Source: http://docplayer.fr/6156568-Ville-d-yverdon-les-bains-municipalite.html
Timestamp: 2018-05-20 14:43:05+00:00
Document Index: 763442

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art 18', 'art 19', 'art 26', 'art. 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 26']

1 VILLE D'YVERDON-LES-BAINS MUNICIPALITE JM Préavis n février 2006 RAPPORT AU CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS concernant une demande de crédit d investissement de fr. 332'000.- pour l'aménagement d'une fourrière à voitures et bateaux sur la parcelle communale n 1303 sise à la rue des Prés-du-Lac Problème de la fourrière... 1 Interventions fréquentes... 2 Etat des lieux... 3 Solution du problème emplacement... 3 Devis de l aménagement... 3 Procédure... 4 Financement... 4 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Problème de la fourrière La police d'yverdon-les-bains, jusqu'au 31 décembre 2004, pouvait compter sur une entreprise de dépannage de la place ainsi que sur son infrastructure pour évacuer et entreposer des véhicules quatre roues sur son site, que nous utilisions comme fourrière. Si la gestion d'une fourrière, par un privé, peut rapporter des revenus, elle génère également quelques problèmes, notamment lorsque la police éprouve des difficultés pour connaître le propriétaire d'un véhicule abandonné ou d'une épave ce qui se traduit par une occupation de longue durée d'une surface. Ou encore, lorsque le propriétaire est identifié, l'entreprise peut rencontrer des difficultés à se faire payer le dépannage et le nombre de jours d'occupation, sans parler des situations conflictuelles, parfois violentes, entre le patron de l'entreprise et le propriétaire du véhicule.
2 2 Avec une infrastructure ne permettant d'accueillir qu'un nombre restreint de véhicules et vu les faits précités, notre partenaire a dénoncé sa collaboration pour la fourrière avec la police municipale, ce qui a placé celle-ci dans un embarras certain. En effet, elle n est plus à même de pouvoir intervenir dans certains cas. Interventions fréquentes Les cas d intervention les plus fréquents de la police municipale sont les suivants : 1) Véhicule stationné sur un passage pour piétons : appel au dépanneur, véhicule acheminé sur une case «Police», pose du sabot et dénonciation selon les bases légales : art. 26 LVCR 1, art 18 al. 2 let. e et art 19 al. 2 let. a OCR 2 2) Le stationnement des quatre roues, en vue d'une manifestation, est interdit sur une artère ; malgré la présence d'une signalisation ad hoc, plusieurs véhicules sont parqués : appel au dépanneur, acheminement et entreposage des véhicules sur son site et dénonciation selon les bases légales : art 26 LVCR, 30 al. 1 OSR 3, également art. 20 et suivants du Règlement de police. 1 LVCR Art. 26 Enlèvement des véhicules stationnés illicitement 1 Tout véhicule dont l'arrêt ou le stationnement est contraire aux prescriptions, qui gêne la circulation, la met en danger, ou qui occupe indûment une place peut être, si le conducteur ne peut être atteint ou s'il refuse d'obtempérer aux injonctions de la police, des voyers ou des cantonniers, déplacé par ceux-ci, sous la responsabilité et aux frais du conducteur ou du détenteur du véhicule. Art. 26a Fourrière, garde et élimination des véhicules3 1 Le détenteur du véhicule gardé en fourrière est sommé par écrit de venir le retirer dans les trente jours et informé que, passé ce délai, l'administration peut faire vendre le véhicule aux enchères. Si le détenteur est inconnu ou ne peut être atteint, cette sommation intervient par voie de publication dans la Feuille des avis officiels. 2 Le droit à la restitution du produit de la vente, sous déduction des frais, s'éteint cinq ans après communication ou publication de la sommation. 2 OCR Art. 18 al. 2 L arrêt volontaire est interdit : e. sur les passages pour piétons et, dans leur prolongement, sur la surface contiguë ainsi que, lorsque aucune ligne interdisant l arrêt n est marquée, à moins de 5 m avant le passage, sur la chaussée et sur le trottoir contigu; Art. 19 al. 2 Il est interdit de parquer: a. partout où l arrêt n est pas permis 3 OSR Art. 30 Interdiction de s arrêter, de parquer 1 Les signaux «Interdiction de s arrêter» (2.49) et «Interdiction de parquer» (2.50) défendent respectivement l arrêt volontaire des véhicules ou leur parcage sur le côté de la route muni d un tel signal. Par parcage d un véhicule on entend un stationnement qui ne sert pas uniquement à laisser monter ou descendre des passagers ou encore à charger ou décharger des marchandises (art. 19, al. 1 OCR1).
3 3 3) Dépôt ou abandon de véhicules automobiles hors d'usage : appel au dépanneur, acheminement et entreposage du véhicule sur son site et dénonciation selon les bases légales : art. 26 LVCR et 24 du Règlement d'application de la loi du 13 décembre 1989 sur la gestion des déchets 4. Remarque : les bateaux inaptes à la navigation sont assimilés aux véhicules hors d'usage. Etat des lieux Plusieurs artères de la ville sont actuellement occupées par des véhicules abandonnés ou hors d'usage. La police ne peut effectivement pas faire son travail correctement puisqu'elle n'en a plus les moyens. De plus, elle est placée dans un contexte où elle doit pratiquer une inégalité de traitement, ce qui est parfaitement inacceptable pour un Corps de police. Solution du problème emplacement Nos services se sont donc mis en quête pour se doter d'une fourrière. Force est de constater qu'il n'existe rien, actuellement, sur le marché et que la seule solution était d aménager une fourrière communale. Une possibilité d'aménagement d'une fourrière à voitures et bateaux de 45 places sur la parcelle communale n 1303 à la rue des Prés-du-Lac s est dégagée. Devis de l aménagement Cet aménagement a été étudié et devisé. Il est le suivant : Installation de chantier 7' Travaux préparatoires Terrassements 101' Canalisations 62' Revêtement 58' Régies 9' ' Règlement d'application de la loi du 13 décembre 1989 sur la gestion des déchets Art. 24 Véhicules - Objets métalliques 1 Le dépôt ou l'abandon de véhicules automobiles hors d'usage, de parties de ceux-ci, notamment les pneus, ainsi que d'autres objets métalliques encombrants, est interdit sur tout le territoire cantonal, tant sur le domaine public que sur la propriété privée, hors d'un local ou d'une place de dépôt ou de stationnement conforme à la LATC. 2 Ces déchets sont remis aux entreprises spécialisées autorisées par le département, celles-ci sont tenues de les accepter dans la mesure de leur capacité, contre perception éventuelle d'une finance de dépôt. 3 Le département publie périodiquement la liste des entreprises autorisées, ainsi que le montant maximum perceptible à titre de finance de dépôt.
4 4 Clôture Végétalisation Divers et imprévus Honoraires Frais administratifs 49' ' ' ' ' ' Le crédit demandé est arrondi à fr. 332' Procédure et calendrier Cet aménagement est mis à l enquête publique du 16 décembre 2005 au 15 janvier Le calendrier de réalisation prévu est le suivant : enquête publique, fin janvier 2006 délivrance du permis de construire février 2006 octroi du crédit par le Conseil communal avril 2006 début des travaux mai 2006 fin des travaux et mise en exploitation été-automne 2006 Financement Cet investissement sera amorti en 30 ans. Il générera des charges annuelles estimées à fr. 22'500.-, soit fr. 11'100.- pour les tranches annuelles d amortissement, fr. 5'800.- pour les frais d intérêt variable du capital investi, et fr. 6'600.- pour les charges d entretien. Les autres charges d exploitation sont difficiles à estimer, car elles sont tributaires du volume de la «clientèle», qui est très aléatoire, des possibilités de récupérer quelque chose soit en revendant une épave à un démolisseur, soit en refacturant des frais à un détenteur de véhicule identifié (et solvable). Ainsi, en 2003, nous avons payé la somme de fr. 3' au dépanneur pour évacuation des véhicules sur son site. Ce montant comprend également le stationnement prolongé de véhicules abandonnés/épaves qui ont dû finalement être détruits. En 2004, nous avons payé la somme de fr. 1'718,40 au dépanneur, dont fr pour la démolition d'une épave. Nous pouvons supputer que nous mettons en fourrière, sur une année, 30 voitures, et que sur ce nombre 5 voitures ne sont pas récupérées le même jour par leur propriétaire, mais deux jours plus tard. Une fourrière en fait ne rapporte rien, si ce n est la satisfaction toute platonique de voir le domaine public débarrassé d objets peu esthétiques durant la procédure du traitement, soit de leur élimination définitive, soit de leur revente (quand il y a encore une valeur résiduelle), ou de leur récupération par leur propriétaire.
5 5 Agenda 21 Le projet a été évalué selon la grille de développement durable de la Municipalité version V2b; la synthèse de l'évaluation est favorable aux principes du développement durable, sans que le projet amène des plus values bien marquées sur l axe environnemental et l'axe social. Vu ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante : LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS sur proposition de la Municipalité, entendu le rapport de sa Commission, et considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour, décide : Article 1.- La Municipalité est autorisée à aménager une fourrière à voitures et à bateaux sur la parcelle communale n 1303, aux Prés-du-Lac. Article 2.- Un crédit d investissement de fr. 332'000.- lui est accordé à cet effet. Article 3.- La dépense sera financée par la trésorerie générale, amortie en 30 ans au plus, et imputée au compte n 3605 «Fourrière». AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : Le Secrétaire : R. Jaquier J. Mermod Annexes : - plan - grille d évaluation développement durable Délégué de la Municipalité : M. J.-D. Carrard