Source: https://lamraniexpert.com/elements/faq-coronavirus-activite-partielle/
Timestamp: 2020-08-05 13:34:55+00:00
Document Index: 6586575

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 4']

FAQ Covid19 - Activité partielle | LAMRANI Expert, au carrefour du Droit et de l'Expertise comptable
FAQ Covid19 – Activité partielle
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Vous trouverez ici une synthèse avec une sélection d’une centaine de questions/réponses, répartie sur deux FAQ. La 2nde, ci-dessous, sur les thématiques suivantes :
– Activité partielle – Fiscalité
La première FAQ est ici : http://lamraniexpert.com/elements/faq-coronavirus-conditions-indemnisation
CHOMAGE PARTIEL - COVID 19 - Qu'est-ce que l'activité partielle (chômage partiel) ? 28/03/20
L’activité partielle s’adresse aux salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable à une réduction d’horaire en -deçà de la durée légale du travail ou à une fermeture temporaire d’activité.
CHOMAGE PARTIEL - COVID 19 - Dans quels cas peut-on recourir à l'activité partielle (chômage partiel) ? 06/04/20
Selon les informations figurant sur le site du ministère du travail, l’employeur peut solliciter le dispositif d’activité partielle pour le ou les salariés qui sont dans l’impossibilité de travailler, s’il est dans l’un des cas suivants :
– il est concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture de l’entreprise
– il est confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement
– il est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.
La demande d’activité partielle doit bien préciser le motif et indiquer que c’est lié au coronavirus.
Demander (ou forcer) ses salariés placés en chômage partiel à télétravailler ? Quels risques ? 30/03/20
Le ministère du Travail, qui avait déjà prévenu le 25 mars, a réaffirmé la gravité du procédé, le qualifiant de « travail illégal » et précisant que ce type d’abus serait lourdement sanctionné .
Si certains employeurs demandent à leurs salariés en chômage partiel ou en garde d’enfant à cause de la crise du coronavirus de continuer de travailler ou à télétravailler, le ministère a précisé que toutes les sanctions encourues seraient appliquées pour ce qui s’apparente à du travail illégal . C’est un délit pénal.
L’article 441-6 du Code pénal qui punit la fraude à une administration publique a vocation à s’appliquer et prévoit deux ans de prison et 30 000 € d’amende.
Au delà, seront également appliquées les peines suivantes :
1- Il faudra rembourser les sommes touchées au titre du chômage partiel ,
2- Il sera interdit de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle
Une entreprise dont l'activité n'est pas visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l'activité partielle ? 24/03/20
Le principe reste la continuité de l’activité dans le respect des consignes sanitaires. Voir conditions posées dans FAQ dédiée pour la mise en activité partielle.
La Direccte a donné les informations suivantes à l’Ordre des Experts comptables : « la DIRECCTE va rester vigilante sur les demandes émanant d’entreprises non concernées par les arrêtés des 14 et 15 mars et particulièrement pour les demandes d’entreprises relevant des trois situations suivantes : recours à l’activité partielle pour des sièges sociaux; recours à l’activité partielle pour des entreprises présentant une forte proportion de cadres; recours à l’activité partielle pour des entreprises relevant de secteurs pour lesquels des consignes de fermeture systématique ont pu être diffusées.
A quelles conditions peut-on individualiser l'activité partielle ? 24/04/20
En principe, l’activité partielle est un dispositif collectif. Une ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (art. 8) aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.
L’individualisation ne peut pas se mettre en place via une décision unilatérale de l’employeur.
Une ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (art. 8) aménage les conditions de recours au dispositif d’activité partielle en permettant, sur le fondement d’un accord collectif, ou à défaut d’accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.
Peut-on solliciter l'activité partielle, si les salariés sont en télétravail, et qu'ils connaissent des problèmes de connexion les empêchant de travailler ? 06/04/20
En principe, c’est à l’employeur de tout mettre en œuvre pour les résoudre.
Si le problème ne peut pas être résolu et que le télétravail n’est pas possible, les salariés viennent travailler dans les locaux (avec autorisation de déplacement et justificatif de l’employeur : voir FAQ Conditions de travail.
Si le problème ne peut pas être résolu mais que le télétravail est quand même possible mais au ralenti, il n’y a pas de perte d’heures, donc pas d’activité partielle possible.
