Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=117&id_rubrique=5
Timestamp: 2018-01-16 07:40:16+00:00
Document Index: 274725638

Matched Legal Cases: ['§2', '§1', '§3', '§1', '§3', '§1', '§1', '§2', '§2', '§5', '§1', '§3', '§3', '§1', '§1', 'CourEDH ', '§1', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§5', '§1', '§3', '§3', '§1', '§3', '§5', '§2', '§5', '§3', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§3', '§5', '§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1', '§6', '§2', '§1', '§1', '§3', '§3', '§1', '§1', '§3', '§3', '§1', '§2', '§1', '§1']

SOIXANTE-DIX-SEPTIÈME SESSION (17 mars - 4 avril 2003)
“ Les communications sont ici présentées selon l’ordre alphabétique des Etats concernés. Celles qui sont suivies d’un * ont été étudiées dans leur version originale anglaise ou espagnole. C’est donc nous qui traduisons.”
CDH, John K. Love, William L. Bone, William J. Craig et Peter B. Ivanoff c. Australie*, 23 avril 2003, n° 983/2001
Mots clés : Discriminatnaion, critères objectifs et raisonnables
Les auteurs, tous quatre anciens pilotes de ligne, se plaignent ici de violations des articles 26 et 2 §§2 et 3 du Pacte, au motif que leur mise à la retraite à l’âge de soixante ans - alors que leurs contrats de travail ne prévoyaient pas cette clause et qu’ils possédaient tous une licence de pilotage valide ainsi que des certificats médicaux favorables - constituerait une discrimination liée à l’âge et que l’Etat australien ne leur aurait pas assuré de recours efficace pour faire valoir leurs droits. La question est donc, pour le Comité, de déterminer si l’obligation de prendre sa retraite à soixante ans pour un pilote de ligne constitue ou non une violation de l’article 26 du Pacte.
Après avoir rappelé que toute différence de traitement ne constitue pas nécessairement une discrimination si elle est justifiée de manière raisonnable et objective, et relevant qu’« une différence de traitement liée à l’âge n’étant pas mentionnée comme l’une des matières énumérées parmi les discriminations interdites dans la deuxième phrase de l’article 26, le Comité est d’avis qu’une différence de traitement relative à l’âge qui n’est pas basée sur un critère raisonnable et objectif peut être constitutive d’une discrimination au titre de l’expression « toute autre situation » (« other status ») d’après la clause en question, ou d’un déni de l’égale protection de la loi au sens de la première phrase de l’article 26 ». L’imposition d’un âge de retraite obligatoire n’est donc nullement, pour le Comité, automatiquement constitutive d’une discrimination basée sur l’âge (« it is by no means clear that mandatory retirement age would generally constitute age discrimination »). Il déclare ensuite noter que le système d’imposition d’âge de la retraite peut « inclure une dimension de protection des travailleurs en limitant la durée de vie active, particulièrement quand il existe des systèmes de sécurité sociale généraux qui assurent la subsistance des personnes ayant atteint un certain âge » et ajoute qu’« il peut exister des raisons de politique de l’emploi derrière une législation ou une politique relative à l’âge de la retraite obligatoire » ; mais précise néanmoins qu’« alors que l’Organisation Internationale du Travail a bâti un régime élaboré de protection contre la discrimination à l’emploi, l’imposition de l’âge de la retraite obligatoire ne semble pas interdite dans l’une quelconque des Conventions de l’OIT ». Le Comité estime toutefois que ces considérations ne l’empêcheront pas de rechercher « si un arrangement particulier en matière d’âge de la retraite obligatoire est discriminatoire ».
En l’espèce, il estime donc que « le but de maximiser la sécurité des passagers, de l’équipage et de toute personne concernée par le vol était un but légitime au sens du Pacte » et que, compte tenu de la « pratique nationale et internationale très répandue » d’imposer l’âge de la retraite des pilotes à soixante ans, il ne peut conclure que la mesure n’aurait pas été basée sur des considérations objectives et raisonnables. Il conclut alors à la non violation de l’article 26.
Dans une opinion individuelle, M. Ando affirme partager l’avis du Comité mais ne pas considérer qu’« une distinction relative à l’âge [puisse] équivaloir à une discrimination au titre de "toute autre situation" envisagée par l’article 26 ou à un déni de l’égale protection de la loi telle que protégée par la première phrase de l’article 26 », et ce pour trois raisons. D’une part, selon lui, « l’âge n’a pas à être inclus dans "toute autre situation" car [il] présente une caractéristique distinctive qui le différencie des autres matières énumérées à l’article 26 » car celles-ci sont « seulement applicables à une partie de l’espèce humaine, aussi large qu’elle puisse être [alors que] l’âge est applicable à toute l’espèce humaine, et à cause de cette caractéristique unique, l’âge constitue une raison de traiter une part des personnes différemment des autres dans tout le système du Pacte » (« age constitutes ground to treat a portion of persons differently from the others in the whole scheme of the Covenant »). Il ajoute toutefois que cela ne signifie pas qu’une discrimination sur la base de l’âge ne puisse poser question sur la base de l’article 26 mais que « le terme "notamment" ["such as"] qui précède l’énumération suppose qu’il n’est pas besoin d’inclure "l’âge" dans "toute autre situation" ». D’autre part, il affirme ne pas être sûr que les faits de l’espèce fassent apparaître une violation de l’égale protection devant la loi telle que protégée par l’article 26 car « cela équivaudrait à affirmer que le traitement différent de personnes du même âge avec des capacités différentes viole le principe de l’égale protection de la loi ». Il estime donc que, de même qu’il existe souvent un âge minimum pour une profession, il peut exister également un âge maximum, sans rapport avec le principe d’égale protection de la loi. Enfin, il considère que c’est le droit au travail et ses limites légitimes, respectivement protégés par les articles 6 §1 et 4 du Pacte international relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels qui sont ici concernés, de sorte qu’« il s’agit ici de faire la balance entre un droit économique ou social et ses limites ». Il ajoute que si « bien sûr, l’article 26 [...] interdit la discrimination en droit ou en fait dans toutes les matières réglementées et protégées par les autorités publiques, y compris les droits économiques ou sociaux », néanmoins « les limites à certains [de ces droits] requièrent l’examen minutieux de divers facteurs économiques et sociaux, pour lesquels l’Etat partie est généralement le mieux placé pour effectuer évaluation et ajustement objectifs et raisonnables ». Il estime alors que « cela signifie que le Comité doit respecter les limitations de ces droits mises en place par l’Etat partie concerné à moins qu’elles conduisent manifestement à des irrégularités procédurales injustes ou entraînent des résultats manifestement inéquitables ».
Pour M. Bhagwati, non seulement l’article 26 est « une garantie contre l’arbitraire de l’action étatique » (« a guarantee against arbitrariness in State action ») or il ne pense pas que « le choix de l’âge de soixante ans comme âge de la retraite obligatoire pour les pilotes de ligne puisse être dit arbitraire ou déraisonnable de telle façon qu’il constitue une violation de l’article 26 » ; mais, de plus, « le mot "notamment" précédant l’énumération des matières à l’article 26 indique clairement que les matières ici énumérées sont illustratives et non exhaustives. L’âge comme facteur de discrimination n’est donc pas exclu [et] le mot "situation" ["status" dans l’expression "in other status" pour "toute autre situation"] peut être interprété comme incluant l’âge ». Il estime donc qu’il s’agit là d’un argument pour reconnaître l’applicabilité de l’article 26 en cas de discrimination fondée sur l’âge mais précise que toute différence de traitement n’implique pas forcément une discrimination. Il estime donc, en l’espèce, au vu de la nécessité de rechercher la sécurité maximale, que l’obligation liée à l’âge n’était ni arbitraire ni déraisonnable et ne constituait pas une violation de l’article 26.
CDH, Sunil Dixit c. Australie, 28 avril 2003, n° 978/2001
Mots clés : Discrimination, handicap, recours disponible
Cette communication a été présentée par M. Dixit pour sa fille, alors âgée de sept ans, dont il estimait qu’elle avait été victime de violations, de la part de l’Australie, des articles 2 §3, 14 §1, 17, 24 et 26 du Pacte.
En effet, résidant alors aux Etats-Unis, l’auteur avait présenté en 1996 une demande de visa d’émigration en Australie, pour lui-même, sa femme et leur fille. Or, ce visa lui avait été refusé, en application de la loi australienne de 1958 sur l’immigration, au motif que sa fille, souffrant d’une forme bénigne de spina bifida, était atteinte d’une « maladie ou affection susceptible d’entraîner d’importantes dépenses en matière de soins de santé et de services communautaires pour la collectivité australienne (chirurgie orthopédique, soins réguliers dans des cliniques spécialisées, dépendance à long terme probable en ce qui concerne les moyens de subsistance, etc.) », le Ministre de l’immigration précisant par la suite que « l’analyse des informations fournies montrait que, même selon les prévisions les plus optimistes, [l’enfant] aurait un coût [...] évalué à 16 000 dollars australiens au cours des cinq années suivantes, sans parler du long terme » (cette conclusion résultait d’une évaluation réalisée par le médecin du Commonwealth du rapport d’un pédiatre spécialisé fourni par l’auteur). Les diverses plaintes déposées par l’auteur (contre les experts médicaux) ayant échoué, la famille Dixit déposa, en 2000, une nouvelle demande de visa, mais d’une catégorie différente de celui qu’ils avaient précédemment demandé. Celui-ci leur ayant été accordé, le requérant et sa famille ont donc actuellement le statut de résidents permanents en Australie et, le 4 juin 2001, l’auteur a informé le Comité qu’il retirerait sa communication si le gouvernement australien acceptait que ce statut leur soit accordé à compter de 1997 - date de refus de la première demande de visa - et de les dispenser des conditions de résidence requises pour demander la citoyenneté australienne.
L’auteur allègue donc, tout d’abord, une violation de l’article 26 du Pacte au motif que le refus de sa première demande de visa violerait le principe de l’égalité devant la loi protégé par cet article. Il affirme ainsi qu’il n’a eu droit ni à la révision ni à l’appel de la décision alors qu’il sont tous deux possibles pour d’autres catégories de visa, qu’une violation résulte également du fait que le médecin ayant examiné l’état de santé de sa fille n’était pas un spécialiste de la pathologie et, enfin, que seuls ceux qui ont des proches australiens peuvent demander une dispense des prescriptions concernant la santé (ce qui constituerait une violation du droit à l’égale protection de la loi). Sur le premier point, il allègue, par ailleurs, une violation de son droit d’accès à la justice, protégé par les articles 2 §3 et 14 §1 du Pacte, même s’il reconnaît toutefois qu’il existait une possibilité de saisir le Tribunal fédéral dans les quatre mois suivant la décision, mais il explique que ce délai avait expiré dans le cas d’espèce « en raison de retards dans l’obtention des documents relatifs à l’affaire », ajoutant qu’« il est très difficile d’intenter une action en Australie depuis l’étranger et [que] les chances de succès sont de surcroît très minces ». Il se plaint également d’une violation de son droit à une procédure équitable (article 14 §1) car il n’a pu « fournir de plus amples renseignements médicaux [...], consulter les spécialistes externes au sujet des conclusions médicales et [...] faire examiner ces conclusions par une commission médicale indépendante », estimant, par ailleurs, que l’une de ses plaintes, constituant bien une « action en justice », aurait dû pouvoir faire l’objet d’un examen par un organe juridictionnel. Il allègue enfin la violation des articles 17 (droit à la protection de la vie privée) et 24 (droit des enfants à la non-discrimination) du Pacte au motif que le fait que sa fille ait été considérée à tort comme pouvant prétendre à « l’allocation pour enfant handicapé » aurait constitué une atteinte illégale à sa réputation d’enfant mineur.
Le Comité se borne ici à observer que « l’auteur semble reconnaître qu’un recours était disponible, en principe, pour sa fille devant le Tribunal fédéral de l’Etat partie » et considère qu’il « n’a fait preuve d’aucun effort pour exercer les recours judiciaires disponibles ». Il ajoute que « l’auteur n’a pas démontré qu’il n’avait pas la possibilité de présenter une demande d’autorisation de faire recours après les délais et observe aussi qu’une demande de visa présentée ultérieurement avait entre-temps abouti ». Il conclut donc à l’irrecevabilité de la communication. Nous ne pouvons, pour notre part, que regretter que le non-épuisement des voies de recours internes nous prive de l’examen par le Comité des allégations relatives à la discrimination fondée sur le handicap, examen que nous aurions pu comparer avec les conclusions étonnantes rendues par le Comité dans l’affaire Wackenheim c. France (n° 854/1999, 15 juillet 2002) relative au lancer de nains...
CDH, Sholam Weiss c. Autriche*, 8 mai 2003, n° 1086/2002
Mots clés : Extradition, mesures provisoires, recours utile, réserve, procès équitable
L’auteur, possédant la double nationalité américaine et israélienne, était, lors de la soumission de la communication, détenu en Autriche, dans l’attente de son extradition vers les Etats-Unis, dont il s’était enfui trois ans auparavant, au cours d’un procès qui devait le condamner par contumace à 845 ans d’emprisonnement (avec une possibilité de réduction à 711 ans pour bonne conduite !) et 248 millions de dollars d’amende, pour fraude, racket et blanchiment d’argent. L’Autriche a finalement procédé à cette extradition le 9 juin 2002, sans avoir fait part de quelconques conclusions au Comité bien que celui-ci lui ait demandé, le 24 mai 2002, par l’intermédiaire de son Rapporteur spécial pour les nouvelles communications, de ne pas y procéder jusqu’à ce qu’il ait reçu et examiné ses conclusions sur le point de savoir s’il existait un risque de dommage irréparable pour l’auteur, ainsi que le soutenait son conseil.
Dans cette affaire, à rapprocher des affaires d’extradition jugées par la Cour européenne des Droits de l’Homme, la question principale concerne donc le respect, par l’Etat partie, des mesures provisoires requises par le Comité. Celui-ci estime, en effet, que « l’Etat partie a violé ses obligations au titre du Protocole, en extradant l’auteur avant qu’il puisse examiner sa requête ». Il ajoute qu’il est ici particulièrement concerné par l’enchaînement des événements car, « plutôt que de requérir des mesures provisoires de sauvegarde, en supposant que l’extradition de l’auteur pouvait entraîner un dommage irréparable, il a tout d’abord demandé à l’Etat partie - sur la base de l’article 86 de ses Règles de Procédure - ses conclusions quant au risque de dommage irréparable, lui permettant ainsi de démontrer que l’extradition n’aurait pas causé de tels dommages ». Il déclare alors que les mesures provisoires « sont essentielles pour le rôle du Comité conformément au Protocole » et que « passer outre le Règlement, en particulier en prenant des mesures irréversibles comme l’extradition de la victime présumée ou son expulsion du pays amoindrit la protection du Pacte à travers le Protocole facultatif ».
Sur la recevabilité, le Comité considère ici que « dans une affaire où il a requis des mesures provisoires [...] un recours qui subsisterait après l’événement que les mesures provisoires devaient prévenir serait, par définition, inefficace » et estime que, dans de telles affaires, il n’y a donc plus de recours efficace à exercer et qu’il n’existe pas, en l’espèce, de « recours disponible pour l’auteur, maintenant détenu aux Etats-Unis, en vertu duquel les juridictions nationales de l’Etat partie pourraient statuer en sa faveur dans les poursuites toujours pendantes après son extradition ». Il conclut qu’il n’est donc pas empêché d’examiner cette communication par l’article 5 §2 b) du Protocole facultatif. Quant à l’allégation de l’Etat partie selon laquelle sa réserve relative à l’article 5 §2 a) empêcherait cet examen, le Comité répond que celle-ci porte en fait sur les requêtes soumises à la Commission européenne des Droits de l’Homme et se réfère alors à sa jurisprudence selon laquelle « lorsque la Cour européenne s’est prononcée par une décision procédurale ou technique sur la recevabilité et sur le fond, alors la requête a été "examinée" au sens du Protocole facultatif, ou, dans cette affaire, de la réserve de l’Etat partie ». Toutefois, il considère que « la décision qu’une affaire n’est pas suffisamment importante pour continuer son examen après une action du requérant pour retirer sa requête, ne constitue pas un réel examen de sa substance » et conclut que l’affaire n’a donc pas été « examinée » par la Cour européenne et qu’il peut la déclarer recevable.
