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Timestamp: 2020-07-09 22:00:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", '§1', "l'article 7", '§1', 'art. 16', 'art. 17', "l'article 3"]

Article 3 du Code civil français et droit international privé (fr) : Différence entre versions - La GBD
Article 3 du Code civil français et droit international privé (fr) : Différence entre versions
Version du 18 juin 2020 à 18:28 (voir la source)
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Version actuelle en date du 18 juin 2020 à 18:28
« Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire (al. 1er).
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (al. 2).
La définition de la CJCE posée dans un arrêt en date 23 novembre 1999[5] est la suivante :
« constitue, au sens du droit communautaire, une loi de police la disposition nationale dont l'observation est jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'État au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou localisée dans celui-ci » [6]
Cependant, l'application par le juge de la notion de loi de police et de sûreté[7] ne semble pas être faite au hasard. Il s'agit de quelques domaines épars reconnus par la jurisprudence ou au coup par coup que les spécialistes regroupent[8]. Ces domaines sont considérés particulièrement importants et empêchent l'application d'une autre loi. On peut remarquer qu'il n'y a que peu de point commun entre ses domaines et que rien n'empêche une nouvelle catégorie d'y entrer. Ces domaines sont les suivants : l'assistance à l'enfance[9], les funérailles[10], la représentation des salariés[11], la propriété littéraire et artistique[12], la monnaie[13], les obligations du mariage[14], la protection du consommateur[15],...
Le Professeur Phocion Francescakis a proposé une définition parfaitement conforme à la définition communautaire précitée -de fait, la CJCE a repris cette définition de feu Phocion Francescakis: « lois dont l'observation est nécessaire pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique[16] ».
Certains auteurs préfèrent qualifier les lois de police en règles d'application immédiate. En effet, le lexique des termes juridiques[17] fait un renvoi de l'un vers l'autre. Toutefois, d'autres auteurs considérent qu'il existe une distinction.
Ainsi, le Vocabulaire juridique[18] dirigé par feu le Professeur Gérard Cornu définit les secondes de la sorte: « Expression désignant les lois dont l'application, dans les rapports internationaux, serait commandée par leur contenu sans considération des règles de conflit[19]. La règle de conflit (de lois) est une règle, législative ou jurisprudentielle qui, tenant compte des liens qu'une situation présente avec plusieurs systèmes juridiques, prescrit l'application à cette situation, ou à tel ou tel de ses éléments , d'un de ces systèmes, de préférence aux autres[20]. ».
Cette brève définition n'est pas des plus heureuses, tous les internationalistes en conviennent[21].
Comme tout État civilisé respectant ses engagements internationaux, il va de soi que la France applique des règles de conflit conventionnelles, et surtout, qu'elle respecte le principe de réciprocité. En droit international privé français, pourront donc être prises en considération les lois de police étrangères[24], à plus forte raison lorsque le droit désigné applicable est celui comportant la loi de police étrangère.
Première difficulté : Que doit faire le juge en présence de plusieurs lois de police étrangères, venant d'États distincts ?
Si ces lois tendent au même résultat (annulation d'un contrat par exemple), leur application cumulative ne causera aucun souci. En revanche, si ces lois mènent à des solutions (radicalement) différentes, les magistrats français auront à choisir la loi de police la plus appropriée. On parle de conflits de lois de police (H. Batiffol et P. Lagarde) ou encore de lois de police concurrentes (P. Mayer et V. Heuzé).
Système de solution : l'on peut s'inspirer de l'article 7§1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, posant des garde-fous à une application systématique de la loi de police étrangère.
Aux termes de cette disposition, "Lors de l'application, en vertu de la présente Convention, de la loi d'un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce pays ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant du contrat". Au surplus, l'article 7§1 ajoute que "Pour décider si effet doit être donné à ces dispositions impératives, il sera tenu compte de leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non-application (caractères gras ajoutés)".
Cette disposition a inspiré la Convention de La Haye de 1985 sur les trusts (art. 16 al. 1er) ainsi que celle de 1986 sur la loi applicable aux contrats de vente (art. 17). C'est une solution de compromis qui a le mérite de ne pas lier les juges, et de procéder aux vérifications imposées au texte, même si elles sont complexes. En effet, il est toujours difficile pour le juge français de savoir ce qu'une loi de police étrangère produirait en droit français, quant à son application ou à sa non application ? De plus, la jurisprudence est très maigre sur le sujet, le débat demeure donc largement prospectif.
Bien que le mot latin res (rei/re) signifie "la chose", l'article 3 ne vise que les immeubles[42], et non les biens mobiliers corporels autrement dénommés meubles. Néanmoins, dès 1872, la Cour de cassation a appliqué la règle aux meubles[43]. Cet article impose au juge d'appliquer la loi française aux immeubles sis en territoire français, solution remontant à l'Ancien Droit.
Apparemment strictement unilatéraliste, dès lors qu'il n'est question que des immeubles même ceux possédés par des étrangers, devant être soumis à la loi française, l'on pourrait songer que le règime ne vaut qu'en territoire français; or, la jurisprudence n'en a pas moins bilatéralisé la règle de conflit de lois : tous les biens situés à l'étranger sont, du point de vue du juge français, soumis à la loi de situation du bien, la lex rei sitae[44]. S'agissant des meubles, la question se pose bien évidemment quant à leur réelle situation: encore faut-il qu'ils soient soumis à la compétence territoriale d'un État, mais tel n'est pas le cas des biens transportés hors des zones côtières et économiques exclusives (v. la Convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer), pour les marchandises en transit maritime, ou du fret des avions évoluant au-dessus d'espaces internationaux sans souveraineté, entraînant des cas de conflits mobiles[45].
↑ Définition scolaire: Obligation pour l'autorité saisie d'une question relevant du droit international privé de mettre en oeuvre la règle de conflit, alors même qu'aucune des parties n'invoque l'application éventuelle d'une loi étrangère: Glossaire, in Travaux dirigés de droit international privé, sous la direction de Hugues Fulchiron et Cyril Nourissat, Paris : Litec : Éd. du Juris-classeur, 2003, 350 p. ISBN 2-7111-3517-9
↑ Cass. civ. 1re, 12 mai 1959, D 1960.610, n. Ph. Malaurie; JCP 1960. II. 11733, n. H. Motulsky, JDI 1960.810 n. Sialelli, Rev. crit. DIP 1960.62, n. H. Batiffol; Grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, n° 32-34 (1re esp.)
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