Source: http://droitinter.fr/dossiers/20111220/climat_durban_2011a.htm
Timestamp: 2017-07-24 20:32:25+00:00
Document Index: 329724675

Matched Legal Cases: ['§ 98', 'art 3', 'art 3', 'art 6', 'art 3', 'art 23']

climat Conference de Durban 2011
Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab Sentinelle (Strasbourg) ISSN 2116-3634
20/12/2011 L'information + les liens
Editorial. La solidarité d'intérêts Weckel Philippe
Les accords de Durban : plus une plateforme qu’une avancée. Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab Durban 2011. Le Fonds Vert pour le climat : instrument de développement ou d’endettement ? Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab Durban 2011. Le Canada se retire du protocole de Kyoto Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab
Entrée en vigueur du Protocole de Kyoto - Instrument de la lutte internationale contre les changements climatiques Anne Rainaud
Sommet de Copenhague, 7-18 décembre 2009: défi climatique, défi diplomatique. Céline Bada, Danilo Comba, Michel Djomeni, Armelle Gouritin, Marion Lemoine, Dorothée Lobry, Abdoulaye Moussa, Anne Rainaud le site de la Conférence de Durban
Editorial Durban 2011. La solidarité d'intérêts Auteur : Weckel Philippe
En ramenant la question de la lutte contre le réchauffement à une dialectique Nord-Sud, Abdoulaye Moussa apporte un éclairage crû sur les enjeux de la Conférence de Durban. On sait désormais après cette laborieuse réunion que le processus multilatéral à l'échelle mondiale n'est pas suffisant pour parvenir à un résultat effectif. Sans une mobilisation de tous les pays industrialisés, anciens et émergents, sans une solidarité réelle et une détermination collective appuyée sur une opinion publique convaincue, il sera impossible d'infléchir la courbe du réchauffement.
La prolongation de l'application du Protocole de Kyoto n'a été acquise que pour certains des Etats industrialisés. Ni le Canada, ni le Japon, ni la Russie n'ont apporté leur accord à cette décision. Le Canada a annoncé son retrait du Protocole. Il est probable qu'il s'agisse d'une mesure politique, plutôt que de la dénonciation d'un traité. L'effet principal de la prolongation est d'offrir aux Etats industrialisés un sursis de quelques années avant de devoir rendre compte du respect de leurs obligations en matière d'émission. Il est peu probable que la décision canadienne ait une quelconque incidence sur sa situation. Une dénonciation ne prendrait effet, sans rétroactivité, que dans un an, soit à la fin de la première période d'application du Protocole. L'assemblée des Etats parties ne devrait être amenée à examiner la situation de chacun des Etats industrialisés qu'après le sursis ouvert par la seconde période. Les versements au titre de la compensation pour les Etats qui auraient manqué à leurs obligations sont encore aléatoires dans la mesure où ils seront forcément liés à l'acceptation d'engagements effectifs de la part des pays en développement. Les Etats qui supportent le poids des engagements dans le cadre du Protocole seront d'autant moins enclins à des sacrifices que seuls 15% des émissions mondiales seront concernés. Par ailleurs, Abdoulaye Moussa a bien raison de relier la création du « Fonds vert » à la question de l'endettement. Un tel mécanisme financier ne produit un effet de levier qu'à l'égard des Etats qui possèdent des ressources d'autofinancement ou une capacité d'endettement.
En plaçant au centre de son analyse la justice et l'équité pour les Etats en développement, Abdoulaye Moussa n'a pas déformé l'état d'esprit à Durban, mais ce dernier dévie du projet de lutte mondiale contre le réchauffement. Non seulement les avantages financiers escomptés pourraient n'être qu'illusoires, mais cette approche centrée sur le développement s'éloigne des notions de solidarité et de responsabilité dans ce contexte précis. L'Etat qui manque à ses obligations ne cause pas un préjudice matériel direct à des Etats déterminés, il inflige un dommage à l'environnement humain planétaire. S'il la réparation prend une forme financière, ces moyens doivent permettre de réaliser une réduction des émissions qui compensera l'excédent condamné. Les enjeux sont globaux et actuels ; par conséquent, l'affirmation d'une responsabilité morale historique de quelques Etats ne devrait pas occulter l'intérêt de chaque Etat au succès de la lutte collective contre le réchauffement climatique.
