Source: http://www.apei-aube.com/dons.html
Timestamp: 2018-04-25 04:50:00+00:00
Document Index: 45513550

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 19', 'art. 6', 'art. 795', 'art. 1131', 'art. 795']

Le don manuel est définit comme un don en nature ou en espèces, quel qu'en soit le montant, qui ne nécessite pas un acte notarié soumis à enregistrement.
État et ses établissements publics,
établissement d'enseignement public ou privé agréé.
La donation et le legs sont des dons gratuits (des "libéralités") ; la donation est réalisée du vivant du donateur ; elle doit faire l’objet d’un acte authentique (devant notaire) sous peine de nullité. Le legs peut faire l’objet d’un acte authentique mais peut également faire l’objet d’un simple écrit (testament olographe). La donation et le legs se distinguent du don manuel en cela qu’ils ne peuvent bénéficier qu’à certains types d’associations et sont soumis à une formalité de déclaration auprès de l’autorité administrative.
Seules certaines associations peuvent recevoir des donations ou des legs.
1° les associations reconnues d’utilité publique (L. 1er juill. 1901, art. 11 al. 2) ;
2° les associations cultuelles : pour bénéficier de donations ou de legs, elles doivent avoir comme objet exclusif l’exercice d’un culte (L. 9 déc. 1905, art. 19) ;
3° les associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (L. 1er juill. 1901, art. 6) ;
4° les unions agréées d’associations familiales (code de l’action sociale et des familles, art. L. 211-10-3°) ;
5° les associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle.
A noter : Toute association qui, n’ayant pas reçu de libéralité au cours des 5 années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l’une des catégories mentionnées au 2° et 3° ci-dessus, peut interroger le représentant de l’État dans le département qui se prononcera sur sa demande dans des conditions définies par décret (Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, JO du 13).
Sauf cas d’exonération mentionnés ci-dessous, les donations et les legs sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, dont le montant est le même que pour les successions entre frères et sœurs soit :
- 35 % pour la fraction de part nette taxable inférieure à 24 069 € ;
- 45 % pour la fraction au delà de 24 069 € .
Ce tarif s’applique aux associations et fondations reconnues d’utilité publique (sauf cas d’exonération visés ci-dessous). Si tel n’est pas le cas, le taux d’imposition est fixé à 60 %. Étant précisé que les droits dus à l’occasion d’une donation, calculés après application des taux d’imposition, bénéficient d’une réduction si le donateur a moins de 80 ans ; cette donation est calculée selon les modalités fixées par l’article 790 du code général des impôts.
Certains dons et legs font l’objet d’une exonération de droits de mutation. Sont visés notamment (CGI, art. 795) :
- les dons et legs d’œuvres d’art, de monuments ou d’objets ayant un caractère historique et dont il est fait don à l’Etat avec son agrément (CGI, art. 1131) ;
- les dons et legs d’immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (CGI, art. 795 A),
- les dons et legs faits à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques culturelles ou artistiques à caractère désintéressé. Cette exonération s’applique également aux simples associations déclarées, dès lors que leurs ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique, à caractère désintéressé,
- les dons et legs faits aux établissements publics charitables, aux mutuelles et à toutes autres sociétés reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ; les associations non reconnues d’utilité publique mais poursuivant un but exclusif d’assistance ou de bienfaisance bénéficient de l’exonération,
- les dons et legs faits aux associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique et aux sociétés d’éducation populaire gratuite reconnues d’utilité publique et subventionnées par l’État,
- les dons et legs faits aux associations cultuelles, aux unions d’associations cultuelles et aux congrégations autorisées,
Extraits du site : http://www.associations.gouv.fr/696-donations-et-legs.html