Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-ass-6-octobre-2006-78973.html
Timestamp: 2017-02-26 03:11:40+00:00
Document Index: 320140883

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1165", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1165", 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-ass-6-octobre-2006-78973.html
15/04/2015 22:54:58
07/04/2013 08:07:33
28/01/2013 08:40:38
24/06/2011 02:08:12
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 6 octobre 2006Extrait: Bien que l'article 1165 du Code civil dispose que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes (effet relatif du contrat reposant sur le principe de l'autonomie de la volonté: nul ne peut se voir obligé ou bénéficier des droits nés d'un contrat sans en avoir exprimé la volonté préalable), la théorie de l'opposabilité du contrat permet au contrat d'être opposable aux tiers mais aussi d'être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle comme l'illustre le présent arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006.Plan: I Vers une identification des fautes contractuelle et délictuelleII L'application d'un régime de responsabilté délictuelle à l'auteur d'une faute contractuelle
[...] Cette solution rappelle une autre situation: celle des chaînes de contrats. En effet, dans l'arrêt Besse du 12 juillet 1991, il s'agissait d'une chaîne de contrats homogènes, en l'espèce des contrats d'entreprise, l'un entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, le second entre l'entrepreneur et le sous-traitant. Ces derniers n'étant pas translatifs de propriété, la théorie de l'accessoire ne pouvait être invoquée pour que le maître d'ouvrage puisse engager la responsabilité contractuelle du sous-traitant. Ces derniers n'étaient pas liés par un contrat donc la responsabilité du sous-traitant était nécessairement délictuelle. [...] [...] En effet, la locataire-gérante est un tiers au contrat conclu entre la société Myr'Ho et les bailleurs. Elle ne peut donc pas engager la responsabilité contractuelle de ces derniers, mais uniquement leur responsabilité délictuelle. Le manquement contractuel suffisait, aucune autre faute ne devait être prouvée, pas même une faute délictuelle. Le régime de la responsabilité délictuelle peut donc être appliqué à l'auteur d'une faute contractuelle. Ici, ce n'est pas le caractère de la faute qui est pris en compte mais la qualité de la victime. Celle-ci est un tiers, elle n'est pas liée par le contrat. [...] [...] Ce sont ces derniers aspects (en quelque sorte les "effets secondaires" d'une telle solution) qui peuvent sembler regrettables, d'autant que l'assimilation croissante des tiers aux contractants demeure un problème majeur du droit positif en terme de sécurité juridique, de sécurité des relations contractuelles. Il reste néanmoins que l'assimilation des fautes contractuelle et délictuelle étant consacrée par l'Assemblée plénière, un tiers peut engager la responsabilité délictuelle d'une partie ayant manqué à une obligation contractuelle. II L'application d'un régime de responsabilté délictuelle à l'auteur d'une faute contractuelle La responsabilité encourue par un contractant défaillant à l'égard d'un tiers est de nature délictuelle ce qui présente malgré tout une certaine originalité mais cette solution peut paraître en partie incohérente La responsabilité délictuelle du contractant envers le tiers Là où il y a faute contractuelle, il n'y a pas nécessairement qu'une responsabilité contractuelle corrélative. [...] [...] Cette assimilation de la faute contractuelle à la faute délictuelle a plusieurs incidences, pour une part favorables, pour une autre dicutables voire condamnables. D'abord, elle pose une exception au principe de l'effet relatif du contrat de l'article 1165 du Code civil qui n'est donc pas visé en l'espèce. En effet, en se prévalant de l'inexécution contractuelle d'une partie pour agir en responsabilité, le tiers obtient une exécution par équivalent du contrat (qui est normalement une sanction de l'inexécution des obligations contractuelles -responsabilité contractuelle- qui n'est possible que par les seuls contractants! [...] [...] Faut-il alors préférer une solution telle que celle proposée par P.Catala ou un retour à un régime de responsabilité dépendant de la faute et non de la qualité de la victime (P.Jourdain) ou au contraire maintenir dans une jurisprudence constante la présente solution commentée sachant que si la réparation des victimes s'avère plus facile, les principes du droit et la sécurité juridique s'avèrent sérieusement écornés? C'est dans tous les cas cette dernière solution qui reste la règle en la matière pour l'instant en droit positif (confirmation de la tendance actuelle d'indemnisation "à tout prix" des victimes au détriment des règles juridiques). [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Commentaire d'arrêt : Cassation Ass. 6 octobre 2006