Source: http://www.alteo-avocats.fr/actualite/-218.html
Timestamp: 2019-03-18 23:54:55+00:00
Document Index: 45921571

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", '§ 1', "l'article 1965", "l'article 1965", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 455", "l'article 6", '§ 1', "l'article 1965"]

Vu la connexité, joint les pourvois B 17-18.538, D 17-18.540 et E 17-18.541 ;
Condamne M. I... X..., Mme B... X... et Mme C... X... aux dépens ;
Moyen produit au pourvoi nº B 17-18.538 par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. I... X....
Aux motifs propres que « Considérant qu'il résulte des pièces et écritures des parties que la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, productrice de plusieurs émissions de « téléréalité » diffusées sur la chaîne de télévision TF1, dont « KOH LANTA », a produit en 2010 une nouvelle série télévisée, « FAMILLE D'EXPLORATEURS », diffusée en 2011 sur TF1, à raison de neuf épisodes, réalisés en Australie dans le désert de Simson, le dixième et dernier se déroulant en « plateau » ; que cette émission met en concours cinq familles, chacune constituée de quatre membres (et trois générations) ;
Que le thème de cette émission consiste à opposer, entre elles, à l'occasion de diverses épreuves filmées, cinq familles, réunies dans un campement en pleine nature pendant trente jours environ - tout au long du séjour, les participants à l'émission votent pour l'exclusion de certains membres et à l'issue de la dernière épreuve, la famille arrivée en tête, gagne 20 000 €, tandis que la somme de 70 000 €, - outre le montant d'une cagnotte constituée tout au long de l'émission- est allouée à la famille qui, lors de la dixième émission, réalisée sur le plateau, est « plébiscitée » par les téléspectateurs ;
Que quatre membres de la famille X..., A..., I..., C... et B..., ont pris part à cette émission que la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS qualifie de « jeu » ; qu'ils n'ont pas « gagné », alors que la famille gagnante a perçu la somme de 150 000 € ;
Qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes le 15 juin 2011 afin de voir juger que leur participation à l'émission litigieuse relevait juridiquement de la définition du contrat de travail et d'obtenir, en conséquence, la condamnation de la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS à leur verser les diverses sommes que celle-ci leur devait par application des dispositions du code du travail relatives, notamment, à la durée du temps de travail et à la rupture du contrat à durée indéterminée ;
Considérant qu'il n'est pas discuté que M. X..., comme chacun des participants à l'émission « FAMILLE D'EXPLORATEURS », a signé quatre conventions avec la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS :
— la première, commune à l'intéressé et aux trois autres membres de sa famille, intitulée Règles de participation au jeu « FAMILLE d'explorateurs », qui comporte « les conditions de participation des concurrents » et les règles du « jeu » ;
— la deuxième, ou « engagement de confidentialité », par laquelle, chaque membre s'oblige à ne rien révéler, jusqu'à l'issue du dernier épisode de la série, touchant à la préparation et au déroulement de l'émission, et ce, pour « favoriser le programme et provoquer le surprise des téléspectateurs » : à titre de motivation et d'incitation, la famille reçoit la somme de 6000 €, soit 1500 € par membre, si la confidentialité, ainsi, a été respectée ;
— la troisième convention, « cession des attributs de la personnalité », a trait à la cession par chaque participant, des droits dont il dispose sur son image, sa voix, son nom, aux fins d'exploitations télévisuelles ou audiovisuelles, publicitaires ou photographiques -le participant reçoit 1000 € au titre de cette cession, outre 500 € au titre spécialement de la dernière émission ;
— enfin la dernière convention est un contrat à durée déterminée d'usage régissant la participation de M. X... au générique de l'émission- le tournage et l'enregistrement de celui-ci est prévu le 5 février 2011, le participant étant rémunéré à raison de 9 € de l'heure, sur la base du SMIC ;
Considérant que le conseil de prud'hommes a jugé dans la décision, présentement soumise à contredit, que ces diverses conventions, et notamment celle relative aux « règles de participation au jeu » n'emportaient aucun lien de subordination, susceptible de justifier leur requalification en contrat de travail -se différenciant en cela des précédentes émissions produites par la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, dont, celle de KOH LANTA systématiquement citée par M. X... ;
