Source: https://scc-csc.gc.ca/parties/gl-ld2019-01-15-fra.aspx
Timestamp: 2019-12-12 02:44:35+00:00
Document Index: 240777726

Matched Legal Cases: ['CSC\n', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC\n', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Les parties doivent se conformer aux présentes lignes directrices pour la préparation des versions imprimée et électronique des documents qu’ils doivent signifier et déposer à la Cour suprême du Canada.
Hyperliens pour une table des sources
Accès public aux documents judiciaires et affichage des renseignements et des documents sur le site Web de la CSC
Renseignements visés par une obligation de non-publication aux termes d’une ordonnance ou d’une disposition législative
Renseignements qui sont classés comme confidentiels aux termes d’une disposition législative
Renseignements visés par une restriction dans le dossier d’un tribunal d’instance inférieure qui limite l’accès du public à ceux-ci
Les présentes lignes directrices, qui exposent les exigences à suivre pour la présentation des documents, sont établies conformément à la règle 21 des Règles et sont mises à jour à l’occasion.
Remarque sur les documents déposés à la Cour : les documents sont déposés en version imprimée ou électronique ou dans ces deux formats, comme il est précisé dans les Règles et les présentes Lignes directrices. Le registraire donne accès aux documents de la Cour et, dans certains cas, une version caviardée d’un document est nécessaire pour le dossier public. Parce que certains documents (en particulier les mémoires d’appels ou sur autorisation) sont affichés sur le site Web de la CSC, les parties doivent indiquer et confirmer quels documents peuvent être affichés et, dans certains cas, ils doivent déposer une version électronique caviardée du document. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada et la partie des présentes lignes directrices intitulée Accès public aux documents judiciaires et affichage de renseignements et de documents sur le site Web de la CSC.
Version officielle : Si une seule version du document est déposée, qu’elle soit imprimée ou électronique, cette version est la version officielle. Si une version électronique et une version imprimée sont déposées, cette dernière est la version officielle, sauf déclaration contraire du registraire.
Si vous n'êtes pas représenté par un avocat, veuillez consulter les Ressources pour les plaideurs non représentés. Vous y trouverez des modèles qui vous simplifieront la tâche pour la préparation des documents. Les plaideurs non représentés par un avocat ne sont pas tenus de déposer des documents électroniques, bien qu’il leur soit loisible de le faire.
Dépôt de documents : À l’exception de la correspondance déposée au greffe, tous les documents déposés dans une instance doivent être déposés en version imprimée (papier) et, pour la plupart, ils doivent aussi être déposés en version électronique. Un document qui est déposé en version électronique peut être déposé sous forme de pièce jointe à un courriel, si leur taille le permet (moins de 15 mégaoctets (Mo)), ou sur un CD/DVD ROM. Dans certains cas, la Cour, un juge ou le registraire peut dispenser sur requête une partie de l’exigence de déposer les documents en version imprimée et en version électronique (Règle 47).
Signification des documents : Les modes de signification sont énumérés à la Règle 20. Tous les documents peuvent être signifiés par courriel, si leur taille le permet. Certains documents (c.-à-d. les documents relatifs à l’appel) doivent être signifiés en version électronique. La signification peut se faire par courriel, si leur taille le permet, ou sur un CD/DVD ROM en employant un des modes de signification énumérés à la Règle 20.
La version électronique de tout document signifié et déposé dans une instance doit être une reproduction fidèle de la version imprimée déposée, le cas échéant. Dans la plupart des cas, il s’agira d’une copie PDF numérisée du document imprimé signé.
Les exigences particulières à cet égard sont les suivantes :
Dépôt des documents relatifs à l’appel : les documents relatifs à l’appel doivent être déposés en versions imprimée et électronique.
Nota : une copie de la version électronique du mémoire déposée sera affichée sur le site Web de la CSC si elle peut être affichée sur l’Internet. Toutefois, si la copie ne peut être affichée, une copie électronique caviardée du mémoire doit être déposée pour l’affichage (voir la rubrique « Copie électronique pour affichage sur le site Web de la CSC » ci-dessous).
Signification des documents relatifs à l’appel : les documents relatifs à l’appel doivent être signifiés en version électronique.
Demandes d'autorisation d'appel :
Tous les documents relatifs aux demandes d’autorisation d’appel doivent être déposés en version imprimée.
Les éléments suivants doivent également être déposés en version électronique (vous ne devez pas inclure les autres éléments de la demande d’autorisation d’appel, la réponse ou la réplique, le cas échéant, dans les versions électroniques) :
l’avis de la demande d’autorisation d’appel (dans un fichier électronique distinct);
le mémoire du demandeur, accompagné de la page couverture (Formulaire 1 (Page couverture)) (combinés dans un seul fichier électronique);
lorsque la version imprimée de la réponse ou de la réplique est reliée, le mémoire accompagné de la page couverture (combinés dans un seul fichier électronique).
