Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/changement-majorite-loi.html
Timestamp: 2019-10-13 22:51:41+00:00
Document Index: 201661421

Matched Legal Cases: ["l'article24", "l'article 25", 'art. 24', 'art. 25', "l'article 25", "l'article 26", "l'article 25"]

Changement, Majorité, Loi | Immobilier
Changement, Majorité, Loi
Si le règlement est muet, il faut voter ce changement à la majorité simple de l'article24 de la loi du 10juillet 1965. [...] C'est ce qu'on appelle un abus de majorité. L'assemblée n'a aucun motif réel de refus à part une éventuelle intention de nuire. [...]
À cet égard, il faut souligner qu'une telle clause peut être remise en cause même si la décision de l'assemblée générale l'ayant introduite dans le règlement n'a pas été contestée dans le délai de deux mois, car ce délai ne s'applique pas aux actions relatives aux clauses réputées non écrites (cass. [...] 11 de la loi du 10.7.1965). Toutefois, l'assemblée générale peut décider à la majorité des voix de tous les copropriétaires de modifier la répartition des charges à la seule condition qu'il y ait un changement d'usage de la partie privative (article 25 f). [...] une clause prévoyant un doublement des charges en cas de changement d'affectation d'un lot a été jugée illicite (CA de Paris 23e ch. [...]
Mais est-ce bien tout Même si le phénomène n'est pas mesuré par l'enquête du MNE et de la CRE, on est en droit de se demander si la coexistence d'une petite dizaine d'opérateurs différents, fraîchement installés en France et encore mal connus du grand public pour certains d'entre eux, n'est pas un frein au désir de changement des abonnés. [...] Le changement de fournisseur, voté à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, doit en effet être inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale. [...] Voilà pour l'aspect technique. Le changement qu'impose la loi Hamon doit être l'occasion pour les copropriétés de faire baisser leurs charges en optant pour le fournisseur le moins cher du marché, ajoute Emile Hagège. [...]
Suivant les caractéristiques de votre réseau de chauffage, vous devrez vous équiper d'un compteur individuel placé à l'entrée du logement ou de répartiteurs de frais de chauffage installés sur chaque radiateur. [...] Excepté la pose des robinets thermostatiques votée à la majorité simple (art. 24 de la loi du 10. [...] 7.65), les autres décisions se prennent à la majorité absolue (art. 25 de la loi du 10.7.65). [...]
Installer un réseau câblé de télévision dans une copropriété doit être décidé à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix du syndicat des copropriétaires). [...] Ce critère tient compte de l'amélioration objective qu'apporte le nouvel équipement, et non de l'utilisation que chaque copropriétaire veut en faire personnellement (ainsi, tous les copropriétaires ayant effectivement accès à un ascenseur doivent participer aux frais, même s'ils ne l'empruntent pas). [...] Dès lors que vous avez signé ce contrat, vous êtes lié par ses clauses, s'agissant notamment du paiement de l'abonnement au-delà des 6 premiers mois de gratuité, ainsi qu'en ce qui concerne la durée minimale d'abonnement et les modalités de résiliation (comme le préavis, la forme. [...]
Mais avant d'engager cette démarche, vérifiez que votre règlement de copropriété n'interdit pas, ou tout au moins ne limite pas, cette possibilité. [...] Certains tribunaux admettent en effet une telle limitation. Sachez aussi que les tribunaux hésitent encore sur le point de savoir quelle majorité est requise pour ce type d'autorisation. [...] certains préconisent la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (droit à construire), d'autres se contentent de la majorité de l'article 25 de cette même loi (majorité des tantièmes du syndicat). [...]
L'Assemblée a adopté, le 1er décembre dernier, une proposition de loi portant adaptation des territoires ruraux au changement climatique. [...]
42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). À quelle majorité l'autorisation doit-elle être votée. [...]
La destination de l'immeuble conditionne également la légitimité des divisions de lots. [...] S'agissant de vendre une partie commune, comme un ­comble, à un copropriétaire, la destination est rarement menacée. [...] La loi Boutin du 25mars 2009 a érigé la double majorité en règle, quel que soit le cas (art. [...]
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