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Timestamp: 2020-07-10 09:40:53+00:00
Document Index: 65612769

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LES FRAIS D'INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION DOIVENT ÊTRE INCLUS DANS LE CALCUL DU TEG | MARCELIN SOME
LES FRAIS D’INFORMATION ...
LES FRAIS D’INFORMA
LES FRAIS D’INFORMATION ANNUELLE DE LA CAUTION DOIVENT ÊTRE INCLUS DANS LE CALCUL DU TEG
frais d'information annuelle de la caution, Taux effectif global
Les frais d’information annuelle de la caution prélevés sur le compte de l’emprunteur sont des débours au sens de l’article L331-1 du Code de la consommation et le banquier doit impérativement les inclure dans le calcul du taux effectif global. En effet, l’apport d’une caution est très souvent une garantie exigée par les banques avant l’octroi du crédit par conséquent les frais d’information annuelle de la caution sont une charge liée à l’opération de prêt. Lorsque la banque omet d’inclure les frais d’information annuelle dans le calcul du taux effectif global il encourt la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ou de substitution du taux légal ou taux conventionnel.
C‘est, pour l’instant, la jurisprudence de plusieurs Cour d’appel.
Ainsi, la Cour d’appel de Lyon a récemment décidé la substitution du taux légal au taux conventionnel d’un prêt pour lequel le banquier n’avait pas pris en compte les frais d’information annuelle de la caution qu’il prélevait sur le compte de l’emprunteur
La banque a cru pouvoir soutenir le contraire en affirmant «qu’aucun texte ni la jurisprudence n’imposent à la banque d’intégrer les frais relatifs à l’information annuelle des cautions pour calculer le taux effectif global -que cette information n’existe que pour autant que la caution subsiste -que les frais s’y rapportant sont facturés à la caution qui est seule bénéficiaire de cette information -que ces frais ne relèvent donc pas du TEG.»
Ce moyen est rejeté par la Cour d’appel de Lyon qui a prononcé la substitution du taux légal au taux conventionnel aux dépends de la banque qui n’avait pas inclus les frais d’information annuelle, payés par l’emprunteur, dans le calcul du TEG:
«I – Sur l’intégration éventuelle des cotisations SOFARIS et des frais liés à l’information de la caution dans le calcul du TEG et sur son incidence sur l’admission de la créance de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS.
Attendu que l’article L 313-1 du Code de la consommation dispose que dans tous les cas pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;
Attendu que le contrat de prêt conclu par la société ATECH avec la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS prévoit la souscription par l’emprunteur d’une garantie « SOFARIS » moyennant la perception d’une commission -que figurant sous la rubrique « garantie » du contrat, cette souscription représente une garantie du prêt pour son bénéficiaire -que rien n’indique dans le contrat que cette souscription est une faculté pour l’emprunteur -qu’elle s’impose donc à lui -qu’il en résulte que cette souscription a un lien direct avec le prêt souscrit auprès de la banque, s’agissant d’une garantie obligatoire du prêt accordé -que le coût de cette garantie à la SOFARIS entre sans conteste dans la définition que donne l’article L 313-1 du Code de la consommation du TEG qui comprend les frais, commissions ou rémunérations payés ou dus à des intermédiaires intervenus dans l’octroi du prêt -qu’il s’en déduit que ce coût devait être compris dans le calcul du taux effectif global du prêt consenti par la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS à la société ATECH -qu’il ne l’a pas été -que la sanction de cette omission est la déchéance des intérêts conventionnels prévus au contrat de prêt -que se substitue dans ce cas à l’intérêt conventionnel l’intérêt au taux légal applicable à compter de la date du prêt ;
Attendu qu’il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance déférée qui a admis la créance de la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS au passif de la société ATECH à la somme de 86 453,11€ au titre du prêt qui a retenu l’intérêt en appliquant le taux légal sur le principal restant dû.» (C.A Lyon, Civ.3, Section A, 12 juin 2008, n°07/03698).
La Cour d’appel de Poitier a également suivi cette ligne jurisprudentielle en décidant que les frais d’information annuelle de la caution supportés par l’emprunteur et figurant dans les conditions générales de l’emprunteur, qui ne les ignore donc pas, doivent être intégrés dans le calcul du TEG (CA, Poitier, 19 juillet 2011, n°10/03218).
Cependant, une fausse note est venue de la Cour d’appel de Grenoble qui a estimé que les frais postaux d’envoi de la lettre d’information annuelle de la caution ne pouvaient pas être intégrés dans le calcul du taux effectif global parce qu’ils seraient susceptibles d’évoluer indépendamment de la volonté du banquier (CA, Grenoble, 16 juin 2011, n°10/00836 et 10/00838).
Les décisions concernant l’intégration des frais d’information annuelle due à la caution dans le calcul du TEG sont rares. Cela s’explique, peut-être, par le fait qu’ils sont modiques (10 – 40€/mois) et que l’emprunteur ne le découvre que longtemps après. Pourtant, ces sommes qui sont non seulement connues lors de la conclusion du contrat de prêt, puisqu’ils figurent dans les conditions tarifaires de la banque, constituent de véritable débours que l’emprunteur doit supporter. Par conséquent, Conformément à l’article L313-1 du Code de la consommation, les frais d’information annuelle de la caution, supportés par l’emprunteur, doivent être intégrés dans le calcul du TEG.
Ma banque vient de me facturer 30 E pour l’envoi d’une lettre « info caution ».
Je leur ai donc demandé à quoi cela correspondait et ils m’ont indiqué que comme ma conjointe s’était portée caution dans le cadre d’un prêt complémentaire CEL (CEL qui était à mon nom) pour un projet immobilier,il devait lui envoyer, tous les ans, une lettre pour le lui rappeler et cela m’était pas facturé. Ils me disent que c’est légal mais je trouve rien noté dans mon offre de prêt. De plus, ils me disent que c’est dans leurs conditions générales.
Dois-je écrire au médiateur pour espérer quelque chose?
14 h 13 min - 29 mai 2013
Les frais qui vous ont été facturés au titre de l’information annuelle de la caution figurent bien souvent dans les conditions particulière et sont légaux. Vous n’obtiendrez rien en écrivant au médiateur de votre banque. Par contre, ces frais doivent être pris en compte dans le calcul du TEG du prêt qui vous a été accordé. A défaut, la banque pourra être déchue de son droit aux intérêts.
17 h 20 min - 29 mai 2013
Pourriez-vous juste me donner une dernière précision:
quand vous dîtes que « la banque pourra être déchue de son droit aux intérêts », vous parlez de la totalité des intérêts du prêt cel?
Comment puis-je obtenir cela, car le service juridique de ma banque semble vouloir tenir bon?
18 h 14 min - 29 mai 2013
Exactement. Mais la déchéance du droit aux intérêts ne peut être prononcée que par le juge.
12 h 32 min - 31 mai 2013
Que penser du récent arrêt CA Paris 3 octobre 2013 n° 12/19103, ch. 5-9., SCI Couros c/ Banque populaire Rives de Paris ?
12 h 35 min - 29 novembre 2013
L’arrêt que vous citez est assez récent et ne figure pas sur le legifrance. Je n’ai donc pas pu en prendre connaissance. Néanmoins, les extraits que j’ai pu lire il semble que la Cour d’appel de Paris refuse que les frais postaux d’information annuelle de la caution soient inclus dans le calcul du TEG. Si tel est le cas, la Cour d’Appel de Paris prend la même position que celle de Grenoble qui dans des arrêts du 16 juin 2011, n°10/00836 et 10/00838 avait également refusé de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour les mêmes motifs. Il faudrait donc un pourvoi en cassation pour pour que la Cour de cassation apporte des précisions. Cependant, l’augmentation annuelle des frais postaux fait qu’il ne peut peut être reproché au prêteur de ne les avoir pas pris en compte dans le calcul du TEG. En effet, d’une part,il ignore le moment de l’augmentation et, d’autre part,tenir compte des frais postaux exigerait une révision annuelle du TEG ce qui n’est qu’est guère sécurisant. A mon avis, si la Cour de cassation était saisie, il est probable qu’elle rejette le pourvoi.
18 h 06 min - 4 décembre 2013
ces frais postaux exorbitants ne devraient ils pas être facturés à la caution plutôt qu’au bénéficiaire de la caution?
17 h 47 min - 22 mars 2014
Malheureusement ces frais postaux et autres coûts d’information annuelle ne peuvent pas être facturés à la caution pour deux raisons principales :
D’abord, l’emprunteur aura du mal à trouver une personne prête à se porter caution et à supporter immédiatement des frais. Seriez-vous d’accord pour vous porter caution d’une société si vous avez des frais à supporter dès signature de votre engagement? Or, sans caution beaucoup d’entrepreneurs n’auront pas accès au crédit nécessaire au développement de leurs activités.
