Source: https://www.pwcavocats.com/fr/ealertes/ealertes-france/2017/novembre/2e-projet-loi-finances-rectificative-2017-fiscalite-entreprise.html
Timestamp: 2017-12-12 13:55:32+00:00
Document Index: 189158452

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art 14', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 115', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 10', 'art.33', 'art. 39', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 24']

2ème projet de loi de finances rectificative pour 2017 - Fiscalité des entreprises - Principales dispositions
eAlerte fiscale - 16 novembre 2017
Le 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été déposé mercredi 15 novembre sur le bureau de l’Assemblée Nationale
L’examen du projet de loi par la commission des finances de l’Assemblée nationale devrait démarrer à partir du 29 novembre.
Voici les principales mesures concernant les entreprises :
Aménagement du régime fiscal des apports partiels d’actifs (art. 14)
L’art 14 du projet de loi a pour objet de tirer les conséquences de la jurisprudence Euro Park Services, qui a jugé incompatible avec le droit de l’UE la procédure d’agrément préalable prévue par l’art. 210 C du CGI, en cas d’apport fait à des personnes morales étrangères par des personnes morales françaises (CJUE 8 mars 2017 aff. C-14/16 et CE 26 juin 2017 n° 369311).
A cette occasion plusieurs modifications sont apportées au régime fiscal de faveur des fusions afin de l’harmoniser davantage avec le droit de l’UE, plus particulièrement avec la directive Fusions (Directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009). Ces dispositions s’appliqueraient aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018.
Opérations entre sociétés françaises
En premier lieu, la définition des apports partiels d’actifs serait alignée sur celle de la directive, insérée à l’art. 210-0 A du CGI et viserait les « opérations par lesquelles une société apporte, sans être dissoute, l’ensemble ou une ou plusieurs branches complètes de son activité à une autre société, moyennant la remise de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire de l’apport ».
La clause anti-abus prévue par la directive serait intégrée dans ce même article. Cette clause refuse le bénéfice du régime de faveur aux « opérations de fusion, scission ou apport partiel d’actifs ayant comme objectif principal ou comme un de leurs objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscales ». Elle instaure une présomption d’abus pour les opérations qui ne sont pas effectuées pour des motifs économiques valables, tels que la restructuration ou la rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération.
Cette présomption pourrait toutefois être écartée si le contribuable est en mesure d’apporter la preuve contraire dans le cadre du contrôle a posteriori. En outre, une nouvelle procédure de rescrit viendrait s'ajouter à celles déjà prévues par l’art. L 80 B du LPF pour permettre aux contribuables de s’assurer que l’opération qu’ils envisagent sera reconnue comme comportant un motif économique de nature à écarter l’application de la nouvelle clause anti-abus, l’administration devant répondre dans les six mois.
Les conditions d’application du régime de faveur des apports partiels d’actifs, prévues à l’art. 210 B du CGI, seraient substantiellement assouplies : en cas d’apport d’une branche complète d’activité, l’engagement de conserver les titres remis en échange de l’apport pendant trois ans ne serait plus requis de la société apporteuse, sauf dans le cas d’apports ne portant pas sur une branche complète d’activité pour lesquels l’agrément est maintenu. Hormis ce cas, la société apporteuse pourrait ainsi bénéficier de plein droit du régime de faveur à la seule condition de s’engager à calculer les plus-values afférente à ces mêmes titres par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.
Une modification similaire serait apportée au régime des scissions : l’engagement de conservation des titres représentatifs de l’apport ne serait maintenu que pour les opérations ne portant pas sur une branche complète d’activité et nécessitant de ce fait l’obtention d’un agrément. Comme précédemment, cet engagement concernerait les seuls associés détenant au moins 5 % des droits de vote de la société scindée ou y ayant précédemment exercé des fonctions de direction, d’administration ou de surveillance.
En corollaire de la suppression de l’engagement de conserver pendant trois ans les titres remis en échange de l’apport, les dispositions du 1 de l’art. 115 du CGI - selon lesquelles l’attribution des titres remis en échange de l’apport aux membres de la société apporteuse échappe à la qualification de revenus mobiliers - s’appliquerait de plein droit en cas d’apport d’une ou plusieurs branches complètes d’activité placé sous le régime de faveur, à condition que la société apporteuse dispose encore d’au moins une branche complète d’activité après la réalisation de l’apport et que cette attribution de titres ait lieu dans le délai d’un an à compter de la réalisation de l’apport.
Apports par une société française à une société étrangère
L’art. 210 C du CGI serait modifié pour prévoir l’application de plein droit du régime de faveur aux apports réalisés par des personnes morales françaises au profit de personnes morales étrangères, à condition que les éléments apportés soient effectivement rattachés à un établissement stable de la personne morale étrangère situé en France. L’agrément serait ainsi supprimé pour les opérations portant sur une ou plusieurs branches d’activité et aucun engagement de conservation des titres ne serait requis dans le cadre de telles opérations. Mais rien ne semble prévu pour les cas où les éléments apportés ne seraient pas rattachés à un établissement stable.
En contrepartie, l’art. 210-0 A du CGI prévoirait une obligation déclarative nouvelle, ayant pour objet de permettre à l’administration d’apprécier les motivations et conséquences de l’opération. La déclaration, dont le contenu serait fixé par décret, devrait être déposée par voie électronique dans le même délai que la déclaration de résultat de l’exercice.
Comme pour les opérations de droit interne, la clause anti-abus serait susceptible de s’appliquer mais la nouvelle procédure de rescrit pourrait permettre au contribuable de sécuriser sa position sur ce point.
Adaptation du droit fiscal au prêt de main d’œuvre à but non lucratif (art. 10)
Afin d’encourager la mobilité du personnel entre grandes et petites entreprises et de permettre à ces dernières de bénéficier des compétences de cadres qualifiés de grandes entreprises, sans avoir à en assumer la totalité des coûts salariaux, l’art.33 de l’ordonnance du 22 septembre 2017, a adapté les dispositions du code du travail afin de prévoir les conditions et modalités du recours au prêt de main d’œuvre par une entreprise.
Aux termes de cet article, codifié à l’article L. 8241-3 du code du travail, un groupe ou une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une PME ou d’une jeune entreprise, afin notamment de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre. Les opérations de prêt de main-d'œuvre réalisées dans ce cadre sont considérées comme n’ayant pas de but lucratif au sens de l'art. L. 8241-1, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, et aux charges sociales afférentes, au titre de sa mise à disposition temporaire.
Afin d’éviter qu’une telle opération ne soit qualifiée d’acte anormal de gestion, l’art. 39, 1 1° du CGI serait modifié afin d’autoriser la déduction des salaires et charges salariales supportées par l’entreprise prêteuse dans le cadre de ce dispositif.
Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2018.
Interdiction de la déduction en charges des impôts prélevés à la source conformément aux dispositions d’une convention fiscale (art. 11)
Cette disposition vise à faire échec à la jurisprudence Société Céline (CE 12 mai 2014 du Conseil d’Etat), qui permet aux contribuables dont le crédit d’impôt n’a pu être imputé sur l’impôt français, de déduire en tant que charges les retenues à la source prélevées à l’étranger lorsque la convention fiscale concernée ne l’interdit pas.
L’article 39, 1 4° du CGI serait donc modifié afin de prévoir expressément l’interdiction de la déduction des impôts prélevés par un Etat ou un territoire, conformément aux stipulations d’une convention fiscale.
En revanche, les retenues à la source prélevées en dehors du cadre d’une convention fiscale (en l’absence de convention fiscale ou bien en contrariété avec les dispositions d’une convention), demeureraient déductibles.
Cette disposition s’appliquerait pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017.
Création d’un dispositif d’exonération pour les créations d’entreprises dans les « bassins urbains à redynamiser » (art. 13)
Cet article vise à redynamiser certains bassins urbains en déclin industriel en créant un nouveau dispositif de soutien fiscal. Un nouveau zonage dénommé « bassin urbain à redynamiser » et correspondant à un territoire d’au moins 1 million d’habitant au sein duquel certains critères seront cumulativement respectés serait ainsi mis en place.
Les entreprises qui se créent ou s’étendent sur ces territoires jusqu’en 2020 bénéficieraient d’une exonération d’IS dégressive sur une période de cinq ans ainsi que d’exonérations de taxe foncière de CFE et de CVAE dégressives sur une période de dix ans
Réduction du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire (art. 24)
Afin de tenir compte de la forte diminution du taux des intérêts au cours des dernières années, il est proposé de réduire de moitié le taux des intérêts de retard dus par les contribuables ainsi que le taux des intérêts moratoires dus par l’Etat aux contribuables en cas de dégrèvement ou de décision de justice favorable.
Le taux de ces intérêts serait désormais de 0,20 % par mois soit un taux annuel de 2,40 %. Le nouveau taux s’appliquerait aux intérêts courants à compter du 1er janvier 2018.
Enfin, parmi les autres mesures concernant les entreprises on notera :
Suite à des décisions du Conseil constitutionnel, des modifications des textes applicables visant à sécuriser :
- l’assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels ;
- l’assiette de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision ;
- l’assiette de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs de services de télévision ;
La création d’une nouvelle taxe sur l’exploration des hydrocarbures et,
La création d’une fiscalité sur l’exploration des gîtes géothermiques ;
Diverses mesures de simplification de la fiscalité douanière sur les produits énergétiques.
On notera enfin que les dispositions relatives à la mise en œuvre d’un « droit à l'erreur » dont certaines rumeurs suggéraient qu’elles figureraient dans le projet de loi de finances rectificative feront finalement l’objet d’un projet de loi séparé en principe courant janvier 2018.
La Factur-X : une nouvelle norme de facturation électronique en matière de TVA ?
Le Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Publics Electroniques a travaillé en collaboration avec le Forum allemand, à l'élaboration d'une nouvelle norme standard de facture électronique.