Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/01/31/n2/jo
Timestamp: 2020-02-26 14:45:19+00:00
Document Index: 230463655

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 1"]

Règlement grand-ducal du 31 janvier 1998 fixant, pour la quatorzième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de références supplémentaires. - Legilux
Règlement grand-ducal du 31 janvier 1998 fixant, pour la quatorzième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de références supplémentaires.
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Règlement grand-ducal du 31 janvier 1998 fixant, pour la quatorzième période de douze mois d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, les priorités de prise en considération des demandes pour l'attribution de quantités de référence supplémentaires.
Vu le règlement (CEE) modifié no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produit laitiers et notamment ses articles 3 et 5;
1. Sont desservies en premier lieu, les demandes présentées au titre de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3 du règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1996 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait (jeunes producteurs) pour autant que:
• la première installation du producteur se situe avant le ler janvier 1998 et que la demande en obtention de la prime d'installation ait été introduite et approuvée avant cette date;
• la demande en obtention de la quantité de référence supplémentaire ait été présentée après le 1er mars 1996 et avant le 10 février 1998.
2. Sont desservies en second lieu, les demandes présentées au titre de la réalisation d'un plan d'amélioration maté- rielle dans le cadre de
• l'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1996 précité, et de
• l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1993 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait qui n'ont pas été retenues à titre prioritaire au cours des périodes de douze mois précédentes pour autant que les critères prévus à l'article 3 ci-après soient remplis.
Pour les demandes présentées au titre de l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3 du règlement grand-ducal modifié du 14 mars 1996 précité, la quantité de référence supplémentaire à allouer en application dudit article est attribuée aux ayants droit à raison de 100% avec effet au 1er avril 1997. Toutefois, au cas où les disponibilités de la réserve nationale sont insuffisantes pour desservir toutes les demandes présentées au titre de l'article précité, la prise en compte des demandes est opérée par ordre chronologique en fonction de la date de première installation du jeune producteur.
Les demandes en obtention de quantités de référence supplémentaires présentées au titre de l'article ler point 2 ci-dessus doivent satisfaire aux critères indiqués ci-après:
• les investissements, susceptibles de donner droit à des quantités de référence supplémentaires, doivent être importants et viser la construction d'une nouvelle étable pour vaches laitières ou la modernisation, avec ou sans agrandissement, d'une étable existante portant au moins sur les aires de couchage et d'exercice (comprenant le stockage de déjections), ainsi que sur les dispositifs d'affouragement en aliments grossiers;
• les investissements projetés doivent constituer un préalable pour une production laitière rentable;
• l'étable existante pour vaches laitières doit se trouver dans un état de vétusté requérant un remplacement ou une modernisation;
• les exploitants désirant procéder auxdits investissements doivent être âgés de moins de 45 ans, à moins que leur succession dans l'exploitation par un descendant ne soit assurée.
Pour les producteurs visés à l'article 1 er point 2 du présent règlement la quantité de référence à allouer ne peut pas dépasser 50.000 kg et la quantité de référence individuelle totale par exploitation ne doit pas être portée à plus de 300.000 kg ou, le cas échéant, de 310.000 kg au cas où l'exploitation a déjà bénéficié d'une quantité de réfé- rence supplémentaire au moment de l'installation d'un jeune producteur.