Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32011R1273:fr:NOT
Timestamp: 2013-05-18 16:19:44+00:00
Document Index: 7343404

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art, 25516', 'art, 1200', 'art. 140', 'art. 1', 'art. 1']

EUR-Lex - 32011R1273 - FR
JO L 325 du 8.12.2011, p. 6–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
du document : 07/12/2011
d'effet : 28/12/2011; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 11
droits de douane : contingents tarifaires communautaires, riz, politique commerciale commune
31998R0327 abrogation 31998R0648 abrogation 32001R2458 abrogation 32005R1950 modification abrogation partielle 32005R2152 modification abrogation partielle 32006R0965 abrogation 32006R1996 modification abrogation partielle 32006R2019 modification abrogation partielle 32007R0488 modification abrogation partielle 32007R1538 abrogation Modifié par:
rectifié par 32011R1273R(01) Actes cités:
32008R0376 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
Règlement d’exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l’article XXIV:6 du GATT [1], et notamment son article 1er,
vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l’article XXIII du GATT [2], et notamment son article 3,
(1) Le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz [3] a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle [4]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2) Dans le cadre des négociations menées au titre de l’article XXIV:6 du GATT après l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté européenne, il a été convenu d’ouvrir, à partir du 1er janvier 1996, un contingent d’importation annuel de 63000 tonnes pour le riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 100630 à droit zéro. Ce contingent a été inclus sur la liste concernant la Communauté européenne prévue à l’article II, paragraphe 1, point a) du GATT 1994.
(3) Dans le cadre des consultations avec la Thaïlande en vertu de l’article XXIII du GATT, il a été convenu d’ouvrir un contingent annuel d’importation de 80000 tonnes de brisures de riz du code NC 10064000 avec une réduction de 28 EUR par tonne du droit à l’importation.
(4) La décision 2005/953/CE du Conseil du 20 décembre 2005 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Thaïlande conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions prévues, en ce qui concerne le riz, sur la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 [5] prévoit l’ouverture d’un nouveau contingent d’importation annuel global de 13500 tonnes de riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 100630 à droit zéro ainsi que l’augmentation à 100000 tonnes du contingent d’importation annuel global de brisures de riz du code NC 10064000.
(5) L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne [6], approuvé par la décision 2006/324/CE du Conseil [7], prévoit l’augmentation du contingent tarifaire annuel global à droit zéro de riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 100630 pour, d’une part, 25516 tonnes de riz de toutes origines et, d’autre part, 1200 tonnes de riz en provenance de Thaïlande. Il prévoit également l’ouverture d’un contingent tarifaire annuel à droit zéro supplémentaire de 31788 tonnes de riz en brisures du code NC 100640 de toutes origines, et l’ouverture de nouveaux contingents avec un droit de douane de 15 %, applicable à toutes origines, pour respectivement 7 tonnes de riz en paille du code NC 100610 et 1634 tonnes de riz décortiqué du code NC 100620.
(6) Les engagements concernant les contingents tarifaires d’importation visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a), c) et d) du présent règlement prévoient que la gestion de ces contingents doit tenir compte des fournisseurs traditionnels.
(7) Afin d’éviter que les importations dans le cadre de ces contingents ne provoquent des perturbations de la commercialisation normale du riz produit dans l’Union, il convient de les étaler sur l’année de sorte qu’elles puissent être mieux absorbées par le marché de l’Union.
(8) En vue d’assurer une bonne gestion administrative des contingents et, en particulier, de garantir que les quantités fixées ne sont pas dépassées, des modalités particulières en matière de dépôt de demandes et de délivrance des certificats doivent être arrêtées. Ces modalités doivent être, soit complémentaires, soit dérogatoires aux dispositions du règlement (CE) no 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles [8].
(9) Il y a lieu d’indiquer que les dispositions du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz [9] et du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation [10] s’appliquent dans le cadre du présent règlement.
1. Les contingents tarifaires d’importation annuels globaux suivants sont ouverts chaque année au 1er janvier:
a) 63000 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630, à droit zéro;
b) 1634 tonnes de riz décortiqué du code NC 100620 au taux de droit fixé à 15 % ad valorem;
c) 100000 tonnes de brisures de riz du code NC 10064000, avec une réduction de 30,77 % du droit fixé à l’article 140 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil [11];
d) 40216 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630, à droit zéro;
e) 31788 tonnes de brisures de riz du code NC 10064000, à droit zéro.
