Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033975694&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-20 00:27:30+00:00
Document Index: 315929425

Matched Legal Cases: ['art. 96', "l'article 221", "l'article 114", 'art. 3', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1169']

Code de la sécurité sociale - Article L142-2 | Legifrance
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Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 96 (V)
Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
1° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV, et à l'état d'inaptitude au travail ;
2° A l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
4° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 ;
6° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ".
Le contentieux technique ne comprend pas les litiges relatifs aux matières mentionnées aux 1° à 3° du présent article en cas d'accident du travail survenu et de maladie professionnelle constatée dans l'exercice des professions agricoles dans les départements autres que ceux du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Conformément au IV de l'article 221 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, le 6° entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et au plus tard le premier janvier 2019.
Arrêté du 24 août 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 16 février 2011 - art. 20 (Ab)
Arrêté du 20 avril 2012 - art. 22 (V)
LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 11, v. init.
Décret n°2017-13 du 5 janvier 2017 (V)
Décret n°2017-13 du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 6
Arrêté du 26 décembre 2018 - art. 1
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-36 (VD)
Code de l'organisation judiciaire - art. D311-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-20 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-51 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-10 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-10-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-7 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-7-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-9 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-15 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R138-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-12 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-16-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-2-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-6 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R245-11 (Ab)
Code rural ancien - art. 1169 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L723-34-1 (VT)
Code rural et de la pêche maritime - art. L752-19 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R751-143-1 (VD)
Code de la sécurité sociale L191