Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19791010-819178
Timestamp: 2017-01-18 18:18:21+00:00
Document Index: 45849658

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 42", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 138", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 11", "l'article 27"]

RASSEMBLEMENT JURASSIEN ET UNITE JURASSIENNE c. SUISSE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 8191/78Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1979-10-10;8191.78 Analyses : (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-1-e) ALIENE, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 5-4) ORDONNER LA LIBERATION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVILParties : Demandeurs : RASSEMBLEMENT JURASSIEN ET UNITE JURASSIENNEDéfendeurs : SUISSETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ° 8191/78 RASSEMBLEMENT JURASSIEN 1 v/SWITZERLAND R I UNITÃ JURASSIENNE )
c/SUISS E
DECISION of 10 October 1979 on the admissibility of the application DÃCISION du 10 octobre 1979 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 11, paragraph 1 of the Convention :
a) The right to freedom of peacefull assembly relates to both private and public meetings. b) A requirement for authorisation of meetings in public does not, as such, constitute an interference with the right to freedom of assembly. Article 11, paragraph 2 of the Convention : a) Is a measure, based on a constitutional principle emerging from jurisprudence "provided for by law"7 (Question not pursuedl . b) The national authorities have an important margin of appreciation in order to determine the "necessary" measures when faced with a danger which forces them to decide within a short time limit . c) In order to assess whether a measure was "necessary", the question whether it was proportionate to the circumstances is examined .
Article il, paragraphe / de la Convention : al Le droit Ã la libertÃ© de rÃ©union pacifique vise les rÃ©unions privÃ©es et le s rÃ©unions sur la voie publique .
b) Le fait de soumettre les rÃ©unions sur la voie publique Ã un rÃ©gime d'autorisations ne constitue pas, en soi, une ingÃ©rence dans l'exercice de la libertÃ© de rÃ©union . Article 11, paragraphe 2 de la Convention : al Une mesure fondÃ©e sur un principe constitutionnel dÃ©gagÃ© par la junsprudence est-elle Â« prÃ©vue par la loi Â» 7 (Question non rÃ©sofue) .
b) Les autoritÃ©s nationales disposent d'une marge d'apprÃ©ciation importante pour dÃ©terminer quelles sont les mesures e nÃ©cessaires Â» en face d'un danger les obligeant Ã dÃ©cider Ã bref dÃ©lai . cl Pour apprÃ©cier si une mesure Ã©tait Â« nÃ©cessaite r, examen du point de savoir si elle Ã©tait proportionnÃ©e aux circonstances .
(English : see p . 1 08 1
Les faits de la cause peuvent se rÃ©sumer comme suit : 1 . Les requÃ©rants sont deux associations sans but lucratif : le Rassemblement jurassien' et l'UnitÃ© jurassienne" . Ces deux groupements sont reprÃ©sentÃ©s devant la Commission par Maitre AndrÃ© Manuel, avocat Ã Lausanne . La requÃ©te concerne l'interdiction de toute rÃ©union politique sur le territoire de la commune de Moutier, prononcÃ©e Ã deux reprises par le Conseil exÃ©cutif (Gouvernement) du canton de Berne en avril 1977 et se dirige contre l'arrPt du Tribunal fÃ©dÃ©ral du 21 septembre 1977 rejetant deux recours de droit public formAs par les associations requÃ©rantes . 2 . La requÃªte s'inscrit dans le cadre du diffÃ©rend qui a opposÃ© dans le canton de Berne une partie de la population francophone habitant les districts du Jura Ã la majoritÃ© germanophone . Par le rÃ©fÃ©rendum du 23 juin 1974, le principe de la constitution du nouveau canton du Jura a Ã©tÃ© acquis . Par un deuxiÃ¨me rÃ©fÃ©rendum du 16 mars 1975, les trois districts jurassiens du sud (La Neuveville, Counelary et Moutier) se sont prononcÃ©s en majoritÃ© pour le maintien dans le canton de Berne . 3 . En mars 1977, sur proposition de la DÃ©lÃ©gation pour les affaires jurassiennes au Conseil ExÃ©cutif du canton de Berne, le Grand Conseil bernois a dÃ©cidÃ© la suppression dans les deux premiers articles de la Constitution cantonale de la mention du Â« peuple jurassien II . Pour protester contre cette suppression, tant le Â« Rassemblement n que l'Â« UnitÃ© n organisÃ©rent une manifestation devant avoir lieu le 2 avril 1977 Ã l'HÃ´tel de la Gare Ã Moutier . Le 31 mars, la MunicipalitÃ© de cette ville rappela auxdites association s l'interdiction de toute manifestation sur la voie publique qu'elle avait prononcÃ©e en juin 1976 . ' Le but orincipal du nassemblement est celui "dallrancbir le oeuple iurassien de la dominalion bernoisÃ©" . II dÃ©lend en outre "les intÃ©rÃ©ls gÃ©nÃ©raux du Jura et notamment le caraclÃ©re Iranoais des siz distrlcls romands larticle 1 des stalulsl . " L'UnilÃ© a pour but 'l'indÃ©pendance de tout le territoire iurassien demeurÃ© sous tutelle bernoisÃ©' larlicle 1 des statutsl
Le 1^r avril un groupe d'anti-sÃ©paratistes (pro-Bernois) convoqua ses membres et ses sympathisants dans un autre restaurant de Moutier pour le 2 avril . 4 . Par dÃ©cision du 1â¢r avril 1977, le Conseil exÃ©cutif du canton de Berne, afin d'Ã©viter des affrontements entre les diverses fractions, interdit toute rÃ©union politique sur le territoire de la commune de Moutier les 2 et 3 avril . Cette dÃ©cision qui se fondait sur l'article 39, alinÃ©a 2, de la Constitution bernoise', Ã©tait ainsi motivÃ©e :Â« Il est actuellement interdit dans la commune de Moutier de manifester sur la voie publique . Or, eu Ã©gard aux appels engageant Ã prendre part massivement aux manifestations et aux contremanifestations, le respect de cette interdiction ne peut Ãªtre garanti . n Le 2 avril 1972, le Conseil municipal de Moutier, tout en dÃ©plorant ne pas avoir Ã©tÃ© tenu au courant de la dÃ©cision du Conseil exÃ©cutif, demanda que les dispositions prises d'interdire toute rÃ©union Â« soient rapportÃ©es au plus tÃ´t x . Une manifestation eut nÃ©anmoins lieu Ã Moutier le 2 avril . 5 . Estimant ne pas avoir pu tenir, du fait de l'interdiction, la rÃ©union annoncÃ©e, les associations requÃ©rantes en convoquÃ©rent une autre au mÃªme lieu pour le 16 avril . Les mouvements pro-bernois en firent de mÃªme . Le 12 avril, le Conseil municipal de Moutier avait acceptÃ© que les associations requÃ©rantes tiennent leur rÃ©union comme prÃ©vu et dictÃ© des conditions qui furent acceptÃ©es par ces derniÃ©res . Par dÃ©cision du 13 avril, le Conseil exÃ©cutif du canton de Berne, aprÃ©s avoir rappelÃ© la Â« tension actuelle crÃ©Ã©e dans un climat de provocation Â» et afin Â« d'Ã©viter des affrontements dont les suites seraient imprÃ©visibles Â» dÃ©cida d'interdire toute rÃ©union politique sur le territoire communal de Moutier du 15 au 17 avril . Des sanctions Ã©taient Ã©galement prÃ©vues pour le cas oÃ¹ l'on aurait transgressÃ© cette interdiction . II ressort de l'arrÃªt du Tribunal fÃ©dÃ©ral que la manifestation prÃ©vue eut nÃ©anmoins lieu et des affrontements entre la police et des manifestants se produisirent . 6 . Les associations requÃ©rantes ont formÃ© deux recours de droit public auprÃ©s du Tribunal fÃ©dÃ©ral respectivement contre la dÃ©cision du Conseil exÃ©cutif du canton de Berne du 1 -r avril 1977 et contre celle du 13 avril . La jonction des deux recours a Ã©tÃ© ordonnÃ©e le 12 mai 1977 . ' An. 79, Abs. 2 "Zur Abwendung von dringender Gefahr kann er ldei Regierungsrall die vorlaufigen milltarischen Sicherheilsmassregeln ergreilen oder die nÃ´ligen Gebole und Verbote mil Stralandrohung erlasten ; er soll aber dem Gossen Ral sogleich davon Kenninis geben und seine Enlscheidung Obei die weiteen Vo,kehrCn gewdrGgen " Pour orÃ©venir un danger oressanl . il pe Conseil exÃ©culiq peut disposer provlsoirement de la lorc e
armÃ©e, donner des ordres et prononcer des dÃ©fenses sous comminalion de oeines Toutetois, il devra donner immÃ©diaiemenl connaissance de ces mesures au Grand Conseil, qui prendia des disoosiGons uuÃ©rieures .
Dans leurs recours, les associations requÃ©rantes ont soutenu que les dÃ©cisions attaquÃ©es violaient la libertÃ© de rÃ©union, d'opinion et d'expression garanties par la Constitution bernoise (articles 77 et 791, par la Constitution fÃ©dÃ©rale et par les articles 10 et 11 de la Convention, ainsi que le principe de l'Ã©galitÃ© de traitement . Par arrÃªt du 21 septembre 1977, le Tribunal fÃ©dÃ©ral rejeta ces recours . Le Tribunal a rappelÃ© que les libertÃ©s invoquÃ©es Ã©taient garanties tant sur le plan cantonal que sur le plan fÃ©dÃ©ral . Tout en soulignant que l'article 39, alinÃ©a 2, de la Constitution bernoise autorisait le Gouvernement Ã prendre des mesures urgentes pour assurer le maintien de l'ordre, il a estimÃ© que cette disposition Â« n'accorde pas au Conseil exÃ©cutif des pouvoirs plus restreints que ceux dont il peut user en vertu de la clause gÃ©nÃ©rale de police Â» . M@me sans base constitutionnelle ou lÃ©gale expresse, cette clause confÃ©re Ã l'autoritÃ© exÃ©cutive le droit de prendre les mesures indispensables pour prÃ©server l'ordre public . Elle revÃªt ainsi le caractÃ¨re d'un Â« principe constitutionnel qui limite valablement les libertÃ©s garanties par la Constitution Â» . Estimant qu'il existait incontestablement dans les districts du Jura-Sud un Ã©tat de tension et qu'en particulier le district de Moutier Ã©tait de loin celui oÃ¹ les attÃ©intes Ã l'ordre public avaient Ã©tÃ© les plus nombreuses, le Tribunal a Ã©tÃ© d'avis que c'Ã©tait Ã bon droit que le Conseil exÃ©cutif avait fait usage de son pouvoir gÃ©nÃ©ral de police . Quant Ã la question de savoir si, par l'interdiction de toutes les rÃ©unions, le principe de la proportionnalitÃ© avait Ã©tÃ© violÃ©, tout en soulignant que l'autoritÃ© municipale paraissait avoir estimÃ© que les risques d'atteintes Ã l'ordre public n'Ã©taient pas tels que toute manifestation devait Ãªtre interdite, le Tribunal en a conclu que, compte tenu des circonstances, le Conseil exÃ©cutif n'avait pas abusÃ© de son pouvoir d'apprAciation en considÃ©rant que la seule interdiction des contre-manifestations ne suffirait pas pour assurer l'ordre et la tranquilitÃ© publics . Quant Ã la prÃ©tendue violation de l'Ã©galitÃ© de traitement, le Tribunal a une absence de violation en rappelant que les dÃ©cisions attaquÃ©es conclu Ã avaient interdit toutes les rÃ©unions qu'elles soient autonomistes ou probernoises .
7 . Les associations requÃ©rantes allÃ©guent la violation des a rt icles 10, 11 et 14 de la Convention . Deux sÃ©ries de griefs sont avancÃ©es . Se rÃ©fÃ©rant Ã l'arrÃªt du Tribunal fÃ©dÃ©ral et estimant que ce dernier avait justifiÃ© essentiellement les dÃ©cisions du Gouvernement du canton de Berne par l'application de la Â« clause gÃ©nÃ©rale de police Â», elles soutiennent d'abord que l'absence de base lÃ©gale ou constitutionnelle, en d'autres termes l'absence de Â« loi Â» au sens le plus large possible, interdit aux Etats de dÃ©roger aux a rt icles 10 et 11 sans base lÃ©gale de droit positif .
Elles contestent, ensuite, le bien-fondÃ© des dÃ©cisions allÃ©guÃ©es . Elles font valoir que les dAcisions prises par le Conseil municipal de Moutier Ã©taient suffisantes pour prÃ©server l'ordre et la tranquilitÃ© publics et que par l'interdiction de toutes les rÃ©unions politiques quelconques sur le territoire communal le principe de proportionnalitÃ© a Ã©tÃ© violÃ© . De mÃªme, elles soutiennent qu'en prononÃ§ant cette interdiction Â« sous la pression des organisations pro-bernoises Â» les autoritÃ©s du canton de Berne ont pris des mesures discriminatoires, la mesure ne frappant que Â« les organisations de la minoritÃ© francophone jurassienne des districts du sud du Jura, en sa qualitÃ© de minoritÃ© nationale Â» .
PROCÃDURE SUIVI E 8 . Agissant conformÃ©ment Ã l'article 40, paragraphe 1, du RÃ©glement intÃ©rieur, le 12 mai 1978 le rapporteur a dÃ©cidÃ© d'obtenir du Gouvernement suisse des renseignements concernant le dÃ©roulement des faits de la cause . Le Gouvernement suisse a rÃ©pondu Ã cette demande de renseignements par lettre du 21 juin 1978 . Les requÃ©rants de leur cBtÃ© ont prÃ©sentÃ© leurs commentaires par un mÃ©moire datÃ© du 25 aoÃ»t 1978 . 9 . Le 4 dAcembre 1978, la Commission a procÃ©dÃ© Ã l'examen de la recevabilitÃ© de la requ@te . En application de l'article 42, paragraphe 2, lettre b) du RÃ©glement intÃ©rieur, elle a dÃ©cidÃ© de porter cette requÃªte Ã la connaissance du Gouvernement suisse . Ce dernier a Ã©tÃ© invitÃ© Ã prÃ©senter ses observations sur la recevabilitÃ© de la requÃªte, pour autant qu'elle avait trait aux dÃ©cisions d'interdiction de deux rÃ©unions dont les associations requÃ©rantes avaient Ã©tÃ© frappÃ©es et Ã la compatibilitÃ© de ces dÃ©cisions par rapport notamment Ã l'article 11 de la Convention . Ces observations, datÃ©es du 1â¢ 1 mars 1979, ont Ã©tÃ© communiquÃ©es au conseil des requÃ©rants qui y a rÃ©pondu le 3 mai 1979 . 10 . Le 26 juillet, la Commission a invitÃ© les parties Ã lui prÃ©senter oralement des observations complÃ©mentaires au cours d'une audience sur la recevabilitÃ© et sur le bien-fondÃ© de la requÃ©te .
Cette audience a eu lieu le 10 octobre 197 9 ARGUMENTATION DES PARTIE S Les thÃ©ses exposÃ©es par les parties tant par Ã©crit qu'oralement peuvent se rÃ©sumer comme suit :
A . Le Gouvernemen t 11 . D'aprÃ©s le Gouvernement il est possible de dÃ©duire de l'ensemble des circonstances de l'affaire que l'interdiction, par le Conseil exÃ©cutif du canton de Berne, de toute rÃ©union politique sur le territoire de la commune d e
Moutier les 2 et 16 avril 1977, ne constitue pas une violation de l'article 11, ni de toute autre disposition de la Convention . Le Gouvernement attache une importance toute particuliÃ©re Ã l'Ã©lucidation prÃ©cise des faits, afin de faire ressortir la nature exacte du problÃ©me jurassien, problÃ¨me complexe qui en plus de sa composante linguistique s'explique Ã©galement par des donnÃ©es historique, religieuse, culturelle, politique et Ã©conomique . 1 . Quant aux faits de la cause
12 . Le Gouvernement rappelle briÃ¨vement les principales Ã©tapes de l'affaire jurassienne, su rt out depuis 1950 . II souligne qu'Ã© la suite de la rÃ©vision constitutionnelle dans le canton de Berne du 1â¢ 1 mars 1970, quatre plÃ©biscites ont Ã©tÃ© organisÃ©s dans le Jura entre juin 1974 et septembre 1975. A la suite de ces plÃ©biscites, seuls les trois districts du nord ont pu constituer le nouveau canton du Jura qui a Ã©tÃ© crÃ©Ã© le 24 septembre 1978 . 13 . En ce qui concerne les circonstances de la prÃ©sente affaire, le Gouvernement met l'accent sur deux Ã© vÃ©nements dont la conjugaison a provoquÃ© un surcroit de tension, dans un climat par ailleurs dÃ©jB tendu, dans les six districts francophones du Jura et en pa rt iculier dans la ville de Moutier qui avait, Ã la suite du troisiÃ©me plÃ©biscite de septembre 1975, dÃ©cidÃ© de rester dans le canton de Berne . Le Gouvernement tient Ã souligner que, dans l'affaire jurassienne, la commune de Moutier a toujours constituÃ© un territoirecharniÃ©re, sur lequel la tension latente Ã©tait pa rt iculiÃ©rement vive Ã l'approche des Ã©vÃ©nements litigieux .
Le premier de ces deux Ã©vÃ©nements est constituÃ© par l'approbation le 20 mars 1977 par les Ã©lecteurs jurassiens de la Constitution du nouveau canton, dans laquelle figure l'article 138 qui prÃ©voit que Â« La RÃ©publique et canton du Jura peut accueillir toute partie du territoire jurassien directement concernÃ© par le scrutin du 23 juin 1974 si cette partie s'est rÃ©guliÃ©rement sÃ©parÃ©e au regard du droit fÃ©dÃ©ral et du droit du canton intÃ©ressÃ© Â» . Le deuxiÃ©me Ã©vÃ©nement est constituÃ© par la dÃ©cision du Grand Conseil bernois du 28 mars 1977 de supprimer dans la Constitution cantonale la mention du Â« peuple jurassien Â» . 14 . C'est Ã la suite de ces deux Ã©vÃ©nements que la premiÃ¨re des deux manifestations interdites fut dÃ©cidÃ©e par les associations requÃ©rantes par un appel lancÃ© Ã l'ensemble des Jurassiens des six districts et dont le ton, d'aprÃ©s le Gouvernement, est assez Ã©vocateur du climat de passion qui agitait le Jura pendant ces jours . Devant ce qu'ils ont considÃ©rÃ© Ãªtre une provocation, les mouvements pro-bernois organisÃ©rent une riposte et conviÃ©rent leurs sympathisants Ã une contre-manifestation pour le mÃªme jour prÃ©vu pour la manifestation sÃ©paratiste, Ã savoir le 2 avril 1977 .
Devant Â« l'ampleur prÃ©visible Â» de cette manifestation, le Conseil municipal de Moutier demanda le 30 mars au prÃ©fet des renforts de police en uniforme, demande rÃ©itÃ©rÃ©e le 2 avril avec des suggestions quant Ã leur dÃ©placement . Le Gouvernement souligne l'attitude contradictoire du Conseil municipal de Moutier, lui-mÃ©me fortement divisÃ©, rÃ©sultant de ces prises de positions . Se tondant donc sur l'article 39, alinÃ©a 2 de la Constitution bernoise, le Conseil exÃ©cutif du canton de Berne, compte tenu de la situation, prit alors la dÃ©cision d'interdire la manifestation . Une dÃ©cision analogue fut prise en ce qui concerne la manifestation prÃ©vue pour le 16 avril 1977, compte tenu de ce que la tension augmentait encore, ainsi qu'il rÃ©sulte du rapport Ã©tabli par le prÃ©fet de district en relation avec les Ã©vÃ©nements du 16 avril 1977, rapport qui a fait Ã©tat de certains incidents et de la dÃ©couverte d'engins explosifs . Avec le Tribunal fÃ©dÃ©ral, le Gouvernement est d'avis que Â« le Conseil exÃ©cutif avait de sÃ©rieux motifs de craindre que la situation dÃ©jÃ© tendue ne s'aggrave au risque d'engendrer des affrontements violents entre Ã©lÃ©ments incontr0lÃ©s, participants aux rÃ©unions et forces de l'ordre . 1 . . .1 . Il pouvait Ã©galement craindre que les forces de sÃ©curitÃ© ne soient pas Ã mÃªme d'empÃªcher les affrontements, si les rÃ©unions prÃ©vues et les contre-manifestations annoncÃ©es Ã©taient toutes autorisÃ©es u . 15 . Le Gouvernement considÃ©re que les comparaisons faites par le conseil des requÃ©rants entre les Ã©vÃ©nements litigieux et les manifestations de Tavannes du 29 janvier 1977 et de Moutier du 14 mai 1977 sont dÃ©pourvues de fondement . En ce qui concerne la manifestation de Tavannes, qui avait un but culturel, les circonstances dans lesquelles elle s'est dÃ©roulÃ© diffÃ¨rent totalement de celles qui prÃ©valaient Ã Moutier . Les diffÃ©rences tiennent au lieu de la manifestation, Ã l'Ã©poque oÃ¹ elle s'est dÃ©roulÃ©e, au nombre de participants, Ã l'attitude des autoritÃ©s, etc . Il y a lieu de remarquer aussi que la tranquilitÃ© et l'ordre public n'Ã©taient pas menacÃ©s et qu'il n'existait aucune interdiction de manifester sur la voie publique . 16 . Quant Ã la manifestation de Moutier du 14 mai 1977, le Gouvernement ne conteste pas qu'elle s'est dÃ©roulÃ©e sans incidents . Il ajoute qu'Ã©tant donnÃ© que cette manifestation a eu lieu moins d'un mois aprÃ¨s le dernier Ã©vÃ©nement litigieux de surcroit dans la mÃªme ville, cette diffÃ©rence de situation peut apparaitre paradoxale au premier abord . Toutefois, -prÃ©cise-t-il - plusieurs Ã©vÃ©nements capitaux sont intervenus entre le 16 avril et le 14 mai . Parmi ces Ã©vÃ©nements il y a lieu de souligner une rÃ©union tripartite qui a eu lieu le 25 avril 1977 et la crÃ©ation d'une confÃ©rence de concertation qui aurait pour but de dÃ©finir les modalitÃ©s des manifestations .-9
Les mouvements autonomistes jurassiens dÃ©cidÃ©rent une nouvelle manifestation pour le 14 mai 1977 et se dÃ©clarÃ©rent prÃªts Ã participer Ã toute nouvelle rÃ©union de concert ation, Ã condition que la manifestation dÃ©cidÃ©e puisse se dÃ©rouler dans le respect des libertÃ©s constitutionnelles . Dans un communiquÃ© de presse diffusÃ© Ã l'issue de la confÃ©rence de conce rt ation du 13 mai, il est affirmÃ© par ailleurs que les mouvements pro-bernois maintenaient leur dÃ©cision de renoncer Ã une contre-manifestation le 14 mai . Tous ces faits, d'aprÃ©s le Gouvernement, dÃ©montrent clairement que la situation Ã©tait fondamentalement diffÃ©rente Ã l'approche de la situation du . 14 mai qu'elle ne l'Ã©tait Ã l'approche des Ã©vÃ©nements litigieux des 2 et 16 avril 1977 . . 1 1 . Quant Ã la compatibilitÃ© des mesures d'interdiction avec la Conventio n La thÃ©se du Gouvernement est que les mesures d'interdiction dÃ©cidÃ©es par le Conseil exÃ©cutif bernois Ã© taient prÃ©vues par la loi, lÃ©gitimes et nÃ©cessaires .
a . Les mesures Ã©taient Â« prÃ©vues par la loi Â» 17 . Les mesures litigieuses Ã©taient conformes au droit . Elles se fondaient sur le plan communal sur la dÃ©cision prise en juin 1976 par la commune de Moutier d'interdire toutes manifestations sur la voie publique et sur le plan cantonal sur l'article 39 de la Constitution bernoise, disposition en vertu de laquelle les deux interdictions contestÃ©es ont Ã©tÃ© prononcÃ©es . A titre subsidiaire, les mesures d'interdiction reposent sur le principe constitutionnel suisse non Ã©crit de la Â« clause gÃ©nÃ©rale de police Â» . Cette clause confÃ©re Ã l'autoritÃ© exÃ©cutive le droit de prendre les mesures indispensables pour rÃ©tablir l'ordre public s'il a Ã©tÃ© troublÃ© ou pour le prÃ©server d'un danger sÃ©rieux qui le menace d'une faÃ§on directe et imminente .
Se rÃ©fÃ©rant Ã l'arrÃ©t rendu par la Cour des Droits de l'Homme dans l'affaire Sunday Times d'aprÃ©s lequel le mot Â« loi Â» englobe Ã la fois le droit Ã©crit et le droit non Ã©crit, le Gouvernement considÃ©re qu'9 ce titre Ã©galement les interdictions ont Ã©tÃ© prÃ©vues par la loi larrÃ©t du 26 avril 1979, par . 97) . b . Les mesures Ã©taient R nÃ©cessaires dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique r 18 . Le Gouvernement estime que les interdictions temporaires, dÃ©crÃ©tÃ©es dans un Ã©tat de tension incontestable, sur le territoire exigu de la commune de Moutier, constituaient des mesures nÃ©cessaires, voire indispensables, dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, Ã la sOretÃ© publique, Ã la dÃ©fense de l'ordre et Ã la garantie de la protection des droits et libertÃ©s d'autrui . Or, l'autoritÃ© cantonale a dÃ» se rÃ©soudre Ã interdire toute manifestation sur le territoire de la commune de Moutier parce que le respect de l'interdiction communale ne pouvait Ãªtre garanti en raison des appels des antagonistes Ã prendre part massivement aux manifestations et aux contre- 100-
manifestations et afin d'Ã©viter des affrontements devant la certitude que la manifestation annoncÃ©e n'aurait pu se dÃ©rouler en lieu clos . 19 . Le Gouvernement a Ã©galement considÃ©rÃ© qu'il n'est pas possible de faire abstraction dans l'apprÃ©ciation des faits de la cause du processus dÃ©mocratique, rÃ©sultant des plÃ©biscites, qui a conduit Ã l'admission du nouveau canton du Jura dans la ConfÃ©dÃ©ration. Or, le Conseil exÃ©cutif bernois avait non seulement le droit, mais le devoir de faire respecter les dÃ©cisions dÃ©mocratiquement acquises . Cet Ã©lÃ©ment dÃ©mocratique a jouÃ© un rBle dans les dÃ©cisions prises par les autoritÃ©s cantonales . 20 . Le principe de la proportionnalitÃ© n'a pas Ã©tÃ© violÃ© dans le cas d'espÃ©ce, car l'interdiction ne valait que pour le territoire de la commune de Moutier . L'interdiction Ã©tait donc proportionnÃ©e au but poursuivi et rÃ©pondait au besoin social impÃ©rieux d'Ã©viter de graves affrontements . En l'espÃ©ce, l'intÃ©rÃªt public liÃ© Ã la libertÃ© de rÃ©union pacifique devait momentanÃ©ment cÃ©der le pas Ã l'intÃ©rÃ©t public tout aussi lÃ©gitime que reprÃ©sente la vie communautaire harmonieuse des citoyens dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique . Dans ce contexte, le Gouvernement suisse s'est rÃ©fÃ©rÃ© aussi au principe dit de la Â« paix confÃ©dÃ©rale Â» qui trouve son expression dans deux dispositions de la Constitution fÃ©dÃ©rale : l'article 2, qui confÃ©re Ã la ConfÃ©dÃ©ration la tÃ¢che de maintenir la tranquillitÃ© et l'ordre et l'article 5 qui garantit aux cantons leur territoire ainsi que les droits et attributions que le peuple a confÃ©rÃ©s aux autoritÃ©s . 21 . Se rÃ©fÃ©rant Ã la jurisprudence de la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme larr@ts Handyside et Sunday Times), le Gouvernement rappelle que dans l'apprÃ©ciation du caractÃ¨re Â« nÃ©cessaire Â» d'une mesure destinÃ©e Ã la Â« dÃ©fense de l'ordre Â», et au maintien de la Â« sÃ»retÃ© publique Â» les autoritÃ©s nationales jouissent d'une marge d'apprÃ©ciation . Dans le cas d'espÃ©ce, les autoritÃ©s n'en ont pas abusÃ© . Les autoritÃ©s, tant communales que cantonales, ont agi avec le souci prioritaire d'Ã©viter des affrontements . Compte tenu de l'ensemble des Ã©lÃ©ments de la cause, et notamment de la portÃ©e limitÃ©e, Ã la fois dans le temps et dans l'espace, des mesures incriminÃ©es, le Gouvernement conclut Ã l'irrecevabilitÃ© de la requÃªte pour dÃ©faut manifeste de fondement car les mesures litigieuses Ã©taient conformes Ã la Convention et en particulier au paragraphe 2 de l'article 11 .
Les requÃ©rants 22 . D'aprÃ©s les requÃ©rants, la Â« complexitÃ© Â» de l'affaire jurassienne, sur laquelle le Gouvernement suisse a mis l'accent, ne peut justifier l'adoption de mesures exceptionnelles notamment en matiÃ©re de 'sÃ©curitÃ© publique . Ils rÃ©affirment que le problÃ©me jurassien est linguistique et ethnique, d0 Ã l'immigration de ressortissants bernois de langue allemande dans les district s
du Jura-Sud, et que l'argument confessionnel, utilisÃ© par le Gouvernement bernois pour opposer les Jurassiens entre eux, ne joue aucun r01e . 1 . Quant aux faits de /a cause 23 . II a Ã©tÃ© soutenu que de faÃ§on gÃ©nÃ©rale l'attitude adoptÃ©e par le Conseil municipal de Moutier Ã l'approche des manifestations annoncÃ©es pour le 2 et le 16 avril 1977, loin d'Ãªtre contradictoire comme le prÃ©tend le Gouvernement, Ã©tait avant tout dictÃ©e par le souci de garantir en prioritÃ© la paix publique . Quant au rapport du prÃ©fet de district mentionnÃ© par le Gouvernement , .24 les requÃ©rants soulignent que le prÃ©fet est le reprÃ©sentant du Gouvernement de Berne et que donc ses dÃ©clarations doivent Ãªtre apprÃ©ciÃ©es en fonction de cette situation de fait et de droit . Ainsi, en ce quiconcerne les incidents qui se sont produits le .2 avril ,
les requÃ©rants soutiennent qu'ils sont totalement extÃ©rieurs et Ã©trangers Ã la manifestation . Quant aux incidents du 16 avril, ils se sont produits en dehors du pÃ©rimÃ¨tre de la Place de la Gare Ã Moutier et en dehors des heures de manifestations prÃ©vues . 25 . Les requÃ©rants font valoir, en outre, qu'il n'a jamais Ã©tÃ© Ã©voquÃ© la possibilitÃ© d'une intervention des autoritÃ©s envers les contre-manifestations dÃ©cidÃ©es par les antisÃ©paratistes Ã l'annonce des deux manifestations du 2 et du 16 avril, et qu'il eÃ»t Ã©tÃ© plus logique qu'avant d'interdire toute manifestation, les autoritÃ©s agissent de la sorte . Contrairement Ã ce que le Gouvernement a affirmÃ©, les autoritÃ©s disposaient - selon les requÃ©rants - de forces de police suffisantes pour limiter, contrÃ´ler et par consÃ©quent autoriser chacune des manifestations . L'interdiction de manifester Ã©tait par consÃ©quent une mesure contraire au principe de proportionnalitÃ© . Pour Ã©tayer leur thÃ©se .26 d'aprÃ©s laquelle les interdictions du 2 et 16 avri l
rev0taient un caractÃ©re politique, car il n'aurait existÃ© aucun motif sÃ©rieux permettant de penser que la situation risquait d'engendrer des affrontements violents, les requÃ©rants tirent argument de la comparaison avec deux manifestations qui ont eu lieu une avant et l'autre aprÃ©s les Ã©vÃ©nements litigieux . La premiÃ¨re, organisÃ©e le 29 janvier Ã Tavannes, a pu se dÃ©rouler sans incidents . A cette occasion, un dÃ©tachement de grenadiers avait reÃ§u l'ordre de se placer prÃ©ventivement entre les deux groupes antagonistes . Or, le Conseil exÃ©cutif aurait pu, Ã l'occasion des manifestations litigieuses,prendre des mesures semblables Ã celles prises le 29 janvier Ã l'occasion de la manifestation de Tavannes, dont le caractÃ©re politique n'aurait prÃ©tÃ© Ã discussion, car la situation dans cette ville n'aurait Ã©tÃ© guÃ¨re diffÃ©rente de celle de Moutier . - 102 -
La deuxiÃ©me manifestation rappelÃ©e s'est dÃ©roulÃ©e le 14 mai 1977 dans le calme et en l'absence de toute force de police, ce qui - selon les requÃ©rants - serait la preuve que lorsqu'il n'y a pas d'obstacles Ã la libertÃ© de rÃ©union ; les manifestations autonomistes peuvent se dÃ©rouler sans heurts . Il . Quant B/a compatibilitÃ© des mesures d'interdiction avec ta Convention 27 . Selon les requÃ©rants, loin de constituer de simples Â« restrictions n Ã l'exercice de la libertÃ© de rÃ©union pacifique, les mesures litigieuses s'analysent en une interdiction totale dÃ©pourvue, comme l'ont montrÃ© les deux manifestations dÃ»,29 janvier et du 14 mai 1977, de toute nÃ©cessitÃ© . a . Quant Ã la lÃ©galitÃ© des mesures 28 . Les .mesures prises sont - selon les requÃ©rants - dÃ©pourvues de toute base quelconque, aussi bien en droit fÃ©dÃ©ral qu'en droit cantonal bernois . Quant Ã la clause gÃ©nÃ©rale de police, son application est toujours fonction du prihcipe de proportionnalitÃ© . Or, remarquent les requÃ©rants, il Ã©tait possible de maintenirl'brdre autrement que par une interdiction gÃ©nÃ©rale . En interdisant toutes les rÃ©unions politiques, le Conseil exÃ©cutif a donc violÃ© le principe de proportionnalitÃ© .
b . Quant Ã la nÃ©cessitÃ© des mesures 29 . La thÃ¨se des requÃ©rants est que le Conseil exÃ©cutif a abusÃ© de son pouvoir d'apprÃ©ciation en considÃ©rant que la seule interdiction des contremanifestations ne suffisait pas Ã assurer l'ordre et la tranquillitÃ© publics . Les'manifestations prÃ©vues, en effet, revÃªtaient un caractÃ¨re pacifique . Dans ces-conditions, il est difficile d'admettre qu'un dÃ©bordement sur la voie publique, d'ailleurs tolÃ©rÃ© par la municipalitÃ© elle-mÃªme, e0t pu provoquer des troubles, non maÃ®trisables, d'autant plus que le Conseil exÃ©cutif disposait d'une iinportante force de police pour faire respecter l'ordre . Or, dans les cas d'espÃ¨ce, il y a violation de l'article 11 en ce que l'autoritÃ© communale qui avait, elle, l'apprÃ©ciation concrÃ©te et immÃ©diate de ses administrÃ©s a Ã©tÃ© Â« court=circuitÃ©e Â» les 2 et 16 avril par l'autoritÃ© cantonale qui a voulu faire une dÃ©monstration de sa force et qui, ensuite, s'Ã©tant rendu compte qu'elle aggravait la situation, a rendu possible matÃ©riellement la manifestation du 14 mai et a donc fait la dÃ©monstration qu'il n'y avait aucune nÃ©cessitÃ© d'interdire les manifestations des 2 et 16 avril . 30 . En ce qui concerne l'argumentation du Gouvernement relative au processus dÃ©mocratique dans l'affaire jurassienne, les requÃ©rants rappellent que la requÃ©te ne vise pas Ã contester la validitÃ© de ces plÃ©biscites . Ils font valoir que le droit de travailler Ã la modification pacifique de l'ordre juridique, par les voies lÃ©gales de la rÃ©vision lÃ©gislative ou constitutionnelle, ne peut Ãªtre contestÃ© ; il est, au contraire, inhÃ©rent Ã la notion de Â« sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique P .
Par cette notion, on nevise pas tant le processus d'Ã©laboration de la volontÃ© Ã©tatique, ni encore le processus purement lÃ©gislatif . C'est le style de vie collective et le type de communautÃ© humaine qui y sont visÃ©s . Le paragraphe 2 de l'article 11 parle en effet de Â« sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique Â» et non pas de Â« dÃ©mocratie Â» simplement ou d'Â« Etat dÃ©mocratique Â» . Or, selon les requÃ©rants, le Gouvernement suisse dÃ©grade la notion de dÃ©mocratie en la rabaissant au niveau du respect intangible d'une procÃ©dure dÃ©mocratique . 31 . Les requÃ©rants font valoir enfin que l'article 5 de la Constitution fÃ©dÃ©rale qui garantit aux cantons leur territoire n'est pas une Â« Grundnorm Â» intangible . Preuve en est l'organisation du vote du 24 septembre 1978 par lequel a Ã©tÃ© crÃ©Ã© le canton du Jura . D'autre part, la campagne des autonomistes en vue de la rÃ©unification du Jura est respectueuse de la lÃ©galitÃ© et n'envisage pas d'autres moyens que la rÃ©vision constitutionnelle, au niveau du droit fÃ©dÃ©ral et du droit cantonal .
EN DROI T 1 . Les requÃ©rants se plaignent des interdictions qui les ont frappÃ©s Ã deux reprises d'organiser des rÃ©unions politiques en lieu clos . Ils en infÃ©rent la violation de leurs droits Ã la libertÃ© d'opinion et de rÃ©union pacifique garantis respectivement par les articles 10 et 11 de la Convention . Ils considÃ¨rent en outre que les mesures prises ont revÃªtu un caractÃ¨re discriminatoire prohibÃ© par l'article 14 de la Convention . 2 . La Commission relÃ©ve d'emblÃ©e qu'elle limitera l'examen de la requÃ©te aux aspects concernant les articles 11 et 14 de la Convention . L'allÃ©gation relative Ã l'article 10 peut en effet Ãªtre considÃ©rÃ©e comme accessoire par rapporf Ã celle qui vise le droit de rÃ©union pacifique . Le problÃ©me de la libertÃ© d'expression ne peut en l'occurrence etre dÃ©tachÃ© de celui de la libertÃ© de rÃ©union telle qu'elle est garantie Ã l'article 11 et c'est bien de cette libertÃ© qu'il s'agit ici au premier chef . Dans les circonstances de la prÃ©sente affaire la prise en considÃ©ration de l'article 10 ne s'avÃ©re donc pas nÃ©cessaire .
