Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/15912-maladie-licenciement.html
Timestamp: 2018-01-20 07:05:46+00:00
Document Index: 62136688

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 43", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 43", "l'article 43", 'arrêt ']

Maladie et licenciement | Mon Employeur (question 15912)
[Mon Employeur] Maladie et licenciement
j'ai besoin d'aide concernant un article de la convetion SYNTEC...
L'employeur peut licencier un employé malade selon certaines conditions
- Obligation pour de remplacer ce dernier
- et CC syntec :"les appointements ou pour le CE le bénéfice de la rénumération des 12 derniers mois seront maintenus à l'intéressé tant qu'il sera malade dans les limites prévues à l'article 43 IC."
je ne comprends pas ce que sa signifie
je susi en maladie depuis le 6 septembre 2005 et j'ai reçu un CAR pour entretien préalable....
26/01/2006 11h10 #2
La jurisprudence n'indique pas qu'un employeur peut licencier pour remplacer un salari&#233; malade , puisque la l&#233;gislation a mis &#224; disposition des employeurs un type de contrat cdd permettant d'assurer ce remplacement jusqu'au retour du salari&#233; absent.
La maladie comme motif d'un licenciement rend nulle la proc&#233;dure, c'est &#224; dire elle n'a jamais exist&#233;e.
Par contre l'employeur peut rompre le contrat d'un salari&#233; absent en maladie sur une longue p&#233;riode s'il d&#233;montre que cette absence perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise ou le service, qu'il ne pouvait pas remplacer le salari&#233; absent par un cdd du fait de la complexit&#233; du poste, de son impossibilit&#233; &#224; le pourvoir par un salari&#233; temporaire, ou qu'il ne pouvait pas r&#233;organiser les t&#226;ches des autres salari&#233;s pour combler l'absence provisoire, en gros il faut qu'il d&#233;montre que le salari&#233; &#233;tait "temporairement irremplacable".
et CC syntec :"les appointements ou pour le CE le b&#233;n&#233;fice de la r&#233;num&#233;ration des 12 derniers mois seront maintenus &#224; l'int&#233;ress&#233; tant qu'il sera malade dans les limites pr&#233;vues &#224; l'article 43 IC."
Cela signifie que votre salaire doit &#234;tre maintenu et les indemnit&#233;s que vous recevrez d'organismes devront &#234;tre compl&#233;t&#233;es jusqu'&#224; concurence des limites fix&#233;es, moins de 5 ans d'anciennet&#233; 100% du salaire brut pendant 1 mois80% du salaire brut les deux mois suivant, plus de 5 ans d'anciennet&#233; deux mois &#224; 100% 80% le mois suivant.
26/01/2006 11h34 #3
pour "abréger"....
mon employeur peut effectuer mon licenciement pendant mon arrêt s'il en démontre la "nécessité".
Pour ma part je ne tiens pas à rester dans cette entreprise, j'y ai passé 8 longues années à me ruiner la santé ....
donc de qui m'intéresse ce sont ces 12 mois de salaire; je vous remercie à nouveau pour vos réponse et vous remercie de me dire si j'ai bien compris
- arrêt de maladie initial 6 sept 2005
- en arrêt jusqu'au 30 janvier
- Convocation AR le 18 janvier pour entretien aujourd'hui...
mon employeur doit me maintenir mon salaire(100%) jusqu'au 18 janvier 2007
encore merci, la dépression ne m'aide pas bq à réfléchir
26/01/2006 11h45 #4
Sauf meilleur accord dans votre entreprise l'article 43 pr&#233;voie pour 8 ans d'anciennet&#233; :
si vous &#234;tes ETAM: 2mois &#224; 100% 06/09 au 05/11
1mois &#224; 80% 06/11 au 05/12
si vous &#234;tes cadre : 3 mois &#224; 100% 06/09 au 05/12
au del&#224; de ces 90 jours vous &#234;tes pris en charge aux garanties pr&#233;vues par la pr&#233;voyance.
26/01/2006 11h58 #5
comme je vous l'ai indiqu&#233; je suis &#224; la convention syntec
qui que tout salari&#233; en arr&#234;t maladie ne peut &#234;tre licenci&#233; sauf si remplacement obligatoire en contre partie maintient pour le salari&#233; de la r&#233;num&#233;ration des 12 derniers mois..."convention syntec"
je viens d'avoir mon entretien pr&#233;alable de licenciement.
Aucun motif si ce n'est le besoin de me remplacer
mon patron me propose de me r&#233;gler 3 mois de salaire + de me r&#233;gler mon pr&#233;avis de 3 mois...
Ce qui fait au total une transaction de 6 mois de salaire
je n'ai toujours pas de r&#233;ponse concernant les 12 mois garantie par la syntec.
Avez-vous des informations suppl&#233;mentaires.
selon cette convention ont-ils le droit de licencier sans aucune indemnit&#233;??
merci &#224;vous
merci &#224; vous de me r&#233;pondre au sujet de la convention SYNTEC...
Je pensais n'est-ce pas le nobre de mois de garantie de la pr&#233;voyance ??
27/01/2006 10h16 #6
merci de votre r&#233;ponse rapide
28/01/2006 17h47 #7
En fait il y a deux choses : un article qui fixe la base de la garantie : 12 mois de salaires (1) et l'article qui fixe le délai durant lequel cette garantie est maintenue :
"Art. 41 .... le bénéfice de la rémunération des 12 derniers mois seront maintenus à l'intéressé tant qu'il sera malade, dans les limites prévues .. à l'article 43 (Etam ou IC)
Art.43 ...Cette garantie est fixée à trois mois entiers d'appointements.."
C'est en général ce qui se fait en matière de prévoyance : à l'issue des trois mois ci-dessus, le relais est pris par l'assureur qui complète les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale (reportez-vous au contrat de prévoyance pour connaître les règles)
(1) en principe c'est toujours les 12 mois de salaires précédant l'arrêt qui sont pris pour établir une moyenne mensuelle - cette base comprenant le salaire fixe, les primes et la partie variable du salaire.
30/01/2006 11h55 #8
merci de votre réponse, j'ai tout compris concernant cet article.
mais voilà j'ai enore d'autres questions que je vous tranmet en pièce jointe...Classeur1.xls
30/01/2006 16h47 #9
Vous continuerez &#224; percevoir les I.J de l'assureur apr&#232;s rupture du contrat de travail, tant que la S&#233;curit&#233; sociale vous versera des IJ. Si j'ai bien compris, vous b&#233;n&#233;ficiez d'une garantie &#233;gale &#224; 80% de vos appointements bruts.
Exemple : salaire brut mensuel 100
IJ s&#233;curit&#233; sociale 50
IJ assureur 30
Renseignez-vous pour conna&#238;tre le mode de revalorisation des prestations de votre assureur. (en principe, un bon contrat pr&#233;voit une revalorisation du salaire de base &#233;galement).
2&#176;- S'il y a un classement ult&#233;rieurement en invalidit&#233; par la S&#233;cu vous continuerez &#224; b&#233;n&#233;ficier de la pr&#233;voyance, &#224; condition qu'il s'agisse de la m&#234;me maladie et qu'il n'y ait pas d'interruption dans les arr&#234;ts de travail.
Vous devriez donc recevoir : la rente d'invalidit&#233; S&#233;curit&#233; sociale + la rente d'invalidit&#233; vers&#233;e par l'assureur &#224; concurrence de 80% de votre salaire brut revaloris&#233; (si la revalorisation est pr&#233;vue contractuellement) durant toute la p&#233;riode d'invalidit&#233;.
3&#176;- Vous pouvez &#233;galement exiger le maintient de la mutuelle aux conditions qui doivent vous &#234;tre communiqu&#233;es par l'employeur.
(Je n'ai rien vu concernant l'invalidit&#233; de 1&#232;re cat&#233;gorie)
31/01/2006 15h33 #10
merci du fond du coeur de votre aide, je vais pouvoir faire mon courrier de réponse à mon employeur en lui demandant de me confirmer tous ces points.
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