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Timestamp: 2019-08-22 18:51:30+00:00
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LES VOIES DE RECOURS EN MATIÈRE PÉNALE - avocat pénaliste paris
Les voies de recours en matière pénale
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in Procédure pénale
Tout justiciable condamné en 1ère instance peut contester la décision. Il convient de rappeler qu’en matière pénale, toute personne se sent présumée innocente jusqu’à ce qu’un Tribunal établit sa culpabilité.
La présomption d’innocence tombe lorsque la personne a épuisé les voies de recours. En effet, il ne faut pas croire qu’une condamnation signifie la fin de la procédure judiciaire. Le mis en cause est condamné lorsque la condamnation est devenue irrévocable.
Il faut opérer une distinction entre les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires.
I/ Les voies de recours ordinaires
Traditionnellement, l’appel est la voie de recours la plus connue pour contester la condamnation en 1ère instance.
Il arrive que des justiciables condamnés en première instance veuillent absolument interjeter appel. En vertu du principe du double degré de juridiction, c’est effectivement un droit pour le prévenu que de faire usage de son droit d’appel.
L’appel peut porter sur tout ou partie du jugement de 1ère instance. En effet, il arrive que le prévenu ne conteste pas sa culpabilité ; tout au plus ce dernier peut estimer que la peine prononcée lui apparaisse trop sévère eu égard aux faits de l’espèce.
A l’issue du procès pénal, le droit d’appel s’ouvert aussi bien au prévenu qu’au Parquet.
Le condamné et le Parquet ne se trouvent pas sur un pied d’égalité. Le mis en cause dispose d’un délai de 10 jours pour interjeter appel tandis que le procureur général dispose d’un délai de 20 jours (article 505 CPP).
Lorsque le prévenu relève appel d’un jugement correctionnel, le Parquet interjette appel incident. C’est-à-dire que le Parquet souhaite aggraver la peine prononcée en 1ère instance. C’est pourquoi il vaut mieux se désister de son appel lorsque la culpabilité parait certaine !
La partie civile est irrecevable à interjeter appel d’un jugement de condamnation, seul le Parquet peut interjeter appel sur la condamnation. Tout au plus, elle pourra interjeter appel sur les intérêts civils.
Il faut distinguer la juridiction compétente pour se prononcer sur l’appel d’une partie au procès :
Un prévenu condamné à une peine d’emprisonnement par un Tribunal correctionnel verra son affaire jugée en appel devant la Chambre des appels correctionnels.
Un accusé condamné par un Tribunal criminel verra son affaire jugée en appel devant une cour d’assises.
Un accusé condamné à une peine de 30 ans de réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté de 22 ans par une cour d’assises verra son affaire jugée en appel devant une cour d’assises d’appel.
Un prévenu qui exerce son droit d’appel à l’encontre d’un jugement correctionnel est fondé à demander la réformation du jugement.
Dans ce cas, la Chambre des appels correctionnels pourra confirmer le jugement de 1ère instance, infirmer ce jugement ou aggraver la peine prononcée en 1ère instance.
Concernant les arrêts de la cour d’assises, dans la mesure où l’accusé interjette appel devant une cour d’assises d’appel, cette dernière ne pourra pas confirmer l’arrêt rendu par la cour d’assises puisque la cour d’assises d’appel est tenue de refaire le procès.
L’opposition s’avère une voie de recours ouverte à une personne jugée en son absence et qui n’a pas pu avoir connaissance de la date d’audience. On dit qu’elle S’est vue jugée par défaut. en son absence. Cette voie de recours ne s’ouverte pas en matière criminelle.
L’opposition se forme dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision contestée. L’affaire sera portée devant la même juridiction de 1ère instance.
Dans la mesure où la personne a été citée à comparaître par voie d’huissier, l’opposition sera irrecevable sauf motif légitime. En effet, on considère que la personne a eu connaissance de la date d’audience et qu’elle était tenue de comparaître.
Sa seule possibilité sera d’interjeter appel du jugement de 1ère instance.
II/ Les voies de recours extraordinaires
Recours en révision :
Le recours en révision est une voie de recours extraordinaire puisqu’elle concerne des personnes condamnées définitivement.
Dérogeant au principe de l’autorité de la chose jugée, qui s’oppose à ce que soit remise en cause une décision judiciaire après épuisement des voies de recours, la procédure de révision est « par elle-même, une voie de recours absolument exceptionnelle, admise dans un intérêt supérieur d’équité et d’humanité et permettant d’accorder, d’une part, à celui qui a été la victime innocente d’une erreur judiciaire une réparation morale et matérielle et, d’autre part, d’assurer la bonne administration de la justice en rendant libre l’exercice régulier de la répression contre le véritable coupable » (Crim. 22 janv. 1898, DP, 1900, I, 142, 2e espèce – 31 avr. 1909, B. n°416 ; DP, 1912, 1, 79).
C‘est en raison d’erreurs judiciaires que le législateur a créé une procédure de révision permettant l’amélioration de l’indemnisation des victimes de ces erreurs. Les décisions susceptibles de révision s’avèrent soumises à des conditions strictes.
L’article 622 du Code de procédure pénale dispose que :
« La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. »
Se déduit de cet article plusieurs conditions pour que la décision soit susceptible de révision :
Premièrement, une décision définitive, ce qui signifie qu’elle ne peut plus se voir contestée par aucune des parties et revêtue de l’autorité de la chose jugée.
Deuxièmement, une décision portant reconnaissance de culpabilité, ce qui exclut la possibilité d’une révision en cas d’acquittement ou de relaxe.
Troisièmement, une décision rendue en matière criminelle ou correctionnelle, les contraventions n’entrent pas dans les prévisions de l’article 622 du Code de procédure pénale.
Enfin, l’absence de toute autre procédure permettant de réparer l’erreur commise.
L’article 622 du Code de procédure pénale prévoit le cas d’ouverture à révision :
Il s’agit d’un « fait nouveau de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné » : il peut s’agir d’aveux d’une tierce personne qui s’accuse d’être l’auteur d’un crime dont le condamné a été déclaré coupable ; de nouvelles déclarations de la partie civile, seule accusatrice, mettant hors de cause une personne condamnée pour viols et agressions sexuelles ; l’acquittement ou la relaxe de l’auteur principal peut constituer un fait nouveau dont les complices ou autres auteurs peuvent se prévaloir.
Il convient de préciser que l’article 622-2 du Code de procédure pénale présise ceux qui ont pouvoir à la demande de révision :
Le condamné ou, en cas d’incapacité, par son représentant légal ;
Après la mort du condamné, par son conjoint, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ses légataires universels ou à titre universel ;
Les procureurs généraux près les cours d’appel.
Procédure de révision :
La Cour de révision et de réexamen examine les demandes .
La procédure de révision se déroule en trois phases :
La première devant la commission d’instruction de la cour de révision et de réexamen, organe de filtrage des requêtes ;
La deuxième devant la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen ;
La troisième, le cas échéant, devant une autre juridiction du fond en cas de décision de renvoi devant une autre juridiction.
Les effets de la procédure de révision :
A. En premier lieu, annulation de la décision de condamnation.
la condamnation annulée entraîne la suppression de la fiche du casier judiciaire.
