Source: http://presidencia.st/index.php/fr/le-president/commandant-supreme
Timestamp: 2019-07-23 01:26:36+00:00
Document Index: 213708709

Matched Legal Cases: ['art. 80', "l'article 80", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 111", "l'article 77", "l'article 55"]

Le 6 septembre est le jour des forces armées de São Tomé et Príncipe.
En tant que commandant suprême des forces armées, le PR ne dispose pas d'un commandement technico-militaire. Toutefois, sa fonction de commandement revêt un caractère matériel ou substantiel dans le régime démocratique, car, d'une part, en tant que représentant de la République et concierge. de l’unité étatique, c’est l’organe le plus approprié pour empêcher les forces armées de São Tomé et Príncipe (FASTP) de bénéficier de l’instrumentalisation des partis. D'autre part, en tant que garant du fonctionnement régulier des institutions démocratiques, c'est le PR qui, en cas d'état de siège ou d'état d'urgence (art. 80.a. g) du CRDSTP-2003), du FASTP, afin d'éviter que la situation d'exception constitutionnelle permette la prise en charge des chefs d'État par les chefs militaires.
Avec les modifications apportées à la Constitution en septembre 2006, outre que le PR était le commandant des forces armées (article 77 du CRDSTP-2003), la constitution établissait (pouvoirs propres) à l'article 80 b) il incombe au Président de la République d'exercer les fonctions de commandant des forces armées.
La Constitution, avec les changements dans les pouvoirs du PR, en matière de politique intérieure, l'éloigne de l'orientation de la politique de défense et de sécurité et appartient au gouvernement. Conformément à l'article 37, paragraphe 1, à l'article 38, paragraphe 1 a) de la loi sur la défense nationale et les forces armées (LDNFA).
Avec le changement susmentionné, la réduction de ces pouvoirs est consubstanció dans le renforcement du pouvoir du gouvernement qu'en vertu de l'article 111, a. f) du CRDSTP-2003, nomme les titulaires de hautes fonctions militaires de l'État.
Ce précepte révèle un non-sens avec les fonctions de la représentation proportionnelle dans l'article 77 du CRDSTP de 2003, qui devrait avoir le pouvoir de nommer les titulaires de hautes fonctions militaires de l'État, comme moyen d'équilibre / concertation.
Dans le cadre de la PALOP, le président de la République de São Tomé e Príncipe est le seul chef d'État à ne pas nommer les titulaires de hautes fonctions militaires de l'État.
Toutefois, en ce qui concerne l'ensemble du processus de négociation en vue de la conclusion d'accords internationaux dans le domaine de la défense et de la sécurité, la conduite des événements relève de la responsabilité du PR, en accord avec le gouvernement.
Bien que le PR n’ait pas de commandement technico-militaire vis-à-vis des forces armées, le sens républicain de l’attribution au chef de l’État du commandement suprême des forces armées n’est pas simplement honorifique ou symbolique, il revêt un caractère matériel ou substantiel qui garantit l’impartialité et le caractère supranational de son fonctionnement constitutionnel correct.
Dans ces circonstances, et conformément aux dispositions de l’article 35 de la LDNFA, le Commandant des forces armées comprend plusieurs droits et devoirs:
Le devoir de contribuer, dans le cadre de ses pouvoirs constitutionnels, à assurer la fidélité du droit à la Constitution et aux institutions démocratiques et à exprimer publiquement, au nom des forces armées, cette fidélité;
Droit d'être informé par le gouvernement de la situation des forces armées et de leurs éléments;
Devoir de conseiller le gouvernement sur la conduite de la politique de défense nationale;
Droit de consulter directement le chef d'état-major des forces armées;
En cas de guerre, le droit d'assumer ses responsabilités hiérarchiques et l'obligation de contribuer au maintien de l'esprit de défense et à la volonté des forces armées de combattre;
Droit de conférer, de sa propre initiative, des décorations militaires; Occuper la première place dans la hiérarchie des forces armées.
Combiné avec l'article 55, paragraphe 1 de la LDNFA, en cas de guerre, le PR en assume la direction supérieure, assisté du gouvernement, dans les limites des compétences constitutionnelles et juridiques de chacun.
De manière générale, il est important de mentionner que le gouvernement est responsable de la mise en œuvre de la politique de défense nationale (dans la sphère interne et en temps normal). Par conséquent, il incombe à ces derniers de mener la politique de défense, mais aucune politique de défense ne peut être efficacement menée à bien sans le PR, et encore moins contre.
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