Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/charasse_michel81015e/5R/1995.html
Timestamp: 2018-06-22 13:19:18+00:00
Document Index: 111941681

Matched Legal Cases: ["l'article 164", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 59']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel CHARASSE > Extrait de la table nominative 1995
Proposition de loi, déposée avec les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachés, tendant à modifier l'article 164 du code civil [n° 068 (93-94)] reprise le 3 avril 1995 (27 octobre 1993) - Mariage.
Proposition de loi tendant à la création d'un schéma départemental du commerce et portant modification de certaines dispositions du code de l'urbanisme [n° 0207 (93-94)] reprise le 11 octobre 1995 (21 décembre 1993)- Commerce et artisanat.
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Affaires étrangères et coopération - Coopération [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 2] (21 novembre 1995) - Lois de finances.
- Proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 [n° 0375 (94-95)] - (19 juillet 1995) - Art. unique (fixation à 20,6% du taux normal de TVA) - Paragraphe 3 (contrat de construction d'une maison individuelle) (p. 1206) : soutient l'amendement n° 25 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (régime dérogatoire)- Paragraphe 4 (baisse transitoire du droit de consommation sur les cigarettes) : soutient l'amendement n° 32 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (prolongation de la durée du régime transitoire) - Paragraphe 5 (communautés de communes et communautés de villes) (p. 1207) : soutient l'amendement n° 30 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (fonds de compensation pour la TVA) - Après l'art. unique (p. 1217) : soutient l'amendement n° 29 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (poursuites par l'administration des impôts après procès-verbal de l'administration des douanes pour fraude à la TVA) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1220) : vote du groupe socialiste contre cette proposition de loi.
- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires [n° 0374 (94-95)] - (24 juillet 1995)- Discussion générale (p. 1356, 1360) : historique des utilisations du référendum depuis 1958. Elargissement discutable du champ référendaire. Article 11 de la Constitution. Domaine illimité de la politique économique et sociale. Exception au principe du vote de la loi par le Parlement. Risque de plébiscite. Nécessité d'un débat parlementaire préalable. Instauration d'un contrôle de constitutionnalité en amont. Référence à une déclaration ancienne de M. Jacques Toubon relative au contrôle des actes du Président de la République. Questions posées par l'organisation d'une session unique. Efficacité relative de l'extension des pouvoirs de contrôle du Parlement. Lenteur de l'application des lois. Grave remise en cause du régime de l'inviolabilité parlementaire. Maintien de l'immunité parlementaire. (p. 1361, 1362): remise en cause de la séparation des pouvoirs. Atteinte à l'indépendance des parlementaires. Maintien de l'autonomie du Sénat vis-à-vis de la justice et de la presse. Rappel des conséquences de la révision constitutionnelle du 10 juillet 1940. S'opposera à ce projet de révision constitutionnelle.
- Suite de la discussion - (25 juillet 1995) - Art. 1er (l'extension du champ du référendum législatif) (p. 1401) : mise au point sur la présentation de l'ensemble des sous-amendements modifiant l'amendement n° 6 de la commission (extension du champ du référendum et procédure parlementaire, cas de la proposition de loi) et explications de vote. (p. 1405, 1406) : sur l'amendement n° 6 précité de la commission, intervient sur les sous-amendements n° 75 de M. Guy Allouche (soumission du projet de loi référendaire à un débat suivi d'un vote) et n° 23 de M. Charles Lederman (sanction du débat préalable par un vote). Possibilité pour l'Assemblée nationale de s'exprimer par un vote à l'issue du débat : article 49 de la Constitution, dépôt d'une motion de censure. Rétablissement de l'égalité entre l'Assemblée nationale et le Sénat par l'instauration d'un débat suivi d'un vote. (p. 1414, 1415) : sur l'amendement n° 6 précité de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 41 de M. Guy Allouche (restrictions apportées au champ référendaire). Bloc de constitutionnalité. Principes fondamentaux de valeur constitutionnelle ressortissant au domaine de la loi ordinaire. (p. 1418) : sur l'amendement n° 6 précité de la commission, se déclare favorable au sous-amendement n° 44 de M. Guy Allouche (contrôle de constitutionnalité du texte soumis au référendum par le Conseil constitutionnel). Contrôle par le Conseil constitutionnel des projets de loi référendaires. (p. 1426, 1427) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 précité de la commission. Principe de l'irresponsabilité du Président de la République devant le Parlement. Incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur une demande d'examen de la conformité d'une loi référendaire. Définition des services publics - Après l'art. 2 (p. 1439) : se déclare opposé à l'amendement n° 26 de M. Charles Lederman (inscription dans la Constitution d'un droit de veto au Conseil européen). Droit international et révision constitutionnelle. Invocation du compromis de Luxembourg. (p. 1440) : se déclare opposé à l'amendement n° 27 de M. Charles Lederman (association du Parlement à la politique menée par le Gouvernement à l'égard de l'Union européenne). Critique de l'exemple danois - Après l'art. 3 (p. 1443) : caractère ordinaire de l'ordonnance relative aux commissions d'enquête. Pouvoirs de contrôle du Parlement. Se déclare favorable aux amendements de M. Charles Lederman n° 30 (inscription dans la Constitution des commissions d'enquête et de leurs conditions de création) et de M. Guy Allouche n° 64 (constitutionnalisation des commissions d'enquête). (p. 1445) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 31 de M. Charles Lederman et n° 65 de M. Guy Allouche (suppression du vote bloqué). Session unique et justification de l'utilisation de la procédure du vote bloqué par l'accélération des débats - Après l'art. 3 bis (p. 1460) : se déclare opposé à l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour l'assemblée de se prononcer sur une motion de la commission approuvée par la majorité des membres qui la composent, tendant à l'adoption du texte en discussion modifié par les amendements proposés ou acceptés par la commission, le rejet de la motion entraînant le passage à la discussion des articles). Dénaturation du rôle et de la fonction du Parlement. Atteinte à l'exercice du droit d'amendement en séance publique. Vote bloqué. Problème des travaux préparatoires en l'absence de compte rendu intégral et de séance publique - Art. 6 (par priorité) (le nouveau régime de l'inviolabilité parlementaire) (p. 1465) : soutient l'amendement de suppression n° 68 de M. Guy Allouche. (p. 1467, 1468): se déclare favorable à l'amendement n° 11 de la commission (autorisation préalable pour les mesures privatives ou restrictives de liberté ainsi que pour toutes les poursuites engagées contre un parlementaire, durée de la suspension) et sur ce dernier, se déclare opposé au sous-amendement n° 20 du Gouvernement (suppression de l'autorisation des poursuites). Tradition d'inviolabilité parlementaire. Intérêt de l'autorisation des poursuites comme système de filtrage. Indépendance du Parlement et séparation des pouvoirs - Après l'art. 5 (p. 1477) : soutient les amendements de M. Guy Allouche, n° 56 (extension du domaine de la loi aux contraventions), n° 57 (mention des taxes parafiscales dans les impositions de toute nature), n° 58 (compétence du Parlement pour créer les établissements publics), n° 59 (compétence du Parlement pour fixer le statut des fonctionnaires des autres collectivités publiques), n° 60 (suppression de l'indication que la loi détermine les principes fondamentaux), n° 61 (soumission automatique au Conseil constitutionnel de l'ensemble des projets d'ordonnance), n° 62 (caducité des ordonnances non adoptées dans le délai fixé par la loi d'habilitation), n° 63 (augmentation du nombre des commissions permanentes), n° 66 (délai d'examen du projet de loi de finances) et n° 67 (démission du Gouvernement lorsqu'un projet de loi référendaire est repoussé). (p. 1478) : revalorisation du rôle du Parlement par ces amendements. (p. 1479, 1480) : discussion budgétaire.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - Suite de la discussion - (27 juillet 1995)- Discussion générale (p. 1566 à 1568) : alourdissement des dépenses publiques. Politique en faveur de l'emploi. Coût du contrat initiative emploi. Calcul des impôts locaux. Rôle et ressources des collectivités locales.
- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires - Deuxième lecture [n° 0397 (94-95)] - (28 juillet 1995) - Discussion générale (p. 1714) : référendum et place de la déclaration du Gouvernement. (p. 1715) : renvoi à des dispositions du règlement de chaque assemblée. Inviolabilité parlementaire. Durée de la suspension des poursuites. Atteinte à la séparation des pouvoirs. (p. 1716) : pouvoir des juges. Opinion publique - Art. 1er (l'extension du champ du référendum législatif) (p. 1721, 1722): constate que la politique économique et sociale recouvre tous les problèmes. Moment où se situe le débat sur la déclaration du Gouvernement devant chacune des assemblées : souhaite qu'il intervienne avant que le Président de la République ait fait connaître sa réponse - Art. 2 (le passage à une session ordinaire unique de neuf mois et régime des séances) (p. 1724, 1725) : soutient les amendements de M. Guy Allouche n° 10 et n° 11 (fixation des jours, des semaines et des heures de séance par le règlement des assemblées, sous réserve de texte constitutionnel de valeur supérieure traitant de cette matière). (p. 1726) : notion de jour "supplémentaire". Cas où une motion de censure est déposée à une période où l'Assemblée nationale ne siège pas. (p. 1728) : cas de la motion de censure. (p. 1726, 1727) : intervient sur l'amendement n° 9 de M. Guy Allouche (suppression de toutes les mentions relatives au nombre de jours de séance, ainsi qu'aux jours, horaires, semaines et jours supplémentaires de séance). Notion de jour "supplémentaire". Cas d'une motion de censure déposée à une période où l'Assemblée nationale ne siège pas. (p. 1728) : intervient sur l'amendement n° 11 précité de M. Guy Allouche. Réitère sa question sur la motion de censure - Art. 6 (le nouveau régime de l'inviolabilité parlementaire) (p. 1732, 1733) : intervient sur l'amendement n° 13 de M. Guy Allouche (suppression de la limitation de la suspension des poursuites à la durée de la session). Souhaite que le texte soit mis en conformité avec l'interprétation donnée par le Gouvernement. Distinction entre la poursuite et les autres mesures, à savoir la détention et les mesures privatives ou restrictives de liberté. Diminution de la protection des parlementaires. Souhaite qu'une circulaire interprétative soit adressée à l'ensemble des magistrats.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)] Discussion générale : - (21 novembre 1995) (p. 2691, 2694) : crise économique et chute des recettes à l'origine de la situation actuelle des finances publiques. Discipline budgétaire imposée en premier lieu par des impératifs liés à l'indépendance de la France. Caractère nécessairement solidaire et collectif des efforts consentis par les Français dans la lutte contre les déficits publics. Réduction des déficits liée à la croissance économique, à la réforme de la sécurité sociale et à la maîtrise de la dépense publique. Rôle des parlementaires dans l'élaboration du budget. Difficultés budgétaires liées aux engagements pluriannuels de dépenses. Transferts de charges sur les collectivités locales. Pacte de stabilité financière entre l'Etat et les collectivités. Création d'une cotisation minimale de taxe professionnelle. Révision attendue des bases d'impôts locaux. Ne pense pas pouvoir voter ce budget.
Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Art. 18 (détermination de l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales) (p. 2924, 2925) : problème des 1,5 milliard de francs manquant dans le "pacte de stabilité". Adoption d'un taux de cotisation minimal de la taxe professionnelle de 0,5 % avec la possibilité d'exclure les entreprises oeuvrant pour l'aménagement du territoire ou se trouvant en situation de concurrence du dispositif ou de mettre en place un plafonnement pour ces dernières. Taxation des entreprises les plus taxées et protection abusive des entreprises les moins taxées avec le "pacte de stabilité". (p. 2931) : conséquences financières du "pacte de stabilité" pour certains contribuables. Taux record de prélèvements obligatoires.
Coopération - (29 novembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 3386, 3389) : dévaluation du franc CFA. Aide publique au développement. Evolution des crédits. Aide multilatérale. Fonds européen de développement, FED. Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Répartition des crédits du ministère. Moyens des services. Crédits d'intervention. Actions de coopération civile. Coopération militaire. Crédits du Fonds d'aide et de coopération, FAC. Caisse française de développement. Diminution des crédits. Accepte les crédits attribués au ministère de la coopération.
Articles non rattachés : - (9 décembre 1995) - Après l'art. 59 quater (p. 4172) : se déclare opposé à l'amendement n° II-90 de M. Jacques Oudin (exonération d'un certain nombre de taxes pour les entreprises nouvelles quelle que soit la zone dans laquelle elles s'installent sur décision des collectivités locales). Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et problème de la péréquation de la taxe professionnelle - Art. 59 quinquies (assujettissement à la taxe professionnelle des activités de production de graines, semences et plans effectuée par l'intermédiaire de tiers) (p. 4181, 4182) : se déclare favorable à l'amendement n° II-146 de la commission (assujettissement à partir de 30 000 000 de francs de chiffre d'affaires). Problème des multinationales. Préjudice financier subi par les communes. Se déclare favorable à un seuil.