Source: https://www.melchers-law.com/fr/protection-des-donnees.html
Timestamp: 2019-05-27 14:01:03+00:00
Document Index: 140243154

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', "l'article 78"]

Protection des données: MELCHERS Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB
La personne responsable au sens du règlement général sur la protection des données et d'autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d'autres règlements sur la protection des données est :
Téléphone : +49 (0)6221 - 18 50 -0
Fax : +49 (0)6221 - 18 50 -100
Le délégué à la protection des données de Melchers Rechtsanwälte Partnerschaftsgesellschaft mbB, M. Frank Henry Frenz (DataTrust&Safety), peut être contacté à l'adresse ci-dessus ou par courriel à l'adresse datenschutz@remove-this.melchers-law.com .
Nous respectons votre vie privée et votre autodétermination informationnelle. Pour cette raison, nous aimerions vous informer sur les données qui sont stockées et comment ces données sont utilisées si nécessaire. Les données personnelles sont collectées et traitées exclusivement dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Cette déclaration de protection des données s'applique au site Internet "https://www.melchers-law.com".
D'autres dispositions relatives à la protection des données s'appliquent sur les serveurs / pages Internet auxquelles mènent des liens externes.
Lors de l'utilisation de ce site Web, des données personnelles sont également collectées, stockées et utilisées. Les données personnelles sont des détails individuels sur les circonstances personnelles ou factuelles d'une personne physique spécifique ou identifiable. De plus, il peut être possible de faire des déclarations sur leur comportement ou sur certaines qualités.
Si vous nous contactez par e-mail/formulaire de contact ou par téléphone, nous pouvons enregistrer votre adresse e-mail, votre nom, votre demande et votre numéro de téléphone afin de pouvoir répondre à vos questions.
Nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que si cela est nécessaire pour fournir un site Web fonctionnel ainsi que nos contenus et services. Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs n'a lieu régulièrement qu'après l'accord de l'utilisateur. Une exception s'applique dans les cas où le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons réelles et où le traitement des données est autorisé par la loi.
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données à caractère personnel, l'art. 6 al. 1 lit. a Règlement général sur la protection des données (GDPR) sert de base juridique.
Dans le traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'art. 6 al. 1 lit. b GDPR sert de base juridique. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l'exécution des mesures précontractuelles.
Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre société est soumise, l'art. 6 al. 1 lit. c GDPR sert de base légale.
Si les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique exigent le traitement de données à caractère personnel, l'article 6, al. 1, lit. d GDPR sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre société ou d'un tiers et si les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne l'emportent pas sur le premier intérêt, l'art. 6, al. 1, lit. f GDPR sert de base légale pour le traitement.
3. Effacement des données et le temps de stockage
Dès que la finalité du stockage cesse de s'appliquer, vos données personnelles seront bloquées ou effacées en conséquence. Sauf par le législateur européen ou national dans les réglementations, lois ou autres réglementations européennes, il a été prévu qu'un stockage est au-delà de ce qui est nécessaire ou a été prévu.
Les données seront également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu'il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
1. Description et champ d'application du traitement des données
Si vous utilisez le site Web à des fins d'information uniquement, c'est-à-dire si vous ne vous connectez pas, ne vous inscrivez pas ou ne nous fournissez pas d'informations, nous ne collectons pas de données personnelles, à l'exception des données transmises par votre navigateur pour vous permettre de visiter le site Web.
Adresse IP (les 3 derniers chiffres sont anonymes)
La base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l'Art.6 para.1 lit.f GDPR.
Les données sont stockées dans des fichiers journaux pour assurer la fonctionnalité du site Web. De plus, les données nous servent à optimiser le site Web et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Dans ce contexte, il n'y a pas d'évaluation des données à des fins de marketing.
Notre intérêt légitime dans le traitement des données conformément à l'art. 6 al. 1 lit. f GDPR réside également dans ces objectifs.
Un stockage supplémentaire est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont aliénées, de sorte qu'une affectation du client appelant n'est plus possible.
1. Description et le champ d'application du traitement des données
Notre site Web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Si un utilisateur visite un site Web, un cookie peut être stocké sur le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet une identification unique du navigateur lorsque le site Web est de nouveau appelé.
Nous utilisons des cookies de session pour rendre notre site Web plus convivial. Certains éléments de notre site Web exigent que le navigateur appelant puisse être identifié même après un changement de page.
La base juridique pour le traitement des données personnelles à l'aide de cookies techniquement nécessaires est l'art. 6, al. 1, lit. f GDPR.
L'utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour but de simplifier l'utilisation des sites Web pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Web ne peuvent être offertes sans l'utilisation de cookies. Pour cela, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.
4. Durée de stockage, possibilité d'objection et d'élimination.
Désignation du cookie : cookie de session, description : Identifie l'utilisateur pour la zone fermée, Informations chiffrées.
Plus d'informations sur les cookies : www.allaboutcookies.org
VI. Bulletin d'information/envoi par courrier
1.Description et champ d'application du traitement des données
Sur notre site web, vous avez la possibilité de vous abonner à un bulletin d'information gratuit (une fois par trimestre). Lors de l'inscription au bulletin d'information, les données du masque de saisie nous sont transmises. Les données sont collectées aussi bien pour l'envoi électronique que pour l'envoi par courrier éventuel.
Les données suivantes sont collectées lors de l'enregistrement :
Au cours du processus d'enregistrement, votre consentement est obtenu pour le traitement des données et il est fait référence à cette déclaration de protection des données.
Dans le cadre du traitement des données pour l'envoi du bulletin d'information, aucune donnée n'est transmise à des tiers. Les données seront utilisées exclusivement pour l'envoi du bulletin d'information.
La base légale pour le traitement des données après l'inscription au bulletin d'information par l'utilisateur est l'art. 6 al. 1 lit. a GDPR.
La collecte de l'adresse e-mail de l'utilisateur sert à l'envoi du bulletin d'information.
Les données seront effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées. L'adresse e-mail et les informations postales de l'utilisateur seront donc conservées aussi longtemps que l'abonnement au bulletin d'information est actif.
L'abonnement au bulletin d'information peut être résilié à tout moment par l'utilisateur concerné. Pour cela, il y a un lien correspondant dans chaque newsletter ainsi qu'une fonction de désinscription est intégrée sous le formulaire d'inscription.
VII. Bulletin d'information sur le droit des jeux
Sur notre site web, vous pouvez vous abonner à un bulletin d'information sur le droit des jeux gratuit, les numéros précédents sont disponibles gratuitement. Pour vous abonner, vous devez envoyer un e-mail à la personne responsable du bulletin d'information et vous serez ajouté à la liste de diffusion. Lorsque vous vous inscrivez au bulletin d'information, les données que vous nous avez transmises sont collectées.
Les informations contenues dans votre email
Dans le cadre du traitement des données pour l'envoi du bulletin d'information, aucune donnée n'est transmise à des tiers. Les données ne seront utilisées qu'en interne pour l'envoi du bulletin d'information.
La base légale pour le traitement des données après l'inscription au bulletin d'information par l'utilisateur est l'existence du consentement de l'utilisateur en vertu de l'art. 6 al. 1 lit. a GDPR.
Les données seront effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées. L'adresse e-mail et les informations de l'utilisateur sont donc conservées aussi longtemps que l'abonnement au bulletin d'information est actif.
L'abonnement au bulletin d'information peut être résilié à tout moment par l'utilisateur concerné. Pour cela, il y a un lien correspondant dans chaque lettre d'information.
VIII Formulaire de contact pour l'inscription au séminaire et contact par e-mail
1. Dscription et champ d'application du traitement des données
Un formulaire de contact pour les inscriptions aux séminaires est disponible sur notre site Web, qui peut être utilisé pour les contacts téléphoniques et électroniques. Si un utilisateur profite de cette possibilité, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et stockées.
2.Base juridique du traitement des données
La base légale pour le traitement des données est l'art. 6 al. 1 lit. a GDPR si l'utilisateur a donné son consentement.
La base légale pour le traitement des données transmises lors de l'envoi d'un e-mail est l'art. 6 al. 1 let. f GDPR. Si le contact par e-mail vise à la conclusion d'un contrat, la base légale supplémentaire pour le traitement est l'art. 6 exp. 1 lit. b GDPR.
Le traitement des données personnelles à partir du masque de saisie nous sert uniquement à traiter l'inscription au séminaire. En cas de contact par e-mail, cela constitue également l'intérêt légitime nécessaire au traitement des données.
Dans ce cas, toutes les données personnelles stockées au cours de la prise de contact seront effacées des systèmes productifs.
Il y a un blog Worldpress intégré sur notre site Web qui nous permet de partager du contenu avec vous. Une fonction de commentaire n'est pas incluse pour le moment. Le blog intégré ainsi que le site web sont hébergés dans un centre de données allemand. Les données recueillies sont décrites à la section IV.1.
Dans ce contexte, les données ne seront pas transmises à des tiers.
