Source: http://www.legifrance.com/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006920375&cidTexte=JORFTEXT000000855024&categorieLien=id&dateTexte=20051231
Timestamp: 2014-11-28 08:33:38+00:00
Document Index: 137514587

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', "l'article 1", 'art. 11', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 35', 'art. 49', 'art. 73', 'art. 79', 'art. 93', 'art. 11']

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Article 1 | Legifrance
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - Article 1
Modifié par Décret n°93-199 du 9 février 1993 - art. 1 JORF 13 février 1993
Modifié par Décret n°95-818 du 29 juin 1995 - art. 1 JORF 30 juin 1995
La carte professionnelle délivrée aux personnes qui exercent une des activités visées à l'article 1er (1° à 5° et 7°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 porte la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce".
La carte professionnelle délivrée aux personnes physiques ou morales non établies sur le territoire national porte la mention "Prestations de services en transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "Prestations de services en gestion immobilière".
Lorsqu'une même personne physique ou morale se livre ou prête son concours à des opérations de transaction et de gestion, il lui est délivré une carte professionnelle pour chacune de ces deux catégories d'activités.
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 11 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 14 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-1 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 16-2 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 26 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 26 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 27 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 27 (V)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 35 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 49 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 73 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 79 (M)
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 93 (M)
Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 11 (V)