Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006686387&idSectionTA=LEGISCTA000006171049&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20061230
Timestamp: 2019-07-16 21:53:02+00:00
Document Index: 82535864

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 57', 'art. 59', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 60', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64']

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 56 JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 57 JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 59 JORF 11 août 2004
Créé par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 58 JORF 11 août 2004
Lorsqu'une ou des collectivités territoriales sont alimentées en eau destinée à la consommation humaine par des ouvrages de prélèvement, propriétés de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public, l'autorité administrative peut déclarer d'utilité publique à la demande de la personne privée, et après avis conforme de la majorité des collectivités alimentées en eau au regard des populations desservies, la détermination des périmètres de protection rapprochée autour du point de prélèvement dans les conditions qui sont définies au premier alinéa de l'article L. 1321-2. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux prélèvements existants au 1er janvier 2004.
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 58 JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 60 JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 62 JORF 11 août 2004
Article L1321-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 63 JORF 11 août 2004
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation de l'autorité administrative compétente l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, à l'exception de l'eau minérale naturelle, pour :
2° La distribution, sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, par une personne publique ou privée, à l'exception de la distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public ;
II. - Sont soumises à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente :
2° La distribution par des réseaux particuliers alimentés par un réseau de distribution public qui peuvent présenter un risque pour la santé publique.
Article L1321-8 En savoir plus sur cet article...
Article L1321-9 En savoir plus sur cet article...
Les données sur la qualité de l'eau destinée à l'alimentation humaine et, notamment les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire et les analyses réalisées chez les particuliers sont publiques et communicables aux tiers.
Article L1321-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 64 JORF 11 août 2004