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Timestamp: 2016-10-24 14:17:42+00:00
Document Index: 69012135

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 101', 'art. 45', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 269', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 45', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 45', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 45', 'art. 72', 'art. 45', 'art. 3', 'art. 45', 'art. 19']

121 IV 34556. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 28 novembre 1995 dans la cause A. c Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (recours de droit administratif et recours de droit public)
Art. 84 al. 1 let. a, 103 let. a, 104 let. a OJ; ex�cution d'une expulsion judiciaire. La d�cision d'ex�cuter une expulsion judiciaire peut �tre attaqu�e par la voie du recours de droit administratif, mais seulement en faisant valoir une violation du principe du non-refoulement; dans ce cadre le recourant peut invoquer des griefs d'ordre constitutionnel (consid. 1a). Int�r�t pratique actuel de l'int�ress� d�j� renvoy� de Suisse (consid. 1b). Faits � partir de page 345
A., Albanais du Kosovo est venu en Suisse, le 26 septembre 1991, et a d�pos� une demande d'asile, qui a �t� rejet�e le 12 f�vrier 1992 par l'Office f�d�ral des r�fugi�s. A. a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Commission suisse de recours en mati�re d'asile, sans remettre en question le refus d'asile mais en contestant que son renvoi soit admissible.
Le 2 avril 1992, un juge d'instruction genevois a condamn� A., pour vol et recel, � la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans et � l'expulsion du territoire suisse pour une dur�e de trois ans.
Le 21 d�cembre 1992, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a condamn� A., pour vol, dommages � la propri�t� et violation de domicile, � la peine de trois mois d'emprisonnement et � l'expulsion du territoire suisse pour une dur�e de cinq ans.
A. ayant purg� sa peine privative de libert� le 4 f�vrier 1993, la police genevoise d�cida d'ex�cuter la d�cision p�nale d'expulsion et A. quitta la Suisse le lendemain dans un avion � destination de Skopje.
A. a recouru aupr�s du Conseil d'Etat genevois contre la d�cision d'ex�cuter l'expulsion. Par pr�caution, il a �galement adress� un recours au Tribunal f�d�ral, qu'il a par la suite retir�.
Le 23 d�cembre 1993, la Commission suisse de recours en mati�re d'asile a rejet� le recours qui avait �t� form� devant elle; elle a consid�r� que le renvoi �tait admissible au regard du principe du non-refoulement.
Le 3 octobre 1994, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours form� par A. contre l'ex�cution de l'expulsion p�nale. L'autorit� cantonale est parvenue � la conclusion qu'il n'y avait ni violation du droit d'�tre entendu, ni violation du principe du non-refoulement, �tant observ� qu'A. avait �t� entendu par la police le 4 f�vrier 1993, que des renseignements rassurants avaient �t� obtenus de l'Office cantonal de la population et qu'A. lui-m�me s'�tait rendu dans son village natal pour s'y marier � la mi-ao�t 1991, alors qu'il �tait pr�tendument recherch� comme d�serteur, mais avant de se rendre en Suisse pour y d�poser sa demande d'asile, ce qui tendait � confirmer que lui-m�me ne croyait pas �tre expos� � un danger dans son pays d'origine.
Contre cette d�cision, A. a form� un recours de droit administratif et un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation des art. 32 et 33 de la Convention relative au statut des r�fugi�s (RS 0.142.30), des art. 19 et 45 de la Loi sur l'asile (LAs; RS 142.31), de l'art. 3 CEDH (RS 0.101), de l'art. 3 de la Convention contre la torture (RS 0.105), du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 4 Cst., du droit non �crit � la libert� personnelle, du principe de la l�galit� d�coulant de l'art. 4 Cst., ainsi que de la garantie de l'art. 13 CEDH, il conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision attaqu�e et, dans BGE 121 IV 345 S. 347le recours de droit administratif, � diverses constatations de droit, notamment � ce que le Tribunal f�d�ral ordonne "� la R�publique et Canton de Gen�ve d'instaurer une v�ritable proc�dure d'examen quant � l'ex�cution d'une d�cision d'expulsion p�nale qui soit conforme aux exigences pos�es par le droit f�d�ral et constitutionnel telles que pr�cis�es par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral".
Le recourant a sollicit� par ailleurs l'assistance judiciaire.
