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Timestamp: 2016-10-27 10:53:03+00:00
Document Index: 133097848

Matched Legal Cases: ['art. 119', 'art. 119', 'art. 119', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 42', 'art. 119', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

107 Ia 19339. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 12 mars 1981 dans la cause X. contre Caisse de pensions de l'Etat de Neuch�tel (recours de droit public)
Statut des fonctionnaires; droits acquis en mati�re de caisse de pensions. Protection des pr�tentions p�cuniaires des fonctionnaires (consid. 3a). Constitution de droits acquis en raison d'assurances donn�es � titre individuel (consid. 3c et d). R�vocation des d�cisions administratives (consid. 3e). Faits � partir de page 193
N� le 30 juillet 1910, X. a �t� nomm� en 1954 professeur � l'Universit� de Neuch�tel. A la suite de cette nomination, il a �t� affili� � la Caisse de pensions de l'Etat de Neuch�tel.
Le 22 avril 1975 est entr�e en vigueur la nouvelle loi neuch�teloise du 5 mars 1975 concernant la Caisse de pensions de l'Etat de Neuch�tel (LCP). Par lettre du 22 ao�t 1977 sign�e de son vice-pr�sident et d'un de ses administrateurs, la Caisse de pensions a inform� X. qu'en application de l'art. 119 LCP, la rente proportionnelle �tait augment�e d'un montant �gal au 2% du traitement assur� pour chaque ann�e compl�te d'�ge accomplie apr�s la cl�ture de l'ann�e universitaire au cours de laquelle l'�ge de 65 ans �tait atteint et que les cotisations cessaient d'�tre dues d�s l'instant o� la rente proportionnelle atteignait 50%, de sorte qu'un montant de Fr. 7'249.50 devait lui �tre restitu� au titre de BGE 107 Ia 193 S. 194cotisations pay�es en trop entre le 1er novembre 1975 et le 31 juillet 1977.
X. ayant d�cid� de cesser ses activit�s universitaires � la fin de l'ann�e 1978-1979, la Caisse de pensions entreprit d'�tablir le certificat de pension de son assur�. Les constatations qui furent faites lors de cet examen du dossier de X. firent l'objet d'une lettre adress�e le 24 octobre 1979 � l'int�ress� sous la signature d'un administrateur de la Caisse de pensions. Il r�sulte de cette correspondance que c'�tait non seulement � tort que l'assur� s'�tait vu restituer les cotisations vers�es apr�s le 1er novembre 1975, mais encore que celles-ci �taient dues dans le cas particulier jusqu'au 15 novembre 1978, date � laquelle la pension de base avait atteint 50% du traitement assur�. La lettre en cause pr�cisait encore qu'en application de l'art. 119 LCP, la pension de l'int�ress�, qui �quivalait � 45% du traitement assur� � la fin du semestre au cours duquel celui-ci �tait parvenu � l'�ge de 65 ans, avait atteint, le 15 octobre 1979, 53% de ce traitement.
X. a recouru aupr�s de la Commission de recours de la Caisse de pensions de l'Etat de Neuch�tel (ci-apr�s: la Commission de recours). Se pr�valant de la lettre que la Caisse de pensions lui avait fait tenir le 22 ao�t 1977, il concluait � la dispense de tout rappel de cotisations et au versement d'une pension �gale au 58% du traitement assur�.
Statuant le 27 juin 1980, la Commission de recours a en substance retenu que la lettre du 22 ao�t 1977 �tait manifestement erron�e et devait para�tre comme telle � son destinataire, de sorte qu'il �tait exclu qu'elle garant�t un droit acquis � celui-ci. Partant, l'autorit� saisie a rejet� le recours.
X. a alors form� un recours de droit public que le Tribunal f�d�ral a admis.
3. X. entend d�duire les droits acquis dont il se pr�vaut des d�cisions que le vice-pr�sident et un administrateur de la Caisse de pensions lui ont communiqu�es officiellement par lettre du 22 ao�t 1977, en ex�cution de l'art. 119 LCP.
a) Les rapports de service des fonctionnaires sont soumis aux modifications l�gislatives, �galement en ce qui concerne la r�mun�ration. Le l�gislateur est libre d'apporter des modifications l�gales aux pr�tentions p�cuniaires des fonctionnaires, qui n'ont en BGE 107 Ia 193 S. 195g�n�ral pas le caract�re de droits acquis. Il n'est par ailleurs pas n�cessaire de faire une distinction entre les pr�tentions de salaire et les pr�tentions de pensions; dans les deux cas, des droits acquis ne naissent en faveur des fonctionnaires que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particuli�res et les soustrait aux effets des modifications l�gales ou lorsqu'ont �t� donn�es des assurances pr�cises � l'occasion d'un engagement individuel (ATF 106 Ia 166, ATF 101 Ia 445 /446 et les arr�ts cit�s).
Autrefois, la violation de tels droits acquis �tait en g�n�ral trait�e principalement comme violation de la garantie de la propri�t�, �galement comme violation de l'�galit� de traitement, alors qu'aujourd'hui c'est la protection de la bonne foi des fonctionnaires qui passe au premier plan (GRISEL, Droit administratif suisse, p. 256; SALADIN, Verwaltungsprozessrecht und materielles Verwaltungsrecht, in: Les voies de recours au Tribunal f�d�ral, RDS 1975 p. 339 n. 83). Toutes les pr�tentions patrimoniales des fonctionnaires sont en outre prot�g�es contre les mesures du l�gislateur par l'art. 4 Cst. Cette disposition constitutionnelle emp�che que les pr�tentions des fonctionnaires ne soient arbitrairement modifi�es, supprim�es apr�s coup ou r�duites quant � leur montant, et que des atteintes � leurs droits interviennent unilat�ralement et sans justification particuli�re, au d�triment de quelques int�ress�s ou de certaines cat�gories d'entre eux (ATF 106 Ia 167, consid. 1b et c, ATF 101 Ia 446 et les arr�ts cit�s).
b) Avec raison, le recourant ne pr�tend pas d�duire ses droits acquis du texte m�me de la loi. En effet, le l�gislateur neuch�telois n'a pas voulu �tablir une fois pour toutes la situation des fonctionnaires affili�s � la Caisse de pensions. Au contraire, il s'est toujours r�serv� la possibilit� de modifier cette situation. Cela r�sulte tr�s clairement de l'art. 5 des lois concernant la Caisse de pensions des 24 mai 1954, 9 d�cembre 1968 et 5 mars 1975; il ressort en effet de cette disposition, demeur�e inchang�e, que, sous r�serve de dispositions transitoires, les membres de la Caisse de pensions sont soumis � toutes les modifications l�gales post�rieures � l'affiliation.
c) Il reste d�s lors � examiner si le recourant peut faire �tat d'assurances pr�cises qui lui auraient �t� donn�es.
Certes, la lettre du 22 ao�t 1977, sign�e par des repr�sentants autoris�s de la Caisse de pensions, n'expose pas express�ment que le droit de l'assur� � une pension de retraite avait atteint la limite de 50% le 1er novembre 1975, ni que ce taux augmenterait encore automatiquement BGE 107 Ia 193 S. 196de 2% par ann�e pour atteindre 58% � la fin de l'ann�e universitaire 1978-1979. Mais ce sont l� des d�ductions que X. pouvait faire, en toute bonne foi, � la lecture de cette lettre: d�s lors que l'administration de la Caisse de pensions, apr�s avoir rappel� que les cotisations cessaient d'�tre dues d�s que la rente proportionnelle atteignait 50% du traitement assur�, d�cidait de restituer au recourant les cotisations vers�es d�s le 1er novembre 1975, celui-ci pouvait conclure que son droit � une pension avait effectivement atteint � cette date le taux de 50%; de m�me pouvait-il raisonnablement comprendre que le taux continuerait � augmenter d�s ce moment-l� de 2% par ann�e de fonction suppl�mentaire, puisqu'il est n� le 30 juillet 1910 et que la lettre en cause faisait �tat d'une telle augmentation du taux pour les ann�es accomplies apr�s la cl�ture de l'ann�e universitaire au cours de laquelle l'�ge de 65 ans �tait atteint.
