Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/borvo_cohen_seat_nicole95011x/5R/1998.html
Timestamp: 2020-02-19 07:39:29+00:00
Document Index: 159078570

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 1', 'art. 36', 'arrêt ', 'art. 38', 'art. 36', 'art. 56', 'art. 69', 'art. 72', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 11', "l'article 1", 'art. 83']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT > Extrait de la table nominative 1998
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (17 novembre 1998).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi [n° 0320 (97-98)] (3 mars 1998) - Taxis.
n° 5 (JO Débats du 6 mars 1998) (p. 1224) - Ministère : Premier ministre - Emploi des jeunes - Réponse le 6 mars 1998 (p. 1224) - Emploi
n° 2 (JO Débats du 15 mai 1998) (p. 2308) - Ministère : Santé - Institut de prophylaxie dentaire infantile de Paris- Réponse le 15 mai 1998 (p. 2308) - Santé publique
n° 35 (JO Débats du 27 novembre 1998) (p. 5077) - Ministère : Emploi - Décrets d'application de la loi contre les exclusions et relèvement des minima sociaux - Réponse le 27 novembre 1998 (p. 5077) - Exclusion
n° 94 (JO Débats du 29 octobre 1997) (p. 3091) - Ministère : Education nationale - Avenir du Musée de l'Homme- Réponse le 14 janvier 1998 (p. 23) - Musées
n° 129 (JO Débats du 3 décembre 1997) (p. 4451) - Ministère : Education nationale - Désamiantage de Jussieu- Réponse le 3 février 1998 (p. 595) - Amiante
n° 159 (JO Débats du 21 janvier 1998) (p. 298) - Ministère : Culture - Avenir des cinémas d'art et d'essai - Réponse le 25 février 1998 (p. 867) - Arts et spectacles
n° 160 (JO Débats du 21 janvier 1998) (p. 298) - Ministère : Anciens combattants - Conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant - Réponse le 1er avril 1998 (p. 1334) - Anciens combattants et victimes de guerre
n° 212 (JO Débats du 25 mars 1998) (p. 1267) - Ministère : Emploi - Vente de l'ancien siège de la CPAM de Paris- Réponse le 8 avril 1998 (p. 1507) - Assurance maladie maternité
n° 247 (JO Débats du 22 avril 1998) (p. 1737) - Ministère : Santé - Application des 35 heures aux personnels de nuit dans les hôpitaux - Réponse le 6 mai 1998 (p. 2012) - Fonction publique hospitalière
n° 275 (JO Débats du 13 mai 1998) (p. 2273) - Ministère : Santé - Avenir des écoles de puériculture - Réponse le 3 juin 1998 (p. 2630) - Puériculture
n° 317 (JO Débats du 2 octobre 1998) (p. 3766) - Ministère : Emploi - Fichiers médicaux - Réponse le 21 octobre 1998 (p. 3872) - Informatique
n° 323 (JO Débats du 15 octobre 1998) (p. 3834) - Ministère : Santé - Avenir du service d'oncologie pédiatrique de l'hôpital Robert-Debré - Réponse le 28 octobre 1998 (p. 3970) - Hôpitaux
n° 359 (JO Débats du 4 novembre 1998) (p. 4194) - Ministère : Education nationale - Situation des écoles du XXe arrondissement de Paris - Réponse le 11 novembre 1998 (p. 4323) - Etablissements scolaires
- Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile [n° 0188 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 janvier 1998) - Art. 4 (délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale") (p. 477) : soutient l'amendement de M. Michel Duffour n° 82 (insertion du mot "grave" pour qualifier la menace à l'ordre public) - Art.6 (modification des conditions d'attribution de plein droit de la carte de résident) (p. 486) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposée à l'amendement de suppression n° 9 de la commission - Art. 7 (durée de validité, renouvellement et retrait de la carte de résident) (p. 488) : soutient l'amendement de M. Michel Duffour n° 86 (simplification des démarches lors du renouvellement d'une carte de résident) - Art. 9 (délit d'entrée et de séjour irréguliers en France) (p. 489) : soutient l'amendement de M. Michel Duffour n° 87 (suppression des sanctions pénales visant l'entrée et le séjour irréguliers d'étrangers en France) - Art. 10 (aménagement du régime des infractions d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour d'étrangers en situation irrégulière) (p. 490) : rigueur excessive de ces dispositions. Nécessité d'une définition plus précise de cette infraction dans le sens d'un "délit d'hospitalité". Notion d'aide directe ou indirecte dans un but lucratif. Se déclare opposée aux amendements de la commission n° 12 (suppression de l'extension des "immunités familiales" aux ascendants, conjoints, frères et soeurs de l'étranger et leurs conjoints) - Art. 14 (aménagement de la définition du délit d'obstacle à l'éloignement) (p. 496) : soutient l'amendement de M. Michel Duffour n° 89 (suppression de l'incrimination de non communication de renseignements et de celle relative à la communication de renseignements inexacts).
- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - Deuxième lecture [n° 0222 (97-98)] - (26 février 1998) - Discussion générale (p. 988, 989) : caractère illusoire du risque zéro. Apports de l'Assemblée nationale. Systèmes mis en place en Allemagne, en Suède et en Norvège. Clarification du rôle exclusif de veille de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Nécessaire développement des informations pour les citoyens et les associations. Interrogations sur la conception de l'organisation des services de sécurité sanitaire et alimentaire. Craintes relatives au système des agences inspiré d'outre-Atlantique. Indépendance à l'égard des pouvoirs financiers. Proposition de M. Guy Fischer de la tenue d'un débat sur les missions de santé publique de l'Etat. Place de la médecine du travail. Etablissement français du sang. Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, CNEVA. Approbation des objectifs de la proposition de loi- Art. 9 (organisation et sécurité sanitaire de la transfusion sanguine - art. L. 666-8 à L. 666-12, L. 667-1 à L. 667-13, L. 668-1 à L. 668-5, L. 668-7 et L. 668-8, L. 669-1 et L. 669-2, L. 669-4 et L. 670-2, L. 711-1 et L. 711-2-2 nouveau du code de la santé publique) (p. 1032, 1033) : son amendement n° 43 : caractère d'établissement unique de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; rejeté - Art. 12 quater (exercice de la médecine du travail par des médecins non titulaires des diplômes spécifiques requis) (p. 1050) : crainte de la création d'un précédent avec l'adoption de cet article- Explications de vote sur l'ensemble (p. 1050) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, s'abstiendra sur le texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.
- Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail [n° 0286 (97-98)] - Suite de la discussion - (4 mars 1998) - Après l'art. 5 (p. 1177, 1178) : soutient l'amendement n° 59 de M. Guy Fischer (majoration de rémunération des heures supplémentaires).
Deuxième lecture [n° 0363 (97-98)] - (8 avril 1998) - Après l'art. 1er (p. 1612) : se déclare opposée à l'amendement n° 2 de la commission (rapport sur les conséquences de la réduction du temps de travail sur le SMIC) - Art. 4 bis (définition de la durée du travail effectif - art. L. 212-4 du code du travail) (p. 1619) : se déclare opposée à l'amendement n° 7 de la commission (rétablissement du texte voté par le Sénat en première lecture).
- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [n° 0373 (97-98)] - Suite de la discussion - (7 mai 1998) - Art. 35 (schéma directeur de desserte gazière) (p. 2145) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 99 (suppression de l'autorisation donnée à certaines communes de recourir à des opérateurs privés) - Avant l'art. 36 (p. 2152, 2153) : soutient l'amendement de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 105 (arrêt des opérations de privatisation du Crédit Lyonnais) - Après l'art. 38 quinquies (p. 2173) : soutient les amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau, n° 114 (possibilité octroyée au locataire de conserver son titre d'occupation locatif dans le cadre d'une procédure de congé vente), n° 115 (droit au relogement dans le cas d'un maintien impossible dans les lieux) et n° 116 (garanties supplémentaires octroyées aux retraités dans les procédures de congé vente).
- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0426 (97-98)] - (4 juin 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2777, 2778) : progrès par rapport au texte initial. S'abstiendra lors du vote.
- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions [n° 0445 (97-98)] - (9 juin 1998) - Discussion générale (p. 2827, 2828) : demande une réforme d'ensemble de l'assurance chômage et des minima sociaux, et la revalorisation dans l'immédiat de ces derniers, indexés sur le SMIC. Familles. Prochain projet de loi sur l'assurance maladie universelle. Accès aux soins : insuffisance de la prise en charge. Renforcement de la prévention : demande un bilan annuel de santé pour les chômeurs et les stagiaires de la formation professionnelle et le dépistage du risque saturnin chez les enfants. Financement des hôpitaux.
- Suite de la discussion - (10 juin 1998) - Art. 2 (accompagnement personnalisé vers l'emploi - programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi) (p. 2882) : soutient l'amendement n° 336 de M. Guy Fischer (durée des actions d'accompagnement personnalisé). (p. 2886) : se déclare opposée à l'amendement n° 14 de la commission (suppression du paragraphe Il bis de l'article qui institutionnalise le rôle des Fonds d'aide aux jeunes, FAJ, en accompagnement du programme TRACE) - Art. 4 (recentrage du contrat emploi-solidarité, CES, sur les personnes en difficulté - Art. L. 322-4-7, L. 322-4-12, L. 322-4-15 et L. 980-2 du code du travail) (p. 2895) : soutient l'amendement n° 338 de M. Guy Fischer (proposition par l'employeur d'une embauche à plein temps pour prendre le relais d'un CES).
- Suite de la discussion - (11 juin 1998) - Art. 22 (décrets d'application relatifs aux fonds de solidarité pour le logement) (p. 2965) : se déclare opposée à l'amendement n° 56 de la commission (suppression de la disposition prévoyant un décret en conseil d'Etat fixant les règles de fonctionnement ainsi que les formes et les modalités d'intervention des FSL) - Art. 31 (création d'un régime de réquisition avec attributaire) - Art. L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation (procédure de réquisition locative) (p. 3011) : soutient l'amendement n° 355 de Mme Odette Terrade (extension des dispositions de la réquisition aux communes dans lesquelles le taux de logements sociaux est inférieur à 20 %) - Art. L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation (commission d'attribution) (p. 3043) : soutient l'amendement n° 356 de Mme Odette Terrade (création d'une commission d'habitation dans chaque organisme attributif).
- Suite de la discussion - (12 juin 1998) - Après l'art. 36 (p. 3062, 3063) : ses amendements n° 358 : possibilité pour les chômeurs inscrits à l'ANPE et les stagiaires de la formation professionnelle de bénéficier de la médecine du travail ; rejeté ; et n° 359 : dépistage systématique du risque saturnin ; retiré - Art. 36 quater (médecine scolaire) (p. 3064, 3065) : santé bucco-dentaire. (p. 3067) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 89 de la commission (organisation d'une visite annuelle au profit des élèves des écoles, collèges et lycées situés dans des zones où le recours aux soins est insuffisant) - Art. 38 (participation du service public hospitalier à la lutte contre l'exclusion) (p. 3072) : amélioration du niveau des remboursements. Extension de la dispense d'avance de frais. Suppression du forfait hospitalier. Rôle social du service hospitalier - Art. 39 (permanences d'accès aux soins consacrées aux personnes en situation de précarité) (p. 3975) : son amendement n° 360 : extension du conventionnement des structures d'accueil prévues pour les hôpitaux aux centres de santé et aux professionnels libéraux volontaires ; retiré - Art. 78 (modulation des tarifs des services publics) (p. 3112) : soutient l'amendement n° 392 de M. Ivan Renar (établissement d'un quotient familial, au niveau national, pour le calcul des tarifs des services publics) - Après l'art. 56 (p. 3140) : soutient l'amendement n° 367 de Mme Odette Terrade (exonération des débiteurs insolvables des faits de poursuite et de recouvrement en matière de saisie immobilière).
- Suite de la discussion - (16 juin 1998) - Avant l'art. 69 (p. 3210) : ses amendements n° 377 : attribution des minima sociaux au premier jour du mois de la demande ; et n° 378 : établissement par le Gouvernement d'un projet de réforme de l'ensemble des minima sociaux en liaison avec la réforme du régime de l'assurance chômage ; retirés - Art. 69 (indexation sur les prix de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique) (p. 3211) : ses amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 379 : indexation de l'augmentation de l'allocation de solidarité spécifique sur le SMIC ; et n° 380 : indexation de l'augmentation de l'allocation d'insertion sur le SMIC ; retirés - Art. 69 bis (mise en oeuvre du droit au transport pour les chômeurs en fin de droits et les demandeurs d'emploi de moins de vingt-six ans) (p. 3213) : dispositions à l'initiative des groupes socialiste et communiste de l'Assemblée nationale. Le groupe communiste républicain et citoyen votera cet article. Ouverture d'une réflexion en partenariat avec la SNCF- Après l'art. 72 (p. 3220) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 381 : exclusion de l'allocation pour jeune enfant de la base de ressources du RMI ; adopté - Seconde délibération - Art. 72 bis (p. 3254) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement de suppression n° A-2 du Gouvernement.
- Déclaration du Gouvernement relative à la politique de réduction des risques en matière de toxicomanie - (16 juin 1998) (p. 3272, 3274) : chômage et délitement des liens sociaux, terreau du développement de la drogue. Urgence d'une coopération internationale contre le trafic de drogue et le blanchiment de l'argent sale. Opposition du groupe communiste républicain et citoyen à la dépénalisation ou à la légalisation. Recherche d'autres solutions que l'incarcération pour les usagers simples. Association nationale des intervenants en toxicomanie, ANIT. Prévention auprès des jeunes. Accompagnement médical et de réinsertion du toxicomane. Demande un effort budgétaire important.
- Projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions - Nouvelle lecture [n° 0542 (97-98)] - (8 juillet 1998) - Discussion générale (p. 3680, 3681) : chômage et travail précaire. Moratoire sur les plans de licenciements. Revalorisation significative du SMIC. Fonds d'urgence sociale. Réforme des minima sociaux et de l'assurance chômage. Problèmes de santé. Prévention. Santé dans les écoles - Art. 36 quater (médecine scolaire) (p. 3712) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 19 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture qui prévoient l'organisation chaque année d'une visite médicale gratuite au profit des élèves des établissements scolaires situés dans des zones où le recours aux soins est insuffisant).
- Question orale avec débat : réformes annoncées de l'éducation - (14 octobre 1998) (p. 3816, 3818) : intervient dans le débat consécutif à la question de M. Adrien Gouteyron.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 [n° 0050 (98-99)] - (12 novembre 1998) - Discussion générale (p. 4385, 4387) : priorité des principes d'égalité et de solidarité lors des décisions intéressant la protection sociale. Choix du Gouvernement : droit à la santé, élargissement de la solidarité. Volonté de protéger le domaine de compétence de la protection sociale. Pari risqué d'une croissance virtuelle pour construire l'équilibre. Proposition d'une modulation des cotisations patronales en fonction de la politique d'une entreprise en matière d'emploi et de formation. Intérêt de la disposition prévoyant des modes de rémunération autres que le paiement à l'acte. Prévention et éducation de la santé. Conclusions du rapport du Haut Comité de santé publique. Objectif national de dépenses d'assurance maladie, ONDAM. Service public hospitalier. Problème des urgences. Nécessaire contrôle de l'augmentation des dépenses. Améliorations possibles de ce projet de loi.
- Suite de la discussion - (16 novembre 1998) - Titre II (dispositions relatives aux ressources) - Avant l'art. 2 (p. 4428, 4430) : ses amendements, soutenus par M. Guy Fischer, n° 75 : définition des outils de financement du régime général de sécurité sociale ; n° 76 : exonération de la contribution au remboursement de la dette sociale en faveur des travailleurs frontaliers non soumis à la législation relative au financement de la sécurité sociale française ; et n° 77 : mise en oeuvre d'une contribution sociale des revenus du patrimoine et de placement des entreprises ; rejetés- Titre III (dispositions relatives aux dépenses et à la trésorerie) - Section 1 (branche famille) - Art. 13 (suppression de la condition de ressources pour l'attribution des allocations familiales) (p. 4471) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 78 : versement des allocations familiales dès le premier enfant ; retiré - Après l'art. 13 (p. 4473) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 79 : modification de la référence d'évolution des bases mensuelles de calcul des prestations familiales ; retiré- Section 2 (branche maladie) - Avant l'art. 15 (p. 4475) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 80 : exonération du paiement du forfait hospitalier en faveur des personnes handicapées ; retiré - Art. 16 (création d'un système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie et d'un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie - art. L. 161-28-1 à L. 161-28-4 nouveaux, L. 161-29 et L. 161-30 du code de la sécurité sociale) (p. 4479) : informatisation de la sécurité sociale et codage des pathologies - Art. 17 (extension du champ de la négociation conventionnelle avec les médecins - art. L. 162-5 du code de la sécurité sociale) (p. 4481) : filières de soins et privatisation de la santé. Assureurs privés - Art. 23 (création d'un droit de substitution au profit du pharmacien- art. L. 512-3 nouveau et L. 601-6 du code de la santé publique, art. L. 707-10 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale) (p. 4498, 4499) : médicaments génériques. Campagnes d'information. Responsabilités des médecins, des pharmaciens et de l'Agence du médicament. Laboratoires pharmaceutiques. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, s'abstiendra lors du vote de cet article.
- Suite de la discussion - (17 novembre 1998) - Art. 27 (régulation des dépenses des établissements des services sociaux et médico-sociaux financées par l'assurance maladie - art. 11-1, 27-1 à 27-5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et art. L. 174-7 du code de la sécurité sociale) (p. 4519) : son amendement de suppression n° 81, soutenu par M. Guy Fischer ; rejeté - Section 3 (branche vieillesse) - Art. 29 (revalorisation des pensions de retraite et d'invalidité) (p. 4522) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 82 : conditions d'évolution du pouvoir d'achat des retraites et pensions ; rejeté - Art. 29 bis (modification du régime de l'assurance veuvage) (p. 4525) : son amendement, soutenu par M. Guy Fischer, n° 83, sur le même objet que l'amendement n° 48 de la commission (nouvelle rédaction du paragraphe IV pour inscrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation) ; devenu sans objet - Titre Ier (orientations et objectifs de la politique de santé et de sécurité sociale) - Art. 1er et rapport annexé (approbation du rapport) (précédemment réservés le 12 novembre 1998 p. 4418) (p. 4546, 4547) : approbation des objectifs définis par le rapport annexé mais opposition à la logique comptable sous-tendant l'article 1er. Ses amendements n° 72 : suppression de l'exclusion de la mise à contribution des entreprises ; n° 73 : amélioration de certaines prestations ; et n° 74 : réflexion sur la création d'un cinquième risque ; devenus sans objet.
Nouvelle lecture [n° 0089 (98-99)] - (2 décembre 1998) - Discussion générale (p. 5559, 5560) : opposition à la mise en place des fonds de pension. Attachement du Gouvernement aux retraites par répartition. Pouvoir d'achat des retraités. Rejet par l'Assemblée nationale de certaines dispositions votées par le Sénat. Réforme des cotisations sociales patronales. Attachement des Français aux valeurs du système de protection sociale. Conséquences de la pauvreté sur l'accès aux soins. Propositions du groupe communiste républicain et citoyen pour accroître les ressources de la protection sociale. Relations entre malade et médecin. Politique hospitalière - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5602) : réserves du groupe communiste républicain et citoyen sur le texte revenu de l'Assemblée nationale. Votera contre le texte amendé par le Sénat.
Emploi et solidarité - Il - Santé et solidarité - (3 décembre 1998) (p. 5705, 5707) : inscription de la priorité de l'action contre l'exclusion et les difficultés sanitaires dans le projet de budget de la santé et de la solidarité. Attachement du groupe communiste républicain et citoyen au relèvement des minima sociaux. Traduction dans la progression des crédits de la santé de l'application de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et de la réorganisation de la sécurité sanitaire. Rôle des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, CHRS. Efficacité de la prévention. Prise en charge de la toxicomanie. Lutte contre le sida. Situation de l'hôpital Pasteur de Paris. Etat de santé des détenus dans les prisons. Formation des professions médicales et paramédicales. Votera contre les amendements de la commission - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 5722) : se déclare opposée à l'amendement n° 11-24 de la commission (réduction des crédits) - Après l'art. 83 (p. 5724, 5725) : se déclare opposée aux amendements identiques n° 11-44 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° II-57 de M. Michel Mercier (extension aux établissements sociaux et médico-sociaux financés par l'aide sociale des conseils généraux d'un dispositif de taux directeur opposable dans des conditions identiques à celles prévues dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale en faveur des établissements sociaux et médico-sociaux financés respectivement par le budget de l'Etat et par l'assurance maladie).