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Timestamp: 2020-01-24 14:18:04+00:00
Document Index: 77768970

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 1832', '§ 60']

BOFiP-DJC-OA-10-10-20-20120912
20-Section 2 : Forme juridique des CGA et des AA
1 (BOFiP-DJC-OA-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
Il résulte des dispositions des articles 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et 371 M de l'annexe II au CGI que les centres et les associations doivent revêtir la forme d'une association légalement constituée.
10 (BOFiP-DJC-OA-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
Par association légalement constituée au sens des articles 371 A de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et 371 M de l'annexe II au CGI , il convient d'entendre toute association dotée de la personnalité morale et constituée en conformité avec la législation en vigueur.
Doivent être considérées comme telles les associations créées conformément à la loi du 1er juillet 1901 ainsi qu'à ses décrets d'application et, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux dispositions du code civil local sur les associations.
20 (BOFiP-DJC-OA-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
Pour être dotée de la personnalité morale, toute association régie par la loi du 1er juillet 1901 doit satisfaire aux formalités de publicité suivantes :
- insertion au Journal officiel des associations et des fondations d'entreprise dans le délai d'un mois à dater de la déclaration en préfecture ou en sous-préfecture.
30 (BOFiP-DJC-OA-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
Toutefois, une association n'est pas obligée de publier au Journal officiel des associations et des fondations d'entreprise, les modifications apportées à ses statuts.
40 (BOFiP-DJC-OA-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-DJC-OA-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
- des syndicats professionnels ( loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920 , c ode du travail, deuxième partie, livre 1er ) ;
- des sociétés mutualistes ( code de la mutualité, article L 111-1 et suivants )
- des associations syndicales, libres, autorisées ou obligatoires ( ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 ) ;
- des sociétés coopératives de consommation ( loi du 7 mai 1917 , code de la consommation, art. R411-1 ) ;
- des sociétés coopératives agricoles ( loi du 27 juin 1972 , code rural et de la pêche maritime , art. L521-1 et suivants et code rural et de la pêche maritime, art. R 521-1 et s uivants ) ;
- des groupements d'intérêt économique ( ordonnance du 23 septembre 1967 , code de commerce article L 251-1 ) ;
- des sociétés civiles et commerciales ( C ode civil, art. 1832 et suiv. , loi du 24 juillet 1966 et code de commerce , article L 210-1 ).
60 (BOFiP-DJC-OA-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
De même, et bien que régies par la loi du 1er juillet 1901 , les associations non déclarées sont exclues dès lors qu'elles ne possèdent pas la personnalité juridique et ne peuvent avoir fait l'objet des formalités mentionnées à l' article 11-2° d u décret du 6 octobre 1975 (centres de gestion) et à l' article 11-2° du décret du 31 décembre 1977 (associations agréés) à savoir « la justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement de l'association ».