Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2018-0448_FR.html
Timestamp: 2019-08-25 14:43:27+00:00
Document Index: 75868578

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom
Procédure : 2018/0245(NLE)
Cycle relatif au document : A8-0448/2018
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sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage,
de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom
Rapporteur: Vladimir Urutchev
sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0462),
- vu l’article 203 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0315/2018),
- vu l’article 78 quater de son règlement intérieur,
– vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et l’avis de la commission des affaires étrangères (A8-0448/2018),
(2 bis) Par conséquent, les engagements en faveur de la sécurité nucléaire, de la non-prolifération et de la sûreté nucléaire, ainsi que les objectifs de développement durable et les intérêts de l’Union dans leur globalité, sont autant d’éléments qui devraient présider à la programmation des actions au titre du présent règlement.
(3) L’objectif du présent programme «Instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom» devrait être de promouvoir la mise en place d’une sûreté nucléaire efficace et efficiente, la radioprotection et la réalisation de contrôles de sécurité des matières nucléaires efficaces et efficients dans les pays tiers, en s’inspirant des opérations menées au sein de l’Union même.
(3) L’objectif du présent programme «Instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom» (ci-après, l’«instrument») devrait être de promouvoir la mise en place d’une sûreté nucléaire efficace et efficiente, la radioprotection et la réalisation de contrôles de sécurité des matières nucléaires efficaces et efficients dans les pays tiers, en s’inspirant des cadres réglementaires et en échangeant les bonnes pratiques existantes au sein de l’Union.
(3 bis) L’instrument ne devrait en aucun cas encourager l’utilisation de l’énergie nucléaire dans les pays tiers et dans l’Union, mais se concentrer en particulier sur l’amélioration des normes en matière de sûreté nucléaire à l’échelle mondiale et favoriser un degré élevé de radioprotection ainsi que l’application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires.
(3 ter) Les accidents nucléaires dans les centrales atomiques de Tchernobyl en 1986 et de Fukushima Daiichi en 2011 ont clairement démontré que de tels accidents ont des conséquences dévastatrices pour les citoyens et l’environnement dans le monde entier. Ce constat souligne la nécessité de disposer des garanties et des normes de sûreté nucléaire les plus rigoureuses et de déployer des efforts continus en vue d’améliorer ces normes et garanties au niveau mondial, ainsi que d’obtenir l’engagement de la Communauté en faveur de ces objectifs dans les pays tiers. Ces normes et garanties devraient refléter les pratiques les plus récentes, en particulier en matière de gouvernance et d’indépendance réglementaire.
(4) Le présent règlement fait partie intégrante du cadre conçu pour planifier la coopération, et il devrait compléter les mesures de coopération nucléaires qui sont financées au titre du [règlement IVCDCI].
(4) Le présent règlement fait partie intégrante du cadre conçu pour planifier la coopération, et il devrait compléter les mesures de coopération nucléaires qui sont financées au titre du [règlement IVCDCI], lequel relève du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier de ses articles 209, 212 et 322, paragraphe 1.
(5 bis) La Communauté est membre de la convention sur la sécurité nucléaire (1994) et de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (1997).
(5 ter) La transparence et l’information du public en matière de sûreté nucléaire, de garanties, de déclassement et de gestion des déchets, telles que les impose, par exemple, la convention d’Aarhus (1998), sont essentielles pour prévenir les répercussions négatives des matériaux radioactifs sur les citoyens et l’environnement et devraient donc être garanties par l’instrument.
(6) La Communauté devrait poursuivre sa coopération étroite, conformément au chapitre 10 du traité Euratom, avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), dans les domaines de la sûreté nucléaire et des contrôles de sécurité nucléaire, aux fins des objectifs des chapitres 3 et 7 du titre II.
(6) La Communauté devrait poursuivre sa coopération étroite, conformément au chapitre 10 du traité Euratom, avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), dans les domaines de la sûreté nucléaire et des contrôles de sécurité nucléaire, aux fins des objectifs des chapitres 3 et 7 du titre II. Elle devrait davantage coopérer avec d’autres organisations internationales de renom dans ces domaines telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’Agence pour l’énergie nucléaire, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et le partenariat pour l’environnement dans le cadre de la dimension septentrionale, qui poursuivent des objectifs similaires à ceux de la Communauté en matière de sûreté nucléaire. La cohérence, la complémentarité et la coopération entre l’instrument et ces organisations et leurs programmes peuvent étendre leur champ d’application et améliorer l’effectivité et l’efficacité des mesures en matière de sûreté nucléaire à travers le monde. Les doubles emplois et les chevauchements inutiles sont à éviter.
(6 bis) En vue d’améliorer continuellement la sûreté nucléaire et de renforcer la réglementation dans ce domaine au sein de l’Union, le Conseil a adopté les directives 2009/71/Euratom, 2014/87/Euratom, 2011/70/Euratom et 2013/59/Euratom. Ces directives, ainsi que les normes élevées en matière de sûreté nucléaire et de déclassement dans la Communauté, servent de lignes directrices pour les actions financées au titre de l’instrument et incitent les pays tiers coopérants à mettre en œuvre des réglementations et des normes présentant le même niveau de sûreté.
(6 ter) L’instrument devrait également promouvoir la coopération internationale fondée sur des conventions en matière de sécurité nucléaire et de gestion des déchets radioactifs. Les pays partenaires devraient être encouragés à devenir parties à ces conventions, permettant ainsi une évaluation périodique par les pairs, avec l’assistance de l’AIEA, de leur système national. Une évaluation par les pairs apporte un point de vue extérieur sur la situation et les problématiques de la sécurité nucléaire dans les pays tiers, qui peut être mis à profit dans la programmation de l’aide de haut niveau de l’Union. L’instrument peut tirer avantage des évaluations réalisées par des agences internationales de l’énergie nucléaire de renom qui effectuent des évaluations par les pairs destinées aux bénéficiaires potentiels de l’instrument. Les conclusions et recommandations de ces évaluations par les pairs qui sont mises à la disposition des autorités nationales peuvent également être utiles pour définir les priorités en matière de mesures concrètes de soutien aux pays tiers concernés.
(6 quater) Les concepts de sûreté nucléaire et de sécurité nucléaire sont intimement liés, car les lacunes dans la sûreté nucléaire, par exemple concernant la sûreté des processus d’exploitation, peuvent entraîner des risques en matière de sécurité nucléaire, et de tels risques, en particulier les nouveaux risques, liés par exemple à la cyber-sécurité, peuvent à leur tour déboucher sur de nouvelles difficultés en matière de sûreté nucléaire. Par conséquent, les activités de l’Union en matière de sécurité nucléaire dans les pays tiers, telles que définies à l’annexe II du règlement [COD n° 2018/0243 (IVCDCI )] et les activités financées au titre du présent instrument doivent être cohérentes et complémentaires.
