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Timestamp: 2014-08-20 20:27:26+00:00
Document Index: 90529321

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La Jurisprudence Administrative - Fiches de Droit Administratif (UCP)
On ne s'intéressera pas à la jurisprudence comme ensemble de décisions de justice mais comme l'ensemble des normes que crée le juge pour prendre sa décision. Selon Lafferière c'est un Droit essentiellement jurisprudentiel, alors qu'en principe la jurisprudence n'est pas une source de Droit mais une autorité.
I Le rôle de la Jurisprudence Administrative dans le développement du Droit Administratif
a) Un vrai rôle? S'il y a vraiment eu un rôle, c'est grâce à l'autonomie du Droit Administratif (mise à l'écart du droit civil et reconnaissance de règles spécifiques à l'Administration) et de l'absence de codification administrative. b) Arrêt Blanco (1873). Nous sommes en période de fondation du Droit Administratif. L'arrêt Blanco va reprendre la même formulation qu'un arrêt de 1855 du CE, mais ce sera désormais dans un contexte Républicain. Agnès Blanco est blessée par un Wagonnet; une action est intentée devant le juge judiciaire en dommages-intérêts contre l'Etat. L'Administration estimant le juge judiciaire incompétent, il y a saisine du Tribunal des Conflits. Ce dernier va estimer que la responsabilité de l'Etat ne peut être régie par les principes de particulier à particulier. Ce principe visant la responsabilité a été étendu à toute la matière administrative. Cet arrêt affirme l'existence de règles spécifiques aux services publics, des règles exorbitantes du Droit commun. c) Un arrêt insuffisant. L'affirmation de l'autonomie de la responsabilité n'aurait abouti à rien sans l'absence de codification. Dire qu'il y a des règles spéciales ne suffit pas; il faut dire quelles sont-elles. En 1873, tout est encore à faire, ou du moins à préciser ou à combler. D'où la création d'un Droit Administratif par le juge.
II Les principes généraux du Droit
Ce ne sont pas les seuls normes jurisprudentielles.
« Les Principes Généraux du Droit sont la principale source non-écrite de Droit Administratif représentés par des règles de droit obligatoires pour l'Administration et dont l'existence est affirmée de manière prétorienne par le juge » (Lexique Dalloz). Egalement des "règles de droit non-écrites applicables même sans textes dont le juge administratif affirme l'existence objective et dont il se reconnaît de découvrir ou de constater l'existence à l'occasion d'un litige si celui ci en dépend". On sait déjà que ce sont des principes jurisprudentiels, ce qui les distingue par exemple des PFRLR. Toutefois, hormis le fait que ce soit la principale source, la définition ne distingue pas les PGD des autres normes jurisprudentielles. On préfèrera certaines définitions doctrinales qui parlent de « soumettre la vie publique française à une éthique » ou pris « pour des motifs supérieurs d'équité afin d'assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens ». Ils sont donc toute la marque du « libéralisme compensatoire » du XXème siècle du Conseil d'Etat.
B) Le PGD de Sécurité Juridique
a) Sécurité juridique et confiance légitime. Le principe de confiance légitime est issu du Droit Allemand; « lorsqu'une autorité publique suscite chez un particulier l'attente d'un comportement, le maintien d'une norme ou l'intervention d'une décision et que cette attente est fondée sur des circonstances qui la rendent justifiée ou légitime, cette autorité doit en tenir compte d'une manière appropriée » (Woehrling). « Elle tient à la croyance que les intéressés peuvent avoir dans l'existence et le maintien d'un certain état du Droit » (GAJA). Il est difficile à distinguer du principe de sécurité juridique en France car le CE appelle le premier ce que partout ailleurs on appelle le second; les deux visent la stabilité de la situation juridique des administrés. La différence c'est que le principe de sécurité juridique ne vise que les règles juridiques stricto sensu et leur application dans le temps alors que la confiance légitime inclut les pratiques de l'administration et les normes administratives par lesquelles l'autorité publique exerce son pouvoir discrétionnaire (lorsqu'elle en dispose). On prend en compte l'attente que fait naitre une pratique régulière. Tous deux sont PGD Communautaire reconnus par la CJCE. Le principe de confiance légitime a été reconnu en droit interne par le TA dans l'affaire Freymuth (1994) mais rejeté par la CAA et le CE (Freymuth 9 mai 2001). Puis le CE l'a reconnu mais seulement lorsqu'un acte administratif est à prendre dans le cadre du Droit communautaire (en l'espèce de la PAC où ce principe était respecté tant que les agriculteurs « prudents et avisés » ont eu les moyens de voir venir et de s'adapter à la modification future des règlementations; arrêt FNSEA 11 juillet 2001). L'arrêt KPMG (24 mars 2006) consacre certes le principe de sécurité juridique mais pas celui de confiance légitime comme PGD national. Le CC avait également refusé cette reconnaissance en 1996. b) La sécurité juridique avant 2006. Le principe de sécurité juridique faisait déjà débat avant l'arrêt KPMG (annulation d'un acte créateur de droit; rétroactivité de la décision jurisprudentielle, etc.); mais le CE considérait qu'il était inutile d'en fai