Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/2758
Timestamp: 2019-07-19 17:23:26+00:00
Document Index: 237018796

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ']

Commission des affaires culturelles et de l'éducation : réunion du mercredi 13 février 2019 à 9h35 - NosDéputés.fr
Réunion du mercredi 13 février 2019 à 9h35
La commission des Affaires Culturelles et de l'Éducation examine la proposition de loi de M. Michel Larive visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique (n° 1564
Mes chers collègues, l'ordre du jour de cette matinée prévoit l'examen de deux propositions de loi du groupe La France insoumise, qui seront débattues jeudi prochain en séance dans le cadre de la journée réservée à ce groupe.
Nous commençons par la proposition de loi visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique. Je donne la parole au rapporteur, Michel Larive, qui en est également le premier signataire.
Michel Larive, rapporteur
Monsieur le président, mes chers collègues, notre groupe a choisi d'inscrire dans sa « niche » du 21 février prochain une proposition de loi visant à l'institution d'un fonds de soutien à la création artistique. Je suis certain qu'au sein de notre commission, nous partageons tous le constat qui nous a servi de point de départ, celui d'une précarité croissante des artistes auteurs.
Les artistes auteurs apparaissent, à de nombreux égards, comme les parents pauvres de la culture. Le budget que le ministère consacre à la création artistique est extrêmement faible comparé à celui qu'il dédie à l'audiovisuel public ou même au spectacle vivant : seuls 74 millions d'euros sont affectés aux arts visuels, par exemple, soit près de dix fois moins que le spectacle vivant.
Les artistes auteurs sont aussi, pour beaucoup, les laissés pour compte du droit d'auteur. Les plasticiens ont ainsi toutes les peines du monde à se faire rémunérer, y compris par des institutions muséales de premier plan, des maisons de vente et des journaux, au titre de la représentation de leurs oeuvres.
Les artistes auteurs vivent très souvent en dessous du seuil de pauvreté ou sont contraints de prendre un emploi alimentaire, qui devient très vite leur activité principale, au détriment de la création artistique. Je citerai ici quelques chiffres issus d'études récentes. La moitié des écrivains gagnent moins de 1,6 fois le smic et sont, dans 88 % des cas, obligés d'exercer une autre activité professionnelle ; 20 % d'entre eux vivent sous le seuil de pauvreté alors que pour la population française dans son ensemble, ce taux s'établit à 14 %. La situation des auteurs de bande dessinée est pire encore : 53 % sont en dessous du salaire minimum et 50 % des femmes auteurs de bande dessinée vivent en dessous du seuil de pauvreté. Une oeuvre qui nécessite un an de travail à temps plein est ainsi souvent rémunérée moins de 7 000 euros. Les plasticiens sont très nombreux à connaître la pauvreté, bien loin de quelques stars du milieu qui peuvent vendre leurs toiles à prix d'or : 53 % d'entre eux vivent avec moins de 8 700 euros par an, soit bien en dessous du seuil de pauvreté.
Vous me direz qu'il existe des aides, publiques et privées, dans ce domaine. Mais si l'on regarde leurs critères d'octroi, on s'aperçoit très vite qu'elles ne peuvent concerner qu'un très petit nombre d'artistes ayant déjà fait leurs preuves. Elles ont presque toutes pour condition d'avoir déjà un projet en tête. Souvent d'un faible montant, elles ne sont pas pérennes et ne sont généralement pas cumulables entre elles. Je vous donnerai un seul exemple : en 2018, l'aide du Centre national des arts plastiques (CNAP) n'a été distribuée qu'à dix-neuf des 61 223 artistes que compte notre pays.
À l'évidence, le système actuel n'a ni pour objectif ni pour effet de remédier à la précarité des artistes auteurs. Finalement, le seul dispositif pérenne qui existe pour eux est celui de droit commun : le revenu de solidarité active (RSA).
Or, la création a un coût à défaut d'avoir un prix. Le plasticien doit acheter des matériaux, le photographe doit voyager, l'écrivain doit mener des recherches. Ce n'est pas en vivant sous le seuil de pauvreté, quoi que véhicule cette image romantique de l'artiste, que l'on peut créer librement.
Vous l'aurez compris, j'ai eu à coeur, avec cette proposition de loi, de trouver des solutions concrètes et durables aux problèmes que rencontrent aujourd'hui beaucoup d'artistes.
Je vous ferai grâce ici de réflexions philosophiques que nous pourrions avoir sur l'artiste et la cité, mais je crois nécessaire de redire ici que l'art n'est pas un divertissement : il est indispensable à la société et au vivre-ensemble. L'art et la culture sont consubstantiels à notre humanité et à notre capacité à faire société. Or il ne saurait y avoir de diffusion artistique sans artistes auteurs pour lui donner un sens.
D'un point de vue plus terre à terre, la création artistique contribue aussi grandement à l'activité économique de la France et à son rayonnement international. Je rappellerai à ce propos quelques résultats frappants de l'étude commandée par France Créative il y a quelques années : les industries créatives, avec 83,6 milliards d'euros de revenus et 1,3 million d'emplois, constituent le troisième secteur économique après l'hôtellerie-restauration et le bâtiment, devant l'automobile et l'industrie pharmaceutique. La France se situe au quatrième rang mondial pour le marché de l'art et au deuxième rang pour les exportations de films. Elle a le répertoire musical le plus diffusé dans le monde derrière les États-Unis.
La proposition de loi vise – c'est probablement le point le plus important – à instituer un droit social nouveau à destination de cette population. Un droit n'est pas discrétionnaire, il ne dépend pas du niveau des ressources publiques : il est appliqué quoi qu'il advienne. C'est une différence majeure avec les aides actuelles. Ce droit reviendrait à subvenir aux besoins d'un artiste pendant neuf mois maximum sur une période de trois ans renouvelable afin de lui permettre de se consacrer tout entier à la création. Ce dispositif permettrait également de remédier à la reproduction des inégalités sociales qui touche le milieu artistique : ceux qui viennent d'un milieu aisé, à même de les soutenir financièrement, sont libres de créer quand ceux qui viennent de milieux modestes sont de facto évincés. Cette situation ne peut qu'appauvrir la création française. Ce droit nouveau, qui doterait tous les artistes d'un véritable statut social, serait une juste reconnaissance de l'importance de leur activité dans la construction de nos sociétés.
Nous entendons également mettre en place une autre aide, là aussi différente des aides actuelles, de soutien à la première création. Elle serait ponctuelle et concernerait les jeunes artistes – il ne s'agit pas de faire du jeunisme mais d'aider ceux qui commencent une carrière quel que soit leur âge – et serait attribuée sur la seule base du projet artistique, sans tenir compte du curriculum vitæ du bénéficiaire.
Vous vous interrogez probablement sur le financement de cette mesure dont vous partagez, j'en suis sûr, tous les objectifs. Nous avons choisi d'asseoir son financement sur ceux qui tirent profit du travail des artistes, en particulier des oeuvres entrées dans le domaine public qui, soixante-dix ans après la mort de leur créateur, ne font donc plus l'objet de quelconques droits d'auteur. Dès lors que vous réalisez des bénéfices sur l'utilisation lucrative d'une oeuvre tombée dans le domaine public, vous devrez en verser une infime partie – 1 % – à l'État et au fonds de soutien à la création artistique. Il s'agit d'une forme de soutien intergénérationnel entre les artistes qui ont réussi et ceux à qui on donne ainsi les moyens de réussir.
Mes chers collègues, je ne doute pas un seul instant que vous soutiendrez cette proposition de loi aussi nécessaire qu'essentielle.
Au nom de La République en Marche, je souhaite, monsieur le rapporteur, vous faire part du vif intérêt que nous avons porté à votre proposition de loi. Vous avez raison, l'art et la culture, loin de constituer de simples divertissements, sont consubstantiels à notre humanité et à notre capacité à faire société. Quand Victor Hugo défendait la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, il a prononcé des mots essentiels : « Les peuples se mesurent à leur littérature. Une armée de deux millions d'hommes passe, une Iliade reste. Rome n'est qu'une ville, mais par Tacite, Lucrèce, Virgile, Horace et Juvénal, cette ville emplit le monde ».
Votre proposition de loi met en lumière un enjeu légitime : donner aux artistes la place et le temps pour se consacrer à la création, qui est une activité à part entière. L'État est là pour soutenir cette création, sa vitalité, sa diversité, son exigence et son indépendance.
Les intermittents du spectacle bénéficient d'un régime spécifique d'indemnisation. Pour la littérature et la création artistique, de nombreux dispositifs d'aide existent. Leurs imperfections démontrent les difficultés à déterminer les limites du soutien qui doit et peut être accordé.
L'État et ses opérateurs soutiennent les arts plastiques à travers l'action des directions régionales aux affaires culturelles (DRAC) et du CNAP : 2,8 millions d'euros sont investis dans la commande publique chaque année. Ils attribuent des aides au spectacle vivant grâce au dispositif d'aide à la création de textes dramatiques confié à Artcena, le Centre national des arts du cirque, de la rue et du théâtre. Le ministère apporte aussi un soutien aux structures qui accompagnent les auteurs et aux résidences. Pour le livre, le Centre national du livre (CNL) est spécifiquement chargé de garantir la qualité et la diversité de la création littérature : en 2017, plus de 2 millions d'euros ont ainsi été attribués.
Les organismes de gestion collective sont, pour leur part, tenus par la loi d'affecter 25 % des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée dans des dispositifs de soutien à la création. Citons la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF), la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), l'Association des auteurs des arts graphiques et plastiques (ADGAP) et la Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA).
Les secteurs visés par la proposition de loi disposent donc déjà d'un arsenal d'aides même si nous reconnaissons qu'elles sont perfectibles.
Il convient, en outre, de souligner qu'en complément de ces aides sectorielles, le plus important des soutiens est aujourd'hui le régime de sécurité sociale des artistes auteurs qui leur offrent les garanties du régime général, malgré l'absence de cotisations patronales. La direction de la sécurité sociale estime son coût à 550 millions d'euros.
Si cette proposition de loi tente d'octroyer un statut social aux artistes auteurs, elle reste malheureusement difficile à mettre en oeuvre pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, l'instauration d'un droit au soutien à la création pourrait constituer un droit opposable.
