Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=20120703&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-24 07:21:55+00:00
Document Index: 210584909

Matched Legal Cases: ['art. 17', "l'article 23", "l'article 6", "l'article 36", "l'article 20", "l'article 36", "l'article 23", "l'article 1", 'art. 6', 'art. 23', 'art. 36', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 2']

Section 6 : Distribution et production d'électricité.
Créé par Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 17
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité en application de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions.
Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité. A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution.
Chaque organisme de distribution tient à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées dont il dépend les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice des compétences de celle-ci, sous réserve des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, les collectivités et établissements précités peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics de distribution d'électricité. Le même droit est accordé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité ayant constitué un organisme de distribution mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée.
II. - Pour assurer le respect des principes et conditions énoncés à l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin :
- les procédures et prescriptions particulières applicables aux cahiers des charges des concessions et aux règlements de service des régies ;
- les règles et les indicateurs de performances techniques destinés à répondre aux objectifs de sécurité et de qualité de l'électricité livrée ;
- les normes relatives à l'intégration visuelle et à la protection de l'environnement applicables aux réseaux publics de distribution ;
- les conditions dans lesquelles les collectivités concédantes peuvent faire prendre en charge par leur concessionnaire des opérations de maîtrise de la demande d'électricité ;
- les conditions financières des concessions en matière de redevance et de pénalités.
Loi 1906-06-15 art. 6
Loi 46-628 1946-04-08 art. 23, art. 36
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 20 (M)
Loi n°1919-10-16. du 16 octobre 1919 - art. 10 (M)
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 bis (M)
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 23 bis (V)
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 - art. 5 (M)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 2 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 20 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (V)
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 3 (VT)
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 5 (M)
Décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 - art. 5 (V)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16 (M)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 16 (V)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 22 (MMN)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 22 (V)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 3 (M)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 5 (M)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 5 (V)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (M)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 7 (V)
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 9 (M)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 1 (M)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 14 (M)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 14 (V)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 14 (VD)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 15 (M)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 15 (VT)
Arrêté du 16 juin 2005 - art. 2 (M)
Décret n°2007-1826
du 24 décembre 2007 - art. 10 (V)
du 24 décembre 2007 - art. 15 (V)
du 24 décembre 2007 - art. 15 (VD)
du 24 décembre 2007 - art. 16 (V)
du 24 décembre 2007 - art. 18 (V)
du 24 décembre 2007 - art. 2 (V)
du 24 décembre 2007 - art. 20 (V)
du 24 décembre 2007 - art. 8 (V)
Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 10, v. init.
Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 15, v. init.
Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 18, v. init.
Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 20, v. init.
Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 6, v. init.
Décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-740 du 28 juillet 2008 - art. 11, v. init.
Décret n°2008-740 du 28 juillet 2008 - art. 11 (V)
Arrêté du 16 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-1603
du 18 décembre 2009 - art. 2 (V)
Code de l'énergie - art. L111-61 (V)
Code de l'énergie - art. L121-32 (V)
Code de l'énergie - art. L121-5 (V)
Code de l'énergie - art. L322-10 (V)
Code de l'énergie - art. L322-12 (V)
Code de l'énergie - art. L322-8 (V)
Code de l'énergie - art. L432-4 (V)
Code de l'énergie - art. L432-8 (V)
Code de l'énergie - art. L432-9 (V)
Code de l'énergie - art. L452-1 (V)
Décret n°2011-1554 du 16 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1554 du 16 novembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1554 du 16 novembre 2011 (V)
Décret n°2011-1554 du 16 novembre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1697
du 1er décembre 2011 - art. 13 (VD)
du 1er décembre 2011 - art. 14 (VD)
du 1er décembre 2011 - art. 22 (VD)
du 1er décembre 2011 - art. 7 (VD)
Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 13, v. init.
Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 14, v. init.
Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 22, v. init.
Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 - art. 7, v. init.
du 28 décembre 2011 - art. 7 (V)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 7 (V)
Arrêté du 19 décembre 2011, v. init.
Décret n°2012-150
du 30 janvier 2012 (V)
du 30 janvier 2012 - art. 2 (V)
du 30 janvier 2012 - art. 3 (V)
Décret n°2012-150 du 30 janvier 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-150 du 30 janvier 2012 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-150 du 30 janvier 2012, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2012, v. init.
Décret n°2012-980 du 21 août 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-980 du 21 août 2012 - art. 7, v. init.
Décret n°2012-980 du 21 août 2012, v. init.
Décret n°2012-980 du 21 août 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2013-46
du 14 janvier 2013 (V)
du 14 janvier 2013 - art. 1 (V)
du 14 janvier 2013 - art. 6 (V)
Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013 - art. 6, v. init.
Décret n°2013-46 du 14 janvier 2013, v. init.
Arrêté du 27 mars 2013 - art. 14, v. init.
Arrêté du 27 mars 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 27 mars 2013, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L3232-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8 (VD)