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Timestamp: 2017-05-28 05:46:25+00:00
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Actions en justice à l initiative des acteurs économiques
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1 Application du Titre IV du Livre IV du Code de commerce Actions en justice à l initiative des acteurs économiques Bilan des décisions judiciaires civiles et pénales (période du 1 er janvier au 31 décembre 2008) Document établi par la Faculté de Droit de Montpellier2 PRESENTATION GENERALE La présente étude s inscrit dans le cadre de la convention de partenariat conclue entre la Commission d Examen des Pratiques Commerciales, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes et la Faculté de Droit de Montpellier. Elle prolonge les études réalisées pour la période du 1 er janvier 2004 au 31 décembre 2007, et porte sur les décisions rendues entre le 1 er janvier 2008 et le 31 décembre 2008 par les juridictions civiles, commerciales et pénales en application des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, dans des contentieux opposant des opérateurs économiques ; étant exclus les jugements et arrêts prononcés à la suite de poursuites engagées à l initiative du Ministre de l Economie qui sont traités dans l étude réalisée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Ces décisions sont celles ayant fait l objet d une publication dans des revues juridiques notamment la «Lettre de la distribution», et sur des sites diffusant des bases de données jurisprudentielles, ou ayant fait l objet d une communication par des cabinets d avocats en relation avec la Faculté de Droit de Montpellier. Il n est pas possible d apprécier si, dans le domaine étudié, elles représentent une part significative des décisions rendues et constituent par voie de conséquence si elles donnent une image pertinente de l ensemble des solutions apportées. Les décisions relevées ont fait l objet d une analyse systématique 1 qui a permis d en dégager, avec la réserve exprimée ci-dessus, une synthèse pour chacune des dispositions invoquées, soit : -Article L C. com. : Facturation -Article L C. com. : Communication des conditions de vente -Article L C. com. et L (ancien) C. com. : Coopération commerciale et services distincts -Article L C. com. : Revente à perte -Article L C. com. : Imposition de prix de revente -Article L I, 1 C. com. : Pratiques discriminatoires -Article L I, 2, a) C. com. : Avantage disproportionné -Article L I, 2, b) C. com. : Abus de dépendance, de puissance d achat ou de vente -Article L I, 4 C. com. : Menace de rupture brutale -Article L I, 5 C. com. : Rupture brutale -Article L I, 6 C. com. : Violation d exclusivité -Article L III C. com. : Action tendant à la sanction des pratiques discriminatoires et abusives En admettant la représentativité de l échantillon étudié, trois observations générales qui confirment les conclusions des études précédentes peuvent être faites : - La disproportion entre la forte application des dispositions en matière de rupture brutale des relations commerciales et la faible application des autres dispositions du titre IV du Livre IV du Code de commerce. - L homogénéité de la jurisprudence dans l application des dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce. Les décisions retiennent généralement la même interprétation du dispositif à appliquer et adoptent les mêmes solutions. - Le très faible nombre d interventions volontaires du Ministre. 1 Ont contribué à la présente étude Aurélie Brès, Mathias David, Julien Faure, Aurore Fournier et Sophie Richard. 23 ARTICLE L C. COM. FACTURATION I. Nombre de décisions Nombre total de décisions rendues : 5 Nombre de décisions de la Cour de cassation, Chambre criminelle : 4 (1 cassation, 1 cassation partielle, 2 rejets) Nombre de décisions de Cour d appel : 1 (infirmation partielle) II. Bilan Nombre de décisions admettant l application de l article : 3 (dont une application partielle) Autres : 2 décisions ne se prononcent pas directement sur l application de l article L C. com. Aucune intervention volontaire du Ministre. Observations générales Dans les quatre décisions, les juges appellent les opérateurs économiques à faire preuve de davantage de rigueur et de précision en matière de facturation. L exigence qui fait le plus souvent défaut tient à la dénomination des produits vendus ou prestations de service rendues. L objectif d une mention précise est par ailleurs rappelé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : s agissant de la facturation de produits, l absence de leur dénomination précise empêchait d appréhender la nature exacte des marchandises livrées (Cass. crim., 15 mai 2008) ; s agissant de la facturation de prestations de service, les juges du fond sont sanctionnés pour ne pas avoir recherché si les mentions litigieuses, peu précises quant à la date et à la nature des services rendus, permettaient de vérifier la réalité et la valeur des services facturés (Cass. crim., 23 septembre 2008). La même Chambre avait quelques mois auparavant confirmé la décision des juges de sanctionner un distributeur pour avoir délivré une facture ne comportant pas la dénomination précise de prestations, pourtant réalisées antérieurement à la loi du 15 mai 2001, mais facturées postérieurement, affirmant ainsi que «les prestations facturées sont réputées effectuées à la date de facturation» (Cass. crim., 5 mars 2008) L arrêt de la Cour d appel d Angers concerne des irrégularités diverses : ainsi, le manquement aux dispositions de l article L est caractérisé non seulement par la généralité des mentions figurant sur les factures, mais aussi à travers l apposition d intitulés erronés ou encore l absence de détail dans les contrats de coopération commerciale (CA Angers, 8 janvier 2008). Concernant le domaine d application de l obligation de facturation, sont sanctionnées des irrégularités aussi bien sur des factures émanant de fournisseurs que sur des factures adressées par des distributeurs ; la Chambre criminelle estime justifiée la décision des juges du fond qui considèrent que les obligations relatives à la rédaction des factures «s imposent indistinctement au vendeur et à l acheteur» (Cass. crim., 15 mai 2008). En outre, la Chambre criminelle sanctionne des inexactitudes relevées dans des factures entre un producteur et une centrale d achat sur le fondement pénal du délit de faux et de la complicité de faux (Cass. crim., 25 juin 2008). 34 Références des décisions étudiées CA Angers, 8 janvier 2008, JurisData n Cass. crim., 5 mars 2008, pourvoi n , JurisData n Cass. crim., 15 mai 2008, pourvoi n , JurisData n Cass. crim., 25 juin 2008, pourvoi n , JurisData n , Lettre distrib., octobre 2008, Bull. crim. 2008, n 167 Cass. crim., 23 septembre 2008, pourvoi n , JurisData n , Lettre distrib., décembre 2008 Analyse des décisions CA Angers, 8 janvier 2008 Le dirigeant d une société exploitant un magasin de distribution est condamné à une amende de euros pour ne pas avoir respecté les exigences des dispositions de l article L relativement à trente factures. Huit factures de coopération commerciale étaient intitulées «remise conditionnelle», alors qu aucune condition n était attachée au versement de ces remises et qu en outre aucun détail ne figurait sur les contrats de coopération commerciale. Vingt-deux autres factures ne répondaient pas davantage aux exigences légales en raison de la généralité des mentions telles que «mise en avant», «présence en linéaire d un assortiment des produits fournisseurs», et les accords de coopération commerciale correspondant ne donnaient aucun détail sur les conditions de la mise en avant, les produits concernés ou la durée effective de ces opérations spécifiques, alors qu ils prévoyaient une liste annexée donnant ces renseignements. La Cour précise en outre, qu en l espèce, l élément intentionnel est caractérisé dans la mesure où, d une part, les contrats de coopération type élaborés par la société distributrice prévoyant les différentes prestations, et d autre part, une fiche annexée précisant les produits concernés et la durée des opérations, étaient systématiquement non renseignés, alors que les contrats des autres fournisseurs comportaient le détail des prestations. En revanche, certaines factures fondées sur des contrats émanant des fournisseurs eux-mêmes sont déclarées conformes aux exigences légales puisque comportant des renseignements suffisants. Cass. crim., 5 mars 2008 Une société coopérative et son dirigeant sont poursuivis pour avoir omis d une part de communiquer à leur fournisseur, une union de vignerons, un contrat écrit préalable à leur demande de rémunération de prestations de coopération commerciale, et d autre part de délivrer à ce même fournisseur une facture comportant la dénomination précise des prestations facturées. Il s agissait de prestations effectuées en juillet 1998, ayant fait l objet d une facture émise et adressée au fournisseur seulement en février La Cour d appel de Grenoble estime que si, à la date de réalisation des prestations, aucun formalisme n était exigé, «ce dernier, tel qu il résulte des dispositions de la loi du 15 mai 2001, devait être respecté dès cette date lors de la présentation de la facture». Or, à la date d émission de ladite facture, celle-ci ne répondait pas aux conditions fixées par les dispositions de l article L La Cour de cassation approuve les juges du fond d avoir déclaré les prévenus coupables, et de les avoir condamnés chacun à une amende de euros, dans la mesure où «les prestations facturées sont réputées effectuées à la date de facturation» et que la facture délivrée doit comporter toutes les mentions exigées par l article L , notamment la dénomination précise des prestations facturées. Cass. crim., 15 mai 2008 Un contrôle exercé auprès d une société fabriquant divers produits à partir de lait et de dérivés fournis par une autre société, avait fait apparaître des irrégularités dans la facturation, les factures de la seconde société ne comportant pas la dénomination précise des produits. Les deux sociétés et leurs dirigeants sont déclarés coupables d infractions aux règles de la facturation, les informations portées sur les factures de la seconde société ne permettant pas de connaître la nature exacte des produits livrés. En outre, en réponse à la première société et à son dirigeant qui avaient fait valoir qu ils étaient poursuivis en leur seule qualité de vendeur et que les factures qu ils avaient émises à ce titre étaient régulières et n étaient pas comprises dans les poursuites, les juges de la Cour d appel de Caen affirment que les obligations concernant la facturation «s imposent indistinctement au vendeur et à l acheteur». La Cour de cassation estime une telle décision justifiée dès lors que la première société et son dirigeant ont été mis en mesure de s expliquer sur les factures objet des poursuites. 