Source: http://magalie-guerrero.over-blog.com/2014/08/la-vente-forcee-d-un-logiciel.html
Timestamp: 2017-09-25 18:57:08+00:00
Document Index: 91539877

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 225', 'art 225', 'arrêt ', 'art 1135', 'arrêt ', 'art 7', 'art 7', 'art 2', 'art 2', 'art 7']

La vente "forcée" d'un logiciel - L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum)
La vente "forcée" d'un logiciel
La loi du 21 octobre 1940 règlementant l'économie en temps de guerre et visant à lutter contre la pénurie est à l'origine de l'art L 122-1 du code de la consommation.
Il ressort de cette disposition que tout refus de vente est prohibé. En effet,"il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit".
Dans un arrêt du 13 mai 2009 (n° 07-12478), la 3° chambre civile a considéré que le refus par une société bailleresse de renouveler un contrat de location à durée déterminée d'emplacements de mobil home constitue, à l'égard du consommateur preneur, un refus de prestation de service au sens de l'art L 122-1 du code de la consommation et doit donc être justifié par un motif légitime.
Cette pratique du refus de vente est considérée comme une discrimination au sens de l'art 225-2 du code pénal qui dispose que "La discrimination définie aux art 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsqu'elle consiste...à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service".
Il semblerait que tous les acteurs de la vie économique soient tenus au respect de cette disposition. Or, il existe des dérogations à cette prohibition : la vente d'alcool aux mineurs prévue dans le code de la santé publique. Se justifiant par des obligations de dilligence et de prudence, les organismes bancaires disposent d'un droit discrétionnaire de ne pas octroyer un crédit à un client, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, la responsabilité de l'organisme bancaire a été retenue pour refus de crédit par manque de loyauté (CA Reims du 5 mars 2007 Banque P c C).
Outre la prohibition de la pratique du refus de vente, l'article précité interdit aussi les ventes "dites liées" "et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomittant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit".
C'est ce que nous aborderons au travers d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 22 janvier 2014 n° 12-20.982).
En l'espèce, M G achète un ordinateur auprès de la société D. Cette vente s'accompagnait de la fourniture de logiciels préinstallés. Prétextant ne pas en avoir l'utilité, il demanda le remboursement des licences au distributeur.
Suite au refus opposé par le vendeur, il l'assigna devant la juridiction de proximité sur la base des art L 122-1 et L 121-1 du code de la consommation qui prohibent toute vente liée ainsi que toute pratique commerciale déloyale pour résolution partielle du contrat relative aux logiciels et remboursement.
Par un jugement daté du 25 septembre 2009, il est débouté de sa demande. En premier et dernier ressort, les juges ont considéré que M G "reconnaissait dans ses écritures que lors de son achat il ne souhaitait pas acquérir et payer les logiciels préinstallés...vendus avec ce portable au motif qu'il n'en avait pas l'utilité ni l'intention de les utiliser que le vendeur a indiqué qu'il était impossible de vendre l'ordinateur sans ces logiciels et de réduire le prix en conséquence, que dès lors M G reconnaissait avoir été parfaitement informé lors de son achat, qu'il a eu le choix d'acheter ou non et qu'aucune condition de l'art 1135 du cc n'est remplie".
Rappelons que la question soulevée concernait l'application de l'art L 122-1 du code de la consommation à la vente d'ordinateur avec logiciels préinstallés. La prohibition de la vente subordonnée s'appliquet-t-elle en l'espèce ?
Saisie de l'affaire, par un arrêt du 15 novembre 2010, la Cour de cassation censurent les juges du fond qui s'étaient contentés de vérifier l'existence d'un vice du consentement alors que le demandeur "soutenait qu'ayant proposé à la vente un produit composé d'un ordinateur et de logiciels préinstallés, sans offrir au consommateur la possibilité de n'acheter que le seul ordinateur, la société D avait procédé, avant l'expiration du délai de transposition de la Directive n° 2005/29/CE..., à une vente liée prohibée par l'art L 122-1 du code de la cons, justifiant la résolution partielle du contrat et le remboursement du prix des logiciels qui ne lui étaient d'aucune utilité".
L'affaire fut renvoyée devant une autre juridiction de proximité. La société défenderesse opposèrent l'art 7 de ladite Directive, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis du consommateur, qui énoncait que "une pratique commerciale est réputée trompeuse si...elle omet une information substantielle dont le consommateur moyen a besoin". La qualité de consommateur moyen s'appliquait-elle à M G.
Par son jugement du 16 mars 2012, la juridiction de proximité a rappelé que M G "milite au sein d'une association...dont le but avoué est de faire respecter le droit des consommateurs en matière de ventes liées de logiciels...n'est pas un néophyte en matière d'informatique puisqu'il est gérant d'une société"..dont l'activité est liée aux systèmes et produits informatiques. "Il convient dès lors de retenir que M G n'est pas un consommateur moyen au sens de la Directive.
Sur deuxième renvoi, la Cour de cassation sanctionna, une seconde fois, les juges du fond qui avaient exclu M G de la qualité de "consommateur moyen" à la lumière de la Directive précitée l'art L 122-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Ils rectifièrent ainsi "Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une omission trompeuse au sens de l'art 7 de la Directive doit être appréciée au regard d'un consommateur moyen, sans avoir égard aux qualités propres du consommateur ayant conclu le contrat litigieux, la juridiction de proximité a violé, par fausse application, le texte susvisé".
Les juges de première instance se devait d'examiner l'existence de la pratique commerciale déloyale pour ensuite vérifier si la qualité du demandeur entrait dans le cadre du régime protecteur précité.
I- Existence d'une pratique commerciale déloyale du commerçant
La Directive 2005/29/CE énonce la pratique commerciale "Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs" (art 2).
Le distributeur avait souligné l'obligation d'achat du matériel informatique accompagé des logiciels.
Or, la vente subordonnée à un achat de fournitures est contraire aux règles protectrices du consommateur. Elle consiste à imposer au consommateur qui veut acheter un produit ou bénéficier d'une prestation de service, à un titre onéreux, l'achat d'un second produit.
La liberté de choix du client est restreinte. Il devrait s'engager au-delà de ses besoins.
L'infraction est par conséquent caractérisée par le fait de refuser la vente du bien ou de la subordonner à la vente du logiciel.
D'ailleurs, l'art L 420-2 du code de commerce prohibe les ventes liées au titre des pratiques anticoncurrentielles.
II- La qualité de consommateur de l'acheteur
Le juge de proximité en déboutant le consommateur avait oublié de lire l'art 2 a de la Directive qui précise que le consommateur, destinataire de la pratique, est entendu comme "toute personne physique qui, pour les pratiques commerciales relevant de la présente directive, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale".
Le demandeur agissait dans un cadre personnel, autonome de toute activité. Il était alors en droit de se prévaloir du statut du régime protecteur.
Comme le précise les juges du droit, l'existence d'une omission trompeuse au sens de l'art 7 de la Directive doit être appréciée au regard d'un consommateur moyen, sans prendre en considération les qualités propres du consommateur ayant conclu le contrat litigieux.
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