Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980604-9783267
Timestamp: 2019-09-18 19:38:23+00:00
Document Index: 38459213

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 575", 'arrêt ']

France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 1998, 97-83267
Numéro d'arrêt : 97-83267
Numéro NOR : JURITEXT000007577472
Numéro d'affaire : 97-83267
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-04;97.83267
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
- LA SOCIETE SAKATOURS INTERNATIONAL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, 176, 177, 575-6, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ;
"aux motifs qu'à supposer établi que Christian Z... ou, à défaut, Olivier X..., dans une période charnière telle que celle qui prévalait à l'époque des faits (redressement de la SA Polygone reprise par M. Y... auquel se substitue huit jours plus tard la partie civile) aient volontairement retenu un certain nombre d'informations d'ordre comptable et commercial, ces faits, en dehors de tout autre élément objectif contenu dans le dossier de procédure, sont insuffisants pour démontrer un détournement - élément nécessaire à l'existence du délit d'abus de confiance - alors surtout que l'administrateur judiciaire de la SA Polygone a lui-même clairement fait connaître au juge d'instruction que le repreneur (Sakatours) a eu accès à toutes informations commerciales dont il souhaitait disposer ;
"alors que, d'une part, en énonçant que la rétention par le salarié de certains documents de l'employeur n'était pas susceptible de constituer le délit d'abus de confiance, sans rechercher comme elle en avait le devoir si ces faits n'étaient pas susceptibles d'une autre qualification pénale, notamment celle de vol, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ;
"alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner le moyen invoqué par la partie civile tiré de ce que le prévenu n'avait pas restitué à son employeur de fonds de la billetterie dont il avait la charge, la chambre d'accusation a privé sa décision des motifs propres à la justifier" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs par lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ou toute autre infraction et qu'il n'y avait pas lieu de procéder à des investigations complémentaires ;
Attendu que le moyen proposé, qui revient à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé, le pourvoi l'est également ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Décision attaquée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, 16 mai 1997
Proposition de citation: Cass. Crim., 04 juin 1998, pourvoi n°97-83267