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Timestamp: 2020-08-09 06:36:10+00:00
Document Index: 57491466

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 40', '§ 50', "l'article 13", "l'article 83", '§ 60', '§ 70', "l'article 83", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 12", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 83", '§ 280', "l'article 83", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', "l'article 83", '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 50000', '§ 70000', '§ 80000', '§ 15000', '§ 235000', '§ 20000', '§ 4000', '§ 6000', '§ 800', '§ 5000', '§ 1200', '§ 3000', '§ 23500', '§ 360', '§ 370', "l'article 83", '§ 380', '§ 390', "l'article 81", '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', "l'article 83", "l'article 83", '§ 450', '§ 460', '§ 500', '§ 470', '§ 440', '§ 460', '§ 480', '§ 490', '§ 440', '§ 460', '§ 470', '§ 500', "l'article 81", '§ 510']

BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-20121127
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 1-27/11/2012)
- qu'un professeur d'université qui ne dispose pas sur son lieu de travail du bureau nécessaire à l'exercice de sa profession et qui est contraint d'affecter une pièce de son habitation principale à son activité peut déduire parmi ses frais professionnels une part des intérêts de l'emprunt contracté pour l'acquisition de cette résidence. Cette part, qui ne peut faire double emploi avec la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexies du CGI, doit être déterminée en tenant compte du fait que la pièce peut être utilisée à des fins autres que professionnelles, et du rapport existant entre la superficie du local et la surface totale de l'habitation ( CE, arrêt du 16 juin 1982, n° 25426 ) ;
Les principes dégagés par la Haute Assemblée s'appliquent dans les conditions suivantes :
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 10-27/11/2012)
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 20-27/11/2012)
- soit d'un lieu de travail fixe en raison de la mobilité de l'emploi due à la pluralité des employeurs (V.R.P. multicartes, etc.) ou à la précarité des fonctions (travailleurs intérimaires mis à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices par une société de travail temporaire, etc.) ;
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 30-27/11/2012)
La déduction est limitée à une quote-part qui est déterminée en fonction des circonstances de l'espèce (cf. CE, arrêt du 16 juin 1982, n° 25426 et CAA Paris, arrêt du 28 mai 1991, n° 446)
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 40-27/11/2012)
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 50-27/11/2012)
Les dépenses déductibles doivent répondre aux conditions générales posées par le 1 de l'article 13 du CGI et le 3° de l'article 83 du CGI , c'est-à-dire :
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 60-27/11/2012)
- les dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration;
- les dépenses de grosses réparations;
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 70-27/11/2012)
En application des dispositions du cinquième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI , le propriétaire peut faire état de la dépréciation effectivement subie chaque année par le local. En pratique, la prise en compte d'une telle dépréciation sera possible lorsque l’exercice par le salarié de son activité professionnelle dans sa résidence principale est de nature à entraîner une perte de valeur de celle-ci.
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 80-27/11/2012)
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 90-27/11/2012)
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 100-27/11/2012)
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 110-27/11/2012)
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 120-27/11/2012)
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 130-27/11/2012)
- les salariés et dirigeants qui ont opté pour la déduction de leur frais professionnels pour leur montant réel et justifié.
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 140-27/11/2012)
- passibles de plein droit de l'impôt sur le sociétés ou soumises sur option à cet impôts ;
- qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale au sens des articles 34 du CGI , 35 du CGI , 63 du CGI et 92 du CGI .
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 150-27/11/2012)
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 160-27/11/2012)
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 170-27/11/2012)
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 180-27/11/2012)
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 190-27/11/2012)
Salariés et dirigeants membres des professions réglementées
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 200-27/11/2012)
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 210-27/11/2012)
220 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 220-27/11/2012)
Les dirigeants de sociétés de capitaux, visés au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 , peuvent également déduire les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition ou la souscription de titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité principale. Il en est de même pour les gérants de SCP soumises à l'impôt sur les sociétés, dès lors que le statut de la profession concernée l'exige.
230 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 230-27/11/2012)
240 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 240-27/11/2012)
250 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 250-27/11/2012)
260 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 260-27/11/2012)
270 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 270-27/11/2012)
Les frais admis en déduction au titre des frais professionnels sur le fondement du dernier alinéa du 3° de l'article 83 du CGI sont les frais, droits et intérêts d’emprunt liés à l’acquisition ou à la souscription des parts ou actions de la société.
280 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 280-27/11/2012)
Dès lors qu'ils ne se rapportent pas à leur souscription ou à leur acquisition, les frais de garde des titres ne sont pas admis en déduction en application du 3° de l'article 83 (ils sont admis en déduction dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers auxquels ils se rapportent). De même, en cas d'emprunt, la part des sommes payées qui correspond au remboursement du capital emprunté (« amortissement ») n'est pas admise en déduction.
290 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 290-27/11/2012)
300 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 300-27/11/2012)
310 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 310-27/11/2012)
320 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 320-27/11/2012)
Le 3° de l'article 83 du CGI prévoit expressément que les intérêts d'emprunt admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté.
330 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 330-27/11/2012)
340 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 340-27/11/2012)
En 2011, un salarié qui opte chaque année pour le régime des frais réels et justifiés, a perçu une rémunération de 100 000 ¤ et acquis 600 000 ¤ de titres de la société dans laquelle il travaille par un emprunt de même montant représentant au total 80 000 ¤ d'intérêts.
Le montant de l'emprunt qu'il a contracté (600 000 ¤) est supérieur au triple de la rémunération qu'il a perçue en 2009 (300 000 ¤).
En 2011, le salarié verse 10 000 ¤ d'intérêts. Le montant d'intérêts déductibles au titre des frais réels sera de : [(100 000 x 3) / 600 000] x 10 000 = 5 000 ¤
En 2012, le salarié verse 8 000 ¤ d'intérêts. Le montant des intérêts déductibles au titre des frais réels sera de : [(100 000 x 3) / 600 000] x 8 000 = 4 000 ¤
350 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 350-27/11/2012)
50000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 50000-27/11/2012)
70000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 70000-27/11/2012)
80000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 80000-27/11/2012)
15000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 15000-27/11/2012)
235000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 235000-27/11/2012)
20000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 20000-27/11/2012)
4000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 4000-27/11/2012)
6000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 6000-27/11/2012)
800 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 800-27/11/2012)
5000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 5000-27/11/2012)
1200 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 1200-27/11/2012)
3000 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 3000-27/11/2012)
23500 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 23500-27/11/2012)
- L'emprunt qu'il a souscrit en N (15 000 ¤) est inférieur au triple de sa rémunération (150 000 ¤), les intérêts de cet emprunt seront intégralement déductibles (4 000 ¤ au total et 800 ¤ par année d'imposition).
- En N + 1, il ne souscrit pas de nouvel emprunt, rembourse 3 000 ¤ de son premier emprunt et acquitte 800 ¤ d'intérêts d'emprunt qu'il peut déduire en totalité.
- L'emprunt qu'il a souscrit en N + 2 (235 000 ¤) porte le montant total du capital emprunté en N + 2 [235 000 + 15 000 – (2 x 3 000) = 244 000 ¤ ] à un montant qui excède le triple de sa rémunération (210 000 ¤).
[(210 000 – 9 000) /235 000] x 50 000 ¤ = 42 766 ¤
Au titre de chaque année d'imposition, le contribuable pourra déduire 86 % [(210 000 – 9 000) / 235 000] des intérêts afférents à cet emprunt payés au cours de l'année.
- L'emprunt qu'il a souscrit en N + 3 (20 000) porte le montant total du capital emprunté en N+3 [15 000 – (3 x 3 000) + (235 000 – 23 500) + 20 000 = 237 500 ¤] à un montant qui n'excède pas le triple de sa rémunération en N+3.
- En N+4, le salarié pourra déduire de ses revenus la somme de 7 000 ¤ au titre des intérêts d'emprunt. Ce montant correspond à la somme des intérêts déductibles au titre de chaque emprunt (800 + (5000 x 86 %) + 1200).
360 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 360-27/11/2012)
100 000 x 300 000 / 700 000 = 42 857 ¤
Le montant des intérêts déductibles s'élève en conséquence à : (128 571 / 300 000) x 80 000, soit 34 286 ¤.
370 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 370-27/11/2012)
Les intérêts d'emprunt qui, du fait de la transformation d'une société de personne en société soumise à l'impôt sur les sociétés ou en cas d'option pour la soumission à cet impôt, ne peuvent plus être déduits en application du I de l' article 151 nonies du CGI peuvent, sous réserve de remplir toutes les conditions prévues, être déduits en application du 3° de l'article 83 du CGI .
380 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 380-27/11/2012)
390 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 390-27/11/2012)
Il s'agit de la rémunération nette totale avant prise en compte des déductions pour frais professionnels. Elle inclut notamment la totalité des primes et indemnités et imposables, à l'exception des sommes versées ou des gains réalisés dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié (intéressement, participation, plan d'épargne entreprise et assimilés, options sur titres, attributions d'actions gratuites etc..).
Les éléments de rémunération exonérés, notamment la rémunération des heures supplémentaires exonérées jusqu'au 31 juillet 2012 en application de l'article 81 quater du CGI ( BOI-RSA-CHAMP-20-50-20 ) ou, pour les personnes impatriées, la prime d'impatriation et la rémunération correspondant à l'activité effectuée à l'étranger exonérées en application de l' article 81 B du CGI ou de l' article 155 B du CGI ne sont également pas pris en compte.
400 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 400-27/11/2012)
Lorsque l'emprunt est souscrit en N et que la prise de fonctions du salarié ou du dirigeant intervient en N+1, la rémunération à prendre en compte est celle qu'il percevra en N + 1 et, si toutes les conditions sont par ailleurs remplies, les intérêts d'emprunt seront déductibles du revenu imposable selon les règles de droit commun des traitements et salaires en N, le déficit catégoriel éventuellement constaté étant imputable sur son revenu global.
410 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 410-27/11/2012)
420 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 420-27/11/2012)
Afin d’éviter le cumul d’avantages fiscaux, la déduction du revenu imposable selon les règles des traitements et salaires sur le fondement du 3° de l’article 83 du CGI des intérêts d’emprunts liés à la souscription ou l’acquisition de titres de sociétés n’est pas autorisée lorsque cette souscription ou cette acquisition a donné lieu aux réductions d’impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A du CGI (réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital des PME), 199 terdecies-0 B du CGI (réduction d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise) ou 885-0 V bis du CGI (réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour la souscription au capital des PME).
Cette déduction ne peut pas non plus concerner les intérêts liés à la souscription ou à l’acquisition de titres figurant dans un plan d’épargne en actions (PEA) ( CGI, art. article 163 quinquies D ) ou dans un plan d‘épargne salariale (titre III du livre III de la troisième partie du code du travail).
430 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 430-27/11/2012)
La décision de bénéficier des réductions d’impôt mentionnées ci-dessus ou d’inscrire les titres dans un PEA ou un plan d’épargne salariale entraîne la renonciation définitive, pour l’année considérée et les années suivantes, à la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt au titre des frais réels dans les conditions prévues au 3° de l’article 83 du CGI .
440 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 440-27/11/2012)
Conformément au cinquième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI , le montant de la dépense déductible au titre de l’acquisition de biens, comme les instruments de musique, dont la durée d’utilisation est supérieure à un an s’entend de la dépréciation effectivement subie par le bien concerné au cours de l’année d’imposition considérée.
Pour tenir compte de la difficulté de définir un système d’amortissement opérationnel et de la spécificité que constitue la dépense professionnelle correspondante, il sera admis, à titre exceptionnel et par mesure de simplification, de fixer à un pourcentage de la rémunération annuelle la partie des frais correspondant à l’acquisition des instruments de musique et aux frais accessoires, c’est-à-dire aux frais liés à l’entretien, l’utilisation et la protection des instruments, notamment les primes d’assurances. Cette déduction couvrira également les matériels techniques, affectés totalement ou partiellement à un usage professionnel, que les artistes musiciens peuvent détenir à leur domicile (matériels hi-fi tels que platines, disques, casques, micros... ou second instrument, tel qu’un piano).
