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Timestamp: 2020-07-04 14:43:30+00:00
Document Index: 242213629

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1984", "l'article 37", 'art 1384', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Arrêt Martin
Sous-catégorie Droit administratif Droit autres branches Droit bancaire Droit civil Droit constitutionnel Droit de la famille Droit des affaires Droit des obligations Droit du travail Droit européen Droit fiscal Droit international Droit pénal Histoire du droit
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Commentaire d'arret, Civ. 1ère, 24 septembre 2009: le droit de rétention
Se présentant comme un procédé de justice privée, le droit de rétention est une faculté offerte à un créancier qui détient matériellement ou fictivement la chose d'autrui de la retenir tant que la créance n'est pas honorée. En d’autres termes, le droit de rétention est l’hypothèse où...
Commentaire d'arret : Cour de cassation, assemblée plénière 29 mars 1991, la responsabilité du fait d'autrui
Une association gérant des centres d'aides pour handicapés mentaux peut-elle être soumise à la responsabilité du fait d 'autrui ? Avant de s'attacher à étudier cette extension, il convient de remonter aux origines de l'article 1384, alinéa 1er; (citation de l'article) en effet, comme l'affirme le...
Commentaire d'arret du 20 octobre 2006 de la commune d'Andeville
Commentaire d'arret du Conseil d'Etat relatif à la distinction entre marché public et délégation de service public. Le juge des référés peut-il statuer "ultra petita" c'est-à-dire aller au-delà de sa compétence ?
Commentaire de l'arret Cinecustodia : Abus de droit
Commentaire portant sur l'arret Cinecustodia du 21 Avril 1989 relatif à la notion d'abus de droit appliquée en matière fiscale. Une convention n'ayant pas pour objet exclusif d'éluder l'impôt peut-elle être constitutive d'un abus de droit ?
Commentaire de l'arret rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002
Le mandat est un contrat qui a connu, depuis sa création, un essor considérable, tant dans la vie des affaires que pour les particuliers, quittant ainsi la catégorie des « petits contrats » pour rejoindre celle des « grands contrats ». Défini à l'article 1984 du code civil, en son alinéa 1er,...
Commentaire de l'arret: Com., 2 mars 1993
En l'espèce, la Cour de cassation juge que les contrats de prêt ne peuvent être qualifiés de contrats en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors qu'il n'était pas allégué que les fonds n'avaient pas été intégralement remis à l'emprunteur avant l'ouverture du RJ. Ainsi...
L’importance dans l’économie des différentes formes de commande publique (120 milliards d'euros par an, soit environ 10% du PIB) justifie qu’elles s’appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Le législateur va donc avoir recours au code des marchés...
Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 18 février 2002 Groupe Norbert Dentressangle
En matière administrative, une faute simple suffit en principe pour engager la responsabilité de l’administration. Néanmoins, il est des cas où est exigée une faute qualifiée dite « faute lourde », expression qui a remplacé la formulation ancienne « faute manifeste d’une particulière...
La responsabilité du fait des choses ; Commentaire d'arret : 2ème Chambre civile, 25 novembre 2004
Avec l’arret Jand’heur de février 1930, la Cour de cassation consacre la responsabilité délictuelle du fait des choses. L’art 1384 alinéa 1er rattache "la responsabilité à la garde de la chose, et non à la chose elle-même". Ainsi, la responsabilité du fait des choses se...
L’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le paragraphe 1 de cet article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un...
Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001
L’obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l’accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d’une tierce personne. C’est le cas du paiement par autrui...
Certains contrats sont administratifs par détermination de la loi. C’est le cas notamment des contrats de partenariat en vertu de l’ordonnance du 17 juin 2004. Pour les autres, la jurisprudence a posé des critères de qualification permettant de distinguer les contrats administratifs des...
Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : l'abus relatif à la fixation du prix dans un contrat
L’arret du 30 juin 2004 rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation s’intéresse à l’abus relatif à la fixation du prix dans un contrat. En l’espèce, la cliente d’une banque avait loué deux chambres fortes selon un contrat qui prévoyait que le...
Commentaire d'arret. CE Ass. 10 juillet 1996, Cayzeele - publié le 31/03/2007
Rendu par l'Assemblée du contentieux sur recours pour excès de pouvoir exercé contre des dispositions réglementaires d'un contrat administratif, l'arret Cayzeele du 10 juillet 1996 réalise un complément majeur de la jurisprudence du Conseil d'Etat, suivant en cela les conclusions de son...
En quoi l'arret Lemaistre (28 juin 1593) renforce-t-il l'autorité du Parlement de Paris et son rôle de gardien des lois fondamentales ?
L'arret Lemaistre, autrement appelé arrêt de la loi salique est, comme son nom l'indique, un arret. Sous l'Ancien Régime, le terme d'arret désignait une décision solennelle prise par une cour souveraine, de portée générale et liant les juridictions inférieures. Ce...
Analyse de l'arret Pellegrin contre France de la Cour européenne des droits de l'homme du 8 décembre 1999
Etude de trois cas pratiques sur le rapport et les réductions de libéralités et d'un commentaire d'arret du 8 juillet 2009
Cas n 1 : Jean est décédé en laissant trois enfants, il a concédé à chacun des donations, il convient dès lors de déterminer l'impact de ces donations sur la réserve et le cas échéant, s'il cela aboutira à une action en réduction. Cas n 2 : Philippe décède en laissant pour seuls héritiers...
Commentaire d'arret du Conseil d'Etat en date du 19 avril 91 : L'intangibilité de l'ouvrage public
Pendant longtemps a prévalu l’adage selon lequel l’ouvrage public, qui, selon Cornu, est « un immeuble affecté soit à l’usage direct du public, soit à un service public et soumis, en tant que tel, à un régime spécial quant à la compétence juridictionnelle et la réparation des...
Fiche d'arret, Civ. 1ère, 1er décembre 1993, Pourvoi 91-20539, Bull n 355 : l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt du 20 mars 1991, a prononcé la résolution de la vente aux torts du vendeur. Elle condamne également celui-ci à restituer le prix et à payer des dommages et intérêts à ses co-contractants. Néanmoins, elle déboute ces derniers de leur demande...
Commentaire d'arret du Tribunal administratif de Melun le 22 décembre 2006 : le tiers et le contrat administratif
Le recours en excès de pouvoir est le procès fait à un acte, il consiste pour le juge à connaître de la légalité d’un acte administratif. Il ne concerne donc pas les contrats administratifs. Pourtant, le tribunal administratif de Melun a rendu le 22 décembre 2006 un jugement relatif à la...
Commentaire d'arret, Conseil d'État, 30 octobre 1998, ville de Lisieux
Commentaire d'arret du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 : le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arret: Conseil d'Etat, 25 février 1994, SA SOFAP-Marignan Immobilier
Le tribunal administratif a-t-il eu raison de considérer que ladite opération ne trouvait pas sa base légale dans la loi de 1988 et qu’ainsi le projet constituait un marché de travaux publics ? Seule l’interprétation de cette loi de 1988, par son article 13, peut permettre de comprendre...