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Timestamp: 2016-10-21 15:08:41+00:00
Document Index: 198169378

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 72', 'art. 31', 'art. 82', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 85', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 379', 'art. 379', 'art. 379', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 379', 'art. 429', 'art. 379', 'art. 379', 'art. 379', 'art. 379', 'art. 4', 'art. 379', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 379', 'art. 379', 'art. 379', 'art. 379', 'art. 379', 'art. 379', 'art. 379', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1150/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 9 juin 2015
repr�sent� par Me Marc Oederlin, avocat,
Indemnit� pour pr�judice r�sultant d'une poursuite p�nale,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile, du 7 novembre 2014.
A.a.�Suite � une plainte p�nale d�pos�e par la soci�t� Y.________ S�rl, X.________ a �t� entendu par la police en date du 19 f�vrier 2004, puis inculp� par le juge d'instruction le 27 avril 2004 d'acc�s indu � un syst�me informatique et de d�t�rioration de donn�es. Le 2 mai 2005, la proc�dure p�nale contre X.________ a �t� class�e par le Procureur g�n�ral, sous r�serve de faits nouveaux.
A la suite d'un rapport de police du 30 juin 2005 relatant l'audition de divers t�moins dont celle de Z.________, qui mettait en cause X.________, le Procureur a retourn� la proc�dure au juge d'instruction pour compl�ment d'enqu�te. Six audiences d'instruction se sont tenues entre 2005 et fin 2007.
Par jugement du 5 mai 2009, le Tribunal de police a acquitt� X.________ des accusations d'acc�s indu � un syst�me informatique et de d�t�rioration de donn�es, retenant que les probl�mes techniques soulev�s par la d�fense, que l'inspecteur en charge de l'enqu�te avait admis ne pas ma�triser, �branlaient sa conviction.
A.b.�Le 21 mai 2010, X.________ a saisi le Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Gen�ve (TAPEM) d'une requ�te en indemnisation dirig�e contre l'Etat de Gen�ve, concluant au versement de 100'975 fr. 50 avec int�r�ts � 5% d�s le 5 mai 2009. Par jugement du 12 octobre 2010, le TAPEM a condamn� l'Etat de Gen�ve � verser � X.________ la somme de 10'000 fr.-, avec int�r�ts � 5% d�s le 5 mai 2009, � titre d'indemnit� globale pour le pr�judice mat�riel et le tort moral r�sultant de la proc�dure p�nale.
Le 10 septembre 2012, X.________ a d�pos� une demande en indemnisation contre l'Etat de Gen�ve, concluant � la condamnation de celui-ci � lui verser 90'975 fr. 50 avec int�r�ts � 5% d�s le 5 mai 2009. Par jugement du 30 janvier 2014, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal de premi�re instance) a condamn� l'Etat de Gen�ve � verser � X.________ la somme de 79'443 fr. plus int�r�ts moratoires. Il a retenu en substance qu'aucun acte illicite ne pouvait �tre retenu, de sorte que l'art. 2 al. 1 de la loi cantonale genevoise du 24 f�vrier 1989 sur la responsabilit� de l'Etat et des communes (LREC; RSG A 2 40) �tait inapplicable. En revanche, il a consid�r� que l'�quit� commandait de faire application de l'art. 4 LREC (responsabilit� pour acte licite).
Par arr�t du 7 novembre 2014, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a admis l'appel interjet� par l'Etat de Gen�ve et d�bout� X.________ de toutes ses conclusions.
A l'encontre de cet arr�t, X.________ a interjet� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, principalement, � l'annulation de l'arr�t de la Cour de justice du 7 novembre 2014 et � la condamnation de l'Etat de Gen�ve au versement de la somme de 90'975 fr. 50 avec int�r�ts � 5 % d�s le 5 mai 2009, subsidiairement, au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'Etat de Gen�ve s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et conclut au fond au rejet du recours de l'int�ress�, sous suite de frais. X.________ a d�pos� des observations compl�mentaires.
1.1.�La pr�sente cause, qui porte sur l'�ventuelle responsabilit� de l'Etat de Gen�ve � l'�gard du recourant, rel�ve du droit public. Sous r�serve des d�cisions relatives � la responsabilit� de l'Etat pour les activit�s m�dicales, qui peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. b LTF en relation avec l'art. 31 al. 1 let. d du r�glement du 20 novembre 2006 du Tribunal f�d�ral [RTF; RS 173.110.131]), les litiges en mati�re de responsabilit� de l'Etat doivent �tre port�s devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours en mati�re de droit public (art. 82 let. a et 86 al. 1 let. d LTF en relation avec l'art. 30 al. 1 let. c ch. 1 RTF). Il importe peu que, sur le plan cantonal, la comp�tence rel�ve des autorit�s judiciaires civiles (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.1 p. 465; arr�t 2C_860/2008 du 20 novembre 2009 consid. 1.1).
