Source: http://www.kunstenloket.be/fr/Conseil/R%C3%A9mun%C3%A9rations/Tout%20sur%20la%20TVA
Timestamp: 2013-05-25 17:59:16+00:00
Document Index: 33317238

Matched Legal Cases: ['§ 2', 'art. 44', '§ 2', '§ 2', "l'article 18", "l'article 44", '§2', '§ 2', "l'article 18", "l'article 44", '§ 2', '§ 3', "l'article 44", "l'article 44", '§ 3', "l'article 18", "l'article 44", '§ 2', '§ 3', "l'article 44", "l'article 44", '§ 3', '§ 2', '§ 2', "l'article 44", "l'article 44"]

Search this site : Tu es ici : Accueil » Conseil » Rémunérations » Prestation artistique » Sur commande » En tant qu' indépendant » Tout sur la TVA Tout sur la TVA La T.V.A. est une taxe à la consommation. La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) constitue une taxe générale sur l'usage et la consommation de biens et services. C'est une taxe sur le chiffre d'affaires qui est imputée par vous en tant qu'assujetti à la T.V.A. sur le prix des fournitures de biens et services effectuées par vos soins. La T.V.A. que vous imputez à vos clients est reversée au fisc après déduction du montant de T.V.A. dont vous êtes vous-même redevable envers vos fournisseurs ou prestataires de services. En principe, vous ne remboursez donc finalement à l'autorité que la taxe sur la valeur ajoutée par vous. La charge de la T.V.A. grève dès lors uniquement les consommateurs finaux : ils paient la T.V.A. sur les biens et services acquis par eux sans qu'ils ne puissent encore récupérer cette T.V.A.
Qu'est-ce que le droit à déduction?
A chaque fois qu'un bien est vendu ou qu'un service est presté contre rémunération, une T.V.A. est prélevée sur cette somme. Le but est que le consommateur final du bien ou du service paye finalement la T.V.A. Ce résultat est atteint par l'un des aspects les plus caractéristiques du régime de T.V.A. : le droit à la déduction. Le droit à déduction peut être résumé comme suit : une personne qui impute la T.V.A. sur ses factures de sortie peut déduire la T.V.A. qui lui est imputée sur ses factures d'entrée. De cette manière, la T.V.A. qui lui est imputée n'augmente pas les coûts. Le droit de déduction appartient aux assujettis qui imputent une T.V.A. sur leurs prestations. Les non-assujettis (comme les particuliers) ou les personnes qui exercent uniquement des activités exemptées (comme les artistes exonérés) n'ont pas de droit de déduction. Pour eux, la T.V.A. est toujours une charge supplémentaire.
Vente de CD Montant de base 21% T.V.A.
Montant total imputé
T.V.A. à reverser La société de disques vend au grossiste
Le grossiste vend au magasin de disques
252 (TVA reçu) – 210 (TVA payé) = 42
(Le grossiste doit 42 euros au fisc)
Le magasin de disques vend à des clients
315 (TVA reçu) – 252 (TVA payé) = 63
(Le magasin de disques doit 63 euros au fisc)
L'exemple révèle que la T.V.A. est neutre pour toutes les personnes dans la chaîne de la vente sauf pour le consommateur final. Ce sont finalement les clients du magasin de disques qui paient la T.V.A. de 315 euros sans avoir la possibilité de déduire la T.V.A. payée.
Etes-vous assujetti à la T.V.A.?
Pour être assujetti à la T.V.A. en tant que personne physique (homme ou femme), personne morale (ASBL, SPRL, etc.) ou groupement sans personnalité juridique, les conditions suivantes doivent être réunies:
L'exercice de votre art s'inscrit dans une activité économique:
Dès que vous développez une certaine organisation et que vous demandez une indemnité pour vos prestations artistiques, la pratique de votre art sera considérée comme une activité économique. Si vous faites de l'art uniquement pour vous-même ou pour votre famille, vous n'êtes pas assujetti à la T.V.A. parce que vous n'aspirez pas un enrichissement. Une indemnité est donc toujours nécessaire pour être assujetti à la T.V.A. Ainsi, la Cour de Justice a-t-elle statué qu'un musicien de rue n'était pas assujetti à la T.V.A. pour cette activité parce qu'il ne demandait pas de rémunération pour ses services. Les indemnités qu'il reçoit des passants sont données volontairement.
Vous fournissez des biens ou effectuez des services qui sont décrits dans le Code T.V.A. (CTVA):
Fournir des biens : vous cédez le pouvoir de disposer en tant que propriétaire d'un bien meuble corporel ou d'un nouveau bien immeuble.
Exemples: vendre une sculpture, fournir des bijoux.
Prester des services : vous effectuez un service s'il ne s'agit pas d'une fourniture de biens. Vous devez seulement payer la T.V.A. si vous recevez une contre-prestation en échange du service.
Exemples : dessiner des tatouages, aménager des étalages, donner un spectacle de musique.
La distinction entre fourniture et service est importante si différents pays sont en présence et que le taux applicable doit être déterminé.
Vous pratiquez votre art régulièrement, avec une certaine régularité:
Les opérations plutôt occasionnelles ne sont pas soumises à la T.V.A. Selon l'Administration, une activité régulière suppose une succession d'opérations. Ces opérations peuvent cependant être effectuées avec des pauses intermédiaires plus ou moins longues. Selon l'Administration, une activité régulière est même exercée par celui qui, dans le cadre d'une réunion organisée annuellement, effectue des opérations qui sont décrites dans le Code de T.V.A. Même si un artiste participe pour la première fois à une exposition en vue de vendre ses oeuvres, sa participation peut suffire pour parler d'une régularité suffisante.
La pratique de votre art est effectuée sur une base indépendante :
Accomplissez-vous des prestations en tant que travailleur salarié pour votre employeur ? Dans ce cas, vous ne devez pas payer de T.V.A.
Exemple : vousêtes musicien et travailleur d'une société qui organise des concerts. La société-employeur paie chaque mois votre rémunération. Aucune T.V.A. n'est applicable sur cette somme. Si la société organise un concert et facture vos prestations en tant que musicien, elle devra toutefois imputer une T.V.A. sur cette somme. C'est seulement dans la relation employeur-salarié qu'il n'est pas question de T.V.A.
La qualification en tant que 'travailleur indépendant' dans le cadre de la législation en matière de T.V.A. et celle donnée dans le cadre de la sécurité sociale ne sont pas toujours les mêmes. Depuis l'introduction du nouveau statut social des artistes, les artistes sont assimilés à des travailleurs salariés pour l'application de la sécurité sociale. Cette assimilation n'a cependant aucune conséquence sur le plan de l'assujettissement à la T.V.A. Un artiste qui effectue des fournitures ou des services autrement que dans le cadre d'un contrat de travail, sera considéré comme un assujetti à la T.V.A.
Un sculpteur indépendant reçoit pour commande de réaliser une sculpture pour une entreprise déterminée. Sur le plan de la sécurité sociale, le sculpteur pourra être qualifié comme un travailleur salarié. A des fins de T.V.A., il reste un travailleur indépendant et est donc assujetti à la T.V.A.
De nombreux artistes travaillent avec les BSA. Un contrat de travail est alors conclu entre l'artiste et le BSA. Les commanditaires dans le secteur artistique conclueront souvent un contrat de travail avec l'artiste si l'artiste ne choisit pas le statut indépendant. S'il existe un contrat de travail, l'artiste n'est jamais assujetti à la T.V.A.!
En règle générale, on peut affirmer que, si vous avez choisi une profession artistique sur une base indépendante, vous êtes assujetti à la T.V.A.!
Même si vous répondez à toutes les conditions pour être assujetti à la T.V.A., vous ne devez pas encore pour autant demander effectivement un numéro de T.V.A. et déposer des déclarations de T.V.A. Vous devez vérifier si les prestations artistiques ont ou non été exonérées (voir plus loin). Les auteurs et compositeurs qui, pour la délivrance de licences en matière de droits d'auteur, font appel à l'intervention d'une société de gestion (comme la SABAM), ne doivent pas demander d'enregistrement à la T.V.A. La SABAM est supposée délivrer elle-même ces licences (voir circulaire n° 166 du 25 novembre 1971 sur www.fisconetplus.be).
Il importe peu:
que cette activité soit exercée avec ou sans but lucratif. Une ASBL peut donc aussi être assujettie à la T.V.A. Il se fait cependant que de nombreuses ASBL dans le secteur artistique exécutent seulement des activités exemptées de telle sorte qu'elles ne doivent pas demander de numéro de T.V.A., déposer de déclarations et imputer de T.V.A. Le revers de la médaille est naturellement qu'elles ne peuvent pas déduire la T.V.A. sur leurs opérations d'entrée.
que cette activité soit exercée à titre principal ou complémentaire. Un indépendant à titre complémentaire peut donc être assujetti à la T.V.A. aussi.
Devez-vous imputer la T.V.A.?
Toutes les opérations que vous effectuez en tant qu'assujetti à la T.V.A. sont imposables. Seules les opérations qui sont expressément exonérées dans le Code de T.V.A. n'en font pas l'objet. Si cette exonération est prévue, vous ne pouvez pas imputer de T.V.A.
Vous pouvez cependant choisir de ne pas imputer de T.V.A. sur la fourniture de biens et de services si vous êtes une petite entreprise. Vous n'avez donc pas droit à la déduction de la T.V.A. Sur la facture, vous devez indiquer 'petite entreprise soumise au régime d'exonération de la taxe. Pas d'application de la T.V.A.'. Vous êtes considéré comme une 'petite entreprise' si, en tant qu'assujetti à la T.V.A., vous avez un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5.580 euros.
Il n'est pas toujours à conseiller d'opter pour le régime d'exonération des petites entreprises. Pour certaines activités, il peut être intéressant d'imputer la T.V.A. La déduction de la T.V.A. sur vos dépenses peut avoir pour effet de réduire considérablement les coûts. Par ailleurs, le taux de T.V.A. dans le secteur artistique n'est généralement que de 6 % alors qu'une T.V.A. de 21 % est en général imputée sur vos dépenses.
Combien de T.V.A. devez-vous imputer et pourquoi existe-t-il une exonération de la T.V.A.?
Artistes exécutants (musiciens, acteurs, danseurs, etc.):
prestations et représentations : exemption (article 44, § 2, 8° CTVA) ou 6 % (tableau A, services, XXIV, AR n° 20)
L'exemption pour les artistes exécutants est expressément traitée dans une circulaire administrative de 1997 (circulaire n°13 du 19 novembre 1997, TVA Rev., n° 131, 1092 – 1107 que vous trouvez sur www.fisconetplus.be). Selon la jurisprudence constante de la Cour de Justice, les exemptions doivent être interprétées strictement. L'exemption est d'application uniquement aux services aux organisateurs et non aux services par des organisateurs. Ainsi les tickets d'entrée pour une conférence ou une représentation sont-ils en principe toujours imposés, même dans le cas de représentations que vous organisez vous-même (à moins que l'exemption de l'art. 44 § 2, 9° CTVA ne soit d'application).
Les services artistiques des artistes exécutants sont exemptés de T.V.A. lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
Le prestataire de services doit être un artiste exécutant:
Artistes exécutants
Artistes non-exécutants
Réalisateurs de théâtre ou de cinéma
Personnes qui doublent des documentaires ou films d'animation
Personnes qui doublent un film
Commentateurs en cas de défilé de mode
Personnes qui prêtent leur voix à des spots publicitaires
Les exemples cités sont basés sur une directive administrative de 1997 (circulaire n° 13 du 19 novembre 1997, TVA Rev., n° 131, 1092 – 1107 voir www.fisconetplus.be). La rigueur avec laquelle certains services sont qualifiés de non artistiques est pour le moins contestable : il semble qu'il y ait peu de raison d'affirmer que les prestations d'un costumier ou d'un monteur de films ne contribuent pas à la création artistique d'une pièce de théâtre ou d'un film.
Le tribunal de Gand a cependant statué que l'exemption devait être interprétée strictement. L'exemption s'applique uniquement pour les artistes exécutants qui donnent effectivement une représentation, se produisent, s'exécutent ou jouent. Une personne qui remplit seulement des tâches accessoires et ne se produit pas elle-même ne peut se prévaloir de l'exemption, même si sa contribution peut être indispensable (Gand, 6 juin 2006, T.F.R., 15 janvier 2007, n° 314).
Auparavant, l'Administration partait du principe que seuls les artistes exécutants qui N'étaient PAS organisés en une personne morale (ASBL, SPRL, SA, etc.) pouvaient se prévaloir de l'exemption. Les personnes morales imputaient 6 % de T.V.A. sur leur représentation. Dans le tableau A de l'AR n° 20), il est en effet stipulé qu'un taux de 6% est dû sur 'les prestations de services ayant pour objet l'exécution d'œuvres théâtrales, chorégraphiques, musicales, de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique et d'activités similaires, qui relèvent de l'activité normale des acteurs, chefs d'orchestre, musiciens et autres artistes. Une exception importante à cette règle concerne tous les services en rapport avec la publicité. Ils sont soumis au taux de base de 21 % (vous en saurez plus à ce sujet plus loin ).
La distinction entre les personnes morales et personnes physiques a été considérée comme injustifiée. Le tribunal de Liège l'a également estimé. Il a statué – dans le prolongement de la jurisprudence européenne de la Cour de Justice - que l'exclusion des personnes morales de l'exemption pour les artistes exécutants était contraire à la Directive européenne et au principe d'égalité (Liège, 18 novembre 2004, Fiscoloog, 984, 19). Dans le prolongement de cette jurisprudence, l'Administration a voulu supprimer cette distinction. Une question parlementaire a annoncé que l'exemption pour les artistes exécutants était également d'application à partir du 1er octobre 2005 aux 'personnes morales et groupes'. Le communiqué a cependant donné lieu à beaucoup d'agitation dans le secteur artistique. L'application du régime d'exemption impliquerait en effet que les personnes morales qui, dans le passé, avaient effectivement imputé une T.V.A. et ont donc procédé à la déduction de la T.V.A. payée en amont devraient revoir et reverser la T.V.A. déduite. En raison de la critique du secteur artistique, la décision de soumettre également les personnes morales à l'exemption a été différée à plusieurs reprises. Enfin, il a été signalé par l'Administration que l'application de l'extension de cette exemption aux personnes morales n'était provisoirement pas requise et que, par conséquent, l'exemption était un régime optionnel. A l'avenir, une adaptation de la législation de T.V.A. est cependant attendue pour apporter plus de clarté.
Le cocontractant doit être un organisateur de pièces de théâtre ou de concerts, un éditeur de disques ou un réalisateur de cinéma :
Organisateurs de pièces de théâtre et de concerts : ce sont les personnes ou groupements qui définissent le thème, recherchent le ou les orateur(s), fixent le prix de la participation et demandent d'assister à la conférence. C'est par ailleurs cette personne ou ce groupement qui est indiqué aux yeux du public comme l'organisateur responsable sur l'affiche ou dans le programme.
Editeurs de disques : les indemnités des sociétés de disques aux artistes exécutants (appelées royalties), qui sont en général fixées à un pourcentage de la vente de disques et de CD, sont par conséquent exemptées de T.V.A.
Réalisateurs de films et d'autres supports d'images : ce sont les producteurs qui interviennent au plus haut niveau de la création du film et qui assurent la direction de son exécution.
Il y a quelques années, l'Administration a stipulé que les prestations des chaînes de télévision ou stations de radio ne pouvaient bénéficier d'une exemption (sauf pour les programmes qui prévoient un public en direct) mais l'Administration a décidé en 2004 que l'exemption de la T.V.A. pouvait également être appliquée en cas d'émissions de radio et de télévision sans public (décision n° ET 106.882 du 28 juin 2004, voir www.fisconetplus.be).
Les prestations facturées sont exclusivement en exécution d'une prestation artistique (donner un concert, réaliser un ballet, etc.) :
Prestation artistique ?
Pas de prestation artistique
Jouer, chanter, réciter, déclamer et les services qui appartiennent à l'activité régulière d'artistes exécutants et qui sont présentés en live dans des centres culturels, des théâtres, des salles de concerts, des opéras, des chapiteaux de cirque, etc.
Prêter sa voix à des spots publicitaires
Vendre des photos ou brochures par des membres de la troupe aux spectateurs pendant une représentation
Siéger dans un jury
Couper un ruban inaugural
Fourniture de biens : exonération pour assujettis exemptés (article 44, § 2, 13° CTVA)
Exemple :vous êtes un artiste exécutant et vous répondez à toutes les conditions de l'exemption. Sur vos factures, vous n'imputez pas de T.V.A. et vous ne pouvez déduire la T.V.A. sur les factures d'entrée. Si vous avez acheté un piano que vous affectez à votre activité en tant qu'artiste exécutant, vous ne pourrez donc pas déduire la T.V.A. imputée sur celle-ci. Supposons que vous vendiez le piano après quelques années. Le vente du piano n'est pas expressément exemptée. Cela signifierait donc que vous devrez quand même imputer la T.V.A. sur cette vente Ce n'est pas le cas aux conditions suivantes :
le piano a été utilisé au profit d'une activité exemptée ;
à l'achat du piano, vous n'avez pas bénéficié d'un droit de déduction.
Vente de CD 21 %
La vente de CD ne relève pas du taux réduit. Malgré le plaidoyer de nombreux artistes auprès de la Commission européenne, un taux de T.V.A. de 21 % est toujours d'application sur la vente de CD.
Présentation d'ateliers: exemption ou 21 %
Donner des ateliers ou séminaires doit être considéré comme la prestation d'un enseignement et est un service imposable au sens de l'article 18 CTVA. Mais l'article 44) §2, 4° CTVA exempte de la T.V.A. les prestations portant sur l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel et les prestations de services et livraisons de biens qui leur sont étroitement liées. Cette exonération est d'application aussi aux cours privés lorsque ces cours se rapportent à une matière qui est donnée dans le réseau d'enseignement traditionnel ou dans la formation professionnelle. A l'origine, l'exemption de l'enseignement a été expliquée dans la circulaire n° 19 de 1978 (www.fisconetplus.be). Sur la base de cette circulaire, des entreprises commerciales qui dispensent un enseignement et, par conséquent, les artistes plastiques qui organisent des ateliers ont également pu bénéficier de l'exemption.
La Commission européenne a rappelé la Belgique à l'ordre parce que l'exemption pour l'enseignement par la circulaire n° 19 a été interprétée trop largement et n'était pas conforme à la directive de T.V.A.. De ce fait, la Circulaire n° 19 a été remplacée par la Circulaire n° 25. Cette circulaire limite considérablement la portée de l'exemption pour l'enseignement. L'exemption s'applique uniquement lorsque l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel est dispensé(e) par des organismes de droit privé qui ne poursuivent pas de but lucratif et que les recettes sont exclusivement affectées à la couverture des frais. L'enseignement doit par ailleurs être donné pendant une période qui correspond à une année scolaire ou académique en respectant un programme pédagogique et en vue de la délivrance d'un écrit (diplôme, certificat, brevet, attestation). Les entreprises commerciales ou artistes figuratifs qui organisent des ateliers et ne sont pas liés à un établissement d'enseignement agréé ne peuvent donc plus appliquer l'exemption.
Le 30 mai 2005, le Conseil d'Etat a annulé la circulaire n° 25 (www.fisconetplus.be). De ce fait, les dispositions de l'ancienne circulaire n° 19 sont redevenues applicables. Donc, les entreprises commerciales ou, par exemple, les artistes figuratifs qui organisent des ateliers peuvent provisoirement se prévaloir à nouveau de l'exemption. Si ces entreprises continuent malgré tout à imposer leurs opérations, l'Administration ne s'y oppose pas. Les prestations de services d'enseignement qui ne peuvent bénéficier de l'exemption sont soumises au taux de T.V.A. de 21%.