Sans doute par conformisme de la pensée dans le domaine de la protection de l'environnement, on semble aborder la question de la responsabilité dans l'esprit hors de propos du principe du pollueur payeur.
La Chine serait le premier responsable du réchauffement. Il faudrait donc la sanctionner ? Aidons-là plutôt, parce que c'est vraisemblablement chez elle que se trouve le potentiel le plus important de réduction des émissions mondiales.
Sans remettre en cause l'acquis du processus climat qui a été consolidé à Durban, il semble indispensable de développer un volet d'action commune aux principaux responsables du réchauffement climatique, les pays industrialisés et émergents, fondé sur leur communauté d'intérêts. La réduction des émissions ne devrait pas entraver la capacité de développement des pays émergents et ce n'est qu'à cette condition que l'Inde notamment pourrait adhérer à l'action collective.
Ainsi, par exemple, les centrales électriques thermiques représentent actuellement 40% des émissions mondiales et 80 % de celles d'origine industrielles (sidérurgie, cimenteries, raffineries, etc.). Les ONG sont en général très hostiles au projet CCS (capture et stockage du C02), mais il ouvre la perspective d'une diminution de moitié du total des émissions. Dans ce domaine une coopération intense entre pays industrialisés et pays émergents pourrait permettre d'accélérer la phase de recherche et développement et de créer un marché mondial de nouvelles technologies. Si les perspectives techniques et économiques s'ouvraient pour tous ces pays encore réticents, les quelques années de la transition actuelle favoriseraient une unité d'action sur le plan normatif aujourd'hui inaccessible afin de passer d'une communauté d'intérêts dans la gestion du climat à une communauté de droit.
Parce que tous les Etats sont concernés par le réchauffement climatique, « la solidarité des (Etats) est sans doute un aspect de leur communauté d'intérêts » (cf. PA,
affaire des chlorures du Rhin, Pays-Bas c. France, Sentence du 24 mars 2004, p. 39, § 98).
Durban 2011. Les accords de Durban : plus une plateforme qu’une avancée Auteur : Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab
Résumé : Les enjeux : la confrontation Nord/Sud - Issue de la conférence - Prolongation du Protocole de Kyoto pour certains Etats industrialisés - Consensus sur un accord de portée générale en 2015 au prix de l'ambigüité - Calendrier de la mise en place du Fonds vert - Incertitude sur la répartition du financement du fonds
La communauté internationale s’est de manière générale félicitée des accords conclus à
Durban. Le Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, s`est félicité des accords conclu à Durban tant sur la prolongation du protocole de Kyoto que sur l’idée d’un accord global contraignant.
Il est en effet appréciable que les Etats parties aient pu finalement trouver une entente lors de ce sommet qui s’est prolongé de manière exceptionnelle. D’ailleurs, il convient de revenir brièvement sur les évènements qui permirent d’aboutir à un accord. Lors des dernières négociations de Vendredi à Samedi, la Chine étant dans la position la plus inconfortable, elle offrit la première ouverture comme l’explique Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET. A partir de là, les Etats-Unis et le Canada étaient dans l’obligation de faire un pas vers une entente ce qui laissait l’Inde seule dans une position intenable, car même si l’Inde n’est pas la Chine, il lui était difficile de faire cavalier seul dans ces conditions. C’est ainsi que le nœud fut délié. Mais il convient de se pencher sur le contenu à proprement parler de l’accord pour en évaluer sa consistance.
Deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto. L’accord en lui même
comprend une deuxième période d’engagement pour le protocole de Kyoto accepté par l’UE et quelques autres pays (35 en tout) qui débutera le 1er janvier 2013. Il sera décidé ultérieurement si cette deuxième période prendra fin en 2017 ou en 2020. En fonction de l’entrée en vigueur de l’accord global qui sera négocié au plus tard en 2015 et devra entrer en vigueur au plus tard en 2017.
Feuille de route pour un accord global en 2015. L’accord comprend également une feuille de route incluant la conclusion d’un accord global au plus tard en 2015 (par 4 de la décision CP.17) et qui devrait entrer en vigueur en 2020. Il s’agira d’un protocole, d’un autre instrument juridique ou d’un accord convenu ayant force contraignante (par 2 de la décision CP.17) : la formule est large, donc imprécise. Pour la première fois également est ouvertement abordée la nécessité de revoir à la hausse les besoins de réduction d’émissions qui pour le moment ne permettent pas de contenir le réchauffement climatique en dessous des 2 degrés Celsius.
Mise en place des accords de Cancun : le fond vert. L’accord prévoit aussi la mise en œuvre complète des accords de Cancun, dont notamment le fond vert qui devrai être opérationnel en 2012. Le Canada a cependant indiqué qu’il n’y participerait pas « tant que les grands émetteurs n'auront pas tous accepté les cibles de réduction juridiquement contraignantes et la déclaration transparente de leur inventaire des gaz à effet de serre». Le fond devra être capitalisé à hauteur de 100 milliards de $ par an en 2020. Certains Etats se sont déjà proposés pour couvrir les frais de mise en service du fond ( Suisse, Corée du Sud, Allemagne, Danemark).
Le volet agricole : confirmation de la globalisation des questions environnementales. La conférence Nexus avait déjà placé l’agriculture au centre des questions environnementales à venir. L’ouverture des Etats présents à Durban sur la question agricole confirme ainsi le caractère global des questions environnementales. En effet, le développement durable et la lutte contre le réchauffement climatique vont de pair et il est donc tout à fait cohérent que la problématique principale de l’un soit au moins une question centrale de l’autre. La plateforme de Durban prévoit une étude préalable permettant de prendre des dispositions relatives à l’agriculture dans l’accord global qui sera négocié d’ici 2015.
La France a jouée un rôle important dans le volet agricole puisque Nathalie Kosciusko-Morizet fut chargée par la Présidence de la conférence, de faciliter les négociations sur l’agriculture et les transports aériens et maritimes. Cette dernière a déclarée qu’ « A l’origine de 30 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, l’agriculture représente un potentiel considérable de réduction des émissions. C’est aussi le premier secteur touché par le défi du réchauffement climatique. L’accord de Durban ouvre la voie d’un programme de travail pour réduire les émissions et favoriser l’adaptation a l’évolution du climat pour garantir la sécurité alimentaire. Un accord sur l’agriculture était recherché depuis plusieurs années. Son obtention est une avancée pour le climat, et notamment pour les pays les moins développés dans lesquels l’agriculture est synonyme de survie. ».
Une décision a également été adoptée sur l’utilisation des terres et des forets. Elle prévoit la prise en compte de l’utilisation des terres dans les émissions de gaz à effet de serre, des études par un organe scientifique et le
panel intergouvernemental sur les changements climatiques sur la question et enfin la modification de certaines décisions ayant trait aux dites questions à la huitième session au Qatar.
Que retenir de Durban 2011 ? Présenté ainsi, l’accord de Durban est une réussite. On dira qu’il aura d’une manière encore assez floue certes, réussi à rallier les différentes visions de l’équité et de la responsabilité commune mais différenciée. Le fonds vert et la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto constituent ainsi dans une certaine mesure la concrétisation d’une responsabilité différenciée, tandis que l’acceptation d’un accord global en 2015 constitue l’expression de la responsabilité commune.
Mais l’équité obtenue dans cet équilibre est composée de trop de variables qui devront être ajustées ultérieurement pour pouvoir susciter une véritable satisfaction. Et ce sera très certainement l’objet de nouvelles dissensions tant sur le financement du fond vert que sur les engagements de réduction de chaque Etat. Mais plus que tout c’est le caractère équitablement contraignant de l’accord qui devrait être mis en place en 2015 qui sera le centre de gravité des prochaines négociations.
Cela pousse à se poser la question de la véritable valeur de l’entente obtenue à Durban. En réalité, la véritable avancée qui en découle est celle de la mise en relief explicite des leviers sur lesquels il faudra agir pour obtenir une notion d’équité communément acceptée et non pas l’obtention d’une position commune sur ce qui est équitable. L’accord révèle moins une avancée sur le dossier climat que la gravité de la situation dans laquelle se trouvait la communauté internationale jusqu’à présent. Les prochaines conférences réservent donc leur lot d’affrontements. Prochain rendez-vous au Qatar (COP 18/ CMP 8), du 26 Novembre au 7 décembre 2012.
UNFCCC. Ad hoc Working Group on Long-term Cooperative Action under the Convention (AWG-LCA).
Statements made in connection with COP 17 / CMP 7.
Decisions adopted by COP 17 and CMP 7.
PRESS RELEASE : Durban conference delivers breakthrough in international community's response to climate change.
La Une des principaux medias
Conférence de Durban sur le site du ministère français de l’écologie et du développement durable.
CNUCC. Conférence de Poznań Danilo Comba Climat, Communication de la Commission Européenne en vue d’un accord à Copenhague Abdoulaye Moussa
Durban 2011. Le Fonds Vert pour le climat : instrument de développement ou d’endettement ?
Résumé : Durban - Développement Durable - Environnement - Changements climatiques – Fonds vert. La question peut sembler venue de nulle part, et pourtant elle fut soulevée par l'Expert indépendant des Nations Unies sur la dette extérieure et les droits de l'homme, Cephas Lumina. En effet les accords de Cancun (décision 1/CP.16), qui contiennent les premières dispositions relatives à ce fonds sont très évasives quant à son fonctionnement (par 100 à 111 et appendice III). En revanche, il a été établi que la banque mondiale sera l’administrateur provisoire du fond (par 107). La crainte est donc que le fonctionnement du fonds soit calqué sur celui de la banque mondiale, c’est à dire un système de prêts en faveur du développement durable qui viendrait alourdir la dette des pays en développement. Et cela, Cephas Lumina l’a particulièrement souligné, précisant que « Le financement climatique devrait être apporté en tant que subventions et non sous forme d'emprunts qui s'ajouteront aux dettes existantes des pays qui les reçoivent, et dont un grand nombre n'ont pas la capacité de rembourser davantage sans saper leurs perspectives de développement déjà fragiles ». Il a particulièrement mis les Etats contre un fonctionnement inspiré des institutions de Bretton Woods, déclarant : « La Banque mondiale ne devrait pas avoir un rôle central dans ce nouveau mécanisme de financement climatique. Ses problèmes de projets échoués, son histoire d'encouragements forcés des pays en développement à adopter des politiques économiques ayant des effets sociaux néfastes, son histoire de soutien financier à des projets nuisibles à l'environnement et qui ont même contribué aux changements climatiques, montrent que la banque n'est pas une institution légitime pour gérer et apporter un financement climatique ».
La notion de responsabilité est encore une fois au centre de la problématique et cela, Cephas Lumina a tenu à le souligner en des termes … assez poignants : « Le financement climatique n'est pas une question de charité, mais devrait être vu comme une obligation légale dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques et relever de la responsabilité de ceux qui ont le plus contribué aux changements climatiques ». Si les dispositions de
l’accord de Durban sur le fonds vert n’excluent pas expressément les prêts, des modalités d’accès aux ressources du fonds, l’allocation semble constituer la voie légale d’ouverture aux ressources du fond.
Durban 2011. Le Canada se retire du Protocole de Kyoto Auteur : Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab
Durban - Développement Durable - Environnement - Changements climatiques - Canada - Protocole de Kyoto - Droit des traités. La nouvelle est tombée le 12 décembre 2011. Le ministre canadien de l’environnement Peter Kent, fraichement rentré de Durban ou il avait déjà annoncé l’intention du Canada de ne pas se joindre aux autres Etats développés dans le cadre d’une seconde période de validité du protocole de Kyoto, annonce que le Canada qui participe à hauteur de 2% des émissions mondiales se retire du
Le ministre Kent a particulièrement illustré la mesure de l’enjeu auquel était confronté le Canada. Pour respecter ses engagements d’ici 2012 sans avoir à verser 14 milliards de dollars aux pays en développement dans le cadre des mécanismes subsidiaires (dont le mécanisme pour un développement propre prévu à l’article 12 du protocole), deux solutions s’offrent selon le ministre Kent: « retirer l'ensemble des voitures, camions, VTT, tracteurs, ambulances, voitures de police et véhicules de tous genres en circulation sur les routes canadiennes; ou (…) éliminer tout le secteur agricole et couper le chauffage dans toutes les maisons, tous les bureaux, hôpitaux et immeubles et dans toutes les manufactures au Canada. ». Intenable !