Les frais et dommages-intérêts restitués si la condamnation civile s’avère exclusivement fondée sur la constatation de la culpabilité pénale ;
B. En second lieu, réparation du préjudice subi,
un condamné reconnu innocent à l’issue d’une procédure de révision à droit à la réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé cette condamnation. Sauf lorsque la personne se trouve condamnée pour des faits dont elle même librement s’accuse en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites (626-1 CPP)
C. Enfin, affichage et diffusion de la condamnation,
si le demandeur le requiert, l’arrêt ou le jugement de révision s’affiche dans la commune du lieu où le crime ou le délit se trouve commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision, dans celles du lieu de naissance et du dernier domicile de la victime de l’erreur judiciaire. Le Journal Officiel publie la décision de révision et par extraits dans cinq journaux au choix de la juridiction qui a prononcé la décision.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire visant à contester les décisions rendues en dernier ressort, contradictoirement. Cette voie de recours n’implique pas un réexamen des faits. La Chambre criminelle exerce un contrôle de légalité, elle est juge du droit mais pas du fait. En d’autres termes, la Chambre criminelle vérifiera que les juges du fond ont fait une application exacte de la loi.
Les cas d’ouverture du pourvoi en cassation :
irrégularité de la composition de la juridiction qui a rendu la décision,
absence d’audition du Ministère public
insuffisance ou défaut de motifs
défaut de réponse à conclusions
l’incompétence de la juridiction
l’excès de pouvoir,
l’erreur de qualification
Le délai pour former un pourvoi en cassation est de 5 jours francs à compter du prononcé de l’arrêt d’appel. La cassation entraîne l’anéantissement de l’arrêt attaqué et le renvoi des parties devant une autre Cour d’appel. La cour de renvoi dispose d’une plénitude de juridiction, dans l’appréciation des faits et l’application de la règle de droit. Excepté le cas ou l’arrêt de cassation se trouve rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation. Auquel cas la cour d’appel doit appliquer la décision de celle-ci sur la question de droit en litige.
L’article L411-3 du Code de l’organisation judiciaire rappelle que
« La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond ».
L’alinéa 3 dudit article dispose qu’ « En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée. »
Si le pourvoi aboutit à la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel, l’affaire se présentera devant la même Cour d’appel autrement composée.
Requête devant la Cour européenne des droits de l’homme :
La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme suppose la réunion de plusieurs conditions :
° L’article 35 §1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rappelle que le requérant doit avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Cette condition s’avère indispensable pour saisir valablement la Cour. Mais dans le cas contraire la requête s’avèra jugée irrecevable.
En matière pénale, l’épuisement des voies de recours internes suppose la décision finale portée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation.
° Le requérant doit soulever la violation d’une norme de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En principe, les requérants arguent de la violation de l’article 6-1 de la Convention relative au droit à un procès équitable.
En admettant que la Cour fasse droit à la requête,
il est possible de demander le réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH. La demande de réexamen s’éffectue dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt de la CEDH devient définitif dans les conditions prévues par l’article 44 de la Convention.
L’article 622-1 du Code de procédure pénale détermine les décisions susceptibles de faire l’objet d’un réexamen dans les termes suivants : « Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, »
Plusieurs conditions se trouveent requises pour qu’une décision soit susceptible de réexamen :
Premièrement, une décision définitive, ne peut faire l’objet d’un réexamen qu’une décision contre laquelle les voies de recours s’avère épuisées.
Deuxièmement, une décision pénale portant déclaration de culpabilité.
Troisièmement, un constat de violation de la CEDH par la Cour Européenne des droits de l’homme.
Conditions de fond du réexamen
Le réexamen n’est ordonné que si les conditions de l’article 622-1 du CPP sont réunies : « dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable accordée en application de l’article 41 de la convention précitée ne pourrait mettre un terme. »
Toutes les violations de la Convention ne justifient pas un réexamen de l’affaire. La Commission de réexamen doit apprécier in concreto si la violation de la Convention, par sa nature et sa gravité, a entraîné pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l’affaire peut mettre un terme. La Commission doit apprécier la nature et la gravité de la violation constatée par la CEDH. Elle doit aussi déterminer si seul le réexamen peut mettre un terme aux violations constatées.
En pratique, le réexamen s’ordonne « lorsque la violation constatée a pu avoir une influence sur le sens de la décision pénale », soit de façon systématique.