Publicité : 21 % TVA
Un taux de 6% est dû sur les prestations de services ayant pour objet l'exécution d'œuvres théâtrales, chorégraphiques, musicales, de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique et d'activités similaires, qui relèvent de l'activité normale des acteurs, chefs d'orchestre, musiciens et autres artistes. Une exception importante réside dans tous les services qui se rapportent à la publicité. Ils sont soumis au taux de base de 21 %.
Exemples : un acteur qui joue ou prête sa voix pour un spot publicitaire facture 21 % de T.V.A. sur sa prestation. Un artiste qui se produit à l'occasion d'une campagne publicitaire d'une entreprise impute 21 % de T.V.A. sur ses services.
Royalties de sociétés de disques : exemption (article 44, § 2, 8° CTVA)
Les indemnités accordées par les sociétés de disques aux artistes exécutants (ce que l'on appelle les royalties) qui sont en général fixées à un pourcentage de la vente de disques et de CD sont exonérées de T.V.A. C'est uniquement le cas si l'artiste exécutant intervient comme personne physique. Si, en tant qu'artiste exécutant, vous êtes également le compositeur des morceaux, comprenez auteur-compositeur (circulaire 13 du 19 novembre 1997, T.V.A. Rev., n° 131, 1092 – 1107, voir www.fisconetplus.be).
Cession de droits voisins : 6 % T.V.A. (tableau A, services, XXIV, AR n° 20)
Si l'artiste exécutant reçoit une indemnité pour la cession de ses droits voisins qui ne sont pas des royalties, le taux réduit de 6 % est d'application. L'article stipule que 6 % sont d'application sur la cession de droits d'auteur et l'octroi de droits sur des droits d'auteur, à l'exception de ceux qui se rapportent à des programmes informatiques (tableau A de l'AR n° 20). L'administration comprend par droits d'auteur à la fois les droits d'auteur (les droits de l'artiste créateur) et les droits voisins (les droits de l'artiste exécutant).
Exemple :un musicien reçoit une indemnité d'un propriétaire d'un site web parce que ses morceaux sont diffusés sur le site. Un taux de 6 % est d'application sur ce service. Néanmoins, l'Administration a instauré une exception par la Circulaire du 25 novembre 1971: si les auteurs ou compositeurs font appel à la Sabam ou à une autre société qui se charge du recouvrement des indemnités pour la représentation publique d'oeuvres artistiques, ils ne sont pas considérés comme des assujettis à la T.V.A. Si ces auteurs n'exercent pas d'autres activités assujetties à la T.V.A., ils ne devront donc pas demander de numéro de T.V.A. (Circulaire n° 166 du 25 novembre 1971 (voir www.fisconetplus.be).
Divers : 21 %
Si les livraisons et services ne sont pas exemptés de la T.V.A.(article 44 CTVA) ou ne sont pas soumis au taux réduit (tableau A de l'AR n°20), le taux normal de 21 % est d'application.
Artistes figuratifs (peintres, sculpteurs, ...)
Vente d'oeuvres d'art : 6 % (tableau A, biens, XXI, AR n° 20) ou 21% T.V.A.
Les fournitures d'oeuvres d'art par l'auteur ou ses ayants droit sont soumises à un taux de 6 % à condition :
que celles-ci soient effectuées par leur auteur ou son ayant droit ;
que celles-ci soient effectuées à titre occasionnel par un assujetti autre qu'un assujetti-revendeur, lorsque ces objets d'art ont été importés par cet assujetti lui-même ou qu'ils lui ont été livrés par leur auteur ou par ses ayants droit ou qu'ils lui ont ouvert un droit à une déduction totale de la taxe sur la valeur ajoutée;
qu'il s'agisse d'une œuvre d'art originale (les tableaux,sculptures, gravures, estampes, lithographies, tapisseries et textiles muraux, céramique, émaux, photos, etc.).
La liste des oeuvres d'art énumérées est limitative et doit être interprétée strictement.
Toutes les autres oeuvres d'art et formes d'art qui ne figurent pas explicitement dans la rubrique XXI de l'annexe A de l'A.R. n° 20 (pdf) sont soumises au taux de T.V.A. de 21 %.
Location d'oeuvres d'art : 21 % T.V.A.
La location d'oeuvres d'art est un service.Une T.V.A. de 21 % est due sur la location d'oeuvres d'art (peintures, sculptures, photos, etc.).
Présentation d'ateliers : exemption ou 21 %
La présentation d'ateliers ou séminaires doit être considérée comme la dispense d'un enseignement et constitue un service imposable au sens de l'article 18 CTVA. Cependant, l'article 44 § 2, 4° CTVA exempte de T.V.A. la dispense d'un enseignement scolaire ou universitaire, d'une formation et d'un recyclage professionnels et les prestations de services et livraisons de biens étroitement liées à ceux-ci. Cette exemption est d'application aussi aux cours privés lorsque ces cours se rapportent à une matière qui est donnée dans le réseau d'enseignement traditionnel ou dans la formation professionnelle. A l'origine, l'exemption de l'enseignement a été expliquée dans la circulaire n° 19 de 1978 (www.fisconetplus.be). Sur la base de cette circulaire, des entreprises commerciales qui dispensent un enseignement et, par conséquent, les artistes plastiques qui organisent des ateliers ont également pu bénéficier de l'exemption.
La Commission européenne a rappelé la Belgique à l'ordre parce que l'exemption pour l'enseignement par la circulaire n° 19 a été interprétée trop largement et n'était pas conforme à la directive de T.V.A. De ce fait, la Circulaire n°19 a été remplacée par la Circulaire n°25. Cette circulaire limite considérablement la portée de l'exemption pour l'enseignement L'exemption s'applique uniquement lorsque l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel est dispensé(e) par des organismes de droit privé qui ne poursuivent pas de but lucratif et que les recettes sont exclusivement affectées à la couverture des frais. L'enseignement doit par ailleurs être donné pendant une période qui correspond à une année scolaire ou académique en respectant un programme pédagogique et en vue de la délivrance d'un écrit (diplôme, certificat, brevet, attestation). Les entreprises commerciales ou artistes figuratifs qui organisent des ateliers et ne sont pas liés à un établissement d'enseignement agréé ne peuvent donc plus appliquer l'exemption.
Restauration d'oeuvres d'art : 21 % T.V.A.
