Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F02-11-2000-1P-389-2000
Timestamp: 2016-10-25 01:27:19+00:00
Document Index: 313241508

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 84', 'art. 56', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 56', 'art. 30', 'art. 93', 'art. 90', 'art. 30', 'art. 84', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ']

1P.389/2000 (02.11.2000)
Patrick Chazaud, � Meyrin, repr�sent� par Me Fran�ois Membrez, avocat � Gen�ve,
Eric Dougoud, � Gen�ve, �galement repr�sent� par Me Membrez,
la loi adopt�e le 19 mai 2000 par le Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve;
(autorisation d'emprunt et ouverture d'un cr�dit;
A.- Le 19 mai 2000, le Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve a adopt� une loi n� 8194 qui accorde d'une part au Conseil d'Etat l'autorisation d'emprunt de 262, 2 millions de francs pour financer l'acquisition d'actions nominatives et au porteur de la Banque cantonale de Gen�ve (BCG; art. 1-3 de la loi), et qui ouvre d'autre part un cr�dit de 100'000 francs en faveur de la Fondation de valorisation des actifs de la BCG afin d'assurer l'augmentation requise de ses fonds propres et de r�pondre aux exigences de la loi f�d�rale sur les banques (art. 4-25). Le Conseil d'Etat genevois est en outre autoris�, par caution simple, � garantir le remboursement de pr�ts d'un montant maximum de cinq milliards de francs en faveur de la Fondation (art. 14).
B.- Cette loi, assortie de la clause d'urgence (art. 30) et destin�e � entrer en vigueur le 25 mai 2000 (art. 28 al. 1), pr�voit que la garantie de l'Etat d�ploie ses effets r�troactivement au 1er janvier 2000 (art. 28 al. 2). Publi�e dans la feuille d'avis officielle le 24 mai 2000, elle a fait l'objet de deux recours de droit public de Patrick Chazaud, et d'Eric Dougoud, agissant en personne. Dans des �critures identiques, ceux-ci demandent l'effet suspensif, ainsi que l'annulation de la loi dans son ensemble, subsidiairement de ses articles 28 et 30. Patrick Chazaud demande en outre l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 7 juillet 2000, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a rejet� les demandes d'effet suspensif.
Le 18 ao�t 2000, Patrick Chazaud a demand� la r�cusation de Robert Zimmermann, secr�taire pr�sidentiel, en raison de ses liens avec la Cheffe du d�partement genevois des finances.
Dans sa r�ponse, du 30 ao�t 2000, le Grand Conseil genevois conclut � l'irrecevabilit� des recours, subsidiairement � leur rejet dans la mesure o� ils sont recevables.
Le 25 septembre 2000, Me Membrez s'est constitu� pour chacun des recourants. Au nom de Patrick Chazaud, il a retir� la demande de r�cusation du greffier Zimmermann. Le 16 octobre 2000, les recourants ont r�pliqu�.
Le Grand Conseil a demand� � pouvoir dupliquer, pour autant que l'argumentation pr�sent�e en r�plique soit jug�e recevable.
1.- a) Les recours sont de teneur identique et dirig�s contre une m�me loi. Les recourants sont par ailleurs repr�sent�s par le m�me avocat. Cela justifie la jonction des causes afin qu'il soit statu� par un m�me arr�t.
b) Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 126 I 81 consid. 1 p. 83 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce, les recours sont interjet�s dans le d�lai utile contre une loi qui n'est pas susceptible d'un recours cantonal. Les recourants, citoyens genevois, paraissent en outre avoir la qualit� pour agir, � tout le moins en tant qu'ils invoquent une violation de leurs droits politiques (cf. par ailleurs le consid. 1d ci-dessous).
En revanche, les recours ne satisfont pas aux exigences de motivation pos�es � l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
c) Selon cette disposition, le recours de droit public doit contenir un expos� des faits essentiels et des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation.
En l'esp�ce, les deux recours sont form�s pour violation des droits constitutionnels, au sens de l'art. 84 OJ.
