Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/chemin-exploitation-cour-de-cassation.html
Timestamp: 2019-10-20 12:15:07+00:00
Document Index: 331833342

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Chemin, Exploitation, Cour de cassation | Le Particulier
Chemin, Exploitation, Cour de cassation
Des panneaux de signalisation routière, limitant notamment la vitesse des véhicules à 30 km/heure, sont implantés le long de la voie. [...] L'ONF va en cassation. LA SOLUTION. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel et affirme que l'ouverture d'un chemin d'exploitation au public pour lui permettre d'accéder au point de départ d'itinéraires de randonnée pédestre ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation. [...] Même ouvert au public, un chemin peut donc relever de la catégorie des chemins d'exploitation et ainsi faire partie du patrimoine de personnes privées, sauf si celles-ci renoncent à leur droit d'usage ou de propriété. [...]
Mais qu'en est-il de deux terrains contigus séparés par un chemin d'exploitation Telle était la question soumise à la Cour de cassation. [...] Le tribunal d'instance le qualifie de chemin d'exploitation, mais fait de sa disparition une condition du bornage. [...] À tort. son pourvoi est rejeté. La Cour estime que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le chemin d'exploitation séparant des fonds en cause créait la contiguïté entre ces fonds et que cette contiguïté constituait la condition nécessaire et suffisante à l'accueil d'une demande en bornage, celle-ci ne remettant pas en cause la destination du chemin. [...]
Comme tout propriétaire bailleur, la SIAV facture chaque mois à ses locataires un certain nombre de charges locatives. [...] à concurrence des trois quarts de leur montant. Sans doute ces ­locataires n'ignorent-ils pas la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a rappelé ces règles notamment dans un arrêt rendu en 2002 (Cass. [...] Débute alors un long chemin judiciaire et, preuve de la difficulté de la question posée aux juges, la Cour de cassation est saisie deux fois. [...]
Un arrêt de la Cour de cassation (cass. civ. 1re du 10 mars 1999, n° 96-18699) a reconnu le principe d'une protection de l'image d'un bien, de telle sorte qu'il est interdit d'exploiter cette image à des fins publicitaires, sans avoir au préalable obtenu l'accord de son propriétaire. [...] En revanche, si la photographie du bien n'est pas suivie d'une exploitation commerciale directe, les droits du propriétaire ne sont pas bafoués et ne peuvent entrainer une réparation (cass. [...] Cependant, la Cour de cassation reste stricte quant à la protection accordée. elle refuse de voir une atteinte aux droits du propriétaire si la reproduction de l'image du bien n'est pas suivie d'une exploitation commerciale directe dudit bien (cass. [...]
La Cour de cassation a ensuite abandonné cette approche pour rechercher si le changement opéré portait sur un élément essentiel du contrat de travail (cass. [...] Depuis longtemps déjà, la Cour de cassation exerce un contrôle très strict sur les clauses de mobilité géographique et leur application. [...] soc. du 2.10.01, n° 99-42.942). La Cour de cassation reconnaît donc que les e-mails sont à traiter de la même manière qu'un courrier classique. [...]
Pour calculer l'indemnité éventuellement due à la succession par les bénéficiaires des donations, on réunit leur valeur à la masse successorale. [...] Selon la cour d'appel de Paris, approuvée par la Cour de cassation, il n'y a pas lieu d'intégrer les présents d'usage dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, en vue d'une éventuelle action en réduction. [...] La Cour de cassation a donc estimé que les magistrats auraient dû inviter les parties à donner des précisions sur ce point, avant de statuer, ce qu'ils n'ont pas fait. [...]
$ La jurisprudence. les tribunaux vérifient que les conditions de forme et de fond auxquelles la loi subordonne la validité d'un congé ont été respectées. [...] La cour d'appel de Montpellier, approuvée par la Cour de cassation (cass. civ. 3e du 22. [...] La Cour de cassation l'a rappelé en cassant un arrêt qui prétendait le contraire (cass. [...]
Le dossier est alors réexaminé par la chambre sociale de la cour d'appel (au mieux, plusieurs mois après la déclaration d'appel), où siègent uniquement des magistrats professionnels. [...] L'arrêt rendu par la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 2 mois qui suivent la réception de la notification. [...] À savoir. le recours à un avocat à la Cour de cassation est obligatoire pour former un pourvoi en cassation en matière prud'homale. [...]
Analyse de l'arrêt de la cour de cassation, 3 e chambre civile du 12 juillet 2018, n° 17-20654. [...] La cour d'appel ne valide pas ce montage et condamne le propriétaire à 20 000 d'amende, avec l'assentiment de la Cour de cassation. [...] Ils estiment donc qu'une telle activité, en connaissance de cause, ne pouvait le dégager de sa responsabilité de propriétaire. [...]
Cette fois-ci, la Cour de cassation donne l'avantage à l'employeur. Dans l'affaire ayant donné lieu à un arrêt récent (cass. [...] Il est urgent, écrivait-il, de prendre des distances vis-à-vis de dirigeants dont je ne partage ni l'éthique ni le sens civique, notamment manifesté au travers de manipulations répétées dans les comptes. [...] Le revirement de la jurisprudence. La cour d'appel puis la Cour de cassation ont donné tort à ce cadre. [...]
Cheminée Assureur