Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006303818&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20050726
Timestamp: 2013-05-21 13:16:11+00:00
Document Index: 110603621

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 219", "l'article 234", "l'article 234", "l'article 37", "l'article 1668", "l'article 234", "l'article 220", "l'article 223"]

Code général des impôts, CGI. - Article 234 duodecies | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 234 duodecies
I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, à l'exclusion de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au I de l'article 219 bis, la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 undecies qui ont été perçues au cours de l'exercice ou de la période d'imposition définie au deuxième alinéa de l'article 37.
II. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
III. - La contribution est payée spontanément au comptable de la direction générale des impôts, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.
Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 undecies qui ont été perçues au cours de l'exercice précédent.
IV. - Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
CGI 223, 219 bis, 234 nonies, 234 undecies, 37, 1668, 1762, 220 quinquies, 223 septies