Source: https://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CPRP046054&ctxt=0_ciR0MzE9MjMwLTjCp3gkc2Y9ZHotY29kZXPCp3IkZW89IkNPREVTL0NQUlAi
Timestamp: 2018-02-24 06:12:30+00:00
Document Index: 68869654

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 68', 'art. 68', "l'article 17", 'art. 68', 'art. 68']

CHAPITRE PREMIER - DE LA MISE AU CLAIR DES DONNÉES CHIFFRÉES NÉCESSAIRES À LA MANIFESTATION DE LA VÉRITÉ (Art. 230-1 - Art. 230-5)
CHAPITRE II - DES FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE (Art. 230-6 - Art. 230-19)
SECTION PREMIÈRE - DES FICHIERS D'ANTÉCÉDENTS (Art. 230-6 - Art. 230-11)
Art. 230-6
Art. 230-7
Art. 230-8
Art. 230-9
Art. 230-10
Art. 230-11
SECTION II - DES FICHIERS D'ANALYSE SÉRIELLE (Art. 230-12 - Art. 230-18)
SECTION III - DU FICHIER DES PERSONNES RECHERCHÉES (Art. 230-19)
CHAPITRE III - DES LOGICIELS DE RAPPROCHEMENT JUDICIAIRE (Art. 230-20 - Art. 230-27)
CHAPITRE IV - DES AUTOPSIES JUDICIAIRES (Art. 230-28 - Art. 230-31)
CHAPITRE V - DE LA GÉOLOCALISATION (Art. 230-32 - Art. 230-44)
CHAPITRE VI - DE LA PLATE-FORME NATIONALE DES INTERCEPTIONS JUDICIAIRES (Art. 230-45)
Art. 230-8 (Abrogé par Cons. const., no 2017-670-QPC, du 27 oct. 2017, à compter du 1er mai 2018) « (L. no 2011-267 du 14 mars 2011, art. 11-I) Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui demande qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit. Le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien (Abrogé par L. no 2016-731 du 3 juin 2016, art. 68) «pour des raisons liées à la finalité du fichier», auquel cas elle fait l'objet d'une mention. Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données personnelles relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision d'acquittement ou de relaxe devenue définitive, il en avise la personne concernée. (L. no 2016-731 du 3 juin 2016, art. 68) «Les décisions de non-lieu et de classement sans suite font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données personnelles.» Lorsqu'une décision fait l'objet d'une mention, les données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues (Ord. no 2012-351 du 12 mars 2012) «aux articles L. 114-1 , L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure» et à l'article 17-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (L. no 2016-731 du 3 juin 2016, art. 68) «Les décisions du procureur de la République prévues au présent alinéa ordonnant le maintien ou l’effacement des données personnelles sont prises pour des raisons liées à la finalité du fichier au regard de la nature ou des circonstances de commission de l’infraction ou de la personnalité de l’intéressé.»»
(L. no 2016-731 du 3 juin 2016, art. 68) «Les décisions du procureur de la République en matière d’effacement ou de rectification des données personnelles sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction.»
V. Circ. du 18 août 2014 (contrôle et mise à jour des fichiers d’antécédents judiciaires; BOMJ 29 août).