Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/39-2/chambre/seance-43/journaux
Timestamp: 2020-06-04 06:14:03+00:00
Document Index: 130088687

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 38", "l'article 24"]

Journaux no 43 - 4 février 2008 (39-2) - Chambre des communes du Canada
M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), appuyé par Mme Brunelle (Trois-Rivières), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un train de mesures pour venir en aide aux entreprises, aux collectivités et aux travailleurs victimes de la crise qui frappe l'industrie forestière, notamment : a) un programme de diversification économique spécifiquement dédié aux collectivités fortement dépendantes de la forêt; b) des mesures fiscales encourageant le développement des activités de transformation en région; c) un programme gouvernemental de prêts et garanties de prêts pour la modernisation des entreprises; d) un crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement de nouveaux produits; e) l'établissement de cibles absolues de réduction des émissions de gaz à effet de serre permettant aux entreprises de vendre des crédits d'émission dans une bourse d'échange; f) un programme de soutien à la production d'énergie et d'éthanol avec les résidus forestiers; g) des bonifications au régime d'assurance-emploi; h) un programme de soutien au revenu pour les travailleurs âgés. (Affaires émanant des députés M-414)
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Hill (secrétaire d'État), — Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;
Et de la motion de M. Casson (Lethbridge), appuyé par M. Anders (Calgary-Ouest), — Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le Bureau, — Copies des Règles modifiant les Règles de la Cour fédérale, établies par le comité des règles de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale (DORS/JUS-607498), en date du 18 octobre 2007, conformément à la Loi sur les Cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7, par. 46(5). — Document parlementaire no 8560-392-620-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bernier (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Programme de partenariat mondial — une contribution tangible du Canada pour réduire la menace des armes de destruction massive ». — Document parlementaire no 8525-392-12.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Strahl (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Plan d'action pour la gestion de l'eau potable dans les collectivités des Premières nations — Rapport d'étape — 17 janvier 2008 ». — Document parlementaire no 8525-392-13.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Blackburn (ministre du Travail), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), le projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.Recommandation
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ».
M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le troisième rapport du Comité (projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-392-45.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 6 et 8 à 10) est déposé.
M. Szabo (Mississauga-Sud), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le deuxième rapport du Comité, (enquête publique sur l'affaire Mulroney-Schreiber). — Document parlementaire no 8510-392-46.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 12) est déposé.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rota (Nipissing—Timiskaming), appuyé par M. Valley (Kenora), le projet de loi C-499, Loi portant création de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l’Ontario, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre condamne l'exécution projetée du journaliste-étudiant afghan Sayed Pervez Kambaksh, et exhorte le gouvernement du Canada à intervenir auprès du gouvernement de l'Afghanistan pour que toutes les poursuites criminelles contre Sayed Pervez Kambaksh soient abandonnées.
— par Mme Sgro (York-Ouest), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 392-0278);
— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 392-0279);
— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 392-0280);
— par M. Easter (Malpeque), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 392-0281);
— par M. Silva (Davenport), une au sujet du Code canadien du travail (no 392-0282);
— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du partenariat pour la prospérité (no 392-0283);
— par M. Moore (Fundy Royal), huit au sujet de la cruauté envers les animaux (nos 392-0284 à 392-0291);
— par Mme Ratansi (Don Valley-Est), une au sujet des programmes fédéraux (no 392-0292);
— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 392-0293).
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 5 février 2008, à 17 h 30.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'autres lois en conséquence.
M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
À 18 h 30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de Mme Priddy (Surrey-Nord), appuyée par M. Siksay (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-3 soit modifié par suppression de l'article 1.
POUR : 56, CONTRE : 191
En conséquence, les motions nos 2 à 12 sont aussi rejetées par le même vote.
M. Day (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
POUR : 191, CONTRE : 56
En conséquence, le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
À 19 h 1, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 19 h 20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.