Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=755-PGP&bg=3474&bd=3475&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2015-08-05
Timestamp: 2020-03-29 06:31:10+00:00
Document Index: 272173899

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 112', '§ 114', '§ 116', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 20', '§ 50', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 20', '§ 200', '§ 210', '§ 350', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 210', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 40', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 20', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500']

BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-20150805
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 1-05/08/2015)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 10-05/08/2015)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 20-05/08/2015)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 30-05/08/2015)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 40-05/08/2015)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 50-05/08/2015)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 60-05/08/2015)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 70-05/08/2015)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 80-05/08/2015)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 90-05/08/2015)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 100-05/08/2015)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 110-05/08/2015)
112 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 112-05/08/2015)
114 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 114-05/08/2015)
116 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 116-05/08/2015)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 120-05/08/2015)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 130-05/08/2015)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 140-05/08/2015)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 150-05/08/2015)
Sont également éligibles au dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse, les logiciels constituant des éléments d'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des biens, agencements et installations définis au I-A et B § 20 à 140 .
Il est rappelé que les logiciels constituent normalement des éléments incorporels de l'actif immobilisé dans la mesure où ils sont acquis par l'entreprise en vue d'être utilisés pour les besoins de son exploitation durant plusieurs exercices. Toutefois, les dépenses d'acquisition de logiciels dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 500 euros peuvent être comprises dans les charges immédiatement déductibles de l'exercice en cours à la date de leur engagement. L'application de cette solution exprimée au BOI-BIC-AMT-20-30-70 au I § 50 , est exclusive du bénéfice du crédit d'impôt pour investissement en Corse.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 160-05/08/2015)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 170-05/08/2015)
Conformément au d du 3° du I de l' article 244 quater E du CGI précité, les travaux de rénovation d'hôtel ouvrent droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 180-05/08/2015)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 190-05/08/2015)
Les travaux de rénovation d'hôtel s'entendent de ceux qui impliquent la reprise importante voire totale des structures de l'hôtel ou qui sont destinés à doter le ou les bâtiments des normes actuelles de confort. Ces travaux peuvent consister en des travaux immobiliers ( BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30 au II-A § 20 et suivants ) ou en l'installation ou le renouvellement d'équipements mobiliers. Les matériaux et mobiliers utilisés à cette fin peuvent être neufs ou d'occasion.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 200-05/08/2015)
Les investissements décrits ci-dessus doivent être exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale autre que celles exclues par le 1° du I de l' article 244 quater E du CGI et ne pas avoir pour objet le remplacement d'investissements déjà exploités en Corse pour les besoins de la même activité éligible.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 210-05/08/2015)
- d'une activité agricole au sens de l' article 63 du CGI ( BOI-BA-CHAMP-10 ) sous réserve des précisions figurant au II-A-2-c° § 350 à 370 ;
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 220-05/08/2015)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 230-05/08/2015)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 240-05/08/2015)
Il s'agit des activités de nature civile (location nue d'immeuble, gestion de portefeuille de valeurs mobilières ) et des activités non commerciales autres que celles mentionnées ci-dessus au II-A-1 § 210 .
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 250-05/08/2015)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 260-05/08/2015)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 270-05/08/2015)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 280-05/08/2015)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 290-05/08/2015)
Sont concernées les activités relevant de l'encadrement communautaire des aides à l'industrie sidérurgique ( décision n° 2496/96/CECA de la Commission du du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie ) c'est-à-dire celles concourant à la production des produits suivants : matières premières pour la production de la fonte et de l'acier, la fonte et les ferro-alliages, les produits bruts et produits semi-finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial, y compris les produits de réemploi ou de laminage, les produits finis à chaud en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial, et les produits finis en fer, en acier ordinaire ou en acier spécial.
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 300-05/08/2015)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 310-05/08/2015)
Ce secteur d'activité concerne les activités d'exploitation portant sur les ressources aquatiques vivantes et l'aquaculture au sens du règlement (CE) nº 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche . Les activités de pêche sportive ou de loisirs non suivies de la vente des produits pêchées ne sont pas visées.
Remarque : Le règlement (CE) nº 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337 du 30/12/1999, p. 0010 - 0028) a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche qui a été abrogé et remplacé par le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche . Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au nouveau règlement.
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 320-05/08/2015)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 330-05/08/2015)
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 340-05/08/2015)
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 350-05/08/2015)
En application du 1° du I de l' article 244 quater E du CGI , les investissements réalisés pour les besoins d'une activité agricole ou consistant en la transformation et la commercialisation de produits agricoles ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour investissement que si l'entreprise qui procède à l'investissement peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA ) .
Remarque : Le règlement (CE) 1257/1999 du Conseil a été en partie abrogé et remplacé, avec effet au 1 er janvier 2007, par le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural qui a été abrogé et remplacé par le nouveau règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) . Les références aux règlements abrogés s'entendent comme faites au nouveau règlement.
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 370-05/08/2015)
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 380-05/08/2015)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 390-05/08/2015)
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 400-05/08/2015)
En conséquence, les investissements autres que de remplacement, susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt pour investissement en Corse, sont en principe, ceux qui répondent à la définition de l'investissement initial au sens des lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale ( Communication 98/C 74/06 ).
Remarque : Il est précisé que la notion d'investissement initial est désormais définie au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
Par ailleurs, il sera également admis qu'un bien destiné à remplacer un bien détruit à la suite d' un sinistre puisse bénéficier du crédit d'impôt pour investissement lorsque le sinistre a eu pour effet de remettre en cause le crédit d'impôt attaché au bien initial ( BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 au I-A § 40 ).
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 410-05/08/2015)
En application du 1er alinéa du 1° du I de l' article 244 quater E du CGI , les investissements éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse doivent être financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant.
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 420-05/08/2015)
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 430-05/08/2015)
Par dérogation au principe rappelé ci-dessus, le b du 3° du I de l' article 244 quater E du CGI déjà cité prévoit que sont éligibles au crédit d'impôt pour investissement les biens éligibles au régime de l'amortissement dégressif et les agencements et installations des locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle (cf. I-A et B § 20 à 140 ) lorsque ces biens, agencements ou installations sont pris en crédit-bail auprès d'une société de crédit-bail régie par l' article L. 515-2 du code monétaire et financier .
440 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 440-05/08/2015)
450 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 450-05/08/2015)
460 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 460-05/08/2015)
470 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 470-05/08/2015)
480 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 480-05/08/2015)
490 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 490-05/08/2015)
500 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-10-20-§ 500-05/08/2015)