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Timestamp: 2016-10-21 20:20:07+00:00
Document Index: 55926782

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 3', 'art. 35', "l'article 34", 'art. 68', 'art. 34', 'art. 34', "l'article 34", 'art. 14', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 14', "l'article 34"]

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1 Photographie Sabine Marcellin Obligations en matière de Sécurité des Systèmes d Information Avec la contribution de2 Quelles sont les obligations qui contraignent les entreprises à sécuriser leurs systèmes d information? Face à une matière juridique vaste et évolutive, les entreprises doivent s informer en permanence. Le Forum des Compétences a souhaité élaborer un document de synthèse pour leur permettre de connaître plus aisément les différents textes législatifs et règlementaires applicables aux systèmes d information. Le Forum des Compétences est une association d établissements financiers qui échangent dans le domaine de la sécurité des systèmes d information (OSSI). Ce groupe de réflexion et de recherche réunit des banques, sociétés d assurance et régulateurs français. Le Forum des Compétences a confié à un groupe de travail le soin de proposer des éléments de réponse, pour faciliter les recherches des entreprises. Le groupe, associant juristes et spécialistes de la SSI de grands établissements de la Place, assisté par le cabinet d avocat Caprioli & Associés, a construit une synthèse des textes juridiques français, imposant aux établissements bancaires, mais plus généralement à toute entreprise, différentes obligations de sécurisation de leur système d information.3 Ce document est conçu pour apporter un éclairage aux professionnels de la sécurité de l information et aux juristes qui participent aux processus de gestion du risque dans les entreprises. Il ne pourra cependant se substituer à l avis des professionnels du droit. La présente publication est constituée à la fois de fiches présentant les textes majeurs (fiches A à H) et les grands thèmes de la SSI susceptibles d engendrer des obligations en matière de SSI (fiches 1 à 5). A Obligation de sécurité issue de la loi «Informatique et Libertés» B Obligations de sécurité issues du Code monétaire et financier C Règlement n D Obligations de sécurité issues du Règlement générale de l Autorité des marchés financier E Standard PCI-DSS F Cryptographie G Notification des violations de données à caractère personnel H Cloud computing 1 Externalisation 2 Gestion du risque des systèmes d information (analyse des risques) 3 Contrôle permanent de l existant SI 4 HADOPI 5 Pratique des contrats Liste des membres du groupe de travail Xavier BOIDART François COUPEZ Wilfrid GHIDALIA Damien JULLEMIER Xavier LEMARTELEUR Sabine MARCELLIN Crédit Agricole SA Cabinet d avocats Caprioli & Associés Forum des Compétences LCL Société Générale Crédit Agricole Corporate & Investment Bank Forum des Compétences 2011 Propriété intellectuelle du Forum des Compétences Tous droits de reproduction, d adaptation et de traduction réservés. Dépôt légal chez LOGITAS juin 20114 Fiche n 1 A jour au Thème : Cloud computing Problématique et définitions Dans leur recherche de solutions de mutualisation, voire d externalisation de tout ou partie de leurs infrastructures et services informatiques, les entreprises se voient proposer depuis quelques années des solutions dites de «cloud computing». Le cloud computing peut revêtir nombre de réalités différentes car il «consiste en une interconnexion et une coopération de ressources informatiques, situées au sein d une même entité ou dans diverses structures internes [cloud interne], externes [cloud externe], ou mixtes. Et dont les modes d accès sont basés sur les protocoles et standards Internet» (définition donnée par Syntec). Le cloud computing permet l adaptation des ressources à la demande de l entreprise (Infrastructure, Platform ou Software as a Service - IaaS, PaaS ou SaaS). Les utilisateurs peuvent ainsi accéder de manière évolutive à de nombreux services en ligne, en fonction de leurs besoins. Dans le cadre de cette fiche ne sera abordé que le cas des clouds externes, considérés ici comme plus révélateurs des problématiques juridiques existantes. En effet, dans le cas de solutions externes, les entreprises clientes ne sont propriétaires que des données qui y sont hébergées et non plus des applications ou de l architecture indispensable à leur utilisation ou leur hébergement, qu elles ne font que louer en fonction de leur usage. Cette sous-traitance nécessite toutefois une vigilance accrue à plusieurs égards. Les données envoyées «dans le nuage» relevant pour certaines de données à caractère personnel, l entreprise responsable du traitement qui utilise de telles solutions doit s assurer que ses données bénéficient d une garantie de confidentialité et d une protection suffisante en matière de sécurité et de confidentialité (Cf. fiche n XX : «Obligation de sécurité issue de la loi Informatique et Libertés»). Par ailleurs, bien que les données appartiennent à une personne morale domiciliée en France, tout transfert de données à caractère personnel dans un pays autre que les pays de l Union européenne est réglementé. Si la protection des données n est pas suffisamment assurée par le pays importateur, le transfert n est pas possible, sauf à ce que le responsable du traitement obtienne du Principaux textes qui peuvent trouver à s appliquer (droit français) Loi Informatique et Libertés, art. 34 Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.[ ] Loi informatique et Libertés, art. 3 I. Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens. Règlement modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d investissement, art Chapitre II Conditions applicables en matière d externalisation Les entreprises assujetties qui externalisent [ ], demeurent pleinement responsables du respect de toutes les obligations qui leur incombent [ ]. Loi informatique et Libertés, art. 35 al. 3 et 4 Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l'article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures. Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement. Loi informatique et libertés, art. 68 Le responsable d'un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un État n'appartenant pas à la Communauté européenne que si cet État assure un niveau de protection suffisant de la5 sous-traitant importateur des garanties suffisantes de sécurité. Il faut donc veiller à cette conformité légale ainsi qu à l encadrement de toute éventuelle sous-traitance par le prestataire déjà lui-même sous-traitant. La disponibilité des données est l autre élément déterminant du cloud computing, imposant de se préoccuper de la disponibilité aux personnes autorisées par l entreprise, en fonction des niveaux de sécurité, mais également des conditions de la réversibilité. Or, un certain nombre de solutions de cloud computing sont encore proposées sous forme de contrat d adhésion ne permettant parfois pas d obtenir toute la visibilité nécessaire, que ce soit en terme d engagements pris ou de précisions sur les lieux exacts de stockage. vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un État s'apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet État, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données traitées. Nous renvoyons par ailleurs le lecteur intéressé par ces problématiques aux travaux plus spécifiques réalisés par le Groupe de travail Cloud computing du Forum des Compétences. Explications et et Le cloud computing doit garantir une continuité d accès et une sécurisation adéquate des données externalisées par les seules personnes habilitées par le client pendant toute la durée du contrat de prestation. Les données externalisées doivent être conservées en assurant leur intégrité et selon leurs niveaux de sécurité et leurs spécificités (art. 34 de la loi Informatique et Libertés pour les données à caractère personnel et/ou règlement n modifié pour le secteur bancaire par exemple). En tout état de cause, c est le responsable de traitement qui reste responsable de la sécurité des données ainsi que plus généralement du respect de la loi de 1978, qu il ait fait le choix de recourir à une solution de cloud computing ou qu il ait laissé un de ses sous-traitants y recourir pour le traitement de ses données. L hébergement des données peut être effectué hors de France et doit alors répondre aux règles de flux transfrontaliers des données ainsi qu à la loi du pays d hébergement. En pratique, en encadrement contractuel strict de ces obligations doit être assuré, suivi de la mise en œuvre effective d audits réguliers et impliquant la correction des points d insatisfaction relevés. Analyse (mesures pratiques, nature des risques) Mesures pratiques : Définition d un périmètre précis de données à confier au prestataire ; Rédaction d une convention de niveaux de services et de pénalités afférentes ; Mise en place de mesures permettant le traçage des données ; Mise en place de procédures d autorisations, d habilitations et de contrôle d accès pour le personnel concerné ; Encadrement strict des pays ou des zones géographiques dans lesquels les données seront traitées Clause contractuelle précise relative aux conditions de réversibilité prévoyant toutes les6 modalités pratiques de fonctionnement du système d information pendant la durée de la phase de réversibilité ; Clause contractuelle prévoyant des pénalités en cas de non-respect de ses obligations par le prestataire ; Clause contractuelle spécifique «sécurité des données» et «confidentialité des données» pouvant prévoir par exemple de façon contractuelle la notification obligatoire par le prestataire au client de toute faille de sécurité (l obligation légale n existant pas pour le moment en droit français) ; Clause contractuelle spécifique «audit SSI» afin de permettre de vérifier, en pratique, la sécurité assurée et le respect de la loi de 1978 ; Utilisation de solution d anonymisation irréversible des données à caractère personnel chaque fois que cela est possible ; Suivi du contrat dans sa durée, avec exercice effectif et régulier des audits et contrôles prévus ; Contact avec les assureurs afin de modifier le cadre ou montant des polices souscrites, en fonction des prestations opérées dorénavant dans le cloud. Nature des risques : Blocage du traitement de données, avec toutes les conséquences imaginables sur le système et sur les données ainsi que les pertes financières afférentes, sans que le client puisse faire quelque chose pour rétablir la situation ; Perte de données ; Dissémination / réutilisation / perte de confidentialité / altération de ces données ; Publication de la décision de la CNIL / risque d image ; Amende administrative par la CNIL ( d amende, en cas de récidive) ; Poursuite pénale du responsable de traitement (qui n est pas le CIL, mais pas forcément le chef d entreprise non plus, éventuellement le RSSI mais plus souvent le responsable métier) avec une peine maximale de 5 ans de prison et de d amende pour les particuliers, d amende pour les entreprises ; Poursuite civile sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou de la responsabilité délictuelle ; en particulier si le prestataire ne respecte pas le droit applicable au pays hébergeant les données ou encore si les mesures de sécurité des données à caractère personnel, contractuellement prévues, ne sont pas conformes aux exigences posées par l Union Européenne (et risque de perte de clientèle) ; Intelligence économique (accès par un autre pays aux données) ; Risque inconnu lié au droit local applicable (impossible à limiter sans le connaître préalablement. Ex : cadre exact d une obligation locale de notification des failles de sécurité). Approche prospective Le cloud computing prend souvent la forme d un contrat de sous-traitance «à la demande» qui peut conduire à un stockage des données hors de l Union européenne. Il faut donc privilégier les prestataires proposant des solutions restant strictement dans le cadre de l Union Européenne (pas de cloud mondial) et, à défaut, s assurer que le prestataire garantisse contractuellement, et