Source: https://www.coindusalarie.fr/visite-medicale-medecine
Timestamp: 2019-08-23 14:26:13+00:00
Document Index: 74636831

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﻿ Médecine du travail / visites médicales : les obligations de l'employeur
Il existe des visites médicales obligatoires, que chaque salarié doit effectuer, et des visites médicales facultatives, à apprécier au cas par cas.
Rappelons tout d'abord que l'employeur a une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés.
Les vistes médicales obligatoires.
1) VISITE MEDICALE D'EMBAUCHE.
La visite médicale d'embauche doit-elle être effectuée pour tout type de contrat ? A quel moment doit-elle être effectuée ?
Le suivi médical du salarié commence dès son embauche. Tout d'abord, il y a ce que l'on appelle une "visite médicale d'embauche". L'article R4624-10 du code du travail précise que chaque salarié doit bénéficier d'une visite médicale avant l'embauche ou au plus tard, avant l'expiration de la période d'essai.
En revanche, ceux qui bénéficient d'une surveillance médicale renforcée (femmes enceintes, handicapés, jeunes travailleurs de moins de 18 ans) doivent passer obligatoirement cette visite médicale avant leur embauche.
Cette règle vaut également pour les salariés en contrat à durée déterminée. Ils doivent passer une visite médicale avant leur embauche ou au plus tard, avant la fin de la période d'essai et ce, peu importe la durée de leur contrat de travail : Cass,soc. 11 juillet 2012.
Les travailleurs temporaires et les travailleurs intérimaires sont également soumis à cette visite médicale.
Exemple : Manon, qui est encore à l'école, a trouvé un job étudiant pour l'été. Doit-elle passer une visite médicale ? Oui, elle devra passer une visite médicale avant sa prise de poste ou au plus tard, dans les 8 jours suivants son embauche en tant qu'intérimaire.
La visite médicale d'embauche est obligatoire mais existe-t-il un moyen d'en être dispensé?
L'article R4624-12 du code du travail précise que la visite n'est pas obligatoire si 3 conditions cumulatives sont réunies :
Si le salarié est appelé à occuper un emploi identique
Si le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article D4624-47
Si aucune inaptitude n'a été reconnue au cours du dernier examen médical intervenu au cours : 1) soit des douze derniers mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ; 2) soit des six derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise
2) VISITE MEDICALE PERIODIQUE.
L'article R4624-16 précise que "le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, par le médecin du travail, en vue de s'assurer du maintien de son aptitude médicale au poste de travail occupé. Le premier de ces examens a lieu dans les vingt-quatre mois qui suivent l'examen d'embauche."
L'employeur doit s'assurer, tous les deux ans (24 mois maximum), que ses salariés (y compris alternants, stagiaires qui occupent un poste à risque, etc...) sont toujours aptes à exercer leurs emplois. Autrement dit, les salariés effectueront des visites médicales périodiques jusqu'à la fin de leur carrière professionnelle.
Exemple : Jacques a passé sa dernière visite médicale du travail le 15 mars 2014. Il devra donc être convoqué à une nouvelle visite avant le 15 mars 2016.
3) VISITE MEDICALE DE REPRISE.
On parle de visite médicale de reprise lorsque le salarié, pour des raisons de santé, s'est absenté un certain temps de son entreprise. Elle sert à détecter si le salarié est apte à reprendre son poste ou si son absence va avoir un impact sur la reprise de son travail. Elle se situe après la visite de pré-reprise (qui est, quant à elle, facultative).
L'examen de reprise est très encadré. En effet, il ne peut être fait que dans des cas très précis. Ainsi, l'article R4624-22 précise que "le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel'".
Cette visite doit se dérouler dans les 8 jours suivants la reprise du travail (R4624-23) et doit être à l'initiative de l'employeur. Toutefois, le salarié qui souhaite reprendre son travail peut demander à ce que cette visite soit effectuée à son initiative, à condition de prévenir l'employeur sous peine d'irrecevabilité de l'attestation médicale fournie par le médecin du travail.