Sur l’allégation selon laquelle le prononcé du verdict en l’absence du condamné porterait atteinte à l’article 14 du Pacte, le Comité estime qu’« aucune question ne se pose sur la base du prononcé de la condamnation ni sur la sentence dans un autre pays » car « l’auteur et ses représentants légaux ont assisté au procès et l’auteur avait bien évidemment noté qu’un jugement, et en cas de condamnation, une sentence seraient prononcés ». Quant à l’allégation selon laquelle le système du fugitive disentitlement priverait l’auteur de possibilité d’appel complet, le Comité note que, d’après les informations qui lui ont été fournies, celui-ci sera rejugé, ce qui lui donnera droit à cet appel tant pour la condamnation que pour la sentence. Il estime « n’avoir donc pas à rechercher si cette doctrine est compatible avec l’article 14 §5, ni si l’extradition vers une juridiction où l’appel a ainsi été refusé peut donner lieu à une question quant au respect du Pacte par l’Etat partie ». Pour la même raison, il considère qu’« il est prématuré de décider, sur la base de faits hypothétiques », si le fait d’extrader l’auteur alors qu’il est sous le coup d’une condamnation à une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de remise de peine constituerait une violation des articles 7 et 10 du Pacte et estime que, dans ces conditions, il n’est « pas nécessaire d’examiner les autres moyens qui sont fondés sur les éléments considérés constitutifs de violations du Pacte ».
Le Comité conclut ainsi à la violation du droit de l’auteur à l’égalité devant les tribunaux (article 14 §1), combiné avec le droit à un recours efficace et utile (article 2 §3). Rappelant qu’en vertu de l’article 2 §3 a) du Pacte, l’Etat a l’obligation de fournir à l’auteur un recours efficace, il estime qu’« en l’espèce, l’Etat partie a l’obligation d’entreprendre auprès des autorités américaines les démarches nécessaires afin de s’assurer que l’auteur n’aura pas à souffrir de violations de ses droits protégés par le Pacte consécutives à son extradition par l’Etat partie, en violation de ses obligations découlant du Pacte et du Protocole facultatif » et recommande que les mesures provisoires soient, à l’avenir, respectées.
Nous voyons donc que ce cas peut être également rapproché des affaires concernant les communications présentées par des condamnés à mort, pour lesquelles le Comité recommande - avec un succès mitigé - de ne pas procéder à l’exécution avant qu’il ait pu examiner la requête, afin d’éviter tout dommage irréparable...
CDH, Natalia Schedko c. Belarus*, 11 avril 2003, n° 886/1999
CDH, Mariya Staselovich c. Belarus*, 24 avril 2003, n° 887/1999
Mots clés : Peine de mort, mesures provisoires, droit à l’information
Il y a lieu de traiter conjointement ces deux affaires, dans lesquelles les mères de deux condamnés à mort biélorusses présentent chacune une communication en leur nom ainsi qu’en celui de leur fils détenu. Les deux affaires posent question au regard des articles 6, 14 et 7 du Pacte. En effet, chaque requérante estime que le tribunal n’avait pas de preuve démontrant sans ambiguïté la culpabilité de son fils et considère qu’il ne pouvait donc être considéré comme indépendant et impartial, en violation des articles 6 et 14 du Pacte. Toutefois, le Comité choisit de s’intéresser également à une éventuelle violation de l’article 7 et c’est ce deuxième point qui, dans les deux cas, retient particulièrement son attention.
De plus, se pose ici un problème supplémentaire. En effet, le 28 octobre 1999, le Comité demanda à l’Etat partie, par l’intermédiaire de son Rapporteur Spécial pour les nouvelles communications, de ne pas exécuter la sentence envers les condamnés tant que les affaires seraient pendantes devant lui. Or, la réponse de l’Etat, le 12 janvier 2000, lui apprit qu’ils avaient déjà été exécutés, à une date non spécifiée. Le 11 juillet 2002, le Comité demanda à l’Etat « Quand exactement eut lieu l’exécution ? » et « Quand l’Etat eut-il connaissance de la communication ? », et aux requérantes « A quelle date la sentence de mort fut-elle exécutée ? » et « Avez-vous informé l’Etat de la soumission de la communication au Comité des droits de l’Homme avant l’enregistrement de l’affaire ? ». Dans la communication Mariya Staselovich, dont la date de dépôt est le 26 novembre 1998, l’Etat et la requérante ont tous deux répondu que le détenu avait été exécuté le 15 mars 1999, c’est-à-dire avant l’enregistrement de la communication par le Comité, et l’Etat a déclaré n’avoir été informé de l’enregistrement de la communication que par la note du Bureau du Haut Commissaire des Nations-Unies pour les Droits de l’Homme datée du 28 octobre 1999. Dans la communication Natalia Schedko, dont la date de dépôt est le 11 janvier 1999, l’Etat a déclaré avoir exécuté le détenu le 16 juillet 1999, alors que la requérante a obtenu un certificat médical daté du 26 juillet 1999 prétendant que son fils avait été exécuté le 24 juillet. Dans les deux cas, l’avocat du condamné, l’administration pénitentiaire, ainsi que la Cour Suprême avaient été informés du recours.
Deux problèmes se posent donc au Comité : déterminer si l’Etat partie a violé ses obligations découlant du Protocole additionnel en exécutant les deux condamnés malgré le fait qu’une communication avait été envoyée au Comité et que les auteurs en avaient informé les avocats, l’administration et la Cour suprême avant l’exécution et l’enregistrement de la requête ; et se prononcer sur l’absence d’information de l’auteur quant à la date d’exécution de son fils et à l’endroit de son inhumation, par rapport à l’article 7 du Pacte.
L’argumentation du Comité se présente comme suit : « Dans sa jurisprudence antérieure, [il] a examiné la question de savoir si un Etat partie avait agi en violation de ses obligations découlant du Protocole Facultatif en exécutant une personne [lui] ayant soumis une communication, non seulement à cause du fait que le Comité avait explicitement demandé une mesure de protection temporaire, mais aussi eu égard à la nature irréversible de la peine capitale. Pourtant, dans les circonstances de l’espèce et à la lumière du fait que le premier cas dans lequel le Comité a établi la violation du Protocole Facultatif du fait de l’exécution d’une personne dont le cas était pendant devant [lui] (Piandiong et consorts c. Philippines, n° 869/1999) a été tranché et publié après l’exécution [des détenus], le Comité ne peut pas tenir l’Etat partie pour responsable d’une violation du Protocole Facultatif due aux exécutions après la soumission des communications mais avant leur enregistrement ».
Sur les violations alléguées des différents articles du Pacte, le Comité rappelle, tout d’abord, qu’il appartient généralement aux juridictions de l’Etat partie d’examiner les faits et les éléments de preuve, sauf en cas d’appréciation manifestement arbitraire et de déni de justice ou si la juridiction a violé son obligation d’indépendance et d’impartialité, ce qui n’a pas été démontré en l’espèce. Cette partie de la communication, alléguant des violations des articles 6 et 14 du Pacte, est donc déclarée irrecevable.
En ce qui concerne les allégations relatives à l’absence d’informations données au condamné lui-même ou à sa famille quant à la date de l’exécution et à l’emplacement exact de la sépulture, en l’absence de réponse de l’Etat partie, le Comité affirme « comprendre l’angoisse et la détresse psychologique que l’auteur, en tant que mère du condamné, a ressenti et ressent encore du fait de l’incertitude constante des circonstances entourant l’exécution de son fils, comme de l’emplacement de sa sépulture. Le Comité considère que le secret complet qui entoure la date d’exécution et le lieu d’inhumation, ainsi que le refus de remettre le corps pour les obsèques ont pour effet d’intimider ou de punir les familles en les laissant intentionnellement dans un état d’incertitude et de détresse psychologique. » Le Comité considère donc que « le refus initial des autorités de notifier à l’auteur la date prévue pour l’exécution de son fils ainsi que leur refus persistant ultérieur de lui notifier l’emplacement de la tombe ont constitué à son encontre un traitement inhumain, en violation de l’article 7 du Pacte. »
CDH, Olivier de Clippele c. Belgique, 11 avril 2003, n° 1082/2002
Mots clés : Droit de vote, élections, délai
L’auteur conteste ici la loi belge du 11 avril 1994 instaurant le vote automatisé, qu’il estime porter atteinte à son droit protégé par l’article 25 b) du Pacte, selon lequel « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l’article 2 et sans restrictions déraisonnables, de voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ». L’auteur allègue, en effet, « l’absence de contrôle indépendant des opérations électorales susceptible d’influencer la répartition des sièges », une « atteinte à la liberté de vote puisque l’électeur doit choisir une liste sans pouvoir visualiser simultanément l’ensemble des candidats présents sur chaque liste » et « l’absence de fiabilité et des erreurs liées à ce vote automatisé s’étant manifestées au cours des élections du 8 octobre 2000 ».
