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Timestamp: 2018-09-26 09:34:32+00:00
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TC Aff 4044 Centre hospitalier de Chambéry. Rapp. D. Duval-Arnould. Séance du 14 mars PDF
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1 1 TC Aff 4044 Centre hospitalier de Chambéry Rapp. D. Duval-Arnould Séance du 14 mars 2016 La question que vous a renvoyée le Conseil d Etat porte sur l ordre de juridiction compétent pour connaître du recours en garantie formé contre le fabricant d une prothèse par un établissement public hospitalier, sur le fondement des dispositions des articles à du code civil, à la suite de sa condamnation à réparer les préjudices subis par un patient du fait du caractère défectueux de cette prothèse. Le centre hospitalier de Chambéry avait posé, le 25 janvier 2000, à M. F. une prothèse totale du genou. Cette dernière s étant révélée défectueuse et ayant dû être remplacée, M. F. a recherché la responsabilité du centre hospitalier. Il a finalement obtenu satisfaction par un arrêt de la cour administrative d appel de Lyon en date du 12 décembre 2013 qui a retenu le principe de la responsabilité de l établissement public et l a condamné à lui verser la somme de euros. Mais, par ce même arrêt, la cour administrative d appel a rejeté l appel en garantie formé par le centre hospitalier contre la société Groupe Lépine qui lui avait fourni la prothèse défectueuse, qu elle avait fabriquée, dans le cadre d un marché conclu au titre des années 1999 et Examinant le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt par le centre hospitalier de Chambéry, le Conseil d Etat a estimé que le litige né de l action en garantie exercée par l établissement public, sur le fondement des articles à du code civil relatifs à la responsabilité du producteur du fait d un produit défectueux, contre une personne morale de droit privé avec laquelle il était lié par un contrat administratif, présentait à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l article 35 du décret du 27 février Par sa décision du 23 décembre 2015, le Conseil d Etat vous a ainsi régulièrement renvoyé cette question de compétence. Le point de départ du litige réside dans la directive CEE n 85/374 du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive a institué un régime général de responsabilité du producteur pour
2 2 tout dommage causé par le défaut de son produit. Cette responsabilité de plein droit est subordonnée à ce que la victime prouve «le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage». Le producteur bénéficie toutefois de plusieurs causes exonératoires, notamment au regard de l état des connaissances techniques et scientifiques. En revanche, la responsabilité du fournisseur, s il est distinct du producteur, ne peut être engagée qu à titre subsidiaire, au cas où le producteur ne peut être identifié. Enfin, l article 13 de la directive réserve les droits «dont la victime d un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d un régime spécial de responsabilité». Cette directive, qui s applique aux produits mis en circulation à compter de l expiration de son délai de transposition, soit le 30 juillet 1988, a été transposée en France aux articles à du code civil. S agissant des produits médicaux, tels que les prothèses, l application de cette directive a d abord posé la question de la possibilité pour un patient, victime d un produit défectueux qui lui a été posé par un établissement public hospitalier, de rechercher la responsabilité de ce dernier à la place de celle du fabricant du produit. Par un arrêt en date du 21 décembre 2011 CHU de Besançon c/ Dutrueux, aff C (à l AJDA 2011 p. 2505), la Cour de justice de l Union européenne, statuant sur la question préjudicielle dont l avait saisie le Conseil d Etat, a exclu du champ de la directive de 1985 la responsabilité du prestataire de services qui utilise des appareils ou des produits défectueux dont il n est pas le producteur. La Cour a aussi jugé que la directive ne faisait pas obstacle à l'application d un régime de responsabilité sans faute de ce prestataire. Le Conseil d Etat, dans sa décision de section du 25 juillet 2013 M. F., , au recueil p. 226 et à l AJDA 2012 p. 575, a fait application de ces principes au cas dans lequel le service public hospitalier implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d'un patient. Il a alors réaffirmé la règle jurisprudentielle de la responsabilité sans faute du service public hospitalier à l égard de ses usagers, qu il avait posée dans sa décision du 9 juillet 2003 Assistance publique-hôpitaux de Paris c/ Mme Marzouk, , au recueil p (Le Conseil d Etat s est ainsi séparé de la Cour de cassation, dont la première chambre civile, dans un arrêt du 12 juillet 2012, n , au Bulletin I n 165, a, au vu de la réponse donnée par la Cour de justice dans son arrêt CHU de Besançon, adopté un régime de responsabilité pour faute en matière de responsabilité des prestataires de soins qui ont recours à des produits ou dispositifs médicaux).
