Source: https://www.sbb.ch/fr/horaire/horaires-mobiles/mobile-cff-preview/easyride/cg.html
Timestamp: 2019-08-25 11:29:49+00:00
Document Index: 74738881

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les présentes CG viennent compléter les CG de CFF Preview.
CG de CFF Preview
EasyRide permet aux clients d'acheter des billets électroniques par le biais d'un processus de check-in avant de monter dans le moyen de transport et de check-out après en être descendu. Le parcours du client est enregistré et l'application calcule le prix de transport correspondant après le check-out.
Tous les droits relatifs à l'application vis-à-vis du client reviennent aux CFF et à FAIRTIQ.
Lorsque le client CFF Preview s'enregistre, FAIRTIQ lui octroie une licence pour l'utilisation d'EasyRide et de ses fonctionnalités dans le cadre de leur usage prévu. Il est interdit de créer des copies, d'octroyer des sous-licences ou de transférer d'autres droits sur l'application à des tiers de quelque manière que ce soit. Ni le contenu d'EasyRide ni le matériel sur lequel le système repose et qui constitue une partie ou un élément de son contenu ne peuvent être modifiés, dénaturés, adaptés, fractionnés ou corrigés.
Les CFF et FAIRTIQ sont autorisés à mettre un terme à tout moment au contrat de licence conclu avec le client ainsi qu'à retirer leurs applications du marché. Les CFF et FAIRTIQ se réservent notamment le droit d'en interdire l'utilisation à certains clients pour de justes motifs.
L'utilisation de l'application s'effectue entièrement aux risques du client. Ce dernier doit notamment s'assurer personnellement que son téléphone portable est protégé contre tout accès non autorisé.
Toute responsabilité de FAIRTIQ ou des CFF concernant le contenu, la fonctionnalité et l'utilisation de l'application, y compris la responsabilité relative aux programmes malveillants (maliciels), est exclue dans les limites de la loi.
En cas d'impossibilité d'utiliser l'application ou d'acheter un billet électronique pour des raisons techniques, FAIRTIQ et CFF SA déclinent toute responsabilité pour les dommages éventuels occasionnés. Une défaillance de l'application n'autorise en aucun cas le client à effectuer un trajet sans billet valable.
II. Billets électronique.
EasyRide permet d'acheter sous forme de billets électroniques des titres de transport des communautés partenaires ainsi que des billets pour des trajets effectués au sein de plusieurs communautés tarifaires.
Dans le cadre d'EasyRide, tous les billets électroniques sont valables dès que le processus de check-in est terminé. Il n'est pas possible d'acheter à l'avance des billets à utiliser plus tard.
2. Billets électroniques pour d'autres voyageurs.
À l'heure actuelle, EasyRide ne permet pas l'utilisation de billets électroniques pour plus d'un voyageur par trajet et par appareil mobile. Il n'est pas non plus possible d'utiliser des billets de groupes.
3. Billets électroniques pour chiens et vélos.
À l'heure actuelle, EasyRide ne permet pas l'utilisation de billets électroniques pour les chiens et les vélos.
B. Conditions d'achat de billets électroniques.
Afin de pouvoir acheter un billet électronique, le client doit remplir les conditions suivantes.
Il doit être en possession d'un moyen de paiement valable.
Il doit avoir téléchargé et installé l'application sur son téléphone portable.
Il doit disposer d'un téléphone portable en état de fonctionnement équipé du système d'exploitation Android 4.4 (Google) ou d'une version ultérieure, sans débridage de type «rooting», ou d'iOS 9.0 (Apple) ou d'une version ultérieure, sans débridage de type «jailbreak», ainsi que d'une carte SIM active et fonctionnelle, garantissant la réception de données mobiles lors de l'accès à un réseau de téléphonie mobile. Le client doit en outre avoir activé les services de localisation de son téléphone portable dès le processus de check-in et au moins jusqu'au check-out. CFF SA et FAIRTIQ déclinent toute responsabilité concernant les coûts de connexion éventuels pouvant résulter de l'utilisation de l'application.
Il doit avoir activé l'accès de l'application aux détecteurs de mouvement incorporés dans le téléphone portable et autoriser l'application à lui envoyer des messages (notifications push).
Si le client souhaite recevoir une quittance pour le trajet parcouru après avoir utilisé l'application, il doit enregistrer une adresse électronique valide.
CFF SA et FAIRTIQ doivent avoir la possibilité de débiter le moyen de paiement indiqué par le client pour les voyages effectués n'ayant pas encore été réglés. Si CFF SA et FAIRTIQ ne sont pas en mesure de débiter les trajets effectués, l'utilisation d'EasyRide sera interdite au client. Cette interdiction ne pourra être levée qu'une fois les trajets réglés au moyen d'un mode de paiement valide.
CFF SA et FAIRTIQ se réservent le droit d'exclure le client de l'utilisation d'EasyRide en cas de soupçons d'abus. Cette décision peut intervenir sans préavis.
C. Garantie des conditions techniques.
Le client est seul responsable de la capacité de son téléphone portable, de la garantie du paramétrage technique et du bon fonctionnement de l'appareil (y compris concernant l'accès au réseau et l'alimentation électrique).
Il doit s'assurer que sa connexion fonctionne et que les services de localisation sont activés pendant les processus de check-in et de check-out ainsi que durant tout le trajet; il doit aussi s'assurer que sa batterie est suffisamment chargée pour toute la durée du parcours. Le check-in et le check-out ne sont pas possibles sans connexion Internet. Si le check-in échoue en raison d'une défaillance de la connexion ou pour toute autre raison technique, le client doit passer par un autre canal de vente pour acheter un billet. Si le check-out échoue en raison d'une défaillance de la connexion, le client reste enregistré 15 minutes après la dernière connexion, puis un check-out automatique a lieu. Si le client poursuit son voyage, il doit donc s'enregistrer à nouveau.
D. Dispositions particulières relatives à la validité du billet électronique.
1. Conditions particulières concernant les billets électroniques.
Les billets électroniques comportent des informations concernant la communauté tarifaire, l'arrêt de départ, la validité du billet (date et heure), la date et l'heure de l'achat, la catégorie tarifaire (plein tarif ou prix réduit) et la classe choisie.
Il n'est pas possible d'acheter des billets électroniques à utiliser plus tard dans la journée ou à une date ultérieure. Le billet électronique est valable dès le check-in. La validité du titre de transport prend fin au moment du check-out. Une prolongation de la durée de validité du titre de transport n'est pas possible une fois le check-out effectué. Néanmoins, si plusieurs voyages ont lieu le même jour, le prix optimal est systématiquement déterminé pour tous les trajets effectués dans une communauté partenaire (voir I. Meilleur prix).
Pour consulter le prix de transport avant ou pendant le trajet, un certain nombre de supports informatifs sont à la disposition du client (distributeurs de billets, site web des CFF ou des communautés partenaires, etc.). Si le client n'effectue pas le trajet conformément aux informations consultées, des différences de prix peuvent survenir.
2. Check-in et check-out.
Contrairement aux billets traditionnels, EasyRide fonctionne selon le principe du check-in et du check-out. Lorsque l'utilisateur appuie sur le bouton correspondant dans l'application (processus de check-in), la localisation est activée et le billet validé. L'application enregistre ensuite le parcours. Après la désactivation du bouton dans l'application (processus de check-out), celle-ci calcule le trajet parcouru et le prix de transport, puis se charge de débiter le moyen de paiement enregistré du montant correspondant. Pour la localisation, l'application utilise les capteurs intégrés dans le téléphone portable et le logiciel installé. Pour un fonctionnement correct, lorsque le client utilise l'application, il est tenu d'activer et d'autoriser sur son téléphone portable la fonction de localisation au meilleur niveau de précision possible (activation des services de géolocalisation GPS et du wifi) au moment où le téléphone demande l'autorisation correspondante au démarrage de l'application. Cette fonction doit rester activée tant que le processus de check-out n'est pas terminé.
La validité du billet commence une fois le processus de check-in terminé et prend fin après la clôture du check-out. La fin du voyage doit être confirmée par le check-out. Si, pour des raisons techniques, la connexion Internet est interrompue ou que l'application cesse de fonctionner (batterie déchargée, panne système, zone sans couverture réseau, désactivation des services de localisation, etc.) pendant le voyage (après le check-in), un check-out automatique a lieu au bout de 15 minutes et le billet perd sa validité en ce qui concerne EasyRide. Si pendant ces 15 minutes, la connexion peut être rétablie ou l'application fonctionne de nouveau (par exemple suite au redémarrage du système), le billet reste valable jusqu'à l'exécution de la procédure de check-out par le client.
L'enregistrement des données d'activité et de localisation prend fin 5 minutes après la clôture du check-out. L'arrêt différé de l'enregistrement des données d'activité et de localisation sert à l'amélioration continue de l'avertissement concernant le check-out et ainsi à l'optimisation des prestations fournies au client par FAIRTIQ. Les données de localisation collectées par FAIRTIQ après le check-out sont exploitées uniquement sous forme anonymisée. Les services de localisation du téléphone portable activés lors de la connexion doivent rester activés en permanence entre le check-in et le check-out.
Le client doit procéder au check-in via l'application sur son téléphone juste avant de monter dans le moyen de transport à l'arrêt ou à la gare. Ce processus doit être achevé avant que le client ne monte dans le moyen de transport. L'utilisateur doit s'assurer que la classe sélectionnée et, le cas échéant, l'abonnement demi-tarif existant correspondent aux paramètres configurés dans l'application. Si le client procède au check-in après être monté dans le moyen de transport, l'utilisation d'EasyRide n'est plus possible.
En cas de faible performance du réseau (EDGE, GPRS, etc.), il faut tenir compte d'un délai supplémentaire pour le processus d'achat lors du check-in.
La réussite du processus de check-in et donc la validité du titre de transport sont à nouveau confirmées par l'application sur l'écran du téléphone.
Si le check-in n'est pas possible pour des raisons techniques, l'écran du téléphone affiche un message en conséquence. Dans ce cas, le client doit se procurer un billet valable par un autre moyen.
Dès la fin du trajet, une fois descendu du moyen de transport, le client doit procéder au check-out à l'arrêt ou à la gare. La fin du check-out met un terme à la validité d'EasyRide. Si le client doit prendre une correspondance pour poursuivre son voyage, un check-out n'est pas nécessaire lors du changement, dès lors que les deux trajets ont lieu dans la même communauté partenaire ou dans des zones où les trajets effectués sur plusieurs communautés tarifaires sont possibles. Le check-out ne doit être effectué qu'une fois tout le voyage au sein d'une même communauté partenaire terminé. Le client est seul responsable de l'exécution du processus de check-out en temps utile. FAIRTIQ et CFF SA déclinent toute responsabilité concernant les coûts qui pourraient incomber au client parce qu'il n'aurait pas procédé à temps au check-out.
Si l'application détecte grâce aux capteurs intégrés dans le téléphone portable que le client n'est vraisemblablement plus en train de voyager, mais qu'il n'a pas encore procédé au check-out, elle envoie un avertissement sur le téléphone portable pour signaler au client qu'il a peut-être oublié de faire le check-out. Cet avertissement ne s'affiche que si le client a autorisé les notifications sur son téléphone. Le client demeure responsable du check-out. Même si l'avertissement concernant le check-out ne s'affiche pas au bon moment voire pas du tout, l'exécution du check-out en temps voulu demeure de la responsabilité du client. Si le client n'a pas procédé au check-out avant la fin de la journée, une carte journalière lui sera imputée au maximum s'il voyage à prix réduit. S'il ne bénéficie pas du tarif réduit, cette limite ne s'applique pas.
Si, pour des raisons techniques, le client n'a pas pu procéder au check-out après la fin du voyage, il doit contacter sans délai le Dialogue clientèle CFF en indiquant le parcours, le lieu et l'horaire de la fin du trajet ainsi que le numéro du voyage. Cette procédure vaut également pour les réclamations éventuelles.
Tous les billets électroniques sont enregistrés électroniquement et de manière centralisée par FAIRTIQ. Le client reçoit une copie électronique du billet sur son téléphone portable.
Il n'est pas autorisé à effacer cette copie avant la fin du trajet. Il n'a pas non plus le droit de la transférer ou de la transmettre à un autre téléphone portable.
Le client doit montrer son téléphone au personnel de contrôle et, sur demande de ce dernier, afficher tous les éléments de contrôle (via le bouton «ticket») et tous les niveaux d'affichage (p. ex. affichage détaillé). Le personnel de contrôle est habilité à contrôler les billets plusieurs fois par trajet.
Si le client est titulaire d'un abonnement communautaire ou demi-tarif, il est tenu de le montrer avec son téléphone portable. Ce dernier doit être remis au personnel de contrôle sur simple demande aux fins du contrôle. Le personnel de contrôle est autorisé à utiliser le téléphone pour effectuer un contrôle d'usage. Le client doit suivre les instructions du personnel de contrôle.
Afin de simplifier le contrôle, il est recommandé de paramétrer des valeurs standard pour le style d'écriture, le type de police et la taille des caractères. Le client assume le risque lié à tout paramétrage différent si le billet électronique s'avérait partiellement ou totalement illisible.
Si le client n'est pas en mesure de présenter tous les niveaux d'affichage du billet électronique ainsi que tous les éléments de contrôle ou si son billet électronique ne peut être contrôlé à cause de mises à jour non faites ou de dysfonctionnements du téléphone ou en raison d'un affichage illisible ou d'un paramétrage illisible de la police, il sera traité comme un voyageur sans titre de transport valable. Les billets électroniques ne peuvent pas être présentés a posteriori.
F. Frais à la charge des voyageurs sans titre de transport.
Si le client, pour quelque raison que ce soit, ne peut ou ne veut présenter un billet électronique valable ou contrôlable, il est considéré comme un voyageur sans titre de transport valable. La personne qui voyage sans titre de transport valable doit s'acquitter d'une somme déterminée selon les conditions tarifaires en vigueur de la communauté partenaire concernée ou du Service direct suisse.
G. Modifications et échange impossibles.
Les billets électroniques achetés via l'application ne peuvent être ni modifiés ni échangés.
Si le client constate après le voyage qu'un tarif incorrect lui a été imputé par l'application, il doit le signaler au Dialogue clientèle dans un délai de 12 mois à compter de la date du voyage en utilisant le formulaire de contact disponible dans l'application. Si le Dialogue clientèle CFF constate qu'un prix de transport incorrect a été imputé à tort au client sans que cela ne relève de sa propre responsabilité, le montant de la différence avec le prix correct lui est remboursé. Les CFF ne sont pas tenus au remboursement de tout ou partie du prix de transport si le client ne procède pas au check-out ou l'effectue trop tard.
CFF SA garantit que les billets achetés via l'application au cours d'une journée jusqu'à la fin du service au sein d'une communauté partenaire ou du Service direct suisse ne dépasse pas le prix d'un billet à la journée valable pour toutes les zones parcourues de la communauté partenaire concernée ou du Service direct suisse pour voyageurs avec un démi-tarif. Le décompte est effectué après la fin du service. Cela s'applique uniquement à condition que le client utilise l'application avec les mêmes identifiants de connexion pour tous les trajets effectués au cours de la journée en question.
J. Enregistrement d'un abonnement.
Si le client possède un abonnement de zones personnel en cours de validité, il a la possibilité d'enregistrer dans l'appli les zones pour lesquelles cet abonnement est valable. S'il procède au check-in dans une station située dans ces zones avant de poursuivre son voyage hors des zones en question, celles qui sont enregistrées ne lui sont pas facturées. S'il commence un voyage hors des zones enregistrées avant de le poursuivre dans une zone enregistrée, rien ne lui est imputé pour cette dernière. Dans les deux cas, un billet complémentaire pour le tronçon situé hors des zones enregistrées lui est facturé.
L'abonnement pour les zones enregistrées doit systématiquement être présenté en cas de contrôle. Avant tout départ, le client doit s'assurer qu'il possède bien un abonnement en cours de validité pour les zones enregistrées et qu'il porte sur lui l'abonnement qu'il a indiqué.
