Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1987/011_PS_SJG_SJG8739CM00011.htm
Timestamp: 2018-05-26 11:50:37+00:00
Document Index: 172512681

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'arrêt ', 'art. 19', 'arrêt ', 'art. 19', 'arrêt ', "l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ']

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. L. 3 juillet 1967, art. 19. Exécution de l'arrêt d'appel cassé. Restitution. Limites. Dommages et intérêts (non). - Commentaires par Bruno BOCCARA - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. L. 3 juillet 1967, art. 19. Exécution de l'arrêt d'appel cassé. Restitution. Limites. Dommages et intérêts (non).
Cass. civ. 3e, 6 novembre 1986 ; Mme Louis c. Piro. Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute. Encourt dès lors la cassation pour violation de l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 l'arrêt qui, après cassation d'un arrêt ordonnant l'expulsion du preneur lui a alloué une somme incluant une indemnité de remploi et des frais de déménagement (...)