Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/09-10/c0910013.asp
Timestamp: 2019-07-17 14:52:43+00:00
Document Index: 103880802

Matched Legal Cases: ["l'article 61", 'art. 23', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 64', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 132', 'art. 131', 'art. 712', 'art. 706', 'art. 505', 'art. 624', 'art. 768', 'art. 706', 'in fine', 'arrêt ']

Présidence de M. Jacques Alain Bénisti, Vice-président, puis de M. Jean-Luc Warsmann, Président
Présidence de M. Jacques Alain Bénisti, vice-président
La Commission examine tout d’abord, sur le rapport de M. Jean-Luc Warsmann, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l’application de l'article 61-1 de la Constitution.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Le Sénat a approuvé la quasi-totalité des innovations que nous avions adoptées, se contentant d’apporter quatre modifications au texte : il a prévu que toutes les décisions des juridictions relatives à la transmission ou au renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité devraient être motivées ; il a étendu aux juridictions financières l’application du dispositif ; il a prévu la possibilité pour les présidents des deux assemblées parlementaires d’adresser leurs observations au Conseil constitutionnel ; enfin, il a supprimé le délai imparti aux juridictions relevant du Conseil d’État ou de la Cour de cassation pour l’examen des questions constitutionnelles, ainsi que la disposition relative à leur transmission aux juridictions suprêmes à défaut d’examen dans ce délai.
Seule cette quatrième modification me paraît poser problème. Je n’ai pas été du tout convaincu par l’argumentation développée par les sénateurs, et cette suppression me paraît d’autant plus regrettable qu’un délai a été en revanche maintenu pour les juridictions suprêmes - au-delà duquel le Conseil constitutionnel sera automatiquement saisi. Pour notre part, nous avons toujours pensé qu’il était important de fixer des limites dans le temps, afin d’éviter toute utilisation du dispositif à des fins dilatoires.
Néanmoins, je vous propose d’adopter conforme le projet de loi organique car il est d’intérêt général que ces dispositions entrent dans le droit positif le plus rapidement possible. Si vous en êtes d’accord, je demanderai en séance publique au Gouvernement de s’engager à établir des indicateurs précis sur la durée effective des procédures. Si l’on constatait que devant certaines juridictions, les questions restent pendantes plusieurs mois, le législateur organique se trouverait incité à réintroduire un délai.
Article 1er (art. 23-1 à 23-11 [nouveaux] de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958) : Conditions de mise en œuvre de la question de constitutionnalité :
Article 2 (articles L.O. 771-1 et 771-2 [nouveaux] du code de justice administrative, articles L.O. 461-1 et L.O. 461-2 [nouveaux] du code de l’organisation judiciaire, article L.O. 630 du code de procédure pénale, article L.O. 142-2 [nouveau] du code des juridictions financières) :
La Commission examine ensuite pour avis, sur le rapport de M. Jacques-Alain Bénisti, les articles 2, 3, 7, 8, 18 à 23 et 27 du projet de loi relatif au Grand Paris (n°1961).
Élaboration et outils de mise en œuvre
Article 2 : Création d’un réseau de transport public du Grand Paris :
Article 3 (art. L. 121-2 du code de l’environnement) : Association du public et des collectivités locales à l’élaboration du schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris :
Article 7 : Création, missions et prérogatives de la Société du Grand Paris :
Article 8 (annexe III de la loi n° 86-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public) : Conditions d’administration de la Société du Grand Paris :
Article 18 : Conclusion de contrats de développement territorial entre l’État, les communes et leurs groupements concernés :
Article 19 : Conclusion d’un contrat entre les communes et leurs groupements pour la mise en œuvre du projet d’aménagement défini par le contrat de développement territorial :
Dispositions relatives au projet de création
d’un pôle scientifique et technologique sur le plateau de Saclay
Article 20 : Création, objet et périmètre d’intervention de l’Établissement public de Paris-Saclay :
Article 21 : Missions et modalités d’intervention de l’Établissement public de Paris-Saclay :
Article 22 : Conditions d’administration de l’Établissement public de Paris-Saclay :
Article 23 : Rôle et nomination du président du conseil d’administration de l’Établissement public de Paris-Saclay :
Article 27 : Précisions relatives aux règles d’organisation et de fonctionnement de l’Établissement public de Paris Saclay :
La Commission examine le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 1237) (M. Jean-Paul Garraud, rapporteur).
M. le président Jean-Luc Warsmann. La discussion générale ayant eu lieu hier lors de l’audition du ministre, nous en venons à l’examen des amendements.
Article additionnel avant l’article 1er (art. 706-53-13 du code de procédure pénale) : Application des dispositions relatives à la rétention et à la surveillance de sûreté aux auteurs de crimes commis en récidive contre des personnes majeures :
La Commission est saisie de l’amendement CL 62 du rapporteur.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Il répare une omission.
Article 1er (art. 706-53-15 du code de procédure pénale) : Contrôle par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de l’effectivité d’une offre de prise en charge adaptée du condamné pendant l’exécution de sa peine
M. le président Jean-Luc Warsmann. Il est rédactionnel.
La Commission adopte l’amendement CL 63.
Article additionnel après l’article 1er (art. 706-53-19, 723-37 et 763-8 du code de procédure pénale) : Durée du placement sous surveillance de sûreté :
La Commission examine les amendements identiques CL 11 de Mme Brigitte Barèges et CL 43 de M. Éric Ciotti.
Mme Brigitte Barèges. Il s’agit de porter d’un à deux ans la durée de la surveillance de sûreté, afin de mieux équilibrer la nature de la mesure, moins contraignante que la rétention de sûreté, et la longueur de la procédure de renouvellement. Je rappelle qu’il peut être mis fin à tout moment à la mesure, dès lors qu’elle ne se justifie plus. Notons que le droit allemand prévoit une durée de deux ans pour son dispositif analogue à notre rétention de sûreté.
La Commission adopte les amendements identiques CL 11 et CL 43.
Article 2 (art. 706-53-19, 723-37 et 763-8 du code de procédure pénale) : Subsidiarité de la rétention de sûreté par rapport à un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté
Article additionnel après l’article 2 (art. 706-53-19 du code de procédure pénale) : Information de la personne placée sous surveillance de sûreté sur les conséquences d’un refus de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile :
La Commission, après avis favorable du rapporteur, adopte les amendements identiques CL 12 de Mme Brigitte Barèges et CL 44 de M. Éric Ciotti.
La Commission examine l’amendement CL 10 de Mme Brigitte Barèges.
M. le rapporteur. Cet amendement a pour but de ramener de quinze à dix ans le seuil de peine à partir duquel peut être prononcé un placement sous surveillance de sûreté à l’issue d’une surveillance judiciaire. La surveillance de sûreté, en milieu ouvert, étant une mesure moins contraignante que la rétention de sûreté, je vous proposerai moi aussi d’abaisser le seuil de peine prononcée pour permettre le placement sous surveillance de sûreté de quinze à dix ans ; dans le même souci de gradation, et par cohérence, je vous proposerai également d’ouvrir la possibilité d’une surveillance judiciaire à partir d’une peine de sept ans, et non plus de dix ans. Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui sera ainsi satisfait.
La Commission examine l’amendement CL 64 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement a pour objet d’abaisser de quinze à dix ans le seuil de peine prononcée permettant de placer une personne sous surveillance de sûreté à l’issue d’une surveillance judiciaire, lorsqu’il apparaît – conformément aux exigences de l’article 723-37 du code de procédure pénale – que « les obligations résultant de l’inscription au FIJAIS apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706-53-13 » et que « cette mesure constitue l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions ».
La Commission adopte l’amendement CL 64.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CL 65 du rapporteur.
Article 5 (art. 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) : Droit à l’aide juridictionnelle pour les personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
La Commission examine l’amendement CL 67 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à ce que l’identité et l’adresse des personnes condamnées qui sortent de prison soient communiquées aux services de police et de gendarmerie.
M. Serge Blisko. Je ne suis pas opposé à ce que l’adresse de personnes qui avaient été condamnées à un certain quantum de peine soit connue de la gendarmerie et de la police, mais il faudrait se fonder sur une notion juridiquement établie. Or que signifie l’expression « personnes dangereuses » figurant dans l’exposé des motifs ? Ce problème de définition qui nous a occupés hier n’est pas résolu, Mme la ministre en a convenu.
M. Dominique Raimbourg. Alors que ce projet de loi était censé traiter des criminels sexuels dangereux condamnés à plus de quinze ans d’emprisonnement, nous examinons aujourd’hui une série d’amendements qui en font un texte fourre-tout. Nous sommes contraints de discuter de ces sujets en quelques instants, ce n’est pas du travail sérieux. Les textes de ce type sont des boîtes de Pandore : chacun cherche à y faire entrer ses préoccupations ou ses fantasmes, par exemple celui selon lequel tous les criminels sexuels seraient dangereux. Je vous fais observer que la grande majorité des condamnés en cour d’assises sont des pères, des grands-pères, des beaux-pères ou des oncles incestueux, et que ces personnes ne sont pas excessivement dangereuses dans la mesure où elles récidivent rarement. S’il fallait imposer à ces criminels incestueux les mesures que vous préconisez, nous nous trouverions dans une situation inextricable.
M. le rapporteur. Nous voulons tous que les individus particulièrement dangereux soient identifiés, afin qu’il soit possible de vérifier s’ils ne le sont plus après leur remise en liberté. Le Conseil constitutionnel a déjà validé la création de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et l’extension des mesures de sûreté. Il convient d’améliorer ce dispositif, pour mieux contrôler les personnes reconnues comme très dangereuses, dans le respect des droits de chacun.
Il existe certes toutes sortes de crimes et délits sexuels. Je me bats justement pour individualiser le plus possible les mesures prononcées par les juridictions puis les parcours de détention. Cette individualisation va jusqu’à l’évaluation de la dangerosité, qui sera prise en compte dans le cadre de la mesure de sûreté individualisée.
Mme Brigitte Barèges. Monsieur Raimbourg, je vous laisse libre de votre appréciation selon laquelle la criminalité incestueuse ne comporterait pas de risque de récidive. Il m’est malheureusement arrivé de plaider, aux assises, pour un père dont les méfaits incestueux anciens n’ont été découverts que lors de l’affaire où il était impliqué concernant la deuxième fratrie. Il faut être très prudent car le milieu familial cache parfois des secrets.
M. Jean-Jacques Urvoas. Nous avons beau être habitués à ces conditions de travail, elles ne deviennent pas pour autant tolérables. Nous n’interviendrons pas sur tous vos amendements car nous refusons cette surenchère permanente, qui frise parfois l’obscurantisme.
Tout ne relève pas du droit. Et il ne suffit pas de se préoccuper des délinquants sexuels récidivistes : il faut aussi se soucier du problème de la première agression sexuelle, sachant qu’on dénombre aujourd’hui 8 000 détenus condamnés pour agression sexuelle.
Nous n’avons pas pu encore déposer d’amendements car vous nous soumettez à un rythme impossible, mais nous en déposerons pour le débat en séance, notamment sur la notion de dangerosité.
M. Bernard Debré. Je suis sidéré d’entendre que l’inceste n’est pas un crime. Il ne faudrait pas absoudre ces déviances.
M. Dominique Raimbourg. J’ai simplement dit que cette criminalité particulière ne se caractérise pas par un taux de récidive élevé.
M. Alain Vidalies. Ce texte et ces amendements ne sont pas anodins, par exemple lorsqu’on cherche, pour la première fois, à établir une hiérarchie entre soins psychiatriques et médicamenteux. L’exposé des motifs de l’amendement CL 69 sous-entend qu’on abandonne notamment les acquis de la psychanalyse. Il vous faudra assumer cette régression.
Ce texte est une succession de modifications de l’échelle des peines, alors que quatre lois successives ont déjà été adoptées. Que ferez-vous après le prochain fait divers impliquant une personne ayant déjà été condamnée à une peine de moins de sept ans ? Vous abaisserez encore le seuil que vous vous apprêtez aujourd’hui à ramener de dix à sept ans ? Le législateur ne se blanchira pas en modifiant éternellement la loi. Depuis 2002, vous raisonnez à chaque fois de la sorte et cela ne marche pas. Ce ne sont pas les lois qui manquent mais les moyens pour les appliquer, chaque fait divers le démontre !
Monsieur le rapporteur, à qui s’appliquerait cette obligation de communiquer ses coordonnées aux autorités de police ou de gendarmerie ? À tous les anciens détenus, quelle qu’ait été l’infraction commise ? Souhaitez-vous par exemple qu’une personne condamnée à une peine de prison à la suite d’un délit routier aggravé soit suivie toute sa vie, au mépris du droit à l’oubli ?
M. le rapporteur. La communication des informations aux services de police et de gendarmerie concernerait toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté, quel que soit le crime ou le délit commis.
Par ailleurs, nous ne proposons pas de modifier l’échelle des peines, mais d’abaisser le seuil à partir duquel il est possible de prononcer une mesure de surveillance de sûreté ou de surveillance judiciaire. Les infractions visées ne sont pas seulement d’ordre sexuel ; elles sont énumérées dans la loi du 25 février 2008.
M. Dominique Perben. Les conditions d’application de l’amendement CL 67 ont-elles été évaluées ? Comment les services de police et de gendarmerie traiteront-ils ces informations ? Auront-ils la capacité effective de les gérer pour les quelque 70 000 personnes sortant de prison chaque année ? Appliquer cette règle à l’ensemble des personnes qui sortent de prison ne me paraît pas raisonnable.
M. Dominique Raimbourg. J’ai la même appréciation que M. Perben.
M. le rapporteur. Il appartient à la Commission de décider, mais sachez que cet amendement a été préparé en concertation avec le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur.
M. Jean-Jacques Urvoas. Ce n’est pas un critère de qualité !
La Commission rejette l’amendement CL 67.
Article additionnel après l’article 5 (Titre XX bis et art. 706-56-2 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Création d’un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires
M. le rapporteur. Le Gouvernement a repris l’un de mes amendements, déclaré irrecevable en vertu de l’article 40 de la Constitution. Il s’agit de la proposition n° 13 du rapport que j’avais remis au Premier ministre le 18 octobre 2006, à savoir la création d’un « répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ) ». Ce répertoire permettrait par exemple de mieux informer l’autorité judiciaire quand un individu lui est présenté à l’issue d’une garde à vue. En effet, elle doit alors prendre des décisions très rapides sans avoir connaissance d’éléments d’information essentiels.
Article additionnel après l’article 5 (art. 706-47-1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 721, 721-1, 723-29, 723-31, 723-32, 723-35, 723-38, 729, 732-1 [nouveau], 723-38-1 [nouveau], 733, 763-5, 763-6, 763-7 et 763-8 du code de procédure pénale ; art. L. 3711-3 du code de la santé publique ; art. 132-45-1 du code pénal) : Renforcement de l’efficacité des dispositions relatives à l’injonction de soins et à la surveillance judiciaire
La Commission examine alors l’amendement CL 69 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement important a tout d’abord pour objet de clarifier et compléter les règles relatives à l’injonction de soins applicable aux auteurs d’infractions de nature sexuelle. Il ne donne pas la possibilité d’imposer un traitement anti-libido – ce qui d’ailleurs ne serait pas constitutionnellement possible – mais il renforce l’incitation à accepter le traitement en précisant que la personne qui refuse soit de commencer, soit de poursuivre ce traitement s’expose : si elle est détenue, au retrait de son crédit de réduction de peine ou à l’interdiction de bénéficier d’une réduction supplémentaire de peine ; si elle exécute sa peine en milieu ouvert, à la révocation ou au retrait de la mesure et à sa réincarcération ; si elle est sous surveillance judiciaire, à sa réincarcération ; si elle est sous surveillance de sûreté, à son placement en rétention de sûreté. De plus, l’amendement rend obligatoire, et non plus facultatif, le signalement par le médecin traitant à l’autorité judiciaire, soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin coordonnateur, de refus ou de l’interruption du traitement.
Le deuxième objet de cet amendement est de renforcer les possibilités de contrôler les personnes présentant un fort risque de dangerosité après leur libération. D’une part, le seuil de peine prononcée permettant de placer une personne sous surveillance judiciaire est abaissé de dix à sept ans. D’autre part, le seuil de peine prononcée permettant de placer une personne sous surveillance de sûreté à l’issue d’un suivi socio-judiciaire est abaissé de quinze à dix ans.
Cet amendement répond aux préoccupations exprimées par divers collègues. J’inviterai donc la Commission à écarter plusieurs amendements à venir, dont l’objectif est ainsi satisfait ou qui ne sont pas conformes à nos règles constitutionnelles – en particulier le nécessaire consentement de l’individu pour des mesures touchant à son intégrité physique.
M. Dominique Raimbourg. Il me paraît nécessaire de préciser qu’en cas d’injonction de soins, ce n’est pas le juge qui décide que ceux-ci comporteront un traitement anti-libido : il revient au médecin de décider car il existe des contre-indications médicales à ce traitement.
Par ailleurs, l’abaissement à dix ans du seuil de peine autorisant le placement sous surveillance de sûreté n’est-il pas en contradiction avec la décision du Conseil constitutionnel ? Par ce biais en effet, on revient à une possibilité de rétention de sûreté pour des personnes condamnées à une peine de dix ans.
M. le rapporteur. C’est en effet à l’autorité médicale qu’il reviendra de prescrire le traitement médical et d’en donner le détail.
Une surveillance de sûreté « révoquée » pourrait entraîner une rétention de sûreté, c’est vrai. Mais la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté le permettait déjà, et le Conseil constitutionnel ne s’y est en aucune façon opposé. La disposition que je propose abaisse le seuil, mais ne modifie pas le principe que le Conseil a validé.
La Commission rejette l’amendement CL 59 de M. Yves Nicolin.
M. Éric Ciotti retire son amendement CL 54.
La Commission est saisie de l’amendement CL 61 de M. Yves Nicolin.
M. Charles de La Verpillière. Il est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable car il ne respecte pas le principe du consentement aux soins, mais je vous renvoie à celui que nous avons adopté tout à l’heure.
La Commission rejette l’amendement CL 61.
Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement CL 60 de M. Yves Nicolin.
M. Éric Ciotti retire ses amendements CL 47 et CL 46.
Mme Brigitte Barèges retire son amendement CL 15.
La Commission est alors saisie de l’amendement CL 38 de M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti. Aujourd’hui, la rétention et la surveillance de sûreté ne sont applicables qu’à des personnes condamnées à une peine supérieure à 15 ans. Je propose de ramener ce seuil à 10 ans.
M. le rapporteur. Cet amendement et les suivants sont satisfaits.
M. Éric Ciotti retire son amendement CL 38 ainsi que ses amendements CL 39, CL 42, CL 41 et CL 40.
Mme Brigitte Barèges retire son amendement CL 16.
Article additionnel après l’article 5 (art. 131-36-2 et 132-45 du code pénal ; art. 712-16, 712-16-1 [nouveau], 712-16-2 [nouveau], 712-16-3 [nouveau], 720,723-30, 723-32, 706-53-19 et 763-10 du code de procédure pénale) : Renforcement de l’efficacité des dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes
M. le rapporteur. Cet amendement a pour but de rendre plus fréquente et plus effective, notamment en matière criminelle, l’interdiction pour un condamné de paraître, après sa libération, dans les lieux où réside ou travaille sa victime.
En premier lieu, il réécrit les dispositions du code pénal relatives aux obligations et interdictions pouvant être imposées à un condamné dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve car ces dispositions sont applicables par renvoi à l’ensemble des aménagements de peine. Est ainsi introduite l’interdiction de paraître dans un périmètre précisé par la juridiction autour du lieu où travaille ou réside la victime ou sa famille.
L’amendement met en œuvre la proposition n° 17 du rapport d’information de la Commission des lois sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes majeures placées sous main de justice, visant à modifier les articles 131-36-2 et 132-45 du code pénal pour simplifier et unifier les mesures de surveillance susceptibles d’être prononcées dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve. L’interdiction de fréquenter des mineurs pourra ainsi être prononcée dans le cadre de ce sursis.
Il est également prévu que toutes ces obligations, et non seulement une partie comme c’est le cas actuellement, pourront être prononcées dans le cadre d’une surveillance judiciaire.
Par ailleurs, l’amendement tend à modifier le code de procédure pénale sur plusieurs points. Il précise notamment : que, préalablement à toute libération anticipée d’une personne incarcérée, les juridictions de l’application des peines doivent prendre en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision ; que les auteurs de crimes sexuels doivent obligatoirement faire l’objet, en cas de remise en liberté dans le cadre d’un aménagement de peine, d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime, mais également de paraître à proximité de son domicile ou de son lieu de travail, sauf décision spécialement motivée de la juridiction ; que l’interdiction de paraître à proximité du domicile de la victime doit également être prononcée à l’égard de tout condamné bénéficiant d’une mesure d’individualisation entraînant la cessation de son incarcération, lorsqu’il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile ; que la violation par un condamné de ces interdictions permettra son arrestation par les services de police ou de gendarmerie et sa rétention pendant vingt-quatre heures, afin de permettre sa présentation devant le juge.
M. Alain Vidalies. Cet amendement-ci répond à un objectif que nous partageons. N’ayant pas eu le temps de l’expertiser précisément, nous nous abstiendrons à ce stade, mais nous souhaitons que sur ce point au moins, il y ait consensus.
La Commission adopte l’amendement CL 70.
des auteurs d’infractions sexuelles et violentes
Article additionnel après l’article 5 (art. 706-53-5, 706-53-6, 706-53-7, 706-53-8, 706-53-10 et 706-53-11 du code de procédure pénale) : Amélioration des procédures d’enregistrement et de contrôle des auteurs d’infractions inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes
La Commission examine ensuite l’amendement CL 71 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement, qui reprend les dispositions des articles 12 à 16 du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), améliore les procédures d’enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels enregistrés dans le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Afin de renforcer l’efficacité de ce fichier, il est prévu : de limiter la possibilité pour les personnes inscrites de justifier de leur adresse par courrier au seul cas où elles résident à l’étranger ; de permettre de sanctionner le fait pour une personne de ne pas justifier de son adresse immédiatement après la notification de son inscription au fichier, et non dans un délai d’un an, ainsi que d’abaisser d’un an à six mois la fréquence à laquelle les personnes inscrites au FIJAIS doivent justifier de leur adresse ; de permettre la mise en œuvre du régime de justification renforcé à l’encontre d’une personne condamnée pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement, sans attendre le caractère définitif de cette condamnation, ainsi que d’abaisser de six à trois mois la fréquence de la justification d’adresse auprès du commissariat ou de la gendarmerie ; de donner la possibilité aux officiers de police judiciaire de consulter le FIJAIS dans le cadre de leurs investigations ; d’accélérer l’inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) des personnes inscrites au FIJAIS qui n’ont pas justifié de leur adresse dans les délais requis.
Mme Delphine Batho. Je profite de la présence de Mme la garde des sceaux pour lui demander un point sur ce fichier, dont nous avons constaté qu’il était peu alimenté et comportait beaucoup d’adresses erronées. Cet amendement apporte certains aménagements de bon sens, mais le fait d’accélérer l’inscription au FPR ne suffit pas : il faut se donner les moyens de rechercher les personnes.
Par ailleurs, cet amendement contient une disposition relative à l’interconnexion entre le FIJAIS et le FPR qui ne figurait pas dans le projet de LOPPSI soumis à l’avis du Conseil d’État et de la CNIL, ce qui est regrettable. Il faudrait à tout le moins connaître l’avis de la CNIL. Sur le plan technique, c’est à mon avis une solution erronée car il est tout à fait possible de prévoir un échange automatisé d’informations entre des fichiers – la radiation dans l’un entraînant l’effacement dans l’autre, par exemple –, sans qu’il y ait interconnexion.
M. Dominique Raimbourg. Sous réserve de vérification, l’inscription au FIJAIS est automatique pour l’ensemble des auteurs d’infractions sexuelles. Ne serait-il pas possible de moduler le dispositif, l’inscription paraissant moins nécessaire pour certains types d’infractions ? Les obligations relatives à la justification d’adresse sont en effet extrêmement lourdes. En outre, l’encombrement du fichier nuit à son bon fonctionnement.
Mme le ministre d’État. Madame Batho, le fichier fait l’objet de plus d’un million de consultations chaque année. D’autre part, je veille à ce qu’il soit tenu à jour ; notamment à l’occasion de la circulaire de politique pénale, j’ai donné des instructions en ce sens.
Monsieur Raimbourg, l’inscription au FIJAIS n’est automatique que si l’infraction commise est passible d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Mme Delphine Batho. J’aurais aimé avoir une réponse sur la question de l’interconnexion.
M. le rapporteur. L’interconnexion entre le FIJAIS et le FPR permettra d’actualiser leurs données.
M. Sébastien Huyghe. La CNIL n’est pas opposée par principe à toutes les interconnexions de fichiers ; elle les accepte bien volontiers quand elles facilitent la diffusion de l’information.
Mme Delphine Batho. Ce n’est pas l’échange automatique d’informations qui pose problème, mais le mot « interconnexion ».
La Commission adopte l’amendement CL 71.
La Commission est saisie des amendements CL 57 et CL 58 de M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe. Mon amendement CL 57 a pour objet de rendre imprescriptibles les crimes de pédophilie, dont le souvenir ne revient parfois à la mémoire des victimes, du fait du traumatisme, que bien des années plus tard.
M. le rapporteur. Sans minorer les drames dont il s’agit, je rappelle qu’en l’état de notre droit, les seuls crimes imprescriptibles sont les crimes contre l’humanité. Depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le délai de prescription est de 20 ans à compter de la majorité de la victime – qui peut donc porter plainte jusqu’à l’âge de 38 ans. Il existe donc déjà un dispositif dérogatoire au droit commun. Aller plus loin accroîtrait la difficulté des investigations et le risque d’erreur judiciaire.
Mme le ministre d’État. La réforme du code de procédure pénale, dont je vous proposerai un avant-projet à la fin du mois de janvier pour une discussion d’ici à l’été prochain, sera l’occasion d’examiner la hiérarchie des durées de prescription.
M. Serge Blisko. Je crains d’être en profond accord avec le rapporteur !
M. Sébastien Huyghe. Mon amendement CL 58, qui est de repli, tend à porter la durée de prescription de 20 à 30 ans.
La Commission rejette successivement les amendements CL 57 et CL 58.
Article 6 (art. 505 du code de procédure pénale) : Mise en conformité des règles encadrant le droit d’appel du procureur général près la cour d’appel avec la Convention européenne des droits de l’Homme
La Commission est saisie de l’amendement de suppression CL 72 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet article est devenu sans objet du fait de l’adoption de l’article 73 de la loi pénitentiaire.
