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Timestamp: 2019-07-20 02:16:03+00:00
Document Index: 193368627

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 454", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 3"]

Luxembourg > Equality of opportunity and treatment
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Country: Luxembourg - Subject: Equality of opportunity and treatment
Luxembourg - Equality of opportunity and treatment - Law, Act
Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. -
Adoption: 2018-07-20 | LUX-2018-L-107553
Loi du 7 novembre 2017 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; 2) modifiant le Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; et modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. -
Adoption: 2017-11-07 | Date of entry into force: 2018-01-01 | LUX-2017-L-105644
Prévoit notamment la création d'un centre pour l'égalité de traitement.
Luxembourg - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance
Règlement grand-ducal du 15 décembre 2016 portant 1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères; 2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence; 3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. -
Adoption: 2016-12-15 | LUX-2016-R-103393
Loi du 3 juin 2016 portant modification: 1. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14 du Code du travail; 2. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant a) transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; b) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; c) modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau Titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; d) modification des articles 454 et 455 du Code pénal; e) modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 3. de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes; 4. de l'article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. de l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; et 6. de l'article 454 du Code pénal. -
Adoption: 2016-06-03 | LUX-2016-L-102129
Assimile une discrimination fondée sur le changement de sexe à une discrimination fondée sur le sexe.
Loi du 19 juin 2013 portant modification du Code du travail; de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. -
Adoption: 2013-06-19 | LUX-2013-L-93431
Concerne le congé parental.
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil». -
Adoption: 2012-12-26 | Date of entry into force: 2013-01-07 | LUX-2012-R-91963
Modifie l'article 6, alinéa 1, relatif à la valeur maximale à choix du chèque-servie accueil.
Règlement grand-ducal du 21 juillet 2012 portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil». -
Adoption: 2012-07-21 | Date of entry into force: 2012-09-03 | LUX-2012-R-90868
Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 fixant les modalités de paiement du boni pour enfant. -
Adoption: 2010-12-30 | Date of entry into force: 2010-10-01 | LUX-2010-R-85731
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2010 ayant pour objet de déterminer les conditions d'application de l'octroi des allocations familiales en faveur des élèves dépassant l'âge de dix-huit ans. -
Adoption: 2010-10-07 | LUX-2010-R-84969
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2010 fixant les modalités de paiement du boni pour enfant. -
Adoption: 2010-10-07 | Date of entry into force: 2010-10-01 | LUX-2010-R-84970
I. Enfants ouvrant droit aux allocations familiales
II. Etudiants bénéficiant d'une aide financière de l'Etat pour études supérieures
III. Volontaires bénéficiant d'une aide financière de l'Etat pour service volontaire
Loi du 26 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures; la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni enfant; la loi du 31 octobre 2007 sur le service volontaire des jeunes; et le Code de la sécurité sociale. -
Adoption: 2010-07-26 | LUX-2010-L-84293
Luxembourg - Equality of opportunity and treatment - Collective agreement
Convention collective du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d'une part, et l'UEL, d'autre part. -
Adoption: 2009-06-25 | LUX-2009-CA-82776
Rendue obligatoire par le règlement grand-ducal du 15 décembre 2009, publié au Mémorial A n° 3 du 13 janvier 2010.
2. Dispositions spécifiques au harcèlement moral
3. Dispositions spécifiques à la violence au travail
Règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le «chèque-service accueil». -
Adoption: 2009-02-13 | LUX-2009-R-80816
S'agit d'un un dispositif de gratuité partielle et de participation financière parentale réduite favorisant l'accès des bénéficiaires à des prestations éducatives professionnelles. S'adresse principalement à tous les enfants de moins de 13 ans ou n'ayant pas quitté l'enseignement fondamental et qui résident sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 ayant pour objet de déterminer les conditions d'application de l'octroi des allocations familiales en faveur des étudiants dépassant l'âge de dix-huit ans. -
Adoption: 2008-12-19 | LUX-2008-R-80787
Loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille. -
Adoption: 2008-12-16 | Date of entry into force: 2009-06-22 | LUX-2008-L-80591
Loi du 13 mai 2008 portant 1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002; 2. modification du Code du travail; 3. modification de l'alinéa 1 de l'article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d'accueil; 4. modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. modification de la loi du 28 novembre 2006 portant a) transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; b) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; c) modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; d) modification des articles 454 et 455 du Code pénal; e) modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. -
Adoption: 2008-05-13 | LUX-2008-L-78700
Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal et 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. -
Adoption: 2007-12-21 | Date of entry into force: 2007-12-21 | LUX-2007-L-78017
Définit la "discrimination directe", la "discrimination indirecte", le "harcèlement" et le "harcèlement sexuel". Contient des dispositions sur la défense des droits et les voies de recours et prévoit que le Centre pour l'égalité de traitement, visé par la loi du 28 novembre 2006, tient lieu d'organisme chargé de la promotion et de la surveillance de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale. -
Adoption: 2007-11-30 | LUX-2007-L-78015
Loi du 22 décembre 2006 portant modification: 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; 4. du Code du travail; 5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. -
Adoption: 2006-12-22 | LUX-2006-L-74829
Modifie diverses dispositions relatives au congé parental.
Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. -
Adoption: 2006-11-28 | LUX-2006-L-74760
Règlement grand-ducal du 10 novembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes. -
Adoption: 2005-11-10 | LUX-2005-R-72308
Prévoit la création de cellules de compétences en genre dans les ministères.
Règlement grand-ducal du 22 août 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 novembre 1984 portant création d'un comité de travail féminin. -
Adoption: 2003-08-22 | LUX-2003-R-65561
Modifie la composition du comité.
Loi du 21 novembre 2002 portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse Nationale des Prestations Familiales; 2) modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 3) modification de la loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 4) modification de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 5) modification de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 6) abrogation de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un prêt aux jeunes époux. -
Adoption: 2002-11-21 | LUX-2002-L-62811
Fixe une condition de domiciliation pour l'obtention des allocations familiales et d'éducation. Assimile à l'enfant légitime l'enfant légitimé à condition que ce dernier soit issu des mêmes conjoints. Fixe la date d'ouverture et de fermeture des droits.
Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. -
Adoption: 2001-06-28 | LUX-2001-L-59193
Enonce le principe de l'égalité de traitement et interdit toute discrimination fondée sur le sexe, tant directement qu'indirectement. Dans le cas du non-respect de l'égalité de traitement, la partie défenderesse doit prouver qu'il n'y a pas eu violation de ce principe.
Loi du 10 mai 2001 portant approbation de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes et de l'Acte final, signés à Luxembourg, le 21 juin 1999. -
Adoption: 2001-05-10 | LUX-2001-L-59047
Cet accord conclu entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la Confédération suisse présente les dispositions de base de l'accord (relatives à la non-discrimination, au droit d'entrée, au droit de séjour et d'accès à une activité économique, au prestataire de service, aux systèmes de sécurité sociale, aux diplômes) ainsi que les dispositions générales et finales. Trois annexes complètent cet accord: annexe I sur la libre circulation des personnes, annexe II sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, annexe III sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
Loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail et portant modification de différentes autres lois. -
Adoption: 2000-05-26 | LUX-2000-L-56575
Définit le harcèlement sexuel comme tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe. Celui qui s'en rend coupable sait ou devrait savoir qu'il affecte la dignité d'une personne au travail, lorsqu'une des trois conditions suivantes est remplie: 1) le comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l'objet; 2) le fait qu'une personne refuse ou accepte un tel comportement est utilisé comme base d'une décision affectant les droits de cette personne, notamment en matière de formation professionnelle, de maintien de l'emploi, de promotion ou de salaire; 3) un tel comportement crée un climat d'intimidation, d'hostilité ou d'humiliation. Précise que le comportement peut être physique, verbal ou non-verbal. L'élément intentionnel du comportement est présumé.
Loi du 23 décembre 1998 modifiant: 1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 2) la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant a) création du droit à un revenu minimum garanti, b) création d'un service national d'action sociale, c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. -
Adoption: 1998-12-23 | Date of entry into force: 1999-01-01 | LUX-1998-L-51562
Loi du 15 décembre 1997 ayant pour objet de modifier: 1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 2) la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant: a) création du droit à un revenu garanti; b) création d'un service national d'action sociale; c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité. -
Adoption: 1997-12-15 | Date of entry into force: 1998-01-01 | LUX-1997-L-48430
Fixe les montants des allocations familiales, notamment pour un enfant âgé de moins de 18 ans, atteint d'une ou de plusieurs affections constitutives d'une insuffisance ou diminution permanente d'au moins 50 pour-cents par rapport à la capacité physique ou mentale d'un enfant normal du même âge.
Règlement grand-ducal du 31 mars 1996 portant création d'un Comité interministériel de l'égalité entre femmes et hommes. -
Adoption: 1996-03-31 | LUX-1996-R-72309
Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 portant exécution de l'article 3 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales. -
Adoption: 1995-03-18 | LUX-1995-R-64290
Enumère les ressources considérées comme "revenus" au sens de la loi de 1985.
Règlement grand-ducal du 29 juin 1993 ayant pour objet de préciser les modalités d'application de la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire. -
Adoption: 1993-06-29 | Date of entry into force: 1993-07-01 | LUX-1993-R-64293
Contient des dispositions relatives aux revenus à prendre en compte pour l'octroi de l'allocation d'éducation; à la procédure de demande d'allocation ainsi qu'aux cas de travaux multiples ou de cessation d'activité professionnelle.
Loi du 23 décembre 1992 modifiant 1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse Nationale des Prestations Familiales; 2) la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité. -
Adoption: 1992-12-23 | Date of entry into force: 1993-01-01 | LUX-1992-L-32764
Modifications relatives à la condition selon laquelle l'enfant doit être élevé de façon continue au Luxembourg, à l'octroi de l'allocation ( conditions d'ouverture du droit, maintien ou cessation des versements) et à l'administration et la gestion de la caisse nationale des prestations familiales. Prévoit l'assimilation des enfants adoptifs et naturels aux enfants légitimes. Fixe le montant des allocations familiales et de maternité.
Loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation [telle qu'amendée au 27 juillet 1992]. -
Adoption: 1988-08-01 | Date of entry into force: 1988-08-01 | LUX-1988-L-47113
Peut prétendre à l'allocation d'éducation toute personne domiciliée et résidant effectivement au Luxembourg, qui élève dans son foyer un ou plusieurs enfants, s'adonne principalement à l'éducation des enfants et n'exerce pas d'activité professionnelle ou ne bénéficie pas d'un revenu de remplacement. Prévoit un certain nombre de dérogations à ces conditions, relatives notamment au niveau de revenu. Fixe les montants et les modalités de versement de l'allocation. Version consolidée au 27 juillet 1992.
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 ayant pour objet de déterminer les conditions d'application de l'octroi des allocations familiales en faveur des étudiants dépassant l'âge de dix-huit ans. -
Adoption: 1985-12-20 | Date of entry into force: 1986-01-01 | LUX-1985-R-64291
Règlement grand-ducal du 20 décembre 1985 ayant pour objet de prévenir et de restreindre le cumul des prestations familiales luxembourgeoises avec celles prévues aux mêmes fins par un régime non luxembourgeois. -
Adoption: 1985-12-20 | Date of entry into force: 1986-01-01 | LUX-1985-R-64292
Abroge le règlement grand-ducal du 25 septembre 1968 sur le même sujet.
Règlement grand-ducal portant modification des montants de base des allocations familiales, des allocations de naissance et de l'allocation spéciale pour personnes gravement handicapées. -
Adoption: 1985-06-10 | LUX-1985-R-1562
Règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d'un comité de travail féminin. -
Adoption: 1984-11-27 | LUX-1984-R-65562
Le comité est un organe consulatif tripartite chargé d'étudier toutes les questions relatives à l'activité, à la formation et à la promotion professionnelle des femmes.
Loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail. -
Adoption: 1981-12-08 | LUX-1981-L-11271
Règlement ministériel du 19 février 1980 portant création d'un comité du travail féminin. -
Adoption: 1980-02-19 | LUX-1980-R-11792
Règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. -
Adoption: 1974-07-10 | LUX-1974-R-63866