Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_496/2013&year=2013&retour=1143
Timestamp: 2019-05-20 17:09:03+00:00
Document Index: 177374999

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'arrêt ', 'art. 75', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 66', 'art. 67', 'arrêt ', 'arrêt ']

permis de construire, art. 75bCst.
1C_496/2013
Le 18 octobre 2012, A.________ (promettant-acquéreur) a déposé une demande de permis de construire deux chalets avec deux garages et deux places de stationnement extérieures sur la parcelle n° 4295 de la commune de Château-d'Oex, propriété de B.________ et C.________. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 18 décembre 2012, la Municipalité a levé l'opposition et délivré deux permis de construire (n° 1092A et 1092B). Helvetia Nostra a recouru contre ces décisions devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celui-ci a rejeté le recours par arrêt du 15 avril 2013, laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra et considérant en substance que les art. 75b et 197 ch. 9 Cst. n'étaient pas applicables avant le 1er janvier 2013.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance. Subsidiairement, elle conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que les autorisations de construire sont annulées.
Le recours porte sur deux permis de construire une résidence secondaire délivrés après l'adoption, par le peuple et les cantons, des art. 75b et 197 ch. 9 al. 2 Cst. Ces dispositions prévoient ce qui suit:
En l'espèce, les permis de construire ont été délivrés après l'entrée en vigueur des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. Il n'est pas contesté que les constructions prévues sont des résidences secondaires, ni que le parc des logements de la commune concernée comporte plus de 20% de résidences secondaires. Dans ces circonstances, les permis de construire doivent être annulés et la demande de permis de construire définitivement rejetée, conformément aux principes rappelés ci-dessus.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge des intimés qui succombent (art. 66 al. 1 LTF). La recourante, qui a agi sans avocat (le mémoire n'est signé que par son seul président), n'a pas droit à des dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral. Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Les constructeurs n'avaient pas été appelés à procéder devant cette instance mais, compte tenu de ce qui précède, la cour cantonale aurait dû statuer en leur défaveur, ce qui justifie la mise à leur charge des frais de justice. En instance cantonale, la recourante était représentée par un avocat, ce qui lui donne droit à des dépens. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire ceux-ci et de les fixer à 1'000 fr.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que les permis de construire du 18 décembre 2012. La demande d'autorisation de construire concernant la parcelle n° 4295 de la commune de Château-d'Oex est rejetée.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés A.________, B.________ et C.________.
Une indemnité de dépens de 1'000 fr. est allouée à la recourante pour la procédure cantonale, à la charge solidaire des intimés A.________, B.________ et C.________.