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Timestamp: 2017-07-26 06:47:44+00:00
Document Index: 211609488

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 20", "l'article 20", 'art.6', "l'article 20", "l'article 28", "l'article 28"]

CONDITIONS GENERALES D'ACHATS - PDF
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1 CONDITIONS GENERALES D'ACHATS ARTICLE 1 - DEFINITIONS Dérogation : autorisation écrite d'eads SPACE Transportation d'utiliser ou de livrer des Travaux non conformes aux exigences spécifiées (spécifications techniques, conditions techniques d'exécution de la commande, etc.). Informations : informations financières, commerciales, techniques ou autres, communiquées ou obtenues directement ou indirectement par écrit, verbalement ou par tout autre moyen et quel qu'en soit le support, à l'occasion des Travaux. Modification : tout changement dans la définition des exigences techniques d'eads SPACE Transportation (spécifications techniques, conditions techniques d'exécution, etc.). Parties : désignation collective ou individuelle d'eads SPACE Transportation et du Fournisseur. Fournisseur : société désignée sur la Travaux : ensemble des prestations et fournitures définies dans la ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX Les Travaux doivent être exécutés conformément aux documents et données référencés dans la commande EADS SPACE Transportation. Il appartient au Fournisseur de vérifier qu'il dispose de tous les éléments appropriés (documents, données, matières, outillages, etc.) qui lui sont nécessaires, avant d'entreprendre les Travaux qui lui sont confiés. ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES COMMANDES L'acceptation de la commande entraîne l'acceptation des présentes Conditions Générales qui y sont annexées. Les conditions particulières techniques, commerciales et administratives qui sont précisées dans la commande prévalent sur les présentes Conditions Générales. Le Fournisseur renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions de vente et de toute clause de réserve de propriété. L'accusé de réception joint au bon de commande doit être retourné, dûment approuvé par le Fournisseur, dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de ladite Cet accusé de réception vaut acceptation de la Toute forme d'accusé de réception ou tout début d'exécution des Travaux engage le Fournisseur de façon équivalente. Toutes modifications apportées après l'acceptation de la commande font l'objet d'un avenant. ARTICLE 4 - SOUS-TRAITANCE Dans le cas où le Fournisseur envisage de sous-traiter une partie ou la totalité des Travaux objet de la commande, cette sous-traitance ne peut se faire sans l'accord préalable et écrit d'eads SPACE Transportation. Le Fournisseur est seul totalement responsable envers EADS SPACE Transportation de tous les Travaux compris dans la commande, qu'ils soient exécutés par luimême ou par ses Fournisseurs. A ce titre, il assure seul la conduite de toutes les opérations et représente seul toutes les entreprises réalisant tout ou partie de ladite Le Fournisseur s'engage à faire respecter les exigences EADS SPACE Transportation auprès de ses propres sous-traitants et Fournisseurs. ARTICLE 5 - FACTURATION - REGLEMENT Une facture est établie en trois exemplaires à chaque livraison. Elle ne doit concerner qu'une seule commande et rappeler le numéro de celle-ci, le numéro de poste, la désignation, les numéros et dates des bons de livraison auxquels elle se rapporte, ainsi que la date à laquelle doit intervenir le règlement et toutes conditions de réduction de prix. Sous réserve d'acceptation définitive des Travaux par EADS SPACE Transportation, les règlements sont effectués à quatre vingt dix (90) jours fin de mois le 10 du mois suivant, à compter de la date de livraison effective. Toute facture reçue par EADS SPACE Transportation après le 24 du mois devient valeur du mois suivant. Tout retard de paiement entraîne l'application de plein droit d'intérêts moratoires, calculés depuis la date d'échéance de paiement jusqu'au règlement. L'assiette de calcul de ces intérêts moratoires sera l'intégralité des sommes restant dues. Le taux des intérêts moratoires est égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance de la dette en cause. ARTICLE 6 - ACCES DANS LES LOCAUX DU FOURNISSEUR Les représentants d'eads SPACE