Source: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/C-1.1/20011101
Timestamp: 2020-08-08 21:22:58+00:00
Document Index: 96661068

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

chapitre C-1.1
CADRE JURIDIQUE DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION21 06juin 200117 10octobre 2001
2001, c. 32, a. 2.
2001, c. 32, a. 3.
Le document dont l’intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu’il soit sur support papier ou sur un autre support, dans la mesure où, s’il s’agit d’un document technologique, il respecte par ailleurs les mêmes règles de droit.
Le document dont le support ou la technologie ne permettent ni d’affirmer, ni de dénier que l’intégrité en est assurée peut, selon les circonstances, être admis à titre de témoignage ou d’élément matériel de preuve et servir de commencement de preuve, comme prévu à l’article 2865 du Code civil.
Lorsque la loi exige l’emploi d’un document, cette exigence peut être satisfaite par un document technologique dont l’intégrité est assurée.
2001, c. 32, a. 5.
2001, c. 32, a. 7.
8. Le gouvernement peut, en se fondant sur des normes ou standards techniques approuvés par un organisme reconnu visé à l’article 68, décréter qu’un dispositif est apte à remplir une fonction déterminée.
Lorsque le décret indique le dispositif visé, la fonction qu’il doit remplir ainsi que la norme ou le standard retenu, il n’y a pas lieu de faire la preuve du fait qu’il est apte à remplir cette fonction.
2001, c. 32, a. 8.
9. Des documents sur des supports différents ont la même valeur juridique s’ils comportent la même information, si l’intégrité de chacun d’eux est assurée et s’ils respectent tous deux les règles de droit qui les régissent. L’un peut remplacer l’autre et ils peuvent être utilisés simultanément ou en alternance. De plus, ces documents peuvent être utilisés aux mêmes fins.
En cas de perte, un document peut servir à reconstituer l’autre.
2001, c. 32, a. 9.
11. En cas de divergence entre l’information de documents qui sont sur des supports différents ou faisant appel à des technologies différentes et qui sont censés porter la même information, le document qui prévaut est, à moins d’une preuve contraire, celui dont il est possible de vérifier que l’information n’a pas été altérée et qu’elle a été maintenue dans son intégralité.
2001, c. 32, a. 11.
2001, c. 32, a. 12.
13. Lorsque l’apposition d’un sceau, d’un cachet, d’un tampon, d’un timbre ou d’un autre instrument a pour fonction :
1° de protéger l’intégrité d’un document ou d’en manifester la fonction d’original, celle-ci peut être remplie à l’égard d’un document technologique, au moyen d’un procédé approprié au support du document ;
2° d’identifier une personne, une association, une société ou l’État, cette fonction peut être remplie à l’égard d’un document technologique, selon les règles prévues à la sous-section 1 de la section II du chapitre III ;
3° d’assurer la confidentialité du document, cette fonction peut être remplie à l’égard d’un document technologique, selon les règles prévues à l’article 34.
2001, c. 32, a. 13.
2001, c. 32, a. 14.
2001, c. 32, a. 15.
2001, c. 32, a. 16.
MAINTIEN DE L’INTÉGRITÉ DU DOCUMENT AU COURS DE SON CYCLE DE VIE
§ 1. — Transfert de l’information
2001, c. 32, a. 18.
§ 2. — Conservation du document
2001, c. 32, a. 19.
21. Lorsqu’une modification est apportée à un document technologique durant la période où il doit être conservé, la personne qui a l’autorité pour faire la modification doit, pour en préserver l’intégrité, noter les renseignements qui permettent de déterminer qui a fait la demande de modification, quand, par qui et pourquoi la modification a été faite. Celle-ci fait partie intégrante du document, même si elle se trouve sur un document distinct.
2001, c. 32, a. 21.
§ 3. — Consultation du document
2001, c. 32, a. 23.
