Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19861210-54736
Timestamp: 2017-05-01 04:31:18+00:00
Document Index: 193745238

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 13"]

France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 54736
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 54736Numéro NOR : CETATEXT000007711804 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-10;54736 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.Texte : Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision en date du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié,
2° renvoie l'affaire devant ladite commission ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1955, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. Y..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. SHANMUGAM etau ministre des affaires étrangères Office français de protection des réfugiés et apatrides .Publications :Proposition de citation: CE, 10 décembre 1986, n° 54736Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme LeroyRapporteur public : BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 10/12/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page