Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-troisieme-chambre-civile-4-mai-2016-nullite-contrat-488813.html
Timestamp: 2019-12-11 14:01:53+00:00
Document Index: 216314315

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1171", 'arrêt ']

Cour de cassation troisième chambre civile 4 mai 2016, nullité d'un contrat, vice de violence, vices de consentement, abus de confiance, article 1171 du Code civil, article 451 du Code de procédure civile, contrat litigieux, article 1111 du Code civil, pressions psychologiques, article 1112 du Code civil, cocontractants non fautifs, article 1113 du Code civil, commentaire d'arrêt
En l'espèce, un couple X a acquis, le 28 septembre 2007, auprès d'une vendeuse Y une maison d'habitation au prix de 30000 euros. Ce couple X a ensuite revendu cette maison à une acheteuse Z pour la somme de 60000 euros le 1er octobre 2008. Par actes des 18 août et 1er septembre 2008, la vendeuse Y a assigné le couple Y et la vendeuse Z en annulation des ventes successives sur le fondement du vice de consentement. Par un arrêt en date du 4 décembre 2014, la Cour d'appel de Rennes a annulé les deux ventes et a enjoint la restitution de la maison d'habitation à la vendeuse initiale. Les revendeurs Y de la maison d'habitation de la venderesse forment un pourvoi en cassation pour contester le rejet de leur demande indemnitaire ainsi que l'annulation des actes de vente.
La nullité d'une vente pour violence du concubin à l'égard de la venderesse
La violence d'un tiers au contrat source de sa nullité
La violence caractérisée par des pressions psychologiques
Les cocontractants non fautifs subissant la nullité du contrat
L'obligation de rendre le bien pour les cocontractants non fautifs
Un enrichissement sans cause à réparer
[...] Elle a également pu constater que la victime contractante « avait présenté, peu avant la vente, des épisodes de troubles mentaux », qu'elle « avait déposé plainte contre M.C pour abus de confiance », qu'elle avait été entendue par les services de police « en raison de menaces proférées par M.C ». La Cour de cassation prend donc à la fois en compte la personnalité, quelque peu fragile, de la victime qui l'exposait donc facilement à l'emprise manipulatrice de son concubin. Le concubin exerçait donc une violence psychologique auprès de sa concubine, visant à l'isoler et à abuser de sa situation de faiblesse. La violence était donc manifestement illégitime. Tous ces éléments permettent donc de caractériser une crainte émanant de la victime. [...]
[...] La Cour d'appel estime en effet que l'acte de vente était nul, de même donc que les obligations en découlant pour le couple d'acheteurs. Les cocontractants dont la vente a été annulée peuvent-ils recevoir une indemnité pour la plus-value qu'ils ont apportée au bien du fait des travaux effectués ? Par un arrêt en date du 4 mai 2016 la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé cet arrêt de la Cour d'appel au visa de l'article 1171 du Code civil. [...]
[...] Il paraît donc justifié de l'apprécier postérieurement à la date de formation du contrat. D'ailleurs, la troisième chambre civile dans en arrêt en date du 13 janvier 1999 avait déjà posé le principe selon lequel des éléments d'appréciation postérieurs à la date de formation du contrat peuvent être pris en compte pour annuler une vente pour violence. De ce fait pour caractériser la violence contractuelle la Cour de cassation écarte les éléments temporels, mais va plutôt s'intéresser à la personnalité de la victime et aux pressions exercées par son concubin. [...]
[...] Ce sentiment de crainte peut alors constituer en des menaces exercées par l'auteur des violences. Ces menaces peuvent être à la fois physiques, mais aussi morales. Les juges doivent alors apprécier de façon concrète la portée de ces menaces. C'est ce que dispose l'alinéa 2 de l'ancien article 1112 du Code civil : « On a égard, en cette matière, à l'âge, au sexe et à la condition des personnes. » Il revient alors à la Cour de cassation d'apprécier la situation de la victime pour caractériser ou non l'existence de violence contractuelle. [...]
[...] La Cour de cassation estime que la protection du consentement d'un cocontractant, élément clé afin de conclure un contrat, était primordiale et devait être protégée, même si cela devait pénaliser les autres cocontractants non fautifs. L'acheteuse Z se retrouve alors dans l'obligation de rendre le bien qu'elle a pu acquérir auprès du couple ces derniers lui restituant alors la somme de 62000euros. Le couple Y devra à son tour rendre le bien à la venderesse victime qui devra elle leur restituer la somme de 30000euros. [...]
Droit civil Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2016 - Nullité de contrat et vice de violence