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Timestamp: 2016-10-22 01:52:06+00:00
Document Index: 93031079

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 90', 'art. 83', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 65', 'art. 65', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 66', 'art. 65', 'art. 65']

134 I 31336. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause X. contre Organe cantonal de contr�le de l'assurance-maladie et accidents du canton de Vaud (recours en mati�re de droit public)
Principe de la s�paration des pouvoirs; art. 9 de la loi d'application vaudoise de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie; r�glement d'ex�cution du Conseil d'Etat. L�galit� d'une disposition r�glementaire cantonale en vertu de laquelle le revenu d�terminant d'un concubin doit �tre calcul� en cumulant les revenus des personnes vivant en m�nage commun (consid. 3-5). Faits � partir de page 313
A. X., n� en 1976, accomplit un stage d'avocat. Par d�cision du 10 avril 2007, l'Organe cantonal de contr�le de l'assurance-maladie et accidents du canton de Vaud (ci-apr�s: OCC) a refus� de lui allouer un subside pour la r�duction de ses primes d'assurance-maladie. Il a confirm� ce refus par une d�cision sur opposition du 7 mai 2007. L'OCC a consid�r� que le requ�rant vivait en m�nage commun avec Y. Il a d�s lors pris en compte l'ensemble des ressources de la communaut� domestique, soit en particulier les salaires BGE 134 I 313 S. 314respectifs du requ�rant et de Y. Apr�s imputation des d�ductions l�gales et forfaitaires, il en r�sultait un revenu d�terminant de 92'800 fr. (janvier 2007) et de 85'800 fr. (f�vrier � d�cembre 2007). Ces montants �taient largement sup�rieurs � 45'000 fr., soit, pour un couple, la limite au-del� de laquelle une subvention pour le paiement des primes ne peut pas �tre accord�e.
B. Statuant le 31 ao�t 2007, le Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejet� le recours form� contre la d�cision sur opposition par X.
C. X. a form� un recours en mati�re de droit public dans lequel il conclut � l'annulation du jugement cantonal et de la d�cision sur opposition de l'OCC, assortie du renvoi de la cause � l'OCC pour qu'il lui accorde des subsides � partir du 1er janvier 2007.
D. Par ordonnance du 8 janvier 2008, le Tribunal f�d�ral a refus� d'accorder l'assistance judiciaire � X., au motif qu'il disposait d'une fortune nette suffisante pour s'acquitter d'une avance de frais sans entamer les moyens n�cessaires � son entretien.
1. 1.1 La d�cision attaqu�e est une d�cision finale (art. 90 LTF). Le recours en mati�re de droit public est recevable ind�pendamment du point de savoir si la d�cision attaqu�e se fonde sur le droit cantonal ou sur le droit f�d�ral.
1.2 D'apr�s l'art. 83 let. k LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de subventions auxquelles la l�gislation ne donne pas droit. En l'esp�ce, le recours est dirig� contre une d�cision fond�e sur la loi d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (LVLAMal/VD; RSV 832.01). En vertu de l'art. 9 al. 1 de cette loi, toute personne de condition �conomique modeste soumise � la loi au sens de l'art. 2 peut b�n�ficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de ses primes de l'assurance obligatoire des soins. Cette disposition conf�re de toute �vidence un droit au subside, de sorte que le pr�sent recours ne tombe pas sous le coup de l'exception pr�cit�e de l'art. 83 let. k LTF (cf. THOMAS H�BERLI, in Niggli/Uebersax/Wipr�chtiger [�d.], Bundesgerichtsgesetz, Commentaire b�lois, B�le 2008, n. 194 ss ad art. 83 LTF; HANSJ�RG SEILER/NICOLAS BGE 134 I 313 S. 315VON WERDT/ANDREAS G�NGERICH, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, n. 77 ss ad art. 83 LTF).
2. Le recours peut �tre exerc� pour violation du droit selon les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF). Il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soul�ve conform�ment aux exigences l�gales relatives � la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254) et ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqu� et motiv� de fa�on d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
3. Selon l'art. 65 LAMal, les cantons accordent des r�ductions de primes aux assur�s de condition �conomique modeste (al. 1); les r�ductions sont fix�es de telle mani�re que les subsides annuels de la Conf�d�ration et des cantons au sens de l'art. 66 LAMal soient en principe vers�s int�gralement (al. 2). Pour les bas et moyens revenus, les cantons r�duisent de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation (art. 65 al. 1bis LAMal, en vigueur depuis le 1er janvier 2006). La jurisprudence rendue � propos de l'art. 65 al. 1 LAMal consid�re que les cantons jouissent d'une grande libert� dans l'am�nagement de la r�duction des primes, dans la mesure o� ils peuvent d�finir de mani�re autonome ce qu'il faut entendre par "condition �conomique modeste". En effet, les conditions auxquelles sont soumises les r�ductions des primes ne sont pas r�gl�es par le droit f�d�ral, du moment que le l�gislateur a renonc� � pr�ciser la notion d'"assur�s de condition �conomique modeste". Aussi, les r�gles �dict�es par les cantons en mati�re de r�duction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal autonome (ATF 131 V 202 consid. 3.2.2 p. 207; ATF 125 V 183 consid. 2a et 2b p. 185).
