Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007576812&fastReqId=144647158&fastPos=1
Timestamp: 2018-11-13 23:27:18+00:00
Document Index: 156456469

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 111", "l'article 131", "l'article 29", "l'article 131", "l'article 8", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'arrêt ', "l'article 131", "l'article 55", 'art. 55']

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2000, 98-81.650, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 2000, 98-81.650, Inédit
N° de pourvoi: 98-81650
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 février 1998, qui, sur plainte de Y..., épouse Z..., du chef de diffamation non publique envers un particulier, a condamné le prévenu à 250 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce que la cour d'appel de Paris déclare le prévenu coupable du chef de la contravention de diffamation non publique et le condamne pénalement et civilement ;
"aux motifs que "dans un contexte de relations de copropriété conflictuelles, X... a adressé une lettre le 21 février 1997 à Y..., épouse Z..., comportant le passage suivant : "L'agitation que vous avez suscitée et entretenue sur ce point a induit un préjudice réel pour certains copropriétaires concernés, impressionnés par l'aplomb de vos affirmations et le langage juridique dont vous les aviez emballées ; on a même frisé la bouffonnerie quand, à la suite de vos interventions (pour ne pas dire dénonciations comme il y a un demi-siècle, pendant ce que certains ont cru pouvoir appeler une "période troublée et mouvementée de notre Histoire"), un copropriétaire habitant un atelier d'artiste a été réveillé à l'heure du laitier par les agents de la préfecture de Paris, recherchant de bonne foi un atelier de travail clandestin !" (...) que l'article 111-1 du Code pénal pose le principe de la classification des infractions pénales en trois catégories selon leur gravité : crimes, délits et contraventions ; que l'article 131-12 du Code pénal précise la nature des peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques, dont l'amende ; qu'il importe peu que la référence à la classe de la contravention de diffamation non publique et à sa sanction ne soit pas indiquée dans la loi du 29 juillet 1881, dès lors que l'article 29, alinéa 1er, de cette loi, qui définit la diffamation, est complété par l'article R. 621-1 du Code pénal aux termes duquel "la diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe" et que le montant de cette amende est prévu par l'article 131-1 du Code pénal ; que la
référence à la "loi" dans l'article 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'entend de dispositions tant législatives que réglementaires ; que si l'article 10.2 de ladite Convention reconnaît, en son paragraphe 1er, le droit de toute personne à la liberté d'expression, ce texte prévoit, dans son paragraphe 2, que l'exercice de cette liberté comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent dans une société démocratique des mesures nécessaires à la protection de la réputation ou des droits d'autrui ; que tel est le cas de l'incrimination de la diffamation non publique, telle que prévue par les dispositions du Code pénal en vigueur en France" (v. arrêt attaqué, pages 6 et 7) ;
"alors que la diffamation non publique, qui n'est prévue par aucune disposition de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, ne peut légalement être assimilée de façon prétorienne à la contravention d'injure non publique ; que, par ailleurs, comme le soutenait en l'espèce le prévenu, les dispositions réglementaires de l'article R. 621-1 du Code pénal sont illégales en ce qu'elles méconnaissent la compétence exclusive du législateur pour édicter des infractions de presse ; qu'en écartant cette exception, au motif inopérant pris de la compétence du pouvoir réglementaire pour édicter des infractions de nature contraventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"aux motifs que "X... soutient avoir divulgué sa lettre adressée à Y..., épouse Z..., le 21 février 1997 ;
qu'il produit à cet égard des attestations de A... V... et de M... R... ; que, cependant, la date à laquelle la teneur du courrier litigieux a été portée à la connaissance de ces personnes n'est pas précisée ; que la lettre du 21 février 1997 adressée par X... à Y..., épouse Z..., comporte l'indication "copie aux membres du conseil syndical" ; que seule cette mention établit de façon probante la diffusion qui en a été faite ; que s'agissant de destinataires liés par une communauté d'intérêts, la publicité de la lettre n'est pas caractérisée en l'espèce" (v. arrêt attaqué, page 7) ;
"alors que 1 ), il résulte ce qui suit de l'attestation du 28 mai 1997 de A... V..., membre honoraire du Conseil d'Etat et témoin cité par le prévenu : (...) "En effet, vous aviez été victime d'un courrier diffusé en juin dernier dans votre copropriété par cette dame, courrier pataud dans sa rédaction, confus dans l'argumentation, déplacé quant au fond et caricatural dans le ton (...) Nous avions franchement éclaté de rire quand, fin février, après une de nos réunions de travail hebdomadaires, vous nous aviez lu cet échange qui m'évoque irrésistiblement les Plaideurs" ; que dès lors, en déclarant que "la publicité de la lettre n'est pas caractérisée en l'espèce", après avoir écarté le témoignage susvisé, au motif que "la date à laquelle la teneur du courrier litigieux a été portée à la connaissance de ces personnes n'est pas précisée", la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé les textes susvisés ;
"alors que 2 ), il résulte ce qui suit de l'attestation du 28 mai 1997 de M... R..., président de société et témoin cité par le prévenu : "(...) Je me souviens que lors de notre dîner du 6 mars 1997, vous m'aviez donné à lire un échange de correspondance pittoresque traitant d'une rocambolesque affaire de copropriété. Il m'avait paru que vous étiez bien bon de consentir à répondre au courrier d'apparence empesée et véhémente qui vous avait été adressé en juin de l'année dernière, si j'ai bonne mémoire (...)" ; que dès lors, en déclarant que "la publicité de la lettre n'est pas caractérisée en l'espèce", après avoir écarté le témoignage susvisé, au motif que "la date à laquelle la teneur du courrier litigieux a été portée à la connaissance de ces personnes n'est pas précisée", la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé les textes susvisés ;
"alors que 3 ), il résulte ce qui suit de l'attestation du 5 décembre 1997 de X... Touzet, ingénieur général honoraire du Génie rural, des Eaux et Forêts et témoin cité par le prévenu : "(...) Je certifie avoir, en février 1996, pris connaissance de la lettre adressée à X... par Y..., épouse Z..., avoir eu connaissance de la lettre en réponse adressée par X... à Y..., épouse Z..., lettre dont le caractère ironique et humoristique m'a frappé, avoir constaté que de nombreux collègues avaient également eu connaissance de cet échange de lettres" ; que dès lors, en déclarant que "la publicité de la lettre n'est pas caractérisée en l'espèce", au motif que "la date à laquelle la teneur du courrier litigieux a été portée à la connaissance de ces personnes n'est pas précisée", sans avoir analysé ce témoignage, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"aux motifs que "en évoquant des interventions de Y..., épouse Z..., ayant provoqué l'irruption matinale d'agents de la préfecture de Paris auprès d'un copropriétaire suspecté de travail clandestin, et assimilées aux dénonciations pratiquées pendant l'occupation allemande, X... a imputé à la plaignante un fait précis, susceptible de preuve, inspiré par des sentiments méprisables et portant donc atteinte à l'honneur et à la considération ; qu'en précisant que lesdits agents recherchaient "de bonne foi" un atelier de travail clandestin, X... insinue qu'ils ont été trompés (v. arrêt attaqué, page 7) ;
"alors que 1 ), en omettant de répondre au chef péremptoire des conclusions (pages 3 in fine et 4) du prévenu soutenant que, du "propre aveu" de la partie civile, la lettre incriminée ne visait pas des "faits précis", mais "l'évocation d'un comportement", ce qui excluait toute diffamation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
"alors que 2 ), au surplus, à supposer, par hypothèse, applicables à la cause les dispositions de l'article R. 621-1 du Code pénal, le prévenu était en droit de bénéficier de la vérité des faits présentés comme diffamatoires ; qu'en l'espèce, la partie civile ne contestait pas que, comme l'a d'ailleurs constaté la cour d'appel (v. arrêt attaqué, page 7, alinéa 4), ses "interventions" avaient "provoqué l'irruption matinale d'agents de la préfecture de Paris auprès d'un copropriétaire suspecté de travail clandestin" ; que le prévenu avait pu regarder ces "interventions" ainsi avérées, délibérées et vaines, comme autant de "dénonciations", effectivement susceptibles de rappeler, dans le contexte médiatisé d'affaires en cours, "une période troublée et mouvementée de notre histoire" ; que dès lors, en qualifiant d'imputation d'un fait diffamatoire ce qui n'était qu'une appréciation portée sur des faits avérés et calomnieux envers les copropriétaires concernés, ayant justifié de la parfaite régularité de leur situation, et de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'autres copropriétaires du même ensemble immobilier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
