Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl2839.asp
Timestamp: 2018-06-24 06:56:54+00:00
Document Index: 31789336

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 57", "l'article 158", "l'article 1762", "l'article 1681", "l'article 1736", "l'article 1740", "l'article 1649", "l'article 1604", "l'article 231", "l'article 200", "l'article 4", "l'article 200", "l'article 223", "l'article 39", "l'article 1609", "l'article 11"]

N° 2839 - Projet de loi de finances rectificative pour 2000
(Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan )
Assemblée nationale : 1re lecture : 2704, 2764, 2775 et T.A. 587
Commission mixte paritaire : 2823
Nouvelle lecture : 2822, 2828 et T.A. 604
Sénat : 1re lecture : 130, 149 et T.A. 43 (2000-2001)
Comission mixte paritaire : 158 (2000-2001)
Nouvelle lecture : 170, 171 et T.A. 53 (2000-2001)
Lois de finances restificatives.
J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, le texte du projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée Nationale en nouvelle lecture dans sa séance du 21 décembre 2000 et modifié par le Sénat dans sa séance du même jour.
Assemblée nationale (11e législ.) : -Première lecture : 2704, 2775, 2764 et T.A. 587._Commission mixte paritaire : 2823._Nouvelle lecture : 2822, 2823 et T.A. 604.
Sénat : -Première lecture : 130, 149 et T.A. 43 (2000-2001)._Commission mixte paritaire : 158 (2000-2001)._Nouvelle lecture : 170 et 171 (2000-2001).
I à VI._-_Non modifiés
VII et VIII._- Supprimés
1° Les mots : «_de la société nationale Elf Aquitaine_» sont supprimés_;
2° Après les mots : «_du produit de cession de titres_», sont insérés les mots : «_le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet,_».
Articles 5 à 5_ter
Article 5_quater
I._-_Après l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3334-7-2 ainsi rédigé :
«_Art. L. 3334-7-2. - Il est créé, au sein de la dotation globale de fonctionnement des départements, une dotation dont le montant est égal à la part des dépenses prises en compte, pour l'application des dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, correspondant à des frais de gestion, au règlement de contentieux d'assurance personnelle et à la prise en charge de plus de quatre trimestres de dépenses d'aide médicale au cours de l'exercice 1997.
«_Cette dotation est répartie entre les départements par la commission mentionnée à l'article L. 1614-3._»
II._-_La dotation globale de fonctionnement est majorée de 409 millions de francs._Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de cette dotation pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).
III._- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 17 AAA (nouveau)
A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 200_sexies ainsi rédigé :
«_Art. 200_sexies. - I. - Il est institué un crédit d'impôt destiné à encourager l'activité professionnelle, réservé aux contribuables dans les conditions précisées au présent article.
«_Les contribuables qui perçoivent à compter du 1er janvier 2000 un revenu d'activité au sens du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
«_Le montant du revenu d'activité déclaré ouvrant droit à ce crédit d'impôt, calculé sur une base annuelle en fonction du nombre d'heures travaillées, ne peut excéder par foyer fiscal la somme de 121_162 F.
«_Le montant du crédit d'impôt est, sous réserve du huitième alinéa, calculé en application de la formule suivante, où R représente le revenu d'activité déclaré :
«_CI = (121.162 - R)/[12 x (R/67.312)3] x (nombre d'heures travaillées/1_600).
«_Le nombre d'heures travaillées dans l'année pris en compte pour le calcul du présent crédit d'impôt ne peut être supérieur à 1_600 pour l'ensemble du foyer fiscal.
«_Pour le foyer fiscal, dont un ou plusieurs membres ont des revenus mentionnés aux articles L. 136-3 et L. 136-4 du code de la sécurité sociale, le nombre d'heures travaillées dans l'année est calculé en multipliant par 133,3 le nombre de mois pendant lesquels l'intéressé a exercé son activité.
«_Dans le cas où le revenu d'activité déclaré calculé sur une base annuelle est inférieur à 67_312 F, le crédit d'impôt est égal à 8,3_% du revenu d'activité déclaré.
«_Le crédit d'impôt est majoré de 20_% par enfant à charge.
«_Le crédit d'impôt total est plafonné au dixième du plafond de revenu pris en compte pour son calcul.
«_Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle ont été perçus les revenus mentionnés ci-dessus après imputation des réductions mentionnées aux articles 199_quater_B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
«_Les montants mentionnés au présent article sont révisés en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance.
«_II. - Pour l'année 2000, le crédit d'impôt est égal au tiers du produit résultant de l'application des dispositions du I._Pour l'année 2001, le crédit d'impôt est égal aux deux tiers du produit résultant de l'application des dispositions du I._»
B. - Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat résultant de l'application des dispositions du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - La première phrase du premier alinéa du II de l'article 158_bis du code général des impôts est complétée par les mots : «_ou une fondation_».
III. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des I et II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1° Non modifié _;
1°_bis A la fin du premier alinéa, la somme : «_15_000 F_» est remplacée par la somme : «_45_000 F_»_;
III._-_Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la modification du plafond des sommes ouvrant droit à réduction d'impôt sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - Le Gouvernement présentera au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport analysant l'impact des mesures prévues aux articles 750_bis A et 1135 du code général des impôts sur le règlement des indivisions successorales en Corse.
IV. - 1. Après l'article 1762_octies du code général des impôts, il est inséré un article 1762 nonies ainsi rédigé :
«_Art. 1762 nonies. - A compter du 1er janvier 2004, le non-respect de l'obligation définie à l'article 1681_septies entraîne l'application d'une majoration de 0,2_% du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement._»
2. Au premier alinéa de l'article 1736 du code général des impôts, après la référence : «_1762 octies,_», est insérée la référence : «_1762 nonies,_».
IV_bis. - Le début de l'article 1740_undecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
«_A partir du 1er janvier 2004, la méconnaissance des obligations prévues à l'article 1649_quater_B_quater... (le reste sans changement)._»
V._-_Non modifié
«_Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.
«_L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale peut inscrire à son budget est fixée à 1,3 fois l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, figurant au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année au titre de laquelle le budget est établi.
«_Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que des actions nouvelles mises en _uvre ou des investissements à réaliser, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure à l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.
«_L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre départementale d'agriculture a son siège. Ces conventions peuvent être pluriannuelles._»
I, I_bis et II. - Supprimés
III, IV, IV_bis et V. - Non modifiés
I. - Le V de l'article 231_ter du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :
«_5° Les locaux à usage de congrès et conférences ainsi que les parcs d'exposition._»
II._-_Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I._-_Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article 200 quinquies ainsi rédigé :
«_Art. 200 quinquies. - I. - Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 10_000 F au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 11 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou au moyen du gaz naturel véhicules (GNV) ou qui combine l'énergie électrique et une motorisation à essence ou à gazole.
«_II. - Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées en totalité sur présentation des factures mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la désignation du véhicule, son prix d'acquisition et la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement.
«_Il ne s'applique pas lorsque les sommes payées pour l'acquisition du véhicule sont prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories d'imposition.
«_III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule est payé, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué._»
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200_quinquies du code général des impôts aux dépenses engagées pour l'acquisition d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui fonctionne au moyen de gaz naturel véhicules est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1° Après les mots : «_activités tertiaires_», la fin de l'article est supprimée_;
«_Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés, au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition, et qui ont soit un total de bilan annuel qui n'excède pas 177 millions de francs, soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 262 millions de francs. Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de celui réalisé au cours de la même période, éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. Le capital des sociétés, entièrement libéré, doit être détenu de manière continue, pour 75_% au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu, pour 75_% au moins, par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 1_bis de l'article 39_terdecies entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds._»
II. - La dotation globale de fonctionnement est majorée, à due concurrence, de la perte de recettes résultant pour les collectivités locales des dispositions du I.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 32_bis
Dans la première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609_nonies_C du code général des impôts, les mots : «_certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes_» sont remplacés par les mots : «_un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'un seul tenant et limitrophe_».
Article 32_ter
A la fin de la première phrase du III de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : «_ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes_» sont remplacés par les mots : «_ou d'un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'un seul tenant et limitrophe_».
«_Cette part_vient majorer la dotation globale d'équipement des communes de l'année au cours de laquelle elle est versée._»
Article 33_bis
Après l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article L. 28_bis ainsi rédigé :
«_Art._L. 28_bis. - Les cahiers des charges afférents aux appels d'offres et aux autorisations d'exploitation du domaine public des ondes accordées aux opérateurs de téléphonie mobile doivent comporter une clause imposant, aux bénéficiaires des nouvelles fréquences de toutes natures, d'assurer un égal accès des citoyens aux services qui leur sont ainsi offerts. Les opérateurs doivent donc s'engager à assurer, selon un calendrier préalablement fixé par l'Etat et dans un délai qui ne peut être supérieur à dix ans, une desserte normale, convenable et de qualité de l'ensemble du territoire de la République afin que les services concernés puissent bénéficier à plus de 95_% de la population sans que la desserte d'un département ou d'un territoire ne puisse être inférieure à 85_% de sa population.
«_Les cahiers des charges prévoient également les conditions dans lesquelles les autorisations sont révoquées sans indemnisation par l'Etat en cas de non-respect des obligations de desserte de la population.
«_Les avenants aux cahiers des charges conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur des autorisations visées au présent article ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de prolonger les délais prévus au premier alinéa, sauf autorisation expresse et individuelle donnée par la loi._»
Article 33_ter
Article 33_quinquies
II. - Les juridictions judiciaires sont compétentes pour statuer des actions engagées contre l'établissement français du sang, quelle que soit la date de leur fait générateur.
Article 39_bis
I, II et III._- Non modifiés
+ 449 000
+ 4 659 000
- 437000
- 99 320
- 1 502 320
- 2 057 000
+ 5 011
+ 435 650
+ 50 259 000
+ 2 057 000
- 443 320
- 435 650
+ 3 864 350
+ 53 680 030
II bis (nouveau). - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(Article 7 du projet de loi.)
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE,_DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE_DES DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS
(Article 8 du projet de loi.)
RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE,_DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME_ET DES CRÉDITS DE PAIEMENT OUVERTS AU TITRE_DES DÉPENSES EN CAPITAL DES SERVICES CIVILS
2839 - Projet de loi de finances rectificative pour 2000 (commission des finances)