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Timestamp: 2016-12-10 05:21:35+00:00
Document Index: 109201542

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 432', 'art. 436', 'art. 432', 'art. 428', 'art. 432', 'art. 428']

139 IV 456. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre X. et Y. (recours en matière pénale)
Art. 432 CPP; prétentions à l'égard de la partie plaignante et du plaignant. En cas de rejet de l'appel formé par la seule partie plaignante, les frais de défense du prévenu doivent être mis à la charge de celle-ci (consid. 1). Faits à partir de page 46
1. 1.1 Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 432 al. 1 CPP (RS 312.0). Il relève que la procédure d'appel a été déclenchée par BGE 139 IV 45 S. 47la seule partie plaignante pour contester l'acquittement du prévenu et demander l'allocation de ses prétentions civiles. Dans ces circonstances, il serait justifié de faire supporter les frais de défense du prévenu à la partie plaignante, qui a été déboutée.
S'agissant d'une indemnité allouée dans une procédure d'appel, les dispositions applicables en vertu du renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP doivent être interprétées à la lumière de cette situation spécifique. Ainsi, lorsque l'appel a été formé par la seule partie plaignante, on ne saurait perdre de vue le fait qu'il n'y a alors plus aucune intervention de l'Etat tendant à la poursuite de la procédure en instance de recours. BGE 139 IV 45 S. 48On se trouve par conséquent dans une situation assimilable à celles prévues par l'art. 432 CPP dans la mesure où la poursuite de la procédure relève de la volonté exclusive de la partie plaignante. Il est donc conforme au système élaboré par le législateur que, dans un tel cas, ce soit cette dernière qui assume les frais de défense du prévenu devant l'instance d'appel. Cette approche rejoint celle en matière de frais de recours, lesquels sont à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 428 CPP).
Art. 432 CPP,
art. 432 al. 1 CPP,
art. 428 CPP,