Source: http://andeva.fr/?Bilan-d-activites-2008-2009
Timestamp: 2019-04-20 13:08:37+00:00
Document Index: 166400579

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ANDEVA - Bilan d’activité de l’Andeva 2008-2009
Bilan d’activité de l’Andeva 2008-2009
Assemblée générale de l’Andeva
Succès de la manifestation nationale du 11 octobre 2008
- Deux dirigeants de la Normed et les médecins du travail des dockers de Dunkerque et de Ferodo à Condé-sur-Noireau mis en examen
- La cour d’appel de la chambre de l’instruction de Condé rejette le recours des directeurs et du docteur Raffalli..
- Les magistrats du pôle Santé dénoncent l’insuffisance des moyens pour l’instruction
- Le gouvernement veut supprimer le juge d’instruction
- Un appel à la mobilisation : reprise des marches des veuves et des victimes à Dunkerque, manifestation nationale à Dunkerque le 20 juin et à Paris le 10 octobre
L’amiante à l’Assemblée nationale
- Une nouvelle mission amiante
- Le groupe d’étude amiante de l’Assemblée nationale
- Régimes spéciaux de Sécurité sociale : une victoire de l’Andeva
- Une bataille commune de l’Andeva et de la Fnath contre les franchises médicales
- Deux dispositions dangereuses écartées : L’amendement Jégou-Charasse, la transmission du dossier médical un médecin désigné par l’employeur
Le CIRC confirme le lien entre l’exposition à l’amiante et les cancers du larynx, des ovaires, et du côlon
L’Andeva rencontre la Caisse nationale d’assurance maladie
- Le groupe de travail réparation
- Mettre fin aux discriminations qui frappent les couples non mariés
Les actions en faute inexcusable de l’employeur :
- La jurisprudence de la cour de cassation n’a pas varié,
- Les montants des indemnisations restent fluctuants
- Des magistrats de plus en plus exigeants
- Un fléchissement du nombre d’actions engagées
- L’action en faute inexcusable reste un outil privilégié pour les victimes de l’amiante
Le gouvernement voulait supprimer 44 tribunaux des affaires de Sécurité sociale. Il a dû reculer
- Un mauvais coup pour toutes les victimes du travail
- Une vague de protestations, d’importantes mobilisations dans plusieurs régions
- Le gouvernement annonce qu’il va « reprendre son projet à zéro ».
- Les faits marquants depuis un an
- 24 000 demandes d’indemnisation en retard (le rapport de l’IGAS et les mesures prises)
- La prescription Fiva a commencé à s’appliquer en 2008.
- Les avis de la cour de cassation et leurs conséquences sur le Fiva
- Les préjudices causés par les plaques pleurales
- Victimes calédoniennes : vers la fin d’une injustice
- Un renouvellement du conseil d’administration du Fiva
L’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante :
- Des propositions pour rendre l’Acaata plus équitable
- Sens, Bergerac : la bataille pour un complément Acaata payé par l’employeur
- Le goupe de travail Acaata
- Des actions judiciaires et leurs résultats : inscriptions sur les listes, modes de calcul de l’Acaata, régimes spéciaux,
Une reprise des réunions régulières avec les avocats de l’Andeva
Suivi médical des personnes exposées à l’amiante :
- Stagnation et blocage du gouvernement,
- Un nouveau rapport de la Haute Autorité de Santé,
- Les revendications et les actions de l’Andeva
- Le rapport de l’Afsset (fibres fines et fibres courtes) recommande un durcissement de la réglementation,
- L’Andeva et la Fnath ont pris position contre la fusion de l’Afsset et de l’Afssa
- Après Alstom Power Boilers, d’autres actions pour mise en danger d’autrui (Novelis)
- Une implication croissante des associations du réseau dans les batailles sur la prévenrtion
- Le travail de l’Adeva NC sur la pollution environnementale en Nouvelle Calédonie
- Audition par la HAS sur le risque sanitaire de l’exposition environnementale
- l’Institut du Chrysotile canadien retire sa plainte contre deux responsables de l’Andeva
- La Convention de Rotterdam refuse d’inscrire l’amiante sur la liste des produits dangereux
- La réunion de Strasbourg : l’amiante, un drame sans frontières
- La bataille contre les dérogations à l’interdiction de l’amiante en Europe
- Le rassemblement à Turin pour procès contre les responsables d’Eternit
Évolution des effectifs des associations du réseau Andeva
- Les chiffres et les tendances
- Une association représentative des victimes de l’amiante
- Création de nouvelles associations locales
- Une progression qui se ralentit
Le travail des salariés et des bénévoles au siège de l’Andeva à Vincennes
- Les tâches de l’équipe de Vincennes
- Le courrier, les appels téléphoniques
- Une charge de travail en constante augmentation
- Une nouvelle organisation du travail à trouver après le départ d’Hélène BOULOT
- L’aide au réseau concernant la reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles
- La gestion des dossiers FIVA des adhérents directs et l’aide aux associations du réseau.
- La circulaire juridique
- La gestion des dossiers des adhérents directs (Sécurité sociale, contentieux, Fiva, Faute inexcusable)
- La permanence médico-légale à Vincennes
- Les formations assurées par l’Andeva (gestion des dossiers, formations médicales)
L’expression publique de l’Andeva
Une année s’est écoulée depuis la dernière assemblée générale de l’Andeva. Elle a été riche d’événements et de combats sur tous les fronts.
L’exigence d’un procès pénal de l’amiante a été au centre de notre activité. La semaine passée, plus de 2000 personnes se rassemblaient à Dunkerque afin d’exiger que les magistrats du pôle de santé publique aient des moyens suffisants pour mener une instruction de qualité dans des délais raisonnables, et pour s’opposer au projet de suppression des juges d’instruction. Nous n’étions pas seuls : l’Union syndicale des magistrats, la Ligue des droits de l’Homme, des représentants du mouvement syndical, associatif et mutualiste, des victimes italiennes et belges étaient à nos côtés. C’est un atout pour l’avenir.
Nous le savons tous. L’amiante a brisé des vies, par dizaines de milliers. La réparation des préjudices subis par les victimes et les ayants droit n’est pas une simple question d’argent. C’est d’abord une question de Justice. L’Andeva s’est mobilisée pour que toutes les victimes aient droit à une indemnisation équitable, quel que soit leur régime de Sécurité sociale, leur situation professionnelle ou leur lieu de contamination. Elle est intervenue pour que deux salariés ayant la même exposition à l’amiante puissent partir en cessation anticipée d’activité amiante dans les mêmes conditions. Elle s’est mobilisée contre les baisses inacceptables des indemnisations octroyées par certains tribunaux quand la faute inexcusable de l’employeur est reconnue. Elle a fait des propositions pour que cessent les retards insupportables dans le traitement des dossiers par le Fiva, et que ce fonds ait les moyens de remplir sa mission.. Elle a défendu le droit à un suivi médical de qualité pour les personnes exposées.
Malgré les difficultés, nous avons su arracher des victoires : en préservant la levée de la prescription (article 40) pour les salariés affilés à des régimes spéciaux de Sécurité sociale ; en bloquant le projet de suppression de 44 tribunaux des affaires de Sécurité sociale ; en obtenant le droit pour les victimes calédoniennes d’être indemnisées par le Fiva.
Face à l’offensive patronale engagée depuis plusieurs années pour remettre en cause l’allocation de cessation anticipée d’activité nous avons su non seulement la conserver jusqu’ici, mais encore construire une proposition unitaire avec la Fnath et toutes les organisations syndicales pour rendre ce système plus équitable.
L’amiante a brisé des vies. Il est de notre responsabilité d’empêcher qu’aujourd’hui de nouvelles contaminations professionnelles ou environnementales au contact de l’amiante en place n’en brisent d’autres dans 30 ans. La prévention du risque amiante occupe une place croissante dans l’activité de l’Andeva et de ses associations, qui ont su alerter les pouvoirs publics sur des situations dangereuses, faire des propositions pour y mettre fin et obtenir la condamnation des responsables par les tribunaux.
Avec l’aide de nos deux cabinets d’avocats, nous avons remporté des victoires judiciaires dans les domaines les plus divers : devant les cours d’appel pour la faute inexcusable de l’employeur ou la majoration des indemnisations proposées par le Fiva, en correctionnelle pour la mise en danger d’autrui, aux prud’hommes pour le complément Acaata payé par l’employeur ou les tribunaux administratifs pour l’inscription de nouveaux établissements sur les listes…
L’amiante ne connaît pas de frontières. Au cours de l’année écoulée, des victimes italiennes, belges, suisses et françaises se sont retrouvées pour débattre et agir ensemble : à Strasbourg pour échanger leurs expériences, à Bruxelles pour lutter contre les dérogations à l’interdiction de l’amiante en Europe, à Turin pour l’ouverture du premier procès pénal contre Eternit, et – tout récemment – à Dunkerque…
Le combat des victimes de l’amiante est planétaire : en 2008 le puissant lobby des pays producteurs d’amiante a bloqué une nouvelle fois l’inscription de l’amiante chrysotile sur la liste des produits dangereux de la Convention de Rotterdam. L’institut du Chrysotile canadien avait poursuivi en diffamation deux responsables de l’Andeva. Il a piteusement jeté l’éponge. La lutte pour l’interdiction mondiale de l’amiante continue.
L’Andeva a dépassé le cap des 22.000 adhérents. Cette année encore, de nouvelles associations locales ont vu le jour. Que de chemin parcouru depuis sa création en 1996 ! Henri Pézerat, toxicologue et infatigable défenseur des victimes de l’amiante, avait joué un rôle important dans sa création. Il est disparu cette année. Nous lui rendons hommage.
L’Andeva occupe aujourd’hui une place particulière dans le mouvement social. Sa représentativité est incontestable. Ses représentants siègent aujourd’hui au conseil d’administration du Fiva et du Fcaata, à l’Agence française de sécurité sanitaire pour le travail et l’Environnement, au Conseil d’orientation sur les conditions de travail. Elle a su à la fois faire des propositions concrètes pour améliorer la situation des victimes et la prévention du risque amiante et impulser des mobilisations pour les faire aboutir, en convergences avec d’autres forces.
L’Association a changé de président : François Desriaux et Michel Parigot, qui assuraient les fonctions de président et de vice-président depuis une dizaine d’années souhaitaient qu’elles soient assumées par des responsables d’importantes associations locales. Ils avaient lancé la discussion en janvier 2008 lors d’une réunion des associations du réseau, puis en conseil d’administration. Le renouvellement a eu lieu. : Alain Guérif est aujourd’hui président de l’Andeva. François et Michel, qui restent au bureau continueront à y apporter toute leur expérience et leurs connaissances et à assumer des tâches publiques et internes pour l’Andeva et ses associations.
La croissance ininterrompue de l’Andeva depuis 13 ans nous impose de poursuivre une réflexion sur notre mode le fonctionnement et notre système d’organisation : l’expression publique de l’association, son système de formation, sa vie interne devraient être repensées. Ce sera une de nos tâches à venir.
Vincennes, le 24 juin 2009
UN AN D’ACTIVITÉ DE L’ANDEVA
SUCCES DE LA MANIFESTATION DU 11 OCTOBRE 2008
Le 11 octobre 2008, 6000 victimes de l’amiante et familles de victimes décédées ont manifesté à Paris pour la Justice contre l’Oubli.
Des délégations étaient venues de toutes les régions de France, parfois de très loin. En tête de ce cortège émouvant et digne deux géants venus de Denain symbolisaient une victime et un juge.
Les thèmes centraux de cette manifestations répondaient aux grands problèmes du moment . Ils furent largement développés dans les interventions de François Desriaux et Michel Parigot, président et vice-président de l’Andeva :
- Les dysfonctionnements de la Justice et le risque de voir reporter aux calendes grecques le grand procès pénal que les victimes de l’amiante attendent depuis 13 ans, à cause de l’insuffisance de moyens des magistrats du pôle de santé publique pour mener à bien l’instruction,
- la situation d’engorgement du Fiva, où les retards dans le traitement des dossiers prennent des proportions dramatiques, en raison du manque de personnel et de la désorganisation qui s’est installée,
- la nécessité de se mobiliser lors du procès en diffamation engagé contre deux dirigeants de l’Andeva, François Desriaux et Marc Hindry, par l’Institut du Chrysotile canadien,
- l’exigence de niveaux d’indemnisation décents pour la réparation des préjudices subis par les victimes et leurs familles.
Dans la semaine précédant la manifestation, l’Andeva avait tenu une conférence de presse, au cours de laquelle elle diffusa aux journalistes un dossier montrant l’ampleur du problème posé par l’insuffisance criante de moyens pour instruire le procès pénal des responsables.
Sur le parcours de la manifestation, une banderole fut accrochée sur le mur de l’hôtel particulier de Bernard Tapie, rebaptisé pour l’occasion « Ministère de l’injustice ». La question fut posée avec force : « la veuve d’un travailleur de l’amiante touche entre 30 000 et 40 000 euros. Bernard Tapie a touché 45 millions d’euros au titre du préjudice moral subi à cause d’un différend commercial. C’est 1000 fois plus que ce que l’Etat accepte de payer à une veuve. Nous demanderons des explications lorsque l’Etat dira qu’indemniser les victimes coûte trop cher… »
Il n’y eut aucun incident, et ce message simple et clair fut largement repris par les medias.
Au soir de la manifestation, une délégation de l’Andeva fut reçue par le cabinet de Xavier Bertrand. Elle remit une pétition demandant des moyens supplémentaires pour le Fiva. Cette pétition avait réuni 15 000 signatures.
POUR UN GRAND PROCES PÉNAL DE L’AMIANTE
Les premières plaintes au pénal ont été déposées par des victimes de l’amiante il y a treize ans.
Pendant plus de dix années les dossiers ont dormi.
A la fin de l’année 2004, le juge d’instruction annonça un non lieu. Il n’y avait ni responsables ni coupables pour une catastrophe sanitaire qui allait faire près de 100.000 morts.
Pendant plus d’un an, de décembre 2004 à janvier 2006, les veuves et les victimes de Dunkerque ont tourné toutes les trois semaines autour du Palais de Justice, à l’appel de l’Ardeva Nord-Pas-de-Calaiis.
Cette formidable mobilisation soutenue par l’Andeva et toutes les associations de son réseau pour que les empoisonneurs soient jugés a permis des avancées : les dossiers de toutes les régions ont été regroupées dans les mains des magistrats spécialisés du Pôle de Santé Publique ; une cellule d’officiers de police judiciaire a été créée et mise à leur disposition. Une partie des demandes avait été satisfaite (à l’exception de l’abrogation de la loi Fauchon). Une pause dans les marches fut alors décidée.
Nous avons continué a marquer des points : l’instruction a pris de l’ampleur avec des centaines d’interrogatoires, des perquisitions et des mises en examens de directeurs et de médecins du travail. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a confirmé la recevabilité des mises en examen.
Cependant nous nous heurtons aujourd’hui à deux obstacles importants : le manque de moyens des magistrats du pôle de santé publique pour mener à bien une instruction de qualité dans des délais raisonnables et la volonté du gouvernement de supprimer le juge d’instruction..
Dunkerque : deux ex-dirigeants de la Normed une nouvelle fois mis en examen après un premier non lieu
Le 31 juillet 2008, Madame Bertella-Geoffroy, juge d’instruction au pôle de Santé publique a mis en examen deux directeurs d’exploitation aux chantiers navals de la Normed pour homicide involontaire et non assistance à personne en péril.
La première plainte avait été déposée onze ans plus tôt, 1997. En 2003, le juge avait prononcé un non lieu : il n’y avait ni responsables ni coupables. C’est cette décision scandaleuse qui avait été à l’origine des premières marches des veuves de Dunkerque.
La mise en examen des deux directeurs a donc été accueillie avec soulagement : « nous n’avons pas fait tout cela pour rien ».
Autre mise en examen : celle des médecins du travail des dockers et de Ferodo
Comme les directeurs de la Normed, le docteur Françoise Bezu qui dirigea le service de médecine du travail des dockers du port de Dunkerque fut mise en examen pour avoir causé involontairement le décès de 16 dockers, mais aussi pour non assistance à personne en danger.
Après le docteur Raffaelli de Condé-sur-Noireau, c’est le deuxième médecin mis en examen dans l’affaire de l’amiante.
La cour d’appel de la chambre de l’instruction a rejeté la contestation des employeurs et du médecin de l’usine de Condé-sur-Noireau
Les avocats des directeurs et du docteur Raffaëlli, médecin du travail des usines Ferodo-Valéo de Condé-sur-Noireau, avaient fait appel contre les mises en examen décidées par Mme Bertella-Geoffroy, en invoquant des motifs de nullité.
Le 5 décembre, jour de l’audience deux cars d’adhérents de l’Aldeva Condé-sur-Noireau étaient venus au tribunal à Paris
Le 6 février 2009, la cinquième chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes des directeurs et du médecin, estimant qu’il existait suffisamment d’indices graves et concordants pour justifier leur mise en examen : lorsqu’on a pour un même établissement 1130 victimes de l’amiante comptabilisées dans les archives du service médical, il n’est pas illégitime que le Justice soit saisie.
Les magistrats du pôle de santé publique ont déploré publiquement l’insuffisance des moyens mis à leur disposition
Ils ont constaté une diminution importante de l’effectif de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé (OCLAESP). Chargé des enquêtes. Les responsables de cet office ont confirmé l’information, en précisant qu’ils ne sont pas à temps plein sur le dossier de l’amiante.
Nous sommes intervenus à plusieurs reprises auprès du ministre de la Justice. Des engagements ont été pris. Ils n’ont pas été tenus. Des moyens supplémentaires ont été annoncés. Ils ne sont pas arrivés.
Les responsables de l’OCLAESP ont fait savoir que si les moyens mis à leur disposition n’étaient pas augmentés, le procès pénal de l’amiante ne pourrait pas se tenir avant 2014 !
Le gouvernement a annoncé sa volonté de supprimer le juge d’instruction.
Notre inquiétude a encore grandi lorsque le Président de la République a annoncé son intention de supprimer le juge d’instruction et de confier ses missions au Parquet, qui dépend hiérarchiquement du pouvoir politique.
Dans un communiqué commun, l’Andeva, la Fnath et le Comité anti-amiante Jussieu ont dénoncé les dangers d’un tel projet.
Les trois associations ont souligné que « dans les dossiers de santé publique, où la responsabilité des pouvoirs publics est fréquemment mise en cause, l’instruction menée par un parquet dépendant hiérarchiquement du pouvoir politique sera toujours entachée de partialité ».
Elles ont indiqué qu’il s’agissait là d’un « choix lourd de conséquences » et ont dénoncé les risques inhérents à une telle réforme : le risque de « classement sans suite d’affaires incertaines », celui d’un « déséquilibre entre accusation et défense », celui d’une inégalité accrue entre riches et pauvres face à la Justice.
Les victimes de l’amiante n’ont pas oublié que pendant une bonne dizaine d’années l’instruction des dossiers amiante est restée en panne et qu’aucun procureur de la République n’a levé le petit doigt pour modifier le cours des choses.
Les associations n’ont pas été les seules à dénoncer les dangers de ce projet. Il a soulevé une vague de protestations de la part de syndicalistes, de défenseurs des libertés et des droits de l’homme ou de professionnels du monde judiciaire.
Dans le Bulletin de l’Andeva Alain Guérif et Pierre Pluta, président et vice-président de l’Andeva ont lancé un appel à la mobilisation : « la situation est grave. Si nous ne réagissons pas immédiatement, le procès pénal des responsables risque de ne jamais avoir lieu. C’est tout de suite, maintenant, qu’il faut se mobiliser ».
Le 7 mars 2009, l’assemblée générale de l’Ardeva Nord-Pas-de-Calais, qui réunit 900 personnes, approuva à l’unanimité la décision de reprendre le chemin de la mobilisation.
Le 21 mars, au cours d’une réunion de réseau, les associations locales de l’Andeva confirmèrent l’importance des enjeux et la nécessité d’un plan d’action.
Le 4 avril, le conseil d’administration de l’Andeva décida des axes de mobilisation :
1) Les empoisonneurs doivent être jugés. Le procès pénal de l’amiante doit avoir lieu. En Italie, les responsables d’Eternit comparaissent devant le tribunal de Turin. Ce qui est possible en Italie doit l’être en France.
2) Pour que ce procès puisse se tenir, il faut que soient donnés aux magistrats du pôle de santé publique les moyens de mener une instruction de qualité dans des délais raisonnables et faire échec au projet de suppression du juge d’instruction qui menace l’indépendance de la Justice.
Dans l’incertitude sur la date à laquelle le gouvernement mettrait à exécution sa volonté de faire passer ce projet, le CA de l’Andeva décida d’un calendrier : des mobilisations locales dans les régions en avril-mai, une manifestation nationale en juin à Dunkerque, une manifestation nationale à Paris en octobre. Avec la possibilité d’actions locales le même jour que la manifestation à Dunkerque pour les associations géographiquement les plus éloignées.
Des démarches auprès des députés et sénateurs et particulièrement ceux du groupe amiante de l’Assemblée nationale furent décidées.
Le conseil d’administration de l’Ardeva Dunkerque décida une reprise des marches des veuves et des victimes à Dunkerque. En 2004, elles étaient 140 ; elles sont aujourd’hui 370. Il en fixa les dates : 14 avril, 12 mai, 15 septembre, 17 novembre et 15 décembre 2009.
A Dunkerque les marches des veuves et des victimes reprirent : les deux premières réunirent près de 400 personnes le 14 avril et un peu moins le 12 mai.
Le 12 mai, un nouvel appel public à la manifestation du 20 juin fut lancé par l’Andeva et l’Ardeva 59-62 : « Pour l’Andeva, pour les victimes et leurs familles, ce procès pénal doit se tenir. Il est en effet impensable que les responsables d’une catastrophe qui était évitable, qui tue 10 personnes chaque jour en France et qui aura fait 100 000 morts au terme des deux prochaines décennies, n’aient pas de compte à rendre à la justice. Il est de la responsabilité du Garde des Sceaux, du gouvernement et du Président de la République de tout mettre en œuvre pour que ces responsabilités soient jugées. »
La manifestation du 20 juin fut un important succès : plus de 2000 veuves et victimes sont venues de toutes les régions de France. Ils avaient tenu à venir, malgré la longueur parfois interminable du trajet. et malgré le handicap lié à la maladie. Certains s’étaient levés à minuit, d’autres à deux heures du matin. Parti la veille, un car de victimes italiennes d’Eternit Casale Monferrato avait fait le long voyage jusqu’à Dunkerque. Une délégation de l’Abeva était venue Belgique. Deux autres associations, le Caova pour la Suisse et l’Abekra pour l’Allemagne avaient envoyé des message de solidarité. Plusieurs organisations syndicales comme la CFDT des mineurs de Lorraine ou la CGT de Sollac-Mittal étaient présentes. Des élus de Dunkerque, comme les députés Patrick Roy et Christian Hutin ainsi que la sénatrice Michèle Demessine étaient présents.
Avant le départ, devant la stèle de marbre noir érigée en hommage aux victimes de l’amiante, Pierre Pluta rappela les objectifs de la manifestation. Michel Delebarre, député-maire de Dunkerque, assura les manifestants de sa solidarité. Puis, des veuves et des victimes de l’amiante déposèrent une fleur chacune devant la stèle, accompagnées par une mélodie jouée à la cornemuse. Une fleur en mémoire de chaque vie brisée par l’amiante. Cet hommage fut suivi d’une minute de silence. Puis la manifestation se mit en marche.
En tête du cortège, des veuves de Dunkerque puis les victimes italiennes, puis les associations de l’Andeva suivie des organisations syndicales et autres associations.
Sur le parcours, une délégation se rendit à la préfecture pour remettre au sous-préfet des lettres adressées par des veuves au Président de la République.
Quand le cortège arriva à la place des droits de l'Homme, il fut accueilli par le président de la Ligue des droits de l'Homme, qui distribuait un tract affirmant sa solidarité et son engagement. Sur une banderole de l'Ardeva tendue sur la place, on pouvait lire : " Un siècle le rapport de l'inspecteur du travail Auribault de 1906 alertant à Condé-sur- Noireau sur les poussières pernicieuses et mortelles de l'amiante. Un siècle d'une catastrophe sanitaire qui égrène l'épouvantable. 10 morts par jour sans jamais aucun procès pénal. La Honte de la République!".
La manifestation se dirigea vers le Palais de Justice. 17 000 effigies (le nombre de victimes de l’amiante décédées depuis la première marche des veuves de Dunkerque) furent jetées sur les marches du tribunal.
Le défilé silencieux se termina par des prises de paroles place Jean Bart. Les représentants des associations locales de l’Andeva et ceux des victimes d’autres pays étaient présents sur l’estrade.
Trois événements marquèrent profondément toutes celles et ceux qui assistèrent à cette réunion :
- Les interventions poignantes de Marjorie et Pascale, deux veuves de l’amiante qui avaient écrit au président Sarkozy
- La longue intervention de Madame Virginie Valton, secrétaire nationale de l’Union syndicale des magistrats (USM) qui prit nettement position pour un renforcement des moyens pour l’instruction du procès pénal de l’amiante et pour le maintien d’une instruction indépendante et collégiale.
- Les interventions chaleureuses de Nicolas Pondrano et Bruno Pesce, représentants des victimes italiennes, celle d’Éric Jonckheere, représentant de l’Association belge des victimes de l’amiante,, qui s’étaient déjà retrouvées aux côtés des victimes françaises à Strasbourg et à Turin (voir plus loin le chapitre « international »).
La solidarité internationale des victimes de l’amiante fut d’ailleurs un des thèmes centraux de cette manifestation, largement souligné par les medias.
Au nom de l’Andeva, Alain Guérif remercia tous les participants. Après avoir souligné l’importance des enjeux de cette manifestation, il appela les participants à poursuivre la mobilisation et leur donna rendez-vous le 10 octobre pour la prochaine manifestation de l’Andeva à Paris.
LA LOI DE FINANCEMENT DE
LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009
Durant les débats relatifs au vote de la loi de financement de la Sécurité sociale, l’Andeva est intervenue à plusieurs reprises au plan national comme au plan local auprès des députés et sénateurs.
Elle a été reçue par le groupe parlementaire d’étude amiante présidé par Patrick ROY pour présenter son cahier revendicatif. Ce cahier contenait des amendements visant à améliorer le dépistage des maladies et l’indemnisation des victimes de l’amiante et de leurs familles. Ces propositions ont été rejetées par la commission des affaires culturelles et sociales.
Régimes spéciaux de Sécurité sociale : une victoire de l’Andeva
En 1998, l’Andeva avait obtenu que la prescription de deux ans applicable à la reconnaissance en maladie professionnelle et à la faute inexcusable de l’employeur soit levée pour tous les dossiers des victimes de l’amiante dont la première constatation médicale avait été faite entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998.
Pendant 10 ans, cette disposition s’est appliquée aux victimes de l’ensemble des régimes de protection sociale. Mais un arrêt rendu le 10 juillet 2008 par la Cour de cassation a restreint le champ d’application de cette loi aux seuls affiliés du régime général : suite à un recours engagé par EDF, la Cour a tiré argument de l’imprécision du texte de loi, qui ne mentionnait pas explicitement les régimes spéciaux, pour en conclure que cette disposition ne leur était pas applicable.
L’Andeva a alors déployé tous ses efforts pour obtenir une modification du texte de loi.
Elle a multiplié les interventions auprès des parlementaires de la majorité et de l’opposition ainsi qu’auprès du cabinet de Xavier Bertrand. La demande de l’Andeva a été soutenue par Jean - Yves COUSIN, député UMP du Calvados et vice président du groupe parlementaire amiante.
Ce travail a porté ses fruits : nous avons réussi à obtenir le dépôt d’un auto-amendement par le gouvernement.
Sa rédaction a fait l’objet d’un échange de notes techniques entre l’Andeva et Didier BRASSARD, conseiller au cabinet du premier ministre. Il a été adopté par le Sénat le 13 novembre et repris dans le texte définitif de la loi de financement de la Sécurité sociale. Il permet donc à tous les personnels affiliés à des régimes spéciaux et dont la maladie a été médicalement constatée entre 1947 et 1998 d’obtenir la réouverture de leurs droits à indemnisation.
C’est une victoire importante de l’Andeva.
Récemment, suite à un arrêt rendu par la Cour de cassation[1], un communiqué de la Cour a précisé que la nouvelle version de l’article 40 avait une application immédiate devant les juridictions du fond.
Une bataille commune de l’Andeva et de la Fnath contre les franchises médicales
Suite aux lois n°2004-810 du 13.08.2004 et n°2007-1786 du 19.12.2007, les assurés sociaux sont contraints de participer financièrement aux frais inhérents à leur maladie. En effet, les textes prévoient une franchise sur les consultations médicales, les examens médicaux et les médicaments.
Si cette disposition est critiquable pour tous les assurés sociaux, elle l’est encore plus pour les victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Pour les victimes de l’amiante dont les employeurs n’ont pas rempli leur obligation de sécurité, cette charge financière revient à faire payer non plus le pollueur mais l’empoisonné.
Pour cette raison l’Andeva s’est engagée sur deux fronts durant l’année écoulée.
Elle a proposé, lors du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, un amendement visant à supprimer les franchises médicales pour les victimes du travail. Malheureusement, cet amendement a été rejeté par la commission des affaires culturelles et sociale.
D’autre part, l’Andeva s’est engagée dans une bataille commune avec la fédération des accidentés de la vie pour déposer un recours auprès du Conseil d’Etat visant à faire annuler le décret de 2007.
Le 6 mai 2009, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt annulant en partie ce décret instituant les franchises médicales.
S’il n’a pas remis en cause le principe même des franchises, il reconnaît que leur montant peut être de nature à compromettre « le droit à la santé ».
Le Conseil d’État a annulé l’article 2 du décret en ce qu’il obligeait les caisses à prélever le montant des franchises sur les autres prestations perçus par les bénéficiaires du tiers payant.
Cet article est en effet contraire à la loi en vertu de laquelle « les sommes dues au titre de la franchise peuvent être versées directement par l'assuré à l'organisme d'assurance maladie dont il relève ou peuvent être récupérées par ce dernier auprès de l'assuré sur les prestations de toute nature à venir ».
Cette annulation devrait entraîner une modification dans les pratiques des caisses.
Si cet arrêt ne donne pas satisfaction à la demande de suppression des franchises médicales pour les victimes d’AT-MP, il restreint tout de même les marges de manœuvre du gouvernement pour augmenter indéfiniment ces franchises.
Deux dispositions dangereuses ont été écartées
- L’amendement JEGOU-CHARASSE
Le Sénat avait adopté, malgré l’opposition de Christine Lagarde, un amendement déposé par le sénateur JEGOU appuyé par le sénateur CHARASSE : il visait à instaurer l’imposition sur le revenu des indemnités journalières accident de travail-maladie professionnelle (AT-MP). Il constituait une atteinte au principe général de non-fiscalisation des indemnisations de réparation du préjudice corporel et un mauvais coup supplémentaire contre les victimes du travail, qui ne bénéficient déjà que d’une réparation forfaitaire. La FNATH et l’Andeva ont dénoncé cet amendement. Il a été retiré.
- La transmission du dossier médical à un médecin désigné par l’employeur
- La loi de financement de la Sécurité sociale, adoptée par l’Assemblée nationale contenait une autre disposition dangereuse : elle prévoyait qu’en cas de contestation d'une décision relative à la fixation du taux d'incapacité d'une victime, le rapport médical ayant servi à déterminer ce taux d’incapacité soit transmis au médecin expert, au médecin référent auprès du tribunal ou au médecin désigné par l’employeur
On sait que de nombreux employeurs, aidés par des officines spécialisées remettent en effet en cause systématiquement les taux d'IPP attribués par les caisses de sécurité sociale.
Cet article leur permettait, par l'intermédiaire d'un médecin à leur solde d'accéder à tout le dossier médical de la victime, ouvrant ainsi la voie à des abus préjudiciables aux victimes en permettant la levée du secret médical.
Cette disposition a été rejetée par la Conseil constitutionnel [2]
L’AMIANTE A L’ASSEMBLÉE NATIONALE
Une nouvelle mission parlementaire « amiante »
A l’initiative de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a été créée une nouvelle mission amiante chargé d’étudier la prise en charge des victimes de l’amiante.
(Une précédente mission amiante, présidée par Jean Le Garrec, avait rendu en février 2006 un rapport qui se concluait par 51 propositions. Rares sont celles qui ont été mises en œuvre)
La mission actuelle est présidée par Patrick Roy. Le rapporteur est Guy Lefrand. La mission a prévu d’entendre les représentants de diverses institutions, telles que le Fcaata, le Fiva, l’Afsset, la Direction de la Sécurité sociale, la Haute Autorité de Santé, la Direction générale du travail, l’inspection médicale du travail,.
La mission a entendu des médecins et des épidémiologistes. Elle a aussi organisé une table ronde entre les organisations syndicales.
L’Andeva aura été auditionnée deux fois. Elle a fait une présentation détaillée des revendications qu’elle souhaitait voir aboutir : sur l’indemnisation des victimes par la Sécurité sociale et par le Fiva, sur le suivi médical des personnes exposées à l’amiante, sur l’allocation de cessation anticipée d’activité, sur l’exigence de moyens supplémentaires pour l’instruction du procès pénal de l’amiante…
Le « groupe d’étude amiante » de l’Assemblée nationale
L’Andeva avait encouragé la mise en place d’un groupe d’étude amiante de l’Assemblée nationale, composé de députés de diverses tendances politiques.
Elle avait travaillé avec ce groupe dans les législatures précédentes. Dans l’actuelle Assemblée, ce groupe est présidé par Patrick Roy.
Une rencontre entre une délégation de l’Andeva et le groupe est prévue le 30 juin.
Plusieurs députés ont beaucoup de victimes dans leur circonscription et sont souvent sollicités par des associations locales du réseau Andeva. Nous souhaitons continuer à débattre et à travailler avec ce groupe d’étude, et nous demandons aux élus à l’Assemblée nationale de porter les revendications des victimes.
Nous leur demandons notamment un engagement actif contre la suppression du juge d’instruction et pour un renforcement des moyens du Pôle de Santé publique.
LE CIRC CONFIRME LE LIEN ENTRE L’EXPOSITION A L’AMIANTE ET LES CANCERS DU LARYNX, DES OVAIRES ET DU COLON
La revue "Santé Travail" a révélé qu’un groupe de travail, composé d’experts internationaux de différentes disciplines, s’est réuni du 16 au 24 mars dernier sur la révision de la monographie "amiante" du Centre international de recherches sur le cancer (Circ) à Lyon.
Une rencontre avec la CNAM-TS a eu lieu le 17 juin 2009. Étaient présents dans la délégation, Alain GUERIF (Président de l’Andeva et administrateur de l’Addeva 44), Alain BOBBIO (secrétaire national de l’Andeva et président de l’ADDEVA 93), Claude HUET (Président de l’ADDEVA 08), Françoise LECLERC (salariée de l’ADEVA 50), Bernard LECLERC (Président de l’ADDEVA 54) et Carine TOUTAIN, juriste de l’Andeva.
Une précédente rencontre en 2008, avait permis des échanges fructueux entre les représentants de l’association et les représentants de la Caisse Nationale. Un point crucial avait été abordé concernant la communication des pièces dans les dossiers de reconnaissance en maladie professionnelle. La CNAM-TS convenait alors qu’une fois que la caisse avait pris sa décision d’acceptation ou de rejet, elle devait communiquer les éléments du dossier à la victime ou à l’ayant droit qui en faisait la demande.
Une fiche va paraître sur la communication des pièces dans la charte des accidents du travail et des maladies professionnelles. Mais dans l’attente, une lettre réseau devrait être diffusée aux caisses primaires leur rappelant leur obligation de communication des documents administratifs.
Cette année, l’Andeva a abordé les points suivants :
- L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante : nous avons demandé que les bénéficiaires de l’Acaata soient informés sur leurs droits (prime de départ en retraite), et que leur soit communiqué le détail des éléments entrant dans le calcul du salaire de référence. Nous avons également demandé qu’ils puissent produire un justificatif pour faire face aux nécessités de la vie courante (location, crédit…) Le modèle de notification est en cours de modification. Il sera communiqué à l’Andeva qui fera des propositions. Nous avons aussi demandé, conformément aux arrêts de la cour de cassation, que les primes, RTT et congés payés soient pris en compte dans le calcul du salaire de référence. La Cnamts attend l’avis du Ministère.
- La reconnaissance d’une maladie profes­sionnelle : afin de mettre fin à des problèmes récurrents avec le Fiva, nous avons demandé que les lettres types notifiant la reconnaissance en maladie professionnelle à la victime ou à un ayant droit précisent expressément le numéro du tableau et de l’alinéa (y compris sur les notifications de prise en charge après refus). Des courriers types sont en cours de validation auprès de la Cnamts.
- Le suivi médical post-professionnel : L’Andeva constate une importante stagnation du suivi médical post-professionnel. Elle demande que le scanner soit l’examen de référence réglementaire. Elle craint que l’étude confiée à la Haute Autorité ne débouche sur un nouveau retour en arrière. La Cnam a indiqué que le montant des sommes allouées par le Fonds d’action sanitaire et social pour les examens de suivi a été divisé par trois ces dernières années. C’est un recul très important. Pour le scanner, la Cnamts s’en remettra à l’avis de la HAS.
- La notification des rentes avec un détail des postes de préjudices indemnisés : suite à l’avis de la Cour de cassation du 06 octobre 2008[3] et l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Angers[4] concernant la non déduction par le Fiva de l’indemnisation versée par la caisse primaire, l’Andeva a précisé sa position : elle considère que c’est aux caisses primaires d’effectuer ce détail des postes de préjudices et que le Fiva n’a pas à s’y substituer. Elle revendique une indemnisation équitable, mais n’est pas favorable à une double indemnisation pour les mêmes préjudices. La Cnam a indiqué qu’elle avait informé les caisses primaires de la nécessité de détailler les postes de préjudices.
- Les dossiers de rentes d’ayant droit : Les taux de rente de conjoint survivant qui étaient de 30% jusqu’à 55 ans et de 50% ensuite) ont été majorés au premier septembre 2001, passant à 40% et 60%. Certaines caisses primaires n’ont appliqué cette majoration qu’aux dossiers où décès était survenu après cette date ; d’autres l’ont appliqué à tous les nouveaux dossiers. La question a finalement été tranchée par la loi de financement de la Sécurité sociale en 2008. Des veuves se sont alors vues notifier une baisse du montant de la rente qu’elles touchaient depuis plusieurs années. Certaines ont même été mises en demeure de restituer des sommes importantes à titre rétroactif (répétition d’indu). L’Andeva a demandé que les rentes ne soient pas baissées et qu’ il n’y ait pas de répétition d’indû. La Cnam estime qu’il n’est pas envisageable de demander la répétition de l’indu aux ayants droit. Elle a donné des indications en ce sens aux caisses primaires. Concernant les baisses de rente, elle attend une réponse du Ministère.
- Les conséquences de certaines modifications dans l’organisation interne des caisses primaires : la délégation a attiré l’attention de la CNAM sur les effets négatifs de la mise en place de plates-formes téléphoniques occupées par des employés peu formés et peu expérimentés, qui font écran entre les assurés et les personnes qui gèrent leurs dossiers.
Elle a évoqué le mécontentement des salariés des caisses primaires face à une parcellarisation et une déshumanisation de leur travail.
Elle a par ailleurs souhaité que soient généralisés des rapports directs entre les services Risques professionnels et les associations, avec chaque fois que possible la mise en place d’accords de partenariat.
Le groupe de travail Réparation
La réunion avec la CNAM-TS avait été préparée par une réunion du groupe de travail Réparation de l’Andeva, qui s’est tenue le 20 mars.
Ce groupe de travail, qui est piloté par Carine Toutain se réunit une fois par an. Cette réunion permet de faire remonter au niveau national les problèmes rencontrés dans les associations locales. En outre, cela permet une mise en commun d’idées.
Elle est généralement très fructueuse et débouche sur des échanges et des confrontations qui font avancer la réflexion en matière d’indemnisation.