Contrat d'édition : exemption (§ 3, 3° CTVA de l'article 44)
Les contrats d'édition d'œuvres littéraires ou artistiques conclus par les auteurs ou les compositeurs avec un éditeur sont exemptés de T.V.A. Vous ne pouvez invoquer l'exemption que si les conditions suivantes sont réunies :
Condition 1 :auteur = personne physique
L'Administration accepte seulement l'exemption pour les auteurs en personne physique. Si les auteurs interviennent sous la forme d'une personne morale, l'exemption ne sera pas d'application. Cette distinction est peut-être injustifiée et discriminatoire mais cette position a été confirmée dans la jurisprudence.
Condition 2 :autre partie = éditeur
Le contrat doit être conclu entre l'auteur et l'éditeur, pas par exemple entre 2 éditeurs.
Condition 3 : contrat d'édition
Un contrat d'édition au sens de l'article 44 § 3, 3° CTVA suppose l'existence d'un droit d'auteur dans le chef de l'auteur. Le contrat a pour but de valoriser le droit d'auteur par sa reproduction matérielle sur plusieurs exemplaires durables (par exemple dans des livres), de telle sorte qu'il puisse être mis à la disposition d'un grand public. Le cocontractant doit avoir l'obligation de publier l'oeuvre.
Exemple :un tableau est publié dans un ouvrage d'art. Le peintre (en tant que personne physique) reçoit une indemnité à cet effet de l'éditeur de l'ouvrage d'art. Le service est exempté de T.V.A.
Cession de droits d'auteur : 6 % T.V.A. (tableau A, services, XXIV, AR n° 20)
Pour l'exemption de T.V.A. pour les contrats d'édition, le contrat d'édition doit être conclu entre l'auteur en tant que personne physique et l'éditeur. Si cette condition n'a pas été remplie mais qu'il est bien question d'une cession de droits, une T.V.A. de 6 % est due. L'AR n° 20 stipule qu'un taux de 6% est d'application sur la cession de droits d'auteur et l'octroi de droits d'auteur, à l'exception de ceux qui se rapportent à des programmes informatiques. Exemple : un tableau est publié dans un ouvrage d'art. La SPRL du peintre (qui n'est pas une personne physique) reçoit une indemnité à cet effet de l'éditeur de l'ouvrage d'art. Une T.V.A. de 6 % est d'application à ce service.
Pour l'exemption de la T.V.A. pour des contrats d'édition, le contrat a pour but également de valoriser le droit d'auteur par sa reproduction matérielle sur des exemplaires durables (par exemple dans des livres), de telle sorte qu'il puisse être mis à la disposition d'un grand public. Parfois, il n'est pas question d'une reproduction matérielle sur des exemplaires durables mais bien d'une cession de droits d'auteur.
Exemple :un sculpteur reçoit une indemnité parce qu'il donne l'autorisation de présenter sa sculpture sur Internet (pas de reproduction sur des exemplaires durables, donc pas de contrat d'édition). Le taux de 6% est d'application à ce service.
Dans la Circulaire du 25 novembre 1971, l'Administration a instauré une exception à cette règle des 6 %. Si les auteurs font appel à la Sabam ou à une autre société qui répond du recouvrement des indemnités pour la représentation publique d'oeuvres artistiques, ils ne sont pas considérés comme des assujettis à la T.V.A. Si ces auteurs n'exercent pas d'autres activités assujetties à la T.V.A., ils ne devront donc pas demander de numéro de T.V.A. (Circulaire n° 166 du 25 novembre 1971, voir www.fisconetplus.be).
Si les livraisons et services ne sont pas exemptés de T.V.A. (article 44 CTVA) ou ne sont pas soumis au taux réduit (tableau A de l'A.R. n° 20), le taux normal de 21 % est d'application.
La présentation d'ateliers ou séminaires doit être considérée comme la dispense d'un enseignement et constitue un service imposable au sens de l'article 18 CTVA. Cependant, l'article 44 § 2, 4° CTVA exempte de T.V.A. la dispense d'un enseignement scolaire ou universitaire, d'une formation et d'un recyclage professionnels et les prestations de services et livraisons de biens étroitement liées. Cette exemption est d'application aussi aux cours privés lorsque ces cours se rapportent à une matière qui est donnée dans le réseau d'enseignement traditionnel ou dans la formation professionnelle. A l'origine, l'exemption de l'enseignement a été expliquée dans la circulaire n° 19 de 1978 (www.fisconetplus.be). Sur la base de cette circulaire, des entreprises commerciales qui dispensent un enseignement et, par conséquent, les artistes plastiques qui organisent des ateliers ont également pu bénéficier de l'exemption.
La Commission européenne a rappelé la Belgique à l'ordre parce que l'exemption pour l'enseignement par la circulaire n° 19 a été interprétée trop largement et n'était pas conforme à la directive de T.V.A. De ce fait, la Circulaire n° 19 a été remplacée par la Circulaire n° 25. Cette circulaire limite considérablement la portée de l'exemption pour l'enseignement. L'exemption s'applique uniquement lorsque l'enseignement scolaire ou universitaire, la formation ou le recyclage professionnel sont dispensés par des organismes de droit privé qui ne poursuivent pas de but lucratif et que les recettes sont exclusivement affectées à la couverture des frais. L'enseignement doit par ailleurs être donné pendant une période qui correspond à une année scolaire ou académique en respectant un programme pédagogique et en vue de la délivrance d'un écrit (diplôme, certificat, brevet, attestation). Les entreprises commerciales ou artistes figuratifs qui organisent des ateliers et ne sont pas liés à un établissement d'enseignement agréé ne peuvent donc plus appliquer l'exemption.
Le 30 mai 2005, le Conseil d'Etat a annulé la circulaire n° 25 (www.fisconetplus.be). De ce fait, les dispositions de l'ancienne circulaire n° 19 sont redevenues applicables. Donc, les entreprises commerciales ou, par exemple, les artistes figuratifs qui organisent des ateliers peuvent provisoirement se prévaloir à nouveau de l'exemption. Si ces entreprises continuent quand même à imposer leurs opérations, l'Administration ne s'y oppose pas. Les prestations de services d'enseignement qui ne peuvent bénéficier de l'exemption sont soumises au taux de T.V.A. de 21%.
Vente de journaux, publications et livres : 6 % de T.V.A. (tableau A, biens, XIX, AR n° 20)
Contrats d'édition : exemption (§ 3, 3° CTVA de l'article 44)
Condition 1: auteur ou compositeur = personne physique
L'Administration accepte seulement l'exemption pour les auteurs en personne physique. Si les auteurs ou compositeurs interviennent sous la forme d'une personne morale, l'exemption ne sera pas d'application. Cette distinction est peut-être injustifiée et discriminatoire mais cette position a été confirmée dans la jurisprudence.
