Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/fins-activite-administrative-155706.html
Timestamp: 2017-01-19 11:08:48+00:00
Document Index: 62379998

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/fins-activite-administrative-155706.html
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Le droit administratif trouve son origine dans un principe qui est la séparation des autorités judiciaires et administratives de l'état. Ce principe signifiait la distinction entre, d'un côté, l'activité administrative et de l'autre l'activité des juges de droit commun qui impliquent la soumission à la loi commune. Le fondement juridique interviendra avec l'article 13 de la loi d'organisation judiciaire de la constitution des 16-24 août 1790, réaffirmé par le décret du 16 fructidor en 3. Défense est faite aux autorités judiciaires de connaitre des actes de l'administration. Viendra ensuite, en l'an 8, la création du Conseil d'État par Napoléon Bonaparte dont la mission est d'assister le gouvernement de la nation, mais aussi de résoudre des litiges suscités par l'action administrative. Ce conseil ne tranche pas les litiges au nom de la nation, car c'est le chef de l'état qui signe ces décisions. Ce système est appelé « la justice retenue ». ...
II. Le régime public
[...] Pendant longtemps, l'activité service public était définit à l'aide de ce 3eme indice. La jurisprudence a tranchée définitivement la question par un arrêt association du personnel relevant des établissements pour inadaptés CE-sect février 2007. Cet arrêt précise que même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée peut être regardé comme assurant une mission de service public. Dès lors qu'une personne privée est contrôlée par une personne public et qu'elle assure une activité d'intérêt général il y a service public alors même que le juge ne constate pas la présence de PPB. [...] [...] Pendant longtemps, le juge administratif a refusé d'assurer la prééminence du . de la loi en appliquant la théorie de la "loi-écran" qui empêche le juge de se livrer au contrôle de conventionalité de l'acte administratif. Il a fallu attendre le grand arrêt-conseil d'État assemblé NICHOLO du 20 octobre 1989 pour mettre fin à cette théorie. Désormais, si un acte administratif est formel à une loi, mais contraire à une règle internationale, dans tous les cas la loi ne sera pas appliqué et l'acte administratif sera annulé Les fondements constitutionnels L'existence de base constitutionnelle du droit administratif est incontestable, mais le contrôle de constitutionnalité a conduit le Conseil constitutionnel a précisé la portée des principes ou des normes applicables à l'action administrative. [...] [...] Les contrats du service public sont extrêmement nombreux ce que la personne publique recherche c'est le mode de gestion le plus efficace c'est une considération à la fois qualitative et financière. La jurisprudence au début du xx ieme siècle met en exerce un procédé contractuelle qui est la concession qui servira de modèle de ce qu'on appelle aujourd'hui la délégation de service public son régime juridique est fixé par . Dite loi Sapin du 29 janvier 1993 qui vise la promotion de la transparence et la lutte contre la corruption dans la dévolution contractuelle du service publique mais la définition de la délégation du service public interviendra grâce un arrêt du 15 avril 1993 préfet du bouche du Rhône selon cette arrêt il a délégation su service public quand la gestion des activités est confiés par contrat a une personne qui se rémunère de manière substantielle sur le prix payer par l'usager plus largement la délégation du service public a pour critère la part substantielle réservé au produit de l'exploitation dans le financement de l'activité du service public cela veut dire que le risque financier est assumé par le cocontractant de l'administration ce qui est singulier ce que la juridiction administrative a fixé le seuil sur la rémunération financière à un niveau plutôt bas, car la délégation du service sera reconnue même lorsque les produits de l'exploitation ne correspondent qu'a 30% du financement . [...] [...] Ces dernières doivent concilier l'intérêt général et les droits des particuliers. L'arrêt BLANCO ne fait que répéter les données de l'arrêt Rothschild rendu en 1855 par le Conseil d'État. Mais la doctrine s'empare de l'arrêt BLANCO pour en faire un instrument dans une joute intellectuelle opposant l'école du service public, dont Léon DUGUIT est le fondateur, à l'école de la puissance publique représentée par Maurice Hauriou. Ces écoles tentent de fonder le droit applicable aux activités de l'état sur le service public ou la puissance publique. [...] [...] Elle résulte de la nécessité d'édifier un régime adapté à chaque catégorie d'activité. Lorsque l'administration entend se conduire d'une manière analogue à un opérateur privé, il parait opportun de la soumettre au respect du code civil, du code du commerce, du code du travail . Ce dualisme est fondamental, il faut en comprendre les mécanismes de la distinction et les conséquences de la distinction Les mécanismes de la distinction Tout commence par un arrêt : tribunal du conflit 22 janvier 1921 société commerciale de l'ouest africain. C'est l'arrêt dit bac d'loka. [...] À propos de l'auteur Fiona P.	Etudiante Droit administratif	Les fins de l'activité administrative
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