Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/58/commer.html
Timestamp: 2018-10-18 11:07:50+00:00
Document Index: 29334591

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 204", 'arrêt ', "l'article 48", "l'article 2", "l'article 204", "l'article 33", "l'article 148", "l'article 38", "l'article 166", "l'article 180", "l'article 37"]

Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence
Le décret détermine les modalités d'application des recours prévus par les articles 10 et 11 de l'ordonnance ...
L'arrêté a pour objet l'information du consommateur sur les prix et les conditions dans lesquelles ...
Le décret détermine les modalités relatives aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion ...
Le décret modifie le classement de l'aérodrome de Nantes-Atlantique, en le portant de la catégorie ...
Arrêté du 1er octobre 2018 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
L'arrêté a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports ...
Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société Safran
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances décide le transfert au secteur privé d'une part ...
Arrêté du 25 septembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
La programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna établit les priorités d'actions ...
Le décret tire les conséquences de la limitation du périmètre du tarif réduit de taxe intérieure sur ...
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, établit dans les annexes la ...
La décision de la commission de la copie privée porte sur l'éligibilité et les conditions de calcul ...
Le décret a pour objet de modifier l'article R. 224-61 du code de l'environnement afin de tenir compte ...
L'arrêté modifie l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts pour fixer le taux de ...
L'arrêté fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2018 et à cette fin ...
Décrets du 24 août 2018 portant classement de communes en stations de tourisme
Vingt-et-une communes ont été classées en stations de tourisme par des décrets du 24 août 2018 (
Le décret prolonge d'un an et quatre mois la durée d'expérimentation de l'indemnité kilométrique vélo ...
Le décret précise le cadre de réalisation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 ...
L'arrêté réserve aux seules écoles de conduite et ssociations labellisées au titre du label ministériel ...
L'arrêté réserve aux seules écoles de conduite et associations labellisées « qualité des formations ...
Le décret détermine les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, ...
Le décret actualise les conditions minimales auxquelles doivent répondre les locaux et l'équipement ...
L'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée ...
Le décret proroge jusqu'au 12 septembre 2027, au bénéfice de l'Etat et de l'établissement public dénommé ...
Arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances
L'arrêté fixe les taux de commission appliqués à la vente (1%) et au remboursement des chèques-vacances ...
Arrêté du 24 juillet 2018 portant approbation de la décision de SNCF Réseau de participer à la société de projet chargée de la concession de travaux avec l'Etat prévue à l'article L. 2111-3 du code des transports
L'arrêté interministériel approuve la décision de SNCF Réseau de participer à la société par actions ...
Loi n° 2018-643 du 23 juillet 2018 relative aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
La loi ratifie l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française ...
Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet ...
Arrêtés du 17 juillet 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société STX France
Au Journal officiel du 25 juillet 2018 :
Les dispositions du présent arrêté fixent les exigences applicables aux cartes aéronautiques mises ...
Décret n° 2018-588 du 6 juillet 2018 portant publication de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 22 septembre 2015
Le décret du président de la République publie l'accord de passation conjointe de marché en vue de ...
Arrêtés du 29 juin 2018 relatifs aux biocarburants et aux bioliquides
Deux arrêtés du 29 juin 2018 transposent une partie de la directive (UE) 2015/1513 du 9 septembre ...
L'arrêté prévoit que les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique ...
Le décret crée une procédure d'adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies ...
Le décret porte sur les négociations conventionnelles entre le Comité économique des produits de santé ...
Le décret porte sur les remises conditionnant le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs ...
Décrets n° 2018-510 et 2018-512 du 26 juin 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Au Journal officiel du 27 juin 2018 :
Arrêté du 26 juin 2018 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société ENGIE
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances autorise la cession par l'Etat de 11 111 111 actions ...
Arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel
L'arrêté interministériel fixe la répartition du contingent annuel d'exportation de 144 000 hectolitres ...
Le décret précise que les dispositions du règlement (UE) 2017/1369 du 4 juillet 2017 établissant un ...
Le décret a pour objet le cadre réglementaire applicable pour la détermination et la perception des ...
Le présent arrêté apporte diverses modifications à l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles ...
Arrêtés du 4 juin 2018 relatifs aux caractéristiques de divers carburants
Au Journal officiel du 21 ...
L'arrêté a pour objet de transposer la directive 2015/996 du 19 mai 2015 établissant des méthodes ...
Arrêtés du 1er juin 2018 relatifs aux caractéristiques de certains carburants et à leur distribution
Plusieurs arrêté du 1er juin 2018 transposent la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure ...
Le décret porte sur les règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d'un ...
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies ...
Le décret a pour objet de définir le périmètre et les modalités de prise en charge des transports ...
