Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20100908-P101058F
Timestamp: 2019-11-21 18:10:09+00:00
Document Index: 191756144

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 18"]

Belgique, Cour de cassation, 08 septembre 2010, P.10.1058.F
Numéro d'arrêt : P.10.1058.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-09-08;p.10.1058.f
NDEG P.10.1058.F
ayant pour conseil Maitre Victor Hissel, avocat au barreau de Liege.
Le pourvoi est dirige contre une decision rendue le 27 mai 2010 par laCommission superieure de defense sociale.
Le demandeur a soutenu devant la Commission superieure de defense socialeque sa detention n'etait pas reguliere au sens de l'article 5.1, e, de laConvention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertesfondamentales, au motif qu'il ne rec,oit pas le traitement que son etatrequiert, notamment parce qu'il ne beneficie pas de soins psychologiqueset psychotherapeutiques dispenses dans sa langue.
Il est fait grief à la decision de ne pas repondre à cette defense ou den'y repondre qu'en violant l'article 5 precite, l'article 12 de laConstitution et la loi de defense sociale du 9 avril 1930.
La loi susdite autorise l'internement d'un inculpe qui a commis un faitqualifie crime ou delit et qui se trouve en etat de demence ou dans unetat grave de desequilibre mental ou de debilite mentale le rendantincapable du controle de ses actions.
L'internement etant d'abord une mesure de surete, l'action therapeutiqueque cet etat requiert n'est pas une condition mise par la loi à laregularite de la privation de liberte meme si celle-ci a pour objectif,apres la protection de la societe, de prodiguer à l'interne les soinsnecessaires.
Les commissions de defense sociale puisent dans l'article 14, alinea 2, dela loi la faculte, et non l'obligation, d'ordonner, par decisionspecialement motivee, le placement dans un etablissement approprie quantaux mesures de securite et aux soins à donner. Il en resulte quel'execution de la mesure d'internement ne devient pas illegale du seulfait qu'elle se poursuit dans un des etablissements organises à cette finpar le gouvernement, plutot qu'au sein d'une autre institutionspecialement designee pour la therapie qu'elle est susceptibled'appliquer.
La Commission superieure de defense sociale a repondu à la defensereproduite au moyen en enonc,ant qu'il suffisait, pour statuer sur unedemande de mise en liberte, de verifier, d'une part, si l'etat mental del'interne s'est suffisamment ameliore et, d'autre part, s'il presente desgaranties de readaptation sociale. La decision attaquee juge qu'aucune deces deux conditions, prevues à l'article 18 de la loi, n'est remplie.
Par ces considerations, les juges d'appel, qui ne se sont pas appropriesla motivation du premier juge relative à un deficit therapeutique, ontregulierement motive et legalement justifie leur decision.
Le moyen repose sur l'affirmation que le demandeur ne rec,oit pas lessoins adequats, que son etat de sante se deteriore et que la detentionconstitue des lors un traitement inhumain et degradant. Il est egalementfait grief à la decision de ne pas repondre à cette defense.
En tant qu'il requiert une verification en fait des conditions d'executionde l'internement, alors que cet examen echappe au pouvoir de la Cour, lemoyen est irrecevable.
Pour le surplus, la decision repond à la defense precitee en considerantque la circonstance que le demandeur ne s'exprime qu'en allemand nesignifie pas que les autorites concernees n'aient pas pris toutes lesmesures utiles pour lui assurer les soins requis.
8 SEPTEMBRE 2010 P.10.1058.F/1