La déduction accordée au titre de l’amortissement des instruments de musique et des frais accessoires, ainsi que des matériels techniques à usage professionnel, est fixée à 14 % du montant total de la rémunération nette annuelle déclarée ès qualités à l’impôt sur le revenu, y compris, le cas échéant, les rémunérations perçues au titre d’une activité d’enseignement artistique, exercée notamment dans les conservatoires ou écoles de musique, ainsi que les allocations et remboursements pour frais professionnels perçus qui doivent, sous réserve des indemnités mentionnées ci-dessous, être rapportés aux rémunérations imposables. La déduction n’est toutefois calculée que sur la partie de la rémunération ainsi définie qui n’excède pas le montant de la rémunération correspondant au plafond de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % mentionné au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI.
450 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 450-27/11/2012)
Bien entendu, les musiciens peuvent renoncer à la déduction de 14 % et prendre en considération au titre de leurs frais réels l’annuité d’amortissement mentionnée ci-dessus ainsi que les autres frais que cette déduction est réputée couvrir.
460 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 460-27/11/2012)
Aussi, par mesure de simplification et par analogie avec la situation des artistes musiciens, il sera admis que ces frais puissent être déduits globalement pour un montant égal à 14 % du montant total de la rémunération annuelle déclarée à l’impôt sur le revenu ès qualités par les intéressés, éventuellement plafonnée, y compris, comme pour les artistes musiciens, les rémunérations perçues au titre d’une activité d’enseignement, exercée notamment dans les écoles de danse ou les conservatoires, et les remboursements et allocations pour frais professionnels perçus (sous réserve également des indemnités mentionnées au III-D § 500 ci-dessous).
470 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 470-27/11/2012)
À titre de simplification, il sera admis que les dépenses suivantes : frais vestimentaires et de coiffure, de représentation, de communications téléphoniques à caractère professionnel, de fournitures diverses (partitions, métronome, pupitre, etc.), ainsi que les frais de formation et les frais médicaux spécifiques autres que ceux engagés par les artistes chorégraphiques et les artistes lyriques, solistes ou choristes soient prises en compte dans le cadre d’une déduction égale à 5 % de la même rémunération nette annuelle que celle définie, et éventuellement plafonnée, aux III-A § 440 et III-B § 460 ci-dessus.
480 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 480-27/11/2012)
La déduction de 5 % bénéficie aux artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, aux artistes musiciens, aux choristes, aux chefs d’orchestre ainsi qu’aux régisseurs de théâtre.
Cas particulier des intermittents du spectacle
490 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 490-27/11/2012)
Il est admis que les artistes intermittents du spectacle puissent pratiquer les déductions de 14 % et 5%, dans la mesure où ils en bénéficient, au titre de l’ensemble de leur rémunération annuelle, comprenant, le cas échéant, les indemnités versées par leur régime spécifique d’assurance chômage.
Remarque 1 : L’option pour la déduction de 14 % prévue au III-A § 440 ou au III-B § 460 selon le cas, et l’option pour la déduction de 5 % prévue au III-C § 470 sont indépendantes l’une de l’autre. Aussi, les membres des professions concernées peuvent, le cas échéant, n’exercer qu’une seule de ces deux options et déduire les frais professionnels réputés couverts par l’autre option selon leur montant réel et justifié.
Remarque 2 : Outre les frais spécifiques décrits ci-dessus, les membres des professions artistiques peuvent bien entendu déduire leurs autres dépenses professionnelles dans les conditions générales.
500 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 500-27/11/2012)
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° de l’article 83 du CGI , l’application d’une déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels oblige le salarié à rapporter à sa rémunération imposable l’ensemble des allocations perçues au titre de ses frais d’emploi, qui sont en principe exonérées au titre du 1° de l'article 81 du CGI .
510 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-30-§ 510-27/11/2012)
Les allocations, indemnités ou remboursements de frais dont il s’agit sont mentionnés au BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30.