Source: http://www1.umn.edu/humanrts/cat/Fstatereport/albania2004.html
Timestamp: 2014-04-17 01:05:50+00:00
Document Index: 70275073

Matched Legal Cases: ["l'article 19", 'art. 15', 'art. 141', 'art. 170', 'art. 99', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 75', 'art. 408', 'art. 500', 'art. 255', 'art. 256', 'art. 13', 'art. 286', 'art. 268', 'art. 460', 'art. 5']

Comité contre la Torture, Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 19 de la Convention, Albanie, U.N. Doc. CAT/C/28/Add.6 (2004).
[13 juin 2003]
Paragraphes I....... INFORMATIONS GÉNÉRALES.................................................................. 1 − 52 A...... Introduction............................................................................................ 1 − 2 B...... Cadre juridique général.......................................................................... 3 − 28 C...... Autres engagements au titre des instruments internationaux..................... 29 − 34 D...... Incorporation des
dans la législation nationale.................................................................... 35 − 37 E...... Recours................................................................................................ 38 − 52 II...... INFORMATION
CONCERNANT LES ARTICLES CONTENUS
DANS LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION........................... 53 − 322 Article 2......................................................................................................... 53 − 95 Article 3........................................................................................................ 96 − 110 Article 4....................................................................................................... 111 − 150 Article 5....................................................................................................... 151 − 157 Article 6....................................................................................................... 158 − 171 Article 7....................................................................................................... 172 − 175 Article 8....................................................................................................... 176 − 199 Article 9....................................................................................................... 200 − 204 Article 10..................................................................................................... 205 − 228 Article 11..................................................................................................... 229 − 256 Article 12..................................................................................................... 257 − 262 Article 13..................................................................................................... 263 − 273 Article 14..................................................................................................... 274 − 292 Article 15..................................................................................................... 293 − 302 Article 16..................................................................................................... 303 − 322 Annexe............................................................................................
1. La République d’Albanie soumet au Comité
contre la torture le présent document, qui contient son rapport initial
ainsi que ses deuxième et troisième rapports périodiques, conformément aux
dispositions de l’article 19 de la Convention. Un groupe permanent
d’experts représentant le Gouvernement albanais et des ONG a rédigé ce rapport
après avoir examiné différentes questions et informations en se fondant sur les
articles de la Convention.
2. La République d’Albanie a adhéré à la
inhumains ou dégradants en vertu de la loi no 7727 du
30 juin 1993, promulguée par le décret présidentiel no 592,
en date du 6 juillet 1993. La Convention est entrée en vigueur pour
l’Albanie le 11 mai 1994.
B. Cadre juridique général
3. Les droits fondamentaux et les libertés
sont énoncés dans la deuxième partie de la Constitution (art. 15 à
63). Les principales dispositions concernant la protection contre la torture et
d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants figurent à
l’article 25 qui dispose ce qui suit: «Nul ne peut être soumis à la
torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.».
4. De plus, l’article 26 prévoit que
nul ne peut être astreint à un travail forcé, sauf en application d’une
décision de justice, pour accomplir le service militaire ou pour fournir
un service rendu nécessaire par un état d’urgence, une guerre ou une
catastrophe naturelle menaçant la vie ou la santé des personnes.
5. Selon l’article 4 de la
Constitution, la loi est le fondement de l’activité de l’État et en définit les
limites. De même, en vertu du paragraphe 1 de l’article 15, les
droits de l’homme et les libertés fondamentaux sont indivisibles, inaliénables
et inviolables et ils constituent le socle de l’ordre juridique tout entier.
6. Aux termes de l’article 18, toutes
les personnes sont égales devant la loi. Nul ne peut faire l’objet d’une
discrimination injuste fondée, notamment, sur le sexe, la race, la religion,
l’appartenance ethnique, la langue, les convictions politiques, religieuses ou
philosophiques, la situation économique, le niveau d’instruction, la
condition sociale ou les liens familiaux, ni faire l’objet d’une
discrimination pour les motifs mentionnés au paragraphe 2 sans une raison
sensée et objective. 7. L’article 28 de la Constitution
dispose que toute personne privée de sa liberté a le droit d’être avisée
immédiatement, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de la mesure dont
elle fait l’objet ainsi que des charges qui pèsent sur elle. Elle doit être
informée qu’elle n’est pas tenue de faire une déclaration et qu’elle a le droit
de communiquer immédiatement avec un avocat; elle doit également avoir la
possibilité d’exercer ses droits. La personne qui est privée de sa
liberté, conformément aux dispositions de l’alinéa c du
paragraphe 2 de l’article 27, doit être présentée dans les 48 heures
à un juge, qui décidera de sa mise en détention provisoire ou de sa
libération, dans un délai maximum de 48 heures à compter du moment où il est
saisi du dossier. Une personne placée en détention provisoire a le droit
de faire appel de la décision du juge. Elle a également le droit d’être
jugée dans un laps de temps raisonnable ou d’être libérée sous caution, comme
le prévoit la loi. Dans tous les autres cas, la personne qui est privée de sa
liberté par une mesure extrajudiciaire peut, à tout moment, s’adresser à un
juge qui statuera dans les 48 heures sur la légalité de sa détention. Toute
personne privée de sa liberté en application de l’article 27 a le
droit à un traitement humain et au respect de sa dignité.
8. En vertu du paragraphe 2 de
l’article 42 de la Constitution, pour protéger ses droits, libertés et
intérêts garantis par la Constitution et la loi ou pour se défendre d’accusations
portées contre elle, toute personne a droit, dans un délai raisonnable, à un
procès équitable et public devant une juridiction indépendante et impartiale
prévue par la loi. 9. En outre, les articles 43 et 44
garantissent à tous le droit de faire appel d’une décision de justice
auprès d’une juridiction supérieure, sauf disposition contraire dans la
Constitution, ainsi que le droit à être réhabilité et/ou indemnisé suite à un
préjudice subi en raison d’un acte, d’une action ou d’une omission illégales de
la part des organes de l’État.
10. Aux termes de l’article 48, toute
personne a le droit, seule ou en association avec d’autres, d’adresser des
demandes, des plaintes ou des observations aux organes de l’État, qui sont
tenus d’y répondre dans les délais et les conditions précisés par la loi.
11. L’organisation du système judiciaire est
décrite dans la neuvième partie de la Constitution, aux articles 135 à
147. En vertu de l’article 135, le pouvoir judiciaire est exercé par la
Cour suprême, ainsi que par les cours d’appel et les tribunaux de première
instance établis par la loi. L’Assemblée nationale peut, aux termes de la loi,
établir des tribunaux dans des domaines spécifiques mais ne peut, en aucun cas,
instituer un tribunal d’exception. D’autre part, l’organisation de l’appareil
judiciaire est régie par la loi no 8436 du 28 décembre 1998
sur l’organisation de la justice, telle que modifiée par la loi no 8546
du 5 novembre 1999 et la loi no 8656 du 31
12. La législation albanaise est le fruit du
travail des juristes albanais et de l’expérience acquise au contact d’autres
pays, essentiellement des États membres de l’Union européenne. L’Albanie ayant
pour objectif d’adhérer à l’Union européenne, l’administration de la justice
et le système judiciaire doivent adopter des normes de gouvernance et
s’y conformer pour que l’ordre juridique albanais puisse s’intégrer dans celui
de l’Europe lorsque l’Albanie deviendra membre à part entière de l’Union.
13. Parmi les principaux objectifs de l’action
du Ministère de la justice figurent la réforme du système judiciaire,
l’élaboration, l’adoption puis la mise en œuvre de mesures législatives et
institutionnelles visant à instaurer, renforcer et garantir l’indépendance et
l’efficacité du système judiciaire, la mise en conformité de la législation
albanaise avec celle de l’Union européenne et avec les normes actuelles en
matière de législation civile et pénale et l’organisation d’une profession
juridique indépendante.
14. Les réformes entreprises
visent les objectifs généraux ci-après:
a) Harmoniser la législation
sur la justice avec la Constitution;
b) Satisfaire aux conditions
d’adhésion à l’Union européenne et plus particulièrement s’acquitter des
engagements pris dans le cadre de l’Accord de stabilisation et d’association
avec l’Union;
c) Améliorer et compléter
les instruments relatifs à la lutte contre la traite, le crime organisé et la
corruption, y compris les textes législatifs;
d) Améliorer et compléter les
instruments, y compris les textes législatifs, visant à développer les
relations entre la société civile et le système civil et judiciaire et à rendre
les procédures civiles plus rapides, efficaces et transparentes;
e) Développer les structures
légales et institutionnelles liées à l’organisation et au fonctionnement
des organes et des institutions du système judiciaire.
15. La loi sur l’organisation et le
fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature est l’un des textes
législatifs les plus importants adoptés par le Parlement en 2002. Elle
détermine les principales structures, les compétences, la composition,
l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil, qui lui
permettent d’exercer deux fonctions importantes:
a) Nommer et destituer les
magistrats, ainsi que décider de leur carrière;
b) Engager des procédures et
prendre des mesures sur le plan disciplinaire à l’encontre des magistrats.
16. Cette loi régit, d’autre part, les
relations entre le Vice-Président du Conseil supérieur de la magistrature
et le Ministre de la justice, ainsi que leur rôle et leurs responsabilités
respectifs dans les tâches susmentionnées.
17. En 2001, à l’issue d’un vaste et intense
processus législatif, le Parlement a approuvé de multiples et importantes
modifications au Code pénal, au Code de procédure pénale et au Code pénal
militaire afin de rendre les deux textes de loi conformes aux dispositions de
la Constitution (adoptée en novembre 1998). Ces modifications tenaient compte
notamment des problèmes rencontrés au cours de cinq années d’application du
Code pénal, de l’expérience acquise pendant cette même période et de l’adhésion
à un nombre considérable d’instruments internationaux en matière pénale.
Elles visaient essentiellement à améliorer les enquêtes et les poursuites
judiciaires dans les affaires pénales, à rendre les reports de procès moins
fréquents, à renforcer l’efficacité de l’action des parties à la procédure et
de celle des tribunaux et à définir les normes juridiques de base pour
l’établissement et le fonctionnement des tribunaux compétents pour
les infractions graves.
18. Dans le cadre de l’Accord de stabilisation
et d’association pour l’intégration de l’Albanie à l’Union européenne, les
services chargés de rendre la législation albanaise conforme aux normes
européennes ont élaboré un plan stratégique, qui constitue une feuille de route
définissant les phases que doivent suivre les ministères et d’autres
institutions centrales concernées pour accomplir différentes tâches,
essentiellement en vue d’harmoniser la législation nationale avec les acquis
communautaires de l’Union européenne.
19. À l’initiative du
Gouvernement albanais, le Parlement a adopté un nombre considérable
d’instruments nationaux qui auront de profondes incidences sur le processus
d’intégration de l’Albanie à l’Europe, ainsi que sur l’amélioration de la
coopération judiciaire entre les différents organes de l’appareil judiciaire et
les institutions nationales, d’une part, et leurs homologues à l’étranger,
20. Un groupe spécial pour la réforme juridique
et judiciaire a été créé au sein du Ministère de la justice. Il a pour
tâche de mettre en œuvre et de coordonner le processus de réforme dans
le cadre général de la refonte du système de justice. Un projet de réforme
juridique et judiciaire a été élaboré et est actuellement en cours
d’exécution; il bénéficie du soutien financier de la Banque mondiale
jusqu’en 2004.
21. Le projet vise notamment:
a) À améliorer
l’enseignement à la faculté de droit de l’Université de Tirana, en mettant
l’accent sur le développement des cursus et la formation, les programmes
d’échange, le matériel pédagogique, ainsi que sur la rénovation et
l’agrandissement des locaux;
b) À renforcer le système
judiciaire, notamment en améliorant l’administration de la justice, en assurant
l’exécution des décisions de justice et en supervisant les autorités
judiciaires;
c) À mettre en place des
mécanismes de médiation et d’arbitrage pour les litiges commerciaux;
d) À diffuser des
22. Le Code pénal est l’un des textes de loi
les plus importants du système de justice albanais. Il a été adopté le
27 janvier 1995 dans le cadre de la réforme générale de l’ordre
juridique. Il a ensuite été modifié par les lois nos 8175 du
23 décembre 1996, 8204 du 10 avril 1997 et 8733 du 24 janvier 2001.
23. Le paragraphe a) de l’article premier
du Code pénal dispose ce qui suit: «Le Code pénal est fondé sur la Constitution
de la République d’Albanie, sur les principes généraux de la législation pénale
internationale, ainsi que sur les instruments internationaux ratifiés par le
Gouvernement albanais. La législation pénale se compose de ce code et d’autres
lois pénales.».
24. Aux termes de l’article 9 de la loi no 8328
du 16 avril 1998, intitulée «Droits et traitement des détenus», les prisonniers
condamnés doivent bénéficier d’un traitement axé sur leur rééducation en vue de
leur réinsertion dans la société.
25. La Direction générale des prisons est
l’organe central qui organise, dirige et contrôle les institutions chargées
d’exécuter les décisions des juridictions pénales et les organismes qui les
appuient. Elle exerce ses fonctions sur la base de la loi susmentionnée, de la
réglementation générale sur les prisons, des arrêtés et des instructions du
Ministre de la justice, ainsi que sur tout autre texte législatif ou
règlement pertinent. Le directeur de chaque institution organise
et contrôle les activités de son établissement et est responsable de
l’exécution des décisions des juridictions pénales.
26. Le traitement des détenus doit tenir compte
de la situation et des caractéristiques de chaque individu. Les besoins de
chaque prisonnier sont déterminés en prenant en considération les conditions et
l’environnement dans lesquels il vivait, son éducation et les motifs sociaux
qui l’ont conduit à rompre avec sa vie habituelle. Le traitement du détenu est
évalué tout au long de son incarcération et des modifications y sont
apportées, au besoin.
27. Le personnel de l’administration des
prisons, en collaboration avec les organismes publics compétents, procède aux
observations, établit le programme requis et met en œuvre le traitement défini.
L’administration pénitentiaire encourage et soutient la participation d’ONG et
de particuliers à l’application du traitement ainsi défini.
28. En vertu de l’article 48 du règlement
général des prisons et les dispositions du règlement relatif aux institutions
spéciales, «il est interdit au personnel pénitentiaire de soumettre les détenus
à des actes, notamment de leur infliger des peines ou des traitements inhumains
ou dégradants ou toute forme de torture, qui ne soient pas fondés sur la
C. Autres engagements au
titre des instruments internationaux
29. Dans le cadre de son attachement à la
protection des droits de l’homme et des libertés, la République d’Albanie
a signé et ratifié la plupart des instruments internationaux de l’Organisation
des Nations Unies et du Conseil de l’Europe, ainsi que plusieurs accords
bilatéraux dans le domaine de la justice pénale dont on trouvera la liste
Convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide, ratifiée le 12 mai 1995;
Convention internationale sur l’élimination
de toutes les formes de discrimination raciale, entrée en vigueur pour la
République d’Albanie le 11 mai 1994;
Convention sur l’imprescriptibilité des
crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, entrée en vigueur le 19 mai
Convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, entrée en vigueur
le 11 mai 1994;
Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
adopté à Rome le 18 juillet 1998,
ratifié le 23 décembre 2002;
criminalité transnationale organisée, ratifiée le 12 décembre
Protocole additionnel à la Convention des
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir,
réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et
des enfants, ratifié le 12 décembre 2000;
Protocole contre le trafic illicite de
migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
ratifié le 12 décembre 2000;
Statut du Conseil de l’Europe ratifié et
entré en vigueur en République d’Albanie le 13 juillet 1995.
(Convention européenne des droits de l’homme), signée le
13 juillet 1995 et ratifiée le 2 octobre 1996.
L’Albanie a également ratifié les Protocoles nos 1, 2, 3, 4, 5,
7 et 8 de cette Convention, qu’elle avait signée et ratifiée et qui était
entrée en vigueur pour elle le 2 octobre 1996. Le Protocole no 11
de la même Convention a été signé le 13 juillet 1995, ratifié le
2 octobre 1996 et est entré en vigueur le 1er novembre 1998;
Protocole no 6 à la
concernant l’abolition de la peine de mort, signé le 4 avril 2000,
ratifié le 21 septembre 2000 et entré en vigueur le 1er octobre
30. Depuis 1992, année où a eu lieu la dernière
exécution, la peine de mort subsiste dans le Code pénal mais n’est plus
appliquée. Après la ratification du Protocole no 6 à la
fondamentales, cette peine a été remplacée par la réclusion à perpétuité. Les
Protocoles nos 12 et 13 à cet instrument sont en cours
31. En plus de la Convention européenne des
droits de l’homme, l’Albanie a signé la plupart des conventions du Conseil de
l’Europe concernant la justice pénale comme l’indique l’énumération ci-après:
Convention européenne d’extradition et
Protocole additionnel à cette Convention, signés et ratifiés le
19 mai 1998 et entrés en vigueur le 17 août 1998;
Convention européenne d’entraide judiciaire
en matière pénale, signée le 19 mai 1998, ratifiée le 4 avril 2000
et entrée en vigueur le 3 juillet 2000;
Convention européenne pour la prévention de
la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, signée et
ratifiée le 2 octobre 1996 et entrée en vigueur le 1er janvier
Protocole no 1 à la Convention
inhumains ou dégradants, signé, ratifié et entré en vigueur
le 2 octobre 1996;
Protocole no 2 à la
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements
Convention sur le transfèrement des
personnes condamnées, signée le 19 mai 1998, ratifiée le 4 avril
2000 et entrée en vigueur le 1er août 2000; Convention relative au blanchiment, au
dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, signée le
4 avril 2000, ratifiée le 20 juillet 2000 et entrée en vigueur
le 1er février 2002;
Convention européenne sur la valeur
internationale des jugements répressifs, signée le 8 juin 2000;
Accord européen sur la transmission des
demandes d’assistance judiciaire, signé le 4 avril 2000, ratifié
le 8 juin 2000 et entré en vigueur le 3 juillet 2000; Protocole additionnel à la Convention
européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signé le 19 mai 1998,
ratifié le 10 juin 1999 et entré en vigueur le 3 juillet 2000;
Convention européenne pour la répression du
terrorisme, signée le 4 avril 2000,
ratifiée le 21 septembre 2000 et entrée en vigueur le 22
décembre 2000;
Convention européenne sur la transmission
des procédures répressives, signée le 19 mai 1998, ratifiée le
4 avril 2000 et entrée en vigueur le 5 juillet 2000; Convention européenne pour la surveillance
des personnes condamnées ou libérées sous caution, signée le 8 juin 2000,
ratifiée le 17 mai 2001 et entrée en vigueur le 18 août 2001;
Accord européen concernant les personnes
participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des
droits de l’homme, signé le 21 septembre 2000; Deuxième Protocole additionnel à la
Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signé le 12
novembre 2001, ratifié par le Parlement et instrument de ratification
déposé;
Protocole additionnel à l’Accord européen
sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, signé le 12 novembre
2001, ratifié par le Parlement et instrument de ratification déposé.
