Source: http://cg-as.com/smart-pharma-consulting-condamnee/
Timestamp: 2018-05-27 23:16:27+00:00
Document Index: 213559430

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SMART PHARMA CONSULTING condamnée licenciement d’un manager
SMART PHARMA CONSULTING condamnée suite au licenciement d’un manager
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SMART PHARMA CONSULTING condamnée au paiement des indemnités conventionnelles de licenciement, au préavis, congés payés et prime de vacances.
Le salarié a fait part à son employeur SMART PHARMA CONSULTING de son souhait de donner une nouvelle orientation à sa vie professionnelle et lui a proposé une rupture conventionnelle, cette proposition est demeurée sans suite et la relation contractuelle s’est poursuivie, quelques mois après le salarié a été licencié pour faute grave ;
La cour constate l’irrégularité de la convention de forfait, requalifie le licenciement et accorde des indemnités de licenciement au salarié.
SMART PHARMA CONSULTING
SMART PHARMA CONSULTING avis manager
La SARL SMART PHARMA Consulting
La Sarl SMART PHARMA CONSULTING créée en 2001 par Monsieur Jean-Michel PENY est spécialisée dans le conseil en stratégie et en management dans le secteur pharmaceutique et elle propose également des formations pour les cadres du milieu pharmaceutique ;
L’entreprise est soumise à la convention collective SYNTEC, elle emploie quatre salariés plus le «président » ;
Monsieur Olivier Z a été engagé en contrat à durée indéterminée à compter du 5 janvier 2004 par la Société SMART PHARMA CONSULTING en qualité de manager, coefficient 170, statut cadre ;
Son salaire brut forfaitaire annuel était de 91.470 € payé en 13 mensualités plus une prime de performance d’un montant maximum de 15.250,00 € au titre de l’année 2004 versée au plus tard le 28 février 2005 ;
Avenant au contrat de travail relatif aux primes de vacances :
Suivant avenant, à compter du 1er janvier 2006, il a été précisé que les primes de vacances sont versées avec le salaire de juin et qu’elles font partie intégrante de la rémunération variable du salarié telle que définie au début de chaque année ;
Au titre de l’année 2008, il a perçu une prime de 15.000 € et en 2009 sa rémunération annuelle a été portée à 110.000 € bruts ;
Proposition de rupture conventionnelle :
En 2008, Monsieur Olivier Z a fait part à son employeur de son souhait de donner une nouvelle orientation à sa vie professionnelle et lui a proposé une rupture conventionnelle « sur la base d’une ancienneté de 4,5 ans » selon les termes du compte rendu d’entretien préalable ;
Cette proposition est demeurée sans suite et la relation contractuelle s’est poursuivie ;
Le 16 décembre 2009 Monsieur Olivier Z a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire fixé au 30 décembre 2009 en vue d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave ;
Monsieur Olivier Z a été licencié pour faute grave le 7 janvier 2010 ;
La lettre de licenciement notifiée par SMART PHARMA CONSULTING
Aux termes d’une lettre de licenciement de 8 pages, l’employeur rappelle que de 2004 jusqu’au 4ème trimestre 2007 le travail du salarié a été correct mais globalement en-deçà de ce que produisent les managers des autres cabinets de conseil en management et stratégie en France ;
– qu’à compter du 4ème trimestre 2007 son implication a commencé à se dégrader de manière significative (plusieurs heures par jour passées à gérer ses affaires personnelles) et la conduite des projets en a souffert
– en janvier 2008 vous avez annoncé souhaiter quitter l’entreprise pour rejoindre un laboratoire pharmaceutique ; l’employeur vous a aidé dans vos recherches et de février à juin 2008 vous avez passé beaucoup de temps à rencontrer des employeurs potentiels, à effectuer votre bilan de compétence et à gérer vos priorités d’ordre personnel ce qui a eu un effet négatif pour l’entreprise (incompréhension des autres membres de l’équipe face à votre manque d’implication, faible disponibilité de votre part, retards ou dépassements des délais dans les projets dont vous étiez chargés)
– moindre disponibilité et moindre implication se traduisant par un travail de qualité inégale nécessitant un travail exorbitant de relecture et de correction
– en juin 2008, le caractère inacceptable de votre attitude vous a été rappelé
– en Septembre 2008 vous avez demandé à être licencié mais « je n’ai toutefois pas jugé à ce moment là avoir des motifs suffisamment sérieux pour prendre une telle décision »
– en novembre et décembre 2008 vous avez pris plus de 15 jours de congés par anticipation en me laissant entendre que « c’était non négociable » ce que j’ai accepté compte tenu de l’éloignement de votre compagne mais j’ai dû terminer plusieurs projets dont vous aviez la responsabilité (Abbott, Ethypham) et modifier ce que vous m’aviez remis
– En 2009, vous n’avez pas eu de prime compte tenu de votre attitude générale mais votre salaire brut a été porté à un peu plus de 110.000 € par an soit environ 3% d’augmentation
– de janvier à juillet 2009, vous vous êtes fréquemment absenté du bureau pendant toute la journée pour des raisons strictement personnelles sans toujours nous tenir informé, vous êtes même allé jusqu’à indiquer sur votre feuille de suivi d’activité que vous aviez travaillé sur un projet alors que vous vous étiez absenté du bureau
– absence de mobilisation pour reprendre contact avec vos clients et prospects, tendance à vous décharger de plus en plus sur les autres consultants moins expérimentés d’ où une surcharge pour eux et une gestion inefficace des projets que je vous avais confiés ( projets Amgen, Daiichi-Sankyo, GSK Biologicals)
– mi-juillet 2009, vous m’avez mis devant le fait accompli concernant vos congés d’été, ce qui retardait le démarrage du projet que nous devions réaliser tous les deux en Russie mais vous avez refusé de modifier vos vacances et en partant vous m’avez laissé des projets mal finalisés (Celgène, Daiichi-Sankyo) et vous n’avez pas préparé les guides d’entretiens des collaborateurs de SA que nous devions interviewer en Russie, d’où le mécontentement de notre client Daiichi-Sankyo dans son mail de Septembre 2009 comportement de plus en plus problématique chez nos clients mettant en danger l’image, la réputation et la pérennité de l’entreprise
– Suite au mail que je vous ai envoyé le 12 Octobre 2009 vous rappelant que vos absences, votre report de charge de travail sur les autres et moi-même et votre manque d’implication étaient inacceptables, vous avez choisi de vous faire arrêter le 15 octobre alors que vous étiez censé animer une réunion BMS ce qui a eu des conséquences
– au cours du mois de décembre 2009, votre gestion a continué à être chaotique
– en décembre 2009, en raison de nos engagements, je vous ai refusé un congé les 14 et 15 (première fois en 6 ans en dépit de vos nombreuses demandes de congés sans solde)
-le 11 décembre vous étiez arrêté jusqu’au 24 décembre 2009, cet arrêt était programmé, vous n’étiez pas présent à votre domicile au cours des visites de contrôle
– avant votre arrêt du 11 décembre 2009 vous avez téléchargé de nombreux documents strictement confidentiels de l’entreprise, « nettoyé » votre ordinateur, vidé votre bureau, emporté des cartes de visite de nos clients sans rentrer leurs coordonnées dans notre base de données ce qui conduit à croire que vous avez orchestré une tentative de déstabilisation de l’entreprise pour nous obliger à vous licencier
– ce comportement déloyal et non conforme à l’éthique et aux pratiques de la profession notamment au cours des mois de novembre et décembre 2009 contraint l’entreprise à vous licencier, les faits étant constitutifs de faute grave.
Action aux prud’hommes contre SMART PHARMA CONSULTING
Monsieur Olivier Z a retrouvé un emploi à compter du 29 Mars 2010 en contrat à durée déterminée auprès de la société BIONEST PARTNERS, renouvelé jusqu’au 31 décembre 2010 en qualité de consultant-manager position 3.3 coefficient 270 moyennant une rémunération mensuelle de 9166,67 € .
Monsieur Olivier Z a saisi le Conseil des Prud’hommes le 28 avril 2010 ;
Par jugement rendu le 21 Février 2013 le Conseil des Prud’hommes, section Encadrement, statuant en départage, qui après avoir fixé à la somme de 8461,54 euros la moyenne de ses trois derniers mois de salaire a condamné la Société SMART PHARMA CONSULTING à lui payer les sommes suivantes :
2.429,35 € à titre d’heures supplémentaires payées sans majoration de Mai 2005 à Septembre 2007
267,22 € à titre de congés payés et prime de vacances afférents
l’équivalent net de la somme de 5.809,20 € duquel sera déduite la somme nette de 978,12 € à titre de salaire des jours de maladie d’octobre et novembre 2009
l’équivalent net de la somme brute de 363,67 € à titre de congés payés et de prime de vacances afférents
l’équivalent net de la somme de 3.758,90 € de laquelle sera déduite la somme nette de 489,06 € perçue au titre des indemnités journalières à titre de salaire des jours de maladie de Décembre 2009
l’équivalent net de la somme brute de 413,48 € à titre de congés payés et de prime de vacances afférents
1.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure Civile.
SMART PHARMA CONSULTING condamnée : Motifs de la décision de la cour d’appel
Sur la clause de forfait et les heures supplémentaires
L’article 4 du contrat de travail indique que l’engagement est conclu pour une durée de travail correspondant à la durée légale que toutefois la rémunération présente un caractère forfaitaire et englobe les heures supplémentaires occasionnelles imposées par la nécessité du service ou par les exigences des clients avec lesquels le salarié est en contact ;
C’est à bon droit que Monsieur Olivier Z soulève l’absence de validité de cette clause de forfait ; en effet la seule fixation d’une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d’heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une telle convention et en l’espèce, par son imprécision, l’expression «englobe les heures supplémentaires occasionnelles» ne permet pas de déterminer le nombre d’heures supplémentaires incluses dans la rémunération, de sorte que Monsieur Olivier Z est recevable en sa demande en paiement d’heures supplémentaires ;
A défaut de convention de forfait valable la durée légale du travail de 35 heures était applicable à Monsieur Olivier Z, ni sa qualité de cadre ni l’existence d’une autonomie et d’une liberté dans l’exercice de son travail ne l’excluant de la législation relative aux heures supplémentaires ;
Sur la demande en paiement des heures supplémentaires payées sans majoration :
Il ressort des bulletins de salaire versés aux débats concernant la période de Mai 2005 à Septembre 2007 inclus que le salarié a été rémunéré pour 169 h par mois mais que les 17h 33 au-delà de l’horaire légal lui ont été payées sans la majoration légale de 10% antérieurement à la loi du 21 Août 2007, compte tenu de l’effectif de l’entreprise ;
Il s’ensuit qu’eu égard au taux horaire, à son évolution et à la majoration applicable, il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la somme de 2.429,35 euros plus 242,93 euros pour congés payés afférents et 24,30 euros à titre d’incidence sur la prime de congés payés due en application de l’article 31 de la convention collective SYNTEC ;
Sur la demande en paiement d’heures supplémentaires de Mai 2005 à décembre 2008 et celles effectuées en 2009
L’examen des bulletins de salaire sur toute cette période révèle au-delà de ce qui a été dit ci-dessus que le salarié a toujours été rémunéré pour 169h par mois dont 17h33 au taux de 25% à compter du mois d’octobre 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 21 Août 2007;
Monsieur Olivier Z soutient avoir effectué sur la période Mai 2005 à décembre 2008 un total de 282,9 heures au-delà de la 39ème heure et de 398,30 h au-delà de 39h au titre de l’année 2009 ;
L’employeur conteste la réalisation de ces heures supplémentaires en faisant valoir que le salarié disposait d’une complète autonomie dans la gestion de son temps de travail, qu’il s’absentait fréquemment dans la journée sans prévenir pour des rendez-vous personnels, qu’il déléguait abusivement son travail à des consultants inexpérimentés, passait beaucoup de temps en conversations téléphoniques personnelles, que de février à juin 2008, il s’est régulièrement absenté pour passer des entretiens avec des recruteurs et pour réaliser un bilan de compétence, tous éléments dont il ne tient pas compte ; c’est toutefois sans portée juridique qu’il fait valoir que Monsieur Olivier Z bénéficiait d’une rémunération bien supérieure au minimum conventionnel et qu’il oppose l’article 4 du contrat de travail puisque cette clause de rémunération forfaitaire a été jugée ci-avant non conforme à une convention de forfait valable;
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ;
En l’espèce, Monsieur Olivier Z a dressé dans ses conclusions un tableau global du nombre d’heures mensuelles qu’il réclame, il reconnaît cependant qu’en fait il n’avait jamais pris la peine de comptabiliser précisément son nombre d’heures « supplémentaires » et que ce n’est qu’à partir du moment où selon lui les relations avec son employeur ont commencé à se dégrader qu’il a noté ses horaires plus précisément à la fin de l’année 2008;
Monsieur Olivier Z verse encore aux débats un relevé d’horloge de son ordinateur pour la période postérieure à octobre 2008 et une attestation de Monsieur P salarié de la Société SMART PHARMA CONSULTING d’Octobre 2007 à Mars 2008 qui fait état de « journées de bureau longues » et de ce que Monsieur Olivier Z à de nombreuses reprises avait pris sur son temps de pause déjeuner ou son temps libre de week-end pour l’aider à mener à bien les missions qui lui avait été confiées ; il communique quelques mails expédiés le soir (20h 30) en réponse à un mail de Monsieur PENY, Président de la Société SMART PHARMA CONSULTING ayant trait au « time sheet » (mail du 10 Mars 2009 par exemple ou encore 19h 47 – Mundipharma le 16 juillet 2008) ;
Il a été vu ci-dessus que Monsieur Olivier Z était rémunéré mensuellement 17h33 en heures supplémentaires ; les éléments qu’il communique pour justifier ses demandes au-delà de 169h ne sont pas probants alors même qu’il est établi que Monsieur Olivier Z disposait d’une liberté d’organisation de son travail et justifié par les attestations communiquées par l’employeur émanant de collègues de Monsieur Olivier Z qu’il passait de nombreuses communications téléphoniques à caractère personnel en cours de journée, s’absentait dans la journée sans qu’on sache où il allait, qu’il se déchargeait « largement sur les consultants juniors » selon par exemple Monsieur Sébastien P de sorte qu’il n’est pas justifié qu’il n’était pas en mesure d’accomplir son propre travail sans dépasser les 169 h mensuelles pour lesquelles il percevait une rémunération ou encore qu’il ressort de ses propres indications sur les pièces qu’il produit lui-même qu’il prenait des rendez-vous personnels en cours de journée (coiffeur- dermato) ou encore qu’il expédiait des mails à caractère personnel pour son bilan de compétence et qu’il n’est pas contesté qu’il avait des rendez-vous personnels dans le cadre de sa volonté de changement d’orientation professionnelle dont il avait fait part à son employeur ;
Il s’ensuit que la cour considère que Monsieur Olivier Z est non fondé en sa demande en paiement d’heures supplémentaires au-delà de la 39 ème heure hebdomadaire pour la période considérée de sorte qu’il a été rempli de ses droits et qu’il doit être débouté de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et accessoires (congés payés afférents et prime de vacances induite sur congés payés ) ;
Le contingent annuel d’heures supplémentaires n’ayant pas été dépassé il n’y a lieu à repos compensateurs et Monsieur Olivier Z doit être débouté de sa demande ;
C’est à bon droit que le premier juge a rejeté cette demande dans la mesure où les heures supplémentaires rémunérées même temporairement sans majoration, l’employeur considérant qu’elles entraient dans le cadre de la rémunération forfaitaire, ont été mentionnées sur les bulletins de salaire et que la demande en paiement d’heures supplémentaires au-delà de celles rémunérées a été rejetée ci-dessus, en outre, l’irrégularité de la clause de rémunération forfaitaire n’établit pas en l’espèce le caractère intentionnel d’un recours au travail dissimulé.
Sur la demande en paiement des salaires des jours de maladie et leurs accessoires
Monsieur Olivier Z a été en arrêt maladie du 15 octobre 2009 au 8 novembre 2009 puis du 11 décembre 2009 au 27 décembre 2009 ;
Pour s’opposer au maintien du salaire, l’employeur soutient qu’il s’agit d’arrêts maladie « frauduleux de pure complaisance » il invoque le fait que ces arrêts sont en réaction à des échanges un peu vifs entre « le président » de la société et le salarié, que selon les attestations de salariés qu’il verse aux débats ces arrêts leur ont semblé être destinés à faire pression sur l’employeur ou qu’ils ont correspondu à des jours de congés refusés .etc ;
C’est à bon droit que le premier juge a retenu que c’est à tort que la Société SMART PHARMA CONSULTING n’a pas complété la rémunération du salarié pendant ces deux périodes, conformément aux articles 42 et 43 de la convention collective applicable ; qu’en effet le salarié a fourni des arrêts de travail délivrés par un médecin avec des sorties libres de sorte que l’absence du salarié à son domicile pendant ses heures de sortie autorisée n’est pas fautive et qu’il ne peut en être tiré aucune conséquence quant à la réalité de la nécessité médicale et à la justification des arrêts de travail et le caractère prémédité de ces arrêts de travail n’est pas sérieusement établi et ne peut se déduire du seul témoignage de Monsieur F de la société QUALITUDE consulté par l’intimée qui indique que l’accès à de nombreux fichiers dans l’ordinateur de Monsieur Olivier Z dans les 15 jours précédents le second arrêt de travail avait vraisemblablement pour objectif une copie ou un envoi par mail et dans tous les cas un téléchargement ; il ne résulte enfin d’aucun élément communiqué à la cour le refus du salarié de se soumettre à un contrôle médical pendant ses arrêts de travail;
Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer le montant des sommes allouées par le premier juge au titre des compléments de salaire soit 5809,20 euros dont à déduire la somme de 978,12 euros déjà perçue par le salarié pour la période d ‘octobre et novembre 2009 mais le réformant d’allouer la somme de 639,01 euros pour congés payés afférents et prime de vacances conventionnelle ;
S’agissant de l’arrêt maladie de décembre 2009 le jugement doit être intégralement confirmé tant au titre du complément de salaire que de la somme allouée au titre des congés payés afférents et de la prime de vacances afférente aux congés payés.
Le jugement déféré doit être confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de Monsieur Olivier Z pour irrégularité de la procédure et indemnité afférente ;
En effet, c’est à tort, sans en justifier et contrairement aux faits tels qu’ils ressortent du compte rendu d’entretien préalable versé aux débats que l’appelant soutient que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement n’ont pas été évoqués au cours de l’entretien préalable à l’exception de ses arrêts maladie et du vol prétendu de cartes de visite ;
Le conseiller du salarié qui a rédigé le compte rendu de l’entretien mentionne au contraire page 3 «Jean-Michel PENY [le Président de la Société SMART PHARMA CONSULTING] entreprend l’énoncé des différents griefs retenus à l’encontre d’Olivier Z » et il cite :
la détérioration de son comportement devenu insupportable
l’irrégularité du travail réalisé ce qui alourdit la charge de travail de ses collègues obligés de relire ses dossiers
les intérêts privés qui prennent le pas sur l’activité professionnelle
inachèvement de dossiers censés être terminés durant l’été 2009 n’étaient pas achevés et étaient incorrects ce qui a empêché leur transmission aux clients
gestion des projets devenue de plus en plus approximative et nécessité de les répartir sur ses collègues notamment les juniors
accord d’une journée demandée pour le 20 novembre 2009, finalement non prise par le salarié, nouvelle demande pour le 14 décembre refusée par l’employeur pour nécessité du service compte tenu de la charge de travail ce qui a donné lieu le 11 décembre à un arrêt de travail du salarié – comportement du salarié constituant un mauvais exemple pour les juniors de l’entreprise et générant un climat délétère et une mauvaise image à l’extérieur
incertitude quant aux temps de présence du salarié dans l’entreprise ajoutée à ses irrégularités dans ses dossiers rendant difficile pour l’employeur la gestion de l’entreprise;
Le conseiller du salarié indique que l’employeur déclare que le comportement du salarié lui paraît s’inscrire dans une démarche planifiée, qu’il lui reproche d’avoir emporté des cartes de visites de clients de l’entreprise et de lui avoir transmis ses notes de frais avant son arrêt de travail ;
Le compte rendu mentionne encore qu’il a été rappelé au cours de l’entretien préalable le fait qu’au début 2008 Monsieur Olivier Z avait fait part à son employeur de son intention de quitter l’entreprise pour réorienter sa carrière, qu’il lui avait été permis de disposer de temps pour faire un bilan de compétence et se rendre à des rendez vous de recrutement ;
Le conseiller du salarié a indiqué à la fin du compte rendu que Monsieur Olivier Z a pris acte de l’ensemble des griefs énoncés, qu’il les conteste fortement, que l’entretien a duré environ une heure et que les parties ont pu s’exprimer librement ;
Il s’ensuit que l’entretien préalable s’est déroulé en conformité avec les dispositions de l’article L 1232-3 du Code du Travail et que Monsieur Olivier Z est non fondé en ses demandes.
Il ne résulte pas davantage des échanges de mails invoqués par le salarié que dès l’annonce de son arrêt de travail du 11 décembre 2009, l’employeur en lui demandant de déposer les clés de son bureau ou de dire à quel moment il pouvait envoyer quelqu’un les prendre, ait eu l’intention anticipée de le licencier avant tout entretien préalable alors même que dans un mail du 5 décembre 2009 ;
Jean-Michel Peny écrivait à Monsieur Olivier Z « je te confirme qu’il est nécessaire que tu gardes la direction du projet FEMARA » de manière à ce que nous puissions présenter à Novatis des prévisions suffisamment robustes pour le 22 décembre (date de fin du projet) par ailleurs l’équipe a également besoin de ton expérience sur le projet NOVO ».
Sur la prescription des faits, les causes et le caractère du licenciement :
Le moyen tiré de la prescription des faits concernant le manque d’implication opposé par l’appelant est non fondé au regard de l’article L 1232-4 du Code du Travail dans la mesure où ce comportement invoqué par la Société SMART PHARMA CONSULTING a été continu et s’est poursuivi dans le délai de deux mois ayant précédé l’engagement de la procédure de licenciement;
La lettre de licenciement reproche au salarié un comportement déloyal tout particulièrement au cours des derniers mois, d’avoir tenté de déstabiliser l’entreprise par son comportement déloyal s’intensifiant au cours du quatrième trimestre 2009 ;
En interne elle vise le transfert de sa charge de travail sur les juniors et sur le président de la société créant des tensions internes et une surcharge, une qualité inégale des rapports de mission et « une volonté de nuire » compte tenu de sa connaissance des attentes élevées des clients, une mauvaise gestion des projets entraînant des retards et un manque à gagner sur le 4ème trimestre 2009, l’abandon programmé de projets en cours du fait d’un nombre élevé de prise de congés ou de demandes d’arrêts maladie, l’émission de commentaires critiques et non respectueux à l’égard du président de la société devant les collaborateurs, le vol de documents confidentiels et cartes de visites de clients ;
En externe, un manque d’implication ressenti par les clients, une qualité médiocre des rapports produits relevée par des clients, des problèmes d’interaction avec le client Biogaran, la mauvaise préparation et la mauvaise gestion de certaines réunions mettant en péril la poursuite de plusieurs projets représentant un chiffre d’affaires de plus de 500.000euros ( Sanofi Aventis Russie, GSK Biologicals) ;
Il est établi par les pièces versées aux débats et reconnu par les parties qu’en 2008 Monsieur Olivier Z a fait part à son employeur de sa volonté de quitter l’entreprise et de donner une nouvelle orientation à sa vie professionnelle ;
Il est justifié par les échanges de mails entre les parties au cours du mois de Septembre 2008 que la Sarl SMART PHARMA CONSULTING a communiqué à Monsieur Olivier Z des contacts auxquels il pouvait transmettre son CV ce qui ne traduit pas de la part de l’employeur, contrairement à ce que soutient l’appelant, une explication probante de l’existence chez l’employeur d’un sentiment de trahison qui l’aurait conduit à compter de cette date à engager un processus de dégradation des relations au moyen de critiques récurrentes injustifiées à l’encontre de son salarié ayant conduit à une altération de sa santé;
Il ressort du compte rendu d’entretien préalable non contesté par l’intimée que Monsieur Olivier Z avait proposé une rupture conventionnelle de son contrat de travail fin 2008 « basée sur 4,5 années » ce qui a été refusé par l’employeur ;
Sans que l’attestation de Monsieur Florent P rapporte la preuve contraire concernant l’investissement et l’engagement de Monsieur Olivier Z puisqu’il n’a travaillé avec lui que jusqu’en Mars 2008 la Sarl SMART PHARMA CONSULTING verse aux débats des attestations régulières de collègues de travail de Monsieur Olivier Z ( Monsieur Yann LE GOFF, Monsieur Jean-Christophe L) et des mails adressés à Monsieur Olivier Z par Jean-Michel P rapportant la preuve des faits invoqués concernant le changement de comportement de Monsieur Olivier Z ,
Monsieur LE GOFF indiquant « les quelques mois qui ont précédé son départ, nous avions l’impression qu’il était en free lance », Monsieur L mentionne que Monsieur Olivier Z ne montrait pas de motivation à la réussite de la société ;
Fabienne P, directrice des opérations des laboratoires BMS atteste qu’après un début satisfaisant elle a constaté un désintéressement et un désengagement de Monsieur Olivier Z sur la mission, Madame Clémence M témoigne des absences nombreuses de Monsieur Olivier Z et ajoute qu’il était celui qui passait le moins de temps au bureau et beaucoup de temps au téléphone pour des conversations d’ordre privé, elle ajoute « Olivier avait une fâcheuse tendance à reporter sur les consultants l’essentiel de la charge de travail, générant un déséquilibre qui était pour nous une source de frustration et de sentiment d’injustice, ce que confirme Monsieur Sébastien P; Monsieur L, sans que le fait qu’il soit salarié de l’intimée soit de nature à anéantir la véracité des faits rapportés, mentionne avoir eu des difficultés à reprendre en main le document BIOGARAN pour lequel le client s’était plaint de problèmes de qualité ;
Monsieur Pascal B, directeur de division au sein de la société BIOGARAN s’est plaint auprès de la Société SMART PHARMA CONSULTING du ton pressant et parfois discourtois employé par Monsieur Olivier Z vis à vis de ses collaborateurs en charge des études ; le client DAIICHI SANKYO s’est plaint de la qualité médiocre du rendu par Monsieur Olivier Z or, Monsieur Olivier Z était un manager d’expérience, bénéficiant d’une rémunération d’un niveau certes en rapport avec son expérience mais justifiant une attente élevée de l’employeur dans l’exécution des obligations de son contrat de travail ;
Le 8 décembre 2009 Madame Kathleen V de la société GSK BIO indique à Monsieur Jean-Michel Pau sujet du projet « cost of Vaccines » que suite au Kick off meeting, ses collègues ont exprimé des inquiétudes concernant le développement et l’aboutissement du projet et souhaite le remplacement de Monsieur Olivier Z;
Monsieur Pascal B, directeur de division chez BIOGARAN indique concernant la mission qui s’est déroulée de mi-novembre 2009 à mi- décembre 2009 avoir eu à modifier à plusieurs reprises les hypothèses et références choisies sous la conduite de Monsieur Olivier Z qui réalisait la mission ;
Ces faits avérés et non remis en cause de manière probante par le salarié traduisent manifestement un relâchement de sa part dans la qualité du travail fourni alors qu’il était en capacité de donner des prestations de qualité comme il l’avait fait avant son intention de quitter la Société SMART PHARMA CONSULTING ;
Le « vol » de documents confidentiels par copie invoquée de fichiers dans l’ordinateur ou de cartes de visites n’est pas établi de manière sérieuse et probante ;
Même pris dans leur ensemble, ces faits n’étaient pas de nature à empêcher l’exécution du préavis et les arrêts de travail qui sont justifiés médicalement ainsi qu’il a été jugé ci-avant ne peuvent être reprochés au salarié ;
Cependant, le désengagement avéré du salarié dans l’accomplissement de son travail alors qu’il était un manger senior, la qualité médiocre de son travail et les réclamations de clients ou observations transmises à l’employeur sont constitutifs d’une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
C’est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande de dommages intérêts de Monsieur Olivier Z pour harcèlement moral, en effet, les critiques adressées par mails au salarié concernant son manque d’implication étaient justifiées et la production de ces mails traduit une formulation courtoise sans aucune pression assimilable à un harcèlement et il n’est pas non plus démontré l’existence d’une surcharge de travail alors même qu’il est établi que le salarié se déchargeait sur les consultants juniors et qu’il se livrait à des recherches personnelles dans le cadre de conversations privées et encore que l’employeur lui a témoigné de la bienveillance en lui communiquant ou en le mettant en rapport avec des employeurs potentiels lorsqu’il a été informé des projets de changement d’orientation professionnelle de son salarié ;
Sur les conséquences financières du licenciement pour cause réelle et sérieuse
Eu égard au salaire mensuel fixé en application de l’article R 1234-4 du Code du Travail à la somme de 8.461,54 €, à l’ancienneté du salarié et à la convention collective applicable, il y a lieu de condamner la Société SMART PHARMA CONSULTING au paiement de la somme de 17.680,37 € à titre d’indemnité de licenciement ;
Le salarié a droit à trois mois de préavis soit 25.384,62 euros plus 2538,46 euros pour congés payés afférents et 253,84 € au titre de la prime conventionnelle de congés payés (prime de vacances);
La faute grave n’ayant pas été retenue, il y a lieu de condamner l’employeur au paiement de la somme retenue au titre de la mise à pied conservatoire non justifiée soit 3.303,44 € plus les congés payés afférents 330,03 € outre la somme de 33,34 € au titre de la prime conventionnelle de vacances ;
Eu égard aux termes du jugement il n’y a lieu à complément de 13 ème mois au titre de l’année 2009, l’examen des bulletins de salaire établissant que le salarié a perçu ses droits ; compte tenu des retenues pour mise à pied conservatoire non justifiée en 2010 et au préavis, il y a lieu d’allouer au salarié la somme de 2.318,23 euros à titre de 13ème mois pour l’année 2010 ;
La somme de 2500 euros sera allouée à Monsieur Olivier Z en sus des frais irrépétibles alloués en première instance ;
Eu égard aux termes de la présente décision, la Société SMART PHARMA CONSULTING est non fondée en sa demande de remboursement des sommes allouées par le jugement et il y a lieu de dire qu’elle conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a exposés pour sa défense.
SMART PHARMA CONSULTING condamnée : Décision de la cour d’appel
Dit et juge irrégulière la convention de forfait stipulée au contrat de travail ;
Confirme le jugement en ce qui concerne les condamnations de la Société SMART PHARMA CONSULTING au paiement des sommes brutes de :
2.429,35 € au titre de la majoration légale des heures supplémentaires effectuées entre la 36 ème heure et la 39 ème heure de mai 2005 à Septembre 2007 plus 242,93 € pour congés payés afférents et 24,30 € à titre d’incidence sur la prime de congés payés (prime de vacances)
5.809,20 € au titre des compléments de salaire pour les arrêts maladie d’octobre et novembre 2009 dont à déduire la somme de 978,12 €
3.758,90 € au titre du salaire des jours de maladie de Décembre 2009 sous déduction de la somme nette de 489,06 € perçue au titre des indemnités journalières plus 413,48 € au titre des congés payés et prime de vacances afférents
1.000,00 € au titre des frais irrépétibles de première instance
Le réformant pour le surplus et y ajoutant ;
Dit que le licenciement pour faute grave est non fondé mais qu’il est justifié par une cause réelle et sérieuse ;
Condamne la Société SMART PHARMA CONSULTING à payer à Monsieur Olivier Z les sommes de :
693,00 € au titre des congés payés et prime de vacances afférents aux mois d’octobre et novembre 2009
17.680,37 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement
3.303,44 € au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée plus 330,03 € au titre des congés payés afférents et 33,34 € au titre de la prime de congés payés conventionnelle (prime de vacances)
25.384,62 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis plus 2.538,46 € pour congés payés afférents et 253,84 € au titre de la prime de congés payés conventionnelle (prime de vacances)
2.318,23 € au titre du 13ème mois pour l’année 2010
Rejette les autres demandes des parties
Condamne la Société SMART PHARMA CONSULTING aux entiers dépens et à payer à Monsieur Olivier Z la somme de 2.500,00 € au titre des frais irrépétibles d’appel.
Message aux salariés de SMART PHARMA CONSULTING et à tous les salariés et Freelances
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