4. 4.1 D'apr�s l'art. 9 al. 2 LVLAMal/VD, sont consid�r�es comme assur�s de condition �conomique modeste, les personnes dont le revenu est �gal ou inf�rieur au revenu d�terminant calcul� conform�ment aux art. 11 et 12 LVLAMal/VD. A teneur de l'art. 11 al. 1 LVLAMal/VD, le revenu d�terminant pour le droit au subside est le revenu net au sens de la loi sur les imp�ts directs cantonaux (revenu brut diminu� des d�ductions g�n�rales, � l'exclusion des d�ductions sociales). D�rogeant au principe pos� � l'art. 11 LVLAMal/ BGE 134 I 313 S. 316VD, l'art. 12 LVLAMal/VD dispose, � son alin�a 1, que lorsque l'OCC se trouve en pr�sence d'une situation financi�re r�elle qui s'�carte de 20 % ou plus du revenu d�terminant au sens de l'art. 11 LVLAMal/VD, il peut, pour des motifs d'�quit�, se fonder sur cette situation en calculant le revenu d�terminant sur la base d'une d�claration fournie par le requ�rant.
Conform�ment � l'art. 17 LVLAMal/VD, le subside est progressif en fonction inverse du revenu d�terminant au sens des art. 11 et 12 (al. 1); il est calcul� � l'aide d'une formule math�matique dont les param�tres sont fix�s par le Conseil d'Etat (al. 2).
4.2 L'art. 18 al. 1 du r�glement du Conseil d'Etat du 18 septembre 1996 concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi f�d�rale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal/VD; RSV 832.01.1) pr�cise que par couple on entend les conjoints et les personnes qui vivent durablement en m�nage commun; sont assimil�s aux couples, les c�libataires, veuves, veufs, divorc�es, divorc�s, qui ont un ou plusieurs enfants mineurs, en apprentissage ou aux �tudes et dont ils assument l'entretien complet. L'art. 21 RLVLAMal/VD contient des formules math�matiques qui tiennent compte, notamment, du revenu d�terminant, pour le calcul du subside en faveur des personnes seules, ainsi que pour les adultes en famille (couples avec ou sans enfant[s] et personnes seules avec enfant[s]). L'art. 23 al. 1 RLVLAMal/VD pr�cise que, conform�ment � l'art. 12 de la loi, l'OCC proc�de au cumul des revenus lorsque le subside est requis par une personne vivant durablement en m�nage commun.
Quant aux limites de revenu applicables pour l'ann�e 2007, elles ont �t� fix�es par arr�t� du Conseil d'Etat; pour un couple, la limite est de 45'000 fr.
5. 5.1 Le recourant invoque une violation du principe de la s�paration des pouvoirs. Il fait valoir, en substance, que la LVLAMal/VD ne fait aucunement mention d'une comp�tence du Conseil d'Etat pour r�gler le sort des personnes faisant m�nage commun. La loi cantonale ne donne � l'autorit� ex�cutive que le pouvoir d'�dicter des r�gles secondaires. Or, l'art. 23 RLVLAMal/VD, qui pr�voit le cumul des revenus des personnes vivant en m�nage commun, constitue une norme primaire, �dict�e sans d�l�gation du l�gislateur. L'art. 12 LVLAMal/VD ne pr�voit qu'une entorse � caract�re temporaire au principe du revenu fiscal net comme base de calcul pour BGE 134 I 313 S. 317les subsides. Il s'agit de situations o� les revenus fiscaux n�cessitent une actualisation. L'art. 23 al. 1 RLVLAMal/VD ne pr�cise absolument pas l'art. 12 de la loi, m�me s'il s'y r�f�re. Cette disposition du r�glement fait peser de
facto un devoir d'entretien - non pr�vu par la loi - � la personne faisant m�nage commun avec un requ�rant, puisque le subside est potentiellement refus� � ce dernier sur la base du cumul de revenus. En conclusion, toujours selon le recourant, le Conseil d'Etat a restreint l'exercice du droit au subside en cr�ant des r�gles sp�ciales pour les personnes vivant en m�nage commun.