La Commission adopte l’amendement CL 72 et l’article 6 est ainsi supprimé.
Article 7 (art. 624 et 626-5 du code de procédure pénale) : Création de la possibilité pour la commission et la cour de révision des condamnations pénales d’assortir de mesures de contrôle la suspension de l’exécution de la peine décidée en cours de procédure
La Commission adopte successivement les amendements CL 73, CL 74, CL 75, CL 76 et CL 77 du rapporteur.
Elle adopte l’article 7 ainsi modifié.
La Commission examine l’amendement CL 55 de M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti. Cet amendement vise à étendre la possibilité de prolonger la durée de garde à vue jusqu’à 96 heures aux cas de séquestration et d’enlèvement. Il est inspiré notamment par une affaire récente. Le ministre de l’intérieur s’est exprimé en ce sens.
M. le rapporteur. Il me paraît souhaitable de réserver cette possibilité, comme le fait la législation actuelle, aux cas de criminalité organisée, de terrorisme et de trafic de stupéfiants, qui nécessitent des investigations longues.
Mme le ministre d’État. Dans l’affaire à laquelle vous pensez, monsieur Ciotti, les aveux ont eu lieu devant le juge d’instruction. Par ailleurs, les délais actuels n’empêchent pas la poursuite des investigations sur commission rogatoire.
Mme Delphine Batho. Il n’y a pas un seul exemple permettant de justifier cet amendement.
La Commission rejette l’amendement CL 55.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 18 de Mme Brigitte Barèges.
Mme Brigitte Barèges. Je propose de faire de l’aménagement de la peine l’exception, et non la règle.
M. le rapporteur. Le débat a été tranché dans la loi pénitentiaire.
La Commission est alors saisie des amendements identiques CL 19 de Mme Brigitte Barèges et CL 51 de M. Éric Ciotti.
Mme Brigitte Barèges. Il s’agit ici de supprimer l’article 721 du code de procédure pénale, relatif aux réductions de peines « automatiques ». Je souligne que la France est l’un des seuls pays au monde à cumuler deux systèmes de libération anticipée, les réductions de peine et les aménagements de peine.
M. Éric Ciotti. Il n’est pas compréhensible par l’opinion publique qu’une personne condamnée à une durée de peine voie automatiquement cette durée réduite. Cette automaticité est contraire au principe d’individualisation de la peine et de son aménagement.
M. le rapporteur. En droit, il n’y a pas d’automaticité : le juge d’application des peines peut très bien retirer les crédits de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du détenu, et ne pas accorder les réductions de peine supplémentaires ; en outre, depuis la loi du 25 février 2008, le juge peut retirer ces réductions de peine au détenu qui refuse de suivre un traitement médical.
Par ailleurs, la surveillance judiciaire ne peut être mise en place que dans le temps du reliquat de la peine ; si l’on supprime les réductions de peine, on anéantit du même coup le dispositif de surveillance judiciaire.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Le système du crédit de réduction de peine a été adopté sous la dernière législature à mon initiative. La réduction de peine accordée en récompense d’un bon comportement en prison a toujours existé en droit français ; elle était auparavant prononcée par une commission d’application des peines, mais nous avons voulu simplifier le processus, en permettant en outre le retrait de crédit de peine pour mauvais comportement. Ce système a aussi pour avantage de rendre plus prévisible la date de libération du condamné, et donc la date de mise en place des mesures de suivi.
Il est loisible à l’Assemblée de le remettre en cause, mais j’invite chacun à bien mesurer ce que cela coûterait et à prévoir préalablement la construction de prisons…
M. Dominique Raimbourg. Il faut insister sur le fait que ni le crédit de réduction de peine, ni les remises de peine supplémentaires ne sont automatiques : le crédit de réduction de peine peut être révoqué, et la remise de peine supplémentaire suppose des efforts particuliers du détenu.
Mme Brigitte Barèges. Je prends rendez-vous après la construction de prisons !
Les amendements CL 19 et CL 51 sont retirés, de même que l’amendement CL 20 de Mme Brigitte Barèges.
Article 8 (art. 768, 769, 775 et 775-1 du code de procédure pénale) : Limitation de l’inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental aux cas où une ou plusieurs mesures de sûreté ont été prononcées
La Commission est saisie de l’amendement CL 78 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je vous propose que les décisions d’irresponsabilité pénale soient inscrites au casier judiciaire non seulement lorsqu’une mesure de sûreté aura été prononcée, mais aussi lorsqu’une hospitalisation d’office – qui constitue une forme de mesure de sûreté – aura été ordonnée par la juridiction ayant prononcé la décision d’irresponsabilité.
Article additionnel après l’article 8 (art. 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale) : Clarification et réparation d’une omission relative aux conditions d’inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques
La Commission est saisie de l’amendement CL 79 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de préciser, à la suite de décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation, que la dispense de peine, qui n’enlève rien à la reconnaissance de culpabilité, n’empêche pas l’inscription obligatoire au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il serait paradoxal que des personnes reconnues coupables, mais dispensées de peine, n’y soient pas inscrites, alors que l’inscription au fichier, initialement limitée aux personnes condamnées pour des crimes de nature sexuelle ou d’autres crimes graves (terrorisme, vols aggravés), a été étendue par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure aux auteurs d’autres infractions de nature délictuelle ainsi qu’aux personnes « à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions » mentionnées – et qui, donc, ne sont pas encore jugées.
Mme Delphine Batho. Il me semble que cet amendement est contraire à ce que nous souhaitions, mais je l’examinerai plus en détail d’ici à la réunion prévue par l’article 88 du Règlement.
La Commission adopte l’amendement CL 79.
La Commission est saisie de l’amendement CL 14 de Mme Brigitte Barèges.
Mme Brigitte Barèges. Il me paraît souhaitable, en particulier pour des peines prononcées avant la mise en place du système, que le juge de l’application des peines puisse ordonner le placement sous bracelet électronique dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire.
M. le rapporteur. C’est déjà possible.
L’amendement CL 14 est retiré.
M. Éric Ciotti retire ses amendements CL 49 et CL 50.
La Commission examine alors les amendements CL 17 de Mme Brigitte Barèges et CL 48 de M. Éric Ciotti.
Mme Brigitte Barèges. Cet amendement vise à faire du prononcé du suivi socio-judiciaire le principe, et non l’exception. En 2004, le suivi socio-judiciaire n’était prononcé que dans 10 % des cas dans lesquels il était encouru. Il est paradoxal que des condamnés n’ayant pas bénéficié de libération conditionnelle parce qu’ils ont été jugés trop dangereux ne fassent pas l’objet d’un suivi à leur sortie de prison.
M. Éric Ciotti. Il serait en effet nécessaire, même si c’est matériellement difficile, de généraliser le suivi socio-judiciaire, afin de pouvoir imposer aux auteurs de violence sexuelle diverses obligations après la peine de prison.
M. le rapporteur. Le suivi socio-judiciaire est une peine complémentaire. Je ne suis pas d’accord pour le transformer en peine semi-automatique. Il faut l’encourager, mais il revient à la juridiction de jugement de décider. En outre, une extension poserait des problèmes d’ordre pratique.
Mme Brigitte Barèges. Encore une impossibilité d’ordre matériel…
M. le président Jean-Luc Warsmann. Elle est moindre que celle qui concernait la construction de prisons. C’est plutôt sur le plan juridique qu’il faudrait approfondir la réflexion, pour répondre à votre objectif tout en tenant compte des objections du rapporteur.
M. Éric Ciotti. Nous allons retravailler cet amendement.
Les amendements CL 17 et CL 48 sont retirés.
M. Éric Ciotti retire son amendement CL 53.
Puis la Commission est saisie de l’amendement CL 52 de M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti. Je propose que le maire soit informé par le juge de l’application des peines lorsqu’une personne qui a été condamnée pour viol, agression sexuelle, acte de torture ou de barbarie s’installe dans sa commune.
M. le rapporteur. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit une information du maire sur les infractions commises sur le territoire de la commune lorsqu’elles causent un trouble à l’ordre public, ainsi qu’une information à la demande du maire sur les suites judiciaires données à ces infractions. En revanche, je ne suis pas favorable à cet amendement, dont le caractère systématique me gêne. En ce qui concerne les personnes les plus dangereuses, le maire pourra être informé par les autorités préfectorales.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Je partage l’avis du rapporteur. Une fois informé, que pourrait faire le maire ?
L’amendement CL 52 est retiré.
Article additionnel après l’article 8 : Entrée en vigueur de la loi
La Commission est saisie de l’amendement CL 80 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il convient d’indiquer expressément que les dispositions sur la surveillance judiciaire et sur la surveillance de sûreté sont applicables immédiatement après la publication de la loi.
La Commission adopte l’amendement CL 80.
