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Timestamp: 2017-08-16 19:19:04+00:00
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Le 19 octobre, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu public l'arrêt Brusco c. France qui conclut à la violation de l'article 6 de la Convention pour un détenu gardé à vue et interrogé en l'absence de son avocat. L'affaire apparaît d'autant plus digne d'intérêt que le 19 octobre, évoquant les mobilisations contre le projet de loi sur les retraites, Le Figaro répercute une dépêche AFP faisant état d'un total de 1158 « casseurs » interpellés d'après le Ministère de l'Intérieur. Ce à quoi Chrétienté Info répond par la question : « Mais un casseur, c'est quoi ? ». La question paraît, pour le moins, pertinente, notamment sur le plan de la présomption d'innocence et des droits de la défense. Le 19 octobre également, trois arrêts de la Cour de Cassation française ont estimé qu'une partie des règles actuelles de la garde à vue ne satisfait pas aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme aux termes de la jurisprudence de cette Cour.
Pour rappel, l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme prescrit :
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut
être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter
Suit un extrait du communiqué du greffe de la CEDH sur l'arrêt Brusco c. France (19 octobre 2010)
Par un arrêt de chambre rendu aujourd’hui dans l’affaire Brusco c. France (requête no 1466/07), qui n’est pas définitif1, la Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la :
Le 7 juin 1999, M. Brusco fut interpellé et placé en garde à vue à 17h50. Il dut prêter le serment de dire « toute la vérité, rien que la vérité » comme le code de procédure pénale (article 153) le prévoit pour les témoins. Il fut ensuite interrogé par les policiers. (...) Le 8 juin à 14h10, il put rencontrer son conseil.
La loi du 9 mars 2004 a supprimé l’obligation pour la personne gardée à vue dans le cadre d’une commission rogatoire de prêter serment et de déposer.
Invoquant en particulier l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, M. Brusco se plaignait d’avoir été obligé de prêter serment avant son interrogatoire ainsi que d’avoir été privé du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.
La Cour rappelle avant tout l’importance du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de celui de garder le silence, qui sont des normes internationales généralement reconnues, au coeur de la notion de procès équitable.
Elle relève que lorsque M. Brusco a dû prêter le serment « de dire toute la vérité, rien que la vérité », il était en garde à vue (à cette époque, on pouvait placer un individu en garde à vue même sans « indices graves et concordants » démontrant la commission d’une infraction par l’intéressé, ou « raisons plausibles » de soupçonner cela). Or, au moment où M. Brusco fut placé en garde à vue, l’un des agresseurs présumés l’avait déjà expressément mis en cause comme étant le commanditaire de l’agression et la victime de l’agression avait porté plainte contre lui. Les autorités avaient donc des éléments de nature à le suspecter d’avoir participé à l’infraction. C’est pourquoi, selon la Cour, l’argument selon lequel M. Brusco n’était qu’un simple témoin – raison pour laquelle il a dû prêter serment – est purement formel et n’est donc pas convaincant. En réalité, lorsque M. Brusco a été placé en garde à vue et a dû prêter serment, il faisait l’objet d’une « accusation en matière pénale » et bénéficiait par conséquent du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence garanti par l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.
M. Brusco a été condamné sur la base des déclarations qu’il a faites après sa prestation de serment. La Cour estime que le fait d’avoir dû prêter serment avant de répondre aux questions de la police a constitué une forme de pression sur l’intéressé (par ailleurs déjà en garde à vue depuis la veille), et que le risque de poursuites pénales en cas de témoignage mensonger a assurément rendu la prestation de serment plus contraignante. La Cour note par ailleurs que depuis 2004, la loi a changé et que l’obligation de prêter serment et de déposer n’est plus applicable aux personnes gardées à vue sur commission rogatoire d’un juge d’instruction.
La Cour constate également que M. Brusco n’a pas été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu’aux questions qu’il souhaitait. Elle relève en outre qu’il n’a pu être assisté d’un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue (délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale). L’avocat n’a donc été en mesure ni de l’informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer avant son premier interrogatoire ni de l’assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l’exige l’article 6 de la Convention.
Au final, il a été porté atteinte au droit de M. Brusco de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence. L’article 6 §§ 1 et 3 a été violé.
Au titre de la satisfaction équitable (article 41), la Cour dit que la France doit verser au requérant 5 000 euros (EUR) pour dommage moral et 7 000 EUR pour frais et dépens.
Suit également un extrait de l'arrêt Brusco c. France rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
44. La Cour rappelle que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable. Ils ont notamment pour finalité de protéger l’accusé contre une coercition abusive de la part des autorités et, ainsi, d’éviter les erreurs judiciaires et d’atteindre les buts de l’article 6 de la Convention (voir, notamment, Bykov c. Russie [GC], no 4378/02, § 92, 10 mars 2009, et John Murray, précité,§ 45). Le droit de ne pas s’incriminer soi-même concerne le respect de la détermination d’un accusé à garder le silence et présuppose que, dans une affaire pénale, l’accusation cherche à fonder son argumentation sans recourir à des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou des pressions, au mépris de la volonté de l’accusé (voir, notamment, Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996, §§ 68-69, Recueil 1996-VI, Allan c. Royaume-Uni, no 48539/99, § 44, CEDH 2002-IX, Jalloh c. Allemagne [GC], no 54810/00, §§ 94-117, CEDH 2006-IX, et O’Halloran et Francis c. Royaume-Uni [GC] nos 15809/02 et 25624/02,§§ 53-63, CEDH 2007-VIII).
45. La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d’être assistée d’un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu’elle n’a pas été informée par les autorités de son droit de se taire (voir les principes dégagés notamment dans les affaires Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 50-62, 27 novembre 2008, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, 13 octobre 2009, Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, et Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010).
46. En l’espèce, la Cour relève que lorsque le requérant a dû prêter serment « de dire toute la vérité, rien que la vérité », comme l’exige l’article 153 du code de procédure pénale, avant de déposer devant l’officier de police judiciaire, il était placé en garde à vue. Cette mesure s’inscrivait dans le cadre d’une information judiciaire ouverte par le juge d’instruction, les services de police ayant interpellé le requérant suite à une commission rogatoire délivrée le 3 juin 1999 par ce magistrat, qui les autorisait notamment à procéder à toutes les auditions et perquisitions utiles à la manifestation de la vérité concernant les faits de tentative d’assassinat commis sur la personne de B.M. le 17 décembre 1998. Ce placement en garde à vue était règlementé par l’article 154 du code de procédure pénale et n’était pas subordonné, à l’époque des faits, à l’existence d’ « indices graves et concordants » démontrant la commission d’une infraction par l’intéressé ou de « raisons plausibles » de le soupçonner de tels faits. La Cour note également que le requérant n’était pas nommément visé par la commission rogatoire du 3 juin 1999, ni par le réquisitoire introductif du 30 décembre 1998.
47. La Cour constate cependant que l’interpellation et la garde à vue du requérant s’inscrivaient dans le cadre d’une information judiciaire ouverte par le juge d’instruction contre E.L et J.P.G., tous deux soupçonnés d’avoir été impliqués dans l’agression de B.M. Or, d’une part, lors de sa garde à vue du 2 juin 1999, J.P.G. avait expressément mis en cause le requérant comme étant le commanditaire de l’opération projetée et, d’autre part, la victime avait déposé plainte contre son épouse et le requérant, et ce dernier avait déjà été entendu à ce sujet par les services de police le 28 décembre 1998. Dans ces circonstances, la Cour considère que, dès son interpellation et son placement en garde à vue, les autorités avaient des raisons plausibles de soupçonner que le requérant était impliqué dans la commission de l’infraction qui faisait l’objet de l’enquête ouverte par le juge d’instruction. L’argument selon lequel le requérant n’a été entendu que comme témoin est inopérant, comme étant purement formel, dès lors que les autorités judiciaires et policières disposaient d’éléments de nature à le suspecter d’avoir participé à l’infraction.
48. Par ailleurs, la Cour note que, depuis l’adoption de la loi du 15 juin 2000, lorsqu’il n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction, tout témoin – cité pour être entendu au cours de l’exécution d’une commission rogatoire – ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.
49. Enfin, selon la Cour, l’interpellation et le placement en garde à vue du requérant pouvaient avoir des répercussions importantes sur sa situation (voir, parmi d’autres, Deweer, précité, § 46, et Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 73, série A no 51). D’ailleurs, c’est précisément à la suite de la garde à vue décidée en raison d’éléments de l’enquête le désignant comme suspect, qu’il a été mis en examen et placé en détention provisoire.
50. Dans ces circonstances, la Cour estime que lorsque le requérant a été placé en garde à vue et a dû prêter serment « de dire toute la vérité, rien que la vérité », celui-ci faisait l’objet d’une « accusation en matière pénale » et bénéficiait du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence garanti par l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.
51. La Cour relève ensuite que, lors de sa première déposition le 8 juin 1999, le requérant a fourni certains éléments de preuve pouvant démontrer son implication dans l’agression de B.M : il a en effet livré des détails sur ses conversations avec l’un des individus mis en examen, J.P.G., sur leur entente « pour faire peur » à B.M. et sur la remise d’une somme d’argent de 100 000 francs français. La Cour note également que ces déclarations ont été ensuite utilisées par les juridictions pénales pour établir les faits et condamner le requérant.
52. La Cour estime que le fait d’avoir dû prêter serment avant de déposer a constitué pour le requérant – qui faisait déjà depuis la veille l’objet d’une mesure coercitive, la garde à vue – une forme de pression, et que le risque de poursuites pénales en cas de témoignage mensonger a assurément rendu la prestation de serment plus contraignante.
53. Elle note par ailleurs qu’en 2004, le législateur est intervenu pour revenir sur l’interprétation faite par la Cour de cassation de la combinaison des articles 105, 153 et 154 du code de procédure pénale et préciser que l’obligation de prêter serment et de déposer n’est pas applicable aux personnes gardées à vue sur commission rogatoire d’un juge d’instruction (paragraphe 29 ci-dessus).
54. La Cour constate également qu’il ne ressort ni du dossier ni des procès-verbaux des dépositions que le requérant ait été informé au début de son interrogatoire du droit de se taire, de ne pas répondre aux questions posées, ou encore de ne répondre qu’aux questions qu’il souhaitait. Elle relève en outre que le requérant n’a pu être assisté d’un avocat que vingt heures après le début de la garde à vue, délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale (paragraphe 28 ci-dessus). L’avocat n’a donc été en mesure ni de l’informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer avant son premier interrogatoire ni de l’assister lors de cette déposition et lors de celles qui suivirent, comme l’exige l’article 6 de la Convention.
55. Il s’ensuit que l’exception soulevée par le Gouvernement doit être rejetée et qu’il y a eu, en l’espèce, atteinte au droit du requérant de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence, tel que garanti par l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention.
Suit, enfin, le communiqué du 19 octobre de la Cour de Cassation
Communiqué relatif aux arrêts rendus le 19 octobre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation
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Arrêt n° 5699 du 19 octobre 2010 (10-82.902) - Chambre criminelle
Arrêt n° 5700 du 19 octobre 2010 (10-82.306) - Chambre criminelle
Arrêt n° 5701 du 19 octobre 2010 (10-82.051) - Chambre criminelle
Par trois arrêts du 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a jugé que certaines règles actuelles de la garde à vue ne satisfaisaient pas aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme telles qu’interprétées par la Cour européenne. Il en résulte que, pour être conformes à ces exigences, les gardes à vue doivent être menées dans le respect des principes suivants:
- la restriction au droit, pour une personne gardée à vue, d’être assistée dès le début de la mesure par un avocat, en application de l’article 706-88 du code de procédure pénale instituant un régime spécial à certaines infractions, doit répondre à l’exigence d’une raison impérieuse, laquelle ne peut découler de la seule nature de l’infraction;
- la personne gardée à vue doit être informée de son droit de garder le silence;
- la personne gardée à vue doit bénéficier de l’assistance d’un avocat dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense et de préparer avec lui ses interrogatoires, auxquels l’avocat doit pouvoir participer.
La chambre criminelle considère que ces arrêts ont aussi pour but de sauvegarder la sécurité juridique, principe nécessairement inhérent au droit de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils assurent enfin la mise en oeuvre de l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est la bonne administration de la justice, laquelle exige que soit évitée une application erratique, due à l’impréparation, de règles nouvelles de procédure.
(fin du communiqué de la Cour de Cassation)
18:54 Publié dans Administration et administrés, Droits et libertés, Europe, Institutions, Justice, Services publics, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : cour européenne des droits de l'homme, cedh, garde à vue, droits de la défense, arrêt brusco c. france, retraites, arrestations, procès équitable, france, société, justice, politique | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 18 octobre, Marianne diffuse un article de Juan Sarkofrance intitulé « Quand Attali flingue Sarkozy ». Mais est-ce autre chose que de la spéculation politicienne ? En réalité, le rapport Attali propose un programme de casse sociale sans précédent qui ne peut que conforter la politique de l'actuel gouvernement, à quelques questions « techniques » près. D'après l'article, « l'application du rapport Attali équivaudrait à une cure d'austérité ». La politique de l'actuel gouvernement a-t-elle un autre contenu ? L'examen du projet de loi sur les retraites devient de plus en plus conflictuel. Les Echos emploie le titre : « Retraites : les blocages s'intensifient, les débats s'enlisent », se référant notamment à « plus de 1.000 stations-service en rupture de stocks » et à un possible retard de l'issue des débats au Sénat. Précisément, le 18 octobre les internautes se ruent vers une carte des stations sans essence mise en ligne par Europe 1. Or, dans ce domaine, le rapport de la « Commission pour la libération de la croissance française » apporte un soutien marqué à la politique de casse des retraites de Nicolas Sarkozy et, plus globalement, à la stratégie de démolition générale des acquis sociaux lancée au niveau de l'Union Européenne depuis une dizaine d'années. A propos du rapport Attali, Sicavonline évoque également le 18 octobre une « cure d'austérité » destinée à « désendetter la France ». Telle est bien la logique de ce texte élaboré par une instance éloignée des citoyens et représentant la « politique unique » qui sévit depuis vingt-cinq ans et se trouve à l'origine de la crise actuelle. Précisément, le premier tour de passe-passe du rapport Attali consiste à effacer la mémoire des causes réelles de la crise et des dégâts causés par la « penséee unique » qu'il représente.
Où nous a mené la politique « consensuelle », appliquée par tous les gouvernements français depuis la désignation de Laurent Fabius en tant que premier ministre, la nomination de Jacques Delors à la tête de la Commission Européenne, la mise en place du cycle de négociations devant conduire à la création de l'Organisation Mondiale du Commerce... ?
Telle est l'analyse que, d'emblée, le rapport de la Commission Attali évite. Est-ce vraiment surprenant ?
Rappelons qu'en tant que conseiller spécial de la présidence de la République, Jacques Attali fut à bien d'égards le plus proche collaborateur de François Mitterrand tout au long de la période 1981-91. A ce titre, Attali a été très directement impliqué dans la mise en place de la politique qui a conduit à la crise actuelle.
De même, Philippe Aghion, professeur d'Economie à l'Université de Harvard, pouvait-il désavouer une politique qui a servi les intérêts des riches mécènes (parmi lesquels le fondateur de la Commission Trilatérale, David Rockefeller) de l'université privée dont il fait partie et dont sont issus de nombreux dirigeants de la politique et des milieux d'affaires des Etats-Unis ?
Pourtant, peut-on valablement assener des « solutions » pour soi-disant « sortir de la crise », sans même examiner la manière dont cette crise a été genérée ? A commencer par deux décennies de délocalisations industrielles et financières.
D'autant plus que, dans son premier rapport rendu en janvier 2008 :
la même commission plantait un décor différent, que le site de la Documentation Française résume ainsi :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/catalogue/97828456...
... dans ce monde emporté par la plus forte vague de croissance de l'histoire, la croissance économique en France stagne et le pays prend du retard. Il ne s'agit pas seulement ici d'un rapport, mais d'un véritable mode d'emploi, clairement structuré, qui envisage des changements radicaux et inédits pour que redémarre une croissance soutenue...
Pas question, à cette époque, d'une quelconque perspective de crise dans le discours de ces « grands experts »...
Ce n'est pas tout. Peu avant la remise de ce premier rapport par Jacques Attali, et juste avant de devenir président du Siècle, Denis Kessler écrivait dans Challenges le 4 octobre 2007 :
http://www.challenges.fr/magazine/analyse/0094-005304/adi...
Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance. Un compromis entre gaullistes et communistes. Il est grand temps de le réformer...
Un programme de démolition sociale au nom de la prétendue et tant vantée « modernité », dont la convergence avec le premier rapport de la Commission Attali paraît évidente. A noter que Jacques Attali fut invité pour la première fois aux réunions du Siècle en 1978, et Denis Kessler en 1993.
A présent, ces mêmes « élites » ne parlent plus d'un « monde emporté par la plus forte vague de croissance de l'histoire » comme début 2008. Mais leur discours politique reste exactement le même, la crise servant de prétexte à la place de la « vague » évoquée jadis. Quant aux origines de la crise, silence radio.
En revanche, la crise permet à la Commission Attali de préconiser en 2010, sous prétexte de « politique sociale », un véritable embrigadement de la population avec prédication d'une « unité de destin ». Comme si les classes sociales n'existaient pas, et comme si les lobbies des riches et super-riches n'étaient pas à l'origine de la crise. Voir, à ce sujet, notre article :
http://www.mediapart.fr/club/blog/scientia/171010/rapport...
ἦ τοι μὲν πρώτιστα Χάος γένετ᾽, « Au commencement donc fut le Chaos », expose la Théogonie (Θεογονία) d'Hésiode, écrite au VIII siècle avant J.C.
Suivant une démarche analogue, le rapport Attali nous dit en somme en octobre 2010 : « au commencement fut la Crise ». Il chante ensuite les prodiges qui devront être accomplis, les divinités qui les guideront et les muses qui loueront leurs exploits.
Le tout, aux frais des « mortels » : les « petits citoyens » qui n'auront qu'à se taire, écouter, obéir et se laisser exploiter. Tout un théoprogramme, sous l'égide des « élites »...
C'est ainsi que la synthèse du deuxième rapport Attali commence par ce tableau :
http://www.liberationdelacroissance.fr/files/rapports/CLC...
Une crise majeure se déroule dans les pays développés. Elle a frappé la France alors même que notre pays était loin d’avoir mis en oeuvre l’ensemble des transformations nécessaires pour retrouver le chemin d’une croissance durable.
... notre pays devra notamment mettre en oeuvre l’ensemble des réformes proposées dans notre premier rapport, dont près des deux tiers ont été totalement ou partiellement mises en oeuvre.
En particulier, les bouleversements des deux dernières années imposent désormais une action prioritaire sur un nombre limité d’urgences.
Les recommandations de ce second rapport viennent donc préciser et hiérarchiser les préconisations de notre premier rapport, en fonction d’urgences nouvelles.
Ces recommandations forment la trame d’une stratégie de transformation que nous proposons pour les dix prochaines années, socle commun de réformes que tout Gouvernement, quelle que soit son orientation politique, devra mettre en oeuvre, indépendamment d’autres réformes que chaque majorité pourrait souhaiter appliquer selon ses choix politiques, pour laisser demain, à nos enfants, la possibilité de faire, eux aussi, librement des choix collectifs.
En clair, la Commission Attali propose, sous prétexte d'une crise sans précedent qu'elle n'avait pas su ou voulu prévoir, la poursuite inchangée mais accélérée encore de la même politique qui a conduit à cette crise. Comme devenu habituel au cours des dernières décennies, il s'agit d'un programme de « politique unique » à l'usage de tous les « partis de gouvernement ». D'ici aux élections de 2012, les partis dits « de l'opposition » pourront se déclarer contraires à ce programme. Ce n'est qu'en cas de victoire électorale, qu'ils seront amenés à l'appliquer comme ce fut les cas en 1997-2002 sous le gouvernement de « gauche plurielle » de Lionel Jospin. Une bien curieuse « modernisation »...
Quel est, au juste, l'objectif stratégique du rapport de la « Commission pour la libération de la croissance française », remis à Nicolas Sarkozy juste avant une réunion tripartite France - Allemagne - Russie ? Voir, sur le site de l'Elysée :
http://www.elysee.fr/president/les-actualites/conferences...
De toute évidence, le rapport Attali propose une politique de renforcement de l'Union Européenne et un rapprochement politique et institutionnel franco-allemand, au détriment des acquis sociaux et des droits des citoyens. Des objectifs que réaffirme également la déclaration franco-allemande émise à l'occasion de ce sommet :
Déclaration franco-allemande à l'occasion de la rencontre tripartite Allemagne-France-Russie
Deauville -- Lundi 18 octobre 2010
La France et l'Allemagne sont d'accord sur la nécessité de renforcer le gouvernement économique européen. A cette fin, ils se sont entendus sur les points suivants.
1) La France et l'Allemagne soulignent que les procédures qui assurent la surveillance budgétaire et la coordination des politiques économiques devraient être renforcées et accélérées. Cela passe par les éléments suivants :
Une gamme de sanctions plus large devrait être progressivement applicable dans le volet préventif du Pacte comme dans son volet correctif. Ces sanctions devraient être plus automatiques, tout en respectant le rôle des différentes institutions et l'équilibre institutionnel.
Dans la mise en œuvre du volet préventif du Pacte, le Conseil doit pouvoir décider, à la majorité qualifiée, d'imposer de manière progressive des sanctions sous la forme de dépôts portant intérêt lorsque la trajectoire de consolidation budgétaire d'un État membre dévie de manière particulièrement significative par rapport à la trajectoire d'ajustement prévue sur la base du Pacte.
S'agissant du volet correctif du Pacte, lorsque le Conseil décide d'ouvrir une procédure de déficit excessif, il devrait y avoir des sanctions automatiques dès lors que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, décide qu'un État membre n'a pas pris les mesures correctrices nécessaires dans un délai de 6 mois.
Afin de compléter le cadre législatif de surveillance des déséquilibres macro-économiques, le cas d'un État membre affecté d'un déséquilibre persistant et placé sous la surveillance du Conseil devra être discuté au Conseil européen.
2) La France et l'Allemagne considèrent qu'il est nécessaire de réviser le traité et qu'il devrait être demandé au président du Conseil européen de présenter, en étroit contact avec les membres du Conseil européen, des options concrètes permettant l'établissement d'un mécanisme robuste de résolution des crises avant la réunion de mars 2011.
La révision des traités sera limitée aux points suivants :
L'établissement d'un mécanisme permanent et robuste pour assurer un traitement ordonné des crises dans le futur, comprenant les arrangements nécessaires pour une participation adéquate du secteur privé et permettant aux Etats membres de prendre les mesures coordonnées appropriées pour préserver la stabilité financière dans la zone euro.
Dans le cas d'une violation grave des principes de base de l'Union Économique et Monétaire, et suivant les procédures appropriées, la suspension des droits de vote de l'État concerné.
Les amendements nécessaires devraient être adoptés et ratifiés par les Etats membres en accord avec leurs règles constitutionnelles respectives, en temps utile avant 2013.
(fin de la déclaration franco-allemande du 18 octobre 1010, source : site de l'Elysée)
La Commission Attali ne s'en cache pas : comme pour la Commission Aghion sur la recherche et l'enseignement supérieur, la raison d'être de son mandat n'est pas simplement de conseiller Nicolas Sarkozy et son gouvernement, mais de proposer une stratégie sur le long terme qui pourra être appliquée par Nicolas Sarkozy mais aussi par son éventuel successeur après 2012. En réalité, existe-t-il des différences sur le fond entre « droites » et « gauches » en dehors des mises en scène électoralistes habituelles ? Les déclarations de Martine Aubry à propos des retraites semblent confirmer le contraire. Et après tout, Nicolas Sarkozy ne fait qu'appliquer à son tour des stratégies (Lisbonne, Barcelone...) adoptées par l'Union Européenne il y a une dizaine d'années et entérinées par le gouvernement français de « gauche plurielle » de Lionel Jospin. D'où, entre autres, la composition clairement « transversale » des Commissions Aghion et Attali. Comme dans les réseaux et think tanks à la mode.
Post Scriptum - La déclaration finale du 19 octobre 2010 à l'issue de la réunion tripartite France - Allemagne - Russie est accessible sur le site de l'Elysée à l'adresse :
17:34 Publié dans Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Europe, Institutions, Mondialisation, Société, Société du XXI siècle, Travail | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : rapport attali, commission attali, jacques attali, philippe aghion, retraites, sarkozy, union européenne, france, société, politique, commission pour la libération de la croissance française, pensée unique, politique unique | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 12 octobre, Le Figaro évoque un trafic fortement perturbé à propos des grèves à la SNCF et dans la RATP. La veille, le Sénat a adopté par une procédure accélérée l'article 6, « appelé en priorité », du projet de loi dit de « réforme » des retraites. Ce que relève Paris Match avec une grande photo d'une intervention d'Eric Woerth devant la « chambre haute » du Parlement. Avec l'article 5 qui repousse à 62 ans l'âge légal d'ouverture du droit à une pension, ledit article 6 repousse à 67 ans l'âge de la retraite à taux plein. L'article 5 a également été adopté par le Sénat vendredi dernier. Même si les mobilisations deviennent de plus en plus importantes, un pas décisif reste à franchir : celui d'une réelle rupture avec la logique du système qui broie les acquis sociaux. Le rôle de l'Union Européenne n'est guère dénoncé, ni n'est visé par les manifestations sur les retraites ; les textes syndicaux persistent à opposer le travail des « vieux » à l'emploi des « jeunes » ; pas un mot sur le rôle des délocalisations financières et industrielles... Au stade actuel, on reste dans la logique de l'accompagnement à façade « dure », ayant en vue les prochaines élections présidentielles et législatives où toutes les promesses seront permises. Dans la pratique, au sein d'un établissement comme le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), les syndicats de la recherche persistent dans leur refus de dénoncer les « suivis post-évaluation » des chercheurs par des services « des ressources humaines », une pratique destinée notamment à « faire dégager » des collègues ayant dépassé en certain âge. Des chercheurs mis dans la collimateur par des instances d'évaluation où siègent des élus syndicaux mais qui qui, manifestement, ont cautionné la mise en place des « suivis post-évaluation ». Le CNRS est loin d'être le seul exemple de la mise en place de ce genre de politiques sous prétexte, entre autres, de « faire place aux jeunes ». Mais qui, au CNRS ou ailleurs, dénonce la délocalisation de la recherche et de bien d'autres activités scientifiques, technologiques et économiques ? Et qui ose aborder la question de l'éméritat, réservé aux directeurs de recherche et corps équivalents ?
Où vont les mobilisations actuelles ?
Force est de constater que le communiqué intersyndical de jeudi dernier en reste à la prétendue « necessité d'une réforme » avec des phrases du genre :
http://www.cgt.fr/spip.php?article37807
Les organisations syndicales (...) exigent la tenue d’un véritable débat pour la prise en compte d’alternatives permettant de garantir l’avenir de notre système de retraite par répartition.
De quoi craindre le pire, au moment des « choses sérieuses »...
De même, le communiqué intersyndical de la recherche et de l'enseignement supérieur assène entre autres :
http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2528
Nous ne voulons pas rester plus longtemps en poste - y compris au-delà de 67 ans - alors que de nombreux jeunes vivent dans la précarité ou le chômage.
Ce qui n'empêche pas de nombreux « syndicalistes » directeurs de recherche de bénéficier de l'éméritat qui, précisément, prolonge leur activité bien au delà de l'âge de la retraite.
Une pratique profondément inégalitaire, car l'éméritat est attribué sur concours et n'est pas accessible aux chargés de recherche. La situation est analogue dans l'enseignement supérieur.
Combien de poids, de mesures et de critères ? Et qui avait dit que les délocalisations étaient pour quelque chose dans la pénurie d'emplois ?
L'éméritat incarne, en effet, l'un des aspects les plus inégalitaires de la recherche publique et de l'enseignement supérieur français. C'est ainsi, par exemple, que l'on peut lire sur le site du CNRS, à propos de l'éméritat après l'âge de la retraite :
http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/carriere/cherch/emeritat.htm
Cette distinction permet aux chercheurs de prolonger certaines activités de recherche en leur donnant notamment la possibilité de diriger des travaux de séminaire, de participer à des jurys de thèse et de contribuer à des travaux de recherche qui se situent dans le projet scientifique de l’unité dans laquelle il souhaite poursuivre son activité ; cette participation peut revêtir un caractère scientifique mais également être plus orientée vers la valorisation de ses travaux ou vers la diffusion de culture scientifique et technique.
L'éméritat est accordé, pour une durée de cinq ans renouvelable, aux directeurs de recherche admis à la retraite.
Curieusement, un débat sur cette pratique ne semble pas être demandé par les coupoles syndicales.
Pourtant, l'éméritat est une « distinction » réservée à une minorité, même parmi les directeurs de recherche, et bien plus significative que les primes. Il s'agit d'un réel privilège. C'est ainsi qu'on peut lire également sur le site du CNRS :
http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/carriere/cherch/documents/eme...
... pour bien souligner le caractère sélectif que doit conserver l’attribution de l’éméritat, la proportion des directeurs de recherche partant à la retraite auxquels est attribué l’éméritat a vocation à ne pas excéder 20 %.
Un directeur de recherche émérite peut donc, sous la législation actuelle, prolonger son activité jusqu'à l'âge de 75 ans. Ce privilège est réservé à une minorité, mais on évite d'en débattre. De qui se moquent les directions des syndicats de la recherche ?
12:33 Publié dans Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Economie, Europe, Evaluation, Institutions, Recherche, Services publics, Société, Syndicalisme, Travail, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : retraites, union européenne, europe, france, société, politique, syndicats, cnrs, recherche scientifique, éméritat, suivis post-évaluation | | Facebook | | Imprimer | | |