Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028769814&cidTexte=LEGITEXT000028770002&dateTexte=
Timestamp: 2019-02-17 11:01:06+00:00
Document Index: 15316133

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 38', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 5']

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 3 | Legifrance
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Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 3
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 38 (Ab)
Arrêté du 30 avril 1991 - art. 2 (V)
Décret n°94-1047 du 6 décembre 1994 - art. 2 (Ab)
Décret n°96-1086 du 9 décembre 1996 - art. 10 (V)
Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 - art. 5 (Ab)
Décret n°2018-951 du 31 octobre 2018 - art. 5 (V)
Code de l'organisation judiciaire - art. R123-31 (V)