Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9314-PGP&bg=3584&bd=3585&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2016-06-01&niv=6
Timestamp: 2020-03-30 07:09:21+00:00
Document Index: 89902829

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-60-20160601
60-Sous-section 6 : Obligations déclaratives et sanctions applicables
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-60-§ 1-01/06/2016)
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l' article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) doivent remplir la déclaration n° 2042 IOM (CERFA n° 14220) et sa fiche de calcul jointe. Le formulaire n° 2042 IOM ainsi que la notice n° 2041 GE (CERFA n° 50146) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . La déclaration n° 2042 IOM comporte à la fois des éléments sur les réductions d'impôt acquises au titre d'une année, ainsi que sur les reports de réduction d'impôt d'années antérieures : elle doit donc être souscrite toutes les années au titre desquelles le contribuable dispose d'une réduction d'impôt ou d'un report de réduction d'impôt.
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-60-§ 10-01/06/2016)
En outre, aux termes du I de l' article 95 T de l'annexe II au CGI , les contribuables doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est pratiquée un état faisant apparaître, pour chaque investissement à raison duquel elle est pratiquée :
- le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, de celle qui en est locataire ;
- s'il y a lieu, le pourcentage des droits aux résultats détenus directement ou indirectement par le contribuable dans la société ou le groupement propriétaire de l'investissement ;
- la nature précise de l'investissement ;
- le prix de revient hors taxe de l'investissement et le montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore accordées pour son financement ;
- la date à laquelle l'investissement a été livré, ou, à compter du 1 er janvier 2015, mis en service ou, s'il s'agit d'une construction ou d'un immeuble à construire, à laquelle les fondations sont achevées, ou, s'il s'agit d'un bien faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location, à laquelle il a été mis à sa disposition ;
- la ou les dates de décision d'octroi des aides publiques ;
- le nom, l'adresse, la nature de l'activité de l'établissement dans lequel l'investissement est exploité et, à compter du 1 er janvier 2015, conformément aux dispositions de l' article 95 T de l'annexe II au CGI , le chiffre d'affaires de l'entreprise exploitante ;
- une copie de la décision d'agrément si l'investissement réalisé est soumis à cette procédure.
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-60-§ 20-01/06/2016)
En cas d'avenant aux décisions d'agréments, une copie de cet avenant est adressé par le contribuable bénéficiaire de la réduction au service des impôts dont il relève.
II. Système de déclaration sur support électronique
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-60-§ 30-01/06/2016)
L’ article 242 sexies du CGI a été aménagé par les articles 19 et 20 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer .
En application des dispositions de l’article 242 sexies du CGI, les personnes qui réalisent des investissements bénéficiant notamment des dispositions de l’ article 199 undecies B du CGI , déclarent à l’administration fiscale la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d’exploitation de ces investissements.
Il est précisé que pour les sociétés localisées dans les collectivités d’outre-mer, l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 242 sexies du CGI implique leur immatriculation préalable auprès de la direction des résidents étrangers et des services généraux (DRESG).
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-60-§ 40-01/06/2016)
Par ailleurs, en application de l’ article 100 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , qui a introduit l’ article L. 135 XA du livre des procédures fiscales , l’administration fiscale transmet aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l’ article 242 sexies du CGI , c’est-à-dire, la nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions d’exploitation des investissements réalisés.
B. Sanctions en cas de non respect de l’obligation prévue à l’article 242 sexies du CGI
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-60-§ 50-01/06/2016)
En application de l’ article 1740-0 A du CGI , le non-respect de l’obligation de déclaration mentionnée à l’ article 242 sexies du CGI entraîne le paiement d’une amende d’un montant égal à la moitié de l’avantage fiscal obtenu. Cette amende est acquittée par la personne réalisant l’investissement soumise à l’obligation prévue à l’article 242 sexies du CGI.
Pour l'entrée en vigueur de cette sanction, il convient de se reporter au I-A § 70 du BOI-BIC-RICI-20-10 .
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-60-§ 60-01/06/2016)
Par ailleurs, conformément à l’ article 1729 B du CGI , le défaut de production de la déclaration prévue à l’ article 242 sexies du CGI entraîne également le paiement d’une amende de 1 500 euros.
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-20-60-§ 70-01/06/2016)
Enfin, toute omission ou inexactitude constatée dans ladite déclaration entraîne l’application d’une amende de 150 euros par omission ou inexactitude sans que le total ne puisse être supérieur à 10 000 euros.