Condition 2: autre partie = éditeur
Condition 3: contrat d'édition
Un contrat d'édition au sens de l'article 44 § 3, 3° CTVA suppose l'existence d'un droit d'auteur dans le chef de l'auteur/compositeur. Le contrat a pour but de valoriser le droit d'auteur par sa reproduction matérielle sur plusieurs exemplaires durables (par exemple sur des CD ou dans des livres), de telle sorte qu'il puisse être mis à la disposition d'un grand public. Le cocontractant doit avoir l'obligation de publier l'oeuvre.
Exemple :un auteur conclut un contrat d'édition avec l'éditeur pour publier son roman. Ce service est exempté de T.V.A. Même si un compositeur conclut un contrat d'enregistrement avec une société de disques, ce service est exempté de T.V.A.
Pour l'exemption de T.V.A. pour les contrats d'édition, le contrat d'édition doit être conclu entre l'auteur en tant que personne physique et l'éditeur. Si cette condition n'a pas été remplie mais qu'il est bien question d'une cession de droits, une T.V.A. de 6 % est due. L'AR n° 20 stipule qu'un taux de 6% est d'application sur la cession de droits d'auteur et l'octroi de droits d'auteur, à l'exception de ceux qui se rapportent à des programmes informatiques.
Exemple :le poème d'un poète est publié dans une revue. La SPRL du poète (qui n'est pas une personne physique) reçoit une indemnité à cet effet de l'éditeur de la revue. Une T.V.A. de 6% est due sur ce service.
Pour l'exemption de la T.V.A. pour des contrats d'édition, le contrat a pour but également de valoriser le droit d'auteur par sa reproduction matérielle sur des exemplaires durables (par exemple sur des CD ou dans des livres), de telle sorte qu'il puisse être mis à la disposition d'un grand public. Parfois, il n'est pas question d'une reproduction matérielle sur des exemplaires durables mais bien d'une cession de droits d'auteur.
Exemple :un compositeur crée une composition pour une troupe de théâtre. La troupe de théâtre veut utiliser la musique pendant sa représentation. Un taux de 6% est d'application dans ce cas.
Dans la Circulaire du 25 novembre 1971, l'Administration a instauré une exception à ce taux de 6 %. Si les auteurs font appel à la Sabam ou à une autre société qui répond du recouvrement des indemnités pour la représentation publique d'oeuvres artistiques, ils ne sont pas considérés comme des assujettis à la T.V.A. Si ces auteurs n'exercent pas d'autres activités assujetties à la T.V.A., ils ne devront donc pas demander de numéro de T.V.A. (Circulaire n° 166 du 25 novembre 1971, voir www.fisconetplus.be).
Conférences et exposés : exemption (article 44, § 2, 8° CTVA)
Les prestations de services de conférenciers à des organisateurs de conférence sont exemptées de T.V.A. Un conférencier est toute personne qui prend la parole lors d'une réunion au d'une conférence à propos de thèmes qui peuvent informer l'auditoire.
Exemple :L'indemnité pour un auteur qui présente une sélection de son œuvre rassemblée est exemptée de T.V.A.
Cette exemption est d'application aussi aux opérations effectuées par des personnes qui interviennent en tant que guides lorsqu'elles s’adressent à un organisateur de visites guidées dans des musées, châteaux, églises ou villes. L'exemption n'est pas d'application lorsque les guides fournissent directement leurs services à des voyageurs ou visiteurs.
L'indemnité ou les tickets d'entrée que demande l'organisateur ne sont pas exemptés de T.V.A. à moins que l'exemption pour les institutions culturelles ou pour l'enseignement ne soit d'application.
Livraisons de biens : exemption pour assujettis exemptés (article 44, § 2, 13° CTVA)
Exemple :vous êtes auteur et vous répondez à toutes les conditions de l'exemption. Vous n'imputez pas de T.V.A. sur vos factures et vous ne pouvez pas déduire la T.V.A. sur les factures d'entrée. Si vous avez acheté un ordinateur que vous affectez à votre activité en tant qu'auteur, vous ne pourrez donc pas déduire la T.V.A. imputée sur cette somme. Supposons que vous vendiez l'ordinateur après quelques années. La vente d'ordinateurs n'est pas expressément exemptée. Cela signifierait donc que vous devrez encore imputer la T.V.A. sur cette vente. Ce n'est pas le cas dans les conditions suivantes :
l'ordinateur a été utilisé pour une activité exemptée ;
à l'achat de l'ordinateur, vous n'avez pas bénéficié de droit à déduction.
Si les livraisons et prestations de services ne sont pas exemptées de T.V.A. (article 44 CTVA) ou ne sont pas soumises au taux réduit (tableau A de l'A.R. n°20), le taux normal de 21% est d'application.
Quand est-il question d'un assujettissement mixte à la T.V.A.?
Qu'est-ce qu'un assujettissement mixte à la T.V.A. ?
Un assujettissement mixte à la T.V.A. se produit lorsqu'un assujetti effectue à la fois des opérations qui sont soumises à la T.V.A. et des opérations qui sont exemptées de la T.V.A. par les articles 39 à 42 inclus ou par l'article 44 CTVA.
Exemple :lorsqu'un artiste figuratif vend une oeuvre d'art à un centre culturel, l'artiste imputera une T.V.A. sur cette vente. Si cet artiste figuratif est également auteur et reçoit des indemnités de l'éditeur pour le contrat d'édition, il ne facture pas de T.V.A. sur ces prestations. En d'autres termes, il est assujetti mixte à la T.V.A.
Exemple :un centre culturel organise régulièrement des représentations théâtrales. Toutes les conditions pour faire passer ces représentations sous le régime d'exonération de la T.V.A. sont remplies. Par ailleurs, le centre culturel possède également une cafétéria. Ces revenus ne sont pas exonérés de T.V.A. Etant donné que le centre culturel développe à la fois des activités exonérées et non exonérées, il s'agit d'un assujetti mixte.
Quelles sont les conséquences d'un assujettissement mixte à la T.V.A. ?
Les conséquences de l'assujettissement mixte à la T.V.A. sont surtout importantes pour le droit de déduction. Tout assujetti à la T.V.A. a droit à la déduction de la T.V.A. qui lui est imputée sur ses factures d'entrée, à condition que ces factures d'entrée concernent une activité qui est soumise à la T.V.A. Vous ne pouvez donc déduire la T.V.A. sur les factures d'entrée que dans la mesure où vous imputez la T.V.A. sur vos opérations de sortie.
Comment calculez-vous le droit à déduction d'un assujetti mixte?
1ère méthode : méthode de la proportion : le chiffre d'affaires des opérations non exemptées est mis en relation avec le chiffre d'affaires global.
Exemple :un centre culturel se trouve dans la situation suivante :
20.000 euros + 4.200 euros TVA
Proportion pour le droit à déduction
20.000/30.000 = 66,67% à arrondir toujours à l'unité supérieure
Factures d'entrée
15.000 euros + 3.150 euros TVA
8.000 euros + 1.680 euros TVA
TVA à déduire
(3.150 + 1.680) x 67% = 3.236,10 euros
TVA à verser au Trésor
(3.150 + 1.680) – 3.236,10 = 963,90 euros
2e méthode : méthode de l'imputation réelle : la T.V.A. sur une facture d'entrée est déduite intégralement lorsque cette facture se rapporte à l'activité non exemptée. Inversement, aucun droit à déduction ne sera exercé sur les factures qui se rapportent à l'activité exemptée.
Reprenons l'exemple du centre culturel:
20.000 euros + 4.200 euro btw
4.200 – 3.150 = 1.050 euros
L'assujetti mixte aura souvent des frais qui ne peuvent être attribués sans équivoque à l'une ou l'autre activité (par exemple, frais administratifs ou investissements comme des ordinateurs qui sont utilisés pour les deux activités). La proportion qui est appliquée sur ces frais peut être déterminée de toutes les manières possibles à condition que des critères objectifs soient utilisés.
En général, l'assujetti mixte appliquera la méthode de la proportion générale. Si cela devait conduire à un droit de déduction disproportionné, l'assujetti peut demander à l'Administration l'autorisation d'appliquer la méthode de l'usage effectif. En cas de droit disproportionné de déduction, l'Administration peut également imposer la méthode de l'usage effectif.
Dois-je imputer la T.V.A. sur le montant total de la facture?
La T.V.A. est appliquée en appliquant le taux de T.V.A. à la 'base d'imposition'. La base d'imposition se compose de la contre-prestation que l'assujetti reçoit de son cocontractant. La T.V.A. doit être calculée sur tout ce que l'artiste acquiert ou doit acquérir en contre-prestation de celui à qui le bien est livré ou le service est fourni (ou éventuellement d'un tiers), y compris les subsides qui sont directement en rapport avec le prix de ces opérations.
En général, la contre-prestation se composera d'une somme d'argent. Cette somme comprend également les frais de commission, d'assurance et de transport et les impôts, droits et taxes que le vendeur facture.
Les réductions de prix, escompte, frais pour moyens d'emballages ordinaires et habituels ou intérêts en raison de paiements tardifs et la T.V.A. elle-même n'appartiennent pas à la base d'imposition. Si un contrat de vente prévoit expressément une réduction de prix (exprimée en un pourcentage ou un montant forfaitaire) par comparaison avec le prix de vente initial, tant le prix finalement demandé au client que le prix initial et le montant de la réduction de prix accordée par le fournisseur doivent être mentionnés. La T.V.A. est due uniquement sur la somme effectivement payée.
Quelles sont les obligations administratives?
Les obligations administratives pour un assujetti à la TVA exempté de T.V.A. sans droit de déduction (un assujetti qui effectue exclusivement des activités exemptées dans l'article 44).
Vous prestez vos services en Belgique avec des clients belges et vous n'effectuez pas d'achats à l'étranger :
En principe, vous n'avez pas d'obligations administratives (pas de déclarations de début d'activité assujettie à la T.V.A. au bureau des recettes de T.V.A., pas de déclaration de T.V.A., etc.).
Vous prestez des services transfrontaliers ou vous effectuez des achats à l'étranger (pour en savoir plus sur le travail à l'étranger<link naar blok 3>). Obligations complémentaires :
En cas d'achats de biens dans un autre Etat membre de l'UE :
Vous effectuez dans un autre Etat membre de l'UE des achats qui s'élèvent à plus de 11.200 euros par an ? Ou vous optez pour soumettre les achats à la T.V.A. belge en dessous de ce seuil parce que le taux de T.V.A. belge est inférieur au taux de T.V.A. étranger (déposer une déclaration de choix dans votre bureau de T.V.A.) ? Dans ce cas, vous devez le notifier à votre bureau de T.V.A. et déposer une déclaration de T.V.A. spéciale. Par cette notification, vous recevez un numéro de T.V.A. Vous devez toujours communiquer votre numéro de T.V.A. BE au fournisseur étranger si la T.V.A. belge est d'application.
En cas de services transfrontaliers :
Vous êtes client d'un service par un prestataire de services établi dans l'UE :
En cas de services transfrontaliers dans l'UE, la T.V.A. du pays du client est d'application (hormis les dérogations , link blok “3. Notifiez-le dans votre bureau de T.V.A. et déposez une déclaration de T.V.A. spéciale au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre. Par cette notification, un numéro de T.V.A. BE vous est attribué. Vous devez toujours communiquer votre numéro de T.V.A. BE au prestataire de services étranger si la T.V.A. belge est d'application.
Vous êtes prestataire du service à un client établi dans l'UE :
A un assujetti à la T.V.A. :
En cas de services transfrontaliers dans l'UE, la T.V.A. du pays du client est d'application (hormis les dérogations, link blok 3). Sur votre facture, vous indiquez "T.V.A. à acquitter par le cocontractant avec référence à l'article de T.V.A. applicable (link blok 3)’. Le client assujetti étranger acquittera alors la T.V.A. à l'étranger. Si c'est la première fois que vous vous prestez ce service, vous devez en informer votre bureau de T.V.A. Un numéro de T.V.A. BE vous est alors attribué. Du reste, vous devez déclarer le montant total des services qui sont effectivement imposés à l'étranger dans un relevé de T.V.A. des opérations intracommunautaires qui est déposé par trimestre.
A un non-assujetti :
En cas de services transfrontaliers dans l'UE, la T.V.A. du pays du prestataire de services est d'application (hormis les dérogations, link blok 3). La T.V.A. belge est d'application ; dès lors, des obligations administratives spécifiques ne sont pas en vigueur.
Obligations administratives pour une petite entreprise (chiffre d'affaires annuel de moins de 5.580 euros) :
Déclaration de début d'activité via le formulaire 604A : formulaire type dans lequel vous déclarez débuter une activité qui est soumise à la T.V.A. Dans cette déclaration, vous pouvez déclarer que, selon toute probabilité, vous répondez aux conditions d'une petite entreprise. Depuis le 1er janvier 2010, le numéro de T.V.A. qui est attribué à de petites entreprises exonérées sera automatiquement converti en un numéro de T.V.A. BE.
Etablir des factures : vous devez établir des factures pour les prestations que vous avez fournies. Vous ne pouvez toutefois pas imputer de T.V.A. sur ces factures. La mention suivante doit être apposée sur la facture : ‘petite entreprise soumise au régime d'exemption de la taxe, T.V.A. non-applicable’. Vous ne devez pas établir de facture si vous prestez des services pour des particuliers ou leur fournissez des biens.
Une facture doit contenir toutes les mentions obligatoires. Cette conformité est essentielle, à la fois pour la personne qui l'établit et pour la personne qui la reçoit. Si vous établissez une facture non-conforme, vous risquez de vous exposer à une amende. Toutefois, la réception d'une facture non-conforme peut également avoir des conséquences gênantes pour votre cocontractant. La T.V.A. que vous avez imputée n'est pas déductible. Chaque facture doit contenir au moins les mentions suivantes :
date et numéro d'ordre ;
nom, adresse, numéro d'entreprise et numéro de T.V.A. de l'assujetti ;
nom, adresse et numéro de T.V.A. éventuel du cocontractant ;
description de la fourniture ou du service qui est facturé ;
base d'imposition par taux ;
taux et montant de la taxe due.
Conserver les pièces relatives à votre activité économique : les factures d'entrée et doubles de vos factures de sortie doivent être conservés et porter une numérotation continue, attribuée à la réception ou à la délivrance de celles-ci. Vous pouvez également tenir un facturier d'entrée et un facturier de sortie.
Tenir un journal des recettes par jour.
Etablir un listing annuel des clients : listing des clients assujettis (avant le 31 mars de l'année suivante). Seul le chiffre d'affaires annuel doit être complété dans ce listing dans le cadre prévu à cet effet.
Indiquer le dépassement du seuil de 5.580 euros au moyen d'une lettre recommandée au bureau compétent de la TVA : le mois suivant, vous devenez un assujetti ordinaire.
Signaler une cessation d'activité.
Vous prestez des services transfrontaliers ou vous effectuez des achats à l'étranger (pour en savoir plus à propos du travail à l'étranger<link naar blok 3>). Obligations complémentaires :
En cas d'achats de biens dans un autre Etat de l'U.E. :
Effectuez-vous dans un autre Etat membre de l'UE des achats qui dépassent 11.200 euros par an ? Ou vous optez pour soumettre à la T.V.A. belge les achats en dessous de ce seuil parce que le taux de T.V.A. belge est inférieur au taux de T.V.A. étranger (déposer une déclaration de choix à votre bureau de TVA) ? Dans ce cas, vous devez le signaler à votre bureau de T.V.A. et déposer une déclaration de T.V.A. spéciale. Par cette mention, vous recevez un numéro de T.V.A. BE. Vous devez toujours communiquer votre numéro de T.V.A. BE au fournisseur étranger lorsque la T.V.A. belge est d'application.
En cas de services transfrontaliers dans l'UE, la T.V.A. du pays du client est d'application (hormis les dérogations, link blok 3). Notifiez-le dans votre bureau de T.V.A. et déposez une déclaration de T.V.A. spéciale au plus tard le 20 du mois suivant le trimestre. Par cette notification, un numéro de T.V.A. BE vous est attribué. Vous devez toujours communiquer votre numéro de T.V.A. BE au prestataire de services étranger si la T.V.A. belge est d'application.
En cas de services transfrontaliers dans l'UE, la T.V.A. du pays du client est d'application (hormis les dérogations, link blok 3). Sur votre facture, vous indiquez "T.V.A. à acquitter par le cocontractant avec référence à l'article de T.V.A. applicable (link blok 3)’. Le client assujetti étranger acquittera alors la T.V.A. à l'étranger. Si c'est la première fois que vous vous prestez ce service, vous devez en informer votre bureau de TVA. Un numéro de T.V.A. BE vous est alors attribué. Du reste, vous devez déclarer le montant total des services qui sont effectivement imposés à l'étranger dans un relevé de T.V.A. des opérations intracommunautaires qui est déposé par trimestre.
Obligations administratives pour un assujetti ordinaire :
Déclaration de début d'activité auprès du bureau de contrôle de T.V.A. de son domicile.
Déposer une déclaration de T.V.A. : chaque trimestre ou chaque mois (en cas de chiffre d'affaires excédant 1.000.000 euros ou d'exécution de livraisons intracommunautaires exonérées de biens pour un montant annuel dépassant 400.000 euro).
Etablir des factures : vous devez établir des factures et imputer une T.V.A. sur leur montant. Une facture doit contenir toutes les mentions obligatoires. Cette conformité est essentielle, à la fois pour la personne qui l'établit et pour la personne qui la reçoit. Si vous établissez une facture non conforme, vous risquez de vous exposer à une amende. Toutefois, la réception d'une facture non conforme peut également avoir des conséquences gênantes pour votre cocontractant. La T.V.A. que vous avez imputée n'est pas déductible. Chaque facture doit contenir au moins les mentions suivantes :
vos nom, adresse, numéro d'entreprise et numéro de T.V.A. ;
Si vous n'imputez pas de T.V.A. sur votre facture, la raison doit en être indiquée sur la facture, par exemple :
Un artiste plastique vend une peinture à une société française qui indique un numéro de T.V.A. français. La peinture est transportée de l'atelier en Belgique vers le siège de la société à Paris. L'artiste plastique n'imputera pas de T.V.A. Sur sa facture, il indique : livraison intracommunautaire, exemptée de T.V.A., article 39bis CTVA.
Un autre artiste plastique vend une peinture à un Japonais. Le tableau est expédié depuis la Belgique vers le Japon. Dans ce cas, l'artiste plastique n'impute pas non plus de T.V.A. Sur la facture, il stipule : exportations, en exonération de la T.V.A., article 39 CTVA.
Conserver les factures : vous devez conserver pendant 7 ans les factures d'entrée et doubles des factures de sortie.
Tenir une comptabilité :
livre des factures d'entrée ;
livre des factures de sortie ;
journal des recettes par siège d'exploitation ;
journal centralisateur, lorsqu'il y a plusieurs sièges d'exploitation ;
registre des restitutions ;
tableau des moyens d'exploitation ;
comptes-clients ;
registre des marchandises expédiées ;
registre des matériaux reçus.
Payer la T.V.A. : au plus tard le 20 du mois suivant l'expiration du trimestre ou du mois sur lequel porte la déclaration.
Etablir un listing des clients avec les clients assujettis et le chiffre d'affaires.
Relevé des biens et services intracommunautaires (en cas de transfert de la T.V.A. sur le client étranger) : chaque trimestre (sauf listing nul).
Last edit on 26 October 2011Author: Jan Souvereyns Disclaimer | Privacy Kunstenloket vzw — Sainctelettesquare 19, 1000 Brussel — T +32 2 204 08 00 — F +32 2 204 08 09 — info@kunstenloket.be