Source: http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-vos-copies/article/clause-dexclusion-de-garantie-des-vices-caches-stipulees-dans-un-contrat-entre-deux-professionn/h/bfcec8761bf5a98b22d243ecd6af8c88.html
Timestamp: 2017-07-25 02:46:55+00:00
Document Index: 174584939

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Clause d’exclusion de garantie des vices cachés stipulées dans un contrat entre deux professionnels et sous-acquéreur profane
Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle de l’année universitaire.
Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 3 nov. 2016, n° 15-18.340 permettant de faire le point sur la garantie des vices cachés.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize. Rappel de méthodologie
En second lieu, après avoir expliqué le sens de l’arrêt et démontrer que vous l’avez compris, vous devez apprécier l’arrêt à commenter, donner une opinion sur la façon dont la Cour de cassation a tranché le litige et répondu à la question de droit, au fond, il vous faut juger les juges, vous prononcer sur la valeur de la décision, ce qui sera d’autant plus simple que vous pourrez la situer dans le temps, c’est-à-dire en déterminer la portée. Dans cette perspective d’appréciation de la valeur de l’arrêt, il vous faut exploiter des éléments bibliographiques qui vous permettront de recueillir les diverses opinions doctrinales qui se sont prononcées sur la question de droit réglée par la Cour de cassation, et de vous prononcer sur la pertinence des diverses thèses en présence à propos de la question de droit, celle que soutenaient les juges du fond, celle du demandeur au pourvoi et puis celle retenue par la Cour de cassation qui sera fatalement peu ou prou une des deux précédentes. Analyse de l’arrêt
– ensuite, il faut exposer les différentes étapes de la procédure, à savoir la décision des juges du fond, ensuite le moyen du pourvoi. – de plus, il vous faut énoncer la question de droit que l’arrêt a tranchée ;
Sélection des faits : Un particulier achète une pompe à chaleur pour sa maison d’habitation. Le plombier qui lui vend ce bien l’avait acheté auprès du fabricant. Des désordres et des disfonctionnements du bien vendu apparaissent.
Qualification des faits : Un profane acquiert un bien d’un vendeur professionnel qui en avait préalablement fait l’acquisition auprès d’un fabricant.
Exposé de la procédure : Le profane, sous-acquéreur, exerce une action en garantie des vices cachés contre le fabricant. Le fabricant lui oppose une clause d’exclusion de garantie des vices cachés qui était stipulée dans le contrat qu’il avait conclu avec le vendeur intermédiaire. Les juges du fond décident que le fabricant ne pouvait pas opposer la clause litigieuse, au sous-acquéreur profane.
Énoncé de la question de droit : Une clause d’exclusion de garantie des vices cachés stipulées dans un contrat conclu entre deux professionnels peut-elle être opposée à un sous-acquéreur profane ?
Exposé de la décision : La Cour de cassation casse la décision des juges du fond au motif que le sous-acquéreur exerçait l’action qui appartenait à son propre contractant qui était un professionnel du chauffage.
Il est de bonne méthode de rechercher alors dans quelle thématique générale s’inscrit l’arrêt à commenter, ce qu’une parfaite identification des questions de droit tranchée par l’arrêt vous permet aisément de découvrir. En l’occurrence, l’arrêt porte sur la notion de garantie des vices cachés.
Avant l’analyse de l’arrêt proprement dite qui compose le cœur de l’introduction (voir ci-dessus), il faut insister sur son contexte, à savoir à savoir les actions de l’acquéreur. Après quoi, vous pouvez intégrer l’analyse de l’arrêt proprement dite (voir ci-dessus).
I. Le droit positif : l’opposabilité « nécessaire » de la clause au sous-acquéreur profane
A. L’option offerte à la Cour de cassation
En droit positif, les clauses relatives à la garantie des vices cachés, stipulées au profit du vendeur, sont nulles.
L’option offerte à la Cour de cassation consistait donc soit à privilégier le contrat conclu par le défendeur à l’action, à savoir le fabricant, pour préserver ses prévisions légitimes, soit le statut du demandeur à l’action, à savoir le sous-acquéreur. Dans le premier cas, la clause était valable et opposable au sous-acquéreur, dans le second, elle était abusive et réputée non écrite.
B. L’option retenue par la Cour de cassation
La Cour choisit de privilégier le contrat du défendeur à l’action sur le statut du demandeur. Elle décide donc que la clause d’exclusion de garantie des vices cachés est opposable à ce dernier.
La solution peut, à première vue, surprendre car le sous-acquéreur et le fabricant ne sont pas contractuellement liés. Le sous-acquéreur est un tiers par rapport au fabricant, son action devrait donc de nature extracontractuelle et, par conséquent, la clause stipulée dans le contrat conclu par le fabricant avec le vendeur intermédiaire ne devrait pas lui être opposable.
Mais, depuis un arrêt du 9 octobre 1979, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation (n° 78-12.502), l’action du sous-acquéreur contre le fabricant est nécessairement de nature contractuelle. Par conséquent, le fabricant peut lui opposer les clauses de son contrat. En revanche, il ne pourrait pas opposer au sous-acquéreur les clauses stipulées dans le contrat que celui-ci a conclu avec son propre contractant, le vendeur intermédiaire.
II. Le droit prospectif : l’opposabilité « éventuelle » de la clause au sous-acquéreur
A. L’option offerte au sous-acquéreur profane
Le projet de loi relatif à la réforme du droit de la responsabilité civile du 13 mars 2017 comporte un article 1234 qui offre une option au tiers à un contrat qui subit un dommage imputable à un débiteur contractuel.
Soit, il exerce une action en responsabilité extracontractuelle, à condition de prouver que le manquement contractuel imputable au débiteur constitue à son égard un fait générateur de responsabilité extracontractuelle.
Soit, s’il avait un intérêt à la bonne exécution du contrat, il peut alors exercer une action en responsabilité contractuelle. Ce qui sera le cas du sous-acquéreur qui a manifestement un intérêt à la bonne exécution du contrat conclu par le fabricant.
On comprend donc que l’action du sous-acquéreur ne sera plus nécessairement contractuelle, sa nature dépendra donc du choix exercé par le sous-acquéreur
B. L’option choisie par le sous-acquéreur
Si le sous-acquéreur exerce contre le fabricant, une action de nature extracontractuelle, le fabricant ne pourra donc pas lui opposer les clauses de son contrat. Une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés ne lui sera donc pas opposable.
S’il exerce une action de nature contractuelle, en revanche, la clause pourra lui être opposée par le fabricant. En effet, ce faisant, il exercera l’action en garantie qui appartenait à son propre cocontractant, telle qu’elle lui avait transmise accessoirement à la propriété du bien que celui-ci lui avait transféré. Aussi, puisque le régime de son action est identique à celui applicable à l’action du vendeur intermédiaire contre le fabricant, celui-ci pourra lui opposer toutes les clauses qu’il aurait pu opposer à celui-là. Donc, si le vendeur intermédiaire est un professionnel de la même spécialité que le fabricant, celui-ci pourra opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés au sous-acquéreur profane.