Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2016:116:FULL&from=MT
Timestamp: 2019-12-11 13:04:54+00:00
Document Index: 218938505

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 62", "l'article 147", "l'article 141", "l'article 210", "l'article 212", "l'article 281", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 89", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 6", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 29", "l'article 47", "l'article 57", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 25", "l'article 34", "l'article 25", "l'article 34", "l'article 3", "l'article 59", "l'article 59"]

Journal officiel L 116/2016
Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
Informations relatives à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
Règlement d'exécution (UE) 2016/672 de la Commission du 29 avril 2016 approuvant l'acide peracétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6 ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) 2016/673 de la Commission du 29 avril 2016 modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ( 1 )
Règlement d'exécution (UE) 2016/675 de la Commission du 29 avril 2016 portant modification du règlement d'exécution (UE) 2015/1519 instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 18 du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil
Règlement d'exécution (UE) 2016/676 de la Commission du 29 avril 2016 portant modification du règlement d'exécution (UE) 2015/1518 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil
Décision d'exécution (UE) 2016/678 de la Commission du 29 avril 2016 adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un produit consistant en fleurs de lavande séchées en sachet mis sur le marché comme répulsif à mites ( 1 )
Rectificatif à la décision (PESC) 2016/446 du Conseil du 23 mars 2016 modifiant et prorogeant la décision 2013/34/PESC du Conseil relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) ( JO L 78 du 24.3.2016 )
Rectificatif au règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE ( JO L 5 du 9.1.2004 )
Rectificatif au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds Asile, migration et intégration et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises ( JO L 150 du 20.5.2014 )
Les parties indiquées ci-après de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015, seront appliquées à titre provisoire à partir du 1er mai 2016 en vertu de l'article 3 de la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord (1), dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union:
le titre I;
le titre II: les articles 4, 5, 9 et 10;
le titre III (à l'exception des articles 56 et 58, de l'article 62, dans la mesure où il concerne l'action pénale visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, et de l'article 147).
L'application provisoire de l'article 141 ne porte pas atteinte aux droits souverains des États membres sur leurs ressources en hydrocarbures conformément au droit international, y compris leurs droits et obligations en tant que parties à la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982;
le titre IV: les chapitres 5, 6 et 7 [à l'exception de l'article 210, point c), et de l'article 212, points b), f), g), h) et i)] et les chapitres 12 et 15;
le titre V: les articles 235 et 238 (à l'exception des paragraphes 2 et 3);
le titre VI: les chapitres 5 et 9;
le titre VII;
le titre VIII (dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord);
le titre IX (à l'exception de l'article 281, paragraphe 7, dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l'application provisoire de l'accord conformément audit article);
les annexes I à VII, ainsi que le protocole relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
(1) JO L 29 du 4.2.2016, p. 1.
Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (1), pour lequel les instruments d'approbation ont été déposés respectivement le 23 juillet 2014 et le 23 mars 2016, est entré en vigueur le 1er avril 2016, conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit protocole.
(1) JO L 373 du 31.12.2014, p. 3.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/672 DE LA COMMISSION
approuvant l'acide peracétique en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6
Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. Cette liste inclut l'acide peracétique.
L'acide peracétique a été évalué conformément à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (3) en vue d'être utilisé pour le type de produits 1 (produits biocides destinés à l'hygiène humaine), le type de produits 2 (désinfectants utilisés dans le domaine privé et dans le domaine de la santé publique et autres produits biocides), le type de produits 3 (produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire), le type de produits 4 (désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux), le type de produits 5 (désinfectants pour eau de boisson) et le type de produits 6 (produits de protection utilisés à l'intérieur des conteneurs), définis à l'annexe V de ladite directive, qui correspondent respectivement aux types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6 définis à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.
La Finlande a été désignée comme autorité compétente d'évaluation et a soumis, le 16 janvier 2013, les rapports d'évaluation assortis de ses recommandations.
Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point b), du règlement délégué (UE) no 1062/2014, les avis de l'Agence européenne des produits chimiques ont été formulés le 30 septembre 2015 par le comité des produits biocides, au vu des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.
Il ressort de ces avis que les produits biocides utilisés pour les types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6 et contenant de l'acide peracétique sont susceptibles de satisfaire aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines conditions concernant leur utilisation soient respectées.
Il convient par conséquent d'approuver l'acide peracétique en vue de son utilisation dans les produits biocides des types 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.
S'agissant de l'utilisation dans le type de produits 4, l'évaluation n'a pas porté sur l'incorporation de produits biocides contenant de l'acide peracétique dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact, directement ou indirectement, avec des denrées alimentaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil (4). De tels matériaux peuvent nécessiter la fixation de limites spécifiques de migration dans les denrées alimentaires, telles que visées à l'article 5, paragraphe 1, point e), dudit règlement. Il convient dès lors que l'approbation ne couvre pas une telle utilisation, à moins que la Commission n'ait fixé lesdites limites ou qu'il n'ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires.