Considérant que s'agissant du contrat de travail celui-ci se définit concrètement par la mise à disposition que le salarié fait, de sa force (physique ou intellectuelle) et de son temps, au profit de l'employeur -acceptant, en définitive, de soumettre sa liberté aux pouvoirs et instructions de ce dernier ;
Or considérant qu'en fait, les parties sont en totale contradiction, M. X... exposant qu'il devait faire preuve d'activité durant 18 heures, chaque jour - les caméras opérant heures sur 24 - alors que la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS ne fait état que de deux heures par jour ; que ces contradictions persistent quant au contenu du tournage effectué, M. X... soutenant, contrairement à la société, que les scènes filmées auxquelles il participait étaient préparées et répétées sous la direction de la production ;
Mais considérant que M. X... ne produit aucune pièce probante au soutien de ses assertions et se borne à citer les témoignages de participants à une autre émission, KOH LANTA, pour établir les conditions de travail qui lui auraient été prétendument imposées lors du tournage de « FAMILLE D'EXPLORATEURS » ;
Et considérant que comme l'ont exactement relevé les premiers juges, le document contractuel signé par M. X... avec la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, intitulé « règles de participation au jeu « FAMILLE d'explorateurs », ne traduit nullement, comme il l'énonce, « la détermination de ses tâches par la société de production » et « le pouvoir de contrôle et de sanction de celle-ci » à son égard ;
Qu'aucune disposition du contrat ne traduit l'assujettissement du participant à d'autres règles que celles relatives à l'organisation de ce que la société intimée qualifie de « jeu » ; que les règles instituées à l'article 3.3.2 n'ont d'autre objet que la santé, la sécurité et la préservation du site ;
Que, de plus, M. X... se prévaut vainement des « règles imposées sur le lieu du tournage » qui, selon lui, auraient démontré la subordination qui était la sienne (répétitions, mise en scène, « interviews interminables ») ; qu'en effet, aucune pièce décrivant ainsi la réalité du tournage de « FAMILLE D'EXPLORATEURS » n'est produite et les seuls documents versés aux débats par le demandeur au contredit ont trait, une fois encore, à la série KOH LANTA ;
Que tout aussi vainement, le demandeur invoque un prétendu pouvoir de sanction de la société à son égard, en citant l'article 3.3.2 du « règlement », alors que ce texte - contrairement à ce que conclut M. X... - ne lui fait pas interdiction d'entrer en relation avec ses proches et lui prescrit seulement de ne pas « s'éloigner des périmètres définis par l'organisateur, sans son accord, et ce pour des raisons de sécurité ou de réglementation locale des sites » ;
Considérant que dans ces conditions, la participation de M. X... au tournage de l'émission « FAMILLE D'EXPLORATEURS » apparaît n'avoir consisté qu'en un concours de l'intéressé et sa famille, contre d'autres participants, destiné à être télédiffusé ; qu'en tout cas, M. X... ne démontre nullement que les scènes filmées et diffusées aient eu un autre objet ;
Considérant que c'est, en conséquence, par une juste analyse que la cour fait sienne, que les premiers juges ont conclu à l'absence de contrat de travail et à l'incompétence du conseil de prud'hommes - la cour rappelant que lorsque M. X... a fourni à la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS pour l'élaboration du générique, une participation faisant strictement appel à sa personne et emportant sa mise à disposition, en temps et lieu, auprès de la société, celle-ci lui a fait signer un contrat de travail à durée déterminée ; que ces différences de participation et de contrat justifient que le contrat de « jeu » demeure, lui, exclu de la qualification de contrat de travail ; qu'il reviendra au tribunal de grande instance de déterminer si cette qualification de « jeu » est juridiquement conforme ;
L'article 1964 du code civil est pourtant clair : «Le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain ».
— les règles de participation au jeu - le contrat de cession des attributs de la personnalité,
— un engagement de confidentialité
— et un contrat de travail à durée déterminée pour une journée.
Il est demandé la requalification des règles de participation en contrat de travail.
Ce document est intéressant à plusieurs titres. Il comprend une obligation de sécurité qui a vocation à expliquer les règles de vie et de comportement dans un site protégé sur un territoire étranger, comme des consignes de vigilances.
Mais surtout le Conseil s'est évertué à rechercher la volonté des parties. Il apparaît évident que Monsieur A... X... a recherché à vivre une expérience unique dans un cadre ludique d'un jeu télévisé et n'a pas cherché à monnayer sa participation pour ensuite ultérieurement se voir bénéficier d'un statut de salarié.