Après avoir rejeté ce dernier grief pour irrecevabilité, au motif qu’il n’avait pas été soulevé devant les juridictions nationales dans les délais légaux prévus, le Comité estime, relativement aux deux griefs précédents, « qu’à supposer même qu’il ait pu être une victime, l’auteur n’a apporté aucun élément de preuve à l’appui de sa plainte ». Cette seconde partie de la plainte est donc également déclarée irrecevable.
CDH, Ngoc Si Truong c. Canada*, 31 mars 2003, n° 743/1997
Mots clés : Expulsion, apatride, vie familiale, recours effectif
L’auteur, né au Vietnam, est actuellement apatride et sous le coup d’une mesure d’expulsion. Selon lui, son expulsion vers un pays dans lequel il n’a pas de statut légal constituerait un traitement cruel, inhumain et dégradant, contraire à l’article 7 du Pacte. En effet, il soutient qu’étant apatride il ne pourrait ni y travailler, ni y résider, ni y recueillir les fruits de son travail. Il ajoute qu’il pourrait même y être interné dans un camp de rééducation suite à son départ illégal et à l’engagement de son père auprès du gouvernement sud-vietnamien (il fait référence aux Observations Générales n° 20 relatives à l’article 7 ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme). Il soutient également que sa vie familiale serait brisée et sa famille angoissée, ces éléments constituant, selon lui, des violations de l’article 7.
Il affirme, par ailleurs, que cette expulsion violerait son droit à la liberté et à la sûreté (article 9) et serait arbitraire (article 13) ; qu’il serait privé de recours effectif pour la contester (car elle n’est, selon lui, sous-tendue par aucune raison valable en matière de sécurité nationale) ; et qu’elle constituerait une atteinte disproportionnée portée à sa vie privée et familiale (en violation des articles 17 §§1 et 2 et 23 §§1 et 2). Sur ce dernier point, il allègue qu’il lui sera, en effet, impossible de subvenir aux besoins de sa famille puisque, étant apatride, il ne pourra travailler au Vietnam. Il fait donc valoir qu’une interprétation large de la notion de « famille » ainsi que des articles 17 et 23 du Pacte devrait être retenue quand il existe des obstacles à la création d’une vie familiale et la peur d’une persécution dans un pays vers lequel une personne doit être expulsée. (Il convient enfin de noter que l’auteur fait référence à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme et assure qu’il n’existe pas de recours interne efficace.)
Le Comité précise, tout d’abord, qu’il n’a pas à déterminer si l’auteur est ou non apatride. En effet, il estime que si l’auteur n’était pas un citoyen vietnamien, il ne pourrait faire l’objet d’une procédure d’expulsion vers le Vietnam et, du moins actuellement, sa communication serait dépourvue d’intérêt et sans objet. Le Comité choisit donc la base la plus favorable à l’auteur en considérant que celui-ci est susceptible de faire l’objet d’une expulsion vers le Vietnam.
Il estime, en premier lieu, que l’auteur ne présente aucun élément à l’appui de son allégation de violation de l’article 6 et que cette partie de la requête est donc irrecevable car manifestement mal fondée. Il précise en second lieu qu’en ce qui concerne les articles 2, 7, 9, 13, 17 et 23, les arguments de l’auteur se présentent en deux catégories : d’une part, cette procédure le séparerait de sa famille au Canada et lui rendrait impossible la poursuite de sa propre vie familiale au Vietnam, en l’exposant de plus à la violation d’autres de ses droits et, d’autre part, la procédure d’expulsion serait illégale.
Sur le premier point, le Comité estime qu’en tant que citoyen vietnamien, l’auteur serait autorisé à résider, travailler et donc à subvenir aux besoins d’une famille au Vietnam, concluant que l’auteur a donc échoué à démontrer que son expulsion attenterait à sa vie familiale telle que protégée par les articles 17 et 23 du Pacte. En ce qui concerne l’article 7, le Comité considère que l’auteur n’a pas démontré qu’il encourait un risque réel de mauvais traitements de la part des autorités vietnamiennes susceptible de porter atteinte à ses droits protégés. Alors qu’il aurait ordinairement estimé la valeur de l’allégation d’un tel risque au moment de l’examen de la communication, le Comité note qu’en l’espèce, d’une part, les commentaires de l’auteur sur les conclusions de l’Etat partie n’ont pas répondu à l’affirmation qu’il ne risquait pas un tel traitement et, d’autre part, que, malgré les invitations répétées à commenter les conclusions supplémentaires de l’Etat partie, l’auteur n’a pas saisi ces opportunités de démontrer davantage cette allégation. Le Comité estime donc que l’auteur n’a pas démontré ses allégations de violations des articles 7, 9, 17 et 23 du Pacte.
Sur le second point, le Comité note que l’auteur, assisté par son avocat, a eu droit à l’examen total et indépendant de la décision d’expulsion le concernant par l’Appeals Division. Il ajoute que, même si l’article 13 du Pacte devait être interprété comme prévoyant la possibilité d’un appel supplémentaire, celui-ci était prévu par le droit canadien, à condition que l’auteur intente un recours dans les délais prévus. Le Comité rappelle alors ici sa jurisprudence et estime que l’auteur ne peut se prévaloir de son impossibilité d’intenter un recours, celle-ci étant due à son inadvertance. Il conclut donc également que les allégations relatives aux articles 2 et 13 n’ont pas été suffisamment étayées et rejette cette communication pour irrecevabilité.
CDH, Rita Hiro Balani c. Espagne*, 28 avril 2003, n° 1021/2001
Mots clés : Effet des décisions de la CourEDH en droit interne, discrimination
Cette affaire concerne la question des effets en droit interne des décisions condamnatoires de la Cour européenne des Droits de l’Homme. En l’espèce, après que la Cour ait estimé que l’Espagne avait violé l’article 6 §1 de la CEDH car, dans le procès civil où la marque enregistrée par l’auteur fut annulée, les garanties établies n’avaient pas été respectées, le Tribunal Constitucional espagnol a toutefois estimé le recours infondé (« cauce inadecuado ») car, dans l’ordre juridique espagnol, dans un procès civil, les constats de violation établis par la Cour européenne n’ont, en effet, qu’une valeur déclaratoire, la seule exception étant le cas où la Cour aurait reconnu une violation des droits fondamentaux « en matière pénale ». L’auteur allègue ici le cas Barberá, Messegué et Jabardo (n°24/1986/122/171-173, 6 décembre 1988) pour lequel la Cour européenne a reconnu une violation de l’article 6 §1 lors d’un procès pénal (il s’agissait d’une affaire de terrorisme). Le Tribunal Constitucional avait alors annulé la décision du Tribunal Supremo et demandé la réouverture de la procédure viciée ainsi que sa remise en l’état au stade où la violation avait eu lieu. L’auteur allègue donc, d’une part, une violation de l’article 14 du Pacte, au motif que le Tribunal Constitucional accorderait des effets différents aux décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme (par rapport au cas Barberá e al.) et, d’autre part, une violation de l’article 26 au motif que le Tribunal Constitucional lui aurait réservé un traitement différent de celui de Mme. Barberá, en violation de son droit à la non discrimination.
Les allégations concernant l’article 14 n’étant pas suffisamment étayées aux fins de la recevabilité, cette partie de la communication est donc déclarée irrecevable. En ce qui concerne l’article 26, le Comité rappelle, tout d’abord, sa jurisprudence sur les différences de traitement admises lorsqu’il existe des critères raisonnables et objectifs fondant cette différence, puis cite un extrait de l’arrêt du Tribunal Constitucional, rendu le 23 avril 1997, selon lequel, puisqu’en l’espèce il n’y a ni violation en matière pénale, ni effets de la violation se prolongeant lors de l’exécution de l’arrêt condamnatoire, « les circonstances permettant de faire exception au principe général de la nature déclaratoire des décisions condamnatoires de la Cour de Strasbourg ne sont pas réunies ». Estimant donc les arguments de l’auteur insuffisants pour fonder valablement une requête admissible car n’établissant ni un quelconque traitement discriminatoire, ni une protection inégale devant la loi, le Comité conclut à l’irrecevabilité.
