Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035616942&fastReqId=175917961&fastPos=22
Timestamp: 2018-06-18 02:08:16+00:00
Document Index: 130470850

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.460, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.460, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 16-20460
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par l'association Pôle thermal d'Amnéville les Thermes en qualité d'agent de service thermal à compter du 13 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes, avant le terme, le 20 novembre 2014, du dernier contrat de travail à durée déterminée en cours ;
Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire, l'arrêt retient que la salariée produit un relevé de situation de Pôle emploi permettant de constater qu'elle a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi entre la fin d'un contrat à durée déterminée et le début du contrat suivant ; qu'elle démontre ainsi s'être tenue à la disposition de l'employeur pendant la fermeture de l'établissement en janvier et février de chaque année, dans l'attente de la conclusion d'un nouveau contrat ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la perception d'une allocation d'aide au retour à l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-5 du code du travail et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, sa réintégration dans l'entreprise ;
Attendu que pour dire que l'interruption de la relation de travail du fait de l'employeur s'analyse en un licenciement nul et ordonner la réintégration de la salariée et le paiement de sommes à tire de rappels de salaire et de congés payés, l'arrêt retient qu'il est indéniable que la salariée, qui bénéficiait depuis plus de neuf ans, régulièrement et chaque année, de contrats à durée déterminée pour des tâches d'agent de service thermal, n'a pas été renouvelée dans cette mission en 2015, qu'il convient de constater le refus par l'employeur d'embaucher à nouveau la salariée autrement que conformément à ses propres critères et non pas comme précédemment, utilisant ainsi son pouvoir de licencier afin d'imposer sa propre solution dans le litige qui les opposait et qui n'avait pas été définitivement tranché, alors même qu'il n'est argué d'aucun motif par l'employeur pour ne pas garder cette salariée à son service en 2015, que ces circonstances constituent des éléments permettant de présumer un lien de causalité entre l'action en justice et la rupture intervenue en 2015 par l'absence de conclusion d'un contrat à durée déterminée entre les parties comme elles l'avaient précédemment fait, sans que l'employeur ne donne une explication plausible à l'absence de relations de travail en 2015, autre que celle relative à l'absence de signature d'un contrat de travail à la condition pour la salariée de se désister de sa demande en requalification, cette attitude étant manifestement destinée à dissuader la salariée et, le cas échéant, ses collègues, d'ester en justice pour réclamer la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le contrat proposé lui étant moins favorable, et à échapper, en ce qui concerne l'employeur, aux conséquences de cette requalification, qu'un tel comportement illustre une violation manifeste d'une liberté fondamentale de la salariée, résultant notamment de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, que l'employeur ne démontre pas que sa décision a été prise pour des motifs étrangers à toute violation de la liberté fondamentale considérée ;
Qu'en statuant ainsi, en posant une présomption, alors qu'en l'absence de rupture du contrat de travail pour un motif illicite il appartient au salarié de démontrer que la fin de la relation de travail intervenue par le seul effet du terme stipulé dans le contrat à durée déterminée résulte de la volonté de l'employeur de porter atteinte au droit du salarié d'obtenir en justice la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Pôle thermal d'Amnéville les Thermes à payer à Mme Y... les sommes de 25 225,10 euros brut à titre de rappel de salaire et de 2 522,51 euros brut au titre de congés payés, dit que l'interruption de la relation de travail le 20 novembre 2014, du fait de l'employeur, à l'occasion de l'instance en requalification des contrats à durée déterminée s'analyse en un licenciement nul et ordonne en conséquence la réintégration de Mme Y... dans son emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification de l'arrêt et condamne l'employeur à payer à Mme Y... les sommes de 11 900 euros brut au titre de rappel de salaire, outre 1 190 euros brut au titre des congés payés, à compter du 20 novembre 2014 jusqu'au 23 juin 2015, l'arrêt rendu le 17 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l'association Pôle thermal d'Amneville les Thermes.