Les zones enregistrées sont mentionnées sur le billet et vérifiées en cas de contrôle. Si des zones pour lesquelles le client ne possède pas d'abonnement en cours de validité sont enregistrées, il s'agit d'un voyage sans titre de transport valable ou avec un titre de transport partiellement valable.
Il est possible d'enregistrer au plus un abonnement d'une communauté.
Lors d'un contrôle de billet, l'abonnement doit être présenté avec le smartphone au personnel de contrôle sans que ce dernier ne doive en faire la demande. Le smartphone et l'abonnement doivent être présentés au personnel de contrôle sur simple demande aux fins du contrôle.
Les dispositions générales de CFF SA liées à la protection des données s'appliquent.
Les données suivantes ont été enregistrées par EasyRide.
Informations générales sur le client.
Données de paiement: moyens de paiement et montants imputés
Paramètres des titres de transport: 1re ou 2e classe, plein tarif ou tarif réduit
Possession ou non d'un abonnement de zones par le client (facultatif)
Données sur le voyage.
Données de localisation et données d'activité (reposant sur les capteurs de mouvement, s’ils sont activés) et titres de transport électroniques enregistrés (données sur les billets):
la saisie des données sur le voyage commence au moment de l'ouverture de l'application et se termine 5 minutes après la fin du processus de check-out.
Informations sur le Smartphone.
Objectifs et modalités de traitement.
FAIRTIQ ne saisit et ne traite pour le compte des CFF que des données en rapport avec EasyRide et l'achat de titres de transport électroniques.
FAIRTIQ traite les données à caractère personnel que le client lui transmet par l'intermédiaire d’EasyRide aux fins ci-après:
Préparation des applications en vue des titres de transport électroniques, et notamment de l'achat et de la réalisation desdits titres de transport, calcul et le paiement des trajets déterminants pour le service à la clientèle. Par ailleurs, utilisation des données dans la lutte contre les abus (détection des trajets obtenus indûment).
Afin que l'arrêt de transports publics le plus proche puisse être saisi avant le check-in, des données de localisation sont enregistrées lorsque l'application est activée en avant-plan. Ces données sont sauvegardées dans des fichiers log temporaires. L'arrêt différé de l'enregistrement des données d'activité et de localisation sert à l'amélioration continue de l'avertissement concernant le check-out et ainsi à l'optimisation des prestations fournies au client par FAIRTIQ et EasyRide.
Perfectionnement de l'application. FAIRTIQ utilise plus particulièrement les données d'activité et de localisation saisies par l'intermédiaire d'EasyRide sous une forme non anonyme pendant 12 mois pour optimiser l'application.
Ces données de déplacement sont conservées pendant 12 mois après la fin du voyage pour des prestations de service à la clientèle, à des fins de lutte contre les abus. Elles sont ensuite rendues anonymes, de façon à empêcher toute identification du client.
Sous réserve de la disposition relative à la conservation ci-dessus et à condition que CFF SA n'ait pas besoin des données pour préserver et exercer ses droits, le client peut à tout moment demander la suppression de ses données à caractère personnel concernant ses déplacements ou autres.
Les informations générales sur le client peuvent rester enregistrées, même après leur suppression, dans des copies de sécurité et des bases de données temporaires (mémoire cache). La suppression finale a lieu lors de l'écrasement des copies de sécurité.
En demandant la suppression de ses données, le client renonce expressément à faire appel aux prestations de service à la clientèle et à contester ses trajets.
La relation entre les CFF, FAIRTIQ et le client est soumise exclusivement au droit matériel suisse. Sauf disposition contraire de la loi sur les fors, le lieu d'exécution, le for de la poursuite (uniquement pour les personnes domiciliées à l'étranger) ainsi que le for exclusif pour tous les litiges en rapport avec les présentes conditions est Berne.
Pour toute question liée à l'application, les clients sont invités à s'adresser aux points de contact cités à l'adresse cff.ch ou au Dialogue clientèle mentionné ou à utiliser le formulaire de contact de l'appli CFF Preview.
La version en vigueur des CG peut être consultée dans l'appli CFF Preview.
Version valable dès le 1er août 2018.