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Timestamp: 2020-07-15 10:02:02+00:00
Document Index: 249102560

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 806', '§ 10', '§ 30', '§ 40', '§ 140', '§ 50', '§ 100', '§ 60', 'art. 1594', 'art. 1594', 'art. 1594', 'art. 1594', '§ 70', '§ 80', 'art. 1115', '§ 90', '§ 100', '§ 90', '§ 110', "l'article 1728", '§ 120', '§ 130', "l'article 1729", 'art. 800', 'art.1705', '§ 140', '§ 30', 'art. 848', '§ 150', '§ 160', 'art. 1929', '§ 170', '§ 175', '§ 180']

BOFiP-CF-INF-20-30-20140318
1 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 1-18/03/2014)
En vertu des dispositions de l' article 1826 du code général des impôts (CGI) , une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible s'applique à l'encontre des personnes, sociétés ou organismes suivants, qui commettent des infractions aux dispositions du III de l' article 806 du CGI , aux termes duquel ils ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable des finances publiques et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès :
- sociétés, compagnies, caisses, organismes, assureurs français, établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers (CGI, art. 806, III) ;
10 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 10-18/03/2014)
30 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 30-18/03/2014)
Aux termes du I de l’ article 1840 G ter du CGI , lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée.
Les droits, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI , doivent être acquittés dans le mois qui suit, selon le cas, la rupture de l’engagement ou l’expiration du délai prévu pour produire la justification requise. A défaut de paiement spontané, l’administration met en ½uvre la procédure de rectification contradictoire.
40 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 40-18/03/2014)
En cas de défaut de production de la justification de l’exécution des travaux de construction prévue au 1er alinéa du II du A de l' article 1594-0 G du CGI , les droits d’enregistrement sont dus par le seul fait qu'une construction n'a pas été achevée, sur le terrain acquis, avant l'expiration du délai de quatre ans, sauf le cas de force majeure empêchant toute construction de façon absolue et définitive ( BOI-ENR-DMTOI-10-40 au II § 140 ). Toutefois, aucune régularisation n’est exigée lorsque l'acquéreur a supporté définitivement la TVA au taux normal : elle est exigée si l'acquéreur a déduit totalement ou partiellement cette taxe.
50 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 50-18/03/2014)
Le D de l' article 1594 F quinquies du CGI institue un régime de faveur pour les acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers.
- départ en retraite de l'exploitant lorsque les immeubles ruraux bénéficiant du régime de faveur sont compris dans les superficies dont un agriculteur est autorisé à poursuivre la mise en valeur dans les conditions prévues à l' article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ;
- mise à disposition d'une société civile agricole -quelle que soit sa forme- des biens acquis sous le régime de faveur, lorsqu'elle est effectuée dans les conditions fixées à l' article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire, notamment, lorsque le propriétaire, auteur de la mise à disposition, participe effectivement à leur exploitation au sein de la société ; la mise à disposition doit, en outre, être réalisée conformément aux dispositions de l' article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime prévues pour les preneurs de baux ruraux et ne pas donner lieu, de ce fait, à l'attribution de parts ;
Dans l'hypothèse où, les immeubles ayant été vendus au profit d'un descendant ou du conjoint d'un descendant de l'acquéreur, la déchéance est encourue postérieurement du fait du sous-acquéreur, celui-ci est tenu solidairement avec l'acquéreur initial au paiement des complément et supplément de taxe ( BOI-CF-INF-30-30 au II-C-2-e § 100 ).
60 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 60-18/03/2014)
Le E de l’ article 1594 F quinquies du CGI prévoit une réduction du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire lorsque l'acquéreur est bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l' article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime et à l' article D. 343-13 du code rural et de la pêche maritime et sous le respect de certaines conditions (CGI, art. 1594 F quinquies, E-I) ou lorsque l’acquéreur prend, dans l'acte d'acquisition, l'engagement pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation (CGI, art. 1594 F quinquies, E-II).
- en cas de remboursement des aides à l’installation prévues à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 343-13 du code rural et de la pêche maritime (CGI, art. 1594 F quinquies, E- I) ;
- lorsque l’engagement de donner à bail à long terme les biens acquis dans le délai d'un an à un jeune agriculteur aidé n’est pas respecté ou lorsque le bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans (CGI, art. 1594 F quinquies, E-II).
70 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 70-18/03/2014)
80 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 80-18/03/2014)
A défaut de revente dans le délai de cinq ans des biens achetés à des fins professionnelles ( CGI, art. 1115 ) , l'acquéreur est tenu d'acquitter le complément de taxe de publicité foncière et les taxes locales additionnelles non perçus lors de l'achat.
90 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 90-18/03/2014)
Aux termes du II de l’ article 1840 G ter du CGI , un droit supplémentaire de 1 % s’ajoute aux droits et à l’intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI en cas de non-respect des engagements prévus :
- au II de l’ article 1135 bis du CGI (immeubles et droits immobiliers situés en Corse) ;
100 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 100-18/03/2014)
Cette sanction disciplinaire est applicable sans préjudice de l'exigibilité des droits éludés assortis de l'intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI et de l'amende de 80 % prévue à l’ article 1729 du CGI en cas de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ( BOI-CF-INF-10-20-20 au III-D § 90 ).
110 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 110-18/03/2014)
Aux termes de l’ article 1840 C du CGI , les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de l’ article 1728 du CGI . Ils sont, en outre, tenus au paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement.
Pour les propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2011, les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 de l'article 1728 du CGI lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l' article 204 du CGI et au III de l' article 885 W du CGI , sauf leur recours contre les parties.
