Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-7-mars-2006-463868.html
Timestamp: 2020-04-06 00:47:51+00:00
Document Index: 109225054

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le principe de la liberté de la presse et de la communication tend à prendre le pas sur le droit à l'image. Alors qu'auparavant, le droit à l'image avait beaucoup plus de force. Ces deux principes de même valeur sont en continuelle opposition comme le montre l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 mars 2006 et l'arrêt rendu par la même Chambre le 5 juillet 2006.
En effet, dans le premier, la veuve d'un policier tué dans un cambriolage, a été prise en photographie lors de l'enterrement de ce dernier. Par la suite la photographie a été publiée dans le magazine « Paris Match » pour relater l'évènement d'actualité qu'était le cambriolage. La veuve a assignée le magazine au remboursement du préjudice subit du fait de l'atteinte à sa vie privée et à son image. Quant au deuxième arrêt, il s'agit de la chaîne de télévision FR3 qui a diffusé un reportage vidéo d'un fait d'actualité. Mais sur le côté de l'écran, lors du reportage, apparaît M.X parfaitement identifiable, mais ne prenant en aucun cas part à l'évènement. Il assigne donc FR3 au paiement de dommages et intérêts à la suite de l'atteinte à son image.
Deux valeurs égales qui s'entrechoquent
La liberté de presse et de communication
Diverses conditions pour faire primer l'une sur l'autre
Lien Image-Evènement.
La nature même de l'image
[...] Mais la cour de cassation précise toute même dans le premier arrêt que ces clichés ne portent pas atteinte à sa dignité Ce qui prouve bien que dans le cas contraire, la solution de la cour de cassation aurait été différente. Cependant, le fait de savoir si une image porte ou non atteinte à la dignité de la personne humaine est laissé à l'appréciation souveraine du juge. Par ailleurs, en ce qui concerne le deuxième arrêt, il est notable que ce qui a orienté la décision de la cour de cassation est le fait que M.X était tout à fait identifiable. [...]
[...] Après observation de ces arrêts, la cour de cassation a pu se demander dans ces cas là, à quelles conditions la liberté de communication et de la presse peut primer sur le droit à l'image d'une personne privée. Pour répondre à cette question, il convient de voir dans un premier temps que ces deux valeurs qui s'oppose sont d'égale force et dans un deuxième temps quelles sont les conditions qui peuvent permettre de faire primer l'une sur l'autre (II). I. [...]
[...] L'article 9 du code civil garantit le droit de chacun au respect de sa vie privée, mais il englobe aussi le droit à l'image. Mais qu'est ce que le droit à l'image au sens de l'article 9 du code civil ? C'est le droit pour toute personne d'interdire au tiers la reproduction et la publication de son image. C'est pour cela que pour la captation comme la diffusion de l'image d'une personne, il faut l'accord de cette personne. L'accord peut être présumé, comme par exemple s'il s'agit d'une personne publique dans un lieu publique dans le cadre de son activité publique. [...]
[...] Le deuxième arrêt de la cour de cassation le confirme : que la seule constatation de l'atteinte à l'image ouvre droit à réparation Mais le droit à l'image marque une limité à la liberté de la presse. B. La liberté de presse et de communication. La liberté de presse et de communication est une liberté qui a la même valeur que le droit à l'image, il faut donc trouver un équilibre entre les deux pour qu'ils soient respectés. Mais cela pose de nombreux problèmes quant au fait de savoir quand l'un doit primer sur l'autre. [...]
[...] Ces deux principes de même valeur sont en continuelle opposition comme le montre l'arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 7 mars 2006 et l'arrêt rendu par la même chambre le 5 juillet 2006. En effet, dans le premier, la veuve d'un policier tué dans un cambriolage, a été prise en photographie lors de l'enterrement de ce dernier. Par la suite la photographie a été publiée dans le magazine Paris Match pour relater l'évènement d'actualité qu'était le cambriolage. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mars 2006 et de l'arrêt rendu par la même Chambre le 5 juillet 2006 : le droit au respect de la vie privée et droit à l'image