L'acide peracétique est dans une solution aqueuse contenant de l'acide acétique et du peroxyde d'hydrogène. En raison de la présence de peroxyde d'hydrogène, qui peut être utilisé dans la production de précurseurs d'explosifs, le règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) devrait continuer de s'appliquer au peroxyde d'hydrogène.
L'acide peracétique est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 2, 3, 4, 5 et 6, sous réserve des spécifications et conditions énoncées en annexe.
(5) Règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (JO L 39 du 9.2.2013, p. 1).
Acide peroxyéthanoïque
No CE: 201-186-8
No CAS: 79-21-0
La spécification est fondée sur le peroxyde d'hydrogène et l'acide acétique, matériaux de base qui servent à fabriquer l'acide peracétique.
Acide peracétique dans une solution aqueuse contenant de l'acide acétique et du peroxyde d'hydrogène.
L'évaluation du produit porte en particulier sur l'exposition, les risques et l'efficacité liés aux utilisations faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prises en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union.
en raison de la présence de peroxyde d'hydrogène, les autorisations des produits biocides sont sans préjudice du règlement (UE) no 98/2013;
pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées.
pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens;
compte tenu des risques mis en évidence pour les eaux de surface, les produits destinés à la désinfection des eaux usées ne sont pas autorisés, sauf s'il peut être démontré que les risques peuvent être ramenés à un niveau acceptable.
pour les utilisateurs professionnels, des procédures opérationnelles sûres sont établies et des mesures organisationnelles appropriées sont adoptées. Le port d'un équipement de protection individuelle approprié est requis lorsqu'il n'est pas possible de ramener l'exposition à un niveau acceptable par d'autres moyens.
les produits ne sont pas incorporés dans des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1935/2004, à moins que la Commission n'ait fixé des limites spécifiques de migration de l'acide peracétique dans les denrées alimentaires ou qu'il n'ait été établi, conformément à ce règlement, que de telles limites ne sont pas nécessaires.
(1) La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active utilisée pour l'évaluation effectuée conformément à l'article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue comme techniquement équivalente à la substance active évaluée.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/673 DE LA COMMISSION
vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 13, paragraphe 3, son article 16, paragraphe 1, et paragraphe 3, point a), son article 19, paragraphe 3, son article 20, paragraphe 3, son article 21, paragraphe 2, son article 22, paragraphe 1, et son article 38, point a),
Les algues marines et autres algues relèvent du chapitre 12 de la nomenclature de Bruxelles, qui figure à l'annexe I du traité. Les algues marines et autres algues sont donc des produits agricoles qui relèvent de l'article 1er, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (CE) no 834/2007. Étant donné que les «autres algues» comprennent les «microalgues», ces dernières relèvent du champ d'application du règlement (CE) no 834/2007.
Étant donné que le règlement (CE) no 889/2008 de la Commission (2) ne contient pas encore de règles de production détaillées pour les microalgues utilisées comme denrée alimentaire et que des questions ont été soulevées en ce qui concerne les règles de production que les opérateurs doivent respecter pour la culture des microalgues destinées à être utilisées comme denrée alimentaire, il y a lieu d'apporter des éclaircissements et d'établir des règles de production détaillées applicables à ce type de produit.
La production des microalgues ressemble à de nombreux égards à celle des algues marines, même si elle n'a pas lieu en mer. En outre, lorsqu'elles sont utilisées en tant qu'aliments pour animaux d'aquaculture, les microalgues, comme les algues marines pluricellulaires et le phytoplancton, sont déjà soumises aux règles de production détaillées applicables à la récolte et à la culture des algues marines sur la base de l'article 6 bis du règlement (CE) no 889/2008. Par conséquent, il convient de préciser que les règles de production détaillées applicables aux algues marines devraient également s'appliquer à la production des microalgues destinées à être utilisées comme denrée alimentaire.
Les mesures transitoires autorisant l'utilisation, dans la production biologique, de juvéniles non issus de la production biologique et de semences de bivalves provenant d'écloseries conchylicoles non biologiques, visées à l'article 25 sexies, paragraphe 3, et à l'article 25 sexdecies, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 889/2008, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015, ce qui signifie qu'après cette date, tous les juvéniles et toutes les semences de mollusques utilisés dans la production biologique devront être issus de l'élevage biologique. Comme il est apparu que les juvéniles biologiques et les semences de mollusques biologiques ne sont pas disponibles en quantités suffisantes, il convient de reporter cette échéance d'un an, afin de laisser aux opérateurs le temps de développer des juvéniles et des semences de mollusques biologiques en quantités suffisantes.
L'article 29 quinquies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 889/2008 fait obligation à la Commission de réexaminer l'utilisation d'un certain nombre de pratiques, procédés et traitements œnologiques avant le 1er août 2015 dans la perspective de leur abandon progressif ou de leur limitation accrue.
La Commission a demandé au groupe d'experts appelé à formuler des avis techniques sur la production biologique (EGTOP) d'évaluer l'effet de ces pratiques, procédés et traitements œnologiques sur certaines caractéristiques essentielles du vin biologique, et d'examiner si d'autres techniques ne sont pas disponibles pour les remplacer. L'EGTOP a recommandé (3) de continuer à autoriser leur utilisation dans la production de vin biologique du fait de l'absence de solutions de rechange viables à l'heure actuelle. Il a également recommandé de réévaluer ces techniques après une certaine période, dans le même objectif que celui poursuivi aujourd'hui, à savoir leur abandon progressif ou leur limitation accrue. En conséquence, il convient de reporter de trois ans l'échéance du 1er août 2015.
Les autorités compétentes ont la possibilité d'accorder des dérogations aux règles de production applicables aux animaux sur une base temporaire, lorsque des circonstances particulières empêcheraient les opérateurs de poursuivre ou de relancer la production biologique. En particulier, en cas de mortalité élevée des animaux due à des maladies ou à des catastrophes, elles peuvent permettre qu'un cheptel ou un troupeau soit renouvelé ou reconstitué avec des animaux non biologiques, lorsque des animaux issus de l'élevage biologique ne sont pas disponibles. Il y a lieu de préciser que, dans ce cas, la période de conversion applicable doit toujours être respectée en ce qui concerne les animaux non biologiques introduits dans le troupeau ou le cheptel.
En outre, étant donné que les possibilités d'utiliser des juvéniles non biologiques dans la production biologique ont été limitées ces dernières années, il y a lieu de prévoir des règles de production exceptionnelles similaires, applicables en cas de mortalité élevée des animaux d'aquaculture.
L'annexe II du règlement (CE) no 889/2008 dresse la liste des produits pouvant être utilisés dans la production biologique, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point h), et à l'article 16, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 834/2007. Ces produits ont été classés en sept groupes sur la base de divers critères, tels que l'utilisation ou l'origine. Il est utile de simplifier la présentation et de n'utiliser que les critères portant sur l'origine pour le classement.
À l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008, la colonne de droite du tableau comporte la description, les exigences en matière de composition et les conditions d'emploi des produits énumérés dans ladite annexe, qui comprennent les micro-organismes et les substances. Les conditions d'utilisation de ces produits dans le cadre de la production biologique, et notamment la catégorie d'utilisation correspondante (insecticide, acaricide ou fongicide) doivent cependant respecter les conditions d'utilisation des substances actives figurant à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4), applicables à l'agriculture en général. Si ledit règlement restreint l'utilisation pour l'agriculture en général, les autorisations d'utilisation sont également limitées pour la production biologique. En outre, l'expérience a montré que les conditions d'utilisation des produits énumérés à l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008 sont très souvent les mêmes dans l'agriculture biologique et dans l'agriculture conventionnelle, et que les restrictions d'utilisation sont limitées.
Il convient donc de simplifier le système pour éviter que l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008 énumère des utilisations qui ne sont plus approuvées au titre du règlement d'exécution (UE) no 540/2011. Dans le même temps, il convient d'indiquer que toutes les utilisations qui sont approuvées pour l'agriculture en général par le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 sont d'office autorisées dans la production biologique, sauf lorsqu'il est spécifiquement indiqué que des conditions plus restrictives s'appliquent à certaines utilisations.
Conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, certains États membres ont transmis, aux autres États membres et à la Commission, des dossiers concernant certaines substances en vue de leur autorisation et de leur inclusion à l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008. Ces dossiers ont été examinés par l'EGTOP et la Commission.
Dans ses recommandations (5), l'EGTOP a notamment conclu que les substances dioxyde de carbone, kieselgur (terre à diatomées), acides gras et bicarbonate de potassium sont conformes aux objectifs et principes de la production biologique. Il convient par conséquent d'inclure ces substances à l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008. En outre, afin d'harmoniser les noms des substances actives avec ceux qui figurent dans le règlement d'exécution (UE) no 540/2011, il convient de remplacer la dénomination «sel de potassium d'acides gras» (savon mou) par «acides gras».
Conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (6), les substances de base sont des substances qui sont utiles dans la protection phytosanitaire, mais dont la destination principale n'est pas d'être utilisées à cette fin. Nombre d'entre elles ont été utilisées traditionnellement dans l'agriculture biologique avant même de pouvoir être classées en tant que substances de base. Parmi celles-ci, on trouve de nombreuses denrées alimentaires d'origine animale ou végétale. Il convient d'autoriser l'utilisation de ces substances de base dans l'agriculture biologique et donc de les inclure dans l'annexe II du règlement (CE) no 889/2008 à condition qu'elles répondent à deux critères, celui d'être couvertes par la définition de «denrée alimentaire» visée à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (7) et celui d'être d'origine animale ou végétale.
L'annexe VI du règlement (CE) no 889/2008 dresse la liste des additifs destinés à l'alimentation des animaux pouvant être utilisés dans les produits biologiques, conformément à l'article 14, paragraphe 1, point d), et à l'article 16, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 834/2007.
