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Timestamp: 2018-11-21 14:52:54+00:00
Document Index: 314212197

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 220', 'art. 227', 'art. 228', 'art. 229', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 16', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 133', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 220', 'art. 227', 'art. 228', 'art. 229', 'art. 230', 'art. 230', 'art. 62', 'art. 107', 'art. 225', 'art. 16']

31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. (recours en matière pénale)
Direzione del procedimento da parte del giudice dei provvedimenti coercitivi; difesa d'ufficio davanti a questo giudice; art. 61 e 131 segg. CPP.
Sebbene il giudice dei provvedimenti coercitivi non sia espressamente menzionato all'art. 61 CPP, egli dirige il procedimento in tutte le procedure che rientrano nella sua competenza. In questo ambito, egli è competente per predisporre la difesa obbligatoria, ordinare una difesa d'ufficio e designare un difensore d'ufficio (consid. 2.3).
La direzione del procedimento da parte del giudice dei provvedimenti coercitivi si limita alle procedure di sua competenza. Il pubblico ministero conserva quindi la direzione del procedimento per tutto ciò che attiene alle sue specifiche competenze (consid. 2.4).
2.3 Il est vrai que le tribunal des mesures de contrainte ne figure pas expressément parmi les autorités de direction de la procédure énumérées à l'art. 61 CPP. Il s'agit néanmoins d'un tribunal, qui a des attributions judiciaires au même titre que le tribunal de première instance, l'autorité de recours ou la juridiction d'appel (art. 13 CPP). Il est ainsi compétent pour ordonner la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté, ainsi que d'autres mesures de contrainte lorsque le code le prévoit (art. 18 CPP). En matière de détention, il a des prérogatives étendues puisqu'il peut ordonner la détention
BGE 137 IV 215 S. 218
provisoire (art. 220 al. 1 et 224 ss CPP) et la prolongation de celle-ci (art. 227 CPP), statuer sur les demandes de libération de la détention provisoire rejetées par le ministère public (art. 228 al. 4 CPP), ordonner la détention pour des motifs de sûreté (art. 229 CPP) et statuer sur la libération de la détention pour des motifs de sûreté durant la procédure de première instance, en cas de refus de la direction de la procédure de première instance (art. 230 al. 3 CPP) ou en cas de désaccord entre celle-ci et le ministère public (art. 230 al. 4 CPP).
Le ministère public conserve en revanche la direction de la procédure pour ce qui concerne ses compétences propres, telles qu'elles sont définies à l'art. 16 CPP. Ainsi, les prérogatives du Tmc en qualité de
BGE 137 IV 215 S. 219
la direction de la procédure se limitent à la procédure qui se déroule devant lui, de sorte que le risque de décisions contradictoires peut être écarté. Concernant en particulier la défense d'office, le Tmc se limitera à l'ordonner pour la procédure dont il a la charge.
Articolo: art. 61 CPP, art. 61 let, art. 133 al. 1 CPP, art. 13 CPP seguito... , art. 18 CPP, art. 220 al. 1 et 224 ss CPP, art. 227 CPP, art. 228 al. 4 CPP, art. 229 CPP, art. 230 al. 3 CPP, art. 230 al. 4 CPP, art. 62 al. 1 CPP, art. 107 CPP, art. 225 CPP, art. 16 CPP