Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-8-juillet-2010-bordereau-dailly-477512.html
Timestamp: 2019-12-10 10:09:10+00:00
Document Index: 87595966

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1690", "l'article 1690", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La cession Dailly est une cession de créance simplifiée. Pour rappel, la cession de créance classique est une convention par laquelle un créancier, le cédant, transfert sa créance à son contractant appelé le cessionnaire. Cette cession exige qu'on fasse connaître de manière formelle la cession de la créance cédée par une signification. Elle exige un certain formalisme prévu aux articles 1690 et suivants du code civil.
La cession de créance Dailly est plus souple et plus facilement réalisable car elle se soustrait à certains caractères du formalisme. Pour autant elle se fera exclusivement entre professionnels ayant élaborés un contrat cadre. La loi du 2 janvier 1981, modifiée par la loi bancaire du 24 janvier 1984, dite loi Dailly a créé une nouvelle forme simplifiée de cession de créances professionnelles afin de faciliter le crédit aux entreprises. (...)
I) Une décision sanctionnant les omissions volontaires ou involontaires de la date du bordereau Dailly
A. Une jurisprudence plus rigoureuse que la loi quant à la nécessité d'une date
B. Un arrêt dans la droite lignée des objectifs défendus par le juge
II) Une sanction rassurante mais pas forcément légitime
A. La cession Dailly considérée comme inexistante
B. Une décision pas forcément légitime (eu égard à la cession de créance de droit commun)
[...] B Une décision pas forcément légitime Une sanction justifiée eu égard à la cession de créance prévu à l'article 1690 du Code Civil Pourquoi la jurisprudence est elle aussi stricte s'agissant de la mention de la date du bordereau? Il faut savoir qu'il existe une différence majeure entre la cession prévue par l'article 1690 du code civil et la cession Dailly. La première concerne l'opposabilité qui se fait au jour de la signification. La deuxième se rattache toujours à l'opposabilité mais à la date du bordereau dailly. [...]
[...] On comprend donc l'importance de la vérification de l'exactitude de la date du bordereau qui aura de lourdes conséquences sur la vie de la cession et donc sur la sécurité juridique du cessionaire. L'extension abusive du formalisme nécessaire au transfert des créances professionnelles Par cet arrêt, la Cour de Cassation, rend inéfficace la cession opérée en raison du temps qui sépare la création du bordereau Dailly de sa signification: en l'èspèce, plus d'un mois. Pourtant rien d'apparent ne montre que la date apposée sur le bordereau est inexacte. Ce résultat n'est que le fruit de l'appréciation des juges du fonds. [...]
[...] Avec cette jurisprudence, la datation paraît être l'élément le plus incontournable. B Un arrêt dans la droite lignée des objectifs défendus par le juge la cour de cassation déjà sur le chemin de l'extension du formalisme de la cession Dailly La chambre commerciale de la Haute juridiction s'était vu poser la question, le 14 juin 2000, de savoir si un acte qui ne comportait pas de date était valable. La décision est claire puisque à défaut de date portée sur le bordereau, la cession litigieuse n'a pas pris effet Cette jurisprudence, s'inscrivait déjà dans la droite lignée d'un arrêt rendu par la chambre commerciale le 7 mars 1995. [...]
[...] REGIME DE L'OBLIGATION Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, première chambre civile juillet 2010 La cession Dailly est une cession de créance simplifiée. Pour rappel, la cession de créance classique est une convention par laquelle un créancier, le cédant, transfert sa créance à son contractant appelé le cessionnaire. Cette cession exige qu'on fasse connaître de manière formelle la cession de la créance cédée par une signification. Elle exige un certain formalisme prévu aux articles 1690 et suivants du code civil. La cession de créance dailly est plus souple et plus facilement réalisable car elle se soustrait à certains caractères du formalisme. [...]
[...] Le législateur a privilégier la facilité de cession de créance à défaut de sa sécurité. Sécurité qui est donc rétablie par la jurisprudence. 2°Une décision rassurante pour les parties contractantes Le succès que connait la Cession de créance dailly est la preuve que ce formalisme aussi rigoureux soit il n'est en rien un frein à son développement. Bien au contraire, son côté strict est même plutôt rassurant ce qui plait beaucoup aux parties. Au au delà, il ne faut pas oublier les nombreux avantages que ce système apportent. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 juillet 2010 : le bordereau Dailly