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Timestamp: 2016-10-25 12:09:43+00:00
Document Index: 52969417

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 44', 'art. 62', 'in fine', 'art. 108', 'art. 66']

1C_352/2012 (11.10.2012)
1C_352/2012
Arr�t du 11 octobre 2012
Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel,
Pr�pos� cantonal � la gestion de l'information de la R�publique et canton de Neuch�tel.
Acc�s � des documents officiels,
recours contre la d�cision du Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel du 18 avril 2012.
Le 22 mars 2012, X.________ a sollicit� du Service financier de l'Etat de Neuch�tel l'acc�s � deux documents officiels.
Par d�cision du 18 avril 2012, le Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel a refus� d'entrer en mati�re sur cette demande.
Le 14 mai 2012, X.________ a requis du Pr�pos� cantonal � la gestion de l'information qu'il ouvre la proc�dure de conciliation pr�vue par la loi cantonale sur la transparence des activit�s �tatiques.
Le Pr�pos� s'est estim� incomp�tent pour traiter cette requ�te et l'a d�clar�e irrecevable au terme d'une d�cision d�finitive et ex�cutoire rendue le 22 juin 2002. Le 13 juillet 2012, il a transmis la requ�te de X.________ au Tribunal f�d�ral, comme objet de sa comp�tence.
Par courrier recommand� du 18 juillet 2012, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a invit� X.________ � confirmer, dans un d�lai �ch�ant au 22 ao�t 2012, que ladite requ�te devait �tre trait�e comme un recours aupr�s du Tribunal f�d�ral contre la d�cision du Conseil d'Etat neuch�telois du 18 avril 2012, auquel cas une avance de frais lui serait r�clam�e, respectivement � lui adresser, dans le m�me d�lai, une d�claration �crite de retrait du recours s'il n'entendait en d�finitive pas recourir.
X.________ n'a pas r�agi � ce courrier. Le 5 septembre 2012, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public l'a inform� qu'en l'absence d'une d�claration �crite de retrait du recours, il partait du principe que le recours �tait maintenu et a invit� le recourant � verser une avance de frais de 1'000 fr. selon une ordonnance s�par�e du m�me jour.
Ce versement n'ayant pas �t� effectu�, un d�lai suppl�mentaire non prolongeable au 8 octobre 2012 a, par ordonnance pr�sidentielle du 25 septembre 2012, �t� imparti au recourant pour proc�der au paiement de l'avance de frais, � peine d'irrecevabilit�.
X.________ n'a pas vers� l'avance de frais dans le d�lai fix�, ni produit en temps utile une attestation �tablissant que la somme r�clam�e aurait �t� d�bit�e de son compte postal ou bancaire.
En vertu de l'art. 62 al. 1 LTF, la partie qui saisit le Tribunal f�d�ral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires pr�sum�s. Selon l'art. 62 al. 3 LTF, le juge instructeur fixe un d�lai appropri� pour fournir l'avance de frais ou les s�ret�s. Si le versement n'est pas fait dans ce d�lai, il fixe un d�lai suppl�mentaire. Si l'avance ou les s�ret�s ne sont pas vers�es dans ce second d�lai, le recours est irrecevable.
En l'occurrence, le recourant a �t� invit� une premi�re fois, en date du 5 septembre 2012, � verser une avance de frais de 1'000 francs conform�ment � l'art. 62 al. 1 LTF. Il ne s'est pas ex�cut�. Par ordonnance du 25 septembre 2012, le Pr�sident de la cour de c�ans lui a imparti, pour ce faire, un d�lai suppl�mentaire au 8 octobre 2012, avec l'indication qu'� d�faut de paiement en temps utile, le recours serait d�clar� irrecevable. Envoy�es sous pli recommand� � l'adresse indiqu�e par le recourant dans son �criture du 14 mai 2012, les ordonnances des 5 et 25 septembre 2012 ont �t� retourn�es par l'office postal au terme du d�lai de garde de sept jours avec la mention "non r�clam�", de sorte qu'elles sont r�put�es avoir �t� re�ues par leur destinataire au plus tard au terme de ce dernier d�lai (cf. art. 44 al. 2 LTF). Aucun �l�ment au dossier ne permet de retenir que les conditions d'une notification fictive � l'�ch�ance du d�lai de garde ne seraient pas r�unies. Le recourant ne s'est pas acquitt� de l'avance de frais requise dans le d�lai suppl�mentaire imparti � cet effet au 8 octobre 2012. Il n'a pas davantage all�gu�, dans ce d�lai, des motifs particuliers qui auraient d� amener le Tribunal f�d�ral � renoncer � exiger tout ou partie de l'avance de frais.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable conform�ment � l'art. 62 al. 3 in fine LTF, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Le pr�sent arr�t sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, ainsi qu'au Pr�pos� cantonal � la gestion de l'information et au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Neuch�tel.