Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-185340
Timestamp: 2017-04-23 20:12:02+00:00
Document Index: 72061406

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 2000, 185340
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 185340Numéro NOR : CETATEXT000008038467 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;185340 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1997 et 21 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, représenté par le président du conseil général des Alpes-Maritimes, dont le siège est Cité administrative, BP. 7 à Nice (06030) cedex ; le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 15 octobre 1996 en tant qu'il l'a condamné à verser à Mlle X... la somme de 20 000 F tous intérêts compris et la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- les observations de Me de Nervo, avocat de DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par un arrêt du 15 octobre 1996, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES à verser à Mlle X... la somme de 20 000 F intérêts compris à titre d'indemnité pour le retard fautif que le président du conseil général avait mis à régulariser sa situation administrative ; qu'en se référant, d'une part, aux "circonstances de l'affaire" pour estimer fautif le délai de plus de deux ans mis par le département pour régulariser la situation de Mlle X... après un jugement d'annulation en sa faveur et, d'autre part, "aux troubles subis par Mlle X... dans ses conditions d'existence" pour définir et évaluer le préjudice subi par elle, la cour administrative d'appel a mis le juge de cassation à même d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient et, par suite, suffisamment motivé sa décision ;
Considérant que, pour décider d'accorder une indemnité à Mlle X..., la cour administrative d'appel s'est fondée non sur l'existence d'un vice de forme affectant la légalité de la décision refusant sa titularisation, mais sur le caractère tardif de la régularisation de la situation de l'intéressée par le département ; qu'il suit de là que le moyen d'erreur de droit articulé par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 15 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES à verser à Mlle X... la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES est rejetée.
Article 2 : Le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES est condamné à verser la somme de 5 000 F à Mlle X... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, à Mlle Liliane X... et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 185340Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DelionRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page