Elle examine alors l’amendement CL 56 de M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti. Je propose de confier l’établissement d’un bilan de l’exécution des peines à l’observatoire indépendant chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions.
M. le rapporteur. Les missions de l’observatoire viennent d’être définies par la loi pénitentiaire ; il n’y a pas lieu de revenir sur ce débat.
La Commission rejette l’amendement CL 56.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CL 81 du rapporteur.
Amendement CL10 présenté par Mmes Brigitte Barèges, Arlette Grosskost et Martine Aurillac et M. Philippe Goujon :
« 1° Dans le premier alinéa de l’article 723-37, les mots : "à l’encontre d’une personne condamnée à une réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706-53-13" sont supprimés ;
« 2° Dans le premier alinéa de l’article 723-38, les mots : "à l’encontre d’une personne condamnée à une réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706-53-13" sont supprimés ;
« 3° Dans le premier alinéa de l’article 763-8, les mots : "réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706-53-13" sont remplacés par les mots : "peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à dix ans" ;
« 4° Dans le premier alinéa, 4° de l’article 723-30, les mots : "Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’un des crimes mentionnés à l’article 706-53-13 du présent code" sont supprimés ;
« 5° Dans le dernier alinéa de l’article 763-3, les mots : "de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’un des crimes mentionnés à l’article 706-53-13" sont remplacés par les mots : "privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à dix ans". »
Amendement CL11 présenté par Mmes Brigitte Barèges, Arlette Grosskost et Martine Aurillac et M. Philippe Goujon :
« 1° Dans le premier alinéa de l’article 706-53-19, les mots : "d’un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans" ;
« 2° Dans le premier alinéa de l’article 723-37, les mots : "d’un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans" ;
« 3° Dans le premier alinéa de l’article 763-8, les mots : "d’un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans". »
Amendement CL12 présenté par Mmes Brigitte Barèges, Arlette Grosskost et Martine Aurillac et M. Philippe Goujon :
« Après le troisième alinéa de l’article 706-53-19 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s’il manque à ses obligations, le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté pourra être ordonné." »
Amendement CL14 présenté par Mmes Brigitte Barèges, Arlette Grosskost et Martine Aurillac et M. Philippe Goujon :
« Un article 131-36-14 ainsi rédigé est inséré dans le code pénal :
« "Le juge d’application des peines peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile comme modalité d’exécution du suivi socio-judiciaire." »
Amendement CL15 présenté par Mmes Brigitte Barèges, Arlette Grosskost et Martine Aurillac et M. Philippe Goujon :
« Le dernier alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« "Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, elle ne peut bénéficier d’un aménagement de sa peine qu’après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 764." »
Amendement CL16 présenté par Mmes Brigitte Barèges, Arlette Grosskost et Martine Aurillac et M. Philippe Goujon :
« Un nouvel article 764 est inséré dans le code de procédure pénale, ainsi rédigé :
« "Lorsque aucune mesure d’aménagement n’a été ordonnée un an avant la date d’expiration de la peine, la situation des personnes condamnées à une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru est examinée par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l’article 763-10, afin d’évaluer leur dangerosité.
« "À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d’au moins trois semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts." »
Amendement CL17 présenté par Mmes Brigitte Barèges, Arlette Grosskost et Martine Aurillac et M. Philippe Goujon :
« Le premier alinéa de l’article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« "Sauf décision contraire de la juridiction, les personnes physiques coupables de tortures ou d’actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-23 à 222-32 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13." »
Amendement CL18 présenté par Mmes Brigitte Barèges, Arlette Grosskost et Martine Aurillac et M. Philippe Goujon :
« À la première phrase du dernier alinéa de l’article 707 du code de procédure pénale, le mot : "sont" est remplacé par les mots : "peuvent être". »
Amendement CL19 présenté par Mmes Brigitte Barèges, Arlette Grosskost et Martine Aurillac et M. Philippe Goujon :
« L’article 721 du code de procédure pénale est abrogé. »
Amendement CL20 présenté par Mmes Brigitte Barèges, Arlette Grosskost et Martine Aurillac et M. Philippe Goujon :
« Après le deuxième alinéa de l’article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l’application des peines peut être saisi par le chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine." »
Amendement CL38 présenté par M. Éric Ciotti :
« Au premier alinéa de l’article 763-8 du code de procédure pénale, les mots : "réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706-53-13" sont remplacés par les mots : "peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à dix ans commis sur une victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration ou pour les crimes, commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal". »
Amendement CL39 présenté par M. Éric Ciotti :
« Au premier alinéa de l’article 723-30 du code de procédure pénale, les mots : "de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706-53-13" sont remplacés par les mots : "peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à dix ans commis sur une victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration ou pour les crimes, commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal". »
Amendement CL40 présenté par M. Éric Ciotti :
« Au premier alinéa de l’article 763-3 du code de procédure pénale, les mots : "réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706-53-13" sont remplacés par les mots : "peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à dix ans commis sur une victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration ou pour les crimes, commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal". »
Amendement CL41 présenté par M. Éric Ciotti :
« Au premier alinéa de l’article 723-38 du code de procédure pénale, les mots : "réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706-53-13" sont remplacés par les mots : "peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à dix ans commis sur une victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration ou pour les crimes, commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal". »
Amendement CL42 présenté par M. Éric Ciotti :
« Au premier alinéa de l’article 723-37 du code de procédure pénale, les mots : "réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706-53-13" sont remplacés par les mots : "peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à dix ans commis sur une victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration ou pour les crimes, commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal". »
Amendement CL43 présenté par M. Éric Ciotti :
Amendement CL44 présenté par M. Éric Ciotti :
« Après le troisième alinéa de l’article 706-53-19 du code de procédure pénale, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« "Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra pas être mis en œuvre sans son consentement mais que, à défaut de consentement ou s’il venait à manquer à l’une de ses obligations, le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté pourra être ordonné." »
Amendement CL46 présenté par M. Éric Ciotti :
« Après l’article 723-31 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723-31-1 ainsi rédigé :
« "Art. 723-31-1 – La situation des personnes mentionnées à l’article 723-29 est également examinée, avant tout aménagement de peine, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l’article 763-10 selon les modalités définies à l’article 723-31." »
Amendement CL47 présenté par M. Éric Ciotti :
« L’article 723-31 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« "Art. 723-31. – La situation des personnes mentionnées à l’article 723-29 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l’article 763-10. Elle est chargée d’évaluer leur dangerosité et émet un avis sur le risque de récidive mentionné à l’article 723-29.
« "À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée comprise entre deux et six semaines qu’elle détermine, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts." »
Amendement CL48 présenté par M. Éric Ciotti :
« "Sauf décision contraire dûment motivée de la juridiction, les personnes coupables de tortures ou d’actes de barbarie ou des infractions définies aux articles 222-23 à 222-32 sont condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13." »
Amendement CL49 présenté par M. Éric Ciotti :
« Au premier alinéa de l’article 132-26-1 du code pénal, après les mots : "en état de récidive légale" sont insérés les mots : "ou condamné pour agressions sexuelles au sens des articles 222-22 à 222-26". »
Amendement CL50 présenté par M. Éric Ciotti :
« Au premier alinéa de l’article 132-26-1 du code pénal, après les mots : "en état de récidive légale" sont insérés les mots : "ou condamné pour agressions sexuelles au sens des articles 222-22 à 222-26 à une peine de prison supérieure à un an". »
Amendement CL51 présenté par M. Éric Ciotti :
Amendement CL52 présenté par M. Éric Ciotti :
« Il est inséré un article L. 2211-6 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :
« "Le maire est informé par le juge d’application des peines de l’établissement dans sa commune de toutes personnes ayant été condamnées pour viols, agressions sexuelles, actes de torture ou de barbarie que cette installation fasse suite à un aménagement de peine, ou qu’il s’inscrive dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou qu’il s’accompagne de mesure de sûreté." »
Amendement CL53 présenté par M. Éric Ciotti :
« Après l’article 222-48-1 du code pénal, il est inséré un article 222-48-2 ainsi rédigé :
« "Art. 222-48-2. – Par dérogation aux articles 131-31 et 131-32 du présent code, les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-23 ou 223-27 du présent chapitre encourent obligatoirement une peine d’interdiction de résidence dans la ou les communes de résidence de la victime.
« "Cette interdiction est prononcée par les magistrats lors de la condamnation.
« "Cette interdiction de séjour est au minimum de 15 ans à compter de son prononcé. Le magistrat peut décider souverainement d’accroître ce délai.
« "Il ne peut y être dérogé que dans des circonstances exceptionnelles, dûment motivées.
« "La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d’assistance peuvent être modifiées par le juge d’application des peines dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. Dès lors, la victime devra être entendue préalablement à toute levée ou aménagement de l’interdiction." »
Amendement CL54 présenté par M. Éric Ciotti :
« I. – L’article 131-36-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "Lorsque la personne est condamnée pour une infraction définie aux articles 222-22 à 222-27, la juridiction peut ordonner, après expertise médicale, le suivi d’un traitement thérapeutique inhibant les pulsions sexuelles, dans les conditions prévues par les articles 706-47 et suivants du code de procédure pénale. Ce traitement doit commencer dès l’incarcération de la personne condamnée."
« II. – Après le troisième alinéa de l’article 763-3 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins, le juge d’application des peines ordonne, préalablement à sa libération une expertise médicale afin de déterminer si la personne est susceptible de poursuivre son traitement. Le juge d’application des peines avertit le condamné qu’en cas de refus de suivre ce traitement, ou en cas de prise d’une substance contrevenant aux effets du traitement inhibant les pulsions sexuelles un emprisonnement pourra être prononcé sur le fondement de l’article 131-36-1 du code pénal."
« III. – Après le premier alinéa de l’article 706-47-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "L’expertise médicale visé à l’article 131-36-4 in fine et à l’article 763-3 du code de procédure pénale est menée par trois médecins dont au minimum un psychiatre et un médecin spécialiste des traitements hormonaux." »
Amendement CL55 présenté par M. Éric Ciotti :
« Après le premier alinéa de l’article 706-88 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables lorsque l’enquête ou l’instruction porte sur des crimes et délits relatifs à la séquestration et à l’enlèvement visés aux articles 224-1 à 224-5 du code pénal." »
Amendement CL56 présenté par M. Éric Ciotti :
« L’observatoire indépendant, chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives aux infractions, à l’exécution des décisions de justice en matière pénale, à la récidive et à la réitération, prévu au terme de la loi pénitentiaire établit en outre dans son rapport annuel et public comportant les taux de récidive et de réitération en fonction des catégories d’infraction et des peines prononcées et exécutées, ainsi que des données statistiques relatives à l’exécution réelle des peines. »
Amendement CL57 présenté par MM. Sébastien Huyghe, Manuel Aeschlimann, Bernard Carayon, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Christian Vanneste, Bernard Gérard, Patrice Calméjane, Mme Isabelle Vasseur, M. Jean-Pierre Gorges, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Richard Mallié, Christian Patria, Georges Colombier, Roland Blum, Michel Diefenbacher, Mme Arlette Franco, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Michel Couve, Mme Henriette Martinez, MM. Louis Cosyns, Jean-Claude Bouchet, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-Marc Nesme, Jacques Remiller, Mme Josette Pons, MM. Guy Tessier, Pierre-Christophe Baguet, Gabriel Biancheri, Mme Arlette Grosskost, MM. Michel Lejeune, Lionnel Luca, Francis Saint-Léger, Gérard Voisin, Élie Aboud, Mme Françoise Hostalier, MM. Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Mme Anne Gromerch, MM. Jean-Pierre Giran, Jean-Sébastien Vialatte, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Gérard Cherpion, Michel Voisin, Patrick Beaudoin, Michel Herbillon, André Flajolet, Didier Gonzales, Bernard Perrut, Jean-Michel Ferrand, Alain Marc, Jacques Lamblin, Guy Lefrand, Gilles Bourdouleix, Christian Ménard, Alain Marty, Claude Bodin, Éric Diard, Paul Jeanneteau, Pierre Morel-À-L’huissier, Denis Jacquat, Jean-Marc Morisset, Patrice Verchère, Nicolas Dhuicq, Loïc Bouvard, Jean-Louis Bernard, Éric Straumann, Philippe-Armand Martin, Gérard Lorgeoux, Patrick Labaune, Daniel Mach et Éric Raoult :
« Le dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« "Les crimes mentionnés à l’article 706-47 commis contre des mineurs sont imprescriptibles." »Amendement CL58 présenté par MM. Sébastien Huyghe, Manuel Aeschlimann, Bernard Carayon, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Christian Vanneste, Bernard Gérard, Patrice Calméjane, Mme Isabelle Vasseur, M. Jean-Pierre Gorges, Mme Muriel Marland-Militello, MM. Richard Mallié, Christian Patria, Georges Colombier, Roland Blum, Michel Diefenbacher, Mme Arlette Franco, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Michel Couve, Mme Henriette Martinez, MM. Louis Cosyns, Jean-Claude Bouchet, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-Marc Nesme, Jacques Remiller, Mme Josette Pons, MM. Guy Tessier, Pierre-Christophe Baguet, Gabriel Biancheri, Mme Arlette Grosskost, MM. Michel Lejeune, Lionnel Luca, Francis Saint-Léger, Gérard Voisin, Élie Aboud, Mme Françoise Hostalier, MM. Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Mme Anne Gromerch, MM. Jean-Pierre Giran, Jean-Sébastien Vialatte, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Gérard Cherpion, Michel Voisin, Patrick Beaudoin, Michel Herbillon, André Flajolet, Didier Gonzales, Bernard Perrut, Jean-Michel Ferrand, Alain Marc, Jacques Lamblin, Guy Lefrand, Gilles Bourdouleix, Christian Ménard, Alain Marty, Claude Bodin, Éric Diard, Paul Jeanneteau, Pierre Morel-À-L’huissier, Denis Jacquat, Jean-Marc Morisset, Patrice Verchère, Nicolas Dhuicq, Loïc Bouvard, Jean-Louis Bernard, Éric Straumann, Philippe-Armand Martin, Gérard Lorgeoux, Patrick Labaune, Daniel Mach et Éric Raoult :
« "Le délai de prescription de l’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et le crime prévu par l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, est de trente ans et ne commence à courir qu’à partir de la majorité de ces derniers". »
Amendement CL59 présenté par MM. Yves Nicolin, Éric Raoult, Patrick Beaudouin, Gérard Voisin, Jean-Michel Ferrand, Patrick Labaune, Lionnel Luca, Philippe-Armand Martin, Jacques Remiller, Loïc Bouvard, Étienne Mourrut, Jean Pierre Door, Bruno Bourg-Broc, Denis Jacquat, Jean-François Lamour, Marc Le Fur, Charles de La Verpillière, Frédéric Reiss, Sébastien Huyghe et Mmes Joëlle Ceccaldi-Raynaud et Henriette Martinez :
« Mesures applicables à l’injonction de soins dans le cadre du suivi socio-judiciaire
« Art. ….. – I. – Après le deuxième alinéa de l’article 131-36-4 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "Lorsque la personne est condamnée en application du troisième alinéa de l’article 222-24, ou, si la victime est mineure de quinze ans, de l’article 222-25 ou de l’article 222-26, l’injonction de soins comprend un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique. Dans ce cas, le consentement de la personne n’est pas requis. L’injonction de soins produit ses effets durant l’exécution de la peine."
« II. – L’article 763-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« "Lorsqu’elle est soumise à une injonction de soins comprenant un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, ces obligations comprennent l’obligation de se rendre périodiquement en un lieu agréé à cette fin, pour y faire l’objet de ce traitement." »
Amendement CL60 présenté par MM. Yves Nicolin, Éric Raoult, Patrick Beaudouin, Gérard Voisin, Jean-Michel Ferrand, Patrick Labaune, Lionnel Luca, Philippe-Armand Martin, Jacques Remiller, Loïc Bouvard, Étienne Mourrut, Jean Pierre Door, Bruno Bourg-Broc, Denis Jacquat, Jean-François Lamour, Marc Le Fur, Charles de La Verpillière, Frédéric Reiss, Sébastien Huyghe et Mmes Joëlle Ceccaldi-Raynaud et Henriette Martinez :
« Mesures applicables à l’injonction de soins dans le cadre de la surveillance judiciaire
« Art. ….. – Le dernier alinéa de l’article 723-30 du code de procédure pénale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« "Lorsque la personne est condamnée en application du troisième alinéa de l’article 222-24, ou, si la victime est mineure de quinze ans, de l’article 222-25 ou de l’article 222-26, l’injonction de soins comprend un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique. Dans ce cas, le consentement de la personne n’est pas requis." »
Amendement CL61 présenté par MM. Yves Nicolin, Éric Raoult, Patrick Beaudouin, Gérard Voisin, Jean-Michel Ferrand, Patrick Labaune, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Jacques Remiller, Loïc Bouvard, Étienne Mourrut, Jean Pierre Door, Bruno Bourg-Broc, Denis Jacquat, Jean François Lamour, Marc Le Fur, Charles de La Verpillière, Frédéric Reiss, Sébastien Huyghe et Mmes Joëlle Ceccaldi-Raynaud et Henriette Martinez
« Mesures applicables à l’injonction de soins dans le cadre de la surveillance de sûreté
« Art. ….. – Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article 706-53-19 du code de procédure pénale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« "Lorsque la personne a été condamnée en application du troisième alinéa de l’article 222-24, ou, si la victime est mineure de quinze ans, de l’article 222-25 ou de l’article 222-26, l’injonction de soins comprend un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique. Dans ce cas, le consentement de la personne n’est pas requis." »
Amendement CL62 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
« Le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale est complété par les mots : "ou, lorsqu’ils sont commis en récidive, de meurtre, tortures ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration". »
Amendement CL63 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
À l’alinéa 3, après les mots : « juridiction régionale », insérer les mots : « de la rétention de sûreté ».