3 3 Lorsqu un établissement public hospitalier a ainsi vu sa responsabilité sans faute retenue à raison de l utilisation d un produit défectueux, se pose alors la question de son éventuel recours en garantie contre le producteur de ce produit. La détermination du juge compétent est une question délicate dans la mesure où le recours du prestataire de services contre le producteur d un produit défectueux n a pas été organisé par la directive du 25 juillet Si l article du code civil prévoit que «Le recours du fournisseur contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut...», il ne s applique pas à l établissement hospitalier qui est prestataire de services et non fournisseur du produit défectueux. Dans sa décision du 23 décembre 2015 vous renvoyant cette question de compétence, le Conseil d Etat a reconnu à l établissement public hospitalier deux fondements juridiques alternatifs à son action contre le producteur du produit défectueux à l origine de la mise en jeu de sa responsabilité sans faute à l égard de la victime : -le premier est un fondement contractuel qui conduit à retenir la compétence du juge administratif pour connaître de l action en responsabilité engagée. Dans le litige qui vous est soumis, la fourniture des matériels défectueux à l hôpital a été réalisée en exécution d un contrat conclu avec une personne privée, fabricant des produits. Ces contrats, dès lors qu ils entrent dans le champ du code des marchés publics, ont le caractère de contrats administratifs en vertu de la qualification législative résultant de la loi du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF. Il en va de même des contrats passés avant l entrée en vigueur de cette loi, dès lors qu ils ne faisaient pas, à cette date, l objet d un litige devant le juge judiciaire : vous pouvez voir sur cette règle d entrée en vigueur votre décision du 17 décembre 2007 Société Lixxbail, 3651, aux tables p. 751/935. Dans cette hypothèse, l hôpital peut mettre en cause la responsabilité contractuelle du producteur du matériel défectueux en saisissant le juge administratif. Il pourra alors invoquer aussi bien la méconnaissance des stipulations du contrat que l existence de vices cachés du produit sur le fondement des articles 1641 à 1649 du code civil (vous pouvez voir sur cette possibilité la décision du Conseil d Etat du 7 avril 2011 Société Ajaccio Diesel, , aux tables p. 1010). -à ce fondement contractuel s ajoute celui résultant du régime de responsabilité du fait des produits défectueux issu des articles à du code civil. En effet, par dérogation à la règle selon laquelle le fondement contractuel prime tous les autres fondements
4 4 de responsabilité (voir en ce sens la décision du Conseil d Etat du 1 er décembre 1976 Berezowski, 98946, au recueil p. 521), ce second fondement peut être invoqué de façon alternative en raison de l obligation imposée par la Cour de justice, dans son arrêt précité CHU de Besançon c/ Dutrueux, que le prestataire de services dispose d une action contre le fabricant du produit défectueux sur le fondement de la directive de L établissement hospitalier peut donc aussi toujours rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement des règles des articles à du code civil, alors même qu il est lié à ce dernier par un marché public. Comme l a relevé la décision de renvoi du Conseil d Etat, si la prothèse défectueuse avait été fournie au centre hospitalier de Chambéry en exécution d un contrat administratif conclu avec la société Groupe Lépine, l établissement hospitalier a présenté son action en garantie contre son fournisseur sur le seul fondement des articles à du code civil. Il vous appartient donc de déterminer l ordre de juridiction compétent pour connaître d une telle action. Deux approches sont possibles : *la première est centrée sur le régime juridique de la responsabilité des produits défectueux qui fonde l action engagée par l hôpital et conduit à retenir la compétence du juge judiciaire : -d une part, dès lors qu est en cause une action en responsabilité engagée par une personne publique contre une personne privée, au regard des règles générales de répartition des compétences, un tel recours relève de la compétence exclusive du juge judiciaire : vous pouvez voir pour un rappel récent