Source: https://www.juritravail.com/Actualite/maladie-fonctionnaire
Timestamp: 2020-04-08 13:09:06+00:00
Document Index: 62848971

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Publié par Perrine ATHON-PEREZ - Avocat le 16/07/2019 | Réagir | 1120 vues
Publié par Hélène LELEU - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 5986 vues
Publié par André ICARD - Avocat le 06/03/2014 | Réagir | 2852 vues
Publié par André ICARD - Avocat le 27/02/2014 | Réagir | 1532 vues
Publié par André ICARD - Avocat le 24/02/2014 | Réagir | 1716 vues
Publié par André ICARD - Avocat le 21/01/2014 | Réagir | 1342 vues
Publié par André ICARD - Avocat le 13/01/2014 | Réagir | 1399 vues
Publié par André ICARD - Avocat le 07/10/2013 | Réagir | 1137 vues
Publié par André ICARD - Avocat le 03/10/2013 | Réagir | 2343 vues
Publié par André ICARD - Avocat le 28/09/2013 | Réagir | 1066 vues
Contractuel : un congé de maladie au terme d'un CDD a-t-il pour effet de prolonger le contrat ?
Publié par André ICARD - Avocat le 05/09/2013 | Réagir | 1584 vues
NON : la circonstance qu'un agent non titulaire recruté pour une durée déterminée soit en arrêt de travail à la date du terme prévu de son contrat n'a pas pour effet de proroger ce contrat jusqu'à la cessation de son inaptitude à l'exercice de son activité professionnelle.	Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 28/06/2013 | Réagir | 1263 vues
NON : un agent en congé de maladie, qui doit être regardé comme étant en activité, peut bénéficier d'une décharge totale d'activité de service.	Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 20/06/2013 | Réagir | 1626 vues
OUI : la décision de l'administration de traiter l'arrêt de travail d'un fonctionnaire comme un congé de maladie ordinaire, et non comme un congé de maladie pour accident de service, doit être regardée comme « refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir » et doit donc être motivée.	Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 19/03/2013 | Réagir | 1712 vues
NON : dans un arrêt en date du 27 février 2013, le Conseil d'Etat confirme que les congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée des fonctionnaires, bien qu'ils soient intégrés dans le calcul de la durée légale du travail, n'ouvrent pas de droits au titre de la réduction du temps de travail.	Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 13/03/2013 | Réagir | 1839 vues
EN BREF : les fonctionnaires en congé de maladie ordinaire doivent transmettre à leurs services du personnel les seuls volets des certificats d'arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel, c'est à dire les volets 2 et 3.	Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 12/02/2013 | Réagir | 2689 vues
Publié par André ICARD - Avocat le 30/11/2012 | Réagir | 1988 vues
OUI : le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, peut obtenir de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.	Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 05/11/2012 | Réagir | 4471 vues
Publié par André ICARD - Avocat le 19/09/2012 | Réagir | 1594 vues
NON : dans un arrêt en date du 23 juillet 2012 , le Conseil d'Etat considère qu'aucune disposition ne rend applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat... Lire la suite
Publié par André ICARD - Avocat le 13/09/2012 | Réagir | 1954 vues
OUI : dans son arrêt en date du 5 juillet 2012 , la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle que la demande d'un fonctionnaire tendant à ce qu'une maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions devait être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie .	Lire la suite
maintien de salaire 0 Question de bondinette le 08/04/2020
Prime d'assiduité 0 Question de Guillo29 le 08/04/2020
Erreur sur attestation Unédic et solde de tout compte non payé 0 Question de Kargbo15 le 08/04/2020