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Timestamp: 2017-11-20 13:40:18+00:00
Document Index: 128268209

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 13"]

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CAAS 24.04.2006
Source: CAAS-20060424
L'existence d'une infrastructure opérationnelle au Luxembourg sans qu'une personne autorisée à engager l'entreprise à l'égard de tiers y soit présente de façon continue ne suffit guère à prouver l'existence d'un siège tel que prévue à l'article 14 du règlement communautaire.
Audience publique du vingt-quatre avril deux mille six
M. Christiane Fey, délégué-employeur,
M. Andrée Pierrard, délégué-assurée,
1) K. S.A., siégeant à ... ;
2) M. X... , demeurant à ... ;
comparant par Maître Régis Santini, avocat, en remplacement de Maître Fara Chorfî, avocat-avoué, Luxembourg ;
Par requête déposée au siège du Conseil arbitral des assurances sociales le 17 mai 2005, la partie requérante forma recours contre une décision du comité-directeur du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 28 septembre 2004, notifiée le 1er avril 2005.
Par lettres recommandées en date du 2 mars 2006, les parties furent convoquées pour l'audience du 22 mars 2006, à laquelle M. X... fut représenté par Maître Régis Santini, préqualifïé, qui comparut également pour la S.A. K. .
La partie requérante maintint ses conclusions introductives d'instance. La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée.
Vu le recours formé par :
1) la société anonyme K.
2) M. X...
contre la décision du comité-directeur du Centre Commun de la sécurité sociale du 28 septembre 2004, notifiée le 1er avril 2005, ayant par confirmation de la décision présidentielle du 23 avril 2004, refusé l'affiliation de M. X... à la sécurité sociale luxembourgeoise avec effet à partir du 12 février 2001 et ayant retenu que l'intéressé tombe sous le champ d'application de la législation sociale belge ;
Attendu qu'il y a lieu de donner acte à l'avocat de la société requérante qu'il représente également M. X... qui a élu domicile en l'étude de l'avocat et qu'il se présente volontairement afin d'assurer la défense de M. X... ;
Attendu que l'affiliation a été refusée sur base de l'article 13, paragraphe 2, point a) du Règlement CEE 1408/71 au motif qu'aucun document ou pièce officielle ne prouve que M. X... , nommé administrateur de la société, exerce une quelconque activité professionnelle sur le territoire luxembourgeois en général et au siège de l'entreprise en particulier ;
que le comité-directeur a retenu que l'intéressé est occupé exclusivement sur le territoire belge ;
qu'en ordre subsidiaire le comité-directeur s'est référé à l'article 14, paragraphe 2, point b ii) du règlement communautaire pour confirmer le refus d'affiliation de M. X... , qui réside en France, au motif que la société ne dispose pas au Luxembourg d'un siège tel que prévue à cet article, alors que l'exercice effectif et permanent de la direction et de la coordination des activités de la société n'est pas assuré au Grand-Duché ;
Attendu que l'article 13, paragraphe 2, sub a) du règlement CE 1408/71 applicable aux personnes qui exercent normalement une activité salariée sur le territoire d'un seul Etat membre, dispose que « la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre » ;
Attendu que l'article 14, paragraphe 2, point b sub ii) du règlement communautaire énonce que la personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile, si elle ne réside pas sur le territoire de l'un des Etats membres où elle exerce son activité ;
Attendu qu'il résulte des enquêtes administratives effectuées au siège de l'entreprise par le service de contrôle du Centre Commun de la sécurité sociale en dates des 15 janvier 2003, 30 janvier 2003, 12 février 2003, 19 février 2003, 21 mars 2003, 15 avril 2003, 5 mai 2003, 18 juin 2003 et du 25 juin 2003 que les locaux étaient inoccupés et qu'une présence physique permanente des dirigeants responsables ou du personnel n'a pu être constatée par les services du Centre commun ;
Attendu que les enquêtes administratives ont révélé à suffisance que la société n'a pas de siège effectif au Luxembourg, qu'elle a œuvré les week-ends auprès d'un seul client sur le territoire luxembourgeois et qu'elle travaille essentiellement en sous-traitance pour une société établie en Belgique ;
que les enquêtes du service de Contrôle ont démontré qu'une activité professionnelle n'a pas été exercée de façon permanente au siège de la société ;
Attendu que les parties demanderesses sont en défaut de rapporter la preuve de l'exercice d'une quelconque activité professionnelle de l'administrateur M. X... sur le territoire luxembourgeois, de sorte que le comité-directeur a retenu à bon droit que l'intéressé est occupé exclusivement sur le territoire belge ;
Attendu que le siège d'une entreprise est défini par la loi modifiée du 28 décembre 1988 règlement l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ;
que le siège d'exploitation fixe se traduit par « l'existence d'une infrastructure opérationnelle, par l'exercice effectif et à caractère permanent de la direction des activités, par le fait d'y conserver tous les documents relatifs à ces activités ainsi que par le présence continue d'une personne autorisée à engager l'entreprise à l'égard de tiers » (article 3 de la loi précitée) ;
Attendu que le comité-directeur, en constatant, sur base des rapports d'enquêtes administratives, l'existence d'une infrastructure opérationnelle au Luxembourg ainsi que l'absence de l'administrateur M. X... à l'adresse indiquée de la société, a retenu à bon droit que la société ne dispose pas au Luxembourg d'un siège tel que prévue à l'article 14 du règlement communautaire ;
Attendu qu'une présence physique permanente des dirigeants responsables ou du personnel au siège de la société, de même qu'une activité réelle significative au Luxembourg n'ayant pas été établies, il y a lieu de rejeter la demande tendant à l'affiliation de M. X... sur base de l'article 14, paragraphe 2, point b sub ii) précité ;
Attendu qu'il suit des développements qui précèdent que le recours est à rejeter comme non fondé et que la décision entreprise, ayant retenu que M. X... tombe sous le champ d'application de la législation sociale belge conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a) du règlement communautaire 1408/71, est à confirmer ;
le Conseil arbitral, statuant contradictoirement et en premier ressort, déclare le recours non fondé et confirme la décision entreprise.
La lecture du présent jugement a été faite à l'audience publique du 24 avril 2006 en la salle d'audience du Conseil arbitral à Luxembourg par Monsieur le président du siège Paul Capésius, en présence de Monsieur Christophe Alesch, secrétaire.