Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000750321&idArticle=LEGIARTI000006628211&dateTexte=20120308&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-22 00:58:08+00:00
Document Index: 97776164

Matched Legal Cases: ["l'article 23", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 6']

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - Article 25 | Legifrance
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - Article 25
Electricité de France et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé au titre de la gestion des réseaux de distribution. Leur comptabilité interne doit permettre de distinguer la fourniture aux clients éligibles de la fourniture aux clients non éligibles et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.
La Commission de régulation de l'énergie approuve, après avis du Conseil de la concurrence, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes visés au troisième alinéa, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en oeuvre la séparation comptable prévue au premier alinéa, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, de ces périmètres ou de ces principes. La commission veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.
Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 2 (M)
Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 2 (V)
Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 5 (V)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 9 (M)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 9 (V)
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 9 (VD)
Décret n°2005-22 du 11 janvier 2005 - art. 5 (V)
du 12 août 2009 - art. 6 (V)