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Timestamp: 2020-07-02 19:39:48+00:00
Document Index: 331400347

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, Chambre 1,Arrêt N° 057-2019 du 14 mars 2019 - GuiLaw S.A.
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1,Arrêt N° 057-2019 du 14 mars 2019
Pourvoi : n°048/2017/PC du 16/03/2017
Société de Production Energétique (SPE-SARL)
(Conseil : Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour)
Société des Télécommunications du Mali (SOTELMA-SA)
(Conseil : Maître Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 057/2019 du 14 mars 2019
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019où étaient présents :
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 16 mars 2017 sous le n°048/2017/PC et formé par Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour, demeurant Boulevard de l’Indépendance, Rue 371, porte n°344, Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte de la Société de Production Energétique, en abrégé SPE-Sarl, dont le siège est sis à Bamako-Koura Bolibana, Boulevard de l’Indépendance, porte 543, dans la cause qui l’oppose à la Société des Télécommunications du Mali, en abrégé SOTELMA-SA, ayant son siège à Bamako, Hippodrome, Route de Koulikoro, Rue 214, porte 481, BP 740, Bamako-Mali, en cassation de l’arrêt n°44 rendu le 13 avril 2016 par le la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :
Au fond : Infirme le Jugement en ce qui concerne le montant des condamnations en faveur de SPE-SARL.
Condamne la SOTELMA-SA à payer à la SPE- Sarl la somme de 118.215.329 F CFA à titre principal et celle de 17.732.299 FCFA à titre principal et celle de 17.732.299 FCFA au titre des intérêts moratoires ; Déboute la SPE-SARL du surplus de ses demandes ;
Confirme le jugement querellé en ses autres points sauf l’exécution provisoire ;
Met les dépens à la charge de l’appelante… » ;
Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique articulé en ses deux branches, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Attendu que selon l’arrêt attaqué, suivant contrat du 31 juillet 2012 et son avenant n°1 du 13 septembre 2012, en vertu d’un bon de commande du 12 décembre 2012, la Société Service de Promotion Energétique, dite SPE Sarl, s’est engagée à fournir, transporter, installer et mettre en service des groupes électrogènes sur différents sites au profit de la Société des Télécommunications du Mali, en abrégé SOTELMA-SA laquelle, en contrepartie, devait payer la somme initiale de 622.334.700 FCFA ; qu’estimant avoir exécuté son engagement conformément aux spécifications contractuelles et que la SOTELMA tardait à payer la facture de l’ordre de 489.114.781 FCFA, la SPE-Sarl a, le 23 avril 2015, signifié à sa cocontractante l’ordonnance d’injonction de payer n°163/2015 en date du 22 avril 2015 rendue par le président du Tribunal de commerce de Bamako ; que saisi de l’opposition formée par la SOTELMA-SA contre cette ordonnance, ledit tribunal a, par jugement n°379 du 20 mai 2015, rejeté ce recours et condamné SOTELMA S.A. à payer à la SPE Sarl la somme de 552.307.297 FCFA ; que sur appel de la SOTELMA S.A., la Cour de Bamako a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ;
Attendu qu’en sa première branche, le moyen unique fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir reçu l’appel de la SOTELMA contre le jugement n°379 du 20 mai 2015 alors que ledit appel ne lui a pas été notifié et que l’acte d’appel ne contenait pas l’exposé des moyens de l’appelant exigé à peine de nullité par l’article 301 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement ; qu’ainsi, selon la demanderesse, la cour d’appel a fait une mauvaise application du texte susvisé et fait encourir la cassation à l’arrêt attaqué ;
Mais attendu que d’une part, par l’effet de l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, l’appel contre un jugement sur opposition est soumis aux conditions du droit national de chaque Etat-partie ; qu’il n’obéit donc pas aux dispositions de l’article 301 du même Acte uniforme, plutôt applicables aux décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ; qu’il s’ensuit que le moyen est inopérant en sa première branche et celle-ci doit être rejetée ;
Attendu qu’en sa seconde branche, le moyen unique reproche à l’arrêt attaqué la réduction arbitraire du montant de sa demande qui était de 489.114.781 FCFA à la somme de 118.215.329 FCFA à titre principal et celle de 17.732.299 FCFA au titres des intérêts moratoires, alors qu’il ressort de l’alinéa 2 de l’article 8 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution que « dès lors que le principal est justifié dans son principe et dans son quantum, les intérêts moratoires ainsi que les frais de greffe qui sont compris dans les frais de poursuite sont d’office acquis pour le créancier » ; qu’ainsi, selon la requérante, la cour d’appel a violé les dispositions légales susvisées au moyen et exposé la décision querellée à la cassation ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 8 de l’Acte uniforme précité, « à peine de nullité, la signification de la décision portant injonction de payer contient sommation d’avoir :
soit si le débiteur entend faire valoir des moyens de défense à former opposition, celle-ci ayant pour objet de saisir la juridiction de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige.
avertit le débiteur qu’il peut prendre connaissance au greffe de la judication compétente dont le président a rendu la décision d’injonction de payer, des documents produits par le créancier et, qu’à défaut d’opposition dans le délai indiqué, il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit à payer les sommes réclamées. » ;
Attendu qu’il en ressort que cette disposition n’a pour objet que d’énumérer les informations que la signification d’une décision d’injonction de payer doit porter à la connaissance du débiteur, relativement à la créance dont le recouvrement est poursuivi et aux facultés dont celui-ci dispose pour admettre ou contester ladite décision, à l’exclusion de l’octroi d’un quelconque droit acquis au créancier ; que de ce fait, en retenant qu’aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », ce qui est conforme aux dispositions de l’article 13 de l’Acte uniforme susvisé, et « qu’en l’espèce la SPE Sarl ne justifie pas le fondement de certaines de ses demandes d’une part et d’autre part que d’autres dépassent largement ce qui lui reste dû ; qu’en conséquence il y a lieu d’infirmer le jugement querellé relativement aux sommes allouées à la SPE SARL », la cour n’encourt aucun des griefs articulés par la seconde branche du moyen unique ;
Attendu que le moyen unique ne prospérant en aucune de ses deux branches, il y a lieu pour la Cour de rejeter le pourvoi comme mal fondé ;
Attendu que la SPE Sarl ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;
Rejette le pourvoi formé par la SPE Sarl contre l’arrêt n°44 rendu le 13 avril
2016 par la Cour d’appel de Bamako ;
Condamne la SPE Sarl aux dépens.