de ce principe constant votre décision du 13 avril 2015 Province des Iles Loyauté c/ Compagnie maritime des Iles, 3993, à mentionner aux tables -d autre part, en l espèce, l action en responsabilité du producteur est soumise aux dispositions du code civil. Même lorsque le produit défectueux a été utilisé par un établissement public, le juge judiciaire conserve sa vocation à intervenir puisque relève de sa seule compétence l action que la victime détient toujours à l encontre du producteur du produit défectueux. Si cette première approche est juridiquement solide, elle ne conduit pas à une solution aussi unitaire qu il y paraît lorsque, comme en l espèce, le point de départ du litige est l action
5 5 en responsabilité engagée par la victime du produit défectueux contre l établissement public hospitalier qui l a utilisé. *c est pourquoi on peut aussi envisager une seconde approche centrée sur le caractère public de l établissement hospitalier et qui conduit à retenir la compétence du juge administratif. En effet, ce caractère conduit à faire intervenir le juge administratif à deux titres : -d une part, à l origine du litige, il est seul à connaître de l action de la victime contre l hôpital ; -d autre part, relève aussi de sa compétence, comme l a indiqué le Conseil d Etat dans sa décision de renvoi, l action contractuelle que peut engager l hôpital lorsqu il est lié au producteur du matériel défectueux par un contrat qui sera, en règle générale, comme on l a dit, un contrat à caractère administratif. Sur la base de ce double constat, on peut se demander s il ne relèverait pas d une meilleure administration de la justice de constituer un bloc de compétence en faveur du juge administratif pour connaître des actions en garantie de l établissement public hospitalier contre le producteur, qu elles soient fondées sur le contrat de droit public qui les lie ou sur le régime de responsabilité des produits défectueux. En effet, l action de l établissement hospitalier contre le producteur nous semble relever plus de l action récursoire que de l action subrogatoire dès lors que c est sa propre responsabilité qui a été recherchée par la victime et que l établissement agit ainsi plus en son nom propre qu en celui de cette dernière. Or constituer un bloc de compétence en faveur du juge administratif pour connaître de l action en garantie de l établissement public contre le producteur du produit défectueux permettrait au même juge de connaître, au sein d une même instance, à la fois de l action de la victime contre l hôpital et de l action de l hôpital contre le producteur. Une même décision réglerait ainsi l intégralité du litige résultant d un produit défectueux. Par ailleurs, le fait que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux soit fixé par des dispositions du code civil ne soulève pas de difficulté puisque le juge administratif fait déjà application des règles de ce code en matière d indemnisation des vices cachés : vous pouvez voir en ce sens la décision précitée du Conseil d Etat du 7 avril 2011 Société Ajaccio Diesel. Par ailleurs, vous avez déjà adopté une approche globale comparable des litiges contractuels en jugeant, dans votre décision du 9 février 2015 Société Ace European Group Limited, 3983, à publier au recueil, que lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement
6 6 pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres non seulement si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement, mais aussi si cette répartition résulte d'un contrat de droit privé, hormis le cas où la validité ou l'interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse. Nous vous proposons donc de retenir la compétence du juge administratif pour connaître de l action engagée par un établissement public hospitalier, à la suite de sa condamnation à indemniser la victime d un produit défectueux qu il a utilisé, contre le producteur de ce dernier avec lequel il a conclu un marché public de fournitures, que cette action soit fondée sur une faute contractuelle, des vices cachés ou le régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Par ces motifs, nous concluons à la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige opposant le centre hospitalier de Chambéry et la société Groupe Lépine.