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Timestamp: 2020-07-08 05:15:02+00:00
Document Index: 72357625

Matched Legal Cases: ['art. 202', 'art. 209', 'art. 244', 'art. 76', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art.\n106', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 9', 'ATF ', 'art 404', 'art. 243', 'art. 247', 'art. 106', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'ATF ', 'art. 337', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 105', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 64', 'art. 65']

4A_135/2013 - 2013-06-06 - Vertragsrecht - contrat de travail; résiliation immédiate
4A_135/2013
A.________ ».
« Rapports de travail
Le 18 mai 2011, X.________ (demanderesse) a introduit contre Y.________ AG (défenderesse) une requête de conciliation (art. 202
ZPO Art. 202 Einleitung
CPC) auprès du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, concluant au paiement par la défenderesse du montant total de 29'450 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 28 avril 2011, représentant les salaires des mois d'avril et mai 2011, treizième salaire compris, ainsi qu'une indemnité pour licenciement abrupt injustifié équivalant à trois mois de salaire.
La conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder a été délivrée à la demanderesse en application de l'art. 209 al. 1 let. b
Le 20 octobre 2011, la travailleuse a déposé auprès du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois une demande simplifiée au sens de l'art. 244
ZPO Art. 244 Vereinfachte Klage
1 Die Klage kann in den Formen nach Artikel 130 eingereicht oder mündlich bei Gericht zu Protokoll gegeben werden. Sie enthält:
a die Bezeichnung der Parteien;
c die Bezeichnung des Streitgegenstandes;
d wenn nötig die Angabe des Streitwertes;
e das Datum und die Unterschrift.
2 Eine Begründung der Klage ist nicht erforderlich.
3 Als Beilagen sind einzureichen:
b die Klagebewilligung oder die Erklärung, dass auf das Schlichtungsverfahren verzichtet werde;
c die verfügbaren Urkunden, welche als Beweismittel dienen sollen.
CPC contre la défenderesse en reprenant les conclusions prises en conciliation.
1.1. Interjeté par une partie qui a partiellement succombé dans ses conclusions en paiement et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1
1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit tel qu'il est délimité par les art. 95
LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été articulés ou, à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 138 II 331 consid. 1.3 p. 336; 137 II 313 consid. 4 p. 317 s.). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1
LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 137 III 580 consid. 1.3 p. 584; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal que si le grief a été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art.
106 al. 2
LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187). La partie recourante qui se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits doit motiver son grief d'une manière qui réponde aux exigences de l'art. 106 al. 2
2.1. Selon la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'art. 9
Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral n'intervient pour cause d'arbitraire que si la décision attaquée est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51, 305 consid. 4.4 p. 319; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.; 138 IV 13 consid. 5.1 p. 22).
2.2. A la requête du mandataire d'alors de l'intimée (cf. écriture du 23 janvier 2012 adressée par l'agent d'affaires N.________ au Président du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois), ce magistrat a ordonné la production notamment du dossier de l'Office régional de placement de Lausanne (années 2011 à 2013) concernant la recourante. Dans ce dossier figure le décompte de salaire (Lohnabrechnung) de la travailleuse afférent au mois d'avril 2011, établi le 27 mai 2011 par l'intimée. Selon ce document, pour le mois en cause, l'intimée a versé à la recourante, sur son compte bancaire, un salaire net de 3'223 fr.55, correspondant au salaire brut de 3'792 fr.85, allocations familiales de 400 fr. comprises. Ce même dossier contient encore, sous forme de tableau chiffré, le récapitulatif des salaires versés à la recourante par l'intimée en 2011; à la ligne « April » 2011, on lit qu'un salaire brut de 3'392 fr.85 a été payé à la travailleuse, auquel se sont ajoutés des allocations familiales par 400 fr., d'où le versement d'un salaire net de 3'223 fr.55. A considérer ces preuves documentaires, dont la recourante n'a pas tenté de démontrer qu'elles auraient été établies pour les besoins de la cause, la
cour cantonale pouvait retenir, sans le moindre arbitraire, que la recourante avait encaissé en avril 2011 un salaire net de 3'223 fr.55 « correspondant à 3'792 fr. 85 brut (allocations familiales comprises) ».
2.3. Tout en ne se prévalant de la violation d'aucune norme du CPC (applicable à la cause vu la date d'introduction de la demande, cf. art 404 al. 1
CPC a contrario), la recourante soutient que l'intimée n'a jamais prétendu en procédure lui avoir versé un salaire en avril 2011. Elle feint d'oublier qu'en procédure simplifiée - laquelle régissait l'instance puisque la valeur litigieuse ne dépassait pas 30'000 fr. (art. 243 al. 1
CPC) - le tribunal établit d'office les faits dans les litiges portant sur un contrat de travail dont la valeur litigieuse est inférieure à ce seuil (art. 247 al. 2 let. b ch. 2
2.4. La recourante n'invoque aucune norme (constitutionnelle ou conventionnelle) protégeant son droit d'être entendue, ce qui rend ipso facto ce pan du moyen irrecevable (art. 106 al. 2
LTF). Fût-il recevable qu'il serait privé de tout fondement. En effet, les deux documents dont il a été question au considérant 2.2 ci-dessus faisaient partie du dossier constitué par le Tribunal de prud'hommes saisi de la demande déposée par la recourante. Cette dernière aurait donc pu prendre position sur ces pièces, dont elle ne pouvait pas ignorer l'existence.
La Cour d'appel, après avoir jugé que le congé abrupt signifié le 2 mai 2011 à la recourante n'était pas justifié, a considéré que l'indemnité à allouer à cette dernière en application de l'art. 337c al. 3
CO ne saurait dépasser un mois de salaire. Elle a pris en compte la brièveté des rapports de travail, l'atteinte limitée qui a été portée par le licenciement sans délai à la personnalité de la travailleuse (laquelle souhaitait elle-même la fin des relations de travail) et la faute de celle-ci, qui n'a pas motivé ses absences répétées.
La recourante reproche aux magistrats vaudois d'avoir transgressé l'art. 337c al. 3
CO. Elle fait valoir que la cour cantonale aurait dû lui accorder, pour réparer son licenciement immédiat injustifié, une indemnité équivalente en valeur à trois mois de son ancien salaire. Elle expose qu'elle élève seule ses enfants, qu'elle avait 44 ans lorsqu'elle a été congédiée sans délai et qu'elle a des dettes à rembourser. La recourante allègue que la brièveté des rapports de travail n'était pas un critère qui pouvait être pris en compte dans le raisonnement. Ce serait donc arbitrairement que la cour cantonale aurait réduit l'indemnité allouée par les premiers juges.
3.1. A propos de l'application prétendument arbitraire de l'art. 337c al. 3
CO, il sied de rappeler à la recourante que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en matière civile, examine librement l'application du droit fédéral; dans ce contexte, l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire est sans pertinence (ATF 134 III 379 consid. 1.2 p. 383).
3.2. L'art. 337c al. 3
CO, revêt une double finalité, à la fois réparatrice et punitive, quand bien même elle ne consiste pas en des dommages-intérêts au sens classique, car elle est due même si la victime ne subit ou ne prouve aucun dommage; revêtant un caractère sui generis, elle s'apparente à la peine conventionnelle (ATF 135 III 405 consid. 3.1 p. 407; 120 II 209 consid. 9b p. 214).
L'indemnité est fixée d'après la gravité de la faute de l'employeur, la mesure de l'atteinte portée aux droits de la personnalité du travailleur et la manière dont la résiliation a été annoncée; d'autres critères tels que la durée des rapports de travail, l'âge du lésé, sa situation sociale, une éventuelle faute concomitante et les effets économiques du licenciement entrent aussi en considération (arrêts 4A_218/2012 du 24 juillet 2012 consid. 2.2, 4A_660/2010 du 11 mars 2011 consid. 3.2; GABRIEL AUBERT, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 2e éd. 2012, n° 12 ad art. 337c
CO). Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4
CC), le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral ne substitue qu'avec retenue sa propre appréciation à celle de la juridiction cantonale. Il n'intervient que si la décision s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence en matière de libre appréciation, ou lorsqu'elle repose sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; en outre, il sanctionnera les décisions rendues en vertu d'un pouvoir
d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (cf. ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 32, 213 consid. 3.1 p. 220).
3.3. Quoi qu'en dise la recourante, la durée des relations de travail, sur le vu des principes jurisprudentiels susrappelés, est un facteur dont il y a lieu de tenir compte pour fixer le montant de l'indemnité prévue par l'art. 337c al. 3
CO, même si ce facteur n'est pas décisif en lui-même.
Or, en l'espèce, les rapports de travail jusqu'au congé abrupt n'avaient duré que cinq mois et deux jours. Il faut également ne pas perdre de vue que la recourante a marqué très peu de motivation à accomplir son travail. Il a en effet été constaté (art. 105 al. 1
LTF) qu'elle souhaitait se voir licencier, mais ne donnait pas son congé, apparemment afin de n'être pas sanctionnée par les organes de l'assurance-chômage. En revanche, il n'a pas été établi que les absences de la travailleuse n'étaient pas justifiées, du moment que l'intimée ne l'a jamais requise de produire un certificat médical (cf. consid. 5c in fine de l'arrêt cantonal). Quant aux effets économiques du congé, ils doivent être relativisés, puisque deux mois après son licenciement la recourante avait retrouvé un emploi (même si elle l'a perdu par la suite pour des raisons ignorées).
Il ressort des considérants qui précèdent que le recours au Tribunal fédéral était d'emblée dépourvu de chances de succès. L'assistance judiciaire doit en conséquence être refusée (art. 64 al. 1
La recourante, qui succombe, paiera un émolument judiciaire réduit (art. 65 al. 4 let. c
LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer.