Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3858-PGP&bg=805&bd=818&datePlan=2019-10-16&niv=5&dateVersion=2012-04-30
Timestamp: 2019-11-15 10:04:35+00:00
Document Index: 3943487

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-20120430
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-§ 1-30/04/2012)
Dans ce but, l’article 1 er de la loi instaure :
- pour le salarié : une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales favorisant l’accomplissement d’heures supplémentaires ( salariés à temps plein ), d'heures complémentaires ( salariés à temps partiel ) ou le renoncement à des jours de repos ( salariés en forfait jour ) ;
- pour l’ employeur : une déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable uniquement aux heures supplémentaires et au renoncement à des jours de repos , diminuant ainsi le coût de chacune de ces heures.
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-§ 10-30/04/2012)
Par ailleurs, l a loi n° 2008-789 du 2 0 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail comporte certaines dispositions relatives à la durée du travail, la réduction et l'aménagement des horaires. Elle assouplit notamment les conditions de recours aux heures supplémentaires et fusionne, sous un seul régime, les différents dispositifs d’aménagement du temps de travail existant antérieurement( travail par cycles , modulation du temps de travail , réduction du temps de travail sous forme de jours de repos , temps partiel modulé ) sans toutefois remettre en cause les accords existants.
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-§ 20-30/04/2012)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-§ 30-30/04/2012)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-§ 40-30/04/2012)
- au champ d'application de l’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires de travail des salariés qui est exposé en trois points : présentation générale (sous-section 1, cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-10 ), salariés relevant du code du travail (sous-section 2, cf. BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20 ) et autres salariés (sous-section 3, cf. ) ;
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-20-§ 50-30/04/2012)
Les rémunérations des heures supplémentaires ou des heures complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu sont sous conditions prises en considération pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) ( cf. série IF) et de la prime pour l'emploi (PPE) ( cf. série IR).
Remarque : Les articles du code du travail cités dans la présente section sont ceux dudit code en vigueur depuis le 1 er mai 2008. En revanche, l’ article 1 er de la loi TEPA, fait référence aux articles dudit code en vigueur jusqu’au 30 avril 2008. Un tableau assure la concordance.