Source: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/POURSUITE%20LABORIE%20TRIO/Arret%20%20du%2020%2012%202017/CASSATION/PROJET%20MEMOIRE%20CASS.htm
Timestamp: 2019-03-25 23:47:32+00:00
Document Index: 261678519

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MEMOIRE COUR DE CASSATION
Suite au refus du greffe de la cour d’appel de Toulouse à enregistrer une opposition sur
L’Arrêt du 20 décembre 2017 N° 17/01125 N° SP : 15/00619
SOIT POURVOI CONTRE L’ARRET DU 20 DECEMBRE 2017.
Procédure devant la chambre criminelle avec demande d’aide juridictionnelle.
Afin d’obtenir un avocat et un huissier de justice. « article 6-3 de la CEDH »
Lettre recommandée N°1A 128 872 9140 9
LE 23 OCTOBRE 2018 SAISINE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 647 du CPP " Cliquez "
DEUXIEME RAPPEL LE 25 OCTOBRE 2018 SAISINE DE MADAME LA PROCUREURE GENERALE " MONIQUE OLIVIER " " Cliquez "
Monsieur LABORIE André « Prévenu » « Mais étant réellement la victime » 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens Courrier transfert.
· PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) »
Violation de domicile de notre propriété en complicité de:
Dossier en responsabilité de l’état français devant le conseil d’Etat « Faits reconnus » N°405 315 « Procédure en cours »
CONTRE: « Et comme l’arrêt l’indique « Les parties civiles auto-forgées pour le besoin de la cause »
· Monsieur TEULE Laurent ayant élu domicile chez Maître GOURBAL Philippe, 56 rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse.
· Monsieur REVENU Guillaume ayant élu domicile chez Maître GOURBAL Philippe, 56 rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse.
· Madame HACOUT Mathilde ayant élu domicile chez Maître GOURBAL Philippe, 56 rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse.
Ces dernières parties civiles artificielles agissant dans le seul but de se soustraire à la justice en portant de fausses informations aux autorités judiciaires et administratives par l’intermédiaire de leurs conseils.
Ce Mémoire est directement adressé à la cour de cassation sur le fondement de l’article 585 du code de procédure pénale et suite au détournement de toutes les pièces produites par Monsieur LABORIE André devant la juridiction toulousaine pour faire obstacle à la manifestation de la vérité.
Procédure devant la chambre criminelle avec demande d’aide juridictionnelle :
· Pour obtenir un avocat et un huissier, prendre en charge tous les frais de la procédure et être représenté à fin d’arriver contradictoirement à la manifestation de la vérité ou toutes les pièces peuvent être produites et vérifiées.
Certes de l’existence d’une opposition dans les 10 jours de la notification de l’arrêt.
· Opposition effectuée par courrier recommandé. « Ci joint »
La cour de cassation, la chambre criminelle ne peut statuer tant que l’opposition sur l’arrêt du 20 décembre n’a pas été entendue devant la Cour d’appel et sur le fondement de l’article 657 alinéa 7 du NCPP.
Article 567 alinéa 7 du CPP. Ne sont pas susceptibles de pourvoi le jugement susceptible d'appel. Crim. 18 juill. 1985: Bull. crim. no 272. ... Ni l'arrêt susceptible d'opposition. Crim. 8 mars 1983: Bull. crim. no 72.
Soit la chambre criminelle se doit de renvoyer la procédure devant la cour pour que soit entendu l’opposition formée par Monsieur LABORIE André en date du 17 février 2018 et contre l’arrêt du 20 décembre 2017. « Soit une opposition qui ne peut être contestée au vu de toutes les preuves produites ».
POUR RAPPEL ET POUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION.
Monsieur TEULE Laurent usait et abusait les magistrats pour faire obstacle à toutes les saisines du tribunal au prétexte que je n’avais plus de domicile alors que ce dernier venait par voies de faits, de violer le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE André toujours située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Soit en date du 27 mars 2008 en présence de :
Faits dont est responsable Monsieur TEULE Laurent en tant que Mandataire à l’action, s’étant fait porter artificiellement propriétaire par des faux actes obtenus au cours de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André entre le 24 février 2006 et le 14 septembre 2007.
Soit des actes découverts postérieurement au 1er avril 2008. « les actes notariés »
Soit la flagrance même des fausses informations produites dans l’arrêt attaqué.
