Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8018-PGP.html
Timestamp: 2017-10-17 09:32:16+00:00
Document Index: 109850268

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 200", '§ 40', '§ 90', '§ 40', '§ 80', '§ 180', '§ 140', '§ 180', '§ 250', '§ 60', '§ 190', '§ 40', '§ 40', '§ 90', '§ 40', '§ 90', '§ 40', '§ 10', '§ 110', '§ 180', "l'article 167", '§ 110', '§ 40', "l'article 167", "l'article 22", "l'article 10", '§ 180', "l'article 1730", '§ 220', "l'article 167", '§ 10', '§ 370']

8018-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Imposition lors du transfert du domicile fiscal hors de France intervenu depuis le 3 mars 2011 - Plus-values latentes - Modalités d'imposition et d'application du sursis de paiement3
BOI-RPPM-PVBMI-50-10-30-20130326
2013-03-26T11:48:43.000+01:00
Pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus jusqu'au 27 septembre 2012 inclus, les plus-values latentes sont imposables au taux forfaitaire de 19 % prévu au 2 de l'article 200 A du CGI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
Pour les transferts du domicile fiscal hors de France intervenus entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012, les plus-values latentes sont imposables au taux forfaitaire de 24 % (article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013). La réduction de 30 % ou de 40 % visée au 7 de l'article 200 A n'est plus applicable.
Les plus-values latentes sont également imposables aux prélèvements sociaux au taux global en vigueur lors du transfert de domicile fiscal hors de France. Ce taux s’établit à 15,5 % depuis le 1er janvier 2012.
Dans le cas prévu au premier tiret du III-A § 40, les plus-values pour lesquelles le sursis de paiement de droit s’applique doivent être déclarées dans les conditions prévues dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au I-A-2 § 90.
Dans le cas prévu au second tiret du III-A § 40, le sursis de paiement de droit se substitue au sursis de paiement sur option prévu au III-B § 80. Le contribuable continue à être soumis aux obligations déclaratives prévues dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au II-A § 180. A la suite du second transfert de domicile fiscal, il est mis fin à l'obligation d'avoir un représentant fiscal prévue au III-B-2-c § 140 et, sur demande du contribuable effectuée dans les conditions prévues dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au II-A § 180, les garanties mentionnées au III-B-2-d-2° § 250 sont levées. Dans cette situation, le contribuable peut prétendre au remboursement des frais de constitution de garantie qu'il a supportés, dans les conditions prévues aux articles R* 208-3 du livre des procédures fiscales (LPF) à R* 208-6 du LPF.
Les dispositions du III-A § 60 ne concernent que les contribuables ayant bénéficié du sursis de paiement sur option à la suite du transfert de leur domicile fiscal hors de France. Lorsque les contribuables n'ont pas bénéficié d'un tel sursis de paiement, il convient de se référer aux dispositions du BOI-RPPM-PVBMI-50-10-40 au I-C § 190.
Cependant, si après les transferts de domicile fiscal effectués conformément aux dispositions du second tiret du III-A § 40, le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal dans un État autre que l'un des États membres de l'UE ou parties à l'accord sur l'EEE mentionnés au premier tiret du III-A § 40, il est mis fin au sursis de paiement de droit lors de ce nouveau transfert. Cependant, le contribuable peut, le cas échéant, bénéficier du sursis de paiement sur option s'il respecte les conditions mentionnées au III-B-2 § 90.
En 2016, le sursis de paiement de droit prend fin à la suite du transfert de son domicile fiscal au Canada, soit dans un État autre que ceux mentionnés au premier tiret du III-A § 40. Toutefois, M. X pourra demander à bénéficier du sursis de paiement sur option si les conditions exposées au III-B-2 § 90 sont remplies.
En pratique, la demande de sursis de paiement est formulée sur la déclaration spécifique n° 2074-ET (CERFA 14554) déposée au service des impôts des particuliers non résidents dans les trente jours précédant le transfert du domicile fiscal hors de France ou de l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE (cf. premier tiret du III-A § 40). La déclaration n°2074-ET (CERFA 14554) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Le contribuable doit déclarer ses plus-values, le montant d'impôt correspondant ainsi que les éléments nécessaires au calcul de cet impôt dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au I-A-1 § 10.
Pour le calcul des plus-values latentes, il est admis de retenir la valeur des titres à la date du dépôt de la déclaration spécifique n° 2074-ET (CERFA 14554) (cf. III-B-2-a § 110) et non leur valeur à la date du transfert de domicile fiscal hors de France.
Cependant, le contribuable transférant son domicile fiscal au Liechtenstein est dispensé de cette obligation de désignation d'un représentant fiscal. Il doit en revanche constituer des garanties dans les conditions prévues au III-B-2-d § 180.
S'il souhaite bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du CGI, le contribuable fait parvenir une proposition de garanties au service des impôts des particuliers non résidents, au moment du dépôt du formulaire spécial n° 2074-ET (cf. III-B-2-a § 110), soit dans les trente jours précédant le transfert de domicile fiscal hors de France ou de l’un des États membres de l’UE ou parties à l’accord sur l’EEE (cf. premier tiret du III-A § 40).
Le contribuable qui a transféré son domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 et a demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du CGI est tenu, le cas échéant, de constituer, avant le 31 mars 2013, un complément de garantie pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé au taux de 24 % ( III de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, n° 2012-1509 du 29 décembre 2012). En effet,le B du IV de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a porté de 19 % à 24 % le taux d'imposition des plus-values de cession de valeur mobilières et de droits sociaux réalisés en 2012. Ce complément doit correspondre à la différence entre le montant de l'impôt calculé au taux de 24% et le montant de la garantie constituée pour assurer le recouvrement de l'impôt calculé initialement au taux de 19 % (article 22 précité de la loi de finances rectificative pour 2012). La proposition de complément de garantie est déposée au service des impôts des particuliers non résidents avant le 31 mars 2013, accompagnée du formulaire spécial n° 2074-ET-R (CERFA 14918), sur lequel le contribuable effectue les rectifications déclaratives induites par la modification du taux d'imposition à 24 %. Ce formulaire 2074-ET-R est disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Le contribuable, lorsqu'il demande à bénéficier du sursis de paiement (dans les trente jours précédant le transfert de domicile fiscal), doit présenter spontanément, sur papier libre, des garanties au service des impôts des particuliers non résidents. Lorsque le transfert de son domicile fiscal hors de France a eu lieu entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012, le contribuable doit apporter un complément de garantie auprès du même service avant le 31 mars 2013 dans les conditions prévues au III-B-2°-d § 180.
La majoration de 10 % prévue à l'article 1730 du CGI appliquée lorsque l’impôt est placé en sursis de paiement de droit ou sur option est remise automatiquement par le comptable public lorsque l'impôt dû suite à l'expiration du sursis de paiement est acquitté dans les conditions prévues dans le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-50 au III § 220.
- la cession de titres, c’est-à-dire la transmission à titre onéreux (vente, apport, échange), à l’exception des opérations d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B du CGI. Lorsque les titres pour lesquels une plus-value est placée en sursis de paiement font l'objet d'une opération d'échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B du CGI après le transfert de domicile fiscal hors de France, le sursis de paiement n'expire pas lors de cet échange mais lorsque les titres reçus font l'objet de l'un des événements mettant fin au sursis de paiement mentionnés au 1 du VII de l'article 167 bis du CGI. Pour plus de précisions sur ces opérations entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B du CGI, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 aux I à II-A § 10 et suivants ;
- le remboursement d’obligations et titres assimilés (article 118 du CGI et, 6° et 7° de l’article 120 du CGI) ;
La différence entre le montant d'impôt calculé sur les titres de la société A détenus par M. X lors du transfert de son domicile fiscal hors de France et le montant d'impôt dont le sursis de paiement expire suite à la cession partielle reste en sursis de paiement jusqu'à la réalisation de l'un des évènements mentionnés au III-D § 370 affectant les autres titres de la société A détenus par M. X (soit les 4 000 titres restants et un impôt restant en sursis de 10 695 - 4 485 = 6 210 €).
/bofip/8018-PGP.html