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Timestamp: 2020-05-31 21:16:39+00:00
Document Index: 7624005

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

RS 946.231.169.4 Ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures à l’encontre de la Somalie
946.231.169.4 Ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures à l’encontre de la Somalie
946.231.169.4
Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la Somalie
du 13 mai 2009 (Etat le 4 mars 2016)
vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1, en exécution des résolutions 733 (1992), 1356 (2001), 1425 (2002), 1744 (2007), 1772 (2007), 1844 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1863 (2009), 2036 (2012), 2060 (2012) et 2093 (2013)2 du Conseil de sécurité des Nations Unies,3
1 La fourniture, la vente et le transit à destination de la Somalie de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits.
2 La fourniture de services de toute sorte, y compris le financement, les services de courtage et la formation technique, liés à la fourniture, à la vente, au transit, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation des biens visés par l’al. 1 ou se rapportant à des activités militaires en Somalie est interdite.
3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 s’appliquent également aux personnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe 1.1
4 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas:
à l’exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le personnel des Nations Unies et de la Suisse, les représentants des médias et les agents humanitaires, pour leur usage personnel;
aux biens et services destinés exclusivement au soutien de la Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) et à ses partenaires stratégiques;
aux biens et services destinés exclusivement aux Etats et aux organisations régionales aux fins de lutter contre la piraterie et les vols à main armée en mer conformément aux par. 10 de la résolution 1846 (2008) et 6 de la résolution 1851 (2008);
aux biens et services destinés exclusivement au soutien du personnel des Nations Unies, y compris le Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie ou la mission qui lui succédera;
aux biens et services destinés exclusivement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à la sécurité de la population somalienne, à l’exception des biens cités à l’annexe 2.
5 Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) peut, après consultation des services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, autoriser des exceptions aux interdictions prévues aux al. 1 et 2:
pour du matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection;
pour des biens et de l’assistance technique fournis par des Etats, destinés exclusivement au développement des institutions du secteur de la sécurité, conformément au processus politique mentionné aux par. 1 à 5 de la résolution 1772 (2007);
pour l’assistance technique fournie par des Etats et des organisations intéressées, y compris l’Organisation maritime internationale (IMO), visant à améliorer la sécurité côtière et maritime au large de la Somalie et ses Etats côtiers voisins conformément au par. 5 de la résolution 1846 (2008).
6 Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens5 et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre6 sont réservées.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).
3 Introduite par le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).
4 Introduite par le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).
Art. 1a1Interdictions concernant le charbon de bois
d’importer ou de transporter du charbon de bois cité à l’annexe 3 si celui-ci est originaire de Somalie ou a été exporté de Somalie;
d’acheter du charbon de bois cité à l’annexe 3 si celui-ci se trouve en Somalie ou est originaire de Somalie.
2 Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, ainsi que des produits d’assurance et de réassurance, en lien avec les activités visées à l’al. 1.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).
1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe 1 sont gelés.1
3 Le SECO peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances, après avoir avisé le comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU ou en conformité avec les décisions dudit comité, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées.
1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées à l’annexe 1.1
2 Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)2 peut, en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité de l’ONU, accorder des dérogations.
1 Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1, 1a et 2.1
1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 2, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.
1 Quiconque viole les dispositions des art. 1, 1a, 2 ou 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.1
Section 3 Reprise automatique de listes et entrée en vigueur4
Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe 1) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant à l’annexe 1 ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
1 Introduit par le ch. I 17 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos (RO 2013 255). Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).
La présente ordonnance entre en vigueur le 25 mai 2009.
1 Introduit par le ch. I 17 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).
(art. 1, al. 3, 2, al. 1, 4, al. 1, et 7a)
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).
2 La liste peut être consultée Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité des sanctions concernant la Somalie et l’Erythrée > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.
(art. 1, al. 4, let. e)
Biens auxquels ne s’applique pas la dérogation prévue à l’art. 1, al. 4, let. e
Missiles sol-air, y compris les systèmes portables de défense antiaérienne
Armes, obusiers et canons d’un calibre supérieur à 12,7 mm, et leurs munitions et composants spécialement conçus, à l’exclusion des lance-roquettes antichars portables, comme les roquettes et les armes légères antichars, des grenades à fusil et des lance-grenades
Mortiers d’un calibre supérieur à 82 mm
Armes antichars guidées, missiles antichars guidés, et leurs munitions et composants spécialement conçus
Charges et dispositifs à usage militaire contenant des matériaux énergétiques, mines et matériel connexe
Dispositifs de tirs de nuit
1 Introduite par le ch. II de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).
Biens auxquels s’appliquent les interdictions prévues à l’art. 1a
No du tarif des douanes
Charbon de bois (y compris le charbon de coques ou de noix), même aggloméré, à l’exclusion des fusains et du charbon de bois conditionné comme médicament, mélangé d’encens ou activé
RO 2009 2405
1 RS 946.2312 Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies peuvent être consultées en ligne à l’adresse suivante: HYPERLINK "http://www.un.org/fr" > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions.3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 23 mai 2013 (RO 2013 1545).4 Nouvelle teneur selon le ch. I 14 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).
08.10.2014 PDF DOC
11.04.2014 PDF DOC
23.05.2013 PDF DOC
11.09.2012 PDF DOC
02.05.2012 PDF DOC
23.08.2011 PDF DOC
13.05.2010 PDF DOC