Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-07-2013-1C_414-2012
Timestamp: 2016-10-22 08:52:05+00:00
Document Index: 331754729

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 66']

1C_414/2012 (22.07.2013)
1C_414/2012 � � Arr�t du 22 juillet 2013
D�partement de l'int�rieur, place du Ch�teau 4, 1014 Lausanne,
A.________, repr�sent�e par Me Philippe Druey, notaire,
Municipalit� de Montanaire, rue de la Porte 3, case postale 80, 1410 Thierrens.
A.________ est propri�taire de la parcelle n� 220 de la commune de Neyruz-sur-Moudon (par fusion, depuis le 1er janvier 2013, commune de Montanaire), d'une surface totale de 6'982 m2, dont environ 2000 m2 en zone village et le solde en zone interm�diaire. La parcelle comprend une habitation sise en zone village entour�e d'un jardin d'agr�ment situ� principalement en zone village et partiellement en zone interm�diaire. Le reste de la parcelle est en nature de pr�-champ et est exploit� par un agriculteur. Le 12 mai 2011, la propri�taire a fait �tablir un projet de fractionnement de cette parcelle en une parcelle de 2'634 m2 incluant la villa et le jardin d'agr�ment (parcelle A comprenant la totalit� de la surface en zone village plus 431 m2 en zone interm�diaire) et une parcelle de 2'634 m2 enti�rement en zone interm�diaire (parcelle B). Elle a d�pos� le 1er juin 2011 une demande en ce sens aupr�s du Service cantonal du d�veloppement territorial (SDT). Cette demande mentionnait l'accord de la municipalit� et faisait �tat de l'intention de la requ�rante de vendre la partie construite.
Par d�cision du 13 septembre 2011, le SDT a refus� l'autorisation demand�e. La propri�taire a interjet� recours contre cette d�cision aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (CDAP), concluant � son annulation. Par arr�t du 28 juin 2012, la CDAP a admis le recours, annul� la d�cision du SDT et renvoy� le dossier � cette autorit� pour nouvelle d�cision. Examinant la demande de morcellement uniquement sous l'angle des dispositions de la l�gislation agricole, elle a en substance consid�r� que les int�r�ts en pr�sence permettaient de d�roger � l'interdiction de morcellement. La CDAP a toutefois express�ment r�serv� la d�cision de la Commission fonci�re rurale, comp�tente en mati�re d'autorisations de fractionnement en vertu de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211.412.11).
Le D�partement de l'int�rieur (DINT), auquel le SDT a �t� rattach� depuis le 1er janvier 2012, interjette contre cet arr�t un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il conclut � la r�forme de l'arr�t attaqu� et � la confirmation de la d�cision rendue le 13 septembre 2011 par le SDT. Le Tribunal cantonal se d�termine sans prendre de conclusion. L'intim�e A.________ conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours et subsidiairement � son rejet. Consult�, l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial (ARE) a formul� des observations. L'intim�e s'est d�termin�e sur ces observations. La commune de Montanaire confirme le pr�avis favorable au morcellement donn� par l'ancienne commune de Neyruz-sur-Moudon.
Par ordonnance du 28 septembre 2012, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
1.1.�L'arr�t attaqu�, qui est une d�cision de renvoi � une autorit� inf�rieure, a un caract�re incident. De mani�re g�n�rale, une d�cision de renvoi n'est pas de nature � causer un pr�judice irr�parable aux parties, le seul allongement de la dur�e de la proc�dure ou le seul accroissement des frais de celle-ci n'�tant pas consid�r�s comme des �l�ments constitutifs d'un tel dommage. N�anmoins, si le renvoi ne laisse aucune latitude de jugement � l'autorit� cantonale inf�rieure appel�e � statuer (� nouveau), il est assimil� � une d�cision finale et peut, de ce fait, faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127 s.; 133 V 477 consid. 5.2.2 p. 483; 133 II 409 consid. 1.2 p. 412). Tel est le cas en l'esp�ce, l'arr�t attaqu� retournant le dossier au SDT "pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants". Le recours est donc recevable de ce point de vue.
1.2.�La qualit� pour former un recours en mati�re de droit public est r�gie par l'art. 89 LTF. Aux termes de l'alin�a premier de cette disposition, a qualit� pour recourir quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a), est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e (let. b) et a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celle-ci (let. c). Conform�ment � l'art. 89 al. 2 LTF, ont aussi la qualit� pour recourir, � certaines conditions, les communes et les autres collectivit�s de droit public (let. c) et les personnes, organisations et autorit�s auxquelles une autre loi f�d�rale accorde un droit de recours (let. d).