CDH, Luis Pascual Estevill c. Espagne*, 13 mai 2003, n° 1004/2001
Mots clés :Recours effectif, abus de droit
L’auteur allègue ici une violation de l’article 14 §5 du Pacte, au motif que les décisions du Tribunal Supremo seraient exemptes de tout recours (i.e. que, dans les procédures pénales, il n’y aurait qu’une instance unique, sans accès au système de recours). Par une décision en date du 6 juillet 1998, la Commission européenne des Droits de l’Homme a déclaré cette requête manifestement mal fondée.
Le Comité note que le système juridique espagnol aurait permis un droit de recours si l’auteur avait été jugé par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluna, mais que c’est l’auteur lui-même qui a insisté en plusieurs occasions pour être jugé directement par le Tribunal Supremo. Or, l’auteur est un ancien juge de grande expérience. Le Comité considère donc qu’en insistant pour être jugé en une unique instance par le Tribunal Supremo l’auteur a renoncé à son droit de faire appel. Estimant qu’en l’espèce l’allégation de l’auteur constitue un abus de son droit à présenter des communications, en vertu de l’article 3 du Protocole facultatif, le Comité conclut donc à l’irrecevabilité.
CDH, Gombert c. France, 11 avril 2003, n° 987/2001
Mots clés : Droits de la défense, peine, procès équitable
L’auteur allègue ici des violations des articles 15 §1 et 14 §3 a) du Pacte pour deux motifs : d’une part, il conteste la requalification juridique des faits ayant retenu la circonstance aggravante de bande organisée (incrimination inconnue en matière pénale au moment des faits) et, d’autre part, la circonstance aggravante aurait dû, selon lui, faire l’objet d’une notification supplétive formelle avant renvoi. Ce qui n’a pas été le cas. Ignorant les faits qui lui étaient reprochés, l’auteur allègue qu’il aurait alors été incapable de se défendre, ce qui constituerait une atteinte aux droits de la défense. Le 13 février 2001, la Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à la violation des articles 5 §3 et 6 §1 de la CEDH, du fait de la durée excessive de la détention provisoire et de la procédure pénale.
Le Comité estime, tout d’abord, que « la qualification initiale des infractions recouvrait tous les éléments du crime en vertu desquels [l’auteur] fut inculpé » après l’entrée en vigueur du Nouveau Code Pénal et que l’allégation de violation de l’article 14 §3 a) n’est donc pas étayée aux fins de la recevabilité. De plus, selon le Comité, la peine n’a pas été plus sévère que celle applicable au moment des faits aux actes constituant le délit pour lequel l’auteur a été condamné. Cette allégation n’étant donc pas étayée davantage que la précédente, le Comité déclare la communication irrecevable.
CDH, Philippe Van Puyvelde c. France, 14 avril 2003, n° 1049/2002
Mots clés : Procès équitable, épuisement des recours internes
Cette communication concerne les articles 14, 15, 16, 17 et 26 du Pacte. L’auteur fait valoir qu’au cours de sa procédure de divorce le juge aux affaires familiales n’a pas entendu sa cause équitablement et n’a pas respecté le principe du contradictoire ; que la Cour d’appel a aggravé sa peine malgré sa demande de report d’audience pour préparer sa défense sans l’assistance d’un avocat ; qu’il a été condamné alors même qu’il était seulement dans l’impossibilité de payer ; et que sa personnalité juridique n’a pas été reconnue, sa condamnation constituant une atteinte à la fois à sa réputation et à son honneur. La Commission européenne des droits de l’Homme a déclaré cette requête irrecevable le 28 février 1996, mais l’auteur précise qu’elle n’a pas eu à se prononcer sur la pension alimentaire.
Le Comité estime, tout d’abord, que les allégations relatives aux articles 15, 16, 17 et 26 du Pacte n’ont pas été suffisamment étayées aux fins de la recevabilité. Puis, en ce qui concerne les allégations relatives à l’article 14, le Comité conclut au non épuisement des voies de recours internes à la fois devant le juge aux affaires familiales - car aucun appel n’a été tenté - et lors des procédures pénales d’abandon de famille - lors desquelles les droits protégés par l’article 14 du Pacte n’ont pas été invoqués et pour lesquelles l’introduction d’un pourvoi en cassation s’est avérée tardive. Le Comité conclut donc à l’irrecevabilité de la requête.
CDH, Dáithi Ó Colchúin c. Irlande*, 15 avril 2003, n° 1038/2001
Mots clés : Droit de vote, discrimination, qualité de victime
Selon l’auteur, du fait de leur résidence, certains citoyens irlandais à l’étranger ne pourraient pas participer aux affaires politiques, en violation de l’article 25 du Pacte. De plus, il allègue que cette exclusion s’avèrerait discriminatoire à l’égard des natifs d’Irlande qui vivent hors du territoire national et porterait atteinte à son droit à l’égalité devant la loi, en violation des articles 2 et 26. Par ailleurs, il ajoute que les recours internes seraient prohibitifs.
L’incapacité de l’auteur à participer à certaines élections étant ici évoquée de façon abstraite, sans référence à des élections particulières auxquelles l’auteur n’aurait pu participer, le Comité estime que celui-ci ne peut donc prétendre à la qualité de « victime » au sens de l’article 1er du Protocole additionnel. La communication est conséquemment déclarée irrecevable.
CDH, Kestutis Gelazauskas c. Lituanie, 28 avril 2003, n° 836/1998
Mots clés : Procès équitable, aveux, recours effectif
Dans cette affaire, l’auteur, purgeant une peine de treize ans de prison pour meurtre avec préméditation, allègue des violations des paragraphes 1, 3 g) et 5 de l’article 14 du Pacte (droit à un procès équitable, à ne pas être forcé de s’avouer coupable et à faire examiner par une juridiction supérieure déclaration de culpabilité et condamnation).
Sur le premier point, il affirme que la déclaration de sa culpabilité ainsi que le déroulement de son procès n’auraient pas été équitables, l’accusation n’ayant prouvé, selon lui, ni l’intentionnalité, ni le mobile, ni le lien de causalité entre les coups portés à la victime et son décès. Sur le deuxième point, l’auteur prétend qu’on lui aurait extorqué par la force, lors de l’enquête préliminaire, des aveux l’obligeant à reconnaître avoir frappé deux fois la victime. Sur le troisième point, l’auteur allègue n’avoir eu aucune possibilité de faire appel du jugement, le tribunal de première instance ayant été, en l’espèce, la Cour suprême, dont les jugements sont insusceptibles d’appel. Il précise que, pour voir un jugement réexaminé, il faut alors « présenter une demande de pourvoi en cassation devant la Cour suprême, la décision de réexamen étant à l’entière discrétion du Président de la Cour suprême ou de celui de la Chambre criminelle de la Cour suprême ».
L’Etat partie fait, quant à lui, valoir que l’auteur aurait pu demander la présentation d’un « pourvoi en contrôle » (constituant un « réexamen » au sens de l’article 14 §5 du Pacte) au Président de la Cour suprême, au Procureur général ou à leurs adjoints, une fois sa condamnation devenue exécutoire (le 4 mai 1994) et ce jusqu’au 1er janvier 1995, date à laquelle une réforme procédurale est entrée en vigueur. Il ajoute que, suite à l’entrée en vigueur, le 1er juillet 1994, d’une loi du 15 juin 1994 modifiant la procédure, et dans un délai de un an après que sa condamnation soit devenue exécutoire (donc jusqu’au 4 mai 1995), l’auteur aurait pu également présenter une demande de pourvoi en cassation constituant elle aussi un « réexamen ». L’auteur ayant présenté des demandes de pourvoi en cassation après l’expiration de ce délai d’un an, l’Etat partie soutient que c’est en conséquence que le Président de la Chambre criminelle de la Cour suprême a décidé de leur irrecevabilité.
Le Comité déclare, tout d’abord, irrecevables car non suffisamment étayées les allégations de violation des paragraphes 1 et 3 g) de l’article 14 car, formulées pendant le procès, elles ont été examinées par la Cour suprême. Il rappelle, en effet, ici « qu’il appartient généralement aux juridictions des Etats parties, et non au Comité, d’apprécier les faits dans un cas d’espèce », sauf appréciation manifestement arbitraire ou déni de justice, tous deux non démontrés en l’espèce. Quant au paragraphe 5 de l’article 14, considérant que « les parties reconnaissent qu’aucun recours interne n’est plus disponible et que la plainte de l’auteur est fondée sur l’absence présumée d’une possibilité de réexamen du jugement du 4 mai 1994, le Comité estime que la plainte doit être examinée simultanément quant à la recevabilité et quant au fond ». Il envisage donc successivement les possibilités pour l’auteur de présenter un « pourvoi en contrôle » et un pourvoi en cassation.
