Source: https://www.mementocab.fr/cgv/
Timestamp: 2020-07-10 06:19:25+00:00
Document Index: 231884961

Matched Legal Cases: ['art.\n50', 'art.\n100', 'art.\n100', 'arrêt ', 'art.\n50', 'art.\n100']

Votre voiture avec chauffeur privé | Devis Gratuit & Contact | Mementocab
RÉSERVATION DE TRAJET SIMPLE
Sans frais jusqu’à 6 heures avant l’heure du départ.
50 % du tarif initial pour toute annulation effectuée moins de 6 heures avant l’heure de départ.
100 % du tarif initial pour toute annulation effectuée moins de 3 heures avant l’heure de départ.
100% du tarif initial si le passager ne s’est pas présenté.
POLITIQUE EN CAS DE NON-PRESENTATION
Si l’utilisateur ou le passager ne se présente pas, sans avoir annulé sa réservation, dans les 15 minutes après l’heure de prise en charge convenue, sur le lieu de prise en charge convenu, et qu’il/elle n’est pas joignable sur le numéro de téléphone indiqué sur sa réservation, alors l’utilisateur sera tenu de verser l’intégralité du tarif stipulé dans le contrat de service. Si l’utilisateur ou le passager est dans la nécessité de prolonger le temps d’attente, il/elle doit en informer le prestataire du service qu’il devra attendre plus longtemps.
Les 15 premières minutes d’attente (à partir de l’heure de prise en charge convenue) sont gratuites. Au terme des 15 premières minutes, le temps supplémentaire sera facturé 1 EUR TTC la minute. La devise utilisée pour ces frais supplémentaires sera la même que celle utilisée pour la réservation par l’utilisateur. L’utilisateur ou le passager doivent informer le prestataire du service qu’il aura à attendre.
TEMPS SUPPLEMENTAIRE
Tout temps d’attente supplémentaire généré pendant la course (par ex. pour un arrêt demandé) entraînera une majoration correspondant au temps supplémentaire.
KILOMETRES SUPPLEMENTAIRES
Tout kilomètre supplémentaire sera facturé 3 EUR TTC le kilomètre.
POLITIQUE D’ANNULATION MISE A DISPOSITION
Sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure du départ.
50 % du tarif initial pour toute annulation effectuée moins de 24 heures avant l’heure de départ.
100 % du tarif initial pour toute annulation effectuée moins de 12 heures avant l’heure de départ.
Pas de temps d'attente pour le service "mise à disposition"
RENCONTRER LE CHAUFFEUR
Le chauffeur rencontrera le passager à l'heure de prise en charge et à la sortie de la zone de bagage, avec un panneau/tablette au nom de la réservation.
En cas de difficulté à trouver le chauffeur veuillez contact le +33 (0)1 86 26 50 45.
Si l’utilisateur ou le passager ne se présente pas dans les 60 minutes après l’heure d’atterissage du vol annoncé, sur le lieu de prise en charge convenu, et qu’il n’en informe pas MEMENTO CAB par téléphone ou n’est pas joignable au numéro de téléphone indiqué dans sa réservation, alors l’utilisateur sera tenu de verser l’intégralité du tarif stipulé dans le contrat de service. Si l’utilisateur ou le passager est dans la nécessité de prolonger le temps d’attente, il/elle doit en informer le prestataire du service qu’il devra attendre plus longtemps.
Reservation aéroport : 60 minutes d'attente (commençant à partir de l’heure d’atterissage du vol annoncé) gratuites. L’utilisateur devra informer le prestataire du service de tout changement liés au vol ou dans les horaires d’arrivée au moins 60 minutes avant l’heure de prise en charge convenue. Une fois le nombre de minutes de temps d’attente gratuite (60min) dépassé, le temps d’attente supplémentaire sera facturé au tarif de 1 EUR TTC la minute. La devise utilisée pour ces frais supplémentaires sera la même que celle utilisée pour la réservation par l’utilisateur. L’utilisateur ou le passager doivent informer le prestataire du service qu’il aura à attendre.
Les utilisateurs qui souhaitent plus temps à l’aéroport peuvent demander du temps supplémentaire à leur horaire de prise en charge (par ex. « merci de venir me chercher 1h30 après l’heure d’arrivée e ective de mon vol ») dans le champ des commentaires au moment de faire la demande de réservation. Pour une prise en charge à l'aéroport à un horaire précis et fixe, l ́utilisateur n ́est pas dans l'obligation de fournir son numéro de vol mais plutôt le lieu exact de prise en charge. Les conditions générales relatives aux réservations de trajet simple s'appliquent alors.
Les coordonnées de MEMENTO CAB sont les suivantes :
12 rue Roland Roche 94460
Adresse électronique : contact@mementocab.fr
Téléphone : +33 (0) 186265045
Termes et conditions générales d’utilisation de l’application MEMENTO CAB-app et de l'offre de services par le prestataire de transport (ci-après dénommées « MEMENTO CAB »)
Champ d’application. Les présentes conditions générales (« CG ») sont applicables i) à l’accès et à l’utilisation du site https://mementocab.fr/ des sites Internet associés, à l’application mobile (« MEMENTO CAB-app ») ainsi qu’aux autres contenus, sites Internet, l’application mobile, produits et services (ci-après conjointement dénommés « l’application mobile ») que la société Memento Cab (ci-après dénommée « MEMENTO CAB ») fournit ou met à disposition, de contrats de services de chauffeur, de mobilité et de logistique (ci-après dénommés « services ») conclus avec des prestataires coopérant avec MEMENTO CAB (ci-après dénommés « prestataires »).
À propos de MEMENTO CAB. MEMENTO CAB négocie les contrats de prestation de services (ci-après dénommés « contrats de services») conclus entre les prestataires et les utilisateurs. En vertu des présentes CG, les « utilisateurs » sont les personnes physiques ou morales qui utilisent l’application mobile.
Acceptation des CG. En se connectant à l’application mobile, en s’inscrivant ou en utilisant l’application mobile, l’utilisateur manifeste son acceptation des présentes CG. Nous vous demandons par conséquent de les lire attentivement avant de vous connecter à l’application mobile ou de l’utiliser.
Modification des CG. MEMENTO CAB se réserve le droit de modifier les présentes CG, sans effet rétroactif. Les modifications éventuelles sont rendues publiques ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat qu’après avoir été acceptées par l’utilisateur. La communication par MEMENTO CAB de la nouvelle version des CG à l’adresse électronique de contact fournie par l’utilisateur suffit pour présumer leur acceptation par ce dernier. Faute d’opposition aux modifications des CG de la part de l’utilisateur intervenant dans un délai de quatre semaines, l’utilisateur est réputé avoir donné son accord. Dans le courrier électronique par lequel MEMENTO CAB communique à l’utilisateur la nouvelle version des CG ou les modifications qui y sont apportées, MEMENTO CAB indique à l’utilisateur les moyens à sa disposition pour manifester son refus ainsi que le principe du délai de quatre semaines.
Inapplicabilité des conditions générales de l’utilisateur. Les conditionsgénérales de l’utilisateur ne sont pas applicables, même si MEMENTO CAB ne s’oppose pas expressément à leur prise en compte.
Mise à disposition des CG. La version en vigueur des présentes CG est à toutmoment disponible pour consultation. Les utilisateurs ont également la possibilité de les imprimer ou d’en enregistrer une copie au format électronique.
Protection des données. MEMENTO CAB ainsi que les prestataires de services collectent et enregistrent les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour le déroulement des opérations. Le traitement qu’ils effectuent de ces données est conforme aux prescriptions légales.
II. Inscription aux fins d’utilisation de l’application et contrat d’utilisation de la plateforme
Processus d’inscription. L’utilisateur doit s’inscrire pour pouvoir utiliser l’application. L’inscription est gratuite et implique l’acceptation des présentes CG par l’utilisateur. L’utilisateur doit fournir certaines informations (telles que son nom, son prénom et son adresse électronique) pour procéder à son inscription. Si l’utilisateur s’inscrit en ligne, les données contractuelles s’affichent sur son écran pour confirmation avant l’envoi du formulaire d’inscription, et il a à tout moment la possibilité de les corriger jusqu’à cet envoi. En envoyant sa demande d’inscription par Internet, via l’application, par téléphone ou par courrier électronique, l’utilisateur s’engage à accepter le contrat d’utilisation de l’application (ci-après dénommé « contrat d’utilisation de l’application»). MEMENTO CAB se réserve le droit d’accepter ou de refuser ladite offre. L’utilisateur ne peut se prévaloir d’un quelconque droit à conclure un contrat d’utilisation de l’application. Si MEMENTO CAB accepte la proposition de contrat d’utilisation de l’application, MEMENTO CAB en informe l’utilisateur par courrier électronique à l’adresse indiquée par celui-ci et crée un compte de membre à son profit.
Exactitude des renseignements fournis. L’utilisateur est tenu de faire figurer en permanence des informations exactes et conformes à la réalité sur son compte de membre. La présence sur le compte de membre de l’utilisateur d’informations non conformes à la réalité, caduques ou incomplètes peut conduire à l’impossibilité pour l’utilisateur d’utiliser les services ou à la résiliation par MEMENTO CAB du contrat d’utilisation de la plateforme.
Mots de passe. L’utilisateur est tenu de garder secret son mot de passe. Il n’est pas autorisé à laisser des tiers utiliser son compte de membre. Si l’utilisateur a connaissance du fait que des tiers ont accès à ses identifiants, ou des raisons de le supposer, ou que des tiers se sont procurés d’une autre manière l’accès à son compte de membre, ou pourraient se le procurer, il est tenu d’en informer immédiatement MEMENTO CAB. MEMENTO CAB est alors en droit de bloquer le compte de membre en question jusqu’à l’élucidation du problème.
Responsabilité en cas d’utilisation abusive du compte de membre. L’utilisateur est responsable envers MEMENTO CAB de toutes les actions opérées depuis son compte de membre, à moins qu’aucune faute ne lui soit imputable quant à ces actions.
Résiliation. Le contrat d’utilisation de la plateforme est conclu pour une durée indéterminée. L’utilisateur peut résilier le contrat à tout moment et sans préavis par déclaration écrite adressée à MEMENTO CAB 12 rue Roland Roche 94460 Valenton France ou par un courrier électronique envoyé à contact@mementocab.fr depuis l’adresse électronique renseignée sur son compte de membre. MEMENTO CAB peut également résilier à tout moment et sans préavis ledit contrat d’utilisation de la plateforme le liant à l’utilisateur par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée sur le compte de membre.
Liens contractuels. Sixt CRS permet à l’utilisateur de convenir de services avec des prestataires (tels que des chauffeurs ou des entreprises proposant des services de limousine) et de l’exécution des contrats. Sixt CRS négocie un contrat de services avec un prestataire (ci-après dénommé « contrat de services»). Par conséquent, l’utilisateur dispose directement de droits envers le prestataire. Il reconnaît que MEMENTO CAB intervient exclusivement en qualité d’intermédiaire ou de courtier et ne fournit pas elle-même de services. L’utilisateur n’a aucun droit au courtage ou à la conclusion de contrats de services.
Conclusion de contrats de services. Les contrats de services entre l’utilisateur et les prestataires sont conclus via la plateforme comme suit : l’utilisateur indique en premier lieu le service dont il a besoin (p. ex. trajets simples ou réservations à l’heure) et remplit le formulaire de réservation sur la plateforme. Le tarif du service est alors affiché pour les différentes catégories de service. L’utilisateur en choisit une, puis indique son mode de règlement, son mode de paiement et ses coordonnées pour les prestations demandées. Il peut ensuite vérifier et corriger les données renseignées dans sa demande de services (ci-après dénommée « demande de réservation») avant de les envoyer en cliquant sur le bouton « [Réserver la course] » ou une indication similaire. En effectuant une demande de réservation auprès de MEMENTO CAB via l’application, par téléphone ou par courrier électronique, l’utilisateur émet une demande de conclusion d’un contrat de services avec un prestataire. À réception de la demande de réservation, MEMENTO CAB envoie à l’utilisateur un courrier électronique qui accuse réception de ladite demande et en reprend les éléments. Le contrat de services entre l’utilisateur et le prestataire n’est conclu que lorsque MEMENTO CAB envoie par courrier électronique, juste avant la course, une déclaration distincte (« Détails du trajet ») faisant figurer le nom et les coordonnées du prestataire sélectionné. Si MEMENTO CAB n’est pas en mesure de procurer un prestataire à même de satisfaire la demande de réservation, MEMENTO CAB informe l’utilisateur par courrier électronique que sa demande de réservation ne peut être satisfaite. En sus des présentes CG, les conditions de réservation en vigueur au moment de la réservation considérée s’appliquent également.
