Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111212/eco.html
Timestamp: 2018-04-23 15:01:17+00:00
Document Index: 3423075

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'in fine', 'in fine', "l'article 13", 'arrêt ', "l'article 8"]

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : compte rendu de la semaine du 12 décembre 2011
Audition de M. François Loos, candidat désigné aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
Avis sur une candidature aux fonctions de président du conseil d'administration de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Résultats du scrutin
Perspectives d'approvisionnement d'électricité en France - Audition de M. Dominique Maillard, président du directoire de Réseau de transport d'électricité (RTE)
Résultats du Conseil européen du 9 décembre 2011 - Audition de M. Jean Leonetti, ministre chargé des Affaires européennes (sera publiée ultérieurement)
M. Daniel Raoul, président. - Cette audition du candidat à la présidence de l'ADEME, dont le siège est officiellement situé à Angers, prend donc une résonnance particulière pour moi... Prévue par l'article 13 de la Constitution, publique et ouverte à la presse, elle sera suivie d'un vote à bulletin secret, pour lequel les délégations de vote sont interdites. Le dépouillement interviendra simultanément à l'Assemblée nationale et au Sénat, le 14 décembre. En cas de vote négatif représentant les trois-cinquièmes au moins des suffrages exprimés, le Président de la République ne pourra procéder à la nomination du candidat comme président de l'Agence. Ce dernier a été désigné membre du conseil d'administration de l'ADEME par un décret du 28 novembre dernier, conseil d'administration qui l'a proposé comme président le 30 novembre. Nous avions eu l'occasion de l'entendre, à la commission en tant que ministre délégué à l'industrie en 2006, lors de l'examen de la loi relative au secteur de l'énergie.
M. François Loos. - Je souhaite tout d'abord vous exposer les grands enjeux du développement durable, à travers quelques problématiques centrales, car il s'agit du contexte dans lequel intervient l'ADEME.
Alors que s'est clôturée le 9 décembre à Durban la 17ème conférence des Nations Unies sur le changement climatique, plusieurs enseignements peuvent en être retirés :
- une réelle volonté d'aboutir à un accord mondial et un rôle moteur joué par l'Union européenne ;
- la prolongation du protocole de Kyoto sur cinq ans (2013-2017), les pays prenant des engagements chiffrés s'engageant à les préciser d'ici mai 2012. Les Etats-Unis comme la Chine, cependant, restent en dehors du dispositif, et de nombreux pays - Canada, Japon, Russie - ne prendront pas d'engagements chiffrés ;
- un accord entre l'Union européenne, les États-Unis, la Chine, l'Inde, le Brésil et l'Afrique du Sud sur le principe d'un encadrement juridique ayant force légale sur des réductions d'émissions, à conclure d'ici à 2015 et entrant en vigueur à partir de 2020. Mais de nombreux points restent en suspens, en particulier le niveau de ces réductions, qui ne sera pas défini avant 2015 ou 2017 ;
- un accord sur les modalités de fonctionnement du « fonds vert », déjà acté sur le principe au sommet de Copenhague, et officiellement créé lors de celui de Cancun. Devant être doté de 100 millions de dollars par an en 2020, il pourra commencer à fonctionner dès 2012, mais sans accord sur ses ressources financières pour l'alimenter n'ont pas fait l'objet d'un accord.
Le décalage est désormais admis entre la trajectoire actuelle d'évolution des émissions et l'atteinte de l'objectif d'un réchauffement contenu à + 2°C défini à Copenhague. L'Agence internationale de l'énergie (AIE) considère d'ailleurs, dans son dernier World Energy Outlook, que le scénario central à l'horizon 2035 est désormais celui des « nouvelles politiques », affichées notamment en Europe (paquet « Énergie-climat »), en Chine (12ème plan quinquennal) ou aux États-Unis, qui conduiraient à un réchauffement climatique de + 3,5°C. Un tel objectif est certes plus ambitieux que les + 6°C auxquels aboutirait l'évolution du climat en l'absence de mesures concertées, mais pas suffisant pour contenir le réchauffement à + 2°C. L'AIE estime par ailleurs qu'il ne sera plus possible de se repositionner sur le scénario à + 2°C après 2017.
Les actions menées doivent donc s'attacher non seulement à atteindre les objectifs affichés dans ces nouvelles politiques, mais également à aller au-delà, et ce d'autant plus que les enjeux du changement climatique et de ses conséquences rejoignent les enjeux stratégiques de l'accès à l'énergie. Pour la France, dont la facture énergétique était en 2010 de 46 milliards d'euros - soit 2,4 % du PIB et autant que l'ensemble du déficit extérieur -, on observe à quel point les prix de l'énergie pèsent sur l'inflation : les indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'octobre 2011 montrent que sur les douze derniers mois, la hausse des prix de 2,3 % provient presque pour moitié de l'évolution de ceux de l'énergie.
S'agissant à présent de l'efficacité énergétique, la loi du 3 août 2009, dite loi « Grenelle I », prévoit que la France prendra toute sa part dans l'objectif européen d'amélioration de l'efficacité énergétique de 20 % d'ici 2020. Or, le deuxième plan national d'action en matière d'efficacité énergétique (PNAEE), transmis à la Commission en juin 2011, anticipe que d'ici cette date, l'efficacité énergétique sera améliorée de 17 %. C'est tout l'enjeu de la table ronde nationale sur l'efficacité énergétique de trouver les leviers permettant d'atteindre, voire de dépasser les 20 %.
Pour ce qui est des énergies renouvelables (ENR), la loi « Grenelle 1 » engage la France à porter à 23 % leur part dans sa consommation d'énergie finale en 2020. Cela représente 20 millions de tonnes d'équivalent pétrole (Mtep) supplémentaires par an par rapport à 2006, dont 10 sont prévues pour la chaleur renouvelable, 7 pour l'électricité et 3 pour les biocarburants, comme l'ont rappelé la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) en électricité et chaleur de 2009 et le plan d'action national en faveur des énergies renouvelables pour la période 2009-2020. A lui seul, le « fonds chaleur » confié à l'ADEME doit contribuer au quart de cet objectif, avec un objectif de 5,5 Mtep de chaleur renouvelable supplémentaire par an à l'horizon 2020. Le succès de ce dispositif est au rendez-vous, avec une montée en puissance très rapide : 195 000 tep substituées dès 2009, 334 000 en 2010, et encore plus de 300 000 en 2011. Une poursuite tendancielle du dispositif conduirait à 3,2 Mtep supplémentaires à l'horizon 2020. Au total, la part des ENR était de 12,9 % en 2010, supérieure à l'objectif intermédiaire que la France s'est fixé pour atteindre la cible de 23 % en 2020, grâce en particulier à la chaleur renouvelable. Il faut donc poursuivre dans cette voie d'objectifs ambitieux, tout particulièrement pour la chaleur renouvelable, et mesurer les investissements réalisés sur la base des prix futurs des énergies conventionnelles.
En ce qui concerne les déchets, les objectifs de la loi « Grenelle I » sont de réduire de 7 % la production d'ordures ménagères par habitant chaque année d'ici 2015, d'augmenter le recyclage matière et organique à hauteur de 45 % des déchets ménagers et assimilés en 2015, et de diminuer les quantités incinérées ou stockées de 15 % à l'horizon 2012.
Les moyens financiers sont accrus, avec l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur le stockage des déchets et la création d'une TGAP sur l'incinération. Ces financements ont permis à l'ADEME de porter son intervention de 57 millions d'euros par an avant le Grenelle de l'environnement à 232 millions en 2011, et de soutenir les programmes de prévention, la mise en oeuvre de la tarification incitative, la rénovation des déchèteries et centres de tri, ainsi que les investissements dans les domaines du compostage, de la méthanisation et de la valorisation des déchets.
Néanmoins, les progrès à effectuer pour atteindre les objectifs du « Grenelle » restent importants. Le rapport sur le premier bilan de réforme de la TGAP de 2009 et de la politique de soutien sur les déchets ménagers et assimilés, que le Gouvernement a remis en septembre au Parlement, estime en effet à environ 4 milliards d'euros le montant des investissements de collecte, tri et recyclage de toute nature qui restent à réaliser d'ici 2015 pour atteindre les objectifs fixés par la loi, et entre 1,1 et 1,2 milliard d'euro le niveau des soutiens publics à consacrer pour permettre ces investissements. Les recettes fiscales générées par la réforme 2009 de la TGAP, avec les nouvelles règles inscrites en loi de finances, sont évaluées sur cette même période 2012-2015 entre 0,9 et 1 milliard d'euro. Elles seront intégralement reversées au « fonds déchets de l'ADEME », calibré aujourd'hui à 200 millions d'euros, et qui est amené à progresser en même temps que les recettes additionnelles de TGAP. Le maintien de ces perspectives couplé à une recherche constante de l'efficience des aides de l'Agence devrait permettre de rester sur la trajectoire des objectifs du « Grenelle ».
S'agissant de la qualité de l'air, dont les objectifs sont fixés par les directives communautaires, le plan national « santé-environnement » (PNSE2) et le plan « particules », l'ambition est en particulier de réduire de 30 % les particules dans l'air ambiant entre 2009 et 2015, ainsi les concentrations de dioxyde d'azote et d'agir sur les produits particulièrement toxiques, comme le mercure ou les solvants chlorés.
Dans ce cadre, l'ADEME focalise son action sur les actions de réduction des émissions polluantes et d'amélioration de la qualité de l'air ambiant et intérieur. Ses compétences transversales lui permettent d'aborder systématiquement les questions d'air, de manière intégrée avec les enjeux d'énergie qui sont étroitement liés.
Depuis 2010, l'ADEME a renforcé son appui aux pouvoirs publics pour proposer et soutenir les mesures de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique. C'est ainsi qu'elle a, par exemple, proposé la mise en place de zones d'action prioritaires pour l'air (ZAPA) et qu'elle accompagne les collectivités concernées dans leurs études de faisabilité.
Enfin, l'ADEME est un des membres fondateurs de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur et promeut une prise en compte le plus en amont possible de cet enjeu, notamment dans les nouvelles générations de bâtiments très performants sur le plan énergétique.
Enfin, pour ce qui est du bruit, la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du « Grenelle » prévoit que les points noirs les plus préoccupants pour la santé devront avoir été résorbés dans un délai de cinq ans. Pour atteindre cet objectif, l'ADEME s'est vue dotée d'un fonds spécifique, avec des crédits destinés prioritairement à la lutte contre les nuisances sonores sur les réseaux des collectivités territoriales et sur le réseau ferroviaire.
Après avoir été axé sur le réseau ferroviaire, à travers un accord de financement avec réseau ferré de France (RFF), l'enjeu est, à présent, de mobiliser les collectivités sur leur réseau routier, à travers des travaux d'isolation de façade et sur les infrastructures. A ce jour, 3 516 points noirs bruit ont été traités, correspondant à la protection de près de 12 000 logements.
Je souhaite maintenant évoquer l'identité de l'ADEME, et les atouts qu'elle possède pour répondre aux défis posés. Il s'agit d'un élément essentiel dans « l'arsenal » à la disposition des pouvoirs publics pour aider à définir et mettre en oeuvre les engagements français en matière de développement durable, pour le compte de ses ministères de tutelle. Elle est l'opérateur des politiques publiques de l'environnement et l'énergie, ce qui explique la diversité de ses métiers et son caractère « polymorphe » : depuis la recherche amont, afin de construire des visions « long terme », jusqu'à l'expérimentation sur le terrain, pour identifier les « bonnes pratiques » et favoriser le passage à l'acte.
Dans chacun de ses domaines d'intervention, elle intervient selon quatre modalités d'action :
- connaître : l'ADEME assure l'animation et participe au financement de la recherche et de l'innovation, à travers dix programmes de recherche. Elle participe à la constitution et à l'animation de systèmes d'observation pour mieux connaître l'évolution des filières, pour aider à la prise de décision ou encore pour effectuer des comparaisons internationales ;
- convaincre et mobiliser : par ses actions de communication et de formation, l'ADEME accompagne la nécessaire mutation des comportements des acteurs socioéconomique (entreprises, collectivités, associations, administrations). Elle facilite ainsi le « passage à l'acte », par des campagnes de communication grand public, les formations externes, ou encore la contribution aux actions d'éducation à l'environnement.
- conseiller : l'ADEME assure un rôle de conseil pour orienter les choix des acteurs socio-économiques, notamment à travers des relais de conseils de qualité, composante majeure de mise à disposition de l'expertise de l'Agence. Il en est ainsi du financement du réseau d'information de proximité des espaces info-énergie. L'ADEME élabore également des outils et des méthodes adaptés aux attentes de ces acteurs ;
- aider à réaliser : pour les aides directes à la concrétisation des projets, l'ADEME déploie des soutiens financiers gradués, pour une part contractualisés avec les conseils régionaux, à hauteur de 80 millions d'euros par an, afin d'assurer la meilleure cohérence et l'efficience de l'action publique.
S'agissant des modes d'intervention de l'ADEME, je veillerai à ce qu'ils s'adaptent aux moyens disponibles. Il s'agira bien sur de concentrer nos efforts sur les projets les plus efficients en termes de tonnes de CO2 évités ou de Tep substituées, tout en continuant à soutenir des projets parfois moins rentables, mais qui permettent par leur exemplarité de généraliser l'innovation portée par des acteurs de terrains souvent en pointe.
En effet, la logique d'intervention de l'ADEME est d'aller du précurseur au retrait : identification des verrous technologiques, recherche et développement (R&D), mise en place de démonstrateurs, aide à la décision des maîtres d'ouvrage, soutien des opérations exemplaires, pré-généralisation avec la mise en place et la structuration de relais, puis retrait avec le cas échéant la mise en place de mécanismes incitatifs ou contraignants hors ADEME.
La stratégie d'action de l'ADEME permet de développer ses atouts, soit :
- son expertise, qui lui permet de rester à la pointe des innovations techniques et organisationnelles et de préparer les outils du passage à l'acte généralisé de demain, que celui-ci relève in fine d'une logique d'incitation ou de contrainte. L'Agence a ainsi été à l'origine d'outils comme le bilan carbone, les plans de déplacement d'entreprise ou les certificats d'économie d'énergie. On peut également citer son implication dans les chartes CO2 des transporteurs, l'affichage environnemental, la labellisation des déchèteries et du tri, les plans climat-énergie territoriaux (PCET), ou encore les agences locales de l'énergie. Le maintien de cette expertise dans le temps est un enjeu majeur pour garantir l'efficacité de l'action de l'Agence ;
- sa vision transversale, grâce à ses compétences larges, lui permettant de mettre en cohérence les différentes composantes du développement durable et d'élaborer des stratégies intégrées comme sur la ville durable ou l'adaptation aux changements climatiques. La taille de l'établissement, qui emploie 1 000 personnes, et son organisation lui permettent d'assurer cette vision d'ensemble pour traiter des sujets de plus en plus interdépendants ;
- le continuum de son positionnement sur la recherche et l'innovation, depuis des programmes nationaux de recherche, jusqu'au déploiement des solutions éprouvées sur le terrain. Le rôle de l'ADEME est d'être un véritable « orientateur » de la recherche afin, par une mise en réseau des différents acteurs, de construire une vision commune des enjeux technologiques, de faire émerger les filières correspondantes, d'accélérer les innovations et de les mettre in fine sur le marché ;
- sa capacité à travailler en partenariat avec les autres acteurs institutionnels ou économiques, à travers des dispositifs de contractualisation, et à organiser une démultiplication de son action via la mise en place de relais et l'animation de réseaux locaux. Cette capacité permet à l'Agence d'obtenir des effets de levier importants et de toucher des cibles diffuses ;
- sa contribution à la promotion du savoir-faire français à l'international pour la protection de l'environnement et la maîtrise de l'énergie.
Je souhaiterais enfin aborder les impulsions que je souhaite imprimer à l'ADEME pour l'avenir.
La première est de suivre une feuille de route ambitieuse pour le développement durable, malgré les contraintes budgétaires, à travers le respect des engagements du « Grenelle », en particulier dans les domaines des déchets et de l'énergie. Ce qui ne sera pas réalisé en termes d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables se manifestera à moyen et long terme par une plus grande vulnérabilité aux variations inéluctables à la hausse des prix des énergies conventionnelles. L'Agence doit poursuivre ses efforts de productivité, visant une plus grande sélectivité des dossiers pour maximiser l'efficience de chaque euro dépensé. J'insisterai également sur la valeur de l'exemple, et sur tous les leviers de diffusion de l'information pour démontrer que des démarches gagnant-gagnant sont possibles.
Deuxième orientation, pousser encore plus loin la recherche de l'efficacité énergétique. L'Agence doit amplifier encore les différentes actions qu'elle mène dans le domaine tout en accompagnant les mesures qui ne pèsent pas sur les déficits publics : signal que constitue le prix de l'énergie ; dispositifs de bonus-malus équilibrés, voire excédentaires pour l'État ; utilisation des fonds existants de l'épargne réglementée ; renforcement des obligations d'économies pour les distributeurs d'énergie ; ou encore normes dans le domaine du bâtiment ou des transports.
Il sera par ailleurs nécessaire d'identifier les freins et les points bloquants pour atteindre les objectifs que la France s'est fixés. Une de mes priorités sera, lorsque de tels verrous sont connus, d'interpeller les acteurs qui ont un rôle à jouer pour les lever, que ce soit par des actions à effet immédiat ou à plus long terme : surcroît de mobilisation sur un sujet précis, évolution des pratiques et des comportements, et changements de réglementation lorsque c'est nécessaire. En ce qui concerne le long terme, c'est précisément cette démarche qui a été mise en oeuvre par l'ADEME pour l'élaboration, avec l'appui d'experts externes, de seize feuilles de route traçant des scénarios partagés à l'horizon 2050 dans les thématiques de la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique tant du réseau électrique, que des énergies renouvelables. Ces feuilles de route permettent aujourd'hui de cibler les priorités de recherche sur lesquelles focaliser l'utilisation des « investissements d'avenir ».
Autre piste de développement : insister sur les moteurs de la croissance verte et orienter vers les technologies de rupture. Le développement durable est également un enjeu économique, la France ayant des atouts à faire valoir en matière de R&D et de savoir-faire industriel, dans un contexte de compétition mondiale très active voire agressive.
L'ADEME, dans ce contexte, a vocation à soutenir et développer une recherche finalisée dont l'objectif est de créer et de tester les technologies d'avenir, stratégiques pour la collectivité, et de définir les conditions de leur introduction rapide. L'Agence est un acteur clé de ce soutien en France, d'abord par le fonds démonstrateur de recherche (FDR), mis en place suite au « Grenelle », puis par les « investissements d'avenir ».
Au titre de ceux-ci, l'ADEME est opérateur pour 2,8 milliards d'euros, portant à la fois sur les ENR décarbonées et la chimie verte (1,35 milliard), l'économie circulaire et les déchets (250 millions), les transports du futur (1 milliard) et les réseaux intelligents (250 millions).
L'ADEME poursuivra les engagements financiers sur les innovations pré-industrielles, qui préparent la compétitivité de demain, mais doit également préserver une part de son intervention sur les recherches plus incertaines en termes de retours financiers, car les ruptures technologiques préparant l'avenir ne sont, par définition, pas toutes mûres.
De manière générale, j'accorderai une attention particulière au caractère partenarial des projets industriels que nous soutiendrons, car les innovations ne doivent pas être le fait de quelques acteurs isolés, mais le fruit des initiatives d'un grand nombre d'entreprises, grandes et petites, en partenariat étroit avec le monde académique et les pouvoirs publics.
Je veillerai en outre à promouvoir un nouveau modèle de développement écologique et à impliquer l'Agence de plus en plus sur les thématiques transversales. L'intégration des impératifs écologiques dans l'organisation de la société et dans le mode de fonctionnement des entreprises et des collectivités passe par des nouveaux modes de développement plus sobre en ressources, ainsi que par une approche plus intégrée de l'expertise de l'ADEME et de ses différents domaines d'intervention.
La ville et les territoires durables doivent devenir un maillon central de son action, car c'est à leur échelle que se situent les enjeux du futur. L'ADEME peut mettre en avant sa vision transversale, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Elle doit proposer une approche intégrée et globale de l'action des différents territoires : approche environnementale de l'urbanisme, mobilité durable, territorialisation et gestion de l'énergie, gestion optimisée des déchets, amélioration de la qualité de l'air, accompagnement des projets d'éco quartiers et d'éco cités...
L'économie circulaire sera également soutenue, car les améliorations les plus significatives de notre empreinte environnementale d'ici 2050 reposent sur des modifications sensibles des modes de production, qui doivent aller vers l'éco-conception des produits, et des comportements d'achats, tout en restant compatibles avec les aspirations individuelles de chacun.
Il faudra proposer une « offre » complète au niveau des filières économiques pour accompagner leur transformation et leur transition vers un nouveau modèle de développement. Au-delà des secteurs des transports et du bâtiment, cette action peut être amplifiée et étendue à d'autres secteurs, comme l'agriculture et l'agroalimentaire. Cela passe par des actions dans le domaine de la recherche dans celui de l'incitation ou de la normalisation pour tirer la demande vers le haut au fur et à mesure que l'état de l'art progresse, ou dans celui de la formation pour permettre aux professionnels de mettre en avant leur savoir-faire. Ces actions doivent par ailleurs être orientées vers le soutien à l'emploi et au développement des compétences professionnelles.