24. L’utilisation de fonctions de recherche extensive dans un document technologique qui contient des renseignements personnels et qui, pour une finalité particulière, est rendu public doit être restreinte à cette finalité. Pour ce faire, la personne responsable de l’accès à ce document doit voir à ce que soient mis en place les moyens technologiques appropriés. Elle peut en outre, eu égard aux critères élaborés en vertu du paragraphe 2° de l’article 69, fixer des conditions pour l’utilisation de ces fonctions de recherche.
2001, c. 32, a. 24.
2001, c. 32, a. 25.
2001, c. 32, a. 26.
§ 4. — Transmission du document
Lorsque quelqu’un demande d’obtenir un produit, un service ou de l’information au sujet de l’un d’eux et que celui-ci est disponible sur plusieurs supports, le choix du support lui appartient.
2001, c. 32, a. 29.
31. Un document technologique est présumé transmis, envoyé ou expédié lorsque le geste qui marque le début de son parcours vers l’adresse active du destinataire est accompli par l’expéditeur ou sur son ordre et que ce parcours ne peut être contremandé ou, s’il peut l’être, n’a pas été contremandé par lui ou sur son ordre.
2001, c. 32, a. 31.
2001, c. 32, a. 32.
2001, c. 32, a. 33.
2001, c. 32, a. 34.
35. La partie qui offre un produit ou un service au moyen d’un document préprogrammé doit, sous peine d’inopposabilité de la communication ou d’annulation de la transaction, faire en sorte que le document fournisse les instructions nécessaires pour que la partie qui utilise un tel document puisse dans les meilleurs délais l’aviser d’une erreur commise ou disposer des moyens pour prévenir ou corriger une erreur. De même, des instructions ou des moyens doivent lui être fournis pour qu’elle soit en mesure d’éviter l’obtention d’un produit ou d’un service dont elle ne veut pas ou qu’elle n’obtiendrait pas sans l’erreur commise ou pour qu’elle soit en mesure de le rendre ou, le cas échéant, de le détruire.
2001, c. 32, a. 35.
36. Le prestataire de services qui agit à titre d’intermédiaire pour fournir les services d’un réseau de communication exclusivement pour la transmission de documents technologiques sur ce réseau n’est pas responsable des actions accomplies par autrui au moyen des documents qu’il transmet ou qu’il conserve durant le cours normal de la transmission et pendant le temps nécessaire pour en assurer l’efficacité.
Il peut engager sa responsabilité, notamment s’il participe autrement à l’action d’autrui :
1° en étant à l’origine de la transmission du document ;
2° en sélectionnant ou en modifiant l’information du document ;
2001, c. 32, a. 36.
37. Le prestataire de services qui agit à titre d’intermédiaire pour conserver sur un réseau de communication les documents technologiques que lui fournit son client et qui ne les conserve qu’à la seule fin d’assurer l’efficacité de leur transmission ultérieure aux personnes qui ont droit d’accès à l’information n’est pas responsable des actions accomplies par autrui par le biais de ces documents.
1° dans les cas visés au deuxième alinéa de l’article 36 ;
2° en ne respectant pas les conditions d’accès au document ;
3° en prenant des mesures pour empêcher la vérification de qui a eu accès au document ;
4° en ne retirant pas promptement du réseau ou en ne rendant pas l’accès au document impossible alors qu’il a de fait connaissance qu’un tel document a été retiré de là où il se trouvait initialement sur le réseau, du fait qu’il n’est pas possible aux personnes qui y ont droit d’y avoir accès ou du fait qu’une autorité compétente en a ordonné le retrait du réseau ou en a interdit l’accès.
2001, c. 32, a. 37.
ÉTABLISSEMENT D’UN LIEN AVEC UN DOCUMENT TECHNOLOGIQUE
CHOIX DES MOYENS POUR ÉTABLIR LE LIEN
38. Le lien entre une personne et un document technologique, ou le lien entre un tel document et une association, une société ou l’État, peut être établi par tout procédé ou par une combinaison de moyens dans la mesure où ceux-ci permettent :
1° de confirmer l’identité de la personne qui effectue la communication ou l’identification de l’association, de la société ou de l’État et, le cas échéant, de sa localisation, ainsi que la confirmation de leur lien avec le document ;
2° d’identifier le document et, au besoin, sa provenance et sa destination à un moment déterminé.
2001, c. 32, a. 38.
MODES D’IDENTIFICATION ET DE LOCALISATION
§ 1. — Personnes, associations, sociétés ou l’État
40. La personne qui, après vérification, est en mesure de confirmer l’identité d’une personne ou l’identification d’une association, d’une société ou de l’État peut le faire au moyen d’un document, entre autres un certificat, dont l’intégrité est assurée. Ce document peut être transmis sur tout support, mais les renseignements confidentiels qu’il est susceptible de comporter doivent être protégés.
La vérification de l’identité ou de l’identification doit se faire dans le respect de la loi. Elle peut être faite en se référant aux registres prévus au Code civil ou à la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P-45) et ce, quel que soit le support au moyen duquel elle communique. La vérification de l’identité d’une personne peut aussi être effectuée à partir de caractéristiques, connaissances ou objets qu’elle présente ou possède.
Cette vérification, faite par une personne ou pour elle, peut être effectuée, sur place ou à distance, par constatation directe ou au moyen de documents dont l’intégrité est assurée et qui peuvent être disponibles sur différents supports pour consultation sur place ou à distance.
2001, c. 32, a. 40.
2001, c. 32, a. 42.
43. Nul ne peut exiger que l’identité d’une personne soit établie au moyen d’un procédé ou d’un dispositif qui porte atteinte à son intégrité physique.
À moins que la loi le prévoie expressément en vue de protéger la santé des personnes ou la sécurité publique, nul ne peut exiger qu’une personne soit liée à un dispositif qui permet de savoir où elle se trouve.
2001, c. 32, a. 43.
45. La création d’une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques doit être préalablement divulguée à la Commission d’accès à l’information. De même, doit être divulguée l’existence d’une telle banque qu’elle soit ou ne soit pas en service.
2001, c. 32, a. 45.
§ 2. — Documents et autres objets
§ 1. — Certificats et répertoires
49. Le certificat confirmant l’identification d’une personne morale, d’une association, d’une société ou de l’État, lorsque l’un d’eux doit agir par l’intermédiaire d’une personne autorisée, doit indiquer qui agit ou, à défaut, la personne physique qui agit doit joindre un ou des certificats qui confirment ce fait.
2001, c. 32, a. 49.
§ 2. — Services de certification et de répertoire
51. Les services de certification et de répertoire peuvent être offerts par une personne ou par l’État.
2001, c. 32, a. 51.
55. Pour la délivrance ou le renouvellement d’une accréditation, il est tenu compte, outre l’information contenue dans l’énoncé de politique proposé, au moins :
1° du fait que l’identité de la personne qui fait la demande est établie ;
2° de l’étendue de l’expertise, de l’infrastructure mise en place, des services offerts ainsi que de la régularité et l’étendue des audits effectués ;
3° de la disponibilité de garanties financières pour exercer l’activité ;
4° des garanties offertes quant à l’indépendance et à la probité du prestataire de services de certification ainsi que de la politique qu’il a établie pour garantir l’expertise et la probité des personnes qui les dispensent ;
5° des garanties d’intégrité, d’accessibilité et de sécurité des répertoires ou des certificats fournis ;
6° de l’applicabilité des politiques énoncées et, en cas de renouvellement, de leur application ainsi que du respect des autres obligations qui incombent à un prestataire de services.
2001, c. 32, a. 55.
56. Le prestataire de services de certification doit présenter des garanties d’impartialité par rapport à la personne ou l’objet visé par la certification, même s’il n’est pas un tiers à leur égard.
Il doit assurer l’intégrité du certificat qu’il délivre au cours de tout son cycle de vie, y compris en cas de modification, de suspension, d’annulation ou d’archivage, ou en cas de mise à jour d’un renseignement qu’il contient.
