Source: http://service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=715001&versionName=3
Timestamp: 2019-12-11 09:37:40+00:00
Document Index: 219687890

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 20', 'art. 38', 'art. 25', 'art. 51', 'art. 54']

Extension du champ d’application: 01.03.2018 - 31.12.2020
10'851 (2019), 10'192 (2018)
4'400 (2019), 4'237 (2018)
S'applique aux travailleurs/travailleuses qualifié-e-s, semi-qualifié-e-s et non qualifié-e-s, à l'exception des:
- personnes en formation professionnelle initiale avec contrat d'apprentissage pprouvé selon la loi fédérale sur la formation professionnelle
- personnes travaillant dans le salon dans le cadre de l'orientation professionnelle lors de journées d'essai ou d'initiation, pour autant que ces dernières ne dépassent pas quatre semaines
- personnes jusqu'à 20 ans révolu qui vont commencer sous peu une formation professionnelle reconnue et effectuent un stage dans un salon ne dépassant pas une période de 8 mois
- élèves d'écoles spécialisées privées disposant d'un contrat de formation
Arrêté étendant le champ d'application : article 2
Les clauses dont le champ d’application doit être étendu concernent les employeurs des salons de coiffure et leurs travailleurs et travailleuses qualifiés, semi-qualifiés et non-qualifiés, dans la mesure où ceux-ci sont au service de tiers contre rémunération.
Sont exclus les apprentis et les jeunes gens effectuant une formation élémentaire au sens de la législation fédérale sur la formation professionnelle. Aussi exclus sont les personnes travaillant dans le salon dans le cadre de l'orientation professionnelle lors de journées d'essai ou d'initiation, pour autant que ces dernières ne dépassent pas quatre semaines, les personnes jusqu'à 20 ans révolu qui vont commencer sous peu une formation professionnelle reconnue et effectuent un stage dans un salon ne dépassant pas une période de 8 mois aussi bien que les élèves d'écoles spécialisées privées disposant d'un contrat de formation.
Exceptions en cas de capacité réduite
La commission paritaire (Art. 49) peut, sur demande, autoriser à déroger individuellement aux normes de la présente convention lorsque le travailleur intéressé est handicapé physiquement ou mentalement.
Article 2.1 et Arrêté étendant le champ d'application : article 2
Ce CCT entre en vigueur par l’octroi de la déclaration force obligatoire par le Conseil fédéral et est valable aussi longtemps que la durée de l’octroi. Si la CCN n'est pas résiliée, elle est prolongée pour une nouvelle année, pour autant que la déclaration de force obligatoire soit accordée en conséquence.
Chaque partie contractante peut résilier ce CCT en respectant un délai d'un an, la première fois pour le 31 décembre 2020. La résiliation peut se limiter à certaines dispositions du contrat.
Les parties contractuelles peuvent stipuler les systèmes salariaux suivants:
– Salaire fixe
– Salaire de base avec participation au chiffre d’affaires
– Participation au chiffre d’affaires sans salaire de base
Le chiffre d’affaires est calculé sans TVA. (Formule de calcul selon l'Annexe II, ch. 1)
Si les intéressés choisissent le système du salaire de base complété par une provision sur le chiffre d’affaires, la rémunération globale doit être au moins égale au salaire minimum fixé par l’art. 40, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.
Salaires de base à partir du 1.3.2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2018)
Travailleur/se qualifié-e (art. 39.1) 1re (réduction selon l'art. 40. 3, possible) 100% CHF 3'800.-- CHF 45'600.--
2e (réduction selon l'art. 40.3, possible) 100% CHF 3'800.-- CHF 45'600.--
3e 100% CHF 3'850.-- CHF 46'200.--
4e 100% CHF 3'925.-- CHF 47'100.--
5e 100% CHF 4'000.-- CHF 48'000.--
Travailleur/se semi-qualifié-e (art. 39.2) 1re 100% pas fixé pas fixé
2e 100% CHF 3'420.-- CHF 41'040.--
3e 100% CHF 3'550.-- CHF 42'600.--
4e 100% CHF 3'800.-- CHF 45'600.--
5e 100% CHF 3'900.-- CHF 46'800.--
Travailleur/se non qualifié-e (art. 39.3) 1re 100% CHF 3'350.-- CHF 40'200.--
4e 100% CHF 3'700.-- CHF 44'400.--
5e 100% CHF 3'800.-- CHF 45'600.--
Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux ci-avant sont applicables pour autant qu’ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l’emploi et l’assurance-chômage (LEmpl).
Pour ceux qui ont achevé l'apprentissage (de 3 ans), pour une durée maximum de 12 mois suivant l'apprentissage, un salaire réduit de CHF 400.-- peut être convenu pour les mois où n'a pas été atteint un chiffre d'affaires (= chiffre d'affaires net sur services) de CHF 9'500.--.
Pour ceux qui ont achevé l'apprentissage (de 3 ans), pendant la 2e année professionnelle suivant l'apprentissage, un salaire réduit de CHF 200.-- peut être convenu pour les mois où n'a pas été atteint un chiffre d'affaires (= chiffre d'affaires net sur services) de CHF 9'500.--.
Si l'employeur effectue cette réduction pendant la 1re et/ou 2e année professionnelle suivant l'apprentissage, il doit donner au travailleur 3 jours payés pour le perfectionnement professionnel.
Pour les employés à temps partiel, le chiffre d‘affaires minimal à atteindre est proportionnel au temps de travail.
Formule de calcul du chiffre d'affaires net: chiffre d'affaires brut divisé par n x 100 = chiffre d'affaires net (n = 100 + taux TVA actuel). P.ex. chiffre d'affaires brut/108 x 100 (2017)
Les titulaires des modules didactiques (1+2) ont droit à la majoration suivante sur le salaire de base, pour autant qu'ils/elles endossent la responsabilité de la formation d'apprentis dans le salon: salaire de base + CHF 200.--.
Les titulaires du brevet fédéral (examen professionnel) ou du diplôme fédéral (examen professionnel supérieur) ont droit à un salaire de base majoré ainsi, aux termes de l'art. 40.3 en liaison avec l'Annexe I:
- Brevet fédéral et au moins 3 ans d'expérience professionnelle: salaire de base + CHF 300.--.
- Diplôme fédéral et au moins 4 ans d'expérience professionnelle: salaire de base + CHF 500.--.
Les suppléments prévus aux art. 40.7 et 40.8 ne sont pas cumulatifs. La majoration de salaire la plus élevée s'applique.
Articles 37, 40, Annexes I et II
Les travailleurs/ses semi-qualifié-e-s sont:
a) les titulaires d'une attestation de formation élémentaire ou de Formation professionnelle (AFP) ou d'une attestation équivalente
b) ceux qui ont achevé des écoles professionnelles privées sur 2 ans au minimum ou une formation équivalente
Sont considérés travailleurs/ses non qualifié-e-s les employé-e-s qui ne possèdent pas un titre équivalent au sens de a) et b) (art. 39.1 ou 39.2).
D'éventuels diplômes et années professionnelles sont déterminants pour la classification de salaires selon l’art. 39. Pour les travailleurs avec une formation professionnelle étrangère accomplie, l'employeur est tenu d’examiner si les conditions requises pour une catégorie de salaire minimum sont remplies. Le travailleur doit lui fournir les renseignements nécessaires sur sa formation étrangère et lui remettre une preuve. L'employeur affecte le travailleur à une catégorie de salaire en particulier en fonction de la durée de la formation étrangère et de l'expérience professionnelle. Suivant ses besoins, le travailleur peut demander au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI une attestation de niveau ou une reconnaissance du diplôme.
Article 39 et 40.6
Les associations contractantes conviennent de discuter annuellement des adaptations des dispositions de la CCN des coiffeurs en Suisse. Les associations s'engagent à mener des négociations annuelles sur d'éventuelles adaptations des sa-laires de base au renchérissement et aux évolutions structurelles dans la branche de la coiffure. Ces négociations doivent commencer au plus tard le 3e trimestre et être bouclées jusqu'à la fin janvier. Le nouveau salaire de base entre en vigueur le 1er septembre de la même année, pour autant que les organes compétents des partenaires contractuels soient d’accord et que la déclaration de force obligatoire générale soit accordée.
L'horaire de travail hebdomadaire maximum (y inclus le temps de présence): 43 heures.
Il ne peut cependant dépasser les 50 heures prévues dans la Loi sur le travail. La compensation doit avoir lieu dans les 6 mois.
L'employeur est responsable de la saisie du temps de travail fourni, y compris les heures supplémentaires. Il documente les heures de travail effectives. Si l'employeur n’observe pas l’obligation d’enregistrer la durée du travail du collaborateur, l’enregistrement de la durée du travail ou le contrôle de la durée du travail réalisé par le travailleur sera admis comme moyen de preuve en cas de litige.
En plus du jour de repos hebdomadaire, en général le dimanche, le travailleur/la travailleuse a droit à un jour entier de congé par semaine. Employeur et travailleur peuvent cependant convenir exceptionnellement d'une répartition différente des 2 journées entières tombant sur une période de 2 semaines.
Les travailleurs/ses avec un salaire horaire ont droit en principe à l'égalité de traitement avec les employés rémunérés au mois. Le droit à des congés ordinaires payés est indemnisé par une majoration en pour cent du salaire horaire et justifié séparément.
Articles 28, 30 et 37.4
Naissance d'enfants propres (pour le père) 5 jours
Aux employé-e-s ayant des obligations familiales (pères et mères) pour le soin d'enfants malades, contre présentation d'un certificat médical le temps nécessaire, max. 3 jours par cas de maladie
Aucune déduction ne sera faite sur le salaire mensuel pour les jours fériés assimilés aux dimanches par la législation cantonale (art. 20a de la Loi sur le travail), (liste selon appendice II).
Dans les semaines où un tel jour férié payé coïncide avec un jour ordinairement ouvrable, l’employeur peut demander au travailleur qu’il travaille, à titre de compensation, pendant son jour ou son demi-jour de congé hebdomadaire. Ce travail supplémentaire accompli le jour de congé hebdomadaire doit être compensé par du temps libre de durée égale ou rémunéré par un supplément de salaire (calcul de salaire selon art. 38). Il n’est pas considéré comme du travail supplémentaire au sens de l’art. 25.
Les travailleurs/ses avec un salaire horaire ont droit en principe à l'égalité de traitement avec les employés rémunérés au mois. Le droit à des jours fériés payés est indemnisé par une majoration en pour cent du salaire horaire et justifié séparément.
Article 32 et 37.4
Si l'employeur effectue une réduction pendant la 1re et/ou 2e année professionnelle suivant l'apprentissage, il doit donner au travailleur 3 jours payés pour le perfectionnement professionnel.
inférieur à 1 mois 6 jours
inférieur à 2 mois 12 jours
inférieur à 3 mois 3 semaines
inférieur à 6 mois 6 semaines
inférieur à 9 mois 9 semaines
inférieur à 1 an 3 mois
inférieur à 2 ans 6 mois
inférieur à 5 ans 9 mois
supérieur à 5 ans 360 jours
Les travailleurs/ses avec un salaire horaire ont droit en principe à l'égalité de traitement avec les employé/e/s rémunérés au mois.
Article 37.4
Un contrat de travail établi à durée indéterminée peut être résilié par les deux parties, en respectant les délais suivants:
Durant la période d'essai 7 jours
Durant la 1ère année de travail 1 mois(pour la fin d'un mois)
Durant la 2ème à la 5ème année de travail 2 mois (pour la fin d'un mois)
Dès la 6ème année de travail 3 mois (pour la fin d'un mois)
Ces délais peuvent être prolongés par convention écrite, mais pas réduits.
Lorsque le contrat de travail d’un employé âgé d’au moins cinquante ans prend fin après vingt ans ou davantage, l’employeur est tenu de verser une indemnité de départ calculée selon le tableau ci-joint (annexe IV), qui fait partie intégrante de la présente convention.
Indemnité de départ en salaires mensuels
20 2,0 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0 7,5 8,0
21 2,5 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0 7,5 8,0 8,0
22 3,0 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0 7,5 8,0 8,0 8,0
23 3,5 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0 7,5 8,0 8,0 8,0 8,0
24 4,0 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0 7,5 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0
25 4,5 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0 7,5 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0
26 5,0 5,5 6,0 6,5 7,0 7,5 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0
27 5,5 6,0 6,5 7,0 7,5 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0
28 6,0 6,5 7,0 7,5 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0
29 6,5 7,0 7,5 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0
30 7,0 7,5 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0
31 7,5 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0
32 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0
Pour un employé ayant 58 ans d‘âge et 22 ans de service, l‘indemnité de départ est égale à 7,0
fois le salaire mensuel
Article 48 et annexe IV
a) elle surveillera l’exécution de la présente convention et, à cet effet, pourra opérer des contrôles chez les employeurs; elle pourra aussi demander aux employeurs et travailleurs soumis à la convention de lui fournir des moyens de preuve (contrats de travail, certificats de capacité, décomptes et quittances de salaire, polices d’assurance, etc.) à des fins de contrôle; le cas échéant, les intéressés sont obligés de produire les dites pièces
b) elle effectue chez des employeurs, resp. propriétaires, un examen des rapports de travail avec des personnes pour lesquels il existe une suspicion de faux indépendant (p.ex. location de chaise). Les employeurs, resp. propriétaires, ont l'obligation de coopérer. Les examens ont lieu sur la base d’un catalogue de critères définis selon l'annexe III, dans le cadre d'auditions, d’inspections sur place ainsi que par la collecte de documents ou autres éléments de preuve. S'il est constaté que le rapport de travail dont il est question présente des caractéristiques typiques, la CP est habilitée à communiquer le cas aux autorités compétentes des assurances sociales et fiscales pour une appréciation définitive du statut d'indépendance. Dès présentation de la confirmation d'indépendance par les autorités en question, la procédure prend fin. Dans le cas contraire, un contrôle ordinaire de l’établissement sera effectué
c) si elle constate qu’un employeur n’a pas payé son dû ou n’a pas donné les jours de repos voulus à un travailleur, elle le sommera de s’exécuter immédiatement
d) elle pourra infliger les amendes conventionnelles prévues par l'art. 51 et, au besoin, en recouvrera le montant par la voie judiciaire
e) elle représentera les associations contractantes par l’intermédiaire de l’un de ses membres, qu’elle désignera elle-même, lorsque celles-ci devront, en commun, intenter en justice une action fondée sur l'art. 54
f) elle donnera des renseignements sur le contenu de la convention collective de travail et l'interprétera, sur demande, à l'intention des tribunaux;
elle tentera de régler les différends entre employeurs et travailleurs au sujet des obligations découlant du contrat de travail
g) elle favorisera l’institution de comités paritaires cantonaux ou locaux, surveillera et coordonnera leur activité et les conseillera.
Les travailleuses/travailleurs, membres d'une association contractante, qui participent à des séances d'organes paritaires des associations ont droit à un congé non payé pour la durée des séances et le temps de voyage.
» CCN des coiffeurs 2018 (2146 KB, PDF)