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Timestamp: 2016-10-26 11:31:06+00:00
Document Index: 217110669

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 90', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 404', 'art. 101', 'art. 119', 'art. 118', 'ATF ', 'art. 119', 'art. 124', 'art. 3', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 119']

4A_541/2012 (18.01.2013)
Arr�t du 18 janvier 2013
Mmes les juges Klett, pr�sidente, Niquille et Fellrath Gazzini, juge suppl�ante.
repr�sent� par Me C�dric Berger,
demandeur et intim�.
proc�dure civile; avance de frais
recours contre l'arr�t rendu le 14 ao�t 2012 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
X.________ exerce la profession de m�decin. Par contrats du 28 avril 2003, il a convenu avec Z.________, lui aussi m�decin, de reprendre un cabinet m�dical que celui-ci exploitait � Gen�ve. Le c�dant lui accordait un bail � ferme d'une dur�e de cinq ans au prix mensuel de 8'500 fr., puis un droit d'emption � exercer � l'�ch�ance de ce bail au prix de 28'785 francs. Les obligations de l'acqu�reur devaient �tre garanties par un montant de 440'000 fr. � verser selon des �ch�ances convenues.
X.________ a pris possession du cabinet m�dical le 1er mai 2003 et il a vers� la garantie de 440'000 fr. selon ce qui �tait convenu.
Le 22 f�vrier 2006, il a d�clar� invalider les contrats du 28 avril 2003 pour vice du consentement.
Le 20 ao�t 2008, Z.________ a ouvert action contre X.________ devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Le d�fendeur devait �tre condamn� � payer 98'785 fr. et 480 fr.95 avec int�r�ts au taux de 5% par an, respectivement d�s le 1er d�cembre 2007 et le 1er janvier 2008.
Le d�fendeur a conclu au rejet de l'action. Il a pr�sent� des conclusions reconventionnelles tendant au remboursement de la garantie au montant de 440'000 francs.
Le tribunal s'est prononc� le 18 janvier 2012. Accueillant l'action principale, il a condamn� le d�fendeur � payer 70'000 fr., 28'785 fr. et 360 fr.95 avec int�r�ts au taux de 5% par an, respectivement d�s le 1er d�cembre 2007, le 1er mai 2008 et le 21 ao�t de la m�me ann�e. Le tribunal a rejet� l'action reconventionnelle.
Le d�fendeur a appel� du jugement. Il persistait � r�clamer le rejet de l'action principale; il r�duisait ses pr�tentions reconventionnelles � 100'000 fr. avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 28 avril 2003.
La Chambre civile de la Cour de justice l'a invit� � verser une avance de frais au montant de 5'000 fr. dans un d�lai �ch�ant le 30 avril 2012. L'autorit� a ensuite ordonn� un d�lai suppl�mentaire �ch�ant le 18 juin 2012.
Le d�fendeur n'a pas vers� l'avance requise. Selon ses affirmations, il a cependant introduit une demande d'assistance judiciaire le 14 juin 2012, soit avant l'�ch�ance du d�lai suppl�mentaire.
Par une d�cision du 9 juillet 2012, la Vice-pr�sidente du Tribunal civil lui a accord� l'assistance judiciaire avec effet au 14 juin 2012 et pour la prise en charge des frais judiciaires d'appel, � concurrence de 5'000 francs.
La Cour de justice a statu� le 14 ao�t 2012; elle a d�clar� l'appel irrecevable au motif que l'avance de frais n'avait pas �t� vers�e. Ce prononc� ne contient aucune mention de la demande d'assistance judiciaire ni de la d�cision favorable obtenue par son auteur.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, le d�fendeur requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice et d'enjoindre � cette autorit� � d'entamer enfin l'instruction des faits �.
Le demandeur conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours et subsidiairement � son rejet.
Quoique le demandeur tienne le recours pour proc�durier et abusif aux termes de l'art. 42 al. 7 LTF, les conditions de recevabilit� du recours en mati�re civile sont satisfaites; en particulier, ce pourvoi est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) et la valeur litigieuse, d�termin�e par les conclusions d'appel (art. 51 al. 1 let. a LTF), exc�de le minimum l�gal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF).
Le code de proc�dure civile unifi� (CPC) est entr� en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause �tait pendante devant le Tribunal de premi�re instance. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la proc�dure de premi�re instance est demeur�e soumise au droit cantonal ant�rieur tandis que l'appel �tait r�gi par le code unifi�.
A teneur de l'art. 101 al. 1 et 3 CPC, le tribunal saisi impartit un d�lai puis un d�lai suppl�mentaire pour l'avance des frais judiciaires; � d�faut de versement, il n'entre pas en mati�re sur la demande ou la requ�te. Selon l'art. 119 al. 1 CPC, une demande d'assistance judiciaire peut �tre pr�sent�e m�me pendant la litispendance; si elle aboutit, l'assistance comprend notamment, d'apr�s l'art. 118 al. 1 let. a CPC, l'exon�ration des avances de frais.
Selon la jurisprudence relative � ces dispositions, une demande d'assistance judiciaire peut �tre introduite jusqu'� l'�ch�ance du d�lai ou du d�lai suppl�mentaire disponible pour le versement de l'avance de frais; la d�cision ordonnant cette avance est alors suspendue jusqu'� droit connu sur la demande d'assistance judiciaire, et si cette demande est rejet�e, le tribunal saisi doit prolonger le d�lai d�j� imparti ou impartir un nouveau d�lai; il n'est pas autoris� � prendre aussit�t une d�cision de refus d'entrer en mati�re (ATF 138 III 163 consid. 4 p. 165).
Le refus ou l'octroi de l'assistance judiciaire ressortissent au tribunal saisi de la cause et ces mesures s'inscrivent dans les d�cisions n�cessaires � la conduite du proc�s (Frank Emmel, in Kommentar ZPO, Thomas Sutter-Somm et al., �d., 2010, nos 1 et 14 ad art. 119 CPC). A premi�re vue, la comp�tence peut �tre d�l�gu�e � l'un des membres de ce tribunal, conform�ment � l'art. 124 al. 2 CPC. En tant que les r�gles cantonales d'organisation pr�vues par l'art. 3 CPC peuvent valablement attribuer la comp�tence � un autre tribunal (opinion favorable: Viktor R�egg, in Commentaire b�lois, 2010, n� 2 ad art. 119 CPC), ces r�gles ne peuvent de toute mani�re rien changer, au d�triment des plaideurs, aux r�gles du code unifi� concernant l'avance des frais judiciaires et les effets d'une demande d'assistance judiciaire.
Si l'assistance judiciaire est accord�e, elle prend effet d�s le jour de de la demande y relative; le plaideur n'a en principe pas le droit d'exiger une assistance r�troactive (art. 119 al. 4 CPC; Emmel, op. cit., n� 3 ad art. 119 CPC). Compte tenu qu'en l'esp�ce, la d�cision du 9 juillet 2012 accorde l'assistance judiciaire d�s le 14 juin pr�c�dent, pour la prise en charge des frais judiciaires d'appel, il semble que le d�fendeur ait effectivement pr�sent� sa demande � cette date, soit avant l'�ch�ance du d�lai suppl�mentaire disponible pour le versement de l'avance de frais. La Cour de justice n'a pas pris position sur ce point de fait et il lui appartiendra de le v�rifier. Contrairement � l'argumentation d�velopp�e dans la r�ponse au recours, le d�fendeur n'avait aucun devoir � d'informer � la Cour de justice de sa demande d'assistance judiciaire et de la d�cision obtenue le 9 juillet 2012. Un pareil devoir n'est pas pr�vu par le code unifi� et les cantons ne sont pas habilit�s � l'introduire, ni explicitement ni d'une autre mani�re, par le biais de leurs r�gles d'organisation judiciaire. Si la Cour de justice n'a pas �t� inform�e de la demande d'assistance judiciaire ni de la d�cision y relative, il s'agit d'un dysfonctionnement de l'organisation cantonale et celui-ci ne saurait justifier un refus d'entrer en mati�re sur l'appel. En l'�tat et au regard de la jurisprudence pr�cit�e, la d�cision d'irrecevabilit� du 14 ao�t 2012, pr�sentement attaqu�e, se r�v�le contraire � l'art. 119 al. 1 CPC; cela conduit � l'admission du recours, � l'annulation de cette d�cision et au renvoi de la cause � la Cour de justice pour nouveau prononc�.
A titre de partie qui succombe, le demandeur doit acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral. L'adverse partie ne s'est pas fait repr�senter par un mandataire professionnel et il ne lui sera donc pas allou� de d�pens.
Le recours est admis, la d�cision attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e � la Cour de justice pour nouvelle d�cision.
Le demandeur acquittera un �molument judiciaire de 2'000 francs.