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Timestamp: 2017-04-28 08:23:21+00:00
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Cour de cassation 2013 dans Belgique C120295N-C120446NCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 24 octobre 2013 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :24-10-2013Langue :
Justel 20131024-4
C120295N-C120446N
Le pouvoir adjudicateur doit tenir compte de la correction apportée par un soumissionnaire à une omission dans le métré lorsque cette correction a été déclarée fondée après lexamen du pouvoir adjudicateur et que, en vue dassurer un traitement égal aux soumissionnaires, les offres des autres soumissionnaires qui nont pas proposé de prix pour les postes omis, doivent dans ce cas être adaptées.
N° C.12.0295.NABC MAATSCHAPPIJ VOOR SOCIALE WONINGBOUW, s.c.r.l.,Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,contre1. STRABAG BELGIUM, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,2. ARCHITECTENBUREAU VAN DERBEKEN, s.p.r.l.,3. P. V. D.II.N° C.12.0446.N1. ARCHITECTENBUREAU VAN DERBEKEN, s.p.r.l.,2. P. V. D.,Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,contre1. STRABAG BELGIUM, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,2. ABC MAATSCHAPPIJ VOOR SOCIALE WONINGBOUW, s.c.r.l.I.	LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLes pourvois en cassation sont dirigés contre l&apos;arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d&apos;appel d&apos;Anvers.Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.L&apos;avocat général Christian Vandewal a conclu.II.	LES MOYENS DE CASSATIONDans la cause C.12.0295.N, la demanderesse présente un moyen dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifié conforme.Dans la cause C.12.0446.N, les demanderesses présentent deux moyens dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.III.	La décision de la CourA. Jonction1. Les pourvois en cassation formés dans les causes C.12.0295.N et C.12.0446.N sont dirigés contre le même arrêt et il y a lieu de les joindre.B. Cause C.12.0295.N2. En vertu de l&apos;article 15, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, lorsque l&apos;autorité compétente décide d&apos;attribuer le marché, celui-ci doit être attribué, en adjudication publique ou restreinte, au soumissionnaire qui a remis l&apos;offre régulière la plus basse.En vertu de l&apos;article 15, alinéa 2, de cette même loi, pour la détermination de l&apos;offre régulière la plus basse, l&apos;autorité compétente tient compte des prix offerts et des autres éléments chiffrables qui viendront, d&apos;une manière certaine, augmenter ses débours.3. En vertu de l&apos;article 96, § 2, alinéa 1er, de l&apos;arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, le soumissionnaire répare les omissions du métré récapitulatif et corrige les erreurs qu&apos;il découvre dans les quantités forfaitaires en tenant compte des plans, du cahier spécial des charges, de ses connaissances ou de ses constatations personnelles.En vertu de l&apos;article 112, § 2, 1°, alinéa 1er, de cet arrêté royal, lorsqu&apos;un soumissionnaire a réparé l&apos;une ou l&apos;autre omission dans le métré récapitulatif d&apos;un marché public de travaux, le pouvoir adjudicateur s&apos;assure du bien-fondé de cette correction et, éventuellement, la rectifie. En vertu de l&apos;article 112, § 2, 1°, alinéa 2, de cet arrêté royal, si les autres soumissionnaires n&apos;ont pas proposé de prix pour les postes omis, ces prix sont, en vue du classement des offres et de la correction définitive de la soumission à approuver, calculés suivant la formule citée dans cette disposition.4. En vertu de l&apos;article 111, alinéa 1er, de cet arrêté royal, le pouvoir adjudicateur rectifie les erreurs dans les opérations arithmétiques et les erreurs manifestement matérielles dans les offres sans que sa responsabilité soit engagée par suite de l&apos;existence d&apos;erreurs qui n&apos;auraient pas été découvertes.En vertu de l&apos;article 111, alinéa 2, de ce même arrêté royal, pour rectifier ces erreurs, le pouvoir adjudicateur recherche l&apos;intention réelle du soumissionnaire par tous moyens, notamment en analysant l&apos;offre et en comparant des prix à ceux des autres soumissionnaires ainsi qu&apos;aux prix couramment pratiqués.5. Il ressort de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur doit tenir compte de la correction apportée par un soumissionnaire à une omission dans le métré lorsque celle-ci a été déclarée fondée après l&apos;examen du pouvoir adjudicateur et que, en vue d&apos;assurer un traitement égal aux soumissionnaires, les offres des autres soumissionnaires, qui n&apos;ont pas proposé de prix pour les postes omis, doivent, dans ce cas, être adaptées.Le pouvoir adjudicateur qui, après examen, estime que le métré ne présente pas d&apos;omissions, ne doit, en règle, plus tenir compte de la correction apportée par le soumissionnaire.Lorsque la correction refusée par le pouvoir adjudicateur concerne en réalité une partie spécifique d&apos;un poste déjà prévu dans le métré, pour lequel le soumissionnaire n&apos;a, par erreur, pas proposé de prix, il y a lieu, afin d&apos;assurer l&apos;égalité entre les soumissionnaires lors du classement des offres, de corriger cette offre et de tenir compte du prix proposé par le soumissionnaire pour la correction refusée, conformément à l&apos;intention réelle de ce dernier.6. Les juges d&apos;appel ont décidé que :- le poste 58.22 concernait le carrelage mural de la salle de bains et de la cuisine ;- la s.a. Depret avait scindé ce poste entre, d&apos;une part, le carrelage mural de la salle de bains pour lequel le soumissionnaire avait proposé un prix sous le poste 58.22 et, d&apos;autre part, le carrelage mural de la cuisine pour lequel le même soumissionnaire avait proposé un prix sous un poste déclaré omis ;-la demanderesse a méconnu l&apos;égalité entre les soumissionnaires en ne tenant compte que du prix proposé par le soumissionnaire précité pour le carrelage de la salle de bains et en omettant de corriger l&apos;offre compte tenu du prix proposé pour le carrelage mural de la cuisine, conformément à l&apos;intention réelle de ce soumissionnaire.7. Les juges d&apos;appel ont ainsi justifié légalement leur décision.Le moyen ne peut être accueilli.C. Cause C.12.0446.NSur la fin de non-recevoir :8. La première défenderesse oppose une fin de non-recevoir déduite de ce que le pourvoi en cassation qui ne critique pas une décision définitive est prématuré.9. En vertu de l&apos;article 1077 du Code judiciaire, le recours en cassation contre les jugements avant dire droit n&apos;est ouvert qu&apos;après le jugement définitif.10. Les juges d&apos;appel ont décidé que la demande en garantie dirigée par la deuxième défenderesse contre les demanderesses n&apos;est pas en état et ont ordonné la réouverture des débats à cette fin.11. A l&apos;égard des demanderesses, la décision est ainsi une décision avant dire droit.Le pourvoi en cassation est prématuré et, dès lors, irrecevable.Par ces motifs,La CourJoint les pourvois C.12.0295.N et C.12.0446.N ;Rejette les pourvois et les demandes en déclaration d&apos;arrêt commun ;Condamne la demanderesse dans la cause C.12.0295.N aux dépens ;Condamne les demanderesses dans la cause C.12.0446.N aux dépens ;Fixe les dépens dans la cause C.12.0295.N à 742,29 euros pour la demanderesse et à 395,61 euros pour la première défenderesse ;Fixe les dépens dans la cause C.12.0446.N à 929,69 euros pour les demanderesses et à 395,61 euros pour la première défenderesse.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Beatrijs Deconinck, faisant fonction de président, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Antoine Lievens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize par le conseiller Beatrijs Deconinck, en présence de l&apos;avocat général Christian Vandewal, avec l&apos;assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.Traduction établie sous le contrôle du conseiller Martine Regout et transcrite avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.Le greffier, Le conseiller,