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Timestamp: 2018-08-16 05:50:43+00:00
Document Index: 226558563

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2"]

Date de publication : 03/01/2018 Emetteur : Ministère de l'économie et des finances
Consolidée le : Source : JO du 3 janvier 2018
NOR: ECOC1632502A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/29/ECOC1632502A/jo/texte
Publics concernés : gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, fournisseurs de services énergétiques, et consommateurs ayant recours à ces services.
Objet : modalités d'application des dispositions relatives à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
Entrée en vigueur : les dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur de manière progressive entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2021.
Notice : l'arrêté définit les modalités d'application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel. Il définit les mailles territoriales et les catégories de points d'injection ou de soutirage à considérer pour agréger leurs données de comptage, les intervalles de temps de mesure et la fréquence de mise à disposition du public des données, ainsi que les modalités d'élaboration des courbes de mesure reconstituées.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article D. 111-66 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 111-66 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2017 ;
Les modalités d'application des dispositions de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel sont définies par les articles 2 à 7 du présent arrêté.
Définition des catégories de points de soutirage.
Les catégories de points de soutirage mentionnées au 2° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie sont définies par le croisement des critères suivants :
1° La puissance souscrite ou du domaine de tension de raccordement de ces points s'agissant de l'électricité, de la consommation annuelle de référence de ces points s'agissant du gaz naturel, qui sont pris en compte selon les modalités suivantes :
a) S'agissant de l'électricité et des réseaux de distribution pour lesquels la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA, les plages de puissances souscrites sont définies par les valeurs limites ou segments suivants :
i. Les valeurs inférieures ou égales à 36 kVA et celles qui sont supérieures à 36 kVA ;
ii. Et les segments résultant de la sectorisation des puissances souscrites, par pas de 3 kVA entre 0 et 18 kVA, par pas de 6 kVA entre 18 et 36 kVA ; ceux compris entre 36 et 120 kVA, 120 et 250 kVA ; la dernière valeur étant à chaque fois incluse dans le segment ;
b) S'agissant de l'électricité et des réseaux de distribution pour lesquels la puissance souscrite est supérieure à 250 kVA, les plages de puissances souscrites sont définies par les valeurs limites ou segments suivants :
i. L'ensemble des valeurs ;
ii. Et les valeurs inférieures à 1 000 kVA, celles comprises entre 1 000 et 2 000 kVA, et celles qui sont supérieures à 2 000 kVA ;
Dans le a et b ci-dessus, quand la souscription du contrat d'accès au réseau du point est en puissance active, les valeurs limites ou les segments s'appliquent en kW.
c) S'agissant de l'électricité et du réseau de transport, les domaines de tension de raccordement sont définis par les valeurs suivantes :
ii. Et les valeurs relatives aux tensions de raccordement de 63, 90, 225 et 400 kV ;
d) S'agissant du gaz naturel, les plages de consommations annuelles de référence sont définies par les valeurs limites ou segments suivants :
i. Les consommations annuelles de référence inférieures ou égales à 30 000 kWh/an d'une part, et supérieures à 30 000 kWh/an d'autre part ;
ii. Les segments compris entre 0 et 1 000 kWh/an, 1 000 et 6 000 kWh/an, 6 000 et 30 000 kWh/an, 30 000 et 300 000 kWh/an, la dernière valeur étant à chaque fois incluse dans le segment, et les valeurs supérieures à 300 000 kWh/an ;
2° Et, uniquement dans le cas des points qui sont raccordés à un réseau de transport d'une part, des points qui sont raccordés à un réseau de distribution dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA ou kW selon le contrat d'accès au réseau s'agissant de l'électricité ou dont la consommation annuelle de référence est supérieure à 30 000 kWh/an s'agissant du gaz naturel d'autre part, la sectorisation des activités économiques qui correspond :
a) Aux secteurs tertiaire, industriel, agricole, et non affecté ;
b) Et, uniquement pour ce qui concerne la maille mentionnée au 1° de l'article 4, aux secteurs définis par le premier niveau de nomenclature des activités françaises élaboré par l'institut national chargé de la statistique et des études économiques ;
3° Et, les options tarifaires d'utilisation des réseaux définies en application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie s'agissant de l'électricité et en application de l'article L. 452-3 du même code s'agissant du gaz naturel, qui correspondent :
a) Au regroupement de ces options d'une part ;
b) A chacune de ces options d'autre part.
S'agissant des réseaux de transport, le critère mentionné au 3° du présent article s'applique uniquement à la maille mentionnée au 1° de l'article 4 et aux données mentionnées au 3° de l'article D. 111-60 du code de l'énergie.
Lorsque le gestionnaire de réseau rattache les points de soutirage aux profils types définis à l'article D. 111-59, les catégories de points de soutirage sont également définies par le croisement de ces profils types avec les critères mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Définition des catégories de points d'injection.
Les catégories de points d'injection mentionnées au 2° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie sont définies par le croisement des critères suivants :
1° La sectorisation des filières technologiques d'installations qui correspond à celles définies en application du 3° de l'article D. 142-9-2 du code de l'énergie s'agissant de l'électricité, aux typologies des installations définies en application de l'article D. 111-55 du même code s'agissant du gaz naturel.
2° Et la puissance maximale d'injection s'agissant de l'électricité, du débit maximal d'injection de biogaz s'agissant du gaz naturel, qui sont pris en compte selon les modalités suivantes :
a) S'agissant de l'électricité, les plages de puissance maximale d'injection sont définies par les segments compris entre 0 et 3 kW, 3 et 9 kW, 9 et 100 kW, 100 et 250 kW, 250 et 1 000 kW, 1 000 et 12 000 kW, la dernière valeur du segment étant à chaque fois incluse dans le segment, et les valeurs supérieures à 12 000 kW. Quand la souscription du contrat d'accès au réseau du point est en puissance apparente, les valeurs limites ou les segments s'appliquent en kVA ;
b) S'agissant du gaz naturel et uniquement pour ce qui concerne la maille mentionnée au 1° de l'article 4, les plages de débit maximal d'injection de biogaz sont définies par les segments compris entre 0 et 50 (n) m3/h, 50 et 100 (n) m3/h, 100 et 150 (n) m3/h, 150 et 200 (n) m3/h, 200 et 350 (n) m3/h, la dernière valeur du segment étant à chaque fois incluse dans le segment, et les valeurs supérieures à 350 (n) m3/h ;
Ces catégories sont également définies par le regroupement des segments ou filières mentionnés au présent article.
Définition des mailles territoriales.
Les mailles territoriales mentionnées au 3° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie sont :
1° L'échelle nationale. Pour l'électricité, cette maille s'entend hors zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
3° Pour l'électricité, chacune des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Définition des intervalles de temps de mesure.
Les intervalles de temps de mesure mentionnés au 4° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie sont définis ci-après :
1° 30 minutes s'agissant des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité en métropole continentale ;
2° 1 heure s'agissant des réseaux publics de distribution d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, et des réseaux de transport de gaz naturel ;
3° 24 heures s'agissant des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Les valeurs mentionnées aux 1° et 2° sont portées à 24 heures lorsque les données agrégées correspondant aux intervalles de temps de mesure qui y sont indiqués ne satisfont pas les conditions mentionnées aux articles D. 111-63 et D. 111-64.
Définition des fréquences de mise à disposition des données.
Les fréquences de mise à disposition du public mentionnées au 5° de l'article D. 111-66 du code de l'énergie sont :
1° Quotidiennes pour ce qui concerne les données mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 111-60 ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 24 heures ;
2° Mensuelles pour ce qui concerne les données mentionnées au 3° de l'article D. 111-60 ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 31 jours ;
3° Trimestrielles pour celles mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 111-61, et au 5° du même article lorsque la période de mesure est inférieure ou égale à un mois ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 31 jours ;
4° Annuelles pour ce qui concerne les données mentionnées au 5° de l'article D. 111-61 lorsque la période de mesure est supérieure à un mois ; pour ces données, le délai de mise à disposition du public n'excède pas 60 jours.
Modalités d'élaboration des courbes de mesure reconstituées.
Pour chacune des catégories définies en application du présent arrêté, le nombre de courbes de mesure reconstituées mentionnées au 5° de l'article D. 111-61 est de deux s'agissant de l'électricité et de une s'agissant du gaz naturel, pour chacune des périodes de mesure définies au présent article.
Les périodes de mesure de ces courbes sont les suivantes :
1° Une année civile ;
2° Un mois civil ;
3° S'agissant de l'électricité et des mailles mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4, un jour et une semaine sélectionnés chaque mois civil afin qu'ils correspondent aux périodes pendant lesquelles les quantités d'électricité soutirées ou injectées ont été les plus élevées à l'échelle nationale hors zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Pour chacune de ces courbes, il est précisé un indice de représentativité correspondant au nombre de points d'injection ou de soutirage dont les comptages ont été agrégés, rapporté au nombre de points d'injection ou de soutirage de la catégorie dont ils sont issus.
Les gestionnaires des réseaux de distribution transmettent aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie la méthode d'analyse statistique permettant d'élaborer les courbes de mesure reconstituées, au plus tard 2 mois avant la mise à disposition de ces données au public lorsqu'il s'agit de leur première mise à disposition ou que la méthode est révisée. À défaut d'opposition d'un des ministres dans un délai de 2 mois à compter de cette transmission, l'homologation est réputée acquise. Dans le cas contraire, ou sur demande motivée des ministres, les gestionnaires des réseaux de distribution proposent une nouvelle méthode dans un délai de 2 mois.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur aux dates suivantes :
1° Le 1er janvier 2018 s'agissant du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une part, des gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ayant plus de 1 000 000 de clients en métropole continentale d'autre part ;
2° Le 1er juillet 2018 s'agissant des gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel et des gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel de plus de 1 000 000 clients ;
3° Le 1er janvier 2020 s'agissant des gestionnaires des réseaux publics de distribution de plus de 100 000 clients et de moins de 1 000 000 de clients ;
4° Le 1er janvier 2021 s'agissant des gestionnaires des réseaux publics de distribution de moins de 100 000 de clients et des gestionnaires de distribution d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Toutefois, les dispositions du 2° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2019 s'agissant de l'électricité et le 1er juillet 2019 s'agissant du gaz naturel, et celles du b) du 2° et du 3° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.