Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t061035fu1.html
Timestamp: 2019-06-26 06:39:42+00:00
Document Index: 146696157

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 114", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 114", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 114", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 100", "l'article 100"]

EPO - T 1035/06 () of 15.1.2009
T 1035/06 () of 15.1.2009
ECLI:EP:BA:2009:T103506.20090115
00420079.6
E01H 4/00
Texte de la décision en FR (PDF, 44.907K)
Méthode de sécurisation, de suivi de la maintenance et de gestion du domaine skiable des stations de sports d'hiver
Costa, Antoine
SABATIER S.A.
Société PERCEPTION AND GUIDANCE EMBEDDED SYSTEMS conjointement avec
Société KÄSSBOHRER ENGINS AU SERVICE DE L'ENVIRONEMENT
I. La société "Kässbohrer Engins Au Service de l'Environnement" (ci-après Requérante) a formé le 3 juillet 2006, sous paiement de la taxe correspondante, un recours contre la décision en date du 5 mai 2006 de la division d'opposition de rejeter les oppositions et de maintenir le brevet Nº 1048789 tel que délivré.
Les motifs de recours datés du 8 septembre 2006 ont été reçus le 11 septembre 2006.
La Requérante avait formé l'opposition II conjointement avec la société "Perception and Guidance Embedded Systems" qui n'a point formé appel et qui ne demeure en conséquence pas partie de droit à la présente procédure à l'inverse de l'Opposante OI au nom de SABATIER S.A.
II. Décision contestée
La division d'opposition avait considéré que l'invention était suffisamment décrite au sens de l'article 100b) CBE) et que l'objet revendiqué satisfaisait aux critères de brevetabilité (article 100a) CBE), notamment d'activité inventive (article 56 CBE).
Elle a par ailleurs exercé son pouvoir d'appréciation pour écarter aux termes de l'article 114(2) le motif au titre de l'article 100c) déposé par les Opposantes OI et OII à l'encontre de la caractéristique dite de "division en zones homogènes", comme étant introduit après le délai d'opposition et manifestement non pertinent.
La décision contestée est fondée sur la revendication 1 telle que délivrée et libellée comme suit:
"Méthode de sécurisation, de suivi de la maintenance et de gestion du domaine skiable d´une station de sports d´hiver, utilisant des moyens mobiles de sécurité, de contrôle et de maintenance, équipés de moyens de repérage de la position et de guidage de véhicules à partir d´un réseau de satellites, ou à partir de balises fixes, utilisant des moyens fixes qu'il faut contrôler et dont il faut assurer la maintenance, utilisant une cartographie numérisée, ainsi que des moyens hertziens ou câblés de télétransmission permettant de transmettre des données numériques entre au moins un ordinateur situé dans un poste central et des terminaux informatiques situés dans des services d´intervention ou sur des moyens mobiles dont tout ou partie est associée à des moyens de codage automatique ou manuel,
le système informatique situé dans le poste central est apte à diviser le site de la station de sports d´hiver en zones homogènes par rapport à au moins un critère parmi une série de critères cohérents, zones mémorisées dans ledit système informatique relié, par des moyens de télétransmission, aux moyens mobiles et aux services d´intervention de manière que lorsqu´un moyen mobile est positionné dans une zone homogène du domaine skiable, le système informatique du poste central permette de connaître immédiatement les critères appliqués à cette zone homogène afin d´en déduire des ordres de mission, des observations ou des actions à conduire au niveau du poste central et/ou au niveau du moyen mobile et/ou au niveau des services d´intervention ou de maintenance."
III. Etat de la technique considéré.
D5: "Gestion nettoiement et collecte assistée par GPS - GEORED®", présentation technico-commerciale du produit "GEORED®" de la société SABATIER S.A., janvier 1998
D17: US-A-5 761 095
D18: Contrat de vente en langue espagnole entre les Sociétés Sabatier S.A. et UTE CAMUNSA-RUBATEC d'un système de gestion de flotte de véhicules par "GPS-GEORED®" (portant une date manuscrite illisible);
D18a: Traduction partielle en français du contrat D18
D19: Document en langue espagnole concernant l'analyse fonctionnelle du système "GPS-GEORED®", mai 1997
D19a: Traduction partielle en français du document D19
IV. La Requérante demande l'annulation de la décision et la révocation du brevet dans sa totalité et présente comme suit ses principaux arguments:
a) Article 100c) CBE
Avec son mémoire de recours, la Requérante a soulevé une nouvelle objection au titre de l'article 100c) CBE) à l'encontre de la caractéristique dite de "déduction" présente dans la revendication 1; cette objection venant en sus de celle relative à la caractéristique dite de "division" tirée du même motif d'opposition mais écartée par la Division d'Opposition au titre de l'article 114(2) CBE.
La caractéristique relative à la déduction des ordres, observations ou actions indiquerait contrairement à la divulgation de l'invention à l'origine (décision prise par le personnel) la prise de décisions de manière automatique par le système informatique lui-même.
b) Article 100a) CBE
L'état de la technique connu de D17 divulguerait une méthode de gestion d'un domaine skiable utilisant des moyens mobiles et un poste central informatisé, doté d'un système d'information géographique "SIG" avec une cartographie numérisée, dans laquelle le site serait divisé en zones homogènes par rapport à un critère cohérent, en l'occurrence l'épaisseur de la couche de neige. Connu de D17 serait également le système de localisation et de suivi des chenilles de damage des pistes sur une cartographie à l'aide d'un équipement GPS. Ces chenilles transmettraient au fur et à mesure de leur progression sur site les données relatives à l'épaisseur de la couche de neige au poste central. Celui-ci lancerait ensuite des ordres aux chenilles de damage ainsi qu'aux unités de canons à neige afin de faire effectuer les opérations nécessaires à la mise à niveau de l'enneigement des pistes.
La seule différence de l'invention par rapport à D17 résiderait donc dans le fait que la division en zones homogènes serait opérée au préalable.
L'homme du métier, ici le spécialiste des "Systèmes d'Information Géographique" (SIG), aurait transformé ou développé plus avant cette technique de gestion de domaine skiable, notamment dans le but de rajouter des zones homogènes d'un autre type, comme par exemple des zones d'alarme.
Pour ce faire, il lui aurait suffi de considérer le système "GEORED®" connu des documents D5 ou D19, qui prévoirait la mémorisation sur la cartographie numérique de certaines zones préenregistrées dans le système. Ainsi par exemple s'afficherait dans le cas de D5 une alarme dès l'entrée d'un véhicule de collecte de déchets dans une zone repérée et répertoriée au préalable comme impropre à la circulation, telle une zone interdite d'accès, une zone de limite de travail ou encore une zone dite neutre (garages). Dans le cas de D19 les zones préenregistrées indiqueraient la présence d'installations fixes d'éclairage public, notamment des réverbères.
V. La titulaire (intimée) requiert le rejet du recours et s'appuie principalement sur les arguments suivants.
L'Intimée a expressément exprimé son accord pour l'introduction du motif d'opposition selon l'article 100c) CBE, mais uniquement en ce qu'il est relatif à la caractéristique dite de "déduction des ordres de mission". Cette objection manquerait cependant de pertinence, car non fondée, la caractéristique incriminée étant explicitement divulguée dans la demande initiale. Pour la caractéristique dite d'"aptitude à la division", l'Intimée a expressément refusé son accord et demandé à cet égard la confirmation de la décision attaquée.
Par ailleurs, la méthode revendiquée, clairement distincte de celle divulguée par D17, impliquerait une activité inventive. Le responsable pour la gestion globale d'un domaine skiable n'aurait eu aucune raison de s'adonner à une recherche dans des domaines aussi éloignés que la collecte de déchets ou la maintenance de l'éclairage public dans l'espoir d'y trouver source de d'éventuels développement du procédé selon l'état de la technique le plus proche tel qu'illustré dans D17.
VI. L'Opposante OI, qui est l'unique partie de droit à la procédure aux côtés de la Requérante et de l'Intimé, n'a point pris position dans l'instance, ni présenté de requête écrite.
Elle resta absente à la procédure orale à laquelle elle fut dûment conviée.
VII. La Chambre a annoncé sa décision à la fin de la procédure orale qui s'est tenue le 15 janvier 2009.
1. Admissibilité - Parties à la procédure
Le recours a été formé par une seule des deux Sociétés ayant composé conjointement l'opposante OII, à savoir la société "Kässbohrer Engins au Service de l'Environnement".
Ce recours est admissible.
Conformément aux motifs développés dans le point 19 de la décision G 3/99 de la Grande Chambre de Recours (JO 2002, 347) et que la Chambre de Recours adopte, l'autre Société Opposante OII conjointe, en l'occurrence la société "Perception and Guidance Embedded Systems", n'est plus partie de la procédure de recours.
Elle n'a d'ailleurs pas constitué de nouveau mandataire et n'a point pris partie dans la procédure présente.
2. Motifs du recours
L'objection soulevée au titre de l'article 100b) lors de la procédure d'opposition n'a pas été poursuivie en phase de recours; seuls les motifs au titre des articles 100a et 100c) resteraient ainsi à examiner dans le cadre du recours.
3. Motif d'opposition selon l'article 100c) CBE
3.1 L'étape de "division"
3.1.1 L'Opposante OII a pour la première fois soulevé l'objection au titre de l'article 100c) CBE lors de la procédure orale du 1 février 2006 devant la division d'opposition, soit plus d'un an après expiration du délai d'opposition.
Appliquant son pouvoir d'appréciation, la division d'opposition a décidé, en vertu de l'article 114(2) CBE et de G 10/91, de ne pas prendre en considération ce nouveau motif d'opposition car soulevé tardivement et manquant prima facie de pertinence.
3.1.2 En accord avec la jurisprudence constante (cf. par exemple T 986/93 (JO 1996, 215, voir notamment point 2.5) et T 640/91 (JO 1994, 918, voir notamment point 6.3) et G 10/91, 1993, 420), la Chambre n'a pas à examiner tous les faits et circonstances de l'espèce, ni à faire savoir si elle aurait exercé son pouvoir d'appréciation de la même façon que la première instance.
Le seul point à examiner par la Chambre reste par contre de vérifier si la division d'opposition a exercé correctement son pouvoir d'appréciation (cf. "Jurisprudence des Chambres de Recours de l'OEB", 5e édition 2006, VII.D.6.3.1a), page 695, dernier paragraphe).
3.1.3 La caractéristique relative à l'étape dite de "division" n'apporte a priori pas de matière nouvelle au sens de l'article 100c) CBE. La caractéristique définissant l'aptitude du système informatique à diviser le site de la station de sports d'hiver en zones homogènes n'implique pas, contrairement aux arguments de la requérante, que l'opération de division soit effectuée automatiquement par ledit système mais définit simplement la nature et/ou les propriétés de l'équipement informatique requises pour la mémorisation site au préalable divisé.
3.1.4 La Chambre estime ainsi que la division d'opposition a fait un usage correct de son pouvoir d'appréciation en décidant de ne pas tenir compte de l'objection relative à l'étape de "division" soulevée tardivement par l'Opposante OII au titre de l'article 100c) à l'encontre de la revendication 1 telle que délivrée.
La chambre n'a ainsi aucune raison de réformer la décision rendue par la division d'opposition dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation.
3.2 L'étape de "déduction"
3.2.1 La Requérante a, pour la première fois dans son mémoire de recours, soulevé une objection aux termes de l'article 100c) CBE à l'encontre de l'étape dite de "déduction", c'est-à-dire de la caractéristique relative à la déduction des ordres, observations ou actions indiquant la prise de décisions. Dû au libellé de cette étape du procédé ainsi que du changement de catégorie de l'objet revendiqué opéré au cours de la phase d'examen (un dispositif était revendiqué à l'origine alors qu'un procédé a été délivré), la déduction des ordres ne serait plus exclusivement de la responsabilité des responsables du poste central comme divulgué à l'origine mais serait maintenant effectuée par le système informatique lui-même.
3.2.2 Lors de la procédure orale, l'Intimé (Titulaire) a donné son accord exprès à ce que le nouveau motif d'opposition selon l'article 100c) soit introduit dans la procédure (cf. G 10/91 (supra), point 3. de l'exergue).
3.2.3 Le libellé de la caractéristique définissant l'étape dite de "déduction":
"le système informatique du poste central permette de connaître immédiatement les critères appliqués à cette zone homogène afin d´en déduire des ordres de mission, des observations (etc...)"
couvre en fait deux alternatives, à savoir une déduction opérée soit automatiquement par le système informatisé soit par le personnel du poste central.
Or, cette définition est non seulement en plein accord avec la description de l'invention (voir paragraphe [0009] du brevet) mais aussi parfaitement divulguée dans la demande d'origine, cf. la demande telle que publiée EP-A, colonne 2, paragraphe [0008], lignes 45 à 50: "automatiquement ou par acte volontaire d'une ou plusieurs personnes".
Ainsi les arguments invoqués par la Requérante à l'encontre de la revendication 1 telle que délivrée au motif de l'article 100c) EPC ne sauraient justifier d'une extension illicite de l'objet de la demande.
4.1 Le document D17 a pour objet un système permettant de déterminer la profondeur de neige ou l'épaisseur de la couche de neige recouvrant les pistes d'un domaine skiable.
Il est unanimement reconnu que D17 représente l'état de la technique le plus proche.
La méthode appliquée par D17 consiste à établir un maillage de la cartographie du site en divisant le domaine skiable en zones homogènes en fonction du seul paramètre "épaisseur de la couche neigeuse". Ces zones sont ensuite rapportées et répertoriées, par exemple par des couleurs différentes en fonction de l'épaisseur de couche, dans un "Système d'Information Géographique", communément dénommé SIG.
Au préalable, on avait mémorisé dans le système le relief et l'altitude nette, c'est-à-dire sans couche neigeuse, des points de chaque maille de la cartographie numérique (cf. figure 2, colonne 2, ligne 64 à colonne 3, ligne 15).
Pour l'acquisition des données relatives à la couche de neige, on fait circuler sur les pistes des moyens mobiles, comme des chenilles de damage ou encore du personnel de gestion du domaine munis de moyens de détection d'élévation ou d'altitude (colonne 4, lignes 43 à 46). Ces informations prises en temps réel et au fur et à mesure de l'avancement des moyens mobiles de détection sont envoyées par ondes radio à un poste central. Les moyens mobiles sont par ailleurs équipés d'indicateurs de positionnement ou de localisation automatique (GPS). Ces données sont ensuite intégrées dans la cartographie électronique du site (SIG). Il suffit ensuite de faire la différence des valeurs mesurées des altitudes nettes et brutes pour en déduire l'épaisseur de la couche neigeuse pour chaque parcelle du maillage répertoriée (cf. colonne 5, lignes 20 à 22).
Le système permet ainsi de conceptualiser et de visualiser les zones homogènes de par leur épaisseur de couche de neige.
La cartographie ainsi réalisée servira à en déduire des ordres de mission à transmettre aux engins de damage (moyens mobiles) pour répartir la masse de neige et préparer correctement les pistes de ski.
Ces indicateurs de l'état d'enneigement pourraient également servir à commander l'activation des canons à neige (moyens fixes) pour la production de neige artificielle () en cas d'insuffisance globale de la masse neigeuse disponible (cf. colonne 1, lignes 7 à 34).
En résumé, le document D17 enseigne la gestion de la couche de neige recouvrant les pistes d'un domaine skiable en agissant sur des moyens mobiles et fixes mais toujours en réaction aux résultats de données prises en temps réel et relatives à un critère unique, à savoir la variation de l'épaisseur de la couche neigeuse.
4.2 La différence entre l'objet revendiqué et l'état de la technique connu de D17 concerne, outre la division en zones homogènes réalisée au préalable et à l'origine et non par la prise de mesures en temps réel sur le terrain, donc aussi l'étendue des critères de gestion et de contrôle mis en oeuvre par le procédé revendiqué.
En effet, la méthode revendiquée ne se limite pas, contrairement à l'enseignement de D17, à la seule gestion de l'enneigement des pistes de ski mais au contraire est également conçue pour assurer la sécurisation, le suivi de la maintenance de la station de sports d´hiver. Ceci implique dès lors que le poste central puisse contrôler l'ensemble des moyens mobiles (sécurité, contrôle et maintenance) et fixes présents sur place (par exemple les remontées mécaniques, les filets de sécurité, etc...) afin de décider des actions de maintenance, gestion et sécurisation rendues nécessaires par les circonstances.
4.3 Aussi la définition du problème objectif énoncée par la Requérante n'est plus appropriée, car limitée à modifier le système selon D17 pour opérer l'étape de division du domaine en zones homogènes selon le critère "épaisseur de la couche de neige" non plus en temps réel mais à l'origine, c'est-à-dire avant même le passage des moyens de détection (engins de damage ou personnel) de l'épaisseur de neige.
Par ailleurs, une telle définition du problème technique à résoudre irait à l'encontre de l'essence même de l'enseignement du document D17, dans lequel le système d'information géographique (SIG) et la cartographie numérique indiquant les zones homogènes selon l'épaisseur de la neige sont abondés par des données mesurées en temps réel et en fonction de l'avancement des moyens de détection/mesure.
4.4 Le problème objectif à déterminer sur la base des différences établies dessus par rapport à la méthode décrite dans D17 consiste ainsi à étendre le procédé de contrôle à d'autres critères supplémentaires permettant la division en plusieurs types de zones homogènes au préalable.
Ce problème technique est par ailleurs présenté comme tel au paragraphe [0007] du brevet et concerne là-aussi la gestion globale du domaine skiable dans le but d'assurer la sécurité du site et d'augmenter la qualité de sa gestion.
4.5 Aucun document cité ne divulgue un procédé de contrôle d'une station de ski reposant sur une division du site sur une base autre que le degré d'enneigement (D17).
Les documents D5 et D19, à supposer que ce dernier fût effectivement rendu accessible au public avant la date de dépôt du brevet attaqué, concernent tous les deux un système appelé "GEORED®". Ce système sert dans les deux cas à la gestion d'une flotte de véhicules, que ce soit pour la collecte de déchets chez D5 ou pour la maintenance des réverbères pour l'illumination des rues d'une agglomération dans D19.
On y prévoit au préalable des zones homogènes, dites des zones d'alarmes dans D5, à savoir qu'elles soient des zones interdites d'accès, ou qu'elles soient des zones limitées de travail, des zones dites neutres comme des parkings (cf. D5, page 10), ou encore, comme dans D19, des zones géographiques très réduites situant les réverbères fixes à contrôler.
Dans chacun de ces systèmes, la division du site en zones homogènes se fait donc selon un critère unique et propre à la mission que doivent remplir les véhicules dans le cas d'espèce.
4.6 L'homme du métier n'aurait en rien été incité à développer le système ou le procédé divulgué par D17 de façon à ajouter à celui de l'épaisseur de la couche de neige d'autres critères ou facteurs additionnels afin de diviser le domaine skiable en autant de types différents de zones homogènes.
Il convient à ce propos de définir expressément l'homme du métier et son domaine de compétence, car en dépendra l'étendue de l'état de la technique à considérer dans la recherche de solutions techniques.
La Requérante a argumenté qu'il s'agissait en l'occurrence d'un spécialiste ou concepteur de SIG utilisés dans la gestion de flotte de véhicules.
La Chambre ne partage pas cette définition. En effet, la méthode selon le brevet contesté traite de la gestion d'un domaine skiable dans son ensemble, en l'occurrence de tous les moyens physiques présents sur site, y inclus certes la flotte d'engins de damage des pistes comme dans le cas de D17 mais, à la différence de la méthode décrite dans D17, également tous les équipements fixes (remontées mécaniques, filets de sécurité, déclencheurs d'avalanches, etc...). Les compétences requises dans ce domaine d'activité relèvent à l'évidence d'un responsable technique en charge de la maintenance du domaine skiable et responsable des mesures et décisions de sécurité, et non pas du seul spécialiste de systèmes informatisés d'information géographique.
4.7 Un homme du métier exerçant de telles fonctions et responsabilités dans la gestion d'un domaine skiable n'aurait pas cherché une solution au problème défini ci-avant dans des domaines aussi éloignés que la collecte de déchets ou la maintenance d'éclairage des voies publiques.
Il n'aurait par conséquent pas été amené à consulter les documents D5 ou D19 ni à utiliser tout ou partie du système "GEORED®" utilisé dans la gestion d'une flotte de véhicules soit collecteurs de déchets (D5) soit de maintenance de l'éclairage (D19).
Il n'y a, de ce fait, aucune raison d'extraire certaines particularités isolées du système d'information "GEORED®"tel que mis en oeuvre dans D5 ou D19 afin de les intégrer dans le procédé de base connu de D17.
Combiner les documents D5 ou D19 avec D17 serait le produit d'une pure démarche ex-post facto.
4.8 Ainsi, la méthode selon la revendication 1 telle que délivrée ne découle pas à l'évidence de l'état de la technique cité et satisfait donc aux exigences des articles 52(1) et 56 CBE.
Dernière mise à jour: 02.03.2009