Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl08-145_1.html
Timestamp: 2017-07-26 13:01:57+00:00
Document Index: 2550090

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 15', 'art. 44', "l'article 1", 'art. 43', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 26', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 98', 'art. 48', 'art. 55', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 1605', 'art. 34', 'art. 28', "l'article 19", 'art. 302', 'art. 302', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 48', 'art. 71', 'art. 73', 'art. 29', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 19', 'art. 30', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 96', 'art. 36']

relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision Première lecture - 8, 12, 13, 14, 15 et 16 janvier 2009 Sommaire de la discussion
Article 1er Aart. 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel au Parlement sur les actions des éditeurs en faveur de la diversité
Articles additionnels après l'article 1er A ou avant l'article 1er
Article 1er Bart. 15 de la loi du 30 décembre 2004 - Rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sur l'égal accès à l'emploi dans l'audiovisuel public
Article 1erart. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Création de la société nationale de programme France Télévisions
Article additionnel après l'article 1er ou après l’article 1er bis
Article 1er bisart. 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 - Participation du service public de l'audiovisuel à l'éducation à l'environnement et au développement durable
Article 1er terart. 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 - Promotion des langues régionales
Articles additionnels après l’article 1er ter
Article 1er quaterPolitique de développement des ressources humaines
Article 2art. 44 de la loi du 30 septembre 1986 - Régime juridique de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Article 3art. 44-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Filialisation des activités de diversification des sociétés nationales de programme
Article 4art. 47 de la loi du 30 septembre 1986 - Détention du capital et statut des sociétés nationales de programme
Article 5art. 47-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de France Télévisions
Article 6art. 47-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de Radio France
Article 7art. 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Composition du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Article 8art. 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de nomination des présidents des sociétés nationales de programme
Article 9art. 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions de révocation des présidents des sociétés nationales de programme
Article 10art. 47-6 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination liée à la création de la société nationale de programme France Télévisions
Article 11art. 26 de la loi 30 septembre 1986 - Conditions d'attribution de la ressource radioélectrique
Article 12art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Obligation de reprise des chaînes publiques
Article 12 bisart. 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Numérotation des services de télévision dans les offres des distributeurs de services
Article 13art. 34-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination relative à la reprise de l'ensemble des programmes régionaux de France 3 en mode numérique
Article 14art. 98-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Coordination relative à la diffusion satellitaire de la télévision numérique
Article 14 quaterPouvoirs de régulation de l'ARCEP sur les sites d'émission
Article 15art. 48 de la loi du 30 septembre 1986 - Cahier des charges des nouvelles sociétés nationales de programme, conditions du parrainage des émissions et de la promotion croisée entre chaînes d'une même société nationale
Article 16art. 55 de la loi du 30 septembre 1986 - Retransmission des débats parlementaires sur France Télévisions
Article 18art. 53 de la loi du 30 septembre 1986 - Réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et adaptation des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public
Article 18 (suite)art. 53 de la loi du 30 septembre 1986 - Réforme de la diffusion des messages publicitaires par France Télévisions et adaptation des contrats d'objectifs et de moyens de l'audiovisuel public
Article 19 (supprimé)art. 1605 du code général des impôts - Arrondi à l'euro supérieur du montant de la redevance après indexation
Article 13 bis (précédemment réservé)art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Mise à disposition obligatoire des chaînes du groupe France Télévisions auprès des distributeurs de services outre-mer
Article 14 bis (précédemment réservé)Habilitation à prendre par ordonnance les mesures permettant l'extension de la télévision numérique terrestre aux collectivités d'outre-mer
Article 14 ter (précédemment réservé)art. 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Reconduction des autorisations délivrées aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en Nouvelle-Calédonie
Intitulé du chapitre V (De la contribution à l'audiovisuel public - supprimé) et article additionnel avant l'article 19 (précédemment réservés)
Intitulé du titre IIInstitution de taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques
Article 20art. 302 bis KG et 1693 quinquies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur la publicité diffusée sur les chaînes de télévision
