Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/etude-de-cas/affaire-matthews-447769.html
Timestamp: 2019-07-16 06:55:20+00:00
Document Index: 272956428

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ']

En 1976, une décision du Conseil, ratifié par tous les Etats membres, décida de l'élection au suffrage universel du Parlement européen. Cet acte de 1976 comportait plusieurs annexes, dont une qui énonçait que « le Royaume Uni appliquera les dispositions du présent acte uniquement en ce qui concerne le Royaume-Uni », ce qui excluait le territoire de Gibraltar.
En revanche, tant la Convention Européenne des Droits de l'Homme que le protocole n 1 s'applique à Gibraltar.
Le 12 Avril 1992, Madame Denise Matthews a sollicité son inscription sur les listes électorales pour Gibraltar dans la perspective des élections au Parlement européen. Cette requête lui a été refusée par l'agent responsable de la tenue des listes électorales, au motif que le droit de suffrage pour les élections au Parlement européen ne s'applique pas à Gibraltar.
Mme Matthews saisit la Commission européenne des droits de l'homme d'une requête contre le Royaume Uni pour violation de l'article 3 du protocole n 1 qui dispose : « Les hautes parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif ».
Mme Matthews considérait que, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, qui élargit les compétences du Parlement européen, les élections du Parlement européen entraient dans le champ d'application de la CEDH.
La Cour EDH, par un arrêt du 18 février 1999, a fait droit à cette requête, reconnaissant ainsi la justiciabilité du droit communautaire primaire devant elle, que nous vous exposerons dans une première partie (I). Cette solution expose néanmoins les Etats membres (ici la GB) à des obligations contradictoires, qui posent la question des rapports entre le système communautaire et celui de la CEDH, rapports que la CJCE a été amenée à examiner et à concilier (II).
La mise en cause d'un Etat pour l'application d'une norme de droit communautaire primaire devant la Cour EDH
L'étendue du contrôle de la CEDH sur le droit communautaire primaire
Le Parlement européen comme corps législatif au regard de l'article 3 du protocole n 1
La conciliation des obligations étatiques et des rapports de systèmes par la CJCE
Les obligations contradictoires de la Grande-Bretagne, source du contentieux
La compréhension de la CJCE, suite'et fin ?
[...] L'étendue du contrôle de la CEDH sur le droit communautaire primaire 1. La première question qui se pose est de savoir si la Cour est compétente quant au contrôle, au regard de la Convention, de l'acte de 1976 relatif à l'élection du PE lu en combinaison avec le traité de Maastricht. La Cour rappelle tout d'abord que la Communauté européenne n'étant pas partie contractante à la Convention, la Cour EDH n'est pas compétente pour connaître des actes de droit dérivé adoptés par les institutions communautaires. [...]
[...] L'affaire Matthews En 1976, une décision du Conseil, ratifié par tous les Etats membres, décida de l'élection au suffrage universel du Parlement européen. Cet acte de 1976 comportait plusieurs annexes, dont une qui énonçait que le Royaume Uni appliquera les dispositions du présent acte uniquement en ce qui concerne le Royaume-Uni ce qui excluait le territoire de Gibraltar. En revanche, tant la Convention Européenne des Droits de l'Homme que le protocole s'applique à Gibraltar. Le 12 Avril 1992, Madame Denise Matthews a sollicité son inscription sur les listes électorales pour Gibraltar dans la perspective des élections au Parlement européen. [...]
[...] Les obligations contradictoires de la Grande-Bretagne, source du contentieux 1. L'opinion dissidente de la CEDH pointait le problème de la situation de la GB, qui a été condamnée alors que l'exclusion du droit de suffrage opérée dans l'annexe de 1976 avait été opérée de manière multilatérale, et qu'elle était à l'époque parfaitement compatible car on ne pouvait voir dans le PE un corps législatif. Or, il n'a été à aucun moment possible à la GB de modifier unilatéralement la situation pour appliquer le droit de suffrage à Gibraltar : cette modification d'un acte de droit primaire requerrait l'accord de tous les Etats de la CE, dont l'Espagne, qui est en conflit avec la GB sur la souveraineté de Gibraltar. [...]
[...] De fait, la Cour conclue que le RU doit reconnaître à Gibraltar les droits consacrés par le protocole, sans distinguer qu'il s'agisse d'élections internes ou européennes. La Cour est alors amenée à se demander si l'article 3 du protocole est applicable au Parlement européen. B. Le Parlement européen comme corps législatif au regard de l'article 3 du protocole Cette question peut être divisée en deux problèmes sous-jacents : l'article 3 du protocole peut-il s'appliquer à un organe supra national ? [...]
[...] Cour européenne des droits de l'homme. Recueil Dalloz 2007 p Jean- Paul Costa Cour européenne des droits de l'homme renouvelée. Recueil Dalloz 1999 p Jean-Pierre Marguénaud •L'arrêt Matthews: Une protection globale des Droits de l'Homme par une vision réductrice de l'ordre juridique communautaire ? [...]