Source: https://guy-renard.fr/droit-des-etudiants/stage
Timestamp: 2017-08-22 20:43:15+00:00
Document Index: 160513149

Matched Legal Cases: ["l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Stage - Association Guy Renard
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Le fonctionnement des stages est encadré non seulement par une convention, préalablement signée entre les parties contractantes, mais surtout par la loi, avec une réglementation de plus en plus stricte pour éviter les abus de certains employeurs.
Rémunération / indemnité
Les stages en entreprise intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire doivent faire l'objet d'une convention de stage conclue entre :
L'employeur n'a pas de déclaration préalable à l'embauche à effectuer auprès de l'URSSAF, il doit simplement tenir à jour un « registre des conventions de stage ».
Les conventions doivent comporter 11 clauses spécifiques parmi lesquelles on trouve la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ; les dates de début et de fin du stage ; la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise ...
Est annexée à la convention de stage, une « Charte de stages en entreprise » signée par le représentant de l'établissement dans lequel est inscrit le stagiaire, le représentant de l'entreprise et le stagiaire.
Quand le stage à réaliser est un stage prévu dans le cadre du cursus pédagogique, la convention de stage est systématiquement fournie par l'établissement d'enseignement dans lequel l'étudiant effectue ses études et plus précisément au bureau de stages ou un équivalent de la scolarité.
Depuis le 1er septembre 2010, les stages ont l'obligation d'être intégrés à un cursus pédagogique, le but étant de limiter l'emploi abusif de stagiaires par les entreprises et les inscriptions auprès d'établissements scolaires dans le seul but d'obtenir une convention de stage. Si la personne n'est plus étudiante mais qu'elle a moins de 25 ans, il est toutefois possible d'obtenir une convention de stage auprès du Centre National d'Enseignement à Distance (CNED), de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) ou bien encore de votre mission locale. Dans ce cadre, le stage ne pourra excéder une durée de 2 mois.
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, la rémunération d'un stagiaire est devenue obligatoire lorsqu'il effectue un stage de plus de 2 mois consécutifs (au lieu de 3 mois précédemment).
La rémunération en tant que stagiaire n'est pas un salaire, il s'agit d'une « indemnité » / « gratification ». Le montant mensuel minimum fixé par la loi pour cette indemnité de stage est de 12,5% du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 436,05 € au 1er janvier 2013 (pour un stage d'une durée de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois).
Le stagiaire peut toutefois percevoir une indemnité/gratification supérieure à ce montant, mais rien n'oblige l'entreprise d'accueil à faire un tel effort (à moins qu'une convention de branche ou un accord professionnel étendu ne fixe une rémunération de stage plus élevée).
La gratification versée au stagiaire est exonérée de cotisations sociale et, sous certaines conditions, d'impôts sur le revenu (stage conventionné ne dépassant pas 3 mois).
Pour les stages dont la durée est inférieure ou égale à deux mois consécutifs, le versement d'une gratification est facultatif. Toutefois, si le stage est prolongé et que sa durée totale excède deux mois, l'employeur a alors l'obligation de verser une rémunération d'un montant équivalent à l'intégralité de la période de stage
La convention de stage offre à l'étudiant une couverture sociale pendant les heures de travail et lors du trajet entre son domicile et son lieu de travail. L'étudiant n'a pas besoin de modifier le régime d'assurance auquel il a déjà souscrit lors de son inscription (régime étudiant, ayant droit de ses parents, ou assurance volontaire).
En présence d'un stage indemnisé, l'étudiant bénéficie de la même couverture sociale qu'un salarié en ce qui concerne la couverture du risque d'accident de travail et de maladie professionnelle. La situation varie selon la rémunération :
en dessous de 436,05 €, c'est l'établissement d'enseignement signataire de la convention qui paye la cotisation accident du travail.
au-delà de 436,05 €, l'étudiant n'est plus considéré comme un stagiaire mais comme un salarié, et sa cotisation doit être payée par l'entreprise d'accueil.
En présence d'un stage non rémunéré mais conventionné, l'étudiant est couvert par l'assurance maladie en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle, dès le premier jour du stage.
La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Le but est d'éviter qu'une entreprise ne garde indéfiniment un stagiaire formé afin d'éviter d'embaucher un nouveau salarié.
Il peut toutefois être dérogé à cette règle au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.
La durée du stage peut également être prolongée par le biais d'un avenant signé par l'entreprise, l'université et le stagiaire. La durée de l'avenant ne peut être prolongée au delà de la dernière année scolaire. Par exemple, pour l'année scolaire 2011-2012, le stage ne pourra pas se poursuivre au delà de 2012.
Actuellement, aucune réglementation n'existe au sujet des congés et RTT du stagiaire. Chaque entreprise décide librement si elle souhaite accorder ou non des congés à son stagiaire.
Ainsi, des congés peuvent être accordés à l'étudiant par l'entreprise, mais ceux-ci seront le plus souvent sans solde. Il revient à l'étudiant de régler ce problème avec l'entreprise qui l'accueille et plus précisément avec son maître de stage. Plus la durée de stage sera longue, plus il sera aisé d'obtenir des jours de congés.
Parfois, l'entreprise d'accueil peut décider d'elle même d'accorder à l'étudiant des jours de repos rémunérés. C'est le cas notamment des grands groupes ou dans certaines institutions publiques.
