Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990728-195272
Timestamp: 2017-01-20 18:16:18+00:00
Document Index: 300449451

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 21", "l'article 1154", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 21', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 7 ss, 28 juillet 1999, 195272
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 195272Numéro NOR : CETATEXT000008065156 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-07-28;195272 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars 1998 et 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X... demeurant SP 91411 à Armées (00256) ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande en date du 1er septembre 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement pris à bail par l'Etat sur le territoire de la Polynésie française pour la période du 1er septembre 1996 au 30 juin 1997 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 680 000 F, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat au paiement des entiers dépens et à lui verser la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du décret susvisé du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département de la France d'outre-mer : "Tout militaire ou assimilé, quel que soit son grade, auquel un logement est fourni, soit dans les bâtiments appartenant à l'Etat ou à toute autre collectivité administrative, soit dans les bâtiments loués à l'Etat ou une collectivité administrative, subit sur sa solde la retenue déterminée par le tarif..;" ; que le montant de la retenue mensuelle à opérer sur la solde des militaires ainsi logés est fixé par le tarif n° 22 annexé audit décret du 29 décembre 1903, qui a été modifié successivement par les décrets des 12 mai 1950 et 13 novembre 1953 ; que ces dispositions sont demeurées applicables dans les territoires d'outre-mer ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que par une instruction permanente n° 212 du 25 septembre 1995, le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française a fixé un barème de participation financière de l'Etat au paiement des loyers pris à bail par l'Etat dans le secteur privé et mis à la disposition des militaires ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'ayant autorisé le commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française à fixer un tel barème, celui-ci a été édicté par une autorité incompétente ; que, c'est donc à tort qu'il a été procédé sur les bases dudit barème à des retenues sur la solde de M. X... au titre du logement qu'il a occupé au cours de son séjour en Polynésie française ; que ces retenues doivent être calculées en application du tarif annexé au décret précité du 29 décembre 1903 ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par les décisions attaquées, le ministre de la défense a refusé, de lui rembourser les sommes qui ont été indûment prélevées sur sa solde ; que toutefois, l'état de l'instruction ne permet pas de déterminer le montant des sommes ainsi dues à M. X... ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de renvoyer le requérant devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qui lui sont dues en exécution de la présente décision ; Sur les intérêts : Considérant que M. X... a droit à compter du 29 septembre 1997, jour de la réception de sa demande par l'administration, au versement des intérêts sur le montant des sommes indûment prélevées ;
Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 27 mars 1998 ; qu'à cette date, il n'était pas dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M. X... une somme de 2 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : M. X... est renvoyé devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation des sommes auxquelles il a droit sur les bases définies dans les motifs de la présente décision. Les sommes en cause porteront intérêts à compter du 29 septembre 1997.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X... et au ministre de la défense.Références : Code civil 1154Décret 1903-12-29 art. 21, annexeInstruction 212 1995-09-25Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1999, n° 195272Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Challan-BelvalRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page