Si la situation entraine des difficultés économiques telles que des licenciements économiques devront être envisagés, on sollicite l’activité partielle.
Une entreprise dont l'activité est visée par les fermetures imposées peut-elle recourir à l'activité partielle ? 19/03/20
OUI pour les entreprises qui sont fermées et qui ne peuvent pas poursuivre leur activité.
Les associations sont-elles éligibles à l'activité partielle ? 23/03/20
Les associations sont éligibles à l’activité partielle si elles en remplissent les conditions (pas de télétravail possible, impossibilité de continuer l’activité, baisse d’activité justifiée) :
Les salariés sont inquiets car les mesures barrières sont difficilement applicables (pénurie de gel hydroalcoolique), et préfèrent ne pas travailler ni se déplacer. Ce motif sera-t-il suffisant pour permettre l'application de l'activité partielle ? 19/03/20
Le principe est la continuité de l’activité. L’activité partielle ne peut être justifiée que par une baisse d’activité, la fermeture de l’établissement., etc. A défaut, la Direccte pourrait refuser l’indemnisation au titre de l’activité partielle.
Les commerces alimentaires (boulangerie,...) qui décident de fermer afin de protéger la santé de leurs salariés sont elles éligibles à l'activité partielle ? 19/03/20
Le dispositif d’activité partielle est réservé exclusivement aux baisses d’activité. Une fermeture pour protéger la santé des salariés n’est pas visée le principe est le maintien de l’activité économique sous respect des mesures sanitaires données par le ministère
Tous les salariés ouvrent-ils droit à l'activité partielle ? 28/03/20
Un mandataire social assimilé salarié (gérant minoritaire SARL, dirigeant SA ou SAS) sans contrat de travail est-il éligible à l'activité partielle (chômage partiel) ? 28/03/20
Actuellement, compte tenu d’une circulaire DGEFP de 2013, pour bénéficier de l’activité partielle, un établissement doit être soumis au Code du travail et entretenir avec les salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l’activité partielle des relations contractuelles soumises aux dispositions du Code du travail.
Or les mandataires sociaux ne relèvent pas du code du travail. Ils sont assimilés salariés au sens de la sécurité sociale.
L’OEC a demandé au ministère du travail des précisions sur le sujet, car il semblerait que certaines Direccte indemnisent les mandataires sociaux assimilés salariés. A suivre…
Un travailleur indépendant est-il éligible à l'activité partielle ? 28/03/20
Non. Voir dans la question ci-dessus les conditions posées pour en bénéficier.
Un salarié en forfait annuel en heures ou en jours est-il éligible à l'activité partielle ? 28/03/20
Depuis le décret 2020-325 du 25 mars 2020, les salariés en forfait annuel en heures ou en jours sont concernés par l’activité partielle (réduction d’horaire ou fermeture temporaire). Précédemment ce n’était possible qu’en cas de fermeture de l’entreprise. Art. R5122-19 CT.
L’ordonnance 2020-346 du 27/3/2020 indique, pour les forfaits jours, que la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées.
Un employé de maison et/ ou un assistant maternel est-il éligible à l'activité partielle ? 15/03/20
Actuellement non, mais la Direction de la sécurité sociale a informé le CSOEC que c’était à l’étude. Pour les employés de maison CESU , il faudrait maintenir 80% du salaire et au moins 8,04 € net par heure. L’Etat procédera ensuite au remboursement. Dès réception des modalités pratiques, nous vous informerons (voir les actus).
Les alternants (apprentis…) bénéficient-ils de l'activité partielle (chômage partiel) ? 16/04/20
Oui, comme tous les salariés. L’ordonnance 2020-346 du 27/3/2020, art. 4, indique que les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.
Quant aux organismes de formation et aux CFA, ils ne pourront pas avoir accès à l’activité partielle au titre de l’activité de formation en alternance.
Les salariés intérimaires peuvent-ils être placés en activité partielle ? 28/03/20
Le bénéfice de l’activité partielle pour les salariés d’une entreprise de travail temporaire est possible dès lors que l’établissement dans lequel ces salariés intérimaires ont été détachés a lui-même placé ses propres salariés en activité partielle. Cependant, si le salarié intérimaire est détaché dans un établissement qui recourt à l’activité partielle au moment de son arrivée, il ne pourra pas être placé lui-même en activité partielle pendant la totalité de la période d’autorisation.
