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Timestamp: 2020-01-27 05:46:52+00:00
Document Index: 260133268

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accident de la route : Condamnation de l'assureur à verser les intérêts au double du taux légal
Par blandine.herich... le 19/11/07
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La Cour de Cassation a considéré comme irrégulière une offre indemnitaire de préjudice corporel émise en faveur de l'assureur de la victime, dans son arrêt du 11 octobre 2007 en faisant rappel de l'offre doit être émise directement à la victime .
En cas d'accident de la route, l'assureur doit émettre une offre d'indemnisation dans les 8 mois de l'accident. A défaut, il s'expose à devoir des intérêts au double du taux légal, sur le fondement de l'article Art. L. 211-9. qui dispose que :
L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.
Dans cet arrêt, il est précisé que :
Attendu que la société GAN assurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Madame Y... les intérêts au double du taux légal sur la somme de 3 81 912 euros pour la période du 31 décembre 1999 jusqu'à la date de l'arrêt avec application de l'article 1154 du code civil alors, selon le moyen, que l'offre définitive d'indemnisation faite par l'assureur du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de la circulation à la victime par l'intermédiaire de son assureur constitue une offre régulière ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances ;
Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les offres présentées les 22 décembre 1999 et 14 septembre 2000 à l'assureur de la victime n'ont pas été présentées directement à la victime comme le prévoit l'article L. 211-9 du code des assurances ; que l'assureur de la victime, en l'absence d'un mandat, ne dispose pas du pouvoir de représenter celle-ci, de sorte que ces offres n'étaient pas régulières ;
point de départ du délai de prescription de l'action de l'entrepreneur envers son sous-traitant
La cour de Cassation a précisé, si besoin était encore , que la recevabilité de l'appel en garantie dirigé par l'entrepreneur à l'encontre de son sous-traitant, est soumise à la prescription de l'article L110-4 du code Commerce.En conséquence, elle a cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui a déclaré l'appel en garantie irrecevable comme prescrit en se référant à l'expiration du délai de 10 années couru depuis le procès vebal de réception.
Cour de Cassation Chambre civile 3 -arrêt du 7 novembre 2007- N° de pourvoi : 06-19660
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2006), que la société AGF ayant, en sa qualité d'assureur dommages ouvrage, indemnisé un syndicat des copropriétaires pour les désordres affectant un immeuble réceptionné les 7 juillet et 25 août 1989, a fait assigner au mois d'août 1998 les intervenants à la construction et leurs assureurs en remboursement du coût des travaux de reprise qu'elle avait préfinancé ; que le groupement d'intérêt économique Archimed (le GIE) maître d'oeuvre de l'opération et son assureur la Mutuelle des architectes français (MAF), ont fait assigner en garantie la société anonyme BET Garnier (le BET), chargée par le GIE de l'étude et de la direction des travaux de VRD, et son assureur la société Lloyd's de Londres (Lloyd's) les 29 et 30 novembre 1999 ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en garantie formée par le GIE et la MAF à l'égard du BET et des LLOYD'S, l'arrêt retient que leur action est prescrite pour avoir été engagée plus de dix ans après la réception des travaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réception des travaux était, à la date de l'introduction de l'instance, sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l'action en garantie formée par un constructeur contre son sous-traitant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du GIE Archimed et de la MAF à l'encontre du BET Garnier et des Lloyd's de Londres, l'arrêt rendu le 5 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
HEPATITE C : partage de responsabilité entre le centre de transfusion et l'auteur de l'accident
La Haute juridiction, dans son arrêt du 25 janvier 2007, a précisé que le centre de transfusions sanguines ne peut s'exonérer totalement de son obligation de résultat contractée en faveur du transfusé (livraison d'un produit sain), en invoquant la faute de l'automobiliste responsable de l'accident qui a provoqué la nécessité d'une transfusion.
Dès lors, son recours subrogatoire à l'encontre de l'automobiliste responsable ne peut prospérer totalement jusqu'à l'exonérer de toute obligation envers la victime.
Attendu que soumis à une obligation de résultat, le fournisseur de produits sanguins ne peut s'exonérer de sa responsabilité, à l'égard de la victime, que par la preuve d'un cas de force majeure ; que l'action récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par ces textes, la contribution à la dette ayant lieu en proportion des fautes respectives ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 octobre 2003, pourvoi n° 02-11.443) que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation survenu le 14 octobre 1985 dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M. Y..., assuré auprès de la MAAF (l'assureur) ; qu'elle a subi une intervention chirurgicale à l'occasion de laquelle elle a reçu des transfusions de produits sanguins fournis par le centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (le CRTS), aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (l'EFS) ; qu'il en est résulté une contamination par le virus de l'hépatite C diagnostiquée en avril 1996 ; que, le 12 juin 1998, Mme X... a assigné le CRTS et son assureur, la MACSF, en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ; que, le 23 décembre 1998, le CRTS a appelé en garantie M. Y..., conducteur du véhicule impliqué dans l'accident de la circulation, ainsi que son assureur ;
Attendu que, pour condamner M. Y... in solidum avec la MAAF à relever et garantir l'EFS de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre en faveur de Mme X... et de la CPAM de la Gironde, l'arrêt retient que M. Y..., conducteur impliqué dans l'accident, avait commis une faute caractérisée de défaut de maîtrise au sens de l'article 1382 du code civil ; qu'il résultait des pièces médicales versées aux débats que la contamination de Mme X... résultait de l'injection de plasma lyophilisé réalisée au service des urgences, après l'accident ; qu'à ce moment là, en octobre 1985, le dépistage de ce virus n'était pas possible, ce virus n'ayant été connu qu'en 1989 et le dosage systématique des marqueurs indirects tels que ALAT ou anti HBC n'ayant été rendu obligatoire qu'en 1988 ; qu'ainsi, aucune faute délictuelle ou quasi délictuelle n'était démontrée à l'encontre du CRTS de Bordeaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fournisseur de sang qui manque à son obligation de sécurité de résultat de fournir des produits exempts de vices commet une faute délictuelle à l'égard de la victime, de sorte que son recours contre le conducteur fautif d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ne peut être que partiel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
L'agence de voyage doit indemniser les clients de la compagnie aérienne en liquidation
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 30 octobre 2007, a confirmé la condamnation d'une agence de voyage en faveur des clients malchanceux d'une compagnie aérienne pour l'annulation d'un vol.
En l'espèce, la Haute Cour considère que la responsabilité de l'agence de voyage est engagée pour faute.
Attendu que par contrat du 28 juin 2005, la société La Boîte à voyages a vendu à M. X... un vol aller et retour sur la compagnie Aer Charter au départ de Paris et à destination d'Agadir ; que la compagnie Aer Charter ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, ce dont l'agence a averti ses clients le 1er août 2005, la compagnie n'a pas été en mesure d'assurer le vol de retour ; que M. X..., rentré en France par ses propres moyens, a recherché la responsabilité de l'agence ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement (juridiction de proximité de Poissy, 23 février 2006) d'avoir condamné la société La Boîte à voyages à payer une certaine somme à M. X... alors, selon le moyen :
1°/ que l'agence de voyages qui vend ou réserve un titre de transport aérien ne contracte pas en son nom propre les obligations du transporteur ; qu'il résulte de la nature de ce contrat que l'agence qui n'est pas transporteur n'est que le mandataire de ce dernier et en jugeant qu 'en vendant un titre de transport de la compagnie Aer Charter, la société La Boîte à voyages avait contracté en son nom propre l'obligation de transporter le client de la compagnie aérienne, la juridiction de proximité a violé les articles 1997 du code civil et L. 211-18 du code du tourisme ;
2°/ que le mandataire ne devient débiteur de l'obligation contractuelle du mandant que lorsqu'il traite en son nom propre et tel n'est pas le cas lorsque le mandataire indique le nom de son mandant, lequel doit exécuter les obligations stipulées et en jugeant que la société La Boîte à voyages avait contracté l'obligation de transport de la compagnie Aer Charter, tandis qu'elle constatait que le nom de cette compagnie figurait dans le contrat de vente par lequel la société mandataire avait vendu le billet d'avion de cette compagnie, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article 1997 du code civil
Mais attendu que la responsabilité de l'agence de voyage qui se borne à délivrer des titres de transport est engagée en cas de faute prouvée ; que le juge de proximité a relevé que sur son document dénommé "contrat de vente", La Boîte à voyages se présente clairement comme partie contractante, le nom du transporteur n'apparaissant qu'en petites lettres seul et sans autre précision au milieu du document à la rubrique "organisateur" puis que dans une correspondance du 1er août 2005 elle n'indique nullement au client d'avoir à déclarer sa créance à l'administrateur judiciaire de Aer Charter, utilisant au contraire la formule rassurante "nous essaierons de défendre au mieux vos intérêts et gérerons au cas par cas les dossiers aériens" ; qu'à partir de ces constatations, le juge a pu statuer comme il l'a fait sans encourir le grief du moyen ;
Arrêt n° 1140 du 30 octobre 2007- 06-18.510
Devoir de conseil du banquier et devoir d'information du client selon qu'il soit ou non emprunteur averti
Le devoir de conseil du banquier s'apprécie en fonction de la compétence du client emprunteur. La jurisprudence permet au banquier différentes attitudes selon que son client, soit un emprunteur averti ou non.
La cour de cassation vient de sanctionner un arrêt d'une cour d'appel qui ne faisait pas apparaître cette recherche par les juges du fond du caractère averti ou non de l'emprunteur.
Vous lirez les principales dispositions de cet arrêt du 19 juin 2008 de la 1ère chambre en fin d'article.
Les principaux attendus sont les suivants :
Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts formée par Mme Y... qui reprochait à la Caisse d'épargne d'avoir, relativement à l'octroi des prêts litigieux, manqué au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard, l'arrêt énonce que Mme Y... ne prouve pas que la Caisse d'épargne ait bénéficié sur sa propre situation et celle de son mari d'éléments d'information dont elle-même n'ait pas disposé et que la disproportion manifeste entre la charge des remboursements supportés par les époux Y... et leurs seuls revenus professionnels ne suffit pas à caractériser à l'égard de Mme Y... une faute d'imprudence de la Caisse d'épargne dès lors que celle-ci a pu prendre en considération les autres concours sur lesquels comptait Claude Y... pour assurer ces remboursements ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs quand il lui incombait de rechercher si Mme Y... était, ou non, avertie, et, dans la négative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion des contrats de prêt, la Caisse d'épargne justifiait avoir satisfait à cette obligation en considération des capacités financières de Mme Y... et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Cette décision est l'application de la jurisprudence définie par la chambre mixte de la cour de cassation, dans deux arrêts du 29 juin 2007 qui décidaient que :
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si M. X... était un emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
Toutefois, le fait d'être un emprunteur non averti, s'il permet de reprocher à la banque son manquement à son devoir de conseil, ne permet pas non plus tous les abus.
Il faut en effet démontrer, outre que l'on soit profane dans les emprunts, que la banque aurait du attirer votre attention sur les dificultés auxquels vous vous exposiez en contractant l'emprunt, ce qu'elle n'a pas fait.
Dans un arrêt du 30 octobre 2007, la Cour de Cassation a considéré mal fondé la cliente d'une société de crédit à la consommation qui reprochait à l'organisme un manquement à son devoir de conseil, au motif que la cliente lui avait dissimulé d'autres crédits en cours.
Donc, encore faut-il être de bonne foi à l'égard de la banque et ne pas avoir dissimulé sa situation
Par ailleurs, le banquier peut être recherché sur sa responsabilité professionnelle s'il s'avère qu'il aurait pu vous suggérer d'autres procédés que le recours au crédit compte tenu de sa connaissance de votre situation financière.