45 Cass. crim., 25 juin 2008 Les magistrats ont pu relever des inexactitudes dans des factures émises entre un producteur de conserves et une centrale d achat. Les factures émanant du producteur faisaient état de prix erronés tandis que celles établies par la centrale d achat étaient dépourvues de cause en ce qu elles constataient des prestations inexistantes. La Cour de cassation en déduit que «l'inexactitude et la fausseté des factures et/ou des indications et mentions figurant sur ces factures ( ) constituent, au sens de l'article du code pénal, une altération de la vérité dans des documents et écritures de commerce, légalement définis par l'article L du code de commerce, et destinés à faire la preuve de droits et de faits ayant des conséquences juridiques et servant notamment à établir la réalité et la transparence des prix, des opérations commerciales et des pratiques de concurrence». Cass. crim., 23 septembre 2008 Une société est poursuivie pour avoir adressé à des fournisseurs des factures incomplètes et pour avoir conclu avec eux des contrats de coopération commerciale irréguliers en violation des articles L et L du Code de commerce. La Cour d appel de Besançon, après avoir rappelé que l article L exige notamment la mention de la dénomination précise des produits vendus et des services rendus, relève que les mentions figurant sur les factures litigieuses, identiques à celles figurant sur les contrats de coopération commerciale, permettaient l identification des actions promotionnelles facturées aux différents fournisseurs en exécution des contrats auxquels elles se rapportaient. La Cour de cassation sanctionne la Cour d appel estimant qu il convenait de rechercher si la mention dans les factures de certains postes «sans autres précisions sur la date et la nature des services rendus permettait de vérifier la réalité et la valeur de ces services». 56 ARTICLE L C.COM COMMUNICATION DES CONDITIONS DE VENTE I. Nombre de décisions Nombre total de décisions rendues : 1 Un arrêt de Cour d'appel II. Bilan La décision ne se prononce pas sur la réalité de la pratique alléguée, mais vient déterminer si la clause attributive de compétence prévue au contrat est applicable au litige lorsque l'une des parties prétend que son partenaire a violé les dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce, et notamment l'article L C. com. Aucune intervention volontaire du Ministre III. Evolution Données non significatives. Observations générales Secteur concerné : Les activités exercées par les opérateurs en cause relevaient du secteur de la fourniture et de la distribution de produits agricoles. Conditions dans lesquelles l'article L se trouve invoqué : Le distributeur qui reproche au fournisseur de ne pas lui avoir communiqué ses barèmes de prix et ses conditions de vente au cours de l'année précédente s'était vu notifier en fin d'année la résiliation des accords de distribution qui le liaient à ce dernier. La violation de l'article L n'est pas invoquée isolément, mais dans le cadre d'une action en responsabilité pour rupture abusive et brutale des relations commerciales. Le défaut de communication des conditions de vente ne constitue donc pas le principal grief adressé au fournisseur. Référence de la décision étudiée CA Riom, 7 mai 2008, JurisData n Solution retenue par la décision étudiée La Cour décide que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de vente n'est pas applicable au litige, parce que les contestations qu'elle vise ne recouvrent pas les pratiques abusives reprochées au fournisseur, et parce qu'aucun accord entre les parties ne s'est formé sur les conditions de vente au cours de l'année pendant laquelle se seraient produits les faits incriminés, de sorte que les opérateurs n'étaient plus liés par la clause attributive de compétence à l'époque des faits. 67 ARTICLE L C.COM et L (ancien) C.COM COOPERATION COMMERCIALE et SERVICES DISTINCTS I. Nombre de décisions Aucune décision concernant l'application de ces dispositions n a été relevée pour la période considérée. 78 ARTICLE L C. COM. REVENTE A UN PRIX D ACHAT INFERIEUR A SON PRIX D ACHAT EFFECTIF I. Nombre de décisions Une décision de la Cour d appel de Saint-Denis de la Réunion (infirmation) : application des articles L et L C. com. Observations générales La décision relevée constitue un exemple d application de l une des exceptions à la revente d un produit à un prix inférieur à son prix d achat effectif, déterminées à l article L du Code de commerce, et permet ainsi à la Cour d appel de Saint-Denis de la Réunion d apporter diverses précisions sur les conditions de mise en œuvre de l exception de réapprovisionnement telle que prévue à l article L , dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août Référence de la décision étudiée CA Saint-Denis de la Réunion, 18 septembre 2008, JurisData n Analyse de la décision CA Saint-Denis de la Réunion, 18 septembre 2008 Un commerçant ayant commandé deux lots de DVD, les avait revendus à un prix inférieur au seuil de revente à perte tel que déterminé par la loi. Condamné par le Tribunal correctionnel de Saint-Denis alors qu il avait opposé l exception de réapprovisionnement prévue à l article L du Code de commerce, il est relaxé par la Cour d appel. La Cour prend soin de préciser que la notion de réapprovisionnement envisagée par le paragraphe I 1 c) de l article L , dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, est exclusive de la condition préalable de «ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d une activité commerciale» qui ne constitue qu une des exceptions à l application de l article L prévues par la loi. En outre, elle affirme que la circonstance selon laquelle la commande des deux lots a pu se produire le même jour ne constitue pas un obstacle à l application de l exception de réapprovisionnement, dans la mesure où le lot le plus cher a nécessairement été commandé avant le lot le moins cher. La Cour d appel en déduit alors que s agissant de produits à caractéristiques identiques, le second lot peut être considéré comme un cas de réapprovisionnement «dès lors qu un premier approvisionnement existe de façon effective à l époque de ce réapprovisionnement». 89 ARTICLE L C.COM IMPOSITION DU PRIX DE REVENTE I. Nombre de décisions Aucune décision concernant l imposition du prix de revente n a été relevée pour la période considérée. 