Source: https://www.scc-csc.ca/about-apropos/rep-rap/dpr-rmr/2013-2014/report-rapport-fra.aspx
Timestamp: 2018-11-14 03:08:51+00:00
Document Index: 242706684

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Cour suprême du Canada - Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014
Programme 1.2 : Traitement de paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges
Je suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement de la Cour suprême du Canada pour l’exercice 2013-2014.
La Cour suprême du Canada est la juridiction d’appel de dernier ressort du pays. L’indépendance de la Cour, la qualité de ses travaux et le respect qu'on lui porte, tant ici qu’à l’étranger, sont autant d’éléments qui contribuent grandement aux fondements d’un pays sécuritaire, fort et démocratique, fondé sur la primauté du droit.
Au cours de la période que vise le présent rapport, le Bureau s’est encore essentiellement attaché au traitement et à la gestion des instances introduites à la Cour. À l’instar des exercices précédents, le contexte de la prise de décisions à la Cour continue de présenter des risques et des défis nouveaux, ainsi que de nouvelles possibilités.
Lors du dernier exercice financier, le Bureau du registraire a accordé une grande priorité à la poursuite de ses mesures de transformation des activités pour continuer à travailler en vue d’améliorer l’accès électronique aux dossiers d’instance et à l’information de la Cour, d’accroître l’efficience des activités de celle-ci ainsi que d’assurer la conservation à long terme des données et de l’information de la Cour sous forme électronique.
Outre l’initiative de transformation des activités, nous avons aussi continué de mettre l’accent sur l’amélioration de l’ensemble de nos services de sécurité et de se préparer aux importants travaux de remise à neuf de l’infrastructure vieillissante de l’édifice de la Cour suprême du Canada que l’on propose d’entreprendre.
En conclusion, je tiens à remercier chaleureusement tous les employés de la Cour qui, par leur ardeur au travail et leur enthousiasme constants, servent la Cour et les Canadiens avec professionnalisme et une grande motivation.
Ministre de tutelle : L’honorable Peter MacKay, C.P., député
Aux termes de la Loi sur la Cour suprême, la Cour suprême du Canada se compose du Juge en chef et de huit juges puînés, tous nommés par le gouverneur en conseil. Elle entend les appels interjetés contre les décisions des cours d’appel provinciales et territoriales, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada. En outre, la Cour formule un avis à l’égard de toute question que lui soumet le gouverneur en conseil. L’importance des arrêts de la Cour pour la société canadienne est pleinement reconnue. La Cour assure uniformité, cohérence et justesse dans la définition, l’élaboration et l’interprétation des principes juridiques dans l’ensemble du système judiciaire canadien. Elle tire sa compétence de la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois fédérales tel le Code criminel.
L'organigramme démontre la structure organisationnelle de la Cour. Sous l'autorité de la Juge en chef, appuyé par un adjoint exécutif juridique, le registraire est l'administrateur général de la Cour. Il est responsable du Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires, du Secteur des opérations de la Cour et du Secteur des services intégrés. Le registraire est secondé dans ses fonctions par le registraire adjoint.
Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires : Le Secteur du soutien aux juges et des services protocolaires est responsable de la prestation de l’ensemble des services d’appui au Juge en chef du Canada et aux huit juges puînés de la Cour suprême du Canada, notamment des activités liées au protocole, de l’élaboration et de la mise en œuvre des services et programmes intégrés d’appui aux juges, de l’administration judiciaire, du programme des auxiliaires juridiques et des services de la salle à dîner.
Secteur des opérations de la Cour : Constitué de la Direction générale du droit, de la Direction générale du recueil, de la Direction générale du greffe et de la Direction générale de la Bibliothèque et de la gestion de l'information, ce secteur est responsable de la planification, de la direction, ainsi que des conseils juridiques et du soutien opérationnel offerts aux juges de la Cour suprême du Canada sur tous les aspects de la gestion des instances, de la demande initiale au jugement définitif en appel. Cela comprend le traitement et l’inscription des actes de procédure, la mise au rôle, les services juridiques et jurilinguistiques, les services de recherche juridique et documentaire, les services de révision juridique et la publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada. Interface entre la Cour et les plaideurs, le Greffe fournit des renseignements et des services aux avocats et aux plaideurs, y compris les plaideurs non représentés. Le Secteur fournit également des services de gestion de l’information, y compris la gestion des dossiers d’instance et des documents institutionnels de la Cour.
