Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-205703
Timestamp: 2017-04-29 15:29:37+00:00
Document Index: 28115880

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 57", 'art. 57', 'art. 11', 'art. 41']

France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 205703
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 205703
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 205703Numéro NOR : CETATEXT000008084930 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;205703 Analyses : ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Z...
X... domiciliée chez M. Y..., ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 2 février 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1998 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu, 2°) sous le n° 208248, la requête, enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Z...
X... domiciliée chez M. Y..., ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 février 1998 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de Mlle X... sont dirigées contre la même décision ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 : "Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux" ;
Considérant que les requêtes de Mlle X... tendent à l'annulation d'une décision de la commission des recours des réfugiés ; qu'aucune loi ne dispense une telle requête du ministère d'avocat ; que, dès lors, les requêtes de Mlle X... présentées sans ce ministère alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de la disposition susrappelée de l'article 57-8 du décret du 30 juillet 1963, ne sont pas recevables ;
Article 1er : Les requêtes n°s 205703 et 208248 de Mlle X... ne sont pas admises.
X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-8Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 205703Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Challan-BelvalRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page