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Timestamp: 2017-09-23 11:07:25+00:00
Document Index: 191837319

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 82', 'art 82', 'arrêt ', 'art 81', 'art 81', 'art 81', 'art 81', 'art 34']

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24/12/2014 10:30:32
05/09/2011 03:09:27
29/12/2010 22:28:03
[...] Cass juillet 1991, AKZO : confirme ds les même termes arrêt Hoffman Laroche au point 69. Ces deux arrêts soulignent un pt important : ds art 82, éléments importants sont position dominante et l'abus. Difficulté ppale de l'art 82 : j'utilise ma position dom pr commettre un abus comportemental. 69 Il convient de rappeler que, ainsi que la Cour a jugé dans arrêt du 13 février 1979, Hoffmann-La Roche/Commission, point 91 ( 85/76, Rec . p la notion exploitation abusive est une notion objective qui vise les comportements une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure un marché où, à la suite précisément de la présence de entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence . [...]
[...] 31/10/2007 Travail sur ententes illicites pr le 7/11 : - Notion d'entente: o TPICE, 27/09/06 (pt 53-56) Dresdner Bank o 13 juillet 2006, C74/04 Volkswagen - restriction de conc : o 2 mai 2006, T328/03 o 6 avril 2006, C551/03P o 5 avril 2006, T279/02 o C519/04P juillet 2006 Etude thématique : - Cseil de la conc : o Rapport 2006, p77, preuve des acc de vlté constitutives d'ententes o Rapport 2003, p55, objet, effet et intention anti-conc - communication sur les acc d'importance mineure déc 2001, C368 - lignes directrices concernant applic art 81 3 : 27 avril 2004 - règlt sur l'applic art 81 3 aux ententes verticales déc 1999, 2790/199 Chp d'applic géographique des art 81 et pblématiques : - ds quelle mesure le cportement des entreprises établies à l'ext du marché unique, peuvent ê soumises aux dispos des art 81 et 82 ? de rapport drt ctaire et drt des E 1/3. Ex de Microsoft. [...]
[...] Trib pas aussi claire qu'à art 34. Ligne directrices disent l'inverse : pt 34, idée détournement positif ou négatif. Sens neutre affirmé. Simple aptitude à appliquer drt ctaire dc commission a î à interprétation large. Affectation doit ê sensible, présomption négative de ce qui n'est pas une affectation sensible : pt 50. Pt 52, vaut pr acc verticaux et horizontaux. Rien sur les abus de position dominante. Si l'un des deux critères échoue, négative. - 13 fév 1969, Val vilhem : cumul des deux drts possible. [...]
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