En second lieu, il est difficile d'évaluer les recettes que rapporterait la taxe. Les redevables seraient en effet moins les acteurs du numérique, qui valorisent les oeuvres du domaine public de manière gratuite, que les institutions culturelles, les opéras, les théâtres, les musées, les cinémathèques ou certains exploitants traditionnels, qui investissent beaucoup d'argent pour diffuser des oeuvres anciennes.
De plus, au vu de la diversité des domaines concernés, la levée de cette nouvelle taxe risque d'être complexe et de remettre en cause la soutenabilité budgétaire du dispositif.
Par ailleurs, rien ne permet de s'assurer que le fonds aboutirait à une bonne allocation des ressources. À combien estimez-vous ce droit et les capacités de son financement ?
Enfin, permettez-moi de souligner que vos propositions ne font pas l'unanimité chez les acteurs concernés. Il en va ainsi de la création d'un régime d'indemnisation spécifique car certains craignent que leur activité ne devienne subventionnée. C'est le cas notamment des auteurs de bandes dessinées.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en Marche ne soutiendra pas cette proposition de loi. S'il partage ses objectifs – garantir la liberté de la création et sa diversité tout en donnant aux artistes les moyens de leur indépendance –, il n'adhère pas au dispositif proposé, compte tenu des trop nombreuses incertitudes financières qui y sont attachées et de l'existence de multiples dispositifs d'aide qu'il conviendrait d'abord d'évaluer et d'améliorer.
Le statut de nos artistes auteurs et l'articulation des soutiens qui leur sont proposés appellent, à mon sens, une réflexion plus globale. Il me semble que nous pourrions travailler ensemble en ce sens.
J'interviens ce matin, au nom du groupe Les Républicains, sur un sujet qui nous tient ici tous très à coeur, celui de la création artistique et du soutien aux artistes auteurs. Je ne reviendrai pas sur le caractère indispensable de toute activité artistique pour notre société et notre belle patrie, « mère des arts, des armes et des lois » comme l'écrivait Joachim du Bellay.
C'est avec beaucoup d'attention et d'intérêt que nous avons examiné votre proposition de loi, monsieur Larive. Nous partageons votre constat sur la précarité dans laquelle vivent nos artistes auteurs. Elle nous préoccupe également. Les pistes que vous proposez ne nous ont toutefois pas convaincus. Elles souffrent de certaines incohérences et ne prennent pas appui sur ce qui nous semble, à nous, députés du groupe Les Républicains, absolument essentiel : la juste rémunération du travail des artistes.
La question des droits d'auteurs, comme vous le savez, n'est pas que nationale. Elle fait l'objet de travaux au niveau européen, notamment à travers le trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, afin de parvenir à une révision de la directive relative aux droits d'auteurs correspondant aux besoins des artistes.
Nous considérons que la mise en place d'une énième aide ne résoudra pas les problèmes.
Il existe à l'heure actuelle de nombreux programmes de soutien aux artistes sous l'égide de la direction générale de la création artistique (DGCA) ainsi que des collectivités locales, au niveau communal, départemental, régional, sans oublier le mécénat privé.
Nous sommes plutôt favorables à une réflexion de fond sur une simplification et une meilleure articulation des différents dispositifs de soutien, voire à une fusion de ces régimes d'aide publique. La création du fonds que vous proposez aurait pu constituer une occasion intéressante d'apporter plus de lisibilité et de clarté. Nous savons qu'aujourd'hui certains artistes hésitent à déposer des demandes devant l'opacité du système de soutien qui apparaît très bureaucratique.
Peu nombreux sont les artistes qui peuvent vivre décemment de leurs oeuvres. Pour la majeure partie d'entre eux, la précarité l'emporte. C'est la raison pour laquelle notre pays, convaincu que l'art est une dimension essentielle à l'homme et la société, a depuis longtemps mis en oeuvre une politique vigoureuse de soutien à la création et a développé des outils pour sécuriser le parcours des artistes grâce à l'effort de tous.
Les arts plastiques et les arts visuels sont particulièrement touchés par cette précarisation, tout comme le monde de l'édition.
Vous proposez, monsieur Larive, un dispositif financé par une taxe assise sur l'utilisation commerciale d'oeuvres qui ne sont plus couvertes par le droit d'exploitation reconnu aux auteurs ou à leurs descendants. Les crédits du fonds ainsi créé seraient redistribués par un conseil dédié qui étudierait les dossiers d'artistes en devenir ou à faibles revenus.
Cet enjeu est bien évidemment important mais le groupe Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM) estime que cette proposition de loi n'est pas opportune pour plusieurs raisons. D'abord, elle vient créer une nouvelle taxe sur des produits artistiques, ce qui ne nous paraît pas judicieux. Surtout, le dispositif de soutien qu'elle crée vient s'ajouter à de multiples aides existantes. Mieux vaudrait sans doute les rationaliser qu'en allonger la liste. En outre, nous estimons que la sécurisation des parcours passe davantage par des actions de régulation du secteur que par des besoins financiers. Je pense, par exemple, au respect et à la reconnaissance du droit d'auteur, combat que nous menons au niveau européen et mondial. Des avancées ont très récemment été reconnues par la France et notre assemblée se prononcera demain matin sur la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. Citons encore les droits voisins, domaine dans lequel le groupe MODEM est très investi : nous avons constaté des avancées très significatives ces derniers mois.
Plutôt que par la recherche sans fin de nouvelles recettes, qui finissent parfois par gripper le système, nous pensons qu'il faut agir pour faire respecter le droit actuel, déjà protecteur, et faire contribuer ceux qui le doivent.
Vous l'aurez compris, le groupe MODEM n'est pas favorable à cette proposition de loi.
Cette proposition de loi met en évidence la situation inégale, très souvent concurrentielle et encore très précaire dans laquelle vivent les artistes en France. Elle rappelle aussi l'apport crucial de la création artistique française et son potentiel à l'intérieur et à l'extérieur de nos frontières.
La création artistique mêle démarche intime et élan universel mais elle devient, au fil des années, un véritable sacerdoce. Ce fonds de soutien à la création artistique permettra d'accompagner l'installation de nouveaux auteurs et créateurs, de les aider à acquérir le matériel adéquat, de disposer du temps nécessaire à la réalisation de leurs premières oeuvres. Le groupe Socialiste et apparentés salue la pertinence et l'utilité de ce fonds. Cependant, nous aimerions que les arts scéniques, les arts vivants et le stylisme soient aussi éligibles. Nous souhaiterions en outre que la répartition géographique et la dotation financière des espaces favorisant la création artistique soient prises en compte et que les réponses aux apports inégaux qui peuvent exister entre les artistes et les différents opérateurs des circuits de distribution et de valorisation des oeuvres artistiques soient traitées. Enfin, il faudrait que le montant des aides ouvertes par ce fonds soit clairement défini.
De manière globale, un toilettage et une rationalisation des aides publiques qui existent en la matière nous apparaissent souhaitables. Cela permettrait d'accroître leur lisibilité, d'en étendre la durée et le volume et de mieux financer les disciplines les moins bien couvertes ou encore celles qui sont le moins attractives.
Le groupe UDI, Agir et Indépendants partage le diagnostic que vous faites, monsieur le rapporteur, de la situation que vivent les jeunes artistes en France. Ce constat est largement partagé par tous mes collègues. L'ambition de définir un cadre susceptible de permettre aux jeunes créateurs de vivre de leur création rejoint l'ambition tout aussi noble d'assurer la diversité culturelle et la démocratisation de l'accès à la culture, vecteur d'émancipation et de cohésion sociale.
Par cette proposition de loi, monsieur Larive, vous voulez créer un fonds de soutien à la création artistique. Je dois dire que nous sommes très réservés car nous ne voyons pas quelle serait la valeur ajoutée d'un énième dispositif d'aide. Il existe d'ores et déjà de nombreux fonds. Les DRAC soutiennent la création par le biais d'aides directes telles que les aides individuelles à la création ou encore les aides à l'installation ou à l'aménagement d'ateliers. Les fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) participent eux aussi à la distribution d'aides financières. Ces aides qui proviennent des collectivités territoriales sont adaptées à la réalité des territoires et peuvent s'articuler à des aides à l'installation et à la mobilité. Ajoutons à cela le 1 % artistique, dispositif très pragmatique qui vise à consacrer 1 % du coût total des travaux d'une construction ou d'une extension publique à la réalisation d'une oeuvre d'art conçue spécialement pour le site concerné. Citons encore le programme « Un immeuble, une oeuvre » au travers duquel de grands acteurs de l'immobilier s'engagent à commander ou à acquérir une oeuvre d'art auprès d'un artiste pour tout programme d'immeuble à construire ou à rénover.
Le CNAP dispose d'un service de soutien à la création dont la mission consiste en l'attribution d'aides ponctuelles aux artistes dans tous les domaines de la création artistique contemporaine. La Fondation de France distribue des bourses de voyages d'études à de jeunes artistes. Le Centre européen d'actions artistiques européennes offre un soutien à la création. Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) propose toute une série d'aides : fonds de soutien aux scénarios, aides au développement, avances sur recette, fonds de soutien audiovisuel, fonds d'aide à l'innovation, fonds dédié aux nouveaux médias.
Compte tenu de toutes les aides existantes, nous sommes donc plutôt défavorables à la création d'un énième fonds de soutien d'autant que la loi du 3 juillet 1985 oblige déjà les différentes sociétés de perception et de répartition des droits à utiliser une partie des sommes collectées pour un usage collectif : actions d'aide à la création, diffusion du spectacle vivant, formation d'artistes. La totalité des sommes dites irrépartissables, perçues au titre de la rémunération équitable, et une partie des 25 % de la rémunération pour copie privée sont reversées.
Nous défendons un partage équitable de la valeur entre les acteurs à travers les discussions sur la directive relative aux droits d'auteur, notamment dans le domaine du numérique. Une juste répartition ne peut se faire qu'au niveau européen en établissant des règles communes et en harmonisant le droit en la matière.
Compte tenu de nos divergences concernant les moyens à mettre en oeuvre afin de mieux protéger nos artistes, le groupe UDI, Agir et Indépendants aborde défavorablement les débats concernant cette proposition de loi.
Le groupe La France insoumise a tenu à présenter cette proposition de loi pour mettre en lumière la nécessité de soutenir la création artistique. J'aimerais ici souligner à quel point la culture a disparu du débat public et du débat politique, phénomène assez préoccupant si l'on croit à la culture comme vecteur d'intelligence, d'émancipation et de sensible partagé. Emmanuel Macron, lors de la campagne présidentielle, avait déclaré en 2017 vouloir faire de la culture « le premier chantier de son programme car elle permet l'émancipation de l'individu ». Après un an et demi de mandat, force est de constater que cette priorité ne s'est pas traduite par des propositions qui permettent de répondre aux problématiques contemporaines en développant l'accès à la culture et en favorisant la création artistique.
J'ai bien écouté Aurore Bergé qui disait, au nom de La République en Marche, que si elle partageait les objectifs de la proposition de loi, il fallait une réflexion plus poussée comme s'il était urgent d'attendre pour trouver des solutions. Je lui réponds tout de suite sur un point : je ne vois en quoi nos propositions créeraient un droit opposable. Notre but est de créer un fonds permettant de faire vivre dignement davantage d'artistes et de créateurs. En outre, cette opposition à notre proposition se traduit par un refus en bloc. Nul amendement n'a été déposé par ce groupe. J'aurais préféré que nous ayons une discussion sur la manière de mieux articuler ce fonds avec les dispositifs existants et sur son financement.
Je le regrette d'autant plus les artistes sont confrontées à une profonde régression. C'est un point sur lequel j'aimerais insister. Les collectivités locales, qui alimentent beaucoup de dispositifs qui permettent de faire vivre des artistes, sont confrontées à des difficultés majeures : alors que l'austérité budgétaire s'abat sur elles, la culture fait bien souvent partie des domaines affectés. En bout de chaîne, ce sont les artistes qui en paient le prix.
La logique du profit à l'oeuvre dans le monde culturel pose des problèmes majeurs. Nous assistons à un double phénomène : réduction du nombre des artistes arrivant à vivre de leur création, réduction de la diversité des choix culturels offerts au citoyen. Pour combattre cette marchandisation, nous devons trouver des solutions. Est en cause également la logique qui a prévalu dans les années quatre-vingt de créer de grands équipements culturels au détriment de structures plus petites.
Cette proposition de loi permet de reconnaître la spécificité de l'activité artistique et de créer un cadre légal pour encourager sa vitalité.
Enfin, j'espère que tout le monde a bien à l'esprit qu'il s'agit aussi d'un enjeu de stratégie industrielle pour notre pays qui en manque cruellement.
Il faut avoir en tête les chiffres cités par notre collègue Michel Larive. Nombre d'artistes auteurs vivent sous le seuil de pauvreté, notamment des femmes. Si des fonds d'aide à la création existent déjà, ils apparaissent inefficaces. Il faut travailler à les rendre plus cohérents entre eux mais aussi à les renforcer en en créant de nouveaux : c'est la proposition qui nous est faite ce matin.
Nous n'avons pas d'opposition à ce que ce nouveau fonds soit abondé par une taxe de 1 % assise sur les bénéfices tirés de l'utilisation commerciale lucrative d'une oeuvre ne faisant plus l'objet d'une protection au titre du droit à l'exploitation. Il reste toutefois à souligner le rôle premier de l'État et sa responsabilité dans le financement du soutien à la création dans notre pays.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a déposé un amendement instaurant un droit de présentation, permettant aux artistes de voir leurs oeuvres exposées dans le cadre d'expositions à but non lucratif sans qu'ils aient à participer ne serait-ce que d'un centime aux coûts de l'exposition.
Après avoir consulté plusieurs organisations syndicales, il est apparu que d'autres mesures pourraient être prises en complément pour soutenir les artistes. Nous pensons notamment à une hausse du financement de la protection sociale des artistes auteurs ou à l'ouverture d'un échelon de négociation collective pour les artistes auteurs alors qu'ils ne disposent pas encore de convention collective.
La proposition de loi qui nous est soumise nous donne enfin l'occasion de discuter au niveau législatif de la place de la culture et des artistes auteurs dans notre société, de leur contribution au rayonnement de notre pays et à l'épanouissement des individus. Je m'en félicite. Ce texte va dans le bon sens et nous le voterons.
Monsieur le président, je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission. Le groupe Libertés et Territoires est conscient du rôle fondamental de l'accès à la culture et donc de l'importance du soutien qu'il est nécessaire d'apporter aux artistes et aux acteurs du monde culturel. Cependant, nous estimons que le soutien à la culture dépasse la simple question posée par la création d'un fonds de soutien artistique. Les enjeux sont en effet beaucoup plus larges.
En premier lieu, notre soutien au monde de la culture passe par un soutien indéfectible à celles et ceux qui la font vivre au quotidien, j'entends par là les intermittents du spectacle. Nous sommes en effet très attachés à la pérennité de ce régime et nous souhaitons soutenir les avancées nécessaires le concernant.
Par ailleurs, beaucoup d'aides à la culture existent déjà. Il serait sûrement plus judicieux de les repenser avant de créer un nouveau dispositif. Qu'en est-il, par exemple, de la création du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ? Ce dispositif avait pour mission de favoriser l'emploi durable en soutenant la création de contrats à durée indéterminée et la conclusion de contrats longs. Quels en sont les résultats ?
Enfin, le groupe Libertés et Territoires est attentif à la question des déserts culturels et de l'accès à la culture dans tous les territoires. Ainsi plutôt qu'une réponse passant par un fonds national, notre groupe estime qu'il serait plus pertinent de remettre le territoire au centre de l'action publique en matière culturelle. La logique sectorielle qui prévaut doit aujourd'hui faire une place plus grande à une approche territorialisée et transversale de cette politique afin de répondre aux enjeux de la démocratisation culturelle.
Nous préconisons donc une meilleure utilisation des dispositifs actuels, en lien avec une meilleure offre culturelle dans nos territoires, dans une logique de culture pour tous. La création d'un fonds national ne paraît pas être une réponse.
J'aimerais revenir, monsieur le rapporteur, sur le financement de ce fonds à la création artistique. Vous prévoyez d'établir une taxe de 1 % sur les bénéfices tirés de l'utilisation commerciale lucrative d'une oeuvre ne faisant plus l'objet d'une protection au titre du droit d'exploitation reconnu à l'auteur ou à ses ayants droit. Toutefois, il est à craindre que le coût de la création de ce fonds n'excède les sommes collectées grâce à cette taxe. Quelles solutions alternatives envisagez-vous pour le financer ?
Cette proposition de loi nous paraît intéressante. Elle permettrait de mieux prendre en compte les difficultés des créateurs et des artistes. Les jeunes musiciens interprètes sont aussi souvent compositeurs. Ils n'ont pas tous la possibilité de se voir offrir des résidences par les scènes de musiques actuelles (SMAC) ou d'autres structures. Pourquoi ne les avoir pas inclus dans le champ du fonds de soutien ?
Pour aider les nombreux artistes auteurs confrontés à la fragilité économique voire la pauvreté, vous proposez de créer un fonds de soutien à la création artistique, rattaché au ministère de la Culture dont vous dénoncez les faibles moyens. Il serait financé par une taxe affectée.
Indépendamment des questions qui se posent sur l'opportunité de taxer des oeuvres libres de droit, je soulignerai que la mission budgétaire « Culture » compte un grand nombre d'opérateurs qui intéressent votre domaine d'action. Citons entre autres le CNAP, doté en 2019 de 7,3 millions d'euros, et le CNL qui perçoit quelque 30 millions d'euros de taxes affectées chaque année.
Alors que le ministère de la culture a déjà connu un large démembrement budgétaire qui contribue à la faiblesse des crédits d'intervention que vous dénoncez, je ne suis pas persuadée qu'il faille accentuer ce processus. Personnellement, j'estime que la voie d'un impôt négatif à destination des artistes auteurs paupérisés est plus pertinente que la mise en place d'une taxe affectée dont le dynamisme mériterait d'être évalué. Cette vision solidariste de l'impôt devrait vous agréer, cher collègue.
De nombreux artistes sont dans une situation précaire et il nous faut effectivement soutenir la création artistique dans sa diversité. Il me semblerait toutefois préférable de mieux flécher la multitude d'aides à la création déjà existantes, plutôt que d'en créer une nouvelle.
Je me demande par ailleurs si ce n'est pas au niveau européen qu'il conviendrait de veiller à une meilleure répartition des richesses. Je songe notamment au domaine du numérique : y avez-vous réfléchi et avez-vous des propositions à faire en la matière ?
Monsieur le rapporteur, vous souhaitez que le fonds de soutien à la création artistique soit rattaché au ministère de la Culture et qu'il soit géré par un conseil réunissant des représentants de l'État et des artistes. Vous précisez que ses décisions seront prises à la majorité absolue de ses membres et qu'elles seront motivées. Comment pouvez-vous garantir la neutralité de ce conseil et de ses membres ? Par ailleurs, sera-t-il possible de faire appel de ses décisions ?
Je vous remercie toutes et tous de l'intérêt que vous portez à cette proposition de loi.
Plusieurs d'entre vous ont noté qu'il existe déjà une multitude d'aides et vous avez raison de dire, madame Le Grip, que certains artistes renoncent à en bénéficier, compte tenu de la complexité du système. Cela étant, si ces aides étaient suffisantes, cela se saurait et il n'y aurait pas de précarité, comme l'a dit très justement Mme Buffet.
La question du mécénat a été évoquée, mais le mécénat ne concerne que les grands artistes, ceux qui ont déjà réussi. Venez en Ariège : vous verrez que nous avons des artistes, mais pas de mécènes ! La culture est toujours une variable d'ajustement, pour les collectivités territoriales comme pour les mécènes. Vous savez bien que les mécènes ne sont pas des philanthropes et qu'ils attendent quelque chose en retour. C'est pourquoi il est rarissime qu'ils prennent le risque d'investir sur un jeune artiste. Le mécénat, je le répète, ne concerne que les gens qui n'en ont pas vraiment besoin.
Madame Dumas, vous avez parlé des fameux 25 %, ce pourcentage des sommes collectées au titre de la rémunération pour copie privée. Le problème, c'est que cela ne concerne pas les créateurs, mais seulement la diffusion de la création.
Pour répondre à votre question, monsieur Bournazel, le champ de notre loi n'exclut absolument pas le numérique et je ne verrais pas d'inconvénient à ce qu'un amendement y fasse explicitement référence. Je vous rappelle, par ailleurs, que les subventions du CNAP ne concernent que dix-neuf bénéficiaires en France.
Monsieur Favennec, je suis d'accord avec vous pour dire qu'il faut renforcer le statut et le régime des intermittents du spectacle, mais ce n'est pas l'objet de ce texte. Les droits des intermittents, vous le savez, reposent sur des critères précis : le nombre de cachets et d'heures de travail. Or il n'y a pas d'équivalent, à l'heure actuelle, pour les artistes plasticiens et les écrivains. Vous me donnez l'occasion de réaffirmer que nous faisons ici une proposition de politique sociale : nous proposons d'ouvrir un droit – qui dit « droit » dit « cotisation » – qui offrirait à tous les artistes des droits équivalents à ceux dont bénéficient actuellement les intermittents. L'ouverture de ce droit s'appuierait sur un certain nombre d'années de cotisations.
Monsieur Testé, s'agissant de la taxe de 1 %, vous n'êtes pas le premier à nous dire que nous touchons au droit d'auteur, mais ce n'est pas le cas, puisqu'il n'y a plus de droits d'auteur au-delà d'un délai de soixante-dix ans : les représentants de la SACEM, que nous avons auditionnés, nous l'ont confirmé. Par ailleurs, cette taxe portera sur les bénéfices, et non sur le chiffre d'affaires : elle est donc déconnectée des droits d'auteur. En tant qu'ancien président d'un festival de théâtre, je peux vous dire qu'une petite troupe est très contente quand il lui reste 5 000 euros de bénéfices après qu'elle a réglé tous ses frais. Et je peux vous dire aussi qu'elle ne verra pas d'inconvénient à payer une taxe de 50 euros.
Plusieurs d'entre vous ont expliqué qu'il existait déjà un grand nombre d'aides : on en compte effectivement cent quarante, mais elles ne sont manifestement pas efficaces, puisque les artistes sont toujours dans la même situation.
Mme Le Grip a parlé de la « juste rémunération du travail » et je ne peux qu'être d'accord avec elle : tel est l'objet de cette proposition de loi. Nous voulons garantir à la fois la juste rémunération du travail et la capacité à exercer ce travail de manière durable.
S'agissant de la taxe de 1%, je précise à nouveau qu'elle ne concerne que les activités à caractère lucratif. On pourra continuer à jouer Molière dans des cours d'école et j'ai d'ailleurs déposé un amendement qui introduit des exonérations dans les différents champs que sont le journalisme, l'éducation et l'aide au handicap. On pourra continuer à écouter de la musique tombée dans le domaine public, regarder des films et jouer des pièces de théâtre dont les auteurs sont morts depuis plus de soixante-dix ans si on le fait sans but lucratif. Nous ne créons pas une taxe sur le domaine public : nous créons une taxe sur les gens qui profitent du domaine public.
Madame Mette, je suis tout à fait d'accord avec vous sur la question des droits d'auteur : il faut se battre pour conserver cette spécificité française. C'est pourquoi nous pensons qu'il faut toujours exclure la culture des traités commerciaux : c'est cela, l'exception culturelle française.
Madame Manin, vous avez parlé de « sacerdoce » et vous avez raison, mais les artistes n'ont pas fait voeu de pauvreté, c'est toute la différence !
Madame Dumas, vous vous interrogez sur la valeur ajoutée de cette proposition de loi, mais neuf mois de financement sur trois ans, cela représente une sacrée valeur ajoutée ! Nous avons rencontré les artistes et c'est ce qui nous a poussés à changer notre fusil d'épaule. Nous avons voulu faire une loi pour les gens et avec les gens. Nous avons voulu les rencontrer et les écouter, plutôt que de dire ce qui nous semblait bon pour eux depuis notre tour d'ivoire.
Nous n'avons pas oublié la musique, Madame Victory : j'ai déposé un amendement sur ce sujet, mais il a été jugé financièrement irrecevable.
Madame Cazarian, nous souhaitons que le conseil réunisse majoritairement des gens issus de la profession, plutôt que des élus qui voient les choses depuis leur tour d'ivoire. J'ai déposé un amendement qui propose qu'une place prépondérante revienne aux syndicats représentatifs des artistes. Ils connaissent bien leur métier, puisqu'ils l'exercent. Cela évitera de donner des chiffres erronés ou de penser à la place des gens qui oeuvrent. S'agissant de la composition de ce conseil, il me semble qu'elle pourra être définie par décret. J'ai vu qu'un amendement proposait une répartition entre professionnels et élus : pour ma part, je ne suis pas certain qu'il faille des élus dans ce conseil, mais j'y reviendrai tout à l'heure.
Article 1er : Création d'un fonds national de soutien à la création artistique
La commission examine l'amendement AC8 du rapporteur.
Cet amendement de précision vise à insérer, à la première phrase de l'alinéa 2, après le mot « représentant », les mots : « des organisations syndicales et professionnelles ».
Elle examine ensuite l'amendement AC6 de Mme Josette Manin.
Cet amendement vise à élargir la composition du conseil d'administration du fonds aux autres acteurs publics compétents en matière de financement, de contrôle et de pilotage des politiques publiques culturelles et artistiques.
Vous souhaitez compléter, de façon très précise, la liste des personnes composant le conseil d'administration du fonds de soutien à la création. Pourquoi pas ? Je n'y suis pas défavorable a priori, mais nous pensons que c'est la notion de compétence qui doit régir la composition de ce conseil. C'est la raison pour laquelle nous entendons donner la primauté aux artistes auteurs eux-mêmes. S'agissant des représentants de l'État, nous pensons évidemment à des membres de la direction générale de la création artistique, dont les personnels, que nous avons reçus, connaissent bien les sujets artistiques. Pour ma part, je considère qu'un député, un sénateur ou un élu local, même s'il est mélomane ou amateur de peinture, n'est pas a priori, compétent dans ce domaine.
Il est proposé que ce fonds soit alimenté par la taxe de 1 % sur les bénéfices tirés de l'utilisation commerciale et à but lucratif d'oeuvres entrées dans le domaine public au bout de soixante-dix ans. Espérons que l'État ne décidera pas d'affecter le produit de cette taxe au budget général ! Il me semble que les élus locaux n'ont pas à intervenir, mais qu'ils peuvent être consultés, notamment sur la pertinence économique d'un projet dans un lieu donné, comme ils ont pu le faire pour le Loto du patrimoine. Il faut que la culture soit considérée comme un facteur de lien social et un vecteur de développement. Avis favorable.
Nous sommes plutôt favorables à cet amendement et nous pensons, pour reprendre les mots du rapporteur, qu'il faut mesurer la « pertinence économique » des projets. À ce titre, il nous semble important que le conseil comporte des acteurs publics compétents en matière de financement. Nous voterons donc cet amendement.
Puis elle rejette l'article 1er modifié.
Article 2 : Dispositifs d'aide à la création artistique
La commission adopte l'amendement de précision AC9 du rapporteur.
Puis elle rejette l'article 2 modifié.
La commission examine l'amendement AC1 de Mme Marie-George Buffet.
Il s'agit, à travers cet amendement, d'instaurer un droit de présentation. Celui-ci permet à l'artiste, lorsqu'il est exposé dans un but non lucratif, de laisser à l'organisme qui l'expose tous les frais afférents à l'installation des oeuvres présentées.
Vous avez raison de souligner que la rémunération est rarement prévue dans les faits, notamment s'agissant des artistes plasticiens. Il faudrait que les musées, les journaux, les maisons de vente s'acquittent du paiement de ce droit, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Nous n'avions pas envisagé cette question dans cette proposition de loi mais, après réflexion, j'y suis favorable.
Article 3 : Création d'une taxe sur les bénéfices tirés de l'utilisation commerciale d'une oeuvre appartenant au domaine public
La commission examine l'amendement AC10 du rapporteur.
Le présent amendement vise à prévoir plusieurs exonérations à la taxe sur les bénéfices tirés de l'utilisation lucrative – j'insiste à nouveau sur ce terme – des oeuvres entrées dans le domaine public.
Nous proposons que soit exonérée de cette taxe l'utilisation commerciale des oeuvres à des fins d'adaptation aux personnes en situation de handicap ainsi que dans le cadre d'activités d'enseignement et de recherche.
Puis elle rejette l'article 3 modifié.
La commission examine l'amendement AC11 du rapporteur.
Mme Bergé, parmi d'autres, nous a interrogés sur le montant annuel des sommes qui seront versées par ce fonds : nous l'estimons à 300 millions d'euros. D'autres collègues nous ont dit que la taxe que nous instaurons ne suffirait pas à collecter cette somme, mais nous sommes convaincus du contraire. Le nombre d'oeuvres entrées dans le domaine public parce que leur créateur est mort depuis plus de soixante-dix ans est considérable.
Le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement une étude économique évaluant les revenus directs et indirects tirés de l'utilisation commerciale ou non commerciale des oeuvres entrées dans le domaine public. Le travail de recherche autour de cette proposition de loi nous a permis de nous rendre compte qu'aucun organisme n'a réellement une connaissance fine de ce marché et de ses acteurs. Or vous savez comme moi qu'il représente une manne financière énorme. En savoir davantage présente donc un intérêt véritable.
Puis elle rejette l'ensemble de la proposition de loi modifiée.
La commission examine ensuite la proposition de loi relative à la création d'un permis de conduire public gratuit (n° 1562).
Mes chers collègues, nous en venons à l'examen de la proposition de loi relative à la création d'un permis de conduire public gratuit (n° 1562). Nous avons désigné comme rapporteure notre collègue Clémentine Autain, première signataire de ce texte, qui a rejoint notre commission à cette occasion.
Clémentine Autain, rapporteure
Je vous remercie de m'accueillir dans votre commission : c'est un plaisir de siéger momentanément dans la commission qui est chargée de l'éducation et de la culture.
Une très belle commission ! Comme la commission des affaires étrangères, du reste !
Notre proposition de loi vise à créer un cercle vertueux, en faisant de l'examen du permis de conduire un service public gratuit pour les jeunes.
