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Timestamp: 2020-05-27 00:18:07+00:00
Document Index: 45520150

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14"]

Journal officiel L 227/2007
Règlement (CE) no 1003/2007 de la Commission du 30 août 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (CE) no 1004/2007 de la Commission du 30 août 2007 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état
Règlement (CE) no 1005/2007 de la Commission du 30 août 2007 fixant les restitutions à l’exportation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état
Règlement (CE) no 1006/2007 de la Commission du 30 août 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 900/2007
Règlement (CE) no 1007/2007 de la Commission du 30 août 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 38/2007
Règlement (CE) no 1008/2007 de la Commission du 30 août 2007 fixant les restitutions à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
Règlement (CE) no 1009/2007 de la Commission du 30 août 2007 portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales
Règlement (CE) no 1010/2007 de la Commission du 30 août 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CE) no 1011/2007 de la Commission du 30 août 2007 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
Règlement (CE) no 1012/2007 de la Commission du 30 août 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
Règlement (CE) no 1013/2007 de la Commission du 30 août 2007 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
Règlement (CE) no 1014/2007 de la Commission du 30 août 2007 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
Règlement (CE) no 1015/2007 de la Commission du 30 août 2007 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) no 1016/2007 de la Commission du 30 août 2007 fixant les taux de restitution applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
Règlement (CE) no 1017/2007 de la Commission du 30 août 2007 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Arancia del Gargano (IGP)]
Règlement (CE) no 1018/2007 de la Commission du 30 août 2007 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lomnické suchary (IGP)]
Règlement (CE) no 1019/2007 de la Commission du 30 août 2007 interdisant la pêche du brosme dans les eaux norvégiennes de la zone CIEM IV par les navires battant pavillon de l’Allemagne
2007/594/CE
Décision de la Commission du 29 août 2007 modifiant l'annexe IV de la directive 90/539/CEE du Conseil, en ce qui concerne les modèles de certificats vétérinaires pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver, pour prendre en considération certaines exigences sanitaires [notifiée sous le numéro C(2007) 3999] ( 1 )
Rectificatif au règlement (CE) no 970/2007 de la Commission du 17 août 2007 modifiant le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan (JO L 215 du 18.8.2007)
RÈGLEMENT (CE) N o 1003/2007 DE LA COMMISSION
du 30 août 2007
Le présent règlement entre en vigueur le 31 août 2007.
Fait à Bruxelles, le 30 août 2007.
du règlement de la Commission du 30 août 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 1004/2007 DE LA COMMISSION
(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission (JO L 69 du 9.3.2007, p. 3).
Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 31 août 2007 (1)
33,27 (2)
pays tiers: Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican).
territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, les Communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.
RÈGLEMENT (CE) N o 1005/2007 DE LA COMMISSION
Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2).
Les restitutions à l’exportation peuvent être instituées pour combler l’écart de compétitivité entre les exportations de la Communauté et celles des pays tiers. Les produits communautaires exportés vers des destinations proches et vers certains pays tiers accordant un traitement préférentiel à l’importation se trouvent actuellement dans une position concurrentielle particulièrement favorable. Il convient donc d’abroger les restitutions à l’exportation pour ces destinations.
(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).
Restitutions à l’exportation sur les sirops et certains autres produits du secteur du sucre exportés en l’état applicables à partir du 31 août 2007 (1)
0,3617 (2)
pays tiers: Albanie, Croatie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Andorre, Liechtenstein, le Saint-Siège (Cité du Vatican).
territoires des États membres de l’UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.
RÈGLEMENT (CE) N o 1006/2007 DE LA COMMISSION
Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 30 août 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.
Pour l'adjudication partielle se terminant le 30 août 2007, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 900/2007 est fixé à 41,172 EUR/100 kg.
(2) JO L 196 du 28.7.2007, p. 26.
RÈGLEMENT (CE) N o 1007/2007 DE LA COMMISSION
fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 38/2007
Le règlement (CE) no 38/2007 de la Commission du 17 janvier 2007 relatif à l’ouverture d’une adjudication permanente pour la revente à l’exportation de sucre détenu par les organismes d’intervention belge, tchèque, espagnol, irlandais, italien, hongrois, polonais, slovaque et suédois (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 38/2007 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 29 août 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.
Pour l'adjudication partielle se terminant le 29 août 2007, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 38/2007 est fixé à 473,09 EUR/t.
(2) JO L 11 du 18.1.2007, p. 4. Règlement modifié par le règlement (CE) no 203/2007 (JO L 61 du 28.2.2006, p. 3).
RÈGLEMENT (CE) N o 1008/2007 DE LA COMMISSION
du règlement de la Commission du 30 août 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
RÈGLEMENT (CE) N o 1009/2007 DE LA COMMISSION
(2) JO L 159 du 1.7.1993, p. 112. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1950/2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 18).
L 227/12
RÈGLEMENT (CE) N o 1010/2007 DE LA COMMISSION
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6).
(2) JO L 147 du 30.6.1995, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1).
du règlement de la Commission du 30 août 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
Tous pays tiers à l'exclusion de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liechtenstein et de la Suisse.
L 227/14
RÈGLEMENT (CE) N o 1011/2007 DE LA COMMISSION
Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, points a), b) et c) du règlement (CE) no 1784/2003. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.
Le correctif doit être fixé selon la même procédure que la restitution. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations.
Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance pour les exportations des produits visés à l'article 1er, points a), b) et c), du règlement (CE) no 1784/2003, à l'exception du malt, est fixé en annexe.
du règlement de la Commission du 30 août 2007 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
L'Algérie, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Égypte, les Émirats arabes unis, l'Iran, l'Iraq, Israël, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, le Maroc, la Mauritanie, Oman, le Qatar, la Syrie, la Tunisie et le Yémen.
Tous pays sauf la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein.
RÈGLEMENT (CE) N o 1012/2007 DE LA COMMISSION
Les restitutions à l'exportation du malt visé à l'article 1er, point c), du règlement (CE) no 1784/2003 sont fixées aux montants repris en annexe.
du règlement de la Commission du 30 août 2007 fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
RÈGLEMENT (CE) N o 1013/2007 DE LA COMMISSION
Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1784/2003. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.
du règlement de la Commission du 30 août 2007 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
RÈGLEMENT (CE) N o 1014/2007 DE LA COMMISSION
L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3) prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires.
Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et par l'article 13 du règlement (CE) no 1785/2003 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées.
Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003.
du règlement de la Commission du 30 août 2007 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales
L 227/22
RÈGLEMENT (CE) N o 1015/2007 DE LA COMMISSION
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 172 du 5.7.2005, p. 24. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 447/2007 (JO L 106 du 24.4.2007, p. 31).
(3) JO L 308 du 25.11.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 96/2007 (JO L 25 du 1.2.2007, p. 6).
Taux des restitutions applicables à compter du 31 août 2007 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
(1) Les taux figurant dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de
Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein, États-Unis d'Amérique, et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord du 22 juillet 1972 conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse.
territoires des États membres de l'UE ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif.
L 227/25
RÈGLEMENT (CE) N o 1016/2007 DE LA COMMISSION
(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1 Règlement modifié par le règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19).
Taux de restitution applicables à partir du 31 août 2007 à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)
pays tiers: Albanie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Monténégro, Kosovo, ex-République yougoslave de Macédoine, Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein et aux biens répertoriés dans les tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord conclu le 22 juillet 1972 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse et exportés vers la Confédération suisse.
L 227/27
RÈGLEMENT (CE) N o 1017/2007 DE LA COMMISSION
enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Arancia del Gargano (IGP)]
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006 et en application de l’article 17, paragraphe 2 dudit règlement, la demande de l’Italie pour l’enregistrement de la dénomination «Arancia del Gargano» a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (2).
(1) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 952/2007 (JO L 210 du 10.8.2007, p. 26).
(2) JO C 258 du 26.10.2006, p. 13.
Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité
Classe 1.6. — Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés
Arancia del Gargano (IGP)
L 227/29
RÈGLEMENT (CE) N o 1018/2007 DE LA COMMISSION
enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Lomnické suchary (IGP)]
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006 et en application de l’article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande déposée par la République tchèque pour l’enregistrement de la dénomination «Lomnické suchary» a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (2).
(2) JO C 308 du 16.12.2006, p. 10.
Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 510/2006:
Classe 2.4. — Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie
Lomnické suchary (IGP).
L 227/31
RÈGLEMENT (CE) N o 1019/2007 DE LA COMMISSION
interdisant la pêche du brosme dans les eaux norvégiennes de la zone CIEM IV par les navires battant pavillon de l’Allemagne
La pêche dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre concerné ou enregistrés dans celui-ci est interdite à compter de la date fixée dans cette annexe. Après cette date, la détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons du stock concerné qui ont été capturés par lesdits navires sont également interdits.
USK/4AB-N
eaux norvégiennes de la zone CIEM IV
L 227/33
du 29 août 2007
modifiant l'annexe IV de la directive 90/539/CEE du Conseil, en ce qui concerne les modèles de certificats vétérinaires pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver, pour prendre en considération certaines exigences sanitaires
[notifiée sous le numéro C(2007) 3999]
(2007/594/CE)
vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (1), et notamment son article 34,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2), et notamment son article 30, paragraphe 1, point b),
La directive 90/539/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver et prévoit notamment que les volailles et les œufs à couver doivent, pendant leur transport vers le lieu de destination, être accompagnés d'un certificat vétérinaire conforme au modèle approprié figurant à son annexe IV.
Ces certificats vétérinaires fournissent des garanties concernant certaines maladies animales. En revanche, ils ne contiennent pas d'informations qui concernent la santé publique telles que des informations sur l'exécution de tests de dépistage de certaines zoonoses et de certains agents zoonotiques.
Le règlement (CE) no 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire (3) prévoit qu'avant toute expédition d'animaux vivants ou d'œufs à couver à partir de l'entreprise du secteur alimentaire d'origine, les troupeaux d'origine de volailles auxquels il s'applique sont soumis à des tests de dépistage de certaines zoonoses et de certains agents zoonotiques spécifiques. La date et les résultats des tests doivent être mentionnés dans les certificats vétérinaires concernés prévus par la législation communautaire, à partir des dates indiquées à l'annexe I dudit règlement. Ces obligations s'appliquent aux animaux reproducteurs vivants et aux œufs à couver depuis le 1er janvier 2007, et elles s'appliqueront aux poules pondeuses à partir du 1er février 2008 et aux poulets de chair à partir du 1er janvier 2009.
Le règlement (CE) no 882/2004 régit l'adoption de modèles de certificats sanitaires destinés à permettre la vérification du respect des règles communautaires visant à prévenir, à éliminer ou à réduire à un niveau acceptable les risques pour les êtres humains et les animaux. La cohérence et la simplicité de la législation communautaire commandent que les exigences en matière de certification officielle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires soient combinées, le cas échéant, à d'autres exigences applicables, sous forme de modèle de certificat unique.
Eu égard aux dispositions du règlement (CE) no 2160/2003 imposant la réalisation de tests pour des raisons de santé publique, aux dispositions de la directive 90/539/CEE en matière de police sanitaire et à l'opportunité de fondre tous les certificats en un seul, il convient que de nouveaux modèles de certificats pour les volailles et les œufs à couver soient adoptés dans la législation communautaire et remplacent les modèles de certificats figurant dans la directive 90/539/CEE.
En octobre 2004, le Danemark a introduit la vaccination préventive systématique des volailles contre la maladie de Newcastle. Il convient dès lors que le Danemark ne soit plus mentionné comme État ayant le statut de non-vaccination approuvé par la Communauté européenne pour la maladie de Newcastle dans les modèles de certificats sanitaires figurant dans la directive 90/539/CEE.
La décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (4), la décision 2006/563/CE de la Commission du 11 août 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/115/CE (5) et la décision 2006/605/CE de la Commission du 6 septembre 2006 concernant certaines mesures de protection relatives aux échanges intracommunautaires de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement (6) contiennent des dispositions relatives à l'autorisation des mouvements de volailles vivantes et d'œufs à couver au départ des zones soumises à certaines restrictions.
En outre, la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (7) prévoit l'approbation des plans de vaccination contre l'influenza aviaire établis par des États membres.
Eu égard à ces dispositions des décisions 2006/415/CE, 2006/563/CE et 2006/605/CE et de la directive 2005/94/CE, il est nécessaire d'apporter certaines modifications aux modèles de certificats vétérinaires actuels, établis par la directive 90/539/CEE.
Il convient que les certificats soient présentés dans le respect des dispositions de normalisation des certificats vétérinaires contenues dans la décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système Traces et modifiant la décision 92/486/CEE (8).
Le règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l'adoption d'un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale (9) prévoit que les différents certificats vétérinaires exigés dans le cadre des échanges intracommunautaires sont présentés sur la base du modèle de certificat harmonisé figurant à son annexe. En conséquence, il est nécessaire d'harmoniser les modèles de certificats vétérinaires établis par la directive 90/539/CEE.
Il convient donc de modifier la directive 90/539/CEE en conséquence.
L'annexe IV de la directive 90/539/CEE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.
La présente décision s’applique à compter du 1er septembre 2007.
Toutefois, les points suivants des modèles figurant à l'annexe IV de la directive 90/539/CEE, modifiée par la présente décision, sont applicables à partir des dates suivantes:
dans le modèle 2, le point II. 2. a) du certificat vétérinaire pour les poussins d'un jour est applicable:
à partir du 1er février 2008 si ces poussins sont destinés uniquement à la production d’œufs autres que des œufs à couver; ou
à partir du 1er janvier 2009 si ces poussins sont élevés uniquement en vue de la production de viande;
dans le modèle 3, le point II. 2. a) du certificat vétérinaire pour les volailles de reproduction et de rente est applicable:
à partir du 1er février 2008 si ces volailles sont destinées uniquement à la production d’œufs autres que des œufs à couver; ou
à partir du 1er janvier 2009 si ces volailles sont élevées uniquement en vue de la production de viande;
dans le modèle 4, le point II. 2. a) du certificat vétérinaire pour les volailles, poussins d'un jour et œufs à couver est applicable:
à partir du 1er février 2008 si ces volailles ou poussins sont destinés uniquement à la production d’œufs autres que des œufs à couver; ou
à partir du 1er janvier 2009 si ces volailles ou poussins sont élevés uniquement en vue de la production de viande;
dans le modèle 5, le point II. 2. du certificat vétérinaire pour les volailles d'abattage est applicable:
à partir du 1er janvier 2009 si ces volailles sont élevées uniquement en vue de la production de viande.
Fait à Bruxelles, le 29 août 2007.
(1) JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).
(2) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1; rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).
(3) JO L 325 du 12.12.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006.
(4) JO L 164 du 16.6.2006, p. 51. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/556/CE (JO L 212 du 14.8.2007, p. 10).
(5) JO L 222 du 15.8.2006, p. 11. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/119/CE (JO L 51 du 20.2.2007, p. 22).
(6) JO L 246 du 8.9.2006, p. 12.
(7) JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.
(8) JO L 94 du 31.3.2004, p. 63. Décision modifiée par la décision 2005/515/CE (JO L 187 du 19.7.2005, p. 29).
(9) JO L 94 du 31.3.2004, p. 44.
CERTIFICATS VÉTÉRINAIRES POUR LES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
(Modèles 1 à 6)
L 227/53
Rectificatif au règlement (CE) no 970/2007 de la Commission du 17 août 2007 modifiant le règlement (CE) no 1184/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes qui font obstacle au processus de paix et ne respectent pas le droit international dans le conflit de la région du Darfour au Soudan
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 215 du 18 août 2007 )
Page 17, au point 1):
«Armée de l'air soudanaise»
«Forces armées soudanaises».