Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/3881
Timestamp: 2020-04-06 15:22:40+00:00
Document Index: 264259686

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 311"]

Séance en hémicycle du mardi 24 septembre 2019 à 21h30 - NosDéputés.fr
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2243, 2187).
Plus que d'autres, peut-être, la question bioéthique convoque le meilleur de nos consciences humaines. À vrai dire, c'est presque un peu malheureux : nos consciences sont-elles suffisamment en éveil, suffisamment précautionneuses, face aux enjeux plus quotidiens du climat, de la santé, du travail, du chômage, des inégalités ou de la démocratie qui, chacun, posent de lourdes questions éthiques ?
Toujours est-il que le pouvoir acquis par l'humanité sur la vie elle-même, à travers la connaissance et la technologie – la condition humaine devenant ainsi, sous certains aspects, réformable – , interroge de façon particulière notre destin commun. Que faire de ce pouvoir, de ce super-pouvoir et à quelles fins ? Que devenons-nous en l'exerçant ? Nous voici face à des questionnements vertigineux, parfois des doutes, face à des enjeux de civilisation qui peuvent engager l'avenir du genre humain.
Ces questions, si elles touchent à l'intime, n'en sont pas moins éminemment politiques. Elles nous amènent à une seule interrogation qui les sous-tend toutes : comment respecter la dignité de la personne humaine ? Contrairement aux apparences, poser la question ne suffit pas pour y répondre. Et il serait fou d'aborder cette discussion sans dire un mot de cette exigence fondamentale. Nous savons combien elle peut être battue en brèche par les logiques de marchandisation, d'instrumentalisation, de profit ou de rentabilité qui cherchent à s'insinuer partout où elles le peuvent.
Nous savons à quel point cette exigence peut aussi être mise en cause par des démarches totalitaires, déshumanisantes ou discriminantes. Nous devons faire l'effort d'envisager les choses à la bonne échelle, de prendre le recul et la hauteur de vue nécessaires, d'affronter les questions sans biaiser, de nous soucier de toutes les conséquences, en ayant le courage de tracer collectivement les frontières de l'éthique.
Cela requiert un débat profond, un travail d'élucidation du sens. Cela suppose de ne pas s'en tenir à une approche libérale, de marché, mettant en regard une offre et une demande. En d'autres termes, il ne peut y avoir de bioéthique sans frontières, sans conditions ni interdits. Le désir individuel ne peut suffire à s'affranchir d'une règle s'il va à l'encontre des fondamentaux communs essentiels à la communauté des humains.
Cette réflexion doit être menée avec considération pour les premiers concernés, parce que les sujets sont sensibles et que, derrière les décisions que nous avons à prendre, il y a des attentes, des désirs, et des possibles. Les réponses ne sont pas nécessairement en noir et blanc, ni les contours toujours faciles à tracer. Souvent, il s'agit de savoir sous quelles conditions peut s'exercer le pouvoir que nous confèrent les avancées scientifiques. Ni le libéralisme ni le conservatisme ne sont des options envisageables – ce serait mal poser le problème. Les sujets doivent être résolument examinés avec le souci de respecter à la fois tout être humain et tout l'être humain, la personne en tant que sociétaire de l'humanité passée, présente et à venir.
Ainsi, le champ des questions qui nous sont posées est vaste et la loi ne le couvre pas entièrement. Nous sommes sans doute en deçà des enjeux liés aux progrès de l'intelligence artificielle – IA – , des applications du big data, des démarches transhumanistes ou de la nouvelle guerre des étoiles. Il y a là des potentialités émancipatrices, mais aussi de quoi dénaturer l'humain, de quoi porter atteinte à nos libertés, de quoi altérer notre libre développement. De puissants moteurs, actionnés notamment par des intérêts privés, sont à la manoeuvre dans tous ces champs technologiques. Or la personne humaine est le fruit d'un processus civilisant dont elle est aussi le sujet. Alors, quelle humanité voulons-nous être ? N'écartons pas cette question, ne laissons pas la réponse être dictée hors de toute délibération démocratique.
L'assistance médicale à la procréation – AMP – a été développée ces dernières années pour les couples qui connaissent des difficultés à procréer. Il est proposé ici d'étendre la possibilité d'y recourir aux couples de femmes et aux femmes seules qui nourrissent un projet parental. Nous y sommes favorables. Selon certains, il s'agirait d'ouvrir un droit à l'enfant. Ce serait inacceptable si c'était le cas, parce que l'enfant est une personne qui ne saurait être chosifiée. Mais il s'agit, en l'occurrence, d'ouvrir non pas un droit opposable mais la possibilité d'accéder à une assistance possible dans son projet familial. Le texte n'invente pas les différentes formes de parentalité qui existent déjà dans la société. Au nom de quoi refuser un accompagnement, médical et social, dans des démarches dont on sait qu'elles peuvent être difficiles et parfois infructueuses ? Elles ne portent pas atteinte en elles-mêmes à la dignité humaine ni aux droits de l'enfant, dès lors que l'amour parental en est à la source.
En revanche, cette évolution s'inscrit dans une conception renouvelée de l'assistance médicale à la procréation avec donneur. Elle appelle à la repenser en s'extrayant des attendus de la vraisemblance et en assumant la force du don. Il convient de reconnaître que la parentalité naît du désir et du projet, qu'elle se construit dans la relation éducative et humaine, qu'elle est pleine et entière. Là sont les origines, non exclusives d'ailleurs, loin de toute conception biologisante de l'être humain : son développement et son émancipation sont tellement plus riches, tellement moins prédéterminés. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous exprimons des réserves sur la levée de l'anonymat du donneur, craignant de surcroît que celle-ci ne se transforme en une incitation sociale à la demander. L'anonymat est une condition indispensable du don. Le fait de porter atteinte à la philosophie du don telle que nous la connaissons n'est pas sans conséquences.
Par-delà toutes les possibilités existantes, pour préserver le sens donné à la naissance, il faut en rester à deux formules : l'assistance sans donneur lorsqu'elle est possible, et, lorsque tel n'est pas le cas, l'assistance avec donneur anonyme. L'ouverture à d'autres combinaisons ne conduirait-elle pas à d'autres démarches, risquées du point de vue éthique ?
Quant à la GPA – gestation pour autrui – , qui implique l'instrumentalisation, marchande ou non, du corps d'autrui, elle nous semble mettre gravement en cause nos principes éthiques.
Il s'agit donc non pas de nier la finitude des êtres humains que nous sommes, avec leurs facultés individuelles, et de faire semblant, mais bien d'assumer le fait que la société accompagne, dans les règles respectueuses de la personne humaine qu'elle se donne, l'accomplissement de projets familiaux.
Les dispositions relatives à la filiation ne doivent avoir d'autre but que d'établir l'égalité des enfants à naître au commencement du droit dans l'état civil. C'est pourquoi, nous défendions l'établissement d'une procédure identique, et vous avez fait un pas significatif dans cette direction.
Pour nous, la gestion de l'ensemble des activités liées à l'assistance à la procréation mérite un soin particulier. Aucun marché ne doit pouvoir se développer en ce domaine, aucun profit ne doit pouvoir en être retiré, quel qu'il soit – et je ne parle pas ici du juste salaire rétribuant le travail effectué. Il paraît donc nécessaire de développer de manière adaptée le service public, y compris pour gérer les démarches nouvelles ainsi que les fichiers de données. C'est pourquoi nous sommes vent debout contre l'offensive menée en commission visant à autoriser la conservation des gamètes par des établissements privés à but lucratif. Cette disposition doit être supprimée et les moyens doivent être donnés aux CECOS – centres d'études et de conservation des oeufs du sperme humains – de faire leur travail dans les meilleures conditions. Les enjeux que nous venons d'évoquer appellent des moyens sur lesquels, pour l'heure, nous n'avons pas d'assurances tangibles. L'éthique a un coût, et il faut l'assumer sans quoi nous philosophons, ce qui n'est pas inutile mais reste insuffisant.
Permettez-moi un mot sur le Laboratoire français de fragmentation et des biotechnologies – LFB – , dont le sort m'inquiète, puisqu'il semble prévu d'y faire entrer des investisseurs privés. À rebours de cette logique, il conviendrait de développer des capacités publiques en la matière. Mon amendement sur ce point a été refusé. Il ne sera pas examiné, alors que c'est bien un sujet de bioéthique dont l'Assemblée devrait avoir à connaître.
Je reviens un instant sur les données génétiques, qui font aujourd'hui l'objet d'un commerce à l'échelle internationale qui devrait inquiéter. Ces données sont à la fois individuelles et collectives, elles sont la matrice du genre humain. Le plus grand soin doit être apporté à leur devenir et leur utilisation. Les logiques de propriété des données, les exigences de stockage et autres contingences posent de vastes problèmes, au rendez-vous desquels nous ne sommes pas vraiment.
Pour ce qui est de la recherche, indispensable pour connaître, comprendre, et soigner, il convient – cela va de soi – de n'étendre son champ que dans les limites que nous déterminons, et sans céder à quelque pression que ce soit de la concurrence internationale en la matière, si l'éthique nous semble compromise.
Dans de nombreux domaines, nous sommes désormais parvenus aux frontières de la mise en cause de l'espèce humaine, de la modification possible, par la main de l'homme lui-même, de l'homo sapiens. Voulons-nous vraiment créer des humains augmentés pour nous remplacer ? Sans aller jusque-là, se profile la possibilité d'un tri, de plus en plus généralisé, dans lequel nous nous arrogerions le droit de décider qui a le droit de naître et qui doit en être empêché. Tout ce qui nous rapprocherait de cette perspective doit être écarté. Nous savons que nous sommes imparfaits, fragiles, inégalement fragiles, et riches de nos diversités. C'est à cette humanité que je veux appartenir.
Enfin, je veux vous faire part d'un doute. À chaque loi bioéthique, l'émergence des possibles, qui n'est pas toujours mue par l'humanisme, nous bouscule. Certains considèrent la loi bioéthique comme la frontière de l'ouest. Il nous faut prendre le meilleur de ces possibles tout en sachant résister aux accélérations qui semblent inéluctables et dont nous mesurons les dangers. L'enjeu n'est pas mince. Nous devons nous hisser à bonne hauteur, rester maîtres de notre devenir autant que nous le pouvons, maîtres du devenir du genre humain.
J'ai dit ce que je crois aujourd'hui, je l'ai dit avec humilité et sincérité, comme j'ai toujours à coeur de le faire, peut-être avec plus de soin encore aujourd'hui.
De la naissance, de la vie, de la maladie, de la mort, qu'il soit rageusement proscrit de faire commerce. Et que l'humain soit toujours au plus haut point respecté. Pour ce faire, fort de l'expérience d'appropriation collective à laquelle appellent la bioéthique et l'expérience dans laquelle nous sommes, j'appelle à élargir son champ – cela ne vous surprendra pas.
L'humanisation de l'humanité est un grand dessein. Regardons-nous suffisamment en face la crise anthropologique qui nous tenaille, cette crise de sens, de l'imaginaire et du commun ? Cette crise a à voir non pas avec la liberté et l'amour, mais avec le peu de soin que nous prenons, en toute connaissance de cause, de chacune et de chacun et des liens qui nous unissent, dans l'épanouissement et la créativité humaine empêchés. « L'homme, c'est le monde de l'homme », écrivait Marx. Pour Lucien Sève, qui fut le premier philosophe, membre du Comité consultatif national d'éthique – CCNE – , « respecter l'homme, ce n'est pas se cramponner à quelque statu quo naturel ou social, c'est agir avec vigilance et hardiesse pour son plus grand devenir humain ».
Nous pouvons – cette conviction fait battre mes voiles – nous sortir des ornières où nous maintient le capitalisme, où nous bloque le patriarcat et où nous enferment les racismes, pour créer des conditions favorables au libre développement de chacune et de chacun.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC. – MM. Dominique Potier et Thibault Bazin applaudissent également.
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Éthique et politique : voilà deux termes qui, associés, paraissent contradictoires, parce que le premier semble signifier privé, et le second, public ; parce que le premier semble renvoyer à l'individu, et le second à la communauté. Pourtant, nous sommes tous réunis, mes chers collègues, parce que l'intime est aussi politique. Rares sont les textes de loi qui nous forcent à un regard introspectif sur la définition de notre société et les contours de l'humanité.
Je me félicite, mesdames les ministres, du projet de loi que nous nous apprêtons à examiner, notamment de son article 1er, porteur de nouveaux droits pour les femmes. Il prend enfin en considération la détresse de milliers de femmes contraintes de recourir à des pratiques dangereuses pour elles et leur enfant en raison d'injustifiables discriminations. Je suis fière d'appartenir à la majorité qui reconnaît enfin l'existence et les droits de toutes les familles dans leur diversité.
Oui, les couples de femmes et les femmes seules pourront porter sereinement un projet de parentalité. De cette manière, nous entendons réaffirmer le droit des femmes à maîtriser leur corps, leur maternité et leur vie. La PMA – procréation médicalement assistée – pour toutes n'a rien d'anodin ni d'anecdotique parce qu'elle ne concernerait qu'un nombre réduit de femmes. Il s'agit au contraire d'un geste fort, d'un droit nouveau pour les femmes, d'une étape supplémentaire dans leur émancipation.
Parce que je préside la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, c'est à l'aune d'un prisme féministe que j'ai étudié ce texte et tenu un discours d'encouragement, non dénué, parfois, de vigilance sur certains articles.
Ma vigilance porte notamment sur l'article 21, auquel plusieurs membres de la délégation ont choisi de présenter un amendement visant à restaurer, pour les articles du code de la santé publique consacrés à l'IMG – interruption médicale de grossesse – , le renvoi à la clause de conscience spécifique à l'IVG – interruption volontaire de grossesse. En effet, nous ne comprenons pas pourquoi, en réécrivant complètement l'article L. 2213-2 du code de la santé publique, le projet de loi supprime les renvois actuels selon lesquels les règles applicables à l'IVG en matière de clause de conscience s'appliquent également à l'IMG. Pourquoi vouloir introduire une nouvelle clause de conscience spécifique à l'IMG qui viendrait créer un régime parallèle et potentiellement moins protecteur pour les droits des femmes, alors même que la délégation s'interroge sur la pertinence de cette double clause et que celle-ci a encore été pointée du doigt lors des auditions de la commission spéciale ?
Le corps fécond des femmes est résolument au coeur des questions de bioéthique, mais il n'a pas fallu attendre ces dernières pour qu'il soit un objet politique. Droits reproductifs ou injonction à la maternité : trop longtemps les femmes n'ont pas eu la maîtrise de leur corps, apanage du contrôle social et de la tutelle médicale. C'est pourquoi je suis très attachée à ce que ce texte et nos débats ne contribuent pas à véhiculer une vision archaïque et caricaturale des femmes, en vertu de laquelle elles ne seraient pas capables de faire des choix libres et éclairés, ni d'exercer leur libre arbitre.
Si les femmes se battent pour la maîtrise de leur propre corps, c'est pour devenir les actrices de leur propre vie et ainsi empêcher qu'on ne leur prête certains comportements et qu'on ne décide à leur place. Pour reprendre les mots de Françoise Giroud, « la féminité n'est pas une incompétence. Elle n'est pas non plus une compétence ». Ne propageons donc pas de soupçon de vulnérabilité à l'égard des femmes, à plus forte raison lorsqu'il est question de leur dicter les conditions de leur maternité, celle qu'elles ont choisie. Posons-nous plutôt les bonnes questions : pourquoi permettre à une femme seule d'accéder aux techniques de l'AMP avec tiers donneur et empêcher une femme qui aurait perdu son mari au milieu d'un parcours de PMA de le mener à son terme ? Certes, il s'agit d'une décision complexe, qui doit interroger le consentement et la révocation de celui-ci à l'aune de la mort, mais pas le libre arbitre des femmes.
Enfin, je souhaite saluer la possibilité qui a été ouverte, pour les femmes comme pour les hommes, de conserver leurs gamètes pour eux-mêmes en dehors de tout motif médical. Il faut y voir une avancée pour des femmes de plus en plus nombreuses à observer un décalage grandissant entre le temps de la fertilité et celui du projet parental. L'autoconservation des gamètes permettra de donner une maîtrise nouvelle de leur maternité aux femmes : choisir plutôt que subir.
Aussi, mes chers collègues, est-ce avec ce regard féministe que je vous invite à étudier ce texte, avec cette volonté qu'il soit plus qu'un progrès pour les femmes, une liberté.
Défendre une cause que l'on estime juste, avoir des convictions et les assumer : voilà pourquoi j'ai décidé de me présenter à des élections locales, il y a quelques années, dans mon petit village d'Étouy.
Aujourd'hui, malgré le fossé qui me sépare du Gouvernement et de la majorité dans cet hémicycle, j'ai choisi de soutenir ce projet de loi, parce qu'il porte en germe des valeurs qui forgent mon combat au quotidien : l'universalisme, l'équité, l'altruisme.
Loin des querelles philosophiques dont ce sujet peut être porteur, je suis avant tout un pragmatique. Je refuse de garder les yeux fermés devant ces situations complexes qui se multiplient. À l'heure actuelle, lorsque des femmes célibataires ou des couples de femmes françaises souhaitent devenir parents, elles sont contraintes de s'expatrier en raison de notre législation restrictive, avec les risques et les conséquences que cela comporte. Elles se rendent dans l'un des quatorze pays européens qui ont ouvert la PMA aux couples de femmes, ou dans l'un des vingt-six pays membres du Conseil de l'Europe s'agissant des femmes célibataires.
Devant parcourir plusieurs centaines, voire des milliers de kilomètres pour rallier des pays étrangers comme la Belgique, le Danemark ou encore l'Espagne, ces femmes dépensent plusieurs milliers d'euros afin de procéder à une insémination artificielle qui leur offrira, si elle fonctionne, le bonheur d'être parents.
Ces PMA instituent de fait une inégalité et des complexités administratives, qu'une législation permettrait d'atténuer. Cette discrimination avait d'ailleurs été dénoncée dans le cadre d'un manifeste publié dans Le Monde en mars 2016 et dont les premiers mots étaient : « Nous, médecins, biologistes, reconnaissons avoir aidé, accompagné certains couples ou femmes célibataires dans leur projet d'enfant dont la réalisation n'est pas possible en France ». Dans ce manifeste, signé par un collectif de 130 médecins mené par le professeur René Frydman, ces professionnels de la santé ont ainsi affirmé avoir défié une loi discriminante afin d'aider, en France, ces femmes non mariées à avoir des enfants. Il devient urgent de légiférer plutôt que de laisser perdurer ce flou législatif autour de ces naissances à l'étranger. Comment notre pays peut-il se résoudre à oublier ces « enfants fantômes de la République » ? Leur statut juridique doit enfin être reconnu.
Ce projet de loi, puisqu'il prévoit que l'extension de la PMA à toutes les femmes sera prise en charge par la sécurité sociale, vient donc véritablement mettre fin à une situation qui ne doit plus être permise dans un pays comme le nôtre.
Certains s'en offusquent au motif que cela ne relèverait en rien d'une maladie. Je leur répondrai par une simple question, peut-être choquante : devons-nous revenir sur le remboursement de la pilule ou de l'IVG ? La réponse est non : la société évolue, la famille aussi. N'en déplaise aux défenseurs de l'équation, selon laquelle un enfant égale un papa plus une maman, il se trouve que la famille n'est plus une institution sociale patriarcale, elle est le lieu d'un accord libre et volontaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. Mme Elsa Faucillon applaudit également.
Tous les sondages d'opinion le montrent : la grande majorité de nos concitoyens est favorable à l'extension de la PMA à toutes les femmes.
Ce texte s'inscrit donc parfaitement dans une évolution progressiste des mentalités et répond à un réel souci de liberté, d'égalité et de fraternité entre tous les citoyens. L'enjeu est simplement de reconnaître cette forme de parentalité, sans discrimination. Quand un projet parental se manifeste dans la tête d'un couple, qu'il soit hétérosexuel ou non, une échelle de désir ou de souffrance n'est pas à établir. La filiation n'est pas naturelle : comme pour l'adoption, le parent légitime n'est pas le géniteur, mais bien celui qui a le projet d'enfant, qui l'accueille, qui l'éduque et qui l'aime.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, SOC et LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.
En outre, je voterai en faveur de cette loi, puisque celle-ci permettra désormais en France de congeler ses gamètes, aussi bien pour les hommes que pour les femmes, sans raison médicale. Une fois encore, cela représente une avancée prépondérante qui va de pair avec l'évolution de notre société, notamment pour les femmes qui, de plus en plus pressées par leur horloge biologique, doivent pouvoir retarder leur maternité et ainsi maîtriser leur fertilité, afin de pouvoir devenir mère à un moment qu'elles estimeront plus opportun pour elles.
D'une manière générale, j'estime que ce projet de loi visant à réviser les lois de bioéthique va dans le bon sens. Il répond positivement aux évolutions sociétales souhaitées par nos concitoyens et s'inscrit dans la lignée de l'avis favorable rendu par le Comité consultatif national d'éthique.
Je reste toutefois vigilant sur plusieurs points de ce projet de loi qui pourraient maintenir des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, lesquelles n'auraient pas leur place dans ce texte. Comment pourrait-on justifier que certaines femmes bénéficient des progrès de la médecine procréative et pas les autres ? Sur le plan des principes, c'est impossible. Nul critère ne devrait permettre d'opérer des distinctions entre celles qui peuvent y avoir recours et celles qui en sont privées : il s'agit des implications égalitaires du principe de liberté procréative, rendu possible par les conquêtes féministes antérieures.
Pour conclure, je souhaite rappeler combien ces questions sociétales transcendent les partis politiques et je regrette très sincèrement que la majorité ait choisi d'enfermer les oppositions de manière si binaire. Je refuse d'être enfermé dans une droite en particulier. Je souhaite au contraire défendre une autre parole. En soutenant ce projet de loi, je me suis senti – je dois vous l'avouer – , pointé du doigt et, parfois même, marginalisé, mais je refuserai toujours de bafouer mes convictions pour plaire à un camp ou pour séduire un électorat. Sortons tous de nos clivages partisans, faisons de ce texte une loi juste et équitable, fidèle à nos idéaux républicains et progressistes.
« Bravo » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.
Huit ans se sont écoulés depuis le dernier projet de loi relatif à la bioéthique, huit ans de progrès médicaux, technologiques et biologiques, qui ont infusé dans notre société en élargissant le champ des possibles. Le texte, dont nous entamons l'examen aujourd'hui, vise à prendre en considération ces évolutions et à établir les bornes nécessaires pour parvenir à un équilibre entre ce que la science rend possible et ce qui est souhaitable pour notre société. Trouver un tel équilibre n'est pas chose aisée. Il nous incombe à tous de tout mettre en oeuvre pour nous en rapprocher, en nous appuyant sur les principes d'égalité et de dignité constitutifs de notre droit.
Les nombreux éclairages apportés par les témoins auditionnés et les trois ministres présentes tout au long de la discussion en commission ont été utiles et instructifs. Qu'ils en soient remerciés. Je tiens à saluer, au nom du groupe MODEM, la très grande qualité des débats qui se sont tenus au sein de la commission spéciale il y a deux semaines. Toutes les opinions, tous les doutes et tous les questionnements ont pu être entendus et discutés. Notre assemblée a su se montrer digne des enjeux soulevés par ce texte : il faut savoir le souligner. Gageons donc que les trois semaines d'examen en séance publique perpétuent l'esprit constructif qui s'est dégagé du cycle d'auditions et du travail en commission.
Ce texte est à la fois dense et multiple, en ce qu'il aborde des sujets extrêmement variés. Si l'opinion publique a cristallisé son attention sur l'extension de la PMA à toutes les femmes, bien d'autres sujets paraissent tout aussi importants, à l'instar de ceux relatifs à la conversion des progrès et des découvertes scientifiques – très rapides – dans notre droit.
En partant de ce constat, également établi par notre éminent collègue Philippe Berta, je tiens ici à mettre l'accent sur les questions des dépistages néonataux et du diagnostic préimplantatoire. Le statu quo ne nous semble pas être l'option la plus pertinente en la matière, au regard des potentialités thérapeutiques et médicales – j'insiste sur ces termes – qui sont à la disposition des professionnels de santé. Comme nous l'avons fait en commission, nous défendrons des amendements dont l'objectif est de transmettre une information plus fournie, tant au corps médical qu'aux parents, sans que cela dérive vers un quelconque risque de manipulation. Je le répète, notre ambition tient en deux mots : dépister et diagnostiquer – rien de plus mais rien de moins.
Depuis le début de la législature, le groupe MODEM s'évertue à placer les enjeux de la prévention en santé au coeur du débat public. Or, si ce texte accorde une place de choix au traitement de l'infertilité, il ne propose rien, ou peu de choses, pour la prévenir. Nous savons pourtant que l'âge et de nombreux facteurs environnementaux jouent un rôle majeur dans la baisse de la fertilité, tant féminine que masculine. Les nombreuses auditions ont d'ailleurs démontré le faible degré de connaissance de nos concitoyens – notamment des plus jeunes d'entre eux – sur cet enjeu crucial.
Aussi le sujet de la prévention de l'infertilité a-t-il germé à la faveur d'amendements présentés en commission spéciale et a suscité un très large consensus. Notre groupe se félicite que l'ensemble des groupes politiques aient mis leur intelligence en commun pour parvenir à une proposition transpartisane visant à ce que l'on prenne des mesures relatives à l'information et à la sensibilisation sur l'infertilité. Merci à vous tous !
Enfin, ce texte aborde la question de l'encadrement de l'intelligence artificielle. Il faudra désormais nous habituer à légiférer sur cette technologie, qui se développe rapidement. Si elle suscite beaucoup d'espoir, tant en matière d'épidémiologie que de santé publique, elle peut toutefois se révéler dangereuse, voire intrusive. Mal utilisée, elle conduit inévitablement à des dérives, comme aux États-Unis, où les données de santé deviennent un bien commercial comme un autre, sans que l'intérêt du patient soit pris en considération. Notre pays doit se prémunir dès à présent contre ces risques, en étoffant l'arsenal des garanties offertes à nos concitoyens, afin que l'intelligence artificielle se développe dans le respect des droits de chacun.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés participera pleinement aux débats qui s'ouvrent aujourd'hui. Nous aurons parfois, sans aucun doute, des avis opposés, mais nous nous devrons de rester dignes. Notre groupe n'aura qu'un seul mot d'ordre : le respect, celui de toutes les opinions, …
… celui de la dignité de chacun et celui du droit républicain.
Il importe de rappeler que la France dispose d'un modèle particulier en la matière, …
… puisque la législation relative à la bioéthique doit faire l'objet d'un réexamen tous les sept ans. Cette méthode de réflexion diffère de ce que l'on peut observer dans d'autres pays, notamment au Royaume-Uni et en Allemagne, où il n'existe aucune loi globale : les textes concernent un sujet particulier ; ils ne permettent pas de mener une réflexion d'ensemble sur la bioéthique, comme nous le faisons aujourd'hui.
Ce nouveau projet de loi s'inscrit dans un contexte particulier, du fait de l'accroissement des connaissances biomédicales et de l'accélération considérable du rythme des avancées scientifiques au cours des dernières années. Parce que le domaine de la bioéthique comporte des problématiques aux enjeux complexes, à la confluence de la science et de notre conscience, ce texte soulève, comme tous ceux qui l'ont précédé, de nombreuses interrogations : toute avancée scientifique est-elle un progrès pour l'homme ? Comment articuler la prise en considération du désir individuel avec la définition d'une vision collective ? Quelle doit être la place la médecine dans la prise en considération de ces désirs individuels ?
Je salue à mon tour les travaux menés par la commission spéciale : ses débats ont été très enrichissants et elle a d'ores et déjà tranché plusieurs points. Dès lors, le texte que nous examinons aujourd'hui en séance comporte de nombreuses avancées.
Pour résumer le débat que nous entamons, je citerai deux hommes, chacun précurseur à son époque, l'un semblant répondre en écho à l'autre à quatre siècles d'intervalle. En 1532, dans Pantagruel, François Rabelais écrivait : « science sans conscience n'est que ruine de l'âme ». Puis Albert Einstein affirmait : « La science est un outil puissant. L'usage qu'on en fait dépend de l'homme, pas de l'outil. »
C'est à l'aune de ces interrogations que s'ouvre le débat qui animera notre assemblée au cours des deux prochaines semaines. Nous pourrions le résumer ainsi : comment tirer parti de l'avancée de la science et des progrès qu'elle apporte, tout en inventant un modèle de régulation suffisamment solide pour encadrer les techniques nouvelles ?
J'en viens aux dispositions concrètes du projet de loi.
Celui-ci vise en premier lieu à étendre la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Le groupe Socialistes et apparentés y est favorable. Nous formulerons d'ailleurs plusieurs propositions tendant à renforcer ce droit, qui font l'objet d'amendements que nous avons déposés.
Il s'agit, d'abord, d'autoriser la PMA post mortem. Nous considérons qu'il serait légitime de permettre à une femme veuve de poursuivre le projet parental entamé avec son conjoint défunt. En effet, comment ouvrir la PMA aux femmes seules et refuser à une femme veuve la poursuite de son projet ?
Comment demander à une femme veuve de renoncer au projet parental engagé avec son conjoint défunt et lui imposer de le poursuivre avec un tiers donneur ?
Nous demandons ensuite que soit autorisé le don dirigé au sein des couples de femmes. Votre projet de loi tend à ouvrir le recours au double don de gamètes, c'est-à-dire la possibilité pour une femme de recevoir un don de spermatozoïdes et un don d'ovocytes. Aussi nous paraîtrait-il souhaitable qu'une femme puisse recevoir des ovocytes de sa compagne, plutôt que faire appel à des ovocytes provenant d'une tierce personne.
L'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires soulève, de façon corollaire, la question de la filiation. Plutôt que l'extension du droit commun actuel aux couples de femmes et aux femmes célibataires, c'est-à-dire le consentement au don enregistré chez le notaire, vous aviez choisi, mesdames les ministres, de créer une nouvelle procédure de reconnaissance de filiation spécifique pour les couples de femmes, la « déclaration anticipée de volonté », réalisée devant notaire, avec mention sur l'acte de naissance intégral.
Au sein de la commission spéciale, plusieurs d'entre nous ont considéré que cela relevait d'une conception discriminatoire de la filiation à l'égard des couples de femmes, puisque deux procédures de reconnaissance de filiation auraient coexisté : l'une de droit commun pour les couples hétérosexuels, l'autre dérogatoire pour les couples de femmes.
Finalement, face aux critiques suscitées par ce choix, vous avez en partie rebroussé chemin, en proposant une nouvelle procédure de reconnaissance de filiation pour les couples de femmes. Si cette nouvelle procédure constitue une amélioration par rapport à la déclaration anticipée de volonté, elle n'est pas entièrement satisfaisante, puisqu'il s'agit encore d'une procédure qui diffère du droit commun.
Autre sujet abordé par le texte : l'accès aux origines. Le projet de loi permettra à tous les enfants issus d'une PMA avec tiers donneur d'accéder à leurs origines. Une fois majeurs, ils pourront, s'ils le souhaitent, obtenir des informations non identifiantes ou identifiantes sur le donneur. Là encore, le groupe Socialistes et apparentés défendra plusieurs propositions visant à renforcer ce droit, notamment la possibilité d'étendre la transmission des données non identifiantes du donneur aux parents receveurs qui en feraient la demande.
Votre projet de loi ouvre également la possibilité d'une autoconservation de gamètes pour les femmes et les hommes, sans qu'il soit nécessaire de fournir un motif médical. Si l'on en croit l'étude d'impact, l'âge minimal requis devrait être fixé à 32 ans pour les femmes.
Nous soutenons la mesure tout en proposant de l'étendre à toutes les femmes majeures. En effet, de nombreuses femmes souffrent de pathologies, telles que l'endométriose ou l'insuffisance ovarienne prématurée, qui peuvent se déclarer très tôt dans la vie d'une femme. Or, si le droit actuel autorise la conservation des gamètes pour raison médicale, ces femmes se voient trop souvent refuser cette possibilité. Dès lors, si l'on ouvre l'autoconservation des gamètes à partir de 32 ans seulement, de nombreuses femmes risquent d'être exclues du dispositif.
Par ailleurs, le projet de loi tend à faciliter la recherche sur les embryons, d'une part, et sur les cellules souches embryonnaires, d'autre part, tout en créant deux régimes distincts, car les enjeux ne sont pas les mêmes. Il limite en outre la durée de culture et de conservation des embryons. Désormais, un chercheur aura seulement à déclarer au préalable son protocole de recherche, alors qu'il devait auparavant demander une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. Nous soutenons cette mesure.
Enfin, le projet de loi traite du diagnostic préimplantatoire, le fameux DPI, technique qui consiste à analyser un embryon avant de l'implanter dans l'utérus, pour en déterminer les éventuelles anomalies. Le DPI a été autorisé par la loi du 29 juillet 1994 uniquement pour les couples ayant « une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic », disposition qui n'a pas été modifiée par la loi du 6 août 2004. Jusqu'à présent, sauf erreur de notre part, cette pratique n'a donné lieu à aucune dérive.
Or, grâce aux progrès de la science, il est aujourd'hui possible de déterminer la viabilité des embryons ou le risque de fausse couche. Toutefois, la loi ne permet pas de procéder à des examens à cette fin. Par un amendement, nous proposerons donc d'étendre le DPI aux aneuploïdies chromosomiques – anomalies du nombre de chromosomes – , dans des conditions fixées par décret. Cela permettrait de réduire le taux de fausses couches et d'interruptions médicales de grossesse.
Je l'ai indiqué en préambule, grâce aux travaux nourris et enrichissants de la commission spéciale, le texte a évolué, dans le bon sens selon nous. Bien entendu, nous espérons que les amendements que nous avons déposés seront adoptés, mais, quelle que soit l'issue de nos travaux, le groupe Socialistes et apparentés votera le projet de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.
Je voudrais, dans cette discussion générale, rendre hommage à celles et ceux sans qui nous ne serions pas réunis ici, aujourd'hui, pour débattre et voter – enfin ! et à une très large majorité, je l'espère – le rétablissement d'un droit ou, du moins, d'une partie d'un droit.
Je veux rendre hommage aux combattantes et combattants de l'égalité, de la dignité et de la fierté d'être ce qu'on est, qui on est, sans peur, sans honte, sans gêne – la dignité et la fierté de vivre et d'aimer, égales et égaux dans notre commune humanité ; aux mouvements de lesbiennes, gays, bis, trans, intersexes, queers, …
… aux femmes qu'on dit « seules », d'un air apitoyé, parce qu'elles ne sont pas mariées, alors qu'en réalité, elles sont souvent les maillons forts d'innombrables réseaux de solidarité.
Je veux rendre hommage à toutes les personnes qui ne rentrent pas dans les cases où une vision étriquée du monde tente de les enfermer, dont l'existence même est parfois, à elle seule, un combat au quotidien, et dont les victoires ne bénéficient pas seulement à elles, puisqu'elles font avancer toute la société en repoussant plus loin les chaînes de l'oppression et de l'aliénation.
Je veux rendre hommage à toutes les familles qui n'ont certainement pas attendu notre autorisation pour s'aimer, se composer et se recomposer, hors des schémas imposés ; pour exister tout simplement, vivre, dans le bonheur et dans la joie, les échecs et les réussites, les bonheurs et les malheurs du quotidien.
Je veux rendre hommage aux associations et collectifs qui, depuis des dizaines d'années, projet de loi après projet de loi, gouvernement après gouvernement, renoncements après renoncements, débattent, argumentent, manifestent pour affirmer le droit à aimer – ou non – , à s'épouser – ou non – , à avoir des enfants – ou non ; le droit à vivre, dans le corps ou l'identité de son choix. Pour que le fait d'aimer une personne du même genre ou du même sexe, ou de se situer n'importe où, au milieu ou en dehors du masculin et du féminin, ne soit pas une contre-indication à la parentalité.
Je veux leur rendre un hommage d'autant plus fort et appuyé que ce ne sont pas, je l'ai dit, les batailles d'un petit nombre ; ce sont les batailles pour la société libre et égale à laquelle nous aspirons, des batailles pour nous tous et nous toutes.
Aujourd'hui et au cours des trois prochaines semaines, cette assemblée va donc enfin débattre – il était temps – et voter le rétablissement d'un droit universel, qui existe d'ailleurs dans de nombreux pays sans que cela ait créé de rupture anthropologique majeure.
Ces discussions parlementaires arrivent après des années de mobilisations citoyennes, associatives, politiques, scientifiques ; des années de recherches, d'analyses, d'études, au cours desquelles tous les points de vue se sont fait entendre. Mais ceux-ci n'ont pas toujours été émis depuis les mêmes positions de pouvoir et de privilège, ni avec la même force.
Surtout, ces points de vue n'ont pas tous eu les mêmes conséquences pour les personnes concernées. Celles-ci subissaient déjà un déni de droit ; en plus, les moult tergiversations, renoncements et instrumentalisations politiques qui ont ponctué ce processus ont alimenté, voire légitimé les insultes, agressions, stigmatisations et discriminations envers elles, leurs enfants et leurs familles.
Aujourd'hui encore, certains termes utilisés dans nos débats et relayés à longueur d'antennes médiatiques fonctionnent comme des déclencheurs d'insupportables violences symboliques. Au cours des prochains jours et des prochaines semaines, plus que jamais, il sera de notre devoir, en tant que parlementaires, représentants et représentantes du peuple, de tout le peuple, de faire preuve d'exemplarité dans la tenue de nos échanges.
Aux défenseurs et défenseuses de l'égalité – nombreux et nombreuses parmi nous, je le crois, comme dans tout le pays – , aux citoyens et citoyennes épris de justice, aux militants et militantes contre toutes les discriminations, il va en outre falloir puiser dans ce moment de la force et du courage.
Car le combat n'est pas terminé : en l'état actuel du texte, par exemple, le mode de reconnaissance de la filiation pour les couples de femmes homosexuelles reste discriminatoire ; des personnes trans demeurent exclues du droit universel aux techniques d'assistance médicale à la procréation ; la protection des enfants intersexes contre les mutilations n'est pas encore complètement actée. Et au-delà de ce texte, plus généralement, d'autres droits, de nouveaux droits restent à conquérir.
Au terme de ce débat et de notre vote, nous aurons, je le crois, fait oeuvre commune ; nous aurons avancé d'un pas, certes petit, trop petit encore, mais avancé tout de même, dans le sens de l'histoire, la grande et belle histoire de l'émancipation humaine.
Et pour nous donner du courage dans le long chemin qu'il reste à parcourir, je terminerai par les mots de la poétesse afro-états-unienne Audre Lorde – une femme noire, lesbienne, militante de l'égalité et mère de famille. Dans Sister Outsider, un recueil dense et intense de ses essais parus entre 1976 et 1983, elle confie : « Quand j'envisage l'avenir, je pense au monde que j'ai ardemment désiré pour mes filles et mes fils. Je pense à la survie des espèces : je pense à la vie. Vraisemblablement, il y aura toujours des femmes qui marcheront avec des femmes, des femmes qui vivront avec des hommes, et des hommes qui choisiront les hommes. Je travaille pour un temps où les femmes avec les femmes, les femmes avec les hommes, les hommes avec les hommes s'attelleront ensemble à construire un monde où personne ne vendra son âme pour obtenir dévouement, beauté, ou amour. Et dans ce monde, nous élèverons nos enfants pour qu'ils soient libres de choisir comment s'épanouir pleinement. [… ] Tous nos enfants sont la promesse d'un royaume encore incertain. »
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. Mme Pires Beaune et M. Hutin applaudissent.
La France a fait un choix : les décisions en matière de bioéthique reviennent aux représentants du peuple. Cela relève à notre sens d'une affirmation : nous allons ici, pendant trois semaines de débats, bel et bien faire des choix politiques. Comment pourrait-il en être autrement, au moment de réglementer les interventions techniques sur le corps humain ? Nous nous projetons dans l'avenir et protégeons ensemble le progrès.
C'est pourquoi, d'ailleurs, il me semble si important de souligner la pertinence du débat organisé en amont dans la société, et que nous pourrions davantage encore développer. Saluons sa richesse et affirmons combien tous ces sujets qui préfigurent le monde de demain nécessitent d'être instruits dans le monde d'aujourd'hui, surtout lorsque parfois demain est déjà dépassé, ou qu'il tape à notre porte. L'idée n'est pas de ralentir ou d'accélérer le progrès, il est de prendre en compte, de mesurer, de protéger, d'évoluer, d'avancer.
De nombreux sujets nous attendent dans les prochains jours, mais je veux dire mon enthousiasme à enfin examiner ce texte. Beaucoup affirment que l'ouverture de la PMA à toutes les femmes n'est pas le coeur de ce projet de loi de bioéthique. Peut-être ; elle est pourtant placée à l'article 1er. Elle explique aussi certainement le retard de son inscription dans le calendrier législatif.
Je tiens à saluer ici le courage et la détermination dont ont fait preuve tous ceux, et surtout celles, qui par leur lutte permettent que nous votions, très bientôt, cette belle mesure. Ces femmes ont subi trop d'insultes et trop d'invisibilisation dans les débats. Nous veillerons chaque instant à ce qu'aucune autre insulte ne puisse être prononcée dans l'indifférence de notre hémicycle.
Puisque je parlais de choix politiques, j'en décline tout de suite les principaux : le droit des femmes à disposer librement de leur corps, la conception de la famille comme construction sociale en constante évolution, l'égalité effective par les droits qui s'y rapportent, l'enfance protégée et sécurisée, la non-marchandisation du corps humain.
Je m'arrête sur celle-ci, car elle est très certainement notre ligne rouge, non pas celle brandie comme un obstacle à toute avancée, mais comme le refus de la marchandisation pensée comme un préalable et comme une finalité, dans un monde en permanente compétition et accumulation, en conflit aussi, et, à certains égards, en déshumanisation.
Nous protéger de cette marchandisation, c'est un peu, beaucoup sûrement, protéger notre humanité. C'est pourquoi, par exemple, nous combattrons la possibilité de confier à des entreprises privées l'autoconservation des ovocytes, possibilité donnée demain aux femmes qui le souhaitent, librement.
C'est un fait : notre société crée, s'approprie, intègre les changements, souvent bien avant que nos lois ne les absorbent. Au début des années 1990, à l'aube des débats sur l'encadrement de la PMA, on entendait certains prétendre qu'il n'était pas possible de concevoir un don de sperme ou d'ovocytes autrement que comme un adultère. Aujourd'hui, nous entendons çà et là des mensonges, ou plutôt des stupidités offensantes à l'encontre des futures bénéficiaires de la PMA pour toutes, alors même que trois quarts des Français y sont favorables, que trois quarts des Français y sont prêts.
La sociologue Irène Théry affirmait il y a peu que, « depuis 2013, il y a eu une légitimation des couples de même sexe, [et] le monde ne s'est pas écroulé ». Bien sûr que non – mais peut-être est-il important de le rappeler.
Ces débats ont le mérite de secouer à leur tour notre modèle patriarcal, qui permet à l'un de comparer l'ouverture de la PMA à une « malédiction », à l'autre de parler des femmes seules comme de « droguées », ou de pointer du doigt un prétendu « lobby LGBT puissant ».
Je fais miens les mots de la journaliste Mona Chollet : « L'idée que les femmes sont des individus souverains, et non de simples appendices, des attelages en attente d'un cheval de trait, peine à se frayer un chemin dans les esprits – et pas seulement chez les politiciens conservateurs. »
Oui, il faut le dire, les débats sur l'ouverture de la PMA sont très souvent teintés d'un sexisme et d'une lesbophobie insupportables. Comment ne le seraient-ils pas, même inconsciemment, lorsque les principales concernées, les premières à souffrir des discriminations, des difficultés dans la fondation d'une famille, sont si peu écoutées, si peu consultées ?
L'ouverture de la PMA à toutes les femmes n'est ni l'ouverture à la GPA, ni la réponse à un quelconque droit à l'enfant, dont seuls se revendiquent celles et ceux pour qui cette aspiration est déjà comblée. Elle est un enjeu d'égalité et de liberté plus que de bioéthique.
Entendons-nous sur le terme d'égalité : l'ouverture demain de la PMA permettra à toutes les femmes dotées d'un utérus – et donc, en ce sens, égales – d'avoir le même accès à une technique médicale ancienne et encadrée depuis longtemps, qui déjà permet de procréer autrement que charnellement, avec un don de gamètes. Nous avons donc déjà permis, via cette technique, que des parents le soient, sans être les géniteurs. Ce n'est pas jouer avec la science, ni agir en apprentis sorciers.
Notre boussole doit être le bien-être de l'enfant, son intérêt supérieur. Aujourd'hui, 60 % des enfants naissent hors mariage : qu'en pensions-nous il y a quatre-vingt-dix ans ? Que pensions-nous des enfants de divorcés il y a cinquante ans, ou seulement quarante ans ?
Les enfants issus de la PMA existent déjà ; les enfants élevés par deux femmes ou par une femme seule, aussi. Ils ne vont finalement ni moins bien, ni mieux, que les enfants élevés par des couples hétérosexuels ou dans des familles monoparentales. Les études de la chercheuse Susan Gombolok nous montrent que l'épanouissement des enfants n'est en rien corrélé à l'orientation sexuelle : elle l'est à la qualité des interactions entre parents et enfants – je me demande parfois si nous avions vraiment besoin de telles études pour le prouver.
L'égalité doit aussi être au coeur d'une filiation sécurisée. L'ouverture de la PMA a nécessité de faire évoluer la notion de filiation dans notre droit. Rappelons que le droit ne lie pas la filiation à l'origine biologique de l'enfant, mais à la paternité ou à la maternité, à celui ou à celle qui l'aime, l'élève, l'entoure et le place au coeur d'un projet familial. Cette construction juridique n'est pas fondée sur des principes biologiques, mais bien sur un principe de responsabilité vis-à-vis de l'enfant.
C'est ainsi que la première version de ce texte constituait à nos yeux une discrimination au regard de l'état civil en matière de filiation. Il créait de fait un traitement différent entre un couple hétérosexuel bénéficiant du don d'un tiers donneur et un couple lesbien placé dans la même situation. Il constituait une marginalisation supplémentaire.
Grâce à l'appui de nombreux juristes, d'associations, ainsi que de députés, le texte a été modifié et enrichi. Je m'en félicite. Nous ne sommes pas tout à fait au bout du chemin. Les auditions nous ont permis de mieux cerner la logique de dissimulation, au nom de la vraisemblance biologique, à destination des couples hétérosexuels bénéficiant d'un don de gamètes. Nous avons réalisé des progrès dans le domaine de la filiation.
L'ouverture de la PMA à toutes relève également de la protection du corps des femmes. Ses actuelles limitations poussent de nombreuses femmes à entreprendre des pratiques dangereuses, comme des relations sexuelles non protégées, des achats de sperme en dehors des circuits légaux, ou même des inséminations artisanales. Le recours au marché gris de la procréation sur internet met en danger la santé de ces femmes et des enfants.
Cette situation nous invite également à penser à l'élaboration d'une campagne nationale pour le don de sperme et le don d'ovocytes, comme il a existé des campagnes nationales pour le don d'organes. En France, un couple sur six a des difficultés à concevoir. Ce chiffre est en constante augmentation et nous conduit à envisager à un grand plan sur la fertilité dans un avenir proche. Je me permets de rappeler à quel point il est insupportable et fou, dans une société où l'injonction à être mère est si forte, de voir cet espoir réduit à un caprice ou à une demande sociétale !
La décision d'entamer un parcours de PMA est mûrement réfléchie ; ce parcours est douloureux et son taux d'échec immense. La PMA peut être lourde, elle peut parfois fracturer les couples. Elle s'accompagne de son lot de déceptions et de souffrances, avec, heureusement, souvent mais pas assez, au bout du chemin, la joie, quand arrive l'enfant tant désiré. Car oui, nous parlons bel et bien du désir si singulier d'avoir un enfant, de l'élever, de l'aimer. L'expression « droit à l'enfant » est aussi vide de sens qu'elle est blessante pour les couples et les femmes en situation d'hypofertilité.
La foudre qui devait s'abattre avec le mariage pour tous semble être restée dans le domaine de l'amour ; à nouveau avec la PMA pour toutes, l'orage passera, s'éloignera, mais le bonheur de celles et ceux qui bénéficieront de ce progrès, lui, restera. Il était temps, plus que temps.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM. Mme Caroline Fiat applaudit.
Je rappelle que, pour les députés non inscrits, le temps de parole est strictement limité à cinq minutes. Je serai donc dans l'obligation de le faire strictement respecter, par respect pour les autres élus non inscrits.
Interdiction de dépasser. Tu as compris, Agnès, à cinq minutes et une seconde, tu es morte !
La France va inscrire dans sa loi le père facultatif et permettre la venue au monde d'enfants sans père. Mais qui êtes-vous, pour vous permettre une telle mutilation ?
C'est de la protection sociale !
Est-ce à dire qu'un père est inutile ? Assumez de dire qu'un père n'est pas nécessaire ! Assumez de dire que vous ne devez rien à vos pères ! C'est précisément de cette société-là que je ne veux pas, celle qui dit qu'elle se fait toute seule, celle qui dit que l'autre n'est pas nécessaire.
Pour moi, voyez-vous, il n'y a pas plus grand que l'homme, et vous le piétinez, vous le réduisez à rien, à ses gamètes, à 160 000e de millimètre ! « Un donneur », vous appelez ça. « Ça », c'est un homme, madame la ministre, pas un donneur ! C'est celui qui porte, qui élève et qui soulève des montagnes pour son petit, celui qui l'élève jusqu'à lui, qui le soigne et l'encourage, celui qui le rassure et le grandit, qui l'écoute et l'accompagne ; mais n'en avez-vous donc jamais eu pour que vous ne sachiez pas à quel point on ne se passe pas d'un père ?
C'est souffrance contre souffrance. Il ne faudra pas dire : « Cette France-là a été humiliée ». Vous avez choisi d'en apaiser une en jetant de l'acide sur l'autre. C'est souffrance contre souffrance – je vous l'assure.
Pourquoi vous étiez-vous engagée à La République en marche ?
Bien sûr, une mère peut faire cela, une mère peut tout faire, et alors ? Faut-il donc pour autant supprimer les pères ? C'est ce que vous faites, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, et j'espère que vous prendrez un jour conscience de la société d'élimination que vous créez.
J'idéalise les pères, me dit-on, mais n'idéalisez-vous pas les mères, alors que 30 % des maltraitances sont dues aux mères ?
Protestations sur les bancs des groupes LaREM et SOC.
De nombreux députés, sur tous les bancs
Nous devons légiférer pour un corps social. À force de légiférer pour des catégories, des groupes et des sous-groupes, chacun tire de son côté et c'est la loi du plus fort : vous créez les communautarismes contre lesquels vous prétendez lutter !
L'enfant est le témoin privilégié de la force de l'homme, et lorsque l'homme devient père, cette force se transforme en service du plus petit. Lui seul peut l'apprendre à l'enfant et conjure ainsi la loi du plus fort.
Quel machisme !
Et vous choisissez de faire sans lui ! De ne prendre de lui que ce qui vous intéresse, ses gamètes, et de jeter le reste ! Mais l'homme est un tout, madame la ministre, on ne prend pas ses gamètes seulement avant de jeter le reste.
Il n'y a pas plus noble que l'homme ; seul l'homme nous montre que servir est l'acte le plus noble qu'un être humain puisse accomplir.
Votre texte, madame la ministre, est criminel. C'est souffrance contre souffrance. Il ne faudra pas dire : « Cette France-là a été humiliée ».
Votre projet de loi permet de s'offrir un être humain. On ne s'offre pas un être humain, madame la ministre. Un être humain n'est ni un objet, ni un projet, ni une promesse de campagne.
Loin d'abolir les inégalités, votre texte les aggrave. Elle soulève des questions de marchandisation du vivant, d'eugénisme, de sélection ; elle implique le dévoiement de la médecine, et déverrouille la voie au design de l'enfant parfait, comme nous le voulons.
Protestations sur divers bancs. – « Laissez-la parler ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et LT.
Au-delà des bornes, il n'y a plus de bornes.
Ce n'est pas le droit qui refuse un enfant à ces femmes, c'est la biologie ; il n'y a ni discrimination, ni inégalité, et vous le savez très bien ! L'affirmer à longueur d'interventions médiatiques, c'est mentir et manipuler l'opinion.
Cette liberté si fièrement revendiquée n'est qu'une liberté de consommateurs. Des Français accèdent à un hard-discount reproductif, qu'il faudra reconnaître en France.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC. – « Laissez-la parler ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et LT.
Alors là ! Ce passage restera à l'INA ! Il est magnifique !
On écoute tout le monde !
Si la PMA, la congélation ovocytaire, le DPI ou la recherche sur l'embryon existent, c'est aussi parce qu'ils enrichissent médecins, généticiens, biologistes, patrons de start-up, juristes, avocats, banquiers en sperme et en ovules – et vous faites semblant de ne pas le voir !
Aider l'autre, voyez-vous – mais vous le savez – , c'est l'aider à accepter ses limites et à vivre avec elles. Ce n'est pas dépasser le possible humain. On ne peut décemment pas destituer la figure paternelle au motif que de nouvelles familles apparaissent. Produire des enfants sans père est une atteinte aux droits de l'enfant.
C'est une psychorigide.
Donner aux enfants des parents toujours plus vieux n'est pas un progrès social. Donner une mère seule pour famille n'est pas un progrès social. C'est antinomique avec votre plan contre la pauvreté et avec vos politiques d'aide à la famille – vous le savez très bien – , comme vous savez que ce qui est vrai aujourd'hui ne l'est plus demain, comme l'amour ou l'intention.
Vous savez tout cela, mais vous cédez pourtant à une société gouvernée par ses seuls désirs, par le souhait de ne connaître aucune frustration et de conquérir des droits à l'infini. Comme si la liberté se trouvait là – quel leurre !
Je vous remercie ; il faut finir.
Vos arguments nient le bon sens. Au nom de tous les enfants qui ont manqué d'un père…
Je vous remercie. Je suis obligé de couper le micro – le temps de parole est contraint. S'il vous plaît, Mme Thill.
… il me faut dire…
Applaudissements de Mme Valérie Boyer. MM. Paul Molac, Pierre Cordier et Marc Le Fur applaudissent également.
Laissez la finir !
Il est effectivement très important de laisser tout le monde s'exprimer. Toutefois, chaque minute des interventions des orateurs non inscrits est prise sur le temps des autres. C'est pourquoi, je suis contraint de faire appliquer la règle très stricte qui limite votre temps de parole à cinq minutes, non seulement par respect pour les règles, mais aussi par égard pour les autres députés non inscrits.
Son intervention n'éclairait pas beaucoup les choses.
Agnès, reviens !
Le projet de loi relatif à la bioéthique que nous examinons s'inscrit dans une longue tradition. C'est une spécificité française, dont nous pouvons collectivement être fiers : parce que nous nous sommes dotés d'instances de débat et d'outils d'évaluation, nous devons, à chaque étape de l'évolution de la société, nous montrer capables d'adapter le droit aux avancées scientifiques et médicales et d'accompagner les transformations de notre société, tout en fixant un cadre éthique nécessaire à la protection de l'intégrité de nos concitoyennes et de nos concitoyens et en respectant une barrière infranchissable : le principe d'indisponibilité du corps humain.
Cette mission est absolument essentielle, tant elle renvoie notre pays à sa capacité à progresser sans renier ses principes fondamentaux. Cela étant, ne nous trompons pas : le législateur n'a pas pour mission d'imposer un ordre moral. Il n'est pas plus un objecteur de conscience. Il évalue, il consulte les parties prenantes et les experts, il confronte ses idées avec l'expérience du terrain.
Je tiens, à mon tour, à saluer la qualité des débats qui ont eu lieu ces derniers mois. Depuis les états généraux de la bioéthique jusqu'à la commission spéciale, en passant par le Comité consultatif national d'éthique, nous avons, c'est manifeste, su travailler dans des conditions sereines et de manière bienveillante et respectueuse de l'histoire et des convictions de chacun. À ce titre, je remercie tout particulièrement la présidente de la commission spéciale, les rapporteurs, ainsi que Mme la ministre des solidarités et de la santé, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, qui ont grandement facilité la préparation de ce texte.
Bien sûr, dans l'hémicycle, la politique prendra sa place ; mais il serait bienvenu que perdure ce qui a prévalu jusqu'ici et qui honore le travail parlementaire, à savoir le respect des points de vue individuels et la capacité collective à les dépasser pour construire ensemble une loi équilibrée et juste, respectueuse de nos droits fondamentaux. C'est aussi cela faire de la politique ; ce n'est pas seulement polémiquer ou chercher les lignes de clivage. Faire de la politique, c'est construire patiemment une loi d'intérêt général que nous léguerons aux générations qui nous suivront, en ayant le sentiment d'avoir accompagné les transformations de notre société sans les devancer.
En effet une loi relative à la bioéthique n'est pas une loi d'anticipation. Ce n'est pas une loi qui précède la vie. Bien entendu, les débats de notre assemblée se focaliseront largement sur l'extension de la PMA à toutes les femmes. C'est évidemment une avancée majeure. Comme cela a été dit à de nombreuses reprises, c'est la juste reconnaissance de leur droit à disposer de leur corps, en même temps que la réaffirmation des droits inaliénables de l'enfant.
Cela étant, la loi recèle d'autres enjeux majeurs, qui ne doivent pas être éclipsés de nos débats, parce qu'ils soulèvent des questions scientifiques, éthiques, voire civilisationnelles. Je pense notamment aux questions liées à la recherche génétique. Celle-ci a connu des avancées capitales ces dernières années. Encadrées très strictement jusqu'à ce jour, les recherches sur l'embryon et les cellules souches issues d'un embryon humain posent des question éthiques auxquelles nous devons répondre, de manière responsable. Je salue d'ailleurs le travail formidable réalisé à Évry-Courcouronnes, aux avant-postes de la recherche génomique et de la thérapie génique, par les équipes de Genopole et de l'AFM-Téléthon.
Si des projets de recherche toujours plus nombreux ont besoin de quantités massives de données génomiques, afin de répondre à des questions scientifiques et médicales, l'utilisation de ces données doit être encadrée, pour éviter toute discrimination et tout risque de dérive. Cette loi n'institue pas un droit à l'enfant sain, ni une assurance tous risques en matière génétique. C'est pourquoi elle s'accompagne de garde-fous, notamment en ce qui concerne le diagnostic prénatal et préimplantatoire.
Je le répète, mes chers collègues, une loi relative à la bioéthique n'est pas une loi d'anticipation. Ce projet de loi ne permet ni n'encourage l'idéal génétique, si froidement décrit dans l'excellent film Bienvenue à Gattaca, où les gamètes des parents sont triés et sélectionnés afin de concevoir in vitro des enfants quasi parfaits.
Si nous avons su faire précéder l'examen de ce projet de loi d'un vaste débat public, trouvons les moyens de le prolonger après son adoption, parce que c'est la seule manière d'apaiser les craintes et de lever les doutes. Ce texte n'est pas un texte de déchirement, c'est un texte d'apaisement car il donne une place à chacune et chacun.
Applaudissement sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Nous voilà arrivés au débat public dans l'hémicycle de ce projet de loi relatif à la bioéthique. Pour ce qui est de la méthode, nous déplorons la manière dont le Gouvernement a procédé en ce qui concerne la filiation. En effet, c'est au début de la discussion en commission spéciale que nous avons appris que le Gouvernement avait décidé de complètement réécrire la partie consacrée à la filiation. C'est un détournement de l'esprit même de la procédure, laquelle permet au Gouvernement de réécrire une partie de son propre texte par voie d'amendements, car, en l'occurrence, cela est revenu à nous priver non seulement de l'étude d'impact – normalement obligatoire pour les textes gouvernementaux – , mais aussi du précieux avis du Conseil d'État qu'appelait cette nouvelle version. Soyons clair : il y a là un bricolage indigne pour un texte touchant profondément à la conception multiséculaire du droit de la filiation, qui pose très clairement le principe « mater semper certa est » – « la mère est toujours certaine ».
Toujours sur les questions de méthode, il est fort curieux de voir apparaître la question de la PMA sans père dans un texte traitant de questions de bioéthique, qui est un sujet de société et non de bioéthique. Il eut été bien plus pertinent de présenter deux textes, l'un traitant de la PMA sans père et l'autre de la bioéthique. C'est un autre point de divergence avec le Gouvernement.
Venons-en maintenant au fond. L'ensemble de ce texte pose de graves problèmes. L'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules fait primer la toute-puissance du désir d'enfants sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette extension institutionnalise par la loi et ex ante l'absence du père. Certes, beaucoup d'enfants grandissent déjà en l'absence d'un père ou avec un père, hélas, défaillant, mais ce texte propose de franchir un nouveau seuil : on fait subir délibérément à ces enfants le traumatisme lié à la suppression a priori de toute référence paternelle.
Un autre seuil sera franchi en supprimant la référence à la mère qui accouche dans les actes d'état civil, ce qui aboutit à revenir sur le fameux principe « mater semper certa est », déjà énoncé précédemment – « la mère est toujours certaine ». En effaçant également l'acte d'accouchement, on gomme toute référence biologique. Vous jouez aux apprentis sorciers : en considérant que l'enfant est avant tout un objet de désir, vous le chosifiez. Clairement, le Gouvernement cherche à franchir une ligne rouge éthique et philosophique.
De même, le critère médical d'infertilité, qui aujourd'hui conditionne l'accès à l'AMP, sera supprimé. C'est une autre ligne rouge qui sera ainsi franchie.
Vient s'ajouter à cela l'autorisation prévue de l'autoconservation des ovocytes pour les femmes qui le souhaiteront, en dehors de toute pathologie. Cela comporte un risque de marchandisation. Là encore, il s'agit d'une ligne rouge.
Le projet de loi, pourtant, ne s'arrête pas là, puisque d'autres dispositions concernent par exemple la recherche sur l'embryon ou encore le diagnostic prénatal. Ces mesures sont gravement contraires au principe de dignité, pourtant fondateur de notre vie en société.
Pour ce qui est des aspects spécifiquement liés à la bioéthique, le Gouvernement s'oriente vers un moins-disant éthique. Cette nouvelle révision témoigne d'une volonté de transgresser les limites fixées par la convention internationale d'Oviedo. En créant un régime de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines distinct du régime de recherche sur l'embryon, l'article 14 du projet de loi ouvre la voie à l'industrialisation de l'humain. Les recherches seront évidemment facilitées : on passe en effet d'un régime d'autorisation à un simple régime de déclaration.
Au cours des débats en commission sur l'article 14, j'avais proposé un amendement qui prévoyait l'interdiction explicite de tous travaux de recherche sur l'utérus artificiel. D'ailleurs, l'un des rapporteurs, notre collègue Jean-François Eliaou, avait déposé un amendement similaire. Hélas, ils ont été rejetés. Cela est vraiment de nature à inquiéter.
La France a souvent été citée en exemple pour ses débats et ses lois successives en matière de bioéthique. N'oublions jamais que les principes qui furent fondateurs en France et en Europe en la matière sont, d'une part, la protection de la vie de l'humain et du plus faible et d'autre part, l'indisponibilité du corps humain et la non-marchandisation du corps humain, véritables lignes rouges.
Les amendements que nous avons défendus en commission, et que nous défendrons à nouveau ici même, témoignent du fait que nous souhaitons que ces garde-fous demeurent. La loi doit être la plus explicite possible, afin de prévenir tout risque d'eugénisme, de transhumanisme ou encore de marchandisation du corps humain. Les débats en commission ont, hélas, montré que ces risques étaient réels en raison des ambiguïtés et du glissement vers un véritable moins-disant éthique.
Nous ne voulons pas d'une France où la loi se contente de légaliser ce que la technique rend possible. Les lois de bioéthique doivent affirmer les lignes rouges infranchissables, qu'imposent les grands principes républicains. C'est dans cet état d'esprit que nous allons maintenant débattre et défendre nos amendements.
Je terminerai en indiquant qu'au sein de notre groupe, non seulement la parole mais encore le vote sont libres. Je pense que d'autres devraient s'en inspirer.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.
Ce projet de loi, le quatrième depuis 1994 à concerner le domaine de la bioéthique, nous interpelle tous, au-delà de nos opinions politiques, car il touche à l'intime et à nos convictions profondes, dans des domaines aussi essentiels que l'accès à la vie, la filiation ou l'identité de genre.
Depuis 1994, la France a choisi de confier à la représentation nationale la définition des règles en matière de bioéthique. Comme l'ont souligné les intervenants précédents, comme on peut le voir aussi, ce débat est délicat, car le parlementaire doit concilier des impératifs souvent contradictoires et trancher. Il nous faut faire fi de nos certitudes et nous abstraire des conditionnements que, souvent, notre vie, notre éducation, nos convictions religieuses ou nos origines nous imposent souvent, pour appréhender l'intérêt général, prendre en considération les extraordinaires avancées réalisées depuis des années par les chercheurs et les médecins et tenter de les encadrer, au regard des principes fondamentaux qui régissent notre société.
Je peux tout à fait comprendre que, sur ces sujets, nos collègues expriment – parfois, avec beaucoup de passion – des opinions contradictoires. En effet, c'est un domaine dans lequel on réfléchit en conscience. Toutefois, nous avons à constater aujourd'hui les progrès accomplis en matière juridique, ainsi qu'en matière démocratique, puisque ont été menés une concertation et un débat public très larges, avec une consultation de tous les organismes importants, qu'il s'agisse du Conseil d'État ou de ceux de la société civile.
Aujourd'hui, après un large débat sociétal, il nous appartient de trancher, loin des pressions et des conceptions personnelles des uns et des autres. En tant que législateurs, nous avons pour mission de rechercher l'intérêt général. Cela est particulièrement important lorsque l'on est face à des progrès scientifiques qui peuvent, parfois, permettre des avancées et des innovations effrayantes : la fabrication de chimères et autres monstres est à notre portée. Il nous faut donc répondre à la fois au développement exponentiel de la science et aux demandes nouvelles et aux débats inédits qui, liés aux progrès de la science, surgissent dans nos sociétés.
De nombreuses personnes souhaitent aujourd'hui procréer, alors que la nature, autrefois, ne le leur aurait pas permis. Ce désir est-il pour autant illégitime ? Non. Je pense que, si nous avons le moyen d'y répondre, il faut le faire, tout en encadrant ces attentes légitimes et ces possibilités nouvelles, pour tenir compte des valeurs fondamentales de notre société, et, surtout, de l'intérêt des enfants.
Ce texte sur la PMA est une suite logique des discussions sur le mariage pour tous, dont nous avons débattu sous le quinquennat précédent, et qui avait été une manière d'ouvrir la porte à ces possibilités nouvelles. Comme l'a souligné Valérie Rabault, nous sommes bien entendu, par principe, favorables à ce que de nouveaux droits soient ainsi reconnus aux couples de femmes et aux femmes seules – c'est d'ailleurs une idée que nous défendons depuis longtemps. Certains disent qu'il s'agit d'une manière de faire naître des enfants qui, sans référence paternelle, n'iront pas bien. Pourtant, rappelons que, par le passé, beaucoup de femmes ont dû accepter d'élever seules leurs enfants, parce que le père s'était esquivé ; heureusement, lorsque ces enfants ont été élevés avec amour, ils se portent aujourd'hui très bien. Ce qui changera aujourd'hui avec le projet de loi, et qui peut expliquer certaines réticences, c'est que la situation était auparavant subie ; désormais, elle sera organisée par les femmes elles-mêmes, loin des malédictions qui les ont frappées durant des siècles. C'est une situation nouvelle, mais après tout, pourquoi pas ? C'est une manière d'achever la maîtrise de la femme sur son corps, qui me semble positive.
Nous devons à présent avancer, en gommant du texte les dernières discriminations subsistantes, liées à l'orientation sexuelle. Il est bien que nous ayons renoncé à l'évaluation psychologique complémentaire, initialement prévue pour les femmes seules, et que, s'agissant du mode d'établissement de la filiation, nous nous rapprochions le plus possible du droit commun existant pour les autres couples.
D'autres sujets nous posent des questions redoutables, comme l'assistance médicale à la procréation post mortem. Le législateur a toujours refusé de l'autoriser ; il est vrai que, pour l'enfant ainsi conçu, le contexte psychologique peut être lourd. Toutefois, dans la mesure où nous étendons le bénéfice de la PMA aux femmes seules, la logique du texte fait tomber cet argument. Comment, en effet, ne pas autoriser la suite du projet parental formé par un couple, une fois que la femme se retrouve seule ?
S'agissant de la levée de l'anonymat dans le cadre de la relation entre donneur et receveur, on peut s'interroger sur la réaction des donneurs lorsque leur identité aura été révélée à l'enfant. Toutefois, les textes internationaux que nous avons ratifiés, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme, reconnaissent à l'enfant le droit de connaître son origine. C'est un droit fondamental, nécessaire à son équilibre et à la préservation de sa future personnalité. Nous ne pouvons pas continuer, dans notre pays, à priver des personnes de leur origine, de leur identité et, surtout, d'antécédents médicaux qui peuvent avoir des conséquences dramatiques sur leur santé et leur vie. Le texte va donc dans la bonne direction.
Sur la question du don croisé, il arrive aujourd'hui que des receveurs trouvent un donneur dans leur famille, quelque part en France, avec lequel ils ne sont pas compatibles. Autoriser, sous le contrôle et après avis de 1'Agence de la biomédecine, davantage de dons croisés entre plusieurs paires de donneurs, me semblerait une avancée positive.
Nous ne pouvons pas non plus esquiver ce débat, très tendu au sein de la commission, sur le diagnostic préimplantatoire. Peut-on réaliser un DPI pour éviter d'implanter à une femme des embryons porteurs d'anomalies susceptibles de favoriser les fausses couches ? Les lois de bioéthique de juillet 1994 autorisent cette pratique uniquement dans le but d'éviter la transmission d'une maladie génétique ou chromosomique reconnue. Actuellement bien encadrée, cette pratique n'a pas entraîné de dérives. Il nous semble donc possible d'autoriser le DPI sur des cellules qui ne possèdent pas le nombre normal de chromosomes, en faisant bien attention d'en encadrer les conditions. Je sais que certains pensent qu'une telle pratique ouvre la voie à une forme d'eugénisme ; toutefois, je ne trouve pas raisonnable de pratiquer une implantation – intervention délicate pour une femme – pour autoriser, quelques semaines plus tard, une interruption médicale de grossesse au prétexte que l'embryon se sera révélé porteur d'anomalies. Il faut franchir le pas et donner la possibilité de ne pas implanter des embryons dont on sait qu'ils ne sont pas viables et qu'ils déboucheront sur une fausse couche.
S'agissant de la distinction entre la recherche sur l'embryon et celle sur les cellules souches embryonnaires, la possibilité offerte aux chercheurs de simplement déclarer leurs protocoles, et non plus de demander des autorisations délivrées par l'Agence de la biomédecine après un processus lourd, permettra de faciliter les recherches porteuses d'un véritable enjeu scientifique et médical pour les années à venir. Là encore, il faudra encadrer très précisément de telles recherches, si on ne veut pas que des savants fous nous recréent des golems.
Enfin, le débat en commission sur la question de la fertilité a démontré la nécessité d'informer les jeunes gens sur le sujet. En effet, des femmes toujours plus nombreuses sont engagées dans la vie professionnelle, ce qui retarde l'âge de la procréation et peut créer des problèmes de fertilité. Il faut donc que l'éducation nationale prenne sa part de responsabilité en la matière.
Ces débats sont essentiels et passionnants, mais difficiles. Notre société a besoin d'une déontologie adaptée à son temps et au mouvement continu de la recherche et de la science. Il nous faut accompagner socialement et politiquement des droits nouveaux permettant d'utiliser au mieux les avancées thérapeutiques et médicales actuelles, dans l'intérêt de tous.
Cependant, il nous faut également faire attention à ne pas laisser la porte ouverte à des innovations débridées qui pourraient attenter à la dignité des êtres humains, voire à leur qualité même d'être humain. Le texte parvient, pour l'essentiel, à respecter cette indispensable ligne de crête. Nos débats nous permettront sans doute d'avancer et d'améliorer ce texte déjà intéressant, que nous abordons positivement.
Mme Monique Limon et M. Philippe Berta applaudissent.
Depuis maintenant vingt-cinq ans, la France a fait le choix de confier à la représentation nationale la responsabilité de trouver le point d'équilibre entre ce que la science propose, ce que la société revendique et les valeurs fondamentales qui soutiennent l'identité bioéthique de notre pays.
C'est une chance de pouvoir aborder des sujets aussi sensibles en toute liberté, dans le respect de nos différences, de nos singularités et de nos complémentarités. Je tiens ici à tous vous remercier pour nos réflexions partagées.
Le texte que nous allons examiner nous interpelle sur la place que nous voulons donner au progrès de la médecine et de la recherche au bénéfice de l'humain. Force est de constater que, depuis des mois, il engendre de nombreux débats et interrogations, qui vont bien au-delà du champ visé. Car si la bioéthique traite de l'éthique du vivant, en veillant par essence – grâce au progrès de la médecine et de la science – à ce qui est bon pour l'humain, elle nous renvoie avant tout à la vie et à notre mort.
Compte tenu de la pluralité des interventions, j'évoquerai trois points emblématiques sur lesquels j'ai plus particulièrement cheminé.
À n'en pas douter, l'intelligence artificielle en médecine devait trouver sa place dans le texte. L'IA est un pas important vers des diagnostics plus justes, un parcours de soin optimal et une meilleure anticipation des risques sanitaires. Le développement d'une médecine dite des quatre P – personnalisée, préventive, prédictive et participative – s'inscrit pleinement dans un futur souhaitable.
Pour autant, l'exploitation massive des données de santé par l'IA comporte le risque certain d'une utilisation dévoyée : il faut donc parfaitement l'encadrer. De surcroît, l'utilisation de l'IA ne doit en aucun cas suppléer l'humain, qui lui-même regorge de ressources de guérison naturelles infinies, encore non révélées. Il était temps de faire entrer l'IA dans la loi ; l'article 11 du projet de loi consacre l'intelligence humaine et notre libre-arbitre dans l'interprétation des résultats en cas d'usage d'un algorithme.
C'est toujours avec cette vision progressiste de la liberté, de l'humanité et de la solidarité, que l'intérêt supérieur de l'enfant s'inscrit au coeur du texte. Dans le secret de l'alcôve se crée l'enfant qui, le jour venu, a besoin de savoir d'où il vient pour se construire – quelle que soit la configuration de sa conception. Il est donc crucial de faire valoir le droit, pour tous les enfants conçus par AMP avec tiers donneur, d'accéder à leurs origines personnelles, sans bafouer le principe de non-filiation.
Les pédopsychiatres que nous avons auditionnés s'accordent à le dire : s'il sait d'où il vient, l'enfant aura plus de facilité à se construire. Si ce texte n'a pas vocation à obliger les parents à révéler à leurs enfants leur mode de conception, il nous appartiendra de veiller à ce que chaque enfant ait connaissance de son droit à connaître ses origines.
Le troisième point que je souhaite aborder relève d'un questionnement finalement éloigné de la bioéthique, qui n'a pas vocation à statuer sur le droit de la filiation, pas plus que sur la parentalité.
Ouvrir l'assistance médicale à la procréation à toutes les femmes soulève des interrogations légitimes sur la frontière à tracer entre ce qui est possible et ce qui est souhaitable. L'avenir de l'enfant à naître doit prévaloir.
Les maternités célibataires ont toujours existé et le projet de loi n'est pas là pour juger de leur qualité. Le projet parental en solo dérange pour des raisons que l'on peut aisément comprendre eu égard aux normes familiales dominantes.
Si toutes les femmes par naissance ont les mêmes droits, la PMA dans un projet parental conduit par une femme seule n'aura-t-elle pas d'effets secondaires sur l'enfant qui en sera le fruit ? Face à l'urgence liée à l'horloge biologique, est-ce le rôle du législateur de trancher en ouvrant à toutes la possibilité de se lancer dans le parcours de la combattante que représente la PMA avec tiers donneur ?
À l'évidence, les multiples questions relatives à la parentalité soulevées par ce projet de loi doivent trouver une réponse collective dans un cadre approprié.
La commission sur les 1 000 premiers jours de la vie de l'enfant, créée la semaine dernière à l'initiative du Président de la République, composée d'une vingtaine d'experts et présidée par M. Boris Cyrulnik, a toutes les compétences pour définir les contours de la parentalité au XXIe siècle et donner ainsi les mêmes chances à chaque enfant, quelle que soit sa famille.
Il nous appartient donc d'examiner ce projet de loi pour ce qu'il est : un guide éthique qui accompagne les avancées de la médecine et de la science.
Ce projet de loi relatif à la bioéthique n'est pas un texte législatif comme un autre. Nous savons le sujet sensible et nos perceptions bien différentes. Nous savons le texte à la fois attendu et craint. Nous savons que les convictions philosophiques, sociétales, religieuses ou morales de chacun, du législateur comme des citoyens, pèsent dans ce qui est à la fois un débat de société et un questionnement profondément intime.
Plus encore que d'habitude, il nous est demandé, chers collègues, de nous engager sur le chemin étroit et difficile qui conduit à lier une société en évolution permanente au droit qui la régit. À quel point faut-il que les évolutions scientifiques et les pratiques sociales dictent le droit ? Dans quelle mesure le droit doit-il régir, encadrer ou freiner une société en mouvement ? Voilà les questions auxquelles le législateur essaie de répondre depuis une trentaine d'années et sur lesquelles il nous est demandé de nous prononcer à nouveau aujourd'hui.
Depuis 1994, les lois d'éthique ou de bioéthique se sont succédé à un rythme régulier. Si les premiers textes étaient d'abord et avant tout des lois d'interdiction, celui qui est aujourd'hui soumis à la représentation nationale me semble animé par un esprit d'ouverture, ce dont il faut se réjouir. Le projet de loi comporte en effet un certain nombre d'autorisations nouvelles, qui peuvent constituer autant de droits nouveaux pour l'ensemble de nos concitoyens.
Six ans après la loi de 2013 dite du mariage pour tous, le présent texte prend en considération les évolutions récentes, qu'elles soient médicales, scientifiques, technologiques ou sociétales, et propose, au moins en partie, des réponses aux questions qu'elles soulèvent. Il cherche à ouvrir de nouveaux horizons et à encadrer plutôt qu'à fermer. Parmi ces avancées, il convient de citer tout particulièrement l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
En supprimant le critère médical de l'infertilité pour pouvoir recourir à la PMA, l'article 1er du projet de loi entend répondre à une aspiration sociétale forte. En effet, selon un récent sondage de l'Institut français d'opinion publique – IFOP – , six Français sur dix sont favorables à une telle extension.
Cela répond également à une détresse, celle des femmes contraintes d'aller à l'étranger, en Belgique, en Espagne ou au Danemark, pour y recourir. Cela tout à la fois mettra un terme à l'hypocrisie entourant une situation connue de tous et permettra de sortir nombre d'enfants de la clandestinité et de leur octroyer les droits qui sont les leurs, à savoir les mêmes que ceux dont bénéficient les autres enfants.
D'ailleurs, les travaux et auditions menés par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi ont mis en lumière le fait qu'il n'existe aucune étude ni aucun argument objectif permettant d'affirmer que ces enfants seraient moins bien élevés ou auraient moins de chances de réussite ou d'épanouissement que les autres.
J'invite ceux qui auraient des inquiétudes concernant l'avenir de ces enfants à porter davantage leur attention et leurs forces sur la lutte contre le déterminisme social, qui, malheureusement, sclérose toujours une société profondément inégalitaire et dicte le parcours des individus, et cela quelle que soit l'orientation sexuelle de leurs parents.
En prévoyant que la prise en charge par la sécurité sociale des tentatives de PMA soit identique pour toutes celles qui y recourent, le projet de loi vise à éviter toute forme de précarisation ou d'inégalité qui pourrait s'opposer à la volonté de chacun de mener un projet parental. Ce refus des inégalités est louable et nous le partageons sans réserve. C'est pourquoi nous aurions aimé qu'il inspire l'ensemble du texte du Gouvernement, et non certaines de ses dispositions seulement.
En instaurant un nouveau mode d'établissement de la filiation appelé déclaration anticipée de volonté, exclusivement applicable aux enfants nés d'une PMA réalisée au sein d'un couple de femmes, l'article 4 du projet de loi venait contredire cet esprit d'ouverture et portait en lui-même les germes d'une double discrimination. Une première était établie entre les parents : rien ne justifiait en effet que le mode d'établissement de la filiation variât en fonction de leur sexe. Une seconde était établie entre les enfants : ceux nés d'une PMA exogène utilisée par un couple de femmes auraient vu la DVA inscrite sur leur acte de naissance alors que cela n'aurait pas été le cas de ceux nés d'une PMA utilisée par un couple hétérosexuel.
Une telle solution était insoutenable parce que discriminatoire. Ce n'est que par suite des doutes exprimés durant les travaux menés par la commission spéciale que le Gouvernement a décidé de revenir sur cette injustice, en proposant de réintégrer les dispositions relatives à la filiation des enfants nés d'un couple de femmes dans le titre VII du code civil.
Cependant, je me vois contrainte de dire que cette solution n'est toujours pas acceptable en l'état puisqu'un régime dérogatoire demeure pour les couples de femmes. En effet, celles-ci devront établir le lien de filiation en recourant à une reconnaissance conjointe et anticipée de l'enfant devant notaire. En d'autres termes, alors que le projet de loi initial prévoyait une déclaration anticipée de volonté, l'amendement gouvernemental instaure une déclaration commune anticipée de volonté, ce qui n'est pas moins discriminatoire.
Pourquoi, dans un cas comme dans l'autre, le Gouvernement privilégie-t-il une solution discriminatoire et stigmatisante à l'encontre des couples de femmes ? C'est en totale contradiction avec la volonté de leur ouvrir le droit de recourir à la PMA, et c'est en totale contradiction avec l'esprit de nos travaux et avec l'évolution d'une société qui aspire à l'égalité. C'est un peu comme si vous nous demandiez de créer de nouveaux droits pour des citoyens et, en même temps, de les stigmatiser pour cela. Quand on donne de nouveaux droits, il faut l'assumer et défendre ces droits plutôt que de donner des gages à ceux qui les combattent.
Eh oui ! C'est cela la République !
La question se pose d'autant plus qu'une autre solution, qui permettrait de remédier à de telles discriminations, est envisageable. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé deux amendements en ce sens.
Le premier vise à étendre le droit actuel aux couples de femmes mariées, afin que celles-ci n'aient à faire qu'un consentement au don devant notaire, comme le prévoit l'article 311-20 du code civil.
Le second tend à sécuriser la filiation des enfants nés au sein d'un couple de femmes, en étendant aux couples de femmes le régime juridique actuellement applicable aux couples composés d'un homme et d'une femme prévu à l'article 311-20 du code civil. Deux femmes pourraient ainsi signer ensemble devant un notaire un consentement postérieur au don, sous réserve de production de preuves révélant le lien de filiation entre l'enfant et sa deuxième mère. Cela sécuriserait la filiation des enfants qui n'ont pas pu être adoptés par leur seconde mère dans le cas où le couple se serait séparé avant la loi de 2013 ou avant que l'adoption ne soit prononcée.
Une telle solution sécuriserait parfaitement non seulement la situation des parents, mais aussi celle de l'enfant, vu que ces familles n'ont actuellement aucun moyen de faire reconnaître la filiation. Elle aurait en outre le mérite de la cohérence, puisque l'article 311-20 du code civil garantit l'établissement de la filiation dès lors que le consentement à l'assistance a été donné, mais n'empêche pas de la contester si le consentement a été privé d'effet ou si l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation.
Comme vous le voyez, il existe une solution pour sécuriser l'établissement de la filiation pour les couples de femmes ayant recours à l'assistance médicale à la procréation, tout en éliminant toute forme de discrimination et sans bouleverser le droit existant ni la situation juridique des couples hétérosexuels. Puisqu'il n'y a en la matière aucune fatalité et que la solution dépend du législateur, il serait dommage que l'avancée que représente l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires aboutisse à une situation injuste et stigmatisante pour celles-ci.
D'autre part, si le projet de loi veut véritablement être un texte d'ouverture, il se doit de répondre à toutes les situations. N'ayons pas de tabous et proposons des réponses aux problèmes que nous connaissons tous.
C'est pourquoi la question de la PMA post mortem doit être abordée. Ne pas l'autoriser alors qu'un projet parental était engagé reviendrait, là encore, à créer une injustice. Si une femme seule peut recourir à la PMA grâce aux gamètes d'un tiers donneur, qu'est-ce qui justifierait qu'une femme dont le défunt mari a autorisé l'utilisation de ses gamètes ne puisse poursuivre ce projet parental ?
Fermer les yeux sur cette question serait à la fois injuste, traumatisant et absurde.
Que répondrons-nous, chers collègues, à une femme endeuillée enjointe de donner ou détruire les embryons conçus avec son compagnon et invitée à poursuivre son parcours avec un tiers donneur ?
Naturellement, des conditions doivent être posées. D'abord, il faudrait un consentement exprès, afin de garantir que l'insémination post mortem a été souhaitée et clairement exprimée devant notaire par les deux membres du couple. Ensuite, il conviendrait de réfléchir au délai durant lequel une veuve pourrait décider d'aller au terme de la PMA entamée avec son compagnon décédé, ou de donner les embryons à un couple ayant besoin d'un double don, ou encore de les détruire. Ce délai pourrait fort bien être de deux ans, comme le prévoit la législation belge. Cela semble suffisant sans être excessif : la veuve aurait ainsi le temps de faire son deuil avant de déterminer son souhait. Il serait aussi possible de fixer le délai par décret. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé deux amendements afin que ces deux solutions soient discutées.
Pour conclure, je voudrais souligner la faiblesse d'un texte qui ne se saisit pas de toutes les potentialités et évolutions qu'offre la science– je pense notamment aux diagnostics préimplantatoires, les DPI.
Actuellement, il est possible de déterminer, par une analyse chromosomique, si les embryons sont viables ou s'il existe un risque de fausse couche. Or le projet de loi ne permet de procéder à tels examens que dans les cas de familles où il existe une maladie génétique grave bien identifiée. Y recourir de manière plus large permettrait de réduire drastiquement le nombre d'interruption médicale de grossesse, les fausses couches et le taux de grossesse gémellaires, tout en améliorant les taux de réussite des fécondations in vitro, qui sont très faibles en France.
Le groupe Socialistes et apparentés présentera donc deux amendements visant à permettre que de tels examens soient pratiqués. Ces amendements s'inscrivent pleinement dans la philosophie de ce texte, tout en restant dans les limites déterminées par les considérations éthiques de notre temps.
Ma collègue Pau-Langevin vient d'évoquer longuement la question de la levée de l'anonymat des donneurs, levée d'anonymat qui est très attendue par les personnes nées d'un don, pour des raisons d'équilibre. Je n'y reviendrai donc pas.
En conclusion, si la philosophie de ce projet de loi est louable, il conviendrait, pour qu'il s'agisse véritablement et pleinement d'un texte d'ouverture, de se saisir davantage des potentialités qu'offrent la science, la médecine et les évolutions technologiques, dans le respect des principes éthiques les plus précieux, auxquels nous tenons tous. Pour ce faire, il serait nécessaire de gommer les contradictions que le texte porte en lui-même, s'agissant tout particulièrement de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires.
Le groupe Socialistes et apparentés se montrera donc ouvert et constructif durant l'examen de ce projet de loi, afin d'en faire un véritable texte de progrès sociaux. Nous voterons en sa faveur. Ouvrir de nouveaux droits est une fierté ; assumons-le jusqu'au bout !
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LaREM.
Sylvain Waserman, présidente
Chers collègues, nous voilà réunis pour évoquer la révision des lois de bioéthique, dont la mesure principale relève manifestement plus d'une réforme très profonde du droit de la filiation que d'une question bioéthique, la PMA existant depuis longtemps pour les couples infertiles. Vous souhaitez aujourd'hui ouvrir cette PMA à toutes les femmes, en ne conservant que le critère de l'âge et en supprimant donc le critère principal, celui d'une infertilité médicalement constatée au sein d'un couple homme-femme.
Permettez-moi en premier lieu de considérer que ces sujets sociétaux devraient à notre avis être réglés par la société tout entière, à savoir par le moyen d'un référendum. Le référendum permet la tenue d'un vrai débat et légitime les décisions prises, particulièrement lorsque l'Assemblée nationale, en raison du mode de scrutin, est frappée d'une absence totale de représentativité des grands courants de pensée présents dans notre pays.
Dans un second temps, je noterai que, depuis la décennie soixante-dix, tout le droit de la filiation a été marqué par la recherche de la vérité biologique. La disparition de la présomption irréfragable de paternité de l'enfant né dans le mariage a été suivie par bien d'autres choix, allant tous dans le même sens : élargissement des procédures de contestation de paternité, de recherche de paternité, etc. Tout a été fait pour faciliter les démarches de l'enfant afin qu'il puisse accéder à la réalité biologique de sa filiation. Qu'elles viennent d'enfants adoptés, nés sous X, de père inconnu ou par don, les demandes d'accès à leurs origines des enfants privés de leur filiation sont d'ailleurs toujours aussi prégnantes. Elles expriment – nous en sommes tous conscients – une souffrance et une recherche parfois éperdue de la réponse à la question fondamentale que se pose tout être humain : « Qui suis-je ? »
La réforme de la PMA, telle qu'elle est présentée aujourd'hui, rompt subitement avec cette évolution – c'est probablement là son plus grand défaut. Elle va offrir à l'enfant une filiation non seulement improbable, mais en réalité biologiquement impossible : on ne peut pas naître de deux mères – du moins, pas encore. Il ne s'agit pas pour moi de porter un jugement moral ou sentencieux sur la capacité des uns ou des autres à élever des enfants. Oui, deux femmes, ou deux hommes, peuvent très bien élever un enfant et lui donner amour et attention – mais deux personnes âgées aussi. Combien d'enfants ont ainsi été élevés par leurs grands-parents dans l'amour et l'attention ? Pourtant, votre projet de loi ne modifie pas le critère de l'âge.
De la même manière, personne n'ayant le monopole du coeur, chacun peut comprendre le désir de tout homme comme de toute femme de devenir père ou mère, et cela quelle que soit son orientation sexuelle. Néanmoins, le législateur se doit d'apporter une protection à l'enfant avant toute autre considération. Or instituer un mensonge légal en inscrivant dans le marbre ce qui reste une impossibilité biologique, ce n'est pas protéger l'enfant ni respecter ses droits. L'enfant est le fruit d'un père et d'une mère, même si ce père est inconnu, même si cette mère a souhaité accoucher sous X ; et contrairement à vos affirmations, monsieur le rapporteur, un enfant a droit à un père – j'ajouterai : même s'il ne le connaît pas.
Cette vérité, nous la devons aux enfants. C'est la raison fondamentale de l'opposition que j'exprime à ce texte.
Bien sûr, la crainte est grande, même chez les défenseurs du projet de loi, que des considérations d'égalité n'ouvrent dès demain le débat sur la GPA, seul moyen pour deux hommes d'accéder également au statut de pères.
Quant à la marchandisation du corps humain, personne ici ne mettrait sa main à couper qu'elle ne suivra pas logiquement le vote du présent projet de loi, car chacun sait que la pénurie de gamètes entraînera inéluctablement leur marchandisation. Quoi que vous puissiez dire, vous ouvrez la boîte de Pandore. Nous assumons donc de ne pas souhaiter que l'enfant soit un sujet du « marché », terme utilisé dans l'exposé des motifs du projet de loi.
Le temps manque pour évoquer toutes les évolutions inquiétantes qu'ouvrirait ce texte, par exemple le remplacement de la vérité biologique par l'expression d'une volonté ou d'une reconnaissance. Qu'en sera-t-il des hommes reconnus pères, et sur qui pèse à ce titre une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant qu'ils n'ont pas voulu, qui a été conçu sans leur accord ? Si l'intention devient un acte constitutif de filiation, alors ils pourront se servir de cette absence d'intention pour refuser que soit recherchée et constatée leur paternité. En droit, cela s'appelle le parallélisme des formes.
En conclusion, on ne peut s'empêcher de penser que le législateur joue aux apprentis sorciers sans avoir véritablement mesuré les conséquences de ce texte sur la bioéthique, la filiation, les droits fondamentaux de l'enfant et la marchandisation de l'homme. Cela justifie très certainement les réserves claires et fermes exprimées par l'Académie nationale de médecine, qui, malgré le mépris affiché par le Gouvernement, joue un rôle salvateur de garde-fou.
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
Je tiens à dire à quel point je suis reconnaissant au Président de la République et au Premier ministre de nous offrir la chance, avec l'ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, de concrétiser une promesse d'égalité. Le jour est venu de consacrer l'égale part de dignité de nos familles et de reconnaître à tous ces couples de femmes effacées, qui se lèvent chaque matin pour accompagner leur enfant à l'école et rentrent le soir pour les baigner d'amour, à toutes ces mères invisibles que la société refuse de voir, la place pleine et entière qui leur revient de droit en république.
Le sujet dont nous nous emparons n'est pas un objet d'étude froid et médical. Nous parlons de familles, de toutes ces familles de chair et d'os, de ces 31 000 enfants élevés par des couples homoparentaux, soumis à l'arbitraire de la vie et du droit – une séparation ou un décès pouvant faire de ces enfants des orphelins de mère.
Je me réjouis donc que ce texte propose un mode d'établissement de la filiation permettant de sécuriser les liens de l'enfant avec ses deux mères, par un acte conjoint d'engagement et de reconnaissance, avant même sa naissance. C'est le signe de la consécration d'un projet parental partagé et d'un mode de parentalité fondé sur la volonté.
Je regrette néanmoins que la solution choisie en commission se borne à créer un semblant d'égalité. Je sais, madame la garde des sceaux, à quel point vous avez été à l'écoute. Grâce à votre participation active, nous avons évité l'écueil de tenir les familles homoparentales à l'écart du droit commun. Toutefois, je trouve dommage que, plutôt que de consacrer l'engagement parental commun à tous les couples ayant recours à la PMA avec un tiers donneur, nous ayons choisi de maintenir les couples homosexuels en marge du titre VII du code civil.
De même, je regrette que le texte ne tire pas toutes les conclusions de l'extension de la PMA en matière de filiation. Des incertitudes planent en effet sur les règles d'établissement de filiation applicables aux couples ayant recours à la PMA à l'étranger.
D'autres familles se retrouvent coincées dans les limbes de la République, niées dans leur existence du fait d'un vide juridique qui les prive des droits attachés à une citoyenneté complète. Je parle de tous ces enfants qui seront privés d'une double filiation maternelle, parce qu'ils seront nés quelques jours après la promulgation de la loi. Je parle de toutes ces mères sociales, séparées de leur conjointe avant la promulgation de la loi sur le mariage pour tous, qui ne pourront jamais adopter ni reconnaître leurs propres enfants, comme si elles étaient effacées du projet parental initial. Je parle de ces couples de femmes à qui l'on interdit de recourir aux modes d'établissement ordinaires de la filiation au motif que l'une d'elles a modifié la mention de son sexe à l'état civil. Les personnes trans doivent-elles payer la sortie du placard au prix du renoncement à leurs capacités procréatives et d'une remise en cause de leur droit légitime à la parentalité ?
Le cadre de la loi doit être général, mais il se doit aussi et surtout d'être inclusif. « Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur de ce monde », disait Albert Camus. Ne pas nommer les choses, c'est nier notre humanité.
Le droit nous lie. Il fixe les règles communes et reconnaît à chacun sa place. Exclure de la loi, c'est donc nier l'existence de celles et ceux qui n'entrent pas dans le cadre et les exposer à une errance longue de contentieux et de lutte pour une dignité retrouvée.
Pour toutes ces raisons, ce projet de loi relatif à la bioéthique est aussi un texte de responsabilité et de dignité. Nous ne devons pas oublier les personnes transgenres et nier une fois encore leurs droits, au prétexte de vouloir les conformer à un modèle sexué, en faisant obstacle à l'autoconservation de leurs gamètes. Nous ne pouvons pas continuer à fermer les yeux sur les opérations de conformation sexuée pratiquées sur de très jeunes enfants en arguant que la binarité sexuelle est la seule voie à leur épanouissement.
Puisque nous devons, mes chers collègues, nous efforcer d'écrire la loi à la fois la plus exhaustive et la plus concise possible, je ne sais pas si tous ces sujets pourront être traités ici, mais il est évident que pour ne laisser personne invisible à la loi, nous devrons très vite reconnaître et nommer toutes les familles. Il y va de notre humanité.
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Nous voici à la quatrième phase de révision de la loi de bioéthique. Depuis 1994, les textes successifs n'ont cessé de rendre possibles et d'étendre tous types de pratiques sous couvert de progrès – mais le progrès doit être abordé avec précaution, car, derrière la volonté absolue de progressisme, se dissimulent parfois les pires régressions. Nous avons beaucoup parlé, ou entendu parler, de la PMA et de son extension aux couples de femmes et aux femmes seules, mais le texte contient d'autres dispositions fondamentales.
Le régime de la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines est ainsi passé en moins de vingt ans d'une interdiction absolue à une autorisation encadrée. Comment expliquer cette évolution fulgurante ? Dire que notre conception de l'éthique a évolué à ce point en si peu de temps est loin de la vérité. Ce sont en réalité le progrès technique et les perspectives qu'il offre qui dictent ces évolutions.
L'embryon humain est la forme la plus jeune de l'être humain. La vision de la France et le droit français qui en découle reposent sur une conception humaniste, une approche ontologique de l'homme. Dans sa décision du 27 juillet 1994 relative à la bioéthique, le Conseil constitutionnel a consacré le principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Rappelant que « l'embryon est protégé au titre du principe de dignité », Bertrand Mathieu, conseiller d'État en service extraordinaire, précise que « la dignité n'est conditionnée que par l'humanité de l'être qu'elle protège » – mais de l'humanité, vous faites peu de cas lorsque vous soumettez à la représentation nationale un texte dicté par des minorités idéologiques.
Personne ne se fait d'illusions sur l'importance que représente aujourd'hui et que représentera à l'avenir le marché de la bioéthique. D'autre part, on comprend mal cette obstination à vouloir favoriser la recherche fondamentale sur les cellules souches embryonnaires humaines alors même que la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites conduit à des résultats équivalents, mais préférables du point de vue de l'éthique.
L'homme doit concilier sa soif de connaissance avec le respect de certaines lignes rouges, qu'il ne doit pas franchir. Si ces lignes rouges sont définies par l'idéologie et la rentabilité, et non par le bon sens et la morale, tous les abus sont possibles. Ce sont ces lignes rouges qui vous ont fait reculer en commission spéciale sur le sujet du transfert d'embryon post mortem. C'est l'illustration, s'il en fallait une, que reculer n'est pas régresser. Ce sont ces lignes rouges qui devraient vous faire reculer lorsque vous interdisez la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces en prenant soin de ne pas interdire la modification d'autres espèces par adjonction de cellules embryonnaires humaines.
L'embryon n'est pas un avoir, c'est un être. On ne saurait, par conséquent, en disposer à sa convenance, quelles que soient les justifications qui pourraient être avancées. C'est là la définition de la bioéthique : ériger des barrières afin de ne pas tolérer l'intolérable et de préserver certaines valeurs absolues. Pourtant l'on s'affaire à abattre toutes les barrières et à mettre l'homme au service de la science, à défaut de mettre la science au service de l'homme. Savoir si cela est bon ou mauvais n'entre plus en ligne de compte.
Supprimer la proposition systématique d'un délai de réflexion en cas d'interruption de grossesse pour raison médicale transforme cet acte, ô combien important dans la vie d'une femme, en une formalité. Toutes les décisions qui touchent à une grossesse, notamment celle de l'interrompre, sont délicates et ne sauraient être prises à la légère. Elles nécessitent, à tout le moins, un délai de réflexion.
Quant à la GPA, ne nous faites pas l'affront d'essayer de nous faire croire qu'elle n'est pas la prochaine étape : le texte crée les conditions de la marchandisation du corps humain. Les enfants de demain seront déracinés, sans identité, perdus dans une filiation alambiquée dont on ne saurait s'étonner qu'elle cause des perturbations dans leur développement, car si l'on ne sait pas d'où l'on vient, on ne peut savoir où l'on va. L'enfant n'est pas une marchandise ; l'homme n'est pas une machine et ne devient pas meilleur grâce au progrès. Ce texte entend permettre une évolution, mais un enfant n'est pas plus un droit qu'une marchandise.
On distord le réel pour satisfaire des intérêts minoritaires au détriment de la collectivité. Les effets négatifs du texte ont été démontrés à plusieurs reprises – et dernièrement encore, sur de nombreux points, par l'Académie nationale de médecine. Issu d'un être embryonnaire qui n'est pas respectable, l'homme est promis à devenir un être grabataire qui ne sera plus respecté : c'est, de l'avis des experts de la question, la perspective que nous offre le texte.
La parole est à Mme Bénédicte Pételle.
C'est avec une véritable joie que j'ai participé à la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique dont nous débutons aujourd'hui la discussion en séance publique. Je tiens à remercier tous les membres de cette commission et tous les ministres pour leur écoute, leur respect et la qualité de nos échanges sur des questions à propos desquelles les prises de position ne doivent pas être binaires, mais nécessitent réflexion, humanité et empathie. Grâce à ce climat apaisé, mon point de vue sur les sujets sur lesquels je m'interrogeais a pu évoluer en toute liberté et sérénité, suivant le fil conducteur qu'est l'intérêt supérieur de l'enfant.
La société évolue. Les couples de femmes et les femmes seules qui ont recours à une PMA existent déjà : elles sont 2 000 à 3 000 à partir chaque année à l'étranger pour concrétiser leur projet. C'est pour tenir compte de cette situation que l'article 1er ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.
Cependant, je l'ai dit lors de nos échanges en commission, j'émets quelques réserves quant à l'autorisation de la PMA pour les femmes seules. Il s'agit bien de réserves et non d'un jugement, car je ne suis pas à leur place et, comme certaines ont pu le dire lors des auditions, elles n'ont pas choisi d'être seules.
La question que nous devons nous poser est la suivante : l'intérêt supérieur de l'enfant autorise-t-il que nous le privions d'un second parent ? Le 17 septembre, sur France Inter, le neuropsychiatre Boris Cyrulnik disait : « Ce qui compte, c'est qu'il y ait deux [… ], c'est d'ouvrir le champ sensoriel de l'enfant, pour qu'il apprenne à aimer sa mère et quelqu'un d'autre. » Hommes et femmes, n'oublions pas notre condition humaine, notre vulnérabilité : en cas de maladie, de dépression, qui prendra le relais ? Nous avons tous nos excès : qui pourra tempérer les choses lorsqu'ils surviendront ?
C'est pour toutes ces raisons que j'ai cosigné l'amendement de ma collègue Marie Tamarelle-Verhaeghe visant à limiter aux couples de femmes le bénéfice de l'accès à la PMA. Ce qui est essentiel au développement et à la construction de l'enfant, c'est qu'il soit issu d'un projet commun à deux êtres, qu'il s'agisse d'une femme et d'un homme ou de deux femmes. Il est par ailleurs fondamental que la PMA obéisse aux mêmes conditions de gratuité quelle que soit la situation de la famille, comme le prévoit le projet de loi.
Lors de l'examen des amendements portant sur l'article 1er, nous avons également eu de profonds et respectueux échanges sur le sort des embryons post mortem, sujet très délicat même s'il n'a concerné que quelque dix cas en dix ans.
La femme endeuillée est fragile et peut subir des pressions familiales ; pour elle, il est donc compliqué de faire un choix. De plus, l'idée de concevoir un enfant orphelin me met mal à l'aise. Cette situation risquerait également de charger l'enfant d'un rôle réparateur, d'en faire celui qui comble une perte, qui console. Enfin, quelles conséquences psychologiques pour l'enfant qui naît d'un parent mort ?
L'article 2 instaure la levée partielle de l'anonymat des dons de gamètes. C'est une autre avancée permise par le projet de loi.
Beaucoup d'adultes nés d'une PMA avec tiers donneur nous ont fait part de la souffrance que le secret avait pu représenter pour eux, ainsi que de leur souhait d'obtenir des informations concernant le donneur afin de reconstituer leur histoire. Pour eux, la distinction entre origine et filiation est sans ambiguïté : le donneur reste le donneur, les parents sont ceux qui les ont élevés.
L'article 2 permet de faire un grand pas vers plus de transparence quant au mode de procréation, même si les couples hétérosexuels peuvent toujours cacher celui-ci à leurs enfants. Une question s'est posée à ce sujet : jusqu'où la loi devait-elle intervenir dans la vie privée des parents ? Finalement, il me semble plus sage de laisser à ces derniers la liberté d'informer ou non leurs enfants, tout en prévoyant de les accompagner et de les sensibiliser au risque que peut représenter le secret et, a contrario, à l'importance de la vérité dans la construction de leur enfant.
J'en viens à l'article 19. Actuellement, le diagnostic préimplantatoire ne vise à rechercher qu'une maladie génétique précise, grave et incurable. Un amendement visant à l'étendre à la détection de la trisomie a été déposé. Une telle décision ne serait pas sans conséquences sur la société, car cette proposition soulève la question du tri entre les embryons.
Beaucoup de sujets abordés dans le projet de loi se situent sur une ligne de crête si ténue qu'il est difficile de faire un choix. En la matière, nos prises de position sont liées à notre histoire, à notre intimité. Puissions-nous, dans les heures et les jours à venir, garder la même qualité d'écoute et d'échange qu'en commission, par respect pour l'humanité et pour le mystère de chaque personne !
J'ai eu l'occasion de vous présenter tout à l'heure dans leurs grandes lignes les raisons de mon opposition à ce projet de loi. J'aimerais maintenant détailler davantage certains points.
L'article 1er ouvre la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, sans condition de critère médical d'infertilité, et avec un remboursement à 100 % par la sécurité sociale.
Avouez qu'il y a un certain paradoxe à permettre la prise en charge de la PMA non thérapeutique par l'assurance maladie : les femmes concernées ne souffrent d'aucune pathologie. L'Académie nationale de médecine s'est posé la question et a conclu dans son rapport que « le financement de ce choix sociétal personnel par l'assurance maladie n'est pas cohérent avec les missions qui lui sont assignées ». C'est l'évidence même, me semble-t-il.
En ce qui concerne l'ouverture de la PMA aux femmes seules, j'ai expliqué combien la mesure me semble irresponsable étant donné le taux de pauvreté et de précarité spécifique aux familles monoparentales, mais ce n'est pas ma seule objection. En effet, votre projet de loi rejette la PMA post mortem. Je vous rassure, je n'y suis pas favorable – mais comment expliquer à une femme qu'on lui interdit d'effectuer une PMA avec les gamètes de son mari décédé, mais qu'elle peut très bien la réaliser avec les gamètes d'un tiers donneur qui lui est, par définition, inconnu ? Ce n'est ni logique ni juste. Le problème, c'est que, dans votre texte, on réfléchit à l'envers : on raisonne, encore et toujours, en fonction du désir d'enfant de la femme et non dans l'intérêt de l'enfant.
Vous avez décidé, par l'article 3, de lever l'anonymat du tiers donneur ; c'est, je pense, une bonne chose. Malheureusement, vous l'avez fait sans en prévoir les conséquences. Les tiers donneurs seront-ils informés du nombre d'enfants qu'ils auront engendrés et qui pourront, à 18 ans révolus, vouloir retrouver leurs origines, donc entrer en contact avec leurs « géniteurs » – comme il faudrait dorénavant les appeler ? Faut-il faire savoir, pour des raisons évidentes relevant de l'information médicale, que l'enfant est issu d'une PMA avec tiers donneur, et comment le faire ? Ce renseignement doit-il être consigné dans le dossier médical partagé ? Si tel est le cas, pourquoi donc ne pas prévoir la levée de l'anonymat à 16 ans, âge auquel l'adolescent peut avoir accès à ce dossier par l'intermédiaire de sa carte Vitale ? Autant de questions qui ne trouvent aucune réponse dans l'actuel projet de loi et qui continuent de faire débat.
Encore un mot, madame la ministre de la santé. Je dois reconnaître que j'ai été profondément choquée – et je ne pense pas être la seule – par les propos que vous avez tenus en commission spéciale concernant le nouveau régime juridique de conservation des embryons conçus avec tiers donneur. Deux régimes distincts vont dorénavant cohabiter : l'anonymat des donneurs pour les anciens embryons et, pour les autres, la nouvelle règle de l'identité connue. Vous avez expliqué qu'il serait « horriblement anxiogène » pour les personnels des centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humains, les CECOS, de devoir gérer deux régimes juridiques différents. Les embryons qui relèvent du premier régime seront donc tout simplement supprimés. On parle de 12 000 embryons, et cela ne semble émouvoir personne au sein de la majorité ! Quelle idée vous faites-vous donc d'un embryon pour décider sans broncher d'en éliminer 12 000 d'un coup ?
Je citerai en vrac, faute de temps, quelques autres raisons de mon opposition au texte. D'abord, j'estime que la création de chimères n'est pas souhaitable. Un embryon animal avec des cellules humaines : jusqu'où cela nous mènera-t-il ? Ensuite, je suis opposée à la création d'embryons transgéniques. Si j'entends, bien sûr, ceux qui voudraient des bébés sans défaut – qui ne le souhaiterait pas ? – , nous n'avons absolument aucun recul en la matière. Des jumelles génétiquement modifiées sont nées récemment en Chine, et, si elles sont – c'était l'objectif – moins sensibles au virus du sida, elles sont en revanche vulnérables à d'autres virus. Où est l'éthique dans tout cela ? J'avoue que je la cherche. N'y a-t-il pas des limites à ne pas dépasser ? Je le crois – mais peut-être suis-je étrangère à l'air du temps…
Chers collègues, le fait que nous votions pour ou contre le projet de loi ne sera pas anodin. Bernanos l'écrivait très bien : « Une civilisation ne s'écroule pas comme un édifice ; on dirait beaucoup plus exactement qu'elle se vide peu à peu de sa substance, jusqu'à ce qu'il n'en reste plus que l'écorce. » Voilà qui décrit précisément ce que vous êtes en train de faire.
La parole est à Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel.
La bioéthique, cela parle nécessairement à l'infirmière que je suis – mais la bioéthique, c'est quoi ? Sur cette question, tout le monde a son avis et son interprétation. Pour les uns, c'est la loi qui donnera la possibilité à des femmes lesbiennes d'avoir des enfants. Pour d'autres, il s'agit de génétique, de technique, de science. Les futuristes évoqueront l'intelligence artificielle. Entre nous, peu m'ont parlé du microbiote fécal, et pourtant, il figure lui aussi dans le texte de loi – je me permets, à cette heure tardive, ce petit clin d'oeil à la commission spéciale…
Je pourrais encore citer des dizaines d'exemples, tous plus ou moins proches de la réalité. Voici les dénominateurs communs que je retiens : la société, les histoires de vie, l'humain. Légiférer sur la bioéthique, c'est choisir entre des avis divergents afin de trouver le bon équilibre au nom du bien et du respect de tous.
Parmi les nouveaux droits créés par le texte, on trouve tout d'abord l'aide médicale à la procréation, l'AMP, plus connue sous le nom de PMA. Cette technique médicale aujourd'hui réservée aux couples hétérosexuels, nous proposons de l'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes non mariées.
À Ève, Cyrille, Steph, Vinie, Claudie, Cissou et à toutes les autres femmes qui vivent en couple avec des enfants : je sais que vous avez vécu le parcours du combattant, souvent à l'étranger, pour devenir mères. Aujourd'hui, vos familles existent et sont heureuses, tout simplement heureuses.
Demain, de tels parcours seront facilités et sécurisés pour toutes les femmes de notre pays. En effet, l'ouverture de l'accès à la PMA ne concerne pas seulement les couples : les femmes non mariées, qui voient parfois leur horloge biologique défiler alors qu'elles désirent faire famille, ne sont pas oubliées. Demain, elles pourront avoir recours à une PMA.
Et la filiation dans tout ça ? Le système français de filiation ne sera pas bouleversé ; il sera adapté. Il est fondamental de sécuriser la filiation de l'enfant à l'égard des deux mères, dès sa naissance, et même avant. Finis les parcours longs et difficiles, nécessitant l'adoption intrafamiliale, conditionnée par le mariage.
Malgré tous les progrès en matière de PMA, le parcours reste long et souvent douloureux, nourri d'espoir et parsemé de déceptions. Le débat relatif à la PMA doit précisément nous permettre de nous pencher plus particulièrement sur la question, délicate mais qu'il faut aborder, du diagnostic préimplantatoire, le DPI. Le constat est là : en France, le taux d'échec des PMA avoisine les 80 % ; ce taux très élevé s'explique souvent par certaines anomalies chromosomiques provoquant notamment des avortements spontanés, autrement dit des fausses couches.
En ce qui concerne l'accès aux origines, nous avons reçu le témoignage de nombreux adultes nés d'un don de gamètes et qui voudraient connaître leurs origines. Ce qu'ils recherchent, ce n'est pas un père, c'est une partie intégrante d'eux-mêmes, une identité : « À qui dois-je mon patrimoine génétique ? » Pour leur construction pleine et entière ainsi que pour leur santé, ces personnes auront accès, si elles le souhaitent, à trois types d'informations sur le tiers donneur : les données médicales, les données non identifiantes et l'identité du tiers donneur à leur majorité.
Aujourd'hui débute l'examen en séance publique du projet de loi relatif à la bioéthique. Chacun de ses articles nécessite de notre part une attention toute particulière, à la hauteur des enjeux du texte. Élaborer une loi de bioéthique, c'est marcher entre les deux versants d'une montagne, entre d'un côté le poids des préjugés, de l'autre celui des convictions. Nous accrocher à l'un d'eux nous fait pencher, parfois sensiblement, voire dangereusement. L'équilibre se trouve en marchant à un rythme apaisé, en regardant devant nous, vers l'avenir de tous.
La parole est à M. Jacques Marilossian.
Depuis le 27 août dernier, plus d'une trentaine d'auditions ont été conduites par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. De très nombreux acteurs scientifiques, associatifs, cultuels, philosophiques ont été entendus par ladite commission. Leurs interventions ont enrichi notre réflexion.
Il est évident qu'à l'issue de l'examen en commission spéciale certains points font encore débat. Dans l'opposition, comme dans la majorité, les avis peuvent diverger. C'est ce qui fait la richesse de nos idées et de notre conception de l'être humain.
Le texte qui nous est présenté aujourd'hui comprend plusieurs avancées : il répond aux attentes de notre société et adapte la loi aux évolutions de la recherche scientifique. Il maintient cependant des garde-fous éthiques, dont le principal est le suivant : l'être humain n'est pas un objet que l'on crée ou que l'on modifie à son gré.
Ce texte touche à l'intimité de chacun de nous. Il a été construit dans un esprit de justice et d'équité.
La majorité et la commission spéciale ont travaillé à partir de valeurs éthiques, bien loin des caricatures annoncées. Nous pouvons l'affirmer : non, nous n'instituons pas un droit à l'enfant ; non, nous n'allons pas ouvrir les portes à une marchandisation du corps de la femme ; non, nous ne ferons pas de l'embryon et du nouveau-né les objets des études les plus échevelées. Rien de tout cela n'est vrai, mes chers collègues !
La commission spéciale a permis à chaque parlementaire d'exprimer ses convictions. Ainsi sur la PMA dite post mortem, le débat en commission a été important et chacun de nous a voté selon ses convictions personnelles, et non en fonction d'une étiquette partisane. Pour ma part, j'ai voté contre la PMA post mortem.
Même si je peux comprendre la démarche d'une veuve, je crois utile de rappeler que le projet parental est celui de deux parents vivants. Avant la mort du mari, le projet parental n'était pas de créer un orphelin. Je crois que nous devons faire preuve de prudence et d'équilibre, entre technique et éthique.
Nous ne devons pas basculer dans une « science sans conscience », nous prendre pour Dieu, mais au contraire, nous interroger : quelles sont les limites que nous devons nous fixer ? Où réside la frontière de la vie ? Ce qui est scientifiquement possible est-il toujours souhaitable éthiquement ? Gardons-nous de la fausse bonne idée qui semble a priori de bon sens ; examinons-en scrupuleusement toutes les conséquences avec objectivité.
Permettez-moi de conclure sur l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, en partageant une réflexion issue d'une double expérience personnelle.
Non, l'extension de la PMA n'est pas la mise à disposition d'une simple procédure qu'il suffirait d'activer pour procréer. Nous ne créons pas des enfants d'un coup de baguette magique ! Le succès n'est pas garanti !
Ma femme et moi avons eu recours à la PMA. Nous avons eu de la chance : nous avons eu des jumeaux. Notre parcours médical a toutefois duré plusieurs années. Pour beaucoup d'autres couples que nous avons croisés à l'hôpital, le processus a été long, difficile, complexe et souvent très douloureux, débouchant sur des naissances prématurées ou des échecs.
Lors des auditions, certains témoins ont proclamé qu'un enfant devait avoir un père et une mère et qu'en dehors de ce cadre, point de salut pour la construction de l'enfant ! Or les spécialistes des neurosciences expliquent que c'est la présence d'une autre personne que la mère qui permet à l'enfant de découvrir l'altérité et d'obtenir son indépendance vis-à-vis de sa mère. Cette autre personne n'est pas nécessairement le père, comme on le voit dans de nombreuses sociétés de par le monde. D'autre part, vous le savez aussi, le fait d'avoir un père et une mère ne garantit pas toujours le bonheur familial.
J'ai eu un père, mais j'ai été élevé par ma mère et ma grand-mère. Cela n'a pas fait de moi un délinquant. L'identité de chacun ne se construit pas uniquement au sein du cocon familial ; il y a aussi l'influence de l'école, de la société et du monde qui nous entoure.
Ce qui compte, me semble-t-il, c'est l'amour, l'amour que reçoit l'enfant.
L'amour, ça va, ça vient !
L'enfant issu de la PMA est voulu, il est attendu, il est espéré ardemment. Parce que cet enfant est un symbole d'amour, la force qui est en lui est la garantie de son épanouissement.
Blabla inepte !
Depuis bientôt un mois, nous nous efforçons de travailler avec humanité, humilité, bienveillance, sans préjugés ni raides certitudes. Je forme le voeu que les débats à venir se poursuivent dans le même esprit.
Je suis très heureux que nous concrétisions l'engagement de voter la PMA pour toutes, étape importante vers l'égalité. Espérons que les débats en hémicycle se déroulent, comme en commission, dans un climat de respect des positions des uns et des autres, sans les excès des effets de tribune.
Le temps programmé est une procédure très défavorable aux députés non inscrits, qui devront se partager un temps de parole total d'une heure. C'est d'autant plus regrettable que, comme vous aurez pu le noter ce soir, les positions des divers députés non inscrits sur ce texte varient considérablement. Je ne pourrai donc sans doute pas défendre l'ensemble des amendements que j'ai déposés. Heureusement bon nombre seront présentés également par des députés de divers groupes.
L'examen en commission a permis d'obtenir des assurances, soit au travers du texte soit par des engagements complémentaires sur des points essentiels, notamment la non-discrimination dans l'accès à la PMA et sa prise en charge ou la priorité donnée à la prévention de l'infertilité, y compris d'origine environnementale. Cette proposition fait l'objet d'un amendement transpartisan – j'en remercie la présidente de la commission spéciale – , qui sera défendu dans l'hémicycle.
Une autre avancée vise à sécuriser la filiation des enfants issus de PMA. À la place de la déclaration anticipée de volonté initialement prévue uniquement pour les couples lesbiens, ce qui posait de nombreux problèmes, le principe d'une reconnaissance devant notaire pour tous les couples a été adopté en commission. C'est une avancée, mais je proposerai une solution encore plus sécurisante avec l'extension du champ de l'article 311-20 du code civil aux couples de femmes.
Hou la ! On va toucher au code civil, madame la garde des sceaux ?
S'il reste à ce stade quelques regrets, j'espère que nos débats en séance publique les rendront sans objet, notamment en ce qui concerne la PMA post mortem et la prise en compte du cas des hommes transgenres. Nous étions plusieurs à défendre des propositions sur ces deux points en commission, mais nous avons perdu, à quelques voix près. Je déposerai donc à nouveau des amendements en ce sens dans l'hémicycle.
Enfin, le contenu de la circulaire ministérielle visant à sécuriser la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger reste à préciser. Il ne s'agit en aucun cas de légaliser la GPA mais il convient de mettre fin au parcours du combattant que certaines familles vivent pour assurer la reconnaissance de l'état civil de leurs enfants.
Les révisions des lois de bioéthique sont un moment unique au sein de notre assemblée. Nous devons en effet tenir compte de plusieurs données : les avancées médicales, les sauts technologiques, ainsi que les attentes sociétales de plus en plus fortes et la diversité des familles actuelles.
Ce texte est le fruit d'une longue période de consultation et de débat, lancée notamment par l'ouverture par le Comité consultatif national d'éthique – CCNE – des états généraux de la bioéthique, lesquels ont permis une large consultation de la population. De nombreux rapports publics sont venus étayer nos réflexions : non seulement celui du CCNE, mais aussi ceux du Conseil d'État, de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – et de la mission d'information créée par l'Assemblée nationale.
Les enjeux soulevés par ce projet de loi sont cruciaux. Ils nous invitent, nous législateurs, à nous interroger sur la société de demain pour proposer un support législatif cohérent aux évolutions sociétales et technologiques dans le respect de notre éthique. Ces réflexions, parfois de l'ordre de l'intime, dépassent les logiques partisanes.
Pour paraphraser Nietzsche, ce n'est pas le doute, c'est la certitude qui rend fou. Nous n'étions pas d'accord sur tout, bien évidemment, mais nous avons été capables de réinterroger nos propres convictions, nos doutes, nos ambiguïtés, afin de trouver des solutions équilibrées à des problèmes complexes, tout en respectant la dignité humaine et le libre arbitre de chacun.
Certains se sont demandé, avec raison, si tout ce qui était techniquement possible était éthiquement souhaitable. Nous ne sommes pas engagés dans une course à la modernité. Nous voulons consolider les valeurs que défend la France en posant des garde-fous, notamment en affirmant notre refus de toute marchandisation du corps humain, la défense et le respect des différences, le droit à la liberté, le principe de la protection des plus faibles et celui de l'accès à la santé pour tous.
Conformément à l'engagement du Président de la République, le présent projet de loi ouvre la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, sans discrimination du fait de leur orientation sexuelle, de leur statut matrimonial ou de leur identité de genre. L'examen en commission a permis, entre autres, de renforcer l'accompagnement de tous les couples ayant un projet de PMA et de préciser la composition de l'équipe médicale qui les accompagnera tout au long du processus.
Je me réjouis que la garde des sceaux ait abandonné le projet de réserver un titre à part dans le code civil aux enfants des couples de femmes. La filiation de ces enfants relèvera du titre VII du code civil, comme celle des enfants de parents hétérosexuels. La reconnaissance des deux mères sera enregistrée devant notaire au même moment que le consentement – obligatoire – au don de gamètes et apparaîtra sur l'acte de naissance intégral de l'enfant.
La PMA post mortem fait l'objet de vives interrogations. Il s'agit de situations rarissimes, que je ne peux pas défendre au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant dans son processus de construction identitaire.
C'est en plaçant l'intérêt de l'enfant au centre de nos préoccupations que le projet de loi organise un changement de paradigme majeur s'agissant de l'accès aux origines.
Désormais, tous les enfants issus d'une PMA avec tiers donneur, que ce soit dans le cadre d'un couple hétérosexuel ou dans celui d'un couple homosexuel, pourront, une fois adultes et s'ils le souhaitent, accéder à leurs origines, y compris à des informations identifiantes sur le donneur. Il s'agit, non pas d'accorder un droit à la rencontre, mais de permettre à ceux qui le désirent de lever le voile sur une partie de leur identité, une fois atteint l'âge de la majorité. Le Comité consultatif national d'éthique indique d'ailleurs, dans son rapport de synthèse des états généraux de la bioéthique, qu'un consensus existe sur le fait de ne pas cacher aux enfants l'histoire de leur conception. En mettant fin à l'anonymat du don, on prévient aussi certaines maladies pouvant être transmises du donneur au receveur.
Pour assurer un égal accès aux origines de tous les enfants nés d'un don, je serais pour ma part favorable à l'ouverture de ce droit aux enfants nés avant la promulgation de la loi. J'ai d'ailleurs rédigé un amendement en ce sens après avoir rencontré des enfants nés dans cette situation et devenus adultes. Ils ne cherchent pas un père, ils souhaitent simplement identifier leur géniteur, afin de se construire grâce à une meilleure connaissance de soi. Dans ce cadre, il importe d'instaurer un dispositif qui ne soit, pour les donneurs et leur famille, ni violent ni intrusif, et qui leur laisse bien évidemment la possibilité de ne pas donner suite.
Le diagnostic préimplantatoire a lui aussi suscité un long débat en commission. Le projet de loi prévoit en effet de limiter la durée de culture et de conservation des embryons, et de créer un régime distinct pour la recherche portant sur ces derniers et sur les cellules souches embryonnaires. Alors que le taux de réussite d'une fécondation in vitro est de l'ordre de 30 % en France et que la majorité des échecs tient à des anomalies chromosomiques de l'embryon, il me semblerait important de faire évoluer la législation sur les aneuploïdes et d'éviter ainsi aux femmes de vivre des fausses couches à répétition. J'ai déposé un amendement en ce sens.
Je ne doute pas que la qualité de nos échanges en commission spéciale se perpétuera lors de l'examen du texte en séance publique, afin qu'ensemble, nous fassions perdurer une éthique à la française.
La parole est à M. Thomas Mesnier.
Nous ne pouvons nous satisfaire de découvertes scientifiques qui n'interrogent pas les conséquences qu'elles emportent pour l'avenir de notre société. La bioéthique exige un cap, et ce cap, c'est l'homme. De tous les projets de loi que nous avons travaillés depuis deux ans, celui que nous nous apprêtons à examiner est de loin le plus fondamental, car ce que nous déciderons en dira long sur la société à laquelle nous aspirons.
Au cours des soixante heures d'audition et des cinquante heures d'examen en commission spéciale, chacun a pu s'exprimer librement, dans le respect de l'autre. Je tiens à remercier la présidente de la commission spéciale et à saluer le travail qu'elle a accompli pour que nos débats se déroulent dans un climat toujours serein et respectueux. J'espère que nous retrouverons ce même climat ici, en séance publique.
Face à la complexité des sujets bioéthiques, gardons-nous de tomber dans le piège des postures politiques. Les clivages doivent être dépassés. Les choix que nous nous apprêtons à faire ne sont pas anodins ; leurs conséquences seront réelles et durables. Si nous ouvrons aujourd'hui des possibles, des droits, nous ne pourrons pas les reprendre demain au gré d'une alternance politique. Ce n'est pas envisageable.
Je n'envie pas celles et ceux qui auraient des convictions franches et tranchées depuis des mois sur les questions abordées dans ce projet de loi. C'est avec sagesse et respect que nous devons aborder ce texte, et plus encore avec le courage d'abandonner nos certitudes et de faire abstraction de nos convictions, au profit du doute et de l'interrogation. Il nous faut douter à chaque instant, nous questionner à chaque amendement, pour que l'intérêt général prenne le pas sur nos croyances personnelles. L'exercice est difficile tant les sujets de bioéthique touchent à l'intime, mais nous devons nous y contraindre. Les enjeux l'exigent.
Le texte ouvre des possibilités scientifiques et soulève des doutes éthiques. Devons-nous laisser le progrès scientifique définir notre société et accepter toutes les avancées, qu'importent les conséquences, ou au contraire définir nous-mêmes les limites que nous voulons donner à la science, en conscience ? C'est précisément ce point d'équilibre que nous devons réussir à trouver.
Si je suis convaincu qu'il est essentiel, dans notre monde, de remettre de la science dans les consciences, ce projet de loi nous offre l'occasion de remettre de la conscience dans la science, de poser des bornes éthiques et de rappeler que tout ce qui est possible n'est pas nécessairement souhaitable.
Nous devons poser des garde-fous, réintroduire de l'humain au coeur du progrès scientifique. Certains interdits ne peuvent être transgressés. Faut-il le rappeler ? La gestation pour autrui ne figure pas dans le texte que nous examinons. Si nous ouvrons la PMA à toutes, la GPA reste interdite pour tous. L'ouverture de la PMA relève d'une logique d'égalité, souhaitée par la majorité des Français.
Je me réjouis d'examiner ce texte aujourd'hui. Depuis quelque temps, j'évoque souvent des urgences : urgence de l'accès aux soins, urgence de chacune et chacun. Après l'engagement présidentiel de 2017 et le travail effectué en 2018, il importe de faire aboutir un projet devenu une urgence pour des femmes qui attendent un tel texte depuis trop longtemps.
Au-delà de l'ouverture de la PMA, ce texte fait écho à des enjeux de société importants. Après les discussions et la création du Health Data Hub par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dite « ma santé 2022 », nous allons pour la première fois légiférer sur l'intelligence artificielle.
Le numérique bouleverse nos vies. Il est aujourd'hui une condition sine qua non des sciences du vivant, offrant des perspectives sans commune mesure pour l'avenir. En la matière, nous devons encore et toujours lier science et conscience. C'est pourquoi nous renforçons le consentement à l'information et consacrons la garantie humaine dans l'interprétation des résultats en cas d'utilisation d'algorithmes, de sorte que la technologie reste sous contrôle de la décision médicale, de l'humain, et que la médecine, la santé, restent avant tout des activité humaines.
Les nombreux sujets majeurs que nous examinerons ces trois prochaines semaines nous placeront au coeur de la spécificité française dans la réflexion sur les enjeux éthiques liés au corps humain.
Chers collègues, soyons sceptiques, doutons, réfléchissons à ce que nous voulons pour l'avenir. Pour paraphraser Pascal, soyons le « roseau pensant », celui qui connaît avant tout les limites humaines. Je vous souhaite de beaux et riches débats.
Pauline, Vincent et Marion ont eu des enfances comme tout le monde en rêverait d'avoir. Ils ont claqué des portes, bousculé le cadre éducatif, et leurs mots ont pu dépasser leurs pensées lors des interminables déjeuners du dimanche. Leurs parents les ont tant désirés et aimés, avant même leur arrivée, qu'ils ont transcendé les liens biologiques, largement compensés par ceux, inaliénables, de l'amour. Pauline, Vincent et Marion ont eu des enfances on ne peut plus banales. Mais à 17 ans pour l'une, à 21 et 27 ans pour les autres, ils ont enfin mis des mots sur un questionnement dont ils n'avaient jamais osé parler et qui ne les a plus jamais quittés, renforcé par l'absence cinglante de ces phrases que leurs amis entendaient tant : « Tu es le portrait craché de ta mère », « Tu as les yeux de ton père ». Faudrait-il pour autant remettre en cause une seule seconde l'amour qu'ils portent à leurs parents ? Assurément, non. Auraient-ils voulu grandir autrement ? Encore moins. Ils veulent simplement savoir, car ils sont devenus adultes sans connaître leurs origines.
Chers collègues, ce sont aujourd'hui les histoires de Pauline, de Vincent, de Marion et de dizaines d'autres Françaises et Français, déjà nés ou à naître, dont nous allons contribuer à écrire un nouveau chapitre.
Ce projet de loi est beau à de nombreux égards, car son ambition est guidée par la seule protection des individus et par la garantie du respect des droits fondamentaux. Contrairement à ce que d'aucuns peuvent prétendre, l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ou aux femmes seules n'annonce pas la fin de la civilisation ; bien au contraire, elle témoigne de sa capacité à s'adapter à la société d'aujourd'hui.
S'il ne s'agit pas de créer un droit à l'enfant, et encore moins de créer des enfants « pathologiques », comme certains le laissent penser, la question s'impose en revanche de reconnaître l'évolution des structures sociales de la famille dans la France du XXIe siècle. Il y va du respect des droits – ceux des parents et, avant tout, ceux des enfants. Il me paraît fondamental de rappeler ce qui relève du domaine de l'évidence, mais qui doit continuer à guider notre réflexion et nos travaux : aucun enfant ne choisit de naître. Ce constat nous oblige. Il est de notre devoir de législateur de graver dans le marbre de la loi l'égalité de droits et d'opportunités des enfants qui naissent dans notre République. Sous aucun prétexte, nous ne saurions accepter que des enfants voient leurs droits réduits à cause de l'orientation sexuelle de leurs parents.
En ce sens, je tiens à saluer le Gouvernement et l'ensemble des parlementaires, de tous les bancs, qui ont contribué, lors de l'examen en commission, à faire du droit à l'accès aux origines une réalité pour le plus grand nombre. Soyons clairs : de l'aveu même de personnes conçues à partir d'un don, que nous avons rencontrées, le droit à l'accès aux origines n'est pas un droit à la rencontre. Il s'agit simplement que ceux qui en auraient besoin pour se construire, notamment en vue de donner la vie à leur tour, sachent d'où ils viennent et, surtout, quel patrimoine génétique ils transmettront. Demain, grâce à cette loi, des dizaines d'enfants, une fois devenus majeurs et après en avoir fait la demande auprès de la commission consacrée, pourront accéder aux informations non identifiantes ou identifiantes relatives à leur donneur.
Pour cette raison, ce texte est fondamentalement généreux. Il incarne l'ambition collective de dispenser la protection et l'accompagnement auxquels tous les enfants ont droit. Je me félicite – je nous félicite – des considérables avancées que nous avons obtenues lors de l'examen en commission. Citons la suppression du mécanisme de déclaration anticipée de volonté comme moyen d'établissement de la filiation pour les enfants issus de couples de femmes, l'introduction d'un professionnel de la santé psychique dans l'équipe clinicobiologique chargée d'autoriser la PMA, ou encore la suppression de l'évaluation psychologique, qui laissait croire que l'ouverture de la PMA aux femmes seules ou aux couples de femmes justifiait une telle mesure.
Peut-être pourrions-nous aller encore plus loin. Comme cela a été précisé à de nombreuses reprises, l'accès aux origines n'est pas un droit à la rencontre, encore moins une réécriture de la filiation. J'ai eu l'occasion de le dire : nous n'irons pas au bout de cette belle volonté si nous ne permettons pas aux enfants issus d'une AMP au sein d'un couple composé d'une femme et d'un homme de savoir qu'ils sont nés d'un don. J'espère que les débats dans l'hémicycle nous permettront d'avancer dans cette voie. Une fois encore, cela n'enlèverait rien aux parents, cela ferait simplement du dialogue et de l'information des enfants les objectifs ultimes.
Durant ma vie de psychiatre, j'ai vu la douleur d'enfants de couples divorcés, d'enfants ayant grandi sans père ou sans mère, ou encore d'enfants ayant grandi avec un père et une mère dans un mal-être indicible enfoui sous le silence des origines. On pourra mobiliser toutes les études empiriques possibles, je resterai convaincue d'une chose : l'amour et la confiance contribuent à l'équilibre ; personne ne peut hiérarchiser les douleurs. La vérité, lorsqu'elle est érigée comme ciment de la cellule familiale, est le début de la solution.
Jean-Paul Sartre disait : « Il est beaucoup plus facile pour un philosophe d'expliquer un nouveau concept à un autre philosophe qu'à un enfant. Pourquoi ? Parce que l'enfant pose les vraies questions. » Mesdames les ministres, chers collègues, n'ayons pas peur d'apporter de vraies réponses à tous les enfants ; c'est le moins que nous puissions faire, et c'est l'ambition de ce texte généreux et historique auquel je suis sincèrement heureuse de contribuer avec vous.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Maxime Minot applaudit aussi.
La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.
Trois femmes, trois ministres, pour des enjeux sociétaux de premier ordre ; la possibilité, enfin, pour les femmes, les couples, les enfants, d'obtenir certains droits, et aussi des devoirs. Avant vous, d'autres femmes ministres ont eu à coeur de défendre et faire progresser ces droits. Simone Veil, lors des débats sur l'IVG, s'exprimait ainsi : « Certains ont craint [… ] qu'en prenant acte d'une nouvelle image de la famille, on ne contribue à la détériorer. Il n'en a rien été et notre pays peut s'honorer d'une législation civile désormais plus juste, plus humaine, mieux adaptée à la société dans laquelle nous vivons. » Christiane Taubira demandait lors des débats sur le mariage pour tous : « Qu'est-ce que le mariage homosexuel va enlever aux couples hétérosexuels ? Rien. S'il n'enlève rien, nous allons oser poser des mots sur des sentiments et des comportements. »
Je réitère la question aujourd'hui : qu'est-ce que l'ouverture de la PMA à toutes les femmes va enlever aux couples hétérosexuels ? Rien. Ce projet de loi relatif à la bioéthique constitue un réel progrès social ; en cela, il s'agit d'un texte d'égalité. Il s'agit aussi d'un texte de sécurisation, en ce qu'il prévoit les conséquences juridiques de cette ouverture, avec la reconnaissance d'une filiation. Dans le cas d'un couple de femmes, les deux mères seront enfin reconnues comme telles, dès la naissance de l'enfant, car leur projet parental aura été établi en amont ; elles n'auront plus à craindre d'insécurité juridique pour leur famille. Chacune sera mère, qu'elle ait ou non porté l'enfant.
C'est donc bien la volonté de faire famille qui est reconnue par ce texte, ainsi que l'engagement que prennent deux parents de protéger leur enfant. J'appelle cependant votre attention sur la question de l'égalité entre les enfants au regard de la protection qu'ils méritent. Il ne faudrait pas que ce texte crée une inégalité en garantissant la sécurité à certains enfants seulement. C'est malheureusement ce à quoi aboutit la rédaction actuelle, et je tiens à présenter dès maintenant mes excuses aux familles homoparentales au cas où la représentation nationale ne parviendrait pas, au cours de l'examen du texte, à prendre en considération tous les enfants.
En premier lieu, il faut penser aux futurs parents qui, après la promulgation de la loi, se rendront à l'étranger pour bénéficier d'une PMA : dans ce cas, comment la filiation sera-t-elle établie ? Ensuite, cela fait des années que des couples de femmes vont faire des PMA à l'étranger : leurs enfants se trouveront toujours sans protection après la promulgation de la loi. Enfin, pensons aux femmes qui sont actuellement enceintes et dont les enfants naîtront avant la promulgation de la loi, à quelques semaines ou quelques jours près. Comment justifier que ces enfants n'aient pas les mêmes droits que ceux qui naîtront un peu plus tard ?
Pour ces familles, le quotidien est parfois très difficile. Une mère d'intention ne peut suivre l'état de santé de son enfant si on ne la laisse pas prendre de décisions médicales le concernant ; elle ne peut suivre sa scolarité si l'école ne reconnaît que le responsable légal ; les séjours à l'étranger sont soumis à la présentation d'une autorisation de sortie du territoire. Ces situations stigmatisantes rappellent à l'enfant que notre société, à ce jour, ne reconnaît pas sa famille. En outre, l'enfant est exclu de la succession ; au sein d'une fratrie, les enfants de l'une ou de l'autre mère n'ont pas droit au même traitement.
D'autre part, comment appréhender les séparations – qui peuvent survenir dans ces familles aussi ? Pour des parents hétérosexuels, la seule question est finalement celle de la répartition des jours de garde de l'enfant, alors que dans les familles homoparentales, l'un des parents, n'ayant aucun droit sur son enfant et ne bénéficiant d'aucune reconnaissance juridique, peut se trouver séparé de lui sans recours. Au-delà de la souffrance de la mère d'intention, ce kidnapping autorisé par notre pays a pour conséquence l'instabilité et l'insécurité de l'enfant, qui subit le déchirement d'être séparé de sa mère, et parfois de ses frères et soeurs, sans en comprendre les raisons.
Madame la garde des sceaux, j'ai cité des situations dans lesquelles l'intérêt supérieur de l'enfant est totalement oublié par nos lois. Le texte que vous nous présentez n'organise pour le moment que la filiation des familles recourant à une PMA avec tiers donneur, en France, à l'avenir. En nous en tenant là, nous risquons d'instaurer une inégalité entre des enfants conçus par la même technique. Je demande donc que le Gouvernement fasse preuve de sagesse à cet égard. Il ne faut pas que nous soyons les instigateurs de telles inégalités. Roselyne Bachelot considérait que « c'est l'honneur d'un parlementaire de voter selon sa conscience, et c'est l'honneur d'un groupe parlementaire d'accepter les différences ».
La séance est levée à zéro heure trente.