Source: http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/hungary_-fra.asp
Timestamp: 2017-12-15 00:50:01+00:00
Document Index: 271556598

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 10", "l'article 22", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 91"]

Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Hongrie
Cette refonte de la Convention fiscale entre le Canada et la République fédérale de Hongrie, signée le 15 avril 1992 et telle qu’elle a été modifiée par le protocole signé le 3 mai 1994, n’est fournie qu’à titre de référence et n’a aucune valeur officielle.
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Hongrie, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes:
a) en ce qui concerne le Canada: les impôts sur le revenu et sur la fortune qui sont perçus par le Gouvernement du Canada, (ci-après dénommés «impôt canadien»);
b) en ce qui concerne la République de Hongrie:
(ii) les impôts sur les bénéfices;
(ci-après dénommés «impôt hongrois»).
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue et aux impôts sur la fortune qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
b) le terme «République de Hongrie», employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République de Hongrie;
c) les expressions «un État contractant» et «l'autre État contractant» désignent, suivant le contexte, le Canada ou la République de Hongrie;
d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les successions (estates), les fiducies (trusts), les sociétés et tous autres groupements de personnes;
f) les expressions «entreprises d'un État contractant» et «entreprise de l'autre État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant;
(ii) en ce qui concerne la République de Hongrie, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;
h) le terme «impôt» désigne, suivant le contexte, l'impôt canadien ou l'impôt hongrois;
j) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par un résident d'un État contractent sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre État contractant.
a) toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue;
b) le Gouvernement de cet État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou toute personne morale ressortissant du droit public de cet État ou collectivité.
2. Au sens du paragraphe 1, l'expression «installation d'affaires» comprend aussi une installation de production.
g) un chantier de construction ou une chaîne d'assemblage ou de montage dont la durée dépasse douze mois.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes l et 3, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'un résident d'un État contractant et dispose dans l'autre État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom du résident, ce résident est considéré comme ayant un établissement stable dans cet autre État pour toutes les activités que cette personne exerce pour le résident, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
2. Au sens de la présente Convention, l'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue la législation de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe l s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers et aux revenus, tels la récupération des déductions pour amortissement accordées antérieurement à l'égard de ces biens, provenant de l'aliénation de tels biens.
1. Les bénéfices d'entreprise d'un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que le résident n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si le résident exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices d'entreprise du résident sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
3. Pour déterminer les bénéfices d'entreprise d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses qui sont par ailleurs déductibles selon la législation de l'État contractant où est situé l'établissement stable et qui sont exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.
6. Lorsque les bénéfices d'entreprise comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe l et de l'article 7, les bénéfices provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs utilisés entre des points situés dans un État contractant sont imposables dans cet État.
3. Un État contractant ne rectifiera pas les revenus d'une personne dans les cas visés au paragraphe l après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de l'année au cours de laquelle les revenus qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient, sans les conditions visées au paragraphe 1, été réalisés par cette personne.
4. Sous réserve des dispositions de la législation fiscale de chaque État contractant, les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence.
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle directement ou indirectement au moins 25 pour cent des droits de vote de la société qui paie les dividendes;
b) nonobstant l'alinéa a), 10 pour cent du montant brut des dividendes si les dividendes sont payés par une société qui est un résident du Canada et une corporation de placements appartenant à des non-résidents à une société qui est un résident de la République de Hongrie qui contrôle directement ou indirectement au moins 25 pour cent des droits de vote de la société qui paie les dividendes et qui en est le bénéficiaire effectif; et
a) les intérêts provenant d'un État contractant et payés sur une obligation, un billet ou autre titre semblable du gouvernement de cet État contractant ou de l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ne sont imposables que dans l'autre État contractant pourvu qu'un résident de cet autre État en soit le bénéficiaire effectif;
b) les intérêts provenant de la République de Hongrie et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu'au Canada s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par la Société pour l'expansion des exportations;
c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de la République de Hongrie ne sont imposables que dans la République de Hongrie s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré par la Banque nationale hongroise ou par un organisme qui est désigné et accepté mutuellement par échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants; et
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunt, y compris les primes et lots attachés à ces titres, ainsi que tous autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus de sommes prêtées par la législation de l'État d'où proviennent les revenus. Toutefois, le terme «intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l'article 10.
4. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel semblable, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision.
2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'un résident d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise exploitée par tel résident) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où ces biens sont imposables selon le paragraphe 3 de l'article 22.
a) d'actions (autres que des actions cotées à une bourse de valeurs approuvée dans l'autre État) faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de cet autre État et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État, ou
b) d'une participation substantielle dans une société de personnes, une fiducie ou une succession constituée en vertu de la législation de l'autre État et dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État,
sont imposables dans cet État. Au sens du présent paragraphe, l'expression «biens immobiliers» comprend des actions d'une société visée à l'alinéa a) ou une participation dans une société de personnes, une fiducie ou une succession visée à l'alinéa b) mais ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes, la fiducie ou la succession exerce son activité.
