Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/l-2/page-62.html
Timestamp: 2020-08-10 19:39:47+00:00
Document Index: 73131150

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 74', 'art. 263', 'art. 68', 'art. 504', 'art. 505', 'art. 264', 'art. 21', 'art. 229', 'art. 505']

261 La présente partie n’a pas pour effet de suspendre ou de modifier le recours civil que l’employé peut exercer contre son employeur pour des arriérés de salaire.
S.R., ch. L-1, art. 73
Note marginale :Champ d’application
262 Les arrêtés que la présente partie ou ses règlements autorisent le ministre à prendre peuvent être d’application générale ou restreinte ou applicables à certaines catégories d’employés ou d’établissements.
S.R., ch. L-1, art. 74
263 Malgré toute autre disposition de la présente partie, le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il juge nécessaires à l’établissement et au fonctionnement de projets pilotes ayant pour but de déterminer, après mise à l’essai, quelles modifications à la présente partie ou à ses règlements d’application amélioreraient et protégeraient davantage les droits des employés prévus sous le régime de la présente partie; il peut notamment prendre des règlements prévoyant selon quelles modalités et dans quelle mesure telles dispositions de la présente partie ou de ses règlements d’application s’appliquent à un projet pilote et adaptant ces dispositions pour cette application.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 263
1996, ch. 11, art. 68
2018, ch. 27, art. 504
263.1 Sauf abrogation anticipée, les règlements pris en vertu de l’article 263 sont abrogés au cinquième anniversaire de leur entrée en vigueur.
264 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente partie, notamment en vue :
a) d’enjoindre aux employeurs de tenir des registres des salaires, congés annuels, jours fériés et heures supplémentaires des employés, ainsi que de tous autres renseignements relatifs à l’application de la présente partie ou de l’une de ses sections;
b) de donner la désignation d’établissement à toute succursale, section ou autre division d’une entreprise fédérale pour l’application de la présente partie ou de l’une de ses sections;
b.1) d’étendre à toute catégorie de personnes l’application de la présente partie, selon les modalités et dans la mesure prévues par le règlement pris en vertu du présent alinéa;
c) de régir la production et l’inspection des registres que doivent tenir les employeurs;
d) de fixer le mode de calcul et de détermination du salaire reçu par un employé, y compris l’équivalent en argent de la rémunération versée autrement qu’en espèces et, pour l’application d’une ou de certaines dispositions de la présente partie, le taux régulier de salaire des employés;
e) de fixer le mode de calcul et de détermination, sur une base horaire, du taux régulier de salaire des employés payés soit au temps, sur une autre base que l’heure, soit partiellement au temps;
e.1) de fixer le mode de calcul et de paiement du salaire et des autres montants auxquels a droit, sous le régime des sections V, VII, VIII, X et XI, l’employé payé à la commission ou touchant un salaire et des commissions ou non payé au temps;
f) de fixer le nombre maximal d’heures qui peut s’écouler entre le commencement et la fin d’une journée de travail d’un employé;
g) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 505]
h) d’obliger l’employeur, dans tout établissement, à diffuser auprès des employés, par les avis prévus et selon les modalités fixées, l’information suivante :
(i) les dispositions de la présente partie ou de quelque règlement ou arrêté pris sous son régime,
(ii) les heures particulières de travail, notamment les heures de relève des équipes,
(iii) les périodes de repos et de repas,
(iv) toute autre question concernant la durée et les conditions de travail;
i) de prévoir le versement, au ministre ou à quelqu’un d’autre, du salaire d’un employé, si ce dernier est introuvable ou en tout autre cas;
j) de prévoir la création de comités consultatifs chargés de conseiller le ministre sur toutes questions relatives à l’application de la présente partie;
j.2) de prévoir les cas où une plainte ne peut pas être rejetée au titre de l’alinéa 251.05(1)c);
j.3) de préciser les conditions qui doivent être réunies avant qu’une plainte puisse être rejetée au titre de l’alinéa 251.05(1)c);
j.4) de préciser le délai ou la période visés au paragraphe 251.05(1.1);
k) de prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.
L.R. (1985), ch. L-2, art. 264
L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 21
2012, ch. 31, art. 229
2018, ch. 27, art. 505