Source: http://www.autocentergoedert.lu/cgv
Timestamp: 2019-02-23 00:15:31+00:00
Document Index: 88214298

Matched Legal Cases: ['art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art. 20', 'art. 21']

Date de dernière mise à jour : 24/05//2018
Conditions Générales de Vente R. Goedert S.A. pour le Webshop Autocenter Goedert.
1) Domaine d'application / informations relatives à R. Goedert S.A.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») établissent les relations contractuelles entre la société R. Goedert S.A., société anonyme, dont le siège social est établi au 140, Route d’Esch, L-1471 Luxembourg, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Luxembourg sous le numéro B 9.459, dont le numéro de TVA est LU10268669 , titulaire d’une autorisation de faire le commerce délivrée par le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme, sis Forum Royal, 19-21, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (+352 247 84 715) sous le numéro 102908 (ci-après « R. Goedert S.A. ») et toute personne physique ou morale (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande sur le site internet accessible à l’adresse URL http://www.autocentergoedert.lu/pneu (ci-après le « Site »).
R. Goedert S.A. peut être contactée aux coordonnées suivantes (Customer Service Center) :
Adresse postale : Z.I. Weiergewan, 2 rue de l'Etang, L-5326 CONTERN
Tél: (+352) 48 87 66-1 du lundi au vendredi de 7h30 à 19h30 et le samedi de 8h00 à 18h00
Fax : (+352) 48 87 66 770
E-mail: info@goedert.lu
Afin de valider un achat, le Client doit respecter le processus d'achat décrit à l’article 6 ci-dessous et prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».
En acceptant ainsi les Conditions Générales de Vente, vous certifiez et attestez :
(i) soit être une personne physique majeure âgée de 18 ans révolue ou émancipée ayant pleine capacité d’effectuer des commandes de produits et services via le Site,
(ii) soit, pour les personnes physiques âgées de moins de 18 ans et non-émancipées, être dûment autorisées par ses représentants légaux à effectuer des commandes de produits et services via le Site,
(iii) soit être dûment habilité à agir pour le compte d’une personne morale et à engager cette dernière par la commande effectuée via le Site.
3) Modification des Conditions Générales de Vente
R. Goedert S.A. se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans information préalable du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française uniquement. Si vous n’êtes pas en mesure de comprendre la langue française et notamment les Conditions Générales de Vente, R. Goedert S.A. vous recommande de ne pas passer commande via le Site.
5) Les produits et services R. Goedert S.A.
5.1) Liste et caractéristiques des produits et des services
La liste et les caractéristiques essentielles des produits et services proposés sur www.goedert.lu/pneu figurent sur le Site et sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes. Les prix affichés sont donnés à titre indicatif, il s'agit de prix TTC pour le particulier donné pour une unité sauf avis contraire dans le descriptif.
Les photographies et illustrations servant à illustrer les produits du Site ne sont pas contractuelles. Le Client est notamment informé qu’une différence de présentation entre les produits retirés par le Client et leur représentation sur le Site peut résulter d'une modification de l'emballage par le fabricant ou le fournisseur, sans que cela n'affecte de quelque manière leur contenu, et que ces produits ne pourront en aucun cas être refusés par le client ni donner lieu à un remboursement ou une indemnisation quelconque par R. Goedert S.A.
5.1.1) Les pneus présentés sur le site internet
Tous les pneus présentés sur le site internet peuvent être achetés en ligne avec ou sans une prestation de service liée à cet achat de pneus. Le prix du pneu affiché sur le site internet peut-être différent des prix pratiqués dans nos shops Autocenter Goedert.
Les prestations pneus pouvant être achetés sur le site sont :
Montage des pneus incluant l’équilibrage et remise à niveau de la pression des pneus
Remplacement roue complète
auxquelles peuvent s'ajouter les prestations suivantes:
Pour ces prestations avec une prise de rendez-vous, il vous sera automatiquement proposée la confirmation d'un créneau disponible sur le site souhaité. Si vos pneus/roues sont déjà en gardiennage dans l'un de nos centres, ce centre vous sera automatiquement proposée pour la prestations pneu Aucune autre prestation atelier ne peut être achetée via le site.
Le gardiennage est facturé de façon saisonnière c'est-à-dire 2 fois par an (2 périodes de 6 mois). Si le client n'a pas remonté les pneus/roues en dépôt après une période de 4 saisons (2 ans), Autocenter Goedert considèrera que le client n'en a plus aucune utilité et qu'il cède le plein droit de disposition à Autocenter Goedert qui libèrera la place en les mettant aux déchets sans préavis ni dédommagement.
5.1.2) Les produits d’entretien du véhicule, les équipements et accessoires Auto
Les produits d’entretien du véhicule, les équipements et Accessoires Auto présentés sur le site internet ne sont qu’une partie des produits qu’Autocenter Goedert peut proposer dans ses shops Auto.
Il ne s’agit que d’une présentation d’un échantillon de la gamme de produits et ne peuvent être achetés via le site internet même s’ils sont affichés en promotion. Tous les produits des shops Autocenter Goedert ne figurent pas sur ce site. Il ne s’agit que d’une liste non exhaustive de produits, d’équipement et d’accessoires.
Les promotions sur les produits d’entretien du véhicule, les équipements et les accessoires sont données à titre indicatif et sont à retrouver et confirmer dans les centres Autocenter Goedert selon les conditions et délais définis dans les centres.
Les produits cités, les prix et les descriptifs sont donnés à titre indicatif sous réserve d’erreurs dans les textes et les prix. Les produits présentés peuvent à tout moment être indisponible dans les centres Autocenter Goedert. Leur présentation sur le site internet ne garantit pas que le produit soit de stock dans un ou tous les centres.
Le prix réel et correct est celui affiché dans les shops Autocenter Goedert.
Ils pourront néanmoins sur demande d’un client être commandés dans un centre (un acompte sera alors demandé).
Les photographies sont données à titre informatif, des divergences et des erreurs peuvent survenir entre la représentation photo et le produit en vente dans les shops Auto.
5.1.3) Les prestations atelier
Les prestations atelier présentés sur le site internet ne sont que des exemples de service atelier pouvant être prestés par nos équipes. Aucune prestation atelier ne peut être achetée sur le site internet.
Le descriptif des prestations Atelier, le tarif lié à cette prestation et les offres sur ces prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif sous réserve d’erreur de changement des contenu et dates de validité dans nos ateliers Autocenter Goedert.
Aucun rendez-vous pour les prestations Atelier ne peut être réservé sur le site internet (hors mis les prestations Pneu citées en point 5.1.1).
Le prix réel et correct est celui affiché à l’accueil de nos centres ou faisant l’objet d’un devis par l’un de nos conseillers. Pour tout devis de prestations Atelier (mécanique, électrique, pare-brise,…) il est d’ailleurs demandé de se rendre dans l’un des Autocenter Goedert avec la carte grise du véhicule afin de s’assurer de la prestation à prévoir, des équipements, accessoires et autres produits d’entretien du véhicule nécessaires, qui devront le cas échéant être commandés afin d’assurer la prestation.
Dans certains cas, le mécanicien devra au préalable pouvoir contrôler le véhicule dans l’atelier pour déterminer la prestation et les produits d’entretien nécessaires à l’intervention.
Les points suivants (points 5.2 à 8) concernent uniquement les achats en ligne à savoir la Boutique d’achat de Pneus en ligne et les prestations atelier liées au pneu.
5.2) Disponibilité des produits et promotions (Boutique Pneu et prestations liées au pneu uniquement)
Les produits et les services et le cas échéant les promotions correspondantes sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le Site lors de la passation de la commande dans la limite des stocks disponibles. Sauf mentions particulières distinctes sur le Site. Ces prix et conditions peuvent être différents des offres proposés dans nos centres Autocenter Goedert.
Lors de la constitution de son panier, le Client a l’information sur la disponibilité d’un produit avant sa sélection.
Le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la phase de paiement validant la commande par le Client.
Dans ce cas, le montant de la commande que le Client aura validé et corrélativement le prix qui lui sera facturé sera recalculé en tenant compte des manquants, et son compte ne sera pas débité pour le montant correspondant aux articles manquants.
Dès la validation de sa commande, R. Goedert S.A. confirmera au Client la disponibilité des produits commandés.
5.3) Prix des produits et services
Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix des produits et services sont susceptibles d’être réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils figurent sur la fiche de présentation des produits et des services proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de la commande du Client. Les prix indiqués sont des prix unitaires toutes taxes comprises (TVA et taxes spécifiques aux produits ou aux services).
6) Processus de passation et de retrait de commande
6.1) Création de compte
Toute personne souhaitant acheter sur le Site doit, préalablement ou après avoir constitué son panier, créer un compte client personnel, en remplissant le formulaire d'inscription. Il y fera figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de son inscription, à savoir ses civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail valide, coordonnées téléphoniques, statut (particulier ou professionnel) et sa plaque d’immatriculation en choisissant un mot de passe puis en validant son inscription en cliquant sur l’onglet « Valider mon inscription».
Le Client qui souhaite acheter sur le Site s'engage expressément à ne pas utiliser de fausses informations ou des informations de tiers.
Afin de s'assurer de la bonne saisie de ces renseignements, un courrier électronique est automatiquement adressé au Client pour lui notifier la prise en compte de son inscription et le numéro de client qui lui permettra de récupérer sa commande. S'il ne reçoit pas cet email de confirmation, le Client est invité à vérifier l'adresse qu'il a saisie ou à vérifier sa boite email.
A l'occasion de ses visites ou commandes ultérieures sur le Site, le Client pourra accéder à son compte en saisissant son adresse email et son mot de passe tels qu'enregistrés lors de son inscription.
Le Client s’engage à garder secret ses identifiants de connexion et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l'utilisation et la transmission des identifiants de connexion s'effectuent sous l’entière et unique responsabilité du Client. Particulièrement, le Client est averti de l'insécurité inhérente à l'utilisation de la fonction de mémorisation automatique des données de connexion que son système informatique peut permettre, et déclare assumer l'entière responsabilité de l'utilisation et des conséquences éventuelles d'une telle fonction.
Le Client est responsable de l’usage de ses identifiants de connexion, en aucun cas R. Goedert S.A. ne pourra être tenu responsable dans le cas d'une perte ou d'un usage malveillant de celui-ci.
Par conséquent, R. Goedert S.A. ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des identifiants de connexion et de l'accès au Site par un tiers non expressément autorisé par le Client qui résulteraient de la faute ou de la négligence du Client.
6.2) Constitution du panier
Le Client constitue son panier en choisissant les produits et services présentés sur le Site ainsi que leurs quantités en cliquant sur l’icône représentant un panier apparaissant sur l’image du produit correspondant et en cochant le service voulu.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, quantité, particularités des produits, coût des prestations) et déclare expressément les accepter sans réserve.
6.3) Procéder à un achat
Pour effectuer une commande, le Client doit choisir le site Autocenter Goedert dans lequel il souhaite récupérer sa commande et/ou effectuer la prestation de service, et utiliser son compte client en saisissant son nom d’utilisateur et son mot de passe. Ces informations sont sauvegardées à des fins statistiques, de suivi et de validation de la commande et ne seront en aucun cas distribuées à des tiers sans autorisation préalable du Client.
Une fois tous les produits et/ou services sélectionnés, le Client finalise le contenu de son panier, le cas échéant modifie les quantités, rajoute ou supprime des produits et/ou des services, puis valide son panier en cliquant sur le bouton « Poursuivre ma commande ».
Le Client doit ensuite indiquer le jour et l’heure de retrait de sa commande ou de son rendez-vous et valider son choix en cliquant sur le bouton « Régler ma commande ».
Le client devra ensuite procéder au paiement de sa commande, par carte bancaire VISA ou Mastercard, en renseignant ses données bancaires conformément aux indications du Site. Ces informations sont encryptées et stockées dans un environnement sécurisé.