Le travail partenarial, condition de durabilité et d'efficacité de l'action publique, devra continuer à être privilégié. Mis en oeuvre en particulier avec les collectivités territoriales, il est spécialement adapté aux enjeux du développement durable. Ce mode d'action permet de développer des leviers complémentaires aux seules aides financières : comme le soutien aux expérimentations exemplaires, la diffusion des retours d'expérience sur les solutions qui ont déjà été testées, la diffusion de nouvelles références de pratiques du développement durable.
Dans ce domaine, le travail avec les différents échelons du territoire est indispensable afin d'intervenir en cohérence et en complémentarité avec les compétences respectives de ses différents territoires. Le rôle de l'ADEME est désormais moins de « faire elle-même » que de créer les conditions pour que les autres puissent agir et « passer à l'acte ».
M. Daniel Raoul, président. - Je vous remercie pour votre présentation et le rappel du contrat d'objectifs signé par l'Agence avec l'État pour 2009-2012. Je m'interroge néanmoins sur son budget pour 2012 car il était excédentaire en 2010 mais vraisemblablement déficitaire en 2011. En outre, il faudrait plus de stabilité dans les préconisations de l'Agence. Je pense notamment à la position pour le moins inconstante de celle-ci sur le tri mécano-biologique, d'abord présenté comme la solution auprès des collectivités territoriales, puis critiqué avant de redevenir d'actualité.
M. Roland Courteau. - L'Agence doit respecter les engagements du « Grenelle », avez-vous dit. Dont acte. Je m'interroge cependant sur les moyens de l'ADEME pour lutter contre la pollution de l'air. Les crédits dédiés à la lutte contre le changement climatique et à la prévention de la pollution de l'air seront plus que divisés par deux l'an prochain, passant de 15 à 6 milliards d'euros. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit également que les crédits du plan « particules » seront de 253 000 euros l'an prochain, contre 3,8 millions cette année, alors que les particules fines entrainent chaque année la mort de 40 000 personnes en France.
M. Martial Bourquin. - C'est incroyable !
M. Roland Courteau. - L'ADEME s'occupe également des économies d'énergie, au travers de campagnes de communication notamment. Mais l'enveloppe budgétaire pour le crédit d'impôt développement durable est passée de 2,6 milliards d'euros en 2011 à 1,4 milliard pour 2012. Dans ces conditions, comment l'Agence va-t-elle encourager l'isolation thermique, l'installation de chaudières et la pose de panneaux photovoltaïques ? D'où ma question : l'évolution actuelle de la politique énergétique imposée par le Gouvernement ne risque-t-elle pas de perturber l'action de l'ADEME et mettre hors de portée les objectifs du Grenelle de l'environnement ?
M. Michel Bécot. - J'aurais aimé que vous rappeliez au préalable votre parcours personnel. En outre, j'estime souhaitable que l'ADEME devienne un vrai partenaire pour les conservatoires des espaces naturels pour les accompagner et les conseiller.
M. Michel Teston. - Le Grenelle de l'environnement prévoit de renforcer des modes de transport alternatifs à la route. Il faut donc promouvoir des infrastructures adaptées qui limitent au maximum les perturbations causées aux riverains. L'acceptabilité du développement du fret ferroviaire passe par la lutte contre les points noirs en matière de bruit. Je pense notamment à la ligne ferroviaire longeant la rive droite du Rhône, qui a fait l'objet d'une convention entre RFF et l'ADEME pour financer à 100 % l'installation de façades isolantes pour les riverains. Mais cette convention n'aborde pas la question des écrans acoustiques, qui est pourtant essentielle sur certains points du linéaire. Je souhaite qu'une convention soit signée pour traiter ce sujet afin d'éviter que les riverains ne se retournent une nouvelle fois vers les collectivités territoriales.
M. Charles Revet. - Je suis personnellement favorable au recyclage et à la création de compost, mais je constate que ce n'est pas toujours facile. Ainsi, dans mon département, les producteurs de lin ne peuvent pas utiliser ce compost car l'on y trouve très souvent des petits bouts de plastique ce qui rend la production de lin inutilisable. Or, on sait désormais fabriquer du plastique à partir de matière végétale. L'Agence peut-elle favoriser cette innovation ? Je n'ignore pas qu'il est difficile de faire évoluer les mentalités dans notre pays sur ce sujet... En outre, la France étant un pays très boisé, quelles sont les actions de l'ADEME pour favoriser l'utilisation du bois ? Enfin, l'Agence peut-elle aider les éleveurs de porcs français qui souhaitent développer des centres de méthanisation ? En effet, les producteurs allemands de porcs sont désormais devenus les premiers en Europe tout simplement parce qu'ils ont diminué leurs coûts de revient grâce aux ressources connexes tirées de la méthanisation issue des excréments d'animaux.
M. François Loos. - J'ai beaucoup travaillé sur les sujets environnementaux dans ma carrière. J'ai rédigé un rapport sur l'énergie solaire en Allemagne et un autre sur les technologies propres lorsque j'étais étudiant, j'ai mis en place un point information énergie et un pôle d'excellence rurale sur l'énergie renouvelable dans mon territoire et j'ai dirigé une usine SEVESO, ce qui m'a valu d'être nommé président de la commission d'enquête sur la sûreté des installations industrielles à l'Assemblée nationale, suite à l'accident de l'usine AZF de Toulouse. L'environnement est donc un sujet que j'ai abordé à de nombreuses reprises et à différents niveaux depuis trente ans. Beaucoup de défis sont à relever, qui constitueront autant d'atouts pour notre économie.
A la question de Charles Revet sur les aides à la filière porcine, je répondrais que l'ADEME a mis en place des investissements d'avenir pour soutenir les secteurs prometteurs, à travers des prises de participation et des avances remboursables. Ce type d'investissement avec effet de levier constitue donc une réponse aux tensions sur les finances publiques que nous connaissons tous. Si l'on observe les crédits de paiement, l'Agence tire son épingle du jeu grâce notamment à son fond de roulement important et à une bonne réaffectation de la TGAP. S'agissant de la ressource forestière abondante en France, il faut mobiliser les acteurs de la filière sur l'ensemble du territoire.
A Michel Teston, je répondrais que nous serons attentifs aux remarques des parlementaires sur des problèmes locaux mais que les actions contre le bruit sont programmées sur cinq ans. L'Agence et les collectivités territoriales doivent composer avec le gel des contributions de RFF.
Plus généralement s'agissant des dotations budgétaires et leur évolution évoquée par Roland Courteau, ce qui compte ce sont les autorisations d'engagement et non les crédits de paiement. L'Agence peut recourir à la fongibilité entre deux lignes de crédit. Je ne sais si les objectifs du Grenelle de l'environnement seront atteints en 2020, 2021 ou 2022. En revanche, il est certain que le budget de l'agence est en ligne avec nos prévisions.
En réponse à Michel Bécot, je souhaite que l'Agence puisse aider les conservatoires d'espaces naturels.
M. Ronan Dantec. - Il faudrait que les ressources financières de l'Agence découlent directement des objectifs du Grenelle de l'environnement. Or, elles demeurent aujourd'hui encore sous-dimensionnées. On a l'impression d'être revenu dix ans en arrière, en privilégiant uniquement quelques financements exemplaires. Nous avons pu constater à quel point le budget de la mission écologie dans le projet de loi de finances pour 2012 était en-deçà des objectifs du « Grenelle ».
J'en viens à la conférence de Durban qui vient de s'achever. Les alliances ont évolué par rapport au dernier G77. L'initiative dite « Paris-Nairobi » est plutôt une bonne idée car il s'agit pour la France d'intervenir en Afrique dans les projets énergétiques. Mais quelle sera la place de l'ADEME dans cette initiative par rapport à l'Agence française de développement (AFD) et au fonds français pour l'environnement ?
M. François Loos. - J'ai rappelé au début de mon intervention les objectifs de l'agence, en termes de réduction des déchets notamment. Je pense que l'ADEME respectera les objectifs du Grenelle de l'environnement, mais qu'il faudra maintenir nos efforts, rendre ses actions plus efficientes et privilégier l'aide aux petits projets.
Je n'ai pas été consulté sur le projet d'initiative Paris-Nairobi, ni l'ADEME à ma connaissance. Cette question ne relève pas à mes yeux de la compétence de l'Agence. Ceci dit, à titre personnel, j'estime que l'invention des quotas dans le protocole de Kyoto est une très bonne idée car tout le monde y gagne, les pays émetteurs de CO2, comme les pays d'Afrique qui reçoivent les investissements. Le protocole n'est cependant pas optimal car les États-Unis n'y participent pas et les États européens ne sont pas tous placés sur un pied d'égalité. Il faudra donc réfléchir à un nouveau dispositif.
La commission procède ensuite au vote à bulletin secret sur la candidature de M. François Loos à la présidence de l'ADEME.
M. Daniel Raoul, président - Voici les résultats du vote émis par la commission sur la candidature de M. François Loos, au poste de président de l'ADEME, en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : sur 26 votants, il y a 14 voix pour et 12 contre.
M. Dominique Maillard, président du directoire de RTE. - Mon intervention portera à titre principal sur le passage de la période hivernale pour l'approvisionnement en électricité de la France, mais je voudrais au préalable rappeler que RTE a désormais une dizaine d'années d'existence, dont six ans en tant que personne morale distincte d'EDF.
L'existence de RTE résulte en effet de l'ouverture progressive des marchés et de la législation européenne, qui a exigé que les réseaux de transport d'électricité soient mis à la disposition de l'ensemble des opérateurs. Un débat, vous vous en souvenez, a eu lieu sur l'éventuelle séparation patrimoniale entre l'opérateur historique et le gestionnaire du réseau. La France a obtenu la possibilité de conserver ce qu'on appelle un « opérateur de transport indépendant », sans séparation patrimoniale. Par exemple, le programme d'investissement est fixé par le régulateur, le président est nommé par le Gouvernement et un déontologue rapporte directement au régulateur.
RTE a la charge du réseau à haute et très haute tension, qui comprend 100 000 kilomètres de lignes qui se répartissent ainsi : un quart à 400 000 volts, un quart à 225 000 volts et la moitié à 90 000 et 63 000 volts.
RTE a également la responsabilité de l'exploitation du système et du pilotage entre l'offre et la demande. Il dispose pour cela d'un centre national d'exploitation à Saint-Denis et de sept centres régionaux. L'équilibre est également exercé au niveau international grâce aux interconnexions avec les autres pays européens, ainsi qu'avec l'Afrique du Nord et, depuis peu, la Turquie.
Les investissements sont de l'ordre de 1,2 milliard d'euros par an : un tiers pour le renouvellement du réseau, un tiers pour le développement et les interconnexions, un tiers pour le renforcement du réseau.
RTE concourt également à la réflexion prévisionnelle. La programmation prévisionnelle des investissements (PPI) permet au Gouvernement de lancer, avec RTE, des appels d'offres pour combler le déséquilibre entre l'offre et la demande. À plus court terme, RTE réalise, deux fois par an, une analyse prévisionnelle de l'équilibre électrique.
S'agissant de l'approvisionnement en électricité cet hiver, on constate tout d'abord que, malgré un climat récessif, la consommation d'électricité, notamment en pointe, croît encore de 1 % par rapport à l'année dernière. Cette hausse est surtout due à la consommation des ménages, la grande industrie ayant tendance pour sa part à réduire sa demande. La pointe cette année devrait donc dépasser de 1 000 MW le niveau de celle de l'année passée. Ainsi, on estime que pour l'hiver 2011-2012, une baisse de la température de 1 degré pourrait entraîner une hausse de la consommation d'électricité de 2 300 MW à la pointe de consommation du soir.
Concernant la disponibilité prévisionnelle du parc de production français, l'hiver 2011-2012 peut se diviser en deux périodes. Jusqu'à fin décembre, la puissance disponible est inférieure à l'année 2010. La fin d'année devrait toutefois se passer sans difficulté et des marges supplémentaires seront de plus disponibles de janvier à mars. Ces éléments proviennent d'une analyse de l'ensemble des scénarios possibles ainsi que d'hypothèses sur la disponibilité des centrales. Les modèles prévisionnels ont montré que la France avait 99 % de chance d'avoir un besoin d'importation d'électricité inférieur à 3 500 MW lors de la pointe de consommation du soir de la première semaine de décembre ; a posteriori, on constate que la météorologie plutôt clémente a même permis à la France d'être exportatrice. Elle le sera également au mois de janvier.
Au-delà de ces valeurs moyennes, il faut vérifier que le réseau résiste à des chocs plus temporaires de température. Des tests ont montré par exemple que, début décembre, la France pouvait dans certaines circonstances devoir importer jusqu'à 7 000 MW. Il faut donc vérifier d'une part que les réseaux permettent d'acheminer cette puissance à travers les frontières, d'autre part que les capacités de production existent dans les pays voisins.
S'agissant du dimensionnement des réseaux, les équipements d'interconnexion existants permettent d'importer la quantité d'électricité nécessaire, même si les infrastructures de transport allemandes, tournées vers la consommation intérieure, seront moins disponibles pour acheminer de l'électricité vers les autres pays européens.
S'agissant des capacités de production, l'Allemagne, qui a arrêté huit réacteurs nucléaires, pourrait être importatrice cette année alors qu'elle exporte habituellement vers la France lorsque notre pays en a besoin. Certains pays proches de la France ont toutefois de bonnes capacités de production : les Pays-Bas, la Suisse, l'Italie, l'Espagne. Nous estimons donc que, en cas de période de froid, les capacités de production nécessaires seront disponibles.
Il faut toutefois considérer, outre l'équilibre global entre l'offre et la demande, les difficultés liées à la configuration du réseau de transport en France.
Deux régions sont particulièrement fragiles : la Bretagne et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Des actions ont été décidées : la mise en place d'un réseau, souterrain pour l'essentiel, à 225 000 volts dans ces deux régions garantira une solution de secours en cas de rupture de la ligne principale existante. Un nouveau moyen de production sera également installé dans la zone de Brest et des programmes de maîtrise de la demande complèteront le dispositif
En Allemagne, l'arrêt de huit tranches nucléaires, dont six sont situées dans la zone sud du pays fortement consommatrices, modifie les flux de transport d'électricité. Au même moment, la production éolienne introduit une capacité de production importante, mais intermittente et située plutôt dans le nord du pays. Les conséquences s'en font sentir sur les réseaux limitrophes, dont celui de l'est de la France qui deviendra tantôt exportateur vers les zones de consommation allemandes, tantôt importateur de la production éolienne de ce pays. Il est nécessaire de prendre en compte des situations plus complexes et variables que celles que nous connaissions précédemment.
Nous n'avons pas pu anticiper tous nos investissements en raison du caractère soudain de la décision allemande. Plus que les menaces portant sur l'équilibre entre l'offre et la demande, nous redoutons à court terme les effets en cascade ou les chutes de tension.
M. Daniel Raoul, président. - Pouvez-vous nous indiquer quel est le niveau des pertes en ligne ?
M. Dominique Maillard. - Les pertes en ligne sont de 7,5 % environ, dont 2 % pour le réseau de transport et le reste pour le réseau de distribution.
M. Roland Courteau. - Risque-t-on, comme en Allemagne, de devoir déconnecter des éoliennes en raison d'un dimensionnement insuffisant des réseaux de transport ? La loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi NOME, a prévu une participation du gestionnaire du réseau public de transport au financement de la mise en souterrain des lignes, lorsque la collectivité territoriale en fait la demande ; quel sera l'impact de cette disposition pour RTE et dans quelles conditions se déroulent, actuellement, les travaux d'enfouissement des lignes en milieu urbain ? Enfin, outre la création de nouvelles capacités de production, l'effacement est aussi une réponse essentielle pour le franchissement de la pointe de consommation électrique : à quels mécanismes RTE participe-t-il en attendant la mise en oeuvre, vers 2015-2016, d'un marché de capacité ?
M. Daniel Raoul, président. - S'agissant du second point, on constate sur le terrain que l'enfouissement lui-même pose parfois des difficultés en termes d'acceptabilité.
M. Ladislas Poniatowski. - Quel est le taux de disponibilité des centrales nucléaires françaises ? On parle de 80 %, alors que d'autres pays atteignent 95 % environ. À quels prix la France exporte-t-elle ou importe-t-elle de l'électricité ? Enfin, pourquoi avoir choisi, en Bretagne, un site aussi excentré que Brest par rapport aux réseaux de transport pour installer un nouveau moyen de production d'électricité ?
M. Jean-Claude Lenoir. - Avez-vous anticipé l'évolution possible des échanges sur les deux ou trois ans qui viennent ? Quelle part en volume, dans vos échanges, de contrats en long terme ou de contrats à court terme ? Où en est le projet de liaison électrique entre la France et l'Espagne ? Quel est le coût du raccordement des énergies renouvelables par rapport à vos investissements et quelles sont les perspectives de stockage de l'électricité provenant de ce type d'énergies ? Enfin, où achetez-vous de l'électricité pour compenser les pertes en ligne, et à quel coût?
M. Dominique Maillard. - Une forte production d'électricité d'origine éolienne, en Allemagne mais aussi en Espagne, peut mener à des mesures imposant une réduction de la production : il s'agit d'éviter la saturation des réseaux, mais aussi de limiter la variabilité à très court terme de la puissance d'électricité injectée afin que les moyens de production traditionnels aient le temps de prendre le relais lorsque le vent s'apaise. Les opérateurs d'éoliennes savent que cela risque de devenir nécessaire également en France.
Le stockage d'énergie serait une réponse au problème. Le stockage dans des bassins d'eau dénivelés apporte une première solution dans certaines régions. Le stockage adiabatique, par compression de l'air, recourrait à des réservoirs souterrains, mais ils pourraient entrer en concurrence avec les projets de stockage de CO2 qui utiliseraient les mêmes emplacements. On envisage aussi d'utiliser les batteries des véhicules électriques immobilisés dans les garages la plus grande partie du temps, comme moyen de stockage décentralisé.
Toutefois, c'est aussi et en premier lieu par le renforcement des réseaux à l'échelle européenne que passe la gestion de l'intermittence, afin d'acheminer l'électricité vers les régions où elle peut être consommée. La croissance des énergies renouvelables suppose le développement des réseaux : c'est ainsi que le Bundestag, en votant la sortie du nucléaire, a également adopté une loi déclarant d'utilité publique des projets de construction de 3 500 kilomètres de lignes.
S'agissant de l'enfouissement, un arrêté doit fixer le barème de participation de RTE aux travaux de mise en souterrain des lignes existantes. Nous disposons déjà d'un recensement des sites sur lesquels une demande a été formulée. Si l'ouvrage est ancien, la participation de RTE sera naturellement plus importante puisque des travaux de remplacement ont vocation à survenir de toute manière.
J'ai remis au Gouvernement un rapport sur la mise en place du marché de capacités. Je rappelle que chaque fournisseur doit déjà mettre sur le réseau une quantité d'énergie, et non de puissance, équivalente à celle que consomment ses clients ; un mécanisme d'ajustement conduit RTE, en fonction des écarts constatés entre les prévisions et les réalisations, à mobiliser des moyens pour rémunérer les fournisseurs qui produisent plus que leur part, tout en imputant les coûts sur les fournisseurs qui n'atteignent pas leurs objectifs. C'est un mécanisme proche de celui-là qui devrait être mis en place pour la puissance électrique sur le marché de capacités, qui devra garantir que le réseau dispose d'une puissance suffisante pour franchir les pics de consommation ; fourniture de capacité et effacement de consommation, qui concourent tous deux à l'équilibre entre l'offre et la demande, seront traités à égalité en période de pointe, comme l'a demandé le rapport de MM. Serge Poignant et Bruno Sido sur la maîtrise de la pointe électrique. Pour amorcer le dispositif, des appels d'offres seront organisés ; certains contrats de cogénération qui arrivent à échéance pourront y accéder en attendant la mise en place du marché de capacités.
Le taux de disponibilité des centrales a diminué jusqu'à 70 % il y a deux ans, mais des efforts d'investissement et de meilleur échelonnement des opérations de maintenance ont permis de le redresser par la suite, au point que l'ensemble des centrales ont pu fonctionner simultanément en janvier 2011 ! L'accent est également mis sur l'amélioration de la disponibilité des centrales thermiques, essentielle en période hivernale. Il est toutefois de plus en plus difficile de planifier les maintenances sur des périodes de temps réduites en demi-saison.
Les importations d'électricité sur notre territoire, Jean-Claude Lenoir, ne sont pas nécessairement le fait de RTE. Des industriels négocient des contrats sur le marché, en achetant au moins cher. Les variations du prix de l'électricité, du reste, sont particulièrement fortes : le kilowattheure peut atteindre 3 000 euros, quand il est rare, et redescendre jusque des valeurs négatives, quand l'électricité est surabondante et que le producteur doit alors payer pour produire. Cependant, grâce au couplage des marchés avec nos voisins - effectif avec l'Allemagne et le Benelux -, nous parvenons à nous approcher, hors extrême tension, à un prix très proche de celui du marché, d'environ 60 euros le kilowattheure.
