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8. Droit judiciaire privé
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RJOI Numéro 11 - Année 2010, Page : 260
Romain LOIR
8.1. LA COMPETENCE
8.1.1. Les incidents de compétence
Incidents de compétence – Contredit – Domaine du contredit – Ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 23 janvier 2009, RG n°08/02289
8.2. LE JUGEMENT
8.2.1. Le jugement – Notification du jugement
Notification des jugements par défaut ou réputés contradictoires – Caducité – Article 478 du CPC – Mauvaise foi du défendeur
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 29 avril 2009, RG n°09/00708
8.2.2. Le jugement – Exécution du jugement
Prononcé de l’exécution provisoire – Motivation – Obligation ?
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 15 décembre 2009, RG n°09/00066
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 1er septembre 2009, RG n°09/00043
Arrêt de l’exécution provisoire – Arrêt partiel – Conditions
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du 19 mai 2009, RG n°09/00015
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du 06 octobre 2009, RG n°09/00047
8.3. LES VOIES DE RECOURS
8.3.1. Les voies de recours – L’opposition
Opposition - Nécessité d’un jugement rendu par défaut - Distinction avec les jugements réputés contradictoires
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 16 juillet 2009, RG n°09/00736
Cour d’Appel de Saint-Denis de La Réunion, Ordonnance du Premier Président, 16 juillet 2009, RG n°09/00737
1Par Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion
2Lorsqu’un juge se reconnaît incompétent, deux recours sont envisageables : le contredit et l’appel. Comment choisir entre ces deux voies ? Le critère, fixé par les articles 78 et 80 du CPC, est simple : « Le choix entre chacun d’eux dépend du point de savoir si le premier juge a tranché la question de compétence sans statuer au fond : le contredit est alors la voie recours ouverte ou en statuant au fond : dans ce cas, seul l’appel est ouvert » (L. Cadiet, E. Jeuland, Droit judiciaire privé, Litec, 6ème édition, n°297). Mais la simplicité – au moins apparente – de ce critère ne doit pas faire oublier l’existence d’hypothèses particulières. Et c’est tout l’intérêt de cette ordonnance du Premier Président en date du 23 janvier 2009 que de rappeler qu’en certains cas, la voie de l’appel sera la seule possible, quand bien même le juge aurait statué uniquement sur sa compétence.
3En l’espèce, une justiciable avait déposé une demande d’aide juridictionnelle en vue de faire appel d’une ordonnance de non-conciliation rendue par le juge aux affaires familiales de Saint-Pierre, ordonnance par laquelle ce dernier s’était déclaré incompétent territorialement. Le bureau d’aide juridictionnelle rejeta cette demande au motif qu’elle portait sur une instance manifestement irrecevable : puisque le juge avait statué sur sa compétence sans trancher le fond, la requérante ne pouvait former appel. Seule la voie du contredit lui était ouverte, en vertu de l’article 80 du CPC : « Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ».
4C’était là oublier que « la voie de l’appel est seule ouverte (…) contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps » (article 98 CPC). La demanderesse à l’aide juridictionnelle avait donc eu raison d’opter pour la voie de l’appel. Son recours n’était pas manifestement irrecevable, bien au contraire. La décision du bureau d’aide juridictionnelle ne pouvait ainsi qu’être infirmée.
5Rappelons d’ailleurs qu’il est également dérogé aux règles générales de délimitation des domaines respectifs du contredit et de l’appel lorsqu’un juge des référés statue uniquement sur sa compétence. En effet, aux termes de l’article 98 et d’une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation (par ex. 2e Civ. 3 décembre 1980, Bull. Civ. II, n°240), l’ordonnance de référé ne peut alors être attaquée que par la voie de l’appel.
6Par Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion
7De façon générale, la notification du jugement présente un double intérêt : d’une part, elle constitue une condition préalable à l’exécution forcée du jugement ; d’autre part, elle marque le point de départ du délai d’exercice des voies de recours. Mais s’agissant de certains jugements rendus à l’issue d’une procédure par défaut, elle présente un intérêt supplémentaire, loin d’être négligeable. L’article 478 du CPC frappe en effet de « caducité » (certains arrêts parlent parfois de « péremption » : 2e Civ. 10 mars 1977, D. 1977, IR, 231, obs. Julien ; Com. 20 mars 1978, D. 1979, IR, 36, par ex.) le jugement « rendu par défaut » ou « le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel » (sur la distinction entre jugements rendus par défaut et jugements réputés contradictoires, voir infra) dont la notification n’est pas intervenue dans les six mois de sa date. La notification devient alors une condition de l’existence même du jugement. La justification de cette règle n’est pas difficile à trouver : si le jugement a pu être rendu en l’absence du défendeur, il apparaît tout de même indispensable que ce dernier puisse être informé de son existence, et ce dans un délai qui, à défaut d’être bref, semble raisonnable.
8Il n’en demeure pas moins que la sanction est sévère pour celui qui a obtenu gain de cause. Elle l’est d’autant plus qu’il peut parfois se heurter à une certaine mauvaise foi du défendeur, ainsi que l’illustre l’affaire ayant donné lieu à cette ordonnance du 29 avril 2009. En l’espèce, un jugement prud’homal, rendu par défaut ou réputé contradictoire (l’ordonnance ne le précise pas) avait assorti d’une astreinte la condamnation d’une partie défaillante. A plusieurs reprises, semble-t-il, le greffe du Conseil de Prud’hommes tenta alors de notifier ce jugement au défendeur, par voie postale (on sait en effet qu’en matière prud’homale, la notification est assurée à l’initiative du greffier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : article R 1454-26 du Code du travail). Mais en vain : le destinataire refusa ces courriers, et le délai de six mois parvint à son terme…
9La partie gagnante saisit néanmoins le juge de l’exécution de Saint-Pierre d’une demande de liquidation de l’astreinte, laquelle demande fut rejetée au motif que le jugement du Conseil de Prud’hommes n’avait pas été notifié dans le délai de six mois et était donc devenu caduc. Le demandeur choisit de faire appel de cette décision du juge de l’exécution et formula une demande d’aide juridictionnelle. Celle-ci fut refusée par le Président du Bureau de Saint-Denis, qui releva que l’appel était manifestement mal fondé dès lors que le jugement, non avenu, ne pouvait servir de base à une demande de liquidation d’astreinte. Contestant la décision du Bureau devant le Premier Président de la Cour d’appel de Saint-Denis, notre demandeur mit en avant la mauvaise foi de son adversaire, mauvaise foi ressortant du refus systématique par ce dernier des courriers expédiés par le greffe. Réponse du Premier Président : « Attendu que l’article 478 du code de procédure civile pose le principe que le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les 6 mois de son prononcé. Attendu que la notification se faisant en matière sociale par voie postale, ce texte s’applique dans le cas d’espèce quel que soit le motif du retour de la lettre de notification adressée par le greffe, la partie intéressée devant dans ce cas procéder par voie de signification conformément à l’article 670-1 du code de procédure civile pour faire courir les délais. ».
10En d’autres termes : peu importe la mauvaise foi de l’adversaire qui, après n’avoir pas comparu, refuse les courriers de notification. Il incombe à la partie gagnante d’être particulièrement vigilante et de tout faire pour que la décision puisse être notifiée dans le délai de six mois, quitte à faire procéder à la signification de la décision (alors que, rappelons-le, la voie de la signification n’est que subsidiaire en matière prud’homale). Si elle ne le fait pas, le couperet tombera : elle perdra le bénéfice de la décision qui avait accueilli ses demandes, cette décision devenant « non avenue ».
11Par Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion
12Le juge qui ordonne l’exécution provisoire doit-il motiver sa décision sur ce point (Sur cette question, voir notamment J. Miguet, JCL Procédure civile, Fasc. 517, Exécution provisoire, n° 89 et s.)? On sait qu’avant 1973, la réponse était clairement affirmative. Il incombait au juge de caractériser, expressément ou implicitement, l’urgence ou le péril justifiant le prononcé de l’exécution provisoire (V. par exemple Soc., 27 avril 1944, D. 1944, p. 77 ; 2e Civ., 13 mars 1963, Gaz. Pal. 1963, 2, p. 176 ; CA Alger, 5 avril 1951, RTD civ. 1952, p. 116, obs. Raynaud ; CA Lyon, 16 avril 1953, D. 1953, p. 397 ; J. Miguet, op. cit).
13Mais aujourd’hui, l’article 515 du CPC énonce simplement que « l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire ». D’où il est facile de déduire qu’il suffirait au juge d’estimer l’exécution provisoire nécessaire et qu’il n’aurait pas à motiver cette estimation (Par exemple en ce sens, M. Viatte, « La suppression du contrôle de l'exécution provisoire », Gaz. Pal. 1974, 1, doctr. p. 463). En d’autres termes, la décision d’accorder l’exécution provisoire impliquerait par elle-même que cette mesure est apparue au magistrat comme nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire (Voir par exemple CA Chambéry, Ord., 6 févr. 1996, Gaz. Pal. 8 août 1996, somm. p. 26, note Vray). Une telle analyse serait d’autant plus pertinente que la cour d’appel ne dispose plus du pouvoir de contrôler au fond la nécessité de l’exécution provisoire : dans cette perspective, la motivation perd tout naturellement de son utilité (J. Miguet, op. cit., n°97). Cela étant, l’obligation de motivation n’est pas totalement enterrée. Il ressort en effet de certains arrêts d’appel, certes assez anciens, que le juge devrait, au moins implicitement, justifier le caractère nécessaire de l’exécution provisoire (CA Caen, 28 septembre 1982, JCP 1984, IV, 116 ; CA Rennes, 24 févr. 1984, RTD civ. 1984, p. 556, obs. Perrot ; CA Douai, 5 avril 1984, RTD civ. 1984, p.774, obs. Perrot).
14Telle ne semble toutefois pas être la position du Premier Président de la Cour d’appel de Saint-Denis. Pour rejeter une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, ce dernier, saisi en référé sur le fondement de l’article 524 du CPC, énonce en effet de façon tout à fait claire – et après avoir par ailleurs relevé l’absence de caractère manifestement excessif de l’exécution provisoire – que « l’exécution provisoire n’a pas à être motivée » (Ordonnance du 15 décembre 2009). Qu’on se le dise : les juges réunionnais n’ont pas à motiver le prononcé de l’exécution provisoire.
15Encore que…la précision qui ressort de l’ordonnance précitée apparaît assez difficilement compatible avec les termes d’une autre ordonnance du Premier Président, rendue dans le cadre de ce même contentieux de l’arrêt de l’exécution provisoire (ordonnance du 1er septembre 2009). Pour accueillir cette fois la demande, le Premier Président relève en effet : « En l’espèce, et alors que M. X a déjà engagé une procédure d’urgence en assignant à jour fixe le liquidateur pour le 05 octobre 2009, il paraît manifestement excessif que soient engagées des voies d’exécution sur la base d’un jugement susceptible d’annulation ou de réformation, et dans lequel l’exécution provisoire n’a pas été motivée. ». Ainsi, l’exécution provisoire devrait être arrêtée – entre autres – parce qu’elle n’a pas été motivée. Qu’est-ce à dire, si ce n’est qu’il appartenait au premier juge de motiver le prononcé de l’exécution provisoire ?
16Par Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion
17En cas d’appel, le Premier Président de la Cour d’appel statuant en référé tire de l’article 524 du Code de procédure civile le pouvoir d’arrêter l’exécution provisoire ordonnée par le premier juge. Et il est parfaitement établi, au moins depuis un arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2007 (2ème Civ. 6 décembre 2007, RTD civ. 2008, p.158, obs. Perrot) qu’il peut ne l’arrêter que partiellement. Autrement dit, il peut limiter l’étendue de l’exécution provisoire sans revenir sur son principe. Exemple : si le débiteur a été condamné au paiement d’une somme de 20.000 euros et que le juge de première instance a ordonné l’exécution provisoire pour le tout, le Premier Président peut décider de limiter l’exécution provisoire à la somme de 10.000 euros, l’arrêtant pour le surplus.
