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Timestamp: 2017-02-20 06:16:50+00:00
Document Index: 45035112

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'arrêt ', '§ 139', 'arrêt ', '§ 139', 'art. 13', "l'article 8", 'arrêt ', '§ 138', 'art. 13', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

5A_936/2016 (30.01.2017)
5A_936/2016 Arrêt du 30 janvier 2017
A. Les filles mineures C.X.________, née le 4 juin 2012, et D.X.________, née le 20 janvier 2014, toutes deux de nationalité suisse, sont issues du mariage entre B.X.________, de nationalité suisse, et A.X.________, de nationalité britannique.
B. Par demande reçue au greffe de la Cour de justice de la République et canton de Genève le 5 septembre 2016, le père a requis le retour immédiat des enfants C.X.________ et D.X.________, au sens de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants du 25 octobre 1980.
C. Par acte du 5 décembre 2016, A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il conclut notamment à l'annulation de l'arrêt cantonal, à la désignation d'un curateur aux filles pour préparer leur retour au Royaume-Uni, à la constatation du caractère illicite du déplacement en Suisse, à la remise des documents d'identité des enfants en mains du curateur, à ce que le retour des enfants mineures C.X.________ et D.X.________ soit ordonné, à ce que les filles soient placées en foyer d'accueil dans l'attente de leur retour et à ce que l'autorité parentale de la mère sur ses filles soit limitée. Au préalable, le père sollicite d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, comprenant la dispense de l'avance de frais et la désignation de son conseil à titre d'avocate d'office.
2. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3; 135 III 397 consid. 1.4). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 et les références). De surcroît, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé à cet égard par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397 consid. 1.4 in fine), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.4.2).
3. Le recours a pour objet le retour immédiat des filles mineures communes C.X.________ et D.X.________ au Royaume-Uni, au regard des dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (ci-après : CLaH80; RS 0.211.230.02).
er CLaH80). A teneur de l'art. 4 CLaH80, la Convention s'applique à tout enfant de moins de 16 ans qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite (art. 5 CLaH80).
3.1.2. La cour de céans constate que tant la Suisse que le Royaume-Uni, qui comprend l'île de Grande-Bretagne, ont tous deux ratifié la CLaH80 (art. 1
er CLaH80) et que les enfants mineures C.X.________ et D.X.________ se trouvaient en Grande-Bretagne immédiatement avant le déplacement en Suisse ( cf. supra consid. 3.1.1). Il s'ensuit que les dispositions de la CLaH80 sont applicables au cas d'espèce.
4. Le recourant se plaint de l'établissement manifestement inexact ou incomplet des faits et d'arbitraire dans l'appréciation des preuves. Citant une phrase tronquée de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme [ci-après : Cour EDH], Neulinger et Shuruk c. Suisse (§ 139), le recourant soutient que la cour cantonale devait procéder à un "examen approfondi de l'ensemble de la situation familiale et de toute une série d'éléments ", ce qu'elle n'aurait pas fait avec précision, en omettant de tenir compte de six éléments factuels "capitaux" et de les soumettre à une pesée des intérêts. Le recourant estime important d'établir les faits plus longuement au sujet de la fille aînée de la mère, dès lors que celle-ci était considérée comme légalement sa fille également, jusqu'à un test ADN réalisé dans le cadre de la procédure de divorce. Le recourant soutient que ce fait est primordial car la mère serait responsable d'une éventuelle séparation de la fratrie, en cas de retour des deux enfants communes. La cour cantonale aurait aussi négligé d'établir les faits en relation avec la coupure de contact entre ses filles et lui. Le recourant considère encore que la Chambre civile de la Cour de justice devait approfondir les faits au sujet de la situation sociale des filles, affirmant que le fait que les services sociaux britanniques aient connu la situation des enfants ne serait pas uniquement lié au contexte de violence conjugale, mais en raison des compétences de la mère à s'occuper des mineures et de problèmes psychiatriques. Selon le recourant l'existence de la famille maternelle des filles en Suisse ne devrait pas être retenue, dès lors qu'elle ne serait d'aucun soutien. Le recourant s'offusque ensuite du fait que l'autorité précédente n'aurait nullement mentionné la problématique du non-respect par l'intimée ni des décisions de justice des autorités suisses et anglaises, ni des conseils donnés par les professionnels du social. Enfin, le recourant juge nécessaire de compléter les faits par la déclaration de l'intimée lors de l'audience du 14 novembre 2016, et réitérée ensuite, à teneur de laquelle elle aurait indiqué qu'elle ne retournerait pas en Angleterre, sans explications. Selon le recourant, l'autorité précédente devait instruire la question des raisons de ce refus.
