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Timestamp: 2019-05-24 18:09:32+00:00
Document Index: 197121225

Matched Legal Cases: ['art.4', "l'article 4", "l'article 6", 'art.4', 'art.4', 'art.13', 'art.6', "l'article 3", 'art.4', 'art.6', 'art.4', 'art.6', "l'article 4", "l'article 0", "l'article 330", "l'article 2", 'art.4', 'art.6']

Par la Commission : Pour extrait conforme : Ixelles, le 25 avril PDF
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1 1 er objet : Rue Malibran 29 - permis d'urbanisme / /29 (LVD/VM) 09:00 - mise en conformité de la couverture de la cour et de l'aménagement d'un escalier reliant le sous-sol et le rez-de-chaussée commercial Demandeur: Monsieur PROWIZUR PRAS: zone d'habitation, liseré de noyau commercial PPAS: / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique: du 22 février 2013 au 8 mars 2013 Réaction : / - attendu que la demande vise à mettre en conformité la couverture de la cour et l aménagement d un escalier reliant le sous-sol et le rez-de-chaussée commercial de l immeuble ; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 22 février au 8 mars 2013 ; - attendu que l'immeuble est composé de trois étages sur un rez-de-chaussée commercial, rehaussé d'une toiture à la Mansart; - qu il ressort des archives de la Commune que le bien est affecté en phone-shop au rez-de-chaussée et en quatre logements aux étages (un appartement par étage et un dans les combles) ; - attendu que la demande vise à mettre en conformité la couverture de la cour d une profondeur de +/- 2,73 m sur une largeur de 6,50 m ; - considérant que la demande de couvrir la cour par une toiture plate contrevient à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que la profondeur de la construction dépasse les trois quarts de la profondeur de la parcelle; - que, toutefois, une telle dérogation est acceptable du fait que, d'une part, cette cour, de seulement +/- 2,73 m de profondeur sur +/- 6,50 m de largeur, est entourée de hauts murs, ce qui en limite fortement l'usage, et que, d'autre part, l'extension sollicitée ne nécessite pas de rehausses de murs mitoyens et n'est pas de nature à nuire aux qualités résidentielles des immeubles voisins; - que la toiture est composée, pour la plus grande partie, d'une toiture plate avec lanterneau et, pour l'autre, d'une toiture en plexiglas; - qu un traitement plus esthétique et uniforme de la toiture plate serait de nature à améliorer la situation existante ; - considérant que la demande vise également à mettre en conformité l aménagement d un escalier reliant le sous-sol et le rez-de-chaussée commercial de l immeuble ; - vu le permis de bâtir n 282/ /29 délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 4 août 1925 pour la transformation de la façade de l immeuble ; - considérant que le plan du rez-de-chaussée précise l aménagement d une trappe dans la pièce avant pour la descente des tonneaux ; - qu une partie du sous-sol était, dès lors, déjà accessoire au commerce du rez-de-chaussée ; - considérant que la demande actuelle vise à mettre en conformité l aménagement d un escalier privatif entre le rez-de-chaussée et la partie du sous-sol accessoire au commerce ; - que cet aménagement améliore l exploitation du commerce et la privacité des parties du sous-sol destinées aux logements ; - considérant que la façade avant n'est pas modifiée; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux;
2 AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter la condition suivante: - remplacer la couverture en plexiglas par une toiture plate homogène; - améliorer l aspect esthétique de la toiture plate, par exemple à l aide de gravier. (s.) Ixelles, le 25 avril 2013 Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD
3 2 e objet : Chaussée de Boondael de 249 à permis d'urbanisme /460-41/ (LVD/VM) 09:15 - transformer l'arrière bâtiment notamment l'étendre légèrement afin d'y aménager un atelier d'artiste (peinture, dessins et sculpture) Demandeur: STUDIO Thomas LEROOY c/o Monsieur LEROOY PRAS: zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS:/ Motif de la procédure: - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - application de la prescription générale 0.9. du PRAS (clause de sauvegarde) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique: du 22 février 2013 au 8 mars 2013 Réaction : / - attendu que la demande vise à transformer l arrière bâtiment notamment l étendre légèrement afin d y aménager un atelier d artiste (peinture, dessins et sculpture, ); - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 22 février au 8 mars 2013 ; - considérant que les parcelles présentent deux immeubles à front de rue (n 249 et n ) composés de trois étages et d un toit plat ainsi que d un arrière bâtiment d'un niveau s'étendant sur toute la profondeur de la parcelle à l arrière de l immeuble n ; - vu les archives de la Commune affectant cet arrière bâtiment à de l atelier (atelier de découpage de papier) ; - attendu que la demande vise à transformer ce dernier afin d y aménager un atelier d artiste ; - que la structure en béton est encore en état acceptable mais doit être réparée ; - que le mur donnant dans le jardin est partiellement constitué de brique et de panneaux ; - que les lanterneaux sont en très mauvais état ; - considérant que la demande vise à améliorer les conditions d exploitation de l atelier par l'isolation du bâtiment, la suppression des lanterneaux vétustes et l'ouverture du mur mitoyen avec la parcelle n 249, le demandeur étant le propriétaire des deux parcelles ; - considérant que la nouvelle façade latérale (ancien mitoyen entre les parcelles n 249 et 251) située au nord permettra l apport d une lumière diffuse et neutre, idéal pour la production artistique ; - considérant que la volumétrie générale de l atelier est maintenue ; - que seul un élargissement du bâtiment existant, de 1,25 m, est prévu sur les 14 derniers mètres ; - considérant que cet élargissement est motivé par des raisons architecturales permettant d offrir un jour suffisant dans l atelier de peinture ; - considérant que cet élargissement ne porte pas atteinte à l intérieur de l îlot, celui-ci étant modeste vis-à-vis de la zone de jardin maintenue ; - qu il ne modifie pas la configuration des lieux; - considérant que le formulaire de demande indique dans le cadre VIII une très légère augmentation de la superficie d atelier (326 m² au lieu de 322 m²) ; - que l extension volumétrique opérée à l extrémité arrière du bâtiment est en réalité tempérée par le rétrécissement du bâtiment dans sa première partie afin de dégager un passage extérieur entre la nouvelle façade et le mur mitoyen vers le jardin ; - attendu que le bien est situé en zone d habitation au Plan Régional d'affectation du Sol ; - que la prescription 2.2. limite les superficies de plancher des activités productives à 250 m² ; - que cette superficie de plancher peut être portée à 500 m² à condition que l augmentation est dûment motivée par des raisons sociales ou économiques, que les conditions locales permettent cette augmentation sans porter atteinte à la fonction principale de la zone et que les actes et travaux aient été soumis aux mesures particulières de publicité ;
