Source: http://docplayer.fr/6893390-Code-ethique-en-matiere-de-gestion-de-placements-collectifs-de-capitaux.html
Timestamp: 2018-11-19 16:43:54+00:00
Document Index: 179843193

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 31', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 54', 'art. 78', 'art. 685', 'art. 685', 'art. 92', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 33', 'art. 20', 'art. 34', 'art. 21']

CODE ETHIQUE EN MATIERE DE GESTION DE PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX - PDF
CODE ETHIQUE EN MATIERE DE GESTION DE PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX
Download "CODE ETHIQUE EN MATIERE DE GESTION DE PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX"
1 CODE ETHIQUE EN MATIERE DE GESTION DE PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX Table des Matières I Préambule 2 II Champ d'application, force obligatoire 2 III Règles de conduite pour Gestionnaires de placements collectifs 2 de capitaux 2 A Devoir de fidélité 3 Placement de fortune et incitations financières 4 Maintien et promotion de l'intégrité du marché 4 Négoce de valeurs mobilières et autres transactions 4 Interdiction de détention de valeurs patrimoniales en nom propre 6 Égalité de traitement des investisseurs et/ou de groupes d'investisseurs 6 B Devoir de diligence 6 Mesures organisationnelles 6 Délégation de tâches 7 C Devoir d'information 8 Forme et contenu de la convention 8 Obligations d'établir un rapport et d'informer pour le Gestionnaire 8 IV Autres dispositions 9 1 / 9
2 I Préambule Diapason Commodities Management SA (ci-après «le Gestionnaire»), édicte l ensemble des règles de conduite professionnelles suivantes comme standard minimum répondant à son activité liée à la gestion de placements collectifs de capitaux. Le présent Code Ethique a été mis en place dans le but de concrétiser les exigences minimales fixées par l Autorité de surveillance des marchés financiers dans la Circulaire FINMA 09/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune émise sur la base de l art. 20, al. 2 LPCC. II Champ d'application, force obligatoire Les présentes règles, telles que définies dans ce Code Ethique, s'appliquent au Gestionnaire dans son activité de gestionnaire de placements collectifs de capitaux au sens de l'art. 13, al. 2, let. f ou de l'art. 13, al. 4 LPCC. Demeurent réservées d'éventuelles dispositions légales, réglementaires, d'autoréglementation et/ou contractuelles plus rigoureuses s appliquant au Gestionnaire pour chaque placement collectif. Les règles de surveillance de la FINMA sur la conduite sur le marché concernant le négoce de valeurs mobilières selon la Circulaire FINMA 08/38 Règles de conduite sur le marché notamment demeurent réservées. Les règles de conduite sont des règles professionnelles. Elles ne concernent que la relation entre le Gestionnaire et son mandant ( les titulaires d'une autorisation au sens de l'art. 13, al. 2, let. a - d LPCC) et sont par conséquent sans portée juridique dans la relation de droit privé entre le Gestionnaire et ses clients. Du fait de son activité, le Gestionnaire est membre de la National Futures Association (NFA) aux Etats-Unis et enregistré à ce titre en tant que «Commodity Trading Advisor» et a le statut de «Exempted Commodity Pool Operator». Le Gestionnaire est également enregistré auprès de la Securities and Exchange Commission (SEC) aux Etat-Unis en tant que «Investment Adviser» selon la Section 203(c) du «Investment Advisers Act of 1940». A ce titre, le Gestionnaire doit se conformer à toutes les dispositions légales imposées par la NFA et la SEC applicables à son activité. III Règles de conduite pour Gestionnaires de placements collectifs de capitaux Le Gestionnaire respecte les principes mentionnés dans l'art. 20 LPCC. Art. 20, LPCC Principes 1 Les titulaires d'une autorisation (titulaires) et leurs mandataires doivent notamment satisfaire aux devoirs suivants: a. devoir de fidélité: ils agissent de manière indépendante et exclusivement dans l intérêt des investisseurs; b. devoir de diligence: ils prennent les mesures organisationnelles nécessaires à l exercice d une activité irréprochable; c. devoir d information: ils garantissent des comptes transparents et donnent une information appropriée sur les placements collectifs qu ils administrent. 2 L autorité de surveillance peut décréter que les règles de conduite adoptées par une organisation professionnelle ont valeur d exigences minimales pour la branche. 2 / 9
3 A Devoir de fidélité Le Gestionnaire respecte le devoir de fidélité mentionné à l'art. 20 al. 1, let a LPCC et à l'art. 31 OPCC. L art. 73 al. 4 OPCC s applique par analogie au Gestionnaire, les autres dispositions de l art. 73 OPCC ci-après ne s appliquant pas dans la mesure où le Gestionnaire gère des placements collectifs étrangers. Art. 31, OPCC Devoir de fidélité 1. Les titulaires et leurs mandataires ne peuvent acquérir pour leur compte des parts de placements collectifs ou en céder à ces derniers qu'au prix du marché. 2. Ils doivent renoncer, pour les prestations déléguées à des tiers, à la rémunération qui leur revient en vertu du règlement, du contrat de société, du règlement de placement ou du contrat de gestion de fortune, à moins qu'elle ne serve à payer les tiers pour les prestations fournies. 3. Si des parts d'un placement collectif sont transférées à un autre placement collectif géré par le même titulaire ou par un titulaire proche de ce dernier, aucuns frais ne peuvent être perçus. 4. Les titulaires ne peuvent percevoir aucune commission d'émission ou de rachat s'ils acquièrent des fonds cibles: a. gérés directement ou indirectement par eux-mêmes, ou b. gérés par une société à laquelle ils sont liés: 1. dans le cadre d'une communauté de gestion, 2. dans le cadre d'une communauté de contrôle, ou 3. par une importante participation directe ou indirecte. 5. L'art. 73, al. 4 s'applique par analogie à la perception d'une commission de gestion en cas de placements dans des fonds cibles selon l'al L autorité de surveillance règle les modalités. Elle peut déclarer les al. 4 et 5 applicables à d'autres produits. Art. 73 Investissements dans d autres placements collectifs (fonds cibles) (art. 54 et 57, al. 1, LPCC) 1. La direction et la SICAV ne peuvent effectuer des placements dans des fonds cibles que: a. si la documentation de ces fonds cibles limite à 10 % au total les placements dans d autres fonds cibles; b. s ils sont soumis à des dispositions comparables à celles d un fonds en valeurs mobilières quant à leur but, leur organisation, leur politique de placement, la protection des investisseurs, la répartition des risques, la garde séparée de la fortune du fonds, les emprunts, l octroi de crédits, les ventes à découvert de papiersvaleurs et d instruments du marché monétaire, l émission et le rachat de parts ainsi que le contenu des rapports annuel et semestriel; c. s ils sont autorisés en tant que placements collectifs dans le pays où ils ont leur siège et y sont soumis à une surveillance destinée à protéger les investisseurs comparable à celle exercée en Suisse, et que l entraide administrative internationale soit garantie. 2. Elles peuvent placer, au maximum: a. 20 % de la fortune du fonds dans des parts d un même fonds cible, et b. 30 % de la fortune du fonds dans des parts de fonds cibles qui ne satisfont pas aux directives pertinentes de l Union européenne (organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM). 3. Les art. 78 à 84 ne s appliquent pas aux placements dans des fonds cibles. 4. Si, en vertu du règlement, il est permis de placer une part importante de la fortune du fonds dans des fonds cibles: a. le règlement, le prospectus et le prospectus simplifié doivent indiquer quel est le montant maximal des commissions de gestion à la charge du placement collectif investisseur lui-même ainsi que du fonds cible; b. le rapport annuel doit indiquer quelle est la part maximale des commissions de gestion à la charge, d une part, du placement collectif investisseur et, d autre part, du fonds cible. 3 / 9
