Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/publications/dossiers-thematiques/2004-Elections-senatoriales/textes-applicables/differents-autres-articles-du-code-electoral-applicables-par-renvois.16441.html
Timestamp: 2017-12-18 09:08:58+00:00
Document Index: 218739093

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', "l'article 60", "l'article 84", 'art. 6']

Différents autres articles du code électoral applicables par renvois
Article R 49
(Décret nº 64-1087 du 27 octobre 1964 Journal Officiel du 28 octobre 1964)
(Décret nº 89-80 du 8 février 1989 art. 2 Journal Officiel du 10 février 1989)
(Décret nº 89-80 du 8 février 1989 art. 3 Journal Officiel du 10 février 1989)
(Décret nº 89-80 du 8 février 1989 art. 5 Journal Officiel du 10 février 1989)
(inséré par Décret nº 89-80 du 8 février 1989 art. 6 Journal Officiel du 10 février 1989)
(Décret nº 89-80 du 8 février 1989 art. 7 Journal Officiel du 10 février 1989)
(Décret nº 2001-284 du 2 avril 2001 art. 15 Journal Officiel du 4 avril 2001)
(Décret nº 85-1235 du 22 novembre 1985 art. 6 Journal Officiel du 26 Novembre 1985)
(Décret nº 2002-105 du 25 janvier 2002 art. 3 Journal Officiel du 26 janvier 2002)
Pour les personnes résidant en France, les procurations sont établies par acte dressé devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence ou le juge qui en exerce les fonctions ou le greffier en chef de ce tribunal, ainsi que devant tout officier de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné. A la demande de ce magistrat, le premier président de la cour d'appel peut désigner, en outre, d'autres magistrats ou d'autres greffier en chef, en activité ou à la retraite.
(Décret nº 77-134 du 11 février 1977 art. 3 Journal Officiel du 13 février 1977)
(Décret nº 78-73 du 24 janvier 1978 Journal Officiel du 25 février 1978)
(Décret nº 81-280 du 27 mars 1981 art. 5 Journal Officiel du 28 mars 1981)
(Décret nº 95-57 du 18 janvier 1995 art. 3 Journal Officiel du 19 janvier 1995)
(Décret nº 2004-134 du 12 février 2004 art. 3 Journal Officiel du 13 février 2004)
Les procurations données par les personnes se trouvant hors de France sont établies par acte dressé devant l'autorité consulaire.
Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l'article 60 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l'autorité consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées par l'alinéa ci-dessus aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d'officier de police judiciaire conformément à l'article 84 du même code.
(Décret nº 2004-134 du 12 février 2004 art. 6 Journal Officiel du 13 février 2004)
Elle remet ensuite le talon au mandant et adresse, sans enveloppe et en recommandé, le premier volet au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit. Elle adresse, sans enveloppe, le second volet au mandataire.
Lorsque la procuration est établie hors de France, ces envois sont faits par l'autorité consulaire soit directement sous enveloppe, soit par la valise diplomatique, le ministre des affaires étrangères les réexpédiant sans enveloppe. Dans les deux cas, le premier volet destiné au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit lui est adressé en recommandé.