Source: http://www.achats-responsables.ch/leguide/parse/cadre_legal/7/3
Timestamp: 2017-08-18 04:48:57+00:00
Document Index: 11042568

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 32', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 42', 'art. 32', 'art. 37', 'art. 10', 'art. 10']

Bases légales pour les marchés publics
Bases légales pour les achats responsables
Intégration des principes du développement durable dans les appels d'offres
Législation nationale relative aux aspects sociaux et environnementaux
Documents de référence sur le plan international dans le domaine des achats
Cadre légal des achats responsables
Dans les textes légaux en vigueur, les principes du développement durable sont déjà présents – soit que le développement durable soit mentionné expressis verbis (expressément), soit que certaines de ses composantes soient citées.
La Constitution fédérale (cf. article 73) impose ainsi à la Confédération et aux cantons d’œuvrer en faveur du développement durable. Cette disposition concerne plusieurs domaines, dont celui des achats.
L’AIMP, par exemple, prévoit explicitement que les marchés publics doivent respecter le principe de l’égalité de traitement entre femmes et hommes ainsi que les dispositions relatives à la protection des travailleurs (cf. art. 11 al. 1 let. e et f AIMP). Ces deux aspects relèvent de la composante dite sociale du développement durable, par opposition à la composante environnementale.
LÉGISLATIONS VAUDOISE ET GENEVOISE
Les législations vaudoise et genevoise mentionnent également à plusieurs reprises le développement durable ainsi que ses composantes sociales et environnementales.
Extraits des lois cantonales relatives au développement durable
Art. 6 al. 1 let. fbis de la loi vaudoise sur les marchés publics LMP-VD
Lors de la passation de marchés, les principes du développement durable doivent être respectés.
Art. 6 al. 1 let. f de la loi vaudoise sur les marchés publics LMP-VD
Lors de la passation de marchés, le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes doit être respecté.
Art. 9A de la loi genevoise sur l’action publique en vue d’un développement durable
L’État doit mener une politique d’achats qui tienne compte à la fois des principes d’économie des deniers publics et des principes du développement durable.
Les législations genevoise et vaudoise citent le développement durable et/ou certaines de ses composantes lorsqu’elles décrivent la procédure d’acquisition.
Les législations des deux cantons exigent que les soumissionnaires respectent l’égalité de traitement entre hommes et femmes, les exigences légales relatives à la protection des travailleurs ainsi que celles relatives au paiement des assurances sociales et des impôts (cf. art. 32 RMP et 42 al. 2 lit. a RMP; cf. art. 6 al. 4 RLMP- VD). Le règlement vaudois indique que pour les prestations effectuées à l’étranger, les conventions fondamentales de l’OIT doivent au moins être respectées. La Centrale commune d’achat du canton de Genève a les mêmes exigences pour les prestations effectuées à l’étranger par ses fournisseurs ou sous-traitants. À cet égard, les fournisseurs doivent s’engager par la signature d'une déclaration de respect des principes du développement durable.
Les deux législations requièrent par ailleurs des soumissionnaires que leurs sous-traitants respectent aussi lesdites exigences (cf. ar t. 35. al. 5 RMP et 6 al. 5 RLMP- VD).
Conséquences en cas de non-respect des principes fondamentaux
Les attestations officielles relatives au paiement des assurances sociales et de l’impôt à la source sont examinées systématiquement à Genève au dépôt de l’offre. La non-production desdites attestations entraîne l’exclusion immédiate de l’offre concernée à Genève (cf. ar t. 32. al. 2 RMP). Dans le canton de Vaud, les contrôles sont faits ponctuellement. En cas de non-respect des exigences légales relatives au paiement des impôts et des cotisations sociales, l’offre peut être exclue (cf. art. 32 al. 1 lit. b RLMP-VD).
Par ailleurs, les deux législations prévoient notamment comme motif d’exclusion d’une offre le non-respect de normes liées à la santé et à la sécurité au travail, le non-paiement des impôts, différentes infractions au droit du travail et le non-respect des obligations en matière de protection de l’environnement (cf. art. 42 al. 2. RMP; cf. art. 32 RLMP).
Les critères liés au développement durable apparaissent également dans les dispositions légales concernant l’objet ou la prestation recherchée, soit les spécifications techniques.
Pour les spécifications techniques, on trouve mention de caractéristiques environnementales à l’ar t. 16 al. 6 R-LMP VD :
«Lorsque l’adjudicateur prescrit des caractéristiques environnementales, il peut utiliser des spécifications certifiées par des écolabels, pour autant qu’elles soient appropriées pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l’objet du marché. L’adjudicateur veillera à utiliser, autant que possible, des écola- bels européens et plurinationaux. »
S’agissant des exigences relatives aux soumissionnaires, il en est aussi fait mention dans les dispositions suivantes:
Art. 24 al. 2 RLMP-VD
«Les critères d’aptitude concernent en particulier les capacités professionnelles, financières, économiques, techniques, organisationnelles et de gestion environnementale.»
Art. 33 RMP-GE
« L’autorité adjudicatrice définit des critères d’aptitude conformément à l’article 24. Elle peut exiger des soumissionnaires des justificatifs attestant leur capacité sur le plan financier, (…) du respect des composantes du développement durable (…). » Cet article cite également comme critère d’aptitude le nombre d’apprentis.
La Centrale commune d’achats du canton de Genève exige par ailleurs des soumissionnaires la signature d’une déclaration de respect des principes du développement durable. 3
Pour ce qui a trait aux critères de choix d’un produit ou d’une prestation, les critères liés à l’environnement sont mentionnés dans les articles suivants :
Art. 37 al. 1 RLMP-VD
«Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Les critères suivants peuvent notamment être pris en considération: le prix, les caractéristiques environnementales, la qualité, la convenance de la prestation, les délais, la valeur technique et culturelle, l’esthétique, les coûts d’exploitation, la créativité, le service après-vente, l’infrastructure nécessaire à la réalisation du marché.»
Art. 43 al. 3 RMP-GE
«Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant déposé l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-àdire celle qui présente le meilleur rapport qualité/prix. Outre le prix, les critères suivants peuvent notamment être pris en considération: la qualité, les délais, l’adéquation aux besoins, le service après-vente, l’esthétique, l’organisation, le respect de l’environnement.»
En outre, la prise en considération de la contribution du soumissionnaire à la formation professionnelle et au perfectionnement constitue un critère d’adjudication complémentaire dans la législation vaudoise (cf. art. 37 al. 2 RMP-VD). La Centrale commune d’achats du canton de Genève prend également en compte ce critère dans le cadre de l’attribution des marchés publics nationaux.
Exemples d’application dans les Centrales d’achats cantonales de Genève et Vaud
Le règlement de la Centrale commune d’achats mentionne le respect du développement durable (cf. B 4.20.03) à l’article 9, alinéa 2 : « La centrale adopte une politique d’achat conforme aux critères du développement durable, en favorisant notamment l’utilisation économe et rationnelle des ressources naturelles. Elle s’assure ainsi du rôle exemplaire de l’État et en renforce les effets en collaborant avec d’autres centrales d’achats. »
La Centrale commune d’achats évalue la composante environnementale et la composante sociale du développement durable dans le cadre de l’évaluation du critère relatif à la contribution du soumissionnaire au développement durable. Cela correspond à l’engagement du fournisseur en faveur du développement durable (voir la page Critères relatifs aux fournisseurs).
Les Directives et règles à usage interne de l’État de Vaud (ci-après DRUIDE) soulignent l’importance et la prise en compte des dimensions écologique, sociale et économique dans les acquisitions. La Centrale d’achats de l’État de Vaud (CADEV) doit ainsi respecter le principe du meilleur rapport qualité/prix pour son mandat d’approvisionnement des services de l’administration cantonale (cf. art. 10.1.1 let. a DRUIDE). Ces directives pré- cisent en outre: «La CADEV est chargée d’intégrer son action dans les perspectives relatives au développement durable » (cf. art. 10.1.1. lit. n DRUIDE).