Il ne saurait être sérieusement retenu la notion de travail. A ce sujet les participants ne sont pas des professionnels du monde de l'audiovisuel et du milieu artistique. Ils n'ont pas exercé une fonction ou plus communément appelé un «véritable métier ».
Les consignes de sécurité, la participation aux épreuves, aux explorations, les votes pour éliminer un autre concurrent, la participation au final et aux interviews peuvent être communs à des jeux.
Ces actes ou évènements ne sont pas exclusifs au contrat de travail.
Il est regrettable de vouloir systématiquement calquer les émissions KOH LANTA, L'ILE DE LA TENTATION, GREG LE MILLIONNAIRE , MARJOLAINE ET LES MILLIONNAIRE et MISTER FRANCE à l'émission FAMILLE D'EXPLORATEURS pour parvenir à la reconnaissance d'un contrat de travail et d'enrichir de la sorte les arguments qui ne s'appliquent pas au cas d'espèce.
Le Conseil n'entend pas déformer les intentions des parties. Cet accord qui n'est pas exclusif du contrat de travail ne pourrait donner la coloration d'une relation employeur-salarié.
Les membres de la famille séjournaient dans un lieu isolé en Australie, avec des conditions rudimentaires et des épreuves sportives pour confronter les capacités physiques et/ou mentales.
Il n'est pas démontré qu'il était soumis à de sujétions spatiales et temporelles, telles que des horaires. La société de production n'exerçait pas un contrôle sur ceux-ci et ne sanctionnait pas pour autant, excepté sans doute en cas de mise en danger de la personne, comme un organisateur de voyage.
Le litige qui porte sur la cession des attributs de la personnalité relève du Tribunal de Grande Instance.
Enfin le Conseil n'a pas vocation à dédommager une famille qui n'aurait pas emporté la victoire finale.
La question demeure. La famille X... si elle avait été l'heureuse gagnante de la somme finale de 150.000 euros, aurait-elle eu l'intention de contester sa participation pour la voir qualifier en contrat de travail. Rien n'est certain, pourtant les conditions de jeu auraient été les mêmes. Ce qui signifie que selon toute vraisemblance la finalité de la saisine ne relève pas du Conseil.
Le Conseil déclare que les documents signés par Monsieur F... X... ne peuvent être requalifiés en relation contractuelle de travail.
Monsieur F... X... n'ayant pas la qualité de salarié et la société ALP ne pouvant être reconnue employeur, le Conseil considère qu'il ne peut statuer sur un litige qui n'oppose ni un salarié ni un employeur.
Les participants ne jouaient pas un rôle mais ils vivaient une aventure physique et humaine, comme cela ressort de la déclaration de Monsieur A... X..., interrogé sur le jeu :
«Je me suis régalé avec les couleurs, les levers et couchers de soleil et les épreuves étaient magnifiques, bref c'était géant ! Et en plus vivre avec sa famille...Quand on est parti, je me suis dit que je resterais bien un mois de plus ...».
Autrement dit la mise en scène de vacances en famille ne peut être assimilée à un contrat de travail avec un lien de subordination avec un salaire mensuel de 56.526,93 euros pour quelques heures consacrées à un tournage, des épreuves et des éliminations lors de ces étapes.
Dès lors le Conseil considère que si Monsieur A... X... était artiste interprète comme il tend à le revendiquer, il chercherait au moins à préserver son image, voir à la sublimer.
Si Monsieur F... X... ne peut ainsi modifier la captation audiovisuelle, il ne peut alors bénéficier de la qualification d'artiste-interprète.
Et la présence de caméra ne fait pas ipso facto des participants -des artistes interprètes-, même s'ils sont sans doute en recherche de vedettariat.
Le Conseil ne peut déduire qu'il existe un scénario préétabli, un montage artificiel, un casting drastique, l'utilisation des moyens de fiction traditionnels, tels que la voix off et la censure, une infrastructure technique, un lexique propre et des règles conditionnant le comportement des participants pour conclure que les règles de participation seront requalifiées en contrat de travail.
Force est de constater que le statut d'artiste interprète ne saurait être reconnu au demandeur, qui n'avait pas vocation à jouer un rôle spécifique.
Sur la mise à disposition du demandeur 24H/24 pendant la durée du tournage
Il est important de se concentrer sur la spécificité de cette émission FAMILLE D'EXPLORATEURS pour éviter de faire un amalgame avec les autres émissions pour se contenter d'affirmer qu'il s'agit immanquablement d'une requalification de contrat de travail.
La famille X... a mis en avant la jurisprudence dans des affaires de « téléréalité » en prétendant que les concurrents travaillaient 24 H/24 et que le salaire de référence était fixé à 56.526,93 euros en invoquant la convention collective précitée.
Il est indéniable que la durée de présence des candidats est variable entre eux pourtant Monsieur F... X... profite à son avantage d'une extrapolation d'une durée d'un mois complet dans le jeu, sans tenir compte que :
— B... X... est restée 7 jours,
— I... X... est resté 22 jours,
— A... et C... sont restés 27 jours.
Il ne peut être démenti que les participants n'étaient pas en situation de travail effectif mais encore moins en dehors des tournages des épreuves et une fois le candidat éliminé. Pourtant Monsieur F... X... n'hésite pas à invoquer une activité permanente 24H/24,168 heures par semaine de « travail effectif ». Ces prétentions ne sont pas fondées et pas sérieuses.
Etant précisé que Monsieur F... X... pouvait également mettre fin à sa participation. Il avait aussi un libre arbitre.
Monsieur F... X... sollicite également, comme en désespoir, une somme de euros en réparation du préjudice subi résultant du non-respect des durées maximales de travail, des temps de repos, de la liberté d'aller et venir, du droit à l'image, du droit au respect de la vie privée.
Une fois encore Monsieur F... X... n'a pas démontré en quoi était constitué ce préjudice mais s'est contenté d'être affirmatif, principalement en se basant sur le contenu de dossiers concernant d'autres émissions de téléréalité, dans lesquels la jurisprudence et la doctrine se sont largement exprimées.
1/ Alors que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que caractérisent ainsi le lien de subordination les circonstances selon lesquelles les participants ont accepté d'être filmés et interviewés, de pratiquer les exercices prévus par la société de production, sur un lieu défini par celle-ci et les règles de participation dans leur ensemble, ainsi que de s'engager à une obligation de confidentialité, la société de production s'engageant pour sa part à garantir leur sécurité et leur santé tout en ayant le pourvoi de contrôler l'exécution de ses directives et de sanctionner les manquements des participants ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a constaté la réunion de ces circonstances, desquelles il résultait nécessairement que l'intéressé n'était pas placé dans une totale indépendance vis-à-vis de la société de production, mais devait à l'inverse, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de sa vie personnelle, prendre part à des activités imposées et exprimer des réactions attendues, a néanmoins écarté la qualification de contrat de travail et ainsi violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
2/ Alors, en outre, que l'employeur a le pouvoir de sanctionner un salarié, notamment pour assurer l'effectivité de l'obligation de sécurité de résultat mise à sa charge ; qu'en relevant que la société de production a le pouvoir de sanctionner les participants qui ne respecteraient pas les règles de sécurité, tout en considérant que l'obligation de sécurité ainsi mise à la charge de la société de production exclut la qualification de contrat de travail, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant à caractériser l'absence de lien de subordination, en violation de l'article L.1221-1 du code du travail ;
3/ Alors, de même, qu'en estimant, de manière inopérante, que l'accord de confidentialité conclu entre les participants et la société de production est exclusif du contrat de travail, quand un salarié peut s'engager à une obligation de confidentialité envers son employeur, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
5/ Alors, encore, qu'en constatant que la société de production a « qualité pour exercer les pouvoirs de sanction à l'encontre des participants méconnaissant le règlement », tout en décidant que ce pouvoir de sanction est sans effet sur la qualification de contrat de travail recherchée par l'intéressée, quand le lien de subordination emportant cette qualification est justement caractérisé par l'existence d'un pouvoir de sanction, la Cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail ;
6/ Alors, en tout état de cause, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si le lien de subordination entre la société de production et le participant n'était pas caractérisé par les éléments, pris dans leur ensemble, tirés de ce que la société de production prenait en charge les frais exposés par les participants, ceux-ci étaient soumis à des sujétions temporelles et spatiales imposées par la production, contraints de demeurer un lieu précis et de se soumettre à des horaires précis suivant le planning décidé par la production, cette dernière mettait également à leur disposition le matériel nécessaire, déterminait les tâches à accomplir par les participants et avait la possibilité de contrôler et de sanctionner les participants, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
8/ Alors, du reste, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en énonçant en l'espèce que « La question demeure. La famille X... si elle avait été l'heureuse gagnante de la somme finale de 150.000 euros, aurait-elle eu l'intention de contester sa participation pour la voir qualifier en contrat de travail. Rien n'est certain, pourtant les conditions de jeu auraient été les mêmes » et que « Ce qui signifie que selon toute vraisemblance la finalité de la saisine ne relève pas du Conseil », portant ainsi un jugement de valeur sur les prétendues motivations de l'intéressé témoignant d'un parti-pris défavorable à celui-ci, les juges se sont prononcés par des motifs incompatibles avec leur obligation d'impartialité, en violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
9/Alors, par ailleurs, que le contrat de jeu est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent à remettre à celle d'entre elles qui gagnera, un objet déterminé ou une somme d'argent qui constitue l'enjeu de la partie à laquelle les joueurs se livrent personnellement, la perte ou le gain devant résulter d'un aléa ; qu'en retenant que le contrat de participation constitue un contrat de jeu exclusif du contrat de travail, après avoir pourtant constaté que l'élimination d'un participant ne dépendait pas d'un aléa, mais d'un vote, à la fois, des autres participants et du public, la Cour d'appel a violé l'article 1965 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ;
10/ Alors, en dernier lieu, que la Cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la production ne courait aucun risque de perte, dans la mesure où elle s'était engagée, dès l'origine, par la signature des « Règles de participation », à remettre diverses sommes aux participants et, notamment, aux finalistes, qui ne pouvaient bénéficier corrélativement d'aucune chance de gain dont serait débiteur l'un ou l'autre des participants et si ces derniers n'étaient soumis à aucun risque de perte, faute d'avoir apporté une mise, de telle sorte que la qualification de contrat de jeu était exclue ; qu'en retenant néanmoins une telle qualification, exclusive du contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1965, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.
Moyen produit au pourvoi nº D 17-18.540 par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme B... X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme X... n'est pas liée à la société ALP par un contrat de travail et d'avoir en conséquence déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur ses demandes ;
Considérant qu'il n'est pas discuté que Mme X..., comme chacun des participants à l'émission « FAMILLE D'EXPLORATEURS », a signé quatre conventions avec la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS :
— enfin la dernière convention est un contrat à durée déterminée d'usage régissant la participation de Mme X... au générique de l'émission- le tournage et l'enregistrement de celui-ci est prévu le 5 février 2011, le participant étant rémunéré à raison de 9 € de l'heure, sur la base du SMIC ;
Considérant que le conseil de prud'hommes a jugé dans la décision, présentement soumise à contredit, que ces diverses conventions, et notamment celle relative aux « règles de participation au jeu » n'emportaient aucun lien de subordination, susceptible de justifier leur requalification en contrat de travail -se différenciant en cela des précédentes émissions produites par la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, dont, celle de KOH LANTA systématiquement citée par Mme X... ;
Considérant qu'au soutien de son contredit Mme X... s'efforce de démontrer que le contrat conclu avec la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS ne correspondait pas aux notions de jeu, ni de documentaire et se rapportait en revanche à une oeuvre de fiction ;
Or considérant qu'en fait, les parties sont en totale contradiction, Mme X... exposant qu'il devait faire preuve d'activité durant 18 heures, chaque jour - les caméras opérant heures sur 24 - alors que la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS ne fait état que de deux heures par jour ; que ces contradictions persistent quant au contenu du tournage effectué, Mme X... soutenant, contrairement à la société, que les scènes filmées auxquelles il participait étaient préparées et répétées sous la direction de la production ;
Mais considérant que Mme X... ne produit aucune pièce probante au soutien de ses assertions et se borne à citer les témoignages de participants à une autre émission, KOH LANTA, pour établir les conditions de travail qui lui auraient été prétendument imposées lors du tournage de « FAMILLE D'EXPLORATEURS » ;
Et considérant que comme l'ont exactement relevé les premiers juges, le document contractuel signé par Mme X... avec la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, intitulé « règles de participation au jeu « FAMILLE d'explorateurs », ne traduit nullement, comme il l'énonce, « la détermination de ses tâches par la société de production » et « le pouvoir de contrôle et de sanction de celle-ci » à son égard ;
Que, de plus, Mme X... se prévaut vainement des « règles imposées sur le lieu du tournage » qui, selon lui, auraient démontré la subordination qui était la sienne (répétitions, mise en scène, « interviews interminables ») ; qu'en effet, aucune pièce décrivant ainsi la réalité du tournage de « FAMILLE D'EXPLORATEURS » n'est produite et les seuls documents versés aux débats par le demandeur au contredit ont trait, une fois encore, à la série KOH LANTA ;
Que tout aussi vainement, le demandeur invoque un prétendu pouvoir de sanction de la société à son égard, en citant l'article 3.3.2 du « règlement », alors que ce texte - contrairement à ce que conclut Mme X... - ne lui fait pas interdiction d'entrer en relation avec ses proches et lui prescrit seulement de ne pas « s'éloigner des périmètres définis par l'organisateur, sans son accord, et ce pour des raisons de sécurité ou de réglementation locale des sites » ;
Considérant que dans ces conditions, la participation de Mme X... au tournage de l'émission « FAMILLE D'EXPLORATEURS » apparaît n'avoir consisté qu'en un concours de l'intéressé et sa famille, contre d'autres participants, destiné à être télédiffusé ; qu'en tout cas, Mme X... ne démontre nullement que les scènes filmées et diffusées aient eu un autre objet ;
Considérant que c'est, en conséquence, par une juste analyse que la cour fait sienne, que les premiers juges ont conclu à l'absence de contrat de travail et à l'incompétence du conseil de prud'hommes - la cour rappelant que lorsque Mme X... a fourni à la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS pour l'élaboration du générique, une participation faisant strictement appel à sa personne et emportant sa mise à disposition, en temps et lieu, auprès de la société, celle-ci lui a fait signer un contrat de travail à durée déterminée ; que ces différences de participation et de contrat justifient que le contrat de « jeu » demeure, lui, exclu de la qualification de contrat de travail ; qu'il reviendra au tribunal de grande instance de déterminer si cette qualification de « jeu » est juridiquement conforme ;
— les règles de participation au jeu
— le contrat de cession des attributs de la personnalité,
Mais surtout le Conseil s'est évertué à rechercher la volonté des parties. Il apparaît évident que Madame B... X... a recherché à vivre une expérience unique dans un cadre ludique d'un jeu télévisé et n'a pas cherché à monnayer sa participation pour ensuite ultérieurement se voir bénéficier d'un statut de salarié.
Le Conseil déclare que les documents signés par Madame B... X... ne peuvent être requalifiés en relation contractuelle de travail.
Madame B... X... n'ayant pas la qualité de salariée et la société ALP ne pouvant être reconnue employeur, le Conseil considère qu'il ne peut statuer sur un litige qui n'oppose ni un salarié ni un employeur.
Dès lors le Conseil considère que si Madame B... X... était artiste interprète comme il tend à le revendiquer, il chercherait au moins à préserver son image, voir à la sublimer.
Si Madame B... X... ne peut ainsi modifier la captation audiovisuelle, il ne peut alors bénéficier de la qualification d'artiste-interprète.
Il est indéniable que la durée de présence des candidats est variable entre eux pourtant Madame B... X... profite à son avantage d'une extrapolation d'une durée d'un mois complet dans le jeu, sans tenir compte que :
Il ne peut être démenti que les participants n'étaient pas en situation de travail effectif mais encore moins en dehors des tournages des épreuves et une fois le candidat éliminé. Pourtant Madame B... X... n'hésite pas à invoquer une activité permanente 24H/24,168 heures par semaine de « travail effectif ». Ces prétentions ne sont pas fondées et pas sérieuses.
Etant précisé que Madame B... X... pouvait également mettre fin à sa participation. Il avait aussi un libre arbitre.
Madame B... X... sollicite également, comme en désespoir, une somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi résultant du non-respect des durées maximales de travail, des temps de repos, de la liberté d'aller et venir, du droit à l'image, du droit au respect de la vie privée.
