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Timestamp: 2019-09-15 16:03:53+00:00
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Blog | Avocats au Barreau de Paris
La mort du petit Alfie Evans intervient quelques heures après la naissance du très fameux royal baby, 3e enfant du successeur au Trône d’Angleterre. Deux bébés, deux anglais, deux destins et une notoriété comparable mais différente pour chacun d’entre eux,
Alfie Evans avait 23 mois et se trouvait dans un état « semi végétatif ». Les différentes équipes médicales souhaitaient faire cesser le maintien en vie. Les parents du bébé ont saisi la justice et sont allés au bout de tous les recours, même devant la CEDH pour faire en sorte que cette décision d’arrêt du maintien artificiel en vie ne soit pas exécutée. Ils ont été déboutés. Ils en étaient à un moment crucial qui divisait l’opinion publique saisie comme ultime recours : après avoir reçu le soutien papal, la dernière demande formulée par les parents étaient que les autorités médicales acceptent que leur enfant soit expatrié pour être pris en charge par un hôpital romain qui acceptait de poursuivre le maintien en vie, l’État italien ayant même décidé d’octroyer la nationalité italienne au bambin pour l’occasion. Le feuilleton insoutenable, se poursuivait au moment de la naissance de Louis de Cambridge et 48 heures plus tard, et le décès du petit Alfie Evans a résolu définitivement le problème, suite à l’arrêt de son respirateur artificiel.
Pour les juristes, la question est simple : quelle est la bonne décision judiciaire dans un cas aussi dramatique qui porte sur le maintien ou non en vie même artificielle pour un être humain, a fortiori pour un enfant aussi jeune ?
La bonne décision, à mon sens, est celle qui serait adoptée par les juges en considérant que l’enfant concerné est le « royal baby ». La réponse qui aurait été adoptée en présence d’un enfant royal, quelle qu’elle soit, maintien d’une survie aléatoire ou non, aurait été la bonne. Peut-être aurait-elle été la même que celle qui a été adoptée pour le petit Alfie. Car une vie vaut une vie, mais pour décider de ne pas la poursuivre, faire comme si l’enfant concerné était un des enfants royaux d’Angleterre, me semble une bonne mesure et garantie que tous les éléments seront bien pesés. Je veux d’ailleurs espérer que les décisions des médecins et des juges en l’espèce n’eussent pas été différentes en présence d’un royal baby.
N’oublions pas que la Révolution a consisté, ,notamment, à faire des droits reconnus aux aristocrates les droits de l’homme et du citoyen, de tout homme et de tout citoyen.
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Depuis février 2014, date de mon dernier post sur le sujet la saga judiciaire concernant M. Vincent Lambert, patient en état pauci-relationnel dont la famille se déchire au sujet de l’arrêt de ses soins, a continué.
Nous en étions restés à la décision d’un Tribunal Administratif qui avait décidé de suspendre l’arrêt des soins, c’est à dire de maintenir Vincent Lambert en vie, contre la décision médicale de suspension des soins. Un recours était pendant devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État en juin 2014 conforte la décision médicale de l’arrêt des soins
Le Conseil d’État a rendu une première décision, le 14 février 2014, par laquelle il indique qu’il sollicite l’avis d’un conseil d’experts en médecine ainsi que l’avis du Comité National d’Éthique. et dans laquelle il pose un certain nombre de principes, entre autres l’applicabilité de la loi Léonetti aux personnes n’étant pas en fin de vie stricto sensu (comme M. Lambert), et la catégorisation de l’alimentation et l’hydratation artificielle comme étant des traitements au sens de la loi Léonetti, et donc susceptibles d’être interrompus. Ceci clôturait une partie de la controverse, selon laquelle l’alimentation artificielle et de l’hydratation n’étant pas des soins, ils ne pouvaient faire l’objet de suspension. Le Conseil d’État y réaffirme aussi deux principes, le droit de consentir à un traitement médical ou non et l’existence d’un droit fondamental de ne pas avoir à subir un traitement constitutif d’une obstination déraisonnable.
La décision définitive intervient le 24 juin 2014 et confirme la validité de la décision du médecin: celui-ci peut mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de M. Lambert. Il convient de noter que le Conseil d’État dans sa décision prend également en considération la volonté de M. Lambert (comme prévu par l’ancien article 1111-11 du Code de la Santé Publique), qui avait été exprimée avant l’accident, de ne pas être maintenu en vie s’il se trouvait dans un état de grande dépendance.
La CEDH confirme la validité de la décision médicale d’arrêt des soins et l’encadrement de la fin de vie par la loi française
Les parents de M. Lambert saisissent alors la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui le jour même, le 24 juin 2014, demande que la décision d’arrêt des traitements ne soit pas mise en application, en attendant que la Cour statue. Un Arrêt de la Grand Chambre (ce qui souligne la solennité du propos) sera rendu le 5 juin 2015, par lequel la Cour affirme qu’en l’absence de consensus entre les différents États membres sur la question de la permission de l’arrêt des traitements maintenant artificiellement en vie, les États sont libres de fixer un cadre législatif suffisamment clair permettant d’encadrer de façon précise la décision du corps médical. La juridiction de Strasbourg valide ainsi le dispositif permettant l’arrêt des traitements prévus par la loi Léonetti du 22 avril 2005 comme répondant à cette condition de clarté et ne violant pas l’article 2 (droit à la vie) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Les suites de cet arrêt, ne sont plus seulement juridiques. Il convient simplement de rappeler que le corps médical a suspendu tout processus d’arrêt des soins, considérant que « les conditions de sérénité de sécurité nécessaires» n’étaient pas réunies et qu’il en a été de même depuis le changement de médecin de M. Lambert. Ainsi, contre l’avis de ses plus proches, malgré les décisions judiciaires qui confortait la décision médicale, le processus d’arrêt des soins n’a pas été repris. L’acharnement procédurier des parents de Vincent Lambert, contre l’avis de son épouse et d’une partie de la famille, et de l’équipe médicale , l’aura finalement emporté, paralysant toute décision médicale pour l’avenir et laissant M. Lambert à son lit de douleur.
Finalement, le droit trouve ici sa limite: les ressorts humains sur les questions de vie et de mort relèvent du plus intime des consciences individuelles, que la société avec ses lois ne parvient pas à forcer . Même contre la volonté du premier concerné par cette tragédie, qui n’avait pu laisser de directives anticipées, pour rester maitre de son destin.
L’organisation concrète de la mise en œuvre du droit reconnu à chacun par la Loi de dicter ses « directives anticipées »
La modification de la Loi dite « Léonetti » sur la fin de vie a été en partie inspirée des difficultés soulevées par l’affaire Lambert. En effet, la loi du 2 février 2016 dite désormais « Claeys Leonetti » a créé « de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » et change en profondeur la législation nationale. Cette loi ajoute ainsi deux notions essentielles à l’article L 1111–11 du Code de la Santé Publique qui prévoit la rédaction de directives anticipées:
• La loi considère les directives anticipées non plus comme des données dont le médecin doit tenir compte, mais comme s’imposant au médecin sauf dans les cas d’urgence vitale nécessaires à une évaluation complète de la situation.
• La loi a créé un Registre national des directives anticipées permettant de les rédiger puis d’y accéder facilement.
Le très funeste destin de M. Vincent Lambert devrait ainsi encourager chacun d’entre nous à s’emparer de cette possibilité créée par la Loi de maitriser sa vie jusqu’au bout, et à faire acter, une fois pour toutes, ses propres « directives anticipées ».
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Il n’est pas courant dans le présent blog de commenter l’actualité cinématographique. C’est repassé sur France 2 le mardi 14 mars 2017, le film de Thomas Lilti, Hippocrate, sorti en 2014. Ce film porté par Vincent Lacoste, Reda Kateb et Jacques Gamblin a rassemblé 3,5 millions de téléspectateurs (15,1% de PDA).
Je me réjouis que tant de personnes ait pu ainsi connaitre ce film sensible qui porte un regard sur l’Hôpital Public en France et dont le sujet porte précisément mais pas exclusivement, sur l’erreur médicale.
Rien n’est plus efficace que de voir décrit en images le processus d’un événement dont la description orale ou par écrit aurait nécessité de longs développements. Un film bien fait permet de décortiquer, sur un mode somme toute léger mais dans le moindre détail, le processus dramatique de la survenance d’une erreur médicale à l’hôpital.
Après avoir vu le film, lisez ou relisez les passages du présent blog relatif à l’erreur médicale, (la responsabilité médicale en question.
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Article paru dans le magazine mensuel Paroles de Corse n°47 du mois de Septembre 2016
Nous subissons les aléas de la vie, maladie ou accidents, qui apportent leurs cortèges de souffrances et de conséquences souvent irréversibles. Les assurances ne peuvent les supprimer, mais sont censées en amortir les conséquences par une indemnisation ou la mise en œuvre de garanties contractuelles ou légales.
La nécessité, voire l’obligation légale de s’assurer fait de nous un marché captif pour les compagnies d’assurances. En effet, l’assurance est obligatoire légalement pour l’habitation, la voiture, les emprunts et la copropriété… De plus, nous sommes titulaires de nombreux contrats d’assurances facultatifs dont on ne pense pas pouvoir se passer (complémentaire santé, individuelle-accident, appareils ménagers etc…)
Les publicités des compagnies d’assurances tendent à faire croire à la clientèle potentielle, qu’en cas de problème elles seront non seulement présentes mais efficaces. Il est vrai que celui qui a été victime d’un dommage s’attend à ce que les garanties prévues contractuellement soient correctement et spontanément mises en œuvre ou que l’assureur du responsable prenne en charge son préjudice.
L’épreuve de la réalité des sinistres démontre que les compagnies d’assurances, quelques soient les bonnes volontés affichées, poursuivent le plus souvent des objectifs qui ne convergent pas avec l’intérêt de l’assuré ou de la victime d’un dommage. Être conscient de cela permet de gagner du temps et de l’énergie.
• L’appartement de Jean Paul B. gravement endommagé par un incendie causé par son voisin, a été mis sous arrêté de péril pendant 3 mois et est resté inhabitable pendant 6 mois. Tout le mobilier est à remplacer et l’appartement entièrement à rénover. Son assureur qui est également celui de l’auteur responsable accepte la garantie mais les experts d’assurance sous estiment gravement les conséquences dommageables. Jean Paul B. décide de ne pas se laisser faire et saisit un avocat. Trois années plus tard, une expertise judicaire et un procès au fond ont abouti à doubler l’indemnisation initialement proposée.
• Dominique V. a été victime d’un accident en deux roues mettant en cause un véhicule dont le conducteur est entièrement responsable. Sans être très gravement atteint, il ne peut plus exercer son métier de charpentier. S’il n’avait pas pris conseil indépendant et s’était fié aux experts d’assurances, il aurait dû accepter la proposition « amiable » de la compagnie de l’auteur responsable de l’accident qui a été ridiculement basse, compte tenu de la gravité du préjudice. Une expertise judicaire où il a été assistée par un médecin privé et un avocat et un procès au fond ont conduit à une indemnisation de près de 5 fois le montant proposé amiablement.
• Mme Martine C. a été accidentée. Elle avait plusieurs emprunts en cours, qu’elle pensait garantis par sa compagnie d’assurance en cas d’incapacité et/ou d’invalidité. En réalité, un combat sans merci a dû s’engager avec l’assureur à ce sujet. En attendant l’issue de cette bataille, les difficultés et les contrariétés s’amoncellent pour elle.
C’est pourquoi la seule méthode responsable, consiste à ne pas se confier aux compagnies d’assurances les yeux fermés. Les compagnies d’assurance n’ont pas pour objectif premier d’indemniser correctement les victimes garanties mais d’assurer d’abord une forme de rentabilité, sinistre par sinistre. Il faut donc le plus souvent les contraindre, avec les moyens adéquats en sachant que le recours au juge ne doit pas être dédaigné.
En situation de moindre résistance, atteint dans sa chair, l’assuré ou la victime a souvent du mal à faire face, à refuser une solution amiable ou à s’opposer à un refus de garantie, qui parfois n’est pas justifié. Il accepte souvent une solution de facilité ce qui est un leurre.
Les leçons à tirer sont simples :
Accepter que les choses ne se règleront pas aussi simplement et rapidement que l’on souhaiterait. Il faut faire preuve de persévérance, de combativité, et de patience car le jeu en vaut la chandelle.
Accepter de se faire aider et cesser de penser que l’accès au conseil d’avocat est difficile et coute cher. Très fréquemment, chacun d’entre nous bénéficie au travers de divers contrats d’assurance, d’une protection juridique qui permet la prise en charge de tout ou partie du coût des diligences du conseil avocat choisi par l’assuré.
Ainsi à la question, l’assureur est-il mon allié ?
Il faut répondre : non il ne l’est pas nécessairement, mais il existe des moyens pour qu’il le devienne.
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