Source: https://www.bernierfournieravocats.com/blog/2015/01/05/votre-garagiste-respecte-il-la-loi/
Timestamp: 2019-07-23 05:20:48+00:00
Document Index: 282216540

Matched Legal Cases: ['art. 168', 'art. 169', 'art. 170', 'art. 171', 'art. 172', 'art. 1592', 'art. 179', 'art. 173', 'art. 175', 'art. 176']

Votre garagiste respecte-il la loi? - Bernier Fournier Avocats
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Quand vient le temps de faire une réparation sur son véhicule, nombreux sont les consommateurs qui se sentent à la merci de leur garagiste. Afin de s’assurer qu’ils ne soient pas fraudés, le législateur a prévu en de telles situations un cadre législatif particulier.
Une évaluation écrite est obligatoire
Avant d’effectuer une réparation de plus de 100,00$, le mécanicien a l’obligation de fournir une évaluation écrite, à moins que la réparation soit effectuée sans frais ou qu’elle concerne l’installation de pneus ou d’une batterie lorsque l’installation et l’achat font l’objet d’une même facture. S’il veut charger le coût de cette évaluation, le mécanicien est tenu de convenir du montant au préalable avec le consommateur avant de l’effectuer, à défaut de quoi il ne pourra pas en exiger les frais (art. 168 L.p.c.).
Si les parties conviennent d’un montant pour l’évaluation, la somme doit comprendre le coût du « remontage » dans l’éventualité où le consommateur décide de ne pas faire la réparation. De plus, le coût de la main-d’œuvre et des éléments requis pour remplacer les objets démontés non réutilisables doivent également être compris (art. 169 L.p.c.).
L’évaluation doit notamment indiquer la nature et le prix total de la réparation, les pièces à poser et leur état (neuf, usagé, etc.) ainsi que la durée de validité de l’évaluation (art. 170 L.p.c.).
Le montant prévu à l’évaluation doit être respecté
Une fois l’évaluation acceptée, aucun frais supplémentaires ne peut être exigé du consommateur pour les réparations qui y sont prévues (art. 171 L.p.c.) et le mécanicien ne peut pas effectuer des réparations non prévues dans l’évaluation sans en avoir obtenu l’autorisation expresse du consommateur (art. 172 L.p.c.). Celle-ci peut cependant être orale.
En principe, le garagiste est tout à fait en droit de retenir l’automobile d’un client qui refuse de payer le prix convenu (art. 1592 C.c.Q.). Cependant, il ne peut pas retenir l’automobile du consommateur si le prix total de la réparation est supérieur à ce qui était convenu dans l’évaluation (ou au prix de l’évaluation modifié et autorisé par le consommateur), à la condition cependant que le prix indiqué à l’évaluation (ou le prix autorisé) soit payé. Pareillement, en l’absence d’évaluation, l’automobile ne peut pas non plus être retenue (art. 179 L.p.c.).
Une facture doit être remise
Après une réparation de plus de 50,00$, le mécanicien est tenu de remettre une facture indiquant notamment la date de livraison de l’automobile, la réparation effectuée, les pièces posées et leur état (neuf, usagé, etc.), le nombre d’heures travaillées, la garantie et le tarif en incluant les taxes (art. 173 L.p.c.).
Vos pièces remplacées peuvent être réclamées
Si une pièce a été remplacée et que le consommateur l’exige au moment où il demande de faire la réparation, le mécanicien doit en principe remettre la pièce remplacée (art. 175 L.p.c.).
Les réparations sont garanties par la loi
À moins d’usage abusif de l’automobile, une réparation est garantie pour trois mois ou 5 000 kilomètres, selon la première des deux éventualités atteinte (art. 176 et 177 L.p.c.).
Une affiche indiquant ses droits
En terminant, vous devriez retrouver la plupart des éléments traités dans cette publication en allant chez votre garagiste puisque la loi l’oblige à afficher sur une pancarte visible un texte prévu par règlement qui résume les principales dispositions de la loi concernant les obligations des commerçants qui effectuent des réparations sur des véhicules automobiles.