En outre, il doit être en mesure de confirmer le lien entre le dispositif d’identification ou de localisation, tangible ou logique, et la personne, l’association, la société, l’État ou l’objet identifié ou localisé au moyen du dispositif.
Constitue une fausse représentation le fait de délivrer un document présenté comme étant un certificat confirmant l’identité d’une personne, l’identification d’une association, d’une société ou de l’État ou l’exactitude d’un identifiant d’un objet, alors qu’aucune vérification n’est faite par le prestataire de services ou pour lui ou que l’insuffisance de la vérification effectuée équivaut à une absence de vérification.
2001, c. 32, a. 56.
57. Lorsque la certification vise le titulaire d’un dispositif, tangible ou logique, permettant de l’identifier, de le localiser ou d’indiquer un de ses attributs et que ce dispositif comporte un élément secret, le titulaire est tenu d’en assurer la confidentialité. Lorsque cet élément doit lui être transmis, la transmission doit être faite de manière que seul le titulaire en soit informé.
2001, c. 32, a. 57.
1° la personne qu’il a autorisée à utiliser le dispositif ;
2° le tiers dont il peut raisonnablement croire qu’il agit en se fondant sur le fait que le dispositif a été utilisé par la personne qui en a le droit ;
Il est interdit d’utiliser un dispositif, tangible ou logique, pour signer un document sachant que le certificat auquel le dispositif est lié est suspendu ou annulé.
2001, c. 32, a. 58.
59. Celui qui fournit des renseignements afin d’obtenir pour lui-même la délivrance d’un certificat est tenu d’informer le prestataire de services de certification, dans les meilleurs délais, de toute modification de ces renseignements.
Lorsque les renseignements sont fournis dans le cadre d’un mandat ou d’un contrat de service ou d’entreprise, celui pour qui le certificat a été délivré est tenu, subséquemment, de la même obligation d’information envers le prestataire de services de certification.
2001, c. 32, a. 59.
60. Dans le cadre d’une communication au moyen d’un document technologique, la validité et la portée du certificat doivent préalablement être vérifiées, par la personne qui veut agir en se fondant sur le certificat, afin d’obtenir confirmation de l’identité ou de l’identification de toute partie à la communication ou de l’exactitude d’un identifiant d’un objet.
De même, avant de se fonder sur un renseignement inscrit au certificat, il lui faut vérifier si le prestataire de services de certification confirme l’exactitude du renseignement.
La vérification peut être faite au répertoire ou à l’emplacement qui y est indiqué ou auprès du prestataire, au moyen d’un dispositif de consultation sur place ou à distance.
2001, c. 32, a. 60.
2001, c. 32, a. 61.
62. Dans le cadre d’une transaction effectuée au moyen d’un document technologique appuyé d’un certificat approprié à la transaction, conformément aux paragraphes 4° et 6° du premier alinéa de l’article 52, chacune des personnes visées à l’article 61 est responsable de réparer le préjudice résultant de l’inexactitude ou de l’invalidité du certificat ou d’un renseignement contenu au répertoire, à moins de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations. Lorsque plus d’une d’entre elles sont responsables, l’obligation de réparer est conjointe ; si leur part de responsabilité ne peut être établie, elle est répartie à parts égales. De plus, en l’absence de faute de la part de toutes ces personnes, elles assument la réparation du préjudice conjointement et à parts égales.
2001, c. 32, a. 62.
MISE EN OEUVRE DES INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES ET JURIDIQUES
63. Pour favoriser l’harmonisation, tant au plan national qu’international, des procédés, des systèmes, des normes et des standards techniques mis en place pour la réalisation des objets de la présente loi, un comité multidisciplinaire est constitué. À cette fin, le gouvernement, après consultation du Bureau de normalisation du Québec, fait appel à des personnes provenant du milieu des affaires, de l’industrie des technologies de l’information et de la recherche scientifique et technique, à des personnes provenant des secteurs public, parapublic et municipal ainsi qu’à des personnes provenant des ordres professionnels, toutes ces personnes devant posséder une expertise relative au domaine des technologies de l’information.
Le comité est présidé par un représentant du Bureau de normalisation du Québec. Le comité peut faire appel à d’autres personnes possédant une expertise relative au domaine des technologies de l’information. Le secrétariat du comité est assumé par le Bureau.
Les personnes faisant partie du comité ne sont pas rémunérées, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Elles ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que le gouvernement détermine.
2001, c. 32, a. 63.
64. Le comité pour l’harmonisation des systèmes et des normes a pour mission d’examiner les moyens susceptibles:
1° d’assurer la compatibilité ou l’interopérabilité des supports et des technologies ainsi que des normes et standards techniques permettant de réaliser un document technologique, de le signer ou de l’utiliser pour effectuer une communication;
2° d’éviter la multiplication des procédures, particulièrement en ce qui a trait à la vérification de l’identité des personnes;
4° de garantir l’intégrité d’un document technologique par des mesures de sécurité physiques, logiques ou opérationnelles ainsi que par des mesures de gestion documentaire adéquates pour en assurer l’intégrité au cours de tout son cycle de vie;
5° d’uniformiser les pratiques d’audit, lequel comporte l’examen et l’évaluation des méthodes d’accès, d’entretien ou de sauvegarde du support, des mesures de sécurité physiques, logiques ou opérationnelles, des registres de sécurité et des correctifs apportés en cas de défaillance d’un élément pouvant affecter l’intégrité d’un document;
6° de formuler des recommandations quant à l’application de la loi.
2001, c. 32, a. 64.
65. Le comité élabore des guides de pratiques colligeant les consensus atteints sur les sujets prévus à l’article 64.
Ces guides font état du choix de standards techniques communs, à savoir des formats et des langages de balisage de données, des codes de représentation de caractères, des algorithmes de signature, de chiffrement, de compression de données ou d’amélioration de l’image ou du son, des longueurs de clés, des protocoles ou des liens de communication. Le choix est fait pour une période déterminée et il peut être reconduit ou un nouveau choix peut être effectué avant ou à l’expiration de la période déterminée. Cependant, les guides doivent prévoir que tout nouveau choix doit tenir compte de la période de conservation des documents réalisés en fonction de choix antérieurs et de la nécessité de pouvoir continuer d’y avoir accès pendant leur période de conservation.
2001, c. 32, a. 65.
66. Le Bureau doit faire rapport annuellement des travaux du comité et de l’application volontaire des guides au ministre.
Dans les 30 jours de la réception du rapport, le ministre en transmet copie au gouvernement et il le dépose à l’Assemblée nationale dans les 30 jours qui suivent ou, si celle-ci ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2001, c. 32, a. 66.
67. Si tout ou partie des guides n’est pas appliqué volontairement, le gouvernement peut, après consultation du comité, y substituer des dispositions réglementaires.
2001, c. 32, a. 67.
69. En outre des normes de substitution qu’il peut édicter en vertu de l’article 67, le gouvernement peut déterminer par règlement :
4° aux fins d’assurer la sécurité des communications effectuées au moyen de documents et lorsqu’il est d’avis que l’intérêt public l’exige, les cas et les conditions d’utilisation d’un support ou d’une technologie.
2001, c. 32, a. 69.
70. Une disposition de la présente loi doit s’interpréter de manière à ne pas restreindre des droits existants le 1er novembre 2001.
De même, une disposition de la présente loi ne doit pas être interprétée comme modifiant la valeur juridique des communications effectuées au moyen de documents antérieurement au 1er novembre 2001.
2001, c. 32, a. 70.
71. La notion de document prévue par la présente loi s’applique à l’ensemble des documents visés dans les textes législatifs, que ceux-ci y réfèrent par l’emploi du terme document ou d’autres termes, notamment acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat d’infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d’infraction, recueil et titre d’emprunt.
Dans la présente loi, les règles relatives au document peuvent, selon le contexte, s’appliquer à l’extrait d’un document ou à un ensemble de documents.
2001, c. 32, a. 71.
2001, c. 32, a. 72.
2001, c. 32, a. 73.
74. L’indication dans la loi de la possibilité d’utiliser un ou des modes de transmission comme l’envoi ou l’expédition d’un document par lettre, par messager, par câblogramme, par télégramme, par télécopieur, par voie télématique, informatique ou électronique, par voie de télécommunication, de télétransmission ou au moyen de la fibre optique ou d’une autre technologie de l’information n’empêche pas de recourir à un autre mode de transmission approprié au support du document, dans la mesure où la disposition législative n’impose pas un mode exclusif de transmission.
2001, c. 32, a. 74.
75. Lorsque la loi prévoit qu’une signature peut être gravée ou imprimée ou apposée au moyen d’un fac-similé gravé, imprimé ou lithographié ou qu’une marque peut l’être au moyen d’une griffe, d’un appareil ou d’un procédé mécanique ou automatique, elle doit être interprétée comme permettant, sur support papier, d’apposer la signature autrement que de façon manuscrite ou de faire apposer la marque personnelle par quelqu’un d’autre. Une telle disposition n’empêche pas de recourir à un autre mode de signature approprié à un document, lorsque ce dernier n’est pas sur support papier.
2001, c. 32, a. 75.
76. Une disposition créatrice d’infraction qui prévoit que celle-ci peut être commise au moyen d’un document doit être interprétée comme indiquant que l’infraction peut être commise, que ce document soit, à quelque moment de son cycle de vie, sur support papier ou sur un autre support.
2001, c. 32, a. 76.
2001, c. 32, a. 77.
2001, c. 32, a. 78.
2001, c. 32, a. 79.
2001, c. 32, a. 80.
2001, c. 32, a. 81.
82. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 10).
2001, c. 32, a. 82.
83. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 13).
2001, c. 32, a. 83.
84. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 16).
2001, c. 32, a. 84.
85. (Modification intégrée au c. A-2.1, a. 84).
2001, c. 32, a. 85.
86. (Modification intégrée au c. A-21.1, a. 2).
2001, c. 32, a. 86.
87. (Modification intégrée au c. A-21.1, a. 2.1).
2001, c. 32, a. 87.
88. (Modification intégrée au c. A-21.1, a. 31).
2001, c. 32, a. 88.
89. (Modification intégrée au c. C-8.1, a. 16).
2001, c. 32, a. 89.
90. (Modification intégrée au c. C-25, a. 89).
2001, c. 32, a. 90.
91. (Modification intégrée au c. C-25.1, a. 61).
2001, c. 32, a. 91.
92. (Modification intégrée au c. C-25.1, a. 62.1).
2001, c. 32, a. 92.
2001, c. 32, a. 93.
94. (Modification intégrée au c. C-25.1, a. 71).
2001, c. 32, a. 94.
95. (Modification intégrée au c. C-25.1, a. 184.1).
2001, c. 32, a. 95.
96. (Modification intégrée au c. C-25.1, a. 191.1).
2001, c. 32, a. 96.
2001, c. 32, a. 97.
98. (Modification intégrée au c. C-25.1, a. 367).
2001, c. 32, a. 98.
99. (Modification intégrée au c. C-73.1, a. 34).
2001, c. 32, a. 99.
100. (Modification intégrée au c. I-16, a. 61).
2001, c. 32, a. 100.
101. (Modification intégrée au c. P-40.1, a. 25).
2001, c. 32, a. 101.
102. (Modification intégrée au c. P-40.1, a. 127).
2001, c. 32, a. 102.
103. (Modification intégrée au c. R-2.2, a. 34).
2001, c. 32, a. 103.
104. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
2001, c. 32, a. 104.
Le ministre responsable de l’Administration gouvernementale et président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi à l’exception des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62. Décret 1279-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7379.
La ministre de la Justice est responsable de l’application des articles 5 à 16, 22, 27, 31, 33, 36, 37, 39, 61 et 62 de la présente loi. Décret 919-2019 du 4 septembre 2019, (2019) 151 G.O. 2, 3975.
2001, c. 32, a. 105.