Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2232-PGP&bg=103&bd=104&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2016-02-29&niv=5
Timestamp: 2020-08-15 20:44:50+00:00
Document Index: 211607623

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 190', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 230', '§ 100', '§ 110', '§ 290', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-20160229
1 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 1-29/02/2016)
10 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 10-29/02/2016)
- l'année de la réalisation ou de la cessation de l'un ou de plusieurs des évènements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l' article 6 du CGI , il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l'année d'imposition ;
- en cas d'augmentation des charges de famille en cours d'année, il est fait état de la situation au 31 décembre ou à la date du décès s'il s'agit d'une imposition établie en vertu de l' article 204 du CGI .
20 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 20-29/02/2016)
40 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 40-29/02/2016)
50 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 50-29/02/2016)
60 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 60-29/02/2016)
Pour les enfants qui ont atteint l'âge de 18 ans ou se sont mariés en cours d'année, il convient de se reporter au I-C § 190 à 200 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 .
70 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 70-29/02/2016)
- des enfants du contribuable nés en cours d'année ;
- des enfants âgés de moins de 18 ans que le contribuable a recueillis, au sens du 2° de l' article 196 du CGI , au cours de l'année.
80 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 80-29/02/2016)
Il en est de même pour les enfants pour lesquels un acte d'enfant sans vie, prévu au deuxième alinéa de l' article 79-1 du code civil , a été établi.
90 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 90-29/02/2016)
L’enfant est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal ( BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 au I-C-5-a § 230 ). Si les parents cohabitent au 1 er janvier, ou le cas échéant au 31 décembre, il leur appartient de déterminer celui ayant la charge principale de l’enfant.
100 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 100-29/02/2016)
- sont âgés de moins de 21 ans ;
- ou sont âgés de moins de 25 ans s'ils justifient de la poursuite de leurs études ;
- ou effectuent leur service national quel que soit leur âge. À ce sujet, il est précisé que l'enfant majeur qui effectue son service militaire peut demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents pour l'année au cours de laquelle il commence son service national comme pour l'année au cours de laquelle il le termine. Cette règle s'applique bien entendu lorsque ces deux événements se produisent au cours de la même année civile ( RM Couanau n° 64763, J.O. débats AN du 1 er février 1993, p. 375 ).
Pour plus de précisions, Il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 .
110 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 110-29/02/2016)
- soit au 1 er janvier, soit au 31 décembre se trouvent dans l'une des situations de famille suivantes : être mariés avec ou sans enfant ou être célibataires, veufs, divorcés ou séparés chargés de famille ;
- satisfont en outre à l'une des conditions citées au II-A et B § 290 à 380 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 (remarque étant faite que, pour les enfants mariés, le rattachement peut être demandé dès lors que l'un des époux remplit ces conditions).
120 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 120-29/02/2016)
130 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 130-29/02/2016)
140 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 140-29/02/2016)
150 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 150-29/02/2016)
160 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 160-29/02/2016)
- soit au 1 er janvier de l'année du décès ;
- soit au jour du décès en cas de situation plus favorable à cette date au regard du quotient familial.
170 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 170-29/02/2016)
180 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 180-29/02/2016)
190 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 190-29/02/2016)
200 (BOFiP-IR-LIQ-10-10-20-§ 200-29/02/2016)
De même, l'ex-conjoint divorcé n'a pas droit à la demi-part supplémentaire bénéficiant à la veuve (ou au veuf) de plus de 74 ans d'un ancien combattant ( BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 ).