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Timestamp: 2018-10-20 22:31:16+00:00
Document Index: 9315790

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 23', 'art. 27']

Surveillance de l activité des moniteurs/trices Aide-mémoire du 11 juin PDF
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1 1 Aide-mémoire de la commission Merkblatt der Kommission Promemoria de la commissione KF asa ASSOCIATION DES SERVICES DES AUTOMOBILES VEREINIGUNG DER STRASSENVERKEHRSÄMTER ASSOCIAZIONE DEI SERVIZI DELLA CIRCOLAZIONE Surveillance de l activité des moniteurs/trices Aide-mémoire du 11 juin Table des matières Page 1. Table des matières 1 2. Contexte / objectif 1 3. Terminologie / abréviations 1 4. Références juridiques 2 5. Explications 2 6. Enseignement obligatoire 2 7. Enseignement pratique de la conduite 3 8. Contrôle de l activité des moniteurs/trices 3 9. Personnes chargées du contrôle Déclenchement d un contrôle Mesures Restitution Entrée en vigueur 5 2. Contexte / objectif L aide-mémoire a pour but d aboutir à une harmonisation dans la procédure de surveillance de l activité des moniteurs/trices et, en cas de constatation d insuffisances, de définir les mesures qui en résultent. Il y a lieu de procéder à une vérification extraordinaire de l activité des moniteurs/trices lorsque des irrégularités sont constatées par l autorité de contrôle. En ce qui concerne l examen de conduite pratique, il y a lieu de procéder à une vérification de l activité des moniteurs/trices en cas de variation excessive du taux de réussite à l examen. Les statistiques cantonales des examens servent de référence à ce sujet. 3. Terminologie / abréviations LCR OAC OMCo OFROU CTC PGS asa SAQ SEFRI Andragogie Loi sur la circulation routière Ordonnance réglant l admission à la circulation routière Ordonnance sur les moniteurs de conduite Office fédéral des routes Cours de théorie de la circulation Formation pratique de base pour élèves motocyclistes association des services des automobiles Système d assurance qualité Secrétariat d État à la formation, à la recherche et à l innovation Science de la formation des adultes
2 4. Références juridiques - Loi sur la circulation routière - Ordonnance réglant l admission à la circulation routière - Ordonnance sur les moniteurs de conduite - Instructions de l OFROU relatives au cours de théorie de la circulation et à la formation pratique de base pour élèves motocyclistes - Règlements d examen pour la délivrance des brevets fédéraux de moniteur/trice - Directives asa n 7 Réalisation des examens de conduite - Système d assurance qualité des cantons 5. Explications 5.1. Moniteurs/trices Titulaires d une autorisation d enseigner la conduite avec ou sans brevet fédéral (art. 3 OMCo) L autorisation d enseigner la conduite est délivrée par le canton de domicile. Les conditions énoncées à l article 5 OMCo doivent être remplies Brevet fédéral de «moniteur/trice» Le brevet fédéral est délivré par le SEFRI sur demande de l organisation du monde du travail (CAQ profil professionnel des moniteurs/trices) Tâches des cantons Les cantons surveillent par des inspections régulières l activité des moniteurs et monitrices inscrits auprès d eux pour ce qui concerne les cours théoriques et pratiques, ainsi que leurs installations (art. 24 OMCo). 6. Enseignement obligatoire 6.1. Cours de théorie de la circulation Pour obtenir le permis de conduire de la catégorie A/A1 ou B/B1, il faut pouvoir justifier d avoir participé à un cours de théorie de la circulation (art. 18 OAC). Les exigences applicables à l organisateur de cours, la participation au cours et le contenu du cours sont définis dans les instructions de l OFROU relatives au cours de théorie de la circulation Formation pratique de base pour élèves motocyclistes Pour obtenir le permis de conduire de la catégorie A/A1, il faut avoir suivi la formation pratique de base auprès d un titulaire de l autorisation d enseigner la conduite de la catégorie A dans les quatre mois suivant la délivrance du permis d élève-conducteur (art. 19 OAC). Les exigences applicables à l organisateur de cours, la participation au cours et le contenu du cours sont définis dans les instructions de l OFROU relatives à la formation de base pour élèves motocyclistes. 7. Enseignement pratique de la conduite 7.1. Taux de réussite Les cantons tiennent des statistiques à jour sur le taux de réussite aux examens de conduite pratiques, conformément au système d assurance qualité. Les statistiques cantonales sont rassemblées par l asa, puis publiées dans une statistique concernant l ensemble de la Suisse. 2
3 7.2. Carte de formation Pour chaque élève-conducteur, le moniteur doit remplir une carte de formation comportant des indications sur le nombre d heures de cours suivies, le degré de formation et les examens de conduite effectués (art. 15 OMCo). La carte de formation doit être présentée spontanément à l expert de la circulation avant l examen de conduite pratique Attestation de cours Pour un troisième examen de conduite pratique, le moniteur de conduite doit attester que la formation à la conduite est achevée (art. 23 al. 1 OAC). 8. Surveillance de l activité de moniteur/trice 8.1. Moyens de contrôle Pour le contrôle du respect des horaires de travail et d enseignement, les moniteurs/trices doivent tenir à jour des moyens de contrôle conformément aux articles 15 et 16 OMCo ainsi qu aux instructions de l OFROU relatives au cours de théorie de la circulation et à la formation pratique de base pour élèves motocyclistes Théorie de la circulation et formation pratique de base pour élèves motocyclistes La théorie de la circulation et la formation pratique de base pour élèves motocyclistes sont surveillées sur la base de la liste de contrôle de supervision établie dans le cadre du système d assurance qualité Enseignement pratique de la conduite La qualité de l enseignement pratique de la conduite est surveillée sur la base du taux de réussite. Il y a lieu de procéder à une vérification de l activité des moniteurs/trices lorsque le taux de réussite parmi les élèves conducteurs est insuffisant Vérification extraordinaire de l activité de moniteur/trice Il y a lieu pour l autorité de contrôle de procéder à une vérification extraordinaire de l activité des moniteurs/trices lorsque des irrégularités sont constatées. 9. Personnes chargées du contrôle 9.1. Vérification administrative Par des personnes ou des organisations définies par l autorité de contrôle cantonale Inspection Par des experts de la circulation, des moniteurs, des animateurs ayant les connaissances spécifiques correspondantes ainsi que des connaissances de base méthodiques, didactiques et andragogiques mises à profit dans le cadre de leurs attributions Examen de contrôle L organisation du monde du travail responsable du brevet fédéral de «moniteur/trice» procède à l examen de contrôle sur mandat des cantons. 3
4 10. Déclenchement d un contrôle Irrégularités concernant les moyens de contrôle Si les moyens de contrôle ne sont pas tenus à jour selon l article 15 OMCo ou les instructions de l OFROU, des mesures seront prises selon l article 26 OMCo. Si la vérification des moyens de contrôle fait apparaître une violation de l article 14 OMCo, l article 26 OMCo est également applicable Irrégularités en matière d enseignement obligatoire En cas de constatation d irrégularités en matière de théorie de la circulation ou de formation pratique de base pour élèves motocyclistes, un contrôle ultérieur est effectué dans les cas sans gravité ou, dans les cas graves, les mesures prévues à l article 26 OMCo sont prises. Si le contrôle ultérieur révèle une persistance des irrégularités, les mesures prévues à l article 26 OMCo sont prises Taux de réussite à l examen insuffisant Principe Une vérification de l activité des moniteurs/trices par l inspection de l enseignement pratique est effectuée notamment lorsque le taux de réussite à l examen est insuffisant. S il apparaît que l enseignement de la conduite comporte des lacunes, l autorité cantonale peut ordonner un examen de contrôle. En cas de graves lacunes (art. 27 let. c OMCo), il y a même lieu de prévoir un retrait de l autorisation d enseigner la conduite pour une durée indéterminée Détermination du taux de réussite Le taux de réussite est, en règle générale, déterminé au moins 1 fois par an pour les 1 res épreuves pratiques de la catégorie B (exceptionnellement pour les autres catégories). Les moniteurs/trices présentant moins de 20 élèves-conducteurs par année calendaire à l examen pratique ne sont évalués que lorsqu ils ont dépassé les 20 examens. Le taux de réussite à l examen est réputé insuffisant s il est inférieur à 50%. 11. Mesures Entretien La première mesure consiste à convoquer le moniteur concerné à un entretien. Cet entretien a pour but de rechercher en commun les raisons du faible taux de réussite et de réfléchir à des possibilités de solutions appropriées. Un compte rendu d entretien est rédigé et le moniteur est avisé des mesures par écrit conformément aux articles 26 et 27 OMCo Inspection Si le taux de réussite dans la même catégorie reste inférieur à 50 % pendant une période de cinq ans, le moniteur est à nouveau convoqué à un entretien. Par la suite, une inspection de l enseignement pratique a lieu selon l article 24 al. 1 OMCo Examen de contrôle Si l inspection fait apparaître que l enseignement de la conduite comporte des insuffisances, un examen de contrôle doit être ordonné par l autorité compétente, conformément à l article 25 OMCo. 4
5 À titre d exemple, un enseignement sera réputé insuffisant : - si les objectifs ne sont ni clairs, ni mesurables ; - en cas de méthodologies et d usage de matériel didactique inappropriés ; caractère discutables ; - en cas de lacunes techniques (par ex. connaissances lacunaires de la législation, de la réglementation, des instructions) Avertissement et retrait de l autorisation d enseigner la conduite pour une durée déterminée Si l inspection fait apparaître des insuffisances ou des irrégularités répétées, l autorité compétente doit émettre un avertissement, en application de l article 26 al. 2 OMCo dans les cas sans gravité. Dans les cas graves, elle doit procéder à un retrait de l autorisation d enseigner la conduite pour une durée déterminée. À titre d exemple, un enseignement sera réputé insuffisant ou comporter des irrégularités : - en cas de non-respect des instructions (par ex. participants au cours trop nombreux, participants sans permis d élève-conducteur, non-respect du nombre de leçons ou de la durée de chaque leçon, listes de présence incomplètes, etc.) ; - si les objectifs ne sont ni clairs, ni mesurables ; - en cas de méthodologies et d usage de matériel didactique inappropriés ; caractère discutables ; - en cas de lacunes techniques (par ex. connaissances lacunaires de la législation, de la réglementation, des instructions) Retrait de l autorisation d enseigner la conduite pour une durée indéterminée Si l inspection fait apparaître de graves insuffisances dans la formation à la conduite, l autorité compétente doit entamer une procédure de retrait de l autorisation d enseigner la conduite pour une durée indéterminée, en application de l article 27 let. c OMCo. Un échec à un examen de contrôle conduit également à un retrait de l autorisation d enseigner la conduite pour une durée indéterminée, en application de l article 27 let. d OMCo. À titre d exemple, un enseignement sera réputé comporter des insuffisances graves : - en cas d absence d objectifs ou lorsque ceux-ci sont irréalistes ; - en cas de méthodologies et d usage de matériel didactique manifestement inappropriés ; caractère intolérables ; - en cas de lourdes lacunes techniques (par ex. connaissances lacunaires de la législation, de la réglementation, des instructions). 12. Restitution La restitution de l autorisation d enseigner la conduite est soumise à l application de l article 5 OMCo et des explications de l OFROU relatives à l Ordonnance sur les moniteurs de conduite : réintégration dans la profession, du 20 novembre Entrée en vigueur Le présent aide-mémoire entre en vigueur le 1 er juillet
Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral des routes OFROU CH-3003 Berne, OFROU Mühlestrasse 2, 3063 Ittigen Emplacement: Mühlestrasse
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