Afin de s'aligner sur l'approche adoptée par le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (8), il convient de modifier la présentation de l'annexe VI. En particulier, il y a lieu d'ajouter, dans la colonne de gauche du tableau, le numéro ID spécifique des additifs ou le groupe fonctionnel et d'harmoniser le classement dans le groupe des «additifs technologiques» et des «additifs nutritionnels» avec celui utilisé dans le règlement (CE) no 1831/2003. À l'annexe VI, section 4, du règlement (CE) no 889/2008, il convient également d'harmoniser le nom des substances du groupe «additifs zootechniques» avec la formulation qui figure dans le règlement (CE) no 1831/2003.
Conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 834/2007, certains États membres ont transmis, aux autres États membres et à la Commission, des dossiers concernant certains additifs destinés à l'alimentation des animaux en vue de leur autorisation et de leur inclusion à l'annexe VI du règlement (CE) no 889/2008. Ces dossiers ont été examinés par l'EGTOP et la Commission. Sur la base des recommandations de l'EGTOP en ce qui concerne les matières premières pour aliments des animaux et les additifs destinés à l'alimentation des animaux (9), il convient d'autoriser l'utilisation des substances suivantes que l'EGTOP a jugées compatibles avec les objectifs et les principes de la production biologique: levure séléniée, trihydroxychlorure de dicuivre (TBCC) et hydroxychlorure de zinc monohydraté (TBZC).
À la lumière des modifications introduites par les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 131/2014 (10), (UE) 2015/861 (11) et (UE) 2015/1152 (12), il est nécessaire de remplacer les substances «extraits d'origine naturelle riches en tocophérols», «E2 iode» et «E3 cobalt», qui n'existent plus, par les nouvelles substances, de la même catégorie. En outre, il convient de corriger certaines inexactitudes en ce qui concerne les numéros d'identification de la bentonite-montmorillonite et de la clinoptitolite, dans le groupe fonctionnel «d) Liants et agents antimottants».
L'annexe VIII du règlement (CE) no 889/2008 énumère certaines substances pouvant être utilisées dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées, de levures et de produits à base de levures biologiques, conformément à l'article 19, paragraphe 2, point b), et à l'article 21, du règlement (CE) no 834/2007.
Dans un souci de cohérence avec le règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil (13), il est nécessaire de modifier les conditions d'utilisation spécifiques du dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale (E 551) et les critères de pureté spécifiques de la bentonite. Il y a lieu de retirer l'autorisation existante pour le kaolin (E 559), étant donné qu'en vertu du règlement (CE) no 1333/2008, l'utilisation de cet additif était autorisée jusqu'au 31 janvier 2014.
Conformément à la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, certains États membres ont transmis, aux autres États membres et à la Commission, des dossiers concernant les additifs alimentaires, les auxiliaires technologiques et certaines autres substances en vue de leur autorisation et de leur inclusion à l'annexe VIII du règlement (CE) no 889/2008. Ces dossiers ont été examinés par l'EGTOP et la Commission.
Sur la base des recommandations de l'EGTOP en ce qui concerne les additifs alimentaires (14), il convient d'autoriser l'utilisation des substances suivantes que l'EGTOP a jugées compatibles avec les objectifs et les principes de la production biologique: cire d'abeille (E 901), cire de carnauba (E 903), gomme gellane (E 418) et érythritol (E 968).
En outre, à la suite de la recommandation de l'EGTOP, il convient de modifier les conditions d'utilisation des additifs suivants: dioxyde de soufre, métabisulfite de potassium, extrait riche en tocophérols, lécithines, acide citrique, citrate de sodium, acide tartrique, glycérol, carbonate de sodium, dioxyde de silicium sous forme de gel ou de solution colloïdale et hydroxyde de sodium. Si la lécithine issue de matières premières biologiques est disponible sur le marché, des qualités appropriées sont cependant requises pour la plupart des utilisations dans le secteur de la transformation des denrées alimentaires biologiques. Les qualités appropriées répondant aux exigences de la production alimentaire biologique ne sont actuellement pas disponibles en quantités suffisantes. Les différentes qualités de lécithine organique nécessaires pour la production biologique de denrées alimentaires faisant temporairement défaut, il y a lieu d'autoriser, pendant une période transitoire de trois ans, l'utilisation de lécithine non issue de matières premières biologiques dans la production de denrées alimentaires biologiques.
Sur la base des recommandations de l'EGTOP en ce qui concerne les auxiliaires technologiques, il y a lieu d'autoriser l'acide acétique/vinaigre, le chlorhydrate de thiamine, le phosphate diammonique, le carbonate de sodium et la cellulose. Il convient de modifier les conditions spécifiques en ce qui concerne le carbonate de sodium, l'acide citrique, l'hydroxyde de sodium, les huiles végétales, la bentonite, la cire d'abeille et la cire de carnauba.
En ce qui concerne les auxiliaires technologiques utilisés dans la production de levures, il convient d'exiger que la fécule de pommes de terre et les huiles végétales soient utilisées uniquement lorsqu'elles sont issues de la production biologique, étant donné que ces auxiliaires technologiques sont désormais disponibles dans leur forme biologique en quantité et en qualité suffisantes.
Enfin, dans les annexes II, VI et VIII du règlement (CE) no 889/2008, il n'est plus pertinent de renvoyer au règlement au titre duquel les produits ou substances avaient été autorisés.
Afin d'accorder aux opérateurs et aux organismes et autorités de contrôle un délai raisonnable pour s'adapter au fait que les règles de production détaillées applicables à la culture et à la récolte des algues marines sont également applicables à la production des microalgues destinées à être utilisées comme denrée alimentaire, la modification de l'article 6 bis du règlement (CE) no 889/2008 devrait s'appliquer à compter de douze mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Afin d'assurer la continuité et de prolonger la possibilité d'utiliser les juvéniles non issus de l'agriculture biologique et les semences de bivalves provenant d'écloseries conchylicoles non biologiques, il y a lieu d'appliquer la modification de l'article 25 sexies, paragraphe 3, et de l'article 25 sexdecies, paragraphe 1, du règlement (CE) no 889/2008 rétroactivement à compter du 1er janvier 2016.
Afin de permettre aux opérateurs de s'adapter aux modifications introduites en ce qui concerne l'utilisation de certains produits et substances dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées, de levures et de produits à base de levures, il convient d'appliquer les modifications apportées à l'annexe VIII du règlement (CE) no 889/2008 six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Le présent chapitre établit les règles de production détaillées applicables aux algues marines.
Aux fins du présent chapitre, les “algues marines” comprennent les algues marines pluricellulaires, le phytoplancton et les microalgues.»
À l'article 25 sexies, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Le pourcentage maximal de juvéniles non issus de l'aquaculture biologique introduits dans l'exploitation est de 80 % au 31 décembre 2011, 50 % au 31 décembre 2014 et 0 % au 31 décembre 2016.»
À l'article 25 sexdecies, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Toutefois, les semences de bivalves provenant d'écloseries conchylicoles non biologiques peuvent être utilisées dans les unités de production biologiques dans le respect des proportions maximales suivantes: 80 % au 31 décembre 2011, 50 % au 31 décembre 2014 et 0 % au 31 décembre 2016.»
À l'article 29 quinquies, paragraphe 4, la date du «1er août 2015» est remplacée par celle du «1er août 2018».
À l'article 47, le premier alinéa est modifié comme suit:
en cas de mortalité élevée des animaux due à des maladies ou à des catastrophes, le renouvellement ou la reconstitution du cheptel ou du troupeau avec des animaux non biologiques, lorsque des animaux issus de l'élevage biologique ne sont pas disponibles et pour autant que la période de conversion applicable aux animaux non biologiques soit respectée;»;
en cas de mortalité élevée des animaux d'aquaculture due à des circonstances énumérées à l'article 57, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (*), le renouvellement ou la reconstitution du cheptel aquacole avec des animaux d'aquaculture non issus de l'élevage biologique, lorsque des animaux issus de l'élevage biologique ne sont pas disponibles et pour autant qu'au moins les deux derniers tiers du cycle de production soient gérés selon les règles de l'élevage biologique.
(*) Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1)»."
L'annexe VI est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
L'annexe VIII est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.
Les points suivants de l'article 1er s'appliquent à compter de la date indiquée pour chacun d'entre eux:
le point 1) s'applique à compter du 7 mai 2017;
les points 2 et 3 s'appliquent à compter du 1er janvier 2016;
le point 8) s'applique à compter du 7 novembre 2016.
(3) Rapport final (en anglais):
(5) Rapport final (en anglais):
(6) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
(8) Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29).
(9) Rapport final (en anglais):
(10) Règlement d'exécution (UE) no 131/2014 de la Commission du 11 février 2014 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 601/2013 concernant l'autorisation d'acétate de cobalt(II) tétrahydraté, de carbonate de cobalt(II), de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté, de sulfate de cobalt(II) heptahydraté et de granulés enrobés de carbonate hydroxyde (2:3) de cobalt(II) monohydraté en tant qu'additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 41 du 12.2.2014, p. 3).
(11) Règlement d'exécution (UE) 2015/861 de la Commission du 3 juin 2015 concernant l'autorisation de l'iodure de potassium, de l'iodate de calcium anhydre et des granulés enrobés d'iodate de calcium anhydre en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales (JO L 137 du 4.6.2015, p. 1).
(12) Règlement d'exécution (UE) 2015/1152 de la Commission du 14 juillet 2015 concernant l'autorisation d'extraits de tocophérols tirés d'huiles végétales, d'extraits riches en tocophérols tirés d'huiles végétales (riches en delta-tocophérols) et de l'alpha-tocophérol en tant qu'additifs pour l'alimentation de toutes les espèces animales (JO L 187 du 15.7.2015, p. 5).
(14) Rapports finals (en anglais):
Pesticides — Produits visés à l'article 5, paragraphe 1
Toutes les substances énumérées dans la présente annexe doivent au moins respecter les conditions d'utilisation prévues à l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1). Des conditions plus restrictives pour une utilisation dans le cadre de la production biologique sont indiquées dans la deuxième colonne de chaque tableau.
