Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1250-PGP&bg=6288&bd=6289&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-13 03:14:25+00:00
Document Index: 197224319

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 1381', '§ 100', '§ 110', '§ 120', "l'article 1381", '§ 130', 'arrêt ']

BOFiP-IF-TFB-20-10-50-10-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-10-§ 1-12/09/2012)
Il n’existe pas de définition légale des établissements industriels soumis à la méthode d’évaluation comptable du prix de revient (revalorisé à l’aide de coefficients) prévue à l’ article 1499 du code général des impôts (CGI) pour la détermination de la valeur locative des immobilisations passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
soit des opérations de manipulation ou des prestations de services (marchand en gros utilisant notamment des engins de levage de grande puissance tels que grues, ponts roulants et monte-charge ou des installations de stockage de grande capacité telles que réservoirs et silos ; blanchisserie automatique ; teinturerie ; entreprise de conditionnement,etc) et dans lesquels le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant.
10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-10-§ 10-12/09/2012)
En outre, l'exonération de cotisation foncière des entreprises ne fait pas perdre à un établissement son caractère industriel (exemple : entreprises de presse, concessionnaires de mines, sociétés coopératives ouvrières de production, etc.).
20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-10-§ 20-12/09/2012)
Ainsi, revêtent un caractère industriel au sens de l' article 1499 du CGI , les établissements dont l'activité nécessite d'importantes moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels, outillages mis en ½uvre fût-ce pour les besoins d'une autre activité est prépondérant.
30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-10-§ 40-12/09/2012)
- par des artisans exonérés de taxe professionnelle et imposés seulement à la taxe pour frais de chambres de métiers ;
- ou par des artisans ou prestataires de services imposables à la taxe professionnelle, dès lors que les intéressés n'utilisent généralement qu'un matériel peu important (mécaniciens-réparateurs, boulangers, pâtissiers, couvreurs, maçons, menuisiers, etc.).
50 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-10-§ 70-12/09/2012)
- à certains commerces de gros ayant d'importantes installations de manipulation et de stockage (tel peut être le cas de grossistes-expéditeurs ou destinataires de fruits et légumes, de poissons, de viandes, ainsi que des marchands en gros de bière, de fer en barre, etc.) ;
- ou à certaines professions ayant pour objet des opérations de préparation et de conditionnement et qui font appel à un outillage particulièrement important (marchands de vins, de carburants, de combustibles liquides en gros, etc.).
80 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-10-§ 80-12/09/2012)
La consistance des établissements industriels est limitée aux seuls biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, lesquels doivent faire l'objet de la déclaration m odèle U (déclaration n°6701 n° CERFA 1051 6 ) , en vue de la détermination de leur valeur locative cadastrale. Ces biens appellent les commentaires suivants.
90 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-10-§ 90-12/09/2012)
- les sols de constructions et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions (cf. CGI art. 1381-4° ) ;
- les sols des installations exonérées de la taxe foncière en application de l' article 1382-11° du CGI ;
Pour l'évaluation, les terrains considérés sont pris avec leurs aménagements (travaux de nivellement et de remblaiement, travaux de viabilité, etc.).
En revanche restent en dehors de la rubrique, les sols et dépendances non bâties des maisons d'habitation et des locaux commerciaux utilisés pour l'exercice d'une activité commerciale distincte de l'activité industrielle (il s'agit notamment des magasins de vente au détail), puisqu'ils sont compris dans l'évaluation de ces derniers et les terrains (jardins, terrains d'agrément, parcelles en friche, etc., réserves foncières) qui sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
100 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-10-§ 110-12/09/2012)
Remarque importante. :
- Restent en dehors de la rubrique les bâtiments qui, bien que situés dans l'enceinte de l'établissement, ne peuvent être considérés comme affectés à l'exploitation. Il en est ainsi des locaux d'habitation (logement des gardiens, du directeur, etc.) et des locaux affectés à l'exercice d'une activité commerciale distincte de l'activité industrielle (magasins de vente au détail, etc.).
120 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-10-§ 120-12/09/2012)
En application des 1° et 2° de l'article 1381 du CGI , les « installations foncières » imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties comprennent :
- d'une part, les installations destinées à abriter des biens ou à stocker des produits (exemples : réservoirs, cuves, silos, trémies, gazomètres, châteaux d'eau, etc.) ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation ;
- d'autre, part, les ouvrages d'art et voies de communication, c'est-à-dire les constructions destinées à assurer les communications sur terre, sous terre, par fer, par air et par eau (ponts, quais, viaducs, conduites forcées, voies ferrées, routes, pistes, etc.) ainsi que les chutes aménagées avec leurs ouvrages de génie civil.
130 (BOFiP-IF-TFB-20-10-50-10-§ 130-12/09/2012)
Ces aménagements sont définis par la jurisprudence découlant de l'arrêt du Conseil d'État du 4 décembre 1931