Transportation et les représentants des Services Officiels ou leurs délégataires ont accès pendant les heures ouvrables aux locaux dans lesquels sont exécutés les Travaux, qu'ils soient réalisés chez le Fournisseur ou chez ses sous-traitants et Fournisseurs. Cette faculté d'accès est notamment accordée aux représentants chargés du suivi de l'exécution des Travaux, des audits, enquêtes ou visites nécessaires à la qualification du Fournisseur.2 Les clients d'eads SPACE Transportation ont accès pendant les heures ouvrables aux locaux dans lesquels sont exécutés les Travaux, sous réserve de l'accord et/ou la présence de représentants d'eads SPACE Transportation. ARTICLE 7 - ACCEPTATION DES TRAVAUX L'acceptation définitive des Travaux avec transfert de propriété est réputée intervenir trente (30) jours après la réception formelle des travaux par EADS SPACE Transportation, sauf refus d'eads SPACE Transportation, signifié au Fournisseur, suite aux vérifications quantitatives et/ou qualitatives. A défaut d'acceptation définitive, le Fournisseur est tenu, à sa charge, d'effectuer toutes les actions (remplacements, réparations, etc.) nécessaires pour assurer, dans les délais compatibles avec les besoins industriels d'eads SPACE Transportation, la conformité des Travaux aux exigences d'eads SPACE Transportation. ARTICLE 8 - TRANSPORT, LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIETE Toutes les expéditions s'entendent DDU, Duty Delivered Unpaid ("Rendu Droits Non Acquittés") (selon Incoterm CCI 2000) au lieu de livraison fixé par la Le Bordereau de Livraison doit obligatoirement rappeler le numéro de la commande, les numéros de postes, la désignation complète y compris celle des matériels et documents d'accompagnement et les quantités, objet de la livraison. Ce Bordereau de Livraison est accompagné du certificat de conformité à la commande, dûment visé par un responsable habilité du Fournisseur. Le transfert de propriété a lieu à l'acceptation définitive des Travaux objet de la ARTICLE 9 - RETARD DE LIVRAISON Le Fournisseur doit signaler tous les retards et leurs causes, dès que leur prévision apparaît, de façon qu'eads SPACE Transportation puisse prendre toutes les dispositions utiles. Le Fournisseur s'engage à tout mettre en œuvre pour minimiser ces retards et à informer EADS SPACE Transportation des mesures correctives. Tout retard de livraison entraîne de plein droit l'application d'une pénalité de 0,5 % du montant des Travaux en retard par jour de retard calendaire. EADS SPACE Transportation se réserve, en outre, le droit de demander au Fournisseur la réparation de tous préjudices qui seraient la conséquence du retard imputable au Fournisseur. Les Travaux non acceptés par EADS SPACE Transportation sont réputés non livrés. ARTICLE 10 - GARANTIE Le Fournisseur garantit que les Travaux sont : conformes à la commande, conformes aux règles de l'art et à l'état de la technique, conformes au résultat attendu par EADS SPACE Transportation et adaptés à l'utilisation qui doit en être faite, exempts de tout défaut de conception et de tout défaut de produit. La garantie court à compter de la date de l'acceptation définitive des Travaux pour une durée de 36 mois sauf stipulation contraire. La garantie consiste, soit à réparer ou à remplacer aux frais du Fournisseur, soit à rembourser au titre de la garantie, les Travaux défectueux. Après concertation entre les Parties, le choix entre ces solutions appartient à EADS SPACE Transportation. Ces actions peuvent être effectués au choix d'eads SPACE Transportation : a) soit par EADS SPACE Transportation, avec facturation au Fournisseur, b) soit dans les usines d'eads SPACE Transportation par le Fournisseur et sous la responsabilité du Fournisseur, c) soit par le Fournisseur après retour dans ses usines des Travaux défectueux, le transport étant à sa charge, d) soit par le Fournisseur, chez le client, e) soit par toute autre solution qui s'avérerait mieux adaptée. ARTICLE 11 - ASSURANCE QUALITE 11.1 Tout Fournisseur ne peut être retenu, puis maintenu, comme Fournisseur d'eads SPACE Transportation que dans la mesure où : il démontre qu'il dispose de moyens et d'une organisation permettant de répondre de façon satisfaisante aux exigences de la norme applicable à son Système Qualité (RG Aéro ou similaire) dont le Fournisseur déclare être en possession, les Travaux présentent le niveau de qualité requis. Afin de satisfaire aux exigences ci-dessus, tout changement dans le lieu d'exécution de la commande même s'il s'agit d'une autre usine du Fournisseur doit recevoir l'accord préalable et écrit d'eads SPACE Transportation. Le Fournisseur s'engage à signaler à EADS SPACE Transportation par écrit : toutes les difficultés à respecter les clauses qualité imposées dans la commande, tout changement significatif du processus de fabrication et de contrôle. Ces changements ne sont autorisés que dans la mesure où le Fournisseur démontre qu'ils sont sans influence négative sur le niveau de qualité des Travaux commandés. La surveillance exercée par EADS SPACE Transportation et/ou par les Services Officiels désignés dans la commande, ne dégagent pas le Fournisseur de ses responsabilités Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre toutes les améliorations d'installation, de production et d'organisation : qu'il juge nécessaires pour satisfaire les exigences de la commande, ou qui pourraient lui être demandées par EADS SPACE Transportation et agréées d'un commun accord Le Fournisseur appose ses marques de contrôle sur les documents d'accompagnement et/ou sur les Travaux aux emplacements qui lui auront été désignés.3 11.4 Le Fournisseur ayant la charge et la responsabilité de vérifier, de garantir et de certifier la conformité des Travaux, doit fournir, à la Livraison, tous documents cités à la commande (tels que certificat de conformité, rapport d'essais, fiche de suivi statistique des paramètres opératoires ou des résultats d'essais, etc.) Le Fournisseur s'engage à conserver les enregistrements adéquats permettant de garantir la traçabilité des opérations de fabrication et de contrôle aussi longtemps que ces Travaux sont utilisés par EADS SPACE Transportation ou ses clients. ARTICLE 12 - DEROGATIONS 12.1 Demandes de Dérogation Toute demande de Dérogation formulée par le Fournisseur en cours de fabrication ou de mise au point de la fourniture ou d'acceptation définitive, doit être notifiée par écrit, dans les délais les plus courts, à EADS SPACE Transportation Conséquences Si une Dérogation visant tout ou partie des Travaux est accordée, par écrit, par EADS SPACE Transportation au Fournisseur, celui-ci supportera toutes les conséquences, notamment financières, en découlant : frais de dépose et repose, travaux de reprise, frais administratifs et tous autres éléments de coût pour EADS SPACE Transportation. Par ailleurs, EADS SPACE Transportation est fondée à renégocier le prix des Travaux objet de la Dérogation. Le délai contractuel de Livraison des Travaux bénéficiant d'une Dérogation reste inchangé. ARTICLE 13 - MODIFICATIONS Sans objet ARTICLE 14 - PERENNITE - RECHANGES Le Fournisseur s'engage à fournir les rechanges liées aux Travaux aussi longtemps qu'ils sont utilisés par EADS SPACE Transportation ou ses clients. ARTICLE 15 - COMPETITIVITE Le Fournisseur s'efforce de réduire, à qualité équivalente, les coûts et le cycle de réalisation des Travaux. Les modalités sont précisées dans la ARTICLE 16 - OUTILLAGES SPECIFIQUES Sans objet ARTICLE 17 - MATIERES PREMIERES - PIECES ET EQUIPEMENTS Sans objet ARTICLE 18 - REBUTS ET PERTES 18.1 Dans le cas où EADS SPACE Transportation fournit au Fournisseur les matières premières, pièces et équipements tels que précisés en 17.1, le Fournisseur est tenu de déclarer à EADS SPACE Transportation les rebuts dès qu'ils se produisent. a) En cas de rebuts pour défauts constatés après Livraison chez le Fournisseur, le remplacement correspondant est à la charge d'eads SPACE Transportation soit, par le remplacement immédiat selon la disponibilité en stock chez EADS SPACE Transportation soit, chez le Fournisseur avec accord d'eads SPACE Transportation. b) En cas de rebuts du fait d'une négligence du Fournisseur non prise en compte dans les coefficients de rebuts définis entre les Parties, et sauf autorisation d'eads SPACE Transportation, les rebuts doivent être conservés par le Fournisseur en attente de décision d'eads SPACE Transportation et dans des conditions évitant toute détérioration, confusion ou substitution. Le Fournisseur assure la charge financière consécutive au remplacement des éléments rebutés et calculée sur la base du coût des approvisionnements augmenté des frais d'expédition, et, le cas échéant, du coût des Travaux