Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1987/015_PS_SJG_SJG8738CM00015.htm
Timestamp: 2018-05-22 10:48:55+00:00
Document Index: 323976741

Matched Legal Cases: ['art. 350', 'art. 1164', 'art. 350', 'art. 1164', 'art. 350', 'art. 1164', "l'article 1164"]

Abandon d'enfant. — Déclaration judiciaire d'abandon. Parents. Action en restitution. Recevabilité. Conditions. C. civ., art. 350, 351 et 352. Nouveau C. proc. civ., art. 1164 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Abandon d'enfant. — Déclaration judiciaire d'abandon. Parents. Action en restitution. Recevabilité. Conditions. C. civ., art. 350, 351 et 352. Nouveau C. proc. civ., art. 1164
(Cass. civ. 1re . C., 2 juin 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Il résulte de la combinaison des articles 350. 351 et 352 du Code civil, ensemble l'article 1164 du nouveau Code de procédure civile, que les parents d'un enfant, déclaré judiciairement abandonné, peuvent en demander la restitution lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption. Dès lors doit être cassée, en l'espèce, la décision de la Cour d'appel qui a considéré que les parents n'avaient pas une telle faculté (...)