Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F117-V-329%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-06-24 05:41:51+00:00
Document Index: 215008345

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'art. 73', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 23', 'in fine', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 127', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 7', 'art. 36']

117 V 32945. Arrêt du 29 novembre 1991 dans la cause Caisse intercommunale de pensions contre D. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 6, 23, 49 al. 2 LPP: Prestation d'invalidité. De la condition d'assurance dans la prévoyance obligatoire et dans la prévoyance plus étendue s'agissant d'une rente d'invalidité (consid. 3). Art. 73 al. 1 et 41 al. 1 LPP, art. 127 et 128 CO: Prescription. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à l'observation d'aucun délai. Les prétentions qu'un affilié fonde sur la LPP ou sur le règlement de l'institution de prévoyance ne peuvent s'éteindre, par suite de l'écoulement du temps, qu'en raison de la prescription (consid. 4). Art. 23 LPP: Rente d'invalidité et droit intertemporel. L'allocation d'une rente d'invalidité en vertu de la LPP suppose, par principe, la constitution d'un avoir de vieillesse qui n'a pu être acquis qu'à partir du 1er janvier 1985 (consid. 5b). Faits à partir de page 329
Le 14 novembre 1983, l'employeur a résilié les rapports de travail pour le 29 février 1984, au motif que l'intéressé refusait d'élire domicile à E. Pierre D. a recouru devant une commission de recours en matière de personnel BGE 117 V 329 S. 330communal. Le 13 février 1984, les parties sont convenues de reporter les effets de la résiliation au 31 décembre 1984 au plus tard. La commission de recours leur a donné acte de cet accord et l'affaire a été classée.
La CIP a rejeté cette demande le 18 mai 1989. Tout d'abord, a-t-elle considéré, aucune demande de prestations ne lui avait été présentée avant la fin des rapports de service. Ensuite, le droit du requérant à une rente de l'assurance-invalidité avait pris naissance le 1er mars 1985 BGE 117 V 329 S. 331seulement. Enfin, il eût été contraire à la sécurité du droit d'entrer en matière sur une demande "aussi tardive".
3. La recourante ne prétend plus, et cela à juste titre, que l'intimé aurait perdu son droit à des prestations parce que son invalidité (au sens de la LAI) est survenue après la fin des rapports de travail (1er mars 1985). En effet, en matière de prévoyance professionnelle, les prestations d'invalidité sont dues par l'institution de prévoyance à laquelle l'intéressé est - ou était - affilié au moment de la survenance de l'événement assuré. Dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas avec celui de la naissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (ou selon l'ancien art. 29 al. 1 LAI), mais il correspond à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, comme le précise BGE 117 V 329 S. 332l'art. 23 LPP in fine (cf. ATF 115 V 214; RCC 1986 p. 525 s.). Sinon, il subsisterait, dans bien des cas, des lacunes dans la couverture d'assurance, notamment lorsque l'employeur, en raison justement de la maladie du travailleur, résilie les rapports de travail avant l'écoulement de la période de carence d'une année instituée par l'art. 29 al. 1 let. b LAI (message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 19 décembre 1975, FF 1976 I 201). Il n'en va pas autrement en matière de prévoyance plus étendue (prévoyance pré-obligatoire, sous-obligatoire et sur-obligatoire), où les droits des assurés en matière de prestations découlent principalement du règlement de prévoyance (ATF 115 V 99 consid. 3b et c, 119 consid. 3c): conformément aux principes généraux il suffit également, pour que la condition d'assurance soit remplie, que l'événement assuré (invalidité au sens du règlement, décès) se soit produit avant la fin des rapports de travail. C'est ainsi que, sous l'empire de la prévoyance pré-obligatoire, le Tribunal fédéral a admis l'allocation d'une rente d'invalidité à un fonctionnaire fédéral qui avait résilié les rapports de service et qui, pendant le délai de résiliation, avait été frappé de maladie qui l'avait rendu invalide au sens des statuts de la Caisse fédérale d'assurance (ATF 101 Ib 353).
Dans la prévoyance obligatoire comme dans la prévoyance plus étendue, les créances de l'affilié sont soumises à un délai de prescription de cinq ans quand elles portent sur des prestations périodiques et de dix ans dans les autres cas. Cette solution, consacrée par l'art. 41 al. 1 LPP, s'inspire directement des art. 127 et 128 CO, qui sont, quant à eux, applicables à la prévoyance plus étendue (RIEMER, Das Recht der beruf lichen Vorsorge in der Schweiz, p. 104, n. 20; message précité, FF 1976 I 219). Ainsi donc, BGE 117 V 329 S. 333dans le cas d'une rente d'invalidité, chacun des arrérages se prescrit par cinq ans, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans (cf. ATF 111 II 501). Or, en l'occurrence, le délai de dix ans n'était manifestement pas écoulé au moment où l'intimé a ouvert action devant la juridiction cantonale.
b) C'est à tort, en effet, que les premiers juges se sont appuyés sur les dispositions susmentionnées de la LPP. L'allocation de prestations en vertu de cette loi suppose, par principe, la constitution d'un avoir de vieillesse (art. 15 LPP) qui n'a pu être acquis qu'à partir du 1er janvier 1985 seulement (BRÜHWILER, Die betriebliche BGE 117 V 329 S. 334Personalvorsorge in der Schweiz, p. 300, n. 12). Or, l'intimé, dont l'engagement au service de la commune d'E. a pris fin le 31 décembre 1984 et qui n'a, depuis lors, plus exercé d'activité professionnelle, n'a pas été soumis au régime de l'assurance obligatoire des salariés selon la LPP (art. 2 en relation avec les art. 7 ss LPP). Il ne saurait, dès lors, se voir allouer une rente en application de l'art. 23 LPP (celle-ci étant calculée en fonction de l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré à la naissance du droit à la rente et de la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures; art. 24 al. 2 LPP). Pour des motifs identiques, le Tribunal fédéral des assurances a récemment jugé que l'art. 36 LPP n'imposait aux institutions de prévoyance aucune obligation d'adaptation à l'évolution des prix, dans le cas d'une rente d'invalidité issue de la prévoyance pré-obligatoire (ATF 117 V 166).
Pension d'invalidité calculée par conversion en pension viagère du capital constitué par les contributions de base et de rachat enregistrées BGE 117 V 329 S. 335pour l'assuré (articles 24 et 25), augmentées des intérêts, sous réserve des minimas fixés au tableau III.
d) Implicitement, la juridiction cantonale a considéré que le prononcé de la commission de l'assurance-invalidité avait un caractère contraignant et elle n'a pas cherché à savoir si, et le cas échéant dans quelle mesure, l'intimé était invalide au sens des statuts de la CIP. Il n'est pas possible, par ailleurs, de répondre à cette question BGE 117 V 329 S. 336sur la base des seules pièces du dossier. En conséquence, il sied de renvoyer la cause aux premiers juges pour qu'ils complètent l'instruction et statuent à nouveau sur la prétention de l'intimé.
116 V 334,
115 V 214,
101 IB 353 suite... ,
111 II 501,
115 V 212,
115 V 239,
115 V 243,
117 V 237
Art. 6, 23, 49 al. 2 LPP,
art. 41 al. 1 LPP,
art. 7 ss LPP,
art. 36 LPP,