Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/196/declarations?p_auth=TA1QLsOQ&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_enVigueur=false&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_searchBy=state&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codePays=TUR&_coeconventions_WAR_coeconventionsportlet_codeNature=10
Timestamp: 2019-09-23 02:49:22+00:00
Document Index: 22205813

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 29"]

Réserves et Déclarations pour le traité n°196 - Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie remise à la Secrétaire Générale Adjointe lors de la signature de l'instrument, le 19 janvier 2006 - Or. angl., et confirmée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie déposée avec l'instrument de ratification, le 23 mars 2012 - Or. angl.
La République de Turquie déclare que l'article 19 de la Convention ne doit pas être interprété de façon à ce que les responsables des infractions telles qu'établies par la Convention ne soient ni jugés ni poursuivis.
La République de Turquie déclare interpréter les termes "droit international humanitaire" à l'article 26 de la Convention comme se référant aux instruments juridiques internationaux auxquels la Turquie est déjà Partie.
La République de Turquie déclare que l'application de la première partie du paragraphe 5 de l'article 26 de la Convention n'implique pas nécessairement l'existence d'un conflit armé et que les termes "conflit armé" décrivent une situation différente de la commission d'actes, organisés ou non, qui constituent un crime terroriste au sens du droit pénal, et que la première partie du paragraphe 5 de l'article 26 de la Convention ne doit pas être interprétée comme donnant un statut aux forces ou groupements armés différent de celui des forces armées d'un Etat tel qu'interprété et appliqué actuellement en droit international et, de ce fait, créant de nouvelles obligations pour la Turquie.
La République de Turquie déclare en outre que l'application ou l'interprétation du paragraphe 4 de l'article 26 de la Convention doit se faire conformément aux obligations des Etats à l'égard du droit international sur les réfugiés, incluant, notamment, la responsabilité d'assurer que l'institution du droit d'asile ne fait pas l'objet d'abus de la part de personnes responsables d'infractions terroristes telles qu'établies par la présente Convention.
La République de Turquie déclare interpréter les termes "règlement des différends" indiqués à l'article 29 de la Convention de façon à ce que la procédure pour le règlement d'un différend ne doive être acceptée que par les seules parties au différend.