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Timestamp: 2017-09-20 05:42:57+00:00
Document Index: 206328140

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§4', '§ 1', 'art.1', 'art.1', 'art.4', '§ 2', "l'article 1", "l'article 2", 'art. 75', 'art.53', 'art.72', 'art.3', 'art.3', 'art.3', 'art.27', "l'article 89", "l'article 88", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 53", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 53", "l'article 72", "l'article 72", "l'article 73", 'art. 73', 'art. 74', "l'article 73", '§ 3', '§ 4', 'arrêt ', "l'article 89", "l'article 11", "l'article 55", 'art.6', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 38", "l'article 92", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 38", "l'article 47", "l'article 37", "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 74", "l'article 73", 'arrêt ']

France, droit constitutionnel, élaboration et principes fondamentaux de la Constitution de la Vème République française
Vers Chapitre 3 : Le Président de la République
Chapitre 2. Elaboration et principes fondamentaux de la Constitution de la Vème République
Section 1. L'élaboration de la Constitution de 1958
215.	La Constitution de 1958 a été rédigé par un groupe d'experts dirigé par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice du gouvernement De Gaulle, M. Michel Debré.
Cette constitution est le résultat de plusieurs apports, dont ceux du général De Gaulle, de MM. Michel Debré (gaulliste), Guy Mollet(socialiste SFIO) et Pierre Pflimlin(centriste MRP).
§1. L'apport du général De Gaulle
216.	Le général De Gaulle avait été très frappé en 1940 par l'effondrement de la IIIème République et l'impuissance du président de la République de l'époque, M. Albert Lebrun.
Il souhaitait donc que le président de la République ait des pouvoirs réels, et qu'en particulier il puisse intervenir fermement en cas de nécessité (Discours de Bayeux, 16 juin 1946) :
Le général De Gaulle souhaite :
1. que le président de la République n'émane plus seulement du Parlement, qui aurait toujours tendance à élire quelqu'un de peu d'autorité afin de mieux le dominer, mais d'un collège électoral plus large,
2. il souhaite que le président de la République choisisse et nomme librement le Chef du Gouvernement,
3. il souhaite que le président de la République dispose de pouvoirs de décision, notamment en matière de défense et de politique étrangère,
4. il souhaite qu'il y ait incompatibilité entre les fonctions ministérielles et le mandat parlementaire afin de lutter contre la confusion des pouvoirs,
5. il souhaite qu'en cas de crise grave le président de la République puisse disposer de tous les pouvoirs.
§2. L'apport de M. Michel Debré
217.	Emminent juriste, M. Michel Debré, qui pendant la IVème République s'était constamment élevé contre l'impuissance du régime, souhaitait "rationaliser" le fonctionnement du Parlement en organisant notamment l'intervention du Gouvernement dans la procédure législative, de telle sorte que celui-ci puisse obtenir plus facilement le vote de ses projets de lois.
§3. L'apport de MM. Guy Mollet et Pierre Pflimlin
218.	Ministres d'Etat dans le Gouvernement De Gaulle, MM. Guy Mollet (SFIO) et Pierre Pflimlin (MRP), reprenant les projets de révision qui n'avaient pas pu aboutir sous la IVème République, entendent réglementer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement (motion de censure) et réorganiser la procédure budgétaire.
§4. Le référendum du 28 septembre 1958
219.	Le projet de constitution, sous forme de loi constitutionnelle, fut soumis au Comité consultatif constitutionnel du 29 juillet au 14 août 1958 - quelques modifications de détail furent apportées, puis au Conseil d'Etat pour avis le 28 août.
Le projet fut soumis au référendum du Peuple souverain le 28 septembre 1958.
Le oui l'emporta très largement, 17.668.790 voix en métropole (79,25% des exprimés), sur le non, 4.624.511, et les abstentions, 4.016.614 (15% des inscrits).
Le référendum eut lieu également dans les Territoires d'Outre-mer qui avaient à accepter ou à refuser l'entrée dans la "Communauté" prévue par la Constitution.
Seule la Guinée de M. Sékou Touré refusa cette entrée et devint donc immédiatement indépendante. Le général d De Gaulle refusa de nouer avec elle des relations diplomatiques. Elles ne seront établies qu'en août 1975 sous la Présidence de M. Valéry Giscard d'Estaing.
C’est seulement par la réforme constitutionnelle de 1995 que seront abrogées les dispositions de la Constitution relatives à la Communauté, dispositions qui étaient tombées en désuétude avec l'accession à l'indépendance des Etats africains au début des années soixante.
La Constitution de la Vème République fut promulguée le 4 octobre 1958.
Section 2. Les principes fondamentaux de la Constitution de 1958
220.	Les articles de la Constitution de 1958 sont précédés par un Préambule (une introduction) ainsi conçu :"Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmés et complétés par le Préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 (réforme Chirac du 28 février 2005, loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement).
L'article 1 (après la réforme Chirac de 1995) de la Constitution nous dit que : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
La réforme Chirac de 2003 ajoute :"Son organisation est décentralisée".
Mais la réforme Chirac de 1999 et la réforme Sarkozy de 2008 ajoutent (discrimation positive, affirmative action, en faveur des membres du groupe social dirigeant) :"La loi favorise	l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (Chirac), ainsi qu'aux responsabilités professionnels et sociales (Sarkozy)."
La France est officiellement une République libérale.
§ 1. La France est une République libérale
A) Une République
220-1. La République (en latin la res publica, la chose publique) est la forme juridique de l'Etat qui exclut pour son Chef la transmission héréditaire de la fonction : la République n'est donc ni une Monarchie ni un Empire héréditaires.
Mais selon la tradition démocratique française la République est également le régime politique qui se veut le défenseur des libertés publiques, des droits fondamentaux de la personne humaine interprétés selon l'idéologie des "Droits de l'Homme", un régime qui serait donc en principe le contraire d'un régime autoritaire.
(Notons cependant que les monarchies européennes, de la Grande-Bretagne, de l'Espagne, de la Belgique, des Pays-Bas, de la Suède, du Danemark, sont des monarchies parlementaires tout aussi, pour le moins, protectrices des droits fondamentaux de la personne humaine que la République française, et en particulier beaucoup plus protectrice de ces libertés que le jacobinisme de la révolution française ...)
Pour l'idéologie officielle française la République ne peut être que libérale.
