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Timestamp: 2016-10-24 05:24:14+00:00
Document Index: 5163275

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ']

U 292/02 (17.12.2002)
U 292/02
Arr�t du 17 d�cembre 2002
MM. les Juges Borella, Pr�sident, Meyer et Kernen. Greffi�re : Mme Berset
A.________ S.A., recourant, repr�sent� par le IRM risks management S.A., route des Acacias 45A, 1211 Gen�ve 26,
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Service juridique, Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne, intim�e
Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-accidents, Lausanne
(Jugement du 13 septembre 2002)
Par jugement du 13 septembre 2002, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-accidents a d�clar� irrecevable, faute de motivation suffisante, le recours form� le 17 juillet 2002 par la soci�t� A.________ SA contre une d�cision sur opposition du 25 juin 2002 par laquelle la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a confirm� sa d�cision de soumettre les travailleurs de cette entreprise � l'assurance obligatoire aupr�s d'elle.
A.________ SA interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande implicitement l'annulation, en se r�f�rant � une lettre du 27 mars 2002, o� elle a indiqu� � la CNA les motifs pour lesquels elle se consid�re comme non soumise � l'assurance obligatoire aupr�s d'elle. Elle fait valoir que ce courrier �tait suffisamment explicite pour que la Commission f�d�rale de recours entre en mati�re.
Les d�cisions de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance- accidents prises en application de l'art. 109 LAA peuvent �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif.
Selon l'art. 52 PA, le m�moire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'exp�dition de la d�cision attaqu�e et les pi�ces invoqu�es comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains (al. 1); si le recours ne satisfait pas � ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clart� n�cessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorit� de recours lui impartit un court d�lai suppl�mentaire pour le r�gulariser (al. 2).
Pour �tre recevable, la motivation d'un recours au sens de l'art. 52 PA doit indiquer sur quels points et pour quelles raisons la d�cision entreprise est contest�e. En particulier, si le recourant s'en prend aux faits retenus, il doit au moins indiquer dans quelle mesure ils sont inexacts ou incomplets (K�lz/H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e �d., Zurich 1998, n. 603 p. 216; Rhinow/Koller/Kiss, �ffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, B�le 1996, n. 1315 p. 252). Si les conclusions et les motifs font enti�rement d�faut, l'autorit� doit tout de m�me impartir au recourant un court d�lai suppl�mentaire pour y rem�dier. Il ne faut toutefois pas en d�duire que l'acte de recours n'est soumis � aucune exigence formelle minimale. En effet, m�me si le l�gislateur n'a pas voulu poser des exigences �lev�es en la mati�re et si le respect des prescriptions de forme n'est pas jug� selon des crit�res s�v�res, le justiciable doit quand m�me apporter un minimum de soin dans la r�daction de son �criture. Pour que cette derni�re puisse �tre consid�r�e comme un recours au sens de l'art. 52 PA, il doit au moins exprimer sa volont� d'intervenir comme recourant et d'obtenir la modification d'une situation juridique d�termin�e cr��e par une d�cision qui le touche personnellement (ATF 117 Ia 131 consid. 5c ; Archives 68 p. 434 consid. 3b/cc ).
En l'esp�ce, le premier juge a consid�r�, � juste titre, que ni le recours du 17 juillet 2002, ni son compl�ment du 27 ao�t 2002 - d�pos� en application de l'art. 52 al. 2 PA - ne satisfont aux exigences pr�cit�es. En effet, la recourante ne fait qu'�num�rer une correspondance �chang�e avec l'intim�e, en demandant � la Commission f�d�rale de recours de faire appel � son bon sens et � l'�quit� pour qu'elle puisse continuer � �tre assur�e aupr�s d'un autre compagnie d'assurances. Or, il n'appartient pas � une autorit� de recours de faire des recherches dans les pi�ces du dossier pour d�terminer, notamment, quel est l'objet du litige et de quoi pourrait se plaindre le recourant (ATF 123 V 336 consid. 1a).
Il s'ensuit que le recours est mal fond�.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis � la charge de la recourante et sont compens�s avec l'avance de frais qu'elle a vers�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-accidents et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 17 d�cembre 2002