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Timestamp: 2020-07-12 16:13:22+00:00
Document Index: 146024140

Matched Legal Cases: ["l'article 126", "l'article 3", "l'article 73", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 78", "l'article 177", "l'article 194"]

devant les juridictions de l'Union. S'il est vrai que le statut et le règlement de procédure du Tribunal
prévoient la possibilité de régulariser une requête qui ne respecterait pas certaines exigences de forme, il
n'en reste pas moins que, en tout état de cause, le non-respect de l'obligation de représentation par un
agent ou avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à
l'accord EEE ne figure pas au nombre des exigences susceptibles de faire l'objet d'une régularisation
après l'expiration du délai de recours, conformément aux articles 21, deuxième alinéa, du statut, ainsi qu'articles 51, paragraphe 4, et 78, paragraphe 5 du règlement de procédure du Tribunal (ordonnance du 6 octobre
2015, Marpefa/OHMI, C‑181/15 P, EU:C:2015:678, point 21). En cas de doute sur la représentation, le Tribunal
peut poser des questions à la partie concernée, au titre d'une mesure d'organisation de la procédure,
et statuer sur la question par voie d'ordonnance en déclarant, le cas échéant, le recours manifestement
irrecevable sur la base de l'article 126 du règlement de procédure du Tribunal. Dans tous les cas où la
partie requérante n'a pas de représentant ou, pour les parties non privilégiées, lorsque le représentant
n'est pas un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à
l'accord EEE, le recours est d'emblée déclaré irrecevable par ordonnance, avant signification de la requête à
127. Défaut de signature. - Sous réserve de l'article 3 de la décision e-Curia et des règles régissant le dépôt
par le biais de cette application, le non-respect de l'exigence de signature par un avocat habilité à exercer
devant les juridictions d'un État membre ou partie à l'accord EEE entraîne également l'irrecevabilité manifeste du recours. Cette lecture est conforme aux objectifs de l'article 73, paragraphe 1, du règlement de
procédure du Tribunal tels qu'ils résultent de la jurisprudence, laquelle a retenu que l'exigence relative à la
signature par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie
à l'accord EEE constitue une condition de forme substantielle, qui ne figure pas au nombre des exigences
susceptibles de faire l'objet d'une régularisation après l'expiration du délai de recours conformément à
l'article 51, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, et dont l'inobservation entraîne l'irrecevabilité manifeste du recours (ordonnance du 17 juillet 2014, Brown Brothers Harriman/OHMI, C‑101/14 P, EU:
C:2014:2115, point 21).
128. Défaut de régularisation qui entraîne l'irrecevabilité du recours. - En matière de représentation,
l'absence de régularisation, éventuellement demandée conformément à l'article 51, paragraphe 4, du règlement de procédure du Tribunal, des points qui suivent est susceptible d'entraîner le rejet du recours pour
cause d'irrecevabilité, conformément à l'article 78, paragraphe 6, l'article 177, paragraphe 7, et l'article 194,
paragraphe 6, du règlement de procédure du Tribunal (voir annexe 1 des Dispositions pratiques d'exécution ;
voir également infra, nº 167 et s., « La présentation et le contenu des actes de procédure et de leurs
annexes »).
Production du document de
légitimation de l'avocat
(article 51, paragraphe 2, du
Affaires de propriété
légitimation de l'avocat (article 51,
paragraphe 2, du règlement de