Source: http://www.ocmw-info-cpas.be/index.php/fiche_FT_fr/le_projet_individualise_dintegration_sociale_piis_ft
Timestamp: 2015-07-29 15:52:01+00:00
Document Index: 165423974

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§2', '§3', '§3', '§1', '§1', '§1', '§2', '§3', '§2', '§ 3', '§ 3', '§ 6', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3']

Version n°: 01 Mise en ligne: 16-11-2006 Dernière actualisation: 25-11-2011
Version imprimable: FT_PIIS_(Fr)_1.pdf Mode d’emploi de la fiche et abréviations utilisées
Informer la personne de son droit d’être entendu
La subvention de l’Etat fédéral PIIS de formation
PIIS portant sur des études de plein exercice
Le principe du projet individualisé d’insertion a été introduit dans la loi Minimex en 1993 (1). Partant du constat que la loi Minimex était inadéquate pour sortir les jeunes du risque d’une exclusion prolongée, le législateur de l’époque a prévu d’apporter un « plus » à la relation d’aide sociale en instaurant un outil destiné à mobiliser les forces, ressources et énergies pour la réalisation d’objectifs concrets et progressifs d’intégration. Le projet individualisé d’insertion a été conçu afin de combattre les effets pervers de dépendance financière en rattachant des devoirs au droit au minimex, et de favoriser l’intégration des jeunes bénéficiaires du minimum de moyens d’existence.
Le PIIS n’est pas un droit autonome. Il est toujours accompagné d’une aide financière du CPAS : antérieurement le minimex, actuellement le revenu d’intégration sociale. (Voir aussi la fiche " Droit à l'intégration sociale (DIS)")
Le PIIS doit faire l'objet d'un contrat écrit, conclu entre la personne concernée et le CPAS. (2) A la demande d'une des parties, un ou plusieurs tiers peuvent être partie au contrat. (3) (Voir « Quelles sont les conditions générales applicables à tout projet individualisé d’intégration sociale ? »).
Les éléments constitutifs de tout PIIS sont : les aspirations, les aptitudes, les qualifications et les besoins de l’intéressé. (4)
Selon les besoins de la personne, le PIIS portera soit sur l'insertion professionnelle soit sur l'insertion sociale. (5) Le PIIS doit être adapté à la situation particulière du demandeur et pourra contenir des modalités particulières. Les différentes formes que peut prendre un PIIS sont détaillées ci-après (Voir « Quelles sont les différentes formes de projet individualisé d’intégration sociale et quel est leur public cible ? »)
Ceci signifie que la conclusion d’un PIIS est une faculté, qui devient cependant une obligation lorsqu’une des parties (l’intéressé ou le CPAS) le demande. (6)
Par ailleurs, la loi prévoit que la conclusion d’un PIIS est obligatoire dans deux cas (7) :
Le PIIS est évalué régulièrement au cours de son exécution et il est toujours susceptible d’être adapté en fonction des attentes, des aptitudes, des compétences et des besoins de la personne. Le PIIS est adapté à la demande et avec l’accord de chacune des parties. (8) (Voir « Évaluation obligatoire du PIIS » dans la rubrique « Quelles sont les conditions générales applicables à tout projet individualisé d’intégration sociale ? »).
Le CPAS peut sanctionner la personne qui ne respecte pas, sans motif légitime, ses obligations prévues dans le contrat contenant un PIIS. La loi DIS prévoit des sanctions et une procédure spécifique. (9) (Voir « Sanctionner en cas de non-respect » dans la rubrique « Le CPAS contacté est territorialement compétent : que doit-il faire ? »)
Un PIIS peut prendre plusieurs formes. Cependant, quelle que soit la forme qu’il prend, il doit toujours répondre aux huit conditions générales exposées ci-après. Au-delà de ces conditions générales, il existe des conditions spécifiques liées à certaines formes de PIIS (Voir « Quelles sont les différentes formes de projet individualisé d’intégration sociale et quel est leur public cible ? ») Les conditions générales et spécifiques établies par la loi portent tant sur la forme que sur le contenu.
Le PIIS est préparé par le travailleur social chargé du dossier, en concertation avec le demandeur, et il est formalisé dans un contrat. Le travailleur social utilise à cet effet une convention-cadre adoptée par le conseil de l'action sociale. (10) Le contrat qui porte sur un PIIS est généralement appelé un « contrat d’intégration » et doit contenir au minimum les conditions prescrites par la loi.
Le législateur a prévu plusieurs garanties procédurales dans le cadre de la négociation d’un PIIS (11) :
Le contrat portant sur un PIIS précise les engagements des parties (12) en distinguant ceux :
Préalablement à sa signature ou à sa modification, le travailleur social informe le bénéficiaire du DIS de la teneur, de la portée, et des conséquences du contrat. (13) La personne doit savoir clairement à quoi elle s’engage et quelles seraient les conséquences du non-respect de ces engagements.
Le contrat doit définir les aides complémentaires éventuelles liées aux exigences du PIIS. (14) Ainsi, une aide sociale complémentaire sous la forme d’une prime d’encouragement peut être octroyée au jeune qui s’engage dans un projet de formation professionnelle ou de formation par le travail, aux conditions fixées dans le contrat.
Le libre choix du bénéficiaire, relatif aux moyens à mettre en œuvre pour la réalisation du projet, est respecté chaque fois que possible et pour autant que les coûts soient comparables. (15) Cela veut dire que le choix du CPAS tiendra compte des souhaits du demandeur dans la limite des possibilités du CPAS et ce entre autres afin d’organiser les collaborations nécessaires avec certains partenaires pour répondre à ses obligations légales (accompagnement professionnel, suivi thérapeutique, etc.).
Le contrat d’intégration doit fixer la durée du PIIS. Aucune durée minimum ou maximum n’est légalement fixée. La durée peut être liée à l’évaluation et à l’adaptation du PIIS. Elle dépendra aussi du contenu du projet. Ainsi, le PIIS portant sur des études de plein exercice devra couvrir la durée des études.
En principe, le PIIS prend fin de plein droit le jour où le CPAS, en raison du changement de résidence du bénéficiaire, cesse d'être compétent pour accorder le revenu d'intégration. (16)
Pour les jeunes de moins de 25 ans qui ont conclu un PIIS portant sur des études de plein exercice, le même CPAS demeure compétent pour toute la durée ininterrompue des études. (17)
Lorsqu'un ou plusieurs tiers interviennent, il(s) signe(nt) également le contrat du PIIS. Si le tiers est partie au contrat, celui-ci mentionne la mesure dans laquelle le tiers participe à son exécution et, le cas échéant, à son évaluation. (18) Cela pourrait, avec l’accord des parties, comprendre une intervention du tiers en cas de non-respect du contrat pour autant que les modalités de cette intervention aient été prévues initialement. Les tiers qui participent au PIIS sont par exemple : les autres services du CPAS qui interviennent dans l’exécution du PIIS, l’association où la personne suit une formation, l’entreprise où la personne effectue un stage, etc.
Le contrat mentionne le ou les membre(s) du personnel qui remplace(nt) le travailleur social en cas d'empêchement temporaire de celui-ci. (19) Si le travailleur social est définitivement dessaisi du dossier, le CPAS en informe par écrit l'intéressé et lui communique le nom de son remplaçant. Le suivi d’un PIIS nécessite une guidance sociale plus étroite, donc le demandeur doit pouvoir contacter rapidement le travailleur social en charge de son dossier ou les personnes qui le remplacent en cas d’absence.
Le contrat d’intégration qui établit le PIIS n’est pas figé. Il encadre un processus évolutif et il est dès lors essentiel qu’il soit évalué régulièrement. Les modalités d'évaluation du projet doivent faire partie du contrat. Le travailleur social chargé du dossier procède à l'évaluation régulière de l'exécution du contrat, et ce au moins une fois par trimestre, avec l'intéressé et, le cas échéant, avec le(s) intervenant(s) extérieur(s). (20) Lorsque l'intéressé en fait la demande, le travailleur social doit lui accorder un entretien dans les cinq jours ouvrables (21).
