Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-80.html
Timestamp: 2020-07-04 03:42:44+00:00
Document Index: 238516505

Matched Legal Cases: ['art. 544', 'art. 298', 'art. 436', 'art. 548', 'art. 287', 'art. 549', 'art. 288', 'art. 142', 'art. 550', 'art. 289', 'art. 148']

543 Le conseil supérieur de direction de la société de secours est composé d’une majorité de personnes physiques qui, au moment de leur élection ou nomination, résident au Canada.
544 (1) La société de secours maintient en permanence un siège dans la province indiquée dans son acte constitutif ou ses règlements administratifs.
Note marginale :Modification du siège
(2.2) La société de secours envoie alors dans les quinze jours un avis du changement d’adresse au surintendant.
Note marginale :Périodicité des assemblées
(3) La société de secours fixe, par règlement administratif, la périodicité de ses assemblées.
1991, ch. 47, art. 544
2005, ch. 54, art. 298
Note marginale :Modification de la dénomination sociale
544.1 (1) Malgré toute disposition de son acte constitutif, la société de secours peut, par règlement administratif pris et voté par au moins les deux tiers des membres habilités à voter par ses règlements administratifs qui sont présents ou représentés à une assemblée extraordinaire régulièrement convoquée pour en délibérer, modifier la dénomination sociale de la société de secours.
(2) La prise d’effet du règlement administratif visé au paragraphe (1) est subordonnée à l’agrément du surintendant.
2001, ch. 9, art. 436
545 (1) Tout membre habile à voter peut, si les règlements administratifs le prévoient, nommer par procuration un fondé de pouvoir et un ou plusieurs suppléants, qui peuvent ne pas être membres de la société, pour le représenter à l’assemblée de la manière et dans les limites prévues à la procuration.
Note marginale :Validité des procurations
(2) Pour être valide, la procuration doit être déposée auprès du secrétaire de la société de secours au moins dix jours avant la date de l’assemblée; elle peut être révoquée à tout moment.
Note marginale :Information des membres de leurs droits
(3) La société de secours qui est agréée en vertu de la présente loi pour effectuer des opérations d’assurance-vie et dont les membres sont habiles à voter à ses assemblées informe chacun de ceux-ci, au moins une fois par an au moyen d’une déclaration imprimée en caractères gras sur un document — notamment un reçu de prime ou un avis de prime ou de participation aux bénéfices —, de son droit d’y voter en personne ou par procuration et, le cas échéant, d’obtenir un formulaire de procuration sur demande écrite adressée au secrétaire de la société; le membre qui ne reçoit pas un avis de prime annuel est informé de ses droits au moins une fois tous les cinq ans.
Note marginale :Envoi du bilan aux membres
546 La société de secours agréée aux termes de la présente loi envoie à ses membres par la poste et au plus tard le 1er juin soit une copie du bilan en la forme réglementaire accompagnée d’une explication des faits relatifs à sa situation, soit une copie de son bulletin officiel contenant ces documents.
Note marginale :Vérificateurs et actuaires
547 (1) Les sections XIII et XIV de la partie VI s’appliquent aux sociétés de secours, avec les adaptations nécessaires.
(2) Les administrateurs de la société de secours antérieure nomment, dans les plus brefs délais après l’entrée en vigueur de la présente partie, l’actuaire de la société de secours.
548 (1) Sauf disposition contraire de la présente loi, le conseil supérieur de direction de la société de secours peut, par résolution, prendre, modifier ou révoquer tout règlement administratif régissant l’activité ou les affaires internes de la société.
(2) Les règlements administratifs de la société sont réputés prévoir les questions que, aux termes de la présente loi, ils devraient traiter et qui étaient prévues dans l’acte constitutif d’une société antérieure, à l’entrée en vigueur de la présente partie.
(3) La société de secours transmet au surintendant un exemplaire de chaque règlement administratif ou de sa modification dans les trente jours de leur entrée en vigueur. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du présent paragraphe, la société de secours transmet au surintendant un exemplaire de tous ses règlements administratifs en vigueur lors de cette entrée en vigueur.
1991, ch. 47, art. 548
1997, ch. 15, art. 287
549 (1) Au moins une fois par année, avant le 30 juin, la société de secours fournit au surintendant un relevé indiquant :
a) les nom, domicile et citoyenneté de chaque administrateur;
b) l’adresse postale de chaque administrateur;
d) le nom des administrateurs visés à l’alinéa a) qui sont des dirigeants ou employés de la société et le poste qu’ils occupent;
e) la date d’expiration du mandat de chaque administrateur visé à l’alinéa a);
f) les nom, adresse et date de nomination de son vérificateur.
(2) Au cas où les renseignements concernant un administrateur ou le vérificateur, sauf en ce qui a trait à l’alinéa (1)c), deviennent inexacts ou incomplets ou en cas de vacance ou de nomination soit au poste de vérificateur soit au sein du conseil supérieur de direction, la société de secours fournit sans délai au surintendant les renseignements nécessaires pour compléter le relevé ou en rétablir l’exactitude.
1991, ch. 47, art. 549
1997, ch. 15, art. 288
Note marginale :Application des articles 261, 262 et 266 à 270
2012, ch. 5, art. 142
Note marginale :Non-application des articles 551 à 570
550 Les articles 551 à 570 ne s’appliquent pas :
a) aux intérêts immobiliers découlant de la détention d’une sûreté sur un bien immeuble;
b) aux intérêts dans une entité découlant de la détention d’une sûreté portant sur des titres de cette entité;
c) à l’actif de la caisse séparée tenue en conformité avec le paragraphe 542.03(2).
1991, ch. 47, art. 550
1997, ch. 15, art. 289
551 La société de secours est tenue de se conformer aux principes, normes et procédures que son conseil supérieur de direction a le devoir d’établir sur le modèle de ceux qu’une personne prudente mettrait en oeuvre dans la gestion d’un portefeuille de placements et de prêts afin, d’une part, d’éviter des risques de perte indus et, d’autre part, d’assurer un juste rendement.
551.1 (1) La valeur totale des titres de participation dans le fonds de croissance des entreprises et dans les entités que ce fonds contrôle détenus par la société de secours et ses filiales ne peut excéder deux cents millions de dollars.
2018, ch. 27, art. 148