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Timestamp: 2016-10-24 20:12:29+00:00
Document Index: 84291002

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 4']

8C_121/2014 (06.01.2015)
8C_121/2014 � � � � Arr�t du 6 janvier 2015
Caisse de compensation FER CIGA, Rue de la Cond�mine 56, 1630 Bulle,
Allocation familiale (enfant � l'�tranger),
recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois du 23 d�cembre 2013.
A.________, domicili� � B.________, travaille au service de C.________ SA. Il est p�re c�libataire de l'enfant D.________, n�e en 2008. Celle-ci r�side au Br�sil avec sa m�re. Le 14 novembre 2011, A.________ a pr�sent� pour l'enfant une demande d'allocations familiales � la Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes FER CIGA.
Par d�cision du 18 novembre 2011, puis par d�cision sur opposition du 2 f�vrier 2012, la caisse de compensation a rejet� la demande au motif qu'il n'existait aucune convention internationale en mati�re d'allocations familiales entre la Suisse et le Br�sil.
A.________ a recouru contre cette d�cision. Il a fait valoir que son taux d'activit� (de 100 %) �tait consacr� � raison de 40 % � une filiale de C.________ SA en France, ce qui impliquait un travail sur site en France variant entre 20 et 40 % de son temps de travail. Il devait donc �tre consid�r� comme une personne travaillant � l'�tranger pour le compte d'un employeur dont le si�ge est en Suisse et b�n�ficier, � ce titre, de l'allocation familiale pr�tendue.
Statuant le 23 d�cembre 2013, la Ire Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� le recours.
A.________ exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et au versement par la caisse de compensation des allocations familiales en faveur de l'enfant D.________.
La caisse de compensation se r�f�re � ses d�cisions. L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), domaine des affaires internationales, s'est d�termin� sur le recours et a pr�avis� son rejet.
Le jugement attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et qui ne tombe pas sous le coup d'une exception de l'art. 83 LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral.
2.1.�Selon l'art. 4 al. 3 de la loi f�d�rale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam; RS 836.2), le Conseil f�d�ral d�termine les conditions d'octroi des allocations pour les enfants vivant � l'�tranger (premi�re phrase). En ex�cution de ce mandat, le Conseil f�d�ral a adopt� l'art. 7 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales (OAFam; RS 836.21) qui, dans sa version en vigueur depuis le 1
er�janvier 2012 et sous le titre "Enfants � l'�tranger" pr�voit ceci:
1�Pour les enfants ayant leur domicile � l'�tranger, les allocations familiales ne sont vers�es que si une convention internationale le pr�voit.
1bis�Pour les enfants quittant la Suisse afin de suivre une formation, il est pr�sum� pendant cinq ans au plus qu'ils conservent leur domicile en Suisse. Ce d�lai commence au plus t�t d�s que l'enfant atteint l'�ge de 16 ans.
2�Les salari�s assur�s obligatoirement � l'AVS conform�ment � l'art. 1a, al. 1, let. c, ou al. 3, let. a LAVS ou en vertu d'une convention internationale ont droit aux allocations familiales pour les enfants domicili�s � l'�tranger m�me si aucune convention internationale ne le pr�voit.
Dans son ancienne version (en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2011), cette disposition r�glementaire subordonnait d�j� le versement d'allocations familiales pour les enfants ayant leur domicile � l'�tranger � l'existence d'une convention internationale sur ce point conclue entre la Suisse et l'Etat de domicile de l'enfant. Le Tribunal f�d�ral a jug� que cette condition restait dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam et ne violait pas l'art. 8 al. 1 et 2 Cst. (ATF 138 V 392 consid. 4 p. 395; 136 I 297).
2.2.�En l'esp�ce, il est constant qu'aucune convention de ce type n'a �t� conclue entre la Suisse et le Br�sil. La condition pr�vue par l'art. 7 al. 1 OAFam n'est d�s lors pas remplie.
3.1.�Le recourant invoque toutefois l'art. 1a al. 3 let. a LAVS, auquel renvoie l'art. 7 al. 2 OAFam. Selon cette disposition de la LAVS, peuvent demeurer assur�es les personnes qui travaillent � l'�tranger pour le compte d'un employeur dont le si�ge est en Suisse et qui sont r�mun�r�es par lui, pour autant qu'il y consente. Le recourant reproche aux juges cantonaux de ne pas avoir correctement appliqu� les deux dispositions invoqu�es du moment qu'il travaille (partiellement ou � plein temps) � l'�tranger, pour le compte d'un employeur en Suisse et qu'il est affili� � l'AVS pour l'ensemble de son activit�.
3.2.�Le recourant est de nationalit� suisse. Il affirme exercer une activit� lucrative simultan�ment sur le territoire suisse et en France, soit sur le territoire d'un Etat membre de l'Union europ�enne. Jusqu'au 31 mars 2012, les Parties � l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), appliquaient entre elles le R�glement (CEE) n� 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (r�glement n� 1408/71). Une d�cision n� 1/2012 du Comit� mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualis� le contenu de l'Annexe II � l'ALCP avec effet au 1
er�avril 2012 en pr�voyant en particulier que les Parties appliqueraient d�sormais entre elles le R�glement (CE) n� 883/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale, modifi� par le R�glement (CE) n� 988/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 septembre 2009.
3.3.�Comme le souligne avec raison l'OFAS, l'art. 14 par. 2 let. b point i) du R�glement n� 1408/71 pr�voit qu'une personne qui exerce pour un employeur une activit� salari�e sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est exclusivement soumise � la l�gislation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle r�side, si elle exerce une partie de son activit� sur ce territoire. Cette disposition est directement applicable ("self executing") et l'emporte donc sur une �ventuelle r�glementation divergente du droit national (cf. par exemple arr�t 9C_873/2012 du 25 f�vrier 2013 consid. 4.2.1). Il en r�sulte que le recourant est soumis obligatoirement aux assurances sociales suisses, notamment � l'AVS pour l'ensemble de son activit�. De ce point de vue, sa situation n'est pas modifi�e sous le r�gime du R�glement n� 883/2004. En effet, selon l'art. 13 par. 1 let. a de ce r�glement, la personne qui exerce normalement une activit� salari�e dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise � la l�gislation de l'Etat membre de r�sidence, si elle exerce une partie substantielle de son activit� dans cet Etat membre, ce qui est le cas en l'esp�ce.
3.4.�Ce n'est donc pas en vertu de l'art. 1a al. 3 let. a LAVS que le recourant est soumis � l'AVS �galement pour l'activit� qu'il pr�tend exercer en France. On notera au demeurant que cette disposition l�gale permet la continuation de l'assurance sur une base seulement�
volontaire. Ainsi l'assurance peut-elle �tre r�sili�e par l'assur�, avec l'accord de son employeur, pour la fin d'un mois, moyennant un pr�avis de trente jours (art. 5c du r�glement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS; RS 831.101]). La continuation est subordonn�e � une pr�sentation d'une requ�te conjointe de l'employeur et du salari� (art. 5a RAVS). Or, dans le cas particulier, aucune requ�te n'a �t� pr�sent�e � la caisse de compensation.
Quant aux autres �ventualit�s envisag�es par l'art. 7 al. 2 OAFam, qui permettent une exportation des allocations dans le monde entier, ind�pendamment de l'existence d'une convention internationale, elles n'entrent pas en consid�ration. L'art. 1a al. 1 let. c LAVS concerne les ressortissants suisses qui travaillent � l'�tranger au service de la Conf�d�ration ou d'organisations internationales ou encore d'organisations d'entraide priv�es. Enfin, les salari�s obligatoirement assur�s en vertu d'une convention internationale vis�e par l'art. 7 al. 2 OAFam concernent les travailleurs d�tach�s ( DOROTHEA RIEDI HUNOLD Familienleistungen, in Recht der Sozialen Sicherheit - Sozialversicherungen, Opferhilfe, Sozialhilfe, Beraten und Prozessieren, 2014, p. 1201 n. 33.83; UELI KIESER/MARCO REICHMUTH, Bundesgesetz �ber die Familienzulagen, Praxiskommentar, n. 88 ad art. 4 LAFam). Il s'agit de travailleurs salari�s qui quittent leur pays habituel d'emploi (Etat d'envoi) pour exercer leur activit� durant un temps limit� sur le territoire d'un autre pays (Etat d'emploi) tout en restant au service de leur employeur (voir � propos de ces conventions, Jean-Maurice Fr�sard/Jean M�tra L, Le d�tachement de travailleurs salari�s en mati�re de s�curit� sociale, in: Soziale Sicherheit - Soziale Unsicherheit, Festschrift f�r Erwin Murer zum 65. Geburtstag, 2010, p. 164 ss.). Ce n'est pas le cas du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 6 janvier 2015