Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2014/etc/se1/p15_fr.html
Timestamp: 2016-08-25 23:44:20+00:00
Document Index: 72794621

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 4"]

EPO - II.3 Plan de répartition des affaires des chambres de recours techniques pour l'année 2013 Site webBrevetsMediaContactDeutschEnglishFrançaisDeutschEnglishFrançaisHomeRecherche de brevetsDemander un brevetInformations juridiquesTextes juridiquesPratiques juridictionnellesJurisprudence et recoursConsultations d'utilisateursBrevet unitaire/juridiction unifiéeThèmes et actualitésFormation et événementsDécouvrez-nousHomeInformations juridiquesTextes juridiquesJournal officiel2014Suppléments etc.Publication supplémentaire 1Page 15-31Convention sur le brevet européenJournal officielÀ propos du Journal officiel en ligneRecherche2016201520141 - janvier2 - février3 - mars4 - avril5 - mai6 - juin7 - juillet8 - août9 - septembre10 - octobre11 - novembre12 - décembreSuppléments etc.2013201220112010200920082007ArchivesSubscribe to alertsDirectives relatives à l'examenExamen pratiqué à l'OEB agissant en qualité d'administration PCTSystème d'extension/de validationAccord de LondresDroit national relatif à la CBERègles d'application de la CBEManuel des procédures de qualitéArchive Latest OJ issues29.7.2016Journal officiel juillet 201630.6.2016Journal officiel juin 201631.5.2016Journal officiel mai 2016
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II.3 Plan de répartition des affaires des chambres de recours techniques pour l'année 2014[ 1 ]
Le Praesidium,
conformément à la règle 12, paragraphe 4 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
vu l'article premier, paragraphe 1 du règlement de procédure des chambres de recours,
arrête le plan de répartition des affaires suivant :
Attribution des recours aux chambres de recours techniques
(1) Les recours sont attribués aux chambres suivant la classe principale selon la Classification internationale des brevets telle qu'affectée au brevet ou à la demande en cause au moment de la formation du recours de la façon suivante :
Chambre de recours 3.2.01
B60 (sauf C, L, M) ; B61 (sauf L) ;
B62 (sauf B, M) ; B63-64
Chambre de recours 3.2.02
A61 (sauf C, F, K, L, N, Q)
Chambre de recours 3.2.03
B21B ; B22 ; E01-04, 21, 99 ; F21-22 ; F23 (sauf N) ; F24-28 ; F41 (sauf G) ; F42
Chambre de recours 3.2.04
A01 (sauf H, K67, N) ; A21 (sauf D) ; A22 ; A23N ; A24 (sauf B15) ; A43-45, 47 ; A62 (sauf D) ; A63, 99 ;
F02 ; F03 (sauf H) ; F04
Chambre de recours 3.2.05
B29, 31, 41-44 ; B65H ; B99 ;
D21 (sauf C, H) ;
F15 ; F16J-T ; F17
Chambre de recours 3.2.06
A41-42, 46 ; A61F13-17 ; B21 (sauf B), 23 ; B60C ; B62B, M ; B66, 68 ;
C40B60 ;
D01 (sauf C, F) ; D02-05 ; D06 (sauf L-Q) ; D07, 99 ;
Chambre de recours 3.2.07
B02 ; B03 (sauf. D) ; B04-05 ; B07 (sauf C) ; B08-09, 24-26 ; B27 (sauf K) ; B28, 30 ; B65 (sauf H) ; B67 ;
C03B ; C10B ; C13B5, 15; C14B ; C23
Chambre de recours 3.2.08
A61C, F (sauf 13-17) ;
C21, 22, 30 ;
E05-06 ;
F16B-H ; F99
Chambre de recours 3.3.01
A01N ; A61K31 (seulement les recours introduits en 2010 et 50 % des recours introduits en 2011 ayant le numéro -T le plus élevé, et ce s'agissant des recours pendants au 1.1.2014);
C07 (sauf B, C, H21 ; K1, 2, 14-19) ; C09B, D ; C10M ; C40B40/00, 40/04, 40/16, 80/00, 99/00 ; C99
Chambre de recours 3.3.02
A21D ; A24B15 ; A61K31 (sauf les recours introduits en 2010 et 50 % des recours introduits en 2011, ayant le numéro-T le plus élevé, et ce s'agissant des recours pendants au 1.1.2014),
35, 36, 41, 45, 48; C07H21 ;
C12 (sauf N1-7, 15; Q1/68-3/00) ;
C13 (sauf B5, 15) ;
Chambre de recours 3.3.03
C08 (sauf J) ; C40B20/02, 40/12, 40/14
Chambre de recours 3.3.04
A01H ; A01K67 ; A61K38, 39 ;
Chambre de recours 3.3.05
A62D ; B01 (sauf D3, 15/08-15/42, 53/00-53/24,
61-71 ; F17 ; J19-49) ; B03D ; B27K ; C01-02 ; C03C ; C04-06 ; C25 ;
C40B40/18 ;
Chambre de recours 3.3.06
A61Q19/10 ; A61K8 (pour autant que la classification supplémentaire soit A61Q19/10) ;
B01D3, 15/08-15/42, 53/00-53/24, 61-71 ; B01F17 ; B01J19-49 ;
C09C ; C10 (sauf B, M) ; C11 ; C14C ;
D01C, F ; D06L-Q ; D21C, H ; G03C Chambre de recours 3.3.07
A61K7/00-7/38 (sauf 7/11-7/135) ; A61K8 (pour autant que la classification supplémentaire soit A61Q1/00-5/04, 5/12-11/02, 15, 90) ;
A61K 6, 9, 33, 47, 49-51, 101-135 ; A61Q1/00-5/04, 5/12-11/02, 15, 90 Chambre de recours 3.3.08
C12N1-7, 15 ; C12Q 1/68-3/00 ; C40B10/00, 30/04-30/08, 40/02, 40/06-40/10, 50/06, 50/10, 50/16 Chambre de recours 3.3.09
A23 (sauf N) ; B32 ; C08J ; C09J ;
G03F7/00-7/085, 7/42 ;
G03G9/08-9/135 ;
H01L51/00, 51/30, 51/46, 51/54 ;
Chambre de recours 3.3.10
A61K7/11-7/135, 7/40-7/48 ;
A61K8 (pour autant que la classification supplémentaire soit A61Q5/06-5/10, 13, 17, 19/00-19/08) ;
A61L ; A61Q5/06-5/10, 13, 17, 19/00-19/08 ;
C07B, C ; C09 (sauf B, C, D, J) ;
Chambre de recours 3.4.01
A61N ;
C40B20/08, 30/10 ; G01P, R, S, T ; G06K ; G09 (sauf B, F, G) ;
G10, 12, 21, 99 ; H01P, Q ; H05 (sauf B, F, G, K)
Chambre de recours 3.4.02
B81-82 ; G01B-N (sauf N33) ; G01Q ; G01W ; G02 ; H05G
Chambre de recours 3.4.03
B06 ;
C40B20/04, 70/00 ; F03H ; G01V ; G03 (sauf C, F7/00-7/085, 7/42, G9/08-9/135) ;
G07 (sauf B) ; G09B, F, G ; H01C, G, J, L (sauf 51/00, 51/30, 51/46, 51/54), S (sauf 3/14-3/227) ; H05F, K
Chambre de recours 3.5.01
C40B20/00, 20/06, 30/00, 30/02, 50/02 ; G06F11, 12, 13, 15, 17/60, G06Q Chambre de recours 3.5.02
B07C ; B60L, M ; B61L ; F23N ; F41G ; G04 ; G07B ; G08 ;
H01B, F, H, K, R, T ; H02, 03, 99 ;
Chambre de recours 3.5.03
G05 ; H04 (sauf L 1-27, N)
Chambre de recours 3.5.04
G06T ; H04N Chambre de recours 3.5.05
G06F3, 19 ;
H04L (sauf 29)
Chambre de recours 3.5.06
G06 (sauf F3, 11, 12, 13, 15, 17, 19 ; K, Q, T)
Chambre de recours 3.5.07
G06F17 (sauf 60) ; G11.
(2) Si, en cours d'année, du fait d'une évolution inégale de la charge de travail, ou pour d'autres motifs valables, une modification de la répartition selon les dispositions du paragraphe 1 s'avère nécessaire, le Vice-Président en charge des chambres de recours peut y procéder en accord avec les présidents de chambre concernés. Faute d'accord à ce sujet, la décision est prise par le Praesidium.
(3) Si, du fait du contenu technique du recours, il apparaît nécessaire ou opportun de ne pas l'attribuer selon les dispositions du paragraphe 1, les présidents de chambre concernés prennent la décision d'un commun accord, faute de quoi la décision est prise par le Praesidium.
Article 2 Attribution des membres aux chambres de recours techniques
(1) Les membres de chacune des chambres de recours techniques sont : [ 2 ]
(membre juriste, 30 %),
(membre juriste, 40 %)
et Sofía Fernández de Córdoba
(membre juriste, 30 %).
(président et membre juriste, 90 %),
(membre juriste, 10 %),
et David Ceccarelli.
(président jusqu'au 31.3.2014),
Graham Ashley*
(*jusqu'au 31.3.2014,
(président à compter du 1.4.2014),
(membre juriste, 30 % ;
jusqu'au 30.4.2014),
Christopher Donnelly*
(*à compter du 1.4.2014),
Ingo Beckedorf (membre juriste, 40 %),
Eleni Kossonakou,
(membre juriste, 30 %)
Vincent Bouyssy
et Martina Blasi
(membre juriste ;
à compter du 1.5.2014, 30 %).
Pasquale Petti,
Christian Scheibling*
(jusqu'au 30.4.2014),
(membre juriste, 40 %),
Erwin Frank*
(*à compter du 1.5.2014),
et Olga Loizou
(membre juriste, 20 %).
(membre juriste, 50 %),
Werner Widmeier
et Wilhelm Ungler
(membre juriste, 10 %).
Richard Menapace
(membre juriste, 20 % ;
Gerhard Kadner*,
et Wolfgang Sekretaruk
Thomas Rosenblatt,
à compter du 1.5.2014 : 40 %).
Hugo Meinders (président),
Hans-Peter Felgenhauer*
(jusqu'au 30.9.2014),
Konstantinos Poalas,
Ingo Beckedorf (membre juriste, 20 %),
(membre juriste, 20 %),
Guy Patton,
Olga Loizou
(membre juriste, 20 %)
et Vincenzo Bevilacqua
(à compter du 1.4.2014).
Rudolph Ries*
(jusqu'au 31.3.2014),
Marco Alvazzi Delfrate, David Keeling
et Matthew Foulger
Jean-Bernard Ousset,
Robert Cramer (membre juriste, 30 %),
(présidente),
et Damien Marquis.
(président et membre juriste, 90 %,
Gabriele Alt*
(*jusqu'au 30.4.2014,
président à compter du 1.5.2014),
(membre juriste, 10 %
à compter du 1.5.2014 : 20 %),
à compter du 1.5.2014),
Bart Claes*
(membre juriste,
à compter du 1.5.2014, 50 %).
Guy Glod
et Andreas Haderlein.
(membre juriste, 60 %),
Ernst Bendl,
Jean Geschwind (membre juriste, 20 %)
Chambre de recours 3.3.07
et Ambrogio Usuelli.
Chambre de recours 3.3.08
Thierry Mennessier,
Jean Geschwind (membre juriste, 30 %)
et Beat Stolz. Chambre de recours 3.3.09
(membre juriste, 40 % ;
et Eleni Kossonakou
à compter du 1.5.2014).
et Christof Schmidt
(membre juriste, 40 %).
et Thomas Zinke.
Alphonsus Maaswinkel*,
et André Hornung.
(membre juriste, 30 %), Thomas Häusser
et Seamus Ward.
Stefan Wibergh
Paul Scriven,
Chambre de recours 3.5.02
Michel Léouffre
Wilhelm Ungler,
et Harald Bronold
Marie-Bernadette Tardo-Dino*
Armin Madenach,
Alain Dumont,
Christian Kunzelmann, Bernhard Müller*
Theodora Karamanli (membre juriste, 30 %),
Claude Vallet (membre juriste, 30 %)
et Rolf Gerdes.
Chambre de recours 3.5.05
et Kemal Bengi-Akyuerek.
(président jusqu'au 30.11.2014),
et Stefan Krischer.
(président et membre juriste, 100 %),
et Ronald de Man.
(2) Le membre juriste suivant doit être désigné pour les réserves PCT :
3.2.01, 3.2.02, 3.2.03, 3.2.04, 3.2.05, 3.2.06, 3.2.07, 3.2.08, 3.3.01, 3.3.02, 3.3.03, 3.3.04, 3.3.05, 3.3.06, 3.3.07, 3.3.08,
3.3.09, 3.3.10, 3.4.01, 3.4.02,
3.4.03, 3.5.01, 3.5.02, 3.5.03,
3.5.04, 3.5.05, 3.5.06, 3.5.07 :
Article 3 Composition de la chambre appelée à statuer dans un recours
(1) Dès qu'un recours est reçu par le greffe, le président désigne parmi les membres de la chambre ceux qui composent la chambre appelée à statuer sur le recours.
(2) Lors de la détermination de la composition, le président tient notamment compte de la charge de travail de chaque membre ainsi que des exigences techniques et linguistiques du recours considéré. (3) Si les circonstances d'un recours l'exigent, le président peut désigner un membre technicien d'une autre chambre. Dans ce cas, il s'assure de l'accord du président de la chambre concernée.
(4) Si les circonstances d'un recours l'exigent, le président peut désigner dans la composition un membre juriste qui n'est pas membre de la chambre. Dans ce cas s'appliquent les dispositions de l'article 5.
(5) Le Vice-Président en charge des chambres de recours doit être informé de l'application des paragraphes 3 et 4.
Article 4 Modification de la composition de la chambre appelée à statuer sur un recours
(1) Si un membre désigné en application de l'article 3 ou 4 n'est pas ou n'est plus en mesure de participer au règlement d'un recours, ou si une modification du plan de répartition des affaires l'exige, le président désigne un autre membre de la chambre en tenant compte notamment des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2.
(2) Si un membre technicien ne peut être remplacé par un autre membre de la chambre, le président désigne un membre technicien d'une chambre compétente dans des domaines techniques voisins. Dans ce cas, il s'assure de l'accord du président de la chambre concernée et tient compte notamment des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2. (3) Si un membre juriste ne peut être remplacé par un autre membre juriste de la chambre, un membre juriste est désigné par le président suivant les dispositions de l'article 5.
(4) Le Vice-Président en charge des chambres de recours doit être informé de l'application des paragraphes 2 et 3.
Désignation des membres juristes, non membres de la chambre (1) La désignation de membres juristes selon l'article 3, paragraphe 4 et l'article 4, paragraphe 3 s'effectue dans l'ordre suivant :
a) est d'abord considéré le membre juriste dont la dernière désignation est la plus ancienne. Les membres juristes nouvellement nommés se voient attribuer une date de désignation fictive correspondant à leur date d'entrée en fonction. En cas d'égalité dans les dates applicables de désignation, il est procédé par ordre alphabétique ;
b) si un membre juriste selon la lettre a) du présent paragraphe est empêché de participer au règlement du recours ou si sa désignation, de l'avis du président, n'est pas possible en tenant compte des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2 ou en cas d'application de l'article 7, le membre de rang immédiatement suivant selon la lettre a) du présent paragraphe est désigné.
Désignation d'un membre remplaçant par le Vice-Président Si un membre de chambre ne peut être remplacé en application de l'article 4, le Vice-Président en charge des chambres de recours désigne le membre remplaçant. Article 7
Composition de la chambre en cas de connexité d'affaires
Lorsque des recours déposés devant la même chambre sont connexes, notamment parce qu'ils impliquent une similitude des questions de fait ou de droit, le président peut décider que la chambre statuera dans la même composition.
Ne sont pas affectées par la nouvelle répartition des affaires les procédures pour lesquelles, avant le 1er janvier 2014, une notification a déjà été émise ou la date de la tenue d'une procédure orale déjà fixée, ainsi que les procédures attribuées individuellement par les dispositions transitoires des plans de répartition antérieurs. Cette règle s'applique mutatis mutandis lorsque, pendant l'année d'activité, une modification de la répartition des affaires est décidée.
Le présent plan de répartition est établi pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Fait à Munich, le 16 décembre 2013
[ 1 ] Ce plan vaut également pour la procédure de réserve selon le PCT.[ 2 ] Le suppléant du président est indiqué par un astérisque (*). L'indication en pourcentage correspond à la proportion des recours pour lesquels le membre juriste doit être désigné.
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