Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=196-PGP&bg=5834&bd=5835&datePlan=2020-02-19&niv=2&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-03-31 23:50:30+00:00
Document Index: 117087394

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 1639", '§ 220', '§ 230', "l'article 1639", '§ 240', "l'article 1639", '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280']

BOFiP-TFP-PYL-20120912
1 (BOFiP-TFP-PYL-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TFP-PYL-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TFP-PYL-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TFP-PYL-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TFP-PYL-§ 40-12/09/2012)
II. Établissement et recouvrement
50 (BOFiP-TFP-PYL-§ 50-12/09/2012)
L'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Compte tenu de cette précision et des autres dispositions de l' article 1519 A du CGI , les modalités d'établissement et de recouvrement de cette imposition sont les suivantes.
60 (BOFiP-TFP-PYL-§ 60-12/09/2012)
L'imposition forfaitaire est due pour l'année entière à raison des pylônes imposables au 1er janvier.
Les pylônes nouvellement construits et entrant dans le champ d'application de la taxe sont imposables à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle leur construction a été achevée, cette opération devant être considérée comme réalisée à la date d'achèvement de la structure métallique.
70 (BOFiP-TFP-PYL-§ 70-12/09/2012)
L'imposition forfaitaire annuelle est due par l'exploitant des lignes électriques.
80 (BOFiP-TFP-PYL-§ 80-12/09/2012)
L'obligation de souscrire une déclaration incombe en principe à l'exploitant des lignes électriques.
1. Forme et contenu de la déclaration
90 (BOFiP-TFP-PYL-§ 90-12/09/2012)
La déclaration des éléments imposables est souscrite sur papier libre en double exemplaire auprès de la direction des finances publiques dont dépend le siège de l'entreprise.
100 (BOFiP-TFP-PYL-§ 100-12/09/2012)
Cette déclaration indique :
- le nombre total de communes sur le territoire desquelles sont implantés des pylônes imposables ;
- le nombre total de pylônes en distinguant :
ceux qui supportent des lignes dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts,
ceux qui supportent des lignes dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
- le produit net total de la cotisation.
110 (BOFiP-TFP-PYL-§ 110-12/09/2012)
Cette déclaration doit également comporter en annexe et en double exemplaire la liste par département des communes d'implantation des pylônes avec en regard de chacune d'elles :
- l'indication du nombre de pylônes taxés en distinguant selon qu'ils supportent des lignes :
d'une tension comprise entre 200 et 350 kilovolts,
d'une tension supérieure à 350 kilovolts.
- le produit total revenant à chaque commune, ainsi que le produit total par département.
120 (BOFiP-TFP-PYL-§ 120-12/09/2012)
Parallèlement, les directions des finances publiques reçoivent un extrait de cette annexe par département afin d'assurer l'information des élus locaux.
2. Délai de souscription de la déclaration
130 (BOFiP-TFP-PYL-§ 130-12/09/2012)
Légalement, la déclaration des éléments imposables doit être souscrite avant le 1er janvier de l'année d'imposition. Mais afin de pouvoir prendre en compte la situation existant au 1er janvier, EDF a été autorisée à déposer cette déclaration jusqu'au 15 février de chaque année.
140 (BOFiP-TFP-PYL-§ 140-12/09/2012)
Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils sont fixés par arrêté ministériel.
A ces montants, il convient d'ajouter la majoration de 4,4 % pour frais d'assiette et de recouvrement perçue au profit de l'État en vertu de l' article 1641-II du CGI . En revanche, la majoration pour frais de dégrèvement et de non-valeurs ne s'applique pas.
150 (BOFiP-TFP-PYL-§ 150-12/09/2012)
E. Recouvrement
160 (BOFiP-TFP-PYL-§ 160-12/09/2012)
Compte tenu des modalités de souscription de la déclaration des éléments imposables, l'imposition forfaitaire sur les pylônes est établie au moyen d'un rôle unique émis par la direction des finances publiques dont dépend le siège de l'entreprise qui prend également en charge la répartition du produit net du rôle entre les communes bénéficiaires.
170 (BOFiP-TFP-PYL-§ 170-12/09/2012)
La cotisation est exigible et majorable aux dates fixées par les articles 1663-1 du CGI et 1730 du CGI et ne donne pas lieu au versement d'un acompte.
F. Bénéficiaires de la taxe
180 (BOFiP-TFP-PYL-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TFP-PYL-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TFP-PYL-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TFP-PYL-§ 210-12/09/2012)
Les délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI exposées (série IF, division Coloc).
220 (BOFiP-TFP-PYL-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TFP-PYL-§ 230-12/09/2012)
Une délibération de la commune ou de l'EPCI prise dans les délais prévus au I de l'article 1639 A bis du CGI suffit à rapporter le transfert de la perception de la taxe à l'EPCI.
240 (BOFiP-TFP-PYL-§ 240-12/09/2012)
Ces délibérations de transfert du produit de l'imposition demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été rapportées par la commune ou l'EPCI dans les conditions prévues à l'article précité. Une délibération de la commune ou de l'EPCI suffit à rapporter le transfert de la perception de la taxe à l'EPCI. Elle s'applique dans les délais prévus au I de l'article 1639 A bis du CGI.
250 (BOFiP-TFP-PYL-§ 250-12/09/2012)
III. Rôles supplémentaires et contentieux
260 (BOFiP-TFP-PYL-§ 260-12/09/2012)
Les erreurs ou omissions constatées peuvent être réparées par l'Administration dans le délai prévu en matière d'impôts directs locaux par l' article L 173 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est établie.
270 (BOFiP-TFP-PYL-§ 270-12/09/2012)
L'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes répond en matière contentieuse aux mêmes règles que les autres impôts directs locaux.
280 (BOFiP-TFP-PYL-§ 280-12/09/2012)
Il est toutefois précisé que la procédure des rôles particuliers prévue par l' article 1508 du CGI ne s'applique pas à cette taxe.