Source: https://www.thelmaetlouise.com/pages/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2018-08-21 21:23:44+00:00
Document Index: 286841353

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 47", '§ 1', "l'article 47", '§4', "l'article 7", "l'article 4"]

Conditions générales de vente – Thelma & Louise
Les relations entre M. Chrispeels Consult et Cie et la personne souhaitant effectuer un achat via notre site de vente www.thelmaetlouise.com ci-après dénommée l’ « Acheteur » sont soumises aux présentes conditions générales de vente que l’ « Acheteur » déclare accepter sans réserves. La validation de commande par l’ « Acheteur » vaut donc l'acceptation de ces conditions générales de vente.
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site ou d’une dérogation expresse écrite convenue entre les parties. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique. M. Chrispeels Consult et Cie s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Raison sociale : M. Chrispeels Consult et Cie - Société en commandite simple
Dénomination commerciale : Thelma et Louise
Adresse du siège social : Rue Fond Vandenbosch 29 - 1410 Waterloo- Belgique
TVA : BE 0466.547.531
Téléphone : +32 (0)495 30 93 81
Site internet : https://www.thelmaetlouise.com
Courrier électronique : contact@thelmaetlouise.com
BE74 1431 0287 8507
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente d’articles présentés sur Thelma et Louise ou tout autres site utilisant la même interface de vente. Toute commande effectuée auprès de Thelma et Louise entraîne donc l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l’ « Acheteur » peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par M. Chrispeels Consult et Cie, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en oeuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du site https://www.thelmaetlouise.com dans des formats informatiques permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que “l’Acheteur” puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée belge, et tout changement du taux légal de cette taxe ne sera pas répercuté sur le prix des articles présentés sur la Thelma et Louise à la date stipulée par le texte législatif ou réglementaire applicable. Le prix de vente final au particulier restera donc le même partout (mais la répartition entre le prix hors taxe et taxe comprise variera suivant la valeur ajoutée du pays).
Les prix des articles peuvent être modifiés à tout moment en raison d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes. Seul le prix affiché Thelma et Louise fait foi entre les parties.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande par l’ « Acheteur » et peuvent varier selon la zone géographique de livraison des articles. Ces frais ne peuvent pas être contestés par l’ « Acheteur » dès lors qu'il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.
Les frais de livraison ne sont pas remboursés en cas d'annulation d'une commande après son expédition et seront donc déduits du montant du remboursement effectué par M. Chrispeels Consult et Cie, lequel interviendra dans les trente (30) jours de l'annulation.
Les offres sont valables dès leur présentation sur Thelma et Louise et ce, jusqu'à épuisement du stock sauf indication contraire. Ces offres s'entendent sans engagement et sous réserve d'achat. Toutefois, l’ « Acheteur » sera informé dans le délai de 48 heures suivant sa commande, en cas d'indisponibilité d'un article. L’ « Acheteur » aura alors la possibilité d'annuler sa commande et i) d'obtenir le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard suivant leur versement ou ii) de procéder à un échange d'article.
Les articles proposés à la vente sur Thelma et Louise sont conformes aux normes applicables en Belgique. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les articles sur le catalogue en ligne ne sont pas contractuels et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. En conséquence, M. Chrispeels Consult et Cie ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de quelconque de ces éléments ou en cas de modification des dits éléments par les fournisseurs et/ou fabricants.
Les caractéristiques essentielles de chaque article sont décrites sur les pages appropriées de Thelma et Louise,
l’ « Acheteur » reconnaît donc avoir consulté toutes les informations relatives à l'article avant son achat et que ce dernier est en tous points conforme à sa demande.
L’ « Acheteur » passe sa commande sur Thelma et Louise en suivant la procédure qui lui est indiquée. Les systèmes d'enregistrement automatique sur le site https://www.thelmaetlouise.com sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la commande.
