Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do%3Bjsessionid=8F020B8A857515EA56283E83A5243692.tplgfr27s_3?cidTexte=JORFTEXT000041897962&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041897180
Timestamp: 2020-07-09 05:43:05+00:00
Document Index: 280574882

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 11", "l'article 12"]

Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière | Legifrance
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NOR: INTS2000003D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/INTS2000003D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/18/2020-605/jo/texte
Publics concernés : usagers de la route, collectivités territoriales, forces de l'ordre, services déconcentrés de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 11 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et de celles de l'article 12 qui s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du lendemain de la publication du présent décret.
- il facilite la conduite supervisée pour les candidats ayant connu un échec à l'examen du permis de conduire ;
- il définit la liste des infractions qui, commises simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main, permettront de retenir puis de suspendre le permis de conduire de l'intéressé ;
- il allonge la durée maximale de la mesure d'éthylotest anti-démarrage alternatif à la suspension et prévoit les modalités de coordination des décisions administratives et judiciaires, notamment en cas de mesure de composition pénale ;
- il procède à la suppression de l'obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule ;
- il fixe les modalités de mise en œuvre de la mesure administrative provisoire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour renforcer la protection des inspecteurs et examinateurs du permis de conduire ;
- il met en cohérence le code de la route avec les dispositions du code de la voirie routière qui prévoit que les emplacements de stationnement situés cinq mètres en amont des passages piétons sont réservés aux seuls cycles et engins de déplacements personnel.
Références : le décret est pris notamment pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Il modifie les parties réglementaires du code de la route et du code de procédure pénale qui peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-53-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 118-5-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 janvier 2020 ;
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
« La période d'apprentissage en conduite dite supervisée, prévue à l'article L. 211-4, par un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption de la catégorie B du permis de conduire est accessible, à partir de l'âge de dix-huit ans :
« 1° A tout élève conducteur, inscrit dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B après la validation de la formation initiale. » ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, après les mots : « l'évaluation réalisée par l'enseignant de la conduite », sont insérés les mots : « et de la sécurité routière » ;
3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « est accessible à partir de l'âge de dix-huit ans. Elle » sont supprimés ;
« 2° Après validation, lors de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, des compétences minimales prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 211-4 par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, par un agent public mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 221-3 ou par l'un des agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L. 221-5. »
Après l'article R. 211-6, il est inséré un article R. 211-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 211-7. - Lorsqu'une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire a été prise en application de l'article L. 211-1 A, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« L'arrêté du préfet portant interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire est transmis sans délai au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
« Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire. »
Le I de l'article R. 224-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an » ;
« L'arrêté du préfet portant restriction du droit de conduire en application du premier alinéa du présent I est transmis sans délai au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
« Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie de la peine complémentaire d'interdiction de conduire un véhicule qui n'est pas équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction. »
A l'article R. 224-16, les mots : « de l'alinéa 4 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».
Après l'article R. 224-19, il est inséré un article R. 224-19-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 224-19-1. - Les dispositions du 7° du I de l'article L. 224-1 et du 5° du I de l'article L. 224-2 sont applicables aux infractions aux règles sur :
« 1° La conduite des véhicules prévues aux articles R. 412-9 et R. 412-10 ;
« 2° Les distances de sécurité entre les véhicules prévues à l'article R. 412-12 ;
« 3° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévues aux articles R. 412-19 et R. 412-22 ;
« 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ;
« 5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ;
« 6° Le dépassement prévues aux articles R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414- 16 ;
« 7° Les signalisations imposant l'arrêt des véhicules ou de céder le passage aux véhicules prévues aux articles R. 415-6 et R. 415-7 ;
« 8° La priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R. 415-11. »
Le 10° du I de l'article R. 225-2 est ainsi rétabli :
« 10° Des mesures administratives dûment notifiées portant interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire ; ».
L'article R. 233-1 est ainsi modifié :
1° Le 6° du I est abrogé ;
2° Au III, les mots : « Hors le cas prévu au 6° du I, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
3° Au V, la référence : « 6°, » est supprimée.
L'article R. 234-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 234-7.-Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique et de ses textes d'application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Le c du 8° du I de l'article R. 417-11 est ainsi modifié :
1° Les mots : «, à l'exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs ; » sont supprimés ;
2° Les mots : « en dehors des emplacements matérialisés à cet effet » sont supprimés.
Après le premier alinéa de l'article R. 15-33-53-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a fait l'objet d'une mesure administrative de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, en application des dispositions de l'article R. 224-6 du code de la route, et que son permis est détenu par l'autorité administrative, elle en apporte le justificatif au greffe du tribunal de grande instance. Dans ce cas, la restriction cesse de recevoir effet à l'expiration du délai fixé en application du 4° bis de l'article 41-2. »
Après l'article R. 3353-2 du code de la santé publique, il est rétabli un article R. 3353-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 3353-3.-Le non-respect des dispositions de l'article L. 3341-4 et de ses textes d'application est sanctionné dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 du code de la route. »
I. - Les dispositions du 2° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Les dispositions de l'article 12 s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du lendemain de la publication du présent décret.