3 . L'article 11 de la Convention est ainsi libellÃ© : Â« 1 . Toute personne a droit Ã la libertÃ© de rÃ©union pacifique et Ã la libertÃ© d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier Ã des syndicats pour la dÃ©fense de ses intÃ©rÃ©ts . 2 . L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictibns que celles qui, prÃ©vues par la loi ; constituent des mesures nÃ©cessaires, dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, Ã la sÃ©curitÃ© nationale, Ã la sÃ»retÃ© publique, Ã la dÃ©fense de l'ordre et Ã la prÃ©vention du crime, Ã la protection de la santÃ© ou de la morale, ou Ã la protection des droits et libertÃ© d'autrui . Le prÃ©sen t - 104 -
article n'interdit pas que des restrictions lÃ©gitimes soient imposÃ©es Ã l'exercice de ces droits par les membres des forces armÃ©es, de la police ou de l'administration de l'Etat . Â» La Commission tient Ã affirmer dÃ©s l'abord que le droit de rÃ©union pacifique consacrÃ© 9 cet article est un droit fondamental dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique et, Ã l'instar du droit Ã la libertÃ© d'expression, l'un des fondements de pareille sociÃ©tÃ© (voir Aff . Handyside, arrÃªt 7 dÃ©cembre 1976, SÃ©rie A, paragraphe 49) . Comme tel, ce droit couvre, Ã la fois les rÃ©unions privÃ©es et les rÃ©unions sur la voie publique . En ce qui concerne ces derniÃ©res, le fait de les soumettre Ã une procÃ©dure d'autorisation ne porte pas atteinte en principe Ã l'essence du droit . Une telle procÃ©dure est conforme au prescrit de l'article 11, paragraphe 1, ne fÃ»t-ce que pour le motif que les autoritÃ©s doivent Ãªtre mises en mesure de s'assurer du caractÃ©re pacifique d'une rÃ©union, et ne constitue donc pas, en tant que telle, une ingÃ©rence dans l'exercice dudit droit . 4 . Les requÃ©rants se plaignent des deux mesures d'interdiction totale de manifester . Ces mesures s'analysent sans conteste en une ingÃ©rence des autoritÃ©s publiques dans l'exercice du droit garanti par l'article 11 . La Commission doit par consÃ©quent vÃ©rifier si cette ingÃ©rence rÃ©pond aux critÃ©res Ã©noncÃ©s au paragraphe 2 de cet article . 5 . Les requÃ©rants avancent, en premier lieu, que l'ingÃ©rence n'a pas Ã©tÃ© conforme au prescrit de l'article 11, paragraphe 2, dans la mesure oÃ¹ les interdictions ne reposeraient pas sur une base lÃ©gale de droit positif et alors que la disposition prÃ©citÃ©e exige qu'une restriction Ã l'exercice d'un droit garanti doit en premier lieu Ãªtre Â« prÃ©vue par la loi n . Ils se rÃ©fÃ©rent Ã cet Ã©gard Ã l'arrÃ't rendu par le Tribunal fÃ©dÃ©ral suisse et, en particulier, aux considÃ©rants d'aprÃ©s lesquels ce tribunal aurait justifiÃ© les interdictions essentiellement par l'application de la Â« clause gÃ©nÃ©rale de police n . Le Gouvernement soutient que les mesures litigieuses Ã©taient Â« prÃ©vues par la loi Â» au sens du paragraphe 2 de l'article 11, conformes Ã la fois aux rÃ¨gles de nature communale et cantonale . En ce qui concerne le plan cantonal, ces mesures se fondaient sur l'article 39 de la Constitution bernoise . Il fait valoir, enfin, que mÃªme en l'absence de bases lÃ©gales cantonales, lesdites mesures auraient Ã©tÃ© compatibles avec la Convention, car elles se seraient fondÃ©es alors sur le principe constitutionnel suisse non Ã©crit de la Â« clause gÃ©nÃ©rale de police Â» . 6 . La Commission n'estime pas nÃ©cessaire de se prononcer, dans les circonstances de la prÃ©sente affaire, sur la question de savoir si une mesure prise en vertu d'un principe dÃ©gagÃ© par la jurisprudence, fOt-il incontestÃ©, tel Â« la clause gÃ©nÃ©rale de police Â», peut Ãªtre considÃ©rÃ©e comme Ã©tant une mesure Â« prÃ©vue par la loi Â» .
En effet, ainsi qu'il ressort clairement de l'arrÃªt du Tribunal fÃ©dÃ©ral, les mesures incriminÃ©es trouvaient leur base lÃ©gale d'abord dans l'article 39, alinÃ©a 2 de la Constitution bernoise . Ces mesures Ã©taient donc, Ã n'en pas douter, Â« prÃ©vues par la loi w, au . sens du paragraphe 2 de l'article 11 de la Convention . 7 . Les requÃ©rants contestent ensuite le bien-fondÃ© des interdictions au regard de l'article 11 . Ils font valoir en substance que l'interdiction totale de manifester n'Ã©tait pas nÃ©cessaire, que d'autres moyens s'offraient Ã l'autoritÃ© publique pour faire en sorte qu'ils puissent se prÃ©valoir du droit de rÃ©union pacifique et qu'en dÃ©finitive, les mesures dont il s'agit ont violÃ© le principe de proportionnalitÃ© . Le Gouvernement soutient que la tension qui rÃ©gnait Ã l'Ã©poque dans la ville de Moutier, a amenÃ© les autoritÃ©s cantonales Ã interdire les manifestations annoncÃ©es dans le but d'assurer l'ordre et la tranquillitÃ© publics, que le droit dont les requÃ©rants pouvaient lÃ©gitimement se prÃ©valoir devait, en l'occurrence, cÃ©der le pas Ã l'intÃ©rÃªt public, que de surcroÃ®t les mesures, limitÃ©es dans le temps et dans l'espace, n'avaient pas enfreint le principe de proportionnalitÃ© . Bref, que les autoritÃ©s n'ont pas abusÃ© de la marge d'apprÃ©ciation que leur mÃ©nage la Convention . La Commission constate que les mesures incriminÃ©es poursuivaient de s .8 buts lÃ©gitimes au regard de l'article 11, paragraphe 2 de la Convention : la sOretÃ© publique dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique et la dÃ©fense de l'ordre . La Commission tient pour acquis qu'Ã© l'approche des manifestations annoncÃ©es, il y avait dans la ville de Moutier une situation tendue . Un sÃ©rieux danger de dÃ©sordres subsistait, dÃ©sordres auxquels les mesures dÃ©cidÃ©es par l'autoritÃ© cantonale avaient pour tÃ¢che de parer . 9 . II incombe Ã la Commission toutefois de rechercher si la sOretÃ© publique et la dÃ©fense de l'ordre rendaient nÃ©cessaires les mesures incriminÃ©es . La Commission rappelle que dans le cadre de son examen de la nÃ©cessitÃ© de ces mesures, elle n'entend pas se substituer aux autoritÃ©s internes compÃ©tentes . La tÃ¢che qui lui est confiÃ©e consiste Ã apprÃ©cier, sous l'angle de l'article 11, les dÃ©cisions que ces derniÃ©res ont prises dans l'exercice de leur pouvoir d'apprÃ©ciation . Il appartient, en effet, aux autoritÃ©s nationales de juger au premier chef de la rÃ©alitÃ© du besoin social impÃ©rieux qu'implique le concept de Â« nÃ©cessitÃ© Â» (Aff . Handyside, arrÃªt citÃ© paragraphe 48) . Dans ce cadre, la Conventio nrÃ©sevauxEtco nsemargd'pÃ©citonsla des mesures restreignant l'exercice d'un droit garanti, tel le droit de rÃ©unio . Or, cette marge d'apprÃ©ciation est relativement importante dÃ©s lor npacifque Ã un danger prÃ©vi-asque,comnl'pÃ©utorisevcnftÃ©
sible affectant la sOretÃ© et l'ordre publics et doit dÃ©cider, souvent Ã trÃ¨s bref dÃ©lai, des moyens qu'elle doit mettre en oeuvre pour y parer . 10 . Les explications fournies par le Gouvernement dÃ©fendeur ont convaincu la Commission, ainsi qu'on vient de le relever (supra, point 8), qu'il a existÃ© Ã la veille des manifestations une tension certaine . Compte tenu du nombre de sympathisants conviÃ©s, des affrontements et des dÃ©sordres sÃ©rieux Ã©taient Ã prÃ©voir, comme le prouve la dÃ©couverte d'engins explosifs faite par la suite . 11 . Les requÃ©rants soutiennent, en outre, que les moyens employÃ©s par l'autoritÃ© cantonale, Ã savoir les interdictions totales de manifester, Ã©taient disproportionnÃ©s au but poursuivi . Certes, le principe de proportionnalitÃ© constitue un des Ã©lÃ©ments Ã prendre en considÃ©ration pour apprÃ©cier le caractÃ©re Â« nÃ©cessaire Â» d'une mesure d'ingÃ©rence . La Commission relÃ©ve, toutefois, qu'en l'espÃ©ce, l'interdiction visait, chaque fois qu'elle a Ã©tÃ© dÃ©crÃ©tÃ©e, des manifestations dÃ©terminÃ©es et Ã©tait de surcroÃ®t motivÃ©e en raison de la situation rÃ©gnant Ã cette Ã©poque . Mais, surtout, l'interdiction ne concernait que le territoire de la commune de Moutier et sa durÃ©e, indiquÃ©e par avance, Ã©tait limitÃ©e dans le temps . Preuve en est qu'une manifestation a pu se dÃ©rouler, sans que les autoritÃ©s y fassent obstacle, moins d'un mois aprÃ¨s le jour prÃ©vu pour la deuxiÃ¨me manifestation . Il importe de souligner, Ã cet effet, que la manifestation du 14 mai a Ã©tÃ© prÃ©cÃ©dÃ©e la veille d'une confÃ©rence de concertation Ã laquelle avaient Ã©tÃ© conviÃ©es les parties intÃ©ressÃ©es afin de rÃ©gler les modalitÃ©s des manifestations . La Commission considÃ©re dÃ©s lors que le principe de proportionnalitÃ© n'a pas Ã©tÃ© enfreint dans le cas d'espÃ¨ce . Au demeurant, elle n'a pas Ã©tÃ© convaincue que des mesures moins draconiennes que celles qui ont Ã©tÃ© prises auraient Ã©tÃ© adaptÃ©es Ã la situation . 12 . Compte tenu de la marge d'apprÃ©ciation rÃ©servÃ©e aux autoritÃ©s en l'occurrence et au vu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, la Commission estime que les mesures litigieuses Ã©taient compatibles avec les exigences de l'article 11, paragraphe 2 . 13 . Les requÃ©rants ont allÃ©guÃ©, enfin, que l'interdiction de manifester a revÃ©tu Ã leur endroit un caractÃ©re discriminatoire prohibÃ© par l'article 14 de la Convention, combinÃ© avec l'article 11 prÃ©citÃ© . La Commission constate qu'aucune apparence d'un traitement discriminatoire ne peut Ãªtre dÃ©celÃ©e en l'espÃ©ce . Il ressort tout au contraiie de l'arrÃªt du Tribunal fÃ©dÃ©ral que l'interdictiona frappÃ© indistinctement les manifestations organisÃ©es par les requÃ©rants et celles des mouvements antisÃ©paratistes .
Aucun traitement diffÃ©renciA n'a, dÃ©s lors, Ã©tÃ© rÃ©servÃ© aux requÃ©rants . 14 . De tout ce qui prÃ©cÃ©de il appert que la requÃªte est dans son ensemble dÃ©nuÃ©e de fondement et doit Bire rejetÃ©e par application de l'article 27, paragraphe 2 de la Convention .
Par ces motifs, la Commissio n DÃCLARE LA REQUETEIRRECEVABLE .
(TRANSLATION ) THE FACT S The facts of the case may be summarised as follows : 1 . The applicants are two non profit-making associations : the Rassemblement jurassien' and the UnitÃ© jurassienne" Both were represented before the Commission by Mr AndrÃ© Manuel, a lawyer practising in Lausanne .
The application concerns the ban on all politicÃ¢l meetings within the municipal boundaries of Moutier, ordered on two occasions by the Executive Council (government) of Canton Berne in April 1977 and is directed against the Federal Court judgment of 21 September 1977 rejecting two public law appeals filed by the applicant associations . 2 . The application arises out of the dispute in Canton Berne between a part of the French-speaking population living in the districts of the Jura where there is a German-speaking majority . In the referendum of 23 June 1974, the principle of setting-up a new canton, Jura, was approved . In a second referendum, on 16 March 1975, the three southern Jura districts (La Neuveville, Courtelary and Moutier) voted by a majority to remain in Canton Berne . 3 . In March 1977, at the proposal of the Canton Berne Executive Council's Delegation for Jura Affairs, the Berne Grand Council decided to delete the reference to the People of the Jura from the first two a rt icles of the canton constitution . - The princloal aim of the Rassemblement is "to free the People of the Jura from domination by Beme" It also defends "the general interests of the Jura and in particular the french charaaer of the six romands french-swiss districts" ("districts romands") IArticle I of irs constilutionl . " The nurpose of UnitÃ© is to secure "the independence of the whole Jura territory which has iemained under Berne's guardianshiti' IArticle 1 of its constitution l
In protest against this, both the Rassemblement and UnitÃ© organised a demonstration which was to take place at the H6tel de la Gare in Moutier on 2 April 1977 . On 31 March the Moutier municipal authorities reminded the two associations of the ban it had imposed in June 1976 on any demonstration in a public thoroughfare . On 1 April a (pro-Berne) anti-separatist group called a meeting of its members and sympathisers in another Moutier restaurant for 2 April . 4 . In a decision of 1 April 1977, in order to avoid clashes between the various factions, the Executive Council of Canton Berne banned all political meetings within the municipal boundaries of Moutier on 2 and 3 April . The reasons given lor this decision, taken under Article 39 .2 of the Berne Constitution', were as follows : "It is currently prohibited in the municipality of Moutier to demonstrate in an , public thoroughfare . Having regard to the appeals to take part in largf numbers in demonstrations and counterdemonstrations, compliance wi [h this ban cannot be guaranteed" . On 2 April 1972, the municipal council of Moutier, while deploring the failure to inform it of the Executive Council's decision, requested that the measures taken to ban at meetings "be rescinded as soon as possiblÃ©" . A demonstration nevertheless did take place at Moutier on 2 April . 5 . Claiming that they had been unable, owing to the ban, to hold the meeting which had been announced, the applicant associations called another at the same place for 16 April . The pro-Berne movements did likewise . On 12 April the Moutier municipal council agreed that the applicant associations should not hold their meeting as planned, laying down conditions which the associations accepted . In a decision of 13 April, the Executive Council of Canton Berne, referring to the "present tension which has arisen in a climate of provocation", in order to "avoid clashes whose consequences would be unforeseeablÃ©" decided to ban all political meetings within the municipal boundaries of Moutier from 15 to 17 April . Provision was also made for sanctions in the event of infringement of this ban .
ArUcle 39 2 Zur Abwendung von dringender Getahr kann er lder Regierungsrall die vorlÃ«uligen mihtSri5ahen Sicherheitsmssregeln ergreifen oder die nÃ´ligen Gebole und Verbote mit Strafandrohung erlassen ; er soll aber dem Grossen Rat sogleich davon Kenntnis geben und 5eine Entscheidung uber die weiteren Vorkehren gewÃ¢rligen . " In order to ward off minent danger, it Ithe Executive Councill may temporarily call uoon the armed forces, issue orders and orahibilions subject to aenalties . However, it shall immediately give notice ol such measures lo the Grand Councd . which shall take subseauent measures .
It appears from the judgment of the Federal Court that the planned demonstration nevertheless took place and clashes occurred between the police and demonstrators .
6 . The applicant associations made two public law appeals to the Federal Court, one against the decision of 1 April 1977 by the Executive Council of Canton Berne, and the other against the decision of 13 April . Joinder of the two appeals was ordered on 12 May 1977 . In their appeals, the applicant associations maintained that the decisions complained of violated freedom of assembly, of opinion and of expression, as guaranleed by the Berne Constitution (Articles 77 and 79), by the Federal Constitution and by Articles 10 and 11 of the Convention, as well as the principle of equality of treatment .
These appeals were rejected by the Federal Court in its judgment of 21 September 1977 . The Court pointed out that the freedoms referred to were guaranteed in both canton and federal law . Although emphasising that Article 39 .2 of the Berne Constitution authorised the government to take emergency measures to prevent disorder, the Court held that this provision "does not grant the Executive Council more restricted powers than those which it may employ under the general police clausÃ©" . Even without any specific constitutional or statutory foundation, this clause confers upon the executive authority the right to take essential measures to preserve public order . It thus amounts to a "constitutional principle which properly restricts the freedoms guaranteed by the Constitution" . Considering that there was indisputably a state of tension in the South Jura districts and that, in particular, the district of Moutier was where by far the most disturbances had occurred, the Court held that the Executive Council had quite legitimately availed itself of its general police powers . As for whether the ban on all meetings had violated the principle of proportionality, although pointing out that the municipal authority seemed to have considered thÃ©t the risks of disturbances were not such that all demonstrations needed to be banned, the Court found that, in view of the circumstances, the Executive Council had not exceeded its discretionary powers in deciding that a ban on counter-demonstrations alone would not suffice to prevent disorder or breach ot the peace .
As for the alleged violation of equality of treatment, the Court held that there had been no violation, pointing out that the decisions complained of had banned all meetings, whether of autonomists or pro-Berne factions .
7 . The applicant associations allege violation of Articles 10, 11 and 14 of the Convention, putting forward two series of complaints . Referring to the Federal Court judgment and arguing that the Court had primarily justified the Canton Berne government's decisions on grounds of the application of the "general police clause", they maintain firstly that the absence of any statutory or constitutional foundation, in other words the absence of a"law" in the broadest possible sense, prohibits states from departing from Articles 10 and 11 without any legal basis in substantive law . They further contest the merits of the alleged decisions . They maintain that the decisions taken by the Moutier municipal council were sufficient to maintain the peace and public order and that the ban on all political meetings of any kind within the municipal boundaries violated the principle of proportionality . Similarly, they maintain, that in ordering this ban "under pressure from pro-Berne organisations", the Canton Berne authorities took discriminatory measures, since the measure affected only "the organisations of the Jura French-speaking minority in the southern Jura districts, as a national minority" .
PROCEDUR E 8 . Acting in accordance with Rule 40 .1 of the Rules of procedure, the Rapporteur decided on 12 May 1978 to obtain information from the Swiss Government concerning the course of events in the cas e The Swiss Government replied to this request for information in a letter of 21 June 1978 . The applicants in turn submitted their comments in a memorial dated 25 August 1978 . 9 . On 4 December 1978, the Commission proceeded to consider the admissibility of the application . In pursuance of Rule 42 .2 .b of the Rules of Procedure, it decided to bring this application to the notice of the Swiss Government . The latter was invited to submit its observations on the admissibility of the application in so far as it related to the decisions against the two associations to ban two meetings, and the compatibility of those decision with, in particular, Article 11 of the Convention . These observations, dated 1 March 1979, were passed to the applicants' counsel, who replied on 3 May 1979 . 10 . On 26 July the Commission invited the panies to submit further observations orally at a hearing on the admissibility and the merits of the application . This hearing took place on 10 October 1979 .
ARGUMENTS OF THE PARTIE S The arguments put forward by the parties, both in writing and orally, may be summarised as follows : A . The Governmen t 11 . According to the Government it is possible to deduce from all the circumstances of the case that the ban imposed by the Executive Council of Canton Berne on all political meetings within the municipal boundaries of Moutier on 2 and 16 April 1977 does not constitute a violation of Article 11 or of any other provision of the Convention . The Government attach very special importance to the precise elucidation of ihe facts, in order to bring out the exact nature of the Jura problem, a complex matter which, in addition to its linguistic element, is also explained by historical, religious, cultural, political and economic factors . 1 . As to the facts of the case 12 . The Government briefly summarise the main stages in the Jura question, especially since 1950 . It stresses that, following the constitutional revision of 1 March 1970 in Canton Berne, four plebiscites were organised in the Jura between June 1974 and September 1975 . Following these plebiscites, only the three northern districts were able to form the new canton of the Jura, which was set up on 24 September 1978 . 13 . As regards the circumstances of the present case, the Government stress two events, which combined to increase tension, in a climate which was already tense, in the six French-speaking districts of the Jura and in particular in the town of Moutier which, following the third plebiscite in September 1975, had decided to remain in Canton Berne . The Government wish to emphasise that, in the Jura question, the municipality of Moutier has always been a trouble-spot, where latent tension was particularly high as the relevant events approached . The first of these events was the approval by the Jura electorate on 20 March 1977 of the new canton's constitution, Article 138 of which provides that "The republic and canton of the Jura may embrace any part of the Jura directly concerned by ballot of 23 June 1974, provided such part shall have duly become separate in accordance with federal law and the law of the canton concerned" . The second event was the decision by the Berne Grand Council o f
28 March 1977 to delete the reference to the "people of the Jura" in the canton constitution . - 112 -
14 . It was following these two events that the first of the two banned demonstrations was called by the applicant associations by means of an appeal to all the six districts of the Jura, the tone of which, according to the Government, reflected the passionate atmosphere which reigned in the Jura at the time . Thus provoked, as they thought, the pro-Berne movements organised a reply and called a counter-demonstration by their sympathisers for the same day as the separatist demonstration, i .e . 2 April 1977 . In view of the "foreseeable magnitudÃ©" of this demonstration, the Moutier municipal council asked the Prefect for uniformed police reinforcements on 30 March and repeated this request on 2 April, with suggestions as to their deployment .
The Government stress the contradictory attitude of the Moutier municipal council, itself very devided, as it emerges from these decisions . Relying on Article 39 .2 of the Berne constitution, the Executive Counci l of Canton Berne, in view of the situation, then took the decision to ban the demonstration A similar decision was taken concerning the demonstration planned for 16 April 1977, bearing in mind that tension continued to mount, as may be seen from the report drawn up by the District Prefect in connection with the events of 16 April 1977, which mentions a number of incidents, including the discovery of explosive devices . The Government agree with the Federal Court that "the Executive Council had serious reason to fear that the already tense situation might grow worse, with a risk of violent clashes between uncontrolled elements taking fear that the security forces might not be able to prevent clashes if the planned meetings and the counterdemonstrations announced were all authorised" . 15 . The Government consider that the comparisons made by the applicants' counsel between the relevant events and the demonstrations in Tavannes on 29 January 1977 and in Moutier on 14 May 1977 are without foundation . With regard to the Tavannes demonstration, whose purpose was cultural, the circumstances in which it occurred were completely different from those prevailing in Moutier . The differences lay in the place of the demonstration, the time when it occurred, the number of participants, the attitude of the authorities, etc . . There was no threat of disorder or breach of the peace and there was no ban on demonstrations in public thoroughfares . 16 . As regards the Moutier demonstration on 14 May 1977 the Government do not contest that it was conducted without incident . It adds that, as it took place less than a month after the last controversial event and in the same town, this difference may at first seem paradoxical . However, it points out, several most important events occurred between 16 April and 14 May .
These included a tripartite meeting on 25 April 1977 and the establishment of a round-table conference to lay down arrangements for the demonstrations - 113 -
The Jura autonomist movements decided to call a further demonstration on 14 May 1977 and said they were prepared to attend any further meeting to agree arrangements for it, provided it could be held in accordance with constitutional freedoms . In a press release issued at the close of the roundtable conference on 13 May, it was stated moreover that the pro-Berne movement still agreed not to hold a counter-demonstration on 14 May . All these facts, according to the Government, clearly show that the situation leading up to 14 May was fundamentally different from that obtaining prior to 2 and 16 April 1977 .
tiâ¢ As to the compatibility of the prohibition measures with the Convention The Government's argument is that the prohibition measures decided upon by the Berne Executive Council were provided for by law, legitimate and necessary . a . The measures complained of were in accordance with the law . At municipal level they were founded on the Moutier municipal authority's decision of June 1976 to ban all demonstrations in public thoroughfares and, at canton level, on Article 39 of the Berne Constitution, under which both the bans complained of were ordered . Subsidiarily, the prohibition measures are based on the unwritten Swiss constitutional principle of the "general police clause" . This clause confers upon the executive authority the right to take the measures necessary to restore public order where it has been disturbed or to preserve it from a direct and imminent threat of serious danger . Referring to the judgment of the Court in the Sunday Times case, according to which the word "law" covers not only statute but also unwritten law", the Government considers that on these grounds also the bans were provided for by law (judgment of 26 April 1979, para . 47) . b . The measures were "necessary in a democratic society" . 18 . The Government maintain that the temporary bans ordered in a situation of indisputable tension, within the very limited municipal boundaries of Moutier, were necessary, indeed indispensable measures in a democratic society in the interests of public safety, the prevention of disorder and the protection of the rights and freedoms of others . The canton authority obliged to ban all demonstrations within municipal boundaries of Moutier because compliance with the municipal ban could not be guaranteed, owing to appeals from the antagonists to take part in large numbers in the demonstrations and counter-demonstrations, and in order to prevent the clashes which were bound to occur because the planned demonstration could not be held in a closed place .
19 . The Government also maintain that it is not possible in assessing the facts of the case to ignore the democratic process arising out of the plebiscites which led to the admission of the new Jura Canton to the Confederation . Accordingly, the Berne Executive Council had not only the right but the duty to enforce compliance with decisions democratically arrived at . This democratic element was factor in the decisions taken by the canton authorities . 20 . The principle of proportionality was not violated in the case in point, since the ban applied only within the municipal boundaries of Moutier . It was accordingly proportionate to the intended purpose and appropriate to the imperative social requirement of preventing serious clashes . The public interest in the freedom of peaceful assembly was bound temporarily to take second place to the equally legitimate public interest in harmonious community life among citizens in a democratic society . In this context, the Swiss Government also referred to the principle of "confederal peace", as expressed in two provisions of the Federal Constitution : Article 2, which confers upon the Confederation the task of maintaining tranquillity and order, and Article 5 which guarantees the cantons their territory as well as the rights and power conferred by the people on the authorities . 21 . Referring to the case law of the European Court of Human Rights (Handyside and Sunday Times judgments), the Government point out that the national authorities enjoy a measure of discretion in determining whether a measure intended to "prevent disorder" and to maintain "public safety" is "necessary" . In the case at issue, the authorities did not abuse this discretionary power . The primary concern of the authorities, both municipal and cantonal, was to prevent clashes . Taking all the factors into account, particularly the limited scope of the measures complained of, both in time and space, the Government hold that the application is inadmissible for being manifestly'illfounded", since the measures complained of complied with the Convention, in particular Article 11 .2 .
B . The applicant s 22 . According to the applicants, the "complexity" of the Jura Question emphasised by the Swiss Government, is no justification for the adoption of the exceptional measures where public safety is concerned . They reassert that the Jura problem is a linguistic and ethnic one, due to the immigration of German-speakers from Berne into the South Jura districts, and that the religious argument used by the Berne Government to divide the population of the Jura is of no relevance .
L As to the facts of the case It was maintained that in general the attitude adopted by the Moutier 23 Municipal Council on the approach of the demonstrations announced for 2 and 16 April 1977, far from being contradictory as the Government claims, was dictated primarily by a concern to avoid any breach of the peace . 24 . As regards the district prefect's report mentioned by the Government, the applicants emphasise that the Prefect is the representative of the Berne Government and that his declarations must be assessed in the light of his legal and factual position as such . As regards the incidents which occurred on 2 April, the applicants maintain that they had absolutely nothing to do with the demonstration . As for the incidents of 16 April, they occurred outside the limits of the Place de la Gare in Moutier and outside of the times of the planned demonstrations . 25 . The applicants turther argue that no consideration was ever given to the possibility of intervention by the authorities against the counterdemonstrations called by the anti-separatists when the two demonstrations of 2 and 16 April were announced, and that it would have been more logical for the authorities to do so before banning all demonstrations . Contrary to the Government's assertion, the authorities possessed - according to the applicants-sufficient police forces to limit, control and hence authorise each of the demonstrations . The demonstration ban was accordingly contrary to the principle of proportionality . 26 . In support of their claim that the bans of 2 and 16 April were political, since there were nÃ´ serious grounds for believing that the situation might rise to violent clashes, the applicants draw a comparison with two demonstrations which took place before and after the event at issue . The first, held in Tavannes on 29 January, went off without incident . On that occasion, a detachment of grenadiers had received orders to take up a position between the opposing groups as a preventive measure . Accordingly, the Executive Council could have taken similar measures on the occasion of the demonstrations at issue to those taken on 29 January in connection with the Tavannes demonstration, the political nature of which would not have given rise to discussion, since the situation there was scarcely different from that in Moutier . The second demonstration referred to took place on 14 May 1977 in complete calm and without any police being present, which-according to the applicants- proved that where no obstacles are placed in the way of freedom of assembly, autonomous demonstrations can take place without incident .
ll. As to the compatibility of the prohibition measures with the Convention 27 . According to the applicants, far from being mere "restrictions" on the exercise of freedom of peaceful assembly, the measures complained of amount to a completely unnecessary ban, as shown by the two demonstrations of 29 January and 14 May 1977 .
a . As to rhe /egability of the measures 29 . According to the applicants, the measures taken were completely without foundation in either federal law or Berne Canton law . As regards the general police clause, its application always depends on the principle of proportionality . However, they point out, it was possible to maintain order otherwise than by means of a general ban . By banning all political meetings, the Executive Council accordingly violated the principle of proportionality .
b . As to the necessity of the measures 29 . The applicants argue that the Executive Council abused its discretionary powers in deciding that a ban on the counter-demonstrations alone was not sufficient to prevent disorder and breach of the peace . In fact the planned demonstrations were to be peaceful . Consequently, it is difficult to see how any overflow on to the public highway-tolerated moreover by the municipality itself-could have led to disturbances which could not be controlled, especially as the Executive Council had a substantial police force at its disposal to maintain order . Accordingly, in the case at issue, there was violation of Article 11, in that the municipal authority, which had first-hand knowledge of the situation, was "short-circuited" on 2 and 16 April by the canton authority, which wished to make a show of force and subsequently, realising that it had made [he situation worse, made the demonstration of 14 May materially possible and hence demonstrated that there was no need to ban the demonstrations of 2 and 16 Apri l 30 . As regards the Government's argument relating to the democratic process in the Jura Question, the applicants point out that the application does not seem to contest the validity of these plebiscites . They argue that the right to strive for the peaceful modification of the legal system, by the legal means of legislative or constitutional reform, cannot be contested ; on the contrary, it is inherent in the idea of "democratic society" . This notion does not refer so much to the process of arriving at the national will, nor even the purely legislative process . It refers to the style of group life and the type of human community . Article 11 .2 refers to "democrati c - 117 -
society' and not simply to "democracÃ¿" or "democratic state" . The Swiss Government, according to the applicants, degrades the notion of democracy by lowering it to the level of intangible respect for a democratic procedure . 31 . The applicants maintain, lastly, that Article 5 of the Federal Constitution which guarantees the cantons their territory is not an intangible "Grundnorm" . Proof of this is the organisation of the vote of 24 September 1978 as a result of which the canton of Jura was set up .
Furthermore, the autonomist campaign for reunification of the Jura respects the law and contemplates no other means than constitutional reform, in terms of federal law and canton law W
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1 . The applicants complain of measures imposed on them on two occasions, prohibiting them from organising political meetings in enclosed places . They argue that they have, as a result, suffered violation of their rights to freedom of opinion and freedom of peaceful assembly, as guaranteed by Articles 10 and 11 of the Convention . They further maintain that the measures taken were discriminatory, which is prohibited by Article 14 of the Convention . 2 . The Commission points out at the outset that it will confine its examination of the application to the aspects concerning Articles 11 and 14 of the Convention . The allegation concerning Article 10 may be considered as subsidiary in relation to that concerning the right of peaceful assembly . The problem of freedom of expression cannot in this case be separated from that of freedom of assembly, as guaranteed by Article 11, and it is the latter freedom which is primarily involved in this issue . In the circumstances of the present case, it is accordingly not necessary to consider Article 10 .
3 . Article 11 of the Convention is worded as follows : "1 . Everyone has the right to freedom of peaceful assembly and freedom of association with others, including theright to form and join trade unions for the protection of his interests . 2 . No restrictions shall be placed on the exercise of these rights other than such as are prescribed by law and are necessary in a democratic society in the interests of national security or public safety, for the protection of disorder or crime, for the protection of health or morals or for the protection of rights and freedoms of others . This Article shall not prevent the imposition of lawful restrictions on the exercise of these rights by members of the armed forces, of the police or of the administration of the state ." - 118 -
The Commission wishes to state at the outset that the right of peaceful assembly stated in this article is a fundamental right in a democratic society and, like the right to freedom of expression, is one of the foundations of such a society (Handyside case, judgment of 7 December 1976, series A, para . 49) . As such this right covers both private meetings and meetings in public thoroughfares . Where the latter are concerned, their subjection to an authorisation procedure does not normally encroach upon the essence of the right . Such a procedure is in keeping with the requirements of Article 11 .1, if only in order that the authorities may be in a position to ensure the peaceful nature of a meeting, and accordingly does not as such constitute interference with the exercise of the right . 4 . The applicants complain of two measures imposing a complete ban on demonstrations . These measures indisputably constitute interference by the public authorities with the exercise of the right guaranteed by Article 11 . The Commission must accordingly examine whether such interference complies with the criteria set out in paragraph 2 of the Article . 5 . The applicants maintain, firstly, that the interference was not in keeping with the stipulations of Article 11 .2, because the bans had no legal basis in statutory law and because the above-mentioned provision requires that a restriction on the exercise of guaranteed right must firstly be "prescribed by law" . They refer in this connection to the judgment of the Swiss Federal Court and, in particular to the reasons stated by that court, justifying the bans primarily by reference to the "general police clausÃ©" . The Government maintain that the measures complained of were "prescribed by law" within the meaning of Article 11 .2, and conformed to both municipal and canton rules Where the canton is concerned, these measures were based on Article 39 of the Berne Constitution . The Government argue lastly, that even in the absence of canton law, the measures concerned would have been compatible with the Convention, because they were founded on the unwritten Swiss constitutional principle of the "general police clausÃ©" . 6 . The Commission does not consider it necessary to pronounce in the circumstances of the present case on the question of whether a measure taken by virtue of a principle established by case law, even if uncontested, such as the "general police clausÃ©", may be regarded as a measure "prescribed by law" .
As may be clearly seen from the judgment of the Federal Court, the measures complained of were based, from the legal point of view, firstly on Article 39 .2 of the Berne Constitution . There is therefore no doubt that they were "prescribed by law" within the meaning of Article 11 .2 of the Convention . - 119 -
7 . The applicants fu rt her contest the justification of the bans in relation to Article 11 . They argue in substance that the complete ban on demonstrations was not necessary, that other means were open to the public authorities to enable them to avail themselves of the right of peaceful assembly and that the measures in question violated the principle ofpropo rt ionality . The Government maintain that the tension prevailing at the time in the town of Moutier led the Canton authorities to ban the demonstrations announced for, the purpose of preventing disorder and breach of the peace, that the right which the applicants could legitimately claim had in fact to take second place to the public interests, that fu rthermore the measures, being limited in time and space, did not infringe the principle of proportionality . In short, the authorities did not abuse the margin of appreciation which the Convention allows them . 8 . The Commission notes that the measures complained of were taken in pursuit of legitimate aims in relation to Article 11 .2 of the Convention : public safety in a democratic society and the prevention of disorder . The Commission accepts that, leading up to the announced demonstrations, there was a tense situation in Moutier . A serious danger of disorder existed, which the measures decided upon by the Canton authority were intended to prevent . 9 . It is incumbent upon the Commission however to determine whether public safety and the prevention of disorder made the measures complained of necessary . The Commission points out that in examining whether these measures were necessary, it does not intend to substitute its own judgment for that of the competent internal authorities . Its function is to assess, from the point of view of Article 11, the decisions which those authorities took in the exercise of their discretionary power . Indeed, it is primarily up to the national authorities to judge whether there is really an imperative social requirement, asimplied by the concept of "necessity' (Handyside case, cited judgment, para . 481 . In this connection, the Convention allows the contracting states a margin of appreciation in applying the measures restricting the exercise of a guaranteed right such as the right of peaceful assembly However, this margin is fairly broad once the authority, as in this case, is confronted with a foreseeable danger affecting public safety and order and must decide, often at short notice, what means to employ to prevent it . 10 . The explanations given by the respondent Government have convinced the Commission, as just pointed out Ipara . 8 above), that there was considerable tension on the eve of the demonstrations . In view of the number of sympathisers expected, serious clashes and disorder could be foreseen, as is proved by the subsequent discovery of explosive devices .
,11 . The applicants further maintain that the means employed by the Canton authority, viz . the complete bans on demonstrations, were disproportionate to their purpose . Admittedly, the principle of proportionality is one of the factors to be taken into account when assessing whether a measure of interference is "necessary" . The Commission notes, however, that in this case the bans in each case concerned specific demonstrations and were in addition based on the situation obtaining at the time . Above all, however, the ban concerned only the territory of the Municipality of Moutier and its duration, indicated in advance, was limited in time . Proof of this is that a demonstration did take place, without any oppositior from the authorities, less than one month after the planned date of the second demonstration .
It is important to point out in this connection that the demonstration of 14 May was proceeded on the previous day by a round-table conference to which the parties concerned had been invited to settle arrangements for the demonstrations . The Commission accordingly considers that the principle of proportionality was not infringed in this case . It is furthermore not convinced that less stringent measures than those taken would have been suited to the situation . 12 . Bearing in mind the margin of appreciation allowed to the authorities in this case and having regard to all the circumstances of the case, the Commission considers that the measures complained of were compÃ¢tible with the requirements of Article 11 .2 . 13 . The applicants alleged, lastly, that the ban on demonstrations discriminated against them and so violated Article 14 of the Convention, read in conjunction with Article 11 . The Commission finds no appearance of discriminatory treatment in this case . On the contrary, it appears from the judgment of the Federal Court that the ban applied withoÃ»t distinction to the demonstrations organised by the applicants and by the antiseparatists movements . Accordingly, the applicants were not treated differently from anyon e else . 14 . From the foregoing it appears that the application as a whole is without foundation and must be rejected in pursuance of Article 27 .2 of the Convention .
For these reasons, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE :
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r~`~~ ii-- .ti4JE .. __ ti wa.~~s'~~~Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 10/10/1979Fonds documentaire : HUDOC Haut de page