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Timestamp: 2016-10-26 02:26:55+00:00
Document Index: 290825901

Matched Legal Cases: ['art. 130', 'ATF ', 'art. 130', 'art. 97', 'art. 146', 'art. 104', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 130', 'in fine', 'art. 36', 'art. 153']

2A.165/2004 (05.10.2004)
2A.165/2004 /fzc
Intendance des imp�ts du canton de Berne, M�nstergasse 3, 3011 Berne,
Commission des recours en mati�re fiscale du canton de Berne, S�gemattstrasse 2, case postale 54, 3097 Liebefeld.
(art. 130 LIFD: taxation d'office),
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission des recours en mati�re fiscale du canton de Berne du 17 f�vrier 2004.
Domicili�s � Pr�les, les �poux A.________ et B.________ ont, pour la p�riode fiscale 1999/2000 (p�riode de calcul 1997/1998), d�clar� un revenu de 29'300 fr. et 30'000 fr. respectivement, ce qui, apr�s d�ductions, fixait le revenu imposable moyen pour l'imp�t f�d�ral direct � 9'321 fr. (8'548 fr. en 1997 et 10'095 fr. en 1998). L'Intendance des imp�ts du canton de Berne (ci-apr�s: l'Intendance des imp�ts) a proc�d� � une reprise de 25'000 fr. et arr�t� le revenu imposable pour l'imp�t f�d�ral direct � 38'300 fr. A.________ ayant fait opposition, il a �t� entendu en date du 19 avril 2001. Par d�cision sur r�clamation du 21 juin 2001, l'Intendance a r�duit la reprise � 20'000 fr. et arr�t� le revenu imposable pour la p�riode fiscale 1999/2000 � 25'800 fr. pour l'imp�t de l'Etat et � 33'300 fr. pour l'imp�t f�d�ral direct.
A.________ et B.________ ont recouru aupr�s de la Commission des recours en mati�re fiscale du canton de Berne (ci-apr�s: la Commission des recours). Le 15 janvier 2003, celle-ci a invit� les contribuables � fournir, documents � l'appui, les renseignements concernant: les cotisations de l'assurance-maladie des ann�es 1997 et 1998 pour toute la famille, le loyer mensuel pour ces m�mes ann�es, la date de naissance du troisi�me enfant, une �ventuelle activit� salari�e de l'�pouse en 1998, les prestations financi�res fournies durant ces m�mes ann�es par la famille, des amis et des organisations d'int�r�t public. A l'exception de ce dernier point, les �poux A.________ et B.________ ont fourni les renseignements demand�s, mais ils n'ont pas produit les documents s'y rapportant.
Par prononc� du 17 f�vrier 2004, la Commission des recours a rejet� le recours, tant en ce qui concerne l'imp�t de l'Etat que l'imp�t f�d�ral direct. Elle a consid�r� en substance que, aux revenus per�us par le recourant pour son activit� lucrative d�pendante, soit 26'486 fr. en 1997 et 27'036 fr. en 1998, avaient correspondu une charge de loyer de 18'000 fr. par ann�e et des primes d'assurance-maladie de 8'616 fr. (1997) et 8'823. fr. 60 (1998), ce qui faisait appara�tre une perte de 130 fr. pour 1997 et un exc�dent de 213 fr. pour 1998. Elle en a conclu qu'il n'�tait d�s lors pas possible de se fonder sur les indications du recourant relatives � ses revenus du travail, car elles n'�taient pas cr�dibles au regard des charges qu'il devait assumer pour une famille de quatre personnes.
Par acte du 13 mars 2004 adress� au Tribunal f�d�ral, A.________ et B.________ d�clarent "former opposition" � la d�cision de la Commission des recours du 17 f�vrier 2004. Faisant �tat de leur situation financi�re difficile, ils concluent implicitement au retour � une imposition fond�e sur le revenu d�clar� et produisent cinq pi�ces nouvelles.
Sans formuler d'observations, la Commission des recours et l'Intendance des imp�ts concluent au rejet du recours. L'Administration f�d�rale des contributions se prononce dans le m�me sens, en relevant que la taxation d'office para�t justifi�e, tant en principe qu'en quotit�.
Par ordonnance du 19 mars 2004, le Tribunal administratif du canton de Berne a suspendu la proc�dure de recours form�e par les �poux A.________ et B.________ en ce qui concerne l'imp�t de l'Etat et des communes.
1.1 Les recourants ne pr�cisent pas la nature du recours qu'ils entendent former, mais cette omission ne leur nuit pas, le Tribunal f�d�ral examinant d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1 p. 67, 249 consid. 2 p. 250).
1.2 Lorsque l'imp�t f�d�ral direct et les imp�ts cantonal et communal sont en cause, deux d�cisions diff�rentes sont attaqu�es. Il s'agit en effet d'imp�ts distincts qui reviennent � des collectivit�s diff�rentes et qui font l'objet de taxations et de proc�dures s�par�es (art. 130 ss, 146 de la loi f�d�rale sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) et, en l'esp�ce, la loi bernoise sur les imp�ts directs de l'Etat et des communes, en sa teneur au 7 d�cembre 1993). La juridiction cantonale est donc tenue de rendre deux d�cisions - qui peuvent toutefois figurer dans un seul acte -, une pour l'imp�t f�d�ral direct et une pour les imp�ts cantonal et communal, avec des motivations s�par�es - ce qui n'exclut pas des renvois - et des dispositifs distincts ou du moins un dispositif qui distingue express�ment les deux imp�ts (arr�t 2A.541/2003 du 24 ao�t 2004, consid. 8.3, destin� � la publication).
Dans le cas particulier, la Commission des recours s'est r�f�r�e exclusivement aux dispositions du droit cantonal en mati�re de taxation par estimation, sans distinguer les deux imp�ts dans la motivation de sa d�cision. Le dispositif de cette d�cision s�pare toutefois clairement l'imp�t d'Etat de l'imp�t f�d�ral direct, en indiquant la voie de droit ouverte pour chacun de ces deux imp�ts. Dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral, cette informalit� de la d�cision attaqu�e quant � sa motivation demeure sans cons�quences.
1.3 D�pos� en temps utile contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale en tant qu'elle concerne l'imp�t f�d�ral direct, le pr�sent recours est en principe recevable comme recours de droit administratif au regard des art. 97 ss OJ et de la r�gle particuli�re de l'art. 146 LIFD.
2.1 D'apr�s l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (lettre a), ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents, sous r�serve de l'art. 105 al. 2 OJ (lettre b; ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150). Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 128 II 56 consid. 32b p. 60; 126 V 252 consid. 1a p. 254). Comme il n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ), il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou, au contraire, confirmer la d�cision attaqu�e pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188; 127 II 8 consid. 1b p. 12, 264 consid. 1b p. 286; 125 II 497 consid. 1b/aa p. 500 et les arr�ts cit�s). En mati�re de contributions publiques, il peut aller au-del� des conclusions des parties pour violation du droit f�d�ral ou constatation inexacte ou incompl�te des faits (art. 114 al. 1 OJ). Il ne peut en revanche revoir l'opportunit� de la d�cision attaqu�e, un tel pouvoir n'�tant, en cette mati�re, pas pr�vu par le droit applicable.
2.2 Lorsque, comme ici, le recours est dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est cependant li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). La possibilit� de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est alors tr�s restreinte (ATF 130 II 149 consid. 1.2 p. 154; 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 125 II 217 consid. 3a p. 221; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2�me �d., Berne 1983, p. 286/287). Seules sont admissibles les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� retenir d'office et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 128 III 454 consid. 1 p. 457; 124 II 409 consid. 3a p. 420). En particulier, les modifications ult�rieures de l'�tat de fait ne peuvent normalement pas �tre prises en consid�ration, car on ne saurait reprocher � une autorit� d'avoir mal constat� les faits, au sens de l'art. 105 al. 2 OJ, lorsque ceux-ci ont chang� apr�s sa d�cision (ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221).
Il s'ensuit que, sur les cinq pi�ces produites pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, quatre sont irrecevables et doivent �tre retranch�es du dossier. Elles concernent d'ailleurs des faits qui se sont produits en 2000 ou 2001, qui n'ont donc de toute mani�re aucune incidence sur la taxation pour la p�riode fiscale 1999/2000 ni, partant, sur le sort du pr�sent recours. Quant � la cinqui�me (annexe 4 au recours), elle concerne un budget pour 1999, �tabli par les recourants; il s'agit donc d'une all�gation qui, comme telle, peut �tre consid�r�e comme un compl�ment � l'argumentation d�velopp�e dans le recours.
3. Les recourants reprochent essentiellement � la Commission des recours d'avoir confirm� la taxation d'office op�r�e par l'autorit� inf�rieure sur la base des d�penses n�cessaires pour l'entretien d'une famille de quatre personnes, alors qu'ils vivent tr�s modestement et sont contraints d'accepter l'aide de tiers.
3.1 Selon l'art. 130 LIFD, l'autorit� de taxation contr�le la d�claration d'imp�t et proc�de aux investigations n�cessaires (al. 1); elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appr�ciation consciencieuse si, malgr� sommation, le contribuable n'a pas satisfait � ses obligations de proc�dure ou que les �l�ments imposables ne peuvent �tre d�termin�s avec toute la pr�cision voulue en l'absence de donn�es suffisantes et elle peut prendre en consid�ration les coefficients exp�rimentaux, l'�volution de fortune et le train de vie du contribuable (al. 2).
