Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4577-PGP&bg=3373&bd=3374&datePlan=2019-10-30&niv=5&dateVersion=2017-08-02
Timestamp: 2020-08-06 11:09:01+00:00
Document Index: 73425200

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 125', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-20170802
1 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 1-02/08/2017)
10 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 10-02/08/2017)
20 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 20-02/08/2017)
30 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 30-02/08/2017)
Conformément aux dispositions du 7 de l' article 39 bis A du CGI , auxquelles renvoie également le 4 de l' article 39 bis B du CGI , les provisions spéciales que les entreprises de presse sont autorisées à constituer en franchise d'impôt doivent être utilisées avant la fin de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été constituées. L'utilisation de chaque dotation annuelle doit donc être suivie isolément.
40 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 40-02/08/2017)
Les entreprises de presse peuvent déduire de leurs bénéfices imposables des provisions constituées au moyen de bénéfices réalisés au cours des exercices 1997 à 2017 pour les entreprises relevant de l' article 39 bis A du CGI et au cours des exercices 2018 à 2020 pour les entreprises relevant de l' article 39 bis B du CGI , en vue d'acquérir des éléments d'actif strictement nécessaires à l'exploitation du journal.
50 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 50-02/08/2017)
Les dispositions du 6 et du 7 de l' article 39 bis A du CGI , auxquelles renvoie également le 4 de l' article 39 bis B du CGI , fixent le sort de cette dotation après utilisation ou à défaut d'emploi ainsi que, dans le premier de ces deux cas, le régime fiscal des éléments acquis en emploi.
60 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 60-02/08/2017)
70 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 70-02/08/2017)
80 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 80-02/08/2017)
90 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 90-02/08/2017)
100 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 100-02/08/2017)
Les reprises de provisions visées au I-C-1-b § 90 sont soumises à une majoration spéciale en application du 7 de l' article 39 bis A du CGI .
110 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 110-02/08/2017)
Une entreprise de presse soumise à l'impôt sur les sociétés a constitué, en application de l' article 39 bis A du CGI , une provision d'un montant de 50 000 ¤ au titre de l'exercice clos le 31 décembre N. Cette provision n'a pas été utilisée dans le délai de cinq ans.
- point de départ de l'intérêt de retard : 1 er mai N+1 ;
La majoration à réintégrer aux résultats imposables de l'exercice clos le 31 décembre N+5 s'élève donc à la somme de : 50 000 x 24 % = 12 000 ¤.
Soit une réintégration globale de 62 000 ¤ (provision : 50 000 ¤ + majoration : 12 000 ¤).
120 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 120-02/08/2017)
125 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 125-02/08/2017)
Toutefois, la provision n'est pas rapportée au bénéfice imposable lorsque l'exploitation du fonds est continuée dans les conditions prévues à l' article 41 du CGI et à l' article 151 octies du CGI (transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle, transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société) ou à l' article 210 A du CGI , l' article 210 B du CGI , l' article 210 B bis du CGI et l' article 210 C du CGI (fusion de sociétés, scission de sociétés ou apport partiel d'actif).
130 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 130-02/08/2017)
140 (BOFiP-BIC-PROV-60-60-30-§ 140-02/08/2017)