quoiqu il arrive, le suivi de mesures de protection au moins équivalentes à celles en vigueur au sein dans l Union Européenne. L usage de solution d anonymisation irréversible est à préconiser chaque fois que cela est possible afin de transformer les données à caractère personnel en données non identifiantes et qui ne donnent, dès lors, plus lieu à application des législations ad hoc. Lors de négociations avec un sous-traitant, la question essentielle de la sécurité et des garanties apportées par le sous-traitant est à envisager dès le début du processus de contractualisation. Presque tous les risques pesant sur le responsable des traitements, il est dans l intérêt de l entreprise de veiller à ce que les agissements du sous-traitant n engagent pas la responsabilité du responsable des traitements qui se retournera ensuite contre l entreprise. Il faut également envisager l hypothèse d une éventuelle sous-traitance par le sous-traitant. Un bon encadrement du contrat avec le sous-traitant s avère donc absolument nécessaire.7 À cet égard, il peut être décidé par le responsable de traitement (client) que la gestion des données les plus sensibles restera en interne ou que le cloud computing sera limité en étendue (cloud interne à l entreprise, cloud interne au prestataire, cloud limité à des ressources localisées géographiquement, etc.). C est pourquoi l entreprise qui envisage d externaliser ses données doit évaluer au préalable les différents niveaux de sécurité de ses données. Les conditions de réversibilité sont également essentielles, car elles évitent au client d être techniquement dépendant de son prestataire et assurent la continuité du service sans remise en cause des niveaux de services attendus. Elles doivent donc être très précises. De plus, et pour garantir le respect par le prestataire de la convention de niveaux de service qui définit la qualité et les performances du cloud computing, une clause de pénalité prévoyant un montant élevé est à envisager. La pertinence et l exhaustivité des garanties contractuelles apportées par le prestataire doivent être un critère de choix au moins aussi important que le coût proposé pour l accomplissement de la prestation, compte tenu des risques encourus en cas de traitement de données à caractère personnel. D autant plus que d importants travaux législatifs sont en cours en France concernant la loi de 1978 et notamment l obligation de sécurité issue de l art. 34 : ces travaux, une fois achevés, pourront donc conduire à une mise à jour de la présente fiche. Ils risquent en effet d imposer une stricte obligation de notification des incidents de sécurité concernant les données traitées par le responsable de traitement, obligation qui s imposera également si un tiers a eu accès aux données alors qu elles étaient «dans le nuage» (v. fiche. «Obligation de notification des incidents de sécurité»). Fiches à consulter en liaison avec cette thématique Fiche n C : Règlement n Fiche n A : Obligation de sécurité issue de la loi Informatique & Libertés Fiche n 2 : Externalisation Fiche n H : Notification des violations des données à caractère personnel Fiche n 3 : Gestion du risque des systèmes d information Fiche n 4 : Contrôle permanent de l existant SI8 Fiche n 2 A jour au Thème : Externalisation Problématique et définitions L externalisation de prestations informatiques comporte de nombreux enjeux au regard de la sécurité des systèmes d information notamment en raison du fait que les dispositions légales applicables prévoient parfois que l entreprise reste responsable des fautes commises par son prestataire. Tel est le cas du règlement n qui consacre un chapitre à l externalisation et de la loi Informatique et Libertés. En dehors de cette responsabilité du fait du sous traitant, l externalisation peut être faite vers des pays à bas coût souvent situés en dehors de la Communauté européenne. Ce choix n est pas neutre dans la mesure où il comporte de larges implications au regard de la loi Informatique et Libertés. Principaux textes applicables (droit français) Règlement n du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d investissement, Chapitre II Conditions applicables en matière d externalisation Article 37-2 Les entreprises assujetties qui externalisent [ ], demeurent pleinement responsables du respect de toutes les obligations qui leur incombent [ ] Loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978 modifiée Article 35 Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi. Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l'article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures. Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement. Loi Informatique et Libertés n du 6 janvier 1978 modifiée, Chapitre XII Transferts de données à caractère personnel vers des états n appartenant pas à la Communauté européenne (articles 68, 69 et 70) Explications / Principales dispositions applicables Règlement n du 21 février 1997 Article 37-2 Les entreprises assujetties qui externalisent des prestations de services ou d autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes, au sens des q et r de l article 4, demeurent pleinement responsables du respect de toutes les obligations qui leur incombent et se conforment en particulier aux conditions suivantes: 1. a) L externalisation n entraîne aucune délégation de la responsabilité de l organe exécutif ; b) Les relations de l entreprise assujettie avec ses clients et ses obligations envers ceux-ci ne9 doivent pas en être modifiées ; c) Les conditions que l entreprise assujettie est tenue de remplir pour recevoir puis conserver son agrément ne doivent pas être altérées ; d) Aucune des autres conditions auxquelles l agrément de l entreprise assujettie a été subordonné ne doit être supprimée ou modifiée ; e) L entreprise assujettie, qui doit conserver l expertise nécessaire pour contrôler effectivement les prestations ou les tâches externalisées et gérer les risques associés à l externalisation, contrôle ces prestations ou ces tâches et gère ces risques. 2. L externalisation d activité doit : a) Donner lieu à un contrat écrit entre le prestataire externe et l entreprise assujettie ; b) S inscrire dans le cadre d une politique formalisée de contrôle des prestataires externes définie par l entreprise assujettie. Des mesures appropriées doivent être prises s il apparaît que le prestataire de services risque de ne pas s acquitter de ses tâches de manière efficace ou conforme aux obligations législatives ou réglementaires ; c) Pouvoir, si nécessaire, être interrompue sans que cela nuise à la continuité ou à la qualité des prestations de services aux clients. 3. Les entreprises assujetties s assurent, dans leurs relations avec leurs prestataires externes, que ces derniers : a) S engagent sur un niveau de qualité répondant à un fonctionnement normal du service et, en cas d incident, conduisant à recourir aux mécanismes de secours mentionnés au point c ; b) Assurent la protection des informations confidentielles ayant trait à l entreprise assujettie et à ses clients ; c) Mettent en œuvre des mécanismes de secours en cas de difficulté grave affectant la continuité du service ou que leur propre plan de continuité tient compte de l impossibilité pour le prestataire externe d assurer sa prestation ; d) Ne peuvent imposer une modification substantielle de la prestation qu ils assurent sans l accord préalable de l entreprise assujettie ; e) Se conforment aux procédures définies par l entreprise assujettie concernant l organisation et la mise en œuvre du contrôle des services qu ils fournissent ; f) Leur permettent, chaque fois que cela est nécessaire, l accès, le cas échéant sur place, à toute information sur les services mis à leur disposition, dans le respect des réglementations relatives à la communication d informations ; g) Les informent de tout événement susceptible d avoir un impact sensible sur leur capacité à exercer les tâches externalisées de manière efficace et conforme à la législation en vigueur et aux exigences réglementaires ; h) Acceptent que la Commission bancaire ou toute autre autorité étrangère équivalente au sens des articles L , L et L du Code monétaire et financier susvisé ait accès aux informations sur les activités externalisées nécessaires à l exercice de sa mission, y compris sur place. 4. Lorsqu un prestataire de services d investissement a recours pour l exercice de ses activités externalisées portant sur la gestion de portefeuille fournie à des clients non professionnels à un prestataire externe situé dans un État non membre de la Communauté européenne et non partie à l accord sur l Espace économique européen, il veille à ce que les conditions suivantes soient remplies : - le prestataire de services est agréé ou enregistré dans son pays d origine aux fins d exercer le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et fait l objet d une surveillance prudentielle ; - un accord de coopération approprié entre la Commission bancaire ou l Autorité des marchés financiers et l autorité compétente du prestataire de services existe. Si l une ou les deux conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies, le prestataire de services d investissement ne peut externaliser le service de gestion de portefeuille en le confiant à un prestataire de services situé dans un État non partie à l Espace économique européen qu après avoir notifié le contrat d externalisation à la Commission bancaire. A défaut d observations par la commission dans un délai de trois mois à compter de la notification, l externalisation envisagée par le prestataire de services d investissement peut être mise en œuvre.10 Loi Informatique et Libertés Article 35 Les données à caractère personnel ne peuvent faire l objet d une opération de traitement de la part d un sous-traitant, d une personne agissant sous l autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement. Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi. Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures. Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement. Article 68 Le responsable d un traitement ne peut transférer des données à caractère personnel vers un État n appartenant pas à la Communauté européenne que si cet État assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l égard du traitement dont ces données font l objet ou peuvent faire l objet. Le caractère suffisant du niveau de protection assuré par un État s apprécie en fonction notamment des dispositions en vigueur dans cet État, des mesures de sécurité qui y sont appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l origine et de la destination des données traitées. Article 69 Toutefois, le responsable d un traitement peut transférer des données à caractère personnel vers un État ne répondant pas aux conditions prévues à l article 68 si la personne à laquelle se rapportent les données a consenti expressément à leur transfert ou si le transfert est nécessaire à l une des conditions suivantes : 1 A la sauvegarde de la vie de cette personne ; 2 A la sauvegarde de l intérêt public ; 3 Au respect d obligations permettant d assurer la constatation, l exercice ou la défense d un droit en justice ; 4 A la consultation, dans des conditions régulières, d un registre public qui, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, est destiné à l information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci ou de toute personne justifiant d un intérêt légitime ; 5 A l exécution d un contrat entre le responsable du traitement et l intéressé, ou de mesures précontractuelles prises à la demande de celui-ci ; 6 A la conclusion ou à l exécution d un contrat conclu ou à conclure, dans l intérêt de la personne concernée, entre le responsable du traitement et un tiers. Il peut également être fait exception à l interdiction prévue à l article 68, par décision de la Commission nationale de l informatique et des libertés ou, s il s agit d un traitement mentionné au I ou au II de l article 26, par décret en Conseil d État pris après avis motivé et publié de la commission, lorsque le traitement garantit un niveau de protection suffisant de la vie privée ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes, notamment en raison des clauses contractuelles ou règles internes dont il fait l objet. La Commission nationale de l informatique et des libertés porte à la connaissance de la Commission des Communautés européennes et des autorités de contrôle des autres États membres de la Communauté européenne les décisions d autorisation de transfert de données à caractère personnel qu elle prend au titre de l alinéa précédent. Article 70 Si la Commission des Communautés européennes a constaté qu un État n appartenant pas à la Communauté européenne n assure pas un niveau de protection suffisant à l égard d un transfert ou d une catégorie de transferts de données à caractère personnel, la Commission nationale de l informatique et des libertés, saisie d une déclaration déposée en application des articles 23 ou 2411 et faisant apparaître que des données à caractère personnel seront transférées vers cet État, délivre le récépissé avec mention de l interdiction de procéder au transfert des données. Lorsqu elle estime qu un État n appartenant pas à la Communauté européenne n assure pas un niveau de protection suffisant à l égard d un transfert ou d une catégorie de transferts de données, la Commission nationale de l informatique et des libertés en informe sans délai la Commission des Communautés européennes. Lorsqu elle est saisie d une déclaration déposée en application des articles 23 ou 24 et faisant apparaître que des données à caractère personnel seront transférées vers cet État, la Commission nationale de l informatique et des libertés délivre le récépissé et peut enjoindre au responsable du traitement de suspendre le transfert des données. Si la Commission des Communautés européennes constate que l État vers lequel le transfert est envisagé assure un niveau de protection suffisant, la Commission nationale de l informatique et des libertés notifie au responsable du traitement la cessation de la suspension du transfert. Si la Commission des Communautés européennes constate que l État vers lequel le transfert est envisagé n assure pas un niveau de protection suffisant, la Commission nationale de l informatique et des libertés notifie au responsable du traitement l interdiction de procéder au transfert de données à caractère personnel à destination de cet État. Analyse (mesures pratiques, nature des risques) L externalisation a pour vocation de transférer certaines activités vers un prestataire externe. Elle permet de profiter selon les cas d un apport d expertise par une société tierce spécialisée, d une plus grande flexibilité et d un meilleur contrôle des coûts. Les mécanismes d externalisation peuvent impliquer ou non une délocalisation des services (on parlera dans ce second cas d «offshoring» ou de «near shoring» en fonction de la distance. Activité bancaire Les établissements entrant dans le champ d application du règlement n du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d investissement devront donc mettre en place, en ce qui concerne l externalisation de prestations essentielles : - Des mécanismes de sécurisation des systèmes d information au sens large ; - Un plan de continuité d activité ; - L élaboration de manuels de procédures. Dans le cadre de la prestation externalisée ces obligations devront, en tout ou en partie, être mises à la charge du prestataire (notamment par le biais contractuel). Quoi qu il en soit, la responsabilité en cas de défaillance du prestataire restera sur les épaules de l établissement bancaire. Protection des données Les obligations prévues par la loi Informatique et Libertés, et notamment son article 34 imposant une obligation générale de sécurisation des données à caractère personnel traitées par l entreprise, devront être reportées sur le prestataire. L article 35 de la loi Informatique et Libertés dispose cependant que l entreprise externalisant son activité auprès d un prestataire reste pleinement responsable des manquements de son prestataire. Ce principe est identique à celui énoncé par le règlement n du 21 février 1997 :en sous-traitant ses activités, l entreprise ne délègue en rien sa responsabilité. En réalité, elle délègue le traitement d une tâche mais conserve la pleine et entière responsabilité du bon accomplissement de cette tâche réalisée par son sous-traitant. Par ailleurs, l externalisation peut intervenir auprès de prestataires situés en dehors du territoire national. Dans ce cas particulier, il conviendra de prendre une attention particulière aux dispositions de la loi informatique et Libertés applicables en matière de transfert des données à caractère personnel vers l étranger. Le principe édicté par la loi est que les transferts d un pays de l Union européenne vers des pays situés en dehors de l'union européenne sont interdits. Cette interdiction peut être levée dans certains cas : Si le transfert a lieu vers un pays reconnu comme "adéquat" par la Commission européenne. (cas du Canada, de la Suisse, de l'argentine, des territoires de Guernesey, de Jersey et de l'île de Man) ou,12 Si des Clauses Contractuelles Types, approuvées par la Commission européenne, sont signées entre deux entreprises ou, Si des Règles internes d'entreprises (BCR) sont adoptées au sein d'un groupe ou, Si dans le cas d'un transfert vers les États-Unis, l'entreprise destinataire a adhéré au Safe Harbor ou, Si l'une des exceptions prévues par l article 69 de la loi Informatique et Libertés est invoquée. Les sanctions encourues en cas de non respect des règles en matière de transferts sont de d amende et de 5 ans d emprisonnement. (Articles , A et du Code pénal). La CNIL met à la disposition des entreprises un guide relatif aux transferts internationaux de données disponible à l adresse suivante : Législations en matière de cryptographie Lorsque des échanges entre le prestataire et l entreprise ont lieu, la mise en place de moyens permettant d assurer la confidentialité de ces échanges devra être assurée (moyens de cryptographie, etc.). A ce titre, il est important de vérifier que les dispositions légales régulant la cryptographie dans le pays de l émetteur, comme dans celui du destinataire, ne viennent pas limiter ou interdire l utilisation de ces moyens de chiffrement. Importance de l encadrement contractuel Le contrat d externalisation devra fixer les obligations de chacune des parties, encadrer principalement l ensemble des points discutés ci-dessus ou encore prévoir des clauses d audit des prestations réalisées (et notamment de leurs conditions de sécurisation). Approche prospective N/A Fiches en liaison avec cette thématique Fiche n C : Règlement Fiche n 4 : Contrôle permanent de l existant SI Fiche n 5 : Pratiques des contrats Fiche n G : Cryptologie Fiche n A : Obligation de sécurité issue de la loi Informatique & Libertés13 Fiche n 3 A jour au Thème : Gestion du risque des systèmes d information (Analyse de risques) Problématique et définitions La gestion du risque associé au système d information consiste à : évaluer les conséquences d une défaillance du système d information identifier et traiter les causes possibles de défaillance du système d information mettre en œuvre des mesures de sécurité pour réduire le risque à un niveau acceptable Principaux textes applicables (droit français) Règlement n du 21 février 1997 modifié, relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d investissement (souvent appelé «le règlement 97-02») Loi n du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés (souvent appelée «la loi Informatique & Libertés». Explications Les principaux articles Règlement n 97-02, art. 14 Les entreprises assujetties déterminent le niveau de sécurité informatique jugé souhaitable par rapport aux exigences de leurs métiers. Elles veillent au niveau de sécurité retenu et à ce que leurs systèmes d information soient adaptés.( ) Loi Informatique et Libertés, art. 34 Le responsable du traitement est tenu de rendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. ( ) L appréciation du risque Il s agit bien d analyser le risque (la loi n parle des «risques présentés par le traitement») et de déterminer l objectif de sécurité (le règlement n parle de «déterminer le niveau de sécurité informatique jugé souhaitable».) Comment s apprécie ce risque? En fonction des données concernés (la loi n précise «au regard de la nature des données») et des conséquences pour l entreprise que pourrait avoir la réalisation d un risque (le règlement n évoque les «exigences [des] métiers» de l entreprise).14 Les facteurs d évaluation du risque L analyse de risques se fonde classiquement (depuis le Livre blanc sur la sécurité des systèmes d information dans les établissements de crédit élaboré en 1996 par la Commission bancaire avec l aide du Forum des Compétences) sur l étude de la sensibilité du système d information considéré sous l angle des quatre facteurs de sécurité DICP : Disponibilité (D), Intégrité (I), Confidentialité (C), Preuve et contrôle (P). La disponibilité est évoquée de manière indirecte par les dispositions du règlement n (articles 14 et 14-1) L intégrité : la loi n évoque les données qui pourraient être «déformées, endommagées». Le règlement n évoque aussi ce facteur en notant (article 14) que «En toutes circonstances sont préservées l intégrité et la confidentialité des informations». Il a développé indirectement la notion d intégrité dans l article 13 : «Les entreprises assujetties s assurent de l exhaustivité, de la qualité et de la fiabilité des informations». La confidentialité : la loi n évoque le cas où «des tiers non autorisés [auraient] accès» aux données. Le règlement n évoque aussi ce facteur en notant (article 14) que «En toutes circonstances sont préservées l intégrité et la confidentialité des informations» La preuve : l article 12 du règlement n 97-02, précisant que la «piste d audit» doit permettre «de reconstituer dans un ordre chronologique les opérations» et «de justifier toute information par une pièce d origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement» définit les exigences en matière de traçabilité. Le traitement du risque : les mesures de sécurité Les mesures de sécurité sont évoquées dans cette phrase du règlement n : «Elles veillent au niveau de sécurité retenu et à ce que leurs systèmes d information soient adaptés». Ce sont les «précautions utiles» qu est tenu de prendre le responsable du traitement selon la loi n La CNIL a, d une certaine manière, précisé ce qu elle entendait par «précautions utiles» en publiant le 12 octobre 2009 ses «10 conseils pour sécuriser votre système d information». La CNIL a également publié le 7 octobre 2010, à l'occasion des Assises de la Sécurité, le guide «La sécurité des données personnelles» abordant sous forme de fiches 17 points d attention différents. Il est précisé dans ce guide qu un document plus élaboré est en cours de préparation. Analyse (mesures pratiques, nature des risques) Mesures pratiques : Mener une analyse de risques selon la méthode en vigueur dans l entité. S assurer de l acceptation formelle et éclairée du risque résiduel par le propriétaire métier S assurer de la mise en œuvre effective des mesures décidées. Risque à ne pas faire d analyse de risques : Sécuriser insuffisamment, donc exposer l entreprise à des risques dont l occurrence pourrait être lourde de conséquences (dont des risques réglementaires : non respect du règlement 97-02) ; Ou au contraire trop sécuriser ou faire de mauvais choix, ce qui revient à grever indûment l activité commerciale et à engager des dépenses là où elles ne sont pas les plus utiles, éventuellement au détriment d investissements plus nécessaires. Inciter à ne pas porter plainte en cas d intrusion sur le SI non protégé. En effet, l art du Code pénal renvoyant à l art. 34 de loi de 1978, applicable en cas de protection insuffisante de données à caractère personnel, prévoit une sanction de 5 ans d emprisonnement et de d amende au maximum pour l entreprise qui ne l aurait pas respecté15 Mais même en cas d action en justice contre celui qui aurait attenté à la sécurité du SI, le défaut de sécurisation du SI de l entreprise peut conduire à minimiser voire exclure la responsabilité du responsable, y compris au plan pénal. En effet, même si jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Crim. 7 nov. 2001, Cass. Crim. 6 mai 2009) pose en principe qu en cas de délit intentionnel envers les biens (introduction frauduleuse dans un SI, abus de confiance, etc.), il ne peut y avoir de partage de responsabilité entre l auteur et la victime de ce délit qui n'aurait commis au pire que des délits non intentionnels (négligences, etc.), certains tribunaux n hésitent pas à décider l inverse. Voir notamment le jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 18 décembre 2007 ayant diminué, malgré l abus de confiance du condamné, les dommages et intérêts de la victime de à (en l espèce, l abus de confiance concernait des documents électroniques hautement confidentiels abusivement copiés par une stagiaire dans une entreprise et apparemment transmis à des tiers). Approche prospective N/A Fiches à consulter en liaison avec cette thématique Fiche n C : Règlement n Fiche n A : Obligation de sécurité issue de la loi Informatique et Libertés Fiche n 4 : Contrôle permanent de l existant SI16 Fiche n 4 A jour au Thème : Contrôle permanent de l existant SI Problématique et définitions Même s il a fait l objet d une analyse de risques initiale en phase projet, un système d information voit sa sécurité évoluer au fil du temps, du fait de différents phénomènes tels que : Le vieillissement de certains de ses composants techniques (qu ils soient logiciels ou matériels) qui peuvent être frappés d obsolescence, ne plus être maintenus ou supportés, ne plus faire l objet de correctifs de sécurité en cas de découverte de vulnérabilités ; Le développement des menaces, qui impose de se prémunir contre des risques jusqu alors inconnus ; Le durcissement de la réglementation, qui impose de prendre de nouvelles précautions. Principaux textes applicables (droit français) Règlement n du 21 février 1997 modifié, relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d investissement (souvent appelé «le règlement 97-02») Code monétaire et financier, article L La sécurité du système d information doit donc faire l objet d un contrôle permanent pour s assurer dans la durée d un niveau raisonnable de maîtrise des risques. Ceci doit s inscrire dans une démarche d amélioration continue de type PDCA : quatre étapes, chacune entraînant l'autre, visant à établir un cercle vertueux, et dont la mise en place doit permettre d'améliorer sans cesse la maîtrise du risque SI : 1. Plan : Préparer, planifier (ce que l'on va réaliser). 2. Do : Développer, réaliser, mettre en œuvre. 3. Check : Contrôler, vérifier. 4. Act (ou Adjust): Agir, ajuster, réagir. Explications Les principales dispositions : Règlement n 97-02, art. 14 [ ] Le contrôle des systèmes d information doit notamment permettre de s assurer que : a) Le niveau de sécurité des systèmes informatiques est périodiquement apprécié et que, le cas échéant, les actions correctrices sont entreprises ; [ ] c) En toutes circonstances sont préservées l intégrité et la confidentialité des informations. [ ] Code monétaire et financier, art. L Les prestataires de services d'investissement disposent de procédures administratives saines, de mécanismes de contrôle interne, de techniques efficaces d'évaluation des risques et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de leurs systèmes informatiques. [ ]17 L appréciation régulière des risques et de la sécurité Une appréciation régulière (dont la périodicité sera fonction de la sensibilité du SI) de la sécurité réelle du système d information doit permettre de détecter d éventuelles vulnérabilités et d élaborer un plan d action pour les éliminer. La préservation de l intégrité et de la confidentialité des informations Ce contrôle doit en particulier s assurer que les informations ne peuvent être ni altérées, ni communiquées à des personnes non autorisées. Analyse (mesures pratiques, nature des risques) Mesure pratiques : Les contrôles vont prendre la forme : De scans de vulnérabilités (particulièrement sur les sites internet, où ils doivent être menés à une fréquence adaptée au rythme d apparition des vulnérabilités) qui identifient les composants logiciels vulnérables De tests d intrusion applicatifs, qui tentent d exploiter les failles des applications De tests d intrusion systèmes et réseaux, qui tentent d exploiter les failles des systèmes d exploitation, des logiciels de base, des composants réseau D audits d infrastructure, à la fois sur le plan physique et sur le plan logique De revues des habilitations et des droits De revues critiques des incidents Etc. Tous ces contrôles devront donner lieu à enregistrements afin d en garder la preuve (traçabilité) Le «risque à ne pas faire» : Outre le risque réglementaire et juridique (non respect du règlement n 97-02, qui peut faire l objet d une sanction jusqu à hauteur de 20 millions d euros et éventuellement d une publication ; non respect du code monétaire et financier, qui peut faire l objet des sanctions prévues aux articles L et L ; sanction administrative, voire pénale [et assortie d une publication], d une infraction à la loi Informatique & Libertés, passible d une peine d emprisonnement de cinq ans et d une amende pouvant aller, pour une personne morale, jusqu à ), il y a le risque d une atteinte à la sécurité du système d information, à l intégrité ou à la confidentialité des données, d où pertes financières, atteinte à l image, etc. Approche prospective N/A Fiches à consulter en liaison avec cette thématique Fiche n C : Règlement n Fiche n A : Obligation de sécurité issue de la loi Informatique & Libertés Fiche n 3 : Gestion du risque SI (analyse de risques)18 Fiche n 5 A jour au Thème : Pratique des contrats Problématique et définition «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.» Art du Code civil La problématique traitée ici vise à expliciter comment la pratique des contrats peut contribuer à la sécurisation des systèmes d information. Principaux textes applicables (droit français) Code civil, livre III, et notamment les titres suivants : titre III - Des contrats ou des obligations conventionnelles en général, titre VI - De la vente, titre VIII - Du contrat de louage d ouvrage et titre X - Du prêt Article 35 de loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique et aux libertés Règlement n du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d investissement. Explications La théorie des contrats est issue des dispositions du Code civil. Les principes majeurs sont que les cocontractants (personnes physiques ou morales) ont la liberté de créer des droits et obligations réciproques, dans le respect du cadre légal et réglementaire. Les nombreuses règles du Code civil encadrent la formalisation des contrats, en fonction de la nature des prestations et de la qualité des contractants. Ces règles imposent des limites à la liberté de contracter, issues par exemple du droit de la consommation, du droit social ou liées à des activités réglementées. Dans le domaine des technologies de l information, et de la sécurité des systèmes d information en particulier, les contrats peuvent couvrir quantité de domaines juridiques. L appréciation juridique des relations contractuelles sera confiée à des professionnels du droit qui, en collaboration avec les responsables du projet, pourront veiller à la conformité du contrat et, en collaboration avec les responsables du projet, à la sécurisation du système concerné par ce contrat. Le consentement des parties portera sur une chose (achat, location, prestation de services, etc.) et un prix, éléments nécessaires pour former un contrat. Toutes les autres conditions contribueront à la description la plus exacte des engagements de chacun, notamment en termes de sécurité, qualité, etc. En matière de données à caractère personnel, le responsable de traitement a l obligation, lorsqu il confie tout ou partie de ce traitement à un prestataire externe (dit «sous-traitant» au sens de la loi), de respecter les conditions issues de la loi n 78-17, et notamment de son article 35 : «Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement. Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement est considérée comme un sous-traitant au sens de la présente loi. Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l'article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures. Le contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement comporte l'indication des obligations incombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoit que le soustraitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.»19 Le contrat entre le responsable et le sous-traitant doit impérativement traiter de cette problématique et déterminer comment les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, préservent la sécurité des données, et notamment empêchent qu elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Analyse (mesures pratiques, nature des risques) De manière générale, l objectif du contrat est de formaliser les droits et obligations des partenaires d un projet. Les contrats peuvent contribuer à la sécurisation du système d information, quand leur préparation et leur suivi sont adaptés au projet concerné. Les éléments constitutifs de la sécurité (disponibilité, intégrité, confidentialité et preuve) peuvent naturellement faire l objet de dispositions contractuelles pour : - formaliser les exigences techniques, - décrire les modalités de support et d assistance, - apporter des garanties, - prévoir des sanctions contractuelles, en cas d inexécution. Ces éléments visant à encadrer et limiter les risques seront issus de l analyse des risques préalable, afin de permettre la mise en place de mesures adaptées au SI. L élaboration et la négociation d un contrat va engendrer un effort de clarification des exigences et contraintes propres au projet : - caractéristiques des produits et services, - limitations, - taux de disponibilité, - références normatives, etc. Cette tâche d élaboration du contrat correspond à une mission pluridisciplinaire, pour laquelle la coopération des métiers concernés, des juristes et du RSSI est nécessaire. La phase contractuelle représente une opportunité d échanger quant aux limites du système concerné, au niveau de risque acceptable et à la continuité de l activité. La préparation d un contrat relatif au système d information est une phase de la gestion de projet, à intégrer le plus tôt possible, pour permettre aux acteurs de construire des solutions techniques et juridiques adaptées aux exigences de sécurité. La formalisation des contrats sera à prendre en compte : contrat électronique ou sous forme papier, valeur des échanges par courrier électronique, preuve des échanges, etc. Le contrat se prévoit, s organise et se négocie dans un temps à définir, avant le lancement du projet. Après sa signature, il doit être archivé de manière sécurisée et rester accessible pour être consulté ou faire l objet d éventuelles adaptations (Consulter le document «Vers une politique d archivage» publié en 2009 par le Forum des Compétences). Naturellement, le contrat intègrera des clauses générales adaptée à son contexte : droit applicable, tribunaux compétents, responsabilité, etc. En matière de sécurité des systèmes d information, parmi les clauses les plus sensibles, figurent celles relatives aux aspects suivants : Sécurité Confidentialité Données à caractère personnel Continuité d activité Convention sur la preuve Propriété intellectuelle Responsabilité Assurance20 Qualité Respect des normes Réversibilité Auditabilité par la société ou une autorité de contrôle Disponibilité du SI, maintenance et délais de correction Respect des normes Respect des politiques internes Contrôle Destruction des supports d information Gestion des déchets d équipements électriques et électroniques Approche prospective La réforme du droit européen relative aux contrats. Fiches à consulter en liaison avec cette thématique Fiche n C : Règlement n Fiche n 2 : Externalisation Fiche n A : Obligation de sécurité issue de la loi Informatique & Libertés Fiche n 1 : Cloud Computing Montrer encore
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