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Timestamp: 2019-12-12 08:37:28+00:00
Document Index: 63999980

Matched Legal Cases: ["l'article 464", "l'article 401", "l'article 461", "l'article 401", "l'article 401", "l'article 602"]

Emplacement: Guide à l'intention des sociétés de la TSX > Avis à l'intention des requérantes, des émetteurs inscrits, des avocats spécialisés en valeurs mobilières et des organisations participantes > 2015 > 2015-0002
2015 2015-0001
Articles 461.1 à 461.4 et article 464
La Bourse de Toronto (la « TSX ») émet des directives mises à jour sur les exigences énoncées dans les articles 461.1 à 461.4 (les « exigences relatives à l'élection des administrateurs ») et celles énoncées dans l'article 464 (les « exigences relatives à l'assemblée annuelle »), et ensemble avec les exigences relatives à l'élection des administrateurs (les « exigences ») du Guide à l'intention des sociétés de la TSX (le « guide »). Les directives ont été mises à jour afin de tenir compte de l'article 401.1 nouvellement adopté du guide, qui présente les dispenses dont peuvent se prévaloir certains émetteurs internationaux intercotés à l'égard des exigences de la TSX relatives à l'élection des administrateurs et à l'assemblée annuelle.
Plus précisément, le présent avis du personnel présente des directives mises à jour à l'égard de ce qui suit : i) les demandes de dispense des exigences provenant d'émetteurs internationaux intercotés1 qui n'ont pas droit au statut d'émetteur international intercoté admissible2 (les « autres émetteurs internationaux intercotés ») et ii) l'application des exigences aux émetteurs internationaux intercotés au moment de l'inscription à la cote de la TSX.
Le présent avis du personnel remplace l'avis du personnel de la TSX 2013-0002 qui est abrogé dans son intégralité. Les éléments qui suivent sont les mêmes que ceux qui étaient présentés dans l'avis du personnel 2013-0002 de la TSX : iii) les exigences relatives aux recommandations des administrateurs lorsqu'une modification doit être apportée aux statuts constitutifs de l'émetteur pour respecter les exigences relatives à l'élection annuelle; iv) l'application des exigences lorsqu'il y a un droit de nommer et mettre en poste un administrateur au conseil d'administration d'un émetteur ou autres droits similaires (des « droits de nomination ») et v) la conformité aux objectifs de la politique des exigences. Les directives relatives au contenu du communiqué de presse divulguant les résultats de l'élection des administrateurs dans l'avis du personnel 2013-0002 de la TSX ont été retirées car elles sont maintenant intégrées à la note 7 de l'article 461.4 du guide.
1. Demandes de dispense provenant d'autres émetteurs internationaux intercotés
La TSX examinera les demandes de dispense à l'égard des exigences provenant des autres émetteurs internationaux intercotés. Le présent avis vise à donner des directives sur les facteurs clés dont la TSX tiendra compte pour accorder une dispense à l'égard des exigences, en ce qui a trait aux objectifs de la politique définis ci-dessous.
Les exigences ont été adoptées pour renforcer le régime de gouvernance des entreprises au Canada ainsi que soutenir l'intégrité et la réputation de ses marchés financiers. En examinant une demande de dispense à l'égard des exigences provenant des autres émetteurs internationaux intercotés, la TSX tiendra compte du niveau d'activité de ceux-ci sur le marché canadien et tentera de déterminer si le cadre de gouvernance d'entreprise plus vaste auquel ces émetteurs sont également assujettis témoigne d'un engagement comparable à l'égard des objectifs de cette politique.
• la valeur des opérations sur les titres de l'émetteur au Canada et sur le marché intérieur. La TSX sera plus réceptive à une demande lorsque moins de 25 pour cent du volume global des opérations sur les titres inscrits de l'émetteur ont été effectuées sur les marchés canadiens au cours des 12 mois précédant immédiatement la date de la demande de dispense;
• si le territoire de compétence de la constitution en société de l'émetteur se trouve à l'extérieur d'un territoire reconnu3, l'émetteur devra fournir une description détaillée de ce qui suit i) la conformité de l'émetteur aux normes relatives à l'élection d'administrateurs et aux pratiques du territoire de compétence de sa constitution en société et ii) les pratiques comparatives relatives à l'élection des administrateurs d'émetteurs de taille similaire dans son secteur et son marché intérieur;
Si l'émetteur a été constitué en société dans un territoire de compétence reconnu, une confirmation de sa conformité aux normes relatives à l'élection d'administrateurs et aux pratiques dudit territoire de compétence et de son marché intérieur;
• si l'émetteur a été constitué en société à l'extérieur d'un territoire reconnu, une description du régime de gouvernance d'entreprise relatif à l'élection d'administrateurs dans le marché intérieur, y compris une description des pratiques et tendances courantes;
L'exonération à l'égard des exigences n'est accordée que pour une année ou jusqu'à la prochaine assemblée annuelle générale de l'émetteur. À la suite d'une première exonération, les demandes ultérieures doivent expliquer les modifications apportées, le cas échéant, à la demande initiale. S'il n'y a eu aucun changement à la demande initiale, une soumission confirmant ce fait sera suffisante. Pour plus de certitude, les autres émetteurs internationaux intercotés ne pourront continuer de se prévaloir de cette dispense pour les années suivantes moyennant un préavis à la TSX, comme il est prévu à l'article 401.1 du guide.
Les émetteurs internationaux intercotés ne seront pas tenus de respecter les exigences relatives à l'élection des administrateurs au moment de l'inscription.
Les exigences relatives à l'élection des administrateurs s'appliquent à compter du moment où l'émetteur poste ses documents pour sa première assemblée générale annuelle après son inscription à la TSX pourvu qu'à ce moment l'émetteur soit inscrit à la TSX depuis au moins 12 mois. Pour les émetteurs inscrits à la TSX depuis moins de 12 mois, les exigences relatives à l'élection des administrateurs n'entreront en vigueur qu'à partir de la prochaine assemblée annuelle générale.
Une fois qu'ils sont assujettis aux exigences relatives à l'élection des administrateurs, les autres émetteurs internationaux intercotés qui souhaitent obtenir une exonération relative à ces exigences doivent déposer une demande auprès de la TSX, conformément aux directives ci-dessus.
4. Exigences relatives à l'élection de tous les administrateurs et droits de nomination
5. Conformité aux objectifs de la politique des exigences relatives à l'élection des administrateurs
1 « Émetteur international intercoté » s'entend d'un émetteur constitué en société ou organisé à l'extérieur du Canada et inscrit à une autre bourse.
2 « Émetteur international intercoté admissible » s'entend d'un émetteur qui est inscrit à la TSX ainsi qu'à la cote d'une bourse de valeurs reconnue et dont moins de 25 pour cent du volume global des opérations sur ses titres inscrits ont été effectuées sur les marchés canadiens au cours des 12 mois précédant immédiatement la date d'une demande ou d'un avis, selon le cas, présenté en vertu de l'article 401.1 ou de l'article 602.1 du guide.
3 « Territoire reconnu » comprend l'Australie, l'Angleterre, Hong Kong et l'État du Delaware ainsi que d'autres territoires dont les lois sur les sociétés sont fondées pour l'essentiel sur celles de ces territoires. D'autres territoires pourraient être acceptés, comme peut en décider la TSX à l'occasion. La TSX prend cette décision en comparant les lois sur les sociétés de ces territoires à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.