5.2 Le principe de la s�paration des pouvoirs est garanti, au moins implicitement, par toutes les Constitutions cantonales et repr�sente un droit constitutionnel dont peut se pr�valoir le citoyen (ATF 130 I 1 consid. 3.1 p. 5 et les r�f�rences). Ce principe garantit le respect des comp�tences �tablies par la Constitution. Il appartient en premier lieu au droit public cantonal de fixer les comp�tences des autorit�s (ATF 130 I 1 consid. 3.1 p. 5; ATF 128 I 113 consid. 2c p. 116 et les nombreuses r�f�rences cit�es). Le Tribunal f�d�ral examine librement l'interpr�tation des dispositions en mati�re de comp�tence qui figurent dans la Constitution cantonale et uniquement sous l'angle restreint de l'arbitraire celles qui figurent dans les lois cantonales (ATF 130 I 1 consid. 3.1 p. 5; ATF 128 I 113 consid. 2c p. 116; principe d'interpr�tation qui pr�vaut �galement sous le r�gime de la LTF [arr�t 2C_212/2007 du 11 d�cembre 2007, consid. 3.2]).
5.3 Ni l'art. 18 RLVLAMal/VD (qui assimile � un couple mari� les personnes qui vivent durablement en m�nage commun) ni l'art. 23 RLVLAMal/VD (qui pr�voit un cumul des revenus lorsque le subside est requis par une personne vivant durablement en m�nage commun) ne reposent sur une d�l�gation sp�cifique du l�gislateur. Cette r�glementation repr�sente donc des dispositions d'ex�cution qui ne peuvent se fonder que sur la d�l�gation g�n�rale contenue � l'art. 35 LVLAMal/VD, qui charge le Conseil d'Etat de l'ex�cution de la loi (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e �d., Berne 1994, p. 250). L'ordonnance d'ex�cution ne peut disposer qu' intra legem et non pas praeter legem. Elle peut �tablir des r�gles compl�mentaires de proc�dure, pr�ciser et d�tailler certaines dispositions de la loi, �ventuellement combler de v�ritables lacunes; mais, � moins d'une d�l�gation expresse, elle ne peut poser des r�gles nouvelles qui restreindraient les droits des administr�s ou leur imposeraient des obligations, m�me si ces r�gles sont encore conformes au but de BGE 134 I 313 S. 318 la loi (ATF 130 I 140 consid. 5.1 p. 149; ATF 129 V 95 consid. 2.1 p. 97; ATF 124 I 127 consid. 3b p. 132 et les r�f�rences).
5.4 Dans le domaine des contributions publiques ou des restrictions des libert�s, les exigences d'une base l�gale sont en g�n�ral tr�s strictes (ATF 133 I 27 consid. 3.1 p. 28; ATF 133 V 402 consid. 3.2 p. 404 s.; ATF 132 I 117 consid. 4.2 p. 121; ATF 132 II 371 consid. 2.1 p. 374; ATF 130 I 65 consid. 3.1 p. 67). En mati�re de fourniture de prestations (ou administration des prestations), les exigences requises sont moins s�v�res. Le rang de la norme et son degr� de pr�cision d�pendent du genre de la d�cision. Pour les prestations sociales r�guli�res et renouvelables et pour certaines subventions, o� le respect du principe de la l�galit� doit garantir l'�galit� de traitement et l'objectivit� des crit�res d'attribution, il est en tout cas n�cessaire, au risque de violer le principe de la s�paration des pouvoirs, de d�finir dans la loi les lignes fondamentales de l'intervention de l'Etat. Il en va ainsi du cercle des b�n�ficiaires, de la mani�re de fixer la prestation et des conditions de son octroi. En revanche, les modalit�s concr�tes des prestations peuvent figurer dans une ordonnance (ATF 118 Ia 46 consid. 5b p. 61; ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, L'Etat, 2e �d., Berne 2006, p. 611 n. 1728 et p. 634 n. 1797 ss; ANDR� GRISEL, Trait� de droit administratif, Neuch�tel 1984, p. 321; cf. �galement ATF 131 II 361 consid. 7.4 p. 385).