4 Placement de fortune et incitations financières Art. 21, LPCC Placement de fortune 1. Les titulaires et leurs mandataires appliquent une politique de placement qui respecte de façon permanente les caractéristiques d'investissement fixées dans les documents afférents à chaque placement collectif. 2. Lors de l'acquisition ou de l'aliénation d'avoirs ou de droits, ils ne peuvent recevoir, pour leur compte ou pour celui de tiers, que les rétributions prévues dans les documents. Les rétrocessions et autres avantages doivent être crédités au placement collectif. 3. Ils ne peuvent acquérir ou céder des placements pour leur propre compte qu'au prix du marché. Le Gestionnaire exerce son activité de manière libre et responsable tout en respectant la loi et les devoirs contractuels qui lui incombent. Lorsqu il effectue un placement de fortune des placements collectifs qu il gère, le Gestionnaire s assure que les placements concordent à tout moment avec les caractéristiques de placement telles que convenues dans le contrat de gestion de fortune et avec les restrictions de placement en vigueur. Lorsque le Gestionnaire perçoit des rétrocessions et autres avantages en faveur du placement collectif lors de l'acquisition ou de l'aliénation d avoirs ou de droits, ceux-ci doivent être crédités ou utilisés en faveur dudit placement collectif. Si le Gestionnaire accepte des avantages lorsqu il exécute un ordre, il signale à son mandant les conflits d'intérêts y relatifs. Maintien et promotion de l'intégrité du marché Le Gestionnaire s'abstient de tout acte susceptible d'entraver une formation des prix transparente et conforme au marché des papiers-valeurs. Il n'effectue pas d'opérations de placement ni d'actes qui ont pour conséquence une manipulation des cours. Négoce de valeurs mobilières et autres transactions Art. 22, LPCC Négoce de valeurs mobilières 1. Dans le négoce de valeurs mobilières ou lors d autres transactions les contreparties doivent être soigneusement sélectionnées. Celles-ci doivent offrir la garantie de la meilleure exécution possible d une transaction s'agissant du prix, du moment et du volume. 2. Le choix des contreparties doit être revu à intervalles réguliers. 3. Toute convention limitant la liberté de décision des titulaires ou de leurs mandataires est interdite. Pour autant que le mandant n ait pas donné d autres instructions, le Gestionnaire décide du choix des contreparties par lesquelles les transactions sont effectuées, selon des critères objectifs, servant exclusivement les intérêts des investisseurs. Le Gestionnaire passe des ordres à des contreparties qu il a choisies avec le soin nécessaire, garantissant la meilleure exécution possible dans son ensemble s agissant du prix, du moment et du volume ( best execution ) et présentant une solvabilité suffisante. 4 / 9
5 Le choix des contreparties doit être revu à intervalles réguliers. Le Gestionnaire veille à ce que toutes les transactions sur les marchés financiers se déroulent à des conditions conformes au marché pour investisseurs institutionnels. Prévention respectivement communication de conflits d'intérêts Le Gestionnaire prend les mesures organisationnelles et personnelles appropriées à sa taille et à sa structure, telles que la réglementation du flux d informations, pour prévenir des conflits d'intérêts entre lui et son mandant et pour exclure tout préjudice causé à des placements de capitaux par de tels conflits d'intérêts. Toutefois, si cela n'est pas possible, le conflit d'intérêts en question doit être divulgué. Le Gestionnaire applique une politique salariale et une rémunération excluant tout conflit d'intérêts entre son personnel d'une part et les investisseurs d'autre part. Il renonce notamment à des incitations financières pouvant léser les intérêts des investisseurs, tel que le paiement de bonus en fonction du volume des transactions boursières effectuées. Le Gestionnaire édicte les instructions adéquates pour les propres affaires de son personnel qui a connaissance des transactions prévues ou effectuées, de manière à éviter : a) la création de conflit d'intérêts entre son personnel et son mandant; b) que des collaborateurs abusent de leurs connaissances professionnelles ou fonctions en vue d'obtenir des avantages, tels que à travers: o les affaires propres réalisées préalablement, parallèlement ou postérieurement ( front running, parallel running, after running ), o l abus d'informations d'initié, o les attributions lors d'émissions ou IPO; c) que la notoriété du Gestionnaire et de son mandat soit entachée par les propres affaires du personnel. Le Gestionnaire réglemente par écrit la façon dont les avantages, invitations etc. sont perçues par ses collaborateurs de manière à exclure toute influence sur leurs décisions. Il interdit la restructuration des dépôts des clients qui ne sert pas l intérêt financier du client ( churning ). Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire et de créancier Art. 23, LPCC Exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier 1. Les droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier doivent être exercés, dans le cadre des placements, de manière indépendante et exclusivement dans l intérêt des investisseurs. 2. L'art. 685d, al. 2, du code des obligations ne s'applique pas aux fonds de placement. 3. Si une direction gère plusieurs fonds de placement, le montant de la participation est calculé pour chaque fonds de placement en fonction de la limite en pour-cent au sens de l'art. 685d, al. 1, du code des obligations. 4. L'al. 3 s'applique également à chaque compartiment d'un placement collectif ouvert au sens des art. 92 ss. Pour autant que l'exercice de droits attachés à la qualité de sociétaire et de créancier est délégué au Gestionnaire, celui-ci doit respecter l'art. 23 LPCC. 5 / 9
6 Interdiction de détention de valeurs patrimoniales en nom propre Le Gestionnaire n'est pas autorisé à conserver en son propre nom des valeurs patrimoniales du placement collectif. Il effectue la gestion des valeurs patrimoniales déposées en banque à tout moment en se fondant uniquement sur une procuration limitée à des actes administratifs. Égalité de traitement des investisseurs et/ou de groupes d'investisseurs Le Gestionnaire prend les mesures organisationnelles nécessaires pour prévenir d un traitement de faveur de certains investisseurs et/ou groupes d'investisseurs au détriment d'autres. Il établit lesdites mesures par écrit. Les mesures organisationnelles suivantes sont notamment requises: a) lors de l'attribution de transactions de négoce de valeurs mobilières et de transactions similaires, pour autant que le Gestionnaire de fortune passe des ordres collectifs avant l'attribution aux divers placements collectifs; b) lors de la compensation de coûts et de frais intervenant en supplément aux honoraires. B Devoir de diligence Le Gestionnaire respecte le devoir de diligence mentionné à l'art. 20 al. 1, let b LPCC et à l'art. 33 OPCC. Art. 33, OPCC Devoir de diligence 1. Les titulaires veillent à ce que les activités de décision (gestion de fortune), d'exécution (négoce et règlement) et d'administration soient séparées de manière effective. 2. L autorité de surveillance peut, pour de justes motifs, prévoir des dérogations ou ordonner la séparation d'autres fonctions. Mesures organisationnelles Le Gestionnaire de fortune prend les mesures organisationnelles nécessaires, (comprenant la gestion des risques, le système de contrôle interne, la compliance) lui permettant une gestion de fortune irréprochable. Pour autant qu il respecte les exigences afférentes aux mesures organisationnelles et personnelles telles que envisagées par la loi et les autorités, ce dernier a la liberté de choisir l'organisation correspondante à sa structure et sa taille d'exploitation. Si nécessaire, il veille à une séparation suffisante des fonctions. Le Gestionnaire retient sous une forme écrite adéquate l'organisation structurelle et fonctionnelle ainsi que le système de contrôle interne et la répartition des compétences. Le Gestionnaire doit disposer d'un personnel qualifié qui soit approprié et conforme à l exercice de son activité. Les personnes responsables de la gestion de fortune doivent disposer d'une bonne réputation et garantir une direction irréprochable des affaires. Les personnes autorisées à signer pour le Gestionnaire doivent signer collectivement à deux. 6 / 9
7 La direction des affaires doit être constituée de deux personnes au moins. Celles-ci doivent être domiciliées en un lieu qui leur permet d exercer une gestion effective des affaires et d en assumer la responsabilité. Délégation de tâches Le Gestionnaire prend connaissance du fait que les directions de fonds et SICAV autorisées par la FINMA doivent respecter la Circulaire FINMA 08/37 Délégation par la direction et la SICAV. Pour autant qu'il serve les intérêts de la gestion de fortune, le Gestionnaire peut, après consentement par le mandant, déléguer d autres tâches de gestion de fortune à des tiers. Les Cm 19 ss de la Circulaire FINMA 08/37 Délégation par la direction et la SICAV sont également à respecter. Le tiers doit disposer des qualifications professionnelles nécessaires pour garantir une exécution irréprochable des tâches déléguées. Le Gestionnaire fixe par écrit les tâches déléguées dans des contrats. Ceux-ci doivent régler de manière appropriée notamment les tâches communes, les responsabilités, les compétences, le contrôle du respect des instructions et les questions de responsabilité. En cas de délégation, il se fait accorder contractuellement les droits de consultation, réglementaires et de contrôle dans une mesure nécessaire. Le Gestionnaire garantit que sa société d'audit dispose d'un droit de regard et de contrôle ou charge une société d'audit reconnue par la FINMA ou par une surveillance équivalente approuvée par la FINMA de lui confirmer le respect des règles de conduite. En cas de délégation, le respect des présentes règles de conduite doit être observé. Le Gestionnaire garantit contractuellement que les mandataires sont soumis dans leur domaine d'activité à des règles correspondantes ou qu'ils s'engagent à respecter par analogie les dispositions de ces règles de conduite dans l'accomplissement des fonctions déléguées. Le Gestionnaire prend les mesures nécessaires en vue d'une sélection correcte et de l'instruction des mandataires. Ceux-ci doivent notamment connaître les lois, prescriptions et règlements en vigueur. Le Gestionnaire surveille et contrôle l'accomplissement des tâches déléguées. Aucun coût résultant de la délégation ne peut être mis à la charge du placement collectif, si ces derniers ne sont pas réglementés dans le contrat de gestion de fortune par écrit. Il n est notamment pas possible de répercuter des prestations déjà comprises par les honoraires convenus pour la gestion de fortune. 7 / 9
8 C Devoir d'information Le Gestionnaire respecte le devoir d'information mentionné à l'art. 20 al. 1, let c LPCC et à l'art. 34 OPCC. Art. 34, OPCC Devoir d'information 1. Les titulaires rendent les investisseurs attentifs, en particulier aux risques liés à un type de placement donné. 2. Ils indiquent tous les coûts liés à l'émission et au rachat de parts ainsi qu'à l'administration du placement collectif. Ils indiquent également l'utilisation de la commission de gestion ainsi que de la perception d'une éventuelle commission de performance (performance fee). 3. Ils garantissent, en matière d'exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier, la transparence qui permet aux investisseurs de reconstituer les modalités de cet exercice. Forme et contenu de la convention Le Gestionnaire conclut avec le mandant une convention écrite sur les droits et devoirs respectifs et les autres conditions de fourniture de prestations. La convention écrite contient notamment des renseignements sur les points suivants: a) étendue des compétences du Gestionnaire; b) objectifs de placements et restrictions de placement conformément aux dispositions des documents du placement collectif; c) monnaie de référence conformément aux dispositions des documents du placement collectif; d) placements autorisés, techniques de placement ainsi que les opérations sur dérivés et produits structurés; e) méthode et périodicité de reddition des comptes vis-à-vis du mandant; f) genre, modalités et éléments de rémunération du Gestionnaire sous respect de l'art. 21, al. 2 LPCC; g) possibilité de délégation de tâches à des tiers. Obligations d'établir un rapport et d'informer pour le Gestionnaire Le Gestionnaire respecte son devoir d établir un rapport tel que convenu par son mandant. Si le Gestionnaire est intégré dans le calcul (et la publication) de données de performance pour les placements collectifs qu'il gère, il respecte les standards reconnus sur le plan international concernant : a) la méthode de calcul; b) une période appropriée (p.ex. 1, 3 et 5 ans ainsi que depuis la création du fonds); c) le choix d'indices de référence adéquats (benchmarks). II présente spontanément les différences par rapport aux standards lors de la reddition des comptes. 8 / 9
9 Le Gestionnaire informe son mandant de manière appropriée sur : a) les conflits d'intérêts potentiels; b) le processus de placement, les stratégies de placement, les facteurs de risque (par exemple d'éventuelles problèmes de liquidité), les opérations sur dérivés, les produits structurés, etc.; c) les changements importants intervenus au sein du personnel ou dans l'organisation. IV Autres dispositions Le Conseil d administration du Gestionnaire approuve le présent Code Ethique. Le contenu du Code Ethique sera examiné régulièrement et adapté le cas échéant en adéquation avec les évolutions nationales et internationales. Toute modification du présent Code Ethique sera soumise pour approbation préalable au Conseil d administration du Gestionnaire. Une version à jour du présent Code Ethique sera disponible en tout temps sur le site Internet du Gestionnaire. 9 / 9
Directive pour le calcul et la publication du TER et du PTR de placement collectifs de capitaux 35 42 du 16 mai 2008 (Directive TER/PTR)
Autorégulation Autorégulation TABLE DES MATIÈRES Règles de conduite pour l industrie suisse des fonds 1 11 du 30 mars 2009 (Règles de conduite - Industrie des fonds) Règles de conduite pour gestionnaires
Règles de conduite de la Swiss Funds & Asset Management Association
Règles de conduite Règles de conduite de la Swiss Funds & Asset Management Association SFAMA (Règles de conduite SFAMA) 7 octobre 2014 I Base juridique et objectifs Les présentes règles de conduite ont
Partie F: Circulaires-FINMA
Partie F: Circulaires-FINMA I. Circulaire 2008/8: Appel au public placements collectifs I. But de la circulaire La présente circulaire a pour but de concrétiser la notion d «appel au public» et de définir
CODE DE CONDUITE. relatif à la. Gestion de placements collectifs immobiliers
CODE DE CONDUITE relatif à la Gestion de placements collectifs immobiliers I. Objectifs Le Code de conduite de l Association suisse des professionnels en titrisation immobilière (COPTIS) a pour objectif
Fonds de placement de droit suisse relevant de la catégorie «fonds immobiliers».
UNIQUE PUBLICATION Modification du contrat de fonds de placement Polymen Fonds Immobilier Fonds de placement de droit suisse relevant de la catégorie «fonds immobiliers». SOLUFONDS SA, Signy-Avenex, en
Rapport de contrôle PolyAsset A relatif à la conformité de contrats de gestion de fortune aux règles de déontologie
Rapport de contrôle PolyAsset A relatif à la conformité de contrats de gestion de fortune aux règles de déontologie A compléter par le Contrôleur: Intermédiaire financier contrôlé: Contrôle effectué par
Secrétariat du Grand Conseil QUE 43-A
Secrétariat du Grand Conseil QUE 43-A Date de dépôt : 6 février 2013 Réponse du Conseil d Etat à la question écrite urgente de M. Mauro Poggia : Exiger le versement aux Caisses de pension de la fonction
REGLEMENT REGLES D'ETHIQUE PROFESSIONNELLE DU GSCGI
G ROUPEMENT S UISSE DES C ONSEILS EN G ESTION IN DÉ PENDANTS - GSCGI S CHWEIZERISCHE V EREINIGUNG U NABHÄNGIGER F INANZBERATER - SVUF A SSOCIA ZIONE S VI ZZERA DEI C ONSULENTI F INANZIARI IN DIPENDENTI
Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC) 951.311 du 22 novembre 2006 (Etat le 1 er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale