Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19821013-13324-14219-16079
Timestamp: 2017-07-23 09:34:38+00:00
Document Index: 146320375

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 10']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, 13324, 14219 et 16079
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécutionNumérotation : Numéro d'arrêt : 13324;14219;16079Numéro NOR : CETATEXT000007663334 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-10-13;13324 Analyses : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction d'une section de l'autoroute A 10 "l'Aquitaine".Texte : VU 1° SOUS LE N° 13.324 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 ET 12 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. X... JEAN , DEMEURANT ... A POITIERS VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 29 JUIN 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE A 10 ENTRE POITIERS ET SAINT-ANDRE DE CUBZAC, EN TANT QU'IL CONCERNE LA PORTION D'AUTOROUTE SITUEE ENTRE L'ECHANGEUR DE POITIERS ET LA LIMITE DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, ENSEMBLE ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ;
VU 2° SOUS LE N° 14.129 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1978, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SAINT-MAIXENT DEUX-SEVRES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DU MEME DECRET EN TANT QU'IL A RETENU LE "TRACE NORD" DU PASSAGE DE L'AUTOROUTE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ;
VU 3° SOUS LE N° 16.079 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979, PRESENTES POUR LE COMITE "STOP A L'A 10", DONT LE SIEGE EST A "LA FERME" FENIOUX CHARENTE-MARITIME SAINT-SAVINIEN ET PAR LE COMITE INTER-COMMUNAL DE PROTECTION DE LA SAINTONGE DONT LE SIEGE EST A THENAC CHARENTE-MARITIME , REPRESENTES PAR LEURS PRESIDENTS EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE PREMIER MINISTRE, LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A LA DEMANDE DU SYNDICAT EN DATE DU 5 AOUT 1978 TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 29 JUIN 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE A 10 ENTRE POITIERS ET SAINT-ANDRE DE CUBZAC ; 2° ANNULE LE DECRET ATTAQUE ; 3° ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT DECRET ;
VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N° 59-700 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET N° 76-432 DU 14 MAI 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES INTERVENTIONS : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS SAINTOIS, L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE DE LA ROCHELLE", L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE DES ILES DE SAINTONGE", LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST, L'ASSOCIATION "SOS ENVIRONNEMENT", LA FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, LE COMITE DE DEFENSE DE LA COTE AQUITAINE, LA SOCIETE "PROTECTION DE LA NATURE AUNIS-SAINTONGE" ONT INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LEUR INTERVENTION DOIT ETRE ADMISE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ENQUETE : SUR LA PUBLICITE DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QUE LES FORMALITES DE PUBLICATION DE L'AVIS D'ENQUETE PAR LA VOIE DE LA PRESSE IMPOSEES A L'ARTICLE 2-2° DU DECRET DU 6 JUIN 1959 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 14 MAI 1976, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE R. 11-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ONT ETE OBSERVEES DANS LE DELAI IMPARTI, ET QUE CE DELAI N'EST PAS APPLICABLE A LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE PREVUE AU MEME ARTICLE 2-2° ;
SUR LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, PREMIER ALINEA, DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 14 MAI 1976, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE R. 11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : "I- LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DU MEME ARTICLE, "... LA NOTICE EXPLICATIVE INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT, PARMI LES PARTIS ENVISAGES, LE PROJET SOUMIS A ENQUETE A ETE RETENU" ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES N'ONT PAS POUR OBJET D'OBLIGER L'AUTORITE EXPROPRIANTE A INCLURE DANS LE DOSSIER D'ENQUETE UNE ETUDE RELATIVE AUX CONDITIONS D'INSERTION DU PROJET DANS L'ENVIRONNEMENT ; QUE LA NOTICE EXPLICATIVE FIGURANT AU DOSSIER D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE A 10 ENTRE POITIERS ET SAINT-ANDRE DE CUBZAC ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'URBANISME CONTENAIT DES INDICATIONS SUFFISANTES SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'INSERTION DU PROJET DANS L'ENVIRONNEMENT, LE TRACE SOUMIS A L'ENQUETE AVAIT ETE RETENU, AINSI QUE SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION PROJETEE ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE SOUMETTRE A ENQUETE LES AUTRES PROJETS QUI AURAIENT PU ETRE ENVISAGES ;
CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, QUI N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1978, DISPOSE EN SON ARTICLE 19 QUE, POUR LES PROCEDURES EN COURS A CETTE DATE, ET DANS LE CAS OU LA PROCEDURE COMPORTE UNE ENQUETE PUBLIQUE, SES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QUE SI LA DECISION PRESCRIVANT L'ENQUETE N'A PAS ENCORE ETE PUBLIEE ; QUE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE DE L'OPERATION ENVISAGEE A ETE PUBLIE AVANT LE 1ER JANVIER 1978 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE L'ETUDE D'IMPACT IMPOSEE A L'ARTICLE 18-1 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 DANS LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE POUR DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AU STADE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LES DOCUMENTS SOUMIS A L'ENQUETE N'ONT PAS POUR OBJET DE DECRIRE EN DETAIL LES OUVRAGES ENVISAGES , MAIS DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE CONNAITRE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX PREVUS, AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES GENERALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; QUE CELLES-CI, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIENT L'EMPLACEMENT DES PRINCIPAUX ECHANGEURS ET RACCORDEURS, ETAIENT DECRITES AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE DANS LA NOTICE EXPLICATIVE ; QUE LA NATURE ET LA LOCALISATION DES TRAVAUX PREVUS RESSORTAIENT SUFFISAMMENT DU PLAN GENERAL AU 1.100.000° ; QU'A CE STADE DE LA PROCEDURE, L'AUTORITE EXPROPRIANTE N'AVAIT PAS A PRECISER LE DETAIL DES ELEMENTS ACCESSOIRES A L'OUVRAGE AUTOROUTIER ; QUE LA LOCALISATION DES TERRAINS SUR LESQUELS DEVAIENT ETRE EXTRAITS LES MATERIAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE NE POUVANT ETRE REGARDEE COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DE CETTE CONSTRUCTION, LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE INDICATION N'AIT ETE DONNEE SUR L'EMPLACEMENT DES SABLIERES ET CARRIERES DESTINEES A LADITE CONSTRUCTION N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE D'ENQUETE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'OMISSION DU COUT DE RETABLISSEMENT DE CERTAINES COMMUNICATIONS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SAINT-MAIXENT N'ETAIT PAS DE NATURE, EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE RELATIVE, A MODIFIER SENSIBLEMENT LE COUT TOTAL DU PROJET TEL QU'IL AVAIT ETE SOMMAIREMENT ESTIME ;
SUR LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ENQUETE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA DIRECTIVE DU PREMIER MINISTRE DU 14 MAI 1976, QUI EST DEPOURVUE DE VALEUR REGLEMENTAIRE, EST INOPERANT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE REGISTRE D'ENQUETE N'AURAIT ETE NI COTE NI PARAPHE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUETE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE REGISTRE D'ENQUETE N'AURAIT ETE NI COTE NI PARAPHE, NE SERAIT PAS DE NATURE A VICIER LA PROCEDURE ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LEDIT REGISTRE AIT COMPORTE DES IRREGULARITES ;
SUR LE CONTENU DU RAPPORT D'ENQUETE : CONSIDERANT QUE SI LA COMMISSION D'ENQUETE DOIT EXAMINER LES OBSERVATIONS CONSIGNEES OU ANNEXEES AU REGISTRE, IL LUI APPARTIENT D'EXPRIMER SON AVIS DANS LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT ; QU'ELLE N'EST PAS TENUE, A CETTE OCCASION, DE REPONDRE A CHACUNE DES OBSERVATIONS QUI LUI ONT ETE SOUMISES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA NECESSITE D'UNE NOUVELLE ENQUETE : CONSIDERANT QUE SI DEUX CHANGEMENTS ONT ETE, POSTERIEUREMENT A L'ENQUETE, APPORTES AU TRACE SOUMIS A CETTE ENQUETE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES CHANGEMENTS AIENT ALTERE L'ECONOMIE GENERALE DU PROJET NI QU'ILS AIENT ETE D'UNE IMPORTANCE SUFFISANTE POUR RENDRE NECESSAIRE UNE NOUVELLE ENQUETE ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONTRESEINGS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION, LES ACTES DU PREMIER MINISTRE SONT CONTRESIGNES, LE CAS ECHEANT, PAR LES MINISTRES CHARGES DE LEUR EXECUTION ;
CONSIDERANT QUE LA MODIFICATION PRONONCEE PAR LE DECRET ATTAQUE DE PLANS D'URBANISME NE DOIT COMPORTER NECESSAIREMENT AUCUNE MESURE REGLEMENTAIRE OU INDIVIDUELLE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES AURAIT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QUE, DE MEME, L'APPLICATION PREVUE PAR LE DECRET ATTAQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'INTERVENTION DE MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SERAIT COMPETENT POUR SIGNER OU CONTRESIGNER ; QU'AINSI LE DECRET ATTAQUE N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS AUX CONTRESEINGS DONT L'ABSENCE EST INVOQUEE ;
EN CE QUI CONCERNE L'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'AUTOROUTE A 10 A POUR OBJET DE CREER UNE LIAISON RAPIDE CONTINUE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, DE METTRE EN VALEUR LE LITTORAL ATLANTIQUE ET DE CONTRIBUER AU DESENCLAVEMENT DE LA REGION POITOU-CHARENTES, CE QUE NE PERMETTRAIT PAS, DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES, L'AMENAGEMENT DU RESEAU ROUTIER EXISTANT ; QU'UN TEL PROJET NE PORTE PAS A LA PROPRIETE PRIVEE ET A DES INTERETS GENERAUX TELS QUE L'AGRICULTURE ET L'ENVIRONNEMENT DES ATTEINTES HORS DE PROPORTION AVEC L'INTERET GENERAL QU'IL PRESENTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LES REQUERANTS SOUTIENNENT QUE D'AUTRES TRACES AURAIENT PRESENTE DES INCONVENIENTS MOINDRES QUE CEUX INHERENTS AU TRACE RETENU PAR LE DECRET ATTAQUE, IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE L'IMPLANTATION AINSI CHOISIE ;
EN CE QUI CONCERNE L'URGENCE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EU EGARD A L'AMPLEUR DE L'OPERATION PROJETEE, LE DELAI IMPOSE POUR LA REALISATION DES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC L'URGENCE A PRENDRE POSSESSION DES BIENS A EXPROPRIER ; QUE SI LE DECRET ATTAQUE LAISSE UNE SECTION DE L'AUTOROUTE A 10 EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ENLEVER SON CARACTERE D'URGENCE A LA CONSTRUCTION DE LA PARTIE DE L'AUTOROUTE CONCERNEE PAR LEDIT DECRET ;
EN CE QUI CONCERNE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUETES DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERVENTIONS DU SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS SAINTOIS, DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE DE LA ROCHELLE", DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE DES ILES DE SAINTONGE", DE LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST, DE L'ASSOCIATION "SOS ENVIRONNEMENT", DE LA FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, DU COMITE DE DEFENSE DE LA COTE AQUITAINE ET DE LA SOCIETE "PROTECTION DE LA NATURE AUNIS-SAINTONGE" SONT ADMISES. ARTICLE 2 - LES REQUETES DE M. X..., DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SAINT-MAIXENT, DU COMITE "STOP A L'A 10" ET DU COMITE INTERCOMMUNAL DE PROTECTION DE LA SAINTONGE SONT REJETEES.
ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE SAINT-MAIXENT, AU COMITE "STOP A L'A 10", AU COMITE INTERCOMMUNAL DE PROTECTION DE LA SAINTONGE, AU SYNDICAT DE DEFENSE DES INTERETS SAINTOIS, A L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE DE LA ROCHELLE", A L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE DES ILES DE SAINTONGE", A LA SOCIETE POUR L'ETUDE, LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST, A L'ASSOCIATION "SOS ENVIRONNEMENT", A LA FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, AU COMITE DE DEFENSE DE LA COTE AQUITAINE, A LA SOCIETE "PROTECTION DE LA NATURE AUNIS-SAINTONGE", AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.Références : Code de l'expropriation R11-4, R11-3Constitution 1958-10-04 art. 22Directive 1976-05-14 Premier ministreDécret 1978-06-29 déclaration d'utilité publique décision attaquée confirmationDécret 59-700 1959-06-06 art. 2 par. 2, art. 1 al. 1Décret 76-432 1976-05-14Décret 77-1141 1977-10-12 art. 19, art. 18 1Loi 62-933 1962-08-08 art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 13 octobre 1982, n° 13324;14219;16079Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BandetRapporteur public : M. Dutheillet de LamotheOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 13/10/1982Fonds documentaire : Legifrance Haut de page