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Timestamp: 2017-01-19 13:38:06+00:00
Document Index: 306140458

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 16']

⭐Département de l économie DFE Surveillance des prix SPR. Franc fort et prix
Département de l économie DFE Surveillance des prix SPR. Franc fort et prix
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1 Département de l économie DFE Surveillance des prix SPR Franc fort et prix Berne, Septembre 20122 Table des matières Avant-propos... I Introduction... 1 Cadre juridique et questions de compétence... 2 A. Cours de change et évolution des prix... 3 A.1 Force du franc... 3 A.2 Vitesse de réaction et ampleur des adaptations de prix... 4 A.3 Causes des adaptations de prix non effectuées... 5 A.4 Observation du marché / activité d ombudsman... 7 A.4.1 Produits de marques... 7 A.4.2 Commerce de détail... 9 A.4.3 Marché de l automobile A.4.4 Electronique A.5 Conclusion et perspectives B. La Suisse, îlot de cherté B.1 Fixation des prix B.1.1 Exploitation de la disposition à payer B.1.2 Prix du panier-type B.1.3 Digression relative au marketing B.2 Entraves au commerce B.2.1 Introduction du principe «Cassis de Dijon» B.2.2 Entraves résiduelles au commerce B.3 Inducteurs de coûts en comparaison avec l étranger B.4 Conclusion C. Maintien de la compétitivité C.1 Energie C.1.1 Gaz C.1.2 Electricité C.2 Approvisionnement en eau, évacuation des eaux usées et élimination des déchets 27 C.3 Transports C.3.1 Transports publics C.3.2 Poste C.3.3 Transport aérien C.4. Communication C.4.1 Télécommunications C.4.2 Télévision par câble C.5 Coûts de la santé C.6 Conclusions D. Exemples concrets / Annexe D.1 Fisherman s Friend : entraves systématiques au commerce D.2 Importation directe de voitures : nouvelles entraves au commerce D.3 Frais de dédouanement D.4 Convention concernant l approvisionnement en eau de la ville de Lausanne D.5 Prix des médicaments D.6 Prix des périodiques étrangers : un exemple négatif... 433 Avant-propos La Suisse est un îlot de cherté. Avec l appréciation du franc par rapport aux autres monnaies, cet état de fait a une fois de plus capté l attention non seulement des consommateurs, mais encore des médias et du monde politique. Nous vous présentons un rapport faisant suite au plus haut niveau historique atteint par le franc suisse au cours de l été 2011, notamment vis-à-vis de l euro et du dollar. Le rapport identifie cinq constats principaux : 1. La Suisse est et reste un îlot de cherté. Les écarts observés en particulier pour les prix de base, perdurent en grande partie. Autrement dit, dans un grand nombre de domaines les prix indigènes sont plus élevés que dans les autres pays, même sans tenir compte des fluctuations de change. 2. Point positif, les purs avantages de change soit la baisse de prix sur les biens importés qui va de pair avec le raffermissement du franc ont été au moins partiellement répercutés dans de nombreux cas. 3. La Suisse reste cloisonnée dans de nombreux secteurs, ce qui pousse les prix à la hausse. Des entraves techniques au commerce demeurent, et de nouvelles apparaissent. Des prescriptions, mais aussi des conditions particulières, comme le plurilinguisme de notre pays pour un marché relativement exigu, renchérissent les prix pour le consommateur final. 4. Certains domaines, en Suisse, présentent un niveau de coûts élevé par rapport à l étranger, avec pour conséquence des prix à la consommation plus élevés. Ces coûts n incluent pas uniquement les frais de publicité souvent pointés du doigt, mais aussi notamment les coûts et les prix des entreprises étatiques ou proches de l Etat et des prestations fournies par ce secteur. 5. La qualité, le service et la proximité ont leur prix. En Suisse, les frais de distribution sont très souvent plus élevés qu à l étranger du fait du niveau élevé de qualité de l offre. Sur ce point, le seul remède réside dans une intensification de la concurrence, qui met le client en situation de pouvoir choisir l importance qu il entend accorder au facteur prix par rapport à la qualité et au service. Le rapport conclut donc d une part que les purs avantages de change issus des variations du cours du franc ont été répercutés tout au moins partiellement dans de nombreux cas. Cet état de fait tient notamment à la pression exercée par les consommateurs et l opinion. Dans certains domaines la Surveillance des prix a également pu apporter sa contribution : Elle a été en contact étroit et suivi avec une bonne vingtaine d importants fabricants et gros distributeurs à l occasion de nombreux entretiens, négociations et analyses. Cependant cela ne suffit pas car le niveau général des prix reste significativement plus élevé chez nous qu à l étranger, avec son cortège d effets négatifs non seulement sur les consommateurs, mais encore sur l ensemble de l économie. Nous ne pourrons nous estimer satisfaits tant qu un montant estimé à 5 milliards de francs partira à l étranger (tourisme d achat) et tant que l industrie d exportation et le secteur touristique devront lutter pour leur survie à cause du prix surfait des intrants. Seule l élimination systématique des entraves au commerce et des cloisonnements permettront à l économie intérieure d acheter des prestations intermédiaires à des conditions concurrentielles, et à produire ainsi de manière compétitive. Dès lors que des produits indigènes seront disponibles à des prix attrayants, le phénomène du tourisme d achat s étiolera peu à peu. Mais il est tout aussi important que nous gardions un œil sur les coûts du marché intérieur. Il n est pas acceptable que des monopoles, dans les domaines de l approvisionnement et de l élimination, de la poste et des transports, notamment qui plus est souvent aux mains des pouvoirs publics réalisent des bénéfices excessifs, que des décisions politiques (touchant la question de l avenir énergétique, par exemple) soient exploitées par les branches concernées pour exiger des prix surfaits, ou que les changements législatifs nécessaires à l intensification de la concurrence (dans le domaine des télécommunications, mais aussi dans celui du droit de la concurrence) soient repoussés aux calendes grecques. Stefan Meierhans, Surveillant des prix I4 Introduction Le 10 août 2011, la devise européenne a atteint un niveau historiquement bas vis-à-vis de la monnaie suisse en s échangeant à 1.04 francs l euro. La fermeté du franc dominait déjà le débat public au début de 2011, lorsque l euro pointait juste au-dessous de Fr Le franc fort a mis encore davantage en lumière le niveau élevé des prix en Suisse par rapport aux autres pays. Cette situation a donné un nouvel élan au débat concernant l îlot suisse de cherté. La discussion se poursuit depuis avec une attention particulière portée à la répercussion des avantages de change sur les produits importés. La Surveillance des prix a reçu un très grand nombre de réclamations dénonçant des cas de nonrépercussion des avantages de change. Le nombre des dénonciations d abus faites par des consommateurs en 2011 a atteint le niveau record de 2639, soit plus de 10 par jour ouvré plaintes dénonçaient la non-répercussion d un avantage de change en En 2012 la Surveillance des prix a jusqu ici reçu quelque 300 dénonciations à ce sujet. Dans le cadre de sa fonction de médiateur, le Surveillant des prix a été amené à observer le marché et les prix à plusieurs reprises. Il a notamment enquêté auprès de fabricants et d importateurs d articles de marque ainsi que de gros détaillants pour déterminer dans quelle mesure les avantages de change étaient répercutés sur les consommateurs. Le coût des marchandises importées est influencé par le taux de change. Mais l importance de ce dernier dans le calcul des prix varie fortement en fonction du produit. Les écarts de prix grandissants entre certains produits identiques d origine suisse et étrangère ne sont pas fonction d un seul facteur. Indépendamment de ces considérations, le franc fort a creusé les écarts de prix entre la Suisse et l étranger et a accentué les contours de l îlot suisse de cherté. La fermeté du franc a ainsi donné un nouvel élan à la lutte contre le niveau élevé des prix domestiques, comme en témoignent les quatre postes supplémentaires limités à deux ans accordés par le Conseil fédéral et le Parlement à la Surveillance des prix pour faire face à la charge de travail supplémentaire. Vu la grande portée du phénomène du franc fort pour les entreprises et les consommateurs, la Surveillance des prix a institué une cellule interne d analyse chargée de plancher spécifiquement sur la question. Le thème du franc fort ramène aussi inévitablement sur le devant de la scène les grands écarts de prix observés entre la Suisse et les régions limitrophes, sans égard aux avantages de change. Le phénomène est notamment mis en lumière par le nombre croissant de Suisses qui vont faire leurs courses à l étranger. Un des constats faits sur la foi des travaux réalisés par la Surveillance des prix en relation avec le franc fort est que les avantages de change directs ont été en grande majorité répercutés. Par contre, les prix des biens indigènes n ont pas ou que très peu réagi. Ainsi, le niveau élevé du franc a une nouvelle fois mis en relief le caractère surfait des prix des produits agricoles par rapport aux autres pays. La partie B du présent rapport (La Suisse, îlot de cherté) est consacrée à ce thème d actualité. La partie C (Maintien de la compétitivité) traite des facteurs de coût pour l économie suisse et des prix perçus pour les intrants par des cartels ou des entreprises puissantes sur le marché. 1 Cf. Rapport annuel de la Surveillance des prix DPC 2011/5, p5 Cadre juridique et questions de compétence La mission principale du Surveillant des prix est d empêcher les augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs, lorsque ces prix ne résultent pas d une concurrence efficace. Ces deux pratiques abusives ont le même poids 2. La non-répercussion des gains de change peut s inscrire dans le maintien de prix abusifs au sens de la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr; RS ) 3. En effet, si la concurrence était efficace, on serait en droit de s attendre à ce que les gains de change, qui représentent des avantages en termes de coût, soient tôt ou tard répercutés aux consommateurs. Le Surveillant des prix n a toutefois pas le pouvoir d imposer une adaptation générale des prix : son champ d action, au demeurant vaste, est limité par l art. 2 LSPr, selon lequel seuls les prix pratiqués par des entreprises puissantes sur le marché ou fixés par des cartels sont du ressort de la Surveillance des prix. De plus, l existence d un abus de prix est de toute façon exclue dès lors qu il y a concurrence efficace, c est-à-dire, en particulier, lorsque d autres sources d approvisionnement s offrent aux acheteurs, cela à des prix comparables et sans qu il en résulte pour eux des efforts considérables (art. 12, al. 2, LSPr). Il convient d examiner dans chaque cas d espèce si les conditions d une intervention en vertu du droit de la concurrence sont réunies. Avant de rendre une décision, le Surveillant des prix est tenu de consulter la Commission de la concurrence (COMCO) à ce propos (art. 5, al. 4, LSPr). En sa qualité de médiateur, le Surveillant des prix est amené à examiner attentivement les plaintes et les dénonciations de la population. Il apporte ainsi et aussi par l observation des prix sa contribution à la transparence des prix. Si les prix supposés excessifs résultent d un accord horizontal sur les prix, d un accord vertical imposant des prix minimaux ou des prix fixes ou encore d une entente relative au cloisonnement territorial (protection territoriale absolue), le Surveillant des prix transmet généralement le dossier la COMCO, afin que celle-ci puisse «attaquer le mal à sa racine». Les accords de ce genre, qui sont déjà présumés illicites selon les dispositions actuelles de la loi sur les cartels (LCart; RS 251), peuvent être sanctionnés directement par la COMCO 4. Dans son message relatif à la révision de la loi sur les cartels, le Conseil fédéral propose d introduire une interdiction partielle des cartels s appliquant à ces accords «rigides» : à l avenir, ceux-ci ne pourront plus être justifiés que par des motifs d efficacité économique, dont la preuve devra être apportée par les entreprises concernées 5. Par ailleurs, les augmentations de prix abusives et le maintien de prix abusifs peuvent découler d une entrave technique au commerce, laquelle implique un cloisonnement du marché vis-à-vis de l étranger. La loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS ) vise à empêcher la création d obstacles techniques au commerce, à les éliminer ou à les réduire. Ceux-ci peuvent consister par exemple à imposer l indication de provenance d un produit ou les précautions d emploi sur l emballage. S il existe des indices concrets d une entrave au commerce ayant pour effet de restreindre la concurrence et de cloisonner le marché, le Surveillant des prix passe le témoin au Secrétariat d Etat à l économie, qui s occupe des questions liées aux entraves techniques au commerce Schürmann/Schluep, Kommentar KG+PüG, Zurich 1988, p Rolf H. Weber, OFK WettbewerbsrechtII, PüG 4, N2. Cette situation est décrite explicitement dans le message du à l appui d une loi concernant la surveillance des prix (FF 1984 II ) et, entre autres, dans : Schürmann/Schluep, Kommentar KG+PüG, Zurich 1988, p Cf. art. 5, al.3 et 4, LCart. FF spéc ss. 26 A. Cours de change et évolution des prix A.1 Force du franc Le franc suisse s est apprécié depuis le deuxième semestre de Cette tendance s est accentuée durant le deuxième trimestre de 2011 jusqu à ce que le franc atteigne, en date du 9 août 2011, presque la parité avec l euro et soit échangé à plus de 1.30 dollar. La valeur extérieure du franc, qui a augmenté de 40 pourcent au cours de ces quatre années, était en août 2011 supérieure de 30 pourcent à la moyenne sur 20 ans. Par rapport à l euro et au dollar, le franc suisse a atteint une valeur record en août Sur le plan conjoncturel, ce renforcement du franc suisse est corrélé avec l éclatement de la crise financière et économique mondiale, qui a débuté en août Simultanément est survenu un renversement de tendance dans l évolution du cours du franc vis-à-vis de l euro : l affaiblissement du franc suisse par rapport à l euro, qui durait depuis cinq ans (2003), a en effet alors pris fin. 6 Figure 1 : Cours EUR/CHF. Graphique établi sur la base des données de la BNS Durant cette crise, la demande de franc suisse, qui a retrouvé son rôle traditionnel de monnaie refuge, s est accrue. Mais la Banque nationale suisse (BNS) s y est opposée en fixant, le 6 septembre 2011, une valeur plancher de Fr pour 1 euro. La surévaluation du franc a pesé et continue de peser lourdement sur l industrie d exportation suisse. Toujours est-il que les prix plus avantageux à l importation ont suscité l espoir d une baisse des prix dans l îlot suisse de cherté. Suite à de nombreuses plaintes émanant de la population concernant la force du franc, le Surveillant des prix s est trouvé confronté à la question de savoir si les gains de change 7 réalisés à l importation 6 7 Cf. Moser, Thomas. «La Banque nationale suisse et la lutte contre le franc fort», dans : La Vie économique 1/2-2012, pages 13 à 15. A cet égard, il convient de différencier les gains de change des bénéfices élevés réalisés sur les prix de base (prix socles). 37 des marchandises sont répercutés. Les nombreux produits vendus en Suisse qui sont importés de l étranger, pour une large part de l UE, devraient être achetés à meilleur compte par les importateurs. En d autres termes, ces derniers devraient avoir des coûts d acquisition réduits en raison des différences de cours de change. Les consommateurs demandent que les gains de change soient répercutés pour que les prix de vente baissent. Dans un premier temps se pose la question de savoir dans quelle mesure les importateurs profitent effectivement de l écart du change. Dans un deuxième temps, il s agit de savoir dans quelle mesure les avantages à l achat dus au taux de change sont répercutés sur les prix à la consommation. Des études préalables ont été réalisées sur ce thème notamment par la BNS 8 (ci-après «étude de la BNS») et par le Secrétariat d Etat à l économie 9 (ci-après «étude du SECO»). Nous nous référerons ci-après à ces contributions. A.2 Vitesse de réaction et ampleur des adaptations de prix Les études de la BNS et du SECO ont examiné la répercussion des avantages à l achat dus aux taux de change ou «exchange rate pass-through» (ERPT). A cet effet, elles ont tout d abord analysé comment les prix à l importation en Suisse réagissent aux prix de production à l étranger (principalement dans l UE) et aux taux de change. Puis, elles ont traité l influence des prix à l importation et des prix de production sur les prix à la consommation en Suisse. 10 Les analyses indiquent qu une modification du taux de change se répercute dans les prix à l importation à raison d environ 40 pourcent après trois à quatre trimestres et se stabilise plus ou moins à ce niveau. Selon l étude du SECO, il semble que la répercussion des modifications de taux de change entre les prix à l importation et les prix à la consommation soit meilleure : «L ensemble des prix à la consommation réagit à raison de 30 pourcent aux fluctuations de l indice des prix à l importation, ce qui revient à transmettre presque intégralement la réduction des prix à l importation aux clients finaux, puisque les biens d importation représentent quelque 30 pourcent de la consommation totale des ménages.» 