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Timestamp: 2016-07-24 17:15:43+00:00
Document Index: 312282663

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 39", "l'article 44", "l'article 38", "l'article 37", "l'article 31", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 39", "l'article 87", "l'article 86", "l'article 37", "l'article 39", 'art. 2', 'art. 43', 'art. 20', 'art. 29', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 17', 'art. 29', 'art. 53', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 37', 'art. 91', 'art. 93', "l'article 37", "l'article 40"]

Traités, États parties et Commentaires - Protocole additionnel (I) aux Conventions de Genève, 1977 - 39 - Signes de nationalité - Commentaire de 1987
Commentaire of 1987 Signes de nationalité
[p.467] Article 39 - Signes de nationalité
[p.468] Généralités
1562 Les signes de nationalité ont un caractère essentiellement conventionnel. C'est un langage, généralement reconnu, auquel on accorde, dans la société internationale, la même valeur qu'à la parole ou à l'écriture dans les relations entre individus. Le terme «nationalité» se rapporte normalement à une entité politique incarnée par l'Etat. Mais il peut également viser, dans certaines situations, une entité, une «Partie au conflit», qui ne serait pas un Etat. Tel sera notamment le cas dans les conflits d'autodétermination mentionnés à l'article premier (' Principes généraux et champ d'application '), paragraphe 4.
1563 Le présent article distingue les signes de nationalité des Etats neutres, qui font l'objet du paragraphe 1, des signes de nationalité des Parties adverses, évoqués au paragraphe 2. Le troisième paragraphe réserve les règles existantes en matière d'espionnage et de guerre navale.
Paragraphe 1 - Signes de nationalité des Etats neutres ou non Parties au conflit
1564 L'état de neutralité est un statut qui se définit par rapport à la guerre et qui désigne la position des Etats qui ne participent pas à un conflit armé. Traditionnellement, c'est-à-dire avant l'apparition des traités restreignant ou prohibant le recours à la force en tant qu'instrument de la politique des nations, la neutralité se définissait toujours par une attitude d'impartialité des Etats tiers envers les Etats belligérants. Reconnue par ces derniers, elle était source de droits et de devoirs mutuels, codifiés dans les Conventions de La Haye (1). C'est ce que l'on appelle la neutralité intégrale, ou la neutralité au sens traditionnel, dont la caractéristique ne consiste pas seulement à s'abstenir de toute intervention dans la guerre, qu'elle soit de nature politique, économique ou militaire, mais encore à rester impartial (2). Mais l'interdiction générale de recourir à la guerre d'une part, ainsi que les clivages idéologiques, d'autre part, ont progressivement donné naissance à une notion de neutralité dite qualifiée, ou différentielle, voire à des états de non-belligérance où le critère d'impartialité est absent. Il y a donc, ou il peut y avoir, par rapport à toute situation de conflit armé, deux catégories [p.469] d'Etats tiers, à savoir comme le dit le texte du présent paragraphe, les «Etats neutres» et les «autres Etats non Parties au conflit» (3). Ce qui importe, dans le cas qui nous préoccupe présentement, c'est que ni les uns ni les autres ne participent directement aux hostilités et les règles rappelées ci-dessous s'appliquent dans un cas comme dans l'autre. ' Usages admis et limites '
1565 L'interdiction d'utiliser les signes de nationalité d'Etats neutres ou d'autres Etats non Parties au conflit est absolue «dans un conflit armé». Cela signifie qu'ils peuvent être utilisés «aussi longtemps qu'ils ne le sont pas de manière à favoriser l'intérêt d'une Partie au conflit dans la conduite de ce conflit» (4). Dans le cas contraire, aucune utilisation n'est autorisée. La Ve Convention de La Haye déjà citée (5) ne considère pas comme actes commis en faveur d'un des belligérants les services rendus en matière de police ou d'administration civile (article 18, lettre b ). L'usage du pavillon neutre serait donc autorisé, dans ces circonstances, à la condition, bien entendu, en ce qui concerne les services de police, que ceux-ci ne soient pas incorporés aux forces armées et ne participent pas aux combats (6).
«Il est bien évident aussi que l'article 37 [39] n'a pas pour objet d'interdire complètement ou partiellement aux Etats neutres, ni d'ailleurs à un Etat quel qu'il soit, ou à leurs organismes, d'utiliser leurs propres pavillons, signes, etc.» (7)
Mais il va de soi que la Partie au conflit reste responsable de cet usage sur son territoire. Il s'agit des privilèges reconnus aux missions diplomatiques et à leurs chefs, qui «ont le droit de placer le drapeau et l'emblème de l'Etat accréditant sur les locaux de la mission, y compris la résidence du chef de la mission, et sur les moyens de transport de celui-ci» (8).
1566 En matière consulaire,
«le pavillon national de l'Etat d'envoi peut être arboré et l'écusson aux armes de l'Etat placé sur le bâtiment occupé par le poste consulaire et sur sa porte d'entrée, ainsi que sur la résidence du chef de poste consulaire et sur ses moyens de transport lorsque ceux-ci sont utilisés pour les besoins du service» (9).
[p.470] Cette dernière faculté est d'importance en cas d'exercice du mandat de Puissance protectrice; ses délégués peuvent être appelés à de fréquents déplacements, voire à se rapprocher de la zone des hostilités terrestres, sous la couverture du pavillon neutre et cet usage est parfaitement autorisé.
1567 Aux termes de la Ve Convention de La Haye, la responsabilité d'une Puissance neutre n'est pas engagée par le fait que des individus passent isolément la frontière pour se mettre au service de l'un des belligérants (article 6 ). Il n'y a aucun droit, pour ces individus, d'utiliser les drapeaux, pavillons, symboles, insignes ou uniformes de l'Etat neutre dont ils sont ressortissants. Ces «volontaires» peuvent poser des problèmes juridiques épineux si cette règle n'est pas rigoureusement respectée. Au surplus, il s'agirait d'un acte perfide.
1568 Les formations sanitaires d'un Etat neutre ou d'un autre Etat non Partie au conflit qui auraient été autorisées à prêter leurs services à une Partie au conflit sont, en revanche, dans la situation inverse. Elles peuvent en toutes circonstances, sauf ordre contraire de l'autorité militaire, arborer leur drapeau national, même si elles tombent au pouvoir de la Partie adverse (10). Les navires-hôpitaux qui ressortissent à un Etat neutre arborent, outre leur drapeau national et l'emblème de la croix rouge, le pavillon de la Partie au conflit sous la direction de laquelle ils sont placés (11). Ces diverses activités ne sont pas de nature à «favoriser l'intérêt d'une Partie au conflit», puisqu'elles ont un caractère exclusivement humanitaire, et l'utilisation des signes de l'Etat neutre est par conséquent conforme, dans ces circonstances, à l'esprit et à la lettre du présent paragraphe. Il en va de même pour les aéronefs sanitaires mis à la disposition d'une Partie au conflit par un Etat neutre ou un autre Etat non Partie à un conflit (12), qui devraient porter, outre l'emblème de la croix rouge, leurs signes de nationalité habituels (13). Quant aux ressortissants civils d'Etats neutres résidant sur le territoire d'une Partie au conflit, et qui viendraient à se trouver en pleine zone d'opérations militaires, le présent paragraphe ne paraît pas leur interdire de déployer leur drapeau national pour tenter de se faire reconnaître en leur qualité de neutres, à condition qu'il n'y ait pas d'objectif militaire à proximité.
1569 L'usage, par une Partie au conflit ou par l'Etat neutre, du pavillon neutre à des fins d'espionnage est certainement interdit, puisqu'il s'agit d'une intervention de nature militaire. Au surplus, le principe d'impartialité ne serait pas respecté. Relevons également que la Convention pour la protection de la propriété industrielle interdit l'abus des armoiries publiques (14) et, par conséquent, l'emploi, à des fins d'espionnage, par une Partie au conflit, des armoiries des Etats neutres.
1570 [p.471] Sur le plan terminologique, on remarquera que le texte français comporte le mot «symboles» alors que ce terme est rendu par l'expression «emblems» dans la version anglaise («flags or military emblems, insignia or uniforms») et dans le texte espagnol («banderas o [...] emblemas, insignias o uniformes militares»). Ces termes étant ici largement synonymes, il ne faut y voir aucune contradiction, mais une méthode conventionnelle différente pour exprimer des principes identiques (15). L'interdiction porte sur chaque élément pris isolément, comme l'indique bien la conjonction «ou», et vise donc chaque signe conventionnel adopté par les Etats intéressés.
1571 Il convient d'insister, en conclusion, sur le fait que tout ce qui touche à la neutralité est d'une grande importance pour la Croix-Rouge. Indépendamment des cas évoqués ci-dessus, le respect des règles de la neutralité est fondamental pour l'exercice du mandat de Puissance protectrice. Ce respect inclut celui du présent paragraphe. Si, de nos jours, d'aucuns ont condamné la notion de neutralité, c'est parce qu'ils se sont placés sur un autre plan, celui des défis lancés à l'humanité par l'évolution contemporaine (16). Mais, dans le domaine, notamment, du droit applicable en cas de conflit armé, la notion de neutralité conserve toute sa valeur. En mettant l'Etat neutre à l'abri des opérations militaires, elle lui donne la possibilité d'exercer une activité humanitaire en faveur des Etats impliqués dans le conflit.
Paragraphe 2 - Signes de nationalité des Parties adverses
1572 Toutes les armées au sens classique ont, aujourd'hui encore, des drapeaux, des pavillons, des symboles, des insignes et des uniformes militaires propres à chaque nationalité. Lorsque le sort de la guerre se décidait en un jour et en une seule bataille, on pouvait se contenter de rubans portés à l'épaule, dont la couleur indiquait, dans la mêlée, le camp de celui qui les arborait. La bannière, l'oriflamme ou l'enseigne assuraient la cohésion en ralliant les partisans autour de leur chef. Mais pour entreprendre une campagne, il fallait un équipement qui permette d'en affronter les rigueurs. Ce système s'est généralisé avec l'apparition des grandes armées nationales, qui éprouvent une répugnance marquée à l'égard des combattants sans uniformes (17). Dans les situations exceptionnelles, cependant, le simple port d'une cocarde, d'un brassard, d'un blouson de couleur déterminée est toléré. La puissance de feu dévastatrice des armes modernes [p.472] conduit ensuite à adopter, pour les uniformes militaires, des teintes qui se confondent avec l'environnement, de telle sorte qu'aujourd'hui ceux-ci se ressemblent tous plus ou moins, ce qui, évidemment, ne saurait constituer une infraction. Les insignes n'en prennent que plus d'importance. Il en va de même pour l'armement lourd, chars, avions, etc., répandus en série, dans le monde entier, par quelques fournisseurs. Ils sont tous du même modèle et, bien souvent, seuls les signes de nationalité révèlent sans équivoque le camp auquel ils appartiennent. En cas de coalition, un signe conventionnel commun peut être adopté par tous les alliés engagés dans cette coalition.
1573 Traditionnellement, l'usage au combat des signes de nationalité de l'ennemi est sévèrement interdit par les lois de la guerre. Les règles de Lieber ne laissent aucun doute à cet égard (18). Mais le Règlement de La Haye de 1907 s'est contenté, à son article 23, lettre f , de proscrire d'en «user indûment», ce qui laissait la porte ouverte aux controverses (19) que le fameux cas Skorzeny (20) ne fit guère qu'alimenter. Interdire d'user indûment («improper use» en anglais), en effet, ce n'est pas une interdiction pure et simple, mais toute relative. Il s'agit de savoir ce qui est indu. Le premier projet du CICR, présenté aux experts gouvernementaux en 1972, reprenait, à son article 33 (21), la règle telle qu'elle avait été posée à La Haye, en ajoutant que l'usage des signes de nationalité adverse est toujours interdit au combat. Les experts, de leur côté, étaient partagés. Les uns demandaient une interdiction pure et simple (22), dans l'idée que la formule de La Haye avait donné lieu à trop d'abus. Tout au plus fallait-il, à leur avis, réserver les situations propres à la IIIe Convention (prisonniers de guerre) et aux territoires occupés. Pour les autres, seul l'usage en vue de faciliter directement les opérations de combat devait être interdit (23). De l'avis général, il y avait un avantage militaire réciproque incontestable à formuler une interdiction. Finalement, le projet présenté par le CICR à la Conférence diplomatique proposait la prohibition d'emploi du pavillon national, des insignes militaires et de l'uniforme de l'ennemi pour couvrir, favoriser ou entraver des opérations militaires (article 37). La controverse surgit à nouveau entre ceux qui souhaitaient limiter l'interdiction aux attaques (24) et ceux qui avaient une conception plus restrictive (25). Le libellé définitif présente un compromis entre ces deux positions, en ce sens qu'il répond aussi bien aux préoccupations des uns qu'à celles des autres.
