Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-16-avril-2013_n2013018223.html
Timestamp: 2019-04-19 11:08:07+00:00
Document Index: 319326921

Matched Legal Cases: ["l'article 30", '§ 2', '§ 3', '§ 6', "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 4", '§ 1', "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30"]

Arrete Royal du 16/04/2013 modifiant l'arrete royal du 15 juillet 2004 determinant les redevances a payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une experimentation
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation
2013018223
16 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 15 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004022573 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation fermer déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation
Vu la loi du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/2004 pub. 18/05/2004 numac 2004022376 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative aux expérimentations sur la personne humaine fermer relatif aux expérimentations sur la personne humaine, notamment l'article 30, § 2, § 3 et § 6;
Vu l'avis du Comité de transparance institué auprès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, donné le 26 avril 2012;
Vu l'avis 52.434/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 9173;
Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 15 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/2004 pub. 16/07/2004 numac 2004022573 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation fermer déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation, le chiffre « 2.000 » est remplacé par le chiffre « 2.659,55 » et le chiffre « 250 » est remplacé par le chiffre « 600 ».
Art. 2.A l'article 4, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° A l'alinéa 1er, mes mots « au compte numéro 001-4272336-47 de l'Inami.» sont remplacés par les mots « sur le compte numéro 679-0001514-59 de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, ci-après dénommée « l'AFMPS ».; 2° l'alinéa 2 est supprimé;3° l'alinéa 3 est remplacé comme suit : « 45,855 % du montant ainsi obtenu sont destinés à l'AFMPS et 54,145 % sont destinés annuellement aux comités éthiques sur base du rapport visé à l'article 6.».
Art. 3.A l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « La Direction générale Médicaments » sont remplacés par les mots « L'AFMPS »;2° l'alinéa 2 est supprimé.
Art. 4.A l'article 6, alinéa 2 du même arrêté, les mots « pour approbation au Comité consultatif de Bioéthique et au Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement » sont remplacés par les mots « à l'AFMPS ».
Donné à Bruxelles, le 16 avril 2013.
arrêté royal Personnel et Organisation. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 16 avril 2013, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er m M. Laure arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 12 mars 2012, entrant en vigueur le 28 novembre 2013, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Snyers d'Attenhoven, G., de ses fonctions de notaire à la résidence de Bruxelles . (...) Il est autorisé à porter arrêté royal du 21 décembre 2017 Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2015 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
arrêté royal du 07 octobre 2018 Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2016 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine arrêté royal du 07 octobre 2018 Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2017 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 6 mars 2013, entrant en vigueur le 30 juin 2013 au soir, Mme Vandevenne, J., greffier en chef dans la classe de métier A2 de la justice de paix du premier canton de Louvain, est admise à la retraite à sa dema L'
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