11 L étude du SECO (2011) a porté sur 18 catégories de biens dont les prix à l importation ont été considérés. Selon la catégorie de biens, des résultats différents sont apparus. Pour les catégories de biens suivantes, les prix à l importation ne réagissent que peu aux modifications du cours de change : textiles et habillement, produits en caoutchouc et en matière synthétique, véhicules et pièces de rechange, meubles. Pour les denrées alimentaires et boissons, les chaussures et articles en cuir, les équipements électroniques, les produits chimiques et pharmaceutiques, ainsi que pour les machines, la réaction observée est également plutôt faible. Cependant, s agissant de biens importés destinés aux entreprises, on suppose que l adaptation pourrait encore s accentuer avec un décalage temporel. En ce qui concerne certains produits électroniques et optiques et les produits métalliques finis, il n a pas été possible de démontrer l existence significative d ERPT. S agissant du pétrole et du gaz naturel, des produits à base d huile minérale, des métaux, des produits semi-métalliques et de ceux à base de papier, de bois, de verre, de céramique et de béton, il est apparu que les gains à l achat dus aux modifications du cours de change sont bien ou relativement bien répercutés. Il est en l occurrence également intéressant de connaître la destination des biens importés : la majeure partie (la moitié) va à l économie d exportation sous forme de prestations préalables, un sixième s écoule dans les biens d investissement et un tiers dans la consommation BNS (2007) : «Exchange rate pass-through in Switzerland : evidence from vector autoregressions», Banque nationale suisse, Berne, Suisse. SECO (2011) : «La transmission des gains d achat réalisés grâce au franc fort», Secrétariat d Etat à l économie, Berne, Suisse. L influence des fluctuations du taux de change sur l évolution des coûts est présentée graphiquement au chapitre A.3. SECO (2011) : «La transmission des gains d achat réalisés grâce au franc fort», page 5, Secrétariat d Etat à l économie, Berne, Suisse. 48 A.3 Causes des adaptations de prix non effectuées Plusieurs raisons peuvent expliquer la répercussion restreinte des gains à l achat dus au franc fort. Selon la théorie de la parité du pouvoir d achat, les différences d inflation entre deux pays sont compensées à terme par le cours de change. Si les producteurs et les négociants tablent sur ce résultat, il se peut qu ils renoncent à répercuter les modifications de taux de change, puisqu ils admettent qu ils devront prochainement procéder à des hausses de prix compensatoires en raison de l augmentation des coûts de production à l étranger ou de l augmentation des prix à l importation en devise étrangère. Si les modifications de taux de change sont considérées comme un phénomène purement temporaire, il se peut que les prix ne soient pas adaptés à court terme. Souvent, les entreprises attendent de voir l évolution à long terme des taux de change pour faire la distinction entre les fluctuations et les tendances durables qui requièrent une réaction. Il est également possible que les contrats de livraison soient conclus en francs suisses et que l importateur ne bénéficie pas dans un premier temps de l évolution du change. Les détaillants (Coop & Migros) signalent avant tout qu ils doivent conclure des contrats avec les filiales suisses de fabricants internationaux d articles de marque, qui facturent en francs et qui, de ce fait, retardent un gain sur le taux de change. La répercussion est aussi retardée si les livraisons sont assurées contre les changements de cours de change par des opérations sur devises à terme (hedging). Plusieurs entreprises ont confirmé recourir au hedging pour couvrir le risque de change. Par exemple, un producteur de denrées alimentaires s était protégé pour 2011 avec un cours EUR/CHF de Une raison supplémentaire pour expliquer le décalage dans la répercussion des gains de change réside dans les contrats de livraison à long terme, qui empêchent une réaction rapide aux fluctuations des cours de change. Le fabricant d articles de sport Scott indique que la production de ses articles nécessite une longue période préparatoire et que l acquisition et le financement du matériel peuvent dans certains cas survenir plus de douze mois avant la vente effective de la marchandise. Les coûts interviennent par conséquent bien avant les éventuelles fluctuations de change, de sorte que des adaptations ne sont alors plus possibles. En outre, les prix sont fixés au moment de la vente des marchandises aux commerçants, ce qui ne laisse que peu de marge pour des corrections ultérieures. Les résultats de l étude du SECO et nos propres observations permettent de conclure que les frontières nationales continuent de jouer un rôle important en Suisse, où une politique de prix adaptée au comportement de consommation local est conduite. «Les études relatives au l ERPT montrent que les frontières nationales jouent toujours un rôle important dans l évolution des prix dans les divers espaces économiques. Des différences dans le pouvoir d achat, le comportement des consommateurs et les réglementations se traduisent par des prix également différents. La Suisse a décidé de demeurer un espace économique indépendant avec ses caractéristiques institutionnelles et sa propre monnaie. Les entreprises se basent là-dessus pour fixer leurs prix suisses. Les commerçants comme les consommateurs peuvent toutefois, par leur attitude, combattre efficacement l exploitation dont leur pouvoir d achat fait l objet.». 12 Ainsi, en Suisse, les prix à la consommation sont adaptés aux conditions locales et ils ne dépendent qu en partie des coûts. Nous nous intéresserons de plus près à cet aspect dans la partie B, «La Suisse, îlot de cherté». Une raison importante qui explique les différences de prix entre la Suisse et l étranger et la répercussion réduite et différée des avantages de change réside dans la part des coûts générés en Suisse dans le coût global d un produit, respectivement d une entreprise. Les gains de change ne peuvent être obtenus que si les coûts des produits surviennent à l étranger et qu ils sont facturés en monnaie étrangère. Il n est donc pas possible de réaliser un bénéfice de change sur la part de la prestation fournie en Suisse. En conséquence, plus la part des coûts engendrés en Suisse est importante dans le coût total d un produit, plus le gain potentiel sur le change sera réduit et moins élevée sera la part susceptible d être répercutée sur le prix à la consommation. L évolution du prix dépend donc notamment du pays et de la monnaie dans lesquels sont générés les coûts. 12 Balastèr, Peter (2011) : «La transmission des gains d achat réalisés grâce au franc fort», dans : La Vie économique , page 57. 59 Figure 2 : Evolution des coûts en fonction des fluctuations de taux de change L ampleur des adaptations de prix en cas de fluctuation du taux de change dépend, entre autres, de la part de coûts générés à l étranger dans la devise étrangère et, respectivement, de la part des coûts générés en Suisse et facturés en francs. Les fluctuations de change n affectent directement que les coûts facturés dans la devise étrangère. Les coûts générés en Suisse n en sont pas affectés. Plus la part des coûts générés en Suisse est importante, moins le prix est touché par les fluctuations de change. Si, par exemple, les coûts se répartissent à raison de 50 pourcent en Suisse et à l étranger et que le cours de l euro par rapport au franc baisse de Fr à Fr (-20 %), cette dépréciation ne concerne que 50 pourcent des coûts. Au total, en cas de répercussion parfaite des avantages de change, le prix de revient sera donc réduit de 10 pourcent. Part des Imporations Anciens coûts (EUR/CHF 1.50) Nouveaux coûts (EUR/CHF 1.20) Contribution à la baisse des coûts (en %) 25% % 50% % 75% % Tableau 1 : Répercussion des gains de change Par exemple, un fabricant d appareils agricoles explique les écarts de prix inégaux de ses produits entre la Suisse et l Allemagne par la part différente de coûts générés en Suisse. Pour les produits dont la part de valeur ajoutée générée en Suisse est importante, le prix peut être supérieur de 25 pourcent, tandis que ceux dont la valeur ajoutée générée en Suisse est de moindre importance sont «seulement» environ 10 pourcent plus chers. Un fabricant de produits cosmétiques note également qu en raison de coûts locaux différents, des écarts de prix sont inévitables d un pays à l autre, même à l intérieur du même espace monétaire comme la zone euro. Les entreprises qui produisent largement en Suisse et qui exportent une part de leurs produits pâtissent de la force du franc et ne peuvent ainsi bénéficier d éventuels gains de change à l importation que dans une mesure limitée, comme l explique un producteur de denrées alimentaires (Nestlé). Fondamentalement, les avantages de change sont répercutés lorsque les entreprises et leurs produits sont exposés à la concurrence. En cas de fluctuations des prix, une forte élasticité-prix de la demande conduit les consommateurs à acheter assez rapidement un autre produit au sein de la catégorie de produits. Les entreprises sont donc contraintes d adapter les prix au marché et ne sauraient se permettre de conserver les avantages de change. En revanche, si la concurrence est faible entre les 610 fournisseurs de produits semblables, les consommateurs ont moins d alternatives et les entreprises peuvent davantage se permettre de conserver les gains de change. La situation est différente pour les biens du segment haut de gamme. Comme le prix en soi constitue un argument de vente, les entreprises tendent à ne pas le réduire. Cette situation est confirmée pour de nombreux articles de luxe. Le chapitre consacré à l îlot de cherté suisse permettra d analyser cette stratégie de prix de manière plus détaillée. A.4 Observation du marché / activité d ombudsman A.4.1 Produits de marques En raison des nombreuses dénonciations d abus de citoyens auprès du Surveillant des prix, plus de 20 analyses de marché et de prix étendues ont été réalisées en plus de nombreux autres examens de moindre ampleur. A cet effet, les fabricants, les importateurs d articles de marque importants et les principaux distributeurs ont été inclus dans les enquêtes. L attention a porté sur les denrées alimentaires, les cosmétiques et les appareils électriques importés vendus dans le commerce de détail. Des discussions intensives ont permis de clarifier l impact effectif du franc fort, mais aussi les attentes des consommateurs, du Surveillant des prix et de la classe politique envers les producteurs, les importateurs et le commerce de détail et les réactions que ceux-ci ont déjà engagées ou planifiées. Un ample questionnaire a ensuite permis de relever en particulier l évolution des prix d une sélection de produits de marque forts. Si, dans un premier temps, la question de la répercussion des avantages de change était prioritaire, il est rapidement apparu qu une approche judicieuse de la problématique distingue deux aspects fondamentalement indépendants l un de l autre : l évolution des prix suite au renforcement du franc, d une part («répercussion des avantages de change»), et les différences actuelles de prix indépendantes des taux de change, d autre part («problématique de l îlot de cherté»). La discussion publique concernant la répercussion des gains de change et les différences de prix actuelles entre la Suisse et l étranger a promu les gains de change au rang d argument important dans les négociations de prix entre les détaillants et les producteurs de marques. L intérêt marqué constamment par les médias pour ce thème a également contribué à accroître la pression exercée sur les prix élevés en Suisse. C est pourquoi les fabricants de marques se sont montrés de plus en plus disposés à discuter les prix, lorsque les détaillants ont demandé des réductions de prix en se référant aux cours de change favorables à l importation. Par la suite, dans certains cas, les prix ont baissé plus fortement que ne le laissaient prévoir les économies sur les coûts issues des différences de change. Cette évolution s explique par le niveau nettement plus élevé des prix en Suisse, comparativement à l Allemagne, et par la sensibilité croissante aux prix dans le contexte helvétique. Alors qu avant 2010 la répercussion des gains de change n était guère thématisée lors des négociations de prix entre les fournisseurs de marques et les détaillants, elle est désormais demandée pour les produits importés. De plus, le thème des gains de change a tellement occupé les négociations de prix que d autres arguments susceptibles d influencer les prix en ont été partiellement occultés. Par exemple, les prix plus élevés des matières premières n ont pas pu être aussi fortement répercutés en Suisse que dans les pays étrangers. Bien que les gains de change soient devenus désormais un argument important auquel les détaillants et leurs fournisseurs sont attentifs dans leurs négociations de prix, les prix de vente finaux restent en moyenne plus élevés en Suisse que dans les pays voisins pour diverses raisons. Les cours de change ne constituent un facteur de formation des prix que dans la mesure où ils concernent des coûts générés à l étranger. Mais pour de nombreux biens de consommation, la part de la valeur ajoutée produite en Suisse est importante. Cette remarque s applique particulièrement aux produits qui font l objet d une publicité soutenue (les mécanismes de fixation des prix sont traités de manière plus détaillée dans la partie B1). Comme les coûts de publicité sont particulièrement élevés en Suisse par rapport à l étranger, les coûts du «fabricant» générés en Suisse peuvent atteindre 75 pourcent pour de tels produits. Par conséquent, si le cours de l euro par rapport au franc baisse de 20 pourcent, de Fr à Fr. 1.20, cette baisse n affecte que 25 pourcent des coûts, de sorte que les coûts du «fabricant» en Suisse ne diminuent que de 5 pourcent. Les coûts du commerce qui vend ce produit ne sont aucunement réduits. En 711 revanche, le client proche de la frontière peut naturellement acheter ce produit 20 pourcent meilleur marché sur le territoire du pays voisin. 13 Les fabricants de cosmétiques font par exemple savoir, pour leurs produits non fabriqués en Suisse, qu une faible partie de leurs coûts totaux sont générés à l étranger. De ce fait, les consommateurs ne perçoivent guère de répercussion des avantages de change, car ceux-ci ne réduisent le prix de vente final que de quelques pourcent. Certains groupes signalent aussi qu ils calculent sur la base d un cours de change à long terme. L Oréal cite des gains de change moyens en Suisse inférieurs à 4 pourcent pour la période 2010 à 2012 et des réductions représentatives de prix pour le commerce de détail comprises entre 3,6 et 6 pourcent depuis Ces réductions de prix, que l Oréal accorde pour sept des huit premiers produits en termes de chiffre d affaires, sont intervenues principalement en Le prix final des deux produits de ce fabricant, mentionnés par Coop et Migros, a baissé de 18 pourcent ou plus en En août 2011, Beiersdorf a accordé au commerce de détail des réductions moyennes de prix comprises entre 9 et 11 pourcent pour les déodorants, les crèmes, les produits de douche et les shampoings. Ces réductions, qui concernaient par exemple une crème pour les mains et un produit de douche de Nivea, ont été intégralement répercutées par le commerce de détail, dont la baisse des prix de vente finaux a nettement dépassé 11 pourcent. Selon Beiersdorf, le prix des produits de protection solaire a été réduit de 10 pourcent en février Unilever Suisse indique avoir déjà répercuté uniformément sur le commerce les avantages de change spécifiques aux assortiments dès 2010, puis en plusieurs étapes au cours de 2011 ainsi qu au 1 er janvier Pour 2010, Unilever fait état de réductions de prix comprises entre 5 et 15 pourcent sur des produits spécifiques de soins corporels (en particulier sur les déodorants). Le 1 er octobre 2011, Unilever a accordé d importantes «réductions euro», de 8 à 12 pourcent en moyenne, sur son assortiment d importation qui compte 230 articles (cette mesure concernait surtout le segment des soins corporels, des détergents et des crèmes glacées). Unilever entend maintenir les réductions dues au taux de change, concédées en septembre 2011 sur la base d un cours de l euro à Fr. 1.15, aussi longtemps que le cours oscillera dans la fourchette comprise entre Fr et Fr L indication de ce plafond du cours de change suggère un calcul serré des prix qui reflète les coûts survenus. En raison de la force du franc, l équipementier sportif Scott offre ses produits pour l hiver 2011/2012 à un coût plus favorable de 20 pourcent. Selon les informations de l importateur, ces avantages de change ont été largement répercutés, de sorte que le commerce spécialisé a profité de coûts de revient nettement plus bas. Il faut y voir le signe que la pression de la concurrence s est également accrue dans les branches qui pouvaient jusque-là exploiter fructueusement le pouvoir d achat. A la mi-2011, les