Mise en situation : Michel est tombé gravement malade en novembre 2015 et peut reprendre son travail à partir de mars 2016. Devra-t-il passer une visite médicale de reprise ? Oui, son arrêt de travail dépasse 30 jours. Idem pour Carole qui était en congé maternité depuis 3 mois.
Autorisation d'absence pour des visites médicales obligatoires.
L'article L1225-16 du code du travail précise que "la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires au maximum. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise."
Autrement dit, la femme enceinte et son conjoint peuvent bénéficier d'autorisations d'absence aux visites médicales obligatoires.
Sanctions pour absence ou retard de visite médicale obligatoire.
Si l'employeur omet de faire passer la visite médicale à l'un de ses salariés ou s'il a du retard dans l'exécution de cette tâche alors, il risque des sanctions pénales. Selon l'article R4745-1 du code du travail, il s'expose à une amende de la cinquième classe soit 1 500€. Cela peut aller jusqu'à une peine de prison en cas de récidive. Il peut être également sanctionné pour le préjudice subi et devoir verser des dommages et intérêts.
L'obligation de l'employeur est tellement forte en la matière qu'un arrêt du 4 mai 1976 a précisé que le fait qu'un salarié ne se présente pas à la visite médicale n'exonère pas l'employeur de sa reponsabilité pénale. C'est à lui de mettre le salarié en demeure de subir la visite d'embauche, et mettre fin à son contrat de travail s'il refuse de s'y soumettre. En revanche, un refus systématique de la part du salarié de faire suite aux convocations médicales du médecin peut justifier un licenciement pour faute grave : Cass,soc. 18 octobre 1989.
Les visites médicales facultatives.
1) VISITES A L'INITIATIVE DU SALARIE, DE L'EMPLOYEUR OU DU MEDECIN DU TRAVAIL.
Le salarié, l'employeur ou le médecin du travail ont la faculté de demander, en plus des visites médicales obligatoires, à ce qu'une autre visite soit faite.
L'article R4624-17 énonce que "indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail à la demande de l'employeur ou à sa demande. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction".
De plus, une visite médicale peut être demandée à l'initiative du médecin du travail (pour détecter une maladie dangereuse du salarié par exemple) ou pour tout autre raison dès lors qu'il le juge nécessaire, indépendamment des visites médicales périodiques : article R4624-25.
Exemple : vous ne vous sentez pas en forme depuis quelques temps et cela se ressent sur votre travail. Vous pouvez, à votre initiative, demander au médecin du travail qu'il vous fasse subir une visite médicale pour être rassuré sur votre état de santé.
2) VISITE DE PRE-REPRISE.
Cette visite est effectuée durant l'arrêt de travail et a pour but de préparer le retour à la vie active du salarié, surtout si cette reprise s'annonce délicate.
Elle ne peut être demandée que par votre médecin traitant ou le médecin conseil de l'Assurance Maladie.
L'article R4624-20 précise que cette visite de pré-reprise est obligatoire dès lors que le salarié est en arrêt depuis plus de 3 mois. Cet examen a pour but de prévoir si des aménagements de poste ou adaptations au travail seront nécessaires, si un reclassement est à prévoir ou encore si des formations professionnelles sont à envisager pour faciliter la réinsertion professionnelle ou le reclassement du salarié (R4624-21).
Exemple : Sophie est en arrêt depuis décembre 2014. Doit-elle passer une visite médicale ? Oui car son arrêt de travail excède 3 mois. En revanche, Robert qui est en arrêt depuis décembre 2015 et compte reprendre le travail en février 2016, n'aura pas à subir la visite de pré-reprise (mais devra subir la visite de reprise car arrêt de travail supérieur à 30 jours).
L'employeur doit respecter ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Il doit programmer les visites obligatoires de ses salariés avec la médecine du travail faute de quoi il engage sa responsabilité.