Source: https://www.bagobag.com/fr/termes-et-conditions.html
Timestamp: 2018-10-15 23:52:04+00:00
Document Index: 28146365

Matched Legal Cases: ['§ 126', '§377', '§ 286', '§ 366', '§ 950', '§ 947', '§ 948']

Conditions Générales - bagobag
Nos ventes et la livraison s'appliquent exclusivement; contraire ou dévier de nos Termes et conditions du client, nous ne reconnaissons pas, sauf si nous avons expressément convenu par écrit. Nos conditions sont également valables si nous sommes conscients de contradictoires ou divergentes de nos termes et conditions de la livraison au client sans réserve. Notre vente et de livraison sont applicables à toutes les transactions futures avec le client.
Les prix d'offre sont des prix nets et ne comprennent pas la TVA, qui est essentiellement ajouté à conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les calculs de distance sur la base des valeurs de la requête ou de l'acheteur. Si ceux-ci de prouver à l'ordre ou parce motif retourne plus tard transmis comme faux, de sorte que le vendeur conserve les changements de prix avant sur la base de nouvelles données.
Le contrat conclu en principe est soumis à ces termes et conditions, à moins que des accords alternatifs ont été confirmés par le vendeur par écrit. Ces termes et conditions sont également valables si une entreprise est en cours aucune cotation ou une confirmation de commande existe. Cela vaut même si l'acheteur des conditions d'affaires du vendeur sur la base de la transaction précédente a connaissance.
En principe, les listes de prix actuelles du vendeur, si le bagobag GmbH a pris des listes de prix en tant que base pour la conclusion du contrat, même si l'acheteur ne seront pas requis avant la commande et donc de leur contenu n'a aucune connaissance.
Les accords verbaux ne sont obligatoires que si elles sont confirmées par écrit par le vendeur. Cela se fait habituellement en soumettant une offre écrite sous la forme d'e-mail, courrier ou lettre de fax.
Dans le cas des transactions avec l'étranger, le vendeur a droit à des commandes qui ne sont pas encore réglés en attendant survenir dévaluation de la monnaie étrangère, nachzubelasten dans la mesure où la valeur des biens à base de € après la dévaluation qui, pour correspond de confirmation (avant la dévaluation).
Déclarations email sont mutuellement reconnus comme juridiquement valable, sans signature électronique conformément au § 126a BGB demande. Toutefois, cela ne concerne pas les colonies et les changements importants d'emploi du contrat. Des changements fondamentaux sont en particulier lorsque le volume des commandes varie d'au moins 30% ou marchandises commandées doivent être remplacées par d'autres. Dans ces cas, il a besoin d'une confirmation écrite de l'acheteur sera juridiquement contraignant.
L'hypothèse de garanties exige un accord écrit exprès, dans lequel la nature et l'étendue de la garantie peuvent être définis.
Tous les prix sont nets, hors TVA en Allemagne.
Livraison des matériaux d'impression
Si nécessaire pour le travail d'impression de documents ne sont pas dans vos mains ou vous avez déjà plus être entièrement disponible pour, s'il vous plaît laissez-nous savoir. Nous sommes en mesure de rapidement et à moindre coût pour résoudre tous les problèmes de cette nature. Pour les fichiers fournis Veuillez écrits, des photos et une enclose d'expression dimensionnée.
Les livraisons seront effectuées, sauf convention contraire par écrit dans l'offre, aux frais et risques de l'acheteur. En règle générale, en cas de transfert par bateau, les frais d'expédition jusqu'à débarquer dans le port dans les votes inclus. Une autre est lorsque l'envoi est par fret aérien. aller les coûts de transport dans le pays ou en Europe ou ailleurs, sauf indication contraire, toujours à la charge de l'entrepreneur et peut être recalculé. Même pour les contrats ci-dessous une allocation de fret éventuellement accepté le choix de l'expédition et de la route de navigation en l'absence d'accords est laissée au vendeur après la meilleure discrétion, sans responsabilité pour les voies les plus rapides et moins chers méthode d'expédition.
Livraison gratuite à domicile est en tout cas seulement avec possibilité de camion exclusivement à un acheteur-adresse dans la République fédérale d'Allemagne et non à plusieurs. À l'échelle européenne la livraison d'un règlement écrit, sont par ailleurs contraint.
Si le transport payé livraison a été convenu, sans l'envoi a été autorisé par le vendeur, l'acheteur doit présenter les documents d'expédition et la preuve de la réception de la marchandise et doit être payé une indemnité alors une indemnité de fret.
Si les marchandises en provenance de l'entrepôt du vendeur pour la disposition exclusive de l'acheteur tenu ou fait sans expédition détermination vendus (commandes d'appel), l'acheteur doit prendre livraison dans les limites maximales convenues de temps. Après l'expiration de ce qui peut être effectué une livraison immédiate, sans que cela soit indiqué par le vendeur.
En tout juste d'arriver sur EURO - palettes de l'acheteur un nombre correspondant est EURO - palettes retour en échange. Will EURO - palettes non retournés, trouve un calcul plutôt que selon notre valide au moment des conditions de livraison.
En signant la livraison par l'acheteur ou d'une mission du fait d'autrui est considérée comme complète et correcte supposé même si elle a été acceptée avec réserve.
Si l'acheteur retarde l'acceptation de ce qui a indemniser le vendeur pour les frais engagés. Le vendeur est autorisé dans ce cas, de disposer à son gré, après la détermination infructueuse d'un délai raisonnable pour l'acceptation de l'objet de la livraison ou de fournir à l'acheteur date appropriée. En cas de survenance d'acceptation ou de défaillance du débiteur, le risque de détérioration accidentelle et toute perte accidentelle passe à l'acheteur.
Mentionné par les dates vendeur de livraison ne sont pas contraignantes.
Si des dates fixes pour la livraison convenu expressément, le délai de livraison commence à la date d'envoi de la confirmation de commande ou acceptation de la commande. Si le client change par la suite qui affectent le temps de production, le délai de livraison commence avec le changement est confirmé par le vendeur.
Unité de vendeurs avec la livraison fautivement en défaut, les droits de l'acheteur sont limités à l'annulation du contrat, mais seulement si la date de livraison convenue par plus de 1/3, soit au moins 5 jours ouvrables est dépassée.
Lorsque les marchandises ne sont pas produites par le producteur lui-même, il ne fait pas défaut avant même livré. Par ailleurs, il peut être libéré de l'obligation de remplir le contrat en cas d'indisponibilité de la marchandise, à moins qu'il informe immédiatement l'acheteur au sujet de la non-disponibilité et de rembourser l'examen suggéré déjà payé par l'acheteur immédiatement.
Défauts dans la livraison
L'inspection et la notification de l'acheteur sont régies par §377 HGB.
Après l'utilisation ou la transformation des produits fournis par l'acheteur, toute responsabilité du vendeur est exclue.
Pour les produits défectueux, l'acheteur peut exiger l'exclusion de toutes les autres demandes seulement de réduire le prix d'achat ou de livraison de marchandises conformes en vertu de retour de la livraison. Le vendeur détermine si dans un cas donné, il y a la possibilité de réduction de prix ou l'option de livraison des marchandises défectueuses à transporter. Le vendeur peut se fonder sur les dispositions légales de refuser l'exécution ultérieure. L'acheteur doit permettre un délai raisonnable à la demande de l'exécution ultérieure du vendeur. Auparavant, est de donner au vendeur la possibilité de déterminer les défauts affichés dans un endroit indiqué par lui ou sur place. Le vendeur a le droit de récupérer les biens, et le droit de déterminer le lieu de l'examen des lacunes.
Lorsque les marchandises ne sont pas fabriqués par le vendeur lui-même, le vendeur est responsable que dans la poursuite de ses réclamations contre les droits en amont.
Incapacité à livrer
Le vendeur peut ou résilier le contrat en tout ou en partie, une extension raisonnable du délai de livraison, à condition qu'il ou pour des raisons qui sont au-delà de sa sphère d'influence (par exemple, premières pénuries de matières, les grèves, les dommages de la machine, les catastrophes naturelles, le feu, l'impossibilité de livraison du fournisseur) pour répondre à la date de livraison pour la livraison à une date ultérieure raisonnable est pas capable.
Le vendeur doit informer l'acheteur de telles circonstances, sans délai et de rembourser toutes les sommes versées.
Dans la mesure où il n'a pas été d'accord de paiement alternatif un acompte de 50% du prix d'estimation des coûts après la question de la libération de pression est due. Les 50% restants dans la dépêche du vendeur.
Affecte à l'acheteur une facture, il est pas reçu dans les 3 jours de la création, le temps est prolongé en conséquence.
Si l'acheteur un accord d'actualisation existe, donc une déduction d'escompte n'a droit, au moment de l'expiration de la période de réduction si aucun autres factures en attente, où le délai de paiement de 14 jours a été dépassé.
Lorsque le paiement a dépassé le vendeur est en droit de facturer des intérêts au taux de 5% au-dessus du taux de base.
Réductions accordées, les primes et les remboursements de fret viennent dans ou hors de transactions judiciaires, la faillite ou les paiements en retard (§ 286 BGB) et le recouvrement de créances judiciaires à l'abandon. Les mêmes conséquences juridiques se produisent sur le 15e jour suivant la date d'échéance de la facture.
D'autres moyens de paiement en espèces, virement bancaire ou les chèques sont acceptés que par accord express. Le coût de la collecte des factures et des frais d'escompte supportés par l'acheteur. Ceux-ci doivent être payés à l'avance en espèces. Les lois de finances ne sont pas acceptés. Un paiement est réputé effectué si le vendeur peut disposer du montant. Dans le cas de paiement par chèque, le paiement est réputé avoir été fait lorsque le chèque est crédité pour la soumission immédiate.
Le vendeur a droit a deux ou plusieurs revendications comme elle paiements de l'acheteur a une réclamation en vue de la maturité. La détermination de la gemme du débiteur. § 366/1 BGB est exclue.
Les marchandises livrées (= de marchandises conditionnelles) jusqu'à ce que la propriété de paiement intégral du vendeur.
L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans le cours normal des affaires et / ou d'utiliser aussi longtemps qu'il est pas en défaut. Il offre l'issue de la re-achat de créances à la place de réserve de propriété. En cas de traitement (§ 950 BGB) délivre le nouveau produit à l'endroit de la marchandise livrée. Composé (§ 947 BGB) et de mélange (§ 948 BGB) le vendeur conserve la propriété le pourcentage correspondant au rapport de la valeur qui ont les articles au moment de la connexion, (rétention prolongée de titre).
La réserve de propriété et est venu à sa place jusqu'à ce que toutes les mères porteuses éclairées revendications du vendeur ont été payés sur la relation d'affaires (compte courant).
Si la valeur de la garantie, la demande totale du vendeur par plus de 20%, le vendeur est tenu à la demande de l'acheteur à libérer.
Tant que la réserve de propriété existe, l'acheteur a le droit ni de mettre en gage, ni à Sicherungsübereignung. L'acheteur est contraire et ainsi acquérir un tiers dans de bonnes droits de foi à la propriété en question du vendeur, l'acheteur, le vendeur est tenu de verser une indemnité.
Si vous payez par chèque ou noter la propriété ne passera avec le crédit du vendeur à l'acheteur.
Assurer le vendeur
Problèmes de solvabilité de l'acheteur connu ou lorsque l'acheteur est en défaut de paiement, le vendeur est en droit de paiement immédiat de tous ouverts à la demande des factures et de la demande en raison pas encore pour tous les encours de trésorerie de livraisons avant la livraison des marchandises.
Avant le paiement complet des montants des factures dues, y compris les intérêts de retard, le vendeur est obligé de toute livraison loin de tout contrat en cours. De ce résultant délais de livraison non droit à l'acheteur à l'annulation ou dommages contrat.
Le droit de l'acheteur de la compensation est limitée à reconventionnelles incontestées et légalement établies. En outre, l'acheteur n'a pas le droit de retenir le paiement des montants des factures dues par d'autres marchandises jusqu'à la résolution finale du différend dans les plaintes sur les marchandises livrées ou atténuer.
Point vert / VfW
S'il vous plaît respecter les exigences légales concernant les frais applicables.
D'autres demandes d'indemnisation
Pour violation des obligations contractuelles, la responsabilité du vendeur est limitée à l'intention et de négligence grave.
En outre, le vendeur est responsable que la réparation des dommages généralement prévisibles et d'ailleurs pas pour les profits perdus, les dommages et les pertes de production.
Ces installations sont responsables de la responsabilité délictuelle et en faveur des agents d'exécution du vendeur.
A des dommages et intérêts, indépendamment du fait qu'ils sont basés ou non sur un défaut matériel, et dans lequel une limitation de la prescription est autorisée, se prescrivent dans l'année de la fin de l'année civile au cours de laquelle la créance est née et les blessés de la revendication plausible connaissances acquises ou sans négligence grave aurait pu recevoir.
Loi et du recyclage industriel
Lors de l'utilisation des modèles et des illustrations de l'acheteur doit assumer la responsabilité de veiller à ce que tous les droits d'auteur et / ou droits de propriété industrielle de tiers. En conséquence, il a aussi le vendeur pour toutes les réclamations de tiers à indemniser et à dégager. ne peuvent être transférés par l'émergence et la mise en œuvre d'un contrat avec le vendeur de l'homme, en vendant l'article avec.
L'acheteur enfreint les dispositions de la loi sur l'économie circulaire ou l'ordonnance et le vendeur est donc revendiquée, l'acheteur est tenu d'informer le vendeur de toute réclamation faite contre lui indemniser et de le remplacer tous posent à cet égard les dépenses. Si vous pensez qu'un client des lois et règlements des autres Etats, qui correspondent à la Loi sur le recyclage ou les règlements d'emballage, et le vendeur est donc revendiquée, cette règle s'applique par analogie.
Les marchandises livrées par le vendeur peuvent comprendre une empreinte de l'entreprise.
Lors de l'impression ou de typographie engagé des coûts de la plaque, le prototypage et les coûts de prépresse comme prévu épreuvage en compte, même si l'ordre ne doit pas être accordée rétroactivement.
La fournies par les documents d'impression de l'acheteur tels que des dessins, des dessins, des clichés, des films, des cylindres et des plaques d'impression restent également propriété du vendeur, si l'acheteur pour cette partie des frais ont été payés. Trempé l'acheteur la totalité des coûts, donc il a le droit de récupérer les documents d'impression mentionnés ci-dessus.
En outre, le vendeur se réserve pour les contrats à des originaux en couleur ou avec couleur unie certaines déviations car selon le procédé d'impression pour des raisons techniques, les écarts de couleur sont inévitables; la même chose est vraie dans une variété de substrats tels que le papier et le plastique.
Pour les produits en plastique, le vendeur pour des randonnées d'additifs ou des apparitions de migration similaires et pour les conséquences qui en découlent décline toute responsabilité. Cela n'a aucune incidence sur des dommages et intérêts dus à une négligence grave ou une intention.
Le vendeur utilise disponibles dans le commerce des encres d'imprimerie pour l'impression. Si des exigences particulières telles que Résistance à la lumière, etc. sont fournis, le client doit indiquer par écrit lors de la commande.
Lorsque le codage et / ou de numérotation le graphique avec l'entrepreneur doit être d'accord sur les installations de production techniquement liées. Pour l'exactitude de l'ensemble de code et placement du client est responsable. Le vendeur n'est pas responsable des modèles fournis de codage. En particulier, aucune garantie pour la capacité de lecture peut être pris aux caisses du commerce en raison de la disparité de la technique de lecture.
Quantités de livraison, défauts mineurs
Pour toutes les productions, l'entrepreneur a droit à des livraisons supplémentaires ou courtes jusqu'à 10% de la quantité commandée. (Vente par quantité (quantités inférieures à 50.000 unités) et dans les éditions collectives avec des changements d'impression au sein de l'édition, ainsi que les ventes en poids (pour les poids en dessous de 500 kg) la quantité tolérances jusqu'à 20% du montant de chaque commandé). La livraison est effectuée en plein-facturation des volumes réels de livraison.
Dans la production de papier et de l'emballage en plastique dans la saisie d'un nombre relativement restreint de produits défectueux est techniquement inévitable et non le contenu répréhensible jusqu'à 5% du montant total, indépendamment du fait que le défaut réside dans le traitement ou dans la presse. Des défauts dans une partie de la livraison ne peuvent pas conduire à rejeter l'ensemble de la livraison si une séparation du son et de marchandises défectueuses avec des moyens raisonnables, ou est faite, ou à la charge du fournisseur.
Taille des écarts de 5% ne doit pas donner droit à une plainte. La tolérance d'épaisseur est de +/- 5% pour le papier. Pour les plastiques, les tolérances suivantes sont applicables:
L'épaisseur du film, la tolérance de l'épaisseur du matériau:
<= 15 microns +/- 25%
<15 microns 25% +/- 15 microns
> 25 microns de 13%.
Une différence de comptage jusqu'à 3% est généralement permise.
Les variations dans la texture de la surface, la couleur, la clarté et les valeurs physiques ne peuvent pas être évités et donc permettent au client de ne pas porter plainte.
L'acheteur autorise le vendeur, qui, indépendamment du fait qu'ils proviennent à l'égard de la relation d'affaires ou en relation avec ces données obtenues sur lui par l'acheteur ou par des tiers, être traitées conformément à la Loi sur la protection des données.
Si l'une de ces dispositions est des conditions ci-dessus en tout ou en partie inefficace, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. Au lieu de la disposition invalide sera ce règlement, qui vient à la finalité économique d'une manière juridiquement efficace.
Ces termes et conditions sont obligatoires pour l'acheteur quand il est au courant d'entre eux ou a été accordée la possibilité d'obtenir des connaissances. Le calcul est basé la version actuelle. Si cela n'a pas encore atteint l'acheteur reconnaît et il avait aucun moyen d'obtenir des connaissances, applique encore la version de ses connaissances.
Annonce l'acheteur le contrat sans bagobag GmbH est en faute, dont les services déjà que nous fournissons sont proportionnellement comptabilisé et payé par l'acheteur. En ce qui concerne les services non fournis à nous est, sauf résiliation motivée, une demande forfaitaire pour les dommages d'un montant de 15% de la valeur du contrat. Preuve de plus ou moins de dommages est réservé.
Performance, la compétence et le droit applicable
Performance et compétence pour les livraisons et les paiements (y compris les chèques et les factures) et tout entre les parties litiges découlant des accords conclus entre les parties sont le siège social du vendeur (Berlin, Allemagne).
Il est seulement la loi de la République fédérale d'Allemagne.
L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des lois uniformes sur la vente internationale de marchandises est exclue.