Source: http://www.btp86.ffbatiment.fr/federation-batiment-travaux-publics-vienne/vous-informer/difficultes-des-entreprises/contrats-de-sous-traitance.html
Timestamp: 2020-06-04 12:08:33+00:00
Document Index: 90092231

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 16']

CONNAITRE LES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE PRINCIPALE : CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE : Docs juridique : FBTP Vienne
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CONNAITRE LES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE PRINCIPALE : CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE
Des précautions s'imposent avant de confier les travaux à un sous-traitant, ou d'effectuer des travaux à la demande d'une entreprise principale :
se mettre d'accord sur les prestations et les conditions de paiement
convenir d'un délai d'exécution et des pénalités éventuelles en cas de retard
vérifier la régularité du sous-traitant au plan de la lutte contre le travail illégal
obtenir des attestations d'assurance couvrant ses responsabilités
Il est nécessaire de formaliser ces accords dans un contrat écrit et signé préalablement à l’exécution des travaux.
Pour aider les entreprises mais aussi lutter contre les clauses léonines de certains contrats « maison », les organisations professionnelles du BTP (FFB, FNTP, CAPEB, CNSTB, EGF BTP, SNSO, Fédération SCOP BTP) ont mis au point un contrat-type intitulé « contrat de sous-traitance du BTP ». L’édition 2014 est recommandée par 3 ministères et 2 médiateurs nationaux.
Ce contrat-type contient des conditions générales avec un préambule comportant des recommandations professionnelles et des conditions particulières. Celles-ci sont disponibles à la SEBTP (www.sebtp.com) :
Les "Explications et recommandations"
Consulter les sous-traitants dans des délais raisonnables pour qu’ils puissent valablement étudier le dossier remis par l'entreprise principale
Remettre au sous-traitant sélectionné le contrat de sous-traitance signé au plus tard au démarrage des travaux sous-traités
Respecter les dispositions prévues par la loi du 31 décembre 1975 pour la protection du sous-traitant
Etablir un avenant ou un ordre de service préalable à des travaux supplémentaires
Réceptionner les supports avant l'intervention de l'entreprise sous-traitante sur les ouvrages exécutés par d'autres entreprises
Ne pas appliquer de pénalités de retard au sous-traitant si l'entreprise principale n’a subi aucun préjudice
Régler à l’amiable les litiges à l’aide d’un médiateur
Principales clauses figurant dans les conditions générales
Des précisions sur les obligations générales du sous-traitant en matière d'hygiène et sécurité (art. 2-31) et en cas de travaux soumis à coordination SPS (art. 2-32)
Une règle en matière d'évacuation et de traitement des déchets du sous-traitant (art. 2-4)
La transmission au sous-traitant des documents et comptes rendus de chantier qui le concernent (art. 4)
Les modalités de variation des prix à préciser aux conditions particulières (art. 5)
Les règles de paiement direct du sous-traitant dans les marchés publics (art. 6-1)
Les règles de paiement dans les marchés privés : indication du délai de paiement et du taux des pénalités de retard à préciser aux conditions particulières (art. 6-2)
L'engagement d'établir entre les parties au contrat de sous-traitance un nouveau calendrier d'exécution en cas de retards non imputables au sous-traitant (art. 7-4)
En cas de retard d'exécution imputable au sous-traitant, l'application du taux des pénalités prévu par le CCAG Travaux ou par la norme NF P 03-001, avec dans les deux cas un plafonnement à 5 %(art. 7-51)
L'obligation pour l'entrepreneur principal de remettre au sous-traitant une copie du procès-verbal de réception dès qu'il l'obtient (art. 8-1)
Les responsabilités du sous-traitant (article 10) distinguées des règles d’assurance (article 11)
Le respect des règles propriété industrielle, tant pour l'entrepreneur principal que pour le sous-traitant (article 13)
Les différents cas de résiliation possibles du contrat de sous-traitance (article 14)
La soumission du contrat au droit français et aux tribunaux français, et le rappel que les entreprises peuvent régler à l'amiable leurs litiges à tout moment (art. 16)
Téléchargez les conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP
Attention : Lors de la conclusion d’un contrat de sous-traitance d’au moins 3000 euros, l'entreprise principale doit vérifier que son sous-traitant exerce régulièrement son activité et n’emploie pas de salariés dissimulés.
Pour aider l'entreprise principale à respecter cette obligation, la FFB a listé les documents à fournir par le sous-traitant dans ce cadre.
Il existe un modèle de cette liste pour les marchés publics, et un autre modèle pour les marchés privés :
- Modèle 1 à utiliser pour les contrats de sous-traitance conclus dans le cadre des marchés publics et des marchés réglementés
- Modèle 2 à utiliser pour les contrats de sous-traitance conclus dans le cadre des marchés privés
Attention : La loi de finances pour 2014 généralise à tous les contrats de sous-traitance le mécanisme d’autoliquidation de la TVA. Les contrats de sous-traitance signés à partir du 1er janvier 2014 devront être établis hors TVA.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez votre Fédération départementale.