Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158572&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20090313
Timestamp: 2020-08-06 08:14:47+00:00
Document Index: 29595025

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 1", "l'article 141", 'art. 21', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 35']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158572/2009-03-13
Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 3
Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, à l'exception de ceux qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce.
f) Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, l'aliénation d'un immeuble ou d'un terrain destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue au même article ;
g) L'aliénation par l'Etat ou ses établissements publics de terrains, bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation des logements situés dans les périmètres mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, tant que les décrets prévus au même alinéa ne sont pas caducs ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-2;
h) Les transferts en pleine propriété des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics, réalisés conformément à l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration, dont le maire transmet copie au directeur des services fiscaux, comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée, ou en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 21 JORF 14 décembre 2000
Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211-6, L. 212-3 et L. 213-4, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le directeur des services fiscaux.
Modifié par Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 4 JORF 10 février 1994
Modifié par Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 - art. 8 JORF 21 juillet 2005
Modifié par Loi - art. 35 JORF 19 juillet 1991