Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1915/10/27/n1/jo
Timestamp: 2020-06-02 16:03:56+00:00
Document Index: 266682880

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art;\n2', 'art;\n3', 'art;\n4', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 3']

Arrêté du 27 octobre 1915 concernant le battage du blé. - Legilux
Arrêté du 27 octobre 1915 concernant le battage du blé.
Signature : 27/10/1915
Publication : 28/10/1915
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/a/1915/10/27/n1/jo
Arrêté du 27 octobre 1915, concernant le battage du blé.
Vu les art. 3, 12, 15, 29 et 33 de l'arrêté grand-ducal du 27 juillet 1915;
La commission consultative de l'Office de répartition entendue;
Les détenteurs de céréales sont obligés de battre, outre le blé servant aux semailles et à la nourriture des membres de leur ménage, suivant les carnets de mouture, le blé destiné aux non-producteurs dans les délais suivants:
1° jusqu'au 10 novembre 1915 le 1er quart;
2° jusqu'au 20 décembre 1915 le 2me quart;
3° jusqu'au 1er février 1916 le 3me quart;
4° jusqu'au 1er mars 1916 le restant.
Les détenteurs de céréales qui n'auraient pas procédé au battage des blés dans les délais et conditions prévus ci-dessus, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 26 à 1000 fr. ou d'une de ces peines seulement.
En outre, l'Office de répartition fera procéder au battage du blé aux frais du détenteur conformément aux dispositions de l'art. 15 précité de l'arrêté grand-ducal du 27 juillet 1915.
Dans chaque délai fixé par l'art. 1er ci-dessus, les détenteurs de blé sont obligés de céder aux commissionnaires régionaux le blé excédant la quantité leur abandonnée pour les semailles et les besoins de leur ménage, suivant les carnets de mouture, conformément à l'art. 3 a de l'arrêté grand-ducal du 27 juillet 1915.
Les détenteurs de blé qui ne céderaient pas à l'amiable leurs excédents de blé dans chaque délai fixé par les articles qui précèdent, seront expropriés.
Les frais d'expropriation sont à supporter par les expropriés.
Luxembourg, le 27 octobre 1915.
Mémorial A n° 89 de 1915