Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/740864-contrat-de-travail-non-ecrit-non-signe.html
Timestamp: 2019-05-21 21:20:26+00:00
Document Index: 251500651

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contrat de travail non écrit, non signé par l'employeur | Mon Employeur (question 740864)
[Mon Employeur] contrat de travail non écrit, non signé par l'employeur
contrat de travail non écrit, non signé par l'employeur
16/05/2019 11h48 #1
Je suis salariée en CDD du 29/04/2019 au 08/05/2019 enfin presque, puisque je viens de recevoir en date du 15/05/2019 le contrat de travail valable jusqu'au 08/05/2019, non signé par la direction, soit 4 semaines après mon embauche en CDD.
J'ai au préalable fait une réclamation écrite en bonne uniforme demandant mon contrat de travail signé et lui rappeler les sanctions encourues mais pas de réponse de l'employeur, j'ai décidé finalement de me faire prescrire un arrêt maladie en tant que salarié par le médecin jusqu'au 19/05/2019.
Je voudrai juste savoir si finalement cette arrêt maladie salarial est caduc ? Si je peux prétendre à l'extinction automatique, sans formalité et prévenance du CDD allant jusqu'au 08/05/2019 ? Même si j'ai reçu quand même 4 semaines après par envoi postal simple mon contrat de travail non signé par la direction ?
Le médecin "je précise au cas où", ma prescrit un arrêt de maladie salarial jusqu'au 190519 sauf que, si je tiens compte du contrat de travail je ne fait plus parti des effectifs depuis le 08092019. Par déduction mon arrêt est caduc ? Oui ou Non ?
16/05/2019 19h11 #2
Ce n'est pas vous qui décidez d'un "arrêt maladie" mais votre médecin qui constate une incapacité temporaire totale. Donc vous êtes en incapacité de travailler jusqu'au 19 mai et donc sans emploi mais avec des IJ de la sécu.
17/05/2019 07h57 #3
Votre employeur aurait dû vous faire signer le CDD dès votre embauche, on peut admettre un délai 48 heures souvent il l'est à quelques jours mais avec un certain risque pris par l'entreprise.
Sans contrat CDD de signé au début du contrat, votre présence dans l'entreprise serait considéré à durée indéterminée, pour lequel en cas de rupture il faudrait constater par une démission, licenciement économique ou pour une cause réel ou une rupture conventionnelle.
Comme le dit Yuri, ce n'est ni vous ni l'entreprise qui décide d'un arrêt maladie mais le médecin en raison de votre pathologie.
Votre arrêt maladie n'a pas d'influence sur la situation, que vous faisiez parti de l'effectif de l'entreprise ou bien au chômage dans tous les cas vous êtes ni rémunéré par l'employeur ni recevez une indemnité chômage mais recevez une indemnité journalière de sécurité sociale jusqu'à la fin de l'arrêt maladie.
je ne comprends pas les termes utilisés,
La fin de contrat est remis au salarié,
Copie de l'attestation de salaire destinée au pôle emploi
un bulletin de paye et un chèque ou virement
Il n'y a pas d'autre formalité pour un CDD, pas de prévenance particulière.
Un CDD nécessite qu'il soit accepté et conclu dès le départ, à défaut votre emploi est qualifié être en CDI.
Mais tant que vous n'obtiendrez pas gain de cause votre indemnisation par le pôle emploi risque de trainer.
Dernière modification par Christian77 ; 17/05/2019 à 07h59.
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