32. Suite à la ratification de la Convention
inhumains ou dégradants, le Comité européen pour la prévention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou dégradants a organisé quatre visites en
Albanie entre 1997 et 2001. L’Albanie a autorisé la publication de ses rapports
et des réponses connexes du Gouvernement albanais.
33. Le Code de procédure pénale de la
République d’Albanie (loi no 7905 du 21 mars 1995)
contient diverses dispositions sur les relations entre les tribunaux et le
Ministère de la justice dans le domaine de l’assistance judiciaire
internationale en matière pénale.
34. L’article 10 du Code stipule ce qui
suit: «Les relations avec les autorités étrangères en matière pénale sont
régies par les conventions internationales reconnues par le Gouvernement
albanais, par les principes et les normes généralement admis en matière de
droit public et par les dispositions du présent Code.».
D. Incorporation des instruments internationaux dans la législation
35. L’article 22 de la Constitution de
1998 dispose que tout instrument international ratifié devient partie
intégrante de l’ordre juridique interne dès qu’il est publié au Journal
officiel. Il est directement applicable, sauf lorsqu’il n’a pas
automatiquement force de loi et que son application est subordonnée à
l’adoption d’une loi. Un instrument international ratifié prime les lois
nationales incompatibles avec ses dispositions.
36. Cette disposition de la Constitution est
particulièrement importante pour la protection des droits de l’homme et
des libertés car, dans les cas où la législation nationale est incomplète,
c’est la Convention pour la prévention de la torture et autres peines ou
traitements inhumains ou dégradants qui est appliquée directement, si cela ne
nécessite pas l’adoption de lois spécifiques.
37. L’article 180 de la Constitution
dispose ce qui suit: «Les accords internationaux ratifiés par la
République d’Albanie avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution
sont, en vertu de celle‑ci, considérés comme ratifiés. Le
Conseil des ministres soumet à la Cour constitutionnelle les instruments
internationaux dont certaines dispositions sont en conflit
avec la Constitution.».
38. Aux termes de l’article 17 de la
Constitution, «[l]es droits et libertés garantis par la Constitution
ne peuvent être restreints que par une loi, au nom de l’intérêt général ou aux
fins de la protection des droits d’autrui. Une telle restriction doit être
proportionnée à la situation qui l’a imposée. Les restrictions de ce genre ne
doivent pas porter atteinte à l’essence des droits et libertés et ne doivent en
aucun cas outrepasser le cadre des restrictions prévues par la Convention
européenne des droits de l’homme.».
39. En vertu de l’article 7 de la
Constitution, le système de gouvernement est fondé sur la séparation
et l’équilibre des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
40. La Cour suprême, les cours d’appel et les
tribunaux de première instance exercent le pouvoir judiciaire. Les
tribunaux exercent trois types de compétence: civile, pénale
41. La Cour suprême a une compétence de
première instance lorsqu’elle est saisie d’accusations visant le Président de
la République, le Premier Ministre, des membres du Conseil des ministres, des
membres de l’Assemblée, des juges de la Cour suprême et des juges de
la Cour constitutionnelle (art. 141 de la Constitution). Elle a une
compétence de contrôle lorsqu’elle examine les recours contre les décisions des
juridictions de première instance et d’appel.
42. La Cour suprême comprend trois chambres:
civile, pénale et militaire; elle se compose de 17 juges nommés par
le Président de la République avec l’accord de l’Assemblée,
pour un mandat de neuf ans non renouvelable.
43. Les cours d’appel, composées de trois
juges, examinent toutes les décisions rendues par les tribunaux de
première instance dont les parties font appel. Une cour d’appel statue sur
tous les aspects d’une question et n’est pas limitée par les motifs
présentés dans le recours.
44. Les cours d’appel sont instituées dans les
régions désignées par le Président de la République sur proposition du
Ministre de la justice et avec l’accord du Conseil supérieur de
la magistrature. Il y a actuellement six cours d’appel siégeant dans les
ressorts ci‑après: Tirana, Shkodra, Durres, Korçe, Gjirokaster et Vlora.
Les juges de ces cours d’appel, dont le nombre total est de 52, sont nommés par
le Président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la
45. Chaque district judiciaire est doté d’un
tribunal de première instance (il y a actuellement 29 juridictions de ce
type où siègent 293 juges au total). Chaque tribunal de première instance
est compétent pour l’ensemble des districts de son ressort. Un seul juge
siège à l’audience mais, dans certains cas, les jugements sont rendus par une
formation collégiale de trois juges.
46. La justice militaire comprend les
juridictions militaires de première instance et d’appel. Actuellement, bien que
cela ne soit pas prévu par la loi, ce sont les juridictions civiles de district
qui font office de tribunaux militaires de première instance, mais il existe
une cour d’appel militaire distincte, dont le siège se trouve à Tirana.
47. L’article 407 du Code de procédure
pénal dispose que la loi fixe les motifs de recours contre les décisions et les
ordonnances des tribunaux, ainsi que les moyens d’exercer ce recours. Sauf
disposition contraire de la loi, les recours contre les ordonnances des
tribunaux s’exercent en même temps que les recours contre les décisions. Les
différentes voies de recours sont l’appel auprès d’une juridiction supérieure,
le pourvoi en cassation et le pourvoi en révision. Le droit de recourir
appartient aux personnes expressément désignées par la loi. Si la loi ne
distingue pas entre les parties, ce droit appartient à chacune d’entre
elles. Lorsque le recours est formé devant une juridiction qui n’est pas
compétente, celle‑ci se doit de renvoyer l’affaire devant
48. Aux termes des articles 60 à 63 de la
Constitution, l’Avocat du peuple défend les droits, les libertés et les
intérêts juridiquement reconnus des individus contre les actions ou omissions
illégales ou abusives des organes de l’administration publique. Les pouvoirs et
les fonctions de l’Avocat du peuple sont expressément définis par la
Constitution, la loi sur l’Avocat du peuple et les règles du code
déontologique de cette institution; des experts internationaux apportent
leur assistance à cette institution.
49. Toute personne, tout groupe de personnes ou
toute ONG représentant des individus dont les droits ont été violés a le droit
de déposer une plainte auprès de l’Avocat du peuple et de lui demander d’ouvrir
une enquête une fois épuisées toutes les possibilités légales. Après enquête, l’Avocat du peuple a le choix entre classer
l’affaire, présenter aux organes concernés des recommandations en vue du
rétablissement dans leurs droits des personnes lésées, recommander une enquête
du parquet ou suggérer la révocation des fonctionnaires coupables.
50. Le Bureau de l’Avocat du peuple a été créé
au printemps 2000 et les plaintes reçues à ce jour concernent le
comportement des juges, les titres de propriété, la liberté de la presse
et les brutalités policières.
51. La loi no 8503 de 1999 sur
le droit d’accès à l’information contenue dans les documents officiels dispose
que les personnes physiques et les personnes morales, albanaises ou étrangères,
jouissent du droit à l’information.
52. L’article 2 de la même loi précise
qu’au titre de cette loi on entend par «personne», toute personne physique
ou morale, albanaise ou étrangère. Cette loi consacre le droit de porter
plainte par voie administrative ou judiciaire en cas de violation du droit à
l’accès à l’information contenue dans des documents officiels.
II. INFORMATION CONCERNANT LES ARTICLES CONTENUS
DANS LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION
53. Les principales dispositions concernant la
torture figurent à l’article 25 de la Constitution: «Nul ne peut être
soumis à la torture [ou] autres peines ou traitements, cruels, inhumains
ou dégradants.».
54. L’article 17 dispose ce qui suit: «Les
droits et libertés garantis par la Constitution ne peuvent être restreints que
par une loi, au nom de l’intérêt général ou aux fins de la protection
des droits d’autrui. Toute restriction doit être proportionnée à la
situation qui l’a imposée. Les restrictions de ce genre ne doivent pas
porter atteinte à l’essence des droits et libertés et ne doivent en aucun cas
outrepasser le cadre des restrictions prévues par la Convention européenne des
droits de l’homme.».
55. Le paragraphe 2 de
l’article 151 de la Constitution dispose ce qui suit: «Les questions
concernant l’intégrité territoriale de la République d’Albanie, la limitation
des droits et libertés fondamentaux, le budget, la fiscalité et les
obligations financières de l’État, la proclamation ou la levée d’un
État d’urgence, une déclaration de guerre ou de paix, ainsi que l’amnistie,
ne peuvent être soumises à un référendum.».
56. «Les
principes régissant le fonctionnement des organes publics et l’étendue de la
restriction des droits et libertés dans des situations qui exigent des
mesures extraordinaires sont définis par la loi» (art. 170, par. 2,
57. Le Code pénal définit les actes de torture
et les peines applicables aux auteurs de tels actes. Les articles 86 et 87
disposent à cet égard que la torture ou tout autre traitement dégradant
ou inhumain est puni de cinq à dix ans d’emprisonnement. La torture,
de même que tout autre traitement dégradant ou inhumain, ayant entraîné un
handicap, occasionné une mutilation ou porté atteinte de manière irréversible
au bien‑être d’une personne, ou causé la mort, est punie de dix à
vingt ans d’emprisonnement.
58. En outre, l’article 50 du Code pénal
dispose que lorsque l’acte criminel a été commis de façon sauvage et
impitoyable la peine est plus lourde. En vertu de l’article 75, les actes
commis par des personnes en temps de guerre, tels qu’assassinats, mauvais
traitements ou déportation de personnes pour les soumettre à un travail
forcé, ainsi que toute autre exploitation inhumaine pratiquée à l’encontre de
la population civile ou en territoire occupé, massacre ou mauvais traitement de
prisonniers de guerre, massacre d’otages, destruction de biens privés ou
publics et destruction de villes ou villages, qui ne sont pas dictés par
la nécessité militaire, sont punis d’au moins quinze ans d’emprisonnement
ou de la réclusion à perpétuité.
59. Un individu qui pousse au suicide ou à une
tentative de suicide une personne par des mauvais traitements ou d’autres
méfaits systématiques portant gravement atteinte à la dignité de cette
personne, alors que celle‑ci est dépendante de lui au plan matériel ou de
toute autre manière, est puni d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement
pouvant aller jusqu’à cinq ans (art. 99).
60. À des fins d’amélioration, le Code pénal a
été modifié par la loi no 8175
du 23 décembre 1996, en vertu de laquelle de nouvelles
dispositions ont été ajoutées aux articles 104 et 109.
61. L’article 104 est maintenant ainsi
rédigé: «Des rapports sexuels pratiqués avec violence et entraînant la mort ou
le suicide de la victime sont punis de réclusion à perpétuité. Des rapports
sexuels violents précédés, accompagnés ou suivis d’actes de torture sont punis
d’une peine de vingt ans d’emprisonnement.».
62. Un nouvel alinéa (l’alinéa a),
libellé comme suit, a été ajouté à l’article 109 du Code pénal:
«L’enlèvement et la détention illégale sont punis de vingt‑cinq ans
d’emprisonnement lorsqu’il est porté atteinte de façon grave et permanente à la
santé de la victime, soit intentionnellement soit du fait des conditions
de détention, de la non‑satisfaction des besoins essentiels de l’être humain ou lorsque plusieurs personnes ont été
enlevées. Lorsqu’ils sont précédés ou accompagnés de tortures, lorsque
la victime est mineure ou lorsque l’infraction est commise par une organisation
criminelle, l’enlèvement ou la prise en otage sont punis de la réclusion à
perpétuité. Si le mineur ou les personnes victimes de l’enlèvement en question
sont spontanément libérés dans les sept jours qui suivent l’enlèvement ou
la prise en otage et si les victimes n’ont pas été torturées et que leur
santé n’a pas subi de préjudice grave et irréversible, la peine est de
dix ans d’emprisonnement.».
63. En outre, des modifications essentielles
ont été apportées à ce même article par la loi no 8733
du 24 janvier 2001. Les nouvelles dispositions stipulent que
l’enlèvement ou la prise en otage d’un individu ou d’un enfant de moins
14 ans, lorsqu’ils sont précédés ou accompagnés de tortures physiques ou
psychologiques, ou encore lorsqu’il y a plus d’une victime, sont punis
d’au moins vingt ans d’emprisonnement et de la réclusion à perpétuité si
l’infraction a entraîné la mort de la victime. Au cas où les personnes
enlevées ou prises en otage sont spontanément libérées dans un délai de sept
jours et où les victimes n’ont pas subi d’actes de torture ou qu’il n’y a
pas eu d’atteinte grave et irréversible à leur santé, la peine est de trois à
cinq ans d’emprisonnement.
64. Conformément à l’article 27 de la loi
no 7939 du 25 mai 1995 sur la migration, il est
interdit de refouler ou d’expulser des étrangers vers des territoires où leur
vie ou leur liberté sont menacées en raison de leur race, de leur sexe, de
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social particulier
ou de leurs convictions politiques vers des territoires où ils risquent d’être
soumis à la torture, à un traitement inhumain et dégradant ou la peine
de mort (principe de non‑refoulement).
65. En outre, l’article 35 de cette même
loi dispose que, lorsqu’il a été décidé d’expulser des étrangers du territoire
albanais, les dispositions ci‑après doivent être prises en considération
et appliquées indépendamment du fait que les étrangers concernés
séjournent légalement ou illégalement sur le territoire de la République
d’Albanie.
66. Les personnes qui estiment légitimement que
leur expulsion constituera une violation du principe du respect de leurs
droits personnels ou familiaux, tels qu’ils sont garantis par les normes
générales consacrées par les instruments internationaux ratifiés par la
République d’Albanie, ont droit à un représentant en justice et à une procédure
régulière devant les tribunaux.
67. Les personnes qui estiment légitimement que
leur expulsion de la République d’Albanie les exposera à la peine de mort, à la
torture ou à un traitement inhumain ou dégradant ont droit dans tous les cas à
une procédure régulière et à un représentant en justice.
68. À l’article premier de la loi no 7514
du 30 septembre 1991 sur l’innocence, l’amnistie et la réhabilitation
de personnes condamnées et persécutées pour des raisons politiques
− modifiée par la loi no 7660 du
14 janvier 1993 −, il est spécifié que les dispositions de
cette loi ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour des délits tels
que le meurtre, la torture, le vol à main armée et l’agression
69. L’Albanie est également partie au Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, à la Convention pour la
prévention et la répression du crime de génocide, à la Convention européenne
dégradants et ses deux Protocoles, et autres instruments internationaux
condamnant le recours à la torture ainsi qu’aux traitements inhumains ou
70. Conformément à l’article 9 du Code de
procédure administrative, les organes de l’administration publique mènent leurs
activités conformément à la Constitution, aux accords internationaux auxquels
la République d’Albanie est partie et aux lois nationales dans les limites des
compétences qui leur ont été conférées et en conformité avec les pouvoirs dont
ils sont investis.
71. Les mesures administratives prises en cas
d’état d’urgence qui sont contraires aux dispositions du Code de procédure
administrative sont valides si elles permettent d’atteindre les objectifs
de l’état d’urgence qui ne pourraient l’être par d’autres moyens. Quiconque a
subi un préjudice du fait de ces mesures peut obtenir réparation en
application des dispositions législatives régissant la responsabilité des
72. En vertu des articles 92, 93 et 94 de
la loi no 8003 du 28 septembre 1995 (Code pénal militaire), sont punis de lourdes peines le
traitement cruel et la négligence à l’égard des prisonniers de guerre
malades ou blessés, l’abandon sur le champ de bataille des prisonniers de
guerre et les actes qui entraînent leur mort ou leur causent des blessures. En
outre, des sanctions pénales sont prévues à l’encontre de ceux qui tuent ou
blessent des ennemis qui se sont rendus. La profanation du corps d’un ennemi
est également considérée comme une infraction.
73. De même, la loi no 8291 du
25 février 1998 (Code de déontologie de la police) stipule
que lorsqu’il accompagne, arrête ou place en détention une personne
impliquée dans un crime, un fonctionnaire de police doit se conformer
strictement aux normes juridiques et il lui est catégoriquement interdit de
commettre des actes de torture ou tout autre acte qui porte atteinte à la
personnalité et la dignité de cette personne.
74. L’article 8 de la même loi dispose que
les membres de la police sont, conformément au règlement interne de la
police, pénalement, administrativement ou civilement responsables de tout
acte ou refus d’agir, de leur propre initiative ou en désobéissance aux ordres,
ou de l’exécution d’ordres d’une façon contraire à la loi ou au règlement ou de
l’exécution d’ordres donnés par une autorité − personne physique ou
morale − non compétente. Un fonctionnaire de police est
responsable s’il exécute un ordre qui va clairement à l’encontre de la loi.
Lorsque l’ordre donné officiellement et selon les règles est contraire à la
loi, le fonctionnaire de police est responsable si, avant de l’exécuter, il
pouvait en référer aux organes supérieurs ou si, après avoir exécuté l’ordre,
il ne les en a pas avisés.
75. L’article 10 dispose que les
fonctionnaires de police ne doivent en aucun cas recourir à la force d’une
manière contraire à la loi. Ils reçoivent et donnent des instructions claires
et précises sur la façon de recourir à la force et à l’utilisation des armes et
les circonstances dans lesquelles ils peuvent y recourir.
76. En vertu de l’article 12 de la loi,
lorsqu’un officier de police est invité à exécuter un ordre ou à accomplir une
tâche qui est manifestement contraire à la loi, il est tenu de refuser et
d’informer le commandement de la police.
77. Les articles 6 et 7 de la loi no 8321
du 2 avril 1998 sur la police des prisons disposent que les
membres de la police des prisons sont tenus d’exécuter les ordres transmis par
leurs supérieurs, chacun selon ses fonctions et son grade hiérarchique. Les
ordres doivent être donnés en fonction du poste occupé et dans le respect de la
loi et de la dignité de l’individu auquel ils sont destinés. En l’absence
de supérieurs directs, dans les cas d’urgence ou lorsqu’il est impossible de
communiquer avec les supérieurs, la personne ayant le plus haut grade est
habilitée à donner des ordres aux autres employés du même grade ou d’un grade
78. Un ordre écrit doit toujours être exécuté à
moins qu’il ne soit clairement illégal. Les ordres donnés oralement doivent,
lorsqu’ils sont jugés illégaux, être signifiés par écrit à la demande de la
personne qui les reçoit avant leur exécution et, lorsque cela n’est pas
possible, après celle‑ci. La personne qui reçoit un ordre illégal
doit toujours en informer les responsables de la police. Les supérieurs sont
dans tous les cas responsables d’un ordre illégal et ils partagent cette
responsabilité avec celui qui l’exécute si la procédure susmentionnée n’a pas
été suivie. Les exécutants sont dans tous les cas responsables s’ils exécutent
des ordres manifestement illégaux.
79. L’une des priorités du Bureau de l’Avocat
du peuple consiste à recevoir, vérifier et traiter les plaintes individuelles
concernant les forces de l’ordre. En effet, les forces de police ont des tâches
précises et délicates qui, par manque de précision et négligence, peuvent
entraîner de graves atteintes aux droits de l’homme et aux libertés, notamment
au droit à la vie, aux libertés personnelles, au droit à la liberté et à la
confidentialité de la correspondance, au droit à l’inviolabilité du
domicile et au droit d’asile politique.
80. Le Bureau de l’Avocat du peuple a reçu,
entre juin et décembre 2002, 76 plaintes pour violation de droits par
des fonctionnaires de police, ce qui correspond à 9 % du nombre total
de plaintes. Vingt‑six de ces 76 plaintes provenaient de la
capitale et 50 d’autres régions; par ailleurs, dans 59 cas, les
plaintes portaient sur le comportement des forces de la police dans des commissariats,
tandis que dans 17 cas elles avaient trait au Ministère de l’ordre public.
Vingt‑huit plaintes portaient sur des mauvais traitements infligés par
des membres de la police.
81. En 2000, le Bureau de l’Avocat du peuple a
reçu une plainte faisant état de mauvais traitements infligés à un détenu par
un membre du personnel pénitentiaire, et après enquête le Bureau a demandé
au bureau du Procureur de Tirana d’engager des poursuites pénales
contre le fonctionnaire mis en cause.
82. En 2001, 262 personnes ont présenté au
Bureau de l’Avocat du peuple 198 plaintes, requêtes ou notifications
concernant des fonctionnaires de police. Sur les 262 plaignants,
232 étaient des hommes et 30 des femmes. Soixante‑sept plaintes
provenaient de la capitale et 131 d’autres régions du pays.
83. Sur les 262 plaintes reçues, 150 ont
donné les résultats suivants: dans 47 plaintes, soit 32 %, les
plaignants ont obtenu gain de cause; 35 plaintes ont été considérées comme
ne relevant pas de la compétence du Bureau; et 68 ont été jugées infondées; en
2002, 48 plaintes ont été jugées recevables.
84. Selon le Bureau de l’Avocat du peuple, les
plaintes portant sur différents types de mauvais traitements font l’objet d’une plus grande attention, sachant que
lorsqu’il est établi que ces plaintes sont fondées, les faits dénoncés
représentent de graves violations de l’article 25 de la Constitution qui
prévoit que nul ne peut être soumis à la torture ou autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou dégradants. De tels faits représentent aussi
de graves violations de l’article 3 de la Convention européenne
85. Sur les 49 plaintes dénonçant des
mauvais traitements imputables à des membres de la police d’État
albanaise reçues par le Bureau de l’Avocat du peuple en 2001, 9 ont été
considérées justifiées, 19 ne relevaient pas de la juridiction du Bureau, 15
étaient infondées et 6 seront examinées en 2002.
86. S’agissant des (neuf) plaintes justifiées
susmentionnées, les mesures disciplinaires prises à l’encontre des
fonctionnaires responsables (6 officiers de police et 4 sous‑officiers)
ont été jugées insuffisantes par le Bureau qui craint que, du fait du manque de
sévérité, d’autres incidents graves pourraient se produire à l’avenir. En
conséquence, le Bureau de l’Avocat du peuple a recommandé au Département
de police fédérale et aux départements de la police régionale de prendre des
mesures plus sévères allant jusqu’au licenciement, pour punir
les atteintes aux droits de l’homme.
87. En outre, en examinant les cas de mauvais
traitements, le Bureau de l’Avocat du peuple a cerné certaines des raisons
pour lesquelles des fonctionnaires de police violaient les droits
de l’homme, à savoir:
a) Une connaissance
insuffisante des dispositions législatives qui garantissent les droits et
libertés fondamentaux des personnes, en particulier la Constitution et la loi no 8553
du 25 novembre 1999 sur la police d’État;
b) Une connaissance
insuffisante des conventions internationales sur les droits et libertés
c) Le faible niveau
d’instruction et niveau culturel, et le manque de formation
des fonctionnaires de police, en particulier ceux qui occupent des postes
subalternes;
d) Une mentalité erronée
privilégiant la force, héritée du passé, par certains fonctionnaires de police
qui croient que «la police, c’est l’État, et que la police, c’est la loi»;
e) L’absence, face aux
atteintes aux droits de l’homme, de mesures appropriées pour empêcher de
tels actes à l’avenir;
f) Un sens des
responsabilités insuffisant de la part des supérieurs et des organes directeurs
et l’indifférence dont ils font preuve lorsqu’il s’agit de faire face à des
atteintes aux droits de l’homme commises par leurs subordonnés;
g) La situation relativement
préoccupante en matière d’ordre public, en particulier les effets
psychologiques des incidents survenus ces dernières années qui ont fait de
nombreux morts et blessés parmi les fonctionnaires de police, ce qui a
sérieusement entamé la maîtrise de soi et le calme des membres des forces
de police dans l’exercice de leurs fonctions.
88. Cela dit, le Bureau de l’Avocat du peuple
note avec satisfaction, à propos de tous les cas d’atteinte aux droits vérifiés
ou examinés, qu’aucun incident ne semble avoir été cautionné ou soutenu par des
supérieurs ou être une conséquence directe d’ordres donnés par des supérieurs.
Les violations des droits de l’homme semblent donc être le résultat d’actes
commis individuellement par des fonctionnaires des forces de police dans
l’intention d’améliorer leurs états de service, d’avancer leur «carrière»,
d’obtenir des «récompenses», etc.
89. Selon le Bureau de l’Avocat du peuple, la
violence, les atteintes aux droits et libertés ainsi que les actes illégaux
commis par les forces de police ne relèvent pas de stratégies spécifiques des
organes centraux. De plus, les responsables de la police et du Ministère de
l’ordre public se sont montrés particulièrement disposés à collaborer avec
le Bureau de l’Avocat du peuple et à suivre ses recommandations.
90. S’agissant de garantir la protection des
droits de l’homme, le Bureau de l’Avocat du peuple pense que des séminaires
conjoints sur la loi relative à l’Avocat du peuple à l’intention de hauts
fonctionnaires des forces de police dans tout le pays contribueront à améliorer
l’efficacité de la police pour combattre les abus d’autorité et les
atteintes aux droits de l’homme imputables à la police.
91. Sur la base d’une analyse
des plaintes provenant des prisons, le Bureau de l’Avocat du peuple est
arrivé aux conclusions suivantes:
a) Le fait que seulement un
petit nombre de plaintes, requêtes ou notifications ont été reçues des prisons
indique clairement que la loi sur l’Avocat du peuple n’est pas suffisamment
diffusée auprès des membres du personnel de l’administration pénitentiaire ou
des détenus;
b) L’analyse des plaintes
reçues révèle que seules deux d’entre elles portent sur des atteintes aux
droits de l’homme tenant au comportement illicite du personnel pénitentiaire.
Selon le Bureau de l’Avocat du peuple, cela s’explique par deux raisons.
Premièrement, les détenus ne sont pas parfaitement au courant des droits
que leur confère la loi sur les droits et le traitement des prisonniers.
Deuxièmement, comme ils sont isolés, ils ont peur de dénoncer des actes
illicites commis par le personnel pénitentiaire vu les conséquences qui
92. Aux fins de garantir et réaliser les
libertés et les droits fondamentaux de l’homme dans les prisons et les
quartiers d’isolement, le Bureau de l’Avocat du peuple a fait des
recommandations pour que soient prises des mesures structurelles et autres
consistant notamment à améliorer la loi sur les droits et le traitement des
prisonniers, à informer les prisonniers de leurs droits par des brochures et
d’autres moyens, à adopter une loi spécifique sur les interrogatoires, à
améliorer la formation du personnel pénitentiaire aux droits de l’homme, à
assurer une meilleure tenue des registres des prisons, à améliorer les
conditions dans les zones de détention, à accorder une aide financière supplémentaire
pour le traitement des migrants illégaux détenus en Albanie et à faire en
sorte que les autorités judiciaires, le Procureur général et d’autres instances
adressent des recommandations compréhensibles et précises à la police.
93. Le Bureau de l’Avocat du peuple estime que,
pour mettre en œuvre les recommandations susmentionnées, le Gouvernement
albanais doit envisager de transférer la tutelle des cellules d’isolement et de
leur personnel du Ministère de l’ordre public au Ministère de la justice.
En outre, le Gouvernement doit redoubler d’efforts pour assurer
l’efficacité des dispositions du règlement relatif à la sécurité et au
traitement des détenus contenues dans la décision no 96
du 9 mars 2000 du Conseil des ministres.
94. Le transfert de la tutelle des cellules
d’isolement et de leur personnel au Ministère de la justice devrait
être mené à bonne fin au premier trimestre de 2003. 95. Il ressort de l’analyse des demandes et
plaintes provenant des prisons et zones de détention que l’activité du Bureau
de l’Avocat du peuple en 2002 a porté essentiellement sur la mise en œuvre
de ses recommandations au Gouvernement, au Ministère de la justice (dont relève
la Direction générale des prisons) et au Ministère de l’ordre public
visant:
a) À achever le processus en
cours de transfert des cellules d’isolement et du personnel des postes de
police de la tutelle du Ministère de l’ordre public à celle de la Direction
générale des prisons;
b) À prendre les mesures
nécessaires pour transférer dans des prisons appropriées toutes les personnes
jugées et condamnées placées dans des zones de détention;
c) À créer un hôpital
spécialisé pour les prisonniers souffrant de maladies mentales qui
se trouvent dans les hôpitaux des prisons suite à des décisions
judiciaires concernant l’obligation de soins;
d) À améliorer constamment
les conditions de détention dans les prisons et faciliter l’intégration des
prisonniers dans la société une fois qu’ils ont exécuté leur peine;
e) À prévoir un examen
médical strict et systématique de tous les prisonniers avant
leur admission dans les lieux de détention, que ceux‑ci relèvent du
Ministère de l’ordre public ou du Ministère de la justice.
96. Conformément à l’article 16 de la
Constitution, les droits et libertés fondamentaux et les obligations prévus
dans la Constitution pour les citoyens albanais sont également conférés aux
étrangers et aux apatrides se trouvant sur le territoire de la République
d’Albanie, sauf dans les cas où la Constitution précise que les droits et
libertés en question s’appliquent spécifiquement aux citoyens albanais.
97. Aux termes du
paragraphe 3 de l’article 39 de la Constitution, l’expulsion
collective d’étrangers est interdite. L’expulsion individuelle est autorisée
dans les conditions prévues par la loi. L’article 40 dispose que les
étrangers ont le droit de se réfugier en République d’Albanie conformément à la
98. Les procédures visant l’entrée, la
résidence et le traitement des étrangers en République d’Albanie sont définies
par les dispositions de la loi no 7939 du 25 mai 1995
sur les migrations, la loi no 8492 du 27 mai 1999 sur
les étrangers et par la décision no 439 du
4 août 2000 du Conseil des ministres sur l’entrée, la résidence
et le traitement des étrangers en République d’Albanie.
99. L’article 3 de la loi sur les
migrations reconnaît et garantit les principes généraux figurant dans les
accords internationaux. L’article 4 dispose que les fonctionnaires de
l’État albanais s’occupant de l’application de cette loi ou de textes réglementaires
ou législatifs adoptés en vue de son application exercent leurs fonctions en
conformité avec les principes généraux des accords internationaux et des
obligations internationales contractés par la République d’Albanie, quels que
soient le sexe, l’appartenance ethnique, la race ou la religion des personnes
qui demandent à entrer en République d’Albanie, à en sortir ou à y résider.
100. L’article 24 de la loi dispose que les
personnes qui sont persécutées du fait de leur race, de leur religion, de
leur nationalité ou de leur appartenance à un groupe politique ou social,
qui ne sont pas dans le pays dont elles sont ressortissantes et qui n’ont
aucune possibilité de protection dans ce pays, ou qui n’ont pas de nationalité
et n’ont aucune possibilité de retourner dans leur pays d’origine, sont
considérées comme des réfugiés au titre de certaines procédures prévues dans
les textes législatifs adoptés pour mettre en œuvre cette loi.
101. Conformément à cette loi,
un citoyen étranger auquel est accordé le statut de réfugié perd ce statut:
a) S’il commet une
infraction pénale portant atteinte à la paix, un crime de guerre
ou un crime contre l’humanité en vertu du droit international;
b) S’il a commis à l’étranger
une grave infraction non politique avant d’être admis en tant que réfugié
en Albanie;
c) S’il acquiert la
citoyenneté albanaise ou la citoyenneté d’un autre pays qui lui assure ainsi
une protection;
d) S’il retourne
volontairement dans le pays qu’il a fui et où il ne pouvait pas retourner par
peur de représailles;
e) S’il ne peut plus refuser
la protection de son pays d’origine, les circonstances lui ayant permis
d’obtenir le statut de réfugié ayant cessé d’exister ou s’il refuse de
retourner dans son ancien lieu de résidence et a perdu sa nationalité.
102. En vertu des articles 26, 27 et 28 de la loi
sur les migrations, il est interdit de refouler ou d’expulser un étranger
vers des territoires où sa vie ou sa liberté est menacée en raison de
sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance
à un groupe social donné, ou de ses opinions politiques (voir par. 64
103. Quiconque se trouvant aux frontières de
l’Albanie ou à l’intérieur de son territoire et demandant à résider en Albanie
conformément à cette loi, qu’il soit entré légalement ou non en Albanie, doit
présenter une demande aux organes administratifs créés par la loi à cette fin.
Aucun demandeur d’asile ne sera refoulé vers un autre pays dans l’attente de
l’examen de sa demande tant qu’il n’aura pas eu la possibilité de présenter les
raisons pour lesquelles cette demande doit être examinée en République
d’Albanie et non dans un autre pays. Aucun demandeur d’asile ne sera expulsé
après un refus de lui octroyer l’asile sans avoir eu la possibilité de faire
réexaminer sa demande, conformément aux procédures en vigueur.
104. De même, conformément aux articles 33,
34 et 35 de la loi sur les migrations, les personnes visées par cette loi qui
résident légalement en République d’Albanie ne pourront être expulsées
qu’en vertu d’une décision prise conformément aux dispositions législatives.
105. Elles ont le droit:
a) De présenter des
arguments contre leur expulsion;
b) De demander que leur cas
soit réexaminé;
c) D’être dûment
représentées devant l’autorité compétente comme le prévoient les règlements
édictés en application de la loi sur les migrations.
106. Néanmoins, les personnes assujetties aux
dispositions de la loi sur les migrations peuvent être expulsées du pays malgré
les procédures ci-dessus lorsque l’expulsion s’impose dans l’intérêt de l’ordre
public ou de la sécurité nationale.
107. L’expulsion des personnes qui résident
illégalement sur le territoire de la République d’Albanie et qui sont
assujetties à la loi sur les migrations est régie par les procédures précises
énoncées dans les textes législatifs et réglementaires édictés conformément à
cette loi (voir par. 65 à 67 ci-dessus). C’est seulement lorsqu’il
existe des indices sûrs attestant que l’entrée illégale sur le territoire de la
République d’Albanie s’est accompagnée d’infractions pénales que des
mesures de police s’imposent, conformément à la législation pénale.
108. Les dispositions législatives susmentionnées
ont servi de cadre juridique pour une bonne gestion de la crise du Kosovo en
1999, lorsque environ 500 000 Kosovars ont trouvé un refuge
provisoire sur le territoire de la République d’Albanie.
109. Avant 2001, l’action des organes spécialisés
albanais, en coopération étroite avec leurs homologues étrangers, a permis
d’identifier et d’expulser du territoire albanais 10 étrangers
qui étaient suspectés d’être des extrémistes.
110. Le 6 octobre 2001, peu de temps après
les attentats terroristes commis contre les États‑Unis, le Ministre
albanais de l’ordre public, suite à une très intense coopération avec
des organes spécialisés étrangers, a promulgué l’arrêté no 1560
portant expulsion du territoire albanais de cinq suspects d’origine
étrangère qui résidaient en Albanie et a ordonné à d’autres de quitter le
111. Le chapitre IV du Code pénal établit la
procédure concernant le choix de la peine.
112. En application de l’article 47 du Code,
le tribunal détermine la peine conformément aux dispositions générales du
Code et au barème prévu par la loi. Pour déterminer la peine applicable, le
tribunal évalue la dangerosité de l’acte criminel, la dangerosité de la
personne qui a commis cet acte, le degré de culpabilité ainsi que les
circonstances atténuantes et aggravantes.
113. Conformément à
l’article 50 du Code, la peine est aggravée lorsque:
a) L’acte criminel est commis avec violence
et cruauté;
actes aggravant ou accentuant les conséquences d’un acte criminel sont commis;
c) L’acte est commis contre
des enfants, des femmes enceintes ou d’autres personnes qui, pour différentes
raisons, ne peuvent pas se protéger.
114. Le chapitre premier du
Code pénal contient ce qui suit:
a) La mise à exécution d’un
plan prémédité de destruction totale ou partielle d’un groupe national,
ethnique, racial ou religieux, ciblant des membres du groupe et s’accompagnant
des actes ci‑après: meurtre délibéré de membres du groupe, sévices
physiques et psychologiques graves, imposition de conditions de vie
particulièrement dures entraînant la déchéance physique, imposition de mesures
destinées à empêcher les naissances ou transfert forcé des enfants
d’un groupe à un autre, est punie d’au moins dix ans d’emprisonnement
ou de la réclusion à perpétuité (art. 73);
b) Les meurtres, les
massacres, l’esclavage, l’exil intérieur et l’expulsion ainsi que
tout acte de torture ou autre acte de violence inhumain commis pour des
raisons politiques, idéologiques, raciales, ethniques ou religieuses sont punis
d’au moins quinze ans d’emprisonnement ou de la réclusion à perpétuité
(art. 74);
c) Les actes commis par des
personnes en temps de guerre tels qu’assassinats, mauvais traitements ou
déportations de personnes pour les soumettre à un travail forcé, ainsi que
toute autre exploitation inhumaine pratiquée à l’encontre de la population
civile ou en territoire occupé, massacre ou mauvais traitement de prisonniers
de guerre, massacre d’otages, destruction de biens privés ou publics et
destruction de villes ou villages qui ne sont pas dictés par la nécessité
militaire, sont punis d’au moins quinze ans d’emprisonnement ou de la
réclusion à perpétuité (art. 75).
115. Le chapitre II du titre intitulé
«Infractions pénales commises contre des personnes» contient les dispositions
ci‑après.
116. Article 86: La torture, ainsi que tout autre
traitement dégradant ou inhumain, est punie de cinq à dix ans d’emprisonnement.
117. Article 87: La torture, de même que tout
autre traitement dégradant ou inhumain, lorsqu’elle a causé un handicap, une
mutilation ou une atteinte irréversible au bien-être d’une personne, ou la
mort, est punie de dix à vingt ans d’emprisonnement.
88: Une atteinte volontaire grave à l’intégrité de la personne entraînant un
handicap, une mutilation ou toute autre atteinte irréversible à la
santé, ou provoquant une interruption de grossesse ou qui a mis la vie de la
victime en danger, au moment de sa commission, est punie de trois à
dix ans d’emprisonnement. Lorsque le même acte est commis contre un groupe
de personnes ou entraîne la mort, il est puni de cinq à quinze ans
119. Article 89: Les coups et blessures volontaires
entraînant une incapacité de travail temporaire ne dépassant pas
neuf jours constituent une infraction pénale et sont punis
d’une amende ou d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans
120. Article 90: Les coups et blessures volontaires
ainsi que tout autre acte de violence constituent une infraction pénale et sont
punis d’une amende. Les mêmes actes, lorsqu’ils entraînent une incapacité de
travail temporaire ne dépassant pas neuf jours, constituent
une infraction pénale punie d’une amende ou d’une peine pouvant aller
jusqu’à six mois d’emprisonnement.
121. Article 99: Le fait qu’un individu pousse une
personne au suicide ou à une tentative de suicide par des mauvais traitements
ou autres méfaits systématiques portant gravement atteinte
à la dignité de cette personne, alors que celle‑ci est
dépendante de lui au plan matériel ou de toute autre manière, est puni
d’une amende ou d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans
122. Article 100: Un rapport sexuel avec une mineure
de moins de 13 ans ou qui n’a pas atteint la maturité sexuelle est puni de
cinq à quinze ans d’emprisonnement. Lorsque l’acte sexuel a été pratiqué
sans le consentement de la victime ou a causé un grave préjudice à sa santé, il
est puni de dix à vingt ans d’emprisonnement. Lorsque l’acte a entraîné
la mort ou le suicide de la jeune fille, il est puni d’au moins
123. Article 101: Un rapport sexuel non consenti
avec une mineure de 14 à 18 ans qui a atteint la maturité sexuelle est
puni de cinq à dix ans d’emprisonnement. Lorsqu’il a causé un grave
préjudice à la santé de la mineure, la peine est de dix à quinze ans
d’emprisonnement. Lorsque l’acte a entraîné la mort ou le suicide de la
mineure, il est puni d’au moins quinze ans d’emprisonnement.
124. Article 102: Un rapport sexuel non consenti
avec une femme mûre est puni de trois à dix ans d’emprisonnement.
Lorsqu’il a causé un grave préjudice à la santé de la victime, la peine
est de cinq à quinze ans d’emprisonnement. Lorsqu’il a entraîné la
mort ou le suicide de la victime, il est puni de dix à vingt ans
125. Article 103: Un rapport sexuel avec une
victime handicapée physique ou mentale qui a atteint l’âge de 14 ans et la
maturité sexuelle, ou avec une personne qui a perdu conscience, est puni de
cinq à dix ans d’emprisonnement. Lorsque cet acte a causé un grave
préjudice à la santé de la victime, la peine est de cinq à quinze ans
d’emprisonnement. Lorsqu’il a entraîné la mort ou le suicide de la victime, il
est puni de dix à vingt ans d’emprisonnement.
126. Article 104: Un rapport sexuel sous la menace
d’une arme a feu est puni de cinq à quinze ans d’emprisonnement.
127. Article 105: Un rapport sexuel résultant d’un
abus d’autorité ou pratiqué dans le cadre de relations
de subordination est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans
128. Article 109: L’enlèvement d’un individu dans
l’intention de s’enrichir ou d’obtenir un quelconque autre bénéfice est puni de
dix à vingt ans d’emprisonnement. L’enlèvement d’un enfant de moins de 14
ans, ou le fait de cacher un enfant ou de le remplacer par un autre, est puni
d’au moins vingt ans d’emprisonnement, voire de la réclusion à perpétuité
ou de la peine de mort.
129. Article 110: La détention illégale d’une
personne constitue une infraction pénale punie d’une amende ou d’une peine
pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement. Lorsque cet acte a mis en
danger la vie de la victime ou s’est accompagné de graves souffrances
physiques, il est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans
130. Article 111: Le détournement d’un avion, d’un
bateau ou autre moyen de transport de personnes est puni de dix à
112: L’entrée par effraction dans le domicile d’une personne constitue une
infraction pénale punie d’une amende ou d’une peine pouvant aller
jusqu’à trois mois d’emprisonnement. Si l’acte est commis en utilisant la force
ou sous la menace d’une arme, il est puni d’une amende ou d’une peine pouvant
aller jusqu’à un an d’emprisonnement.
132. Article 124: L’abandon d’un enfant de moins
de 14 ans par un parent ou une personne tenue de s’en occuper est puni d’une
amende ou d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
Lorsqu’il en est résulté un préjudice grave pour la santé de l’enfant ou
la mort de l’enfant, la peine est de trois à dix ans
133. Article 129: Le fait d’inciter ou
d’encourager un mineur de moins de 14 ans à la délinquance est puni de
134. Article 130: Le fait d’obliger un individu à
cohabiter avec un autre ou de l’en empêcher ou d’obliger une personne à
divorcer constitue une infraction pénale punie d’une amende ou d’une peine
pouvant aller jusqu’à trois mois d’emprisonnement.
135. Article 141: Le vol d’un bien, lorsqu’il
s’est accompagné d’actes ayant entraîné la mort d’une personne, est puni de
quinze à vingt ans d’emprisonnement, voire de la réclusion
à perpétuité ou de la peine de mort.
136. Article 230: Quiconque, par des actes
violents qui mettent en danger la vie et la santé des personnes ou la liberté
personnelle, enlève des personnes ou détourne un moyen de transport public dans
l’intention de troubler gravement l’ordre public et de semer la terreur et
l’insécurité dans le public est puni d’au moins quinze ans
d’emprisonnement, de la réclusion à perpétuité ou de la peine de mort.
137. Article 238: Le fait d’adresser de sérieuses
menaces d’assassinat ou de préjudice corporel graves à un fonctionnaire de
l’État ou d’un service public dans l’exercice de ses fonctions, en raison
de l’activité qu’il exerce ou du poste qu’il occupe dans l’administration
publique, constitue une infraction pénale punie d’une amende ou d’une peine
pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement.
138. Article 250: Le fait qu’un fonctionnaire
agissant au nom de l’État ou d’un service public qui, dans l’exercice de ses
fonctions, commet des actes ou donne des ordres arbitraires affectant la
liberté des citoyens est puni d’une amende ou d’une peine pouvant aller jusqu’à
sept ans d’emprisonnement.
139. Article 251: Lorsqu’une personne, assumant
une charge publique, refuse de prendre des mesures, ou de demander à une
personne compétente de prendre des mesures pour mettre fin à une situation
illégale résultant d’un acte arbitraire qui a affecté la liberté d’un citoyen
et dont elle est au courant du fait des fonctions qu’elle exerce, elle est
punie d’une amende ou d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans
140. Article 252: La détention en prison en
l’absence d’une décision émanant d’un organe compétent ou au‑delà du
terme fixé dans la décision ou par la loi, imposée par une personne exerçant
les fonctions d’administrateur de prison, constitue une infraction pénale punie
d’une amende ou d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement.
141. Article 261: Le fait de commettre des
actes qui empêchent des citoyens d’exercer leur droit à la liberté d’expression
ou de réunion constitue une infraction pénale punie d’une amende ou d’une peine pouvant aller jusqu’à six mois
d’emprisonnement. Lorsque ces actes s’accompagnent d’un recours à la
violence physique, ils sont punis d’une amende ou d’une peine pouvant aller
jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
142. Article 264: Le fait d’obliger un salarié
à faire ou ne pas faire grève, ou de créer des obstacles à l’exercice de ses
fonctions alors que le salarié souhaite continuer de travailler, constitue une
infraction pénale punie d’une amende ou d’une peine pouvant aller jusqu’à
trois mois d’emprisonnement.
143. Article 286: Le fait d’amener une
personne à utiliser des stupéfiants ou des substances psychotropes ou de les
lui injecter sans son consentement est puni de cinq à dix ans
d’emprisonnement. Lorsque la victime est un enfant ou que ces actes ont lieu
dans un établissement pénitentiaire, éducatif, sportif ou autre établissement
abritant des activités sociales, le coupable est puni de dix à quinze ans
144. Le chapitre IV du Code intitulé
«Infractions pénales commises contre la justice» prévoit les peines décrites ci‑après.
145. Article 303: Le fait de cacher, ou de
détruire au point de le rendre méconnaissable, le corps d’une victime d’un
meurtre ou d’un autre acte de violence, dans l’intention d’aider celui qui a
commis le crime à échapper aux recherches et à l’arrestation, est puni d’une
amende ou d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement. 146. Article 313: Le fait qu’un procureur
poursuive illégalement au pénal une personne dont on sait qu’elle est innocente
est puni d’une d’amende ou d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans
147. Le
chapitre X, intitulé «Infractions pénales entravant la tenue d’élections
libres et le système électoral démocratique», prescrit les peines décrites
148. Article 332:
L’abus de l’autorité militaire exercé par un responsable de l’armée quel que
soit son grade, dans le but d’influer sur le vote des personnes sous son
commandement, par ses ordres, ses conseils ou tout autre moyen de propagande
constitue une infraction pénale punie d’une amende ou d’une peine pouvant aller
jusqu’à deux ans d’emprisonnement.
149. S’agissant
des infractions pénales et notamment des actes de torture, en particulier ceux
qui ont eu des conséquences graves, ainsi que des atteintes
intentionnelles à la santé, commis en 2001, il y a lieu de signaler les
a) Nul n’a été reconnu coupable et condamné en vertu de
l’article 86 du Code pénal;
b) En ce qui concerne l’article 87 (torture ayant des
conséquences graves), il y a eu 23 affaires et 15 condamnations;
c) 82 crimes et 213 infractions à la législation considérées
comme des affaires pénales ont été examinés par les tribunaux et qualifiés
d’atteintes criminelles intentionnelles à la santé.
150. En ce qui concerne les cas de préjudice corporel grave tombant
sous le coup de l’article 88 du Code pénal, il convient d’appeler
l’attention sur ce qui suit:
a) En 1997, 344 cas de préjudice corporel grave ont été
constatés, dont 53 % ont été découverts par la police et portés devant les
b) En 1998, 188 cas de préjudice corporel grave ont été
constatés, dont 76 % ont été découverts par la police et portés devant les
tribunaux; c) En 1999, 193 cas de préjudice corporel grave ont été
constatés, dont 80 % ont été découverts par la police et portés devant les
151. Le Code
pénal de la République d’Albanie définit aux articles 5, 6, 7, 8 et 9
le champ d’application de ses dispositions. 152. En vertu de
l’article 5, aux fins du Code pénal, le territoire de la République
d’Albanie s’entend de la surface terrestre, des eaux territoriales et
intérieures, de l’espace aérien surplombant l’État albanais, des résidences des
missions diplomatiques et consulaires albanaises, des navires et autres lieux
sous souveraineté et pavillon de la République d’Albanie, y compris les
navires de la marine nationale et les aéronefs militaires et civils, où qu’ils
153. En vertu de
l’article 6, les dispositions du Code pénal sont applicables aux
infractions pénales commises par des citoyens albanais sur le territoire de la
République d’Albanie. Ces dispositions sont également applicables aux
infractions pénales commises par des citoyens albanais sur le territoire d’un
autre pays, lorsque lesdites infractions sont également punissables en droit
albanais, à moins qu’un jugement définitif ait été rendu par un tribunal
étranger. Selon les dispositions de cet article, sont également
considérées comme citoyens albanais les personnes ayant une autre
nationalité, en plus de la nationalité albanaise.
154. En vertu de l’article 7, tout
ressortissant étranger qui se rend coupable d’une infraction pénale sur le
territoire de la République d’Albanie relève du droit pénal de la République.
Le droit pénal de la République d’Albanie s’applique également à tout
ressortissant étranger qui se rend coupable, en dehors du territoire de la
République, de l’une des infractions ci-après à l’encontre des intérêts de
l’État ou d’un citoyen albanais:
a) Crime contre l’humanité;
b) Crime contre l’indépendance
et l’ordre constitutionnel de l’Albanie;
c) Terrorisme;
d) Organisation de la
prostitution, fabrication illégale et trafic de stupéfiants ou d’autres
substances narcotiques, d’armes, de matières nucléaires ou de matériel
e) Détournement d’avions ou
de navires;
f) Falsification du sceau de
l’État, de la monnaie albanaise ou d’obligations ou d’actions albanaises;
g) Crime contre la vie ou la
santé de ressortissants albanais punis en droit albanais d’une peine égale ou
supérieure à cinq ans d’emprisonnement. 155. En vertu de l’article 8, les
dispositions de l’article 7 du Code s’appliquent à tout apatride qui se
rend coupable d’une infraction pénale sur le territoire de la République
d’Albanie ou d’une infraction visée audit article en dehors du territoire de la
République d’Albanie.
156. En vertu de l’article 9, tout litige
concernant la responsabilité d’un ressortissant étranger bénéficiant de
l’immunité en vertu du droit international et qui se rend coupable d’une
infraction pénale sur le territoire de la République d’Albanie est résolu par
157. Dans le cadre des
engagements internationaux qu’elle a pris dans le domaine du renforcement de la
sécurité internationale, la République d’Albanie est partie aux conventions
internationales ci-après, qu’elle a ratifiées: Convention de Montréal
pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité
de l’aviation civile de 1971, entrée en vigueur pour la République
d’Albanie le 20 octobre 1997;
Convention de Tokyo relative
aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
de 1963, entrée en vigueur pour la République d’Albanie le 1er mars
pour la répression de la capture illicite d’aéronefs du
16 décembre 1970, entrée en vigueur pour la République d’Albanie le
20 novembre 1997;
internationale contre la prise d’otages, entrée en vigueur pour la République
d’Albanie le 22 février 2002;
Protocole pour la
répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à
l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la
répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile;
l’instrument d’adhésion a été déposé;
Convention pour la
répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et
Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des
plates-formes fixes situées sur le plateau continental, entrés en vigueur pour
la République d’Albanie le 17 septembre 2002;
pour la répression des attentats terroristes à l’explosif,
entrée en vigueur pour la République d’Albanie le 22 février
158. Dans le domaine de la
procédure pénale, la République d’Albanie est partie aux conventions ci-après
du Conseil de l’Europe, qu’elle a ratifiées et qui, en vertu de
l’article 122 de la Constitution, font partie de l’ordre
juridique interne:
d’entraide judiciaire en matière pénale, signée le 19 mai 1998,
ratifiée le 4 avril 2000 et entrée en vigueur le 3 juillet 2000;
transfèrement des personnes condamnées, signée le 19 mai 1998,
ratifiée le 4 avril 2000 et entrée en vigueur le 1er août 2000;
sur la valeur internationale des jugements répressifs, signée le 8 juin 2000;
Accord européen sur la
transmission des demandes d’assistance judiciaire, signé
le 8 juin 2000, ratifié le 4 avril 2000 et entré en vigueur
le 3 juillet 2000;
Protocole additionnel à
la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signé le
19 mai 1998, ratifié le 10 juin 1999 et entré en vigueur le
3 juillet 2000;
sur la transmission des procédures répressives, signée
le 19 mai 1998, ratifiée le 4 avril 2000 et entrée en
vigueur le 5 juillet 2000;
pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition,
signée le 8 juin 2000, ratifiée le 17 mai 2001 et entrée en
vigueur le 18 août 2001;
additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière
pénale, signé le 13 novembre 2001 et ratifié par le Parlement;
l’instrument de ratification a été déposé;
l’Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire,
signé le 13 novembre 2001 et ratifié par le Parlement; l’instrument
de ratification a été déposé.
159. Les cas
dans lesquels une personne peut être privée de sa liberté sont prévus par
la Constitution. En vertu de l’article 27:
a) Nul ne peut être privé de
sa liberté sauf dans les cas prévus par la loi et conformément aux procédures
fixées par la loi; b) La liberté individuelle
d’une personne ne peut faire l’objet de restriction que dans les cas
i) Lorsque l’intéressé est condamné à une
peine d’emprisonnement par un tribunal compétent; ii) Lorsque l’intéressé refuse de se
soumettre aux décisions rendues par un tribunal conformément à la loi ou à
une obligation fixée par la loi; iii) Lorsqu’il existe des motifs raisonnables
de soupçonner l’intéressé d’avoir commis une infraction pénale ou pour
l’empêcher de commettre une infraction pénale ou de s’échapper après avoir
commis une infraction pénale; iv) Lorsque l’intéressé est mineur, à des fins
éducatives ou pour l’escorter en vue de sa présentation à un organisme
compétent; v) Lorsque l’intéressé est porteur d’une
maladie contagieuse, est frappé d’une incapacité mentale ou présente un
danger pour la société; vi) Lorsque l’intéressé a franchi illégalement
les frontières de l’État ou fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’extradition;
c) Nul ne peut être privé de
sa liberté pour l’unique raison qu’il n’est pas en mesure de s’acquitter
d’une obligation contractuelle. 160. En vertu de
l’article 75 du Code de la famille, le Conseil de l’autorité parentale a le droit de demander
aux tribunaux d’obliger des parents à confier leur enfant à une institution
publique ou à un tiers lorsqu’ils ne s’occupent pas de lui ou n’assurent pas sa
croissance, son développement ou son éducation ou lorsqu’une telle mesure est
nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
161. En vertu de l’article 4
du Code de procédure pénale, la liberté d’une personne ne peut être restreinte
par des mesures provisoires que dans les cas et sous les formes prévues par la
loi. Nul ne peut être soumis à la torture ou à des
peines ou traitements cruels. Toute personne condamnée à une peine
d’emprisonnement bénéficie d’un traitement humain et des moyens d’un
redressement moral. Même s’il fait l’objet de mesures provisoires d’isolement
ou de mesures de privation de liberté pour une autre raison, tout inculpé
est interrogé libre, sauf lorsqu’il est nécessaire de prendre des mesures
destinées à empêcher qu’il ne s’échappe ou qu’il ne commette une infraction.
Aucune méthode ou technique destinée à influer sur le libre arbitre ou à
modifier la capacité de la mémoire d’une personne soumise à interrogatoire aux
fins d’évaluation des faits ne peut être
utilisée, même avec le consentement de l’intéressé. Avant le début de
l’interrogatoire, tout inculpé est informé du fait qu’il a le droit de
garder le silence et que la procédure se poursuit même s’il refuse de parler.
162. En vertu de l’article 42, l’autorité
compétente recueille des données personnelles et des informations sur la vie
familiale et sociale de tout mineur sur lequel pèsent des accusations, afin
d’évaluer sa responsabilité et l’importance sociale des faits qui lui sont
reprochés, ainsi que de déterminer les mesures pénales qu’il convient
d’adopter. L’autorité compétente recueille ces renseignements auprès de
personnes qui ont eu des contacts avec le mineur en question et entend
l’opinion d’experts.
163. Si l’état mental d’un prévenu laisse à penser
qu’il doit bénéficier de soins, le tribunal ordonne, le cas échéant d’office,
son placement en établissement psychiatrique. Lorsqu’il est décidé ou qu’il
doit être décidé qu’une mesure médicale obligatoire doit être prise à
l’encontre d’un prévenu, le tribunal peut ordonner son maintien en
établissement psychiatrique. Au cours de l’enquête préliminaire, le
procureur peut demander au tribunal d’ordonner l’hospitalisation
de l’inculpé et, au cas ou un retard est susceptible de présenter un
danger, ordonner son hospitalisation provisoire en attendant la décision du
164. En vertu de l’article 88, toute mesure
provisoire ordonnée par un tribunal qui est, entre‑temps ou
ultérieurement, déclarée non valide pour quelque raison que ce soit est
165. En vertu de l’article 228, relatif aux
conditions requises pour imposer des mesures provisoires, nul ne peut être
soumis à des mesures provisoires individuelles s’il n’y a pas une raison
valable, fondée sur des preuves, de penser qu’un délit a été commis. Nulle
mesure de ce type ne peut être prise lorsque les faits incriminés cessent
d’être punissables ou ne sont plus constitutifs d’un délit.
166. Des mesures provisoires
individuelles peuvent être décidées:
a) Lorsqu’un risque
important pèse sur l’obtention ou la délivrance de preuves;
b) Lorsque l’inculpé s’est
échappé ou risque manifestement de s’échapper;
c) Lorsque, en raison des
circonstances de l’espèce et de la personnalité de l’inculpé, il existe un
risque que ce dernier commette des crimes graves ou d’autres infractions
pénales, de même nature que celle dont il est accusé.
167. En vertu de l’article 229, «[L]orsqu’il
décide de mesures provisoires, le tribunal détermine si celles-ci sont
appropriées et requises par les circonstances. Toute mesure provisoire doit
être à la mesure de la gravité des faits et de la sanction prévue par la
loi pour l’infraction pénale considérée».
168. La persistance, la récidive ainsi que les
circonstances atténuantes ou aggravantes prévues par le Code pénal sont
également prises en considération. Lorsque le prévenu est mineur,
le tribunal tient compte de la nécessité de laisser l’intéressé poursuivre
169. En vertu de l’article 495, dans les cas
urgents d’extradition, la police judiciaire peut appréhender une personne qui
fait l’objet d’une ordonnance de mise en détention temporaire. L’autorité qui
procède à l’arrestation informe immédiatement le procureur et le Ministre de la
justice. Le procureur met l’intéressé à la disposition du tribunal du lieu de
l’arrestation et fait parvenir à ce dernier les pièces pertinentes dans un
délai de 48 heures. Le tribunal confirme l’arrestation de l’intéressé si
elle est motivée ou ordonne sa mise en liberté dans un délai
de trois jours à compter de l’arrestation. 170. La décision prise par le tribunal est
transmise au Ministre de la justice. L’arrestation est annulée si le Ministre
de la justice ne demande pas le maintien en détention dans un délai de
dix jours à compter de sa confirmation par le tribunal. Un exemplaire de
la décision prise par le tribunal au sujet des mesures coercitives ainsi
que des pièces jointes, conformément aux articles pertinents, est transmis au
procureur, à l’intéressé et à ses avocats, qui peuvent introduire
un recours auprès de la cour d’appel.
171. La République d’Albanie a signé et ratifié la
Convention de Vienne sur les relations consulaires, qui est entrée en vigueur
le 14 octobre 1991, et renvoie, en particulier, à l’article 36 de
172. En vertu de l’article 39 de la Constitution, aucun citoyen albanais ne
peut être expulsé du territoire national. L’extradition ne peut être autorisée
que si elle est expressément prévue par les traités internationaux auxquels la
République d’Albanie est partie et elle ne peut l’être que par une décision de
justice. L’expulsion collective d’étrangers est interdite. L’expulsion
individuelle d’étrangers est autorisée dans les conditions prévues par la loi. 173. En vertu de l’article 492 du Code de
procédure pénale, lorsqu’il est saisi d’une demande d’extradition émanant d’un
pays étranger, le Ministre de la justice, s’il ne rejette pas la demande,
l’adresse avec les documents pertinents au procureur de la juridiction
compétente. Après avoir reçu la demande, le procureur ordonne la comparution de
l’intéressé aux fins d’identification et d’obtention, le cas échéant, de son
consentement à l’extradition. L’intéressé est informé de son droit d’être
assisté d’un avocat. Le procureur demande les documents et renseignements qu’il
estime nécessaires aux autorités étrangères, par l’intermédiaire du Ministre de
la justice. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception
de la demande d’extradition, le procureur soumet la demande au tribunal aux
fins d’examen. La demande rédigée par le procureur est déposée auprès du greffe
du tribunal avec les documents et les pièces pertinentes. Le greffier informe
la personne qui fait l’objet de la demande d’extradition, son avocat et le
représentant de l’État requérant, qui ont le droit, dans un délai de
10 jours, de consulter les documents et d’en faire des copies,
d’examiner les pièces pertinentes et de présenter des observations.
174. En vertu de l’article 422 du Code de
procédure pénale, le procureur, le prévenu et les parties peuvent faire appel
des décisions du tribunal de première instance. 175. En vertu du paragraphe 5 de l’article
498, «la décision quant à la demande d’extradition peut faire l’objet d’un
recours auprès de la cour d’appel par l’intéressé, son avocat, le procureur ou
le représentant de l’État requérant, conformément aux règles générales
applicables aux recours».
176. En République d’Albanie,
l’extradition de personnes suspectées d’avoir commis des infractions est
régie par les dispositions suivantes:
a) Le paragraphe 2 de
l’article 39 de la Constitution, aux termes duquel l’extradition
ne peut être autorisée que si elle est expressément prévue par les traités
internationaux auxquels la République d’Albanie est partie et que par une
décision de justice; b) La Convention européenne
d’extradition, signée et ratifiée le 19 mai 1998 et entrée en vigueur
le 17 août 1998, ses deux protocoles additionnels ratifiés par la
République d’Albanie, ainsi que les accords bilatéraux conclus avec différents
États;
c) L’article 11 du Code
pénal et le titre X du Code de procédure pénale, qui définissent les
relations judiciaires avec les pays étrangers.
177. Depuis 1992, la République d’Albanie a
signé des accords d’entraide judiciaire dans les domaines civil et pénal avec
la République de Grèce (17 mai 1993), la Fédération de Russie
(27 mars 1995), l’ex‑République yougoslave de Macédoine (15 janvier 1998)
et la République de Turquie (20 février 1998). 178. Dans le domaine pénal, l’entraide judiciaire
avec des pays auxquels aucun accord bilatéral n’a été conclu est régie par les
principes qui fondent la Convention européenne d’extradition, ainsi que par le
titre X (art. 408 à 504) du Code de procédure pénale, qui régit
la coopération internationale dans le domaine de l’entraide judiciaire.
179. Les principales instances responsables de
l’extradition qui participent à la présentation de demande d’extradition à
des pays étrangers et à l’examen des demandes émanant de pays étrangers sont
a) Ministère de la justice
− Département des accords internationaux et des relations
b) Ministère de l’ordre
public − Office central national/Interpol (Tirana);
c) Services du Procureur
général − Département des relations extérieures;
d) Ministère des affaires
étrangères − Département consulaire.
180. La procédure d’extradition est définie dans
le Code de procédure pénale; les dispositions pertinentes sont pleinement
compatibles avec l’article 12 de la Convention européenne d’extradition.
En vertu de ces dispositions, l’extradition n’est autorisée que si elle est
demandée par le Ministère de la justice. La demande d’extradition peut être
adressée au Ministère de la justice directement ou par la voie diplomatique par
l’intermédiaire du Ministère des affaires étrangères.
181. La demande d’extradition
doit comprendre:
a) Une copie de la
condamnation à une peine d’emprisonnement ou les minutes du procès;
b) Un rapport sur
l’infraction pénale dont la personne qui fait l’objet de la demande
d’extradition est accusée indiquant la date à laquelle l’infraction a été
commise et le lieu où elle a été commise, ainsi que la qualification
juridique de l’infraction;
c) Le texte des dispositions
législatives applicables et les renseignements permettant de déterminer
si, en vertu de la loi du pays qui demande l’extradition, la peine capitale est
applicable à l’infraction pénale considérée;
d) Des renseignements personnels
et tous autres renseignements utiles susceptibles de contribuer à déterminer
l’identité et la nationalité de la personne qui fait l’objet de la demande
d’extradition.
182. La République d’Albanie n’a formulé aucune
réserve quant à la langue qui doit être utilisée dans la procédure
d’extradition. En conséquence, les demandes peuvent être établies en albanais,
en anglais ou en français.
183. Lorsque plusieurs demandes d’extradition
concurrentes sont déposées, le Ministre de la justice fixe l’ordre dans
lequel elles doivent être examinées. Il prend en considération toutes les
circonstances de l’espèce, notamment la date de réception de la demande, la
gravité des faits incriminés et le lieu où l’infraction a été commise, la
nationalité et le lieu de résidence de la personne qui fait l’objet de la
demande d’extradition, ainsi que la possibilité d’une réextradition par le pays
demandeur. Lorsque l’extradition est demandée simultanément par plusieurs pays
pour une même infraction, l’intéressé est extradé vers le pays qui a été
victime de l’infraction ou vers le pays sur le territoire duquel
l’infraction a été commise.
184. Le Ministre de la justice décide s’il rejette
ou s’il accepte la demande d’extradition. S’il décide de ne pas rejeter la
demande, les documents pertinents sont adressés aux services du Procureur
général, qui les transmettent au procureur compétent. Dans un délai de trois
mois à compter de la réception de la demande d’extradition, le procureur
la présente au tribunal compétent.
185. Le tribunal peut décider
d’une mesure provisoire de privation de liberté avant d’examiner la demande
d’extradition. Une telle mesure peut être prise lorsque:
a) Le pays étranger a
déclaré que la liberté individuelle de l’intéressé a été restreinte
ou qu’une peine de prison a été prononcée à son encontre, raison pour
laquelle le pays étranger en question peut soumettre une demande d’extradition;
b) Le pays étranger a
présenté des données détaillées sur l’infraction pénale commise et des
éléments suffisants pour identifier l’intéressé;
c) Il existe un risque que
l’intéressé s’échappe.
186. Les mesures coercitives sont annulées si dans
un délai de 18 jours ou au maximum de 40 jours à compter de la
notification susmentionnée, le Ministère de la justice ne reçoit pas la demande
d’extradition et les pièces jointes.
187. Les mesures coercitives sont annulées si la
procédure engagée devant le tribunal n’arrive pas à son terme dans un délai de
188. C’est le tribunal de district du territoire
dans lequel l’intéressé habite ou possède un logement ou le tribunal de
district dans lequel il a son domicile qui a compétence pour décider des
mesures susmentionnées. Si la compétence ne peut pas être attribuée en fonction
des éléments susmentionnés, le tribunal compétent est le Tribunal de première
instance de Tirana.
189. Le tribunal peut décider de saisir les
preuves matérielles et les pièces ayant trait à l’infraction pénale. Le
Ministère de la justice informe le pays étranger de la mise en œuvre provisoire
des mesures coercitives et de la saisie.
190. Après réception de la demande par le
procureur, le tribunal fixe la date de l’audience et en informe, au moins
10 jours à l’avance, le procureur, la personne qui fait l’objet de la
demande d’extradition, son avocat et le représentant de l’État requérant, le
cas échéant. Le tribunal recueille les données pertinentes, procède aux
vérifications nécessaires et entend les personnes citées à comparaître.
191. Le tribunal rend une décision favorable à
l’extradition lorsqu’il détient des données importantes
tendant à prouver la culpabilité de l’accusé ou lorsqu’un jugement définitif a
été rendu à son égard. Lorsque la demande a été soumise par le Ministre
de la justice par l’intermédiaire du procureur, le tribunal décide s’il
convient de maintenir la personne dont l’extradition a été demandée en
détention et détermine quels sont les éléments de preuve qui ont trait à
l’infraction pénale.
192. Le tribunal se prononce contre l’extradition
lorsque l’affaire fait apparaître des motifs de refus prévus par la loi.
En pareil cas, il ne peut être fait droit à la demande d’extradition. Un
recours peut être introduit contre cette décision devant les tribunaux
compétents, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
193. La demande d’extradition
peut être rejetée dans les cas suivants:
a) Pour une infraction de
nature politique ou lorsque la demande d’extradition est manifestement
motivée par des raisons politiques;
b) Lorsqu’il y a des raisons
de croire que la personne dont l’extradition a été demandée pourrait être
victime de persécutions ou de discrimination fondée sur la race, la religion,
le sexe, la nationalité, la langue, les convictions politiques ou la
situation personnelle ou sociale, de peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants ou d’actes qui constituent une violation des droits
fondamentaux de l’homme;
c) Lorsque la personne qui
fait l’objet de la demande d’extradition a commis une infraction pénale en
d) Lorsque la personne qui
fait l’objet de la demande d’extradition est en cours de jugement ou a été
jugée en Albanie pour une infraction pénale commise à l’étranger;
e) Lorsque les faits
reprochés à l’intéressé ne sont pas constitutifs d’une infraction pénale en
droit albanais;
f) Lorsque l’État albanais a
décrété une amnistie pour l’infraction considérée;
g) Lorsque la personne qui
fait l’objet de la demande d’extradition est de nationalité albanaise et en
l’absence de dispositions contraires;
h) Lorsque la législation de
l’État requérant ne prévoit ni poursuites ni sanctions pour l’infraction
194. Bien que le Code de procédure pénale
n’énumère pas parmi les motifs de rejet d’une demande d’extradition les
infractions militaires et fiscales mentionnées aux articles 4 et 5
de la Convention européenne d’extradition, l’Albanie est tenue
d’appliquer ces dispositions puisqu’elle est partie à ladite Convention. 195. Une décision défavorable à l’extradition
interdit toute décision contraire ultérieure en cas de nouvelle demande
présentée pour les mêmes faits par le même État, sauf si la nouvelle demande se
fonde sur des éléments qui n’ont pas été pris en considération par le tribunal.
La décision du tribunal concernant la demande d’extradition peut faire
l’objet d’un recours devant la cour d’appel de la part de l’intéressé, de son
avocat, du procureur et du représentant de l’État requérant, conformément
aux règles générales applicables aux recours.
196. Le Ministre de la justice prend les
dispositions nécessaires à l’extradition dans un délai de 30 jours à
compter de la date de la décision définitive du tribunal. Si le Ministre n’a
pas pris les dispositions nécessaires à l’expiration de ce délai, la personne
qui fait l’objet de la demande d’extradition est remise en liberté si elle
était détenue. L’intéressé est remis en liberté si la demande d’extradition est
rejetée. Le Ministre de la justice communique à l’État requérant la décision
et, le cas échéant, le lieu où l’intéressé sera mis à sa disposition et la date
à laquelle cette opération doit avoir lieu. La mise à disposition de
l’intéressé doit avoir lieu dans un délai de 15 jours à compter de la
date susmentionnée, ce délai pouvant être prorogé de 15 jours
supplémentaires sur demande motivée de l’État requérant. Si la date prévue ne
peut être respectée pour des raisons indépendantes de la volonté des parties,
une autre date peut être fixée pour la mise
à disposition de l’intéressé, pour autant que les délais susmentionnés soient
respectés. La décision d’extradition est annulée et l’intéressé est remis
en liberté si l’État requérant ne prend pas les dispositions nécessaires
dans le délai fixé pour s’assurer de la personne de l’intéressé.
197. L’extradition est suspendue lorsque la
personne qui fait l’objet de la demande d’extradition doit être jugée sur le
territoire albanais ou doit y purger une peine pour des infractions pénales
commises avant ou après l’infraction qui motive la demande d’extradition.
Toutefois, le Ministre de la justice, après avoir entendu les autorités
albanaises compétentes ou l’organe chargé de l’exécution de la peine, peut
ordonner la mise à disposition provisoire de l’intéressé à l’État requérant et
définir les délais à respecter et la procédure à suivre. Le Ministre peut
donner son accord pour que le reliquat de la peine soit purgé dans l’État
requérant (art. 500 du Code de procédure pénale).
198. S’agissant de l’infraction pénale de torture,
définie à l’article 86 du Code pénal, l’Office central national/Interpol
de Tirana a émis cinq avis d’enquête internationale, avec le soutien
de ses interlocuteurs étrangers. Il n’y a pas de délai à respecter pour ce
type d’infraction. 199. En 2002, 46 extraditions ont été
200. L’Albanie est partie à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière
pénale, signée le 19 mai 1998, ratifiée le 4 avril 2000 et
entrée en vigueur le 3 juillet 2000, et aux protocoles additionnels
qui s’y rapportent. 201. Ayant ratifié cette Convention, la République
d’Albanie s’engage à fournir l’entraide judiciaire nécessaire en matière
pénale, conformément aux dispositions de ladite Convention.
202. De même, l’Albanie est partie à la Convention européenne sur la transmission des procédures
répressives, signée le 19 mai 1998, ratifiée le
4 avril 2000 et entrée en vigueur le 5 juillet 2000.
Par ailleurs, l’instrument de ratification du
Protocole additionnel se rapportant à l’Accord européen sur la
le 12 novembre 2001 et ratifié par le Parlement, a été déposé.
203. Les instruments internationaux ratifiés et le
Code de procédure pénale de la République d’Albanie régissent les procédures de
communication entre l’Albanie et les autres pays dans le domaine de l’entraide
judiciaire en matière pénale. En vertu de l’article 505 dudit Code, «[L]e
Ministre de la justice décide d’appuyer une lettre de demande d’entraide
émanant d’une autorité étrangère en ce qui concerne la communication, la
notification et le recueil d’éléments de preuve, sauf lorsqu’il estime que les
mesures demandées portent atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à
l’intérêt supérieur de l’État. Le Ministre n’appuie pas la lettre de demande
d’entraide lorsqu’il ne fait aucun doute que la loi interdit expressément les
mesures demandées ou que ces mesures sont en contradiction avec les
principes fondamentaux régissant l’état de droit en Albanie. Le Ministre
n’appuie pas la lettre de demande d’entraide lorsqu’il est fondé à penser que
des considérations de race, de religion, de sexe, de nationalité, de langue, de
convictions politiques ou de situation sociale sont susceptibles d’avoir un
impact négatif sur la procédure, ou lorsqu’il ne fait aucun doute que l’accusé
a donné librement son accord pour les mesures qui font l’objet de la lettre de
demande d’entraide judiciaire. Lorsque la lettre de demande d’entraide
judiciaire concerne une citation à comparaître d’un témoin, d’un expert ou d’un
accusé devant des autorités judiciaires étrangères, le Ministre de la justice
n’appuie pas ladite lettre lorsque l’État requérant n’est pas en mesure de
fournir des garanties suffisantes quant à la protection de la personne citée.
Le Ministre est en droit de ne pas appuyer une lettre de demande d’entraide
judiciaire si l’État requérant ne fournit pas les garanties nécessaires en
termes de réciprocité.».
204. En 2002, le Ministère de la justice, en
collaboration avec les institutions judiciaires albanaises et étrangères, a
mené environ 650 actions dans le cadre de l’entraide judiciaire.
205. Aujourd’hui, les activités et le fonctionnement
du système pénitentiaire reposent sur un ensemble de textes de loi, ce qui est
considéré comme fondamental pour l’édification d’un État démocratique. Ce cadre
juridique comprend:
a) La loi no 8321
du 2 avril 1998 sur la police des prisons;
b) La loi no 8328
du 16 avril 1998 sur les droits et le traitement des détenus;
c) La loi no 8331
du 21 avril 1998 sur l’exécution des condamnations pénales.
206. Pour assurer l’application de ces lois, un
projet de règlement général des prisons a été élaboré et adopté, avec l’aval
des experts du Conseil de l’Europe puis du Gouvernement albanais (décision no 63
du 9 mars 2000). Les spécialistes du Comité Helsinki albanais ont eux
aussi participé à l’étude du projet de règlement. Leurs suggestions ont été
examinées et largement prises en compte dans la version finale du document.