Intenable également pour une partie de la communauté internationale qui a réagi à cette annonce.
Réactions internationales à la décision Canadienne.
Suite à cette annonce, la Secrétaire exécutive de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Christiana Figueres, a déclaré regretter que le Canada se retire du protocole de Kyoto, tout en précisant que ce dernier avait néanmoins des obligations de réduction découlant du protocole de Kyoto et avait également une obligation morale de réduire ses émissions. Suite notamment à l’argumentaire du ministre Kent, Christiana Figueres a rappelé que le Canada faisant partie des pays industrialisés qui depuis les années 90 ont contribué au réchauffement climatique, était en mauvaise posture pour appeler les pays en développement à réduire leurs émissions.
La France a déclaré que la sortie du Canada du protocole de Kyoto était certes « une mauvaise nouvelle pour la lutte contre le changement climatique » mais qu’il n’était pas question de briser la dynamique de Durban. La France a également émis le souhait que le Canada reconsidère sa position au vu des enjeux, des efforts accomplis et des prochaines négociations.
Todd Stern qui a représenté les Etats Unis à Durban s’est refusé à tout commentaire soulignant que le Canada étant souverain, cette décision n’engageait que lui, précisant également que les Etats-Unis n’étant pas parties au protocole de Kyoto, ils ne pouvaient critiquer le Canada, ni prendre position sur sa décision.
Si la Chine quant à elle condamne la décision de retrait Canadienne tout comme nombre de pays n’étant pas à l’annexe I du protocole de Kyoto, Moscou qui ne s’engagera pas pour une seconde période du protocole de Kyoto, dit comprendre les motivations Canadiennes.
La logique implacable du Canada
Le retrait du Canada du protocole de Kyoto aussi surprenant qu’il puisse paraître notamment au regard de l’image de marque dont jouit le pays sur les questions environnementales, est animé d’une des logiques les plus cartésiennes. Premièrement l’inefficacité même du protocole de Kyoto. Clamée haut et fort pendant la conférence de Durban, le protocole de Kyoto est ainsi vidé de tout sens aux yeux du Canada. Il s’agit de la première raison (l’officielle) du retrait Canadien. Mais la raison qui le plus probablement a entrainé la décision Canadienne est celle qui constitue le nerf de la guerre: la logique financière.
La mise en œuvre du protocole de Kyoto est en effet basée sur deux principes. L’effort national des pays développés pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et la mise en place de mécanismes subsidiaires contribuant à une réduction de gaz à effet de serre. Les obligations de fond du Canada en vertu du protocole de Kyoto (art 3.1) sont donc les suivantes : réduire ses émissions sur la période allant de 2008 à 2012 de 6% par rapport au niveau de 1990 soit une baisse à 2 791 mégatonnes. Or les émissions Canadiennes ont progressé de 17% en raison notamment de l’exploitation des sables bitumeux, mélange de pétrole brut, de sable, d'argile et d'eau dont le traitement détruit les forets, pollue l’eau, le sol et l’air, bref participe aux émissions règlementées par le protocole de Kyoto. Et la production canadienne est en perpétuelle expansion, ce qui annihile tout espoir de réduction d’émissions en dehors même du protocole de Kyoto. Quelles options avait donc le Canada ?
Le protocole de Kyoto prévoyant la possibilité de plusieurs périodes d’engagement (art 3.4), le Canada aurait pu s’engager pour une deuxième période de manière a étaler ses efforts de réduction d’émissions sur quelques années de plus (jusqu’en 2017 ou 2020) (confirmé au par 7 de la décision CMP.7 de la conférence des parties).
Le Canada pouvait également faire l’acquisition d’unités de réduction auprès d’autres Etats parties au protocole de Kyoto dont les émissions sont inférieures aux quantités qui leurs sont respectivement attribuées (art 6.1 à lire avec art 3.10). Mais ces mécanismes ont la particularité d’être particulièrement onéreux pour le Canada.
L’équation est assez simple, le Canada est largement au dessus de ses engagements en matière de réduction de gaz à effet de serre et s’expose à certains versements-sanctions, du moins en théorie. Parallèlement sa position dans les négociations de Durban à l’encontre d’une prolongation du protocole de Kyoto l’empêche de bénéficier d’un délai pour respecter ses engagements. La solution imaginée par le Canada consiste donc à se retirer du protocole. Seulement voilà, le protocole lui reste applicable pendant encore un an et cela à des conséquences.
Interprétation des conséquences du retrait du point de vue Canadien.
Le retrait du protocole de Kyoto est régi par l’article 27 du dit protocole qui dispose que toute partie au protocole peut à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur à son égard, dénoncer le protocole par notification écrite adressée au dépositaire qui est en l’occurrence le secrétaire général de l’organisation des nations unies (art 23 du protocole). Cependant, en vertu du paragraphe 2 de l’article 27, la dénonciation ne prend effet qu’à compter d’un délai d’un an à partir de la date à laquelle le dépositaire (le secrétaire général des Nations Unies) en reçoit la notification ou toute date ultérieure spécifiée dans la notification. Il s’agit donc d’une dénonciation règlementée. Autrement dit le Canada à partir de sa date de notification reste engagé pour une période minimale d’un an sur la totalité des dispositions du protocole de Kyoto. Les obligations auxquelles le Canada se doit de se conformer, se poursuivront ainsi à peu de chose près jusqu’à la fin de la première période d’engagement du protocole de Kyoto (31 décembre 2012), date qui ne peut être exactement déterminée puisque pour le moment la notification écrite ne semble pas avoir été adressée au secrétaire général des Nations Unies.
Mais d’autres enjeux entrent en considération. Dans la logique Canadienne, le protocole lui sera applicable encore un an, cependant à l’expiration de ce délai, le Canada ne sera plus tenu à aucune obligation découlant du protocole de Kyoto. Il ne sera donc pas tenu de présenter la preuve du respect de ses engagements qui doit être fournie après le 31 décembre 2012, soit à la fin de la première période d’engagement du protocole. Le raisonnement semble, présenté ainsi, logique et parfaitement conforme aux dispositions de l’article 44 de la convention de Vienne relatif à la divisibilité des dispositions d’un traité.
Autres interprétations des conséquences juridiques du retrait canadien.
Au delà de la simple question de savoir si le Canada devra malgré tout fournir les informations relatives à ses réductions d’émissions malgré qu’il ne soit plus partie au protocole se pose la question de la dissociation des obligations de fond du protocole de Kyoto, du mécanisme de contrôle de ce dernier.
Ce type de question a déjà été abordé dans un domaine proche, celui des utilisations et donc de la protection des cours d’eau. La question se posait de savoir si les obligations procédurales (notification, consultation et étude d’impact) avaient un but uniquement informatif ou contenaient une essence substantielle. Aujourd’hui la doctrine est assez unanime dans l’affirmation que ces dispositions procédurales de coopération sont non seulement indissociables des règles substantielles d’utilisation raisonnable et équitable, mais en garantissent surtout l’effectivité.
Le Canada peut donc difficilement considérer que les dispositions substantielles du protocole de Kyoto sont dissociables des mécanismes de contrôle de son exécution. D’ailleurs, étant donné l’absence de dispositions relatives à la question dans le protocole de Kyoto, l’article 56 de la convention de Vienne sur le droit des traités apporte un début de réponse. Il dispose qu’un traité ne contenant pas de dispositions relatives à son extinction, sa dénonciation ou au retrait ne peut faire l’objet d’extinction, de dénonciation ou de retrait à moins que : a) Qu’il ne soit établi qu’il entrait dans l’intention des parties d’admettre la possibilité d’une dénonciation ou d’un retrait; ou b) Que le droit de dénonciation ou de retrait ne puisse être déduit de la nature du traité. ».
