Source: http://wp-cluster.fr.cloud.datalp.com/portaildroitsocial/?page_id=301
Timestamp: 2019-03-22 19:05:41+00:00
Document Index: 202253078

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

MPPP.Ch3.S1 – DÉPÔT DEMANDE ET CONVOCATION | Portail du Droit Social
MPPP.Ch3.S1 – DÉPÔT DEMANDE ET CONVOCATION
DÉPÔT DE LA DEMANDE ET CONVOCATION DES PARTIES
L’instance prud’homale est introduite par le dépôt d’une demande ou bien par une comparution volontaire et spontanée à l’audience. L’instance se déroule en deux temps : une tentative de conciliation et à défaut un jugement.
L’oralité de la procédure demeure en première instance : les parties peuvent continuer à se défendre en personne et conservent la faculté, d’être assistées ou représentées.
Par application de l’article 45 du décret, le nouveau chapitre II relatif à la saisine du conseil de prud’hommes ne s’appliquera qu’aux instances introduites devant la juridiction de premier ressort à compter du 1er août 2016.
Il en résulte que les règles spécifiques de l’unicité, de la recevabilité des demandes nouvelles et de la péremption d’instance resteront applicables aux instances introduites avant cette date.
La suppression de l’obligation de comparution personnelle
Article R1452-1 du code du travail (modifié par Décret n°2016-660 du 20 mai 2016)
NOTA : Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 45: Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er août 2016.
Article 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
I / DÉPÔT DE LA DEMANDE
A compter du 1er août 2016: La saisine de la juridiction est formalisée, la requête introductive d’instance étant explicitée par un exposé sommaire des motifs de la demande. La requête est accompagnée d’un bordereau récapitulatif de pièces qui doivent être adressées aux parties adverses et au conseil de prud’hommes. A cette fin, un formulaire Cerfa est mis à disposition des justiciables.
La requête (Requête saisine CPH salarié) peut être téléchargée sur www.justice.fr .
La notice (Notice Requête saisine CPH salarié) peut être téléchargée sur www.justice.fr .
Le bordereau de pièces (Bordereau de pièces CPH_0) peut être téléchargé sur www.justice.fr .
Les parties doivent échanger leurs pièces avant leur première comparution devant le conseil de prud’hommes ; les écritures d’avocat doivent être structurées ; les règles pouvant allonger la durée des procédures, telles l’unicité de l’instance ou la recevabilité des demandes nouvelles en tout état de cause, même en appel, sont supprimées pour les instances introduites à compter du 1er août 2016.
Le dépôt de la demande peut être effectué selon les modalités suivantes:
« Art. R. 1452-1.-La demande en justice est formée soit par une requête, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.
« La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
« Art. R. 1452-2.-La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes.
« A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l’article 58 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
« La requête et le bordereau sont établis en autant d’exemplaires qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction.
Exigence d’un timbre fiscal entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2013
Entre le 1er octobre 2011 et le 31 décembre 2013, en application de l’article 62 du code de procédure civile la demande initiale était assujettie au paiement d’une contribution de 35 euros par timbre fiscal. En étaient dispensées les personnes qui bénéficiaient de l’aide juridique
Chef du bureau du droit processuel et du droit social – Direction des affaires civiles et du Sceau
PRECISION MINISTERIELLE du 13 AVRIL 2012
Les demandes de liquidation d’astreinte portées devant la juridiction qui a prononcé l’astreinte nous apparaissent entrer dans le champ de l’exemption prévue par le IV de l’article 1635 bis Q du CGI, correspondant à des instances successives devant une même juridiction .
Samuel APARISI
A compter du 1er janvier 2014 le timbre fiscal est supprimé
pour les instances nouvelles
Les instructions au greffe et leurs annexes seront accessibles, dès vendredi 3 janvier, sur le site intranet de la DSJ, à la rubrique « performances et méthodes », dans la sous- rubrique « bibliothèque ».
Sous directrice de la performance et des méthodes Direction des services judiciaires Ministère de la justice
II/ CONVOCATION DES PARTIES
A/ Convocation du demandeur
Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l’audience précitée et indique qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie. (Art. R. 1452-3. du code du travail).