Ensuite, facturer les frais d’information annuelle directement à la caution ne permet pas à l’emprunteur de connaître le coût réel de son crédit. Et dans cette hypothèse ces frais ne peuvent pas intervenir dans le calcul du TEG.
Il me semble que la solution serait d’encadrer les conditions tarifaires en la matière qui augmentent régulièrement sans aucune justification.
11 h 07 min - 24 mars 2014
Tzinmann
Comme vous le relevez, il est intéressant de voir que la banque a été déboutée car son argumentaire consistait à contester que les frais de caution devaient entrer dans le calcul du TEG car la nature de ces frais n’était pas explicitement visés par le texte de loi/jurisprudence.
Il semble que les banques utilisent un autre argumentaire plus subtile: sans contester que les frais d’information de caution doivent entrer dans le calcul, ils prétendent qu’ils ne l’incluent pas car » les charges liées aux garanties dont le crédit immobilier est éventuellement assorti ne sont pas comprises dans le calcul du TEG lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision avant la conclusion définitive du contrat (C. consom. art. L 313-1, al. 1 et 2). » Hors les frais de poste étant susceptibles d’évolution et ce en dehors du contrôle de la banque, il serait en théorie impossible pour la banque de connaitre précisément les frais d’information de caution. Donc ils ne les incluent pas. Je lis que la cour d’appel de Paris vient ainsi de juger que les frais de l’information annuelle de la caution ne doivent pas être inclus dans le TEG, car il est impossible pour le prêteur de prévoir, au moment de la souscription du prêt, l’évolution du coût des frais postaux pendant toute la durée du prêt.
Cela me semble aller clairement contre l’esprit de la loi :
(i) la banque indique dans ses conditions générales les frais d’information annuelle de la caution et les connait donc au moins pour la première année. En suivant le raisonnement de la banque, celle-ci aurait du a minima inclure dans son TEG l’information connue (année 1). Dans le fond cela aurait eu le mérite d’attirer l’attention de l’emprunteur sur l’existence de ce type de frais même si leur montant total n’était pas reflété.
(ii) le but du TEG est évidemment de mettre à disposition une information transparente des frais bancaires. Par ce que l’information est susceptible de varier un peu sur une marge de +1-2EUR (tarif postaux), cela permettrait d’occulter des frais bancaires de plusieurs dizaines d’euros. Il y a asymétrie entre la matérialité de l’information qui ne peut être connue de la banque et l’information occultée à l’emprunteur. En outre, on note que la banque n’a pas pris la précaution de facturer le service forfaitaire (dont le tarif est connu et reste sous la maitrise de la banque) et le tarif postal.
(iii) En donnant raison à la banque sur ce type pratique / ce type de raisonnement, la banque pourrait être incitée à camoufler d’autres frais bancaires en utilisant cet argument. Cela dénaturerait l’esprit du texte qui cherche au contraire à donner de la transparence.
Pourriez vous m’indiquer ce que vous pensez quant à la solidité de l’argumentaire juridique de la banque (et ce au regard d’autre jurisprudence par exemple) ? Merci de votre avis !
21 h 20 min - 5 mai 2014
Je comprends votre avis critique sur cette décision de la Cour d’appel de Paris qui va dans le même sens qu’une précédente décision de la Cour d’appel de Grenoble sur la prise en charge des frais postaux d’envoi de l’information annuelle à la caution (Cf. décision dans l’article). L’arrêt grenoblois n’a pas fait l’objet d’un pourvoi si bien qu’on ne sait pas quel aurait été la position de la Cour de cassation sur ce point précis. Cependant, les conditions tarifaires des banques indiquent le montant des « Frais d’information de la caution » (entre 10 – 40€/an), sans aucun détail sur le ou les services ainsi facturés…on peut donc soutenir qu’il s’agit d’un forfait qui inclus…les frais postaux d’envoi de la lettre d’information annuelle à la caution. Or, s’il s’agit d’un forfait, la banque ne peut plus demander des frais postaux ou alors ceux-ci devaient être pris en compte dans le calcul du taux effectif global, au moins pour le montant connu au moment de la conclusion du contrat de prêt ou de l’engagement de caution.C’est une interprétation possible des frais postaux qui n’a été soulevée dans aucun des deux arrêts.
16 h 02 min - 7 mai 2014
Je comprends des dernieres discussion sur le sujet, qu’il n’y a encore eu aucun jugement favorable au consomateur sur le fait que les banques n’incluent pas les frais d’information caution dans le TEG. Est-ce exact?
Dans mon cas, ces frais ne sont pas inclus dans le TEG et il est inscrit la mention suivante dans la partie caution du contrat : « Coût approximatif: 0,00 EUR ».
De plus les frais d’information caution sont facturés a la fois a l’emprunteur et a la caution (double facturation).
Est-il possible d’obtenir votre avis suite au dernieres evolution juridique?
2 h 46 min - 24 juillet 2014
Bien au contraire, la jurisprudence a plutôt été favorable à l’emprunteur lorsque les frais d’information annuelle de la caution ne sont pas inclus dans le calcul du TEG. Les jurisprudences récentes des cours d’appel de Paris et de Grenoble sont isolées et portent sur des points précis : la prise en compte des frais postaux d’envoi de la lettre d’information annuelle à la caution. Les frais postaux d’envois (en fonction du poids du plis) sont distincts des frais d’information annuelle à la caution qui est un service facturé (entre 15 et 50€) et connus d’avance par le banquier puisque ces frais figurent dans ses conditions tarifaires.
En ce qui vous concerne, si des frais d’information annuelle à la caution sont facturés à l’emprunteur ils doivent être inclus dans le calcul du TEG. Par contre, si ces frais sont facturés directement à la caution ils n’interviennent pas dans le calcul du TEG puisqu’ils ne sont pas à la charge de l’emprunteur.
20 h 22 min - 28 juillet 2014
Je viens de tomber sur l’arrêt suivant:
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 2014, 13-19.241
Attendu que pour statuer comme il l’a fait, l’arrêt retient également, par motifs propres et adoptés, que c’est à tort que les frais de l’information imposée par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier n’ont pas été intégrés au calcul du taux effectif global, dès lors que ces frais, déterminables au jour de l’acte, ont été pris en charge, non par la caution, mais par l’emprunteur ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les frais d’information annuelle de la caution ne constituaient pas une condition d’octroi du prêt, en sorte qu’il n’avaient pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global, la cour d’appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
11 h 44 min - 18 novembre 2014
Je vous remercie de m’avoir communiqué cet arrêt très récent.
Il vient confirmer un assouplissement de position de la Cour de cassation sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels lorsque le taux effectif global du prêt est erroné, soit parce que les frais de prise de garanties n’y figurent pas ou soit parce qu’il manque les frais d’information annuelle due à la caution.
En effet, depuis un arrêt du 26 mai 2011, la Haute Cour indique que des frais de prise de garantie ou d’information annuelle de la caution du calcul du taux effectif pour qu’il erroné. En tout cas, cela ne suffit plus pour entraîner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêteur. Désormais, il faut que le cautionnement ou l’apport de la garantie soit une condition d’octroi du prêt.C’est une nuance de taille : la caution peut être une simple garantie apportée au prêteur sans être une condition de déblocage des fonds.(Cf.Cass. Civ.1, 26 mai 2011, n°10-13861.)
Dans l’arrêt du 15 octobre 2014, la Cours de cassation confirme cet assouplissement en reprochant à l’emprunteur et la Cour d’appel de n’avoir pas vérifié si la constitution d’une caution était une condition d’octroi du prêt ou une simple garantie. En termes clairs, la caution ou la garantie (nantissement, hypothèque) doit être à la fois une garantie et une condition d’octroi du prêt pour que les frais afférents soient inclus dans le calcul du taux effectif global. Cela est, le plus souvent, prévu par une clause du contrat de prêt.
Cet assouplissement de la position jurisprudentielle est, bien évidement, favorable aux banques et organismes de crédits et bien moins intéressante pour les emprunteurs.
17 h 59 min - 25 novembre 2014
Ma banque m’a accordé un prêt travaux de 200 € à rembourser en deux ans.
Les intérêts se montent à 25€ sur les deux ans, mais si on ajoute les deux lettres d’information de la caution à 47€ chacune, le TEG dépasse largement le taux d’usure fixé par la banque de France.
19 h 32 min - 18 février 2015
Vous êtes certain de vos chiffres !? Un prêt de travaux de 200€ ? Dans tous les cas, si le TEG est erroné vous devez en faire la démonstration par écrit à votre banquier en lui demandant le remboursement des intérêts perçus. A défaut de règlement amiable, vous n’avez pas d’autre choix que de passer par le Tribunal.
20 h 55 min - 25 février 2015
J’ai souscrit un prêt immo l’an passé pour racheter la moitié de la maison de ma compagne. Montant du prêt : 60 k€.
La banque a demandé que ma compagne soit caution alors que mes revenus ne le justifiait pas du tout. J’aurai pu emprunter sans problème cette somme sans caution.
J’ai constaté hier un prélèvement de 47 pour la fameuse lettre annuelle d’information aux cautions.
Dans mon offre de prêt sur le calcul du TEG j’ai un taux de 0,79% correspondant à :
je cite l’offre de prêt :
« Les charges annexes équivalent a un taux de 0,79% l’an en supposant le montant du crédit versé en totalité en une seule fois à une date d’arrêté de compte »
Est ce que selon vous ces frais de courrier sont t’ils inclus dans cette ligne?
Que puis-je demander a ma banque.
Y a t’il une erreur de la banque ou non ?
11 h 33 min - 11 mars 2015
En principe, l’offre de prêt indique clairement les frais qui seront supportés par l’emprunteur et qui viennent nécessairement dans le calcul du taux effectif global. Or, en procédant par simple affichage d’un pourcentage de 0,79% (c’est-à-dire que les frais engagés pour l’obtention du prêt entraînent une augmentation de 0,79% d’intérêt) il n’est pas possible de savoir exactement le montant et l’objet des charges annexes et donc de vérifier le taux: je ne peux donc pas vous dire si ce taux inclus les frais d’information annuelle de la caution. C’est une pratique récente et surprenante des banques visant à rendre la contestation du taux d’intérêt plus difficile voir impossible. Si un notaire est intervenu, vous devez lui demander de vous fournir sa facture qui comporte tous les frais que vous avez payés soit directement soit par imputation sur le montant du prêt : la facture du notaire vous indiquera les charges annexes et vous verrez si les frais d’information annuelle y figurent ou pas. Ensuite, vous devez passer par une analyse financière pour vérifier le taux de votre prêt.
Mais il existe d’autres moyens de vérifier la sincérité du taux effectif global (autre que les frais d’information annuelle que les banques ont corrigé). C’est à vous de voir si le montant des intérêt vaut une consultation d’un professionnel qui maîtrise le droit bancaire : il vous le dira après examen de l’offre de prêt.
19 h 00 min - 16 mars 2015
Ma banque vient de me facturer 100 E pour l’envoi d’une lettre « info caution ».
Or, je suis caution personnel de mon prêt et je n’ai jamais réceptionné le moindre courrier.
Puis je solliciter ce remboursement pour l’ensemble des années en question ?
10 h 10 min - 13 avril 2015
Je ne comprends pas comment vous pouvez être caution personnel de votre propre prêt dans la mesure où la caution est une personne physique ou morale nécessaire distincte de l’emprunteur principal qui se porte garant du remboursement de du prêt…
Dans tous les cas, si personne ne s’est portée caution pour votre prêt il n’y aucune raison que la banque vous facture des frais « info caution ». Vous pouvez donc réclamer un remboursement desdits frais ou ne pas les payer.
14 h 26 min - 31 mai 2015
Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger et j’ai été client pour une consultation écrite.
J’imagine que vous avez pris connaissance d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 15/10/2014 (13-19.241).
17 h 57 min - 6 août 2015
Bonjour Me SOME,
Dans un post du 25/11/2014, vous indiquez :
« Dans l’arrêt du 15 octobre 2014, la Cour de cassation confirme cet assouplissement en reprochant à l’emprunteur et la Cour d’appel de n’avoir pas vérifié si la constitution d’une caution était une condition d’octroi du prêt ou une simple garantie. En termes clairs, la caution ou la garantie (nantissement, hypothèque) doit être à la fois une garantie et une condition d’octroi du prêt pour que les frais afférents soient inclus dans le calcul du taux effectif global. Cela est, le plus souvent, prévu par une clause du contrat de prêt. »
Je ne comprends pas bien votre explication.
Pouvez vous l’exprimer par un exemple ?
14 h 31 min - 8 février 2016
Dans le cadre de l’acquisition d’une maison avec travaux d’extension, ma compagne et moi avons souscrit divers prêt, l’achat se faisant en indivision (1/3 pour ma compagne, 2/3 pour moi). Nous n’étions pas pacsés à l’époque, et l’avons été 2 mois après la signature de l’acte d’achat.
Son prêt était soumis à la condition d’ctroi de diverses garanties: hypothèque, PPD et caution hypothécaire justifiant de la rédaction d’un acte notarié de prêt. J’étais la caution.
J’ai relevé ce que je pense être des anomalies:
1) sur l’offre de prêt de ma compagne, mon nom ne figure pas en regard de la mention « caution » (pas de nom attribué à la caution). Il apparait cependant sur l’acte notarié de prêt.
2) étant caution, l’offre de prêt aurait dû faire mention de frais afférant à mon information et éventuellement en tenir compte dans l’assiette du TEG. Hors rien ne mentionne cela, tant au niveau de l’offre de prêt qu’au niveau de l’acte notarié. Par ailleurs, je n’ai reçu à ce jour aucune information relative à l’évolution du prêt de ma compagne.Elle n’a été débitée d’aucun frais à ce jour.
6 h 19 min - 3 mars 2016
j’ai souscrit en mai 2015 un pret aupres de BNPParibas pour financer un bien immobilier dans le cadre d’un rachet de soulte. J’achete ce bien en indivision avec ma soeur (qui a apporté en cash l’equivalent de sa quote part) et, bien qu’ayant largement de quoi financer ma quote part et les ressources pour payer les échéances, la banque a exigé que ma soeur se porte caution solidaire de mon pret. La banque a informé ma soeur qu’elle recevrait chaque année une lettre d’information concernant la situation de mon pret mais a bien evidemment omis de me préciser le cout de 47€ de cette formalité. C’est donc sur mon dernier relevé bancaire que je découvre cette tarification et après avoir lu vos réponses, je m’aperçois qu’un article du contrat de pret stipule de se référer aux conditions générales tarifaires de la banque pour ce type d’opérations. Je trouve la pratique manquant de transparence… J’ai ensuite regardé mon TAEG : il integre les interets du pret, la commission de caution ainsi que le montant de la caution logement. Rien d’autre (je n’ai pas eu de frais de dossier pour ce credit).
Selon vous puis je me retourner vers la BNP et pretendre que le TAEG est faussement calculé. (j’ai tenté poliment d’obtenir un rabais commercial, en vain.). Si j’en crois les articles parus à ce sujet et notamment l’arret récent de la CC la caution de ma soeur etait ici une condition indispensable pour obtenir mon pret.
7 h 52 min - 30 mars 2016
Malheureusement, par des revirements de jurisprudence, plusieurs arrêts de cassation sont venus dire que le TEG n’est plus annulable lorsqu’une somme qui devrait pris en compte dans son calcul a été oublié dès lors que l’intégration de cette sommes ne changerait pas sensiblement le TEG. Concrètement, il faut que la prise en compte des frais d’information annuelle entraîne écart d’au moins une décimale entre le taux afficher et celui que vous devrez faire recalculer par un expert. Ce qui n’est évident vu le montant non pris en compte.
Néanmoins, vous pouvez toujours vous rapprocher d’un avocat habitué au droit bancaire qui examinera votre dossier. Il peut exister d’autres moyens que vous ignorer.
23 h 59 min - 7 juin 2016
« Les frais bancaires doivent répondre à des services et non des obligations légales et c’est ainsi que la lettre annuelle d’information des cautions ne doit pas faire l’objet d’une quelconque facturation. En effet, cette obligation est une disposition d’ordre public introduite par une ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 et codifiée à l’article L313-22 du code monétaire et financier ».
10 h 59 min - 25 avril 2016
Au visa de L313-22 du Code monétaire et financier, en version papier, vous trouverez peut-être de la jurisprudence. Vous en trouverez également sur legifrance.gouv.fr (rubrique jurisprudence judiciaire).
23 h 43 min - 7 juin 2016
J’ai contacté un emprunt dans le cadre d’une SCI familiale.
La banque me facture chaque trimestres un montant,certes peu élevé (20 euros)de frais bancaires, ce qui est je pense obligatoire pour une SCI. Ce montant n’a pas été inclus dans mon TEG.Est-ce recevable pour contester ce dernier? Merci d’avance pour votre éclairage.
23 h 16 min - 13 juillet 2016
La jurisprudence a bien évolué sur la contestation du TEG pour défaut de prise en compte des frais engendrés par le prêt. Actuellement, la position de la Cour de cassation, suivie par les Cour d’appel, est de dire que le TEG ne peut être annulé que si les frais non pris en compte entraînent un écart de calcul du TEG d’au moins, 0,1%. Concrètement, la prise en compte des 20€ mensuel doit entraîner un écart de 0,01/%. Ce qui est presque impossible la somme étant modique. Et c’est à vous de rapporter la preuve de l’erreur en passant par calcul savant faire par un expert. Donc des frais. Il y a donc très peu de chance d’avoir gain de cause dans un procès.
16 h 41 min - 17 octobre 2018