"alors que 3 ), au reste, à supposer, par hypothèse, que la cour d'appel eût prononcé sans estimer utile de rechercher la vérité des faits relatés par le prévenu dans sa lettre à la partie civile, il lui incombait d'y procéder en application des dispositions susvisées de l'article R. 621-1, alinéa 2, du Code pénal, dès lors qu'en dépendait la constitution ou l'absence de l'infraction poursuivie ; que faute de s'en être expliquée, la cour d'appel aurait alors violé les textes susvisés" ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 131-13 et R. 621-1 du Code pénal, 111-2 à 111-5 et 121-3 du même Code, 34 et 37 de la Constitution de 1958, 6, 7, 8, 10, 17 et 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"aux motifs que "l'expression d'une vive opposition et la formulation de critiques concernant les options et décisions prises au sein d'une copropriété, portées à la connaissance de la partie adverse et des membres du conseil syndical constituent une information légitime ; que X... fait état d'une lettre de Y..., épouse Z..., aux copropriétaires en date du 7 juin 1996, le mettant en cause comme cherchant à superviser et à régenter la gestion de la copropriété au profit de certains contre l'intérêt général ; que si cette lettre éclaire le contexte relationnel des copropriétaires concernés et révèle une certaine offensive de la partie civile, son antériorité, de plus de huit mois, par rapport à celle de X..., en date du 21 février 1997, ne permet pas d'analyser cette dernière comme étant la réponse impulsive à une provocation ; que l'imputation diffamatoire en cause, formulée sur un ton particulièrement offensif et empreint d'ironie malveillante ("l'aplomb de vos affirmations...On a même frisé la bouffonnerie") est suivie d'expressions qui caractérisent une intention blessante ("...une audace qui confine comiquement à l'incohérence... ce qui doit être un souvenir cuisant pour votre amour-propre... votre fantasmagorie...") ; que, dans ce contexte, l'animosité personnelle apparaît évidente ; que la bonne foi ne saurait être retenue" (v. arrêt attaqué, pages 7 in fine et 8) ;
"alors que 1 ), à supposer par hypothèse constituée l'infraction de diffamation non publique, le prévenu était en droit d'alléguer l'excuse légale de provocation, fondée sur l'imputation diffamatoire de "manipulations" dictées par un intérêt personnel contraire à celui de la copropriété, sans qu'importât le temps écoulé entre le fait de provocation et celui de diffamation non publique ;
que dès lors, en écartant cette excuse, au motif insuffisant que la réponse du prévenu était postérieure "de plus de huit mois" à la lettre de la partie civile, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
"alors que 2 ), au surplus, à supposer par hypothèse constituée l'infraction de diffamation non publique, le prévenu était en droit d'alléguer l'excuse de bonne foi, fondée sur l'imputation diffamatoire de "manipulations" dictées par un intérêt personnel contraire à celui de la copropriété, sans qu'importât le ton des termes employés, relevant de la liberté d'expression ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de relations conflictuelles au sein de la copropriété d'un immeuble d'habitation, Y..., épouse Z... a fait citer X... devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique à raison d'une lettre diffusée par ce dernier dans laquelle il lui imputait des dénonciations de voisins "comme il y a un demi-siècle, pendant ce que certains ont pu appeler une période troublée et mouvementée de notre Histoire" ;
Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant le prévenu coupable des faits visés à la prévention, les juges du second degré se prononcent par les motifs reproduits aux moyens ;
Que, d'une part, les juges répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont ils étaient saisis ont exactement apprécié le sens et la portée des propos incriminés pour les qualifier de diffamatoires ; qu'au surplus, en raison de la communauté d'intérêts établie entre les destinataires identifiés de l'écrit litigieux, la publicité faisant alors défaut, la cour d'appel a, à bon droit, considéré que les faits constituaient la contravention de diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du Code pénal et réprimée par l'article 131-13 du même Code ;
Que, d'autre part, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les juges du fond qui n'avaient pas à rechercher d'office la vérité des faits diffamatoires dès lors que le prévenu n'a pas offert de rapporter cette preuve comme le lui permet l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 applicable en l'espèce, ont, sans insuffisance ni contradiction, analysé les circonstances particulières sur lesquelles ils se sont fondés pour exclure le fait justificatif de bonne foi ;
Attendu que, par ailleurs, le moyen en ce qu'il invoque pour la première fois devant la Cour de Cassation l'excuse de provocation est irrecevable ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;
Décision attaquée : cour d'appel de Paris 11ème chambre , du 12 février 1998
Titrages et résumés : PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Recherche d'office par les juges (non).
Loi 1881-07-29 art. 55