Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F101-V-11%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 22:10:43+00:00
Document Index: 22032282

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 42', 'art. 31', 'art. 33', 'art. 23', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 23', 'art. 32', 'art. 31', 'art. 23', 'art. 46', 'art. 23', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31']

101 V 113. Arr�t du 6 f�vrier 1975 dans la cause T. contre Caisse cantonale neuch�teloise de compensation et Commission cantonale neuch�teloise de recours pour l'AVS
Art. 31 al. 3 et 4 LAVS. Calcul de la rente de vieillesse revenant � la femme divorc�e; cas de l'assur�e divorc�e deux fois. Faits � partir de page 11
A.- Georgette T., n�e le 30 septembre 1909, a �pous� Paul V. le 21 d�cembre 1934. Quatre enfants sont issus de cette union, qui a �t� dissoute par divorce le 30 septembre 1950. Les enfants ont �t� attribu�s � la m�re, laquelle s'est charg�e de leur �ducation.
Le 15 octobre 1965, Georgette T. a contract� un nouveau mariage avec Henri B. Mais cette union a �t� �ph�m�re: deux jours plus tard les conjoints se s�paraient, et le divorce a �t� prononc� le 25 octobre 1966.
Aucun des jugements de divorce n'a accord� de pension alimentaire � la femme.
Le premier mari, Paul V. est d�c�d� le 21 juin 1972. Le second est encore en vie.
B.- Georgette T. a touch� d�s le 1er octobre 1971 une rente ordinaire de vieillesse simple, calcul�e sur la base de ses propres cotisations.
Le 12 f�vrier 1973, elle a demand� � �tre mise au b�n�fice du nouvel art. 31 al. 3 et 4 LAVS, en vigueur depuis le 1er janvier 1973, c'est-�-dire � voir sa rente calcul�e sur la base des cotisations de son premier mari, d�c�d� dans l'entre-temps. Mais la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation, estimant que le second mariage rendait cette disposition inapplicable, s'y est refus�e et a maintenu le calcul de la rente sur la base des seules cotisations de l'int�ress�e (d�cision du 13 avril 1973).
C.- La Commission cantonale neuch�teloise de recours, saisie d'un recours, l'a rejet� par jugement du 19 novembre BGE 101 V 11 S. 121973. Le juge cantonal a consid�r� en bref que le second mariage, suivi lui aussi de divorce, avait effac� les effets du premier; que l'art. 31 al. 3 et 4 LAVS ne pouvait se rapporter qu'au deuxi�me mariage et que les conditions pos�es par ces dispositions l�gales n'�taient donc pas remplies.
D.- Georgette T. interjette recours de droit administratif. Elle invoque le but vis� par le l�gislateur lors de l'introduction de l'art. 31 al. 3 et 4 LAVS, fait valoir les similitudes avec les modifications apport�es � cette m�me occasion aux conditions du droit � la rente des veuves et conclut � la fixation de sa rente conform�ment aux nouvelles dispositions l�gales pr�cit�es.
Tandis que la caisse intim�e conclut au rejet du recours, l'Office f�d�ral des assurances sociales en propose au contraire l'admission.
1. D�s l'introduction de l'AVS, la femme divorc�e a �t� assimil�e sous certaines conditions � la veuve, en cas de d�c�s de son ancien mari, pour ce qui concerne le droit � la rente de veuve (art. 23 al. 2 LAVS). Bien que la novelle entr�e en vigueur le 1er janvier 1973 n'ait pas modifi� la teneur du texte de base, le Tribunal f�d�ral des assurances a constat� qu'elle en avait n�anmoins transform� la port�e, en �liminant par ailleurs le renvoi � la notion civile de la perte de soutien (arr�t Wittwer, RO 100 V 88).
Pour ce qui concerne son droit � la rente de vieillesse succ�dant � la rente de veuve, en revanche, la femme divorc�e cessait d'�tre assimil�e � la veuve et �tait trait�e en principe comme une c�libataire. Seuls deux correctifs y �taient apport�s: l'un par la loi, qui pour le choix de l'�chelle de rente compte comme ann�es de cotisations les ann�es de mariage (actuellement art. 29bis al. 2 LAVS); l'autre par la jurisprudence, qui garantit une rente de vieillesse d'un montant �gal � celui d'une rente de veuve ant�rieurement accord�e (ATFA 1953 p. 219; voir aussi RCC 1959 p. 75). On peut y ajouter, en mati�re de rentes extraordinaires, la suppression d�s le 1er janvier 1969 des limites de revenu pour les femmes qui divorcent apr�s l'�ge de 61 ans r�volus (art. 42 al. 2 lit. d LAVS). Mais la novelle entr�e en vigueur le 1er janvier 1973 BGE 101 V 11 S. 13a apport� un changement fondamental: la femme divorc�e est d�sormais assimil�e sous certaines conditions � la veuve, en cas de d�c�s de son ancien mari, pour ce qui concerne son droit � la rente de vieillesse �galement.
Selon l'art. 31 al. 3 et 4 LAVS, cette prestation est calcul�e en effet comme s'il n'y avait pas eu divorce, soit donc sur la base du revenu de l'ex-mari d�c�d�:
a) lorsque, avant d'atteindre l'�ge lui ouvrant droit � la rente de vieillesse, la femme divorc�e recevait une rente de veuve, ou
b) lorsque le mariage avait dur� 5 ans au moins et que, au moment du divorce, la femme avait accompli sa 45e ann�e ou avait des enfants de son sang ou adopt�s.
Est r�serv�, tout comme pour la veuve (art. 33 al. 3 LAVS), le cas o� le calcul de la rente sur la base du seul revenu de la femme divorc�e est plus favorable � l'int�ress�e. On peut relever en passant que, dans l'hypoth�se sous lettre b ci-dessus, le Parlement a ramen� � 5 ans la dur�e exig�e du mariage, que le projet du Conseil f�d�ral fixait � 10 ans (voir Bull.st�n. CN 1972 I 380). Cette r�duction a cr�� une divergence logiquement immotiv�e avec l'art. 23 al. 2 LAVS; mais la loi lie le juge, qui n'a d'ailleurs pas � examiner cette question en l'esp�ce. Par contre, le d�faut de toute exigence relative au droit � pension alimentaire - bien que les rapporteurs aux Chambres aient invoqu� la perte d'une telle pension pour justifier la condition du d�c�s de l'ex-mari � l'art. 31 al. 4 LAVS (voir Bull.st�n. pr�cit�) - para�t r�pondre, en la portant jusqu'� ses cons�quences extr�mes, � la tendance (constat�e dans l'arr�t Wittwer pr�cit�) � �liminer le renvoi � la notion civile de la perte de soutien; il n'appartient pas � la Cour de c�ans de poser sur ce point une condition que le texte l�gal ignore.
2. La situation qui d�coule du nouvel art. 31 al. 3 et 4 LAVS est ainsi claire et l'application de ces textes ne semble pas devoir soulever de probl�mes particuliers, lorsqu'il y a eu un seul mariage, suivi d'un seul divorce. Mais les difficult�s surgissent en cas de mariages successifs, dissous par veuvage, divorce ou annulation. Tel est le cas en l'occurrence, o� la recourante, deux fois mari�e et deux fois divorc�e, a deux ex-maris. Auquel de ces mariages et ex-maris les conditions de BGE 101 V 11 S. 14l'art. 31 al. 3 et 4 LAVS se rapportent-elles? Qu'un choix soit indispensable est �vident: il est tout aussi exclu de cumuler par exemple les revenus et dur�es de cotisations de deux ex-maris que d'additionner des dur�es de mariages (� propos de la disposition parall�le de l'art. 23 al. 2 LAVS, voir RCC 1948 p. 269 et Directives concernant les rentes, ch. 111), et on saurait moins encore associer le d�c�s de l'un des ex-maris avec le revenu et la dur�e de cotisations de l'autre.
a) La premi�re solution qui vient � l'esprit, � la lecture du texte l�gal, est sans conteste celle qu'ont retenue la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation et le juge cantonal: l'ex-mari dont le d�c�s entra�ne application de l'art. 32 al. 3 et 4 LAVS est le dernier en date, et toutes les conditions du droit � la rente et de son calcul se rapportent donc au second mariage.
Cette solution a pour triple avantage d'�tre simple, de r�pondre au langage courant et surtout de demeurer dans la ligne du droit de famille. Il est en effet ind�niable que, sur le plan civil, la femme dont un second mariage est dissous par le divorce ne redevient pas l'�pouse veuve ou divorc�e de son premier mari; ainsi que le dit en particulier le jugement cantonal, le second mariage a effac� les effets du premier - sinon quant aux enfants (la recourante formule cette r�serve � raison), du moins quant aux relations entre conjoints.
b) A cette solution, la recourante et l'Office f�d�ral des assurances sociales opposent des arguments tir�s de l'intention du l�gislateur et de l'analogie avec d'autres dispositions l�gales �galement introduites le 1er janvier 1973.
La situation ant�rieure avait pour effet de priver la femme divorc�e, une fois l'�ge venu, de tout le b�n�fice des cotisations vers�es par le mari durant l'union conjugale, � la prosp�rit� de laquelle elle avait pourtant contribu� par son activit� non r�mun�r�e pendant de longues ann�es souvent. Le but de la novelle, clairement exprim� dans le message du Conseil f�d�ral du 11 octobre 1971 (p. 41), �tait de lui accorder d�sormais cet avantage, � l'instar de la veuve. Ce but ne peut �videmment �tre atteint si un nouveau mariage, aussi �ph�m�re soit-il, exclut tout le b�n�fice de la premi�re union. Or le remariage conclu pour des raisons d'isolement ou � un �ge avanc� "comporte, comme l'exp�rience l'a prouv�, un grand risque de rupture, aboutit, apr�s une courte p�riode, � un BGE 101 V 11 S. 15divorce" (message pr�cit�, p. 42); le pr�sent cas en est l'illustration. Aussi la solution adopt�e par l'Office f�d�ral des assurances sociales r�pond-elle sans doute � l'intention du l�gislateur, lorsque cet office propose d'ignorer les nouvelles unions �ph�m�res, ne pouvant en aucun cas satisfaire aux conditions de l'art. 31 al. 3 LAVS, et de se baser "sur le dernier mariage qui a dur� 5 ans au moins".
L'analogie avec le droit � la rente de veuve saute aux yeux. Dans sa nouvelle teneur d�s le 1er janvier 1973, l'art. 23 al. 3 LAVS pr�voit qu'un droit � la rente de veuve, �teint par le remariage, rena�t en cas de dissolution du second mariage aux conditions �tablies par le Conseil f�d�ral; et celui-ci a �dict� l'art. 46 al. 3 RAVS, aux termes duquel "le droit � la rente de veuve qui s'est �teint lors du remariage de la veuve rena�t au premier jour du mois qui suit la dissolution de son nouveau mariage par divorce ou annulation si cette dissolution est survenue moins de dix ans apr�s la conclusion du mariage". La loi replace ainsi la femme, quant � son droit � la rente de veuve, dans la situation qui �tait la sienne avant un second mariage de dur�e trop br�ve pour pouvoir jamais lui ouvrir droit � prestations - puisque dissous par une autre cause que le d�c�s du deuxi�me conjoint; s'agissant d'une femme deux fois divorc�e, qui touchait une rente de veuve en raison du d�c�s de son premier ex-mari, la seconde union cessera donc d'�tre prise en consid�ration, et la femme redeviendra en quelque sorte pour l'AVS l'�pouse divorc�e de son premier mari. Cette solution, que l'art. 23 al. 3 LAVS consacre de fa�on expresse pour ce qui concerne la rente de veuve, peut-elle �tre reprise par analogie dans le cadre de l'art. 31 al. 3 et 4 LAVS concernant la rente de vieillesse? Cela para�t bien r�pondre � la tendance, manifest�e par le l�gislateur (voir p. ex. message pr�cit�, p. 75), d'�tendre au-del� de l'�ge ouvrant droit � la rente de vieillesse la port�e des normes applicables � la rente de veuve.
c) La premi�re solution, conforme � une interpr�tation litt�rale, demeure dans la ligne du droit de famille. Mais elle ne permet pas, en cas de mariages successifs, d'atteindre le but vis� par le l�gislateur lors de l'introduction de l'art. 31 al. 3 et 4 LAVS.
La seconde solution, qui n'est � tout le moins pas incompatible avec le texte l�gal, permet en revanche de r�aliser tr�s BGE 101 V 11 S. 16largement les objectifs fix�s. Elle le fait sans doute au prix d'une d�viation de la ligne du droit de famille. Mais le l�gislateur a sur plus d'un point d�rog� express�ment et sciemment aux normes civiles en vigueur, lorsque ces derni�res �taient impropres � une solution satisfaisante en droit des assurances sociales (voir par exemple message pr�cit�, p. 34 et 41/42); la Cour de c�ans a �t� amen�e � constater d�j� de semblables tendances.
La pratique administrative, telle qu'elle a �t� fix�e par l'autorit� de surveillance, a adopt� la seconde solution. Celle-ci est conciliable avec la loi et r�pond � l'orientation nouvelle du syst�me des rentes. Le juge ne saurait donc la rejeter, au nom d'un strict respect de normes civiles dont le l�gislateur lui-m�me s'est d�tach� � divers �gards.
3. Le recours doit donc �tre admis, la recourante satisfaisant aux conditions de l'art. 31 al. 3 lit. b LAVS en raison du d�c�s de son premier mari, et la seconde union conjugale, elle aussi dissoute par le divorce, n'ayant pas dur� 5 ans.
Il incombera � la caisse de compensation comp�tente de calculer la rente simple de vieillesse revenant � l'assur�e, � compter du 1er janvier 1973, sur la base du revenu annuel moyen qui aurait �t� d�terminant pour le calcul de la rente de vieillesse pour couple, conform�ment � l'article pr�cit�, s'il en r�sulte une rente plus �lev�e que celle calcul�e sur la base des revenus propres de l'int�ress�e.
Le recours est admis, dans le sens des consid�rants, la d�cision litigieuse et le jugement cantonal �tant annul�s et la cause, renvoy�e � l'administration pour qu'elle statue � nouveau.
Art. 31 al. 3 et 4 LAVS