Source: https://europe-systems.de/agbs/?lang=fr
Timestamp: 2019-09-23 18:05:04+00:00
Document Index: 187317535

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 14', '§ 433', '§ 3', '§ 4', '§ 304', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 442', 'art. 2', '§ 377', '§ 8', '§ 478', '§ 439', '§ 478', '§ 9', '§ 683', '§ 438', 'art. 438', '§ 195', '§ 11', '§ 12', '§ 14', '§ 14', '§ 433', '§ 8', '§ 4', '§ 4', '§ 353', '§ 7', '§ 321', '§ 7', '§ 478', '§ 377', '§ 8', '§ 651', '§ 438', '§ 438', '§ 444', '§ 195', '§ 10', '§ 11', '§ 14']

AGBs – ERS EuRope-Systems GmbH
Conditions générales d’achat de ERS EuRope-Systems GmbH
§ 1 Portée, forme
1. Les présentes conditions générales d’achat (AEB) s’appliquent à toutes les relations commerciales avec nos partenaires commerciaux et fournisseurs (« Vendeurs »). L’AEB ne s’applique que si le vendeur est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
2. Les conditions générales de vente s’appliquent en particulier aux contrats de vente et / ou de livraison de biens (« biens »), que le vendeur fabrique les biens lui-même ou les achète aux fournisseurs (§§ 433, 651 BGB). Sauf convention contraire, les CGP s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la commande de l’acheteur ou au moins dans la version qui lui est communiquée sous forme de contrat-cadre, même pour des contrats futurs similaires, sans que nous ayons à les consulter à nouveau dans chaque cas particulier.
3. Ces GTP s’appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires du vendeur ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Cette condition d’approbation s’applique dans tous les cas, par exemple, même si nous acceptons les livraisons sans réserve, en connaissance des conditions générales de vente du vendeur.
4. Dans des cas individuels, les accords individuels avec le vendeur (y compris les accords accessoires, les ajouts et les modifications) ont la priorité sur les présentes CGP. Pour le contenu de tels accords, sous réserve des preuves contraires, un contrat écrit ou notre confirmation écrite prévaudra.
5. Les déclarations et les publicités du vendeur concernant le contrat (par exemple, la fixation d’un délai, un rappel, un retrait) sont écrites, i. sous forme écrite ou textuelle (par exemple lettre, e-mail, fax). Les dispositions réglementaires et les preuves supplémentaires, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, ne sont pas affectées.
6. Les références à la validité des dispositions légales ont uniquement un sens de clarification. Même sans cette clarification, les dispositions légales s’appliquent donc à moins qu’elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CGP.
1. Notre commande est ferme au plus tôt avec une livraison écrite ou une confirmation. Pour les erreurs évidentes (telles que la frappe et l’erreur de calcul) et le caractère incomplet de la commande, y compris les documents de la commande, le vendeur doit nous informer de l’acceptation ou de la correction avant l’acceptation; sinon, le contrat est considéré comme non fermé.
2. Le vendeur est tenu de confirmer notre commande par écrit dans un délai de deux semaines ou en particulier de l’exécuter sans réserve en envoyant la marchandise (acceptation).
Une acceptation tardive est considérée comme une nouvelle offre et nécessite notre acceptation.
§ 3 Délai de livraison et délai de livraison
1. Le délai de livraison indiqué par nous dans la commande est contraignant. Si le délai de livraison n’est pas spécifié dans la commande et n’a pas été convenu autrement, le délai est de deux semaines à compter de la conclusion du contrat. Le vendeur est obligé de nous informer immédiatement par écrit s’il n’est pas en mesure de respecter les délais de livraison convenus – pour quelque raison que ce soit.
2. Si le vendeur ne fournit pas son service ou ne le fait pas dans le délai de livraison convenu ou s’il est en défaut, nos droits – en particulier de rétractation et de réparation – sont déterminés par les dispositions légales. Les règles du paragraphe 3 restent inchangées.
3. Si le vendeur est en défaut, nous pouvons, outre d’autres actions en justice, remplacer de façon forfaitaire nos dommages en retard i.H.v. 0,3% du prix net par jour ouvrable, mais pas plus de 5% du prix net des marchandises livrées en retard. Nous nous réservons la preuve qu’un dommage plus important est survenu. Le vendeur se réserve le droit de prouver qu’aucun dommage n’a été causé ou qu’un dommage sensiblement moindre.
§ 4 Performance, livraison, transfert de risque, défaut d’acceptation
1. Le vendeur n’est pas autorisé, sans notre consentement écrit préalable, à faire exécuter le service dû par des tiers (tels que des sous-traitants). Le vendeur assume le risque de passation de marché pour ses services, sauf convention contraire dans un cas individuel (par exemple, limitation du stock).
