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Timestamp: 2019-09-19 08:15:29+00:00
Document Index: 52633978

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 41', '§ 50', "l'article 302", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 267", '§ 100', "l'article 1586", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 141']

BOFiP-TCA-CPD-20120912
CPD-Contribution pour une pêche durable
La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la contribution pour une pêche durable codifiées à l' article 302 bis KF du code général des impôts (CGI).
1. Vente au détail de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins
1 (BOFiP-TCA-CPD-§ 1-12/09/2012)
La taxe prévue à l' article 302 bis KF du CGI , s'applique à la vente au détail de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins issus de la pêche ou de l'élevage destinés à l'alimentation, quel que soit leur état de présentation ou de conservation, dont la liste est fixée par arrêté du 16 janvier 2008 .
Les ventes au détail de produits issus des espèces visées par arrêté du 16 janvier 2008 tels que notamment les ½ufs, foies et laitances sont également soumises à la taxe.
2. Vente au détail de produits alimentaires composés de plus de 30% de produits de la mer
10 (BOFiP-TCA-CPD-§ 10-12/09/2012)
La taxe s'applique également à la vente au détail de produits alimentaires contenant plus de 30 % en poids des produits de la mer visés par arrêté du 16 janvier 2008 précité.
Conformément aux dispositions de l' article R112-17 du code de la consommation , la teneur en produit de la mer contenu dans les produits alimentaires à prendre en compte correspond à leurs quantités respectives au moment de leur mise en ½uvre. A cet égard, lorsqu'une denrée alimentaire subit une perte d'humidité à la suite d'un traitement thermique ou autre, cette quantité correspond à son poids avant ce traitement.
Les produits alimentaires visés sont notamment :
- les plats préparés ;
- les soupes ;
- les extraits et jus.
Les produits ainsi visés sont taxés quel que soit leur mode de présentation : produits frais, conserves, surgelés, etc.
3. Les opérations soumises à la taxe
20 (BOFiP-TCA-CPD-§ 20-12/09/2012)
La vente au détail s'entend de la livraison des produits visés aux I-A-1 et I-A-2 , y compris les ventes à emporter de plats, effectuées au stade de la consommation finale, par des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, pour les besoins des particuliers et des ménages.
B. Opérations non soumises à la taxe
1. Certaines ventes au détail de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés
30 (BOFiP-TCA-CPD-§ 30-12/09/2012)
- les ventes au détail de poissons d'ornement ;
- les ventes au détail de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés d'eau douce ;
- les ventes au détail d'huîtres et de moules.
2. Ventes à consommer sur place
40 (BOFiP-TCA-CPD-§ 40-12/09/2012)
Les ventes à consommer sur place des produits visés aux I-A-1 et I-A-2 n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe.
3. Produits qui ne sont pas destinés en tant que tels à l'alimentation
41 (BOFiP-TCA-CPD-§ 41-12/09/2012)
Les produits de même nature que ceux mentionnés au I-A-2 qui ne sont pas destinés en tant que tels à l'alimentation n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe.
C. Redevables de la taxe
50 (BOFiP-TCA-CPD-§ 50-12/09/2012)
La taxe est due par les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé le seuil prévu au I de l'article 302 septies A du CGI .
D. Personnes non redevables de la taxe
60 (BOFiP-TCA-CPD-§ 60-12/09/2012)
Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et relevant du régime simplifié d'imposition ne sont pas redevables de la contribution pour une pêche durable.
70 (BOFiP-TCA-CPD-§ 70-12/09/2012)
La base d'imposition de la taxe prévue à l' article 302 bis KF du CGI est constituée par le montant hors taxe des ventes au détail de produits mentionnés au I-A destinés à l'alimentation.
III. Fait générateur et exigibilité de la taxe
80 (BOFiP-TCA-CPD-§ 80-12/09/2012)
Le fait générateur de la taxe mentionnée à l' article 302 bis KF du CGI intervient dans les mêmes conditions que celui applicable à la taxe sur la valeur ajoutée, et la taxe est exigible dans les mêmes délais que la taxe sur la valeur ajoutée.
90 (BOFiP-TCA-CPD-§ 90-12/09/2012)
Le taux de la taxe est fixé à 2 % du montant hors taxe des ventes de produits tels que définis à l' article 302 bis KF du CGI .
Remarque : En application des dispositions du I de l'article 267 du CGI , la taxe prévue à l' article 302 bis KF du même code doit être comprise dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la livraison.
B. Plafonnement du taux
100 (BOFiP-TCA-CPD-§ 100-12/09/2012)
Toutefois à compter de 2011, le montant de la taxe est plafonné à 2 % de la valeur ajoutée du redevable telle que définie au 4 du I de l'article 1586 sexies du CGI .
Lorsque le chiffre d'affaires du redevable est inférieur ou égal au double du seuil mentionné à l' article 302 septies A du CGI , le plafonnement est égal au produit de 2 % par le rapport entre, d'une part, le chiffre d'affaires diminué de ce seuil et, d'autre part, ce même seuil.
110 (BOFiP-TCA-CPD-§ 110-12/09/2012)
La taxe sur les ventes au détail des produits visés au I est constatée et liquidée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, que la taxe sur la valeur ajoutée.
120 (BOFiP-TCA-CPD-§ 120-12/09/2012)
Les redevables relevant du régime réel normal d'imposition liquident et déclarent la taxe sur la ligne 49 de l' imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960), joint à la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963).
B. Télédéclarants
130 (BOFiP-TCA-CPD-§ 130-12/09/2012)
Le formulaire déclaratif prévu pour les redevables relevant du régime réel normal a été aménagé dans TéléTVA de manière à permettre aux utilisateurs de cette téléprocédure de réaliser leurs obligations déclaratives et de paiement conformément aux dispositions supra.
Cette taxe peut être saisie sur chacune des "lignes à blanc" qui fait apparaître la contribution pour une pêche durable dans un menu contextuel.
140 (BOFiP-TCA-CPD-§ 140-12/09/2012)
La taxe sur les ventes au détail des produits visés au I-A est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et selon les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA (cf. BOI-TVA-PROCD ).
VII. Suppression de la contribution
141 (BOFiP-TCA-CPD-§ 141-12/09/2012)
La contribution pour une pêche durable est supprimée à compter du 1er janvier 2012.