Source: http://reseau-multipol.blogspot.fr/2017/06/actu-la-malaisie-demande-la-cij.html
Timestamp: 2018-04-26 15:15:55+00:00
Document Index: 55336460

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MULTIPOL - Réseau d'analyse et d'information sur l'actualité internationale: ACTU : La Malaisie demande à la CIJ d’interpréter l’arrêt rendu en 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour)
La Malaisie a déposé le 30 juin une demande en interprétation de l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) le 23 mai 2008 en l’affaire relative à la Souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh, Middle Rocks et South Ledge (Malaisie/Singapour).
Il est rappelé que, dans cet arrêt, la Cour a dit : 1) que la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh appartenait à la République de Singapour ; 2) que la souveraineté sur Middle Rocks appartenait à la Malaisie ; et 3) que la souveraineté sur South Ledge appartenait à l’Etat dans les eaux territoriales duquel il était situé (pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse n° 2008/10, disponible sur le site internet de la Cour).
La Malaisie fonde sa demande en interprétation sur l’article 60 du Statut de la Cour, qui dispose que, «[e]n cas de contestation sur le sens et la portée de l’arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande de toute partie». Elle invoque également l’article 98 du Règlement de la Cour.
Le demandeur indique que «la Malaisie et Singapour ont tenté de mettre en œuvre l’arrêt de 2008 par des processus de coopération». A cette fin, elles ont établi une commission technique conjointe, notamment chargée de «la délimitation des frontières maritimes entre les eaux territoriales des deux pays». Selon la Malaisie, les travaux de cette commission ont abouti à une impasse en novembre 2013. La Malaisie affirme que «[l]’une des raisons de cette impasse est que les Parties n’ont pas été en mesure de s’entendre sur le sens de l’arrêt de 2008 en ce qui concerne South Ledge et les eaux entourant Pedra Branca/Pulau Batu Puteh».
Dans sa demande, la Malaisie indique plus particulièrement que
«[l]es Parties n’ont pas été en mesure de s’entendre sur le sens ou la portée des deux points ci-après de l’arrêt de 2008 :
1) la conclusion de la Cour selon laquelle "la souveraineté sur Pedra Branca/Pulau Batu Puteh appartient à la République de Singapour" [;] et
2) la conclusion de la Cour selon laquelle "la souveraineté sur South Ledge appartient à l’Etat dans les eaux territoriales duquel il est situé"»
Le demandeur poursuit en faisant valoir que «[l]’incertitude persistante» quant à la question de savoir quel Etat détient la souveraineté sur les zones en litige «continue de faire obstacle à l’établissement de relations harmonieuses et pacifiques». Il soutient qu’«il est indispensable de trouver une solution viable à ce différend», compte tenu de «l’intensité du trafic aérien et maritime dans le secteur».
En conséquence, la Malaisie prie la Cour de dire et juger que :
«a) "Les eaux entourant Pedra Branca/Pulau Batu Puteh continuent de faire partie des eaux territoriales de la Malaisie" ; et
b) "South Ledge est situé dans les eaux territoriales de la Malaisie et, par conséquent, la souveraineté sur South Ledge appartient à la Malaisie"».
La Malaisie ajoute que cette demande en interprétation de l’arrêt de 2008, présentée sur le fondement de l’article 60 du Statut de la Cour, est «distincte et indépendante» de la demande en révision du même arrêt présentée le 2 février 2017 sur le fondement de l’article 61 du Statut (voir communiqué de presse n° 2017/6 du 3 février 2017), «même si les deux instances sont nécessairement connexes».
Publié par C.M. à 16:51
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