Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1612-cic-1917-3376
Timestamp: 2019-12-10 02:01:30+00:00
Document Index: 114215697

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

Accueil > CIC/1917 > Can. N° 1612
Livre IV > Partie I > Section I > Titre III > Chapitre I > C. 1612 CIC/1917
§1. Si inter duos pluresve iudices controversia oriatur quisnam eorum ad aliquod negotium competens sit, res definienda est a tribunali immediate superiore.
§1. Si une controverse s'élève entre deux ou plusieurs juges sur le point de savoir lequel d'entre eux est compétent sur quelle affaire, la question doit être définie par le tribunal immédiatement supérieur.
§2. Quod si iudices, inter quos exsistit competentiae conflictus, subsint distinctis tribunalibus superioribus, controversine definitio reservatur tribunali superiori illius iudicis, coram quo actio primo promota est ; si non habeant tribunal superius, conflictus dirimatur vel a Legato Sanctae Sedis, si adsit, vel ab Apostolica Signatura.
§2. Si les juges entre lesquels existe le conflit de compétence relèvent de tribunaux supérieurs différents, la solution de la controverse est réservée au tribunal supérieur au juge devant lequel l'action a été engagée en premier lieu ; s'ils n'ont pas de tribunal supérieur, le conflit est tranché soit par le légat du Saint-Siège, s'il y en a un, soit par la signature apostolique.
§1 Si inter duos pluresve iudices controversia oriatur quisnam eorum ad aliquod negotium competens sit, res definienda est a tribunali immediate superiore.
§1 Si une controverse s'élève entre deux ou plusieurs juges sur le point de savoir lequel d'entre eux est compétent sur quelle affaire, la question doit être définie par le tribunal immédiatement supérieur.
C. 1416 CIC/1983