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Timestamp: 2016-10-28 16:23:35+00:00
Document Index: 191655768

Matched Legal Cases: ['art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 230']

7B.51/2000 (22.03.2000)
7B.51/2000
Banque X.________, repr�sent�e par Me Christian Fischer, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 7 f�vrier 2000 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud;
(liquidation d'une succession r�pudi�e)
A.- La faillite de la succession r�pudi�e de B.________, prononc�e le 4 f�vrier 1999, a �t� suspendue faute d'actif le 29 mars 1999. Dans cette faillite sont comprises trois parcelles nos 386, 391 et 954 sises � Cudrefin et grev�es de c�dules hypoth�caires garantissant divers pr�ts accord�s au d�funt par la Banque X.________ (ci-apr�s: la banque).
Le 13 avril 1999, cette derni�re a fait savoir � l'Office des faillites de Payerne-Avenches qu'elle renon�ait � faire l'avance des frais pour que la faillite soit trait�e et a requis la liquidation des trois immeubles en question.
Elle a toutefois retir� sa requ�te lorsque, en mai 1999, l'�pouse du d�funt a demand� la cession desdits immeubles au sens de l'art. 230a al. 1 LP. L'�pouse ayant ensuite retir� sa demande de cession, l'office a fix� � la banque un d�lai pour demander la cession des immeubles selon la m�me disposition.
La banque a alors sollicit� l'office de donner suite � sa requ�te du 13 avril 1999 et de proc�der par cons�quent � la liquidation sp�ciale des immeubles selon l'art. 230a al. 2 LP, requ�te que l'office a rejet�e tout en prolongeant le d�lai accord� � la banque pour se prononcer sur la cession des immeubles.
B.- La banque a d�pos� une plainte contre cette d�cision afin, principalement, de faire admettre sa requ�te de liquidation sp�ciale, subsidiairement d'obtenir un d�lai pour requ�rir la liquidation des actifs grev�s d'un droit de gage.
Par prononc� du 8 octobre 1999, le Pr�sident du Tribunal du district d'Avenches, autorit� cantonale inf�rieure de surveillance, a rejet� la plainte et ordonn� � l'office d'impartir � la banque un nouveau d�lai pour demander la cession des actifs de la succession.
Saisie d'un recours de la banque, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois l'a rejet� et a confirm� la d�cision de l'autorit� inf�rieure de surveillance par arr�t du 7 f�vrier 2000.
C.- Par acte du 17 f�vrier 2000, la banque recourt � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en reprenant ses conclusions formul�es en instance cantonale.
Il n'a pas �t� requis de r�ponse.
A la demande de la recourante, le pr�sident de la Chambre des poursuites et des faillites a attribu� l'effet suspensif au recours par ordonnance du 22 f�vrier 2000.
1.- Le litige porte sur l'interpr�tation de l'art. 230a LP qui r�glemente, pour les successions r�pudi�es et les personnes morales, la suspension de la faillite faute d'actif.
La Cour cantonale, � la suite de l'autorit� inf�rieure de surveillance, a tr�s bien expos� dans sa d�cision la gen�se et la syst�matique de la disposition en question, telle qu'elle a �t� reprise des anciens articles 133 et 134 ORFI avec une l�g�re extension de leur champ d'application (arr�t attaqu�, p. 5 ss, avec les r�f�rences: Message concernant la r�vision de la LP du 8 mai 1991, p. 164; Jaeger/Kull/Kottmann, SchKG, ad 230a LP, p. 365; Urs Lustenberger, in: Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, ad art. 230a, p. 2143 s.; Franco Lorandi, Einstellung des Konkurses �ber juristische Personen mangels Aktiven, Art. 230a SchKG, in: PJA 1999, p. 41 ss). Pour l'essentiel, il peut donc �tre renvoy� � son expos�, qui n'est contest� qu'en ce qui concerne la port�e � donner au 3�me alin�a de l'art. 230a LP.
Cet alin�a pr�voit la cession des actifs � l'Etat lorsque, d'une part, la proc�dure de cession en cascade de l'alin�a 1er - cession aux h�ritiers, � d�faut aux cr�anciers, � d�faut aux tiers int�ress�s - n'aboutit pas et lorsque, d'autre part, aucun cr�ancier ne demande la r�alisation de son gage dans le d�lai imparti par l'office, hypoth�se vis�e par l'alin�a 2. Il s'agit donc de deux situations et proc�dures nettement distinctes, trait�es s�par�ment dans la loi. Si les deux hypoth�ses sont r�unies � l'alin�a 3, c'est uniquement parce qu'elles appellent la m�me cons�quence, la cession des actifs � l'Etat. Comme l'a relev� � juste titre l'autorit� inf�rieure de surveillance en se r�f�rant � la doctrine, peu loquace sur la port�e du "et" reliant les deux hypoth�ses mentionn�es � l'alin�a 3, la cession � l'Etat intervient soit lorsque la cascade de cessions de l'alin�a 1er n'a pas abouti, soit lorsque la r�alisation du gage selon l'alin�a 2 n'a pas eu lieu (cf. Lustenberger, loc. cit. , p. 2145 n. 11, qui utilise le terme "oder"). Les deux conditions de la cession des actifs � l'Etat �nonc�es � l'alin�a 3 sont donc alternatives et non pas cumulatives. Fond� essentiellement sur ce dernier point de vue, le pr�sent recours ne peut d�s lors qu'�tre rejet�.
2.- La cession des actifs � l'Etat selon l'art. 230a al. 3 LP intervenant avec les charges qui les gr�vent, mais sans reprise de la dette personnelle, la recourante fait valoir qu'une poursuite en r�alisation de gage contre l'Etat para�t difficilement concevable puisque celui-ci n'est pas lui-m�me d�biteur; il conviendrait donc bien que le cr�ancier d'une succession r�pudi�e puisse requ�rir la liquidation sp�ciale de l'objet de son gage � l'instar du cr�ancier d'une personne morale.
Il y a lieu de s'en tenir au texte de l'art. 230a LP qui, sous r�serve du sens � donner � la conjonction "et" de l'alin�a 3 (cf. consid. 1 ci-dessus), est parfaitement clair sur la question des proc�dures entrant en ligne de compte:
seule la proc�dure de cession pr�vue par l'art. 230a al. 1 LP est applicable � la liquidation d'une succession r�pudi�e suspendue faute d'actif, la proc�dure de liquidation sp�ciale de l'art. 230a al. 2 LP �tant r�serv�e exclusivement aux faillites suspendues faute d'actif des personnes morales, � savoir des soci�t�s anonymes, coop�ratives, en nom collectif et en commandite (cf. Amonn/Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e �d., Berne 1997, � 44 n. 24; Lorandi, loc. cit. , p. 42 ch. II). Sur ce point, il suffit donc de relever, avec les autorit�s cantonales de surveillance, que le cr�ancier de la succession r�pudi�e pourra peut-�tre parvenir au r�sultat escompt� par le biais de l'art. 230a al. 4 LP: en effet, suivant la valeur des immeubles et l'importance des gages, l'Etat refusera vraisemblablement la cession et les actifs devront �tre r�alis�s par l'office.
3.- Vu l'octroi de l'effet suspensif, il appartiendra � l'office d'impartir � la recourante un nouveau d�lai pour demander la cession des actifs selon l'art. 230a al. 1 LP.
2. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante, � l'Office des faillites de Payerne-Avenches et � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 22 mars 2000 FYC/frs