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Timestamp: 2016-10-26 19:32:46+00:00
Document Index: 45570468

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 23', 'art. 72', 'art. 84', 'art. 73', 'art. 98', 'art. 107']

Gouvernement du Canton du Jura, rue de l'H�pital 2, 2800 Del�mont.
r�vocation du privil�ge fiscal octroy�,
recours de droit public contre l'arr�t� du Gouvernement du Canton du Jura du 21 d�cembre 2005.
Par arr�t� du 21 d�cembre 2004, le Gouvernement jurassien a partiellement r�voqu� le privil�ge fiscal accord� le 13 f�vrier 1990 � X.________ SA pour les ann�es 1989 � 1998, avec effet r�troactif aux cinq derni�res ann�es (1994-1998); cet acte ne contient pas d'indication des voies de recours.
Le 23 d�cembre suivant, le Service des contributions jurassien a ouvert une proc�dure en rappel d'imp�t pour les ann�es concern�es par la r�vocation. Cette proc�dure a aussit�t �t� suspendue afin que X.________ SA puisse engager des discussions avec les autorit�s comp�tentes. Dans ce cadre, les parties se sont rencontr�es le 1er mars 2005; aucun arrangement n'a toutefois �t� trouv� et, en septembre 2005, "le groupe permanent cantonal �co-fisc" a propos� au Gouvernement jurassien de poursuivre la proc�dure en rappel d'imp�t.
Auparavant, Y.________ S�rl s'�tait oppos�e par �crit, pour le compte de X.________ SA, � l'arr�t� de r�vocation pr�cit�, dans une lettre du 8 f�vrier 2005.
Le 13 d�cembre 2005, le Gouvernement jurassien a transmis au Tribunal f�d�ral l'�criture pr�cit�e du 8 f�vrier 2005, comme �ventuel objet de sa comp�tence pour en conna�tre, faute de voie de droit cantonal ouverte contre l'arr�t� cantonal attaqu�. La recevabilit� de l'�criture en question comme recours paraissant douteuse pour plusieurs raisons, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a inform� Y.________ que, sauf avis contraire de sa part, le Tribunal f�d�ral n'ouvrirait pas de proc�dure. Y.________ a n�anmoins d�cid� de maintenir le recours et, apr�s deux prolongations de d�lai, X.________ SA s'est finalement d�termin�e en date du 15 f�vrier 2006.
3.1 Aux termes de l'art. 73 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), les d�cisions cantonales de derni�re instance peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral, lorsqu'elles portent sur une mati�re r�gl�e dans les titres 2 � 5 et 6, chap. 1 de la loi.
En l'esp�ce, l'arr�t� attaqu� emporte la r�vocation d'un all�gement fiscal accord� en vertu de l'art. 23 al. 3 LHID; il s'agit donc d'une d�cision qui rel�ve du titre 3 de la loi pr�cit�e. L'arr�t� litigieux ayant �t� rendu en d�cembre 2004, soit apr�s l'�coulement du d�lai laiss� par l'art. 72 al. 1 LHID aux cantons pour adapter leur l�gislation aux nouvelles dispositions, il peut faire l'objet d'un recours de droit administratif, m�me s'il est fond� sur le droit cantonal (arr�t du 13 janvier 2006, 2P.99/2005, consid. 1.1 et 1.2). Dans cette mesure, il ne peut pas �tre attaqu� par la voie du recours de droit public (cf. art. 84 al. 2 OJ).
3.2 Comme la d�cision attaqu�e n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, elle ne s'apparente pas � une d�cision de derni�re instance cantonale au sens de l'art. 73 al. 1 LHID. Dans la mesure, toutefois, o� la voie du recours de droit administratif est ouverte, le canton du Jura est tenu d'instituer une autorit� judiciaire de derni�re instance cantonale en vertu de l'art. 98a OJ. En l'absence d'autorit� express�ment d�sign�e � cet effet par le droit cantonal, la cause doit �tre transmise au Tribunal cantonal du canton du Jura, Chambre administrative, dont la comp�tence semble la plus probable (c'est l'autorit� comp�tente pour conna�tre des affaires fiscales en derni�re instance cantonale), � charge pour cette autorit� d'examiner pr�alablement sa comp�tence (si n�cessaire en collaboration avec d'autres autorit�s) et, le cas �ch�ant, de se prononcer sur les autres conditions de recevabilit� du recours qui lui est transmis (arr�t pr�cit� du 13 janvier 2006, 2P.99/2005, consid. 1.3 et les r�f�rences cit�es); � cet �gard, s'agissant plus particuli�rement du respect du d�lai pour recourir, il devra �tre tenu compte du fait que la d�cision attaqu�e ne contient pas d'indication des voies de droit.
3.3 En cons�quence, la cause est transmise au Tribunal cantonal jurassien pour qu'il s'en saisisse au sens des consid�rants.
Il n'est pas per�u de frais judiciaires, le d�faut d'indication des voies de recours ne devant entra�ner aucun pr�judice pour les parties (cf. art. 107 al. 3 OJ).
Il n'est pas entr� en mati�re sur le recours.
Le recours est transmis au Tribunal cantonal du canton du Jura, Chambre administrative, comme �ventuel objet de sa comp�tence au sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante et au Gouvernement du Canton du Jura.