Les plugins suivants sont installés dans le blog et ne collectent pas de données sur les visiteurs du site web :
Widget d'auteurs
Co-auteurs Plus
Liste des postes de catégorie
La base juridique est l'Art.6 Abs.1 lit.f GDPR.
C'est la fourniture d'informations pour nos clients et les parties intéressées.
Pour de plus amples informations, voir le point IV.1.
Les données seront effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées.
X. Plugins et outils
X.1 Google Web Fonts
La présentation uniforme et attrayante de notre contenu Web.
4 Durée de stockage
Un stockage de notre part n'a pas lieu.
Si votre navigateur ne supporte pas les polices Web, votre ordinateur utilisera une police standard.
Pour plus d'informations https://developers.google.com/fonts/faq ainsi que dans la déclaration de protection des données de Google : https://policies.google.com/privacy/
X.2 Google Maps
Cette page utilise le service de cartes Google Maps.
Le fournisseur est Google Inc, 1600 Amphithéâtre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA. Pour utiliser les fonctions de Google Maps, il est nécessaire de sauvegarder votre adresse IP. Ces informations sont généralement transférées à un serveur Google aux États-Unis et y sont stockées.
La présentation uniforme et attrayante de nos contenus Web, ainsi que la recherche plus facile des lieux indiqués par nous sur la page Web.
Plus d'informations sous developers.google.com/maps/faq et dans la politique de confidentialité de Google : https://policies.google.com/privacy/
Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes concerné au sens de la DSGVO et vous avez les droits suivants à l'égard du responsable :
Vous pouvez demander au responsable de confirmer si les données personnelles vous concernant seront traitées par nous.
les objectifs pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou sont encore divulguées ;
toute information disponible sur l'origine des données si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l'art. 46 GDPR dans le cadre de la transmission.
Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander que le traitement des données personnelles vous concernant soit limité:
si vous avez fait opposition au traitement conformément à l'art. 21 al. 1 GDPR et qu'il n'a pas encore été déterminé si les motifs légitimes de la personne responsable l'emportent sur vos motifs.
a) Obligation d'effacer
Vous pouvez demander au responsable du traitement d'effacer sans délai les données personnelles vous concernant et le responsable du traitement est tenu d'effacer ces données sans délai si l'une des raisons suivantes s'applique :
Vous révoquez votre consentement, sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'art. 6 al. 1 lit. a ou de l'art. 9 al. 2 lit. a GDPR, et il n'y a pas d'autre base légale pour le traitement.
Vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21 al. 1 GDPR et il n'y a pas de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21 al. 2 GDPR.
Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l'information offerts conformément à l'art. 8, al. 1 GDPR.
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et est tenu de les effacer conformément à l'art. 17 al. 1 GDPR, il prend les mesures appropriées, y compris les mesures techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou de copies ou réplications de ces données personnelles.
Le droit de rétractation n'existe pas dans la mesure où le traitement est nécessaire
pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'art. 9, al. 2, lit. h et i et à l'art. 9, al. 3 GDPR ;
à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques au sens de l'art. 89 al. 1 GDPR, dans la mesure où la loi visée au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs d'un tel traitement, ou
Si vous avez exercé votre droit de faire corriger, effacer ou limiter le traitement, le responsable du traitement est tenu d'informer tous les destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été communiquées de cette rectification ou suppression des données ou de la limitation du traitement, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique un effort disproportionné.
Le traitement est fondé sur le consentement conformément à l'art. 6 al. 1 lit. a GDPR ou art. 9 al. 2 lit. a GDPR ou sur un contrat conformément à l'art. 6 al. 1 lit. b GDPR et
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles conformément à l'art. 6 al. 1 lit. e ou f GDPR.
Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins qu'il ne puisse prouver qu'il existe des raisons impérieuses dignes de protection pour le traitement, qui l'emportent sur vos intérêts, vos droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à des fins publicitaires ; ceci s'applique également au profilage, dans la mesure où il est associé à ce type de marketing direct.
9. Droit de recours auprès d'une autorité de surveillance
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d'un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État membre où vous résidez, travaillez ou soupçonnez une infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire à la GDPR.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l'état et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 GDPR.
Cette déclaration de confidentialité date de mai 2018. S'il y a des changement sur le site, il y aura probablement également des modifications de la déclaration de confidentialité. Nous nous réservons donc le droit de modifier la déclaration de confidentialité à tout moment prenant effet pour l'avenir.
MELCHERS RECHTSANWÄLTEProtection des données