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Timestamp: 2018-01-17 21:57:30+00:00
Document Index: 173863543

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 37", "l'article 55", "l'article 58", "l'article 61", "l'article 66", "l'article 39", "l'article 11", "l'article 67", "l'article 73"]

Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 | Net-iris
Révisé le 05/12/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social.
Les principales mesures de la LFSS pour 2013
La loi de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 doit aider au redressement des comptes sociaux, lequel a déjà été engagé à travers la seconde loi de Finances rectificative pour 2012, puisqu'elle a apporté 5,2 milliards d'euros de ressources nouvelles à la sécurité sociale pour l'année prochaine.
La LFSS pour 2013, s'inscrit "dans le respect des valeurs de justice et de solidarité qui constituent le socle fondateur de notre système de protection sociale et qui guident l'action de ce gouvernement", ont affirmé la ministre de la Santé, Marisol Touraine, et le ministre délégué chargé du budget, Jérôme Cahuzac lors de la présentation du texte au Parlement.
Les dépenses d'assurance maladie progresseront de 2,7% en 2013 (contre 2,5% en 2012), l'accès aux soins sera amélioré, et le rôle de l'hôpital public se trouvera renforcé. L'Etat va en effet investir "pour l'avenir de notre système de santé" :
les soins ambulatoires de proximité seront développés, notamment dans les zones fragiles : rémunération d'équipes de professionnels de proximité et création de postes de praticiens locaux de médecine générale ;
l'hôpital public sera réhabilité dans ses missions de service public et des moyens supplémentaires seront consacrés à l'investissement hospitalier ;
les moyens dédiés à la prise en charge des personnes âgées et handicapées progresseront de 4%, et un parcours de soins pour les personnes âgées véritablement décloisonné sera expérimenté.
Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 décembre 2012 a censuré plusieurs articles, dont l'article 25 qui visait à lutter contre la consommation alcoolique des jeunes mais taxait, sans retenir un critère objectif et rationnel en rapport avec cet objet, certaines boissons non alcoolisées (ex : boisson Red Bull).
Le texte prévoit les réformes suivantes :
assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social ;
obligation pour le particulier employeur de verser les cotisations sociales au réel contre un allègement de charges ;
création d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie de 0,30% sur les pensions de retraite ;
hausse de la fiscalité sur le tabac et la bière ;
les cotisations maladie des indépendants deviennent proportionnelles, la situation des gérants majoritaires se rapproche de celle des autres travailleurs indépendants, la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l'assiette de leurs cotisations sociales est limitée ; l'auto-entrepreneur cotisera davantage ;
harmonisation de l'assiette de la contribution sociale de solidarité acquittée par les sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance;
réforme de la taxe sur les salaires ;
mobilisation de 200 médecins dans les zones en déficit de praticiens ;
Soulignons que plusieurs réformes ont été abandonnées, en raison du rejet du texte par le Sénat, comme la fameusecontribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste et de coprah (dit amendement Nutella®).
Quant au Conseil constitutionnel, il a a jugé contraires à la Constitution :
l'article 25 qui visait à lutter contre la consommation alcoolique des jeunes mais taxait, sans retenir un critère objectif et rationnel en rapport avec cet objet, certaines boissons non alcoolisées ;
certaines dispositions de l'article 37 qui transférait la "propriété des réserves antérieurement constituées" par des assureurs alors que le législateur avait pour objectif de seulement modifier la gestion de ces réserves.
Ont été considérés comme des cavaliers sociaux n'ayant pas leur place en LFSS, notamment faute d'impact financier :
l'article 55 sur l'interdiction de publicité pour certains médicaments et certains dispositifs médicaux ;
l'article 58 sur les présentations à l'hôpital de spécialités pharmaceutiques ;
l'article 61 sur l'émission de billets de trésorerie par les hôpitaux ;
l'article 66 sur la prescription des factures des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées ;
l'article 39 relatif à la certification des comptes de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
les articles 24 (§ IV) et 74 relatifs à la remise au Parlement de rapports sur la fiscalité des boissons alcoolisées et au pilotage du dossier médical personnel ;
les articles 54 et 92 relatifs à des expérimentations de tiers payant.
Enfin le Conseil a déclaré contraires à la règle dite de "l'entonnoir", diverses dispositions introduites en nouvelle lecture qui n'avaient pas de lien direct avec des dispositions restant en discussion. Il s'agit :
du paragraphe IV de l'article 11, sur l'adhésion des pédicures podologues au régime social des indépendant,
du paragraphe VI de l'article 67, sur l'expérimentation de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes,
de certaines des dispositions de l'article 73 relatives au Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
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Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013.