5.5 Il n'existe entre les concubins aucun devoir l�gal d'entretien et d'assistance (ATF 129 I 1 consid. 3.2.4 p. 6; voir aussi ATF 106 II 1 consid. 2 p. 4). En mati�re civile, la jurisprudence d�velopp�e sous l'empire de l'ancien droit du divorce a consid�r�, sous certaines conditions, que le concubinage constituait une communaut� assimilable au mariage pouvant entra�ner la perte du droit � la rente du conjoint divorc�. Le Tribunal f�d�ral a toutefois pos� la pr�somption (r�fragable) qu'un concubinage �tait stable lorsqu'il durait depuis cinq ans au moment de l'ouverture de l'action en modification du jugement de divorce ("concubinage qualifi�"; ATF 118 II 235 consid. 3a p. 237; ATF 114 II 295 consid. 1a p. 297; voir �galement URS FASEL/DANIELA WEISS, Auswirkungen des Konkubinats auf (nach-)eheliche Unterhaltsanspr�che, in PJA 2007 p. 13 ss). En mati�re d'aide sociale, il existe dans les cantons une tendance de plus en plus marqu�e d'assimiler � des couples mari�s des concubins qui vivent dans une relation durable. A ce propos, si la personne assist�e vit dans une relation de concubinage stable, la jurisprudence admet qu'il n'est pas BGE 134 I 313 S. 319arbitraire de tenir compte de cette circonstance dans l'�valuation des besoins d'assistance, quand bien m�me il n'existe pas un devoir l�gal et r�ciproque d'entretien entre les partenaires. Dans cette optique, il est admissible de tenir compte du fait que ces derniers sont pr�ts � s'assurer mutuellement assistance (arr�ts du Tribunal f�d�ral 2P.242/2003 du 12 janvier 2004, consid. 2, publ. in FamPra.ch 2004 p. 434; 2P.230/2005 du 10 juillet 2006, consid. 3.3; 2P.218/2003 du 12 janvier 2004, consid. 3.2; 2P.386/1997 du 24 ao�t 1998; THOMAS G�CHTER/MYRIAM SCHWENDENER, Nichteheliche Lebensgemeinschaften im Sozialversicherungsrecht, Ein Beitrag zum Verh�ltnis von Familien- und Sozialversicherungsrecht, in FamPra.ch 2005 p. 857 s.; FELIX WOLFFERS, Grundriss des Sozialhilferechts, 2e �d., Berne 1999, p. 162; PETER STADLER, Unterst�tzung von Konkubinatspartnern, in Zeitschrift f�r Sozialhilfe [ZeSo] 1999 p. 29 ss). A ce propos, les directives de la Conf�rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) pr�voient que si les partenaires vivent en concubinage stable et si une seule personne est b�n�ficiaire de l'aide sociale, le revenu et la fortune du partenaire non b�n�ficiaire peuvent �tre pris en compte de mani�re appropri�e. Elles pr�cisent qu'un concubinage est consid�r� comme stable, notamment, s'il dure depuis deux ans au moins ou si les partenaires vivent ensemble avec un enfant commun (norme CSIAS 12/07 F.5 - 2). Dans ce m�me ordre d'id�es, le Tribunal f�d�ral a jug�, s'agissant de l'avance de pensions alimentaires, qu'une disposition cantonale selon laquelle les revenus du concubin du parent ayant droit sont pris en compte, et l'avance alimentaire accord�e seulement si le revenu total des deux concubins ne d�passe pas la limite fix�e, n'�tait pas arbitraire (ATF 129 I 1).
5.6 5.6.1 Les consid�rations qui sont � la base de cette jurisprudence, en particulier dans le domaine des prestations de l'aide sociale, peuvent �tre transpos�es en mati�re de subsides d'assurance-maladie, vu l'�vidente analogie entre ces deux types de prestations. Dans un cas comme dans l'autre, leur octroi est soumis � conditions de ressources. Dans les deux domaines, les prestations sont r�gies, il est vrai � des degr�s divers, par le principe de la subsidiarit� par rapport � d'autres sources de revenus.
5.6.2 La LVLAMal/VD d�finit les b�n�ficiaires de subsides comme �tant les assur�s de condition �conomiquement modeste, dont le revenu est �gal ou inf�rieur au revenu d�terminant. La diversit� des situations � consid�rer (personnes seules, couples mari�s, BGE 134 I 313 S. 320partenaires enregistr�s, personnes seules avec enfants dont elles assument ou non l'entretien, assur�s vivant en domicile commun avec leurs parents et autres situations) implique la n�cessit� de r�server � l'autorit� ex�cutive une marge de manoeuvre suffisante afin de cerner au mieux au plan r�glementaire le cercle des b�n�ficiaires et de permettre une utilisation des subsides conformes � leur but, c'est-�-dire en fonction des besoins �conomiques r�els des int�ress�s. Dans cette optique, la prise en compte du revenu et de la fortune du partenaire non b�n�ficiaire ne doit pas imp�rativement figurer dans une loi cantonale au sens formel. Il s'agit, en d�finitive, de la concr�tisation de la notion l�gale d'assur� de condition modeste et du principe de la subsidiarit� de la prestation en regard de la jurisprudence qui permet, en mati�re de devoir d'assistance et sous certaines conditions, d'assimiler le concubinage � l'union matrimoniale.
