Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028311962&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20170827
Timestamp: 2019-06-17 23:54:07+00:00
Document Index: 147608819

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 16", "l'article 16", 'art. 224', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 7']

Code de procédure pénale - Article 28-2 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 28-2
Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 7
I.-Des agents des services fiscaux de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction.
Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes.
II.-Les agents des services fiscaux désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général.
Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2 du présent code. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application.
III.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230. Ils sont placés au sein du ministère de l'intérieur.
IV.-Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.
V.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire.
VI.-Les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II ne peuvent participer à une procédure de contrôle de l'impôt prévue par le livre des procédures fiscales pendant la durée de leur habilitation. Ils ne peuvent effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle de l'impôt avant d'être habilités à effectuer des enquêtes. Ils ne peuvent, même après la fin de leur habilitation, participer à une procédure de contrôle de l'impôt dans le cadre de faits dont ils avaient été saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire au titre de leur habilitation.
Code de procédure pénale - art. 224
Arrêté du 7 septembre 2010 (V)
Décret n°2010-1318 du 4 novembre 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2010-1318 du 4 novembre 2010 - art. 4 (V)
Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2013-960 du 25 octobre 2013 - art. 4 (V)
Décision n°2012-365 du 11 octobre 2012 - art., v. init.
Délibération n° 2013-039 du 14 février 2013 - art., v. init.
Arrêté du 30 mars 2018 - art. 3 (V)
Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 (V)
Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 - art. 2 (V)
Décret n°2019-460 du 16 mai 2019 - art. 7 (V)
Code de procédure pénale - art. D8-6 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-29-13 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-29-5 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-29-9 (V)