Source: https://www.btimmerman.fr/2020/05/
Timestamp: 2020-08-10 08:19:44+00:00
Document Index: 254152269

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 82', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 2']

mai 2020 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Articles du mois : mai 2020
Covid-19 : échéance Urssaf du 5 juin ou du 15 juin 2020
Les employeurs ayant des difficultés financières en raison du Covid-19 dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
Les employeurs rencontrant des difficultés financières importantes en raison du Covid-19 pour le paiement de l’échéance des cotisations et contributions sociales du 5 ou du 15 juin peuvent demander à l’Urssaf le report de tout ou partie du paiement de cette échéance, comme elles ont pu en bénéficier pour les échéances des mois de mars, avril et mai dernier.
Une demande préalable à l’Urssaf.
Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier de cette possibilité de report de paiement de l’échéance des cotisations du mois de juin doivent, au préalable, remplir un formulaire de demande via
leur espace en ligne
En pratique, vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
– Premier cas : vous n’avez pas encore effectué votre
de mai 2020 : vous pouvez la transmettre jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 12h00 ;
– Deuxième cas : vous avez déjà transmis votre DSN de mai 2020, vous pouvez la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l’échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23h59), ou en utilisant le
de votre espace en ligne Urssaf ;
– Troisième cas :
vous réglez les cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN de mai 2020 complète et conforme à cette date, vous devez quand même transmettre la DSN établie à partir des informations que vous possédez. Vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN est à transmettre à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020. Aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.
Vous pouvez également obtenir un report ou un accord de délai de paiement pour les cotisations de retraite complémentaire. Vous devez vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.
, actualité du 29-5-2020
Le ministère du Travail a lancé depuis 19 mai « Objectif reprise », un dispositif pour sécuriser la reprise – ou la poursuite – de l’activité des TPE-PME post-confinement en agissant sur l’organisation du travail, la prévention des risques et les relations sociales.
Pour les aider à passer ce cap, le ministère du Travail confie au réseau Anact-Aract et aux Direccte, un dispositif d’appui gratuit destiné aux entreprises de moins de 250 salariés.
Accessible depuis 19 mai depuis les sites anact.fr/objectifreprise et travail-emploi.gouv.fr, « Objectif reprise » propose trois modalités d’appui :
Exception en matière de délais fiscaux.
La suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal est prolongée jusqu’au 23.08.2020 inclus
, soit deux mois après le terme de la période juridiquement protégée de droit commun. La période de suspension en matière de contrôle fiscal court ainsi du 12.03.2020 au 23.08.2020 inclus (soit 165 jours).
Délais de recouvrement des cotisations.
Les délais de recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d’échéance, par les organismes de recouvrement (Urssaf, CGSS et MSA) et les délais de procédure de contrôle et de contentieux ont été suspendus depuis le 12.03.2020 jusqu’à la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 30.06.2020, sauf pour les cotisants ayant fait l’objet d’un constat de travail ill
égal (ord. 2020-312 du 25.03.2020, art. 4, JO du 26.03).
Malgré la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, ces délais reprendront leurs cours au 01.07.2020
, puisque l’ordonnance 2020-560 (art. 2, 2°) n’a maintenu leur suspension que jusqu’au 30.06.2020 inclus.
S’agissant des élections professionnelles,
notamment du CSE, les processus électoraux engagés avant le 03.04.2020 sont suspendus depuis le 12.03.2020 jusqu’au 31.08.2020
, ils devront donc reprendre au 31.08.2020.
Ordonnance 2020-560 du 13.05.2020, JO du 14.05
Désormais, les employeurs peuvent prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :
– le vélo avec ou sans assistance ;
– le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
– les transports publics de personnes (autres que ceux bénéficiant de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement prévue à l’article L 3261-2 du Code du travail) ;
Rappel. l’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (C trav. art. L 3261-2).
– les autres services de mobilité partagée (C trav. art. L 3261-3-1).
Les autres services de mobilité partagée comprennent :
– la location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules cyclomoteur
(véhicule de catégorie L1e ou L2e), motocyclette
(véhicule de catégorie L3e L4e), cycle
(véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles), cycle à pédalage assisté
(cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler) et engin de déplacement personnel
(engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) (C. route art. R. 311-1, 4.8, 4.9, 6.10, 6.11 et 6.14), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
– les services d’auto-partage à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules produisant de faibles niveaux d’émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, C. environnement art. L 224-7, V) ; l’activité d’auto-partage est la mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou la personne gestionnaire des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée (C. transports art. L 1231-14).
. La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés est facultative.
En revanche, lorsque l’employeur décide de prendre en charge les frais sous forme de forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier l’ensemble de ses salariés.
Un accord d’entreprise ou accord de branche doit prévoir le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous la forme du forfait mobilités durables.
A défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge des frais exposés par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique (CSE).
Allocation forfaitaire de 400 €/ an et salarié.
La prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 400 € par an
et par salarié.
L’exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit fournir soit une attestation sur l’honneur soit un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.
Cumuls possibles.
Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables, dans la limite globale de 400 € par an et par salarié, avec :
– la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ;
– avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Les employeurs qui versent aux salariés l’indemnité kilométrique vélo peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du forfait mobilités durables.
, actualité du 15.05.2020 ; décrets 2020-541 du 09.05.2020, JO du 10.05 et loi 2019-1428 du 24.12.2019, art. 82, JO du 26.12
La branche Risques professionnels de l’Assurance Maladie propose depuis le 18 mai 2020,
une subvention Covid-19 pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à financer des équipements de protection contre le Covid-19.
Quelles entreprises bénéficiaires ?
Si l’entreprise de 1 à 49 salariés ou le travailleur indépendant sans salarié affilié au régime général a investi depuis le 14 mars 2020
ou compte investir dans des équipements de protection acquis.
La subvention « Prévention-Covid » pour quoi faire ?
La subvention « Prévention-Covid » permet de financer un investissement effectué par l’entreprise pour réduire l’exposition des salariés et travailleurs indépendants au Covid-19 avec la mise en place des mesures dites « barrières », de distanciation physique, d’hygiène et de nettoyage.
Cette subvention concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars 2020 jusqu’au 31 juillet 2020
par l’entreprise pour s’équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires.
– les matériels destinés aux mesures barrières et de distanciation physique :
– les matériels d’hygiène et de nettoyage :
le financement de masques, visières et du gel hydro alcoolique uniquement si au moins une mesure barrière et de distanciation physique listée ci-dessus est mise en place ; les masques doivent être conformes aux normes EN 14683 ou NF EN 149, ou selon les références disponibles sur le site du Ministère du Travail :
https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-testsmasques-de-protection
La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise ou le travailleur indépendant pour l’achat d’équipements de protection du Covid-19.
Le bénéfice de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié
. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 €
pour les deux catégories.
– Télécharger en ligne sur
et remplir
le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés
le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salarié
– adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à sa caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).
– la subvention sera versée à l’entreprise en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.
communiqué de presse du 14.05.2020 sur
Cette aide exceptionnelle circonstanciée est instaurée par l’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco
sera allouée une fois aux dirigeants salariés du secteur privé les salariés et pourra atteindre 1 500 €
en fonction de leur situation.
Elle sera mise en œuvre jusqu’à fin juillet
dans un premier temps. Une prolongation pourra éventuellement être mise en place après évaluation de l’utilisation du dispositif.
Pour bénéficier de l’aide.
Le dirigeant salarié ou le salarié doit contacter sa caisse de retraite complémentaire. Il devra remplir un formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et fournir notamment une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées.
Agirc-Arrco, communiqué de presse du 12.05.2020 sur
En principe, le salarié peut percevoir de l’Assurance maladie des indemnités journalières maladie suite à un arrêt de travail prescrit par son médecin traitant constatant qu’il se trouve dans l’incapacité physique de travailler (CSS art. L. 321-1).
Le médecin du travail a, quant à lui, un rôle exclusivement préventif, qui consiste à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d’hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé (C. trav. art. L. 4622-3). Il ne peut donc pas prescrire des arrêts de travail.
le médecin du travail peut délivrer les arrêts de travail pour les salariés de droit privé des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d’infection au Covid-19, ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile pour limiter la propagation du virus, sauf pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, pour des arrêts de travail et déclarations d’interruption de travail délivrés depuis le 13.05.2020 jusqu’au 31.05.2020
(CSS art. L. 16-10-1, ord. 2020-386, art. 2 et décret 2020-549 du 11.05.2020, JO du 12.05).
Modalités de la prescription des arrêts de travail.
Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d’avis d’interruption de travail du salarié concerné selon le modèle officiel. Il la transmet sans délai au salarié et à son employeur. Le salarié doit adresser cet avis d’interruption de travail à sa caisse primaire d’assurance maladie dont il relève dans les 2 jours suivant la date d’interruption de travail.
Déclaration du médecin du travail pour le placement en activité partielle.
Par dérogation, pour les salariés qui sont des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 (SARS-CoV-2) et pour les salariés qui partagent leur domicile avec une personne vulnérable présentant le même risque (loi 2020-473 du 25.04.2020, art. 20, JO du 26.04), le médecin du travail établit une déclaration d’interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes :
– l’information selon laquelle le salarié remplit les conditions d’une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus Covid-19 ou partage son domicile avec une personne vulnérable.
Le médecin transmet la déclaration d’interruption de travail sans délai au salarié, qui doit l’adresser sans délai à son employeur pour son placement en activité partielle (depuis le 01.05.2020).
décret 2020-549 du 11.05.2020, JO du 12.05 et ord. 2020-386 du 01.04.2020, art. 2, JO du 02.04
ministère du travail, communiqué de presse du 13 mai 2020 ;