(7) Le présent instrument devrait prévoir des actions de nature à contribuer à ces objectifs et s’appuyer sur les actions précédemment soutenues au titre du règlement (Euratom) nº 237/201424 dans les domaines de la sûreté nucléaire et des contrôles de sécurité nucléaire dans les pays tiers, en particulier dans les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels.
(7) Le présent instrument devrait prévoir des actions de nature à contribuer à ces objectifs et s’appuyer sur les actions précédemment soutenues au titre du règlement (Euratom) n° 237/201424 dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la gestion sûre des déchets nucléaires, du démantèlement et de la réhabilitation sûrs d'anciens sites nucléaires et des contrôles de sécurité nucléaire dans les pays tiers, en particulier dans les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, ainsi que dans l’espace de voisinage au sens du... [règlement IVCDI n° 2018/0243]. Dans le but de mettre en œuvre les normes de sûreté nucléaire les plus élevées et de détecter les lacunes des mesures de sûreté existantes, l’instrument peut apporter un soutien aux organes de réglementation en matière nucléaire qui réalisent des évaluations globales des risques et de la sûreté des installations existantes («tests de résistance») ainsi que des centrales nucléaires en construction, fondées sur l’acquis communautaire en matière de sûreté nucléaire et de déchets radioactifs, la mise en œuvre de recommandations et le suivi des mesures pertinentes. Le Parlement européen devrait être informé régulièrement par la Commission des activités en matière de sûreté nucléaire entreprises dans les pays tiers et de l’état d’avancement de leur mise en œuvre.
24 Règlement (Euratom) n° 237/2014 du Conseil du 13 décembre 2013 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 77 du 15.3.2014, p. 109).
(7 bis) Selon l’article 3 du traité UE, l’Union a pour but d’améliorer le bien-être de ses peuples. Le présent instrument offre à l’Union l’occasion d’améliorer durablement la santé et la situation socio-économique des populations du monde entier, à l’intérieur et à l’extérieur de ses frontières. Les projets financés au titre de l’instrument doivent également être compatibles avec les politiques internes et externes de l’Union, et contribuer, par exemple, à la réalisation des objectifs de développement durable tels que les objectifs «Bonne santé et bien-être», ou encore «Eau propre et assainissement». L’instrument lui-même devrait suivre les principes de bonne gouvernance et ainsi contribuer à l’objectif de développement durable «Paix, justice et institutions efficaces».
(7 ter) L’instrument devrait viser à inciter les pays bénéficiant d’une aide financière au titre du présent règlement à respecter les engagements découlant des accords de partenariat, d’association et de coopération avec l’Union ainsi que du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à se soumettre aux conventions internationales pertinentes, à respecter les normes de sécurité nucléaire et de radioprotection, et à s’engager à mettre en œuvre des tests de résistance et des mesures à cet égard selon les normes de transparence et de sensibilisation les plus rigoureuses.
(7 quater) Le présent instrument devrait, au moyen des projets qu'il finance, apporter son soutien plein et entier au renforcement de la sûreté nucléaire et des garanties en la matière, ainsi qu’à l’amélioration de la santé des populations dans les pays tiers, en particulier lorsqu’elles vivent près de centrales nucléaires et/ou de mines d’uranium, y compris par l’assainissement des anciens sites liés à l’extraction d’uranium dans les pays tiers, en particulier en Asie centrale et en Afrique – quelque 18 % de l’approvisionnement mondial en uranium proviennent actuellement d’Afrique du Sud, du Niger et de Namibie.
Considérant 7 quinquies (nouveau)
(7 quinquies) L’instrument devrait viser à inciter les pays bénéficiant d’une aide financière au titre du présent règlement à diffuser les valeurs démocratiques, à promouvoir l’état de droit et à respecter les engagements découlant des conventions d’Espoo et d’Aarhus.
(8) L’exécution du présent règlement devrait s’appuyer sur une consultation menée, selon les besoins, avec les autorités compétentes des États membres et sur un dialogue avec les pays partenaires.
(8) L’exécution du présent règlement devrait s’appuyer sur une consultation menée, le cas échéant, avec les autorités compétentes de l’Union et des États membres, telles que le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire, et sur un dialogue avec les pays partenaires. Cette consultation devrait, en particulier, avoir lieu pendant l’élaboration des programmes indicatifs pluriannuels et avant leur adoption. Lorsqu’un tel dialogue ne permet pas de répondre aux préoccupations de l’Union en matière de sûreté nucléaire, les financements extérieurs au titre du présent règlement ne devraient pas être accordés.
(8 bis) Il convient de favoriser une approche individuelle et différenciée à l’égard des pays recevant un soutien à travers l’instrument. L’utilisation de l’instrument devrait être fondée sur l’évaluation des besoins spécifiques des pays bénéficiaires, ainsi que sur les avantages généraux attendus de l’instrument, en particulier les changements structurels dans les pays concernés.
(8 ter) Les organismes de réglementation des États membres, les organismes de soutien technique, les entreprises d’ingénierie nucléaire et les entreprises de production d’énergie nucléaire des États membres disposent de l’expertise et du savoir-faire nécessaires pour mettre en œuvre les normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection dans toute une série de systèmes réglementaires des États membres, ce qui peut constituer une source utile de soutien aux pays partenaires qui s’engagent à faire de même dans leurs cadres réglementaires et industriels.
(9) Lorsque cela est possible et approprié, les résultats de l’action extérieure de la Communauté devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation sur la base d’indicateurs prédéfinis, transparents, propres au pays concerné et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de l’instrument et basés, de préférence, sur le cadre de résultats du pays partenaire.
(9) Les résultats de l’action extérieure de la Communauté devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation sur la base d’indicateurs prédéfinis, transparents, propres au pays concerné et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de l’instrument et basés, de préférence, sur le cadre de résultats du pays partenaire. Les indicateurs devraient être des indicateurs de performance et axés sur les résultats afin que les pays bénéficiaires soient plus responsables et tenus de rendre compte devant l’Union et les États membres des résultats obtenus dans la mise en œuvre des mesures d’amélioration de la sécurité.
(10) L’Union et la Communauté devraient chercher à utiliser les ressources disponibles avec un maximum d’efficacité afin d’optimiser l’impact de leur action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments de financement extérieur de l’Union et créer des synergies avec d’autres politiques et programmes de l’Union. Afin de maximiser l’incidence des interventions combinées en vue d’atteindre un objectif commun, le présent règlement devrait permettre le cumul du financement avec d’autres programmes de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.
(10) L’Union et la Communauté devraient chercher à utiliser les ressources disponibles et l’expertise des États membres avec un maximum d’efficacité et de manière optimale et devraient s’efforcer d’améliorer la mise en œuvre et la qualité des dépenses afin d’optimiser l’impact de leur action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments de financement extérieur de l’Union et créer des synergies avec d’autres politiques et programmes de l’Union, tels que les programmes Euratom de recherche et de formation. Afin de maximiser l’incidence des interventions combinées en vue d’atteindre un objectif commun, le présent règlement devrait permettre le cumul du financement avec d’autres programmes de l’Union, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.
(14) Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.
(14) Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles, tout en prenant en considération leur accessibilité pour les partenaires potentiels et leur capacité à garantir une sécurité juridique. Il conviendrait d’envisager le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des barèmes de coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts visé à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.
(15 bis) En vue de favoriser la mise en œuvre efficace et en temps utile des normes les plus rigoureuses en matière de sûreté nucléaire dans les pays tiers, les processus de prise de décision et de négociation au sein de la Commission et avec les pays tiers doivent être rapides et concluants.
1. Le présent règlement a pour objectif de compléter les opérations de coopération nucléaire qui sont financées au titre du [règlement IVCDCI], en particulier en vue de soutenir la promotion d’un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l’application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, sur la base des opérations menées au sein de la Communauté et conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe.
1. Le présent règlement a pour objectif de compléter les opérations de coopération nucléaire qui sont financées au titre du [règlement IVCDCI], en particulier en vue de soutenir la promotion d’un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l’application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, sur la base des cadres réglementaires et des bonnes pratiques en vigueur au sein de la Communauté et conformément aux dispositions du présent règlement, et dans le but de contribuer à garantir un usage exclusivement civil des matières nucléaires et, ce faisant, la protection des citoyens et de l’environnement. Dans cette perspective, le présent règlement vise également à contribuer à une plus grande transparence dans le processus de décision relatif au nucléaire des autorités de pays tiers.
La coopération de l’Union en matière de sûreté et de sécurité nucléaires dans le cadre du présent règlement n’a pas pour but de promouvoir l’énergie nucléaire.
(a) promouvoir une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et mettre en œuvre les normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, et améliorer constamment la sûreté nucléaire;
(a) promouvoir une véritable culture et une réelle gouvernance en matière de sûreté nucléaire ainsi que l’amélioration constante de la sécurité nucléaire, et mettre en œuvre les normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection qui existent au sein de la Communauté et au niveau international pour les activités nucléaires concernées;
Article 2 – paragraphe 2 – point b
(b) gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, et déclassement et assainissement d’anciens sites et installations nucléaires;
(b) gestion responsable et sûre des déchets radioactifs, depuis leur production jusqu’à leur stockage définitif, notamment du combustible usé (prétraitement, traitement, transformation, stockage et élimination), et déclassement et assainissement sûrs et efficients d’anciens sites et installations nucléaires ainsi que d’anciens sites d’extraction d’uranium ou d’objets et de matériaux radioactifs immergés;
c) établissement de systèmes de sauvegarde efficaces et efficients.
c) établissement de contrôles de sécurité efficaces, efficients et transparents des matières nucléaires.
c bis) promouvoir la transparence et l’ouverture globales chez les autorités de pays tiers, ainsi que l’information et la participation du grand public aux processus de décision portant sur la sûreté des installations nucléaires et l’efficacité des pratiques de gestion des déchets radioactifs, conformément aux conventions et instruments internationaux pertinents;
Article 2 – paragraphe 2 – point c ter (nouveau)
c ter) s’appuyer sur l’expertise acquise et les actions menées dans le cadre de l’instrument pour exercer une influence politique au sein des organisations internationales dans le domaine de l’énergie et de la sécurité;
1. Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence, les synergies et la complémentarité avec le règlement (UE) n° XXX/XXX IVCDCI, d’autres programmes de l’Union pour l’action extérieure, d’autres politiques et programmes pertinents de l’Union, ainsi que la cohérence des politiques au service du développement sont assurées.
1. Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence, les synergies et la complémentarité avec le règlement (UE) nº XXX/XXX IVCDCI, d’autres programmes de l’Union pour l’action extérieure, d’autres politiques et actes législatifs pertinents de l’Union, tels que les directives 2009/11/Euratom, 2011/70/Euratom et 2013/59/Euratom, les objectifs et valeurs de l’Union, et des programmes tels que le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe», ainsi que la cohérence des politiques au service du développement sont assurées.
2 bis. La Commission coordonne sa coopération avec les pays tiers et avec les organisations internationales poursuivant des objectifs similaires, tout particulièrement l’AIEA et l’OCDE/AEN. Cette coordination permettra à la Communauté et aux organisations concernées d’éviter tout chevauchement des actions et des financements destinés aux pays tiers. La Commission associe aussi les autorités compétentes des États membres et les exploitants européens à la réalisation de ses missions, afin de mettre à profit la qualité de l’expertise européenne dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires.
L’enveloppe financière pour l’exécution du présent règlement pour la période 2021-2027 s’élève à 300 millions d’EUR en prix courants.
L’enveloppe financière pour l’exécution du présent règlement pour la période 2021-2027 s’élève à 266 millions d’EUR en prix constants.
Article 5 – alinéa 1
Les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords multilatéraux et d’autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante avec les pays partenaires, ainsi que les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions de réunions à haut niveau avec les pays partenaires, les communications de la Commission ou les communications conjointes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité forment le cadre stratégique global pour l’exécution du présent règlement.
L’acquis communautaire relatif à la sécurité nucléaire et à la gestion sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords multilatéraux et d’autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante avec les pays partenaires, ainsi que les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions de réunions à haut niveau avec les pays partenaires, les communications de la Commission ou les communications conjointes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité forment le cadre stratégique global pour l’exécution du présent règlement.
2. Les programmes indicatifs pluriannuels visent à fournir un cadre cohérent à la coopération entre la Communauté et les pays tiers ou régions concernés, dans le respect de la finalité globale et du champ d'action, des objectifs, des principes et des politiques de la Communauté et sur la base du cadre stratégique énoncé à l’article 5.
2. Les programmes indicatifs pluriannuels visent à fournir un cadre cohérent à la coopération entre la Communauté et les pays tiers, régions ou organisations internationales concernés, dans le respect de la finalité globale et du champ d'action, des objectifs, des principes et des politiques de la Communauté et sur la base du cadre stratégique énoncé à l’article 5.
3. Les programmes indicatifs pluriannuels constituent une base générale pour la coopération et décrivent les objectifs de coopération de la Communauté au titre du présent règlement, eu égard aux besoins des pays concernés, aux priorités de la Communauté, à la situation internationale et aux activités des pays tiers concernés. Les programmes indicatifs pluriannuels indiquent également quelle valeur ajoutée la coopération apporte et comment éviter tout double emploi avec d'autres programmes et initiatives, en particulier ceux d’organisations internationales poursuivant des objectifs similaires et ceux des grands bailleurs de fonds.
3. Les programmes indicatifs pluriannuels constituent une base générale pour la coopération et décrivent les objectifs de coopération de la Communauté au titre du présent règlement, eu égard aux besoins et circonstances des pays concernés, aux priorités de la Communauté, à la situation internationale et aux activités des pays tiers concernés. Les programmes indicatifs pluriannuels indiquent également quelle valeur ajoutée la coopération apporte et comment éviter tout double emploi avec d'autres programmes et initiatives, en particulier ceux d’organisations internationales poursuivant des objectifs similaires et ceux des grands bailleurs de fonds.
3 bis. Les programmes indicatifs pluriannuels visent à inciter les pays bénéficiant d’une aide financière au titre du présent règlement à respecter les engagements découlant des accords avec l’Union et du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, à se soumettre aux conventions internationales pertinentes, à respecter les normes de sécurité nucléaire et de radioprotection, et à s’engager à mettre en œuvre les recommandations et mesures pertinentes et ce, dans le respect des plus strictes normes de transparence et de publicité.
4 bis. Les programmes indicatifs pluriannuels devraient définir un cadre de contrôle qualifié et indépendant afin d’accroître le niveau de sûreté nucléaire des pays partenaires. Ils pourraient prévoir des dispositions visant à soutenir les autorités de réglementation nucléaire dans la réalisation d’évaluations globales des risques et de la sûreté des centrales nucléaires («tests de résistance»), sur la base de l’acquis communautaire sur la sûreté nucléaire et les déchets radioactifs, ainsi que dans la mise en œuvre des recommandations émises à la suite de ces tests de résistance et dans le suivi de l’application des mesures pertinentes, par exemple dans les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, ainsi que dans l’espace de voisinage.
5. Les programmes indicatifs pluriannuels se fondent sur un dialogue avec les pays ou régions partenaires.
5. Les programmes indicatifs pluriannuels se fondent sur un dialogue avec les pays ou régions partenaires. Au cours de l’élaboration et avant l’adoption des programmes, la Commission consulte le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) et, le cas échéant, les autorités nationales compétentes des États membres.
6. La Commission adopte les programmes indicatifs pluriannuels conformément à la procédure d'examen visée à l'article 13, paragraphe 2. Conformément à la même procédure, la Commission révise et, si nécessaire, actualise ces programmes indicatifs.
6. La Commission adopte les programmes indicatifs pluriannuels conformément à la procédure d'examen visée à l'article 13, paragraphe 2. Conformément à la même procédure, la Commission réexamine à mi-parcours et, si nécessaire, révise et actualise ces programmes indicatifs.
Article 7 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a
(a) les plans d’action, les mesures particulières et les mesures de soutien pour lesquels le financement de l’Union ne dépasse pas 10 millions d’EUR;
(a) les mesures particulières et les mesures de soutien pour lesquels le financement de l’Union ne dépasse pas 10 millions d’EUR;
(b) des dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication, de communication institutionnelle et de visibilité des priorités politiques de l’Union.
b) des dépenses liées aux actions d’information et de communication, y compris l’élaboration de stratégies de communication, de communication institutionnelle et de visibilité des priorités politiques, des objectifs et des valeurs de l’Union.
Critères applicables à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire
1. Un consensus et un accord de réciprocité entre un pays tiers et la Communauté sont confirmés par une demande officielle à la Commission, qui engage le gouvernement concerné.
2. Les pays tiers souhaitant coopérer avec la Communauté sont parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et doivent disposer d’un protocole additionnel ou d’un accord de garanties avec l’Agence internationale de l’énergie atomique suffisant pour donner une assurance crédible du non-détournement de matières nucléaires destinées à des activités nucléaires pacifiques et de l’absence globale de matières ou d’activités nucléaires non déclarées. Ils souscrivent pleinement aux principes fondamentaux de sûreté énoncés dans les normes de sécurité de l’AIEA et sont parties aux conventions pertinentes, telles que la Convention sur la sûreté nucléaire et la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, ou ont effectué des démarches témoignant de leur détermination à s’y lier. En cas de coopération active, cet engagement est évalué chaque année, en tenant compte des rapports nationaux et d’autres documents relatifs à la mise en œuvre des conventions pertinentes. Toute décision quant à la poursuite de la coopération est prise sur la base de cette évaluation. En cas d’urgence, il est souhaitable, à titre exceptionnel, de faire preuve de souplesse dans l’application de ces principes.
3. En vue d’assurer le suivi et le respect des objectifs en matière de coopération du présent règlement, le pays tiers concerné doit accepter l’évaluation des actions entreprises, conformément au paragraphe 2. Cette évaluation permet le suivi et la vérification du respect des objectifs convenus et la poursuite du versement de la contribution de la Communauté peut lui être subordonnée.
1. Le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation sont réalisés conformément à l’article 31, paragraphes 2, 4, 5 et 6, et aux articles 32 et 36 du règlement (UE) n° XXX/XXX IVCDCI.
1. Le suivi, l’établissement de rapports et l’évaluation sont réalisés conformément à l’article 31, paragraphes 2, 4, 5 et 6, et aux articles 32 et 36 du règlement (UE) n° XXX/XXX IVCDCI. Les évaluations spécifiques, telles que visées à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (UE) nº XXX/XXX IVCDCI, relatives à la sûreté nucléaire, à la radioprotection et à la sécurité, sont examinées, après consultation de l’ENSREG, au sein du comité de coopération de l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire internationale et présentées au Parlement européen.
Article 12 – paragraphe 2 – point a
(a) nombre d’actes législatifs et réglementaires élaborés, introduits et/ou révisés; et
a) nombre d’actes législatifs et réglementaires élaborés, introduits et/ou révisés et leur mise en œuvre réussie, ainsi que leur incidence sur les contrôles de sécurité et les normes de sûreté nucléaire dans les pays respectifs, y compris leur incidence sur les citoyens et l’environnement;
Article 12 – paragraphe 2 – point b
(b) nombre d’études de conception, de concept ou de faisabilité en vue de la mise en place d’installations conformes aux normes les plus rigoureuses en matière de sûreté nucléaire.
b) nombre d’études de conception, de concept ou de faisabilité en vue de la mise en place d’installations conformes aux normes les plus rigoureuses en matière de sûreté nucléaire et mise en œuvre réussie des résultats de ces études.
b bis) sûreté nucléaire, protection contre les radiations et mesures efficaces et efficientes d’amélioration des garanties, fondées sur les normes les plus rigoureuses de sûreté nucléaire, de protection contre les radiations et de contrôle des installations nucléaires, y compris les résultats des examens par les pairs internationaux, mis en œuvre dans les installations nucléaires.
La Commission et les pays tiers coopérant avec l’Union en vertu du présent instrument veillent à ce que les informations nécessaires relatives aux mesures de sûreté nucléaire prises dans ces pays tiers à l’aide de l’instrument et relatives aux normes de sûreté nucléaire de ces pays en général soient mises à la disposition des travailleurs et du grand public, une importance particulière devant être accordée aux autorités locales, à la population et aux parties prenantes à proximité d’une installation nucléaire. Cette obligation inclut la garantie que l’autorité réglementaire compétente et les titulaires de licences fournissent des informations dans leurs domaines de compétence. Les informations sont mises à la disposition du public conformément à la législation et aux instruments internationaux applicables, à condition que cela ne nuise pas à d’autres intérêts supérieurs, notamment la sécurité, qui sont reconnus par la législation ou les instruments internationaux applicables.
Les instruments de financement extérieur donnent à l’Union les outils nécessaires pour renforcer son rôle et garantir la promotion de ses intérêts et de ses valeurs sur la scène mondiale.
Le soutien apporté aux pays tiers par les Communautés européennes en matière de sûreté nucléaire a commencé à la suite de la prise de conscience accrue des effets transfrontaliers de l’accident de Tchernobyl (1986), avec l’intention de transférer les connaissances, la culture d’un niveau élevé de sécurité et les régimes réglementaires complexes existants dans les États membres de l’Union dotés de centrales nucléaires. Cette démarche témoignait de la prise de conscience du besoin urgent d’aide dont avaient besoin les nouveaux États indépendants, après la dissolution de l’Union soviétique en 1991, pour garantir un fonctionnement sûr, la réglementation et la décontamination des déchets anciens.
Après avoir répondu aux besoins les plus urgents, la coopération des Communautés européennes a centré son aide sur l'appui à la réglementation nucléaire, la gestion sûre des déchets radioactifs et les contrôles de sécurité des matières nucléaires. Alors que sa portée géographique devenait mondiale, l’attention s’est portée sur les pays proches de l’Union.
L’accident de la centrale de Fukushima Daiichi en 2011 a une nouvelle fois souligné l’importance d’autorités fortes, indépendantes et compétentes pour garantir une utilisation sûre de l’énergie nucléaire.
Le régime de non-prolifération, qui a également été remis en cause ces dernières années, requiert un soutien permanent en vue de renforcer le cadre international destiné à empêcher la prolifération des armes de destruction massive. Il s’agit du rôle principal des contrôles de sécurité des matières nucléaires, qui visent à prévenir et à détecter le détournement de matières nucléaires.
Les résultats de l’aide apportée aux pays tiers dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires, notamment les activités relevant de l’actuel instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire, font l’objet d’une reconnaissance, et les évaluations successives par les pairs menées par l’AIEA, l’Association mondiale des exploitants de centrales nucléaires (WANO), et autres, confirment l’effet positif des actions réalisées à l’initiative de l’Union.
SIMPLIFICATION DES INSTRUMENTS POUR L’ACTION EXTÉRIEURE
La simplification de l’environnement réglementaire est une priorité pour le Parlement européen et la Commission. Réorganiser plusieurs instruments en un seul instrument de large portée donne la possibilité de rationaliser les systèmes de gestion et de contrôle et de réduire ainsi la charge administrative qui pèse sur les institutions et les États membres de l’Union. Plutôt que de se concentrer sur des procédures de programmation multiples, les efforts devraient porter en priorité sur les objectifs politiques et l’engagement vis-à-vis des partenaires extérieurs. Les actions bénéficiant de financements cumulatifs au titre de différents programmes de l’Union doivent être combinées pour être transparentes et ne doivent faire l’objet que d’un seul audit qui couvre tous les programmes concernés et leurs règles respectives.
Un instrument de large portée procurerait une approche géographiquement et thématiquement plus complète, ce qui faciliterait la mise en œuvre de différentes politiques de façon transrégionale, multisectorielle et globale, garantissant ainsi un transfert cohérent des pratiques de haut niveau dans le domaine de la sûreté, de la réglementation et de la sécurité nucléaires en vigueur dans les États membres de l’Union dotés de réacteurs nucléaires.
Le rapporteur se félicite de la création du vaste instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), qui englobe dix instruments pour l’action extérieure existants. Certaines parties des opérations de coopération en matière de sûreté nucléaire actuellement couvertes par l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire ne relèvent pas d’un instrument IVCDCI rationalisé de large portée, car elles doivent respecter la procédure spécifique de l’article 203 du traité Euratom, qui est incompatible avec la procédure basée sur les articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le rapporteur se félicite du nouvel instrument européen pour la sûreté nucléaire qui complète l’instrument général IVCDCI et partage les mêmes règles en matière de suivi, de rapport, d’évaluation, d’information, de communication et de publicité, telles que spécifiées dans le règlement relatif à l’instrument général IVCDCI. S’agissant de l’harmonisation des règles, grâce à l’intégration des dispositions du règlement commun de mise en œuvre, le nouvel instrument fournira à l’IVCDCI comme à l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire un ensemble cohérent de principes pour tous ses éléments, ce qui en facilitera la compréhension pour les partenaires et les agents d’exécution.
OBJECTIFS DE L’INSTRUMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
Le rapporteur convient que l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire devrait encourager le transfert des règles, normes et pratiques avancées des États membres en matière de sûreté nucléaire vers les pays tiers, conformément aux dispositions du traité Euratom et d’un ensemble de trois directives relatives à la radioprotection, la sûreté nucléaire et la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé (acquis communautaire).
Étant donné que les directives de l’Union sont transposées dans les cadres juridiques des États membres, qui diffèrent fortement les uns des autres, un savoir-faire spécialisé a été développé. Ce savoir-faire est très utile et pratique pour aider des pays partenaires spécifiques lorsqu’ils s’engagent à faire de même dans leurs cadres juridiques et industriels nationaux.
L’établissement d’autorités de réglementation nucléaire compétentes et indépendantes est de la plus haute importance, car cela garantira la mise en place des normes de sûreté les plus strictes dans les pays partenaires. Les États membres dotés de centrales nucléaires ont un grand rôle à jouer à cet égard.
L’instrument européen en matière de sûreté nucléaire devrait promouvoir la coopération internationale fondée sur des conventions en matière de sécurité nucléaire et de gestion des déchets radioactifs, ainsi que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
Les pays partenaires sont encouragés à devenir parties à ces conventions, permettant ainsi une évaluation périodique par les pairs, avec l’assistance de l’AIEA, de leur système national pertinent. Les rapports d’évaluation de la convention apportent un point de vue extérieur sur la situation et les problématiques de la sécurité nucléaire dans les pays tiers, qui peut être mis à profit dans la programmation de l’aide de haut niveau de l’Union. Les évaluations par les pairs du WANO peuvent également être utiles pour définir les priorités de l’aide aux pays tiers concernés.
Les objectifs de l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire devraient également être adaptés aux besoins et aux priorités des pays tiers partenaires, par le biais de consultations, de feuilles de route, de stratégies et de structures spécifiques.
MISE EN ŒUVRE DE L’INSTRUMENT EUROPÉEN EN MATIÈRE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
De l’avis du rapporteur, il importe que les services de la Commission et tous les agents d’exécution s’efforcent d’accroître la mesurabilité de l’efficacité et de l’impact, et ce à chaque étape: de la planification et de la programmation à l’évaluation finale des résultats, en passant par le suivi et le contrôle axés sur les résultats. L’amélioration de la mesurabilité peut également faciliter la communication sur les performances avec les décideurs non experts. Afin d’éviter les doubles emplois, il est essentiel d’assurer une coopération solide avec l’AIEA, le WANO et d’autres organismes.
La gestion centralisée de l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire permet de garantir l’octroi d’une assistance qualifiée sur la base d’une expertise nucléaire de haut niveau, en coordination avec les autorités compétentes des États membres qui disposent effectivement du savoir-faire et des compétences nécessaires. La gestion centralisée favorise également une coordination étroite de cet instrument avec les programmes et les plans d’action des autres instruments de soutien dans le domaine de l’action extérieure.
Du point de vue de la cohérence avec d’autres instruments, le règlement IVCDCI rationalisé de large portée permettra de réduire la multiplicité des programmes, y compris la séparation entre les programmes géographiques et thématiques dans le cadre de différents instruments, et donc d’éviter la possibilité d’un chevauchement des actions. Il convient de renforcer la capacité des délégations de l’Union intervenant dans la mise en œuvre de l’aide extérieure afin qu’elles soient mieux à même de surmonter les difficultés dans la gestion et l’exploitation des complémentarités et de créer des synergies entre les instruments.
Du point de vue de la cohérence avec les États membres, les conclusions soulignent que la programmation conjointe pourrait encore être renforcée. Cela nécessiterait cependant un engagement accru, dans certains cas, de la part des gouvernements des pays partenaires et des États membres.
Actuellement, les défis sont les suivants:
- le vieillissement des centrales nucléaires et les programmes de prolongation de la durée de vie;
- le déclassement sûr des centrales nucléaires après leur fermeture;
- le ralliement de nouveaux États à l’introduction de l’énergie nucléaire dans leur bouquet énergétique.
Ces défis ouvrent la voie à un appui supplémentaire de la Communauté aux pays tiers concernés par le renforcement des capacités des autorités de réglementation, la mise en place de procédures rigoureuses d’octroi de licences, l’examen des évaluations de la sûreté et la mise en œuvre des recommandations, l’établissement et le maintien d’un cadre fiable pour la gestion sûre des déchets radioactifs.
L’accent devrait être mis en particulier sur les pays du voisinage proche qui ont jadis fait partie de l’Union soviétique. Cela concerne aussi bien les pays qui installent de nouvelles centrales nucléaires que ceux qui font face au phénomène du vieillissement des centrales nucléaires existantes et procèdent à leur déclassement.
Le rapporteur estime que, dans le cadre de l’instrument européen en matière de sûreté nucléaire, l’Union continuera d’apporter son soutien aux pays tiers concernés par l’adoption des normes de sûreté les plus strictes qui existent dans les États membres de l’Union et au niveau international dans toutes les activités nucléaires, notamment les contrôles de sécurité nucléaire de manière efficace et mieux coordonnée.
AVIS de la commission des affaires étrangères (22.11.2018)
Rapporteur pour avis: Petras Auštrevičius
Dans l’ensemble, votre rapporteur pour avis accueille favorablement les objectifs de la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom. Ce règlement prévoit de nouvelles actions et le maintien des mesures financées par l’Union dans le cadre de l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (2014 – 2020).
L’Union doit continuer de garantir un haut niveau de sûreté nucléaire dans son voisinage et dans le monde entier, comme elle le fait pour ses 28 États membres. Les accidents de Tchernobyl (1986) et de Fukushima (2011) ont entraîné des conséquences en matière de santé publique et sur le plan politique dans le monde entier. Il importe donc que l’Union poursuive ses efforts pour mettre à profit sa longue expérience des usages civils de l’énergie nucléaire dans ce domaine et soutenir les actions internationales en faveur du respect des normes de sûreté nucléaire et des activités connexes.
La proposition de la Commission est centrée sur l’assistance financière et sur des mesures connexes visant à favoriser une sécurité et une sûreté nucléaires efficaces dans le monde entier, notamment par la promotion d’une véritable culture en matière de sûreté nucléaire, par la mise en œuvre des normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, et par l’amélioration constante de la sûreté nucléaire; par la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, et le déclassement et l’assainissement d’anciens sites et installations nucléaires; par l’établissement de systèmes de sauvegarde efficaces et efficients.
Dans le cadre de l’action extérieure de l’Union européenne, les engagements en faveur de la sécurité nucléaire, de la non-prolifération et de la sûreté nucléaire, ainsi que les objectifs de développement durable et l’intérêt général de l’Union, sont autant d’éléments qui devraient présider à la programmation des actions au titre de ce règlement, conformément aux principes des actions extérieures de l’Union, consacrés à l’article 3, paragraphe 5, et aux articles 8 et 21 du traité sur l’Union européenne.
L’instrument devrait continuer de défendre les intérêts et de répondre aux besoins et aux priorités de l’Union en matière de politique extérieure sur la base de ses accords de partenariat ou de ses engagements internationaux, avec le soutien de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et du groupe du G7 sur la sécurité et la sûreté nucléaires (GSSN).
Votre rapporteur pour avis met en avant le rôle stratégique constant du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dans la programmation et dans le cycle de gestion pour ce qui est de la coordination, de la cohérence et de la compatibilité de ces mesures avec d’autres actions de l’Union (par exemple, l’actuel instrument contribuant à la stabilité et à la paix et le futur règlement de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (ICVDCI)) dans le respect de l’esprit et de la lettre des conventions et traités internationaux, ainsi que dans sa souplesse de réaction face aux changements sur la scène internationale (par exemple, le plan d’action global commun concernant l’Iran) et dans le soutien qu’il apporte au dialogue politique et aux efforts diplomatiques de l’Union vis-à-vis de ses partenaires, en particulier ceux de son voisinage immédiat.
Votre rapporteur pour avis souligne la valeur ajoutée de l’Union par rapport à d’éventuelles actions menées individuellement par les États membres, ainsi que le poids politique qu’elle peut en tirer.
Le projet d’avis propose surtout d’ajouter des dispositions qui permettraient de renforcer les capacités de l’Union en vue d’encourager une véritable culture de sûreté nucléaire et de faire en sorte que soient respectées les normes les plus élevées en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en particulier dans le voisinage immédiat de l’Union. Le contrôle et la surveillance des sites nucléaires dès leur construction doivent être garantis par des mécanismes de l’Union et d’autres acteurs internationaux de ce secteur, tels que l’AIEA. Les amendements entendent définir et financer des mesures de mise en œuvre des recommandations en matière de tests de résistance pour les centrales nucléaires, et prévoir les mécanismes de contrôle voulus pour les centrales nucléaires en construction dans le voisinage immédiat de l’Union. De plus, il convient d’introduire le principe de conditionnalité, afin que le soutien de l’Union à un pays soit tributaire du niveau de coopération et d’ouverture dont ce dernier fait preuve dans le domaine de la sûreté nucléaire. À titre d’exemple concret, citons le cas de la centrale nucléaire à Ostrovets en Biélorussie, qui devrait relever de ce mécanisme(1).
En ce qui concerne les propositions de nouveaux domaines de soutien susmentionnés, votre rapporteur pour avis propose d’augmenter le budget prévisionnel et de le faire passer de 300 millions d’euros à 350 millions d’euros.
Votre rapporteur pour avis rappelle que le provisionnement de la garantie de l’action extérieure visé à l’article 10, paragraphe 2, du présent règlement (EINS) doit être financé au titre de ce même règlement mais est soumis aux règles établies à l’article 26, paragraphe 2 du règlement ICVDCI.
L’article 203 du traité Euratom prévoit une simple consultation du Parlement européen, étant donné qu’il ne s’agit pas d’une procédure législative ordinaire.
La commission des affaires étrangères invite la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
(2 bis) Par conséquent, les engagements en faveur de la sécurité nucléaire, de la non-prolifération et de la sûreté nucléaire, ainsi que les objectifs de développement durable et l’intérêt général de l’Union, sont autant d’éléments qui devraient présider à la programmation des actions au titre du présent règlement.
(3 bis) Les objectifs secondaires du programme devraient englober, entre autres, le financement d’une transition juste pour les anciens salariés et les communautés locales confrontés au chômage à la suite du déclassement des sites nucléaires dangereux.
(6) La Communauté devrait poursuivre sa coopération étroite, conformément au chapitre 10 du traité Euratom, avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), l'OTAN et les autorités nationales des États membres dans les domaines de la sûreté nucléaire et des contrôles de sécurité nucléaire, aux fins des objectifs des chapitres 3 et 7 du titre II. L’instrument devrait également promouvoir la coopération internationale fondée sur des conventions en matière de sécurité nucléaire et de gestion des déchets radioactifs.
(7) Le présent instrument devrait prévoir des actions de nature à contribuer à ces objectifs et s’appuyer sur les actions précédemment soutenues au titre du règlement (Euratom) n° 237/201424 dans les domaines de la sûreté nucléaire et des contrôles de sécurité nucléaire dans les pays tiers, en particulier dans les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels.
(7) Le présent instrument devrait prévoir des actions de nature à contribuer à ces objectifs et s’appuyer sur les actions précédemment soutenues au titre du règlement (Euratom) n° 237/201424 dans les domaines de la sûreté nucléaire, une gestion sûre des déchets nucléaires, le démantèlement et la réhabilitation sûrs d'anciens sites nucléaires et des contrôles de sécurité nucléaire dans les pays tiers, en particulier dans les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, dans l’espace de voisinage au sens du [règlement IVCDI] («l’espace de voisinage»), ainsi que dans les pays partenaires ayant conclu des accords d’association, de partenariat et de coopération avec l’Union.
(8) L’exécution du présent règlement devrait s’appuyer sur une consultation menée avec les autorités compétentes de l'Union et des États membres et sur un dialogue effectif et axé sur les résultats avec les pays partenaires. Lorsqu’un tel dialogue ne permet pas de répondre aux préoccupations de l’Union en matière de sûreté nucléaire, les financements extérieurs au titre du présent règlement, du [règlement IVCDI] et du [règlement IAP III] devraient être temporairement suspendus ou ne pas être accordés. En outre, l’Union devrait se tenir prête à répondre aux inquiétudes des États membres en matière de sûreté nucléaire des nouvelles centrales nucléaires, en particulier celles en construction dans les pays en voie d’adhésion, dans les pays candidats et dans les candidats potentiels, ainsi que dans l’espace de voisinage.
(8 bis) Dans le cadre de l'instrument, l’Union peut soutenir les organes de réglementation en matière nucléaire qui réalisent des tests de résistance, sur la base de l’acquis de l’Union dans le domaine de la sûreté nucléaire, et appliquent des mesures de mise en œuvre ultérieures, notamment en ce qui concerne les centrales nucléaires en construction dans les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, ainsi que dans l’espace de voisinage.
(9) Lorsque cela est possible et approprié, les résultats de l’action extérieure de la Communauté devraient faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation sur la base d’indicateurs prédéfinis, transparents, propres au pays concerné et mesurables, qui soient adaptés aux particularités et aux objectifs de l’instrument et basés, de préférence, sur le cadre de résultats du pays partenaire. L’Union devrait mettre en place et financer les mécanismes de contrôle régulier nécessaires (par exemple, des équipes d’experts ou des missions de l’Union) afin de surveiller la mise en œuvre des recommandations en matière de tests de résistance pour les nouvelles centrales nucléaires, en particulier celles en construction dans le voisinage immédiat de l’Union.
(18) Les références aux instruments de l’Union figurant à l’article 9 de la décision 2010/427/UE du Conseil32 doivent s’entendre comme faites au présent règlement et aux règlements auxquels il renvoie. La Commission devrait veiller à ce que le présent règlement soit exécuté en conformité avec le rôle du SEAE tel qu’il est prévu dans ladite décision.
(18) Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après, «le haut représentant») devrait garantir la coordination politique d'ensemble de l'action extérieure de l'Union, dont il assure l'unité, la cohérence et l'efficacité, notamment au moyen du présent règlement. Le SEAE contribue au cycle de programmation et de gestion au regard du présent règlement, sur la base des objectifs stratégiques établis à l'article 2.
32 Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).
1. Le présent règlement a pour objectif de compléter les opérations de coopération nucléaire qui sont financées au titre du [règlement IVCDCI], en particulier en vue de soutenir la promotion d'un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, sur la base des opérations menées au sein de la Communauté et conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe.
1. Le présent règlement a pour objectif de compléter les opérations de coopération nucléaire qui sont financées au titre du [règlement IVCDCI], en particulier en vue de soutenir la promotion d'un niveau élevé de sûreté nucléaire, de radioprotection et des normes de transparence, ainsi que l'application de contrôles de sécurité efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, sur la base des opérations menées au sein de la Communauté et conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe. La coopération fournie par l’Union dans le domaine de la sûreté et des contrôles de sécurité nucléaire au titre du présent règlement n’a pas pour but de promouvoir l’énergie nucléaire et n’est donc pas interprétée comme une mesure visant à promouvoir cette source d’énergie dans les pays tiers.
(a) promouvoir une véritable culture en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection et mettre en œuvre les normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, et améliorer constamment la sûreté nucléaire; anticiper la fermeture lorsqu’un site ou une installation nucléaire ne peut être mis à niveau pour satisfaire pleinement aux normes de sûreté nucléaire reconnues au niveau international;
b) gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, et déclassement et assainissement d'anciens sites et installations nucléaires;
b) gestion responsable et sûre des déchets radioactifs, notamment du combustible usé (prétraitement, traitement, transformation, stockage et élimination), et déclassement et assainissement sûrs d’anciens sites et installations nucléaires ainsi que d’anciens sites d’extraction d’uranium ou d’objets et matériaux radioactifs immergés;
Avec la disparition de l'annexe du règlement nº 237/2014 (ICSN), qui précise les critères et priorités, il importe désormais de développer les objectifs établis à l'article 2 de ce nouveau règlement. Cet amendement vise simplement à réintroduire certaines dispositions du règlement (Euratom) n° 237/2014 en vigueur.
c) établissement de systèmes de sauvegarde efficaces, efficients et transparents, auxquels participent également les autorités nationales chargées de la lutte contre la prolifération, y compris le financement d’évaluations globales des risques et de la sûreté des centrales nucléaires («tests de résistance»), la mise en œuvre des recommandations émises à la suite de ces tests de résistance, sur la base de l’acquis de l’Union, et d’autres mesures de suivi connexes, en particulier dans les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, ainsi que dans l’espace de voisinage.
c bis) informer le public sur la façon dont le programme a amélioré la sûreté nucléaire et permis le déclassement d’anciens sites nucléaires.
L’enveloppe financière pour l’exécution du présent règlement pour la période 2021-2027 s’élève à 350 millions d’euros en prix courants.
Les accords d’association, les accords de partenariat et de coopération, les accords multilatéraux et d’autres accords qui établissent une relation juridiquement contraignante avec les pays partenaires, ainsi que les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil, les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions de réunions à haut niveau avec les pays partenaires, les communications de la Commission ou les communications conjointes de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les acquis de l’Union en matière de sûreté nucléaire, forment le cadre stratégique global pour l’exécution du présent règlement.
2 bis. Les programmes indicatifs pluriannuels tiennent compte des buts et objectifs de l'Union au sein des organisations internationales, tels que visés à l'article 5, et tirent parti, au sein des organisations internationales concernées, des connaissances et de l'expérience acquises en matière de sûreté nucléaire dans le cadre du programme.
a) les plans d’action, les mesures particulières et les mesures de soutien pour lesquels le financement de l’Union ne dépasse pas 10 millions d’EUR;
a) les mesures particulières et les mesures de soutien pour lesquels le financement de l’Union ne dépasse pas 10 millions d’EUR;
b bis) des dépenses visant à permettre une transition juste pour les anciens salariés et les communautés concernés par le déclassement d’un site nucléaire.
2. Toutes les fournitures et tout le matériel financés au titre du présent règlement peuvent provenir des pays mentionnés au paragraphe 1 et dans les conditions respectives énoncées audit paragraphe.
2. Toutes les fournitures et tout le matériel financés au titre du présent règlement peuvent provenir des pays mentionnés au paragraphe 1 et dans les conditions respectives énoncées au paragraphe 1 et à l’article 11 bis.
Conditionnalité et suspension de l’aide
1. L’aide de l’Union au titre du présent règlement est subordonnée au respect, par le pays partenaire concerné, des éléments suivants:
a) les conventions internationales pertinentes dans le cadre de l’AIEA;
b) la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, adoptée à Espoo (Finlande) le 25 janvier 1991, et la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, adoptée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, et leurs modifications ultérieures;
c) le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et ses protocoles additionnels;
d) les engagements pris en vertu des accords de partenariat et d’association conclus avec l’Union;
e) les engagements relatifs à la mise en œuvre des tests de résistance et des mesures connexes.
2. En cas de non-respect des conditions énumérées au paragraphe 1, l’aide financière de l’Union prévue par le présent règlement, le [règlement IVDCI] ou le [règlement IAP III], le cas échéant, est réexaminée et peut être limitée ou suspendue à titre temporaire.
a) nombre d’actes législatifs et réglementaires élaborés, introduits et/ou révisés; et
a) actes législatifs et réglementaires élaborés, introduits et/ou révisés; et
b) nombre d’études de conception, de concept ou de faisabilité en vue de la mise en place d’installations conformes aux normes les plus rigoureuses en matière de sûreté nucléaire.
b) études de conception, de concept ou de faisabilité en vue de la mise en place d’installations conformes aux normes les plus rigoureuses en matière de sûreté nucléaire.
Article 12 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)
b bis) mise en œuvre de mesures d’amélioration de la sûreté nucléaire et de la gestion des déchets radioactifs fondées sur les normes les plus strictes, y compris les recommandations issues d'évaluations par les pairs menées à l'échelon international.
Article 12 – paragraphe 2 – point b ter (nouveau)
b ter) mesure dans laquelle l’opinion publique dans les pays partenaires a été informée du programme.
Le présent règlement s’applique conformément à la décision 2010/427/UE.
Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après «le haut représentant») garantit la coordination politique d'ensemble de l'action extérieure de l'Union, dont il assure l'unité, la cohérence et l'efficacité, en particulier au moyen du présent règlement. Le SEAE contribue au cycle de programmation et de gestion au regard du présent règlement, sur la base des objectifs stratégiques établis à l'article 2.
Mise en place d’un instrument européen en matière de sûreté nucléaire complétant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale sur la base du traité Euratom
Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur la situation en Biélorussie (2016/2934(RSP)), paragraphe 15; JO C 224 du 27.6.2018, p. 135. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1536682023489&uri=CELEX:52016IP0456
Dernière mise à jour: 4 janvier 2019 Avis juridique