Le CPAS procède également à une évaluation globale, et ce au moins une fois par an, des résultats des contrats contenant un PIIS. Le président du CPAS veille à ce qu'une synthèse de l'évaluation des contrats d'intégration et une synthèse des résultats en matière de mise à l'emploi figurent dans le rapport annuel (22).
Néanmoins, à la demande de la personne et en accord avec les CPAS concernés, le contrat peut être poursuivi selon les modalités définies de commun accord. (23) Soit à la demande du bénéficiaire, soit à l'initiative du CPAS et en accord avec le bénéficiaire, le contrat est communiqué au CPAS qui est devenu compétent pour accorder le revenu d'intégration.
a: Le PIIS menant, dans une période déterminée, à un contrat de travail (24)
b: Le PIIS de formation (25)
Le PIIS prévoit, pour que les frais de la formation ne soient pas à charge du demandeur, qu'au moins les frais d'inscription, les assurances éventuelles, les frais de vêtements de travail adaptés et les frais de déplacement propres à une formation et/ou à l'acquisition d'une expérience professionnelle soient couverts par le CPAS, sauf s'ils sont pris en charge par un tiers. c: Le PIIS en matière d’études de plein exercice (26)
Ce PIIS vise les études de plein exercice qui débouchent sur un diplôme. La notion d’enseignement de plein exercice se réfère à la réglementation des Communautés. Elle se définit par opposition aux autres types d’enseignement comme l’enseignement à horaire réduit ou l’enseignement de promotion sociale. Il s’agit de l’enseignement secondaire de plein exercice et de l’enseignement supérieur non universitaire et universitaire, pour autant qu’ils soient considérés par la Communauté concernée comme études de plein exercice. Certaines études sont également assimilées à des études de plein exercice. (27)
Le PIIS en matière d’études de plein exercice est plus amplement détaillé dans la fiche "Projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) 'étude de plein exercice'".
Sont exposés ci-après seulement quelques éléments. Pour plus de détails veuillez consulter la fiche « Projet individualisé d'intégration sociale (PIIS) 'études de plein exercice' ».
Le PIIS précise les conditions spécifiques auxquelles le jeune doit répondre simultanément pour pouvoir bénéficier du revenu d’intégration : L’étudiant doit solliciter, si possible, une bourse d’études ;
L'étudiant doit fournir au CPAS une preuve de son inscription dans un établissement d’enseignement agrée, organisé ou subventionné par les Communautés. Il doit être convenu de la manière dont le suivi des études est assuré. Le PIIS doit prévoir que l'étudiant suive régulièrement les cours, qu'il participe aux sessions d'examens et qu'il fasse tous les efforts nécessaires pour réussir (c’est le pendant de la disposition au travail durant les périodes où il en est dispensé). Une dérogation n'est possible que pour des raisons de santé et d'équité;
d: Le PIIS à orientation sociale (28)
La loi DIS ne prévoit rien de spécifique concernant cette forme de PIIS.Le PIIS doit donc uniquement satisfaire aux conditions générales (29) précisées ci-avant (Voir « Quelles sont les conditions générales applicables à tout projet individualisé d’intégration sociale ? »).
