Source: https://docplayer.fr/2639529-Reglement-de-collecte-des-ordures-menageres-et-assimiles.html
Timestamp: 2020-04-02 12:44:53+00:00
Document Index: 304987739

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'art. 5', 'art 6', 'art. 5', 'art. 3', 'art 6']

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1 REGLEMENT DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET ASSIMILES Communauté d agglomération Loire Forez 17 Boulevard de la Préfecture BP MONTBRISON Cedex REGLEMENT DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Communauté d Agglomération Loire Forez 1/35
2 SOMMAIRE CHAPITRE I-DISPOSITIONS GENERALES Article 1- OBJET DU REGLEMENT 1.1. Rappel Article 2- DEFINITIONS GENERALES 2.1. Déchets 2.2. Déchets ménagers et assimilés Article 3- CHAMP D APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT 3.1. Les personnes concernées 3.2. Déchets entrant dans le champ d application 3.3. Déchets exclus du champ d application CHAPITRE II- COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET DES DECHETS ASSIMILES Article 4- DEFINITION DU SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET DES DECHETS RECYCLABLES 4.1. Collecte en porte à porte 4.2. Collecte en point d apport volontaire 4.3. Collecte en déchèterie Article 5- DEFINITION DES CONTENANTS DE COLLECTE 5.1. Contenants pour ordures ménagères et assimilées 5.2. Contenants pour déchets recyclables 5.3. Contenants pour le verre Article 6- CONDITIONS DE PRESENTATION DES CONTENANTS A LA COLLECTE Article 7- CONDITIONS NECESSAIRES A LA COLLECTE 7.1. Voies existantes Voie publique Voie privée 2
3 7.2. Voies nouvelles 7.3. Locaux de stockage CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES Article 8- TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) 8.1. Principes 8.2. Assujettis 8.3. Exclusions, déductions Article 9- REDEVANCE SPECIALE 9.1. Principes 9.2. Assujettis 9.3. Exclusions, déductions CHAPITRE IV OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS Article 10- OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS Relatives aux déchets présentés à la collecte Relatives au service de collecte Relatives aux contenants de collecte Relatives à la présentation des contenants de collecte Relatives aux locaux de stockage CHAPITRE V- CONDITIONS D EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT Article 11- APPLICATION ET ABROGATION Article 12- MODIFICATIONS DU REGLEMENT ET TEXTES COMPLEMENTAIRES Modifications du règlement Règlements complémentaires ultérieurs Article 13- EXECUTION DU REGLEMENT 3
4 ANNEXES : 1 : Préconisations d aménagements des voiries 2 : Carte de Loire Forez 3 : Convention Redevance Spéciale du 22 octobre : Forfaits Redevance Spéciale 4
5 CHAPITRE I-DISPOSITIONS GENERALES Article 1- OBJET DU REGLEMENT L objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis les déchets des ménages et assimilés sur le territoire communautaire. Conformément au code général des collectivités territoriales, la Communauté d agglomération Loire Forez exerce en lieu et place de ses communes membres les compétences en matière d élimination et de valorisation des déchets ménagers et assimilés. Cette compétence comprend la collecte, le traitement, l élimination et la valorisation des déchets des ménages et assimilés selon les modalités ci-après définies Rappel Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect et à l application de l ensemble des dispositions de la règlementation en vigueur, notamment celles issues du code de la santé publique, du code pénal et du code l environnement. Le présent règlement tient compte de la recommandation 437 de la CNAM et du Plan Départemental d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA). Le présent règlement est complété par le règlement n du 4 septembre 2008 sur les déchèteries. Article 2- DEFINITIONS GENERALES 2.1. Déchets Est considéré comme déchet : «Tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l abandon». L élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaire à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l énergie, ainsi qu au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances citées à l article Déchets ménagers et assimilés Les " déchets ménagers et assimilés " regroupent les déchets collectés et traités par les collectivités locales, qu'il s'agisse des déchets produits par les ménages ou des déchets industriels banals, à savoir ceux produits par les artisans, les commerçants et les activités diverses de service. Conformément à la réglementation, les déchets assimilés sont «les déchets d origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes ou l environnement, sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages». 5
6 Ainsi, il relève de la compétence de la Communauté d agglomération Loire Forez la collecte des déchets assimilés à ceux des ménages, tels que définis par la règlementation : «dans la pratique, il faut considérer, pour la collecte, que les déchets «assimilés» aux déchets ménagers sont les déchets courants des petits commerces, des artisans, des services, qui sont présentés sur le trottoir dans les mêmes bacs que les ordures ménagères et aux mêmes heures et qu il est bien souvent impossible de distinguer, lors de la collecte, des déchets ménagers». Article 3- CHAMP D APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT 3.1. Les personnes concernées Il concerne tous les usagers du service de collecte en porte-à-porte et précise tous les déchets collectés par ce moyen, en habitat individuel et collectif. Il définit également les dispositions applicables aux professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, entreprises et administrations) dont les déchets courants sont collectés par la Communauté d agglomération Loire Forez. Il intéresse tous les acteurs (élus et personnels des communes, bailleurs sociaux et syndics.) qui sont en relation avec les usagers du service de collecte en porte-à-porte (informations, conseils, instruction des documents d urbanisme ) ou qui interviennent dans le fonctionnement quotidien de la collecte des déchets (stockage collectif des déchets, conditions de dépôt des bacs sur la voie publique ). La prise en charge par la Communauté d agglomération Loire Forez des déchets issus de l activité courante des services municipaux des communes est effectuée hors champ du présent règlement (voir 4.3) Déchets entrant dans le champ d application La collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la Communauté d agglomération Loire Forez est mise en œuvre selon le principe de tri des déchets : - les ordures ménagères résiduelles et les déchets d emballages et vieux papier (permettant leur valorisation par recyclage) sont collectés en porte à porte, - le verre est collecté via les points d apport volontaire, - les autres matériaux sont collectés en déchèteries. Sont compris dans la dénomination «ordures ménagères résiduelles» : - les déchets provenant de la préparation des aliments et du nettoiement normal des habitations et bureaux, - les débris de verre ou de vaisselle, cendres froides, chiffons, balayures et résidus divers, desquels ont été exclus les déchets en matériaux recyclables définis au paragraphe précédent. Ces déchets ménagers sont à déposer en sacs fermés dans les bacs ordures ménagères. Les matériaux valorisables listés ci-dessous doivent être déposés vidés de leur contenu dans les contenants jaunes (sacs, caissettes ou bac) : - flaconnages en plastique: bouteilles de lait, de soda, d eau minérale, de jus de fruits, d huile, de sauces diverses, cubitainers, flacons de shampoing, de gel douche, de produits de beauté et d entretien, - papier-carton : journaux, magazines, courriers, publicités, petits cartons d emballage, 6
7 boites de lessive, boites de céréales, cartonnettes, briques alimentaires type tétra-pack, - emballages métalliques (fer et aluminium) : aérosols, bouteilles de sirop, canettes, boites de conserve, barquettes. En particulier, les déchets et matériaux listés ci-dessous ne doivent pas être déposés dans les contenants jaunes: - Sacs d ordures ménagères, - Polystyrène, films et emballages plastiques, - Couches culottes, mégots de cigarettes, cintres, - Verre, porcelaine, cagettes en bois, - Vêtements, ampoules, moquettes, végétaux, papiers absorbant usagés La Communauté d agglomération Loire Forez tient à disposition un guide complet pour faciliter le tri des déchets par les usagers. Les bouteilles, bocaux et pots en verre doivent être déposés dans les contenants dédiés à cette collecte (points d apport volontaire ou bac à verre spécifique). Ne sont pas compris comme déchets de verre car en perturbent le recyclage: - les miroirs, vitres, faïence, vaisselle et porcelaine, doivent être déposés en déchèterie ou dans le bac ordures ménagères - Les ampoules, halogènes et néons doivent être déposés en déchèterie 3.3. Déchets exclus du champ d application Si les déchets ne sont pas assimilables aux déchets ménagers, un autre moyen d évacuation doit être mis en œuvre par le producteur, conformément à la réglementation en vigueur : apport volontaire en déchèterie, apport volontaire dans les colonnes à verre, collectes spécifiques organisées par (ou en collaboration avec) un secteur professionnel dans des conditions propres à protéger les personnes et l environnement. Il est interdit de déverser dans les bacs à déchets ménagers (gris et verts) les déchets suivants : - les objets, métaux, plastique, ou autres, même incinérables dont la plus grande dimension dépasse 60 centimètres, - les objets métalliques, autres que les emballages de produits alimentaires vendus au détail (outillage ), - toutes les bouteilles, ou bonbonnes de gaz, même préalablement vidées, - les déchets de l artisanat : plâtres, peintures, solvants, revêtements de sols ou muraux, etc..., - les pneumatiques de véhicules automobiles, - les huiles de vidanges et graisses, - tous les produits des industries chimiques ou autres, - les batteries et piles, - les déchets verts, issus des jardins, - les gravats, - les déchets contenant de l amiante et tout autre déchet toxique, - les déchets de bureau (cartouches d encre ou de toner ), - les déchets électriques et électroniques. Ces déchets doivent être apportés en déchèterie. 7
8 Par ailleurs, certains déchets dépendent de filières de collecte et de valorisation spécifiques non prises en charge par la Communauté d agglomération Loire Forez mais par des professionnels (pharmaciens, vétérinaires ) : - les produits pharmaceutiques, - les déchets à risque des professions de santé, tels que les aiguilles et les seringues, ou tout autre objet métallique coupant ou tranchant, résidu d une activité de soin, - les cadavres d animaux, - les produits radioactifs y compris ceux liés à certains traitements médicaux. Les déchets autres que les emballages, les papiers usagés, les ordures résiduelles et le verre sont d une façon générale à apporter en déchèterie. Les conditions d accès en déchèterie font l objet d un règlement adopté par arrêté du Président d agglomération du 04 septembre Ce règlement est disponible sur demande à la Communauté d agglomération Loire Forez et est consultable sur son site internet: Pour toute question vous pouvez contacter Loire Forez (n vert ) ou consulter les documents qu elle tient à votre disposition. CHAPITRE II- COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET DES DECHETS ASSIMILES Article 4- DEFINITION DU SERVICE DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES ET DES DECHETS RECYCLABLES La Communauté d agglomération Loire Forez en charge de la collecte, du transfert, du traitement des ordures ménagères et assimilées et du tri sélectif. Elle est décisionnaire du contenu, de l organisation et des modalités du service rendu aux habitants. Toute modification engagée par la Communauté d agglomération est précédée d une concertation avec la ou les communes concernées. Les jours et les horaires de collecte intègrent notamment les contraintes de circulation dans les villes majeures ainsi que les événements climatiques probables dans les communes dites de montagne (collecte l après-midi) Collecte en porte à porte La collecte en porte à porte est un mode d organisation dans lequel le point d enlèvement des déchets est situé à proximité du domicile de l usager ou du lieu de production. Suivant les secteurs et les contingences locales d exécution du service, la collecte est effectuée à chaque habitation ou par point de regroupement collectif (permanent ou temporaire) utilisé par un groupe d habitations identifiables. Ces deux modes d organisation sont exclusifs l un de l autre. Des évolutions entre ces deux modes d organisation peuvent intervenir localement en fonction des demandes des habitants ou des besoins du service. Elles sont précédées d une concertation associant la commune et accompagnées d une communication aux usagers par tous moyens adaptés. La collecte d ordures ménagères s effectue a minima une fois par semaine pour chaque commune et 2 fois pour les centres villes de Saint Just Saint Rambert et Montbrison. 8
9 La collecte sélective s effectue quant à elle une fois par quinzaine selon le calendrier de collecte en vigueur. Le calendrier de collecte est disponible auprès de la Communauté D agglomération Loire Forez ou téléchargeable sur le site : Des collectes spécifiques sont également organisées pour répondre à des besoins spécifiques: - De manière hebdomadaire pour le carton pour des artisans commerçants des communes de Montbrison, Savigneux, Saint Just Saint Rambert, Sury le Comtal, Saint Romain le Puy, Bonson et Saint Marcellin en Forez selon un tracé et conditions définis, - De manière bimensuelle pour le verre des bars hôtels restaurant de Montbrison, Savigneux, Saint Just Saint Rambert, Sury le Comtal, Saint Romain le Puy, Champdieu, Bonson et Saint Marcellin en forez selon - Pour les encombrants des personnes ne pouvant se rendre en déchèterie à raison d une à deux collecte par an (inscriptions sur liste) 4.2. Collecte en point d apport volontaire Des points d apport sont répartis sur l ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération Loire Forez pour permettre à l usager le dépôt du verre. La liste des Points d Apport Volontaire pour le verre par commune est disponible sur le site internet de la Communauté d agglomération Loire Forez : Collecte en déchèterie L ensemble des déchèteries de la communauté d agglomération est accessible aux usagers de l agglomération selon les conditions définies par arrêté du Président en date du 04 septembre Ce règlement et la liste des déchèteries sont disponibles auprès de la Communauté d agglomération Loire Forez, avec le détail des déchets acceptés pour chaque équipement. Loire Forez dispose de 3 déchèteries «fixe» basés à Savigneux, Saint Just Saint Rambert et Sury le Comtal ainsi que d une déchèterie «mobile» à destination des habitants des 16 communes dites de montagne et trop éloignées des installations classiques. Les déchèteries possèdent des points d apport volontaires permettant la collecte des déchets d emballages recyclables. Article 5- DEFINITION DES CONTENANTS DE COLLECTE 5.1. Contenants pour ordures ménagères et assimilées Les déchets ménagers doivent être déposés dans des bacs ordures ménagères agréés par la Communauté d agglomération Loire Forez, d une capacité de 120 à 770 litres, conformes aux normes EN à EN à préhension frontale uniquement. Les bacs ordures ménagères dédiés à la collecte des déchets résiduels attachés à une propriété, à une copropriété ou à un bailleur sont à la charge desdits propriétaires, qui en assurent l acquisition, le nettoyage, la maintenance et le renouvellement. 9
10 De façon à faire bénéficier les usagers de tarifs préférentiels par achats groupés, le service collecte de la Communauté d agglomération Loire Forez peut fournir aux propriétaires desservis en porte-à-porte qui en font la demande, des bacs normalisés gris suivant le prix de l appel d offres établi dans le cadre des marchés publics de fournitures. Le demandeur est tenu de régler le montant du ou des bacs(s) remis par la Communauté d agglomération Loire Forez à la réception du titre de recettes du Trésor Public. Tous les déchets présentés dans des bacs non conformes aux prescriptions définies ci-dessus, ne seront pas collectés. De même tous les déchets posés à proximité des bacs ne seront pas collectés, sauf cas particuliers très ponctuels (lendemain de jours fériés, périodes de fêtes par exemples). Les propriétaires en habitat individuel et, pour l habitat collectif, les syndics, les copropriétés et les bailleurs sont tenus de maintenir en bon état de salubrité et de fonctionnement l ensemble de leurs bacs. Au minimum deux lavages par an avec désinfection sont à effectuer par les propriétaires ou les organismes responsables des parties collectives des immeubles, en évitant tout rejet d eaux ou déchets sur l espace public et en réseau pluvial. Les bacs sont maintenus en bon état avec, notamment la présence des roues et du couvercle ainsi que le graissage des axes de roulement Contenants pour déchets recyclables Les déchets recyclables sont entreposés dans des contenants jaunes (sacs, caissettes) ou bac tri sélectif à couvercle jaune. Les sacs et caissettes destinés à la collecte sélective des matériaux recyclables ont été mis gratuitement à disposition des administrés. Ces derniers ont également la possibilité d acquérir un bac de tri moyennant la somme fixée en fonction du volume. Certains habitats collectifs ou administrations sont pourvus de bacs de collecte des déchets recyclables à couvercle operculé. Ces limitations ont pour objectif de maîtriser la qualité des déchets recyclables collectés. Il est donc interdit de forcer ou détériorer ces dispositifs Contenants pour le verre La Communauté d agglomération Loire Forez est propriétaire des bacs et prend à sa charge la fourniture, la maintenance, le renouvellement des bacs placés de manière permanente en point d apport volontaire sur les voies publiques. Le nettoyage des abords des points d apport volontaires sont assurés par les mairies ; Le choix de l implantation de ces points d apport volontaires relève de la décision de la Communauté d agglomération. 10
11 Article 6- CONDITIONS DE PRESENTATION DES CONTENANTS A LA COLLECTE Les bacs mis sur la voie publique en vue de leur enlèvement, sont apportés au point de collecte par les usagers. Les bacs sont présentés à la collecte, couvercle fermé, sans compression des déchets avec une charge maximale de 200kg/m3 pour les bacs 2 roues (soit environ 75kg maximum pour un bac de 360 litres) et de 150kg/m3 pour les bacs 4 roues (soit environ 140 kg maximum pour un bac de 770 litres). Les propriétaires et exploitants d immeubles doivent mettre à disposition autant de bacs qu il est nécessaire pour contenir sans déborder, les ordures ménagères produites entre deux collectes (cf. article 4.4 du présent règlement). Néanmoins, il est demandé de présenter à la collecte, uniquement les bacs remplis au moins à 25%. Sur le principe général, les bacs doivent être amenés par les usagers ou les exploitants d immeubles au lieu de présentation défini par le service de collecte, sur le domaine public ou en limite, poignées dirigées vers la chaussée. Aucune manœuvre des bacs n est effectuée par le service de collecte sur le domaine privé. Il est interdit de déplacer les bacs, d ouvrir les couvercles pour y chercher quoi que ce soit et/ ou d en répandre le contenu sur la voie publique. Les déchets ménagers présentés au service de collecte ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d exploser, d enflammer les détritus, ou d altérer les bacs, de blesser le public et les agents chargés de l enlèvement et du tri des déchets, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement Il est interdit à quiconque de déposer, d abandonner ou de jeter des ordures ménagères, des déchets, des matériaux et généralement tout objet de quelque nature qu il soit, en un lieu public ou privé, dont il n est ni propriétaire, ni usufruitier, ni