Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1228-PGP&bg=1548&bd=1549&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-09 08:56:29+00:00
Document Index: 206236483

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-RFPI-CHAMP-20-20-20120912
1 (BOFiP-RFPI-CHAMP-20-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RFPI-CHAMP-20-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RFPI-CHAMP-20-20-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RFPI-CHAMP-20-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-CHAMP-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RFPI-CHAMP-20-20-§ 50-12/09/2012)
- qu'il laisse vacants (voir toutefois § 60 la situation des propriétaires qui destinent ces locaux à la location) ;
- qu'il loue fictivement ( CE, arrêts du 11 octobre 1978, n° 06744 ; du 15 janvier 1982, n°s 16110 et 17057 ; du 29 juillet 1983, n° 28849 ; du 18 novembre 1985, n° 36281 ; . du 31 juillet 1992 , n° 73334 )
60 (BOFiP-RFPI-CHAMP-20-20-§ 60-12/09/2012)
- un logement demeuré vacant durant l'année entière, alors même qu'il aurait été vidé de ses meubles, mis en vente et laissé accessible à un acquéreur éventuel ( CE, arrêt du 25 juillet 1975, n° 93646) ;
70 (BOFiP-RFPI-CHAMP-20-20-§ 70-12/09/2012)
Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance de leur propriétaire :
- des locaux vacants que celui-ci établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet même s'il les occupait précédemment ( CE, arrêt du 13 février 1974, n° 86174 ) ;
- des immeubles en cours de construction lorsque le contribuable a manifesté clairement, auprès de l'administration, son intention d'utiliser le logement, une fois celui-ci achevé, pour se procurer des revenus fonciers par voie de location et que cette intention a été confirmée par la constatation d'une utilisation de cette nature dès l'achèvement de la construction ( CE, arrêt du 2 mars 1977, n° 99923 ).
80 (BOFiP-RFPI-CHAMP-20-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RFPI-CHAMP-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RFPI-CHAMP-20-20-§ 100-12/09/2012)
Toutefois, les propriétaires d'immeubles historiques sont autorisés, sous certaines conditions, à déduire de leur revenu global, une partie des charges foncières qu'ils supportent, même s'ils occupent l'immeuble (voir BOI-RFPI-SPEC-30 ).
110 (BOFiP-RFPI-CHAMP-20-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RFPI-CHAMP-20-20-§ 120-12/09/2012)
Le droit de chasse est un attribut du droit de propriété. Il appartient donc normalement au propriétaire du sol, que le propriétaire soit une personne physique ou une personne morale dont les membres sont imposables dans les conditions prévues à l' article 8 du CGI (voir, pour la définition du droit de chasse BOI-RFPI-SPEC-10-20 ).
130 (BOFiP-RFPI-CHAMP-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RFPI-CHAMP-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RFPI-CHAMP-20-20-§ 150-12/09/2012)