· Il est rappelé que Monsieur et Madame LABORIE n’ont jamais perdu leur droit de propriété par les différentes actions engagées.
· Bien que le jugement d’adjudication a été obtenu par la fraude il a fait l’objet d’une inscription de faux en principal car consommés par les parties, abusant Monsieur et Madame LABORIE. « Ci-joint en son bordereau » " Ci-joint en son bordereau "»
· Ce qui a été confirmé par la SCP Raynaud par courrier du 9 mars 2007. « Ci-joint en son bordereau »
· Toutes les preuves produites amènent à l’évidence.
SUR LES DIFFERENTES PROCEDURES FAITES PAR MONSIEUR LABORIE ANDRE DONT FAITS DENONCES AUX AUTORITES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES
Il est rappelé que Monsieur STEIMAN Président du T.G.I de Toulouse a mis un terme parordonnance du 16 juin 2009 non contestée du parquet et des parties. « Ci jointe au lien suivant »
Qu’il ne peut être reproché à Monsieur LABORIE André de saisir la justice car il ne peut exister un quelconque abus de droit à ester en justice concernant un droit de propriété revendiqué par Monsieur LABORIE André et comme l’indique une jurisprudence constante.
SOIT RAPPEL DES POURSUITES A L’ENCONTRE
DE MONSIEUR LABORIE ANDRE
Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU et Madame HACOUT sous les conseils de son avocat Maître GOURBAL ont pris l’initiative pour faire obstacle à la manifestation de la vérité et suite à des plaintes que Monsieur LABORIE André a déposée auprès :
Que ces plaintes auprès des autorités sont intervenues après avoir dénoncé par huissier de justice à chacune des parties l’inscription de faux en principal contre l’acte notarié du 5 juin 2013 et conformément aux règles de droit applicables. « Preuves en son bordereau de pièces ci-dessous »
Et pour des faits constitutif d’un trouble à l’ordre public réprimé par le code pénal en ces textes et jurisprudences. « source Juris-classeur NEXI-LEXI»
POUR FAIRE OBSTACLES AUX PROCEDURES JUDICIAIRES :
Poursuite en justice de Monsieur LABORIE André.
Soit que le conseil des parties Maître GOURBAL a saisi directement le Procureur de la République de Toulouse pour que la plainte déposée soit classée sans suite et comme l’indique le jugement du 12 janvier 2015 venant sur opposition d’un jugement du 23 juin 2014.
Qu’une plainte complémentaire au doyen des juges de Paris avec constitution de partie civile a été déposée contre les mêmes auteurs devant le doyen des juges en date du 17 septembre 2013.
Soit complément un d’information en produisant les actes suivants et ci joints au lien suivants:
L’action publique a été mise en mouvement par le paiement de la consignation et il appartient à la juridiction saisie de rendre une ordonnance après vérifications des éléments au cours de l’instruction permettant à Monsieur LABORIE André de s’être constitué partie civile pour obtenir réparation et obtenir la cessation des différents troubles à l’ordre public initiés par Monsieur TEULE Laurent concernant notre propriété occupée sans droit ni titre et par Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACCOUT Mathilde faisant usage de faux actes. « Inscrits en faux en principal »
Le T.G.I de Toulouse ne pouvait être saisi à la demande de Monsieur TEULE Laurent et de Monsieur REVENU Guillaume ainsi que de Madame HACCOUT Mathilde, dans la mesure que le doyen des juges a déjà été saisi d’une plainte avec constitution de partie civile et que l’action publique avait déjà été mise en mouvement.
Que Monsieur LABORIE André ne pourra être poursuivi pour dénonciation calomnieuse qu’après vérification des pièces par le doyen des juges au cours de l’instruction.
De tels agissements pour couvrir les faits réels portés à la connaissance des autorités saisies sur le fondement de l’article 431-1 et suivant du code pénal.
· Soit la flagrance même de la fraude dans l’information produite par lui-même ou son conseil à sa demande, dans l’arrêt du 20 décembre 2017 ou il a fait valoir qu’il a été adjudicataire alors qu’il ne l’a pas été.
Soit de tel faits sont reconnus par le ministre de la justice dans un contentieux contre l’état français et dans une procédure d’indemnisation, « l’agent public de la préfecture a été récompensé elle est devenue préfète » et pour avoir usurpé les fonction du préfet de la haute Garonne en deux décisions prise le 27 décembre 2007 et 8 janvier 2008 dont les recours effectués devant le tribunal administratif de Toulouse et autres juridictions.
Juridictions se sont refusé de statuer dans les mêmes conditions que les pressions exercées contre le procureur de la république de Toulouse qui a classé la plainte du 19 novembre 2013 sans suite alors que nous étions dans des faits réprimés de peines criminelles et constitutives d’un trouble à l’ordre public, une infraction instantanée et un délit continu au vu des textes ci-dessus et jurisprudences constantes.
· Que le Conseil d’Etat qui est saisi de l’affaire pour obtenir indemnisation des préjudices subis par Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.
Dont les bases fondamentales de cette action est à la demande de Monsieur TEULE Laurent qui voulait se saisir de notre propriété par tous les moyens malhonnêtes et comme les pièces de la procédure fournies le confirment.
Soit le jugement obtenu à tort au profit de :
QUE L’ISSUE DU LITIGE EST TRES FACILE, IL SUFFIT DE CONTROLER L’EXISTENCE DES ACTES NULS QUE LES PARTIES POURSUIVANTES FONT USAGES ET CONSTITUANT UNE INFRACTION INSTATANEE ET CONTINUE.
Il est rappelé que Madame CHARRAS Daniéle était poursuivie par Monsieur LABORIE André pour d’autres infractions devant le tribunal correctionnel de Toulouse et pour avoir fait obstacles à ses droits de défense.
Que Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU et Madame HACOUT ne peuvent ignorer de cette configuration juridique en ces actes enregistrés au T.G.I de Toulouse, dénoncés à chacune des parties et avec les preuves à l’appui déposées.
· Que le Procureur de la république ou un de ses substituts subit une pression de Maître GOURBAL conseil des parties et classe la plainte sans suite.
Un complément de plainte devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I DE PARIS a été effectué en date du 15 janvier 2014 sachant que l’action publique a été déjà mise en mouvement par la consignation payée et suite au refus d’instruire de la juridiction toulousaine malgré les différentes saisines restées sans réponse :
Soit pour un complément d’information concernant Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACCOUT Mathilde.
· En ces actes produits ci-après :
Ce n’est qu’en 2015 que Monsieur LABORIE André a pu faire valoir au cours d’une enquête de gendarmerie que les faits relatés par Monsieur LABORIE André n’étaientt pas une dénonciation calomnieuse à l’encontre de Anne Gaëlle BAUDOUIN-CLERC mais la réalité des agissements de cette dernière dont a profité Monsieur TEULE Laurent pour s’introduire par voie de fait dans le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
SOIT LES DIFFERENTS MOYENS DE DROIT OUVRANT A CASSATION
CONTRE L’ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 2017.
En préalable la notification de l’arrêt :
Monsieur LABORIE André a été mis au courant par la gendarmerie de CAZAUBON « Gers » d’une notification d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse suite à un appel formé.
Monsieur LABORIE André très respectueux des règles de droit le lendemain s’est présenté au greffe de la cour d’appel de Toulouse pour en prendre connaissance et former un pouvoir en cassation car Monsieur LABORIE André a eu un refus systématique d’enregistrer par le greffe son opposition formulée verbalement.
Monsieur LABORIE André a privé la cour de sa substance pour faire valoir ses moyens de défense. « Dont raison de mon pourvoi formé contre le dit arrêt ».
I / Premier Moyen de cassation :
Absence de débat contradictoire.
La cour a volontairement méconnue dans son arrêt les droits de la défense.
Monsieur LABORIE André a été privé de ce fait de faire intervenir un avocat pour l’assister ou le représenter devant la cour.
Monsieur LABORIE André a été privé des pièces produites devant la cour d’appel.
Que Monsieur LABORIE André n’a pas été convoqué alors qu’il avait donné son adresse dans le pouvoir adressé à l’huissier de justice « Mandataire » pour recevoir la convocation.
Que le greffe a bien enregistré le pouvoir comme indiqué dans l’acte d’appel faisant pièce unique et ne pouvait ignorer l’adresse indiquée du N° 2 rue de la forge 31650 St Orens.
Et d’autant plus que Monsieur LABORIE André reçois son courrier à la dite adresse.
· « Preuve ci jointe de la cour d’appel de Toulouse en date du 1 décembre 2017 et dans une procédure de relaxe »
Soit la violation des articles 6, 6-1 et 6-3 de la CEDH.
Soit la violation de 6-1 de la CEDH en son article 802 alinéa 46. « A vérifier »
La cour d’appel a été privé par l’absence de convocation de Monsieur LABORIE André de la substance juridique que celui-ci aurait pu apporter pour demander la nullité de la procédure diligentée par les requérants et justifiés par les conclusions et pièces déposées en première instance non prises en considération pour faire obstacle à la manifestation de la vérité devant le doyen des juges d’instruction déjà saisi en ses références :
II / Deuxième moyen de cassation.
Qu’au vu des textes et d’une jurisprudence constante :
· Le jugement a la force probante d'un acte authentique.
Soit par les fausses informations produites par les parties poursuivantes, l’arrêt du 20 décembre 2017 constitue un faux intellectuel, il reprend une fausse situation juridique dans le seul but de couvrir les auteurs et complices.
L’arrêt indique que Monsieur TEULE Laurent avait été déclaré régulièrement adjudicataire alors que cela n’a jamais été le cas :
· Monsieur LABORIE André en apporte la preuve en fournissant le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 bien que celui-ci à ce jour n’existe plus juridiquement permettant encore une fois de confirmer que Monsieur TEULE Laurent n’a jamais été adjudicataire.
L’arrêt indique que Monsieur REVENU et Madame HACOUT ont acquis régulièrement l’acte notarié en date du 5 juin 2013 :
· Alors que le contenu de l’inscription du dit acte en sa motivation et preuves apportées et enregistré au T.G.I de Toulouse justifie sans pouvant exister une quelconque contestation au vu des textes suivants :
L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).
L’arrêt indique des décisions de justice alors qu’il n’en existe réellement aucune :
· Car elles ont toutes été inscrite en faux en principal comme les actes notariés et pour avoir été rendues dans la même configuration que ledit arrêt du 20 décembre 2017. « Reprises en son bordereau de pièces »
L’arrêt indique que Monsieur LABORIE André prévenu a été régulièrement cité à l’adresse déclarée dans l’acte d’appel après respect par l’huissier de justice des formalités de vérification imposées par le loi et sans indiquer à quelle adresse Monsieur LABORIE a été convoqué.
· Au vu de l’arrêt, Monsieur LABORIE André aurait été convoqué à une adresse autre que celle qu’il avait mentionnée dans le pouvoir donné à l’huissier de justice pour interjeter son appel le 15 mars 2015 et comme reconnus par le greffe de l’acte de POUVOIR.
L’arrêt indique le casier judiciaire depuis 20 années alors que les faits n’ont jamais existé, ces inscriptions sont fausses et ne doivent plus y figurer. « idem même principe :
On auto-forge les décisions de justice pour faire valoir un droit et comme on peut le constater une nouvelle fois dans l’arrêt du 20 décembre 2017. »
· Soit ce qui justifie de la volonté manifeste du parquet de porter préjudices aux intérêts de Monsieur LABORIE André.
On auto-forge des poursuites à l’encontre de Monsieur LABORIE André pour faire obstacle à un procès contre un magistrat et pour les faits suivants :
Agissements du parquet de Toulouse enfin reconnu par un arrêt de la cour rendu le 3 juillet 2012 dont relaxe de Monsieur LABORIE André, le parquet général se refuse d’indemniser les préjudices qu’il a pu causer à Monsieur LABORIE André.
· Une volonté délibérée du parquet de Toulouse à porter un discrédit à l’encontre des intérêts de Monsieur LABORIE André et pour faire encore une fois obstacle à la manifestation de la vérité.
Certes que l’Etat français est appelé en responsabilité devant le Conseil d’ETAT.
· Soit la flagrance encore une fois des mêmes pratiques de la cour d’appel en sa décision du 20 décembre 2017 et sous les demandes du parquet de Toulouse.
Qu’en conséquence l’arrêt du 20 décembre 2017 constitue un faux intellectuel, faux en écritures publiques.
· En cas de contestations tous les éléments peuvent encore une fois être vérifiés contradictoirement.
