Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/5247
Timestamp: 2019-11-21 09:18:16+00:00
Document Index: 143887926

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 27", "l'article 33"]

Arrêté du 12/02/03 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 « de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » | AIDA
Arrêté du 12/02/03 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 « de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement »
NOR : DEVP0320052A
Arrêté du 21 mars 2005 (JO n° 99 du 28 avril 2005)
Vu la directive 90/667 du Conseil du 27 novembre 1990, modifiant la directive 90/425, arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation des déchets animaux ;
(Arrêté du 25 avril 2008, article 1er er Arrêté du 22 octobre 2018, article 1er 2°)
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des mesures plus restrictives prises au titre d'autres réglementations, notamment en application du livre II du titre II du code rural.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux arrêtés d'autorisation des installations classées nouvelles et existantes selon les modalités définies au chapitre VI.
- les bâtiments dans lesquels se déroulent les opérations de réception et de stockage des matières premières ;
- les annexes : dispositifs de stockage et de traitement des effluents, stations de lavage des camions servant au transport des " sous-produits d'origine animale ".
Les dispositions du présent article ne s'appliquent, dans le cas des extensions d'installations existantes, qu'aux nouveaux bâtiments. Elles ne s'appliquent pas lors de la mise en conformité des installations existantes.
"Un panneau de signalisation et d'information en matériaux résistants est placé à proximité immédiate de l'entrée principale. Il porte en caractères lisibles et indélébiles les mentions suivantes :
dépôt de sous-produits d'origine animale
L'organisation de la circulation des véhicules à l'intérieur du site doit être conçue pour qu'aucun véhicule souillé ne quitte le site sans avoir reçu un lavage approprié.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantation, engazonnement...).
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la
protection de l'environnement tels que filtres, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
(Arrêté du 22 octobre 2018, article 1er 3°)
« Chapitre Ier bis : Dispositions particulières pour les farines de viande et d'os »
« Article 9 a de l'arrêté du 12 février 2003 »
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables uniquement aux installations relevant de la rubrique 2731-3 lorsque la quantité susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 3 000 tonnes. »
« Article 9 b de l'arrêté du 12 février 2003 »
« Les bâtiments de stockage et les silos verticaux sont implantés et maintenus à une distance d'au moins 20 mètres des limites de l'établissement.
« Ils sont implantés à au moins 50 mètres des habitations occupées par des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. »
« Article 9 c de l'arrêté du 12 février 2003 »
« L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
« On entend par “ accès à l'installation ” une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre.
« Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au stockage, y compris en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture des installations. »
« Article 9 d de l'arrêté du 12 février 2003 »
« Le bâtiment abritant le stockage présente les caractéristiques de comportement au feu suivantes :
« - la structure est au moins de résistance au feu R 30 ;
« - les murs extérieurs sont au moins de réaction au feu A2s1d0.
« Les locaux abritant le stockage présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
« - parois des murs mitoyens à une autre zone de bâtiment stockant des matières combustibles : REI 120 ;
« - portes et fermetures dont le mur est mitoyen à une autre zone du bâtiment stockant des matières combustibles : EI 120.
« Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
« En ce qui concerne la toiture, ses éléments de support et l'isolant thermique sont réalisés en matériaux A2s1d0. L'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) satisfait l'indice Broof (t3).
« Les charpentes sont R 30.
« Pour toutes les installations visées par le présent article, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. »
« Article 9 e de l'arrêté du 12 février 2003 »
« Les bâtiments abritant les installations sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur, conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
« Ces dispositifs sont à commandes automatique et manuelle. Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à :
« 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m2 ;
« A déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m2 sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
« En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellules.
« Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Elles sont clairement signalées et facilement accessibles. »
« Article 9 f de l'arrêté du 12 février 2003 »
Sol des installations.
« Le sol des locaux de stockage est plat et ne présente pas de cavités (puisards, caniveaux, fentes, rigoles par exemple).
« Le sol des stockages est en béton ou équivalent et présente un caractère incombustible (A1fl). »
« Article 9 g de l'arrêté du 12 février 2003 »
« a) Généralités :
« Les farines de viande et d'os en vrac ne sont pas stockées à l'air libre mais dans un local entièrement fermé ou dans un silo vertical.
« Les farines de viande et d'os ne sont pas en contact avec des effluents liquides, notamment les eaux de pluie ou de ruissellement et ne sont pas soumises aux intempéries (vent, neige ou pluie).
« Les bâtiments comportent un seul niveau de stockage. Ce niveau de stockage comporte un ou des accès directs pour un engin de manutention.
« Les matières combustibles ou incompatibles sont interdites à moins de 10 mètres des stockages de farines de viande et d'os.
« b) Etat des stocks :
« L'exploitant tient à jour un registre indiquant les quantités de farines de viande et d'os présentes sur le site. Sur ce registre sont également mentionnées les dates d'arrivée et de départ des farines de viande et d'os et les quantités associées à ces mouvements.
« c) Farines de viande et d'os stockées en vrac :
« Chaque tas n'excède pas 3 000 tonnes. La hauteur maximale des tas de farines de viande et d'os ne dépasse pas 7 mètres. Le sommet des tas est arasé.
« Les tas sont séparés entre eux par des passages libres d'au moins 5 mètres de largeur sauf si les tas sont séparés par un mur présentant les propriétés REI 120.
« Un tas est adossé au maximum à un mur du local, dans ce cas le mur présente les propriétés REI 120. Des cloisons mobiles incombustibles peuvent être installées par ailleurs pour limiter les risques de glissement des farines de viande et d'os. Dans tous les cas, le côté le plus large du tas reste libre de tout mur et de toute cloison afin de permettre facilement la manœuvre des engins de manutention.
« Des passages libres d'au moins 2 mètres de largeur sont aménagés autour des côtés libres du tas et des cloisons.
« Une aire est réservée pour le refroidissement éventuel des farines de viande et d'os à l'intérieur des bâtiments de stockage. La surface de l'aire de refroidissement est au moins égale à 10 % de l'aire totale du stockage.
« Les opérations de chargement et déchargement des farines de viande et d'os sont réalisées de manière à limiter les envols de particules.
« d) Stockage en silos verticaux :
« Les silos de stockage sont munis d'un affichage indiquant leur volume et leur contenu.
« e) Contrôle à réception :
« La température et le taux d'humidité sont mesurés à chaque réception.
« Il est interdit d'ajouter au stock des farines de viande et d'os présentant au moins l'une des deux caractéristiques suivantes :
« - la température est supérieure à 30° C ;
« - le taux d'humidité est supérieur à 15 %.
« Au-delà de 30° C, les farines de viande et d'os sont étalées en couche mince (inférieure à 40 cm) sur une aire spécifique avant leur mise en stock lorsque la température est redescendue à moins de 30° C et si le taux d'humidité est inférieur à 15 %.
« f) Modalités et périodicité du contrôle des farines de viande et d'os stockées en tas :
« La température des farines de viande et d'os est contrôlée au minimum chaque semaine (et au minimum quotidiennement si la température est supérieure à 30° C) par des systèmes de sondes thermométriques ou tout autre dispositif d'efficacité équivalente. Ces mesures sont réalisées à une profondeur de 3 à 4 mètres en sondant tous les 25 m2, verticalement à partir de la face supérieure du tas et horizontalement à partir des flancs.
« Si la température des farines de viande et d'os dépasse 60° C, des mesures appropriées sont immédiatement mises en place.
« g) Modalités du contrôle des farines de viande et d'os stockées dans les silos verticaux :
« Si les farines de viande et d'os sont stockées plus de sept jours, les silos de stockage sont munis d'un système approprié de mesure en continu de la température. Les points de mesure de la température sont situés à l'intérieur du silo de telle sorte que l'intégralité du volume du silo est couverte par la prise de température. Ces points ne sont pas distants de plus de 5 mètres les uns des autres. Tout dépassement de la valeur de 60° C entraîne le déclenchement d'une alarme avec transmission à une personne responsable de l'exploitation. Ce système fonctionne en permanence.
« h) Taux d'humidité :
« Le taux d'humidité des farines de viande et d'os est contrôlé au minimum chaque semaine. « Les farines de viande et d'os dont le taux d'humidité est supérieur à 15 % sont évacuées du site dans les meilleurs délais et en tout état de cause sans excéder 8 jours.
« i) Procédures :
« Des procédures décrivent les modalités de contrôle de la température et du taux d'humidité à chaque réception de farines de viande et d'os et pendant leur stockage. Elles décrivent également les mesures à mettre en œuvre en cas de dépassement des valeurs mentionnées au présent chapitre.
« Une procédure d'intervention est établie décrivant les mesures à mettre en œuvre en cas d'incendie et de déclenchement des alarmes mentionnées au présent chapitre.
« Ces procédures sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
« j) Enregistrement des contrôles :
« Les mesures de la température et du taux d'humidité sont enregistrées et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées pendant 7 ans. »
« Article 9 h de l'arrêté du 12 février 2003 »
« Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
« Les appareils d'éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
« Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
« Les installations électriques ne sont pas en contact avec les farines de viande et d'os et sont étanches à l'eau et aux poussières (IP55).
« L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées, entretenues et vérifiées conformément aux règles en vigueur. »
« Article 9 i de l'arrêté du 12 février 2003 »
« a) Les bâtiments de stockage sont équipés de systèmes de détection d'incendie avec transmission de l'alarme à une personne responsable de l'exploitation. Ces systèmes fonctionnent en permanence. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du système retenu pour ces dispositifs de détection ainsi que de son dimensionnement.
« b) La prescription du a n'est pas applicable lorsqu'un système approprié de mesure en continu de la température est mis en place. Dans ce cas, le dispositif de mesure en continu de la température fonctionne en permanence et permet des mesures à une profondeur de 3 à 4 mètres en sondant tous les 25 m2, verticalement à partir de la face supérieure du tas et horizontalement à partir des flancs. Tout dépassement de la valeur de 60° C entraîne le déclenchement d'une alarme avec transmission à une personne responsable de l'exploitation.
« c) Une procédure décrit les mesures à mettre en œuvre en cas de déclenchement de l'alarme ou de dysfonctionnement. L'exploitant établit des consignes de maintenance et organise à une fréquence adaptée des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus pendant 7 ans à la disposition de l'inspection des installations classées. »
« Article 9 j de l'arrêté du 12 février 2003 »
Appareils mécaniques et de manutention.
« Les engins de manutention sont totalement nettoyés avant et après utilisation, entretien ou réparation et rangés après chaque séance de travail à une distance d'au moins 10 mètres de tout stockage.
« Ils peuvent être stationnés à une distance inférieure s'ils le sont dans un local réservé à cet effet dont les murs sont REI 120. Toute opération de maintenance, d'entretien ou de réparation est effectuée à l'extérieur des locaux de stockage et éloignée d'au moins 10 mètres des silos.
« Les véhicules routiers ne rentrent pas en contact avec les farines de viande et d'os stockées dans les bâtiments et n'entraînent pas de farines de viande et d'os en dehors de l'établissement. »
« Article 9 k de l'arrêté du 12 février 2003 »
« Les bâtiments et matériels sont nettoyés régulièrement pour éviter toute accumulation de farines de viande et d'os en dehors des tas.
« Au moins une fois par an, les bâtiments de stockage et les silos sont entièrement vidés et nettoyés.
« Les opérations de nettoyage sont consignées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
« Le préfet peut à titre dérogatoire autoriser le décalage d'une date de ces opérations, sur justification transmise par l'exploitant d'une augmentation exceptionnelle des quantités de farines de viande et d'os à stocker. »
« Article 9 l de l'arrêté du 12 février 2003 »
Moyens de lutte contre un sinistre.
« Les différents moyens de lutte contre un sinistre sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
« a) L'installation est dotée :
« - d'extincteurs répartis à l'intérieur du bâtiment ou à proximité des silos, dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
« - d'un dispositif d'alerte déclenché par le système de détection ou de mesure défini à l'article 9 h. Ce dispositif permet d'avertir une personne responsable de l'exploitation 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
« - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque zone présentant un risque différent.
« b) L'installation est dotée d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
« - des poteaux, bouches d'incendie ou prises d'eau normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
« - des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
« Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
« Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être inférieur :
« - à 60 mètres cubes par heure durant deux heures si la quantité de farines de viande et d'os stockée est inférieure ou égale à 6 000 tonnes ;
« - à 90 mètres cubes par heure durant deux heures dans les autres cas.
« Le ou les points d'eau incendie se situent à moins de 100 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours). »
« Article 9 m de l'arrêté du 12 février 2003 »
« - installations nouvelles : les installations autorisées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
« - installations existantes : les autres installations.
« Les installations existantes sont mises en conformité avec les dispositions du présent chapitre dans un délai de 6 mois, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 9b, des articles 9d, 9e, 9f et 9l) qui ne sont pas applicables. »
« Article 9 n de l'arrêté du 12 février 2003 »
« Les dispositions des articles 3,6,8,11,12,13,14 et 19 du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations de stockage de farines de viande et d'os. »
« Les installations de réception et de stockage des " sous-produits d'origine animale ” doivent être sous bâtiment fermé pour limiter les dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement, notamment par l'installation de portes d'accès escamotables automatiquement. Les opérations de dépotage ne s'effectuent pas à l'air libre.
Les surfaces de réception sont étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement des " sous-produits d'origine animale ” ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traités conformément aux dispositions de l'article 27. »
Ces aires doivent également être étanches et aménagées de telle sorte que les jus d'écoulement des " sous-produits d'origine animale " ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et soient collectés et traités conformément aux dispositions de l'article 27.
Les locaux de stockage des " sous-produits d'origine animale " doivent être construits en matériaux imperméables, résistants aux chocs, faciles à nettoyer et à désinfecter, sur toute leur hauteur.
Le délai de stockage ne doit pas dépasser 24 heures avant départ du site.
Ce délai pourra être allongé si la totalité des " sous-produits d'origine animale " est maintenue à une température inférieure à + 7°C.
La capacité des locaux doit être compatible avec la durée maximale de stockage et permettre une augmentation de 24 heures de ce délai.
(Arrêté du 21 mars 2005, articles 2 et 3)
Tous les locaux de stockage des matières premières doivent être maintenus dans un bon état de propreté et font l'objet d'un nettoyage au moins deux fois par semaine.
La collecte et le stockage des " sous-produits d'origine animale " doivent être effectués dans des bennes ou conteneurs étanches aux liquides et fermés le temps du transport.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou du sol et en particulier l'unité de stockage des eaux ayant été en contact avec les " sous-produits d'origine animale " est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même
pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail permettant de satisfaire à cette obligation.
Les effluents recueillis sur le site appartiennent à l'une des trois catégories suivantes :
- les eaux pluviales non souillées ;
- les eaux souillées et les eaux ayant été en contact avec les " sous-produits d'origine animale " ou avec des surfaces souillées par ces matières ;
- les autres eaux (par exemple, eaux de lavage y compris eaux de lavage des gaz le cas échéant, eaux de purge, eaux vannes...).
- les eaux ayant été en contact avec des " sous-produits d'origine animale " ou avec des surfaces susceptibles d'être souillées par ces matières doivent être traitées conformément aux dispositions de l'article 27 ;
- les autres eaux devront être épurées lorsqu'un traitement est nécessaire au respect des valeurs limites imposées au rejet et définies à l'annexe I.
En l'absence d'éléments justificatifs, une valeur forfaitaire au moins égale à 5 m³/t de " sous-produits d'origine animale " stockés est retenue. Les organes de commandes nécessaires à la mise en place de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir d'un poste de commande. Les eaux recueillies doivent faire l'objet d'un traitement conformément aux dispositions de l'article 18.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Un niveau de consommation d'eau par tonne de matières premières entrantes doit en particulier être défini.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux. Lorsqu'ils doivent être construits dans le lit du cours d'eau, ils respectent, sans préjudice de l'autorisation éventuellement requise en application de l'article L. 432-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles L. 432-5 et L. 432-6 dudit code. Leur mise en place est compatible avec les dispositions de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, lorsqu'il existe. Chaque point de prélèvement dans le sol ou les cours d'eau doit être équipé d'un compteur horaire totalisateur.
Les volumes consommés sont relevés journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j et de manière hebdomadaire si ce débit est inférieur ; ils sont consignés dans un registre éventuellement informatisé tenu à disposition de l'inspecteur des installations classées.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié.
Les conditions de traitement et les valeurs limites d'émission sont fixées dans l'arrêté d'autorisation sur la base de l'emploi des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement.
Les canalisations de collecte des effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues.
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour et datés, notamment après chaque modification notable. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de mesures, vannes manuelles et automatiques...
- en stockant les " sous-produits d'origine animale " conformément aux dispositions de l'article 13 ;
- en assurant la fermeture permanente du bâtiment de réception et de stockage des " sous-produits d'origine animale " ;
(Arrêté du 22 octobre 2018, article 1er 4°)
« Section 1 bis : Odeurs »
« Article 26 bis de l'arrêté du 12 février 2003 »
« I. Dossier concernant les odeurs :
« L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes pour le voisinage. Il réalise à cet effet et tient à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier qui comporte notamment :
« - le plan des zones d'occupation humaine dans un rayon de 500 mètres autour du site : habitations occupées par des tiers, zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, stades ou terrains de camping agréés, établissements recevant du public, commerces, établissements industriels et tertiaires ainsi que les zones de baignade ;
« - la liste des principales sources d'émissions odorantes, qu'elles soient continues ou discontinues, concentrées ou diffuses ;
« - une liste des opérations susceptibles de provoquer des émissions importantes d'odeurs, précisant la fréquence correspondante de chacune d'elles ;
« - un document précisant les moyens techniques et les modes d'exploitation mis en œuvre pour limiter les émissions odorantes provoquées par l'installation.
« Les installations existantes disposent d'un délai de 2 mois, pour se conformer à cette prescription.
« II. Concentration d'odeur :
« Définition : « Concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) » : niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m ³ (uoe/ m ³). Elle peut être obtenue suivant la norme NF EN 13 725.
« La concentration d'odeur imputable à l'installation, dans un rayon de 500 mètres par rapport aux limites de l'établissement, ne dépasse pas 5 uoe/ m ³ au niveau des zones d'occupation humaine.
« III. Recueil des plaintes concernant les odeurs et suites données :
« L'exploitant tient à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances odorantes ayant motivé la plainte : date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec une opération liée à l'exploitation.
« Pour chaque évènement signalé, l'exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit les mesures correctives qu'il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d'exploitation à l'origine de la plainte dans le registre mentionné ci-dessus.
« En cas de plainte ayant entraîné la prescription d'un contrôle par l'inspection des installations classées, l'exploitant, afin de proposer des mesures correctives, fait réaliser par un organisme compétent, après validation du choix de cet organisme par l'inspection des installations classées, un diagnostic pour identifier les causes des nuisances odorantes et un état de la concentration d'odeur au niveau des zones d'occupation humaine dans un rayon de 500 mètres par rapport aux limites de l'établissement. »
Section 2 : Effluents liquides
(Arrêté du 21 mars 2005, article 2 et Arrêté du 25 avril 2008, article 3)
I. Dans les dépôts de sous-produits de catégories 1 et / ou 2 tels que définis par le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002, les effluents sont épurés, de façon à respecter les valeurs limites de rejet définies à l'annexe I.
II. Dans les dépôts de sous-produits de catégorie 3 tels que définis par le règlement (CE) n° 1774 / 2002 du 3 octobre 2002, les effluents sont épurés, de façon à respecter les valeurs limites imposées au rejet et définies à l'annexe I. »
(Arrêté du 25 avril 2008, article 4)
« Les matières d'origine animale recueillies lors du prétraitement des effluents liquides, en particulier les refus de dégrillage et de tamisage, sont traitées et / ou éliminées selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Les boues issues des dépôts de sous-produits de catégorie 3 et, par dérogation préfectorale, les boues produites par les stations d'épuration des eaux ayant subi un prétraitement tel que défini au point I de l'article 27 dans la mesure où l'exploitant s'assure que ces boues ne représentent pas un risque pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement peuvent être épandues selon les dispositions prévues à l'annexe II ou valorisées selon les dispositions réglementaires en vigueur. »
Section 3 : Sous-produits et déchets
Les déchets et sous-produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégés des eaux météoriques.
Le transport des déchets animaux et des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine doit être conforme à la réglementation sanitaire en vigueur.
Le transport de tous les autres déchets, résidus et sous-produits doit être assuré dans des véhicules étanches et dédiés.
Avant tout départ, les véhicules ayant circulé sur une zone souillée doivent faire l'objet d'un nettoyage adapté.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du livre V du code de l'environnement dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. Il tient à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets spéciaux générés par ses activités.
Section 4 : Bruit et vibrations
Les vibrations émises respectent les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées. Les mesures sont faites selon la méthodologie définie par cette circulaire.
Chapitre V : Surveillance des effets sur l'environnement
Pour les installations classées existantes, les dispositions du présent arrêté s'appliquent suivant le calendrier défini à l'annexe III.
Pour les dispositions de l'article 33 concernant le bruit, les modalités d'application aux installations classées nouvelles et existantes sont celles de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Lorsque le débit maximal journalier autorisé dépasse 100 m³ par jour ou le 1/10 du débit moyen interannuel au sens de l'art. L. 232-5 du code rural du cours d'eau, l'arrêté d'autorisation fixe également une limite à la moyenne mensuelle du débit journalier ainsi qu'une valeur limite instantanée.
DBO5 (sur effluent non décanté) : 100 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 15 kg/j ; 30 mg/l au-delà ;
DCO (sur effluent non décanté) : 300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède 50 kg/j ; 125 mg/l au-delà ;
Les flux spécifiques, lorsqu'ils sont déterminés, ne dépassent pas :
- à l'aide de dispositifs d'aéro-aspersion qui produisent des brouillards fins lorsque les effluents sont susceptibles de contenir des microorganismes pathogènes ;
4. Sous réserve des prescriptions fixées en application de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, l'épandage de déchets ou d'effluents respecte les distances et délais minima prévus au tableau suivant.
Puits, forages, sources aqueducs transitant des eaux destinées à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères 35 mètres
Cours d'eau et plans d'eau 5 mètres des berges (1)
Sites d'aquaculture (piscicultures et zones conchylicoles) 500 mètres
Habitation ou local occupé par des tiers, zones de loisirs et établissements recevant du public 50 mètres
Nature des activités à protéger Délai minimal Domaine d'application
Herbages ou cultures fourragères Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte des cultures fourragères
Terrains affectés à des cultures maraîchères et fruitières à l'exception des cultures d'arbres fruitiers Pas d'épandage pendant la période de végétation
Terrains destinés ou affectés à des , cultures maraîchères et fruitières en contact direct avec les sols, ou susceptibles d'être consommés à l'état cru Dix mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même
- une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés au tableau suivant, réalisée en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène :
- le dépôt respecte les distances minimales d'isolement définies pour l'épandage au point 4 sauf pour la distance vis-à-vis des habitations ou locaux habités par des tiers qui est toujours égale à 100 mètres. En outre, une distance d'au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée ;
- les éléments de caractérisation de la valeur agronomique parmi ceux mentionnés au point 5.
14. L'échantillonnage et les analyses des effluents ou des déchets sont réalisées selon des méthodes normalisées, lorsqu'elles existent. A défaut, ces méthodes sont définies par le laboratoire.
15. Le volume des effluents épandus est mesuré soit par des compteurs horaires totalisateurs dont sont munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent.
Annexe III : Calendrier d'application aux installations existantes
Dispositions générales : articles 4, 5, 7, 9 Dispositions générales : articles 6, 8
Chapitre II : articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18 Chapitre II : article 19
Chapitre V : article 34
Chapitre VI : articles 35, 36
Date de signature : 12/02/2003