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 17 mai 2016 attaqué d'avoir condamné l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes à payer à Mme Y... les sommes de 25.225,10 euros à titre de rappel de salaire, de 2.522,51 euros de congés payés y afférents et de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE dès lors que les contrats à durée déterminée successifs ont été requalifiés en un contrat à durée indéterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche ; qu'il est donc en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération depuis cette date et ce, peu important que, les contrats à durée déterminée se soient succédé avec des interruptions entre eux ; qu'il doit cependant établir qu'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles ; qu'en l'espèce, la salariée sollicite le paiement des salaires pour les périodes interstitielles entre 2 contrats successifs ; qu'elle produit aux débats un relevé de situation de pôle emploi permettant de constater qu'elle a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi entre la fin d'un contrat à durée déterminée et le début du contrat suivant ; qu'elle démontre, ainsi s'être tenue à la disposition de l'employeur pendant la fermeture de l'établissement en janvier et février de chaque année, dans l'attente de la conclusion d'un nouveau contrat ; qu'elle est ainsi en droit de solliciter un rappel de salaire pour les périodes interstitielles entre 2 contrats de la façon suivante, étant précisé que l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes ne formule aucune observation sur les montants des salaires indiqués :
- 30 novembre 2010 au 7 mars 2011: salaire brut de 1.541 euros = 4.982,60 euros bruts
- 19 novembre 2011 au 12 mars 2012: salaire brut de 1.541 euros = 5.804 euros bruts
- 30 novembre 2012 au 18 mars 2013 i salaire brut de 1.566 euros = 5.637,60 euros bruts ;
- - 27 octobre 2013 au 14 avril 2014: salaire brut de 1.581 euros = 8.800,90 euros bruts.
Que l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes est en conséquence redevable de la somme totale de 25.225,10 euros bruts au titre des salaires pour les périodes interstitielles entre 2 contrats à durée déterminée, ainsi que la somme de 2.522,51 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
ALORS QUE la requalification de contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que le salarié qui prétend obtenir le maintien du salaire pendant les périodes séparant deux contrats de travail à durée déterminée doit démontrer qu'il s'est tenu en permanence à la disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles ; qu'en accueillant la demande de rappel de salaire de Mme Y... au prétexte qu'entre deux contrats à durée déterminée conclus avec l'association Pôle Thermal d'Amneville, elle était inscrite à Pôle Emploi, ce qui ne permettait ni d'établir ni d'écarter le fait qu'elle se serait tenue à sa disposition permanente pendant les périodes interstitielles sans avoir la liberté de travailler pour un autre employeur, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail.
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 17 mai 2016 attaqué d'avoir dit que l'interruption de la relation de travail le 20 novembre 2014, du fait de l'employeur, à l'occasion de l'instance en requalification des contrats à durée déterminée s'analyse en un licenciement nul et d'avoir ordonné en conséquence la réintégration de Mme Y... dans son emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de l'arrêt et condamné l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes à payer à Mme Y... les sommes de 11.900 euros brut à titre de rappel de salaire, outre 1.190 euros brut au titre des congés payés afférents, à compter du 20 novembre 2014 jusqu'au 23 juin 2015 et de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE l'employeur a cessé de fournir du travail et de verser un salaire à Madame Y... à l'expiration du contrat à durée déterminée qui a été requalifié. La seule survenance du terme du dernier contrat à durée déterminée, en raison de la requalification en contrat à durée indéterminée a pour conséquence la rupture de la relation contractuelle qui doit s'analyser en un licenciement ; qu'en l'espèce, Madame Y... soutient à titre principal la nullité du licenciement dès lors que l'employeur n'a pas reconduit le contrat en 2015 contrairement aux années précédentes compte tenu de son recours en justice lui faisant ainsi perdre son emploi ce qui constitue une violation d'un droit fondamental et une violation des dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des dispositions de la convention collective ; qu'il convient de rappeler qu'en l'absence de texte, la seule possibilité pour le salarié d'obtenir la nullité du licenciement et sa réintégration est de démontrer la violation par son employeur d'une liberté fondamentale ; que Madame Y... a engagé une action en justice à l'encontre de l'employeur le 10 juillet 2013 devant le conseil de prud'hommes de Metz, la décision étant rendue le 23 octobre 2013. Concomitamment à cette action, Madame Y... était titulaire d'un contrat de travail qui s'est poursuivi jusqu'à son terme, soit le 27 octobre 2013 ; qu'elle a fait appel de ce jugement le 21 novembre 2013 et elle a été engagée à nouveau à compter du 14 avril 2014, ce contrat se terminant le 20 novembre 2014 ; que pendant la procédure d'appel, il y a lieu de constater qu'à la suite, de la radiation le 3 mars 2015, aucun nouveau contrat n'a été proposé à la salariée malgré sa demande aux termes d'une lettre datée du 16 décembre 2014, sollicitant un emploi pour l'année 2015 conformément à l'article 3 du titre IV de la convention collective nationale du thermalisme concernant les priorités d'embauche en fonction de l'ancienneté et elle a engagé une action en référé le 3 juillet 2015 aux fins de voir ordonner à l'employeur la reprise de la relation de travail ; qu'il résulte de la procédure de référé que le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 16 juillet 2015 et aux termes d'une ordonnance de départage du 23 octobre 2015, sa demande a été rejetée ; qu'il n'en demeure pas moins, qu'aux termes, de cette ordonnance, il est indiqué « que les relations contractuelles entre les parties n'ont pas été renouvelées aux termes du dernier contrat saisonnier suite au refus de la salariée de signer le contrat de travail intermittent à durée indéterminée qui lui était proposé par l'employeur dans le cadre d'un projet de transaction prévoyant notamment le désistement de l'Instance en requalification », l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes confirmant à l'audience devant la cour d'appel du 22 mars 2016 qu'il avait été proposé l'acceptation d'un contrat à durée indéterminé intermittent ; qu'il est indéniable que Madame Y..., qui bénéficiait depuis plus de 9 ans, régulièrement et chaque année, de contrats à durée déterminée pour des tâches d'agent de service thermal, n'a pas été renouvelée dans cette mission en 2015, non seulement à son égard mais également à l'égard de 4 autres de ses collègues, qui avaient également engagé une action aux mêmes fins ; qu'il convient de constater le refus par l'employeur d'embaucher à nouveau la salariée autrement que conformément à ses propres critères et non pas comme précédemment, utilisant ainsi son pouvoir de licencier afin d'imposer à la salariée sa propre solution dans le litige qui les opposait et qui n'avait pas été définitivement tranché, alors même qu'il n'est argué d'aucun, motif par l'employeur pour ne pas garder cette salariée à son service en 2015 ; que ces circonstances constituent des éléments permettant de présumer un lien de causalité entre l'action en justice et la rupture intervenue en 2015 par l'absence de conclusion d'un contrat à durée déterminée entre les parties comme elles l'avaient précédemment fait durant près de 9 ans, sans que l'employeur ne donne une explication plausible à l'absence de relations de travail en 2015, autre que celle relative à l'absence de signature d'un contrat de travail à la condition pour la salariée de se désister de la demande en requalification, cette attitude étant manifestement destinée à dissuader la salariée et, le cas échéant, ses collègues, d'ester en justice pour réclamer la requalification de leur contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le contrat proposé leur étant moins favorable, et à échapper, en ce qui concerne l'employeur, aux conséquences de cette requalification ; qu'un tel comportement illustre une violation manifeste d'une liberté fondamentale de la salariée, résultant notamment de l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme ; que l'employeur ne démontre pas que sa décision a été prise pour des motifs étrangers à toute violation de la liberté fondamentale considérée et il convient de faire droit à la demande de la salariée de déclarer nul le licenciement intervenu le 20 novembre 2014, échéance du dernier contrat à durée déterminée, ainsi que d'ordonner sa réintégration dans les effectifs de l'association Pôle Thermal d'Amnéville les Thermes sous astreinte telle que définie au dispositif de la présente décision et sans qu'il y ait lieu de s'en réserver la liquidation. Il convient également de lui accorder la somme de 12.180 euros brut à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1.218 euros au titre des congés payés afférents, à compter du 20 novembre 2014 jusqu'au 23 juin 2015, tel que sollicité ;
ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée est rompu de plein droit à l'arrivée du terme ; qu'en jugeant que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Mme Y... était nul au motif qu'elle serait intervenue en raison de l'action prud'homale en cours, quand elle avait constaté que Mme Y... avait été déboutée de sa demande de requalification en première instance et que le dernier contrat saisonnier conclu avait été automatiquement rompu le 20 novembre 20014, à l'échéance de son terme, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'action prud'homale en cours était nécessairement étrangère à la rupture du contrat de travail intervenue de plein droit, a violé les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail ;
ALORS QUE la circonstance que l'employeur aurait commis une faute en refusant de réengager le salarié en contrat de travail à durée déterminée saisonnier, pour la prochaine saison, ne peut avoir aucune conséquence sur l'appréciation de la légitimité de la rupture du dernier contrat conclu à durée déterminée qui intervient de plein droit à l'arrivée de son terme ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1243-5 du code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01965
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz , du 17 mai 2016
Manque de base légale l'arrêt qui, après avoir requalifié des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, retient que le salarié est resté à la disposition de l'employeur pendant les périodes intercalées entre deux contrats à durée déterminée et condamne ce dernier au paiement de rappels de salaire au motif inopérant que le salarié a perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Salaire - Rappel de salaire - Périodes intercalées entre deux contrats - Indemnisation au titre du chômage - Portée
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'agir en justice - Droit exercé par le salarié - Atteinte - Preuve - Charge - Détermination - Portée
L'employeur qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires, est responsable de la rupture qui s'analyse en un licenciement et qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture sans que le salarié puisse exiger, en l'absence de disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une liberté fondamentale, sa réintégration dans l'entreprise. En l'absence de rupture du contrat de travail pour un motif illicite, il appartient au salarié de démontrer que la fin de la relation de travail intervenue par le seul effet du terme stipulé dans le contrat à durée déterminée résulte de la volonté de l'employeur de porter atteinte au droit du salarié d'obtenir en justice la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Contrat de travail - Contrats à durée déterminée successifs - Arrivée du terme - Droit à requalification - Droit d'agir en justice - Atteinte - Atteinte portée par l'employeur - Caractérisation - Nécessité
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Requalification de la rupture en licenciement - Portée
Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : SUR L'INDEMNISATION DES PÉRIODES INTERCALÉES APRÈS REQUALIFICATION MALGRÉ LA PERCEPTION D'INDEMNITÉS DE CHÔMAGE, À RAPPROCHER :SOC., 16 MARS 2016, POURVOI N° 15-11.396, BULL. 2016, V, N° 48 (REJET), ET L'ARRÊT CITÉ.<br />Sur le n° 2 : Sur la responsabilité de l'employeur par défaut de fourniture de travail dans la rupture d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée, à rapprocher:Soc., 30 octobre 2002, pourvoi n° 00-45.608, Bull. 2002, V, n° 331 (cassation partielle). Sur la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur faisant suite à une action en justice du salarié, à rapprocher :Soc., 16 mars 2016, pourvoi n° 14-23.589, Bull. 2016, V, n° 50 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Sur le numéro 1 : ARTICLES L. 1245-1 ET L. 1245-2 DU CODE DU TRAVAIL ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DANS LEUR RÉDACTION ALORS APPLICABLE.
Sur le numéro 2 : articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales