Source: http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/2229
Timestamp: 2014-04-23 23:43:45+00:00
Document Index: 304817180

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", "l'article 19", 'art. 81', "l'article 18", 'art. 81', 'art. 1', "l'article 12", "l'article 18"]

Loi du 15/06/1906 sur les distributions d'énergie | AIDA
(JO du 17 juin 1906)
Texte abrogé par l'article 4 de l'Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 (JO n° 108 du 10 mai 2011) sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 6 et 12 de ladite ordonnance.
Article 6 de Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011
b) L'article 14 ;
c) A l'article 19, les mots : « pris par le ministre chargé des travaux publics et le ministre chargé du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications et par le ministre de l'air, après avis du comité d'électricité »
Article 12 de Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011
I. ? L'abrogation des articles 10, 12, 18 et 21 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie prend effet, en tant qu'ils concernent les autorisations ou les ouvrages de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012.
Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 (JO n° 302 du 29 décembre 2001)
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (JO n° 289 du 14 décembre 2000)
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (JO n° 298 du 23 décembre 1992)
Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980 (JO du 9 juillet 1980)
Décret n° 71-757 du 9 septembre 1971 (JO du 17 septembre 1971)
Décret n° 67-885 du 6 juin 1967 (KO du 11 octobre 1967)
Loi du 16 avril 1930 (JO du 17 avril 1930)
Loi du 27 février 1925 (JO du 2 mars 1925)
Loi du 19 juillet 1922 (JO du 21 juillet 1922)
Titre Ier : Classification des distributions d'énergie électrique
Article 1er de la loi du 15 juin 1906
Article 2 de la loi du 15 juin 1906
Titre III : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie établis sous le régime des permissions de voie
Article 3 de la loi du 15 juin 1906
(Loi du 27 février 1925, article 18)
Article 3 bis de la loi du 15 juin 1906
(Loi du 19 juillet 1922, article 1er et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 5 de la loi du 15 juin 1906
Titre II : Des ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique établis exclusivement sur des terrains privés sous le régime des autorisations
Article 4 de la loi du 15 juin 1906
Titre IV : Régime des concessions simples sans déclaration d'utilité publique
Article 6 de la loi du 15 juin 1906
(Loi du 16 avril 1930, article 188, Décret n° 71-757 du 9 septembre 1971, article 1er et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 7 de la loi du 15 juin 1906
Article 8 de la loi du 15 juin 1906
(Loi du 16 avril 1930, article 189 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 9 de la loi du 15 juin 1906
(Loi du 16 avril 1930, article 190 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 10 de la loi du 15 juin 1906
(Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 81 V, Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, article 25 V, Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010, aticle 6, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, articles 4 et 12 )
Article abrogé. L'abrogation de cet article prend effet, en tant qu'il concerne les autorisations ou les ouvrages de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012
La concession confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en conseil d'Etat prévus à l'article 18 ci-après.
L'autorité qui a fait la concession a toujours le droit, pour un motif d'intérêt public, d'exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages d'une concession ou d'en faire modifier les dispositions et le tracé.
Article 11 de la loi du 15 juin 1906
(Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, art. 81 V et Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, article 25 V et Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010, aticle 6, Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, articles 4, 6 et 12)
Article abrogé excepté la troisième phrase du 9ème alinéa jusqu'à la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie. L'abrogation de cet article prend effet, en tant qu'il concerne les autorisations ou les ouvrages de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012
Elle n'entraîne aucune dépossession ; la pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire par lettre recommandée adressée au domicile élu par ledit concessionnaire.
NOTA : (1) Décret n° 67-885 du 6 octobre 1967, art. 1er : alinéa abrogé en ce qui concerne la compétence du juge du tribunal d'instance pour le règlement des indemnités prévues à cet alinéa.
Article 12 bis de la loi du 15 juin 1906
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, article 5 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Titre VI : Conditions communes à l'établissement et à l'exploitation des distributions sous le régime des permissions de voirie ou des concessions
Article 13 de la loi du 15 juin 1906
Article 14 de la loi du 15 juin 1906
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, articles 4 et 6)
Article abrogé lorsque seront publiées les dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie.
Article 15 de la loi du 15 juin 1906
(Décret n° 71-757 du 9 septembre 1971, article 1er)
Article 16 de la loi du 15 juin 1906
Article 17 de la loi du 15 juin 1906
Article 17 bis de la loi du 15 juin 1906
(Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 183 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
« Les personnes chargées du transport de l'énergie électrique doivent réaliser un contrôle régulier des champs électromagnétiques induits par les lignes de transport d'électricité. Le résultat de ces mesures doit être transmis annuellement à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail qui les rendra publiques. »
Article 18 de la loi du 15 juin 1906
(Décret n° 67-885 du 6 juin 1967, article 3 et Loi n° 80-514 du 7 juillet 1980, article 1er, Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010, aticle 6 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, articles 4 et 12)
Article abrogé. L'abrogation de cet article prend effet, en tant qu'il concerne les autorisations ou les ouvrages de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012.
7° Les tarifs des redevances dues à l'Etat, aux départements et aux communes, en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages « autres que ceux de transport de gaz naturel » des entreprises concédées ou munies de permissions de voirie ;
Article 19 de la loi du 15 juin 1906
(Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, articles 4 et 6)
Article abrogé excepté es mots : « pris par le ministre chargé des travaux publics et le ministre chargé du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications et par le ministre de l'air, après avis du comité d'électricité » jusqu'à la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie.
Article 20 de la loi du 15 juin 1906
Article 21 de la loi du 15 juin 1906
(Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010, aticle 6 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, articles 4 et 12)
La déclaration d'utilité publique d'ouvrages « autres que ceux de transport de gaz naturel » à exécuter par l'Etat, un département, une commune ou une association syndicale de la loi du 26 juin 1865, modifiée par celle du 22 décembre 1888, ou par leur concessionnaire, confère à l'administration ou au concessionnaire pour l'établissement ou le fonctionnement des conducteurs d'énergie employés à l'exploitation de ces ouvrages, les droits de passage, d'appui et d'ébranchage spécifiés à l'article 12 ci-dessus, avec application des dispositions spéciales édictées à cet effet par les règlements d'administration publique prévus à l'article 18.
Article 22 de la loi du 15 juin 1906
Article 23 de la loi du 15 juin 1906
Article 24 de la loi du 15 juin 1906
(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, article 326 V et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 25 de la loi du 15 juin 1906
(Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003, article 13 et Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, article 4)
Article 26 de la loi du 15 juin 1906
Article 27 de la loi du 15 juin 1906
Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : LoiDate de signature : 15/06/1906Date de publication : 17/06/1906Etat : abrogé Informations légales