Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4340-PGP&bg=3832&bd=3833&datePlan=2019-09-11&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2019-12-08 00:35:02+00:00
Document Index: 182925229

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 206", "l'article 206", '§ 140', "l'article 206", "l'article 206", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 206', '§ 200', '§ 210', "l'article 206"]

Version en vigueur du 2013-11-21 au 2015-04-01
BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-20120912
40-Sous-section 4 : Associations particulières régies par la loi du 1er juillet 1901
1 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 1-12/09/2012)
Sont présentées ci-après des solutions concernant l'appréciation du caractère lucratif ou non d'activités exercées par certaines catégories particulières d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 .
10 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 10-12/09/2012)
RES N° 005/12 (FE) du 6/09/2005 : Exonération des impôts commerciaux d'une fédération d'associations locales
Bien entendu, si la fédération ou l'une de ses associations locales était amenée dans l'avenir à modifier la nature ou les modalités d'exercice de ses activités, ou à en créer de nouvelles, il conviendrait alors qu'elle se rapproche du correspondant " associations " local afin de redéfinir, le cas échéant, son régime fiscal.
20 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 20-12/09/2012)
RES N° 2005/76 (OSBL) du 6/09/2005 : Agences d'urbanisme constituées sous forme d'associations et fédération
Elles sont régies par les dispositions de l' a rticle L 121-3 du cod e de l'urbanisme . Elles peuvent notamment être créées sous forme d'associations par l' É tat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement du territoire. Elles constituent des organismes de r éflexion et d'études qui ont pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques.
Dès lors que les opérations qui relèvent des programmes d'études mutualisés ne sont pas effectuées par des organismes du secteur concurrentiel, les agences d'urbanisme ne sont, conformément aux dispositions de l' article 256 B du code général des impôts (CGI) , pas assujetties à la TVA au titre de ces opérations (en d'autres termes, ces opérations sont placées hors du champ d'application de la taxe).
Il en est de même des études réalisées dans les mêmes conditions pour le compte de la FNAU (cf. en ce sens le paragraphe 3 du II ci-après consacré à la FNAU).
En ce qui concerne la TVA, les agences, dès lors qu'elles réalisent des opérations situées hors du champ d'application de la taxe et des opérations imposables, exercent leurs droits à déduction dans les conditions prévues pour les assujettis partiels et notamment doivent suivre dans des comptes distincts les deux catégories d'opérations réalisées (cf. article 206 de l'annexe II au CGI ).
Enfin, les agences peuvent faire le choix de filialiser leurs activités lucratives dans les conditions précisées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-III .
La FNAU, association régie par la loi de 1901 , regroupe les 47 agences d'urbanisme existant en France.
La FNAU organise des programmes de formation pour le personnel des agences. Il s'agit de programmes de formation propres à la " conduite de projets ".
A défaut, la FNAU peut, sous réserve de remplir les conditions prévues à l' article 261-4-4°-a du CGI , bénéficier de l'exonération de TVA applicable aux opérations de formation professionnelle.
La FNAU réalise des expertises et des recherches en mobilisant et en mettant à contribution le réseau des agences. Ces études sont confiées à la FNAU par des administrations (DATAR ...) ou des centres de recherche qui souhaitent capitaliser le savoir-faire et l'expérience des agences.
S'agissant de la cotisation foncière des entreprises (et, le cas échéant, la CVAE), si les activités d'édition, d'impression et de diffusion des publications sont exercées par l'association elle-même, elles peuvent, le cas échéant, bénéficier d'une exonération en application des dispositions de l' article 1458-1° du C GI , à la condition, d'une part, que les annonces et réclames ne couvrent jamais plus des deux tiers de la surface de ces périodiques et que d'autre part, l'ensemble des annonces ou réclames d'un même annonceur ne soit jamais au cours d'une même année, supérieur au dixième de la surface totale des numéros parus durant cette même année. Ces dispositions ne sont pas applicables aux associations qui assurent uniquement la diffusion des publications.