Nota : Si l’autorisation est accordée, ces documents seront affichés sur le site Web de la CSC. Des documents caviardés peuvent être exigés (voir la rubrique « Copie électronique pour affichage sur le site Web de la CSC » ci-dessous.
Signification des documents d’autorisation d’appel : Les documents déposés au stade de la demande d’autorisation d’appel peuvent être signifiés en version imprimée ou électronique. À propos de la signification d’un acte introductif d’instance ou des documents à l’appui, veuillez consulter la règle 20. Il n’est pas nécessaire de signifier la copie électronique de la demande d’autorisation d’appel condensée.
1. Requêtes à un juge ou au registraire
Les documents suivants doivent être déposés en versions imprimée et électronique :
la requête et les documents à l’appui, y compris un projet d’ordonnance;
Si la requête à un juge ou au registraire est déposée par télécopie, les versions électronique et imprimée doivent également être déposées.
Ces documents doivent être signifiés en version électronique.
2. Requêtes à la Cour
Les documents suivants doivent être déposés en version imprimée (une version électronique est facultative) :
la requête et les documents à l’appui;
Ces documents peuvent être signifiés en version imprimée ou électronique.
Correspondance relative à l’instance :
La correspondance peut être déposée à la Cour en version imprimée ou électronique. Une copie de la correspondance doit être remise en mains propres, par courrier ou par messagerie à la dernière adresse connue ou, si l'adresse du destinataire aux fins de signification comprend un numéro de télécopie ou une adresse de courriel, par télécopie au dernier numéro de télécopie connu ou par courriel à la dernière adresse de courriel connue. Si la correspondance est déposée à la Cour ou signifiée à une partie par courriel, la correspondance peut être envoyée dans le corps du message ou comme pièce jointe, et il n’est pas nécessaire de fournir une copie imprimée.
Format de papier : 21,5 cm sur 28 cm (format lettre).
Type de papier : papier blanc de bonne qualité.
Police : « Times New Roman » ou police comparable.
Style de police : « normal ».
Taille : 12 points ou taille comparable pour tout le texte, y compris les citations de sources et les notes de bas de page.
Nombre de mots par page : maximum de 500.
Interligne : au moins un interligne et demi, sauf pour les citations de sources, qui doivent être à simple interligne et en retrait.
Notes de bas de page : à simple interligne, mais à un interligne et demi si elles renferment une explication ou un commentaire.
Marges : au moins 2,5 cm.
Tous les documents reliés doivent comporter une couverture. Du papier blanc de bonne qualité doit être utilisé pour les couvertures des documents qui n’ont pas à être reliés; toutefois, du papier couverture de bonne qualité, dans la couleur précisée dans le tableau des Instructions particulières pour la préparation des documents, est obligatoire pour tous les documents reliés.
L’en-tête sur chaque couverture (voir le Formulaire 1 (Page couverture)) doit renfermer les renseignements suivants :
les dispositions de la Loi sur la Cour suprême, des Règles ou de toute autre disposition législative sur lesquelles le document est fondé, en lettres minuscules et entre les deux lignes horizontales.
Sur chaque couverture, les renseignements suivants doivent figurer sous l'en-tête : à gauche, les noms, adresses, numéros de téléphone, numéros de télécopieur et adresses électroniques des procureurs ou — dans le cas des parties qui ne sont pas représentées par un avocat — des parties elles-mêmes; à droite, les mêmes coordonnées de leurs correspondants à Ottawa, le cas échéant (voir le Formulaire 1 (Page couverture)).
dans le cas des jugements dont les motifs n’ont pas été consignés, dans la colonne destinée aux numéros de page, la mention « aucun motif consigné »;
dans le cas des recueils de sources, les numéros d’onglet et les références de chaque source et le numéro de page du début.
La table des matières doit être paginée en chiffres romains minuscules.
Tous les paragraphes des parties I à V des mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel, à une requête ou à un appel doivent être numérotés consécutivement dans la marge de gauche.
la couverture et les pages couverture intérieures;
Si un document imprimé comprend des onglets ou des intercalaires, la pagination doit demeurer consécutive, indépendamment des onglets et des intercalaires.
Les documents qui comptent plus de 300 pages (ou 600 pages s’ils sont imprimés recto verso), sont reliés en volumes d’au plus 200 pages (ou 400 pages s’ils sont imprimés recto verso).
à la fin de la partie V de la version originale imprimée des mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel ou à une requête;
à la fin de la partie VI de la version originale imprimée d’un mémoire relatif à un appel.
La version électronique de tout document déposé dans une instance doit être une reproduction fidèle de la version imprimée déposée, le cas échéant.
Tous les documents électroniques doivent être préparés en format PDF.
Il faut appliquer la fonction Reconnaissance optique des caractères (ROC ou OCR) aux textes numérisés en format PDF. L’utilisation de la fonction ROC fait en sorte qu’il est possible d’effectuer des recherches dans la version numérisée (si le document est créé avec un logiciel de traitement de texte et enregistré sous forme de fichier PDF, il devrait automatiquement permettre la fonction de recherche). Pour confirmer que la fonction recherche est activée dans votre document, utilisez la fonction recherche de mot de tout logiciel conçu pour visualiser les documents PDF.
Les documents sur papier numérisés doivent avoir une résolution de 300 points par pouce et ils ne doivent pas être réglés au paramètre « échelle de gris ».
Tous les fichiers électroniques doivent être balayés pour s’assurer qu’ils ne renferment aucun virus ou maliciel avant d’être transmis.
Un document électronique ne doit pas dépasser 75 mégaoctets (Mo); la pièce jointe à un courriel ne doit pas dépasser 15 Mo. Veuillez communiquer avec la Direction générale du Greffe, au 1-844-365-9662, pour de plus amples renseignements ou si vous avez des difficultés à envoyer une pièce jointe par courriel.
Les hyperliens vers les sites Web sont permis.
Les hyperliens vers d’autres emplacements à l’intérieur d’un même document sont permis.
Toutefois, les hyperliens entre documents ne sont pas permis, puisqu’ils ne fonctionneront pas dès que le document est téléchargé en amont dans le système de gestion des documents électroniques de la Cour.
La table dans la partie VI de la demande d’autorisation d’appel et de la réponse à la demande d’autorisation d’appel ou dans la partie VII du mémoire doit comprendre des hyperliens vers toutes les sources qui sont disponibles sous forme électronique.
Pour ce qui est des sources législatives, des hyperliens menant directement vers les dispositions pertinentes sont exigés dans les cas où c'est possible (Voir le Guide sur la création de liens vers des dispositions particulières (PDF). En outre, si les dispositions sont publiées dans les deux langues officielles, des hyperliens vers les versions dans les deux langues sont exigés.
Un document électronique doit être scindé en différents fichiers si sa version imprimée compte plus d'un volume. Chaque fichier correspond à un volume.
On recommande vivement aux parties de veiller à ce que leurs documents soient accessibles aux personnes qui ont besoin de technologie d’assistance. Le guide d’utilisation de votre application renferme des instructions sur la manière de procéder.
Désactivez tous les paramètres de sécurité des documents. Le guide d’utilisation de votre application renferme des instructions sur la manière de procéder.
Retirez tout texte caché, telles les marques ou annotations (y compris le suivi des modifications), des documents sources avant de les convertir en format PDF. Vous pouvez consulter la documentation de votre logiciel de traitement de texte pour obtenir des instructions sur la façon de le faire.
Veillez à ce que votre version numérisée en PDF soit en format ROC et qu’elle permette la fonction de recherche (voir la rubrique « Exigences techniques » ci-dessus).
Activez la saisie de commentaires pour votre document PDF. Le guide d’utilisation de votre application renferme des instructions sur la manière de procéder.
Si un document est déposé sur un CD/DVD ROM, celui-ci ainsi que son boîtier doivent porter une étiquette indiquant le nom de la partie qui dépose le document, le numéro de dossier de la Cour suprême du Canada et, si l’espace le permet, l’intitulé de la cause.
N’insérez pas de CD/DVD ROM à l’intérieur de la version imprimée d’un document.
Les types de documents suivants ne doivent pas être déposés par courriel :
Les documents scellés.
Les documents visés par une ordonnance de confidentialité.
Les documents qui sont classés comme confidentiels par une disposition législative.
Ces documents doivent être déposés au moyen d’un CD/DVD ROM distinct inséré dans une enveloppe scellée (avec le nombre prescrit de copies de la version imprimée) et être accompagnés d’une lettre explicative et du Formulaire 23B (PDF interactif ou PDF pour impression). La couverture du document (versions imprimée et électronique), le CD/DVD ROM et le boîtier du CD/DVD ROM doivent porter la mention « Sous scellés » ou « Confidentiel ». Une version électronique caviardée (et deux copies caviardées de la version imprimée) à verser au dossier public doivent également être déposées, s’il est possible de caviarder le document; le mot « Caviardé » doit figurer entre les deux lignes horizontales sur la couverture.
Le document électronique qui est signifié doit être une copie exacte de la version électronique qui sera déposée ou une reproduction fidèle de la version imprimée qui est déposée, selon le cas. Une preuve de signification conforme aux paragraphes 20(8) et (9) est nécessaire.
Un document électronique qui ne dépasse pas 15 mégaoctets (Mo) peut généralement être signifié par courriel, auquel cas le courriel doit répondre aux conditions énoncées au paragraphe 20(3.1). Un document qui ne peut être signifié par courriel doit être signifié sous forme de CD/DVD ROM.
Lorsqu’un document sur papier, par exemple une réponse ou une réplique dans une demande d’autorisation d’appel est numérisé, la résolution doit être réglée à 300 points par pouce et ne doit pas être réglée au paramètre « échelle de gris ».
Les types de documents suivants ne doivent pas être signifiés par courriel :
Pour les délais de dépôt de documents, consultez le tableau Délais fixés pour le dépôt de documents.
Appels : Les versions électronique et imprimée d’un document relatif à l’appel doivent être déposées dans le délai prévu dans les Règles, même si elles sont déposées séparément.
Demandes d’autorisation d’appel : La version imprimée de la demande d’autorisation d’appel, la réponse et la réplique, selon le cas, les versions électronique et imprimée de l’avis de demande d’autorisation d’appel et la version électronique de la page couverture et du mémoire relatif à la demande d’autorisation d’appel, la réponse et la réplique, selon le cas, doivent être déposées dans le délai prévu dans les Règles, même si elles sont déposées séparément.
Requêtes à un juge ou au registraire : La version imprimée de la requête à un juge ou au registraire, ou de la réponse ou de la réplique à une telle requête, doit être reçue au plus tard cinq jours ouvrables après le dépôt de la version électronique. S’ils sont déposés par télécopie, ces documents doivent également être déposés par courriel et en version imprimée au plus tard cinq jours ouvrables après leur dépôt par télécopie. Au moins une des versions — électronique, imprimée ou par télécopie — doit être déposée dans le délai prévu.
Un document transmis par télécopie ou par courriel est réputé déposé à la date de sa réception, à moins qu’il ne soit reçu entre 17 h et minuit, heure locale, ou un jour férié, auxquels cas il est réputé avoir été déposé le premier jour non férié suivant.
Accès du public aux documents judiciaires et affichage des renseignements et des documents sur le site Web de la CSC
Tout document déposé à la Cour fait partie du dossier public, et les renseignements figurant dans le dossier ou dans les documents peuvent être publiés par la Cour.
Dans certains cas, il peut y avoir des restrictions qui limitent le droit d’accès du public à un document déposé à la Cour ou à des renseignements figurant dans ce document ou dans le dossier. Comme il est expliqué ci-après, les parties doivent informer la Cour de l'existence de telles restrictions.
Tous les mémoires, notamment les mémoires d’appel et ceux déposés dans des instances où l’autorisation d’appel a été accordée, sont affichés sur le site Web de la CSC. Les parties doivent confirmer quels documents peuvent être affichés et, dans certains cas, elles peuvent être tenues de déposer une version électronique caviardée du document (voir la rubrique « Copie électronique pour affichage sur le site Web de la CSC » ci-dessous).
Toutes les parties doivent respecter la procédure énoncée ci-dessous. Les parties qui ne sont pas certaines de la procédure doivent communiquer avec le directeur de la Direction générale du greffe au 613-996-7810 pour obtenir des directives.
Conformément à la Règle 23, les parties sont tenues de déposer les formulaires suivants pour informer la Cour qu’un dossier ou un document en particulier contient, selon le cas :
des renseignements visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité;
des renseignements visés par une obligation de non-publication aux termes d’une ordonnance ou d’une disposition législative;
des renseignements qui sont classés comme confidentiels aux termes d’une disposition législative;
des renseignements visés par une restriction dans le dossier d’un tribunal d’instance inférieure qui limite l’accès du public à ceux-ci.
Formulaire 23A (PDF interactif combiné* ou PDF pour impression)
Ce formulaire est utilisé pour donner des renseignements au sujet du dossier et pour confirmer s’il y a lieu d’employer des initiales plutôt que le nom au complet des parties sur le site Web de la Cour.
Il doit être déposé en versions imprimée et électronique par tous les procureurs lorsqu’un dossier est ouvert.
Il doit être accompagné d’une copie de l’ordonnance applicable ou, si l’ordonnance a été rendue de vive voix lors d’une audience, des passages pertinents de la transcription de l'audience.
*Un PDF interactif combiné intègre le formulaire 23A et, le cas échéant, formulaire 23B. La version dynamique de ce formulaire s’adaptera aux réponses données. Par exemple, si vous avez répondu « Oui » à l’une ou l’autre des questions (1) à (4) du formulaire 23A, vous devrez fournir des renseignements supplémentaires, d’où l’apparition d’un formulaire 23B sur la dernière page. Si vous avez répondu « Non » à toutes les questions (1) à (4), vous n’aurez qu’à remplir le formulaire 23A.
Formulaire 23B (PDF interactif** ou PDF pour impression)
Ce formulaire est utilisé pour donner des renseignements au sujet de documents en particulier qui sont déposés et il n’est déposé que s’il existe un cas énuméré ci-dessus.
Il doit être déposé en versions imprimée et électronique.
Les procureurs doivent identifier les documents et les renseignements pertinents déposés et le formulaire doit accompagner les documents en question.
Un seul formulaire peut être utilisé pour de multiples documents qui sont déposés ensemble.
**La partie qui a déjà déposé un formulaire 23A au Greffe pourra obtenir un formulaire 23B dynamique « distinct ». Ce formulaire s’adaptera lui aussi aux réponses données. Par exemple, si vous avez répondu « Oui » à la question (2) en précisant que vous remplissez des documents qui contiennent des renseignements visés par une interdiction de publication, une section apparaîtra pour vous demander d’identifier le document en question, etc.
Nota : Les formulaires 23A et B peuvent être rendus publics ou affichés sur le site Web de la CSC à moins qu’ils soient déposés dans des enveloppes scellées.
Les parties doivent satisfaire aux exigences de la Règle 19.1 si des documents qu’elles déposent sont visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, ou renferment ou révèlent des renseignements visés par une telle ordonnance.
Doit porter la mention « sous scellés » ou « confidentiel » et être déposé dans une enveloppe scellée :
Et être accompagné d'une lettre expliquant pourquoi le document est mis sous scellés ou confidentiel ou devrait l'être et
tout document visé par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité
d’une copie de l’ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité.
de deux (2) copies caviardées de la version imprimée et — si le dépôt d'une version électronique est requis (comme c’est le cas, par exemple, avec la demande d’autorisation d’appel ou le dossier) — d’une (1) copie caviardée de la version électronique à verser au dossier public.
tout document (par exemple un mémoire d’appel) qui contient des renseignements visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité
de deux (2) copies caviardées de la version imprimée et — si le dépôt d’une version électronique est requis (comme c’est le cas, par exemple avec le mémoire) — d’une (1) copie caviardée de la version électronique à verser au dossier public
s’il est impossible de déposer une version caviardée du document en particulier, d'une requête visant la mise sous scellés du document en question
tout document à l’égard duquel une ordonnance de mise sous scellés est demandée
d'une requête au registraire en vue d’obtenir une ordonnance de mise sous scellés.
Les dossiers ou les documents qui renferment ou révèlent des renseignements visés par une obligation de non-publication aux termes d’une ordonnance ou d’une disposition législative peuvent néanmoins être accessibles au public. Les parties ne sont donc pas tenues de déposer de tels documents dans une enveloppe scellée et ne sont pas non plus tenues de déposer des versions imprimées caviardées. Toutefois, si l’autorisation d’appel est accordée, elles seront tenues de déposer des versions électroniques caviardées de leurs mémoires, puisque ces documents seront affichés sur le site Web de la Cour (voir la rubrique « Copie électronique pour affichage sur le site Web de la CSC » ci-dessous).
Les parties doivent satisfaire aux exigences de la Règle 19.1 si des documents qu’elles déposent renferment ou révèlent des renseignements — par exemple, des renseignements qui, dans une affaire relative à des questions de sécurité nationale pourraient, s'ils étaient divulgués, être préjudiciables à l’intérêt national — qui sont classés confidentiels aux termes d’une disposition législative.
tout document qui est classé comme confidentiel aux termes d’une disposition législative
d’une copie de la disposition législative applicable.
tout document (par exemple une demande d’autorisation d’appel ou un dossier) contenant un document qui est classé comme confidentiel aux termes d’une disposition législative
de deux (2) copies caviardées de la version imprimée et — si le dépôt d’une version électronique est requis (comme c’est le cas, par exemple, avec la demande d’autorisation d’appel ou le dossier) — d’une (1) copie caviardée de la version électronique à verser au dossier public.
tout document (par exemple un mémoire d’appel) qui contient des renseignements qui sont classés comme confidentiels aux termes d’une disposition législative
s’il est impossible de déposer une version caviardée du document en particulier (par exemple, le mémoire), d'une requête visant la mise sous scellés du document en question.
Les parties sont tenues de déposer le Formulaire 23B seulement (PDF interactif ou PDF pour impression) si elles déposent des documents qui renferment des renseignements visés par une restriction dans le dossier d’un tribunal d’instance inférieure qui limite l’accès du public à ceux-ci. Il n’est pas nécessaire de déposer ces documents dans une enveloppe scellée à moins que les juridictions inférieures ne l’aient exigé.
La Cour indiquera, à sa discrétion, lesquels parmi les documents judiciaires figurant dans le dossier d’instance peuvent être consultés. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Politique sur l’accès aux documents judiciaires de la Cour suprême du Canada.
Les mémoires, notamment les mémoires d’appel et ceux déposés dans les instances dans lesquelles l’autorisation d’appel a été accordée, peuvent être affichés sur le site Web de la CSC.
Veuillez utiliser la convention suivante pour nommer les documents électroniques qui doivent être affichés sur le site Web de la CSC : Numéro de dossier_Document_Type_Nom de la partie (forme courte ou abréviation)_PEUT ÊTRE AFFICHÉ.docx. La convention s’applique au document électronique original ou, s’il y a lieu, à la copie électronique caviardée.
Si la version électronique du mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel, d’une réponse ou d’une réplique ne peut être affichée, une copie caviardée pouvant être affichée ne sera pas nécessaire tant que l’autorisation d’appel n’a pas été accordée.
Le terme « Copie caviardée » doit figurer entre les deux lignes horizontales sur la couverture (voir le Formulaire 1 (Page couverture)) de toute copie caviardée de la version imprimée ou électronique.
Assurez-vous que le texte dont vous voulez empêcher la lecture ne se trouve plus concrètement dans le fichier PDF. Les passages d’un texte qui sont simplement masqués par des rectangles noirs ne sont pas supprimés. Dans un document correctement caviardé, le masquage du texte sert à indiquer clairement que des passages ont été supprimés et à montrer au lecteur l’emplacement et l’ampleur des suppressions.
La tentative de caviardage échouera si le contenu sensible est caché au moyen d’une méthode qui ne fait que couvrir le texte pour qu’il ne soit pas visible à l’écran, mais qui permet néanmoins au lecteur d’avoir accès au contenu en effectuant un copier-coller.
Il y a plusieurs façons de caviarder un texte, et il existe plusieurs outils pour le faire; toutefois, la Cour ne recommande pas une méthode plutôt qu’une autre. Par exemple, l’application Adobe Professional 8 (ou toute version plus récente) est dotée, dans les fonctionnalités perfectionnées, d’un outil de caviardage de documents électroniques qui permet de rechercher automatiquement et de marquer des passages ou métadonnées désignés. Il est possible que d’autres logiciels de traitement des documents en format PDF soient dotés d’outils semblables. Le guide d’utilisation de votre application renferme des instructions sur les étapes à suivre pour caviarder des documents.
Évitez si possible d’inclure des renseignements personnels dans les documents déposés à la Cour. Les renseignements personnels sont des renseignements à propos d’une personne identifiable, notamment les renseignements suivants :
les numéros identifiants, comme les numéros de téléphone, les numéros d’assurance sociale ou les numéros de comptes bancaires;
les renseignements biométriques, comme les empreintes digitales.
Les renseignements personnels ne comprennent pas le nom d'une personne si elle est partie à l’instance ni le nom et l’adresse professionnelle de l’avocat qui agit comme procureur ou correspondant pour une partie à l’instance.
Les règles suivantes s’appliquent au dépôt d’un document qui contient des modifications ou des changements apportés à un document imprimé ou électronique déjà déposé :
Une lettre explicative énumérant ou décrivant les modifications ou changements doit accompagner le document déposé.
Veuillez noter que le personnel de la Cour suprême du Canada ne peut fournir d’aide technique pour la création de la version électronique d’un document. Toutefois, pour toute question concernant les exigences prescrites dans les présentes lignes directrices, veuillez communiquer avec l’Analyste de cas de la Direction générale du Greffe, au numéro 1-844-365-9662.
Réplique du demandeur à la réponse à la demande d’autorisation d’appel
(Règle 28)
Version imprimée : original et 5 copies
Version électronique : 1 copie de l’avis de la demande d’autorisation d'appel et, comme fichier distinct, la page couverture de la demande d’autorisation d’appel et le mémoire relatif à celle-ci Version imprimée : original et 5 copies (à moins qu’elle ne soit sous forme de correspondance)
Version électronique : 1 copie du mémoire et, comme fichier distinct, la page couverture de la réponse et le mémoire relatif à celle-ci Version imprimée : original et 5 copies (à moins qu’elle ne soit sous forme de correspondance)
Tous les formulaires sont déposés comme documents distincts en versions imprimée et électronique :
Formulaire 23A (PDF interactif ou PDF pour impression) – Attestation du procureur (ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, obligation de non-publication, etc. dans le dossier)
Formulaire 23B (PDF interactif ou PDF pour impression) (s’il y a lieu) – Attestation du procureur (ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, obligation de non-publication, etc. dans le document)
Une version électronique, pouvant être affichée, du mémoire (y compris la couverture) relatif à la demande d’autorisation d’appel (et la réponse et la réplique, le cas échéant) si l’autorisation est accordée et le mémoire original ne peut être affiché.
Version imprimée ou électronique : 1 copie à toutes les autres parties Version imprimée ou électronique : 1 copie à toutes les autres parties Version imprimée ou électronique : 1 copie à toutes les autres parties
(vers des sources externes ou des sources à l’intérieur d’un document)
La table des sources doit comporter des hyperliens vers les dispositions pertinentes qui sont disponibles sous forme électronique. Si les dispositions sont publiées dans les deux langues officielles, des hyperliens vers les versions dans ces deux langues sont exigés. La table des sources doit comporter des hyperliens vers les dispositions pertinentes qui sont disponibles sous forme électronique. Si les dispositions sont publiées dans les deux langues officielles, des hyperliens vers les versions dans ces deux langues sont exigés.
Reliée avec couverture grise Reliée avec couverture verte (à moins qu’elle ne soit sous forme de correspondance) Reliée avec couverture grise (à moins qu’elle ne soit sous forme de correspondance)
(Règles 36 et 39)
Recueil de sources, le cas échéant
(Règle 44)
Version électronique : 1 copie (peut être déposée avec les autres documents relatifs à l’appel) Version imprimée : original et 23 copies
Version électronique : 1 copie Version imprimée : 14 copies à l’audition de l’appel
S’il y a lieu, 2 copies imprimées caviardées à verser au dossier public (voir la règle 19.1) et 1 copie électronique caviardée s.o.
Formulaire 23A (PDF interactif ou PDF pour impression)
Formulaire 23B (PDF interactif ou PDF pour impression), s’il y a lieu
Formulaire 23C, s’il y a lieu
Tous déposés comme documents distincts en versions imprimée et électronique (voir la rubrique « demande d’autorisation d’appel » ci-dessus)
Appelant et Intimé :
Formulaire 23A (PDF interactif ou PDF pour impression) et, s’il y a lieu, le Formulaire 23B (PDF interactif ou PDF pour impression), en versions imprimée et électronique s.o.
Si la version électronique originale du mémoire ne peut être affichée, une version électronique caviardée du mémoire. Appelant et Intimé :
Formulaires 24A et B, selon le cas, en versions imprimée et électronique
Version imprimée : Facultatif
Version électronique : 1 copie à toutes les autres parties Version électronique : 1 copie à toutes les autres parties Version électronique : 1 copie à toutes les autres parties Version électronique : 1 copie à toutes les autres parties s.o.
Facultatif La table des sources doit comporter des hyperliens vers les dispositions pertinentes qui sont disponibles sous forme électronique. Si les dispositions sont publiées dans les deux langues officielles, des hyperliens vers les versions dans ces deux langues sont exigés Facultatif Facultatif Facultatif Facultatif
s.o. Doivent correspondre aux éléments de la table des matières de chaque volume du document
Des signets doivent être créés au moins pour chaque partie s.o.
s.o. Appelant : relié avec couverture beige
Intervenant : relié avec couverture bleue relié avec couverture orange relié avec couverture verte Appelant : relié avec couverture beige
Intervenant relié avec couverture bleue Appelant : relié avec couverture beige
Requête présentée à la Cour
Réponse à une requête présentée à la Cour
(Règle 54)
Version imprimée : original et 1 copie si déposée ou présentée avec la demande d’autorisation d’appel, 4 copies additionnelles (6 au total)
Version électronique : 1 copie Version imprimée : original et 1 copie si déposée ou présentée avec la demande d’autorisation d’appel, 4 copies additionnelles
Version électronique : Facultatif Version imprimée : Original et 14 copies
S’il s’agit d’une requête en autorisation d’intervention : Formulaire 14
S’il s’agit d’une requête introductive d’instance : Formulaire 14, Formulaire 23A (PDF interactif ou PDF pour impression) et, s’il y a lieu, Formulaire 23B (PDF interactif ou PDF pour impression) et Formulaire 23C
Version électronique : 1 copie à toutes les parties à la requête et 1 copie de l’avis de requête aux autres parties Version électronique : 1 copie à toutes les parties à la requête Version imprimée : 1 copie à toutes les parties à la requête et 1 copie de l’avis de requête aux autres parties
Version électronique : s.o. Version imprimée : 1 copie à toutes les parties à la requête
(Si vous reliez le document, utilisez une couverture grise) Facultatif
(Si vous reliez le document, utilisez une couverture verte pour la réponse et une couverture grise pour la réplique) Reliée avec couverture grise Reliée avec couverture verte
Partie I – Exposé de la position et des faits
Partie VI – Arguments sur le caractère sensible de l’instance
Partie VII – Table des sources
Partie I* – la version officielle de tous les jugements et motifs des tribunaux d’instance inférieure (y compris les dénonciations ou les actes d’accusation et le texte intégral de l’exposé au jury s’il est nécessaire à la recevabilité de l’appel par la Cour)
Partie II – Actes de procédure, ordonnances . . .
Partie III – Preuve
* Non comprise dans le dossier de l’intimé. Les parties II, III et IV sont numérotées I, II et III dans le dossier de l’intimé
Recueil de sources (seulement si les sources ne sont pas disponibles sous forme électronique)
Demande d’autorisation d’appel 60 jours Du jugement porté en appel al. 58(1)a)
Réponse de l’intimé ou de l’intervenant 30 jours De la date d’ouverture du dossier Règle 27(1)
Réplique du demandeur 10 jours De la signification de la réponse de l’intimé ou de l’intervenant Règle 28(1)
Demande (ou demande conditionnelle) d’autorisation d’appel incident (dans le cas d’un appel où l’autorisation d’appel est requise) 30 jours De la signification de la demande d’autorisation d’appel Règle 29(1)
Réponse du demandeur à la demande d’autorisation d’appel incident 30 jours De la signification de la demande d’autorisation d’appel incident Règle 30(1)
Réplique du demandeur à la réponse à la demande d’autorisation d’appel incident 10 jours De la signification de la réponse à la demande d’autorisation d’appel incident Règle 31(1)
Requête en intervention 30 jours Du dépôt de la demande d’autorisation d’appel Règle 56a)
Avis d’appel (dans le cas d’un appel de plein droit) y compris, en annexe, l’avis de question constitutionnelle (le cas échéant)** 30 jours Du jugement porté en appel al. 58(1)b) et Règle 33
Avis d’appel (dans le cas où l’autorisation est nécessaire) y compris, en annexe, l’avis de question constitutionnelle (le cas échéant)** 30 jours Du jugement accordant l’autorisation d’appel al.58(1)b) et Règle 33
Demande d’autorisation d’appel incident (dans le cas d’un appel de plein droit) 30 jours De la signification de l’avis d’appel Règle 29(1)
Réponse de l’appelant à la demande d’autorisation d’appel incident 30 jours De la signification de la demande d’autorisation d’appel incident Règle 30(1)
Réplique de l’intimé à la réponse de l’appelant à la demande d’autorisation d’appel incident 10 jours De la signification de la réponse à la demande d’autorisation d’appel incident Règle 31(1)
Requête en intervention 4 semaines Du dépôt du mémoire de l’appelant Règle 56b)
Mémoire, dossier et recueil de sources de l’appelant (le cas échéant) 8 semaines Du dépôt de l’avis d’appel Règle 35(1)
Mémoire de l’intimé et mémoire d’appel incident (le cas échéant), et recueil de sources (le cas échéant) 8 semaines De la signification du mémoire de l’appelant Règle 36(1)
Dossier de l’intimé 8 semaines De la signification du dossier de l’appelant Règle 36
Mémoire de l’appelant en réponse à l’appel incident (le cas échéant) 2 semaines De la signification du mémoire d’appel incident de l’intimé Règle 35(2)
Mémoire de l’appelant aux termes de la règle 29(4) (Un renvoi au paragraphe 29(4) doit figurer entre les lignes horizontales du titre sur la couverture) 2 semaines De la signification du mémoire de l’intimé Règle 35(3)
Mémoire et recueil de sources de l’intervenant 6 semaines De l’ordonnance autorisant l’intervention de l’intervenant ou suivant la signification du mémoire de l’appelant dans le cas de l’intervenant visé à la règle 22(3)c)(i) ou (iv) Règle 37
Mémoire et recueil de sources (le cas échéant) du procureur général visé à la règle 33(4) 16 semaines Du dépôt de l’avis d’intervention relativement à une question constitutionnelle Règle 37
Recueil condensé Déposé à l’audition Règle 45
Réponse de l’intimé à la requête 10 jours De la signification de la requête Règle 49
Réplique à la réponse à la requête 5 jours De la signification de la réponse à la requête Règle 50
Réponse de l’intimé à la requête 10 jours De la signification de la requête Règle 54
Formulaire 23A (PDF interactif ou PDF pour impression) et, s’il y a lieu, Formulaire 23B (PDF interactif ou PDF pour impression) – Attestations (concernant les restrictions d’accès au public) (déposées comme documents distincts en versions imprimée et électronique)
Partie VI – Table des sources, y compris les sources énumérées, avec hyperliens
Formulaire 23A (PDF interactif ou PDF pour impression) et, s’il y a lieu, Formulaire 23B (PDF interactif ou PDF pour impression) révisés – Attestation (concernant les restrictions limitant l’accès du public) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique), si le Formulaire 23A initial doit être mis à jour
Mémoire (appelant et intimé – règle 42) (en versions imprimée et électronique)
Partie VI – Arguments sur le caractère sensible de l’instance, s'il y a lieu
Partie VII – Table des sources (y compris les sources énumérées, avec hyperliens)
Dans le mémoire de l’appelant, une copie de toute ordonnance formulant une question constitutionnelle
Mémoire (intervenant – règle 42) (en versions imprimée et électronique)
Partie VI – Sans objet
Partie VII – Table des sources, y compris les sources énumérées, avec hyperliens
Dossier de l’appelant (règle 38) (en versions imprimée et électronique)
Partie I – Version officielle des jugements et motifs des tribunaux d’instance inférieure (y compris les dénonciations ou les actes d’accusation et le texte intégral de l’exposé au jury s’il est nécessaire à la recevabilité de l’appel par la Cour)
Partie II – Actes de procédure, ordonnances, inscriptions (y compris toute ordonnance formulant une question constitutionnelle)
Formulaire 23A (PDF interactif ou PDF pour impression) et, s’il y a lieu, Formulaire 23B (PDF interactif ou PDF pour impression) révisés – Attestation (concernant les restrictions d’accès au public) (déposée comme document distinct en versions imprimée et électronique), si le formulaire 23A initial doit être mis à jour
Dossier de l’intimé (règle 39) (en versions imprimée et électronique)
Requêtes (Règle 47 ou 52) (en versions imprimée et électronique pour une requête à un juge ou au registraire; en version imprimées (version électronique facultative) pour une requête à la Cour)
Formulaire 23A (PDF interactif ou PDF pour impression) et, s’il y a lieu, Formulaire 23B (PDF interactif ou PDF pour impression) – Attestations (concernant les restrictions d’accès au public) (pour la requête introductive d’instance et toutes les autres requêtes si les formulaires originaux doivent être mis à jour; déposées comme documents distincts en versions imprimée et électronique)
Mémoire (facultatif, voir la règle 25(1)f))