Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/CERD.C.304.Add.58.Fr?Opendocument
Timestamp: 2015-10-04 05:00:15+00:00
Document Index: 111943827

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 14"]

Distr. GENERALE CERD/C/304/Add.58
10 f�vrier 1999 FRANCAIS
Conclusions du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale : Gabon. 02/10/1999. CERD/C/304/Add.58. (Concluding Observations/Comments)
Cinquante-troisi��me session
1.	Le Comit� a examin� les deuxi�me, troisi�me, quatri�me, cinqui�me, sixi�me, septi�me, huiti�me et neuvi�me rapports p�riodiques du Gabon (CERD/C/315/Add.1) � sa 1286�me et � sa 1294�me s�ances, tenues le 10 ao�t et le 14 ao�t 1998 et a adopt� les conclusions suivantes � sa 1299�me et � sa 1301�me s�ances, les 19 et 20 ao�t 1998.
2.	Tout en se f�licitant de la pr�sentation du rapport par l'�tat partie, Comit� regrette que ce dernier n'ait pas suivi les Principes directeurs g�n�raux relatifs � la pr�sentation des rapports qu'il a mis au point. Le Comit� comprend que des facteurs ind�pendants de la volont� du Gouvernement gabonais aient emp�ch� une d�l�gation de l'�tat partie d'�tre pr�sente lors de l'examen du rapport, et il se f�licite des r�ponses donn�es oralement par les repr�sentants de l'�tat partie ult�rieurement et de l'intention du Gouvernement gabonais de renouer le dialogue avec le Comit�.
3.	Le Comit� note que le Gabon traverse une p�riode de difficult�s �conomiques et que la limitation des ressources disponibles pour la fonction publique a entrav� l'application pleine et enti�re de la Convention.
4.	Le Comit� se r�jouit de l'adh�sion du Gabon aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981.
5.	Le Comit� accueille avec satisfaction l'incorporation de la Convention dans la Constitution gabonaise en avril 1997.
6.	Le Comit� se f�licite de la cr�ation du Minist�re aux droits de l'homme, qui a pour mandat de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en mati�re des droits de l'homme et de coordonner les mesures prises dans ce domaine. Des renseignements compl�mentaires sur cette institution seraient les bienvenus.
7.	Les r�sultats obtenus par l'�tat partie dans le domaine de l'�ducation, s'agissant notamment du taux de scolarisation dans l'enseignement secondaire, sont accueillis avec satisfaction.
8.	Le Comit� rel�ve que les renseignements concernant la composition d�mographique, y compris celle de la communaut� �trang�re et des groupes autochtones pygm�es, sont insuffisants.
9.	Le Comit�, tout en notant avec satisfaction que la Constitution gabonaise pr�voit que tous les actes de discrimination raciale sont punis par la loi, se d�clare pr�occup� par l'absence de renseignements sur la mise en oeuvre de l'article 4 de la Convention, en particulier sur la mani�re dont le principe qui y est �nonc� est int�gr� dans le droit interne (par exemple le Code p�nal) et est appliqu� par les magistrats, les avocats et les agents de l'�tat.
10.	Le Comit� note que la Constitution gabonaise pr�voit l'exercice des droits vis�s dans la Convention, mais il demeure pr�occup� par l'absence d'informations sur la protection de l'ensemble des droits �num�r�s � l'article 5 de la Convention.
11.	Tout en prenant acte du r�le du syst�me judiciaire dans l'action men�e pour �liminer la discrimination raciale, le Comit� est pr�occup� par l'absence de renseignements sur les m�canismes juridiques disponibles pour porter plainte pour discrimination raciale et craint que l'opinion publique ne soit insuffisamment inform�e de la protection contre la discrimination raciale pr�vue par la Convention. � cet �gard, l'absence d'informations sur les plaintes pour d�lits motiv�s par des consid�rations raciales et l'absence de poursuites judiciaires pour discrimination raciale peuvent donner � penser que les magistrats, les avocats et l'opinion publique en g�n�ral ne sont pas d�ment inform�s de la Convention.
12.	S'agissant de l'article 7 de la Convention, il est � regretter que des renseignements n'aient pas �t� communiqu�s concernant les programmes de sensibilisation des magistrats, des responsables de l'application des lois, des enseignants et des travailleurs sociaux aux probl�mes de discrimination raciale.
13.	Le Comit� recommande � l'�tat partie de communiquer dans son prochain rapport des renseignements plus d�taill�s sur la composition d�mographique, conform�ment au paragraphe 8 des Principes directeurs concernant l'�tablissement des rapports.
14.	Le Comit� demande � l'�tat partie de fournir dans son prochain rapport p�riodique des informations sur la mise en oeuvre de l'article 4 de la Convention, en particulier sur la mani�re dont le principe qui y est �nonc� est incorpor� dans le droit interne (par exemple le Code p�nal) et est appliqu� par les juges, les avocats et les agents de l'�tat.
15.	Le Comit� recommande que l'�tat partie communique dans son prochain rapport p�riodique des informations circonstanci�es sur l'exercice effectif par tous les groupes des droits vis�s � l'article 5 de la Convention, en ce qui concerne en particulier la participation aux affaires publiques (alin�a c) de l'article 5) et la jouissance des droits �conomiques, sociaux et culturels (alin�a e) de l'article 5).
16.	Soulignant le r�le du syst�me judiciaire dans l'�limination de la discrimination raciale, le Comit� demande � l'�tat partie de fournir dans son prochain rapport p�riodique des renseignements sur les m�canismes juridiques disponibles pour porter plainte pour discrimination raciale. En outre, le Comit� demande � l'�tat partie de fournir des renseignements sur les mesures prises ou envisag�es pour mieux sensibiliser l'opinion publique � la Convention.
17.	� propos de la mise en oeuvre de l'article 7 de la Convention, le Comit� recommande que l'�tat partie prenne toutes les mesures n�cessaires pour faire en sorte que les responsables de l'application des lois, les enseignants, les travailleurs sociaux et les �tudiants re�oivent une formation th�orique et pratique � la pr�vention de la discrimination raciale et que l'enseignement des droits de l'homme soit inscrit dans les programmes scolaires.
18.	Le Comit� recommande � l'�tat partie de ratifier les modifications apport�es au paragraphe 6 de l'article 8 de la Convention, telles qu'elles ont �t� adopt�es le 15 janvier 1992 lors de la quatorzi�me R�union des �tats parties � la Convention.
19.	Il est not� que l'�tat partie n'a pas fait la d�claration vis�e � l'article 14 de la Convention, et des membres du Comit� ont demand� qu'il explore la possibilit� de la faire.
20.	Le Comit� pense que le Gouvernement gabonais pourrait faire appel � l'assistance technique offerte par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme dans le cadre de son programme de services consultatifs et d'assistance technique, en vue de pr�senter un rapport complet conform�ment aux principes directeurs applicables en la mati�re.
21.	Le Comit� recommande que le prochain rapport p�riodique de l'�tat partie, qui doit �tre pr�sent� le 30 mars 1999, soit un rapport complet et qu'il aborde tous les points soulev�s dans les pr�sentes conclusions et lors de l'examen du rapport.