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Timestamp: 2020-07-09 07:16:46+00:00
Document Index: 105000500

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 2", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 74", "l'article 52"]

Constitution of the Republic of Tunisia 1959 | AfricaDU Constitution of the Republic of Tunisia 1959 | AfricaDU
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Constitution of the Republic of Tunisia 1959
La République Tunisienne constitue une partie du Grand Maghreb Arabe, à l'unité duquel elle ?uvre dans le cadre de l'intérêt commun.
Les traités conclus à cet effet et qui seraient de nature à entraîner une modification quelconque de la présente constitution seront soumis par le Président de la République à un référendum après leur adoption par "la Chambre des Députés" , dans les formes et conditions prévues par la Constitution.
Le peuple exerce le pouvoir législatif par l'intermédiaire d'une assemblée représentative, dénommée "Chambre des Députés".
Est éligible à la Chambre des Députés tout électeur né de père tunisien ou de mère tunisienne et âgé au moins de vingt-trois ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature.
La Chambre des Députés est élue pour un mandat de cinq années au cours des trente derniers jours de la législature.
En cas d'impossibilité de procéder dans les délais prescrits aux élections, pour cause de guerre ou de péril imminent, le mandat de la Chambre des Députés est prorogé par une loi jusqu'à ce qu'il soit possible de procéder aux élections.
Le siège de la Chambre des Députés est fixé à Tunis et sa banlieue. Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles, la Chambre des Députés peut tenir ses séances en tout autre lieu du territoire de la République.
Le député ne peut être poursuivi, arrêté ou jugé en raison d'opinions exprimées, de propositions émises ou d'actes accomplis dans l'exercice de son mandat au sein de la chambre.
Aucun député ne peut, pendant la durée de son mandat, être poursuivi ou arrêté pour crime ou délit, tant que la Chambre des Députés n'aura pas levé l'immunité parlementaire qui le couvre.
La Chambre des Députés exerce le pouvoir législatif. L'initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres de la Chambre des Députés. Les projets présentés par le Président de la république ayant la priorité.
La Chambre des Députés se réunit chaque année en session ordinaire commençant dans le courant du mois d'octobre et prenant fin dans le courant du mois de juillet. Toutefois, la première session de chaque législature débute dans le courant de la première quinzaine de novembre.
Les traités n'ont force de loi qu'après leur ratification. Les traités dûment ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l'autre partie.
Les traités sont ratifiés par la loi.
Sont pris sous forme de lois les textes relatifs :
aux modalités générales d'application de la Constitution autres que celles devant faire l'objet de lois organiques;
à la création de catégories d'établissements et d'entreprises publiques;
à la nationalité, à l'état des personnes et aux obligations;
à la procédure, devant les différents ordres de juridiction;
à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, ainsi qu'aux contraventions pénales sanctionnées par une peine privative de liberté;
à l'amnistie;
à l'assiette, aux taux et aux procédures de recouvrement des impôts, sauf délégation accordée au Président de la République par les lois de finances et les lois fiscales;
au régime d'émission de la monnaie;
aux emprunts et engagements financiers de l'Etat;
du régime de la propriété et des droits réels;
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général. Les textes précédents relatifs à ces matières peuvent être modifiés par décret soumis obligatoirement au Tribunal administratif et pris sur son avis conforme.
Le plan de développement est approuvé par la loi.
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel, libre, direct et secret, au cours des trente derniers jours du mandat dans les conditions prévues par la loi électorale.
A défaut de remplir la condition de présentation du candidat, prévue au troisième alinéa du présent article, peut, se porter candidat à la présidence de la République, à titre exceptionnel pour les élections présidentielles de l'année 1999, le premier responsable de chaque parti politique qu'il soit président ou secrétaire général du parti, à condition qu'il soit en exercice de ses fonctions le jour de dépôt de sa candidature et ce, depuis au moins cinq années consécutives et que le parti ait un député ou plus à la Chambre des Députés.
Le Président de la République élu prête devant la Chambre des Députés le serment suivant :
En cas de péril imminent menaçant les institutions de la République, la sécurité et l'indépendance du pays, et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre les mesures exceptionnelles nécessitées par les circonstances, après consultation du Premier ministre et du président de la Chambre des Députés.
Le Président de la République promulgue les traités.
Le Président de la République promulgue les lois constitutionnelles, organiques et ordinaires et en assure la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne dans un délai maximum de quinze jours à compter de la transmission qui lui en est faite par le Président de la Chambre des Députés.
Le Président de la République veille à l'exécution des lois. Il exerce le pouvoir réglementaire général et peut en déléguer tout ou partie au Premier ministre.
Les projets de lois sont délibérés en conseil des ministres. Les décrets à caractère réglementaire sont contresignés par le Premier ministre et le membre du gouvernement intéressé.
En cas d'empêchement provisoire, le Président de la République peut déléguer par décret ses attributions au Premier ministre à l'exclusion du pouvoir de dissolution de la Chambre des Députés.
En cas de vacance de la Présidence de la République pour cause de décès, démission ou empêchement absolu, le président de la Chambre des Députés est immédiatement investi des fonctions de Président de la République par intérim pour une période variant entre 45 jours au moins et 60 jours au plus.
Le gouvernement veille à la mise en ?uvre de la politique générale de l'Etat, conformément aux orientations et aux options définies par le Président de la République.
Les membres du gouvernement ont accès à la Chambre des Députés ainsi qu'à ses commissions.
La Chambre des Députés peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement, par le vote d'une motion de censure s'il s'avère à la Chambre qu'il n'agit pas en conformité avec la politique générale de l'Etat et les options fondamentales prévues par les articles 49 et 58.
En cas d'adoption par la Chambre des Députés d'une deuxième motion de censure à la majorité des deux tiers pendant la même législature, le Président de la République peut soit accepter la démission du gouvernement soit dissoudre la Chambre des députés. Le décret portant dissolution de la Chambre des députés doit comporter convocation des électeurs pour de nouvelles élections dans un délai maximum de trente jours.
Le Conseil économique et social est un organe consultatif en matière économique et sociale. Sa composition et ses rapports avec la Chambre des Députés sont fixés par la loi.
Le Conseil Constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur compatibilité avec la Constitution. La saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de lois organiques, les projets de lois prévus à l'article 47 de la Constitution, ainsi que les projets de lois relatifs aux modalités générales d'application de la Constitution, à la nationalité, à l'état des personnes, aux obligations, à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les différents ordres de juridictions, à l'amnistie, ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l'enseignement, de la santé publique, du droit du travail et de la sécurité sociale. De même, le Président de la République soumet obligatoirement au Conseil Constitutionnel des traités visés à l'article 2 de la Constitution. Il peut également lui soumettre toutes questions touchant l'organisation et le fonctionnement des institutions.
Les projets du Président de la République sont soumis au Conseil Constitutionnel avant leur transmission à la Chambre des Députés ou leur soumission à référendum. Le Président de la République soumet au Conseil Constitutionnel durant le délai de promulgation et de publication prévu à l'article 52 de la Constitution, les modifications concernant le fond apportées aux projets de lois adoptés par la Chambre des Députés et qui ont été précédemment soumis au Conseil Constitutionnel conformément aux dispositions du présent article. Il en informe le Président de la Chambre des Députés. Dans ce cas, le délai précité est interrompu jusqu'à communication au Président de la République de l'avis du Conseil Constitutionnel, sans que l'interruption excède un mois.
Le Président de la République soumet au Conseil Constitutionnel, après adoption, les projets de lois proposés par les députés, dans les délais de promulgation et de publication prévus à l'article 52, dans les cas où la saisine du Conseil est obligatoire en vertu de l'article 72. Il en informe le Président de la Chambre des Députés. Dans ce cas, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 73.
L'avis du Conseil Constitutionnel doit être motivé. Il est communiqué au Président de la République. Le Président de la République transmet à la Chambre des Députés les projets de lois examinés par le Conseil Constitutionnel conformément à l'alinéa premier de l'article 73 de la Constitution, accompagnés d'une copie de l'avis du Conseil Constitutionnel. Le Président de la République transmet à la Chambre des Députés copie de l'avis du Conseil Constitutionnel dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 73 et l'article 74 de la Constitution. Une loi organique fixe la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil Constitutionnel.
L'initiative de révision de la Constitution appartient au Président de la République ou au tiers au moins des membres de la Chambre des Députés, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à la forme républicaine de l'Etat. Le Président de la République peut soumettre les projets de révision de la Constitution au référendum.
La Chambre des Députés délibère sur la révision proposée à la suite d'une résolution prise à la majorité absolue, après détermination de l'objet de la révision et son examen par une commission ad hoc. En cas de recours au référendum, le Président de la République soumet le projet de révision de la Constitution au peuple après son adoption par la Chambre des Députés à la majorité absolue de ses membres au cours d'une seule lecture.
Le Président de la République promulgue sous forme de loi constitutionnelle la loi portant révision de la Constitution adoptée par la Chambre des Députés, conformément à l'article 52 de la Constitution. Le Président de la République promulgue sous forme de loi constitutionnelle la loi portant révision de la Constitution approuvée par le peuple, dans un délai ne dépassant pas les quinze jours qui suivent la date de proclamation des résultats du référendum. La loi électorale fixe les modalités de déroulement du référendum et de proclamation des résultats.