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Timestamp: 2020-08-10 22:23:04+00:00
Document Index: 143014063

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'in fine']

RS 0.515.124 Convention du 18 octobre 1907 relative à la pose de mines sous marines automatiques de contact
Convention relative à la pose de mines sous—marines automatiques de contact1
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19102
(Etat le 28 octobre 2015)
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats—Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats—Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand—Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats—Unis Mexicains; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays—Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Roumanie; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats—Unis de Vénézuéla,
considérant que, si, dans l’état actuel des choses, on ne peut interdire l’emploi de mines sous—marines automatiques de contact, il importe d’en limiter et réglementer l’usage, afin de restreindre les rigueurs de la guerre et de donner, autant que faire se peut, à la navigation pacifique la sécurité à laquelle elle a droit de prétendre, malgré l’existence d’une guerre;
lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
de placer des mines automatiques de contact non amarrées, à moins qu’elles ne soient construites de manière à devenir inoffensives une heure au maximum après que celui qui les a placées en aura perdu le contrôle;
de placer des mines automatiques de contact amarrées, qui ne deviennent pas inoffensives dès qu’elles auront rompu leurs amarres;
d’employer des torpilles, qui ne deviennent pas inoffensives lorsqu’elles auront manqué leur but.
Lorsque des mines automatiques de contact amarrées sont employées, toutes les précautions possibles doivent être prises pour la sécurité de la navigation pacifique.
Les belligérants s’engagent à pourvoir, dans la mesure du possible, à ce que ces mines deviennent inoffensives après un laps de temps limité, et, dans le cas où elles cesseraient d’être surveillées, à signaler les régions dangereuses, aussitôt que les exigences militaires le permettront, par un avis à la navigation, qui devra être aussi communiqué aux Gouvernements par la voie diplomatique.
Toute Puissance neutre, qui place des mines automatiques de contact devant ses côtes, doit observer les mêmes règles et prendre les mêmes précautions que celles qui sont imposées aux belligérants.
Quant aux mines automatiques de contact amarrées, que l’un des belligérants aurait posées le long des côtes de l’autre, l’emplacement en sera notifié à l’autre partie par la Puissance qui les a posées et chaque Puissance devra procéder dans le plus bref délai à l’enlèvement des mines qui se trouvent dans ses eaux.
Les Puissances contractantes, qui ne disposent pas encore de mines perfectionnées telles qu’elles sont prévues dans la présente Convention, et qui, par conséquent, ne sauraient actuellement se conformer aux règles établies dans les art. 1 et 3, s’engagent à transformer, aussitôt que possible, leur matériel de mines, afin qu’il réponde aux prescriptions susmentionnées.
Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès—verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays—Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.
Copie certifiée conforme du procès—verbal relatif au premier dépôt de ratifications des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays—Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.
La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays—Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès—verbal de ce dépôt, et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays—Bas.
La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays—Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.
La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et six mois après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays—Bas.
Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 8, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 9, al.2) ou de dénonciation (art. 11, al. 3).
Fait à La Haye, le dix—huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.
Champ d’application le 28 octobre 20153
Sous la réserve suivante à l’art. 2
«La délégation d’Allemagne rappelle qu’elle a fait au sujet de l’art. 2 une réserve qu’elle doit maintenir. Elle a indiqué au sein de la commission les raisons de cette réserve et elle croit devoir les préciser. L’art. 2 présume le but qu’on se propose en plaçant des mines. C’est là un élément subjectif qu’on ne rencontre pas dans les autres textes du projet et qui peut susciter des difficultés d’application encore augmentées par le mot «seul». Pour ces raisons, elle réserve son vole sur cet article.» (Texte original)
Sous la réserve suivante à l’art. 2:
«Pour les raisons qui ont été développées dans le comité et qui sont identiques à celles exposées par S. Exc. le premier délégué d’Allemagne, la délégation française réserve son vote sur cet article.» (Texte original)
Sous réserve de la déclaration suivante:
«En apposant leurs signatures à cette convention, les plénipotentiaires britanniques déclarent que le simple fait que ladite convention ne défend pas tel acte ou tel procédé, ne doit pas être considéré comme privant le gouvernement de Sa Majesté Britannique du droit de contester la légalité dudit acte ou procédé.» (Texte original)
Sous réserve de l’art. 1, al. 1
RS 11 423; FF 1909 I 97
1 Il s’agit de la VIIIe Conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.
3 RS 11 423; RO 1979 957, 2015 5955 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 26 440
Convention du 18 octobre 1907 relative à la pose de mines sous marines automatiques de contact