Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1068-PGP&bg=69&bd=70&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2014-04-02&niv=5
Timestamp: 2020-08-06 01:13:56+00:00
Document Index: 116957134

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 172', '§ 90', '§ 175', '§ 180']

BOFiP-IR-BASE-20-50-10-20140402
1 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 1-02/04/2014)
10 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 10-02/04/2014)
20 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 20-02/04/2014)
ou, si elle est antérieure, la date à laquelle l'adhérent procède à la liquidation effective de ses droits à pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
A titre de règle pratique, il est admis que le versement de la rente viagère au dénouement du PERP et, par conséquent, la cessation du versement des cotisations ou primes déductibles, soient reportés au plus tard jusqu’à l’âge correspondant à l’espérance de vie de l’adhérent déterminée par les tables de génération prévues à l’ article A. 335-1 du code des assurances , diminuée de quinze ans. La date limite du dénouement s’apprécie à la date de conclusion du contrat d’adhésion au PERP ou de tout avenant à ce contrat.
30 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 30-02/04/2014)
Lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n’excède pas 40 ¤ mensuels l’assureur peut, en application de l' article L. 160-5 du code des assurances et des articles A. 160-2 du code des assurances à A.160-4 du code des assurances , procéder à son rachat. Lorsque les quittances d'arrérages sont versées selon une périodicité de paiement supérieure à un mois, le seuil de 40 ¤ est multiplié par le nombre de mois inclus dans la période de paiement (code des assurances, art. A160-2).
Aussi, le dénouement du PERP sous forme de rentes dites « variables » ou « par paliers » qui aurait pour effet soit de liquider une fraction significative des droits viagers sur une très courte période, soit au contraire de différer cette liquidation à une date très tardive, en sorte qu’il s’analyserait en une sortie partielle en capital, entacherait le plan d’irrégularité.
40 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 40-02/04/2014)
L’ensemble des conditions de constitution, de fonctionnement et de contrôle du GERP et du comité de surveillance sont fixées par l’ article L. 144-2 du code des assurances , par les articles R. 144-4 et suivants du code des assurances et par les articles A. 144-1 et suivants du code des assurances . La constitution d’une épargne en vue de la retraite dans le cadre d’un PERP résulte de l’adhésion d’une personne physique à un GERP et de sa participation à un PERP souscrit par le GERP, qui doit lui -même compter au moins cent membres ayant déclaré leur intention d’adhérer à un tel plan, auprès d’une entreprise d’assurance, d’une institution de prévoyance ou d’un organisme mutualiste.
50 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 50-02/04/2014)
60 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 60-02/04/2014)
70 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 70-02/04/2014)
80 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 80-02/04/2014)
90 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 90-02/04/2014)
d’une part, que le nombre d’annuités garanties n’excède pas l’espérance de vie de l’adhérent à l’âge auquel il liquide ses droits viagers, déterminée selon les tables de génération prévues à l’ article A. 335-1 du code des assurances et diminuée de cinq ans ;
Remarque : L'insertion d'une telle garantie est également autorisée, dans les mêmes conditions, dans les autres contrats mentionnés à l' article 163 quatervicies du code général des impôts (PREFON, etc...).
100 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 100-02/04/2014)
110 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 110-02/04/2014)
120 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 120-02/04/2014)
130 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 130-02/04/2014)
140 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 140-02/04/2014)
150 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 150-02/04/2014)
160 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 160-02/04/2014)
170 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 170-02/04/2014)
172 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 172-02/04/2014)
Ces contrats peuvent offrir à la souscription des adhérents une garantie optionnelle dite d’« annuités garanties » dans les mêmes conditions que pour les contrats PERP (cf. I-D-1-2 § 90 )
175 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 175-02/04/2014)
180 (BOFiP-IR-BASE-20-50-10-§ 180-02/04/2014)