplacé par ce qui suit :
22 À compter du moment où le poste de directeur général des élections devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :
36 Le paragraphe 58.1(1.1) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est remplacé par ce qui suit :
37 Le paragraphe 19.5(1.1) de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif est remplacé par ce qui suit :
19.5(1.1) À compter du moment où le poste de commissaire devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :
38 Le paragraphe 11(3) de la Loi sur l'inscription des lobbyistes est remplacé par ce qui suit :
39 Le paragraphe 2(2) de la Loi sur l'ombudsman est remplacé par ce qui suit :
2(2) À compter du moment où le poste d'ombudsman devient vacant ou le sera dans un délai de six mois en raison de la démission du titulaire ou de l'expiration de son mandat :
40(1) La présente loi, à l'exception des articles 2 et 14, entre en vigueur le jour de sa sanction.
40(2) L'article 2 est réputé être entré en vigueur le 30 juin 2015.
Entrée en vigueur — article 14
40(3) L'article 14 entre en vigueur en même temps que la définition de « conseil » figurant à l'alinéa 18c) de la Loi sur la protection des familles en deuil, c. 29 des L.M. 2011.