Source: http://www.bookine.net/FRANCETELEVISION.htm
Timestamp: 2017-09-22 04:15:58+00:00
Document Index: 133121117

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 43", "l'article 47", "l'article 3", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 47"]

STATUTS DE FRANCE TÉLÉVISION
STATUTS FRANCE TÉLÉVISION
Le Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 porte approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions
Le Décret n° 2014-1652 du 26 décembre 2014 porte modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Le Rapport au Premier ministre est relatif au décret n° 2014-1652 du 26 décembre 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions.
La société France Télévisions (la « société ») est une société anonyme soumise à la législation sur les sociétés anonymes sous réserve des lois spécifiques la régissant, notamment la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et aux présents statuts qui sont approuvés par décret conformément à l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
a) De concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional, local ainsi que des émissions de radio ultramarines ;
b) D'éditer, de diffuser et de faire distribuer plusieurs services de communication audiovisuelle, y compris des services de médias audiovisuels à la demande, répondant à des missions de service public définies à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et dans son cahier des charges ;
c) De distribuer et développer une offre de services de communication au public en ligne ;
e) De conduire toutes actions de développement susceptibles d'enrichir ou de compléter son offre de programmes ou de services ;
f) De réaliser toutes prestations se rapportant à la conception, la création, la fabrication, la réalisation, la production, l'édition, la promotion, la commercialisation et la distribution de contenus (informations, programmes et/ou séquences audiovisuelles), ainsi que d'effectuer toutes opérations relatives à la coordination de ses contenus ;
g) Dans le respect de la réglementation en vigueur, de produire, coproduire, participer au financement ou acquérir des programmes en vue de leur diffusion sur ses services ;
h) De mettre en œuvre les nouvelles techniques de diffusion et de production notamment dans la définition et la conduite de ses actions de développement, seule ou en coopération avec toute entité française ou étrangère ;
i) De prendre toute participation notamment dans des projets ou entités dont l'objet est la mise au point, le développement ou l'exploitation de techniques nouvelles de communications électroniques ou de production ;
j) De déposer, gérer et exploiter tout brevet, licence ou marque directement ou par le biais de filiales.
Le siège social de la société est fixé à Paris (15e ), 7, esplanade Henri-de-France.
TITRE II APPORTS. ― CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 347 540 000 euros et divisé en 17 377 000 actions dont la valeur nominale est de 20 euros chacune.
Conformément à l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la société est administrée par un conseil d'administration de quinze membres (« les administrateurs ») composé comme suit :
b) Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat (les «administrateurs parlementaires ») ;
d) Cinq personnalités indépendantes nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à raison de leur compétence ;
e) Deux représentants du personnel élus conformément au titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public (les « administrateurs salariés »).
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953 et des règles spécifiques applicables aux administrateurs représentant l'Etat ainsi qu'aux administrateurs salariés, l'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.
Peuvent également assister aux séances du conseil d'administration toutes autres personnes appelées par le président du conseil d'administration, à son initiative ou à la demande du conseil d'administration, et notamment :
b) Tout collaborateur ou personnalité extérieure qu'il souhaite.
Article 8 Crédit d'heures
Chacun des administrateurs salariés dispose, pour l'exercice de son mandat d'administrateur, d'un crédit d'heures déterminé conformément aux dispositions légales applicables.
Article 9 Perte de la qualité d'administrateur, remplacement des administrateurs
Conformément aux dispositions de l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de membre du conseil d'administration, le conseil d'administration délibère valablement jusqu'à la désignation du ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles du quorum.
Article 10 Président du conseil d'administration
Le président du conseil d'administration de la société est nommé conformément aux modalités définies par la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 et l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Son mandat peut lui être retiré dans les conditions prévues à l'article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
Article 11 Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation de son président. La convocation est de droit si elle est demandée par le tiers des membres du conseil si ce dernier ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.
Cette convocation est faite par simple lettre, télécopie ou tout autre moyen, à chaque administrateur, cinq jours au moins avant la réunion, et énonce l'ordre du jour. En cas d'urgence, cette convocation peut être faite oralement et sans délai.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres en fonction est présent.
Conformément à l'article 47-5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, en cas de partage de voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, un directeur général délégué, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Article 12 Pouvoirs du conseil d'administration
Sans préjudice des pouvoirs susvisés, le conseil d'administration, conformément à l'article 7 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, délibère sur les grandes orientations stratégiques, économiques, financières ou technologiques de l'activité de la société.
Le conseil d'administration est consulté sur le projet de cahier des charges ou toute modification de celui-ci.
Article 13 Direction générale de la société
Il organise la direction de la société et en nomme les membres ; il peut consentir toutes délégations de pouvoirs et en informe le conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une délégation à caractère permanent.
Sur proposition du président, le conseil d'administration de la société peut nommer une ou plusieurs personnes physiques pour l'assister avec le titre de directeur général délégué. Le conseil d'administration détermine la durée du mandat, la rémunération et les éventuelles limitations de pouvoirs de chacun des directeurs généraux délégués. La durée des fonctions de tout directeur général délégué fixée par le conseil d'administration ne peut excéder celle du mandat du président. Toutefois, lorsque le président cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau président.
Sur proposition du président, tout directeur général délégué peut être révoqué à tout moment par décision du conseil d'administration.
Toute limitation des pouvoirs du président et des directeurs généraux délégués est inopposable aux tiers.
La société est engagée même par les actes du président ou d'un directeur général délégué qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet et qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
La rémunération du président et des directeurs généraux délégués est fixée par le conseil d'administration ; elle peut être fixe ou variable selon des modalités arrêtées par le conseil d'administration, ou à la fois fixe et variable. En application de l'article 3 du décret n° 53-707 du 9 août 1953, elle doit être approuvée par décision conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances et des ministres intéressés.
Article 14 Commissaires aux comptes
Article 15 Dispositions communes aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires
EXERCICE SOCIAL. ― BILAN ET RAPPORT DU CONSEIL. ― AFFECTATION DES BÉNÉFICES. ― COMMISSAIRES AUX COMPTES
Article 18 Exercice social
Article 19 Affectation des résultats
Article 20 Entrée en vigueur des statuts
Conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986, les présents statuts n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret.
Article 21 Frais