Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=225-PGP&datePlan=2013-01-18&bg=8117&bd=8118&niv=5
Timestamp: 2020-07-07 09:38:18+00:00
Document Index: 211664464

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 39", '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 156", '§ 40']

BOFiP-SJ-AGR-50-60-10-20120912
60-Chapitre 6 : Autres agréments relatifs au patrimoine artistique national
10-Section 1 : Déduction des charges afférentes à des demeures historiques utilisées pour les besoins d'exploitation d'une entreprise
1 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-10-§ 1-12/09/2012)
En application du dernier alinéa du 4 de l'article 39 du CGI , les charges exposées pour les besoins de l'exploitation et résultant de l'achat, de la location ou de l'entretien de demeures historiques classées ou inscrites au titre des monuments historiques ou agréées, sont admises en déduction et n'entrent pas dans le champ d'application de l'exclusion prévue par cet article.
10 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-10-§ 10-12/09/2012)
- les immeubles inscrits au titre des monuments historiques ;
- les immeubles agréés en raison de leur caractère historique ou artistique.
I. Procédure de classement et d'inscription
20 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-10-§ 20-12/09/2012)
Les procédures de classement et d'inscription sont instruites par le ministre chargé de la culture.
30 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-10-§ 30-12/09/2012)
La demande d'agrément doit être faite avant la fin du premier exercice de la période pour laquelle ce régime est demandé.
L'agrément est accordé pour une période renouvelable. Par exemple, en 2011, cette période est de 5 ans.
Établie par l'entreprise qui dispose de la demeure, conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000127 et accompagnée des éléments d'information ou des illustrations jugés nécessaires à une exacte appréciation de l'affaire, la demande est adressée à la direction générale des finances publiques (bureau des agréments) qui l'instruit et consulte les services du ministère chargé de la culture.
En effet, cette procédure n'entre pas dans les prévisions de l' arrêté du 16 décembre 1983 relatif à la délégation de pouvoir en matière d'agréments fiscaux (contrairement à celle qui est prévue au II-1 ter de l' article 156 du CGI ).
La décision est prise par le ministre chargé du budget. Elle est notifiée à l'entreprise.
En cas de location, la délivrance de l'agrément n'emporte pas approbation des conditions du bail acceptées par l'entreprise.
Si pendant la période de validité de la décision, l'immeuble est mis à la disposition d'une autre entreprise, il appartient à cette dernière de déposer éventuellement une nouvelle demande.
Enfin, il est précisé que les agréments en cours de validité qui ont été délivrés aux propriétaires en application de l'article 156 du CGI sont sans effet pour les entreprises recueillant la disposition de l'immeuble concerné.
40 (BOFiP-SJ-AGR-50-60-10-§ 40-12/09/2012)
Les dépenses qui résultent de la disposition d'une demeure historique sont admises en déduction dès lors qu'elles sont exposées dans l'intérêt de l'exploitation et dans le cadre d'une gestion normale de l'entreprise.
Elles doivent, bien entendu, satisfaire à l'ensemble des autres conditions de déduction des charges.
Sont notamment concernées par la mesure les demeures utilisées exclusivement :
- comme bureaux ou siège social ;
- comme résidences d'hôtes, pour l'accueil des clients et des personnes en relation d'affaires avec l'entreprise ;
- pour l'organisation de séminaires ou congrès ;
- dans un but publicitaire ou commercial.