Enfin, la FNAU peut, le cas échéant, sectoriser ou filialiser ses activités lucratives accessoires, sous réserve du respect des conditions prévues en dernier lieu par le BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 .
Elle peut également bénéficier de la franchise des impôts commerciaux si le montant annuel de ses recettes lucratives accessoires n'excède pas 60 000 ¤ et si sa gestion reste désintéressée.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 30-12/09/2012)
RES N° 2005/79 (OSBL) du 6/09/2005 : Associations ayant une activité de formation professionnelle
Sous réserve de l'application des dispositions de l' article 261-7-1°-d du CGI et des mesures de tolérance précisées par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 , la gestion des associations de formation doit être désintéressée.
Les actions de formation peuvent être réalisées par des organismes du secteur lucratif. Néanmoins, la concurrence doit s'apprécier régionalement et par métiers. La mise en ½uvre des actions de formation professionnelle est de la compétence des régions en application de l' article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l' É tat.
S'il existe régionalement des organismes du secteur lucratif qui interviennent habituellement dans la mise en ½uvre de cette activité en proposant des actions de formation continue dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'emploi et de l'insertion et pour les mêmes métiers que les associations, l'association sera en situation de concurrence et il conviendra de procéder à une analyse de l'activité de ces dernières au regard de la règle des " 4 P " . Néanmoins, l'absence de concurrence ne saurait être remise en cause par la seule circonstance qu'un organisme du secteur concurrentiel spécialisé dans des activités de formation à destination des entreprises propose ponctuellement des formations dans le cadre des politiques publiques en faveur de l'emploi et l'insertion dans lesquelles les associations sont spécialisées et habituellement sans concurrence.
D'une façon générale, dans certains secteurs, du fait de la technicité des métiers et de l'importance des moyens nécessaires à la mise en ½uvre des formations (par exemple pour certains métiers du bâtiment et de l'agriculture), les associations peuvent exercer leur activité sans concurrence d'organismes du secteur lucratif et sont à ce titre non lucratives.
Afin de vérifier qu'une association réalise une activité non lucrative bien qu'elle soit en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif, il convient d'analyser le produit offert, le public visé, le prix pratiqué et les méthodes commerciales mises en ½uvre. Ces critères qui constituent un faisceau d'indices sont classés en fonction de l'importance décroissante qu'il convient de leur accorder.
Certaines associations peuvent proposer dans le cadre de ces conventions des formations à des publics en grande difficulté (jeunes en situation de prédélinquance, personnes sortant des établissements pénitentiaires...) qui nécessitent un encadrement spécialisé et qui ne sont pas proposées par des organismes du secteur lucratif.
Cela étant, les associations dont l'activité est lucrative pourront, en application de l' article 261-4-4°-a du CGI , bénéficier d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée si elles disposent d'une attestation de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont elles relèvent, reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.
40 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 40-12/09/2012)
Les associations d'étudiants « Junior Entreprises » ont pour objet de procurer aux étudiants des moyens de formation complémentaires en leur permettant d'effectuer, contre rémunération, des travaux d'études confiés par des entreprises.
Dès lors qu'elles effectuent des opérations de caractère lucratif dans les mêmes conditions que les entreprises ayant une activité similaire, ces associations sont soumises au régime fiscal applicable à toute entreprise industrielle ou commerciale (RM Authié, Sénat, 2 février 1989, p. 178, n° 2677).
50 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 50-12/09/2012)
RES N° 2005/101 (OSBL) du 19/09/2005 : Associations foncières urbaines libres (AFUL)
Aux termes de l' article L322-1 d u code de l'urbanisme , les associations foncières urbaines sont des associations syndicales pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l' art icle L322-2 du cod e de l'urbanisme . Elles sont régies par les articles L322-1 et suivants du code de l'urbanisme et par l' ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Il est précisé qu'avant la publication de l'ordonnance n° 2004-632, le texte de l'article L322-1 du c ode de l'urbanisme mentionnait que ces associations étaient réglementées par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 et des textes subséquents.