5.6.3 Par ailleurs, contrairement � ce que soutient le recourant, le Conseil d'Etat n'a pas introduit ici des exigences mat�rielles plus strictes pour l'obtention des subsides par rapport � la loi. Pas plus que la situation des personnes vivant en m�nage commun, la LVLAMal/VD ne fait r�f�rence � la situation des couples. M�me si elle ne le pr�voit pas express�ment, elle n'interdit pas de traiter de la m�me mani�re les concubins et les couples mari�s. Au reste, l'expos� des motifs de la loi montre que le l�gislateur cantonal envisageait pr�cis�ment d'adopter les m�mes param�tres de fixation du revenu d�terminant "pour les couples mari�s ou non" (Expos� des motifs de la LVLAMal/VD et rapport du Conseil d'Etat du 27 mars 1996, Bulletin du Grand Conseil 1996 Ib p. 1320 ss, plus sp�cialement p. 1338 et 1341).
5.6.4 S'il est vrai, d'autre part, que la loi pose le principe que le revenu d�terminant pour l'octroi ou le refus des subsides est celui qui r�sulte de la taxation fiscale du requ�rant, elle permet toutefois de s'�carter du revenu fiscal, pour des motifs d'�quit�, lorsque la situation �conomique r�elle ne correspond pas � celle r�sultant de la d�claration d'imp�ts. Certes, cette disposition vise principalement les assur�s dont la situation financi�re s'�carte sensiblement du revenu d�terminant issu de la derni�re d�cision fiscale (Bulletin du Grand Conseil, ibidem, p. 1360). Mais cela n'exclut pas d'autres possibilit�s de d�rogation au principe de la prise en consid�ration du revenu fiscal. Ainsi, le Tribunal f�d�ral a-t-il eu l'occasion de juger, � propos justement de l'art. 12 al. 1 LVLAMal/VD, qu'il n'�tait pas arbitraire d'ajouter au revenu d�terminant certains �l�ments non pris BGE 134 I 313 S. 321en compte par l'autorit� fiscale, tels que des pr�l�vements priv�s de l'exploitant d'un domaine agricole (arr�t 2P.29/2007 du 31 mai 2007). De ce point de vue, les dispositions d'ex�cution incrimin�es, dans la mesure tout au moins o� elles visent les relations stables de concubinage (cf. ATF 129 I 1 consid. 3.2.4 p. 6), proc�dent d'une interpr�tation de la loi qui est d�fendable et qui ne peut en cons�quence �tre tax�e d'arbitraire.
5.7 Quant � savoir si des assur�s participant � des communaut�s de vie autres que le concubinage durable peuvent entrer dans la d�finition de "personnes qui vivent durablement en m�nage commun", elle ne se pose pas en l'esp�ce. Le recourant, en effet, ne conteste pas que la relation qu'il entretient avec Y. est une relation de concubinage. Par ailleurs, le r�glement ne fixe pas de limite inf�rieure, sous forme d'une dur�e minimale, de l'union libre pour que les revenus des deux partenaires puissent �tre pris en compte. Le recourant ne soul�ve toutefois aucun grief � ce propos, de sorte que l'on peut admettre, en l'esp�ce, l'existence d'une stabilit� suffisante de l'union libre.
5.8 Le recourant fait aussi valoir que le r�glement, en pr�voyant l'addition pure et simple des revenus fiscaux des deux partenaires, place ceux-ci dans une position plus d�favorable qu'un couple mari�, les conjoints pouvant op�rer des d�ductions fiscales inapplicables aux requ�rants (non mari�s) vivant en m�nage commun. La question de savoir s'il conviendrait en l'esp�ce de proc�der � d'autres d�ductions que les montants forfaitaires admis par l'OCC n'a pas � �tre examin�e ici. En effet, le revenu d�terminant retenu par l'OCC d�passe tr�s largement la limite de revenu de 45'000 fr. et le recourant ne d�montre pas en quoi des d�ductions suppl�mentaires, admissibles en droit fiscal pour les couples, mais non reconnues par l'OCC, conduiraient � l'ouverture d'un droit au subside litigieux.
6. De ce qui pr�c�de, il r�sulte que le recours est mal fond�. (...)
128 I 113 suite... ,
131 V 202,
106 II 1,
art. 95 et 96 LTF suite... ,
art. 66 LAMal,
art. 65 al. 1bis LAMal,
art. 65 al. 1 LAMal