1.2.1.�Le canton recourant fonde sa l�gitimation active sur les art. 89 al. 2 let. d LTF et 34 al. 2 let. c LAT. Selon cette seconde disposition, les cantons et les communes ont qualit� pour recourir contre les d�cisions prises par l'autorit� cantonale de derni�re instance et portant sur des autorisations vis�es aux art. 24 � 24d et 37a LAT. L'arr�t attaqu� porte sur une autorisation de morcellement, que l'autorit� de premi�re instance doit d�livrer en vertu de la loi f�d�rale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1). La d�cision initiale, qui refusait l'autorisation de morcellement, s'appuyait en outre sur la LDFR. Aucune de ces lois ne pr�voit de droit de recours pour les cantons. Il y a donc lieu d'examiner si, comme le soutient le recourant, l'art. 34 al. 2 let. c LAT lui donne la qualit� pour agir aupr�s du Tribunal f�d�ral, respectivement si la d�cision attaqu�e porte sur des autorisations vis�es aux art. 24 � 24d ou 37a LAT.
L'art. 24 LAT pr�voit que des autorisations peuvent �tre d�livr�es pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone � b�tir est impos�e par leur destination (let. a) et aucun int�r�t pr�pond�rant ne s'y oppose (let. b). Selon la jurisprudence, cette disposition ne r�gle pas seulement les conditions auxquelles une autorisation d�rogatoire peut �tre octroy�e, mais d�finit �galement la port�e de l'obligation d'autorisation pour les op�rations hors zone � b�tir (ATF 119 Ib 222 consid. 1a p. 224; 118 Ib 51 consid. 1a p. 50). Les art. 24a ss et 37a LAT d�terminent les changements d'activit� et travaux admissibles sur des constructions et installations nouvelles ou existantes hors zone � b�tir.
1.2.2.�Le pr�sent litige porte sur le morcellement d'un terrain class� en partie en zone � b�tir et en partie en zone interm�diaire. Il s'agit de cr�er, en sa partie b�tie, une nouvelle parcelle affect�e � raison de 2000 m2 environ en zone village et 600 m2 environ en zone interm�diaire. Le projet ne se calque donc pas sur les diff�rentes affectations de la parcelle.
Le morcellement, par principe interdit par les l�gislations agricole et de droit foncier rural, aura de facto une incidence sur les possibilit�s d'utilisation agricole de la partie non � b�tir qui sera d�tach�e du terrain � vocation agricole. Toutefois, ni l'aspect, ni la nature juridique de cette portion de terrain ne va changer � l'issue de la proc�dure de morcellement au sens de la LAgr. Cette surface est et restera soumise aux r�gles applicables � la zone non constructible. La d�cision attaqu�e ne porte d�s lors pas sur une�
autorisation�vis�e aux art. 24 ss et 37a LAT. Le D�partement cantonal n'a ainsi pas qualit� pour recourir au sens de l'art. 34 al. 2 let. c LAT, ni - et il ne le pr�tend du reste pas - au sens d'une autre disposition du droit f�d�ral. Au demeurant, la proc�dure LDFR r�serv�e par les premiers juges sera l'occasion d'int�grer la probl�matique de l'am�nagement du territoire � l'�valuation du projet de morcellement, le champ d'application de cette loi �tant �troitement li� � l'affectation du sol (cf. art. 2 LDFR et 4a ODFR; ATF 125 III 175; arr�ts 5A.2/2007 du 15 juin 2007 consid. 3.2, in RNRF 90/2009 p. 270; 5A.14/2006 du 16 janvier 2007 consid. 2.2.5-2.2.6, in RNRF 89/2008 p. 224).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours est irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires. Le canton de Vaud, qui succombe, versera des d�pens � la propri�taire de la parcelle litigieuse, qui a proc�d� � l'aide d'un mandataire.
Une indemnit� de d�pens de 1'000 fr. est allou�e � l'intim�e, � la charge du canton de Vaud.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au D�partement de l'int�rieur du canton de Vaud, au mandataire de l'intim�e, � la Municipalit� de Montanaire, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et � l'Office f�d�ral du d�veloppement territorial.