Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000188958&dateTexte=
Timestamp: 2018-11-19 08:21:55+00:00
Document Index: 61979664

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 68', 'art. 70', 'art. 88']

Loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires | Legifrance
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NOR: JUSX9500101L
Chapitre Ier : Du champ d'application de référendum.
Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 11 (M)
Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 49 (M)
Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 5 (V)
Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 68-3 (V)
Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 70 (M)
Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 88 (V)
Travaux préparatoires : loi constitutionnelle n° 95-880.
Projet de loi constitutionnelle n° 2120 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 2138 ;
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 374 (1994-1995) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 392 (1994-1995) ;
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2178 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 2180 ;
Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 397 (1994-1995) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 398 (1994-1995) ;
Décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès ;
Adoption le 31 juillet 1995.