18Pour autant, le Premier Président ne peut pas s’affranchir des conditions posées par l’article 524. On sait que selon ce texte, l’arrêt de l’exécution provisoire ordonnée (que l’on oppose à l’exécution provisoire de droit, qui n’est pas ordonnée par le juge mais imposée par la loi) n’est possible que dans deux cas : si cette exécution provisoire est interdite par la loi ; si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. En dehors de ces hypothèses, le Premier Président n’a pas le pouvoir d’arrêter l’exécution provisoire. Que ce soit intégralement ou partiellement : le texte, dont la formulation est clairement restrictive (« Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas suivants ») ne distingue pas entre un arrêt total, qui serait seul soumis aux conditions posées par le texte, et un arrêt partiel, qui n’y serait pas subordonné. Ubi Lex non distinguit…
19On s’étonnera donc de deux ordonnances de référé récentes, par lesquelles le Premier Président de la Cour d’appel de Saint-Denis décide de limiter l’exécution provisoire ordonnée en première instance, après avoir pourtant expressément constaté l’absence de risque de conséquences manifestement excessives, et alors même que l’exécution provisoire n’était manifestement pas interdite par la loi. Exemple : « Vu l’article 524 du code de procédure civile ; Attendu que l’exécution provisoire n’est pas de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives alors que la requérante est in bonis ; qu’il convient toutefois de la cantonner à une somme de 50.000 euros » (Ordonnance du 06 octobre 2009). En l’état actuel des textes, rien ne peut justifier une telle solution…
20Par Romain LOIR, Maître de conférences en droit privé à l’Université de La Réunion
21L’opposition est une voie de recours rarement empruntée. C’est que son domaine est très restreint, ainsi que l’illustrent ces deux ordonnances du Premier Président en date du 16 juillet 2009. Dans les deux espèces, un jugement avait été rendu à l’encontre de personnes qui, manifestement, n’avaient pas comparu. Les défendeurs défaillants avaient alors décidé d’attaquer ces décisions par la voie de l’opposition ce qui, au premier abord, pouvait paraître tout à fait légitime : l’opposition n’a-t-elle pas précisément pour objet de permettre à un défendeur défaillant de faire valoir ses moyens de défense ?
22Pourtant, leurs oppositions furent déclarées irrecevables par jugements du TGI de Saint-Pierre. En vue de faire appel de ces jugements, elles déposèrent des demandes d’aide juridictionnelle, que le bureau rejeta en retenant le caractère manifestement non fondé des appels. Ce sont ces décisions du bureau d’aide juridictionnelle que les parties défaillantes contestèrent devant le Premier Président de la Cour d’appel de Saint-Denis. Ce dernier confirme les décisions attaquées, jugeant que seule la voie de l’appel était ouverte contre les jugements frappés d’opposition : par conséquent, les appels formés contre les jugements ayant déclaré les oppositions irrecevables ne sont manifestement pas fondés, ce qui doit conduire à écarter l’attribution de l’aide juridictionnelle.
23Car si l’opposition vise à permettre à un défendeur défaillant de faire valoir ses moyens de défense, encore faut-il rappeler qu’elle n’est pas ouverte contre tous les jugements prononcés à l’issue d’une procédure par défaut. L’article 571 du CPC est très clair : elle n’est recevable qu’à l’encontre des jugements rendus par défaut. Elle ne l’est donc pas à l’encontre des jugements réputés contradictoires qui, bien que rendus à l’issue d’une procédure par défaut, ne sont pas… des jugements par défaut ! Les critères de la distinction ressortent de l’article 473 du CPC : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne (al.1). Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur (al.2). ».
24Et c’est sur le fondement de cette distinction que le Premier Président de la Cour d’appel de Saint-Denis a, dans les deux ordonnances précitées, retenu que la voie de l’opposition devait être fermée aux requérants. En effet, les jugements attaqués étaient susceptibles d’appel. Il ne pouvait par conséquent s’agir de jugements rendus par défaut : seule la qualification de jugement réputé contradictoire pouvait être admise. Leçon à retenir : ce n’est pas parce que le défendeur n’a pas comparu qu’il peut nécessairement former opposition !
Quelques mots à propos de : Romain LOIR
Maître de conférences en droit privé à l'Université de La Réunion