Je pense que nous pouvons tous nous mettre d'accord sur le constat qui sous-tend ce texte : le coût prohibitif du permis de conduire fait que de nombreux jeunes – et des moins jeunes – renoncent aujourd'hui à le passer. Avec plus d'un million de candidats chaque année, c'est pourtant le premier examen de France. Il est tout à la fois une garantie d'autonomie et de mobilité, une pièce d'identité et la condition d'accès à de très nombreux emplois, puisque le permis B est souvent requis. Or son prix – 1 804 euros en moyenne – menace l'égalité d'accès de toutes et tous au permis de conduire.
Face à cette situation qui, je pense, ne fait pas débat, deux grandes options s'offrent à nous.
La première, c'est celle qui a été choisie par la « macronie » (Exclamations parmi les députés du groupe La République en Marche.) Votre réaction me fait espérer que le rapport remis par certains collègues de la majorité au Gouvernement ne sera pas suivi d'effets ! En colère contre cette logique, les personnels des auto-écoles se sont mobilisés lundi dernier et ont organisé des blocages en Île-de-France pour faire valoir leur vision des choses, que je partage. Ce qui est en jeu, c'est la précarisation, l'« ubérisation » de leur profession.
Cette proposition de loi, à l'origine, visait surtout à garantir l'accès gratuit des jeunes au permis de conduire. Mais, au cours des auditions, nous avons découvert l'ampleur de la colère des personnels d'auto-école. Cette colère est légitime, car ils ont le sentiment de subir une attaque en règle contre leur profession. La politique qui est menée aujourd'hui se résume à favoriser la précarisation car, pour rendre le permis moins cher, on fait le choix d'« ubériser » la profession.
Cette démission de l'État pose un certain nombre de problèmes. D'abord, elle accrédite l'idée selon laquelle, une fois libérées des contraintes législatives, réglementaires et fiscales, les entreprises pourront apporter elles-mêmes les solutions qui s'imposent. À défaut de sauver la qualité d'un service qui, à notre sens, devrait devenir public, on l'« ubérise » et on le précarise. Les syndicats ont décrit précisément cette fabrique de l'« ubérisation », qui se nourrit de déréglementation et qui se fait au détriment de la sécurité des candidats, dans la mesure où l'assouplissement des règles favorise un apprentissage lacunaire. À titre d'exemple, le rapport commandé par le Gouvernement défend le recours aux simulateurs de conduite. Par ailleurs, les moniteurs d'entreprises comme Ornikar ou En voiture Simone sont recrutés sous le statut d'auto-entrepreneurs, ce qui fragilise le suivi personnalisé des candidats et la certification professionnelle. Quant à l'intégration du permis de conduire au service national universel, proposée par Emmanuel Macron, elle risque de dissocier de plusieurs années l'apprentissage du code et celui de la conduite, ce qui, d'après les professionnels, est très problématique.
Nous sommes inquiets pour deux raisons. D'une part, les professionnels vont être soumis à une concurrence que d'aucuns ont coutume de qualifier de « libre et non faussée », mais qui va en réalité tirer tout le monde vers le bas. D'autre part, la formation va perdre en qualité, ce qui aura nécessairement des conséquences sur la sécurité routière, qui est un enjeu fondamental pour notre société. Dans ces conditions, je ne comprends pas qu'on laisse libre cours à cette « ubérisation », avec les menaces qu'elle implique.
Plutôt que cette attaque en règle contre les auto-écoles, nous proposons, pour notre part, une tout autre logique, qui vise à démocratiser et à protéger le passage de cet examen, sans rogner sur la qualité de la formation délivrée. Ce projet est aux antipodes de celui du Gouvernement, puisqu'il vise à faire du permis de conduire un examen protégé et de qualité.
Il s'agit d'abord de défendre la qualité de l'examen, car c'est l'une des seules variables du prix de la formation. Plutôt que d'entrer dans une course au moins-disant éducatif, nous entendons défendre la qualité à tous les étages. C'est pourquoi notre proposition de loi fait la part belle à la formation, avec un volume horaire de trente heures, un quota qui se rapproche des pratiques réelles de l'apprentissage. La meilleure manière de garantir la qualité de ce service est de le rendre public. Cela ne signifie pas que nous voulons tout nationaliser et que tout doit relever de la compétence de l'État, car il existe de multiples manières de faire vivre un service public.
Le service public nous semble être le meilleur moyen de garantir la qualité de l'enseignement du code et de la conduite et nous proposons, à l'article 2, de confier cette mission à l'éducation nationale ou à des organismes agréés.
Un autre volet essentiel de cette proposition de loi concerne l'écologie et la protection de l'environnement. Il importe selon nous que les personnes qui passent le permis de conduire aient pleinement conscience du coût environnemental des trajets en voiture, des alternatives à la conduite et du partage de l'espace public entre les différents modes de déplacement. Ce sont des choses qui s'apprennent : il faut former les candidats et leur faire prendre conscience, par exemple, du coût environnemental des tout petits trajets, ceux que nous pourrions faire à pied et que nous faisons en voiture, comme de l'intérêt du covoiturage. Cette approche innovante est une manière de faire face au défi climatique.
La dernière question d'importance, celle que vous ne manquerez pas de me poser, est celle du financement de cette mesure. Nous y avons pensé, car on ne rase pas gratis à La France insoumise (Sourires.) Nous proposons, même si nous en appelons à la créativité de tout le monde, de créer une taxe sur les concessionnaires d'autoroutes. Le coût annuel estimé pour l'instauration d'un permis B gratuit est de 1,6 milliard d'euros, ce qui correspond justement au montant annuel moyen des dividendes versés par les sociétés d'autoroutes, qui ont bien profité de la privatisation de ce secteur.
Nous avons une manne à disposition, qui permettrait de garantir un permis de conduire gratuit à tous les jeunes, et aussi aux moins jeunes. Un certain nombre de femmes décident de passer leur permis tardivement, autour de quarante ans, lorsque leurs enfants ont grandi. Je songe aussi aux personnes qui n'ont jamais passé le permis, parce qu'elles vivaient dans une métropole, et qui décident de s'installer dans une région rurale ou en périphérie urbaine. À tous les âges de la vie, le fait de ne pas avoir le permis de conduire peut être une source de difficulté et il ne faut pas que l'argent soit un critère discriminant.
L'investissement de la puissance publique garantira la qualité de la formation, tout en protégeant les salariés des auto-écoles. En luttant contre l'« ubérisation », nous garantirons un statut et une juste rémunération aux personnels d'auto-école, qui font un travail formidable en préparant les jeunes et les moins jeunes à l'examen du permis de conduire.
Je me réjouis que nous abordions ce matin la question du permis de conduire, qui est un sujet de préoccupation pour nombre de Français et pour notre majorité. Il est, d'une certaine façon, l'un des premiers diplômes que nos jeunes obtiennent. Vecteur de mobilité sociale et professionnelle, il tient une place structurante dans notre société, avec 1,5 million de candidats par an, mais il est aussi un véritable passeport pour l'emploi. Il est également un outil essentiel pour former les futurs conducteurs à la sécurité routière.
En tant qu'ancien élu du monde rural, je sais à quel point l'obtention de ce sésame est primordiale pour les Français. Mais je sais aussi que son coût peut être un vrai frein, puisqu'il varie de 1 600 et 1 800 euros en moyenne. On sait d'ailleurs que la non-détention du permis de conduire constitue l'une des principales barrières à la mobilité et qu'elle peut conduire à un renforcement des inégalités d'accès à l'emploi.
Face à ce constat, que nul ne conteste, nous devons agir pour garantir l'accès de tous au permis de conduire. C'est ce que vous proposez de faire, Madame la rapporteure, avec cette proposition de loi créant un permis de conduire public gratuit. Toutefois, même si elle part d'une bonne intention, nous ne pouvons souscrire à votre proposition.
À l'article 1er, vous proposez de transformer le permis B en service public gratuit. Or chacun sait que rien n'est jamais gratuit : le coût d'une telle mesure serait non négligeable pour les finances publiques. Du reste, le permis B doit-il seulement être un service public ?
À l'article 2, vous proposez que l'enseignement du code de la route et de la conduite soit rattaché à l'éducation nationale et aux organismes agréés par l'État. Vous prévoyez également que le financement du code de la route, ainsi que trente heures de formation à la conduite, soient pris en charge par ce ministère. Cette mesure n'est en rien une mesure de justice sociale, puisque vous ne prenez en compte ni les revenus, ni les conditions de ressources du candidat.
À l'article 4, vous prévoyez notamment d'abroger deux articles de la « loi Macron ». Je peux comprendre votre envie de supprimer les dispositions d'une loi qui porte le nom du Président de la République, mais comment peut-on être hostile à des plateformes numériques, quand on sait que certains de nos concitoyens ne se rendent pas à l'auto-école par manque de temps ?
À l'article 6, enfin, vous proposez de faire contribuer les sociétés d'autoroutes au financement de cette proposition de loi. Mais qui nous garantit que cette participation ne sera pas répercutée sur les usagers, via les tarifs des péages autoroutiers ?
Il y a tout de même un point positif à retenir dans votre proposition de loi : l'article 3 intègre à la formation une sensibilisation aux enjeux environnementaux et aux alternatives à la voiture individuelle.
De notre côté, que proposons-nous ? Nous avons déjà lancé une large réflexion sur la mobilité quotidienne des Français, dont la loi d'orientation des mobilités, qui sera examinée en mars, sera l'aboutissement. L'accès au permis de conduire y aura d'ailleurs toute sa place. Un rapport très complet réalisé par notre collègue Françoise Dumas vient par ailleurs d'être remis au Premier ministre, dont la presse s'est faite l'écho et qui vise en particulier à faire baisser le prix du permis de conduire. Les vingt-trois propositions de ce rapport rejoignent les déclarations que le Président de la République a formulées la semaine dernière lors d'un grand débat face aux jeunes. L'objectif de la majorité est bien de favoriser l'accès au permis de conduire, en réduisant son prix et les délais de passage, tout en préservant la qualité de la formation. Le permis de conduire sera très certainement intégré au futur service national universel. Il est donc urgent d'attendre quelques semaines.
Pour toutes les raisons que j'ai exposées, le groupe La République en Marche votera contre cette proposition de loi.
L'examen de cette proposition de loi est tout à fait d'actualité, puisqu'il coïncide à la fois avec la remise du rapport de Mme Françoise Dumas et avec un début de mobilisation des personnels d'auto-école. Il est donc tout à fait essentiel que l'Assemblée nationale s'empare de ce sujet et se penche sur la réforme du permis de conduire.
Le groupe Les Républicains est convaincu qu'une telle réforme s'impose. Nous partageons en effet le constat que vous avez fait d'un coût toujours trop élevé de ce permis de conduire pour les Français, notamment pour nos jeunes compatriotes. Vous avez rappelé que celui-ci coûte, en moyenne, 1 804 euros, et même beaucoup plus à Paris et en région parisienne, où son prix s'élèverait à 2 140 euros en moyenne.
Une réforme s'impose donc, mais votre projet d'un service public gratuit nous paraît irréaliste. Nous ne pouvons pas nous retrouver dans une démarche visant à créer une taxe supplémentaire sur les sociétés d'autoroutes, ce qui ferait inévitablement peser une charge sur les automobilistes français. Nous n'acceptons pas non plus l'idée de la gratuité du permis de conduire.
Nous nous inquiétons, comme vous, du développement excessif des plateformes numériques et de l'« ubérisation » de ce secteur. C'est un phénomène préoccupant pour qui veut faire rimer exigence de mobilité et impératif de sécurité. Nous avons des propositions à faire et je voudrais ici évoquer des dispositifs qui ont d'ores et déjà fait leurs preuves.
Quelques grandes régions ont pris leurs responsabilités et cherché des solutions pour remédier au coût excessif du permis de conduire. Je pense à la région Hauts-de-France, qui propose un prêt à taux zéro sur vingt-quatre mois, d'un montant de 1 000 euros maximum : voilà un exemple tout à fait intéressant de soutien orchestré par une collectivité publique. Je songe également à la région Île-de-France, qui consacre une aide d'un montant global de 480 000 euros, plafonnée à 600 euros par permis, aux jeunes qui ont un projet professionnel nécessitant l'obtention du permis B. La région Auvergne-Rhône-Alpes prend elle aussi ses responsabilités, en proposant un financement qui peut atteindre 1 000 euros par jeune au bénéfice de ceux qui ont un projet d'engagement volontaire – je songe notamment aux jeunes pompiers, dont le coût du permis de conduire est presque intégralement pris en charge.
Vous le voyez, un certain nombre de collectivités publiques sont donc d'ores et déjà engagées dans des dispositifs qui mobilisent l'argent du contribuable, qui produisent leurs effets et qui témoignent d'une volonté de remédier concrètement aux difficultés que pose le coût du permis. Il nous semble qu'à un service public national gratuit, nous devons préférer des pistes plus concrètes, plus réalistes, plus proches des besoins réels de chacun des territoires de la République. Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons pas voter cette proposition de loi.
Je vous souhaite la bienvenue, madame la rapporteure, dans notre commission. La France insoumise a souhaité porter à l'ordre du jour de notre commission une proposition de loi relative à la création d'un permis de conduire public gratuit. Le groupe MODEM comprend l'importance du sujet, qui concerne un grand nombre de nos concitoyens.
C'est un véritable outil d'émancipation et d'insertion professionnelle – exigé par les employeurs dans deux cas sur trois. Plus de 40 millions de Français sont titulaires du permis de conduire. En 2017, plus de 990 000 nouveaux candidats à l'examen ont été enregistrés. Avec un coût moyen oscillant entre 1 600 et 1 800 euros – voire plus –, cet examen demande un effort financier conséquent au candidat – et souvent à sa famille puisque plus de la moitié des candidats sont des jeunes de 18 à 25 ans.
C'est d'ailleurs pour cela que, dès novembre dernier, le Président de la République s'est emparé du sujet : il a annoncé sa volonté de faire baisser significativement le coût du permis de conduire et de faciliter l'acquisition d'une voiture.
Cette annonce se concrétise par le travail important réalisé par notre collègue Françoise Dumas, qui a remis son rapport sur le sujet au Gouvernement hier, comprenant vingt-trois propositions visant à favoriser l'accessibilité du permis de conduire. On peut notamment citer l'intégration du permis de conduire au service national universel (SNU), le développement de nouveaux modes d'apprentissage – tels que le simulateur –, la possibilité de comparer de façon plus transparente les tarifs et les taux de réussite, l'expérimentation de la possibilité donnée aux candidats de s'inscrire à l'épreuve pratique directement en ligne ou l'augmentation du nombre de créneaux d'examen. Il s'agit de pistes de réflexion bien plus larges que votre proposition de loi. Elles permettront de répondre à l'un des objectifs annoncés du futur projet de loi d'orientation des mobilités : l'allégement de la procédure d'examen du permis de conduire. Le groupe MODEM est donc favorable à une concertation globale sur le sujet.
D'autre part, le second article de la proposition de loi donne une responsabilité gigantesque à l'Éducation nationale, qui ne peut assumer seule la charge de tous les apprentissages. L'intégration au SNU nous semblerait plus judicieuse, comme le préconise le rapport précité, mais cela nécessite un temps de réflexion et de concertation supplémentaires.
En conséquence, bien que sensible à la problématique, le groupe MODEM ne votera pas ce texte. Une concertation plus large, et des mesures plus globales permettraient d'atteindre les mêmes objectifs : un permis plus accessible et plus moderne, en adéquation avec les enjeux de notre temps.
Je vous remercie de m'accueillir, moi aussi, au sein de votre commission. Nous partageons votre volonté de faciliter l'accès au permis de conduire. Les enjeux ont été largement rappelés : mobilité – en particulier dans les territoires ruraux –, accès à la culture, émancipation de notre jeunesse, passeport pour l'emploi et la formation, sécurité – la sensibilisation a d'ailleurs lieu dès le primaire, puis au collège –, enjeux sociaux au regard du coût du permis de conduite, enjeux comportementaux. Il ne faut plus seulement apprendre à conduire mais peut-être à apprendre à notre jeunesse à se conduire.
La Thiérache va mener une expérimentation dans le cadre du « pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache », signé récemment, en présence du Président de la République. Grâce à ce pacte territorial, le code de la route sera enseigné au lycée dès le mois de septembre, ce qui facilitera grandement son apprentissage par les élèves – ils seront sur place et n'auront pas à se déplacer en fin de journée. Cette expérimentation permettra également d'apprendre les bons comportements.
Nous prévoyons un double accompagnement : un coaching et un soutien aux élèves par l'Éducation nationale, parallèlement à une intervention des auto-écoles sur les aspects techniques et sécuritaires, en séparant l'apprentissage du code de celui de la conduite. Le premier marché est en train d'échapper aux auto-écoles – elles en sont bien conscientes – car l'apprentissage est de plus en plus numérisé. Les lycées pourront ainsi profiter de leur professionnalisme et les auto-écoles conserver leur chiffre d'affaires. À l'inverse, apprendre la conduite dans les lycées ne serait pas intéressant. Pour autant, nous sommes bien conscients des conséquences de la déréglementation, de la numérisation et de l'uberisation du secteur, ainsi que de tous les problèmes sociaux qu'elles engendrent. C'est pourquoi nous soutenons votre proposition de loi, tout en souhaitant faciliter l'apprentissage et élargir les expérimentations menées sur notre territoire par le biais de nos amendements.
Monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous partageons votre inquiétude concernant le coût exorbitant que représente le passage du permis de conduire pour nos concitoyens. Beaucoup d'entre eux sont loin d'obtenir leur permis du premier coup – avec les coûts supplémentaires et les délais interminables qui en découlent. Il devient pratiquement aussi stressant de passer son permis que le baccalauréat ! C'est la raison pour laquelle le groupe UDI, Agir et Indépendants a introduit de longue date cette question dans les débats parlementaires.
En outre, des inégalités de fait se constituent entre, d'un côté, les jeunes dont les parents peuvent financer le permis de conduire et, de l'autre, ceux qui doivent se débrouiller par eux-mêmes. Souvent, ils cumulent un emploi avec leurs études pour subvenir à leurs besoins et le permis de conduire représente une part importante de leurs dépenses.
Si l'obtention du permis n'est pas toujours nécessaire sur Paris – où, paradoxalement, de plus en plus de jeunes estiment inutiles de le passer –, la voiture reste le moyen de transport le plus utilisé par les Français. Dans les territoires ruraux, de montagne, de bord de mer, la voiture est indispensable. Nous le savons, sans le permis, on peut ne pas trouver un emploi. On peut aussi le perdre… C'est aussi un facteur d'inégalités culturelles, dans des territoires où l'offre culturelle n'est pas importante.
Nous partageons votre volonté de renforcer la sensibilisation aux enjeux environnementaux dans l'apprentissage du code de la route et de la conduite. Cela passe par l'éco-conduite – une pratique qui se démocratise, permettant de réduire son émission de carbone et sa consommation de carburant. Cela passe aussi par le covoiturage, très utilisé chez les jeunes.
Toutefois – et cela ne vous étonnera pas –, nous sommes plus que réservés sur la mesure que vous proposez. En multipliant le nombre de permis délivrés en 2015 par le prix moyen du permis de conduire en 2016, votre mesure représenterait 1,836 milliard d'euros de dépenses publiques supplémentaires. Autrement dit, garantir à tous nos concitoyens un permis de conduire public gratuit constitue une dépense faramineuse.
En outre, vous proposez la mise en place d'une taxe sur les concessionnaires d'autoroutes, mais les concessions sont signées ! Votre proposition de loi n'est pas réaliste.
Enfin, il existe d'ores et déjà des aides pour financer le permis de conduire – prêt à taux zéro ou aides des collectivités territoriales.
Cela ne suffit pas. Le Gouvernement, comme les parlementaires, doivent de toute urgence se saisir des questions de mobilité, qui doivent devenir une cause nationale pour l'ensemble des acteurs. Vous l'aurez compris, nous sommes partisans d'une réponse plus réaliste, plus pratique et plus adaptée que le vôtre. Évitons encore une fois de faire assumer le coût d'une mesure décidée par l'État par les autres acteurs !
Le permis de conduire est le premier examen de France et le premier levier d'insertion professionnelle. La détention du permis est une condition d'insertion rapide sur le marché du travail : de nombreuses offres d'emploi sont conditionnées à sa détention en l'absence de transports en commun, l'éloignement avec le lieu de travail impliquant souvent un moyen individuel de transport – le plus souvent la voiture en milieu rural.
Rappelons également que 80 % des candidats au permis de conduire sont des jeunes âgés de 18 à 25 ans. Les difficultés financières rencontrées par cette tranche d'âge sont accrues par les barrières financières à l'obtention du permis, qui coûte en moyenne 1 804 euros – comme la rapporteure l'a rappelé.
Quelle est la seule réponse apportée à ces obstacles ? C'est l'« ubérisation ». Or elle aggrave les difficultés déjà patentes pour obtenir le permis. Elle constitue un système hors sol, un moins-disant éducatif, comme dans de nombreux domaines économiques et de services !
Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, le permis de conduire n'est pas épargné par cette « ubérisation » : l'apparition de plateformes numériques – Ornikar ou En voiture Simone par exemple – signe la généralisation de ce moins-disant éducatif. L'emploi de moniteurs autoentrepreneurs équivaut souvent à la diminution de la qualité de la formation. C'est également une atteinte aux conditions sociales d'exercice de la profession d'enseignant. En outre, cela pose la question de la sécurité – ces moniteurs inconnus sont recrutés sur internet. Le suivi du candidat n'est plus personnalisé ; pourtant, il est nécessaire pour répondre à ses besoins et aux impératifs de sécurité routière.
Le taux de réussite des candidats inscrits sur ces plateformes est de dix points inférieur au taux de réussite des candidats inscrits en auto-école, ce qui génère des coûts supplémentaires liés aux délais d'attente avant une prochaine inscription.
La fin de l'agrément national et la bascule vers un agrément départemental équivaut à l'abandon de l'obligation d'avoir un local, ce qui favorise aussi les plateformes en ligne. L'« ubérisation », c'est le choix d'un système hors sol, alors que 50 000 moniteurs répartis dans 12 000 auto-écoles maillent le territoire. Ce maillage est primordial ; il assure un rapport de proximité entre les établissements et les candidats, il garantit un suivi et une formation de qualité.
À l'uberisation dangereuse, nous préférons un service public gratuit, seul à même de faciliter l'accès au permis de conduire et d'assurer un droit à l'apprentissage répondant aux impératifs de sécurité routière. Les auto-écoles, présentes sur tout notre territoire, constituent un levier puissant pour développer cette offre de service public.
Je remercie ma collègue Clémentine Autain de nous permettre de discuter d'un nouveau droit – c'est assez rare. Il s'agit du droit à la gratuité du permis de conduire, aujourd'hui très compliqué et coûteux à passer. Cette mesure de justice sociale répond à une aspiration et au droit à la mobilité, si peu effectif pour une partie de la population, en périphérie des villes ou en milieu rural. Ce droit est d'ailleurs souvent au coeur de la crise sociale et environnementale actuelle.
La proposition de loi est également une réponse à la menace d'uberisation qui pèse sur les auto-écoles, menace dont les répercussions seront importantes sur la sécurité routière.
Elle vise aussi à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, car le permis conditionne souvent l'obtention d'un emploi.
Défendre le principe d'un droit à la mobilité, c'est aussi se battre pour l'égal accès à des mobilités écologiques sur notre territoire, afin de lutter contre le réchauffement climatique. C'était d'ailleurs le sens de la proposition de loi relative à la gratuité des transports scolaires de notre collègue Alain Bruneel, examinée l'année dernière.
Mes chers collègues, prenons le temps d'examiner cette proposition de loi avec sérieux, plutôt que de tenter de reporter ce débat. Des propositions ont été faites – celles de Maud Petit par exemple. Elles pourraient se traduire par des amendements plutôt que par un refus d'examiner la proposition. Le sujet doit nous interpeller et nous le sommes d'ailleurs par nos concitoyens, concernant la situation des auto-écoles, la sécurité routière, les freins à la mobilité et à l'insertion liés au coût du permis de conduire.
Le groupe Libertés et Territoires est particulièrement attentif à la question de la mobilité, délicate dans certains territoires. Vous avez raison, madame la rapporteure, la voiture est le moyen de transport privilégié de nos concitoyens, par exemple dans les territoires ruraux – comme la Mayenne que j'ai l'honneur de représenter. En outre, le permis de conduire constitue une charge importante dans le budget des familles.
Néanmoins, si nous comprenons et partageons les objectifs de votre proposition de loi, le dispositif, tel que vous le proposez, risque d'être contre-productif. En effet, faire porter le coût de ces dispositions sur les sociétés d'autoroutes va inéluctablement faire augmenter le prix des tarifs autoroutiers et aura donc, à terme, des répercussions sur le pouvoir d'achat des familles.
En outre, j'attire votre attention sur le fait que de nombreuses aides existent déjà pour financer le permis de conduire, telles que celles proposées par Pôle Emploi ou les collectivités territoriales – comme la région Pays-de-la-Loire. Certaines communes financent également le permis de conduire en échange d'heures de travail dans un service municipal. Nous pensons qu'explorer ces initiatives et les développer serait un premier pas pour réduire le poids de la dépense.
Enfin, face à l'isolement croissant de certains de nos territoires, il nous semble nécessaire de conserver les formations en ligne, au risque de pénaliser de nombreuses personnes. Nous sommes conscients qu'il est préférable de bénéficier de l'enseignement d'un formateur physique agréé par l'État. Il ne faut cependant pas négliger le recours au numérique. Au contraire, apportons-lui une plus grande attention et un meilleur encadrement. Exclure, au lieu d'inclure, irait à l'encontre de la proposition de loi que vous portez.
En revanche, prévoir un volet écologique dans l'enseignement du code de la route et de la conduite, en sensibilisant les apprentis conducteurs aux alternatives à la voiture, nous semble constituer une piste de réflexion intéressante.
En novembre dernier, le Président de la République a annoncé sa volonté de réduire drastiquement le coût du permis de conduire – qui coûte entre 1 600 et 1 800 euros en moyenne. C'est un enjeu essentiel, car de plus en plus de jeunes n'ont pas les moyens de le passer – il est trop cher et trop lent à obtenir. Or il est exigé par les employeurs dans deux cas sur trois. C'est donc un obstacle supplémentaire à surmonter pour les jeunes à la recherche d'un emploi.
Votre proposition de loi s'inscrit dans la continuité du souci affiché par le Gouvernement et la majorité de faciliter l'accès à la conduite afin de garantir davantage d'égalité devant la mobilité, partout sur le territoire. Dans l'agenda législatif, elle se situe à quelques encablures du projet de loi d'orientation des mobilités et est débattue alors que Mme Dumas vient de rendre son rapport sur le permis de conduire.
Vous souhaitez créer un service public de l'apprentissage de la conduite. Nous saluons votre objectif d'intégrer une sensibilisation aux enjeux environnementaux et aux alternatives à la voiture individuelle à l'apprentissage du code et de la conduite.
Vous instaurez la prise en charge financière du code de la route et de trente heures de formation à la conduite par l'Éducation nationale, sans conditions d'âge ou de formation. Cette proposition soulève quelques questions : comment rendre ce dispositif accessible aux jeunes qui ne dépendent pas du ministère de l'éducation nationale, mais de lycées agricoles, de centres de formation des apprentis, ou aux adultes sortis depuis longtemps du système scolaire ?
Vous souhaitez instaurer la gratuité pour tous. Mais comment financer une telle mesure de solidarité nationale ? Vous évaluez son coût à 1,6 milliard d'euros environ, à la charge des concessionnaires d'autoroutes. Comment passe-t-on de 645 millions d'euros de taxes affectées à 1,6 milliard ? Cela pourrait représenter une augmentation de plus de 20 euros des péages pour 1 000 kilomètres, à la charge des automobilistes.
Il est plus difficile d'intervenir quand on est dans l'opposition… En préambule, comme mes collègues avant moi, je citerai l'aide forfaitaire allouée par la région Nouvelle-Aquitaine et les « coups de pouce » des centres communaux d'action sociale (CCAS), qui aident les jeunes à passer leur permis de conduire, souvent d'ailleurs en contrepartie d'un engagement bénévole ou d'une contribution citoyenne. Ce type d'initiative me semble plus intéressant qu'une gratuité qui, en réalité, n'existe pas – quelqu'un paie toujours.
Vous avez raison, le permis de conduire participe à l'insertion socioprofessionnelle des jeunes, notamment en zone rurale. Ne serait-il pas préférable d'accompagner financièrement en priorité les jeunes des territoires où les moyens de transport collectif sont peu développés ?
Je suis opposé à la gratuité, car un droit doit correspondre à un devoir et une aide à une contrepartie. Je suis d'accord avec mes collègues, rien n'est jamais gratuit. En outre, dans un contexte de raréfaction des subventions et de baisse des dotations, pourquoi ne pas plutôt s'inspirer de l'expérience des différentes collectivités ? Ainsi, le conseil départemental de l'Oise a mis en place le Pass'Permis Citoyen et verse 600 euros aux jeunes qui s'engagent à effectuer soixante-dix heures de bénévolat au profit d'une collectivité ou d'une association. Ce partenariat gagnant-gagnant est préférable à une fausse gratuité ; il contribue à rendre les jeunes acteurs de la vie publique, plutôt que consommateurs d'aides. Je vous propose cette idée, avant de la présenter dans le cadre des débats sur le projet de loi d'orientation des mobilités.
De la « macronie » à la « mélenchonie », nous sommes tous d'accord, le permis de conduire est à la fois indispensable et cher. Nous le savons, ce qui est gratuit n'a pas de valeur. C'est pourquoi le Gouvernement a la volonté de baisser le coût du permis de conduire, plutôt que de le rendre gratuit.
En outre, la gratuité a des limites : quel serait le coût d'une telle mesure ? Chaque candidat n'ayant pas besoin du même temps d'apprentissage, la gratuité serait-elle illimitée et comprendrait-elle plusieurs inscriptions à l'examen – 40 % des inscrits échouent à la première tentative ? Enfin, le Président de la République a évoqué la possibilité d'intégrer l'apprentissage de la conduite au futur service national universel : cela pourrait-il répondre aux objectifs de votre proposition de loi ?
Si faire de l'enseignement du permis de conduire catégorie B un service public gratuit est une intention louable, comment pensez-vous financer cette mesure ? Comment fonctionneront en pratique les auto-écoles ? Les dispositions de votre proposition de loi ne sont-elles pas de nature à bouleverser leur organisation et leur gestion, voire à mettre en danger la pérennité de ces établissements ?
Je partage votre objectif : un permis B accessible à tous. Son coût est actuellement élevé et une réforme s'impose. Mais le transformer en un service public gratuit me semble complexe… Vous évoquez une taxe sur les autoroutes, mais ce sont les contribuables qui paieront ! En outre, l'Éducation nationale ne peut pas tout faire, d'autant qu'elle a déjà fort à faire actuellement…
Je vous remercie de ces différentes interventions. Vous m'avez beaucoup interrogée sur le financement de cette mesure et notre choix d'en faire un service public gratuit. Notre logique est parfaitement cohérente, même si elle s'oppose à une autre forme de cohérence.
Vous soulignez que notre dispositif n'est pas réaliste, mais ce n'est pas un argument ! Si nous décidons de rendre effectif le droit à un permis de conduire gratuit, il le deviendra. Mais le souhaitez-vous vraiment ? Comment permettre aux jeunes et aux moins jeunes d'avoir accès à un permis de conduire de qualité dans des conditions satisfaisantes ?
La seule alternative que vous nous opposez est celle des expériences menées par les collectivités locales. Mais vous le savez, les inégalités territoriales sont criantes et nous sautent au visage depuis le début du mouvement des gilets jaunes. Souhaite-t-on laisser perdurer ces disparités ? Dans ma communauté d'agglomération, Terres de France, au nord de la Seine-Saint-Denis, un système de financement du permis de conduire moyennant des heures de bénévolat en faveur des associations avait été mis en place. Il a très bien fonctionné, mais la nouvelle majorité l'a remis en cause…
En conséquence, inscrire dans le marbre une ambition nationale permettra de rétablir l'égalité : chacune et chacun pourra prétendre à un permis gratuit. C'est un geste républicain fort, qui permettra de lutter contre les inégalités territoriales.
En outre, les collectivités subissent des contraintes financières liées au choix actuel d'une austérité budgétaire drastique. Elles n'ont donc pas toutes la possibilité d'imaginer et de mettre en oeuvre des dispositifs de soutien. En matière d'inégalité dans la répartition des crédits publics, la Seine-Saint-Denis est servie… Cela justifie parfaitement un service public national.
Quant à la gratuité, vous estimez que ce qui est gratuit n'a pas de valeur. Je suis en total désaccord : l'amour n'a-t-il pas de valeur ? Pourtant, il est gratuit ! La gratuité ne dévalue pas. Au contraire, elle permet un égal accès. Faut-il introduire un mécanisme de quotient familial ou des conditions de ressources, au motif que ceux qui ont déjà beaucoup d'argent vont aussi bénéficier de ce droit ? C'est un débat politique… Nous estimons que la redistribution des richesses s'opère par le salaire et l'impôt et que, parallèlement, les droits et les services publics gratuits doivent se développer. Nous sommes ainsi favorables à la gratuité des cantines, au développement de nouveaux services publics – comme celui du permis que nous vous proposons, mais également celui de la petite enfance. Il s'agit de faire progresser positivement la société.
Le financement n'est qu'un élément du débat : on peut toujours dire « ce n'est pas réaliste », « ce n'est pas possible », « il y a déjà trop de services publics » ou « les budgets sont contraints ». Dans ce cas, aucune discussion n'est possible.
On peut aussi pointer de nouveaux besoins et s'interroger sur un autre partage des richesses, afin d'apporter une réponse de qualité à ces nouveaux besoins. Pourquoi ne pourrait-on pas taxer les sociétés autoroutières ? Je vous rappelle que les dividendes sont des bénéfices non redistribués aux usagers des autoroutes, qui atterrissent dans la poche des actionnaires, c'est-à-dire de gens qui ne travaillent pas ! Ceux d'entre vous qui, dans cette commission, comme ailleurs à l'Assemblée nationale, brandissent la valeur travail, ne peuvent le nier… Ces prélèvements sont profondément injustes et ne sont qu'une des conséquences de la logique de privatisation.
Madame Dumas, vous craignez que la taxation des sociétés d'autoroutes ne se retourne contre les usagers, mais un encadrement des tarifs est tout à fait envisageable, comme dans d'autres secteurs. En outre, même si les concessions ont déjà été signées, le législateur peut parfaitement prévoir une nouvelle taxation. Soit, comme vous, on considère que les acteurs du marché sont libres et que l'on ne peut toucher aux bénéfices des entreprises, soit on estime que les péages sont un moyen d'extorquer de l'argent aux usagers et que cet argent doit servir au bien commun. Je suis d'accord avec vous, les deux logiques s'opposent ! Nous affirmons ici qu'il est tout à fait possible de trouver 1,6 ou 1,8 milliard d'euros afin que nos concitoyens souhaitant passer le permis B puissent le faire dans des conditions satisfaisantes et que les personnels des auto-écoles ne soient pas lésés. Il suffit que le législateur le décide. Je regrette que vous ne fassiez pas ce choix.
Pourrait-on le prévoir dans le cadre du SNU ? Pourquoi pas, mais pour l'instant, il n'est pas opérationnel et nous ne savons pas s'il garantira la gratuité.
Enfin, vous m'avez interpellée sur l'organisation concrète du dispositif : elle est simple. Les auto-écoles existent et fonctionnent déjà. Il suffit de les protéger et de leur permettre de se développer partout sur le territoire. Parallèlement, la multiplication du nombre d'inspecteurs permettra de réduire les délais d'examen, actuellement trop longs.
Mais il faudrait pour cela sortir de la règle d'or et de l'austérité budgétaire ; je constate que la majorité de cette commission n'y est pas prête pour le moment…
Article 1er : Consécration de l'apprentissage de la conduite comme un service public gratuit
Article 2 : Organismes en charge de l'enseignement de la conduite
L'expérimentation précédemment citée, qui va être mise en place d'ici septembre dans ma circonscription, en Thiérache, a fait l'objet d'une étude préalable sur sept lycées – professionnels, d'enseignement général, privés et agricoles. Les jeunes et les directeurs d'établissement sont très favorables à cette mesure, pas uniquement pour des raisons financières – la gratuité n'est pas totale, les frais d'inscription à l'examen, de trente euros, étant laissés à la charge des élèves – mais plus en raison de la dynamique qu'elle crée au sein de l'établissement. L'apprentissage est réalisé par l'auto-école, mais l'Éducation nationale fait le lien avec l'apprentissage des comportements et accompagne les élèves qui rencontrent des difficultés dans l'apprentissage du code. Cela permet également de créer des liaisons avec différentes matières – les mathématiques quand on parle de distance de freinage par exemple.
L'amendement AC1 propose d'étendre cette expérimentation à l'ensemble des zones de revitalisation rurale (ZRR). L'amendement AC3, de repli, propose d'autoriser l'expérimentation dans trois départements.
Je suis tout à fait favorable à ces expérimentations, mais l'article L. 312-3 du code de l'éducation les autorise déjà puisqu'il dispose que « l'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés ». Les expérimentations locales dont nous avons parlé sont donc possibles en l'état actuel du droit.
En outre, sur la forme, les amendements que vous proposez substituent de nouvelles dispositions à celles de l'article 2 de la proposition de loi qui visaient à créer un service public national. Je ne peux donc qu'y être défavorable.
Certes, mais si votre proposition de loi est rejetée, cela nous permettra malgré tout de débattre de l'expérimentation de l'apprentissage du code dans les lycées.
En outre, vous avez raison, le code de l'éducation prévoit le passage des attestations scolaires de sécurité routière à l'école élémentaire et au collège. Mais il ne prévoit pas l'apprentissage du code de la route et le passage de l'examen au lycée.
La commission adopte l'amendement AC1.
En conséquence, l'amendement AC3 tombe .
La commission rejette ensuite l'article 2.
La commission examine l'amendement AC2 de M. Jean-Louis Bricout.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'opportunité d'enseigner le code de la route et de faire passer l'épreuve théorique du code au lycée.
Il est satisfait par le droit existant, même si son application n'est pas claire. Je serais plutôt favorable à demander au Gouvernement de faire le bilan des missions actuelles de l'éducation nationale dans ce domaine.
Article 3 : Sensibilisation écologique délivrée dans le cadre de l'enseignement des épreuves théorique et pratique du permis de conduire
Article 4 : Suppression des dispositions introduites par les articles 28 et 30 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
La commission examine l'amendement AC4 de la rapporteure.
L'amendement vise à supprimer les dispositions, introduites par la loi Macron, qui tendent à faciliter le développement des auto-écoles en ligne et le moins-disant éducatif qui l'accompagne. Il revêt un caractère tout à fait particulier dans le cadre de la mobilisation des moniteurs d'auto-école cette semaine. Il serait bienvenu de mettre un coup d'arrêt à une dérive qui inquiète légitimement les personnels des auto-écoles.
Article 5 : Décret en Conseil d'État
Article 6 : Majoration de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
La commission des Affaires culturelles et de l'Éducation a désigné M. Gaël Le Bohec rapporteur pour avis sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n° 1681
Réunion du mercredi 13 février à 9 heures 30
Présents. – Mme Aude Amadou, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Clémentine Autain, Mme Géraldine Bannier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Aurore Bergé, M. Philippe Berta, M. Bruno Bilde, M. Pascal Bois, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Béatrice Descamps, Mme Jacqueline Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Frédérique Dumas, Mme Nadia Essayan, Mme Elsa Faucillon, M. Alexandre Freschi, M. Laurent Garcia, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Régis Juanico, M. Yannick Kerlogot, Mme Brigitte Kuster, M. Michel Larive, M. Gaël Le Bohec, Mme Constance Le Grip, Mme Brigitte Liso, Mme Josette Manin, Mme Sophie Mette, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Sandrine Mörch, Mme Cécile Muschotti, M. Jean-Philippe Nilor, M. Guillaume Peltier, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Frédéric Reiss, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Sylvie Tolmont, Mme Michèle Victory, M. Patrick Vignal
Excusés. – M. Bernard Brochand, M. Pierre-Alain Raphan
Assistaient également à la réunion. – M. Xavier Batut, M. Jean-Louis Bricout, Mme Marie-George Buffet, M. Yannick Favennec Becot