Source: https://www.jobintree.com/actualites/2008/01/20/embauche-cdd-employeur-2-jours-transmettre-contrat-39057/
Timestamp: 2020-08-13 03:27:36+00:00
Document Index: 77624601

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Il faut retenir que conclure un CDD implique de respecter de nombreuses règles :
186 commentaires pour “Embauche CDD : l’employeur a 2 jours pour transmettre le contrat au salarié”
Patrick	le 8 février 2009 à 12:48
Voila j’ai été embauché en CDD du 1er Décembre 2008 au 30 Janvier 2009 chez un artisan j’ai signé un contrat . Mais depuis le 30 Janvier 2009 je suis toujours dans l’entreprise et je n’est pas signé de contrat cela fait une semaine passée que je travail sans contrat .
En plus pour le mois de Décembre 2008 j’ai touché un chéque sans fiche de paye . De méme pour la paye de janvier 2009 j’ai touché un chéque sans fiche de paye .
Sur les chantiers il n’y a aucune sécurité n’y d’hygiène .
Fabrice	le 9 février 2009 à 10:27
Même si vous n’avez pas de contrat écrit, vous avez un contrat de fait puisque vous travaillez bel et bien pour cette entreprise.
Il faudrait vous rapprocher de l’inspection du travail afin de clarifier votre situation.
Sous toute réserve(à voir avec l’inspection du travail), votre situation devrait donc être requalifiée en contrat de travail, très probablement à durée indéterminée puisque votre CDD n’a pas été renouvelé.
Véronique	le 3 novembre 2009 à 1:56
Mon fils aîné travaille depuis plus de deux semaines dans une mairie au poste d’adjoint technique.
Celui-ci n’a toujours pas eu de contrat de travail et n’a signé aucun document attestant de son embauche;
Seule une visite médicale a eu lieu le jour de son embauche.
Vu le caractère partulier lié à l’emploi dans une administration de fonction publique territoriale, … Le délai pour requalifier un CDD en CDI s’applique t’il dans ce cas ???
Il existe bien dans la législation une obligation pour l’employeur ? il doit bien établir un contrat de travail et le faire signer à l’employé dans les deux jours qui suivent l’embauche ??
Fabrice	le 9 novembre 2009 à 19:13
Nul besoin de contrat de travail pour qualifier un travail de fait. Votre fils sans contrat, devrait en principe se faire appliquer le droit le plus avantageux pour lui en cas de litige.
Avant d’en venir là, il est toutefois plus rassurant d’obtenir le-dit contrat de travail en bonne et due forme.
SOPHIE	le 2 mars 2011 à 16:04
bonjour voilà jai commencais à travaillée vendredi soir et samedi midi en essai en restauration la patronne et venu me voir a la fin du service pour me dire que je commencais d le l’en demain pendant 1mois je ferais 25H ET ENSUITE JE TRAVAILLER JUSQUE FIN SEPTEMBRE 39H MAI JE N’est toujours rien signer et cela fai 3 jours que je travail
kathalyn	le 11 mai 2011 à 10:30
j ai demissionne de mon ancien emploi pour rejoindre un autre poste normalement en cdi.
apres 1 premier contrat ecrit non signe car il ne correspondait pas a ce que l on avait vu j aurais du avoir 1 nouveau contrat au 01/05/11 que je ne toujours pas recu.
hier partelephone ma patronne ma annoncee la rupture de celui ci pendant la periode d essai.
Sachant que je suis enceinte que puis je faire?
benassad le 10 décembre 2012 à 20:14
j’ai travailler dans une entreprise de telecommunication en interim avec periode d’essai de 1mois j’ai etait en arret maladie pendant 2semaines mais je n’ai jamais signé de contrat de travail en entrant dans cette boite ils on mi fin a mon contrat a cause de cette abscence je voudrais avoir votre avis la dessus merci
fabrice	le 11 décembre 2012 à 9:47
C’est probablement la législation relative à l’interim qui s’applique dans votre cas. Rensignez vous auprès de la direction départementale du travail ou auprès d’un syndicat.
romuald	le 16 janvier 2013 à 10:47
bonjour j’ai commencer un cdd mercredi 9 janvier vendredi soir toujour rien de signer en cotrat donc transformer en cdi le patron m’apel lundi et me dit qu’il ne me garde pas haujourd’hui j’ai r.d.v avec pour avoir mon chéque de fin de contrat a t’il le droit doije signer quelque chose???
fabrice	le 16 janvier 2013 à 16:07
Vous êtes probabblement en période d’essai, mais dans le doute faites vous assister d’un conseil juridique.
marie	le 10 février 2013 à 15:23
Bonjour, je remplaçais qq un qui était en arrêt maladie et ce depuis le mois de juillet 2012. Mon dernier avenant devait courir jusqu’au 1er avril mais cette personne vient d’être licencié pour inaptitude au poste et ce depuis le 5 février… Je travaille toujours dans cette entreprise mais n’ai pas de contrat. Puis je faire requalifier mon CDD en CDI sachant que le poste est ouvert de puis ce licenciement?
bouzid	le 7 juillet 2013 à 19:59
bonsoir jai travailler 2 mois en cdd en signent mon contrat deriere jai travailler 2 mois sans contrat jai demander a plusieur reprise mon contrat rien a ete fait il ma apeller en me disant qu il m aretais que dois je faire
fabrice	le 8 juillet 2013 à 9:14
Prendre un avocat. Si vous avez travaillé deux mois vous étiez salarié sous contrat de travail même si le document n’existe pas.
lamisss	le 17 juillet 2013 à 11:42
Moi je commencé en décembre mais je n’ai toujours pas signé de contrat, ils m’ont juste dit que mon contrat s’arrêtai en aout au retour d’une salariée en congés maternité depuis février mais je n’ai toujours pas de contrat que dois je faire
fabrice le 17 juillet 2013 à 13:56
Ce n’est pas parce que vous n’avez pas signé de contrat de travail que vous n’êtes pas sous contrta de travail de fait. Les règles du droit du travail douvent s’appliquer à votre cas, et par défaut votre contrat devrait être réputé comme CDI. Nous vous conseillons d’aller voir un avocat, l’Ursaff ou Pôle Emploi pour expliquer votre cas si votre employeur ne souhaite pas régulariser votre situation.
Marie	le 22 juillet 2013 à 19:39
Voila je travaille depuis le 7juillet en tant que receptionniste, nous somme le 22juillet je n'ai rien signer est ce que je suis dans les temps pour dire que je souhaite arrêter?
fabrice le 23 juillet 2013 à 9:44
Vous êtes censé être sous contrat de travail et donc en période d’essai si vous n’avez rien signer.
Vous pouvez donc rompre cette période d’essai.
Adrien	le 27 juillet 2013 à 11:53
Voilà j’ai signé un contrat de travail en cdi début juin 2013, cependant, je n’ai qu’une seule fiche qui dit contrat de travail « cdi » car je n’ai pas reçu mon contrat de travail je l’ai signé et du l’envoyer au mon employeur. Et le 16 juillet 2013, ils m’envoyent une lettre de licenciement comme quoi ma période d’essai de deux mois n’est pas concluant … et se rompe le 31 juillet. Est ce normal?
fabrice le 29 juillet 2013 à 9:27
En principe votre contrat de travail doit stipuler la durée de la période d’essai. Vérifiez que la date de rupture de votre CDI est bien antérieure à la fin de la période d’essai. Si ce n’est pas le cas, alors votre employeur ne peut pas vous licencier sur ce motif.
ted	le 21 août 2013 à 22:40
bonjour! Donc voila mon cas, j’ai u un entretient et le patron ma dit (verbalement) de venir pendant 2jours a l’essai, sauf que je n’ai signer aucun papier qui justifie cette periode d’essai ou un document qui signifie que je travaille dans l’entreprise! Et je n’ai pas de salaire non plus! et normalement on doit fournir une photocopie de la carte vitale et la nan il ne ma demander aucun papier qui pourrait certifier ma présence dans l’entreprise. Et ce qui me fait peut c est si j’ai un accident sur le lieu de travail, je ne serais en aucun cas couvert! ma question est est ce qu’au bout d’une journée de periode d’essai je peux arreter ( tout en ayant rien signer ou ayant u aucun document certifiants que j’étais salarier dans l’ entreprise) je suis plus ou moins comme un touriste là, sans papier sans rien. merci a ceux qui peuvent me renseigner !!!
Catherine	le 24 août 2013 à 15:47
Voilà il y a un j’ai signer un cdd d’une durée de 6 mois, celui si à été renouvellé, hors je n’ai toujours pas signer d’avenant (ça fais 5 mois), je l’ai demander à plusieurs reprise à mon employeur qui a toujours une excuse pour ne pas me le donner.
Il m’a dit qu’après cet autre cdd il me gardais en cdi, hors je n’avais pas l’intention de rester dans son entreprise, manque d’organisation, de respect bref je ne me sens plus bien dans cette boite.
Ma question est: est-ce que mon cdd est transformer en cdi et si oui comment quitter cet emploi en étant dans mes droits et dans mon avantage alors que l’erreur viens de lui et non de moi???
fabrice le 5 septembre 2013 à 15:47
Vous devez aller voir votre employeur et … simplement démissionner. Vous aurez droit à vos indemnité légales de licenciement et vos congés payés.
mathilde	le 7 septembre 2013 à 16:28
bonjour je suis embauchée en cdd en remplacement depuis lundi 2 septembre par l’université en tant que cuisinière et je n’ai toujours pas signé mon contrat. ai je le droit de bénéficier d’un cdi ? sachant que j’ai signer un papier en donnant les informations pour mon embauche ainsi qu’un autre document mais je ne me souviens plus…ai je le droit de demander à voir ce document avant de signer mon contrat et de réclamer un cdi par la suite?
fabrice le 9 septembre 2013 à 8:53
Si vous avez signé un CDD vous êtes en … CDD. Il conviendrait de vérifier ce que vous avez signé préalablement.
max	le 10 septembre 2013 à 12:40
Bonjour je sort actuellement d’un apprentissage en cuisine mon employeur m’avais prévus un CDD pendant un mois (septembre) 2013 cela fait 10 jours que je travail sans contrat de travail que faire ? Je peux exigée mon CDI ?
fabrice le 11 septembre 2013 à 9:12
Nous vous conseillons d’aller voir votre employeur. Si jamais vous n’avez pas signé de contrat cela pourrait être qualifié de CDI et dans ce cas vous êtes probablement en période d’essai qui peut être rompue par votre employeur sans justification.
Françoise	le 12 septembre 2013 à 18:39
Bonjour, après 2mois et demi en intérim, le directeur veut me faire ingéré un cdd de 15 jours non reconduit par la suite. Que dois je faire, merci de me répondre u plus vite
Françoise	le 12 septembre 2013 à 18:44
Bonjour,après 2mois1/2 en intérim, l’ entreprise veut me faire un cdd de 15 jrs seulement. Et pour la signature du contrat, me demande mes diplômes. Sachant qu il n y aura pas de prolongation prévu a à la suite de ces 15 jrs. Que faire????
fabrice le 13 septembre 2013 à 9:07
La réponse semble plutôt de votre coté. Souhaitez vous effectuer cette mission en CDD ? La demande de diplôme est assez étrange puisque vous avez pu démontrer vos capacités professionnelles pendant 2 mois et demi et que cette proposition de mission supplémentaire illustre que vous avez donné toute satisfaction.
laurence	le 15 septembre 2013 à 12:33
Par téléphone, et à sa demande mon employeur discute des modalités d’un renouvellement de cdd à temps partiel lundi mardi et samedi soir ( 26H/sem) qui prendrait effet le 9 juillet . Je lui dit « oui » jusqu’en septembre. Il ne m’a jamais montré le contrat prétextant un manque de temps…Le09 septembre, je lui dit que cela est mon dernier jour, calcul que j’ai déduit par rapport à la date d’entré. Il s’énerve car je lui dit que je n’ai jamais eu le contrat et il prétexte le contraire, puis il me le montre sur son téléphone portable et là je découvre que la date de fin de ce contrat est le 28 septembre. Je ne veux pas continuer, car les conditions de travail me déplaisent et pour moi en toute honnêteté ce contrat finissait le 09 septembre. L’employeur me rétorque que j’avais dit qu’il fallait que je sois libre en octobre, ce qui est vrai donc il a compté le mois de septembre en entier. Ensuite il veux que je signe à la date du 09 Juillet un contrat présenté en photocop le 10 Septembre et avec une lettre de démission car j’arrête le 14 sept. Je dit non , si je signe c’est le jour présent. « On n’a pas le droit de surdater » me dit-il et que je suis en cdi car pas de contrat signé et qu’il dira à sa comptable que je n’ai pas voulu signé le contrat.
Il est en tort pour ne pas avoir fait signer le contrat mais il ne veux pas l’admettre et m’accuse d’être en défaut sans compter les gentillesses qu’il m’a dit, mais il ne veux pas d’embrouille : donc je signe son contrat avec une lettre de départ au 14 et il est heureux!!! Quels sont mes recours?
fabrice le 16 septembre 2013 à 14:04
Situation un peu compliquée. Si vous ne signez rien, vous êtes réputée être en CDI, ce qui ne vous arrange pas forcément, sauf à avoir un écrit qui stipulait votre CDD avec la bonne date de fin de contrat. Comme vous souhaitez partir le plus tôt possible, la solution est probablement d’aller jusqu’au 14 septembre. Concernant les recours, il faudrait vous rapprocher d’un avocat, mais il est peu probable que celà en vaille véritablement la peine pour peu de jours en débat.
loulette	le 16 septembre 2013 à 9:41
J ai débuté un emploi en CDD temps partiel dont je n ai pas encore signé le contrat or l employeur m avait annoncé 80h par mois et quand j ai reçu mon planning je n ai pas eu le volume d heures annoncées. Je suis même bien en-dessous.
Puis je rompre mon contrat sachant que je n ai rien signée et que ça fait une semaine que je travaille ?
fabrice le 16 septembre 2013 à 14:06
En principe, vous êtes en période d’essai de CDI et vous pouvez rompre votre contrat à tout moment pendant cette période d’essai.
Sylvie	le 20 septembre 2013 à 19:57
Bonjour, je viens de prendre un poste depuis mercredi dernier. Mais auparavant, j étais en cdi depuis 9ans. Donc, j ai postulé pour un nouveau poste le mercredi 02/09 , et la drh me dit qu elle est ok pour me prendre en essai de deux mois, si j étais libre de suite. Donc ce mercredi soir, je suis allée voir ma drh, pour lui demande mon licenciement. Donc ds la même semaine , vendredis j avais termine. Pour reprendre le nouveau poste le mercredi 09/09 . Donc la cela fait une semaine et deux jours, que je travaille chez eux , et je n ai tjrs pas signe de contrat. Mais je crains qu elle ne garde pas , car au bout du 2ème jour, elle m a critique sur mes cheveux donc j ai changé de couleur du blond au châtain . Et elle a dit à mon chef de service j attend ces deux mois d essai après je ne la garderai pas . Et si elle me garde pas est ce que j aurais droit au chômage? Car c’est moi qui a démissionner de mes anciens patrons. Merci
Lucie	le 23 septembre 2013 à 16:11
J’ai reçu un accord par téléphone concernant un cdd de 1 mois débutant demain le 24/09/2013 et un mail confirmant mon embauche et cela il y a plusieurs semaines déjà. Des contacts réguliers depuis tout ce temps et des papiers envoyés pour établir le contrat mais aujourd’hui on m’appelle me disant que comme un membre de mon équipe s’était désisté alors ils remplaçaient l’équipe entière et qu’ils n’avaient plus besoin de moi. Je devais signer le contrat en arrivant demain. Sont-ils dans leur droit?
fabrice le 24 septembre 2013 à 17:25
En principe, une promesse d’embauche vaut contrat. Si vous avez un document équivalent à cela vous pouvez le faire valoir. Après, l’employeur aura toujours la possibilité de rompre immédiatement votre période d’essai …
alex	le 24 septembre 2013 à 17:16
bonjour. le mois prochain j’arrive a terme de mon deuxieme cdd de 6 mois,j’ai appris que ma société a embauché un cdi 5 mois après mon premier contrat et que moi je ne serais sûrement pas embaucher, en sachant que j’ai travaillé auparavant chez eux 4 ans en interim…
méla	le 1 octobre 2013 à 20:07
bonjour, je travaille sur un site de ménage, mais dans quelques jours je vais déménager avec 30km à faire de ma nouvelle adresse au site. J’aurais aimé savoir si il y a possibilité avec mon patron qu ‘il me fasse un geste commercial parce que cela fait plus de 9 mois que je n’ai pas de contrat de travail, ou bien ou qu’on s’arrange à l’amiable au lieu que je démissionne.
fabrice le 2 octobre 2013 à 9:17
Si vous souhaitez partir, que voulez vous obtenir de votre patron?
Alexandra	le 12 octobre 2013 à 11:19
Voilà plus d’un an que je travail dans la même entreprise et sur le même poste. Je n’ai jamais eu de soucis pour mes CDD, juste attendu 1 a 2 semaines pour les avoir et les signer. Mais depuis mon dernier contrat qui s’est terminé le 31 août 2013, je n’ai toujours rien signé. Je suis toujours sur les plannings, j’ai mon salaire et ma fiche de paye. J’ai d’ailleurs une visite médicale de prévue ( ont-il le droit sachant qu’ils savent que je n’ai pas de contrat? )
J’aimerais contacter l’inspection du travail mais j’ai peur de perdre ce travail par la suite. Que puis-je faire?
fabrice le 14 octobre 2013 à 9:16
L’employeur ne peut enchainer les CDD que sous certaines conditions que vous pouvez consulter ici
Sur votre bulletin de paie il est peut-être indiqué la nature de votre contrat de travail, le calcul sur votre fiche de paie doit aussi tenir compte de la typologie de votre contrat.
Vous pouvez toujour consulter anonymement l’inspection du travail ou un syndicat qui peut vous aider à connaitre plus précisemment vos droits.
Aurelie	le 16 octobre 2013 à 13:21
bonjour, cela fait trois semaine que que je travail dans un magasin et que je dois signer un CDD de 4 mois , mais toujours aucune signature de contrat malgré mes demandes répété d’avoir les papiers.. Que faire?
fabrice le 16 octobre 2013 à 13:43
C’est le recruteur qui est à risque car plus cela dure plus le risque de requalification augmente. Regardez ce qui et indiqué sur votre premier bulletin de paie et su une mention relative à votre contrat y figure.
sophie yk	le 25 octobre 2013 à 21:21
Bonsoir, voila j’ai commancé a travailler dans une boutique comme vendeuse pour un cdd temps partiel
je tiend las majorité du temps la boutique seul , cela fait 2 semaines je n’ai toujours pas eu de contrat car chaque fois une excuse ; je ne l’ai pas imprimer exct.. et comme ma patronne ne viens jamais a la boutique quand je la tiend du coup de suis seul elle me dit souvent oui j’arrive cet aprés midi ou tout a lheure ou demain exct et elle viens pas et sans contrat je ne sais donc pas les conditions exacte de mon contrat et je ne sais même pas si elle m’a vraiment déclaré a l’ urrsaf !
dici 1 semaine c’est la fin du mois et j’ai peur qu’elle ne me paie pas et que comme pas de contrat pas de preuve de mon travail comment faire pour etre sur d’être payée sans contrat ?
Alice	le 7 novembre 2013 à 13:03
J’ai commencé a travailler samedi en tant que contrat cdd de 2 mois a ce jour je n’ai rien signé, puis je partir du jour au lendemain? Est ce que je dois signer qq chose ?
neuf	le 8 novembre 2013 à 13:39
bonjour, ça fait 8 ans que je travaille dans la même boite en intérim, je voudrai savoir quels sont mes droits au bout de temps de temps.(contrats mis bout à bout ça fait 3 ans et 2 mois)???
la semaine dernière j’ai travailler et je n’ai toujours pas de contrat intérim signé, sachant que je suis sur un remplacement d’une personne en arrêt maladie depuis le 26/08/2013, et que je signe des contrats à la semaine, que dois je faire??
Tictac76	le 13 novembre 2013 à 19:55
Bonsoir, je travaille depuis deux ans pour une association en tant qu’éducateur. J’ai souvent eu des périodes sans contrat, ce dernier arrivant souvent un peu tard. J’ai donc travaillé dans plusieurs structures dépendantes de cette association. Je n’ai rien dit parce que bon j’estimais que c’était déjà bien qu’ils me reprennent à chaque fois pour des missions, meme si parfois j ai eu plusieurs contrats sur une meme semaine voir journée !
J’ai recemment postulé en interne pour des postes en cdi. Apres avoir été recu par mon chef de service puis par le directeur général la réponse fut négative parce que je n’étais pas diplomé. Donc je fais l’affaire pour des remplacements mais pas pour des cdi.
Actuellement je suis dans une structure, sur un remplacement de congé maternité. Celui ci a du prendre fin puisque la personne que je remplace vient de signifier un arret maladie jusqu a la fin du mois. Ce qui veut dire qu’ils doivent me refaire un nouveau contrat stipulant que je remplace cette personne pour une nouvelle raison et non pour le congé maternité. Je pense également que la fin de la periode du congé maternité est déjà révolue depuis un mois et que je la remplacais pour le solde de ses congés trimestriels et annuels. Ils ne m’ont d’ailleurs pas fait resigner de contrat pour ce changement de raison. Ayant travaillé deux ans chez eux, a chaque changement de la raison du remplacement j avais un nouveau contrat, meme en retard.
J’ai appris ce jour qu’elle était en arrêt maladie. La chef de service est en vacances cette semaine et moi je travaille demain matin pour une réunion et ensuite le planning fait que je ne reprends que jeudi prochain. Ce qui laisse une bonne semaine sans contrat, meme si je pense qu avec la raison des congés la période est encore plus longue. Le directeur est bien la mais je doute qu’on me fasse signer quelque chose sur ma période de repos. Je suis sous la convention collective 51.
Puis entamer quelque chose au niveau légal pour obtenir un CDI dans ces conditions ?
Vers qui m’adresser? Ai je une chance ? Cela prend t il du temps ?
Arnaud	le 19 novembre 2013 à 17:07
J’ai fini le 26 octobre dernier un contrat en CDD de 3 mois, et je n’ai toujours pas reçu ma dernière fiche de paye ni mon salaire, ni mes indemnités ni mes heures supplémentaire du mois de septembre.
Que puis-je faire, combien de temps ont-ils pour me payer?
RICO	le 30 novembre 2013 à 21:06
BJR j ai un cdd de 16 mois avec avenant qui se fini fin decembre 2013 l entreprise me propose de renouveler jusqu a aout 2014 donc 22 mois de cdd je pensais apres 18 mois ç l embauche pouver vous me repondre merci
m.	le 10 décembre 2013 à 20:46
j’ai eu trois cdd consécutifs le dernier se finissant le 31/03/2013. Depuis j’ai continué à travailler pour eux sans avoir signé d’autres contrats de travail (je travaille pour le ccas de ma ville). J’ai annoncé ma grossesse à ma hiérarchie en aout 2013 et en novembre, ils m’ont envoyé une lettre me signalant que mon contrat allait prendre fin le 31/12/2013. N’ayant signé aucun contrat depuis mars, je pensais être logiquement en CDI mais aujourd’hui ils m’ont convoqué et ont voulu me faire signer deux cdd un qui partait du 01/04/13 au 30/09/13 et un autre du 01/10/13 au 31/12/2013. j’ai bien entendu refusé de les signer après neuf mois de travail. De plus, on m’a stipulé que je ne pouvais pas avoir un CDI puisque je n’étais pas « apte » à l’embauche à cause de ma grossesse ? quel recours puis je avoir ? svp, les prudhommes ? vu que je dépend de la fonction publique territoriale ? puis je voir ça avec des syndicats et/ou l’inspection du travail ? dois je prendre un avocat ?
NANECHE	le 12 décembre 2013 à 18:18
Bonjour. Mon CDD s’est arrêté depuis une semaine, je suis allée eu travail pensent avoir un nouveau CDD avec les bons éléments mais au niveau salaire ça ne va toujours pas. Donc concrètement je ne souhaite pas retourner au travail lundi car je n’ai toujours pas signé de renouvellement. Qu’est ce que je risque ? sachant que je ne veux pas de CDI et mes droits ?
nico	le 18 décembre 2013 à 22:38
Bonsoir je suis en cdd depuis une semaine et je n ai tjrs pas eu mon contrat sous les yeux pour le signer j ai juste eu ma déclaration a l urssaf donc je voudrais savoir si mon cdd deviens un cdi merci pour vos reponces
diya	le 21 décembre 2013 à 17:55
Bonjour, je travail dans un magasin depuis le mois de juin et chaque fois les petits contrats d’une semaine ou deux par mois et 14h par semaine, ils m’appellent vraiment quant c’est urgent pour eux, j’ai signé à peu près 20 contrats déjà de 9h à 14h par semaine , je pense qu’ils abusent de moi, je ne refuse pas le contrat mais j’aimerais bien qu’il me propose un contrat de longue durée.
je voudrai savoir si’il n’y a pas de limite de contrat et qu’il ont obligé de me prendre en CDI?
adeline	le 22 décembre 2013 à 14:38
bonjour ;voila je travaille depuis le mois de mai dans une maisons de retraite fontionnant avec la convention collective 31.10.1951,en cdd (21 contrat) mon dernier cdd terminant le 15/12/2013 mais travaillant toujours sans contrat, actuellement il y a un cdi a pourvoir,personne ne m a informé or je correspond a l’annonce fait a pole emploi quel sont mes droits et devoirs ?
Alison	le 26 décembre 2013 à 12:20
j’ai été embauché en CDD le 1er octobre à mi-temps le temps de faire une formation.
Premièrement j’ai signé mon contrat 1 mois après…
Deuxièmement je n’ai pas passé de visite médicale d’embauche.
Mon CDD s’arrète fin Mars. En fait je me rend compte que je n’aime pas du tout le boulot que je fais et j’aimerais rompre le CDD, comment je peux faire ?
mon employeur m’avait dit qu’après le CDD il m’embaucherait en CDI et que vu qu’il m’a payé ma formation je devrai rester dans son entreprise pendant minimum 2 ans, dans mon contrat CDD il n’y a rien d’écrit sur ça. Alors si j’arrive à rompre mon CDD est ce que je lui devrais quelque chose ?
Hemery	le 8 janvier 2014 à 12:37
Voilà j’espère que vous pourrez m’aider
J’ai un cdd de 8mois j’ai signé le premier
Le 28mai et le second le 12 juin. J’arrive en fin
De contrat mais je voudrais savoir laquelle de ces dates
Et prises en compte pour la fin.
fabrice le 8 janvier 2014 à 13:21
Bonjour, a priori votre contrat devrait arriver à terme à la date la plus lointaire soit 8 mois à compter du 12 juin.
DENIS	le 10 janvier 2014 à 8:20
J’ai signée un contrat du 02/11/2012 au 04/01/2014. On ma stipulé que mon contrat était renouvelé par un avenant hors je n’ai toujours pas signée cet avenant. Je voudrai quitter cet emploi. Est ce que j’ai des droits à respecter du faite qu’i n y a aucun accord écrit ? Est ce que je peut partir comme je le désire ?
fabrice le 15 janvier 2014 à 15:52
Dans le doute démissionnez.
Lucie	le 13 janvier 2014 à 19:53
Mon cas est assez compliqué.
Je bossai dans le service public depuis le 3 janvier 2012. Mon dernier contrat (oui parce que je signe des arrêté municipaux donc ils en font autant qu’ils veulent) allé jusqu’au 17 octobre 2013 (remplacement congé longue maladie). Depuis cette date je sui resté dans le même établissement sans savoir mon intitulé de contrat (puisque la personne que je remplaçais est revenue) mais je n’ai jamais signé de contrat je ne savais même pas jusqu’à quand j’y étais ! Puis tout à coup le 29 novembre je dois partir de l’établissement, donc fin de contrat (tout en sachant que je n’ai rien signé et que je ne connaissais pas la date de fin). ils décident de me mettre dans un autre établissement, pour des raisons personnelles j’ai dis non. J’arrête. Puis on m’appelle pour me dire qu’il faut que je fasse une lettre de démission car mon contrat aller jusqu’au 31 décembre 2013. ?????
Comme une bleu j’ai fais cette lettre alors que j’ai signé aucun contrat et que je ne savais pas que mon contrat allé jusqu’au 31 décembre 2013. Et en plus vu qu’ils m’ont sorti de l’établissement initial l’intitulé du contrat aurai changé donc ils auraient dû me refaire un contrat ! Maintenant je me retrouve dans la panade car je n’ai pas le droit au chômage pendant 3 ou 4 mois ! Ai-je droit à un recours ? pour moi ils sont dans l’illégalité totale.
fabrice le 15 janvier 2014 à 15:50
Aie ! vous n’auriez jamais dû signer votre lettre de démission. Ceci dit vu la manière dont cela s’est passé, vous avez toutes les chances d’obtenir des réparations mais il faut vous rapprocher d’un avocat.
Etienne	le 15 janvier 2014 à 15:35
Bonjour, je termine un CDD de 12 mois avec mon employeur. Plutôt que de renouveler le CDD ou de me proposer un CDI celui-ci m’impose pour continuer à travailler avec lui un contrat d’intermittent du spectacle (l’intitulé du poste ne changeant pas) ai je un quelconque recours possible pour faire basculer ce contrat en CDI ?
fabrice le 15 janvier 2014 à 15:47
Si votre contrat d’intermittent à une échéance il est probable que ce contrat soit requalifié en CDD et non en CDI. Vous devriez vous rapprocher de l’inspection du travail ou d’un avocat pour connaitre plus précisément vos droits.
zoe	le 20 janvier 2014 à 20:44
Bonsoir,alors moi je travail dans un collège depuis le 6 janvier,j’ai été envoyée par le cdg :mon employeur et la on est le 19 janvier et je ne l’ai toujours et quand je leur demande ils me disent qu’ils ont toujours fait comme sa.pour avoir mon contract en tant et en heure un courier en pli recommandé serait peut être le mieux à faire.??
fabrice le 24 janvier 2014 à 15:09
Absolument, demandez votre contrat de travail en stipulant la durée de votre temps de travail, le type de contrat (CDD, CDI, …) et le salaire.
adeline	le 21 janvier 2014 à 13:46
Bonjour, j’ai travailler comme enquêtrice de terrain le 25/11/2013 et le 25/11/2013. J’ai donc signé un contrat de travail a durée determinée chaques jours car celui-ci était journaliée. Cependant nous sommes le 21 janvier 2014, et je n’ai toujours pas été payer, ni reçu de bultin de salaire. Ce n’est pas faute d’avoir appelé la société (ADN Marketting domicilier a clermont ferrand), mais a chaque fois les même reponses je vous rapelle or jamais d’appel en retour. Donc je voulais savoir si il y a une date limite pour être payer parce que je ne trouve pas ca normale !
fabrice le 24 janvier 2014 à 15:07
Vous devez être payé au plus tard à la fin de ce mois. En principe vous auriez dû être payé pour les jours travaillés en novembre. Votre emplyeur prend un très grand risque.
Louloute	le 21 janvier 2014 à 18:59
BONJOUR voila cela fait 1an que je bosse dans une structure et je n’ai jamais signer de contrat de travail je ne suis pas toujours en temps plein cest au bon vouloir de mon employeur quand il a besoin je perçois donc de petites somme tout les mois sur des remplacements cela peux aller jusqu’a un mois plein de remplacement en temps plein. Normalement je suis en cdi de droit mais la question que je me pose cest si je suis en cdi depuis un an ils doivent donc regulariser tout mes defauts de salaires meme si je nai travailler que quelques heures par mois puisqu’il n’y a pas de contrat donc pas d’indication horaires ?
fabrice le 24 janvier 2014 à 15:05
Bonjour, vous devez avant tout obtenir un contrat de travail qui détaille les modalités de votre temps de travail.
benjamin	le 26 janvier 2014 à 20:54
J ai travaille comme ouvrier du batiment chez un particuler durant 4mois qui ne souhaitait pas me declarer . A la fin du chantier j ai demande a revoir le devis car nous avions oublie les fondations d un mur, c est la que le dialogue c est rompu avec mon employeur .
Je lui ai demande de me declarer et j ai recu un CESU respectant la somme verse mais les dates et taux horaires sont fausses .
J aimerai connaitre mes droits bien a vous merci
fabrice le 27 janvier 2014 à 11:50
En principe vous ne pouvez pas être rémunéré en CESU, les travaux de bâtiment ne sont pas éligibles. Votre employeur doit vous déclarer.
benjamin	le 27 janvier 2014 à 14:59
merci si j engage une procedure aux prudhommes que puis je demandais dans mon dossier?sachant q une conciliation n est pas envisageable ?
fabrice le 29 janvier 2014 à 10:24
Aux Prudhommes il est très fortement conseillé de se faire assister par un avocat.
Manue	le 28 janvier 2014 à 19:33
J’ai commencée un nouveau travail de secretaire comptable dans une entreprise de BTP le 6 janvier 2014, théoriquement en CDD, puis transformé en CDI par la suite, mais à ce jour je n’ai toujours pas eu mon contrat, il est soi-disant à l’écriture cette semaine par contre serai anti daté au 8 janvier. Ce qui resterai dans les délais de ces fameux deux jours, mais faux dans la réalité. J’ai donc l’intention de le faire dater à la date du jour de signature.
Par contre dans le cas ou mon employeur ne respecterai pas sa parole le fait que le CDD soit daté de plus de 3 semaines après la prise de poste me permettrait il de le faire requalifier en CDI?
racha	le 29 janvier 2014 à 10:06
ca fait 4 mois que je travail avec une société de nettoyage en cdd renouvelable chaque mois , ils m’apportent le contrat toujours a la fin du mois , aujourd’hui je viens de m’apprendre que dans deux jours ( le fin du ce mois ci ) ils vont m’arrêter , on sachant que c’est remplacement d’une personne en maladie depuis un an qu’elle est absente
ma question est ce que ils ont le droit de finir le contrat sans raison et pour donner le travail a une autre
fabrice le 29 janvier 2014 à 10:22
Bonjour, en principe un CDD n’est renouvelable qu’une fois donc quatre CDD de suite, ce ne serait pas conforme à la législation.
valerie	le 19 février 2014 à 18:22
bonjours je vous explique mon cas j’ai signé un contrat le 04/02/12 pour une duree de 15 jour pour un remplacement a 29h donc il c terminé le 17/02/14 en revanche aujourd’hui même je suis encore dans la même boite ceci fait 3 jours que je boss sans contrat pui-je leurs demander de me faire un cdi ? sachant que la je n’y retourne pas avant samedi matin donc sa fera 5 jours sans cdd ! alors ai-je droit de demander un cdi ?
fabrice le 19 février 2014 à 18:35
Bonjour, un CDD est renouvelable une fois, donc a priori vous ne pouvez pas encore prétendre à un CDI.
valerie	le 20 février 2014 à 8:34
Bonjour j ai appelé l inspection du travail pour me renseigné et il m ont dit que j avais le droit de demander le cdi car c un contrat à 29h que j avais fait et pas à temps plein hors quand les contrat sont pas z temps plein il fallais obligatoirement un CDD écrit d la fin de l ancien contrat hors samedi quand je retournerai travailler car je suis en repos récup sa fera 5 jours que j aurai pas signé de contrat. Et donc il sont plus dans leurs délai de 48h pour me représente le nouveau CDD
John	le 25 février 2014 à 12:59
J’ai travaillé dans une entreprise avec un CDD de Aout 2013 en decembre 2013 sans signé un contrat ecrit au 20 janvier 2014, il m’apporte le contrat pour signer, le 30 janvier 2014 il apporte un deuxieme contrat CDD de 01 janvier 2014 au 30 juin 2014.
le 20 fevrier 2014, il rompt le contrat sans me payer jusqu’au mois de juin. en plus le dernier contrat ne porte pas la signature de l’employeur.
et l’employeur refuse de me donner l’exemplaire du premier contrat.
fabrice le 28 février 2014 à 17:37
Bonjour, là d’après ce que vous présentez, l’employeur est en faute. Essayez de régler à l’amiable sinon faites valoir vos droits en justice.
Tifany	le 25 février 2014 à 13:30
Je suis employée dans une grosse boite depuis le 9 septembre 2009.
J’ai signé 4 contrats, le dernier que j’ai signé est en mars 2010 je remplace une personne qui est absente depuis plus de 10 ans. J’ai demandé à mon employeur de me passer en CDI, il refuse car c’est un contrat intermittent. Que faire?
fabrice le 28 février 2014 à 17:35
Votre convention collective est-elle particulière? Quel est votre secteur d’activité?
rachid	le 27 février 2014 à 5:06
bonjour, j’ai un copain qui travail depuis le 01/01/2014 sans avoir signé de contrat de travail(renouvellement ou avenant), son CDD a pris fin le 31/12/2013 et il a reçu sa fiche de paie de janvier 2014, il a peur d’aller demander 1 contrat, que lui conseiller vous de faire.
est il en droit de demander 1 CDI ou alors il fait appel a l’inspection du travail, prudhomme, URSAAF etc…
il travail dans le nettoyage.
fabrice le 28 février 2014 à 17:34
Un CDD est renouvelable une fois, donc pas de CDI automatique à priori
Geoffroy	le 1 mars 2014 à 15:16
Bonjour, j’ai commencé un cdd depuis3 mois, j’ai bien signé mon contrat mais a ce jour je ne l’ai toujours pas recu…. Est ce que le fait que je l’ai signé mais qu’on me les toujourspas remis entraine un cdi?? Merci
fabrice le 4 mars 2014 à 17:27
Compliqué en effet, c’est la charge de la preuve.
Hilam	le 5 avril 2014 à 23:30
Après avoir effectué un CDD de 6 mois, la société m’a proposé un CDD de 3 mois. Mais depuis 2 jours, je travaille sans avoir signé ce contrat de 3 mois.
Est ce que je suis considéré comme un salarié en cdi?
Ai je le droit de refuser le CDD si la société me demande de signer ce contrat si j’ai le droit d’avoir ce cdi vis à vis de la loi?
Caroline Deschaseaux le 16 juin 2014 à 17:33
Vous avez effectivement le droit de refuser de signer le contrat s’il ne vous a pas été présenté dans les deux jours et vous pouvez saisir le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes pour obtenir la requalification de votre contrat en CDI si votre employeur refuse de vous faire signer un CDI.
Séverine Michelon	le 9 avril 2014 à 17:45
Bonjour, j’occupe actuellement un poste vacant en CDD depuis le 1er octobre 2013, mon employeur me fait signé mes contrats d’1, 2 ou 3 jours ainsi de suite. Le souci c’est que je signe mes contrats après avoir travaillé soit 2/3 jours après. Depuis le 21 mars mon dernier contrat signé était pour ma nuit réalisee le 21 mars. Depuis j’ai travaillé 6 autres nuits et toujours pas l’ombre d’un contrat. Je suis juste en possession d’un planning couvrant mon travail. Quels sont mes droits? Mon travail me plaît j’attends juste un CDI
Caroline Deschaseaux le 16 juin 2014 à 17:29
Si votre emploi vous plait et que vous avez de bonnes relations avec votre employeur vous pouvez peut-être lui indiquer que vous aimeriez être embauchée sous CDI.
A défaut, d’entente avec ce dernier, en l’abence de nouveau contrat écrit signé, vous êtes en droit de saisir le Bureau de jugement du Conseil des Prd’hommes et solliciter la requalification de votre contrat en CDI.
stephane	le 15 avril 2014 à 15:22
bonjour, je travail en cdd dans le service public hospitalier les 3 premiers mois j ai eu des contrats que je signait tous les mois, mais depuis 3 mois je n ai plus rien signé suis je en cdi?.merci de me repondre
Caroline Deschaseaux le 16 juin 2014 à 17:18
Le règles applicables aux CDD conclus dans le secteur privé et relevant du droit du travail ne sont applicables au secteur public car l’absence de décision de l’administration ou le maintien de l’agent en fonction au terme du CDD, ne permet pas la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée.
Ghislaine	le 22 avril 2014 à 11:12
Bonjour, en date du 18 novembre 2013 rachat de ma société avec reprise des salaries et contrat.
Lors des premiers salaires versés il y avait une différences de plus de 900 euros sur nos paies et le nouveau patron dit qu’il va mettre cela à jour cela prend un peu de temps. En date du 21 février je reçois un Ar me disant que mon contrat cdd à pris fin alors que je n’ai jamais signé de cdd au paravant j’avais un CDI depuis avril 2006 j’ai demandé copié du fameux contrat je ne l’ai jamais eu je suis donc aux prud’hommes et l’avocat de mon patron a dit qu’il fournirai les contrats pendant l’audience s’il fait un faux comment le prouver ?
Caroline Deschaseaux le 16 juin 2014 à 16:57
Il conviendra de démontrer que ce n’est pas votre signature qui est apposé sur ce contrat.
Par ailleurs, la preuve du CDI peut être rapportée par la communication de votre contrat de travail signé, les bulletins de paie qui vous ont été remis (…).
sandrine	le 24 avril 2014 à 18:04
bonjour, je travaille en remplacement d’une personne qui était en arrêt maladie donc j’ai signé un cdd de remplacement. Cette personne depuis 15 jours a ete licenciée pour faute grave (à la fin de son arret maladie) mais je n ai pas eu d’avenant ni de changement de contrat puis je demander un cdi?
merci du temps que vous m accorderez
Caroline Deschaseaux le 29 mai 2014 à 14:42
1- Par principe, toute absence d’un salarié, peut donner lieu à la conclusion d’un CDD.
2- Si le contrat du salarié remplacé est rompu (par exemple, par un licenciement), le CDD prend fin de plein droit au moment de la rupture du contrat.
3- Dès lors si votre contrat s’est effectivement poursuivi, il pourrait s’agir d’un dépassement illicite de sa durée qui peut permettre une requalification du contrat en CDI.
Il convient de vérifier à réception de votre bulletin de paie si un contrat à durée indéterminée (la conclusion d’un contrat par écrit n’étant pas obligatoire sauf si notamment la convention collective éventuellement applicable dans votre société l’impose) est mentionné et à défaut, d’en parler avec votre employeur.
celine	le 2 mai 2014 à 13:48
je viens de trouver un cdd dans l’hotellerie ce travail s’effectue uniquement le samedi; j’ai travaillé samedi dernier il me demande de revenir mais je n’ai rien signé, il me dit que le contrat se fera en juin pas avant; que dois je faire, est ce légal?
pour le salaire nous seront payés que le 15 du mois; mais vais je être payée de ma journée, j’ai juste signé une feuille à la fin de la journée de ma pésence du jour effectué, mais je n’ai pas eu de photocopie; donc pas de preuve; que faire?
Caroline Deschaseaux le 29 mai 2014 à 14:24
1- Qu’il s’agisse d’un contrat de travail à temps partiel à durée déterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, vous devriez avoir signé un contrat écrit.
Dès lors vous êtes en droit d’exiger un contrat écrit, à défaut une requalification du contrat pourrait être sollicitée devant la formation de jugement du Conseil des Prud’hommes.
2- En ce qui concerne le versement de votre salaire, il conviendra de vérifier sur votre bulletin de paie si l’ensemble de vos journées travaillées vous ont été payées.
patrick	le 9 mai 2014 à 21:13
Bonjour j ai signe mon cdd de 6 mois qui c est termine le 29 janvier 2014 depuis j ai continuer a travailler sans contrat. Aujourd hui donc le 9 mai 2014 mon patron me donne un contrat cdd pour 6 mois avec comme date du 3 fevrier au 2 aout 2014. Le contrat est date au 20 janvier 2014. Que dois-je faire? Pour moi j etais embauche. Merci pour votre reponse
Caroline Deschaseaux le 24 mai 2014 à 13:27
1- L’alinéa 1 de l’article L.1243-11 du Code du travail dispose :
« Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ».
2- Dès lors, votre employeur ne peut pas plus de quatre mois après l’échéance de votre CDD, vous proposer la signature d’un autre CDD avec une date d’effet rétroagissant au terme du précédent contrat et avec une date de signature erronée.
En effet, si la relation contractuelle s’est effectivement poursuivie alors le contrat s’est transformé en contrat à durée indéterminée.
3- Vous avez donc parfaitement le droit de refuser ce contrat.
4- Si votre employeur persistait à ne pas reconnaître l’existence d’un CDI, vous pourrez prendre attache avec un conseil afin d’envisager avec lui et après étude de votre dossier des suites à donner à cette affaire et notamment l’éventuelle demande en justice de requalification de votre contrat de travail.
cedric	le 10 mai 2014 à 19:01
Bonjour, j’ai été embauché en CDD, de deux mois visiblement renouvelable le 01/04/14 et je n’ai toujours pas eu de contrat de travail ni même signé quoi que ce soit. Est ce que mon CDD va se transformer en CDI par la force des choses ou mon patron en a t’il le droit ( visiblement il m’a déclaré à l’URSAFF) ??
Caroline Deschaseaux le 24 mai 2014 à 12:45
1- Tout contrat conclu à durée déterminée doit être conclu par écrit.
2- A défaut, d’un document écrit et signé par le salarié, le contrat est réputé avoir été conclu à durée indéterminée.
3- Seul le salarié peut demander une telle requalification.
Cette demande de requalification peut être demandé en justice directement devant la formation du bureau de jugement du conseil des prud’hommes avec toutes les autres demandes pouvant être formulées au titre du contrat de travail.
Par ailleurs, en l’absence d’un tel écrit, l’employeur peut notamment être puni d’une amende pénale d’un montant de 3.750,00 euros.
Stéphanie	le 16 mai 2014 à 19:05
Bonjour, j’ai eu une proposition d’emploi le 15 mai donc hier pour travailler dans l’animation samedi matin donc demain, j’ai accepté. On m’a dit qu’on m’envoyait le contrat par e-mail mais à la place j’ai reçu un e-mail de module de formation alors qu’il n’y avait aucune formation de prévue. j’ai appelé et on m’a dit qu’on me l’enverrait demain matin mais je doute de le recevoir, de plus on m’a dit que contrat ou pas contrat reçu je suis prévue et que je dois aller travailler. Je ne serai pas couverte en tant qu’accident du travail s’il m’arrive quoi que ce soit, on me dit que si que je suis couverte par eux, je ne suis pas du tout confiante. Je ne sais pas du tout quoi faire j’espère que vous réponderez très vite car c’est demain matin.
