Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/201301?page=3
Timestamp: 2020-02-28 22:56:48+00:00
Document Index: 307961504

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 1645"]

Devoir de conseil du prêteur de deniers et de l'agence (défiscalisation)
- M. HEUGAS-DARRASPEN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 146.
N° de pourvoi: 11-19.387
Mais attendu qu'après avoir relevé qu'intervenant pour proposer et personnaliser un investissement relevant de législations complexes, il appartenait à la banque et à la société Afedim d'informer M. et Mme X..., en corollaire des avantages annoncés par l'étude, des aspects moins favorables et des risques inhérents à l'acquisition de ce type de produit immobilier, l'arrêt retient que cette information aurait dû être délivrée avant que les investisseurs ne s'engagent, de sorte que le comportement et les votes de M. et Mme X... lors des différentes assemblées générales de l'association syndicale libre sont indifférents ; qu'il retient encore qu'aucun élément n'établit qu'ils disposaient de connaissances solides leur permettant d'appréhender les aléas constructifs et fiscaux pouvant résulter de l'opération proposée et qu'aucune information contenue dans le projet de rénovation qui leur a été présenté ne leur permettait d'envisager que le coût des travaux énoncé à titre estimatif pouvait évoluer dans des proportions très au delà de la marge de 10 % habituellement admise et connue même de non spécialistes, pour atteindre plus de 37 %; qu'il retient enfin qu'il appartenait à la banque et à la société Afedim au fait de ce type d'investissement et des contraintes posées par ce secteur immobilier d'attirer l'attention des clients sur ce point, d'autant plus que la plaquette réalisée était muette sur les conditions dans lesquelles avait été défini le coût prévisionnel des travaux et leur validation par l'architecte des bâtiments de France; que, de ces constatations et appréciations faisant ressortir que les renseignements sur le coût des travaux fournis par la banque et la société Afedim, lors de la conclusion de l'opération d'investissement par M. et Mme X..., n'avaient pas permis à ces derniers de mesurer l'importance du risque en découlant, la cour d &lsquo;appel a pu déduire que la banque et la société avaient manqué à leur devoir d'information et de conseil, en les privant de la possibilité d'évaluer, en toute connaissance de cause, l'adéquation de l'opération proposée à leur situation et à leur attente; que le moyen n'est pas fondé ;
Les anachronismes du droit de la preuve combattus par la jurisprudence
Par albert.caston le 25/01/13
Etude par Mme LARDEUX, D. 2013, p. 209. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-15.462.
Le changement du représentant d'une personne morale en cours d'instance
Etude par M. ATIAS, D. 2013, p. 186. Voir Cass. n° 05-16.949 et 07-14.027.
L'estoppel ou l'accrétion d'une loyauté processuelle consacrée
Etude par M. RASKIN, Gaz. Pal., 2013, n° 20, p. 14.
Devoir d'information du vendeur et adaptation du produit à son environnement
N° de pourvoi: 11-27.129
Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et L. 211-5 du code de la consommation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, courant 2007, confié à la société Dupoirier espaces verts l'installation d'un système d'arrosage automatique alimenté par l'eau d'un puits antérieurement foré ; que se plaignant, après mise en route du système, que les murs du jardin se coloraient, par aspersion, de taches rougeâtres et que les impuretés contenues dans l'eau de forage, de nature ferrugineuse, entraînaient l'obstruction progressive des arroseurs et, par voie de conséquence, la détérioration du matériel et de la pelouse, les époux X..., après expertise judiciaire, ont saisi le tribunal en réparation de leur préjudice, invoquant le manquement de la société Dupoirier à son obligation d'information et de conseil et sollicité, outre le remboursement du matériel, paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter leurs demandes l'arrêt énonce que les époux X... en faisant forer un puits à 20 mètres de profondeur connaissaient les propriétés ferrugineuses de l'eau utilisée pour l'arrosage de leur jardin ou, du moins le risque sérieux qu'il en soit ainsi, qu'ils ne démontrent pas avoir avisé la société Dupoirier espaces verts des caractéristiques de cette eau ni lui avoir demandé plus que la seule installation d'un système d'arrosage sur le puits qu'ils avaient antérieurement fait forer à cet effet par une entreprise qualifiée ;
Qu'en se déterminant ainsi sans constater que le vendeur professionnel s'était acquitté de son obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les conditions environnementales d'implantation du matériel proposé afin d'être en mesure d'informer, de façon claire et précise, les acquéreurs sur les risques, notamment d'obstruction des arroseurs, tenant à la nature de l'eau utilisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne société Dupoirier espaces verts aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Dupoirier espaces verts ; la condamne à payer aux époux X... la somme globale de 3 000 euros ;
Non-conformité ou vice caché pour le défaut d'ordre esthétique ?
N° de pourvoi: 11-27.060
2°/ qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, les juges doivent se fonder sur l'importance du préjudice réellement subi par la victime sans pouvoir lui accorder une réparation symbolique ou forfaitaire ; que la charge de la preuve de l'existence d'un préjudice et de son montant incombe au demandeur, à qui il appartient de fournir les éléments permettant d'en déterminer le montant ; qu'en fixant, dès lors, à la somme de 80 132 &euro; le préjudice subi par M. X..., tout en relevant qu'aucun devis n'a été produit à l'appui de l'estimation de M. Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1645 du code civil ;
Acceptation tacite de la communication électronique et adhésion au RPVA
Etude par Mme BLERY qui évoque judicieusement la "balkanisation" de la justice française par la signature de protocoles divers disparates, ou "la revendication d'une pratique coutumière", à propos de CA Toulouse, 4 décembre 2012, n° 12/04955 : Jurisdata n° 2012-031247. Egalement commenté par M. GUIGUET-SCHIELE, SJ G, 2013, p. 377.
Instruction des affaires devant le tribunal de commerce. A propos du décret du 24 décembre 2012 (chap. IV)
Etude par Mme BLERY et M. TEBOUL, SJ G, 2013, p. 110.
Nature juridique des marchés des offices publics de l'habitat
Etude par M. RICHER, AJDA 2013, p. 107.
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