IV. Résiliation de contrats de services
Résiliation. L’utilisateur peut résilier des contrats de services, gratuitement ou moyennant certains frais, suivant les conditions applicables à la catégorie de service sélectionnée ou au contrat de services considéré.
Résiliation uniquement via la plateforme. Pour assurer un déroulement sûr et efficace des opérations, toutes les résiliations doivent être notifiées via l’application MEMENTO CAB ou par téléphone. Les résiliations ne peuvent être notifiées par courrier électronique. MEMENTO CAB confirmera par courrier électronique à l’utilisateur les annulations valides. En cas d’annulation de service de la part de l’utilisateur, moins de 6 heures avant l’heure de la prestation, les frais applicable par MEMENTO CAB sera de 50% du prix du service annulé. En cas d’annulation de service de la part de l’utilisateur, moins de 3 heures avant l’heure de la prestation, les frais applicable par MEMENTO CAB sera de 100% du prix du service annulé.
V. Règlement des frais dus dans le cadre des contrats de services
MEMENTO CAB adresse à l’utilisateur, par courrier électronique exclusivement et pour le compte du prestataire de service, une facture correspondant aux frais.
Mode de paiement. Le règlement des frais s’effectue en fonction du mode de paiement choisi par l’utilisateur lors de la procédure de réservation. En cas de toute première réservation sur l’application, le paiement par CB à distance sera obligatoire.
VI. Responsabilités de MEMENTO CAB en vertu du contrat d’utilisation de l’application et responsabilités des prestataires en vertu des contrats de services.
MEMENTO CAB est responsable envers l’utilisateur exclusivement en vertu du présent paragraphe VI, notamment en ce qui concerne les obligations de MEMENTO CAB découlant du contrat d’utilisation de l’application ; il en va de même des obligations de courtage de contrats de services. MEMENTO CAB n’est pas responsable des actions ni des omissions des prestataires de services, notamment s’agissant de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat de services. Les prestataires de services les chauffeurs employés par les prestataires ou les sous-traitants mandatés par les prestataires de services ne sont ni des préposés ni des sous-traitants de MEMENTO CAB.
La responsabilité de MEMENTO CAB envers l’utilisateur, en vertu du contrat d’utilisation de l’application et la responsabilité des prestataires de service envers l’utilisateur, en vertu des contrats de service sont régies par les règles suivantes :
MEMENTO CAB et ses partenaires sont respectivement responsables de manière illimitée en cas de dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de leur part, de leurs collaborateurs ou de leurs préposés, de dissimulation dolosive d’un défaut, de prise en charge expresse d’une garantie ainsi qu’en cas de préjudices résultant d’un dommage corporel ou d’une atteinte à la vie ou à la santé.
MEMENTO CAB et ses partenaires ne sont respectivement responsables des autres préjudices qu’en cas de manquement à une obligation dont l’exécution est nécessaire pour la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant est en droit de se fonder. À cet égard, l’obligation de réparation est limitée aux dommages qu’il convient de considérer comme ordinaires et prévisibles eu égard au contrat. La responsabilité en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux demeure inchangée.
MEMENTO CAB n’est pas responsable des obligations découlant des contrats de services. MEMENTO CAB n’est notamment pas responsable de l’observation par les prestataires des prescriptions légales et réglementaires qui incombent à ces derniers.
De même, MEMENTO CAB dégage toute responsabilité quant à l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité et l’actualité des contenus et programmes mis gracieusement à disposition sur l’application ainsi que pour tout préjudice pouvant en résulter.
VII. Dispositions nales du contrat d’utilisation de la plateforme et des contrats de service
MEMENTO CAB est en droit de céder à un tiers l’intégralité ou une partie des droits et obligations découlant du contrat d’utilisation de l’application, moyennant un préavis de 4 semaines ; le cas échéant, l’utilisateur est en droit d’exiger la résiliation du contrat d’utilisation de la plateforme pour justes motifs.
Force majeure. En cas d’événements ou de circonstances échappant au contrôle de MEMENTO CAB ou des prestataires (force majeure) et rendant impossible à ces derniers l’exécution de leurs obligations contractuelles respectives, MEMENTO CAB ou le prestataire concerné, selon le cas, est déchargé de son obligation. Sont notamment considérés comme cas de force majeure une interruption ou une panne d'Internet ou d'autres réseaux, des télécommunications, de l'alimentation électrique ou d'infrastructures, la défaillance des fournisseurs et les intempéries.