Article 21art. 302 bis KH 1693 sexies du code général des impôts - Institution d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
Article 22art. 2 de la loi du 30 septembre 1986 - Définition et périmètre des services de médias à la demande, SMAd
Article 23art. 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Extension des pouvoirs de régulation du CSA aux SMAd
Article 25art. 14 de la loi du 30 septembre 1986 - Contrôle du CSA sur le contenu et les modalités de publicité sur les SMAd
Article 26art. 14-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Autorisation et réglementation du placement de produit
Article 27art. 15 de la loi du 30 septembre 1986 - Extension aux SMAd des règles relatives à la protection des mineurs et au respect de la dignité de la personne
Article 28 bisart. 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Rôle de régulation du CSA sur les conditions d'accès des diffuseurs aux courts extraits
Article 29art. 27 de la loi du 30 septembre 1986 - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode hertzien à la production - Adaptation des obligations aux SMAd - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Article 30art. 28 de la loi du 30 septembre 1986 - Programmes diffusés en mode hertzien adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Article 30 bisart. 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Reprise des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre numérique sur les réseaux mobiles de troisième génération
Article 31art. 30-6 de la loi du 30 septembre 1986 - Modalités d'attribution de la ressource radioélectrique pour la diffusion par satellite
Article 32Intitulé du chapitre II du titre II de la loi du 30 septembre 1986
Article 33Intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II de la loi du 30 septembre 1986
Article 34art. 33 de la loi du 30 septembre 1986 - Valorisation des dépenses d'audio-description dans la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en mode non-hertzien à la production - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Article 35art. 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Programmes diffusés en mode autre que hertzien adapté aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif - Contribution des éditeurs de services de télévision au financement de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Article 36art. 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Obligations adaptées aux SMAd autres que hertziens
Article 36 bisart. 41-4 de la loi du 30 septembre 1986 - Extension aux SMAd de la saisine du CSA en matière de concurrence
Article 37 bisart. 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Pouvoir de suspension du CSA d'un programme diffusé par un éditeur privé
Article 45art. 43-7 à 43-10 de la loi du 30 septembre 1986 - Conditions d'entrave à la reprise d'un service de télévision ou SMAd en provenance d'un autre État membre et dispositif anti-délocalisation
Article 45 bisart. 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Pouvoir de suspension du CSA d'un programme diffusé par une société nationale de programme
Article 45 quaterart. 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 - Contribution à la production audiovisuelle indépendante
Article 46art. 73 de la loi du 30 septembre 1986 - Possibilité d'une seconde coupure dans les films et les téléfilms
Article 47Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à réformer le Centre national de la cinématographie et à rénover le droit des arts et industries de l'image animée
Article 48Habilitation à prendre par ordonnances des mesures visant à aménager les dispositifs de régulation de la diffusion cinématographique et à rénover les relations entre distributeurs et exploitants
Article 49 AContribution de France Télévisions au soutien financier à la production audiovisuelle et cinématographique
Article 49art. 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Modification du champ des compétences des comités techniques radiophoniques
Article 49 bisart. 24-3 de la loi du 10 juillet 1985 - Résolutions des assemblées générales de copropriété sur la réception des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Article 49 terart. 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 et art. 19 de la loi du 5 mars 2007 - Conditions de déploiement des services de radio numérique sur le territoire métropolitain
Article 49 quaterart. 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 - Attribution de fréquences aux collectivités territoriales
Article 49 quinquiesart. 41 de la loi du 30 septembre 1986 - Dispositif anti-concentration applicable aux services de télévisions locales hertziennes
Article 49 sexiesart. 41-5 de la loi du 30 septembre 1986 - Interdiction pour un opérateur de communication électronique d'éditer un service de communication audiovisuelle distribué sur son seul réseau
Article 49 septiesart. 96-2 de la loi du 30 septembre 1986 - Information du Parlement en matière de desserte des territoires en services de télévision numérique hertzienne terrestre
Article 49 octiesRapport au Parlement sur l'état du marché des services audiovisuels
Article 51Transferts liés à la fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi - Appréciation à titre transitoire de la représentativité des syndicats au niveau de la société France Télévisions
Article 51 bisDispositions transitoires réglant le déroulement du dialogue social au sein de la nouvelle entreprise France Télévisions
Article 55Entrée en vigueur des taxes sur le chiffre d'affaires des opérateurs du secteur audiovisuel et de communications électroniques
Article 57Rapport transmis au Parlement sur l'application de l'art. 36 du projet de loi