2. La livraison a lieu en Allemagne « maison libre » à l’endroit indiqué dans la commande. Si la destination n’a pas été spécifiée et que rien d’autre n’a été convenu, la livraison doit être effectuée à notre siège social à Lorsch. Le lieu de destination respectif est également le lieu d’exécution pour la livraison et toute exécution ultérieure (dette de livraison).
3. La livraison doit être accompagnée d’un bon de livraison spécifiant la date (émission et expédition), le contenu de la livraison (numéro et numéro d’article) et notre code de commande (date et numéro). Si le bon de livraison est manquant ou incomplet, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement et de paiement qui en résultent. En plus du bon de livraison, nous devons vous envoyer un avis d’expédition correspondant avec le même contenu.
4. Le risque de perte et de détérioration accidentelles de la chose nous est transféré sur le lieu d’exécution au moment de la livraison. Dans la mesure où une acceptation a été convenue, elle est déterminante pour le transfert des risques. Incidemment, les dispositions légales du contrat de travail s’appliquent en conséquence en cas d’acceptation. Le transfert ou l’acceptation est le même si nous sommes en défaut d’acceptation.
5. Pour l’entrée de notre délai d’acceptation, les dispositions légales s’appliquent. Toutefois, le vendeur doit nous proposer explicitement ses services même si un délai précis ou déterminable a été convenu pour une action ou une participation de notre part (par exemple, fourniture de matériel). En cas de retard d’acceptation, le vendeur peut exiger le remboursement de ses frais supplémentaires conformément aux dispositions légales (§ 304 BGB). Si le contrat porte sur un article inacceptable à produire par le vendeur (production unique), le vendeur n’est en droit de percevoir des droits supplémentaires que si nous sommes obligés de coopérer et sommes responsables de la non-coopération.
§ 5 Prix ​​et conditions de paiement
1. Le prix indiqué dans la commande est ferme. Tous les prix incluent la TVA légale, sauf indication contraire.
2. Sauf convention contraire dans des cas individuels, le prix comprend tous les services et services auxiliaires du Vendeur (tels que l’installation, l’installation) ainsi que tous les frais annexes (par exemple, un emballage approprié, les coûts de transport, y compris les assurances de transport et de responsabilité).
3. Le prix convenu doit être réglé dans les 30 jours calendaires suivant la livraison et l’exécution complètes (y compris toute acceptation convenue) et la réception d’une facture en bonne et due forme. Si nous effectuons le paiement dans les 14 jours civils, le vendeur nous accorde une remise de 3% sur le montant brut de la facture. En cas de virement bancaire, le paiement est effectué à temps si notre ordre de virement est reçu par notre banque avant l’expiration du délai de paiement; Nous ne sommes pas responsables des retards des banques impliquées dans la transaction de paiement.
4. Nous ne devons aucun intérêt à l’échéance. Les dispositions légales s’appliquent en cas de retard de paiement.
5. Les droits de compensation et de rétention, ainsi que le plaidoyer du contrat non exécuté, nous sont accordés dans la mesure légale. En particulier, nous sommes en droit de retenir les paiements dus tant que nous avons encore des réclamations contre des services incomplets ou défectueux contre le vendeur.
6. Le vendeur a un droit de compensation ou de rétention uniquement en raison de demandes reconventionnelles légalement établies ou non contestées.
§ 6 Confidentialité et réserve de propriété
1. Nous nous réservons les droits de propriété et de droits d’auteur sur les illustrations, plans, dessins, calculs, instructions d’exécution, descriptions de produits et autres documents. Ces documents doivent être utilisés exclusivement pour le service contractuel et nous être retournés après l’achèvement du contrat. Les documents doivent rester secrets pour les tiers, même après la fin du contrat. L’obligation de confidentialité n’expire que si et dans la mesure où les connaissances contenues dans les documents fournis sont généralement connues.
2. La disposition ci-dessus s’applique mutatis mutandis aux matériaux et matériels (tels que logiciels, produits finis et semi-finis) ainsi qu’aux outils, modèles, échantillons et autres articles que nous fournissons au vendeur pour la fabrication. Ces articles sont tenus séparés aux frais du vendeur et correctement assurés contre la destruction et la perte, à moins qu’ils ne soient traités.
3. Un traitement, un mélange ou une connexion (traitement) des articles fournis par le vendeur est fait pour nous. Il en va de même pour le traitement ultérieur des marchandises livrées par nos soins, de sorte que nous sommes considérés comme le fabricant et acquérons la propriété du produit au plus tard avec un traitement ultérieur conformément aux dispositions légales.
