Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1342_30_35598.html
Timestamp: 2019-02-21 07:45:08+00:00
Document Index: 25105624

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 163', '§ 63', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n° 1342 du 30 novembre 2016 (15-21.946) - - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101342 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1342 du 30 novembre 2016 (15-21.946) - - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101342
Arrêt n° 1342 du 30 novembre 2016 (15-21.946) - - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C101342
Agriculture - Organisation interprofessionnelle
Demandeur(s) : M. Philippe X
Défendeur(s) : association Val’hor
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’association Val’hor, organisation interprofessionnelle pour la valorisation des produits et secteurs professionnels de l’horticulture et du paysage, a assigné M. X, fleuriste, en paiement de cotisations impayées au titre des années 2007 à 2010 ;
Attendu que M. X fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes » ; qu’il ressort de ces stipulations conventionnelles que, conformément au « principe de légalité » identifié par une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, les impositions, contributions et amendes ne peuvent être établies que par la loi et doivent donc être instituées ou contrôlées par une autorité publique ; que les cotisations interprofessionnelles en litige n’ont pas été instituées ou contrôlées par une autorité publique dès lors, d’une part, qu’elles sont fondées sur des « accords interprofessionnels de financement » et, d’autre part, que les arrêtés des 31 mars et 16 septembre 2008 qui les ont « étendues » n’ont constitué qu’un instrument, ne permettant ainsi point d’instituer ou de contrôler ces « accords interprofessionnels de financement » ; qu’en jugeant que les cotisations interprofessionnelles en litige ne méconnaissaient pas le « principe de légalité » résultant des exigences impératives de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952, la cour d’appel a violé les stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952 ;
Mais attendu qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 19 juin 2006, Hutten-Czapska c. Pologne [GC], n° 35014/97, § 163) qu’une ingérence de l’autorité publique dans le droit au respect des biens doit être conforme à la loi et que la mesure incriminée doit, en conséquence, reposer sur une norme de droit interne ; que le second alinéa de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tout en reconnaissant aux Etats le droit d’assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions que les impôts, pose la condition que ce droit s’exerce par la mise en vigueur de lois et que constitue une loi, au sens de ce texte, toute norme de droit interne suffisamment accessible, précise et prévisible ;
Attendu que la cour d’appel a relevé que le mécanisme des accords interprofessionnels étendus avait été institué par les dispositions des articles L. 632-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et notamment de l’article L. 632-6, qui prévoit que les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 ;
Qu’elle a constaté qu’en application de ces dernières dispositions, l’autorité administrative dispose du droit d’étendre les accords interprofessionnels instituant des cotisations obligatoires et que ces cotisations ne peuvent être obligatoires à l’égard de tous les membres des professions concernées que si les accords qui les prévoient sont adoptés à l’unanimité par les professions représentées dans les organisations interprofessionnelles et peuvent être validés et étendus par les pouvoirs publics par voie d’arrêtés interministériels ;
Que la cour d’appel a déduit, à bon droit, de ces constatations que la condition de légalité de l’ingérence que constitue l’obligation d’acquitter les cotisations prévues par l’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, telle qu’elle résulte de l’article 1er du protocole n° 1, était satisfaite ; que le moyen n’est pas fondé ;
Sur le même moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé :
Mais sur les deuxième et troisième branches de ce moyen :
Vu l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu’il résulte du second alinéa de ce texte que les dispositions du premier alinéa, qui prévoit que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ;
Attendu que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH,16 novembre 2010, Perdigao c. Portugal [GC], n° 24768/06, § 63 et 64), pour être compatible avec l’article 1er du protocole n° 1, une atteinte au droit d’une personne au respect de ses biens doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu, même lorsque se trouve en cause le droit qu’ont les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions, dès lors que le second alinéa de ce texte doit s’interpréter à la lumière du principe général énoncé par la première phrase du premier alinéa ; qu’il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; que la mesure en cause est proportionnelle lorsqu’il apparaît que l’équilibre a été maintenu entre les exigences de l’intérêt général et l’intérêt des individus concernés ;
Attendu que, pour condamner M. X à payer à l’association Val’hor le montant des cotisations dues au titre des années 2007 à 2010, l’arrêt retient que, tel qu’il est rédigé, le second alinéa de l’article 1er du protocole n° 1 n’exige la justification de l’intérêt général poursuivi que pour la réglementation de l’usage des biens et que M. X ne conteste pas que les cotisations litigieuses constituent des contributions, au sens du même alinéa, pour lesquelles cette disposition n’exige pas que les lois jugées nécessaires pour en assurer le paiement répondent à une exigence d’intérêt général ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mai 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;
Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre