Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19670713-71505
Timestamp: 2017-01-17 17:43:49+00:00
Document Index: 221746907

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 69", "l'article 59", "l'article 30", "l'article 40", "l'article 57"]

France, Conseil d'État, 13 juillet 1967, 71505
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 71505Numéro NOR : CETATEXT000007639549 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-07-13;71505 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Application du décret du 9 octobre 1949 et non du décret du 9 septembre 1965 - Veuves - Droit à pension de réversion - Ayants-cause dont les droits se sont ouverts avant le 1er novembre 1964.48-02-01-10 Le décret du 9 septembre 1965 n'est pas applicable aux agents et à leurs ayant-cause dont les droits se sont ouverts avant le 1er décembre 1964. Application à la veuve d'un fonctionnaire décédé le 1er novembre 1964 : - La règle posée par le décret du 9 octobre 1949, qui subordonne l'entrée en jouissance de la pension de réversion de la veuve, mariée après la cessation de l'activité du fonctionnaire, à la condition que l'intéressé ait atteint l'âge de 55 ans, règle qui a été supprimée par le décret du 9 septembre 1965, demeure applicable au cas de l'intéressée ; - Les règles de révision applicables sont celles du décret du 9 octobre 1949, qui ne comporte pas le délai de six mois imparti à l'administration par le décret du 9 septembre 1965.Texte : Requête de la dame veuve X..., tendant à l'annulation d'une décision du 20 juillet 1966, par laquelle le Directeur de la Caisse nationale de Retraite des Agents des collectivités locales a suspendu la pension de réversion dont elle était titulaire, ensemble la décision du 28 septembre 1966 par laquelle ledit Directeur a rejeté son recours gracieux contre la décision précitée ;
Vu le décret du 5 octobre 1949 ; le décret du 9 septembre 1965 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;CONSIDERANT, d'une part, qu'aux termes de l'article 69 du décret du 9 septembre 1965 "les dispositions du présent décret, sauf celles de l'article 59, ne sont applicables qu'aux agents et à leurs ayants cause dont les droits résultant de la radiation des cadres ou du décès se sont ouverts à partir du 1er décembre 1964" ; qu'il est constant que le droit à pension de la dame veuve X... s'est ouvert le 1er novembre 1964, date du décès de son mari ; que, par suite, la requérante ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 30 du décret précité, qui ont supprimé la règle antérieurement fixée par l'article 40 du décret du 9 octobre 1949, lequel subordonnait l'entrée en jouissance de la pension de réversion de la veuve mariée, comme en l'espèce, après la cessation de l'activité du fonctionnaire, à la condition que l'intéressée ait atteint l'âge de 55 ans ;
Considérant, d'autre part, qu'une pension de réversion à jouissance immédiate avant été concédé à la dame X... par suite d'une erreur de droit, l'administration devait faire application des règles de révision des pensions en vigueur à la date à laquelle le droit à pension de l'intéressée s'est ouvert ; que ces règles étaient celles contenues dans l'article 57 du décret précité du 9 octobre 1949 aux termes duquel : "La pension et la rente viagère d'invalidité peuvent être révisées à tout moment en cas d'erreur ou d'omission, quelle que soit la nature de celles-ci. Elles peuvent être modifiées ou supprimées si la concession en a été faite dans des conditions contraires au "présent décret" ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne pouvait légalement procéder à la révision de sa pension plus de six mois après la date à laquelle celle-ci lui avait été concédée ... Rejet .Publications :Proposition de citation: CE, 13 juillet 1967, n° 71505Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ErreraRapporteur public : Mme QuestiauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 13/07/1967Fonds documentaire : Legifrance Haut de page