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Timestamp: 2016-10-24 14:11:10+00:00
Document Index: 32571919

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 34', 'art. 64', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 65', 'ATF ', 'ATF ']

116 III 83. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 mars 1990 dans la cause Finalsit S.A. (recours LP)
Notification du commandement de payer (art. 64 et 65 LP). Un avis de retrait d'un commandement de payer ne doit pas �tre d�pos� dans la case postale du d�biteur, contrairement aux avis de retraits de simples communications de l'office au sens de l'art. 34 LP (consid. 1a). S'agissant des personnes morales, le commandement de payer doit �tre notifi� � l'organe responsable, habilit� � d�cider de l'opportunit� de faire opposition (consid. 1b). Faits � partir de page 8
A.- Soci�t� Financi�re Finalsit S.A., � Lugano (ci-apr�s: Finalsit S.A.) proposa � Ermewa S.A. � Gen�ve de lui vendre la BGE 116 III 8 S. 9totalit� des parts qu'elle poss�dait dans la soci�t� italienne Centrochimica Srl. Le 20 juillet 1988, la vente fut conclue pour un montant de 100'000 francs. Le 8 mai 1989, Finalsit S.A. voulut remettre en cause cette vente, pr�textant qu'Ermewa S.A. n'en respectait pas les conditions.
Apr�s divers �changes �pistolaires, Ermewa S.A. apprit, le 8 ao�t 1989, qu'un commandement de payer pour un montant de 12'000'000 francs lui avait �t� notifi� le 7 juillet 1989 et n'avait pas �t� frapp� d'opposition.
Un avis de retrait d'acte de poursuite avait �t� d�pos� directement dans la case postale de la soci�t�, sans que le facteur tent�t une notification.
B.- Ermewa S.A. forma une plainte contre cette communication. Elle faisait valoir que, contrairement aux indications port�es sur le commandement de payer, son employ�e n'en avait pas pris possession au guichet postal le 7 juillet 1989 et ne l'avait pas apport� dans les locaux de la soci�t�.
Le 28 f�vrier 1990, l'Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve a annul� la communication intervenue le 7 juillet 1989 et les actes de poursuite subs�quents.
C.- Finalsit S.A. a d�pos� un recours aupr�s de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e, vu la validit� du commandement de payer et de sa notification.
1. L'autorit� cantonale a admis, � juste titre, que le commandement de payer doit �tre notifi� personnellement au d�biteur dans sa demeure ou � l'endroit o� il exerce habituellement sa profession (art. 64 LP). Il ne doit pas �tre d�pos� dans sa case postale.
a) La notification des actes de poursuite, sp�cialement des commandements de payer, rev�t une signification particuli�re, contrairement � de simples communications de l'Office au sens de l'art. 34 LP. Le commandement de payer est en effet �tabli sur la simple all�gation d'une cr�ance en faveur du poursuivant. La possibilit� de former opposition, imm�diatement et sans motivation, donne d�s lors aux modalit�s de la notification une BGE 116 III 8 S. 10importance toute particuli�re. La formule 3b (Commandement de payer) pr�voit d'ailleurs express�ment la notification personnelle, laquelle doit �tre attest�e par le fonctionnaire ou le facteur. Il y est en outre rappel� que la notification ne peut �tre op�r�e ni par lettre ordinaire ni par lettre recommand�e. A cet �gard, RUEDIN (FJS 978a, p. 4, n. 24) s'appuie sur une fausse situation initiale (notification d'une d�cision de l'autorit� de surveillance: ATF 110 III 3 ss).
b) S'agissant des personnes morales, l'art. 65 LP pr�voit, toujours dans la m�me optique, que le commandement de payer doit �tre notifi� en premier lieu � l'organe responsable, habilit� � d�cider de l'opportunit� de faire opposition. La notification doit ainsi �tre faite � un membre de l'administration ou � un fond� de procuration. C'est pourquoi, comme l'autorit� cantonale l'a justement relev�, lorsque la poursuite est dirig�e contre une personne morale, il faut �galement indiquer dans le commandement de payer, respectivement dans la r�quisition de poursuite, le nom d'un repr�sentant autoris� (art. 65 al. 1 ch. 2 et 67 LP; ATF 109 III 4 ss). Si ces indications font d�faut, l'Office des poursuites doit imm�diatement en aviser le cr�ancier et lui donner la possibilit� de compl�ter la r�quisition. Le commandement de payer ne sera annul� sur plainte du poursuivi que si le cr�ancier ne renseigne pas l'Office dans le d�lai qui lui aura �t� imparti (ATF 114 III 62 ss).