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Timestamp: 2018-09-21 08:47:24+00:00
Document Index: 271943661

Matched Legal Cases: ['art. 577', '§ 3', 'art. 577', '§ 4', 'art.577', '§3', 'art. 577', '§ 2']

﻿ Demande d'information concernant A.G.O. (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
Demande d'information concernant A.G.O.
» Demande d'information concernant A.G.O.
#1 23-01-2018 17:45:54
Nous avons reçu un ordre du jour aujourd'hui pour une A.G.O. pour dans 16 jours. Je désire y ajouter un point sauf que nous n'avons au préalable pas reçu d'invitation dans laquelle il est indiqué que nous pouvons y soumettre certains points comme cela se fait normalement.
Dans cet ordre du jour que nous avons reçu aujourd'hui, il est indiqué: les délibérations ne pourront porter que sur les points indiqués à l'ordre du jour. Il est loisible aux membres de l'assemblée de discuter de toutes autres questions, mais il ne pourra être pris, suite à ces discussions, aucune délibération ayant force obligatoire.
Pourriez-vous me dire comment je peux remédier à cela afin de pouvoir ajouter un point à cet ordre du jour.
#2 23-01-2018 18:26:35
Re : Demande d'information concernant A.G.O.
La loi ne prévoit pas que le syndic doive vous informer de la possibilité de mettre certains points à l'ordre du jour d'une AGO .
En revanche le texte légal prévoit que le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires qu'il a reçues au moins 3 semaines avant le premier de la période fixée dans le règlement de copropriété au cours de laquelle l'AGO doit avoir lieu. Cette disposition est impérative
En principe votre règlement de copropriété a fixé cette quinzaine. Et vous étiez en mesure de présenter au syndic une proposition à mettre à l'ordre du jour.
(source : art. 577-6, § 3 et 577-14, C. civil)
#3 23-01-2018 19:31:29
Je me suis trompée , je voulais dire A.G. Extraordinaire.
#4 23-01-2018 20:33:45
Voici ce que prévoit l'art. 577-6, § 4, C. civil
L'art.577-6, §3 a été cité dans mon message précédent
#5 23-01-2018 20:59:14
Si vous voulez voir des points mis à l'ordre du jour de la prochaine AG, demandez le au syndic dès maintenant...
#6 23-01-2018 21:11:50
La prochaine mais pas celle pour laquelle vous avez été convoqués
#7 23-01-2018 22:37:23
#8 24-01-2018 00:09:11
C'est aux copropriétaires à informer le syndic suffisemment à l'avance, des points qu'ils souhaitent voir mis à l'ordre du jour de la prochaine AGO/AGE.
Le Syndic n'a lui aucun pouvoir de décision...
#9 24-01-2018 09:02:12
Sauf que notre copropriété est une pétaudière et que nous avons eu une AGO mi décembre. Et que même pas deux mois après il y a une A.G.E. à laquelle toute une partie des copropriétaires n'ont pas été informé avant qu'ils reçoivent l'invitation. Donc, il a été impossible de rebondir à temps.
#10 24-01-2018 09:03:33
Même certains membres du conseil n'ont pas été informés.
#11 24-01-2018 09:04:51
Pourquoi gardez-vous un tel syndic?
#12 24-01-2018 09:15:07
Tout est en oeuvre pour le virer depuis deux ans. On y arrive pas car les promesses et les mises en scènes théatrales lors des AG font changer d'avis certaines personnes lors de l'A.G.
Dernière modification par Amélie 00 (24-01-2018 09:16:52)
#13 24-01-2018 11:05:10
Au point de vue légal, le conseil se trouve dans la même situation que les copropriétaires.
Il se manifeste en temps voulu s'il veut faire inscrire à l'ordre du jour ses propositions ou les points qu'il désire mettre à l'ordre du jour.
#14 24-01-2018 11:07:55
Vous ne devez pas être informé de la tenue d'une AGE pour demander de mettre un point à l'ordre du jour d'une AG.
Le texte légal dit que vous pouvez le faire "à tout moment"
#15 24-01-2018 11:12:51
La tenue de plusieurs assemblées peut aussi être considérée comme un signe de vitalité de l'association des copropriétaires.
Et si une décision doit être prise d'urgence et dans l'intérêt de la copropriété, le syndic est tenu de convoquer une AG sans quoi sa responsabilité pourrait être engagée.
#16 24-01-2018 18:38:38
Coup classique, mais comme on dit "la vérité fera surface, tôt ou tard".
#17 24-01-2018 19:29:24
Si vous voulez changer de syndic, il vous suffit de faire mettre ce point à l'odj de votre prochaine AG.
Ensuite vous allez à l'AG avec des CV de candidats syndics que vous aurez interviewés au préalable, et pour lesquels vous aurez récolté des lettres de références auprès d'e CP satisfaits dans les ACP qu'ils gèrent.
Mais plus important encore, vous aurez fait au préalable du porte à porte auprès des autres CP (ou vous les aurez invités à l'apéro chez vous) pour les rallier à votre cause.
Vous pouvez demander la mise à l'odj de ce point (et de n'importe quel autre) tout de suite!
#18 24-01-2018 19:47:43
Mais il ne sera pris en considération que pour une assemblée se déroulant après l'AG déjà convoquée.
Cette nouvelle AG pourra être convoquée par le syndic à la requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins 20 % des parts dans les parties communes (art. 577-6, § 2, al 2, C.civil).
#19 24-01-2018 20:41:38
Cela été fait. Sauf que en ce qui concerne le point à l'ODJ et bien je me suis fait recommander une autre astuce. Je vous dirai s'il elle a fonctionné ou pas.
#20 24-01-2018 20:45:16
Je reviendrai dans peu de temps vous dire si l'astuce a fonctionné ou pas.
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