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Timestamp: 2016-12-11 04:14:25+00:00
Document Index: 22867089

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 73', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 241', 'art. 239', 'art. 21', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 241', 'art. 241', 'art. 74', 'art. 73', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 21', 'art. 80']

114 IV 17849. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1988 dans la cause S. c. Administration fédérale des douanes (pourvoi en nullité)
Art. 80 DPA; délai de recours de l'administration. L'administration partie à la procédure judiciaire prévue aux art. 73 ss DPA doit recourir - sur le plan cantonal - dans le délai fixé par le droit du canton. Le délai de 10 jours institué à l'art. 80 al. 2 DPA ne concerne que le Procureur général de la Confédération. Faits à partir de page 178
1. D'après le recourant, l'autorité cantonale aurait appliqué le droit cantonal au lieu du droit fédéral en ce qui concerne le délai BGE 114 IV 178 S. 179cantonal de recours conféré à l'AFD, violant ainsi l'art. 80 al. 2 DPA. Il soutient en résumé que seul le droit pénal administratif, en tant que droit fédéral, s'appliquait à l'administration et que, par une application analogique de l'art. 80 al. 2 DPA, l'appel cantonal de celle-ci était soumis à un délai de 10 jours, non pas de 14 jours. Il estime que l'art. 241 PP gen., qui prévoit le délai de 14 jours, ne peut être détaché de la section 3 de ce texte légal et en particulier de l'art. 239; celui-ci précise que les jugements rendus par le Tribunal de police peuvent être attaqués, par la voie de l'appel devant la Cour de justice, par le condamné ou par le Procureur général.
c) Sur le plan du droit cantonal, l'art. 21 de la loi genevoise d'application du code pénal du 14 mars 1975 (teneur en vigueur BGE 114 IV 178 S. 180dès le 14 août 1976) prévoit que les jugements du Tribunal de police peuvent être portés en appel devant la Cour de justice; l'art. 80 al. 1 DPA est cité et l'art. 80 al. 2 est réservé. L'art. 80 al. 2 DPA ne concernant - on l'a vu - que le Procureur général de la Confédération, l'administration, en tant que partie soumise aux règles de la procédure cantonale, disposait du délai de 14 jours prévu à l'art. 241 PP gen. pour interjeter appel (voir D. PONCET, Le nouveau code de procédure pénale genevois annoté, p. 321 ad art. 241, où il est rappelé que pour le Procureur général de la Confédération le délai est de 10 jours; voir aussi PETER, Das neue Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht, in RPS 90 (1974) p. 356).
104 IV 107,
105 IV 287
art. 74 al. 1 DPA,
Art. 80 DPA,
art. 73 ss DPA suite... ,
art. 82 DPA,
art. 82 al. 1 DPA,
art. 21 de la loi genevoise d'application du code pénal du 14 mars 1975 (teneur en vigueur BGE 114 IV 178 S. 180dès le 14 août 1976),
art. 80 al. 1 DPA