4.1.2. Certes, il incombe à la Cour européenne des Droits de l'Homme de " s'assurer que le processus décisionnel ayant conduit les juridictions nationales à prendre la mesure litigieuse a été équitable et qu'il a permis aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits ", partant, qu'elle " doit vérifier si les juridictions nationales se sont livrées à un examen approfondi de l'ensemble de la situation familiale et de toute une série d'éléments, d'ordre factuel, affectif, psychologique, matériel et médical notamment, et si elles ont procédé à une appréciation équilibrée et raisonnable des intérêts respectifs de chacun, avec le souci constant de déterminer quelle était la meilleure solution pour l'enfant enlevé dans le cadre d'une demande de retour dans son pays d'origine " (arrêt de la Grande Chambre de la Cour EDH du 6 juillet 2010, Neulinger et Shuruk contre Suisse, n
o 41615/07, § 139), mais - replacé dans son contexte - l'on comprend que cet examen doit s'effectuer pour l'application correcte de l'art. 13 CLaH80, dès lors que " il découle de l'article 8 que le retour de l'enfant ne saurait être ordonné de façon automatique ou mécanique dès lors que la Convention de La Haye s'applique. L'intérêt supérieur de l'enfant, du point de vue de son développement personnel, dépend en effet de plusieurs circonstances individuelles, notamment de son âge et de sa maturité, de la présence ou de l'absence de ses parents, de l'environnement dans lequel il vit et de son histoire personnelle " (arrêt de la Cour EDH du 6 juillet 2010 précité, Neulinger et Shuruk contre Suisse, § 138). En résumé, on déduit de la jurisprudence européenne que les faits doivent être suffisamment établis pour appliquer les dispositions de la convention, singulièrement l'art. 13 CLaH80, non que l'autorité cantonale doit, de manière abstraite ou au regard de l'attribution du droit de garde, établir l'ensemble des faits en lien avec l'enfant prétendument enlevé et sa famille.
5. Bien que le recourant ne discute nullement le caractère licite ou illicite du déplacement, au regard de l'art. 3 CLaH80, il importe d'examiner cette question, dès lors qu'un déplacement en Suisse - voire un non-retour en Angleterre - licite aurait pour conséquence le rejet de la requête en retour des mineures, partant, la confirmation du dispositif de la décision déférée, et que l'argumentation soumise par le recourant au Tribunal fédéral, fondée sur l'existence d'exceptions à l'ordre de rapatriement, n'a d'objet qu'en cas d'ordre de retour dans l'hypothèse d'un déplacement et d'un non-retour illicites.