S'agissant de l'arbitrage entre l'installation d'une nouvelle centrale ou d'une nouvelle ligne, la loi nous oblige à choisir celle des deux solutions qui est la plus efficace sur le plan économique. Nous nous efforçons de choisir la meilleure localisation, sans bien sûr maîtriser l'ensemble du processus : nous avions par exemple opté pour une centrale à Ploufragan, en Bretagne, mais l'opérateur n'a pas obtenu les autorisations nécessaires, d'où l'autre choix possible, celui de Brest, avec certaines conséquences, vous l'avez dit.
La financiarisation ne me paraît pas, jusqu'à présent, nuire au marché de l'électricité : on y trouve bien tous les types de contrats, pour couvrir tous types de risques, mais ce marché reste peu spéculatif, car, pour l'essentiel, il est animé par des opérateurs d'électricité. Nous y sommes présents, pour couvrir nos risques à moyen terme ; nous avons ainsi acheté 90 % des pertes estimées pour l'an prochain, et déjà la moitié des pertes estimées pour 2013.
Quelle part les énergies renouvelables représentent-elles de nos investissements ? Sachant que le raccordement est à la charge de l'investisseur, nous prévoyons, pour l'éolien terrestre, d'investir 1 milliard d'euros en dix ans, soit 8 % de nos investissements, ceci pour une production de 19 000 mégawattheures. Nous comptons investir autant dans l'éolien off shore, mais pour une production trois fois moindre, de 6 000 mégawattheures.
Enfin, sur la liaison France-Espagne, nous avons obtenu que les études d'impact environnemental ne retardent pas le commencement des travaux. Le tracé choisi pour cette liaison souterraine à courant continu suit celui de la ligne ferroviaire à grande vitesse et les travaux débuteront l'an prochain.
M. Jean-Claude Merceron. - Dans quelle mesure les réseaux intelligents vont-ils soulager les réseaux actuels pendant les pics de consommation ? Quelle incidence l'éolien off shore aura-t-il sur l'approvisionnement de la Bretagne et des Pays de la Loire ?
Mme Évelyne Didier. - L'Europe a-t-elle indiqué des limites dans la production d'électricité par éolienne, compte tenu des variations de production propres à cette technique, ainsi que de sa fragilité ?
Avez-vous une idée, ensuite, du coût global que représentent les mesures liées à la directive européenne prônant une concurrence « libre et non faussée » ? Ne constate-t-on pas des coûts supplémentaires, par rapport à la situation antérieure ?
Enfin, ne craignez-vous pas à terme des conséquences négatives sur la production d'électricité de la financiarisation des marchés de l'électricité ?
M. Michel Teston. - Dès lors que l'électricité ne se stocke pas et que nos réseaux sont interconnectés, nous ne pouvons faire l'économie d'une vision européenne de l'approvisionnement. Dans ces conditions, comment RTE travaille-t-il avec ses homologues européens ? La concertation est-elle suffisante ?
M. Jean-Jacques Mirassou. - Je me demandais, à propos de la semaine 48, pourquoi « la bonne surprise » climatique s'était traduite, pour nos voisins, par un besoin supplémentaire d'importer notre électricité, comme s'ils n'avaient pas bénéficié eux aussi du « redoux » : vous m'avez apporté une partie de la réponse, en rappelant que désormais l'électricité s'achète sur le marché au meilleur prix.
Dans quelle mesure anticipez-vous, dans les équipements de réseau, la progression certaine des énergies alternatives, dont la géographie sera différente de celle des circuits de production traditionnels ?
Mme Laurence Rossignol. - Il ne faut pas perdre de vue que le tout nucléaire, choisi au nom de l'indépendance nationale, a grandement facilité le tout électrique, que vous reconnaissez comme étant la source principale de nos besoins actuels d'importation, ce qui contrarie notre stratégie d'indépendance nationale...
Dès lors que les énergies renouvelables peuvent être produites à petite échelle, ce que nous constatons dans bien des localités, comment anticipez-vous les adaptations nécessaires du réseau, pour que cette production électrique prenne la place qui doit lui revenir ? Quel impact sur le coût de l'électricité auront les investissements à moyen terme envisagés sur les réseaux ?
M. Charles Revet. - Que représente la part du chauffage électrique ? Je constate, ensuite, que nos centrales sont sous-utilisées : dans quelle mesure peut-on s'inspirer de la formule bien connue d'une marque de piles, qui ne s'usent que lorsque l'on s'en sert afin de stocker l'énergie ? Enfin, du producteur au consommateur, comment se coordonne l'ensemble du système et peut-on imaginer des unités de production de proximité afin d'éviter la multiplication des réseaux de transport à travers nos campagnes ?
M. Dominique Maillard. - Les réseaux intelligents - que je préfère nommer réseaux « plus intelligents », car ceux d'aujourd'hui ne sont pas dénués d'intelligence... - auront des conséquences positives, en particulier pour écrêter les pics de consommation.
L'éolien off shore est nécessairement plus coûteux en terme d'installation, puisque nous devons créer le raccordement de toutes pièces, alors que l'éolien terrestre bénéficie du maillage existant. La différence est importante : le coût de raccordement est triple. Ensuite, nous devons tenir compte de nouvelles contraintes, y compris environnementales, et apprendre à travailler avec de nouveaux interlocuteurs, comme les pécheurs, par exemple, qui craignent pour leur ressource halieutique.
Evelyne Didier, l'Europe n'a prévu aucune limite à la production d'électricité par l'éolien, elle lui donne même plutôt la priorité, comme aux autres énergies renouvelables. Cependant, ce principe de priorité s'applique pour autant que la sécurité du système est assurée : c'est grâce à cette incise que nous mettons en avant l'impératif de préservation du réseau, seul garant de la sécurité de l'approvisionnement.
Il m'est difficile de répondre à votre question sur le coût de l'ouverture du marché à la concurrence : effectivement, la création de plusieurs entités entraîne des dépenses nouvelles, par rapport à la situation de monopole, mais la concurrence s'accompagne d'une certaine émulation, qui fait baisser les coûts et améliore le service. Faut-il craindre la financiarisation ? Je ne le crois pas pour le moment, même si nous sommes très vigilants, et il ne faut pas exclure non plus des procédés malhonnêtes comme on l'a vu avec les « carrousels à TVA ».
La coordination avec les autres opérateurs européens, ensuite, est satisfaisante. Elle est ancienne, puisque la première organisation européenne liée à l'électricité date de 1951, avant la communauté européenne du charbon et de l'acier. Il y a encore des progrès à faire puisque certaines autorités refusent parfois de communiquer des informations, mais c'est, dans certains cas, parce qu'elles n'en disposent pas.
Jean-Jacques Mirassou, nous anticipons l'évolution des besoins et, dans la sélection des sites de production, qui relève d'un ensemble de critères, nous portons une grande attention aux facilités de raccordement.
Laurence Rossignol, je relève avec vous que le tout électrique, en nourrissant notre besoin d'importer, contredit notre choix d'indépendance énergétique, mais je sais aussi que les pays qui ont fait d'autres choix stratégiques que le nucléaire rencontrent d'autres problèmes : ainsi l'Allemagne et sa dépendance au gaz naturel russe. De fait, la France compte pour la moitié des besoins supplémentaires européens d'électricité en cas de pic : un degré de moins entraîne un besoin supplémentaire de 5 000 mégawatts sur le continent, dont 2 300 en France.
Le coût du transport représente 10 % du coût de l'électricité. Les tarifs, ensuite, devraient augmenter de 4 % par an dans la prochaine quadriennale, soit environ deux points de plus que l'inflation.
La part du chauffage électrique, Charles Revet, compte surtout en cas de pic de la consommation : on l'estime alors à un tiers. Le stockage est théoriquement possible sur des batteries, mais cela pose des problèmes techniques, aussi bien que d'acheminement. Enfin, je vous confirme que la coordination existe entre les différents opérateurs, nous y participons aussi bien en amont, qu'en aval.
M. Alain Fouché. - Comment évolue la consommation électrique de la période d'été, en particulier avec le recours de plus en plus fréquente à la climatisation ?
M. Ronan Dantec. - Dans quelle mesure les compteurs intelligents permettent-ils de participer à l'effacement ? Pensez-vous que nous ayons pris du retard technologique pour le transport de l'électricité produite par des techniques alternatives ?
M. Gérard Bailly. - Croyez-vous, comme on l'entend parfois, que la consommation d'électricité va diminuer dans les années à venir ? Ensuite, comment expliquez-vous que la production électrique dans les fermes d'élevage rencontre aussi peu de succès : est-ce parce que les investissements nécessaires sont trop importants, ou bien parce que l'électricité est rachetée à trop bas prix ?
M. Jean-Jacques Filleul. - Il est bien connu que le tarif de l'électricité est plus faible en France que chez nos voisins : où en sommes-nous et comment expliquez-vous ce phénomène, alors que le marché est unifié ? Ensuite, peut-on imaginer qu'une collectivité locale, une commune en particulier, puisse produire elle-même l'électricité dont elle a besoin ?
M. Philippe Kaltenbach. - L'excellent rapport de l'Office parlementaire des choix scientifiques et techniques sur « Les effets sur la santé et l'environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension » ayant recommandé de ne plus construire d'école ni d'hôpitaux sous de telles lignes électriques, ne pensez-vous pas qu'il est prioritaire d'enfouir les lignes existantes qui passent au-dessus de tels équipements publics ? Je connais bien un cas particulier, d'une ligne à haute tension ancienne de plus de 50 ans qui passe au-dessus d'une école, qu'il faudrait enfouir mais RTE refuse de s'engager à plus du quart de la dépense. La santé publique, à tout le moins le principe de précaution, n'exigent-ils pas que votre établissement public s'engage davantage ?
M. Dominique Maillard. - La consommation électrique augmente effectivement l'été, Alain Fouché, mais le pic y est bien moindre que dans des pays comme l'Espagne ou le Japon : un degré supplémentaire représente environ 500 mégawatts et le pic d'été atteint 60 000 mégawatts, contre 97 000 l'hiver. Le pic estival pose cependant des problèmes au réseau, du fait que la géographie en est différente aussi bien pour la consommation que pour la production.
Ronan Dantec, la réponse à votre question sur le lien entre les compteurs dits intelligents et l'effacement est entre les mains d'ERDF et, je n'ai guère d'éléments pour y répondre. En revanche, nous suivons de près et nous encourageons les agrégateurs d'effacement, qui exercent un nouveau métier, fort utile. Avons-nous, ensuite, pris un retard irrattrapable sur le transport des énergies alternatives ? Je ne le crois pas, car nous sommes présents sur le secteur depuis longtemps et nous intégrons à nos projets les techniques les plus contemporaines. En région Paca, par exemple, nous enfouissons sur 100 kilomètres une liaison de 220 000 volts, c'est un record. Cependant, il est vrai que nous ne sommes pas présents sur l'ultra-haute tension, au-delà de 800 000 volts, comme le sont le Canada, l'Inde ou la Chine, mais nous coopérons avec ces pays dans le cadre de leurs projets sur ce segment bien particulier.
Je ne crois pas, Gérard Bailly, que la consommation électrique diminuera dans les années à venir, mais plutôt que sa progression va ralentir, alors qu'elle a été au moins du double de celle du PIB depuis vingt ans. Je pense aussi que les pics de consommation vont devenir moins élevés. Les engagements du Grenelle, du reste, visent à diminuer les rejets de gaz à effet de serre, pas notre consommation d'électricité. Je n'ai guère d'éléments à vous apporter sur le faible succès des biogaz, les réponses sont plutôt à rechercher du côté des producteurs d'électricité.
Si les comparaisons de prix sont difficiles à établir en raison des différences de réglementations, Jean-Jacques Filleul, il est vrai que le tarif de l'électricité est plus avantageux en France pour les ménages, que chez nos voisins. Cependant, cet écart devrait se réduire dans les prochaines années, par une augmentation des tarifs pratiqués chez nous. Le coût du transport n'est pas le facteur principal : il est estimé à 8,5 euros par kilowattheure, c'est moins que la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Ensuite, rien n'empêche une collectivité de produire son électricité. Certaines s'y sont lancées et ne le regrettent pas. Cependant, il faut que le système retenu soit viable économiquement et qu'il respecte toutes les normes environnementales.
Philippe Kaltenbach, nous suivons de très près toutes les études relatives à l'incidence des champs électromagnétiques sur la santé humaine : RTE s'est engagé de longue date à mettre à disposition toutes les informations qu'il détient, nous avons une convention avec l'association des maires de France pour effectuer les mesures que les communes demandent et nous considérons l'information de nos concitoyens comme étant de notre devoir. Cependant, les mesures effectuées démontrent que les champs électromagnétiques demeurent plus faibles à proximité des lignes à haute tension, en extérieur, qu'à l'intérieur même des habitations. Ensuite, la nocivité des installations électriques pour la santé humaine n'a pas été démontrée : il y a bien une corrélation entre certaines maladies infantiles et la proximité d'une ligne à haute tension, mais l'explication causale n'a pas été trouvée de l'effet des champs électromagnétiques sur le métabolisme humain. Pour les installations existantes, il n'y a pas d'autres règles particulières que celles de l'article 8 de la loi NOME, avec son barème pour la participation financière de RTE, à hauteur de ce que vous indiquez : nous appliquons la loi. Enfin, l'enfouissement des lignes ne diminue pas l'intensité du champ électromagnétique et répond plutôt à des considérations esthétiques.
M. Philippe Kaltenbach. - Ce que les élus et les populations demandent, ce n'est certainement pas d'enfouir les lignes à haute tension sous les écoles ou les hôpitaux, mais de les en détourner : il n'est pas question ici d'esthétique, mais bien de santé humaine.
M. Daniel Raoul, président. - Les chercheurs ont démontré une corrélation entre la leucémie chez l'enfant et la présence de lignes à haute tension, mais l'explication causale manque effectivement : c'est que cette pathologie est causée par un ensemble de facteurs, et pas seulement par un seul. Ensuite, la méthode retenue pour l'enfouissement des câbles électriques a une incidence sur l'intensité du champ électromagnétique.
Quoiqu'il en soit, je vous remercie, Monsieur le Président, pour toutes les informations que vous nous avez apportées.
- Présidence commune de M. Daniel Raoul, président et M. Simon Sutour, président de la commission des affaires européennes -
Enfin, la commission procède, lors d'une réunion conjointe avec la commission des affaires européennes, à l'audition de M. Jean Leonetti, ministre auprès du ministre d'État, ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé des Affaires européennes, sur les résultats du Conseil européen du 9 décembre 2011.