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Timestamp: 2018-04-25 19:58:27+00:00
Document Index: 280639279

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6"]

Quelle règle appliquer pour le retrait des constructions par rapport à une voie d'un lotissement ?
recours rejet extension publique retrait déclaration architecte affichage préalable certificat refus avis permis construire tacite salubrite hygiène attestation DAACT
» Création d'un étang.
Jeu 22 Mar - 12:25 par Julie Chaufaud
Mar 27 Fév - 16:05 par Admin
Forum des instructeurs ADS de la Loire » PERMIS DE CONSTRUIRE » Instruction du dossier » Quelle règle appliquer pour le retrait des constructions par rapport à une voie d'un lotissement ?
1 Quelle règle appliquer pour le retrait des constructions par rapport à une voie d'un lotissement ? le Lun 27 Fév - 13:57
Dans un lotissement autorisé depuis plus de 10 ans, ou la voie de desserte est restée privée (la voie fait l'objet d'un numéro de parcelle au cadastre)
Appliquez-vous l'article 6 ou l'article 7 du réglement du PLU pour vérifier l'implantion de l'extension d'une construction par rapport à cette voie.
2 Définition du domaine public... le Mar 6 Mar - 11:35
Selon moi, sauf si les colotis ont spécifié vouloir conserver la voie dans le domaine privée de la copropriété, cette voirie doit être utilisée par l'ensemble de la population (sauf s'il s'agit d'une impasse). Aussi, même si la procédure de classement dans le domaine public n'a pas été réalisée, cette voie fait partie du domaine public au sens de l'article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Donc j'instruirerais le dossier au regard de l'article 6 du PLU.
3 Re: Quelle règle appliquer pour le retrait des constructions par rapport à une voie d'un lotissement ? le Ven 9 Mar - 13:19
agnes gachet
il existe au moins deux arrêts commentés sur ce sujet. en résumé : importance des termes utilisés par le POS ou PLU et notamment dans les articles 6 et 7 .
l'article 6 des règlements de POS ou PLU ont pour vocation à réglementer l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
mais dès lors que l'article 6 vise expressément les voies privées, ses prescriptions sont applicables à ces dernières.
ce ne sera qu'à défaut d'une telle précision que les prescriptions données à l'article 6 ne seront reputées opposables qu'aux seules voies publiques.
l'implantation des constructions par rapport aux voies privées étant alors régie par l'article 7 relatif aux distances par rapport aux limites séparatives.
voici ce que j'avais trouvé et retenu de mes précédentes recherches sur le sujet.
j'avais pour un de mes dossiers appliquer l'article 7 pour une implantation de maison individuelle par rapport à la voie privée du lotissement car l'architecte m'avait fait remarqué que l'article 6 de notre POS intitulé IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ne disait rien quant aux voies et emprises privées et exigeait un retrait d'une distance minimim de 5 mètres de l'alignement (qui est la limite entre domaine public et domaine privé).
Sinon il est vrai que le service urbanisme de Feurs a pour habitude de prescrire et de demander le retrait exigé à l'article 6 du PLU.
4 règle à appliquer pour le retrait des constructions par rapport à une voie de lotissement le Ven 9 Mar - 15:30
pour faire suite à ma réponse de ce matin, voici un extrait de la réponse faite par un avocat - Yves Pittard - sur l'importance de L’ECRITURE DES ARTICLES 6, 7 DU REGLEMENT DES PLU - qui apporte un éclairage sur la question du retrait des constructions par rapport à une voie de lotissment.
la notion de voie est extrêmement
importante. Elle permet, en effet, de déterminer le champ d’application respectif
des prescriptions des articles 6 et 7 du règlement.
La jurisprudence considère, qu’indépendamment de son statut public ou privé, la
voie doit desservir plusieurs propriétés et comporter les aménagements
nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules.
Compte tenu du fait que la rédaction des dispositions de l’article R. 123-9 (à la
différence de celles de l’ancien article R. 123-21) vise expressément les voies
« publiques », il est souhaitable que les auteurs du règlement définissent, dans le
corps de l’article 6, son champ d’application.
Ils peuvent le faire, de façon générale, en faisant référence aux « voies ouvertes à
la circulation générale », c’est-à-dire à toutes les voies, quel que soit leur statut
(publiques ou privées) et quelle que soit leur fonction (voies piétonnes, cyclistes,
routes, chemins…).
Ils peuvent aussi le faire, de façon plus restrictive, notamment en réservant son
application aux seules voies publiques, les constructions implantées en limite
d’une voie privée étant alors soumises aux prescriptions non de l’article 6 mais à
celles de l’article 7 (notamment dans les lotissements, aussi longtemps que la
voirie n’a pas été classée dans le domaine public).
5 Re: Quelle règle appliquer pour le retrait des constructions par rapport à une voie d'un lotissement ?