Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20000713-99BX02168
Timestamp: 2017-04-26 06:34:52+00:00
Document Index: 81408111

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 20", 'art. 2', 'art. 34', 'art. 76', 'art. 20']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juillet 2000, 99BX02168
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX02168Numéro NOR : CETATEXT000007497391 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-07-13;99bx02168 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS.Texte : Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 septembre 1999 par lequel le MINISTRE DE LA JUSTICE demande que la Cour :
- annule le jugement rendu le 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du 12 août 1998 par laquelle le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté la demande de M. De Vera tendant au rétablissement du versement de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires au titre de la période du 25 février au 31 août 1998 pendant laquelle il a été placé en congé de longue maladie, et a renvoyé M. De Vera devant l'Etat pour la liquidation de cette prime, majorée des intérêts légaux ;
- rejette la demande présentée par M. De Vera devant le tribunal administratif de Pau ;
Considérant toutefois qu'il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur les autres moyens présentés par M. De Vera à l'appui de sa demande devant le tribunal administratif de Pau ;Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la prime de sujétions spéciales n'est pas au nombre des indemnités dont le maintien pendant les périodes de congé de longue maladie est prévu par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1991 précité ; que M. De Vera ne peut utilement invoquer les termes de la note du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 10 juillet 1997, qui n'a pas de caractère réglementaire ; qu'ainsi, et en admettant même que cette prime ne soit pas liée à l'exercice effectif des fonctions, le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux était tenu d'en refuser le bénéfice à un agent qui ne réunissait pas les conditions pour en bénéficier ; que, par suite, l'ensemble des autres moyens présentés par M. De Vera à l'encontre de la décision attaquée est inopérant ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la justice est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué , le tribunal administratif de Pau a annulé la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux et a renvoyé M. De Vera devant l'Etat pour la liquidation de cette indemnité ;
Article 2 : La demande de M. De Vera devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de M. De Vera tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées . 99BX02168--Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L61Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 85-XXXX 1985-10-24 art. 2Loi 84-XXXX 1984-01-11 art. 34Loi 85-XXXX 1985-12-31 art. 76Loi 91-XXXX 1991-07-13 art. 20Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BECRapporteur public : M. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 13/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page