Source: http://appel-vaud.ch/3debat/020219-etat/3e_lecture_doc_final.htm
Timestamp: 2019-04-19 18:19:25+00:00
Document Index: 111033048

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 9', "l'article 52", "l'article 118", "l'article 97", "l'article 48", "l'article 138", 'art. 57', "l'article 54", 'art. 69', 'art. 173', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 183']

AVANT-PROJET DE CONSTITUTION pour la 3e lecture
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Février / mars 2002
fin de 2e lecture
Texte 2e lecture
Texte 1ère lecture
1ère lect./
2e lect. *
Nos **
Pour favoriser l'épanouissement de chacun dans une société harmonieuse qui
Respecte la Création comme berceau des générations à venir,
Soit ouverte au monde et s'y sente unie,
Mesure sa force au soin qu'elle prend du plus faible de ses membres,
Et conçoive l'État comme l'expression de sa volonté,
le peuple du Canton de Vaud se donne la Constitution suivante :
15.06.01 / 15.02.02
3 Le Canton de Vaud est l'un des États de la Confédération suisse.
01.09.00 / 02.11.01
Les armoiries du Canton consistent en un écusson vert et blanc avec la devise « Liberté et Patrie ».
(Description héraldique en accompagnement de la représentation de l'écusson, les deux étant en regard direct de l'article 2.)
Les armoiries du Canton consistent en un écusson vert et blanc avec la devise « Liberté et Solidarité ».
(accompagné d'une représentation de l'écusson et de la mention héraldique suivante : "Les armoiries du Canton sont : coupé, au 1 d'argent chargé des mots "Liberté et Solidarité", rangés sur trois lignes aux lettres d'or bordées de sable, au 2 de sinople.)
2 / 1.2
3 / 1.2
09.02.01 / 02.11.01
4 / 6.4.1
1 Le Canton collabore avec la Confédération, les autres cantons, les régions voisines et les autres États ou leurs populations. Il est ouvert à l'Europe et au monde.
2 L'État participe à la création d'institutions intercantonales ou internationales dans le respect des intérêts des communautés locales et régionales; il encourage les collaborations entre communes.
08.09.00 / 02.11.01
1 L'État a pour buts :
a) le bien commun et la cohésion cantonale;
b) l'intégration harmonieuse de chacun au corps social;
c) la préservation des bases physiques de la vie et la conservation durable des ressources naturelles;
d) la sauvegarde des intérêts des générations futures.
2 Dans ses activités, l'État :
a) protège la dignité, les droits et les libertés des personnes;
b) garantit l'ordre public;
c) fait prévaloir la justice et la paix, et soutient les efforts de prévention des conflits;
d) reconnaît les familles comme éléments de base de la société.
e) veille à une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités.
01.09.00 / 02+16.11.01
6 / 1.3
Principes de l’activité
régi par le droit
2 Cette activité est exempte d'arbitraire, répond à un intérêt public et est proportionnée au but visé. Elle s'exerce conformément aux règles de la bonne foi et de manière transparente.
4 Au sein des autorités, les femmes et les hommes sont représentés de manière équilibrée.
08.09.00 – 02+16.11.01
7 / 1.4
1 Toute personne est responsable d'elle-même et assume sa responsabilité envers les autres êtres humains.
2 Elle contribue à la bonne marche de la collectivité dans laquelle elle vit et prend sa part de responsabilité pour garantir aux générations futures qu'elles auront aussi le droit de décider elles-mêmes de leur devenir.
02.02.01 / 02.11.01
42 / 3.34
1 La dignité humaine est respectée et protégée.
10.11.00 / 09+16.11.01
7 (part.) +9+18 / 3.1
2 Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de son patrimoine génétique, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
5 La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
12.01.01 / 09.11.01
l'arbitraire et
protection de la bonne foi
12.01.00 / 09.11.01
Droit à la vie et liberté personnelle
12.09.00 / 09.11.01
12 / 3.4
1 Chaque enfant ou jeune a droit à une protection particulière de son intégrité et à l'encouragement de son développement.
2 Il exerce lui-même ses droits dans la mesure où il est capable de discernement.
1 Chaque enfant ou jeune a droit à une protection particulière de son intégrité physique et psychique, et à l'encouragement de son développement.
01.12.00 / 09.11 01
13 / 3.6
16 / 3.12
2 Toute personne a le droit d'être protégée contre toute utilisation abusive de données qui la concernent. Ce droit comprend :
a) la consultation de ces données;
b) la rectification de celles qui sont inexactes;
c) la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.
22 / 3.11
2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion, ainsi que de se forger ses convictions philosophiques, de les professer individuellement ou en communauté.
2 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion et ses convictions philosophiques, de les professer individuellement ou en communauté.
23 / 3.13
24 / 3.14
19.01.01 / 09.11.01
26 / 3.22
27 / 3.23
28 / 3.19
3 L'État et les communes peuvent les interdire ou les soumettre à des restrictions si l'ordre public est menacé.
29 / 3.18
30 / 3.16
5 La loi peut limiter la grève et la mise à pied collective pour assurer un service minimum.
4 La grève et la mise à pied collective (lock-out) sont licites quand elles se rapportent aux relations de travail et qu'elles sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation.
19.09.01 / 09.11.01
31 / 3.17
32 / 3.24
34 / 3.26
10.11.00 / 09.11.01
35 / 3.27
1 Nul ne peut être poursuivi ou arrêté que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle prescrit. Tout individu arrêté doit être entendu par le magistrat compétent dans les 24 heures qui suivent son arrestation.
2 Pour le surplus, les garanties procédurales et en cas de privation de liberté selon la Constitution fédérale sont reconnues.
3 Toute personne détenue dans une procédure pénale a le droit d'être défendue.
4 Toute personne privée de sa liberté a le droit de faire informer les tiers qui doivent être avisés.
19.01.01 / 16.11.01
36 / 3.30
1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, indépendant et impartial.
2 Sous réserve d'exceptions réglées par la loi, l'audience et le prononcé du jugement sont publics.
37 / 3.30
3 Toute personne impliquée dans une procédure pénale a droit à un défenseur si cela est nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Ce droit est absolu en cas de détention.
4 Toute personne ayant subi un préjudice injustifié en raison d'une procédure pénale a le droit d'obtenir pleine réparation.
38 / 3.30
3 Toute personne privée de sa liberté doit être présentée dans les vingt-quatre heures à une autorité judiciaire. La personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée.
39 / 3.30
2 Les autorités sont tenues d'examiner les pétitions qui leur sont adressées. Les autorités législatives et exécutives sont tenues d'y répondre.
09.03.01 / 16.11.01
24 bis / 4.3.3
25 / 3.15
1 Le Canton et les communes facilitent la naturalisation des étrangers.
3 La loi règle la durée de résidence exigée, la procédure et prévoit une instance de recours.
1 Dans les limites du droit fédéral, toute personne étrangère résidant dans le Canton de Vaud a le droit de déposer une demande de naturalisation.
2 Les procédures cantonale et communale de naturalisation sont rapides et gratuites.
01.12.00 / 16.11.01 +21.12.01 +25.01.02
33 / 3.25
Minimum vital et
Toute personne dans le besoin a droit à un logement d'urgence approprié, aux soins médicaux essentiels et aux moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
1 Toute personne dans le besoin a le droit de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
2 Elle a droit à un logement d'urgence approprié.
10.11.00 / 16.11.01
20+21 / 3.9 +3.10
(cet article est réparti entre art. 9, 34 et 70)
1 Toute personne a droit aux soins médicaux essentiels et à recevoir l'assistance nécessaire devant la souffrance.
2 Elle a droit à la protection de la santé et aux informations nécessaires à celle-ci.
3 Elle a le droit de mourir dans la dignité.
4 Toute personne vulnérable, dépendante, handicapée ou en fin de vie a droit à une attention particulière.
18 / 3.7
Toute femme dans le besoin a droit à la sécurité matérielle un trimestre avant et un trimestre après l'accouchement.
01.12.00 / 16.11.01
17 / 3.5
15.12.00 / 16.11.01
14 / 3.20
Aide à la formation initiale
Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à une formation professionnelle de base reconnue a droit à une aide de l'État.
Toute personne dépourvue des ressources personnelles ou familiales nécessaires à sa formation initiale a droit à une aide de l'État.
14+15 / 3.20
(Art. supprimé)
Chaque victime d'infraction grave a droit à l'aide nécessaire.
12.01.01 / 16.11.01
19 / 3.8
Dans la mesure où ils s'y prêtent, les droits fondamentaux peuvent aussi être invoqués :
a) entre particuliers;
b) par les personnes morales conformément à leurs buts statutaires.
40 / 3.22
41 / 3.33
Tâches et responsabilité de l’État et des communes
et délégation
1 L'État et les communes assurent un service public.
3 La loi ou le réglement communal peuvent prévoir ou autoriser la délégation, totale ou partielle, de certaines tâches à des particuliers. La responsabilité de l'État ou de la commune est réservée.
13.10.00 / 23.11.01
43 / 2.3.1
L'État et les communes agissent avec diligence conformément aux principes d'égalité, d'accessibilité, de qualité, d'adaptation et de continuité.
09.03.01 / 21.12.02
L'État et les communes informent la population de leurs activités selon le principe de la transparence.
44 / 2.3.3
Justice, médiation et sécurité
L'État assure à chacun une justice diligente, indépendante et accessible.
13.10.00 +04.05.01 / 23.11.01
1 L'État peut encourager la médiation privée.
2 Il institue un service de médiation administrative indépendant. La personne responsable est élue par le Grand Conseil.
1 L'État soutient le développement et l'utilisation des services de la médiation privée destinée à régler les différends en dehors de procédures administratives et judiciaires.
04.05.01 / 23.11.01
1 Dans les limites de ses compétences, l'État détient le monopole de la force publique.
2 L'État et les communes assurent l'ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
47 / 2.3.4
1 L'État, en collaboration avec les communes, organise et finance un enseignement public.
1 L'État organise et finance un enseignement public.
2 Cet enseignement est neutre politiquement et confessionnellement; il respecte la liberté d'opinion et la liberté de conscience et de croyance.
3 Il a pour objectif la transmission de savoirs.
15.12.00 / 23.11.01
48 / 2.3.5
3 Il comprend entre autres des disciplines manuelles, corporelles et artistiques.
5 L'enseignement a pour objectif la transmission et l'acquisition de savoirs.
4 L'apprentissage d'une deuxième langue nationale et d'une langue étrangère commence dès le début de la scolarité.
5 L'école assure, en collaboration avec les parents, l'instruction des enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative.
48 bis / 2.3.6
L'État organise un enseignement secondaire supérieur et une formation professionnelle de base.
L'État organise un enseignement secondaire supérieur et une formation professionnelle initiale.
49 / 2.3.7
1 L'État assure un enseignement universitaire et un enseignement de niveau tertiaire.
3 L'État encourage par des mesures appropriées les milieux économiques et les personnes privées à collaborer avec les Hautes Ecoles et les instituts de recherche publics, dans le respect de leur indépendance éthique et scientifique, et à les soutenir.
2 Il encourage la recherche scientifique et contribue à son développement.
15.12.00 / 23+30.11.01
50 / 2.3.8
1 L'État encourage la formation permanente et la formation continue.
2 Il prend des mesures permettant à tout adulte d'acquérir des connaissances et une formation professionnelle de base.
2 Il prend des mesures permettant à tout adulte d'acquérir des connaissances de base et une formation professionnelle initiale.
2.3.7 bis
Enseignement privé reconnu
L'État peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibilités de formations complémentaires aux siennes et dont l'utilité est reconnue.
53 / 2.3.10
1 L'État veille à ce que l'enseignement public ou privé tel que défini à l'article 52, ainsi que la formation professionnelle soient accessibles à tous.
1 L'État veille à ce que l'enseignement public ou parapublic ainsi que la formation professionnelle soient accessibles à tous.
52 / 2.3.9
Patrimoine et environnement, culture et sport
1 L'État conserve, protège, enrichit et promeut le patrimoine naturel et le patrimoine culturel.
2 L'État et les communes sauvegardent l'environnement naturel et surveillent son évolution.
2 Il en favorise la connaissance, notamment par l'éducation, la formation, la recherche et l'information.
13.10.00 +03.11.00 / 23+30.11.01 +07.12.01
54+58 / 2.3.12+2.3.14
1 L'État et les communes encouragent et soutiennent la vie culturelle ainsi que la création artistique.
1 L'État encourage et soutient la vie culturelle dans sa diversité ainsi que la création artistique.
2 Il conduit une politique culturelle favorisant l'accès et la participation aux différentes formes de culture.
13.10.00 / 23.11.01 +07.12.01
55 / 2.3.12
L'État et les communes favorisent la pratique du sport.
L'État favorise la pratique du sport.
56 / 2.3.11
Dans le but de préparer l'avenir, l'État s'appuie sur un organe de prospective.
01.12.00 / 23.11.01
- / 2.3.28
Aménagement du territoire, énergie, transports et communications
1 L'État et les communes veillent à une occupation rationnelle du territoire et à une utilisation économe du sol.
2 La loi définit les zones et régions protégées.
2 L'aménagement du territoire tient compte de manière équilibrée :
a) du droit de la population à un environnement sain;
b) des besoins de l'économie et des autres activités humaines;
c) d'une occupation décentralisée du territoire;
d) de la préservation des paysages et des sites naturels ou construits.
3 La loi définit les zones et régions protégées.
03.11.00 / 23+30.11.01
57 / 2.3.13
1 L'État et les communes incitent la population à l'utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles, notamment de l'énergie.
03.11.00 / 30.11.01
58 / 2.3.14
1 L'État mène une politique coordonnée des transports et des communications.
2 L'État et les communes tiennent compte des besoins de tous les usagers et des régions excentrées.
3 L’État favorise les transports collectifs.
1 L'État mène une politique coordonnée des transports et des communications; il veille en particulier aux besoins des usagers des régions excentrées.
2 Il favorise les transports collectifs.
3 Il facilite l'accès aux moyens et équipements de télécommunications.
60 / 2.3.16
L'État facilite l'accès aux moyens et équipements de télécommunications.
1 Dans le respect du principe de la liberté économique, l'État crée les conditions cadre favorisant la diversité des activités, l'équilibre entre les régions et l'emploi.
2 Il encourage l'innovation technologique, la création et la reconversion d'entreprises.
1 Dans le respect du principe de la liberté économique, l'État mène une politique favorisant la diversité des activités, l'équilibre entre les régions et le plein emploi.
2 Il encourage l'innovation technologique, la création d'entreprises et la reconversion.
3 Il peut fournir une aide à des entreprises, en particulier petites et moyennes.
10.11.00 / 30.11.01
61 / 2.3.17
1 L'État prend des mesures en faveur d'une agriculture et d'une sylviculture performantes et respectueuses de l'environnement; il tient compte de leurs multiples fonctions.
62 / 2.3.18
Politique sociale et santé publique
L'État et les communes assurent à chaque personne habitant le Canton les conditions d'une vie digne :
a) par la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale;
b) par une aide sociale en principe non remboursable;
c) par des mesures de réinsertion.
L'État et les communes assurent à chaque habitant les conditions d'une vie digne :
63 / 2.3.19
1 L'État s'engage dans la prévention de l'exclusion professionnelle et sociale; il favorise la réinsertion, notamment par la formation et la certification de compétences professionnelles.
2 Il garantit un revenu minimum de réinsertion.
64 / 2.3.20
1 L'État et les communes prennent en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs familles.
2 Ils prennent des mesures pour assurer l'autonomie des personnes handicapées, leur intégration sociale, scolaire et professionnelle, leur participation à la vie de la communauté ainsi que leur épanouissement dans le cadre familial.
1 L'État et les communes s'engagent à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées et préservent leur dignité.
2 Ils prennent des mesures pour assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle ainsi que leur participation à la vie de la communauté.
65 / 2.3.201 bis
1 L'État facilite l'accueil des personnes étrangères.
2 L'État et les communes favorisent leur intégration dans le respect réciproque des identités et dans celui des valeurs qui fondent l'État de droit.
01.12.00 / 30.11.01
66 / 2.3.26
L'État et les communes tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers des enfants et des jeunes en favorisant leurs activités culturelles, sportives et de loisirs.
67 / 2.3.25
1 L'État fixe les prestations minimales en matière d'allocations familiales et veille à ce que chaque famille puisse en bénéficier.
2 En collaboration avec les partenaires privés, l'État et les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants.
3 L'État organise la protection de l'enfance, de la jeunesse et des personnes dépendantes.
1 L'État soutient les familles par un système d'allocations fondé sur le principe de la solidarité.
2 En collaboration avec l'État et les partenaires privés, les communes organisent un accueil préscolaire et parascolaire des enfants, financièrement accessible à tous.
24.11.00 +01.12.00 / 07.12.01
68 / 2.3.24
1 En l'absence de mesures fédérales, l'État met en place un dispositif cantonal pour la perte de gain en cas de maternité.
En l'absence de mesures fédérales dans les 36 mois dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution, l'État met en place un dispositif cantonal pour la perte de gain en cas de maternité.
1 En l'absence d'une assurance maternité fédérale, l'État met en place un dispositif d'assurance maternité cantonale.
L'assurance maternité cantonale doit entrer en vigueur au plus tard trente-six mois après l'entrée en vigueur de la Constitution.
69 / 2.3.24
L'État et les communes, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d'un logement approprié à des conditions supportables.
1 L'État et les communes, en complément de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d'un logement approprié à des conditions supportables.
24.11.00 / 07.12.01
71 / 2.3.21
L'État prend des mesures destinées à informer et protéger les consommateurs.
L'État prend des mesures destinées à protéger et informer les consommateurs.
72 / 2.3.22
1 L'État coordonne et organise le système de santé.
2 Pour contribuer à la sauvegarde de la santé de la population, l'État et les communes :
a) encouragent chacun à prendre soin de sa santé;
b) assurent à chacun un accès équitable à des soins de qualité, ainsi qu'aux informations nécessaires à la protection de sa santé;
c) favorisent le maintien à domicile;
d) soutiennent les institutions publiques et privées actives dans la prévention et les soins.
3 Ils portent une attention particulière à toute personne vulnérable, dépendante, handicapée ou en fin de vie.
1 Pour contribuer à la sauvegarde de la santé de la population, l'État et les communes :
a) encouragent chacun à assumer ses responsabilités en matière de santé;
2 Ils portent une attention particulière à toute personne vulnérable, dépendante, handicapée ou en fin de vie.
3 L'État coordonne et organise le système de santé.
70 / 2.3.23
1 L'État et les communes prennent en considération le rôle de la vie associative et reconnaissent son importance.
08.06.01 / 07.12..01
184 / 2.1.3
Aide humanitaire et coopération au développement
1 L'État et les communes collaborent avec les autres pouvoirs publics, les organisations et les entreprises concernées, à l'aide humanitaire, à la coopération au développement et à la promotion d'un commerce équitable.
01.12.00 / 07.12.01
73 / 2.3.27
Responsabilité de l’État et des communes
1 L'État et les communes répondent des dommages que leurs agents ou auxiliaires causent sans droit dans l'exercice de leurs fonctions.
15.12.00 / 07.12.01
74 / 2.3.29
1 Font partie du corps électoral, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit :
a) au plan communal et cantonal, les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le Canton;
b) au plan communal, les personnes étrangères résidant en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis au moins dix ans et domiciliées dans le Canton depuis trois ans au moins.
2 La loi prévoit une procédure simple permettant à la personne interdite d'obtenir, en prouvant qu'elle est capable de discernement, son intégration ou sa réintégration dans le corps électoral.
1 Font partie du corps électoral cantonal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus et ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit :
a) les Suisses domiciliés dans le Canton depuis trois mois au moins;
b) les personnes étrangères résidant en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis au moins six ans et domiciliées dans le Canton depuis au moins trois mois.
02.03.01 / 07.12.01
75 / 4.2.1
1 Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l'éligibilité, la signature des demandes d'initiative et de référendum, ainsi que celle des motions populaires.
2 Dans les élections et votations, les votes blancs font l'objet d'un décompte distinct. Dans le cas d'élections au système majoritaire, ils sont pris en compte dans le calcul de la majorité absolue
Les droits politiques ont pour objet la participation aux élections et votations, l'éligibilité, la signature des demandes d'initiative et de référendum, ainsi que celle des motions populaires.
02.03.01 / 07+14.12.01
76 / 4.2.2
(intitulé à définir)
Dans le système proportionnel, nul ne peut accéder à une fonction élective s'il n'a été nommément soumis aux suffrages du corps électoral.
- / 14.12.01
1 Le corps électoral cantonal élit :
a) les membres du Grand Conseil;
b) le Conseil d'État et son président;
c) la députation vaudoise au Conseil des États.
2 La députation vaudoise au Conseil des États est élue par le corps électoral en même temps et pour la même durée que les conseillers nationaux. Au premier tour sont élus les candidats qui obtiennent la majorité absolue. Au second tour ceux qui obtiennent la majorité relative.
b) les membres du Conseil d'État;
c) le président du Conseil d'État;
d) la députation vaudoise au Conseil des États.
2 La députation vaudoise au Conseil des États est élue par le corps électoral en même temps et pour la même durée que la députation vaudoise au Conseil national. Le mode de scrutin est le même que pour l'élection du Conseil d'État.
08.06.01 / 18.01.02
77 + 77 bis / 4.1.3.0
Initiative, référendum et motion populaires
L'initiative populaire peut avoir pour objet :
a) la révision totale ou partielle de la Constitution;
b) l'adoption, la modification ou l'abrogation d'une loi;
c) l'ouverture de négociations en vue de la conclusion ou de la révision ainsi que la dénonciation d'un concordat ou d'un traité international, lorsqu'il est sujet au référendum facultatif ou soumis au référendum obligatoire;
d) l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un décret du Grand Conseil sujet au référendum facultatif.
02.03.01 / 14.12.01
78 / 4.3.1.1
1 L'initiative populaire peut se présenter sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou, sauf si elle vise la révision totale de la Constitution, sous la forme d'un projet rédigé de toute pièce.
2 Elle aboutit si elle a recueilli 12'000 signatures dans un délai de quatre mois ou 18'000 signatures si elle vise à la révision totale de la Constitution.
2 Elle aboutit si elle a recueilli, dans un délai de quatre mois, un nombre de signatures valables représentant au moins 3,5% du corps électoral ou, si elle vise la révision totale ou partielle de la Constitution, 5%.
79 / 4.3.1.1
Art. 79 bis
1 Une initiative est valide sauf si :
a) elle est contraire au droit supérieur;
b) elle viole l'unité de rang, de forme ou de matière.
2 La décision du Grand Conseil sur la validité d'une initiative est susceptible de recours à la Cour constitutionnelle.
1 Est invalide l'initiative qui :
a) est contraire au droit supérieur;
b) viole l'unité de rang, de forme ou de matière;
c) est irréalisable.
2 La validité totale ou partielle de l'initiative est constatée d'office par la Cour constitutionnelle.
79 bis / 4.3.1.1
La loi règle le mode de traitement de l'initiative par le Grand Conseil et la procédure de vote populaire lorsqu'un contre-projet est opposé à l'initiative.
1 Lorsqu'elle est présentée sous forme d'un projet rédigé de toutes pièces, et que le Grand Conseil l'approuve, l'initiative est, selon son objet, soumise au vote du corps électoral ou sujette au référendum facultatif, telle quelle.
2 Si le Grand Conseil la désapprouve, l'initiative est soumise telle quelle au vote du corps électoral. Le Grand Conseil peut en recommander le rejet. Il peut aussi lui opposer un contre-projet. Dans ce cas, le corps électoral se prononce simultanément sur l'initiative et sur le contre-projet, qu'il peut approuver tous les deux, en indiquant, à titre subsidiaire, lequel devrait entrer en vigueur au cas où les deux seraient acceptés.
80 / 4.3.1.4
1 Lorsque l'initiative est présentée sous forme d'une proposition conçue en termes généraux, le Grand Conseil, s'il l'approuve, rédige le projet demandé et, selon l'objet, le soumet au vote du corps électoral ou l'assujettit au référendum facultatif.
2 Si le Grand Conseil la désapprouve, l'initiative est soumise telle quelle au vote du corps électoral. Le Grand Conseil peut en recommander le rejet. Si l'initiative est acceptée, il rédige le projet demandé dans les douze mois et, selon l'objet, le soumet au vote du corps électoral ou l'assujettit au référendum facultatif.
3 Sont réservées les dispositions sur la révision totale de la Constitution.
81 / 4.3.1.3
Art. 81 bis
2 Le Grand Conseil peut prolonger ce délai d'un an au plus lorsqu'il a approuvé une initiative conçue en termes généraux ou décidé d'opposer un contre-projet à une initiative.
1 Dans tous les cas, l'initiative est, selon son objet, soumise au vote populaire ou sujette au référendum facultatif au plus tard dans les deux ans qui suivent son dépôt.
2 Ce délai ne peut pas être prolongé.
81 bis / 4.3.1.2
Sont soumis au corps électoral :
a) les révisions totales ou partielles de la Constitution;
b) les traités internationaux et les concordats qui dérogent à la Constitution ou la complètent;
c) les modifications du territoire cantonal;
d) l'augmentation des impôts ou les mesures nécessaires découlant de la procédure budgétaire.
d) tout préavis, loi ou disposition générale concernant l'utilisation, le transport et l'entreposage d'énergie ou de matière nucléaires.
02.03.01 / 14.12.01 +25.01.02
82 / 4.3.2.1
1 Sont sujets au référendum facultatif :
a) les lois et les décrets;
b) les traités internationaux et les concordats qui dérogent à une loi ou la complètent.
2 Ne sont toutefois pas sujets au référendum :
a) les objets dont le Grand Conseil prend acte;
b) le budget, les crédits supplémentaires, les emprunts, les dépenses liées et les comptes;
c) les élections;
d) la grâce;
e) les naturalisations;
f) les droits d'initiative et de référendum exercés par le Grand Conseil en vertu du droit fédéral;
g) les modifications légales découlant du référendum obligatoire constructif concernant la procédure budgétaire.
3 La demande de vote populaire aboutit si 12'000 signatures sont recueillies dans un délai de quarante jours dès la publication de l'acte.
2 Ne sont pas sujets au référendum les décrets portant sur :
a) les demandes de grâce;
b) les naturalisations;
c) le budget pris dans son ensemble;
d) les crédits supplémentaires;
e) les emprunts;
f) les dépenses liées.
3 La demande de vote populaire aboutit si le nombre de signatures recueillies dans un délai de quarante jours dès la publication de l'acte représente au moins le 3.5% du corps électoral.
02.03.01 +27.04.01 / 14.12.01 +25.01.02
83 / 4.3.2.2
Cinq cents citoyennes et citoyens peuvent adresser une motion au Grand Conseil, qui la traite selon la même procédure qu'une motion émanant de l'un de ses membres.
84 / 4.3.1.6
L'État et les communes préparent les enfants et les jeunes à la citoyenneté en assurant leur formation civique et en favorisant diverses formes d'expériences participatives.
1 L'État et les communes préparent les enfants et les jeunes à la citoyenneté en assurant une formation civique et en favorisant diverses formes d'expériences participatives.
2 L'État propose une formation civique aux membres du corps électoral.
86 / 4.4.1
2 Ils sont consultés par l'État et les communes sur les objets qui les concernent.
3 Les partis veillent à la mise en œuvre du principe de la représentation équilibrée entre femmes et hommes.
2 Ils peuvent être consultés par l'État et les communes sur les objets qui les concernent.
02+09.03.01 / 14.12.01
87 / 4.4.2
2 Elles renseignent la population sur les objets soumis au vote, notamment sur les enjeux financiers et environnementaux.
13.10.00 +09.03.01 / 14.12.01
88 / 4.4.4
Encouragement à l’exercice des droits politiques
L'État et les communes encouragent et facilitent l'exercice des droits politiques.
L'État et les communes encouragent les citoyens à voter et facilitent l'exercice du droit de vote.
09.03.01 / 14.12.01
89 / 4.4.5
09.03.01 / 21.12.01
04.05.01 / 21.12.01 +18.01.02
09+30.03.01 / 21.12.01
23.03.01 / 21.12.01
1 La loi établit une commission permanente par grand secteur d’activité de l’État.
23.03.01 +08.06.01 / 11.01.02
04.05.01 / 21.12.01
30.03.01 / 21.12.01
30.03.01 / 11.01.02
23.03.01 / 11+25.01.02
23.03.01 / 11.01.02
Le Conseil d'État est l'autorité exécutive supérieure du Canton.
1 Le Conseil d'État se compose de sept membres, dont un président. Le président n'est pas immédiatement rééligible à cette fonction.
2 La députation vaudoise au Conseil des États participe aux travaux du Conseil d'État intéressant leur mandat avec voix consultative. La loi règle son statut et l'exercice de sa charge.
3 Le Conseil d'État est élu pour une durée de cinq ans.
1 Le Conseil d'État se compose de sept membres, dont un président, élus pour une durée de cinq ans.
2 Tout siège vacant est repourvu dans les nonante jours, à moins que la fin de la législature intervienne dans les six mois.
3 Aucun membre du Conseil d'État ne peut siéger plus de trois législatures de suite.
1 Le Conseil d'État est élu directement par le corps électoral dans les deux mois après le Grand Conseil
4 En cas de vacance, le Conseil d'État doit présenter un candidat à une élection complémentaire laquelle peut être tacite.
1 Les membres du Conseil d'État sont élus par le corps électoral simultanémanet à l'élection des membres du Grand Conseil.
2 Sont élus au premier tour les candidats qui obtiennent la majorité absolue, au second ceux qui obtiennent la majorité relative.
1 Le président du Conseil d'État est élu par le corps électoral pour la durée de la législature, dans les deux mois qui suivent l'élection du Conseil d'État et selon le même système que celui-ci.
2 L'alinéa 2 de l'article 118 est applicable par analogie.
1 Le Conseil d'État est une autorité collégiale.
1 Chaque membre du Conseil d’État dirige un département.
2 Le président du Conseil d’État dispose de l’administration générale. Il coordonne l’activité des départements et veille à leur bon fonctionnement.
Art. 122 bis
Le Conseil d'État et la députation vaudoise aux Chambres fédérales - ou une délégation de celle-ci - constituent, selon les modalités fixées par la loi, une commission permanente d'échange d'informations relatives aux affaires fédérales, dénommée "Conférence des affaires fédérales".
- / 11.01.02
1 Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d'État présente au Grand Conseil un programme de législature définissant ses objectifs et les moyens pour les atteindre ainsi que son calendrier.
2 Tous les membres du Conseil d'État sont liés par le contenu de ce programme.
3 Le Conseil d'État peut amender ce programme en cours de législature, selon la même procédure que celle prévue pour son adoption.
4 Au début de chaque année, le Conseil d'État rapporte au Grand Conseil sur l'état de réalisation du programme de législature.
1 Dans les quatre mois qui suivent son entrée en fonction, le Conseil d'État soumet au Grand Conseil un programme de législature définissant ses objectifs et son calendrier.
23 / 53-5
1 Le Conseil d'État présente au Grand Conseil les projets soumis à sa délibération. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives des membres du Grand Conseil.
1 Le Conseil d'État présente au Grand Conseil les projets relatifs aux actes de celui-ci. Il rapporte sur les initiatives populaires et les initiatives des membres du Grand Conseil.
2 Il édicte des règles de droit, dans la mesure où la Constitution ou la loi l'y autorisent. Il adopte les dispositions nécessaires à l'application des lois et des décrets.
06.04.01 / 11.01.02
124 + 125 / 53-6 + 53-8
1 Le Conseil d'État représente le Canton.
2 Il peut conclure seul des concordats et des traités internationaux lorsqu'une loi, un concordat ou un traité international approuvés par le Grand Conseil le prévoit.
4 Il répond aux consultations de la Confédération.
1 Le Conseil d'État prépare le projet de budget et présente les comptes.
- / 11+25.01.02
Le Conseil d'État dirige l'administration cantonale.
1 Le Conseil d'État dirige l'administration cantonale.
2 Il engage le chancelier d'État et les cadres de l'administration. La loi règle les engagements aux fonctions subordonnées.
Le Conseil d’État surveille les communes, conformément à la loi.
Le Conseil d'État répond de la sécurité et de l'ordre publics.
13.10.00 / 11.01.02
de police et situations extraordinaires
1 Le Conseil d'État peut, sans base légale, prendre toutes les mesures nécessaires pour parer à de graves menaces ou à d'autres situations d'exception.
53-12 bis
1 Le président et les membres du Conseil d’État sont responsables de leur gestion et des actes qui relèvent de leur autorité.
2 La loi règle cette responsabilité.
2 Les juges exercent les fonctions judiciaires d'une manière indépendante.
3 Ils ne peuvent pas exercer, en sus de leur fonction judiciaire, une activité de nature à gêner leur indépendance ou à créer une apparence de partialité.
La commission de rédaction est priée de rédiger un complément au 3e al. qui permette le fonctionnement des Tribunaux paritaires.
2 Les personnes exerçant un pouvoir judiciaire le font de manière indépendante.
3 Elles ne peuvent pas exercer, en sus de leur fonction judiciaire, une activité de nature à gêner leur indépendance ou à créer une apparence de partialité.
27.04.01 / 18+25.01.02
132 / 511-1
Organisation judiciaire, interdiction des
19.01.01 / 18.01.02
133 / 511-2
27.04.01 / 18.01.02
134 / 511-4
135 / 511-6
Les juges des juridictions cantonales peuvent exprimer des avis minoritaires dans les jugements et arrêts.
136 / 511-7
137 / 513-0
1 Les juges et les suppléants du Tribunal cantonal sont élus par le Grand Conseil pour la durée de la législature, sur préavis d'une commission de présentation.
2 Cette commission est désignée par le Grand Conseil. Elle est composée de membres de celui-ci et d'experts indépendants.
3 Le choix des candidats au Tribunal cantonal se fonde essentiellement sur leur formation juridique et leur expérience.
4 Les juges assesseurs de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal sont nommés par le Tribunal cantonal.
3 Le choix des candidats au Tribunal cantonal se fonde en particulier sur leur formation juridique et leur expérience. Le Grand Conseil veille en outre à une représentation équitable des différentes sensibilités politiques.
138 / 513-1
2 Il soumet chaque année par l'intermédiaire du Conseil d'État son budget, sa gestion et ses comptes à l'approbation du Grand Conseil.
2 Il soumet chaque année sa gestion et ses comptes à l'approbation du Grand Conseil.
139 / 513-2
1 En qualité d'autorité judiciaire, le Tribunal cantonal juge :
a) en première instance les causes que la loi met dans ses compétences ;
b) en seconde instance les autres causes, à l'exception de celles que la loi confie expressément à une autre autorité.
2 En qualité d'autorité administrative, le Tribunal cantonal :
a) dirige et surveille l'ordre judiciaire ;
b) désigne les autres magistrats et les fonctionnaires judiciaires.
b) désigne les autres magistrats et les fonctionnaires judiciaires, en se fondant essentiellement sur leur formation juridique et leur expérience; il peut les suspendre ou les révoquer.
140 / 513-3
Sauf l’indépendance des jugements, le Tribunal cantonal est placé sous la haute surveillance du Grand Conseil ; à cet effet, il soumet chaque année sa gestion et ses comptes à l’approbation du Grand Conseil.
141 / 513-4
La Cour constitutionnelle est garante de la conformité des normes au droit supérieur.
142 / 512-0
2 Elle :
a) contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur; la loi définit la qualité pour agir;
b) juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale;
c) tranche les conflits de compétence entre autorités.
3 Ces décisions font l'objet d'une publication.
b) statue d'office en instance unique sur la validité des initiatives populaires, dans les vingt jours dès leur publication;
c) juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale;
d) tranche les conflits de compétence entre autorités.
3 Dans les cas prévus aux lettres a, c et d de l'alinéa 2, les décisions de la Cour sont rendues dans les deux mois dès la saisine.
4 Elles font l'objet d'une publication.
143 + 144 + 145 / 512-1 + 512-2 + 512-6
Communes et districts
22.09.00 / 25.01.02
2 L'État confie aux communes les tâches qu'elles sont mieux à même d'exécuter que lui.
1 Les communes assument les tâches que la Constitution ou la loi leur attribuent. Elles veillent au bien-être de leurs habitants et à la préservation d'un cadre de vie durable.
155 / 6.1.3
Les communes disposent d'autonomie en particulier dans :
a) la gestion du domaine public et du patrimoine communal;
b) l'administration de la commune;
c) la fixation, le prélèvement et l'affectation des taxes et impôts communaux;
d) l'aménagement local du territoire;
e) l'ordre public;
f) les relations intercommunales.
22.09.00 / 25.01.01 + 15.02.02
156 / 6.1.4
Les communes sont soumises à la surveillance de l'État, qui veille à ce que leurs activités soient conformes à la loi.
157 / 6.1.5
06+27.04.01 / 01.02.02
158 + 161 / 6.1.6 + 6.1.7
1 Font partie du corps électoral communal :
a) les personnes qui jouissent des droits politiques en matière cantonale et sont domiciliées dans la commune;
b) les personnes étrangères domiciliées dans la commune, résidant en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis au moins dix ans et domiciliées dans le Canton depuis trois ans au moins.
3 La loi précise les modalités de l'exercice de ces droits.
1 Font partie du corps électoral communal, les personnes qui jouissent des droits politiques en matière cantonale et sont domiciliées dans la commune.
02.03.01 / 01.02.02
159 / 4.2.1
3 Un règlement communal détermine la règle applicable au cumul des mandats.
3 Seuls deux membres de la municipalité peuvent siéger aux Chambres fédérales ou au Grand Conseil. Le cumul de ces trois mandats n'est pas possible.
06.04.01 +04.05.01 / 01.02.02
160 / 4.1.1.2
Conseil communal ou conseil général
Les membres du conseil communal sont élus tous les cinq ans par le corps électoral au scrutin majoritaire, à deux tours ; le règlement communal peut prévoir le scrutin proportionnel ; dans ce cas, la disposition de l'article 97 al. 4 s'applique par analogie.
1 Les membres du conseil communal sont élus tous les cinq ans par le corps électoral au scrutin proportionnel, sans quorum ; le règlement communal peut prévoir le scrutin majoritaire.
2 La loi règle l'organisation du conseil communal. Elle prévoit notamment que :
a) cinq membres au moins peuvent former un groupe politique ;
b) les groupes politiques ont le droit d'être représentés dans toutes les commissions.
27.04.01 / 01.02.02
162 / 6.1.10 bis
Le conseil général est ouvert à l'ensemble des membres du corps électoral, à l'exception des membres de la municipalité.
163 / 6.1.10 bis
1 Le conseil communal ou le conseil général :
a) édicte les règlements;
b) adopte l'arrêté d'imposition et le budget, et autorise les dépenses extraordinaires et les emprunts;
c) se prononce sur les collaborations intercommunales;
d) décide des projets d'acquisitions et d'aliénations d'immeubles;
e) contrôle la gestion;
f) adopte les comptes.
a) prend acte du programme de législature;
b) édicte les règlements;
c) adopte l'arrêté d'imposition et le budget, et autorise les dépenses extraordinaires et les emprunts;
d) se prononce sur les collaborations intercommunales;
e) décide des projets d'acquisitions et d'aliénations d'immeubles;
f) accorde la bourgeoisie;
g) contrôle la gestion;
h) approuve les comptes.
3 Le conseil communal ou le conseil général peut, par voie de motion, obliger la municipalité à lui présenter une étude ou un projet. Il fixe un délai; celui-ci échu, le conseil est en droit de statuer.
06.04.01 / 01.02.02
164 / 6.1.9
2 La loi définit l'exercice de ces droits et détermine les objets exclus du droit de référendum et d'initiative.
165 / 6.1.10
La municipalité est composée de trois membres au moins, dont la syndique ou le syndic qui la préside. Ils sont élus pour une durée de cinq ans.
166 / 54-2
Elections et révocation
2 La syndique ou le syndic, choisi parmi les membres de la municipalité, est élu selon le même mode d'élection, au plus tard un mois après l'élection de la municipalité. Son élection peut être tacite.
2 La syndique ou le syndic est élu par le corps électoral au plus tard un mois après l'élection de la municipalité et selon le même système.
06.04.01 / 02.01.01 +01.02.02
167 + 168 / 54-3 + 4.1.1.3
3 La syndique ou le syndic préside la municipalité, il coordonne l'activité des municipaux et dispose de l'administration communale. La loi détermine ses autres fonctions particulières.
2 Elle dirige l'administration de la commune, gère ses biens, engage le personnel communal et assure l'application des règlements.
3 Chaque membre de la municipalité dirige un dicastère.
4 La syndique ou le syndic dispose de l'administration générale, coordonne l'activité des dicastères et veille à leur bon fonctionnement.
5 Pour le surplus la loi règle l'organisation de la municipalité ; elle peut lui donner d'autres compétences.
169 + 171 /
54-4 + 6.1.9
1 Dans un délai de six mois après son entrée en fonction, la municipalité soumet à l'autorité délibérante un rapport définissant ses objectifs et les moyens pour les atteindre ainsi que son calendrier pour la législature.
2 Ce rapport peut être amendé en cours de législature.
1 L'État encourage et favorise les fusions de communes.
3 L'État facilite le processus de fusion ; il ne perçoit aucune taxe ou émolument à ce titre.
4 Aucune fusion ni modification de limites ne peut intervenir sans le consentement des corps électoraux de chacune des communes concernées.
2 A cet effet, la loi prévoit des incitations financières, fondées sur des critères objectifs.
4 Aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement des corps électoraux concernés.
22.09.00 / 01.02.02
172 + 173 / 6.1.11+ 6.1.12
et procédure
Aux conditions fixées par la loi, l'autorité délibérante, la municipalité ou une partie du corps électoral par voie d'initiative, peut proposer une fusion avec une ou plusieurs autres communes, ainsi qu'une modification du territoire des communes.
