Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-22-fevrier-1978-446557.html
Timestamp: 2018-04-21 13:41:24+00:00
Document Index: 152276014

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 février 1978
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, c'est ainsi que l'article 1134 du Code civil présente les effets juridiques des contrats. Ainsi, les conventions ont des effets obligatoires « inter partes », par principe, elle ne peut être révoquées que s'il y a accord des deux parties sur la révocation. Mais il existe certaines exceptions dans lesquels la convention peut être annulée unilatéralement. Parmi les causes d'annulation de contrats, on peut citer le dol, la violence ou l'erreur sur la substance de l'objet sur lequel porte le contrat.
C'est justement sur l'erreur que la cour de Cassation a dû se prononcer dans son arrêt du 22 février 1978 dans l'affaire dite du Poussin, qui intéressa au plus au point les médias, ce qui a fait écrire à Malinvaud que ce tableau avait « fait couler plus d'encre que de peinture ».
L'affaire commence quand les époux Saint-Arroman décident de vendre une toile, ils décident de la faire expertiser, ce qui sera fait par l'expert Lebel qui l'attribue à « l'école des Carrache ». Le tableau est alors mis aux enchères et est acheté par la réunion des musées nationaux qui fait valoir son droit de préemption et acquiert le tableau pour la somme de 2200 francs. Or, le musée du Louvre l'expose ensuite comme une uvre de Nicolas Poussin, dont la valeur pécuniaire et artistique est autrement plus importante que celle qu'on lui attribuait auparavant. Le couple Saint-Arroman assigne alors la réunion des musées nationaux en nullité de la vente pour erreur sur la substance. Le tribunal de grande instance fait d'abord droit à leur demande, ce qui pousse la réunion des musées nationaux à interjeter appel. La cour d'appel de Paris va rendre un arrêt infirmatif. Les époux forment alors un pourvoi en cassation, qui casse l'arrêt de la cour d'appel dans un arrêt de sa première chambre civile du 22 février 1978 et renvoie les parties devant la cour d'appel d'Amiens.
Mais peut-il y avoir nullité d'une convention lorsque l'erreur sur la substance de la chose n'est pas établie ?
Pour cela, il nous faut étudier les différents aspects de l'affaire « du Poussin », avec ses incertitudes (I) et l'erreur (II) qui ont causé le différend.
L'erreur du vendeur
Les conséquences sur la vente
[...] Les vendeurs considèrent donc, à juste titre semble t'il, qu'ils ont été induits en erreur sur la qualité substantielle du tableau, et demandent donc logiquement la nullité de la vente Les conséquences sur la vente Les juridictions qui ont eu à trancher sur cette affaire ont souvent adopté des positions différentes. Une des difficultés majeures dans cette affaire est que l'attribution même du tableau à Nicolas Poussin est incertaine. Même après la vente, il subsistera des controverses artistiques sur l'authenticité de cette œuvre. [...]
[...] L'erreur du vendeur En général, c'est plutôt l'acheteur qui invoque l'erreur sur la substance de l'objet dans les contrats synallagmatiques. La question s'est posée pour savoir si le vendeur pouvait alléguer cette erreur sur la substance. Le tribunal de grande instance de Paris répond sur ce point par l'affirmative. Ce qui sera confirmé par la cour de cassation le 24 mars 1987 dans l'affaire dite du Verrou de Fragonard Il y a eu accord entre les contractants sur la chose vendue, de plus, il n'y a eu aucune volonté manifeste de tromper, même de la part de l'acheteur. [...]
[...] Le tribunal de grande instance de Paris a d'abord tranché en faveur des époux Saint-Arroman en considérant que l'erreur était avérée. Mais la cour d'appel de Paris adopte, elle, une position radicalement différente, d'après elle, il y a erreur sur la valeur et non sur la substance, les époux voulaient selon elle vendre leur toile quel que soit son auteur. De plus, il n'y avait aucune indication au moment de la vente selon laquelle le tableau aurait pu être l'œuvre de Poussin. [...]
[...] Dans ce cas, on pourrait considérer qu'il y a eu une réticence dolosive de la part de la réunion des musées. D'après l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté Il est très probable que les vendeurs n'auraient pas consenti à céder leur tableau au prix de 2200 francs s'ils avaient été informés de la valeur réelle de leur bien, il se pouvait même qu'ils décident de ne pas vendre le tableau. [...]
[...] L cour de cassation, saisie ensuite de l'affaire, va à son tour opérer un revirement de jurisprudence. Selon elle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision car elle n'a pas cherché à savoir si le consentement des vendeurs était vicié, ce qui était pourtant le cas, en effet, même sans qu'il y ait eu dol, la vente s'est opérée sur la croyance confortée par un expert que le tableau était une œuvre mineure La cour casse ainsi l'arrêt selon lequel une vente dont l'objet reste incertain ne peut être annulée. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 février 1978
ANGUILLE-BLANC C.
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