R. Goedert S.A. utilise le système sécurisé 3D Secure qui protège des risques de fraudes et garantit la confidentialité des numéros de cartes bancaires.
Le Client devra ensuite prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente du Site ».
Il pourra ensuite valider son achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier et prendre rendez-vous » et «Valider ». Le paiement du montant s’effectuera immédiatement après validation.
Lorsque cette opération est effectuée, l'achat du Client est enregistré automatiquement et devient ferme, définitif et irrévocable.
Toutes les commandes font l'objet d'un email de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant ce dernier et R. Goedert S.A.
R. Goedert S.A. procède systématiquement à un archivage des preuves de commande et de facturation pouvant être produites en cas de nécessité.
6.4) Confirmation de la réception et préparation de la commande par R. Goedert S.A.
R. Goedert S.A. confirme au Client la réception de sa commande par courrier électronique récapitulant les produits commandés, le prix TTC (incluant les frais supplémentaires s’additionnant au prix, le cas échéant), la date, la plage horaire, le site physique du rendez-vous ou du retrait ainsi que le numéro de la commande.
Tous les prix mentionnés sur cet email incluent la TVA et toutes autres taxes ou contributions qui pourraient être imposées par la loi. L’indisponibilité éventuelle de certains articles lors du retrait de l'achat n’affecte pas l'achat des autres produits. R. Goedert S.A. se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d’approvisionnement d’un produit, problème concernant la compréhension de la commande reçue, anormalité de la commande eu égard aux besoins courants d’un consommateur…). Si la commande du Client n’est pas acceptée, R. Goedert S.A. l’en informe par email ou par téléphone.
6.5) Délais de mise à disposition et retrait de la commande
R. Goedert S.A. confirme au Client la date et l’heure de retrait de sa commande par email sachant que les commandes sont disponibles dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 (deux) jours ouvrables à compter de l’heure de validation de la commande et qui est fonction de la disponibilité selon les heures d’ouverture du point de retrait de Contern.
A ce stade, les produits achetés ne peuvent être retirer que dans le centre Autocenter Goedert de Contern
Les horaires d’ouverture du point de retrait de R. Goedert S.A. sont de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 du lundi au vendredi hors jours fériés.
R. Goedert S.A. ne pourra être tenu responsable en cas de retard de mise à disposition de la commande ou de non mise à disposition de la totalité de la commande.
6.6) Confirmation de paiement
Une confirmation de transaction bancaire est envoyée au Client par email. Les détails de la commande retirée sont consultables dans le compte Client personnel. Les personnes morales recevront une facture papier ou électronique, format qu’elles acceptent expressément.
6.7) Lutte contre la fraude
En vue de préserver les intérêts de ses Clients et pour limiter les risques de fraude en matière de vente à distance, R. Goedert S.A. peut être amené à faire des contrôles sur les commandes passées sur le Site. En cas de risque de fraude détectée, R. Goedert S.A. se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre-appel ou d’annuler l'achat pour garantir la sécurité des transactions en ligne.
6.8) Suppression de compte
Le client peut à tout moment s’il le souhaite supprimer son compte sur le site internet. Pour cela, il suffit de se connecter à son espace client et de cliquer sur le bouton rouge SUPPRIMER SON COMPTE. Un message s’affiche alors afin de valider ce choix. Un mail de confirmation de suppression de compte sera alors envoyé au client
Cependant il est important de noter que la suppression d’un compte est irréversible. Cela affectera la disponibilité des informations, de l’historique des achats et entretien liées à ce compte.
7) Transfert de propriété des produits
R. Goedert S.A. conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande, tous frais et taxes compris. A compter du retrait des produits achetés par le Client, les risques encourus par les produits réceptionnés lui sont immédiatement transférés.
Le Client consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la Consommation, dispose d'un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du retrait de la commande concernant les produits et de la conclusion du contrat pour les prestations de services. Si le dernier jour du délai n’est pas un jour ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit peut s'exercer sans indication de motif, sans pénalité et sans frais à l'exception des frais directs de renvoi des marchandises qui sont à la charge du Client.
• notifier, avant l’expiration du délai susvisé, à la société R. Goedert S.A. par téléphone (+352 488 766-1), fax (+352 488 766 770), courrier postal (R. Goedert S.A. 36, Z.I. Weiergewan, 2 rue de l'Etang, L-5326 CONTERN) ou email (info@goedert.lu), sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
• et retourner, à ses frais, les produits concernés auprès du site d’enlèvement de la commande accompagnés du numéro de facture.
Le Client doit renvoyer les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat.
Conformément à l’article L.222-9 du Code de la Consommation, le remboursement sera effectué sans retard excessif et, en tout état de cause au plus tard dans les 14 (quatorze) jours du retour des marchandises ou, le cas échéant, de la justification, par le consommateur, d’une preuve d’expédition des biens ou de la réception du courrier de rétractation pour les services. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement.
- les biens ou les services dont le prix est fonction des fluctuations sur le marché financier, que R. Goedert S.A. n’est pas en état de contrôler et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
Le Client, consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la Consommation peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation:
R. Goedert S.A. s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
R. Goedert S.A. reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose pour lequel le Client dispose aussi d’un recours direct contre le fabricant.
Le Client est invité à se reporter aux documents du fabricant accompagnant le produit pour connaître la durée pendant laquelle celui-ci garantit la disponibilité des pièces de rechange sur le marché.
En ce qui concerne la garantie des vices cachés, R. Goedert S.A. est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Client est tenu de dénoncer à R. Goedert S.A. tout défaut susceptible de constituer un vice caché à bref délai à compter de la découverte du vice. Toute action en garantie des vices cachés se prescrit par un an à compter de la dénonciation du vice à R. Goedert S.A.
Les réclamations doivent être émises par email à l’adresse info@goedert.lu, ou par téléphone au (+ 352) 488 766 1 dans les horaires d’ouverture du service Clients précisés sur le Site.
Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site ne pourront être pris en charge par R. Goedert S.A.
En cas d’acceptation de remboursement par R. Goedert S.A., le Client sera remboursé par crédit de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne de ses achats.
11) Preuve /Archivage
Les données informatiques générées en raison de l’accès et/ou de l’utilisation du Site (y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique) (les « Données ») sont susceptibles d’être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi, par R. Goedert S.A. au sein de son système informatique, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Les Données font foi entre le Client et R. Goedert S.A., et seront considérées comme les preuves des communications entre le Client et R. Goedert S.A.
12) Collecte et Protection des données personnelles
R. Goedert S.A assure la protection des données personnelles dans le respect des exigences légales et réglementaires luxembourgeoises et européennes et se réfère au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
12.2 Collecte Des Données
Des données personnelles peuvent être communiquées par le Client à la création du compte client, lors d’une commande, lors de l’exécution du contrat dans le cadre d’un achat de produit ou d’une prestation/d'un service.
Au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, R.Goedert S.A. et le Client conviennent que :
Que les personnes physiques et/ou morales faisant l’objet de collecte de données en soient préalablement averties et aient données expressément leur accord par écrit
La création de compte et/ou la passation de commande vaut information de la part de R.Goedert S.A quant à la collecte des données du client et acceptation du client quant à cette collecte de données en tenant compte des droits suivants : Droit au consentement (art 13 du Règlement), Droit à l’information (art 14 du Règlement), Droit d’accès (art 15 du Règlement), Droit de rectification (art 16 du règlement), Droit à l’effacement (art 17 du règlement), Droit à la limitation du traitement (art 18 du Règlement), droit à la portabilité (art. 20 du règlement), droit d'opposition (art. 21 du règlement)
R.Goedert S.A est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès du Client. Au titre de l’article 24 du Règlement et, « compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques » R.Goedert S.A met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
Le Client peut refuser ces cookies en envoyant un email à l’adresse suivanteou en configurant son navigateur internet.
14) Recyclage des déchets
Pour protéger l’environnement, R. Goedert S.A. invite ses Clients à se débarrasser de ses pneus usagés conformément aux lois en vigueur concernant les déchets.
Lors de l’achat d’un pneu, une contribution environnementale est demandée au Client, conformément à la réglementation. Elle est intégralement reversée à un éco-organisme agréé dans le but de financer son recyclage.
R. Goedert S.A. s'engage à préciser le coût de l'éco-participation sur l'ensemble des produits concernés ainsi que sa consommation énergétique en conformité avec la loi.
R. Goedert S.A. autorise le Client à accéder et à utiliser le Site et son contenu exclusivement à des fins personnelles. Tout usage professionnel ou commercial de ces données est strictement interdit.
R. Goedert S.A. se réserve tout droit sur le Site. L’accès et l’utilisation du Site ne sauraient être considérés comme une cession ou une licence de droits. En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser le Site à d’autres fins que celles visées ci-dessus, et notamment de reproduire ou représenter publiquement, de modifier, de procéder à l’extraction ou à la décompilation de tout ou partie du Site, en ce compris notamment sa structure, son arborescence, son graphisme, ses codes objet ou source ainsi que son contenu (notamment textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres bases de données), en l’absence de notre accord exprès préalable.
A défaut d'autorisation préalable et expresse de R. Goedert S.A., toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site, d'un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.
L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, à condition que ledit site personnel, en tout ou en partie, soit conforme à la législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et en aucun cas attentatoire ou susceptible de préjudicier à la réputation de R. Goedert S.A. ou des sociétés du Groupe auquel elle appartient.
L’insertion d’un tel lien dans les conditions susvisées ne pourra en aucun cas être interprétée comme une convention implicite d'affiliation ou comme impliquant un contrat entre R. Goedert S.A. et le propriétaire d’un site internet tiers.
La technique qui consiste à intégrer directement des éléments issus du Site au sein d'une page Web (technique dite du Framing et de l'In-line linking) est strictement prohibée.
Dans tous les cas, tout lien vers le Site devra être retiré sur simple demande de R. Goedert S.A.
16) Fonctionnement, modification et interruption du Site
R. Goedert S.A. se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à toute ou partie du Site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du Site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client.
R. Goedert S.A. ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements ou défaillances du réseau ou des serveurs ou de tout autre dysfonctionnement technique échappant à son contrôle raisonnable qui empêcherait ou altérerait l’accès à tout ou partie du Site, ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la réglementation applicable.
L’attention du Client est attirée sur les limitations et contraintes propres au réseau internet, et l'impossibilité de garantir de manière totale la sécurisation des échanges de données. Il appartient à ce titre au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger contre les intrusions non autorisées au sein de son système d’information, notamment en sécurisant sa connexion internet par un mot de passe et un code de sécurité ou en utilisant les logiciels anti-virus appropriés.
Par ailleurs, le Client est informé que la qualité du fonctionnement du Site et notamment des temps de réponse sont susceptibles de varier en fonction des paramètres personnels de son poste de connexion et de son service d’accès au réseau internet. R. Goedert S.A. n’assume aucune responsabilité à cet égard.
En conséquence, R. Goedert S.A. ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, du fait des dysfonctionnements du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées sur le compte Client, causés par une ou plusieurs des caractéristiques techniques inhérentes au réseau internet, ou au matériel informatique ou aux logiciels utilisés par les soins du Client, et ce pour quelque raison que ce soit.
De même, aucun dysfonctionnement du Site, y incluant toute perte de données sauvegardées sur le compte Client, ne pourra être reproché à R. Goedert S.A. dès lors qu'un tel dysfonctionnement résulterait d'une mauvaise utilisation du Site par le Client, ou de l'inadéquation du matériel et des logiciels informatiques utilisés.
Le Site peut contenir des liens hypertextes ou références vers d’autres sites internet, y compris des réseaux sociaux, appartenant à des tiers. R. Goedert S.A. n’accepte aucune responsabilité quant aux contenus de ces sites internet.
Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations de R. Goedert S.A., si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. R. Goedert S.A. ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.
18) Loi applicable et tribunaux compétents