4. Le transfert des marchandises à nous doit être inconditionnellement et sans contrepartie pour le paiement du prix. Toutefois, si, dans des cas individuels, nous acceptons une vente conditionnelle du vendeur en raison du paiement du prix d’achat, la réserve de propriété du vendeur expire au plus tard au paiement du prix d’achat des marchandises livrées. Dans le cours normal des affaires, nous restons autorisés à revendre les marchandises avant le paiement du prix d’achat, sous réserve de la cession préalable de la créance résultante (ou bien de la validité de la simple réserve de propriété étendue à la revente). En tout état de cause, cela exclut toutes les autres formes de réserve de propriété, en particulier l’extension, la réserve de propriété et la réserve de propriété étendue pour un traitement ultérieur.
§ 7 Livraison défectueuse
1. Pour nos droits en cas de vices matériels et légaux des marchandises (y compris une livraison erronée et brève, une installation incorrecte, des instructions d’assemblage, de montage ou d’exploitation défectueuses) et d’autres manquements aux obligations du vendeur, les dispositions légales, à moins d’indication contraire ci-dessous.
2. Conformément aux dispositions légales, le vendeur est notamment tenu de veiller à ce que les marchandises présentent la qualité convenue lors du transfert du risque. En tout état de cause, les conditions du contrat sont les descriptions de produits qui font l’objet du contrat en question ou qui sont incluses dans le contrat de la même manière que les présentes CG, en particulier par désignation ou référence dans notre commande. Peu importe que la description du produit vienne de nous, du vendeur ou du fabricant.
3. En dérogation au § 442, alinéa 1, art. 2, BGB, nous sommes pleinement en droit de réclamer des vices même si le vice au moment de la conclusion du contrat pour faute lourde nous est resté inconnu.
4. Les dispositions légales (§§ 377, 381 HGB) s’appliquent en ce qui concerne l’obligation commerciale d’inspecter et de signaler les défauts, sous réserve de la réserve suivante: Notre obligation d’inspection est limitée aux défauts qui deviennent clairement visibles lors de notre inspection de marchandises entrante sous contrôle externe, y compris les documents de livraison (par exemple, dommages de transport, marchandises contrefaites). et livraison courte) ou dans notre contrôle de qualité par échantillonnage. Dans la mesure où l’acceptation a été acceptée, il n’y a pas d’obligation d’enquête. En outre, cela dépend de la mesure dans laquelle une enquête, tenant compte des circonstances de chaque cas dans le cours normal des activités, est réalisable. Notre obligation de nous plaindre des défauts découverts plus tard reste inchangée. Nonobstant notre obligation de contrôle, notre réclamation (constat de défaut) est considérée comme rapide et dans tous les cas si elle est envoyée dans les huit jours ouvrables suivant la découverte ou, en cas de vice apparent, à compter de la livraison.
5. Les exécutions ultérieures comprennent également l’enlèvement des marchandises défectueuses et leur réinstallation si les marchandises ont été intégrées à un autre objet conformément à leur destination. Les coûts supportés par le vendeur à des fins de test et de performances supplémentaires (y compris les coûts éventuels de dépose et d’installation) sont à la charge du vendeur, même s’il s’avère qu’il n’y a en réalité aucun défaut. Notre responsabilité pour les dommages en cas de suppression injustifiée de défauts reste inchangée; Cependant, nous ne sommes responsables que si nous avons reconnu ou avons commis une faute grave sans reconnaître qu’il n’y avait pas de défaut.
6. Si le vendeur ne respecte pas son obligation d’exécution ultérieure – à notre discrétion, en corrigeant le défaut (rectification) ou en livrant un article exempt de défaut (remplacement) – dans un délai raisonnable fixé par nous, nous pouvons remédier nous-mêmes au défaut et remplacer le vendeur. exiger les frais nécessaires ou une avance correspondante. Si l’exécution supplémentaire par le vendeur a échoué ou est déraisonnable pour nous (par exemple, en raison d’une urgence particulière, de la mise en danger de la sécurité opérationnelle ou de la survenance imminente d’un dommage disproportionné), aucun délai n’est requis; Dans de telles circonstances, nous en informerons le vendeur immédiatement, si possible au préalable.
7. De plus, nous avons droit à un vice de propriété ou à un titre conformément aux dispositions légales en vigueur pour réduire le prix d’achat ou annuler le contrat. De plus, nous avons droit à des dommages et intérêts et à un remboursement des frais conformément aux dispositions légales.
§ 8 récupération des fournisseurs
1. Nos demandes légales de recours au sein d’une chaîne d’approvisionnement (recours du fournisseur conformément aux § 478, 479 BGB) s’ajoutent aux demandes sans limitation pour les défauts. En particulier, nous sommes en droit d’exiger du vendeur le type de prestation supplémentaire (réparation ou remplacement) que nous devons à notre acheteur dans des cas individuels. Notre option légale (§ 439 Abs. 1 BGB) n’est pas limitée par cela.
