Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2343-PGP&bg=3818&bd=3819&datePlan=2020-02-12&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-04-09 04:41:05+00:00
Document Index: 114245865

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170']

BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-20120912
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 1-12/09/2012)
S'agissant de personnes morales de droit privé, l'impôt sur les sociétés de droit commun ( article 206-1 du code générale des impôts (CGI )) se rapportant aux revenus se rattachant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif est susceptible de concerner notamment les associations déclarées, les syndicats professionnels, les fondations, les congrégations religieuses reconnues, les sociétés mutualistes, les ordres professionnels et, d'une manière générale, tous les groupements d'individus (dans la mesure où ils sont dotés de la personnalité morale) ayant le plus souvent pour but la défense d'intérêts professionnels, culturels ou religieux ou l'organisation d'½uvres de prévoyance, d'assistance, de bienfaisance. Il n'est fait, en principe, aucune distinction entre les organismes reconnus d'utilité publique, ceux réputés d'intérêt public et ceux dont les attributions sont de strict intérêt privé.
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 10-12/09/2012)
Les organismes privés autres que les sociétés ne sont placés sous le régime de l' article 206-1 du CGI que lorsqu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 30-12/09/2012)
Le caractère lucratif d'un organisme est déterminé au moyen d'une démarche en trois étapes conduite, pour chaque activité réalisée par l'organisme, suivant les principes énoncés au BOI-IS-CHAMP-10-50 et confirmés par le Conseil d' État (notamment dans sa décision du 1er octobre 1999, Req n° 170289, "Association Jeune France" ).
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 60-12/09/2012)
Il est toutefois précisé que ces critères ne s'appliquent pas aux organismes qui exercent leur activité au profit d'entreprises et qui sont, de ce fait, imposables aux impôts commerciaux. Il en est ainsi des organismes entretenant des relations privilégiées avec les entreprises (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30 ).
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 90-12/09/2012)
L'examen de la lucrativité des activités exercées par un organisme est conduit activité par activité. Ainsi, un organisme peut se trouver en situation de non concurrence - et donc de non lucrativité - pour certaines de ses activités, et en situation de concurrence pour d'autres.
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 100-12/09/2012)
Il peut au plus être assujetti à l'impôt sur les sociétés (IS) à taux réduit sur ses revenus patrimoniaux en application du 5 de l' article 206 du CGI.
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 120-12/09/2012)
Dans tous les cas, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, le cas échéant, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s'appliquent uniquement aux activités lucratives de l'association (cf. BOI-IF-CFE et BOI-CVAE ).
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 130-12/09/2012)
Des dispositifs limitant la portée de la taxation ont été mis en place lorsque les activités non lucratives sont significativement prépondérantes :
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 140-12/09/2012)
(cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 )
- les recettes d'exploitation annuelles afférentes aux activités lucratives sont inférieures ou égales à 60 000 ¤.
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 150-12/09/2012)
Il est rappelé que les recettes tirées des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année, exonérées en application de l' article 261-7-1°-c du CGI , ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de ce seuil.
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 160-12/09/2012)
(cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 )
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-10-10-§ 170-12/09/2012)
Recettes lucratives annuelles ≤ 60 000 ¤
Recettes lucratives annuelles > 60 000 ¤