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Timestamp: 2016-10-23 09:50:29+00:00
Document Index: 178301972

Matched Legal Cases: ['art. 103', 'art. 52', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 32', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 32', 'art. 52', 'art. 34', 'art. 44', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 108', 'art. 25', 'art. 103', 'art. 48', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 90', 'art. 52', 'art. 44', 'art. 67', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35']

133 V 23932. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit social dans la cause Soci�t� M. de pharmacie, Association des Pharmacies du canton Y. et C. contre Office f�d�ral de la sant� publique ainsi que Commission f�d�rale de recours en mati�re de liste des sp�cialit�s (recours de droit administratif)
Art. 48 let. a PA, art. 103 let. a OJ, art. 52 LAMal; recours de droit administratif, qualit� pour recourir des pharmaciens, fixation du prix des m�dicaments, liste des sp�cialit�s. Les pharmaciens sont-ils touch�s de mani�re directe et concr�te dans l'exercice de leur activit� �conomique propre par la fixation du prix des m�dicaments? Question laiss�e ouverte (consid. 8.3). In casu, la Soci�t� M. de pharmacie et l'Association des pharmacies du canton Y. n'ont pas qualit� pour recourir contre la fixation du prix des m�dicaments, le recours n'expliquant pas en quoi la majorit� ou un grand nombre de leurs membres seraient touch�s par la d�cision litigieuse (consid. 9.1-9.6). Pour les m�mes motifs, la pharmacienne recourante ne dispose pas non plus de la qualit� pour recourir (consid. 9.7). Faits � partir de page 240
A. Le 18 ao�t 2004, l'Office f�d�ral de la sant� publique (ci -apr�s: OFSP) a pris une s�rie de d�cisions par lesquelles il a modifi� le prix de 73 pr�parations figurant sur la liste des sp�cialit�s (ci-apr�s: LS). La modification devait entrer en vigueur le 1er septembre 2004.
B. La Soci�t� M. de pharmacie, l'Association des pharmacies du canton Y. et C., pharmacienne, ont recouru contre ces d�cisions devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re de liste des sp�cialit�s, en requ�rant leur annulation ainsi que le renvoi de la cause � l'OFSP afin que celui-ci fixe � nouveau le prix des pr�parations concern�es en tenant mieux compte des frais de distribution incombant aux pharmaciens.
Statuant le 28 f�vrier 2005, la commission a d�clar� le recours irrecevable, faute d'int�r�t digne de protection des recourantes. BGE 133 V 239 S. 241
Par un m�moire commun, la Soci�t� M. de pharmacie, l'Association des pharmacies du canton Y. et C. ont form� un recours de droit administratif contre ce jugement dont elles requi�rent l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, au renvoi de la cause aux premiers juges afin qu'ils entrent en mati�re et se prononcent sur le fond du litige. L'OFSP conclut au rejet du recours. Le recours a �t� rejet�.
1. La loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205, 1242). L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395).
2. Les d�cisions concernant l'admission sur la LS (art. 52 al. 1 let. b LAMal) peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re de liste des sp�cialit�s (art. 90 LAMal dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006). Selon l'art. 91 LAMal, les jugements rendus par la Commission f�d�rale de recours en mati�re de liste des sp�cialit�s peuvent �tre attaqu�es devant le Tribunal f�d�ral des assurances.
3. Le litige ne concerne pas des prestations d'assurances (art. 132 OJ dans sa version en vigueur jusqu'au 30 juin 2006). Lorsque le recours est dirig�, comme en l'occurrence, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ; ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; ATF 126 II 196 consid. 1 p. 198). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 let. c ch. 3 OJ). Par contre, il n'est pas li� par les motifs que les parties invoquent et peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 al. 1 in fine OJ; ATF 127 II 264 consid. 1b p. 268; ATF 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500).
