Source: https://juristfac.forumactif.com/t6189-besoin-d-aide-commentaire-d-arrt
Timestamp: 2019-11-20 23:30:05+00:00
Document Index: 59646513

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ']

Besoin d'aide commentaire d'arrêt
Sujet: Besoin d'aide commentaire d'arrêt Sam 22 Fév - 16:45
Bonjour, j'aurai besoin de votre aide pour un commentaire d'arrêt en droit administratif. L'arrêt que je dois commenter est l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 21 octobre 2013 "Région Poitou-Charentes". Voici l'arrêt
Vu la requête, enregistrée le 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Région Poitou-Charentes, représentée par le président du conseil régional ; la Région Poitou-Charentes demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision contenue dans le courrier du 20 mai 2011 du Premier ministre prévoyant de sanctionner les collectivités qui refuseraient de financer les investissements de l'Etat, plus particulièrement la Région Poitou-Charentes pour n'avoir pas contribué au financement du projet de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique (LGV/SEA), ainsi que la décision du 25 décembre 2011 par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté le recours gracieux présenté par la Région Poitou-Charentes et, d'autre part, la décision du 27 septembre 2011 par laquelle le préfet de région a pris des sanctions contre la Région Poitou-Charentes ; (selon moi il s'agit de la requête ici)
1. Considérant que, par lettre du 20 mai 2011, le Premier ministre a informé la présidente du conseil régional Poitou-Charentes, d'une part, qu'il avait pris note de son arrêté du 2 avril 2011 tendant à faire bénéficier le projet de ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (LGV-SEA) d'un financement prenant la forme d'une avance remboursable dont il estimait qu'il ne présentait pas les mêmes caractères que celui prenant la forme d'une subvention initialement prévue dans le protocole d'intention approuvé le 31 juillet 2009 par la région et, d'autre part, qu'il entendait poursuivre le projet malgré l'absence du concours financier de la Région Poitou-Charentes ; que le Premier ministre a indiqué par la même lettre qu'il demandait " au préfet de veiller à ce que les financements de l'Etat contribuent, dans ce nouveau contexte, à l'équité entre les collectivités territoriales " ; que la requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Premier ministre tendant à sanctionner la Région Poitou-Charentes et de l'" instruction " donnée à ses services par le Premier ministre, qui seraient révélées par cette lettre ; (je pense que ce sont les faits qui nous sont donnés)
3. Considérant, en premier lieu, que le Premier ministre s'est borné, par sa lettre du 20 mai 2011, à prendre acte des décisions de la Région Poitou-Charentes relatives à sa participation au financement du projet de ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique, en indiquant que l'Etat prendrait à sa charge la part de financement du projet que la région renonçait à assumer et qu'il en serait tenu compte, dans un souci de bonne administration et d'équité entre les régions, dans les décisions ultérieures relatives à la participation de l'Etat au financement de projets d'intérêt régional ; que cette lettre, qui ne comporte aucune décision de sanction à l'encontre de la Région Poitou-Charentes, n'a édicté aucune règle nouvelle et ne révèle aucune instruction générale " demandant aux préfets de sanctionner les collectivités qui refuseraient de financer les investissements de l'Etat " ; qu'ainsi, la lettre du 20 mai 2011 du Premier ministre ne constitue pas un acte faisant grief ; que, par suite, les conclusions dirigées contre cette lettre et contre le rejet du recours gracieux formé contre cette lettre sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; (ici c'est la motivation du conseil d'Etat pour la requête contre la lettre du premier ministre)
4. Considérant, en second lieu, que la lettre par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a informé la présidente du conseil régional Poitou-Charentes de son intention de revoir le mode de gestion des crédits l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise d'Energie (ADEME) et d'envisager de reporter certains chantiers routiers à la seule charge de l'Etat ainsi que de la décision de l'Etat de ne pas contribuer au financement du projet de pôle d'échange multimodal de Niort n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui définit la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la Région Poitou-Charentes tendant à l'annulation de la lettre du préfet de la région Poitou-Charentes du 27 septembre 2011 ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Poitiers, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 312-1 du même code ; (ici c'est la motivation du conseil d'Etat pour la requête contre la lettre du préfet de région)
Article 1er : Les conclusions du conseil régional Poitou-Charentes tendant à l'annulation de la lettre du 20 mai 2011 du Premier ministre et à l'annulation du rejet du recours gracieux formé par le conseil régional contre cette lettre sont rejetées.
Article 2 : Le jugement des conclusions de la région Poitou-Charentes tendant à l'annulation de la lettre du 27 septembre 2011 du préfet de la Région Poitou-Charentes est attribué au tribunal administratif de Poitiers.
J'ai plusieurs problèmes. Est-ce que vous êtes d'accord avec mon découpage ? Je ne suis même pas sur que ma fiche d'arrêt soit bien faite.
Pour le problème de droit je ne vois vraiment pas. Le sujet de la séance porte sur les actes administratifs unilatéraux. Même en sachant ça je n'y arrive pas.
Si vous pouviez m'aider sur ces points ce serait sympa. Merci^^