Le Premier ministre retire le décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation ...
L'arrêté modifie la partie Arrêtés du code de commerce relative à la fixation des tarifs des greffiers ...
L'arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations ...
Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès au stockage souterrain ...
L'arrêté a pour objet d'interdire l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France ...
Le décret définit les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d'origine ...
Le décret fixe le champ d'application, les modalités de calcul ainsi que le plafond des indemnités ...
Le décret substitue à la dénomination de délégué interministériel à la fermeture de la centrale nucléaire ...
Le décret modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés ...
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports requis à l'article ...
L'arrêté interministériel fixe, à compter du 1er avril 2018, à 1,15 le coefficient de majoration applicable ...
Le décret décide que le coefficient de majoration du prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, ...
Décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports
Le décret précise les conditions d'application des articles L. 2111-3 et L. 2111-3-1 du code des transports ...
Le décret fixe les conditions d'application et les règles d'éligibilité des mesures de continuité ...
Le décret précise, d'une part, les conditions de forme et de délai dans lesquelles les associés de ...
L'arrêté crée un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ». Ce label repose ...
L'arrêté annonce que la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse est rendue publique. Cette ...
L'arrêté constate pour 2018 la liste des départements en difficulté, permettant de définir les débits ...
Le décret ajoute à la liste des installations de production d'électricité pouvant bénéficier du complément ...
L'arrêté définit les contenus et les modalités d'évaluation de l'examen d'accès à la profession de ...
Le décret prolonge le délai permettant de bénéficier de l'obligation d'achat de deux ans pour les ...
L'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics ...
Le décret rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2018, l'enregistrement par voie électronique ...
L'arrêté porte reconduction, dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d'économies ...
Le décret définit les dispositions particulières applicables dans les régions d'outre-mer à l'instruction, ...
L'arrêté fixe dans une annexe la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés ...
L'arrêté créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des ...
La décision du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'économie et des ...
Arrêtés du 26 janvier 2018 relatif à l'approbation de cahiers des charges d'appel à projets en matière d'environnement
L'arrêté a pour objet la définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation ...
Décrets des 8, 9 , 19 22 janvier 2018 portant classement de communes comme stations de tourisme
L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de ...
La loi décide l'arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon. Elle ...
Arrêté du 30 décembre 2017 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
L'arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des dispositions relatives à la mise ...
Arrêté du 29 décembre 2017 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
L'arrêté fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2017 et à cette fin ...
Le décret précise les modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs ...
Le décret met en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres ...
Le décret a pour objet les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ...
Le décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition et à la location ...
Le décret modifie les conditions de délégation des obligations d'économies d'énergie à un ou plusieurs ...
Le décret transpose au niveau réglementaire certaines dispositions de la directive européenne citée ...
L'arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite ...
Le décret porte reconduction en 2017 de l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux ...
Le décret déroge à plusieurs règles du code de la route et du code de l'environnement pour permettre ...
Le décret a pour objet de fixer les modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle des prélèvements ...
L'arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies ...
Le présent décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du ...
L'arrêté détermine les modalités du renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions ...
L'ordonnance porte transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil ...
Arrêté du 19 décembre 2017 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne
L'arrêté fixe les conditions de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne (EPL). L'organisation ...
Décrets des 14, 15, 18, 19 et 20 décembre 2017 portant classement de communes comme stations de tourisme
Au Journal officiel du 22 décembre 2017 : Décret du 20 décembre 2017 portant classement de la commune ...
L'arrêté fixe les tarifs des courses de taxi pour 2018, y compris les forfaits pour les liaisons avec ...
Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2018
L'arrêté reconduit pour l'année 2018 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport ...
Arrêté du 14 décembre 2017 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
L'arrêté établit dans son annexe A la liste des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction ...
Le décret fixe les exigences applicables aux infrastructures de ravitaillement en gaz naturel (GNL ...
Décret n° 2017-1666 du 6 décembre 2017 modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 et le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010
Le décret modifie le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article ...
L'arrêté encadre les opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche. Il intervient ...
Le décret élargit le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets ...
Le décret précise la composition du comité d'animation du système d'agences et définit ses modalités ...
Le décret déclare d'utilité publique les travaux de construction des autoroutes de contournement est ...
Le décret porte sur les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables dans le secteur ...
Le décret précise les modalités d'application des articles L. 3114-1 et suivants du code général ...
Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles
Le décret définit des modalités simplifiées de calcul de la redevance relative au financement du guichet ...
Le décret porte sur la définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation ...
Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements ...
L'arrêté contient diverses dispositions relatives aux modalités de contrôle des installations de production ...
Arrêté du 2 novembre 2017 fixant le prix et les modalités de cession d'actions de la société Renault
L'arrêté décide le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Renault s'élevant ...
Le décret modifie l'article R. 213-2 du code de la route afin de prévoir qu'un agrément d'exploitation ...
Arrêtés du 31 octobre 2017 relatifs aux effacements de consommation d'électricité
Au Journal officiel du 17 novembre 2017 :
Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires
Le décret a pour objet de modifier les procédures d'homologation des redevances aéroportuaires et ...
L'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition ...
Le décret organise les conditions et modalités de mise en œuvre de l'aide au fret accordée aux entreprises ...
L'arrêté élève le niveau de risque épizootique d'influenza aviaire de « négligeable » à « modéré » ...
L'arrêté abroge l'arrêté susvisé ayant pour objet de contrecarrer les effets d'une grève des transporteurs ...
L'ordonnance vise d'une part à faciliter l'utilisation du processus d'identification électronique ...
Arrêté du 4 octobre 2017 relatif à l'établissement des procédures de vol aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale
L'arrêté fixe "les modalités et les exigences de fourniture du service de conception de procédures ...
Le décret a pour objet d'assurer la protection des personnes embarquées à bord des navires contre ...
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances autorise l'acquisition par l'Etat de 9 525 837 ...
Le décret a pour objet les obligations d'information incombant aux plateformes numériques ayant une ...
Le décret fixe à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base ...
Le décret impose des obligations d'informations aux personnes physiques ou morales dont l'activité ...
L'arrêté, pris sur la base du décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation ...
Considérant que l'approvisionnement en carburants est perturbé dans le cadre d'un mouvement social ...
Arrêté du 12 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l'exercice des activités de transport public routier de personnes
L'arrêté donne la possibilité de présenter sous forme dématérialisée les documents de contrôle qui ...
L'arrêté définit les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles de conducteur de voiture ...
Le décret fixe les conditions de dérogation aux attributions à des destinataires étrangers de déchets ...
L'arrêté révise les prescriptions applicables concernant les rejets de substances dangereuses dans ...
Le présent arrêté ajoute FH au onzième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2016 (voir ci-dessous). ...
Décret n° 2017-1296 du 22 août 2017 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget
Le décret renouvelle pour cinq ans à compter du 24 août 2017 la commission consultative économique ...
L'arrêté définit le contenu et les modalités d'organisation du stage de formation continue des conducteurs ...
L'arrêté procède à la revalorisation annuelle des tarifs des prestations de dépannage et de remorquage ...
Le décret précise les seuils à compter desquels certaines sociétés sont tenues de produire la déclaration ...
L'arrêté définit des règles techniques et procédurales visant à assurer la sécurité sanitaire des ...
Le décret crée une prime de diversification des activités des buralistes réservée aux débitants de ...
Le décret autorise le transfert au secteur public de la majorité du capital de la société STX France, ...
Le décret coordonne les dispositions réglementaires du code de commerce avec les modifications apportées ...
Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
Le décret fixe les modèles des déclarations d'intérêts et des déclarations de modifications substantielles ...
Le décret étend la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec ...
L'ordonnance vise à simplifier, clarifier et moderniser les obligations d'information prévues par ...
L'arrêté fixe la liste des communes des départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais concernées ...
L'arrêté a pour objectif de définir trois réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels ...
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances autorise la cession par EDF International et EDF ...
Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
Le décret précise les conditions et les modalités d'inscription des services privés de recrutement ...
Le décret a pour objet la remise compensatoire, une aide de l'Etat en faveur des débits de tabac qui ...
La décision du président de la commission de la copie privée rend éligibles à la rémunération pour ...
Prise sur le fondement de l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de ...
L'arrêté modifie l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme ...
Le décret a pour objet l'étiquetage relatif aux précautions à prendre lors de l'utilisation de produits ...
Décrets n° 2017-948 et 2017-976 du 10 mai 2017 relatifs aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d'électricité et de gaz
Au Journal officiel du 11 mai 2017 :
Le décret vise à tenir compte de l'article 33 de la loi pour l'économie bleue qui autorise la définition ...
Le décret détermine le contenu et les conditions de délivrance, de suspension et de retrait du permis ...
Le décret fixe les conditions requises permettant aux personnes physiques et aux dirigeants de personnes ...
L'indemnité de fin d'activité classique ou de fin d'activité rurale vise à verser une prime aux débitants ...
Le décret actualise et précise les conditions relatives à l'acte de francisation, à l'agrément spécial ...
Le décret précise l'organisation, le fonctionnement, le régime budgétaire et comptable et le statut ...
Décrets n° 2017-871 et 2017-872 du 9 mai 2017 relatifs aux compétitions de jeux vidéo et au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs
Le décret a pour objet l'évolution et la modernisation du fonctionnement du répertoire des métiers, ...
Le décret organise la procédure de recours contre certaines décisions prises par le rapporteur général ...
Le décret actualise les dispositions réglementaires fixant le régime des plans de prévention des risques ...
Le décret renforce l'information des consommateurs sur la présence de nanomatériaux manufacturés dans ...
Le décret simplifie le régime de la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires ...
Le décret fixe les modalités de mise en place et les caractéristiques de l'instance de dialogue social ...
Le décret fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle ...
Le décret prévoit que l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules ...
Arrêtés du 28 avril 2017 relatifs au commerce des produits d'optique-lunetterie et d'appareillage des déficients de l'ouïe
Les deux arrêtés suivants du 28 avril 2017 (Journal officiel du 4 mai 2017), relatifs au commerce ...
Le décret détermine les informations exigées pour l'enregistrement d'un local meublé faisant l'objet ...
Le décret institue une aide à la modernisation des débits de tabacs ordinaires conformément au protocole ...
Le décret définit les conditions d'utilisation des systèmes collectifs de brumisation d'eau utilisés ...
Le décret désigne les gaz à effet de serre à prendre en compte pour l'information du bénéficiaire ...
L'arrêté suspend jusqu'au 31 décembre 2017 l'introduction, l'importation et la mise sur le marché ...
Le décret encadre et précise les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides ...
L'arrêté fixe pour 2017 la liste des départements frontaliers ou en difficulté, permettant de définir ...
L'arrêté fixe les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don entre un commerce de ...
L'arrêté a pour objet l'information du consommateur sur les prix des prestations de services de transport ...
Le décret abroge, sur demande de l'exploitant présentée en application de l'article L. 311-5-5 du ...
Le décret comporte des mesures relatives à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification ...
Le décret définit la nature des données de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et ...
Le décret apporte d'importantes modifications au régime juridique applicable en matière de sécurité ...
Le décret institue, en vue d'assurer la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ...
Le décret précise les catégories d'effacement qui conduisent à des économies d'énergie significatives. ...
Le décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Société du Canal Seine-Nord ...
Arrêté du 23 mars 2017 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport
L'arrêté fixe par passager le tarif de la taxe d'aéroport applicable à compter du 1er avril sur chaque ...
Le décret modifie la composition des instances de gouvernance et le fonctionnement des établissements ...
Le décret précise, tout d'abord, les conditions d'application de certaines des missions de l'Agence ...
L'arrêté homologue pour cinq ans le code de conduite régissant l'ouverture des données établi par ...
L'ordonnance est prise en application de l'article 148 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative ...
Le décret fixe les conditions d'exonération à l'obligation pour certains navires battant pavillon ...
Le décret précise les conditions d'application de la répartition des charges financière concernant ...
Le décret précise, en application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement, les ...
L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a pour objet de procéder ...
Le décret précise les conditions d'agrément d'un organisme de gestion collective chargé de percevoir ...
Le décret détermine les informations contenues dans le rapport transmis chaque année au ministre chargé ...
L'arrêté transpose, pour les véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, la directive 2014/45/UE ...
L'arrêté a pour objectif de : créer un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels ...
Le décret a pour objet d'adapter les montants minimaux de garantie des contrats d'assurance de responsabilité ...
L'arrêté porte à 20 ans la durée des contrats d'achat de l'électricité produite par les installations ...
Le décret crée l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le comité ...
Lois des 21, 22, 23 et 24 février 2017 ratifiant des ordonnances et modifiant des dispositions législatives
Au Journal officiel du 25 février 2017 :
Le décret précise les conditions de création du fichier national d'identification de la faune sauvage ...
Le décret fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu ...
L'arrêté fixe la liste des organismes chargés de participer à la phytopharmacovigilance en fonction ...
Les prestations de publicité digitale sont définies comme celles ayant pour objet la diffusion de ...
L'ordonnance étend et adapte à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de ...
Le décret fixe les conditions d'accès pour exercer à titre temporaire et occasionnel l'activité de ...
Le décret poursuit au niveau réglementaire le travail de refonte engagée par l'ordonnance n° 2016-79 ...
Le décret détermine les conditions de vente, de revente ou d'utilisation des échographes destinés ...
Prise sur le fondement de l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
Prise sur le fondement de l'article 180 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système ...
L'arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation a pour objet de ...
Le décret uniformise les dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. ...
Décrets n° 2017-21, 2017-22, 2017-23 et 2017-24 du 11 janvier 2017 relatifs aux critères et obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions
Les quatre décrets ont été pris en application de l'article 37 de la loi du 17 août 2015 relative ...
L'arrêté rénove les modalités d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ...
L'ordonnance, prise sur le fondement des articles 204 et 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation ...