Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/cours-droit-civil-responsabilite-delictuelle-490154.html
Timestamp: 2019-07-19 23:07:32+00:00
Document Index: 59507021

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cours de droit civil, responsabilité délictuelle, responsabilité pénale, effet relatif d'un contrat, article 1241 du Code civil, loi du 5 mars 2007, légitime défense, consentement de la victime, article 1242 du Code civil, arrêt Franck, arrêt Trichard, arrêt Gabillet, loi du 12 mars 2012, lien de préposition, arrêt Caille, arrêt Bertrand, arrêt Fullenwarth, loi du 4 mars 2002, force majeure
La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne considérée comme responsable qui sera tenue de réparer, et donc on dit qu'il pèse sur la personne responsable une obligation de réparation. Elle consiste à verser à la victime une somme d'argent destinée à compenser le dommage. On l'appelle dommages et intérêts.
Mais qu'est-ce que la responsabilité délictuelle ? Il faut distinguer la responsabilité délictuelle des autres responsabilités pour comprendre. Il convient de faire une distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale (I), avant de montrer que la responsabilité civile comprend la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle (II). Puis, il conviendra de terminer en s'intéressant aux fondements de la responsabilité délictuelle (III).
L'évolution des fondements de la responsabilité délictuelle
Le régime de responsabilité qui en découle
[...] Dans cette situation, ce n'est pas la victime qui supporte le risque d'insolvabilité du préposé. Cette solution a été remise en cause par un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 février 2000, l'arrêt Costedoat. Le jour de l'épandage, il y a un vent assez violent et l'herbicide qui va être dispersé par l'hélicoptère va se répandre sur le terrain voisin et va détruire le terrain. Le propriétaire du terrain va agir en responsabilité contre la société Gyrafrance en qualité de commettant, le pilote M. [...]
[...] Enfin, les éléments du corps humain et les produits qui en sont issus font aussi partie des produits au sens de ce régime spécial. C'est par exemple, les organes, le sang. L'inclusion de ces produits dans le domaine du droit spécial a suscité des débats au Parlement français, et le gouvernement n'était pas favorable à l'inclusion de ces produits dans le champ d'inclusion de ce régime spécial, de son côté l'Assemblée nationale s'y opposait aussi parce qu'ils invoquaient le fait que le corps humain n'est pas un produit. [...]
[...] En revanche, si ce préposé est assuré, l'action de la victime ou du commettant dirigée contre l'assureur du préposé est recevable parce que cette action n'est pas dirigée personnellement contre le préposé, et parce que le responsable reste civilement responsable malgré son immunité civile. L'immunité civile n'est pas l'irresponsabilité civile. Cette solution a été précisée le 12 juillet 2007 par la Cour de cassation. En l'espèce, il s'agissait d'un professionnel de santé salarié dans une clinique privée, et était donc assuré. Il a commis un dommage du fait d'un acte de soin. [...]
[...] La question de la légitimité du dommage ne pose pas de difficulté dans la mesure où ce n'est pas le dommage lié à la naissance dont il est demandé réparation, mais c'est le dommage lié au handicap consécutif à une faute commise par l'auteur du dommage. La seconde hypothèse est celle du handicap congénital, c'est-à-dire survenu pendant la grossesse, mais qui n'est pas dû à une intervention extérieure comme dans l'hypothèse précédente. Dans cette situation, que se passe-t-il lorsqu'une faute du médecin comme une erreur de dépistage prénatal a privé les parents de la possibilité de recourir à un avortement thérapeutique. Dans cette situation, la naissance de l'enfant handicapé peut-elle constituer un dommage légitime ? [...]
Droit civil Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle