Source: http://docplayer.fr/32314780-La-loi-d-avril-2005-droits-des-patients-et-fin-de-vie.html
Timestamp: 2018-03-17 15:01:00+00:00
Document Index: 101746471

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 6', 'arrêt ', 'art 4', 'art 6', 'art 5', 'art 7', 'art 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 La loi d avril 2005 : droits des patients et fin de vie. Dr Bernard DEVALOIS Unité de Soins Palliatifs CH Puteaux (92) Président de la SFAP Arc en Ciel janvier 2007
2 Avril 2005 : une évolution législative majeure Dans les suites de l affaire Humbert Commission parlementaire Proposition de loi Unanimité politique lors du vote à l AN Un dispositif encore mal connu et peu appliqué
3 La loi Léonetti Pose le droit pour les malades à ne pas subir une obstination déraisonnable et le devoir pour les professionnels de santé de ne pas imposer aux malades une obstination déraisonnable Pose les conditions de limitation ou d arrêt des soins de maintien en vie dans les situations d obstination déraisonnable (soins inutiles, disproportionnés).
4 Deux situations différentes PATIENTS MAINTENUS EN VIE ARTIFICIELLEMENT (art 3, 4 et 5) Problème de limitation ou d'arrêt de traitement qui assure le maintien en vie du patient (non en fin de vie). C est l arrêt du traitement qui est susceptible de provoquer la mort (de la laisser survenir) PATIENTS EN FIN DE VIE (art 6 à 9) Problème de limitation ou d'arrêt de traitement pour une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause
5 Deux solutions différentes : PATIENTS EN CAPACITE D EXPRIMER SA DECISION Le médecin doit respecter cette décision PATIENTS HORS D ETAT D EXPRIMER SA DECISION Le médecin prend la décision en intégrant tous les paramètres qui lui indiquent dans quel sens aurait été la décision du patient s il avait été en capacité de l exprimer : procédure collégiale, concertation avec équipe, prise en compte des directives anticipées, de l avis de la personne de confiance, de la famille et des proches.
6 4 situations différentes, 2 réponses différentes Patient maintenu artificiellement en vie (section 1 : principes généraux) Patient en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable (section 2 : expression de la volonté des malades en fin de vie) Patient en capacité d exprimer sa volonté 1 : Obligation de respect de la décision du malade (art 4) 3 : Obligation de respect de la décision du malade (art 6) Patient pas en capacité d exprimer sa volonté 2 : Possibilité de limitation ou arrêt. Décision collégiale intégrant les indications des souhaits du patient (art 5) 4 : Possibilité de limitation ou arrêt. Décision collégiale intégrant les indications des souhaits du patient (art 7, 8 et 9)
7 Si le malade peut exprimer sa volonté c est lui qui décide Le médecin a l obligation de respecter la décision du malade même si cela entraîne la mort Nécessité de s assurer de la compréhension Réitère sa demande dans un délai raisonnable Possibilité d avoir recours à un second médecin
8 Si le malade ne peut exprimer sa volonté (et seulement si!) Le médecin va décider en s appuyant : Sur la démarche collégiale et la concertation avec l équipe Sur les directives anticipées Sur l avis de la personne de confiance Sur l avis de la famille et des proches
9 Les directives anticipées (art 7) «Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment»
10 Les directives anticipées : en pratique Document sur papier libre, daté et signé par la personne Valable 3 ans (sauf résiliation anticipée) Conservées par tous moyens permettant leur consultation par le médecin ayant à prendre une éventuelle décision de limitation ou d arrêt de traitement Décret d application du 6/02/2006
11 Personne de confiance (loi 2002) Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance
12 Personne de confiance (art 8) Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical, à l'exclusion des directives anticipées, dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin. "
13 La décision médicale n intervient que si le patient ne peut exprimer sa volonté Patient maintenu artificiellement en vie (section 1 : principes généraux) Patient en phase avancée ou terminale d une affection grave et incurable (section 2 : expression de la volonté des malades en fin de vie) Patient en capacité d exprimer sa volonté 1 : seul compte l avis du malade 3 : seul compte l avis du malade Patient pas en capacité d exprimer sa volonté 2 : collégialité de la décision, concertation équipe, directives anticipées, personne de confiance, avis famille et proches 4 : collégialité de la décision, concertation équipe, directives anticipées, personne de confiance, avis famille et proches
14 Dans TOUS les cas : pas de pratiques clandestines L ensemble de la procédure est inscrite sur le dossier médical avec ces motivations Permet le contrôle a posteriori par le juge et évite toute tentation d outrepasser ce que prévoit la loi (tentation de toute puissance des médecins qui décideraient «au dessus des lois»)
15 Dans TOUS les cas : pas d abandon : poursuite des soins de confort «Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L ». L : «Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage»
16 De nouvelles situations d accompagnements pour les structures spécialisées dans l accompagnement de fin de vie La loi impose la poursuite des soins palliatifs tels que définis par la loi de 99 y compris après l arrêt ou la limitation des ttt actifs Dans une situation semblable à celle de V Humbert (patient conscient souhaitant l arrêt des ttt le maintenant en vie artificiellement même s il n est pas en phase terminale de sa maladie) la prise en charge palliative devra être de qualité afin d accompagner ces patients dans leur fin de vie (qui va survenir du fait de l arrêt des ttt actifs) en leur garantissant des soins de confort et le respect de leur dignité.
17 Pour finir Un petit dessin vaut parfois mieux qu un long discours «Ce qui se joue derrière tout cela!»
18 Former tous les soignants aux situations de fin de vie : une nécessitée
19 Être capable d aborder la question de la mort
20 Sortir de la judiciarisation de la médecine
21 Mettre en place des procédures vraiment collégiales
22 Merci de votre attention! Pour me joindre : Pour en savoir plus : A voir notamment analyse détaillée de la loi et intégralité des textes sur le site de la SFAP