Quant au « pourvoi en contrôle », le Comité note « qu’aux termes de la dernière phrase du jugement [...] "ce jugement est définitif et n’est pas susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation" » et que « l’Etat partie ne conteste pas que la présentation d’un "pourvoi en contrôle" constitue un recours extraordinaire dont l’exercice est laissé à l’entière discrétion du Président de la Cour suprême, du Procureur général ou de ses adjoints ». Il estime donc que « pareille possibilité ne constitue pas un recours à épuiser en vertu du paragraphe 2 b) de l’article 5 du Pacte » et fait, en outre, observer que « le paragraphe 5 de l’article 14 implique le droit à un réexamen complet des points de droit et des faits par une juridiction supérieure », ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Pour le pourvoi en cassation, le Comité considère à la fois le « caractère extraordinaire et [...] la nature discrétionnaire de la présentation d’un [tel] pourvoi », « l’absence de réponse de l’Etat partie sur ces points » et « la teneur des lettres rejetant les demandes en vue de la présentation d’un [tel] pourvoi » (« les motifs invoqués dans le pourvoi en cassation [...] sont démentis par les éléments de preuve qui ont été examinés par le tribunal et pris en considération dans le prononcé du jugement » et « la Cour suprême n’est pas une instance de cassation pour les jugements qu’elle a elle-même prononcés. Les jugements rendus par la Cour suprême sont définitifs et non susceptibles d’appel ») - celle-ci faisant apparaître une « contradiction manifeste », soulignée par l’auteur, avec l’argumentation de l’Etat partie, car ne faisant aucune référence à un délai. Il conclut donc que « les éléments dont il est saisi démontrent suffisamment que [...] les demandes soumises par l’auteur en vue de la présentation d’un pourvoi en cassation, même si elles auraient dû l’être avant le 4 mai 1995 comme le signale l’Etat partie, ne constituent pas un recours à épuiser aux fins de l’article 5 §2 b) du Pacte ». Il ajoute, en outre, que « ce recours ne correspond pas à un droit de réexamen [...] parce que le pourvoi en cassation ne peut pas être formé devant une juridiction supérieure, contrairement à ce que requiert [l’article 14 §5] ». Il conclut donc à la violation de cet article.
CDH, Fazal Hussain c. Maurice, 17 avril 2003, n° 980/2001
Il s’agit ici d’une requête présentée par un indien condamné à perpétuité pour « importation et trafic d’héroïne », alléguant des violations des §§3 b), c) et d) ; 5 et 6 de l’article 14 du Pacte. Ces violations seraient, selon lui, relatives au temps nécessaire pour préparer sa défense, à la composition de la formation de jugement ainsi qu’à son droit de faire appel et de bénéficier d’une aide juridictionnelle. La communication est rejetée pour irrecevabilité, le Comité estimant que les diverses allégations n’ont pas été démontrées ou pas été suffisamment étayées.
CDH, Mohammed Sahid c. Nouvelle-Zélande, 11 avril 2003, n° 893/1999
Mots clés : Expulsion, famille, discrimination, recours utile
Cette communication a été déposée par un citoyen fidjien qui a fait l’objet, le 2 juillet 1999, après divers recours, d’une mesure d’expulsion après que son permis de séjour temporaire ait expiré le 7 juin 1991. L’auteur avait reçu son arrêté d’expulsion le 30 novembre 1992. Il allègue des violations des articles 23 §1 (droit à la protection de la famille) et 24 §1 (droit à la protection et à la non-discrimination de l’enfant) du Pacte. En effet, selon lui, sa fille (adulte et trois fois mariée), son petit-fils (né en Nouvelle-Zélande) et lui-même constitueraient une « famille » au sens de l’article 23 (sa femme et ses quatre autres enfants adultes étant restés à Fidji), famille qui serait brisée par son expulsion. Il ajoute que sa fille souffre de « plusieurs troubles physiques et émotionnels » risquant de la pousser au suicide si elle venait à être séparée de son père, et que lui-même, malade du cœur, aurait de temps à autres à être hospitalisé. Il soutient également que son expulsion constituerait une discrimination à l’encontre de son petit-fils qui, bien qu’étant néo-zélandais puisque né en Nouvelle-Zélande, serait privé de « la première personne à s’occuper de [lui] », contrairement aux autres enfants néo-zélandais, du seul fait que cette personne ne possède pas cette même nationalité. Il convient de noter que, le 3 juillet 2000, le Ministre de l’immigration a annulé l’arrêté d’expulsion concernant l’auteur, celui-ci pouvant alors demander un visa temporaire ou un permis de séjour sans devoir attendre cinq ans après son expulsion, ainsi que le prévoit la procédure ordinaire.
Après avoir rappelé qu’« en l’absence de mandat, la personne qui présente une communication au nom d’autrui doit montrer qu’il existe des motifs impérieux pour ce faire » (ce qui n’est pas le cas de l’auteur pour sa fille, en l’espèce), le Comité considère qu’« en l’absence de circonstances particulières non démontrées en l’espèce, il est inapproprié pour l’auteur de présenter une plainte au nom de son petit-fils sans y avoir été expressément autorisé par sa mère, qui en a la garde. » Il rejette donc ces plaintes comme irrecevables.
Le Comité estime ensuite qu’au vu des circonstances de l’espèce le recours dont l’Etat partie estimait qu’il n’avait pas été exercé bien qu’étant disponible, ne constituait pas un recours « réellement utile et entr[ant] dans la catégorie des recours visés au paragraphe 2 b) de l’article 5 du Protocole facultatif ». Il rappelle enfin que « l’expulsion d’individus vers une autre juridiction, dans le contexte de l’immigration, peut soulever des questions au regard des articles invoqués par l’auteur » et s’estime « saisi de renseignements suffisants pour qu’une plainte [...] soit constituée ».
Son examen quant au fond, relatif à l’article 23 §1, le conduit à rappeler sa jurisprudence Winata c. Australie (n° 930/2000, 26 juillet 2001) dans laquelle « il a conclu que dans des circonstances exceptionnelles les Etats parties doivent présenter des éléments autres que la simple mise en œuvre de la loi relative à l’immigration pour justifier l’expulsion de quelqu’un, afin d’éviter que l’expulsion ne soit qualifiée d’arbitraire ». Mais il précise que, dans cette affaire, il s’agissait de l’expulsion des deux parents d’un mineur né dans l’Etat partie, devenu national naturalisé après dix ans de résidence, alors qu’en l’espèce « le petit-fils de l’auteur est resté avec sa mère et le mari de celle-ci en Nouvelle-Zélande après l’expulsion de l’auteur. » Il considère donc qu’il n’y a pas ici de « facteurs exceptionnels comme ceux qui avaient été relevés dans l’affaire Winata » et conclut à la non-violation de l’article 23 §1.
CDH, A. J. v. G. c. Pays-Bas*, 14 avril 2003, n° 1142/2002
Mots clés : Abus de droit
Possédant la double nationalité hollandaise et américaine, l’auteur introduit un recours en son nom et en celui de ses deux enfants. Il invoque les articles 7, 8, 14 §1, §2, §3 a)-d) et g), §5, 15, 17, 23 §1, 24 §1 et 26 du Pacte. Il s’agit d’une requête abusive. En effet, condamné pour le meurtre de sa femme, l’auteur fait valoir qu’il l’aurait commis pour protéger ses enfants que son épouse aurait précédemment tenté de tuer avant de faire un séjour en établissement psychiatrique et d’en recevoir néanmoins la garde...
CDH, Jaime Carpo, Oscar Ibao, Warlito Ibao et Roche Ibao c. Philippines*, 9 mai 2003, n° 1077/2002
Mots clés : Peine de mort, automaticité de la peine, extension du contrôle
Les quatre auteurs de cette communication ont fait l’objet d’une condamnation à mort en vertu du Republic Act philippin du 13 décembre 1993 (n° 7659) qui a réintroduit cette peine pour « les crimes particulièrement odieux » (« certain heinous crimes ») - comprenant le meurtre en différentes circonstances - après que la Constitution de 1987 l’ait abolie. Ils furent condamnés pour trois meurtres et une tentative de meurtre après avoir lancé une grenade dans la chambre qu’occupait, avec ses trois filles, un homme devant témoigner au procès de l’un d’entre eux. Le tribunal appliqua l’article 48 du Code pénal révisé, selon lequel, en cas de crimes multiples, c’est la peine prévue pour le plus grave d’entre eux qui doit être appliquée, en l’occurrence, la peine de mort.
Les auteurs soutiennent que la réintroduction de cette peine ainsi que l’application qui leur en a été faite serait incompatibles avec la première phrase de l’article 6 §2 du Pacte qui n’en permet le prononcé que « dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie ». De plus, ils allèguent que, le meurtre n’étant pas passible de condamnation à mort avant la réforme de 1987, il ne peut constituer désormais l’un des « crimes les plus graves » pour lesquels l’article 6 §2 autorise la peine de mort, alors que le crime de meurtre n’a pas fait l’objet de modifications dans sa définition substantielle. Par ailleurs, ils estiment que la procédure de révision automatique existante n’a pas constitué « une réelle révision devant la Cour Suprême » et ne constitue pas un recours véritable et efficace à même de déterminer qualité et justesse de la condamnation et du jugement.
Après avoir noté que le seul argument de l’Etat pour alléguer l’irrecevabilité des allégations consiste à soutenir qu’elles ne sont pas démontrées, le Comité estime plus approprié d’examiner les questions qui se posent et, en l’absence d’autre obstacle, déclare les plaintes recevables. Sur le fond, « en réponse à l’argument de l’Etat partie selon lequel la fonction du Comité d’est pas d’évaluer la constitutionnalité de la loi nationale », le Comité fait valoir que « sa tâche consiste plutôt à déterminer la compatibilité des requêtes individuelles qui lui sont soumises avec le Pacte ». Après avoir noté que le crime de meurtre présente dans la loi nationale une très large définition - requérant seulement le fait d’avoir tué quelqu’un (« requiring simply the killing of another individual ») -, le Comité observe que, la Cour suprême ayant considéré que l’article 48 du Code pénal révisé devait s’appliquer, la peine maximale pour meurtre fut imposée « automatiquement ». Or, il rappelle que, selon sa jurisprudence, « l’application obligatoire de la peine de mort constitue une privation arbitraire du droit à la vie, en violation de l’article 6 §1 du Pacte, lorsque la peine de mort est imposée sans qu’il soit tenu compte de la situation personnelle de l’accusé ou des circonstances particulières du crime » (Thompson c. St Vincent & Les Grenadines, n° 806/1998, 18 octobre 2000 et Rawle Kennedy c. Trinité-et-Tobago, n° 8465/1998, 26 mars 2002). Il conclut donc ici à la violation de l’article 6 §1 et n’estime pas nécessaire d’examiner plus avant les autres plaintes des auteurs, celles-ci ayant toutes trait à leur condamnation à la peine capitale.
Cette communication donne lieu à deux opinions dissidentes particulièrement virulentes qui, à travers le problème encore manifestement très controversé de la peine capitale, posent clairement la question de la « marge de manœuvre » dont dispose le Comité, non seulement pour interpréter les faits et statuer, mais aussi pour faire évoluer sa propre jurisprudence, en se demandant à demi-mot jusqu’où le Comité peut aller pour étendre la protection qu’il entend assurer aux individus, laissant entendre que, de l’audace à l’arbitraire, il n’y a qu’un pas qu’il faut se garder de franchir...
Dans la première d’entre elles, M. Ando estime, ainsi, impossible de suivre la majorité lorsqu’elle affirme ici que « le Comité se réfère à sa jurisprudence selon laquelle la condamnation obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie ». Il affirme, en effet, tout d’abord, douter du fait qu’il s’agisse bien là d’une jurisprudence établie du Comité (c’est nous qui soulignons) et se réfère aux décisions Thompson et Kennedy précitées pour arguer qu’avant la première d’entre elles, « le Comité a eu à traiter de nombreuses communications de personnes condamnées à mort par des législations qui rendaient la peine de mort obligatoire en cas de meurtre » et que « dans aucune d’elles le comité n’a estimé que le caractère obligatoire de la peine entraînait une violation de l’article 6 ou d’une quelque autre disposition du Pacte ». Il ajoute qu’en remplissant les fonctions qui lui incombent en vertu de l’article 40 du Pacte, le Comité « a examiné des rapports d’Etats parties dont la législation prévoit la condamnation obligatoire à mort pour meurtre mais [qu’il] n’a jamais estimé dans ses Observations Finales qu’une condamnation à mort obligatoire pour meurtre [était] incompatible avec le Pacte », de même qu’il n’a donné « aucune indication » à ce sujet dans son Observation Générale n°6. M. Ando estime donc que, s’il veut changer de jurisprudence - et bien qu’il ne soit pas lié par sa jurisprudence antérieure - le Comité « devrait expliquer les raisons de ce changement à l’Etat partie et à la personne concernée », et regrette que ces explications aient fait défaut dans l’affaire Thompson comme en l’espèce.
Puis, rappelant l’opinion individuelle de Lord Colvill dans l’affaire Thompson - selon laquelle « dans les pays de Common Law, les juridictions doivent prendre en compte les circonstances liées aux faits et aux personnes lorsqu’elles prononcent la peine de mort pour meurtre » - il estime que la condamnation à la peine de mort n’était pas automatique en l’espèce car les juridictions nationales avaient dû prendre ces différents points en considération bien qu’il n’en ait pas été fait mention ici. Il estime d’ailleurs que « les dispositions de l’article 48 sont des dispositions standard qui peuvent figurer dans les codes criminels de très nombreux Etats » et que les crimes commis en l’espèce constituaient certainement « les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis ».
Enfin, il se demande si le point de vue de la majorité s’avère « justifiable seulement en supposant que la peine de mort est per se une privation arbitraire de la vie ». Or, il estime qu’« une telle supposition est contradictoire avec la structure du Pacte, qui admet la peine de mort pour les crimes les plus graves [et qu’elle] est également contradictoire avec le fait que le Protocole relatif à l’abolition de la peine de mort soit "facultatif" ». Il estime que « les dispositions de l’article 6 §6 suggèrent que l’abolition de la peine de mort est souhaitable mais ne font pas de l’abolition une obligation légale ». Il conclut donc que « le Comité des Droits de l’Homme, reposant sur la communauté des Etats, devrait prendre en compte [la situation des Etats] lorsqu’il interprète et applique chaque disposition du Pacte ».
Dans la seconde opinion dissidente, Mme. Wedgwood fait, quant à elle, valoir que la communication ne comportait pas d’allégation quant à la « supposée condamnation obligatoire » et que l’Etat partie a donc été dans l’impossibilité de commenter cet argument soulevé seulement par le Comité. Elle ajoute que la décision a d’ailleurs été rendue sans même avoir une copie de l’opinion de la formation de jugement (« even without a copy of the trial court opinion in hand »). De plus, elle rappelle que la jurisprudence antérieure du Comité relative aux condamnations à mort concernait des affaires de meurtres commis au cours de la commission d’un autre crime (« felony murder ») et dans lesquelles tout crime intentionnel était puni de la mort. Elle estime à ce sujet qu’« il est de loin plus radical de supposer qu’un code criminel démocratiquement adopté, précisant soigneusement les circonstances aggravantes qui doivent accompagner un meurtre pour que la peine de mort soit appliquée, tombe d’une manière ou d’une autre sous le coup d’une interdiction de condamnation obligatoire qui serait sous-entendue par l’article 6 du Pacte ». Rappelant que l’article 48 en cause ne prévoit la peine de mort qu’en cas de circonstances aggravantes incluant « la déloyauté » ou « l’explosion » dans la commission du meurtre, elle considère que ces deux conditions étaient bien remplies en l’espèce puisque les auteurs ont attaqué leurs victimes à la grenade pendant leur sommeil, sans s’exposer eux-mêmes à aucun risque. Elle soutient enfin que le Comité « n’a fourni aucune base convaincante à sa conclusion selon laquelle la peine de mort avait été imposée « automatiquement » ou « sans qu’il soit tenu compte de la situation personnelle de l’accusé ou des circonstances particulières du crime ». Elle conclut donc en affirmant qu’il existe « différents points de vue quant à l’admissibilité de la peine de mort dans les sociétés modernes » et que, « peut-être judicieusement, le Comité n’a pas accepté l’invitation des auteurs à conclure que le meurtre d’enfants endormis par l’explosion d’une grenade n’est pas l’un des "crimes les plus graves". Tout comme il n’a pas eu l’occasion d’examiner l’allégation des auteurs selon laquelle la modification constitutionnelle [...] limitant la peine de mort aux "crimes odieux" constituerait, d’une manière ou d’une autre, une "réintroduction" interdite de la peine de mort prétendument couverte par l’article 6 §2. » Elle estime donc que « dans son désir de soulever une question que les parties elles-mêmes avaient évitée, le Comité a invoqué une interprétation douteuse de la loi philippine et mal interprété la teneur de ses propres décisions passées ».
CDH, Eugeniusz Kurowski c. Pologne, 11 avril 2003, n° 872/1999
Mots clés : Egal accès à la fonction publique, accès à un tribunal, indépendance et impartialité, violation persistante
Ancien milicien, l’auteur a été révoqué en application d’une loi sur le Bureau de protection de l’Etat (du 6 avril 1990) dissolvant la police secrète. Déclaré ne pas répondre aux exigences requises pour faire partie des officiers ou travailleurs du Ministère de l’Intérieur, en application des critères établis par le Conseil des Ministres pour la réintégration des officiers démis de leurs fonctions, l’auteur a saisi successivement le Ministre de l’Intérieur et la Cour Administrative Centrale qui ont tous deux déclaré être incompétents. Estimant avoir été révoqué en raison de ses opinions politiques de gauche et avoir été injustement qualifié de fonctionnaire du service de sécurité, l’auteur allègue une violation de l’article 25 c) du Pacte conjointement avec une violation de l’article 2 §1. Il allègue également une violation de son droit d’accès à un tribunal car ni la question de sa révocation, ni la qualification rétroactive d’agent du service de sécurité n’ont pu être examinées par un tribunal (article 14 §1). Il se plaint enfin d’une violation de son droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, car la Commission de qualification révoquait, selon lui, toute personne ayant des opinions différentes de la leur (i.e. de gauche).
Le Comité rappelle que les obligations issues du Pacte lient l’Etat à partir de la date de son entrée en vigueur à son égard et qu’il ne peut donc connaître de violations qui se seraient produites antérieurement, sauf si celles-ci persistent après l’entrée en vigueur du Pacte. Mais, en l’espèce, le Comité considère que « le fait qu’il n’a pas eu gain de cause à l’issue des procédures qu’il avait engagées en 1995, après l’entrée en vigueur du Protocole facultatif, ne constitue pas en soi une violation potentielle du Pacte » et estime alors ne pas pouvoir conclure à l’existence d’une violation antérieure et persistante. Il déclare donc la communication irrecevable ratione temporis.
CDH, Xavier Evans c. Trinité-et-Tobago*, 2 avril 2003, n° 908/2000
Mots clés : Peine de mort, commutation de peine, réserve, extension du contrôle
L’auteur de cette communication est actuellement en prison car, ayant été reconnu coupable de meurtre, il a fait l’objet d’une condamnation à mort en 1988, avant que celle-ci ne soit commuée en une peine de prison « for the rest of his "natural life" », en 1994. Faisant état des violations que l’on pourrait dire cyniquement « habituelles » en ce qui concerne Trinité-et-Tobago - articles 2 §3 ; 7 ; 9 §3 10 §1 et 14 §§1, 3 c) et 5 - ce n’est toutefois pas sur le fond des violations alléguées - et en partie reconnues par le Comité - que cette affaire s’avère la plus intéressante.
En effet, s’il est important de constater que le Comité conclut ici à la violation des articles 9 §3, 14 §§3 c) et 5 et 10 §1 du Pacte (respectivement pour violations du droit à être jugé dans un délai raisonnable ou libéré, à être traduit devant un juge dans les plus courts délais, à être jugé sans retard excessif - deux ans et trois mois entre l’arrestation et le jugement sans explication de la part de l’Etat partie puis cinq ans et neuf mois entre la condamnation et le rejet de l’appel, toujours sans explication -, à faire examiner la décision par une juridiction supérieure, au respect de la dignité du condamné - i.e. ses conditions de détention), c’est surtout la manière dont il s’y prend pour y parvenir qui mérite d’être étudiée.
En effet, Trinité-et-Tobago ayant, le 26 mai 1998, dénoncé le Protocole facultatif avant de le ratifier à nouveau assorti d’une réserve à l’article 1 du Pacte (aux termes de laquelle « Le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago accède de nouveau au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en formulant une réserve à l’article 1 selon laquelle le Comité des droits de l’homme n’est pas compétent pour recevoir et examiner les communications relatives à un détenu condamné à mort et concernant de quelque manière que ce soit les poursuites engagées contre lui ou l’exécution de la peine de mort prononcée à son encontre et toute question connexe »), celle-ci devait prendre effet le 27 juin 2000. Or, ainsi que le souligne Mme Ruth Wedgwood dans son opinion en partie concordante, en partie dissidente, la communication initiale est ici datée du 16 novembre 1999, soit après que la réserve de l’Etat partie ait été formulée (et non après qu’elle ait pris effet ainsi qu’elle l’écrit dans son opinion individuelle). Toutefois, le Comité considère que l’affaire lui avait été soumise avant que la dénonciation du Protocole Facultatif par l’Etat partie ne devienne effective, le 27 juin 2000, et rappelle qu’aux termes de l’article 12 §2 du Protocole facultatif, entre la dénonciation du Protocole et la date d’entrée en vigueur de cette dénonciation, l’Etat continue d’être soumis à l’application du Protocole et donc aux obligations qui en découlent, à savoir celles d’« assurer aux individus se trouvant sur son territoire ou relevant de sa juridiction les droits reconnus par le Pacte et de leur fournir un recours effectif et exécutoire en cas de violation reconnue ».
Pour conclure à la recevabilité de la requête, le Comité utilise ici le fait que la sentence de mort ait été commuée en emprisonnement à vie en 1994 - soi longtemps avant qu’il ne soit saisi de la communication - pour considérer que la réserve déposée par Trinité-et-Tobago ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce et pour examiner la communication sur le fond. Il estime ainsi que, du fait de cette commutation, l’auteur ne peut se prévaloir ni de la violation de l’article 14 §1, ni de celle de l’article 6 §1 en raison du caractère obligatoire de la peine de mort pour certaines catégories de crimes, mais considère que les autres allégations formulées par l’auteur sont recevables. On remarquera que le Comité se démarque ici de sa solution rendue dans l’affaire Rawle Kennedy c. Trinité-et-Tobago du 26 mars 2002 (n° 845/1998, voir cette Revue n°9, pp.48-53) dans laquelle il avait estimé que « la réserve ne pouvait être déclarée compatible avec l’objet et le but du Protocole facultatif, et que, par conséquent, il ne pouvait être empêché d’examiner la communication en vertu du Protocole facultatif ». Dans une opinion individuelle, MM. Ando, Klein et Kretzmer avaient alors désapprouvé cette solution. Précisons qu’ici Mme Wedgwood estime, pour sa part, que la commutation de la peine de mort en 1994 « ne modifie évidemment pas l’effet de la réserve » (« does not evidently displace the effect of the reservation »).
Si l’on comprend aisément le but poursuivi ici par le Comité (exercer le contrôle le plus étendu possible), on pourra néanmoins soit louer son audace - car c’est à ce prix que le droit peut progresser - soit s’interroger sur la méthode choisie en estimant, comme Mme Wedgwood, qu’« il est important pour le Comité de respecter les réserves des Etats qui sont les conditions auxquelles ils consentent à être liés par le Protocole Facultatif »... Elle ajoute ainsi que « même si l’on estime que le Comité doit juger d’une manière indépendante la compatibilité d’une réserve avec l’objet et le but du Protocole facultatif, et que l’on conclut que celle de Trinité-et-Tobago n’est pas compatible, il n’en demeure pas moins que les Etats parties sont habilités en vertu du droit international général et du droit des traités à subordonner leur consentement à être liés par un traité, y compris le Protocole facultatif, à l’acceptation de leur réserve ». Mme Wedgwood estime donc que l’absence de coopération de l’Etat partie est peut-être liée au manque de considération accordée par le Comité à sa réserve (« the disregard of its reservation ») et que le même problème peut avoir entraîné, de la part de l’Etat partie, la dénonciation et le retrait du Protocole facultatif, avec effet au 23 juillet 2000.
Quelque vision que l’on choisisse, cette communication amène, en tout cas, à garder à l’esprit le problème posé non seulement par la Trinité-et-Tobago mais aussi par la Jamaïque - qui a elle aussi formulé une réserve à l’article 1 du Protocole dans les mêmes conditions - quant au traitement désastreux qui y est réservé aux condamnés à mort et aux moyens de leur accorder une protection, moyens qui sont désormais à réinventer...