Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/14-15/c1415087.asp
Timestamp: 2019-05-22 05:06:19+00:00
Document Index: 307540025

Matched Legal Cases: ['art. 926', 'art. 10', 'art. 40', 'art. 706', 'art. 132', 'art. 707', 'art. 44', 'art. 306', 'art. 77', 'art. 713', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 41', 'art. 179', 'art. 213', 'art. 394', 'art. 665', 'art. 721', 'art. 723', 'art. 762', 'art. 11', 'art. 774', 'art. 11']

– Examen, en vue de sa lecture définitive, du projet de loi relatif à la réforme de l’asile (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure)
– Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n° 2937) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur)
– Communication du président Jean-Jacques Urvoas sur le bilan des travaux de la commission des Lois
La Commission examine, en vue de sa lecture définitive, le projet de loi relatif à la réforme de l’asile (Mme Sandrine Mazetier, rapporteure).
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Mes chers collègues, nous examinons les vingt et un amendements déposés sur le projet de loi relatif à la réforme de l’asile.
Section 3 : Dispositions relatives à l’examen des demandes d’asile en rétention
La Commission examine, sur le rapport de M. Dominique Raimbourg, les articles du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n° 2937).
Article 3 bis (art. 926-1 du code de procédure pénale) : Mise en place d’un service pénitentiaire d’insertion et de probation à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 4 ter (sous-titre III [nouveau] du titre préliminaire du livre Ier du code de procédure pénale : art. 10-2 à 10-5 [nouveaux] ; art. 40-4, 53-1, 62-1-1 [nouveau], 75, 183-1 [nouveau] et 391 du même code) : Droits des victimes
Article 4 quater A (art. 706-15 du code de procédure pénale) : Information de la victime sur la possibilité de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement
Article 4 quater (art. 132-20 du code pénal, art. 707-6 [nouveau] du code de procédure pénale, art. L. 409-1 [nouveau] du code des douanes, art. L. 612-42 et art. L. 621-15 du code monétaire et financier, art. L. 464-5-1 [nouveau] et art. 44 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne) : Contribution pour l’aide aux victimes, assise sur le montant des amendes pénales et douanières ainsi que les sanctions pécuniaires prononcées par certaines autorités administratives indépendantes
Article 5 bis A (art. 306-1 [nouveau], 400-1 [nouveau], 628-1 et 706-62-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Renforcement de la protection des témoins à l’occasion des poursuites et du jugement de certains crimes ou délits
Article 5 bis (art. 77-2, 114, 145, 199, 221-3, 230-40, 706-73, 706-73-1 [nouveau], 706-74, 706-75, 706-75-1, 706 75 2, 706-77, 706-79, 706-80, 706-81, 706‑87‑1, 706-88, 706-88 à 706-96, 706-102-1, 706-103, 866 du code de procédure pénale) : Prise en compte de la décision n° 2014-420/421 QPC du Conseil constitutionnel relative à la procédure applicable en matière d’escroquerie en bande organisée et en matière de travail dissimulé
Article 5 ter (art. 713-49 [nouveau] du code de procédure pénale) : Exécution provisoire de l’emprisonnement dans le cadre de la contrainte pénale
Article 5 quater A (art. 131-4-1 du code pénal) : Exécution de la contrainte pénale à compter de sa signification ou de sa notification à la personne condamnée mais absente à l’audience
Article 5 quinquies (art. 131-5-1 du code pénal) : Prononcé d’une peine d’accomplissement d’un stage de citoyenneté en l’absence du prévenu
Article 5 sexies (art. 131-8 du code pénal) : Prononcé d’une peine de travail d’intérêt général en l’absence du prévenu
Article 5 septies A (art. 131-35-2 [nouveau] du code pénal) : Peines complémentaires de stages
Article 5 septies B (art. 132-19 du code pénal) : Clarification de l’obligation de spécialement motiver la peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une mesure d’aménagement
Article 5 septies C (art. 132-41 du code pénal) : Modification du régime de la peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve en cas de récidive légale
Article 5 septies (art. 132-54 du code pénal) : Prononcé du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général en l’absence du prévenu
Article 5 octies (sect. 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal) : Conversion des peines d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve ou en contrainte pénale
Article 5 nonies (art. 41-4, 41-5 et 99-2 du code de procédure pénale) : Actualisation des dispositions relatives à la gestion des scellés
Article 5 decies (art. 179, 186-4 et 186-5 [nouveaux], 194-1 [nouveau], 199 et 574-1 du code de procédure pénale) : Délais d’examen des appels et pourvois en cassation contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
Article 5 undecies (art. 213 et 215 du code de procédure pénale) : Obligation pour la chambre de l’instruction de mentionner les éléments à charge et à décharge lors de la mise en accusation
Article 5 duodecies (art. 394 du code de procédure pénale) : Délai de convocation du prévenu par procès-verbal
Article 5 terdecies (art. 665 du code de procédure pénale) : Allongement du délai d’examen des requêtes en dessaisissement d’un parquet dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice
Article 5 quaterdecies (art. 721-1 du code de procédure pénale) : Prise en compte de la surpopulation carcérale dans l’octroi des réductions supplémentaires de peines
Article 5 quindecies (art. 723-15-2 du code de procédure pénale) : Délai offert au juge de l’application des peines pour l’examen d’un aménagement de peine
Article 5 sexdecies (art. 762 du code de procédure pénale) : Emprisonnement encouru pour défaut de paiement d’un jour-amende
Article 5 septdecies A (art. 11-2 [nouveau], 138, 706-47-4 [nouveau] et 776 du code de procédure pénale) : Information de l’autorité administrative par le ministère public en cas de poursuites ou de condamnation d’une personne exerçant une activité auprès de mineurs
Article 5 septdecies B (nouveau) (art. L. 212-9 et L. 212-10 du code du sport) : Modifications des dispositions relatives à l’interdiction d’enseigner, d’animer ou d’encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs
Article 5 septdecies C (nouveau) (art. L. 914-6 du code de l’éducation) : Modification du régime disciplinaire des chefs d’établissements d’enseignement du premier degré privé
Article 5 septdecies D (nouveau) (art. L. 133-6 et L. 133-6-1 [nouveau] du code de l’action sociale et des familles) : Extension de l’incapacité de diriger ou d’exercer au sein des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le code de l’action sociale et des familles en cas de condamnation définitive, indépendamment de la nature et du quantum de la peine prononcée, pour certains délits
Article 5 septdecies E (nouveau) (art. 774 du code de procédure pénale) : Accès au casier judiciaire des directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation
Article 5 septdecies (nouveau) (art. L. 330-2 du code de la route) : Actualisation de la référence à une directive européenne destinée à faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
Article 6 (supprimé) (art. L. 313-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Titre de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des parents des mineurs non mariés bénéficiaires de cette protection
Article 6 bis (nouveau) (art. 11-5 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique) : Sanctions pénales applicables en matière de financement des partis politiques
Article 7 : Application outre-mer
Article 7 bis (nouveau) : Entrée en vigueur des articles 4 ter et 4 quater
La Commission passe ensuite à la communication du président Jean-Jacques Urvoas sur le bilan des travaux de la commission des Lois.
M. le président Jean-Jacques Urvoas. Mes chers collègues, comme à l'habitude, je souhaite vous présenter un bilan de l'activité de notre Commission en cette fin de session.
Une fois encore, notre Commission aura été particulièrement sollicitée lors de cette année tant dans ses activités législatives que dans celles de contrôle.
Vous pouvez constater dans le bilan qui vous a été remis que, depuis le début de la législature, nous avons examiné 129 textes, ce qui correspond à une moyenne de plus de quarante textes par an : cinquante-deux de ces textes sont devenus des lois définitivement adoptées. Avec la session de juillet ce nombre atteindra près de soixante textes.
Dans un premier pointage qui a été réalisé par les services, dont je tiens à remercier la célérité, sur ces cinquante-deux textes, vingt-six étaient d’application directe, vingt-six supposaient des décrets d’applications. Ces décrets n’ont pas tous été pris pour dix de ces textes. J’écrirai donc cette semaine aux ministres concernés afin qu’ils nous expliquent pourquoi des textes qui ont parfois trois ans n’ont toujours pas leurs décrets d’application. On peut comprendre que les décrets de trois textes adoptés depuis le début de l’année ne soient pas encore parus, et encore ! La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral nécessitait trois décrets. Le ministre avait indiqué qu’ils seraient pris avant le mois de juin : nous sommes à la mi-juillet et ils ne le sont toujours pas. La Commission a envisagé de réaliser un travail sur la question : toutefois, le Sénat l’ayant déjà accompli pour l’essentiel, il n’est pas nécessaire de se lancer dans cette entreprise.
Le nombre de projets de loi examinés au fond par la Commission – quarante et un – reste important. Quant à la proportion de proposition de lois, elle a augmenté en raison notamment des nombreuses initiatives de l'opposition ou des groupes minoritaires dont nous avons été saisis. Nous avons examiné au fond ou pour avis soixante-deux propositions de loi depuis juin 2012.
Chacun d'entre vous a donc beaucoup travaillé depuis cette date puisque nous avons tenu 288 réunions correspondant à 415 heures de travail.
Nous avons passé plus du double en séance, soit 865 heures, ce qui correspond à 40 % de l'ordre du jour hors budget, à savoir hors du temps consacré aux projets de loi de finances et aux projets de loi de finances rectificative, et à près de 35 % budget inclus.
Nous avons publié 245 rapports, représentant plus de 26 000 pages, et 11 153 amendements ont été examinés en commission depuis juin 2012 : 4 076 ont été adoptés, soit une proportion assez constante de 36 %.
Je tiens à souligner de nouveau – je l’ai déjà fait en séance publique – mon inquiétude devant l’augmentation importante des amendements gouvernementaux créant des articles additionnels aux projets de loi. Je pense tout d’abord à celui visant à créer le fichier de suivi effectif des auteurs d’infractions terroristes dans le projet de loi sur le renseignement. Il a été diffusé après deux rectifications dans sa version définitive le jour même de la séance, à savoir le 13 avril 2015, alors qu’il faisait sept pages. Je tiens aussi à évoquer trois amendements du Gouvernement qui ont modifié l’article 13 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dit NOTRe, relatifs à la collectivité territoriale de Corse : ils ont ajouté soixante et onze alinéas. Ces amendements ont fait passer le texte d’une page à plus de huit ! Je mentionne enfin le projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer, que nous avons étudié en commission la semaine dernière, et qui a fait l’objet de treize amendements gouvernementaux portant articles additionnels, la plupart de ces amendements représentant plusieurs pages de texte.
Ces constats que nous faisons appelleront de notre part un dialogue avec le Gouvernement, voire des prises de position collectives.
Si ce bilan a été arrêté au 30 juin dernier, il est certain que la présente session extraordinaire n'aura pas eu pour effet de diminuer notre activité, comme chacun a pu le constater ces dernières semaines. Vendredi prochain, nous examinerons en séance publique le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et à la fin de la semaine prochaine nous éteindrons les lumières de l’hémicycle avec le même texte si tout se passe bien.
Je vous remercie donc pour le travail accompli sur des sujets difficiles.
Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Erwann Binet, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Éric Ciotti, M. Jean-Michel Clément, Mme Pascale Crozon, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Olivier Dussopt, Mme Marietta Karamanli, M. Guillaume Larrivé, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Sandrine Mazetier, M. Patrick Mennucci, M. Paul Molac, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant
Excusés. - M. Jacques Bompard, M. Sergio Coronado, M. Carlos Da Silva, M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Pierre Decool, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Philippe Gomes, M. Philippe Houillon, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Alfred Marie-Jeanne, M. Bernard Roman, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg