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Timestamp: 2016-10-25 01:32:51+00:00
Document Index: 326440393

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 36', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 53', 'art. 53', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 66', 'art. 68']

9C_36/2015 (29.04.2015)
9C_36/2015 � � Arr�t du 29 avril 2015
repr�sent�e par Me Franziska L�thi, Procap, Service juridique,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 4 d�cembre 2014.
A.a.�A.________, ressortissante nig�riane n�e en 1971, est arriv�e en Suisse au mois de mai 1996. Au mois de septembre de la m�me ann�e, une insuffisance r�nale chronique a �t� diagnostiqu�e chez l'int�ress�e, laquelle a n�cessit� dans un premier temps un traitement par dialyse (� compter du mois d'octobre 1996), puis par greffe (au mois de mars 2001).
Le 10 f�vrier 2003, elle a d�pos� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� aupr�s de l'Office AI du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: l'office AI) tendant principalement � l'octroi d'une mesure de reclassement et d'une rente. Dans le cadre de l'examen de cette demande, l'assur�e s'est vu allouer diverses mesures d'ordre professionnel qui lui ont permis d'acqu�rir une formation dans le domaine des soins. L'assur�e a �t� engag�e � compter du mois de juillet 2007 � 60 % en qualit� d'aide-soignante dans un home pour personnes �g�es. Malgr� l'existence reconnue d'une incapacit� de gain de 40 %, l'office AI a, par d�cision du 1
er�juin 2010, d�ni� � l'assur�e le droit � une rente d'invalidit�, au motif que la condition d'assurance n'�tait pas remplie, l'assur�e ne pr�sentant pas une ann�e de cotisations au moins au moment de la survenance de l'invalidit� en septembre 1997 (soit � l'�ch�ance du d�lai de carence d'une ann�e).
A.b.�Le 3 mai 2013, A.________, � qui la nationalit� suisse avait �t� accord�e dans l'intervalle, a d�pos� une nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidit� en indiquant souffrir de troubles neurologiques depuis le mois de septembre 2011. Dans un avis m�dical du 14 janvier 2014 �tabli � l'intention de l'office AI, le Service m�dical r�gional de l'assurance-invalidit� (SMR) a retenu l'existence d'une incapacit� totale de travailler depuis le 1
er�mars 2013 en raison de l�sions d�my�linisantes bi-frontales. N�anmoins l'office AI a, par d�cision du 27 mai 2014, rejet� la demande de prestations de l'assur�e, au motif que le moment d�terminant quant � la survenance du cas d'assurance pour la rente �tait le 1
er�septembre 1997, date � laquelle l'assur�e ne r�pondait pas aux conditions d'assurance.
Par jugement du 4 d�cembre 2014, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel a admis le recours form� par l'assur�e, annul� la d�cision du 27 mai 2014 et renvoy� la cause � l'office AI pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
L'office AI interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande en substance l'annulation.
1.2.�En r�gle g�n�rale, une d�cision de renvoi ne met pas fin � la proc�dure (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 482) et n'est pas non plus de nature � causer un pr�judice irr�parable aux parties, le seul allongement de la dur�e de la proc�dure ou le seul fait que son co�t s'en trouve augment� n'�tant pas consid�r� comme un �l�ment constitutif d'un tel dommage (arr�t cit�, consid. 5.2.2 p. 483 et les r�f�rences cit�es). N�anmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement � l'autorit� cantonale inf�rieure appel�e � statuer (� nouveau), il est assimil� � une d�cision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public (arr�t 9C_684/2007 du 27 d�cembre 2007 consid. 1.1, in SVR 2008 IV n� 39 p. 131; voir �galement, sous l'ancien droit, ATF 133 V 477 consid. 5.2.2 p. 483; 129 I 313 consid. 3.2 p. 317 et les r�f�rences cit�es). Lorsque l'autorit� administrative � laquelle la cause est renvoy�e dispose de la qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral, elle doit �galement pouvoir attaquer un arr�t de renvoi - � supposer m�me qu'il soit incident - lui enjoignant de rendre une d�cision qu'elle juge contraire au droit: � d�faut, elle subirait en effet un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, �tant contrainte de rendre une d�cision - selon elle - erron�e qu'elle ne pourrait pas soumettre au contr�le du Tribunal f�d�ral par la voie d'un recours, faute de remplir l'exigence d'une l�sion formelle ("formelle Beschwer"; cf. ATF 133 V 477 consid. 5.2.4 p. 484).
1.3.�Dans le cas particulier, la juridiction cantonale a retenu que d�s le moment o� l'intim�e avait obtenu la nationalit� suisse, l'examen du droit � des prestations de l'assurance-invalidit� n'�tait plus soumis � l'exigence de l'ann�e enti�re de cotisations lors de la survenance de l'invalidit�. En tant qu'il renvoie la cause � l'autorit� administrative pour qu'elle examine si les conditions du droit � la rente sont r�alis�es, le jugement entrepris doit �tre qualifi� de d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF. Pour autant, cet arr�t de renvoi ne laisse plus de latitude de jugement � l'autorit� administrative, puisqu'il lui impose d'examiner les conditions mat�rielles du droit � la rente, alors m�me qu'elle estime qu'un tel examen ne se justifie pas, faute pour l'intim�e de remplir l'exigence de la dur�e n�cessaire de cotisations. Aussi, l'office recourant pourrait-il �tre tenu de rendre, sur la base de cet �l�ment, une d�cision qui, selon lui, est contraire au droit f�d�ral. En cela, il subit un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
3.1.�La juridiction cantonale a consid�r� qu'il importait en l'occurrence peu de savoir si les atteintes � la sant� invoqu�es � l'appui de la deuxi�me demande de prestations constituaient une aggravation de l'atteinte originaire � la sant� ou si elles repr�sentaient un nouveau cas d'assurance. L'intim�e ayant d�pos� sa nouvelle demande de prestations en mai 2013, le droit � la rente ne pouvait prendre naissance avant le d�but du mois de novembre 2013 (art. 29 al. 3 LAI). Or, d�s l'obtention de la nationalit� suisse, l'examen du droit aux prestations de l'assurance-invalidit� devait s'effectuer selon les r�gles applicables aux ressortissants suisses, si bien que l'intim�e n'�tait plus tenue de remplir l'exigence de l'ann�e enti�re de cotisations pr�vue � l'art. 6 al. 2 LAI pour obtenir des prestations de l'assurance-invalidit�.
3.2.�L'office recourant reproche � la juridiction cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral. Tout en reconnaissant que l'intim�e pr�sente une atteinte � la sant� nouvelle compl�tement diff�rente de celle qui avait justifi� le refus de rente en juin 2010, il all�gue n�anmoins qu'il n'est pas possible d'admettre l'existence d'un nouveau cas d'assurance aussi longtemps que le degr� d'invalidit� r�sultant de la premi�re atteinte � la sant� n'est pas descendu au-dessous du seuil de 40 %. D�s lors, la nouvelle atteinte ne pouvait fonder un droit � la rente, l'acquisition ult�rieure de la nationalit� suisse ne pouvant rem�dier � la condition alors manquante - � savoir pr�senter une ann�e de cotisations au moment de la survenance de l'invalidit� -, au risque sinon de violer les art. 4 al. 2 et 36 al. 1 LAI.
Contrairement � ce qu'ont retenu les premiers juges, l'acquisition de la nationalit� suisse n'a pas pour effet, en mati�re de rente d'invalidit�, de faire dispara�tre la condition de la dur�e minimale de cotisations lors de la survenance de l'invalidit�. En vertu de l'art. 36 al. 1 LAI, l'octroi d'une rente ordinaire de l'assurance-invalidit� est, quelle que soit la nationalit� de la personne assur�e, subordonn� en effet � une dur�e minimale de cotisations lors de la survenance de l'invalidit� (jusqu'au 31 d�cembre 2007: une ann�e de cotisations; depuis le 1
er�janvier 2008: trois ann�es de cotisations; voir �galement arr�t 9C_1042/2008 du 23 juillet 2009 consid. 3.1, in SVR 2009 IV n� 54 p. 168). Il convient � cet �gard de bien distinguer l'art. 6 al. 2 LAI, disposition qui fixe les conditions suppl�mentaires auxquelles doivent r�pondre les ressortissants �trangers pour pouvoir b�n�ficier des prestations de l'assurance-invalidit�, de l'art. 36 al. 1 LAI, disposition qui fixe une condition sp�cifique pour l'octroi d'une rente ordinaire de l'assurance-invalidit�. Il r�sulte par cons�quent de ce qui pr�c�de que l'intim�e doit en tout �tat de cause pouvoir se pr�valoir de trois ann�es de cotisations lors de la survenance de l'invalidit� si elle entend pr�tendre une rente ordinaire de l'assurance-invalidit�.
Dans la mesure o� l'office recourant ne conteste pas que la nouvelle demande de prestations d�pos�e par l'intim�e repose sur une affection totalement nouvelle (l�sions d�my�linisantes sus-tentorielles), le jugement entrepris s'av�re n�anmoins conforme au droit dans son r�sultat.
5.1.�Selon la jurisprudence, l'autorit� de la chose jug�e (formelle et mat�rielle) de d�cisions portant sur des prestations durables d'assurance sociale, soit notamment des rentes de l'assurance-invalidit�, n'est en principe pas limit�e dans le temps. Pour autant que la situation de fait ne soit plus susceptible d'�voluer au moment de la d�cision, cette autorit� s'�tend aussi bien aux conditions du droit � la prestation qu'aux facteurs qui en fixent l'�tendue. Sous r�serve d'une r�vision proc�durale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsid�ration (art. 53 al. 2 LPGA), lesdits �l�ments ne peuvent pas �tre remis en question et r�examin�s � tout moment, sauf si la loi pr�voit express�ment une autre r�glementation (comme c'est le cas en mati�re de prestations compl�mentaires; ATF 128 V 39). Ces principes valent �galement dans le cadre d'une proc�dure de r�vision au sens de l'art. 17 LPGA ou de nouvelle demande. En revanche, la survenance d'une atteinte � la sant� totalement diff�rente de celle qui pr�valait au moment du refus de la premi�re demande de prestations et propre, par sa nature et sa gravit�, � causer une incapacit� de travail de 40 % au moins en moyenne sur une ann�e a, compte tenu de l'absence de connexit� mat�rielle avec la situation de fait pr�valant au moment du refus de la premi�re demande de prestations, pour effet de cr�er un nouveau cas d'assurance (ATF 136 V 369 consid. 3.1 p. 373 et les r�f�rences; arr�t 9C_294/2013 du 20 ao�t 2013 consid. 4.1 et les r�f�rences, in SVR 2013 IV n� 45 p. 138; voir �galement MEYER/REICHMUTH, Bundesgesetz �ber die Invalidenversicherung [IVG], 3
�me��d. 2014, n. 138 ad art. 4 LAI).
5.2.�Contrairement � ce que soutient l'office recourant, il n'y a pas lieu de remettre en cause le principe consacr� � l'arr�t 9C_294/2013 du 20 ao�t 2013. M�me si le Message du Conseil f�d�ral relatif � un projet de loi modifiant la loi sur l'assurance-invalidit� du 27 f�vrier 1967, auquel se r�f�re l'office recourant dans son recours, fait mention d'une "notion g�n�rale et unique de la survenance de l'invalidit�" (FF 1967 I 677, 692), la jurisprudence a, de longue date, pr�cis� que ce principe n'�tait pas absolu. Dans un arr�t du 27 juillet 1966 (cause I 65/66), le Tribunal f�d�ral des assurances mentionnait d�j� que si la personne assur�e ne remplissait pas � un moment donn� les conditions du droit � une prestation, il n'en d�coulait pas qu'elle se verrait dans tous les cas et � tout jamais priv�e du b�n�fice de l'octroi de toute prestation. Il pouvait tout d'abord se produire une succession de causes d'invalidit� diff�rentes qui entra�naient autant de survenances successives de l'invalidit�. Bien plus, une seule et m�me cause d'invalidit� pouvait entra�ner au cours du temps plusieurs cas d'assurance. Ainsi, le principe de l'unicit� cessait d'�tre applicable lorsque l'invalidit� subissait des interruptions notables ou que l'�volution de l'�tat de sant� ne permettait plus d'admettre l'existence d'un lien de fait et de temps entre les diverses phases, qui en devenaient autant de cas nouveaux de survenance de l'invalidit� (ATFA 1966 p. 175 consid. 4; voir �galement MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l'assurance-invalidit� [AI], Fribourg 2011, n. 1235 p. 342). De fait, l'arr�t 9C_294/2013 du 20 ao�t 2013 n'a fait que confirmer la jurisprudence initi�e � l'ATFA 1966 p. 175. C'est ainsi � bon droit que la cause a �t� renvoy�e � l'office recourant pour qu'il examine si les autres conditions du droit � la rente sont r�alis�es.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet� au sens des consid�rants. Vu l'issue du litige, l'office recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires aff�rents � la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1, 1�re phrase, LTF) et versera une indemnit� de d�pens r�duite � l'intim�e, dans la mesure o� celle-ci a �t� invit�e � se d�terminer sur la requ�te d'effet suspensif d�pos�e par l'office recourant (art. 68 al. 1 LTF).
Le recourant versera � l'intim�e la somme de 200 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.