1.2.�Le recourant a interjet� un recours en mati�re civile, se fiant � la voie de droit erron�e indiqu�e dans l'arr�t attaqu�. Cette fausse indication n'entra�ne aucun pr�judice pour le recourant. En effet, selon la jurisprudence, l'intitul� erron� d'un recours n'influence pas sa recevabilit�, pour autant que l'�criture remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui est ouverte (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302 s.; ATF 131 I 145 p. 148 consid. 2.1; arr�t 2C_814/2012 du 7 mai 2013 consid. 1.1), ce qui est le cas en l'esp�ce.
1.3.�L'arr�t entrepris constate que la responsabilit� de l'Etat n'est pas engag�e et d�boute le recourant de toutes ses conclusions. Il s'agit ainsi d'une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). La valeur litigieuse minimale de l'art. 85 al. 1 let. a LTF est par ailleurs d�pass�e. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), le recours, envisag� comme un recours en mati�re de droit public, est en principe recevable.
2.1.�Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine d'office le droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Sauf exceptions non pertinentes en l'esp�ce (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), l'on ne peut invoquer la violation du droit cantonal en tant que tel devant le Tribunal f�d�ral (art. 95 LTF a contrario). Il est n�anmoins possible de faire valoir que son application consacre une violation du droit f�d�ral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�e pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; arr�t 2C_668/2013 du 19 juin 2014 consid. 2.1).
D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211).
Le recourant se plaint tout d'abord d'une application arbitraire de l'art. 2 LREC. Il estime que c'est � tort que la Cour de justice a ni� un comportement illicite de l'inspecteur et du juge d'instruction. Il fonde son argumentation essentiellement sur le manque de connaissances techniques de l'inspecteur, qui n'a notamment pas �t� en mesure de r�pondre � certaines questions lors de son audition devant le Tribunal de police. Il se plaint �galement d'un manque d'ind�pendance de l'inspecteur.
3.1.�Dans le canton de Gen�ve, la responsabilit� de l'Etat est r�gie par la LREC. En vertu de l'art. 2 al. 1 LREC, l'Etat de Gen�ve et les communes du canton sont tenus de r�parer le dommage r�sultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par n�gligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement de leur travail. L'application de l'art. 2 al. 1 LREC suppose notamment qu'un acte illicite ait �t� commis par un agent ou un fonctionnaire (cf. arr�t 2C_860/2008 du 20 novembre 2009 consid. 3.1).
3.2.�Selon la jurisprudence, le comportement d'un magistrat ou d'un fonctionnaire est illicite lorsqu'il viole des injonctions ou des interdictions de l'ordre juridique destin�es � prot�ger le bien l�s�. Est �galement consid�r�e comme illicite la violation par un fonctionnaire des principes g�n�raux du droit ou le fait, pour un fonctionnaire, de commettre un exc�s ou un abus qualifi� du pouvoir d'appr�ciation qui lui est conf�r� par la loi ("im Sinne eines qualifizierten Ermessensfehlers"; cf. ATF 132 II 449 consid. 3.2 p. 456 s.; arr�t 2C.1/1998 du 21 f�vrier 2000 consid. 3a).
Par ailleurs, si le fait dommageable porte atteinte � un droit absolu (comme la vie ou la sant� humaines, ou le droit de propri�t�), l'illic�it� est d'embl�e r�alis�e, sans qu'il soit n�cessaire de rechercher si et de quelle mani�re l'auteur a viol� une norme de comportement sp�cifique; on parle � ce propos d'illic�it� par le r�sultat ("Erfolgsunrecht"). Si, en revanche, le fait dommageable constitue une atteinte � un autre droit (par exemple le patrimoine), l'illic�it� suppose qu'il existe un "rapport d'illic�it�", soit que l'auteur ait viol� une norme de comportement ayant pour but de prot�ger le bien juridique en cause; c'est ce qu'on appelle l'illic�it� par le comportement ("Verhaltensunrecht"). La simple l�sion d'un droit patrimonial d'autrui ne repr�sente donc pas, en tant que telle, un acte illicite; il faut encore qu'une r�gle de comportement figurant dans l'ordre juridique interdise une telle atteinte et que cette r�gle ait pour but la protection du bien l�s� (ATF 139 IV 137 consid. 4.2 p. 141).
3.3.�En l'esp�ce, la Cour de justice a retenu - � l'instar du Tribunal de premi�re instance - qu'aucun acte illicite ne pouvait �tre reproch� au juge d'instruction ou � l'inspecteur en charge de la proc�dure qui a abouti � l'acquittement du recourant. Les arguments avanc�s par le recourant pour contester l'illic�it� ne peuvent �tre suivis. En effet, la Cour de justice pouvait sans arbitraire retenir que le manque all�gu� de connaissances techniques de l'inspecteur ne constituait pas un acte illicite au sens de la jurisprudence susmentionn�e. De m�me, il n'est pas insoutenable de retenir que le seul fait que les autorit�s p�nales n'aient pas mandat� un expert externe ne suffit pas � fonder l'illic�it� de la conduite de l'instruction. Il ressort en effet du dossier que les autorit�s p�nales ont conduit une instruction fouill�e, qui a notamment inclus l'analyse de divers objets perquisitionn�s et l'audition de nombreux t�moins.
C'est �galement en vain que le recourant invoque un manque d'ind�pendance de l'inspecteur "compte tenu des nombreux liens pr�existants" entre celui-ci et le recourant. En effet, d'une part, les liens dont il fait �tat ne ressortent pas des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente qui lient le Tribunal f�d�ral. D'autre part, comme le rel�ve � juste titre l'instance pr�c�dente, pendant les cinq ann�es de proc�dure, le recourant n'a jamais demand� la r�cusation de l'inspecteur.
3.4.�Le recourant invoque devant le Tribunal de c�ans que l'Etat de Gen�ve aurait commis un acte illicite en raison d'un manque d'organisation interne et d'un d�faut d'encadrement ad�quat de ses agents, en particulier par rapport � l'inspecteur en charge du dossier.
Il ressort de l'�tat de fait retenu dans l'arr�t attaqu� que l'inspecteur A.________ ne ma�trisait pas tous les probl�mes techniques soulev�s par la d�fense. Or, on ne voit pas en quoi le fait qu'un agent de l'Etat ne soit pas en mesure de r�pondre � toutes les questions techniques pos�es par la d�fense lors de son audition devant le Tribunal de police permettrait de conclure � un manque d'organisation au sein de la police ou � une absence de contr�le des comp�tences des agents. Le grief du recourant est infond�.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le grief tir� de l'arbitraire dans l'application de l'art. 2 LREC est rejet�.
Le recourant invoque encore une application arbitraire de l'art. 4 LREC.
4.1.�Aux termes de l'art. 4 LREC, "l'Etat de Gen�ve et les communes du canton ne sont tenus de r�parer le dommage r�sultant pour des tiers d'actes licites commis par leurs magistrats, fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou dans l'accomplissement de leur travail que si l'�quit� l'exige." Les conditions de l'indemnisation sont un dommage sp�cial, grave et caus� par un acte qui n'avait pas pour but de prot�ger sp�cialement le l�s� (cf. arr�t 2C.1/1998 du 21 f�vrier 2000 consid. 5 et THIERRY TANQUEREL, La responsabilit� de l'Etat sous l'angle de la loi genevoise sur la responsabilit� de l'Etat et des communes du 24 f�vrier 1989, SJ 1997 p. 345, 362-363).
En l'occurrence, contrairement au Tribunal de premi�re instance, la Cour de justice a consid�r� que l'art. 4 LREC n'�tait pas applicable lorsqu'une personne poursuivie � tort avait obtenu une indemnisation en application de l'art. 379 du Code de proc�dure p�nale genevois du 29 septembre 1977 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010; aCPP/GE; E 4 20). Elle a jug� en substance que la disposition de l'art. 379 al. 7 aCPP/GE - qui r�serve le droit d'obtenir r�paration civile du pr�judice subi - n'�tait applicable qu'en cas d'acte illicite de l'Etat, ce qui n'a pas �t� retenu en l'esp�ce. Le recourant soutient que la Cour de justice aurait d� suivre une interpr�tation litt�rale de cette disposition, qui ne limite pas express�ment l'indemnisation de l'Etat � la commission d'un acte illicite.
4.2.�Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative � l'art. 379 aCPP/GE, "l'indemnisation du pr�venu injustement poursuivi d�coule exclusivement du droit public cantonal. En effet, ni les garanties constitutionnelles, ni les art. 5 par. 5 CEDH et 9 par. 5 Pacte ONU II n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les personnes victimes d'une incarc�ration en soi licite, mais injustifi�e (cf. arr�ts 6B_474/2009 du 27 ao�t 2009 consid. 4.1 et 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s). Il en va a fortiori de m�me s'agissant des autres pr�judices subis en relation avec la proc�dure p�nale close par un non-lieu ou un acquittement et, en particulier, des frais de d�fense (cf. arr�t 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 consid. 2.1 non publi� in ATF 135 IV 43 et les arr�ts cit�s).
4.3.�Aux termes de l'art. 379 aCPP/GE, appartenant au titre VII intitul� "indemnisation des personnes d�tenues ou poursuivies � tort", une indemnit� peut �tre attribu�e, sur demande, pour pr�judice r�sultant de la d�tention ou d'autres actes de l'instruction, � l'accus� qui a b�n�fici� d'un non-lieu ou d'un acquittement dans la proc�dure de jugement ou apr�s r�vision (al. 1). Le juge d�termine l'indemnit� dont le montant ne peut d�passer 10'000 francs. Si des circonstances particuli�res l'exigent, notamment en raison d'une d�tention prolong�e, d'une instruction compliqu�e ou de l'ampleur des d�bats, l'autorit� de jugement peut - dans les cas de d�tention - allouer � titre exceptionnel une indemnit� suppl�mentaire. Le juge peut d�cider d'un autre mode de r�paration du pr�judice subi ou de tout autre appui n�cessaire au requ�rant (al. 2). L'indemnit� est � la charge de l'Etat (al. 3). Est r�serv� le droit d'obtenir r�paration civile du pr�judice subi (al. 7).
4.4.�Le recourant ne saurait �tre suivi lorsqu'il soutient que l'art. 429 du code de proc�dure f�d�ral (CPP; RS 312.0) suit la "logique instaur�e par l'ancien CPP/GE" dont l'esprit serait de "permettre � celui qui avait �t� d�tenu ou poursuivi � tort de r�clamer l'int�gralit� du pr�judice subi aux responsables" (cf. m�moire de recours, p. 22). Il ressort en effet des travaux parlementaires relatifs � l'indemnisation ainsi pr�vue que le l�gislateur genevois n'a pas voulu instituer le droit � une r�paration compl�te du pr�judice subi (arr�ts 6B_78/2007 du 4 juin 2007 consid. 2.1.2 et 1P.498/2001 du 29 novembre 2001 consid. 2.2; cf. DOMINIQUE PONCET, Le nouveau code de proc�dure p�nale genevois annot�, 1978, p. 453 et ss; voir aussi LOUIS GAILLARD, L'indemnisation des personnes d�tenues ou poursuivies � tort, RPS 1982 p. 200) mais une indemnit� �quitable dont l'�valuation appartient au juge, qui dispose d'un large pouvoir d'appr�ciation (cf. GR�GOIRE REY, Proc�dure p�nale genevoise, 2005, n� 1.5 ad art. 379 CPP p. 409; cf. aussi HARARI/ROTH/STR�ULI, Chronique de proc�dure p�nale genevoise (1986-1989), in SJ 1990 p. 417, 479).
Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral relative � l'art. 379 aCPP/GE, la solution des maxima qui �tait consacr�e dans la loi genevoise fixe une limite objective aux prestations de l'Etat. Le Tribunal f�d�ral a jug� que quand bien m�me le syst�me consacr� en droit genevois, qui conf�rait � l'autorit� d'indemnisation un tr�s large pouvoir d'appr�ciation, pouvait conduire � des solutions rigoureuses, notamment dans les cas de d�tention de longue dur�e, celui-ci ne violait pas en soi les droits fondamentaux. La loi permettait d'ailleurs d'att�nuer la rigueur du syst�me d'indemnisation, en pr�voyant que le montant de 10'000 fr. pouvait exceptionnellement �tre d�pass�, en particulier dans les cas de d�tention prolong�e (cf. arr�ts 6B_474/2009 du 27 ao�t 2009 consid. 4.2 et 6B_78/2007 du 4 juin 2007 consid. 2.1.2 et les arr�ts cit�s). La jurisprudence du Tribunal f�d�ral a par ailleurs relev� en relation avec l'art. 379 aCPP/GE qu'une r�paration incompl�te, pr�vue par le droit cantonal pour une d�tention qui se r�v�le finalement injustifi�e, ne violait pas le droit constitutionnel (cf. arr�t 6B_474/2009 du 27 ao�t 2009 consid. 4.2).
4.5.�En l'esp�ce, la Cour de justice a jug� � juste titre que la question de savoir si le TAPEM aurait d�, dans le pr�sent cas, allouer � l'intim� un montant sup�rieur � 10'000.- fr. en application de l'art. 379 al. 2 aCPP/GE n'avait pas � �tre tranch�e en l'esp�ce; le recourant n'ayant en effet pas recouru contre le jugement du TAPEM du 12 octobre 2010, celui-ci �tait devenu d�finitif.
La question litigieuse est en effet celle de savoir si une indemnit� peut �tre allou�e sur la base de l'art. 4 LREC pour le pr�judice qui n'a pas �t� couvert par les 10'000 fr. allou�s au recourant par le TAPEM en application de l'art. 379 aCPP/GE. Il n'est pas contest� qu'en cas d'acte illicite de l'Etat, une indemnit� peut, le cas �ch�ant, �tre vers�e au recourant poursuivi � tort en application de l'art. 2 LREC (cf. supra consid. 3). En revanche, contrairement � ce que soutient le recourant, la question de savoir si une telle indemnit� doit �tre allou�e en l'absence d'illic�it�, en application de l'art. 4 LREC, ne ressort pas express�ment du texte de l'art. 379 al. 7 aCPP/GE. Il ressort au contraire de la jurisprudence et la doctrine qui seront expos�es ci-dessous que l'art. 379 al. 7 aCPP/GE semble uniquement viser la r�paration du dommage en cas d'acte illicite.
4.5.1.�En effet, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral et la doctrine, le pr�venu acquitt� peut dans tous les cas se plaindre, le cas �ch�ant, d'un acte illicite et r�clamer une r�paration int�grale devant la juridiction ordinairement comp�tente pour conna�tre des pr�tentions �lev�es contre le canton de Gen�ve, m�me lorsqu'une indemnit� lui a �t� refus�e dans la proc�dure de l'art. 379 aCPP/GE (arr�ts 6B_690/2007 du 14 avril 2008 consid. 4.4.1 et 1P.498/2001 du 29 novembre 2001 consid. 2.2; cf. REY, op. cit., art. 379, n. 1.5; PONCET, op. cit., p. 461 s.; cf. �galement HARARI/ROTH/STR�ULI, op. cit., 479 qui consid�rent que la r�paration int�grale du dommage subi "rel�ve de l'action civile ordinaire, r�serv�e par l'art. 379 al. 7 CPP"). Cette conclusion d�coule de la r�serve exprim�e par l'art. 379 al. 7 CPP/GE en faveur du droit d'obtenir r�paration civile du pr�judice subi (arr�t 6B_690/2007 du 14 avril 2008 consid. 4.4.1). Dans le m�me sens, un auteur consid�re que la r�glementation sp�ciale des art. 379 et 380 aCPP/GE, qui pr�voient une telle indemnisation pour le dommage r�sultant de la d�tention ou d'autres actes d'instruction pour l'accus� ayant b�n�fici� d'un non-lieu ou d'un acquittement, est ind�pendante d'un �ventuel acte illicite des magistrats ou fonctionnaires ayant provoqu� l'arrestation ou la d�tention, mais elle n'emp�che pas le b�n�ficiaire de l'indemnit� de r�clamer une r�paration int�grale fond�e sur les art. 1 ou 2 LREC en cas de d�tention illicite (cf. TANQUEREL, op. cit., 363).
4.5.2.�En l'esp�ce, la Cour de justice a consid�r� qu'un pr�venu acquitt� ne pouvait pas, par le biais de l'art. 4 LREC, se voir allouer des montants suppl�mentaires en couverture de son dommage en l'absence d'acte illicite de l'Etat. Selon elle, une telle solution contreviendrait au syst�me sp�cial pr�vu par l'ancien CPP/GE - qui admet la r�paration partielle du dommage, en l'absence d'acte illicite de l'Etat - et viderait d�s lors cette disposition de toute sa substance.
Compte tenu de la jurisprudence et la doctrine pr�cit�es (cf. supra consid. 4.4 et 4.5.1), la solution retenue par la Cour de justice n'appara�t arbitraire ni dans sa motivation ni dans son r�sultat. En r�alit�, le recourant se borne � opposer sa propre appr�ciation � celle de la Cour de justice; or, il ne suffit pas qu'une autre solution soit concevable, voire pr�f�rable pour qu'une d�cision soit annul�e pour cause d'arbitraire (cf. supra consid. 2.1).
Le grief tir� de l'application arbitraire de l'art. 4 LREC est �galement rejet�.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Aucun d�pens ne sera allou� (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre civile.