Ces contingents tarifaires d’importation globaux sont répartis en contingents tarifaires d’importation par pays d’origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l’annexe I.
Les règlements (CE) no 1342/2003, (CE) no 1301/2006 et (CE) no 376/2008 s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.
2. Un contingent tarifaire annuel de 7 tonnes de riz paddy du code NC 100610, au taux de droit fixé à 15 % ad valorem, est ouvert chaque année au 1er janvier sous le numéro d’ordre 09.0083.
Il est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission [12].
Les quantités pour lesquelles des certificats d’importation n’ont pas été délivrés pour les contingents visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a), b) et e), au titre de la sous-période du mois de septembre, peuvent faire l’objet de demandes de certificats d’importation au titre de la sous-période du mois d’octobre, pour toutes les origines prévues par le contingent tarifaire d’importation global.
Lorsque les demandes de certificats d’importation portent sur du riz et des brisures de riz originaires de Thaïlande ainsi que sur du riz originaire d’Australie ou des États-Unis d’Amérique dans le cadre des quantités visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et c), elles doivent être accompagnées de l’original du certificat d’exportation, établi conformément aux annexes II, III et IV et délivré par l’organisme compétent des pays indiqués dans les mêmes annexes.
En ce qui concerne les sections 7, 8 et 9 de l’annexe II, les mentions sont facultatives.
1. Les demandes de certificats sont déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du premier mois de chaque sous-période.
2. Par dérogation à l’article 12 du règlement (CE) no 1342/2003, le montant de la garantie relative aux certificats d’importation est fixée:
- à 46 EUR par tonne pour les contingents prévus à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et d),
- à 5 EUR par tonne pour les contingents prévus à l’article 1er, paragraphe 1, points c) et e).
3. Dans la case 8 de la demande de certificats et du certificat d’importation, le pays d’origine doit être indiqué et la mention "oui" doit être marquée d’une croix.
4. Les certificats portent, dans la case 24, l’une des mentions suivantes:
a) dans le cas du contingent visé à l’article 1er, paragraphe 1, point a), l’une des mentions figurant à l’annexe V;
b) dans le cas du contingent visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), l’une des mentions figurant à l’annexe VI;
c) dans le cas du contingent visé à l’article 1er, paragraphe 1, point c), l’une des mentions figurant à l’annexe VII;
d) dans le cas du contingent visé à l’article 1er, paragraphe 1, point d), l’une des mentions figurant à l’annexe VIII;
e) dans le cas du contingent visé à l’article 1er, paragraphe 1, point e), l’une des mentions figurant à l’annexe IX.
5. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1301/2006, pour les contingents tarifaires concernés par les demandes de certificats d’importation visées à l’article 3, premier alinéa, du présent règlement, les demandeurs peuvent présenter plusieurs demandes pour un même numéro d’ordre de contingent par sous-période contingentaire d’importation.
Le coefficient d’attribution visé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006, est fixé par la Commission dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication visé à l’article 8, point a), du présent règlement. La Commission fixe au même moment les quantités disponibles au titre de la sous-période suivante et, le cas échéant, au titre de la sous-période complémentaire du mois d’octobre.
Dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la publication de la décision de la Commission, fixant les quantités disponibles, prévue à l’article 5, les certificats d’importation sont délivrés pour les quantités résultant de l’application de l’article 5.
1. L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, point d) du règlement (CE) no 376/2008 n’est pas applicable.
2. Les bénéfices en termes de droits de douane prévus à l’article 1er, paragraphe 1, ne s’appliquent pas aux quantités importées dans le cadre de la tolérance visée à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 376/2008.
3. Par dérogation à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission et en application de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, les certificats d’importation pour le riz décortiqué, blanchi ou semi-blanchi sont valables à partir de la date de leur délivrance effective jusqu’à la fin du troisième mois suivant.
4. Dans le cadre des contingents visés à l’article 1er, paragraphe 1, la mise en libre pratique des produits dans l’Union est soumise à la présentation d’un certificat d’origine émis par les autorités nationales compétentes du pays concerné, conformément à l’article 47 du règlement (CEE) no 2454/93.
Toutefois, pour les parties desdits contingents concernant les pays pour lesquels un certificat d’exportation est exigé en vertu de l’article 3 du présent règlement ou pour ceux dont l’origine est libellée "tous pays", le certificat d’origine n’est pas requis.
a) au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant le dernier jour de présentation des demandes de certificats, à 18 heures, heure de Bruxelles, les informations relatives aux demandes de certificats d’importation, visées à l’article 11, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 1301/2006, avec une ventilation par code NC à huit chiffres et par pays d’origine des quantités sur lesquelles portent ces demandes, en précisant le numéro du certificat d’importation ainsi que le numéro du certificat d’exportation lorsque celui-ci est exigé;
b) au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la délivrance des certificats d’importation, les informations relatives aux certificats délivrés, visées à l’article 11, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1301/2006, avec une ventilation par code NC à huit chiffres et par pays d’origine des quantités pour lesquelles les certificats d’importation ont été délivrés, en précisant le numéro du certificat d’importation, ainsi que les quantités pour lesquelles les demandes de certificats ont été retirées conformément à l’article 5, troisième alinéa, du présent règlement;
c) au plus tard le dernier jour de chaque mois les quantités totales effectivement mises en libre pratique en application du contingent concerné au cours de l’antépénultième mois, ventilées par code NC à huit chiffres et pays d’origine en précisant l’emballage s’il s’agit de conditionnement inférieur ou égal à 5 kg. Si aucune mise en libre pratique n’est intervenue au cours de la période, une communication "néant" est envoyée.
1. La Commission contrôle les quantités de marchandise importées au titre du présent règlement afin d’établir notamment:
a) dans quelle mesure les flux traditionnels des échanges, en termes de volume et de présentation, vers l’Union ont été sensiblement modifiés; et
b) s’il y a subvention croisée entre les exportations bénéficiant directement du présent règlement et les exportations soumises aux droits qui s’appliquent normalement à l’importation.
2. Si l’un ou l’autre des critères énoncés aux points a) et b) du paragraphe 1 est rempli, et notamment si les importations de riz en paquet de cinq kilogrammes ou moins sont supérieures au chiffre de 33428 tonnes, et en tout cas sur une base annuelle, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées afin d’éviter une désorganisation dans le secteur du riz de l’Union.
3. Les quantités importées dans des emballages du type mentionné au paragraphe 2 et entrées en libre pratique sont inscrites sur le certificat d’importation pertinent, conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 376/2008.
Le règlement (CE) no 327/98 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XI.
[1] JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.
[2] JO L 122 du 22.5.1996, p. 15.
[3] JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.
[4] Voir l’annexe X.
[5] JO L 346 du 29.12.2005, p. 24.
[6] JO L 120 du 5.5.2006, p. 19.
[7] JO L 120 du 5.5.2006, p. 17.
[8] JO L 114 du 26.4.2008, p. 3.
[9] JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.
[10] JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
[11] JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
[12] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
Contingents et sous-périodes prévus à partir de 2007
a) Contingent de 63000 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a):
Origine | Quantité en tonnes | Numéro d’ordre | Sous-périodes (quantités en tonnes) |
Janvier | Avril | Juillet | Septembre | Octobre |
États-Unis | 38721 | 09.4127 | 9681 | 19360 | 9680 | — | |
Thaïlande | 21455 | 09.4128 | 10727 | 5364 | 5364 | — | |
Australie | 1019 | 09.4129 | 0 | 1019 | — | — | |
Autres origines | 1805 | 09.4130 | 0 | 1805 | — | — | |
Tous pays | | 09.4138 | | | | | [1] |
b) Contingent de 1634 tonnes de riz décortiqué du code NC 100620 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b):
Janvier | Juillet | Octobre |
Tous pays | 1634 | 09.4148 | 1634 | — | [2] |
c) Contingent de 100000 tonnes de brisures de riz du code NC 10064000 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c):
Janvier | Juillet |
Thaïlande | 52000 | 09.4149 | 36400 | 15600 |
Australie | 16000 | 09.4150 | 8000 | 8000 |
Guyane | 11000 | 09.4152 | 5500 | 5500 |
États-Unis | 9000 | 09.4153 | 4500 | 4500 |
Autres origines | 12000 | 09.4154 | 6000 | 6000 |
d) Contingent de 40216 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d):
Janvier | Juillet | Septembre |
Thaïlande | 5513 | 09.4112 | 5513 | — | — |
États-Unis | 2388 | 09.4116 | 2388 | — | — |
Inde | 1769 | 09.4117 | 1769 | — | — |
Autres origines | 3435 | 09.4119 | 3435 | — | — |
Tous pays | 25516 | 09.4166 | 8505 | 17011 | — |
e) Contingent de 31788 tonnes de brisures de riz du code NC 10064000 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point e):
Tous pays | 31788 | 09.4168 | 31788 | [3] |
[1] Solde des quantités non utilisées des sous-périodes précédentes, publié par règlement de la Commission.
[2] Solde des quantités non utilisées des sous-périodes précédentes, publié par règlement de la Commission.
[3] Solde des quantités non utilisées des sous-périodes précédentes, publié par règlement de la Commission.
Mentions visées à l’article 4, paragraphe 4, point a)
— en bulgare : Освободено от мито до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия (Регламент за изпълнение (ЕC) № 1273/2011)
— en espagnol : Exención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento de Ejecución (UE) no 1273/2011]
— en tchèque : Osvobozeno od cla až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (prováděcí nařízení (EU) č. 1273/2011)
— en danois : Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (gennemførelsesforordning (EU) nr. 1273/2011)
— en allemand : Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Durchführungsverordnung (EU) Nr. 1273/2011)
— en estonien : Tollimaksuvabastus kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 osutatud koguseni (määrus (EL) nr 1273/2011)
— en grec : Δασμολογική ατέλεια μέχρι την ποσότητα που αναγράφεται στις θέσεις 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 1273/2011]
— en anglais : Exemption from customs duty up to the quantity indicated in sections 17 and 18 of this licence (Implementing Regulation (EU) No 1273/2011)
— en français : exemption du droit de douane jusqu’à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement d'exécution (UE) no 1273/2011]
— en italien : Esenzione dal dazio doganale limitatamente alla quantità indicata nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento di esecuzione (UE) n. 1273/2011]
— en letton : Atbrīvojums no muitas nodokļa līdz daudzumam, kas norādīts šīs licences 17. un 18. iedaļā (Īstenošanas regula (ES) Nr. 1273/2011)
— en lituanien : Muitas netaikomas mažesniems kiekiams nei nurodyta šios licencijos 17 ir 18 skiltyse (Reglamentas (ES) Nr. 1273/2011)
— en hongrois : Az ezen engedély 17. és 18. rovatában megjelölt mennyiségig vámmentes (1273/2011/EU végrehajtási rendelet)
— en maltais : Eżenzjoni mid-dwana sal-kwantità murija fit-taqsimiet 17 u 18 ta’ din il-liċenzja (Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru 1273/2011)
— en néerlandais : Vrijgesteld van douanerecht voor ten hoogste de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Uitvoeringsverordening (EU) nr. 1273/2011)
— en polonais : Zwolnienie z opłaty celnej ilości określonej w polach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (UE) nr 1273/2011)
— en portugais : Isenção de direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento de Execução (UE) n.o 1273/2011]
— en roumain : Scutit de drepturi vamale până la concurența cantității menționate în căsuțele 17 și 18 din prezenta licență (Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 1273/2011)
— en slovaque : Oslobodenie od cla po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie (vykonávacie nariadenie (EÚ) č. 1273/2011)
— en slovène : Oprostitev carin do količine, navedene v rubrikah 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (EU) št. 1273/2011)
— en finnois : Tullivapaa tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 esitettyyn määrään asti (täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 1273/2011)
— en suédois : Tullfri upp till den mängd som anges i fält 17 och 18 i denna licens (genomförandeförordning (EU) nr 1273/2011).
Mentions visées à l’article 4, paragraphe 4, point b)
— en bulgare : Мита, ограничени до 15 % ad valorem до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия (Регламент за изпълнение (ЕC) № 1273/2011)
— en espagnol : Derechos de aduana limitados al 15 % ad valorem hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento de Ejecución (UE) no 1273/2011]
— en tchèque : Cla omezená na valorickou sazbu ve výši 15 % až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (prováděcí nařízení (EU) č. 1273/2011)
— en danois : Toldsatsen begrænses til 15 % af værdien op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (gennemførelsesforordning (EU) nr. 1273/2011)
— en allemand : Zollsatz beschränkt auf 15 % des Zollwerts bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Durchführungsverordnung (EU) Nr. 1273/2011)
— en estonien : Väärtuseline tollimaks piiratud 15 protsendini käesoleva sertifikaadi lahtrites 17 ja 18 märgitud kogusteni (määrus (EL) nr 1273/2011)
— en grec : Δασμός με όριο 15 % κατ’ αξία μέχρι την ποσότητα που αναγράφεται στις θέσεις 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού (εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 1273/2011)
— en anglais : Customs duties limited to 15 % ad valorem up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Implementing Regulation (EU) No 1273/2011)
— en français : droits de douane limités à 15 % ad valorem jusqu’à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement d'exécution (UE) no 1273/2011]
— en italien : Dazio limitato al 15 % ad valorem fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento di esecuzione (UE) n. 1273/2011]
— en letton : Muitas nodoklis 15 % ad valorem par daudzumu, kas norādīts šīs licences (Īstenošanas regula (ES) Nr. 1273/2011) 17. un 18. ailē
— en lituanien : Ne didesnis nei 15 % muitas ad valorem neviršijant šios licencijos 17 ir 18 skiltyse nurodyto kiekio (Reglamentas (ES) Nr. 1273/2011)
— en hongrois : 15 %-os értékvám az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (1273/2011/EU végrehajtási rendelet)
— en maltais : Id-dazji doganali huma stipulati għal 15 % ad valorem sal-kwantità indikata fil-kaxxi 17 u 18 ta’ din il-liċenzja (Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru 1273/2011)
— en néerlandais : Douanerecht beperkt tot 15 % ad valorem voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Uitvoeringsverordening (EU) nr. 1273/2011)
— en polonais : Cło ograniczone do 15 % ad valorem do ilości wskazanej w polach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (UE) nr 1273/2011)
— en portugais : Direito aduaneiro limitado a 15 % ad valorem até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento de Execução (UE) n.o 1273/2011]
— en roumain : Drepturi vamale limitate la 15 % ad valorem până la concurența cantității menționate în căsuțele 17 și 18 din prezenta licență (Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 1273/2011)
— en slovaque : Clá znížené na 15 % ad valorem až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie (vykonávacie nariadenie (EÚ) č. 1273/2011)
— en slovène : Carinska dajatev, omejena na 15 % ad valorem do količine, navedene v rubrikah 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (EU) št. 1273/2011)
— en finnois : Arvotulli rajoitettu 15 prosenttiin tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 ilmoitettuun määrään asti (täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 1273/2011)
— en suédois : Tull begränsad till 15 % av värdet upp till den kvantitet som anges i fält 17 och 18 i denna licens (genomförandeförordning (EU) nr 1273/2011)
Mentions visées à l’article 4, paragraphe 4, point c)
— en bulgare : Ставка на мито, намалена с 30,77 % от ставката на митото, определено в член 140 от Регламент (ЕО) № 1234/2007, приложима до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия (Регламент за изпълнение (ЕС) № 1273/2011)
— en espagnol : Derecho reducido en un 30,77 % del derecho fijado en el artículo 140 del Reglamento (CE) no 1234/2007, hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento de Ejecución (UE) no 1273/2011]
— en tchèque : Clo snížené o 30,77 % cla stanoveného v článku 140 nařízení (ES) č. 1234/2007 až na množství uvedené v kolonkách 17 a 18 této licence (prováděcí nařízení (EU) č. 1273/2011)
— en danois : Nedsættelse på 30,77 % af den told, der er fastsat i artikel 140 i forordning (EF) nr. 1234/2007, op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (gennemførelsesforordning (EU) nr. 1273/2011)
— en allemand : Zollsatz ermäßigt um 30,77 % des in Artikel 140 der Verordnung (EG) Nr. 1234/2007 festgesetzten Zollsatzes bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Durchführungsverordnung (EU) Nr. 1273/2011)
— en estonien : Määruse (EÜ) nr 1234/2007 artiklis 140 kindlaks määratud tollimaks, mida on alandatud 30,77 % võrra käesoleva sertifikaadi lahtrites 17 ja 18 märgitud kogusteni (määrus (EL) nr 1273/2011)
— en grec : Δασμός μειωμένος κατά 30,77 % του δασμού που καθορίζεται στο άρθρο 140 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1234/2007, μέχρι την ποσότητα που αναγράφεται στις θέσεις 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 1273/2011]
— en anglais : Reduced rate of duty of 30,77 % of the duty set in Article 140 of Regulation (EC) No 1234/2007 up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Implementing Regulation (EU) No 1273/2011)
— en français : droit réduit de 30,77 % du droit fixé à l’article 140 du règlement (CE) no 1234/2007 jusqu’à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement d'exécution (UE) no 1273/2011]
— en italien : Dazio ridotto in ragione del 30,77 % del dazio fissato all’articolo 140 del regolamento (CE) n. 1234/2007 fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento di esecuzione (UE) n. 1273/2011]
— en letton : Ievedmuitas nodoklis samazināts par 30,77 %, salīdzinot ar nodokli, kas noteikts Regulas (EK) Nr. 1234/2007 140. pantā, līdz šīs licences 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Īstenošanas regula (ES) Nr. 1273/2011)
— en lituanien : Reglamento (EB) Nr. 1234/2007 140 straipsnyje nustatyto muito mokesčio sumažinimas 30,77 % mažesniems kiekiams nei nurodyta šios licencijos 17 ir 18 skiltyse (Reglamentas (ES) Nr. 1273/2011)
— en hongrois : Az 1234/2007/EK rendelet 140. cikkében meghatározott vám 30,77 %-os csökkentett vámja az ezen bizonyítvány 17. és 18. rovatában megjelölt mennyiségig (1273/2011/EU végrehajtási rendelet)
— en maltais : Dazju mnaqqas ta’ 30,77 % tad-dazju fiss fl-Artikolu 140 tar-Regolament (KE) Nru 1234/2007 sal-kwantità indikata fis-sezzjoni 17 u 18 ta’ dan iċ-ċertifikat (Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru 1273/2011)
— en néerlandais : Recht verlaagd met 30,77 % van het in artikel 140 van Verordening (EG) nr. 1234/2007 vastgestelde recht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (Uitvoeringsverordening (EU) nr. 1273/2011)
— en polonais : Obniżona stawka celna odpowiadająca 30,77 % stawki określonej w art. 140 rozporządzenia (WE) nr 1234/2007 do ilości wskazanej w polach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (UE) nr 1273/2011)
— en portugais : Direito reduzido de 30,77 % do direito fixado no artigo 140.o do Regulamento (CE) n.o 1234/2007 até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento de Execução (UE) n.o 1273/2011]
— en roumain : Drept redus cu 30,77 % din dreptul stabilit de articolul 140 din Regulamentul (CE) nr. 1234/2007 până la concurența cantității menționate în căsuțele 17 și 18 din prezenta licență (Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 1273/2011)
— en slovaque : Clo znížené o 30,77 % cla stanoveného článkom 140 nariadenia (ES) č. 1234/2007 až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie (vykonávacie nariadenie (EÚ) č. 1273/2011)
— en slovène : Dajatev, znižana za 30,77 % od dajatve iz člena 140 Uredbe (ES) št. 1234/2007 do količine, navedene v rubrikah 17 in 18 tega dovoljenja (Uredba (EU) št. 1273/2011)
— en finnois : Tulli, jonka määrää on alennettu 30,77 % asetuksen (EY) N:o 1234/2007 140 artiklassa vahvistetusta tullista tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 ilmoitettuun määrään asti (täytäntöönpanoasetus (EU) N:o 1273/2011)
— en suédois : Tullsatsen nedsatt med 30,77 % av den tullsats som anges i artikel 140 i förordning (EG) nr 1234/2007 upp till den mängd som anges i fält 17 och 18 i denna licens (genomförandeförordning (EU) nr 1273/2011).
Mentions visées à l’article 4, paragraphe 4, point d)
— en bulgare : Освободено от мито до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия (член 1, параграф 1, буква г) от Регламент за изпълнение (ЕС) № 1273/2011)
— en espagnol : Exención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento de Ejecución (UE) no 1273/2011, artículo 1, apartado 1, letra d)]
