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Timestamp: 2020-01-20 22:31:49+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 104", "l'article 86", "l'article 95"]

Débats - No. 16 (5 mars 2009)
Volume 146, Numéro 16
La photographie officielle du Sénat
Le décès de l'honorable Raymond Joseph Perrault, C.P.
Mme Manon Feubel
La commémoration du vol du Silver Dart
Félicitations à l'occasion de son cent soixante-quinzième anniversaire
La réunification de la Corée
Dépôt du rapport de décembre 2008 sur l'engagement du Canada en Afghanistan
Dépôt de l'accord sur la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010
Présentation du troisième rapport du Comité des finances nationales—Le Budget supplémentaire des dépenses (C)
La conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, tenue du 15 au 17 septembre 2008—Dépôt du rapport
Avis de motion tendant à autoriser le comité à embaucher du personnel pour l'étude de nouvelles questions concernant son mandat
Avis de motion tendant à autoriser le comité spécial à embaucher du personnel
Les déclarations sur le site web
L'emplacement de l'agence proposée de développement du Nord
La position du gouvernement au sujet de Ronald Allen Smith
La politique d'extradition
Le financement des radios communautaires francophones
Autorisation au comité d'étudier la politique de sécurité nationale et à recevoir les mémoires reçus et les témoignages entendus depuis la première session de la trente-septième législature.
Motion tendant à autoriser le comité à étudier le système des comités du Sénat—Ajournement du débat
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, on m'a demandé de vous aviser, avant que nous commencions, que la photographie officielle du Sénat doit être prise le mercredi 11 mars 2009. Cette photographie constitue un élément important des annales parlementaires et servira à des fins historiques.
Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que la photographie soit prise le mercredi 11 mars 2009?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, j'ai reçu un avis du leader du gouvernement qui demande que, conformément à l'article 22(10) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd'hui afin que l'on puisse rendre hommage à l'honorable sénateur Raymond Joseph Perrault, C.P., qui est décédé le 24 novembre 2008.
Je rappelle aux sénateurs que, conformément au Règlement du Sénat, les interventions des sénateurs ne peuvent dépasser trois minutes, qu'aucun sénateur ne peut parler plus d'une fois et que les sénateurs disposent d'au plus 15 minutes.
Honorables sénateurs, est-on d'accord pour prolonger la période des déclarations de sénateurs?
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, nous avons pleuré en novembre dernier le décès de notre collègue, l'honorable Ray Perrault. Il avait quitté le Sénat pour prendre sa retraite en 2001, mais nous ne l'oublierons pas, pas plus que nous n'oublierons ses idéaux, les services qu'il a rendus à la collectivité et son engagement, que nous allons célébrer et commémorer.
En 2001, lorsque Ray a pris sa retraite du Sénat, on a dit de lui que la compassion et la sympathie qu'il portait aux personnes qui avaient besoin de son aide étaient sincères et qu'elles étaient le fruit des difficultés et des chances qui ont jalonné sa propre existence.
Sa carrière a été ponctuée de grands moments. Il fut chef du Parti libéral de la Colombie-Britannique pendant une période particulièrement difficile pour les libéraux dans l'Ouest. Son élection à la Chambre des communes, en 1968, l'a rendu célèbre car il avait alors défait un grand politicien et un grand Canadien, Tommy Douglas. Nommé sénateur, il s'est distingué par sa voix particulière, que le journaliste Allan Fotheringham a déjà comparée à une corne de brume.
Honorables sénateurs, je crois qu'il fut, pendant de nombreuses années, l'une des voix les plus fortes et les plus déterminées de la Colombie- Britannique, mais aussi une voix isolée. Ce n'était pas facile d'être la seule voix de la Colombie-Britannique au Cabinet.
En 1970, lorsque je suis arrivée d'Ouganda, Ray m'a accueillie et m'a aidée. Il a fait encore plus, il m'a encouragée à m'intégrer à la société canadienne. Souvent, le jeudi, j'étais chez lui lorsqu'il rentrait fatigué d'Ottawa et, en dépit de sa fatigue, il était toujours prêt à aider la Commission libérale féminine nationale à porter ses dossiers à l'attention du gouvernement. Lorsque je suis entrée en politique fédérale, il a travaillé à mes deux campagnes.
Le sénateur Perrault était un homme rempli de compassion qui déployait beaucoup d'efforts pour amener les politiciens et les fonctionnaires d'Ottawa à mieux comprendre la population et le mode de vie de la côte de la Colombie-Britannique. Le sénateur Comeau a très bien relevé cette qualité au moment où le sénateur Perrault a pris sa retraite du Sénat lorsqu'il a mentionné le nombre de témoins entendus par le Comité sénatorial des pêches qui ont parlé chaleureusement du sénateur Perrault et l'ont accueilli dans leurs collectivités comme un vieil ami. Le sénateur Perrault était aimé et respecté pour sa défense de la Colombie-Britannique et tout le travail qu'il a fait pour cette province.
Barbara, la femme de Ray, était son plus solide soutien. Elle et leurs trois enfants ont beaucoup sacrifié et ont dû trop souvent le partager avec les Canadiens. Je tiens à les féliciter d'avoir soutenu le sénateur Perrault.
On a dit que, dans la vie, le succès n'était vraiment reconnu que longtemps après la mort. La Colombie-Britannique regrettera le sénateur Ray Perrault. Qu'il repose en paix et que sa famille trouve réconfort dans son souvenir.
L'honorable Gerry St. Germain : Honorables sénateurs, je veux aujourd'hui rendre hommage à un grand Canadien et à un véritable défenseur de toutes les causes qui touchaient la vibrante province qu'est la Colombie-Britannique. Il ne fait aucun doute que le sénateur Raymond Joseph Perrault était un ardent défenseur de toutes les bonnes causes dans notre province. Il a toujours été en première ligne des initiatives dont la plupart des gens rêvent, mais ne croient pas réalisables. Ray a défendu tellement de bonnes causes que le temps dont je dispose ici ne me permettrait pas de les énumérer toutes.
Ray Perrault était ce que nous appellerions un véritable promoteur de la Colombie-Britannique. Il n'a jamais dit la moindre parole négative au sujet de cet endroit qu'il aimait passionnément. Jeune homme, il a travaillé à la station de radio CJOR et, après l'université, il est devenu consultant en communications. Après être entré en politique provinciale dans sa province, il est devenu chef du Parti libéral provincial pendant l'ère du Parti du crédit social de W.A.C. Bennett.
Peu de personnes pourraient prétendre être d'aussi grands communicateurs que le sénateur Perrault. Je me souviens de ses discours grandiloquents et de ses entrevues extravagantes dans les médias. Comme l'a déclaré le sénateur Jaffer, Allan Fotheringham, un autre communicateur bien connu, parlait toujours de lui en l'appelant le « sénateur corne de brume » dans ses nombreux articles.
Ray a occupé tout un éventail de postes : député provincial, député fédéral et sénateur. Il a vaincu un adversaire redoutable, le chef du NPD, Tommy Douglas, aux élections fédérales de 1968, et je me souviens comme si c'était hier de certains des projets ambitieux qu'il voulait réaliser à Vancouver. Il a travaillé diligemment pour attirer une équipe des ligues majeures de baseball à Vancouver. Il a siégé pendant des années au conseil d'administration des Canucks de Vancouver. Comme je l'ai dit plus tôt, je n'ai pas le temps de parler de tous les efforts consentis par Ray et de toutes ses réalisations.
J'ai fait l'aller-retour de la Colombie-Britannique à Ottawa en compagnie de Ray pendant 18 ans. Il se comportait toujours en gentleman; c'était un partisan libéral pur et dur, mais il respectait en tout temps les opinions et idéologies des autres. Ceux qui connaissaient Ray avaient le plus grand respect pour lui et pour ses capacités, ainsi que pour son engagement inébranlable envers sa province natale, la Colombie-Britannique.
Il lui arrivait de me dire : « Tu sais, Gerry, j'ai un lien de parenté avec les St. Germain. Ils font partie de mes ancêtres. »
J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille et à sa charmante épouse, Barbara, qui vient de Mission, en Colombie- Britannique, que j'ai représentée à la Chambre des communes. Dieu et le Canada ont perdu un autre fils exceptionnel.
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à notre ancien collègue, le sénateur Raymond Joseph Perrault, qui est mort le 24 novembre 2008 après une longue lutte contre la maladie de Parkinson. Il avait 82 ans.
Quand j'ai été appelé au Sénat le 7 septembre 1990, mon bureau était juste à côté de celui du sénateur Perrault, dans l'édifice du Centre. Surtout à cause de sa voix forte et retentissante, j'avais peur de lui, il me rendait nerveux et m'intimidait, mais nous sommes vite devenus amis. Nous avons eu de nombreuses conversations sur les diverses politiques publiques d'actualité, et j'ai toujours trouvé nos échanges très stimulants.
Comme on l'a dit, le sénateur Perrault était un homme remarquable et un parlementaire enthousiaste. Après avoir été chef du Parti libéral de la Colombie-Britannique de 1959 à 1968, il s'est lancé en politique fédérale lors des élections de 1968, et il a battu le légendaire néo-démocrate Tommy Douglas par 152 voix dans la circonscription de Burnaby—Seymour. Il a servi les Canadiens durant près de 32 ans sur la Colline du Parlement — d'abord, comme député, et ensuite comme sénateur — de 1973 à 2001.
Le sénateur Perrault s'est vu confier un grand nombre de responsabilités importantes, tout au long de sa carrière politique. Il a été secrétaire parlementaire du ministre de la Main-d'œuvre et de l'Immigration en 1972, ministre d'État à la Condition physique et au Sport amateur au début des années 1980, leader de l'opposition au Sénat et leader du gouvernement au Sénat de 1974 à 1982.
De 1991 à 1999, nous siégions tous les deux au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. J'ai aussi eu le privilège de travailler avec lui en deux occasions au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Il prenait son travail au sérieux et il avait toujours présente à l'esprit l'obligation constitutionnelle selon laquelle nous devions nous occuper des régions que nous représentions.
Je me souviens d'une déclaration que Ray a faite en octobre 1997 au Sénat, où son amour pour notre pays s'est véritablement manifesté pour la première fois. Il a dit :
Aucune région n'est parfaitement satisfaite de tous les aspects de la Confédération, mais la grande majorité des Britanno-Colombiens sont heureux d'entendre les Nations Unies répéter régulièrement que nous vivons dans le meilleur pays du monde. Faisons en sorte qu'il en soit toujours ainsi.
Lorsqu'il n'était pas sur la Colline, le sénateur Perrault était un passionné de sports. Il a déjà été directeur des Canucks de Vancouver, et il a été président honoraire d'une équipe de baseball mineur, les Canadians de Vancouver. Il a aussi participé aux efforts consentis au début des années 1980 afin que Vancouver obtienne une concession dans une des deux ligues de baseball majeur.
Ray ne sera pas à Vancouver l'an prochain pour assister aux Jeux olympiques, et c'est bien regrettable. Je me souviens à quel point il était heureux lorsque le Comité olympique canadien a choisi Vancouver, en 1998, pour représenter le Canada au CIO et mousser sa candidature pour la tenue des jeux de 2010.
La Colombie-Britannique a perdu un grand ambassadeur. Comme le premier ministre Harper l'a déclaré, le sénateur Perrault était « un homme de principe qui s'est dévoué au service de la population du Canada ».
Honorables sénateurs, les Canadiens, et les Britanno-Colombiens en particulier, ont eu le privilège d'être représentés au Parlement par le leader exceptionnel qu'était le sénateur Raymond Perrault. Le premier ministre a dit qu'il avait apporté une touche de grandeur à cette assemblée, et donc au Canada. L'héritage qu'il nous a légué est considérable.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Je prends moi aussi la parole pour rendre hommage à Ray Perrault. J'ai rencontré Ray pour la première fois au début des années 1960. J'étais alors envoyé en reconnaissance par le gouvernement Pearson quand je suis allé en Colombie-Britannique pour la première fois. Ray était alors le chef libéral. Il ressemblait de façon incroyable à un grand homme politique américain, Hubert Humphrey.
Ray savourait le plaisir de faire de la politique. C'état un combattant heureux et joyeux. Il avait un esprit partisan, comme l'ont fait remarquer certains sénateurs d'en face, mais c'était un grand compagnon d'armes, et il ne se sentait jamais personnellement visé. Comme les gens le savent, Ray aimait parler. Ce que les gens ignorent, c'est que, en tant que chef des libéraux, il savait aussi écouter. Il écoutait les gens très attentivement.
Je viens d'une petite ville de l'Ontario. Quand je suis allé en Colombie-Britannique pour la première fois, il m'a dit que, si je voulais comprendre le Canada et l'Ouest, il fallait que je visite l'intérieur de la Colombie-Britannique, ce que j'ai fait. C'est alors que j'ai commencé à découvrir la magnificence non seulement du Canada, mais aussi de la Colombie-Britannique.
Ray était un vrai libéral, pas avec un « L » majuscule, mais avec une minuscule. Dans les causes libérales, Ray était toujours dans le bon camp. Je n'ai jamais vu un tel enthousiaste des sports. Il était adepte du baseball et du hockey. Il nous rendait fous lorsqu'il comparait l'équipe de la Colombie-Britannique avec celle de Toronto. Il disait : « Nous avons une équipe de basketball fantastique, une équipe de baseball formidable et une équipe de hockey sensationnelle. » Ray pensait toujours que les équipes sportives de la Colombie-Britannique étaient ce qu'il y avait de meilleur au monde.
Je ne suis pas d'accord avec Allan Fotheringham, qui lui a donné le sobriquet de « sénateur vorne de brume », parce que sa voix portait. Selon moi, Ray atteignait plutôt des notes churchilliennes. Il s'exprimait avec grande éloquence et il me rappelait parfois un de ses grands héros, Winston Churchill. Dans ses discours, Ray empruntait des intonations à Winston Churchill. Il était formidable et il nous émouvait.
Ray, tu as fini ta course et remporté tes victoires. Repose en paix. Mes vœux les plus sincères et bonne chance à Barbara et à la famille Perrault.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Lorsque je suis entré au Sénat, je connaissais Ray Perreault. Il m'intimidait. C'était une légende sur la Colline, tout le monde le connaissait. Il avait une voix puissante qui en imposait non seulement par sa force, mais aussi par les paroles sensées qu'elle véhiculait. Ray savait ce qu'il disait.
J'ai été nommé à la présidence du Comité des pêches. Un an après ma nomination, j'ai appris que Ray Perrault serait vice-président du comité. J'étais inquiet, car sous ses dehors bourrus, il m'intimidait toujours autant. J'eus tôt fait de me rendre compte que ses dehors bourrus n'étaient qu'une façade et que c'était un homme bon qui se donnait probablement par exprès un air bourru.
Au Comité des pêches, Ray est devenu mon professeur, mon conseiller, puis mon ami. Il m'a manqué lorsqu'il a pris sa retraite du Sénat. Par la suite, pendant des années, j'aurais voulu qu'il soit ici pour nous prodiguer des conseils sur les pêches de la côte Ouest. J'ai encore le même souhait aujourd'hui.
J'offre mes sincères condoléances à Barbara et à la famille de Ray.
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, hier, je n'ai pas pu terminer mes commentaires sur l'antisémitisme parce qu'il ne restait plus de temps pour les déclarations de sénateurs. Je propose donc de finir ma déclaration aujourd'hui.
Les sénateurs se rappelleront qu'hier, j'ai parlé de l'antisémitisme et de la montée de ce phénomène au Canada. Certains disent qu'il s'agit simplement d'une réaction aux activités menées par le gouvernement israélien, mais cette affirmation est à la fois fausse et dangereuse. En fait, il s'agit de la nouvelle forme de l'antisémitisme.
L'antisémitisme traditionnel est une agression contre le droit des Juifs de vivre en tant que membres égaux dans la société où ils habitent. Le nouvel antisémitisme suppose une discrimination contre le droit collectif des Juifs de vivre comme membres à part entière de la famille des nations. Il est légitime de dénoncer les politiques israéliennes. Les Israéliens eux-mêmes perçoivent cette activité comme un sport national. Toutefois, tenter de nier la légitimité d'Israël en tant que pays est le revers de la médaille de l'antisémitisme traditionnel. Il s'agit d'un antisémitisme collectif.
Per Ahlmark, vice-premier ministre de la Suède, a mis le doigt sur le problème lorsqu'il a déclaré que le nouvel antisémitisme est marqué par des attaques contre la collectivité juive, c'est-à-dire l'État d'Israël, ce qui enclenche une réaction en chaîne prenant la forme d'agressions contre des Juifs et des institutions juives.
On établit une distinction entre l'ancien et le nouvel antisémitisme, mais en fait, il n'y a pas de différence. Si quelqu'un a jamais douté de ce fait, pour s'en convaincre il lui suffirait d'écouter ce que le chef du Hezbollah, Hassan Nasrallah, a dit :
Si tous les Juifs se rassemblaient en Israël, il nous serait plus facile de tous les tuer en même temps.
Ceux qui suggèrent que le Hamas et le Hezbollah sont des mouvements nationalistes qui ne sont pas antisémites disent n'importe quoi. Le Hamas vise non seulement la destruction d'Israël, mais aussi la mort de tous les Juifs.
Malheureusement, le Canada n'est pas à l'abri de cet antisémitisme à peine voilé. L'explosion de haine qui se manifeste sur les campus canadiens cette semaine constitue, en fait, une forme d'antisémitisme terrifiante et haineuse qui n'avait jamais été vue dans notre pays.
Quand des étudiants juifs sont terrorisés seulement parce qu'ils sont Juifs et quand des résidants canadiens appuient ceux qui réclament l'extermination des Juifs, à titre de sénateurs, nous avons l'obligation de parler haut et fort. Les sénateurs se souviendront qu'Edmund Burke nous a dit que, pour triompher, le mal n'a besoin que de l'inaction des gens de bien.
L'honorable Andrée Champagne : Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler, encore une fois, du monde des arts. C'est un honneur et un plaisir pour moi de faire part d'excellentes nouvelles à tous mes collègues.
À mon retour à la maison, la fin de semaine dernière, un message m'attendait.
Il était intitulé « Bonne nouvelle ». Ce qu'il m'apprenait était d'une telle importance que j'ai jugé bon en partager la teneur avec vous.
Le 24 mars prochain, le Québec et le Canada tout entier pourront se réjouir, voire se pousser du col. C'est alors que, croyez-le ou non, une autre des nôtres fera ses débuts à la Scala de Milan. Elle chantera le rôle-titre dans l'opéra Lucrezia Borgia de Gaetano Donizetti. Il s'agit de Manon Feubel, une magnifique soprano originaire de la région du Saguenay-Lac-Saint-Jean.
Mon mari et moi l'avons bien connue lorsque celle qui s'appelait alors Manon Lebœuf complétait ses études au Conservatoire de musique du Québec à Montréal. Combien de fois, lorsqu'elle venait chez nous répéter le répertoire qu'elle présenterait au concours, ai-je cru que toutes les fenêtres de notre salle de musique allaient éclater? Bien sûr, elle a obtenu un premier prix.
Par la suite, après quelques concerts en sol canadien, comme tant d'autres, elle a dû prendre la décision de s'expatrier. Arrivée à Paris, elle s'est trouvé un bon agent. Elle s'est armée de patience et a continué à assimiler le maximum du répertoire, à apprendre tous les rôles qu'elle était capable de tenir. Elle a ensuite chanté dans les opéras de plusieurs villes européennes. À Montréal, nous l'avons entendue le printemps dernier dans Un Ballo in Maschera. Elle arrive maintenant, en 2009, à ce sommet auquel plusieurs ne feront que rêver : la Scala de Milan.
En juin prochain, elle reprendra le même rôle de Lucrezia Borgia à l'opéra de Dortmund, en Allemagne.
Honorables sénateurs, je suis convaincue que vous vous joindrez à moi pour offrir à Manon Feubel nos plus sincères félicitations et nos vœux de succès continu.
Pour ma part, je l'embrasse très fort et, de tout mon cœur, lui lance le « mot de Cambronne ». Chère Manon, au plaisir de vous revoir.
L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis fière d'intervenir aujourd'hui pour célébrer l'une des plus grandes réalisations de l'histoire canadienne. Le 23 février 1909, lorsque Douglas McCurdy, qui était originaire de Baddeck, en Nouvelle- Écosse, a piloté le célèbre Silver Dart au-dessus de la baie gelée de Baddeck, il est devenu la première personne de l'Empire britannique à piloter un appareil motorisé plus lourd que l'air. L'avion a volé sur une distance de 800 mètres, et il a atteint une altitude de 9 mètres.
Conçu et construit par une équipe dirigée par Alexander Graham Bell, le Silver Dart a fait approximativement 200 voyages avant de subir des dommages irréparables au cours d'essais militaires, plus tard dans le courant de la même année, à Petawawa, en Ontario.
Le dimanche 22 février 2009, l'ancien astronaute canadien Bjarni Tryggvason a piloté une réplique du Silver Dart dans les airs à cinq reprises. Bien que le mauvais temps ait empêché le Silver Dart de s'envoler le lundi 23 février, jour anniversaire du vol, une pièce, une plaque et un timbre commémoratifs ont été dévoilés ce jour-là. À long terme, on prévoit ramener la réplique du Silver Dart au musée d'Alexander Graham Bell, à Baddeck.
Le village de Baddeck a bien des raisons d'être fier. En tant que Canadiens, nous nous vantons rarement de nos réalisations, et nous les célébrons rarement. J'aimerais féliciter les organisateurs de ce merveilleux événement qui nous a permis de célébrer un moment important de l'histoire canadienne.
Voilà une bonne occasion de se rappeler le solide patrimoine de notre grand pays. Je remercie les gens de Baddeck et ceux de l'île du Cap-Breton d'avoir donné à tout le monde l'occasion de participer à la célébration marquant le centenaire du vol du Silver Dart. La chaleur de l'accueil des habitants du Cap-Breton nous a encore une fois montré leur générosité de cœur; je signale que, dans cette enceinte, quelques-uns d'entre nous sont originaires du Cap-Breton.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, le jeudi 19 février 2009, le Canada a eu une première occasion de rencontrer M. Barack Obama à titre de président des États-Unis d'Amérique. Tout indique que le nouveau président américain a été chaleureusement et amicalement reçu. Bon nombre d'entre nous dans cette enceinte et certainement des millions de Canadiens n'auraient jamais cru assister à un pareil événement dans leur vie. On peut pardonner un tel scepticisme à ceux d'entre nous qui ont vu les effets dégradants et destructeurs de la discrimination et du racisme.
Pendant la campagne présidentielle américaine, j'ai déclaré que M. Obama ne réussirait jamais à devenir président. Je ne croyais pas que suffisamment d'Américains de race blanche voteraient en sa faveur. Je n'ai jamais été aussi heureux de m'être trompé.
Honorables sénateurs, de nos jours, bien des gens aux États-Unis ont été témoins ou victimes d'atrocités commises contre eux, leur famille et leurs amis, simplement à cause de la couleur de leur peau. Il y a 50 ans à peine, une équipe de football de l'Université de Buffalo a décliné une invitation pour participer au Tangerine Bowl parce que cette invitation comportait une condition inacceptable — les deux Noirs de l'équipe n'étaient pas les bienvenus et devaient rester chez eux. L'équipe a refusé l'invitation. Elle était véritablement avant-gardiste.
Honorables sénateurs, M. Obama sera confronté à de nombreux défis au cours des années à venir, notamment parce qu'on attend énormément de lui, particulièrement en cette période de turbulence économique. Quelle que soit notre idéologie politique, lorsque nos amis et voisins du Sud ont choisi M. Obama, ils ont encore une fois prouvé qu'ils sont les chefs de file mondiaux en matière de défense, de promotion et de respect des droits, des valeurs et des libertés.
Honorables sénateurs, en ce qui me concerne, le jour de célébration fut le 4 novembre 2008 — le soir des élections aux États-Unis. Ce jour-là, des Américains de toutes les couleurs, de toutes les confessions et de toutes les strates de la société ont choisi un Noir comme président de leur pays.
À l'occasion du Mois de l'histoire des Noirs, même si je suis quelques jours en retard, je salue nos voisins américains pour leur choix inspiré et je félicite le président Obama de sa victoire historique sans précédent. Je lui transmets, à lui et à sa famille, mes vœux les plus sincères et je lui souhaite bonne chance.
FÉLICITATIONS À L'OCCASION DE SON CENT SOIXANTE- QUINZIÈME ANNIVERSAIRE
L'honorable Donald H. Oliver : Honorables sénateurs, le 5 mars 1997, il y a 12 ans de cela aujourd'hui, les représentants de la Corée du Nord et de la Corée du Sud se sont rencontrés pour la première fois depuis 1972 pour discuter officiellement de l'idée de remplacer l'armistice de 1953, qui a mis un terme à la guerre de trois ans en Corée et qui a divisé le pays.
Depuis lors, les pourparlers de paix visant la réconciliation sur la péninsule coréenne ont mené à de nombreuses initiatives distinctes. On pense notamment à la « politique d'ensoleillement » de l'ancien président sud-coréen Kim Dae-Jung, lancée en 1998 à la suite de la rencontre historique dont j'ai parlé. Cette politique, axée sur la coopération pacifique, visait à établir une réconciliation à brève échéance qui aboutirait, à terme, à la réunification de la Corée.
Au moment où nous commémorons cet événement marquant, j'attire l'attention des sénateurs sur le travail que j'effectue à titre de président du groupe canadien de l'Union interparlementaire. Depuis plusieurs mois, je collabore étroitement avec de hauts responsables de l'Assemblée législative de la République de Corée à une initiative visant la réunification des deux Corées.
M. Young Chin, député de l'Assemblée nationale de la République de Corée, et moi, avons rédigé une proposition officielle visant à créer un « Comité spécial de l'UIP sur la paix et la réunification coréenne ». La proposition sera présentée à la prochaine réunion du Groupe de travail de l'Asie-Pacifique de l'UIP à Beijing et pourra être déposée, nous l'espérons, lors de la 185e session de l'UIP à Addis-Abeba, en Éthiopie.
Comme but ultime, le comité proposé visera la réunification pacifique des deux Corées. À cette fin, il est censé faire la promotion des valeurs humanitaires et des droits de la personne, faciliter le dialogue entre les deux Corées, les échanges et la coopération ainsi que l'ouverture et le développement économique de la Corée du Nord.
Tel est le rôle que nous devons jouer à titre de parlementaires dans des organisations comme l'UIP. En tant que centre de dialogue et de diplomatie parlementaire, l'UIP se penche sur des questions d'intérêt international et exprime des avis afin d'inciter les parlements à agir.
Le comité que nous proposons étudiera la question de la réunification de la Corée et pourra proposer, après des discussions avec des parlementaires de la Corée du Nord et de la Corée du Sud, des pistes de solutions. Notre projet de comité est conforme à la vision du nouveau président de la Corée du Sud, M. Lee Myung- bak. Voici ce qu'il a dit dans son discours inaugural, en février 2008 :
L'unification des deux Corée est le vœu le plus cher des 70 millions de Coréens. Les relations intercoréennes doivent être plus productives qu'elles ne le sont à l'heure actuelle. Notre attitude sera pragmatique, pas idéologique. Notre objectif premier est d'aider tous les Coréens à vivre heureux et de jeter les bases de l'unification.
Honorables sénateurs, la réunification de la Corée est un processus à long terme qui commence par un climat de paix et le resserrement des liens économiques. Le comité que nous souhaitons créer s'emploiera à rétrécir l'écart entre le Nord et le Sud tout en maintenant la paix. Il travaillera de près avec des parlementaires des deux Corées. Les pourparlers entamés il y a 12 ans en vue de mettre fin à la division coréenne nous donnent l'espoir d'une éventuelle réunification.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport au Parlement de décembre 2008 sur l'engagement du Canada en Afghanistan.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, l'accord sur la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010, conformément au paragraphe 20(5) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Votre comité, auquel a été renvoyé le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2008-2009, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 24 février 2009, examiné ledit budget et présente ici son rapport.
(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 228.)
LA CONFÉRENCE DES GOUVERNEURS DE LA NOUVELLE- ANGLETERRE ET DES PREMIERS MINISTRES DE L'EST DU CANADA, TENUE DU 15 AU 17 SEPTEMBRE 2008—DÉPÔT DU RAPPORT
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada- États-Unis à la 32e Conférence des gouverneurs de la Nouvelle- Angleterre et des premiers ministres de l'Est du Canada, tenue à Bar Harbor, Maine, aux États-Unis, du 15 au 17 septembre 2008.
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 3 mars 2009 à étudier et à faire rapport sur de nouvelles questions concernant son mandat, soit autorisé à embaucher tout conseiller juridique et personnel technique de bureau ou autre dont il pourrait avoir besoin aux fins des ses travaux.
L'honorable Wilbert J. Keon : Honorables sénateurs, au nom de l'honorable sénateur Carstairs, je donne avis que, à la prochaine séance du Sénat, elle proposera :
Que le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 10 février 2009 à examiner et à faire rapport sur les incidences du vieillissement de la société canadienne, soit autorisé à retenir les services d'avocats, de conseillers techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire aux fins de son enquête.
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le 3 mars 2009, le ministère des Pêches et des Océans a publié une déclaration du sénateur conservateur Fabian Manning faisant la promotion de son point de vue partisan tout en dénaturant la politique du Parti libéral du Canada sur la chasse au phoque au Canada. Le sénateur a refusé de retirer ou de corriger ses paroles quand je lui a demandé de le faire.
Le sénateur Manning n'est pas membre du Cabinet ni secrétaire parlementaire. Le communiqué ne faisait pas allusion à la ministre des Pêches et des Océans ni à son secrétaire parlementaire. En outre, le nom d'aucun représentant du ministère ne figurait comme personne-ressource pour les médias. La déclaration a été publiée sur du papier à en-tête du ministère des Pêches et des Océans et a été diffusée par le biais d'un abonnement du gouvernement fédéral à une agence de presse du secteur privé.
La ministre peut-elle nous dire si cette pratique est conforme aux lignes directrices du Conseil du Trésor?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, je m'informerai. Je crois comprendre que la ministre des Pêches et des Océans a fourni des précisions ce matin. Je prends note de la question du sénateur.
Le sénateur Cowan : La ministre approuve-t-elle l'utilisation des ressources du gouvernement pour promouvoir les opinions politiques partisanes des parlementaires?
Le sénateur LeBreton : Je n'ai pas vu le document en question, je suis donc désavantagée. Je crois comprendre que des précisions ont été apportées ce matin au sujet de la déclaration, mais je n'ai même pas de preuves documentaires. Je serais reconnaissante au sénateur s'il me donnait l'occasion d'examiner l'affaire et de lui fournir une réponse détaillée plus tard.
Le sénateur Cowan : Mieux encore, je peux fournir une copie de la déclaration à madame le sénateur.
Si la ministre ne voit pas d'inconvénient à ce que le communiqué du sénateur Manning soit affiché et diffusé sur un site web du gouvernement, peut-elle nous donner l'assurance que la même courtoisie s'appliquera à mon collègue, le sénateur Rompkey, président du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, s'il choisissait d'exprimer ses points de vue sur les questions qui touchent les pêches?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je crois comprendre que la ministre des Pêches et des Océans a donné des précisions ce matin, mais, comme je l'ai dit, je ne suis pas au courant de tous les détails. Le texte n'est peut-être pas écrit d'une manière qui nous permettrait d'avoir la même courtoisie à l'égard du sénateur Rompkey. Je me ferai un plaisir de répondre quand j'aurai les détails.
Le sénateur Cowan : J'ai hâte de connaître la réponse. Entre-temps, je demande la permission de déposer copie du communiqué de presse du sénateur Manning qui se trouve sur le site web de Pêches et Océans Canada.
L'honorable Jim Munson : Si je puis me permettre d'apporter ma contribution aux précisions demandées à madame le ministre, les conservateurs fédéraux ont fait savoir que c'était une erreur. Ce que le cabinet de la ministre des Pêches et des Océans a déclaré est ceci :
Nous sommes en train de remédier au problème des déclarations qui ont été publiées par erreur sous l'en-tête du ministère. C'était une erreur de notre part.
Pourrait-il s'agir, madame le ministre, d'une erreur de la part du sénateur Manning, et celui-ci pourrait-il s'excuser?
Le sénateur LeBreton : Je remercie le sénateur de son aide. C'est l'information que l'on m'avait communiquée. Si c'est effectivement ce que le cabinet de la ministre a déclaré, soit. Il nous arrive tous de faire des erreurs. Dieu sait qu'aucun d'entre nous, en cet endroit, ne peut aller dire qu'il n'a jamais fait d'erreur.
Le sénateur Munson : Madame le ministre est-elle en train de dire que le sénateur Manning a effectivement commis une erreur?
Le sénateur LeBreton : Non, ce n'est pas ce que je dis. Je dis simplement que le sénateur nous faisait part de renseignements en se fondant sur le document devant lui. Je ne sais pas si le cabinet de la ministre des Pêches et des Océans faisait allusion au sénateur Manning. Si j'ai bien compris ce qui vient d'être lu, le ministère faisait allusion à lui-même.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Declan Kelly, ambassadeur d'Irlande.
L'honorable Nick G. Sibbeston : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat et concerne l'agence proposée de développement économique du Nord et l'emplacement de son administration centrale. Toutes les régions du Canada disposent d'une agence fédérale pour promouvoir leur développement économique. L'administration centrale de ces agences est située dans la région qu'elles servent.
Dans le budget de 2009, le gouvernement a annoncé la création tant attendue d'une agence de développement du Nord. Par contre, il offre peu de détails sur celle-ci. Les gens du Nord s'inquiètent de la possibilité que cette agence soit située à Ottawa. Cela enverrait un message peu encourageant en ce qui a trait au développement économique du Nord. Les gens du Nord se méfient de tout ce qui se trouve à Ottawa.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle s'informer auprès du ministre Strahl, qui est responsable du Nord, pour connaître les intentions du gouvernement en ce qui concerne l'administration centrale de cette agence?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Le sénateur a tout à fait raison. Le Nord nous tient à cœur. C'est pourquoi le gouvernement s'est engagé à créer une agence de développement du Nord, et je crois qu'il s'agit d'une première. Les ministres Strahl et Aglukkaq se sont rendus dans le Nord dernièrement pour y faire une série d'annonces.
Concernant, honorables sénateurs, l'emplacement de l'administration centrale de cette agence, je m'informerai, comme l'a suggéré le sénateur, auprès de mon collègue, le ministre Strahl, pour connaître la structure de cette agence et savoir si des éléments de celle-ci seront situés à Ottawa et dans diverses collectivités du Nord.
Le sénateur Sibbeston : L'emplacement logique pour cette agence serait Yellowknife, car cette ville se situe entre les deux autres territoires, et des bureaux satellites pourraient être installés dans les autres régions.
En s'informant de l'endroit en question auprès du ministre, madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle également demander à quel moment cet important organisme s'établira dans le Nord? C'est urgent.
Le sénateur LeBreton : Les honorables sénateurs savent déjà que le gouvernement a pris d'importants engagements envers le Nord. Comme je l'ai déjà mentionné dans cet endroit, je m'en félicite tout particulièrement car j'ai personnellement eu l'honneur de travailler avec le très honorable John G. Diefenbaker, qui avait une vision et des plans de grande envergure pour le Nord.
Ce sera un plaisir de m'informer de l'endroit et de l'échéancier auprès de mon collègue. Encore une fois, je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui fait quelque chose pour le Nord.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateur, Patrimoine canadien a restreint ses critères d'admissibilité, écartant ainsi l'Association canadienne française de l'Alberta d'une intervention communautaire dans l'arrêt Caron, où on fait appel au respect de la Loi sur les langues officielles. Le gouvernement albertain ira en appel. Toutefois, aucun représentant des communautés de langue officielle en situation minoritaire n'a été consulté pour ces changements aux critères d'admissibilité.
Le gouvernement acceptera-t-il de tenir ses engagements envers les communautés linguistiques en situation minoritaire? Permettra-t-il à l'ACFA d'intervenir dans la cause Caron en lui donnant les fonds nécessaires alloués à cette fin dans le Programme d'appui aux droits linguistiques?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Le ministre Moore est responsable d'un grand nombre de demandes et de projets. Je ne les connais pas en détail, pas plus je ne connais les raisons pour lesquelles ils ont reçu ou non un financement. Je vais donc devoir lui soumettre précisément la question que madame le sénateur vient de soulever.
Comme les sénateurs le savent, le gouvernement a injecté des montants importants pour favoriser la dualité linguistique et soutenir nos collectivités, surtout en ce qui concerne les deux langues officielles. Je n'ai pas toutes les demandes de fonds qui ont été adressées au ministre. Il me faudrait donc plus de détails, honorables sénateurs, sur l'organisation qui a fait une demande, le montant qu'elle a demandé et la réponse qu'elle a reçue du gouvernement.
En toute honnêteté, je dois dire que, lorsqu'il s'agit de demandes individuelles, il vaudrait mieux faire inscrire la question au Feuilleton. Le sénateur obtiendrait une réponse plus exacte.
Le sénateur Tardif : Je remercie madame le leader du gouvernement de bien vouloir vérifier avec le ministre. Pourrait-elle aussi lui demander si les critères ont changé?
Lorsque que le Programme de contestation judiciaire a été aboli et que le Programme d'appui aux droits linguistiques a été mis sur pied, on avait indiqué que les requêtes déposées devant la cour avant 2006 seraient respectées. Or, la cause dont on parle a été déposée avant 2006. En éliminant cet appui financier, on empêche ce groupe qui est le porte-parole officiel de tous les francophones de l'Alberta, soit l'Association canadienne française de l'Alberta, d'intervenir.
Madame le leader du gouvernement au Sénat pourrait-elle nous dire si les critères ont changé dans ce nouveau Programme d'appui aux droits linguistiques?
Le sénateur LeBreton : Madame le sénateur veut-elle parler de l'affaire dont il est question dans les journaux des derniers jours au sujet d'une contravention? J'ai cru que la question initiale du sénateur portait sur un groupe qui avait demandé des fonds.
Si madame le sénateur veut parler plutôt de l'ancien Programme de contestation judiciaire, comme les sénateurs le savent, il existe un nouveau programme qui appuie les droits linguistiques. Il met l'accent sur la médiation et sur les règlements à l'amiable. Il donne aux minorités de langue officielle un meilleur accès à leurs droits linguistiques et de l'information sur des moyens de rechange qui permettent de régler les différends.
Comme le ministre Moore l'a dit il y a quelques semaines, l'implantation du programme est prévue pour 2009. Selon lui, tout se déroule bien, et le programme sera mis en œuvre comme prévu.
Le sénateur Tardif : Cette cause judiciaire a été financée par l'ancien Programme de contestation judiciaire. Lorsque ce programme a été éliminé, le ministre a dit que les causes déjà en cours seraient financées jusqu'au niveau de la Cour suprême. Le gouvernement de l'Alberta a interjeté appel. Le groupe a demandé des fonds parce qu'il s'agit d'une cause qui a débuté avant 2006. Et voilà qu'on retire les fonds.
Y a-t-il maintenant de nouveaux critères et cesse-t-on de respecter les anciens? Est-ce que le gouvernement et le ministre Moore ne veulent plus appuyer ces causes?
Le sénateur LeBreton : Je n'étais pas au courant d'un avis de retrait des fonds. Les détails de l'affaire ne me sont pas familiers. J'ai lu quelque chose dans les journaux des derniers jours à ce sujet. Je vais prendre note de la question du sénateur et demander des précisions au ministre Moore au sujet du nouveau programme de soutien aux droits linguistiques et des méthodes qui s'appliquent dans le cas des causes qui relevaient de l'ancien Programme de contestation judiciaire.
L'honorable Yoine Goldstein : Hier, honorables sénateurs, M. le juge Robert Barnes, de la Cour fédérale, a ordonné au gouvernement de demander la clémence pour Ronald Smith, un Canadien qui est dans le couloir de la mort d'une prison du Montana. Le gouvernement va-t-il obéir à cette ordonnance ou se défilera-t-il en interjetant appel, condamnant ainsi à mort Ronald Smith?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Honorables sénateurs, cette affaire dure depuis 26 ans. Lorsque j'ai regardé le reportage télévisé, je me suis d'abord souciée des victimes de ce crime, deux jeunes Autochtones, et je crois que la plupart des gens ont eu la même réaction.
Comme le sénateur l'a dit, le gouvernement a reçu hier la décision de la Cour fédérale. Le ministre de la Justice est en train d'étudier la décision. Je ne peux rien dire d'autre tant que le ministre de la Justice n'aura pas pu étudier à fond la décision de ce tribunal.
L'honorable Yoine Goldstein : Je pourrais peut-être formuler ma question autrement. Jusque récemment, le Canada avait une politique claire qui a subi l'épreuve du temps, refusant les extraditions à moins que le gouvernement étranger ne garantisse formellement que la peine de mort ne sera pas appliquée. Le gouvernement actuel s'est-il ravisé et a-t-il sacrifié une bonne politique d'intérêt public qui s'est appliquée pendant des dizaines d'années en acceptant d'extrader des prisonniers même s'ils risquent la peine de mort à l'étranger?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : L'homme en question a été inculpé aux États-Unis. Le Canada ne l'a pas extradé. La Cour fédérale vient de rendre une décision que le gouvernement a reçue. Le ministre de la Justice et le gouvernement étudient cette décision, mais l'affaire est très difficile. M. Smith a été reconnu coupable d'un crime très grave. Je songe d'abord aux victimes de ce crime comme, je crois, le font la plupart des gens.
Quant à la décision de la Cour fédérale, sénateurs, la prudence veut que le ministre de la Justice puisse l'étudier à fond avant d'arrêter, au nom du gouvernement, une ligne de conduite.
Le sénateur Goldstein : Ma question n'était peut-être pas claire. Je vais la reprendre. Ma question complémentaire n'avait rien à voir avec M. Smith. Elle portait sur la politique du gouvernement : l'actuel gouvernement du Canada a-t-il modifié la politique sur l'extradition voulant que personne ne soit extradé à moins que le gouvernement étranger ne puisse garantir que la peine de mort ne sera pas appliquée? La question n'a rien à voir avec M. Smith, mais porte plutôt sur la politique d'extradition. Si madame le leader ne connaît pas la réponse, elle pourrait prendre note de la question.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, il est évident que la décision que la Cour fédérale a rendue dans cette affaire a une incidence sur toutes les politiques du gouvernement dans ce domaine. Ma réponse ne change pas. Le ministre de la Justice étudie la décision de la Cour fédérale. Tant qu'il n'aura pas pu terminer son étude et proposer au gouvernement une ligne de conduite en ce domaine, honorables sénateurs, je ne pourrai malheureusement pas donner une réponse définitive.
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Environ 9 millions de personnes parlent français au Canada et à peu près un million de ces personnes vivent en milieu minoritaire. L'un des principaux outils de communication communautaire pour ces francophones est la radio communautaire. Il y a 25 stations en ondes et six projets actuellement implantés à travers le Canada dans neuf provinces et deux territoires. Ces radios ont accès au Fonds canadien de la radio communautaire, créé en 2008.
Plusieurs radios communautaires se retrouveront dans une situation très sérieuse si elles ne reçoivent pas de financement de ce fonds d'ici le 1er avril 2009. Il pourrait être question de mettre la clé dans la porte. Il s'agit de communications en français interrompues et de pertes d'emplois, et ce, dans les régions canadiennes les plus éloignées, les plus vulnérables et les plus petites.
Le gouvernement au pouvoir laisse tomber des milliers de francophones et ne respecte pas ses obligations à l'égard des services aux francophones en milieu minoritaire.
Pourquoi ces fonds n'ont-ils pas déjà été déboursés? A-t-on l'intention d'y remédier immédiatement?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est un bourreau de travail. Il est chargé d'un énorme portefeuille, comme le sénateur le sait, et il travaille sans relâche. M. Moore s'occupe notamment du dossier de la dualité linguistique. Cette semaine, il a annoncé la mise en œuvre d'un nouveau programme national de traduction littéraire pour faciliter la diffusion des livres dans les deux langues officielles d'un bout à l'autre du pays. La somme de 5 millions de dollars sur quatre ans sera consacrée à ce programme à compter du mois d'avril.
Honorables sénateurs, le ministre est à pied d'œuvre et sera bientôt en mesure, j'en suis certaine, de présenter les divers programmes faisant partie de la Feuille de route pour la dualité linguistique. Comme les sénateurs le savent, cette feuille de route est accompagnée de la plus grosse enveloppe budgétaire jamais consentie par le gouvernement fédéral, de toute l'histoire du pays, pour aider les minorités de langue officielle. Il s'agit de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans. Évidemment, la feuille de route comprend de nombreux éléments, y compris le fonds pour la jeunesse et le fonds pour la culture de 14 millions de dollars.
Je comprends que le sénateur puisse se demander quand ces programmes seront annoncés. Je suis certaine que le ministre Moore s'active pour que tous ces programmes soient lancés et mis en œuvre. Je peux lui dire que madame le sénateur espère voir dès que possible des résultats bien tangibles.
Le sénateur Chaput : Je remercie la ministre de sa réponse. Pourrait- elle aussi informer le ministre Moore qu'une autre des difficultés de ces radios repose justement sur la situation économique très sérieuse? Pour ces radios communautaires à travers le pays, il est de plus en plus difficile de recevoir des revenus de publicité des petites et moyennes entreprises.
C'est un autre aspect que l'on doit absolument considérer. J'espère que la ministre pourra informer le ministre du Patrimoine, M. Moore, qu'il est urgent que ces fonds soient débloqués pour les radios communautaires à travers le Canada.
Le sénateur LeBreton : Ce que dit le sénateur Chaput est vrai, et tous les éléments de l'industrie de la radiodiffusion, qu'il s'agisse de la radio ou de la télévision, ont manifestement été gravement touchés par le ralentissement de l'économie mondiale qui affecte gravement le Canada. Tous les diffuseurs sont sérieusement touchés par la baisse des recettes publicitaires.
Comme madame le sénateur est capable de le comprendre, le ministre Moore connaît bien ce dossier, qui fait la manchette ces jours-ci, et il s'occupe des problèmes, y compris ceux des diffuseurs privés, de Radio-Canada et de nombreuses stations de radio. Il se trouve que je suis personnellement au courant de ce dossier, et je peux assurer le sénateur que le ministre Moore a concentré toute son attention dans ce domaine au cours des derniers jours.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, l'été dernier, le gouvernement a subrepticement annoncé un règlement de 1,1 milliard de dollars avec des fabricants canadiens de tabac qui avaient commis une fraude de 4,4 milliards sur le dos des Canadiens pendant un certain nombre d'années.
Pourquoi le gouvernement est-il disposé à jeter en prison des enfants de 14 ans, mais ne veut même pas porter des accusations contre les cadres de ces sociétés qui ont conçu cette grave fraude au détriment des Canadiens?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et ministre d'État (Aînés)) : Le sénateur se trompe en disant que le gouvernement veut jeter en prison des enfants de 14 ans. C'est faux, et il le sait. Je suis surprise qu'il se laisse aller à ce genre de propagande.
Quoi qu'il en soit, pour ce qui est des fabricants de tabac, je prends note de la question du sénateur, car je ne suis pas sûre de savoir où en est cette affaire.
Le sénateur Mitchell : Le premier ministre voulait jeter des enfants de 14 ans en prison. Il en a parlé au milieu de sa campagne électorale.
Pendant que madame le leader fera ses recherches, elle voudra peut-être déterminer aussi combien un jeune de 14 ans aurait à dépenser, par rapport au montant 1,1 milliard des cadres de ces sociétés, pour éviter d'être accusé d'un crime dont il s'est rendu coupable.
Le sénateur LeBreton : Ce n'est pas une question. C'est plutôt une déclaration. Elle se fonde sur une prémisse dont le sénateur sait, comme nous tous, qu'elle est fausse.
Pour ce qui est des cadres des sociétés de tabac, comme je l'ai dit au sénateur Mitchell, je renverrai la question au ministère de la Justice parce que je ne suis pas au courant des mesures récentes prises dans ce dossier. Des mesures ont peut-être été prises, mais je n'en ai pas été informée.
L'honorable Consiglio Di Nino propose que le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour lancer le débat sur le projet de loi C-10 avec un fort sentiment d'urgence et, je dois l'admettre, un certain soulagement. J'en dirai plus à ce sujet dans quelques minutes, mais je voudrais commencer par applaudir les députés qui ont su, à l'autre endroit, reconnaître l'urgence du projet de loi et l'adopter rapidement.
Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, le principal objet de cette mesure est de mettre de l'argent à la disposition des Canadiens, des entreprises canadiennes et d'autres intervenants afin de mettre en œuvre le plus tôt possible les mesures de relance contenues dans Le budget de 2009 : Le Plan d'action économique du Canada du ministre des Finances. Le projet de loi propose de réaliser certaines mesures du plan qui contribueront à la création et au maintien d'emplois tout en protégeant les gens les plus touchés.
Permettez-moi de commencer par situer le contexte de l'urgence du projet de loi. Comme nous le savons tous, le Canada est au milieu d'une grave récession mondiale que personne n'avait su prédire avec précision et qui exige une action extraordinaire et sans précédent destinée à réduire l'impact négatif de cette crise et les souffrances qu'elle peut causer.
Comme l'a dit Dominique Strauss-Kahn, directeur général du FMI :
Il reste beaucoup à faire et, si ce travail n'est pas fait, il sera difficile d'éviter une longue crise à laquelle tout le monde veut échapper [...] Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, des troubles pourraient se produire dans de nombreux pays, même dans des économies avancées [...]
En fait, honorables sénateurs, nous avons déjà été témoins de violentes manifestations et d'émeutes dans des pays tels que l'Irlande, la Grande-Bretagne, la Lituanie, la Grèce, l'Allemagne et la Guadeloupe, et même de la chute de quelques gouvernements, notamment en Islande et en Lettonie.
La récession elle-même n'a peut-être pas pris naissance au Canada, mais nous devons y réagir pour en minimiser les effets sur les Canadiens. Comme l'a récemment dit l'économiste Dale Orr :
Ce n'est pas la faute du gouvernement, ce n'est pas la faute du Canada si nous connaissons cette faiblesse et si elle n'a pas été prévue. La faiblesse de l'économie canadienne nous vient presque entièrement des États-Unis.
Les Canadiens sont quand même touchés. Les indicateurs économiques récents montrent la gravité de la situation. Lundi dernier, Statistique Canada a signalé que le PIB canadien avait baissé de 3,4 p. 100 au quatrième trimestre. En janvier, près de 130 000 Canadiens ont perdu leur emploi, et cela ne s'arrêtera pas là.
Mais la situation est bien pire ailleurs. Ainsi, aux États-Unis, 600 000 emplois ont été perdus au cours du seul mois de janvier, et 3,6 millions de dollars ont disparu depuis décembre 2007. Les résultats du PIB pour le quatrième trimestre ont aussi été bien pires à l'étranger qu'au Canada : baisse du BIP de 6,2 p. 100 aux États- Unis, de 5,9 p. 100 à l'échelle de l'Union européenne — presque deux fois plus qu'au Canada — et de 12,7 p. 100 au Japon — presque quatre fois plus qu'au Canada.
Comme l'a rapporté le Globe and Mail du 28 février 2009 :
Niall Ferguson, historien des finances à Harvard, a déclaré à ce journal que la récession mondiale est sur le point de faire couler du sang dans les rues, de créer des guerres civiles et de faire renverser des gouvernements.
De toute évidence, le Canada est en meilleure position que d'autres pays pour essuyer cette tempête économique. C'est parce que le gouvernement a agi assez tôt, dès son tout premier budget déposé en 2006, pour renforcer notre position. Nous avons pris les devants en réduisant les impôts, en remboursant la dette, en faisant des investissements stratégiques dans des domaines tels que l'infrastructure et en accroissant les transferts aux provinces dans des domaines aussi importants que l'éducation postsecondaire.
Bien avant le ralentissement économique, le gouvernement a dressé un plan complet, Avantage Canada, destiné à créer la main- d'œuvre la plus instruite, la plus qualifiée et la plus flexible du monde.
Pourtant, en dépit de sa position de force, le Canada souffre. La crise économique en cours exige des mesures additionnelles et exceptionnelles. C'est pourquoi le gouvernement est intervenu rapidement et a présenté l'un des budgets les plus hâtifs de toute notre histoire à la suite des consultations prébudgétaires les plus détaillées jamais tenues, consultations que la Chambre de commerce du Canada a accueillies favorablement et a qualifiées « d'exhaustives ». Le résultat est un Plan d'action économique pour aider le Canada à sortir de la crise et à se retrouver dans une position encore plus solide qu'avant.
Plusieurs raisons font qu'il est urgent que nous adoptions ce projet de loi, mais la plus importante est que toutes les Canadiennes et tous les Canadiens sont touchés et qu'ils ont besoin d'aide dès maintenant. Chacun des sénateurs doit écouter les appels et lire les lettres reçus des familles et des gens d'affaires qui réclament des mesures immédiates.
J'aimerais également citer l'exemple des députés de l'opposition à la Chambre des communes. Ils ont mis de côté l'esprit partisan et ont travaillé ensemble pour le bien des Canadiens. C'est exactement ce que ces derniers ont demandé et ce à quoi ils s'attendent. J'espère que les honorables sénateurs en feront autant.
Ce projet de loi prévoit des mesures énergiques pour stimuler l'économie, protéger ceux qui sont les plus durement touchés par la récession mondiale, aider à protéger les emplois et à soutenir les entreprises et effectuer d'importants investissements dans des domaines comme l'infrastructure.
Comme le temps me manque pour aborder les nombreuses initiatives vitales que contient cet important projet de loi, permettez- moi d'en décrire quelques-unes et d'indiquer comment elles aideront le Canada à surmonter cette récession mondiale.
La première partie de ce projet de loi majore le montant personnel de base que tous les Canadiens peuvent gagner avant d'être assujettis à l'impôt fédéral. Il relève en outre la limite supérieure des deux tranches d'imposition les moins élevées des particuliers. Ces mesures soustrairont complètement à l'impôt 265 000 Canadiens à faible revenu. Elles augmenteront aussi le montant que les familles peuvent gagner tout en recevant le montant maximal du supplément de la Prestation nationale pour enfants ainsi que la Prestation fiscale canadienne pour enfants.
Le projet de loi prévoit une aide supplémentaire aux aînés en majorant de 1 000 $ le crédit d'impôt en raison de l'âge et en introduisant un changement ponctuel permettant aux titulaires de FERR de réduire de 25 p. 100 le retrait minimal imposé pour 2008.
Le projet de loi porte également à 25 000 $ le montant maximal pouvant être retiré d'un REER dans le cadre d'un régime d'accession à la propriété, ce qui encouragera l'achat de maisons et créera et protégera des emplois dans les secteurs connexes.
Il prévoit aussi des allégements fiscaux pour les entreprises canadiennes, et surtout les petites entreprises, qui constituent le fondement de l'économie canadienne. Il fait passer la tranche d'imposition la moins élevée des petites entreprises de 400 000 $ à 500 000 $ pour leur permettre d'investir et de garder leurs employés. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante appuie cette mesure qui, selon elle, « profitera aux propriétaires de petites entreprises du Canada ».
Cet important allégement fiscal aidera les familles et les entreprises canadiennes, favorisera les dépenses de consommation et stimulera l'économie canadienne aussi bien à court qu'à long terme.
Faisant l'éloge de ces initiatives, l'Association canadienne des 50 ans et plus a dit :
Nous nous félicitons des allégements fiscaux largement répartis accordés à tous les Canadiens à faible et moyen revenu... ainsi que la majoration de 1000 $ du crédit en raison de l'âge.
De son côté, Craig Alexander, économiste à la Banque TD, a déclaré :
La réduction du taux d'imposition des contribuables à faible et moyen revenu et l'augmentation des exemptions personnelles sont de très bonnes choses, particulièrement pour les Canadiens défavorisés.
Honorables sénateurs, comme je l'ai dit, près de 130 000 Canadiens ont perdu leur emploi au cours du seul mois de janvier. Ce projet de loi vient en aide aux Canadiens les plus durement touchés par la récession mondiale en prolongeant temporairement de cinq semaines la période de versement des prestations d'assurance-emploi. C'est ainsi que le nombre maximum de semaines pendant lesquelles les Canadiens pourront toucher des prestations d'assurance-emploi passera de 45 à 50.
Il s'agit d'une mesure déterminante, car les Canadiens qui ont perdu leur emploi au cours des dernières semaines ne peuvent plus attendre. C'est maintenant qu'ils doivent nourrir leur famille. Tant que ce projet de loi ne sera pas adopté, les Canadiens ne recevront pas l'aide dont ils ont besoin pour subvenir aux besoins de leur famille.
Le ministre des Finances de la Colombie-Britannique, M. Colin Hansen, estime que le prolongement de la période de versement des prestations d'assurance-emploi constituera une mesure très importante.
Tous les honorables sénateurs ont sûrement entendu parler du manque d'accès au crédit pour les familles et surtout les entreprises canadiennes. Ce projet de loi prévoit accroître le capital autorisé d'EDC et de la BDC et élargir le mandat d'EDC de façon à appuyer les débouchés commerciaux et les occasions d'affaires au Canada. Grâce à une modification à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, le montant maximal que pourra emprunter une entreprise canadienne augmentera de façon significative, passant de 250 000 $ à 500 000 $, ou à 350 000 $ dans le cas de prêts concernant des biens autres qu'immobiliers.
Le sénateur Oliver : C'est excellent.
Le sénateur Di Nino : Nous remercierons le ministre lorsqu'il se présentera au comité.
L'Association des produits forestiers du Canada appuie ces mesures :
L'accès au crédit est la principale préoccupation de notre industrie. Nous sommes ravis des mesures du budget qui visent à assurer l'accès au crédit pour les entreprises canadiennes, en particulier l'élargissement des pouvoirs et des sources de financement d'EDC [...]
Ce projet de loi autorise des investissements totalisant près de 6 milliards de dollars, qui comprennent des milliards pour l'amélioration des infrastructures, notamment celles des collèges et des universités, et pour l'infrastructure verte; un milliard de dollars pour la Fiducie pour le développement des collectivités, qui vient en aide aux régions durement touchées par la récession; plus d'un milliard de dollars destinés au logement pour les aînés, les personnes handicapées et les membres des Premières nations, ainsi que 500 millions de dollars pour l'Inforoute Santé du Canada afin de constituer des dossiers de santé électroniques, ce qui devrait grandement améliorer les soins et la qualité de vie des Canadiens dans les régions rurales et éloignées du pays.
Selon un porte-parole de l'Association canadienne des institutions de santé universitaires, cet investissement devrait « [...] avoir de puissantes retombées capables de transformer le système de santé. »
Comme le savent les honorables sénateurs ici présents, ce sont là des investissements importants et nécessaires qu'ils appuieront, je l'espère.
La Fédération canadienne des municipalités a également eu ces bons mots au sujet des investissements dans l'infrastructure :
La FCM soutient fermement l'engagement du gouvernement d'investir d'importants nouveaux fonds dans des projets d'infrastructures qui assureront du travail aux Canadiens en 2009 et en 2010.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-10 comprend aussi des mesures visant à moderniser la Loi sur la protection des eaux navigables, qui en a bien besoin. Ces mesures s'imposent afin d'assurer l'approbation, en temps opportun, des projets d'infrastructure prêts à être réalisés. Ces mesures aideront les municipalités à obtenir les fonds dont elles ont besoin et aideront à créer et à conserver des emplois, tout en protégeant nettement l'environnement.
Le projet de loi garantit aussi la compétitivité de notre régime fiscal international et propose des initiatives visant à protéger les consommateurs contre les pratiques anticoncurrentielles et sans scrupules grâce à l'ajout de nouvelles dispositions à la Loi sur la concurrence. Comme Option Consommateurs et le Centre pour la défense de l'intérêt public l'ont dit :
[...] les modifications proposées sont très complètes; elles ont certainement fait, antérieurement, l'objet de longues discussions entre les intervenants et constituent un point de vue assez équilibré quant aux améliorations à apporter à la loi [...] Cet ensemble de modifications met l'accent sur l'importance de dissuader les comportements anticoncurrentiels, en particulier vu le climat financier difficile dans lequel évoluent tous les Canadiens en ce moment.
Grâce au projet de loi C-10, les paiements de péréquation continuent d'être justes et abordables et les salaires des fonctionnaires, justes et raisonnables.
Le projet de loi C-10 permet aussi d'améliorer le système de réglementation des valeurs mobilières, ce qui va aider les entreprises et protéger les investisseurs canadiens. Le gouvernement a dit clairement qu'il avait l'intention de mettre en place une commission nationale des valeurs mobilières avec l'accord des gouvernements provinciaux et territoriaux qui le souhaitent. Le Conseil canadien des chefs d'entreprise appuie cette décision disant ceci :
[...] la meilleure façon de protéger les investisseurs et de moderniser le système désuet de réglementation des valeurs mobilières est de mettre en place une commission des valeurs mobilières unique chargée d'administrer une loi unique régissant les valeurs mobilières.
Ce ne sont là que quelques-unes des nombreuses initiatives importantes que renferme ce projet de loi dont l'adoption ne saurait tarder. Honorables sénateurs, cette récession aura une fin. Nous en sortirons plus fort que jamais. Cependant, pour aider le Canada à relancer l'économie, il faut absolument adopter ce projet de loi et mettre en œuvre le Plan d'action économique du gouvernement sans plus attendre.
Comme le ministre des Finances l'a déclaré récemment, l'inaction aura pour effet de prolonger la récession et de causer encore plus de tort aux familles et aux entreprises canadiennes.
Ces mesures de relance seront efficaces. Lors de sa récente visite, le président Obama a encensé notre gouvernement pour les mesures qu'il a prises. En outre, le Plan d'action économique a été louangé par plusieurs économistes et groupes d'intérêts particuliers.
Le président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Canada, Perrin Beatty, a déclaré ceci :
Dans l'intérêt de tous les Canadiens, le plan devrait avoir une chance de réussir.
Glen Hodgson, économiste en chef du Conference Board du Canada, estime que, dans l'ensemble, le Plan d'action économique du gouvernement est astucieux et il espère qu'il recevra l'appui de la Chambre.
L'économiste Dale Orr a déclaré ceci :
Dans l'ensemble, le budget représente un compromis plutôt raisonnable. La meilleure chose à faire, c'est de l'adopter et de veiller à ce que les mesures qu'il contient soient mises en œuvre le plus rapidement possible.
L'Association canadienne du commerce des valeurs mobilières estime que le plan de relance dont nous disposons donnera de bons résultats.
Cependant, aucune de ces mesures de relance ne pourra être mise en œuvre tant que le projet de loi n'aura pas été adopté. Plus d'un mois s'est écoulé depuis que le gouvernement a présenté le budget — un long mois au cours duquel les Canadiens n'ont pas pu recevoir l'aide dont ils avaient besoin. La seule façon de fournir dès maintenant aux Canadiens l'aide nécessaire, c'est d'adopter le projet de loi d'exécution du budget, et de le faire tout de suite.
Les Canadiens ne peuvent plus attendre; ils ont besoin d'aide maintenant. Ceux qui ont perdu leur emploi ou qui sont sur le point de ne plus toucher de prestations d'assurance-emploi ne peuvent pas attendre jusqu'à l'été pour obtenir leurs cinq semaines supplémentaires. Ils doivent nourrir leur famille maintenant.
Les municipalités ne peuvent pas attendre jusqu'au milieu de la saison de la construction pour démarrer leurs projets d'infrastructure, et ceux qui auront du travail grâce à ces investissements massifs ne peuvent pas non plus attendre aussi longtemps.
Les entreprises canadiennes qui ont besoin de crédit doivent l'obtenir maintenant. Si elles sont forcées d'attendre jusqu'à l'été, elles pourraient devoir mettre à pied des travailleurs ou, pire encore, certaines pourraient être obligées de fermer leurs portes.
Les Canadiens nous ont demandé de fournir rapidement cette aide, et les députés du gouvernement et de l'opposition officielle nous l'ont demandé également. Permettez-moi de reprendre les paroles du chef du Parti libéral du Canada, selon lequel il y a une génération que nous n'avons pas vu de pareils résultats économiques. Il ajoute que c'est cela avant tout que le Sénat doit respecter. Il dit respecter notre institution; il sait que nous avons un travail à faire mais, à son avis, nous devons comprendre ce que les députés de la Chambre des communes ont compris, c'est-à-dire que le Canada traverse une très grave crise économique. Il faut le reconnaître, dit-il. Nous sommes dans un trou. À son avis, les politiciens doivent agir de manière raisonnable et commencer à nous sortir de ce trou.
Est-il à espérer que c'est ce que fera le Sénat?
Honorables sénateurs, je vous implore d'écouter la voix des Canadiennes et des Canadiens et d'adopter sans tarder ce projet de loi. Les Canadiennes et les Canadiens en ont besoin et ils le méritent.
L'honorable Peter A. Stollery : Honorables sénateurs, ma question découle de l'intervention du sénateur Di Nino. Je m'abstiendrai de rappeler que le gouvernement, qui reproche à l'opposition de faire traîner les choses, a ajourné le Parlement pendant deux mois pour sauver sa peau.
Exportation et développement Canada est touché par ce projet de loi d'ensemble. Les sénateurs sont conscients que de nombreux éléments sont englobés dans une mesure de nature budgétaire. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international fait un examen législatif d'Exportation et développement Canada, examen qui, aux termes de la loi, doit avoir lieu tous les dix ans. Je signale que le témoin qui a comparu devant le comité hier, Ian Miller, agent principal et directeur de pays chez Atradius, a été chargé de l'examen indépendant d'EDC. Il n'est pas d'accord pour qu'EDC s'occupe de commerce intérieur. Il ne faut pas oublier que l'organisme s'appelle Exportation et développement Canada. Des modifications sont apportées à EDC au moment où le Sénat s'acquitte de son devoir d'étudier ce qu'il faut faire d'EDC. Les éléments pertinents du projet de loi C-10 ne seront pas renvoyés au Comité des affaires étrangères, mais plutôt au comité qui sera chargé d'étudier la totalité du projet de loi. Je présume qu'il s'agira du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Honorables sénateurs, je voudrais connaître la justification de cette façon de faire. Je le demande au sénateur Di Nino, le Comité des affaires étrangères est-il en train de perdre son temps en faisant l'examen d'EDC que la loi prévoit? Ou bien le gouvernement se dit- il que le comité peut bien faire cet examen, mais que ce que pense le Sénat et ce que disent les témoins importe peu, et que peu importe si l'organisme s'appelle Exportation et développement Canada? Le gouvernement dit-il qu'il ira de l'avant de toute façon et que, de surcroît, il le fera sans même renvoyer cette proposition au comité qui étudie la question?
Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, le sénateur Stollery a d'abord parlé des retards. De mémoire en tout cas, on peut dire que le dernier budget est probablement celui qui a été préparé le plus tôt par le gouvernement du Canada. Il n'y a certainement pas eu de retards.
Le sénateur Stollery : Il est venu après l'ajournement.
Le sénateur Di Nino : C'est le budget déposé le plus tôt, de mémoire en tout cas, ou même le plus tôt de l'histoire. D'habitude, les budgets sont proposés beaucoup plus tard dans la vie d'un gouvernement. Puisque le sénateur Stollery soulève la question, je réponds.
Le sénateur Comeau : Ne soyez pas si sectaire.
Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, il est important de comprendre ce que nous faisons ici, je ne crois pas que quiconque parmi nous ait plus de 100 ans.
Une voix : Nous y arrivons.
Le sénateur Di Nino : Aucun sénateur n'a jamais vu de situation semblable à celle que notre pays doit affronter aujourd'hui. Il incombe au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour aider le Canada à traverser cette période pénible qui durera un certain temps, peut-être trois ou six mois, personne ne le sait. Dans sa sagesse, le gouvernement a dit qu'il pouvait faciliter les choses au moyen du projet de loi C-10, qui modifie certaines règles d'Exportation et développement Canada et de la Banque de développement du Canada, ainsi que la Loi sur les prêts aux petites entreprises. EDC aura plus de capitaux, de même que la BDC, et il lui a été demandé d'aider le commerce intérieur en soutenant les entreprises qui ont des besoins financiers et doivent trouver des fonds. Le gouvernement agit dans de nombreux domaines, comme tout gouvernement doit le faire, afin d'améliorer la situation.
Nous ne pouvons pas dire que le Comité des affaires étrangères n'est pas saisi de la question, car, en examinant la Loi sur l'expansion des exportations, nous abordons et étudions cette question. Nous avons posé des questions et nous continuerons d'en poser.
Le sénateur Stollery : Comme le sénateur Di Nino le signale, nous étudions la question, mais ce que nous disons ne servira à rien. Pour ceux qui ne le sauraient pas, Exportation et développement Canada offre un régime d'assurance. D'après les témoignages que le comité a entendus jusqu'à maintenant, les sociétés d'assurance privées s'opposent à ce que le gouvernement participe au marché intérieur de l'assurance.
Je conçois qu'il ne soit pas facile de répondre à ma question. Il est quelque peu scandaleux que cette modification soit apportée à EDC malgré l'examen parlementaire. Comme le sénateur Di Nino le sait, le Parlement exige que le comité fasse cet examen décennal d'EDC. Il semble que le rapport qui en découlera ne servira à rien, étant donné ce qui est proposé dans le projet de loi C-10.
Le sénateur Di Nino : Je respecte l'opinion du sénateur Stollery. Le comité a reçu un ordre de renvoi prévoyant l'étude d'un rapport qui a été rédigé sous l'empire de la loi. Ce rapport d'un consultant indépendant porte sur le fonctionnement d'EDC. Le gouvernement a commandé le rapport il y a environ deux ans et il a fallu 18 mois pour le produire. Cela s'est passé bien avant le budget et je ne crois pas qu'il y ait le moindre rapport avec lui. Ce qui ne m'empêche pas de dire au sénateur que, si le budget comprend des dispositions qui touchent EDC, le comité pourrait en discuter. Nous devrions poursuivre ce travail.
L'honorable Lowell Murray : Honorables sénateurs, j'ai une question à propos du premier argument soulevé par le sénateur Stollery.
N'est-il pas vrai que le projet de loi permettrait à Exportation et développement Canada d'inclure les activités intérieures dans son mandat pendant une période déterminée? Le sénateur pourrait se renseigner sur la durée de cette période et nous en informer par la suite. Je n'ai pas le projet de loi avec moi. Le sénateur pourrait-il nous laisser savoir quand il clora le débat?
Deuxièmement, le sénateur se demandera peut-être — je ne vois aucun représentant à la tribune. Ce que je me demande, depuis que j'ai lu cette disposition, c'est s'il existe un ou plusieurs organismes gouvernementaux ou ministères qui sont déjà responsable des activités intérieures que le projet de loi propose d'ajouter au mandat d'EDC.
Le sénateur Di Nino : La réponse à la première question du sénateur Murray est deux ans. J'en suis presque convaincu, mais si j'ai tort, je rétablirai les faits.
Le sénateur Stollery : C'est bien deux ans, sauf prolongation par décret.
Le sénateur Di Nino : Je remercie le sénateur.
Le sénateur Stollery : C'est écrit dans le projet de loi.
Le sénateur Di Nino : Très bien. C'est bel et bien cela. En ce qui concerne la deuxième question du sénateur Murray, je lui obtiendrai la réponse.
L'honorable Pierre De Bané : J'ai deux observations pour le sénateur. Tout d'abord, j'applaudis à l'initiative consistant à informatiser les dossiers médicaux. Je suis convaincu que d'autres sénateurs, notamment le sénateur Keon, qui est une autorité mondiale dans le domaine de la santé, se réjouiraient du fait que, en vertu d'un tel programme, quand un patient va chez le médecin, celui-ci pourra immédiatement avoir accès à ses antécédents médicaux et adapter ses services en conséquence.
J'aimerais également exprimer mon chagrin en citant un paragraphe tiré d'un article de Michael Porter, professeur à Harvard, qui est également connu comme le gourou de la concurrence. Il a ceci à dire à propos de son pays :
La dure vérité, c'est que les États-Unis n'ont pas de stratégie économique à long terme, aucun ensemble cohérent de politiques assurant leur compétitivité à long terme. Une stratégie contient des priorités claires fondées sur la connaissance, d'une part, des atouts dont nous avons besoin pour garantir notre prospérité et, d'autre part, des défaillances qui la menacent le plus. Une stratégie précise ce qu'il faut faire et également ce qu'il ne faut pas faire. Dans la gestion des crises, l'expérience nous enseigne que les mesures visant à régler les problèmes immédiats doivent s'inscrire dans le cadre d'une stratégie à long terme. Pourtant, il n'est pas du tout évident que nous prenons les meilleures mesures pour assurer la prospérité à long terme des États-Unis d'Amérique.
Il présente ensuite trois graphiques comparatifs de la compétitivité de différents pays. Étrangement, le Canada se situe avec les États- Unis parmi les cancres sur les trois graphiques. Cet article est tiré du Business Week du 10 novembre dernier.
J'aimerais beaucoup que le sénateur Di Nino nous explique dans quelle mesure ces dépenses de 80 milliards de dollars au cours des deux prochaines années correspondent si bien aux priorités du Canada qu'une fois sorti de la crise, notre pays sera plus compétitif.
S'il y a une chose dont je me suis rendu compte au fil des ans, c'est que le monde a changé. Il y a 40 ans, l'Amérique latine n'existait pas sur le plan économique, l'Asie non plus, tandis que l'Europe n'avait pas encore été reconstruite. Aujourd'hui, le monde est différent et je doute que ces 80 milliards de dollars rendent notre pays plus compétitif.
Le sénateur Di Nino : Je remercie le sénateur De Bané de sa question. Le ministre des Finances a clairement déclaré que le problème à court terme auquel nous sommes confrontés doit probablement être réglé beaucoup plus rapidement que n'importe lequel d'entre nous le voudrait bien.
Cela dit, tout ce qu'il est humainement possible de faire avant de dépenser ces fonds est fait. Des erreurs seront commises et, comme je l'ai déjà dit, il faut le reconnaître.
Le sénateur Stratton : Des erreurs pourraient être faites.
Le sénateur Di Nino : Oui, des erreurs pourraient être faites. Ma réponse à la question du sénateur De Bané est que, dans le projet de loi de mise en œuvre du budget, il y a des fonds prévus, par exemple, pour la mise à jour d'Inforoute Santé, ce qu'a mentionné le sénateur. Cela aura des avantages permanents à long terme.
Parmi les autres mesures qui auront des retombées à long terme, notons les dépenses au chapitre de l'infrastructure, tant pour la construction de ponts et de routes que pour d'autres travaux nécessaires, et dont les coûts seront évidemment partagés avec les provinces et les municipalités. Nous avons notamment parlé des ponts transfrontaliers entre le Canada et les États-Unis. Je n'ai pas toutes les données en mains, mais ce genre de dépenses favorisera les échanges commerciaux entre les deux pays. Par ailleurs, notre pays tirera profit de l'efficacité du système.
Beaucoup des autres dépenses, notamment les réductions d'impôts et l'augmentation du montant du crédit en raison de l'âge, auront aussi des retombées à long terme. Certaines de ces retombées seront manifestes, mais évidemment, certaines devront être réinvesties immédiatement afin de stimuler l'économie et de protéger les emplois des travailleurs.
L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, ce gouvernement ne sera pas jugé sur ce qu'il a dit dans le budget ou dans ce document. Ce gouvernement sera jugé sur les mesures concrètes qu'il adoptera, et c'est bien là ce qui m'intéresse vraiment.
Si nous regardons le budget précédent, des centaines de millions de dollars ont été alloués à de bons projets qui devaient être réalisés d'un bout à l'autre du pays, et particulièrement dans ma province. Toutefois, quand nous analysons quel pourcentage de l'argent alloué a été dépensé, nous constatons qu'un très petit pourcentage a été consacré aux projets.
Le gouvernement, les ministres, le premier ministre et les sénateurs d'en face ont parlé de la nécessité d'avoir des projets prêts à démarrer dans lesquels ils pourraient investir de l'argent. Ce matin, j'ai rencontré des membres de l'Association canadienne du transport urbain. Ils m'ont dit qu'ils avaient une liste de projets d'une valeur de 12 milliards de dollars qui étaient prêts à démarrer partout au pays.
Comment le sénateur Di Nino peut-il nous assurer qu'il ne se produira pas la même chose que la dernière fois, avec ce budget et ce projet de loi d'exécution du budget? Rappelons-nous que le gouvernement avait affirmé qu'il dépenserait des fonds sur les projets, mais qu'il en avait seulement dépensé une très petite partie. Honorables sénateurs, cette solution ne fonctionnera pas si le gouvernement ne peut pas investir ces fonds dans les projets dont nous avons désespérément besoin.
Hier, 300 travailleurs ont reçu un avis de licenciement à Liverpool, en Nouvelle-Écosse. Il y a eu 100 autres mises à pied à Hantsport, en Nouvelle-Écosse. La journée d'avant, il y avait eu 1 500 mises à pied à Hamilton. Cette crise s'aggrave de jour en jour. Comment le sénateur Di Nino pourra-t-il nous assurer que l'argent sera vraiment consacré à ces projets, et ainsi nous rassurer à cet égard?
Le sénateur Di Nino : Je ne suis pas certain de pouvoir rassurer le sénateur Mercer à cet égard, mais l'opposition a mis en place un examen trimestriel, qui a précisément comme objectif d'évaluer l'évolution du plan. Je suppose que nous le découvrirons à ce moment-là.
Le sénateur Mercer : Le sénateur Di Nino est-il d'accord que non seulement cet examen du rendement devrait se faire à la Chambre des communes, mais qu'une partie de cet exercice devrait être effectuée directement au Sénat ou indirectement, par le truchement d'un ou de plusieurs de ses comités, dans le cadre de leurs travaux?
Le sénateur Di Nino : Le Sénat est un organisme indépendant. Si nous voulons faire cet examen, nous le pouvons. Je ne veux pas refaire ce que quelqu'un d'autre fait déjà, à moins de pouvoir apporter une contribution utile. Si le sénateur Mercer veut inscrire une motion au Feuilleton, nous pourrons l'étudier. Autrement, nous pouvons toujours demander un suivi pendant la période des questions.
Toutefois, ce sont précisément les points que le sénateur Mercer mentionne — comme les 300 emplois perdus en Nouvelle-Écosse — qui devraient nous inciter à dire : « Cette mesure vise à stimuler l'économie. Adoptons le projet de loi et donnons au gouvernement la possibilité d'agir face aux problèmes avec lesquels le Canada est aux prises. »
L'honorable Maria Chaput : Honorables sénateurs, dans son discours, le sénateur a parlé des petites et moyennes entreprises et de l'aide financière qui leur est accordée. À la lueur de ces propos, je me demandais si de l'aide financière existe également pour les « micro- entreprises »? Par ce terme, j'entends les toute petites entreprises qui fleurissent à travers le Canada. Il s'agit d'entrepreneurs qui travaillent à domicile, de femmes, d'artistes, de créateurs ou d'entrepreneurs en régions éloignées, qui contribuent à la vitalité et assurent la survivance de leur collectivité.
Existe-t-il un programme qui appuie ces toutes petites entreprises en ces temps de crise que nous vivons au Canada?
Le sénateur Di Nino : De toute évidence, les effets cumulatifs du plan de relance vont se faire sentir dans toute l'économie. C'est précisément ce que l'on tente de faire avec ces mesures. Si nous parvenons à stimuler l'économie de façon à qu'elle soit plus saine et plus forte et qu'elle crée plus d'emplois, cela aura des retombées à tous les niveaux. Des mesures fiscales sont prévues pour les petites entreprises et je ne vois aucune raison pour laquelle les petites entreprises, dans le sens de « très petites », ne profiteraient pas elles aussi de ces initiatives.
L'honorable Eymard G. Corbin : Ma question s'adresse au président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Supposons que je pose une question au comité, dans le cadre de la révision, effectuée après 10 ans, de la Loi sur le développement des exportations, concernant la section 3, au paragraphe 260(1) du projet de loi C-10.
Le sénateur va-t-il juger que ma demande est irrecevable, ou va-t- il me donner l'assurance aujourd'hui que si je soulève des questions liées à la section 3 du projet de loi C-10, mon collègue ne va pas juger irrecevable l'intervention de qui que ce soit au comité?
Je trouve cela plutôt étrange. Je pourrais employer toute une gamme d'épithètes pour décrire ce que je ressens. C'est incroyable que, au moment où l'on demande à notre comité d'étudier l'examen législatif effectué après 10 ans par une société indépendante, nous ne pouvons, pour des raisons d'ordre technique, toucher à cette mesure législative. Celle-ci est ailleurs au Sénat ou entre les mains d'un comité.
Je demande au sénateur Di Nino, à titre de parrain du projet de loi et de président du comité, de permettre un débat en profondeur sur le contenu de la section 3 du projet de loi C-10.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Di Nino demande-t-il plus de temps?
Le sénateur Di Nino : Je demande cinq minutes supplémentaires.
Le sénateur Mercer : Sénateur Di Nino, vous avez été muselé.
Son Honneur la Présidente intérimaire : La question a été posée.
Le sénateur Corbin invoque le Règlement.
Le sénateur Corbin : Par le passé — récent ou lointain —, on a toujours eu la courtoisie de répondre à une question posée avant que le temps alloué soit écoulé. Cette question me semble importante et nous devrions obtenir une réponse. Autrement, il y aura lieu de douter de la bonne foi des sénateurs du parti ministériel.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Le sénateur a tout à fait raison. Nous avons toujours agi ainsi et je ne crois pas que nous devrions arrêter maintenant. Nous demandons donc que cinq minutes de plus soient accordées.
Le sénateur Di Nino : Sénateur Corbin, la réponse à votre question est simple. Si la question porte sur le mandat que le Sénat nous a donné, elle ne sera pas irrecevable. Si elle n'est pas liée à ce mandat en particulier, elle ne devrait pas être posée.
Le sénateur Corbin : Nous avons une prolongation et j'ai une deuxième question. J'en profite pour dire que tout cela commence à prendre des allures de comédie.
Le sénateur Di Nino : Ce n'est pas une question; il n'y a donc pas lieu de répondre.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je vais me joindre au débat sur le projet de loi C-10 et je rappellerais aux sénateurs que c'est le projet de loi C-10 que nous débattons en ce moment. Nous débattons le projet de loi C-10 et non le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses ou le budget. Le projet de loi C-10, honorables sénateurs, est intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en œuvre des mesures fiscales connexes », et j'insiste sur « mesures fiscales connexes ». Tel est le titre du projet de loi C-10.
À l'intention des sénateurs nommés récemment, je vais revenir au 12 juin dernier, alors que nous étudiions le projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget.
C'était il y a un an. Nous nous sommes plaints à l'époque, honorables sénateurs, du titre et de la nature omnibus de ce projet de loi. Je laisse aujourd'hui le soin aux sénateurs de déterminer si le changement de titre permet d'atteindre le but recherché qui est, évidemment, de faire du projet de loi C-10 un projet de loi omnibus. Il s'agit, effectivement, d'un projet de loi omnibus, et il ne devrait pas être considéré seulement comme un projet de loi
Honorables sénateurs, l'année dernière à la même époque, le comité a annexé des observations au rapport qu'il a produit après l'étude du projet de loi C-50. Il vaut la peine d'entendre ce qu'avaient à dire les membres du comité sénatorial après avoir effectué un examen en bonne et due forme du projet de loi. Celui-ci avait dans son titre « exécution du budget ».
La majorité des membres du Comité s'oppose fermement à la pratique qui consiste à inclure, dans les projets de loi d'exécution du budget, des mesures législatives n'ayant aucun lien direct avec des questions budgétaires. Cette pratique tend à dissuader les parlementaires de procéder à un examen sérieux des mesures non budgétaires, par crainte de retarder l'examen des postes budgétaires plus pressants. Dans le projet de loi actuel, le gouvernement a inclus un grand nombre de modifications à des lois du Parlement qui n'ont rien à voir avec la gestion financière ou les politiques économiques. La majorité des membres du Comité fait remarquer, en particulier, que les principales modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés devraient faire l'objet d'un projet de loi distinct, qui devrait également servir à régler l'arriéré des demandes, qui approche maintenant le million.
Honorables sénateurs, l'année dernière, le gouvernement avait inclus la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans le projet de loi d'exécution du budget. Cette année, nous y trouvons la péréquation et la parité salariale. Le projet de loi traite d'un certain nombre d'autres mesures législatives, comme la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la concurrence et des questions liées au portefeuille d'Air Canada. Le gouvernement se conforme exactement au modèle auquel nous nous sommes énergiquement opposés l'année dernière. Nos observations ne nous ont pas permis d'atteindre le résultat voulu.
Permettez-moi de revenir au débat qui s'est tenu sur le projet de loi C-50 au même moment de l'année dernière. Je ne me reporterai qu'à quelques points pour prouver ce que je dis, mais j'invite les honorables sénateurs à examiner la totalité du projet de loi d'exécution du budget et du débat pour se rendre compte de l'humeur du Sénat à ce moment. Je soutiens qu'elle était semblable à celle qui règne et régnera ici au sujet du projet de loi C-10.
Honorables sénateurs, le rapport du comité de l'année dernière établit clairement que nous avions exprimé une opposition énergique à cette pratique consistant à inclure dans le projet de loi d'exécution du budget des mesures législatives sans rapport avec le budget. Cette pratique décourage les études approfondies qui font traditionnellement la réputation du Sénat.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, pour essayer d'atténuer le problème l'année dernière, nous avions entrepris, dès que nous avions appris l'arrivée du projet de loi, de demander au Sénat la permission d'en faire une étude préliminaire. Les honorables sénateurs ont entendu le sénateur Di Nino dire que nous n'avions pas reçu un projet de loi d'exécution du budget aussi tôt depuis très longtemps. La difficulté, lorsque le projet de loi est présenté aussi rapidement, c'est que le Sénat a encore moins de temps pour étudier convenablement ses dispositions.
Nous n'avons pas eu le temps de faire une étude préliminaire cette année parce que nous avons été pressés d'examiner les projets de loi de crédits concernant le Budget supplémentaire (B), que nous avons adopté très rapidement la semaine dernière, et le Budget supplémentaire (C). J'ai déposé un rapport à ce sujet aujourd'hui. Vous pouvez constater que nous faisons tout notre possible pour aider le gouvernement à obtenir les fonds nécessaires pour ses opérations.
Le gouvernement a présenté ce projet de loi très rapidement et très tôt, mais il y avait une raison importante. Nous savons tous que cette raison, c'est le ralentissement économique. Toutefois, pendant que nous faisons cela, pourquoi ne pas aider ceux d'entre nous qui veulent étudier ce projet de loi en en excluant les dispositions supplémentaires qui nécessitent une étude longue et approfondie? Pourquoi en faire un projet de loi omnibus quand le gouvernement veut que nous l'adoptions le plus vite possible?
Honorables sénateurs, nous espérons que les déclarations faites ici — surtout au sujet d'une mesure telle que le projet de loi d'exécution du budget — sont rapportées au gouvernement pour l'aider à déterminer la façon la plus simple d'obtenir les crédits dont il a besoin. Il y a des projets de loi de crédits et des projets de loi d'exécution du budget. Ce sont des mesures distinctes.
Permettez-moi de citer une partie de la conclusion du discours que j'ai prononcé au même moment de l'année dernière lors de la troisième lecture du projet de loi C-50 :
À l'avenir, je crois que le Sénat devrait songer sérieusement à scinder les projets de loi de cette nature, si ce n'est déjà fait lorsqu'ils lui parviennent...
Je veux dire par là qu'il faut scinder le projet de loi d'exécution du budget et en exclure les mesures sans rapport avec les finances et le budget.
Je ne préconise pas cette solution pour retarder le programme législatif du gouvernement, mais plutôt pour faire en sorte que les politiques majeures fassent l'objet d'une attention totale et experte de la part d'un comité compétent qui a la mémoire institutionnelle et l'orientation voulues pour faire une bonne évaluation de la partie en cause.
Honorables sénateurs, c'était le message que nous avions adressé au gouvernement, au même moment de l'année dernière, au sujet d'un projet de loi d'exécution du budget.
Comme beaucoup de sénateurs le savent, le projet de loi de l'année dernière était beaucoup moins étendu que celui-ci. Le projet de loi C-10 dont nous sommes saisis a 528 pages, 471 articles et 15 parties. Il modifie 42 lois différentes. Honorables sénateurs, voilà ce qu'on nous demande d'adopter rapidement avec un minimum d'étude.
Honorables sénateurs, nous avons reçu un éventail extraordinaire de mesures sans rapport les unes avec les autres, qui sont toutes incluses dans un projet de loi d'exécution du budget. Beaucoup d'entre elles n'ont aucun caractère urgent. En même temps, un grand nombre des dispositions du projet de loi sont vraiment urgentes. C'est sur elles que nous voulons concentrer notre attention. Toutefois, cette pratique consistant à inclure des questions non budgétaires constitue un abus de la bonne foi des parlementaires qui souhaitent coopérer avec le gouvernement sur les questions qui sont clairement urgentes. Cela mine la capacité du Parlement — aussi bien les Communes que le Sénat — de tenir le gouvernement responsable de son action. Honorables sénateurs, ce sont là des questions fondamentales.
Le sénateur Day : Cela empêche les comités de faire un examen approprié des mesures législatives et empêche le public de participer au processus des comités, qui revêt une énorme importance pour nous et pour les différents comités sénatoriaux. Si cette pratique est maintenue, elle privera le processus législatif de tout sens. Nous devons l'empêcher à tout prix.
Honorables sénateurs, nous reconnaissons tous que le chômage a considérablement augmenté dans le pays. Nous comprenons que les faillites se multiplient. Nous savons que nous avons affaire à un ralentissement économique sans précédent. Honorables sénateurs, nous montrons que nous sommes sensibles à la situation. Nous agissons rapidement. Nous sommes revenus hier soir pour recevoir le projet de loi dès la fin du débat à l'autre endroit. Nous avons accepté d'accélérer le dépôt du projet de loi en première lecture. Nous envisageons d'inviter le ministre des Finances au comité mardi prochain, si possible. Tout nous permet de croire qu'il comparaîtra. L'autre endroit a eu un mois pour étudier le projet de loi. Est-ce déraisonnable d'avancer que le Sénat et ses comités devraient avoir au moins un mois également pour leurs travaux? Est-ce déraisonnable?
Honorables sénateurs, s'il faut étudier plus rapidement les mesures de stimulation de l'économie, il existe une solution évidente. Il y a assez d'argent, des millions et des milliards de dollars, affecté à environ 14 programmes d'infrastructure, qui a été approuvé par le Parlement et qui n'a pas encore été débloqué. J'estime que la partie des mesures de stimulation économique qui se trouve dans le projet de loi C-10 peut attendre pour qu'on en fasse un examen correct. Je dirai également qu'une grande partie des mesures de stimulation se trouve dans le Budget principal des dépenses, auquel nous devrions nous intéresser au lieu de le laisser tomber pour nous occuper du projet de loi C-10.
J'ajoute encore que le Conseil du Trésor nous a informés qu'une grande partie des mesures de stimulation se trouvera dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), qui ne viendra pas avant la fin d'avril ou le début de mai et découlera du Budget principal des dépenses.
La solution, honorables sénateurs, c'est de laisser le Sénat et ses comités faire leur travail, ou bien de retirer du projet de loi C-10 les mesures qui n'ont rien à voir avec l'exécution du budget ni avec les besoins budgétaires immédiats.
Le sénateur Murray : Honorables sénateurs, je ne peux m'empêcher de dire que la solution ne repose pas entre les mains du gouvernement, mais entre celles du comité de mon honorable collègue et celles du Sénat, et je crois qu'il le sait. Je suis sûr que lui et les autres agiront en conséquence.
Mon collègue a entamé son intervention en citant les observations jointes au rapport que son comité a produit sur le projet de loi omnibus de juin dernier.
Je n'ai jamais caché que je n'étais pas un très chaud partisan de ces observations, de ces post-scriptum ajoutés aux rapports de comité sur des projets de loi. Nous savons que, selon les règles, un comité n'a que trois possibilités : approuver le projet de loi, le rejeter ou le modifier. Les prétendues observations ne font pas officiellement partie du rapport. Elles sont jointes, je le répète, comme un post- scriptum. Ce sont des commentaires éditoriaux sur le processus législatif. Mon collègue dit qu'elles traduisent l'humeur du Sénat, et je respecte ce sentiment.
Je ne veux offenser personne en disant que les observations ne sont que du vent. Le point que je veux faire ressortir est largement démontré par le projet de loi C-10 dont nous sommes saisis aujourd'hui, et qui est un exemple encore plus éclatant de l'abus des projets de loi d'omnibus que ne l'était celui que le comité a déploré il y a un an.
Il arrive souvent que ces observations soient des excuses présentées par le comité pour n'avoir pas fait ce qu'il aurait dû faire au cours du processus législatif. J'y reviendrai avant de terminer.
J'en arrive à l'essentiel. Le projet de loi ne devrait pas être adopté au Sénat dans sa forme actuelle. Nous devrions trouver un moyen d'en retirer, pour les étudier ultérieurement comme des initiatives législatives à part et distinctes, les modifications qu'on propose d'apporter à la Loi sur la protection des eaux navigables, à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada, ainsi que la nouvelle Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public.
Je dois dire entre parenthèses que, même si j'appuie l'approche gouvernementale de la création éventuelle d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières, je crois que le gouvernement ferait mieux de présenter cette mesure dans un projet de loi distinct. Ainsi, ceux qui ont des réserves ou s'y opposent — il y a deux ou trois provinces qui le font — pourraient faire valoir leur point de vue devant un comité parlementaire. Le fait qu'ils n'aient probablement pas cette possibilité ou qu'elle leur soit carrément refusée n'est pas à l'honneur du Parlement du Canada, du gouvernement, ni même du fédéralisme canadien.
Je suis sûr que le Sénat saura aussi trouver un moyen efficace sur le plan de la procédure pour réparer, dans le projet de loi C-10, l'injustice sommairement commise par le ministre des Finances au détriment du gouvernement et du peuple de Terre-Neuve-et- Labrador. J'ai bon espoir que le sénateur Baker y travaille.
Je le répète, honorables sénateurs, les modifications de la Loi sur la protection des eaux navigables, de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada, pas plus que la nouvelle Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, n'ont pas leur place dans un projet de loi qui met en œuvre un budget. C'est d'autant plus flagrant que le projet de loi d'exécution du budget est axé, comme il doit l'être, sur la stimulation immédiate et la reprise de l'économie. C'est même à cause de l'urgence des mesures de stimulation de l'économie, comme le sénateur Di Nino l'a dit, que le budget de cette année a été présenté plusieurs mois plus tôt que d'habitude.
Les modifications apportées à la Loi sur la protection des eaux navigables, à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur Investissement Canada, ainsi que la nouvelle Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public, ont une grande portée. Dans certains cas, il s'agit de changements fondamentaux. Parfois, de changements historiques. Le plus important, c'est qu'il existe des divergences d'opinions bien ancrées sur ces propositions entre les Canadiens qui connaissent le mieux ces questions, s'en préoccupent le plus et seront le plus directement touchés.
À propos des modifications de la Loi sur la protection des eaux navigables, les sénateurs ont reçu des centaines de courriels de la part de Canadiens qui craignent de perdre leur accès aux voies navigables. Nous avons aussi entendu le point de vue d'organisations qui représentent la population de la plupart des grands bassins hydrographiques depuis le Fraser, en Colombie- Britannique, jusqu'à Petitcodiac, au Nouveau-Brunswick. Je ne prétends pas, et je ne crois pas que beaucoup d'entre nous puissent le prétendre, être en mesure de juger maintenant de la solidité ou de la validité de leurs arguments. Ce que je dis, c'est qu'ils ont le droit de se faire entendre.
Le sénateur Murray : Dans l'intérêt d'une saine politique d'intérêt public et même dans l'intérêt des valeurs démocratiques que nous chérissons, nous avons le devoir de les entendre. Il ne faut pas, par des moyens détournés, écarter leurs préoccupations au sujet de dispositions législatives préjudiciables, ce qui arrive lorsqu'on impose de force, dans un projet de loi d'exécution de budget, des mesures qui n'y ont pas leur place.
Il n'y a pas de raison de retarder les mesures de stimulation de l'économie — le sénateur Day a fait allusion à la question — afin d'entendre ces gens et d'étudier correctement ces modifications.
En ce qui concerne les modifications de la Loi sur la concurrence et de la Loi sur Investissement Canada, il existe dans le domaine public de solides analyses d'experts réalisées par certains des cabinets d'avocats les plus en vue et les plus respectés au Canada : Ogilvy Renault, Fasken Martineau, Torys, Stikeman Elliott; Davies Ward Phillips & Vineberg, pour n'en nommer que cinq.
Dans tous les cas, l'analyse met deux choses en lumière : premièrement, l'importance des modifications — selon Fasken Martineau, il s'agit des plus importantes modifications apportées à la Loi sur la concurrence depuis des décennies. Deuxièmement, on souligne la nature inadmissible du processus. Le cabinet Torys LLP a déclaré que le gouvernement a effectivement fait en sorte que ces modifications aient force de loi même après un débat limité et non substantiel, s'il en est. Quant à la firme Stikeman Elliot, voici l'opinion qu'elle a émise :
[...] en incluant ces modifications dans le projet de loi d'exécution du budget, le gouvernement a potentiellement empêché tout débat sérieux [...] Toutefois, le caractère sans précédent de la portée des modifications n'a d'égal que l'omission du gouvernement de tenir des consultations publiques auprès des intervenants en ce qui concerne certaines des modifications proposées.
Honorables sénateurs, je rappelle qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une position ferme en faveur ou contre ces mesures — ce qui est mon cas — pour savoir que les modifications importantes à la Loi sur la protection des eaux navigables, à la Loi sur Investissement Canada, à la Loi sur la concurrence et à la nouvelle Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public exigent davantage de consultation, d'étude et de débat au Parlement qu'il n'est actuellement possible de faire si on veut respecter l'impératif d'adopter rapidement les mesures de relance. L'adoption à toute vapeur de ces mesures dévaloriserait le Parlement, et ce serait faire preuve de mépris à l'égard de l'opinion publique.
M. Flaherty nous dira que les mesures fiscales visant à stimuler l'économie doivent à tout prix être mises en vigueur dès le 1er avril. Pour le moment, acceptons cette hypothèse. Pour le moment, oublions ce que le sénateur Day nous a rappelé plus tôt : le fait que le gouvernement est loin d'avoir épuisé tous les fonds de relance économique autorisés dans les budgets antérieurs. Oublions aussi le fait que, selon le directeur parlementaire du budget, Infrastructure Canada a pu dépenser moins que 50 p. 100 des 2,3 milliards de dollars qui lui étaient alloués pour l'exercice financier 2007-2008 — moins de la moitié des fonds autres que des fonds de la taxe sur l'essence. Accordons à M. Flaherty le bénéfice du doute en ce qui concerne l'urgence du 1 er avril.
Cependant, le gouvernement ne peut sérieusement prétendre que cette échéance s'applique également aux modifications de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur Investissement Canada ou de la Loi sur la protection des eaux navigables. Une telle échéance s'applique encore moins aux nouveaux projets de loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public ou sur la réglementation des valeurs mobilières.
Pour ma part, je considère que le Sénat devrait assumer pleinement ses responsabilités, entériner immédiatement les mesures de relance économique prévues dans le projet de loi C-10 et écarter, pour l'instant, les éléments qui méritent une étude plus approfondie et qui sont, de toute façon, sans rapport avec le besoin de relance immédiat visé par ce budget.
Dans notre système parlementaire canadien, je reconnais que la Chambre des communes, démocratiquement élue, doit l'emporter « au bout du compte », comme disait autrefois le très honorable John Turner. Le Sénat n'est pas la Chambre de confiance; cette prérogative appartient exclusivement à la Chambre des communes.
Cela dit, nous avons un rôle essentiel à jouer. Comme je le disais l'autre jour, le Sénat est parfois le dernier recours du peuple contre l'abus de pouvoir par l'exécutif.
Dans un cas comme celui du projet de loi C-10, je dis, avec tout le respect que je vous dois, et ici je m'adresse en particulier aux honorables sénateurs d'en face, que ce n'est pas suffisant de protester contre l'abus et la manipulation de notre processus législatif. Si le Sénat estime que ces abus sont aussi graves, il faut passer à l'action, même l'action limitée que nos traditions et conventions parlementaires considèrent légitimes.
Sinon, comme l'a dit le sénateur Day, nous priverions le processus législatif de sa pertinence.
M. Flaherty a dit qu'il est crucial que le plan de relance soit adopté d'ici la fin du mois de mars. Le parrain du projet de loi, le sénateur Di Nino, a insisté sur ce sentiment d'urgence — « d'ici la fin mars ».
Honorables sénateurs, je crois que nous pouvons faire mieux que cela. Si le Sénat le souhaite, nous pouvons adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture dès ce soir et le renvoyer au Comité des finances nationales, qui pourrait se réunir à l'heure habituelle, mardi matin. Le comité pourrait entendre le témoignage d'un représentant du gouvernement, sans doute le ministre, et passer ensuite à l'étude article par article du projet de loi. Il pourrait alors supprimer les dispositions portant sur la Loi sur la protection des eaux navigables, La Loi sur la concurrence, la Loi sur Investissement Canada et les nouveaux projets de loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public et la commission des valeurs mobilières. Il pourrait corriger l'injustice faite à Terre-Neuve-et- Labrador. Finalement, le lendemain, mercredi, il pourrait renvoyer au Sénat le projet de loi C-10, qui ne consisterait plus qu'en un plan de relance et de stimulation économique.
Ce jour-là, le mercredi 11 mars, nous pourrions renvoyer le projet de loi C-10 à la Chambre des communes sans proposer d'amendement aux mesures de stimulation, en les laissant intactes et prêtes à être appliquées.
Les mesures superflues seraient enlevées et mises de côté pour être étudiées plus tard. Tout me porte à croire que le gouvernement pourrait facilement proposer à nouveau ces mesures dans des projets de loi distincts pendant la session actuelle. J'ai même pris l'initiative de faire rédiger ces projets de loi pour donner un coup de main au gouvernement.
Honorables sénateurs, si nous renvoyions le projet de loi sur le plan de relance à la Chambre des communes vers le milieu de la semaine prochaine, ces mesures urgentes pourraient recevoir la sanction royale non pas d'ici le 31 mars, comme le réclame M. Flaherty, mais bien d'ici le 13 mars, soit la semaine prochaine. Il ne resterait plus au gouvernement et à la Chambre des communes qu'à décider s'ils veulent appliquer le plan de relance sans plus tarder ou s'ils préfèrent le retarder en jouant au ping-pong législatif avec le Sénat.
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'avoir l'occasion de m'exprimer à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-10 et d'appuyer la proposition de mon leader progressiste-conservateur.
Moi aussi, je reconnais, comme nous tous, que nous nous trouvons dans une situation économique très difficile. C'est vraiment le moment pour nous tous, au Canada, d'unir nos forces afin de nous sortir du pétrin dans lequel nous nous trouvons, en partie parce que nous appartenons à la communauté internationale. Nous ne devons pas lancer des accusations afin de nous blanchir, ni en blâmer d'autres que nous-mêmes. Nous devons au contraire nous tourner les uns vers les autres et tendre une main secourable pour nous en sortir le plus vite possible.
J'appuie en principe les éléments de relance du projet de loi C-10 qui visent à tendre une main secourable aux Canadiens et j'aimerais qu'ils soient adoptés rapidement. J'appuie la somme de 2,7 milliards de dollars prévus pour la formation. Il faudrait débloquer ces fonds immédiatement. Nous devons approuver le plus tôt possible les 3,9 milliards de dollars prévus pour le logement. Il y a aussi 333 millions de dollars qui s'annoncent — dans ce projet de loi, sénateur Day, ou dans d'autres mesures qui nous viendront de la Chambre des communes — pour financer l'infrastructure municipale et fédérale, de même que celle des Premières nations et du savoir. J'appuie toutes ces mesures qu'il faudrait, à mon avis, adopter le plus rapidement possible. Nous devons faire en sorte que ces 18 milliards de dollars soient utilisés au plus tôt.
Honorables sénateurs, essayons de prendre pour cible le 13 mars, comme date de mise en marche du plan de relance, comme le sénateur Lowell Murray l'a dit. Oui, des erreurs seront commises, comme l'ont mentionné notre éminent collègue, le sénateur Di Nino, et le ministre Flaherty. Oui, nous pouvons demander aux Canadiens de nous dire comment l'argent circule, de quelle façon il est ciblé et s'il parvient à temps ceux qui en ont besoin. Nous pouvons leur demander de nous dire ce qui se passe de façon à pouvoir rajuster au fur et à mesure les mesures de relance pour les rendre plus efficaces. Mais il faut commencer.
D'autres aspects du projet de loi C-10 n'ont rien à voir avec le plan de relance, comme nous ne cessons pas de le dire. Le sénateur Murray en a mentionné quatre : la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la concurrence, la Loi sur Investissement Canada et le projet de loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public. Je voudrais maintenant aborder la question de la réglementation nationale proposée des valeurs mobilières et donner les raisons pour lesquelles cet aspect aussi devrait être mis de côté pour faire plus tard l'objet d'une étude approfondie.
Honorables sénateurs, cela me rappelle un médecin qui a un malade devant lui. Le patient souffre d'un mal mystérieux à la main gauche. Le médecin propose un traitement radical pour guérir le mal. Il donne à son patient l'assurance que tout ira bien après. Le patient demande : « Docteur, dites-moi, est-ce que je vais pouvoir jouer au piano après l'opération? » Le médecin répond : « Sans le moindre doute. » Le patient dit alors : « C'est vraiment merveilleux parce que je n'ai jamais réussi jusqu'ici à apprendre à jouer. »
Le gouvernement veut nous faire croire que le nouvel organisme national de réglementation des valeurs mobilières saura jouer au piano après sa création. Ce ne sera pas le cas.
À quoi sont dus nos problèmes? Ce sont les hypothèques à risque qui ont créé ces difficultés partout dans le monde. Quels ont été, au Canada, les grands intervenants dans le fiasco des hypothèques à risque? Ce sont les banques. Les commissions de valeurs mobilières n'ont jamais réglementé les banques au Canada. La surveillance des banques relève du Bureau du surintendant des institutions financières, qui constitue et a toujours constitué un organisme de réglementation fédéral.
Les banques sont inscrites dans notre Constitution. Les provinces n'ont jamais pu y toucher. L'organisme qui doit apprendre à jouer au piano, c'est le BSIF. Si le gouvernement veut dépenser plus d'argent pour accroître la compétence de nos surveillants des marchés financiers et éviter une répétition du même gâchis, c'est ce qu'il devrait faire.
Fait intéressant, le Conference Board du Canada a récemment dit qu'à son avis, nous ne devrions pas avoir un organisme international de réglementation des valeurs mobilières, comme on le propose à l'heure actuelle. Un tel organisme jouerait le rôle d'une super- commission qui aurait son siège à Genève, par exemple, et qui dirait à tous les pays comment réglementer leurs marchés financiers. L'idée est que nous devons avoir quelqu'un d'assez proche de ceux qui prêtent ou vendent des actions et des obligations. Nous avons besoin de gens sur le terrain. Le principe est excellent, et c'est le même que j'invoquerai en faveur du maintien des commissions provinciales des valeurs mobilières. Il est bien préférable que nos intermédiaires soient surveillés par des gens de la province où ils ont leurs activités. Cette formule a fait ses preuves pendant 140 ans.
L'autre objection est que les commissions provinciales ne réagissaient pas assez rapidement aux conditions du marché, surtout dans le cas du papier commercial adossé à des actifs. « Ce n'est pas vrai », crie-t-elle. L'Association canadienne des valeurs mobilières a proposé l'automne dernier des modifications réglementaires qui sont pratiquement les mêmes, mot pour mot, que celles qui sont envisagées, non seulement par l'association internationale, mais aussi par les États-Unis. Ni les organisations internationales ni celles des États-Unis ne se sont encore prononcées sur ce qu'elles veulent. Les Canadiens sont là avec elles, avançant pas à pas.
Le nouvel organisme national de réglementation des valeurs mobilières serait incapable de jouer au piano et ne pourrait même pas aller plus vite que les commissions actuelles. Je présente aux honorables sénateurs les raisons pour lesquelles je ne suis pas en faveur d'un organisme national, mais le sujet suscite des conflits. J'ai dit aux honorables sénateurs la semaine dernière que j'ai combattu ce projet il y a 20 ans avec mes homologues québécois, après avoir lutté contre la politique nationale de l'énergie. Nous avions perdu sur ce plan, mais nous ne perdrons pas dans ce cas. Sur cette question, nous n'avions pas perdu alors et nous ne perdrons pas maintenant.
Pourquoi nous en prenons-nous à ceux-là mêmes à qui nous demandons de l'aide pour nous sortir de cette crise? Le gouvernement dit qu'il présente un plan de relance qui dépend dans une grande mesure de la coopération des provinces. Ensuite, du même souffle, il se tourne vers l'Alberta, qui peut beaucoup aider le pays, pour lui demander de laisser tomber l'un de ses moyens économiques les plus précieux.
Pourquoi les Albertains accepteraient-ils de coopérer? Et, à plus forte raison, pourquoi Terre-Neuve-et-Labrador accepterait-elle de coopérer après avoir été traitée d'une façon aussi mesquine et sans le moindre préavis qui lui aurait donné une chance de réévaluer sa situation? Pourquoi s'en prendre à une autre province qui est maintenant en mesure d'aider le Canada? Ce dont nous avons besoin dans ce pays, c'est de quelqu'un qui sache nous unir.
Le sénateur Moore : Michael Ignatieff!
Le sénateur McCoy : Nous avons besoin de quelqu'un qui tendra la main à tout le monde et dira à chacun au Canada : Que pouvez-vous faire pour aider votre voisin, votre ami, la région ou la municipalité voisine?
L'une des choses que nous pouvons faire, du moins dans le cas de ces propositions, c'est de les mettre de côté. Comme le sénateur Murray l'a dit, si le Sénat croit qu'il y a abus de pouvoir de la part de l'exécutif, les sénateurs se doivent d'écouter les Canadiens qui nous supplient de nous occuper de leurs problèmes. C'est la raison pour laquelle nous avons été nommés : pour avoir l'indépendance de le faire. Nous avons la possibilité d'exiger en dernier recours que ces processus soient en place afin que les Canadiens puissent atteindre leur plein potentiel.
Il est temps d'agir pour permettre aux Canadiens de réaliser leur potentiel. Les sénateurs reçoivent des courriels toutes les deux minutes. Si je vérifiais sur mon BlackBerry maintenant — je l'ai regardé il y a seulement une demi-heure — j'y trouverais 15 nouveaux courriels de Canadiens qui nous prient de faire un examen plus approfondi de la Loi sur la protection des eaux navigables.
Honorables sénateurs, nous devons êtres honorables. Nous devons donner au Comité des finances nationales une recommandation très ferme, l'invitant à retirer du projet de loi budgétaire les éléments qui ne visent pas à stimuler l'économie, de façon que nous puissions renvoyer aux Communes les mesures de stimulation, afin que le gouvernement puisse commencer à débloquer les fonds. Nous pourrons ensuite faire appel aux compétences considérables que nous avons au Sénat pour examiner à fond les autres questions qui sont litigieuses, sèment la division et méritent une étude approfondie.
J'ai hâte de prendre connaissance du rapport du comité et de le féliciter d'avoir adopté une position honorable au sujet de ce projet de loi.
L'honorable Yoine Goldstein : Honorables sénateurs, je remercie le sénateur McCoy de ses observations très émouvantes sur la question. De nombreux sénateurs partagent sans réserves son opinion et approuvent son approche. À peu près tous les sénateurs de ce côté-ci reconnaissent qu'un projet de loi budgétaire ne devrait pas avoir des ajouts de cette nature. Ces ajouts privent les Canadiens de leur droit, car c'est un droit, à un débat correct sur les mesures législatives tant chez leurs représentants élus que chez les sénateurs, qui représentent les intérêts régionaux.
Nous sommes placés devant le problème suivant, très réel : notre économie est en déroute. On nous a dit que, si nous amendions le projet de loi, l'amendement serait une question de confiance lorsque le projet de loi retournerait aux Communes et serait adopté. Le résultat serait ou bien un nouveau gouvernement ou bien des élections. De toute façon, les Canadiens, qui sont plongés dans des difficultés désespérées, n'auront pas droit aux mesures de stimulation de l'économie dont ils ont besoin. Par conséquent, le choix qui s'offre à nous n'en est pas un.
Au lieu de tenter d'obtenir l'amendement qu'il réclame maintenant, au risque d'une probable collision frontale, peut-être le sénateur pourrait-il parrainer un projet de loi, dont je me ferais un plaisir d'être le comotionnaire? Ce pourrait être un projet de loi très simple de trois ou quatre paragraphes. Il serait présenté une fois le projet de loi d'exécution du budget adopté et revêtu de la sanction royale, et il abrogerait tous les éléments contenus dans ce projet de loi qui n'y ont pas leur place.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur McCoy doit demander plus de temps.
Le sénateur McCoy : Honorables sénateurs, je demande plus de temps.
Son Honneur la Présidente intérimaire : D'accord?
Le sénateur Comeau : Cinq minutes, oui.
Le sénateur McCoy : Le sénateur Goldstein a soulevé un ou deux points intéressants. J'invite instamment les autres sénateurs qui ont plus d'expérience que moi en matière de procédure à participer à la discussion.
Je crois toutefois comprendre que le gouvernement n'a pas besoin de la confiance du Sénat. Nous renvoyons le projet de loi à l'autre endroit, qui l'accepte, le rejette ou le modifie et nous le renvoie. Je ne propose pas de jouer au ping-pong, comme le sénateur Murray l'a dit si éloquemment. Je crois que, à ce moment-là, nous nous plierions aux volontés de la Chambre élue : « Qu'il en soit ainsi; assumez la responsabilité, si c'est ainsi que vous voulez faire les choses. »
À ce moment-là, il pourrait y avoir un certain nombre de solutions. La proposition du sénateur Goldstein m'intrigue. Ce pourrait être une solution, et je ne demanderais pas mieux que d'en discuter avec lui et avec d'autres sénateurs. J'ai songé à deux ou trois autres possibilités.
Les Canadiens méritent que quelqu'un s'intéresse à leurs préoccupations, et je crois que le Sénat peut le faire. Toutefois, ceci est la meilleure façon de faire, la façon dont le sénateur Murray — et même le sénateur Day — a exhorté le gouvernement : procéder rapidement et sans difficultés de procédure inutiles.
Le sénateur Goldstein : Je suis certainement d'accord pour dire que, aux termes de la Constitution, le gouvernement n'a pas besoin de la confiance du Sénat. Mon inquiétude demeure : obstiné comme il l'est, le gouvernement saisira l'occasion de critiquer vertement le Sénat, ce dont il ne se prive pas, du reste, ou il imposera l'adoption du projet de loi dans sa version initiale. Nous risquons de nous retrouver dans une situation où nous ne réussirions pas à faire apporter les modifications que nous sommes nombreux à souhaiter, ou alors dans une situation où nous pourrions dire au gouvernement : « Prenez votre projet de loi et adoptez-le, puisque les Canadiens ont besoin de mesures de stimulation de l'économie. Nous présentons un projet de loi d'initiative parlementaire pour abroger ce que vous n'auriez pas dû mettre dans ce projet de loi. » Nous obtiendrions le même résultat, mais sans risquer de compromettre les mesures de stimulation.
Le sénateur McCoy : Je crois que nous partageons une hypothèse, soit que nous devrions tendre la main et trouver des moyens de promouvoir un dialogue national de façon à parvenir en fait à une approche commune, à une volonté commune de prêter main-forte à nos voisins et à progresser sur le front de l'économie, et au moins à permettre un dialogue suffisant sur les questions litigieuses qui n'ont rien à voir avec les mesures de stimulation.
Quant à la façon de s'y prendre, je ne peux pas poursuivre une conversation suffisamment utile sur le parquet du Sénat, mais j'ai la conviction que le moyen le plus propre et le plus rapide est de commencer à distribuer l'argent au plus tard le 13 mars, comme il a été proposé; et d'adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture parce que le Sénat appuie à fond les mesures de stimulation de l'économie. Nous renverrions le projet de loi au comité et il serait de retour le jour indiqué par le sénateur, ce qui est un mercredi, je crois.
L'honorable Mira Spivak : Le projet de loi d'exécution du budget contient des modifications législatives qui, comme on l'a expliqué avec éloquence ici, n'ont rien à voir avec l'aide à procurer rapidement aux Canadiens qui en ont désespérément besoin. Je voudrais parler plus particulièrement de la modification de la Loi sur la protection des eaux navigables pour illustrer l'impact exact qu'aura l'ajout de cette modification dans le projet de loi budgétaire. Les sénateurs m'excuseront s'ils ont déjà reçu certains de ces éléments dans des courriels.
Les modifications de la Loi sur la protection des eaux navigables, qui se trouvent à la partie 7 du projet de loi, découlent d'un rapport présenté au ministère des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. Le comité qui a produit le rapport n'a pas consulté les groupes intéressés dans le secteur des loisirs de plein air et l'industrie du tourisme, chez les amateurs de canoë-kayak, chez les environnementalistes et dans les Premières nations. Le groupe Lake Ontario Waterkeeper a été la seule organisation environnementale non gouvernementale qui a pu présenter un exposé au comité, et elle a dû le faire à environ 36 heures d'avis et par téléconférence. L'Ontario Recreational Canoe and Kayak Association a également été invitée, avec un bref préavis, mais elle n'a pas pu présenter d'exposé.
Trois modifications proposées dans le rapport présenté au ministère posent problème : établir une distinction entre plans d'eau majeurs et mineurs; établir une distinction entre ouvrages majeurs et mineurs, le procès-verbal du comité qualifiant un projet de microcentrale hydroélectrique d'ouvrage mineur; éliminer la référence aux quatre ouvrages cités dans la loi — ponts, chaussées, barrages et estacades — qui, de par leur nature même, nuisent à la navigation et aux écosystèmes aquatiques.
Ces modifications figurent à la partie 7 du projet de loi d'exécution du budget et viennent modifier les articles 5 et 13 de la loi actuelle. Ces dispositions proposent une transformation radicale du régime qui protège la navigabilité des rivières et des cours d'eau du Canada. Le paragraphe 5(2) original de la Loi sur la protection des eaux navigables se lit ainsi :
Sauf dans le cas d'un pont, d'une estacade, d'un barrage ou d'une chaussée, le présent article ne s'applique pas à un ouvrage qui, de l'avis du ministre, ne gêne pas sérieusement la navigation.
Les modifications figurant dans le projet de loi abrogent cette disposition et accordent au ministre le pouvoir exclusif de décider ce qui constitue un obstacle important à la navigation. Le nouveau paragraphe 5.1(1) permet des exceptions, à la discrétion du ministre. Il se lit comme suit :
Par dérogation à l'article 5, il est permis de construire ou de placer un ouvrage dans des eaux navigables ou sur, sous, au- dessus ou à travers celles-ci sans se conformer aux obligations prévues à cet article si l'ouvrage ou les eaux navigables appartiennent à l'une des catégories établies en vertu des règlements ou de l'article 13.
Le nouveau paragraphe 13(1) se lit comme suit :
Le ministre peut, par arrêté, pour l'application de l'article 5.1 :
a) établir des catégories d'ouvrages ou d'eaux navigables;
b) prévoir les conditions applicables à l'emplacement, la construction, l'entretien, l'exploitation, la sécurité, l'utilisation et l'enlèvement des ouvrages appartenant à ces catégories ou des ouvrages construits ou placés dans des eaux navigables appartenant à ces catégories ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.
La Loi sur la protection des eaux navigables, sous sa forme actuelle, ne s'applique qu'aux voies navigables et elle traite des ouvrages qui font obstruction à la navigation. Ces modifications autorisent le ministre à soustraire des projets et des voies navigables à l'application de la loi, ce qui pose problème à plusieurs égards. L'accès aux voies navigables se trouve compromis et le droit patrimonial de naviguer, qui date d'avant la Confédération, est menacé. L'exemption d'ouvrages, ou de classes d'ouvrages, et de voies navigables, ou de classes de voies navigables, de la Loi sur la protection des eaux navigables élimine un déclencheur de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, ce qui mine la protection environnementale des voies navigables du Canada et constitue une menace pour les espèces et leurs habitats.
Je citerai un mémoire de M. William Amos, un avocat très intelligent d'Écojustice. Il dit ceci :
Les modifications proposées à la LPEN créeraient un système à différents niveaux en ce qui concerne les voies navigables canadiennes puisque le gouvernement aurait le pouvoir discrétionnaire de déterminer les voies navigables jugées dignes et non dignes de la protection fédérale. Les voies navigables déclassifiées ne seraient plus assujetties à l'exigence de la LPEN qui soumet tous les ouvrages ayant une incidence sur les eaux navigables à un processus d'approbation. Ce processus d'approbation comprend l'obligation d'aviser le public et déclenche une évaluation environnementale fédérale. Il constitue le fondement de la compétence constitutionnelle du gouvernement fédéral en matière de navigation, conformément au paragraphe 91(10) de la Loi constitutionnelle de 1867. Les modifications visent à limiter l'applicabilité de la loi et à accélérer le processus d'approbation dans le cas des ouvrages qui gênent le droit à la navigation. Selon l'auteur, ces changements sont une forme de déréglementation qui n'est pas nécessaire et qui minerait l'obligation du gouvernement de protéger, de façon équitable et transparente, le droit des Canadiens de naviguer sur les voies navigables.
Même si le droit du public à la navigation est protégé de façon plus générale en common law, la Loi sur la protection des eaux navigables est l'instrument qui énonce le mieux ce droit et la responsabilité du gouvernement fédéral de le protéger.
Plus loin, M. Amos formule un commentaire important dans une note en bas de page. Selon lui, le droit de navigation est un droit qui existe depuis longtemps. Il était inscrit dans le droit romain et dans la doctrine juridique anglo-saxonne du « Public Trust » — qui nous renvoie à la Grande Charte —, sans parler des droits ancestraux. Or, les modifications proposées à la Loi sur la protection des eaux navigables vont à l'encontre de l'intérêt public en permettant au ministre d'approuver des ouvrages susceptibles de dégrader des voies navigables et de compromettre le libre accès à notre environnement naturel et ce, sans consulter le public dont il doit protéger les intérêts. Comme résultat net, on obtient un amoindrissement de la protection de la navigation et de l'environnement, aussi bien que de l'obligation redditionnelle et des consultations.
Je comprends mal comment le gouvernement a pu placer ces modifications d'une loi mise en œuvre en 1882, une loi qui est certainement de première importance, dans ce projet de loi omnibus. En les intégrant de la sorte au projet de loi, on fait obstacle au débat et à la participation du public concernant un changement dont les répercussions sont énormes. En l'absence de la Loi sur la protection des eaux navigables, les rivières et les lacs du Canada ne seraient certainement pas ce qu'ils sont.
Honorables sénateurs, je suis certainement une championne des causes désespérées. Je comprends les difficultés politiques auxquelles doit faire face toute personne qui voudrait supprimer ces modifications qui n'ont pas leur place. Cependant, je crois qu'une solution politique très astucieuse a été proposée par une personne qui, si elle n'est pas le maître de l'univers, a certainement plus d'un tour dans son sac. Toutefois, si cela n'aboutit pas, de nombreux Canadiens regretteront longtemps et tristement d'avoir vu leurs droits abrogés et d'avoir vraisemblablement été victimes d'une injustice.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, en votant à l'étape de la deuxième lecture d'un projet de loi, nous votons pour signifier notre approbation ou notre désapprobation de son principe. Si le Sénat vote en faveur du principe du projet de loi, ce dernier est normalement renvoyé pour étude plus approfondie à un comité du Sénat qui effectue cette étude et nous fait rapport par la suite.
Dans sa forme actuelle, ce projet de loi me semble constituer un affront, et ce pour toutes les raisons énoncées par le sénateur Murray la semaine dernière et reprises par d'autres sénateurs aujourd'hui. Je tiens à remercier le sénateur Murray, le sénateur Day et tous les sénateurs qui ont pris la parole, y compris le sénateur Di Nino, qui nous a parlé très franchement. La mesure constitue un tel affront au Parlement, pour toutes les raisons que nous avons entendues, que j'avais l'intention, jusqu'à ce que je prenne connaissance de la solution élégante présentée par le sénateur Day, le sénateur McCoy et le sénateur Murray, de renvoyer le projet de loi et de traiter sans tarder de sa composante la plus importante. Sur quelque 500 pages, la partie qui traite de l'exécution du budget est assez mince.
Le sénateur Day : Vingt-sept pages.
Le sénateur Banks : Comme on nous l'a dit de plusieurs façons différentes et élégantes, nous devrions agir sans tarder pour que l'argent puisse être versé, et nous pouvons le faire. Personne ici ne trouve l'idée mauvaise.
Il y a ailleurs des gens qui soutiennent que c'est une mauvaise idée, mais, pour le moment, des personnes avisées affirment qu'il faut débloquer les fonds pour qu'ils puissent commencer à servir tout de suite et que c'est la chose à faire. Nous devrions également adopter rapidement, comme madame le sénateur McCoy le disait, les autres éléments du projet de loi qui se rapportent de près ou de loin à l'exécution du budget.
Honorables sénateurs, nous allons contribuer à enlever au Parlement sa pertinence. Le sénateur Day y faisait justement allusion. En effet, en adoptant le projet de loi dans sa forme actuelle, nous viderons le Parlement de sa substance. Le gouvernement actuel, comme bien des gouvernements avant lui, se sont servi de ce procédé qui consiste à insérer dans un projet de loi nécessitant une attention urgente des dispositions irrégulières, pour mieux les faire adopter rapidement sans devoir répondre au genre de questions qui font la réputation de notre assemblée, des questions pertinentes comme : « Pourquoi fait-on cela? » Toutes ces questions, on ne pourra pas les poser à propos des mesures contenues dans les autres 400 et quelque pages de ce volumineux projet de loi.
Pensez-y, honorables sénateurs : nous apporterons des modifications à 42 lois sans savoir ce qu'elles sont, sans savoir ce qu'elles font et sans connaître les conséquences. Les modifications sont peut-être excellentes. Je ne suis ni en faveur ni contre : je ne sais pas en quoi elles consistent.
Avec tout le respect que je dois au comité et à la présidence du sénateur Day, nous devons reconnaître avant la fin du mois prochain que deux semaines de travail ne permettront jamais d'examiner, d'une part, des dépenses de 148 milliards de dollars et, de l'autre, des modifications à 42 autres lois, dont beaucoup n'ont par ailleurs aucun rapport avec l'exécution du budget.
Nul comité ne peut s'acquitter de cette tâche. En fait, le sénateur Di Nino a dit aujourd'hui, dans son excellente présentation du projet de loi, qu'il n'a pas eu le temps d'examiner toutes les dispositions de cette mesure législative. C'est bien le moins qu'on puisse dire. Le sénateur Di Nino aurait pu parler pendant une semaine sans avoir suffisamment de temps pour aborder les dispositions du projet de loi.
Nous avons entendu parler de certaines de ces dispositions, mais ce que nous voulons, sénateur Di Nino, c'est une chose qu'on puisse régler très vite. Nous voulons faire de ce projet de loi un cheval racé, qui partira au galop et fera à toute allure son tour de piste. Malheureusement, le gouvernement a attelé à ce cheval de course aux chevilles fines et nerveuses une charrette chargée d'un grand bagage législatif que seule une paire de percherons peut traîner avec sûreté. Le cheval de course est surchargé par tout ce bagage. Nous ne devrions pas avoir à nous occuper de ces questions à ce stade.
J'adresse mes observations surtout aux nouveaux sénateurs. Nous avons déjà adopté des projets de loi de ce genre. Lorsqu'un gouvernement libéral a essayé de nous jouer ce tour — car ce n'est rien d'autre —, ce Sénat à forte majorité libérale a dit : « Vous ne pouvez pas agir ainsi; nous ne vous laisserons pas faire parce que c'est tout à fait déplacé. »
Je vais dire aux sénateurs de quoi il s'agissait exactement. C'était une mesure législative qu'il fallait adopter immédiatement pour apporter des modifications à la législation sur les armes à feu. Elle contenait cependant une faute de rédaction qui, à défaut d'un amendement, aurait fait des criminels de milliers de Canadiens.
Nous reconnaissons que ce projet de loi devait être adopté avant une certaine date, mais il était assorti d'une horrible Loi sur la cruauté envers les animaux qui avait vraiment été mal ficelée, qui était une terrible erreur, une mesure législative qui, nous le savions, avait besoin d'être examinée de près.
Qu'avons-nous fait? Le Sénat, qui est investi de l'autorité nécessaire, a demandé au comité saisi de la question de scinder le projet de loi. Nous avons retourné la première partie, celle qui devait être adoptée, et elle a été acceptée sur le champ par le gouvernement. Ensuite, nous avons entamé l'examen du reste du texte du projet de loi. Cette solution compte parmi celles qui ont été proposées aujourd'hui quant à la façon de traiter ce projet de loi.
Je me demande, comme l'a soulevé le sénateur McCoy, si les sénateurs d'en face, en particulier ceux du Québec et de l'Alberta, comprennent que, si ce projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, il aura pour effet d'édicter la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières. Il ne s'agira plus d'une question ou d'une proposition. En effet, le projet de loi dans sa forme actuelle prévoit la promulgation de cette loi du Parlement.
Je me demande si nous avons songé à ce qu'implique une modification de la Loi sur la gestion des finances publiques. Je pense que tous sont conscients de l'importance fondamentale de cette loi. Est-ce que quelqu'un est au courant des nouveaux pouvoirs discrétionnaires qui seront conférés au ministre, des nouveaux pouvoirs dont sera investi le ministre si nous adoptons ce projet de loi?
Nous avons entendu parler de la Loi sur la protection des eaux navigables. Il y a lieu de s'alarmer et d'examiner plus attentivement la question. Lorsqu'on propose d'alléger des mécanismes d'approbation et d'éclaircir certaines dispositions, il faut prendre le temps de voir ce que l'on entend par là.
Si le Sénat adopte ce projet de loi, cela aura pour effet d'abroger les dispositions sur la discrimination par les prix et sur les prix d'éviction dans la Loi sur la concurrence. Les dispositions concernant l'industrie aérienne seront abrogées. Par quoi ces dispositions seront-elles remplacées? Je crois que nous devrions poser la question. Apparemment, les gens à l'autre endroit ne pensent pas que nous devrions poser la question, mais, comme le sénateur Murray l'a dit, nous sommes le dernier rempart. C'est notre travail. C'est ce que nous sommes venus faire ici ou, du moins, avec tout le respect que je dois à mes collègues, c'est ce que je suis venu faire ici.
Nous avons entendu parler des autres lois, et je n'ai même pas dit un mot de ce que le projet de loi C-10 fait aux mécanismes qui ont trait à la parité salariale pour les femmes.
Honorables sénateurs, je vous en prie, lorsque vous quitterez cette enceinte ce soir, jetez un coup d'œil au mandat qui est inscrit sur le mur chez vous ou dans votre bureau.
Une voix : C'est une proclamation.
Le sénateur Banks : C'est un mandat et une proclamation. Sa Majesté nomme les sénateurs dans un but bien précis. Le mandat ne vous dit pas de faire fi de votre jugement et de votre liberté de penser. Vous êtes encore capable de regarder un canard et de dire que voilà un canard, puis d'agir en conséquence. Sa Majesté demande aux sénateurs de s'appuyer sur leur jugement et leur liberté de penser.
J'exhorte les sénateurs à prendre la bonne décision concernant ce projet de loi, ce qui signifie qu'il ne faut pas l'adopter tel quel.
Le Sénat passe à l'étude du premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (ordre de renvoi et dépenses conformément à l'article 104(2) du Règlement), présenté au Sénat le 3 mars 2009.
L'honorable J. Trevor Eyton propose que le rapport soit adopté.
Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration (prévisions budgétaires du Sénat 2009-2010), présenté au Sénat le 26 février 2009.
a) la capacité de la Défense nationale de défendre et de protéger les intérêts, la population et le territoire du Canada et sa capacité de réagir à une urgence nationale ou à une attaque et de prévenir ces situations, ainsi que la capacité de Sécurité publique Canada de remplir son mandat;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 15 juin 2010 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions pendant les 90 jours suivant le dépôt de son rapport final.
L'honorable Tommy Banks : Honorables sénateurs, je demande que la question soit mise aux voix. Je crois que tout le monde comprend l'urgence relative de la question.
Le sénateur Comeau : Nous adopterons la motion.
L'honorable Donald H. Oliver, conformément à l'avis du 4 mars 2009, propose :
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, le système de comités du Sénat établi conformément à l'article 86, en tenant compte de la taille, du mandat et du quorum de chaque comité; du nombre de comités; et des ressources humaines et financières disponibles;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2009.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je comptais poser une question au président du comité.
Comme le sait le sénateur, je suis un membre très enthousiaste du Comité du Règlement, mais j'ai malheureusement dû manquer la première réunion de ce comité. Est-ce que le comité a alors étudié cette motion?
Je ne conteste pas le droit du sénateur de présenter toute motion qu'il veut bien pour confier une tâche au comité. Je tente simplement de déterminer si la question a été abordée par le comité.
Le sénateur Oliver : Non, elle ne l'a pas été.
Le sénateur Fraser : Est-ce donc uniquement votre initiative personnelle?
Le sénateur Fraser : Ce n'est pas une initiative du comité et ce n'est pas votre initiative non plus?
Le sénateur Fraser : De qui est-ce l'initiative alors?
Le sénateur Oliver : Des leaders.
Le sénateur Fraser : Des leaders de votre côté.
Le sénateur Comeau : Des deux côtés.
L'honorable Eymard G. Corbin : Honorables sénateurs, je suis moi aussi membre du comité. Quelle priorité le sénateur Oliver entend-il donner à la question dans le programme du comité?
Le sénateur Oliver : Ce n'est pas à moi de déterminer les priorités, mais au comité de direction et au comité principal. Le comité est maître de ses travaux.
Le sénateur Corbin : Est-ce que le sénateur a fixé un délai pour l'étude de la question?
Le sénateur Oliver : Le 30 juin est mentionné dans la motion.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Je pense que notre leader, le sénateur Cowan, voulait prendre la parole sur cet article inscrit au Feuilleton. Par conséquent, je vais demander l'ajournement en son nom.
L'honorable Consiglio Di Nino, conformément à l'avis du 4 mars 2009, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à siéger à 16 heures le mardi 10 mars 2009, même si le Sénat siège à ce moment là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, ça recommence. Y a-t-il une raison précise pour laquelle le comité siège à 16 heures? Premièrement, c'est contraire au Règlement. Deuxièmement, s'il y a urgence, nous sommes habituellement raisonnables. J'aimerais savoir pourquoi cette demande est présentée. Si tous les comités siégeaient en même temps que le Sénat, il n'y aurait plus de sénateurs ici.
Si nous faisons une exception pour notre ami, le sénateur Di Nino, afin que lui et son comité puissent s'occuper de questions importantes, d'autres présidents de comité vont demander la même permission, et un jour viendra où il n'y aura plus personne au Sénat. Notre premier devoir consiste à assister aux séances du Sénat.
Le sénateur Di Nino : Honorables sénateurs, il ne s'agit pas d'une exception. Nous sommes en train d'étudier la Loi sur le développement des exportations. D'une façon générale, nous accommodons les ministres lorsque ceux-ci peuvent venir témoigner devant nos comités. C'est une tradition établie et, dans ce cas-ci, c'est aussi pour cette raison. Le ministre Day nous a dit qu'il pourrait venir à 16 heures mardi prochain. C'est la raison pour laquelle nous demandons la permission de siéger en même temps que le Sénat.
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 10 mars 2009, à 14 heures.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Le Sénat s'ajourne au mardi 10 mars 2009, à 14 heures.)