Étaient présents le 20 mars : Alain GUERIF, Alain BOBBIO, Christine PRESCHNER, Michel VEYRAND (Aldeva Andancette), Michel DOREL (Aldeva Andancette), Pierre PLUTA (Adeva 59-62) , Laetitia PLUTA (Adeva 59-62), Jean – Claude BOULANGER (Advasum), Jean – François BORDE (Caper 71), Jacques SOURIE (Addeva 17), Joëlle MAITRE (Addeva 17), Patrick NEGRE (Caper 63), André GIRAUD (Caper 63), Françoise LECLERC (Adeva 50), Jean – Marc PINGUET (Cerader 24), Claude HUET (Addeva 08), André LETOUZE, Françoise BRUNEL (Aldeva Golfe de Fos), Carine TOUTAIN.
L’Andeva demande au gouvernement de mettre fin aux discriminations qui frappent les couples non mariés pour le montant de la rente après un décès
Le 6 mars 2009, à l’occasion du débat parlementaire sur les droits du couple et de la famille, l’Andeva a publié un communiqué rappelant qu’il y a aujourd’hui en France « près de 3 millions de couples vivant en concubinage et plus d’un million de personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité (on compte un pacs pour deux mariages). »
Jusqu’en 2001, seul le conjoint survivant marié avait droit à une rente versée par la Sécurité sociale. S’il n’y avait pas de mariage, le survivant n’avait droit à rien. La loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2001 a étendu le bénéfice de cette rente aux concubin(e)s et aux pacsé(e)s, mais elle a maintenu une inégalité incompréhensible entre ces ayants-droit, lorsqu’ils ont 55 ans et plus. A cet âge, si le couple est marié, la rente du conjoint survivant est égale à 60% du salaire de référence de la personne défunte. En revanche, si le couple vit en concubinage ou a contracté un pacte civil de solidarité, la rente n’est que de 50% !
Sept années plus tard, cette anomalie n’a toujours pas été rectifiée, malgré des demandes répétées de l’Andeva.
L’association a demandé aux responsables politiques de « remettre enfin les pendules à l’heure » en soulignant qu’un simple décret suffirait à corriger cette injustice.
Cette demande n’a toujours pas abouti à ce jour.
La jurisprudence de la cour de cassation n’a pas varié depuis 2002
En considérant que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat les arrêts rendus le 28 février 2002 par la Cour de cassation ont marqué une évolution majeure de la jurisprudence.
Cette évolution favorable aux victimes n’a pas été remise en cause. La faute de l’inexcusable de l’employeur est reconnue dans la quasi-totalité des actions judiciaires plaidées par nos avocats.
Ce type d’action ne doit cependant être engagé qu’à la condition de disposer d’attestations confirmant l’absence d’information et de protection des salariés.
Les montants des indemnisations restent fluctuants
Début 2007 plusieurs associations locales avaient alerté l’Andeva sur une baisse importante du niveau des indemnisations accordées par certains tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS)
Sans la moindre explication, le Tass de Lille avait brutalement divisé le montant des indemnisations qu’il accordait par 5, voire par 10.
Les victimes firent appel.
L’enjeu était important non seulement pour les victimes du Nord et du Pas-de-Calais, mais aussi pour toutes les autres. L’Andeva appela à une manifestation devant la cour d’appel de Douai le jour de l’audience. Elle réunit près de 2000 personnes venues de toute la France.
Le 23 juin 2007 la Cour d’appel de Douai remit les pendules à l’heure en accordant des indemnisations décentes.
Deux ans plus tard où en sommes-nous ?
On constate un certain fléchissement du niveau des indemnisations par les TASS, que la mobilisation des associations a réussi jusqu’ici à maintenir dans certaines limites. Elles restent dans l’ensemble supérieures à celles qui sont accordées par le Fiva.
Localement le niveau des indemnisations peut varier de façon importante dans le même Tass ou la même cour d’appel, simplement avec le changement du Président.
Les magistrats sont de plus en plus exigeants
Chaque dossier étant considéré comme un cas d’espèce, il est essentiel dans ce contexte de documenter très soigneusement les préjudices de chaque victime et de chaque ayant droit.
Les associations et les deux cabinets d’avocats ont beaucoup travaillé sur cette question, en particulier sur les preuves médicales de l’altération de l’état de santé et de la perte de qualité de vie, avec l’appui du docteur Lucien Privet.
Dans ce contexte on constate pour certaines associations un fléchissement du nombre d’actions en faute inexcusable de l’employeur
Ce phénomène est récent. Il se produit lorsque la jurisprudence d’un Tass ou d’une cour d’appel devient défavorable avec des indemnisations très légèrement supérieures voire carrément inférieures à celles du Fiva.
Cette situation s’explique aussi par les possibilités d’actions judiciaires ouvertes après une indemnisation par le Fiva :
- possibilité d’obtenir une majoration substantielle de l’offre faite par le Fiva en contestant son montant, tout en percevant cette somme avant l’issue de la procédure
- possibilité de percevoir un « complément faute inexcusable » avec une majoration de la rente au taux maximum, en étant aux côtés du Fiva dans une action récursoire en faute inexcusable contre l’employeur
Elle s’explique aussi par un déficit d’information des personnes concernées, lorsqu’elles ne sont pas, dès le départ, en contact avec une association du réseau Andeva.
Les victimes doivent être informées de l’existence d’un choix entre Fiva et faute inexcusable de l’employeur
Beaucoup d’associations font le même constat : des victimes ou des familles de victimes décédées viennent leur dire qu’elles ont déposé un dosser au Fiva, sans avoir été informées qu’il existait une autre voie d’indemnisation.
L’employeur, le médecin, et/ou l’assistante sociale oriente systématiquement les victimes vers le Fonds, en choisissant à leur place.
Cette rétention d’information est inacceptable.
Nous sommes régulièrement amenés à intervenir auprès médecins hospitaliers voire même de ceux des consultations de pathologies professionnelles pour leur demander que l’information délivrée aux victimes sur les voies d’indemnisation ne soit pas tronquée et que les personnes concernées ne soient pas victimes d’un mensonge par omission.
La faute inexcusable de l’employeur reste un outil privilégié pour les victimes de l’amiante
Pour une action en faute inexcusable la procédure reste en moyenne plus longue que pour le dépôt d’un dossier au Fiva (même si l’écart entre les deux tend à se réduire à cause des retards dans les dossiers traités par le Fonds).
L’action en faute inexcusable n’est pas toujours possible et nécessite des attestations, mais elle a un triple intérêt :
- Dans la grande majorité des régions les niveaux d’indemnisations demeurent plus élevés que ceux du Fiva,
- En cas de victoire, la rente ou le capital versé par la Sécurité sociale est porté au taux maximum,
Au-delà des considérations purement financières cette procédure a l’intérêt de donner aux victimes et aux familles une reconnaissance sociale de leurs préjudices et d’établir publiquement la responsabilité de l’employeur, ce qui constitue une incitation à la prévention et au respect de la santé et de la vie humaine.
Il importe que les victimes en soient informées, pour pouvoir choisir en toute connaissance de cause.
Le gouvernement voulait supprimer
44 Tribunaux des affaires de Sécurité sociale. Il a dû reculer
Un mauvais coup pour toutes les victimes du travail
En janvier 2008, une décision gouvernementale fut annoncée par le Ministère du travail aux préfets de région et par le Ministère de la justice aux premiers présidents des cours d’appel et aux procureurs généraux : 44 TASS sur 115 (un sur trois !) fermeraient leurs portes. Leurs dossiers seraient transférés vers des TASS de rattachement.
Officiellement, il s’agit d’une rationalisation purement technique qui concerne les petits tribunaux "traitant moins de 550 nouvelles affaires par an".
En fait, cette mesure, annoncée publiquement sans la moindre concertation, était un mauvais coup pour l’ensemble des victimes du travail. Devant cette juridiction sont plaidées des milliers d’affaires qui concernent non seulement les victimes de l’amiante mais aussi toutes les victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail (refus de reconnaissance, actions en faute inexcusable de l’employeur…).
L’Andeva a dénoncé ce projet, en soulignant que « lLa suppression de 44 TASS tournerait le dos à la vocation même de ces juridictions de proximité, en éloignant le tribunal des justiciables.
Elle rendrait plus difficiles les actions judiciaires des victimes du travail, souvent handicapées par une maladie professionnelle ou un accident du travail, en leur imposant des trajets pouvant dépasser 100 kilomètres. Dans les régions, les plus mal desservies en transports en commun, elle imposerait aux victimes un véritable parcours du combattant. Avec un risque d’allongement des délais d’audiencement qui dépassent déjà un an voire deux ans dans certaines régions.
Elle serait aussi un obstacle aux mobilisations collectives en soutien aux victimes ou aux familles de victimes décédées qui engageront des actions en faute inexcusable de l’employeur.
Tout se passe comme si l’on voulait décourager les salariés et leurs ayants droit d’aller en Justice pour obtenir une réparation équitable de leurs préjudices et faire reconnaître la responsabilité de ceux qui ont brisé leur vie.
Les victimes de l’amiante, qui ont engagé à ce jour près de 15000 actions judiciaires devant les TASS, n’acceptent pas cette nouvelle dégradation des conditions d’exercice de la Justice. »
Ce projet a été combattu par la Fnath, l’Andeva et de nombreuses autres organisations (associations, syndicats de salariés, organisations professionnelles de magistrats et d’avocats…). La conférence des bâtonniers, qui représente tous les avocats de France s’y est opposée.
D’importantes mobilisations dans plusieurs régions
A Roanne, les avocats ont fait quinze jours de grève pour défendre le Tass de Roanne.
A Brest, lors de l’Assemblée générale de l’Adeva 29 qui s’est tenue en mars 2009, Alain Guérif, président de l’Andeva a dénoncé le projet de suppression du Tass de Quimper. «Le gouvernement et le patronat font tout pour décourager les gens », a-t-il expliqué. Jeannine Guizou, la présidente de l’association, a dénoncé la longueur des délais d’attente, en soulignant que le nombre de dossier de victimes de l’amiante jugés devant les tribunaux de Brest, Quimper, Saint-Brieuc et par la cour d'appel de Rennes était en forte augmentation. Jean-Luc Le Bris, le vice-président, a souligné qu’à cette allure « beaucoup de victimes n'en verront malheureusement pas le bout».
Au Havre, l’Addeva 76 s’est mobilisée contre la fermeture du TASS et son transfert à Rouen. Elle a alerté la presse et fait signer des pétitions. Le 12 mai 2009, avant une audience où onze dossiers de victimes de l'amiante étaient plaidés, ses militants se sont rassemblés sur les marches du tribunal. « Le Tass doit rester au Havre. C'est un tribunal de proximité qui s'occupe des petites gens », a expliqué Gaston Morisse, le président de l’association. « Dans cette bataille, nous ne sommes pas seuls. Le bâtonnier du Havre, le maire, le procureur ont pris position ». Il a indiqué que la fermeture du Tass allongerait les délais d’examen des dossiers qui sont actuellement de trois ans en moyenne.
A Cherbourg, près de 250 victimes de l'amiante, amis ou membres de la famille, se sont rassemblées à l’appel de l’Adeva le 30 mars devant la sous-préfecture contre la suppression du tribunal des affaires sociales de Saint-Lô et son transfert à Caen. « Il est inacceptable que les malades, les handicapés ou encore les accidentés du travail doivent subir ce recentrage, a déclaré Didier Sayavera, le président de l’association. La distance favorisera un ralentissement des audiences ». Une pétition d'environ 2 600 signatures a été remise au secrétaire général de la préfecture. Une seconde manifestation a eu lieu le 30 avril, devant le Tass de Saint-Lô, à l’occasion d’une audience où furent plaidés 7 dossiers de victimes de l'amiante. "Nous ne voulons pas que cette audience soit l'avant dernière. Les victimes de l'amiante et toutes celles qui font appel au TASS de ce département n'ont pas à aller défendre leur cause jusqu'à Caen", a déclaré Jean-Pierre Cosnefroy, vice-président de l’Adeva dans l’enceinte du tribunal. Une délégation a été reçue par la directrice du cabinet du préfet.
A Charleville, une manifestation devant le tribunal le jour de l’audience au cours de laquelle étaient plaidés les dossiers de 12 veuves de l’amiante et d’une victime d’un accident du travail. La télévision et la presse ont couvert l’événement. Cette action a été organisée avec l’accord du Président du TGI, du procureur, de la présidente du Tass et du bâtonnier. Une délégation de l’Addeva 08 a été reçue par le président et le procureur, qui se sont prononcés contre la suppression du Tass. Puis l’Addeva 08 a été reçue par le Directeur de cabinet du Préfet pour lui remettre une lettre au Président de la République et au Préfet de région. L’événement a été couvert par FR3.
Cette mobilisation a porté ses fruits : le 8 juin, un article bien informé du journal Les Échos du 8 juin annonça que le gouvernement avait décidé de « reprendre à zéro le projet de regroupement des tribunaux des affaires de Sécurité sociale ».
L’article annonçait que Brice Hortefeux, « soucieux de déminer le terrain », avait décidé d'abandonner les préconisations de son prédécesseur, Xavier Bertrand. « En l'état, le projet pénalise trop l'accessibilité de ces tribunaux pour les particuliers requérants, souvent en grande difficulté sociale, et les nécessités d'aménagement du territoire n'ont pas été assez prises en compte », aurait expliqué son entourage.
Il annonçait qu’une mission allait être confiée « à l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l'Inspection des services judiciaires pour établir de nouvelles propositions d'ici à la fin de l'année ».
Le ministère du Travail recommande un « transfert progressif vers le ministère de la Justice » de la gestion des TASS, qui aujourd’hui lui incombe.
C’est donc un premier recul du gouvernement devant la vague de protestations soulevée par son projet, mais ce projet peut revenir sous une autre forme. Il faudra rester vigilants.
L’année passée a été marquée par plusieurs faits importants :
- des dysfonctionnements et des retards très importants dans le traitement des dossiers,
- l’application de la prescription quadriennale à partir de 2008,
- les conséquences pour le Fiva des avis de la cour de cassation sur les recours subrogatoires des caisses,
- des difficultés sur indemnisation des plaques pleurales,
- Une ordonnance ouvrant la voie à l’instruction des dossiers des victimes calédoniennes par le Fiva,
- un renouvellement du conseil d’admi­nistration du Fiva
24.000 demandes d’indemnisation en retard
Rendu en juillet 2008, un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (l’IGAS) a dressé un tableau sans complaisance de la situation du Fiva qu’il a qualifiée de « critique ».
« Au moins 24.000 demandes d’indemnisation sont en instance d’instruction, ce qui représente environ 20 mois de traitement au rythme actuel, alors que la loi impose au Fiva de faire une offre dans les six mois après que le dossier ait été jugé recevable ».
Créé pour offrir aux victimes une indemnisation rapide et simplifiée, le FIVA avait vu s’accumuler démesurément les retards, provoquant une incompréhension et une inquiétude légitimes chez les victimes.
Les auteurs de ce rapport estimaient que cette situation catastrophique était le résultat d’un « afflux de dossiers » que « le FIVA n’a su ni anticiper ni maîtriser ».
Pour répondre à une situation aussi tendue le rapport propose le recrutement temporaire de 20 agents pour une durée de neuf mois et le dégagement d’un budget supplémentaire de 20 millions d’euros. Il insiste également sur la nécessité d’une simplification des modalités de gestion des dossiers.
Au conseil d’administration du Fiva réuni le 17 mars un premier bilan des mesures prises été tiré. Le recrutement de 5 personnes (dont deux comptables) a été annoncé. Des locaux ont été trouvés pour le personnel supplémentaire. Des travaux sont en cours. Une nouvelle directrice, Madame Huguette Mauss (ex-IGAS) a été nommée. Un chef de projet informatique a été embauché. Des mesures de simplification de la gestion comptable ont été prises.
Il est permis d’espérer que l’embauche de deux comptables et la simplification des procédures comptables se traduisent par des améliorations sensibles dans les délais de paiement, mais le recrutement, la formation et l’aménagement de nouveaux locaux pour le personnel à durée déterminée, qui sera embauché pour rattraper le retard accumulé, vont prendre encore du temps.
Il faudra sans doute de longs mois avant que l’effet des embauches ne commence à se faire sentir sur l’instruction des dossiers.
La prescription FIVA a commencé à s’appliquer en 2008
Au Fiva le délai de prescription est de 4 ans après la première constatation médicale pour les fibroses (plaques pleurales, épaississements pleuraux, asbestose) et de 9 ans pour les cancers. Pour les ayants droit d’une victime décédée, ce délai est de quatre ans après le décès.
L’Andeva demandait que la prescription soit de 10 ans. Nous n’avons pas été entendus. Nous avons seulement obtenu que la date d’entrée en vigueur soit reportée d’un an.
Ces délais de prescription sont donc entrés en vigueur en 2008. Cela nécessite désormais une vigilance accrue de la part des associations du réseau.
Nous avons engagé des procédures judiciaires pour quelques dossiers prescrits, soutenant que le délai de prescription de 10 ans devait s’appliquer, comme pour d’autres établissements publics. Elles sont en cours.
Les avis de la cour de cassation et leurs conséquences sur le Fiva
Reprenant une proposition faite par la cour de cassation en 2004, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 indique que désormais « les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel » (article 25). C'est seulement « si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime, une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, que son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice. »
La cour de cassation a depuis, décidé que cette loi s'appliquait au Fiva, tant pour les offres d'indemnisation qui doivent être faites poste par poste, que pour la déduction des sommes versées par les caisses (ou tout autre tiers payeur).
Par ailleurs, la cour de cassation précise que le déficit fonctionnel temporaire comme permanent recouvre les appellations incapacité temporaire totale ou incapacité permanente partielle et qu'il constitue un préjudice à caractère personnel.
De ce fait se sont posées au Fiva des questions sur la classification de l'indemnisation de l'incapacité fonctionnelle et sur la déductibilité des sommes versées par les caisses de sécurité sociale.
Deux décisions ont alors été prises par le conseil d'administration du Fiva :
Tout d'abord la classification de l'indemnisation de l'incapacité fonctionnelle dans la catégorie des préjudices extrapatrimoniaux, alors qu'elle figurait avant dans les préjudices patrimoniaux.
Ensuite, le conseil d'administration du Fiva a décidé de ne pas se substituer aux caisses de sécurité sociale, pour déterminer quels sont les postes de préjudices indemnisés. Ainsi, dans le cas où « une caisse de sécurité sociale – ou tout autre tiers payeur – aura précisé que tout ou partie des prestations versées à une victime indemnise son incapacité fonctionnelle, le Fiva les déduira de son offre d'indemnisation de ce poste de préjudice ». Si la caisse de sécurité sociale ( ou tout autre tiers payeur) ne répond pas ou indique « qu'il lui est impossible de déterminer la répartition de ces prestations entre les préjudices économiques et l'incapacité fonctionnelle, le Fiva ne pourra pas déduire les prestations versées par la caisse, sous forme de capital ou de rente, de son offre d'indemnisation de l'incapacité fonctionnelle ».
Des difficultés sur l’Indemnisation des plaques pleurales
En 2008, le précédent directeur du Fiva, outrepassant ses prérogatives, avait décidé de ne plus faire d'offre d'indemnisation des préjudices physiques et d'agrément pour les personnes atteintes de plaques pleurales, à moins qu'il n'y ait d'élément spécifique à ce sujet dans le dossier. Le conseil d'administration du Fiva a rétabli le barème initialement adopté pour l'indemnisation des préjudices physiques et d'agrément.
Victimes calédoniennes : vers la fin d’une injustice
Aucune victime de l’amiante calédonienne n’a été à ce jour indemnisée par le Fiva. Des dossiers sont bloqués depuis plusieurs années dans l’attente d’une décision des autorités de métropole et de Nouvelle Calédonie. L’Adeva NC et l’Andeva sont intervenues à de multiples reprises pour demander qu’il soit mis fin à cette injustice qui portait préjudice à toutes les victimes calédoniennes et particulièrement aux victimes environnementales, nombreuses sur l’île, qui n’avaient aucun droit à indemnisation.
Cette action a commencé à porter ses fruits. Une ordonnance du 14 mai 2009 complète l’article 53 de la loi de financement de la Sécurité sociale instaurant le Fiva par un paragraphe qui précise que « le fonds peut gérer, pour le compte de la Nouvelle-Calédonie, un dispositif d’indemnisation des victimes de l’amiante défini par cette collectivité dans le cadre de ses compétences, dans des conditions fixées par une convention conclue entre le fonds et la Nouvelle-Calédonie. »
Dans un communiqué commun, l’Adeva NC et l’Andeva ont salué cette décision. Elles demandent « que toutes les dispositions soient prises très rapidement par les autorités calédoniennes pour que la situation des personnes concernées soit régularisée dans les meilleurs délais. Afin de garantir une égalité réelle de droits entre citoyens de métropole et d’outre-mer, elles demandent que les niveaux d’indemnisation, les procédures de recours et les obligations du Fonds en matière d’actions récursoires soient rigoureusement identiques sur l’île et dans l’hexagone. Elles demandent également que la prescription soit levée pour les dossiers des victimes calédoniennes, afin d’éviter que certaines ne soient lésées. »
Un renouvellement du conseil d’admi­nistration du Fiva
Le conseil d'administration du Fiva a été renouvelé le 28 août 2008.
Les représentants de l’Andeva sont Marie-José Voisin et Alain Guerif (titulaires), Pierre Pluta et Michel Parigot, (suppléant.s).
Ceux de la Fnath sont. Gérard Boudard et Philippe Karim Felissi (titulaires), François Martinet Fabrice Grout (suppléants).
Les représentants des organisations syndicales sont Didier Sayavera et M. Bernard Leclerc (CGT), David Ollivier (FO), Philippe Quoniam et. André Leray (CFDT), Christian Muller et Pierre-Yves Monteleon (CFTC), Christian Expert et Marc Noeuveglise (CFE-CGC).
Les personnalités qualifiées sont Mme Isabelle Stücker, M. Edmond Chailleux, Mme Huguette Mauss, M. Christian Lenoir..
L’ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE
L’allocation de cessation anticipée d’activité permet à des salariés ayant été contaminés par l’amiante durant leur carrière professionnelle de pouvoir cesser leur activité professionnelle avant l’âge de soixante ans, du fait d’une espérance de vie réduite. Avec deux catégories de bénéficiaires :
- Ceux qui ont travaillé dans un établissement inscrit sur une liste officielle (sous réserve d’une liste de métiers pour la navale ou d’une liste de ports pour les dockers)
- Ceux qui sont porteurs d’une pathologie liée à l’amiante reconnue en maladie professionnelle
Acceptations en ACAATA
Sorties du dispositif par décès
Sorties du dispositif, retraite
Le nombre d’allocations en cours fin 2008 est de 33.223. Il a baissé de 686 allocataires pour la première fois depuis la création de l’ACAATA.
Concernant les fonds pour 2008 :
Total des produits : 916.000.000 €
Total des charges : 928.705.000 €
Déficit 2008 : 12.485.000 €
Le déficit cumulé depuis 1999 est de 273.000.000 €
La branche AT-MP contribue à hauteur de 850.000.000 €, chose qui est contestée par les représentants du patronat lors des conseils de surveillance. Dans le même temps ceux-ci ont réussi à faire supprimer pour 2009 la contribution des entreprises qui répondait au principe pollueur/payeur en engageant de nombreux recours contentieux pour ne pas payer.
Ce manque à percevoir va être reporté sur la contribution AT/MP 2009 pour un montant de 30.000.000 €, soit sur l’ensemble des entreprises qui cotisent pour les accidents du travail.
Les prévisions 2009 prévoient un déficit de 1 million d’euros du fait du ralentissement des acceptations, donc des entrées, et dans le même temps de l’augmentation des sorties
Des propositions pour rendre l’Acaata plus équitable
La création de l’Acaata a représenté une très importante avancée. Mais un nombre important de salariés dont l’amiante a réduit l’espérance de vie, en sont encore exclus, soit parce qu’ils appartiennent à des entreprises du BTP ou d’autres branches exclues du dispositifs, soit parce qu’ils sont affiliés à un régime spécial de Sécurité sociale qui n’y donne pas accès, soit parce qu’ils ont un revenu modeste et que le montant de l’allocation ne leur permettrait pas de faire vivre décemment leur famille.
Depuis des années l’Andeva se bat pour corriger ces injustices en réclamant un élargissement du système et la fixation d’un montant plancher pour l’allocation.
De son coté le gouvernement, aiguillonné par le patronat, cherche à limiter l’expansion du dispositif jugé trop coûteux. Les rapports commandés à l’IGAS et à la Cour des comptes vont dans ce sens. Dès 2002, un coup de frein a été donné à l’inscription de nouveaux établissements, L’Andeva a réussi à faire annuler une série de refus par les tribunaux administratifs. Le gouvernement a réagi : en décembre 2006, il a fait passer dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2007 un amendement lui donnant pouvoir de réviser par décret le dispositif Acaata en redéfinissant les activités de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante et les critères permettant de leur donner un caractère significatif.
Jusqu’à ce jour, l’Andeva a réussi à obtenir que ce décret ne sorte pas sans concertation préalable et sans que ne soit posée la question de l’accessibilité du dispositif à l’ensemble des travailleurs exposés de façon significative à l’amiante. Cela a conduit le ministre du travail, Xavier Bertrand, à confier à Jean LeGarrec, ancien député socialiste et ancien président du groupe d’étude parlementaire « amiante » à l’Assemblée nationale, la mission de faire des propositions de réforme du dispositif discutées avec les « partenaires sociaux » et les associations (Andeva et FNATH). A cette occasion, nous sommes parvenus à une prise de position commune des associations et de l’ensemble des organisations syndicales en défendant un principe : deux salariés ayant eu la même exposition doivent avoir les mêmes droits, quel que soit leur statut et ou leurs circonstances d’exposition.
Les propositions communes étaient notamment :
- que soit conservée la voie d’accès collective actuelle, en ouvrant l’accès à l’Acaata pour des parties d’établissement et que soit ouverte une voie d’accès individuelle complémentaire pour les personnes ayant été exposées, avec une présomption d’exposition basée sur un croisement de critères (secteur d’activité, métier, poste de travail) ;
- que le montant de l’Acaata soit au minimum égal au SMIC ;
- que le financement soit assuré par tous ceux qui ont une part de responsabilité : la branche AT-MP financée par la collectivité des employeurs, l’État préventeur qui a tardé à légiférer, mais aussi les industriels de l’amiante, les fabricants et distributeurs de ce matériau cancérogène, les entreprises dont des anciens salariés bénéficient de l’Acaata.
Le rapport rendu par Le Garrec est très en retrait sur ces propositions : il défend certes le maintien du système actuel, mais à périmètre fermé, sans y ajouter de nouveaux établissements. Quant à l’élargissement à d’autres branches que celles éligibles actuellement, il le réduit de manière arbitraire à 6 professions. En outre, Il écarte l’idée d’un montant minimum égal au SMIC.
En matière de financement, la majorité parlementaire vient a supprimé purement et simplement la contribution financière des établissements ouvrant droit à l’Acaata dans la loi de financement de Sécurité sociale (LFSS) pour 2009 !
Nous avons réussi à empêcher un passage en force du gouvernement par décret en 2007, mais l’avenir de l’Acaata reste incertain. Nous avons gagné un sursis de trois ans, mais le gouvernement a confirmé son intention de réformer le système en 2010. Nous savons que la Direction de la Sécurité sociale et une partie de l’administration, souhaitent limiter l’Acaata aux seules victimes reconnues en maladie professionnelle reconnue, comme le préconisait le rapport de la Cour des comptes, ce qui viderait le dispositif de son sens. Nous devrons donc être vigilants.
La bataille pour le complément Acaata payé par l’employeur
Le montant de l’allocation de cessation anticipée d’activité amiante est égal à 65% du brut. Il y a cinq ans, des ouvriers de ZF Masson, soutenus par l’Adeva Yonne engageaient une bataille judiciaire pour obtenir le paiement d’un complément Acaata payé par l’employeur responsable de la contamination. Pour la première audience une mobilisation nationale des associations du réseau Andeva avait rassemblé 450 personnes devant le tribunal des Prud’hommes de Sens
Des ouvriers de l’Alsthrom ont engagé une bataille analogue devant les prud’hommes de Bergerac avec le soutien du Cerader 24.
Les uns et les autres étaient défendus par Jean-Paul Teissonnière.
Le premier arrêt rendu fut celui du Conseil des Prudh’ommes de Bergerac. Le 26 juin 2008 : il indemnisait la perte de revenus subie par les 17 salariés de l’Alsthrom. L’entreprise avait déjà été condamnée au titre de la faute inexcusable de l’employeur.
Le Conseil des prud’hommes de Bergerac a considéré que « le choix de partir en préretraite crée un préjudice qu’il convient de réparer. » « Ce préjudice doit s’analyser en perte de chance en ce que l’employeur par son attitude a privé les salariés d’une évolution de carrière normale et d’une retraite légitime ». « Dés lors, la responsabilité contractuelle de la société Ahlstrom Label pack sera engagée. »
Les sommes obtenues pour les dix-sept anciens salariés indemnisés s’échelonnaient de 9000 euros à 85 000 euros.
Le conseil avait assorti sa décision de l’exécution provisoire ainsi que d’une indemnisation du préjudice d’anxiété d’un montant de 10 000 €.
Trois mois plus tard, par un arrêt du 18 septembre 2008 la cour d’appel de Paris donna gain de cause aux ouvriers de ZF Masson, sur la recevabilité de leur saisine de la juridiction prud’homale et sur le fond en confirmant la légitimité de leurs demandes. La Cour a condamné l’employeur à indemniser leur perte de revenus, chacun d’eux percevant la différence entre son salaire du temps de son activité et le montant de son allocation calculée sur toute la durée de versement de celle-ci.
Dans leur arrêt, les magistrats ont considéré que les anciens salariés étaient placés devant un « choix relatif : soit continuer de travailler jusqu’à l’âge légal de la retraite mais sous la menace statistiquement avérée de développer l’une des maladies consécutives à l’exposition à l’amiante, dont il a été souvent constaté qu’elles apparaissent avec un certain retard, et par conséquent risquer d’avoir une retraite écourtée, soit privilégier le droit de partir en préretraite à 50 ans mais au prix d’une diminution de revenus de 35 % et donc d’un préjudice matériel important. Leur choix dans ces circonstances est un choix par défaut, conséquence de la carence de l’employeur dans l’exécution de son obligation contractuelle de sécurité de résultat ».
A son tour, par un arrêt du 7 avril, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé dans son principe le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de BERGERAC du 26 Juin 2008. Le 16 février, jour de l’audience, 250 manifestants du Cerader, de Allo Amiante et de la CGT participaient à une manifestation devant le Palais de Justice.
La cour d’appel rappelle que « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise et doit en assurer l’effectivité. Dès lors toute violation de ces obligations par l’employeur en la matière, doit entraîner l’ouverture d’un droit à dommages et intérêts. »
Elle considère que les dirigeants de l’entreprise « n’ont pas exécuté correctement l’obligation de sécurité qui pesait sur eux, cette violation de leurs obligations étant d’autant plus caractérisée qu’ils ne pouvaient ignorer le danger auquel ils exposaient leurs salariés. ».
La Cour a condamné l’employeur à indemniser le préjudice dû à la « perte de chance de mener à son terme une carrière professionnelle normale » ainsi que le préjudice dû à « l’anxiété que ses conditions de travail ont généré chez lui. »
Malgré une appréciation plus limitée des dommages économiques subis par les salariés, cet arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux confirme confirme celui de la Cour d’appel de Paris.
Suite à ces deux victoires judiciaires les associations du réseau de l’Andeva ont été fortement sollicitées par des adhérents, par des syndicalistes et plus largement à titre individuel par des travailleurs exposés.
Le conseil d’administration de l’Andeva a précisé l’orientation de l’association :
L’élargissement du dispositif à ceux dont l’amiante a réduit l’espérance de vie et qui en sont aujourd’hui exclus reste notre priorité. Les victoires judiciaires remportées sur le complément Acaata ne doivent pas nous conduire à abandonner cette perspective.
Nous nous appliquons à réunir les meilleures conditions pour que la Cour de cassation confirme les décisions des cours d’appel de Paris et de Bordeaux sur le complément Acaata. A l’étape actuelle, pour mettre toutes les chances de notre côté, et éviter d’alimenter une jurisprudence négative, nous nous limitons volontairement à des dossiers très solides répondant à des critères précis : quantités importantes d’amiante, expositions massives, nombre important de salariés contaminés, nombre important de malades, faute inexcusable de l’employeur reconnue, nombre significatif de plaignants.
Le groupe de travail Acaata de l’Andeva
Le groupe de travail est composé d’une quinzaine de personnes venant de zones géographiques diverses : Loire Atlantique, Manche, Seine-Maritime, Oise, Meurthe-et-Moselle, Ardèche, Seine-Saint-Denis, Saône-et-Loire, Var, Nord, etc. Il est complété par un représentant de chaque cabinet d’avocat (Ledoux et Tessonniére), et par un membre du bureau et un membre de l’équipe de Vincennes.
Ses membres ont une présence assidue, malgré des horaires difficiles, certaines devant quitter leur domicile très tôt et y retourner très tard.
Le groupe de travail s’est réuni les 31 janvier, 13 juin, 30 octobre et 5 décembre 2008.
De son côté, le conseil de surveillance du Fond Allocation de Cessation Anticipé d’Activité des Travailleurs de l’Amiante s’est réuni les 12 juin et 4 décembre 2008. L’ANDEVA y était représentée par une personne qualifiée.
Les différents points à l’ordre du jour de ces réunions du GT ACAATA :
- Compte rendu des différentes réunions du groupe de travail parlementaire allocation amiante présidées par Monsieur Le Garrec (21 février, 6 mars, 3 avril 2008) auxquelles l’Andeva a participé.
- Point sur l’application du manuel ATA édité par la CNAM pour la gestion, dans les cellules amiante, des allocations amiante. Ce manuel ATA est plus restrictif que la loi. Des contentieux sont actuellement en cours et certains ont été gagnés. Les CRAM attendent les instructions du Ministère du travail pour savoir quels éléments de salaires doivent entrer dans le calcul du salaire de référence.
- Compte rendu rencontre Andeva / commission amiante de l’assemblée nationale du 30 avril 2008.
- Propositions de l’Andeva concernant le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2009 (PLFSS)
- Inscription des établissements ayant fabriqués des produits à base d’amiante d’après la base de données du Bureau d’études géologiques et minières (BRGM)
- Inscription des établissements suite à leur refus en masse lors d’une commission AT/MP suite au changement de circuit pour l’inscription
- Complément de rémunération allocation amiante (Cour d’appel de Paris le 12 juin 2008 pour des salariés de Sens, Cour d’appel de Bordeaux pour des salariés de Bergerac. A ce jour les deux cours d’appel ont rendu un jugement favorable pour les demandeurs.
Ce dernier point a été mis à l’ordre du jour du conseil de surveillance du 4 décembre 2008 par la Présidente. Monsieur Thillaud représentant la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises), estime : « que si toute conclusion définitive reste prématurée, il est certain que cet arrêt est d’ores et déjà l’illustration des effets non maîtrisés de la notion de faute inexcusable, dont les enrichissements permanents et incontrôlés ne cessent d’être constatés. Le tissu économique est profondément ébranlé par cette notion aussi novatrice que dévastatrice ». Les réponses des représentants de l’Andeva, de la FNATH, des organisations syndicales ont été à la hauteur du propos.
Ce groupe de travail est d’une utilité importante pour les adhérents ou les salariés futurs allocataires qui ont des droits. Malheureusement tous ces droits sont remis en question par l’administration sous couvert de faire des économies sous la pression des employeurs pour la raison qu’ils payent trop de «Charges ».
Les salariés n’ont pas demandé à être contaminés par l’amiante lors de leur activité professionnelle.
L’importance des batailles juridiques sur l’Acaata
Les deux cabinets d’avocats sont présents dans le groupe de travail. Leur participation est assidue. Cela leur permet de connaître les problèmes et les pratiques des différentes cellules amiante qui gèrent les dossiers et renforce l’efficacité des actions judiciaires.
Outre les actions pour le complément Acaata évoquées plus haut, des procédures ont été engagées sur différents problèmes :
L’inscriptions de nouveaux établissements sur les listes
Des actions contestant des refus du ministère d’inscrire de nouveaux établissements ont été engagées par les associations de l’Andeva et par des organisations syndicales. Plusieurs d’entre elles ont donné récemment des résultats intéresssants :
- Dans une affaire en cours concernant l’inscription de l’établissement Solvay à Dombasle-sur-Meurthe, le juge a décidé, malgré l’avis défavorable du rapporteur public, de faire procéder à une expertise afin de déterminer si la réalisation d’opérations de calorifugeage et de production d’amiante présentaient un caractère significatif.
Le calcul salaire de référence
Il sert à déterminer le montant de l’allocation et des cotisations retraite. Il s’avère que les caisses régionales d’assurance maladie (Cram) ne prennent pas en compte tous les éléments de salaire soumis à cotisation sociale (RTT, congés payés, primes). Il est donc nécessaire de contester, le cas échéant, le montant de sa première allocation amiante auprès de la commission de recours amiable dans un délai de deux mois après réception de la notification. Il est conseillé de se faire aider pour argumenter le contentieux.
La réglementation prévoit la possibilité d’un double mode de calcul du salaire de référence pour les salariés ayant subi un licenciement économique dans une entreprise inscrite sur les listes, en leur permettant de choisir l’option la plus favorable : leurs derniers salaires actuels, soit les derniers salaires qu’ils touchaient dans l’entreprise où ils ont été exposés à l’amiante. Certaines ignorent purement et simplement cette disposition. D’autres en font abusivement une interprétation restrictive. D’autres encore refusent de prendre en compte les derniers salaires actuels, lorsque le salarié, qui a été exposé dans le privé, cotise aujourd’hui à un régime spécial de Sécurité sociale.
Cela s’explique par le fait que la Caisse Nationale d’assurance maladie avait donné des instructions par le biais d’un guide ATA diffusé aux caisses régionales, qui donne une interprétation restrictive des lois et décrets, et même les remet même en cause.
Toutes ces consignes sont guidées par un seul souci : celui de faire des économies au détriment des allocataires pour diminuer le coût global de l’Acaata.
Des actions engagées devant les Tass sur le calcul du salaire de référence ont donné des résultats intéressants. Citons par exemple
- Un jugement de la Cour d’appel de Riom du 28 octobre 2008, condamnant la Cram d’Auvergne qui avait refusé le double calcul à un salarié cotisant actuellement au régime agricole. La cour a souligné que ni la loi du 23 décembre 1998 ni le décrfet du 29 mars 1999 « ne font une quelconque restriction en ce qui concerne le régime dans lequel ces 12 derniers mois d’activité salariée doivent être exercés ».
- Un jugement du 1er avril 2009 du Tass de Nancy sur le double calcul pour un salarié de Trailor, qui considère que « la Caisse s’écarte de l’interprétation stricte du décret pour y ajouter une condition qui n’y figure pas ».
Des CRAM bafouent la jurisprudence de la cour de Cassation
La cour de cassation a rendu des arrêts obligeant certaines Cram à prendre en compte tous les éléments du salaire nécessaires pour le calcul de l’Allocation. Certaines caisses ont été obligées de relever le montant de l’allocation pour les personnes concernées, mais elles continuent à amputer cette allocation pour les autres dossiers. Cette attitude scandaleuse est encouragée par des consignes qui viennent d’en haut.
La direction de la Sécurité sociale, lors d’une rencontre début juin 2009 avec l’Andeva a même laissé entendre, qu’elle était favorable à la publication d’un décret pour donner une légitimité à ces pratiques. Là encore la vigilance s’impose.
Le regroupement géographique des cellules amiante a des conséquences négatives pour les allocataires
Le groupe Acaata a également analysé les conséquences négatives du regroupement géographique des cellules amiante. Il aboutit à éloigner les assurés de ceux qui gèrent leurs dossiers.
Dans certains cas, la gestion des dossiers est confiée à des cellules amiante qui traitaient jusqu’alors un nombre réduit de dossiers et qui gèrent aujourd’hui a minima les dossiers des demandeurs.
Au plan national, on assiste à une régression spectaculaire du suivi médical post-professionnel (SPP) des personnes qui ont été exposées à l’amiante au cours de leur carrière professionnelle :
- Les chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance maladie montrent que la somme annuelle effectivement dépensée par le Fonds national d’action sanitaire et sociale (Fnass) pour ce suivi médical a été divisée par trois depuis l’arrêt du programme régional de suivi médical par scanner en Normandie, Rhône Alpes et Aquitaine. On sait pourtant qu’un retraité sur quatre a été exposé à l’amiante au cours de sa vie professionnelle. Le nombre de personnes susceptibles de bénéficier d’un suivi médical réglementaire se chiffre par centaines de milliers. Or le nombre d’examens médicaux effectivement réalisés au titre du SPP n’est que de quelques milliers.
- La très grande majorité des employeurs et des médecins du travail ne respecte toujours pas l’obligation réglementaire de délivrer une attestation d’exposition cosignée aux produits cancérogènes et notamment à l’amiante pour ouvrir le droit à ce suivi médical.
- Malgré des demandes répétées de l’Andeva, l’arrêté du 28 février 2009 n’a toujours pas été remis à jour pour tenir compte de l’évolution des techniques d’imagerie médicale, en incluant le scanner dans le protocole de suivi des personnes exposées à l’amiante.
Pourtant, cette utilisation du scanner avait déjà été préconisée, en janvier 1999 dans les recommandations de la conférence de consensus sur le suivi médical. Depuis cette conférence, le programme régional de suivi médical en Aquitaine – Rhône-Alpes – Normandie, qui a fait passer un scanner et une radiographie à plusieurs milliers de retraités volontaires, a confirmé l’écrasante supériorité du scanner sur la radio en termes de sensibilité et de spécificité pour le repérage des pathologies liées à l’amiante. L’Office de protection des rayonnements ionisants (l’OPRI) a confirmé que - sous réserve du strict respect d’un protocole précis pour cet examen - le niveau d’irradiation restait dans des limites acceptables. Ce programme a également confirmé qu’il était possible avec une faible marge d’erreur de cibler des populations exposées. La conclusion de ce programme était claire : le scanner aurait dû devenir l’examen de référence pour le suivi des personnes exposées à l’amiante.
Dix ans ont passé depuis la conférence de consensus, et le scanner n’est toujours pas considéré par la réglementation comme l’examen de référence.
Ce blocage est dû à l’inertie des pouvoirs publics et aux pressions du MEDEF, qui sait très bien que la généralisation du suivi médical par scanner se traduirait par une augmentation importante du nombre de pathologies professionnelles repérées et déclarées, et par conséquent aboutirait à une augmentation de la contribution des employeurs…
Dans ce contexte de stagnation et de recul, on voit s’esquisser de nouvelles menaces :
Des voix s’élèvent aujourd’hui dans le corps médical pour remettre en cause le principe même d’un suivi médical des personnes exposées à l’amiante, en mettant en doute son « rapport coût-bénéfice ».
Il y a quelques années, le ministère du travail laissait entendre que le programme régional de suivi médical par scanner serait le prélude à une extension du dispositif à l’ensemble du territoire national. Rien n’a été fait en ce sens. Les pouvoirs publics ont même continué à « jouer la montre », en confiant il y a plus d’un an à la Haute Autorité de Santé (HAS) une mission d’évaluation sur le suivi médical amiante. En mai 2009, une délégation de l’Andeva a rencontré le professeur Durocher, chargé de cette mission pour la HAS. A cette date, le cahier des charges de cette évaluation restait encore à préciser et elle n’avait pas encore commencé ses travaux…
Le rapport qui sera rendu par la Haute Autorité de Santé confirmera-t-il le bien fondé du suivi médical par scanner ?
On peut en douter au vu de certaines publications récentes : Le rapport de la HAS sur l’exposition environnementale à l’amiante publié en mars 2009 comporte beaucoup d’ambiguïtés et de contradictions dans ce domaine.
Il se réfère notamment aux conclusions d’un autre rapport publié très récemment par la HAS (« rapport d’évaluation technologique sur principales indications de la radiographie du thorax ») On y apprend que « le groupe de lecture a précisé que la radiographie pulmonaire était indiquée comme examen de dépistage et de suivi des pathologies non cancéreuses à l’amiante ».
L’Andeva dénonce la « course de lenteur » organisée par les pouvoirs publics.
Elle demande un scanner tous les trois ans, avec un protocole garantissant la qualité des images et une irradiation réduite.
Elle demande également que le droit au suivi médical post-professionnel soit ouvert par une simple attestation du médecin du travail ou une demande de la personne concernée. S’agissant d’examens médicaux, dont l’employeur n’assure d’ailleurs pas le financement, sa signature au bas d’une attestation n’a aucune justification.
Ce n’est pas sur l’utilité du scanner que le débat devrait porter aujourd’hui, mais sur les moyens financiers et humains à mettre en œuvre pour que la réglementation sur le suivi médical des personnes exposées aux produits cancérogènes soit enfin appliquée.
Au vu des travaux engagés par le CIRC sur les cancers du larynx, des ovaires et du côlon, c’est aussi sur l’évaluation des techniques de repérage de ces pathologies que le corps médical devrait travailler en priorité.
Malgré une situation nationale difficile, des initiatives intéressantes ont été prises localement par des associations et des organisations syndicales :
- devant le refus persistant de l’employeur de leur délivrer des attestations d’exposition ouvrant droit au suivi médical post-professionnel, des syndicalistes d’EDF ont engagé une procédure judiciaire en première instance puis en appel afin de contraindre la direction à leur remettre ce document. Ils ont eu gain de cause.
- En Seine-Saint-Denis, dans le cadre d’un accord de partenariat entre la caisse primaire et l’Addeva 93, le suivi médical post-professionnel est aujourd’hui proposé systématiquement à toutes les personnes qui bénéficient de la cessation anticipée amiante. Un programme expérimental de suivi médical par scanner a été décidé pour un an.
L’Afsset recommande un durcissement de la réglementation
Le ministère avait demandé à L’Agence française de sécurité sanitaire pour le travail et l’environnement et le travail (AFSSET) une étude sur la toxicité des fibres courtes d’amiante (FCA) et des fibres fines d’amiante (FFA) ainsi qu’une évaluation de la réglementation en vigueur (méthodes de mesure, valeurs limites d’exposition)..
L’Afsset a rendu public son rapport le 17 février.
- Le pouvoir cancérogène des fibres fines (diamètre inférieur à 0,2 microns) est confirmé.
- plus la fibre est longue, plus son pouvoir cancérogène est important.
- Le pouvoir cancérogène des fibres courtes (longueur inférieure à 5 microns) n’est pas démontré, mais il ne peut pas être exclu.
- Le pouvoir cancérogène d’une fibre ne peut être évalué simplement à partir de données physiques telles que sa longueur ou son diamètre. Doivent également être prises en compte des données chimiques telles que leur composition, leur réactivité de surface, et les inter-actions possibles avec d’autres produits.
Le rapport énonce un certain nombre de recommandations :
- abandonner les mesures par microscopie optique à contraste de phase (MOCP), qui ne permettent pas de voir les fibres fines ni de distinguer les fibres d’amiante des autres
- remplacer cette méthode par la microscopie électronique à transmission analytique (META), déjà utilisée pour les mesures en environnement intérieur. - prendre en compte les fibres fines
- redéfinir une nouvelle valeur limite d’exposition nettement plus basse que la valeur actuelle.
Pour les mesures en environnement intérieur :
- abaisser très fortement la valeur limite d’exposition, qui définit le niveau résiduel autorisé à l’intérieur des bâtiments (La valeur actuelle de 5 fibres par litre en META) avait été fixée par référence au fond de pollution de l’air par les fibres d’amiante en Île-de-France… en 1974 ! Au début des années 90, avant l’interdiction de l’amiante, ce fond de pollution avait déjà été divisé par 10. Il a encore baissé depuis, mais la valeur limite n’avait pas été réactualisée depuis 35 ans…)
- prévoir deux séries de mesures et deux valeurs de gestion distinctes : une pour les fibres longues (fibres fines incluses), une pour les fibres courtes
Après la publication de ce rapport, quatre ministères (Santé, Ecologie, Travail, Logement) ont annoncé :
- une prise en compte les recommandations de l’Afsset concernant l’abaissement des valeurs limites et le changement des méthodes de mesures,
- une réévaluation des équipements de protection individuels (EPI),
- un recensement exhaustif des zones amiantifères et des mesures de gestion qui feront l’objet d’un rapport de l’Afsset sur le risque environnemental,
- un renforcement du programme national de surveillance des mésothéliomes (PNSM) avec un protocole de déclaration obligatoire des mésothéliomes opérationnel à partir de 2010,
L’Andeva a salué la démarche de l’Afsset concernant les fibres courtes d’amiante : leur pouvoir cancérogène ne pouvant être exclu, l’agence a adopté un principe de précaution, en préconisant de les compter (une forte densité de fibres courtes dans l’air étant le signe d’une dégradation significative du matériau contenant de l’amiante...)
Cette démarche est exemplaire, mais l’Andeva regrette que ce comptage des fibres courtes soit limité aux mesures en environnement intérieur. Elle demande qu’il soit étendu aux mesures en milieu professionnel.
L’Andeva et la FNATH ont pris position contre la fusion des deux agences Afsset et Afssa, qui serait un grave recul en matière de prévention
Le gouvernement a déposé vendredi 15 mai un amendement au projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». Il l’habilite à créer par ordonnance un nouvel établissement public reprenant l’ensemble des missions de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
L’Andeva et la Fnath ont dénoncé « cette mesure absurde qui va nuire considérablement à l’efficacité de l’Afsset et, par voie de conséquence, à l’évaluation des risques et à l’expertise dans le domaine pourtant crucial des risques environnementaux et des risques professionnels. »
Les deux associations ont indiqué que « la fusion de ces deux agences ne ferait qu’affaiblir le dispositif Santé-Travail en raison de la grande disparité des deux structures » et rappellent que d’autres pistes avaient été évoquées « comme un rapprochement de l’Afsset avec le département Santé-Travail de l’InVS, ou encore l’intégration du Bureau d’évaluation des risques des produits chimiques (BERPC) au sein de l’Afsset, laquelle est d’ailleurs en cours de réalisation ».
Elles considèrent que « le dépôt, à la sauvette, de cet amendement par le gouvernement, dans le cadre d’une loi étrangère à la problématique des risques environnementaux et professionnels, sans aucune concertation préalable avec les parties prenantes et sans débat ni information du conseil d’administration de l’Afsset, témoigne du mépris de ce gouvernement à l’égard des associations et des organisations qui, depuis la création de l’agence, se sont mobilisées pour en assurer l’efficacité et la crédibilité ».
Elles ont demandé aux sénateurs de ne pas voter cette amendement, et ont souhaité une réunion en urgence avec le premier ministre.
On constate une implication croissante des associations du réseau Andeva dans les batailles sur la prévention
Depuis quelques années nous constatons une montée régulière du nombre de demandes adressées à l’Andeva et aux associations du réseau concernant la prévention du risque amiante.
Notre activité ne saurait se limiter à l’indemnisation des victimes existantes. Notre rôle est aussi d’empêcher que les expositions à l’amiante en place ne causent de nouvelles victimes dans 20 ou 30 ans. Nous avons réussi à faire admettre aux magistrats et aux pouvoirs publics la compétence et la représentativité des associations de victimes dans ce domaine.
Dans le bilan d’activité de l’an dernier nous avions déjà évoqué l’action de l’Addeva 44 lors de la démolition du Tripode à Nantes, celle de l’Adeva 76 et de l’Ardeva Sud-Est pour l’élimination des déchets d’amiante-ciment. Le Bulletin de l’Andeva avait publié un dossier sur l’amiante au CHU de Caen, où Michel Parigot avait été invité comme expert au CHSCT. Il avait aussi publié des articles sur les risques des travaux dans les zones amiantifères en Corse et affirmant sa solidarité avec Patricia Burdy, victime de harcèlement professionnel, alors qu’elle a accompli un travail considérable pour la protection des salariés et des habitants en Corse.
Nous évoquerons ici quelques développements récents qui montrent l’impact que peut avoir l’action des associations sur ce terrain
A Aulnay-sous-Bois, l’usine d’amiante CMMP devrait être – sauf imprévu - démolie sous confinement extérieur global comme le demandaient les associations.
C’est le résultat d’un combat de longue haleine mené par les associations (le collectif des riverains, les parents d’élèves, Aulnay Environnement, l’Addeva 93 et Ban Asbestos). Les associations sont destinataires des documents officiels (plan de retrait, permis de démolir, comptes-rendus) et participent à des réunions et à des visites de chantiers.
A Oléron, où des déchets d’amiante étaient déchargés la nuit en catimini, l’association locale a dénoncé ces pratiques.
Nous avons été alertés par Adeva 17 de l’existence d’une décharge (de 900 mètres carrés) gérée par la communauté de communes en toute illégalité sur l’île d’Oléron, à la Brée les Bains. Cette décharge recevait des déchets y compris de l’amiante dite inerte (plaques de fibrociment) et - pour en stocker davantage - les plaques fibrociment étaient écrasées avec un bulldozer à chenilles. Elle aurait été crée en 2002 bien après l’interdiction et la réglementation de l’amiante, le site a été fermé seulement au printemps 2008 suite à une dénonciation. La décharge a été créée sans aucune autorisation et elle était en zone natura 2000.
Sur une île il y a toujours du vent. Pendant des années les habitants, ont donc respiré des fibres d’amiante sans le savoir, les habitations les plus proches étant situées seulement à environ 200 mètres. Les salariés qui travaillent à la déchetterie étaient exposés aux fibres d’amiante sans aucune protection et sans aucune information, des années après l’interdiction en France.
Nous avons organisés une réunion suivie d’une conférence de presse le 8 avril 2009, avec le cabinet Ledoux, l’Andeva et l’ADEVA 17, invitant les responsables de cette pollution à retirer les tonnes de gravats et d’amiante, à remettre la zone propre.
L’Adeva 17 et l’Andeva ont rencontrés le Président et directeur de la communauté de commune ainsi que le maire de la Brée les Bains le 28 mai 2009 Pour leur faire part de notre souhait de voir cet amiante retiré et traité comme il se doit de préférence par torche plasma (inertage). Nous leur avons demandé de faire un certificat d’exposition à l’amiante à tous les salariés qui ont travaillé sur le site. La communauté de communes et le maire de la Brée les Bains n’ont pas l’intention de retirer l’amiante sans que la justice leur impose de le faire.
Nous avons eu connaissance des sondages qui ont été pratiqué sur le site en décembre dernier, la prise des échantillons a été prélevée par carottages dans 5 points de 0 à 4 mètres de profondeur. Dans trois carottages on retrouve de l’amiante entre 0 et 0,50 mètre, puis jusqu'à 1 mètre et dans l’un des carottages on retrouve de l’amiante sur une hauteur de 3 mètres…
C’est une affaire à suivre très sérieusement.
Le Cerader a engagé dans une bataille publique pour que le redémarrage de la Verrerie de Vianne soit précédé d’un désamiantage complet du site.
Refusant d’opposer la défense de l’emploi et la défense de la santé des salariés, il est intervenu auprès des autorités locales pour exiger que le désamiantage soit pris en compte dans le plan de relance, en se déclarant prêt à intervenir pour que le patronat et le gouvernement mettent la main à la poche pour le financement de l’opération.
A Bains-de-Bretagne, l’Addeva 44 et la CGT se portent partie civile contre la société C-DEC
Le patron de cette entreprise de démolition et de désamiantage, a été mis en examen pour « dépôt, transport et élimination irréguliers de déchets générateurs de nuisance ». Il avait enfoui en cachette des gravats contenant de l’amiante dans une dizaine d’endroits de la région. Le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire. Les 17 salariés de C-DEC ont été licenciés. Travaillant souvent sans masque, ils n’avaient reçu aucune formation sur le risque amiante. Ils se porteront partie civile avec l’Addeva 44 et la CGT.
Le Bulletin de l’Andeva s’est fait l’écho de la lutte des travailleurs sans papiers de Griallet, dont les revendications combinaient la demande de régularisation et la défense de leur santé au travail
Hélène Boulot leur a apporté le soutien de l’Andeva. D’autres luttes de sans papiers menées par des travailleurs immigrés surexploités, exposés sans information ni protection à l’amiante, ont également porté cette double exigence.
Après le succès de l’action contre Alstom Power Boilers, plusieurs actions judiciaires pour mise en danger d’autrui ont été engagées
Lors de la dernière assemblée générale de juin 2008, nous salué l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai en mars 2008.
Il confirmait le jugement du tribunal correctionnel de Lille condamnant Alstom Power Boilers. qui avait exposé ses salariés à l’inhalation de grandes quantités de poussières d’amiante, sans les informer ni les protéger, dans les années 1998 à 2001 (après l’interdiction de l’amiante en janvier 1997).
La société Alstom avait été condamnée à verser 75.000 euros d’amende (la peine maximale prévue par le Code pénal). Son ancien PDG avait écopé de 3.000 euros d’amende et de 3 mois de prison avec sursis. Chacun des 160 salariés qui s’étaient portés partie civile avait reçu 10.000 euros de dommages et intérêts (au total, la société a dû verser plus d’un million et demi d’euros). Les constitutions de partie civile des syndicats CGT et CFDT et des associations avaient été déclarées recevables. Ils avaient reçu des dommages et intérêts.
Dans le rapport moral présenté à cette assemblée générale, nous avions souligné l’importance de cet arrêt : « Les salariés d’Alstom ont porté plainte sans attendre d’avoir une maladie due à l’amiante (elle peut survenir 20 ou 30 ans après l’exposition). La mise en danger d’autrui ne nécessite pas la réalisation immédiate du dommage. Elle prend en compte le préjudice d’angoisse de personnes qui doivent vivre aujourd’hui avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, en sachant qu’elles ont des poussières d’amiante dans les poumons et qu’elles peuvent demain être atteintes d’une maladie grave due à l’amiante, parce que leur employeur n’a pas respecté la réglementation. Ce type d’action judiciaire, s’il est utilisé à bon escient, sur la base de dossiers solides, peut être un formidable outil pour les équipes syndicales et les élus au CHSCT, au service de la prévention des risques. »
Depuis ce jugement d’autres militants syndicalistes et/ou associatifs se sont engagés dans cette voie.
Novelis (filiale de Pechiney) dans l’Eure :
Après le démontage sans précaution de 5 fours chargés d’amiante, 72 salariés ont engagé une action en correctionnelle contre Jean François Lesteven, directeur technique et responsable sécurité (EHS) chez Novelis, filiale du groupe Péchiney. L’Andeva et la CGT se sont portés partie civile. Le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) n’avait pas été avisé de ces travaux. Le chantier n’avait fait l’objet d’aucun confinement ni d’aucune précaution particulière. Par un jugement rendu le 12 mai le tribunal a considéré que la mise en danger d’autrui était établie. Il a condamné la société et le directeur, accordé des dommages et intérêts aux salariés et déclaré les parties civiles recevables.
Lescaut et Manuco (SNPE) à Bergerac :
Suite à un démontage sans précaution de plaques d’Everite très dégradées, plusieurs salariés exposés portent plainte. Le Cerader a décidé de se porter partie civile.
D’autres actions analogues sont en cours.
Des demandes de formation à la prévention du risque amiante se font jour dans le réseau des associations.
En Seine-Saint-Denis, deux journées de formation à la prévention du risque amiante pour les élus CHSCT et les bénévoles des associations ont été organisées les 9 et 10 avril 2009 par l’Addeva 93. avec la participation de la CRAMIF.
1) Connaître et repérer l’amiante :
- historique, propriétés, utilisations
- maladies (pulmonaires et autres)
- la réglementation (travail, bâtiment, environnement, santé)
- repérage , évaluation des risques, obligations des propriétaires
2) Risque amiante (bâtiments)
- méthodes d’analyse, évaluation de la dégradation, fiabilité des mesures, - différentes valeurs limites.
- travail au contact ou au voisinage de l’amiante en place : métiers, réglementation, mesures préventives.
- retrait d’amiante (friable et non friable) : réglementation, prévention.
3) Action des CHSCT et DP
- outils réglementaires (enquête, expertise, droit de retrait, plans de prévention, document unique)
- difficultés dans les PME.
- interlocuteurs extérieurs (inspection du travail, Cram, Inrs, Oppbtp, Iprp)
- retours d’expériences (syndicats, associations)
4) Amiante et environnement, Justice et prévention
- déchets , sites pollués : que dit la loi ? Comment est-elle appliquée ?
- lien entre réparation et prévention, l’outil judiciaire au service de la prévention (actions au civil et au pénal, mise en danger d’autrui)
Les participants venaient d’Île-de-France (Renault, Sanofi-Aventis, Valéo, Bosch, Alstom, hôpital Cochin, Anpe, Assedic, Orange, Éducation nationale), quelques uns de province (Sncf, Edf, métallurgie). Des professionnels du désamiantage ont également apporté leur expérience. Tous en ont tiré un bilan très positif.
Il faut saluer le travail considérable accompli par l’Adeva NC dans les conditions difficiles qui sont celles de la Nouvelle Calédonie
André Fabre et son association ont réussi à rendre incontournable le débat sur les mesures de prévention à prendre en Nouvelle Calédonie où les affleurements de roches amiantifères font courir des risques majeurs à la population des zones concernées.
Son action a été confortée par la publication d’une thèse remarquablement documentée de Marianne Houchot, géographe de la santé.
Le débat public a été relancé par la venue du docteur Lucien Privet sur l’île, dont l’intervention fracassante a permis à la fois d’apporter une approche scientifique du problème de l’amiante mais aussi de mettre publiquement les autorités et le corps médical devant leurs responsabilité en matière de gestion du risque amiante.
L’Andeva a été entendue par la Haute Autorité de Santé (H.A.S.) pour son rapport sur le risque sanitaire de l’exposition environnementale à l’amiante
Suite à la publication du rapport de la cellule inter-régionale d’épidémiologie (CIRE), antenne de l’Institut de veille sanitaire (IVS) pour l’Île–de-France, confirmant l’existence d’une contamination environnementale autour de l’usine d’amiante CMMP, la Ministre de la Santé avait demandé toutes affaires cessantes à la HAS de produire un rapport sur le risque environnemental.
Dans ce cadre une délégation de l’Andeva (François Desriaux, Michel Parigot, Marie-José Voisin et Alain Bobbio) a été reçue.
La délégation a demandé qu’un certain nombre d’erreurs et d’approximations contenues dans la version initiale de ce rapport soient corrigées.
Elle a estimé qu’en matière de suivi médical c’était d’abord le suivi des salariés ou anciens salariés ayant eu des expositions professionnelles à l’amiante qui devait être traité en priorité, avant d’évoquer le suivi des victimes environnementales.
Elle a mis en garde contre le danger d’un retour en arrière qui consisterait à valoriser la radiographie au détriment du scanner, plus sensible et plus spécifique que la radio dans le repérage des pathologies dues à l’amiante ou – pire encore – a remettre en cause l’utilité même d’un suivi médical des personnes exposées à l’amiante.
Elle a expliqué qu’au lieu de parler de pollution environnementale en général, il serait plus pertinent de proposer des mesures concrètes de prévention et de réparation des populations exposées sur des sites à haut risque (usines de broyage ou de production d’amiante, terres amiantifères en Corse et en Nouvelle Calédonie).
Elle a également souligné l’importance de contaminations intrafamiliales (épouses contaminées en lavant les bleus)..
Au final, ce rapport met surtout l’accent sur la nécessité de rassurer les populations faiblement exposées.
Il évoque cependant l’existence d’expositions environnementales qualifiées de « fortes » pour lesquelles « La HAS préconise que soient mises en oeuvre des expérimentations pilotes de recherche active et de suivi de populations cibles ayant été exposées environnementalement à l’amiante correspondants aux situations types telles que :
1) expositions intrafamiliales (conjoint(e) ou enfants du travailleur de l’amiante) ;
2) populations vivant à proximité d’une zone d’affleurement d’amiante (Corse, Nouvelle-Calédonie) ;
3) populations ayant vécu autour des sites de broyage d’amiante ou des mines d’extraction. ».
Cette préconisation n’a pas connu le moindre début de réalisation à ce jour.
L’iMPORTANCE DES BATAILLES JUDICIAIRES
POUR LES ASSOCIATIONS DE L’ANDEVA
Il convient de rendre hommage au travail de nos deux cabinets d’avocats : le cabinet Ledoux et le Cabinet Teissonnière-Topaloff-Lafforgue.
Depuis treize ans, ils ont défendu et gagné des milliers de d’affaires concernant des victimes, des familles ou des personnes exposées à l’amiante.
Ils ont aussi – en travaillant en étroite liaison avec l’Andeva et ses associations locales – exploré des voies nouvelles et fait évoluer la jurisprudence.
Les actions judiciaires « amiante » couvrent aujourd’hui des domaines très divers :
Des actions au pénal :
- devant le tribunal correctionnel pour homicide par imprudence, atteinte à la santé par imprudence, non assistance à personne en péril (détermination des responsabilités de cette catastrophe sanitaire pour en éviter d’autres)
- devant le tribunal correctionnel pour mise en danger d’autrui ((sanction d’infraction au règles de sécurité et incitation à la prévention)
Des actions au civil :
- devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale : pour contester des refus de reconnaître une maladie professionnelle, obtenir la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permettant la réparation des préjudices et la majoration de rente
- devant le tribunal du contentieux de l’incapacité pour obtenir une majoration des taux
- devant les cours d’appel pour obtenir une majoration de l’offre du Fiva, ou contester un refus d’indemnisation
- devant les tribunaux administratifs et les cours d’appel pour obtenir l’inscription de nouveaux établissements sur les listes Acaata, faire corriger le mode de calcul de l’allocation, obtenir que des salariés d’entreprises sous-traitantes ou ceux qui dépendent d’un régime spécial de Sécurité sociale puissent bénéficier de l’allocation
- devant le tribunal de grande instance pour obtenir la délivrance d’attestations d’exposition pour le suivi médical post-professionnel refusée par l’employeur.
- devant les conseils des prud’hommes et les cours d’appel pour obtenir un complément Acaata payé par l’employeur…
Des réunions de travail régulières ont repris avec nos deux cabinets d’avocats :
Elles sont indispensables pour assurer un suivi régulier des actions judiciaires en cours, analyser les évolutions de la jurisprudence, engager un dialogue sur les choix de stratégie judiciaire que devra faire le conseil d’administration de l’Andeva.
L’expérience montre que ces réunions sont extrêmement fructueuses.
L’AMIANTE : uN COMBAT SANS FRONTIERES
Le combat des victimes de l’amiante a une dimension internationale. Au cours de l’année écoulée, l’actualité a été marquée par trois événements :
- L’action judiciaire engagée par l’Institut du Chrysotile canadien (l’ancien Institut de l’amiante) contre deux responsables de l’Andeva
- La réunion de la Convention de Rotterdam, refusant de nouveau d’inscrire l’amiante sur la liste des produits dangereux
- la réunion de Strasbourg
- La bataille contre les dérogations à l’interdiction de l’amiante en Europe décidées par la commission européenne
- Le rassemblement international à Turin pour le début du procès contre les responsables de la multinationale Eternit
Un échec du lobby pro-amiante canadien : l’Institut du Chrysotile retire sa plainte en diffamation contre deux dirigeants de l’Andeva
En juillet 2008, François Desriaux, président de l’Andeva et Marc Hindry, administrateur de l’association et auteur de l’article incriminé,ont été convoqués au Palais de Justice de Paris pour être mis en examen.
L’Institut du chrysotile canadien avait porté plainte pour diffamation, suite à la publication en septembre 2007 dans le Bulletin de l’Andeva d’un dossier sur le Canada où cet organisme était qualifié d’organisme « de propagande et de corruption ».
Cet institut, financé par le gouvernement canadien et les industriels de l’amiante est le cousin du tristement célèbre « Comité Permanent Amiante ».
Au fil des années, il a reçu plus de 18 millions de dollars d’aides gouvernementales et un montant équivalent de ses autres sources pour promouvoir – en parfaite connaissance de cause – la commercialisation de ce matériau cancérogène.
François Desriaux et Marc devaient être jugés le 3 mars 2009 par la 17ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris.
Ils étaient prêts. Tous les ingrédients étaient réunis pour que ce procès se transforme en boomerang contre ses initiateurs.
Sur le plan juridique, nous avions fait le choix de plaider sur le fond et d’apporter la preuve des affirmations contenues dans l’article incriminé, en plaidant « l’exception de vérité » et pas seulement la « bonne foi ».
Nous avions cité des témoins prestigieux, plusieurs européens mais aussi des nord-américains :
- Kathleen Ruff, militante associative canadienne, coordinatrice de l’alliance pour la Convention de Rotterdam et auteur du rapport de l’Institut Rideau,
- Pat Martin, député au parlement canadien, qui a travaillé dans les mines d’amiante et défend l’interdiction de l’amiante au Canada.,
- Barry Castleman, consultant environnemental américain, auteur de nombreux travaux concernant l’amiante,
- David Egilman, médecin américain, professeur de santé publique à Brown University, qui est intervenu comme expert dans de nombreux procès liés à l’amiante aux États-unis
La tentative d’intimidation de l’Institut du Chrysotile a fait long feu. Invoquant des prétextes grandiloquents et la crainte que ce procès ne se transforme en procès de l’amiante et de ses défenseurs, il a préféré retirer sa plainte au dernier moment.
Cette reculade est un aveu.
La politique du gouvernement canadien en matière d’amiante tout comme les agissements de l’Institut du Chrysoitile sont depuis longtemps condamnés par la communauté internationale ; même au Canada, les défenseurs de l’amiante chrysotile ont perdu du terrain. Ils ont de plus en plus de mal à défendre l’indéfendable.
La Société canadienne du Cancer s’est prononcée pour « l’élimination progressive de l’usage et de l’exportation de l’amiante ». Le Journal de l’Association médicale canadienne a publié un éditorial demandant au gouvernement fédéral de « cesser sur-le-champ de s’opposer à l’inscription du chrysotile aux processus de notification et de consentement prévus dans la Convention de Rotterdam et cesser de financer l’Institut du chrysotile ». Une lettre au premier ministre canadien signée par des sommités médicales du Canada a repis les mêmes demandes. Des scientifiques canadiens ont dénoncé l’attitude « contraire à l’éthique » de l’Institut du chrysotile qui « censure les données des plus grandes autorités mondiales en matière de santé » et diffuse une information erronée qui « met en péril la vie des gens ».
La Convention de Rotterdam a refusé d’inscrire l’amiante chrysotile sur la liste des produits dangereux
Du 27 au 31 octobre, les membres de la Convention de Rotterdam se sont réunis à Rome.
Lorsqu’un produit est inscrit sur la liste des produits chimiques et des pesticides dangereux, les Etats ont le droit d’exercer un contrôle sur leur importation, en utilisant la procédure du « Consentement Préalable Eclairé ». Il ne s’agit pas d’interdire les produits mais de faire que le pays importateur et les utilisateurs soient informés des dangers.
Pour l’amiante, la convention, qui est entrée en vigueur en février 2004, n’avait inscrit que les amphiboles. Par trois fois - en 2004, 2006 et en octobre 2008 - la convention a refusé d’inscrire le chrysotile, qui représente plus de 90% de la production mondiale d’amiante.
Le fait qu’un produit tuant plus de 200 000 personnes par an, interdit dans une trentaine de pays, dont le Bureau International du Travail et l’Organisation Mondiale de la Santé recommande le remplacement, ne puisse pas être inscrit à la Convention de Rotterdam, est un véritable scandale mondial de santé publique.
Ce refus est avant tout le résultat de l’action du gouvernement canadien qui protége l’industrie des mines d’amiante du Québec (environ 500 emplois) au détriment de la santé publique et tout simplement de la morale. Il pousse les pays en voie de développement à consommer de l’amiante, faisant tout pour bloquer l’information sur les risques et les mesures de prévention nécessaires, afin de « ne pas nuire au commerce ». C’est d’ailleurs avec le même argument que le Canada avait porté plainte – sans succès - devant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) contre la décision d’interdiction de l’amiante en France.
En opposant cyniquement leur veto à l’inscription de l’amiante chrysotile sur la liste des produits dangereux, le Canada et une poignée de pays qui ont fait bloc avec lui ont porté un coup à la crédibilité de la Convention de Rotterdam elle-même, paralysée par une règle d’unanimité qui la réduit à l’impuissance.
La réunion de Strasbourg : « l’amiante un drame sans frontières »
Quatre thèmes furent abordés dans des forums qui permirent de faire le point sur la situation en Europe :
- identification, soins, suivi post-professionnel,
- La bataille du droit
Chaque forum était précédé du témoignage filmé d’une victime ou d’une veuve d’un pays différent : ces reportages poignants révélèrent une frappante similitude des conditions de travail et des souffrances vécues.
Pierre Pluta et Alain Bobbio sont intervenus dans deux forums pour représenter l’Andeva. De nombreuses associations du réseau étaient présentes.
La bataille contre les dérogations à l’interdiction de l’amiante en Europe
Lors de la réunion de Strasbourg, Laurent Vogel, directeur du département Santé-Sécurité de l’Institut syndical européen pour la recherche, la formation, la santé et la sécurité (ETUI-REHS) avait alerté les présents sur la position de la commission européenne en faveur d’une prolongation et d’un élargissement des dérogations à l’interdiction de l’amiante dans l’Union européenne, qui est applicable depuis le 1er janvier 2005.. Toutes les organisations et participants à cette réunion furent unanimes pour condamner cette position. Ils lancèrent un appel aux parlementaires européens à résister au lobby de l’amiante.
Après Strasbourg, les interventions se multiplièrent pour protester contre ce dangereux retour en arrière :
La Confédération européenne des syndicats prit position. Dans différents pays d’Europe des prises de position contre l’élargissement des dérogations. L’Andeva envoya une lettre à tous les députés français au parlement européen. En Belgique, des militants de l’Abeva distribuèrent des tracts en trois langues le jour de la réunion de la commission européenne. Une délégation de l’Abeva et de l’Andeva fut reçue par la commission.
Surprise par cette résistance, la commission ajourna sa décision. Mais elle revint à la charge en février 2009 en présentant un texte à peine modifié pour l’annexe 17 du projet REACH. Il comporte deux types de dérogations :
1) Il autorise « la mise sur le marché et l’utilisation de diaphragmes contenant du chrysotile pour les installations d’électrolyse jusqu’à ce qu’ils atteignent la fin de leur vie utile, ou jusqu’à ce que des substituts appropriés sans amiante deviennent disponibles ». Or il n’y a aucune impossibilité technique à la production de chlore et d’épichlorhydrine sans utilisation d’amiante. Les procédés de substitution sont opérationnels. Plusieurs groupes industriels les ont mis en œuvre. En fait, la commission a cédé aux pressions de groupes industriels comme Dow Chemical et Solvay qui ont refusé de faire les investissements nécessaires en pratiquant un chantage à la délocalisation.
Mise en difficulté sur ce dossier, la commission a tout de même prévu qu’en juin 2011, les États qui auront eu recours à cette dérogation devront « rendre un rapport » à la commission sur les précautions prises, les efforts de substitution et la date prévue pour la fin des exemptions. Elle annonce qu’après réception de ces rapports, « la Commission demandera à l’Agence d’élaborer un dossier conformément à l’article 69, en vue d’interdire la mise sur le marché et l’utilisation de diaphragmes contenant du chrysotile ».
Rien ne garantit que dans 28 mois, les pressions des industriels du chlore ne conduiront pas une nouvelle fois à différer une décision, qui aurait pu et dû être prise dès janvier 2008.
2) Le texte de la commission prévoit également que « les Etats membres peuvent autoriser la mise sur le marché des articles contenant des fibres d’amiante (…) qui étaient installés et/ou en service avant le 1er janvier 2005 ».
Cette dérogation globale autorise la revente et l’importation sans aucune date limite de tous les articles contenant de l’amiante. En pratique il sera difficile voire impossible de contrôler la date de leur installation ou leur mise en service.
La commission autorise les États membres qui le souhaitent à « restreindre ou interdire » la commercialisation de certains articles. En matière de revente, la dérogation devient la règle, l’interdiction n’est plus qu’une exception autorisée…
Une résolution de compromis du Parlement européen entérine le texte de la commission, tout en déplorant qu’il n’ait pas été possible d’établir une liste européenne précise des articles exempté de l’interdiction. La résolution du Parlement européen :
- invite la commission à établir une telle liste avant le 1er janvier 2012.
- demande à la commission d’élaborer d’ici fin 2009 une « proposition législative sur l’élimination contrôlée des fibres d’amiante en vue de leur élimination complète ».
- « exhorte la commission à définir une stratégie pour interdire toute forme d’amiante et toute utilisation de fibres d’amiante d’ici 2015, y compris des exigences suffisantes en matière d’exportation » concernant les transferts de déchetts
Le rassemblement international à Turin pour le début du procès contre les responsables de la multinationale Eternit
Le 6 avril 2009, une délégation de 250 victimes françaises, membres de l’Andeva, s’est rendue à Turin à l’ouverture de l’audience préliminaire du premier procès pénal contre des dirigeants d’Eternit. Des délégations de plusieurs associations locales de l’Andeva étaient présentes.
Ce procès pénal est une première en Europe. Il est exemplaire :
- par le nombre de plaignants : près de 3000 victimes professionnelles et environnementales contaminées par quatre usines Eternit italiennes (Casale Monferrato, Cavagnolo, Bagnoli et Rubiera) sont à l’origine de la procédure.
- par l’identité des accusés : MM Schmidheiny et De Marchienne, deux hauts dirigeants de la multinationale Eternit.
Les employeurs sont poursuivis pour n’avoir ni protégé ni informé les salariés, pour n’avoir pas pris en charge le lavage des vêtements de travail couverts de poussière d’amiante, qui étaient lavés à domicile. Ils sont aussi accusés d’avoir livré des matériaux contenant de l’amiante à des particuliers ou des organismes privés sans les informer du danger. Tout cela « sur une grande échelle et pendant plusieurs décennies ».
Il faut rendre hommage à l’exceptionnelle ténacité du magistrat chargé de l’instruction ainsi qu’au formidable travail de l’association et du syndicat de Casale Monferrato qui ont réuni d’innombrables documents et témoignages. Le dossier est accablant. Leur mobilisation a su lever tous les obstacles, avec le soutien des institutions régionales, qui se sont portées partie civile.
De nombreuses associations locales de l’Andeva avaient tenu à manifester ainsi leur solidarité avec leurs collègues italiens.
La présence massive des victimes de l’amiante françaises fut relevée par la presse italienne. Des représentants du Caper Bourgogne, de Allo amiante, de l’Ardeva Nord / Pas-de-Calais, de l’Addeva 44, de l’Addeva 08, de l’Addeva 93, du Caper auvergne section des Combrailles, de l’Ardeva Midi Pyrénées, de l’Adeva Gard rhodanien, du Caper nord Isère, du Caper Ardèche, du Caper Haute Savoie / Mont-Blanc, de l’Aldeva 26 (Andancette), de l’Addeva 54 étaient présents.
Les victimes des sites Eternit français étaient nombreuses. Le Caper de Bourgogne qui avait tissé de longue date des liens avec les ouvriers italiens et suisses d’Eternit avait une importante délégation..
Pendant toute la matinée, un rassemblement se tint devant le tribunal. Tour à tour, des responsables des délégations ont pris la parole, tantôt avec beaucoup d’émotion, tantôt avec colère contre la passivité des pouvoirs publics et l’irresponsabilité des dirigeants qui connaissaient parfaitement les dangers de l’amiante : Bruno Pondrano, et Romana qui portent ce combat depuis une trentaine d’années, des syndicalistes des quatre usines Eternit italiennes, des représentants des institutions locales, des médecins qui soutiennent ce mouvement.
Alain Guérif, président de l’Andeva, apporta la solidarité de l’Andeva. Rosalba lut un message émouvant au nom des veuves de Dunkerque. Eric Jonckheere pour l’Association belge des victimes de l’amiante (Abeva) et Pierrette Iselin pour le Comité d’aide et d’orientation des victimes de l’amiante (CAOVA) témoignèrent de la solidarité internationale des victimes de l’amiante. Ban Asbestos était également présent.
Maître Jean-Paul Teissonnière, qui avait assisté à l’audience, en fit un compte rendu.
L’Andeva publia deux communiqués de presse, soulignant l’importance de ce procès pénal en Italie et demandant qu’il serve d’exemple à la France, où les magistrats ne disposent pas des moyens nécessaires pour mener une instruction de qualité. L’après-midi, Pierre Pluta, vice-président de l’Andeva, annonça que les veuves et les victimes de l’amiante avaient repris leurs marches autour du Palais de Justice de Dunkerque et invita officiellement les victimes italiennes à la manifestation du 20 juin. Elles décidèrent d’y envoyer un car.
Au début du mois de juin, le tribunal de Turin a rendu son verdict : la légitimité constitutionnelle de la plainte contre les deux dirigeants d’Eternit est reconnue ; la constitution de partie civile est confirmée pour les victimes ainsi que pour les associations et les organisations syndicales qui les représentent.
Une première étape a été franchie. Le procès sur le fond devrait débuter en novembre ou décembre. La journée du 6 juin a été une formidable occasion pour l’Andeva de consolider des liens avec les victimes italiennes et celles d’autres pays.
UNE ASSOCIATION REPRESENTATIVE DES VICTIMES DE L'AMIANTE
A la fin 2008, l’Andeva comptait plus de 22 000 adhérents et une soixantaine associations. Elle incarne un mouvement social des victimes, dont personne aujourd’hui ne peut contester la représentativité.
Les associations du réseau ont souvent conquis un poids important dans la vie locale, avec une médiatisation de leurs activités.
A la fin 2008 :
- 4 associations comptaient plus de 1000 adhérents : l’Addeva 44 , l’Ardeva Nord / Pas-de-Calais, l’Adeva 76, l’Adeva 29 et l’Adeva Cherbourg.
- 3 associations avaient entre 500 et 1000 adhérents : le Caper Thiant, l’Aldeva Condé-sur-Noireau, Allo amiante
- 12 associations avaient entre 200 et 500 adhérents : l’Addeva 93 , le Cerader 24, l’Ardeva Picardie, l’Aldeva Andancette, le Caper Bourgogne, l’Ardeva Sud-Est, l’Adeva Golfe de Fos, l’Adeva 08 , l’Addeva 54, l’Adevimap, L’Addeva 56, l’Ardeva Midi-Pyrénées,
Le nombre des dossiers gérés est parfois supérieur au nombre d’adhérents. Toutes les associations n’ont en effet pas les mêmes règles : l’Addeva 44 par exemple demande une cotisation à chaque victime ou ayant droit majeur, alors que l’Ardeva Dunkerque demande en cas de décès une cotisation par famille.
De nouvelles associations locales se sont créées, d’autres sont en cours de création.
Année après année, nous avons vu de nouvelles associations se créer ou rejoindre le réseau Andeva.
- L’ Addeva M-E vient de se créer sur la Moselle Est. Animée par Marcel Nicolaus, elle intervient notamment sur le site de Carling à Saint-Avold. Elle proposera aux adhérents de l’Adeva 57, qui s’est dissoute faute d’animateur de reprendre la gestion de leurs dossiers.
- L’ Addeva 49 a été créée dans le Maine-et-Loire, avec l’aide de l’Addeva 44. Elle est présidée par Thierry Bazot.
- L’ Addeva 88 a été créée dans les Vosges à l’initiative de salariés de Michelin Colbert. Elle est présidée par Jean-Paul Salzard
- L’ Aldeva Sambre Avesnois a été créée dans le Nord.
- Le Cerader 16 vient de se constituer en Charente. La présidente est Josiane Vallantin. Une réunion publique a eu lieu le 18 mars 2009, avec l’appui du Cerader 24.
Le Cerader 24 a ouvert une antenne sur Périgueux.
Une association est en cours de constitution sur Arles avec Louis Guillot
- L’Addeva 27, qui s’était dissoute suite à des dissensions internes vient de se recréer.
Depuis sa création en 1996, l’Andeva a connu une progression continue pendant treize années. Rares les associations ou les organisations syndicales qui peuvent en dire autant. Cette croissance ininterrompue, malgré les difficultés et les décès, malgré les changements de situation, est d’abord le reflet de la progression continue du nombre de victimes de l’amiante.
Cela dit, si le rythme de progression a été rapide de la création à 2006, il s’est sensiblement ralenti au cours de ces deux dernières années (+ 2% de 2006 à 2007 et + 4% de 2007 à 2008).
Il n’y a sans doute pas d’explication unique à ce ralentissement. Parmi les facteurs généraux on peut mentionner les difficultés économiques et le vieillissement des adhérents dont une très forte proportion est composée de retraités. Ce ralentissement de la progression et cette situation contrastée au sein du réseau doivent nous inciter à faire preuve d’une certaine prudence dans nos projets financiers.
Une analyse plus détaillée fait apparaître un certain nombre de disparités :
Disparités selon la taille des associations :
- A l’exception de l’Aldeva Andancette (+13%), les plus association de plus de 500 adhérents connaissent soit une légère progression soit un léger effritement des effectifs. Cette stabilisation relative reflète une difficulté accrue à fidéliser les adhérents, notamment lorsqu’il s’agit de dossiers Fiva.
- plusieurs associations de taille moyenne (entre 200 et 500) ont connu un taux de progression supérieur à 10% : Adevimap (+46%), Allo Amiante (+40%), Adeva 08 (+40%), Adeva du Golfe de Fos (+35%), Addeva 93 (+25%), Caper Auvergne (+18%), Adeva 59 (+18%), Ardeva Picardie (+18%), Adeva 57 (+16%), Cerader 24 (+14%), Adeva 54 (+13%).
Disparités selon les régions:
- Alors qu’il y a une progression ralentie dans le Nord / Pas-de-Calais et dans les Pays de Loire (+2%), on assiste à une progression dans la moyenne en Normandie (+4%) et à une progression importante des associations en Aquitaine (+33%),
La forte progression qu’a connue la région Aquitaine est le résultat d’un travail coordonné des associations locales, débouchant sur des actions régionales importantes (Complément ACAATA, Arjuzanx, actions en faute inexcusable de l’employeur) et la construction de convergences dans l’action avec le mouvement syndical.
Le travail DES SALARIÉ(E)S ET DES BÉNÉVOLES
au siege de L’ANDEVA A vincennes
Au lendemain de la dernière assemblée générale, quatre salariés travaillaient au siège de l’Andeva à Vincennes salariés : Hélène Boulot,, Carine Toutain,, Christine Prechner et Patrice Raveneau. Une petite équipe de bénévoles travaillait depuis des années avec eux : Suzanne Dianoux, Marie Broquaire, Jeannette Talmo, Huguette Durand…
L’équipe de Vincennes a trois tâches essentielles :
- gérer, en lien étroit avec le bureau, l’organisation de toutes les activités internes et externes de l’association nationale : réunions internes, rencontres diverses, formations, gestion des adhérents, suivi des cotisations et des dons, comptabilité, achats de matériels, préparation des initiatives nationales (manifestations, réunions publiques), diffusion du bulletin,
- Apporter une aide à la soixantaine d’associations du réseau et assurer une coordination entre elles : leur diffuser les informations, leur fournir un appui technique (aide juridique et médico-légale), mettre en place des formations dans les région, aider à la construction de nouvelles associations…
- Assurer la gestion d’un millier de dossiers d’adhérents directs habitant dans des régions où il n’y a pas encore d’association du réseau Andeva (accueil téléphonique et physique des victimes et des ayants droit, reconnaissance des maladies professionnelles, contentieux, Fiva, actions en faute inexcusable), en lien étroit avec nos deux cabinets d’avocats.
Ces tâches multiples impliquent une gestion rigoureuse des appels téléphoniques et du courrier qui peuvent émaner du bureau ou du CA, des associations du réseau, des cabinets d’avocats, d’adhérents individuels ou de personnes non adhérentes qui souhaitent simplement se renseigner ou prendre contact avec l’Andeva ou l’une de ses associations locales ;
Cette équipe est numériquement très restreinte pour une association de 22.000 adhérents.
Les appels téléphoniques : quelques chiffres
L’ANDEVA a reçu ou donné 4313 appels de juin 2008 à mai 2009.
C’est 154 de moins que l’année dernière. Nos permanences téléphoniques sont ouvertes matin et après-midi depuis 3 ans et le nombre d’appels reçu reste stable même si on note une légère baisse[5].
Une partie de nos appels concerne le suivi des dossiers des adhérents directs de Vincennes. (soit 47% des appels). Le nombre d’appels concernant les adhérents directs a légèrement baissé en passant de 2246 (en 2007-2008) à 2037 (en 2008-2009). Nous n’avons pas les outils pour analyser cette baisse. Mais nous avons observé que, de plus en plus, nos nouveaux adhérents ont déjà commencé leurs démarches pour être reconnus en maladie professionnelle, ou sont déjà reconnus. Ils viennent souvent vers nous pour commencer leurs démarches au FIVA ou à cause des retards de celui-ci.
L’autre partie des appels téléphoniques concerne les informations en provenance ou en direction du réseau, des élus pour le fonctionnement de l’Andeva, et de non adhérents (soit 53% des appels).
Ces contacts téléphoniques s’élèvent à 2276 et nous allons les analyser plus précisément.
Il est intéressant de constater que certains postes n’ont pratiquement pas varié par rapport à l’année dernière.
- Le nombre d’appels de personnes pouvant adhérer à l’Andeva passe de 170 (en 2007-2008) à 174 (en 2008-2009).
- Les appels de personnes que nous réorientons vers une association du réseau sont passés de 233 (en 07-08) à 232 (en 08-09)
- Le nombre d’appels de personnes non adhérentes sur des questions FIVA est passé de 88 (en 2007-2008) à 71 (en 2008-2009)
- Les questions concernant l’ACAATA sont passées de 78 (en 2007-2008) à 73 (en 2008-2009).
Les appels en provenance et en direction du réseau sont passés de 798 (en 2007-2008) à 800 (en 2008-2009). Ces appels concernent des informations pratiques et administratives, des questions sur les maladies professionnelles et ponctuellement sur le FIVA.
Le nombre d’appels concernant la faute inexcusable de l’employeur est passé de 11 (en 2007-2008) à 7 (en 2008-2009)
D’autres postes ont varié de façon caractéristique et se détaillent comme suit :
Les demandes d’information concernant les reconnaissances en maladie professionnelle sont passées de 162 (en 2007-2008) à 76 (en 2008-2009). Cette baisse s’explique par le fait que Carine échange plus volontiers par mail avec les adhérents directs. Une part de plus en plus importante de ses appels téléphoniques concerne l’aide qu’elle a apporté au réseau dans le cadre de la maladie professionnelle.
Étant donné la richesse de l’actualité amiante, les contacts presse ont augmenté en passant de 48 (en 2007-2008) à 102 (en 2008-2009)
Les appels en provenance et en direction des élus de l’Andeva ont augmentés de façon importante en passant de 443 (en 2007-2008) à 612 (en 2008-2009). L’actualité, l’organisation de la manifestation de Dunkerque, le travail revendicatif auprès de la CNAM…, et les péripéties internes vécues par l’Andeva depuis le départ d’Hélène sont parmi les explications possibles.
On peut donc noter une stabilité du nombre d’appels téléphoniques reçus ou envoyés par rapport à l’année dernière. On remarque une augmentation du nombre de contact avec les élus. Les communications avec le réseau sont importantes.
Les courriers et les mails envoyés et reçus[6]
Cette année, aux courriers reçus, nous avons ajouté les mails reçus ; En effet ce moyen de communication est de plus en plus utilisé par nos adhérents directs, les associations du réseau et les élus pour le fonctionnement de l’Andeva.
On remarque que cette année, comme l’année dernière, le nombre de courriers reçu a un peu diminué en passant de 4097 (en 2007-2008) à 3831 (en 2008-2009), (soit une baisse de 266 courriers). Mais nous avons reçu en plus 1109 mails en 2008-2009 ; ce qui montre que ce moyen est de plus en plus utilisé. Cela fait un total de 4940.
Le nombre de nouvelles adhésions et de premiers contacts passe de 176 à 124, soit une baisse de 52. C’est la deuxième année que l’on observe un tel phénomène. Cela s’explique par le fait que l’Andeva continue à orienter vers les associations du réseau un maximum d’adhérents potentiels : (Soit 232 appels : 10% des appels de demande d’information). La création de nouvelles associations permet une meilleure couverture du territoire et un moindre afflux d’adhérents directs.
Le nombre de courriers et de mails concernant les dossiers de maladie professionnelle sont de 797 (635 courriers + 162 mails). On s’aperçoit là également que le mail est de plus en plus utilisé.
Le nombre de courriers reçus pour les dossiers FIVA est resté stable en passant de 1058 (en 2007-2008) à 1026 (en 2008-2009). Mais il faut y ajouter les 229 mails de nos adhérents. Le total devient donc 1255, ce qui en fait le plus gros poste de notre analyse.
Les courriers concernant la faute inexcusable de l’employeur ont encore baissé en passant de 78 à 49. Les adhérents directs de l’Andeva n’engagent pas beaucoup de Faute inexcusable contre l’employeur car sont généralement assez isolés, en l’absence d’une association locale ; ils n’ont que peu travaillé au sein de grandes usines dotées de structures syndicales, et n’ont pas souvent gardé de contacts avec d’anciens collègues pour obtenir des attestations.
Les courriers concernant l’ACAATA passent de 23 à 49.
On note que les associations du réseau communiquent avec l’Andeva presque autant par mail que par courrier (304 courriers reçus + 256 mails reçus). Cela s’explique par le fait que les demandes du réseau nécessitent des réponses rapides, bien adaptées au mail (et au téléphone, voir « permanence et accueil téléphonique »). Si le nombre de courriers a baissé par rapport à l’année dernière en passant de (534 à 304), on voit bien que ce sont les mails qui sont de plus en plus utilisés.
Les courriers reçus pour le fonctionnement de l’Andeva ont augmentés en passant de 534 à 629 (soit une augmentation de 125 courriers par rapport à l’année dernière) auquel il faut ajouter 450 mails reçus. (Total de 1079) Ce poste est donc en augmentation par rapport à l’année dernière.
Les courriers reçus concernant les renouvellements de cotisation et les dons restent stables en passant de 1072 à 1037. En général nos anciens adhérents directs restent fidèles d’une année sur l’autre. Cette tendance a également été remarquée en 2007-2008.
Une charge de travail en constante augmentation
Il y aujourd’hui plus d’associations que jamais dans le réseau de l’Andeva et celles-ci font quotidiennement appel à Vincennes pour les raisons les plus variées : aides sur dossiers MP ou Fiva, envois de bulletins supplémentaires, demande de formations, aide à la création de nouvelles associations, relais et passages d’informations, mises à jour de coordonnées, demandes de soutiens divers… il serait fastidieux de tout énumérer. Le bureau de Vincennes constitue un carrefour ou se centralisent toutes les sollicitations et les besoins de 62 associations.
Par ailleurs, le nombre de réunions en région parisienne est, lui aussi, en constante augmentation : réunions du bureau de l’Andeva plus nombreuses et régulières que les années précédentes, conférences téléphoniques, réunions avec les avocats, conseils d’administration, réunions de réseau, assemblées générales… Leur préparation et leur suivi demande du temps et de l’attention.
Il faut ici rendre hommage au dévouement, aux compétences et aux qualités humaines de cette petite équipe soudée, qui a réussi tenir le choc face à cette charge de travail croissante, et à maintenir un fonctionnement quotidien non dégradé, malgré des circonstances difficiles.
Elle a tenu bon, malgré des mises en causes ressenties comme particulièrement injustes sur le surnombre et les revenus excessifs des salariés de Vincennes.
Elle a eu d’autant plus de mérite que le nombre et les revenus , que le nombre de salariés à Vincennes est passé de quatre à trois, après le départ d’Hélène Boulot, responsable administrative, qui était à la fois le pivot de l’équipe et la mémoire de l’association.
Une nouvelle organisation du travail à trouver après le départ d’Hélène Boulot
Hélène Boulot dirigeait l’administration de l’Andeva depuis sa création. Elle était présente en 1996 lors de la réunion préliminaire à la création de l’Andeva. Elle avait alors 22 ans. L’association nationale ne comptait que quelques centaines d’adhérents. Elle a grandi avec elle et accompagné son évolution, devenant la cheville ouvrière d’une association nationale de 22.000 adhérents et d’un réseau d’une soixantaine d’associations locales, mais aussi l’animatrice de cette formidable équipe de salariés et de bénévoles à Vincennes.
Hélène a décidé de cesser ses fonctions à l’Andeva, tout en restant adhérente et militante de l’association. Elle a décidé d’évoluer dans sa carrière professionnelle, en demeurant dans le monde associatif. C’est avec un petit pincement au cœur que nous avons respecté son choix. Le 15 novembre, nous étions nombreux à lui rendre hommage et à lui souhaiter la réussite de ses projets.
Au cours de ces douze années Hélène avait accumulé un formidable capital d’expérience et de connaissances, qu’il n’était pas aisé de remplacer.
Au lendemain de son départ, les salariés de Vincennes ont dû fonctionner à trois. Il a fallu bâtir une nouvelle organisation du travail à Vincennes avec de considérables changements. En premier lieu dans le fonctionnement administratif de l’association, poste essentiel dont il a fallu assurer la continuité. Dans l’attente d’une embauche, les tâches liées à ce poste ont été partagées entre Carine Toutain, Christine Preschner et Patrice Raveneau qui ont ainsi vu leur charge de travail s’alourdir sensiblement.
Autre problème auquel l’Andeva a du faire face ces derniers mois : l’absence provisoire de deux de ses quatre bénévoles pour raison de santé. Ce sont des tâches essentielles telles que la saisie des adhérents du réseau - et par extension le routage du bulletin – ou l’envoi en nombre de courriers qui se sont reportées sur les salariés restants, déjà bien sollicités.
Il a donc été décidé de faire appel à un renfort en la personne de Dorothée Maury, bénévole au Cerader 24, dont l’aide s’est avérée efficace et précieuse.
Grâce à l’implication de tous, salariés et bénévoles restants, l’Andeva est parvenu à passer sans trop d’encombres ce cap délicat.
Vu l’urgence de la situation, le bureau de l’Andeva a décidé de rechercher, avec l’aide d’un cabinet de recrutement, une embauche externe pour le remplacement d’Hélène. Une première tentative n’a pas abouti. Une solution reste à trouver.
Sans prétendre tirer un bilan exhaustif de l’activité des salariés et des bénévoles de Vincennes, nous nous contenterons d’en évoquer quelques aspects :
- L’aide au réseau concernant la reconnaissance et l’indemnisation des maladies dues à l’amiante
- La gestion des dossiers Fiva pour les adhérents directs
Nous fournirons également quelques données statistiques le travail à Vincennes (analyse du courrier reçu et envoyé et des appels téléphonique)
L’aide au réseau concernant la reconnaissance et l’indemnisation des maladies dues à l’amiante
Si l’Andeva gère les dossiers de ses adhérents directs, elle intervient également auprès des associations locales en effectuant de manière journalière une aide au réseau.
Carine TOUTAIN, qui s’occupe par ailleurs de la permanence médicale avec le docteur Privet, intervient auprès d’associations locales qui la sollicitent (Adeva 50, Addeva 54, Addeva 93…) en rédigeant des conclusions auprès des tribunaux du contentieux de l’incapacité.
Compte tenu que le nombre de recours auprès des tribunaux locaux est en augmentation, l’Andeva organisera en décembre 2009 une formation pour les militants de province de manière à leur permettre de défendre leurs adhérents avec un avis technique de l’association nationale, le cas échéant (voir plus loin le chapitre formations)
Parfois, la demande est dirigée contre une décision injustifiée de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) qui remplace aujourd’hui la COTOREP. Dans deux dossiers de l’Addeva 93, la MDPH avait fixé un taux d’invalidité de 50 à 79%, notamment pour une victime atteinte de mésothéliome. Les conclusions juridiques de l’Andeva ont permis de revenir sur ce taux auprès du TCI et d’obtenir la carte de stationnement pour personnes invalides dans les deux dossiers.
Par ailleurs, ayant reçue une formation médicale générale avec le docteur Privet – sur les maladies pulmonaires (amiante et autres)-, Carine TOUTAIN a également défendu récemment le dossier d’un adhérent de l’association du Golfe de Fos qui est atteint d’une anthracose professionnelle suite à une exposition au charbon. Ce type de fibrose avait été reconnu par la caisse avec un taux de 0% alors que l’adhérent a une insuffisance respiratoire importante. Le taux a été porté à 15% par le TCI de Marseille.
Outre, la rédaction de conclusions pour les TCI, l’Andeva fournit aussi des conclusions pour les commissions de recours amiables qui ont en charge l’examen de dossiers rejetés par certaines caisses au motif que l’exposition professionnelle à l’amiante n’a pas été retrouvée.
Dés lors que l’association locale peut fournir des attestations de collègues, l’association nationale est en capacité de produire des conclusions pour tenter d’obtenir une nouvelle décision en faveur de la victime.
Enfin, une aide technique est apportée sur les questions suivantes :
- Déclaration de maladie professionnelle en cas de régimes multiples
- Demande d’expertise médicale
- Mise en œuvre des voies de recours
- Communication des pièces administratives et médicales
- Calcul des rentes
- Point de départ de l’indemnisation (salariés, retraités)
- Suivi médical professionnel, post –professionnel et/ou post-consolidation.
- L’action en faute inexcusable de l’employeur
La gestion des dossiers FIVA des adhérents directs et l’aide aux associations du réseau.
Presque tous nos adhérents demandent une indemnisation au FIVA. Peu d’entre eux font une action de Faute inexcusable contre l’employeur car il s’agit souvent de personnes isolées n’ayant pas gardé de contacts avec d’anciens collègues. Quelques rares adhérents font une action de Faute inexcusable contre l’employeur après avoir été indemnisés.
Il arrive très souvent que des victimes déjà reconnus en maladie professionnelle fassent appel à l’ANDEVA exclusivement pour leur dossier FIVA.
Tous nos adhérents ne nous envoient pas leur offre pour vérification et information, mais nous avons reçu :
- 75 offres à vérifier en 2007,
- 110 offres à vérifier en 2008.
Après vérification qu’un dossier complet est envoyé au FIVA, nous gérons les retards d’envoi des offres FIVA en guidant les adhérents dans leurs réclamations et en relançant les juristes.
Sur les 75 offres reçues en 2007 nous observons un retard moyen de 1 mois et demi.
Sur les 110 offres reçues en 2008, il y a un retard moyen de 4,3 mois.
Ensuite, nous vérifions si l’offre est correctement calculée et si elle respecte le barème.
On constate quelques oublis sur les offres (l’indemnisation des frais d’obsèques, de la perte de revenus, des frais d’aménagement, des frais médicaux, de la tierce personne sont souvent passés sous silence malgré l’envoi des pièces). Il faut alors relancer le FIVA.
Si une contestation auprès de la cour d’appel est envisageable (cour d’appel favorable, erreur dans les calculs…) nous la proposons à notre adhérent. Nous l’aidons ensuite à rechercher des preuves supplémentaires de leurs préjudices en vue d’étayer leur dossier pour la contestation.
Les cas les plus fréquents de contestation des offres concernent :
- les indemnisations des préjudices extrapatrimoniaux qu’il est intéressant de contester en cas de cour d’appel favorable aux victimes,
- les calculs des préjudices patrimoniaux, (application de la linéarité par des cours d’appels favorables, oubli d’application d’une jurisprudence favorable pour la comparaison des offres FIVA et SECU, erreurs de barèmes pour des enfants habitants au foyer…)
Nous avons quelques cas de contestation pour des dossiers prescrits. Ces dossiers sont transmis à nos avocats qui essaient de faire lever la prescription FIVA.
Pour les 75 offres faites en 2007, 24 adhérents ont contesté l’offre auprès de la cour d’appel. Cela représente 33% des offres qui ont été transmises à l’ANDEVA en 2007.
Pour les 110 offres faites en 2008, 24 adhérents ont contesté l’offre auprès de la cour d’appel. Cela représente 22% des offres transmises à l’ANDEVA en 2008.
On constate que toutes les maladies sont représentées en contestation. (Les plaques pleurales et les cancers sont à égalité). On retrouve les mêmes proportions d’une année sur l’autre.
Nous sommes à la disposition des associations locales. Nous avons déjà apporté des aides ponctuelles à quelques-unes. Les barèmes FIVA ont changé en janvier 2009 et les nouveaux barèmes ont été envoyés au réseau.
La circulaire juridique
Depuis le mois de janvier 2009, les membres du réseau de l’Andeva ont été destinataires d’une circulaire juridique mensuelle.
- le point de départ de la rente d’ayant droit,
- la revalorisation des rentes d’ayants droit,
- les délais de prescription concernant le FIVA,
- l’indemnisation de l’incapacité permanente d’une maladie professionnelle,
- l’indemnité de cessation d’activité des salariés entrant dans le dispositif de préretraite amiante,
- La répétition de l’indu.
Cette circulaire a pour but d’informer les militants, permanents et bénévoles, sur des points juridiques importants en matière d’instruction des dossiers et d’indemnisation des victimes et de leurs familles.
Cette circulaire permettra également de transmettre l’information juridique dans le réseau.
La permanence médico-légale à Vincennes
- L’organisation de la permanence et ses objectifs
Mise en place dès le début de l’année 2004, la permanence médicale se tient une fois par mois dans les locaux de l’Andeva. Les dossiers sont étudiés du point de vue médico-légal.
Cette permanence a pour objectif de contester une indemnisation insuffisante, un refus médical, un refus d’imputabilité (maladie professionnelle reconnue mais le décès de la victime n’est pas considéré comme imputable par l’organisme de prise en charge).
La journée se divise en deux temps : la matinée est consacrée à l’étude des nouveaux dossiers et au suivi des dossiers en cours (analyse des divers documents médicaux, lecture et appréciation des scanners, souvent sur cd-rom, support qui permet une analyse fine de nombreuses images).
L’après-midi est consacrée aux rendez-vous avec les victimes dès lors qu’il est nécessaire d’établir des avis médicaux dans le cadre d’un contentieux. A cette occasion, le médecin discute avec la victime pour connaître son sentiment sur sa maladie, apprécier son niveau de douleurs, discuter de l’argumentaire développé dans l’avis médical qui sera produit devant le tribunal.
Depuis le début des permanences, 288 dossiers ont été étudiés. Ils provenaient soit de l’association nationale soit d’associations du réseau (Addeva 93, Aldeva Andancette, Addeva Finistère, Cerader 24, Ardeva Sud-Est, Addeva 08, Addeva 44…).
Lors des permanences, il a été conseillé à plusieurs victimes de déclarer des asbestoses pulmonaires qui étaient visualisées au scanner et décrites comme des atteintes interstitielles. Pour d’autres une nouvelle déclaration a du être effectuée, car le certificat médical initial avait été mal rédigé. Le médecin traitant évoquait des épaississements pleuraux alors qu’il s’agissait de plaques pleurales.
Dans de nombreux dossiers, des avis médicaux ont été produits pour le tribunal du contentieux de l’incapacité. Ils ont permis d’aboutir à des augmentations de :
- de 0% à 5%, de 2% à 5% pour des plaques pleurales
- de 9% à 15%, de 8% à 18% pour des épaississements pleuraux
- de 30% à 67% pour des cancers broncho-pulmonaires
Le contentieux permet surtout d’obtenir une augmentation des taux d’incapacité dans des dossiers où les taux d’incapacité attribués étaient très sous-estimés.
Les formations assurées par l’Andeva
- Les formations à la gestion des dossiers
Une formation de base pour les bénévoles et les salariés des associations locales qui gèrent les dossiers de victimes ou d’ayants droit a été mise au point par Hélène Boulot et Alain Bobbio depuis plusieurs années. Elle dure deux jours et a lieu sur place.
- Le fonctionnement de l’appareil respiratoire
- les pathologies dues à l’amiante
- les tableaux de maladies professionnelles et le système complémentaire
- les préjudices et leur indemnisation
- Le Fiva
- Les outils et les méthodes tde travail pour la gestion des dossiers.
Elle combine exposés, révisions et exercices pratiques. A l’issue du stage, des supports de cours détaillés et des fiches techniques sont remis aux participants, ainsi qu’un corrigé des exercices. Cette formation est systématiquement proposée aux nouvelles associations qui se créent. Une trentaine sessions ont été organisées à ce jour.
Les dernières ont eu lieu
- les 28 et 29 octobre 2009 à Point Saint Esprit, pour l’Addeva Gard rhodanien avec Hélène Boulot et Carine Toutain,
- les 6 et 7 novembre 2008 à Lunéville, pour l’Addeva 54 avec Georges Arnaudeau et Alain Bobbio.
- le 10 janvier et le 1er avril 2009 à LA FORCE pour les quatre associations de la région Aquitaine avec Georges ARNAUDEAU.
- La formation médicale et la formation à la défense des dossiers auprès du TCI
Pour cette raison, l’Andeva a prévu d’organiser deux formations en fin d’année 2009.
1) La première formation intitulée « Maladies respiratoires d’origine professionnelles » se déroulera à Merlebach du 26 au 28 octobre prochain.
Le programme prévu est le suivant
- Les épreuves fonctionnelles respiratoires (EFR) : les différents examens et les paramètres importants ainsi que leurs perturbations dans les différentes maladies pulmonaires professionnelles.
- Les maladies respiratoires professionnelles non cancéreuses
- Les cancers broncho pulmonaires primitifs, le mésothéliome (Notions d’immunohistochimie)
-La gestion d’un dossier maladie respiratoire professionnelle (les questions à poser à la victime, les pièces nécessaires au dossier)
2) Une seconde formation intitulée "Formation défenseurs TCI" se tiendra à Vincennes les 7, 8 et 9 décembre 2009.
Dans l'idéal, il serait préférable que les personnes ayant préalablement participé à la formation médicale participent également à cette deuxième formation.
Depuis la dernière assemblée générale sont parus trois numéros du Bulletin de l’Andeva de 40 pages.
La coordination est assurée par Alain Bobbio. Des bénévoles et des journalistes professionnels ont collaboré à la rédaction des articles :
- Frédéric Houel (lutte des sans papiers de Griallet, procès contre EDF pour refus de délivrer des attestations d’exposition pour le suivi médical, procès pour mise en danger d’autrui contre Novalis)
- Christiane Quintin et Monique Nowak (dossier sur la Corse)
- Léa Veinberg (manifestation du 11 octobre à Paris, dossiers sur un groupe de parole « chez les Ch’tis »)
Lucien Privet continue d’assurer une rubrique médicale et médico-sociale avec notamment des articles sur les plaques péricardiques. Nous avons également publié une interview à deux voix de Lucien Privet et Carine Toutain pour tirer un bilan de 5 années de travail de la permanence médicale de l’Andeva.
Le suivi des actions judiciaires est alimenté par les informations fournies par nos deux cabinets d’avocats (le cabinet Ledoux et le cabinet Teissonnière-Topaloff-Lafforgue)
Marc Hindry travaille régulièrement à la rubrique internationale. Il a notamment réalisé un dossier sur le Canada suite à la plainte de l’institut du Chrysotile.
Patrice Raveneau est chargé de l’illustration (photographies et dessins).
Nous avons publiés des témoignages et des interviews d’adhérents ou de responsables d’associations avec le souci de rendre compte du vécu des victimes et de l’activité des associations du réseau : courrier d’un retraité de Renault Billancourt, interview de Patrick Thourigny (Adeva Yonne) et René Vincent (Cerader 24) sur le complément Acaata, témoignages des anciens mineurs de la Mine de Canari en Corse, Colette Pointin qui a défendu le dossier de son mari jusque devant la cour nationale de l’incapacité, José Bachir qui raconte 5 années de bataille juridiques contre Péchiney, Laurent Lhermitte sur le désamiantage du Lycée de Nouméa, Daniel Leroy sur sa première assemblée générale, Marcel Nikolaus sur les conditions de travail sur le site de Carlling à Saint-Avold, Bruno Lamy sur l’action contre Novelis, ainsi que Ginette, Pierre, Marie, Monique Marjorie, Yvette, Colette, Christine sur le groupe de parole de Dunkerque
Nous avons également souhaité ouvrir les colonnes du Bulletin pour donner la parole à des personnalités ou des institutions extérieures à l’Andeva :
- Judith Demiautte et Patrice Rayer de la CPAM 93 ainsi qu’à Claire Barry du Centre d’examens de Santé de Bobigny sur le suivi médical des personnes exposées à l’amiante et aux autres cancérogènes,
- Patricia Burdy, inspectrice du travail en Corse
- Laurent Vogel sur les dérogations à l’interdiction de l’amiante en Europe,
- Félix Blandin sur la mise au point dès les années 50 de procédés de flocage sans amiante,
Tous les numéros du bulletin de l’Andeva depuis l’origine sont téléchargeables sur le site Internet de l’Andeva. Patrice Raveneau les met en ligne..
Le Bulletin de l’Andeva est expédié aux adhérents de l’année en cours et/ou de l’année précédente. Pour améliorer les conditions de sa diffusion nous devons travailler sur trois questions techniques :
- la réduction des délais de fabrication et de routage (il s’écoule aujourd’hui entre trois semaines et un mois entre le dépôt chez l’imprimeur et l’arrivée aux destinataires)
- La réduction des coûts d’expédition
- La rationalisation des conditions de transmission des listes d’adhérents à Vincennes par les associations du réseau, afin de ne pas pénaliser les adhérents les plus récents.
Nous souhaitons aussi élargir sa diffusion en systématisant des envois gratuits à différentes associations et personnalités du mouvement social, à des interlocuteurs institutionnels et des journalistes.
La fréquentation du site internet de l’Andeva poursuit son augmentation régulière :
Depuis la dernière assemblée générale l’Andeva a publié 22 communiqués de presse
26 juin 2008 (Andeva – Cerader 24)
Préretraite Amiante : L’Andeva salue la décision du conseil des prud’hommes de Bergerac qui indemnise la perte de revenus de dix-sept anciens salariés de la société Ahlstrom, bénéficiaires de l’Acaata.
18 septembre 2008 (Andeva – Addeva Yonne)
Préretraite Amiante : La Cour d’appel de Paris confirme l’indemnisation de la perte de revenus pour 36 anciens salariés de la société ZF Masson à Sens, dans l’Yonne, bénéficiaires de l’Acaata.
8 octobre 2008 (Andeva)
A la veille de sa grande manifestation nationale de rentrée, l’Andeva a écrit à la Garde des Sceaux pour lui faire part de ses inquiétudes quant aux difficultés rencontrées par les magistrats du pôle judiciaire de santé publique dans l’instruction de l’affaire de l’amiante.
27 octobre 2008 (Andeva – Comité Anti-Amiante Jussieu)
Convention de Rotterdam : Le Canada fera t-il une nouvelle fois obstacle ? Du 27 au 31 octobre, les membres de la Convention de Rotterdam se réunissent à Rome et vont se poser une nouvelle fois la question : l'amiante doit-il être inscrit sur la liste des produits dangereux ?
26 novembre 2008 (Andeva)
En réponse à l’amendement Jegou (projet de loi de finances pour 2009), l’Andeva dit non à toute fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail et des maladies professionnelles.
2 décembre 2008 (Andeva)
Le samedi 15 novembre dernier, le conseil d’administration de l’Andeva a élu Alain Guérif comme nouveau président, en remplacement de François Desriaux qui souhaitait passer la main après 10 ans à la tête de l’association.
19 janvier (Fnath – Andeva –C omité anti-amiante Jussieu)
Vive inquiétude après l’annonce par le gouvenement de la suppression des juges d’instruction : l’instruction par un parquet dépendant du pouvoir politique sera toujours entachée de partialité.
6 février 2009 (Andeva – Aldeva Condé-Flers)
Condé sur Noireau : la chambre de l’instruction maintient les mises en examen de cinq chefs d’établissement de l’usine Ferodo-Valéo et du médecin du travail, pour blessures et homicides involontaires.
17 février 2009 (Andeva)
Dans son rapport d’expertise rendu le 17 février 2009, L’Afsset confirme l’effet cancérogène des fibres courtes et recommande une importante remise à jour de la réglementation sur la prévention du risque amiante.
L’Andeva salue la mémoire de Henri Pézerat, décédé le 16 février 2009.
25 février 2009 (Andeva)
Les victimes de l’amiante refusent la suppression 44 Tribunaux des Affaires de la Sécurité sociale (TASS).
26 février 2009 (Andeva) Reach : la commission européenne, réunie le 19 et 20 février 2009 à Bruxelles, décide d’élargir le champ des dérogations à la mise sur le marché d’articles contenant ce matériau cancérogène.
3 mars 2009 (Andeva)
Une victoire de l’Andeva : l’institut de chrysotile canadien, qui milite pour la poursuite de l’exploitation et de la commercialisation de l’amiante, renonce à poursuivre deux dirigeants de l’Andeva pour diffamation.
6 mars 2009 (Andeva)
Pacsés et concubins : pour en finir avec les discriminations dans l’indemnisation par la sécurité sociales des personnes ayant perdu un être cher.
3 avril 2009 (Andeva)
Lundi 6 avril, s’ouvrira à Turin un procès historique : 2900 victimes professionnelles et environnementales engagent ont porté plainte contre les hauts dirigeants d’Eternit.
6 avril 2009 (Andeva)
1er Procès pénal de l’amiante : Une délégation de 250 victimes françaises, membres de l’Andeva, étaient ce matin à Turin à l’ouverture de l’audience préliminaire du premier procès pénal contre des dirigeants d’Eternit.
8 avril 2009 (Andeva – Cerader 24) Préretraite Amiante : la victoire aux prud’hommes de Bergerac sur les compléments Acaata est confirmée par la cour d’appel de Bordeaux.
15 avril 2009 (Andeva)
Reprise des marches de Dunkerque : 400 veuves et victimes de l’amiante de l’Ardeva Nord-Pas-de-Calais et d’associations membres du réseau de l’Andeva ont manifesté hier autour du palais de justice de la capitale des Flandres.
15 mai 2009 (Andeva – Fnath)
Fusion Afssa – Afsset : L’Andeva et la Fnath s’élèvent contre cette mesure absurde qui va nuire considérablement à l’efficacité de l’Afsset et, par voie de conséquence, à l’évaluation des risques et à l’expertise dans le domaine des risques environnementaux et professionnels.
15 mai 2009 (Andeva – Adeva NC)
La fin d’une injustice : une ordonnance du 14 mai ouvre la possibilité d’étendre l’instruction des dossiers par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) aux victimes calédoniennes qui en étaient jusqu’ici exclues.
18 mai 2009 (Andeva – Fnath)
Franchises médicales : Saisi par la FNATH, association des accidentés de la vie, et par l’Andeva (association nationale des victimes de l’amiante), le Conseil d’Etat a rendu le 6 mai dernier un arrêt annulant en partie le décret de 2007 instituant les franchises médicales.
12 juin 2009 (Andeva – Ardeva Nord-Pas-de-Calais)
L’Andeva et l’Ardeva lancent un appel à la mobilisation : manifestation le 20 juin à Dunkerque pour un procès pénal des empoisonneurs et contre la suppression du juge d’instruction.
Les associations du réseau Andeva qui disposent d’une connexion Internet reçoivent une collection d’articles parus dans la presse ou mis en ligne sur Internet. Les coupures de presse sont un outil mis à disposition du réseau pour leur permettre un accès rapide aux informations nationales et internationales publiées sur l’amiante. Le contenu des articles envoyés ne reflète pas nécessairement le point de vue de l’Andeva.
Près de 70 envois ont été fait depuis un an.
Le travail accompli par l’Association au cours des douze derniers mois est considérable. Des échéances décisives s’annoncent pour l’année à venir : sur le pénal, la suppression du juge d’instruction, la réforme de l’allocation de cessation anticipée amiante, le suivi médical… Il faudra aussi poursuivre les échanges et les actions communes avec les victimes de l’amiante d’autres pays. Les enjeux sont considérables. Il nous faudra relever ces défis.
[1] Cass. 2ème chambre civile, 28 mai 2009, 08-16.611
[2] Il est possible d’obtenir l’intégralité de la loi de financement de la Sécurité sociale sur le site Internet de Légifrance dans le Journal Officiel n°0294 du 18 décembre 2008.
[3] Cour de cassation, séance du 06.10.2008 avis n°0080009P
[4] Cour d’appel d’Angers, [4]1ère chbre B, 25 mars 2009, LE PAPE c/ FIVA
[5] Voir les statistiques sur la permanence téléphonique en annexe 2
[6] Voir les statistiques en annexe 1