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Timestamp: 2013-05-23 11:20:54+00:00
Document Index: 17772385

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 29", "l'article 64", "l'article 29"]

Arrêté du 21/01/02 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants | AIDA
Arrêté du 21/01/02 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine ou l'art dentaire en application de l'article 64 du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
(JO n° 31 du 6 février 2002)
NOR : MEST0210157A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 64 ;
Vu les arrêtés des 7 février 2000 et 24 janvier 2001 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine et l'art dentaire ;
Article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2002
En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité :
SGS Qualitest Industrie, domaine de Corbeville ouest, 91400 Orsay ;
Meri, 65, rue d'Arras, 59000 Lille ;
Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
Techniconseil, 36, rue Desnouettes, 75015 Paris ;
Apave Lyonnaise, 177, route de Saint-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
Apave Parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex.
Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004.
Article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2002
En application de l'article 64 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour procéder, selon des modalités techniques d'intervention que l'office précise, au contrôle des installations de radiodiagnostic médical et dentaire prévu à l'article 29 du décret précité.
Bureau Alpes Contrôles, 3, impasse des Prairies, 75940 Annecy-le-Vieux ;
IS Services, 90, rue des Vanesses, 93420 Villepinte ;
SIGMA Conseils, 67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants pour une période d'une année, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002.
Article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2002
A l'issue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au ministère chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Article 4 de l'arrêté du 21 janvier 2002
Durant la période de désignation, l'Office de protection contre les rayonnements ionisants peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.
L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de leur désignation.
Article 5 de l'arrêté du 21 janvier 2002
La désignation peut, sur proposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail, et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.
Article 6 de l'arrêté du 21 janvier 2002
Le présent arrêté est pris sans préjudice des arrêtés des 7 février 2000 et 24 janvier 2001 susvisés.
Article 7 de l'arrêté du 21 janvier 2002
Le directeur des relations du travail, le directeur général de la santé et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent contractuel,
T. Michelon Autres versions Version PDFVersion imprimable A propos du document Type : ArrêtéDate de signature : 21/01/2002Date de publication : 06/02/2002 Informations légales