S’il s’agit d’une personne de moins de 25 ans, les formes spécifiques de PIIS doivent être envisagées.
b: Vérifier si la personne est apte à travailler
c: Elaborer une forme de PIIS selon les besoins de la personne
Selon les besoins de la personne et en concertation avec elle, une forme de PIIS sera élaborée. Indépendamment des conditions spécifiques liées à certaines formes de PIIS, tout PIIS doit toujours satisfaire aux conditions générales énoncées par la loi. Pour rappel, le PIIS est formalisé dans un contrat et le travailleur social utilise à cet effet une convention-cadre adoptée par le conseil de l’action sociale. (30)
d: Informer la personne de la teneur, de la portée et des conséquences du contrat de PIIS
Cette information est fournie préalablement à la signature ou à la modification du PIIS.
e: Informer la personne de son droit d’être entendue
La personne doit être informée par écrit de la faculté qu’elle a d’être entendue préalablement à la prise de décision à son égard. (31)
f: Evaluer et adapter le PIIS
Le PIIS encadre un processus évolutif et il est dès lors essentiel qu’il soit évalué régulièrement. C’est pourquoi le travailleur social chargé du dossier procède à l'évaluation régulière, et ce au moins une fois par trimestre, avec l'intéressé et, le cas échéant, avec le(s) intervenant(s) extérieur(s), de l'exécution du contrat.
Par ailleurs, le CPAS procède à une évaluation globale, et ce au moins une fois par an, des résultats des contrats contenant un PIIS. Le président du CPAS veille à ce qu'une synthèse de l'évaluation des contrats d'intégration et des résultats en matière de mise à l'emploi figure dans le rapport annuel (32).
g: Sanctionner en cas de non-respect
Après avoir évalué le PIIS et éventuellement l’avoir adapté, le CPAS peut décider de sanctionner la personne qui ne respecte pas les obligations convenues dans le PIIS.
C’est au CPAS d’apprécier si le motif avancé par la personne pour justifié le non respect de ses obligations est légitime. Les raisons de santé ou d’équité justifient la légitimité du motif.
La sanction consiste dans la suspension, partielle ou totale, du paiement du revenu d'intégration pour une période d'un mois au maximum, après avis du travailleur social ayant en charge le dossier (l’avis ne lie pas le CPAS) et après mise en demeure de la personne (33).
La sanction prend cours le premier jour du deuxième mois suivant la décision du centre. Ce délai doit permettre à la personne de réorganiser sa vie en vue de la suspension du paiement du RIS. Entre temps le PIIS se poursuit et le changement éventuel du comportement de la personne peut amener le CPAS à diminuer ou modifier sa décision initiale.
Les sanctions sont prononcées par le CPAS compétent, et leur exécution peut, s'il y a lieu, être poursuivie par le CPAS qui devient ultérieurement compétent et ce pour la durée d'application de la sanction. (34)
Le PIIS est toujours accompagné de l’octroi d’un RIS. Pour ce qui concerne les subventions de l’Etat en matière de RIS (Voir les fiches "Droit à l'intégration sociale (DIS)" et "Revenu d'intégration sociale (RIS)").
Sont uniquement reprises ci-après les subventions spécifiquement liées à la conclusion d’un PIIS. Elles concernent le PIIS de formation (a), et le PIIS portant sur des études de plein exercice (b).
a: PIIS de formation
La subvention s'élève, pendant une durée maximale de six mois, à 70 % du montant du revenu d'intégration lorsque dans le cadre d'un contrat contenant un projet individualisé d'intégration sociale conclu en application des articles 11 et 13, § 2 de la loi DIS, le bénéficiaire suit une formation à raison de 10 heures par semaine au moins ou preste dans le cadre d'une formation par le travail 10 heures par semaine au moins et de 20 heures par semaine au plus. (35)
La formation professionnelle doit être comprise au sens large. A l’exception d’études de plein exercice, il s’agit de diverses études à temps partiel, formations et formations par le travail qui contribuent à la formation professionnelle du demandeur.
b: PIIS portant sur des études de plein exercice
Le législateur souhaite accorder une intervention financière complémentaire aux CPAS qui octroient un revenu d’intégration assorti d’un PIIS à des jeunes de moins de 25 ans qui entament ou poursuivent des études de plein exercice.
