Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c27/v15
Timestamp: 2020-07-10 17:00:54+00:00
Document Index: 145323197

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 127', 'art. 40', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 54', 'art. 19', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 203', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 105', 'art. 113', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 43', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 37']

Version telle qu’elle existait du 17 mai 2017 au 11 décembre 2017.
Dernière modification : 2017, chap. 8, annexe 17, art. 5.
Historique législatif : 1993, chap. 27, annexe; 1994, chap. 27, art. 127; 1996, chap. 1, annexe M, art. 40-47; 1996, chap. 32, art. 66; 1997, chap. 26, annexe; 1997, chap. 5, art. 64; 1997, chap. 29, art. 54; 1997, chap. 43, annexe G, art. 19; 1998, chap. 3, art. 33; 1998, chap. 15, annexe E, art. 3; 1998, chap. 18, annexe I, art. 1-14; 2000, chap. 5, art. 8; 2001, chap. 8, art. 203; 2001, chap. 9, annexe K, art. 1; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2004, chap. 8, art. 46, Tableau; 2006, chap. 3, annexe D; 2006, chap. 21, annexe F, art. 105; 2006, chap. 22, art. 113; 2006, chap. 32, annexe C, art. 8; 2008, chap. 7, annexe A, art. 19; 2009, chap. 12, annexe L, art. 2; 2010, chap. 16, annexe 10, art. 1; 2011, chap. 9, annexe 27, art. 22; 2017, chap. 8, annexe 17, art. 5.
3 (1) Sur réception par le ministre, à la suite d’une assemblée ou de la reprise d’une assemblée ayant été ajournée et tenue conformément à l’article 2 en présence d’un quorum, d’une résolution adoptée par au moins les deux tiers des représentants présents demandant la création d’un office, le lieutenant-gouverneur en conseil peut créer un office de protection de la nature et désigner les municipalités participantes et la zone sur laquelle l’office exerce sa compétence. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 3 (1).
4 (1) Lorsqu’une municipalité régionale a été créée, celle-ci doit, à partir du 1er janvier suivant :
11 (1) Si deux offices ou plus ont été créés relativement à des bassins hydrographiques limitrophes ou à des parties de ceux-ci, un ou plusieurs de ces offices ou le conseil d’une municipalité située, en totalité ou en partie, dans le territoire de compétence d’un des offices peuvent convoquer une assemblée afin d’étudier la création d’un office qui exercerait sa compétence sur les zones qui relèvent de compétences distinctes. 1998, chap. 18, annexe I, par. 4 (1).
14 (1) Le conseil de chaque municipalité participante délègue auprès de l’office un nombre de membres selon la proportion établie par le paragraphe 2 (2) relativement aux représentants. Les membres sont en fonction jusqu’à la première assemblée de l’office qui suit l’expiration de leur mandat. L.R.O. 1990, chap. C.27, par. 14 (1).
17 (1) À son assemblée initiale, puis à la première assemblée qui se tient chaque année, l’office choisit parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents. 1996, chap. 1, annexe M, art. 43.
20 (1) L’office a pour mission de mettre sur pied et réaliser, dans la zone sur laquelle il exerce sa compétence, un programme destiné à favoriser la protection, la régénération, la mise en valeur et la gestion des richesses naturelles, à l’exception du gaz, du pétrole, du charbon et des minéraux. L.R.O. 1990, chap. C.27, art. 20.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 27 (8) de la Loi est modifié par remplacement de «commissaire aux mines et aux terres nommé» par «Tribunal des mines et des terres prorogé». (Voir : 2017, chap. 8, annexe 17, par. 5 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 27 (10) de la Loi est modifié par remplacement de «commissaire» par «Tribunal». (Voir : 2017, chap. 8, annexe 17, par. 5 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 27 (12) de la Loi est modifié par remplacement de «commissaire» par «Tribunal». (Voir : 2017, chap. 8, annexe 17, par. 5 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 27 (13) de la Loi est modifié par remplacement de «commissaire» par «Tribunal». (Voir : 2017, chap. 8, annexe 17, par. 5 (2))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 27 (14) de la Loi est modifié par remplacement de «commissaire» par «Tribunal». (Voir : 2017, chap. 8, annexe 17, par. 5 (2))
2017, chap. 8, annexe 17, art. 5 (1, 2) - non en vigueur
30 (1) Sous réserve de l’approbation du ministre, l’office peut, par règlement :
37 Les sommes d’argent que la présente loi exige de recueillir aux fins de l’office sont payées à celui-ci qui peut les dépenser selon ce qu’il estime approprié. Il ne doit pas toutefois verser de salaires ou d’indemnités de tout genre à ses membres sans l’approbation de la Commission des affaires municipales de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. C.27, art. 37.