Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011210-222680
Timestamp: 2017-07-24 15:12:09+00:00
Document Index: 158480455

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 1", "l'article 8", 'art. 1', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 8 ss, 10 décembre 2001, 222680
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 222680Numéro NOR : CETATEXT000008100531 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-10;222680 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou Y..., demeurant chez M. Camara X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1998 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 mars 1998, de la décision du 2 mars 1998 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circulaire du 24 juin 1997 du ministre de l'intérieur est dépourvue de caractère réglementaire ; que le requérant ne peut donc utilement s'en prévaloir pour contester, par voie d'exception, le refus de séjour qui lui a été opposé le 2 mars 1998 ; qu'il ne peut davantage l'invoquer utilement sur le fondement des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 28 novembre 1983 ; Considérant que si M. Y..., né en 1963 et entré en France en 1991, fait valoir qu'il a de la famille proche en France et y a tissé un solide réseau d'amitiés, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de son séjour et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 9 décembre 1998 ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que cet arrêté n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... fait valoir qu'il vit en France depuis neuf ans, qu'il a travaillé de façon régulière depuis son entrée sur le territoire français et qu'il a toujours rempli ses obligations fiscales ; que ces circonstances ne suffisent pas à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-12-09Circulaire 1997-06-24Décret 83-1025 1983-11-28 art. 1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 10 décembre 2001, n° 222680Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ValléeRapporteur public : Mme MignonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 ssDate de la décision : 10/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page