Source: http://journaldemonaco.gouv.mc/Journaux/2017/Journal-8338/Deliberation-n-2017-39-du-15-mars-2017-de-la-Commission-de-Controle-des-Informations-Nominatives-portant-avis-favorable-a-la-mise-en-oeuvre-du-traitement-automatise-d-informations-nominatives-ayant-pour-finalite-Billetterie-en-ligne-du-Jardin-Exotique-d
Timestamp: 2017-09-22 11:41:24+00:00
Document Index: 232223650

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 14"]

Délibération n° 2017-39 du 15 mars 2017 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du trai... / Journal 8338 / Année 2017 / Journaux / Accueil - Journal de Monaco
Délibération n° 2017-39 du 15 mars 2017 de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives portant avis favorable à la mise en œuvre du trai...
Vu la Recommandation du Conseil de l'Europe n° R(89)2 du 19 janvier 1989 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi ;
Vu la demande d'avis déposée par la Commune de Monaco le 21 novembre 2016 concernant la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Billetterie en ligne du Jardin Exotique de Monaco » ;
Vu la prorogation du délai d'examen de la présente demande d'avis notifiée au responsable de traitement le 20 janvier 2017, conformément à l'article 19 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.230, susmentionnée ;
Vu le rapport de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives en date du 15 mars 2017 portant examen du traitement automatisé susvisé ;
La Commune souhaite moderniser les modalités de vente des billets du Jardin Exotique en proposant aux visiteurs de les acheter par le biais d'un site Internet dédié.
Le présent traitement a pour finalité « Billetterie en ligne du Jardin Exotique de Monaco ».
Il concerne les visiteurs du Jardin Exotique.
- La création et la gestion d'un compte utilisateur (obligatoire pour permettre l'achat en ligne) qui ouvre un espace personnel, concernant l'historique des achats et les paramètres de compte (profil, mot de passe, carnet d'adresses). Toute opération d'achat nécessite une authentification obtenue suite à une inscription préalable via un formulaire d'inscription ;
- Le paiement des achats de trois types de billet dans les quantités désirées par le biais d'un lien sécurisé vers une plateforme de paiement en ligne ;
- La gestion et le suivi des commandes.
La Commission relève tout d'abord qu'aux termes de l'article 5 de la loi n° 959 du 24 juillet 1974 « la Commune peut être admise, en vertu de conventions spéciales, à occuper ou à gérer des biens du domaine public de l'État […] ».
Elle observe ensuite que l'article 4 de la loi n° 126 du 15 janvier 1930 dispose que « sont attribués au domaine public de la Commune : Jardins exotiques (boulevard de l'Observatoire) ».
La Commission observe donc que le traitement est licite, conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 1.165, modifiée.
Le responsable de traitement indique que le traitement est justifié par la réalisation d'un intérêt légitime, sans que soient méconnus les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
À cet égard, il expose que « cet outil est pratique, rapide et permet de réduire l'attente aux caisses en cas de forte affluence » et précise que « les droits des personnes sont respectés puisque seules les personnes souhaitant effectuer l'achat de leur billet en ligne seront concernées, les autres pourront bien évidemment les acheter directement à la caisse sur place ».
La Commission considère donc que le traitement est justifié, conformément aux dispositions de l'article 10-2 de la loi n° 1.165, modifiée.
- identité : prénom/nom ;
- adresse et coordonnées : adresse postale : adresse; code postal, ville, pays ;
- consommation de biens et services : historique des achats ;
- loisirs, habitudes de vie et comportement : langue préférée : français, anglais, italien ;
- données d'identification électronique : login (adresse email), mot de passe.
Les informations ont pour origine la personne concernée elle-même lors de la création du compte.
La Commission relève que sont exploités des cookies destinés uniquement au bon fonctionnement du site, et que les personnes sont informées de leur existence dans les conditions générales.
Elle constate que sont également collectés les logs de connexions des personnels habilités.
L'information préalable des personnes concernées est réalisée à partir d'une mention particulière intégrée dans un document d'ordre général accessible en ligne, à savoir les conditions générales de vente.
Celles-ci, jointes au dossier, doivent être acceptées par les clients du Jardin Exotique en activant une case non pré-cochée et obligatoire.
La Commission constate que l'information réalisée est conforme aux exigences légales fixées à l'article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993\.
Le droit d'accès est exercé par un accès en ligne au dossier, sur place ou par courrier électronique, auprès du Jardin Exotique de Monaco. Le délai de réponse est de quinze jours.
Les droits de modification et de mise à jour des données sont réalisés sur place ou par courrier électronique.
La Commission constate qu'il n'y a pas de destinataire des informations objets du présent traitement.
Le Directeur, l'Adjoint au Directeur, l'Attachée Principale et la Sténodactylographe ont un accès au traitement en inscription, modification, mise à jour, consultation et suppression.
Les personnes concernées disposent d'un accès en inscription, modification, mise à jour et consultation pour les informations les concernant, nécessaire à la gestion de leur compte personnel et de leurs commandes.
La Commission relève de l'analyse du dossier que le traitement est interconnecté avec la messagerie électronique, légalement mis en œuvre sous la finalité « Gestion des techniques automatisées d'informations et de communication ».
Toutefois, concernant la journalisation des accès (logs) au traitement, la Commission relève que seule la dernière connexion effectuée de chaque personne habilitée à accéder au traitement est conservée. Aussi, elle demande que ces logs soient conservés entre 3 mois et un an.
De plus, elle demande que les mots de passe des comptes personnels des internautes soient réputés forts.
Enfin, l'architecture technique du système repose sur des équipements de raccordement (switchs, routeurs, pare-feux) de serveurs et périphériques qui doivent être protégés par un login et un mot de passe réputé fort et les ports non utilisés doivent être désactivés.
Les informations collectées sont conservées pour la durée de la validité du compte, qui peut être supprimé à la demande de la personne concernée. Les comptes demeurés inactifs plus d'un an sont également supprimés.
En ce qui concerne les cookies, ils ne doivent pas être conservés plus de 6 mois. Les nouvelles visites ne doivent pas prolonger la durée de vie de ces informations.
Demande que les mots de passe des comptes personnels des internautes soient réputés forts.
Rappelle que les équipements de raccordement (switchs, routeurs, pare-feux) de serveurs et périphériques doivent être protégés par un login et un mot de passe réputé fort et que les ports non utilisés doivent être désactivés.
Fixe la durée de conservation :
- entre 3 mois et un an en ce qui concerne les logs de connexion ;
- à 6 mois en ce qui concerne les cookies de fonctionnement, étant précisé que chaque nouvelle visite sur le site ne doit pas conduire à prolonger leur durée de vie.
la Commission de Contrôle des Informations Nominatives émet un avis favorable à la mise en œuvre, par la Commune de Monaco, du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité « Billetterie du Jardin Exotique de Monaco ».