Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou055.htm
Timestamp: 2017-12-16 07:25:21+00:00
Document Index: 71884038

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 2', "l'article 4", '§ 1', '§ 2', "l'article 18", '§ 2', '§ 5', "l'article 27", '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 2']

Législation/Eau/Zones de prévention - Chaumont-Gistoux
3 septembre 2003 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine, dénommé Corbais, sis sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux (M.B. 10.10.2003 - err. 23.10.2003*)
*(La version de l'arrêté susmentionné, publiée dans le Moniteur belge du 10 octobre 2003, à la page 49444, doit être remplacée par le texte qui suit. Les annexes y afférentes restent inchangées.)
Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, tel que modifié par le décret du 23 décembre 1993, par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 64/95 du 13 septembre 1995, par le décret du 7 mars 1996, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de Gestion de l'Eau, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne, en ce qui concerne les matières relatives à l'eau relevant du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement et par le décret du 12 décembre 2002, notamment les articles 9, 11, 12 et 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001 et du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, notamment les articles 4, § 1er, et 8, § 2;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon et la S.P.G.E. signé le 29 septembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 26 mars 2003 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à l'Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon, de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002;
Vu la dépêche ministérielle du 26 mars 2003 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Chaumont-Gistoux le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Corbais, sis sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux;
Vu le procès-verbal du 8 mai 2003 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 8 avril 2003 au 8 mai 2003 sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle aucune personne ne s'est présentée à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Chaumont-Gistoux rendu en date du 13 mai 2003;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques recontrées dans les zones de prévention,
- administration : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de le Région wallonne;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir : Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon, domicilié rue de l'Abbaye 8, 1380 Lasne;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommé Corbais, repris en annexe Ire;
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° E1. Ce plan est consultable à l'administration.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° E1. Ce plan est consultable à l'administration.
Un tracé approximatif des zones de prévention rapprochée et éloignée est présentée sur l'extrait de carte de l'annexe II du présent arrêté.
Toutefois, en complément des dispositions de l'article 18, 1°, à l'exception des stations-service, qui devront se conformer aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, les autres industries et P.M.E. possédant des réservoirs d'hydrocarbures, d'huiles, de lubrifiants, de liquides contenant des produits des listes I et II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 susvisé font l'objet des mesures particulières suivantes :
§ 2. Dans la zone de prévention éloignée, les dispositions des articles 21, 22 et 23, et 27, § 5, de l'arrêté du 14 novembre 1991 sont d'application.
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à quatre ans, un nouveau test sera reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article 27, § 3 et § 5, de l'arrêté du 14 novembre 1991.
Si le test indique un manque d'étanchéité, ou une durée de vie inférieure à quatre ans, le réservoir devra être remplacé immédiatement par un récipient répondant aux conditions des articles 18, 1°, et 23, 1°.
Art. 4. Nonobstant les dispositions des articles 4, § 1er, et 8, § 2, de l'arrêté du 15 octobre 1998, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalents-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les quatre ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5. Le titulaire, tout comme les fonctionnaires de l'administration, sont chargés de procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant leur permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
- à l'administration communale de Chaumont-Gistoux;
TITULAIRE : Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon