Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006137407&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20010712
Timestamp: 2013-12-05 00:43:53+00:00
Document Index: 174841298

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 14', "l'article 706", 'art. 3', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 9']

Modifié par Décret 83-1156 1983-12-23 art. 2 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Tous les trois ans, au cours du dernier trimestre, l'assemblée générale des magistrats du siège du tribunal de grande instance désigne les membres titulaires de la commission prévue par l'article 706-4 ainsi que parmi ceux-ci, le magistrat qui en assure la présidence. Elle désigne également deux magistrats du siège suppléants ainsi que la personne susceptible de suppléer le troisième membre de la commission.
Elle peut décider que la commission comportera plusieurs formations composées comme il est dit à l'alinéa précédent.
En cas d'empêchement ou de cessation de fonctions d'un des membres, la composition de la commission est complétée en faisant appel aux suppléants dans les conditions prévues par le présent article. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date du renouvellement normal de la commission. Il est procédé au remplacement du membre suppléant par l'assemblée générale des magistrats du siege.
Article R50-1-1 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 83-1186 1983-12-23 art. 3 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Les personnes, autres que les magistrats en activité, qui souhaitent faire acte de candidature en qualité d'assesseurs à la commission d'indemnisation du tribunal de grande instance de leur lieu de résidence en font la demande auprès du président de ce tribunal avant le 30 avril de l'année au cours de laquelle doit être renouvelée la commission.
Lorsqu'ils se sont abstenus, sans motif légitime, de déférer à trois convocations successives, les assesseurs peuvent être déclarés démissionnaires. En cas de fautre grave entachant l'honneur ou la probité, ils sont déchus de leurs fonctions.
Article R50-2 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Article R50-3 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Article R50-4 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Soit, si une juridiction pénale a été saisie en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, celle dans le ressort de laquelle cette juridiction a son siège.
Le demandeur peut, à son choix, présenter sa requête devant l'une ou l'autre de ces deux commissions.
Article R50-5 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
Si le demandeur ne demeure pas en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et si aucune juridiction pénale n'a été saisie dans ces départements ou en métropole, la commission compétente est celle du tribunal de grande instance.
Article R50-6 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...
En cas de pluralité de demandeurs victimes d'une même infraction, la commission saisie par l'un d'entre eux peut être également saisie par les autres.
Modifié par Décret 83-1156 1983-12-23 art. 12 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Les décisions de la commission et du président de la commission ne peuvent être frappées d'opposition. Elles peuvent être l'objet d'un pourvoi en cassation.
Modifié par Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 7 JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Les sommes allouées à la victime en application des articles 706-3 à 706-14 sont versées par le fonds de garantie dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de la commission ; avis du paiement est donné sans délai au président de la commission.
Modifié par Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 9 JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Les dispositions des articles 643 à 647 du nouveau code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15 et R. 50-17.