Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020467606&dateTexte=vig
Timestamp: 2018-11-14 20:59:08+00:00
Document Index: 180914822

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2009-358 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » | Legifrance
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Décret n° 2009-358 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence »
NOR: AGRP0900835D
Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 3/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 ;
Abrogé par Décret n°2011-1782 du 5 décembre 2011 - art. 2
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois en Provence » les vins répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret et dont la récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département du Var : Barjols, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Camps-la-Source, La Celle, Châteauvert, Forcalqueiret, Garéoult, Méounes-les-Montrieux, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Pontevès, Rocbaron, La Roquebrussanne, Rougiers, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Zacharie, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Salernes, Seillons-Source-d'Argens, Signes, Tavernes, Tourves, Le Val, Varages, Villecroze.
Abroge Décret n°93-501 du 26 mars 1993 (Ab)
Abroge Décret n°93-501 du 26 mars 1993 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°93-501 du 26 mars 1993 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°93-501 du 26 mars 1993 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°93-501 du 26 mars 1993 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°93-501 du 26 mars 1993 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°93-501 du 26 mars 1993 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°93-501 du 26 mars 1993 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°93-501 du 26 mars 1993 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°93-501 du 26 mars 1993 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°93-501 du 26 mars 1993 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°93-501 du 26 mars 1993 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°93-501 du 26 mars 1993 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°93-501 du 26 mars 1993 - art. 9 (Ab)
Article (abrogé au 8 décembre 2011) En savoir plus sur cet article...
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "COTEAUX VAROIS EN PROVENCE"
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence", initialement reconnue par le décret du 26 mars 1993, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges ou rosés.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département du Var : Barjols, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Camps-la-Source, La Celle, Châteauvert, Forcalqueiret, Garéoult, Méounes-les-Montrieux, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Pontevès, Rocbaron, La Roquebrussanne, Rougiers, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Zacharie, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Salernes, Seillons-Source-d'Argens, Signes, Tavernes, Tourves, Le Val, Varages, Villecroze.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 6 et 7 juin 1985 et des 13 et 14 septembre 1989.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Var : Besse-sur-Issole, Carcès, Correns, Cotignac, Cuers, Flassans-sur-Issole, Montfort-sur-Argens, Pierrefeu-du-Var.
― cépages accessoires : cabernet sauvignon N, carignan N, tibouren N.
b) Les vins blancs sont issus des cépages suivants : clairette B, grenache B, semillon B, ugni blanc B, vermentino B.
a) Pour les vins rouges et rosés :
La proportion de cépages principaux ne peut être inférieure à 80 % de l'encépagement.
Deux cépages principaux au moins sont présents dans l'encépagement, la proportion d'aucun de ces cépages ne peut être supérieure à 90 % de l'encépagement.
L'encépagement des parcelles destinées à la production des vins rosés pourra en outre comporter les cépages énumérés dans la production des vins blancs dans une proportion qui ne pourra être supérieure à 20 % de l'encépagement.
b) Pour les vins blancs :
La proportion du cépage vermentino B ne peut être inférieure à 30 % de l'encépagement.
La proportion du cépage semillon B ne peut être supérieure à 30 % de l'encépagement.
La proportion du cépage ugni blanc B ne peut être supérieure à 25 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité minimale de plantation de 4 000 pieds à l'hectare, chaque pied disposant d'une superficie maximale de 2,5 mètres carrés. Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacement entre les pieds. L'écartement entre rangs ne peut être supérieur à 2,50 mètres.
Chaque pied comporte au maximum six coursons à deux yeux francs maximum, soit douze yeux francs maximum par pied.
Les cépages cabernet sauvignon N et syrah N peuvent être taillés en taille longue dite taille Guyot . Chaque pied comporte alors au maximum dix yeux francs, dont huit yeux francs sur le long bois.
Pour les vignes conduites selon le mode de palissage dit palissage plan relevé , la hauteur de feuillage correspond au moins à 0,5 fois la distance entre les rangs.
Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout raisin présentant une richesse en sucre inférieure à 178 grammes par litre de moût pour les vins blancs et rosés et 189 grammes par litre de moût pour les vins rouges.
La teneur en acide malique pour les vins rouges, au conditionnement, ne peut être supérieure à 0,4 gramme par litre.
La teneur en sucres fermentescibles pour les vins blancs et rosés, après fermentation, ne peut être supérieure à quatre grammes par litre.
La teneur en sucres fermentescibles pour les vins rouges, après fermentation, ne peut être supérieure à trois grammes par litre.
Pour l'élaboration des vins rosés, l'utilisation des charbons œnologiques est autorisée chez le vinificateur, exclusivement sur les moûts issus de presse et dans une proportion qui ne peut être supérieure à 20 % du volume total vinifié chez l'opérateur concerné, pour la récolte considérée.
L'emploi des pressoirs continus à vis hélicoïdale de pression est interdit.
La capacité globale de cuverie doit être au moins égale au volume global vinifié.
Le chai et le matériel de vinification présentent un bon état d'entretien général. Les bâtiments, servant à la conservation des vins, doivent faire l'objet a minima d'une isolation thermique suffisante.
La circulation des vins entre entrepositaires agréés est autorisée à partir du 15 novembre qui suit la récolte.
XI. ― Lien à l'origine
XII. ― Mesures transitoires
XIII. ― Règles de présentation et étiquetage
Les vins pour lesquels, aux termes du présent cahier des charges, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus, sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "Appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.
La déclaration de revendication est à adresser à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 15 décembre de l'année de la récolte et au moins quinze jours avant la première transaction ou le premier conditionnement. L'organisme de défense et de gestion transmettra une copie à l'organisme de contrôle agréé.
Le cas échéant, l'opérateur doit adresser, avant le 30 juin, à l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable de renonciation à produire qui peut porter sur tout ou partie de son outil de production.
L'organisme de défense et de gestion transmettra cette information à l'organisme de contrôle agréé et aux services de l'INAO.
4. Déclaration relative à l'expédition hors du territoire
national d'un vin non conditionné
Une déclaration de vente de vin non conditionné est adressée à l'organisme de défense et de gestion dans un délai maximum de deux jours ouvrés, les vins concernés ne pouvant pas être retirés avant un délai minimum de huit jours après la déclaration. Pour les vins rosés non retirés dans un délai de douze mois après la transaction, une déclaration de retiraison est effectuée pour chacune d'entre elles dans un délai minimum de six jours ouvrables avant le retrait du produit.
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de trois jours ouvrés précédant le conditionnement. Le lot étant défini comme un ensemble homogène provenant d'un ou plusieurs contenants
Tout opérateur réalisant au moins un conditionnement hebdomadaire d'un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée est dispensé de la déclaration préalable par lot mais doit effectuer auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable de conditionnement de début d'opération pour la couleur concernée. Le lot étant défini comme un ensemble homogène provenant d'un ou plusieurs contenants.
A1. ― Appartenance des parcelles plantées dans l'aire délimitée
A2. ― Potentiel de production revendicable (mode de conduite, règles de proportion, entrée des vignes en production)
B.1. ― Conduite du vignoble
Cohérence avec la déclaration de non intention de production.
Pourcentage de manquants
Vérification documentaire et/ou visuelle.
B.2. ― Récolte, transport et maturité du raisin
B.3. ― Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage
Transformation, élaboration, pratiques œnologiques
B.4. ― Déclaration de récolte et déclaration de revendication
Normes analytiques au stade de la mise en circulation entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur
Examen organoleptique au stade de la mise en circulation entre entrepositaires agréés ou à la mise en marché à destination du consommateur