Les principes qui vont être évoqués s'appliquent dans les mêmes conditions à l'ensemble des associations syndicales libres et autorisées, constituées en application de l'ordonnance du 1er juillet 2004 (et antérieurement de la loi du 21 juin 1865) et regroupant les propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis dans un intérêt communal ou patrimonial.
Ces deux types d'associations ne relèvent pas directement du régime des organismes à but non lucratif dont les règles ont été précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50 .
En effet, compte tenu de leur nature juridique, de leur objet strictement défini par l'ordonnance de 2004 et de leur réglementation propre, ces structures ne peuvent pas être assimilées aux organismes sans but lucratif.
Cependant, les associations syndicales sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun lorsqu'elles développent des activités lucratives. Pour déterminer si une activité est lucrative, il convient de se reporter aux critères exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 .
En application des dispositions du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30 , les organismes qui entretiennent des relations privilégiées avec des entreprises du secteur concurrentiel sont soumis aux impôts commerciaux .
Lorsque tel n'est pas le cas et que l'AFUL n'entretient pas de relations privilégiées avec des entreprises du secteur lucratif, il convient de faire application des critères exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-II-B relatifs au produit proposé, au public visé, aux prix pratiqués et au recours à la publicité par l'association. Les critères précités doivent en effet être étudiés dans l'ordre décroissant, les plus importants étant ceux du produit et du public. Ainsi, le seul recours à la publicité ne permet pas de conclure au caractère lucratif des activités exercées par un organisme.
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le régime applicable aux associations syndicales autorisées et aux associations syndicales libres est décrit au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20-IV .
60 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 60-12/09/2012)
Une association cultuelle qui, d'une part, tire ses ressources de la vente de livres, documents et matériels destinés à faire connaître sa doctrine, d'autre part, recherche de manière permanente des excédents de recettes et, enfin, se livre à une propagande utilisant les méthodes de la publicité commerciale doit être regardée comme se livrant à une exploitation de caractère lucratif au sens des dispositions de l' article 206-1 du CGI ( CE, 14 octobre 1985, req. n os 37583, 37585, 42516, 42564 ).
VII. Lieux de vie et d'accueil (LVA)
70 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 70-12/09/2012)
Les lieux de vie et d'accueil (LVA) visent, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l'insertion sociale des personnes accueillies et exercent une mission d'éducation, de protection et de surveillance.
Ces établissements sont rémunérés par un forfait journalier versé par le conseil général.
Quelle que soit la forme juridique retenue, ces établissements effectuent une activité économique conformément aux dispositions des articles 256 et 256 A du CGI .
Leurs prestations doivent donc être soumises à la TVA au taux de droit commun. Toutefois, les lieux de vie et d'accueil exploités sous forme associative peuvent être exonérés de la taxe dans les conditions prévues par l' article 261-7-1°-b du CGI . En effet, la France, comme l'y autorise l' article 133 de la directive TVA2006/112/CE du 28 novembre 2006 (portant refonte de la directive 77/388/CEE ), a subordonné l'exonération applicable aux associations au respect de plusieurs conditions, parmi lesquelles celle de ne pas provoquer des distorsions de concurrence au détriment des entreprises commerciales assujetties à la TVA.
A cet effet, une association n'est pas soumise aux impôts commerciaux (TVA, impôts sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises) lorsque sa gestion est désintéressée et qu'elle n'exerce pas son activité en concurrence avec les entreprises commerciales selon des modalités comparables.
En revanche, lorsque son activité est réalisée en concurrence avec les entreprises du secteur commercial dans des conditions d'exercice similaires telles qu'exposées au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-II , l'association doit soumettre ses opérations aux impôts commerciaux, y compris à la TVA.
Eu égard aux modalités d'intervention des LVA, qui valent quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils sont exploités et sachant par ailleurs que le marché pertinent à l'échelle duquel doivent être analysées les conditions de la concurrence est le marché national, l'exploitation sous la forme associative entre nécessairement en concurrence avec les autres formes d'exploitation.
En conséquence, cette exonération ne trouvant pas à s'appliquer, les associations exploitant des lieux de vie et d'accueil doivent être soumises à la TVA. Faire usage de la possibilité offerte par le droit communautaire de reconnaître un caractère social à l'ensemble des LVA quelle que soit leur forme juridique et ainsi leur permettre d'exonérer de TVA les opérations qu'ils réalisent aurait pour incidence de rendre impossible toute déduction de la TVA supportée sur leurs dépenses d'amont et éventuellement de les rendre redevables de la taxe sur les salaires, ce qui n'est pas nécessairement plus favorable que la taxation ( Réponse ministérielle à M. Liebgott AN, 19 mai 2009 p. 4894 n° 41882 ).
VIII. Associations membres de l'INAVEM et du CLCJ
80 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 80-12/09/2012)
RES N° 2005/35 (FE) du 6/09/2005 : Associations membres de l'INAVEM et du CLCJ
Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les subventions globales ainsi perçues ne sont pas imposables dès lors qu'elles ne constituent ni la contrepartie de prestations individualisées réalisées au profit de la partie versante, ni le complément du prix d'opérations imposables.
Il est d'abord rappelé que, pour bénéficier du régime fiscal des organismes sans but lucratif, les associations doivent, sous réserve des mesures de tolérance prévues par le BOI-IS-CHAMP-10-50 , être gérées et administrées à titre bénévole.
Médiation pénale, contrôle judiciaire, administration ad hoc, enquêtes de personnalité et enquêtes sociales
En revanche, les activités d'édition d'ouvrages techniques constituent des opérations lucratives. Compte tenu de leur caractère accessoire, elles pourront bénéficier, le cas échéant, de la franchise de 60 000 ¤ réservée aux associations dont l'activité non lucrative est significativement prépondérante.
IX. Associations intermédiaires conventionnées et associations agréées de services aux personnes
90 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 90-12/09/2012)
L' article 13 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation, relative à la lutte contre les exclusions a supprimé l'agrément des associations intermédiaires prévu auparavant à l' article L128 du code du travail issu de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987 .
100 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 100-12/09/2012)
Désormais, les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d'embaucher les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou morales, et qui ont conclu avec l'État une convention prévue à l' article L 5132-7 du code du travail .
110 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 110-12/09/2012)
Conclue avec le préfet du département dans lequel l'association a son siège, la convention comporte notamment, selon les termes de l' article R5132-12 du code du travail :
assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activités ;
assurer l'accueil, le suivi et l'accompagnement des personnes embauchées, en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle ;
accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'association ;
- les conditions de coopération envisagées avec l' institution mentionnée à l' article L5312-1 du code du travail , afin de favoriser l'accès au marché du travail des personnes dont l'association assure le suivi ;
120 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 120-12/09/2012)
La convention est conclue pour une durée maximale de trois ans ( art. R5132-13 du code du travail ) et elle peut être résiliée par le préfet ( art. R5132-16 du code du travail ).
130 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 130-12/09/2012)
Cependant, l' article 206-5 bis du CGI prévoit que les associations intermédiaires conventionnées sont, à priori, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées à l'article 206-5 du CGI. Le conventionnement entraîne donc une dérogation au principe d'imposition fixé à l'article 206-1 du CGI.
140 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 140-12/09/2012)
Le régime fiscal applicable, en matière d'impôt sur les sociétés, aux associations conventionnées a été rappelé dans une réponse à la question écrite posée par M. le Député Pierre MORANGE ( JO AN du 17/11/2009 p. 10 839 n° 45097 ), aux termes de laquelle :
« Les associations intermédiaires conventionnées par l'État, mentionnées à l' article L5132-7 du code du travail , ont pour objet l'embauche de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de permettre leur insertion professionnelle en les mettant, à titre onéreux, à disposition de personnes physiques ou de personnes morales. Ces organismes assurent l'accueil des personnes ainsi que le suivi et l'accompagnement de leurs salariés, afin de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, l'article 206-1 du code général des impôts (CGI) dispose que les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif sont soumises à cet impôt. Les critères de la lucrativité, issus de la jurisprudence du Conseil d'État, ont été précisés par le BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 . En application de ces dispositions, les associations intermédiaires conventionnées doivent être considérées comme exerçant des activités lucratives puisqu'elles sont en concurrence avec des entreprises et que les conditions d'exercice de leur activité peuvent être considérées comme similaires à celles du secteur lucratif, notamment au regard de la nature des prestations rendues et du public visé. Aussi, par principe, ces associations devraient être soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun. Toutefois, ces associations intermédiaires ont fait l'objet de dispositions fiscales avantageuses, en raison, notamment, de la reconnaissance par l'État de l'utilité sociale de leurs missions. Ainsi, un régime dérogatoire a été instauré en matière d'impôt sur les sociétés, puisque, conformément aux dispositions de l'article 206-5 bis du CGI, les associations intermédiaires conventionnées dont la gestion est désintéressée sont soumises à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits et uniquement à raison de certains revenus patrimoniaux (location d'immeubles, exploitation de propriétés agricoles ou forestières, et certains revenus de capitaux mobiliers). »
150 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 150-12/09/2012)
- les résultats dégagés par l'activité de mise à disposition de main-d'½uvre à titre onéreux, qui constitue l'objet exclusif des associations intermédiaires, ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, sous réserve du respect du caractère désintéressé de l'organisme) ;
- les revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier sont passibles de ce même impôt dans les conditions prévues aux articles 206-5 du CGI et 219 bis du CG I .
160 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 170-12/09/2012)
Elles ont l'obligation de souscrire une déclaration ( n° 2070 - n° CERFA 11094) de leurs revenus imposables (revenus de leur patrimoine foncier, agricole ou mobilier). Cette déclaration, disponible sur le site « impôt.gouv.fr » dans la rubrique consacrée à la recherche de formulaires, doit être remise au service dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou avant le 1er avril de l'année suivante si aucun exercice n'a été clos au cours de l'année précédente.
Les associations concernées doivent conserver les documents nécessaires à la justification des éléments portés dans les déclarations n° 2070. En outre, elles sont soumises aux obligations imposées aux employeurs en cas de rétributions versées à des salariés ou à des tiers.
180 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 180-12/09/2012)
Cependant, la mise en ½uvre du droit de contrôle peut conduire le directeur départemental des finances publiques à faire une intervention auprès des préfets, compatible avec les règles du secret professionnel.
190 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 190-12/09/2012)
La résiliation de la convention entraîne pour l'organisme la perte du caractère social (au sens de l' article 261-7-1° du CGI ) qui lui est reconnu sur le plan fiscal du fait de cette convention.
Lorsqu'une association intermédiaire n'est plus conventionnée, sa situation au regard de l'impôt sur les sociétés de droit commun ( art. 206-1 du CGI ) doit être appréciée au regard des critères généraux de lucrativité.
200 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 200-12/09/2012)
- s'il y a lieu, pour le secteur passible de l'impôt sur les sociétés aux taux réduit prévus à l' article 219 bis du CGI ;
210 (BOFiP-IS-CHAMP-10-50-30-40-§ 210-12/09/2012)
En application de l' article 206-5 bis du CGI , les associations de services aux personnes, agréées en application de l' article L7232-1 du code du travail , sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux réduit prévu par l'article 206-5 du CGI.