Un salarié en CDD ou un salarié à temps partiel est-il éligible à l'activité partielle ? 20/03/20
Oui. L’activité partielle concerne les salariés dont la durée du travail est réduite en deçà de la durée légale de travail (ou durée contractuelle pour les temps partiels). Tous les salariés (intermittents, intérimaires) ont donc vocation à bénéficier de l’aide à l’activité partielle quelles que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).
Un salarié en temps partiel thérapeutique est-il éligible à l'activité partielle? Si oui, quelles sont les heures indemnisées? 25/03/20
Oui, il est éligible. L’indemnisation porte sur les heures chômées qui sont effectivement et habituellement travaillées.
Un intermittent du spectacle peut-il bénéficier de l'activité partielle ? 24/04/20
Oui. Le décret 2020-435 du 16 avril 2020 indique que pour les artistes du spectacle, mannequins (y compris pour les royalties), les travailleurs privés d’emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle l’indemnisation se calcule ainsi:
– Travailleur rémunéré par cachet : Le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé.
– Travailleur non rémunéré par cachet : Le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle est pris en compte dans la limite de 7 heures par jour (Art. 1, 6°).
L'employeur peut-il recourir simultanément à l'activité partielle, le télétravail, et en même temps avoir des salariés en arrêt maladie ? 31/03/20
OUI. Mais il faut veiller à l’articulation de ces différents dispositifs.
Le télétravail, s’il est possible, est à privilégier (évidemment, si le salarié est placé en activité partielle, il ne peut pas faire du télétravail en même temps, il s’agirait d’une fraude à l’activité partielle – voir Sanctions/fraude).
Si l’entreprise a une baisse d’activité, elle peut faire une demande d’activité partielle. On pourrait envisager, en cas de réduction d’horaire, que le salarié est en activité partielle et en télétravail.
Si des salariés sont en arrêt maladie, en principe, ils ne devraient pas être dans le dispositif d’activité partielle tant que dure l’arrêt de travail (voir questions dans FAQ Salarié Indemnisation maladie).
L'activité partielle peut-elle ne concerner qu'un salarié ? 28/03/20
L’activité partielle est une mesure collective.
S’il s’agit d’une fermeture, elle doit concerner tout l’établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d’un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles (Circ. DGEFP 12 du 12-7-2013).
En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, …
Un stagiaire rémunéré peut-il bénéficier de l'activité partielle ? 28/03/20
Non, le stagiaire n’est pas un salarié. La DGT, interrogée par le Conseil supérieur, a précisé que si l’entreprise est fermée, le stage est interrompu et la gratification est suspendue. A défaut de la possibilité d’un courrier, l’échange de courriels ou autre moyen de communication doit être encouragé pour acter cet état de fait. En cas d’interruption de la gratification, certains établissements peuvent mettre en place des aides individualisées, conformément à l’article L. 821-1, alinéa 2, du Code de l’éducation.
Les experts-comptables doivent-ils faire signer un contrat de prestation de services à leur client pour gérer leurs demandes d'activité partielle ? 28/03/20
En principe c’est obligatoire. Toutefois, compte tenu du nombre de dossiers à gérer, ces contrats ne sont plus obligatoires, dans le contexte actuel. Il faut signer une lettre de mission avec le client.
Un client devait embaucher un nouveau salarié. L'entreprise est en chômage technique. Doit-on honorer la promesse d'embauche et mettre directement ce nouveau salarié en activité partielle ? 23/03/20
Il n’existe pas de précision du ministère du travail à ce sujet. Sauf accord entre l’employeur et le salarié, l’embauche doit s’effectuer et l’activité partielle doit être demandée pour cette personne. Comme l’activité partielle n’est pas soumise à une condition d’ancienneté, le salarié devrait y être éligible, sauf si l’employeur a signé le contrat de travail alors qu’il savait que l’activité partielle allait être mise en œuvre.
Les VRP ont-ils droit à l'indemnisation au titre de l'activité partielle ? 28/03/20
L’ordonnance 2020-346 du 27/3/2020 indique que « pour l’employeur de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation sont déterminées par décret ». Cela devrait à notre avis viser les VRP, multicartes ou monocartes, non soumis à la durée légale du travail.
Jusque là, les VRP multicartes étaient exclus du bénéfice du régime d’indemnisation de l’activité partielle, n’étant pas soumis à la réglementation de la durée du travail (Doc. techn. DGEFP juillet 2015 fiche n° 2.3). Il n’y avait aucune précision pour les VRP monocartes qui, ne faisant pas l’objet d’une exclusion, devraient à notre avis être éligibles.
Un salarié employé à domicile par un particulier ou un assistant maternel peut-il bénéficier de l'activité partielle ? 24/04/20
Oui, l’ordonnance 2020-346 du 27/3/2020, art. 7, leur permet de bénéficier à titre temporaire et exceptionnel de l’activité partielle. Pour eux, il ne sera pas nécessaire de faire une demande d’autorisation de mise en activité partielle. Ils devraient bénéficier, selon des modalités à fixer par décret, d’une indemnité horaire égale à 80 % de la rémunération nette correspondant à la rémunération prévue au contrat. (respect des minima légaux et conventionnels de rémunération)La convention collective des assistants maternels et salariés du particulier employeur prévoit une durée du travail supérieure à la durée légale.
L’ordonnance 2020-460 du 22/04/2020 permet la prise en compte pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 h, jusqu’à leur durée conventionnelle de travail respective (45 ou 40 h).
Les particuliers employeurs tiendront à la disposition de l’Urssaf, aux fins de contrôle, une attestation sur l’honneur, établie par leur salarié, certifiant que les heures donnant lieu à indemnité n’ont pas été travaillées.
La CSG ne sera pas due sur ces indemnités.
Un stagiaire rémunéré peut-il bénéficier de l'activité partielle ? 19/03/20
Comment faire la demande d'activité partielle (chômage partiel) ? 16/03/20
Un délai de 30 jours est fixé pour pouvoir faire la demande.
Dans quel délai faut-il faire la demande ? 26/03/20
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande par tout moyen donnant date certaine à sa réception (art. R 5122-3 CT modifié par le décret n°2020-325)
Quel est le délai de traitement des dossiers ? 16/03/20
Les demandes sont traitées prioritairement mais il y a un engorgement… Donc il faut attendre. Voir : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-et-monde-du-travail
Quel est le délai de validation des demandes ? 26/03/20
Le délai de validation des autorisations a officiellement été porté à 2 jours. A défaut de réponse dans ce délai, il y a une acceptation implicite, l’indemnisation peut être demandée (portail).
Cette dérogation s’applique jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour quelle durée faut-il demander l'activité partielle ? 28/03/20
Il n’y a pas de position officielle sur le sujet et l’OEC a alerté le ministère sur les réponses divergentes des Direccte. Certaines refusent de valider des demandes d’activité partielle faites pour 6 mois en demandant que la demande n’aille que jusqu’au 30 juin. D’autres ne valident pas les demandes pour moins de 6 mois…
Le ministère a indiqué à l’OEC, le 24 mars, de privilégier les demandes pour 6 mois, pour éviter d’avoir à compléter le dossier initial… De nouvelles précisions sont attendues.
Que contient la demande d'activité partielle (chômage partiel) ? Information du CSE ? 15/03/20
La demande, accompagnée, le cas échéant, de l’avis du CSE , doit contenir les éléments suivants : le(s) motif(s) justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de réduction d’activité, le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie, le procès-verbal de consultation du CSE (un projet de décret prévoit un délai de 2 mois pour l’envoyer).
Lors du dépôt du dossier de demande de placement en activité partielle auprès de la DIRRECTE, comment faire si il n'y a pas de CSE? Peut-on joindre un procès verbal de carence? 28/03/20
Si l’entreprise a organisé les élections et qu’elle a un PV de carence, elle le joint au dépôt de la demaine.
Le décret prévoit maintenant que la demande est accompagnée de l’avis du CSE (dans le délai indiqué dans la question ci-dessus), si l’entreprise en est dotée.
Il n’y a plus de renvoi à l’article visant uniquement l’information consultation dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Donc à notre avis toutes les entreprises dotées d’un CSE peu important leur effectif seraient concernées (art R 5122-2 CT modifié par le décret n°2020-325).
L’OEC a demandé au ministère des précisions sur le sujet.
