Source: https://vlex.be/source/tribunaux-du-travail-2263/c/Jugement
Timestamp: 2019-03-24 07:54:54+00:00
Document Index: 68714749

Matched Legal Cases: ["l'article 114", "l'article 704", '§1', "l'article 704", '§1', "l'article 747", '§2', "l'article 1410", '§ 4', "l'article 734", "l'article 42", "l'article 734"]

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571 résultats pour Tribunaux du Travail › Jugement
Jugement nº 05/22068/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 19 novembre 2014
La procédure a été introduite par une citation signifiée le 17.11.2005. Une première audience a eu lieu le 19.12.2005. Lors de celle-ci, la cause a été renvoyée au rôle à la demande des parties, afin de permettre la mise en état de leurs dossiers. La cause a ensuite été fixée à l'audience du 16.04.2007, conformément à l'ancien article 751 du Code j...
Jugement nº 08/2982/B de Tribunal du Travail, Bruxelles, 20 juin 2014
À l'audience du 18.6.2014, le médiateur a été entendu en son rapport, le médié en ses explications, tandis que les autres parties, quoique dûment convoquées, n'ont pas comparu, ni personne pour les représenter. 1) Antécédents et demandes Monsieur M.S., né le , a introduit une procédure de règlement collectif de dettes. Par un jugement du 18.5.200...
Jugement nº 13/3051/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 24 janvier 2014
Monsieur Olivier MORENO, juge suppléant délégué pour exercer les fonctions de substitut de l'auditeur du travail, a rendu un avis oral auquel les parties ont eu l'occasion de répliquer. Le tribunal a ensuite pris la cause en délibéré. II.	Exposé des faits En date du 29.05.2012, le Directeur du Bureau de chômage de Bruxelles prend une première décis...
Jugement nº 12/12189/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 23 janvier 2014
2.	« la mutualité a prolongé le repos postnatal de l'intéressée d'une semaine et l'a indemnisée jusqu'au 2 novembre 2011 en application de l'article 114, alinéa 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994. La mutualité a procédé à cette prolongation du repos postnatal sur la base d'un certificat médical daté du 19 septembre 2011. Ce dernier précise
Jugement nº 97/60516/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 16 janvier 2014
Jugement nº 12/15125/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 25 novembre 2013
Madame Christine CANAZZA, juge suppléant, délégué pour exercer les fonctions de substitut de l'auditeur du travail de Bruxelles, a donné un avis oral, auquel les parties ont eu l'occasion de répliquer. La cause a été prise en délibéré. II.	Exposé des faits En date du 29.10.2012, le Directeur du Bureau de chômage de Bruxelles prend une décision refu...
Jugement nº 12/15350/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 25 novembre 2013
Madame Christine CANAZZA, juge suppléant délégué pour exercer les fonctions de substitut de l'auditeur du travail, a donné un avis oral, auquel les parties ont eu l'occasion de répliquer. La cause a été prise en délibéré. II.	Exposé des faits En date du 25.09.2012, le Directeur du Bureau de chômage de Bruxelles prend une décision par laquelle Monsi...
Jugement nº 13/5870/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 12 novembre 2013
La procédure a été introduite par une requête déposée au greffe le 26.04.2013. Les parties ont été convoquées sur base de l'article 704 §1er du Code judiciaire pour l'audience du 25.06.2013. Lors de celle-ci, le dossier a été reporté à l'audience du 15.10.2013. Les parties ont déposé des conclusions et dossiers de pièces : -	le 05.08.2013, pour Ma...
Jugement nº 12/2062/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 12 novembre 2013
La procédure a été introduite par une requête déposée au greffe le 14.02.2012. Les parties ont été convoquées sur base de l'article 704 §1er du Code judiciaire pour l'audience du 13.03.2012. Lors de celle-ci, elles ont demandé au tribunal de fixer des dates pour de dépôt de conclusions conformément à l'article 747 §2 du Code judiciaire. Par une or...
CONTRE :	L'A.S.B.L. ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DIOCESAIN SAINT-GABRIEL (ci-après, en abrégé, « a.s.b.l. SAINT-GABRIEL »), inscrite à la B.C.E. sous le n° 4313.170.938, dont le siège est établi à 7090 BRAINE-LE-COMTE, Rue de Mons, 80 ; PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE DEMANDERESSE EN INTERVENTION FORCEE ET GARANTIE ; représentée par Maître Her...
Jugement nº 12/602/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 10 juillet 2013
Monsieur C. a introduit un recours contre la notification du 28 novembre 2011 de l'Onem de recouvrer une somme de 758,27 euro par voie de retenues (de 10 %) sur ses indemnités de pension et ce, en application de l'article 1410, §§ 4, 5 et 6 du Code judiciaire. En termes de requête, Monsieur C. indique qu'il n'est pas d'accord avec le retrait sur sa...
Jugement nº 11/3047/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 21 juin 2013
La cause a été fixée à l'audience du 24 mai 2013 au cours de laquelle le Tribunal a entendu les conseils des parties ainsi que Monsieur G après avoir appliqué, sans succès, l'article 734 du Code judiciaire. Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et de ses modifications. II.	OBJET DE LA DEM...
Jugement nº 11/2722/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 21 juin 2013
-	à titre principal, condamner la partie défenderesse au paiement de 4.822,75 euro , à majorer des intérêts compensatoires au taux légal (soit 964,55 euro x 5, représentant les indemnités échues du mois de mai au mois de septembre 2011) ; -	à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse au paiement de 2.893,65 euro à majorer des intérêts com...
Jugement nº 11/2163/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 20 juin 2013
EN CAUSE DE : L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public institué par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, B.C.E. n° 206.731.645, dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, place Victor Horta, 11, PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, DEFENDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Maître PARADIS Xavier, Avocat à 7000 MONS, Boulevard Albe...
Jugement nº 11/103/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 20 juin 2013
2.	Les stagiaires ont été engagés sur la base d'un « contrat individuel d'insertion socioprofessionnelle en entreprise » - produit partiellement en ce qui concerne Monsieur A. - conclu par l'intermédiaire de l'a.s.b.l. C.R.I.C. 3.	Madame T. a déclaré que les stagiaires étaient occupés au sein du salon de coiffure à raison de 30 heures par semaine.
Jugement nº 11/3581/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 20 juin 2013
5.	Le 25 mars 2011, l'O.N.S.S. a notifié, par courrier recommandé, l'interruption de la prescription, en application de l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs salariés, pour la période du 1er trimestre 2008 au 3e trimestre 2008. 6.	Le 17 août 2011, l'O.N.S.S. a notifié à Madame L., les déclarations de...
Jugement nº 12/891/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 19 juin 2013
EN CAUSE DE :	OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, en abrégé ONSS, inscrit à la B.C.E. sous le n° 0206.731.645, établissement de droit public institué par l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, place Victor Horta, 11 ; PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE DEFENDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Me An...
Jugement nº 12/1/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 17 juin 2013
-	36.575,22 euro bruts à titre de dommages et intérêts (dont à déduire uniquement le précompte professionnel), à majorer des intérêts de retard au taux légal depuis la date moyenne du 26 février 2010. -	3.000,00 euro à titre d'indemnité de procédure. III. FAITS 3.	Madame G. est entrée au service du CPAS de Tournai en qualité d'employée administra...
Jugement de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 14 juin 2013
2.	Le 1er décembre 2009, Madame F. est engagée par la s.p.r.l. INFINITY SERVICES, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrière, aide-ménagère, selon un régime de travail à temps partiel de 19 heures par semaine. 3.	Par une lettre du 14 juin 2011, la s.p.r.l. INFINITY SERVICES met fin au contrat de travail de Mad...
Jugement nº 11/3235/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 14 juin 2013
CONTRE :	Maître Monique BLONDIAU, Avocate, dont le cabinet est établi à 7000 Mons, Chemin de la Procession, 164 et Maître Georges PONCHAU, Avocat, dont le cabinet est établi à 7100 LA LOUVIERE, Rue du Temple, 52, en leur qualité de curateurs à la faillite de la SA GDB INTERNATIONAL, B.C.E. n° 441.541.723, prononcée par jugement du Tribunal de Comme...
Jugement nº 12/3887/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 12 juin 2013
-	octroie le droit au revenu d'intégration sociale isolé au taux plein à la date du 6 septembre 2012 lié à l'obligation pour le demandeur de respecter les termes du projet individualisé d'intégration sociale portant sur la recherche active d'un logement signé en service ; -	retire le droit au revenu d'intégration sociale précitée à la date du 7 sep...
Jugement nº 12/3922/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 12 juin 2013
-	dire pour droit qu'il appartiendra au C.P.A.S. de Mons d'intervenir financièrement dans la prise en charge des arriérés de factures d'eau réclamés par la Société Wallonne Des Eaux à la requérante pour les immeubles dont elle était propriétaire à 7020 Nimy, avenue de la Joyeuse Entrée numéros 1 et 3 et pour l'immeuble qui reste lui appartenir à 70...
Jugement nº 12/2201/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 10 juin 2013
Lors de l'audience du 8 avril 2013, après que la tentative de conciliation prévue à l'article 734 du Code judiciaire n'ait pu aboutir, Monsieur L. et la PROVINCE DU HAINAUT (via son conseil) sont entendus, à la suite de quoi la cause est prise en délibéré. La loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire a été appliquée. 2. OBJ...
Jugement nº 10/3659/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 5 juin 2013
- la condamnation de Madame F. à lui rembourser la somme de 4.471,32 euro , à titre d'indemnités de mutuelles indument perçues, représentant la différence entre le taux chef de famille et le taux cohabitant, pour la période du 20 avril 2009 au 31 octobre 2010 ; - la liquidation des dépens comme de droit. 4.	Dans l'affaire portant le numéro de rôle
Jugement nº 12/570/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 5 juin 2013
4.	Par ses conclusions entrées au greffe le 15 octobre 2012, le C.P.A.S. de MONS introduit une demande reconventionnelle visant à condamner Monsieur R. à lui payer une somme de 1.173,87 euro , à majorer des intérêts judiciaires. III.	LES FAITS ET ANTÉCÉDENTS DE LA PROCEDURE 5.	Monsieur R. est originaire du Kosovo. Il a introduit une demande d'asile...
Jugement nº 09/1798 de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 5 juin 2013
10.	A une date indéterminée en 2006 et le 16 février 2007, Monsieur S. remplit une déclaration de revenus (« formulaire 225 ») dans lequel il déclare cohabiter uniquement avec son fils M., âgé de moins de 15 ans. 11.	Pour la période du 15 juillet 2005 au 21 janvier 2008, Monsieur S. est indemnisé par la mutuelle au taux « titulaire avec personne à
Jugement nº 11/2785/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 27 mai 2013
-	la citation de Madame L. signifiée le 18.04.2006, reçue au greffe le 08.05.2006, pour l'audience publique du 15.05.2006 à laquelle la cause a été renvoyée au rôle particulier de cette chambre par défaut des parties; -	les conclusions de Madame D. reçues au greffe le 16.08.2006; -	l'omission de la cause à l'audience publique du 03.12.2009 en appli...