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Timestamp: 2018-12-10 04:41:31+00:00
Document Index: 139662124

Matched Legal Cases: ['art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 10', "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 4", 'art 4']

REGISTR.-ENREGISTR Commission pari taire de l'industrie i limen taire - PDF
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1 NEERLEGGING-DÉPÔT Chapitre I : Champ d'application REGISTR.-ENREGISTR Commission pari taire de l'industrie i limen taire Convention collective de travail du 7 avril 2005 relative iux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dat s les abattoirs et les Àlfèliers de découpage de viande relevant de la commiss on paritaire de l'indi rtrie alimentaire Art. 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande relevant de la commission paritaire de l'industrie alimentaire. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins. Chapitre II : Salaires horaires Art. 2. Le 1er juin 2005, les salaires horaires minimums suivants sont d'application pour les ouvriers qui n'ont pas six mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge : Pour les prestations au cours des cinq premiers jours de la semaine (du lundi au vendredi): Homme de cour 10,28 Manœuvre 10,65 Ouvrier qualifié 11,02 Homme de métier 11,39 Découpeur - désosseur : salaire de départ 10,09 après 1 an de pratique - après 2 ans de pratique - après 3 ans de pratique - Pour les prestations durant cinq jours par semaine, dont le samedi : Homme de cour 10,67 Manœuvre 11,02 Ouvrier qualifié 11,46 Homme de métier 11,84 Découpeur - désosseur : salaire de départ 10,44 après 1 an de pratique - après 2 ans de pratique - après 3 ans de pratique -
2 Art Le 1er juin 2005, les salaires horaires minimums suivants sont d'application pour les ouvriers qui ont six mois d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit leur âge : Pour les prestations durant les cinq premiers jours de la semaine (du lundi au vendredi) : Homme de cour 10,48 Manœuvre 10,86 Ouvrier qualifié 11,25 Homme de métier 11,61 Découpeur - désosseur : salaire de départ 10,29 après 1 an de pratique 10,59 après 2 ans de pratique 10,92 après 3 ans de pratique 11,33 Pour les prestations durant cinq jours par semaine, dont le samedi : Homme de cour 10,88 Manœuvre 11,25 Ouvrier qualifié 11,69 Homme de métier 12,08 Découpeur - désosseur : salaire de départ 10,67 après 1 an de pratique 10,98 après 2 ans de pratique 11,35 après 3 ans de pratique 11,74 2. Les salaires horaires minimums mentionnés dans le présent article, sont augmentés au 1 er juillet 2006 d'un pourcentage fixé conformément à l'article 9 2, de la convention collective de travail du 27 avril 2005 concernant la programmation sociale pour les ouvriers de l'industrie alimentaire. Le résultat de cette augmentation salariale est arrondi à deux décimales. Art. 4. La condition de six mois de service est remplie le jour où l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non, auprès d'un même employeur au cours des deux dernières années s'élève au moins à six mois. On entend par périodes d'occupation les périodes couvertes par :
3 - tous les contrats de travail, de quelque nature que ce soit, même si son exécution est suspendue; et/ou - les contrats d'intérim. c\/ Art. 5. En dérogation à l'article 2 de la présente convention collective de travail, les salaires minimums suivants sont d'application aux ouvriers liés par un contrat d'étudiant, comme prévu sous le titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, exprimés en pourcentage des salaires minimums mentionnés à l'article 2 : Âge Pourcentage 18 ans et plus ans ans ans 60 Chapitre m : Rattachement des salaires horaires à l'indice des prix à la consommation Art. 6. Les salaires horaires minimums visés dans la présente convention collective de travail sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la convention collective de travail du 16 novembre 2001 conclue au sein de la Commission Paritaire de l'industrie alimentaire rattachant les salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 septembre 2003 (Moniteur belge du 17 octobre 2003). Chapitre IV : Prime de travail de nuit Art. 7. La nuit comprend une période de 8 heures qui, sauf stipulation contraire au règlement de travail, court de 22 à 6 heures. Art. 8. Le travail de nuit donne droit à un supplément horaire de 10 %, avec un minimum de 1,48 par heure. Au 1 er janvier 2006, ce supplément horaire est porté à 10%, avec un minimum de 1,55 par heure. Chapitre V : Prime de travail en équipes Art. 9. Un supplément horaire minimum de : 0,37 est octroyé pour le travail preste dans l'équipe du matin; 0,42 est octroyé pour le travail preste dans l'équipe de l'après-midi. Au 1 er janvier 2006, ces suppléments horaires minimums sont portés à : 0,39 pour le travail preste dans l'équipe du matin; 0,44 pour le travail preste dans l'équipe de l'après-midi. Sauf stipulation contraire au règlement de travail, les heures de travail des équipes sont fixées comme suit : pour l'équipe du matin : de 6 à 14 heures; pour l'équipe de l'après midi : de 14 à 22 heures.
4 Ces suppléments ne se cumulent pas avec la prime prévue à l'article 8 pour le travail de nuit. Chapitre VI - Prime de travail dans les locaux frigorifiques. Art. 10. Les ouvriers habituellement occupés dans les locaux ou camions frigorifiques ont droit à un supplément de: - 5 % quand la température dans ces locaux ou camions est inférieure à 5 C; -10 % dans les chambres froides ou véhicules pour produits surgelés. Chapitre VII : Validité Art. 10. La présente convention collective de travail remplace celle du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les abattoirs et les ateliers de découpage de viande relevant de la commission paritaire de l'industrie alimentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 décembre 2003 (Moniteur belge du 5 février 2004). Elle produit ses effets le 1er juin 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre Subséquemment, elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d'un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l'échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Les régimes plus avantageux qui existaient avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective, sont maintenus. Commentaire sur l'article 4 Les parties conviennent que cette période de six mois pourra être additionnée par des périodes d'occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de deux ans. Dès que cette condition de six mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d'occupation ultérieures auprès de cet employeur.
5 NEERLEGGING-DÉPÔT REGISTR.-ENREGISTR h Paritair Comité v oor de voedingsnijv rheid NR. Collectieve arbeidsovereenkomst van 27 april 2005 bqtt&ffende de loon- en arbeidsvoorwaarden van de arbeiders tewerkgesteld in de slachthuizen en de werkplaatsen voor het uitsnijden van vlees die onder het Paritair Comité voor de voedingsnijverheid ressorteren Hoofdstuk I : Toepassingsgebied Art. 1. Deze collectieve arbeidsovereenkomst is van toepassing op de werkgevers en op de arbeiders van de slachthuizen en de werkplaatsen voor het uitsnijden van vlees die onder het Paritair Comité voor de voedingsnijverheid ressorteren. Met arbeiders worden de mannelijke en vrouwelijke arbeiders bedoeld. Hoofdstuk II : Uurlonen Art. 2. Op 1 juni 2005 gelden volgende minimumuurlonen voor de arbeiders die geen 6 maand anciënniteit in de onderneming tellen, ongeacht hun leeftijd : Voor de arbeid in de loop van de eerste vijf dagen van de week (van maandag tôt vrijdag) : Binnenplaatswerker 10,28 Hulparbeider 10,65 Geschoolde Vakman 11,02 11,39 Uitsnijder-uitbener : aanvangsloon 10,09 na 1 jaar praktijk na2 jaar praktijk na 3 jaar praktijk Voor de arbeid gedurende vijf dagen per week, waarbij de zaterdag : Binnenplaatswerker 10,67 Hulparbeider 11,02 Geschoolde 11,46 Vakman 11,84 Uitsnijder-uitbener : aanvangsloon 10,44
6 na 1 jaar praktijk - na2 jaar praktijk - na 3 jaar praktijk - Art Op 1 juni 2005 gelden volgende minimumuurlonen voor de arbeiders die 6 maand ancië'nniteit in de onderneming tellen, ongeacht hun leeftijd : Voor de arbeid in de loop van de eerste vijf dagen van de week (van maandag tôt vrijdag) : Binnenplaatswerker 10,48 Hulparbeider 10,86 Geschoolde Vakman Uitsnijder-uitbener : aanvangsloon na 1 jaar praktijk na 2 jaar praktijk na 3 jaar praktijk 11,25 11,61 10,29 10,59 10,92 11,33 Voor de arbeid gedurende vijf dagen per week, waarbij de zaterdag : Binnenplaatswerker 10,88 Hulparbeider 11,25 Geschoolde 11,69 Vakman 12,08 Uitsnijder-uitbener : aanvangsloon 10,67 na 1 jaar praktijk 10,98 na 2 jaar praktij k 11,35 na 3 jaar praktijk 11,74 2. De minimumuurlonen vermeld in dit artikel worden op 1 juli 2006 verhoogd met een percentage bepaald overeenkomstig artikel 9 2 van de collectieve arbeidsovereenkomst van 27 april 2005 betreffende de sociale programmatie voor de arbeiders van de voedingsindustrie.
7 Het resultaat van deze loonsverhoging wordt afgerond op twee decimalen. ( W Art. 4. De voorwaarde van zes maanden anciënniteit is ingevuld op de dag dat de som van aile tewerkstellingsperiodes, al dan niet onderbroken, bij een zelfde werkgever in de loop van de laatste twee jaar minstens zes maanden bedraagt. Onder tewerkstellingsperiodes dient men te verstaan de périodes gedekt door: aile arbeidsovereenkomsten, van welke aard ook, zelfs al wordt de uitvoering ervan geschorst; en/of - een interimovereenkomst. Art. 5. In afwijking op artikel 2 van deze collectieve arbeidsovereenkomst gelden voor arbeiders tewerkgesteld met een overeenkomst voor tewerkstelling van studenten zoals bepaald in titel VII van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten volgende minimumlonen, uitgedrukt als een percentage van de in artikel 2 vermelde minimumlonen : Leeftijd 18 jaar en ouder 17 jaar 16jaar 15 jaar Percentage Hoofdstuk III : Koppeling van de uurlonen aan het indexcijfer van de consumptieprijzen Art. 6. De bij deze collectieve arbeidsovereenkomst vastgestelde minimumuurlonen worden gekoppeld aan het indexcijfer van de consumptieprijzen, overeenkomstig de collectieve arbeidsovereenkomst van 16 november 2001 tôt koppeling van de lonen aan het indexcijfer der consumptieprijzen, gesloten in het Paritair Comité voor de voedingsnijverheid en algemeen verbindend verklaard bij Koninklijk Besluit van 11 september 2003 (Belgisch Staatsblad van 17 oktober 2003). Hoofdstuk IV : Premie voor nachtarbeid Art. 7. De nacht omvat een période van 8 uren die, behalve wanneer het anders voorzien wordt in het arbeidsreglement, loopt van 22 tôt 6 uur. Art. 8. De nachtarbeid geeft recht op een uurtoeslag van 10 % met een minimum van 1,48 per uur. Deze uurtoeslag wordt op 1 januari 2006 gebracht op 10% met een minimum van 1,55 per uur. Hoofdstuk V : Premie voor ploegenarbeid Art. 9. Een minimum uurtoeslag van : 0,37 wordt toegekend voor de arbeid geleverd in de morgenploeg; 0,42 wordt toegekend voor de arbeid geleverd in de namiddagploeg. Deze minimum uurtoeslagen worden op 1 januari 2006 gebracht op :
8 0,39 voor de arbeid geleverd in de morgenploeg; 0,44 voor de arbeid geleverd in de namiddagploeg. Behalve wanneer het anders voorzien wordt in het arbeidsreglement, zijn de arbeidsuren van de ploegen als volgt vastgesteld : voor de morgenploeg : van 6 tôt 14 uur; voor de namiddagploeg : van 14 tôt 22 uur. Deze toeslagen kunnen niet met de bij artikel 8 voorziene premie voor nachtarbeid gecumuleerd worden. Hoofdstuk VI - Premie voor arbeid in gekoelde plaatsen. Art. 10. De arbeiders die gewoonlijk in koelkamers of-vrachtwagens tewerkgesteld worden, hebben recht op een toeslag van : 5 % wanneer de temperatuur in deze kamers of vrachtwagens lager ligt dan 5 graden Celsius; 10 % in de koelkamers of -vrachtwagens voor diepgevroren producten. Hoofdstuk VII : Geldigheid Art. 11. Deze collectieve arbeidsovereenkomst vervangt deze van 14 mei 2003, gesloten in het Paritair Comité voor de voedingsnijverheid, betreffende de loon- en arbeidsvoorwaarden van de arbeiders tewerkgesteld in de slachthuizen en de werkplaatsen voor het uitsnijden van vlees die onder het Paritair Comité voor de voedingsnijverheid ressorteren, algemeen verbindend verklaard bij koninklijk besluit van 17 december 2003 (Belgisch Staatsblad van 5 februari 2004). Zij heeft uitwerking met ingang van 1 juni 2005 en houdt op van kracht te zijn op 31 december Nadien wordt zij stilzwijgend verlengd voor opeenvolgende périodes van één jaar, behoudens opzegging door één der partijen uiterlijk drie maanden voor het verstrijken van de collectieve arbeidsovereenkomst bij een ter post aangetekende brief, gericht aan de voorzitter van het Paritair Comité voor de voedingsnijverheid. Gunstigere regelingen die vôôr de inwerkingtreding van deze collectieve arbeidsovereenkomst bestonden, blijven behouden. Commentaar bij art 4 De partijen komen overeen dat deze période van zes maanden opgebouwd kan worden door al dan niet onderbroken tewerkstellingsperiodes bij dezelfde werkgever in een referentieperiode van tweejaar. Eens deze voorwaarde van zes maanden is gerealiseerd, is die verworven voor aile latere périodes van tewerkstelling bij deze werkgever.
Collectieve arbeidsovereenkomst van 11 oktober 2017 betreffende de loon- en arbeidsvoorwaarden van de arbeiders tewerkgesteld in de groentenijverheid Convention collective de travail du 11 octobre 2017