Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-97-555/page-8.html
Timestamp: 2013-06-19 15:23:32+00:00
Document Index: 302912332

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8']

Règlement sur la distribution de radiodiffusion (DORS/97-555)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la distribution de radiodiffusion | XMLTexte complet : Règlement sur la distribution de radiodiffusion [232 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la distribution de radiodiffusion [514 KB]Règlement à jour 2013-05-26; dernière modification 2012-09-26 Versions antérieures
Accès pour les services de programmation de télévision[DORS/2002-322, art. 3; DORS/2011-148, art. 8]18. (1) Au paragraphe (2), « service de télévision à la carte d’intérêt général » s’entend du service de télévision à la carte dont la programmation est choisie — sans assujettissement à une condition de licence — parmi les catégories figurant dans la colonne I de l’article 6 de l’annexe I du Règlement de 1990 sur la télévision payante.(2) Sous réserve du présent article, des articles 23 à 27 et des conditions de sa licence, le titulaire distribue les services suivants :a) s’il exploite son entreprise dans un marché anglophone :(i) tout service de catégorie A de langue anglaise que l’exploitant est autorisé à fournir dans tout ou partie de la zone de desserte autorisée,(ii) au moins un service de télévision à la carte d’intérêt général de langue anglaise,(iii) au moins un service de catégorie A, un service de catégorie B ou un service de catégorie C de langue française pour dix services de programmation distribués en langue anglaise, si un tel service est disponible;b) s’il exploite son entreprise dans un marché francophone :(i) tout service de catégorie A de langue française que l’exploitant est autorisé à fournir dans tout ou partie de la zone de desserte autorisée,(ii) au moins un service de télévision à la carte d’intérêt général de langue française,(iii) au moins un service de catégorie A, un service de catégorie B ou un service de catégorie C de langue anglaise pour dix services de programmation distribués en langue française, si un tel service est disponible;c) le service ethnique de catégorie A qu’une entreprise de programmation est autorisée à fournir dans tout ou partie de la zone de desserte autorisée, si l’une ou l’autre des conditions ci-après est remplie :(i) il distribuait déjà le service dans la zone de desserte autorisée au 30 octobre 2008,(ii) selon les données démographiques les plus récentes publiées par Statistique Canada, au moins 10 % de l’ensemble de la population des villes et autres municipalités situées, en tout ou partie, dans la zone en question est d’une ou de plusieurs des origines ethniques auxquelles le service est destiné.(3) Pour l’application des sous-alinéas (2)a)(iii) et b)(iii) :a) le service de catégorie A, le service de catégorie B ou le service de catégorie C n’inclut pas le service de programmation dont la distribution dans la zone de desserte autorisée est exigée par l’article 17;b) le service de programmation par voie analogique ou à définition standard et le service haute définition comptent pour un seul service de programmation.(4) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire distribue :a) le service de programmation d’une station de télévision communautaire de faible puissance aux abonnés de l’entreprise de distribution dont la résidence ou les autres locaux sont situés dans la zone de service de cette station;b) le service de programmation d’une entreprise communautaire numérique aux abonnés de l’entreprise de distribution dont la résidence ou les autres locaux sont situés dans la zone de service de cette entreprise.(5) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire respecte les exigences du présent article et de l’article 19 en distribuant soit le service de programmation à définition standard, soit la version haute définition de ce service.DORS/2001-75, art. 5; DORS/2001-334, art. 3; DORS/2002-322, art. 4; DORS/2003-217, art. 6; DORS/2003-458, art. 2; DORS/2006-11, art. 1; DORS/2007-222, art. 1; DORS/2011-148, art. 8.Version précédente