Source: http://www.njc-cnm.gc.ca/s24/s27/d157/fr
Timestamp: 2018-08-18 07:11:52+00:00
Document Index: 47789890

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', "l'article 2", "l'article 2"]

Taux par kilomètre - Directive sur les postes isolés et les logements de l'État
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Selon le mandat que lui avait confié le Comité exécutif du CNM, le Comité des postes isolés et des logements de l'État vient tout juste de terminer sa révision des taux par kilomètre (déplacements) applicables aux dispositions de la Directive sur les postes isolés et les logements de l'État.
Le Comité exécutif du CNM a accepté les deux recommandations suivantes :
1. Le taux à la demande du voyageur (ou taux inférieur) continuera d'être appliqué dans les situations suivantes :
Raisons familiales (art. 2.2);
Frais de voyage à l'occasion d'un décès (art. 2.3);
Voyage aux fins des études postsecondaires (art. 2.9);
Adoption d'un enfant (art. 2.10);
Recours non facultatif à un traitement médical ou dentaire (art. 2.1)
En ce qui a trait à l'article 2.1, il est important de noter que lorsqu'il n'y a pas de service de transport aérien entre le lieu d'affectation et la localité canadienne la plus proche où un traitement approprié peut être obtenu, ni service de transport en commun entre le lieu d'affectation et le point de service de transport aérien, le fonctionnaire a droit au taux de kilomètre prévu pour l'utilisation d'un véhicule particulier à la demande de l'employeur pour se rendre du lieu d'affectation au point de service de transport en commun le plus proche du point de service de transport aérien.
2. Le taux par kilomètre à la demande de l'employeur (taux supérieur) sera appliqué à l'article 2.5 de la Directive (Aide de 100%) dans le seul cas où il n'y a pas d'aéroport au lieu d'affectation ni service de transport en commun entre le lieu d'affectation et le service de transport aérien le plus proche. À part cela, c'est le taux par kilomètre à la demande du voyageur qui s'applique.