La taxation d'office peut �tre op�r�e non seulement lorsque le contribuable faillit � son obligation de renseigner le fisc mais aussi chaque fois que les indications qu'il fournit sont insuffisantes, sans �gard au fait que le d�faut de renseignements sur sa situation lui serait ou non imputable. De m�me, le fisc peut recourir aux coefficients exp�rimentaux, � l'�volution de fortune ou au train de vie du contribuable pour �valuer le revenu imposable de ce dernier (art. 130 al. 2 LIFD; arr�t 2A.387/1997 du 16 mars 1999, consid. 2b et les r�f�rences cit�es, publi� in Pra 1999 no 168 p. 880 et RDAF 2000 II p. 41). Il appartient en revanche au contribuable de prouver l'inexactitude de la taxation lors de la proc�dure de r�clamation en apportant les �l�ments n�cessaires � �tablir son revenu r�el (art. 132 al. 3 LIFD; ATF 123 II 552, consid. 4c p. 557).
3.2 Dans le cas particulier, la Commission des recours a retenu que, sur la base du certificat de salaire du recourant, ce dernier avait touch� 26'486 fr. en 1997 et 27'036 fr. en 1998. Or, ces revenus ne permettaient pas d'assurer les d�penses courantes du m�nage, puisqu'avec un loyer de 18'000 fr. par an et des primes d'assurance-maladie de 8'616 fr. (1997) et 8'823 fr. 60 (1998), on arrivait d�j� � une perte de 130 fr. pour 1997 et un exc�dent de 213 fr. pour 1998. Les recourants ne pr�tendent pas que, dans cette mesure, la Commission des recours aurait �tabli les faits de mani�re manifestement inexacte; les chiffres ainsi retenus sont d'ailleurs ceux qu'ils ont eux-m�mes fournis. Ces constatations de fait lient donc le Tribunal f�d�ral.
Partant de ces chiffres, la Commission des recours �tait parfaitement fond�e � consid�rer que, les charges de loyer et d'assurance-maladie absorbant � elles seules la quasi-totalit� du revenu d�clar�, celui-ci ne correspondait pas � la r�alit�. Elle pouvait �galement retenir que les indications donn�es par le recourant au sujet de l'aide re�ue par sa famille ou des tiers n'�taient pas cr�dibles, faute d'avoir fourni un quelconque �l�ment de preuve sur ce point. Dans ces conditions, il appartenait � l'autorit� de taxation d'�tablir le montant r�el du revenu. Comme elle ne disposait manifestement pas de donn�es suffisamment pr�cises et compl�tes pour ce faire, il ne lui restait d'autre choix que de proc�der par estimation, ainsi que l'autorise l'art. 130 al. 2 in fine LIFD pr�cit�.
3.3 A cet �gard, les recourants ne sauraient se plaindre de ce que les coefficients appliqu�s ne correspondraient pas � la r�alit�. Il leur appartenait en effet de le prouver en proc�dure cantonale en produisant les documents qui leur �taient r�clam�s, ainsi que l'occasion leur en a �t� donn�e, tant en proc�dure de r�clamation qu'en proc�dure de recours.
Les recourants font aussi valoir qu'ils m�nent un train de vie extr�mement modeste, qu'ils ne parviennent pas toujours � faire face � leurs fins de mois, que leur budget pour 1999 montre que leurs revenus, une fois d�duites ses charges de loyer et d'assurance-maladie leur laissent de quoi se nourrir, et qu'il subsiste encore un exc�dent leur permettant d'assumer d'autres d�penses. Outre que la plupart de ces affirmations sont nouvelles, les recourants perdent de vue que la taxation litigieuse est fond�e sur la situation telle qu'elle existait durant la p�riode de calcul 1997/1998, de sorte qu'un budget pour 1999, �tabli en fonction du revenu effectivement gagn� durant cette m�me ann�e, est d�nu� de toute pertinence. Pour la m�me raison, les recourants ne sauraient tirer argument des taxations op�r�es pour les ann�es fiscales 2001 et 2002.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�. Manifestement mal fond�, il doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Partant, un �molument judiciaire doit �tre mis � la charge solidaire des recourants, en tenant compte de leur situation financi�re (art. 153a al. 1 et 156 al. 1 et 7 OJ).
Un �molument judiciaire de 800 fr. est mis � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux recourants, � l'Intendance des imp�ts et � la Commission des recours en mati�re fiscale du canton de Berne ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, Division juridique imp�t f�d�ral direct.