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Timestamp: 2020-01-21 14:34:11+00:00
Document Index: 17042896

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', '§1', '§2', 'art. 55', '§1', '§2', '§1', 'art. 112', '§1', '§1', '§2', 'art. 121']

2) Droit pénal – Cours
Les 15 fiches de Droit Pénal :
1.	Sursis à exécution et aménagement de la peine
2.	Le quantum de la peine
3.	Les peines encourues par les personnes physiques ou morales
4.	Personne morale et personne physique en droit pénal
5.	L’irresponsabilité pénale tenant à l’âge
6.	Irresponsabilité pénale (légitime défense,état de nécessité,consentement de la victime…)
7.	Causes subjectives d’irresponsabilité (trouble, contrainte,erreur)
8.	Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles
9.	L’élément matériel en droit pénal
10.	Application de la loi pénale dans le temps et l’espace
11.	Sources du droit pénal et hiérarchie des normes
12.	Principe de la légalité
13.	Définition et classification des infractions selon la nature ou la gravité
14.	Définition, fondement et sources du droit pénal
15.	Classification entre Crime, Délit, et Contravention
Les fiches de droit pénal : Les autres fiches de cours : Le quantum de la peine Définition, classification de l’infractions selon la nature ou […]
Classification entre Crime, Délit, et Contravention
mars 28, 2019 cours-de-droit 0
LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS ET SON INTÉRÊT Les infractions pénales sont à répartir en plusieurs parties : On appelle cette classification des peines pénal […]
Le principe de la légalité
Le principe de la légalité des délits et des peines Ce principe est souvent considéré comme la clé de voûte du droit criminel. Il est exprimé sous la forme d’un adage : « Nullum crimen, nulla poena sine lege ». La Révolution a consacré le principe de la légalité des délits et des peines que l’on fait volontiers remonté au XVIIIe siècle. L’art. 7 de la Déclaration des droit de l’homme de 1789 dispose que : « nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et dans les formes qu’elle a prescrites » et l’art. 8 ajoute que : « la loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée […]
Les sources du droit pénal et la hiérarchie des normes
La hiérarchie des normes en droit pénal Il existe une hiérarchie des normes. Les normes internationales (§1) ont une valeur supérieure aux normes nationales (§2). 1: Les normes internationales En vertu de l’art. 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont une valeur supérieure aux lois. Cela signifie que le juge pénal doit écarter l’application d’un texte national si celui-ci est contraire à une norme internationale. Parmi les textes internationaux les plus importants, on peut citer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France le 31/12/73. En effet, s’agissant de ce texte, tout citoyen peut, depuis un décret du 9 octobre 1981, saisir la Cour européenne des droits de l’homme siégeant à Strasbourg afin d’obtenir la condamnation d’un Etat ayant ratifié cette convention et qui n’en respectait pas le contenu. C’est ainsi que la France a dû élaborer une législation en 1991 sur les écoutes téléphoniques à la suite d’une condamnation par la Cour européenne. En principe, les lois étrangères ne constituent pas des sources de droit pénal. Cependant, il en est autrement des traités passés avec les Etats étrangers qui doivent être appliqués en vertu de l’article 55 de la Constitution. 2: Les normes nationales Au sommet de la hiérarchie figure la Constitution (I). Depuis la Constitution de 1958, coexistent deux sources nationales de droit pénal : la loi (II) et le règlement (III). La coutume ne peut pas être source […]
L’application de la loi pénale dans le temps et l’espace L’application de la loi pénale suscite des difficultés dans le temps (§1) et dans l’espace (§2) §1. L’application de la loi pénale dans le tempI. Le principe Le principe est celui de la non-rétroactivité des lois pénales. Si une loi crée une nouvelle infraction ou aggrave les peines d’une infraction existante, elle ne s’appliquera qu’aux faits commis postérieurement à son entrée vigueur. Ce principe a valeur constitutionnelle, ce qui signifie que le législateur ne peut méconnaître cette règle et édicter une loi pénale rétroactive. Selon l’art. 112-1 al. 1 et 2 du Code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement […]
L’élément matériel en droit pénal
L’ÉLÉMENT MATÉRIEL Pour qu’une infraction soit commise, il faut que le comportement se matérialise par un fait extérieur, un comportement objectivement constatable. Il ne suffit pas d’avoir eu une intention coupable, il faut qu’un acte matériel ait été commis. Le droit pénal ne sanctionne pas les intentions coupables tant qu’elles ne se sont pas matérialisées par un certain comportement. L’élément matériel de l’infraction peut varier d’après le contenu (section I), le temps (section II) ou le résultat (section III) de l’infraction. Section I : Le contenu de l’infraction L’infraction peut découler d’une action ou d’une omission (§1), de l’accomplissement d’un seul acte ou de plusieurs actes […]
Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles
L’ÉLÉMENT MORAL : Distinction entre infractions intentionnelles ou non intentionnelles L’acte matériel doit résulter de la volonté de son auteur. Le droit pénal ne comporte que les comportements antisociaux : même en présence d’un résultat fortement dommageable, l’auteur ne sera pas puni s’il n’est pas l’œuvre de sa volonté mais le résultat, par exemple, d’un événement de force majeure. Les infractions sont, soit intentionnelles (§1), soit non-intentionnelles (§2). 1: Les infractions intentionnelles Le principe est posé par l’art. 121-3 du Code pénal, « il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre. ». Sont, plus précisément intentionnelles, tous les crimes, de nombreux délits et certaines contraventions. L’intention ou le dol criminel constitue l’élément moral de ces infractions. Le caractère intentionnel de l’infraction signifie que son auteur a eu conscience d’enfreindre la loi et a […]
Causes subjectives d’irresponsabilité (trouble, contrainte, erreur)
Irresponsabilité pénale (légitime défense,état de nécessité,consentement de la victime…)
L’irresponsabilité pénale tenant à l’âge
Personne morale et personne physique en droit pénal
Les peines encourues par les personnes physiques ou morales
Le sursis à exécution et l’aménagement de la peine