Ainsi, la banque devra justifier, lorsqu'elle connait l'état de vos autres comtes, vous avoir informé des avantages et inconvénients du recours à crédit ou de l'utilisation des produits placés :
Cour de cassation - Première chambre civile - 03-10.115
Arrêt n° 1263 du 12 juillet 2005
Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité dirigée par Françoise X... contre la banque, l'arrêt attaqué retient que l'intéressée ne peut reprocher à la banque le choix qu'elle a fait de conserver son épargne, une banque ayant un devoir d'information sur les choix de son client, mais n'ayant pas à s'ingérer dans la gestion des comptes de ce dernier, qu'il ne peut être reproché à la banque d'avoir offert à sa cliente un prêt plutôt qu'un autre, celle-ci en l'absence de toute démonstration contraire pouvant librement souscrire ou non le prêt qui lui était proposé, et que rien ne démontre qu'au moment où elle a souscrit les différents crédits, Françoise X... se soit trouvée dans une situation d'urgence l'empêchant de consulter un tiers qualifié et en particulier son père qui est présenté comme un ancien cadre de la banque ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si lors de la souscription de chacun des crédits consentis à Françoise X... par la banque, celle-ci avait, comme elle y était tenue en tant que gestionnaire de comptes, éclairé sa cliente sur les avantages et inconvénients du choix qui s'offrait alors à cette dernière, pour couvrir le solde débiteur de son compte de dépôt, entre le recours au crédit et la mobilisation de l'épargne figurant sur ses autres comptes, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision, de ce chef ;
Voici la jursiprudence visées ci dessus
Cour de cassation - Première chambre civile 06-17.003
Arrêt n° 1159 du 30 octobre 2007
Attendu que, faisant valoir qu'elle avait consenti à Mme X... une ouverture de crédit, au titre de laquelle lui était due une somme d'argent, la société Cofidis l'a poursuivie en paiement ; que le tribunal (tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray, 11 avril 2006) devant lequel Mme X... avait reconventionnellement sollicité la condamnation de la société Cofidis à lui payer une indemnité pour manquement à son devoir de conseil et l'octroi d'un délai de paiement, a accueilli la demande principale et rejeté les demandes reconventionnelles ;
Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait dissimulé à la société Cofidis l'existence de prêts en cours de remboursement, de sorte que les éléments d'information qu'elle avait, sur la demande de cette société, portés à la connaissance de celle-ci étaient compatibles avec l'octroi de l'ouverture de crédit litigieuse, le tribunal en a exactement déduit que Mme X..., eu égard à sa déloyauté que la banque ne pouvait normalement déceler, n'était pas fondée à imputer, de ce chef, à ladite société un manquement au devoir de mise en garde auquel est tenu le professionnel du crédit à l'égard de son client non averti ; qu'aucun des griefs du premier moyen n'est donc fondé ;
Cour de cassation - Première chambre civile - 06-19.753
Arrêt n° 709 du 19 juin 2008
Les faits : la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes (la Caisse d'épargne) a consenti deux prêts, le premier d'un montant de 3 400 000 francs, le second d'un montant de 2 400 000 francs, à Claude Y... et à son épouse, que ces derniers se sont solidairement obligés à rembourser ; que, soutenant que la Caisse d'épargne avait fautivement octroyé ces prêts dont elle prétendait qu'ils étaient sans cause ou fondés sur une fausse cause, Mme Y... l'a assignée en annulation de ceux-ci et en paiement de dommages-intérêts ;
Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en sa disposition rejetant la demande en paiement de dommages-intérêts formée par Mme Y... contre la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes, l'arrêt rendu le 3 juillet 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Cour de cassation - Chambre mixte 05-21.104
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (la caisse) a consenti à M. X... pour les besoins de son exploitation agricole, entre 1987 et 1988, puis entre 1996 et 1999, seize prêts ; que des échéances étant demeurées impayées, la caisse a assigné en paiement M. X... qui a invoqué un manquement du prêteur à ses obligations ;
