Source: http://www.ajdommagecorporel.fr/node/294
Timestamp: 2019-05-24 00:54:18+00:00
Document Index: 249109003

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1147", 'arrêt ']

Perte de chance d'être indemnisé des conséquences de l'aggravation de son préjudice | AJDC
Perte de chance d'être indemnisé des conséquences de l'aggravation de son préjudice
Civ. 1ère, 14 janvier 2016, n° 14-30.086, Publié au Bulletin (arrêt seul)
Faute d'un avocat - perte de chance d'être indemnisé des conséquences de l'aggravation de son préjudice
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 2014), que Mme X..., quelques jours après sa sortie d'un centre hospitalier, a présenté un accident vasculaire cérébral dont elle a conservé des séquelles ; que, reprochant au centre hospitalier de ne pas lui avoir prodigué les soins nécessaires, elle lui a demandé réparation de son préjudice ; que M. A..., avocat, a omis de contester la décision de rejet dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que, se prévalant d'une aggravation de son état, Mme X...a sollicité une nouvelle expertise qui a été rejetée par une décision non frappée d'appel ; qu'estimant avoir été privée de toute indemnisation par la faute de son avocat, Mme X...l'a assigné ainsi que son assureur, la société Allianz, en indemnisation et désignation d'un nouvel expert ;
Attendu que M. A... et la société Allianz font grief à l'arrêt de retenir la responsabilité de celui-ci, alors, selon le moyen :
1°/ que l'auteur d'une faute répond du seul dommage que celle-ci a causé ; que, pour juger que M. A... avait fait perdre à Mme X...une chance d'être indemnisée de l'aggravation de son dommage, la cour d'appel a retenu que la décision du 20 septembre 2010, par laquelle le tribunal administratif avait rejeté la demande de Mme X..., était motivée par le caractère tardif de la requête initiale dont M. A... portait la responsabilité ; qu'en retenant ainsi l'existence d'un lien causal direct entre la faute de M. A... et le dommage de sa cliente, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la décision d'irrecevabilité prise par le tribunal administratif ne procédait pas d'une erreur de droit, et si cette erreur, sans lien nécessaire avec la faute de M. A..., n'était pas la cause exclusive du dommage subi par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
2°/ que l'auteur d'une faute répond du seul dommage que celle-ci a causé ; que, pour juger que M. A... avait fait perdre à Mme X...une chance d'être indemnisée de l'aggravation de son dommage, la cour d'appel a également retenu que la circonstance que Mme X...n'avait pas exercé de recours contre la décision de rejet de sa requête était inopérante ; qu'en retenant le rôle causal de la faute de M. A..., cependant que la décision de Mme X...de ne pas faire appel de la décision du 20 septembre 2010, était, avec l'erreur de droit dont cette décision était entachée, la cause exclusive de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu, d'abord, que l'arrêt retient que la faute commise par M. A... a privé Mme X...d'une chance d'être indemnisée des conséquences de l'aggravation de son état, dès lors que le rejet, par la juridiction administrative statuant en référé, de la demande d'expertise complémentaire était motivé par l'irrecevabilité du recours formé contre la décision du centre hospitalier refusant la demande d'indemnisation du préjudice initial, cette décision définitive écartant toute responsabilité du centre hospitalier ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, dès lors qu'une demande en réparation de l'aggravation d'un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l'auteur prétendu du dommage et le préjudice initialement indemnisé ont pu être déterminés ;
Attendu, ensuite, que Mme X...n'a commis aucune faute en s'abstenant de contester la décision du juge des référés, laquelle n'était manifestement pas entachée d'une erreur de droit, l'exercice d'un tel recours étant voué à l'échec ;