Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20020305-98BX01546
Timestamp: 2017-01-20 20:51:12+00:00
Document Index: 137854159

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", 'art. 1', 'art. 44', 'art. 10', 'art. 12']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 mars 2002, 98BX01546
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 98BX01546Numéro NOR : CETATEXT000007499046 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2002-03-05;98bx01546 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - PRET FONCIER DE REINSTALLATION.Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1998, présentée pour Mme Marie-Claude X... domiciliée ... (Haute-Garonne) ;
- d'annuler le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés (C.O.D.A.I.R.) de la Haute-Garonne, en date du 11 septembre 1995, rejetant sa demande de prêt de consolidation, ensemble la décision du 15 février 1996 du préfet de la Haute-Garonne rejetant son recours gracieux formé contre la décision de la C.O.D.A.I.R. ;
Considérant que pour rejeter la demande de Mme X..., interprétée comme tendant à l'annulation du refus que la commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés de la Haute-Garonne et le préfet de la Haute- Garonne ont opposé à sa demande de prêt de consolidation, les premiers juges ont relevé que l'emprunt pour lequel l'intéressée sollicitait la consolidation avait été contracté en 1988, soit postérieurement à la date limite du 31 décembre 1985 fixée par les dispositions susrappelées, et qu'en outre l'endettement de la requérante était sans lien direct avec sa réinstallation en métropole ; que Mme X... n'émet en appel aucune critique utile de cette motivation, toute l'argumentation invoquée ayant trait à la procédure de remise de prêt instaurée par l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 précitée ; que la présente requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.Références : Loi 1961-12-26 art. 1Loi 1986-12-30 art. 44Loi 87-549 1987-07-16 art. 10, art. 12Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle RocaRapporteur public : M. ReyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 05/03/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page