Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190627_2C_1110-2018.html
Timestamp: 2020-02-18 16:18:37+00:00
Document Index: 263273310

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 35', 'art. 15', 'art. 86', 'arrêt ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 21', 'art. 23', 'arrêt ', 'art. 31', 'art. 16', 'arrêt ', 'arrêt ']

DFR - BGer 2C_1110/2018 vom 27.06.2019
BGer 2C_1110/2018 vom 27.06.2019
1. Le recours est dirigé contre une décision rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF par le contribuable qui a un intérêt digne de protection à sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Le jugement a en outre été rendu par une autorité judiciaire de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), du moment que la présente cause ne traite que du remboursement de l'impôt anticipé pour l'année fiscale 2016, à l'exclusion des taxations pour cette année (cf. art. 35 al. 2 et 56 LIA et art. 15 du règlement genevois du 30 décembre 1958 d'application de diverses dispositions fiscales fédérales [RDDFF/GE; RS/GE D 3 80.04]); il s'agit d'une exception à l'obligation de tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 2 i.f. LTF; arrêt 2C_896/2015 du 10 novembre 2016 consid. 1). Au surplus, déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, le recours est recevable.
3. Le litige porte sur le remboursement de l'impôt anticipé de 133'000 fr. prélevé sur le dividende de 380'000 fr. versé au contribuable en 2016. Il n'est pas contesté que le recourant peut demander le remboursement de l'impôt prélevé sur le dividende qui lui a été versé et y a en principe droit (art. 21 al. 1 let. a et 22 al. 1 LIA). Demeure litigieuse la question de savoir si le recourant a perdu son droit au remboursement.
4. En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties, à juste tire, que la seconde condition de l'art. 23 al. 2 LIA est remplie. En effet, le revenu soumis à l'impôt anticipé a été pris en compte par l'autorité fiscale alors que la décision de taxation en cause n'était pas encore entrée en force. Les parties s'opposent en revanche sur le point de savoir si l'omission de déclarer le revenu en question était intentionnelle ou résultait d'une négligence. L'Administration fédérale des contributions, suivie en cela par l'Administration fiscale, ont estimé qu'une omission par négligence ne pouvait être retenue, ce que le recourant conteste.
5. 5.1. Le recours doit partant être admis et l'arrêt attaqué annulé. L'Administration fiscale est chargée de procéder à la restitution de l'impôt anticipé de 133'000 fr. au recourant, soit directement, soit par imputation sur le décompte final concernant la période fiscale 2016. Sur ce point, il est précisé que l'imputation se fait en principe sur l'ICC et non sur l'IFD (cf. art. 31 al. 1 LIA; art. 16 RDDFF). Les autres griefs soulevés par le recourant sont en conséquence sans objet.
1. Le recours est admis. L'arrêt du Tribunal administratif de première instance du 12 novembre 2018 est annulé et la cause renvoyée à l'Administration fiscale pour qu'elle statue dans le sens des considérants.
3. La République et canton de Genève versera au recourant une indemnité de 5'500 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué à la représentante du recourant, à l'Administration fiscale et au Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.