A l'�poque, la situation du recourant ne r�sultait pas clairement des textes l�gaux, car il ne faut pas oublier que, comme les autres professeurs de l'Universit� n�s avant le 1er janvier 1915 ou nomm�s apr�s avoir atteint l'�ge de 50 ans r�volus, il ne semblait pas �tre soumis � la r�gle de l'art. 42 LCP limitant le taux de la pension � 50% du traitement assur�; tout au moins, les dispositions transitoires - donc, en principe, plus favorables que les dispositions g�n�rales - de l'art. 119 LCP ne mentionnent pas cette limite. Il est d'ailleurs significatif de constater qu'aujourd'hui encore, la situation n'est pas claire, puisque pour certains repr�sentants des autorit�s cantonales le recourant aurait droit � une pension �gale � 53% du traitement assur� - donc sup�rieure � la limite pr�vue � l'art. 42 LCP -, alors que pour d'autres il n'aurait droit qu'� une pension limit�e au taux maximum fix� au dit art. 42 LCP. C'est donc manifestement � tort que les autorit�s cantonales reprochent au recourant d'avoir �t� de mauvaise foi en n'attirant pas, d�s r�ception de la lettre du 22 ao�t 1977, l'attention de l'administration de la Caisse de pensions sur la pr�tendue erreur qui aurait �t� commise dans cette lettre.
d) Dans ses m�moires de recours devant l'autorit� cantonale comme aussi devant le Tribunal f�d�ral, X. a toujours dit avoir fix� la date de sa d�mission en se fiant aux assurances que les repr�sentants de la Caisse de pensions lui avaient donn�es officiellement en ao�t 1977: il partait de l'id�e qu'en prenant sa retraite en octobre 1979, il recevrait une pension �gale au 58% de son traitement assur�. Il faut s'en tenir � ces all�gu�s non seulement parce qu'ils n'apparaissent pas invraisemblables, mais encore BGE 107 Ia 193 S. 197parce qu'il n'y a aucune raison de mettre en doute la parole du recourant.
Sur le plan juridique, cela signifie que l'int�ress� a pris une d�cision, sur laquelle il ne pouvait plus revenir - sa d�mission �tant irr�vocable -, en se fiant aux renseignements que des repr�sentants autoris�s de la Caisse de pensions lui avaient officiellement donn�s le 22 ao�t 1977. Comme, par ailleurs, la loi n'a pas chang� depuis cette date, il faut bien admettre que les conditions d'application du principe de la bonne foi sont remplies (ATF 99 Ib 101/102) et que, d�s lors, l'autorit� intim�e ne peut pas aujourd'hui se pr�valoir d'une pr�tendue erreur dont elle est seule responsable. M�me si cela n'est pas conforme � une stricte interpr�tation de la loi - ce qui, d'ailleurs, n'est pas d�montr� -, l'administration de la Caisse de pensions doit respecter les assurances donn�es en ao�t 1977 et payer ainsi au recourant une pension �gale au 58% de son dernier traitement assur�.
e) Enfin, c'est � tort que l'administration de la Caisse de pensions entend aujourd'hui r�voquer sa d�cision de rembourser au recourant les cotisations encaiss�es apr�s le 1er novembre 1975 et exige le paiement de celles-ci jusqu'au 15 octobre 1978.
Une d�cision administrative qui n'est pas ou qui n'est plus conforme au droit en vigueur n'est pas, n�cessairement et de ce seul fait, r�vocable. Il convient au contraire de mettre en balance d'une part l'int�r�t qui s'attache � une application sans faille du droit objectif, d'autre part les exigences de la s�curit� du droit. Ce sont, en principe, ces derni�res qui l'emportent lorsque la d�cision en question a cr�� un droit subjectif au profit de l'administr�, ou lorsque celui-ci a d�j� fait usage d'une autorisation qui lui avait �t� d�livr�e, ou encore lorsque la d�cision est intervenue au terme d'une proc�dure au cours de laquelle les divers int�r�ts en pr�sence ont fait l'objet d'un examen approfondi. Il ne s'agit toutefois pas d'une r�gle absolue. Une r�vocation peut en effet intervenir - moyennant juste r�paration - m�me dans l'une des trois hypoth�ses pr�cit�es lorsqu'un int�r�t public particuli�rement important le commande. A l'inverse, les exigences de la s�curit� du droit peuvent �tre prioritaires m�me lorsqu'aucune de ces trois hypoth�ses n'est r�alis�e (ATF 103 Ib 244, ATF 100 Ib 302 /303 et les arr�ts cit�s).
Or, en l'esp�ce, non seulement il n'est pas d�montr� � l'�vidence que la d�cision du 22 ao�t 1977 f�t contraire au droit en vigueur, BGE 107 Ia 193 S. 198mais il faut encore consid�rer qu'en raison des circonstances particuli�res du cas, les exigences de la s�curit� du droit sont nettement prioritaires.
4. Sur le vu de l'ensemble de ce qui pr�c�de, il y a lieu d'admettre le recours (...).
106 IA 166,
106 IA 167,
100 IB 302