Attendu que pour écarter ses prétentions, l'arrêt retient que la caisse avait accepté les dossiers de crédit après avoir examiné les éléments comptables de l'exploitation et l'état du patrimoine de M. X..., dont il ressortait que ce dernier était, au 30 juin 1998, propriétaire d'un cheptel d'une valeur dépassant le montant total des emprunts, qu'il était acquis que les trois prêts octroyés en 1987 et 1988 avaient été régulièrement remboursés jusqu'en 2000 et 2001 et qu'en dépit de la multiplicité des crédits accordés entre 1997 et 1998 qui n'était pas significative dès lors qu'elle résultait du choix des parties de ne financer qu'une seule opération par contrat, il n'était pas démontré que le taux d'endettement de M. X... qui avait d'ailleurs baissé, ait jamais été excessif, l'entreprise n'étant pas en situation financière difficile, que M. X... ne rapporte pas la preuve que les crédits auraient été disproportionnés par rapport à la capacité financière de l'exploitation agricole et que l'établissement bancaire qui consent un prêt n'est débiteur d'aucune obligation à l'égard du professionnel emprunteur ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si M. X... était un emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
En dernier lieu, ce récent arrêt du 4 novembre 2008 sur la responsabilité du banquier lors de sa mise à disposition aux clients d'un accès au marché boursieur, dans des conditions risquées, c'est à dire qui permettent aux clients d'outrepasser les limites de ses capacités de débit sur compte bancaire.
Demandeur(s) : M. J-M..X... ; Mme M...Y... épouse X...
Défendeur(s): La caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne
Statuant sur le pourvoi formé par / M. J-M.. X...,/ Mme M.. Y... épouse X...,contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2007 par la cour d'appel de Dijon (chambre civile B), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne, venant aux droits de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Côte d'Or, défenderesse à la cassation ;
Vu l?article 1147 du code civil, ensemble l?article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et l?article 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l?article 321-62 du règlement général de l?Autorité des marchés financiers ;
Attendu qu?aux termes du deuxième de ces textes, le prestataire de services d?investissement est tenu d?exercer son activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s?imposent, au mieux des intérêts de ses clients et de l?intégrité du marché, ainsi que de se conformer à toutes les réglementations applicables à l?exercice de son activité de manière à promouvoir au mieux les intérêts de son client et l?intégrité du marché ; qu?il résulte du troisième que le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d?ordres via internet doit, lorsqu?il tient lui-même le compte d?espèces et d?instruments financiers de son client, disposer d?un système automatisé de vérification du compte et qu?en cas d?insuffisance des provisions et des couvertures, le système doit assurer le blocage de l?entrée de l?ordre ; que le premier de ces textes oblige le prestataire de services d?investissement à répondre des conséquences dommageables de l?inexécution de ces obligations ;
Attendu, selon l?arrêt attaqué, que M. X... et son épouse Mme Y... (M. et Mme X...) étaient chacun titulaires d?un compte de titres ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne (la banque), chacun détenant une procuration sur le compte de son conjoint ; qu?en 2000, M. et Mme X... ont conclu avec la banque une convention leur permettant de bénéficier d?un accès direct sur le marché par l?intermédiaire du service de bourse en ligne de la banque ; que le 19 avril 2004, M. X... a ainsi effectué sur les deux comptes diverses opérations d?achat et de vente au comptant portant sur le même titre mais n?a pu livrer les titres vendus, dont le nombre était supérieur à celui des titres acquis ; qu?à la suite de ces opérations, les comptes de M. et Mme X... ont présenté un solde débiteur dont la banque a demandé le paiement en justice ; que M. et Mme X..., reprochant à la banque d?avoir manqué à ses obligations, ont reconventionnellement demandé le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour dire que la banque n?avait pas manqué à ses obligations contractuelles et rejeter les demandes de M. et Mme X..., l?arrêt retient que le plafond contractuellement fixé pour les ordres de bourse a certes été dépassé et que des ventes ont été réalisées sans couverture suffisante mais que la banque n?intervient nullement dans la passation d?ordres par l?intermédiaire du système internet et qu?il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mis en oeuvre des moyens techniques dont elle ne disposait pas nécessairement à l?époque afin d?éviter que les règles figurant au contrat, portées à la connaissance des signataires et qu?ils avaient l?obligation de respecter, ne soient transgressées ;
Attendu qu?en statuant ainsi, la cour d?appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
Condamne la caisse régionale de Crédit agricole de Champagne-Bourgogne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 500 euros ;
Les limites géographiques en matière de contamination par voie de transfusion du VIH
Par un arrêt de rejet du 3 février 2005, la 2è chambre de la Cour de Cassation a précisé que le FITH n'a vocation à indemniser que les victimes de transfusions sanguines reçues sur le territoire national.
