Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920117-114714
Timestamp: 2016-10-27 13:35:51+00:00
Document Index: 203028346

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 37", "l'article 34", "l'article 34", 'art. 37', 'art. 34']

France, Conseil d'État, 6 ss, 17 janvier 1992, 114714
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 114714Numéro NOR : CETATEXT000007826539 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-17;114714 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS.Texte : Vu 1°), sous le n° 114 714, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 1990 et 6 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant Hôtel de Ville à Voiron (38507) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Vu 2°), sous le n° 114 797, l'ordonnance en date du 31 janvier 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble, le 23 janvier 1990, présentée par M. X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 juin 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même acte ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 37 du décret du 30 décembre 1987 susvisé : "Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 saisissent la commission d'homologation d'un dossier retraçant leur carrière (...)" ;
Considérant que ce décret a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 1987 ; que le délai dont disposaient les fonctionnaires mentionnés à l'article 34 de ce décret commençait à courir le 1er janvier 1988 et expirait le 30 juin 1988 ; que, par suite, la demande de M. X... expédiée le 1er juillet et enregistrée le 3 juillet 1988, soit après l'expiration du délai de six mois prescrit par les dispositions précitées, était tardive ; que la commission était, dès lors, tenue de la rejeter ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission d'homologation rejetant sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 2 : La présene décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Voiron et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 37, art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 17 janvier 1992, n° 114714Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SavoieRapporteur public : LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 17/01/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page