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Timestamp: 2019-08-20 01:20:52+00:00
Document Index: 312665465

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 74", "l'article 74", "l'article 22", '§ 2', "l'article 74", "l'article 84", '§ 1', "l'article 74", "l'article 74"]

Arrete Royal du 10/01/2011 portant execution de l'article 74, alinea 3, de la loi-programme du 23 decembre 2009
Arrêté Royal du 10 janvier 2011
Arrêté royal portant exécution de l'article 74, alinéa 3, de la loi-programme du 23 décembre 2009
2011200377
10 JANVIER 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74, alinéa 3, de la loi-programme (I) du 23 décembre 2009
Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2;
Vu la loi-programme (I) du 23 décembre 2009, l'article 74;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2010 ;
Vu l'avis 48.947/1 du Conseil d'Etat donné le 16 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'ONSS-gestion globale affiche actuellement une évolution favorable de ses recettes et de ses dépenses;
Considérant que les besoins effectifs de trésorerie de l'ONSS-Gestion globale ont évolué favorablement du fait de cette amélioration de la conjoncture et de la décision du gouvernement de ne pas utiliser la faculté prévue par la loi d'adapter la dotation spéciale à la Sécurité sociale;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La deuxième tranche du prêt d'un montant de 1.712,80 millions d'euros visé à l'article 74, alinéa 1er de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, qui devait être versée par l'Etat fédéral, par l'intermédiaire de l'Administration de la Trésorerie, à l'ONSS-gestion globale pour l'année 2010 ne sera pas versée en 2010. Le montant définitif du prêt relatif à l'année 2010 sera fixé avant le premier jeudi du mois de février 2011 sur la base des résultats de trésorerie de l'année 2010.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2010.
Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2011.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS
arrêté royal Ordres nationaux Mouvement du 15 novembre 2010 Arrêté royal du 10 janvier 2011. Ordre de Léopold II Sont nommés au grade d'Officier de l'Ordre de Léopold II : Mme BRANDERS, Yvonne, experte technique au Département MM. : DE SMOLDERS, Eduard, exper arrêté royal Ordres nationaux Mouvement du 15 novembre 2010 Arrêté royal du 10 janvier 2011. Ordre de Léopold Sont nommés au grade d'Officier de l'Ordre de Léopold : MM. : BOVY, Maurice, attaché au Département LHOIR, Thierry, attaché au Ils porteront la dé arrêté royal Ordres nationaux Mouvement du 15 novembre 2010 Arrêté royal du 10 janvier 2011. Ordre de la Couronne Est promu au grade de Commandeur de l'Ordre de la Couronne : M. VANDEN BROECK, Philippe, conseiller au Département. Sont nommé M. BANDINU, Giovanni,
arrêté royal du 23 mars 2011 Arrêté royal fixant le montant de la deuxième tranche du prêt pour l'année 2010 et le montant de la première tranche du prêt pour l'année 2011, visés à l'article 74, alinéa 1er, de la loi-programme du 23 décembre 2009, qui doivent
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