Source: http://www.oiq.qc.ca/fr/jeSuis/membre/assemblee-generale-extraordinaire/Pages/gouvernance-amelioree.aspx
Timestamp: 2018-06-24 01:31:43+00:00
Document Index: 183381575

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 80', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 108', 'art. 23']

Résolution sur la gouvernance améliorée
OIQ_Internet > Accueil > Je suis > Membre > Assemblée génerale extraordinaire > Résolution sur la gouvernance améliorée
Proposition no 4 - Gouvernance améliorée
L’Ordre consulte ses membres lorsqu’il propose de nouveaux règlements ou des modifications réglementaires qui les affectent ainsi que toutes modifications à la Loi sur les ingénieurs. Un résumé des commentaires est remis au Conseil d’administration. Celui-ci peut alors proposer de nouvelles modifications afin de bonifier le projet. Finalement, les commentaires sont transmis intégralement à l’Office des professions du Québec afin qu’il procède à l’examen du projet de règlement avant de l’approuver ou d’en recommander l’approbation au conseil des ministres, selon la nature du règlement.
L’Ordre consulte régulièrement des partenaires ou d’autres organisations. Des membres de l’Ordre et des comités peuvent également être consultés avant la rédaction d’un projet de règlement afin de fournir des orientations.
Dans des cas extraordinaires et pour des motifs très précis relatifs à l’accomplissement de sa mission, le Conseil d’administration de l’Ordre peut imposer de nouvelles obligations comme, par exemple, le cours sur le professionnalisme.
ATTENDU QUE l'OIQ impose régulièrement aux ingénieurs de nouveaux règlements et de nouvelles obligations sous guise d’améliorer la protection du public;
Quels sont les règlements et mesures adoptés par l’Ordre dans les cinq dernières années ?
Le Conseil d’administration a imposé quatre nouvelles obligations.
Le Règlement sur la formation continue obligatoire des ingénieurs, adopté en 2010 et assoupli en 2014.
Le cours sur le professionnalisme adopté en 2012.
Le remplacement du Règlement sur l’assurance-responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec par un nouveau Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des ingénieurs du Québec en 2013.
La cotisation supplémentaire adoptée en décembre 2013.
ATTENDU QUE l’OIQ invoque sur les médias que ces nouveaux règlements et ces nouvelles obligations sont pour la protection du public, et ce, sans consulter ses membres ou de comités représentatifs pour du moins établir la portée et l’impact de ses décisions sur les différents marchés économiques où les ingénieurs œuvrent pour assurer la protection du public, de ce fait constituant une représentation trompeuse ou même fausse envers le Public que l'OIQ a étudié la question adéquatement et suffisamment;
Est-ce que l’Ordre consulte ses membres avant d’adopter un règlement ?
Oui. Le Code des professions (art. 95.3) oblige l’Ordre à procéder à une consultation des membres avant d’adopter un règlement portant sur la déontologie, la conciliation et l’arbitrage des comptes, les comptes en fidéicommis, la procédure d’inspection professionnelle, la tenue des dossiers et des bureaux, l’assurance responsabilité (membre et sociétés de professionnels), l’obligation de suivre un stage avant de se réinscrire, la formation continue obligatoire, l’exercice en société.
L’Ordre peut également consulter des partenaires ou d’autres organisations. Par exemple, dans le cas du règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle, l’Association des ingénieurs-conseils du Québec (AICQ) a été consultée et a fait part de ses commentaires.
Des ingénieurs et des comités peuvent également être consultés avant la rédaction d’un projet de règlement afin de fournir des orientations.
Quelle est la durée minimale de consultation prévue ?
La durée minimale de la consultation prévue au Code des professions est de 30 jours. Dans les faits, les consultations de l’Ordre sont plus longues :
Règlement sur la formation continue obligatoire : 6 juillet au 13 août 2010 (39 jours);
Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle : 11 juin au 17 août 2012 (68 jours);
Modifications au Règlement sur la formation continue obligatoire : 13 décembre 2013 au 24 janvier 2014 (43 jours).
Finalement, pour les règlements devant être approuvés par le conseil des ministres, une période additionnelle de 45 jours de consultation suivant la publication du projet à la Gazette officielle est prévue en vertu de la Loi sur les règlements. Toute personne ou tout organisme peut alors fournir ses commentaires.
Qu’arrive-il aux commentaires reçus dans le cadre de consultations pour des règlements ?
Les commentaires sont étudiés par le personnel de l’Ordre qui répond aux questions relatives à l’application ou à l’interprétation du projet de règlement. Ensuite, un résumé des commentaires est remis au Conseil d’administration. Celui-ci peut alors proposer de nouvelles modifications afin de bonifier le projet. Finalement, les commentaires sont transmis intégralement à l’Office des professions du Québec afin que celui-ci procède à l’examen du projet de règlement avant de l’approuver ou d’en recommander l’approbation au conseil des ministres, selon la nature du règlement.
ATTENDU QUE dans de nombreux cas, l'introduction de ces nouveaux règlements et obligations augmente souvent les coûts d’être ingénieur et semble être souvent motivée par des considérations financières pour l’OIQ, plaçant de ce fait l'OIQ en situation d'apparence de conflit d’intérêts.
Quel est l’impact financier pour les membres de ces nouvelles obligations et règlements ?
En ce qui concerne le Règlement sur la formation continue, les membres peuvent choisir leur formation où ils le veulent et au prix demandé, il revient à chacun d’identifier les activités qui correspondent à ses besoins et qui sont admissibles en regard du Règlement.
Pour l’assurance responsabilité professionnelle, le coût des primes est tributaire de divers facteurs, notamment le type d’activités, l’étendue des honoraires professionnels et le nombre de sinistres. Ce mode de calcul est le même que celui utilisé précédemment par tous les assureurs qui offraient des garanties pour la responsabilité professionnelle des ingénieurs. Les assurances comprennent maintenant une période prolongée de réclamation. Les membres qui partent à la retraite économisent désormais jusqu’à 5 années de prime puisqu’ils n’ont plus à maintenir une assurance pendant les 5 années qui suivent le moment où ils cessent d’exercer en pratique privée.
Le Conseil d’administration a imposé une cotisation supplémentaire afin de répondre aux exigences du système professionnel québécois qui obligent les ordres à déployer des ressources suffisantes pour encadrer adéquatement l’exercice de la profession. La cotisation actuelle des ingénieurs demeure l’une des plus basses parmi tous les ordres professionnels au Québec. Avec près de 900 enquêtes ouvertes sur des cas de collusion, de corruption ou de contributions politiques illégales, le statu quo budgétaire n’était plus acceptable et une mise à niveau de la cotisation s’imposait pour permettre à l’Ordre de remplir pleinement sa mission de protection du public.
Quels sont les revenus tirés de l’assurance responsabilité et de la formation continue obligatoire et l’Ordre est-il en conflit d’intérêts ?
En ce qui concerne l’assurance responsabilité professionnelle, l’Ordre a créé un fonds de stabilisation des primes, alimenté par une ristourne de 1 % des primes qui est versée directement par l’assureur ainsi qu’un régime de partage des profits. Cette formule permettra à l’Ordre de participer aux profits de l’assureur dans le cas d’une expérience de sinistres favorable et ainsi de verser ces sommes dans le fonds. Le montant des redevances pour l’année 2013-2014 n’est pas encore connu.
L’Ordre pourra utiliser ce fonds pour augmenter les garanties du régime, réduire d’éventuelles augmentations de primes ou autres activités liées spécifiquement au programme d’assurance responsabilité professionnelle. Cette façon de faire permet un contrôle sur les éventuels profits de l’assureur pour en faire bénéficier les assurés.
En matière de formation, l’Ordre ne reçoit aucune ristourne des formateurs, sauf de ceux dont les formations figurent dans le catalogue de formation. Ce montant est versé pour la publicité et la visibilité offertes dans le catalogue. Les membres sont libres de choisir leurs formations où ils le veulent et au prix demandé.
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE demande au Conseil d'administration :
I. D'effectuer un référendum consultatif avec des questions claires auprès des membres avant d'introduire tout nouveau règlement ou obligation;
Pourquoi l’Ordre ne fait-il pas preuve de transparence en consultant ses membres dans tout processus de changement de règlements ou d’obligations ?
L’Ordre consulte ses membres pour les projets de règlement, comme il a été démontré précédemment. Le Conseil d’administration administre les affaires générales de l’Ordre et il est souverain dans les limites de sa juridiction. S’il l’estime nécessaire pour des enjeux de la profession, il peut demander une consultation.
Pourquoi ne pas procéder par référendum ou par sondage ?
Une procédure par référendum ou par sondage ne répond pas aux exigences de consultation réglementaire établies par l’Office des professions du Québec. Celles-ci exigent que les membres puissent fournir leurs observations et commentaires de façon détaillée.
Quant aux sondages, ils ont pour but de déterminer les grandes orientations de l’Ordre, comme par exemple le sondage sur la planification stratégique de l’Ordre.
II. De publier les résultats de ce référendum consultatif dans tous les organes de communication de l'OIQ au moins 30 jours avant de soumettre les requêtes pertinentes à l'Office des professions ou aux autres organismes concernés;
Pourquoi ne pas faire un résumé des consultations ?
L’Ordre pourrait rendre public le recensement des commentaires des membres obtenus lors des consultations qui est transmis à l’Office des professions du Québec.
III. D'informer les membres de toutes les démarches accomplies pour donner suite aux résultats du référendum, en donnant, le cas échéant, les raisons pour lesquelles l'OIQ aurait décidé de passer outre l'opinion majoritaire des membres.
Pourquoi le poste d’ombudsman a-t-il été éliminé ? Comment l’Ordre justifie-t-il que, selon le rapport annuel de 2012, le directeur général, André Rainville, a occupé ces fonctions jusqu’en 2011 en parfait conflit d’intérêts ?
