Source: http://www.ohada.com/reglements/670/680/chapitre-ii-de-la-procedure-ecrite.html
Timestamp: 2013-05-23 21:55:37+00:00
Document Index: 134987584

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 14", "l'article 23", "l'article 28", "l'article 29", 'arrêt ']

SommaireTITRE I De l'organisation de la courChapitre I Des membres de la courChapitre II De la présidenceChapitre III Des chambresChapitre IV Du greffeChapitre V Du fonctionnement de la courTITRE II De la procédure contentieuseChapitre I GénéralitésChapitre II De la procédure écriteChapitre III De la procédure oraleChapitre IV Des arrêts de la courChapitre V Des dépensChapitre VI Des désistementsChapitre VII De l'interventionChapitre VIII De l'exécution forcéeChapitre IX Des voies de recours extraordinairesChapitre X Du renvoi par le juge nationalChapitre XI Du recours prévu à l'article 18 du traitéTITRE III De la procédure consultativeTITRE IV Dispositions finales	RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE TéléchargerAdopté le 18/04/1996TITRE II De la procédure contentieuseChapitre II De la procédure écriteArticle 271. L'original de tout acte de procédure doit être signé par l'avocat de la Partie. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionner est présenté avec sept copies pour la Cour et autant de copies qu'il y a de Parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la Partie qui les dépose.
4. Si, en raison du volume d'une pièce ou d'un document il n'en est annexé à l'acte que des extraits, la pièce ou le document entier ou une copie complète est déposé au Greffe.Article 281. Lorsque la Cour est saisie par l'une des Parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 ci-dessus. Le recours contient :
- ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou tout autre preuve de son existence juridique ; - la preuve que le mandat donné à l'avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet.
5. Si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours.Article 29Le recours est signifié par la Cour à toutes les Parties à la procédure devant la juridiction nationale. Dans le cas prévu au paragraphe 5 de l'article précédent, la signification est faite dès la régularisation ou dès que la Cour aura admis la recevabilité, eu égard aux conditions de forme énumérées audit article.Article 301. Toute Partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours.
3. Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 28 et l'article 29 ci-dessus sont applicables.Article 311. Le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d'office, soit à la suite d'une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l'autorise expressément.
2. Lorsque le Président autorise le dépôt d'une réplique ou d'une duplique, ou de tout autre mémoire, il fixe les délais dans lesquels ceux-ci sont produits.Article 321. Toute exception à la compétence de la Cour ou à la recevabilité du recours doit être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la Partie soulevant l'exception. La Cour peut statuer distinctement sur l'exception ou la joindre au fond.
2. Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d'ordonnance motivée.Article 33La Cour peut à tout moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance. Elle peut les disjoindre à nouveau.	Aide | Informations légales | © www.ohada.com