1574 Ce texte, qui couvre les attaques, c'est-à-dire les actes de violence commis contre l'adversaire, que ces actes soient offensifs ou défensifs (article 49 - ' Définition des attaques et champ d'application ', paragraphe 1), et toutes les [p.473] situations directement reliées aux opérations militaires, met fin à une longue incertitude, engendrée aussi bien par le texte imprécis de La Haye et par un droit coutumier incertain que par le cas Skorzeny (26). Il n'en reste pas moins que certaines délégations à la Conférence diplomatique ont estimé que toute réglementation qui ne se limiterait pas aux seules attaques irait au-delà du droit existant (27), opinion que ne suivit pas la Conférence.
1575 L'interdiction formulée par l'article 39 «pendant les attaques ou pour dissimuler, favoriser, protéger ou entraver les opérations militaires» inclut la phase préparatoire de l'attaque (voir la première phrase de l'article 44 - ' Combattants et prisonniers de guerre ', paragraphe 3). Elle impose de soumettre chaque cas d'exception éventuelle à un examen au fond («on its merits») ce qu'une partie de la doctrine n'avait jamais cessé de réclamer.
' Usages admis et limites '
1576 Rappelons que, en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, le chef de mission conserve ses privilèges, donc le droit au drapeau et à l'emblème de l'Etat qu'il représente, jusqu'au moment où il quitte le pays, «même en cas de conflit armé» (article 39, paragraphe 2). De plus, la rupture des relations diplomatiques n'entraînant pas ipso facto la rupture des relations consulaires, il en va de même, jusqu'à cette rupture, pour les consuls. Les prisonniers de guerre portent, dans la règle, leurs propres uniformes (IIIe Convention, article 27, alinéa 1 ) sur le territoire de la Puissance détentrice. Inversement, si les prisonniers de guerre ne disposent pas d'uniformes de l'armée à laquelle ils appartiennent, ou si ces uniformes ne conviennent pas au climat, ils peuvent porter des uniformes de l'adversaire, mais sans insignes. Un prisonnier de guerre qui s'évade peut être amené à endosser un uniforme ennemi pour dissimuler, favoriser, protéger son évasion et entraver les recherches. Repris avant d'avoir réussi son évasion, il encourra une peine disciplinaire (IIIe Convention, article 93, alinéa 2 ). Capturé à nouveau après avoir réussi son évasion, il n'est passible d'aucune peine (IIIe Convention, article 91, alinéa 2 ). Sous l'empire du Règlement de La Haye, il ne fait aucun doute que le port de [p.474] l'uniforme ennemi n'est pas interdit dans cette hypothèse (28). Une question délicate se pose à propos du matériel militaire capturé sur le champ de bataille. Il est entendu qu'un char, par exemple, pris à l'ennemi sur le champ de bataille, peut être retourné immédiatement contre l'adversaire, à condition que les signes de nationalité soient effacés. Mais on admettait, jusqu'à maintenant, que ce matériel pouvait être évacué vers l'arrière, même muni des signes de nationalité adverse, pourvu que le feu ne soit pas ouvert, à bord de l'engin, aussi longtemps que ce signe n'aurait pas été enlevé. Ce qui plaide en faveur d'une interprétation ferme, c'est, par-delà la lettre de la présente disposition, le fait que la Conférence a certainement voulu mettre un terme aux trop nombreux abus que le régime de La Haye avait fini par engendrer. Ce n'est pas seulement l'infiltration sous le couvert de l'uniforme ennemi - comme dans le cas Skorzeny cité plus haut - que certaines troupes ont pratiqué depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, mais l'approche et l'ouverture du feu à courte distance sur un adversaire mis, de cette manière, complètement hors d'état de se défendre. Relevons encore que l'occupation crée des situations complexes où les signes de nationalité de l'occupant et de l'occupé peuvent apparaître simultanément sans violer la présente règle.
' L'uniforme '
1577 Mais qu'est-ce qu'un uniforme et comment les signes de nationalité sont-ils connus des uns et des autres? La Conférence n'a nullement entendu définir ce qui constitue un uniforme. Dans les climats tempérés, il est d'usage qu'un uniforme comporte une coiffure, une veste et un pantalon réglementaires ou des éléments équivalents (combinaisons d'aviateurs, survêtements de spécialistes, etc.). Mais ce n'est nullement une règle et «tout uniforme habituel qui permet de distinguer nettement la personne qui le porte d'une personne non membre des forces armées devrait suffire» (29). C'est ainsi qu'un casque, un brassard, etc., portés uniformément équivalent à un uniforme.