fabricants d appareils électriques ont accordé des réductions atteignant 10 pourcent en raison du change. Ces rabais, eux aussi, devraient excéder la simple répercussion des gains de change : ils peuvent être interprété comme des rabais découlant des différences accrues des prix de vente finaux en Suisse par rapport à l étranger et peuvent être attribués à une concurrence intensifiée. L un des fabricants d appareils électriques produit notamment des outils électriques en Suisse et doit essuyer des pertes sur le change dans ce domaine d affaires. Husqvarna, le fabricant d appareils agricoles et de jardinage, qui ne produit pas en Suisse, a pu selon ses informations réduire ses prix de catalogue de 7 à 25 pourcent en 2011 par rapport à 2010 et en moyenne de 8,7 pourcent en 2012 par rapport à Ainsi, les avantages de change semblent être répercutés à long terme et les prix baissent en outre globalement indépendamment des gains réalisés sur le change. Cette évolution n exclut pas que des différences de prix importantes ne subsistent, surtout par rapport au grand marché allemand. Les prix de concurrence au cours de change soutenu de l euro de Fr sur le marché suisse sont toutefois sensiblement plus élevés que, par exemple, les prix du marché allemand, si bien que les écarts de prix par rapport à l étranger demeurent considérables pour le consommateur suisse. Il est difficile de procéder à des comparaisons ob- 13 Cf. chapitre A.3, qui présente graphiquement l influence des fluctuations de change sur l évolution des coûts. 812 jectives en raison des types très disparates de promotion des ventes. Par exemple, Husqvarna explique que des différences de prix importantes par rapport à l étranger, dont certaines sont supérieures à 30 pourcent, émanent de comparaisons avec des prix bas promotionnels. Les prix moyens suisses indiqués sont eux aussi fortement influencés par les promotions, puisque le marché de détail de la Suisse leur fait une place importante (cf. partie A.2.2). Selon nos observations, grâce à la concurrence, les gains de change réalisés ont en principe été répercutés sur le marché des outils. Les consommateurs peuvent choisir des produits concurrents même pour les produits de fournisseurs puissants. Le pouvoir d achat ne peut être exploité à loisir, car les marchés spécialisés de la construction implantés à proximité de la frontière, qui sont une destination appréciée des Suisses adeptes du tourisme de consommation, constituent également une concurrence à prendre au sérieux. Dans le domaine professionnel, on trouve des détaillants étrangers qui vendent leurs produits directement sur les chantiers suisses, ce qui contribue aussi à limiter le renchérissement des produits suisses par rapport à l étranger. Ces conditions de concurrence portent à penser que l avantage sur les coûts constitué par les gains de change sera répercuté sur les prix à la consommation. A.4.2 Commerce de détail Lors des entretiens conduits avec les représentants des produits de marque, ceux-ci ont unanimement signalé que les prix élevés en Suisse sont dus à la trop faible intensité de la concurrence dans le commerce de détail et à la position dominante de Coop et Migros. Ces deux grands distributeurs, quant à eux, expliquent la cherté du marché suisse par les prix auxquels leur sont fournis les produits de marque en Suisse, beaucoup plus élevés que ceux facturés aux détaillants à l étranger. Les différences de prix présentées par de nombreux acteurs au cours de l année dernière n excluent aucune des deux estimations. Comme nous l avons déjà relevé et selon les détails fournis dans la partie B.1, le pouvoir d achat et la disposition à payer sont élevés en Suisse. Dans un tel environnement, les fournisseurs ne se différencient pas nécessairement par le prix, mais par des facteurs qui sont plus importants pour le client, par exemple le contexte d achat, l image de marque ou la qualité. Cependant, l entrée sur le marché d Aldi et de Lidl a intensifié la lutte sur les prix. Dans les régions frontalières, en raison de la force du franc, le tourisme de consommation à l étranger est devenu une concurrence sérieuse. Comme Coop et Migros achètent les produits de marque étrangers en Suisse à des prix libellés en francs suisses, en raison de l organisation internationale des fournisseurs, il s est écoulé beaucoup de temps jusqu à ce que les prix des produits importés soient abaissés dans leurs magasins. Cette remarque ne s applique pas aux produits frais et au café, qui sont achetés directement à l étranger aux prix du jour et dont les prix sont par conséquent adaptés continuellement (cf. les explications concernant l agriculture dans la partie B 3 «Inducteurs de coûts». Promotions Les consommateurs suisses se montrent surtout sensibles aux prix par leur réceptivité aux offres promotionnelles. Les Suisses sont réputés pour être particulièrement attentifs aux promotions. Les denrées alimentaires conservables et les produits para-alimentaires sont achetés dans une large mesure lors de promotions. Les promotions de produits de marque très appréciés sont organisées spécifiquement pour attirer la clientèle au magasin. En Suisse, les promotions allant jusqu à 50 pourcent de réduction du prix ne sont pas rares. Selon les indications de divers interlocuteurs, les rabais promotionnels aussi importants ne sont pas usuels dans les pays étrangers voisins. Pour que les comptes jouent, le «prix normal» d un produit doit être élevé si le tiers du chiffre d affaires qu il atteint est réalisé en période promotionnelle. Les comparaisons de prix avec l étranger devraient tenir compte des rabais promotionnels. 14 Les produits de marque forts, généralement vendus à un prix élevé, se prêtent particulièrement bien aux promotions. Les promotions sont particulièrement efficaces si elles portent sur un produit que de nombreux consommateurs tiennent pour indispensable. Si Coop 14 Néanmoins, les offres promotionnelles et les «prix normaux», respectivement les prix de catalogue «renchéris» qu elles induisent éventuellement ne doivent pas être acceptés les yeux fermés. Dans ce contexte, le problème se pose plus particulièrement pour les consommateurs à faible budget qui ne peuvent souvent pas profiter des offres promotionnelles pour constituer des réserves. 913 ou Migros organise une telle promotion, il arrive que même un client fidèle par ailleurs se tourne alors vers le concurrent pour bénéficier du rabais. A cette occasion, il n achète généralement pas que le produit en promotion. «Must-in-stock» Dans le contexte de la répercussion des avantages de change la notion de produits «incontournables» ou «impératifs» («must-in-stock») s est répandue. Il s agit de produits de marque forts, appréciés des clients au point que ceux-ci se rendent dans un autre magasin pour les y trouver s ils ne sont pas dans un premier magasin. Les détaillants font valoir qu ils se trouvent dans une position de faiblesse lors de négociations concernant de tels produits, car leurs partenaires de négociations tablent sur le caractère indispensable des produits en question. Le caractère «impératif» d un produit pourrait constituer un indice de délimitation du marché en fonction d une marque et, partant, un éventuel signe de position dominante sur le marché. En revanche, Coop et Migros sont si forts en Suisse que même les producteurs de marques «impératives» doivent nécessairement veiller à figurer au moins dans l assortiment de l un de ces deux grands distributeurs. En outre, la plupart des fournisseurs de produits ne disposent que de l une ou l autre marque aussi forte et souhaiteraient placer toute une série d autres produits chez Coop ou chez Migros. Les détaillants profitent d un effet d appel de leurs promotions d autant plus efficace sur les clients s ils proposent des produits «impératifs» dans leur offre promotionnelle. Qu une marque soit aussi appréciée n est généralement pas l effet du hasard, mais le résultat d une performance entrepreneuriale. Il est évident que le propriétaire d une telle marque tente de gagner autant d argent que possible avec cette marque. Tant que la situation concurrentielle le permet, le commerce de détail et le fournisseur des articles de marque vivent relativement bien avec les prix que les clients sont disposés à payer : ils en bénéficient l un et l autre et le client règle la facture. Les grands distributeurs reçoivent aussi des contributions promotionnelles de l importateur destinées à promouvoir les ventes. Selon les informations recueillies auprès des importateurs et des producteurs, les contributions à la promotion des ventes et à la couverture des coûts d acquisition accordées aux grands distributeurs suisses sont nettement supérieures aux contributions usuelles dans les pays étrangers voisins. De ce fait, il est moins tentant pour les distributeurs suisses d importer la marchandise directement de l étranger par des canaux parallèles. En raison de la concurrence plus rude sur les prix et du tourisme de consommation, Migros a dû réduire ses prix davantage que les gains de change ne l auraient permis. Sur l ensemble de l assortiment, les prix moyens de Migros en 2011 étaient de 4 pourcent inférieurs à ceux de Entre 2007 et 2011, les prix ont baissé globalement de 9 pourcent. Le renchérissement négatif cumulé à fin mai 2012 atteint lui aussi déjà 2,5 pourcent. Migros note que de dures négociations avec les fournisseurs étrangers ont en outre été nécessaires pour réduire les prix des produits de marque étrangers. L Oréal Elsève Schampoing L'Oréal Studio Line Mousse Silk & Gloss Extra Volume Nivea crème pour les mains SOS Nivea crème de douche Galbani Mozzarella 150g Variation totale des prix en % fr fr fr fr fr fr % fr fr fr fr fr % fr fr fr fr fr fr % fr fr fr fr fr fr % fr fr fr fr fr fr % Elmex Classic fr fr fr fr fr fr % Grana Padano 120g fr fr fr fr fr fr % 1014 Rio mare thon à l'huile d'olive fr fr fr fr fr fr % Coca Cola 50cl fr fr fr fr fr % Barilla Penne Rigate Nutella pâte à tartiner aux noisettes 400g Nutella pâte à tartiner aux noisettes 450g Pampers couches Baby-Dry - Taille 6 Extra Large Trident Senses chewing gum sans sucre Senses Mint Mistery Trident Senses chewing gum sans sucre Senses Rainforest Mint Gillette Sensor Excel lames Tampax Compak régulier Always Ultra Normal fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr Aucune donnée Tableau 2 : Evolution des prix de vente finaux de produits de marque sélectionnés chez Migros Produit plus disponible fr Produit plus disponible fr Produit plus comparable Le renchérissement chez Coop a été de -2,4 pourcent en A fin mai 2012, il y était déjà de - 2 pourcent et même de -3,8pourcent pour les articles de marque étrangers, qui représentent environ 10 pourcent du chiffre d affaires. Always Ultra Normal plus 28 serviettes Always Ultra Normal 16 serviettes Pampers Baby-Dry Maxi 52 couches Pampers Baby-Dry Maxi Plus 48 couches Nutella pâte à tartiner aux noisettes 400g L'Oréal Studio Line Mousse Silk & Gloss 200ml Nivea crème pour les mains SOS Nivea crème pour les mains SOS Duo 2x50ml Tampax Compak Regular 20 tampons Galbani Mozzarella 150g Galbani Mozzarella 3x150g Galbani Mozzarella 400g Galbani Mozzarella St. Lucia 250g Grana Padano râpé 250g Barilla Penne Rigate No g Rio mare thon à l'huile d'olive 104g Variation totale des prix en % fr fr fr fr fr % fr fr fr fr fr % fr fr fr fr fr % fr fr fr fr fr % fr fr fr fr fr % fr fr fr fr % fr fr fr fr fr % fr fr % fr fr fr fr fr % fr fr fr fr fr % fr fr fr fr fr % fr fr fr fr fr % fr fr fr fr fr % fr fr fr fr fr % fr fr fr fr fr % fr fr fr fr fr % 1115 Omo Color lessive liquide 1.5L fr fr fr fr fr % Coca Cola 6x1.5L fr fr fr fr fr % Nivea crème boîte 150ml Schär Penne rigate sans gluten 500g Rexona Deo Roll-On tropical power 50ml Milupa bouillie de Biscuits 275g Nivea crème Anti-Age Q10 plus 100ml Schär Tagliatelle aux oeufs 250g Tableau 3 : Evolution des prix de vente finaux de produits de marque sélectionnés chez Coop Variation totale des prix en % fr fr % fr fr % fr fr % fr fr % fr fr % fr fr % Outre les deux leaders suisses du commerce de détail, l évolution des prix de dix produits sélectionnés à fortes ventes a été relevée chez Lidl-Suisse. Nivea visage tonique purifiant Rexona Deo Roll cobalt ou cotton Always Ultra Normal 10 serviettes Barilla Penne Rigate No. 73 1kg Variation totale des prix en % fr fr fr fr fr % fr fr fr fr fr % Pas disponible fr fr fr fr % fr fr fr fr fr % Kinder tranche au lait fr fr fr fr fr % Nivea Crème fr fr fr fr fr % Nutella pâte à tartiner aux noisettes 400g Pas disponible fr fr fr fr % Coca Cola 2L Pas disponible fr fr fr fr % Grana Padano 200g Pas disponible Pas disponible fr fr fr % Tableau 4 : Evolution des prix de produits de marque sélectionnés chez Lidl Globalement, depuis 2010, le commerce de détail a également contribué sensiblement à la baisse du niveau des prix en Suisse au-delà de la simple répercussion des gains de change. A.4.3 Marché de l automobile Les prix de vente finaux des automobiles sont réputés être plus élevés de 5 à 10 pourcent en Suisse que dans les pays voisins. En août 2011, les prix de vente suisses relatifs étaient, en raison d un cours de l euro inférieur à Fr 1.20, tout à coup 5 à 20 pourcent plus élevés que dans les pays environnants. Sur le marché suisse de l automobile, les importations parallèles et directes jouent un rôle important pour créer les conditions de concurrence. Après que la part de marché des véhicules importés directement en Suisse eut fortement augmenté en raison du cours de change qui leur était favorable, les marchands d automobiles suisses ont réagi en accordant presque partout des «rabais euro». De ce fait, les voitures neuves sont devenues nettement plus avantageuses en Suisse. Il n est pas facile de reconstituer les prix effectivement payés, car les rabais octroyés varient fortement selon la tactique de négociation du client Cf. l émission «10vor10» du de la Télévision suisse, qui a effectué des achats tests auprès de divers marchands d automobiles. 1216 Après que les avantages de change eurent enfin été répercutés pour les voitures neuves, les fournisseurs ont également dû réduire leurs prix sur le marché des voitures d occasion. Bien que les fournisseurs de voitures d occasion ne réalisent pas de gains de change, ils ont été directement concernés par les prix plus avantageux des voitures neuves et ont dû amortir leur parc de véhicules d occasion pour pouvoir résister au marché des voitures neuves. 16 Selon la VFAS, la part des importations directes sur le marché de l automobile a doublé en En janvier 2012, près de 12 pourcent des véhicules vendus en Suisse étaient importés directement. Du point de vue de la Surveillance des prix, l augmentation de la part des voitures de tourisme directement importées est une évolution positive en ce que les importations parallèles accroissent la pression pour que les avantages de change soient répercutés. Les craintes de voir la situation des importateurs directs se détériorer en raison de la nouvelle législation sur le CO 2 et la pression de la concurrence diminuer de nouveau sont répandues et peut-être justifiées. Le calcul des éventuelles taxes CO 2 et l organisation du système visant à les réduire constitueront à l avenir un obstacle administratif supplémentaire qui affectera les prix des voitures de tourisme neuves directement importées. La partie D.2 fournit, du point de vue de la Surveillance des prix, des estimations plus détaillées quant au futur environnement concurrentiel sous le régime de la nouvelle législation sur le CO 2. A.4.4 Electronique Les ordinateurs et les équipements informatiques accessoires sont, après les billets d avion, les produits le plus souvent achetés en ligne pourcent des dépenses consenties par les ménages pour l achat d ordinateurs et d équipements accessoires sont réalisées via l internet. Le recours à l internet facilite les comparaisons de prix et les importations parallèles. En raison des possibilités de transport aisées et du grand nombre de fournisseurs internet, les conditions de concurrence sont dures sur le marché de l électronique. Le fait qu une faible part des coûts est générée en Suisse, combiné aux conditions de concurrence extrêmes, induit des prix bas. Le marché de l électronique montre que les produits ne doivent pas être fondamentalement plus chers en Suisse. Dans certains cas, les produits informatiques peuvent même être moins chers en Suisse que dans les pays étrangers environnants en raison des taux de TVA plus bas. Cette remarque vaut selon les cas pour les logiciels. Par exemple, en date du 12 juin 2012, le produit «Office Home and Business 2010; 2 PC/1 User, 64 bit/32 bit» était, dans sa version allemande complète, plus avantageux de quelque 5 pourcent chez au moins deux grands fournisseurs internet suisses que chez un grand fournisseur internet allemand. Pourtant, les produits électroniques ne sont généralement pas meilleur marché en Suisse. Une comparaison de quatre modules d enregistrement du travail sélectionnés au hasard pour les ordinateurs de bureau a montré que, le 12 juin 2012, les prix des fournisseurs internet suisses étaient plus élevés que ceux des fournisseurs étrangers. Pourtant, l achat de l étranger n aurait guère été rentable en raison des coûts d expédition plus élevés. En outre, il faudrait tenir compte en pareil cas des coûts de dédouanement (cf. à ce sujet le chapitre D.1). Cas Nikon. Mesures visant à exploiter le pouvoir d achat malgré les conditions de concurrence Une concurrence efficace favorise la répercussion des gains de change tout en empêchant l exploitation de la disposition des consommateurs à payer. Les marges faibles et les possibilités relativement aisées d obtenir des «prix euro» à l étranger laissent une marge de manœuvre étroite pour tirer profit du pouvoir d achat supérieur. La possibilité de comparer simplement les produits en se fondant sur les données techniques devrait encore accroître la pression de la concurrence. Dans un pareil contexte, les possibilités d exploiter le pouvoir d achat sont limitées. Mais une décision de la Commission de la concurrence, rendue en décembre 2011 contre Nikon SA (ci-après Nikon), montre que cette observation ne vaut que sur le principe. Ce jugement fait apparaître, à l exemple du marché Telles sont les conclusions d entretiens de la Surveillance des prix avec Amag et l Association suisse des marchands automobiles indépendants (VFAS). Cf. le site web de l Office fédéral de la statistique (OFS), Données, indicateurs > Société de l information > Ménages et population > E-commerce des ménages privés : approche_globale.indicator html (état au ). 1317 des appareils photos, qu un fournisseur a tenté d exploiter au maximum le pouvoir d achat du consommateur suisse. Nikon a été sanctionnée d une amende de 12,5 millions de francs suisses pour avoir entravé les importations parallèles en tentant d isoler le marché suisse de manière à différencier les prix suisses des prix européens. L amende infligée à Nikon sanctionnait également la pression exercée sur les commerçants parallèles. En effet, Nikon a exhorté ses sociétés nationales à empêcher les exportations parallèles en Suisse. La décision de la ComCo n est, en raison d un recours de Nikon auprès du Tribunal administratif fédéral, pas encore entrée en vigueur. A.5 Conclusion et perspectives Comme une large part de la création de valeur survient en Suisse, même pour de nombreux produits de marque importés, l influence du franc fort sur une part des coûts des produits importés proposés en Suisse est généralement surestimée. Cette observation vaut particulièrement pour les «produits de marketing», c est-à-dire pour des produits soutenus par une forte activité publicitaire. Pourtant, la force du franc influence sensiblement les prix. Son influence se traduit tant par des économies de coûts obtenues grâce aux gains de change, tendanciellement surestimés, que par une concurrence accrue, due au cours de change, avec les régions étrangères limitrophes. L intensification de la concurrence entrave l exploitation relativement élevée du pouvoir d achat du consommateur suisse. C est pourquoi la Surveillance des prix s engage en faveur de conditions-cadre favorables à la concurrence et pour une réduction des entraves au commerce. Quant aux marchés où le pouvoir d achat est exploité malgré l environnement concurrentiel, les consommateurs y trouvent souvent la possibilité de satisfaire des exigences de qualité supérieures tout en orientant davantage leur choix en fonction du prix. Les réductions de prix de certains fabricants sont intervenues relativement tard, soit en 2012 seulement. Les gains de change dus au franc fort ont certes été largement répercutés dans le commerce, mais ils n ont pas été automatiquement retransmis aux détaillants. Selon ces derniers, d intensives négociations préalables ont été nécessaires. C est pourquoi, eu égard à la force du franc, il semble nécessaire de continuer à observer l évolution des prix des produits importés Modification des prix Remarques Modification des prix Remarques L Oréal -4 % 0 % Scott (assortiment d hiver) -20 % Prix de la maison mère à la filiale suisse Beiersdorf -9 à -11 % Sur déodorants, crèmes, produits de douche et shampoings -10 % Sur les produits solaires Husqvarna -7 à -25 % Prix de vente finaux recommandés -8,7 % Prix de vente finaux recommandés Unilever -8 à -12 % Prix de catalogue 0 % Nestlé -10 % Sur les produits importés Coop -2,4 % Migros -4 % Pas seulement les importations, mais l assortiment complet Pas seulement les importations, mais l assortiment complet -2 % -2,5 % Ensemble de l assortiment jusqu à la fin de mai 2012 Ensemble de l assortiment jusqu à la fin de mai 2012 Les modifications de prix moyennes des entreprises suivantes ne peuvent pas être publiées en raison de leur confidentialité: Bosch; Kraft; Procter & Gamble. Tableau 5 : Modifications moyennes des prix, selon les données des entreprises étudiées Les fruits et les légumes provenant de l étranger n ont pas été pris en considération. Ils sont achetés par les détaillants aux prix du jour. Leurs prix fluctuent souvent fortement : outre les cours de change, ils dépendent de nombreux autres facteurs déterminés par le jeu de l offre et de la demande. La ré- 1418 percussion des avantages de change sur ces prix habituellement soumis à de fortes fluctuations est moins perceptible. Mais comme les achats sont effectués aux prix du jour, la force du franc induit directement des prix plus bas. Les droits de douane protecteurs empêchent les produits concurrents étrangers d accéder au marché suisse pendant que les fruits suisses sont mûrs. Quant aux produits agricoles produits en Suisse, il n y a guère à attendre des avantages de change dus au franc fort. Compte tenu de ces conditions-cadre de politique agricole, nous n avons pas examiné la répercussion des gains de change pour les fruits et les légumes. Dans toutes les marques étudiées, les prix moyens dans le commerce de détail ont baissé en raison du renforcement du franc. Même les prix des produits les mieux vendus de nombreuses marques ont souvent baissé. Une répercussion, à tout le moins partielle, des avantages de change est donc observable fondamentalement. Dans certains cas, la sensibilisation croissante aux prix a même entraîné des réductions de prix plus importantes que la part de coûts générée à l étranger ne le laissait prévoir. Cependant, le niveau de prix demeure généralement supérieur en Suisse en raison des prix de base élevés. Comme les prix étaient déjà nettement supérieurs en Suisse dans certains cas avant même le renforcement marqué du franc, en particulier par rapport à l Allemagne, le niveau élevé des prix reste gênant dans nombre de cas. La majorité des entreprises interrogées justifient leurs prix par les coûts à assumer et des bénéfices adéquats. Certains fabricants se réfèrent seulement à la concurrence et non pas à leur comptabilité analytique pour expliquer leur politique de formation des prix. Or, l environnement concurrentiel peut aussi appeler un positionnement prix spécifique où les prix sont concurrentiels tout en étant nettement supérieurs aux coûts des produits. En effet, sur le marché du commerce de détail, de plus en plus disputé, les prix des fournisseurs sont eux aussi toujours plus sous pression. Par ailleurs, en raison du franc fort, la pression augmente également sur les prix des produits de marque forts. B. La Suisse, îlot de cherté L expression «îlot suisse de cherté» fait référence au niveau élevé des prix observé sur le marché suisse en comparaison internationale. La Suisse se distingue des autres pays par des prix notablement élevés. Cet écart s est accentué en raison de la force du franc et les consommateurs sont devenus plus sensibles à la problématique de la cherté en Suisse. La présente partie du rapport s arrête sur une sélection de causes du niveau des prix en Suisse. L intérêt s y concentre sur les éléments fournis par des entretiens intensifs et des enquêtes menées auprès des commerçants et des fabricants d articles de marque. Nous commençons par aborder la disposition élevée du consommateur suisse à payer et l exploitation de cet état de fait par le marché. Dans ce contexte, nous présentons des stratégies marketing responsables du niveau élevé des prix. Nous traitons ensuite la problématique des entraves au commerce et l introduction du principe «Cassis de Dijon» en Suisse, de même que les facteurs de coûts déjà mentionnés dans la partie A.1.3. B.1 Fixation des prix B.1.1 Exploitation de la disposition à payer La formation des prix sur le marché suisse dépend essentiellement des possibilités budgétaires des consommateurs et de leur disposition à consacrer une partie de leur budget à l achat d un produit déterminé. Cette disposition est désignée par la «disposition à payer» (ou «propension à payer»). La disposition à payer est élastique par rapport au revenu pour la plupart des biens et, de ce fait, particulièrement élevée dans les pays riches 18. Fondamentalement, les consommateurs sont différemment 18 Eichenberger, R. (2008) : «Wettbewerb im Binnenmarkt, internationale Öffnung und Wachstum»; dans : La Vie économique19 disposés à payer, notamment en fonction du produit considéré, mais il est possible d affirmer que la disposition moyenne à payer est relativement élevée en Suisse par rapport à l étranger 19. Le niveau élevé de la disposition à payer est notamment lié aux attentes des consommateurs envers un produit. Leurs exigences qualitatives sont en principe élevées et, pour le prix élevé qu ils sont prêts à payer, ils attendent un produit qui y réponde. Les exigences qualitatives ne visent pas que le produit, elles concernent aussi l expérience d achat et le service lié au produit. En Suisse, les magasins sont souvent optiquement engageants et leur aménagement est aussi convivial que possible. Le service pendant et après la vente est lui aussi généralement coûteux (par exemple service d accueil permanent de la clientèle). De ce fait, les entreprises qui fixent les prix sur le marché ont la possibilité d exploiter la situation à leur avantage en profitant de cette forte disposition à payer du consommateur suisse par des prix élevés. Autrement dit, les prix ne se forment pas uniquement en fonction des coûts et les entreprises engrangent d importants bénéfices en grevant le budget des ménages. L étude du SECO mentionnée dans la partie A.1.2 parvient à la conclusion «que fixer les prix sur la base des coûts est loin d être une pratique générale au niveau de la consommation» 20. B.1.2 Prix du panier-type Si la concurrence inter-marques fonctionne (concurrence entre les divers articles de marque de la même catégorie de produits), les prix des produits de la concurrence constituent les principaux repères pour fixer les prix. Le prix d un produit ne dépend alors pas seulement des coûts, il véhicule aussi une image de qualité. Par conséquent, lorsqu un produit de marque auréolé d un certain prestige est présenté en Suisse, son prix sera fixé nettement au-dessus du prix des marques propres des grands distributeurs, et même au-dessus du prix des produits de marque concurrents qu il entend dépasser en termes de prestige. S agissant des marques de prestige, justement, la comparaison ne joue pas seulement avec les produits de la concurrence, mais aussi avec d autres produits achetés dans le même cadre. Les produits de soins corporels et les cosmétiques sont typiquement comparés avec les denrées alimentaires, qui sont également en vente chez les grands distributeurs. Les prix sont donc axés sur le niveau de prix d un panier de produits déterminé. Par exemple, les denrées alimentaires, qui sont relativement chères dans notre pays, contribuent à renchérir les produits de marque du domaine para-alimentaire en Suisse. Concrètement, le niveau élevé du prix de la viande, par exemple, concourt indirectement à des prix élevés dans le domaine para-alimentaire. Les fabricants d articles de marque confirment en majorité que les prix s orientent en fonction des conditions nationales spécifiques. Dans un tel cadre, les prix dépendent surtout de la concurrence, de ses produits et du niveau auquel elle fixe ses prix. D une part, les prix devraient être concurrentiels. D autre part, le prix des produits contribue à les positionner dans l environnement concurrentiel, suggérant des indications quant à leurs propriétés et à leur qualité. B.1.3 Digression relative au marketing Exploiter la disposition à payer du consommateur correspond à la théorie usuelle du marketing. Les entreprises actives sur le marché mettent des instruments de marketing en œuvre à cet effet. Les explications suivantes en matière de marketing se rapportent aux ouvrages de Homburg et Kromer 21 et de Pepels Dans ce contexte, il est aussi souvent question de l exploitation du pouvoir d achat, qui est aussi relativement élevé en Suisse. Il s agit alors de la relation entre le revenu disponible et le niveau des prix. Nous ne détaillerons pas cet aspect en l occurrence. SECO (2011) : «La transmission des gains d achat réalisés grâce au franc fort», page 8, Secrétariat d Etat à l économie, Berne, Suisse. Homburg, C., Kromer, H. (2006) : «Marketingmanagement», Gabler éd., Wiesbaden, Allemagne. Pepels, W. (éd.); (2007) : «Marktsegmentierung Erfolgsnischen finden und besetzen», Symposion Publishing GmbH, Düsseldorf, Allemagne. 1620 Par leurs stratégies marketing, les entreprises visent à servir les segments de clientèle selon les préférences spécifiques des clients, de manière à obtenir le prix optimal et une progression du bénéfice. Nous nous intéressons en l occurrence aux stratégies marketing principalement responsables des prix élevés, différents de ceux relevés à l étranger, pratiqués en Suisse. Il s agit d une part de la différenciation des produits et, d autre part, de la différenciation des prix. Ces stratégies s inscrivent toujours dans un concept marketing complet. La différenciation des produits : cette stratégie marketing consiste à concevoir des variantes de produits existants qui se distinguent par certaines caractéristiques comme la qualité, le nom de la marque ou l emballage. Des produits spécifiques au marché suisse, plus ou moins différents des produits étrangers, sont ainsi fabriqués. Il peut s agir, par exemple, de marques qui ne sont commercialisées qu en Suisse ou de denrées alimentaires dont la variante suisse présente une composition différente. A cet égard, les exigences qualitatives élevées des consommateurs sur le marché suisse permettent aux producteurs d articles de marque de lancer assez facilement des produits spécifiques à un prix élevé. La fixation d un prix élevé est notamment facilitée par la propension du consommateur suisse à payer plus pour une qualité (prétendument) supérieure. Il est ainsi possible de fixer un prix spécifique pour le marché suisse et d exclure les importations parallèles (cf. partie B.2.2). Différenciation des prix : dans cette stratégie marketing, des prix différents sont demandés pour des produits identiques ou légèrement différents. En l occurrence, la différenciation internationale des prix nous intéresse, c est-à-dire la fixation de prix différents de part et d autre des frontières nationales. Outre la couverture de coûts différents, il s agit alors surtout d exploiter des dispositions à payer différentes. De ce fait, des prix relativement élevés sont demandés en Suisse. B.2 Entraves au commerce Les entraves au commerce, qui affectent la circulation internationale des marchandises, sont au cœur de la discussion sur l îlot suisse de cherté. Les entraves techniques au commerce constituent un cas spécial, mais décisif. A cet égard, l introduction du principe «Cassis de Dijon», dont l objectif était de réduire les obstacles techniques au commerce, joue pour la Suisse un rôle important. Mais trop d obstacles au commerce demeurent encore. Ils entravent la concurrence et empêchent la formation de prix véritablement conformes au marché. La présente partie en présente quelques-uns, l attention portant sur les entraves commerciales qui portent atteinte à la concurrence. Nous n abordons pas les entraves au commerce sur les marchés qui excluent d emblée la concurrence. Ces marchés, qui connaissent généralement des prix administrés par l Etat, sont traités dans la partie C. B.2.1 Introduction du principe «Cassis de Dijon» La révision de la LETC, qui comportait l introduction autonome du principe «Cassis de Dijon», est entrée en vigueur le 1 er juillet Selon ce principe, les marchandises légalement en circulation dans l UE ou dans l Espace économique européen (EEE) peuvent être en principe aussi commercialisées en Suisse sans contrôle préalable. Ainsi, en vertu de l art. 16a, al. 1, LETC, les produits qui ne satisfont pas aux prescriptions techniques suisses peuvent néanmoins être commercialisés en Suisse aux conditions suivantes : ils satisfont aux prescriptions techniques de l UE ou à celles d un Etat membre de l UE ou de l EEE; ils sont légalement sur le marché de l UE ou d un Etat membre de l UE ou de l EEE aux prescriptions techniques duquel ils satisfont. Par ailleurs, les producteurs suisses ont la possibilité de fabriquer des produits conformément au droit étranger et de les commercialiser en Suisse, à condition que les dispositions de l UE ou d un Etat membre de l UE/EEE soient respectées. 23 Si la protection d intérêts publics prépondérants l exige, des exceptions sont prévues à l application du principe «Cassis de Dijon». En vertu de l art. 16a, al. 2, LETC, le principe ne s applique pas : 23 Secrétariat d Etat à l économie (2012) : «Bases juridiques régissant l application du principe «Cassis de Dijon en Suisse»; (état: ). 17 Montrer encore
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