Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=481-PGP&bg=8689&bd=8690&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-06-04 12:30:44+00:00
Document Index: 26513992

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 695', 'art. 695', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 699", '§ 50', '§ 60']

BOFiP-CTX-JUD-20-20-80-20120912
1 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-80-§ 1-12/09/2012)
Si les règles relatives aux dépens dans le cadre de la procédure spéciale ( Livre des Procédures Fiscales, art. R* 207-1 ) sont applicables aux dépens de l'instance d'appel (cf. BOI- CTX-JUD-10-80-10 ), l'existence d'une représentation obligatoire devant la cour d'appel apporte un certain nombre de modifications à la mise en ½uvre de ces règles.
10 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-80-§ 10-12/09/2012)
Si, par principe, n'entrent ainsi dans les dépens des instances relevant de la procédure spéciale que les frais d'enregistrement du mandat, les frais de signification et les frais d'expertise, il convient d'y rajouter, devant la cour d'appel, les débours tarifés (Code de procédure civile ( C. proc. Civ. , art. 695-5° ) effectués par l'avocat (réglementés par le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ) ainsi que la rémunération tarifée de l'avocat pour tout ce qui relève de son mandat de représentation appelée émoluments ( C. proc. Civ., art. 695-6° ).
20 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-80-§ 20-12/09/2012)
En revanche, ne figurent pas dans les dépens le droit de plaidoirie, dès lors que ne peuvent être formulées à l'audience que de simples explications orales n'ayant pas le caractère d'une plaidoirie.
30 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-80-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-80-§ 40-12/09/2012)
Si l'attribution de la charge des dépens reste réglée par les dispositions combinées des articles 696 du C. proc. Civ et R* 207-1 du LPF (cf. BOI- CTX-JUD-10-80-10 ), notamment en ce qui concerne les frais d'expertise (cf. BOI-CTX-JUD-10-30-20 ), il convient de préciser que la procédure de distraction des dépens au profit de l'avocat constitué fixée à l'article 699 du C. proc. Civ. est applicable en cause d'appel, du fait de l'obligation d'être représenté devant cette juridiction.
Cette procédure ne concerne toutefois que les frais dont l'avocat a fait l'avance sans avoir reçu provision.
50 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-80-§ 50-12/09/2012)
Pour la liquidation et la contestation des dépens, cf. BOI-CTX-JUD-10-80-10 .
60 (BOFiP-CTX-JUD-20-20-80-§ 60-12/09/2012)
Cf. BOI-CTX-JUD-10-80-20 .