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Timestamp: 2017-10-22 03:04:03+00:00
Document Index: 312226937

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1384"]

Commentaire des arrêts de la Cour de cassation des 25 février ...
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Commentaire des arrêts de la Cour de cassation des 25 février 2000 et 27 avril 1977 : la responsabilité de la personne morale
Force est de constater que la capacité de nuisance d'une personne morale est bien réelle, toutefois le principe d'une responsabilité de celle-ci ne va pas de soi; en effet, il peut paraître difficile d'imputer des fautes à un être dépourvu de conscience. Le problème a essentiellement touché le domaine pénal, il aura fallu attendre 1994 pour qu'il soit consacré une responsabilité pénale des sociétés, rejetant dès lors la traditionnelle irresponsabilité en la matière.
Le domaine civil lui a suscité moins d'interrogations, très vite, la jurisprudence a reconnu la responsabilité des personnes morales en matière délictuelle. Les applications se sont succédé, à l'image des arrêts de la Cour de cassation des 25 février 2000 et 27 avril 1977 qui se penchent sur une telle responsabilité délictuelle des sociétés, notamment en présence de préposés.
I. L'existence d'une responsabilité délictuelle de la société reposant sur le fait d'autrui
A. L'engagement possible de la responsabilité de la société sur fondement de sa qualité de commettant
B. Vers une responsabilité direct de la société, la conséquence de l'immunité du préposé
II. La possible responsabilité pour faute de la société
A. Une responsabilité engagée en l'absence de faute propre à la personne morale, une application détournée du principe
B. Le recours à la responsabilité du fait personnel, une volonté de contrecarrer les limites inhérentes à la responsabilité du fait d'autrui
[...] Il s'avère au sens d'un arrêt de la Cour de Cassation du 8 octobre 1969 que telle responsabilité civile du commettant ne peut être engagée que si la faute du préposé est démontrée. A ce titre, dans l'arrêt de 200 ci commenté, la Cour d'appel avait relevé la faute, ce qui avait permis à la victime d'avoir un débiteur. Qui plus est un débiteur solvable, la société pouvant en sa qualité de commettant être actionnée pour réparer le préjudice subi. [...]
[...] Ici, force est de constater que la responsabilité de la société tend à être engagée sur le fondement de sa qualité de commettant Toutefois, l'arrêt Costedoat tend à revoir les conditions de sa mise en oeuvre A - L'engagement possible de la responsabilité de la société sur fondement de sa qualité de commettant. Il se doit au préalable d'être rappelé que la responsabilité de la personne morale n'est pas celle de ses représentants. C'est bien la société elle même qui peut être visée par les termes de l'article 1384 alinéa 5 établissant la responsabilité du fait des préposés. [...]
[...] Les applications se sont succédé, à l'image des arrêts de la Cour de Cassation des 25 février 2000 et 27 avril 1977 qui se penchent sur une telle responsabilité délictuelle des sociétés, notamment en présence de préposés. En l'espèce, dans les deux arrêts un particulier subissait dommage consécutivement à l'acte d'un préposé d'une société. En effet, dans l'arrêt de 2000 une société avait eu recors à l'utilisation d'un hélicoptère aux fins de traiter de rivières, or sous l'effet du vent, les produits avaient atteint le fonds voisins, endommageant les végétaux. [...]
[...] Toutefois, en 1977, une action directe est consacrée alors même que l'action indirecte relative à la responsabilité du commettant aurait pu être avancée. B - Le recours à la responsabilité du fait personnel, une volonté de contrecarrer les limites inhérentes à la responsabilité du fait d'autrui. Via la responsabilité découlant de l'article 1382 du Code Civil la société est actionnée directement, sans que la victime «soit obligée de mettre en cause sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 lesdits organes pris comme préposés» . [...]
Laure B.	Etudiant Droit civil	Commentaire des arrêts de la Cour de cassation des 25 février 2000 et 27 avril 1977 : la responsabilité de la personne morale