— en tchèque : Osvobození od cla až do množství stanoveného v kolonkách 17 a 18 této licence (čl. 1 odst. 1 písm. d) prováděcího nařízení (EU) č. 1273/2011)
— en danois : Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (gennemførelsesforordning (EU) nr. 1273/2011, artikel 1, stk. 1, litra d))
— en allemand : Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Durchführungsverordnung (EU) Nr. 1273/2011, Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe d)
— en estonien : Tollimaksuvabastus kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 näidatud koguseni (määruse (EL) nr 1273/2011) artikli 1 lõike 1 punkt d)
— en grec : Δασμολογική ατέλεια μέχρι την ποσότητα που αναγράφεται στις θέσεις 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 1273/2011 άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο δ)]
— en anglais : Exemption from customs duty up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Implementing Regulation (EU) No 1273/2011, Article 1(1)(d)),
— en français : exemption du droit de douane jusqu’à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, article 1er, paragraphe 1, point d)]
— en italien : Esenzione dal dazio doganale fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento di esecuzione (UE) n. 1273/2011, articolo 1, paragrafo 1, lettera d)]
— en letton : Atbrīvojumi no muitas nodokļa līdz šīs licences 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Īstenošanas regulas (ES) Nr. 1273/2011 1. panta 1. punkta d) apakšpunkts)
— en lituanien : Atleidimas nuo muito mokesčio neviršijant šios licencijos 17 ir 18 skiltyse nurodyto kiekio (Reglamento (ES) Nr. 1273/2011 1 straipsnio 1 dalies d punktas)
— en hongrois : Vámmentes az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig (1273/2011/EU végrehajtási rendelet 1. cikk (1) bekezdés d) pont)
— en maltais : Eżenzjoni tad-dazju tad-dwana sal-kwantità indikata fil-każi 17 u 18 taċ-ċertifikat preżenti (Artikolu 1, paragrafu 1, punt d) tar-Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru 1273/2011)
— en néerlandais : Vrijstelling van douanerecht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (artikel 1, lid 1, onder d), van Uitvoeringsverordening (EU) nr. 1273/2011)
— en polonais : Zwolnienie z cła ilości do wysokości wskazanej w polach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (art. 1 ust. 1 lit. d) rozporządzenia (UE) nr 1273/2011)
— en portugais : Isenção do direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento de Execução (UE) n.o 1273/2011, alínea d) do n.o 1 do artigo 1.o]
— en roumain : Scutit de drepturi vamale până la concurența cantității menționate în căsuțele 17 și 18 din prezenta licență [Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 1273/2011, articolul 1 alineatul (1) litera (d)]
— en slovaque : Oslobodenie od cla až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie (článok 1 ods. 1 písm. d) vykonávacieho nariadenia (EÚ) č. 1273/2011)
— en slovène : Izvzetje od carine do količine, navedene v rubrikah 17 in 18 tega dovoljenja (člen 1(1)(d) Uredbe (EU) št. 1273/2011)
— en finnois : Tullivapaa tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 ilmoitettuun määrään asti (täytäntöönpanoasetuksen (EU) N:o 1273/2011 1 artiklan 1 kohdan d alakohta)
— en suédois : Tullfri upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (genomförandeförordning (EU) nr 1273/2011, artikel 1.1 d).
Mentions visées à l’article 4, paragraphe 4, point e)
— en bulgare : Освободено от мито до максимално количество, посочено в графи 17 и 18 от настоящата лицензия (член 1, параграф 1, буква д) от Регламент за изпълнение (ЕС) № 1273/2011)
— en espagnol : Exención del derecho de aduana hasta la cantidad indicada en las casillas 17 y 18 del presente certificado [Reglamento de Ejecución (UE) no 1273/2011, artículo 1, apartado 1, letra e)]
— en tchèque : Osvobození od cla až do množství uvedeného v kolonkách 17 a 18 této licence (čl. 1 odst. 1 písm. e) prováděcího nařízení (EU) č. 1273/2011)
— en danois : Toldfri op til den mængde, der er angivet i rubrik 17 og 18 i denne licens (gennemførelsesforordning (EU) nr. 1273/2011, artikel 1, stk. 1, litra e))
— en allemand : Zollfrei bis zu der in den Feldern 17 und 18 dieser Lizenz angegebenen Menge (Durchführungsverordnung (EU) Nr. 1273/2011, Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe e)
— en estonien : Tollimaksuvabastus kuni käesoleva litsentsi lahtrites 17 ja 18 näidatud koguseni (määruse (EL) nr 1273/2011) artikli 1 lõike 1 punkt e)
— en grec : Δασμολογική ατέλεια μέχρι την ποσότητα που αναγράφεται στις θέσεις 17 και 18 του παρόντος πιστοποιητικού [εκτελεστικός κανονισμός (ΕΕ) αριθ. 1273/2011, άρθρο 1 παράγραφος 1 στοιχείο ε)]
— en anglais : Exemption from customs duty up to the quantity indicated in boxes 17 and 18 of this licence (Implementing Regulation (EU) No 1273/2011, Article 1(1)(e)),
— en français : exemption du droit de douane jusqu’à la quantité indiquée dans les cases 17 et 18 du présent certificat [règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, article 1er, paragraphe 1, point e)]
— en italien : Esenzione dal dazio doganale fino a concorrenza del quantitativo indicato nelle caselle 17 e 18 del presente titolo [regolamento di esecuzione (UE) n. 1273/2011, articolo 1, paragrafo 1, lettera e)]
— en letton : Atbrīvojumi no muitas nodokļa līdz šīs licences 17. un 18. ailē norādītajam daudzumam (Īstenošanas regulas (ES) Nr. 1273/2011 1. panta 1. punkta e) apakšpunkts)
— en lituanien : Atleidimas nuo muito mokesčio neviršijant šios licencijos 17 ir 18 skiltyse nurodyto kiekio (Reglamentas (ES) Nr. 1273/2011, 1 straipsnio 1 dalies e punktas)
— en hongrois : Vámmentes az ezen engedély 17. és 18. rovatában feltüntetett mennyiségig ([1273/2011/EU] végrehajtási rendelet 1. cikk (1) bekezdés e) pont)
— en maltais : Eżenzjoni tad-dazju tad-dwana sal-kwantità indikata fil-każi 17 u 18 taċ-ċertifikat preżenti (Artikolu 1, paragrafu 1, punt e) tar-Regolament ta’ Implimentazzjoni (UE) Nru 1273/2011)
— en néerlandais : Vrijstelling van douanerecht voor hoeveelheden die niet groter zijn dan de in de vakken 17 en 18 van dit certificaat vermelde hoeveelheid (artikel 1, lid 1, onder e), van Uitvoeringsverordening (EU) nr. 1273/2011)
— en polonais : Zwolnienie z cła ilości do wysokości wskazanej w polach 17 i 18 niniejszego pozwolenia (rozporządzenie (UE) nr 1273/2011, art. 1 ust. 1 lit. e))
— en portugais : Isenção do direito aduaneiro até à quantidade indicada nas casas 17 e 18 do presente certificado [Regulamento de Execução (UE) n.o 1273/2011, alínea e) do n.o 1 do artigo 1.o]
— en roumain : Scutit de drepturi vamale până la concurența cantității menționate în căsuțele 17 și 18 din prezenta licență [Regulamentul de punere în aplicare (UE) nr. 1273/2011, articolul 1 alineatul (1) litera (e)]
— en slovaque : Oslobodenie od cla až po množstvo uvedené v kolónkach 17 a 18 tejto licencie (článok 1 ods. 1 písm. e) vykonávacieho nariadenia (EÚ) č. 1273/2011)
— en slovène : Izvzetje od carine do količine, navedene v rubrikah 17 in 18 tega dovoljenja (člen 1(1)(e) Uredbe (EU) št. 1273/2011)
— en finnois : Tullivapaa tämän todistuksen kohdissa 17 ja 18 ilmoitettuun määrään asti (täytäntöönpanoasetuksen (EU) N:o 1273/2011 1 artiklan 1 kohdan e alakohta)
— en suédois : Tullfri upp till den mängd som anges i fälten 17 och 18 i denna licens (genomförandeförordning (EU) nr 1273/2011, artikel 1.1 e).
Règlement (CE) no 327/98 de la Commission (JO L 37 du 11.2.1998, p. 5). | |
Règlement (CE) no 648/98 de la Commission (JO L 88 du 24.3.1998, p. 3). | |
Règlement (CE) no 2458/2001 de la Commission (JO L 331 du 15.12.2001, p. 10). | |
Règlement (CE) no 1950/2005 de la Commission (JO L 312 du 29.11.2005, p. 18). | Uniquement l’article 7 |
Règlement (CE) no 2152/2005 de la Commission (JO L 342 du 24.12.2005, p. 30). | Uniquement l’article 1er |
Règlement (CE) no 965/2006 de la Commission (JO L 176 du 30.6.2006, p. 12). | |
Règlement (CE) no 1996/2006 de la Commission (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1). | Uniquement l’article 9 |
Règlement (CE) no 2019/2006 de la Commission (JO L 384 du 29.12.2006, p. 48). | Uniquement l’article 2 |
Règlement (CE) no 488/2007 de la Commission (JO L 114 du 1.5.2007, p. 13). | Uniquement les versions danoise, finnoise et suédoise |
Règlement (CE) no 1538/2007 de la Commission (JO L 337 du 21.12.2007, p. 49). | |
Règlement (CE) no 327/98 | Présent règlement |
Article 9, paragraphe 1, phrase introductive | Article 9, paragraphe 1, phrase introductive |
Article 9, paragraphe 1, premier et deuxième tirets | Article 9, paragraphe 1, points a) et b) |
Annexe VI | Annexe VI |
Annexe VII | Annexe VII |
Annexe VIII | Annexe VIII |
Annexe IX | Annexe I |
Annexe XI | Annexe IX |