Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615285&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-18 05:47:32+00:00
Document Index: 270502962

Matched Legal Cases: ["l'article 153", 'art. 270', 'art. 1', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 277', 'art. 279']

Code des douanes - Article 276 | Legifrance
Section 5 : Liquidation de la taxe.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. NOTA: Conformément à l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2011. La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe prévue au A est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
Code des douanes - art. 270
du 15 juillet 2011 (V)
Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-991 du 23 août 2011 - art. 36, v. init.
Décret n°2011-991 du 23 août 2011 - art. 37, v. init.
Décret n°2011-991 du 23 août 2011 - art. 37 (V)
Code des douanes - art. 277 (VD)
Code des douanes - art. 279 (VD)