Uniquement les substances de base au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) qui sont couvertes par la définition du terme “denrée alimentaire” énoncée à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (3) et qui sont d'origine végétale ou animale.
Substances à ne pas utiliser en tant qu'herbicide, mais uniquement dans la lutte contre les ravageurs et les maladies.
Uniquement pour pièges et distributeurs.
Toutes utilisations autorisées, sauf en tant qu'herbicide.
Uniquement pour pièges avec appâts spécifiques; uniquement contre Batrocera oleae et Ceratitis capitata Wied.
Uniquement en tant qu'insecticide, répulsif.
Uniquement sur les parties non comestibles des cultures et dans les cas où celles-ci ne sont pas ingérées par des caprins ou des ovins.
Ne provenant pas d'OGM.
Lorsqu'il est utilisé en tant que fongicide, uniquement sur les arbres fruitiers, y compris les pépinières, pour lutter contre Nectria galligena.
Pour les cultures pérennes, les États membres peuvent disposer, par dérogation au paragraphe précédent, que la limite de 6 kg peut être dépassée au cours d'une année donnée, à condition que la quantité moyenne effectivement utilisée sur une période de cinq ans comprenant l'année en question et les quatre années précédentes ne dépasse pas 6 kg.
Préparations à disperser en surface entre les plantes cultivées.»
Carbonate acide de potassium (ou bicarbonate de potassium)
(2) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
Additifs pour l'alimentation des animaux visés à l'article 22, point g), à l'article 24, paragraphe 2, et à l'article 25 quaterdecies, paragraphe 2
Les additifs pour l'alimentation des animaux énumérés dans la présente annexe doivent être autorisés au titre du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil (1).
Numéro ID ou groupe fonctionnel
Description, conditions d'utilisation
b) Antioxydants
Extraits de tocophérols tirés d'huiles végétales
Extraits riches en tocophérols tirés d'huiles végétales (riches en delta-tocophérols)
c) Émulsifiants et stabilisateurs, épaississants et gélifiants
Uniquement si issus de matières premières biologiques.
Utilisation limitée aux aliments pour animaux d'aquaculture.
d) Liants et agents antimottants
Dosage maximal: 20 mg/kg NaCl (calculé en anions ferrocyanure).
Kieselgur (terre à diatomées, purifiée)
Argiles kaolinitiques exemptes d'amiante
e) Additifs pour l'ensilage
Utilisation limitée à la production d'ensilage, lorsque les conditions climatiques ne permettent pas une fermentation suffisante.
2. ADDITIFS SENSORIELS
Uniquement des extraits de produits agricoles.
3. ADDITIFS NUTRITIONNELS
Provenant de produits agricoles.
Dans le cas de vitamines synthétiques, seules les vitamines identiques à celles provenant de produits agricoles peuvent être utilisées pour les monogastriques et les animaux d'aquaculture.
Dans le cas de vitamines synthétiques, seules les vitamines A, D et E identiques à celles provenant de produits agricoles peuvent être utilisées pour les ruminants; l'utilisation est soumise à une autorisation préalable des États membres, fondée sur l'évaluation de la possibilité, pour les ruminants issus de l'élevage biologique, d'obtenir les quantités nécessaires desdites vitamines par l'intermédiaire de leur ration alimentaire.
b) Composés d'oligo-éléments
E1 Fer
Granulés enrobés d'iodate de calcium anhydre
E4 Cuivre
E5 Manganèse
Sulfate de zinc, monohydraté
E7 Molybdène
3b810, 3b811, 3b812, 3b813 et 3b817
Levure séléniée inactivée
4. ADDITIFS ZOOTECHNIQUES
4a, 4b, 4c et 4d
Enzymes et micro-organismes dans la catégorie des “additifs zootechniques”»
(1) Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29).
L'annexe VIII du règlement (CE) no 889/2008 est modifiée comme suit:
La note précédant le titre de la section A, la note suivant le titre de la section B et la première colonne des tableaux des parties A et B, intitulée «Autorisation», sont supprimées.
les lignes relatives au dioxyde de soufre, au métabisulfite de potassium, à l'extrait riche en tocophérols, à la lécithine, à l'acide citrique, au citrate de sodium, à l'acide tartrique, au glycérol, au carbonate de sodium, au dioxyde de silicium et à l'hydroxyde de sodium sont remplacées par les lignes suivantes:
X (uniquement pour l'hydromel)
Dans les vins de fruits (*) et l'hydromel, avec et sans addition de sucre: 100 mg (**)
Uniquement quand ils sont issus de matières premières biologiques (***)
Pour les extraits végétaux et les arômes
Pour herbes et épices séchées en poudre, arômes et propolis
Traitement en surface des “Laugengebäck” et correction de l'acidité dans les arômes biologiques.
Uniquement en tant qu'agent d'enrobage en confiserie
Cire d'abeille issue de l'apiculture biologique
Uniquement en tant qu'agent d'enrobage en confiserie.
Uniquement quand elle est issue de matières premières biologiques.»
Uniquement quand il est issu de la production biologique, sans recours à la technologie d'échanges d'ions.»
les lignes relatives au carbonate de sodium, à l'acide citrique, à l'hydroxyde de sodium, aux huiles végétales, à la bentonite, à la cire d'abeille et à la cire de carnauba sont remplacées par les lignes suivantes:
«Carbonate de sodium
Pour la production de sucre(s)
Pour la production d'huile à l'exclusion de la production d'huile d'olive
Lubrifiant, agent antiadhérent ou antimoussant
Uniquement quand elles sont issues de la production biologique
Agent colloïdal pour hydromel (1)
Agent antiadhérent.
Cire d'abeille issue de l'apiculture biologique.
la ligne concernant le kaolin est supprimée;
«Acide acétique/vinaigre
Pour la transformation du poisson, uniquement de source biotechnologique, sauf s'il est produit à partir d'OGM ou par des OGM
Uniquement à utiliser dans la transformation des vins de fruits, y compris le cidre, le poiré et l'hydromel
Uniquement dans la transformation des vins de fruits, y compris le cidre, le poiré et l'hydromel
L'origine du bois devrait être limitée aux produits certifiés comme ayant été récoltés de manière durable
Le bois utilisé ne doit pas contenir de composants toxiques (traitement après récolte, toxines naturelles ou obtenues à partir de micro-organismes).»
Dans la section C, les lignes relatives à la fécule de pomme de terre et aux huiles végétales sont remplacées par les lignes suivantes:
«Fécule de pomme de terre
Uniquement quand elle est issue de la production biologique
Uniquement quand elles sont issues de la production biologique.»
(*) Dans ce contexte, le “vin de fruits” est défini comme le vin fabriqué à partir d'autres fruits que le raisin (y compris le cidre et le poiré).
(**) Teneurs maximales disponibles provenant de toutes les sources, exprimées en SO2 en mg/l.
(***) À compter du 1er janvier 2019.»
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/674 DE LA COMMISSION
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour certains fruits et légumes
Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2013, 2014 et 2015, il convient de modifier le volume de déclenchement en vue d'appliquer des droits additionnels pour certains fruits et légumes à partir du 1er mai 2016.
Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en conséquence. Pour des raisons de lisibilité, il convient de remplacer l'annexe XVIII dudit règlement dans son entièreté.
L'annexe XVIII du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Du 1er octobre 2016 au 31 mai 2017
Du 1er juin 2016 au 30 septembre 2016
Du 1er novembre 2015 à fin février 2016
Du 1er janvier 2016 au 31 mai 2016
Du 21 juillet 2016 au 20 novembre 2016
Du 1er juin 2016 au 31 juillet 2016
Du 21 mai 2016 au 10 août 2016
Du 11 juin 2016 au 30 septembre 2016
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/676 DE LA COMMISSION
portant modification du règlement d'exécution (UE) 2015/1518 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 13, paragraphe 4,
Par le règlement (CE) no 599/2009 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel, tel que défini au considérant 10, originaire des États-Unis d'Amérique.
Par le règlement d'exécution (UE) no 444/2011 (3), à la suite d'une enquête anticontournement, le Conseil a étendu le droit antidumping définitif institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (ci-après les «mesures étendues»).
Par le règlement d'exécution (UE) no 392/2014 (4), à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, le Conseil a clos le réexamen intermédiaire partiel sans apporter de modification aux mesures en vigueur telles qu'étendues.
Par le règlement d'exécution (UE) 2015/1518 (5), à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission européenne a institué un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (ci-après les «mesures en vigueur»).
La Commission a reçu une demande de réexamen intermédiaire partiel (ci-après la «demande de réexamen») au titre de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
Dans la demande de réexamen, le requérant a affirmé qu'il était bel et bien un producteur du produit faisant l'objet du réexamen et qu'il était capable de produire la quantité totale qu'il avait expédiée vers l'Union depuis le début de la période couverte par l'enquête anticontournement ayant abouti à l'institution des mesures étendues.
La Commission a déterminé que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, paragraphe 3, et à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base. La Commission a donc ouvert une enquête, le 19 mai 2015, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (6) (ci-après l'«avis d'ouverture»).
L'enquête a également confirmé que le requérant n'était pas lié à l'un des producteurs de biodiesel établis aux États-Unis d'Amérique faisant l'objet des mesures en vigueur.
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009,
L'article 2, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/1518 de la Commission est remplacé par le texte suivant:
«1. Le droit antidumping définitif applicable à “toutes les autres sociétés” mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, est étendu aux importations, dans l'Union, d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, communément connus sous le nom de “biodiesel”, purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, plus de 20 % d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, expédiés du Canada, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant actuellement des codes NC ex 1516 20 98 (code TARIC 1516209821), ex 1518 00 91 (code TARIC 1518009121), ex 1518 00 99 (code TARIC 1518009921), ex 2710 19 43 (code TARIC 2710194321), ex 2710 19 46 (code TARIC 2710194621), ex 2710 19 47 (code TARIC 2710194721), ex 2710 20 11 (code TARIC 2710201121), ex 2710 20 15 (code TARIC 2710201521), ex 2710 20 17 (code TARIC 2710201721), ex 3824 90 92 (code TARIC 3824909210), ex 3826 00 10 (codes TARIC 3826001020, 3826001030, 3826001040, 3826001089) et ex 3826 00 90 (code TARIC 3826009011), à l'exception de ceux qui sont produits par les sociétés énumérées ci-après:
Le droit à étendre est celui établi pour “toutes les autres sociétés” à l'article 1er, paragraphe 2, à savoir un droit antidumping définitif de 172,2 EUR par tonne net.
Le droit antidumping institué sur les mélanges est applicable au prorata de la teneur totale du mélange, en poids, en esters monoalkyles d'acides gras et en gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile (teneur en biodiesel).»
(2) Règlement (CE) no 599/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique (JO L 179 du 10.7.2009, p. 26).
(3) Règlement d'exécution (UE) no 444/2011 du Conseil du 5 mai 2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d'Amérique, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de Singapour (JO L 122 du 11.5.2011, p. 12).
(4) Règlement d'exécution (UE) no 392/2014 du Conseil du 14 avril 2014 clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping instituées sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (JO L 115 du 17.4.2014, p. 17).
(5) Règlement d'exécution (UE) 2015/1518 de la Commission du 14 septembre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 239 du 15.9.2015, p. 69).
(6) Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique et étendues aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays (JO C 162 du 19.5.2015. p. 13).
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/677 DE LA COMMISSION
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/678 DE LA COMMISSION
adoptée en vertu de l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un produit consistant en fleurs de lavande séchées en sachet mis sur le marché comme répulsif à mites
Le 28 mai 2015, l'Allemagne a demandé à la Commission de décider, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012, si un produit consistant en fleurs de lavande séchées en sachet mis sur le marché comme répulsif à mites est un produit biocide ou un article traité aux fins de l'article 3, paragraphe 1, point a) ou l), de ce règlement.
Selon un guide (2) approuvé par l'Union, les organismes vivants ou morts non traités dans leur globalité (par exemple les levures et les bactéries lyophilisées) ou des parties de ceux-ci (par exemple des parties du corps, le sang, les branches, les feuilles et les fleurs) ne sont pas considérés comme des substances, des mélanges ou des articles au sens du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). Il convient par conséquent de ne pas considérer les fleurs de lavande séchées comme une substance, un mélange ou un article au sens du règlement précité et donc de ne les considérer ni comme un produit biocide ni comme un article traité aux fins du règlement (UE) no 528/2012.
Un produit consistant en fleurs de lavande séchées en sachet n'est ni un produit biocide ni un article traité aux fins de l'article 3, paragraphe 1, points a) et l), du règlement (UE) no 528/2012.
(2) Guide pour l'annexe V — Exemptions de l'obligation d'enregistrement (page 21), consultable à l'adresse suivante: http://echa.europa.eu/documents/10162/13632/annex_v_fr.pdf
Rectificatif à la décision (PESC) 2016/446 du Conseil du 23 mars 2016 modifiant et prorogeant la décision 2013/34/PESC du Conseil relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali)
Page 75, à l'article 1er, point 2):
«“2. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'EUTM Mali pour la période allant du 19 mai 2016 au 18 mai 2018 s'élève à 33 400 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 du Conseil (*) est de 60 % et le pourcentage pour les engagements visé à l'article 34, paragraphe 3, de ladite décision est de 10 %.»
«“2. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'EUTM Mali pour la période allant du 19 mai 2016 au 18 mai 2018 s'élève à 33 400 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 du Conseil (*) est de 10 % et le pourcentage pour les engagements visé à l'article 34, paragraphe 3, de ladite décision est de 60 %.»
Rectificatif au règlement (CE) no 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) no 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 5 du 9 janvier 2004 )
Page 14, article 16, concernant l'article 3, paragraphe 2, point d), de la directive 64/432/CEE:
«L'article 3, paragraphe 2, point d), de la directive 64/432/CEE est remplacé par le texte suivant:
être identifiés conformément aux dispositions de la directive 92/102/CEE pour les animaux de l'espèce porcine et conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1760/2000 pour les animaux de l'espèce bovine.”»
«L'article 3, paragraphe 2, point c), de la directive 64/432/CEE est remplacé par le texte suivant:
Rectificatif au règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 150 du 20 mai 2014 )
Page 130, article 29, paragraphe 1, première phrase:
«En appui à l'avis donné conformément à l'article 59 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, l'autorité d'audit fait en sorte que des audits des systèmes de gestion et de contrôle soient réalisés, sur la base d'un échantillon approprié des dépenses figurant dans les comptes annuels.»
«En appui à l'avis donné conformément à l'article 59 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, l'autorité d'audit fait en sorte que des audits soient menés sur les systèmes de gestion et de contrôle et sur un échantillon approprié des dépenses figurant dans les comptes annuels.»