III / Troisième moyen de cassation :
Absence de motif dans l’arrêt rendu, celui-ci ne pouvant être rendu sans débat contradictoire et sur de simples informations fausses produites par la partie adverse et d’autant plus que la juridiction en son T.G.I saisi à la base ne pouvait être saisie d’une poursuite à l’encontre de Monsieur LABORIE André sans au préalable que les différentes plaintes déposé par devant le doyen des juges d’instruction soient instruites et d’autant plus que l’action publique avait déjà été mise en mouvement au références suivantes :
Que Monsieur LABORIE André ne peut être responsable du refus du juge d’instruction d’instruire alors que tous les faits portés à sa connaissance avec toutes les preuves à l’appui sont confirmés à ce jour et ne peuvent être contestés.
Soit toujours pareil l’arrêt du 20 décembre 2017 qui porte préjudices aux intérêts de Monsieur LABORIE André et ses ayants droit sous les ordres du parquet de Toulouse pour couvrir les auteurs et complices des actes malveillants.
DE TOUT CES CHEFS DE CASSATIONS :
La cassation s’impose sur l’arrêt du 20 décembre 2017.
Qu’au vu de la gravité de cet arrêt rendu encore une fois par la cour d’appel de Toulouse et d’une volonté manifeste de ladite juridiction à porter préjudice à Monsieur LABORIE André qui est qu’une des victimes de Monsieur TEULE Laurent « De tels agissements pour couvrir un dysfonctionnement de notre service public judiciaire et administratif ».
Ce dossier et toutes les preuves peuvent être consultés sur le site :
Site effectué :
Pour toutes les autorités judiciaires et administratives afin de conserver et de communiquer toutes les preuves utiles à la manifestation de la vérité et faire valoir d’un dysfonctionnement volontaire de notre service public de la justice judiciaire et administrative sur le territoire français.
Soit encore une fois récidive de la cour d’appel de Toulouse :
Que c’est une volonté manifeste de la cour que nous retrouvons systématiquement et sous le couvert du parquet de Toulouse « l’instigateur » pour faire obstacle à la manifestation de la vérité et comme dans une affaire contre la SCP d’huissier FERRAN, poursuivi par le parquet et pour avoir assisté Monsieur LABORIE André à délivrer des actes conformes au règles de droit et pour avoir « Accepté la mention de l’adresse de son domicile et propriété violé en date du 27 mars 2008 dont les fait sont reconnus à ce jour. »
· « Soit procédure d’indemnisation devant le Conseil d’Etat et reconnu par le ministère de la justice par mémoire du 27 mai 2017 ».
Soit poursuite du parquet de Toulouse à l’encontre de la SCP FERRAN huissiers de justice et pour faire obstacle aux actes de Monsieur LABORIE André concernant les actes d’inscription de faux en principal. « Sans convocation de Monsieur LABORIE obligeant ce dernier : »
· A saisi le greffe en date du pour obtenir les pièces de la procédure et former une tierce opposition.
Soit référence de la cour de cassation en son arrêt du 6 septembre 2017 N° 16-20-934 :
· Qui a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui s’est refusée de respecter encore une fois les article 14, 15, 16 en ses articles 6 et 6-1 de la CEDH.
Soit c’est dans les mêmes principes pour couvrir les agissements de Monsieur TEULE Laurent et autres repris dans ma plainte du 19 décembre 2013 qui a été classée sans suite alors :
· Que les faits étaient incontestables et imprescriptibles par son usage.
Il est rappelé aussi à la chambre criminelle pour une meilleure analyse :
Que tous les actes obtenus par la fraude auprès des notaires, ces derniers étaient et sont les Neveux de Madame Danièle CHARRAS Vice procureur de la République de Toulouse avec qui Monsieur LABORIE André avait un différents et pour l’avoir poursuivi devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour des faits graves en 2005 d’entrave à mes droit de défense.
· Que les causes n’ont pas pu être entendues car celle-ci ma fait mettre en détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 et pendant cette détention ayant ordonné la spoliation de notre propriété au N° 2 rue de la forge à St Orens de Gameville usant et abusant de l’impossibilité de se défendre afin d’obtenir que des décisions soient rendues en violation des articles 14, 15, 16 du code de procédure civile et en ces article 6 et 6-1 de la CEDH. « en l’espèce concernant le jugement d’adjudication au profit de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et non au Profit de Monsieur TEULE Laurent.
Il est rappelé que Monsieur TEULE Laurent sous couvert du parquet défit la justice judiciaire ainsi que la justice administrative en apportant que de fausses informations dans le seul but de tenter de détourner notre propriété et comme les preuves de ce jour le justifient en ces actes produits.
BORDEREAU DE PIECES NUMERISEES A VALOIR
AU VU DU DETOURNEMENT PERMANANT DES PIECES A CONVICTION
SOIT PERMETTANT A LA MANIFESTATION DE LA VERITE :
Sur le site destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives :
SOIT TOUTES LES PIECES CI-DESSOUS :
I / Pouvoir donner à Maître FERRAN pour interjeter appel avec mention de l’adresse pour convocation en justice de Monsieur LABORIE André : Au N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
II / Acte d’appel enregistré au greffe de la cour reconnaissant le pouvoir remis par Maître Jean FERRAN huissier de justice.
III / Convocation de la cour d’appel de Toulouse justifiant de la possibilité par le greffe de convoquer Monsieur LABORIE à cette adresse du N° 2 rue de la forge 31650 st Orens.
IV / Le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 justifiant que Monsieur TEULE Laurent n’a jamais été adjudicataire. « Inscrit en faux en principal »
V / Courrier du 9 mars 2007 de la SCP Raynaud indiquant que Jugement d’adjudication n’a pu être signifié aux parties.
VI / Refus de produire l’éventuelle signification demandée par Maître ANTONNESCOUX.
VII / Plainte complémentaire en date du 15 janvier 2014 au doyen des juges d’instruction au T.G.I de PARIS contre Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU et Madame HACOUT et information ouverte sous les références : Dossier : N° Instruction : 20/11/109. Dossier : N° Parquet : P 11.040.2305/7.
VIII / Conclusions de nullités aux demandes de Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT ; déposées devant le T.G.I de Toulouse dont la cour s’est privée de prendre en considération par l’absence d’un quelconque débat contradictoire et par l’absence de convocation de Monsieur LABORIE André
IX / Pourvoi en cassation enregistré le 13 février 2018 contre l’arrêt du 20 décembre 2017.
X / Opposition envoyée en recommandée en date du 17 février 2018 contre l’arrêt du 20 décembre 2017. " Preuves du LAR "
XI / Dossier de demande d’aide juridictionnelle totale.
Les différentes inscriptions de faux en principal justifiant la nullité de toutes les décisions judiciaires rendues par la fraude et que tous les actes notariés :
II / Procès-verbal de gendarmerie du 20 août 2014 après vérification des pièces produites et suite à plainte du 12 août 2014.
III / Plainte au doyen des juges d’instruction du 6 septembre 2015 suite à l’incompétence de la juridiction parisienne saisie en 2007 et suivantes ; avec constitution de partie civile, reprenant tous les agissements sous la responsabilité à ce jour de Monsieur TEULE Laurent.
IV / Ordonnance du 25 mars 2008 rendue par Madame Agnès LE MONNYER Vice-Présidente du T.G.I de Toulouse.
Les différents préjudices causés par Monsieur TEULE Laurent.
Soit le mandant de tous les obstacles à la manifestation de la vérité.
En complicité de Monsieur REVENU et Madame HACCOUT.
I / Les préjudices causés par la SCP D’huissiers GARRIGUES et BALUTEAUD Mandataire de Monsieur TEULE Laurent.
II / Les préjudices causés par Monsieur TEULE Laurent agissant sans droit ni titre valide.
III / Les préjudices causés par Madame Gaelle BAUDOIN- CLERC ayant usurpé les fonctions du préfet de la HG en 2008 sans une quelconque délégation de signature reconnu par arrêt de la cour administrative d’appel de bordeau. « Le conseil d’Etat est saisi en responsabilité de l’Etat Français » « Les faits sont reconnus par le ministère de la justice en son mémoire du 27 mai 2017 »
IV / Les préjudices causés par la gendarmerie de Saint Orens se refusant de faire cesser le trouble à l’ordre public pour l’occupation sans droit ni titre de Monsieur TEULE Laurent et à ce jour de Monsieur REVENU et de Madame HACCOUT, rentrés par voies de faits dans la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
PS : Au vu du nombre de pièces justifiant les pièces à valoir ci-dessus et pour respecter la contradiction entre chaque parties, vous pouvez les retrouver, les consulter et les imprimer
Au lien suivant sur mon site internet : http://www.lamafiajudiciaire.org: