Source: http://www.seduis-les.fr/cgu.php
Timestamp: 2019-10-19 03:42:15+00:00
Document Index: 151951761

Matched Legal Cases: ["l'article 1369", 'art. 9', "l'article 6", "l'article 7", "l'article 1348", "l'article 7"]

Séduis-les
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Pour rappel, un dispositif de contrôle parental est un logiciel qui permet aux parents d'encadrer la navigation sur Internet de leurs enfants mineurs en définissant des droits d'accès aux sites Web ainsi qu'aux différents services accessibles en ligne tels que les forums de discussion, les chats, et les messageries instantanés, selon leur âge, leur maturité et leur expérience sur Internet.
Seduis-les.fr met en garde les Joueurs sur l'obligation de respecter les droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit d'auteur et l'intimité de la vie la privée ainsi que l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables sur Internet.
Le Joueur ne doit mettre en œuvre les conseils disponibles que dans le cadre du Jeu.
Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Joueur accède au site web et bénéficie des fonctionnalités offertes par le Jeu. Toute inscription au Jeu, qui se fait par le Formulaire, ainsi que l'utilisation du Jeu, sont subordonnées au respect des présentes Conditions générales. Le Joueur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales d'utilisation et déclare les accepter sans réserve.
Lors de l'inscription via le Formulaire, chaque Joueur accepte expressément les présentes conditions générales en cochant la case « j'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation», en bas de la page web où ces conditions sont affichées. Le fait de participer au Jeu implique, en outre, l'acceptation de toute modification ultérieure de l'organisation du jeu et des présentes conditions générales dans les conditions suivantes Seduis-les.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d'utilisation ou les règles concernant le Jeu. Le fait de continuer à accéder au site web et à jouer au Jeu après toute modification des Conditions générales d'utilisation entraîne l'acceptation par le Joueur des modifications des Conditions générales. Seduis-les.fr se réserve en outre le droit de faire évoluer son Jeu. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis. En outre, Seduis-les.fr se réserve le droit d'arrêter définitivement le Jeu proposé aux Joueurs, sans préavis et sans contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur à compter de la validation par le Joueur du Formulaire dûment complété et ce sans que la signature des présentes Conditions générales ne soit nécessaire. Les présentes Conditions générales sont conclues pour une durée indéterminée et pourront être dénoncées par Seduis-les.fr en cas de manquements du Joueur ou pour convenance avec un préavis de 1 mois.
Article 4 : Gratuité du service
Le Jeu accessible et mis à disposition dans le cadre du site web, est gratuit à l'exception des Coeur(s) et Clés qui peuvent être acquis dans les conditions visées aux présentes. L'ensemble des frais d'accès à Internet et de communications nécessaires pour accéder et jouer au Jeu reste à la charge du Joueur.
Article 5 : Conditions d'inscription au jeu
5.1 Personnes pouvant participer
Le Jeu est accessible par le réseau Internet à toute personne physique majeure. Seduis-les.fr étant dans l'incapacité technique de vérifier l'âge des Joueurs, Seduis-les.fr met en garde les parents, tuteurs et adultes responsables sur le fait que le contenu du site Séduis-les.fr est interdit aux mineurs. En complément des avertissements portés à la connaissance des Joueurs lors de l'inscription au Jeu, il appartient également aux parents, tuteurs et adultes responsables de mettre en place un dispositif de contrôle parental adapté.
5.2 Un Compte unique par Joueur
Dès validation du Formulaire, un Compte est attribué au Joueur récapitulant ses préférences. Seduis-les.fr se réserve, pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès à ce Compte ou à certaines fonctions du Jeu, sans que l'indisponibilité du Jeu ne donne droit à aucune indemnité.
Toute personne s'inscrivant au site doit accepter les présentes conditions générales d'utilisation. Lors de son inscription, chaque utilisateur se voit confier un compte, définis par un pseudo et un mot de passe, qui lui serviront à accéder à son compte ultérieurement. L'utilisateur s'engage à choisir et à conserver son mot de passe confidentiel . Chaque Joueur ne peut s'inscrire qu'une seule fois au Jeu et ne doit donc disposer que d'un seul Compte. Tout prêt, don ou vente de compte est strictement interdit . Seduis-les.fr se dégage de toute responsabilité en cas d'accès au compte par un tiers.
5.3 Inscription au Jeu via le Formulaire
L'inscription au Jeu est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de Seduis-les.fr et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement et aux mises à jour du site web et du Jeu. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet à la date d'acceptation des présentes Conditions générales par le Joueur et ceux à venir. L'inscription, ainsi que l'utilisation du Jeu nécessite un micro-ordinateur disposant d'un accès à Internet ainsi que des logiciels et des plugins disponibles sur Internet, notamment sur les sites web de leurs éditeurs. Pour jouer, il convient de s'inscrire en renseignant complètement le Formulaire accessible sur la page web suivante : http://www.Seduis-les.fr.fr/ ou sur toute autre page d'inscription en cas de modification de la structure du site.
5.4 Choix des identifiants
Le Joueur choisit un pseudo et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque connexion. Le Joueur s'engage à ce que son pseudo ne viole en aucune façon les droits des tiers et ne soit pas raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes mœurs. De même, le nom des Seduis-les.frs ne doit pas avoir une portée et/ou une signification raciste, antisémite, xénophobe, diffamatoire ou attentatoire aux bonnes moeurs. Le Joueur devra prendre soin notamment ne pas troubler la sensibilité des autres Joueurs, plus particulièrement les plus jeunes, sous peine d'exclusion du Jeu et de suppression de son Compte. Le Joueur est informé que Seduis-les.fr pourra procéder à des demandes de vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute fausse déclaration, notamment en vue d'usurper l'identité d'un tiers, est de nature à entraîner la suppression définitive du Compte sans aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
5.5 Gestion et conservation des données liées à l'inscription
Compte tenu des caractéristiques du Jeu, des risques inhérents liés aux Contenus proposés par les Joueurs et donc de la nécessité de pouvoir identifier leurs auteurs, Seduis-les.fr informe le Joueur qu'il conservera les données associées à chaque Joueur tant que son compte sera actif. Le Joueur est informé que les données à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour accéder et bénéficier du Jeu.
Article 6 : Coeur(s)
Lors de l'inscription, le Joueur se voit créditer immédiatement et sans contrepartie d'une réserve en « Coeur(s) » sans contre-valeur réelle, non convertibles, non échangeables ni remboursables, et uniquement utilisables dans le cadre du Jeu. La réserve de Coeurs à l'inscription, est, au 8 Novembre 2018, de 0 Coeur. La plupart des fonctionnalités du Jeu sont accessibles gratuitement en utilisant cette réserve en « Coeur(s) ». Les « Coeur(s) » peuvent permettre de faire des acquisitions et des ventes virtuelles d'objet. Après son inscription, le Joueur pourra bénéficier d'offres permettant de créditer sa réserve de « Coeur(s) ».
Article 7 : Conditions générales de vente des Coeur(s)
7.1 Définition des Coeur(s)
Le Jeu offre la possibilité de faire l'acquisition de « Coeur(s) » permettant : d'accéder à des fonctionnalités particulières visées au sein des présentes, de bénéficier de droits supplémentaires. Les Coeur(s), sont sans contre-valeur réelle, non convertibles, non échangeables ni remboursables, et uniquement utilisables dans le cadre du Jeu. Les « Coeur(s) achetés » désignent les Coeur(s) acquis dans le cadre des conditions générales de vente décrites aux articles 7.2 à 7.8 ci-dessous. Les « Coeur(s) gagnés » désignent les Coeur(s) acquis par le Joueur à l'occasion de la participation à des jeux concours, ou plus généralement, à l'occasion de la participation au Jeu. Les Coeur(s) gagnés, consommés ou non, ne sont pas remboursables.
7.2 Acceptation des conditions générales de vente - Processus de commande
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Préalablement à sa commande de Coeur(s), l'acquéreur prend connaissance des présentes conditions générales de vente des Coeur(s), conformément aux dispositions des articles L. 441-6 du Code de Commerce et L. 113-3 et s. du Code de la Consommation. Il manifeste sa volonté de les accepter en cochant la case « j'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente des Coeur(s) ». L'Acheteur reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises à sa disposition d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l'article 1369-4 du Code civil. La commande est ensuite Passée par le Joueur selon la procédure décrite sur la page du Site correspondant au mode de paiement choisi. L'acceptation de la commande par Seduis-les.fr résulte de la notification au joueur du crédit des Coeur(s) sur son compte et/ou par un message qui lui est adressé sur sa messagerie personnelle. La commande donne lieu à facturation immédiate, conformément aux dispositions de l'article L. 441-3 du Code de commerce, soit par les prestataires extérieurs en cas de paiement par des moyens de paiement tels que le SMS.
Le prix des Coeur(s) achetés est celui figurant sur le Site au jour de la commande. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises. Seduis-les.fr se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.
Les Coeur(s) achetés peuvent être acquis par le Joueur par l'utilisation d'un unique moyen de paiement : les SMS surtaxés dans le cadre d'un espace sécurisé dédié aux transactions.
7.5 Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande de Coeur(s) ou article de la boutique peut être annulée par l'acquéreur avant l'expiration d'un délai de 7 jours francs à compter du crédit de son compte, dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation si les Coeur(s) ou les acrticles achetés n'ont pas été consommés, ne serait-ce qu'en partie, avant la fin du délai de sept jours francs. De sorte qu'aucun remboursement n'est possible si l'un au moins des Coeur(s) achetés a été consommé avant la fin du délai de sept jours francs. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Le Joueur peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant un courriel de rétractation à l'adresse e-mail suivante : contact@Seduis-les.fr. En addition, suivant l'Article L121-21-8, créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), alinéa 13 : "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."
7.6 Conditions de remboursement
Aucune demande de remboursement des sommes engagées pour l'acquisition de Coeur(s) ne sera admise. Les paiements effectués par les Joueurs mineurs engagent leurs parents dès lors que la participation au Jeu constitue un acte de la vie courante au même titre qu'un achat ordinaire. En outre, un Joueur ne peut prétendre à aucun remboursement de ses Coeur(s) en cas d'erreur et pour quelque raison ou dans quelque circonstance que ce soit. Tout Coeur(s) utilisé/consommé dans le cadre des fonctionnalités du Jeu pour bénéficier notamment d'un droit ou effectuer une opération d'acquisition ou de vente, est soustrait en priorité de la réserve de Coeur(s) achetés et n'est pas remboursable.
7.7 Modification des conditions générales de vente
Seduis-les.fr se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales de vente, sous réserve d'en informer les Joueurs, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
7.8 Support client
Seduis-les.fr met à la disposition des acquéreurs de Coeur(s) un support client qui peut être joint chaque jour ouvrable à l'adresse suivante : contact@Seduis-les.fr
Article 8 : Obligations particulières du joueur
Le Joueur doit communiquer une adresse électronique valide pour pouvoir bénéficier du Jeu. Il s'engage, dans le cadre de l'utilisation du Jeu et de sa participation au Forum de discussion, à : ne pas diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui, ne pas faire l'apologie des crimes contre l'humanité, ne pas inciter à la haine raciale ou la pédophilie, ne pas créer une fausse identité ou usurper l'identité d'un tiers, ne pas transmettre des virus, des chevaux de Troie, des bombes logiques ou tout autre programme nuisible ou destructeur, ne pas perturber le fonctionnement du site web ne pas reprendre tout ou partie du contenu d'œuvres préexistantes sans l'autorisation des titulaires des droits sur ces œuvres, ne pas reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout signe distinctif d'un tiers, ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l'image des personnes susceptibles d'être identifiées au sein des Contenus, d'une manière générale, ne pas transmettre des éléments qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits des tiers et notamment le droit des marques, le droit de la personne ou le droit d'auteur.
Article 9 : Principes de modération des forums de discussion
Les forums de discussion sont accessibles uniquement aux Joueurs s'étant identifiés au travers du Formulaire et disposant d'un Compte. Une fois inscrit, chaque Joueur est libre de contribuer aux différents forums de discussion dans les conditions visées au sein de la charte d'utilisation des forums de discussion disponible sur la page d'accueil du site web. Seduis-les.fr a choisi de modérer les contributions des Joueurs a posteriori afin d'assurer la liberté d'expression tout en mettant en œuvre les moyens adéquats et disponibles en matière d'Internet pour le respect des lois en vigueur. Le choix d'une modération a posteriori résulte également de l'impossibilité pratique, due à l'instantanéité et à l'importance du nombre de contributions, d'exercer un contrôle général a priori sur l'ensemble des contributions. A cet égard, la modération a posteriori ne peut porter sur l'intégralité des contributions mises en ligne sur les forums de discussions. Les contributions sont donc immédiatement visibles en ligne. Seduis-les.fr ne procède a posteriori à aucune suppression des contributions, ou sélection arbitraire des contributions qui ne soient pas fondées sur le seul respect du droit. La base de la modération a posteriori des contributions reste le bon sens et le respect du droit. Si le principe d'une modération a posteriori favorise la liberté d'expression des Joueurs, chaque Joueur doit se responsabiliser et s'assurer du respect de dispositions légales et réglementaires élémentaires, telles que notamment celles visées à l'article « Obligations particulières du Joueur ». Le Joueur est informé que chaque contribution pourra être supprimée si elle ne respecte pas les dispositions légales et réglementaires visées notamment à l'article « Obligations particulières du Joueur ». Seduis-les.fr ne procèdera à aucune modification minime ou substantielle des contributions. Les Joueurs participant aux forums de discussion qui pourraient être surpris ou choqués par une contribution d'un autre Joueur peuvent directement s'adresser au modérateur au sein de chaque forum de discussion.
Article 10 : Obligations de Seduis-les.fr
Il est rappelé à chaque Joueur qu'en sa qualité d'hébergeur de contenus et conformément à l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique du 21 juin 2004, Seduis-les.fr a l'obligation de : détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création de Contenus diffusés par l'intermédiaire de son site web, les autorités judiciaires pouvant requérir la communication desdites informations, retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dés lors que Seduis-les.fr a connaissance de leur caractère illicite. Le Joueur est également informé que Seduis-les.fr n'est toutefois pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Article 11 : Suspension / exclusion
En cas de non-respect des obligations visées aux présentes Conditions générales par le Joueur, Seduis-les.fr se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l'accès au Jeu ou à certaines fonctions du Jeu. De même, en cas de notification par des internautes que le Joueur fait un usage du Jeu ou des forums de discussion de nature à porter préjudice à des tiers ou qui serait contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux dispositions légales et réglementaires visées au sein des présentes Conditions générales, Seduis-les.fr se réserve le droit de suspendre à tout moment l'accès au Jeu, au Compte ou au contenu illicite en cause. Cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité. En outre, Seduis-les.fr se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu tout Joueur troublant le déroulement du Jeu ainsi que tout Joueur manquant à l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales. L'exclusion est définitive ne donne lieu à aucune autre indemnité que celle prévue à l'article 7. Seduis-les.fr se réserve le droit de poursuivre en justice tout Joueur qui par son attitude ou la violation aux présentes aurait créé un préjudice à Seduis-les.fr.
Article 12 : Garanties des contenus
Le Joueur est seul responsable des Contenus qu'il met en ligne dans le cadre du Jeu dans les forums de discussion, Seduis-les.fr n'assumant aucune responsabilité, notamment éditoriale. En conséquence, le Joueur garantit Seduis-les.fr contre toute action qui serait engagée contre elle au titre, notamment de ces Contenus. Le Joueur s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations et/ou procédures, quelles qu'en soit les formes et natures, formulées contre Seduis-les.fr et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux Contenus hébergés. A cet effet, le Joueur s'engage notamment à régler directement à l'auteur de la réclamation, toutes les sommes que celui-ci exigerait de Seduis-les.fr, et à intervenir volontairement si nécessaire à toutes les instances engagées contre Seduis-les.fr, ainsi que de la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elles à cette occasion.
Article 13 : Propriété des contenus
Chaque Joueur est et reste seul propriétaire des Contenus, des créations, des données, des informations et fichiers communiqués à Seduis-les.fr dans le cadre des forums du Jeu. Il reconnaît qu'il dispose de tous les droits y afférents.
Article 14 : Propriété intellectuelle de Seduis-les.fr
Seduis-les.fr reste propriétaire : du Jeu, de la base de données et notamment sa structure, conçue et gérée par lui pour la gestion du Jeu, de toute information, éléments de savoir-faire, documents de spécifications et plus généralement de tous les éléments de conception du Jeu et du site web, des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur tous les éléments de conception du Jeu et du site web qu'ils soient graphiques ou techniques, des marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou mis en œuvre par Seduis-les.fr dans le cadre du Jeu et du site web. Le Joueur s'interdit en conséquence de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés à l'alinéa précédent, ainsi que d'altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par Seduis-les.fr, et plus généralement d'utiliser ou exploiter ces éléments autrement que dans le cadre de l'exécution des présentes. Le Joueur s'interdit de déposer tout brevet pour son compte ou pour le compte d'un tiers, créé et/ou réalisé dans le cadre des présentes, et incorporant notamment un ou plusieurs éléments du Jeu. Seduis-les.fr rappelle au Joueur que, d'une manière générale : tous les textes, photos, vidéos, données, logos, images et autres éléments diffusés sur les pages web du réseau Internet sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, de sorte que seule une copie privée ou un usage privé dans un cercle de famille restreint est autorisé, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnée par ledit Code et susceptible de poursuite devant les tribunaux compétents, aucune œuvre (texte, photo, vidéo, donnée, logo, image ou autre) ne peut être reproduite, représentée, traduite ou adaptée, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'auteur, de ses héritiers ou ayants droit, En conséquence, aucun Joueur ne doit reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, adapter, traduire, concéder tout ou partie de l'un quelconque des éléments reproduits sur tout ou partie du site accessible à l'adresse , sous peine de sanctions (suspension ou suppression du Compte) et le cas échéant de poursuites devant les juridictions civiles ou pénales, aucun Joueur ne doit utiliser tout ou partie d'une œuvre dont il n'est pas l'auteur (texte, photo, vidéo, donnée, logo, image ou autre) dans le cadre du Jeu, sans l'autorisation expresse de l'auteur ou des héritiers ou ayants droit. Cette règle s'applique notamment lors des concours ou appels à contribution des Joueurs.
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Article 19 : Cessation des relations
Seduis-les.fr peut retirer à tout moment l'accès du Joueur au Jeu dans les conditions visées aux présentes. Le Joueur pourra également, sous réserve d'en informer préalablement Seduis-les.fr par mail, renoncer au Jeu et demander le remboursement des « Coeur(s) » non consommés tels que définis à l'article 7.
Article 20 : Conséquences de la cessation des relations
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de renonciation du Joueur au bénéfice du Jeu, les dispositions suivantes des présentes Conditions générales continuent de s'appliquer et conserve leurs pleins effets : article « Propriété intellectuelle de Seduis-les.fr », article « Garanties des Contenus », article « Responsabilité », article « Preuve, conservation et archivage ». Seduis-les.fr pourra continuer à exploiter les créations du Joueur dans les conditions visées aux présentes. Dans les limites indiquées ci-dessus, les présentes Conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de protection des droits sur les créations selon le droit applicable.
Article 21 : Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations qui lui auront été révélées par l'autre partie, ainsi que celles dont elle aura eu connaissance du fait de l'exécution des présentes Conditions générales.
Article 22 : Dispositions générales
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations et personnels. En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.
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