Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=593-PGP&bg=6650&bd=6651&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-06-01 20:13:42+00:00
Document Index: 100957732

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 530', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270']

BOFiP-IF-AUT-50-20-20120912
1 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 30-12/09/2012)
Les mises à disposition de biens intervenues dans le cadre des lois relatives à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat n'emportent pas mutation de propriété au profit des collectivités compétentes. La taxe reste due par la collectivité effectivement propriétaire.
40 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 90-12/09/2012)
4. Titulaire d'une AOT (autorisation d'occupation temporaire) du domaine public
100 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 100-12/09/2012)
Ces dernières résultent de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 et du décret n° 95-595 du 6 mai 1995 . Elles sont visées par les articles L 2122-5 à L 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques et R 57-1 à R 57-9 du code du domaine de l'Etat . Elles peuvent être délivrées sur le domaine public de l'Etat et de ses établissements publics.
110 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 130-12/09/2012)
La déclaration est effectuée au moyen de l'imprimé n° 6705-B (CERFA n° 11213), disponible dans la rubrique de recherche de formulaire sur le site impots.gouv.fr .
Cas particulier des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises
140 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 140-12/09/2012)
L'entreprise ne peut exercer l'option de dépôt que si elle a également opté pour le paiement des taxes foncières auprès du comptable de la DGE. L'option est formulée dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'option mentionnée à l' article 406 terdecies de l'annexe III au CGI (cf. BOI-IF-TFB-50-30-IV ).
150 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 170-12/09/2012)
Outre le formulaire de souscription au dispositif TéléTVA et aux téléprocédures DGE, rubrique « J'opte pour le paiement centralisé par voie électronique des taxes foncières à la DGE », l'entreprise doit souscrire le « Formulaire d'option pour le paiement des TF et de la TSBCS » à la DGE, en y cochant la case « paiement centralisé des TF et TSBCS ».
180 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 180-12/09/2012)
L'entreprise doit envoyer au centre des services informatiques (CSI) d'Amiens (csi.amiens@dgfip.finances.gouv.fr) et à la direction générale des finances publiques, bureau GF3A (bureau.gf3a@dgfip.finances.gouv.fr), par voie électronique, pour le 30 novembre au plus tard de l'année précédant celle au titre de laquelle l'entreprise souhaite que l'option soit prise en compte :
- soit le formulaire d'option pour le paiement des taxes foncières et de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France si l'entreprise opte concomitamment, pour la première fois, pour le paiement centralisé à la DGE de ces taxes ;
- soit un formulaire d'option allégé, propre à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France qui est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr si l'entreprise a opté pour le paiement centralisé des taxes foncières à la DGE l'année précédente.
190 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 190-12/09/2012)
Pour l'ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en mètres carrés, déterminée dans les conditions mentionnées au BOI-IF-AUT-50-10-III-E § 530 et s. , par le tarif unitaire applicable.
200 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 200-12/09/2012)
Le VI de l' article 231 ter du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens.
Les tarifs présentés aux A, B , C et D ci-dessous sont applicables pour le calcul de la taxe due au titre de l'année 2012. Ces tarifs sont actualisés, par arrêté du ministre chargé de l'économie, au 1 er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
210 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 210-12/09/2012)
A. Tarif pour les locaux à usage de bureaux et assimilés
220 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 220-12/09/2012)
Lieu de situation des locaux imposables
Tarif par m 2 en euros
1 è re circonscription :
- Tout Paris ;
- Toutes les communes du département des Hauts-de-Seine.
2 ème circonscription :
Elle comprend les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par l' arrêté du 4 mai 2011 , autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine.
3 ème circonscription :
- Elle comprend les autres communes de la région Ile-de-France.
- Par dérogation, les communes éligibles à la fois, pour l'année d'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) prévue à l' article L 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) prévu à l' article L 2531-12 du CGCT sont classées dans la troisième circonscription pour le calcul de la taxe quelle que soit leur situation géographique.
230 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 230-12/09/2012)
- les collectivités publiques (Etat, collectivités locales) et leurs établissements publics sans caractère industriel et commercial ;
B. Tarif pour les locaux commerciaux
240 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 240-12/09/2012)
Les tarifs au m 2 applicables sont fixés à :
- 7,36 euros pour les locaux commerciaux situés dans la 1 ère circonscription ;
- 3,79 euros pour les locaux commerciaux situés dans la 2 ème circonscription ;
- 1,90 euro pour les locaux commerciaux situés dans la 3 ème circonscription.
C. Tarif pour les locaux de stockage
250 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 250-12/09/2012)
- 3,79 euros pour les locaux de stockage situés dans la 1 ère circonscription ;
- 1,90 euro pour les locaux de stockage situés dans la 2 ème circonscription ;
- 0,95 euro pour les locaux de stockage situés dans la 3 ème circonscription.
D. Tarif pour les surfaces de stationnement
260 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 260-12/09/2012)
- 2,21 euros pour les surfaces de stationnement situées dans la 1 ère circonscription ;
- 1,27 euro pour les surfaces de stationnement situées dans la 2 ème circonscription ;
- 0,64 euro pour les surfaces de stationnement situées dans la 3 ème circonscription.
270 (BOFiP-IF-AUT-50-20-§ 270-12/09/2012)