4. Par ailleurs, les recourantes ont un int�r�t digne de protection, au sens de l'art. 103 let. a OJ, � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e afin d'obtenir qu'il soit statu� sur le fond de la cause BGE 133 V 239 S. 242 (cf. ATF 124 II 499 consid. 1b et les arr�ts cit�s p. 502), et cela ind�pendamment et sans pr�judice du motif d'irrecevabilit� retenu en proc�dure de premi�re instance qui constitue l'objet de la contestation devant le Tribunal f�d�ral, � l'exclusion du fond de l'affaire.
5. La question est de savoir si la commission a ou non correctement appliqu� le droit en refusant d'entrer en mati�re sur le recours.
6. 6.1 La question de la qualit� pour recourir aupr�s de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de liste des sp�cialit�s doit �tre tranch�e en regard des dispositions pr�vues en la mati�re par la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (PA; 172.021), en particulier l'art. 48 PA (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006). Selon cette disposition, a qualit� pour recourir quiconque est touch� par la d�cision et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e (let. a); toute autre personne, organisation ou autorit� que le droit f�d�ral autorise � recourir (let. b). En l'esp�ce, aucune norme sp�ciale du droit f�d�ral ne contient une autorisation de ce genre pour ce qui est de la Commission f�d�rale de recours en mati�re de liste des sp�cialit�s, de sorte que la qualit� pour recourir doit �tre examin�e au regard de l'art. 48 let. a PA.
6.2 La teneur de cette disposition �tant � peu pr�s identique � celle de l'art. 103 let. a OJ, qui d�termine la qualit� pour recourir devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit administratif, ces deux dispositions l�gales s'interpr�tent de la m�me mani�re (ATF 127 II 32 consid. 2d p. 38; ATF 124 II 499 consid. 3b p. 504; ATF 123 II 376 consid. 2 et les arr�ts cit�s p. 378). La jurisprudence consid�re comme int�r�t digne de protection, au sens de cette disposition, tout int�r�t pratique ou juridique � demander la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e que peut faire valoir une personne atteinte par cette derni�re. L'int�r�t digne de protection consiste ainsi en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait. L'int�r�t doit �tre direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans un rapport suffisamment �troit avec la d�cision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de mani�re indirecte ou m�diate (ATF 131 II 361 consid. 1.2 p. 365, ATF 127 V 587 consid. 2.1 p. 588, 649 consid. 3.1 p. 651; ATF 131 V 298 consid. 3 p. 300; ATF 130 V 196 consid. 3 p. 202, ATF 127 V 514 consid. 3.1 p. 515, 560 consid. 3.3 p. 563; ATF 127 V 1 consid. 1b p. 3, ATF 127 V 80 consid. 3a/aa p. 82).
6.3 Le recours d'un particulier form� dans l'int�r�t g�n�ral ou dans l'int�r�t d'un tiers est exclu. Cette exigence a �t� pos�e de mani�re � emp�cher l'action populaire au niveau de la juridiction administrative f�d�rale, notamment quand un particulier conteste une autorisation donn�e � un autre particulier (cf. ATF 131 II 649 consid. 3.1 et les r�f�rences p. 651). D'une mani�re g�n�rale, la jurisprudence et la doctrine n'admettent que de mani�re relativement stricte la pr�sence d'un int�r�t propre et direct lorsqu'un tiers d�sire recourir contre une d�cision dont il n'est pas le destinataire (ATF 131 II 649 consid. 3.1 p. 652; ATF 124 II 499 consid. 3b et les r�f�rences cit�es p. 504; ATF 131 V 298 consid. 3 p. 300).
6.4 Une association n'a qualit� pour recourir � titre personnel que lorsqu'elle remplit les conditions pos�es par les art. 48 let. a PA ou 103 let. a OJ. Toutefois, conform�ment � la jurisprudence, sans �tre elle-m�me touch�e par la d�cision entreprise, une association peut �tre admise � agir par la voie du recours de droit administratif (nomm� alors recours corporatif ou �go�ste) pour autant, a) qu'elle ait pour but statutaire la d�fense des int�r�ts dignes de protection de ses membres, b) que ces int�r�ts soient communs � la majorit� ou au moins � un grand nombre d'entre eux et, enfin, c) que chacun de ceux-ci ait qualit� pour s'en pr�valoir � titre individuel (ATF 121 II 39 consid. 2d/aa p. 46; ATF 120 Ib 59 consid. 1a et les arr�ts cit�s p. 61). En revanche, elle ne peut prendre fait et cause pour un de ses membres ou pour une minorit� d'entre eux (PIERRE MOOR, Droit administratif, 2e �d., Berne 2002, vol. II, p. 643 s.).
7. 7.1 Les premiers juges d�nient aux recourantes la qualit� pour recourir, au motif que les d�cisions litigieuses ne les touchent pas plus que les autres interm�diaires pratiquant l'assurance-maladie sociale. Ils exposent qu'il existe un int�r�t public � restreindre les droits des administr�s dans les proc�dures d'admission des m�dicaments � la LS - y compris lors de l'adaptation de leur prix -, sous peine d'ouvrir acc�s � l'action populaire. Ils consid�rent que les diff�rents groupes d'int�r�ts op�rant dans le domaine de la sant� publique - au nombre desquels figurent pr�cis�ment les pharmaciens - sont repr�sent�s au sein de la Commission f�d�rale des m�dicaments et que leur avis est pris en consid�ration lors de l'�laboration des d�cisions de l'OFSP, de sorte qu'il serait superflu d'accorder en sus � leurs membres la qualit� pour recourir contre ces derni�res. BGE 133 V 239 S. 244
7.2 Contestant ce point de vue, les recourantes sont d'avis que les pharmaciens, s'agissant des frais de distribution, sont concern�s par la d�termination du prix des m�dicaments de la m�me mani�re que les fabricants en regard du prix de fabrique. Aussi et d�s lors que la qualit� pour recourir aupr�s de la commission est reconnue � ces derniers s'agissant du prix " ex factori ", elle doit l'�tre �galement aux pharmaciens en regard de la part du prix aff�rente aux " frais de distribution". Dans cette stricte mesure, les pharmaciens sont touch�s plus que quiconque par les d�cisions litigieuses, de sorte qu'il convient de leur reconna�tre la qualit� pour recourir contre celles-ci. En juger autrement priverait les pharmaciens de l'acc�s � un tribunal impartial et ind�pendant en violation de l'art. 6 CEDH.
8. 8.1 Selon l'art. 25 al. 1 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les co�ts des prestations qui servent � diagnostiquer ou � traiter une maladie et ses s�quelles. Celles-l� doivent �tre efficaces, appropri�es et �conomiques; l'efficacit� doit �tre d�montr�e selon des m�thodes scientifiques (art. 32 al. 1 LAMal). Les fournisseurs de prestations �tablissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix (art. 43 al. 1 LAMal). Les tarifs et les prix sont fix�s par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas pr�vus par la loi, par l'autorit� comp�tente (art. 43 al. 4 LAMal). Les parties � la convention et les autorit�s comp�tentes veillent � ce que les soins soient appropri�s et leur qualit� de haut niveau, tout en �tant le plus avantageux possible (art. 43 al. 6 LAMal).
Une liste avec prix des pr�parations pharmaceutiques et des m�dicaments confectionn�s (liste des sp�cialit�s) est �tablie par l'OFSP apr�s consultation de la Commission f�d�rale des m�dicaments et conform�ment aux principes des art. 32 al. 1 et 43 al. 6 LAMal (art. 52 al. 1 let. b 1re phrase LAMal en corr�lation avec les art. 34 et 37e OAMal). Les fournisseurs de prestations doivent respecter les tarifs et les prix fix�s par l'autorit� comp�tente; ils ne peuvent exiger de r�mun�ration plus �lev�e pour des prestations fournies en application de la pr�sente loi (protection tarifaire; art. 44 al. 1 1re phrase LAMal).
