Source: http://zehnalovi.cz/rozhodnuti/Rozhodnuti.htm
Timestamp: 2019-04-25 03:01:43+00:00
Document Index: 54343088

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 33', '§ 97', '§ 3', 'arrêt ', '§ 238', 'arrêt ', '§ 118']

de la requête no. 38621/97
présentée par Jitka ZEHNALOVÁ et Otto ZEHNAL
et de M. T.L. Early, greffier adjoint,
Le 7 décembre 1994, la requérante s’adressa, en application de l’article 65 du code de procédure administrative, à l’office municipal de Přerov (městský úřad) en faisant valoir que plusieurs établissements publics et ouverts au public situés à Přerov ne satisfaisaient pas aux conditions techniques prescrites par le décret n° 53/1985 (amendé par le décret n° 174/1994) et par la loi n° 50/1976 sur les constructions (amendée par la loi n° 43/1994). Le même jour, elle envoya à l’office de district de Přerov (okresní úřad) une lettre similaire. Le 19 décembre 1994, le chef de cet office lui répondit qu’une procédure d’examen de 219 procès-verbaux d’homologation des établissements concernés serait engagée. Le 29 décembre 1994, le maire de la ville de Přerov l’informa que le conseil municipal avait créé une commission chargée de contacter des organisations d’handicapés afin de prendre des mesures nécessaires pour améliorer la situation de ces derniers.
L’office de district ayant tardé à engager la procédure de réexamen au sens de l’article 49-2 du code de procédure administrative, la requérante invita le Ministère de l’Économie (ministerstvo hospodářství) à procéder à un examen d’office. Le 5 juin 1995, elle fut informée que « son affaire serait réglée par l’office de district en conformité avec la loi ». Néanmoins, aucun délai ne fut fixé par le ministère et l’office de district refusa ou classa sans suite la plupart des demandes. Si certains des obstacles dénoncés avaient depuis disparu, cela ne se produisit pas, selon les requérants, suite à la pression des autorités. Le Gouvernement objecte que l’office de district s’occupait progressivement des 219 cas attaqués, ayant ordonné une inspection, et que le ministère avait examiné beaucoup de suggestions de la requérante. Selon ses affirmations, il n’était pas possible de remédier immédiatement à cet état de choses, vu les conditions techniques des bâtiments déjà en place et les coûts de reconstruction considérables. Toutefois, le Gouvernement allègue que certaines aménagements furent effectués là où c’était possible, à l’aide, par exemple, des négociations avec les propriétaires des bâtiments.
Le 7 février 1996, la cour régionale rejeta la demande des requérants, au motif qu’elle était dépourvue de chances de succès au sens de l’article 138 du code de la procédure civile, ne remplissant pas les conditions prescrites par l’article 249 de ce code et les requérants n’ayant pas été parties aux procédures administratives à l’issue desquelles les procès-verbaux d’homologation avaient été établis.
Le 19 février 1996, les requérants interjetèrent appel devant la Cour supérieure (Vrchní soud). Ils réitérèrent la demande d’exemption des frais de procédure et de désignation d’un avocat, en invoquant notamment l’article 36 de la Charte des droits et libertés fondamentaux, ainsi que l’article 13 de la Convention. Par ailleurs, ils ont invité la Cour supérieure à mettre fin à la discrimination des personnes handicapées.
En vertu de l’article 82-3, l’office de construction ne délivre pas le procès-verbal d’homologation d’un établissement public lorsque l’accès des personnes handicapées aux endroits destinés au public et l’utilisation de ces endroits par ces personnes ne sont pas assurés.
Le décret n° 53/1985, relatif aux clauses techniques générales assurant l’utilisation des constructions par des personnes à mobilité réduite, remplacé par le décret du Ministère de l’Économie n° 174/1994 qui est entré en vigueur le 1er octobre 1994, prévoit des dispositions visant à garantir aux handicapés l’accès effectif aux établissements publics ou ouverts au publics, tels que les bureaux d’administration et de gestion, les services et magasins, les cantines, les espaces sportifs, les établissements culturels, de santé et des affaires sociales, les lieux de communication publics, les hôtels, motels, etc., et l’élimination des entraves de nature architecturale.
En ce qui concerne plus particulièrement les loisirs et les activités culturelles, aux termes de la recommandation n° R (92) 6 :
« (...) toutes les activités de loisirs, culturelles et de vacances devraient être rendues accessibles aux personnes handicapées ; il faudrait éliminer les obstacles structurels, techniques, physiques et relatifs à l’attitude qui limitent la jouissance de ces activités. En particulier, il y aurait lieu d’améliorer l’accès aux cinémas, théâtres, musées, galeries d’art, sites touristiques et centres de vacances. (...) Les lieux culturels et de loisirs devraient être conçus et équipés de manière à les rendre accessibles aux personnes handicapées et à ce qu’elles puissent en profiter. »
En réponse à des questions supplémentaires, le Gouvernement allègue que les requérants n’ont pas clairement spécifié le nombre des bâtiments concernés par leur requête, ce qui la rendrait assez vague et empêcherait une instruction complète. De surcroît, le Gouvernement soutient que les requérants ont manqué, dans presque tous les cas, à préciser comment la situation alléguée portait atteinte à leur vie privée. Par conséquent, se référant à l’arrêt Botta c. Italie (24 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I), il considère que la présente requête englobe des relations sociales d’un contenu si ample et indéterminé qu’aucun lien direct n’est envisageable entre la vie privée des requérants et les mesures exigées de l’Etat pour remédier aux omissions des bâtiments publics quant à l’accès sans barrières. A l’appui de cet argument, le Gouvernement avance le fait que la requérante travaille dans une autre ville que celle évoquée dans la requête, et qu’il n’est pas possible qu’elle se rende dans tous les bâtiments mentionnés pour satisfaire aux besoins quotidiens de sa vie privée.
Selon le Gouvernement, la présente requête ne permet d’identifier que trente-huit bâtiments concrets. L’office de district aurait systématiquement traité tous les recours respectifs, présentés par la requérante, et l’aurait informée du résultat. Dans vingt-deux cas, l’office de district a conclu à ce que les magasins étaient utilisés sans permission du département des constructions, et aurait demandé à ce dernier de faire respecter la législation appropriée. Dans cent quatre-vingt-quatre cas, les recours des requérants n’ont pas pu être examinés, faute d’avoir été introduits dans le délai de trois ans à compter du jour où les procès-verbaux d’homologation avaient été délivrés (article 68-1 du code de procédure administrative). Dans huit cas, l’extinction de la procédure de révision a été constatée car les allégations des requérants manquaient de fondement. Quant aux six cas restants, l’office de district a donné raison aux requérants en annulant le procès-verbal d’homologation.
En réponse aux questions supplémentaires de la Cour, les requérants réaffirment avoir demandé le réexamen de deux cent vingt bâtiments comportant une barrière architecturale. Selon eux, seulement deux de ces demandes ont manqué de fondement et trente-quatre bâtiments ont été rendus accessibles au fur et à mesure. Dans soixante-six cas, le délai de trois ans imparti pour le réexamen des procès-verbaux d’homologation était écoulé au moment de la saisine de l’office de district et dans vingt-trois autres cas, l’office de district aurait tardé à procéder au réexamen jusqu’à l’expiration du délai. Dans trente-trois cas, l’office de district aurait classé les demandes sans apporter des adaptations aux bâtiments concernés. Dans quinze cas, les documents de construction n’auraient pas été retrouvés et les bâtiments auraient été laissés en l’état. Dans plusieurs cas, l’illégalité du procès-verbal d’homologation a été constatée sans qu’il y ait eu des aménagements nécessaires. Très rarement, le redressement a été opéré après le constat par l’office de district du non-respect de la législation. Dès lors, la plupart des bâtiments publics concernés, cent cinquante au moins (parmi lesquels, à titre d’exemple, la plupart des services de l’office de district, une partie de la poste, le tribunal de district, l’office des douanes, le bureau de police, un grand nombre de cabinets médicaux et la piscine couverte), seraient toujours inaccessibles aux handicapés et porteraient ainsi atteinte à la vie privée de la requérante, qui est obligée de recourir à l’assistance d’autres personnes, notamment son mari. Tout en admettant qu’un mouvement d’amélioration s’est fait sentir à Přerov depuis l’introduction de leur requête, les requérants constatent que la loi n° 43/1994 et le décret n° 147/1994 continuent à être enfreints, des barrières architecturales subsistant dans les bâtiments rénovés et même dans ceux nouvellement construits (où, souvent, l’accès sans barrière existe au rez-de-chaussée mais pas dans les niveaux supérieurs).
Quant aux établissements qui ne peuvent pas subir d’adaptations architecturales, les requérants soutiennent qu’aucune mesure n’a été prise afin de faciliter l’accès des personnes handicapées. Ils mettent en avant les bâtiments où il est possible d’éliminer les barrières facilement du point de vue technique, mais où ceci n’a pas été réalisé par le maître de la construction, la responsabilité incombant au département de construction de l’office municipal. Ils dénoncent des pratiques telles que le démontage des sonnettes tombées en panne ou la location d’un monte-escalier uniquement pour la durée de la procédure d’homologation.
La Cour observe que les requérants soulèvent les mêmes griefs sous l’angle des articles 12 et 13 de la Charte sociale européenne.
Elle constate que cette allégation ne relève aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention et ses protocoles. Par ailleurs, elle rappelle que son rôle n’est pas de contrôler le respect par les gouvernements d’autres conventions que la Convention européenne des Droits de l’Homme et ses Protocoles, même si, comme d’autres instruments internationaux, la Charte sociale européenne (du reste élaborée, comme la Convention elle-même, dans le cadre du Conseil de l’Europe) peut être une source d’inspiration pour la Cour.
Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que les tribunaux nationaux ne leur ont pas, pendant un an et demi, désigné d’avocat pour défendre leurs droits. La disposition de l’article 6 § 1 de la Convention garantit notamment le droit de toute personne:
« à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera, (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »
Selon la jurisprudence constante de la Cour (voir par ex. les arrêts Powell et Rayner c. Royaume-Uni du 12 février 1990, série A n° 172, p. 14-15, § 33, et Abdurrahman Orak c. Turquie, n° 31889/96, 14 février 2002, § 97), l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de s’y prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils peuvent s’y trouver consacrés. Cette disposition a pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant l’instance nationale compétente à connaître du contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et offrir le redressement approprié. L’article 13 de la Convention trouve donc son application dans les seules plaintes que l’on peut estimer défendables au regard de la Convention.
Or, il n’y a pas eu en l’espèce de griefs défendables car ils ont tous été considérés par la Cour comme étant soit incompatibles ratione materiae avec les dispositions de la Convention, soit irrecevables pour défaut manifeste de fondement (voir ci-dessus).
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
7. Sur la violation alléguée de l’article 1 de la Convention
La Cour rappelle que l’article 1 de la Convention « renvoie aux clauses du Titre I et ne joue donc que combiné avec elles ; sa violation résulte automatiquement de la leur, mais elle n’y ajoute rien » (voir l’arrêt Irlande c. Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A n° 25, § 238).
Ainsi, en l’espèce, le grief des requérants ne saurait venir se fonder sur l’article 1 de la Convention, disposition-cadre qui ne peut être violée séparément (voir, mutatis mutandis, l’arrêt K.-H.W. c. Allemagne, n° 37201/97, 22 mars 2001, § 118). Comme la requête doit être déclarée irrecevable, la Cour estime qu’une conclusion séparée au titre de l’article 1 de la Convention ne répond à aucune exigence juridique.