Source: http://www.senat.fr/rap/l09-564/l09-564.html
Timestamp: 2018-06-20 17:36:45+00:00
Document Index: 120333775

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 373', 'art. 23', 'art. 227', 'art. 141', 'art. 142', 'art. 131', 'art. 371', 'art. 373', 'art. 373', 'art. 378', 'art. 377', 'art. 3', 'art. 226', 'art. 66', 'art. 4', "l'article 40", 'art. 222', 'art. 471', 'art. 15']

I. LES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE, UN PHÉNOMÈNE D'AMPLEUR ENCORE MAL CONNUE
B. UN CONTENTIEUX PARTICULIER
C. LES VIOLENCES PSYCHOLOGIQUES AU SEIN DU COUPLE : UNE FORME DE VIOLENCE ENCORE TROP MÉCONNUE
II. UNE IMPLICATION FORTE DES POUVOIRS PUBLICS DANS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES
A. UN DISPOSITIF PÉNAL ET CIVIL PROTECTEUR
B. UNE PRIORITÉ POUR L'ENSEMBLE DES POUVOIRS PUBLICS
III. LES OBJECTIFS DE CES PROPOSITIONS DE LOI : MIEUX PROTÉGER, MIEUX PRÉVENIR, MIEUX RÉPRIMER
A. MIEUX PROTÉGER LES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
B. MIEUX PRÉVENIR LES VIOLENCES
C. MIEUX PUNIR LES AUTEURS DE VIOLENCES
Article premier bis (art. 53-1 du code de procédure pénale) Obligation d'informer la victime de la possibilité de demander une ordonnance de protection
Article premier ter (art. 373-2-6 et 375-7 du code civil) Interdiction de sortie du territoire d'un enfant ordonnée par le juge
Article premier quater (nouveau) (art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure) Inscription de l'interdiction de sortie du territoire au fichier des personnes recherchées
Article 2 (art. 227-4-2 et 227-4-3 [nouveaux] du code pénal ; art. 141-4 [nouveau] du code de procédure pénale) Sanction de la violation d'obligations découlant de l'ordonnance de protection ou d'une mesure de contrôle judiciaire
Article 2 bis (art. 142-12-1 [nouveau] du code de procédure pénale ; art. 131-36-12-1 et 222-18-3 [nouveaux] du code pénal) Placement de l'auteur des violences sous surveillance électronique mobile et dispositif de protection proposé à la victime
Article 3 (art. 371-1, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et art. L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles) Définition et conditions d'exercice de l'autorité parentale
Article 3 bis A (art. 373-2-8 du code civil) Décision du JAF sur le refus d'un parent que son enfant reçoive des soins médico-psychologiques
Article 3 bis (art. 373-2-11 du code civil) Prise en compte par le JAF des violences commises sur l'autre parent pour se prononcer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale
Article 4 (art. 378 du code civil) Retrait de l'autorité parentale à titre de peine complémentaire en cas de crime commis sur la personne de l'autre parent
Article 4 bis (art. 377 du code civil) Assouplissement des conditions de délégation de l'exercice de l'autorité parentale
Article 5 (art. L. 313-12 et L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Modification des règles de renouvellement du titre de séjour des victimes de violences conjugales
Article 6 (art. L. 316-3 et L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Délivrance d'une carte de séjour aux personnes en situation irrégulière victimes de violences conjugales
Article 7 (art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique) Accès à l'aide juridictionnelle des étrangers bénéficiant d'une ordonnance de protection
Article 8 (art. 226-10 du code pénal) Modification de la rédaction du délit de dénonciation calomnieuse
Article 9 (art. L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire) Compétence du juge aux affaires familiales en matière de protection contre les violences au sein du couple
Article 9 bis (art. 66-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution) Non application des garanties contre l'expulsion au conjoint, partenaire de PACS ou concubin évincé du domicile pour violences
Article 10 (art. 4 et 5 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement) Accès au logement pour les femmes victimes de violences
Article 10 bis A (Art. L. 822-1 du code de l'éducation) Accès à un logement universitaire des étudiantes victimes de violences
Article 10 bis (art. L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation) Modalités de la preuve des violences pour l'attribution prioritaire d'un logement social
CHAPITRE II PRÉVENTION DES VIOLENCES
Article 11 A (art. L. 312-15 et L. 721-1 du code de l'éducation) Formation spécifique sur la prévention des violences faites aux femmes pour les élèves et les enseignants
Article 11 Formation des intervenants auprès des femmes victimes de violences (dispositions déclarées irrecevables au regard de l'article 40 de la Constitution avant l'adoption du texte par l'Assemblée nationale)
Article 12 (art. 222-14 et 222-48-1 du code pénal) Incrimination des violences habituelles commises au sein du couple
Article 12 bis (art. 471 du code de procédure pénale) Continuité du suivi des auteurs de violences
Article 14 (art. 15 et 43-9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) Renforcement des missions du CSA et des prestataires techniques de diffusion en ligne en matière de prévention des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple
Articles 14 bis et 15 Remise d'un rapport au Parlement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes
PRÉSENTATION DE L'AVIS DE MME FRANÇOISE LABORDE