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Timestamp: 2020-07-11 04:11:40+00:00
Document Index: 310033659

Matched Legal Cases: ['art 373', 'art 222', 'art 311', 'art 378', 'art 373', "l'article 222", 'art 222', 'art 41', 'art 221', 'art 378', 'art 226', 'art 373']

Cadre légal | solidaritefemmes
Conférences & Réseaux
(source : FNSF)
Loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code pénal :
les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente constituent des crimes
création du délit spécifique de violences conjugales : les violences commises par le conjoint ou le concubin et même si elles n'ont pas entrainé de jours d'ITT (incapacité totale de travail) sont passibles du tribunal correctionnel
circonstance aggravante du fait de la qualité de conjoint ou de concubin
introduction du délit de harcèlement sexuel au travail
Loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille et à l'autorité parentale :
renforcement du principe de la coparentalité, exercice conjoint de l'autorité parentale déjà prévu par la loi de 1993 quelque soit la situation des parents : mariés, concubins, partenaires de PACS, divorcés ou séparés
remise en cause possible de l'autorité parentale dans l'intérêt de l'enfant
le droit de visite et d'hébergement d'un parent privé de son autorité parentale ne peut être refusé que pour motifs graves (art 373-2-1 du Code civil)
Il est donc important de saisir au plus vite le Juge Aux Affaires Familiales (Tribunal de Grande Instance) afin qu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Loi du 26 mai 2004 relative au divorce :
mise en place au civil pour les couples mariés de mesures d'éloignement du conjoint violent, avant l'engagement d'une procédure de divorce, la victime de violences conjugales peut saisir en urgence le juge aux affaires familiales pour demander l'éviction de son conjoint : obtention de la résidence séparée et attribution du domicile conjugal
Loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales :
facilite au pénal les mesures d'éloignement du conjoint ou concubin violent du domicile conjugal
l'éviction peut se faire à tous les stades de la procédure pénale avec la possibilité d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique
Loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs :
aligne l'âge légal des femmes pour se marier sur celui des hommes : 18 ans au lieu de 15
élargit la notion de couple incluant le mariage, le PACS et le concubinage
élargit le champ d'application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs : partenaire (PACS) et ex conjoint, ex concubin, ex partenaire et à de nouvelles infractions : meurtres, viols, agressions sexuelles
reconnaît le viol entre époux à l'art 222-22 al 2 du Code pénal
pénalise le vol de documents indispensables à la vie quotidienne entre époux (art 311-12 du Code pénal)
facilite l'éloignement de l'auteur des violences du domicile de la victime
élargit l'éloignement de l'auteur en étendant l'interdiction du domicile à tous les stades de la procédure pénale aux personnes liés par un PACS ainsi qu'aux « ex » avec une sanction immédiate en cas de non respect de cette interdiction
Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :
les auteurs de violences à l’encontre de leur conjointe, concubine, partenaire de PACS ou « ex » (conjointe, concubine, partenaire de PACS) peuvent être condamnés à un suivi socio-judiciaire
Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance :
permet au juge aux affaires familiales d’organiser le droit de visite dans un lieu de rencontre désigné à cet effet, dans des conditions garantissant la sécurité des enfants et de la mère victime de violences
Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
reconnaît les victimes de violences conjugales comme étant un public prioritaire à l’accès au logement social
Loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants :
crée l'ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales en cas de péril imminent ou les personnes menacées de mariage forcé, et la sanction de sa violation
possible retrait de l'autorité parentale pour les personnes condamnées comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent (art 378 du Code civil)
toute décision portant sur l’exercice de l’autorité parentale doit prendre en compte les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur l’autre (art 373-2-11 Code civil)
un conjoint, concubin, partenaire de PACS ou « ex » (conjoint, concubin, partenaire de PACS) violent, mis en examen, peut être assigné à résidence avec surveillance électronique
crée le délit de harcèlement moral au sein du couple (violence psychologique) à l’article 222-33-2-1 du Code pénal
établit le mariage forcé comme circonstance aggravante en cas de violences exercées contre une femme qui refuserait l'union qu'on lui impose
délivrance ou renouvellement de titres de séjour pour certaines femmes étrangères victimes de violences, notamment en cas d’ordonnance de protection en raison de violences au sein du couple
Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel :
définit le délit de harcèlement sexuel à l'article 222-33 du code pénal
le fait d’avoir subi/refusé de subir/dénoncé des faits de harcèlement sexuel est reconnu comme un motif de discrimination : toute différence de traitement basée sur cette cause est interdite par l’article 225-1-1 du Code pénal
Loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes :
renforce le dispositif des ordonnances de protection : délivrance dans les meilleurs délais (violences au sein du couple) ou en urgence (menace de mariage forcé), passage à une durée de 6 mois maximum, possibilité de dissimuler l’adresse de la victime
généralisation de l’usage du « Téléphone Grave/Grand Danger », délivré pour une durée de six mois renouvelable, en cas de grave danger menaçant une victime de violences de la part de son conjoint, concubin, partenaire de PACS, ou « ex » (conjoint, concubin, partenaire de PACS)
l’envoi de messages malveillants réitérés émis par la voie des communications électroniques est un délit (art 222-16 du Code pénal).
en cas de violences au sein du couple ou par les « ex », la médiation pénale n’est possible qu’en cas de demande expresse de la victime (art 41-1, 5° du Code de procédure pénale)
en cas de condamnation pour un crime ou un délit (atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou psychique) commis par un parent sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, la juridiction pénale se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale (art 221-5-5 du Code pénal)
des stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes peuvent être proposés aux auteurs de violences
les femmes étrangères victimes de violences au sein du couple pouvant prétendre à l’obtention ou au renouvellement d’un titre de séjour en tant que telles (rupture de la vie conjugale due aux violences dans le cadre d’un mariage avec un français ou d’un regroupement familial, bénéficiaires d’ordonnances de protection, condamnation définitive du conjoint, concubin ou partenaire de PACS) sont exonérées du paiement des taxes et timbres fiscaux habituellement obligatoires
Loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France :
suppression du pouvoir d’appréciation des préfectures concernant la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour de certaines femmes étrangères victimes de violences (rupture de la vie conjugale due aux violences dans le cadre d’un mariage avec un français ou d’un regroupement familial)
délivrance de titres de séjour pour les bénéficiaires d’ordonnances de protection en raison de la menace d’un mariage forcé, mais aussi de violences exercées par un « ex » (conjoint, concubin ou partenaire de PACS)
Loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant :
l’autorité parentale d’un parent peut être totalement retirée en dehors de toute condamnation pénale, lorsque l’enfant est témoin des violences qu’il exerce à l’encontre de l’autre parent, qu’elles aient un caractère physique ou psychique (art 378-1 du Code civil)
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique :
création d’un délit d’atteinte à la vie privée à caractère sexuel (art 226-2-1 du Code pénal) : le fait de capter, enregistrer, transmettre, conserver ou utiliser de quelque façon que ce soit, sans le consentement des personnes intéressées, des paroles ou des images présentant un caractère sexuel est désormais pénalisé, qu’elles aient eu lieu dans un lieu privé ou public. Même lorsque les images ou les paroles à caractère sexuel ont été obtenues avec le consentement exprès de la personne ou par elle-même, leur diffusion sans le consentement de l’intéressée est pénalisée
Loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXe siècle :
les juges aux affaires familiales ne peuvent plus enjoindre les parents à rencontrer un médiateur afin que l’intérêt et le déroulement d’une telle procédure leur soit expliqué, en cas de violences au sein du couple ou sur les enfants (une mesure de médiation peut toujours être proposée, art 373-2-10 du Code civil)
permet aux couples mariés de divorcer par consentement mutuel sans passer devant un juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats après dépôt auprès d'un notaire (y compris en cas de violences conjugales et si les époux ont un ou des enfants).
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