Caroline Deschaseaux le 29 mai 2014 à 14:07
1- Je vous rappelle que tout contrat à temps partiel doit être écrit et mentionner (article 3123-14 du Code du travail) :
« 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d’aide à domicile et les salariés relevant d’un accord collectif de travail conclu en application de l’article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.«
2- Par ailleurs, s’il est conclu à durée déterminée, les règles régissant ce type de contrat doivent être respectées.
3- Je ne peux que vous conseiller d’être vigilente à l’avenir et d’exiger la signature d’un contrat.
On ne peut effectivement que s’étonner que vous ayez reçu une convocation à une formation si vous n’en aviez pas été préalablement prévenue.
Enfin, vous étiez parfaitement en droit de refuser d’aller travailler.
DAO	le 22 mai 2014 à 9:54
J’ai effectué un CDD de 3 mois renouvelable 3 mois. En vue de cette période complète de 6 mois, l’employeur et moi sommes mis d’accord pour un CDI, négociant un salaire supérieur (accord verbal).
La fin du CDD fut le 4 MAI 2014, aujourd’hui je n’ai toujours rien signer.
Puis-je enfin déboucher le champagne même sans contrat?
Caroline Deschaseaux le 24 mai 2014 à 12:30
1- Un contrat de travail n’a pas nécessairement à être écrit (sauf certains cas particuliers comme par exemple, la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée).
Il peut donc être conclu oralement sous réserve que les formalités liées à l’embauche (et notamment la déclaration préalable d’embauche envoyée par votre employeur à l’URSAAF dont une copie doit être remise au salarié à défaut de contrat écrit) soient accomplies par votre employeur.
2- Cependant, la convention collective éventuellement applicable dans l’entreprise peut exiger que le contrat de travail soit formalisé par écrit.
Il vous appartient dès lors de vérifier si une convention collective est applicable dans votre entreprise et si elle contient l’exigence d’un contrat de travail conclu par écrit.
3- En toute hypothèse, lorsque la relation de travail se poursuit après le terme d’un contrat à durée déterminée, le contrat devient nécessairement un contrat à durée indéterminée.
Vous pourrez vérifier que votre employeur a respecté ses engagements en terme de rémunération, lors de la remise par votre employeur de votre bulletin de paye.
Vous pourrez notamment retrouver sur ce document :
– l’organisme auquel votre employeur verse ses cotisations (notaemment URSAAF),
– la convention collective éventuellement applicable,
– le montant de votre rémunération (…).
Luca Michel	le 25 mai 2014 à 9:31
je collabore dans une mairie depuis 2006.pour les années 2006/2007/2008/2009 saisonnier 6mois juillet-décembre.
15 juin 2010-juin 2012:contrat C A E…depuis le 16 juin 2012,je travaille normalement et sans discontinuer 35h/semaine,sans n’avoir jamais signé quoi que ce soit,pas un seul arreté…sur mes bulletins de salaire il est mentionne:
emploi:adjoint technique territorial/categorie:auxuliaires vacataires I.R.C
j’ai demandé plusieurs fois des rendez-vous au maire pour discuter de ma titularisation,impossible d’avoir un rendez-vous…le 17 avril dernier j’ai déposé un courrier au secretariat de la mairie que j’ai fais signer avec la mention:reçu le 14/04/2014,dans ce courrier je fais un récapitulatif de collaboration et je demande ma titularisation…aucune réponse…..le fait de n’avoir jamais rien signé suite à mon C A E donc depuis deux ans,de travailler 35h/sem normalement,d’avoir des congés normalement,et d’avoir des bulletins de salaires vacataire entraine-t-il une requalification obligatoire en titulaire,et comment proceder?
Caroline Deschaseaux le 29 mai 2014 à 13:41
Il semblerait que vous ayez été embauché comme agent contractuel (sous CDD) jusqu’en décembre 2009 et ayez bénéficié ensuite d’une embauche sous un contrat d’accompagenement dans l’emploi.
Sauf dérogations légales, un CAE à durée déterminée doit normalement être conclu pour une durée limite totale de 24 mois.
Il semblerait que depuis la fin de ce contrat, vous continuiez à travailler sans aucun contrat signé et que votre bulletin de paie mentionne une qualité de vacataire c’est à dire d’agent non titulaire.
Il faut savoir que le recrutement d’un agant non titulaire n’entraîne pas nécessairement une titularisation.
En revanche, la conclusion d’un contrat à durée indéterminée peut être envisageable.
Selon les dispositions de l’article 3-4 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 (portant dispositions statuatires à la fonction publique territoriale) :
« Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3 avec un agant qui justifie d’une durée de services publics effectifs de 6 ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.La durée de 6 ans renouvelable mentionnée au présent II est comptabilisée au titre de l’ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés sur le fondement des articles 3 à 3-3. (…). Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complets et à temps partiels sont assimilés à des services effectués à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas 4 mois. (…) ».
Dès lors je vous conseille vivement de prendre attache avec un avocat, de lui remettre l’ensemble de vos contrats, bulletins de paie et tout document utile, afin qu’il vous éclaire sur votre situation, vous conseille sur vos droits, démarches éventuelles à effectuer auprès de la mairie qui vous emploie et/ou les suites judiciaires éventuellement à donner.
Enfin, vous pouvez vous renseigner auprès du barreau le plus proche de chez vous, afin de savoir si des permanences gratuites d’avocats sont organisées.
DAO	le 26 mai 2014 à 8:22
Vous êtes merveilleuse Maitre Deschaseaux, merci de nous avoir offert des points si précis.
mira	le 2 juin 2014 à 1:58
Mon employeur ne m’a jamais fait signer de contrat de travail comme aide a domicile. Apres 7 mois et demi, il m’a dit vous arrêtez le 15 du mois de mai. J’ai reçu la lettre de licenciement 10 jours apres avec une indemnisation par cheque de 150 euros. Svp que faire ??
Caroline Deschaseaux le 9 juin 2014 à 17:10
1- En qualité de salarié effectuant des tâches à caractère familial ou ménager au domicile de votre employeur, vous dépendez de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.
2- Dès lors, vous auriez dû signer un contrat écrit (comme prévu par la Convention collective pré-citée).
3- L’employeur est tenu de respecter une procédure afin de licencier un employé (envoi ou remise en main propre contre décharge, d’une convocation à un entretien préalable mentionnat l’objet de l’entretien, entretien avec le salarié, envoi de la lettre de licenciement.
4- La durée de préavis est fixée à 1 mois pour un salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté (sauf licenciemet pour faute grave ou lourde).
5- Enfin l’indemnité due est égale pour les 10 premières années, à 1/10 de mois par année d’ancienneté.
Il convient que vous preniez attache avec un avocat qui pourra après étude de votre dossier,éventuellement saisir le conseil des Prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et séreuse.
ne	le 3 juin 2014 à 11:14
bonjour voila mon problème , j’ai commencé à travailler le 3 avril 2014, j’ai signé mon contrat le 19 mai 2014, hors le 14 mai on m’a remis mon contrat et on m’a notifié la fin de la période d’essai. Sur le contrat cdd ma période d’essai était de 45 jours, hors je me suis renseigné et elle ne devait pas dépasser 24 jours voir 2 semaines pour un cdd de 6 mois.
Aucune lettre de licenciement ne m’est parvenue et j’ai reçu un solde de tout compte de 1300 euros sur un salaire net de 2000.
Qu’est ce que je peux obtenir sans prud’hommes? merci
Caroline Deschaseaux le 9 juin 2014 à 16:43
1- Pour être opposable, la période d’essai doit être expressément stipulée au contrat et ne doit effectivement pas dépasser deux semaines si la durée du contrat est au plus égale à six mois.
En dehors de la période d’essai, les règles relatives à la rupture du contrat de travail trouvent à s’appliquer.
2- Or en matière de contrat à durée déterminée, le contrat ne peut normalment pas être rompu avant son terme (sauf hypothèses, de faute grave du salarié, inaptitude…).
3- En conséquence, si l’employeur a rompu le contrat de façon anticipée et injustifiée, il peut notamment s’exposer au versement de dommages-intérêts, de l’indemnité de fin de contrat et de l’indemnité compensatrice de congés payés.
4- Il convient de vous rapprocher d’un avocat qui pourra vous :
– confirmer si la rupture de votre contrat est effectivement injustifiée,
– calculer les montants qui pourraient vous être éventuellement dus,
– conseiller sur l’éventuelle requalification de votre contrat (compte tenu de la date de signature),
– mettre en demeure votre employeur avant toute démarche contentieuse.
charlene	le 6 juin 2014 à 19:28
Je suis actuellement en cdd depuis le 15 novembre 2012 pour un remplaccement de congé parental. Au 15 novembre 2013 mon cdd devait ce terminer si la personne que je remplace reprennais son poste. Elle est reparti pour un an de congé parental et moi donc un an de cdd en plus ( jusqu’au 15 novembre 2014) or je n’ai pas reçu d’avenant au contrat ou même de nouveau contrat. Puis je prétendre a un cdi maintenant? sachant que cela fait 6 mois que je travaille sans avoir signé d’avenant ou de renouvellement de contrat? merci
Caroline Deschaseaux le 9 juin 2014 à 16:11
1- L’article L1242-7 du Code du travail dispose notamment :
« Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu dans l’un des cas suivants :
1° Remplacement d’un salarié absent (…).
Le contrat de travail à duré déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ».
2- Dès lors le contrat à durée déterminée qui a été conclu pour pourvoir au remplacement d’un salarié se poursuit jusqu’au retour du salarié remplacé en cas de prolongation de l’absence; la poursuite du contat n’entraînant pas la requalification du contrat en CDI.
Des Bois	le 15 juin 2014 à 19:36
Une de mes amies, m’a dit avoir signé un contrat de travail à durée déterminée de deux mois dans la restauration, et en plus, pour être « dans les règles », le « manager » lui a réclamé d’apposer une signature sur « sa » lettre de démission antidatée…15 jours avant la fin dudit contrat.
Et bien entendu, il ne lui a pas donné de copie. La seule copie qu’il ait faite, était destinée au directeur. Ma camarade toute absorbée par cette officialisation d’emploi, a un peu tiqué, mais la joie d’avoir trouvé un travail a balayé… L’entourloupe.
Caroline Deschaseaux le 16 juin 2014 à 16:53
Le CDD n’est rompu de plein droit qu’à l’arrivée de son terme sauf rupture anticipée qui ne peut intervenir qu’en cas de commun accord, faute grave, force majeure, embauche du salarié en CDI ou inaptitude du salarié.
Dès lors, la seule démission d’un salarié en CDD n’est pas en soit un cas autorisé de rupture anticipée; les parties devant rompre le contrat d’un commun accord.
Il semblerait que la signature d’une démission anticipée (qui n’est en toute hypothèse pas légale) ait pour seul objet de déguiser la fin du CDD en rupture d’un commun accord afin de ne pas verser l’indemnité de fin de contrat qui est due à l’issue du CDD (sauf cas particulers, activité saisonnière…).
Il pourrait être envisagé dans un premier temps de mettre en demeure l’employeur afin d’obtenir la restitution de la lettre de démission anticipée signée, lui rappelant également ses obligations en matière d’indemnité de fin de contrat.
patrick.p.	le 17 juin 2014 à 17:27
j’ai commencé à travailler le 23 avril 2014 pour une periode de 3 mois en CDD, apres l’avoir reclamé plusieurs fois j’ai obtenu mon contrat de travail en début de cette semaine car je l’ai demande par lettre recommandée. Ce contrat ne me convenant pas ai-je le droit de ne pas le signer et de quitter mon poste.
Caroline Deschaseaux le 24 août 2014 à 10:50
Votre employeur ne peut pas vous forcer à signer votre contrat de travail.
Cependant pour pouvoir imputer une rupture du contrat à un employeur, il faut parvenir à démontrer sa faute grave ou une modification du contrat de travail.
En toute hypothèse, vous pouvez toujours vous prévaloir de la transmission tardive de votre contrat afin de tenter d’obtenir notamment l’indemnité de requalification de votre contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en saisissant directement le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes.
Aymeric BALNOIS le 21 juin 2014 à 23:36
La transmission d’un CDD au salarié dans les deux jours ouvrables s’oppose à sa requalification en CDI.
Comment peut-on prouver la date de transmission d’un CDD n’ayant pas été signé dans le délai légal de deux jours ouvrables suivant l’embauche ? REPONSE sur le site LEGAVOX dans le blog de chatoon, ou taper
« intérim présomption irréfragable ».
Aymeric BALNOIS le 22 juin 2014 à 7:14
Pour connaître les conséquences d’un CDD ou contrat de mission non signé, voici un lien utile :
Seuls un aveu judiciaire ou un serment décisoire peuvent prouver qu’un contrat à durée déterminée ou de mission d’intérim non signé dans le délai légal de deux jours ouvrables a été transmis dans ce délai au salarié pour signature.
Cette règle d’ordre public n’a pas été correctement soutenue devant la Cour de cassation à ce jour, alors que quelques décisions de Cours d’appel ont admis la preuve par tout moyen de la date de transmission du contrat, pour combattre la présomption irréfragable de CDI en l’absence d’écrit signé dans les deux jours.
En effet, il est de principe qu’un CDD non signé n’a besoin d’être requalifié en CDI que s’il n’a pas été transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Ces quelques décisions, dont l’une fait l’objet d’un appel à mon initiative du fait qu’elle a admis par présomption simple le fait qu’un contrat m’a été transmis dans les deux jours, violent l’article 1352 du Code civil.
emilie	le 23 juin 2014 à 23:14
j’ai signé un cdd pour le 21 juin. Mon employeur n’a pas signé et je n’ai toujours pas mon contrat en main propre.
Est ce que cela peut aboutir comme une requalification en cdi?
Caroline Deschaseaux le 24 août 2014 à 11:00
L’employeur doit effectivement remettre au salarié son contrat dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Vous pouvez effectivement saisir le burau de jugement du Conseil de Prud’hommes afin de tenter d’obtenir une requalification de votre contrat (la preuve risque d’être difficile à rapporter vu que vous avez signé votre contrat) mais vous pourriez cependant et préalablement à toute action, mettre en demeure votre employeur, en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception, de vous adresser votre contrat signé.
manu1984	le 25 juin 2014 à 9:07
j’ai été embauché dans une entreprise et au bout de 3 semaines je suis viré verbalement. Pas de contrat, pas enregistré a l’urssaf, pas de salaire. Je sais qu’après le délai de 2 jours c’est un cdi mais le problème c’est que je n’ai plus le droit de retourner dans l’entreprise. Alors que dois je faire?
Caroline Deschaseaux le 24 août 2014 à 11:06
Vous devez saisir la bureau de jugement du conseil de Prud’hommes, afin d’obtenir notamment la requalification de votre contrat outre le paiement de votre salaire et éventuellement le versement de dommages-intérêts.
anais	le 1 juillet 2014 à 11:48
Bonjour, Je travaille en tant que vendeuse en poissonnerie j’étais en période d’essai mais je n’ai reçu aucun contrat d’essai. J’ai reçu une Promesse d’embauche car la mission locale la demandait, mais je n’ai reçu aussi aucun contrat de CDI sans compter qu’il m’a payé par chèque mais sans la fiche de paie. PAr ailleurs, je faisais 49h par semaine au lieu de 35h! Et je n’avais pas d’horaires fixe c’est que quand il y avait un arrivage de poisson qu’il m’appelait pour venir travailler mais il ne m’a pas rappelé et il m’a envoyé une lettre d’avertissement comme quoi j’étais absente alors que je suis passée devant le magasin et qu’il était fermé.Il m’a envoyé un message pour me demander les clé !!! Que faire?
Caroline Deschaseaux le 24 août 2014 à 11:15
Il serait opportun que vous rencontriez un avocat ou vous rendiez dans une permanence gratuite assurée par des avocats, afin d’exposer plus en détail votre affaire (dates d’embauche, de fin de contrat) et que les lettres de promesse d’embauche et d’avertissement que vous avez reçues soient étudiées.
En effet, sans une étude préalable de votre affaire, il est difficile de vous conseiller utilement sur les suites à y donner.
Alex	le 3 juillet 2014 à 12:17
Une société m’a déclaré à l’Ursaf le 18 Juin 2014, et me prend en CDD jusqu’à mi-octobre.
Hors au 03 /07/2014, je n’ai toujours rien signé et toujours pas reçu ma fiche de paye ainsi que mon salaire.
Cette société (appelons la A) loue mes services pour une autre société (appelons la B) qui elle-même me loue pour un client final (appelons la C).
Aujourd’hui, la société B veut me prendre directement en CDD en me faisant signé un contrat rétro-actif en date du 18/06/2014.
Je suis perdu car est-ce que A est en tord (pas de paye/contrat etc…) et est-ce que B peut me faire signer ce contrat de façon rétroactive et me payer à la place de A les jours du mois de Juin?
Merci beaucoup d’avance pour vos réponses éclairées!
Caroline Deschaseaux le 24 août 2014 à 11:26
Le montage exposé entre les 3 sociétés paraît très étonnant.
En toute hypothèse, il n’est effectivement pas normal que votre employeur (A) ne vous ait toujours pas fait signer votre contrat de travail. Dès lors, vous pouvez parfaitement solliciter la requalification de votre contrat outre le versement de vos salaires en saisissant directement le bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes.
Il n’est pas plus normal qu’une société (B) veuille vous faire signer un contrat de façon rétroactive (sans vous apporter aucune explication) surtout si vous avez été déclaré comme travaillant pour la société (A).
Je ne peux que vous conseiller de prendre attache avec un conseil avant de signer un contrat avec une société qui n’est pas votre employeur.
stephane	le 6 juillet 2014 à 11:56
J’ai travaillé 3 semaines en période d’essai, ma période d’essai était de 4 semaines.
J’ai donc envoyé ma lettre de démission car au début je devais faire 24 heures par semaine mais au bout de 2 semaines je suis passé a 40 heures par semaine.
J’ai du démissionner car je ne tiens pas le rythme ,j’ai été en arrêt de travail 4 jours que j’ai envoyé a mon employeur ainsi que ma lettre de démission.
Voila ma question: Est ce que mon patron va me payer mes 3 semaines de travail ou non? car dans mon contrat il est écrit que si je rompt mon contrat pendant la période d’essai je ne serai pas indemnisé…
Comme je n’arrivais plus a assurer le poste que j’avais en restauration j’ai dû démissionner au bout de 3 semaines de travail alors que j’ai déboursé 400 euros pour mon abonnement de train afin de me rendre a mon travail puis toutes la tenu vestimentaire ainsi que les frais de bus ect…
Pouvez vous m’aider au niveau de ma question?
Et est ce que mon patron va m’envoyer un certificat de travail? car j’ai travaillé 86 heures….
Caroline Deschaseaux le 24 août 2014 à 12:14
Dans le cadre d’un CDI et sous réserve du respect de votre délai de prévenance, votre employeur doit vous payer pour les heures que vous avez effectuées et vous remettre votre certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, et votre reçu pour solde tout compte.
Soulez	le 10 juillet 2014 à 14:32
Je travaille pour un entreprise de peinture (btp), j’ai signé un contrat de trois mois du 1 avril 2014 au 31 juin 2014 et mon patron m’a fait travailler 10 jours sans contrat et puis la il me donne un avenant pour un mois ce n’est pas ce était convenu car il m’avait dit que j aurais un cdd de trois .Que doit je faire ? Merci
Caroline Deschaseaux le 24 août 2014 à 13:13
Si vous avez effectivement signé un contrat à durée déterminée de 3 mois, votre employeur doit en respecter les termes et ne peut pas le modifier sans votre accord.
En revenche, si vous n’avez jamais signé de contrat vous pouvez solliciter une requalification de votre contrat en contrat à durée indéterminée et refuser de signer l »avenant » à votre contrat si vous n’acceptez les nouvelles conditions qui vous sont imposées.
KevFeb	le 11 juillet 2014 à 21:05
J’en suis actuellement à mon troisième CDD dans la même entreprise (donc deux renouvellements), mon dernier contrat commençait le 10 juillet, nous sommes actuellement le 12 mais je ne l’ai pas encore signé (et ne le signerai pas avant mardi après-midi au plus tôt).
Par contre, il m’a été envoyé scanné par mail aujourd’hui (le 11) afin que je puisse, à ma demande, en connaître les clauses et les dates de fin. De ce fait, une copie scannée et envoyée par mail peut elle être considérée comme le contrat lui-même (copie que je n’ai pas imprimée donc pas signée) ou le recours des 48h fonctionnerait-il quand même dans ces cas là?
En gros, fait-on une différence entre contrat « transmis » et contrat signé? Dans le cas de la transmission, il ne s’agit pas de l’originale.
Pourriez-vous, s’il vous plaît, m’éclaircir?
Caroline Deschaseaux le 24 août 2014 à 12:52
L’employeur rempli son obligation légale dès lors qu’il peut prouver qu’il a transmi le contrat pour signature dans le délai de deux jours ouvrables, peu importe que vous décidiez de le signer que plus tard.
Remi	le 14 juillet 2014 à 19:34
mon employeur m’a proposé un CDD de 3 mois en tant que serveur dans un bar de nuit le 19 juin 2014 et depuis je n’ai toujours rien signé et je n’ai pas effectué de visite médical que dois je faire ? si ma patronne me propose de signer le contrat . faut il le signer ?
Caroline Deschaseaux le 24 août 2014 à 12:58
La transmission tardive de votre contrat de travail entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée.
Il vous appartient alors de saisir le bureau de jugement du conseil de Prud’hommes afin de l’obtenir.
Vous pouvez parfaitement refuser de signer un contrat qui vous est remis tardivement surtout si vous souhaitez obtenir une requalification de ce contrat.
David du 13	le 23 juillet 2014 à 10:30
mohamed	le 5 août 2014 à 19:24
bonjour, je suis un employé sous contrat CDD (intérim), dans une société utilisatrice comme agent de guichet commercial.
J’ai été recruté par des personnes de la société utilisatrice et j ai signe un contrat CDD avec la société d’intérim d une durée d 1 an en espérant avoir une requalification en CDI, mais ce contrat a été renouvelé 2 fois 6 mois.
La rupture du troisième contrat sera en novembre 2014.
Quels sont mes droits a une requalification en contrat CDI?
Caroline Deschaseaux le 24 août 2014 à 14:34
mohamed	le 5 août 2014 à 19:26
Caroline Deschaseaux le 24 août 2014 à 14:30
Vous devez savoir qu’une requalification en CDI d’un CDD ne peut être prononcée par le bureau de jugement d’un conseil de Prud’hommes que si les règles essentielles de recours au CDD n’ont pas été respectées par un employeur (absence de mentions obligatoires, dépassement du terme du CDD, absence de motif légitime au recours…).
Le contrat de travail temporaire peut donc être requalifié en CDI si par exemple il a été renouvelé plus d’une fois pendant une période excédant 18 mois.
Dès lors vous devriez rencontrer un avocat avec vos différents contrats et envisager avec lui les suites à donner à cette affaire si effectivement la requalification de vos contrats en CDI est encourue.
cédric	le 11 août 2014 à 8:17
je suis dans une entreprise depuis 1 mois, au début je pensais que c’était de l’intérim mais la patronne m’a dit qu’elle me prenait en CDD, aujourd’hui je n’ai toujours rien signé et les conditions de travail et mes soucis de famille m’empêchent de continuer, je voudrais savoir, si j’arrête de travailler pour elle si elle a l’obligation de me payer les jours que j’ai travaillés ?
Caroline Deschaseaux le 24 août 2014 à 14:08
S’agissant d’un CDD votre employeur aurait dû vous faire un signer un contrat, quoiqu’il en soit elle a l’obligation de vous payer pour les heures que vous avez effectuées.
Antonella	le 25 août 2014 à 6:42
Après avoir lu presque tous les commentaires je poste enfin mon message en espérant avoir le bon conseil.
J’ai commencé il y a une semaine un emploi de vendeuse en boulangerie. C’était pour un cdi mais on ne m’a pas toujours pas fait signer de contrat. Cela devait se faire aujourd’hui…
Hier on m’apprend que la patronne fait faire un essai à une autre jeune fille et qu’elle risque de ne pas me garder…de plus je ne dois pas venir travailler pendant 3 jours. Erf autant dire que je n’y crois plus trop.
Quels sont mes recours ? Et au moins puis-je prétendre à être payée le travail déjà effectué ?!
didoo	le 29 août 2014 à 15:46
bonjour je suis contractuel dans un hopital public cela fait 10 jours que je suis sans contrat de travail
a votre avis es que je peut demander à etre en cdi
jennifer	le 18 novembre 2014 à 13:02
bonjour j ai eu un cdd de 2 mois jusqu au 31 octobre depuis le 1er novembre je travaille toujour au meme employeur mais j ai toujour pas de contrat est ce que dans les 48h je suis embaucher cordialement
Laura f	le 18 novembre 2014 à 23:59
Bonsoir madame Deschaseaux,
Je travaille en interim depuis le 18 août. Or, selon mon directeur qui a un comportement proche du harcèlement moral, me dit que je ne conviens pas au poste. Le terme du contrat était a aujourd’hui. Et demain je dois y retourner. Je n’ai aucun document, pas de contrat pour ce renouvellement. Quels sont mes recours?
Le contrat de travail est établi comme un contrat pour remplacement temporaire, hors la personne mentionnée au contrat ne fais plus parti de mon agence, mais d’une autre car cette personne a été promus. Donc même la je ne rentre pas dans les cadres…
Marie	le 30 novembre 2014 à 14:40
En contrat de professionnalisation depuis septembre 2014, il s’est avéré que le numéro SIRET renseigné dans le contrat (cerfa) n’était pas le bon. L’OPCA a donc notifié à mon tuteur (responsable du personnel) un refus de prise en charge de ma formation. Mon tuteur avait 10j pour effectuer un recours qui au final a été accepté par l’OPCA. Il m’a donc refait signer un nouveau contrat et l’a lui même signer à la place de la directrice (il lui a en fait caché toute l’histoire)
Depuis un mois, je lui réclame une photocopie de ce contrat afin de pouvoir restet affiliée à la mutuelle de mon père. Il trouve toujours une excuse pour ne pas me le donner car, soi disant, mon contrat se trouve dans mon dossier au siège, dans une région différente (je pense surtout qu’il a peur que ce contrat se retrouve dans les mains de la directrice qui serait alors au courant de l’histoire)
As-il le droit de ne pas me donner ce contrat?
Krystel	le 1 décembre 2014 à 19:30
Bonjours mon mari a signé un cdd de 6 mois dans sont entreprise il est mentionner que c est un cdd de 6 mois jusqu au retour de l employer les 6 mois sont passé et mon mari et toujours dans l entreprise et n a toujours pas resigné de cdd . Et il dans l illegalité ? Merci d avance
Hélène	le 1 décembre 2014 à 20:51
Je travaille en tant que agent polyvalent depuis peu dans un collège dont mon employeur est » la Fonction Publique ». Sauf que voilà 15 jours que je n’ai pas signé mon premier contrat et là je débute un autre contrat dans le même collège alors que je n’ai toujours pas signé le premier. Que dit la Loi vis-à-vis des contrats non-signé dans la fonction publique.
arno	le 5 décembre 2014 à 21:48
j’ai travaillé pour une société avec un cdd de 5 mois renouvelé avec un avenant de 5 mois encore, carence et encore un cdd de 10 mois. après 2 ans, j’ai eu un contrat de 3 mois, carence, et un de 6 mois,pour la même société et même motif
j’ai pas eu de renouvellement alors qu’il embauchais encore, ensuite ils ont données des postes en CDI et moi bye bye.
J’ai travaillé en ayant plus de 4 CDD sans un CDI alors que d’autre cdi direct.
Puis je les poursuive?
arno	le 5 décembre 2014 à 22:06
J’ai effectué 29mois de cdd pour une meme société, meme emploi, meme motif, comme ceci:
10 mois / carence / 10 mois / carence de 2 ans / 3 mois / carence / 6 mois.
A mon dernier cdd, je n’ai pas été renouvelé alors qu’il embauché a nouveau a mon terme et ensuite il on titularisé en cdi.
J’ai effectué plus de cdd que les autres dans cette société et j’ai pas eu de cdi suis au chomage en ce moment alors que d’autre au bout du 1er cdd
Puis-je les poursuive? aidez moi svp
leclerc le 7 décembre 2014 à 20:12
Bonjour je travail depuis 3 ans a l.hopital en cdd mi temps. Sur mes fiches de paie et mes bulletins de salaires cela n.est pas indiquer combien je suis payer de l.heure . Sur le contrat de travail le salaire n.est pas indiquer qui fait que tout les mois je touche pas le meme salaire alors que je fait toujour 75heures avec les weekends. La mon contrat c.est terminer le 30novembre et j.ai eu mon planning du mois de decembre donc il a ete renouveler. La nous somme le 7 decembre je n.ai toujours pas signer de contrat alors que je travail, c.est pas la premiere fois que ca me le fait est ce normal tout ca? Que doit je faire?
david	le 10 décembre 2014 à 19:51
Bonjour, j’ai commencé depuis un mois dans un hôtel en tant que technicien et les conditions de travail sont catastrophique. Je n’ai aucun planning depuis que j’ai commencé, j’ai signé mon contrat le dernier jour de ma période d’essai, au bout de deux semaines, donc je n’ai pas su la période d’essai, je n’ai pas de chaussures de sécurité ni de gants, je n’ai pas beaucoup de matériel pour travailler . j’ai un enfant en bas age et travaillant tout les week end et ma femme aussi nous passons nos salaires dans la garde….j’en ai assez de travailler dans de telle conditions quel recours puis je avoir pour mettre fin à mon contrat et pouvoir me réinscrire au chômage le temps de retrouver un autre emploi ?
david	le 17 décembre 2014 à 8:34
bonjour je suis a la recherche d’un emploi , j’ai travailler 4 jour pour un patron qui a la fin de c’est 4 jour me donne un contrat a signer que je refuse car j’ai trouver du travail autre part.Maintenant il ne veut pas me payer car je n’ai pas signer le contrat , il me dit que pour que je soit payer il faut que je signe le contrat est que je lui face une lettre comme quoi j’interrompe la période essaie .Je voudrais savoir si il a le droit de faire sa, de plus il m avait déclarer pour ses 4 jour.
que doit je faire ?? merci
fabrice le 17 décembre 2014 à 9:54
Que vous ayez signé un contrat ou non, vous devez être payé pour les jours de travail effectués.
Vérifiez parallèlement auprès de l’ursaff que vous avez bien été déclaré.
dujardin	le 4 janvier 2015 à 20:23
mon problème est que j’ai travaillé 2semaine en intérim et que par la suite le patron ma pris en cdd mais au bout 1 mois pas de cdd et pas de salaire!! sachant qu il ne me répond pas au sms et par téléphone. comment je doit faire pour me faire payer !!
Angele	le 6 janvier 2015 à 14:20
Bonjour mon cdd à pris fin le 4 janvier Jsui tjs en poste hier j’avais récupération d’un dimanche de Noël donc 5h compté dans les 35h de la.semaine j’ai travaillé aujourd’hui toujours rien signé demain jsui en repos je reprend jeudi! Je peux demander un CDI
Maciel	le 20 janvier 2015 à 19:04
bonjour ! Je travaill dans une boutique presque un ans déjà ,et jais j’aimais signe aucun contrat.et la je suis enceinte de 7 mois et j’aimerais savoir mes droit? C’est moi qui ouvre la boutique tout les jours et pratiquement je ferme …je voulais savoir si je peu demande a les patron une attestation de assedic
benidir	le 20 janvier 2015 à 21:05
bonjour , je travaille dans une entreprise depuis le mois de septembre 2014 et mon contrat est terminé le 16 janvier 2015 et mes responsable mon dit que mon contrat est renouvelé jusqu’au mois d’avril mais j’ai rien signé et il mon rien donner , et je travaille comme d’habitude.
que doit je faire si il me donne un contrat a signe dans les prochaines jours ?
marchandise lydie	le 26 janvier 2015 à 12:07
Bonjour, mon entretien d’embauche s’est passé le samedi 8 novembre 2014. J’ai commencé mon travail le 10 novembre à 5h du matin. Le 11 étant férié repos, le 12 je me représente. En fin d’apres midi mon employeur me dit que ce n’est pas la peine de revenir. Qu’il met fin à mon contrat car je ne veux pas laisser mon sac et effets personnels dans le véhicule qui me conduit sur les sites. NORMAL OU PAS? Il est à noté que c’est un CDD de trois mois comme agent de nettoyage dans les sociétés et logements particuliers
fabrice le 28 janvier 2015 à 14:37
A priori pas normal et très limite. ceci dit il faut vérifier le reglement interieur de cette société d’une part et d’autre part s’il était stipulé une période d’essai dont la rupture peut être prononcée sans motif particulier.
zerger	le 28 janvier 2015 à 20:21
j’ai signé un contrat d’une semaine avec une période d’essaie d’une semaine,
j’ai commencer le mardi et j’ai décidé de rompre le contrat mercredi (aujourd’hui), le poste ne me convenait pas du tout.
fabrice le 29 janvier 2015 à 10:32
Bonjour, A priori rien si vous êtes en période d’essai.
cindy	le 28 janvier 2015 à 22:07
J’ai debuter mon emploi le 29 septembre 2014 cependant g signé un contrat au 1er septembre. Est-ce légale ? J’ai été payé mais dois-je récupérer les heures non faites ?
CHRIS	le 29 janvier 2015 à 17:51
bonjour j expose le probleme que je rencontre
mon employeur m’a fait signé un CDD d un an a til le droit?.
Irina	le 3 février 2015 à 18:31
Bonjour tout le monde, Bonjour Fabrice,
J’ai été prise en CDD pour un poste de secrétariat. Lors de l’entretien, avec le gérant, j’ai expliqué que je préparais le DCG auprès du cnam tous les samedi et que je voulais utiliser le lundi au vendredi pour travailler et acquérir des compétences en gestion comptable. Lors de l’entretien il m’a dit que ce serait un CDD de trois OU six mois avec possibilité d’évolution en CDI… parce qu’il cherche un profil comptable, que ça va m’aider dans ma formation, que je serais accompagnée pour être autonome… etc, etc… de jolies paroles qui incitent à vouloir travailler pour lui.
J’ai effectivement commencé à travailler le 4 Décembre et aucun contrat CDD ne m’a été présenté, on m’a juste donné la DUE. Le mois de décembre est écoulé, j’ai des nouvelles de mon contrat le 5 janvier 2015, de la part de la comptable qui dit qu’elle va me le donner pour que je signe. J’étais surprise quand je l’ai lu car elle me faisait signer un CDD de deux mois (daté au 1er décembre) et l’intitulé du poste a changé « assistante administrative et comptable ». Je n’ai donc pas signé, j’ai attendu qu’elle revienne vers mois pour me dire pourquoi la durée du CDD a été réduite.
Le 21 Janvier, elle me présente un nouveau contrat corrigé, CDD de trois mois, qui est daté du 1er Décembre, mais que j’ai signé au 21 Janvier, au moment de la réception. J’ai paraphé et signé les deux exemplaires mais je n’ai aucun exemplaire signé par le gérant.
Mes conditions de travail se détériorent car le gérant me met une pression énorme, le volume du travail qui m’est attribué augmente considérablement et je ne sais même plus si c’est normal. J’arrive de plus en plus tôt au bureau et j’en sors de plus en plus tard. Je ne suis pas véhiculée et des fois je rate le bus car à l’approche de midi ou à l’approche de 17h, je reçois toujours des choses à traiter en urgence. Le bus ne passe que toutes les heures et quand je le rate je suis vouée à attendre une heure.
Je reçois de plus en plus de remarques et à chaque fois il me dit que c’est la base que tout comptable devrait connaître. Vendredi dernier (30 Janvier) et hier (2 Février), j’ai failli pleurer sur place tellement il me presse dans sa manière de parler. Il dit que je ne maîtrise pas du tout ce que je fais, et lui ai répondu qu’effectivement pour avoir cherché à comprendre toute seule le fonctionnement de ses tableaux (excel) j’ai ramé avant de comprendre comment le mettre à jour et qu’il y a des fonctionnements que je ne connais pas dans le domaine de la construction. Il me dit qu’il faut aller plus vite et j’ai répondu que des fois j’étais vite débordée, et il m’a répondu que lui aussi avait beaucoup de travail et qu’il n’avait pas forcément envie de faire à ma place ce que je dois faire, sinon il n’aurait pas besoin de moi… de fil en aiguille ça devient insupportable. Je dois remettre les chèques à la banque, envoyer les courriers en dehors des heures de travail et avancer les sous pour le courrier le cas échéant, pour me faire rembourser à la fin du mois. Je n’arrive plus à absorber tout le volume de travail de secrétariat et de comptabilité et je me tue la santé à faire des heures de travail impossibles, en plus du fait que je n’arrive plus à me concentrer à cause de ses remarques continues. J’aurais envie de lui dire qu’à l’entretien il avait dit que je serais accompagnée mais je ne l’ose pas, car quand je lui parle c’est moi qui ai l’air bête par la suite. Toutes proportions gardées, je voudrais penser que c’est du stress vécu dans toute entreprise mais j’ai de plus en plus de mal à encaisser sa manière de faire.
Mon « CDD » devrait prendre fin ce mois-ci et je n’ai plus le courage d’aller travailler. Nous ne sommes qu’au début du mois, je redoute de plus en plus le stress lié à sa présence. Si je démissionne, qu’en est-il du CDD? (Il n’hésitera pas à dire que mon absence porte préjudice à l’entreprise). Si je continue il va continuer à m’enfoncer car il fait manifestement comprendre qu’il est mécontent de mon travail. Je suis déstabilisée et j’ai l’impression qu’il en profite pour me pousser à la faute.
Je vous remercie à l’avance pour vos suggestions pour les issues possibles pour moi.
lepretre	le 4 février 2015 à 13:39
j ai signé un cdd en septembre 2013, j ai eu un accident de travail en décembre 2013
mon employeur a reconduit mon cdd de 8 mois sans ma signature.
je suis toujours en accident de travail….à t il le droit?
pour moi je suis en CDI sachant qu il ne m à pas envoyé dans les 2 jours avant la fin de mon premier cdd de lettre recommande
Delphine	le 8 février 2015 à 10:38
J’ai travaillé pour une entreprise en tant que préparateur de commande en intérim.
Pour la première semaine de travail j’ai reçus mon contrat le 29 Janvier alors que j’ai commencé le 21 janvier, ensuite pour la seconde semaine de travail j’ai reçus mon contrat de travail le 30 janvier.
Pour la troisième semaine de travail je n’ai toujours pas reçus mon contrat de travail.
La loi prévois que lorsque l’on n’a pas reçus son contrat de travail on est en CDI.
Contre qui je doit me retourné? Contre l’agence d’intérim ou l’entreprise utilisatrice?
Suis je dans mon bon droit de faire des démarches de se type.
gricourt	le 11 février 2015 à 1:44
Bonjour, j’ai enfin trouvé un emploi en CDD de 25 heures avec une période d’essai de deux semaines donc jusque la tout va bien. Le soucis j’ai commencé le 9 février 2015 et nous somme actuellement le 11 ce jour je n’ai toujours pas signé de contrat ni même vu la couleur de celui-ci cela fait donc 2 jours passé que je travail sans contrat signé.
Puis-je me considérer en CDI du fait que les deux jours soient passé ou non ?
Andrei	le 20 février 2015 à 13:40
J’ai été embauché le 28 novembre 2014 en CDI avec 2 mois de période d’essai et je n’ai pas signé de contrat de travail avant 5 ou 6 décembre.
Les deux mois passés, ils ne m’ont pas gardé. Ils m’ont arrêté le contrat 2 jours avant la période d’essai avec une solde de 15 jours de salaire supplémentaire.
Hors, je lis qu’une fois les 48h dépassés, il n’y a plus de période d’essai et j’aurais dû ne pas être licencié. Qu’est-ce que je dois faire pour demander mes droits pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Suis-je en droit de demander des indemnités pour rupture de contrat abusif ?
VALERIE	le 21 février 2015 à 11:53
Mon CDD à temps partiel se terminant le 7 février 2015, et depuis cette date je n ai rien signé ni prolongation ,ni CDI ….je travaille depuis le 4/10/2011 pour une association d’aide a domicile en CDD avec des contrats a TERMES IMPRÉCIS;OU EN REMPLACEMENT….
aurelie	le 6 mars 2015 à 17:24
Bonjour mon contrat CDD à pris fin le 17 février.
Mon employeur me rappelle 10 jours après comme convenu sauf qu’il me dit qu’il me prolongé sur le cdd.A t’il le droit?Es ce que c’est normal que je ne touche pas mes indemnités de mon cdd
Victoria	le 27 mars 2015 à 22:37
Bonsoir, Jai ete embauche en cdd à partir du 20 mars 2015 jusqu’au 4 mai 2015. L’ennui est que Jai travaille 4 jours et que je n’ai toujours pas eu ni de contrat ou de promesse d’embauche. Je demande le contrat tous les jours mais rien y fait.
Pensez vous que si je pars je pourrai leur demander de me payer mes jours de travails quand même?
marie	le 28 mars 2015 à 21:48
Bonjour j’ai commence un CDD de 6 mois depuis le 2 mars mais j’ai tir pas signé de contrat et on est le 28 mars etma période d’essai est fini et je voudrais arrêté de travaillé dans cette entreprise suis je en droit merci de votre reponse
Laura	le 30 mars 2015 à 18:39
Bonjour, voila j’ai commencé un cdd qui était convenu pour une durée de un mois or au bout de deux semaines mon patron me dit qu’il ma fais un cdd de 6 mois je ne veux donc pas le signé sachant qu’il etais convenu d’un mois il ma demander de le signé et ma dit que c’était moi qui l’avais pas compris et ma demander de faire une lettre de démission. Que faire ?
Jenni	le 2 avril 2015 à 14:42
Bonjour, j’ai travailler 3 jours sans avoir signé de contrat, et maintenant il veut que je fasse une lettre de rupture de période d’essai,et signer la fin du contrat!! Je ne comprend pas et si je signe quoi que ce soit je perdrais mes droits!! Que faire????
Matthias	le 3 avril 2015 à 18:49
Il se trouve que j’ai un peu le même cas. Je suis embauché par une entreprise de nettoyage depuis le 9 Mars 2015. J’ai signé mon contrat le jour même, mais je n’ai à ce jour toujours pas la copie. De plus, le 1er Avril, on m’a fait signé une lettre antidaté du 20 Mars de renouvellement de Cdd. Suis-je en mesure de faire valoir la transformation du CDD en CDI ?
lucienne	le 14 mai 2015 à 22:29
Bonjour, j’ai besoin de votre aide le responsable de l’entreprise a signé un contrat CDD a ma place dans le seul but de ne pas me requalifier en CDI et de surcroît un jour férié ou les bureaux de l’entreprise étaient fermés . Malgré mes lettres recommandées au gérant et divers appels téléphoniques, ce monsieur refuse de me recevoir, le directeur général m’a raccroché au nez. Le contrat signé par ce monsieur a pris fin le 16- avril 2015 et depuis je ne travaille plus.Quels sont mes droits ? dois-je exiger le CDI?Si en déposant une plainte civile et pénale l’usurpation d’identité et usage de faux seront retenus de plus ils ont apposé un tampon différent de l’entreprise sur ce contrat
Alexandra	le 18 mai 2015 à 10:11
J’ai trouvé du travail en CDD comme agent de nettoyage de locaux dans une petite structure du lundi au vendredi.
Le lundi je fais 18h00 jusqu’à 18H45
du mardi au vendredi je fais 18H15 jusqu’à 19H00
Voilà j’étais en période d’essai du lundi 4 mai 2015 jusqu’au vendredi 15 mai 2015 je n’ai pas signé de contrat pour ma période d’essai et le monsieur de l’entreprise de nettoyage ma téléphone le :
vendredi 15 mai je lui ai demandé si je retourné travaillé le lundi 18 mai il m’a dit il me reprend jusqu’à la fin juin du coup j’ai aucun contrat.
Aussi je voulais vous demandé je me marie le samedi 20 juin mais pas dans ma région est-ce-que j’ai le droit à des jours de mariages;
Amandine	le 22 mai 2015 à 12:40
Je suis dans une entreprise depuis septembre 2012, j’ai démarré avec un CDD de 4 mois (de septembre à janvier) En janvier toujours pas de contrat donc je relance, le DRH m’a fait une lettre en février (daté de janvier bien évidemment) en disant qu’ils me gardaient tout le long de l’arrêt maladie de la personne que je remplace, donc je n’ai rien signé.
Et à l’heure actuelle la personne est passée en invalidité et moi je n’ai toujours pas de contrat.
Quelle valeur a cette lettre ? et comment cela se passe lors d’une rupture de ma part ou celle de l’employeur ?
cassandra	le 2 juin 2015 à 9:48
Bonjour, je suis embaucher depuis le 05 janvier 2015, j’ai signé mon contrat mi avril, je l’ai renvoyé pour que le patron le signe et depuis je n’est pas reçu le contrat. Que puis-je faire ? Puis-je demander un contrat CDI ?
Sophie	le 4 février 2016 à 13:35
J’ai signé un contrat en CDD le 24 janvier mon employeur est parti avec mon exemplaire pour une raison administrative et ma rendu mon exemplaire 10 jours après
A t’il le droit ? Est ce que mon cdd peut être requalifie en cdi ?
Sur mon cdd j’ai une période d’essai de 1 mois je sais qu’il va y mettre un terme
Eric	le 4 février 2016 à 20:23
Des lors ou le CDD à été signé entre les parties vous êtes sous CDI qui plus est si l’on considère que votre employeur vous a remis votre CDD avec 10 jours d’intervalles cela équivaut à la période d’essai en cours.
Vous ne pouvez donc pas requalifiez dans ce cadre un CDD en CDI. Vous, comme lui, pouvez y mettre un terme tout en respectant un préavis (obligatoire).