8.2 La liste des sp�cialit�s contient les prix maximums d�terminants pour la remise des m�dicaments par les pharmaciens, les m�decins, les h�pitaux et les �tablissements m�dico-sociaux (art. 67 al. 1 OAMal). Le prix maximum se compose du prix de fabrique et BGE 133 V 239 S. 245de la part relative � la distribution (art. 67 al. 1bis OAMal). Le prix de fabrique r�mun�re les prestations, redevances comprises, du fabricant et du distributeur jusqu'� la sortie de l'entrep�t, en Suisse (art. 67 al. 1ter OAMal). La part relative � la distribution r�mun�re les prestations logistiques, en particulier les co�ts d'exploitation et d'investissement li�s au transport, au stockage, � la remise et � l'encaissement (art. 67 al. 1quater OAMal). La part relative � la distribution pour les m�dicaments qui ne sont remis que sur prescription, selon la classification de Swissmedic, se compose d'une prime fix�e en fonction du prix de fabrique (prime relative au prix) et d'une prime par emballage (art. 35a al. 1 OPAS). La prime relative au prix selon l'al. 1 prend notamment en compte les co�ts en capitaux r�sultant de la gestion des stocks et des avoirs non recouvr�s (art. 35a al. 2 OPAS). La prime par emballage prend notamment en compte les frais de transport, d'infrastructure et de personnel. Elle peut �tre �chelonn�e selon le prix de fabrique (art. 35a al. 3 OPAS). La part relative � la distribution pour les m�dicaments qui sont remis sans prescription, selon la classification de Swissmedic, se compose d'une prime fix�e en fonction du prix de fabrique (prime relative au prix); celle-ci prend en compte tous les co�ts r�mun�r�s par la part relative � la distribution (art. 35a al. 4 OPAS). L'OFSP peut fixer la part relative � la distribution selon les fournisseurs de prestations et les cat�gories de remise; il peut en outre tenir compte de situations de distribution particuli�res; il entend les associations concern�es avant de fixer la part relative � la distribution (art. 35a al. 5 OPAS).
8.3 Il ressort de ces dispositions que le prix des m�dicaments est fonction de deux �l�ments principaux qui forment au final un ensemble composite. Comme le rel�ve la commission de recours, le prix des m�dicaments touche nombre d'acteurs du droit de l'assurance-maladie, qui peuvent avoir un int�r�t �conomique � sa fixation. Il en va ainsi des assureurs, des h�pitaux, des �tablissements m�dico-sociaux. De m�me, les assur�s peuvent avoir un int�r�t de cette nature. Pour autant, � la diff�rence de ces acteurs ou des patients, le pharmacien est touch� de mani�re directe et concr�te, en tant que distributeur, dans son activit� �conomique propre, s'agissant de la part relative � la distribution. Cette part fait partie int�grante de la marge du pharmacien (diff�rence entre le prix du m�dicament selon la liste des sp�cialit�s et le prix d'achat factur� par le grossiste ou le fabricant). La part relative � la distribution a une incidence directe sur la r�mun�ration du pharmacien, selon la BGE 133 V 239 S. 246mani�re dont elle est fix�e. On ne saurait donc nier d'embl�e la qualit� pour recourir � un pharmacien ou � une association de pharmaciens au seul motif qu'ils ne sont pas plus touch�s que d'autres personnes ou d'intervenants et que la reconnaissance de cette qualit� ouvrirait la voie � une action populaire.
Quoi qu'il en soit, la question soulev�e ici peut demeurer ouverte, car la qualit� pour recourir devait de toute fa�on �tre ni�e pour les motifs ci-apr�s expos�s.
9. 9.1 Les statuts de la Soci�t� M. de pharmacie et de l'Association des pharmacies du canton Y. ont notamment pour but la d�fense des int�r�ts de la pharmacie. En tant qu'associations, elles ne sont elles-m�mes pas directement int�ress�es � l'issue du litige. Il s'agit donc de savoir si les conditions �num�r�es sous let. b et c (supra consid. 6.4) ci-dessus sont remplies.
9.2 Dans un recours de droit administratif o� seule est en jeu la qualit� pour agir, une association recourante doit pr�senter une argumentation topique (art. 108 al. 2 OJ). Il lui appartient de donner des indications pr�cises sur le nombre de ses membres et expliquer en quoi la majorit� ou un grand nombre d'entre eux seraient touch�s par la d�cision litigieuse. Il incombe en effet � l'association d'all�guer les faits qu'elle consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir lorsqu'ils ne ressortent pas � l'�vidence de la d�cision attaqu�e ou du dossier (arr�t 1A.47/2002 du 16 avril 2002, consid. 3.4, Comit� de citoyennes et citoyens pour un choix d�mocratique et raisonnable de stade).
9.3 Les associations recourantes contestent de mani�re g�n�rale les prix fix�s dans la liste des sp�cialit�s. S'agissant de la part de distribution, elles all�guent que si les prix sont mal fix�s, ils sont de nature � favoriser ind�ment certains pharmaciens, car cette part vient s'ajouter � leur r�mun�ration proprement dite selon l'art. 25 al. 2 let. h LAMal ou, � l'inverse � obliger d'autres pharmaciens � pr�lever sur cette r�mun�ration pour couvrir leurs frais de distribution. Cela d�pend de la composition de la client�le du pharmacien et de ses incidences sur les ventes. Les recourantes invoquent une �tude de f�vrier 2003 de l'institut CREA de l'Ecole des hautes �tudes commerciales de l'Universit� de Lausanne qui �tablit que le syst�me adopt� par l'OFSP ne permet pas de couvrir dans certains cas les frais de distribution d�s la sortie de fabrique, ou les couvre � l'exc�s. La part du grossiste est pratiquement toujours couverte, BGE 133 V 239 S. 247alors que la part du pharmacien n�cessaire pour payer les frais de distribution peut �tre largement couverte ou au contraire ne pas l'�tre, selon que l'on a affaire � un distributeur de proximit� ou � un distributeur servant une client�le de passage, le prix des m�dicaments vendus jouant un r�le primordial sur la part de distribution revenant effectivement aux fournisseurs. Il serait contraire � l'intention du l�gislateur de couvrir plus largement les frais de distribution dans certains cas et de ne pas le faire dans d'autres cas. Il existe ainsi d'importantes disparit�s entre les pharmaciens selon leurs structures de vente. En outre, ces derniers sont tributaires de la part que se r�servent les grossistes.
9.4 Il ressort de ces all�gu�s que les pharmaciens ne sont pas touch�s de la m�me mani�re dans leur activit� commerciale, certains �tant plut�t favoris�s tandis que d'autres ne seraient pas en mesure de couvrir leurs frais de distribution, cela en fonction de la structure de leur client�le habituelle. Il n'est pas all�gu� et il ne ressort pas non plus du dossier qu'une majorit� ou m�me qu'un nombre important des membres de l'association et de la soci�t� recourantes font partie de cette seconde cat�gorie. Ce que contestent en r�alit� les recourantes, c'est le syst�me g�n�ral de fixation des prix qui g�n�re selon eux des disparit�s, voire des in�galit�s entre pharmaciens. On cherche d'ailleurs vainement dans les �critures des recourantes une argumentation topique en ce qui concerne plus pr�cis�ment les m�dicaments vis�s par les d�cisions litigieuses. On ne saurait donc admettre, sur la base de consid�rations g�n�rales et abstraites, que les membres aient des int�r�ts majoritairement - ou du moins en grande partie - communs � d�fendre, que ce soit dans la fixation des prix en g�n�ral ou relativement au prix des m�dicaments faisant l'objet des d�cisions en cause. Un int�r�t qui serait purement virtuel n'est pas suffisant au regard de l'art. 103 let. a OJ et de l'art. 48 let. a PA.
9.5 Certes, il r�sulte de l'�tude pr�cit�e que le syst�me de fixation des prix conduit � des marges qui ne sont pas suffisantes dans une majorit� des cas examin�s. Toutefois, cette �tude se base sur un �chantillon de 28 pharmacies des cantons M. et Y., membres de la Soci�t� M. de pharmacie et de l'Association des pharmacies du canton Y., qui ont accept� de r�pondre aux questions des auteurs. Ceux-ci reconnaissent que l'�chantillon "est un peu faible du point de vue statistique, bien (qu'il) semble tenir compte de divers types de pharmacies". Ils admettent que les r�sultats chiffr�s "sont sujets � caution". Ils notent aussi que les calculs montrent une forte BGE 133 V 239 S. 248in�galit� entre les pharmacies, puisque le taux de couverture des charges totales (pond�r�es) par la marge se situe dans une fourchette allant de 58 % � 132 %, ce qui conduit � une diff�rence de 74 points en pour cent.
9.6 Dans ces conditions - et dans la mesure o� l'association et la soci�t� recourantes n'ont pas non plus d�montr� ni m�me rendu plausible, en premi�re instance, qu'une partie importante au moins de leurs membres �tait objectivement l�s�e par les d�cisions litigieuses - le jugement d'irrecevabilit� � leur encontre n'est pas critiquable.
9.7 Pour les m�mes motifs, le refus d'entrer en mati�re sur le recours de C. n'est pas non plus contestable. Celle-ci exploite une pharmacie � A. et est par ailleurs pr�sidente de la Soci�t� M. de pharmacie. Elle n'a pas d�pos� de m�moire s�par� et le m�moire commun des recourantes ne contient aucune motivation sp�cifique � sa situation. Ses motifs se confondent donc avec ceux de l'association et la soci�t� recourantes. A l'instar de ces derni�res, elle s'en prend de mani�re g�n�rale et abstraite au syst�me de fixation des prix des m�dicaments, sans indiquer concr�tement en quoi elle est personnellement l�s�e en tant que distributrice. Elle ne l'a pas davantage fait en premi�re instance. Les premiers juges n'ont ainsi pas viol� le droit f�d�ral en lui d�niant, � elle aussi, un int�r�t digne de protection � recourir.
10. Les recourantes se pr�valent par ailleurs en vain de l'art. 6 par. 1 CEDH.
En faisant d�pendre la recevabilit� du recours d'une association de ce qu'elle ait pour but statutaire la d�fense des int�r�ts dignes de protection de ses membres, de ce que ces int�r�ts soient communs � la majorit� ou au moins � un grand nombre d'entre eux et, enfin, de ce que chacun de ceux-ci ait qualit� pour s'en pr�valoir � titre individuel, le droit suisse ne limite pas l'acc�s � un tribunal � un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance m�me. Cette limitation est d'autant moins restrictive qu'elle n'exige pas la d�monstration d'un int�r�t juridiquement prot�g�, mais uniquement d'un int�r�t digne de protection. Il en va de m�me en ce qui concerne l'exigence d'un int�r�t digne de protection du recours d'un particulier (cf. arr�t 2A.359/2005 du 14 novembre 2005, Association de la Transformation Laiti�re Fran�aise, avec les r�f�rences � la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme; cf. �galement ATF 132 V 299).
126 II 196,
art. 52 LAMal,
art. 90 LAMal,
art. 52 al. 1 let. b 1,
art. 44 al. 1 1,
art. 67 al. 1 OAMal,
art. 35a al. 1 OPAS,
art. 35a al. 2 OPAS,
art. 35a al. 3 OPAS,
art. 35a al. 4 OPAS,
art. 35a al. 5 OPAS,