Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-septembre-2017_n2017204546.html
Timestamp: 2017-09-22 02:46:18+00:00
Document Index: 269439461

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 10", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 8"]

Arrete Royal du 03/09/2017 portant sur la designation d'un mandataire, charge de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative a la protection de la population et de l'environnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative
Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative
2017204546
Numac : 2017204546
3 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution
Vu la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l'Agence internationale de l'Energie atomique d'effectuer des activités d'inspection et de vérification sur le territoire belge, en exécution de l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application des §§ 1 et 4 de l'article III du Traité du 1ier juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires, l'article 10, alinéa 2, remplacé par la loi du 19 mars 2014;
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, les articles 9;
Vu la loi du 19 mars 2014 relative à la désignation et aux attributions des membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire chargés des inspections nucléaires, notamment l'article 3;
Considérant que l'article 9 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, remplacé par l'article 3 de la loi du 19 mars 2014, dispose que, sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire visées à l'article 8 du Code d'instruction criminelle, les membres du personnel statutaires et contractuels de l'Agence désignés par le Roi à cet effet surveillent le respect des règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence, des dispositions de la présente loi, de ses arrêtés d'exécution, ainsi que le respect des conditions reprises dans les autorisations, les permissions ou agréments en exécution de ces dispositions;
Considérant que monsieur Nazé a été engagée le 21 mai 2013 en la fonction d'expert au sein de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Monsieur Cedric Nazé est désigné comme mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON
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