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Timestamp: 2018-04-19 18:55:29+00:00
Document Index: 87678722

Matched Legal Cases: ['art, 2007', 'art, 2007', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arpenter le Champ Pénal: septembre 2008
ACP N°103 - ARPENTER le champ pénal. Paris, le 29 septembre 2008
LES COMPTES DU LUNDI (Prison. Entre « l’ultime recours » et le « tout carcéral » où est le curseur ? Suite (3));
POUR l’EXEMPLE;
PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE;
EN RÉGION;
10 décembre 2008: 60ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’Homme;
Site de Philippe Zoummeroff: http://www.collection-privee.org;
DU COTÉ DES RADICAUX
DANS LA CITÉ;
INTERNATIONAL (Lyon 4-6 novembre 2008);
FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON;
Les comptes du Lundi. Les comptes du Lundi. Prison. Entre « l’ultime recours » et le « tout carcéral » où est le curseur ? Suite (3).
Après avoir rappelé, la semaine dernière, que les 61 076 personnes effectivement détenues dans les établissements pénitentiaires représentaient 28 % de la population des personnes sous main de justice (au 1er janvier 2008), rappelons, aujourd’hui, quelques données essentielles sur la place de la prison en matière de peines prononcées par les juridictions de jugement.
En 2006, les juridictions françaises ont prononcé 614 231 condamnations : 3 385 pour un crime (5,5 %), 581 860 pour un délit (94,7%) et 28 986 pour une contravention de 5ème classe (4,7 %) (1)
Parmi les sanctions prononcées, en 2006, en matière de crime, on compte : 37,1 % de peines de réclusion ou de détention criminelle, 47,5 % de peines d’emprisonnement ferme ou avec sursis partiel, 13,6 % de peines d’emprisonnement avec sursis total, 1,6 % de mesures ou sanctions éducatives. Ainsi, en matière criminelle, la « prison ferme » a été prononcée dans près 85 % des cas (peines d’emprisonnement avec sursis partiels incluses). Si on inclut le sursis total, ce sont 98 % des peines qui se référent, d’une façon ou d’une autre à la prison. On peut effectivement parler de « tout carcéral », en matière de réponse aux crimes. Mais il en est bien autrement pour les autres types d’infractions.
Parmi les sanctions prononcées, en 2006, en matière de contravention de 5ème classe on compte 92 % d’amendes, les peines privatives de liberté ne pouvant plus être prononcées depuis le 1er mars 1994 (nouveau code pénal).
En matière correctionnelle, on compte 20 % de peines d’emprisonnement ferme ou avec sursis partiel, 23,5 % de peines avec sursis simple, 10,5 % peines avec sursis et mise à l’épreuve, 8 % des peines non privative de liberté accompagnées d’un suivi (2) et 38 % de peines non privatives de liberté et non accompagnées d’un suivi (3).
La prison « réponse quasi systématique à tout acte délictueux » (voir ACP n°101) ? Eh bien non. Dans 8 cas sur 10, les juridictions de jugement font le choix d’une sanction « alternative » à la détention.
(1) Timbart, 2007 Odile Timbart, 2007, « Les condamnations. Provisoires, Année 2006 », Ministère de la justice, Sous direction de la statistique, des études et de la documentation, décembre 2007, 254 pages.
Dans cette analyse, on ne prend pas en compte les contraventions des 4 premières classes.
(2) TIG peine principale, mesures et sanctions éducatives.
(3) Essentiellement l’amende.
*** POUR l’EXEMPLE ***
- 2. - NAMUR (Belgique). Mardi 7 octobre 2008, de 9h30 à 17h, Le Centre de Théâtre Action, le Réseau Art et Prison et Culture et Démocratie, avec le soutien du Service Culturel de la Province de Namur - Secteur Formation, organisent une journée de rencontre « Du théâtre en prison … et après ? »
« Des ateliers artistiques se déroulent dans les établissements pénitentiaires. Ils offrent aux détenus la possibilité de créer, de s'exprimer, de se découvrir autrement. Et ensuite ? La culture a toujours un rôle à jouer, en-dehors de la prison. Certains (ex-)détenus désirent approfondir cette initiation en devenant, par exemple, animateur culturel. Existe-t-il des passerelles entre la prison et la société ? Des partenaires chiliens et français partageront avec nous leur expérience de pratique culturelle en milieu pénitentiaire.
- Lieu : Maison de la Culture de la Province de Namur (Avenue Golenvaux, 14 à 5000 Namur)
* Contact : cultureetdemocratie@scarlet.be
- 3. – Centre International pour la Prévention de la Criminalité, Rapport international sur la prévention de la criminalité et la sécurité quotidienne : tendances et perspectives et de son Recueil international de pratiques de prévention de la criminalité pour encourager l'action à travers le monde. http://www.crime-prevention-intl.org/
- Nicolas Bourgoin, « Les chiffres du crime. Statistiques criminelles et contrôle social (France, 1825-2006), L’Harmattan, Logiques sociales, 2008, 174 pages. 17,50€.
L’auteur présentera son travail, le 19 mai 2009, dans le cadre du séminaire du Centre d’histoire sociale du XXe siècle sur « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines ».
- Pascal Décarpes, « La prison vue par les français », Champ Pénal, Lectures et confrontations, Varia, http://champpenal.revue.org
- Lettres d’information et Revues
Actualité Juridique Pénal, Dalloz, n°9, septembre 2008. Dossier sur « Procès, exécution des peines : la nouvelle place de la victime », avec des contributions de Dominique Lemarchal, Marie-José Boulay, Martine Herzog-Evans Stéphanie Bouzige.
ajpenal@dalloz.fr
- Bulletin mensuel de l'Observatoire national de la délinquance (OND) de septembre 2008
http://www.inhes.interieur.gouv.fr/fichiers/BulletinmensuelSeptembre2008.pdf
- CrimSo, Lettre d’information, n°3, septembre 2008, du « Groupement d’intérêt scientifique criminologie et société », Université Rennes 2, christelle.laurence@uhb.fr,
- 4. - Débat sur le projet de loi pénitentiaire
Tous ces documents peuvent vous être adressés par courriel sur simple demande
Ministère de la Justice, Projet de loi pénitentiaire, Exposé des motifs, 28 juillet 2008, 29 pages.
Ministère de la Justice, Projet de loi pénitentiaire, Dossier de presse, 28 juillet 2008, 14 pages.
Martine Herzog-Evans, Propositions de modifications et observations quant au projet de loi pénitentiaire présenté au Sénat le 28 juillet 2008, août 2008, 18 pages.
Pierre Pélissier, Projet de loi pénitentiaire, remarques et propositions d‘amendements, septembre 2008, 6 pages.
Pierre V. Tournier, L’avant projet de loi pénitentiaire à l’aune des règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXème siècle, juin 2008, 22 pages.
Pierre V. Tournier Quand nécessité fait loi. Alternatives à la détention : faire des mesures et sanctions privatives de liberté l’ultime recours ? Contribution au débat sur le projet de loi pénitentiaire, Université Aix-en-Provence Marseille 3, Colloques « Enjeux et perspec-tives de la loi pénitentiaire », 27 septembre 2008, 33 pages.
Jean Bérard et Gilles Chantraine : « 80 000 détenus en 2017 ? Réforme et dérive de l’institution pénitentiaire », Editions Amsterdam et revue Vacarme, 2008, 171 pages.
Jérôme Filippini, « Assumer la prison pour la changer », Arpenter le champ pénal, (ACP) n°102, 22 septembre 2008.
Pierre V. Tournier, (Ed.), Atelier populaire : éloge de la prison en démocratie. Textes de Christian Demonchy et commentaires. Document de travail n°1, Publication de DES Maintenant en Europe, avril 2008, 31 pages.
- 5. - PARIS. Jeudi 16 octobre 2008. 18h - 20h. Rencontre avec Claude Balier, psychiatre et psychanalyste, invité par Françoise Neau et François Marty, psychologues.
Formation continue : 15€, individuel : 10€, étudiant : 2€.
- Lieu : Université Paris 7 Diderot, site PRG, bâtiment Halle aux farines, 10-16 rue Françoise Dolto, 9-15 esplanade Pierre Vidal-Naquet, Paris 13ème, Amphi 2A, entrée A, niveau 2.
* Contact : jean-robert.major@univ-paris-diderot.fr
- 6. - RAPPEL. PARIS. Lundi 20 octobre 2008 de 9h30 à 13h. « L’Observatoire national de la délinquance (OND) en débat : 5 ans après, quelles perspectives ? ». Débat, organisé à l’initiative de Pierre V. Tournier, sous l’égide du Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous le haut patronage de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur.
* Table ronde avec M. Eric Debarbieux, professeur en sciences de l’éducation à l’Université Victor Segalen Bordeaux 2, membre du Conseil d’orientation (COR) de l’OND, M. François Dieu, sociologue, maître de conférences à l’Université de Toulouse, Mme Claire Thieffry, conseillère technique, Union sociale pour l'Habitat, membre du COR.
* Table ronde avec M. Alain Bauer, président du COR de l’OND, M. François-Noël Buffet, avocat, sénateur du Rhône (UMP), membre du COR (sous réserve), Mme Myriam de Crouy-Chanel, substitut général près la Cour d'Appel d'Amiens, Jean-Jacques Urvoa, docteur en sciences politiques, député du Finistère, membre de la commission des lois, vice-président du groupe socialiste (sous réserve).
- 7. NIORT. 21 et 22 novembre 2008, « De l’intime au social : à propos des abus sexuels ». Journées nationales de l’Association pour la recherche et le traitement des auteurs d’agressions sexuelles (ARTAAS).
Introduction d’Alain Rault, psychiatre.
Plénières : Jean-Louis Senon président, Claude Balier et Philippe Genuit, discutants
- « L’invention de la violence sexuelle (1825-1914), par Frédéric Chauvaud professeur d’histoire, Université de Poitiers.
- « De la banalisation de la pornographie à l’héroïsation de la violence », par Michèla Marzano, Philosophe, chargée de recherches au CNRS, CERSES, Université Paris 5.
- « Violences sexuelles, auteurs, victimes et société ou comment traiter de la complexité », par Pierre V. Tournier, démographe, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.
Conclusions d’André Ciavaldini et de Sophie Baron Laforêt.
Adhérents de l’ARTAAS : 90 €, non adhérents : 100€
- Lieu : Centre hospitalier de Niort, 40, avenue Charles de Gaulle.
* Contact : taags@free.fr
- 8. – RAPPEL. BLOIS. Vendredi 10 octobre 2008. 11h-12h. « Lutter contre le crime dans le respect des droits de l’homme : la contribution du Conseil de l’Europe depuis 1949 ». Conférence de Pierre V. Tournier, organisée dans le cadre des 11èmes Rendez-vous de l’histoire qui, cette année, a pour thème « Les Européens ». La conférence est organisée avec le soutien de l’Association ARAPEJ de Blois.
- 9. - LILLE. Lundi 24 novembre 2008. « Santé Justice : La place du médecin coordonnateur », journée organisée par l’Association pour la recherche et le traitement des auteurs d’agressions sexuelles (ARTAAS) et le Centre de Ressources Interrégional (Nord – Pas-de-Calais – Picardie) pour le Suivi des Auteurs de Violence Sexuelle (CRISAVS)
* Contact : Olivier Vanderstukken, référent régional ARTAAS, secrétaire aux régions ARTAAS, coordinateur du CRISAVS Nord Pas de Calais - Picardie. Tél. 03 20 44 44 35, Fax 03 20 44 44 36, oliviervanderstukken@yahoo.fr ; www.artaas.org
Le club « DES Maintenant en Europe » organise, à Paris, cette manifestation, le mardi 9 décembre, à la veille du 60ème anniversaire de la déclaration universelle des droits de l’homme. Sous la co-présidence de Florence Aubenas, journaliste et de Dominique Wiel, prêtre à Outreau et en présence de Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté.
- Lieu : Centre hospitalier Sainte-Anne (Paris 14ème).
* 14h – 15h15 - Débat entre 4 parlementaires : « Enfermement et droits de l’homme : quelles avancées, quels reculs depuis 10 ans ? »
16h15 - 17h Commentaires de Daniel Reisz, inspecteur d’académie honoraire, visiteur de prison, Gilles Blanc, président du groupe Mialet, Christian Nils-Robert, professeur de droit honoraire de l’Université de Genève, expert auprès du Comité européen de prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe.
- 11. - Site de Philippe Zoummeroff : http://www.collection-privee.org
- Les acteurs de la justice pénale : Alain Blanc (président de cour d’assises), Jean-Pierre Dintilhac (directeur de l’administration pénitentiaire, 1988-1990), Myriam Ezratty (direc-teur de l’administration pénitentiaire, 1983-1986), Philippe Pichon (commandant de police).
- Les chiffres de la délinquance : Frédéric Ocqueteau (directeur de recherches au CNRS).
- La surpopulation carcérale : Pierre V. Tournier (directeur de recherches au CNRS), Nicole Maestracci (présidente du TGI de Melun), Bernard Bolze (campagne « Trop c’est trop »).
- La détention provisoire : Bruno Aubusson de Cavarlay (directeur de recherches au CNRS).
- Le sexe en prison : Arnaud Gaillard, doctorant en sociologie.
- Espoirs et réinsertion : Eddy Lesage.
- Le coin des auteurs : Isabelle Lepac, « Le voyage immobile », Belfond, 2007.
- Le coin des associations : Nicole Maestracci (FNARS), Pierre Meheust (GENEPI), Marie-Paul Heraud (ANVP), Gilles Blanc (Groupe Mialet), Marie-Paul Maugis (Ban Public)
- 12. - AMIENS. 7 octobre 2008. « Les violences sexistes et sexuelles dans les relations de travail : mieux les connaître pour agir !". Journée organisée par l'association nationale « Elu/es contre les violences faites aux femmes », et soutenue par le Conseil régional de Picardie
- Lieu : Université de Picardie à Amiens
*Contact http://www.ecvf.ouvaton.org) ; http://ecvf.online.fr/spip.php?article286
* Présentation. En février 2008, l'INSEE faisait paraître une enquête sur les violences faites aux femmes : 25% des agressions sexuelles et 4,7% des viols dont sont victimes les femmes, se produisent sur leur lieu de travail. Les violences sexistes et sexuelles dans les relations de travail sont graves, et les victimes nombreuses. Pourtant, de fortes résistances de toutes sortes (politiques, juridiques, sociales,…) continuent à peser sur l'action contre ces violences. Ce sont tantôt les violences commises qui sont ramenées à des relations privées entre l'agresseur et la victime, tantôt l'entreprise qui est vue comme un lieu à part, avec ses propres règles, un lieu privé sur lequel la société n'aurait aucun droit de regard ou d'action. Dans tous les cas, nombre d'acteurs se désengagent de leur responsabilité en se dissimulant derrière le respect dû au privé.
Un discours similaire se tenait il y a quelques années au sujet des violences conjugales : comment intervenir dans le domaine privé ? Avec quelle légitimité ? La mobilisation associative, puis la volonté politique – au vu de l'ampleur de ces violences et de leurs conséquences - ont fait sortir les violences conjugales de la sphère privée pour les placer dans la sphère publique et en faire une question de société. Un défi semblable est à relever pour les violences faites aux femmes au travail.
En amont de ces violences sur le lieu de travail, existent aussi des violences encore peu médiatisées : celles qui ont lieu à l'école et à l'université. Les unes comme les autres excluent les victimes du système scolaire, universitaire, et enfin de l'emploi.
Modératrices de la journée : Michèle Loup, présidente d'ECVF et conseillère régionale d'Ile-de-France et Marie-Jeanne Potin, secrétaire d'ECVF et conseillère régionale de Picardie
Ouverture par : Colette Michaux, vice-présidente du Conseil régional de Picardie, Michèle Loup, présidente d'ECVF et conseillère régionale d'Ile-de-France
* Faire échec aux mythes, connaître la réalité : Jean-Michel Sterdyniak, médecin du travail à l'AMET et président de la Société de Médecine du travail du Nord-Est Parisien (METRANEP) : présentation de l'enquête « Violences faites aux femmes au travail en Seine-Saint-Denis », première enquête française portant spécifiquement sur les violences sexistes et sexuelles au travail. Gwendoline Fizaine, chargée de mission, responsable de l'AVFT pour la région Picardie : « Définition des violences. Parcours type d'une victime de violences sexistes ou sexuelles au travail : la réalité et les stéréotypes.
Réagir / Actions associatives : Marilyn Baldeck, déléguée générale de l'AVFT : « la réponse apportée par l'AVFT ; les outils juridiques (les textes, la preuve, les procédures pénales, prud'homales et administratives) et l'action des professionnel/les ; les réformes indispensables ». Christelle Hamel, membre du CLASCHES et sociologue à l'INED : « L'université : un espace de non-droit pour les victimes de harcèlement sexuel ». Michèle Loup, présidente d'ECVF : « Est-il légitime que des élus condamnés pour agression sexuelle poursuivre leur mandat ?"
Réagir /Actions institutionnelles : Geneviève Couraud, présidente de l'Observatoire du droit des femmes et de l'égalité du Conseil général des Bouches-du-Rhône, Ernestine Ronai, responsable de l'Observatoire des violences faites aux femmes du Conseil général de Seine-Saint-Denis, Gaëlle Abily, vice-présidente du Conseil régional de Bretagne, Nadia Castain, déléguée régionale de Picardie en charge des droits des femmes, Marie-Dominique de Suremain, membre de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
- 13. - Communiqué de l'Association Ban Public sur « le droit de vote en prison »
Depuis le référendum de mai 2005 (relatif à la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe), plusieurs élections ont eu lieu avec, à chaque fois, un nombre de personnes incarcérées inscrites sur les listes électorales relativement faible. Ce nombre a atteint son maximum, soit 2 697, pour les élections présidentielles de 2007. Parmi les 63 783 personnes détenues écrouées au 1er août 2008 (source : statistique mensuelle de la population écrouée et détenue, ministère de la Justice), beaucoup disposent de leurs droits civiques, ne serait-ce que les 17 495 en détention provisoire, dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet, lors d'une précédente condamnation, d'une privation de leurs droits civiques.
Avant 1994, la déchéance des droits civiques était automatique pour les crimes ou pour les condamnations à une peine d'emprisonnement supérieure à un mois prononcée avec sursis pour certains délits comme le vol, l'attentat aux mœurs ou l'escroquerie et pour les condamnations à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou plus de six mois avec sursis. Le nouveau code pénal fixe à 10 ans maximum la privation des droits civiques en cas de condamnation pour crime et à 5 ans maximum en cas de condamnation pour délit. Cette privation de droits civiques doit désormais être explicitement prononcée au moment du jugement. Il existe cependant deux exceptions : la suppression du droit de vote est automatique en cas de condamnation pour manquement au devoir de probité ou atteinte à l'administration publique (corruption, soustraction et détournement de biens...). En prison, il y a donc de plus en plus de personnes disposant de leurs droits civiques. Mais il y a un gouffre entre la détention théorique d'un droit et son expression.
En effet, l'expression de leur droit de vote par les personnes incarcérées est un parcours semé d'embûches. Il faut commencer par s'inscrire sur les listes électorales de son lieu de domicile, lequel peut être le domicile antérieur à l'incarcération, s'il a été conservé, ou la prison elle-même, au-delà de 6 mois d'incarcération. Avec l'avant-projet de loi pénitentiaire, tel que présenté au conseil des ministres le 28 juillet dernier, la domiciliation à la prison pourrait être possible, sans délai. Quoi qu'il en soit, l'inscription sur les listes nécessite des démarches qui ne sont pas simples. En effet, pas moins de 3 services, à l'intérieur de la prison, sont concernés : le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), précisément en charge de la question de l'inscription sur les listes électorales, le greffe, qui délivre le certificat de présence, la fouille où sont conservés les papiers d'identité de la personne. Une fois l'inscription faite, reste à trouver un mandataire, ce qui s'avère souvent complexe, en particulier lorsque le domicile est la prison. Certes, le décret du 16 novembre 2007, introduisant dans l'article D143 du code de procédure pénale la possibilité de demander une permission de sortir à la seule fin d'exercer son droit de vote, marque une avancée. Mais, toutes les personnes en détention provisoire sont exclues de cette possibilité et, pour les autres, combien ont effectivement effectué la démarche lors des municipales de mars 2008 ? Sur l'ensemble des démarches effectuées, combien ont abouti ?
Dans l'immédiat, en vue des élections européennes de juin 2009, Ban Public souhaite que toutes les informations nécessaires soient communiquées aux personnes incarcérées afin de leur permettre de s'inscrire si elles le souhaitent. De manière plus globale, Ban Public continue d'affirmer que l'ouverture de bureaux de vote en prison serait le signe d'une politique volontaire de développement de la démocratie auprès des personnes privées de leur liberté d'aller et venir... et seulement de cela !
L'avant projet de loi pénitentiaire aurait été une belle occasion de marquer cette volonté. Malheureusement, sur cette question, le texte rappelle seulement ce qui existe déjà, tout en insistant sur la facilité liée à la domiciliation sans délai à la prison, facilité toute relative cependant. Pour une loi qualifiée à maintes reprises de "grande", Ban Public pourrait espérer bien plus.
- 14. - Nouvelle note de la fondation Copernic, « L'indigent et le délinquant : pénalisation de la pauvreté et privatisation de l’action sociale », Editions Syllepse - Septembre 2008, 144 pages, 8€. Contributions de Michel Chauvière, Didier Gelot, Catherine Lebrun, Benjamin Poiret, Evelyne Sire-Marin, Mylène Stambouli.
* Contact : cette note est disponible en librairie ou par commande en ligne aux éditions Syllepse : http://www.syllepse.net
- 15. - Le numéro 49 de La Lettre blanche de l’Association Pénombre est paru (septembre 2008), 16 pages. Avec des contributions sur le nombre d’élèves par classes, ou le nombre d’élèves par professeur, sur le recrutement des universitaires, sur l’équation dite de Pescheur, les gaz à effet de serre, la pénibilité du travail, les sondages, l’espérance de vie des SDF, etc.
* Contact : redaction@penombre.org , http://www.penombre.org
- 16. – LYON. 4 au 6 novembre 2008. De la Prévention aux Traitements de la Récidive : les voies de la Réussite en Europe ». II ème Congrès Européen sur la Délinquance des Mineurs. Ce colloque est organisé par les organismes suivants : ADIS Meridianos (Espagne), l’AFMJF (Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille), l'UNASEA (Union Nationale des Associations de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes), la Communauté d’Agglomération Grenoble – Alpes métropole, le Centre de Recherche Universitaire PACTE (du CNRS et de l'Institut d'Etudes Politiques de Grenoble), avec la collaboration et le soutien de : la Protection Judiciaire de la Jeunesse (Ministère de la Justice - France), l’Obra Social la Caixa, le journal « Le Monde »
Ce IIème Congrès Européen a pour but de présenter les réponses mises en œuvre en France, en Espagne et dans d'autres démocraties. Il sera l'occasion d'un débat ouvert à toutes les sensibilités permettant d'analyser l'efficacité des dispositifs de réponse à la délinquance et de faire se rencontrer tous les acteurs impliqués. L’objectif est de permettre de mieux répondre à un problème qui traverse nombre de pays Européens.
Lieu : Cité Internationale / Centre de Congrès
* Contact : www.congres-delinquance-mineurs.org
http://www.guardian.co.uk/society/2008/sep/17/prisonsandprobation.justice1
http://www.guardian.co.uk/society/2008/sep/17/youngpeople.youthjustice
Ex-criminals have a lot to say, now government must listen
http://www.guardian.co.uk/society/2008/sep/17/prisonsandprobation.justice
Bullying 'rife' in women's prison
http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/london/7617712.stm
http://www.telegraph.co.uk/news/newstopics/politics/lawandorder/2975710/Jack-Straw-says-50000-prisoners-to-be-freed-from-jail-early-by-January.html
Prison riot in Mexico border city kills 19
http://www.reuters.com/article/worldNews/idUSN1834263320080918
Human rights violation in prisons rife - ex-editor (Tanzania)
http://ippmedia.com/ipp/guardian/2008/09/18/122821.html
Super-prison scheme lodged
http://www.expressandstar.com/2008/09/18/super-prison-scheme-lodged/
Prison overcrowding threatens peacekeeping efforts: UN official
http://jurist.law.pitt.edu/paperchase/2008/09/prison-overcrowding-threatens.php
http://www.thelocal.se/14374/20080916/
Plan to clear youth court backlog
http://www.cypnow.co.uk/bulletins/Youth-Justice/news/846488/?DCMP=EMC-YouthJustice
http://www.guardian.co.uk/society/2008/sep/19/prisonsandprobation.civilliberties
'Axe Titans' call as jail number projections fall
http://www.guardian.co.uk/society/2008/sep/19/prisonsandprobation.justice
Judge rejects escaper's jumpsuit
http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/northamptonshire/7623911.stm
Labour must simplify prison sentences and improve rehabilitation to solve overcrowding
http://www.telegraph.co.uk/opinion/main.jhtml?xml=/opinion/2008/09/18/dl1803.xml
Tasers could be used in prisons (New Zealand)
http://www.stuff.co.nz/4698681a11.html
Africa at large: Prisons under the magnifying glass
http://www.afrika.no/Detailed/17149.html
Jailhouse jihad (France)
http://www.economist.com/world/europe/displaystory.cfm?story_id=12273877
http://www.guardian.co.uk/society/2008/sep/21/prisonsandprobation.conservation
In praise of ... votes for prisoners
http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2008/sep/22/prisonsandprobation
Jail rates for under-14s among Europe's highest
http://www.guardian.co.uk/uk/2008/sep/22/ukcrime.prisonsandprobation
Murder probe over prisoner death
http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/manchester/7626667.stm
Sex offenders face lie-detector tests to assess their risk to the public
http://www.timesonline.co.uk/tol/news/uk/crime/article4788396.ece
Jails chief: we are in crisis (Scotland)
http://www.theherald.co.uk/news/news/display.var.2449833.0.jails_chief_we_are_in_crisis.php
Tackling the damaging effects of short-term prison sentences (Scotland)
http://www.theherald.co.uk/features/letters/display.var.2450181.0.Tackling_the_damaging_effects_of_shortterm_prison_sentences.php
http://news.bbc.co.uk/1/hi/business/7629853.stm
http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/asia-pacific/7630753.stm
US allowing first family visits to Afghan prison
http://ap.google.com/article/ALeqM5hLe8QaHVObNHpB68kZRDy5Nm__KwD93C75FG0
A day in prison (South Africa)
http://www.health24.com/medical/Condition_centres/777-792-3990-4019,48050.asp
Wardens get prisoners back on track (Vietnam)
http://vietnamnews.vnagency.com.vn/showarticle.php?num=04SUN210908
Labour Conference: Straw backs local responsibility for child custody
http://www.cypnow.co.uk/bulletins/Daily-Bulletin/news/847913/?DCMP=EMC-DailyBulletin
Publié par Alex le 29.9.08
ACP N°102 - ARPENTER le champ pénal. Paris, le 22 septembre 2008
Les comptes du lundi Prison. Entre « l’ultime recours » et le « tout carcéral » où est le curseur ? (suite);
Assumer la prison pour la changer, par Jérôme Filippini;
FAIT D’AUJOURD’HUI Meurtre en prison
CELA SE PASSE EN FRANCE Fichier « Edvige » : l'Assemblée nationale émet 9 recommandations au gouvernement;
EN RÉGION (AIX-EN-PROVENCE. Samedi 27 septembre 2008. 9h - 17h15 « Enjeux et perspectives de la loi pénitentiaire »);
SNCP-CGC. Communiqué de presse. L’encellulement individuel : un droit attendu de très longue date et qui n’intéresse déjà plus personne ! Un paradoxe dû au cynisme;
DU COTÉ DES RADICAUX Esprits frappeurs;
* Exécution des mesures et sanctions : milieu fermé (28 %) vs milieu ouvert (72 %)
Ces chiffres sont connus des lecteurs assidus d’ACP, mais il n’est certainement pas inutile de les rappeler, en particulier pour ceux qui affirment que la prison est actuellement « la réponse quasi systématique à tout acte délictueux » (voir ACP n°101).
Au 1er janvier 2008, 64 003 personnes sont sous écrou : 16 797 prévenus détenus, 44 279 condamnés détenus (1), 2 506 condamnés placés sous surveillance électronique fixe, 421 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire.
A cette date, l’administration pénitentiaire estime à 148 077 le nombre de personnes suivies en milieu ouvert (sans écrou) par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (2). On ne connaît pas la répartition de cette population selon le statut pénal des personnes : prévenus sous contrôle judiciaire, condamnés au sursis avec mise à l’épreuve, condamnés au travail d’intérêt général, libérés conditionnels …
A ces deux populations, il faut ajouter les prévenus sous contrôle judiciaire suivis par une association – et non par les services pénitentiaires d’insertion et de probation – dont nous estimons le nombre à 8 000 et les mineurs « multirécidivistes » placés en centres éducatifs fermés (CEF) dont nous estimons le nombre à 500 (prévenus sous contrôle judiciaire, condamnés au sursis avec mise à l’épreuve et libérés conditionnels).
64 000 + 148 100 + 8 000 + 500 = 220 600, soit un taux de PPMJ de 3,5 pour 1000 habitants (3).
Les 61 076 personnes effectivement détenues (dans les établissements pénitentiaires) représentent donc 28% des PPMJ.
(1) Y compris 1 632 condamnés bénéficiant d’une mesure de semi-liberté, et 384 condamnés en placement extérieur avec hébergement pénitentiaire
(2) Ministère de la Justice, 2008, L’administration pénitentiaire en chiffre au 1er janvier 2008, page 6.
(3) Au 1er janvier 2008, la population de la France est estimée à 63,8 millions d’habitants.
*** RETOUR D’EXPÉRIENCE ***
Assumer la prison pour la changer
par Jérôme Filippini,
ancien sous-directeur à la direction de l’administration pénitentiaire (2006-2007)
Ces propos n’engagent que la responsabilité de leur auteur et non celle des administrations auxquelles il a appartenu ou appartient aujourd’hui.
Parler de la prison, c’est parler d’une réalité difficile, d’une expérience humaine que nous ne souhaitons, au fond de nous, pas connaître. Pourtant la prison est un objet récurrent de discours, de représentation, de tribune. Un objet plus qu’un sujet. Comme le détenu court le risque d’être objet de son enfermement plutôt que sujet de droit, la prison est en permanence soumise au statut d’objet de discours plutôt que sujet de réflexion et d’action. Et dans ce cas, la prison est bien souvent un objet « hors-sujet », c’est-à-dire convoqué pour rendre compte de maux qui ne sont pas ceux qu’elle produit. J’y vois deux raisons au moins :
- La première raison est, en quelque sorte, un « excès de culture » qui superpose à la prison réelle une ou plusieurs images : la prison est d’abord pour chacun d’entre nous un objet de représentation : littéraire (Le masque de fer, Jean Valjean, Monte-Cristo, Papillon), historique (Sade, Casanova, Blanqui, Gramsci, Mandela), intellectuel (Michel Foucault) et aujourd’hui télévisuel (Prison Break).
Pour ceux qui ne sont jamais entrés physiquement en détention, ni comme personne détenue, ni comme intervenant, ni comme visiteur, la « connaissance » de la prison passe d’abord, et parfois seulement, par le truchement de ces représentations. Et même si nous connaissons ensuite la prison réelle, la « persistance rétinienne » superpose à celle-ci des images rémanentes : celle du « supplice de Damiens » dans les premières pages de Surveiller et punir de Michel Foucault, la figure de l’innocent condamné, la figure du pauvre relégué, la figure du héros déporté au bagne. Et tant pis si l’on ne supplicie plus, si le bagne n’existe plus, et si l’on enferme peu d’innocents. Ces représentations pèsent plus que la « réalité réelle », humaine et statistique, de la prison française de 2008.
Cette confusion, cette superposition, n’est pas seulement le fait de l’autre, elle est présente en chacun de nous – chez moi comme chez chacun de vous -, et elle ne s’efface jamais tout à fait, même dans les esprits les mieux informés de la réalité, les plus honnêtes et rigoureux.
- La seconde raison tient à une certaine schizophrénie, au sein de la société française, et sans doute au sein de chacun de nous, à propos de la prison :
L’indignation contre le sort fait aux personnes détenues est généralement, et parfois dans le même mouvement, contrebalancée par l’indignation à l’idée que le détenu soit mieux traité que le citoyen libre le plus pauvre. C’est la « loi d’airain » formulée par le président Badinter, qui enserre et contraint l’action de ceux qui veulent transformer la prison. Simone Veil, qui a été magistrate à la DAP de 1957 à 1964, l’illustre bien dans sa récente biographie : « Dans la longue marche nécessaire pour placer le système carcéral français à un niveau convenable et respectable », (déjà), les bonnes volontés se heurtaient à un obstacle plus difficile encore à vaincre que les contraintes budgétaires : l’état de l’opinion ».
1° - Dépasser le discours de la honte
Objet de toutes les représentations, la prison est aussi et surtout l’objet de cycles récurrents qui voient à chaque fois se succéder une crise, un rapport, une réforme et sa mise en œuvre avortée ou incomplète. Malgré les avancées successives et leurs acquis réels, les prisons sont régulièrement stigmatisées comme des objets de « honte ». Encore très récemment au début des années 2000, c’était le titre explicite, et terrible, du rapport de la commission d’enquête du Sénat.
Or que traduit ce discours de la honte ? Certes, sûrement, l’indignation, dont la sincérité n’est pas contestable, de la part d’observateurs découvrant la réalité carcérale. Mais plus profondément, et par un paradoxe qui n’est qu’apparent, ce discours traduit une forme de déni de cette réalité.
La honte de la prison est le reflet de la haine de soi qu’éprouve une démocratie qui n’assume pas de porter en elle, consubstantiellement, une fonction répressive. C’est le caractère d’une pensée au fond stérile sur le rôle, la place et les moyens de la prison dans une société démocratique. Stérile, car aux prurits d’indignation succèdent généralement de longues phases d’indifférence ou de cynisme à l’égard d’une situation qui pourtant n’a pas pu radicalement changer sous le seul effet d’un rapport critique. La honte est, au mieux, l’exutoire de la mauvaise conscience ; au pire, le paravent du cynisme. Elle n’est jamais, même et surtout dans notre pays de tradition à la fois humaniste et judéo-chrétienne, un guide efficace pour l’action.
C’est pourquoi au discours de la honte doit succéder une politique fondée sur une connaissance précise de la réalité et sur une pensée républicaine de la prison.
Une pensée stabilisée, c’est-à-dire dépassionnée, désidéologisée : pourquoi les Espagnols, les Scandinaves y parviendraient-ils et pas nous ? Une action constante, assidue, c’est-à-dire qui ne fluctue pas au gré des alternances politiques et des représentations idéologiques, mais qui soit opiniâtre, continue, pragmatique dans sa mise en œuvre.
Car le paquebot pénitentiaire s’accommode mal des coups de barre idéologiques, des annonces tapageuses et démagogiques. Si la politique pénale est polarisée par l’actualité, poreuse à l’incident médiatique (un crime odieux, une détention injustifiée), le fait pénitentiaire, lui, est aimanté, alourdi, par sa dimension logistique. La prison réelle, c’est d’abord quatre murs, un réseau électrique, des kilomètres de tuyauterie, de câbles et de goulottes, une fonction « hôtelière » de masse, qui suppose que 180 000 repas soient servis chaque jour, que le linge soit lavé, l’entretien courant assuré, les cantines distribuées, etc. Et la transformation de ce fait pénitentiaire, matériel, immobilier, logistique, demande du temps, des moyens, de l’expertise technique, de la continuité. La « pesanteur » du fait pénitentiaire ne se concilie pas bien avec la « volatilité » des politiques pénales.
C’est pourquoi il est essentiel de stabiliser la pensée et l’action sur la prison, autour d’un « socle républicain » (le mot est lancé) qui se garde de plusieurs écueils et se fonde sur plusieurs « principes actifs » (au sens médical du terme).
2° - Se garder de plusieurs écueils
2.1 - « Un monde sans prison » : le déni incantatoire de la prison
Les tenants d’une prison républicaine doivent en premier lieu se défaire de la « malédiction foucaldienne » jetée sur l’institution pénitentiaire. Dépasser Michel Foucault est difficile, tant sa pensée critique des « institutions » (la prison, l’hôpital, l’école) a impressionné plusieurs générations d’intellectuels et d’acteurs sociaux et politiques au cours des trente dernières années. Pourtant, la pensée d’une prison progressiste et démocratique ne quittera pas l’âge régressif et infantile si « elle ne tue pas le père » Foucault, si elle ne se libère pas de la vulgate foucaldienne.
La prison n’est pas une institution fasciste, pas plus que l’école ou l’hôpital psychiatrique. La prison n’est pas en soi indigne, ni incompatible avec une société fondée sur des principes humanistes. Nos textes fondamentaux n’excluent pas la peine, ils exigent qu’elle soit légale, nécessaire adaptée. Les chartes des droits, celle de l’ONU, celle de Strasbourg, et bien sûr la déclaration de 1789, ne parlent pas d’un monde sans prison. Ils prévoient la peine, et la soumettent à des principes fondamentaux.
C’est pourquoi l’article 1er des statuts de l’association qui s’est baptisée « Observatoire international des prisons » me choque, qui dispose : « Considérant que l’emprisonnement est une atteinte à la dignité de la personne… ». Dans une conception républicaine, la prison n’est pas en soi indigne ou honteuse, elle doit bien sûr être soumise à des règles supérieures, appliquées et contrôlées. L’enfermement n’est pas en soi une atteinte à la dignité humaine. Sinon les chartes fondamentales n’exigeraient pas que les démocraties concilient l’enfermement avec la dignité.
Aucune démocratie, aucun Etat démocratique ne fait l’économie de la prison. Les seuls Etats sans prison sont… les Etats-prisons, c’est-à-dire ceux dont la forme politique tout entière est un enfermement. Le goulag « n’existait pas » en Union soviétique, les camps nazis « n’existaient pas », les centres de détention chiliens « n’existaient pas » en 1973, pas plus que le lao-gaï chinois aujourd’hui. Par un paradoxe qui n’est qu’apparent, un Etat démocratique se reconnaît justement par le fait que la prison y existe, que l’Etat ne l’occulte pas, parce qu’il est d’autant plus démocratique qu’il se préoccupe de sa prison, qu’elle est visible, et d’autant moins démocratique que son système pénitentiaire est caché, relégué, impensé. La prison est un « marqueur », au sens épistémologique du terme, de la démocratie.
La pensée républicaine doit intégrer, ou sans cesse réintégrer, la prison dans la République, et non la rejeter hors de la République comme une tache ou une tare honteuse. Il faut pour cela revenir de loin, car la prison a été, est encore, à la fois lieu de relégation et institution reléguée, physiquement, géographiquement et symboliquement.
Cette relégation se traduit dans le modèle architectural pénitentiaire français : prison cellulaire (et non modèle panoptique comme on le dit parfois à tort) permettant de surveiller le surveillant et de mettre à l’écart le détenu (isolement facteur d’amendement, de réformation)1 ; murs pleins protégeant la société de la vue subjective et non du danger objectif, alors que d’autres ont fait le choix du grillage qui laisse passer la vue (Espagne, Scandinavie, Canada, et même les Etats-Unis hypersécuritaires). Cette relégation se traduit aussi dans la géographie des implantations retenues, à quelques exceptions près, depuis la fin du XIXème siècle : dans les champs de betterave, c’est-à-dire « hors de notre vue », hors du maillage urbain et à l’écart du tissu social. Chasser la prison du centre ville nous permet de la chasser de nos esprits. Le tout dernier programme de construction a apporté une première correction à cette tendance, en relocalisant les établissements plus près des centres-villes.
Ne pas voir la prison. Détourner le regard. Et partant, ne rien faire pour l’améliorer. Cette tentation existe en chacun de nous, dans la part de nous-mêmes qui voudrait que la prison n’existe pas. En chacun de nous, humanistes, croyants, réactionnaires, progressistes, pour des raisons différentes, il y a cette idée d’un monde sans prison : pour les réactionnaires, la peine de mort ou le traitement chimique nous dispenseront de la prison ; pour les humanistes et les croyants, l’amendement général de l’humanité devrait rendre possible l’abolition de la prison. Mais d’ici là… la prison réelle continuera d’exister, et c’est elle qu’il faut améliorer.
Cet « abolitionnisme en chacun de nous » a pourtant déjà, dans notre histoire récente, produit des dégâts qui peuvent être mesurés et dont nous n’avons pas tiré toutes les leçons. Je veux parler des effets de l’anti-psychiatrie. Au nom d’une critique radicale de l’enfermement, la situation réelle de l’offre psychiatrique n’a cessé de se dégrader au cours des vingt dernières années. Les murs sont tombés : l’alliance objective des libertaires (« détruisons l’enfermement ») et des libéraux (« dépensons moins ») a fait tomber le « mur de Berlin » de la psychiatrie fermée, c’est-à-dire conduit à la destruction de 40 000 lits de psychiatrie en 20 ans (200 000 en 1985, 160 000 aujourd’hui). Conséquence de cette situation : une partie de la population non prise en charge en psychiatrie fermée se retrouve en prison, dont ce n’est pas la vocation.
C’est au nom de cette même haine des murs que circule souvent l’opinion selon laquelle il ne faudrait ni rénover ni augmenter le parc pénitentiaire, puisque « la prison crée l’enfermement » et même « crée le criminel ». Comme si le pourrissement des murs, la dégradation des conditions matérielles de détention pouvait hâter l’avènement d’un monde sans prison…Cette alliance des libertaires abolitionnistes et des tenants libéraux d’un Etat minimal menace à tout moment l’amélioration de la condition pénitentiaire. Il n’est qu’à suivre l’abandon du projet de loi pénitentiaire de 2000-2001, et le report du nouveau projet de loi pénitentiaire initialement annoncé pour l’automne 2007 et sans cesse repoussé. S’il fallait résumer d’une phrase ce qui réconcilie ces deux philosophies : « Ca coûte bien cher pour un objet qui ne devrait pas exister… ».
2.2 - Deuxième écueil : la démagogie pénale ou la « prison exutoire »
La prison est un « bouc émissaire » parfait, au sens que le philosophe René Girard a donné à cette figure. Plus largement, la thématique sécuritaire est devenue en dix ans le dérivatif politique par excellence, c’est-à-dire le sujet qui polarise l’attention et l’éloigne d’autres sujets. « Le fait divers fait diversion », disait Pierre Bourdieu.
Et il est intéressant de voir que droite et gauche (pour faire simple) ont chacun trouvé leur bouc émissaire : le délinquant est le « bouc émissaire de droite », et la prison le « bouc émissaire de gauche ». Derrière cette polarisation, deux tentations qui relèvent toutes deux de ce qu’on peut appeler la « démagogie pénale » : d’un côté, le « populisme pénal » : jouer sur la peur, modifier la loi à chaque fait divers, annoncer, voter et ne jamais évaluer l’impact ; de l’autre, « l’angélisme pénal » : nier la question sécuritaire, abuser de l’excuse sociale, nier la responsabilité individuelle des auteurs d’infraction, refuser que la prison soit autre chose que la privation de la liberté (donc ne pas pouvoir contraindre le détenu à entrer dans un programme).
Le résultat effectif est le même : aucune de ces deux politiques ne permet de rendre plus efficace l’outil pénal. Elles laissent toutes deux la prison en l’état. Et laisser la prison en l’état, c’est dégrader la prison réelle. L’effet du populisme pénal ? Surpopulation carcérale immédiate, relégation, récidive… L’effet de l’angélisme pénal ? Surpopulation carcérale à venir (à la prochaine alternance), relégation, récidive…
Quelle alternative à la démagogie ? Ce qu’on peut appeler le réalisme pénal, qui doit passer par une attention aux pratiques et non seulement au « droit pur » : s’intéresser à la réalité des peines prononcées et à la réalité des peines exécutées pour revoir la hiérarchie effective des délits et des peines ; et accepter de dépénaliser certains délits en rendant la prison exceptionnelle lorsqu’il n’y a pas d’atteinte aux personnes. Dans un domaine spécifique (la lutte contre la violence routière), ce travail de vérité sur l’infraction et sur la sanction a été fait récemment dans notre pays, avec des résultats peu contestés, et avec deux ressorts : sortir du discours de déresponsabilisation (« le délinquant c’est l’autre ») et de victimisation (« la victime c’est moi ») ; appliquer effectivement la loi et en mesurer les impacts concrets plutôt que de voter de nouveaux textes.
A défaut de ce travail de vérité, l’arsenal pénal, dont la prison est l’instrument, continuera d’être le dérivatif de maux qu’il ne règle pas.
2.3 - Troisième écueil : penser la prison « comme une île »
Les discours critiques sur la prison, qu’ils soient le fait d’observateurs militants ou d’institutions de contrôle, sont généralement centrés sur l’institution pénitentiaire, parce que celle-ci offre une unité de temps, de lieu et d’action : un lieu immobile et clos, un temps hors du temps, une action surdéterminée par cette clôture et apparemment maîtrisée par le gardien de ce lieu clos. Or la réalité est tout autre : il n’est pas possible de penser la prison et d’agir sur elle en ne s’adressant qu’à l’acteur pénitentiaire.
La prison est « en bout de chaîne » : elle accueille des personnes souvent déjà en rupture avec les institutions, en échec. Reprocher à la prison d’être un lieu violent alors qu’un détenu sur deux est incarcéré pour faits de violence, reprocher à la prison de concentrer l’échec social et de ne pouvoir remédier en 8,5 mois à un parcours cabossé de 20 ou 25 ans, c’est plus idiot encore que de s’étonner qu’on meure plus en gériatrie qu’en pédiatrie.
Le temps de l’incarcération ne peut être dissocié du temps amont et du temps aval. La durée moyenne de détention est de 8,5 mois, un détenu sur deux passe quatre mois en prison. Rien d’utile ne peut se faire si le temps du dedans et celui du dehors ne sont pas reliés. Cela suppose une bonne connaissance mutuelle et une bonne coordination de la part des différents acteurs de la chaîne pénale et sociale : magistrats, pénitentiaires, travailleurs sociaux.
La prison n’est pas le lieu réservé de l’administration pénitentiaire. A ses 30 000 agents, s’ajoutent 6 000 intervenants qui entrent chaque jour en détention : 2 000 enseignants, autant de professionnels de santé, magistrats, avocats, professionnels privés responsables de la restauration, du travail, visiteurs de prison, familles. C’est un fait récent (vingt ans) mais irréversible et massif : le directeur de prison, le surveillant, ne font plus tout par eux-mêmes, ils coordonnent, régulent, associent et cogèrent la vie de la prison avec des dizaines d’acteurs différents. C’est un bien : la société civile est entrée en prison, la pluridisciplinarité est un gage d’efficacité et d’adaptation, la mixité enrichit et pondère. L’intervention du pénitentiaire n’est plus totalisante parce qu’elle n’est plus exclusive. C’est en même temps une difficulté supplémentaire, parce qu’il faut coordonner et éviter les dénis de compétence, les zones « de non droit » mais aussi les « zones de non fait ».
La santé en milieu carcéral est emblématique de cette ambivalence : depuis 1994, la santé des détenus n’est plus assurée par la médecine pénitentiaire, mais par le service public hospitalier. Cela s’est traduit par un progrès incontesté en matière de santé somatique, mais la situation est très insatisfaisante en matière de santé mentale, pour des raisons tenant en premier lieu au retrait général malthusien de l’offre psychiatrique en France mais aussi aux difficultés de coordination entre les acteurs sanitaires, judiciaires et pénitentiaires.
Quelles conséquences en tirer ? Ne pas demander des comptes à la seule institution pénitentiaire, mais mieux impliquer l’ensemble des services publics concernés, et notamment les magistrats, prescripteurs, donneurs d’ordre, dont les décisions ne sont pas toujours suffisamment éclairées par la connaissance de la réalité pénitentiaire (l’outil, sa situation conjoncturelle) ; les services de police et de gendarmerie, qui tendent à considérer comme une tâche indue les escortes médicales et les transfèrements judiciaires ; le service public hospitalier, pour qui la prise en charge de 65 000 détenus est objectivement une donnée marginale au regard de la population générale (63 millions d’habitants), etc.
3° - Quelques principes d’action
3.1 - D’abord, repartir de la personne détenue et non seulement de sa peine
La philosophie pénale qui a inspiré le système pénitentiaire français est centrée sur la nature des « délits et des peines » (Beccaria), et non sur la personne condamnée. Au crible de cette philosophie de la peine, celle du code pénal de 1810, qui inspire encore largement nos représentations et notre droit, le parcours carcéral est en quelque sorte « surdéterminé par le passé » (l’acte commis, le jugement prononcé) et « sous-déterminé par l’avenir » (les capacités du détenu, sa volonté, les moyens pratiques mis en œuvre pour l’aider à préparer sa sortie). Dès lors il n’est pas étonnant que les établissements pénitentiaires soient encore souvent inadaptés à la mise en œuvre des politiques de préparation à la sortie : ils n’ont pas été conçus comme tels, ils n’ont pas été faits pour cela. Construits autour de la cellule, ils ont longtemps manqué des équipements collectifs, des zones d’activité, de travail et de formation qui n’avaient pas lieu d’être dans la prison cellulaire républicaine d’inspiration « pénitentielle ».
Pour sortir de cette aporie très française, il faut savoir si l’on veut effectivement se donner les moyens de mettre en œuvre le principe fondamental de l’individualisation des peines. Si on le souhaite, alors il faut assumer la différenciation des détenus, en fonction non seulement de la durée de la peine (passé) mais dans la perspective d’un parcours d’exécution de peine (futur). A cette fin, mettre en place une évaluation du détenu à l’arrivée, révisée au cours de la peine (fondée sur une observation pluridisciplinaire, mobilisant notamment l’analyse comportementale). Généraliser les « parcours d’exécution de peine », comme le demandent aussi les RPE, et systématiser les logiques de « programmes » ; enfin, assumer la spécialisation de certains établissements (établissements pour mineurs, quartiers courte peine, centres pour peine aménagée, établissements spécialisés dans la prise en charge des délinquants sexuels), parce que c’est un gage d’accompagnement adapté.
3.2 - Passer des principes généraux aux droits individuels des détenus : les règles pénitentiaires européennes (RPE)
De quoi s’agit-il ? Ce sont 108 règles, adoptées par la France début 2006 et partagées par les 47 pays du Conseil de l’Europe ; c’est un instrument de comparaison et de convergence démocratique ; c’est aussi un stabilisateur d’idéologie : elles ne sont pas « de droite » ni « de gauche » ; c’est une approche à la fois exigeante, qui ne sacrifie aucun principe fondamental, et pragmatique, centrée sur les droits concrets des détenus et sur les pratiques professionnelles des personnels.
Les RPE sont devenues depuis 2006 la colonne vertébrale, le fil rouge, de l’action de modernisation de la prison. Des premiers actes concrets, et rapidement mesurables, sont à l’œuvre. Huit règles essentielles sont expérimentées dans une trentaine d’établissements, et notamment la séparation effective prévenus-condamnés dans les maisons d’arrêt, l’accès au téléphone pour les condamnés en maison d’arrêt, la création d’un quartier arrivant permettant de mettre en œuvre systématiquement la période d’observation ex ante.
3.3 - Développer les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération
Faire accepter à la société qu’une peine efficace ne suppose pas forcément l’emprisonnement, c’est combattre la démagogie pénale évoquée plus haut.
Cela suppose du courage, de l’obstination et énormément de pédagogie. Ne pas abuser de la détention provisoire. Ne pas abuser des très courtes peines d’incarcération : c’est l’un des effets pervers de la « comparution immédiate », qui a la vertu d’apporter une réponse rapide à l’infraction, mais qui accroît l’encombrement des prisons par de très courtes incarcérations de quelques jours. Oser prononcer des aménagements de peine « ab initio » (dès la condamnation) : mais ce n’est pas facile pour le juge de dire à la fois « le droit et le fait », de prononcer le droit et dans le même temps d’amodier les effets du droit. Donner toute sa puissance à la semi-liberté, à la libération conditionnelle. Enfin, développer plus encore qu’aujourd’hui les alternatives à l’incarcération que sont le placement sous surveillance électronique (PSE) et le placement extérieur (PE) : aujourd’hui 3 300 bracelets à un instant donné, contre quelques centaines il y a trois ans.
On doit et on peut avoir une approche très volontariste : 10 000 à 15 000 bracelets permettrait de résorber presque intégralement la surpopulation carcérale actuelle. A condition d’oser affronter le populisme (« ce n’est pas assez sévère ») et la critique libertaire (« c’est pire que la prison »).
3.4 - Continuer d’améliorer la « prison réelle », les murs, l’immobilier pénitentiaire
Quelles que soient les options retenues, et même si l’on s’attache à développer radicalement les alternatives à l’incarcération, il demeurera toujours des prisons réelles, dont les conditions matérielles doivent être sans cesse améliorées. « Sans cesse » : il ne faut plus mentir aux citoyens en leur expliquant que le programme immobilier en cours est le dernier, celui qui dotera enfin la France d’un système pénitentiaire digne. Car à la vérité, la mise à niveau du parc pénitentiaire n’est jamais achevée. Les standards exigibles, c’est-à-dire exigés par les normes et les juges européens, et acceptés par la société, ne cessent et ne cesseront de s’élever.
C’est pourquoi il faut achever le programme en cours de construction et de rénovation, et en programmer dès maintenant un autre, qui préfigure la carte pénitentiaire des trente prochaines années. Bien sûr, tout cela a un coût, doit se faire sous forte contrainte budgétaire, et suppose de la part de la société et du politique qu’ils assument leurs choix. La France consacre aujourd’hui 34 € par an et par habitant à son système pénitentiaire, l’Italie 47, l’Angleterre 54. La prise en charge quotidienne d’un détenu coûte 112 € en Belgique, 124 € en Angleterre et seulement 77 € en France. Acceptons-nous de dépenser plus pour améliorer la prison réelle ? Si le projet de loi pénitentiaire est abandonné en 2008 comme il l’a été en 2001, on pourra en douter.
3.5 - Intégrer le contrôle dans l’action, sans asservir l’un à l’autre
Contrairement à une idée reçue, l’administration pénitentiaire est très contrôlée : parlementaires, juge pénal, juge administratif, Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Cour des comptes, commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), comité de prévention de la torture (CPT), médias, associations, avant même la mise en place attendue du « contrôle général des lieux privatifs de liberté ». Les derniers travaux du CPT, de la CNDS distinguent d’ailleurs plutôt favorablement l’administration pénitentiaire par rapport aux autres forces de sécurité (police, gendarmerie) et aux autres lieux privatifs de liberté (centres de rétention administrative, hôpitaux psychiatriques) surtout si l’on rapporte les quelques faits signalés à 20 millions de journées de détention par an.
L’enfermement est le lieu du contrôle total ; il doit être contrôlé. Mais pour que ces contrôles soient efficaces (c’est-à-dire ne se contentent pas d’alimenter le soupçon, mais fassent progresser la prison), plusieurs pré requis doivent être réunis, qui ne le sont pas toujours aujourd’hui : les contrôles externes doivent eux-mêmes être professionnels, déontologiques, rigoureux et honnêtes ; ces contrôles externes doivent être articulés et hiérarchisés entre eux, inscrits dans le temps pour mesurer « le film et pas seulement la photo », et animés par un esprit de progrès, d’amélioration, et non de suspicion ; enfin, les censeurs doivent être eux-mêmes contrôlables… Et surtout, avant d’être extérieur, le contrôle doit être internalisé et intégré dans les pratiques professionnelles : il doit d’abord relever de l’action quotidienne du management de la prison.
3.6 - Enfin, « faire avec » les femmes et les hommes du service public pénitentiaire, et pas « sans ou contre » eux
Encore une fois, nous revenons de loin : l’architecture du XIXème siècle devait permettre de surveiller le surveillant et de mettre à l’écart le détenu. Cette méfiance à l’égard du personnel pénitentiaire a longtemps inspiré l’action publique. Il ne faut plus opposer les progrès pour les détenus (années 1970, 1980) et ceux acquis par le personnel (années 1990). Aucun progrès réel et irréversible de la condition pénitentiaire ne saurait être acquis si l’on croit possible de réformer la prison « de l’extérieur ». On doit parier sur l’intelligence, l’initiative et non sur la défiance ou l’opprobre a priori
Pour ne pas conclure : La prison est un service public républicain, partie intégrante de l’Etat, de son territoire et de sa forme politique démocratique. Il faut l’ancrer dans la République, dans la société, dans le territoire, et d’une certaine façon le placer au centre et non dans les marges. Si l’on doit être exigeant à son égard, c’est à la condition d’imputer à l’institution pénitentiaire ce qu’on peut attendre d’elle, et non ce qu’elle ne saurait réussir seule lorsque toutes les institutions de la République ont échoué, renoncé ou failli.
La prison est un miroir, un témoin, un symptôme de la santé de notre démocratie. Si celle-ci ne se porte pas bien, il n’est pas étonnant que la prison se porte mal. Si notre démocratie parvenait, sinon à aimer, du moins à assumer sa prison, alors on peut être sûr que la prise en charge des personnes détenues et le travail de ceux qui s’y consacrent seraient grandement facilités. Sans ce changement de regard, on peut craindre que la condition carcérale reste prisonnière des faux semblants qui rassurent à bon compte et anesthésient l’action.
(1) Modèle très bien analysé par Christian Demonchy dans l’ouvrage collectif Gouverner, enfermer, La prison, un modèle indépassable ?, sous la direction de Philippe Artières et Pierre Lascoumes, Presses de Sciences Po, 2004, « L’architecture des prisons modèles françaises ».
- 3. - Edito du Monde
LE MONDE | 13.09.08 | 14h06 • Mis à jour le 13.09.08 | 14h07
Ne craignons pas de le répéter : les prisons françaises sont un scandale de la République. Un scandale dont les pouvoirs publics semblent s'accommoder, en dépit de multiples commissions d'enquête et des mises en garde incessantes sur les dangers de la surpopulation carcérale. Le meurtre d'un jeune homme, égorgé par son codétenu à la maison d'arrêt de Rouen, dans la nuit du 10 au 11 septembre, en témoigne une nouvelle fois.
Qu'on en juge. Un garçon de 26 ans, qui encourait une peine légère (récidive de conduite en état d'ébriété et port d'armes blanches), a été mis en cellule avec un homme impliqué dans une affaire d'homicide, atteint de troubles du comportement et qui avait été placé à l'isolement en raison d'un comportement agressif envers ses codétenus. Malgré ses antécédents et sa dangerosité, la principale prise en charge de ce détenu a consisté à le placer dans le huis clos d'une cellule avec un autre jeune homme, qui est devenu sa victime. Le fait que le malheureux ait été d'accord ne change rien à l'affaire.
Il faut le redire. La peine subie par un condamné est l'enfermement, la privation de liberté. Dans une démocratie moderne, les autres droits d'un détenu, et d'abord celui à son intégrité physique, doivent être garantis par l'Etat. Les prisons ne doivent être ni un pourrissoir ni un endroit où un délinquant mineur peut être mis au contact de criminels. Et encore moins risquer sa vie dans un lieu qui, plus que d'autres, est placé sous la responsabilité de l'Etat.
Il faudrait le rappeler à la ministre de la justice, qui semble l'ignorer. Le 29 août, lors d'une visite à la prison de Metz-Queuleu, Rachida Dati a répondu avec une étonnante désinvolture à un détenu qui se plaignait du manque d'intimité en cellule : "Tenez-vous à carreau et vous serez chez vous, libre, avec une chambre et des toilettes séparées. La prison ce n'est pas l'hôtel." Mme Dati n'ignore sans doute pas que le meurtre de Rouen porte à trois le nombre de détenus décédés de mort violente depuis le début de l'année dans les prisons françaises. Pour reprendre l'expression qu'elle a jugé bon d'utiliser : à la prison de Rouen, dans la nuit du 10 au 11 septembre, assurément, ce n'était pas l'hôtel.
Article paru dans l'édition du 14.09.08.
- 4. - Fichier « Edvige » : l'Assemblée nationale émet 9 recommandations au gouvernement.
PARIS, 17 sept 2008 (AFP) - 23h12 heure de Paris - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a émis, mercredi soir, à l'unanimité, "neuf recommandations" au gouvernement sur la modification du fichier de police controversé Edvige.
La commission a également décidé de créer une mission d'information relative aux fichiers de police en général, qui pourrait remettre ses conclusions début 2009 […].
- 5. – RAPPEL. – AIX-EN-PROVENCE. Samedi 27 septembre 2008. 9h - 17h15 « Enjeux et perspectives de la loi pénitentiaire ». Journée pénitentiaire inaugurale du master 2 « Traitement de la délinquance » parcours application des peines », Institut de sciences pénales et de criminologie, Centre de recherches en matière pénale Fernand Boulan
*** ATTENTION ! VOUS ENTREZ DANS UN ESPACE « MILITANT » ***
- 6. - SNCP-CGC. Communiqué de presse. Douai, le 10 septembre 2008. L’encellulement individuel : un droit attendu de très longue date et qui n’intéresse déjà plus personne ! Un paradoxe dû au cynisme.
Le décret du 10 juin 2008 crée un droit à l'encellulement individuel pour les détenus prévenus qui le souhaitent. Pour exercer ce droit, la DAP, par la circulaire du 25/06/2008, met en place un formulaire leur permettant de demander une cellule individuelle. Si l’établissement d’accueil n’est pas en mesure d’en proposer une, la direction inter-régionale devra proposer au détenu une affectation dans un établissement où cette possibilité existe tout en recueillant préalablement l’accord du magistrat saisi du dossier. Ainsi et à titre d’exemple, un détenu écroué à Bordeaux peut se voir proposer une place à Guéret, au risque que sa famille résidant en Gironde ne puisse plus venir le voir. On a rarement lu texte d’un tel cynisme.
Quoiqu’il en soit, en accueillant plus 45 000 détenus au mois d’août, les maisons d’arrêt n'ont plus de cellule individuelle libre sauf dans de très rares établissements souvent isolés.
Aux dires de la Chancellerie, l'application de ce texte ne poserait pas de difficultés car finalement très peu de détenus souhaiteraient une cellule individuelle. Nous doutons de cette assertion et nous affirmons qu’une majorité des détenus prévenus souhaitent une cellule individuelle.
La faiblesse du nombre de détenus ayant utilisé le décret du 10 juin 2008 s'explique uniquement par le professionnalisme des pénitentiaires, qui pour préserver les équilibres de détention durant les mois d'été ont réalisé un gros travail d'explication à destination des détenus sur la réalité de cette procédure. Ayant clairement informé la population pénale sur les possibilités réelles offertes par cette procédure, les détenus ont abandonné préférant le maintien des liens familiaux au détriment d’un minimum d’intimité. Cette attitude responsable des personnels pénitentiaires nous a permis d'éviter le pire à savoir le ressentiment et le sentiment d'injustice au sein de la population pénale.
Nous souhaitons qu'un bilan honnête soit réalisé sur l'application du décret du 10 juin 2008 et qu'une politique pénale cohérente soit mise en oeuvre pour désengorger réellement les maisons d'arrêts françaises.
Alors que nombre de maisons d'arrêt ne disposent plus de places en détention, alors que les parquets et présidents de TGI sont clairement informés de la situation des prisons de leur ressort, nous nous interrogeons sur le flux incessant d’écrous sans même se poser la question du sens de la peine et de la possible implosion des détentions.
Nous continuons à voir arriver en détention des personnes pour qui la prison ne servira strictement à rien si ce n'est à les désinsérer un peu plus. Nous continuons à souhaiter qu’une politique pénale ambitieuse soit mise en place pour permettre l’exécution des sanctions pénales dans des conditions décentes, la mise en place d’un véritable parcours d’exécution des peines pour tous les condamnés afin de donner du sens à toutes les peines y compris les plus courtes.
Nous continuons de croire que seul un numerus clausus pour chaque maison d’arrêt permettra d’endiguer ce phénomène en rendant leur dignité aux personnes que nous recevons, en redonnant du sens aux missions de l’administration pénitentiaire et en obligeant les acteurs du processus pénal à trouver d’autres réponses que l’incarcération notamment pour les courtes peines.
« De plus, nous nous interrogeons sur le fait que les cellules des maisons d’arrêt qui ouvriront dans les prochains mois seront déjà équipées de deux lits de telle sorte que l’encellulement individuel ne sera plus la règle mais une pure fiction.
Nous condamnons également le principe posé par l’Administration pénitentiaire de ne plus prendre en compte les effectifs théoriques des établissements prévus avec un encellulement individuel mais de calculer le sur-encombrement sur la base d’un effectif opérationnel dans lequel la plupart des cellules est équipée de 2 lits pour une superficie prévue pour un seul détenu.
Pour éviter que les statistiques officielles ne fassent apparaître des détenus dormant au sol, peut être nous demandera-t-on prochainement d’installer des banquette rabattables afin de pouvoir entasser 3 détenus dans une même cellule ?
Il est donc tout à fait inexact de laisser croire que l’Administration pénitentiaire française se dote actuellement d’un parc de maisons d’arrêt prévu pour un encellulement individuel »
- 7. - Esprits frappeurs.
* Rappel : l’injure publique est un délit passible de 12 000 euros d’amende (article 33 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse).
Lu dans l’ouvrage de Jean Bérard et Gilles Chantraine : « 80 000 détenus en 2017 ? Réforme et dérive de l’institution pénitentiaire », Editions Amsterdam et revue Vacarme, 2008, 171 pages, 9€ :
Pages 67-68 : « Il ne faut pas moins, en retour, refuser de faire croire que le droit avance par les chemins de la « modernisation », par exemple en avançant une revendication comme « une personne une place » (indûment assimilée à un droit à l’intimité), en « contrepartie » (1) d’un accroissement du nombre de détenus. Mais la tâche critique n’est pas tant de dénoncer la collusion (certes toujours possible) entre un militantisme de pacotille et une propagande politique que d’entendre ce qui se joue dans la revendication des droits par les personnes sanctionnées.
(1) Selon l’expression employée par Bernard Bolze, animateur de la campagne « Trop c’est trop ! Pour un numerus clausus en prison », dans une question posée à Nicolas Sarkozy (Lyon capital, 3 avril 2007) : « Vous avez pour projet une politique pénale qui va accroître mécaniquement le nombre de personnes détenues (peine plancher, loi sur la récidive). Vous engagez-vous en contrepartie à respecter la norme qui consiste à ne mettre qu’une personne là où il n’y a qu’une place ? Et dans quel délai ? »
Cette injure (« militantisme de pacotille ») des deux auteurs s’adresse certes à notre ami, Bernard Bolze, ancien animateur de la campagne contre la double peine, fondateur de l’Observatoire international des prisons (OIP) et aujourd’hui membre de l’équipe de Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté.
L’insulte s’adresse aux militantes et militants qui portent, depuis trois ans, cette campagne pour le respect du numerus clausus en prison. Elle s’adresse, bien entendu, au Club DES Maintenant en Europe que j’anime et qui a soutenu la campagne « trop c’est trop » avant même son lancement public (1), mais aussi à l’Association française de criminologie (AFC), le GENEPI, L’Estran, le groupe Mialet, le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF), le SNEPAP-FSU, le SNPJJ-FSU, Justice, action et liberté (JAL) et la Fédération Interco CFDT, l’ACAT, l’Association pour la prévention de la torture, la CIMADE, le MRAP et SOS Racisme, le Mouvement national le Cri, ATD Quart monde et la Ligue de l’Enseignement, les Verts et le Parti communiste français, le MJS et même la Ligue communiste révolutionnaire (LCR). Tous, dans leur très grande diversité, « militants de pacotille », comme on sait.
Sans parler de Florence Aubenas, Cabu, Gérard Chaliand, Daniel Cohn-Bendit, Didier Daeninckx, Raymond Depardon, Marie Desplechin, Nancy Huston, Albert Jacquart, Etienne Noël, Michel Onfray, Ernest Pignon-Ernest, Georges Rousse, Dominique Strauss-Kahn, Jacques Tardi, Bertrand Tavernier, Michèle Perrot. Eux aussi, sans doute, « militants de pacotille » ! (2).
N’en déplaise à ces messieurs, le combat pour le respect du numerus clausus en prison, continue. Il y a aujourd’hui plus de 14 000 détenus en surnombre.
Jean Bérard est membre de la rédaction de la revue Dedans-Dehors de l’Observatoire international des prisons (OIP), ancien élève de l’ENS Lyon, agrégé d’histoire, doctorant en histoire contemporaine à Paris 8.
Gilles Chantraine est membre du comité de rédaction de Vacarme, docteur en sociologie, chargé de recherches au CNRS, Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques (CLERSE), Université Lille 1, après avoir été membre du CESDIP (Laboratoire de recherche du Ministère de la Justice, associé au CNRS et à l’Université Versailles Saint-Quentin en Yvelines).
(1) Réunions publiques, à l’Estran, sur Le numerus clausus pénitentiaire, organisée par Des Maintenant en Europe, le 25 juin 2005 avec Bernard Bolze et le 10 septembre 2005 sous la présidence de Jacques Floch député (PS) de Loire-Atlantique.
(2) Voir l’ouvrage collectif « 9m2 », Edité chez Actes Sud ou l’appel paru dans Le Monde du 12 janvier 2008 ; etc.
- 8. - Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King's College London.
http://www.guardian.co.uk/uk/2008/sep/10/prisonsandprobation
Row over barrister fees could see defendants on trial released from prison
http://www.telegraph.co.uk/news/uknews/2779994/Row-over-barrister-fees-could-see-defendants-on-trial-released-from-prison.html
Patients' rights must not trump public safety
http://www.timesonline.co.uk/tol/comment/columnists/camilla_cavendish/article4719399.ece
First 'human rights' jail has no bars (Australia)
http://www.news.com.au/story/0,23599,24330072-421,00.html#
Parliament passes babies in prison law change (New Zealand)
http://www.nbr.co.nz/article/parliament-passes-babies-prison-law-change-35118
Another Women Forced To A Strip Search During Prison Visit (Turkey)
http://www.bianet.org/english/kategori/english/109643/another-women-forced-to-a-strip-search-during-prison-visit
Report blasts top security prison's treatment of mental health patients and poor facilities for disabled inmates
http://www.mk-news.co.uk/mknews/DisplayArticle.asp?id=347546
Human Rights Ministry calls for the release of 166 indebted prisoners from central prisons in Yemen
http://yementimes.com/article.shtml?i=1189&p=local&a=4
Campaign for better mentoring of young prisoners
http://www.cypnow.co.uk/bulletins/Youth-Justice/news/844727/?DCMP=EMC-YouthJustice
Draft guidance on YJB policy changes
http://www.cypnow.co.uk/bulletins/Youth-Justice/news/844729/?DCMP=EMC-YouthJustice
Straw bans 'unacceptable' prison parties
http://www.independent.co.uk/news/uk/home-news/straw-bans-unacceptable-prison-parties-928060.html
Chris Huhne promises fewer prisoners and more police
http://www.telegraph.co.uk/news/newstopics/politics/liberaldemocrats/2911080/Chris-Huhne-promise-less-prisoners-and-more-police.html
http://www.iht.com/articles/ap/2008/09/15/america/LA-Mexico-Prison-Riot.php
Justice Ministry promises White Paper in October (Malta)
http://www.timesofmalta.com/articles/view/20080915/local/justice-ministry-promises-white-paper-in-october
Cells at the city's jail 'not fit for purpose'
http://www.lep.co.uk/news/Cells-at-the-city39s-jail.4491246.jp
Anger at 'money wasted' on Brockhill prison centre
http://www.birminghammail.net/news/top-stories/2008/09/12/anger-at-money-wasted-on-brockhill-prison-centre-97319-21806893/
Man murdered in Peterborough prison named
http://www.peterboroughtoday.co.uk/news/Man-murdered-in-Peterborough-prison.4487054.jp
New check on punishment (Singapore)
http://www.straitstimes.com/Breaking%2BNews/Singapore/Story/STIStory_278570.html
'SA teens may be in jail illegally' (South Africa)
http://www.int.iol.co.za/index.php?set_id=1&click_id=15&art_id=vn20080915055127415C131211
Publié par Alex le 22.9.08