B/ Convocation du défendeur
« La convocation invite le défendeur à déposer ou adresser au greffe les pièces qu’il entend produire et à les communiquer au demandeur.
« Cette convocation reproduit les dispositions des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 et, lorsque l’affaire relève du bureau de conciliation et d’orientation, celles des articles R. 1454-10 et R. 1454-12 à R. 1454-18.
« Est joint à la convocation un exemplaire de la requête et du bordereau énumérant les pièces adressées par le demandeur. (Art. R. 1452-4. du code du travail)
C/ Obligation de convoquer les parties
L’article 14 du code de procédure civile pose le principe de la convocation impérative des parties: “Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée”.
Devant le bureau de conciliation les parties sont convoquées comme suit:
LE DEMANDEUR: Soit verbalement, soit par lettre simple, soit par mel s’il a donné son accord.
LE DEFENDEUR: par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. (L’envoi d’une lettre simple a été supprimé)
Article R1452-5 du code du travail (ex article R516-12)
Devant le bureau de jugement les parties sont convoquées comme suit:
Art. R. 1454-17.-Dans les cas visés aux articles R. 1454-13 et R. 1454-14, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte.
« Le greffier avise par tous moyens la partie qui ne l’aura pas été verbalement de la date d’audience. » ;
« Art. R. 1454-18.-En l’absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l’affaire est orientée vers le bureau de jugement approprié au règlement de l’affaire, désigné dans les conditions prévues à l’article L. 1454-1-1, à une date que le président indique aux parties présentes.
« Le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l’auraient pas été verbalement de la date d’audience.
« Lorsque l’affaire est en état d’être immédiatement jugée et si l’organisation des audiences le permet, l’audience du bureau de jugement peut avoir lieu sur-le-champ. »
D / Conséquences du non retrait de la lettre recommandée de convocation
Aujourd’hui lorsque le pli de convocation revient au greffe pour quelque motif que ce soit, le greffe invite l’autre partie à faire citer par huissier de justice.
Les anciennes dispositions relatives au pli non réclamé ci-après reproduites ne s’appliquent plus.
● Devant le bureau de conciliation l’alinéa 3 de l’article R1454-13 (ex article R516-17) disposait:
“Lorsqu’il apparaît que le défendeur n’a pas reçu, sans faute de sa part, la première convocation, le bureau de conciliation décide qu’il sera à nouveau convoqué à une prochaine séance. Cette nouvelle convocation est faite soit par lettre recommandée avec avis de réception du greffe, soit par acte d’huissier de justice à la diligence du demandeur”.
● Devant le bureau de jugement , l’article R1454-20 du nouveau code du travail (ex article R. 516-26) disposait: “Lorsque le défendeur ne comparaît pas le jour du jugement, il est statué sur le fond. Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d’un motif légitime, il est convoqué à une prochaine audience du bureau de jugement par lettre recommandée.
Lorsqu’il apparaît que le défendeur n’a pas reçu, sans faute de sa part, la première convocation, le bureau de jugement décide qu’il sera convoqué à une prochaine audience, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par acte d’huissier à la diligence du demandeur”.
E / Citation irrégulière
Si les lettres de convocation reviennent avec la mention “N’HABITE PAS A L’ADRESSE INDIQUEE”, il convient d’inviter le demandeur à faire citer son adversaire par huissier de justice conformément aux dispositions de l’article 670-1 du code de procédure civile
(voir ci-après l’avis d’avoir à faire citer par huissier).
avisassign
● La convocation à l’audience qui porte le cachet du destinataire mais pas sa signature, n’est pas régulière. Lorsque les accusés de réception des lettres de convocation à l’audience intialement fixée et à l’audience de renvoi portent le cachet de la société intimée mais n’ont pas été signés par le destinataire, en sorte que la notification ne peut être réputée faite à une personne habilitée à représenter la personne morale, il appartient à la cour d’appel de vérifier si le demandeur a procédé par voie de signification (Cass.Soc.11/05/99 Bull. 99 – V n̊212 – ( Cass. soc., 11 mai 1999 : TPS 1999, comm. 380 ; Juris-Data n̊ 1999-001891).
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation du 11 mai 1999
Vu les articles 16 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile;
Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu’aux termes du second, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d’une lettre de notification qui n’a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification;
Attendu que, pour statuer sur le fond par arrêt réputé contradictoire, malgré le défaut de comparution et de représentation de la Banque Sofinco, intimée, l’arrêt attaqué se borne à énoncer que celle-ci a été convoquée à deux reprises;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des pièces de la procédure que les accusés de réception des lettres de convocation à l’audience initialement fixée et à l’audience de renvoi portent le cachet de la société intimée mais n’ont pas été signés par le destinataire, en sorte que la notification ne peut être réputée faite à une personne habilitée à représenter la personne morale, la cour d’appel, à qui il appartenait de vérifier que le demandeur avait procédé par voie de signification, a violé les textes susvisés;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges.
n̊ 97-40.996 Sofinco/Mme Lussac et autres.(Cass.Soc.11/05/99 Bull. 99 – V n̊212).
F / Information des avocats et défenseurs syndicaux
Il est d’usage dans les greffe d’envoyer une copie des convocations à l’avocat ou au délégué syndical qui assiste une partie.
Aucune disposition ne prévoit qu’une convocation doive être adressée au conseil de la partie
● Une société appelante, non comparante ni représentée, a été mise en mesure de faire valoir ses droits, dès lors qu’il résulte des énonciations de l’arrêt et des pièces de la procédure qu’elle a reçu la convocation à l’audience qui lui a été adressée conformément aux prescriptions de l’article 937 du nouveau Code de procédure civile, aucune disposition ne prévoyant qu’une autre convocation doive être adressée au conseil de la partie (Cass. Soc. 13/11/96 N̊93-45114) .
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 13 novembre 1996
Attendu que la société Alegos fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 1993) d’avoir rejeté son appel et d’avoir confirmé le jugement du conseil de prud’hommes qui l’a condamnée à verser diverses sommes à son salarié, M. Bonnin, à titre d’indemnisation de son licenciement, alors, selon le moyen, que, dans la procédure d’appel sans représentation obligatoire, la convocation à l’audience doit être adressée non seulement à la partie, mais à son mandataire, lorsque c’est ce mandataire qui a régularisé l’appel ; qu’en tout cas il n’est pas possible, alors, de sanctionner le défaut de l’appelant par le débouté de plein droit ; qu’en décidant le contraire la cour d’appel a violé les articles 14, 16, 931, 932 et 937 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu que la société appelante, non comparante ni représentée, a été mise en mesure de faire valoir ses droits, dès lors qu’il résulte des énonciations de l’arrêt et des pièces de la procédure qu’elle a reçu la convocation à l’audience qui lui a été adressée conformément aux prescriptions de l’article 937 du nouveau Code de procédure civile ; qu’aucune disposition ne prévoit qu’une autre convocation doive être adressée au conseil de la partie ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
N̊ de pourvoi : 93-45114 Publication : Bulletin 1996 V N̊ 384 p. 274
Décision attaquée : Cour d’appel de Versailles, 1993-06-29
G / Présentation volontaire et spontanée des deux parties
Le salarié et l’employeur peuvent décider d’un commun accord de procéder à une tentative de conciliation sous l’égide de la juridiction prud’homale, ils conviennent, avec le greffe, d’une date d’audience (par téléphone ou par courrier) et se présentent sans avoir reçu de convocation. En pratique, cette formule est peu utilisée.
Les deux parties doivent obligatoirement comparaître en personne ou représentées par un avocat ou un délégué syndical pour qu’un procès-verbal de conciliation totale soit établi et signé.
Le procès-verbal de conciliation totale reprend l’intégralité des termes de la conciliation ou bien il comporte en annexe la transaction écrite élaborée par les parties.
mention de la comparution volontaire => pvctp1
L’avis au demandeur
La convocation au défendeur
vers la section 2 du chapitre 3