Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050007.asp
Timestamp: 2019-09-21 01:30:28+00:00
Document Index: 323704912

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 199", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 40", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1465", "l'article 92", "l'article 1", "l'article 1465", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Première séance du jeudi 7 octobre 2004
7e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (nos 1614, 1828).
M. le président. Hier soir, l'Assemblée a commencé d'entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. Robert Lecou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales, monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, mes chers collègues, il y a un siècle, la France vivait l'exode rural. Aujourd'hui, on peut mesurer ce qu'ont été les conséquences de ce phénomène qui s'est développé jusqu'au-delà de la première moitié du vingtième siècle. Certaines ont été positives : des Français, en se rapprochant de la ville, se sont rapprochés de la modernité et du progrès ; ils ont pu, en se rassemblant, créer et organiser des équipements, et la France s'est inscrite dans l'évolution du monde moderne.
Mais, malheureusement, cet exode a aussi généré des conséquences négatives : la désertification et l'hyperconcentration.
Le monde rural, qui occupait bien l'espace, se trouve aujourd'hui parfois dans des situations d'abandon. Ce que l'homme avait su conquérir, entretenir et organiser, l'exode rural l'a laissé sans vie.
À l'opposé, l'hyperconcentration des populations a débouché sur des villes et des banlieues où le déracinement et l'isolement au milieu de la masse ont entraîné mal être, perte de qualité de vie, stress et délinquance.
L'exode rural a répondu en son temps à une évolution et à des besoins. Il s'est imposé. Mais aujourd'hui, la ruralité s'avère un atout précieux pour la France, pour son équilibre, pour son développement. La ruralité doit s'imposer comme une des chances de la France.
En effet, si les habitants des territoires ruraux sont attachés à leur qualité de vie, la ruralité est également au service des citadins, désireux d'y retrouver l'espace dont ils ont besoin et leurs racines. Ces derniers s'orientent d'ailleurs vers une redécouverte de la nature. Le tourisme vert, les gîtes ruraux, les randonnées, les marchés traditionnels sont en vogue et revivifient l'économie de nos campagnes.
La ruralité est au service de l'économie française, car si la France est la première destination touristique dans le monde, elle le doit aussi à ses campagnes qui font également vivre son agriculture et son secteur agro-alimentaire.
La ruralité peut être également un des moteurs de l'économie française par l'implantation de pôles de compétitivité et de pôles d'activité. Le développement des services, de l'artisanat et du commerce complétera ce dispositif.
Enfin, la ruralité est un atout indispensable au maintien d'un écosystème équilibré.
Ce témoignage et cet espoir déclaré dans l'avenir pour les zones rurales ne sont pas étrangers à la quatrième circonscription de l'Hérault dont je suis l'élu et qui, avec ses 129 communes, est l'illustration d'une formule fameuse : « Entre ville et campagne ». Les terres toutes plantées de vignes ont laissé place à des parcelles abandonnées ; des villages oubliés ont été réinvestis par des gens venus d'ailleurs ; des lotissements s'étalent dans les zones péri-urbaines et autour des bourgs-centres. Mais la reconquête est parfois anarchique et les équilibres sont souvent instables. La ruralité a donc besoin d'attention et de soutien car on ne part pas à la reconquête facilement.
Tel est l'intérêt de ce projet de loi, messieurs les secrétaires d'État. C'est bien là que réside l'importance de notre démarche, mes chers collègues.
Cette loi sur le « développement des territoires ruraux » va nous permettre de progresser. Mais pour autant, le résultat sera-t-il à la hauteur des enjeux et des espérances ? Oui, si des objectifs sont recherchés, si une véritable volonté politique d'aménagement du territoire accompagne et prolonge cette démarche, si des moyens sont débloqués.
Quels objectifs fixer ?
La proximité est un des maîtres mots en la matière et pour y parvenir les efforts d'amélioration des moyens de communication sont essentiels pour permettre la mobilité physique des femmes et des hommes à travers un territoire, tout comme le développement des techniques d'information et de communication, dont les zones rurales ne doivent pas être dépourvues. La proximité repose aussi sur des services publics utiles, attractifs et donc structurants. Résider et travailler au cœur d'une ruralité accueillante requiert la présence de services publics pour lesquels il faut trouver le juste équilibre entre une rationalisation nécessaire et une présence indispensable. Parmi ces services publics, nous devons porter une attention particulière au pôle de santé qui existe et qu'il faut renforcer.
Quelle politique d'aménagement du territoire adopter ?
Cette politique doit s'appuyer sur la revitalisation de ces zones rurales, sur les pôles de vie, notamment sur le maillage de la France par les villes moyennes, les villes centres et les bourgs-centres, prendre en compte les situations défavorisées de ces territoires où souvent la richesse fiscale fait grandement défaut alors que les besoins sont importants, mobiliser avec l'État l'ensemble des partenaires de la ruralité, notamment les collectivités territoriales et les corps intermédiaires. Cette politique d'aménagement du territoire devra aussi localiser judicieusement les services publics.
Nous devrons mobiliser des moyens européens pour les zones défavorisées, lesquelles ne doivent pas ressentir l'élargissement comme une injuste concurrence. L'État doit également savoir redistribuer des moyens par une péréquation financière novatrice et par des mesures fiscales incitatives, tandis que les collectivités territoriales mettront en œuvre des ressources pour un développement équilibré et harmonieux du territoire.
Moyens et objectifs sont certes nécessaires, mais ils devront se conjuguer avec un état d'esprit apte à favoriser des mentalités nouvelles pour apaiser des relations conciliables.
Permettez-moi à ce moment de mon propos de quitter l'approche générale pour aborder en détail deux secteurs particuliers : la chasse et le vin.
Il faut soutenir les dispositions proposées par notre rapporteur pour la chasse. Elles sont équilibrées, rendent à ce sport-loisir toute sa dimension sociale et culturelle et reconnaissent la responsabilité des institutionnels de la chasse, par ailleurs acteurs et partenaires de l'environnement. Chasse responsable et environnement sont conciliables, comme vin et santé et, dans cet esprit, je soutiens aussi notre amendement relatif à une possibilité de communication plus juste pour le vin,...
M. Robert Lecou. ...production emblématique de notre pays et partie intégrante de notre culture. Bu modérément, le vin ne porte pas atteinte à notre santé.
Vous nous proposez donc, messieurs les secrétaires d'État, une nouvelle boîte à outils pour la ruralité. Avec ce projet de loi et nos amendements qui l'enrichissent, nous favoriserons le développement des territoires ruraux.
Mais, en conclusion, permettez-moi d'espérer, à l'aube du débat sur le budget et sur la loi de cohésion sociale, des mesures financières et concrètes d'accompagnement en faveur de cette ruralité qui participera toujours de l'équilibre de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, à l'occasion de mon intervention en première lecture, je saluais à la fois la nomination d'un ministre chargé des affaires rurales et la volonté gouvernementale de déposer un projet de loi ayant trait aux territoires ruraux. Aujourd'hui, je tiens à saluer la nomination d'un secrétaire d'État aux affaires rurales, M. Nicolas Forissier, et celle d'un secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, M. de Saint-Sernin. Merci à tous deux d'être présents et d'être très impliqués dans leurs fonctions.
Après la loi de février 1995 sur l'aménagement du territoire, ce projet de loi constitue un véritable dispositif incitatif en faveur des territoires ruraux. Je tiens à saluer le travail que M. le ministre de l'agriculture a lui-même effectué, ainsi que celui de ses collaborateurs. Je lui avais fait alors part de ma satisfaction qu'un texte saisisse de manière pragmatique les principales difficultés rencontrées par celles et ceux qui sont les acteurs de nos territoires ruraux et qu'il réponde à un certain nombre de leurs attentes. Aujourd'hui, ce texte, qui ne se veut pas exhaustif, comme M. le ministre l'a fort bien souligné à plusieurs reprises, et qui constitue une « boîte à outils », selon son expression, nous revient du Sénat enrichi par maintes dispositions. De 76 articles, nous passons à 200. C'est dire l'ouverture dont le ministère a fait preuve et l'immense espoir que suscite ce projet de loi. En dehors peut-être de son article 1er, ce n'est pas une loi d'orientation sur l'aménagement du territoire, mais un ensemble de diverses mesures d'ordre technique en faveur de la ruralité dont nous avons tous bien besoin.
Je note avec satisfaction l'affirmation de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux dont j'ai été à l'origine et qui a fait l'objet d'un vote unanime de l'Assemblée nationale.
Je souligne la création d'une conférence annuelle de la ruralité, idée qui m'était chère. A ce propos, j'attends qu'un rapport sur son activité soit déposé au Parlement tous les ans, même s'il n'est pas soumis au vote, afin d'informer la représentation nationale sur la ruralité et la montagne.
Je me félicite également de la réaffirmation des zones de revitalisation rurale. Les discussions parlementaires ont permis de mettre en évidence la nécessité de renforcer ce dispositif.
Cela étant, au seuil de cette deuxième lecture, j'insisterai sur plusieurs points.
À un moment où la Commission européenne vient de faire connaître les grandes orientations de la politique communautaire en faveur des territoires et où les objectifs 1, 2 et 3 sont appelés à disparaître, il serait utile d'affirmer la cohérence entre ZRR et objectifs communautaires. Une affirmation législative permettrait d'éviter les bévues que nous avons connues il y a quelques années avec la majorité socialo-communiste, qui a poussé l'absurdité jusqu'à exclure la Lozère, pourtant classée dans sa totalité en ZRR, du bénéfice de la PAT.
Par ailleurs, je tiens à soutenir l'article 39 bis qui, à l'initiative du sénateur Jacques Blanc, prévoit la possibilité pour les communes ou leurs groupements de financer le maintien d'équipements sanitaires en conformité avec les orientations de l'ARH. Je pense que cette disposition est particulièrement utile en zone rurale et correspond à l'esprit même de la décentralisation telle que nous l'avons votée récemment.
J'attends également des avancées plus significatives en matière d'installation mais aussi de maintien de tous les professionnels de santé dans les communes situées en ZRR car les besoins sont identifiés et la crise est là.
Je tiens également à revenir sur le dispositif concernant les loyers communaux inférieurs aux 4 % du prix de revient hors taxes. En première lecture, mon amendement cosigné par Jean Auclair, Louis Cosyns, Yannick Favennec, avait été adopté. La commission des affaires économiques vient, après le rejet du Sénat, de le proposer à nouveau. Après avoir pris l'attache du secrétaire d'État au budget, M. Bussereau, j'ai effectivement noté que ce sujet soulevait des difficultés d'ordre communautaire. Mais il convient de trouver une solution afin de ne pas mettre en péril les entreprises locataires, notamment dans le cas du maintien ou de la création des services indispensables à la population en milieu rural et s'il y a carence de l'initiative privée. Messieurs les secrétaires d'État, je vous demande votre soutien massif sur ce point.
S'agissant de l'urgence d'adapter la réglementation sur le repos compensateur en période hivernale, qui pose problème pour nos agents communaux et intercommunaux chargés du déneigement, des avancées ont été obtenues en commission. J'en attends une solution pour nos communes rurales, bien à la peine à cause d'une législation mal adaptée.
J'évoquerai également les petites carrières artisanales de proximité qui disparaissent peu à peu. Il y a à cela diverses raisons, notamment une réglementation trop lourde qui assimile les très petites exploitations aux plus grandes, notamment en matière de protection de l'environnement et de sécurité. Le maintien ou la réouverture des petites carrières artisanales de proximité implique l'application d'un régime allégé qui, je l'espère, trouvera votre soutien afin de maintenir des savoir-faire artisanaux.
Enfin, plus globalement, M. le ministre avait informé la représentation parlementaire de la réunion de groupes de travail sur diverses problématiques. J'espère que vous pourrez tout au long des débats nous éclairer quant aux avancées des travaux qui, d'une part, ont certainement permis de distinguer ce qui relève du législatif et du réglementaire et, d'autre part, d'apporter ici et là certaines solutions pratiques, notamment en matière de simplification de la gestion des biens communaux et sectionnaux, de financement des chambres d'agriculture, d'urbanisme, de pluriactivité.
Voilà, messieurs les secrétaires d'État, ce que je tenais à vous dire avant même que nous abordions, article par article, cette deuxième lecture. Je vous demande, avec force, d'accompagner, dans la mesure de vos possibilités, les demandes récurrentes des parlementaires de la montagne et de la ruralité, notamment de l'Association nationale des élus de montagne, l'ANEM, tout en étant conscient que certaines dispositions auront force de loi dans les futurs textes relatifs à la modernisation agricole, à la réforme de la fiscalité, à l'initiative économique, aux dotations de l'État.
Je vous remercie d'ores et déjà pour le travail accompli et je vous sais gré de l'intérêt que vous portez à la ruralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean Gaubert. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, permettez-moi d'abord une évidence : l'espace rural est une chance pour la France. Je n'ai encore jamais entendu quelqu'un dire le contraire. Le seul problème, c'est que si cette idée est partagée, elle ne l'est qu'en apparence, car les appréciations des uns et des autres reposent sur des points différents. Des divergences existent entre ceux qui considèrent le milieu rural comme un lieu de vie, d'activités, d'équilibre parfois, et ceux qui le considèrent comme un lieu de détente, de repos, voire de retour au passé, ce qui est en particulier le cas de ceux qui ont fait carrière en milieu urbain et qui, revenant en milieu rural au moment de leur retraite, voudraient le retrouver tel qu'ils l'ont quitté trente ou quarante ans plus tôt.
C'est aussi cette confusion qui conduit certains à penser que la nature, c'est tout simplement la photographie que l'on a prise la première fois que l'on s'est rendu sur un site, en oubliant que les arbres naissent, grandissent et meurent, que la vie rurale est d'abord une vie, et que les changements ne peuvent pas être interdits mais doivent bien au contraire être orientés et parfois provoqués.
Il y a, plus généralement, un conflit entre ceux qui veulent devenir agriculteurs et ceux qui cessent l'activité agricole. On entend très souvent - mais nous aurons l'occasion d'y revenir dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation agricole - des agriculteurs changer d'avis quand ils deviennent plus spéculateurs que producteurs et qu'ils ne se gênent plus pour s'« engraisser » sur le dos des jeunes qui veulent s'installer.
On constate aussi la déprise agricole dans certaines zones pendant que dans d'autres, c'est la pression foncière qui s'installe, en particulier autour des milieux urbains.
Pour ces raisons et pour d'autres, il fallait sans doute une loi. Nous l'avons. Mais en fait, que changera-t-elle ? Nous notons ici et là quelques gouttes d'huile, qui vont sans doute bien aider sur un certain nombre de sujets. Je l'avais dit en première lecture, je le redis aujourd'hui. Cette loi comporte aussi quelques dispositions de sécurisation juridique qui sont nécessaires. Mais ce qui manque cruellement, ce sont les moyens. Et personne, y compris dans la majorité, ne contestera que l'argent n'est pas au rendez-vous.
Certes, les collectivités locales vont pouvoir s'y coller. Des exonérations fiscales, aujourd'hui, on peut en faire pratiquement autant qu'on veut. Mais permettez-moi de vous dire que c'est seulement la solidarité entre les pauvres que l'on organise.
Si au moins le Sénat avait maintenu le résultat du travail fait en première lecture ! Mais mon collègue Brottes a bien démontré hier en fin de soirée, dans la longue litanie qu'il nous a faite, que toutes ces avancées adoptées en janvier n'avaient pour but que de passer le cap des élections cantonales et régionales.
M. François Brottes. Eh oui !
M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Cela nous a bien servis !
M. Jean Gaubert. À cet égard, j'oserai une expression qui a surtout cours dans les villes : pendant les travaux, la liquidation continue. Ce sont les perceptions qui disparaissent, c'est La Poste qui se réorganise, tout cela au nom d'une règle que l'on ne comprend pas bien, qui semble curieuse, parce que les services de l'État ont encore beaucoup de travail à faire. Moi qui ai eu à interroger les responsables du Trésor public dans mon département, je leur ai posé la question suivante : puisque vous nous dites que cela coûte cher, c'est donc que vous avez une comptabilité analytique et que, poste par poste, vous êtes capables de nous dire combien coûte un poste en milieu rural et combien coûte un poste en milieu urbain ? Or j'ai découvert, mais sans en être surpris, que si la comptabilité analytique est imposée aux entreprises privées, l'État, lui, s'en est affranchi sur l'ensemble de ces dossiers.
Il faut ajouter à cela, mais Marie-Françoise Pérol-Dumont en a parlé hier, les effets désastreux pour le secteur rural de la hausse des combustibles, et en particulier des carburants. Autant, en milieu urbain, il est possible d'avoir recours au transport public, autant il est quasiment inexistant en milieu rural. C'est pourquoi nous proposons, entre autres mesures, le retour à la TIPP flottante. Vous devriez y réfléchir, car l'argument consistant à dire qu'on ne peut pas y revenir parce que la consommation a baissé n'est pas recevable dans nos zones rurales.
N'oublions pas non plus que l'espace rural n'est pas seulement un espace de lamentation, c'est un espace de vie. Les gens doivent en particulier s'y déplacer, y assurer la garde de leurs enfants, et ce dans des conditions souvent beaucoup plus difficiles qu'en milieu urbain, en raison d'un manque de moyens.
C'est aussi un espace où la création et la diffusion culturelles doivent exister. Nous devons noter que ce texte ne prévoit rien du tout en la matière, pas plus aujourd'hui qu'en première lecture. Ah si ! en matière de culture, j'ai entendu évoquer hier la chasse, qui serait un élément de culture ancestrale. Je veux bien, monsieur le rapporteur. Je peux même partager avec vous ce point de vue.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Mais oui !
M. Jean Gaubert. Mais outre qu'il peut être discutable, beaucoup de nos concitoyens ont quand même d'autres aspirations culturelles que de prendre un fusil et d'aller chasser.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. Bien sûr !
M. Yves Coussain, rapporteur. C'est de culture physique qu'il s'agit ici !
M. le président. Monsieur Gaubert, il faudrait songer à conclure.
M. Jean Gaubert. Je conclus, monsieur le président.
Ce texte a des lacunes, surtout en ce qui concerne l'agriculture. On me répondra qu'une loi de modernisation agricole nous est par ailleurs proposée. C'est une caractéristique de ce gouvernement. À chaque fois qu'on nous propose un texte, on nous dit : « Oui, il n'est pas parfait, mais rassurez-vous, il va en venir un autre ! » En fait, on entretient l'espoir, mais la réalité est que ce texte ne changera pas grand-chose dans nos campagnes.
M. le président. Il faut conclure, monsieur Gaubert !
M. Jean Gaubert. J'en ai terminé, monsieur le président.
Quand j'écoutais hier soir nos collègues de la majorité, je ne pouvais pas m'empêcher de me dire : c'est beau la foi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Antoine Herth. Merci du compliment !
M. Louis Cosyns. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, à l'heure où débute l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, je tiens à souligner l'importance de ce texte mais aussi du projet de loi de modernisation agricole dont le Gouvernement a récemment mis en place le comité d'orientation. Comme vous nous l'avez dit lors de la première lecture, monsieur le secrétaire d'État, certaines des préoccupations que j'ai exprimées avec d'autres de mes collègues y seront abordées, en particulier celles qui touchent à l'organisation des structures et à l'activité de différents organismes, parmi lesquels les SAFER.
Aujourd'hui, il est de plus en plus difficile de trouver, dans nos campagnes, un médecin, une infirmière, un kinésithérapeute, un vétérinaire. Or ce problème n'est pas anodin, car sa résolution ne peut se faire qu'à moyen ou long terme. Le temps de formation d'un médecin ou d'un vétérinaire est très long. La pénurie de professionnels de santé crée un vide dans nos zones rurales dépourvues. Leur présence est pourtant indispensable, car la santé est un droit : chacun de nos concitoyens, qu'il vive dans la plus petite commune de France ou dans la plus grande, doit pouvoir y avoir accès. Certes, avec des incitations à l'installation, on peut espérer pallier temporairement les déficits qui apparaissent. Mais cela n'est pas suffisant. Il faut mener une politique volontariste, permettant un véritable aménagement du territoire en matière de santé, même si pour cela, il faut créer des zones franches sanitaires permanentes en zone rurale.
Par ailleurs, les inquiétudes de nos concitoyens tiennent aussi au maintien des services publics dans nos campagnes. Il n'est pas un jour sans que trésoreries, bureaux de poste, hôpitaux de proximité se trouvent menacés. Cela suscite de nombreuses interrogations, éveille des inquiétudes. Car les habitants des territoires ruraux paient des impôts comme ceux des villes. L'indispensable réorganisation engagée dans un certain nombre de services publics doit être expliquée, de façon concrète et claire, à ceux de nos concitoyens qui sont concernés. Les solutions proposées doivent prendre en compte leurs préoccupations, leurs besoins. Elles doivent être définies en concertation avec les habitants, les élus et les responsables économiques. Autrement, la France se scindera en deux, celle des villes où l'on vit la semaine et celle de la campagne où l'on se retrouve en fin de semaine. Cela coûtera de l'argent, c'est certain, mais sans moyens, on ne peut mener une politique de développement et une politique d'aménagement du territoire harmonieuses.
Par ailleurs, il conviendra de réfléchir au développement des activités économiques, agricoles mais aussi non agricoles, dans nos zones rurales. Il y faut certes des infrastructures, mais il faut aussi que soient réunies les conditions nécessaires au développement d'activités créatrices de valeur. Il faut pouvoir vivre et travailler à la campagne. Nos PME et nos PMI doivent pouvoir compter sur les services de l'État pour se développer et faire des bénéfices, sources de futurs investissements et de création d'emplois, car les disparitions d'entreprises et d'emplois en zone rurale ont des conséquences lourdes sur l'économie et la vie locale.
Ces conséquences, c'est à l'État et à ses services de les prendre en charge. On doit pouvoir entreprendre en zone rurale, et pas seulement dans le secteur touristique. Les contrats de plan État-régions doivent permettre de mobiliser l'ensemble des énergies vers des objectifs communs, en associant les territoires ruraux et les villes avec leurs acteurs respectifs.
Si nous voulons conserver des zones rurales dans lesquelles il est agréable de vivre et d'entreprendre, si nous voulons mettre en œuvre une politique harmonieuse de développement de nos territoires, alors nous devons définir et appliquer une politique volontariste, aux objectifs forts, avec une communication adaptée à l'ensemble de nos interlocuteurs. Prendre des mesures fortes, des mesures efficaces, des mesures qui répondent aux besoins exprimés par les habitants du monde rural, tel est l'objectif des amendements que nous vous proposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Paul Garraud. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, s'il est un domaine étroitement lié à l'évolution des territoires ruraux, c'est bien celui qui concerne les territoires viticoles, auxquels je suis particulièrement attaché.
Ce débat est très attendu, vous le savez, messieurs les secrétaires d'État, et je tiens à vous remercier, ainsi qu'Hervé Gaymard, pour votre écoute très attentive et pour votre soutien sur ce sujet.
Je rappellerai pour mémoire que ce dossier est engagé depuis longtemps, qu'il a donné lieu à de nombreuses réunions et discussions et qu'un Livre blanc, auquel j'ai participé, a récemment été rédigé, contenant de nombreuses propositions qui seront, je l'espère, reprises par le Gouvernement.
Maintenant est venu le temps de l'action, des décisions. Le monde vitivinicole est très impatient. D'abord, parce qu'il s'agit de préserver un des secteurs essentiels de notre économie nationale et de notre ruralité. Ensuite, parce qu'aux aspects économiques s'ajoutent des considérations sociologiques, historiques et culturelles relevant de notre patrimoine national.
Il est vrai que les causes de la grave crise de la viticulture sont multiples, complexes, structurelles et internationales. Le débat qui nous occupe n'a certes pas pour objet de résoudre toutes les difficultés rencontrées par la viticulture. Ce n'est pas possible au cours de l'examen de ce seul texte.
Cependant, il faut qu'à l'occasion de la discussion de l'amendement visant à modifier à la marge la loi Évin, une volonté politique claire et déterminée s'affiche pour combler un vide juridique particulièrement injuste.
À travers cette modification juridique indispensable, c'est bien une reconnaissance de la part de l'État que nos viticulteurs attendent. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'ils ont le sentiment d'être maintenant perçus par les pouvoirs publics et les médias comme les fabricants d'un produit nocif pour la santé publique...
Le vin subit l'amalgame avec les autres alcools, le tabac, le cannabis, et le viticulteur devient suspect de produire un liquide dangereux !
Au nom du sacro-saint principe de précaution, ne risque-on pas d'ailleurs de voir prochainement figurer sur les bouteilles de vin des messages dits d'alerte visant à prévenir les femmes enceintes des dangers redoutables qu'elles courent en cas d'absorption de ce produit ?
Messieurs les secrétaires d'État, opposez-vous fermement à ces dérives qui méconnaissent toutes les réalités et qui se heurtent au simple bon sens.
Une collègue m'indiquait récemment que pour éviter certaines difficultés rencontrées au cours de ses précédentes grossesses, son gynécologue lui avait conseillé, pour ne pas dire prescrit, de boire un verre de vin à chaque repas. Elle, qui ne consommait pas de vin jusqu'alors, s'est exécutée et sa dernière grossesse s'est, pour la première fois, fort bien déroulée. (Mouvements divers.)
Nous connaissons tous des cas ou des médecins, surtout des cardiologues, ont conseillé à leurs patients de consommer modérément du vin.
M. Jean-Claude Lemoine, rapporteur. C'est vrai !
M. Jean-Paul Garraud. Très récemment, aux derniers Entretiens de Bichat, une étude a été présentée par le professeur Renaud et le docteur Guéguen. Réalisée sur 36 583 hommes d'âge moyen et en bonne santé, elle confirme l'effet bénéfique du vin chez les hommes atteints d'hypertension artérielle. Les buveurs modérés présenteraient ainsi un risque de mortalité inférieur de 23 à 37 % à celui des abstinents.
De même, le ministère de la santé britannique a pris position, il y a quelques jours, en indiquant que les femmes enceintes peuvent boire sans risque jusqu'à deux verres de vin par jour pendant leur grossesse.
Dans ces conditions, si nous, les Français, nous sommes le seul peuple à promouvoir sur nos étiquettes de bouteilles de vin de telles inepties, nous achèverons une profession déjà en plein désarroi.
Ne faudrait-il pas plutôt faire figurer de tels messages d'alerte sur des bouteilles de sodas sucrés, dont la consommation provoque de multiples dégâts sur la santé, à commencer par l'obésité et toutes ses conséquences ?
La modification technique de la loi Évin telle que prévue par la commission des affaires économiques, qui reprend l'essentiel d'un amendement sénatorial, lequel reprenait avec mon accord une proposition de loi enregistrée le 24 février dernier, n'encourage en aucune façon l'alcoolisme. Bien au contraire, il s'agit simplement d'autoriser une publicité collective afin d'encourager un message d'information valorisant un produit de qualité dont la consommation est parfaitement compatible avec un objectif de modération.
Comment admettre que les interprofessions viticoles ne puissent pas communiquer sur le vin alors qu'elles ont été créées justement à cette fin ?
Comment admettre que cette interdiction de communiquer résulte simplement du silence de la loi sur ce point ? La loi Évin n'ayant pas prévu cette communication collective, elle est interdite ! Curieux raisonnement alors qu'aucun texte ne prévoit cette interdiction !
Comment admettre une restriction pour le vin et non pour les marques de boissons alcooliques ?
Comment, en effet, admettre que les publicités sur les whiskies, gins, vodkas, bières et autre alcools s'étalent sans retenue sur nos écrans de cinéma, de télé, dans nos journaux, sur les panneaux publicitaires, par exemple lors de rencontres sportives, alors que le simple slogan du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux « boire moins pour boire mieux » a été condamné ? Toutes ces incohérences doivent être levées. Le vigneron, passionné par son métier, est enraciné dans la culture de sa terre et soudé à son terroir et à ses traditions. Il transmet un savoir et une vraie culture typiquement française qui nous est enviée dans le monde entier. Son travail, axé sur la qualité, nous permet d'apprécier des moments de convivialité, des moments de vie en famille, entre amis. D'interdictions en interdictions, de précautions en précautions, le risque est grand de désespérer et de déresponsabiliser nos concitoyens. Permettons-leur simplement, par cette communication collective enfin autorisée, de mieux connaître, pour mieux les choisir, les meilleurs produits. Le vin fait partie intégrante de la culture de notre pays et de son histoire. Préservons son avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Quel plaidoyer !
M. Jean Launay. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, alors que nous examinons en deuxième lecture le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, toutes les décisions politiques, économiques, environnementales et sociétales prises pour notre pays démontrent l'inverse de cet affichage et le texte lui-même souffre de graves incohérences.
Sur le plan politique d'abord, vous tenez nos collectivités territoriales dans une incertitude financière : définitions incertaines des dotations d'État, autonomie financière affichée, mais fragilisée par la révision de la Constitution. Le problème du financement du plan Borloo est, à cet égard, révélateur : le Gouvernement crée et entretient un rideau de fumée en renvoyant à une solidarité des collectivités territoriales entre elles, tout en organisant le retrait financier de l'État. Ce débat sur la cohésion sociale apparaît de plus en plus comme urbain : les zones rurales vont être, une fois de plus, marginalisées et en ressortiront appauvries. Nous constatons sur nos terrains respectifs une tendance à l'accélération des incertitudes quant aux services publics. Ici, tel inspecteur d'académie étudie la suppression d'un collège. Alors que l'article 1er undecies de ce projet tentait de juguler la fermeture des classes en ZRR, le Sénat a argué de sa nature réglementaire et de la souplesse nécessaire dans la gestion de la carte scolaire pour le supprimer. Le débat sur les implantations postales s'amplifie sur l'ensemble du territoire et prouve l'incohérence de la majorité, dont notre président de commission, qui annonce, un jour, la nécessité de fermer 6 000 bureaux et, le lendemain, son souci de maintenir un réseau dense sur le territoire.
Sur le plan économique, la désindustrialisation et les délocalisations touchent aussi les territoires ruraux, nous en avons malheureusement tous des exemples dans nos circonscriptions. À cet égard, la suppression par le Sénat de l'article 1 ter, qui imposait le remboursement des aides publiques liées aux ZRR pour les entreprises qui cessent ou délocalisent l'activité pendant la période d'exonération ou de soutien, est un véritable recul, voire une provocation dans le contexte actuel.
Dans le domaine touristique, vous utilisez le levier fiscal, toujours au motif de favoriser l'investissement et l'initiative. Aux termes de l'article 199 decies E du code général des impôts, il est prévu d'étendre à l'ensemble du territoire les dispositions relatives aux travaux de réhabilitation ; force est de constater que l'apport dynamique des investissements à caractère touristique ne profitera plus aux ZRR.
Dans le domaine de l'environnement et de l'occupation de l'espace rural, il y a loin entre les affirmations sur le développement durable, y compris au plus niveau de l'État, et votre texte après son passage à la moulinette par le Sénat : amoindrissement de la reconnaissance de l'agriculture biologique, marche arrière sur tous les amendements relatifs à la production trufficole que j'ai présentés...
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Ce n'est pas vrai !
M. Jean Launay. ...dont bon nombre étaient soutenus par des députés de votre majorité, forte limitation des compétences et des moyens d'action du Conservatoire du littoral, saucissonnage des zones humides avec la distinction entre des zones humides dites stratégiques pour l'eau et des autres zones humides, ce qui est contraire au bon sens, donc à une véritable politique de l'eau prenant en compte le bassin versant.
Dans le domaine de l'organisation sociétale, l'inspiration libérale de votre gouvernement inspire le texte et se traduit dans tous les secteurs : développement d'une vision économique et libérale de la chasse, suppression par le Sénat de l'obligation de prise en compte du logement des travailleurs saisonniers dans les programmes de construction situés dans les communes classées « station de tourisme ». Alors que nous avions, en première lecture, accru les contraintes de l'extension des surfaces commerciales, certes contre votre avis, le Sénat est revenu sur cette limitation.
Telles sont, messieurs les ministres, les quelques considérations rapides que je souhaitais formuler avant l'examen des articles de votre projet de loi. Nous reprendrons notre travail avec un esprit constructif. Nous avons des convictions que nous voulons faire vivre, toutefois sans véritable illusion, après les marches arrières déjà constatées au Sénat sur un texte qui ne montrait déjà pas au départ de souffle nouveau pour les territoires ruraux. Nous sommes bien loin de la Conférence européenne sur le développement rural de Cork « pour un milieu rural vivant ». Dans ce domaine encore, la France rate une belle occasion d'entraîner derrière elle les autres pays et de faire prendre, en Europe, un nouveau départ à la politique du monde rural. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Daniel Spagnou. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mesdames, messieurs, le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux arrive à échéance. Le travail des parlementaires, du Gouvernement puis du Sénat a permis une avancée significative pour l'avenir de notre ruralité et de notre montagne et de ceux qu'elles font vivre, puisque près de 2 500 amendements ont enrichi ce texte.
« Le monde rural a été oublié trop longtemps » a déclaré le Président de la République. Il est juste de rendre ici hommage à ce gouvernement qui a compris l'ampleur des problèmes et qui a cherché comme personne ne l'avait fait auparavant des solutions qui permettront à la France rurale de ne plus se sentir abandonnée, comme elle en en avait le sentiment depuis longtemps. Cela faisait vingt-cinq ans que les élus de nos départements ruraux et de montagne attendaient un signe, sinon de reconnaissance, du moins d'intérêt. Je remercie M. le ministre de l'agriculture et M. le ministre de l'aménagement du territoire et leur équipe pour le travail accompli. On ne peut que se féliciter des avancées obtenues dans de nombreux domaines. Élu d'un département de montagne, j'applaudis notamment à la reconnaissance du pastoralisme et de la spécificité montagnarde. Toutefois, il reste de nombreux problèmes en suspens qui, j'espère, trouveront une solution rapide. Vous savez, par exemple, que la question du loup est chère à mon cœur. Le geste significatif de M. le ministre de l'agriculture, voici quelques semaines à Sisteron, a permis de calmer quelque peu les esprits. Toutefois, cette semaine, de nouvelles attaques de loups ont plongé dans la détresse des bergers et des éleveurs désabusés. De ce fait, la vigilance est plus que jamais d'actualité et des solutions doivent être trouvées, car le dernier plan « loup » est inefficace, coûteux et démoralisant.
Lors de ma première intervention, j'avais affirmé que le projet de loi allait dans le bon sens. Après son passage au Sénat, je réitère ici cette affirmation. Je souhaite, cependant, que le projet de loi de modernisation agricole prévu pour le premier semestre 2005 contribue à affirmer la volonté du Gouvernement d'aller plus loin dans sa reconnaissance du monde rural afin que les agriculteurs et tous les acteurs qui contribuent à la richesse de notre territoire puissent en conclure qu'on ne les a pas floués.
J'affirme une nouvelle fois la nécessité pour nos zones rurales de montagne d'avoir des services publics de proximité efficaces et présents. En effet, notre spécificité étant maintenant reconnue, il est vital de maintenir et de développer nos services publics. Il en va de notre survie, je n'exagère pas, les exemples sont légion. Ainsi, chaque fois que l'on touche, que l'on concentre ou que l'on supprime, un bureau de poste, une école, une gendarmerie, une perception... on anéantit tous les efforts de développement engagés par les collectivités. Nous ne pouvons pas nous satisfaire des mesures annoncées sous le seul prétexte de la rentabilité. À ce qualificatif, j'oppose celui de solidarité nationale qui doit s'exprimer en faveur de nos territoires ruraux et de celles et de ceux qui y vivent.
Mon département est particulièrement touché depuis quelques années par ce que j'ai coutume d'appeler « le déménagement du territoire » ; je ne m'en satisfais absolument pas.
J'applaudis les initiatives engagées par le Gouvernement, conduit par Jean-Pierre Raffarin, qui a mis en place des différents groupes de travail sur l'agriculture, l'emploi, l'aménagement foncier, l'urbanisme. Ils permettront, j'en suis sûr, de faire avancer notre pays dans le XXIe siècle.
Sans vouloir polémiquer, je dirai à nos amis de l'opposition que les critiques sont injustes et malvenues, Pourquoi en cinq ans de gouvernement, n'avez-vous pas proposé une loi sur la ruralité et la montagne ? Il est plus facile d'être démagogue que constructif. Jean Lassalle a eu raison, hier soir, de souligner ici même avec émotion que vous aviez, messieurs les secrétaires d'Etat, du courage et du mérite. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Nicolas Forissier, secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Au nom d'Hervé Gaymard, de Frédéric de Saint-Sernin et en mon propre nom, je voudrais apporter quelques réponses aux interventions particulièrement riches pour une deuxième lecture. Je remercie, à ce titre, tous les orateurs.
J'ai bien noté qu'à l'occasion de cette deuxième lecture, les parlementaires souhaitaient des ajustements dans le domaine des zones de revitalisation rurale, de la montagne, de la chasse et du vin, je pense ici à l'intervention de M. Garraud. Vous l'avez souligné à plusieurs reprises, les groupes de travail mis en place par Hervé Gaymard et Frédéric de Saint-Sernin lors de la première lecture, notamment au Sénat, ont permis d'avancer beaucoup entre les deux lectures.
Je remercie l'ensemble des parlementaires qui ont tenu des discours très positifs. Les propos d'Antoine Herth m'ont personnellement séduit. Le Gouvernement est sensible à cette logique positive sur le monde rural. Sachons regarder, enfin, les campagnes comme une chance, avez-vous dit. Je pense, ici, à MM. Jean-Pierre Decool, Robert Lecou, Pierre Morel-A-l'Huissier, Louis Cosyns, Jean-Paul Garraud et à Daniel Spagnou. Vous avez raison de défendre cette vision positive. Je ne partage pas le pessimisme exprimé, hier soir, à plusieurs reprises par M. Chassaigne pour qui tout est inexistant ou insuffisant. Il en va de même des orateurs de l'opposition. Je pense à M. Brottes, lequel a été assez remarquable puisqu'il a formulé en très peu temps des critiques excessives envers vos collègues du Sénat qui ont contribué à enrichir et à simplifier le texte.
M. François Brottes. C'est la dure réalité !
M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Ce dialogue, normal entre les deux chambres, se poursuivra certainement lors de cette deuxième lecture.
En revanche, je ne crois pas que l'on puisse avoir une vision aussi négative que celle de Mme Pérol-Dumont ou de M. Gaubert. « C'est beau, la foi ! » vient-il de dire. Certes ! Nous avons la foi. Ce gouvernement, monsieur Gaubert, a foi dans le monde rural. Il souhaite vous la faire partager. C'est pourquoi il vous a proposé un texte sur le monde rural, comme vient de le rappeler Daniel Spagnou. C'est un des éléments, je l'ai rappelé hier, d'un ensemble d'outils mis en œuvre depuis deux ans pour donner aux territoires ruraux les moyens d'avancer et de mettre avec énergie leurs atouts et les richesses de leur terroir en valeur. Sortons de cette vision pessimiste et misérabiliste !
Selon vous, monsieur Launay, il subsisterait de nombreuses incertitudes à propos des services publics. Dans mon propre département d'origine, alors que j'étais parlementaire, les premiers regroupements de trésoreries ont été accomplis bien avant que ce gouvernement ne soit au pouvoir. Il y a toujours eu, quels que soient les gouvernements, des adaptations de la carte scolaire en fonction de l'évolution du nombre d'élèves. Chacun a essayé d'accompagner l'évolution des classes par des regroupements pédagogiques intercommunaux et par une gestion plus équilibrée. Le Gouvernement propose une vision constructive, positive et active. Vos propos selon lesquels nous aurions fait marche arrière sur la truffe m'ont quelque peu surpris. Ce n'est pas si anecdotique que cela et ce n'est pas vrai. Les sénateurs, y compris proches de votre sensibilité, ont, au contraire, fait progresser les choses.
Vous voyez donc, mesdames, messieurs les députés, que nous avons été sensibles à nombre de vos remarques. Comme l'a dit Hervé Gaymard hier, nous sommes tout à fait ouverts à l'idée que la deuxième lecture puisse faire avancer encore davantage le texte. J'ai entendu des positions fermes de l'Assemblée nationale sur un certain nombre de sujets. Le Gouvernement ne restera pas sourd à ces appels et, à l'instar d'Hervé Gaymard et de Frédéric de Saint-Sernin, les autres membres du Gouvernement concernés, je souhaite les prendre en compte pour que cette deuxième lecture nous permette de donner des chances nouvelles au monde rural, mises en œuvre au plus tôt, puisque nous travaillerons rapidement sur les décrets d'application.
Mon dernier mot sera pour Jean Dionis du Séjour, qui n'est pas là. J'ai bien entendu son appel à propos de la crise des fruits et légumes, tout comme Hervé Gaymard. Si celui-ci n'est pas au banc du Gouvernement, c'est précisément parce qu'il travaille sur le sujet, aujourd'hui, avec les producteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Henri Nayrou. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, j'ai l'honneur, au nom du groupe socialiste, de présenter une motion de renvoi en commission.
C'est une proposition de bon sens dont je vais énumérer rapidement les trois raisons avant de les commenter un peu plus longuement : d'abord, le rendez-vous manqué de la première lecture, eu égard à la crise grave que traverse la ruralité ; ensuite, la précipitation dans laquelle est organisé ce deuxième passage devant notre assemblée ; enfin, les insuffisances générales du texte, qu'il convient, pour l'avenir de nos territoires ruraux, de remodeler patiemment, sereinement, efficacement, ce que seul permettra un renvoi en commission.
Première raison, votre projet de loi, messieurs les secrétaires d'État, manque de vision politique à l'échelle de ce qui se prépare dans les territoires ruraux du xxie siècle et manque aussi notoirement de moyens à la mesure de cette ambition absente. Nous considérons que la ruralité, espace de réalisme et de sagesse, méritait mieux que cette réelle impréparation et la précipitation qui s'en est suivie.
Comment s'étonner dès lors de l'accueil plus que tiède de la part des organisations, des citoyens et des électeurs concernés par les termes de la loi, tout comme du rendu dans la presse ? Comment s'étonner également de l'intervention aux accents pathétiques de notre collègue béarnais Jean Lassalle, ici même, la nuit dernière ? Comment s'étonner enfin de notre étonnement à l'écoute, hier soir, du concert de louanges que nous ont servi les quatre ministres sur l'air de : « vous allez voir ce que vous allez voir, la ruralité est sauvée ! »
J'en reviens à la forme. On nous avait expliqué, au mois de janvier, que le Gouvernement déclarait l'urgence sur ce texte en raison, peut-être, de l'imminence de consultations électorales - qui s'annonçaient assez délicates pour la majorité et qui le furent d'ailleurs plus que prévu.
Ayant changé de commission à cette occasion pour travailler sur le thème de la ruralité, qui est à la fois mon espérance et mon chagrin, j'avais été sidéré - le président Ollier est pourtant un parfait connaisseur de la chose parlementaire - par le peu de respect manifesté aux commissaires de la part d'une sorte de machine infernale emballée et plus contrôlée par personne.
M. Yves Coussain, rapporteur. Oh ! vous êtes le seul à avoir vu cela !
M. Henri Nayrou. Les amendements défilaient à la vitesse grand V, tantôt sectoriels, tantôt circonstanciés - pour ne pas dire de circonscription-, tantôt génériques, tantôt généreux. Ils ont défilé tellement vite que, lorsque le projet de loi est arrivé dans notre hémicycle, ce lieu prestigieux de l'action parlementaire a fini par ressembler, les effets de manche médiatiques en plus, à une salle de commission, voire de groupe de travail.
Pour justifier cet empressement peu propice à la qualité des débats, le message était le suivant : le Gouvernement laisserait les parlementaires prendre leur temps au cours de la deuxième lecture, qui serait forcément moins urgente, vu les échéances lointaines des consultations électorales suivantes - 2007, c'est effectivement loin -, ce qui permettrait de rendre un ouvrage à la hauteur des enjeux concernant les territoires ruraux.
La deuxième raison fondant notre motion concerne cette vaine promesse qui renvoie aux conditions d'examen du texte : passage au deuxième jour de la session, travaux de la commission des affaires économiques organisés dans des circonstances anormales, rejet systématique de nos amendements, inflation d'articles, etc.
Nous avons encore entendu s'exprimer, dans la majorité, des frustrations qui, pour certaines, recoupent les nôtres : en effet, malgré les engagements pris lors de l'examen du texte en première lecture dans cet hémicycle, nous avons à nouveau travaillé dans la précipitation et l'urgence.
Serait-ce à dire que le Gouvernement préfère un texte décousu mais adopté rapidement afin d'alléger au plus vite l'ordre du jour de l'Assemblée, passablement surchargé ? Même si nous ne sommes plus dans le contexte de pré-campagne électorale qui caractérisait la première lecture, la finalité semble identique.
Pour la tenue de la seule réunion de la commission compétente, il eût été indiqué - cela va sans dire mais cela va mieux en le disant - de choisir une autre date que celle du 29 septembre, au beau milieu des journées parlementaires des différents groupes de notre assemblée.
M. Yves Coussain, rapporteur. C'était la veille !
M. Henri Nayrou. Autre déception dans nos rangs, le refus d'accepter les nombreux amendements déposés, notamment ceux relatifs à la montagne, donne à nouveau l'impression d'un empressement coupable à expédier l'examen du texte, alors que le ministre Gaymard, en première lecture, avait clairement exprimé son souhait que le texte soit enrichi par le Parlement !
Enfin, l'évolution étonnante du nombre d'articles au fil des divers examens vient conforter l'indicible sensation de fouillis que donne ce texte depuis qu'il est sorti des limbes de la rue de Varenne : 76 articles à l'origine, 179 à la sortie de l'Assemblée nationale puis 198 après le passage au Sénat,...
M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Eh oui !
M. Henri Nayrou. ...lequel a voté conformes 61 articles et en a supprimé 30, comme l'a rappelé en litanie François Brottes la nuit dernière, tout en en ajoutant 49, sur lesquels nous nous prononcerons probablement avec des sécateurs plus magnanimes que ceux de nos collègues du Palais du Luxembourg. (Sourires.)
Mon propos est plus sérieux qu'il n'y parait. Et j'en viens à la troisième raison qui justifie le renvoi en commission : elle a trait à l'insuffisance du texte.
J'estime en effet que le Gouvernement et sa majorité, depuis le début de leur démarche, se sont trompés de cible. Vous aviez là, messieurs les secrétaires d'État, une occasion superbe de jeter les fondements d'un grand dessein pour le monde rural, tout en renvoyant - j'assume - vos prédécesseurs à leurs responsabilités.
Jean Gaubert vient de dire fort à propos que la ruralité était la chance de la France. Vous auriez donc dû préparer de manière ambitieuse la revitalisation de ces territoires à nouveau promis à un bel avenir compte tenu des excès sans cesse croissants dans les concentrations urbaines et de l'émergence sans cesse grandissante du concept de qualité de la vie.
Or vous avez joué petit bras ; vous avez cédé à tous les lobbys ; vous avez empilé des mesures parfois judicieuses,...
M. Yves Coussain, rapporteur. Ah !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Enfin !
M. Henri Nayrou. ...hélas disparates au bout du compte ; vous avez hébergé dans cette loi des « cavaliers » très étonnants pour, au final, déboucher sur un galimatias d'articles qui ne sont pas de nature à redonner du tonus aux ruraux, déjà fort démoralisés et démobilisés.
M. Henri Nayrou. Dans la motion de procédure que j'avais défendue en première lecture, je ne vous avais pas caché que j'étais surpris de compter un aussi grand nombre d'articles relatifs à l'agriculture alors qu'était annoncée une loi de programmation sur ce sujet ô combien important pour l'économie de notre pays.
C'est pareil pour la chasse : l'expression de votre volonté politique en la matière justifiait, à mon sens, un projet de loi spécifique, voire une proposition de loi, formule très à la mode en ce moment.
Et comment ne pas avoir rêvé, monsieur Ollier, d'une nouvelle mouture de la loi Montagne, vingt ans après celle qui avait installé les fondements de ces territoires, lesquels n'aspirent plus désormais à accueillir uniquement des vacanciers l'été et le week-end ? C'eût été mieux que quelques amendements grappillés ça et là, comme si la montagne, ce bien précieux, pouvait, pour sa survie, se contenter d'expédients, c'est-à-dire de cacahouètes jetées le dimanche. Là encore, quelle ambition manquée !
Il ne faut donc pas s'étonner que la présentation de ce texte prétendu rural, dans la presse de mercredi, se résume à des papiers sur les problèmes de la viticulture !
Une loi sur la ruralité du xxie siècle ne saurait se réduire à un agglomérat de suggestions sectorielles, aussi justifiées soient-elles.
Une loi sur la ruralité, messieurs les secrétaires d'État, aurait dû préparer, au nom de l'égalité des citoyens en tous les points du territoire, le futur des millions de personnes qui ont décidé de vivre loin des villes sans que pour autant leur choix ne leur cause de préjudice important.
Une loi sur la ruralité aurait dû accompagner par voie politique, législative et réglementaire les tendances migratoires qui se dessinent : certaines populations recherchent une quiétude que ne leur offrent plus les villes. Ce ne sont plus 20 % de ruraux qui vivent sur 80 % du territoire et 80 % d'urbains qui s'entassent sur 20 % du territoire, dans les villes, comme le répètent à l'envi ceux qui raillent nos campagnes, mais, analyses de l'INSEE à l'appui, ce sont bien désormais 40 % de nouveaux rurbains et de nouveaux ruraux qui occupent 60 % de l'espace national. Cela change la donne sociologique, spatiale, économique et donc politique.
Messieurs les secrétaires d'État, ces mutants à la recherche d'équilibre, d'emploi, de services, de logement et de haut débit auraient souhaité savoir quelles perspectives d'avenir leurs gouvernants sont en mesure de leur proposer.
M. André Chassaigne. C'est l'essentiel !
M. Henri Nayrou. Là plus qu'ailleurs, il y a matière à inventer, à adapter, à cadrer, à organiser, en matière de développement économique, de services publics, d'urbanisme, de logement, de transports, de désenclavement par la route, le rail ou les nouvelles technologies.
Où sont vos idées, vos nouveautés, vos projets, vos schémas d'ensemble ? Ils sont aux abonnés absents, faute d'ambition, de moyens et de volonté politique.
M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Pff !
M. Henri Nayrou. Ils sont aux abonnés absents parce que le monde rural a besoin de l'argent public pour compenser ses handicaps naturels et que les libéraux que vous êtes vénèrent par dogme la loi du plus fort sur les marchés. Ils sont aux abonnés absents parce que, fondamentalement, rural ne peut rimer avec libéral.
M. Henri Nayrou. Le développement économique ? Nous savons tous ici que, si les pouvoirs publics n'interviennent pas, les élus ruraux continueront, en dépit des échéances futures, de gérer le déclin.
En mai 2003, mon collègue Augustin Bonrepaux vous avait présenté un plan visant à doter les secteurs ruraux en forte déprise de zones franches similaires à la centaine qui fonctionnent utilement dans les villes et banlieues en difficulté. Refusé ! Voilà une erreur d'analyse de plus car la discrimination positive est bien la mesure incitative la plus efficace pour créer de l'activité et de l'emploi là où il n'y en a plus.
Et, lorsque le rapporteur Coussain se félicite que les ZRR, zones de revitalisation rurale, soient désormais alignées sur les ZFU, zones franches urbaines, je pense qu'il pêche par excès d'optimisme, et je suis gentil.
M. Yves Coussain, rapporteur. Je suis simplement lucide !
M. Henri Nayrou. Les deux dispositifs n'ont pas la même portée, monsieur le rapporteur !
J'en arrive aux services publics. C'est le service minimum, dans ce texte comme dans le quotidien de nos campagnes. Ils constituent pourtant un des principaux piliers du développement rural et c'est à ce titre qu'il revient à l'État, garant de la solidarité territoriale, de jouer son rôle.