4 - considérant que l augmentation de 4 m² est minime ; - qu un atelier d artiste peut apporter une activité socioculturelle dans ce quartier; - considérant que cette extension nécessite l'abattage d'un érable présentant une belle hauteur; - qu'il ne restera plus qu'un petit cerisier; - que le projet ne présente pas d'aménagement paysager du jardin; - considérant que la demande projette également l isolation de l arrière bâtiment ; - que de manière générale, l isolation est placée à l intérieur du bâtiment, que seule la toiture est isolée par l extérieur ; - considérant que la parcelle voisine de gauche n 255 présente également un arrière bâtiment sur toute la profondeur de la parcelle; - que la petite rehausse du bâtiment due à la pose de l isolant n est pas de nature à modifier les qualités des lieux ; - que la verdurisation de la toiture pourrait cependant améliorer les qualités de l intérieur de l îlot ; - vu l article 13 du Titre I du règlement régional d'urbanisme stipulant que les toitures plates inaccessibles de plus de 100 m² doivent être aménagées en toitures verdurisées ; - considérant que le projet prévoit également la construction de deux cheminées débouchant sur la toiture plate (une cheminée pour le feu ouvert et une pour le four dans la pièce de cirage) ; - que la cheminée située dans la partie médiane de l'arrière-bâtiment sert d'extraction à une hotte domestique; - qu'une hauteur de 2 m et une section de 0,30 m ne sont pas nécessaires à une hotte domestique; - que le projet prévoit une hauteur de 2 m pour la cheminée du feu à bois situé à l'arrière; - qu il y a lieu que sa hauteur soit suffisante afin de ne pas incommoder les voisins, conformément à l article 84 du Règlement Général sur les Bâtisses de la commune d Ixelles; - considérant que la demande vise également à remplacer les deux portes d entrée et de garage en bois de l immeuble n ; - considérant qu aucune information n est donnée quant aux matériaux projetés pour les nouvelles portes ; - attendu que le bien est situé en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement au Plan Régional d'affectation du Sol ; - considérant que le demandeur a joint au dossier, le 26 mars 2013, un document format A3 reprenant les détails des deux portes d'entrée et de garage ainsi qu'une photo d'une porte similaire; - qu'il est précisé que les portes seront en aluminium anodisé de ton anthracite; - qu il apparaît de ces éléments que l intervention projetée va rendre le rez-de-chaussée très massif et opaque; - que la porte ne s accorde pas aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et porte préjudice à la zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - qu il y a lieu de revoir le langage des portes afin de sauvegarder les qualités culturelles, historiques et esthétiques de ce périmètre ; - considérant qu hormis le remplacement des deux portes, la façade avant n'est pas modifiée; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant les modifications demandées, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes: - réduire significativement les dimensions de l'extraction de la hotte domestique (hauteur et section); - verduriser la toiture plate de l arrière bâtiment ; - revoir le dessin des deux portes d entrée et de garage (p. ex. portes ajourées pour éviter un aspect hermétique et aveugle du rez-de-chaussée); - fournir un plan d'aménagement paysager de la zone de cour et jardin en prévoyant de nouvelles plantations. (s.) Ixelles, le 25 avril 2013 Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD
5 3 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme /92-41/349 (BD/VM) 09:30 - modifier le permis d'urbanisme n 69/ /349 par la modification des lucarnes situées sur le versant arrière et l'aménagement d'une terrasse Demandeur: Madame LEY PRAS: zone d'habitation, liseré de noyau commercial PPAS: / Motif de la procédure: - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique: du 22 février 2013 au 8 mars 2013 Réaction : / - attendu que la demande vise la modification du permis d'urbanisme n 69/ /349, à savoir la modification des lucarnes situées sur le versant arrière et l'aménagement d'une terrasse; - considérant que l'immeuble comporte deux étages sur un rez-de-chaussée, rehaussés d'une toiture à deux versants; - attendu que deux réclamations avaient été introduites au cours de l'enquête publique qui s est déroulée du 3 au 17 mai 2010 ; - que ces réclamations portaient principalement sur la construction d'un étage supplémentaire, sur les vis-à-vis créés depuis la terrasse sur les façades arrière et les jardins des immeubles voisins, étant donné la configuration de l'immeuble près d'un angle, sur les bruits engendrés par l'occupation de la terrasse ainsi que sur un conflit de voisinage à propos de la hauteur d'un conduit d'évacuation de hotte; - vu le permis d'urbanisme n 69/ /349 délivré le 21 août 2006 par le Collège des Bourgmestre et des Échevins pour l'aménagement d'un duplex au troisième étage et dans les combles; - que ce permis d'urbanisme prévoyait la construction d'une lucarne inversée d'une largeur de 3,90 m avec l'aménagement d'une terrasse attenante ainsi que d'une seconde lucarne d'une largeur de 2,50 m située plus haut dans le versant arrière; - considérant que la demande initiale visait la mise en conformité de la modification des lucarnes situées sur le versant arrière; - que la note explicative issue de la demande initiale de permis d'urbanisme précisait que le profil des pignons entre lesquels il s'agissait d'aménager les combles dans le permis de 2006 s'est avéré en réalité différent de celui représenté sur les plans du permis d'urbanisme initial et qu'en vue de maintenir le programme initial, à savoir l'aménagement d'un logement de deux chambres, la lucarne supérieure a été élargie et avancée de ± 0,90 m en vue de s'aligner à la lucarne inversée; - que les lucarnes projetées dans le permis initial (2006) ont dès lors été remplacées par une seule et grande lucarne sur deux niveaux s'étendant sur une largeur de 3,75 m; - considérant que la lucarne dérogeait à l'article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce que sa largeur est supérieure aux deux tiers de la largueur de la façade (3,75 m au lieu de 3,53 m) et dépassait de plus de 2 m le profil autorisé (2,50 m); - que cette nouvelle disposition, vu sa volumétrie et sa double hauteur, ne s'apparentait plus à un élément de toiture mais bien à une rehausse de l'immeuble; - que cette typologie était inexistante sur les versants de toitures des immeubles environnants; - qu'elle ne s'accordait pas au cadre urbain environnant; - considérant de plus que l'immeuble est implanté près d'un angle formé par la chaussée de Boondael et la rue Elise; - qu'au niveau de l'angle, la profondeur des immeubles se réduit afin d'améliorer l'éclairement de ces appartements; - que le volume à régulariser présentait, pour les logements abrités derrière les façades arrière des immeubles sis rue Elise, une façade latérale d'une hauteur maximale de 3 m et d'une largeur maximale de 4,30 m;
6 - que l'impact de cet élément était de nature à nuire aux qualités résidentielles des ces immeubles; - vu l avis défavorable de la Commission daté du 2 juin 2010 sur la demande telle que présentée ; - vu les plans modificatifs -indice 2- reçus le 15 juin 2010 ; - vu l avis du Collège des Bourgmestre et Echevins du 28 juin 2010 émettant un avis favorable sous condition de : - réduire la profondeur de la partie supérieure de la lucarne de minimum 1,25 m en retrouvant un versant de toiture entre les deux lucarnes; - rendre la terrasse conforme aux dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines, sans rehausser le mur mitoyen, ni placer de pare vues ; - vu l avis favorable sous les mêmes conditions du Fonctionnaire délégué daté du 20 août 2010 ; - vu les plans modificatifs indice 3- reçus le 4 février 2013 ; - considérant que le projet modifié ne répond pas entièrement aux conditions émises par les instances communale et régionale, des erreurs dans le relevé ayant été à nouveau découvertes; - que la demande modifiée doit dès lors être soumise à de nouvelles mesures particulières de publicité ; - considérant qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique qui s est déroulée du 22 février au 8 mars 2013 ; - considérant que la lucarne remodelée ne déroge plus à l article 6 du Titre I du règlement régional d'urbanisme en ce que sa largeur ne dépasse pas les 2/3 de la largeur de la façade et que sa hauteur ne dépasse pas de plus de 2 m le profil théorique autorisable ; - que le plan vertical de la lucarne supérieure est reculé de +/- 0,70 m ; - que ses joues sont également supprimées ; - que sa largeur est légèrement raccourcie (3,55 m au lieu de 3,75 m) ; - qu un versant de toiture est aménagé entre la lucarne supérieure et la lucarne inversée ; - que ces différentes interventions allègent le gabarit du dispositif ; - que la lucarne remodelée s accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et ne porte plus préjudice aux qualités résidentielles des immeubles environnants ; - considérant que la demande prévoit l'aménagement d'une terrasse; - que l aménagement de celle-ci ne répond toujours pas à la condition de rendre celle-ci conforme aux dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines, sans rehausser le mur mitoyen, ni placer de pare vues ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet, moyennant la modification demandée, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n est plus contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE sous réserve de respecter la condition suivante : - fournir un acte notarié ou une convention enregistrée entre propriétaires voisins concernés relatif à la servitude de vues; à défaut, rendre la terrasse conforme aux dispositions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines, sans rehausser le mur mitoyen, ni placer de pare vues (par exemple en plaçant des bacs à plantes fixes d une largeur de 1,90 m depuis les axes mitoyens et ce aux endroits où la hauteur des parois verticales (joues de la lucarne inversée et cheminées) est inférieures à 1,90 m). (s.) Ixelles, le 25 avril 2013 (s.)
7 4 e objet : Rue de Naples 9 - permis d'urbanisme /16-236/9 (SBO/VGS) 09:45 - poser un isolant de 10 cm sur la façade arrière d'une maison unifamiliale Demandeur: Monsieur et Madame PLOMTEUX-BETZ PRAS: zone mixte PPAS: / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) Enquête publique: du 22 février 2013 au 8 mars 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à poser un isolant de 10 cm sur la façade arrière d'une maison unifamiliale ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone mixte ; - vu le permis d'urbanisme n 2010/299, délivré le 8 avril 2011, portant sur la transformation de la maison unifamiliale, dont la démolition et la reconstruction d'une annexe arrière ; - considérant que la demande vise une maison de deux étages sur rez-de-chaussée avec une toiture à double versant ; - qu elle prévoit l isolation de l entièreté de la façade arrière du bâtiment ; - que cette intervention déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme, mais que cette dérogation est minimale et n a pas d impact sur les immeubles voisins ; - considérant que l isolation proposée améliore les performances énergétiques de l'immeuble ; - considérant que la demande n'apporte pas de modification majeure à la construction existante et que le projet améliore les conditions d'habitabilité et de confort de l'immeuble ; - considérant que le projet ne nuit pas aux qualités résidentielles des immeubles voisins et ne met pas en péril les qualités esthétiques des immeubles, ni du paysage urbain ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux. AVIS FAVORABLE. (s.) Ixelles, le 25 avril 2013 (s.)
8 5 e objet : Rue Dillens 6 - permis d'urbanisme / /6 (FF/VGS) 10:00 - construire un immeuble à front de la petite rue Malibran en extension de l'immeuble existant rue Dillens, transformer l'immeuble et la toiture existants en vue de créer quatre appartements Demandeur : Messieurs BENIADA - RAICHER PRAS: zone d'habitation PPAS: / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.13 du titre I du RRU (maintien d'une surface perméable) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription particulière du PRAS (modifications des caractéristiques urbanistiques des constructions) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique: du 22 février 2013 au 8 mars 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à construire un immeuble à front de la petite rue Malibran en extension de l'immeuble existant rue Dillens et à transformer l'immeuble et la toiture existants en vue de créer quatre appartements ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation ; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique ; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 janvier 2013 ; - considérant que le projet concerne une parcelle traversante entre la rue Dillens et la Petite rue Malibran ; - que l immeuble principal existant est sur l alignement de la rue Dillens n 6 et que le rez-de-chaussée arrière, donnant sur la Petite rue Malibran, est entièrement couvert ; - que, du côté de la Petite rue Malibran, la parcelle forme une dent creuse avec, pour seule façade, un mur aveugle sur un niveau en très mauvais état ; - considérant qu actuellement l immeuble est affecté à un rez-de-chaussée commercial et à une maison unifamiliale sur deux étages, avec une toiture à double versant ; - que la demande vise la suppression du rez-de-chaussée commercial et la division de l immeuble en quatre appartements ; - que les logements sont distribués en un appartement en duplex au rez-de-chaussée et au sous-sol, un appartement de deux chambres au premier étage, un appartement de deux chambres au deuxième étage et un appartement de deux chambres au troisième étage ; - considérant que le projet prévoit la construction d'un immeuble côté Petite rue Malibran en extension de l'immeuble existant rue Dillens; - qu'il s'inscrit entre les gabarits des immeubles voisins; - que le nouveau gabarit déroge cependant à l article 4 et à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme au dernier étage arrière du côté du voisin n 3 de la Petite rue Malibran ; - que les parcelles voisines sont très denses et construites quasiment dans leur totalité ; - considérant que le projet prévoit la création d'une cour au rez-de-chaussée arrière de la rue Dillens ; - que, vu la différence de niveau entre les deux rues, cette cour se trouve au niveau du sous-sol à l'arrière et se présente comme une cour anglaise complètement enterrée ; - que cette proposition crée un trou noir, sans affectation précise, par rapport à l alignement de la Petite rue Malibran ; - que les locaux habitables bénéficiant de cette cour font face à un mur aveugle et ne présentent pas, dès lors, de bonnes conditions d'habitabilité; - que, vu la configuration des lieux, il serait préférable de maintenir le rez-de-chaussée commercial sur toute la
9 profondeur de la parcelle; - que, pour ce faire, il y a lieu de revoir la vitrine existante ; - qu'en outre, le projet ne prévoit pas de construire le rez-de-chaussée à l'alignement de la Petite rue Malibran, en dérogation à l'article 3 du titre I du Règlement Régional d'urbanisme ; - que cet alignement devrait être respecté pour conserver les caractéristiques typologiques de la rue ; - considérant que la façade arrière (Petite rue Malibran) n est pas en harmonie avec les façades existantes, de par la forme des baies et les proportions des pleins et des vides; - qu il serait préférable de diminuer l impact du nouveau volume du côté de la Petite rue Malibran ; - considérant que les appartements ne jouissent pas de cave privative ; - qu il serait préférable d aménager des caves dans l espace en sous-sol; - considérant qu une rehausse de mur mitoyen sur trois étages est construite du côté du voisin n 3 de la Petite rue Malibran sur 1 m de profondeur et une autre rehausse de mur mitoyen est construite sur deux étages du côté du voisin n 7 de la Petite rue Malibran sur 0,20 m de profondeur; - qu elles n ont pas un impact important sur l intérieur d îlot du fait que celui-ci est très dense ; - considérant qu en façade avant, du côté de la rue Dillens, la frise et la corniche sont démolies et deux lucarnes sont construites pour créer des vues horizontales dans l appartement du troisième étage ; - que cette intervention vise à s aligner à la composition de la façade voisine au n 2 de la rue Dillens, mais que la création des lucarnes sur toute la hauteur de l étage s'écartent des caractéristiques architecturales de la façade existante et qu il serait préférable de garder la frise et la corniche et de prévoir éventuellement des lucarnes de plus petites dimensions, au-dessus de la corniche existante et répondant aux rythme des travées des étages inférieurs; - considérant que les châssis de la façade du côté de la rue Dillens sont changés par des châssis en aluminium ; - qu il conviendrait de garder la division des châssis existants ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet est contraire au principe de bon aménagement des lieux ; AVIS DEFAVORABLE. (s.) Ixelles, le 25 avril 2013 (s.)
10 6 e objet : Avenue des Saisons 26 - permis d'urbanisme / /26 (FF/VGS) 10:30 - construire une véranda à la place d'une annexe arrière, et isoler la façade arrière d'une maison unifamiliale Demandeur : Monsieur FRERE PRAS : zone d'habitation PPAS : / Motif de la procédure: - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) Enquête publique : du 22 février 2013 au 8 mars 2013 Réaction : 1 - attendu que la demande tend à construire une véranda à la place d'une annexe arrière, et isoler la façade arrière d'une maison unifamiliale ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation ; - attendu qu'une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique ; - que la réclamation vise l'impact négatif de la dérogation en profondeur de la véranda par rapport à la limite des voisins, ainsi que sur le fait que celle-ci crée de nouvelle vue sur le séjour des voisins à travers les verres de la véranda de nature à nuire à leur intimité et sur la rehausse du mur mitoyen avec le voisin nº24 ; - considérant que le projet porte sur une maison unifamiliale d un étage sur rez-de-chaussée surmonté d'une toiture à double versant ; - considérant que le projet prévoit la démolition d une annexe existante au rez-de-jardin remplacée par une véranda plus profonde et sur toute la largeur de la parcelle ; - que la véranda déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme en ce qu'elle dépasse, en profondeur, de 1,60 m le profil de l'immeuble voisin le plus profonds, à gauche (nº24) ; - que cette profondeur permet d'aménager un espace de séjour plus ample à l intérieur de la maison unifamiliale ; - considérant que les maisons au nº 24 et au nº 26 sont jumelles ; - que la maison au nº 24 jouit actuellement d une véranda similaire à celle proposée dans la présente demande, sur toute la largeur de la parcelle ; - considérant qu une rehausse de mur mitoyen est proposée du côté du voisin nº24 ; - que la rehausse est minimale, ayant 0,30 m de hauteur et 1,75 m de profondeur ; - que le projet permet d'améliorer le confort du rez-de-chaussée de la maison unifamiliale; - considérant qu un balcon est aménagé au premier étage arrière, entre le mur mitoyen et l annexe existante ; - que le balcon ne déroge pas au Règlement Régional d Urbanisme et qu il respecte les normes du Code civil quant aux vues sur les parcelles voisines ; - considérant que le projet prévoit d isoler toute la façade arrière par un crépi sur isolant de 12 cm ; - que l isolation déroge à l article 4 du Titre I du Règlement Régional d Urbanisme, mais que cette dérogation est minimale et que la proposition améliore les conditions d habitabilité du bâtiment ; - considérant que les façades avant sont inchangées ; - considérant que le projet ne nuit pas aux qualités résidentielles des immeubles voisins ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE. (s.) Ixelles, le 25 avril 2013 (s.)
11 7 e objet : Rue Alphonse Renard 49 - permis d'urbanisme /372-13/49 (FF/VGS) 10:45 - aménager une terrasse au quatrième étage à l'arrière d'un immeuble de logements Demandeur : Monsieur DRUENNE PRAS : zone d'habitation, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS : / Motif de la procédure: - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique: 22 février 2013 au 8 mars 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à aménager une terrasse au quatrième étage à l'arrière d'un immeuble de logements ; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement ; - attendu qu'aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique ; - considérant que la demande porte sur un immeuble de trois étages sur rez-de-chaussée, surmonté par une toiture à versants, occupé par cinq appartements, répartis au rez-de-chaussée, premier, deuxième, troisième étages et sous les combles ; - qu elle vise à aménager une terrasse sur le toit plat arrière d une annexe, au niveau de l appartement du quatrième étage ; - que la terrasse est accessible depuis la salle à manger de l appartement, par une lucarne existante ; - considérant que, du côté droit, la terrasse a une vue directe sur le toit plat d une deuxième annexe qui fait partie du même immeuble et de l appartement concerné par la présente demande et que le voisin le plus proche (n 47) est à 7,00 m de distance ; - que le projet prévoit un recul de 0,75 m à droite et à l arrière ; - que, vu la hauteur de la terrasse, ce recul est insuffisant par rapport aux vues plongeantes sur le jardin du rez-dechaussée et l'étage inférieur de l'annexe; - que, du côté gauche, la terrasse a une vue directe sur la toiture du voisin n 51 ; - qu un accord écrit a été signé avec le voisin de gauche (n 51) pour établir une servitude de vue par acte notarié et pour le placement d une palissade à languettes en bois le long de la limite mitoyenne ; - que la palissade n est pas fixée et qu elle ne fait pas partie de la demande de permis d urbanisme ; - qu il est préférable de se tenir aux normes du Code civil quant aux vues droites vers les parcelles voisines ; - considérant que la demande n'apporte pas de modification majeure à la construction existante ; - qu elle ne nuit pas aux qualités résidentielles des immeubles voisins ; - qu elle améliore les conditions d'habitabilité et de confort de l'immeuble ; - considérant, de tout ce qui précède, que le projet n'est pas contraire au principe de bon aménagement des lieux ; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter la condition suivante : - pour l'ensemble de la terrasse, ne pas dépasser, en profondeur, la cheminée existante côté mitoyen gauche; - respecter les normes du Code civil quant aux vues sur la parcelle voisine de gauche; - prévoir un recul inaccessible d'1 m par rapport au bord de la toiture côté latéral droit. (s.) Ixelles, le 25 avril 2013 Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD
12 8 e objet : Rue de la Tulipe de 25 à 27 - permis d'urbanisme / /25-27 (LVD/VGS) 11:00 - couvrir une cour au rez-de-chaussée arrière, élargir un couloir entre deux bâtiments, rehausser une toiture, changer un duplex en quadruplex, ajouter un duplex par l union de deux chambres d appoint, créer une terrasse et ouvrir une cour dans un ensemble de deux immeubles à logements Demandeur : EVENTS AT HORTA S.P.R.L. c/o Monsieur GILBERT PRAS : zone d'habitation PPAS :/ Motif de la procédure : - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) - dossier reporté par la Commission de concertation du 6 mars 2013 Enquête publique : du 1 er au 15 février 2013 Réaction : 1 - attendu que la demande tend à couvrir une cour au rez-de-chaussée arrière, élargir un couloir entre deux bâtiments, rehausser une toiture, changer un duplex en quadruplex, ajouter un duplex par l union de deux chambres d appoint, créer une terrasse et ouvrir une cour dans un ensemble de deux immeubles à logements; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d habitation ; - attendu qu'une réclamation a été introduite au cours de l'enquête publique ; - que la réclamation vise la transformation du mur mitoyen avec l immeuble voisin sis n 23 et l aménagement d un parking à l air libre ; - qu aucun aménagement de parking n est prévu dans la présente demande et que le plaignant a déclaré lors de la séance de la Commission que le souci à l égard de la rehausse du mur mitoyen concernait la continuité des matériaux existants lors de sa construction ; - vu le report de la Commission de concertation du 6 mars 2013 qui demandait d'obtenir, d'une part, un avis favorable du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sur la présente demande pour les logements existants qui ont été dûment autorisés par le permis d'urbanisme n 216/ /25-27 octroyé le 3 septembre 1993 et, d'autre part, l'avis émis par le Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale sur la demande de permis d'urbanisme n 216/ /25-27 (plans visés par le S.I.A.M.U. le 30 mars 1993); - vu le permis d urbanisme n 216/1992, du 18 juin de 1993, concernant le réaménagement complet des immeubles en vue d y créer douze appartements et deux surfaces commerciales ; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 1993 (réf PREV/VDB/04.93 DTR B1/dm), concernant la demande de permis d urbanisme n 216/1992 ; - que cet avis est favorable et ne comporte pas de condition particulière notamment concernant l'imposition d'une seconde voie d'évacuation pour les logements dûment autorisés par le permis d'urbanisme de 1993; - vu l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 2013 ; - qu'aucun autre avis n'a été fourni par le demandeur; - que cet avis est défavorable quant à l autorisation des appartements L1, L2, L5, L7, L10 et L14 du fait qu il n est pas prévu de seconde voie d évacuation, ni de baie de façade accessible aux échelles du Service d Incendie ; - que les appartements L2, L5, L7, L10 et L14 sont autorisés par le permis d urbanisme n 2016/1992, du 18 juin de 1993, mais qu ils ne sont plus conformes aux normes de sécurité actuelles ; - considérant que le permis ne peut être délivré à l'encontre de l'avis du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;
13 AVIS DEFAVORABLE. La Commission de concertation relève que la solution évoquée en séance publique, visant à placer une échelle de secours avec paliers pour répondre aux remarques du Service d'incendie et d'aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, déroge à l'article 4 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme, porte atteinte à l'intérieur de l'îlot, que son impact n'est pas négligeable et devra faire l'objet de nouvelles mesures particulières de publicité en cas de dépôt de plans modificatifs. (s.) Ixelles, le 25 avril 2013 Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD
14 9 e objet : Rue d'edimbourg 8 - permis d'urbanisme / /8 (LVD/PC) 11:20 - régulariser le changement d'affectation du rez-de-chaussée de logement en commerce et créer un accès séparé en façade avant Demandeur : Madame WECHANGA-WISOMI PRAS : zone mixte PPAS : / Motif de la procédure : - application de la prescription générale du PRAS (modification (totale ou partielle) de l'utilisation ou de la destination d'un logement ou démolition d'un logement) Enquête publique: 22 février 2013 au 8 mars 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à régulariser le changement d'affectation du rez-de-chaussée de logement en commerce et créer un accès séparé en façade avant; - attendu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - considérant que l'immeuble est situé en zone mixte; - que l'affectation officielle des lieux est résidentielle; - que la demande porte sur le changement d'affectation du rez-de-chaussée en commerce; - vu l'article 0.12 du Plan Régional d'affectation du Sol qui autorise la suppression d'une partie d'un logement pour permettre, hors liseré de noyau commercial, la création d'un commerce pour autant qu'il occupe un rez-de-chaussée déjà conçu à cet effet; - qu'en l'espèce, le rez-de-chaussée est composé d'une entrée cochère donnant accès à l'ensemble du bâtiment et de deux baies de fenêtre classiques; - considérant que la demande mentionne le fait que ce rez-de-chaussée est commercial depuis au moins 1991; - que la preuve jointe à la demande de permis d'urbanisme atteste que "la maison de Rozen" payait des factures d'eau à l'adresse concernée; - considérant qu'en application de l'article 330, 3, du Code Bruxellois de l'aménagement du Territoire, le permis portant sur des actes et travaux, accomplis avant le 1er juillet 1992, que l'article 2, 2, G, du Titre Ier du Règlement Général sur la Bâtisse de l'agglomération bruxelloise du 21 mars 1975 soumettait à l'obtention d'un permis de bâtir, ne peut être refusé que si ces actes et travaux dérogent aux dispositions d'un Plan Particulier d'affectation du Sol ou d'un permis de lotir, ou que le demandeur ne parvient pas à établir que l'affectation ou l'usage du bien n'a pas été modifié depuis le 1er juillet 1992; - considérant cependant que le document fourni est insuffisant et ne permet pas de déterminer l'affectation exacte des lieux; - que le rez-de-chaussée actuel n'est pas prévu pour y aménager un commerce et présente une façade résidentielle; - considérant que, bien que la demande prévoit la démolition d'une allège d'une des deux baies vitrées existantes afin de créer un accès séparé au commerce projeté, elle est contraire au Plan Régional d'affectation du Sol et ne peut être autorisée; La Commission de concertation reporte son avis et demande d'obtenir des preuves d'occupation complémentaires mentionnant explicitement l'affectation commerciale des lieux. (s.) Ixelles, le 5 avril 2013 Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD
15 10 e objet : Avenue Louis Lepoutre permis d'urbanisme / /114 (LVD/ML) 11:40 - placement d'un portique métallique avec toile déployable sur l'allée centrale de l'avenue Louis Lepoutre pour y abriter une terrasse de restaurant Demandeur : L'INTEMPORELLE c/o Monsieur DAGHRIR PRAS: réseau des voiries, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement PPAS: / Motif de la procédure: - application de la prescription particulière du PRAS (actes et travaux ayant pour objet la création ou la modification de l'aménagement des voiries et itinéraires des transports en commun) Enquête publique: 22 février 2013 au 8 mars 2013 Réactions : 5 - attendu que la demande tend à placer un portique métallique avec toile déployable, fixé au sol, sur l allée centrale publique de l avenue Louis Lepoutre pour y abriter une terrasse de restaurant, à hauteur du n 114 de l avenue ; - attendu que 5 lettres de réclamations ont été introduites au cours de l'enquête publique organisée du 22 février au 8 mars 2013 ; - que les réclamations et les observations émises en séance de la Commission portent principalement sur le fait que la demande concerne le n 114 de l avenue Lepoutre, alors qu elle s inscrit sur le domaine public dont la commune d Ixelles est gestionnaire, qu un avis au propriétaire aurait dû être joint au dossier de demande ; sur le placement d une installation fixe avec déploiement de longue durée de toiles dans un espace paysager public qui n autorise pas de constructions privées ; sur la crainte de placement de publicité, banderolles, enseignes, chauffages à infra rouge, lampions, ; sur l atteinte aux perspectives ouvertes de la place Brugmann et de l avenue Lepoutre, d autant plus grave que ces espaces publics sont situés dans une zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement ; sur la nécessité de tenir compte de l aménagement particulier du début de l allée centrale de l avenue Lepoutre, dû à la présence de la statue de Julio Cortazar ; sur la nécessité de préserver l intégrité d un monument de grande valeur de toute intervention qui viendrait en perturber l harmonie ; sur l atteinte à une oeuvre réalisée sous les auspices de l Unesco et offerte à la Commune d Ixelles par l Ambassade de la République Argentine pour le 90ème anniversaire de l écrivain ; sur l impact négatif de la modification de l environnement du monument, plus particulièrement dommageable pour la commémoration du 100ème anniversaire de la naissance de Cortazar en 2014 ; sur l impact visuel important qu aura le portique de 5 m avec toile déployable à moins de 2 m du monument, même si les dimensions de la structure projetée sont réduites par rapport à la demande précédente ; sur la mise à mal de l effort fourni par la Commune dans l amélioration de l avenue à l occasion du remplacement récent des réverbères à boules par des réverbères à facettes dont l impact visuel est réduit et qui s accordent mieux au caractère de l avenue et du monument ; sur le précédent que constituerait l octroi d un permis par rapport à d autres commerçants de l avenue pour obtenir le même type d installation ; sur la pertinence de la motivation, qui reste d actualité, de l instruction de la demande antérieure de couverture fixe de la même terrasse, dans les avis défavorables de la commission de concertation du 16 mai 2012 et du fonctionnaire délégué ; sur le constat que l absence de couverture fixe n a pas empêché le restaurateur d exploiter sa terrasse en 2012 et sur le rappel que le fonctionnaire délégué, dans son avis défavorable, a souligné que «( ) la clientèle, si indispensable, peut être abritée par un dispositif de terrasse d usage courant, temporaire, rangeable, non fixé au sol (parasols) et dont l impact visuel est compatible avec les caractéristiques de l endroit» ; - considérant que l emplacement concerné par la demande est situé au plan régional d affectation du sol en réseau de voiries et en zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement ; - considérant que la structure projetée vise à couvrir une surface de 5 x 5 m au sol, que la hauteur du portique métallique est de 2,40 m et sa longueur de 5 m, que la hauteur depuis le sol de la toile est de 2,20 m lorsque celle-ci n est pas déployée ; - considérant que le déploiement du dispositif ne figure pas dans les plans de la demande ;
16 - considérant que le règlement général sur les bâtisses de la commune d Ixelles, en son article 59 prévoit que les stores extérieurs ne peuvent descendre à une distance moindre de 2,20 m du trottoir ; - qu il s avère que la partie déployée de l installation, en pente dans ce type de dispositif, ne peut respecter cette hauteur de 2,20 m minimum depuis le trottoir, qu une plus grande hauteur de portique serait dès lors nécessaire, augmentant ainsi son impact visuel ; - considérant que l allée centrale de l avenue Lepoutre, face à la place Brugmann, est aménagée en promenade piétonne, qu elle présente des caractéristiques paysagères remarquables, que celles-ci contribuent à la qualité et à l attractivité du quartier ; - considérant que le placement de l installation projetée ne valorise pas les qualités esthétiques de la zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement dans laquelle elle est située, ni ne promeut à son embellissement au sens de l article 21 du plan régional d affectation du sol, en particulier par la coupure des perspectives vers l avenue et la place ; - considérant que la structure est implantée à l arrière du monument dédié à Julio Cortazar ; - considérant qu une structure métallique fixe à l arrière du monument, avec toile déployable, porte atteinte aux caractéristiques des abords du monument qui s'inscrivent dans des perspectives ouvertes, notamment par une implantation à 1 m du socle du monument et à 2,30 m du buste ; - considérant qu il convient d éviter le précédent que constituerait la couverture fixe d une terrasse sur l allée centrale de l avenue Lepoutre, par rapport à d autres commerces de l avenue; - considérant que la situation de la terrasse sous les arbres de l avenue Lepoutre ne nécessite pas de protection particulière au soleil ; - considérant que la terrasse du restaurant a été exploitée, notamment en 2012, sans être couverte par une structure fixe ; - vu les avis défavorables de la commission de concertation du 16 mai 2012 et le refus de permis émis le 5 novembre 2012 par le Collège des Bourgmestre et Echevins pour une demande visant à couvrir la même terrasse par une installation fixe ; - considérant que le refus de permis était motivé, notamment, par le fait «qu il y a lieu de ne pas porter atteinte aux caractéristiques des abords du monument qui s inscrivent dans des perspectives ouvertes» et que «( ) la clientèle, si indispensable, peut être abritée par un dispositif de terrasse d usage courant, temporaire, rangeable, non fixé au sol (parasols) et dont l impact visuel est compatible avec les caractéristiques de l endroit» ; - considérant que la présente demande ne tient pas compte de la motivation de ce refus de permis ; AVIS DEFAVORABLE. Les trois représentants de la Commune s'abstiennent. ***** (s.) Ixelles, le 25 avril 2013 Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD
17 11 e objet : Avenue des Klauwaerts 26 - permis d'urbanisme / /26 (LVD/AC) 14:00 - transformation lourde de l'immeuble avec lucarne et terrasse en toiture avant, extensions arrière et placement d'un ascenseur Demandeur : KLAUWAERTS 26 S.P.R.L. c/o Madame FABRI PRAS : zone d'habitation à prédominance résidentielle, zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, le long d'un espace structurant PPAS : Motif de la procédure : - application de l'art al4 du COBAT (bien à l'inventaire) - application de la prescription particulière 21. du PRAS (modification visible depuis les espaces publics) - dérogation à l'art.4 du titre I du RRU (profondeur de la construction) - dérogation à l'art.6 du titre I du RRU (toiture - hauteur) - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) - dossier reporté par la Commission de concertation du 6 février 2013 Enquête publique : du 9 janvier au 23 janvier 2013 Réaction : / - attendu que la demande tend à transformer un immeuble avec lucarne et terrasse en toiture avant, étendre l'arrière et placer un ascenseur; - attendu que l'objet de la demande est situé, au Plan Régional d'affectation du Sol, en zone d'habitation à prédominance résidentielle, et en zone d intérêt culturel, historique, esthétique ou d embellissement; - attendu qu aucune réclamation n a été introduite au cours de l'enquête publique; - considérant que la parcelle est composée d un bâtiment à rue de trois étages sur rez-de-chaussée, surmonté d une toiture à double versant et, en fond de parcelle, d une petite maison d un étage sur rez-de-chaussée surmontée d une toiture à double pente ; - que le bâtiment avant est compris entre deux immeubles plus hauts et plus profonds; - que le bâtiment à rue est agrandi à l arrière à chaque étage sans dépasser le profil des immeubles voisins possédant la même profondeur, à l exception du bow-window du quatrième étage et de la terrasse et de son auvent au niveau des combles (5 ème étage); - que l oriel arrière du quatrième étage déroge par conséquent aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu il dépasse de 0,50 m les deux constructions voisines ; - que toutefois, cet étage ne nécessite aucune rehausse de mur mitoyen et qu une cheminée plus profonde existe sur le mur mitoyen droit ; - que la terrasse et son auvent au niveau des combles dérogent également aux articles 4 et 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme ; - que cette terrasse domine les parcelles voisines et qu'il convient de ne pas s'approcher à moins d'1,90 m des limites mitoyennes afin de préserver le bon aménagement des lieux ; - que le reste de l extension est conforme au Titre I du Règlement Régional d'urbanisme en ce qu il s inscrit dans les profils des bâtiments voisins; - considérant que le projet prévoit la transformation intérieure de l'entièreté de l'immeuble à appartements par le déplacement de l escalier existant et le placement d un ascenseur; - que le placement de l escalier dans l autre sens implique la suppression du hall d entrée existant vers les logements; - attendu que l'immeuble a été construit par les architectes Neirynch et Fr. d Ours et est situé le long des étangs d Ixelles classés comme site; - qu il est répertorié à l inventaire scientifique du patrimoine architectural établi par le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale; - que la Commission de concertation a reporté son avis du 6 février 2013 dans l'attente de l'avis de la
18 Commission Royale des Monuments et des Sites et d'une visite des lieux ; - que des membres de la commission de concertation et de la Commission Royale des Monuments et Sites se sont rendus sur place ; - qu il a été constaté que non seulement le passage cocher, le hall d entrée et son articulation avec l escalier présentent un intérêt patrimonial mais également les deux premières pièces en enfilades au niveau du deuxième étage ; - considérant que la Commission Royale des Monuments et Sites dans son avis du 28 février 2013, demande d adapter les plans de manière à conserver le passage cocher ainsi que le hall et son sas qui articulent l entrée avec l escalier et insiste sur la remise en valeur du jardinet situé à l avant de la maison et d interdire tout stationnement; - que le passage cocher, le hall d entrée et son articulation avec la première volée d escalier sont d une qualité architecturale et décorative indéniable (portes, moulures, carrelage, etc.) et qu il convient de les conserver dans leur état d origine ; - que les plans doivent être modifiés en conséquence, que la première volée d escalier doit être maintenue et que le nouvel ascenseur doit être prévu à l arrière de l escalier le long du mur mitoyen gauche ; - considérant que le projet prévoit l'aménagement de deux bureaux au rez-de-chaussée, d un appartement d'une chambre de 115 m² au premier étage, d un appartement d'une chambre de 115 m² au deuxième étage, et d'un triplex de trois chambres de 270 m² aux troisième étage et combles ainsi que d un logement d'une chambre dans l arrière bâtiment; - que des preuves antérieures au 1 er décembre 1993 relatives à l'existence des trois logements ont été fournis (premier étage, deuxième étage et troisième étage), le rez-de-chaussée étant affecté en bureau; - que le projet modifie totalement le style, les espaces et l architecture intérieure de l immeuble dont la décoration intérieure du deuxième étage qui a conservé son intérêt patrimonial ; - qu il est dès lors primordial de conserver entièrement les espaces ainsi que les décorations, portes, moulures, les cheminées, les plafonniers, etc. des deux premières pièces en enfilades du deuxième étage.; - qu une percée entre les deux pièces à rue peut toutefois être envisagée afin d aménager une cuisine ouverte sur la salle à manger ; - que les locaux accessoires aux logements se situent au sous-sol suivant les articles 16 à 18 du Titre II du Règlement Régional d'urbanisme ; - que les logements sont spacieux et confortables ; - considérant que la façade avant n est pas modifiée et est entièrement restaurée; - considérant que, dans le versant avant de la toiture, le projet prévoit la construction d'une lucarne au niveau du quatrième étage et d'une lucarne rentrante pour aménager une terrasse au cinquième étage ; - que la lucarne du quatrième étage est conforme à l article 6 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme et s intègre au cadre urbain environnant ; - que la lucarne rentrante sera peu visible depuis l espace publique et que la terrasse est conforme au Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines ; - considérant que le projet prévoit la construction d'une véranda devant l arrière maison ainsi qu une tourelle en toiture dans le respect de l architecture du bâti existant ; - considérant que la zone entre le bâtiment avant et arrière est transformée en jardin de pleine terre ce qui améliore l intérieur de l îlot et respecte les dispositions de la prescription générale 0.6 du Plan Régional d'affectation du Sol ; - considérant que la zone de recul est réaménagée par la création des surfaces de plantations et le placement d une grille inspirée des caractéristiques architecturales de la grille originale en conservant une place de parking ; - considérant que l article 11 du Titre I du Règlement Régional d'urbanisme prévoit qu'une zone de recul doit être aménagée en jardinet et plantée en pleine terre, qu'elle ne peut être transformée en espace de stationnement ni être recouverte de matériaux imperméables sauf en ce qui concerne les accès aux portes d'entrée et de garage, à moins qu'un règlement communal d'urbanisme ou un règlement zoné ne l'autorise et n'en détermine les conditions; - que toutefois le permis de bâtir de 1964 autorise le réaménagement de la zone de recul afin d y permettre un parking d une voiture à condition que la surface réservée aux plantations ne subisse de réduction ; - considérant que les jardinets devant les immeubles bordant le site des étangs contribuent à la qualité paysagère de celui-ci et que l'aménagement proposé s'écarte de ce principe; - qu il convient dès lors d'aménager le stationnement en partie avant droite de la zone de recul, créer une surface plantée côté gauche de la zone de recul d au moins un tiers de la surface de la zone et l accès piétons; - qu il convient également de prévoir des accès distinct dans la grille placée dans l alignement de la zone de recul pour l accès voiture (côté droit);
19 - que le projet, moyennant les modifications à apporter, s'accorde aux caractéristiques urbanistiques du cadre urbain environnant et n est pas contraire au bon aménagement des lieux; AVIS FAVORABLE, sous réserve de respecter les conditions suivantes : - maintenir le passage cocher, le hall d entrée et son articulation, jusqu à la première volée d escalier comprise, dans leur état d origine et placer le nouvel ascenseur à l arrière de l escalier le long du mur mitoyen gauche; - isoler acoustiquement le nouvel ascenseur par rapport à la propriété mitoyenne gauche ; - conserver entièrement les espaces ainsi que les décorations, portes, moulures, cheminées, plafonniers des deux premières pièces en enfilades du deuxième étage, tout en prévoyant éventuellement une percée entre les deux pièces à rue afin d aménager une cuisine ouverte sur la salle à manger ; - établir la terrasse arrière prévue au niveau des combles en recul d'1,90 m des limites mitoyennes; - aménager le stationnement en partie avant droite de la zone de recul, créer une surface plantée côté gauche d au moins un tiers de la surface et prévoir des accès distincts dans la grille placée à l alignement de la zone de recul pour l accès voiture (côté droit) et l accès piétons. Le représentant de l'aatl-du s'abstient. ***** (s.) Ixelles, le 25 avril 2013 Le Président f.f., (s.) Michaël BRIARD
20 12 e objet : Chaussée de Boondael permis d'urbanisme /13-41/283 (FF/AC) 14:30 - transformation et changement d'affectation d'un bâtiment scolaire en intérieur d'îlot en 4 logements (136, 184, 112 et 132 m²) avec suppression de la toiture, création d'un escalier, d'un ascenseur et d'un sas extérieurs, modification et rehausse du volume existant Demandeur: ETI S.A. c/o Monsieur PORTOLANI PRAS: zone d'habitation PPAS: / Motif de la procédure: - application de la prescription générale 0.6. du PRAS (actes et travaux portant atteinte aux intérieurs d'îlots) Enquête publique: 22 février 2013 au 8 mars 2013 Réaction : / - considérant que la demande tend à transformer et changer l affectation d un bâtiment scolaire en intérieur d îlot en quatre logements (136, 184, 112, 132 m²), avec suppression de la toiture en pente, création d un escalier et d un ascenseur extérieurs, modification et rehausse du volume existant; - attendu que le bien faisant l'objet de la demande est situé au Plan Régional d'affectation du Sol en zone d habitation; - considérant qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique; - considérant que la parcelle est occupée par un immeuble à front de rue et un immeuble en intérieur d îlot; - que le bâtiment principal situé à front de rue est affecté à du bureau au rez-de-chaussée et à l'entresol arrière ainsi qu'à trois logements; - qu'un bâtiment arrière, à usage de bâtiment scolaire désaffecté, est situé à 7 m des rez-de-chaussée et premier étage et à 11 m des étages supérieurs du bâtiment principal; - considérant que la demande porte sur le changement d affectation et la transformation de l immeuble arrière en quatre appartements; - vu le permis d urbanisme n 337/ /283 délivré le 5 septembre 2008 pour transformer et changer l affectation d un bâtiment scolaire en intérieur d îlot en quatre logements (136, 184, 112, 132 m²), avec suppression de la toiture en pente, création d un escalier et d un ascenseur extérieurs, modification et rehausse du volume existant et le permis d urbanisme n 2009/293-41/283 délivré le 22 février 2010 pour modifier le permis d urbanisme n 337/ /283, notamment par la création d un sas d entrée pour deux logements du bâtiment arrière; - que ces permis d urbanisme n'ont pas été mis en œuvre et sont aujourd'hui périmés et que la demande concerne le même projet de transformation sans modification supplémentaire ; - considérant qu'un étage est ajouté en lieu et place de la toiture de l immeuble, et que l annexe est rehaussée au niveau du bâtiment scolaire; - que la rehausse s appuie contre le mur latéral plus élevé et que l immeuble est situé à ± 9 m de la limite mitoyenne gauche; - que le projet ne nécessite par conséquent aucune surélévation de mur mitoyen; - considérant que le nouvel étage projeté est placé majoritairement en recul de ± 1,20 m par rapport à la façade latérale de l'arrière-bâtiment, permettant la création d un balcon donnant sur le nouveau jardin et en recul de 1,50 m par rapport à la façade arrière afin de créer une zone plantée et un balcon de 1 m; - considérant qu un balcon est créé aux deuxième et troisième étages au-dessus de l annexe existante, en porteà-faux de l alignement de la façade; - que ces balcons sont conformes aux prescriptions du Code civil en ce qui concerne les vues sur les propriétés voisines; - que les planchers de l arrière-bâtiment sont démolis et des mezzanines reconstruites à des niveaux différents, permettant ainsi de conserver les façades existantes et de garder la typologie scolaire de l immeuble; - considérant qu aucune vue n est créée depuis les nouveaux logements vers les immeubles à front de rue et que le projet ne nuit donc pas à l habitabilité de ceux-ci ni aux immeubles environnants; - considérant que l'ascenseur et l escalier sont placés à l arrière de l annexe, accessibles entre les deux bâtiments