Source: https://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0423/ms/rfcompms0423_3359679.html
Timestamp: 2019-12-10 06:33:06+00:00
Document Index: 179494384

Matched Legal Cases: ['art. 283', '§ 531', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 242', 'art. 242', 'art. 293']

Dossier du mois n°423
1 Principes de la participation aux résultats de l'entreprise
3 Enregistrement de la réserve de participation
4 Répartition de la réserve et régime fiscal
5 Affectation et gestion de la réserve de participation
Pour les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti, la TVA est désormais acquittée par ce dernier (CGI art. 283-2 nonies ; BOFiP-TVA-DECLA-10-10-20-§§ 531 à 538-26/12/2014).
Des précisions sur les modalités d'application du régime ont été apportées par l'administration sous forme de questions/réponses (http://www.impots.gouv.fr, sous la rubrique Professionnels, puis TVA).
Ne sont concernés par le dispositif que les sous-traitants (au sens de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975) qui oeuvrent dans le cadre d'une opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage (loi précitée, art. 1). Signalons qu'il existe des mécanismes prévoyant le paiement direct des sous-traitants par le maître de l'ouvrage (loi précitée, art. 12 et 14).
L'administration a en outre précisé que le dispositif s'applique à tout sous-traitant de travaux immobiliers, quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne (BOFiP précité).
Les travaux entrant dans le champ - D'une manière générale, il s'agit de prestations de services, les livraisons de biens en étant exclues. Ainsi, les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier. Ils comprennent notamment (BOFiP précité) :
- les travaux d'équipement des immeubles tels que les travaux d'installation comportant la mise en oeuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier ;
- les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation à caractère immobilier. Il s'agit des opérations comportant la mise en oeuvre de matériaux ou d'éléments qui s'intègrent à un ouvrage immobilier. Sont également visées les opérations qui ont pour objet soit le remplacement d'éléments usagés d'une installation à caractère immobilier, soit l'adjonction d'éléments nouveaux qui s'incorporent à cette installation ou à l'immeuble qui l'abrite.
Remarque Les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux visés ci-dessus sont soumises au même régime que ces travaux. Seules les opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé sont exclues du dispositif d'autoliquidation de TVA.
Entrent, notamment, dans le champ de l'autoliquidation de TVA ;
- les travaux sur réseaux ou de raccordement réalisés pour le compte de l'entreprise principale ;
- les travaux de pose d'une cuisine équipée, y compris les éléments de cuisine industriels s'ils sont incorporés au bâti (notion d'immeuble par destination) ou s'ils sont adaptés à la configuration des locaux et s'ils font partie d'une installation complète ;
- les travaux d'installation d'équipements audiovisuels (travaux de sonorisation d'une salle de spectacle, d'équipements multimédias d'une salle de conférences ou de musées) lorsque ces travaux constituent des travaux d'équipement de l'immeuble qui s'incorporent au bâti.
Quid des prestations hybrides ? Dans le cas où le contrat prévoit à la fois la fourniture d'un bien et la réalisation d'un service, l'administration donne la solution suivante : il convient d'avoir une approche globale du contrat de sous-traitance en regardant si les deux opérations sont comprises dans un contrat unique. Si c'est le cas, le régime de l'autoliquidation s'applique globalement aux deux opérations. Au cas contraire, lorsque les contrats sont distincts, deux régimes de TVA peuvent coexister.
Pour des prestations de nettoyage de chantier, si elles sont comprises dans le contrat de sous-traitance d'un même chantier, elles seront soumises au régime de l'autoliquidation de TVA. Si elles sont réalisées indépendamment de travaux immobiliers, elles ne le seront pas.
Pour les contrats de maintenance sur des bâtiments (installations de chauffage, de sécurité incendie, etc.), lorsqu'ils sont le prolongement ou l'accessoire de travaux immobiliers ou encore s'ils prévoient des remplacements de pièces au-delà des seules menues fournitures, ils seront soumis au régime de l'autoliquidation de TVA. Si les pièces éventuelles sont facturées séparément et si seules des interventions physiques sont prévues, le régime ne s'applique pas.
Prestations exclues du champ - Les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie sont exclues du dispositif.
Chez le sous-traitant - La facture établie par le sous-traitant est sans TVA. Une mention « autoliquidation » doit être apposée sur la facture (CGI, ann. II, art. 242 nonies A).
Sur le point de savoir si le sous-traitant doit faire apparaître le numéro de TVA intracommunautaire du preneur sur sa facture, l'administration a répondu que cette mention n'est pas obligatoire, contrairement au régime général d'autoliquidation de TVA (CGI, ann. II, art. 242 nonies A, 4°).
Remarque Dans l'hypothèse où le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA (CGI art. 293 B), matérialisée par une mention spécifique sur sa facture, le preneur n'aura bien sûr pas de TVA à autoliquider.
Chez le preneur (ou entreprise principale) qui doit autoliquider la TVA, ce nouveau régime ne modifie pas en soi les mentions obligatoires de droit commun d'un prestataire de services.
À notre avis, en l'absence de position de l'organisme de normalisation comptable sur ce point, il est possible de raisonner à partir des mécanismes existants d'autoliquidation de TVA (acquisition intracommunautaire ou déchets neufs d'industrie et matières de récupération).
Soit un sous-traitant dont la prestation consiste en la rénovation de parties communes d'immeubles anciens d'une résidence privée (TVA au taux de 10 %). La prestation étant réalisée, il facture l'entreprise principale pour un montant de 10 000 € HT.
Chez le sous-traitant
(facturation travaux X selon mémoire n° XXX)
(paiement de la prestation)
Dans la mesure où il n'y a pas de TVA collectée, aucune écriture comptable de TVA n'est à constater.Chez l'entreprise principale (donneur d'ordre)
Sous-traitant B
445 (.)
TVA due sur prestations de services
(achats de prestations de services)
Cas spécifique du paiement direct du sous-traitant
Dans ce mécanisme, le maître de l'ouvrage paie, au nom et pour le compte de l'entrepreneur principal, directement le sous-traitant pour la part de marché dont il assure l'exécution. Dans ce cas, le maître de l'ouvrage paye le sous-traitant sur une base hors taxe et c'est toujours l'entrepreneur principal qui autoliquide la TVA.
Soit une entreprise principale X, titulaire d'un contrat de rénovation d'une résidence privée (maître de l'ouvrage : copropriété Y) pour un montant global de 100 000 € HT, qui confie au sous-traitant B le marché de la rénovation électrique pour un montant de 10 000 € HT (taux de TVA : 10 %).
Le sous-traitant adresse sa facture à l'entreprise X pour le montant HT, avec la mention « auto-liquidation ».
Il adresse également un original de la facture (libellée au nom de l'entreprise principale X) au maître de l'ouvrage pour sa demande de paiement.
Chez le sous-traitant B
(facturation travaux à X selon mémoire n° XXX)
Copropriété Y
(demande de paiement direct)
Chez le maître d'ouvrage
(facture n° XX du sous-traitant B)
(paiement direct sous-traitant B)
Chez l'entreprise principale X (donneur d'ordre)
TVA due sur prestations de services ..
(établissement de la CA3 au titre du paiement direct)
(Facturation copropriété Y selon décompte sous-traitant B)
(pour solde marché rénovation électricité)
À ce stade, le donneur d'ordre a une créance sur la coproriété Y de 1 000 €, correspondant à la TVA collectée.
Lors de l'établissement de sa déclaration de CA3, le sous-traitant mentionnera sur la ligne 05 « Autres opérations non imposables » le montant HT de sa facture au titre du mois au cours duquel il a encaissé les fonds (TVA sur les encaissements).
Remarque Par ce mécanisme, le sous-traitant sera souvent en crédit de TVA (car la TVA déductible ne peut s'imputer sur la TVA collectée). Il devra donc en demander le remboursement à l'État.
Chez le donneur d'ordre
En l'absence de paiement direct, l'entreprise principale ou donneur d'ordre indique le montant HT des travaux facturés par le sous-traitant sur la ligne 02 « Autres opérations imposables » sur sa CA3 au titre du mois du paiement de la facture. Parallèlement, le montant de TVA déductible correspondante est mentionné sur la ligne 20 « Autres biens et services ».
En présence d'un paiement direct, le donneur d'ordre doit également autoliquider la TVA, il devra effectuer les mêmes mentions que ci-dessus. Par ailleurs, la TVA collectée au titre de sa facturation au maître d'ouvrage sera portée sur la ligne 9 B (TVA à 10 %).
-> Concernant les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti, la TVA est acquittée par ce dernier.
-> En cas de prestations hybrides (fourniture d'un bien et prestation de services), s'il s'agit d'un contrat unique, le régime de l'autoliquidation s'applique globalement.
-> Les prestations intellectuelles (études, ingénierie) sont exclues du dispositif.
-> La facture émise par le sous-traitant doit comporter la mention « autoliquidation ».
-> Même en cas de paiement direct du maître de l'ouvrage au sous-traitant, c'est toujours à l'entreprise principale d'autoliquider la TVA.