L’adoption en juin 2000 du règlement de la police pénitentiaire
est venue compléter le dispositif juridique mis en place.
207. En application de l’article 18 de la loi
sur les droits et le traitement des détenus et du règlement général des
prisons, les établissements pénitentiaires se sont dotés de leur propre
règlement intérieur. Le Ministère de la justice et l’Administration
pénitentiaire ont néanmoins scrupuleusement suivi les diverses recommandations
du Conseil de l’Europe, qui ont souvent été traduites en ordonnances
ministérielles ou en instructions administratives transmises, selon que de
besoin, aux différents établissements pour application.
208. Le personnel pénitentiaire (civil ou militaire)
assure le fonctionnement des prisons conformément aux dispositions de la loi.
Le recours à la force, considéré comme une mesure de dernier ressort pour
désamorcer un conflit ou régler une situation donnée, est limité aux cas
définis par la loi. En vertu de l’article 48 du règlement général des
prisons, «[i]l est interdit au personnel pénitentiaire de se livrer à des actes
de torture sur les détenus ou de leur infliger des peines ou des traitements
inhumains ou dégradants interdits pas la loi». Cette disposition figure
également dans tous les règlements intérieurs des établissements
209. Outre qu’elle s’est occupée du recrutement
des agents de la profession, l’école de la police pénitentiaire a joué un rôle
important dans la formation du personnel pénitentiaire, comme le prévoit la loi
sur la police pénitentiaire. L’école a pour objectifs la formation initiale des
agents pénitentiaires nouvellement recrutés, la motivation du personnel déjà en
fonction et la formation des cadres.
210. L’école, qui fonctionne depuis deux ans,
forme tous les personnels de base dans le cadre de cours d’une durée
comprise entre quinze jours et trois mois. Elle organise aussi des cours
pour le personnel de niveau intermédiaire. En 2002, 358 agents
de base et 11 agents de niveau intermédiaire ont ainsi été formés. Le
personnel de rang supérieur peut participer à des stages de un ou deux
jours. Des séminaires de formation sont également organisés à l’intention
du personnel pénitentiaire civil, y compris les éducateurs.
211. L’article 8 de la loi sur
la police pénitentiaire interdit la présence de munitions dans l’enceinte de la
prison. La loi sur les forces de l’ordre expose les types de munitions
personnelles autorisés, les normes applicables, ainsi que les circonstances et
les modalités de leur utilisation. D’autres démonstrations de force sont
prévues, mais uniquement sur ordre du Directeur de la police à la Direction
générale des établissements pénitentiaires ou, en cas d’urgence, du chef
de la police de l’établissement.
212. Le cursus de l’École de police «Arben
Zylyftari» comporte des enseignements consacrés aux droits de l’homme qui, sans
faire l’objet d’un module à part entière, sont intégrés dans de nombreuses
matières combinant théorie et pratique.
213. Les cours de droit constitutionnel, de droit
pénal, d’éthique professionnelle et de droit de procédure pénale abordent
les aspects théoriques du respect des droits de la personne dans le cadre
de la procédure pénale, ainsi que la signification du crime de torture et ses
214. Un chapitre entier du cours sur la
législation relative à la police aborde le respect des droits de l’homme
et des libertés fondamentales dans le contexte des escortes policières,
en donnant notamment le détail des droits et restrictions concernant l’usage de
la force par la police.
215. Le cours sur les techniques de sécurité
publique, qui traite de l’application par la police de certains principes
relatifs aux droits de l’homme, met l’accent sur l’interdiction de la torture
et des mauvais traitements dans le cadre des opérations de police.
216. Différents programmes de formation de l’École
de police «Arben Zylyftari» sont axés sur le respect des droits de l’homme et
des libertés individuelles et sur l’interdiction de la torture.
Formation aux droits de l’homme des forces de police albanaises
217. Le Ministère de l’ordre public a organisé,
avec le concours du Centre albanais des droits de l’homme et du Comité Helsinki
albanais, la formation des forces de police albanaises au moyen d’un projet
d’éducation dans le domaine des droits de l’homme de trois ans (qui a commencé
en janvier 2000 et qui s’est achevé en décembre 2002).
218. Ce projet, qui visait à sensibiliser
davantage les forces de police albanaises au respect des droits de
l’homme, était destiné aux 12 directions de police que compte l’Albanie.
Pendant la réalisation de ce projet, les ONG susmentionnées ont organisé
une quarantaine de séminaires, de conférences et d’activités de formation.
Des formations intensives ont également été proposées dans quatre directions de
219. La formation théorique et pratique a été
assurée par un groupe de juristes et d’experts de la police formés au Danemark et sélectionnés par les deux instances ayant
participé à la constitution des équipes d’instructeurs de la police
albanaise, à savoir le Ministère de l’ordre public et le Centre albanais
des droits de l’homme. Les agents − essentiellement des chefs de
secteur − formés dans le cadre de ces séminaires ont transmis leur
savoir aux agents de police de base de tous les commissariats, en
utilisant comme principal support pédagogique un ouvrage publié
par le Centre albanais des droits de l’homme, intitulé «Les droits de
l’homme et la police» et dont ont été extraits les sujets en rapport avec
220. Le projet a permis de créer, dans toutes les
directions de police, des mini-bibliothèques regroupant de la documentation juridique
et relative aux droits de l’homme ainsi que des ouvrages professionnels à
l’intention des agents de police, le but étant d’améliorer la qualité
du maintien de l’ordre dans un pays démocratique.
221. Au cours du projet, certaines publications et
brochures ont été mises en avant, notamment le livre de poche intitulé
«ABC du métier de policier», la vidéocassette «La police et les droits de
l’homme», «Stratégie de réforme de la police d’État» (en albanais et en
anglais), «La législation de la police d’État», etc. Ces matériels pédagogiques
sont utilisés par les forces de police albanaises pour la formation continue du
personnel à tous les niveaux.
Instruction, information et formation du personnel spécialisé
concernant l’interdiction de la torture
222. Parmi les mesures prises à
cet égard, on citera:
a) La familiarisation des
stagiaires avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants et aux législations pénale et administrative;
b) La lutte contre l’usage de
la torture sous toutes ses formes par l’application des dispositions de la
Convention et de la législation pertinente;
c) La recherche d’éléments
de preuve et la détermination des différents phénomènes et manifestations
susceptibles de comporter, directement ou indirectement, des éléments
constitutifs de la torture;
d) L’emploi de méthodes et de
moyens appropriés pour sensibiliser les différentes catégories sociales à
l’interdiction de la torture, etc.
223. L’ensemble des dispositions de la Convention contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et
les législations pénale et administrative sont enseignées dans les facultés et
départements des universités préparant aux différents métiers concernés, à
a) La faculté de droit
(Université de Tirana et de Shkodra);
b) L’École supérieure de la
magistrature de Tirana, qui propose des études postuniversitaires pour les
procureurs et les juges;
c) L’Université de Tirana
(maîtrise de droit et de psychiatrie);
d) Les écoles militaires
supérieures, telles que l’École de police «Arben Zylyftari» de Tirana;
e) L’Académie militaire
«Skenderbej» de Tirana;
f) L’Académie de la marine
et de l’aviation de Vlora;
g) L’Académie supérieure de
la défense, rattachée à l’état-major de l’armée à Tirana;
h) Les différents cours de
formation à l’intention de la police, des fonctionnaires judiciaires, etc.
224. Des extraits ou des passages de la Convention
et des législations pénale et administrative relatives à l’interdiction de la
torture ont été distribués aux élèves de l’école obligatoire et des
établissements d’enseignement secondaire dans le cadre de différents cours,
tels que l’éducation civique et morale, la sociologie et la philosophie,
l’histoire, la littérature, etc.
225. Les enseignants et les parents des enfants en
âge de fréquenter l’école obligatoire ou un établissement d’enseignement
secondaire sont également systématiquement informés des questions relatives à
l’interdiction de la torture et formés à celles-ci par différents moyens
(stages sociopédagogiques de courte durée, matériels pédagogiques, presse,
etc.). Souvent, il existe une bonne coopération entre les structures scolaires
et les composantes de la société civile s’occupant des droits de l’homme,
telles que le Centre albanais des droits de l’homme, le Comité Helsinki
albanais, etc.
Recherche d’éléments de preuve et détermination des différents
phénomènes et manifestations susceptibles de comporter, directement ou
indirectement, des éléments constitutifs de la torture
226. Pour mener à bien efficacement les
différentes tâches d’instruction, d’information et de formation du
personnel spécialisé concernant l’interdiction de la torture, il est fait usage
d’exemples de preuve et de moyens de détermination des phénomènes et des
manifestations susceptibles de comporter, directement ou indirectement, des
éléments constitutifs de la torture. Parmi les éléments constitutifs de la
torture − y compris la torture psychologique − mis en lumière dans
ce contexte, on peut citer le cas spécifique d’enseignants insultant leurs
étudiants ou exerçant des pressions sur eux, les manifestations de violence et
les mauvais traitements infligés par les maris à leur femme et par les parents
et d’autres adultes à des enfants, etc. Les cas qui posent le plus
problème sont ceux des enfants jetés à la rue pour gagner de l’argent et les
enfants impliqués dans des querelles meurtrières entre familles dans certaines
régions du nord de l’Albanie.
Méthodes et moyens d’information et de formation destinés à sensibiliser
les différentes catégories sociales à l’interdiction de la torture
227. Différentes méthodes et moyens d’information
et de formation sont utilisés pour sensibiliser le personnel spécialisé et
différentes catégories sociales à l’interdiction de la torture, notamment:
a) Des conférences et des
débats destinés à clarifier et à expliquer les dispositions de
la Convention et des législations pénale et administrative pertinentes
concernant l’interdiction de la torture;
b) Des activités scolaires
spéciales consacrées aux droits de l’homme, insistant sur le droit des
enfants de ne pas être contraints d’effectuer des travaux pénibles et dangereux
et de ne pas subir de discrimination fondée sur la race, la
couleur, le sexe, la langue, etc.;
c) Des débats autour de cas
concrets de violence dans la société ou au sein de la famille, observés en
direct ou corroborés par des entretiens ou des enquêtes réalisés par les médias
écrits et électroniques, etc.;
d) Des commentaires et des
discussions sur des thèmes historiques, artistiques et de fiction (films,
photos, etc.) liés à différentes formes de torture;
e) Des initiatives et des
mesures prises pour tirer les enfants de situations de torture,
par exemple des mesures et des programmes destinés à aider les jeunes jetés
dans la rue à retourner à l’école. Dans certaines régions du nord de l’Albanie,
des animateurs appartenant aux collectivités, aux ONG, aux communautés
religieuses, des enseignants et des étudiants ont organisé une grande campagne
de sensibilisation sur le thème de la réconciliation après des querelles
meurtrières entre familles dans le but de faire retrouver le chemin de l’école
à des enfants cloîtrés chez eux. Le taux d’abandon scolaire est ainsi passé de
6,4 % en 1992 à 3,1 % en 1997 et à 2 % en 2002;
f) La pénalisation des
comportements mettant clairement en évidence des éléments constitutifs de la
torture. En 2002, un directeur d’école de la région de Fieri a été condamné
à la prison pour abus sexuel sur des enfants.
228. De façon générale, l’opinion publique
albanaise est bien informée et consciente de l’interdiction de toute forme
229. L’article 28 de la Constitution dispose
ce qui suit: «[t]oute personne privée de liberté a le droit d’être avisée
possibilité d’exercer ses droits. La personne privée de liberté doit également être présentée, dans un délai de
48 heures, à un juge, qui décidera de son placement en détention
provisoire ou de sa libération, dans les 48 heures qui suivront la
réception du dossier. Une personne placée en détention provisoire a le
droit de faire appel de la décision du juge. Elle a le droit d’être jugée
dans un délai raisonnable ou d’être libérée sur caution conformément à la loi.
Dans tous les autres cas, la personne privée de sa liberté par des moyens
extrajudiciaires peut, à tout moment, saisir un juge, qui se prononcera dans
les 48 heures sur la légalité de la mesure. Conformément à
l’article 27, toute personne privée de sa liberté a droit à un traitement
humain et au respect de sa dignité.
230. L’article 148
de la Constitution dispose ce qui suit: «Le Bureau du procureur exerce l’action
publique et représente l’accusation devant les tribunaux, au nom de
l’État. Il assume également d’autres fonctions déterminées par la loi. Les
procureurs sont organisés en un organe centralisé qui opère en marge du système
judiciaire. Dans l’exercice de leurs attributions, ils sont soumis à
la Constitution et à la loi.». Quant au paragraphe 4 de l’article 149,
il stipule que «[l]e Procureur général informe périodiquement l’Assemblée
du niveau de la criminalité».
231. L’article 4 de la loi
no 8737 du 12 février 2001 sur l’organisation et le
fonctionnement des parquets en République d’Albanie dispose que dans
l’exercice de leurs fonctions, les procureurs sont
liés par la Constitution et par la loi. Ils exercent leurs compétences en
respectant les principes garantissant à chacun une procédure judiciaire
juste, équitable et régulière et la protection des ses libertés, droits et
intérêts légitimes. Les ordres et les instructions reçus d’un procureur de rang
supérieur ont force obligatoire pour un subordonné. Les procureurs prennent
toutes les mesures nécessaires à la procédure, agissent selon les prescriptions
édictées conformément aux dispositions législatives, aux décisions pénales et
aux ordonnances des tribunaux et contribuent à la bonne
232. Conformément à l’article 56 de cette
même loi, le Ministre de la justice vérifie la légitimité de l’activité des
procureurs périodiquement ou sur la base des informations fournies par des
organes, institutions ou individus intéressés. Ce contrôle porte
essentiellement sur les points suivants:
a) Continuité des questions
figurant dans les recommandations annuelles du Conseil des ministres
concernant la lutte contre la criminalité;
b) Respect des limites fixées
pour la réalisation des enquêtes;
c) Respect des délais de
d) Respect des droits et
libertés fondamentales des personnes contre lesquelles des poursuites pénales
sont engagées ainsi que de celles placées en détention et,
en particulier, en garde à vue;
e) Régularité et continuité
des activités d’investigation;
f) Respect par le procureur
de l’obligation légale d’engager des poursuites pénales;
g) Continuité de la
politique pénale et des politiques des procureurs concernant
les réquisitions en particulier;
h) Régularité de la collecte
de données et de la tenue du casier judiciaire;
i) Garantie du caractère
juste, équitable et légitime des activités des procureurs dans leurs relations
avec les personnes faisant l’objet de poursuites pénales.
233. En tout état de cause, ce contrôle devrait
être notifié et ne devrait porter que sur des affaires dans lesquelles
l’enquête préliminaire est close. Le Président de la République,
le Procureur général et le procureur dont les activités ont été
surveillées devraient être informés des conclusions dudit contrôle.
234. Conformément à l’article 2 du Code de
procédure pénale, les dispositions procédurales définissent les règles à suivre
pour exercer une action publique, mener les enquêtes, juger les délits et
exécuter les peines pénales. Ces règles doivent avoir force obligatoire pour
les personnes poursuivies, les autorités étatiques et les citoyens.
235. Les articles 5 et 38 du Code disposent
que la liberté d’un individu ne peut être entravée par des mesures de
précaution que dans les cas et selon les modalités prévues par la loi. Nul ne
doit être soumis à la torture ou à des peines ou un traitement cruel. Une personne
condamnée à une peine d’emprisonnement doit bénéficier d’un traitement humain
et d’une réadaptation morale (voir également le paragraphe 164 ci‑dessus).
236. En outre, l’article 39 dispose que
l’autorité compétente doit expliquer au prévenu, de façon claire et précise,
les faits qui lui sont reprochés et l’informer des éléments de preuve
rassemblés contre lui, en indiquant leur source le cas échéant. L’autorité
compétente l’invite à donner toute explication utile pour sa défense et
l’interroge face à face. Si le prévenu refuse de répondre, cela doit être
consigné dans le compte rendu, au même titre, si nécessaire, que les
caractéristiques physiques et les marques distinctives des prévenus.
237. Conformément à la procédure, le procureur
relève l’identité du prévenu, son âge et dans le cas d’un mineur, sa
personnalité et sa déclaration de responsabilité. Si l’état mental du prévenu
entrave sa participation consciente à la procédure, l’instance compétente peut
en décider la suspension.
238. En cas de décision de suspension, l’autorité
compétente désigne un tuteur spécial pour le prévenu, lequel a le droit
d’avoir un avocat. Cette décision de suspension peut être contestée devant la
Cour de cassation par le procureur, le prévenu ou son avocat. La suspension
n’empêche pas l’autorité de réunir des éléments de preuve susceptibles de
conduire à l’acquittement du prévenu et en cas de contraintes de temps,
toute autre preuve demandée par les parties. Le tuteur spécial du prévenu
participe aux actions qui doivent être menées concernant la personnalité
du prévenu ainsi qu’à celles requérant la présence du prévenu
239. La procédure applicable aux prévenus exigeant
une prise en charge psychiatrique est exposée au paragraphe 66.
240. Conformément aux dispositions du Code de
procédure pénale (art. 255), les officiers et les agents de la police
judiciaire ayant procédé à une arrestation ou à une incarcération doivent
en informer immédiatement le procureur du lieu où celle-ci s’est produite.
Ils doivent expliquer à la personne arrêtée ou détenue qu’elle n’est
nullement tenue de faire une déclaration et qu’elle a le droit de choisir un
avocat pour sa défense et ils doivent immédiatement communiquer le nom de
l’avocat choisi ou de celui commis d’office par le procureur. Les officiers et
les agents de la police judiciaire doivent également, dans les plus
brefs délais, tenir la personne arrêtée ou détenue à la disposition du
procureur. Lorsque la personne arrêtée ou détenue est malade ou lorsqu’il
s’agit d’un mineur, le procureur peut ordonner son assignation à résidence à
son domicile ou dans un autre lieu. La police judiciaire, avec le consentement
de la personne arrêtée ou détenue, doit immédiatement aviser la famille.
Lorsque la personne arrêtée ou détenue est un mineur, les parents ou le
tuteur doivent être avertis.
241. Le procureur interroge la personne arrêtée ou
détenue en présence de l’avocat choisi ou commis d’office. Il doit lui
indiquer les faits qui lui sont reprochés et les motifs
de l’interrogatoire (art. 256).
242. Conformément à la loi sur
les droits et le traitement des détenus, un détenu est mis à l’isolement
dans les circonstances suivantes:
a) Pour raisons médicales;
b) Dans le cadre de
l’exécution des mesures liées à un régime de surveillance spécial;
c) Dans les cas prévus par
l’article 13 de la loi.
243. L’article 57 de cette même loi dispose
que le recours à la force physique contre les détenus est interdit, à moins que
cela ne soit nécessaire pour empêcher des actes de violence et des tentatives
d’évasion et pour mâter toute résistance, même passive. Le fonctionnaire qui,
pour une raison quelconque, fait usage de la force physique contre des
détenus devrait immédiatement en aviser par écrit le directeur de
l’établissement, qui mène une enquête et avant de procéder
aux vérifications nécessaires, fournit des soins médicaux aux détenus. Les
moyens de coercition physique, qui ne peuvent être utilisés comme peine, sont
uniquement possibles dans les cas prévus par le règlement et pour éviter les
tentatives d’évasion, la violence contre des personnes, les actes de
déprédation et garantir la santé des condamnés. Le recours à des moyens de
coercition physique doit être limité dans le temps: au-delà de 72 heures,
l’accord du procureur doit être demandé. En cas de recours à la coercition
physique, le condamné doit faire l’objet d’une surveillance permanente de la
part des services de santé.
244. Le règlement des prisons prévoit le type et
la nature de la force et des moyens de coercition susceptibles d’être utilisés.
Ceux-ci doivent avoir un rôle préventif et respecter la personnalité
du détenu. Il est interdit de recourir à la force ou à des moyens de
coercition que le Code pénal définit comme des armes ou des produits
stupéfiants ou qui ont un pouvoir déstabilisateur ou un effet hypnotique. Les
agents de police ne doivent pas porter d’arme dans l’enceinte de la prison,
hormis dans les circonstances prévues par la loi sur la police pénitentiaire.
245. Au cours de l’enquête préliminaire, les
procureurs doivent contrôler la légalité des activités des agents de la police
judiciaire, afin d’assurer le respect des principes et des dispositions de
la procédure pénale et éviter qu’elle ne soit entachée d’irrégularités.
procureur désigné par le parquet du lieu où se trouve l’établissement veille à
l’application de la loi et du règlement dans les établissements pénitentiaires,
pour la protection des condamnés. Dans les prisons de haute sécurité,
les procureurs autorisés par le Procureur général procèdent à des inspections.
Dans les autres catégories de prisons, ce rôle de surveillance revient au
Conseil d’inspection, créé en vertu de la loi sur l’exécution des
condamnations pénales. À la suite d’une demande ou d’une plainte, le
Conseil d’inspection est habilité à faire toutes les vérifications nécessaires
et ce faisant, il peut exhorter le directeur de l’établissement à prendre des
mesures, recommander au procureur d’exercer ses compétences ou présenter ses
requêtes directement au tribunal compétent.
247. Le procureur doit surveiller les
établissements pénitentiaires directement, régulièrement et sans préavis,
avec le concours, en cas de besoin, de spécialistes des domaines
concernés. En cas d’irrégularités ou si des obstacles sont rencontrés au
cours de l’inspection, il présente au directeur de l’établissement une
requête visant à rétablir la loi ou les règles enfreintes, à faire respecter
les droits des condamnés et à engager une procédure disciplinaire,
administrative ou de dédommagement, à
moins que les circonstances n’exigent l’ouverture d’une procédure pénale. Lorsque
la requête du procureur n’est pas prise en considération et dans tous les
cas où, en vertu de cette loi, le rétablissement des lois, des règles et
des droits violés relève de la compétence des tribunaux ou de toute autre
instance compétente, l’affaire leur est transmise pour examen.
248. L’article 70 de la loi
sur les droits et le traitement des détenus stipule que le procureur supervise
l’exécution des peines:
a) En recevant de
l’établissement la notification de l’exécution d’une peine d’emprisonnement;
b) En recevant les demandes
et les requêtes, écrites ou orales, des condamnés;
c) En recevant les
informations, les demandes et les requêtes des condamnés ou les requêtes présentées par le Conseil d’inspection ou
toute autre personne dotée du statut de visiteur, conformément à
l’article 41 de la loi, ainsi que de tout autre organe d’état ou
organisation non gouvernementale ayant inspecté l’établissement, conformément
aux dispositions de la loi ou sur autorisation, et de l’avocat du
condamné;
d) En demandant expressément des renseignements à l’administration de
e) En inspectant les
documents, les objets, les équipements, le personnel et les bâtiments dans
l’enceinte et à l’extérieur de l’établissement ayant un lien avec le condamné.
Le cas échéant, le condamné lui-même ou le personnel de l’établissement
peut faire l’objet de vérifications. Pour procéder à l’inspection, le
procureur peut s’adjoindre les services de spécialistes des domaines concernés.
Qu’il y ait eu ou non irrégularité ou violation, le procureur rédige un
procès-verbal, qui doit être signé par le directeur de l’établissement ou un
responsable désigné par lui. Tous deux ont le droit de faire des commentaires.
249. L’inspection des activités menées par des
responsables ou agents de la police judiciaire à l’égard de personnes
détenues ou arrêtées et les poursuites pénales engagées contre certains agents
de police pour cause d’actes arbitraires ont révélé des cas de mauvais traitements
des personnes appréhendées, arrêtées en flagrant délit, placées
en détention pendant leur interrogatoire dans les départements de police
ou les commissariats de certaines circonscriptions ou dont la garde à vue s’est
prolongée au-delà des délais légaux.
250. Dans ces affaires de sévices et/ou de mauvais
traitements infligés à des détenus, les procureurs ont entamé des
poursuites, à la suite d’accusations et de plaintes ou de leur propre
initiative, et ont mené leurs investigations dans les délais impartis
en vue de traduire les auteurs de ces actes en justice.
251. En 2002, le ministère
public a exercé l’action publique, pour des affaires relevant des chefs
d’inculpation suivants:
a) Crime de torture au sens
de l’article 86 du Code pénal dans le cadre de la procédure engagée contre
deux prévenus arrêtés dans les circonscriptions judiciaires de Pogradec et
de Vlora;
b) Actes arbitraires
entraînant une privation illégale de liberté, tels que prévus
à l’article 29 du Code pénal. Vingt personnes ont ainsi été
condamnées, dans le cadre de 14 procédures distinctes, dans les
circonscriptions judiciaires de Tirana, Fier, Gjirokastra, Korca et
Kurbin.
252. L’article 71 de la loi sur les droits et
le traitement des détenus dispose que le tribunal dont dépend l’établissement
connaît, avec un seul juge, de tous les délits mentionnés dans cette loi, ainsi
que d’autres affaires liées aux droits du condamné, ouvertes sur plainte du
condamné ou à la demande du procureur et qui n’ont pas été résolues par
l’établissement, à l’exception des affaires pour lesquelles, selon le Code de
procédure pénale, le tribunal en question n’est pas compétent.
253. Conformément à la loi sur l’exécution des
condamnations pénales, d’autres organes d’État ou ONG peuvent demander aux
établissements pénitentiaires des informations concernant l’exécution des
peines et le respect des droits du condamné, recommander la prise de mesures
appropriées et, au besoin, demander l’intervention du procureur. Les
établissements pénitentiaires auxquels sont appliqués d’autres critères prévus
par une loi spécifique ne tombent pas sous le coup de cette règle.
254. L’ensemble du personnel du Département
central de la police et notamment le personnel en contact avec des
détenus, a été formé dans le cadre de cours axés fondamentalement sur
l’application de la législation nationale, de la Convention contre la torture
et des conventions européennes.
255. Les
dispositions pertinentes relatives aux activités intérieures pendant la
détention prévoient l’application de mesures disciplinaires contre les
personnes qui violent le régime interne de détention. En outre, la police
fait des efforts considérables pour prévenir les actes de torture ou autres
traitements inhumains, notamment lors de l’arrestation des personnes. À cet
égard, les cas avérés de recours à la force au-delà des limites fixées par la
loi ont été sévèrement punis.
256. Par
ailleurs, le Département de la police criminelle et la Police de l’ordre public
s’emploient actuellement à rédiger un manuel, destiné à toutes les
forces de police et basé sur les lois et règlements existants, qui servira à
informer les intéressés des droits et obligations des personnes appréhendées.
Le manuel contiendra également des renseignements sur la durée légale de la
garde à vue dans les commissariats ainsi que sur les délais d’enquête et de
détention préalables à l’inculpation ou à la mise en liberté du prévenu.
257. L’article premier du Code de procédure
pénale dispose que «… les lois de procédure pénale doivent assurer un
procès juste, équitable et régulier afin de protéger les libertés individuelles
ainsi que les droits et les intérêts juridiques des citoyens et de contribuer
au renforcement de la règle de droit et à l’application de la Constitution et
des lois régissant l’organisation du pays».
258. Conformément à l’article 280, «le
procureur et la police judiciaire peuvent être informés d’un délit pénal
d’office ou par d’autres moyens d’information».
259. Les fonctionnaires, le personnel médical et
la police judiciaire sont également tenus de présenter leurs actes d’accusation
par écrit. Toute personne ayant été informée d’un délit pénal susceptible
d’être poursuivi d’office doit présenter un chef d’accusation. Dans les cas
précisés par la loi, la mise en examen est obligatoire. Elle doit être
soumise au procureur ou à un agent de la police judiciaire, oralement ou par
écrit, en personne ou par le biais d’un avocat (voir art. 13).
260. Après avoir procédé aux investigations
nécessaires, la police judiciaire présente au procureur tous les documents
accompagnés d’un rapport explicatif concernant les éléments de preuve
rassemblés, ainsi que leur idée de l’issue de l’enquête. Une fois terminé
l’examen de l’intégralité du dossier et après s’être assuré que le prévenu
et son avocat en connaissent la teneur, le procureur décide, selon
les cas, soit d’abandonner les charges retenues contre le prévenu ou de
porter l’affaire devant les tribunaux.
261. S’agissant de l’enquête préliminaire, les
articles 277, 278 et 279 du Code de procédure pénale disposent que ce sont
le procureur et la police judiciaire qui mènent, en fonction des
compétences qui leur reviennent, les investigations nécessaires en rapport
avec l’action pénale. Le procureur mène les investigations et utilise les services
de la police judiciaire. Lors de l’enquête préliminaire, qui est décidée sur
demande du procureur, du prévenu, des victimes et des particuliers dans les cas
prévus par la loi, le tribunal peut exercer son pouvoir discrétionnaire.
L’enquête est secrète jusqu’à ce que le prévenu en soit informé. S’il
s’avère nécessaire de poursuivre les investigations, le procureur peut ordonner
la confidentialité de certains documents jusqu’au terme de l’enquête. Il peut,
par décision motivée, autoriser la publication de certains documents ou
d’extraits de documents. Les actes publiés doivent être déposés au secrétariat
262. Conformément à l’article 9 b) de la
loi du 12 décembre 2001 sur le ministère public de la République
d’Albanie, il existe, au sein du Bureau du Procureur général, des services
chargés de surveiller l’enquête et la procédure pénale, de coordonner les
activités des parquets et de les aider à s’acquitter de leurs obligations
envers les tribunaux.
263. En vertu des paragraphes 1, 2 et 3 de
l’article 28 de la Constitution, toute personne privée de liberté a le
droit d’être avisée immédiatement, dans une langue qu’elle comprend, des
raisons de la mesure dont elle fait l’objet ainsi que des charges qui pèsent
sur elle. Elle doit être informée qu’elle n’est pas tenue de faire une
déclaration et qu’elle a le droit de communiquer immédiatement avec un avocat;
elle doit également avoir la possibilité d’exercer ses droits. Aux termes
de l’alinéa c du paragraphe 2 de l’article 27, elle doit
être traduite dans les 48 heures devant un juge, qui décidera de sa mise
en détention provisoire ou de sa libération, et peut faire appel de cette
décision. Elle a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou d’être
libérée sous caution, comme le prévoit la loi. 264. Quant à l’article 43, il stipule que
toute personne est fondée à faire appel d’une décision de justice devant
une juridiction supérieure, sauf disposition contraire de la Constitution.
Toute personne a le droit, seule ou en association avec d’autres, d’adresser
des demandes, des plaintes ou des observations aux organes de l’État, qui sont
tenus d’y répondre dans des délais et des conditions précisés par la loi
265. Conformément à l’alinéa i de
l’article 131 de la Constitution, c’est la Cour constitutionnelle qui
examine en dernier ressort les requêtes individuelles alléguant du non‑respect
du droit constitutionnel à un procès équitable, après que tous les moyens
visant à faire respecter ce droit eurent été épuisés.
266. Aux termes
de l’article 311 du Code pénal, obliger sous la menace la victime d’une
infraction pénale à ne pas la dénoncer, à ne pas déposer plainte ou à retirer
sa dénonciation ou sa plainte constitue une infraction pénale punie
d’emprisonnement. 267. Le principe
de l’enquête préliminaire et du procès impartial est garanti par le Code de
procédure pénale qui dispose, au paragraphe 3 de son article 15, que quiconque
a, dans le cadre d’une procédure, exercé les fonctions de procureur, participé
à des activités de police judiciaire, été avocat de la défense ou avocat de
l’une des parties, témoin ou expert, présenté des informations, une plainte ou
une demande de poursuites, ou rendu ou contribué à rendre une décision
autorisant l’ouverture de poursuites, ne peut être juge dans cette procédure.
268. L’article
111 du Code reconnaît à toute personne de tenue le droit de formuler des
plaintes, des requêtes ou des déclarations par l’intermédiaire du directeur de
l’établissement où elle est incarcérée, qui lui délivre un accusé de réception
certifiant que le document en question lui a été remis, avant de le consigner
dans un registre spécial et d’en informer immédiatement l’autorité compétente.
Ledit document produit alors les mêmes effets que s’il avait été remis
directement à cette autorité. L’inculpé assigné à résidence ou placé sous la
surveillance dans un établissement médical a le droit de formuler des plaintes,
des requêtes ou des déclarations par l’intermédiaire d’un officier de police
judiciaire qui certifie les avoir reçues et les transmet immédiatement
à l’autorité compétente. Ces mêmes règles s’appliquent aux informations,
plaintes, requêtes et déclarations émanant de particuliers ou d’une
personne lésée.
269. L’article
284 du Code de procédure pénale stipule que pour les infractions pénales
définies aux articles 85, 89, 102 (par. 1), 105, 106, 130, 239, 240, 241,
243, 264, 275 et 318 du Code pénal, les poursuites ne peuvent être engagées
qu’à l’initiative de la partie lésée, qui peut retirer sa plainte à tout
moment. La partie lésée porte son accusation devant le procureur ou la police
judiciaire au moyen d’une déclaration dans laquelle elle exprime,
personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat, sa volonté d’engager des
poursuites en se basant sur un fait qualifié d’infraction pénale par un texte
de loi. Le plaignant ou son avocat signe le procès-verbal de la plainte
lorsqu’elle est formulée oralement. La personne qui prend acte de cette
plainte, après s’être assurée de l’identité du plaignant, transmet le document
au procureur. Dans les cas prévus à l’article 59, c’est la partie lésée
(le plaignant) qui porte l’accusation devant le tribunal.
270. Aux termes
de l’article 285 du Code, il est possible de renoncer à son droit de
poursuite en personne, par l’intermédiaire d’un avocat, en signant une
déclaration, ou en faisant une déclaration orale devant un procureur ou un
officier de police judiciaire qui la consigne dans un procès-verbal qu’il fait
signer à l’auteur. Il n’est cependant pas possible de renoncer à ce droit pour
un temps donné ou sous certaines conditions. Une même déclaration peut aussi
contenir une renonciation à des poursuites au civil.
271. Le retrait
de la plainte peut être fait en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat
en présentant une déclaration à l’autorité compétente. Il peut intervenir
à tout moment de la procédure, avant la décision finale du tribunal. Les
frais de procédure sont à la charge de la personne qui met fin aux
poursuites, sauf lorsque le retrait de la plainte a fait l’objet d’un accord
précisant que les dépens seraient entièrement ou partiellement à la charge de
la partie défenderesse (art. 286).
272. En vertu de l’article 339 du Code de
procédure pénale, les audiences sont publiques, sous peine de nullité de la
procédure. Les enfants de moins de 16 ans et les personnes ivres, droguées
ou malades mentales n’y sont pas admis. La présence de personnes armées est
interdite, à l’exception des forces de l’ordre.
273. L’article 340 du Code
dispose que le tribunal peut décider de tenir certaines de ses audiences, voire
toutes, à huis clos, dans les cas ci-après:
a) Des débats publics
peuvent porter atteinte aux bonnes mœurs ou divulguer des informations qui, à
la demande de l’autorité compétente, devraient rester secrètes dans l’intérêt
b) Le déroulement normal de
l’audience est perturbé par certains comportements;
c) Il faut assurer la
protection des témoins ou du prévenu;
d) Des enfants doivent être
tribunal de tenir ses audiences à huis clos est levée une fois que les facteurs
qui l’avaient rendue nécessaire n’existent plus.
274. L’article 44 de la Constitution garantit
à toute personne ayant subi un préjudice par suite d’une décision, d’un acte ou
d’une omission illicites de la part d’un organe de l’État le droit d’être
réhabilitée et/ou indemnisée, conformément à la loi.
275. Aux termes des dispositions du chapitre V du
Code de procédure pénale intitulé «Indemnisation en cas d’emprisonnement
injuste» (art. 268 et 269), une personne déclarée innocente par un
jugement définitif a le droit d’être indemnisée de sa détention illégale, sauf
s’il est prouvé qu’elle s’était elle-même, en totalité ou pour partie,
attiré la sanction injustifiée qui lui a été infligée ou qu’elle a contribué à
ce qu’un fait ne soit pas découvert en temps utile. La personne détenue
injustement jouit du même droit lorsqu’il est établi, par un jugement
définitif, que la décision en vertu de laquelle elle a été emprisonnée a été
prise en l’absence des conditions requises aux articles 228 et 229. Cette
disposition s’applique également à la personne dont l’affaire a été classée sur
décision du tribunal ou du procureur. Lorsqu’il est prouvé dans le jugement que
le fait reproché ne constitue pas une infraction pénale au regard de la loi
parce que la disposition s’y rapportant a été abrogée, le droit a indemnisation
n’est pas reconnu pour la partie de la peine exécutée avant cette abrogation.
276. Pour être acceptée, la demande
d’indemnisation doit être présentée dans un délai de trois ans à compter
de la date de la décision finale d’acquittement ou de non‑lieu. Une loi
spécifique définit les modalités d’évaluation de l’indemnisation et son
montant, ainsi que les situations donnant lieu à indemnisation en cas
d’assignation à résidence.
277. L’article 397 du Code dispose que le
tribunal, lorsqu’il décide de faire droit à la demande de restitution ou
d’indemnisation pour le préjudice subi, oblige le prévenu à prendre en charge
les dépens du plaignant dans une procédure civile, sauf s’il estime qu’il doit
opter pour une indemnisation totale ou partielle. Lorsque la demande est
rejetée ou que le prévenu est reconnu innocent mais pas irresponsable, le
tribunal oblige le plaignant à prendre en charge ses dépens dans une procédure
civile, et dans tous les autres cas où une indemnisation totale ou partielle
n’est pas justifiée. Quand il est prouvé qu’une grave négligence a été commise,
le tribunal peut aussi condamner le prévenu dans une procédure civile à
verser une indemnité pour le préjudice subi.
278. L’article 459 prévoit qu’une personne, qui a
été acquittée, après qu’il eut été prouvé que la décision injustifiée dont
elle avait été victime n’était pas intentionnelle ou ne résultait pas d’une
grave négligence, a droit à une indemnisation proportionnelle à la durée de la
peine et aux conséquences personnelles et familiales qui en ont découlé.
L’indemnisation peut être pécuniaire ou autre. La demande d’indemnisation doit
être présentée dans les deux ans à compter de la date de la décision finale du
tribunal et/ou déposée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Elle est
communiquée au procureur et à toutes les personnes concernées. Il peut être
interjeté appel de la décision d’indemnisation auprès de la cour d’appel.
279. En cas de décès de la personne condamnée
avant que sa demande ne soit tranchée, le droit à indemnisation est conféré à
ses héritiers légitimes (art. 460).
280. Aux termes de la loi sur l’innocence,
l’amnistie et la réhabilitation des personnes condamnées ou persécutées pour
des raisons politiques, telle que modifiée par la loi no 7660
du 14 janvier 1993 et par la loi du 29 juin 1993, les
personnes innocentées, amnistiées et réhabilitées sont dédommagées du préjudice
subi, selon des règles fixées par des dispositions spéciales en conformité avec
les normes internationales. Elles ont droit à la restitution de leurs biens
confisqués ou à une indemnisation. La famille ou les ayants droit de
personnes persécutées par le passé qui ne sont plus en vie, ainsi que la
famille des victimes d’une exécution extrajudiciaire ou les personnes décédées
sans avoir été condamnées par un tribunal, ont également le droit d’être
indemnisés des préjudices subis.
281. Les
dispositions sur les fonds de pension prévoient que la famille d’une personne
condamnée sans jugement et exécutée, de même que la famille d’une
personne emprisonnée sans jugement qui est décédée ont droit aux indemnités de
départ à la retraite (art. 5, al. d, dh et e).
282. Selon les articles 6 et 7 de la même loi, les
personnes expulsées ou internées pour des raisons politiques ainsi que celles
qui, accusées de délits politiques, sont encore détenues dans des hôpitaux
psychiatriques pour y être soignées de force, peuvent également bénéficier des
droits reconnus à l’article 5. Les familles des personnes décédées au
cours de l’instruction ou des personnes exécutées sans jugement jouissent aussi
des droits conférés par cette loi. En revanche, les anciens membres de la haute nomenklatura du régime communiste et de
ses organes répressifs, directement impliqués dans des infractions
pénales, ayant donné des ordres pour arrêter, emprisonner ou interner des
familles en raison de leurs convictions politiques, ainsi que les personnes qui
ont activement employé la violence à l’égard de détenus dans les prisons,
les camps, et autres centres de détention ne peuvent, lorsque de tels
actes ont été légalement prouvés, se prévaloir des droits conférés par cette
283. En vertu de cette loi, les anciens
prisonniers politiques ont droit à une indemnisation et à une pension à
compter du moment où ces droits leur sont conférés et pour la durée de la peine
qu’ils ont purgée en prison ou dans des camps de travail, en application de règles
édictées dans des dispositions spéciales, conformément aux normes
internationales. Ces droits sont également accordés à leurs enfants, quel que
soit leur âge, tant qu’ils sont scolarisés. Leurs familles ont aussi droit à
une indemnisation correspondant à la durée totale de la peine. Au décès d’un
ancien prisonnier politique, sa famille a
droit au reliquat de sa pension, ainsi que le droit d’être indemnisée pour
les biens confisqués ou d’obtenir leur restitution, selon les dispositions de
la loi ou des règlements pertinents.
284. En vertu de la loi n° 8246 du 1er
octobre 1997 sur la création d’une instance pour la réinsertion des personnes
persécutées, un centre pour les persécutés a été mis en place sous l’égide du
Conseil des ministres. En application de l’article premier de cette loi, il
s’agit d’un organe public, chargé d’examiner tous les aspects de la
réintégration des personnes persécutées par le régime communiste et de prendre
toutes les mesures nécessaires à leur réinsertion dans la société albanaise.
285. Le Centre a également pour mission de
répondre en permanence aux besoins des personnes ayant été persécutées et de
chercher dans le même temps à parvenir à un large consensus avec les
différentes associations de personnes condamnées et persécutées sous l’ancien
régime, de façon à améliorer les conditions de vie et le traitement de ces
286. Dans son article 608, le Code civil dispose
qu’une personne qui cause illégalement et volontairement préjudice à une autre
personne ou à ses biens doit réparer le dommage causé. Le préjudice est
réputé illégal s’il résulte d’une violation des intérêts et des droits d’autrui
protégés par la loi, l’ordre juridique ou la coutume.
287. En cas de
préjudice, y compris d’atteinte à ses biens, la personne lésée a le droit
de demander une indemnisation lorsque sa santé ou son honneur ont été
touchés. Lorsque la mémoire d’une personne décédée est déshonorée, son conjoint
au moment du décès ou les membres de sa famille jusqu’au deuxième degré sont
fondés à demander une indemnisation, sauf si le préjudice a été causé du vivant
de la personne et qu’il a déjà donné lieu à réparation. Ce droit n’est pas
288. L’auteur d’un préjudice à la santé d’une
autre personne est tenu de verser à la victime des dommages qui tiennent compte
de la perte ou de la réduction de sa capacité de travail, de ses dépenses de
soins médicaux et d’autres frais découlant du préjudice subi. Le montant de
cette indemnisation peut varier en fonction de l’amélioration ou de la
détérioration de l’état de santé de la victime, de l’évolution de sa capacité
de travail et des fluctuations de sa rémunération.
289. L’indemnisation en cas de décès d’une
personne comprend l’entretien de ses enfants mineurs, de son conjoint et des
parents incapables de travailler qui étaient totalement ou partiellement à sa
charge, des personnes qui vivaient avec sa famille et dont elle devait assurer
la subsistance, ainsi que les frais d’obsèques, en fonction des conditions
de vie du défunt et de sa famille. Au vu de tous les aspects de la situation,
le tribunal décide si l’indemnité sera en nature ou en espèces et si elle devra
être acquittée en une seule fois ou en plusieurs tranches.
290. Lorsqu’une personne a commis un acte illégal
ou violé la loi en s’abstenant d’agir et qu’elle en a tiré un bénéfice
substantiel, le tribunal peut, à la requête de la partie lésée et en prenant en
compte, entre autres, des éléments tels que la nature du préjudice et le degré
de responsabilité, décider d’inclure dans le calcul de l’indemnité le bénéfice
généré par l’infraction.
291. Lorsqu’une personne couverte par la sécurité
sociale est tuée ou blessée, l’indemnisation est déterminée par la loi. Si la
personne en question était au chômage ou n’était pas assurée, le préjudice
causé par son décès ou sa blessure est déterminé par le tribunal sur la base de
la rémunération d’un employé de la même catégorie.
292. Lorsqu’un mineur ayant subi un préjudice
atteint 16 ans et qu’il n’a pas d’emploi rémunéré, il a le droit de demander
d’être indemnisé de la perte de capacité de travail, sur la base du salaire
moyen d’un employé, conformément aux critères énoncés à l’article 646 du
Code. À 18 ans, il a le droit de demander d’être indemnisé sur la
base du salaire moyen d’un employé de la catégorie à laquelle il aurait
appartenu si sa santé n’avait pas été affectée.
293. L’article 32 de la Constitution dispose
que nul ne peut être contraint à témoigner contre lui-même ou contre sa
famille, ni à avouer sa culpabilité. Nul ne peut être déclaré coupable
sur la base d’informations recueillies de façon illégale.
294. En vertu de l’article 312 du Code pénal,
quiconque propose ou offre une rémunération, des cadeaux ou tout autre avantage
à une personne, la menace ou commet à son encontre des actes de violence
afin qu’elle fasse un faux témoignage, ou une expertise ou traduction
fallacieuse, refuse de s’acquitter de son devoir devant les instances chargées
des poursuites pénales ou devant un tribunal est puni d’une amende ou
d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
295. En vertu de l’article 314 du Code pénal,
l’enquêteur qui recourt à la violence pour forcer un citoyen à faire une
déclaration, à témoigner ou à avouer sa culpabilité ou celle d’un tiers,
encourt entre trois et dix années d’emprisonnement.
296. Au paragraphe 2 de l’article 3 du
Code de procédure pénale, il est stipulé que le tribunal statue sur la base des
preuves examinées et établies au cours de l’audience.
297. Aux termes des paragraphes 3 et 4 de
l’article 151 du Code de procédure pénale, le tribunal peut accepter des
preuves qui ne sont pas prévues par la loi si elles peuvent contribuer à
établir les faits sans pour autant nuire au libre arbitre du témoin. Il prend
cette décision après avoir entendu les parties. Les preuves ne sont pas
retenues lorsqu’elles sont contraires à la loi. Une demande de rejet de
preuve peut être formée d’office à tous les stades du procès.
298. L’alinéa b de l’article 316
dispose qu’au cours de l’enquête préliminaire, le procureur et l’accusé ont la
possibilité de demander au tribunal de placer un témoin en garde à vue,
lorsqu’ils ont des raisons sérieuses de croire que cette personne peut être
victime de violations de ses droits ou de menaces, ou bien qu’elle est
susceptible de se voir offrir de l’argent ou d’autres avantages afin qu’elle ne
témoigne pas ou qu’elle fasse un faux témoignage.
299. Selon
l’article 357, après avoir entendu les parties, le tribunal statue sur les
preuves. Au cours de l’audience, ces preuves peuvent faire l’objet de
réclamations par les parties. Le tribunal peut alors décider de refuser
celles qu’il ne juge pas nécessaires ou d’en accepter d’autres qui avaient
préalablement été refusées.
300. À l’alinéa c
de son article 450, le Code prévoit la possibilité de demander un réexamen
de l’affaire lorsqu’il est prouvé que la condamnation a été prononcée sur
la foi de documents falsifiés ou d’un autre élément constituant une infraction
pénale aux termes de la loi.
301. Afin de
renforcer la lutte contre la criminalité et comme suite aux dernières
modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale, un groupe de
travail a été créé. Il est composé de représentants du Ministère de la justice,
du Ministère de l’ordre public et du bureau du Procureur général et a pour tâche
de mener une étude comparative et un débat d’experts sur le projet de loi sur
la protection des témoins. Malgré l’engagement maximum des services du
Ministère de la justice et l’état avancé des travaux, l’Assemblée de la
République d’Albanie ne devrait pas adopter le projet de loi avant la fin de
2003. Cette situation s’explique essentiellement par la difficulté et la
complexité des relations juridiques existantes entre les différentes autorités
chargées de la réglementation aux niveaux national et supranational.
302. De plus, le
projet de loi comporte certaines règles et dispositions qui font obligation à
l’État de protéger la vie et la santé des témoins et de leur assurer un
traitement spécial. Cette situation a de nombreuses conséquences tant en matière
de procédure pénale que sur les plans financier et social (logement, moyens de
subsistance, changement d’identité, emploi, scolarisation, etc.), ou
encore dans le domaine de la gestion des ressources humaines et
de la formation des agents de l’État.
303. La loi n°
8092 du 21 mars 1996 sur la santé mentale fixe les conditions dans lesquelles
sont administrés les soins psychiatriques et fait obligation aux autorités
centrales et locales d’organiser la prise en charge des personnes atteintes de
304. L’article 3 de la même loi dispose que les politiques de
prévention en matière de santé mentale s’appuient sur:
a) L’application des règles sur la protection de la santé mentale
dans les établissements scolaires et de santé, sur les lieux de travail et dans
l’armée;
b) La création de structures de prévention et de consultation; c) Le soutien des organisations et des initiatives dans le
domaine des soins psychiatriques;
d) L’incorporation de modules sur les soins de santé dans les programmes
de formation destinés aux employés des secteurs de l’éducation, de la
protection sociale, de la santé, de l’administration et des loisirs;
e) La conduite de recherches visant à améliorer les soins de
santé et la prévention des maladies mentales;
f) La réadaptation des malades mentaux.
305. Toutes les personnes souffrant d’un retard
mental ou d’une maladie mentale sont soignées gratuitement dans les
établissements publics qui leur dispensent des soins et veillent à leur
réadaptation et à leur éducation. Le traitement assuré aux enfants de moins de
18 ans dans un établissement privé est pris en charge par l’État pour un
montant qui ne peut excéder le coût du traitement dans un établissement
306. Aux termes de l’article 8, le Ministère
du travail et des affaires sociales nomme des assistants sociaux dans tous les
établissements publics de soins psychiatriques et de réadaptation dont la
mission est de protéger les patients et de veiller à ce que leurs droits
fondamentaux et sociaux soient respectés.
307. Une commission psychiatrique médico-légale,
composée au minimum de trois membres, peut proposer de restreindre ou de
supprimer la capacité juridique d’un malade mental. Le Code de procédure civile
dispose qu’il appartient au tribunal de prendre la décision finale, qui peut
être assortie d’une mise sous tutelle.
308. La direction de l’établissement psychiatrique
et de réadaptation où se trouve le malade mental doit alerter le tribunal de
première instance s’il s’avère que le tuteur légal désigné n’assume pas ses
responsabilités. Le tribunal peut alors décider de révoquer le tuteur et
d’en nommer un nouveau.
309. Le patient, son tuteur légal et sa famille
ont le droit d’être informés de l’état de santé du malade ainsi que des examens
et des traitements qu’il va subir. C’est au soignant ou à l’assistant social de
donner les informations voulues, en fonction de l’état de santé du patient et
dans le respect de l’éthique médicale.
310. En vertu de la loi, il n’est fait appel à la
contrainte physique à l’égard d’un malade mental que lorsqu’il représente une
menace pour sa propre santé ou sa vie et/ou à celles d’autrui, lorsque son
comportement met en danger la sécurité publique, lorsqu’il endommage ou détruit
ce qui l’entoure, ainsi que dans tous les autres cas prévus par la
législation sur les services psychiatriques.
311. Le médecin est habilité à imposer une
contrainte physique au patient et à en définir les modalités, dont il
surveillera personnellement l’application. Dans les établissements
psychiatriques et de réadaptation où il n’est pas possible qu’un médecin
délivre immédiatement l’autorisation requise, un(e) infirmier (infirmière) peut
prendre cette décision et en informer immédiatement le médecin, qui peut
l’annuler s’il estime qu’elle est injustifiée. Les actes et les décisions
du praticien sont consignés dans les registres pertinents.
312. La mise sous contrainte physique du patient,
qui doit être préalablement informé de la mesure qu’on lui impose, doit
s’effectuer avec précaution, de façon à respecter la personne
et à préserver son bien-être.
313. La décision d’entraver physiquement un
patient doit être avalisée dans les 24 heures par une commission
permanente siégeant au sein de l’établissement psychiatrique et de
réadaptation. La composition de cette commission, ses droits, ses
obligations et son mode de fonctionnement doivent être définis dans un
règlement édicté par le Ministère de la santé et le Ministère de
l’environnement. Toutefois, le Ministère de la santé n’en a pas encore approuvé
314. Un malade mental ne peut être soigné dans un
établissement psychiatrique sans son consentement ou celui de son tuteur que
s’il représente une menace manifeste pour sa propre vie ou santé ou celles
d’autrui. La décision d’hospitalisation ne peut être prise que par un médecin
spécialisé, après qu’il a personnellement examiné le patient.
315. Le malade mental, ses parents ou son tuteur
ont le droit d’être informés des motifs de cette hospitalisation, dont le
déroulement sera décrit dans les registres de l’établissement.
316. Le médecin qui prend la décision
d’hospitaliser un malade mental sans son consentement ni celui de son tuteur
doit en informer, dans les 24 heures, le directeur de l’établissement qui
approuve ou rejette cette décision. Une fois qu’il a donné son accord, ce
dernier dispose de 48 heures pour soumettre le cas au juge unique du
tribunal de première instance compétent dans les affaires de ce type.
317. Le juge doit, dans un délai de trois jours à
compter du moment où il est saisi du dossier, interroger la personne
hospitalisée − avec ou sans le consentement de son
tuteur −, le médecin qui l’a examinée, le directeur de
l’établissement qui a approuvé l’hospitalisation ainsi que la famille ou toute
autre personne concernée pour obtenir des informations sur le cas à l’étude.
La décision du juge unique de confirmer ou d’annuler l’hospitalisation
prend effet immédiatement.
318. La famille ou le tuteur d’un malade mental
ont le droit de demander à tout moment qu’il quitte l’hôpital. Cette demande
peut être informelle mais elle doit figurer dans les registres de
l’établissement. En cas de refus, il est possible de faire appel de la décision
devant le tribunal de première instance compétent, dans les sept jours qui
suivent la notification du refus. Le dossier est alors examiné par un juge unique
dont la décision est définitive.
319. Les établissements psychiatriques sont tenus
d’examiner toutes les demandes, plaintes et propositions émanant
d’associations ou de groupes bénévoles de défense des patients, de membres
de la famille des malades ou d’autres personnes concernées, visant à protéger
les intérêts des patients.
320. En coopération avec la société civile, les
Ministères de la santé, de l’ordre public et de l’éducation et des sciences,
l’Institut public pour l’intégration, la Direction générale des prisons et
l’Université de Tirana ont conclu des accords officiels avec le Centre albanais
de réadaptation des victimes de la torture afin d’inscrire dans un cadre
juridique leurs relations de façon à améliorer le traitement des victimes souffrant
d’une maladie mentale ou de divers traumatismes.
321. En outre, le Ministère de la santé, en
coopération avec le Centre albanais de réadaptation des victimes de la torture,
a participé activement à des programmes d’assistance médicale
pour le traitement des réfugiés kosovars en Albanie lors de la crise
du Kosovo. Il s’agissait essentiellement de traiter des traumatismes et les
séquelles physiques et psychologiques des sévices subis.
322. Le Centre albanais de réadaptation des
victimes de la torture a également pour mission de s’occuper des anciens
prisonniers et des personnes ayant été persécutées dans le passé pour des
Liste des accords de réadmission de personnes
1. Accord entre le Gouvernement de la République d’Albanie et le
Gouvernement de la République italienne sur la réadmission des
personnes à la frontière, signé le 18 novembre 1997;
2. Accord entre le Gouvernement de la République d’Albanie et de
Gouvernement de la Confédération suisse sur la réadmission des personnes,
signé le 2 février 2000;
3. Accord entre le Gouvernement de la République d’Albanie et le
Gouvernement de la République de Hongrie sur la réadmission des personnes,
signé le 20 mars 2001;
4. Accord entre le Gouvernement de la République d’Albanie et le
Gouvernement du Royaume de Belgique sur la réadmission des personnes
résidant illégalement sur leur territoire, signé le
17 avril 2001;
5. Accord entre le Gouvernement de la République d’Albanie et le
Gouvernement de la République de Bulgarie sur la réadmission des personnes
11 juin 2002;
6. Accord entre le Gouvernement de la République d’Albanie et le
Gouvernement de la République de Roumanie sur la réadmission des personnes
L’accord entre le Gouvernement de la République d’Albanie et le
Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne sur la réadmission des
personnes résidant illégalement sur leur territoire a été signé le 18 novembre
2002 mais n’est pas encore entré en vigueur. D’autres accords de réadmission
sont en cours d’examen et de signature avec différents pays comme
le Royaume-Uni, le Royaume des Pays-Bas, le Grand‑Duché de
Luxembourg, la Croatie, la Macédoine, la Moldova, la Slovaquie et la
Slovénie, ou encore avec l’Union européenne.
* Les informations présentées par
l’Albanie conformément aux directives unifiées concernant la première
partie des rapports des États parties figurent dans le document
de base HRI/CORE/1/Add.124.