Source: http://docplayer.fr/67826246-Encadrement-du-cpa-autorise-a-denoncer-un-acte-reprehensible-commis-par-son-client-ou-employeur.html
Timestamp: 2018-10-23 01:48:38+00:00
Document Index: 65292280

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 26']

Encadrement du CPA autorisé à dénoncer un acte répréhensible commis par son client ou employeur - PDF
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1 Encadrement du CPA autorisé à dénoncer un acte répréhensible commis par son client ou employeur Liste des organismes visés par l application de la Loi Assemblée nationale Ministères Organismes et entreprises du gouvernement visés par la Loi sur l administration financière ainsi que la Caisse de Dépôt et la Commission de la Construction (comprend toutes les entreprises et organismes visés par la Loi concernant la lutte contre la corruption) Personnes désignées par l Assemblée nationale et leur personnel, soit : o le Commissaire à l éthique et à la déontologie o le Commissaire au lobbyisme o le Directeur général des élections o le Protecteur du citoyen o le Vérificateur général Assemblée nationale Ministères Gouvernement, Conseil exécutif, Conseil du trésor, Lieutenant-gouverneur 3 Organismes et entreprises du gouvernement visés par la Loi sur le Vérificateur général, incluant la Caisse de Dépôt et la Commission de la Construction (vise certains organismes additionnels non visés par la Loi facilitant la divulgation d actes répréhensibles) Personnes désignées par l Assemblée nationale et leur personnel, soit : o le Commissaire à l éthique et à la déontologie o le Commissaire au lobbyisme o le Directeur général des élections o le Protecteur du citoyen o le Vérificateur général Commissions scolaires et Comité de gestion de la taxe scolaire de l île de Montréal Cégeps publics Universités Commissions scolaires et Comité de gestion de la taxe scolaire de l île de Montréal Cégeps publics Universités Établissements d enseignements privés subventionnés Art. 3 Loi concernant la lutte contre la corruption, RLRQ, c. L-6.1 ; 3 Les organismes apparaissant en caractères gras ne sont pas visés par la Loi facilitant la divulgation d actes répréhensibles à l égard d organismes publics. 1
2 Centres de la petite enfance, services de garde subventionnés et bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial Établissements de santé et de services sociaux publics et privés conventionnés Conseil régional institué par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) Établissement d enseignement dont plus de 50 % des dépenses sont prévues aux crédits dans le budget de dépenses déposé à l Assemblée nationale Centres de la petite enfance, services de garde subventionnés et bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial Établissements de santé et de services sociaux publics et privés conventionnés Conseil régional institué par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) Municipalités, organismes mandataires et organismes paramunicipaux Administration régionale Baie-James et tout organisme délégataire OBNL ayant pour objet de gérer et de soutenir financièrement, avec des fonds provenant principalement du gouvernement, des activités de nature publique Qui peut-avoir commis un acte répréhensible? Qui peut dénoncer? Peut viser des employés de l organisme ou des personnes faisant affaire avec l organisme : membre du personnel de l organisme dans l exercice de ses fonctions; ou toute personne, société de personnes, regroupement ou autre entité à l occasion de la préparation ou de l exécution d un contrat, avec l organisme public. (art. 6) Toute personne incluant un professionnel sauf les avocats et les notaires (art. 6). Peut s appliquer : au CPA à l emploi d un de ces organismes; Peut viser des employés de l organisme ou des personnes faisant affaire avec l organisme : Les organismes visés et leurs employés. Toute personne ou entreprise qui participe à un acte de corruption, de malversation, de collusion, de fraude ou de trafic d'influence dans, entre autres, l'adjudication, l'obtention ou l'exécution des contrats d un des organismes visés. (implicite de l art. 2) Toute personne incluant un professionnel sauf les avocats et les notaires (art. 26). Peut s appliquer : au CPA à l emploi d un de ces organismes; 2
3 au CPA consulté par un de ces organismes; au CPA à l emploi ou consulté par une entreprise préparant ou exécutant un contrat pour cet organisme. Situations visées Acte commis ou sur le point d être commis : toute** contravention à une loi ou à un règlement fédéral ou provincial; manquement grave aux normes d éthique et de déontologie; usage abusif des fonds ou des biens d un organisme public, y compris de ceux qu il gère ou détient pour autrui; cas grave de mauvaise gestion au sein d un organisme public; acte ou omission portant gravement atteinte ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d une personne ou à l environnement; le fait d ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible. (art. 4) Ne s applique pas : aux divulgations qui sont effectuées à des fins personnelles et non d intérêt public; aux divulgations dont l objet est de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d un organisme ou l efficacité, l efficience ou le bien-fondé des stratégies, orientations et opérations liées à des activités d investissement, de gestion de fonds ou de gestion de dettes de la Caisse de dépôt et placement du Québec et d Investissement Québec. (art. 5) ** Les caractères gras indiquent les principales différences. au CPA consulté par un de ces organismes; au CPA à l emploi ou consulté par une entreprise préparant ou exécutant un contrat pour cet organisme. Acte commis ou sur le point d être commis ou qu on lui a demandé de commettre : contravention à une loi ou à un règlement impliquant de la corruption, de la malversation, de la collusion, de la fraude ou du trafic d'influence dans, entre autres, l'adjudication, l'obtention ou l'exécution des contrats d un organisme public; contravention à certaines dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics; usage abusif des fonds ou des biens publics; cas grave de mauvaise gestion en matière contractuelle dans le secteur public; le fait d ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible. (art. 2) 3
4 Obligation / faculté de dénoncer Renseignements pouvant être communiqués À qui dénonce-ton? Faculté Renseignements pouvant démontrer qu un acte répréhensible a été commis ou est sur le point d être commis. (art. 6 et 8) En cas de risque grave pour la santé ou la sécurité d une personne ou pour l environnement, une personne peut communiquer les renseignements qu elle estime raisonnablement nécessaires pour parer à ce risque. (art. 7) Au protecteur du citoyen Au ministre de la famille pour les CPE Faculté Renseignements pouvant démontrer, selon le dénonciateur, qu un acte répréhensible a été commis ou est sur le point d être commis ou qu il lui a été demandé de le commettre. (art. 26) Au commissaire à la lutte contre la corruption. Immunité ou protection contre les représailles À la personne responsable au sein de l organisme (sauf pour les CPE) lorsqu on est membre du personnel de cet organisme. (art. 6) Exceptionnellement au public (via les médias) aux conditions suivantes : o avoir des motifs raisonnables de croire qu il y a risque grave pour la santé ou la sécurité d une personne ou pour l environnement; o la divulgation a été faite préalablement au Commissaire à la lutte contre la corruption ou à la police; o cette dénonciation ne nuit pas aux mesures prises afin de contrer le risque pour la santé ou la sécurité d une personne ou pour l environnement. (art. 7) Interdiction d exercer (ou de menacer d exercer) des représailles contre une personne qui dénonce ou collabore à une enquête. Sanctions pénales. Présomptions prévues par la loi : Interdiction d exercer (ou de menacer d exercer) des représailles contre une personne qui dénonce ou collabore à une enquête. Sanctions pénales. 4
5 Que devrait faire le CPA? Rétrogradation, suspension, congédiement, etc. Traitement différent d un enfant en service de garde. Art. 30 et s. Définition du protecteur du citoyen (site Web) : «Un acte ou une omission de nature économique, physique, sociale ou disciplinaire à l encontre d une personne parce qu elle a fait une divulgation protégée par la Loi ou qu elle a collaboré à une vérification ou à une enquête.» Les exemples donnés sur le site Web visent aussi la mise à l écart d un fournisseur en l excluant systématiquement d appels d offres. Rien ne permet de conclure à une immunité contre une poursuite en responsabilité civile. Informer son assureur Consulter le syndic de l Ordre ou un avocat Le Protecteur du citoyen peut fournir une aide financière en vue d une consultation juridique. La demande d aide doit être présentée préalablement à la consultation juridique. (art. 26) Dénoncer à l interne lorsque approprié (voir art et 19.2 du Code de déontologie) Se questionner sur la pertinence de dénoncer Documenter son cheminement par écrit (on peut s inspirer de l article 48.1 du Code de déontologie). Présomptions : Rétrogradation, suspension, congédiement, etc. Rien ne permet de conclure à une immunité contre une poursuite en responsabilité civile. Informer son assureur Consulter le syndic de l Ordre ou un avocat Dénoncer à l interne si l on pense que la haute direction ou la gouvernance n est pas impliquée S interroger sur les impacts d une dénonciation à l externe Documenter son cheminement par écrit (on peut s inspirer de l article 48.1 du Code de déontologie) 5
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