Amendement CL64 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Substituer à l’alinéa 1 de cet article les trois alinéas suivants :
« L’article 723-37 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : "quinze" est remplacé par le mot : "dix" ;
« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Amendement CL65 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « juridiction régionale », insérer les mots : « de la rétention de sûreté ».
Amendement CL66 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
À l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « d’une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté lors » les mots : « à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s’agissant ».
Amendement CL67 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
« Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719-1 ainsi rédigé :
« "Art. 719-1. – Selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, l’identité et l’adresse des personnes condamnées dont l’incarcération prend fin à l’issue ou au cours de l’exécution de leur peine privative de liberté sont communiquées aux services de police ou aux unités de gendarmerie. " »
Amendement CL69 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
« Dispositions relatives à l’injonction de soins et à la surveillance judiciaire
« I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 706-47-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« "Les personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 peuvent être soumises à une injonction de soins prononcée soit lors de leur condamnation, dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 131-36-4 du code pénal, soit postérieurement à celle-ci, dans le cadre de ce suivi, d’une libération conditionnelle, d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté, conformément aux dispositions des articles 706-53-19, 723-30, 723-37, 731-1, 763-3 et 763-8 du présent code, dans les cas et conditions prévus par ces articles.
« "L’injonction de soins peut également comporter un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido conformément aux dispositions de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique.
« "Les personnes poursuivies pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du présent code doivent être soumises, avant tout jugement au fond, à une expertise médicale. L’expert est interrogé sur l’opportunité d’une injonction de soins et, le cas échéant, sur l’opportunité du traitement mentionné à l’alinéa précédent." ;
« 2° L’article 706-53-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "Constitue une méconnaissance par la personne sous surveillance de sûreté des obligations qui lui sont imposées susceptible de justifier son placement en rétention de sûreté le fait pour celle-ci de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prévu par le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins." ;
« 3° L’article 712-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui incombent, pouvant donner lieu, selon les cas, à la délivrance des mandats prévus par l’article 712-17, à la suspension de la mesure d’aménagement prévue par l’article 712-18, à l’incarcération provisoire prévue par l’article 712-19, ou au retrait ou à la révocation de la mesure prévue par l’article 712-20, le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prévu par le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins." ;
« 4° Le quatrième alinéa de l’article 717-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« "Ce traitement peut être celui prévu par le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique." ;
« 5° La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 721 est complétée par les mots : "; le retrait de la réduction de peine peut en particulier être ordonné si le condamné refuse de commencer ou de poursuivre le traitement prévu par le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique, alors que ce traitement lui a été proposé" ;
« 6° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 721-1 est complétée par les mots : ", y compris si elle refuse de commencer ou de poursuivre le traitement prévu par le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique" ;
« 7° L’article 723-29 est ainsi modifié :
« a) Le mot : "dix" est remplacé par le mot : "sept" ;
« b) Les mots : "ou aux réductions" sont remplacés par les mots : "et aux réductions" ;
« 8° L’article 723-31 est ainsi rédigé :
« "À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée qu’elle détermine, comprise entre deux et six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts." ;
« 9° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 723-32 est supprimée ;
« 10° L’article 723-35 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« "La décision prévue au premier alinéa peut également être prise, après avis du juge de l’application des peines, par la juridiction de jugement en cas de condamnation de la personne placée sous surveillance judiciaire pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio judiciaire est encouru.
« "Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prévu par le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins." ;
« 11° À l’article 723-38, le mot : "quinze" est remplacé par le mot : "dix" ;
« 12° La dernière phrase du dixième alinéa de l’article 729 est ainsi rédigée :
« "La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d’une libération conditionnelle qu’après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues et assortie d’une expertise médicale ; s’il s’agit d’un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, cette expertise est réalisée par deux experts et se prononce sur l’opportunité, dans le cadre d’une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido, mentionné à l’article L. 3711-3 du code de la santé publique." ;
« 13° Après l’article 732, il est inséré un article 732-1 ainsi rédigé :
« "Art. 732-1. – Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’un des crimes visés à l’article 706-53-13, et qu’elle a fait l’objet d’une libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l’article 706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la période de libération conditionnelle, en la plaçant sous surveillance de sûreté avec injonction de soins pour une durée d’un an.
« "Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné qu’après expertise médicale constatant que le maintien d’une injonction de soins est indispensable pour prévenir la récidive.
« "Les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l’article 723-37 sont applicables, ainsi que celles de l’article 723-38." ;
« 14° Après l’article 723-38, il est inséré un article 723-38-1 ainsi rédigé :
« "Art. 723-38-1. – La surveillance judiciaire est suspendue par toute détention intervenant au cours de son exécution et ne découlant pas d’un retrait de tout ou partie de la durée des réductions de peine décidé en application de l’article 723-35, et elle reprend, pour la durée restant à courir, à l’issue de cette suspension." ;
« 15° Après le premier alinéa de l’article 733, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prévu par le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique et qui lui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins, conformément à l’article 731-1 du présent code." ;
« 16° Après le deuxième alinéa de l’article 763-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Le dernier alinéa de l’article 763-6 est ainsi rédigé :
« "Avec l’accord du procureur de la République, le juge de l’application des peines peut lui-même, après audition du condamné et avis positif du médecin coordonnateur, décider par ordonnance motivée de mettre fin de manière anticipée au suivi socio-judiciaire comportant une injonction de soins, sans qu’il soit nécessaire de saisir la juridiction de jugement, dès lors qu’il apparaît que le reclassement du condamné est acquis et qu’un traitement n’est plus nécessaire." ;
« 18° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 763-7 est ainsi rédigée :
« "Si la personne n’a pas commencé un traitement, le juge l’informe, six mois avant sa libération, qu’elle peut toujours entreprendre son traitement en détention et qu’à défaut, elle devra le faire, sous le contrôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation ainsi que du médecin coordonnateur, lors de sa remise en liberté." ;
« 19° L’article 763-8 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : "quinze" est remplacé par le mot : "dix" ;
« "Le présent article est applicable y compris si la personne placée sous suivi socio-judiciaire avait fait l’objet d’une libération conditionnelle."
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 3711-3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« "Si la personne ne consent pas à suivre ce traitement alors qu’il lui est proposé, ou si, après l’avoir accepté, elle interrompt ce traitement, le médecin traitant en informe sans délai le juge de l’application des peines ou l’agent de probation, soit directement, soit par l’intermédiaire du médecin coordonnateur. Lorsque le médecin traitant informe directement le juge ou l’agent de probation, il en avise immédiatement le médecin coordonnateur."
« III. – L’article 132-45-1 du code pénal est abrogé. »
Amendement CL70 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
« Dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes
« I. – Le code pénal est ainsi modifié
« 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 131-36-2 est supprimée et les 1° à 3° du même article sont abrogés ;
« 2° L’article 132-45 est ainsi modifié :
« a) Au 8°, après le mot : "professionnelle", sont insérés les mots : "ou bénévole", et sont ajoutés les mots : "ou ne pas exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs" ;
« b) Le 9° est ainsi rédigé :
« "9° S’abstenir de paraître en tout lieu ou toute catégorie de lieux spécialement désignés, et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs ; l’interdiction de paraître peut notamment s’appliquer sur un périmètre précisé par la juridiction autour du lieu où travaille ou réside la victime ou sa famille ;"
« c) Le 13° est ainsi rédigé :
« "13° S’abstenir de fréquenter ou d’entrer en relation avec certaines personnes, et notamment la victime, ou certaines catégories de personnes, et notamment des mineurs, à l’exception, le cas échéant, de ceux désignés par la juridiction ;"
« 1° L’article 712-16 est remplacé par quatre articles 712-16 à 712-16-3 ainsi rédigés :
« "Art. 712-16. – Dans l’exercice de leurs attributions, les juridictions de l’application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l’ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l’article 132-22 du code pénal ou toute autre mesure, permettant de rendre une décision d’individualisation de la peine ou de s’assurer qu’un condamné respecte les obligations qui lui incombent à la suite d’une telle décision.
« "Art. 712-16-1. – Préalablement à toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une personne condamnée à une peine privative de liberté avant la date d’échéance de cette peine, les juridictions de l’application des peines doivent prendre en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile au regard des conséquences pour celle-ci de cette décision.
« "Les mesures prévues à l’article 712-16 peuvent porter sur les conséquences des décisions d’individualisation de la peine au regard de la situation de la victime ou de la partie civile, et notamment le risque que le condamné puisse se trouver en présence de celle-ci.
« "Si elles l’estiment opportun, les juridictions de l’application des peines peuvent, avant toute décision, informer la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.
« "Art. 712-16-2. – S’il existe un risque que le condamné puisse se trouver en présence de la victime ou de la partie civile et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé, il apparaît qu’une telle rencontre parait devoir être évitée, les juridictions de l’application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation temporaire ou définitive de l’incarcération d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile et, le cas échéant, de paraître à proximité de son domicile et de son lieu de travail.
« "Le prononcé de cette interdiction est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, lorsque la personne a été condamnée pour l’une des infractions visées à l’article 706-47.
« "La juridiction adresse à la victime un avis l’informant de cette interdiction ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour le condamné du non-respect de cette interdiction.
« "La juridiction peut toutefois ne pas adresser cet avis lorsque la personnalité de la victime ou de la partie civile le justifie, lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître qu’elle ne souhaitait pas être avisée des modalités d’exécution de la peine ou dans le cas d’une cessation provisoire de l’incarcération du condamné d’une durée ne pouvant excéder la durée maximale autorisée pour les permissions de sortie.
« "Pour l’application du présent article, la victime ou la partie civile peut informer la juridiction de l’application des peines de ses changements de résidence ou de lieu de travail.
« "Art. 712-16-3. – Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d’office ou sur instruction du juge de l’application des peines ou du magistrat du siège qui le remplace ou, en cas d’urgence, du procureur de la République, appréhender toute personne placée sous le contrôle du juge de l’application des peines en cas d’inobservation par celle-ci des obligations qui lui incombent et spécialement de son obligation de ne pas entrer en relation avec certaines personnes, notamment la victime, ou de ne pas paraître en un lieu ou une catégorie de lieux spécialement désignés, notamment ceux où réside ou travaille la victime. La personne peut alors, sur décision d’un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu’elle soit entendue sur la violation de ses obligations.
« "Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le juge de l’application des peines ou, en cas d’empêchement du juge de l’application des peines ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, le procureur de la République.
« "La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de la nature de l’obligation qu’elle est soupçonnée avoir violée et du fait qu’elle peut exercer les droits prévus par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alinéas de l’article 63-4.
« "Les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2 et 63-3 sont exercés par le juge de l’application des peines ou, en cas d’empêchement de ce juge ainsi que du magistrat du siège qui le remplace, par le procureur de la République.
« "Les articles 64 et 65 sont applicables à la présente mesure.
« "À l’issue de la mesure, le juge de l’application des peines ou le magistrat du siège qui le remplace peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas échéant pour qu’il ordonne son incarcération provisoire.
« "Le juge de l’application des peines ou le magistrat du siège qui le remplace peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d’aviser la personne qu’elle est convoquée devant lui à une date ultérieure." ;
« 2° L’article 720 est abrogé.
« 3° L’article 723-30 est ainsi modifié :
« a) Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
« "1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ;"
« b) Les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3° ;
« 4° À l’article 723-32, la référence : "3°" est remplacée par la référence : "2°" ;
« 5° Le dernier alinéa de l’article 706-53-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« "En cas de violation de ses obligations par la personne placée sous surveillance de sûreté, l’article 712-16-3 est applicable ; le juge de l’application des peines ou le procureur de la République peut décerner mandat d’arrêt ou d’amener contre la personne, conformément à l’article 712-17 pour permettre le cas échéant sa présentation devant le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté ; en cas de décision de placement en rétention prise par ce président, la personne peut être retenue le temps nécessaire à sa conduite dans le centre socio-médico-judiciaire de sûreté." ;
« 6° Au deuxième alinéa de l’article 763-10, les mots : ", après avis" sont remplacés par les mots : "; celui-ci peut solliciter l’avis". »
Amendement CL71 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
« Dispositions relatives au fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
« 1° L’article 706-53-5 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, après les mots : "tenue, soit", sont insérés les mots : ", si elle réside à l’étranger," ;
« "1° De justifier de son adresse, une première fois après avoir reçu l’information des mesures et des obligations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 706-53-6, puis tous les six mois ;"
« c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : "définitivement" est supprimé et le mot : "six" est remplacé par le mot : "trois" ;
« d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "Les obligations de justification et de présentation prévues par le présent article cessent de s’appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée." ;
« 2° L’article 706-53-6 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : ", soit, à défaut et avec l’autorisation préalable du procureur de la République, par application du premier alinéa de l’article 78" ;
« b) Au dernier alinéa, après le mot : "détenue", sont insérés les mots : "au titre de la condamnation justifiant son inscription au fichier et qu’elle n’a pas encore reçu l’information mentionnée au premier alinéa" ;
« 3° L’article 706-53-7 est ainsi modifié :
« a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« "4° Aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d’établissement pénitentiaire, à partir de l’identité de la personne incarcérée, pour vérifier qu’elle a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée." ;
« b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : "à partir de l’identité d’une personne gardée à vue" sont supprimés ;
« 4° L’article 706-53-8 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« "Il avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-53-4 et 706-53-10." ;
« "S’il apparaît que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, l’officier de police judiciaire en informe le procureur de la République qui la fait inscrire sans délai au fichier des personnes recherchées." ;
« 5° Au dernier alinéa de l’article 706-53-10, les mots : "par l’avant-dernier" sont remplacés par les mots : "au cinquième" ;
« 6° Le premier alinéa de l’article 706-53-11 est complété par les mots : ", à l’exception du fichier des personnes recherchées, pour l’exercice des diligences prévues au présent chapitre". »
Amendement CL72 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Amendement CL73 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
À l’alinéa 2, substituer au mot : « peine », le mot : « condamnation ».
Amendement CL74 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
À l’alinéa 2, après les mots : « des conditions d’une libération conditionnelle », insérer les mots : « prévues par les articles 731 et 731-1 ».
Amendement CL75 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
« Le juge de l’application des peines peut modifier les obligations et interdictions auxquelles est soumis le condamné, dans les conditions prévues par l’article 712-6. »
Amendement CL76 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
« En cas de violation par le condamné des obligations et interdictions auxquelles il est soumis, le juge de l’application des peines peut saisir la commission ou la cour de révision pour qu’elle mette fin à la suspension de l’exécution de la condamnation. »
Amendement CL77 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
« Si elle ne met pas fin à la suspension de l’exécution de la condamnation, la commission ou la cour de révision peut modifier les obligations et interdictions auxquelles le condamné est soumis. »
Amendement CL78 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants :
« II. – L’article 769 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : "révocation,", sont insérés les mots : "des décisions de surveillance judiciaire et de réincarcération prises en application de l’article 723-35, des décisions de surveillance de sûreté, des décisions de rétention de sûreté," ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« "Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire relatives à des décisions de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté, des décisions de renouvellement de ces mesures." ;
« 3° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : "ou des décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental" sont supprimés ;
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« "9° Les fiches relatives aux jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsque l’hospitalisation d’office ordonnée en application de l’article 706-135 a pris fin ou lorsque les mesures de sûreté prévues par l’article 706-136 ont cessé leurs effets." »
Amendement CL79 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
« 1° Le premier alinéa de l’article 706-54 est ainsi modifié :
« a) Les mots : "condamnées pour" sont remplacés par les mots : "déclarées coupables de" ;
« "Sont conservées dans les mêmes conditions les empreintes génétiques des personnes poursuivies pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134." ;
« 2° Le dernier alinéa du I de l’article 706-56 est ainsi modifié :
« a) Les mots : "pour un" sont remplacés par les mots : "déclarée coupable d’un" ;
« "Il en va de même pour les personnes poursuivies pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134." »
Amendement CL80 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
« Les dispositions du code de procédure pénale relatives à la surveillance judiciaire et à la surveillance de sûreté dans leur rédaction résultant des chapitres Ier, Ier bis et Ier ter de la présente loi sont immédiatement applicables après la publication de la présente loi.
« Il en est de même de celles précisant les modalités d’exécution de la peine de suivi socio-judiciaire ou d’une libération conditionnelle. »
Amendement CL81 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur :
« La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, à l’exception de l’article 5 en ce qui concerne Mayotte, les îles Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie. »
Sous-amendement CL83 présenté par M. Jean-Paul Garraud, rapporteur, à l’amendement CL82 du Gouvernement :
Compléter le dernier alinéa de cet amendement par la phrase suivante :
« En cas de décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, les données concernant la personne poursuivie sont immédiatement effacées. »
Présents. - M. Abdoulatifou Aly, Mme Brigitte Barèges, M. François Baroin, Mme Delphine Batho, M. François Bayrou, M. Jacques Alain Bénisti, M. Étienne Blanc, M. Serge Blisko, M. Claude Bodin, M. Marcel Bonnot, M. Gilles Bourdouleix, M. Alain Cacheux, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, M. François Deluga, M. Éric Diard, M. René Dosière, M. Olivier Dussopt, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Paul Garraud, M. Guy Geoffroy, M. Charles-Ange Ginesy, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, M. Michel Hunault, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jérôme Lambert, M. Charles de La Verpillière, M. Thierry Mariani, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Perben, Mme Sylvia Pinel, M. Didier Quentin, M. Jean-Jack Queyranne, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Georges Siffredi, M. Pascal Terrasse, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. André Vallini, M. Christian Vanneste, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Alain Vidalies, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann, M. Michel Zumkeller
Excusés. - M. Bernard Derosier, M. Bernard Roman
Assistait également à la réunion. - M. Bernard Debré