Il peut arriver que l'étudiant ou l'entreprise rencontrent des problèmes au cours du stage. L'établissement scolaire du stagiaire joue la plupart du temps le rôle d'arbitre et règle le plus souvent la question à l'amiable.
Dans un premier temps il est nécessaire d'établir le dialogue avec son maître de stage. Si malgré cela la situation ne change pas ou s'empire, il est conseillé pour l'étudiant de contacter le bureau des stages afin d'expliquer les raisons du désaccord.
Le Conseil des Prud'hommes est compétent quand le contrat de stage n'est pas respecté ou quand son objet pédagogique est détourné. Il pourra notamment requalifier le stage en contrat de travail.
En revanche, quand le litige porte sur d'autres aspects, c'est le juge civil de droit commun qui est compétent.
La requalification de la convention de stage en contrat de travail par le juge fait suite à un contrôle administratif de l'URSSAF ou de l'inspection du travail. Cette requalification peut également découler de la revendication de la qualité de salarié.
Exemple de requalification de la convention en contrat de travail : Cour de Cassation, Chambre criminelle 3 décembre 2002 (Pourvoi n° 02-81453) concernant des stagiaires hôteliers : est déclaré coupable du délit d'obtention abusive, de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance, de services non-rétribués ou insuffisamment rétribués, l'employeur qui affecte des stagiaires à la réception de l'hôtel, de 23 heures à 7 heures, 7 jours sur 7, pour une durée de travail hebdomadaire comprise entre 56 et 63 heures et pour une rémunération fixée à 1760 francs pour 190 heures.
Le code du travail est muet au sujet d'une possible démission du stagiaire. Comme la convention de stage n'est pas régie par le Code du Travail, ce sera le droit général des contrats qui s'appliquera.
Le droit des contrats oblige le stagiaire à respecter ses engagements sous peine de devoir dédommager les deux autres cocontractants (ie. l'établissement d'enseignement et l'entreprise d'accueil) en cas de préjudice lié à l'arrêt prématurément du stage (article 1142 du Code Civil). Toutefois, il est très rare que l'entreprise réclame des dommages et intérêts au stagiaire qui est là pour se former et non pour remplacer un salarié.
Néanmoins, en quittant son stage, le stagiaire porte atteinte à la réputation de son établissement et peut être à ce titre sanctionné.
Selon le type de convention, il sera plus ou moins aisé de la rompre. Certaines conventions contiennent un article intitulé « Dénonciation de la convention » permettant plus facilement au stagiaire d'y mettre fin.
D'autres conventions ne prévoient pas de rupture par le stagiaire mais seulement par l'entreprise ou l'établissement en cas de manquement grave du stagiaire à ses obligations. Dans ce cas, le stagiaire doit obtenir l'accord des deux parties sur un avenant mettant fin de manière anticipée à son stage.
Enfin, certaines conventions obligent toutes les parties à s'accorder, ce qui rend difficile la rupture.
La protection sociale du stagiaire varie selon le montant de la gratification perçue par celui-ci.
Si pour 35h00 de travail par semaine, le stagiaire perçoit une gratification supérieure ou égale à 436,05 euros par mois, il bénéficiera dans ce cas du remboursement de ses soins en cas de maladie et de maternité.
Sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droits applicables au salarié (voir encadré ci-dessous), le stagiaire percevra des indemnités journalières (en cas d'arrêt de travail pour maladie, en cas de congé maternité, paternité ou d'adoption) et des prestations des assurances invalidité et décès.
Dès le premier jour de son stage, le stagiaire est couvert en cas d'accidents du travail et des maladies professionnelles. Dans ce cas il devra impérativement informer l'employeur de l'incident dans sous 24h00.
Si pour 35h00 de travail par semaine, le stagiaire ne perçoit pas de gratification ou si la gratification est inférieure à 436,05 euros par mois, dans ce cas, il bénéficiera du remboursement de ses soins en cas de maladie et de maternité.
En revanche, le stagiaire ne peut bénéficier ni du versement d'indemnités journalières, ni des prestations des assurances invalidité et décès.
Le stagiaire sera couvert dès le premier jour de son stage en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Dans ce cas il devra impérativement informer l'employeur de l'incident sous 24h00. L'employeur devra procéder à la déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu de résidence.
L'indemnisation par l'assurance maladie n'intervient qu'à partir du quatrième jour de l'arrêt de travail (art. R323-1 du Code de la Sécurité sociale).
De plus, il est nécessaire de remplir une condition d'activité professionnelle préalable suffisante (article R313-3 du Code de la Sécurité sociale).
Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois, vous devez avoir travaillé au moins 200h au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail ou avoir gagné au cours des 6 mois précédant votre arrêt, un total de salaires au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire.
Si la durée de l'arrêt de travail est supérieure à 6 mois, vous devez, à la date de votre arrêt de travail, justifier de 12 mois d'immatriculation (en tant qu'assuré social) auprès de l'assurance maladie, et avoir travaillé au moins 800h au cours des 12 derniers mois, dont 200h durant les 3 premiers mois. Si vous ne remplissez pas cette condition, vos droits peuvent être ouverts si vous avez cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail, dont au moins 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 premiers mois.
Pour plus de renseignements contactez votre Caisse Primaire d'assurance maladie par téléphone au 36 46 ou via leur site internet en cliquant ici.
Mis à jour le vendredi 11 octobre 2013 12:26