Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-concurrence/cours-de-professeur/notion-distribution-selective-internet-497752.html
Timestamp: 2020-02-16 19:21:33+00:00
Document Index: 209311517

Matched Legal Cases: ["l'article 101", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 101"]

Distribution sélective, internet, affaire Pacific Création, affaire Coty, marketplace, ventes croisées, mutualisation, distributeurs non agréés, différenciation tarifaire, système du double prix, communication de minimis, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, affaire Bang Olufsen, conseil de la concurrence, plateformes en ligne
Le problème ne se pose qu'en droit de la concurrence, dans quelle mesure la concurrence est-elle restreinte de manière sensible ? Est-on en présence d'une pratique restrictive de concurrence ? Il faut savoir si l'interdiction d'utiliser internet est objectivement et strictement nécessaire, en raison de la nature même du produit. Si c'est le cas, on échappe au 101 1, la restriction est justifiée. En pratique, ce sera rare, elle pourra correspondre à des produits intrinsèquement dangereux ou délivrés sous prescription médicale.
L'utilisation usuelle d'internet
La question des plateformes en ligne
[...] À ce stade, la CJUE répond sans répondre, elle ne dit pas si utiliser internet est ou non une restriction par objet, elle dit qu'il faut analyser pour voir si c'est une restriction par objet. La cour relève que le fait que le produit en question exige un conseil personnalisé ne justifie pas l'interdiction de recourir à internet. De même, la préservation de l'image du réseau ne peut justifier l'interdiction de recourir à internet. La cour nous dit que l'interdiction d'utiliser internet est une restriction par objet si à la suite d'un examen individuel et concret de sa teneur, de ses objectifs, et du contexte, il apparaît que cette clause n'est pas justifiée. [...]
[...] En l'absence de restriction par objet, est-ce que ce n'est pas une restriction caractérisée ou exclue ? Les lignes directrices ne sont pas très développées sur cette question, il y a les points 52 et suivants, « en principe, tout distributeur doit être autorisé à utiliser internet », « dans un système de distribution sélective, les distributeurs devraient être libres de vendre y compris par internet ». Conseil de la concurrence, le 29 octobre 2008 a estimé que sauf circonstances exceptionnelles tenant à des règles de sécurité, on ne peut pas interdire l'usage d'internet, il s'agirait d'une restriction de concurrence. [...]
[...] Les présomptions de la communication de 2014 nous placent sur le terrain du 101 1, y-a-t-il affectation sensible du commerce et de la concurrence ? Alors que là, nous sommes sous le paragraphe le bilan économique favorable. Confusion entre la notion de restriction par objet visée par l'article 101 et la notion de restriction caractérisée, qui renvoie au règlement d'exemption. La CJUE dans un arrêt du 30 octobre 2011 va répondre sans répondre. D'abord, elle va recentrer le débat sur la notion de restriction par objet. [...]
[...] La qualification de restriction par objet pour l'interdiction de recourir à internet s'expliquerait parce que, pour les juges, l'interdiction serait une restriction caractérisée au sens de l'article 4 du règlement. Plus précisément, l'interdiction pure et simple d'utiliser internet relèverait de l'article 4c) du règlement d'exemption, cet article qualifie de restriction caractérisée le fait de restreindre les ventes actives ou passives à l'utilisateur final par les membres d'un réseau de distribution sélective. Que fait ici la CA de Paris ? Elle considère qu'une restriction caractérisée au sens de l'article 4 du règlement d'exemption constitue une restriction par objet au sens de l'article 101 1. [...]
[...] Notion de distribution sélective et internet Dans quelle mesure le fournisseur peut-il encadrer l'utilisation d'internet par le distributeur ? Deux nuances : I. L'utilisation usuelle d'internet Le problème ne se pose qu'en droit de la concurrence, dans quelle mesure la concurrence est-elle restreinte de manière sensible ? Est-on en présence d'une pratique restrictive de concurrence ? Il faut savoir si l'interdiction d'utiliser internet est objectivement et strictement nécessaire, en raison de la nature même du produit. Si c'est le cas, on échappe au 101 1, la restriction est justifiée. [...]
Droit de la concurrence Notion de distribution sélective et internet