Source: http://sspge.ch/spip.php?article1264
Timestamp: 2017-09-23 05:49:10+00:00
Document Index: 239156138

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 8', 'art. 28', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 26']

HUG - Espionner un salarié porte atteinte à sa sphère privée - SSP/VPOD - 6, rue des Terreaux du Temple - 1201 Genève
Hors du cadre légal
Espionner un salarié porte atteinte à sa sphère privée
L’employeur ne peut pas surveiller un salarié sans porter atteinte à sa personnalité. Le droit suisse (art. 10 et 13 de la Constitution fédérale) et européen (art. 8 CEDH) protègent la sphère privé et la liberté personnelle. Ces atteintes ne sont autorisées qu’afin de préserver un intérêt privé ou public prépondérant, encore faut-il que le principe de la proportionnalité soit respecté et qu’il existe une base légale suffisante.
Dans le domaine des assurances sociales, le Tribunal fédéral avait admis qu’un assureur espionne un assuré. Il avait considéré cette mesure certes très invasive, mais justifiée pour ne pas fournir des prestations indues et ne pas ainsi augmenter les primes d’assurances. Pour pallier l’absence de disposition légale autorisant une telle surveillance, il avait jugé que le devoir de collaboration de l’assuré à l’instruction de sa demande de prestations suffisait (art. 28 al. 2 LPGA) (ATF 137 I 327). La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rappelé la Suisse à l’ordre en considérant que la loi n’offrait pas suffisamment de garantie pour protéger les administrés et que cette mesure n’était donc pas admissible en l’état du droit suisse (arrêt Vukota-Bojic c. Suisse du 18.10.2016).
En droit du travail, l’art. 26 OLT 3 interdit de contrôler le comportement du salarié à son poste de travail, mais laisse la porte ouverte aux mesures destinées à d’autre buts comme s’assurer de la qualité des prestations à la clientèle. Cette brèche a permis le développement d’une casuistique qui laisse une marge de manœuvre conséquente aux employeurs. La situation n’est aujourd’hui pas satisfaisante.
Les principes rappelés par la CEDH doivent service de boussole, à commencer par la nécessité d’une base légale claire et précise pour protéger la vie privée des salariés et assurer une certaine transparence. Ce cadre est d’autant plus nécessaire que l’organisation actuelle du travail brouille la frontière entre vie privée et professionnelle. Dans le cas dénoncé aux HUG, la Direction a agi hors du cadre légal. Elle ne pouvait l’ignorait puisqu’il y avait eu un précédent et que les juges avaient considéré que cette surveillance était « avilissante » (ATA/142/2014).
Christian Dandres, avocat
Paru dans Services Publics le 28 avril 2017