Or on ne peut raisonnablement considérer que les Etats parties au protocole avaient l’intention d’admettre la possibilité de se dégager des obligations des mécanismes de mise en œuvre pour deux raisons. Premièrement, cela conduirait à vider le dit protocole de tout sens car tout Etat ne pouvant respecter ses engagements pourrait sans aucune conséquence dénoncer le traité. Cette interprétation est basée sur la notion d’effet utile du traité et c’est principalement celle permettant une interprétation
praeter ou contra legem.
Deuxièmement, même en étant lié par le protocole de Kyoto, le mécanisme de contrôle se serait déclenché à la fin de la période d’engagement. Il peut donc être déduit que les Etats parties s’engageaient à permettre les mécanismes de contrôle en dehors du protocole puisqu’à la date de ces mécanismes (excepté l’hypothèse d’une seconde période d’engagement), les Etats ne seraient plus liés au protocole de Kyoto.
Enfin, l’article 70 de la convention de Vienne sur le droit des traités va également dans le sens d’une applicabilité des mécanismes de contrôle au Canada après 2012 puisqu’il dispose que suite à la dénonciation d’un traité, l’Etat est libéré de l’obligation de continuer d’exécuter le dit traité, mais cela ne porte pas atteinte aux droits des autres Etats nés de l’exécution du traité avant la dénonciation. Autrement dit, et conformément à l’article 70 de la convention de Vienne, on peut estimer que les Etats parties au protocole de Kyoto ont acquis un droit de vérifier la mise en œuvre effective des obligations à une date postérieure à la période de validité et que de ce droit acquis, le Canada reste redevable de ce droit, malgré sa dénonciation du protocole de Kyoto.
D’autre part sur le plan de la théorie juridique et dans l’hypothèse d’un contentieux sur la décision canadienne, les engagements pris par les Etats inscrits à l’annexe I du protocole peuvent être considérés comme constituant une réparation liée à une responsabilité historique. Par conséquent, le protocole de Kyoto serait l’instrument par lequel un certain nombre d’Etats reconnaissent sur le plan juridique une responsabilité et celle ci ayant entrainé un préjudice (réchauffement climatique), mettent en place les moyens de réparer ce préjudice. Ces moyens prennent la forme d’une réparation (réduction des émissions) et d’une indemnisation (participation aux mécanismes subsidiaires). Cette interprétation créée de véritables droits à l’égard des pays en développement et permet la revendication concrète de l’application des dispositions du protocole et le cas échéant, le versement des sommes correspondant aux unités de réduction d’émission de gaz à effet de serre qui doivent être vérifiables.
Options marginales se présentant au Canada.
Le Canada peut il faire valoir un changement fondamental des circonstances pour justifier une extinction immédiate du protocole à son égard ? Peu probable. En effet, l’annexe A du protocole de Kyoto n’a pas été rédigée en fonction des taux d’émissions, mais du statut Etat développé ou non. Et même si cela avait été le cas, la situation actuelle (l’explosion de la pollution par les pays en développement) était déjà en marche au moment de la signature du protocole de Kyoto (c’était d’ailleurs l’une des raisons de l’opposition américaine au protocole).
Une tentative de retrodatage de la décision Canadienne est elle possible au vu notamment de la phrase du ministre Kent, précisant que le Canada avait déjà déclaré en 2006 qu’il n’appliquerait pas le protocole de Kyoto ? Cela semble improbable. Premièrement, le Canada est conscient du formalisme de la décision de retrait et de toute manière cela n’enlèverait rien à la problématique de l’applicabilité du mécanisme de contrôle.
Conséquences du retrait Canadien sur l'avenir des négociations climat.
La première conséquence est somme toutes la plus évidente, par cette décision le Canada se place ouvertement en mouton noir de la lutte contre le réchauffement, et d’une manière encore plus visible que les américains. En effet rien de pire que de se retirer d’un accord pour passer pour un opposant au progrès. Le traité sur la non prolifération illustre ceteris paribus ce raisonnement. Les Etats qui ne l’ont pas ratifié et qui disposent aujourd’hui de l’arme nucléaire (Inde, Pakistan, Israël) ont peut être été perçus un temps comme peu enclins à la paix, mais ils ne souffrent de manière générale pas d’une forte pression médiatique. En revanche la Corée du Nord qui s’est retirée du TNP en 2003 souffre de l’image d’un pays fortement opposé à la paix et ayant des intentions belliqueuses exacerbées.
La deuxième conséquence de ce retrait est un peu plus complexe. En effet l’accord de Durban est le fruit d’une certaine entente sur le principe de responsabilité commune mais différenciée. Dans quelle mesure ce concept pouvait-il être concrètement mis en place dans le respect du principe d’équité ? Or l’idée générale étant que l’équité serait une sorte d’engagement supérieur des Etats développés pour faire en quelque sorte preuve de bonne volonté et de repentance, le retrait du Canada porte un sérieux coup au sentiment naissant d’une sorte de reconnaissance par les pays du Nord d’une responsabilité historique.
On l’a vu les raisons canadiennes sont logiques : financement exorbitant d’un mécanisme inefficace. Or la mise en œuvre du concept de responsabilités communes mais différenciées n’est pas uniquement affaire d’optimalité, elle est également question de responsabilité morale, de relations harmonieuses entre les Etats. Pour illustrer ce raisonnement, il suffit de se pencher sur la pratique des Etats qui à maintes reprises ont effectué un certain nombre d’actions de repentance tout en affirmant que celle ci ne devait en aucun cas être considérée comme la reconnaissance d’une quelconque violation du droit international ou la reconnaissance d’une quelconque responsabilité internationale. Or bien avant Durban, Kyoto était l’illustration de la reconnaissance de cette responsabilité.
La Secrétaire exécutive de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, Christiana Figueres, l’a d’ailleurs illustré en ses termes, déclarant que « l'accord de Durban conclu ce weekend est une confirmation et une continuation de la période d'engagement du Protocole de Kyoto et représente la volonté des pays développés d'assumer un rôle exemplaire et un engagement dans le respect des réductions des émissions de gaz à effet de serre légalement contraignantes ». Elle a d’ailleurs
souligné que la prolongation du protocole de Kyoto constituait : « un fondement essentiel pour créer la confiance ». Au final, l’Europe qui pour le coup met réellement en place une dynamique de réduction d’émissions (voir la feuille de route énergétique adoptée le 15 décembre 2011) se retrouve de plus en plus isolée puisque la Russie et le Japon ont déjà déclaré qu’ils ne s’engageraient pas dans une seconde période de prolongation du protocole de Kyoto.
La question de l’influence de la décision Canadienne sur ces Etats et l’Australie d’une part, mais aussi de manière générale sur la suite des négociations a été posée à Todd Stern qui estime que, certes les positions de ces Etats ne sont pas éloignées, mais qu’il ne devrait pas y avoir de conséquences immédiates et substantielles à la décision Canadienne.
La décision Canadienne porte ainsi un sérieux coup aux relations internationales dans la lutte contre le réchauffement climatique. Une réelle pression internationale pourrait hypothétiquement faire revenir le Canada sur sa décision. Mais quelle légitimité aurait une telle pression alors que les Etats-Unis et la Chine ne sont pas parties au protocole. En réalité, tant que le concept de responsabilité commune mais différenciée ne fera pas l’objet d’une même acception, le Canada décidera légitimement seule de ce qui est bien pour son peuple.
Point presse du 13 décembre 2011.
Déclaration du ministre Kent.
Observations (Philippe WECKEL). L'assemblée est l'organe des Etats parties qui déterminent librement leur mode de fonctionnement. Le Canada ne serait pas en mesure et n'aurait pas d'intérêt à s'y opposer. A vrai dire on ne saisit pas bien l'intérêt juridique que présenterait la dénonciation d'un engagement à son échéance, surtout lorsque cette dernière est prolongée.