Le premier stimulant consiste en une majoration de 10 % de la subvention octroyée pour le RIS, mais cette majoration est liée à la condition que le CPAS fasse usage de la faculté de récupération auprès des débiteurs d’aliments. (36)
Afin cette fin, le CPAS doit effectuer une enquête sociale destinée d’une part à apprécier la solvabilité des débiteurs d’aliments, et d’autre part à mesurer les implications familiales d’un tel recours. (37) (Voir la fiche "Droit à l'intégration sociale (DIS)").
Le deuxième stimulant consiste à permettre au CPAS de conserver les montants récupérés auprès des débiteurs d’aliments du jeune. (38)
Il n’y a pas de particularités en matière de PIIS.
Tant pour les personnes de moins de 25 ans que pour les personnes de 25 ans et plus, la conclusion d’un PIIS est une faculté, qui devient cependant une obligation lorsqu’une des parties (l’intéressé ou le CPAS) le demande.
Par ailleurs, la loi prévoit que la conclusion d’un PIIS est obligatoire dans deux cas :
lorsque le centre accepte, sur la base de motifs d’équité, qu’en vue d’une augmentation de ses possibilités d’insertion professionnelle, le jeune de moins de 25 ans entame, reprenne ou continue des études de plein exercice ;
Dans ces cas, le PIIS s’analyse comme une condition d’obtention du DIS pour les personnes auxquelles il est imposé. Le refus de signature peut dès lors faire obstacle à l’obtention du DIS.
En vertu de l’article 30 §2 de la loi DIS, le CPAS peut, dans les conditions prévues par cet article, suspendre partiellement ou totalement le paiement du RIS, pour une période d’un mois au maximum. La loi prévoit également la possibilité de suspendre le paiement du RIS en cas de récidive. (Voir aussi « sanctionner en cas de non respect » dans la rubrique « le CPAS contacté est territorialement compétent : que doit-il faire ? »)
(2) Article 11 §3 de la loi DIS ; article 10 de l’AR DIS.
(3) Article 11 §3 de la loi DIS ; article 14 de l’AR DIS.
(4) Article 11 §1 de la loi DIS.
(5) Article 11 §1 de la loi DIS.
(6) Article 11 §1 de la loi DIS.
(7) Article 11 §2 de la loi DIS
(8) Article 11 §3 de la loi DIS.
(9) Article 30 §2 de la loi DIS.
(10) Article 10 de l’AR DIS.
(11) Articles 6 § 3 et 13 § 3 de la loi DIS.
(12) Article 11 de l’AR DIS.
(13) Article 11 de l’AR DIS.
(14) Article 11 de l’AR DIS.
(15) Article 13 de l’AR DIS.
(16) Article 17 de l’AR DIS.
(17) Article 2 § 6 de la loi de 1965.
(18) Article 14 de l’AR DIS.
(19) Article 16 de l’AR DIS.
(20) Article 15 de l’AR DIS.
(21) Les jours ouvrables sont le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, sauf ci ceux-ci sont des jours fériés. Le samedi et le dimanche ne sont pas considérés comme jours ouvrables en Belgique, la plupart des services étant fermés.
(22) Article 18 de l’AR DIS.
(23) Article 17 de l’AR DIS.
(24) Article 19 de l’AR DIS.
(25) Article 20 de l'AR DIS
(26) Article 11 § 2 a) de la loi DIS et article 21 de l’AR DIS.
(27) Pour plus dé détails sur la notion d’études de plein exercice voir la circulaire du 3 août 2004 – la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, étudiants et droit au revenu d'intégration.
(28) Articles 11 § 1er et 13 § 2 de la loi DIS.
(29) Article 10 à 18 de l’AR DIS.
(30) Article 10 de l’AR DIS.
(31) Article 20 de la loi DIS et article 7 de l’AR DIS.
(33) Article 30 § 2 de la loi DIS.
(34) Article 30 § 3 de la loi DIS
(35) Article 33 de la loi DIS
(36) Article 34 de la loi DIS et article 42 à 55 de l’AR DIS.
(37) Article 44 de l’AR DIS.
(38) Article 35 de la loi DIS.