Une fois encore Madame B... X... n'a pas démontré en quoi était constitué ce préjudice mais s'est contenté d'être affirmatif, principalement en se basant sur le contenu de dossiers concernant d'autres émissions de téléréalité, dans lesquels la jurisprudence et la doctrine se sont largement exprimées.
1/ Alors que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que caractérisent ainsi le lien de subordination les circonstances selon lesquelles les participants ont accepté d'être filmés et interviewés, de pratiquer les exercices prévus par la société de production, sur un lieu défini par celle-ci et les règles de participation dans leur ensemble, ainsi que de s'engager à une obligation de confidentialité, la société de production s'engageant pour sa part à garantir leur sécurité et leur santé tout en ayant le pourvoi de contrôler l'exécution de ses directives et de sanctionner les manquements des participants ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, qui a constaté la réunion de ces circonstances, desquelles il résultait nécessairement que l'intéressée n'était pas placée dans une totale indépendance vis-à-vis de la société de production, mais devait à l'inverse, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement habituel de sa vie personnelle, prendre part à des activités imposées et exprimer des réactions attendues, a néanmoins écarté la qualification de contrat de travail et ainsi violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
7/ Alors, au surplus, que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'intéressée soutenait que, si l'existence d'un lien de subordination était écartée après avoir appliqué la méthode du faisceau d'indices, celui-ci était néanmoins établi en raison de l'intégration du participant dans un service organisé (p. 55 de ses conclusions d'appel) ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen déterminant des conclusions de l'intéressée, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
8/ Alors, du reste, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en énonçant en l'espèce que « La question demeure. La famille X... si elle avait été l'heureuse gagnante de la somme finale de 150.000 euros, aurait-elle eu l'intention de contester sa participation pour la voir qualifier en contrat de travail. Rien n'est certain, pourtant les conditions de jeu auraient été les mêmes » et que « Ce qui signifie que selon toute vraisemblance la finalité de la saisine ne relève pas du Conseil », portant ainsi un jugement de valeur sur les prétendues motivations de l'intéressée témoignant d'un parti-pris défavorable à celui-ci, les juges se sont prononcés par des motifs incompatibles avec leur obligation d'impartialité, en violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
10/ Alors, en dernier lieu, que la Cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la production ne courait aucun risque de perte, dans la mesure où elle s'était engagée, dès l'origine, par la signature des « Règles de participation », à remettre diverses sommes aux participants et, notamment, aux finalistes, qui ne pouvaient bénéficier corrélativement d'aucune chance de gain dont serait débiteur l'un ou l'autre des participants et si ces derniers n'étaient soumis à aucun risque de perte, faute d'avoir apporté une mise, de telle sorte que la qualification de contrat de jeu était exclue ; qu'en retenant néanmoins une telle qualification, exclusive du contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1965, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail. Moyen produit au pourvoi nº E 17-18.541 par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme C... X....
Mais surtout le Conseil s'est évertué à rechercher la volonté des parties. Il apparaît évident que Madame C... X... a recherché à vivre une expérience unique dans un cadre ludique d'un jeu télévisé et n'a pas cherché à monnayer sa participation pour ensuite ultérieurement se voir bénéficier d'un statut de salarié.
Le Conseil déclare que les documents signés par Madame C... X... ne peuvent être requalifiés en relation contractuelle de travail.
Madame C... X... n'ayant pas la qualité de salariée et la société ALP ne pouvant être reconnue employeur, le Conseil considère qu'il ne peut statuer sur un litige qui n'oppose ni un salarié ni un employeur.
Dès lors le Conseil considère que si Madame C... X... était artiste interprète comme il tend à le revendiquer, il chercherait au moins à préserver son image, voir à la sublimer.
Si Madame C... X... ne peut ainsi modifier la captation audiovisuelle, il ne peut alors bénéficier de la qualification d'artiste-interprète.
Il est indéniable que la durée de présence des candidats est variable entre eux pourtant Madame C... X... profite à son avantage d'une extrapolation d'une durée d'un mois complet dans le jeu, sans tenir compte que :
Etant précisé que Madame C... X... pouvait également mettre fin à sa participation. Il avait aussi un libre arbitre.
Madame C... X... sollicite également, comme en désespoir, une somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi résultant du non-respect des durées maximales de travail, des temps de repos, de la liberté d'aller et venir, du droit à l'image, du droit au respect de la vie privée.