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Timestamp: 2020-07-12 14:15:47+00:00
Document Index: 287986872

Matched Legal Cases: ['§ 300', 'art. 1381', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60', '§ 90']

IR – Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale – Immeubles ouvrant droit au crédit d'impôt – Conditions communes à tous les immeubles éligibles au crédit d'impôt | Blog AGN Avocats
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Le crédit d’impôt est accordé au titre des intérêts des prêts contractés en vue de l’acquisition ou de la construction d’un logement, c’est-à-dire d’un immeuble à usage d’habitation (I), satisfaisant à des normes minimales d’habitabilité (II) et affectés à l’habitation principale (III).
I. Immeubles à usage d’habitation
L’immeuble concerné s’entend du local à usage d’habitation au sens de l’article R. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l’article R. 111-17 du CCH, ainsi que, sous certaines conditions, de ses dépendances immédiates et nécessaires, y compris le cas échéant les garages et emplacements de stationnement.
La vente d’immeuble à rénover, dans les conditions prévues à l’article L. 262-1 du CCH est un contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes, et s’engage à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur l’immeuble ou la partie d’immeuble cédé. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Ces travaux ne peuvent consister en des travaux d’agrandissement ou de restructuration complète de l’immeuble, assimilables à une reconstruction.
– les justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par le vendeur concernant les travaux lorsque ceux-ci relèvent des articles L. 111-15 et L. 111-16 du CCH en application des articles L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances.
Remarque : Sur la notion d’habitation principale et les modalités particulières d’application du crédit d’impôt en cas de construction d’un logement, il convient de se reporter au III § 300 à 410.
Il est admis que le crédit d’impôt s’applique également en cas d’acquisition d’un bateau ou d’une péniche, utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, même s’il est seulement retenu par des amarres (CGI, art. 1381, 3°) lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :
– il est soumis à la taxe d’habitation et à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
A cet égard, il ne peut être fixé, a priori, aucun délai maximum devant intervenir entre ces acquisitions. Toutefois, dans la majorité des cas, un délai d’une année doit constituer le délai maximal. Il s’agit d’une question de fait qui s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances de l’opération, et notamment des conditions locales du marché immobilier, des caractéristiques particulières du bien acquis et, éventuellement, des diligences accomplies par le contribuable pour acquérir une ou plusieurs dépendances en plus du logement (annonces dans la presse, démarches auprès d’agences immobilières, difficultés particulières à trouver un garage ou une chambre à proximité, etc).
En cas d’acquisition simultanée de la résidence principale et des dépendances immédiates et nécessaires à celle-ci, cette dernière notion recouvre notamment l’ensemble du terrain entourant l’immeuble, y compris l’assise de la construction.
Le point de savoir si une chambre de service ou un garage constitue la dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale est une question de fait. Toutefois, il n’y a pas lieu d’écarter la notion de dépendance immédiate et nécessaire :
Les droits d’usage et d’habitation sont régis par les articles 625 à 636 du code civil : ils confèrent au titulaire – l’usager – la jouissance totale ou partielle d’un logement. Il s’agit de droits réels et viagers, de même nature que l’usufruit, mais inférieurs en étendue : le titulaire peut demeurer dans le logement avec sa famille, mais il ne peut ni céder ni louer son droit.
– d’un logement mis gratuitement à la disposition d’un des associés d’une société mentionnée au II § 20 et 30 du BOI-IR-RICI-350-10-10, sans que celui-ci ne l’affecte à son habitation principale.
Le crédit d’impôt est refusé lorsque le logement occupé par le redevable est inscrit à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
II. Immeubles satisfaisant à des normes minimales d’habitabilité et de surface
En application de l’article R. 318-2 du CCH et de l’article R. 318-3 du CCH (abrogé au 06 août 2010), les logements autres que les logements neufs doivent, le cas échéant après réalisation de travaux, répondre à des normes minimales de surface et d’habitabilité fixées par décret.
Suite à l’aménagement du dispositif du PTZ prévu à l’article 244 quater J du CGI par l’article 90 de la loi de finances pour 2010 n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, la condition tenant au respect des normes de surface et d’habitabilité prévues par le code de la construction et de l’habitation est supprimée à compter du 1er juillet 2010.
III. Affectation à l’habitation principale à la date du paiement des intérêts
– le logement qu’un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, ou des conjoints soumis à imposition commune ont acquis ou fait construire en vue d’y loger soit leurs ascendants, soit leurs enfants mais non pas eux-mêmes (notamment dans le cas où les occupants n’habitent plus le domicile familial éloigné de la ville universitaire où ils poursuivent leurs études) (dans le même sens : CE arrêt du 15 février 1978, n° 6655, et CE, arrêt du 14 octobre 1983 n° 37520, et arrêt du 26 janvier 1990 n°94920).
En effet, l’habitation principale des parents qui acquièrent un appartement pour y loger par exemple un enfant étudiant est constituée par le logement où ils continuent de résider (RM Kuster, n° 25399, JO AN du 27 juillet 1987, p. 4244) ;
En revanche, la jurisprudence considère que la résidence dont un militaire de carrière a fait l’acquisition, quels que soient les intérêts qui s’attachent à la possession de cette résidence, ne constitue pas son habitation principale, dès lors qu’il habite avec sa famille, dans un logement pris en location dans la ville où il était affecté (Voir CE, arrêt du 24 janvier 1973, n° 86344 et dans le même sens, CE, arrêt du 11 avril 1973 n°85513, CE, arrêt du 22 juillet 1977, n° 03766).
De même, un contribuable qui a acheté un appartement pour y loger l’un de ses enfants fiscalement à sa charge ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal pour les intérêts de l’emprunt contracté en vue de cette acquisition. En effet, dès lors que ce contribuable continue de résider avec les autres membres de sa famille dans un logement distinct et situé à une autre adresse, dans la même commune, cet appartement ne constitue pas son habitation principale (CE, arrêt du 15 février 1978, n° 6655, RJ III, p. 36 et dans le même sens: CE, arrêts du 14 octobre 1983 n° 37520, du 26 janvier 1990 n° 94920, du 8 octobre 1990 n° 81240).
Les précisions suivantes illustrent différentes situations de contribuables titulaires d’un logement de fonction.
Ainsi, un contribuable exerçant la profession d’instituteur qui occupe avec son conjoint marié ou pacsé et leur enfant, pendant toutes les périodes autres que celles des congés scolaires, le logement de fonction du conjoint marié ou pacsé situé dans un établissement de la même ville au titre de l’activité de ce dernier de conseiller principal d’éducation, doit être regardé comme ayant le centre de ses intérêts familiaux et son habitation principale dans cette ville. Il n’est donc pas fondé à faire état des intérêts d’un prêt contracté pour la construction d’une maison d’habitation dans une localité située à 17 km (CE, arrêt du CE, arrêt du 30 mai 1979, n° s 11436 et 12155).
Un magistrat qui habite effectivement avec son conjoint marié ou pacsé un logement de fonction dans un département d’outre-mer où il exerce son activité ne peut prétendre avoir sa résidence principale dans un appartement à Paris occupé par ses enfants et sa belle-mère (CE, arrêt du 28 octobre 1981 n° 18831).
Enfin, il est admis qu’un fonctionnaire vivant en couple soumis à imposition commune, en service dans une collectivité d’outre-mer et imposable en métropole sur le revenu global, puisse faire état des intérêts des prêts contractés en vue de l’acquisition d’un logement sur le territoire métropolitain, lorsque celui-ci est occupé de manière permanente ou quasi permanente par son conjoint marié ou pacsé (RM Nilès, n° 36046, JO AN du 21 novembre 1983, p. 5017) (sur la situation analogue dans laquelle peuvent se trouver des fonctionnaires en poste à l’étranger, voir le BOI-IR-RICI-350-10-10 au III-B § 60 et 70).
– cette situation n’a pas pour effet de prolonger la durée d’application du crédit d’impôt ou le report de ces intérêts au delà de l’échéance de la cinquième ou de la septième annuité (pour plus de précisions sur le point de départ à retenir, il convient de se reporter au II-C-1 § 90 du BOI-IR-RICI-350-20-10-10) ;
– seuls les intérêts versés à compter de cette date et au titre des annuités restant à courir jusqu’à la cinquième ou la septième peuvent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au crédit d’impôt.
H. Situation en cas d’acquisition, contre le paiement d’une rente viagère, d’un immeuble occupé par le crédirentier
Lorsqu’un propriétaire acquiert un immeuble contre le paiement d’une rente viagère et que ce logement est occupé par le crédirentier dans sa totalité, le propriétaire débirentier ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt visé à l’article 200 quaterdecies du CGI, dès lors qu’il n’occupe pas l’immeuble à titre d’habitation principale.
1. Occupation du logement par l’usufruitier
Lorsque le logement est occupé par l’usufruitier à titre d’habitation principale, celui-ci peut bénéficier du crédit d’impôt au titre des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de l’usufruit, lorsque la charge lui en incombe. Il est précisé que, dans cette situation,le nu-propriétaire qui n’occupe pas le logement ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI.
Lorsque le logement est occupé par le nu-propriétaire à titre d’habitation principale, et que cette occupation résulte d’une mise à disposition à titre gratuit, le nu-propriétaire peut bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI au titre, lorsque la charge lui en incombe, des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de la nue-propriété. En revanche, lorsque cette occupation donne lieu au versement d’un loyer à l’usufruitier, le nu-propriétaire ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt. Dans tous les cas, l’usufruitier qui n’occupe pas le logement ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt.
IR – Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt afférents à l’habitation principale – Bénéficiaires