et temps déjà passé par EADS SPACE Transportation sur ces approvisionnements. c) Dans tous les cas, les rebuts retournés à EADS SPACE Transportation font l'objet d'un bordereau de livraison spécifique. Des pièces bonnes et des pièces rebutées ne doivent pas faire l'objet d'un même envoi Lors d'une perte par le Fournisseur de matières premières, pièces et équipements fournis par EADS SPACE Transportation, le remplacement des éléments perdus est à la charge du Fournisseur dans les conditions financières stipulées à l'article 22A. Dommages aux biens confiés par EADS SPACE Transportation, et conditions industrielles stipulées au paragraphe ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE 19.1 Une partie n'est pas tenue pour responsable envers une autre Partie du non-respect de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à la volonté de la Partie qui en est victime. Les obligations contractuelles de la Partie qui invoque le cas de force majeure sont suspendues à compter de la notification, à la condition qu'il puisse être apporté la preuve écrite de la réalité d'un tel événement Le Fournisseur s'engage à notifier à EADS SPACE Transportation tout événement de force majeure survenant dans les huit (8) jours calendaires suivant l'événement Si les Travaux sont retardés par suite de tout événement de force majeure, ou s'il est prévu qu'ils le soient, les délais de la commande sont reportés pour une période de temps agréée entre EADS SPACE Transportation et le Fournisseur, sous réserve que, si ces retards étaient supérieurs à un (1) mois, EADS SPACE Transportation serait autorisée à résilier, sans tort du Fournisseur, sans délai, conformément à l'article 20, par notification écrite, la commande, en totalité ou en partie, sans dédommagement ni obligations envers le Fournisseur.4 19.4 Tout cas de force majeure, qui n'aurait pas été notifié par écrit dans les huit (8) jours calendaire suivant sa survenance ne donne pas à la Partie qui l'invoque le droit de se prévaloir de la présente clause Pendant le cas de force majeure, si la prolongation des délais a été retenue, EADS SPACE Transportation est en droit de se substituer, pendant cette période, au Fournisseur défaillant avec la libre disposition des études effectuées, des outillages, approvisionnements, pièces réalisées ou en cours de réalisation au titre de la ARTICLE 20 - RESILIATION - LIQUIDATION DE LA COMMANDE 20.1 En cas d'incapacité ou de refus du Fournisseur d'exécuter tout ou partie de la commande ou d'inobservation de l'une quelconque des conditions de la commande, EADS SPACE Transportation peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, non suivie d'effet dans un délai de trente (30) jours, résilier de plein droit aux torts du Fournisseur, tout ou partie de la commande, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par EADS SPACE Transportation Si EADS SPACE Transportation arrête ou réduit ses fabrications de série dans le cas où le contrat et/ou le marché au titre duquel est passé une commande vient à être résilié en totalité ou en partie, EADS SPACE Transportation peut soit résilier la commande dans les conditions de résiliation mentionnées à l'article 20.3 et/ou prévues dans la commande, soit d'un commun accord avec le Fournisseur, modifier les conditions d'exécution de la 20.3 Opérations de liquidation de la commande Toute résiliation de la commande par EADS SPACE Transportation se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Dès réception de la notification de résiliation, le Fournisseur arrête toute opération liée à la commande résiliée, tant dans ses ateliers que dans ceux de ses propres fournisseurs et sous-traitant. Le Fournisseur adresse sans délai à EADS SPACE Transportation un état d'avancement de la commande accompagné de toutes les pièces justificatives. Un décompte de résiliation pourra être négocié pour tenir compte des dépenses encourues par le fournisseur, de bon droit, à la date de résiliation. ARTICLE 21 - RESPONSABILITE CIVILE DU FOURNISSEUR a) Sous réserve des dispositions du décret n du 20 février 1992 qui pourraient être applicables, le Fournisseur est responsable des accidents qui pourraient survenir à ses préposés, ceux d'eads SPACE Transportation ou toute autre personne, liés à ou résultant de l'exécution des Travaux et en supporte toutes les conséquences. b) Le Fournisseur est responsable, pendant toute l'exécution de la commande, de tous les dommages et dégâts causés aux ouvrages ou installations existants ainsi qu'aux biens appartenant à EADS SPACE Transportation ou à des tiers. c) Le Fournisseur est responsable des accidents ou dommages survenus à l'occasion des Travaux par le fait de son personnel (ou du matériel mis éventuellement à sa disposition par EADS SPACE Transportation) sauf faute intentionnelle du personnel d'eads SPACE Transportation ou défectuosité du matériel. d) Le Fournisseur s'engage à se conformer aux dispositions de la loi n du 31 décembre 1991 et de la loi n du 20 décembre 1993, ainsi qu'aux décrets et circulaires associés précisant les dispositions applicables en matière de répression du travail clandestin et à fournir à EADS SPACE Transportation les attestations prévues à cet effet pour le ou les cas objet de la e) Le Fournisseur est seul responsable de tous les dommages causés du fait de ses Travaux, produits, sous-ensembles ou fabrications et plus généralement, pour toutes les conséquences qui pourraient être légalement mises à sa charge. ARTICLE 22 - ASSURANCES Le Fournisseur est tenu de se couvrir par des assurances pour les risques ci-après : A) Dommages aux biens confiés a) Dommages aux biens confiés par EADS SPACE Transportation Par biens confiés, il faut entendre au sens des articles 16.1 et 17.1 des présentes, les biens mis à disposition du Fournisseur pour qu'il réalise les Travaux qui lui sont commandés. Les biens confiés font l'objet d'un document récapitulatif permettant leur identification et leur valorisation. EADS SPACE Transportation exonère le Fournisseur de toute responsabilité, les cas de malveillance, de faute lourde ou intentionnellement exceptés, audelà de ,00 Euros par sinistre pour les biens confiés par EADS SPACE Transportation. Il appartient au Fournisseur de couvrir par une assurance les biens confiés à concurrence de ce montant (ou de leur valeur réelle, si celle-ci est inférieure au seuil ci-dessus). Cette assurance doit couvrir les biens confiés en valeur à neuf contre tous les risques ou dommages assurables. Cependant, si le Fournisseur dispose d'une garantie supérieure au montant ci-avant, il s'engage à en aviser EADS SPACE Transportation et à ne pas réduire sa couverture dont le montant devient sa limite de responsabilité. Il est fait obligation au Fournisseur, sous peine de déchéance de tout droit au titre du présent paragraphe, de disposer dans ses ateliers de moyens de prévention, protection et lutte contre l'incendie et les explosions adaptés à ses risques et conformes aux règles de l'apsad. Pour tout matériel de levage ou de manutention, transpalettes, chariots automoteurs, chariots élévateurs, etc. mis à disposition par EADS SPACE Transportation et pour tout véhicule faisant l'objet d'un prêt par EADS SPACE Transportation, le Fournisseur doit souscrire une police couvrant, d'une part, la Responsabilité Civile conforme à la loi de 1958 et, d'autre part, reste responsable des dommages causés aux matériels/véhicules. b) Dommages aux biens confiés par le Fournisseur Le Fournisseur et ses assureurs déclarent renoncer au recours qu'ils seraient en droit d'exercer à l'encontre d'eads SPACE Transportation et ses assureurs à la suite de tout sinistre pouvant atteindre les biens meubles appartenant au Fournisseur quelles que soient la nature et l'origine des dommages dans des conditions identiques à celles consenties par EADS SPACE Transportation B) Responsabilité Civile Professionnelle pour Travaux dans les locaux d'eads SPACE Transportation Le Fournisseur s'engage à justifier de la souscription et du paiement effectif des primes d'une police d'assurance de Responsabilité Civile garantissant les dommages causés à EADS SPACE Transportation du fait de la présence des préposés du Fournisseur dans les enceintes d'eads SPACE Transportation. Une telle assurance doit prévoir en cas de dommages matériels et immatériels consécutifs un montant de couverture au moins égal à ,00 Euros par sinistre, somme au-delà de laquelle les assureurs d'eads SPACE Transportation n'exercent pas de recours contre le Fournisseur. Tout acte de malveillance, toute faute lourde ou intentionnelle priverait le Fournisseur du bénéfice de la renonciation décrite ci-dessus. Si le Fournisseur dispose d'une garantie supérieure au montant de ,00 Euros, il s'engage à en aviser EADS SPACE Transportation et à ne pas réduire sa couverture dont le montant deviendrait sa limite de responsabilité.5 Le Fournisseur et ses assureurs déclarent renoncer au recours qu'ils seraient en droit d'exercer à l'encontre d'eads SPACE Transportation et de ses assureurs à la suite de tout sinistre engageant la Responsabilité Civile de celle-ci dans des conditions identiques à celles consenties par EADS SPACE Transportation. C) Responsabilité Civile Produit après livraison Le Fournisseur est tenu de garantir sa responsabilité pour tous dommages causés du fait de ses Travaux, produits, sous-ensembles ou fabrications et plus généralement, pour toutes les conséquences qui pourraient être légalement mises à sa charge. D) Dispositions diverses Le Fournisseur doit adresser à EADS SPACE Transportation les attestations d'assurance correspondant à l'ensemble des polices souscrites et justifier chaque année du paiement des primes. Ces attestations mentionnent le montant des garanties et désignent EADS SPACE Transportation comme bénéficiaire direct des indemnités en cas de sinistre atteignant ses biens, sans possibilité de déduire desdites indemnités le montant de la franchise applicable au Fournisseur. En aucun cas les franchises à la charge du Fournisseur ne sont opposables à EADS SPACE Transportation. Il est fait obligation au Fournisseur de déclarer à EADS SPACE Transportation tout sinistre dans les 24 heures de sa survenance, étant précisé que toute déchéance opposée par les assureurs du fait du Fournisseur, entraîne l'obligation pour ce dernier de prendre en charge l'intégralité du sinistre. Le Fournisseur s'engage à obtenir de ses assureurs leur complète adhésion aux dispositions qui précèdent. ARTICLE 23 - PROPRIETE INTELLECTUELLE EADS SPACE Transportation acquiert la propriété pleine et entière des Travaux objet de la commande, notamment, les liasses, plans, notes techniques, dessins, maquettes, prototypes, outillages. Dans le cas où des Travaux conduiraient à des résultats susceptibles d'une protection industrielle, EADS SPACE Transportation seule peut déposer à son nom et à ses frais, toute demande de titre de propriété industrielle. Dans le cas où des Travaux conduiraient à des créations protégées par droit d'auteur (y compris les logiciels et les bases de données), le Fournisseur cède à EADS SPACE Transportation, en contrepartie du prix payé par EADS SPACE Transportation au titre de la commande, tous les droits de reproduction, représentation, utilisation, exploitation, diffusion, adaptation, modification, traduction relatifs aux créations réalisées lors des Travaux objet de la commande, pour toute la durée de la protection et pour tous les pays où une telle protection existe. Le Fournisseur garantit EADS SPACE Transportation contre toutes les revendications des tiers en matière de propriété intellectuelle pour les Travaux qu'il livre et s'engage à prendre à sa charge toutes les conséquences et les condamnations pécuniaires qui pourraient en résulter pour EADS SPACE Transportation. De plus, le Fournisseur doit, à ses frais, soit obtenir le droit de continuer à utiliser les résultats des Travaux objets de la commande, soit remplacer ou modifier ces Travaux afin qu'ils cessent de constituer une contrefaçon, tout en assurant les fonctions initialement prévues par EADS SPACE TRANSPORTATION, soit si ce qui précède se révèle difficilement réalisable, reprendre les Travaux en remplaçant ceux-ci par des travaux équivalents définis par le Fournisseur en accord avec EADS SPACE Transportation, le tout sans préjudice pour EADS SPACE Transportation de récupérer des dommages et intérêts. L'usage des Informations et connaissances reçues directement ou indirectement d'eads SPACE Transportation, ou élaborées par les besoins des Travaux, pour d'autres motifs que l'exécution de la commande est interdit sauf autorisation préalable et écrite d'eads SPACE Transportation. ARTICLE 24 - CONFIDENTIALITE Sauf autorisation préalable et écrite d'eads SPACE Transportation, le Fournisseur s'interdit de publier, communiquer ou divulguer à des tiers (y compris ses fournisseurs et sous-traitants) de quelque façon et pour quelque motif que ce soit des Informations ou des connaissances de quelque nature qu'elles soient, reçues directement ou indirectement d'eads SPACE Transportation, dont il peut avoir connaissance préalablement ou à l'occasion de l'exécution de la Par dérogation à l'alinéa 1 du présent article, le Fournisseur s'engage à ne communiquer les Informations qu'il a reçues d'eads SPACE Transportation qu'aux seuls membres de son personnel et/ou du personnel de ses fournisseurs et sous-traitants autorisés qui ont besoin de les connaître pour réaliser les Travaux objet de la Le Fournisseur doit informer clairement ses salariés et ses sous-traitants et fournisseurs du caractère confidentiel des Informations et doit veiller à ce qu'ils s'engagent au respect de ladite confidentialité. Le Fournisseur s'engage à garder confidentiel l'existence et le contenu de la A l'expiration de la commande pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur s'engage à restituer, en bon état, l'ensemble des informations, documents et données, etc. sur quelque support que ce soit, transmis par EADS SPACE Transportation ou élaborés pour les besoins des Travaux objet de la commande et à ne conserver aucune copie desdits Informations, documents et données. ARTICLE 25 - PUBLICITE Le Fournisseur s'engage à ne pas faire état des présentes Conditions Générales et de la commande, pour les besoins de sa publicité sans l'accord préalable et écrit d'eads SPACE Transportation. De plus, le Fournisseur s'engage à n'exposer ou diffuser tout ou partie des Travaux exécutés suivant les dessins, modèles ou spécifications techniques d'eads SPACE Transportation, qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite d'eads SPACE Transportation. ARTICLE 26 - CESSION La commande passée en application des présentes Conditions Générales ne peut pas être cédée en totalité ou même en partie par le Fournisseur sauf accord écrit et préalable d'eads SPACE Transportation. Par dérogation à ce qui précède, la commande ci-dessus mentionnée pourra être cédée, si nécessaire, par EADS SPACE Transportation à un tiers dans le cadre de la restructuration de ses Branches d'activités. ARTICLE 27 - RENONCIATIONS La non-revendication par EADS SPACE Transportation ou le Fournisseur de l'un quelconque de ses droits au titre des présentes Conditions Générales n'est pas considérée comme une renonciation pour l'avenir à ce droit. ARTICLE 28 - CONTREPARTIES Dans le cas où un contrat client conduirait EADS SPACE Transportation à fournir des contreparties à l'étranger, le Fournisseur s'engage à y contribuer pour sa part.6 ARTICLE 29 - GESTION DE LA COMMANDE Pour tout échange de correspondance concernant l'exécution des présentes Conditions Générales et de la commande y faisant référence, l'interlocuteur habilité EADS SPACE Transportation est le Service Achat EADS SPACE Transportation, signataire de la ARTICLE 30 - DROIT APPLICABLE Les présentes Conditions Générales et la commande y faisant référence sont régies par le droit français. EN CAS DE CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXECUTION ET/OU L'INTERPRETATION ET/OU A LA RESILIATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET DE LA COMMANDE Y FAISANT REFERENCE, LES PARTIES FERONT LEUR POSSIBLE AFIN DE REGLER LE DIFFEREND A L'AMIABLE. TOUT DIFFEREND QUE LES PARTIES N'ONT PU RESOUDRE, FAUTE D'ACCORD AMIABLE INTERVENU DANS UN DELAI D'UN (1) MOIS A COMPTER DE SA NOTIFICATION EST DE LA COMPETENCE : DES SEULS TRIBUNAUX DE PARIS SI LE DEMANDEUR EST LE FOURNISSEUR, DES TRIBUNAUX DE PARIS OU DES TRIBUNAUX DU DOMICILE DU DEFENDEUR AU CHOIX D'EADS SPACE TRANSPORTATION SI CELLE-CI EST LE DEMANDEUR. ARTICLE 31 - MODIFICATIONS DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU FOURNISSEUR Le Fournisseur s'engage à déclarer à EADS SPACE Transportation toutes modifications pouvant survenir dans la composition de son capital tel que changement à majorité, fusion, absorption ainsi que tout jugement d'ouverture de procédure collective. En cas de modification dans la composition du capital social du Fournisseur, EADS SPACE Transportation peut résilier la commande, sans faute, dans les conditions de l'article 20. ARTICLE 32 - DIVISIBILITE La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales n'affecte pas ses autres dispositions, les Parties s'engageant à négocier de bonne foi la modification des dispositions frappées de nullité afin d'obtenir un résultat aussi proche que possible de ces dernières. Documents pareils
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