Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19980312-3316796
Timestamp: 2016-12-11 08:27:39+00:00
Document Index: 243504677

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 34", '§ 1']

AFFAIRE PICCININNO c. ITALIE
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Type d'affaire : Décision (P9)Type de recours : Non-violation de l'Art. 6Numérotation : Numéro d'arrêt : 33167/96Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-03-12;33167.96 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVILParties : Demandeurs : PICCININNODéfendeurs : ITALIETexte : Comité de filtrage/Screening Panel
CASE OF PICCININNO v. ITALY
(119/1997/903/1115)
En l'affaire Piccininno c. Italie1,
Vu la requête introductive d'instance dirigée contre la République italienne et présentée à la Cour par M. Giordano Piccininno, ressortissant de cet Etat, le 16 décembre 1997, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention ;
Vu le rapport de la Commission du 16 septembre 1997 relatif à la requête (n° 33167/96) dont M. Piccininno avait saisi la Commission le 2 juillet 1996 ;
Considérant que le requérant se plaint de la durée d'une procédure, à laquelle il est partie, suivie devant une juridiction civile italienne et qu'il allègue la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) » ;
Considérant que le requérant n'a pas précisé l'objet de sa requête, comme l'exige l'article 34 § 1 a) du règlement B ;
1. L'affaire porte le n° 119/1997/903/1115. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'année d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requêtes initiales (à la Commission) correspondantes.
DÉCISION PICCININNO DU 12 MARS 1998 Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 12/03/1998Fonds documentaire : HUDOC Haut de page