1 Dix pour cent des électeurs inscrits dans une commune peuvent, par voie d'initiative, proposer une fusion avec une ou plusieurs autres communes, ainsi qu'une modification des limites des communes. Le délai de récolte des signatures est de soixante jours.
2 L'initiative en cette matière appartient aussi à l'autorité délibérante de la commune, de son propre chef ou sur proposition de la municipalité..
3 Dans les deux hypothèses, la municipalité soumet la question de principe au vote du peuple dans un délai de douze mois au maximum. Si le principe de la fusion est accepté, le corps électoral des autres communes visées par l'initiative doit se prononcer dans un délai semblable.
4 La procédure de fusion ou de modification de limites n'est poursuivie que si le corps électoral de chacune des communes visées s'est prononcé favorablement.
5 La fusion ou la modification de limites n'est toutefois effective que si, à l'issue de la procédure, le corps électoral de chacune des communes concernées se prononce favorablement.
29.09.00 + 01.02.02
174 / 6.1.13
Art. 174 bis
Fusion proposée
par une Fédération
ou une agglomération
Une fédération de communes ou une agglomération peut proposer une fusion des communes membres. Leurs électeurs se déterminent à la même date. La fédération de communes ou l'agglomération est dissoute en cas d'acceptation par le corps électoral de chaque commune membre.
- / 08.02.02
Fusion proposée par l'État
Si le besoin l'exige et aux conditions prévues par la loi, l'État peut soumettre le principe d'une fusion de deux ou plusieurs communes ou de la modification des limites entres communes au corps électoral de chacune des communes visées.
22.09.00 / 01.02.00
175 / 6.1.14
Collaborations intercommunales et agglomérations
1 L'État encourage les collaborations entre communes, en particulier les fédérations.
2 Les communes peuvent déléguer une ou plusieurs de leurs tâches à des fédérations, des agglomérations ou à d'autres types d'organisations intercommunales; elles veillent à choisir la forme la plus appropriée.
1 L'État encourage les collaborations entre communes.
2 Les communes peuvent déléguer une ou plusieurs de leurs tâches à des organisations intercommunales; elles veillent à choisir la forme la plus appropriée.
01+26.09.00 +09.02.01 / 01+08.02.02
176 / 6.3.1
Art. 176 bis
1 Des communes en principe contiguës peuvent former entre elles une fédération.
3 Les tâches déléguées à la fédération sont gérées exclusivement par cette dernière et sont financées par des taxes propres et des contributions communales.
4 Chaque fédération est dotée d'une autorité délibérante et d'une autorité exécutive.
5 Les membres de l'autorité délibérante sont élus par les législatifs des communes concernées, ceux de l'autorité exécutive par l'autorité délibérante.
6 La fédération est une collectivité de droit public bénéficiant de la personnalité juridique dès qu'elle est dotée de ses organes.
01+26.09.01 +09.02.00 / 01.02.02
1 L'agglomération est une collectivité de droit public, dotée de la personnalité juridique, qui regroupe des communes urbaines à continuité territoriale et à forte densité démographique. Elle comprend une ville centre.
2 La loi définit l'organisation, le financement et le contrôle démocratique de l'agglomération sur la base des règles développées pour les fédérations de communes.
1 L'agglomération est une collectivité de droit public, dotée de la personnalité juridique, qui regroupe des communes urbaines à continuité territoriale et à forte densité démographique. Elle comprend une ville centre..
2 Elle assume les tâches qui lui sont déléguées par les communes qui en sont membres ainsi que des tâches d'intérêt régional.
4 La loi définit l'organisation, le financement et le contrôle démocratique de l'agglomération.
22.09.00 + 09.02.01 / 08.02.02
177 / 6.4.0
1 Le territoire du Canton est divisé en districts. Ils sont les entités administratives et judiciaires où s'exercent en principe des tâches décentralisées de l'État. Ils constituent les arrondissements électoraux. La loi en fixe le nombre et détermine le rattachement de chaque commune à l'un d'eux.
2 Les districts assurent les services de proximité de l'État.
Dans les dix ans dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution, le Conseil d'État proposera un nouveau découpage administratif du Canton en vue de la réduction du nombre de districts, en tenant compte des besoins de la population et des facilités de communication. Le nombre de districts sera de huit à douze.
1 Le territoire du Canton est divisé en huit à douze districts. La loi en fixe le nombre et détermine le rattachement de chaque commune à l'un d'eux.
2 Ils sont les entités administratives et judiciaires où s'exécutent les tâches décentralisées de l'État.
3 Chaque district a une Maison de l'État qui offre à la population les services cantonaux décentralisés. Les districts qui ont des régions excentrées peuvent en avoir plusieurs.
29.09.00 / 08.02.02
178 + 179 / 6.2.1 + 6.2.2
1 Un préfet est nommé par le Conseil d'État à la tête de chaque district.
2 La loi définit ses tâches, qui sont d'ordre exécutif et administratif.
180 / 6.2.3
181 / 6.2.4
04.05.01 / 18.01.02
146 / 2.2.1
La loi établit les règles relatives à la tenue de la comptabilité et à l’établissement des bilans pour les collectivités publiques.
148 / 2.2.4
1 Pour atteindre leurs buts, l'État et les communes peuvent participer à des personnes morales ou en créer. La loi fixe les modalités de contrôle de ces personnes morales.
2 Les établissements d'assurance créés par l'État sont gérés de manière autonome; leurs capitaux demeurent la propriété des assurés.
04.05.01 +08.06.01 / 18.01.02
150 / 2.2.6
1 La gestion des finances de l'État doit être économe et efficace; elle tend à atténuer les effets des cycles économiques.
2 Avant de présenter tout projet de loi ou décret entraînant des charges nouvelles, le Conseil d'État s'assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires.
2 Le bénéfice éventuel du compte annuel de pertes et profits est affecté à un fond d'égalisation des résultats. Celui-ci couvre le déficit éventuel ; s'il est épuisé, le déficit doit être couvert par des ressources nouvelles. La loi définit les critères et les mécanismes de régulation adéquats.
3 Avant de présenter tout projet de loi ou décret entraînant des charges nouvelles, le Conseil d'État s'assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires.
04.05.01 / 25.01.02
147 / 2.2.3
Art. 147 bis
1 En règle générale, le budget de l'État doit être équilibré.
2 Un éventuel déficit ne peut en aucun cas dépasser 3% des recettes de l'exercice précédent.
3 Si le Grand Conseil ne peut maintenir le déficit budgétaire à 3%, le peuple est invité à se prononcer dans les plus brefs délais prévus par la loi. La votation oppose une augmentation des impôts aux mesures nécessaires pour ramener le déficit à 3%. Les modifications légales qui en découlent ne sont pas soumises au référendum.
Disposition transitoire 1
Se fondant sur les comptes 2002, l'excédent des charges du budget de fonctionnement doit être réduit au minimum de 50 millions de francs par an jusqu'à ce que le plafond d'un déficit de 3% selon article sur la procédure budgétaire soit atteint.
Disposition transitoire 2
Aussi longtemps que la nouvelle loi relative à l'établissement des comptes n'a pas été adoptée, les dispositions de l'article 48 al. 2 de la Constitution de 1885 restent en vigueur.
1 La Cour des comptes se compose de cinq membres, élus pour une période de six ans et rééligibles une fois. Ces membres sont élus par le Grand Conseil, sur préavis de la commission de présentation prévue à l'article 138.
2 Elle assure en toute indépendance le contrôle de la gestion des finances des institutions publiques désignées par la loi ainsi que de l'usage de tout argent public, sous l'angle de la légalité, de la régularité comptable et de l'efficacité.
3 Elle établit elle-même son plan de travail. Exceptionnellement, le Grand Conseil peut lui confier des mandats.
4 Elle publie les résultats de ses travaux, dans la mesure où aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s'y oppose.
149 / 2.2.5
Fiscalité et péréquation intercommunale
1 L'État et les communes perçoivent les contributions prévues par la loi, soit:
a) des impôts pour l'exécution de leurs tâches;
b) des taxes et des émoluments liés à des prestations;
2 Le régime fiscal respecte les principes de l'universalité et de l'égalité de traitement. L'impôt respecte en outre le principe de la capacité contributive.
151 / 2.2.7
Impôts communaux et péréquation
15.06.01 / 25.01.02
152 / 2.2.8
1 L'État tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine.
08.06.01 / 08.02.02
182 / 2.1.1
2 Les paroisses dont elles sont composées sont dotées de la personnalité morale.
3 L'État leur assure les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous dans le Canton.
4 La loi fixe les prestations de l'État et des communes.
2 L'État leur assure les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission au service de tous dans le Canton.
3 La loi fixe les prestations de l'État et des communes.
08.06.01 / 08+15.02.02
183 / 2.1.2
Art. 183 bis
La communauté israélite, telle qu'elle est établie dans le Canton, est reconnue comme institution d'intérêt public. Sur demande, l'État peut reconnaître le même statut à d'autres communautés religieuses; il tient compte de la durée de leur établissement et de leur rôle dans le Canton.
1 La communauté israélite, telle qu'elle est établie dans le Canton, est reconnue comme institution d'intérêt public. Sur demande, l'État peut reconnaître le même statut à d'autres communautés religieuses; il tient compte de la durée de leur établissement et de leur rôle dans le Canton.
2 La reconnaissance est liée notamment au respect des principes démocratiques et à la transparence financière.
Art. 183 ter
3 Si la révision est confiée à une Assemblée constituante, celle-ci est élue sans délai. Les dispositions sur l'élection des membres du Grand Conseil sont applicables, à l'exception de celles sur les incompatibilités et la durée de fonction.
3 Si la révision est confiée à une Assemblée constituante, celle-ci est élue sans délai selon le mode d'élection du Grand Conseil. Pour le surplus la loi règle la procédure.
08.06.01 / 15.02.02
185 / 4.3.4.1
2 Elle peut porter sur la révision d'une disposition constitutionnelle ou de plusieurs, si elles sont intrinsèquement liées.
3 Le projet peut comporter des variantes. La loi règle la procédure.
186 / 4.3.4.2
Dispositions transitoires et finales (1ère Lecture)
Texte commission de rédaction
Texte adopté en 1ère lecture
Disp. A
Disp. B
4 Les dispositions qui suivent sont réservées.
Disp. C
1 La législation d'application requise par la présente Constitution sera édictée sans retard mais dans un délai de cinq ans au plus dès l'entrée en vigueur de la Constitution, sur la base d'un programme législatif adopté par le Grand Conseil sur proposition du Conseil d'État avant le 14 avril 2003.
2 Si la législation requise n'est pas adoptée d'ici là, le Conseil d'État prend les mesures nécessaires, en particulier s'agissant de la répartition des sièges entre les districts et la subdivision de ces derniers en sous-arrondissements.
1 La législation d'application requise par la présente Constitution sera édictée sans retard sur la base d'un programme législatif adopté par le Grand Conseil sur proposition du Conseil d'État, avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution.
2 La législation d'application requise pour le renouvellement des autorités devra être adoptée dans les deux ans dès l'entrée en vigueur de la Constitution pour les autorités. En tous les cas ces autorités seront renouvelées conformément à la présente Constitution au terme de leur mandat tel qu'il est prévu par la Constitution du 1er mars 1885. Si la législation requise n'est pas adoptée d'ici là, le Conseil d'État prend les mesures nécessaires, en particulier s'agissant de la répartition des sièges entre les districts et la subdivision de ces derniers en sous-arrondissements.
3 Les articles 94, 2e alinéa, et 160, 3e alinéa, de la présente Constitution, qui interdisent ou restreignent le cumul de mandats pour les membres des autorités exécutives cantonales et communales s'appliqueront dès le prochain renouvellement du Conseil d'État ou de la municipalité, au terme de leur mandat tel qu'il est prévu par la Constitution du 1er mars 1885.
Disp. C bis
La législation d'application requise pour le renouvellement des autorités devra être adoptée dans les deux ans dès l'entrée en vigueur de la Constitution. En tous les cas ces autorités seront renouvelées conformément à la présente Constitution au terme de leur mandat tel qu'il est prévu par la Constitution du 1er mars 1885.
(suivent les autres dispositions transitoires spéciales adoptées en première lecture).
– ad art. 57 al. 3
Aussi longtemps que la loi appliquant l'article 54 al. 3 n'est pas en vigueur, la région de Lavaux, de la Lutrive à Corsier, ainsi que le cours, les rives et les abords de la Venoge sont protégés.
Disp. 1 / 2.3.12
– ad art. 69
L'assurance maternité cantonale doit entrer en vigueur au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la Constitution.
Disp. 2 / 2.3.24
– ad titre VI
La législation d'application du titre VII "Communes et districts" devra être adoptée dans les deux ans dès l'entrée en vigueur de la Constitution.
– ad art. 173, al. 2
Un bonus sera octroyé aux communes qui fusionneront dans les dix ans à partir de la promulgation de la loi.
Disp. 4 / 6.1.12
– ad art. 81, Const. 1885
Les personnes concernées par l'abrogation de l'art. 81 de la Constitution de 1885 sont averties par les publications officielles. Le Conseil d'État est chargé de l'exécution de la disposition.
Les droits de la Milice bourgeoise de Grandcour et de la Régie des Hameaux de Payerne sont maintenus, sous l'arbitrage du Conseil d'État.
– ad art. 183
Le statut et les droits des bourses publiques ayant des obligations en matière de culte de l'Eglise évangélique réformée et de l'Eglise catholique dans les communes d'Echallens, Assens, Bottens, Bioley-Orjulaz, Etagnières, Poliez-le-Grand, Poliez-Pittet, Saint-Barthélémy, Villars-le-Terroir et Malapalud, de même que les droits et coutumes établis en faveur des catholiques dans les communes précitées, continuent d'être garantis, conformément à ce que prévoyait la Constitution du 1er mars 1885, tant qu'ils ne sont pas modifiés par la loi.
Disp. D