Dans ses observations, l'Office f�d�ral des �trangers a soutenu que le recourant ne peut pas se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection � ce que la d�cision soit annul�e ou modifi�e, �tant donn� que la d�cision d'expulsion judiciaire est entr�e en force et que le recours en mati�re d'asile a �t� d�finitivement rejet�.
1. a) Le Tribunal f�d�ral examine librement et d'office la recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 121 II 39 consid. 2, ATF 120 Ia 101 consid. 1).
Dans une m�me �criture, le recourant forme � la fois un recours de droit administratif et un recours de droit public. Se r�f�rant notamment � l' ATF 118 IV 221 consid. 1b, il estime que le recours de droit administratif est recevable dans la mesure o� il invoque des violations du principe de non-refoulement, de l'art. 3 de la Convention sur la torture et de l'art. 3 CEDH, alors que le recours de droit public est la voie qui permet de se plaindre de ce que la proc�dure d'ex�cution de l'expulsion serait anticonstitutionnelle faute d'avoir respect� son droit d'�tre entendu, les exigences pos�es par la jurisprudence, l'art. 13 CEDH et sa libert� personnelle. Cet arr�t ne saurait �tre interpr�t� dans ce sens. En effet, le recours de droit administratif est ouvert contre les d�cisions rendues en mati�re d'ex�cution des peines et des mesures du droit p�nal lorsque le Code p�nal ne r�serve pas la comp�tence au juge (ATF 118 IV 221 consid. 1a et les r�f�rences cit�es). Tel est le cas en l'esp�ce puisque les recours sont dirig�s contre la d�cision, prise par la police et confirm�e par le Conseil d'Etat, d'ex�cuter l'expulsion ordonn�e par le juge p�nal en application de l'art. 55 CP. Certes, conform�ment � l'art. 101 let. c OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable contre les mesures relatives � l'ex�cution des d�cisions. Toutefois, l'ex�cution d'une d�cision d'expulsion judiciaire pose un certain nombre de probl�mes BGE 121 IV 345 S. 348particuliers en raison du temps qui s'�coule entre le prononc� de la mesure et sa mise � ex�cution et pendant lequel la situation dans le pays vers lequel l'int�ress� doit �tre renvoy� peut se modifier consid�rablement. C'est la raison pour laquelle la compatibilit� de l'ex�cution de l'expulsion avec le principe de non-refoulement, doit �tre examin�e au moment de l'ex�cution de la d�cision et non � celui du prononc� de la mesure. Ainsi, la jurisprudence a admis que le respect du principe du non-refoulement, d�coulant des art. 45 LAs, 33 de la Convention relative au statut des r�fugi�s, 3 CEDH et 3 de la Convention contre la torture, ne devait �tre examin� qu'au stade de l'ex�cution de l'expulsion, parce qu'il suppose l'examen des circonstances concr�tes existant � un moment d�termin� (ATF 116 IV 105 consid. 4f-i). La d�cision d'ex�cution est donc � cet �gard une d�cision autonome en ce sens qu'elle est la premi�re et la seule qui porte sur l'application de ces dispositions. Lorsqu'un recourant invoque � l'encontre de l'ex�cution de l'expulsion une violation du principe du non-refoulement, il ne s'en prend pas � la simple ex�cution d'une d�cision prise ant�rieurement, mais il attaque la d�cision qui porte sur l'application des dispositions garantissant ce principe. Le recours de droit administratif contre l'ex�cution d'une expulsion est donc ouvert pour se plaindre d'une violation du principe du non-refoulement (cf. ATF 118 IV 221 consid. 1b).
Le recours de droit public est subsidiaire par rapport au recours de droit administratif (art. 84 al. 2 OJ). A la diff�rence de la solution retenue dans le cas du pourvoi en nullit�, o� l'art. 269 al. 2 PPF pr�voit clairement qu'un recours de droit public doit �tre interjet� pour invoquer la violation directe d'un droit de rang constitutionnel, la jurisprudence a admis que la notion de "droit f�d�ral" figurant � l'art. 104 lettre a OJ englobait les droits constitutionnels des citoyens; en cons�quence, la violation d'un droit constitutionnel peut �tre invoqu�e dans le cadre d'un recours de droit administratif (lorsque celui-ci est admissible), le recours de droit administratif tenant lieu alors de recours de droit public (ATF 120 Ib 224 consid. 2a, 287 consid. 3d, ATF 119 Ib 254 consid. 2b).
Puisque le recourant se plaint en l'esp�ce d'une violation du principe du non-refoulement, ce qui lui ouvre la voie du recours de droit administratif, il peut �galement invoquer dans ce cadre la violation de droits de rang constitutionnel.
b) Comme le recours de droit public (ATF 120 Ia 165 consid. 1a, 258 consid. 1b, ATF 118 Ia 46 consid. 3c, 488 consid. 1a, ATF 116 Ia 359 consid. 2a), le recours de droit administratif suppose l'existence d'un int�r�t pratique BGE 121 IV 345 S. 349actuel (ATF 120 Ib 379 consid. 4b, ATF 118 Ib 442 consid. 2b).
L'expulsion judiciaire est une intervention �tatique dont les cons�quences sont durables. C'est la raison pour laquelle on doit consid�rer que la personne concern�e a un int�r�t juridique actuel � faire modifier la d�cision m�me si elle a d�j� �t� renvoy�e de Suisse, puisque l'expulsion judiciaire sortit ses effets au-del� de son ex�cution par le renvoi de l'int�ress�. En effet, la personne qui fait l'objet d'une expulsion continue � �tre touch�e par cette mesure apr�s son renvoi, au m�me titre que celui qui purge une peine privative de libert� l'est apr�s l'ex�cution de l'ordre d'entrer en d�tention. Il a alors �galement un int�r�t actuel � pouvoir faire contr�ler durant l'ex�cution de la peine la l�galit� de cet ordre; on peut songer par exemple � la possibilit� de se pr�valoir, pendant l'ex�cution de la peine, de la prescription de celle-ci (art. 72 ss CP). Il doit en �tre de m�me pour la personne expuls�e qui veut invoquer une violation du principe de non-refoulement. Suivant les circonstances, la violation de ce principe appara�tra d'ailleurs d'autant plus manifeste que l'expulsion aura effectivement �t� ex�cut�e. Le fait que, dans le cas d'esp�ce, le recourant ait �galement �t� renvoy� de Suisse par d�cision de la Commission de recours en mati�re d'asile du 23 d�cembre 1993, entr�e en force depuis lors, ne supprime pas son int�r�t actuel � recourir. Il est en effet concevable que sa situation dans son pays d'origine �volue d�favorablement pour lui au point qu'il soit fond�, nonobstant cette d�cision, � revenir d�poser une nouvelle demande d'asile en Suisse.
c) L'art. 32 de la Convention relative au statut des r�fugi�s doit �tre pris en consid�ration au stade de la d�cision sur l'expulsion, et non pas � celui de son ex�cution (ATF 116 IV 105 consid. 4e). L'art. 3 CEDH interdit de mani�re g�n�rale la torture et les traitements inhumains ou d�gradants et ne pourrait entrer en consid�ration que si la d�cision d'ex�cuter l'expulsion pouvait �tre consid�r�e comme les pr�mices d'un tel traitement; on ne voit en tout cas pas que cette disposition tr�s g�n�rale puisse apporter au recourant une protection plus �tendue que les normes sp�cifiques qu'il cite. L'art. 3 de la Convention contre la torture exclut de mani�re absolue le renvoi s'il y a des motifs s�rieux de croire que la personne risque d'�tre soumise � la torture. L'art. 33 ch. 1 de la Convention relative au statut des r�fugi�s et l'art. 45 al. 1 LAs (qui renvoie � l'art. 3 al. 1 LAs) excluent le renvoi lorsque la personne est menac�e dans sa vie, son int�grit� corporelle ou sa libert� pour des motifs discriminatoires; l'art. 33 ch. 2 de la Convention relative au statut des BGE 121 IV 345 S. 350r�fugi�s et l'art. 45 al. 2 LAs montrent cependant qu'il ne s'agit que d'un obstacle relatif en ce sens qu'il suppose une pes�e des int�r�ts.
L'abondance des dispositions invoqu�es par le recourant ne doit cependant pas dissimuler qu'il s'agit en d�finitive d'examiner si l'int�ress� est expos� � un risque tellement concret d'un pr�judice tellement grave que cela paralyse, sous l'angle de la proportionnalit�, les arguments en faveur de la mesure et y fait obstacle.
A ce sujet, le recourant oppose les renseignements qu'il a recueillis � ceux obtenus par la police. L'autorit� cantonale a cependant �galement relev� que le recourant n'a pas h�sit�, avant de se rendre en Suisse pour y demander l'asile mais � une p�riode o� il pr�tend avoir d�j� �t� recherch� comme d�serteur, � retourner dans son village natal pour s'y marier, alors qu'il est particuli�rement bien plac� pour appr�cier dans quelle mesure il risque effectivement des pers�cutions. Apr�s avoir examin� la question, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'asile est �galement parvenue � la conclusion qu'il pouvait �tre renvoy� � la suite du refus de l'asile. Bien qu'il ait �t� renvoy� le 5 f�vrier 1993, le recourant ne pr�tend pas qu'il ait subi depuis lors la moindre pers�cution. Les �l�ments disponibles ne font donc pas appara�tre une violation du principe du non-refoulement.
d) Le recourant fait valoir qu'il avait d�pos� une demande d'asile et il soutient que l'art. 19 al. 1 LAs lui donnait le droit de rester en Suisse jusqu'� la fin de la proc�dure.
L'autorit� cantonale r�torque que la demande d'asile a �t� rejet�e par d�cision du 12 f�vrier 1992 et que, faute de recours sur le principe de l'asile, la proc�dure �tait ainsi close au moment o� l'ex�cution de l'expulsion a �t� d�cid�e.
Il a �t� jug� que l'ex�cution de l'expulsion p�nale met fin � l'asile de plein droit et que l'autorit� comp�tente pour l'ex�cution de l'expulsion n'est en principe pas li�e par la d�cision de l'autorit� d'asile lorsqu'il s'agit d'appliquer le principe du non-refoulement (ATF 118 IV 221 consid. 2, en particulier p. 226). En cons�quence, l'existence d'une demande d'asile ne fait pas obstacle � l'ex�cution d'une expulsion p�nale, l'autorit� comp�tente devant examiner elle-m�me le respect du principe du non-refoulement. Il y a lieu de relever de surcro�t qu'en l'esp�ce la qualit� de r�fugi� a �t� d�ni�e au recourant par des d�cisions entr�es en force, de sorte qu'il ne peut se pr�valoir de l'art. 33 de la Convention relative au statut de r�fugi�s qui interdit l'expulsion de r�fugi�s.
e) Le recourant soutient que la police a viol� son droit d'�tre entendu en d�cidant d'ex�cuter l'expulsion sans l'avoir entendu pr�alablement, sans lui avoir donn� l'occasion de faire valoir ses moyens de preuve et sans avoir �lucid� les faits pertinents.
L'autorit� cantonale le conteste en affirmant qu'il a �t� entendu le 4 f�vrier 1993, qu'il n'a rien demand� et que la police s'�tait efforc�e d'�lucider la situation en demandant et obtenant des renseignements de l'Office cantonal de la population. Cette prise de position suffit � montrer que l'autorit� cantonale est consciente, � juste titre, de la n�cessit� d'adopter une proc�dure qui respecte le droit d'�tre entendu.
Il faut toutefois souligner que lorsque la question soulev�e est, comme en l'esp�ce, celle de la compatibilit� de l'ex�cution de l'expulsion avec le principe de non-refoulement, il ne suffit pas que le droit de l'int�ress� d'�tre entendu ait �t� respect� en deuxi�me instance, savoir � un moment o� il avait d�j� quitt� la Suisse. Les autorit�s d'ex�cution doivent par cons�quent veiller � permettre � l'int�ress� d'exercer son droit d'�tre entendu avant qu'il ne soit expuls�. On peut en particulier attendre des autorit�s charg�es de l'ex�cution de l'expulsion d'une personne incarc�r�e, comme c'�tait le cas en l'esp�ce, qu'elles engagent la proc�dure suffisamment t�t, c'est-�-dire si n�cessaire plusieurs semaines avant la date pr�vue pour la mise en libert�.
f) Le recourant invoque la garantie de la libert� personnelle et le principe de la l�galit�.
Le principe de la l�galit� ne constitue pas en lui-m�me un droit constitutionnel autonome et le Tribunal f�d�ral ne contr�le qu'il n'ait pas �t� viol� qu'en relation avec un droit constitutionnel particulier, avec un libre pouvoir d'examen, ou en relation avec l'art. 4 Cst., sous l'angle limit� de l'�galit� de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire (ATF 121 I 22 consid. 3a). Par ailleurs, on ne voit pas quelle disposition de droit f�d�ral aurait �t� viol�e.
Pour ce qui est de la libert� personnelle (sur cette notion: ATF 120 Ia 147 consid. 2a, 126 consid. 7a, ATF 119 Ia 99 consid. 2b, 178 consid. 5, 460 consid. 5a), elle peut �tre limit�e, � l'instar des autres droits fondamentaux, moyennant une base l�gale, un int�r�t public et le respect du principe de la proportionnalit�, pour autant que le droit ne soit pas vid� de sa substance (ATF 120 Ia 147 consid. 2b).
En l'esp�ce, le renvoi du recourant est fond� sur la d�cision d'expulsion, qui constitue une mesure pr�vue par la loi (� savoir l'art. 55 CP), r�pondant � un int�r�t public pr�pond�rant, et qui est prise en respectant BGE 121 IV 345 S. 352le principe de la proportionnalit�. Dans la mesure o� le recourant critique le respect du principe de la proportionnalit� en raison du risque de pers�cution, son grief se confond avec celui de violation du principe du non-refoulement, qui a d�j� �t� trait�.
g) Le recourant invoque une violation de l'art. 13 CEDH qui garantit � toute personne dont les droits reconnus par la CEDH ont �t� viol�s, le droit � l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors m�me que la violation aurait �t� commise par des personnes agissant dans l'exercice de leur fonction officielle.
Le recourant a pu se plaindre de la d�cision de la police aupr�s du Conseil d'Etat. Il n'est pas contest� que cette autorit� a examin� la cause librement, en fait et en droit, avec un complet pouvoir d'appr�ciation; compte tenu de sa position hi�rarchique, l'autorit� de recours n'�tait en aucune fa�on sujette � une pression indue de la part de l'autorit� inf�rieure. On peut donc consid�rer que le recourant a b�n�fici� d'un recours effectif. Dans la mesure o� le recourant le contesterait en faisant valoir que le Conseil d'Etat n'est pas une autorit� judiciaire, il a d�j� �t� jug� que l'art. 13 CEDH ne donne pas le droit de recourir devant une autorit� judiciaire (ATF 118 Ib 277 consid. 5b et c et les r�f�rences cit�es). Il n'y a donc pas de violation de l'art. 13 CEDH, � supposer que le recourant ait pu faire valoir, de mani�re plausible, une violation de la CEDH.
h) Le Conseil d'Etat genevois a discut� la question de savoir si, en droit cantonal, la comp�tence pour d�cider d'ex�cuter l'expulsion appartenait au Procureur g�n�ral, au Service d'application des peines et mesures ou � la police. La d�signation de l'autorit� comp�tente ne rel�ve pas du droit f�d�ral au sens de l'art. 104 lettre a OJ. Le recourant ne pouvait soulever cette question de droit cantonal qu'en invoquant une violation arbitraire du droit genevois; il aurait cependant fallu, pour cela, qu'il invoque l'arbitraire, cite la disposition qui aurait �t� viol�e et explique en quoi consiste l'arbitraire (ATF 110 Ia 1 consid. 2a). S'agissant d'un grief constitutionnel, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re faute d'une motivation r�pondant aux exigences de la jurisprudence.
Lorsque le recourant soutient que l'autorit� charg�e de prononcer l'ex�cution de l'expulsion n'avait pas comp�tence, selon le droit f�d�ral, pour statuer sur le principe du non-refoulement, il se heurte directement � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral � laquelle il suffit de se r�f�rer (ATF 118 IV 221).
Incidemment, le recourant semble se plaindre �galement de ne pas avoir re�u une d�cision �crite de la police. Il ne dit cependant pas quelle BGE 121 IV 345 S. 353disposition de proc�dure cantonale aurait �t� viol�e arbitrairement, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re, faute de motivation suffisante (cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a). Sous l'angle des garanties minimales d�duites de l'art. 4 Cst., il suffit de rappeler que le droit d'�tre entendu ne conf�re pas le droit � une d�cision �crite (ATF 111 Ia 4 consid. 4a). Au demeurant, le recourant n'a pas �t� emp�ch� de recourir en fournissant l'ensemble de ses arguments et le Conseil d'Etat - dont la d�cision fait seule l'objet du recours - lui a r�pondu en lui fournissant une motivation suffisante.
2. (Frais et d�pens).
111 IA 4
art. 55 CP suite... ,
art. 45 LAs,
art. 72 ss CP,
art. 45 al. 1 LAs,
art. 3 al. 1 LAs,
art. 45 al. 2 LAs,
art. 19 al. 1 LAs