Source: http://infosdroits.fr/category/droit-prive/?PHPSESSID=6gqiv0l3bnhj945431tr603893
Timestamp: 2018-10-19 14:16:08+00:00
Document Index: 258815652

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit Privé | Infos Droits
Droit Privé / Droit Public / Le droit syndical dans la fonction publique / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes
Les syndicats et les salariés protégés doivent disposer d’une ligne téléphonique professionnelle indépendante
Les syndicats et les salariés protégés doivent disposer d’une ligne téléphoniqu...
L’arrêt N°02-40498 de la Cour de Cassation du 6 avril 2004 a indiqué que, pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés investis d’un mandat syndical dans l’entreprise doivent pouvoir y disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs...
Astreinte dans le secteur privé : Un salarié obligé d’être en permanence disponi...
L’arrêt N°17-13029 de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de...
Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Conseil des Prud'hommes / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
Absence de visite médicale d’embauche : En cas de demande indemnitaire, le salarié...
L’arrêt N°17-15438 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’en cas de demande indemnitaire au titre de l’absence de visite médicale d’embauche, l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Pour bénéficier de cette demande indemnitaire, le salarié travaillant de nuit qui n’a...
Actualités / Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les jurisprudences de droit privé
Période d’essai d’un contrat de travail : Un employeur ne peut pas renouveler...
L’arrêt N°16-28515 de la Cour de cassation du 27 juin 2018 a indiqué qu’un employeur ne peut pas renouveler la période d’essai d’un salarié, même s’il est expressément accepté par écrit par le salarié, si ce renouvellement n’avait pas pour objet d’apprécier ses compétences et était détourné de sa finalité. Dans ce litige, il avait...
Actualités / La défense des salariés par les syndicats / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les infos généralistes / Les jurisprudences de droit privé
Statut de salarié protégé : Un représentant syndical au CHSCT ne bénéficie pas de la...
L’arrêt N°397757 du Conseil d’État du 18 juillet 2018 a indiqué que le bénéfice du statut de salarié protégé accordé pour ceux qui sont légalement investis de fonctions représentatives, ne peut être reconnu qu’aux institutions représentatives du personnel qui relèvent d’une catégorie de même nature que celles qui sont prévues par la loi. Cela n’est...
Cumul d’emploi dans le secteur privé : Un salarié qui n’informe pas son empl...
L’arrêt N°16-21811 de la Cour de cassation du 20 juin 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui déclare faussement lors de son embauche qu’il n’était pas lié à un autre employeur et qui refuse de communiquer à son employeur son autre contrat de travail et ses bulletins de paie, peut être licencié pour...
Droit Privé / La défense des salariés par les syndicats / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes
Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé
Le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation &#...
Le conseiller du salarié assiste les employés lors de l’entretien préalable au licenciement ou les négociations d’une rupture conventionnelle de contrat dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel ou de délégué du personnel ou syndical. Les employeurs, qui convoquent un salarié par une lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, ont l’obligation de...
Droit Privé / Le Conseil des Prud'hommes / Le Droit syndical dans le secteur privé / Les droits des salariés du secteur privé / Les jurisprudences de droit privé
Un employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement avant un délai de 2 jours ouvrables après l’entretien préalable
Un employeur ne peut pas envoyer la lettre de licenciement avant un délai de 2 jours ouvr...
L’arrêt N°94-41343 de la Cour de cassation du 8 novembre 1995 a précisé qu’un employeur ne peut pas faire parvenir la lettre de licenciement à un salarié moins de 2 jours après la date de l’entretien préalable. A défaut, l’inobservation de ce délai de 2 jours, constitue une garantie de fond et prive le licenciement...
Contrat de travail : Le seul refus du salarié d’une modification de son contrat de travail n’est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement
Contrat de travail : Le seul refus du salarié d’une modification de son contrat de ...
L’arrêt N°17-12747 de la Cour de cassation du 11 juillet 2018 a indiqué que le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une faute pouvant justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans ce litige, le motif de la modification du contrat de travail, refusée par...
Actions Juridiques / Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Conseil des Prud'hommes / Les droits des salariés du secteur privé / Les juridictions / Les jurisprudences de droit privé
Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur
Licenciement pour faute grave : Le salarié ne peut pas être condamné à payer des domma...
L’arrêt N°14-26071 de la Cour de Cassation du 25 janvier 2017 a indiqué qu’un salarié, licencié pour faute grave, ne peut pas être condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts pour avoir exécuté de façon déloyale son contrat de travail. La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute...
Actions Juridiques / Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Conseil des Prud'hommes / Les droits des salariés du secteur privé / Les jurisprudences de droit privé
Insuffisance professionnelle : Un employeur ne peut pas licencier un salarié si l’i...
L’arrêt N°16-25689 de la Cour de cassation du 16 mai 2018 a indiqué qu‘un employeur ne peut pas licencier un salarié du secteur privé pour insuffisance professionnelle s’il est constaté que l’insuffisance de résultats n’était pas imputable au salarié mais au caractère irréaliste des objectifs fixés par l’employeur ainsi qu’au défaut de conseil et d’accompagnement...
Actions Juridiques / Actualités / Droit Privé / Le Code du Travail et les Conventions Collectives / Le Conseil des Prud'hommes / Les droits des salariés du secteur privé / Les infos généralistes / Les juridictions / Les jurisprudences de droit privé / Les salaires dans le secteur privé
Remise tardive de la fiche de paie : Le salarié doit fournir des éléments pour justifie...
L’arrêt N°14-28293 de la Cour de cassation du 13 avril 2016 a indiqué que le préjudice et son évaluation, de la remise tardive des fiches de paie à un salarié, relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Dans ce litige, le salarié est débouté de sa demande en dommages-intérêts car il n’apportait aucun...
Choisir une catégorie Actions Juridiques (656) La défense des salariés par les syndicats (274) Le Conseil des Prud’hommes (265) Le Tribunal Administratif (67) Les juridictions (185) Actualités (1653) La veille juridique (273) Les chiffres Clés (136) Les infos généralistes (1219) Les jurisprudences de droit privé (709) Les jurisprudences de droit public (292) Les jurisprudences de l’Union Européenne (29) Droit Privé (1134) La formation professionnelle dans le secteur privé (29) Le Code du Travail et les Conventions Collectives (729) Le Droit syndical dans le secteur privé (281) Les droits des salariés du secteur privé (855) Les salaires dans le secteur privé (99) Droit Public (953) La formation professionnelle dans la fonction publique (25) Le droit syndical dans la fonction publique (174) Le guide des carrières dans la fonction publique (129) Les droits des agents de la fonction publique (653) Les grilles de salaire dans la fonction publique (171) Infos Droits (14) Présentation (1) Instances (344) La Commission de Réforme et le Comité Médical (13) La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique (1) Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé (58) Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (243) Le Conseil de Surveillance (4) Le Conseil Supérieur dans la fonction publique (3) Le CTE – Comité Technique d’Etablissement (7) Les CAP – Commission Administratives Paritaires (17)