Source: https://www.porsche-design.com/fr/pd-pd/
Timestamp: 2019-07-19 12:21:24+00:00
Document Index: 203019865

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§4', '§ 312', '§7', '§9', '§10', '§11']

Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats de la société Porsche Lizenz- und Handelsgesellschaft mbH & Co. Kg, Grönerstraße 5, D-71636 Ludwigsburg (ci-après boutique en ligne Porsche Design) conclus entre les consommateurs et la boutique en ligne Porsche Design via son canal de vente en ligne. Des conditions commerciales du client ne s'appliquent pas, même si elles n'ont pas été expressément réfutées.
§2 Zone de livraison/adresse du client
Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent :
La boutique en ligne Porsche Design ne livre qu'aux clients dont l'adresse de livraison et de facturation est située dans les pays suivants : République fédérale d'Allemagne, Autriche, Grande-Bretagne, France, Espagne (hors Canaries), Italie, Danemark, Estonie, Finlande, Luxembourg, Suède, Belgique, Bulgarie, Roumanie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Suisse, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Hongrie et Grèce
De plus, la boutique en ligne Porsche Design livre aux clients dont l'adresse de livraison et de facturation est située en Suisse ou en Norvège. Le client s'engage à prendre en charge les droits de douane et autres taxes et, le cas échéant, à effectuer ou à se procurer les autorisations et notifications requises en temps voulu et à ses frais. Si des retards et/ou des dommages devaient se produire en cas de manquement à cette obligation du client, le client en serait tenu pour responsable.
Aucune livraison n'est possible en dehors des pays cités.
§3 Établissement du contrat d'achat
La conclusion du contrat ne peut s'effectuer qu'en allemand ou en anglais. La présentation de produits sur le site Internet de la boutique en ligne Porsche Design ne constitue pas une offre ferme pouvant entraîner la conclusion du contrat, mais constitue uniquement une proposition faite au client de déclarer obligatoirement, le cas échéant, quel produit il souhaite commander. Seule la commande du client constitue une offre ferme entraînant la conclusion d'un contrat d'achat ayant pour objet les marchandises commandées. Le contrat est conclu dès que la boutique en ligne Porsche Design accepte l'offre. La boutique en ligne Porsche Design est autorisée à vérifier notamment tout d'abord la disponibilité de la marchandise. L'acception par la boutique en ligne Porsche Design s'effectue expressément par déclaration écrite, par exemple par l'envoi d'une acception du contrat par courriel ou lorsque la boutique en ligne Porsche Design expédie la marchandise, ou dès qu'elle commence l'exécution de la prestation. La confirmation de la réception de la commande du client par la boutique en ligne Porsche Design ne constitue pas à elle seule une acceptation de la commande. Après la conclusion du contrat, le texte du contrat ne sera pas enregistré par la boutique en ligne Porsche Design et le client n'y aura pas accès, ce dernier recevra cependant l'ensemble des clauses contractuelles et les présentes CGV (par courriel ou par courrier postal). Indépendamment du droit de rétractation du point 3, le client peut annuler sans frais sa commande de produit à tout moment avant l'envoi de la confirmation d'expédition correspondante.
§4 Conditions d'annulation et formulaire de rétractation
En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation dans les cas prévus par la loi (§ 312g du Code civil allemand) pour lequel les informations suivantes s'appliquent :
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans en indiquer les motifs.
Le délai de rétraction est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers que vous avez nommé, qui n'est pas le transporteur, entrez en possession des marchandises ou en cas de présence d'un contrat sur la livraison d'une marchandise en plusieurs expéditions partielles ou en pièces, à compter du jour où vous ou un tiers que vous avez nommé, qui n'est pas le transporteur, entrez en possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous informer (Porsche Lizenz- und Handelsgesellschaft mbH & Co. KG, Grönerstraße 5, D-71636 Ludwigsburg, Téléphone +49 (0) 711/911 0, Fax +49 (0) 711/911 12880, courriel : contact@porsche-design.com) au moyen d'une déclaration claire (p. ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courriel) de votre décision de révoquer la présente convention. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétraction, il vous suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Si vous révoquez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris des frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre décision de choisir une forme de livraison autre que la livraison standard la plus économique que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu votre notification de révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction d'origine, sauf autre accord formel avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés en raison de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez retourner ou remettre les marchandises immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de la révocation du présent contrat à
zurückzusenden oder zu übergeben. Le délai est respecté lorsque vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de retour sont à votre charge si vous n'utilisez pas le bon de retour ci-joint.
Vous devez assumer une éventuelle perte des marchandises uniquement si cette perte de valeur est le résultat d'une manipulation non nécessaire au contrôle de la nature, des propriétés et du mode de fonctionnement des marchandises.
Pour exercer le droit de rétractation, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction vers lequel vous trouverez un lien ci-dessous, il n'est toutefois pas obligatoire :
Tous les prix sont indiqués en EURO et comprennent la TVA légale applicable. Il faut y ajouter les frais d'expédition forfaitaires.
Les prix et autres éléments de prix tels que les frais d'expédition, les suppléments et les taxes (ci-après : prix global) de chaque commande seront communiqués au client sur le site Internet de la boutique en ligne Porsche Design avant le passage de la commande. Les possibilités de paiement sont indiquées sur la boutique en ligne Porsche Design. Les frais bancaires résultant du non-paiement, du rappel ou de la rétrofacturation d'un paiement effectué par carte de crédit, virement, prélèvement devront être remboursés par le client à la boutique en ligne Porsche Design.
Les livraisons ne seront effectuées par la boutique Porsche Design qu'après réception du prix global ou contre paiement comptant. Le délai de livraison peut être de 2 à 3 jours ouvrables (pour les envois en Allemagne) et d'environ 5 jours ouvrables (pour les envois en dehors de l'Allemagne) à partir de la réception du paiement, au maximum toutefois 30 jours à partir du règlement du montant dû.
§7 Garantie / Responsabilité
7.1. La boutique en ligne Porsche Design est responsable à hauteur des règles légales en matière de garantie ainsi que, le cas échéant, dans le cadre des garanties fournies. Pour les prétentions à dommages et intérêts, s'appliquent par dérogation les points 7.2 – 7.3.
7.2. La boutique en ligne Porsche Design est responsable d'une simple négligence uniquement en cas de violation d'obligations contractuelles majeures. Les obligations contractuelles majeures sont les conditions essentielles au contrat dont la violation menace l'objet du contrat et sur lesquelles le partenaire contractuel doit pouvoir compter. En cas de violation par simple négligence des obligations contractuelles majeures, la responsabilité de la boutique en ligne Porsche Design est limitée à la réparation des dommages prévisibles types pour la boutique en ligne Porsche Design lors de la conclusion du contrat. Par ailleurs, la responsabilité de la boutique en ligne Porsche Design pour simple négligence est exclue.
7.3 Les dispositions du point 7.2 ne s'appliquent pas aux prétentions
en cas de préjudice portant atteinte à la vie, au corps et/ou à la santé,
en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut,
en cas d'un manque de qualité pour laquelle la bou3+-tique Porsche Design a pris en charge une garantie,
lié à un comportement négligent et/ou intentionnel de la boutique en ligne Porsche Design, de ses représentants légaux, employés et/ou agents d'exécution, et/ou
selon la loi sur la responsabilité des produits.
Pour ces exceptions, les dispositions légales s'appliquent.
7.4. Concernant les produits avec sauvegarde de données (p. ex. téléphones portables, ordinateurs portables), la clause suivante s'applique en complément des points 7.2 et 7.3 : le client est responsable de la sauvegarde régulière et complète de ses données. La boutique en ligne Porsche Design est responsable pour un préjudice subi en raison de la perte de données et de leur restauration uniquement au maximum à hauteur du dommage, qui serait survenu même avec une sauvegarde correcte et régulière des données.
Jusqu'au paiement définitif du prix global, la marchandise reste la propriété de la boutique en ligne Porsche Design. Si le paiement intervient au moyen d'une indication ou d'un ordre émanant d'un établissement de crédit ou d'un prestataire de service financier, il sera considéré comme définitif uniquement après le crédit définitif et sans réserve, sur le compte de la boutique en ligne Porsche Design.
§9 Compte utilisateur ("Mon compte Porsche")
Si le client utilise la boutique en ligne Porsche Design et procède à son inscription dans ce but, il doit veiller à préserver la confidentialité de son compte et de son mot de passe. Si le client soupçonne une utilisation frauduleuse de compte par un tiers, il doit immédiatement en informer la boutique en ligne Porsche Design.
§10 Droits de compensation et de rétention
Le client peut prétendre à des compensations uniquement pour des prétentions non contestées ou exécutoires. Le client peut exercer son droit de rétention pour des prétentions reposant sur les mêmes conditions.
§11 Droit applicable
Pour tous les litiges émanant des présentes conditions contractuelles ou liés à celles-ci, le droit allemand s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les dispositions légales limitant le choix de loi et l'applicabilité des règles impératives en particulier celles de l'État dans lequel le client est domicilié habituellement en tant que consommateur, n'en sont pas affectées.