1578 L'uniforme et les autres signes de nationalité sont des signes de visibilité. Bien que, de nos jours, certaines tenues de campagne se ressemblent passablement d'un pays à l'autre, elles permettent, grâce aux caractéristiques de l'équipement et aux autres signes de nationalité, de distinguer les forces armées amies des forces armées ennemies. Mais encore, elles permettent de distinguer les membres des forces armées de la population civile. Il est donc nécessaire que les uniformes, ou ce qui en tient lieu, de chaque Partie au conflit soient connus de l'adversaire. La Conférence de La Haye de 1907 avait envisagé d'exiger une notification à cet effet entre les Parties adverses, afin que les troupes puissent être instruites en conséquence, mais elle y renonça (30), laissant «à chaque puissance le soin de se [p.475] renseigner sur les uniformes qu'elle pourra trouver en face d'elle» (31). C'est une tâche normale pour les missions diplomatiques, notamment pour les attachés militaires qui sont invités à assister aux exercices et défilés militaires dans le pays où ils sont accrédités. Le cas échéant, une Partie au conflit invitera publiquement une Partie adverse à faire connaître le ou les signes qui tiennent lieu d'uniforme ou de marque de nationalité dans ses forces armées (32).
1579 Un dernier point, dont il a déjà été question à propos de l'article 38 (' Emblèmes reconnus '), concerne les insignes et uniformes du personnel des Nations Unies, notamment des forces chargées du maintien de la paix. Certains représentants avaient en effet montré la nécessité d'assurer une meilleure protection, dans ces circonstances, aux signes des Nations Unies. Il a finalement été décidé de ne pas chercher à le faire dans cet article,
«mais de continuer à réfléchir aux moyens qui permettraient d'assurer le plus efficacement une telle protection. On a fait observer que, sans avoir à invoquer le présent Protocole, les Nations Unies elles-mêmes pourraient essayer d'améliorer cette protection au moyen d'accords conclus avec les Etats ayant affaire à une force spéciale des Nations Unies» (33).
Paragraphe 3 - Réserve des règles applicables à l'espionnage et à la guerre navale
1580 La rédaction de ce paragraphe a passablement varié au cours des travaux. Le premier texte adopté par la Commission III était beaucoup plus simple que le texte définitif et ne mentionnait ni l'article 37 ni l'espionnage (34). Mais le Rapporteur exprima des doutes, fondés sur le fait que la Commission n'avait eu aucune intention de modifier, au moyen de cet article, le droit applicable en matière d'espionnage, notamment l'article 31 du Règlement de La Haye. Aux termes de cet article, en effet, l'espion qui réussit à s'échapper n'encourt aucun châtiment en tant qu'espion au cas où il viendrait à être capturé plus tard. Mais s'il avait utilisé l'uniforme de l'adversaire, «il pourrait sans doute encore être frappé d'une peine pour avoir violé les lois de la guerre, qui, pourrait-on affirmer, incluraient le présent article» (35). De même, lorsque la Commission III avait adopté l'article 37 (' Interdiction de la perfidie '), alinéa d, le Rapporteur avait [p.476] relevé que la référence aux signes ou emblèmes neutres n'était pas censée affecter le droit régissant les utilisations de pavillons neutres dans la guerre sur mer. La Commission suggérait donc
«que le Comité de rédaction examine la question de savoir si les termes du paragraphe 3 de l'article 37 [39] ne pourraient pas être expressément rendus applicables à l'article 35 [37] également, de façon qu'il ne subsiste aucun doute sur cette question» (36).
Le Comité de rédaction y donna suite, sur proposition du Groupe des conseillers techniques, par l'adjonction des mots «ou de l'article 37, paragraphe 1 d» (37).
1581 Le texte définitif, adopté par la Commission III à la quatrième session seulement, soustrait donc l'espionnage et la conduite des conflits armés sur mer du champ d'application de l'article 37 (' Interdiction de la perfidie '), paragraphe 1, alinéa d.