La confirmation par l’ « Acheteur » de la commande en ligne constitue une signature électronique qui a, entre M. Chrispeels Consult et Cie et l’ « Acheteur », la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par M. Chrispeels Consult et Cie par e-mail. Cette dernière se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des articles, à un problème concernant la commande (ex. : commande avec quantités ou montants anormaux) ou à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. M. Chrispeels Consult et Cie en informera l’ « Acheteur » par courrier électronique. Toute nouvelle commande ne pourra être prise en compte qu'après paiement régulier par “l’Acheteur” des sommes éventuellement dues au titre de ses précédentes commandes.
Toute commande, acceptée et confirmée par “l’Acheteur” est irrévocable sans préjudice (i) de votre droit de rétractation stipulé à l'article 6 et (ii) du droit pour M. Chrispeels Consult et Cie (a) de ne pas donner suite à une commande faite dans et/ou destinée pour une région géographique non couverte par son service d'expédition ou (b) de proposer un article similaire que l’ « Acheteur » a le droit de refuser sans être redevable d'aucun frais en cas de rupture de stock. Dans ces deux derniers cas, “l’Acheteur” en sera informé par courrier électronique.
Pour régler sa commande, l’ « Acheteur » dispose des modes de paiement indiqués lors de la passation de commande. L’ « Acheteur » déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour M. Chrispeels Consult et Cie de pouvoir procéder à la livraison des articles commandés.
Le paiement en ligne permet à l’ « Acheteur » de régler sa commande via un service de paiement en ligne de type Paypal. La commande validée par l’ « Acheteur » ne sera considérée comme définitive que lorsque le centre de paiement bancaire aura validé la transaction.
“L’Acheteur” est en outre avisé de ce que M. Chrispeels Consult et Cie peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu'elle jugerait utile.
Chrispeels Consult et Cie se réserve le droit d'annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison ; même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers; notamment en cas de suspicion de fraude, de problème informatique, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l'établissement bancaire de l’ « Acheteur », en cas de litige commercial existant avec l’ « Acheteur ».
Les coordonnées bancaires du consommateur ne sont donc à aucun moment en possession de M. Chrispeels Consult et Cie ; leur conservation et le maintien de leur intégrité relève dès lors de la responsabilité de l'établissement bancaire.
En ce qui concerne les paiements effectués par des résidents belges, les paiements seront définitivement acquis à M. Chrispeels Consult et Cie à l'expiration de la période de quatorze (14) jours visée à l'article 8.
Chrispeels Consult et Cie ne peut être tenue responsable des conséquences en cas de malversation ou de toute utilisation (frauduleuse ou non) d'un quelconque moyen de paiement qui serait réalisée par un tiers notamment en cas d'interception des messages et qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.
Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par l’ « Acheteur » lors de la passation de commande en ligne ou hors-ligne.
En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, M. Chrispeels Consult et Cie prendra contact avec l’ « Acheteur » au moyen des coordonnées laissées sur le formulaire de contact (une des étapes d’achat). Si ces informations de contact sont également erronées, M. Chrispeels Consult et Cie n’aura d’autres choix que d’attendre que l’ « Acheteur » reprenne contact avec M. Chrispeels Consult et Cie au moyen des infos de contact clairement mentionnées sur le site.
L’ « Acheteur » doit vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et signaler les éventuels dommages au transporteur ainsi qu'à M. Chrispeels Consult et Cie .
En tout état de cause, “l’Acheteur” doit, en cas de dégât apparent ou caché, notifier, par courrier électronique sa réclamation selon les formes prévues à l'article 14 des présentes conditions générales de vente.
Si l’ « Acheteur » devait ne pas recevoir sa livraison dans le mois suivant la commande, il doit en informer M. Chrispeels Consult et Cie par courrier électronique (contact@thelmaetlouise.com). En pareille hypothèse, M. Chrispeels Consult et Cie est dépendante des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du consommateur ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égarés, à l'issue de son enquête, les articles commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, M. Chrispeels Consult et Cie procèdera au remboursement, à l'échange d'article ou à la remise de bons d'achat au consommateur.
Les articles commandés sont remis dans la boîte aux lettres du client si celle-ci le permet. Le cas échéant, un avis de passage est laissé afin que l’ « Acheteur » puisse récupérer sa commande dans le bureau de poste de son quartier. En cas de refus de la livraison par l’ « Acheteur » celui-ci sera remboursé du montant de sa commande déduction faite des frais de port entraînés par la livraison augmentés des frais causés par ce refus.
Les délais de livraison indiqués sur Thelma et Louise sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à une indemnisation.
Les articles non présents en stock et/ou expédiés hors de la Belgique font l'objet d'un délai d'expédition plus long indiqué lors de la finalisation de la commande. Dans le cadre d'une expédition à l'international, des taxes et/ou frais supplémentaires seront mis à charge de l’ « Acheteur » lors du retrait de son article.
Conformément à l'article 47 § 1 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l’ « Acheteur » a le droit de notifier à M. Chrispeels Consult et Cie , à l'adresse de courrier électronique contact@thelmaetlouise.com qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison des articles.
Les marchandises doivent être retournées aux frais de l’ « Acheteur » dans les mêmes délais, dans leur emballage d'origine, non endommagées, accompagnées de tous leurs accessoires, du manuel d'utilisation ainsi que d'une (copie) de la facture/bon de livraison à : M. Chrispeels Consult et Cie - Rue Fond Vandenbosch 29 - 1410 Waterloo – Belgique.
Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, M. Chrispeels Consult et Cie procédera au remboursement des articles commandés pour le montant porté sur le bon de commande, hors frais de port, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception des articles.
L’ « Acheteur » ne peut plus exercer son droit à la rétractation en cas de survenance de l'un des cas visés à l'article 47, §4 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Dans ces conditions, l'article en cause ne sera ni repris, ni échangé, les frais de réexpédition étant à la charge de l’ « Acheteur ».
Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc d'effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur de M. Chrispeels Consult et Cie dans la préparation de la commande.
En cas de produit défectueux l’ « Acheteur » devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l'article 7 des présentes conditions générales. Les dégradations entraînées par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure (telle que le non respect des conditions de lavage) ne sauraient donner lieu à une garantie. En dehors des garanties légales, M. Chrispeels Consult et Cie n'apporte aucune garantie contractuelle complémentaire aux articles achetés en ligne ou hors ligne.
Téléphone : +32 (0)495 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 GMT +1
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Tous les éléments du site https://www.thelmaetlouise.com et notamment les données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques sont la propriété de M. Chrispeels Consult et Cie et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
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En application de l'article 4 de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, toute extraction d'une partie qualitative ou quantitative des contenus du catalogue en ligne de Thelma et Louise est illicite.
Les informations et données concernant l’ « Acheteur » sont nécessaires à la gestion de la commande et à nos relations commerciales. L’ « Acheteur » s'engage à ne pas usurper l'identité d'une autre personne et à ne pas utiliser un faux nom. Les données sont conservées dans le compte personnel de l’ « Acheteur ». En outre, ces données, une fois enregistrées, permettent à l’ « Acheteur » d'effectuer plus rapidement des transactions futures.
Les données personnelles de l’ « Acheteur » sont traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995.
Cette loi stipule que la personne ou l'entreprise qui rassemble des données, doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu'elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal.
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Toute modification des présentes conditions générales de vente est opposable à l’ « Acheteur » dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.
Toute réclamation doit être adressée par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@thelmaetlouise.com et comporter le numéro de la commande, les références de l'article concerné ainsi que les motifs précis de contestation.
L’ « Acheteur » est informé que la responsabilité de M. Chrispeels Consult et Cie , quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.
En cas d'inexécution, la responsabilité de M. Chrispeels Consult et Cie ne pourra être engagée si l'inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l’ « Acheteur », soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure.
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