Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/914-PGP
Timestamp: 2017-12-12 02:29:56+00:00
Document Index: 213936463

Matched Legal Cases: ["l'article 29", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Incidents de procédure
914-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Incidents de procédure1
BOI-CTX-ADM-10-60-20120912
En application de l'article 29 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, un citoyen peut depuis le 1er mars 2010, dans le cadre d'une instance engagée devant une juridiction, soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La loi organique n 2009-1523 du 10 décembre 2009 ainsi que le décret n° 148 du 16 février 2010 en précise les modalités d'application.
Cf. BOI-CTX-DG-20-60-10.
Cette question est étudiée au BOI-CTX-DG-20-60-20.
Les règles relatives au désistement des instances introduites devant le tribunal administratif sont fixées par l'article R636-1 du code de justice administrative (CJA).
Il en est ainsi par exemple d'un désistement présenté par un redevable, fondé sur l'intention de l'Administration de ne pas poursuivre le recouvrement d'une imposition. Le dégrèvement n'ayant pas été accordé, le tribunal administratif est tenu de se prononcer sur le bien-fondé de cette imposition. Doit, dès lors, être annulé le jugement qui omet de statuer tant sur l'acte de désistement que sur l'imposition (CE, arrêt du 2 mai 1973, n° 81587).
Le désistement peut toutefois être limité à un ou plusieurs chefs de la demande, celle-ci étant maintenue pour le surplus. Mais un contribuable, qui a déclaré se désister sur un point formant en fait l'unique objet de sa demande introductive d'instance, ne peut utilement demander au tribunal de dire, par voie d'interprétation du jugement qui a donné acte du désistement, que l'instance serait maintenue sur d'autres points, lesquels en réalité n'avaient été invoqués par le contribuable qu'antérieurement à la réclamation contentieuse (CE, arrêt du 11 juin 1975, n°s 93383 et 93384).
Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par voie de conséquence, lorsque le dispositif de la décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance (CE, arrêt du 1er octobre 2010, n° 314297).
Les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui se désiste, sauf si le tribunal en décide autrement après avoir constaté dans les motifs qu'il ressort des pièces du dossier que le désistement est motivé par le fait que le requérant a obtenu, totalement ou partiellement, satisfaction en cours d'instance (CJA, art. R761-2).
Dans tous les cas où l'instance engagée devant le tribunal administratif fait suite à une réclamation préalable, l'Administration peut -qu'il s'agisse d'impôts directs ou de taxes sur le chiffre d'affaires- présenter en cours d'instance, conformément aux dispositions de l'article R*200-15 du LPF, des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision qu'elle a prise sur la réclamation primitive.
Doit ainsi être annulé le jugement par lequel le tribunal administratif, saisi d'une demande en restitution d'une partie de l'imposition figurant sur un avis de mise en recouvrement, a majoré l'imposition litigieuse en vertu de conclusions reconventionnelles présentées par l'Administration (CE, arrêt du 22 mai 1974, n° 80551) ;
En ce sens : CE, arrêt du 13 juillet 1979, n° 06521. Dans ce cas, il appartient au tribunal administratif de constater seulement qu'à concurrence de la fraction d'imposition ainsi dégrevée, les conclusions de la demande sont devenues sans objet (CE, arrêt du 25 février 1981, n° 10964).
Sous cette réserve, les conclusions reconventionnelles peuvent être formulées en tenant compte des compensations autorisées par l'article L203 du LPF.
Conformément aux dispositions des articles R341-1, R341-2, R341-3, R341-4, R342-1, R342-2, et R342-3 du CJA le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une instance qui a été régulièrement introduite devant lui (cf. BOI-CTX-ADM-10-10-20) peut être dessaisi de cette instance, en cours de procédure, dans le cas ou une instance connexe est pendante devant une autre juridiction administrative
Remarque : Les dispositions relatives à la connexité doivent être rapprochées de celles afférentes à la procédure de règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative (CJA, art. R 351-1, R 351-2, R 351-3, R351-4, R351-5, R351-6, R351-7, R351-8 et R351-9) (cf. BOI-CTX-ADM-10-10-30).
En particulier, lorsque deux demandes connexes sont pendantes, l'une devant une juridiction administrative, l'autre devant une juridiction de l'ordre judiciaire, le lien de connexité existant entre ces deux demandes ne peut en aucun cas conduire au dessaisissement de l'une ou l'autre des juridictions saisies. Chacune de celles-ci doit, au contraire, se prononcer dans la matière qui lui est propre, sauf à surseoir à statuer si la demande connexe tend à faire trancher une question préjudicielle (cf. BOI-CTX-DG-20-60-20).
- de la compétence territoriale du tribunal administratif compétent sur l'une des demandes dans le cas où la seconde demande relèverait de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif (CJA, art. R342-1) ;
- de la compétence d'attribution du Conseil d'État compétent en premier et dernier ressort sur l'une des demandes dans le cas où la seconde demande -ou les conclusions connexes jointes à la première demande- ressortirait normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif (CJA, art. R341-1).
Par ailleurs, il n'y a pas lieu à renvoi pour connexité si un jugement au fond est déjà intervenu (CE, 25 juillet 1975, n°00106).
La procédure de dessaisissement est mise en œuvre avant toute décision au fond, soit d'office, soit sur demande de l'une des parties ; mais l'absence de sa mise en œuvre n'entraîne pas la nullité des jugements rendus par le ou les tribunaux administratifs.
Pour les autres modalités et conséquences de la connexité, il convient de se reporter aux articles R341-1, R341-2, R341-3, R341-4, R342-1, R342-2 et R342-3 du CJA.
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