6. L'arrêt déféré ayant admis l'exception au retour fondée sur l'exception prévue à l'art. 13 al. 1 let. b CLaH80 ( cf. supra consid. 3.2), le recourant ne discute pas les exceptions au retour des mineures dans leur pays de provenance mentionnées aux art. 13 al. 1 let. a et al. 2 CLaH80. En revanche, il explicite l'exception réalisée lorsque l'ordre de rapatriement expose l'enfant à un risque grave, à un danger pour sa santé ou le place dans une situation intolérable (art. 13 al. 1 let. b CLaH80). A ce titre, il fait valoir que la mère n'a pas invoqué de motifs objectifs d'impossibilité d'un retour en Angleterre, se limitant à dire qu'elle ne souhaitait pas et n'avait pas l'intention d'y retourner. Selon le recourant, le refus de la mère de regagner le pays de provenance, par convenance personnelle, impliquant une séparation d'elle et de ses filles, ainsi que de la fratrie avec l'enfant d'un premier lit, ne constitue pas un motif d'impossibilité de prononcer le retour des mineures. Le recourant soutient en outre que l'autorité cantonale ne pouvait pas retenir qu'un placement des mineures en cas de retour serait inévitable, sauf à se substituer au juge du fond, d'autant que l'éventuel placement résulterait du refus de la mère de rentrer et non de motifs objectifs, sachant qu'elle jouit d'un permis de séjour et que les mineures sont de nationalité anglaise. Quant au risque de la mère d'être placée en détention en cas de retour en Grande-Bretagne, le père affirme que ce danger n'existe pas, dès lors qu'il n'a pas déposé de plainte pénale contre l'intimée et que la pratique des autorités anglaises n'est pas de condamner le parent ravisseur automatiquement à une peine privative de liberté. Enfin, le recourant rappelle que ses filles ne seraient pas exposées à un quelconque risque en rentrant dans leur pays de naissance, dans lequel elles ont toujours vécu avant le déplacement et dont elles parlent la langue.
7. Le recourant soulève encore les griefs de violation de l'art. art. 8 CEDH, en tant que la décision querellée serait une ingérence injustifiée à son droit au respect de la vie privée et familiale, de l'art. 8 Cst. et des art. 8 et 14 CEDH, au motif que l'arrêt cantonal violerait de manière crasse l'interdiction des discriminations, sous l'angle de la discrimination à l'égard des personnes handicapées, sachant que son trouble épileptique l'empêcherait d'assumer la garde des filles. Au vu de l'ordre de retour des deux filles mineures en Grande-Bretagne, ces griefs deviennent sans objet, sans qu'il soit nécessaire de juger de leur pertinence pour la présente affaire.
8. En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis, dans la mesure de sa recevabilité, et l'arrêt attaqué réformé en ce sens que le retour immédiat des mineures C.X.________ et D.X.________ en Grande-Bretagne doit être garanti d'ici au 1
er mars 2017 au plus tard.
1. Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et le retour immédiat des mineures C.X.________ et D.X.________ en Grande-Bretagne doit être ordonné.
2. Ordre est donné à l'intimée d'assurer le retour des enfants C.X.________ et D.X.________ en Grande-Bretagne d'ici au 1
er mars 2017 au plus tard; à défaut, ordre est donné au Service de protection des mineurs du canton de Genève, de remettre les mineures C.X.________ et D.X.________ à leur père en Grande-Bretagne, le cas échéant avec le concours des agents de la force publique.
3. La requête d'assistance judiciaire du recourant est sans objet s'agissant des frais judiciaires.
4. La requête d'assistance judiciaire de l'intimée est admise et Me Caroline Könemann lui est désignée comme avocate d'office.
5. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'500 fr., sont mis à la charge de l'intimée. Ils sont provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral.
6. Une indemnité de 2'000 fr., à verser au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée; au cas où les dépens ne pourraient pas être recouvrés, la Caisse du Tribunal fédéral versera au conseil du recourant, Me Camille Maulini, une indemnité de 2'000 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.
7. Une indemnité de 2'000 fr., supportée par la Caisse du Tribunal fédéral, est allouée à Me Caroline Könemann à titre d'honoraires d'avocat d'office.
8. La Caisse du Tribunal fédéral versera à Me E.________, curateur des enfants, une indemnité de 1'500 fr.
9. Le présent arrêt est communiqué aux parties, au curateur des mineures C.X.________ et D.X.________, à la Chambre civile de la Cour de justice de la République et canton de Genève, au Service de protection des mineurs du canton de Genève, et à l'Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants.