Source: http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-delegation-service-public-pour-gestion-exploitation-creche-petite-1686802.htm
Timestamp: 2017-11-19 17:50:31+00:00
Document Index: 271847197

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 441", "l'article 450", "l'article 1741", "l'article 5", "l'article 5"]

Appels d'offres : délégation de Service Public passée sous forme d'affermage pour la gestion et l'exploitation de la crèche "La Petite Sirène".
Département 92 (Hauts-de-Seine) Date de parution : 08/11/2011 Date de péremption : 14/12/2011
Annee : 2011 Edition (N°. BOAMP): 216B N° annonce (BOAMP) 165
délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la crèche "la petite sirène" à Saint-Cloud
BOMP B/0216-165
Ville de Saint Cloud, 13, Place Charles de Gaulle, à l'attention de M. le maire-92211 Saint-Cloud Cedex. Tél. : 01-47-71-53-00. Courriel : v.lavorel@saintcloud.fr. Fax : 01-47-71-54-80, Point(s) de contact : vincent Lavorel, Directeur Affaires Juridiques.
Ville de Saint-Cloud, 13, Place Charles de Gaulle, Point(s) de contact : direction des Affaires Juridiques, à l'attention de vincent Lavorel, Directeur des Affaires Juridiques-92211 Saint-Cloud Cedex. Courriel : v.lavorel@saintcloud.fr. Tél. : 01-47-71-54-46. Fax : 01-47-71-54-80
Adresse internet : http://www.saintcloud.fr
II.1) Intitulé de la délégation de service public : delegation de service public pour la gestion et l'exploitation de la creche "la petite sirene".
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3) Objet de la délégation : délégation de Service Public passée sous forme d'affermage pour la gestion et l'exploitation de la crèche "La Petite Sirène".
Domaine de la délégation : Autre.petite enfance
La convention prendra effet le 1er septembre 2012.
Lieu principal d'exécution de la délégation : 66; avenue Bernard Palissy, 92210 Saint-Cloud.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : La gestion et l'exploitation de ladite crèche pour l'accueil de 60 berceaux devra inclure :
- la gestion du personnel dans son ensemble, y compris médecin et psychologue (recrutement, formations, congés, rémunération du personnel...),
- l'accueil des familles (informations sur l'établissement, conseils),
- l'accueil des enfants,
- l'élaboration et le suivi des projets éducatif et pédagogique,
- les demandes et le recouvrement des subventions de fonctionnement
- la facturation et l'encaissement des participations familiales,
- la réalisation de repas adaptés aux tout-petits, élaborés obligatoirement sur site (liaison froide non acceptée),
- le contrôle diététique des repas et la réalisation à ses frais des contrôles microbiologiques prévus par la réglementation,
- le contrôle de l'hygiène et l'application de la méthode "H.A.C.C.P.",
- l'entretien et le nettoyage des locaux respectant l'hygiène nécessaire à l'accueil d'enfants de moins de 4 ans, et le cas échéant à titre occasionnel des enfants de moins de 5 ans
- l'organisation de réunions d'informations destinées aux familles,
- l'élaboration d'un projet d'établissement et d'un règlement de fonctionnement conformes aux préconisations de la ville,
- la mise en place d'outils de communication,
- l'acquisition, l'entretien et la maintenance du matériel et du mobilier,
- l'acquisition et l'entretien du petit matériel nécessaire à l'exploitation,
- et d'une manière générale, la gestion de l'ensemble des installations de nature mobilière et/ou immobilière affectées à l'exploitation de ce service, dans les conditions ci-après définies, en ce compris les installations et ouvrages existants et les renouvellements d'équipements qui pourront être effectués en cours de jouissance du délégataire.
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : 1) Imprimés Dc1 et Dc2 ou documents étrangers équivalents, entièrement remplis et signés (disponibles sur le site www.minefe.gouv.fr) ;
2) Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ;
3) Certificats et attestations justifiant du respect des obligations fiscales et sociales ;.
1) Déclaration sur l'honneur justifiant :
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1 ;
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ;
- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ;
- être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- ne pas être en état de liquidation judiciaire ;
- ne pas être déclaré en état de faillite personnelle ;
- ne pas être admis au redressement judiciaire sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du contrat ;
- avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation.
2) Déclaration concernant son chiffre d'affaires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.
III.3) Capacité technique et professionnelle : 1) Déclaration concernant son chiffre d'affaires, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices pour les sociétés ou organismes existants ;
2) Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
3) Attestation de capacité professionnelle du dirigeant ;
4) Mémoire présentant l'actionnariat du candidat, ses trois bilans et comptes de résultats (pour les entités ayant au moins trois ans d'existence), ses moyens techniques et humains, ses références en matière de gestion de crèche (Collectivité contractantes, objet du marché ou de la d.s.p., c.a. Généré, date de fin du contrat).
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les candidatures seront appréciées sur la base de leurs garanties professionnelles et financières, sur leur capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité de traitement entre les usagers, et sur la régularité de leur situation juridique sur les plans fiscal et social.
Le candidat individuel ou chaque membre du groupement constitué devra produire un dossier de candidature incluant l'ensemble des documents demandés dans la section III du présent avis d'appel public à la concurence.
Ville de Saint-Cloud, 13, place Charles de Gaulle-92211 Saint-Cloud Cedex. Courriel : v.lavorel@saintcloud.fr. Tél. : 01-47-71-54-46. Fax : 01-47-71-54-80
Date limite de réception des candidatures : 14 décembre 2011, à 17 heures
Date limite de réception des offres : 14 décembre 2011, à 17 heures
1) Qualité globale du service (noté sur 25 points)
2) Paramètres financiers de l'exploitation (noté sur 25 points)
3) Engagements relatifs aux moyens en personnels (noté sur 25 points)
4) Organisation générale et locale en gestion courante (noté sur 10 points) appréciée sur :
5) Niveau de garantie de continuité du service (moyens matériels et humains) (noté sur 10 points)
6) Modalités proposées pour assurer la transparence de gestion (noté sur 5 points)
Ces critères de sélection des offres sont détaillés dans l'article 5 du règlement de consultation.
L'offre de chaque candidat sera donc notée sur 100, en additionnant les notes de chaque critère.
Sera déclaré mieux-disant le candidat qui obtiendra la note la plus élevée.
V.2) Autres informations : Les candidatures et les offres seront analysées par la Commission de Délégation de Service Public de la manière suivante :
- La Commission analysera dans un premier temps les candidatures,
- Sur la base de cette analyse, la Commission dressera la liste des candidats admis à présenter une offre,
- La Commission analysera dans un second temps uniquement les offres des candidats admis à présenter une offre.
Par conséquent, les offres des candidats présentant un dossier de candidature incomplet ou non conforme aux prescriptions définies à la section 3 du présent avis d'appel public à la concurrence ne seront pas analysées.
Concernant les offres des candidats admis à présenter une offre, celles-ci seront analysées sur la base des critères mentionnés à l'article 5 du règlement de consultation.
Cette Commission exprimera un avis sur les offres.
Le représentant de l'Autorité Délégante engagera ensuite les négociations avec le ou les candidats qu'il aura choisis.
Au terme des négociations, l'un des candidats sera retenu, et le contrat finalisé.
L'Autorité Délégante se réserve le droit de déclarer la consultation infructueuse ou sans suite.
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'hautil B.P. 30322-95027 Cergy Pontoise Cedex. Tél. : 01-30-17-34-89. Fax : 01-30-17-34-06
V.4) Date d'envoi du présent avis : 3 novembre 2011