Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000332540&idArticle=LEGIARTI000006503965&dateTexte=19860206&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-20 12:49:58+00:00
Document Index: 327501243

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", 'art. 10', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 - Article 49 | Legifrance
Décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 - Article 49
Le chef d'établissement des collèges et des lycées mentionnés à l'article 48 représente l'Etat au sein de l'établissement.
Il préside le conseil d'établissement et les différentes instances de l'établissement.
Le chef d'établissement prépare les travaux du conseil d'établissement et exécute ses délibérations, il soumet au conseil d'établissement les mesures à prendre dans les domaines définis à l'article 2.
Le chef d'établissement exerce également les compétences prévues aux a, b, c, d et e du 2° de l'article 8.
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement et s'il y a urgence, le chef d'établissement exerce les compétences prévues à l'article 9. Dans ce cas il expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'établissement les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique et à la collectivité locale.
En cas d'empêchement ou d'absence du chef d'établissement, sa suppléance est assurée dans les conditions prévues à l'article 10, exceptées celles fixées aux deuxième et cinquième alinéas.
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 10 (V)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 2 (V)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 8 (M)
Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 9 (V)