B) Une République libérale
221.	La France est une République libérale car un système politique fondé sur la philosophie libérale des Lumières (Jean-Jacques Rousseau, Condorcet ...), qui se distingue d'une part des systèmes politiques traditionnels, conservateurs, fondés généralement sur une théocratie directe ou indirecte (théocratie judaïque, chrétienne, islamique, bouddhiste, par exemple), et se distingue d'autre part des systèmes politiques socialistes fondés sur la philosophie marxiste-léniniste (Russie soviétique, Urss, avant l'éffondrement de 1989/91).
Cela ressort du texte du Préambule de la Constitution qui fait expressément référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946.
La Constitution garantit elle-même un certain nombre de libertés publiques :
- le principe de la libre détermination des peuples, ou principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (Préambule),
- l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion (art.1),
- la liberté des croyances (art.1),
- la liberté des partis et groupements politiques sous réserve de respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie (art.4).
§ 2. La France est une République indivisible mais décentralisée, laïque, démocratique et sociale
222.	Cela résulte donc de l'article 1 (1995) de la Constitution complété par l'article 2 qui ajoute que
- "L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge",
- que l'hymne national est la "Marseillaise",
- que la devise de la République est "Liberté, Egalité, Fraternité",
- que son principe est "gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple"
- et que sa langue est le français (réforme constitutionnelle du 25/6/1992) ; mais (réforme Sarkozy de 2008, nouvel art. 75-1) "Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France".
A/ Indivisible mais décentralisée, laïque, sociale
I. Indivisible mais décentralisée
1) Indivisible
223.La République est indivisible en plusieurs sens.
La République française ne pourrait totalement s'intégrer dans une organisation internationale comme l'Union Européenne sans modifier la Constitution de 1958 car "tout transfert de souveraineté" est interdit par la Constitution si par ailleurs des "limitations de souveraineté" sont possibles (Conseil Constitutionnel, 30 décembre 1976, DC 76-71).
Cela signifie également que "Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées" (art.53 al.3).
C'est pourquoi un référendum local doit être organisé lorsqu'un problème territorial se pose :
- pour l'indépendance de l'Algérie le 1er juillet 1962,
- pour la transformation du Territoire de la Côte française des Somalis (Djibouti) en Territoire des Afars et des Issas le 19 mars 1967,
- pour l'indépendance des Comores le 22 décembre 1974,
- pour le maintien de Mayotte dans la République le 8 février 1976,
- pour l'indépendance du Territoire français des Afars et des Issas le 8 mai 1977,
- pour le maintien de la Nouvelle Calédonie dans la République le 13 septembre 1987,
- sur l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 le 8 novembre 1998.
2) Mais décentralisée
Avant la réforme de 2003 "indivisible" signifie encore que la décentralisation administrative (art.72-74) n'est pas illimitée, quoique possible. (Par exemple le Conseil Constitutionnel a décidé le 25 février 1982 (DC 82-138) que la loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut de la Corse n'était pas contraire au principe constitutionnel de l'indivisibilité de la République.)
Mais la décentralisation étant "bien encadrée" l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 qui accorde à la Nouvelle-Calédonie une très large autonomie a nécessité une révision constitutionnelle (nouveau titre de la Constitution de 1958 intitulé "Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie").
Par ailleurs le conseil constitutionnel, dans sa décision 99-412 DC du 15 juin 1999, à propos de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, rappelle que les principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi, et d'unicité du peuple français interdisent que soient conférés des droits collectifs à des groupes définis par l'origine, la culture, la langue ou la croyance, ce qui est un point de vue plus jacobin que girondin ...
Après la réforme de 2003 l'indivisibilité peut se combiner avec la décentralisation. Celle-ci peut être plus affirmée sans mettre en cause l'indivisibilité de la République, un point de vue plus girondin que jacobin.
II. Laïque
224.	La République est laïque en plusieurs sens, elle ne reconnaît officiellement aucun culte, il n'y a pas de religion d'Etat (1) et donc elle doit faire preuve à l'égard des religions de neutralité (2).
1) Il n'y a pas de religion d'Etat
La République ne reconnaît officiellement aucun culte comme étant celui des Français.
Cela signifie que l'Etat, officiellement, n'aide financièrement aucun culte mais qu'il les reconnaît tous et assure leur libre exercice.
Cela résulte de la loi de décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat qui abroge le Concordat de 1801, ultérieurement modifié, qui faisait des cultes catholique, protestant luthérien, réformé calviniste, israélite, des services publics.
Mais l'Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle), allemande en 1905, reste soumise au régime concordataire interprété dans un sens libéral.
2) Le devoir de neutralité
La laïcité c'est aussi la reconnaissance de la liberté de conscience des autres, ce qui entraîne pour les politiques et les administrations un devoir de neutralité.
Reconnaître la liberté de conscience de l'autre c'est éviter les provocations du prosélytisme, c'est la raison pour laquelle le port ostensible des signes religieux, ou tenues, est interdit par la loi du 15 mars 2004 sur la laïcité dans les établissements publics d'enseignement primaire et secondaire puisqu'il constitue un acte de pression, de provocation ou de propagande, et est de ce fait susceptible de troubler l'ordre public.
Il est évident que le port ostensible concerne toutes les religions, et pas seulement la religion islamique (croix, étoile, kippa, turbans sikhs, etc...).
LOI n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics : Article 1, Il est inséré, dans le code de l'éducation, après l'article L. 141-5, un article L. 141-5-1 ainsi rédigé :
Le président Sarkozy a introduit après son élection à la Présidence de la République en 2007 une nouvelle notion celle de laïcité positive, une laïcité dite "ouverte", en vertu de laquelle les communautés religieuses peuvent entretenir des rapports publics avec l'Etat (présence du Président de la République au dîner du Crif, de ministres à la rupture du jeune du ramadan ...) et obtenir des soutiens financiers moins déguisés que précédemment (terrains pour la construction de mosqués ...).
Cette politique d'ouverture aux communautés religieuses est qualifiée de "communautariste" par les partisans d'une laïcité de stricte séparation des Eglises et de l'Etat.
III. Sociale
225.	La République reconnaît un certain nombre de libertés sociales, qui résultent du Préambule de la Constitution de 1946 :
- égalité des droits homme-femme,
- devoir de travailler et droit d'obtenir un emploi,
- droit syndical,
- droit de grève,
- participation des travailleurs,
- devoir de nationaliser (une disposition qui semble contraire au droit européen),
- droit à la protection de la santé,
- droit à des prestations sociales.
B/ Démocratique
226.	La République est démocratique car la Souveraineté politique appartient théoriquement au Peuple, c'est à dire à l'ensemble des citoyens français, à la Nation (art.3 al.4).
L'exercice de la Souveraineté nationale du Peuple est représentative (I.) et semi-directe (II.)(art.3 al.1). Elle s'exprime par le suffrage universel, égal et secret(III.) (art.3 al.3).
227.	Tout d'abord le Peuple exerce sa souveraineté politique par l'intermédiaire des représentants qu'il élit.
Chaque représentant est celui de la Nation et il ne peut exister de mandat impératif (art.27) entre lui et les électeurs de sa circonscription, ce qui signifie qu'en théorie il doit se déterminer dans l'intérêt national et non en faveur de certains intérêts particuliers (groupes de pression, lobbies).
Cela pose le problème des relations devant exister entre les partis politiques et les forces sociales disposant de moyens financiers importants.
Jusqu’en 1988 en France le financement des partis politiques n’étant pas officiellement organisé était laissé à l’initiative des trésoriers des partis. Les sommes nécessaires à leur fonctionnement provenaient de l’étranger (URSS, USA...), de dons et de prélèvements « volontarisés » effectués à l’occasion de l’attribution d’autorisations administratives éventuellement dérogatoires (permis de construire, autorisation de fonctionner ...), de « commissions » versées à l’occasion des marchés de fournitures ou de travaux publics, des fonds secrets de l’Etat pour les partis au pouvoir ...
La première loi française sur le financement de la vie politique est la loi organique n°88-226 du 11 mars 1988. Elle sera suivie par la loi organique n°90-383 du 10 mai 1990. Ces lois sont complétées et développées par la loi ordinaire n°88-227 du 11 mars 1988 modifiée à plusieurs reprises, et notamment par la loi n°95-65 du 19 janvier 1995.
Cette loi interdit le financement des partis politiques par les entreprises, réorganise le régime des dons par les particuliers et augmente l’aide de l’Etat (contribuables) tout en abaissant le plafond des dépenses électorales.
En 2003 les contribuables ont versé 73,2 millions d'euros aux 66 partis ou mouvements politiques autorisés, dont : 33, 4 millions pour l'UMP (Chirac, Sarkosy) ; 19, 6 millions pour le PS et les Radicaux de gauche ; 4, 6 millions pour le Front national ; 4,3 millions pour l'UDF (Bayrou) ; 3, 7 millions pour le Parti communiste ...
Le financement officiel ainsi organisé étant, semble-t-il, encore insuffisant pour permettre aux partis les plus puissants de fonctionner "efficacement" le financement irrégulier persisterait qui bénéficierait principalement aux partis qui, depuis longtemps, ont leurs rentables circuits de perception, circuits non encore officiellement mis à jour par les juges les plus attachés à ce que l’Etat de droit ne soit pas qu’une apparence destinée à cacher que la force du droit pour tous n’est que le droit de la force de quelques uns...
II. La démocratie semi-directe référendaire
228.	Le Peuple peut également exercer sa Souveraineté politique par la voie du référendum.
Différents types de référendum sont autorisés par la Constitution, après la réforme de 1995, la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2000 (2000-428 DC, Loi organisant une consultation de la population de Mayotte), la réforme de 2003 sur la décentralisation, la réforme Sarkozy de 2008.
1) Les référendums nationaux
- le référendum de révision constitutionnelle, prévu par l'article 89.
- le référendum sur "Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne", prévu par l'article 88-5 (réforme de 2005, modifiée en 2008 pour permettre le vote du Parlement à la majorité des 3/5).
- le référendum pour l'adoption d’un projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, prévu par l'article 11 alinéa 1,
- le référendum pour l’adoption d’un projet de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale (Sarkozy 2008) de la Nation et aux services publics qui y concourent, prévu par l’article 11 alinéa 1 depuis la réforme de 1995 et 2008,
- le référendum pour l’adoption d’un projet de loi tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions, prévu par l'article 11 alinéa 1.
- le référendum pour l'adoption d'une proposition de loi portant sur les objets de l'alinéa 1, suite à une initiative populaire non examinée par le Parlement après un délai fixé par loi organique, référendum prévu par l'alinéa 5 de l'article 11 (réforme Sarkozy de 2008).
- le référendum local du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, prévu par l'article 53 alinéa 3,
- le référendum local consultatif concernant les populations d'outre-mer "sur l'évolution statutaire de leur collectivité territoriale à l'intérieur de la République" autorisé par le deuxième alinéa du Préambule de la Constitution de 1958 (conseil constitutionnel, 4 mai 2000, référendum de Mayotte de juillet 2000).
- le référendum local décisionnel de l'article 72-1 deuxième alinéa selon lequel une collectivité territoriale peut soumettre à référendum ses projets de délibérations ou d'actes.
- le référendum local consultatif de l'article 72-1 troisième alinéa selon lequel les électeurs locaux peuvent être consultés pour la création d'une collectivité territoriale dotée d'un statut particulier, ou pour une modification de son organisation (référendum Raffarin-Sarkosy sur la Corse du 06 juillet 2003, résultat négatif).
- le référendum local décisionnel sur l'organisation des collectivités d'outre-mer de l'article 72-4 deuxième alinéa.
- le référendum local décisionnel sur le statut institutionnel des DOM-TOM de l'article 73 al. 6/7.
Le premier référendum organisé en vertu de l'article 89 est le référendum du 24 septembre 2000 sur le quinquennat.
(Ce référendum n'était pas obligatoire. La révision de la Constitution pouvait se faire par vote des parlementaires à Versailles, une procédure financièrement beaucoup moins couteuse ...)
Des référendums nationaux ont été organisés en vertu de l'article 11 :
- le 8 janvier 1961 sur l'autodétermination de l'Algérie,
- le 8 avril 1962 sur l'indépendance de l'Algérie,
- le 28 octobre 1962 sur l'élection du Président de la République au suffrage universel direct,
- le 27 avril 1969 sur la création des régions et la réforme du Sénat (le résultat négatif entraine le départ du général de Gaulle),
- le 23 avril 1972 pour l'autorisation de la ratification des traités d'adhésion de la Grande-Bretagne, de la Norvège, du Danemark et de l'Irlande à la Communauté Européenne,
- le 6 novembre 1988 sur l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998,
- le 20 septembre 1992 pour l'autorisation de la ratification du traité de Maastricht sur l'Union Européenne,
- le 29 mai 2005 pour l'autorisation de la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe.
Des référendums locaux ont été organisés en vertu de l'article 53, du deuxième alinéa du Préambule de la Constitution de 1958, de l'article 72-1 troisième alinéa, de l'article 72-4 de la Constitution de 1958 :
- le 1er juillet 1962 pour l'indépendance de l'Algérie,
- le 19 mars 1967 pour la transformation du Territoire de la Côte française des Somalis (Djibouti) en Territoire des Afars et des Issas,
- le 22 décembre 1974 pour l'indépendance des Comores,
- le 8 février 1976 pour le maintien de Mayotte dans la République,
- le 8 mai 1977 pour l'indépendance du Territoire français des Afars et des Issas,
- le 13 septembre 1987 pour le maintien de la Nouvelle Calédonie dans la République,
- le 8 novembre 1998 sur l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, accordant une large autonomie à la Nouvelle Calédonie.
- le 2 juillet 2000 (referendum consultatif; alinéa 2 du Préambule 1958) pour la création à Mayotte d'un statut provisoire de collectivité départementale.
- le 6 juillet 2003 (referendum consultatif, article 72-1 alinéa 3 de la Constitution de 1958) sur une importante réforme administrative de la Corse (Chirac, Raffarin, Sarkosy) supprimant notamment les départements, réforme acceptée par les nationalistes mais refusée par nombre de fonctionnaires, et rejetée à une très faible majorité : 50,98% des exprimés). La réforme est abandonnée.
- le 07 décembre 2003 (referendum décisionnel, article 72-4 de la Constitution de 1958) à la Guadeloupe et à la Martinique sur la fusion du département et de la région.
- le 10 janvier 2010 (referendum de l'article 73 al. 7) à la Guyane et la Martinique pour une autonomie élargie par changement du statut institutionnel de département d'outre-mer (DOM, art. 73 Constit.) à celui de collectivité d'outre-mer (art. 74 Constit., COM, comme la Nouvelle Calédonie), changement rejeté massivement.
- le 24 janvier 2010 (referendum de l'article 73 al. 7) à la Guyane et à la Martinique pour fusionner la région et le département. Résultats positifs.
III. Le suffrage universel
229.	L'article 3 al.3 précise que le suffrage peut être direct ou indirect mais qu'il est toujours universel, égal et secret.
Le suffrage universel s'oppose au suffrage dit restreint ou partiel : le suffrage est restreint lorsque certains citoyens sont exclus pour des raisons financières (suffrage dit censitaire), de religion, de race ... (Notons qu'avant 1944 le suffrage était dit universel alors que les femmes et les militaires en activité en était exclus...).
Les citoyens sont les Français qui disposent de la capacité juridique civile, la majorité étant depuis la loi du 5 juillet 1974 de 18 ans (21 ans précédemment), et n'ont pas été déchus de leurs droits politiques, leurs droits civiques (indignité) par les tribunaux répressifs.
Pour pouvoir exercer son droit de vote il faut être inscrit sur une liste électorale communale, soit celle du domicile réel ou celle de la résidence depuis au moins six mois, soit celle de la commune où pour la cinquième fois sans interruption l'on paye des impôts directs locaux.
Le suffrage est direct lorsque les électeurs choisissent directement le candidat qui est à élire : c'est le cas en France actuellement pour le Président de la République et les députés en ce qui concerne la représentation politique nationale, pour les conseillers régionaux, les conseillers généraux et les conseillers municipaux en ce qui concerne la représentation administrative territoriale.
Le suffrage est indirect lorsque les électeurs élisent un candidat qui lui-même sera électeur au deuxième degré pour élire un candidat qui, éventuellement, sera électeur au troisième degré...: c'est le cas en France actuellement pour les sénateurs, les Présidents et vice-Présidents des Conseils régionaux et généraux (départementaux), les Maires et Adjoints des Conseils municipaux...
Le suffrage est égal lorsque chaque électeur dispose d'une voix, ce qui exclut le vote double ou multiple.
Le suffrage est secret lorsque l'anonymat du vote est préservé (enveloppes, isoloirs). Il est public lorsque le sens du vote est connu (1793).
Le suffrage peut être par principe obligatoire, comme en Belgique. En France il est facultatif, sauf pour l'élection des sénateurs par les "grands électeurs" : c'est un devoir civique qui n'est pas sanctionné pénalement.
§ 3. La France est une République parlementaire
230.	Selon la Constitution de 1958 le pouvoir gouvernant est dualiste, étant officiellement partagé entre le Chef de l'Etat (Président de la République) et le Chef du Gouvernement (Premier ministre).
Il y a collaboration entre le pouvoir gouvernant et le pouvoir parlementaire à propos du vote des lois et du contrôle de l'action gouvernementale.
Il y a action réciproque du pouvoir gouvernant et de l'Assemblée nationale : le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale et celle-ci peut renverser le Gouvernement. Cependant cette action réciproque ne joue pas en ce qui concerne le Sénat.
Mais, bien que le régime de la République Française soit parlementaire, il convient de noter qu'il contient de forts éléments présidentialistes, notamment du fait de l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Ces éléments présidentialistes sont contrebalancés, depuis la révision constitutionnelle de février 2007 concernant le statut pénal du président de la République et la création de la Haute Cour, par le fait que le Président peut être destitué par celle-ci, c'est à dire par le Parlement constitué des deux chambres, l'Assemblée nationale et le Sénat. De ce fait une responsabilité politique du Président de la République pourrait être engagée au motif qu'il y aurait manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.
§ 4. La France est un Etat de Droit
231.	Il y a Etat de Droit lorsqu'un Etat, et donc son administration, soumet son action à des normes (règles) juridiques internes de valeur constitutionnelle, normes acceptées comme étant supérieures aux autres normes juridiques positives internes hiérarchiquement organisées, normes constitutionnelles internes qui sont elles-mêmes subordonnées aux normes de valeur internationale.
Cela signifie que dans un Etat de Droit il ne doit pas y avoir de discriminations selon la position sociale des administrés, qu'un ministre ou un chef d'entreprise doit respecter le droit applicable comme n'importe quel administré.
L'Etat de Droit s'oppose à l'Etat de Police (la police politique, la Sécurité), système dans lequel, par principe, l'Etat impose par la force arbitraire sa volonté, et s'oppose à la Société de Droit, système dans lequel c'est la Société (par exemple théocratique) et son Droit qui priment sur l'Etat - qui n'est que son instrument technique (également Etat minimum de la Société libérale classique, c'est à dire de la société capitaliste américaine, une société libérale-conservatrice).
La réforme Sarkozy de 2008 a créé "Le défenseur des droits" (nouveau Titre XI bis de la Constitution) qui peut être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public	ou d'un organisme ayant une mission de service public. Une tâche déjà exercée, semble-t-il, par le Médiateur de la République.
A/ Les normes de valeur supranationale
232.	Il convient de distinguer le droit international du droit européen.
233. Les normes de valeur internationale sont portées par les Principes du droit international, principes fondamentaux et principes généraux, qui sont acceptés par tous les Etats (consensus), soit explicitement (convention, vote positif, acceptation unilatérale formelle, pratique constante) soit implicitement (non dénonciation).
Ces normes sont notamment issues des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948, adoptée sans opposition, et dont l'auteur principal fut le juriste français René Cassin.
Elles sont également portées par les conventions internationales, les décisions des organisations internationales, les coutumes internationales, les décisions nationales unilatérales de droit positif externe.
234.	Il s'agit pour la France du droit européen de l'Union Européenne et du droit européen du Conseil de l'Europe.
1° L'Union Européenne
235.	Composée pour l'instant de 27 Etats-membres l’Union Européenne est une organisation interétatique régionale d'une nature spécifique, supra-confédérale.
Organisée notamment par les Traités de Rome du 25 mars 1957 et le Traité de Maastricht du 10 décembre 1991 l'Union Européenne est régulée par un droit positif qui s'impose absolument (Cour de Justice des Communautés Européennes, arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964, affaire 6/64) aux autorités politiques, administratives et juridictionnelles, de tous les Etats membres.
Toutefois certains tribunaux internes ont fait de la résistance, ce qui est le cas en France pour le conseil d'Etat (CE. Ass. 30 octobre 1998, Sarran) et pour la cour de cassation (Cass. ass. plén. 2 juin 2000, Fraisse), qui affirment que les engagements internationaux ne sont pas dans l'ordre interne supérieurs à la Constitution de 1958, un point de vue formaliste. Toutefois le Conseil d'Etat reconnaît bien, très tardivement, en 2004 (C.E., 12 mai 2004, Gillot), qu'un réglement communautaire est directement applicable dans l'ordre juridique français interne.
Cette "résistance" devra cessée définitivement si le Traité constitutionnel européen (constitution Giscard d'Estaing) signé à Rome le 29 octobre 2004 est ratifié, son article 10 stipulant clairement que "la Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées ont la primauté sur le droit des Etats". Ce qui n'est qu'une confirmation de la jurisprudence communautaire.
2° Le Conseil de l'Europe
236.	Créé en 1949 le Conseil de l'Europe, qui comprend 46 membres (dont la Turquie et la Russie), est une organisation de coopération politique qui a notamment pour objectif d'assurer la sauvegarde et le développement des Principes démocratiques fondamentaux.
Pour ce faire a été signée à Rome le 4 novembre 1950 la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui organise une garantie juridictionnelle des droits qu'elle proclament, qui concernent les libertés publiques individuelles classiques déjà proclamées dans la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948.
Curieusement, pour l'Etat des Droits de l'Homme de 1789, ce n'est que le 31 décembre 1973 (loi n°73-1227) que la France a ratifié la Convention européenne, avec des réserves - le droit de recours individuel pour les français contre les violations par la France de la Convention n'étant ouvert que depuis octobre 1981...
La France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de Strasbourg pour violation des dispositions de la Convention de 1950 et de ses Protocoles additionnels.
Le Protocole n°6 de 1983 interdit la peine de mort. Cette interdiction a été reprise formellement par la réforme constitutionnelle française de février 2007, voulue par le Président de la République Jacques Chirac (qui a voté en 1981 la loi Badinter, du nom du ministre socialiste de la Justice Robert Badinter du président socialiste de la République François Mitterrand, loi supprimant en France la peine de mort) à la fin de son deuxième mandat. Un article 66-1 a ainsi été créé qui affirme que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort".
B/ Les normes de valeur constitutionnelle (le bloc de constitutionnalité)
237.	Elles sont principalement portées par la Constitution, les lois constitutionnelles, les lois organiques, mais elles sont également portées par des actes juridictionnels, législatifs et administratifs.
Le Conseil constitutionnel ne se reconnaît pas compétent pour apprécier la conformité de la Constitution aux normes de valeur supranationale (CC, 2 septembre 1992, n°92-312 DC, Traité sur l'Union Européenne).
I. La Constitution et les lois constitutionnelles
238.	Dans la Constitution de 1958 quatre institutions constitutionnelles participent en principe à la protection de l'Etat de Droit : le Conseil constitutionnel, le Conseil Supérieur de la magistrature, la Cour de Justice de la République et la Haute Cour de justice.
La Constitution est la source principale du droit constitutionnel français.
La Constitution est le texte écrit qui règle l'organisation politique de l'Etat et son fonctionnement, qui détermine quels sont les organes politiques, leur mode de désignation, leur statut et leurs pouvoirs.
Des lois constitutionnelles, adoptées soit selon la procédure de l'article 89, soit celle de l'article 11 de la Constitution de 1958 (voir infra) peuvent modifier et amender la Constitution.
(La Constitution de 1958 est formellement une loi constitutionnelle, celle du 4 octobre 1958 ; La "Constitution" de 1875 résultait formellement de trois lois constitutionnelles).
La Constitution se situe tout au sommet de l'ordre juridique interne. Elle se situe formellement au-dessus des traités internationaux, dont la constitutionnalité peut être vérifiée par l'organe compétent, le Conseil constitutionnel. Mais cela ne signifie pas que le droit positif interne soit supérieur au droit international.
Tout d'abord le droit européen communautaire (Communauté Européenne) est supérieur au droit positif français (Cour de Justice des Communautés Européennes, 15 juillet 1964, Costa contre Enel, 6/64),(Cour de Cassation, 25 mai 1975, Cafés Jacques Vabre),(Conseil d'Etat, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo), (Conseil d'Etat, Assemblée, 30 octobre 1996, SA Cabinet Revert et Badelon), ainsi que le droit européen du Conseil de l'Europe.
Le droit international général est lui-même supérieur au droit positif interne, puisque "la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international" (Préambule de la Constitution de 1946, alinéa 14), donc se reconnaît soumise aux Principes du droit international, et que l'article 55 de la Constitution reconnaît la supériorité des traités sur les lois, même postérieures (CE, Ass., 20 oct. 1989, Nicolo).
II. Les Principes généraux du droit de valeur constitutionnelle
239.	Ils sont reconnus par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence, qui s'impose "aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles"(article 62 al.2 de la Const.), par exemple en se référant au Préambule de la Constitution qui lui-même renvoie au Préambule de la Constitution de 1946, qui, notamment, "réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'Homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (P.F.R.L.R.).
Sont ainsi des principes de valeur constitutionnelle, par exemple :
- le principe de la liberté d'association (PFRLR) (C. const., 16 juillet 1971),
- le principe que seule une loi peut porter des mesures privatives de liberté (PFRLR) (C. const., 28 novembre 1973),
- le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie (C. const., 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse),
- le principe du respect des droits de la défense (PFRLR) (C. Const., 22 juillet 1980, Protection et contôle des matières nucléaires), mais par contre n'est pas un PFRLR l'universalité des allocations familiales qui peuvent être attribuées en tenant compte du principe d'équité, c'est à dire par une pratique de discrimination positive (C. const., 18 décembre 1997, loi de financement de la sécurité sociale),
- le principe de la liberté de l'enseignement (PFRLR).
Mais le Conseil constitutionnel peut également reconnaître, en dehors de toute référence à un texte, qu'un principe général du droit est de valeur constitutionnelle, comme :
- le principe de la continuité du service public (C. const., 25 juillet 1979).
III. Les textes complémentaires et subsidiaires
1° Les lois organiques
240.	Les lois organiques sont des lois particulières de nature constitutionnelle qui sont prévues par la Constitution elle-même afin de la compléter sur certains points, par exemple pour fixer les modalités de l'élection présidentielle (art.6 al.2).
Les lois organiques sont votées par le Parlement selon une procédure spéciale (voir infra) et le contôle de leur constitutionnalité par le Conseil constitutionnel est obligatoire (voir infra).
2° Les lois ordinaires
241.	Lorsque la Constitution ne prévoit rien concernant certaines matières constitutionnelles, et n'envisage pas l'intervention de lois organiques, le Parlement peut voter des lois ordinaires pour régir les matières considérées.
3° Les interventions du Gouvernement
242.	La Constitution peut autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pour régler des matières constitutionnelles. Ainsi la Constitution de 1958 autorisait le Gouvernement à prendre, pendant une période transitoire de quatre mois, des ordonnances de valeur législative (article 92), la procédure fut très largement utilisée par le général de Gaulle.
Par ailleurs le Gouvernement peut fixer par décret les modalités d'application d'une loi intervenant en matière constitutionnelle.
C/ Les normes de valeur législative
243.	Elles sont portées par des actes juridictionnels ou ayant une forme législative ou réglementaire.
I. Les Principes généraux du droit portés par des actes juridictionnels
244.	Les Hautes juridictions qui sont au sommet des hiérarchies juridictionnelles administrative et judiciaire, le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, reconnaissent dans leur jurisprudence (actes juridictionnels) l'existence, en l'absence de texte législatif, de Principes généraux du droit de valeur législative (CE, 26 juin 1959, Syndicat des ingénieurs-conseils), par exemple :
- le principe de la nullité des promesses de mariage (Cass. civ., 30 mars 1838) ;
- le principe selon lequel nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui (Cass. Chambre des Requêtes, 15 juin 1892, arrêt dit du marchand d'engrais) ;
- le principe selon lequel il est interdit de licencier un agent public en état de grossesse (CE, 8 juin 1973, Mme Peynet) ;
- le principe de la publicité des débats judiciaires (CE, 4 octobre 1974, dame David) ;
- le principe selon lequel tout homme a le droit de mener une vie familiale normale (CE, 8 décembre 1978, Gisti) ;
- le principe selon lequel on ne peut extrader un étranger vers un Etat qui ne respecte pas les Droits de l’Homme (CE, 26 septembre 1984, Lujambio Galdeano) ;
- le principe selon lequel les inspecteurs du travail sont indépendants (CE, 1re et 4e sous-sect. 9 oct. 1996, Union nat. CGT).
II. Les normes portées par les actes de forme législative
245.	Il s'agit des lois référendaires non-constitutionnelles votées directement par le Peuple souverain.
Il s'agit des lois dites "ordinaires", ainsi que des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, votées par le Parlement.
III. Les normes portées par des actes de forme réglementaire
246.	Il s'agit de certains actes qui émanent du pouvoir gouvernant mais qui sont reconnus par la Constitution ou la jurisprudence comme ayant une valeur législative :
- les décisions du Président de la République prises en application de l'article 16 de la Const. qui concernent le domaine législatif,
- les ordonnances ratifiées de l'article 38 de la Constitution,
- certaines ordonnances de l'article 92 prises en 1958 pendant la période transitoire de "mise en place des institutions".
D/ Les normes de valeur administrative
247.	Elles sont ou peuvent être portées par des actes de valeur réglementaire, des décisions individuelles, des contrats administratifs.
I. Les actes de valeur réglementaire
248.	Exceptionnellement le Conseil d'Etat reconnaît l'existence de principes généraux de valeur réglementaire (règles) "s'imposant en l'absence de texte contraire", qu'un décret peut modifier (CE, sect, 18 mars 1960, Caisse primaire de s.s. Strasbourg).
Les actes administratifs unilatéraux de valeur réglementaire sont les actes suivants :
- les ordonnances référendaires de l'article 11 (CE, 10 octobre 1962, Canal, Robin et Godot),
- les décisions du Président de la République prises en application de l'article 16 de la Const. qui concernent le domaine réglementaire (CE, 2 mars 1962, Rubin de Servens),
- les ordonnances non ratifiées de l'article 38, les ordonnances de finances de l'article 47,
- les réglements autonomes de l'article 37, pris sous forme de décrets,
- les réglements d'application de l'article 20, pris sous forme de décrets,
- les décisions de certaines autorités politiques et administratives, et de certains agents publics, prises ou non sous forme d'arrêtés,
- les délibérations des assemblées délibérantes (Conseil régional, général, municipal...),
- certaines décisions d'organismes privés ayant une mission de service public ou d'intérêt général (par exemple l'Ordre des médecins).
II. Les décisions individuelles
249.	Elles émanent d'auteurs, autorités politiques et administratives, agents administratifs, qui sont fonctionnellement hiérarchisés avec une compétence territoriale définie par des textes.
Elles prennent diverses formes :
- décrets du Président de la République,
- décrets du Premier ministre,
- arrêtés et circulaires réglementaires des ministres,
- arrêtés ou décisions des agents déconcentrés et/ou des autorités décentralisées.
250.	Les contrats administratifs sont des contrats qui échappent au droit commun des contrats soit qu'ils affèrent à une mission de service public, soit qu'ils contiennent des "clauses exorbitantes" (voir le cours de droit administratif).
E/ Le principe de juridicité ou de Légalité
251.	Le principe de juridicité est le principe démocratique fondamental en vertu duquel les personnes juridiques doivent respecter le droit positif en vigueur (le bloc de Légalité).
Cela signifie notamment que la pyramide de la hiérarchie des normes doit être respectée : les normes de valeur administrative doivent respecter les normes de valeur législative, qui doivent respecter les normes de valeur constitutionnelle, qui doivent respecter les normes de valeur internationale.
Le contrôle de Légalité, en France, est totalement organisé depuis la réforme de Nicolas Sarkozy en 2008, après l'échec d'une tentative Mitterrand/Badinter en 1990 (projet Mitterrand/Badinter du 28 mars 1990).
Par exemple les justiciables qui estiment être victimes d'un "excès de pouvoir" du fait d'une administration peuvent demander aux tribunaux administratifs l'annulation de l'acte administratif applicable qui serait contraire à l'acte législatif supérieur qu'il applique. Et depuis 2008 ils ont la possibilité de demander la saisie du Conseil constitutionnel d'un recours en déclaration d'inconstitutionnalité d'un acte de valeur législative, c'est la QPC, Question prioritaire de constitutionnalité, une question préjudicielle qui entraîne le report du procès dans l'attente de la réponse du CC (comme dans l'affaire Cahuzac en 2016).
La garantie du respect par les normes internes des normes de valeur internationale européenne est organisée en Droit européen (Cour de Justice des Communautés Européennes - Commission des droits de l'Homme, Comité des ministres et Cour européenne des droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, reconnaissance par les tribunaux français de la supériorité du droit européen).
(Si la Cour de Cassation, invitée à le faire, ainsi que le Conseil d'Etat, par la décision n°74-54 DC du 15 janvier 1975 du Conseil Constitutionnel dans l'affaire relative à l'interruption volontaire de grossesse, a accepté la supériorité du Droit communautaire européen sur le droit interne dans son célèbre arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975, et si le Conseil Constitutionnel l'a implicitement reconnue dans sa décision n°88-1802 du 21 octobre 1988 - dans laquelle il affirme la supériorité de la Convention européenne des droits de l'Homme sur le loi du 11 juillet 1986 relative au mode de scrutin pour les élections législatives, c'est après une longue résistance que le Conseil d'Etat s'est décidé à le reconnaître en 1989, dans l'arrêt d'assemblée Nicolo pour ce qui est du droit communautaire originaire, après l'avoir fait dans un arrêt d'assemblée du 3 février 1989, Cie Alitalia, pour ce qui est du droit communautaire dérivé (application des directives). Le Conseil d'Etat reconnaîtra la supériorité de la Convention européenne des droits de l'Homme dans son arrêt Chardonneau du 8 juin 1990 et la supériorité des réglements CEE dans son arrêt Boisdet du 24 septembre 1990.Toutefois dans son arrêt Sarran du 30 octobre 1998 le conseil d'Etat refuse toujours de soumettre la constitution au droit international, une position souverainiste qui devrait évoluer.)
Un véritable contrôle de Légalité reste à organiser en Droit international général, même si les tribunaux français, depuis les arrêts Jacques Vabre et Nicolo sus-indiqués, reconnaissent la supériorité des traités internationaux sur les lois françaises mêmes postérieures, et si le Conseil d'Etat, dans son arrêt G.I.S.T.I. du 29 juin 1990 renonce au renvoi interprétatif des traités au ministre des Affaires étrangères.
Notons cependant que si le conseil d'Etat refuse d'exercer un contrôle sur la validité des conventions internationales (CE, ass., 18 décembre 1998, SARL du parc d'activités de Blosheim) il s'accorde à lui-même le contrôle indirect de leur applicabilité dans l'arrêt d'assemblée Aggoun du 5 mars 2003, n°242860. Il est possible de mettre en cause les modalités de ratification ou approbation d'un traité par voie d'exception ; tous les traités portant sur des matières législatives (constitution, article 34) doivent être soumis au Parlement ; une loi autorisant l'approbation d'un avenant à un traité vaut autorisation implicite du traité initial, et pour les avenants précédents lorsqu'ils ne sont pas séparables de celui qui a été approuvé.
Martinique et Guyane disent non à l'autonomie accrue leparisien.fr J.Cl. | 11.01.2010, 07h24 | Mise à jour : 07h57
Près de huit électeurs martiniquais sur dix, et sept sur dix en Guyane ont dit non. Consultés hier lors d'un référendum, les électeurs de Martinique (78,9%) et de Guyane (69,8%) ont massivement rejeté l'idée d'instaurer une collectivité d'outre-mer, plus autonome, en lieu et place du département et de la région actuels.
Le taux de participation a été de 55,35% en Martinique, à 48,16% en Guyane, 364 000 électeurs, au total, étant appelés aux urnes.
Dans un communiqué, le président de la République a pris acte de «la réponse négative claire» des Guyanais et des Martiniquais, témoignant, selon Nicolas Sarkozy, «leur attachement à un statut qui soit proche de celui des collectivités de métropole, réaffirmant ainsi le lien étroit qui les unit à la République».
La consultation, organisée par le gouvernement un an après la crise aigüe aux Antilles, faisait suite à la demande des élus régionaux et départementaux de Martinique et de Guyane. Qui, surtout en Martinique, avaient mené campagne pour le «oui», arguant de l'obsolescence du système institutionnel actuel.
Conséquences sur les élections régionales
Le résultat de dimanche pourrait avoir des conséquences importantes sur les élections régionales de mars, notamment en Martinique, où le président du conseil régional Alfred Marie-Jeanne (Mouvement indépendantiste) avait aussi appelé à voter oui.
Les tenants du «non» s'étaient focalisés sur la peur de perte d'acquis sociaux, notamment en Martinique, à la population vieillissante, alors que ce qui relève de la protection sociale devait continuer à demeurer de la compétence de l'Etat. Mais ceci ne devait être inscrit qu'ultérieurement dans la loi.
Se sont exprimées aussi des craintes sur les importants fonds européens dont bénéficient aujourd'hui les deux DOM, «régions ultrapériphériques» de l'UE, et une peur de «largage» par la métropole, malgré les assurances données par Nicolas Sarkozy sur ce point. Un résultat positif au référendum aurait ensuite été suivi d'une loi organique.
«Les modalités de la consultation sont bien singulières : on vote d'abord et le contenu de la loi organique est connu après», avait déploré le député autonomiste Serge Letchimy (Parti progressiste), contre la réforme. Axel Urgin (PS) a estimé que «des zones d'ombre ont été entretenues par la présidence de la République». Les électeurs ont refusé «un saut dans l'inconnu», a estimé le maire de Cayenne Rodolphe Alexandre (ex PSG), qui avait fait campagne pour le «non».
Société	La Guyane et la Martinique approuvent la fusion région-département AP | 25.01.2010 | 12:54
La Guyane et la Martinique se sont prononcées dimanche par référendum en faveur d'une collectivité unique, qui fusionnera département et région.
Le "oui" l'a emporté avec 68,3% des suffrages en Martinique et 57,48% en Guyane. La consultation a été marquée par une faible mobilisation: 35,78% des inscrits, soit 106.262 personnes, se sont déplacés en Martinique et 27,44% en Guyane.
A l'annonce des résultats, Nicolas Sarkozy a salué "ce choix, qui place la Guyane et la Martinique en avance sur la métropole, allant un pas plus loin que la réforme des collectivités locales, actuellement en examen au Parlement".
Dans un communiqué diffusé lundi matin, le président a ajouté qu'il fallait "se concentrer dorénavant sur la question du développement économique endogène, pour que ces deux départements puissent tirer le meilleur de leur formidable potentiel".
Compte tenu du résultat obtenu, une "collectivité unique", dont le nom sera décidé plus tard, devrait donc voir le jour dans les deux prochaines années et exercer les compétences actuellement dévolues à la région et au département.
Ce nouveau référendum était organisé après le rejet du statut d'autonomie par les électeurs de Martinique et de Guyane lors de la consultation du 10 janvier. Les électeurs avaient répondu "non" à 79,31% en Martinique et à 70,22% en Guyane, rejetant la transformation de ces DOM en collectivités d'outre-mer dotées d'un statut d'autonomie, comme le prévoit l'article 74 de la Constitution.
Dimanche, la question consistait cette fois à demander aux électeurs s'ils approuvent la création "d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution".
Le principe d'un référendum en Martinique avait été proposé par Nicolas Sarkozy, lors d'un discours à Fort-de-France le 26 juin dernier. Mi-juin, les élus martiniquais s'étaient très largement prononcés en faveur d'un changement de statut et d'une collectivité autonome. Un changement jugé possible, d'après la Constitution, une fois la population consultée par référendum. Le 2 septembre, le congrès des élus départementaux et régionaux de Guyane s'était à son tour prononcé pour une consultation des électeurs.
Le regroupement département-région avait déjà été proposé en Guadeloupe et Martinique lors d'un référendum le 7 décembre 2003. Cette option avait été repoussée, respectivement à 72,98% et 50,48%. AP
Tout comprendre au report du procès Cahuzac pour QPC Valérie XandryPar Valérie Xandry Publié le 10-02-2016 à 14h48
Le procès de Jérôme Cahuzac a été reporté pour permettre l'examen d'une QPC contestant le cumul des sanctions fiscales et pénales. Thierry Bonneau, professeur de droit bancaire et de droit des marchés financiers à l'université Panthéon-Assas (Paris II), décrypte cette question juridique.
Le procès pour fraude fiscale de l'ex-ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, a été suspendu ce mercredi et reprendra le 5 septembre. Un report pour permettre l'examen, d'abord par la Cour de cassation puis éventuellement par le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par les avocats de Jérôme Cahuzac et contestant le cumul des sanctions pénales et fiscales. Thierry Bonneau, professeur de droit bancaire et de droit des marchés financiers à l'université Panthéon-Assas (Paris II), décrypte cette question juridique.
Les avocats de Jérôme Cahuzac ont déposé une QPC contestant le cumul des sanctions pénales et fiscales. Avec cette démarche, la défense de Cahuzac cherche à exploiter la décision du Conseil constitutionnel de mars 2015 dans l'affaire du délit d'initié d'EADS, qui avait considéré que l'affaire ayant déjà été jugée par l'Autorité des marchés financiers, elle ne pouvait faire l'objet d'un procès au pénal. Est-ce vraiment pertinent?
En arrière-fond, il y a une décision de la Cour européenne des droits de l'homme, l'arrêt Grande Stevens, du 4 mars 2014, qui consacre le principe "non bis in idem" (littéralement, pas deux fois pour la même chose) en matière d’infractions d’initié. Cette décision énonce qu'il n'est pas possible de poursuivre et de condamner la même personne pour les mêmes faits par une autorité administrative et par une autorité pénale. Consacré sur le terrain de la Convention européenne des droits de l’homme, le principe « non bis in idem » n’a pas en revanche valeur constitutionnelle. Il a été néanmoins pris en compte, indirectement, par le Conseil constitutionnel français dans deux décisions concernant le cumul de sanctions administratives et pénales en matière d’infractions d’initié (manquement administratif et délit). La première est celle du 18 mars 2015, concernant l'affaire EADS. Le Conseil constitutionnel a considéré, dans cette affaire, le cumul des poursuites non conforme à la Constitution. Au contraire, dans sa décision du 14 janvier 2016, le Conseil a considéré le même cumul conforme à la constitution. On peut donc penser que le Conseil n’a pas une franche adhésion au principe "non bis in idem" et que même si certains cumuls de poursuites peuvent être invalidés, c’est une approche factuelle et peut-être opportune que finalement le Conseil souhaite suivre. Il a pour ce faire plusieurs critères – tel que le niveau des sanctions administratives et pénales encourues – qu’il peut manier avec une certaine liberté.
Depuis l'affaire EADS, des QPC ont aussi été déposées dans l'affaire Wildenstein et dans l'affaire Cahuzac, QPC qui contestent le cumul de sanctions pénales avec des sanctions infligées par le fisc et non plus par l'AMF…
La règle "non bis in idem" est un principe général: on peut l'appliquer quel que soit le domaine. Traditionnellement, il fallait deux poursuites pénales pour qu'elle s'applique mais l'accroissement du niveau des sanctions pécuniaires que peut infliger une autorité administrative donne à ces sanctions une coloration pénale, en dépit du fait que l’autorité administrative ne peut pas prononcer de peine de prison. Ce qui conduit à se poser, dans l’affaire Cahuzac, la question de l'application du principe "non bis in idem".
Mais il reste une difficulté. L’affaire Cahuzac concerne la matière fiscale qui est dominée par l'autonomie du droit fiscal, ce qui signifie que le droit fiscal peut prendre des libertés dans certains cas avec le droit civil. Ce principe d'autonomie ne peut-il pas conduire le juge constitutionnel, à supposer saisi, à prendre une position bien différente de celle prise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions récentes? En d’autres termes, est-ce que l’approche retenue en matière financière est également applicable en matière fiscale? Et si oui, est-ce que les critères établis par le conseil constitutionnel doivent être appliqués de la même façon?
Est-ce qu'il n'y a pas une dérive de l'utilisation de la QPC, une tentative des avocats pour retarder les procès?
A partir du moment où il n'y a pas de décision consacrant expressément le principe "non bis in idem" et que les décisions du Conseil sont spécifiques aux textes qu’il examine, il parait inévitable que les avocats déposent une QPC. C'est un phénomène judiciaire normal.
C'est "swing"