Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940930-142213
Timestamp: 2017-04-23 20:31:01+00:00
Document Index: 300282998

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 34", 'art. 16', 'art. 70', 'art. 63', 'art. 69']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 septembre 1994, 142213
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 septembre 1994, 142213
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 142213Numéro NOR : CETATEXT000007837273 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-09-30;142213 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1992 et 28 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande en date du 17 avril 1992 tendant à l'abrogation des articles 63 et 69 du décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ;
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la constitution du 4 octobre 1958, la loi détermine les principes fondamentaux de la sécurité sociale ; Considérant qu'aux termes de l'article L.162-2 du code de la sécurité sociale : "Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d'installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971" ; que les articles 63 et 69 du décret du 28 juin 1979 se bornent à modifier certaines limitations portées au principe de liberté d'installation des médecins rappelé par cette disposition législative, telles que fixées précédemment par les articles 16 et 70 du décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale et ont pour base légale les articles L.382 et L.366 du code de la santé publique ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions réglementaires seraient entachées d'illégalité et que le Premier ministre aurait été tenu d'en prononcer l'abrogation ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Robert X... au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Code de la santé publique L382, L366Code de la sécurité sociale L162-2Décret 55-1591 1955-11-28 art. 16, art. 70Décret 79-506 1979-06-28 art. 63, art. 69Publications :Proposition de citation: CE, 30 septembre 1994, n° 142213Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LallemandRapporteur public : KesslerOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 30/09/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page