Faut-il informer les salariés de la mise en activité partielle ? 24/03/20
Oui, en l’absence de CSE, il faut les informer (mail, courrier). En présence d’un CSE, il faut l’informer et le consulter
Si après une demande d'activité partielle, la baisse d'activité est encore plus significative dans la période déclarée, peut-on réduire encore plus le nombre d'heures de travail ? 24/03/20
L'employeur doit-il imposer la prise des congés payés avant le mettre en oeuvre l'activité partielle ? 28/03/20
Le Ministère est venu confirmer à l’OEC que le bénéfice de l’activité partielle n’est pas conditionné au fait que les compteurs des congés payés ou de RTT soient à zéro.
Pour plus de précisions quant à la possibilité d’imposer des jours de CP ou autres jours de repos: voir questions/réponses sur les conditions de travail
Quelle est la situation du salarié en activité partielle (chômage partiel) ? 20/03/20
A l’exception des salarié protégés, l’activité partielle s’impose aux salariés.
Les salariés en activité partielle perçoivent pour chaque heure chômée, dans la limite de la durée légale, une indemnité (voir questions ci-dessous). Etant précisé qu’un décret est attendu sur l’indemnisation.
Attention, certaines conventions collectives peuvent prévoir une indemnisation plus favorable.
La situation d'activité partielle s'impose-t-elle au salarié, y compris s'il s'agit d'un salarié protégé (élu du personnel…) ? 24/04/20
Oui, l’activité partielle s’impose aux salariés.
Quant au salarié protégé, l’ordonnance n°020-346 du 27 mars 2020, art. 6, indique que l’activité partielle s’impose au salarié protégé sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.
Peut-on rompre la période d'essai d'un salarié dont l'entreprise passe en activité partielle ? 19/03/20
NON. La finalité de la période d’essai est, pour l’employeur, d’évaluer les compétences du salarié dans son travail.
Bien que la rupture ne doit pas être formellement motivée, il faut être en mesure, dans l’éventualité d’un contentieux, de jusitifer de l’insuffisance des compétences du salarié.
Le recours à l’activité partielle n’est donc pas un motif de rupture de la période d’essai.
La période d'essai est-elle prolongée en cas d'activité partielle ? 24/03/20
En cas de fermeture totale ou de chômage partiel : il nous semble (faute de précisions jurisprudentielles ou administratives) que la période d’essai devrait être prolongée.
En cas de réduction d’horaire : il nous semble que cela n’a pas d’impact sur le terme initial de la période d’essai
Une entreprise en activité partielle devait embaucher un nouveau salarié. L'employeur doit-il honorer la promesse d'embauche et mettre directement ce nouveau salarié en activité partielle ? 28/03/20
Il n’existe pas de précision du ministère du travail à ce sujet. A notre avis, sauf accord entre l’employeur et le salarié, l’embauche doit s’effectuer et l’activité partielle doit être demandée pour cette personne. Comme l’activité partielle n’est pas soumise à une condition d’ancienneté, le salarié devrait y être éligible, sauf si l’employeur a signé le contrat de travail alors qu’il savait que l’activité partielle allait être mise en œuvre.
Le mise en activité partielle décale-t-elle le date de début d'un contrat de travail signé antérieurement ? 24/04/20
Cette date de début d’exécution du contrat ne peut être modifiée que par accord des parties. A défaut, le contrat de travail doit débuter à la date indiquée. Si l’entreprise est en activité partielle, il nous semble que le salarié devrait en bénéficier comme les autres.
Un CDD doit prendre fin alors que l'entreprise est fermée au titre de l'activité partielle, le terme en est-il repoussé ? 19/03/20
Le passage en activité partielle est-il un cas de force majeure permettant de mettre fin de manière anticipée au CDD ? 19/03/20
NON, les conditions ne semblent pas réunies.
Le salarié acquiert-il des congés payés durant la période d'activité partielle ? 19/03/20
OUI (article R 5122-11 CT) sans distinction peu important que l’activité partielle prenne la forme d’une réduction d’activité ou la suspension totale de l’activité.
Quelle est la situation des salariés en congés payés alors que l'entreprise (ou le service, l'unité de production,etc.) est en activité partielle ? 24/03/20
Le salarié est en congés payés et il doit être indemnisé comme tel. L’indemnité de congés payés doit être calculée sur la base de la rémunération ordinaire perçue pendant les périodes de travail et non sur celle de la rémunération réduite liée à l’activité partielle (CJUE 13-12-2018 aff. 385/17).
A son retour de congés payés, il sera en activité partielle comme les autres salariés.
Nous n'avons pas encore eu de réponse de la Direccte pour l'activité partielle, comment gérer la paie du mois de mars ? 19/03/20
S’il n’y a pas de doute sur l’éligibilité à l’activité partielle (établissement obligé de fermer par arrêté, baisse conséquente d’activité par manque de client ou d’approvisionnement), nous pensons qu’il n’y a pas trop de risque à appliquer l’indemnisation de l’activité partielle avant d’avoir la réponse de la Direccte.
En revanche, s’il existe un doute sur l’éligibilité à l’activité partielle, on fait une paie « normale ».
NB: A compter de la réception de la demande d’activité partielle, l’administration a 15 jours calendaires pour notifier, via le site internet, une décision de refus (motivée) ou d’autorisation, l’absence de réponse dans ce délai valant acceptation implicite.
Que se passe-t-il si l'employeur avait mis des salariés en activité partielle et que la Direccte refuse l'indemnisation ? 28/03/20
Si la demande de prise en charge n’est pas acceptée, les salaire habituel doit être versé aux salariés avec charges sociales…
Quel montant doit être versé au salarié placé en activité partielle ? 28/03/20
Le dispositif a été aménage afin que le salarié soit mieux indemnisé. Il perçoit 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés Selon le Ministère du travail cela équivaut à environ 84 % du salaire net (= 70 % du brut soumis au régime des revenus de remplacement, mais ce n’est pas toujours le cas: apprentis, cotisations de prévoyance en plus, etc) Il faut aussi vérifier la convention collective qui peut prévoir une meilleure indemnisation.
En tout état de cause, la rémunération mensuelle doit être égale au Smic net. L’employeur peut donc être amené à verser une indemnité différentielle pour atteindre cette rémunération minimale mensuelle garantie.
Sur quelle base se calcule l'allocation d'activité partielle : heures réelles ou mensualisées ? 20/04/20
Le Ministère du travail, que nous avons sollicité, nous a apporté la réponse suivante : le calcul de l’indemnité d’activité partielle se fait sur la base des heures réelles, et sur la base de semaines pleines. Donc pour mars on ne prendrait que 4 semaines, les 2 jours de fin de mois seraient reportés sur avril.
Voir Note technique Fiche mémo paye et activité partielle.
C’est cette variation qui fait que certains mois, on peut verser des allocations supérieures à 151,67h même si on reste sur la durée légale du travail.
Comment se calcule le taux horaire du salarié servant de base à l'indemnisation du salarié ? 15/04/20
Ceci est expliqué en détail dans le document du ministère sur l’activité partielle (dans les annexes), mis à jour le 10/04/2020.
Le taux horaire de référence au titre de l’activité partielle est le taux horaire de base. Pour le calculer, la rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche.) de ce salaire, hors heures supplémentaires et leur majoration.
Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois). il faut donc se référer à la rémunération du mois précédent.
Seules sont prises en compte les primes versées mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle (primes de pause payée, par exemple).
Les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…) sont pris en compte. Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne des éléments variables perçus au cours des 12 mois précédant le premier jour d’activité partielle.
Les heures sup. et leurs majorations sont exclues du calcul du taux horaire.
Voir exemples sur le document du ministère.
Comment sont indemnisés les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) en activité partielle ? 16/04/20
L’ordonnance 2020-428 du 15/4/2020 a modifié l’ordonnance 2020-346 du 27/3/2020, art. 4, sur ce sujet. Les nouvelles dispositions sont rétroactives et s’appliquent à compter du 12 mars 2020.
Le calcul de l’indemnité d’activité partielle de ces salariés dépend de leur niveau de rémunération:
– Lorsque leur rémunération habituelle est inférieure au SMIC : l’indemnité horaire d’activité partielle est égale ou pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre du code du travail ou, le cas échéant de la convention collective (dans la version initiale, on ne tenait pas compte de la rémunération prévue par la convention collective).
– Lorsque la rémunération habituelle est égale ou supérieure au SMIC : la règle des 70 % s’applique sans que l’indemnisation horaire au titre de l’activité partielle ne puisse être inférieure à 8,03 €.
L’indemnité horaire d’activité partielle versée par l’employeur aux salariés mentionnés à l’alinéa précédent dont la rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, correspond à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure du salarié, telle que déterminée en application des dispositions réglementaires applicables à l’activité partielle, lorsque le résultat de ce calcul est supérieur à 8,03 €. Lorsque ce résultat est inférieur ou égal à 8,03 euros, l’indemnité horaire d’activité partielle est égale à 8,03 €.
Les apprentis ne sont concernés par la rémunération mensuelle minimale que lorsque leur rémunération horaire est supérieure au SMIC horaire.
Comment se calcule l'indemnité quand le salarié a une partie variable ? 20/03/20
Selon l’article R. 5122-18 C. tr. l’indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés. Un renvoi est fait à l’article 3141-24, II. Or le II de cet article vise uniquement le calcul de l’indemnité de congés sur la base du maintien de salaire. En application de la règle du maintien de salaire, l’indemnité de congés ne peut pas être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler normalement pendant sa période de congés, calculée en fonction de son salaire précédant le congé .Les juges font une application stricte de cette règle et retiennent le salaire de la période précédant immédiatement le congé.
Donc si on opte pour une position stricte, on retient le dernier salaire précédant la prise de congés. Il faut alors prendre en compte le montant de la partie variable le mois précédent.
Tous les salariés sont-ils éligibles à la rémunération mensuelle minimale garantie (qui s'applique en + de l'allocation publique) ? 19/03/20
Quelle est la compensation financière dont bénéficie l'employeur ? 06/04/20
Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées au titre de l’activité partielle. L’employeur ne reçoit aucune aide de l’Etat et il n’a pas non plus à verser de rémunération au salarié (Cass. soc., 11 oct. 2005, n° 03­41.617).
Si l’employeur rémunère ces heures supplémentaires, elles ne bénéficient pas du régime social de faveur de l’activité partielle (cf Doc Ministère sur activité partielle). L’ordonnance 2020-460 du 22/04/2020 prévoit un traitement particulier pour les salariés ayant conclu, avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d’une convention ou d’un accord collectif de travail conclu avant cette même date.
Les heures supplémentaires doivent-elles être indemnisées dans le cadre de l'activité partielle ? 24/04/20
Les modalités de calcul de la prise en charge par l’Etat ont évolué afin de permettre une prise en charge totale des sommes versées par l’employeur au titre de l’indemnisation due au salarié. Attention la prise en charge est toutefois plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. (cf question sur l’indemnisation des salariés).
En tout état de cause, cette allocation horaire ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC.
Voir doc QR Ministère 3 avril.
La demande de remboursement est à effectuer sur le site internet dédié :
Le remboursement par l'Etat est-il automatique ? 24/03/20
NON. L’indemnisation se fait à la demande de l’employeur via le portail. La demande de remboursement doit préciser le nombre d’heures chômées par salarié pour la période donnant lieu à l’indemnisation, leur numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.
NB Les demandes de remboursement sont prescrites dans le délai d’1 an à compter du terme de la période couverte par l’autorisation.
L’allocation d’activité partielle est liquidée mensuellement par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’État et de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage (art R 5122-9 CT).
L'allocation d'activité partielle (chômage partiel) est-elle soumise aux charges sociales ? 28/03/20
L’allocation d’activité partielle (chômage partiel) est exonérée des cotisations de sécurité sociale et cotisations alignées.
En matière de CSG/CRDS, elle est considérée comme un revenu de remplacement. L’ordonnance du 27/3/2020 indique qu’il n’y a qu’un seul taux de CSG, 6,2%. L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CRDS au taux de 0,50 %. Voir site Urssaf.fr Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (après application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels).
Pour la CSG CRDS de 6.70 %, quelle est la répartition déductible et non déductible? 23/03/20
La CSG et la CRDS à 6,70% dues sur les indemnités d’activité partielle sont à déclarer sur le CTP 060 « RR CHOMAGE CSG-CRDS TAUX PLEIN » (soit 6,20% de CSG et 0,50% de CRDS). La part déductible du revenu imposable est de 3,8 points. Aucune distinction n’est à opérer en DSN entre la part imposable et la part non imposable.
Lorsqu'un accord prévoit une indemnisation plus favorable que le Code du travail, reste-t-elle exonérée de cotisations sociales ? 20/03/20
Oui, selon une ancienne circulaire de 2013 mais qui, à notre avis, n’est pas opposable. Selon ce texte, dans le cas d’une majoration de l’indemnité d’activité partielle dans le cadre d’un accord de branche, d’entreprise ou d’une décision unilatérale d’entreprise et selon les dispositions de l’article L.5122-4, ce régime social reste applicable à l’indemnité versée au salarié (Doc. technique DGEFP août 2013, fiche n° 6.3). Nous avons interrogé la Direction de la SS pour savoir si ce régime s’appliquait toujours, et nous sommes dans l’attente d’une réponse.
Les heures supplémentaires doivent-elles être indemnisées dans le cadre de l'activité partielle ? 17/03/20
Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées au titre de l’activité partielle. L’employeur ne reçoit aucune aide de l’Etat et il n’a pas non plus à verser de rémunération au salarié (Cass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-41.617).
Quelles sont les mentions obligatoires du bulletin de salaire en cas d'activité partielle ? 26/03/20
– le nombre d’heures indemnisées
– le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle
– les sommes versées au salarié au titre de la période considérée
FISCAL - L'entreprise, impactée par l'épidémie Coronavirus, rencontre des difficultés de paiement de ses impôts. Est-il possible de demander des délais de paiement ? 22/03/20
Oui. Selon l’administration, les entreprises (ou leur expert-comptable s’ils intervient pour son client), peuvent demander à leur service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…). Un formulaire est à leur disposition à cet effet. Il suffit de le compléter et de l’envoyer à votre SIE par mail.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_diffi cile/formulaire_fiscal_simplifie_delai_ou_remise_coronavirus.pdf
En tant qu'entrepreneur, je paye des acomptes de prélèvement à la source. Est-il possible de demander un report d'imposition ? 22/03/20
Est-il possible d'obtenir une remise ou totale ou partielle des impositions ? 22/03/20
Si l’entreprise ne conteste pas le bien-fondé de son imposition mais a des difficultés à payer, elle peut demander la remise de tout ou partie de la somme due. Toutefois, l’administration précise que toute demande liée à des difficultés de paiement sera examinée d’abord sous l’angle de l’octroi d’un délai de paiement. En effet, les remises d’impôt sont réservées aux contribuables les plus démunis qui se trouvent dans l’impossibilité absolue de régulariser leur situation même avec des délais de paiement.
– est adressée auprès du services des entreprises. Un formulaire est mis à la disposition des entreprises à cet effet.
– doit être justifiée : informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie.
– est appréciée en fonction de la situation de chaque contribuable. alors renseigner le formulaire en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).
Les entreprises peuvent-elles demander à reporter le paiement de leurs impôts locaux ? 15/03/20
Selon l’administration, les entreprises qui disposent d’un contrat de mensualisation pour le paiement de leur CFE ou de leur taxe foncière ont la possibilité de suspendre le paiement sur impots.gouv.fr ou en contactant leur Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde sans pénalité.
Les échéances fiscales de mars ont été acquittées par l'entreprise. Quelles possibilités sont envisageables ? 22/03/20
Si l’entreprise a réglé ses échéances de mars, l’administration prévoit qu’elle a la possibilité d’en demander le remboursement auprès de son service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Je ne peux pas payer la TVA : que dois-je faire ? 22/03/20
Dans une foire aux questions publiées sur son site internet en date du 22 mars 2020, l’administration indique que les demandes de report ne concernent que les impôts directs et les cotisations sociales, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.
Dans le cas des impôts indirects, comme le reversement du prélèvement à la source, les entreprises n’interviennent que comme collecteurs de l’impôt pour le compte de l’Etat, mais elles n’en sont pas les redevables.
Quels sont les crédits d'impôt dont je peux obtenir le remboursement ? 22/03/20
Dans une foire aux questions publiées sur son site internet en date du 22 mars 2020, l’administration indique que si la société bénéficie d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, elle peut dès maintenant demander le remboursement du solde, après imputation le cas échéant sur son impôt sur les sociétés, sans attendre le dépôt de sa déclaration de résultat (« liasse fiscale »).
Comment demander le remboursement des crédits d’impôts restituables en 2020 ? 22/03/20
Selon la foire aux questions publiées par l’administration le 22 mars 2020, il faut se rendre sur l’espace professionnel sur impots.gouv.fr pour télédéclarer :
– la déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement) ;
Quel est la liste des commerces devant fermer ? 17/03/20
La liste des commerces qui doivent ouvrir est indiquée dans un arrêté du ministère de la santé qui prévoit les commerces pouvant ouvrir. Tous les autres doivent obligatoirement fermer.