1582 Pour ce qui est du droit maritime, cela ne signifie pas nécessairement que ces règles soient pleinement satisfaisantes, comme on l'a fait remarquer dès la première session de la Conférence d'experts gouvernementaux (38). Cela ne signifie pas non plus que la notion de perfidie ne s'y applique pas, comme on l'a déjà relevé (39). Mais c'est un fait que l'on admet, ou que l'on tolère, sur mer, qu'un navire de guerre arbore le pavillon ennemi ou un pavillon neutre en cas de poursuite, qu'il s'agisse de s'approcher d'un navire adverse ou de lui échapper (40), mais non que le feu soit ouvert dans ces conditions. En outre, dès le premier conflit mondial, la guerre s'est étendue, sur mer, au domaine économique et à la marine marchande des pays belligérants. Elle atteignit même les navires neutres ou battant pavillon neutre lorsqu'ils étaient considérés comme servant les intérêts des pays en guerre. Il en résulte des règles complexes (41), qui ne sauraient être modifiées sans une étude approfondie et tel est le sens de la réserve formulée au présent article.
1583 En matière d'espionnage, il s'agissait en premier lieu d'éviter qu'un espion, ayant opéré sous le couvert de l'uniforme ennemi et ayant réussi à s'échapper, puisse être puni de ce fait s'il venait à être capturé plus tard, alors que tel ne serait pas le cas s'il avait opéré sous le couvert d'une tenue civile (42). Mais ensuite, le [p.477] problème ne concerne plus seulement l'espion lui-même (43), mais surtout l'autorité qui lui a donné sa mission. Le Rapporteur l'exprime fort bien dans son rapport:
«Dans la forme sous laquelle il [l'article 39] a été adopté en 1975, ce texte pouvait être interprété comme interdisant l'envoi d'un espion portant l'uniforme de l'ennemi. Telle n'était pas l'intention de la Commission, mais si c'était là l'interprétation donnée, tout officier envoyant un espion ainsi vêtu [voir l'article 87] et tout officier qui en avait connaissance et qui ne l'empêchait pas [voir l'article 86] pouvaient être accusés d'enfreindre les dispositions de l'article 37 [39]. Or, l'envoi d'espions n'ayant jamais été considéré comme illégal, le texte en question modifierait radicalement les règles du droit, ce qu'il fallait éviter. Il serait absurde, en effet, de rendre illégal l'envoi d'un espion revêtu de l'uniforme de l'ennemi alors que celui d'un espion en vêtements civils reste légal.» (44)
1584 Le nouveau texte fut finalement adopté par consensus, mais il a donné lieu à certaines objections (45).
1585 - L'interdiction d'utiliser les signes de nationalité d'Etats neutres ou d'autres Etats non Parties au conflit est absolue «dans un conflit armé». Cela signifie qu'ils peuvent être utilisés aussi longtemps qu'ils ne le sont pas de manière à favoriser l'intérêt d'une Partie au conflit: missions diplomatiques, Puissances protectrices, formations sanitaires de pays neutres, etc.
1586 - L'interdiction d'usage des signes de la Partie adverse pendant les attaques inclut la phase préparatoire de l'attaque. Elle ne vise pas les prisonniers de guerre en cours d'évasion.
1587 - [p.478] L'article 31 du Règlement de La Haye de 1907 est confirmé. L'espion qui, ayant rejoint l'armée à laquelle il appartient, est capturé plus tard par l'ennemi, est traité comme prisonnier de guerre et n'encourt aucune responsabilité pour ses actes d'espionnage antérieurs, même s'il avait opéré sous le couvert de l'uniforme ennemi. L'autorité qui lui donne sa mission, y compris l'ordre de revêtir la tenue de l'adversaire, n'est pas liée par l'article 39, paragraphe 2.
Notes: (1) En particulier la Convention de La Haye concernant les droits et devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre du 18 octobre 1907 (Ve Convention de La Haye);
(2) Sur le concept de neutralité en général, voir R. Bindschedler, «Neutrality, Concept and General Rules», op. cit., et, sur l'applicabilité des règles de la neutralité, D. Schindler, «State of War, Belligerency, Armed Conflict», in A. Cassese (ed.), ' The New Humanitarian Law of Armed Conflicts ', op. cit., pp. 3-20. Voir encore Ch. Swinarski, «La notion d'un organisme neutre et le droit international», in ' Etudes et essais en l'honneur de Jean Pictet ', op. cit., p. 819;
(3) Cette formule a été introduite par l'amendement CDDH/45 (Actes III, p. 172). Pour la discussion en Commission III, voir Actes XIV, p. 292, CDDH/SR.29. Voir également commentaire art. 2, supra, p. 61 et E. Kussbach, «Le Protocole additionnel I et les Etats neutres», op. cit.;
(4) Rapport du Rapporteur, Actes XV, p. 279, CDDH/215/Rev.1, par. 38;
(5) Supra, note 1;
(6) Voir, sur ce point, commentaire art. 43, par. 3, infra, p. 523;
(7) Rapport du Rapporteur, ibid;
(8) Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, art. 20;
(9) Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, art. 29;
(10) Ire Convention, art. 43, al. 2;
(11) IIe Convention, art. 43, al. 2;
(12) Supra, ad art. 38, par. 1, première phrase, chiffre 1, lettres a) et b), pp. 457-458;
(13) Pour les conditions générales de signalisation des aéronefs sanitaires, voir Ire Convention, art. 39, al. 2; voir aussi, à titre indicatif, «Règles concernant la guerre aérienne», La Haye, 1923, art. 17, al. 2. L'art. 29, par. 1, du Protocole prévoit la notification des moyens d'identification. Selon les règles de La Haye de 1923, un aéronef civil neutre qui survole le territoire d'une Partie au conflit sans arborer ses signes de nationalité ou en arborant de faux signes peut être capturé (art. 53, lettre e). Ces règles de La Haye n'ont jamais été adoptées par les Etats mais on leur reconnaît une certaine force de persuasion;
(14) Article 6 ter de la Convention de Paris du 20 mars 1883 sur la protection de la propriété industrielle, révisée notamment sur ce point par la Convention de Paris du 6 novembre 1925;
(15) Selon le dictionnaire Larousse, un symbole est un être ou un objet qui représente une chose abstraite, qui en est l'image, alors que l'emblème est lui-même défini comme une figure symbolique;
(16) Cf. la déclaration du Président Eisenhower du 6 juin 1956 selon laquelle la neutralité n'est pas une position intermédiaire entre la légalité et l'illégalité ou entre le bien et le mal, mais simplement un refus de participer à des alliances militaires (cité par F. Berber, op. cit., p. 215);
(17) Pendant la Ire et la IIe Guerres mondiales, les personnes armées capturées alors qu'elles ne portaient pas d'uniformes étaient souvent exécutées sur place comme francs-tireurs, car elles n'étaient pas considérées comme combattants, mais comme hors-la-loi (cf. A.M. de Zayas, «Combatants», in Bernhardt (ed.), op. cit., Instalment 3, 1982, p. 117;
(18) Art. 63 et 65;
(19) Voir, sur ce point, D. Fleck, «Ruses of War...», op. cit., pp. 279-282;
(20) 11 ' Law Reports ', pp. 90-94;
(21) ' CE 1972, Rapport ', vol. II, p. 6;
(22) Ibid., p. 59, CE/COM III/C 23 et p. 60, CE/COM III/C 31; voir également ' CE 1971, Rapport ', vol. I, p. 132, par. 3.34;
(23) ' CE 1972, Rapport ', vol. II, p. 54 CE/COM III/C1;
(24) Actes III, p. 172, CDDH/III/240;
(25) Ibid., CDDH/III/239;
(26) Ce dernier, qui commandait une brigade, avait pour mission, le 16 décembre 1944 dans les Ardennes, de pénétrer en zone ennemie sous le couvert de l'uniforme de l'adversaire et d'occuper trois objectifs militaires déterminés. Les instructions précisaient qu'au cas où la supercherie serait découverte, le combat ne serait engagé que sous l'uniforme national, donc seulement après avoir abandonné la tenue de l'ennemi. La mission échoua. Le tribunal militaire qui eut à connaître du cas déclara les accusés non coupables. Cet arrêt contribua à appuyer cette partie de la doctrine qui tendait à considérer, peut-être par analogie avec une règle de la guerre maritime, que si l'usage du pavillon ou de l'uniforme adverse était certainement interdit au combat, il n'en allait pas nécessairement de même dans la phase préparatoire au combat ou consécutive à celui-ci. Mais comme le tribunal n'avait pas pour mission de dire le droit sur le point considéré, mais seulement de se prononcer sur la culpabilité ou la non-culpabilité des intéressés, le problème n'était pas encore tranché d'une manière décisive («Trial of Otto Skorzeny and Others», 9 ' Law Reports ', pp. 90-93);
(27) Actes XIV, p. 292, CDDH/III/SR.29, par. 16;
(28) Il paraîtrait curieux que la Conférence ait entendu maintenir la possibilité, pour l'espion, de porter éventuellement l'uniforme ennemi (voir infra, par. 3) et retirer cette possibilité au prisonnier de guerre en cours d'évasion, sous prétexte qu'il s'en sert pour favoriser une opération militaire;
(29) Rapport du Rapporteur, Actes XV, p. 405, CDDH/236/Rev.1, par. 35;
(30) A. Mechelynck, op. cit., pp. 166-167;
(31) Ibid., p. 166. Il en est résulté, parfois, certaines difficultés, notamment à propos de la tenue des pilotes ou des parachutistes. Voir A. Durand, ' Histoire du Comité international de la Croix-Rouge, De Sarajevo à Hiroshima ', Genève, 1978, pp. 415-416;
(32) Les règles de La Haye de 1923 prévoient que tout avion militaire doit porter des signes extérieurs indiquant sa nationalité et son caractère militaire (art. 3). Ces signes doivent être apposés de manière à ne pas être altérés pendant le vol. Ils seront aussi grands que possible et visibles aussi bien d'en haut que d'en bas et de chaque côté (art. 7). L'article 43 de la IIe Convention prévoit que les navires-hôpitaux se font reconnaître en hissant leur pavillon national;
(33) Rapport du Rapporteur, Actes XV, p. 279, CDDH/215/Rev.1, par. 39 et p. 388, CDDH/III/293;
(34) Cet article se lisait comme suit: «Aucune disposition du présent article n'affectera les règles existantes généralement reconnues du droit international applicables à l'emploi des pavillons dans la conduite d'un conflit armé sur mer». Il avait été adopté par consensus le 10 avril 1975 (ibid., p. 310) au cours de la deuxième session;
(35) Actes XV, p. 279, CDDH/215/Rev.1, par. 40;
(36) Ibid., p. 400, CDDH/236/Rev.1, par. 18;
(37) CDDH/SEC/Inf.1, vol. II, p. 252, et Actes XV, p. 216, CDDH/III/SR.59, par. 5;
(38) ' CE 1971, Rapport ', p. 113, par. 518;
(39) Supra, ad art. 37, pp. 439 et 443;
(40) F. Berber, op. cit., p. 167, et D. Fleck, «Ruses of War...», op. cit., pp. 292-294;
(41) Voir, par exemple, sur les changements de pavillon avant ou pendant le conflit, F. Berber, op. cit., pp. 201-202;
(42) On ne manquera cependant pas de remarquer que le problème est exactement le même pour le prisonnier de guerre qui s'évade. En cas d'évasion réussie, le prisonnier qui serait à nouveau capturé ultérieurement n'est passible d'aucune peine pour son évasion antérieure (IIIe Convention, art. 91, al. 2). En cas d'évasion non réussie, les infractions connexes n'ayant comporté aucune violence contre les personnes, dont le port d'habits civils, ne donnent lieu qu'à des peines disciplinaires (ibid., art. 93, al.2). Le port éventuel de l'uniforme ennemi n'est pas mentionné par la IIIe Convention parce que le cas était couvert par la règle de La Haye, qui ne faisait pas d'une telle utilisation un usage indu;
(43) Sur ce point, le Rapporteur dit que «La Commission a reconnu qu'il serait malaisé d'assurer aux espions une sécurité plus grande, fût-elle marginale, lorsqu'ils se déguisent en personnes civiles que lorsqu'ils revêtent des tenues militaires» (Actes XV, p. 279, CDDH/215/Rev.1, par. 40);
(44) Ibid., p. 468, CDDH/III/407/Rev.1, par. 14. Cette exception ne couvre évidemment pas le sabotage;
(45) Une délégation s'est exprimée comme suit: «Selon le droit pénal de la plupart des Etats, le crime englobe les ordres donnés à celui qui le commet. Dans ces conditions, le changement apporté par la mention de l'espionnage au paragraphe 3 de l'article 37 [39] n'a plus de sens, de même que l'idée exprimée au paragraphe 1 de l'article 40 [46]. C'est pourquoi la délégation chilienne, qui s'était associée au consensus concernant cet article, avait cependant formulé des réserves qu'elle tient à réitérer en séance plénière» (Actes VI, p. 103, CDDH/SR.39, par. 65). Une autre délégation était également opposée à la modification portant sur l'espionnage et a maintenu ses réserves (ibid., par. 66).