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Timestamp: 2019-12-15 16:40:49+00:00
Document Index: 216477168

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 18"]

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I call this meeting to order. This is meeting number 87 of the Standing Committee on Finance. Orders of the day are pursuant to the order of reference of Monday, May 25, 2015. We are doing clause-by-clause of Bill C-59, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 21, 2015 and other measures.
Colleagues, we will obviously go through clause by clause. We will have different officials, depending on which part of the bill we are dealing with. I want to welcome the officials here for part 1.
As you know, a motion was adopted that guides the committee on how long to speak. The three political parties on the committee have five minutes per clause, but as you know, as chair I can grant a little more time if we speak a little longer for certain items and then group other clauses together. Some parties have helpfully indicated which ones they wish to speak to as a priority. I appreciate that very much.
For clause-by-clause consideration pursuant to Standing Order 75(1), consideration of clause 1, the short title, is postponed. The chair will therefore call clause 2 dealing with part 1, amendments to the Income Tax Act and related legislation.
I do not have any amendments for clauses 2 to 28, and I understand that I can group clauses 2 to 10 together.
La séance est ouverte. Il s'agit de la séance numéro 87 du Comité permanent des finances. L'ordre du jour est conforme à l'ordre de renvoi du lundi 25 mai 2015. Nous procédons à l'étude article par article du projet de loi C-59, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 avril 2015 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Chers collègues, nous procéderons évidemment article par article. Nous allons entendre le témoignage de divers fonctionnaires, selon la partie du projet de loi examinée. J'aimerais souhaiter la bienvenue aux fonctionnaires qui sont ici pour la partie 1.
Comme vous le savez, une motion a été adoptée pour guider le comité quant à la durée des interventions. Les trois partis politiques représentés au sein du comité disposent de cinq minutes par article, mais, comme vous le savez, je peux accorder un peu plus de temps si nous parlons un peu plus longtemps de certaines choses et regroupons ensuite d'autres articles. Certains partis ont précisé quels sont leurs articles prioritaires, ce qui est utile. Je leur en suis très reconnaissant.
Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est réservée. La présidence met donc en délibération l'article 2, portant sur la partie 1, qui a trait à la modification de la Loi de l'impôt sur le revenu et de textes connexes.
Je n'ai pas devant moi d'amendements pour les articles 2 à 28, et, d'après ce que je comprends, je peux regrouper les articles 2 à 10.
Is there not going to be a vote on clause 1?
N'y aura-t-il pas de vote sur l'article 1?
Clause 1, the short title, is deferred. It's postponed to the end. We're on clauses 2 to 10.
Do you want to speak to one of them?
L'article 1, le titre abrégé, est réservé. Nous l'examinerons à la fin. Nous nous penchons sur les articles 2 à 10.
Voulez-vous parler de l'un de ces articles?
I'll begin with clause 2 on the registered retirement income funds or RRIFs. These rules apply to Canadians who are at least 71 years old. The new rules are expected to cost $670 million over the next five years, but many baby boomers won't turn 71 until 2020.
Have you examined how much this will cost once the bulk of the baby boom has turned 71 and falls under the new rules? How much will this measure cost in 10 years?
Je vais commencer par l'article 2, au sujet des fonds enregistrés de revenus de retraite, les FERR. Ces règles s'appliquent aux Canadiens âgés d'au moins 71 ans. L'application des nouvelles règles devrait coûter 670 millions de dollars au cours des 5 prochaines années, mais beaucoup de baby-boomers n'auront pas 71 ans avant 2020.
Vous êtes-vous penchés sur le coût de l'application des nouvelles règles une fois que la majorité des baby-boomers auront eu 71 ans et seront visés par ces règles? Combien cette mesure coûtera-t-elle dans 10 ans?
Add Miodrag Jovanovic as a filter
We did some longer-term analysis of the fiscal implication of this measure to make sure that with baby boomers the cost would not increase significantly over the long term. There will be some slight increase in cost over the next 10 or 20 years, but then there are also some offsetting effects due to the fact that this is a deferral measure in a way; savings will end up being taxed at some point. Overall we haven't seen significant pressure on the fiscal cost over a longer period of time.
Nous avons effectué une analyse à long terme des répercussions budgétaires de la mesure afin de nous assurer que les baby-boomers ne feront pas trop augmenter le coût à long terme. Il va y avoir une légère augmentation du coût au cours des 10 ou 20 prochaines années, mais il va aussi y avoir des effets contrebalançant cette augmentation, étant donné qu'il s'agit en quelque sorte d'une mesure d'imposition différée; les sommes épargnées vont finir par être imposées à un moment donné. Dans l'ensemble, nous n'avons pas relevé de pression importante sur le coût budgétaire à long terme.
Budget 2015 (April 21, 2015)C-59, An Act to implement certain provis ...Clause-by-clause studyDepartment of FinanceGovernment bills
2015-06-04 11:52
(Clauses 2 to 10 inclusive agreed to)
The Chair: I understand the NDP would like to speak to clauses 11 and 12.
(On clauses 11 and 12)
(Les articles 2 à 10 inclusivement sont adoptés.)
Le président: Je crois savoir que le NPD aimerait parler des articles 11 et 12.
I just wanted to say that we introduced an opposition day motion in February seeking the exact measures proposed here. So we're very glad that the government has finally listened to reason and taken the necessary steps to help small businesses.
We are pleased with the direction the government has taken and proud of our efforts to get to this point.
Je veux simplement dire que nous avions présenté en février une motion dans la cadre d'une journée de l'opposition. Cette motion demandait justement qu'on prenne les mesures qui sont proposées ici. Nous sommes donc très heureux que le gouvernement ait finalement entendu raison et ait pris les mesures qui s'imposaient pour les petites entreprises.
Nous sommes heureux de la direction que le gouvernement a prise et des efforts que nous avons faits pour en arriver à ce point.
Thank you. That's a good way to start the meeting.
Is there further discussion on clauses 11 and 12?
Merci. C'est une bonne façon de commencer la séance.
Y a-t-il d'autres interventions concernant les articles 11 et 12?
Mr. Chair, I'd like a recorded division please.
Monsieur le président, je demande un vote par appel nominal.
(Clauses 11 and 12 agreed to: yeas 9; nays 0)
The Chair: I'm told I can group clauses 13 to 18 together.
D'accord, nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(Les articles 11 et 12 sont adoptés à 9 voix contre aucune.)
Le président: On me dit que je peux regrouper les articles 13 à 18.
Budget 2015 (April 21, 2015)C-59, An Act to implement certain provis ...Clause-by-clause studyDecisions in committeeGovernment billsRecorded divisions
2015-06-04 11:54
I have a question on clause 18.
J'ai une question concernant l'article 18.
Okay. Shall clauses 13 to 17 carry?
(Clause 13 to 17 agreed to)
The Chair: On clause 18, Mr. Brison, go ahead.
D'accord. Les articles 13 à 17 sont-ils adoptés?
(Les articles 13 à 17 sont adoptés.)
Le président: Vous pouvez parler de l'article 18, monsieur Brison.
2015-06-04 11:55
What was the original policy rationale in 2012 for excluding foreign charitable foundations from being qualified donees under the Income Tax Act?
Quelle était la justification de la première politique, adoptée en 2012, pour empêcher les fondations de bienfaisance étrangères d'être des donataires reconnus au titre de la Loi de l'impôt sur le revenu?
Prior to changes in 2012 there was already a provision that said that charitable organizations receiving a gift from Her Majesty in right of Canada could actually qualify as donees. When these changes were modified it was just natural to take that same approach.
Now this change in this budget is basically providing a bit more flexibility to recognize that when you look at a foreign organization in the context of the objective of this measure, the distinction between a charitable organization and a foreign foundation may not always be clear. You can do that easily in the Canadian context because you have all the information. In the foreign context you may easily have foreign foundations that are doing the same types of activities with respect to carrying out humanitarian aid or disaster relief and it's just to allow greater flexibility in that context.
Avant les modifications apportées en 2012, il y avait déjà une disposition selon laquelle les organismes de bienfaisance recevant un cadeau de la part de Sa Majesté du chef du Canada pouvaient être reconnus comme étant des donataires. Lorsque ces modifications ont été apportées, il était simplement naturel d'adopter la même approche.
La modification qui est maintenant apportée dans le cadre du budget vise essentiellement à offrir un peu plus de marge de manoeuvre, afin de tenir compte du fait que, dans le contexte de l'objectif de la mesure, la distinction entre organisme de bienfaisance et fondation étrangère n'est pas toujours claire. Elle est facile à établir au Canada, puisqu'on dispose de toute l'information nécessaire. À l'étranger, il se peut très bien que des fondations exercent le même genre d'activités en ce qui a trait à l'aide humanitaire et en cas de catastrophe, et l'objectif est simplement de permettre une plus grande marge de manoeuvre dans ce contexte.
Hon. Scott Brison - 11:56
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