5. Lorsqu'un résident de l'un des États contractants aliène un bien lors d'une constitution en société, d'une réorganisation, d'une fusion, d'une scission ou opération semblable, et que le bénéfice, gain ou revenu relatif à cette aliénation n'est pas reconnu aux fins d'imposition dans cet État, si la personne qui acquiert le bien le demande, l'autorité compétente de l'autre État contractant peut, sous réserve des modalités qui lui sont satisfaisantes, accepter de différer la reconnaissance du bénéfice, gain ou revenu relatif audit bien aux fins d'imposition dans cet autre État jusqu'au moment et de la façon qui sont précisés dans l'entente.
7. Les dispositions du paragraphe 6 ne portent pas atteinte au droit de chacun des États contractants de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre État contractant et qui a été un résident du premier État à un moment quelconque au cours des six années précédant immédiatement l'aliénation du bien sauf si le bien n'a jamais appartenu à cette personne physique pendant qu'elle était un résident du premier État.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe l, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année civile considérée, et
a) les rémunérations gagnées dans l'autre État contractant au cours de l'année civile considérée n'excèdent pas cinq mille dollars canadiens (5,000 $) ou l'équivalent en monnaie hongroise; ou
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par un résident d'un État contractant sont imposables dans cet État.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus tirés des activités exercées dans un État contractant par une organisation sans but lucratif ou par des artistes de spectacle ou des sportifs pourvu que la visite dans cet État contractant soit substantiellement supportée par des fonds publics et que les activités ne soient pas exercées dans un but lucratif.
2. Les pensions, y compris les pensions alimentaires et autres paiements semblables, provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où ils proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques d'une pension, l'impôt ainsi établi ne peut excéder le moins élevé des deux taux suivants:
a) les pensions et allocations de guerre provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont exonérées d'impôt dans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées d'impôt si elles étaient reçues par un résident du premier État;
b) les pensions alimentaires et autres paiements semblables provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui y est assujetti à l'impôt à l'égard de ceux-ci, ne sont imposables que dans cet autre État; et
c) les pensions et allocations reçues d'un État contractant et payées en vertu de la législation sur la sécurité sociale de cet État contractant sont exonérées d'impôt dans l'autre État contractant tant qu'elles sont exonérées d'impôt dans le premier État.
1. Les traitements, salaires et rémunérations semblables, autres que les pensions, payées par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus, dans tout autre État, à ce premier État, subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans ce premier État. Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet autre État et si la personne physique est un résident de cet autre État qui:
a) possède la nationalité de cet autre État, ou
2. Les dispositions du paragraphe l ne s'appliquent pas aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. Les dispositions de l'article 15 ou de l'article 16, suivant les cas, sont applicables à ces rémunérations.
a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû en la République de Hongrie à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la République de Hongrie est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
b) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant la détermination du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, une société qui est un résident du Canada peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée qui est un résident de la République de Hongrie.
2. En ce qui concerne la République de Hongrie, la double imposition est évitée de la façon suivante:
a) Lorsqu'un résident de la République de Hongrie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, la République de Hongrie, sous-réserve des dispositions des alinéas b) et c), exonère de l'impôt ces revenus ou cette fortune.
b) Lorsqu'un résident de la République de Hongrie reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de l'article 10, sont imposables au Canada, la République de Hongrie accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé au Canada. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt, calculé avant cette déduction, correspondant aux revenus qui proviennent du Canada.
c) Lorsque conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident de la République de Hongrie reçoit ou la fortune qu'il possède sont exonérés d'impôt dans la République de Hongrie, la République de Hongrie peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exonérés.
3. Un État contractant n'augmente pas la base imposable d'un résident de l'un ou l'autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l'autre État contractant, après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l'expiration de cinq ans à dater de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés. Sous réserve des dispositions de la législation fiscale de chaque État contractant, le présent paragraphe ne s'applique pas en cas de fraude, d'omission volontaire ou de négligence.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article l. Les renseignements secrets reçus par un État contractant sont tenus de la même manière que les renseignements secrets obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par la mise à exécution de ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, une personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État contractant qui est situé dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'État accréditant à condition:
a) que, conformément aux règles générales du droit des gens, elle bénéficie des privilèges fiscaux dont bénéficient de tels membres dans l'État accréditant; et
b) qu'elle soit soumise dans l'État d'envoi aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet État.
2. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada en vertu de l'article 91 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada ou comme empêchant la République de Hongrie de prélever un impôt semblable sur les montants inclus dans le revenu d'un résident de la République de Hongrie.
1. Les États contractants se notifient l'un l'autre que les exigences constitutionnelles pour l'entrée en vigueur de la présente Convention ont été satisfaites.
2. La présente Convention entrera en vigueur soixante jours après la date où la dernière des notifications visées au paragraphe 1 est reçue et ses dispositions seront applicables:
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés ou portés au crédit à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention; et
b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
La présente Convention restera indéfiniment en vigueur, mais chacun des États contractants pourra, jusqu'au 30 juin inclus de toute année civile commençant après l'expiration de 5 ans à partir de la date de son entrée en vigueur, donner par la voie diplomatique un avis de dénonciation écrit à l'autre État contractant; dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable:
a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés ou portés au crédit à partir du 1er janvier de l'année civile subséquente; et
FAIT en double exemplaire à Budapest ce 15ème jour d'avril 1992, en langues française, anglaise et hongroise, chaque version faisant également foi.
1 Cet article est tel que modifié par le Protocole de 1994. [Retour]