Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000029599663&fastReqId=2092879238&fastPos=6
Timestamp: 2019-06-26 15:16:45+00:00
Document Index: 54391799

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 64", "l'article 244", "l'article 56", "l'article 63", "l'article 57", "l'article 64", "l'article 58", "l'article 65", "l'article 56", "l'article 244", "l'article 164", "l'article 219", "l'article 239", "l'article 200", "l'article 4", "l'article 200", "l'article 219", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 244", "l'article 56", "l'article 58", "l'article 244", "l'article 58", "l'article 244", "l'article 56", "l'article 63", "l'article 57", 'arrêt ', "l'article 57", "l'article 57", "l'article 64", "l'article 57", "l'article 56", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 2", 'arrêt ']

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 07/10/2014, 12MA00676, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de MARSEILLE, 4ème chambre-formation à 3, 07/10/2014, 12MA00676, Inédit au recueil Lebon
N° 12MA00676
M. CHERRIER, président
Mme Anne-Laure CHENAL-PETER, rapporteur
M. RINGEVAL, rapporteur public
CIAUDO, avocat
lecture du mardi 7 octobre 2014
Vu la requête, enregistrée le 17 février 2012, présentée pour M. et Mme A... B..., demeurant... ;
M. et Mme B...demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0806503 du 10 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge et à la restitution du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts qu'ils ont acquitté à concurrence de la somme de 10 249 502,68 euros à raison de la cession, le 25 février 2008, d'un immeuble situé à Saint-Jean-Cap-Ferrat ;
2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions de l'article 64 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
3°) à défaut, d'ordonner la restitution de la somme de 10 249 502,68 euros ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la directive 88/361 du 24 juin 1988 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2014 :
- le rapport de Mme Chenal-Peter, rapporteur,
- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public ;
1. Considérant que, par acte notarié en date du 28 février 2008, M. et MmeB..., de nationalité britannique et demeurant sur l'île de Jersey, ont cédé un bien immobilier situé à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), qu'ils avaient acquis le 28 avril 2000; qu'ayant réalisé une plus-value immobilière à l'occasion de cette cession, ils ont été assujettis au prélèvement libératoire prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, au taux de 33,1/3 % ; que par jugement en date du 10 février 2012, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge de cette imposition ; que M. et Mme B...relèvent appel de ce jugement ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne (TCE), devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : " 1. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites (sur l'île de Jersey, ont cédé un bien immobilier situé à Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), qu'ils avaient acquis le 28 avril 2000) " ; qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 57 du même traité, devenu l'article 64 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " L'article 56 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit communautaire en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers (...) " ; que l'article 58 du même traité, devenu l'article 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dispose : " 1. L'article 56 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les États membres : a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis ; b) de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou en matière de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique. 2. Le présent chapitre ne préjuge pas la possibilité d'appliquer des restrictions en matière de droit d'établissement qui sont compatibles avec le présent traité. 3. Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 56. " ;
3. Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.-1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du présent I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. ...Par dérogation au premier alinéa, les personnes physiques, les associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et les porteurs de parts, personnes physiques, de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies, résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, sont soumis au prélèvement selon le taux fixé au premier alinéa de l'article 200 B. 2 Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B ; ....3. Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ;........V.-Le prélèvement mentionné au I est libératoire de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté celui-ci. " ; que l'article 200 B du code général des impôts alors en vigueur précise que : " Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UB sont imposées au taux forfaitaire de 16 % (...) ; que selon l'article 219 du même code, alors applicable " I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1 / 3 %. ... " ;
4. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles 200 B, 219 et 244 bis A du code général des impôts que les personnes physiques se voient appliquer sur les plus-values immobilières réalisées en France un taux d'imposition de 16 % lorsqu'elles sont résidentes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, alors que le taux d'imposition est porté à 33,1/3 % lorsqu'elles ne résident pas dans l'un de ces Etats ; que M. et Mme B...font valoir que le prélèvement au taux majoré de 33,1/3 %, auquel ils ont été soumis du fait qu'ils sont domiciliés à Jersey, revêt un caractère discriminatoire et constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux prohibée par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne ;
5. Considérant que le paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne interdit toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et les pays tiers, et notamment l'adoption de mesures qui sont de nature à dissuader les non-résidents de faire des investissements dans un Etat membre ; que sont ainsi prohibées les mesures nationales susceptibles d'empêcher ou de limiter l'acquisition d'un bien immeuble situé dans un État membre ainsi que les opérations y afférentes telles que la cession d'un bien immobilier ; que tel est en particulier le cas des mesures nationales d'un Etat membre qui déterminent des différences de situation parmi les investisseurs non-résidents ; qu'en imposant à certains investisseurs non-résidents cette charge fiscale supérieure, les dispositions en cause sont de nature à dissuader ceux-ci de procéder à des investissements immobiliers en France ; qu'il s'ensuit que les dispositions précitées du I de l'article 244 bis A du code général des impôts, en tant qu'elles introduisent une clause dérogatoire au bénéfice des personnes physiques et associés personnes physiques de sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, résidents d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative, constituent une restriction à la liberté de circulation des capitaux au sens de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, qui ne peut être admise, au regard de l'article 58, que si la différence de traitement concerne des situations qui ne sont pas objectivement comparables ou si la restriction est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général ;
6. Considérant d'une part que la différence de taux d'imposition en fonction du lieu de résidence fiscale instaurée par les dispositions précitées de l'article 244 bis A du code général des impôts ne peut être regardée comme une mesure indispensable à la lutte contre les infractions en matière fiscale visées à l'article 58 précité du traité instituant la Communauté européenne alors que la plus-value immobilière est imposée dans tous les cas par un prélèvement auquel est soumis le contribuable lors du fait générateur ; que l'absence de signature avec la France d'une convention fiscale d'assistance administrative ne saurait à elle seule justifier un taux d'imposition majoré ; que le ministre n'invoque aucune raison impérieuse d'intérêt général justifiant cette différence de traitement ; que, d'autre part, M. et Mme B...étaient dans la même situation que celle des personnes visées par les dispositions dérogatoires de l'article 244 bis A précitées du code général des impôts, soumises à un taux d'imposition de 16 %, la différence de lieu de résidence fiscale de ces personnes n'ayant pas de conséquence sur la détermination de la base imposable de la plus-value, l'imposition étant la même et l'Etat source du revenu imposable étant la France ; que par suite, la différence de traitement qui conduit à imposer différemment les plus-values de cession de bien immobilier réalisées en France par une personne physique selon qu'elle réside soit dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative, soit dans un Etat tiers comme l'île de Jersey, constitue une restriction aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et les Etats tiers, contraire au paragraphe 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
7. Considérant, enfin, que le ministre se prévaut de la possibilité, prévue par l'article 57 du traité instituant la Communauté européenne, de maintenir des restrictions aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance des pays tiers existant au 31 décembre 1993, dès lors que l'investissement en litige entrait dans le champ de cet article ; que, toutefois, par un arrêt C-181/12, Yvon Welte, du 17 octobre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que si les notions d'"investissements directs" et d'"investissements immobiliers" n'étaient pas définies par le traité, il ressortait de l'énumération figurant dans la rubrique I de l'annexe I de la directive 88/361/CEE du 24 juin 1988 et des notes explicatives s'y rapportant que la notion d'investissement direct concernait les investissements auxquels procèdent les personnes physiques ou morales et qui servent à créer ou à maintenir des relations durables et directes entre le bailleur de fonds et l'entreprise à qui ces fonds sont destinés en vue de l'exercice d'une activité économique et qu'il ressortait de l'intitulé même de la rubrique II de cette annexe que les " investissements immobiliers " visés à cette rubrique ne comprenaient pas les investissements directs visés à la rubrique I ; que la Cour en a déduit que, lorsqu'il se réfère aux "investissements directs, y compris les investissements immobiliers", l'article 57, paragraphe 1 vise les seuls investissements immobiliers qui constituent des investissements directs relevant de la rubrique I de l'annexe I de la directive 88/361 et qu'en revanche, des investissements immobiliers de type " patrimonial ", effectués à des fins privées sans lien avec l'exercice d'une activité économique, ne relèvent pas du champ d'application de cet article ;
8. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'acquisition par M. et Mme B... du bien immobilier qu'ils possédaient à Saint-Jean-Cap-Ferrat aurait été effectuée en vue de l'exercice d'une activité économique ; que, par suite, ladite acquisition ne constituait pas un investissement direct au sens de l'article 57, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne devenu l'article 64 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, interprété à la lumière de la directive 88/361 du 24 juin 1988, mais un investissement immobilier entrant dans la catégorie II de la nomenclature annexée à ladite directive ; que, dès lors, cet investissement immobilier ne relevait pas du champ d'application de la dérogation prévue par l'article 57, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne ; que, dans ces conditions, l'imposition en litige constitue une restriction aux mouvements de capitaux prohibée par l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne ;
9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B...sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge du prélèvement libératoire prévu à l'article 244 bis A auquel ils ont été soumis au taux de 33,1/3 % à raison de la plus-value immobilière qu'ils ont réalisée en 2008 ; que les requérants restent toutefois redevables de ce prélèvement au taux normal de 16 %, lequel, contrairement à ce qu'ils soutiennent, ne présente aucun caractère discriminatoire en fonction du lieu de résidence ou de la nationalité, au regard du principe de libre circulation des capitaux dans l'Union européenne ; que, dès lors, le ministre des finances et des comptes publics est fondé à soutenir qu'ils ne peuvent prétendre obtenir une décharge totale de l'imposition en litige mais seulement une décharge partielle correspondant à la réduction du taux de prélèvement auquel ils ont été assujettis ;
11. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B...et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 10 février 2012 est annulé.
Article 2 : Le taux de prélèvement libératoire auquel ont été soumis, au titre de l'année 2008, M. et MmeB..., sur le fondement de l'article 244 bis A du code général des impôts, à raison de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d'un bien immobilier situé à Saint-Jean-Cap-Ferrat, est ramené de 33,1/3 % à 16 %.
Article 3 : M. et Mme B...sont déchargés du prélèvement auquel ils ont été soumis en application de l'article 244 bis A du code général des impôts à concurrence de la somme correspondant à la réduction de taux fixée à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme B...une somme de 2 000 (deux mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A...B...et au ministre des finances et des comptes publics.
N° 12MA00676	2
Abstrats : 15-05-01-03 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Libertés de circulation. Libre circulation des capitaux.
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values immobilières.