M. André Chassaigne. Eh oui !
M. Henri Nayrou. Seulement, cela a un coût, que vous ne pouvez assumer en raison des difficultés financières dans lesquelles vous vous êtes empêtrés.
Pour ne rien arranger, le Sénat est revenu sur les quelques acquis obtenus par notre assemblée en supprimant les articles 37 A à 37 E, c'est-à-dire : la garantie de tarification identique des services universels de télécommunications ; l'information des collectivités et des populations préalablement à toute réorganisation de service public ou d'entreprise délégataire de service public ; l'avis du conseil général pour toute fermeture d'un service public ou d'un service de proximité ; la possibilité de passer convention pour maintenir un service de proximité.
Ces articles sont remplacés par l'article 37 F qui nous paraît passablement insuffisant.
Si le dispositif proposé au Sénat, faisant du préfet le pivot de la procédure d'alerte et de concertation, va dans le sens d'une de mes propositions issues d'un rapport remis en 2001 pour la délégation parlementaire à l'aménagement du territoire, l'ensemble du dispositif est trop défensif et a fait déjà la preuve de son inefficacité.
Deux principes fondamentaux doivent, à mon sens, guider une véritable politique en faveur des services publics : l'accès à ceux-ci doit être égal pour tous ; il ne faut pas y associer systématiquement une notion de rentabilité, ainsi que le disait mon excellent collègue, André Chassaigne.
La gestion des services publics en zone rurale suppose donc à la fois des actes de solidarité territoriale et sociale, le respect des choix de vie des citoyens, le souci de l'aménagement du territoire et la volonté de rendre l'espoir.
De cela, je prendrai quatre exemples : le nouveau profil sociologique du monde rural, la maison des services publics, La Poste et la transversalité nécessaire, que je cherche encore dans votre projet de loi.
Sur le premier sujet, un tout récent ouvrage intitulé « Atlas des nouvelles fractures sociales en France », écrit par deux géographes, nous confirme ce que nous pressentions : la paupérisation du monde rural. « Les populations modestes tendent à se concentrer à la campagne, où les prix du logement sont les plus accessibles ». « Les plus démunis rejoignent les campagnes », écrivent aussi les deux auteurs.
Pis, expliquent-ils, « loin du mythe du départ des cadres à la campagne et autres néo-ruraux reliés par Internet, ces nouvelles populations sont modestes et même souvent exclues du monde du travail ». Les chiffres sont là, « près de la moitié des ménages arrivés depuis cinq ans dans ces contrées rurales sont des ménages précaires ou pauvres ». J'en ai fait moi-même le constat dans mon département de l'Ariège.
À la lumière de ces réalités, votre projet apparaît bien insuffisant et inconséquent.
Pour ce qui concerne les maisons de services publics, dont l'intitulé même vaut engagement, vous n'avez rien trouvé de mieux que d'en autoriser la gestion par le privé. Comme si ce tour de passe-passe allait régler les problèmes qui pourrissent la vie de ceux qui ne peuvent obtenir le papier ou le mandat dont ils ont besoin à proximité de leur domicile !
S'agissant de La Poste, dont le devenir fait débat actuellement, il faut, là aussi, que le Gouvernement des libéraux cesse de se cacher derrière son petit doigt. Car la responsabilité majeure n'incombe pas à La Poste mais bien à l'État. Comme je le disais précédemment, c'est à lui d'assumer la solidarité territoriale, c'est lui qui ordonne les missions de service public, c'est donc à lui d'en payer le prix.
Si l'État oubliait ces évidences, rappelons-lui le combat des élus locaux - 5 400 délibérations de communes de moins de 3 500 habitants pour la défense de la présence postale en milieu rural - et des syndicats par une mobilisation citoyenne et militante. Dans le prolongement de la loi de régulation postale voulue par le Gouvernement, la direction de La Poste vient, en effet, d'adopter un « plan d'évolution » de son réseau qui risque, à court terme, de remettre en cause l'égalité des citoyens et des territoires devant les services postaux, et qui ouvre la voie, à long terme, à la privatisation de ce service public essentiel. Les conséquences d'un tel démantèlement sur la vie quotidienne des usagers et des collectivités, ainsi que sur la qualité du service rendu et sur l'avenir des agents de La Poste, sont inacceptables.
Inacceptable est aussi la fermeture programmée de 6 000 bureaux de poste de plein exercice sur les 11 422 ouverts actuellement. Et chacun se souvient ici que la première annonce publique de ce plan fut faite le 17 septembre 2003, dans Le Parisien, par le président Ollier, annonce bien sûr suivie de démentis aussi péremptoires les uns que les autres, mais qui trouve sa confirmation en ces moments vraiment désespérants pour la ruralité que nous défendons tous ici.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C'est une interprétation mensongère !
M. Henri Nayrou. J'ai mes références, monsieur Ollier !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Mais moi, je sais ce que je dis !
M. Henri Nayrou. Vous avez déclaré, le 17 septembre 2003, que neuf cents bureaux de poste fermeraient, c'était dans toute la presse ! D'ailleurs, vous aviez tout à fait raison !
Enfin, on ne relève toujours aucune transversalité dans le projet s'agissant des grands enjeux de la ruralité. Comme ce fut le cas au niveau des villes avant que celles-ci n'aient leur propre ministère, une « délégation interministérielle à la ruralité » pourrait effectuer un bilan des différentes politiques publiques menées dans son domaine d'intervention sur l'ensemble du territoire, et encourager le décloisonnement des différentes administrations, en proposant une approche transversale. Ce pourrait être un chantier pour vous, monsieur Forissier.
Ce serait un lieu de ressources et de propositions, à même de définir des outils d'évaluation et de mise en œuvre des politiques publiques en la matière à partir des critères officialisés, de constituer des tableaux de bord permettant d'évaluer leur impact sur les territoires ruraux dans toutes leurs diversités, et éventuellement d'éviter que quatre ministres s'expriment sur un seul texte,...
M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. C'est pourtant bien : ainsi, le débat est riche !
M. Henri Nayrou . ...voire de susciter des débats sincères sur le manque de médecins, de vétérinaires, de déneigeurs, de dépanneurs, de postiers, d'électriciens, en fait sur le manque de tout, puisque le monde rural manque de tout.
Ah ! monsieur Forissier, monsieur de Saint-Sernin, elle aurait du travail, cette délégation à la ruralité ! Et je serais heureux de vous voir en prendre la tête conjointement !
Comme je le disais au tout début de mon intervention, les idées, les projets, les ambitions sont totalement absents de votre texte, et ce parce qu'il vous manque deux choses essentielles : les moyens financiers et une ardente volonté politique de passer à l'action. Argent ou volonté, je ne sais d'ailleurs pas si c'est le premier qui induit l'autre ou le contraire.
Toujours est-il que la caractéristique principale de votre projet de loi est la rareté des engagements financiers, lesquels sont pourtant indispensables à sa crédibilité. Face à des territoires ruraux sans le sou, et en attente d'espoir et de ressources, l'État se présente les poches retournées. Quel crédit peut donc avoir un texte dépourvu à la fois de souffle et de moyens ? Aucun.
Dois-je rappeler ici les catastrophes budgétaires qui, sans parler des trous abyssaux des différents budgets du pays, affectent grandement le fonctionnement des contrats de Plan État-régions et l'utilisation des fonds structurels ? Pour ce qui est des premiers, vous avez gelé 4 milliards d'euros de crédits en février 2003 et 6,7 milliards en avril, dont une partie a été définitivement annulée. Même la Cour des comptes s'est émue de ces manquements aux engagements pris.
Quant aux fonds structurels, ils ont été captés indûment par l'État pour financer les opérations qui lui incombaient en priorité, et ils manquent déjà cruellement à tous les territoires qu'il avait sollicités pour présenter des projets.
Vous, députés de la majorité qui sillonnez comme nous vos circonscriptions, vous savez fort bien que grandit dans le monde rural, la désespérance, celle des élus locaux des intercommunalités, des pays et des autres collectivités, devant le vide sidéral des caisses de l'État et leurs projets en panne.
Il est clair que le renvoi de ce texte en commission des affaires économiques ne rendra pas aux territoires floués les milliards d'euros envolés. Mais il faut tout de même revenir au deuxième sous-sol du Palais Bourbon car nous ne pouvons pas nous contenter de constater que le Gouvernement a trop souvent éludé les questions inhérentes aux contributions apportées par les élus ruraux, en particulier ceux de la montagne.
Quelle est, dans votre esprit, la signification de ce travail législatif ? Vous présentiez ce texte comme une boîte à outils destinée à mettre fin à la dispersion des politiques conduites en faveur du monde rural ; force est de constater que ce n'est encore qu'un étal de bricolage !
Parce que le monde rural se sent doublement abandonné aujourd'hui, ce projet mérite un examen plus attentif de la commission. Donnons-nous en le temps, le monde rural le mérite et cela à plus d'un titre.
Paraphrasant M. Chassaigne, je dirai que ce projet de loi est comme un visage sans regard. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Je souhaite, en effet, intervenir en tant que président de la commission concernée, car M. Nayrou vient, non sans une certaine difficulté car il ne semblait pas vraiment penser ce qu'il disait, de se livrer à un exercice convenu qui est un exercice politique.
Vous êtes en mission, je le comprends très bien, mon cher collègue.
M. Henri Nayrou. Vous savez très bien le faire aussi !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Certes, mais je m'efforce d'y mettre de la conviction. (Rires.)
Votre intervention ne correspond guère au travail que vous accomplissez d'habitude pour défendre la cause de la montagne, par exemple, ou du monde rural en général. J'en suis étonné.
Mon cher collègue, vous avez défendu une motion de renvoi en commission, mais si vous n'étiez pas membre de la commission des affaires sociales et si vous siégiez à celle des affaires économiques, vous pourriez savoir comment nous y avons travaillé.
Depuis que le texte est arrivé dans cette assemblée, nous avons toujours dit, et je rends hommage au Gouvernement qui l'a accepté, que les 76 articles qui nous étaient proposés ne constituaient pas une vraie politique d'aménagement du territoire, qu'il fallait les renforcer et prévoir d'autres dispositifs. D'ailleurs, M. Brottes a présidé une mission de la commission des affaires économiques afin de nous fournir des idées s'agissant de la loi Montagne. J'aurais aimé que vous le disiez car j'ai veillé, en commission, à ce que nous dépassions nos divergences politiques pour arriver à un consensus.
Notre travail a abouti au dépôt et à l'examen de 1 500 amendements - 1 500 ! - en première lecture. Pour la deuxième lecture, nous avons déjà discuté de plus de 600 amendements. Au total - en première et deuxième lecture - nous avons débattu trente-trois heures en commission.
Le texte qui comptait 76 articles est parti au Sénat en en comptant 182, grâce au Gouvernement qui a accepté nos amendements et grâce au travail fait sur tous les bancs de cette assemblée. Le résultat est là !
Aujourd'hui, le texte qui nous vient du Sénat comporte 200 articles, ce qui est considérable. Le travail en commission - quelle qu'en ait été la rapidité...
M. Henri Nayrou. Tout de même !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C'est vrai, nous avons travaillé rapidement mais on peut travailler vite et bien ! Si vous aviez été là, vous l'auriez vu, ne m'obligez pas à insister ! En tant que président de la commission, je ne peux pas accepter ce que vous avez dit !
M. André Chassaigne. N'en rajoutez pas !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je ne fais que constater !
Nous avons réalisé un tri parmi les 600 amendements et nous proposons donc au Gouvernement d'enrichir le texte de 30 articles supplémentaires.
Ce texte de loi, composé désormais de 230 articles, sera énorme. Il est rare de réaliser un travail aussi constructif et je rends hommage à ceux qui y ont consacré du temps.
Voilà les raisons pour lesquelles le président de la commission des affaires économiques, soutenu, j'en suis convaincu, par sa majorité, ne peut accepter la charge à laquelle vous vous êtes livré, monsieur Nayrou. Je comprends que vous ayez dû le faire pour des motifs politiques, mais je vous connais assez pour savoir que vous n'en êtes pas moins très attaché aux résultats obtenus en faveur des causes que vous défendez. La pire des choses pour celle que nous défendons ensemble serait précisément que ce texte retourne en commission.
Parce qu'il y a urgence à statuer, car le monde rural en a besoin, je souhaite que l'Assemblée rejette la motion de renvoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et de l'Union pour la démocratie française.)
M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Il ne m'appartient pas d'intervenir dans les relations internes à l'Assemblée nationale, mais le président Ollier a clairement expliqué les raisons de ma surprise. Pourquoi, monsieur Nayrou, demander le renvoi en commission, alors que j'ai le sentiment, avec l'ensemble de mes collègues du Gouvernement, qu'au contraire, la commission des affaires économiques a fait un excellent travail ainsi que les commissions et les parlementaires qui se sont intéressés à ce texte ? Je le répète, votre démarche, que le président Ollier qualifie à juste titre de politique, me surprend.
De plus, comme M. Ollier l'a rappelé, et comme j'en avais pris l'engagement au Sénat avec Frédéric de Saint-Sernin, des groupes de travail, auxquels ont été associés les services du ministère, ont été mis en place entre les deux lectures pour préparer certaines dispositions techniques. Je ne comprends donc pas la motivation de votre demande de renvoi en commission.
Cela étant, le président Ollier a parfaitement répondu, mais je voudrais faire trois remarques sur le fond de votre intervention. Nous nous connaissons bien, monsieur Nayrou. Mais quand vous affirmez que, malgré les promesses d'Hervé Gaymard, ce texte n'a en rien été enrichi par le Parlement, je vous ferai remarquer que le nombre de ses articles a doublé et qu'il a fait l'objet de multiples amendements. Le travail a été énorme en première lecture, et il le sera tout autant en deuxième lecture.
Enfin, et c'est une critique récurrente de l'opposition, ce serait un texte « fouillis ». M. Chassaigne le disait encore hier. Non, ce texte est simplement à l'image de la diversité des problématiques du monde rural et de la nécessité de lui fournir, je le dis avec force, des outils adaptés. À charge ensuite pour les acteurs du monde rural de savoir ou de pouvoir se servir de ces outils. Il n'y a donc pas d'empilement.
En outre, vous réfutez les dispositions relatives à l'agriculture contenues dans ce texte, alors qu'elles font l'objet d'un consensus, qu'elles sont très attendues et qu'elles permettront de régler certains problèmes.
M. Henri Nayrou. La loi de programmation arrive !
M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. S'agissant notamment de la DJA, les jeunes agriculteurs attendent ces mesures avec impatience et nous avons raison de les inscrire dans ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Enfin, le Gouvernement serait, selon vous, aux abonnés absents. C'est faux, monsieur Nayrou, ou alors vous parlez du gouvernement précédent ! La famille politique à laquelle vous appartenez, il faut le rappeler, a été, en vingt-deux ans, plus de quinze ans au pouvoir. Vous avez donc eu le pouvoir les trois quarts du temps. Et s'il y a aujourd'hui tant de difficultés dans notre pays, en particulier dans le monde rural, on peut donc considérer à juste titre que vous en êtes responsable à hauteur des trois quarts ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je pense, monsieur Nayrou, qu'il ne faut pas pousser la critique trop loin. Depuis deux ans et demi, le Gouvernement et la majorité ont mis en place de nombreux outils répondant aux différentes problématiques du monde rural qu'il s'agisse de l'économie, de la société, de l'agriculture, du territoire, pour faire face à l'avenir, pour relever le défi du développement du monde rural. Il existe un projet issu d'une véritable réflexion du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Avec Frédéric de Saint-Sernin, nous aurons à cœur, dans les mois et les années à venir, de l'expliquer encore davantage, et je suis prêt à le faire devant vous dans un débat contradictoire. Je suis certain que, très bientôt, vous vous associerez à cette démarche. Car il s'agit d'une nouvelle frontière commune et le Gouvernement a décidé de relever le défi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe des député-e-s communistes et républicains.
M. André Chassaigne. Dans la mesure où je me suis beaucoup exprimé hier soir, je serai bref.
D'abord, cher président Ollier, nous ne remettons pas en cause le travail en commission dans sa forme. Mais les amendements étaient nombreux et le temps d'examen limité. Il faut donc reconnaître que nous n'avons pas pu faire un travail très approfondi pour cette deuxième lecture. La preuve en est d'ailleurs que nous devons nous réunir à nouveau tout à l'heure pour examiner des amendements que nous n'avons pas encore eu le temps d'étudier.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Non, des amendements qui n'étaient pas encore déposés hier !
M. André Chassaigne. Si, ils avaient déjà été déposés.
Il faut raison garder et je ne reviens pas sur la façon dont le travail a été mené en commission, car nous ne disposions pas du temps nécessaire.
Pourquoi renvoyer le texte en commission ? C'est pour une raison simple : les problèmes de fond du monde rural ne sont pas traités dans ce projet de loi. Le ministre Hervé Gaymard a parlé en première lecture de boîte à outils. Mais s'il s'agit d'une boîte à outils, elle sert souvent à faire du bricolage.
Nous pouvons débattre de ce texte et voter des dizaines d'amendements, mais les questions essentielles ne sont pas traitées. Ce projet de loi exigerait une autre approche, un autre souffle, un autre dynamisme et des idées différentes. Il importe, par exemple, de régler le problème du maintien des services à la population dans nos communes. Car comment maintenir une vie dans le monde rural sans l'intervention publique de l'État ? Les collectivités territoriales vont-elles devoir supporter ce qui relevait auparavant de la solidarité nationale ?
En réalité, votre projet est un phénoménal désengagement de l'État qui, en présentant ce qui devait être une grande loi, se donne bonne conscience. Il est indispensable de débattre à nouveau sur le fond pour examiner les véritables problèmes du monde rural.
M. Henri Nayrou et M. Jean Gaubert. Très bien !
M. François Brottes. D'abord, monsieur Ollier, nous ne pouvons admettre que vous mettiez en doute les convictions d'Henri Nayrou qui a prouvé depuis longtemps que, sur le credo de la défense des territoires ruraux, il n'avait pas de leçons à recevoir. Peut-être même pourrait-il en donner quelques-unes.
En outre, c'est au nom du groupe socialiste tout entier qu'il a défendu cette motion de renvoi en commission. Henri Nayrou a d'ailleurs fait partie de notre commission à plusieurs reprises. Il se trouve qu'il siège en ce moment à la commission des affaires sociales pour examiner un texte relatif au sport. On ne peut donc pas lui faire un injuste procès.
Ensuite, nous ne pouvons accepter que vous preniez nos propos comme une critique personnelle. Car vous n'y êtes pour rien, monsieur le président de la commission : le Gouvernement maîtrise l'ordre du jour et a décidé d'inscrire ce projet en début de session. Nous n'avons donc pu nous réunir dans des conditions convenables, pour examiner un texte aussi important.
J'ajoute que, pour certains de ceux qui sont au banc du Gouvernement, il s'agit d'une première lecture à l'Assemblée nationale.
M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Non !
M. François Brottes. À l'Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d'État, d'autres ministres siégeaient en première lecture, ce qui prouve d'ailleurs l'existence d'une continuité de l'action gouvernementale !
Il aurait été judicieux de décaler légèrement l'examen de ce texte afin que nous puissions travailler plus sereinement en commission. D'autant que le Gouvernement a profité de l'occasion - voilà pourquoi ce peut être aussi une première lecture pour certains - pour déposer des dizaines d'amendements, et pas des moindres, traitant de la fièvre aphteuse ou d'autres sujets très lourds, tels que la transposition de directives. Mais ce gouvernement n'est pas le seul à agir ainsi et je n'ai pas l'intention de lui en faire procès. Néanmoins, ces sujets nouveaux auraient mérité un débat serein en commission. Voilà pourquoi nous demandons à l'Assemblée de voter cette motion. Il s'agit d'un texte important et nous voulons y être davantage associés. Il mériterait d'ailleurs de faire l'objet d'un peu plus de travail dans nos instances techniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean Dionis du Séjour. Renvoyer ce texte en commission, certainement pas ! Au-delà du débat que nous pouvons avoir sur les modalités du travail en commission, il est vrai que le calendrier est serré, que le rythme d'examen des amendements est rapide, mais on ne peut nier le travail de fond effectué en commission.
Et surtout, je l'ai déjà dit hier soir, il y a vraiment urgence pour toute la ruralité. J'ai évoqué le cas de la filière des fruits et légumes et, oui, je le dis avec le ministre, il faut à cette loi un volet agricole.
Nos amis de l'opposition jouent leur rôle et tombent dans leur péché mignon, celui du rapport et du report. Cela étant, il faut que le Parlement ait de l'audace, encore de l'audace et toujours de l'audace ! Et non à un renvoi frileux en commission ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour le groupe UMP.
M. Daniel Garrigue. Je tiens à dire à M. Nayrou et à ses amis du groupe socialiste que leur position est surprenante. Pendant cinq ans, ils ont été majoritaires dans cet hémicycle et n'ont pris pratiquement aucune mesure concernant les services publics en milieu rural. (« C'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. François Brottes. Vous n'étiez pas là !
M. Daniel Garrigue. Et, alors qu'aujourd'hui, nous nous efforçons de rattraper le temps perdu en prenant des dispositions nécessaires et urgentes, tout ce qu'ils trouvent à dire, c'est que nous allons trop vite et qu'il faut renvoyer le texte en commission !
Soyez sérieux, mes chers collègues et mettez-vous donc au travail sur la question des services publics en milieu rural ! Vous rendrez service à tout le monde et notamment au monde rural.
Voilà pourquoi le groupe UMP rejettera votre motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Union pour la démocratie française.)
Je voudrais vous donner quelques informations concernant l'organisation générale de nos débats - et je demande aux responsables de chacun des groupes de s'y montrer très attentifs.
Par accord entre le Gouvernement et la commission, dans le souci de regrouper les thèmes de discussion, l'ordre d'appel des articles et des amendements sera le suivant :
La discussion commencera aujourd'hui par les dispositions relatives aux zones de revitalisation rurale, à l'accès au service public ainsi qu'à la montagne.
Le mardi 12 octobre sera consacré aux dispositions relatives aux zones humides, aux sites Natura 2000 et à la chasse.
Le mercredi 13 octobre, la discussion commencera par les dispositions relatives à la santé, puis se poursuivra sur les autres articles en suivant leur ordre d'insertion dans le texte.
Le dérouleur de séance donnera évidemment l'ordre précis d'appel des articles et des amendements en fonction des réserves de discussion qui découlent de cette organisation du débat.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement, n° 481, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er.
La parole est à M. François Brottes, pour le défendre.
M. François Brottes. Dans son intervention tant décriée par le président de la commission, M. Nayrou a largement évoqué l'intérêt qu'aurait la création d'une délégation interministérielle à la ruralité. Seul le Gouvernement est à même de décider comment il souhaite s'organiser, mais, après tout, l'opposition peut parfois faire des suggestions pour améliorer l'efficacité de la gouvernance nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ?
M. Yves Coussain, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire. La commission est défavorable aux amendements qui tendent à instituer de nouvelles structures.
Celui-ci vise à créer une délégation interministérielle à la ruralité. Après l'examen du texte au Sénat, l'article 1er crée une conférence de la ruralité. Je pense que c'est suffisant et qu'il ne faut pas multiplier de telles structures. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.
Par ailleurs, le Gouvernement comprend déjà un ministre des affaires rurales, un secrétaire d'État aux affaires rurales, un secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. On a donc déjà beaucoup de gens...
M. Jean Dionis du Séjour. De qualité !
M. Yves Coussain, rapporteur. ...pour s'occuper du monde rural.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. On leur fait confiance !
M. Yves Coussain, rapporteur. Tout à fait !
M. le secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales. Nous sommes sensibles à cette proposition, mais, effectivement, il y a un ministre des affaires rurales, avec un décret d'attribution que je tiens à votre disposition. La délégation à l'aménagement du territoire, notamment, s'intéresse depuis des années au développement des territoires ruraux. Le secrétaire d'État aux affaires rurales peut, en tant que de besoin, faire directement appel à la DATAR. Nous avons donc d'ores et déjà suffisamment d'organismes et de structures au niveau de l'État pour pouvoir intervenir sur l'aménagement du territoire.
En revanche, monsieur Brottes, j'ai soutenu l'idée de créer une conférence annuelle de la ruralité, sous l'autorité du ministre des affaires rurales, conférence à laquelle, compte tenu de vos propres responsabilités, vous serez certainement associé. En donnant de la visibilité au projet rural de notre pays, cette proposition répond à votre préoccupation.
Vous avez donc aujourd'hui tous les outils nécessaires, et le Gouvernement est donc défavorable à la création d'une telle délégation, dont, au passage, on ne dit pas comment elle serait financée, alors même qu'on nous demande de simplifier les structures de l'État.
M. François Brottes. J'ai pris bonne note du périmètre de compétence de M. Forissier. J'aurais aimé qu'il nous donne le nom du délégué à l'aménagement du territoire, mais j'imagine qu'il nous le dira d'ici la fin de nos débats...
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 357, 199, 467 rectifié, 527 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 199, 467 rectifié et 527 sont identiques.
La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour défendre l'amendement n° 357.
M. Jean Dionis du Séjour. Cet amendement est important. La preuve, c'est que plusieurs de mes collègues ont déposé des amendements très proches.
S'il n'y a pas d'exonération de taxe professionnelle en ZRR, à quoi servent les ZRR ? Notre assemblée avait adopté cette disposition en première lecture. Sous l'amicale pression du Gouvernement, le Sénat l'a un peu ratiboisée. Si on lit dans le détail les travaux du Sénat, on voit que sa commission des finances, qu'on ne peut pourtant soupçonner d'être favorable à ce genre de niche fiscale, l'avait approuvée. Nous demandons donc instamment qu'elle soit reprise.
Nous avons l'immodestie de penser que notre amendement est un peu meilleur que les autres parce que nous avons tenu compte des remarques de la commission des finances du Sénat.
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour défendre l'amendement n° 199.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Le présent amendement tend à réintroduire une mesure adoptée par l'Assemblée en première lecture que le Sénat a involontairement supprimée en adoptant un amendement rédactionnel du Gouvernement. Il propose une réécriture de l'article du code général des impôts consacré aux exonérations fiscales dans les zones de revitalisation rurale.
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour défendre l'amendement n° 467 rectifié.
M. François Brottes. Je voudrais montrer la perfidie du Sénat.
Il n'y a pas été question de supprimer l'amendement de l'Assemblée nationale que nous redéposons ensemble aujourd'hui. Nous avions adopté un texte prévoyant que « les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un I ainsi rédigé », avec à la suite tout l'amendement qui prévoyait notamment pour le secteur rural les mêmes conditions d'exonération que pour les zones franches urbaines. Le Sénat a substitué à cet alinéa l'alinéa suivant : « Les deux premiers alinéas constituent un I ».
Si on est un peu distrait ou pas totalement éveillé, on peut se dire que c'est quasiment la même chose. Quand on vote une telle rédaction au Sénat, on peut ne pas se rendre compte qu'elle fait tomber des pans entiers de mesures qui avaient été adoptées par l'Assemblée nationale.
Je parle de perfidie parce que, franchement, ce n'est pas correct de procéder ainsi. Le Sénat ou le Gouvernement aurait dû expliquer qu'il s'agissait de supprimer toutes ces dispositions. Cela aurait été politiquement plus clair. Je voulais dénoncer cette façon de faire. Il y a d'autres endroits dans le texte où cela se passe ainsi. On ne supprime pas une disposition, on y substitue un autre alinéa et on prétend que c'est quasiment un amendement rédactionnel. L'Assemblée nationale est une assemblée éveillée, responsable, sur tous les bancs, et elle ne se fera pas avoir avec de telles méthodes. Que le Gouvernement ne soit pas d'accord avec cette disposition, c'est son droit. Nous le respectons et nous sommes prêts à être en minorité, ça arrive souvent d'ailleurs quand on est dans l'opposition. Mais, de grâce, qu'on ne nous fasse pas de coups pendables de cette nature.
M. le président. L'amendement n° 527 ?
M. le président. L'amendement n° 407 est défendu ?
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission les a rejetés.
Je rappelle que ce dispositif avait été introduit en première lecture à l'Assemblée contre l'avis du rapporteur et du Gouvernement.
M. François Brottes. Ce n'est pas une bonne raison !
M. Yves Coussain, rapporteur. Par ailleurs, des unités urbaines de 2 000 habitants ou, à la limite, de 2 000 à 15 000 habitants, je veux bien, mais qu'on me cite une unité urbaine en zone rurale dont la population dépasse les 50 000 habitants, et soit même comprise entre 15 000 et 50 000 habitants !
De plus, ces amendements proposent un mécanisme d'exonération qui est redondant avec celui qui existe déjà en ZRR pour la taxe professionnelle...
M. François Brottes. Il est complémentaire !
M. Yves Coussain, rapporteur. ...sauf, c'est vrai, pour les reprises d'entreprise.
M. François Brottes. C'est très important !
M. Yves Coussain, rapporteur. Ce problème sera réglé par un amendement du rapporteur.
Mieux vaut garder l'esprit du texte qui est de simplifier et de recentrer sur les zones de revitalisation rurale les aides fiscales de façon à ne pas les disperser et à les rendre plus efficaces.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, pour donner l'avis du Gouvernement sur ces différents amendements.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Tous ces amendements visent à revenir au texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.
Pour avoir suivi l'examen du texte au Sénat, et c'est d'ailleurs le premier texte que je défendais en tant que secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, je trouve très excessifs les propos qui ont été tenus hier soir et ce matin à l'égard du Sénat. Le Sénat, dont la sagesse est légendaire,...
M. François Brottes. Ce n'est plus qu'une légende !
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. ...a beaucoup travaillé et on ne peut pas le critiquer systématiquement comme certains l'ont fait. Nous avons voulu rendre cohérent l'article 1er, qui fixe clairement les critères d'éligibilité des zones de revitalisation rurale. Les articles suivants comprennent l'ensemble des dispositions, notamment fiscales, qui s'appliquent à ces zones.
Sur le fond, le dispositif proposé par ces amendements aurait pour effet d'étendre le bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle à l'ensemble des activités commerciales et artisanales, ce qui pourrait de fait générer des effets d'aubaine sans correspondre aux entreprises ciblées par le Gouvernement depuis l'origine.
Je crois aussi que ces amendements pourraient créer un plafond pour les exonérations de base fiscale, ce qui aurait pour effet direct de rendre le dispositif moins attractif pour les futures implantations industrielles.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Juste un mot parce qu'il pourrait y avoir des doutes dans certains esprits.
Dieu sait si je souhaite que le dispositif d'exonération soit renforcé. C'est à mon initiative qu'il a été voté il y a dix ans, on ne peut me suspecter de ne pas y être favorable.
M. Jean Dionis du Séjour. Rejoignez-nous !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Le seul problème, c'est qu'il risque d'y avoir des effets négatifs, et M. de Saint-Sernin vient de l'expliquer avec une très grande précision, mais ce n'est pas l'objet de mon intervention.
On sait parfaitement quelle association a souhaité qu'un tel dispositif soit voté. J'aimerais que les amendements soient rédigés de telle sorte qu'on comprenne ce qu'ils veulent dire. Si on est capable de me définir ce qu'est une unité urbaine en ZZR, je pourrais réfléchir et peut-être voter ce dispositif. Nous faisons la loi et, même lorsqu'il s'agit d'idées généreuses, auxquelles je souscris, il faut être clair. J'aimerais qu'on m'explique ce qu'est une unité urbaine dans le dispositif, quel texte de loi la définit, comment elle est composée, comment elle fonctionne. Moi, je n'ai jamais vu dans une ZZR des unités qui dépassent 50 000 habitants. Incontestablement, il y a là quelque chose d'étranger à la logique du dispositif que nous avons voulu il y a dix ans.
Plusieurs amendements permettront de renforcer les ZZR dans le cadre de la discrimination positive et de la fiscalité dérogatoire, et nous serons tous d'accord, j'espère, pour les voter, dans le contexte d'un dispositif qui fonctionne bien et qui doit être renforcé. Je souhaite donc que ces amendements-ci soient rejetés.
M. François Brottes. Il y a trois sujets dans cet amendement.
Il faut bien, monsieur Ollier, définir le périmètre des zones éligibles au dispositif ! J'accepte volontiers vos remarques sur les unités urbaines, - peut-être faut-il les alléger - mais il s'agit de préciser les zones qui pourront bénéficier des dispositions de discrimination positive, d'où cette proposition d'opérer une distinction selon qu'il y a beaucoup d'habitants ou un peu moins. Sur ce point nous pouvons nous retrouver, même si cela paraît complexe.
Deuxième sujet : le montant des exonérations. S'agissant des dispositifs attractifs nous devons nous montrer un plus ambitieux que ne l'est l'actuel code général des impôts.
Troisième sujet : les bénéficiaires du dispositif fiscal. En commission, le rapporteur a fait une proposition visant à intégrer les reprises d'entreprises. Les entreprises de services seront-elles concernées par le dispositif si nous votons l'amendement de la commission ?
M. Yves Coussain, rapporteur. L'article 1er définit les zones de revitalisation rurale. Tous les dispositifs sur lesquels nous nous penchons concernent ces zones, leur seuil démographique, les EPCI.
Or je crains que ces amendements obscurcissent plutôt le texte au lieu de le clarifier.
L'amendement que nous examinerons dans quelques instants proposera d'exonérer de taxe professionnelle l'ensemble des entreprises implantées en ZRR, tant les artisans et les commerçants que les entreprises industrielles et les entreprises de services.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Je prends note des observations du Gouvernement.
Je ne dénie pas à M. Ollier la paternité des ZRR, mais l'enfant grandit, le monde évolue. Il faudra, de plus en plus, mettre en œuvre des dispositifs de discrimination positive en zone rurale.
Puisqu'il y aura des avancées sur les ZRR, allons jusqu'au bout de la discrimination positive en faveur des zones rurales, même si, je le sais, le terme de zone franche rurale peut heurter.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Qu'il n'y ait pas de quiproquo : nous sommes tous porteurs d'une grande ambition. Le dispositif qui a été créé - et ce n'est pas un problème de paternité - mérite d'être renforcé, mais pas avec cet amendement dont la rédaction pose un problème.
Un amendement, adopté par la commission et que nous allons examiner ensuite, répond à votre interrogation puisqu'il étend, comme vous le souhaitez, monsieur Morel-A-L'Huissier, le champ des exonérations.
J'ai posé des questions précises. M. Brottes y a répondu. Sur le fond, nous sommes d'accord. Ce n'est ni un problème d'ambition, ni un problème de décision, c'est un problème de rédaction d'amendement qui, en l'état, ne me semble pas devoir être voté.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur Ollier, nous sommes pleinement d'accord sur le fond. Je retire donc cet amendement.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Merci.
M. le président. L'amendement n° 199 est retiré.
M. Jean Dionis du Séjour. Au nom de M. Lassalle, je retire l'amendement n° 357. Je retiens de l'argumentaire du président de la commission que la notion d'unité urbaine est en effet assez confuse.
M. le président. L'amendement n° 357 est retiré.
M. Michel Bouvard. L'amendement n° 527 aussi !
M. le président. L'amendement n° 527 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 467.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 407...
M. Yves Coussain, rapporteur. Monsieur le président, je n'ai pas encore défendu cet amendement.
M. le président. Je croyais qu'il avait été défendu, mais je veux bien considérer qu'il s'agit d'une erreur et je vous donne la parole, monsieur Yves Coussain, pour soutenir cet amendement.
M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre une exonération de taxe professionnelle en faveur des entreprises commerciales et artisanales qui reprennent une entreprise en ZRR. C'est ce que souhaitaient les signataires des précédents amendements.
Monsieur Morel-A-L'Huissier, avec l'ensemble des mesures que nous avons adoptées en première lecture - et le Sénat y a largement contribué s'agissant de cet article 1er - et si les nouveaux amendements que présenteront la commission et le Gouvernement sont adoptés, nous devrions parvenir pour les ZRR à un dispositif très voisin de celui des ZFU, la seule différence tenant au caractère rural ou urbain.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission.
Je comprends qu'il crée quelques difficultés, mais il n'est pas concevable, s'agissant d'une activité exonérée de taxe professionnelle, que le repreneur ne bénéficie pas d'un droit de suite. Si d'aventure cet amendement n'était pas adopté, cela porterait atteinte à l'efficacité du dispositif dans les zones de revitalisation rurale.
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Je n'invoquerai pas l'article 40, mais peut-être un problème d'inconstitutionnalité.
En principe, l'exonération est accordée de droit et compensée par les collectivités territoriales. Or l'amendement a pour objet d'accroître la part des compensations dans les ressources des collectivités concernées, ce qui va à l'encontre de la réforme constitutionnelle de l'année dernière qui vise à préserver le niveau de ressources propres à chaque catégorie de collectivité. Il faut un équilibre entre les dotations et les ressources propres.
Je vous le dis très solennellement, nous risquons l'inconstitutionnalité. Je vous demande donc, monsieur Coussain, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Michel Bouvard. Ces amendements, à conséquences fiscales, qui interviennent à l'approche de l'ouverture de la discussion de la loi de finances, peuvent soulever des interrogations. Nous aurons sans doute des réponses du même type que celles qui viennent d'être apportées sur d'autres amendements.
Le Gouvernement pourrait-il nous dire sa position sur le fond ? S'il y est favorable, il existe une solution très simple : qu'un amendement du Gouvernement, déposé en loi de finances, reprenne cette disposition ou que le Gouvernement s'engage à accepter un amendement de la commission des finances à l'occasion de la discussion budgétaire.
M. le président. Monsieur Bouvard, je ne pense pas le Gouvernement vous apportera une réponse immédiate.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C'est un débat extrêmement intéressant. Les arguments fusent puisqu'il s'agit d'un amendement qui n'a pas été examiné en commission.
Je comprends le souci constitutionnel de M. le secrétaire d'État, et il a raison sur le fond. Mais, sur la forme, c'est l'équilibre global des finances des collectivités qui est visé et pas simplement la taxe professionnelle.
Si une activité en zone de revitalisation rurale est exonérée de taxe professionnelle pour lui permettre de vivre, elle n'en dégage pas moins des recettes importantes. Dès lors il y a des emplois et une production qui ont des effets induits sur la fiscalité et cela revient, à due concurrence, à la collectivité concernée.
Qui peut, aujourd'hui, chiffrer ce qui n'est pas compensé au titre de la taxe professionnelle et ce qui est gagné par ailleurs par la commune au titre des taxes diverses qu'elle perçoit de la part des personnes qui travaillent dans ces entreprises et qui partiraient certainement s'il n'y avait pas d'emplois dans cette zone de revitalisation rurale ?
Le système que nous prévoyons est fait pour créer des emplois et préserver la présence des populations.
Je suis prêt à en discuter et si vraiment nous avons tort, que le Gouvernement profite de la navette pour nous faire des propositions qui nous permettraient d'éviter d'avoir définitivement tort. Mais nous sommes d'accord : il y a urgence.
Certes, monsieur Morel-A-L'Huissier, il faut faire évoluer les ZRR, c'est une occasion qu'il ne faut pas manquer.
Sur l'équilibre global des finances des collectivités territoriales, j'avoue n'être pas en mesure de vous dire si le Gouvernement a tort ou raison. Sur le principe, il a certainement raison ; sur le fond je demande que l'on établisse un calcul comparatif car je ne suis pas convaincu que le raisonnement soit tout à fait juste.
Je souhaiterais, je le répète, le vote de cet amendement.
M. Yves Coussain, rapporteur. Je précise que cet amendement a été déclaré recevable au titre de l'article 40 par la commission des finances.
Beaucoup d'entreprises rurales disparaissent au moment d'un départ à la retraite, faute de repreneur.
Il est primordial de favoriser les reprises parce qu'elles permettent la vie dans en zone rurale. Supprimer cette disposition reviendrait à vider l'article 1er d'une partie de son sens.
M. François Brottes. Je vais finir par croire que moins on travaille en commission, mieux on travaille dans l'hémicycle, car il s'agit là d'un excellent amendement, auquel nous nous rallierons. Je veux saluer l'audace du rapporteur et du président de la commission. Michel Bouvard a raison : puisque nous sommes à la veille de la loi de finances, et que ce texte n'ira pas en deuxième lecture au Sénat avant quelques semaines, voire quelques mois, le Gouvernement aura le temps de faire en sorte que la loi rurale soit exempte de dispositions qui relèvent de la loi de finances.
M. Michel Bouvard. Ce sera plus rationnel !
M. François Brottes. En tout état de cause, il est utile que nous votions cette disposition, parce qu'elle est bonne et parce que cela nous dispensera d'y revenir ensuite.
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Cet amendement, qui n'a pas été examiné en commission des affaires économiques, soulève des questions qui me préoccupent d'autant plus que je suis moi-même élu rural. Il soulève aussi des problèmes constitutionnels.
Je souhaiterais qu'avant la deuxième lecture au Sénat - qui, monsieur Brottes, interviendra probablement au mois de janvier -, nous puissions trouver une solution de compromis et travailler ensemble à la rédaction d'un amendement commun que nous défendrions au Sénat.
M. le président. Monsieur le rapporteur, quel est votre sentiment sur la proposition de M. le secrétaire d'État ?
M. Yves Coussain, rapporteur. Je comprends bien le souci qui préside à cette proposition, mais je suis persuadé que, si je retirais l'amendement n° 407, d'autres s'empresseraient de le reprendre.
M. Jean Gaubert. C'est sûr !
M. Yves Coussain, rapporteur. En outre, cet amendement est si important pour la suite du débat que je ne peux que le maintenir.
M. le président. L'amendement n° 407 est maintenu. Il y aura une deuxième lecture au Sénat !
Je mets aux voix l'amendement n° 407.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, il serait sans doute exagéré de vous demander si le gage est levé ! (Sourires)
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. En effet, monsieur le président !
M. Jean Gaubert. Il s'agit, avec cet amendement, de prendre en compte la réalité des territoires ruraux. Ne retenir pour critère que la « forte proportion d'emplois agricoles » me paraît une définition restrictive des ZRR. Dans certaines régions - je ne parle pas forcément de la mienne ! -, certaines vallées abritent des activités artisanales et industrielles parfois plus importantes que l'activité agricole. Restreindre la définition à l'activité agricole serait donc une grave erreur, qui réduirait la portée de ce dispositif.
M. Yves Coussain, rapporteur. Je suis, à titre personnel, défavorable à cet amendement - qui n'a pas été examiné hier en commission, car il était examiné par la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution.
En effet, maintenant que l'ensemble du zonage est clairement cadré, substituer à la référence agricole, comme vous le proposez, Monsieur Gaubert, la mono-activité économique ne me semble pas bien venu.
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Avis défavorable également. J'ai dit hier soir que les zonages pouvaient certainement avoir des effets pervers, notamment des effets de seuil, et qu'il convenait de défendre le principe même de la sélectivité. Il me semble donc qu'il faut rejeter cet amendement, qui se traduirait par un élargissement des zones concernées en introduisant la terminologie de la mono-activité économique.
M. le président. Je suis saisi de six amendements, nos 464, 524, 606, 607, 608 et 352, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 464, 524, 606, 607 et 608 sont identiques.
La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l'amendement n° 464.
M. François Brottes. Nous revenons, avec ces amendements, à une question dont nous avons déjà longuement débattu en première lecture. Je me souviens que vous aviez alors développé, madame Martinez, une argumentation très importante à propos de votre canton et de votre communauté de communes.
2 452 bourgs-centres sont concernés, qui assument d'importantes charges de centralité dans un secteur rural très défavorisé. Compte tenu de critères d'éligibilité liés à la population et non au nombre de communes éligibles au titre des ZRR, ces établissements publics sont exclus des dispositions de l'article que nous examinons. Les élus de ces zones, qui se trouvent ainsi être parmi les plus défavorisées, demandent la révision de ces critères.
M. le président. L'amendement n° 524 est-il défendu ?
M. Michel Bouvard. Il est défendu, ainsi que l'amendement n° 606.
M. le président. L'amendement n° 607 est-il défendu ?
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Henriette Martinez pour défendre l'amendement n° 608.
Mme Henriette Martinez. Cet amendement vise à défendre les petits bourgs et les petites communautés de communes qui, englobés dans des ZRR sans bénéficier des avantages de ce statut, dissuaderont les entreprises qui auraient pu s'y installer et risquent de connaître des situations d'exclusion. Ces petits bourgs-centres ont peut-être plus de dynamisme et une plus grande capacité à progresser que les zones entièrement rurales qui les entourent. On y trouve de petites zones artisanales, de petites zones d'intérêt économique, et ils peuvent jouer un rôle de moteur pour un environnement rural en voie de désertification. Au lieu de les aider, en leur accordant les avantages des ZRR, à poursuivre un développement qui profiterait à tout leur environnement, nous allons en faire de zones d'exclusion.
Je vous demande instamment, monsieur le secrétaire d'État, d'entendre cette revendication. Les ZRR sont un formidable apport pour la revitalisation du monde rural. Si on en exclut les seules zones qui ont un tant soit peu de capacité de développement au motif que leur population dépasse légèrement le seuil fixé ou qu'elles ont un semblant d'essor économique, on fait fausse route. Il faut encourager ces bourgs-centres.
Au lieu de cela, votre dispositif incitera les entreprises à s'installer dans n'importe quelle petite commune plutôt que dans le bourg-centre ou une communauté de communes dont la population, parce qu'ils ont fait des efforts pour se développer, dépasse de trois habitants par kilomètre carré le seuil fixé pour bénéficier des avantages liés aux ZRR ! Ce n'est pas, d'ailleurs, parce qu'on sanctionnera ces efforts que les entreprises s'installeront pour autant dans les petites communes rurales avoisinantes : puisqu'elles n'ont pas accès aux avantages des ZRR dans les bourgs-centres, elles préféreront s'installer au chef-lieu du département - où, certes, elles n'en bénéficieront pas non plus, mais où elles se trouveront au moins sur des pôles d'activité, d'intérêt économique et de développement. Cela revient à faire le contraire de ce que recommande le CIADT !
Ce que vous faites pour les villes, faites-le pour les campagnes ! Il faut aider ces petits bourgs-centres à constituer des pôles de développement économique qui irradient leurs territoires, au lieu de pousser à une dispersion qui n'attire personne et nous fait perdre des entreprises qu'on pourrait garder dans les bourgs-centres. On marche sur la tête ! Cela ne fera qu'accentuer la fracture entre le monde urbain et le monde rural.
Monsieur le secrétaire d'État, puisque vous connaissez la ruralité, je vous demande instamment d'accepter cet amendement et de nous donner satisfaction.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour, pour soutenir l'amendement n° 352.
M. Jean Dionis du Séjour. J'ai apprécié l'argumentation de ma collègue. Je pense, comme M. le secrétaire d'État, qu'il faut résister à une logique de saupoudrage des crédits d'aménagement du territoire, et donc concentrer nos crédits sur la ruralité, qui est en déclin.
Mais on ne peut pas pour autant ignorer la solidarité entre les bourgs et la campagne. C'est un vrai déni de la réalité de l'organisation de notre ruralité. On est passé un peu vite sur l'article 1, qui définit les critères des ZRR - et je dois avouer que je n'ai plus tous les chiffres en tête -, mais il peut y avoir une réelle incohérence entre une logique de projet désormais portée par des EPCI qui incluent forcément le bourg-centre et une logique d'évaluation et de critères d'éligibilité qui ne le prennent pas forcément en compte.
Aujourd'hui, dans cette ruralité en déclin où nous devons concentrer nos crédits, aucune organisation socio-économique ne peut être pensée raisonnablement si elle n'inclut pas à la fois la campagne et le bourg-centre. Ce raisonnement vaut pour le foncier économique, comme cela a été très justement souligné : on ne peut pas implanter n'importe où les zones artisanales - il faut des réseaux d'assainissement, de viabilisation et d'électricité. Il s'applique aussi à l'organisation des services publics : qu'il s'agisse de La Poste ou de n'importe quel autre service public, quelle modernisation peut-on espérer si elle n'est pas pensée au niveau du bourg-centre ?
Il s'agit d'un sujet très important, et je ne peux que soutenir cet amendement et ceux de mes collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces six amendements ?
M. Yves Coussain, rapporteur. L'argumentation vaut pour l'ensemble de ces amendements, que la commission a rejetés. Dans le projet de loi tel qu'il est, un EPCI est intégré dans une zone de revitalisation rurale quand la moitié de la population appartient à des communes répondant aux critères. Vous demandez que l'EPCI soit intégré en ZRR quand 80 % des communes adhérentes sont en ZRR - ce qui, d'ailleurs, permettrait parfois d'inclure dans ces zones des communes relativement importantes.
M. Michel Bouvard. Ce n'est pas vrai ! Nos amendements ne concernent que les communes de moins de 10 000 habitants !
M. Yves Coussain, rapporteur. Le dispositif d'exonération ne peut être efficace que s'il cible au plus juste les populations à aider. Il faut encore tenir compte d'une raison pratique : le problème des bourgs-centres a été résolu par une définition adoptée en première lecture, qui a augmenté d'environ 10 % la population incluse dans les zones de revitalisation rurale : avec ce nouveau dispositif qui intègre les EPCI, on parvient au chiffre de 5 millions d'habitants, contre 4,5 millions précédemment. Je crains que la définition que vous proposez ne se traduise par une extension beaucoup trop large, qui risquerait de vider les ZRR de leur contenu.
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Je voudrais compléter l'avis du rapporteur et l'illustrer peut-être avec les simulations réalisées sur la base des propositions formulées dans les amendements en discussion.
L'analyse chiffrée des deux dispositifs en présence, celui proposé par le Gouvernement et celui présenté dans le cadre des amendements, fait apparaître que le système envisagé par le Gouvernement permet de rattraper 216 communes au lieu de 89. J'ai été très sensible, madame Martinez, à ce que vous venez de dire avec beaucoup d'éloquence, et je ne mets pas en doute le fait qu'en votre qualité de parlementaire, vous défendiez l'intérêt général. Toutefois, j'attire votre attention sur ce point : il ressort des simulations auxquelles nous avons procédé jusqu'à une heure avancée de la nuit que pour parvenir à un dispositif qui engloberait, par exemple, le canton des Hautes-Alpes que vous avez cité, il serait nécessaire de faire entrer dans ce dispositif 25 départements supplémentaires, soit 2,5 millions d'habitants. Or, je rappelle que le principe du zonage ne vaut que par la sélectivité. Je crains qu'à trop élargir les critères, on n'en vienne à ruiner le principe même du dispositif des zones de revitalisation rurale.
M. Jean Gaubert. Monsieur le ministre, nous n'avons pas les moyens de contester sur le champ les chiffres que vous venez de citer, mais je voudrais attirer votre attention sur deux points.
Premièrement, comme Mme Martinez et M. Dionis du Séjour viennent de l'exposer, le petit pôle rural isolé constitue souvent le point d'ancrage d'un certain nombre d'activités économiques. Et si vous excluez ce petit pôle rural, ce n'est pas la peine de voter les dispositifs pour les ZRR, car ils n'auront aucune efficacité. En effet, c'est là qu'on trouve le pharmacien, le médecin, l'artisan plombier, la petite entreprise de peinture, bref le minimum de services nécessaires à la vie d'un secteur.
Deuxièmement, c'est l'ensemble du territoire rural qui s'est lancé dans la coopération intercommunale, et c'est dans ces petites zones de coopération intercommunale, ces EPCI à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants, que les projets vont se développer. Ces projets seront choisis par l'EPCI, non pas en fonction de la cohérence propre du territoire, mais selon un découpage qu'il ne maîtrise pas.
Je crois que ces arguments méritent d'être pris en compte tout autant que ceux du Gouvernement et qu'en l'état, la meilleure solution consisterait à voter les amendements proposés, quitte à ce que ceux-ci soient retravaillés par le Sénat.
Mme Henriette Martinez. J'adhère complètement à ces propos. En toute objectivité, je ne prends pas en considération tel canton ou telle communauté de communes, mais un département, comme celui des Hautes-Alpes. Comment va-t-on y justifier la cohérence de ces dispositions ? Comment pourra-t-on expliquer sur le terrain que la ville de Briançon, deuxième ville des Hautes-Alpes avec plus de 10 000 habitants et 383 habitants au kilomètre carré, entre en ZRR grâce à l'intercommunalité, et que certains cantons ruraux ne comptant que 20 habitants au kilomètre carré en sortent ?
M. Michel Bouvard. C'est inexplicable !
Mme Henriette Martinez. Comment expliquer que la communauté de communes de Tallard, avec son pôle aéronautique et la zone artisanale qui s'y développe, entre en ZRR du simple fait qu'elle appartient à la même entité que le canton de Barcillonnette, alors que La Bâtie-Neuve en sort ? Pour ma part, je ne me vois pas aller expliquer cela sur le terrain !
Mme Henriette Martinez. Il y a les chiffres, les ratios, mais il faut aussi tenir compte de la logique des territoires. Aujourd'hui, on fait entrer en ZRR des villes et des cantons qui sont en plein essor, qui en sont même à refuser l'implantation d'entreprises chez eux parce qu'ils n'ont plus la place pour les installer, et dans le même temps on exclut du dispositif le canton voisin, dont la zone est vide. Je ne peux pas admettre des critères aussi absurdes, et en tout état de cause je ne peux me résoudre à tenter de les justifier en rentrant chez moi. Je ne parle pas de mon canton ni de ma communauté de communes, qui resteront hors ZRR alors que cinq communes sur sept auraient vocation à y figurer en raison de leur faible population, et que le bourg centre est en déclin démographique. Ce n'est certainement pas avec des critères d'une telle absurdité, injustifiables sur le terrain, que l'on fera du développement local.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je dois reconnaître que Mme Martinez a raison lorsqu'elle parle du canton de Laragne, qui ne se trouve pas en ZRR.
Mme Henriette Martinez. Je ne parle pas de moi, mais des autres !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Toute la question serait de l'y faire entrer. Dans le département des Hautes-Alpes, la quasi-totalité des communes ont été classées, sauf la ville de Gap et le canton de Laragne dont Mme Martinez est la représentante. Tous les zonages ont des effets de seuil pervers, et il ne s'agit pas de faire une loi pour un canton. Il s'agit de concentrer des mesures dans certaines zones qui en ont besoin, afin de les rendre efficaces. C'est le fondement même de la discrimination positive.
Le fait que le canton de Mme Martinez ne se trouve pas dans les ZRR n'est pas acceptable. Mais pour régler ce problème...
Mme Henriette Martinez. Pas seulement !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. ...il n'est pas envisageable d'ouvrir les ZRR à 2,5 millions de personnes et 25 départements supplémentaires : cela reviendrait à ce que la totalité du monde rural soit ouvert au système de discrimination positive, ce qui provoquerait presque à coup sûr des effets d'aubaine aux conséquences imprévisibles et surtout dénaturerait un système visant à diriger l'activité là où le besoin s'en fait sentir.
Le problème du canton de Laragne doit trouver une solution, mais pas au prix d'une erreur dont les effets se feraient sentir sur l'ensemble du territoire. Voter ces amendements n'est donc pas la solution recherchée.
Ne pourrait-on pas, monsieur le ministre, réparer cette injustice d'ici la deuxième lecture au Sénat ? Je souhaite que l'on trouve une piste sur laquelle s'engager car, sur ce cas particulier, Mme Martinez a raison.
M. Michel Bouvard. Nous nous trouvons confrontés à un problème qui se pose fréquemment, celui des zonages. Nous sommes bien conscients que, ne serait-ce qu'au regard des règles de la concurrence au niveau européen - puisque la carte de la ZRR et de sa population doit être notifiée à la Commission - on ne peut étendre les périmètres dans des proportions telles que pratiquement tout le monde rural serait couvert.
Nous allons examiner prochainement les dispositions concernant la montagne. La loi Montagne, telle qu'elle a été adoptée en 1985, légitime une adaptation des dispositifs législatifs et réglementaires à ce territoire spécifique. En montagne, les activités économiques doivent supporter des surcoûts, ainsi que des délais de transport plus importants. Dans ces conditions, le fait de ne pas être classé dans telle ou telle zone peut être doublement handicapant.
La solution ne serait-elle pas de retenir le critère de 80 % des communes en zone de montagne ? Je propose de rectifier mon amendement en ce sens. Cela pourrait constituer une solution au problème auquel nous sommes confrontés, en permettant de respecter l'homogénéité du territoire de montagne, qui recouvre le plus souvent le territoire de la vallée - avec un bourg centre qui y revêt sans doute une plus grande importance encore qu'en plaine.
M. le président. L'amendement de M. Bouvard devient donc l'amendement n° 608 rectifié.
La parole est à M. Gabriel Biancheri.
M. Gabriel Biancheri. Monsieur le secrétaire d'État, nous comprenons que l'on ne puisse pas étendre les ZRR à tout le territoire. Mais il nous faut trouver un moyen de rendre les mesures homogènes, afin d'éviter de créer des poches d'exclusion ; cela permettrait également une meilleure lisibilité des mesures sur le territoire concerné.
M. Jean Dionis du Séjour. Nous sommes d'accord avec le ministre pour refuser une dispersion des crédits. Mais il y a aussi un vrai consensus sur l'importance du lien stratégique entre le bourg et la campagne, surtout dans le rural en déclin. L'équation qui nous est posée comporte deux variables, les 80 % de communes et le seuil de 10 000 habitants, et doit pouvoir être résolue. Je propose d'envoyer un signal politique fort en votant cet amendement qui témoigne de la prise en compte de l'importance du lien entre le bourg et le territoire, tout en prenant l'engagement devant M. le ministre que la CMP veillera à contenir toute dérive inflationniste du nombre d'habitants concernés.
M. le président. M. Bouvard suggère donc d'ajouter après les mots « à fiscalité propre de moins de 10 000 habitants », les mots « situés en zone de montagne et ». L'amendement n° 608 devient donc l'amendement n° 608 rectifié.
Quel est l'avis de la commission sur cette rectification ?
M. Yves Coussain, rapporteur. Cette précision réduirait considérablement l'extension des zones de revitalisation rurale...
M. Michel Bouvard. N'est-ce pas le but recherché ?
M. Yves Coussain, rapporteur. Je crains toutefois que certains ne soient pas d'accord car toutes les zones de revitalisation ne sont pas situées en montagne. Je pense que si le Gouvernement s'engageait à se pencher attentivement sur ce problème avant la deuxième lecture au Sénat, nous pourrions espérer sortir de l'impasse. Faisons confiance en cela à M. de Saint-Sernin et à M. Forissier.
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. J'ai bien conscience des difficultés qui peuvent survenir sur le terrain. Il faut sans doute songer à faire évoluer les zones de revitalisation rurale, qui ont maintenant une dizaine d'années. À l'inverse, la coopération intercommunale est un dispositif encore relativement récent, en particulier dans certains départements qui ont pris du retard en ce domaine.
Si vous acceptez de retirer l'ensemble des amendements (Murmures sur les bancs du groupe socialiste) - rendez-vous compte que ces amendements auraient pour effet de faire entrer la côte basque dans le dispositif des zones de revitalisation rurale, monsieur Brottes ! - je vous propose d'organiser un groupe de travail avec tous les auteurs des amendements...
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Avant la lecture au Sénat !
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. ...afin de trouver une solution acceptable avant la deuxième lecture au Sénat.
M. Jean Gaubert. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait qu'il ne faudrait pas pousser trop loin le particularisme. Rappelons, et je suis à l'aise pour en parler, ma région n'étant pas directement concernée par ce débat, que les problèmes ne se posent pas seulement dans les territoires de montagne.
M. Jean Gaubert. On les retrouve aussi en Creuse ou en Haute-Marne, par exemple. Depuis quand règle-t-on les problèmes en fonction de l'altitude ?
M. Michel Bouvard. Les problèmes sont aggravés par l'altitude !
M. Jean Gaubert. Plus généralement, messieurs les secrétaires d'État, car je crois que vous êtes sincères et que vous avez compris notre problème, la bonne formule consiste à accepter ces amendements et, ensuite, à travailler sur ce dossier avant le prochain examen du texte au Sénat. Si nous ne procédons pas ainsi, je vous fiche mon billet que nous n'avancerons jamais sur ce point.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je ne voudrais pas que cette affaire importante devienne l'enjeu d'un conflit entre les groupes, ni qu'elle soit réglée en manquant à la solidarité que la majorité doit au Gouvernement. Oui, nous voulons régler le problème et, moi, je fais confiance au Gouvernement pour le faire. M. Dionis du Séjour le sait, chaque fois que nous avons donné des rendez-vous, nous sommes parvenus à des solutions.
Rappelons-le, les ZRR regroupent actuellement 4,5 millions d'habitants. Or si les amendements proposés sont adoptés, nous passerons à 7 millions. Je considère, quant à moi, qu'on ne peut procéder à une telle modification au détour d'un amendement, sans simulation et sans étude sérieuse préalables. Nous sommes là pour faire la loi, et non pour faire plaisir à tel ou tel.
Le problème soulevé par Mme Martinez est bien réel et je souhaite qu'il soit réglé. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, il faut sans doute dépoussiérer les textes. Je n'ai aucun droit d'auteur en la matière et je suis prêt à vous aider à les faire évoluer. Pour l'heure, ne commettons pas l'erreur de voter ces amendements et de provoquer une surenchère voire une opposition entre le Sénat et l'Assemblée.
Je me rallie donc à la position du Gouvernement et je demande à mes collègues de faire preuve d'un esprit de responsabilité. Je ne doute pas d'ailleurs qu'ils le feront. Je n'imagine pas qu'on puisse ne pas faire confiance au gouvernement issu de notre majorité. La commission des affaires économiques désignera ensuite ses représentants pour participer au groupe de travail ainsi créé. Je pense notamment aux deux rapporteurs les plus concernés par ce problème. Nous travaillerons ensemble pour trouver une solution avant l'examen de ce texte au Sénat.
M. le président. Compte tenu des précisions qui viennent d'être apportées, certains d'entre vous souhaitent-ils retirer leur amendement ?
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Monsieur le président, je retire l'amendement n° 607.
M. Michel Bouvard. En accord avec mes collègues, je retire, quant à moi, l'amendement n° 608 rectifié.
M. le président. Les amendements nos 607 et 608 rectifié sont donc retirés.
M. Jean Dionis du Séjour. Je prends la responsabilité de maintenir l'amendement n° 352. Je précise en outre à M. le président de la commission que la solidarité majoritaire existe bel et bien. Mais, la lecture faite par le Sénat du texte pourrait nous conduire à commettre de graves erreurs. J'attends donc que notre travail, ici, nous permette de les éviter et de franchir un pas important en la matière. Je me suis engagé auprès de mon groupe à être solidaire de toute démarche visant à rechercher une solution à population constante. Il faut cependant avancer sur ce dossier.
Mme Henriette Martinez. J'accepte la proposition faite par M. le secrétaire d'État et par M. le président de la commission car je crois en la parole du Gouvernement. Je remercie également le président Ollier de son soutien et de sa compréhension. Je précise cependant que je ne parle pas d'un cas particulier. J'ai simplement cité un exemple représentatif d'un véritable problème d'aménagement du territoire.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 464, 524 et 606.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques nos 462 et 613.
M. François Brottes. Nous considérons que l'amendement n° 462 est défendu.
M. Yves Coussain, rapporteur. Ces amendements n'ont pas été examinés en commission. J'y suis cependant défavorable à titre personnel car tout le dispositif proposé dans le texte est articulé autour des intercommunalités à fiscalité propre. Or ces amendements visent à supprimer ou à réduire ces dernières.
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Même avis que la commission.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 462 et 613.
M. Yves Coussain, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Favorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques nos 612 et 463.
M. François Brottes. Nous considérons que l'amendement n° 612 est défendu.
M. Yves Coussain, rapporteur. Ces amendements n'ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, j'émets un avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 612 et 463.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 351.
La parole est à M. Dionis du Séjour, pour le soutenir.
M. Jean Dionis du Séjour. Je considère qu'il est défendu.
M. Yves Coussain, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement qui tend à proroger jusqu'en 2007 la période prévue pour permettre aux collectivités locales qui le souhaiteraient d'adhérer à un EPCI. Nous avons considéré que le délai nous séparant de 2006 était suffisant.
M. Jean Dionis du Séjour. Dans ces conditions, nous retirons l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 351 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 55 de la commission.
M. Yves Coussain, rapporteur. Rédactionnel.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 483.
M. François Brottes. J'espère que le rapporteur et le secrétaire d'État ne vont pas se borner à répondre qu'ils ne veulent pas entendre parler d'un rapport supplémentaire...
Avec l'élargissement de l'Union européenne, nous allons assister à une redistribution des cartes en matière de fonds structurels. Or comme l'a très bien dit Michel Bouvard, les ZRR sont liées à un engagement de la France par rapport à l'Union européenne. Nous souhaitons donc que soit fixé un rendez-vous au 31 décembre 2006 pour faire le point sur l'évolution du dispositif ZRR. À quelle sauce allons-nous être mangés ? Les territoires fragiles - même s'ils ne sont pas si nombreux que cela - sont en droit de savoir comment, à l'avenir, seront mis en œuvre les fonds structurels.
De la même manière qu'on mesure l'impact de la réforme de la politique agricole commune, on doit mesurer l'impact de la réforme des fonds structurels. Le rapport que nous réclamons ne vise pas simplement à alourdir les rayons de nos bibliothèques. Ce ne sera pas un rapport pour rien. Il servira à rassurer le secteur rural qui est aujourd'hui très inquiet compte tenu de la révolution annoncée en matière de fonds structurels.
M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné en commission. Mais vous avez un peu anticipé sur ma réponse, monsieur Brottes. L'article 1er prévoit déjà, en effet, que le dispositif des ZRR fera l'objet d'une évaluation avant 2009. Vous avez donc là une réponse partielle à votre demande.
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Même avis que la commission. Un rapport est d'ores et déjà prévu pour 2009. J'ajoute que nous disposerons aussi tous les trois ans, et à partir de début 2005, du rapport de l'observatoire des territoires. Voilà qui devrait vous donner satisfaction, monsieur Brottes.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 484, tendant à instituer un article additionnel après l'article 1er.
M. François Brottes. La disposition prévue par cet article additionnel vise à établir une certaine morale et avait d'ailleurs fait l'objet d'un consensus en première lecture sur tous ces bancs. Il s'agit de pouvoir « tacler » - passez-moi cette expression - ceux qui multiplient les effets d'aubaine en allant de zone de revitalisation rurale en zone franche urbaine. Il faut que, lorsqu'ils quittent les zones en question, ils aient à rembourser les aides publiques dont ils ont bénéficié. Dans la mesure où, en partant pour aller continuer ailleurs leur activité, ils portent préjudice au développement économique et à l'emploi, il est moral qu'ils soient tenus de rembourser l'argent public qu'ils ont obtenu.
M. Yves Coussain, rapporteur. Je ne peux être que d'accord avec cette volonté de moralisation. Simplement, monsieur Brottes, le même amendement a été déposé après l'article 1er ter. Il y a même plusieurs amendements identiques qui vont dans ce sens.
M. Michel Bouvard. Dont l'amendement n° 603 rectifié.
M. Yves Coussain, rapporteur. Peut-être pourriez-vous vous rallier à ces amendements ?
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. D'autant qu'il s'agit d'amendements qui ont été adoptés par la commission.
M. François Brottes. On est tellement bien traité dans cet hémicycle lorsqu'on appartient à l'opposition (Sourires), que je vais répondre favorablement aux sollicitations du rapporteur. Je retire donc mon amendement et je me rallierai à ceux de la commission.
M. le président. L'amendement n° 484 est retiré.
Je suis saisi d'un amendement n° 428.
M. André Chassaigne. Je me fais ici le porte-parole d'une dizaine de communautés de communes du département du Puy-de-Dôme qui se sont adressées aux parlementaires du département pour faire valoir leur proposition. J'ajoute que j'ai symboliquement déposé cet amendement après l'article 1er portant sur le développement économique car il s'agit ici des agents de développement et de la création d'une nouvelle spécialité « développement local » dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.
Nous avons été nombreux ici à constater la difficulté pour les communautés de communes d'intégrer leurs agents de développement au sein de la fonction publique territoriale. Sans reconnaissance effective des spécialités de ce métier, les préfets refusent en effet systématiquement l'intégration de ces agents. Si nous voulons donc régler le problème d'une profession indispensable au développement économique et qui a fait ses preuves en ce domaine, il est nécessaire d'adapter le cadre légal. D'où cet amendement visant à créer une spécialité « développement local » dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux.
M. le président. Cela me semble relever du règlement...
M. Yves Coussain, rapporteur. Monsieur le président, c'est ce que je souhaitais répondre à notre collègue Chassaigne. Cet amendement n'a pas été examiné en commission, mais il l'avait été en première lecture et avait été refusé au motif qu'il s'agit d'une disposition purement réglementaire.
Je voudrais rappeler que M. Chassaigne, pour justifier l'irrecevabilité de ce texte, avait déclaré qu'il ne contenait que des mesures incohérentes et que c'était du bricolage... Ce qu'il nous propose avec cet amendement contribue en effet à rendre ce texte incohérent.
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. La même discussion a eu lieu au Sénat, et nous avons conclu que le sujet était vraiment d'ordre réglementaire. Mais je voudrais indiquer à M. Chassaigne que mon ministère, en collaboration avec celui de la fonction publique, y réfléchit actuellement et je pense que nous trouverons, le moment venu, une solution répondant à sa préoccupation.
M. le président. Monsieur Chassaigne, retirez-vous votre amendement ?
M. le président. L'amendement n° 428 est retiré.
M. Yves Coussain, rapporteur. Cet article introduit par le Sénat présente l'inconvénient de n'apporter que des modifications marginales par rapport à la loi Pasqua, dont il complique la lecture.
M. le président. Cela est dit avec sévérité !
M. Michel Bouvard. Le Sénat ne fait donc pas que des bonnes choses !
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Avis favorable.
M. le président. Je suis saisi de six amendements, nos 603 rectifié, 201, 350 rectifié, 246 rectifié, 529 rectifié et 469 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 201, 350 rectifié, 246 rectifié, 529 rectifié et 469 rectifié sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 603 rectifié.
M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement, qui a été accepté par la commission, vise à réintroduire une mesure adoptée par l'Assemblée en première lecture mais que le Sénat avait supprimée. Il a pour but de moraliser le régime des aides aux entreprises.
M. Yves Coussain, rapporteur. Il précise qu'en cas de cessation volontaire d'activité moins de cinq ans après la perception de l'aide reçue, le bénéficiaire est tenu de s'acquitter des sommes qu'il n'a pas versées ou de rembourser les sommes perçues.
L'amendement de la commission est légèrement différent. Il prévoit que l'entreprise devra rembourser les sommes qu'elle a perçues indûment en cas de délocalisation dans un autre lieu.
M. le président. L'amendement n° 201 est-il défendu ?
M. Gabriel Biancheri. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 350 rectifié est-il défendu ?
M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l'amendement n° 246 rectifié.
M. Michel Bouvard. Cet amendement est défendu, mais je voulais exprimer mon étonnement devant la position prise par le Sénat sur cet amendement. On sait bien que certaines entreprises qui s'implantent dans nos régions ne restent que le temps de bénéficier du dispositif d'aide et procèdent à des délocalisations volontaires. J'en connais quelques exemples.
J'ai même vu, circonstances aggravantes, des entreprises bénéficier d'aides de l'État pour s'implanter dans des territoires ruraux ou de montagne et bénéficier ensuite d'aides de l'État pour aller s'implanter dans des villes nouvelles. La disposition que nous proposons dans cet amendement est donc loin d'être inutile.
M. le président. L'amendement n° 529 rectifié est défendu.
La parole est à M. François Brottes pour soutenir l'amendement n° 469 rectifié.
M. François Brottes. Monsieur le président, puisque nous sommes dans cet hémicycle les garants de la morale et de la vertu, à partir du moment où M. le rapporteur veut bien m'associer à son amendement, je retire le mien.
M. Yves Coussain, rapporteur. Il n'y a aucun problème, monsieur Brottes !
M. le président. M. Brottes étant associé à l'amendement n° 603 rectifié du rapporteur, je considère que l'amendement n° 469 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 603 rectifié ?
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaite m'exprimer sur l'ensemble des amendements qui ont été présentés.
M. le président. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d'État. Vous avez la parole.
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Au fond, le dispositif de ces amendements repose, j'y insiste, sur une réalité : celle du droit commun pour ce qui touche au reversement des sommes au titre de l'exonération de la taxe professionnelle.
Par ailleurs, personne n'empêche les collectivités territoriales d'inscrire dans les conventions ou dans les actes contractuels qui encadrent leurs interventions économiques une clause de cette nature.
Mais je souhaite surtout attirer votre attention sur l'effet pervers d'un tel mécanisme, qui risque de susciter ou de développer une concurrence interdépartementale.
Je comprends très bien ce que viens de dire M. Bouvard, mais au fond, si l'on poursuit sa réflexion qui consiste à rechercher comment améliorer l'attractivité des zones de revitalisation rurale, on risque tout autant de provoquer des effets d'aubaine et d'attirer ces fameux chasseurs de primes que nous dénonçons tous.
La question de fond n'est pas de savoir si telle implantation comporte un risque de « délocalisation » à quelques dizaines de kilomètres. On parle beaucoup en ce moment de délocalisations. Le Gouvernement, sous l'impulsion du Premier ministre, prend des mesures offensives. J'ai eu la semaine dernière l'occasion de me rendre en Pologne. J'ai été très surpris de ce que m'ont dit les chefs d'entreprise français qui se sont installés en Pologne : pour eux, ces fameuses exonérations de taxes professionnelles destinées à les faire revenir en France sont loin d'être suffisantes.
Il s'agit d'un problème national qui dépasse totalement le cadre des zones de revitalisation rurale. Je souhaite donc que leurs auteurs retirent ces amendements, faute de quoi j'en appellerai à une « sagesse défavorable » !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je vais plaider pour une « sagesse favorable », monsieur le secrétaire d'État !
Nous souhaitons, dans cette affaire, être doublement cohérents : cohérents avec ce que nous avons voté en première lecture, et je me souviens parfaitement du contenu de nos débats, et cohérents avec le fonctionnement de notre commission des affaires économiques.
Une mission d'information a été créée pour travailler à la modernisation de la loi Montagne, mission présidée par M. Brottes et dont le rapporteur était M. Coussain.
Or la disposition dont nous parlons faisait partie des propositions émises par la mission. Je ne vois pas pourquoi la commission porterait un jugement négatif sur ce qui a été très bien fait par certains de ses membres.
Monsieur le secrétaire d'État, je m'adresse à vous en tant que membre du Gouvernement mais également à quelqu'un que je sais très proche, pour en être issu, du monde rural, et qui le connaît très bien dans la Dordogne qui lui est si chère : l'effet d'aubaine existe incontestablement, à moyen et long terme. Sur ce point, je reprends l'argumentation de M. Bouvard : oui, ces effets d'aubaine doivent être sanctionnés.
Si un entrepreneur vient s'installer dans un territoire avec sincérité, c'est-à-dire avec l'intention d'y prospérer et de créer des emplois, sur la base d'éléments que nous avons établis nous-mêmes et fixés dans la loi - grâce au Gouvernement - qu'il le fasse. Mais s'il s'installe avec une arrière-pensée qui le conduit cinq ans plus tard à partir ailleurs, il commet une injustice vis-à-vis de ce territoire qu'il quitte et dont il compromet l'avenir. Ce territoire et ses élus ne peuvent l'accepter. Si quelqu'un a profité abusivement d'un effet d'aubaine, il est normal qu'il rembourse. C'est la moindre des choses.
Votre amendement, monsieur le rapporteur, insiste particulièrement car il comprend le membre de phrase : « en la délocalisant dans un autre lieu ». Je souhaite que tous les autres amendements soient retirés, afin que nous nous prononcions à l'unanimité sur cet amendement qui constitue un message fort.
M. André Chassaigne. Je m'interroge, monsieur le président, sur l'introduction par la commission des mots : « le cas échéant » avant le membre de phrase « le remboursement des concours qui lui ont été attribués ». Ces mots, en effet, ne se justifient absolument pas. Soit il y a remboursement des concours qui ont été attribués, soit il n'y a pas de remboursement. Je ne comprends pas ce que ces mots peuvent apporter de plus.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C'est qu'il n'y a pas obligation de concours !
M. Yves Coussain, rapporteur. Les mots « le cas échéant » se rapportent au remboursement des concours ; or il peut ne pas y avoir eu concours mais simplement exonération.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 603 rectifié.
M. le président. En conséquence, ce texte devient l'article 1er ter.
Les amendements nos 201, 350 rectifié, 246 rectifié et 529 rectifié tombent.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 609.
La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, pour le soutenir.
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui précise les obligations déclaratives liées à l'extension du régime prévu à l'article 1465 A aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du code général des impôts, c'est-à-dire notamment les professions libérales.
Par ailleurs, il supprime la disposition prévoyant une compensation par un relèvement de la DGF puisque la compensation est déjà prévue par le code général des impôts.
L'actuelle compensation couvrira donc les pertes de recettes consécutives aux opérations nouvellement exonérées.
M. Yves Coussain, rapporteur. Avis favorable. Je remercie le Gouvernement d'introduire cet amendement, mais je voudrais vous demander, monsieur le secrétaire d'État, s'il n'est pas possible d'allonger dans le III le délai donné aux entreprises pour faire la demande d'exonération. Le délai de 30 jours me semble très bref. Il me semblerait préférable de le porter au moins à 60 jours. Un délai de deux mois me paraît parfait pour effectuer une déclaration.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Oui, mais pas plus long !
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Je suis d'accord.
M. Michel Bouvard. Est-ce du domaine de la loi ou du domaine réglementaire ?
M. le président. L'amendement du rapporteur, qui devient l'amendement n° 609 rectifié, doit être ainsi rectifié : dans le III, les mots : « dans les 30 jours de la publication de la loi » sont remplacés par les mots : « dans les 60 jours de la publication de la loi ».
M. François Brottes. Je voudrais faire deux remarques. La première, c'est que je suis d'accord avec M. Bouvard, vice-président de la commission des finances : cette précision relève plus du domaine règlementaire que du domaine législatif. Mais dans la mesure où c'est le Gouvernement qui est à l'origine de l'amendement, nous ne saurions nous permettre une telle critique...
M. Michel Bouvard. Ce n'est pas une critique, c'est une observation !
Ma deuxième remarque concerne l'exposé sommaire de l'amendement, que M. le secrétaire d'État a évoqué d'une façon si elliptique que je n'ai pas tout compris. Quand on précise qu'un amendement est strictement rédactionnel, cela éveille déjà ma méfiance ; je me méfie encore plus quand je lis dans l'exposé sommaire que l'amendement « supprime la disposition prévoyant une compensation par un relèvement de la DGF ». J'aimerais donc qu'on me donne de plus amples explications - je m'en excuse, mais n'étant pas membre de la commission des finances, je ne suis pas au fait de toutes les subtilités techniques de la DGF. Je voudrais simplement être sûr qu'avec cet amendement les communes ne vont pas se retrouver Gros-Jean comme devant.
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Je ne comprends pas votre inquiétude, monsieur Brottes, car il n'y a pas de problème : les dispositions générales s'appliquent.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 609, tel qu'il vient d'être rectifié.
M. le président. En conséquence, l'article premier quater est ainsi rédigé.
Je rappelle que le délai de soixante jours s'entend à compter de la publication de la « présente » loi. Je crois qu'il n'est pas inutile que cette précision soit inscrite au Journal officiel.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 430 rectifié.
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction du dispositif proposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat en première lecture, qui accorde une durée d'allégement fiscal plus longue au bénéfice des entreprises qui se créent dans les zones de revitalisation rurale.
Il ne s'agit nullement de restreindre la portée de cette disposition favorable, mais de lui garantir au contraire un impact réel en termes de redynamisation du tissu économique de ces zones rurales. Il s'agit de réserver l'avantage supplémentaire aux nouvelles entreprises qui non seulement se créent dans une ZRR - ce que prévoit l'article 1er quinquies A dans sa rédaction actuelle - mais en outre qui exercent leur activité pendant la durée d'application des allégements. Tel est l'objet de la nouvelle rédaction qui vous est proposée.
M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné en commission, mais j'y suis favorable à titre personnel. Il ajoute en fait à la rédaction initiale les mots « et à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones ». On nous a confirmé que l'emploi de la formule « ensemble de l'activité » ne remet pas en cause l'article 1465 A, qui prévoit que 85 % de l'activité doivent être exercées dans la zone de revitalisation rurale. Cet amendement a donc bien un caractère rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 430 rectifié.
M. le président. En conséquence, l'article 1er quinquies A est ainsi rédigé.
Après l'article 1er quinquies A
M. le président. Après l'article 1er quinquies A, je suis saisi d'un amendement n° 349.
M. Jean Dionis du Séjour. L'amendement vise la prise en compte d'un cas précis : celui de sociétés qui sont implantées d'une façon incontestable en ZRR, mais qui, dans leur développement, sont amenées à exercer un minimum de leur activité en dehors de la ZRR. À l'origine, la loi exigeait que ces entreprises exercent 100 % de leur activité en ZRR pour pouvoir bénéficier du dispositif d'exonération fiscale ; cette condition a été ramenée à 85 % par la loi de finances rectificative pour 2003.
Nous proposons d'assouplir encore le dispositif, afin qu'il tienne mieux compte des exigences du développement commercial de ces sociétés clairement enracinées en ZRR. Il s'agit d'exonérer de l'impôt les entreprises qui exercent au moins 75 % de leur activité en ZRR. Cela revient à une tolérance de 25 % d'activité exercée hors ZRR.
M. Yves Coussain, rapporteur. Cet amendement a été repoussé par la commission. Comme vient de le dire M. Dionis du Séjour, il vise à ce qu'une entreprise non sédentaire soit considérée comme exerçant son activité en ZRR si elle y exerce 75 % de son activité, alors que, depuis la loi de finances rectificative pour 2003, il est exigé 85 %. Cette loi de finances constituait déjà un progrès décisif, puisqu'on n'exige plus qu'une entreprise exerce 100 % de son activité en ZRR pour bénéficier du dispositif. Voilà pourquoi la commission n'a pas jugé souhaitable d'abaisser le curseur à 75 %, ce qui serait une manière habile d'étendre le périmètre des ZRR.
M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Le dispositif en vigueur est très récent, puisqu'il date de moins d'un an. Je souhaiterais donc qu'on attende d'en connaître les effets avant de le modifier, par souci d'équilibre et de stabilité.
M. Jean Gaubert. Ma région, la Bretagne, compte des zones de revitalisation rurale, s'il n'y en a pas dans ma circonscription. C'est pourquoi je sais que ce dispositif d'exonération a suscité des problèmes d'interprétation par des services fiscaux toujours à l'affût de ce qui peut coûter le moins possible à l'État et lui rapporter le plus, notamment en ce qui concerne la notion d'implantation et de chiffre d'affaires réalisé en ZRR. C'est pourquoi j'aimerais qu'on me précise s'il s'agit bien de l'implantation physique en ZRR, ou s'il s'agit simplement de travailler sur la zone.
J'aimerais ensuite qu'on me donne une définition de l'activité non sédentaire. S'agit-il simplement du commerce ambulant ? Ou bien cette définition s'applique- t-elle aussi à une entreprise du bâtiment, par exemple, qui, bien qu'implantée en ZRR, doit exercer une partie de son activité à l'extérieur, faute de quoi elle ne pourrait pas se développer ?
M. le président. Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, préciser ces points à l'intention de M. Gaubert ?
M. Yves Coussain, rapporteur. Je me contenterai de maintenir l'avis de la commission : la faculté accordée aux entreprises implantées en ZRR de bénéficier de ces exonérations même si elles réalisent 15 % de leur chiffre d'affaires en dehors de ces zones constitue un progrès sensible. Proposer de faire passer ce pourcentage à 25 % reviendrait dans les faits à une extension des ZRR, avec tous les risques d'effets d'aubaine que cela entraîne : des entreprises seraient tentées de s'installer en ZRR dans le seul but de bénéficier d'un statut fiscal avantageux, tout en continuant à réaliser une partie notable de leur chiffre d'affaires en ville.
M. Jean Gaubert. Je rappelle que le but du dispositif est quand même de faciliter l'implantation d'entreprises en ZRR, et d'entreprises prospères. Prenons l'exemple de sociétés de commerce à distance qui s'installeraient en ZRR : elles exerceront par définition une partie de leur activité à l'extérieur. Seront-elles considérées comme des entreprises locales qui créent de l'emploi local, ou comme des entreprises extérieures ? La solution du rapporteur conduirait des entreprises qui ont la nécessité d'exercer une partie de leur activité hors de la ZRR à quitter un territoire où elles n'auraient plus aucun intérêt à rester. Je crois que là aussi nous ne sommes pas allés véritablement au fond du débat.
M. le président. La parole est à M. Jean Dionis du Séjour. Il me semble que le débat est reparti !
M. Jean Dionis du Séjour. C'est effectivement un vrai sujet.
Je conteste l'argumentation de notre excellent rapporteur. : notre proposition, si elle peut provoquer une perte de recettes fiscales pour l'État, n'implique pas une extension des ZRR.
J'accepte cependant l'argument du secrétaire d'État, qui nous demande de laisser aux pouvoirs publics le temps d'évaluer une réforme qui ne date que de 2003. Nos travaux doivent cependant être l'occasion de faire état du réel problème que rencontrent ces entreprises qui doivent exercer une partie de leur activité hors des ZRR : la condition de ne pas réaliser plus de 15 % du chiffre d'affaires à l'extérieur est trop restrictive.
Ces réserves étant formulées, j'accepte de retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 349 est retiré.
M. François Brottes. Si nous demandons un renforcement du dispositif, c'est précisément parce que nous trouvons que c'est un bon dispositif. Notre but est bien que de l'emploi soit créé en ZRR. Dans ces conditions, c'est une absurdité économique d'imposer que tous les clients des entreprises en question se trouvent en ZRR. Ce qui importe, c'est que l'activité et l'emploi soient en ZRR.
Article 1er sexies A
M. Yves Coussain, rapporteur. L'article 1er sexies A, introduit par le Sénat, instaure un dispositif à vocation urbaine mal adapté aux zones de revitalisation rurale. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. Jean Gaubert. La fronde anti-Sénat prend de l'ampleur ! (Sourires.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er sexies A est supprimé.
M. le président. Je mets aux voix l'article 1er sexies.
(L'article 1er sexies est adopté.)
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, n° 1614, relatif au développement des territoires ruraux :
Rapport, n° 1828, de MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.