Secteur des services intégrés : L’appui administratif aux juges et au personnel est assuré par le Secteur des services intégrés, qui est responsable à ce titre de la planification relative aux stratégies, activités et ressources, de la présentation de rapports sur l’organisation, de la responsabilité de gestion, de l’utilisation d’outils et de méthodes modernes de gestion, de la gestion intégrée des risques, des finances, de l’acquisition de biens et de services, des locaux (télécommunications, courrier et impression), des ressources humaines, de la sûreté, de la santé et sécurité au travail, de la gestion des mesures d’urgence et de la préparation aux situations d’urgence, de la conception, de la mise en œuvre et de la gestion de stratégies, de plans, de politiques, de normes et de procédures de TI ainsi que de la planification de la continuité des opérations.
1.2 Programme : Traitement de paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges
Transformation des processus opérationnels Permanente
La transformation des processus opérationnels a été identifiée pour la première fois comme priorité pour l’exercice 2011-2012. Cette initiative permanente permettra ultimement à la Cour de fonctionner en s’appuyant dans une moindre mesure sur les processus fondés sur le papier. Par l’entremise du Bureau de programme, divers projets de transformation des processus ont été identifiés, priorisés, dotés en ressources et suivis.
Réalisations en 2013-2014
Les Règles de la Cour suprême du Canada ont été modifiées pour permettre plus de processus électroniques, par exemple le dépôt par courrier électronique et le traitement électronique des requêtes présentées en cabinet, et le Système de gestion des dossiers automatisé a été mis à jour pour refléter les changements.
L’analyse, la conception et la planification pour la modernisation des systèmes de la TI existants se sont poursuivies et les capacités de GI et de TI nécessaires au soutien des nouveaux processus opérationnels ont été définies.
La schématisation du déroulement des opérations relatives aux requêtes présentées en cabinet et au processus d’édition des jugements a été finalisé et les exigences relatives au portail de dépôt électronique ont été satisfaites.
Un projet de prototype de Système de gestion de l’information organisationnelle (SGIO), intégrant C-doc (SharePoint 2010), utilisé pour gérer les documents relatifs aux dossiers de la Cour, et GCDOCS (OpenText Content Server 10), pour la gestion des documents et la conservation d’archives, utilisant l’OpenText Application and Archiving (AGA) pour le module Microsoft SharePoint. Le prototype permettait d’évaluer la possibilité que le SGIO serve à appuyer et transformer les Opérations de la Cour et ses services internes dans un environnement de plus en plus électronique, tout en satisfaisant les obligations de la CSC en matière de GI/TI.
Amélioration du programme de sécurité pour mieux répondre aux besoins de la Cour Permanente
En raison du caractère délicat des activités de la Cour et du prestige de l'institution à titre de juridiction de dernier ressort au Canada, au faîte du pouvoir judiciaire au Canada, il est essentiel de poursuivre l'amélioration du programme de sécurité, qui comporte plusieurs éléments comme la sécurité matérielle, la sécurité de la technologie de l'information et la planification de la continuité des activités.
Poursuite de la mise à jour du cadre de sécurité.
Développement d’habiletés et de compétences accrues dans le domaine de la sécurité.
Initiative de renouvellement des ententes avec la GRC définissant les rôles et les responsabilités.
Exploration des possibilités de financement supplémentaire en vue d'appuyer davantage la modernisation envisagée du programme de sécurité.
Poursuite des améliorations de la situation de la Cour en matière de sécurité des TI.
Recherche de possibilités de réduire les coûts et d’optimiser la gestion des ressources Permanente
En cette période de restrictions budgétaires, la Cour, à l'instar de nombreuses autres organisations du secteur public, doit relever le défi constant de faire plus avec moins. Ainsi, à court et à moyen termes, il faudra consacrer des efforts à assurer l'utilisation la plus efficace et efficiente de toutes les ressources.
Réalisation d’une analyse des moyens de réduire les coûts et de réaliser des gains d'efficacité dans le domaine des services internes.
Réorientation de certaines fonctions à mesure que des postes sont devenus vacants.
Mise sur pied de projets visant à améliorer l'efficacité et à réduire les coûts opérationnels ou les deux (réduction du matériel des TI et des périphériques, réduction du nombre d’imprimantes utilisées, changements apportés aux modèle de prestation de divers services, notamment la distribution du Recueil des arrêts de la Cour suprême).
Établissement d’indicateurs de l'efficacité.
Mise en œuvre d’autres contrôles et rapports financiers qui améliorent la planification des ressources et les prévisions.
En 2013-2014, la responsabilité de la publication du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada (R.C.S.) est passée de la direction des Éditions et Services de dépôt de TPSGC aux Opérations de la Cour, ce qui a entraîné une réduction du nombre d’abonnements gérés et la publication d’une version électronique du R.C.S. sur le site web de la CSC dans le cadre de l’initiative de gouvernement ouvert. Ultimement, le coût du programme sera réduit (en 2014-2015).
Une nouvelle norme de conservation des bandes de sauvegarde a été approuvée par le comité de direction, réduisant le nombre de bandes archivées et, ultimement, le coût de leur entreposage.
Une initiative d’examen des abonnements a été mise sur pied pour réduire les coûts globaux engagés pour les abonnements aux imprimés de la bibliothèque qui sont également disponibles en format électronique.
L’acceptation électronique des requêtes par courrier électronique et la circulation de documents électroniques liée à leur traitement a réduit le besoin de faire circuler les dossiers papier et a amélioré les efficiences.
Consultation, utilisation, manipulation, interruption ou destruction non intentionnelle ou non autorisée (par des moyens électroniques) de l’information électronique que possède la Cour et des infrastructures électroniques et physiques utilisées pour traiter, communiquer ou stocker cette information. Risque pour la sécurité et la confidentialité des renseignements et des données judiciaires.
Plans d’action de la sécurité des TI
Partenariats stratégiques avec les principales agences de sécurité
Menace à la sécurité des juges, du personnel ou des visiteurs et à la sécurité de l’édifice, de l’information et de l’infrastructure. Nécessité de concilier les mesures de sécurité nécessaires pour la protection des juges, du personnel et des visiteurs et le principe de la publicité des débats judiciaires (l’édifice de la Cour suprême du Canada est une destination très fréquentée par les touristes).
Structure de gouvernance en matière de sécurité/relation avec la GRC
Vérifications de sécurité et évaluation des menaces et des risques
Plan de la continuité des activités en voie d’élaboration
Vieillissement des systèmes et applications de la TI existants
Défaillances des systèmes et applications existants vieillissants, p. ex. le Système de gestion des dossiers (SGD), à preuve les temps d’arrêt et les défaillances, le manque de souplesse des systèmes pour répondre à de nouveaux besoins ou s’intégrer à de nouveaux produits, l’incapacité du personnel de la CSC à résoudre des questions techniques et à intégrer systèmes et données, risque d’obsolescence et de soutien inexistant si la CSC attend trop longtemps pour remanier et passer à une nouvelle plate-forme.
Évaluations périodiques des menaces et des risques relatifs aux TI
Services de sauvegarde à jour et efficaces
Expertise de soutien du SGD et des systèmes opérationnels au sein de la Cour et initiatives en cours pour que les systèmes administratifs soient à jour
Accès à des experts spécialisés par la voie de contrats de services
Plan d’investissement (remplacement d'immobilisations)
Défaillance de l’infrastructure de l’édifice
L'édifice de la Cour suprême du Canada est vieillissant, si bien qu’il y a un risque croissant de défaillance de l’infrastructure ou d’une installation technique en raison de la détérioration continue de l’immeuble.
Collaboration avec TPSGC à une proposition de réfection de l’édifice de grande envergure et à plusieurs projets d’amélioration de l’édifice à plus court terme
Évaluation des locaux par TPSGC
Plan de continuité des activités en voie d’élaboration
Capacité affaiblie de maintenir les activités du programme
Un risque de capacité affaiblie de maintenir les activités du programme en même temps que l’initiative à long terme de transformation des activités, vu le temps considérable que doivent consacrer les membres du personnel à la description des processus, au recensement des exigences opérationnelles et à l’évaluation des solutions envisagées et vu l’absence de ressources supplémentaires pour ce faire.
Suivi minutieux des activités du programme
Cadre solide de gouvernance et de prise de décision au niveau du Comité de direction
Par l’entremise du Bureau de programme, la planification des divers projets prend en compte les échéanciers et les priorités opérationnels pour faire en sorte que les ressources ne soient pas indûment sollicitées. L’analyse du risque fait partie du processus de planification de projet.
L’environnement dans lequel le Bureau du registraire mène ses activités est en constante évolution. Premièrement, en réponse à diverses pressions exercées sur la Cour pour qu’elle mette à jour ses installations, systèmes et services, le Bureau du registraire a mis l’accent, au cours des dernières années, sur la modernisation de la salle d’audience, la gestion de l’information et l’amélioration de l’accès à la Cour par le truchement de moyens électroniques, pour le bénéfice des parties aux litiges et des membres du public.
Deuxièmement, il s’est avéré nécessaire de continuer à mettre l’accent sur l’échange de renseignements par le truchement de moyens électroniques, pour favoriser la communication des juges entre eux et avec divers intéressés, du personnel de la Cour, de la communauté juridique et des membres du public. Bien que le Bureau du registraire accepte et traite de plus en plus d’affaires par le truchement de moyens électroniques (le dépôt de tous les principaux documents d’appel se fait maintenant sur support électronique, tandis que certains documents relatifs à la demande d’autorisation d’appel peuvent être consultés sur support électronique), les processus sur support papier s’imposeront encore pendant un certain temps. Il faut donc traiter les affaires et les renseignements s’y rapportant selon deux systèmes, l’un sur support papier, l’autre, sur support électronique, ce qui aura des répercussions sur le travail du Bureau du registraire, notamment sur les plans suivants :
Stockage, rétention et conservation de renseignements de la Cour sur support électronique.
Capacité de créer, dans des documents, des hyperliens menant à d’autres documents et à des sources externes (p. ex., du mémoire au dossier). Une révision des normes en vigueur sera nécessaire.
Facilitation de l’accès, par les parties, à une seule source de renseignements sur le Web (les droits d’accès aux documents d’instance diffèrent selon le rôle de chaque partie à une affaire donnée et selon les restrictions applicables en matière de vie privée).
Capacité de gérer simultanément des systèmes sur support papier et support électronique.
Capacité de gérer des documents qui ne sont pas fournis à la Cour sur support électronique, notamment par numérisation.
Nécessité de remanier le Système de gestion des dossiers de la Cour (SGD) pour le rendre compatible avec les normes actuelles de gestion de l’information et permettre le dépôt électronique de documents et pour régler les problèmes que pose l’utilisation d’une technologie désuète.
Nécessité d’avoir à l’esprit les attentes des juges et d’autres organisations dans l’étude et l’introduction de nouvelles technologies.
Offrir un point de vue horizontal des processus, notamment ceux qui sont susceptibles de toucher les processus de travail des juges.
Troisièmement, des facteurs tels la mondialisation et l’influence croissante de questions ayant trait à la protection de la vie privée, à la sécurité nationale et aux droits de la personne complexifient de plus en plus les affaires soumises à la Cour. Par ailleurs, des requêtes plus complexes sont déposées, et il arrive souvent à la Cour de devoir trancher des affaires ou de rendre des ordonnances de manière urgente. De plus, un nombre important de demandes d’autorisation d’appel sont déposées par des personnes non représentées par un avocat. Répondre aux besoins particuliers de telles personnes ajoute une pression supplémentaire à toutes les opérations de la Cour.
30 656 211 32 056 991 32 601 842 31 430 939 -626 052
220,5 210 -10,5
Résultat stratégique 1 : L’administration du tribunal du dernier ressort du Canada est efficace et indépendante
Opérations de la Cour 15 785 123 16 878 450 15 828 920 15 828 920
Traiter les paiements versés aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges 6 371 407 6 371 407 6 693 585 7 029 740
Total partiel 22 156 530 23 249 857 22 522 505 22 858 660
Total partiel 8 499 681 8 807 134 8 523 265 8 523 265
Total 30 656 211 32 056 991 31 045 770 31 381 925
Opérations de la Cour 17 454 578 16 627 433 16 012 731 14 768 158
Traiter les paiements versés aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges 6 155 512 6 155 512 6 025 983 5 724 347
Total partiel 23 610 090 22 782 945 22 038 714 20 492 505
Total partiel 8 991 752 8 647 994 9 181 104 10 962 683
Total 32 601 842 31 430 939 31 219 818 31 455 188
Aucun changement important n’a été apporté au programme du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) ces dernières années, si bien que les dépenses réelles sont demeurées assez stables depuis un certain temps.
L’écart de 626 052 $ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles en 2013-2014 était principalement attribuable aux dépenses moins élevées que prévues au titre des salaires et des services professionnels. Ces diminutions ont été partiellement compensées par une augmentation des frais de location d’espaces de stationnement versés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Les autres dépenses ont été relativement stables.
1 L’administration du tribunal du dernier ressort du Canada est efficace et indépendante 1.1 Opérations de la Cour Affaires gouvernementales Des institutions démocratiques fortes et indépendantes 16 627 433
1.2 Traitement de paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges Affaires gouvernementales Des institutions démocratiques fortes et indépendantes 6 155 512
Affaires gouvernementales 32 056 991 31 430 939
Le graphique intitulé "Tendances au chapitre des dépenses" démontre la tendance des dépenses pour entre les dépenses réelles pendant les quatre années suivantes : 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 ainsi que les dépenses prévues pour les trois années 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017. Les montants sont indiqués en dollars ci-dessous :
2010-2011 – 30 295 691 $
2011-2012 - 31 455 188 $
2012-2013 - 31 219 818 $
2013-2014 - 31 430 939 $
2014-2015 – 32 538 179 $
2015-2016 – 31 721 311 $
2016-2017 – 31 774 633 $
Les dépenses du BRCSC sont demeurées relativement stables au cours des trois derniers exercices financiers, avec peu d’écarts entre les exercices. Il n’y a aucun écart important à signaler.
Les investissements dans de nouvelles initiatives comme la transformation des activités et du service de sécurité ont été absorbés à même les niveaux de référence actuels. Ces initiatives mobilisent surtout les effectifs actuels, et leur incidence sur les dépenses de fonctionnement est donc minimale et demeurée la même depuis les années précédentes.
Pour obtenir des renseignements au sujet des crédits votés et des dépenses législatives de la Cour suprême du Canada, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2014 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Niveau de satisfaction des juges relativement à la qualité du service offert Objectif atteint
Objectif atteint : Il ressort des discussions qu’ils ont eues avec le registraire que les juges sont satisfaits du service qui leur est offert.
Niveau de satisfaction des avocats relativement à la qualité du service offert Objectif atteint Objectif atteint : Les avocats sont grandement satisfaits, comme en témoignent les commentaires des participants aux réunions du comité de liaison de la SCC et de l’Association du barreau canadien, et du Comité des correspondants auprès de la Cour sur les règles de pratique et les procédures, et à l’unanimité ont qualifié d’excellents les services offerts par le Greffe de la Cour.
En vue de rendre ses décisions, la Cour a besoin du soutien du Bureau du registraire en matière de gestion des instances, et ce, à compter de la réception d’une demande d’autorisation d’appel jusqu’au prononcé du jugement sur l’appel. Cet appui consiste à fournir des services aux plaideurs; à étudier les demandes d’autorisation d’appel et à préparer des avis sur l’opportunité d’accorder ou non l’autorisation d’appeler; à préparer des résumés des demandes d’autorisation d’appel; à fournir des conseils en matière de procédure; à analyser et à résumer les mémoires lorsque la demande d’autorisation d’appel est accordée; à recevoir, contrôler et conserver toute documentation relative à une instance, à vérifier le respect des délais impartis pour s’assurer que les parties se conforment aux Règles de la Cour suprême du Canada; à enregistrer les actes de procédure à l’égard des appels; à répondre aux demandes de renseignements relatives aux instances; à réviser et résumer les décisions de la Cour; à publier celles-ci dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur la Cour suprême; et à fournir des services de bibliothèque juridique en mettant à la disposition des usagers une vaste collection de documents imprimés et électroniques pour appuyer les travaux de recherche juridique effectués par les utilisateurs à la Cour et par les membres de la profession juridique.
15 785 123 16 878 450 17 454 578 16 627 433 -251 017
Dossiers traités sans délai Nombre de semaines entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision sur cette demande 14 semaines 14 semaines
Nombre de mois entre l’audience et le jugement 6 mois 6 mois
Accessibilité des services et de l'information de la Cour % des avocats et des parties non représentées par un avocat qui sont « satisfaits » ou « très satisfaits » des services du Greffe 95 % Mesurée au moyen de fiches de commentaire après l’audience; aucune fiche reçue
Accessibilité des références documentaires % de demandes d’assistance à la référence - renseignements factuels ou bibliographiques - obtenant réponse dans le respect de la norme de service d’un jour ouvrable 95 % 97 % des demandes renseignements factuels ou bibliographiques obtenant réponse dans le respect de la norme de service
% des demandes d’assistance à la référence complexes ou substantielles obtenant réponse à la date requise par le client 95 % 96 % des demandes d’assistance à la référence complexes ou substantielles ont été traitées à la date requise par le client
% d’usagers « satisfaits » ou « très satisfaits » des services de bibliothèque 95 % 100 % des répondants aux sondages se sont dits « satisfaits » ou « très satisfaits » des services de bibliothèque
La Cour suprême a constamment atteint ses objectifs de rendement pour ce qui est du traitement des dossiers sans délai, de l’accessibilité efficace des services et des programmes de la Cour, y compris les références documentaires, et de la fiabilité des services en salle d’audience. En même temps, le Bureau du registraire a maintenu à un haut niveau la satisfaction de ses clients et a conservé des normes élevées de qualité des services offerts. Durant l’exercice 2013-2014, le Bureau du registraire a axé ses efforts sur une meilleure gestion de l’information et l’amélioration continue du programme de transformation des activités. L’accent a d’abord été mis sur la documentation des processus opérationnels associés à la gestion des dossiers.
Au cours de l’exercice, l’attention soutenue portée au programme de transformation des activités a amené la Cour à se pencher sur les systèmes essentiels vieillissants. En particulier, notre Système de gestion des dossiers, un système interne de gestion des instances mis au point dans les années 1990, a été mis à l’essai et un prototype du système a été écrit en vb.net, ce qui a mené par la suite à un projet de mise au point d’une version plus solide du SGD dans un environnement .net. Ce travail est planifié tout en améliorant l’accès et le traitement des dossiers de la Cour par voie électronique, notamment en rendant l’information plus accessible au public par la voie de droits d’accès et d’autorisations. Un prototype de système de gestion des documents électroniques a été mis à l’essai pour lier les données relatives aux instances au système de gestion des documents électroniques de la CSC comme solution de gestion des dossiers d’instances et des archives. Ce travail se poursuivra en 2014-15 en tant qu’important volet de l’initiative de transformation des activités.
Projections de la charge de travail pour 2014
Demandes d'autorisation déposées 538
Demandes d'autorisation présentées à la Cour 542
Appels entendus 83
Jugements 80
Programme 1.2: Traitement de paiements aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges
La Loi sur les juges est une loi visant tous les juges de nomination fédérale et s’applique, de ce fait, aux juges de la Cour suprême du Canada. En ce qui a trait au Bureau du registraire de la Cour suprême, la Loi sur les juges fixe les traitements des juges de la Cour suprême et prévoit d’autres paiements auxquels ils ont droit, notamment en matière d’indemnités de représentation et pour les faux-frais, d’allocations de déménagement, de réunions, de conférences et de colloques, ainsi que de pension. Le Bureau du registraire traite ces paiements conformément à la Loi sur les juges.
6 371 407 6 371 407 6 155 512 6 155 512 -215 895
Traitement des paiements versés aux juges de la Cour suprême du Canada conformément à la Loi sur les juges en temps utile et de façon exacte Pourcentage des versements traités conformément aux normes de service 95 % 100%
Pourcentage d’erreurs dans les paiements 2 % 1 %
Délai moyen de traitement Cinq jours ouvrables 1,2
Le Bureau du registraire a dépassé son objectif de traiter, conformément à la Loi sur les juges, 95 % des paiements en temps utile, soit dans le délai de cinq jours que prévoit sa norme de service, avec un taux d’erreur de 1 %.
En effet, le Bureau du registraire a réussi à traiter tous les paiements aux juges en temps utile. Comme par le passé, cette réussite est attribuable en partie aux procédures mises en place pour assurer un contrôle serré du processus de paiement. Pour respecter les délais prévus, des lots de paiement fréquents ont été générés. Les efforts se poursuivront en vue d’atteindre encore l’objectif fixé.
Bien qu’il n’y ait pas encore eu d’examen indépendant des dossiers, un contrôle des corrections apportées a permis de déterminer si le Bureau du registraire a atteint son objectif de 2 % d’erreur ou moins. Diverses erreurs ont nécessité 5 corrections sur les 374 transactions, soit un taux d’erreurs de 1 %. Les corrections avaient surtout pour but de corriger des codes financiers erronés, ce qui n’influe pas directement sur les versements. Les processus comme le rapprochement et la production fréquente de rapports ont permis de déceler tôt les erreurs, tout particulièrement celles qui ont trait aux codes financiers, et des mesures correctives ont pu être prises sans délai. Le Bureau du registraire continuera, au cours de l’année à venir, à accorder du temps et du soin au maintien de ce niveau de service.
8 499 681 8 807 134 8 991 752 8 647 994 -159 140
66,5 68 1,5
Les services internes appuient la Cour en assurant rapidement des services appropriés, efficaces et efficients conformément aux normes de service établies. Voici certaines des principales initiatives pour 2013-2014 :
L’évaluation et la priorisation des activités et projets opérationnels ayant trait au programme des services de sécurité, notamment le raffinement du cadre de gouvernance, les mises à jour des politiques, des procédures et des pratiques, ainsi que la formation et la sensibilisation du personnel et des juges.
Des améliorations importantes ont été apportées à l’intégration de l’information financière et non financière (planification de la relève, tendances et pressions opérationnelles, prévisions budgétaires, etc.) à tous les niveaux de l’organisation, fournissant ainsi un environnement de prise de décision plus riche, qui permet davantage de réaliser des gains d’efficacité.
Collaboration permanente avec Travaux publics et services gouvernementaux du Canada (TPSGC) dans l’élaboration d’un programme fonctionnel relatif au projet envisagé de réhabilitation de l’édifice de la Cour suprême, et dans l’identification des exigences fonctionnelles en matière d’espace provisoire.
Redoublement d’efforts par les RH en vue du transfert des connaissances et de la planification de la relève, de la gestion du changement et de l’appui des RH, notamment par les mesures suivantes :
la mise en œuvre d’une stratégie de transfert des connaissances et d’apprentissage qui aide à former la génération suivante d’employés, conforme aux tendances émergentes et aux réalités opérationnelles en mutation.
la poursuite du développement des habiletés et des compétences en gestion du changement pour mettre en œuvre l’initiative d’envergure relative à la transformation des activités et améliorer les moyens d’obtenir l’adhésion de tout le personnel aux initiatives en lien avec le processus des activités et le changement organisationnel.
La Direction générale de la Technologie et la direction du développement des affaires de la Cour font partie intégrante des activités de la Cour comme partenaires et facilitateurs. Les principales réalisations pour 2013-2014 sont :
Aide permanente aux Opérations de la Cour dans l’atteinte de ses objectifs de transformation des activités. Dans le contexte de plusieurs initiatives de mise en œuvre de systèmes, la priorité a été accordée à la mise à profit des technologies et des habiletés existantes pour maximiser l’investissement de la Cour.
Des progrès ont été faits en vue de la mise à niveau des principaux anciens systèmes, y compris le Système de gestion des dossiers (SGD), ainsi que la mise au point d’une nouvelle fonctionnalité au soutien d’un environnement opérationnel en mutation.
La Direction générale de la Bibliothèque et de la Gestion de l’information répond aux besoins en gestion de l’information de l’organisation. Les résultats pour 2013-2014 sont notamment les suivants :
Pour confirmer que le projet pilote GCDocs peut être déployé à l’échelle de l’organisation, une validation de principe pour mettre à l’essai l’interopérabilité de C-doc, le système documentaire de la Cour pour les documents relatifs aux instances et GCDOCS, faisant appel à l’outil AGA d’Open Text a été examinée. Un prototype a démontré que les dossiers d’instance fermés et leurs métadonnées liées aux instances pouvaient être migrés de C-doc à GCDOCS et que des recherches pouvaient être effectuées, à l’échelle de l’organisation, sur les deux systèmes. Les lacunes dans le transfert des métadonnées liées aux instances et dans la gestion des dossiers d’instance matériels seront examinées dans l’exercice qui vient. L’objectif ultime est l’archivage et la préservation du dossier d’instance en format électronique.
Une expérience de recherche améliorée pour les usagers internes des systèmes de documents et de dossiers, et l’efficacité des recherches dans les différents dépôts de documents de l’organisation ont été démontrées avec succès. Un dépôt plus ancien de sommaires d’instances et de jugements sera migré au cours de l’exercice qui vient.
Faire en sorte que le Bureau du registraire soit en mesure de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Directive sur la tenue des documents du Conseil du Trésor a été un objectif clé. Un plan de mise en œuvre de la Directive sur la tenue des documents a été approuvé et présenté à la direction du DPI du SCT pour examen.
Les principales données financières qui sont présentées dans cette section proviennent des états financiers du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC). Ces états financiers ont été dressés sur la base des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
Le passif du BRCSC se compose principalement de comptes créditeurs et de charges à payer, et des sommes à verser au compte des prestations de retraite supplémentaires des juges. Les « sommes à recevoir du Trésor » représentent la majorité des actifs du BRCSC. Les dépenses comprennent 10 078 969 $ en services fournis gratuitement. Les revenus, quant à eux, sont minimes.
Écart (résultats réels 2013-2014
Total des charges 43 011 936 41 130 351 41 363 100 -1 881 585 -232 749
Total des revenus 6 500 11 809 -6 489 -798
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 43 005 436 41 130 340 41 362 291 -1 875 096 -231 951
Situation financière nette du ministère -2 338 047 -437 320 -815 428 1 900 727 378 108
Ce graphique circulaire illustre les dépenses de 2013-2014 en deux catégories principales : les salaires et avantages sociaux des employés et les autres dépenses de fonctionnement représentent 27 221 066 $ et 13 909 284 $ respectivement pour des dépenses totales de 41 130 350 $.
Les dépenses totalisaient 41 130 351 $ au cours de l’exercice 2013-2014, ce qui représente une diminution de 232 749 $ (ou 0,6 %) par rapport aux dépenses totales de 41 363 100 $ en 2012-2013. Les traitements et avantages sociaux du personnel constituent la majorité des dépenses du Bureau (27 221 067 $ ou 66 %). La diminution nette de 232 749 $ est le résultat d’une réduction d’autres dépenses de fonctionnement (1 118 432 $), compensée par une augmentation des traitements et avantages sociaux des employés (885 683 $). On a également observé une diminution importante dans les dépenses de fonctionnement au niveau des amortissements des immobilisations corporelles de 810 742 $ ainsi que des frais de déplacements de 287 690 $.
Total des passifs nets 5 336 651 6 434 841 -1 098 190
Total des actifs financiers nets 3 793 796 4 282 801 -489 005
Dette nette du ministère 1 542 855 2 152 040 -609 185
Total des actifs non financiers 1 105 535 1 336 612 -231 077
Situation financière nette du ministère -437 320 -815 428 378 108
Ce graphique circulaire est divisé en cinq portions. Les créditeurs et charges à payer, le Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges et les avantages sociaux futurs des employés sont les trois plus grandes portions et représentent 1 475 616 $, 1 883 553 $ et 794 935 $ respectivement. Les indemnités de vacances et congés compensatoires représentent 790 665 $ et le Compte de dépôt de garantie en fiducie, 391 882 $ pour des passifs totaux de 5 336 651 $.
Les passifs totalisaient 5 336 651 $ à la fin de l’exercice 2013-2014, ce qui constitue une diminution de 1 098 190 $ (soit 17 %) par rapport au total des passifs pour 2012-2013, soit 6 434 841 $. Cette diminution est principalement attribuable à une diminution des créditeurs à d’autres ministères et agences gouvernementales ainsi qu’à une réduction des indemnités de départ aux employés au cours de l’année. L’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012 dans le cas de certains groupes de négociation collective et cette mesure a depuis touché la plupart des conventions collectives.
Ce graphique circulaire est divisé en quatre portions. La plus grande portion est attribuée au montant à recevoir du Trésor représentant 3 625 007 $ des actifs totaux de 4 911 831 $. Les immobilisations corporelles représentent 1 025 380 $ et les débiteurs et avances ainsi que les charges payées d’avance représentent chacun 261 444 $.
À la fin de l’exercice 2013-2014, les actifs totalisaient 4 911 831 $, ce qui représente une diminution de 742 601 $ (ou 13 %) par rapport au montant total des actifs pour 2012-2013, soit 5 654 432 $. Cette diminution découle principalement d’une réduction du montant à recevoir du Trésor (616 164 $) ainsi de la valeur des immobilisations corporelles (204 738 $). En effet, leur valeur comptable nette a diminué substantiellement au fil du temps, surtout en raison de la dépréciation presque complète des améliorations locatives (entre autres catégories d’actifs). Très peu d’actifs ont été acquis lors des dernières années, ce qui explique la diminution importante de la valeur des immobilisations corporelles au fil du temps.
La dette nette du ministère, soit la différence entre la somme des passifs et la somme des actifs financiers nets, a diminué de 609 185 $ par rapport à l’exercice précédent. La dette nette fluctue d’année en année en fonction du niveau et du calendrier des dépenses ministérielles et des revenus.
La situation financière nette du ministère a augmenté de 378 108 $ comparativement à l’exercice précédent. La diminution de 609 185 $ qu’a connue la dette nette est compensée par une réduction des actifs non financiers, ce qui réduit l’écart enregistré entre les deux exercices financiers.
Tous les états financiers du Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2014, lesquels comprennent la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers et son annexe pour cet exercice, peuvent être consultés sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 se trouvent sur le site Web de la Cour suprême du Canada.
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Barbara Kincaid - avocate générale et directrice générale, Secteur des opérations de la Cour
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