Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-17-juillet-2003_n2003200946.html
Timestamp: 2019-08-25 20:17:26+00:00
Document Index: 318980738

Matched Legal Cases: ["l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 185", "l'article 1", "l'article 25", '§ 1', "l'article 26", "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1']

Arrete Du Gouvernement Wallon du 17/07/2003 determinant les zones protegees visees a l'article 84, § 1er, 12r, du code wallon de l'amenagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les zones protégées visées à l'article 84, § 1er, 12°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
2003200946
17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les zones protégées visées à l'article 84, § 1er, 12°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 84, § 1er, 12o, modifié par le décret du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027844 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine fermer;
Article 1er.Les articles 452/27 à 452/30 du chapitre XXII du titre Ier du livre IV du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine sont abrogés.
Art. 2.Il est inséré dans le titre Ier du livre IV du même Code un chapitre XXIIbis libellé comme suit : « CHAPITRE XXIIbis . - Des zones protégées visées à l'article 84, § 1er, 12o. Art. 452/27 - Les zones protégées visées à l'article 84, § 1er, 12o, sont : 1o les biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde ou classés au titre de site au sens de l'article 185, alinéa 2, c , ou faisant l'objet de mesures équivalentes en région de langue allemande; 2o les zones de protection établie autour d'un bien immobilier classé visée aux articles 187, 7o et 209, ou les zones équivalentes établies en région de langue allemande; 3o les sites bénéficiant du statut de réserves forestières, de zones humides d'intérêt biologique ou de cavités souterraines d'intérêt scientifique au sens de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature; 4o les habitats naturels d'intérêt communautaire visés par l'article 1erbis de la loi du 12 janvier 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/1973 pub. 01/10/2009 numac 2009000642 source service public federal interieur Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat fermer sur la conservation de la nature et proposés au sens de l'article 25, § 1er, de ladite loi, tant qu'ils ne sont pas couverts par un arrêté de désignation pris en application de l'article 26 de la même loi; 5o les haies et les alignements d'arbres en ce qu'ils constituent des bandes continues d'arbres ou d'arbustes indigènes, ou des alignements et rangées comptant un minimum de dix arbres avec une distance maximale de 10 mètres entre ceux-ci. ».
Art. 4.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre Président, J.--Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET
arrêté du gouvernement wallon Energie Un arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 ja(...) arrêté du gouvernement wallon Energie Un arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 ja(...)
circulaire du 11 février 2004 Circulaire d'interprétation de l'article 84, § 1er, 12°, point 5°, défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les zones protégées visées à l'article 84, § 1er, 12°, du Code wallon
arrêté ministériel du 15 mars 2004 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Geer et Waremme
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