120 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 120-18/03/2014)
Aux termes de l’ article 1840 D du CGI , et par dérogation aux dispositions de l' article 1840 C du CGI , lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées, afférents aux jugements rendus à l'audience qui doivent être enregistrés sur les minutes, aux actes et procès-verbaux de vente de prises et de navires ou bris de navires et aux actes administratifs, n'ont pas été consignés aux mains des greffiers et des autorités administratives, dans les délais prescrits pour l'enregistrement ou la formalité fusionnée, le recouvrement en est poursuivi contre les parties qui supportent, en outre, la majoration prévue au 1 de l’ article 1728 du CG I.
À cet effet, les greffiers et les autorités administratives fournissent aux agents des finances publiques, dans la décade qui suit l'expiration des délais, des extraits par eux certifiés des actes, procès-verbaux et jugements, dont les droits ou taxes ne leur ont pas été remis par les parties, à peine, pour chaque acte, procès-verbal et jugement, de l'amende prévue au 1 de l' article 1729 B du CGI et d'être, en outre, personnellement contraints au paiement des droits ou taxes et pénalités exigibles.
130 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 130-18/03/2014)
L'amende prévue au 1 de l'article 1729 B du CGI est applicable lorsque le dépôt hors délai ne donne ouverture à aucun droit. En revanche, il convient de ne pas appliquer cette amende lorsque le dépôt tardif de la déclaration est passible d’une majoration prévue au 1 de l' article 1728 du CGI et de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI .
Pour l’application du 1 de l’article 1728 du CGI, cette disposition continue de s'appliquer en ce qui concerne la majoration de 10 % portée à 40 % quand le tuteur ou curateur n'a pas donné suite à une mise en demeure qu'il aurait reçue.
Il en va différemment pour l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI : la fraction d'intérêt de retard correspondant à la période pendant laquelle la souscription de la déclaration et l'acquittement des droits incombaient au représentant du mineur ( CGI, art. 800, I-al.1 et CGI, art.1705, 6° ) est et reste, sauf modération, à la charge personnelle de ce représentant. Sous la même réserve, le mineur devenu majeur (ou émancipé) est lui-même débiteur du surplus, mais il peut, dans les cas, conditions, et délai énoncés ou visés à l' article 472 du code civil , à l' article 473 du code civil et à l' article 475 du code civil , exercer un recours contre son représentant ou contre l'État.
140 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 140-18/03/2014)
En vertu des dispositions du I de l’ article 1840 G du CGI , en cas de manquement à l'engagement pris par un groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l' article 793 du CGI pour bénéficier de l’exonération partielle des droits de mutation au titre des parts du groupement, ce groupement et ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers, légataires ou leurs ayants cause à titre universel, d'acquitter, à première réquisition :
- de l'intérêt de retard visé à l ' article 1727 du CGI en cas de bonne foi du contribuable ( BOI-CF-INF-10-10-20 ) ;
- de l'intérêt de retard visé à l’article 1727 du CGI et des majorations visées à l' article 1729 du CGI lorsque le manquement délibéré du contribuable est établi ( BOI-CF-INF-10-20-20 au III-A § 30 ).
Remarque : Ces dispositions s’appliquent également lorsqu’il s’agit de parts de GFR, pour la fraction de celles-ci représentatives de biens de nature forestière ( CGI, art. 848 bis ).
150 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 150-18/03/2014)
En vertu des dispositions du II de l’ article 1840 G du CGI , en cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues aux b du 2° et 7°du 2 de l' article 793 du CGI , l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition :
160 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 160-18/03/2014)
Le III de l’ article 1840 G du CGI prévoit que, pour l'application des I et II de cet article, lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. Sous réserve de l'application du sixième alinéa du 2° et 7° du 2 de l' article 793 du CGI , l'engagement se poursuit sur les autres biens.
Par ailleurs, pour la garantie du paiement des droits complémentaire et supplémentaire éventuellement exigibles, le Trésor possède une hypothèque légale sur les immeubles du groupement forestier ou sur l’immeuble objet de la mutation ( CGI, art. 1929, 3 ).
170 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 170-18/03/2014)
175 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 175-18/03/2014)
Enfin, le II bis de l' article 1840 G du CGI prévoit qu'en cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l' article 793 du CGI d'employer les sommes objets de la mutation conformément à l' article L. 352-3 du code forestier et à l' article L. 352-4 du code forestier pendant trente ans, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition :
- et, en outre, un supplément de droit égal, respectivement, à 30 %, 20 % et 10 % de la réduction consentie selon que le manquement est constaté avant l'expiration de la dixième, vingtième ou trentième année.
Lorsque le manquement conduisant à la clôture du compte résulte, conformément au 2° de l’ article L. 352-5 du code forestier , d'un retrait de sommes non employées pour financer des travaux mentionnés à l'article L. 352-3 du code forestier, le rappel du complément et du supplément d'enregistrement susvisés est effectué à concurrence du rapport entre les sommes inscrites sur le compte sur lesquelles le manquement a été constaté et le montant total des sommes inscrites sur le compte: dans cette situation, le manquement ou l'infraction n'entraîne donc qu'une remise en cause partielle du régime de faveur.
En revanche, la rupture de l'engagement qui résulte de la clôture du compte dans le délai de trente ans susmentionné dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 352-5 du code forestier (cessation totale ou partielle de l'assurance) ou au 3° de l''article L. 352-5 du code forestier (cession totale des bois et forêts) emporte les conséquences d'un manquement total à l'obligation prévue au b du 3 de l' article 793 du CGI .
Par ailleurs, dans ces deux situations, le manquement donne lieu à l'application de l'intérêt de retard visé à l ' article 1727 du CGI.
180 (BOFiP-CF-INF-20-30-§ 180-18/03/2014)
Aux termes de l’ article 1840 G bis du CGI , la violation de l'engagement prévu au I de l' article 1131 du CGI met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'État à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 ¤ au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.