Les recourants se plaignent d'une violation du principe de la r�troactivit� des lois, ainsi que d'arbitraire dans la l�gislation.
Les recourants reprochent � l'Etat de Gen�ve d'avoir achet� des actions au porteur de la BCG en 1999 et en mai 2000, sans l'aval du Grand Conseil, afin de soutenir le cours du titre. La loi attaqu�e tendrait � couvrir r�troactivement ces achats. L'introduction de la clause d'urgence serait par ailleurs arbitraire et "antid�mocratique": la cr�ation d'une fondation dot�e d'un capital de 100'000 fr., et b�n�ficiant d'une garantie de l'Etat de 5 milliards de francs afin de g�rer les cr�ances douteuses de la BCG, serait soumise au r�f�rendum en vertu de l'art. 56 de la constitution genevoise (cst. /GE), et la clause d'urgence ne tendrait qu'� emp�cher que le peuple se prononce. La Commission f�d�rale des banques avait octroy� un d�lai � fin juin 2000, prolongeable jusqu'� fin septembre, pour augmenter les fonds propres de la BCG, de sorte qu'il n'y avait pas d'urgence.
aa) Pour partie tout au moins, les recours sont form�s pour violation des droits politiques, sans que les recourants ne se fondent explicitement sur l'art. 85 let. a OJ.
Cela n'est pas d�terminant, sous l'angle de l'obligation de motiver, d�s lors que le recours pour violation des droits politiques est soumis aux m�mes exigences proc�durales que les autres recours de droit public (ATF 121 I 357 consid. 2d p. 360). En l'occurrence, il appartenait aux recourants de d�montrer en quoi l'adoption de la clause d'urgence � l'art. 30 de la loi attaqu�e �tait constitutive d'une violation de leurs droits politiques. Or, le grief soulev� sur ce point repose enti�rement sur l'interdiction de l'arbitraire. Les recourants parlent � ce propos d'une "manipulation de derni�re minute" ayant pour objectif de soustraire la loi � l'examen du peuple. Ils ne pr�cisent toutefois pas en quoi la proc�dure suivie par le Grand Conseil serait contraire aux dispositions cantonales relatives au r�f�rendum financier.
L'art. 54 cst. /GE exclut en principe le r�f�rendum contre le budget; l'art. 55 exclut �galement le r�f�rendum � l'encontre des lois "ayant un caract�re d'urgence exceptionnelle" (al.
1), l'urgence ne pouvant �tre d�cr�t�e que par le Grand Conseil (al. 2). L'art. 56 cst. /GE pr�voit le r�f�rendum facultatif contre les lois entra�nant une d�pense unique de plus de 125'000 fr., ou une d�pense annuelle de plus de 60'000 fr. L'art. 57 cst. /GE exclut la possibilit� de prononcer l'urgence � l'�gard de ces lois, sauf s'il s'agit d'une loi relative � un emprunt.
Les recourants omettent de se prononcer sur la question de savoir si l'emprunt destin� � l'acquisition d'actions de la BCG constitue une d�pense (soit, en l'esp�ce, un renflouement � fonds perdus) ou, comme le soutient le Grand Conseil dans sa r�ponse, un placement dans l'�tablissement bancaire en manque de liquidit�s. Quant au cr�dit d'investissement destin� � la cr�ation d'une fondation de valorisation des actifs de la BCG, la somme pr�vue n'atteint pas le montant de 125'000 fr. fix� � l'art. 56 cst. /GE. Les recourants ne sauraient ainsi se contenter de pr�tendre que l'exigence du r�f�rendum aurait �t� d�tourn�e puisque tel est l'objectif ouvertement poursuivi lorsque l'urgence est d�cr�t�e. Les recourants n'expliquent pas plus en quoi l'octroi, par la CFB, d'un d�lai prolongeable � fin septembre 2000 pour l'augmentation des fonds propres de la banque faisait cesser l'urgence all�gu�e: l'art. 30 de la loi attaqu�e motive l'urgence par la n�cessit� non seulement de permettre imm�diatement l'augmentation des fonds propres de la BCG, mais aussi, plus g�n�ralement, de lui assurer les moyens "de poursuivre ses activit�s".
bb) En r�plique, les recourants pr�sentent une argumentation compl�te, r�pondant aux explications fournies par le Grand Conseil dans sa r�ponse. Les recourants soutiennent qu'ils ne connaissaient pas la motivation de la loi attaqu�e, et ne poss�daient en particulier aucun expos� des motifs � l'appui de la clause d'urgence. Ces motifs ne figureraient que dans la r�ponse de l'autorit�, de sorte qu'il se justifierait d'autoriser � ce stade un compl�ment de l'acte de recours.
Un tel compl�ment n'est autoris�, selon la jurisprudence relative notamment au droit d'�tre entendu, que lorsque les consid�rants � l'appui de l'acte attaqu� ne figurent que dans la r�ponse de l'autorit� (cf. art. 93 al. 2 OJ), de sorte qu'il n'�tait pas possible au recourant de soumettre, dans le d�lai de recours, une argumentation satisfaisant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. En l'esp�ce, la loi attaqu�e �nonce dans les grandes lignes, � son art. 30, les raisons pour lesquelles l'urgence a �t� d�cr�t�e, raisons que les recourants �taient d'embl�e � m�me de contester. Quant aux dispositions de la constitution genevoise imposant le r�f�rendum, il �tait �galement loisible aux recourants d'en discuter l'application. D�s lors, la motivation fournie en r�plique ne saurait pallier les carences des recours initiaux.
d) Les recourants invoquent par ailleurs le principe de non r�troactivit� des lois, viol� selon eux par le fait que la loi attaqu�e tendait � couvrir a posteriori l'achat d'actions de la BCG par l'Etat, effectu� d�j� en 1999 et en mai 2000. Les recourants se plaignent aussi d'arbitraire dans la l�gislation.
Dans cette mesure, le recours est form� pour violation des droits constitutionnels des citoyens, au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ. Il est notamment soumis � la r�gle de l'art. 88 OJ, s'agissant de la qualit� pour recourir. Selon cette disposition, le recourant doit �tre l�s� par l'arr�t� attaqu�, c'est-�-dire touch� personnellement dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s (ATF 126 I 97 consid. 1a p. 98). S'agissant d'un recours contre un acte normatif, le recourant doit rendre vraisemblable que celui-ci est susceptible de s'appliquer � son cas. Une atteinte virtuelle est suffisante, pour autant qu'elle pr�sente un minimum de vraisemblance (ATF 125 I 369 consid. 1a p. 371-372; 474 consid. 1d p. 477-478 et les arr�ts cit�s). Que l'acte attaqu� soit un acte normatif ou une d�cision, le particulier n'est pas admis � recourir dans l'int�r�t de tiers, ni dans celui de la collectivit�. Or, c'est pr�cis�ment ce que font les recourants, qui se pr�valent uniquement de leur qualit� de contribuables dans le canton de Gen�ve, susceptibles - � l'instar de tout contribuable genevois - de p�tir un jour des engagements, selon eux excessifs, du canton de Gen�ve. D�clarer les recours recevables reviendrait ainsi � admettre l'action populaire, ce que l'art. 88 OJ tend pr�cis�ment � �viter (ATF 123 I 41 consid. 5b p. 42-43 et les arr�ts cit�s). Ce grief est donc, lui aussi, irrecevable.
2.- Sur le vu de ce qui pr�c�de, les recours doivent �tre d�clar�s irrecevables. Cette issue �tait d'embl�e pr�visible, ce qui conduit au rejet de la demande d'assistance judiciaire form�e par Patrick Chazaud. Compte tenu de la nature de la cause, il est renonc� � la perception d'un �molument judiciaire.
1. D�clare les recours irrecevables.
2. Rejette la demande d'assistance judiciaire form�e par Patrick Chazaud.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourants et au Grand Conseil du canton de Gen�ve.