Cette limite emporte l'exclusion de ce mode d'indemnisation par le Fonds de solidarité au bénéfice de victimes transfusés sur d'autres territoires nationaux à partir de lots de sangs fournis par des centres de transfusions français.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2003), que MM. Anastassios et Ioannis X..., citoyens grecs, l'un et l'autre hémophiles, ayant été tous deux contaminés par le virus d'immunodéficience humaine (VIH) en 1985 et 1986, et attribuant cette contamination à des transfusions ou injections réalisées en Grèce à l'aide de produits sanguins ou dérivés du sang exportés par le Centre national de transfusion sanguine (CNTS), ont demandé à être indemnisés par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH (le FITH), qui, le 3 mars 2003, constatant que les transfusions n'avaient pas été réalisées en France mais en Grèce, a rejeté leurs demandes ; qu'ils ont alors saisi aux mêmes fins d'indemnisation la cour d'appel de Paris ;
Mais attendu que l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, devenu l'article L. 3122-1 du Code de la santé publique, dispose que sont indemnisées dans les conditions spécifiques qu'il définit "les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le territoire de la République française" ; que ce texte, qui subordonne le droit à indemnisation par le FITH à la réalisation effective sur la victime d'un acte médical de transfusion ou d'injection, n'est pas applicable à la victime d'une telle contamination résultant d'une transfusion ou d'une injection réalisée sur le territoire d'un autre Etat, fût-ce avec des produits sanguins ou dérivés du sang recueillis et conditionnés en France ; qu'en limitant ainsi le droit à indemnisation, ce texte, qui repose ainsi sur un critère objectif d'indemnisation, sans exclure, pour les victimes, quelle que soit leur nationalité, contaminées dans un autre Etat avec des produits sanguins ou dérivés du sang recueillis et conditionnés en France, le droit de réclamer réparation selon le droit commun, n'établit aucune discrimination fondée sur la nationalité et n'est pas incompatible avec les principes communautaire et conventionnel d'égalité de traitement ;
Et attendu que l'arrêt retient que la loi du 31 décembre 1991 a instauré non pas un régime de responsabilité mais un système de solidarité sans distinction de l'origine nationale ou non des produits sanguins transfusés ; que la transfusion sanguine est toujours définie en faisant référence à l'introduction sous pression dans le corps d'un patient de produits sanguins ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'injection de produits sanguins, il n'est pas possible de parler de transfusion ; qu'en posant comme condition de l'indemnisation que la transfusion, c'est-à-dire l'introduction dans le corps de la victime de produits sanguins et ce quelle que soit leur origine, soit réalisée sur le territoire de la République française, l'article 47 de la loi précitée n'institue pas une discrimination prohibée fondée sur la nationalité ; que MM. Anastassios et Ioannis X... n'ont jamais été transfusés sur le territoire de la République française ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, hors de toute contradiction, a exactement décidé que MM. Anastassios et Ioannis X... ne pouvaient bénéficier du régime d'indemnisation institué par le texte précité ;
Compétence de la juridiction consulaire : cession de titre des sociétés commerciales (article L. 721-3 2° du code de commerce)
La cour de Cassation est venue préciser les règles de compétence dans sa décision du 10 juillet 2007 en application du nouvel article L. 721-3 2° du code de commerce.
Les tribunaux de commerce connaissent, sur le fondement de l'article L. 721-3 2° du code de commerce, des litiges nés à l'occasion de toute cession de titres d'une société commerciale.
Sous l'empire de l'article 631 2° de l'ancien code de commerce, aux termes duquel les tribunaux de commerce connaissaient "des contestations entre associés pour raison d'une société de commerce", les litiges relatifs aux cessions de titres d'une société commerciale, en principe acte civil, relevaient de la compétence des juridictions civiles de droit commun, ces cessions n'intéressant pas directement le pacte social mais les relations personnelles entre les associés, ou entre un associé et un tiers non associé. Cependant, la jurisprudence a considéré que la cession de droits sociaux devient un acte de commerce lorsqu'elle confère au cessionnaire le contrôle de la société (Com., 28 novembre 1978, Bull. 1978, IV, n° 284), ou lui en garantit le maintien (Com., 26 mars 1996, Bull. 1996, IV, n° 93), et ce, qu'elle intervienne ou non entre associés.
L'article L. 721-3 du code de commerce, issu de l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant notamment refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, a repris, en termes identiques, les dispositions de l'ancien article L. 411-4 du code de l'organisation judiciaire qui avait, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001, remplacé l'article 631 précité. Ces nouvelles dispositions prévoient que les tribunaux de commerce connaissent des contestations "relatives aux sociétés commerciales" (article L. 721-3 2°).
Par le présent arrêt, la chambre commerciale tire les conséquences du changement de rédaction de ces dispositions, notamment de la suppression de toute référence à une contestation "entre associés", pour décider que relèvent de la compétence des tribunaux de commerce les litiges relatifs à toute cession de titres d'une société commerciale. La solution, adoptée sur le fondement de l'article L. 721-3 2° du code de commerce, n'a qu'un effet limité à la compétence juridictionnelle, les cessions n'emportant pas contrôle de la société étant toujours soustraites au régime dérogatoire des obligations commerciales.
Le doute profite aussi aux ayants droits de la victime
Dans son arrêt du 12 juillet 2007, la 1ère chambre de la Cour de Cassation a tenu à préciser que le doute sur l'origine de la contamination au virus de l'hépatite C, bénéficie dans les mêmes conditions à la victime qui a reçu la transfusion qu'à ses ayants droits.
Régime du mode de preuve instituée pour la contamination au virus de l'hépatite C antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 -
L'article 102 de la loi énonce :
"en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur. Cette disposition est applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable".
Ces dispositions visent à faciliter l'indemnisation, par les juridictions, de victimes d'hépatites C contaminées à la suite de transfusions anciennes et qui peuvent difficilement apporter la preuve de l'imputabilité de leur contamination.
Le texte instaure, une fois établie l'existence d'une transfusion précédant la contamination, une présomption d'imputabilité, le fournisseur de produits sanguins devant alors prouver que la transfusion n'est pas à l'origine de la contamination.
Il est expressément prévu que le doute profite à la victime.
Aussi, en application des règles spécifiques de preuve instaurées par l'article 102, la preuve préalable de l'imputabilité de la contamination et de l'existence d'un lien de causalité entre la transfusion et la contamination ne peut être exigée, le demandeur devant seulement apporter des éléments qui permettent de présumer la contamination.
Validité des clauses limitatives de responsabilité
La cour de cassation a démontré à nouveau sa rigueur dans l'appréciation de la validité des clauses limitant les dommages et intérêts en cas d'inexécution des obligations souscrites par le transporteur en faveur de son client.
La Haute Cour répute non écrite toute clause limitant le dédommagement au seul prix du transport du pli, dès lors que l'engagement du transporteur sur un délai de livraison constitue son obligation essentielle.
Arrêt Ch Com du 5 juin 2007
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