Source: https://issuu.com/scduag/docs/fra11260.1/264
Timestamp: 2019-07-23 08:26:40+00:00
Document Index: 167561095

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art 4', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7']

( 184 ) une nouvelle consécration du texte des art. 10, 11 13 du décret du 12 novembre 1806, l'art 4 fa it redans son intégrité primitive, la compétence des tribunaux maritimes, qui avait été successivement démembrée par plusieurs arrêts de la cour de cassation , dont la jurisprudence à cet égard est et demeure complètement anéantie!.. Ainsi donc, aujourd'hui, toutes Ses fois qu'il y a délit relatif à la police ou sûreté des arsenaux, ou au service maritime, la compétence des tribunaux maritimes n'embrasse pas seulement tous les individus attachés au service de la marine, mais elle s'étend encore sur les militaires de 1 armée de terre et sur les personnes appartenant à l'ordre civil.
ARTICLE 4· Par Compétence 12 et tribunal mavivre, ritime.
Il me paraît à propos de placer ici une explication sur le vrai sens des mots service maritime employés dans l'art. 12 du décret du 12 novembre 1806, et de faire remarquer que la juridiction instituée par le décret du 22 juillet de la même année n'est point restreinte par cet article en ce qui concerne les délits militaires d'insubordination ou autres, attendu qu'en rapprochant cet art. 12 de l'art. 13 qui le suit, on reconnaît que l'expression service maritime doit s'entendre du service spécial des ports et arsenaux. Cette interprétation est consignée dans un arrêt de la cour de cassation en date du 26 août 1826, intervenu à l'occasion d'un conflit négatif entre un conseil de guerre et un tribunal maritime à Brest; elle résulte également d'un autre arrêt du 2 septembre 1836 (affaire du matelot Ducasse). ARTICLE 7.
Pénalité es arenaux.
En même temps que les tribunaux maritimes recouvraient le droit de poursuivre , sans distinction de qualité, les auteurs, fauteurs ou complices de délits intéressant la police ou sûrete des arsenaux, la conservation du matériel naval réclamait un nouveau moyen de répression contre les vols de six livres et audessus, qui, depuis la suppression du carcan dont ils étaient passibles, d'après la loi du 12 octobre 1791 , étaient moins punis que les vols simples au-dessous de six livres. L'art. 7 a pour objet de remédier à cet état de choses. Les peines à prononcer contre cette dernière catégorie de vols sont seulement déterminées mais non appliquées par l'art.