910 ARTICLE L I, 1 PRATIQUES DISCRIMINATOIRES I. Nombre de décisions Nombre total de décisions rendues : 4 Nombre de décisions de 1 ère instance : 0 Nombre de décisions de Cour d appel : 3 Nombre de décisions de la Cour de cassation : 1 II. Bilan Nombre de décisions retenant l application de l article L I, 1 : 0 Nombre de décisions écartant l application de l article L I, 1 : 3 Autres : 1 décision ne se prononce pas sur l'existence de pratiques discriminatoires, mais sanctionne l'arrêt d'appel pour manque de base légale. Aucune intervention volontaire du Ministre Observations générales Activités concernées : L'application de l'article L I, 1 du Code de commerce est généralement sollicitée dans le cadre de litiges relatifs à des contrats de distribution de produits. Cependant, l'application de l'article L I, 1 est également sollicitée dans le cadre de litiges relatifs à des contrats de prestation de services (1 décision). Etat des relations : La mise en œuvre de pratiques discriminatoires est imputée par celui qui s'en prétend victime à l'un de ses partenaires commerciaux, ou à son ancien cocontractant suite à la rupture des relations, ou encore parfois à un opérateur économique avec lequel il n'entretient pas de relation. Nature de l argument : L existence de pratiques discriminatoires est uniquement invoquée au soutien d une action en justice, et non comme argument en défense. Si la mise en œuvre de pratiques relevant de l'article L I, 1 du code de commerce constitue généralement le principal grief adressé à la partie adverse, lui sont souvent également reprochées d'autres pratiques restrictives de concurrence, telle que l'abus de dépendance économique. Objet du grief : La pratique discriminatoire invoquée réside parfois dans le refus d'octroi de conditions tarifaires plus avantageuses, qui seraient justifiées par des contreparties réelles. En revanche le refus d'agrément opposé par le promoteur d'un réseau de distribution sélective n'est pas jugé constitutif d'une pratique discriminatoire lorsqu'il est fondé sur des critères de sélection précis et objectifs, même quantitatifs (1 décision). Une des décisions étudiées rappelle que le traitement différencié de partenaires économiques ne relève de l'article L I, 1 que si ces derniers se trouvent dans une situation identique. 1011 Analyse des décisions Solutions retenues par les juges de première instance CA Paris, 19 mars 2008 Aucune information concernant l'application de l'article L I 1 du code de commerce par les juges de première instance, n'a été relevée. CA Paris, 15 mai 2008 Une société ayant pour activité la conception et la diffusion d'émissions de télévision, souhaitait obtenir de son partenaire, ayant pour activité la réalisation d'études de mesure d'audience, une différenciation tarifaire tenant compte de ses spécificités. Suite au refus de ce dernier, elle saisit le tribunal de commerce compétent pour qu'il lui soit enjoint d'avoir à lui proposer des conditions tarifaires spécifiques. Le tribunal rejette cette demande. CA Paris, 3 juillet 2008 Un distributeur d'équipement avait sollicité un agrément auprès du promoteur d'un réseau de distribution sélective de serrures. Sa demande a été rejetée au motif que les contrats de distribution sélective conclus, prévoyaient une limitation quantitative du nombre de distributeurs, indispensable à la viabilité du réseau. Le distributeur évincé soutenait que ce refus d'agrément était une pratique discriminatoire condamnable au titre de l'article L , I, 1 du code de commerce. Le Tribunal de commerce compétent écarte ce grief en se fondant sur le caractère objectif du critère quantitatif d'agrément. En effet, l'agrément des distributeurs était fonction du nombre de serruriers experts déjà membres du réseau, du chiffre d'affaires réalisé, du nombre d'habitants ainsi que du nombre de logements dans la région concernée. Cass.Com, 16 décembre 2008 Un fournisseur de produits de jardinerie était en relation d'affaires depuis 20 ans avec son distributeur. Il l'assigne pour voir prononcer la résiliation des quatre conventions les liant, aux torts exclusifs de ce dernier, lui reprochant des pratiques tendant à lui imposer des ristournes sur le chiffre d'affaires, des remises ainsi que le fait de tenter d'obtenir une nouvelle redevance. Les juges d'appel rejettent les demandes du fournisseur et écartent l'existence de pratiques discriminatoires du distributeur au motif que le fournisseur avait accepté, sans réserves, le principe d'une nouvelle remise et des tarifs qui lui étaient proposés. Référence des décisions étudiées CA Paris, 19 mars 2008, JurisData n CA Paris, 15 mai 2008, n RG : 05/23026 CA Paris, 3 juillet 2008, JurisData n Cass. com, 16 décembre 2008, pourvoi n Secteurs d'activité concernés CA Paris, 19 mars 2008 Distribution de gros de produits pharmaceutiques. CA Paris, 15 mai 2008 Conception et diffusion d'émissions de télévision; réalisation d'études de mesures d'audience. CA Paris, 3 juillet 2008 Distribution de produits de serrurerie. Cass. com., 16 décembre 2008 Production et vente de produits de jardinerie. Données relatives à l application de l'article L I, 1 : Nature des relations existant entre la personne qui se prétend victime de pratiques discriminatoires et celle à qui elle reproche ces pratiques discriminatoires 1112 Relations rompues : CA Paris, 19 mars 2008 Grossiste-exportateur et fournisseur. Partenaires en relation : CA Paris, 15 mai 2008 Opérateur ayant pour activité la conception ainsi que la diffusion d'émissions de télévision et prestataire ayant pour activité la réalisation d'études de mesure d'audience. Cass. com., 16 décembre 2008 Fournisseur et distributeur. Absence de relation : CA Paris, 3 juillet 2008 La pratique discriminatoire résidait selon le demandeur, dans le refus d'agrément qui lui était opposé par le promoteur d'un réseau de distribution sélective de serrures. Solutions retenues par les décisions étudiées Pratique discriminatoire invoquée CA Paris, 19 mars 2008 Un établissement pharmaceutique de gros soutenait que la décision de son fournisseur de cesser la livraison d'un produit était illicite au sens de l'article L I, 1 du Code de commerce. En effet, selon le grossiste-exportateur, le laboratoire, en refusant de lui livrer un médicament, aurait procédé à des pratiques discriminatoires en faveur des grossistes-répartiteurs. Les juges écartent le grief de discrimination injustifiée. Selon eux, le statut des grossistes-exportateurs et des grossistes-répartiteurs est radicalement différent. En effet, en application de l'article R du Code de la santé publique, le grossiste-répartiteur est soumis à de nombreuses obligations qui ne pèsent pas sur le grossiste-exportateur. De ce fait, le grossiste-exportateur n'est pas fondé à soutenir que son fournisseur se serait livré à des pratiques discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles. CA Paris, 15 mai 2008 Une société ayant pour activité la conception et la diffusion d'émissions de télévision souhaitait obtenir de son partenaire, ayant pour activité la réalisation d'études de mesure d'audience, une différenciation tarifaire tenant compte de ses spécificités. Suite au refus de son partenaire, elle saisit le tribunal de commerce compétent pour qu'il lui soit enjoint d'avoir à lui proposer des conditions tarifaires spécifiques. Les juges d'appel rejettent l'existence d'une pratique discriminatoire au motif qu'il ne peut y avoir de discrimination du seul fait que l'opérateur, qui bénéficie de l'intégralité du service tel que fourni aux autres entreprises de même catégorie, aurait un usage plus limité de ce service. CA Paris, 3 juillet 2008 Un distributeur spécialisé dans la serrurerie quincaillerie, a manifesté sa volonté d'être agréé en tant que membre d'un réseau de distribution sélective de serrurerie. Sa demande a été rejetée au motif que les contrats de distribution sélective conclus, prévoyaient une limitation quantitative du nombre de distributeurs, indispensable à la viabilité du réseau. Le distributeur évincé soutient que ce refus d'agrément constitue une pratique discriminatoire. Les juges écartent ce grief au motif que le refus d'agrément lié à l'existence d'une organisation économique, n'est pas constitutif d'une pratique discriminatoire. En outre, le distributeur n'apporte pas la preuve de l'absence d'objectivité des critères retenus pour l'accès au réseau. Cass. com., 16 décembre 2008 Un fournisseur de produits de jardinerie entretenait des relations commerciales depuis 20 ans avec son distributeur. Il l'assigne pour voir prononcer la résiliation des quatre conventions les liant aux torts exclusifs de ce dernier, lui reprochant des pratiques tendant à lui imposer des ristournes sur le chiffre d'affaires, des remises et ainsi que l'obtention d'une nouvelle redevance. 1213 Les juges d'appel ont rejeté les demandes du fournisseur, écartant l'existence de pratiques discriminatoires du distributeur au motif que le fournisseur avait accepté, sans réserves, le principe d'une nouvelle remise et des tarifs qui lui étaient proposés. Les juges de cassation censurent la décision de la cour d'appel au motif que, en s'abstenant de rechercher si les exigences du distributeur ne constituaient pas des conditions d'achat non justifiées par des contreparties réelles, créant de ce fait, pour le fournisseur, un désavantage dans la concurrence, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision. 1314 ARTICLE L I, 2 a) C. COM. OBTENTION D'UN AVANTAGE NE CORRESPONDANT A AUCUN SERVICE COMMERCIAL EFFECTIVEMENT RENDU OU MANIFESTEMENT PROPORTIONNE AU REGARD DE LA VALEUR DU SERVICE RENDU I. Nombre de décisions Nombre total de décisions rendues : 2 2 arrêts de la Cour de cassation II. Bilan Nombre de décisions écartant l'application de l'article : 1 Autre : 1 décision ne se prononce pas directement sur l'application de l'article L I, 2, a) Aucune intervention volontaire du Ministre. III. Évolution Données non significatives. Observations générales Activités concernées : Le premier litige dans lequel l'application de l'article L I, 2, a) est sollicitée met en cause un producteur et des opérateurs de la grande distribution. L'autre litige dans lequel l'obtention d'avantages sans contrepartie est alléguée oppose un concédant automobile au dirigeant de sociétés concessionnaires. L'avantage indu aurait été obtenu par le concédant, au détriment de ce dirigeant. Objet du grief : Était visée l'obtention d'un avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu, au moyen de pressions relevant du paragraphe 4 de l'article L I dans l'une des affaires (Cf. étude sur cet article). Dans la première affaire, l'avantage stigmatisé prenait la forme d'une ristourne consentie par le fournisseur, rémunérant la présence annuelle, sur les cadenciers des distributeurs du groupe, de produits sous marque de distributeur fabriqués notamment par ce fournisseur. Dans l'autre affaire, l'avantage qui aurait été indûment obtenu consistait en un engagement de cautionnement. L'arrêt de cassation ne rappelle pas les arguments développés par la caution pour justifier la condamnation du concédant sur le fondement de l'article L I, 2, a), mais ceux-ci transparaissent à la lecture de la décision. L'opérateur semble avoir prétendu que l'engagement de caution qu'il avait contracté ne correspondait à aucun service commercial effectivement rendu, le concédant n'ayant pas respecté l engagement verbal de continuer à approvisionner les sociétés concessionnaires, qui seul aurait motivé la souscription de l'engagement de cautionnement. Nature de l'argument : L'article L I, 2, a) n'est pas invoqué isolément dans les affaires examinées. Sont également mis conjointement en avant d'autres paragraphes de l'article L I, ou d'autres dispositions du Titre IV du Livre IV du Code de commerce. 1415 Dans les deux litiges, le texte est invoqué comme moyen de défense contre une action en justice, qu'il s'agisse d'une action en exécution d'un engagement de cautionnement, ou de poursuites pénales pour faux en écriture ou complicité de faux, mises en œuvre sur le fondement de l'article C. pén. Analyse des décisions Référence des décisions étudiées Cass. crim., 25 juin 2008, pourvoi n , Bull. crim. 2008, n 167, JurisData n Cass. com., 9 décembre 2008, pourvoi n , Inédit Secteurs d'activité concernés Cass. crim., 25 juin 2008 Secteur de la grande distribution. Cass. com., 9 décembre 2008 Secteur de la distribution de véhicules automobiles. Données relatives à l application de l'article L I, 2, a) - Conditions dans lesquelles l article L I, 2, a) se trouve invoqué Cass. crim., 25 juin 2008 Les dispositions de l'article L I, 2, a) sont invoquées par un opérateur qui cherche à se soustraire à l'application de l'article du Code pénal sur le faux en écriture privée, en soutenant que l'obtention d'un avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu relève du seul article L I, 2, a), et non du Code pénal. Cass. com., 9 décembre 2008 L'article L I, 2, a) est invoqué par un opérateur désireux d'échapper à l'exécution de l'engagement de cautionnement qu'il a souscrit. Un tel engagement s'analyserait comme un avantage accordé au bénéficiaire du cautionnement, alors que ce dernier ne rendrait en retour aucun service commercial à la caution. L'absence de contrepartie apportée à l'engagement de cautionnement ne constitue toutefois pas le principal argument avancé par l'opérateur, celui-ci reprochant avant tout à son cocontractant d'avoir obtenu cet engagement sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales (Cf étude sur l'article L I, 4 ). - Nature des relations existant entre la victime de la pratique restrictive et son auteur Cass. crim., 25 juin 2008 Le producteur était encore en relation avec le distributeur à qui il était reproché d'avoir obtenu une ristourne ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ; les poursuites déclenchées par le ministère public faisaient suite à un contrôle opéré par la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et non à une action intentée par ce producteur. Cass. com., 9 décembre 2008 Les sociétés concessionnaires étaient toujours en relation avec le concédant à qui la pratique restrictive était imputée, mais elles avaient été placées en redressement judiciaire. L'article L I, 2, a) était invoqué par le dirigeant de ces sociétés, lequel s'était porté caution des engagements pris par ces dernières auprès du concédant, et avait été assigné en exécution de ses engagements. Selon la caution, le concédant avait cessé d'approvisionner les sociétés concessionnaires après la signature du cautionnement, mais avait repris ses livraisons lorsque ces dernières avaient été placées en redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ayant exigé l'exécution des contrats en cours. Selon la cour d'appel, toutefois, les livraisons n'avaient jamais cessé. 1516 Solutions retenues par les décisions envisagées Quant à l'articulation entre l'article L I, 2, a) C. com. et l'article C. pén. Cass. crim., 25 juin 2008 Le prévenu prétendait que le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu constituait une pratique prohibée exclusivement par l'article L I, 2, a) C. com., et non par les dispositions de l'article C. pén. sur le faux en écriture privée, de sorte que la facturation d'un service de coopération commerciale ou d'un service attaché à l'opération d'achatvente fictif ne pouvait être sanctionnée que par le prononcé d'une amende civile, l'annulation de l'accord, et la condamnation à des restitutions et au paiement de dommages-intérêts. La cour d'appel avait cependant affirmé que le juge pénal est compétent pour apprécier la réalité des prix d'achat facturés ainsi que la consistance et la conformité de prestations et rémunérations de services de coopération commerciale, lorsque des poursuites visant l'établissement de factures de vente ou de prestations de services non conformes à la réalité ont été engagées au visa de l'article C. pén. Selon les juges, l'institution par la loi du 15 mai 2001, d'un régime spécifique de sanctions civiles pour réprimer la coopération commerciale fictive ou abusive, dérogatoire au droit commun, n'exclut pas que les faits puissent faire l'objet de poursuites pénales conformément aux règles du droit commun, lorsqu'ils tombent sous le coup d'une qualification pénale sanctionnée, soit par le code pénal, soit par les lois pénales annexes. La Chambre criminelle considère que les juges du fond ont fait une exacte application de l'article du code pénal, dès lors que les poursuites visaient, non l'octroi injustifié d'avantages commerciaux, mais l'établissement de documents comportant une altération de la vérité. Quant à la consistance de l'avantage consenti Cass. crim., 25 juin 2008 Pour la chambre criminelle, l'avantage que la ristourne consentie par le fournisseur vient rémunérer est inconsistant. La Cour note d'abord que la présence durant toute l'année de produits fabriqués par le fournisseur sur les cadenciers des distributeurs présente en elle-même peu d'intérêt pour ce dernier, les cadenciers n'étant que des listings de références des produits offerts à la vente, mis à la disposition du chef de rayon. Elle relève surtout que les produits concernés étaient des produits sous marque de distributeur. Selon elle, la mise en avant de ces produits ne procure aucun avantage particulier au fournisseur, dont la marque phare n'est pas une marque de distributeur. Les juges observent en outre que celui-ci n'est pas le seul fournisseur de cette marque de distributeur, et qu'il ne pourrait, en tout état de cause, satisfaire à des commandes supplémentaires alors que les volumes sur lesquels il s'engage constituent des maxima. La prestation facturée ne saurait dès lors être assimilée à une opération de «diffusion de marque» faite dans l'intérêt du fournisseur, pour mettre en avant un produit de sa marque auprès des consommateurs. Cass. com., 9 décembre 2008 La cour d'appel avait débouté l'opérateur de la demande en dommages-intérêts qu'il avait formée sur le fondement de l'article L I, 2, a), estimant notamment qu'il ne rapportait pas la preuve que le concédant avait cessé d'approvisionner les sociétés concessionnaires dans les jours suivant la signature de l'engagement de cautionnement. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que la cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation. 1617 ARTICLE L I, 2, b) C. COM. ABUS DE DEPENDANCE, DE PUISSANCE D ACHAT OU DE VENTE I. Nombre de décisions Nombre total de décisions rendues : 5 Nombre de décisions de Cour d appel : 1 Nombre de décision de la Cour de Cassation : 4 II. Bilan Nombre de décisions admettant l applicabilité de l article : 1 Nombre de décisions écartant l application de l article : 3 Autre 1 décision se prononce sur la compétence territoriale des juridictions françaises pour connaître de pratiques discriminatoires commises sur le territoire français, en présence d'une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère pour connaître des litiges nés du contrat de distribution. Les juges ne se prononcent pas sur l'existence des pratiques discriminatoires alléguées Aucune intervention du Ministre Secteurs d activités concernés Observations générales CA Paris, 15 mai 2008 Conception et diffusion d'émissions de télévision; réalisation d'études de mesures d'audience Cass. civ. 1, 22 octobre Distribution exclusive de produits. Cass. com., 2 décembre 2008, pourvois n et n Distribution d'outillages spécialisés pour le bâtiment. Cass. com., 16 décembre 2008 Distribution de matériels hifi-vidéo et informatiques Référence des décisions étudiées CA Paris, 15 mai 2008, n de RG: 05/23026 Cass. civ. 1, 22 octobre 2008, pourvoi n Cass. com., 2 décembre 2008, pourvoi n Cass. com., 2 décembre 2008, pourvoi n Cass. com., 16 décembre 2008, pourvoi n Analyse des décisions CA Paris, 15 mai 2008 Une société ayant pour activité la conception ainsi que la diffusion d'émissions de télévision a saisi le tribunal de commerce compétent d'une demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article L I, 1718 2 b du code de commerce, la condamnation de de son partenaire, ayant pour activité la réalisation d'études de mesure d'audience. Ce dernier était l'unique fournisseur d'études de mesure d'audience en France, ces mesures permettant à son partenaire de définir son contenu éditorial et sa grille de programmation. Selon les juges d'appel, ce dernier est bien en situation de dépendance économique au regard de son fournisseur car celui-ci ayant, de fait, le monopole de cette activité en France, il n existait pas de solution équivalente. Cass. com., 2 décembre 2008, pourvois n et n Un fabricant d'outillages spécialisés pour le bâtiment fournissait principalement, un réseau de revendeurs depuis plus de 30 ans. Suite à un appel d'offres, le fabricant est déréférencé par deux revendeurs appartenant au réseau. Le fabricant assigne les sociétés afin d'obtenir la réparation du préjudice causé par la rupture brutale et abusive des relations commerciales établies avec ces revendeurs. Les juges décident que le fabricant était dans une situation de dépendance économique à l'égard de ces deux revendeurs parce qu ils faisaient partie du même groupe. En effet, bien que ces revendeurs soient des sociétés juridiquement distinctes, leurs activités, même destinées à des clientèles différentes, étaient identiques. Le fabricant était alors en droit, pour l'examen de la situation de dépendance, de faire valoir la gémellité des deux revendeurs et le poids de l'ensemble des sociétés appartenant au même groupe devait être pris en compte dans le chiffre d'affaires du fabricant. Les juges de la haute juridiction sanctionnent l'arrêt d'appel au motif que l'appartenance à une même enseigne était impropre à établir que les revendeurs n'étaient pas autonomes dans leurs relations commerciales avec le fabricant. Cass. com., 16 décembre Un distributeur assigne son fournisseur, estimant abusive la rupture de leurs relations commerciales et se plaignant de fautes imputables à ce dernier. Les juges du second degré écartent sa demande d'indemnisation fondée sur l'abus de la relation de dépendance commis par le fournisseur. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel, au motif que l'abus de dépendance économique ne saurait résulter de la seule impossibilité pour le distributeur de s'approvisionner auprès de grossistes dans des conditions identiques à celles qui lui étaient consenties dans le cadre de relations commerciales directes. Autorité des dispositions de l'article L du Code de commerce Cass. civ. 1, 22 octobre Une société américaine a conclu, avec une société française, un contrat de distribution exclusive de ses produits sur le territoire français. Suite à la résiliation du contrat par la société américaine, la société française l'assigne devant une juridiction française pour abus de dépendance économique. Pour écarter l'application de la clause attributive de juridiction, qui désignait les juridictions de San Francisco pour toute action découlant du contrat, et reconnaitre la compétence des juridictions françaises, l'arrêt retient qu'il s'agit d'appliquer des dispositions impératives relevant de l'ordre public économique constitutives d'une loi de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires assimilées à des délits civils ayant été commises sur le territoire national. Les juges de la haute juridiction sanctionnent l'arrêt au motif que la clause attributive de juridiction contenue dans ce contrat visait tout litige né du contrat, et devait en conséquence être mise en œuvre, bien que des dispositions impératives constitutives de lois de police soient applicables au fond du litige. 1819 ARTICLE L I, 4 C. COM. MENACE DE RUPTURE BRUTALE I. Nombre de décisions Nombre total de décisions rendues : 2 Un arrêt de la Cour de cassation. Un arrêt de Cour d'appel II. Bilan Aucune condamnation. Aucune intervention volontaire du ministre III. Evolution Données non significatives Observations générales La faiblesse du contentieux relatif à la menace de rupture brutale contraste une fois encore avec le nombre de décisions rendues sur le fondement de l'article L I, 5, sans doute parce que la crainte d'une rupture des relations dissuade les opérateurs de rechercher la sanction d'une menace de rupture brutale, lorsque celle-ci n'a pas été suivie d'effets. Nature de la menace : Dans une première affaire, un opérateur chargé de réaliser des études de mesure d'audience aurait menacé son partenaire, dont l'activité portait sur la conception et la diffusion d'émissions de télévision, de suspendre la réalisation de ses prestations de services. Dans la seconde affaire, un concédant aurait menacé de suspendre temporairement ses livraisons de véhicules et de pièces détachées à des sociétés concessionnaires jusqu'à la signature d'un cautionnement par le dirigeant de ces dernières. Objectif de la menace : Dans la première décision étudiée, la menace de suspension de la prestation de service répondait au refus de régularisation d'un nouveau contrat et à l'inexécution par la victime des ses obligations contractuelles de paiement. Dans l'autre affaire, la menace prétendument exercée aurait eu pour objectif d'amener le dirigeant de sociétés concessionnaires à se porter caution solidaire des engagements pris par ces sociétés envers leur concédant, contre l'assurance du maintien et de la poursuite par ce dernier de la fourniture en véhicules et pièces détachées. Analyse des décisions Référence des décisions étudiées CA Paris, 15 mai 2008, n de RG: 05/23026 Cass. com., 9 décembre 2008, pourvoi n , Inédit 1920 Secteur d'activité concerné CA Paris, 15 mai 2008 Conception et diffusion d'émissions de télévision; réalisation d'études de mesures d'audience Cass. com., 9 décembre 2008 Secteur de la distribution de véhicules automobiles. Données relatives à l application de l'article L I, 4 - Conditions dans lesquelles l article L I, 4 se trouve invoqué CA Paris, 15 mai 2008 L'opérateur qui invoque l'article L I, 4 avait saisi le tribunal de commerce d'une demande tendant à obtenir la condamnation de son partenaire sur ce fondement. Cass. com., 9 décembre 2008 La violation de l'article L I, 4 est invoquée comme argument en défense par un opérateur assigné en exécution de l'engagement de cautionnement qu'il a souscrit. La condamnation de la partie adverse est également recherchée sur le fondement des dispositions de l'article L I qui sanctionnent l'obtention d'un avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu (2, a), ainsi que l'abus de dépendance, de puissance d'achat ou de vente (2, b). Cependant le principal grief qui lui est fait est d'avoir obtenu un engagement de cautionnement sous la menace d'une rupture immédiate des relations. - Nature des relations existant entre la victime de la pratique restrictive et son auteur CA Paris, 15 mai 2008 L'opérateur qui reprochait à son partenaire de l'avoir menacé était encore en relation avec ce dernier. Cass. com., 9 décembre 2008 Le dirigeant de sociétés concessionnaires qui prétendait avoir été victime de menaces de la part du concédant s'était porté caution des engagements pris par ces sociétés auprès du concédant, et avait été assigné en exécution de ses engagements, car les sociétés concessionnaires avaient été mises en redressement judiciaire. Selon la caution, le concédant avait cessé d'approvisionner les sociétés concessionnaires après la signature du cautionnement, mais avait repris ses livraisons lorsque ces dernières avaient été placées en redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ayant exigé l'exécution des contrats en cours. Selon la cour d'appel, toutefois, les livraisons n'avaient jamais cessé. Solutions retenues par les décisions envisagées CA Paris, 15 mai 2008 Les juges rejettent la demande formée sur le fondement de l'article L I, 4, considérant que la menace de suspension d'une prestation de service relevée en l'espèce était justifiée, parce qu'elle était intervenue alors que l'opérateur victime refusait de régulariser le nouveau contrat, le précédent étant expiré, et s'abstenait de régler les prestations fournies. Cass. com., 9 décembre 2008 La chambre commerciale rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel qui avait déclaré valable l'engagement de cautionnement au motif que la preuve de la menace de résiliation alléguée n'était pas rapportée. Selon elle, en statuant ainsi, la cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'appréciation. 20 Montrer encore
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