Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/arret_n_920.html
Timestamp: 2019-06-25 11:46:00+00:00
Document Index: 274126016

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02-13.591Arrêt n° 698 du 28 avril 2004Cour de cassation - Chambre commerciale | Cour de cassation
>02-13.591Arrêt n° 698 du 28 avril 2004Cour de cassation - Chambre commerciale
02-13.591
Arrêt n° 698 du 28 avril 2004
Demandeur(s) à la cassation : Caisse d’épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne
Défendeur(s) à la cassation : M. Patrick X...et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y... hébergée chez son fils M. X... et sa belle-fille Mme X... depuis plusieurs années les a assignés en détournement de fonds au moyen de fausses procurations portant sur ses livrets d’épargne, ainsi qu’in solidum la Caisse d’épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne (la Caisse) ; que bien qu’une expertise ait conclu qu’une partie de celles-ci ne l’étaient pas, le tribunal n’a pas condamné M. et Mme X... au remboursement des sommes, considérant qu’il n’était pas établi que ces sommes aient été détournées à leur profit et a également rejeté l’action de Mme Y... contre la Caisse ; qu’après le décès de Mme Y... et de M. X..., leurs héritiers ont repris la procédure ;
Attendu que la Caisse reproche à l’arrêt de l’avoir condamnée in solidum avec Mme X... à payer aux consorts X..., héritiers de Mme Y..., la somme de 19 017,31 euros alors, selon le moyen :
1°/ que l’article 454, alinéa 7 du nouveau Code de procédure civile impose l’indication du nom du secrétaire de la juridiction ; que lorsque le secrétaire greffier est remplacé lors du prononcé de l’arrêt, la prestation de serment de la personne, faisant fonction de greffier doit pouvoir être vérifiée ; qu’en l’espèce, les pièces du dossier n’en font aucune mention ; qu’ainsi l’arrêt n’est pas légalement justifié au regard de l’article 454, alinéa 7 du nouveau Code de procédure civile ;
2°/ que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé, que les énonciations de l’arrêt attaqué laissent subsister un irréductible doute sur l’identité du signataire de l’arrêt, greffier en titre ayant assisté aux seuls débats ou son remplaçant, ayant assisté au prononcé ; qu’en ne précisant pas le nom du signataire de l’arrêt, la cour n’a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, violés ;
Mais attendu, dès lors qu’il a été établi par les productions que la personne qui a remplacé le secrétaire greffier lors du prononcé de l’arrêt avait prêté serment et que la cour d’appel a précisé l’identité de l’agent administratif qui faisait fonction de greffier lors du prononcé de l’arrêt, qu’aucun doute n’est possible sur l’identité du secrétaire qui a apposé sa signature sur la décision attaquée ; qu’il en résulte que la cour a justifié sa décision ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
Attendu que pour condamner la Caisse in solidum avec Mme X... au paiement de la somme de 19 017,31 euros aux consorts X..., héritiers de Mme Y..., l’arrêt retient que la Caisse a engagé sa responsabilité en permettant l’établissement de procurations et en en donnant même les moyens par la remise d’imprimés, hors le contrôle d’un de ses représentants ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’exige qu’une procuration soit recueillie en la présence d’un représentant de l’établissement de crédit teneur de compte, l’arrêt qui impose à la Caisse une obligation qui ne lui incombait pas a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la Caisse d’épargne et de prévoyance de Champagne-Ardenne in solidum avec Mme X... à payer la somme de 19 017,31 euros avec intérêts aux consorts X..., héritiers de Mme Y..., l’arrêt rendu le 7 janvier 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;
Rapporteur : Mme Cohen-Branche, conseiller
Avocat(s) : Me Blondel, Me Odent