2. Avant de reconnaître ou de satisfaire une réclamation de notre client (y compris le remboursement des frais selon §§ 478 Abs. 2, 439 Abs. 2 BGB), nous en informerons le vendeur et lui demanderons une déclaration écrite avec une brève explication des faits. Si l’avis n’est pas rendu dans un délai raisonnable et qu’aucune solution convenue d’un commun accord n’est apportée, la réclamation pour déficience effectivement accordée par nous sera considérée comme due à notre client; Le vendeur est responsable dans ce cas, le contre-preuve.
3. Nos réclamations en vertu du recours du fournisseur s’appliquent également si les produits ont été vendus par nous ou par l’un de nos clients, par exemple par incorporation dans un autre produit, a été ensuite traitée.
§ 9 la responsabilité des producteurs
1. de Si le vendeur est responsable d’un stratagème de produit, il doit nous indemniser contre les réclamations de tiers dans la mesure où la cause est définie dans sa sphère de contrôle et d’organisation et il est lui-même responsable dans la relation externe.
2. Dans le cadre de son obligation de franchise, le vendeur a des frais de gem §§ 683, 670 BGB, résultant d’une réclamation de tiers ou en rapport avec cette réclamation, y compris les rappels que nous avons effectués. Nous informerons le vendeur – dans la mesure du possible et dans des limites raisonnables – du contenu et de l’étendue des mesures de rappel et lui donnerons la possibilité de commenter. Les autres revendications statutaires restent inchangées.
3. Le vendeur doit souscrire et conserver une assurance responsabilité civile produit avec une couverture forfaitaire d’au moins 10 millions d’euros par préjudice personnel / dommage matériel.
1. Les créances réciproques des parties contractantes expirent conformément aux dispositions légales, sauf indication contraire ci-dessous.
2. À la différence du § 438 Abs. 1 Nr. 3 BGB, le délai de prescription général pour les droits aux défauts est de 3 ans à compter du transfert du risque. Dans la mesure où l’acceptation a été convenue, le délai de prescription commence par l’acceptation. Par conséquent, le délai de prescription de trois ans s’applique également aux créances nées de vices de propriété, le délai de prescription des créances civiles pour les tiers (art. 438 (1) n o 1 BGB) restant inchangé; En tout état de cause, les droits découlant de vices de propriété ne deviennent en aucun cas prescrits tant que le tiers peut encore faire valoir le droit à notre encontre, notamment en raison d’un délai de prescription.
3. Les délais de prescription du droit d’achat, y compris l’extension susmentionnée, s’appliquent – dans la mesure de la loi – à toutes les réclamations contractuelles concernant des défauts. Dans la mesure où nous avons le droit de réclamer des dommages et intérêts non contractuels en raison d’un vice, le délai de prescription légal (§§ 195, 199 BGB) s’applique si l’application des délais de prescription du droit d’achat dans des cas individuels ne conduit pas à un délai de prescription plus long.
§ 11 Notes sur le traitement des données
1. Le fournisseur collecte les données du client dans le cadre du traitement des contrats. Il porte une attention particulière aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données et de la loi sur les télémédias. Sans le consentement du client, le fournisseur ne collectera, ne traitera ou n’utilisera que les données d’inventaire et d’utilisation du client, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle ainsi qu’à l’utilisation et à la facturation de Télémédia.
2. Sans le consentement du client, le fournisseur n’utilisera pas ses données à des fins publicitaires, d’études de marché ou d’opinions.
§ 12 Choix de la loi et de la juridiction
1. Pour le présent CGP et les relations contractuelles entre nous et le vendeur, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les ventes.
2. Si le vendeur est un marchand i.S.d. Le Code de commerce allemand, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, est le for exclusif pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle – également internationale – de notre siège à Lorsch. Il en va de même si l’acheteur est un entrepreneur i.S.v. § 14 BGB est. Toutefois, dans tous les cas, nous sommes également en droit d’intenter une action en justice au lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément au présent CGU ou à un accord individuel prioritaire ou au lieu de la juridiction générale du vendeur. Les lois de priorité, en particulier les juridictions exclusives, ne sont pas affectées.
Conditions générales de vente de ERS EuRope-Systems GmbH
1. Les présentes conditions générales de vente (CG) s’appliquent à toutes nos relations commerciales avec nos clients (« Acheteurs »). Les CGV ne s’appliquent que si l’acheteur est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
2. Les conditions générales s’appliquent en particulier aux contrats de vente et / ou de livraison de biens meubles (« biens »), que nous fabriquions nous-mêmes les biens ou achetions chez des fournisseurs (§§ 433, 651 BGB). Sauf convention contraire, les conditions générales de la version en vigueur au moment de la commande de l’acheteur ou du moins dans la version qui lui a été communiquée sous forme de contrat-cadre s’appliquent également à des contrats futurs similaires, sans que nous ayons à les consulter à nouveau dans chaque cas particulier.
3. Nos AVB s’appliquent exclusivement. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires de l’acheteur ne deviennent partie intégrante du contrat que si et dans la mesure où nous avons expressément consenti à leur validité. Cette condition d’agrément s’applique dans tous les cas, par exemple, même si nous lui effectuons la livraison de manière inconditionnelle en connaissance des conditions générales de l’acheteur.
4. Dans certains cas, les contrats individuels conclus avec l’acheteur (y compris les contrats de garantie, les ajouts et les modifications) prévalent dans tous les cas sur les présentes CG. Pour le contenu de tels accords, sous réserve des preuves contraires, un contrat écrit ou notre confirmation écrite prévaudra.
5. Les déclarations et les notifications juridiquement contraignantes de l’acheteur concernant le contrat (par exemple, la fixation d’un délai, la notification d’un défaut, le retrait ou la réduction) sont écrites, i. sous forme écrite ou textuelle (par exemple lettre, e-mail, fax). Les dispositions réglementaires et les preuves supplémentaires, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, ne sont pas affectées.
6. Les références à la validité des dispositions légales ont uniquement un sens de clarification. Même en l’absence de telles précisions, les dispositions légales s’appliquent donc à moins qu’elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes CG.
1. Nos offres sont sans engagement. Cela s’applique également si nous avons fourni à l’acheteur des catalogues, de la documentation technique (dessins, plans, calculs, références aux normes DIN, etc.), d’autres descriptions de produits ou documents – y compris sous forme électronique – dans lesquels nous détenons des droits de propriété réservé.
2. La commande de la marchandise par l’acheteur est considérée comme une offre contractuelle contraignante. Sauf indication contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre contractuelle dans les sept jours suivant sa réception.
3. L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (par exemple par confirmation de commande), soit par la livraison des marchandises à l’acheteur.
1. Le délai de livraison est convenu individuellement ou spécifié par nous lors de l’acceptation de la commande. Si ce n’est pas le cas, le délai de livraison est de douze semaines à compter de la conclusion du contrat.
2. Si nous ne pouvons pas respecter les délais de livraison contraignants pour des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas responsables (indisponibilité du service), nous en informerons immédiatement l’acheteur et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si le service n’est pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en tout ou en partie; Nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà fournie par l’acheteur. En cas de non-disponibilité du service dans ce sens, en particulier de l’auto-livraison tardive de notre fournisseur, si nous effectuons une transaction de couverture congruent, ni nous ni nos fournisseurs ne sommes responsables et nous ne sommes pas obligés d’acheter dans des cas individuels.
3. La survenance de notre défaut de livraison est déterminée par les dispositions légales. Dans tous les cas, un rappel de l’acheteur est requis. En cas de retard de livraison, l’acheteur peut exiger le remplacement forfaitaire de ses dommages. Le montant forfaitaire pour chaque semaine civile de retard achevée s’élève à 0,5% du prix net (valeur de livraison), mais ne dépasse pas au total 5% de la valeur de livraison des produits livrés en retard. Nous nous réservons la preuve que l’acheteur n’a subi aucun dommage, ni seulement un dommage bien inférieur au taux forfaitaire ci-dessus.
4. Les droits de l’acheteur acc. Le § 8 de ces CGV et nos droits statutaires, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation d’exécution (par exemple en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de l’exécution et / ou de l’exécution ultérieure), restent inchangés.
§ 4 Livraison, transfert du risque, acceptation, délai d’acceptation
1. La livraison se fait départ magasin, où se trouve le lieu d’exécution pour la livraison et toute exécution ultérieure. À la demande et aux frais de l’acheteur, les marchandises seront expédiées vers une autre destination (achat en consignation). Sauf convention contraire, nous sommes en droit de déterminer la nature de l’expédition (en particulier société de transport, voie d’expédition, emballage).
2. Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur au plus tard lors du transfert. Toutefois, en cas d’achat d’un envoi, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise ainsi que le risque de retard reviennent au transitaire, au transporteur ou à la personne ou à l’institution autrement responsable de l’exécution de l’envoi. Dans la mesure où une acceptation a été convenue, elle est déterminante pour le transfert des risques. En outre, les dispositions légales du contrat de travail sont applicables à une acceptation convenue. Le transfert ou l’acceptation est identique si l’acheteur est en retard d’acceptation.
3. Si l’acheteur est en retard d’acceptation, refuse de coopérer ou si notre livraison est retardée pour d’autres raisons dont il est responsable, nous serons en droit d’exiger le dédommagement du préjudice résultant des frais supplémentaires (tels que des frais de stockage, par exemple). Pour cela, nous facturons une indemnité forfaitaire correspondant à 0,5% du prix d’achat net des produits non acceptés par semaine civile, sans dépasser toutefois 5% du prix d’achat net des produits non acceptés, à compter de la date de livraison ou – en l’absence de délai de livraison – avec notification de l’état de préparation à l’expédition des marchandises.
La preuve de dommages plus élevés et nos recours légaux (en particulier indemnités supplémentaires, indemnités raisonnables, résiliation) ne sont pas affectés; le montant forfaitaire, mais doit être crédité à des créances plus importantes d’argent. L’acheteur est en droit de prouver que nous n’avons subi aucun dommage, ou seulement un dommage sensiblement inférieur au taux forfaitaire susmentionné.
1. Sauf convention contraire dans des cas individuels, nos prix actuels au moment de la conclusion du contrat s’appliquent départ magasin, plus la taxe de vente légale.
2. Sauf convention contraire, l’acheteur supporte les frais de transport départ entrepôt et les frais de toute assurance de transport souhaitée par l’acheteur dans le cas d’un achat vente (§ 4 al. 1). Si nous ne facturons pas les frais de transport réels supportés dans des cas individuels, des frais de transport seront appliqués (à l’exclusion de l’assurance de transport) i.H.v. 50 EUR, comme convenu. Tous les droits, taxes et autres frais publics sont à la charge de l’acheteur.
3. Le prix d’achat est dû et payable dans les 30 jours suivant la facturation et la livraison ou l’acceptation de la marchandise. Cependant, nous avons le droit, à tout moment, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, de procéder à une livraison totale ou partielle uniquement à l’avance. Nous déclarons une réservation correspondante au plus tard avec la confirmation de commande.
4. À l’expiration du délai de paiement susmentionné, l’acheteur est en défaut. Le prix d’achat est soumis à un intérêt pendant la défaillance au taux d’intérêt de retard légal applicable. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages supplémentaires causés par un retard. Pour les commerçants, notre droit à l’intérêt commercial à maturité (§ 353 HGB) n’est pas affecté.
5. L’acheteur n’a le droit de compensation ou de rétention que dans la mesure où sa demande est légalement établie ou incontestée. En cas de défaut de livraison, les demandes reconventionnelles de l’acheteur restent conformes à. § 7 alinéa 6 phrase 2 de ces CG.
6. Si, après la conclusion du contrat, reconnaissons (par exemple par une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que notre droit au prix d’achat est compromis par le manque de capacité de l’acheteur, nous sommes en droit de bénéficier des dispositions légales en matière de refus et – le cas échéant, d’un retrait du contrat. (§ 321 BGB). Dans les contrats de production d’articles inacceptables (sur mesure), nous pouvons déclarer la démission immédiatement; les dispositions légales relatives à la dispensabilité du délai restent inchangées.
1. Jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures découlant du contrat d’achat et d’une relation commerciale en cours (créances garanties), nous nous réservons la propriété des biens vendus.
2. Les marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être cédées en garantie à des tiers ni cédées en garantie avant le paiement complet des créances garanties. L’acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si une demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité est présentée ou si un droit de tiers (par exemple, saisie) a lieu sur les marchandises nous appartenant.
3. En cas de rupture du contrat par l’acheteur, notamment en cas de non-paiement du prix d’achat dû, nous sommes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales et / ou d’exiger la marchandise sur la base de la réserve de propriété. La demande de publication n’inclut pas en même temps l’explication de la démission; nous sommes plutôt en droit de demander uniquement les marchandises et de nous réserver le droit de rétractation. Si l’acheteur ne paye pas le prix d’achat dû, nous ne pourrons faire valoir ces droits que si nous avons sans succès accordé à l’acheteur un délai de paiement raisonnable ou si un tel délai est dispensable conformément aux dispositions légales.
4. L’acheteur est autorisé jusqu’à nouvel ordre, conformément à l’alinéa c) ci-dessous, à revendre et / ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, les dispositions suivantes sont également applicables.
(a) La réserve de propriété s’étend à la valeur totale des produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos produits, ce qui nous qualifie de fabricant. Si les droits de propriété demeurent lors de la transformation, du mélange ou de la combinaison avec des produits de tiers, nous acquérons la copropriété au prorata des valeurs de facturation des produits transformés, mélangés ou liés. En outre, il en va de même pour le produit résultant que pour les produits livrés sous réserve de propriété.
(b) L’acheteur nous cède par la présente les droits découlant de la revente des produits ou du produit à l’encontre de tiers dans son ensemble ou à concurrence du montant de notre quote-part de copropriété éventuelle conformément au paragraphe précédent. Nous acceptons la cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées au paragraphe 2 s’appliquent également aux créances cédées.
(c) L’acheteur à côté de nous reste autorisé à recouvrer la créance. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance, tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement envers nous, il n’y a aucun défaut de sa capacité et nous n’exerçons pas le droit de rétention en exerçant un droit au sens de l’art. Paragraphe 3 Si tel est le cas, nous pouvons demander à l’acheteur de nous informer des créances cédées et de leurs débiteurs, de fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de remettre les documents correspondants et d’informer les débiteurs (tiers) de la cession. En outre, dans ce cas, nous sommes en droit de révoquer le droit de l’acheteur de revendre et de traiter les marchandises sous réserve de propriété.
(d) Si la valeur de réalisation des titres dépasse nos créances de plus de 10%, nous libérerons, à la demande de l’acheteur, les titres de notre choix.
§ 7 Réclamations de garantie de l’acheteur
1. Pour les droits de l’acheteur en cas de défauts matériels et juridiques (y compris une livraison erronée et brève ainsi qu’une installation incorrecte ou des instructions de montage erronées), les dispositions légales, sauf indication contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions spéciales prévues par la loi restent inchangées lors de la livraison finale de la marchandise à un consommateur (recours du fournisseur conformément aux §§ 478, 479 du Code civil allemand).
2. Le fondement de notre responsabilité pour défauts est avant tout l’accord conclu sur la qualité des produits. Toutes les descriptions de produits qui font l’objet du contrat individuel ou qui ont été rendues publiques par nous (en particulier dans des catalogues ou sur notre page d’accueil Internet) sont applicables à titre d’accord sur l’état des marchandises.
En particulier, il ne manque pas
si une longueur distincte d’au moins 5 cm du RopeFix ne fait pas saillie si les câbles sont séparés / raccourcis par l’acheteur, ce qui garantit la capacité de charge;
si des câbles ou des composants de suspension d’autres fabricants sont utilisés: les valeurs de résistance indiquées ne s’appliquent qu’aux combinaisons avec les produits ERS. Lors de l’utilisation de produits d’autres fabricants, une garantie de charge ne peut être faite qu’après contrôle préalable chez nous;
lorsque la mécanique est ouverte et manipulée sur d’autres composants du produit;
si les mécanismes de serrage RopeFix ne sont pas utilisés avec les diamètres de câble spécifiés à cet effet et spécifiés dans la désignation de la série;
si le client doit utiliser des attaches en corde fabriquées par ses soins, telles que des boucles ou des ferrules serties avec une paire de pinces.
3. Dans la mesure où la condition n’a pas été convenue, il doit être jugé conformément à la réglementation légale qu’il y ait ou non un défaut (article 434 (1) p. 2 et 3 BGB). Cependant, nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques faites par le fabricant ou par des tiers (par exemple, des déclarations publicitaires).
4. Les prétentions de l’acheteur en ce qui concerne les défauts supposent qu’il se soit conformé à ses obligations légales en matière d’examen et de réclamation (§§ 377, 381 HGB). En cas de défaut au moment de la livraison, de l’examen ou à tout moment ultérieur, vous devez nous en informer immédiatement par écrit. Dans tous les cas, les vices apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la date de livraison et les vices qui ne peuvent être identifiés au cours de l’enquête dans le même délai à compter de leur découverte. Si l’acheteur omet d’examiner et / ou de signaler correctement un défaut, notre responsabilité pour le vice qui n’est pas ou n’est pas notifiée dans les délais impartis ou de manière inappropriée est exclue en vertu des dispositions légales.
5. Si les marchandises livrées sont défectueuses, nous pouvons tout d’abord choisir d’offrir une prestation supplémentaire par correction du défaut (rectification) ou par la livraison d’un produit exempt de défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser l’exécution supplémentaire dans les conditions légales reste inchangé.
6. Nous sommes en droit de subordonner la performance supplémentaire due au fait que l’acheteur paie le prix d’achat dû. L’acheteur est cependant en droit de conserver une partie du prix d’achat raisonnable par rapport au défaut.
7. L’acheteur doit nous donner le temps et l’occasion nécessaires pour l’exécution supplémentaire due, en particulier pour remettre les marchandises refusées à des fins d’examen. En cas de remplacement, l’acheteur doit renvoyer l’article défectueux dans les conditions légales. La prestation supplémentaire n’inclut pas le retrait de l’article défectueux ni la réinstallation, si nous n’étions pas obligés à l’origine de l’installer.
8. Les frais nécessaires aux fins des essais et des prestations supplémentaires, en particulier les coûts de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel (à l’exclusion des coûts de démantèlement et d’installation), sont à la charge du client en cas de défaut. Sinon, nous pouvons exiger de l’acheteur une indemnisation pour les frais découlant de la demande de suppression de défaut injustifiée (notamment les frais d’inspection et de transport), à moins que l’absence de défaut ne soit apparente à l’acheteur.
9. Dans les cas urgents, par exemple en cas de mise en danger de la sécurité opérationnelle ou pour éviter des dommages disproportionnés, l’acheteur a le droit de remédier lui-même au défaut et de nous demander une indemnisation pour les frais objectivement nécessaires. Nous devons être informés immédiatement de cette affirmation de soi, si possible au préalable. Le droit d’affirmation de soi n’existe pas si nous étions autorisés à refuser une prestation supplémentaire correspondante conformément aux dispositions légales.
10. Si l’exécution supplémentaire a échoué ou si un délai raisonnable à fixer par l’acheteur pour l’exécution supplémentaire a expiré sans succès ou est dispensable conformément aux dispositions légales, l’acheteur peut résilier le contrat d’achat ou réduire le prix d’achat. Dans le cas de défauts insignifiants, toutefois, il n’existe aucun droit de rétractation.
11. Les réclamations de l’acheteur pour dommages ou indemnités pour frais inutiles existent même avec des défauts conformément au § 8 et sont par ailleurs exclues.
1. Dans la mesure où la présente CG, y compris les dispositions suivantes, ne stipule pas le contraire, nous serons tenus responsables en cas de violation d’obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales.
2. Nous sommes responsables des dommages et intérêts – pour quelque motif juridique que ce soit – dans le contexte de la responsabilité pour faute intentionnelle et négligence grave. En cas de négligence ordinaire, nous ne sommes responsables que dans le respect des normes légales en vigueur (par exemple, pour le soin de vos affaires).
a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
b) pour les dommages résultant d’une violation substantielle d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat en premier lieu et dont le cocontractant a régulièrement confiance et peut se fier); toutefois, dans ce cas, notre responsabilité se limite à une indemnisation pour les dommages prévisibles et typiques.
3. Les limitations de responsabilité résultant du paragraphe 2 s’appliquent également aux manquements aux devoirs de la part ou au profit de personnes dont nous sommes responsables en vertu de dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas si nous avons dissimulé de manière frauduleuse un défaut ou si nous avons assumé une garantie de la qualité des marchandises et des réclamations de l’acheteur en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits
4. En raison d’un manquement qui n’existe pas dans un vice, l’acheteur ne peut démissionner ou résilier que si nous sommes responsables du manquement. Un droit de résiliation libre de l’acheteur (notamment conformément aux §§ 651, 649 BGB) est exclu. Incidemment, les exigences légales et les conséquences légales s’appliquent.
1. Nonobstant le paragraphe 1 de l’article 438, paragraphe 3 BGB, le délai de prescription général pour les droits qui résultent de vices de fabrication et de vices de propriété est d’un an à compter de la date de livraison. Dans la mesure où l’acceptation a été convenue, le délai de prescription commence par l’acceptation.
2. Toutefois, si les marchandises sont une construction ou une chose qui a été utilisée pour un bâtiment conformément à son usage habituel et qui a causé sa défectuosité (matériau de construction), le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date de livraison (§ 438 par. 1 n ° 2 BGB). Les autres dispositions légales concernant le délai de prescription restent inchangées (en particulier § 438 al. 1 n ° 1, al. 3, §§ 444, 479 BGB).
3. Les délais de prescription du droit d’achat susmentionnés s’appliquent également aux actions en dommages et intérêts contractuelles et non contractuelles de l’acheteur fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application du délai de prescription légal (§§ 195, 199 BGB) ne conduise dans certains cas à un délai de prescription plus court. Réclamations de l’acheteur Toutefois, le paragraphe 8, phrase 2, phrase 1 et phrase 2 a) ainsi que la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont soumis à une limitation que conformément aux délais de prescription légaux.
§ 10 Notes sur le traitement des données
§ 11 Choix de la loi et de la juridiction
1. Pour cette CG et la relation contractuelle entre nous et l’acheteur, le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier de la Convention des Nations Unies sur les ventes.
2. Si l’acheteur est un commerçant, i.S.d. Code de commerce, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, est exclusif – même le for international pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle – notre siège commercial à Lorsch. Il en va de même si l’acheteur est un entrepreneur i.S.v. § 14 BGB est. Toutefois, dans tous les cas, nous sommes également en droit de déposer une réclamation auprès du lieu d’exécution de l’obligation de livraison conformément au présent GTS ou à un contrat individuel prioritaire, ou auprès du tribunal compétent de l’acheteur. Les lois de priorité, en particulier les juridictions exclusives, ne sont pas affectées.