Dans les faits, le directeur général n’a jamais agi à titre d’ombudsman, se contentant de référer les dossiers aux personnes appropriées dont le président de l’Ordre, durant la période séparant la vacance du poste et son abolition par le Conseil d’administration. Il n’avait pas de pouvoir juridictionnel, ce qui explique pourquoi il n’était pas en conflit d’intérêts.
Diverses raisons ont mené à l’abolition du poste d’ombudsman. L’Office des professions du Québec a créé, en 2009, un poste de commissaire aux plaintes, auquel peut s’adresser un candidat à l’exercice de la profession qui est insatisfait d’une décision de l’Ordre. La très grande majorité des plaintes, 8 des 12 plaintes reçues annuellement portaient sur des sujets de la compétence du commissaire. L’ajout de révisions administratives au Code des professions (comité de révision, appels) ont permis de revoir une décision insatisfaisante.
Il est également possible de s’adresser à d’autres instances au sein de l’Ordre, dont le président, qui possède un droit de surveillance générale sur l’ensemble des activités de l’Ordre, y compris celles du Bureau du syndic (art. 80 du Code des professions) et l’Office des professions du Québec, en cas de refus ou de négligence par l’Ordre dans l’application du Code des professions (art. 12 de ce code).
Les quelques ordres professionnels qui avaient créé un tel poste l’ont tous aboli.
Pourquoi l’Ordre refuse-t-il de publier ses procès-verbaux aux membres qui les demandent ?
Le Conseil d’administration siège à huis clos (art. 12 du Règlement sur les affaires, repris dans les règles de conduite du Conseil d’administration) afin d’éviter que des administrateurs soient victimes de représailles ou de pressions incompatibles avec leurs fonctions et qu’ils puissent agir dans le meilleur intérêt du public et non de quelques membres. La publication d’un procès-verbal pourrait, dans plusieurs cas, nuire à la sérénité des discussions au Conseil d’administration.
Les membres peuvent prendre connaissance des décisions du Conseil d’administration et du Comité exécutif sur une base régulière dans le cadre de la chronique Instances décisionnelles publiée dans la revue PLAN. L’information se trouve également au rapport annuel de l’Ordre et est transmise lors du rapport du président à l’assemblée générale annuelle.
Certains extraits de procès-verbaux sont cependant disponibles, dont ceux qui concernent une radiation, une limitation ou une suspension puisque la Loi leur accorde un caractère public (art. 108.7 du Code des professions).
Pourquoi les Sections régionales ont-elles été éliminées lorsqu’elles fournissaient une instance de gouvernance et de représentation de l’Ordre locale pour bien des régions sous-représentées ?
Le Conseil d’administration a aboli les Sections régionales à la suite d’une réflexion de près de deux ans entreprise par le Comité sur la gouvernance à la demande du Conseil d’administration. Le Comité voulait déployer plus efficacement son plan stratégique dans les régions et clarifier les rôles de chacun.
Les Sections régionales de l’Ordre n’étaient pas des «divisions» ou des «filiales» de l’Ordre. Elles n’étaient donc pas des instances de gouvernance et de représentation.
Onze comités régionaux ont remplacé les Sections régionales. Ils ont présentement trois grands champs d’intervention : la promotion de la profession, le développement professionnel et le réseautage. Ces comités bénéficient en permanence du support d’une équipe de l’Ordre.
Pourquoi l’Ordre ne publie-t-il pas son membership de mois en mois comme les autres ordres d’ingénieurs au Canada ?
Aucune association professionnelle d’ingénieurs ne publie cette information mensuellement sur son site web. Seule l’APEGGA (Alberta) indique, sur son site, son nombre de membres et ce, à tous les trois mois.
Pourquoi l’Ordre ne fait-il pas ratifier ses règlements par ses membres?
Contrairement aux associations professionnelles, créées aux seules fins de promouvoir les intérêts de leurs membres, l’Ordre a un mandat donné par l’État qui est de protéger le public (art. 23 du Code des professions). Bien que l’Ordre ne soit pas un organisme gouvernemental ou un mandataire de l’État, il est un titulaire de pouvoirs délégués par l’État, dont celui de faire des règlements.
Cela explique donc pourquoi, contrairement à un organisme à but non lucratif, il n’y a pas de ratification par les membres des décisions du Conseil d’administration, sauf pour la fixation de la cotisation annuelle et spéciale. Le Conseil d’administration de l’Ordre demeure souverain.
Les membres n’ont-ils pas droit de savoir ce que les administrateurs ont décidé, puisque ces derniers sont élus ?
Le législateur (et non l’Ordre) a décidé de confier presque tous les pouvoirs au Conseil d’administration, non pas pour représenter les membres, mais pour favoriser la réalisation de la mission de l’Ordre.
Dans la revue PLAN, publiée par l’Ordre, les membres peuvent prendre connaissance des décisions du Conseil d’administration et du Comité exécutif sur une base régulière dans le cadre de la chronique Instances décisionnelles. L’information se trouve également au rapport annuel de l’Ordre et est transmise lors du rapport du président à l’assemblée générale annuelle.