locataire, sans y être autorisé par une personne ayant un de ces titres. En cas d autorisation de dépôt de déchets sur espace privé, ce dépôt ne doit pas être la cause d insalubrité ou de nuisance à l hygiène. Si le dépôt a lieu sur un emplacement désigné à cet effet par l autorité municipale, il n est autorisé que dans les conditions prévues dans ce règlement. Tout dépôt hors des points d apports volontaires prévus à cet effet sont interdits et peuvent faire l objet de sanctions au même titre que toute infraction à la réglementation, notamment par application du pouvoir de police. Les contrevenants à la réglementation s exposent d une part, à des poursuites pénales et d autre part, à réparation par le règlement des frais engagés par la Communauté d agglomération Loire Forez pour la remise en état des lieux souillés, après mise en demeure non suivie d effet. Article 7- CONDITIONS NECESSAIRES A LA COLLECTE 7.1. Voies existantes Conformément aux dispositions préconisées dans l article 6, le service de collecte accomplit son activité sur le domaine public ou privé ouvert à la circulation publique, à ce titre la localisation des bacs à collecter se fait ou en stricte proximité de l espace public ou éventuellement sur l espace public après accord de la commune. Une collecte sur terrain privé autre que défini précédemment fait obligatoirement l objet d une convention. D une manière générale, la collecte des déchets est effectuée par circulation des bennes à ordures ménagères sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et 11
12 adaptées au passage de véhicules lourds. Néanmoins, à titre dérogatoire, le véhicule de collecte peut circuler sur les autres voies privées si les caractéristiques de celles-ci permettent le passage du véhicule de collecte en toute sécurité et que toutes les conditions exposées au présent article sont strictement respectées, ainsi que le point suivant : - L'entrée n est fermée par aucun obstacle (portail, barrière, borne...), - -Une convention est signée au préalable par le propriétaire ou le représentant d un ensemble de propriétaires de la voie empruntée, stipulant qu aucune recherche en responsabilité ne sera effectuée envers la Communauté d agglomération Loire Forez pour dégradation ou usure de la voie notamment. - Pour les voies privées ne remplissant pas les conditions fixées ci-dessus, les bacs autorisés sont présentés en bordure de la voie desservie la plus proche, sur une aire de stockage telle que définie à l'article 7.2. Les dispositions suivantes sont définies pour permettre l accomplissement du service de collecte dans les conditions conformes aux règles de sécurité définies notamment par la recommandation R 437 de la CNAM. Concernant les dispositions à caractère constructif, les stipulations sont applicables pour toutes les voies nouvelles. Des dérogations existent de fait pour les voiries existantes de façon à assurer la permanence du service aux habitants. Ces situations dérogatoires sont susceptibles de faire l objet d évolutions concertées permettant d assurer la prise en compte des contraintes de sécurité selon les prescriptions suivantes : - Le véhicule de collecte doit circuler suivant les règles du code de la route et collecter en marche-avant, - La structure de la chaussée est adaptée au passage d'un véhicule poids lourds dont la charge est de treize tonnes par essieu - La chaussée est maintenue en bon état d'entretien (sans nid de poule, ni déformation excessive pour la sécurité des équipiers sur les marchepieds), - La chaussée n'est pas glissante (huile...) ou encombrée par tout type d'objet ou dépôt, - Les conditions météo permettent le passage des véhicules. En cas de forte neige, de verglas important (notamment dans le cas où un arrêté préfectoral est pris) ou en cas d évènements climatiques type inondations susceptible de bloquer le passage du véhicule la collecte pourra être suspendue. - La largeur est au minimum de 4,50 mètres hors obstacle (trottoirs, bacs à fleurs, borne...) pour une voie à double sens, - La chaussée ne présente pas de forte rupture de pente ou d'escaliers, - La chaussée n'est pas entravée de dispositifs type "gendarmes couchés". Il est toléré des ralentisseurs à condition qu'ils soient conformes au décret n du 27 mai 1994 et à la norme NFP sur les ralentisseurs routiers de type dos d'âne ou de type trapézoïdal, - L absence d obstacles aériens hors gabarit routier, soit une hauteur supérieure ou égale à quatre mètres à l aplomb de la voirie concernée, - Les arbres et haies, appartenant aux riverains, doivent être correctement élagués par ceux-ci de manière à permettre le passage du véhicule de collecte, soit un dégagement d une hauteur supérieure ou égale à quatre mètres. - La chaussée ne présente pas un virage trop prononcé, ne permettant pas au véhicule de tourner. Le rayon externe des virages ne sera pas inférieur à neuf mètres, mais une 12
13 étude au cas par cas des girations sera nécessaire. - La circulation sur cette voie n'est pas entravée par le stationnement gênant de véhicule(s) ou par des travaux, le passage et la giration est suffisante pour les poids lourds, - Les impasses comportent à leur extrémité une aire de retournement disponible et conforme à l'une des aires type définies en annexe 1. Aucune marche arrière ne peut être effectuée par le véhicule de collecte de façon régulière. - Les enseignes, les avancées de toit, les terrasses de café et les étalages ne doivent pas gêner la pose des bacs roulants au point de collecte et le passage du véhicule de collecte Voies nouvelles En cas de projet de création de voiries nouvelles ou d un lotissement, il serait souhaitable que Loire Forez soit associée afin de vérifier les aires de retournements avant réalisation des travaux Le projet de localisation ou d extension d une collecte doit être soumis au service collecte de la Communauté d agglomération Loire Forez et doit tenir compte des préconisations suivantes : - Pas de marche-arrières ni de collecte en mode bilatérale - Proche du lieu de chargement de la Benne à Ordures Ménagères - Pas d emplacements qui nuisent à l accès des bacs (stationnement ) - Création d une aire de retournement dans le cas où la collecte est effectuée dans une impasse ; dans le cas d impossibilité de créer cette aire, prévoir la localisation de point de regroupement en sortie d impasse (Cf. Annexe 1 Préconisations d aménagements de voiries) Locaux de stockage habitat collectif Le calcul de la taille du local est fonction du nombre de bacs nécessaires au stockage des déchets sans débordement d une collecte à une autre. Celui-ci doit tenir compte du nombre théorique d habitants, de la taille des logements desservis, de la fréquence de collecte et du chemin d accès aux bacs qui doit être suffisamment dimensionné pour manipuler les bacs sans manœuvre de ceux-ci. Les volumes des bacs à prévoir pour tout bâtiment à usage d habitation sont calculés en prenant les productions de déchets suivantes : - 6 litres par jour et par habitant pour les déchets résiduels - 4 litres par jour et par habitant pour les déchets recyclables Le dimensionnement doit tenir compte de la fréquence de collecte. L évaluation globale des volumes à stocker entre deux tournées sera majorée de 25% pour permettre de résorber d éventuelles circonstances particulières (exemple des jours fériés). Pour toute question sur la fréquence de collecte et le volume en litres approprié, vous pouvez contacter la Communauté d agglomération Loire Forez au numéro vert :
14 CHAPITRE III- DISPOSITIONS FINANCIERES Article 8- TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) 8.1. Principes La réglementation actuelle fait supporter le coût d élimination des déchets aux producteurs et aux détenteurs de produits générateurs de déchets, ainsi qu aux détenteurs qui remettent des déchets à un ramasseur ou à un éliminateur. Ce principe a été transposé en droit interne, dans le code de l environnement qui prévoit que «toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et d une façon générale à porter atteinte à la santé de l homme et à l environnement, est tenue d en assurer ou d en faire assurer l élimination conformément aux dispositions de la présente loi, dans des conditions propres à éviter lesdits effets». Pour la collecte, chaque producteur de déchets ménagers ou assimilés participe au financement du service par la taxe d enlèvement des ordures ménagères et/ou de la Redevance Spéciale pour les producteurs non-ménagers Assujettis Conformément aux dispositions des articles 1520 et suivants du code général des impôts, la taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires. Sont exonérés : - Les usines - Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public, - Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures Exonération, déductions En dehors des cas précités, aucune exonération de la TEOM ne sera accordée, néanmoins un producteur pourra saisir la Communauté d agglomération Loire Forez pour la partie collecte lui soit pas imputée si le domicile de production se trouve à plus de 200m du point de collecte (défini par délibération de la Communauté d agglomération Loire Forez). Article 9- REDEVANCE SPECIALE 9.1. Principes Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté d agglomération est tenue d instituer la redevance spéciale destinée à financer la 14
15 collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères. Par délibération du 22 octobre 2008, la Communauté d agglomération a fixé les modalités d application de cette redevance spéciale par le biais d une convention signée entre le producteur et la collectivité (annexe 3) Les entités qui ne signeront pas les conventions soumises par les services de la Communauté d agglomération Loire Forez feront l objet : - Soit d une facturation forfaitaire sur la base des volumes estimés et se rapportant aux différentes tranches fixées en annexe 4. les volumes estimés seront basés sur des constats visuels de terrain réalisés par un agent de la collectivité. - Soit d un arrêt de la prestation de collecte après information préalable par voie postale Assujettis Sont assujettis à la redevance spéciale l ensemble des producteurs non-ménagers (entreprises, commerçants, artisans et administrations) implantés sur le territoire communautaire et qui ont recours au service public de collecte et traitement des déchets assurés par la Communauté d agglomération Loire Forez Exclusions, déductions Seront dispensés de la redevance spéciale, les ménages et les établissements assurant euxmêmes l élimination de leurs déchets assimilés conformément à la réglementation en vigueur. CHAPITRE IV - OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS Article 10- OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS Relatives aux déchets présentés à la collecte Dans le cadre de son contrat avec l exploitant du centre de tri, la Communauté d agglomération Loire Forez a mis en place un contrôle qualité de la collecte sélective en entrée de centre de tri. Il s agit d un contrôle visuel du contenu des bennes de déchets recyclables issus des contenants jaunes. Ainsi, en fonction de la qualité de ce contenu, chaque benne se voit acceptée ou déclassée et réorientée vers d autres types de traitement : incinération ou traitement. En conséquence, le personnel de la Communauté d agglomération Loire Forez et/ou du prestataire collecteur est habilité à vérifier le contenu des bacs et en cas de non-conformité des déchets, ne pas les collecter. - Les sujétions liées aux caractéristiques du déchet : les déchets qui nécessitent de par leur importance (taille), de par leur nature, de par leur localisation ou de par leur traitement spécifique de mettre en œuvre des techniques différentes à celles utilisées pour l élimination des déchets des ménages ou des moyens spécifiques (bennes de collecte supplémentaires, augmentation du personnel, modification particulière de l organisation du service de collecte, agrandissement de l usine de traitement ) ne relèvent pas de la compétence de la Communauté d agglomération Loire Forez. - Les sujétions liées aux volumes collectés : la Communauté d agglomération Loire 15
16 Forez accepte, dans le cadre du financement du service par la TEOM et/ou de la Redevance Spéciale, la prise en charge d ordures résiduelles (bacs gris) et contenants jaunes sans limite de volume. L usage des déchèteries par le producteur demeure néanmoins possible suivant la nature des déchets produits et dans la limitation des volumes définis par la Communauté d agglomération Loire Forez pour l élimination des déchets concernés. La prise en charge de déchets issus d une activité professionnelle au titre d assimilés aux déchets ménagers est conditionnée par sa compatibilité avec les règles applicables à la filière concernée : exemple des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine dont les règles sanitaires sont édictées dans le règlement (CE) n 1774/2002, lequel en exclut la prise en charge au titre des ordures ménagères. Voir les règlements de déchèteries affichés sur site. Pour plus de détail, il est possible de contacter la Communauté d agglomération Loire Forez ou l organisation professionnelle du secteur concerné Relatives au service de collecte En cas de stationnement gênant ou non autorisé sur la voie publique, la Communauté d agglomération Loire Forez peut procéder à l information sur la gêne occasionnée à la collecte des déchets par pose d autocollant en vinyle sur la vitre latérale conducteur du véhicule concerné. En cas de nécessité, les services de Police ou de Gendarmerie et la fourrière sont sollicités pour dégager le passage. Les communes adressent une copie des arrêtés municipaux de travaux ayant une incidence sur l organisation du service au service ordures ménagères de Loire Forez afin d anticiper les modifications éventuelles des circuits de collecte. En cas de travaux, rendant l'accès aux voies ou immeubles impossible ou dangereux au véhicule ou au personnel de collecte, la consigne par défaut est de présenter les contenants en bout de rue où ils seront accessibles au véhicule de collecte. Loire Forez, en partenariat avec le maître d'ouvrage effectuant les travaux pourra éventuellement mettre en place d autres dispositifs ou consignes permettant d assurer le service de collecte. En cas de modification de fréquence de collecte en porte à porte, Loire Forez prend à sa charge la première dotation de bacs ordures ménagères supplémentaires qui s avèrent nécessaires. Les besoins font l objet d une évaluation contradictoire entre le demandeur et le service de Loire Forez qui procède à la livraison des bacs. L entretien, le nettoyage, la maintenance et le renouvellement de ces bacs sont ensuite à la charge de l usager Relatives aux contenants de collecte Dans le cadre du présent règlement et en cas d incidences constatées par les agents de collecte, telles que : - mauvais état du bac : roues, couvercle ou corps (art. 5.1) - surcharge des bacs en volume ou en masse (art 6) 16
17 - malpropreté des bacs (art. 5.1) - déchets non admis à la collecte en porte à porte (art. 3.3) - dépôt sauvage, ou dépôt près des bacs sur un trottoir, une voirie, une placette, un espace libre ou un espace vert, (art 6) - sortie du bac en dehors des horaires autorisés (article 10.4), Et en raison de l urgence liée à un péril pour la sécurité du personnel de collecte et du public ou pour motif de salubrité et/ou au bon ordre, Loire Forez se réserve le droit : - de ne pas collecter les bacs pour cause de sécurité du personnel et matériel et de nonconformité aux règles du tri, - de prescrire le remplacement du bac défectueux, Relatives à la présentation des contenants de collecte Les usagers doivent sortir leurs contenants de collecte : - la veille au soir pour les collectes assurées les matins ou en journée - avant midi pour les collectes assurées l après-midi Les contenants de collecte doivent être rentrés dès la collecte terminée et au plus tard : - le soir pour les collectes assurées les matins ou en journée - le lendemain matin pour les collectes assurées l après-midi. La collecte n est pas assurée les jours fériés sauf exception précisée par le prestataire. Les modalités de substitution sont portées à la connaissance des usagers par voie de presse tout en sachant que les rattrapages sont organisés de la manière suivante : - lorsqu un jour férié est un jour de collecte Ordures Ménagères (OM) uniquement, le rattrapage s effectue le lendemain, - lorsqu un jour férié est un jour de collecte Sélective (CS) uniquement, le rattrapage s effectue le lendemain, - lorsqu un jour férié est un jour de collecte OM + CS, le rattrapage s effectue le surlendemain. CHAPITRE V- CONDITIONS D EXECUTION DU PRESENT REGLEMENT Article 11- APPLICATION ET ABROGATION Le présent règlement est applicable à compter de sa publication. Article 12- MODIFICATIONS DU REGLEMENT ET TEXTES COMPLEMENTAIRES Modifications du règlement Des modifications du présent règlement peuvent être décidées par la communauté d agglomération Loire Forez, et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutes modifications du Code Général des Collectivités Territoriales, du 17
18 Code de la santé publique, du Code de l environnement, du Règlement sanitaire départemental ou de la législation, sont applicables sans délai Règlements complémentaires ultérieurs Le présent règlement pourra être complété de règlements complémentaires ultérieurs sous réserve de conformité. Article 13- EXECUTION DU REGLEMENT Affichage Le présent règlement sera affiché au siège de la Communauté d agglomération Loire Forez et dans chaque mairie membre de la Communauté d agglomération Personnes chargées de l exécution Monsieur le Président, les agents de la Communauté d agglomération Loire Forez, ainsi que les maires des communes membres de la Communauté d agglomération Loire Forez sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent règlement Modalités d exécution Après approbation par le conseil communautaire, le présent règlement sera érigé en règlement de police administrative applicable sur le territoire des 45 communes membres par arrêté municipal (Sous réserve de la mise en application de L'article 63 de la loi n du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales). 18
19 ANNEXE N 1 : PRECONISATIONS D AMENAGEMENTS DE VOIRIES Les préconisations suivantes sont applicables au service de collecte des ordures ménagères. Elles ont pour objet de considérer les aménagements urbains et les voies empruntées de manière à assurer la permanence de ce service aux usagers, la sécurité, la commodité de passage et la conservation des voies (largeur de voirie suffisante pour le passage des véhicules tout en évitant le sur-stationnement). Préconisations des aires de retournement Les rayons proposés sont les rayons minimums pour permettre le passage de tous les véhicules (19T et 26T) y compris les plus contraignants du parc (à l exclusion des véhicules ampli roll). le stationnement : si les conditions le permettent, il est souhaitable d organiser le stationnement autour de cette aire de retournement afin d éviter tout stationnement intempestif à l intérieur de la giration. la voie centrale : si le stationnement latéral ou bilatéral est interdit, cette voie ne devrait pas excéder 5m de largeur. Au-delà de 5 mètres, le stationnement latéral sera marqué au sol pour éviter le double stationnement, source d empêchement du passage du véhicule de collecte. Caractéristiques véhicules de collecte en porte à porte 19T 26T Longueur hors tout 9,05m 9,80m Largeur sans rétroviseur 2,50m Largeur avec rétroviseurs (2) 3,20m Hauteur hors tout 3,70m Espace libre sous marchepieds 0,26m Empattement 4,10m 4,60m Distance essieu-arrière/marchepieds 3,70m Distance essieu-avant/pare-choc 1,70m Rayon de braquage extérieur avant 7,25m 6,95m Rayon de braquage intérieur arrière 3,55m 3,30m Rayon point maximum à l avant 7,90m 19
20 Rayons de giration à prendre en compte pour les nouveaux aménagements, les lotissements, zones industrielles, logements collectifs 20