Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/arret-13-decembre-1994-13-avril-1999-incertain-condition-476858.html
Timestamp: 2019-07-24 06:46:39+00:00
Document Index: 19565306

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", "l'article 1185", 'arrêt ', 'arrêt ']

[...] La Cour de cassation dans l'arrêt de 1994 retient un terme. Effectivement, en rejetant le pourvoi elle rejette la qualification en condition potestative de la vente de l'oeuvre préalablement au versement d'une somme à Mme Y. Autrement dit, selon les juges la réalisation de cet évènement est certaine, seule sa date est incertaine. Cependant, cette vision est nuançable puisque, objectivement, la vente pourrait très bien ne pas arriver. La Cour semble donc avoir choisi une interprétation subjective de la certitude, c'est-à-dire le fait que l'évènement soit considéré comme certain, acquis pour les parties, bien qu'il existe tout de même une part d'incertitude.
On parle de conception subjective, car on prend en compte la volonté des parties. Le juge dispose donc d'un pouvoir d'interprétation quant à la stipulation contractuelle. Cette conception porte donc une légère atteinte à l'article 1134, alinéa 1er selon lequel les parties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Le contrat est la loi des parties, le juge ne devrait pas y avoir à dire mot.
Dans l'affaire de 1994, si la conception de la certitude n'avait pas été celle-ci, la solution aurait pu être différente. En effet, la vente de l'oeuvre d'art avait une chance de ne pas se réaliser, objectivement. L'acquéreur pouvait très bien renoncer à acheter le bien, d'ailleurs c'est ce qui s'est passé. L'objet n'est pas certain, il existe un aléa objectif. De ce fait, cette modalité prévue aurait pu être qualifiée de condition. Ainsi, la Cour d'appel aurait pu qualifier cette condition de potestative et l'annuler. La solution en aurait été totalement différente. Mais, ici c'est impossible puisqu'il n'existe pas de terme potestatif, l'engagement reste donc valable.
Suite à des critiques et à la promotion de l'appréciation objective, la jurisprudence a modifié sa solution et a adopté une telle interprétation (...)
I) La subjectivisation de la certitude, un mode d'appréciation imparfait
A. La certitude classique, ou l'évènement considéré comme acquis par les parties
B. La certitude classique remise en cause et dépassée par l'appréciation objective
II) L'objectivisation de la certitude, un progrès nécessaire
A. La certitude moderne, ou l'évènement acquis pour tous
B. Une distinction explicite entre la condition et le terme incertain
[...] Cependant, cette vision est nuançable puisque, objectivement, la vente pourrait très bien ne pas arriver. La Cour semble donc avoir choisi une interprétation subjective de la certitude, c'est-à-dire le fait que l'évènement soit considéré comme certain, acquis pour les parties, bien qu'il existe tout de même une part d'incertitude. On parle de conception subjective, car on prend en compte la volonté des parties. Le juge dispose donc d'un pouvoir d'interprétation quant à la stipulation contractuelle. Cette conception porte donc une légère atteinte à l'article 1134, alinéa 1er selon lequel les parties tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...]
[...] Effectivement, l'article 1185 se contente de préciser que le terme est un évènement futur et certain, donc la condition est un évènement futur et incertain. La Cour de cassation apporte donc une plus value, en précisant que dans une condition l'incertitude tient à la date mais surtout à la réalisation de l'évènement Le regard est donc porté sur la certitude de la réalisation de l'évènement, et non sa date puisque pour un terme incertain et une condition, la date est toujours incertaine, la différence se faisant quant à la potentielle certitude de la réalisation de l'évènement. [...]
[...] Apparait ici le problème de la confusion entre ce terme incertain et la condition. La jurisprudence a repris cette classification et a tenté de dégager des critères de discrimination, dont le principal est celui de la certitude l'évènement. Initialement, elle appréciait la certitude subjectivement, comme le montre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 décembre 1994. Mais ultérieurement, la jurisprudence semble avoir modifié son mode d'appréciation. On le remarque dans l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999. [...]
[...] Elle a qualifié cette modalité de terme incertain, ceci en utilisant cette conception subjective de la certitude. Il est vrai qu'entre les parties, la réalisation de la vente allait forcément se réaliser, donc c'est un terme qui ne peut pas être annulé pour potestativité. Ainsi, par cette appréciation, le juge sauve des clauses contractuelles qui auraient du être annulées car elles sont potestatives. Cette idée est aussi celle de Mme Anouk Bories, maitre de conférences à Montpellier. Le juge dispose d'un pouvoir d'interprétation quant à la volonté des parties. [...]
[...] On comprend alors que la jurisprudence semble ne plus pencher pour une appréciation subjective de la certitude Ceci est un progrès qui va permettre une meilleure et facile distinction entre les deux modalités qui sont la condition et le terme, plus précisément, le terme incertain A. La certitude moderne, ou l'évènement acquis pour tous La Cour de cassation en rejetant la prise en compte de la volonté des parties, semble se tourner vers une appréciation plus objective de la certitude. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêts, Civ. 1, 13 décembre 1994 et Civ. 1, 13 avril 1999, La distinction entre le terme incertain et la condition en droit des obligations