Source: https://uda.ca/node/107
Timestamp: 2018-03-22 04:14:21+00:00
Document Index: 113757489

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 8']

Regroupement des producteurs multimédia (RPM) | Union des Artistes
Le 2 février 2015, les membres de l’Union des artistes réunis en assemblée sectorielle ont entériné l’entente de principe intervenue entre l’UDA et le Regroupement des producteurs multimédia (RPM) le 17 novembre 2014. L’entente a été ratifiée le 5 février 2015.
Faits saillants du renouvellement de l’entente d’une durée de 3 ans
Les augmentations de tarifs sont de 6 % à la signature et de 1,5 % la deuxième et la troisième année de l’entente. À l’échéance de l’entente collective, les cachets seront indexés automatiquement selon le pourcentage de l’indice des prix à la consommation (IPC) réel pour le Québec, calculé par Statistique Canada, en vigueur au 1er janvier de l’année précédente.
Pour tous les tableaux des tarifs, cliquez sur Tarifs en haut de la page (en format PDF).
La durée prévue de la narration, du commentaire et de la lecture hors champ ou exclusivement sonore se divise en périodes de 10 minutes, chaque fraction de ce temps emportant une période de 10 minutes. Par exemple, si votre narration dure 23 minutes, elle est tout de même considérée comme étant de 30 minutes.
Le cachet de l’artiste est toujours calculé sur la durée prévue de la narration, de la lecture ou du commentaire et non sur celle de l’œuvre de commande.
Chaque période prévue de 10 minutes inclut 1 heure de travail.
Chaque heure de travail effectuée en sus des heures incluses se paie aux tarifs indiqués dans le tableau des tarifs (cliquez sur Tarifs tout en haut de la page).
Certaines définitions de l’entente ont été modifiées, dont celles de comédien (pourcentages établis de la présence visuelle selon la durée de l’enregistrement), d’œuvre de commande, d’espace public et d’extranet, et certaines, ajoutées, soit celles d’espace public restreint et de site du client.
Nous avons convenu d’ajouter des règles et des conditions d’engagement visant l’exclusivité, le documentaire de tournage (le making of), l’autopromotion, la répétition, le cumul des fonctions ou rôles, le déplacement et le portfolio.
Nous prévoyons également que le producteur et l’artiste doivent se conformer en matière de santé et sécurité au travail aux différentes lois et règlements ainsi qu’aux règles de sécurité de l’industrie du cinéma et de la vidéo du Québec émises par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
La fonction de chorégraphe est maintenant incluse à l’entente collective et des conditions d’engagement doivent être négociées au cas par cas entre le producteur, l’UDA et le chorégraphe.
Quant à l’acquisition additionnelle de droits de suite, un tableau prévoit les périodes annuelles d’acquisition de droits allant de 1 an à 5 ans, puis à 10 ans. Quant au marché de l’espace public, son acquisition demeure illimitée. Voir le tableau dans l’entente (page 51).
Qu’est-ce qu’une œuvre de commande ?
Y a –t-il une priorité d’embauche pour les membres UDA?
Quels sont les circuits d’utilisation d’une œuvre de commande ?
Qu’arrive-t-il lorsqu’il y a report ou annulation d’une journée de tournage?
Peut-on me demander de rester disponible sur appel?
Y a-t-il des conditions particulières pour le cascadeur?
Y a-t-il des conditions particulières pour les enfants?
Est-ce que des extraits de l’enregistrement auquel j’ai participé peuvent être utilisés dans un portfolio?
Quelle utilisation est comprise dans le paiement de mon cachet?
Quelles sont les conditions de résiliation d’un contrat?
Qu’est-ce qu’une œuvre de commande ? (art. 1-1.53)
C’est une œuvre dont la création a été commandée par un tiers ou a été initiée par le producteur et qui n’est pas destinée à la vente au détail ou au marché de la radiodiffusion, mais produite pour :
former les employés du tiers, les membres d’une corporation professionnelle et les étudiants dûment inscrits à un cours ;
présenter une technique relative à l’utilisation de ses produits ou service,
promouvoir directement ou indirectement un organisme ou l’utilisation de ses produits ou services.
Y a –t-il une priorité d’embauche pour les membres UDA? (art. 2-1.01)
Non, ce secteur est ouvert aux membres, stagiaires et permissionnaires.
Cependant, pour chaque jour de tournage qui requiert plus de 25 figurants, les 25 premiers travaillent sous juridiction de l’UDA. Parmi ceux-ci, les 15 premiers doivent être des membres actifs et les autres peuvent être des membres actifs ou des membres stagiaires. (art. 3-1.02)
Circuit fermé : Restreint à une clientèle formée d’employés ou de représentants du client. Diffusion à caractère non commercial. (art. 1-1.15)
Espace public : Dans un musée, train, autobus, hôtel, etc. (art. 1-1.30)
Espace public restreint : diffusion d’une œuvre à caractère non commercial à des membres d’une corporation ou à des étudiants dûment inscrits à un cours (art. 1-1.31)
Internet - Extranet - Intranet : (art. 1-1.33, 1-1.44 et 1-1.45)
Enregistrement sonore (quelle que soit la durée de l’enregistrement) :
Le cachet de l’artiste est toujours calculé sur la durée prévue de la narration. (Art. 8-2.02 c)
Chaque période de dix minutes de narration équivaut à une heure de travail.
Heures supplémentaires. (Art.8-2.02 e)
Droits de suite. (Chapitre 9-2).
La catégorie (art. 8-1.01) détermine le tarif minimum applicable et est établie selon la fonction de l’artiste, la présence visuelle et le nombre de lignes de texte. (Art. 1-1.14).
Tarif des heures fériées, de nuit et supplémentaires. (Art. 8-1.04).
Droits de suite (Chapitre 9-2).
Le producteur fait parvenir à l’UDA le paiement des cachets des artistes au plus tard 15 jours après la première participation de l’artiste à l’enregistrement. Les versements ultérieurs s’effectuent à intervalles réguliers ne dépassant pas 15 jours. (Art. 4-4.01)
L’UDA traite le paiement de votre cachet dans les 72 heures.
Le producteur qui n’effectue pas tous les paiements dus à l’artiste, aux soins de l’UDA, dans les délais prévus doit verser, à titre de dommages moratoires, une pénalité de 6 $ par jour de retard, calculée à partir de la 7e journée de retard. (Art. 4-4.06)
Report autre que force majeure (art. 8-4.01)
Si l’artiste est avisé moins de 48 heures avant l’heure de convocation, 100 % du cachet est versé.
Si l’artiste est avisé plus de 48 heures d’avance, 50 % du cachet lui est versé.
Pour un avis de sept jours ou plus, il n’y a aucun dédommagement.
Le producteur verse à l’artiste 50 % du cachet négocié, sauf si la journée n’est pas reprise ultérieurement auquel cas, le producteur verse la totalité du cachet. Les droits de suite ne sont pas applicables. (Art. 8-4.02)
Peut-on me demande de rester disponible sur appel?
Si vous êtes déjà lié par un contrat et que le producteur vous demande expressément de rester disponible sur appel au cas où vos services seraient requis, il doit vous verser une prime égale à 50 % du tarif horaire régulier par heure de disponibilité requise. (Art. 8-1.08)
Ce sont les mêmes conditions que celles prévues à l’entente entre l’UDA et l’AQPM (anciennement l’APFTQ). (Section 6-10)
L’audition de l’enfant d’âge scolaire se fait habituellement après les heures normales de classe, à moins d’une entente contraire avec le parent ou le directeur d’école. (Section 6-11)
La journée de travail d’un enfant diffère selon l’âge de l’enfant.
La section 6-11 donne tous les détails à ce sujet.
Vous et le producteur pouvez utiliser sans frais en circuit fermé ou sur Internet un montage d’extraits d’une œuvre de commande de moins de 2 minutes, sous réserve du respect des conditions prévues aux articles 7-3.04 et 7-3.05.
Le cachet versé aux artistes pour une œuvre de commande libère les droits d’utilisation pour le circuit fermé et l’espace public restreint. Si un producteur veut l’utiliser à d’autres fins, il doit payer les droits décrits à l’article 9-2.01:
Internet (site du client)
Internet (site du client) et Espace public*
Internet (site du client) et espace public* achetés en même temps
Lorsqu’une des parties résilie son contrat hors d’une entente écrite de gré à gré ou hors des dispositions de l’entente, elle doit à l’autre le cachet prévu pour tous les jours garantis d’enregistrement. (Art.5-3.01)
Vous êtes tenu de respecter les conditions du contrat et d’être disponible aux dates entendues. Même chose pour le producteur. Par contre, si vous ne pouvez terminer votre contrat pour cause de force majeure (accident, maladie ou autre), le producteur doit vous payer les cachets dus pour les journées de travail déjà effectuées, excluant les droits si vous n’apparaissez pas dans l’enregistrement final. (Art.5-3.03)