Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006742741&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20110330&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2018-03-23 13:22:40+00:00
Document Index: 310143420

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', "l'article 1252", "l'article 1143", "l'article 1143", 'art. 1252', 'art. 211', 'art. 211', 'art. 47', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1']

Code de la sécurité sociale - Article L376-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L376-1
Modifié par Loi 2006-1640 2006-12-21 art. 25 I, III JORF 22 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 25 JORF 22 décembre 2006
Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.
Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable. Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en oeuvre de cette procédure.
La personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret. La méconnaissance de l'obligation d'information des caisses par l'assureur du tiers responsable donne lieu à la majoration de 50 % de l'indemnité forfaitaire mentionnée ci-après dans les conditions déterminées par le même décret.
L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.
Cette indemnité est établie et recouvrée par la caisse selon les règles et sous les garanties et sanctions, prévues au chapitre 3 du titre III et aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'aux chapitres 3 et 4 du titre IV du livre II applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Lorsque l'assuré victime de l'accident est affilié au régime agricole, l'indemnité est recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues aux chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre Ier ainsi qu'à l'article 1143-2 (1) du code rural.
l'article 1143-2 a eté abrogé par l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 et codifié sous les articles L725-3 à L725-6 du code rural.
Code civil - art. 1252 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 211 bis (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 211-1 (Ab)
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 47 (Ab)
Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 9 (VD)
Décret n°96-874 du 30 septembre 1996 - art. 1 (V)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 17 (Ab)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-10 (M)
Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 10 (Ab)
Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 11 (V)
Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 12 (V)
Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 3 (V)
Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 6 (V)
Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 8 (V)
Décret n°98-255 du 31 mars 1998 - art. 9 (V)
Décret n°2007-1747 du 12 décembre 2007 (V)
Arrêté du 11 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 novembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 septembre 2011 - art. 19 (V)
Arrêté du 29 novembre 2011 - art. 1 (V)
Avis n°360280 du 17 septembre 2012 - art., v. init.
Avis n°360280 du 17 septembre 2012, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 10 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 19 décembre 2014 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1 (V)
Code de la défense. - art. R2234-68 (V)
Code de la santé publique - art. L6415-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6416-5 (V)
Code de la santé publique - art. R6322-4 (V)
Code de la santé publique - art. R740-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D615-30 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D615-45 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D713-21-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L171-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L171-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L256-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L376-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-21 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-21 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L623-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R376-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R376-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R611-71 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-70 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R615-70 (T)
Code rural - art. R742-10 (V)
Code de la sécurité sociale L397