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Timestamp: 2020-05-24 22:43:37+00:00
Document Index: 154020704

Matched Legal Cases: ['art. 296', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 296', 'art. 295', 'art. 303', 'art. 305', 'art. 297']

Jurés d'assises : ON NE FANTASME PAS SUR LE PENAL - Initiadroit
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Jurés d’assises : ON NE FANTASME PAS SUR LE PENAL
Posted on 3 octobre 2016, By tania
On entend souvent parler des jurés au cours d’un procès pénal. Plusieurs questions nous viennent sans doute à l’esprit : Qui sont-ils? A quoi servent-ils? Comment sont-ils choisis? Que faire si l’un des jurés s’en va? Sont-ils tenus au secret du délibéré? Ce dossier tentera de vous apporter quelques réponses à travers un témoignage et une documentation tirée du dispositif légal.
émoignage : « J’ai été juré d’assises »
Sélectionné par tirage au sort, Pascal, 54 ans, agent technique, a été juré à la cour d’assises. Face à lui : l’accusé, un homme « presque » comme lui. Il nous raconte cette expérience qui l’a profondément touché et enrichi.
… Quand j’ai reçu la lettre du ministère de la Justice, je me suis demandé ce que j’avais fait. C’est toujours un peu impressionnant, une lettre officielle. Elle m’avertissait simplement que j’avais été désigné comme éligible pour être, peut-être, quelques mois plus tard et après un tirage au sort, juré d’assises. Elle stipulait aussi que ma présence serait obligatoire. Je n’avais jamais pensé que je pourrais être juré. Je me suis demandé quel effet ça me ferait si ça m’arrivait, et puis j’ai oublié.
Un an plus tard, j’ai reçu un second courrier, qui me convoquait à la prochaine session d’assises, accompagné de la liste des affaires jugées : un meurtre, des viols sur mineur, la mort d’un bébé, un règlement de comptes à main armée. Tout à coup, c’est devenu très… concret. J’ai essayé de ne pas trop y réfléchir, pour ne pas me faire de fausses idées. J’ai prévenu mon employeur que j’allais être indisponible pendant quinze jours – comme c’est prévu par la loi, il ne pouvait pas refuser – et j’ai attendu le début de la session…
Premier procès, premier bouleversement
Le jour J, je me suis rendu au palais de justice avec un peu d’appréhension, mais surtout une certaine impatience : j’étais curieux et content d’exercer ma responsabilité de citoyen. Je n’avais à peu près jamais mis les pieds dans un tribunal. C’était un vieux bâtiment d’époque, entièrement rénové et finalement très moderne, dans lequel je me suis senti plutôt bien. Nous étions soixante-dix. La journée a commencé par une mini-formation, lors de laquelle nous avons fait connaissance avec la présidente, qui avait l’air très humaine et m’a tout de suite fait bonne impression. Puis les personnes qui souhaitaient se faire dispenser s’en sont expliquées avec elle.
Le lendemain, nous étions une quarantaine à nous présenter pour le premier procès. J’étais dans la salle des pas perdus, en train d’attendre mon tour pour rentrer, quand j’ai vu arriver le premier prévenu, celui que l’on devait juger ce jour-là : j’ai reconnu un de mes anciens voisins ! J’étais perplexe. Je suis allé voir la greffière pour le lui dire, et elle m’a renvoyé chez moi. J’étais bouleversé de réaliser que cet homme que je connaissais était impliqué dans une histoire avec une enfant que je connaissais aussi, et à la fois soulagé et frustré d’être écarté du procès. Mais ça m’a permis de réaliser de manière précise que la justice, c’est des gens comme moi qui jugent des gens presque comme moi…
Aller au bout de l’expérience
Je suis revenu le lendemain matin, pour le deuxième procès. Là, tout est allé très vite : les avocats peuvent récuser un certain nombre de jurés, sans donner d’explication. Je l’ai été immédiatement. On nous avait bien expliqué de ne pas le prendre à titre personnel, mais ça fait quand même un drôle d’effet d’être éjecté de cette manière : sur quel critère ? Ma tête, mon nom, mon âge, mon allure ? Et puis, à partir du moment où j’étais engagé dans le processus, j’avais envie d’aller jusqu’au bout de l’expérience.
Toute la semaine s’est passée de la même façon : chaque matin, je me présentais au tribunal et, une heure plus tard, j’étais récusé et je rentrais chez moi, comme suspendu à la décision du jour d’après, dans un état émotionnel un peu “flottant”, et sans être vraiment disponible pour faire autre chose. J’aurais pu rester là-bas pour assister aux procès, mais je n’y ai même pas pensé. Ça a été une période assez étrange.
J’ai fini par être choisi pour une affaire de bébé secoué, dont je n’ai pas le droit de révéler les circonstances parce que les jurés sont tenus au secret. J’ai assisté à la mise à nu de l’accusé, le compagnon de la mère du bébé. On nous a raconté toute sa vie, dans le détail : un homme à l’enfance violentée et au parcours terrible et chaotique, dans un univers que je connaissais bien puisqu’il avait grandi dans ma ville. Ça m’a beaucoup remué, j’ai réalisé que j’étais du “bon côté” et que si je n’avais pas eu de chance, j’aurais pu être à sa place. Il était en préventive depuis trois ans, il est venu à la barre pour raconter sa vie en prison. C’était ef rayant. Je suis rentré chez moi vidé. Le deuxième jour, le médecin légiste est venu expliquer la mort du bébé. C’était épouvantable. Heureusement, la présidente a jugé inutile de nous montrer les photos trop insoutenables. Nous étions tous un peu sens dessus dessous.
Hyperconcentré et hypersensible
La mère du bébé sanglotait, entourée de sa famille, en face de son ex que personne ne soutenait et que tout accusait. Ce déséquilibre m’a mis mal à l’aise : ces deux-là vivaient ensemble au moment du drame, ils élevaient le bébé tous les deux… Je prenais des notes, j’essayais de comprendre les subtilités de l’histoire, j’étais hyperconcentré et hypersensible à tout ce qui se disait, et à tout ce qui ne se disait pas. On sentait l’hostilité exacerbée de la famille de la mère, et un désir de “gagner” assez déplacé. C’était de plus en plus pénible. J’ai essayé de ne jamais perdre de vue ma responsabilité et mon devoir de rester le plus neutre possible. Le soir, à la maison, je n’en parlais pas, ou peu, à ma femme et à ma fille. Je relisais mes notes, les dates et les noms pour essayer de comprendre la chronologie des faits et leur déroulement… On prend tout en pleine figure, on se retrouve à nager dans ces eaux troubles, et c’est violent. Je dois l’admettre, j’ai mal dormi.
Décider d’envoyer quelqu’un en prison
Comment décide-t-on de la culpabilité de l’un plutôt que de l’autre ? Comment choisit-on la durée d’une peine ? C’est une responsabilité énorme de décider d’envoyer quelqu’un en prison, ou pas. Je pense que, dans le fond, mon idée était faite à la fin du deuxième jour, avant les plaidoiries. Je les ai écoutées avec beaucoup d’attention, et je les ai trouvées excellentes. Et puis, nous nous sommes retirés pour délibérer. La présidente nous a expliqué le fonctionnement des prisons, avant de mener le débat. C’était vif et cordial. J’ai découvert, un peu, la personnalité des huit jurés que je côtoyais depuis trois jours sans avoir eu de vrais contacts avec eux : jusque-là, chacun était resté sur son quant-à-soi. J’ai été surpris ! Les gens ne sont pas toujours ce à quoi ils ressemblent. Le mélange de nos différences rendait les échanges vraiment intéressants. Au cours de ces trois jours, je m’étais fait un avis assez clair sur la sentence qui me semblait juste pour cet homme et j’ai défendu mon point de vue. Nous avons beaucoup discuté, nous avons fini par tomber d’accord, après plus de trois heures de délibéré. Il a été condamné. Pas assez lourdement, aux yeux de la famille de la mère : à l’énoncé du verdict, la salle a réagi violemment. J’ai croisé des regards de haine. Nous avons même attendu un moment avant de quitter le tribunal.
Le jour d’après, je suis retourné au palais, mais j’ai été à nouveau récusé. Et le surlendemain aussi. La semaine suivante, j’ai repris le cours de ma vie, pas vraiment transformée, mais quand même enrichie de cette expérience très particulière. Elle m’a conforté dans la bonne opinion que j’ai de la justice de mon pays. J’ai été impressionné par la qualité des professionnels que j’ai vus travailler, et j’ai compris qu’il est déjà très difficile de se faire une opinion sur une affaire quand on a accès au dossier, alors quand on n’en sait que ce qu’en disent les journaux… Moi, j’ai essayé d’être le plus juste possible. Est-ce que j’y suis parvenu ? Est-ce que cet homme déglingué par son enfance va arriver à s’en sortir dans la vie ? Est-ce que je l’ai envoyé en prison pour le “punir” ou pour le protéger de la haine de la salle ? J’ai fait de mon mieux, mais, au bout du compte, je reste avec mes questions. »
Source : http://www.psychologies.com/Planete/Societe/Articles-et-Dossiers/J-ai-ete-jure-d-assises
Qu’est-ce qu’un jury ? Comment est-il constitué ?
– Le jury est composé de citoyens de l’un ou l’autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité.*Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises. Ils siègent aux audiences et participent aux délibérations à l’issue desquelles comme les magistrats ils votent à bulletin secret sur la culpabilité de l’accusé et sur sa peine.
– Il est établi, annuellement, dans le ressort de chaque cour d’assises une liste du jury criminel.
– Dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale un nombre de noms triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription.
– Le maire doit avertir les personnes qui ont été tirées au sort.
– Le maire transmet la liste au greffe de la cour d’assises dont dépend la commune.
Quel est le nombre de jurés dans un procès ?
– Le jury est composé de six jurés lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, et de neuf quand elle statue en appel (C. pr. pén., art. 296, al. 1er). On parle de jurés de jugement.
Quelles sont les obligations du jury ?
– Être attentif lors des débats
– Être impartial, c’est-à-dire indépendant, neutre et objectif
– Ne pas communiquer avec d’autres personnes sur l’affaire
– Respecter le secret du délibéré (y compris une fois que vous avez cessé d’être juré)
Que faire si un juré est empêché ?
– Dans le cas où un ou plusieurs jurés de jugement sont empêchés de suivre les débats jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour d’assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires. La cour doit par arrêt ordonner avant le tirage de la liste des jurés, qu’indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats (C. pr. pén., art. 296, al. 2).
Comment les jurés sont-ils appelés ?
– Le greffier fait l’appel des jurés qui n’ont pas été excusés en présence de l’accusé. Une carte portant leur nom est déposée dans une urne (C. pr. pén., art. 295).
– À chaque nom sortant de l’urne, l’accusé (ou son avocat), puis l’avocat général, récusent ou non le juré (c’est-à-dire le refusent ou non), sous réserve de respecter les limites imposées dans le nombre de récusations possibles.
– Les jurés tirés au sort et non récusés se placent dans l’ordre désigné par le sort, aux côtés de la cour si la disposition des lieux le permet. Sinon, ils sont placés sur des sièges séparés du public, des parties et des témoins, en face de celui destiné à l’accusé (C. pr. pén., art. 303. – Instr. gén., art. C. 492).
– Une fois les jurés installés, le président doit leur adresser, debout et découverts, le discours exigé par l’article 304 du code de procédure pénale : « Vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X., de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration ; de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection ; de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ». Chaque juré, appelé individuellement par le président, répond en levant la main « Je le jure ». Après avoir reçu la prestation de serment des jurés, le président déclare le jury définitivement constitué (C. pr. pén., art. 305).
– Les premiers jurés non récusés (au nombre de 6 en 1ère instance et 9 en appel) forment le jury de jugement, après avoir prêté serment.
Les jurés sont-ils tenus au secret ?
– Le serment fait obligation aux jurés de ne communiquer avec personne et de garder le secret des délibérations. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’application de l’article 226-13 du code pénal qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de révéler une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire
Comment les jurés sont-ils récusés ?
– C’est au moment où après avoir agité l’urne, le président en tire l’un après l’autre les noms des jurés tirés au sort, que doit s’exercer le droit de récusation. Ce droit est exercé à l’égard de chaque juré au fur et à mesure que son nom sort de l’urne, d’abord par l’accusé ou son avocat, puis par le ministère public. Ni l’accusé ou son avocat, ni le ministère public ne peuvent exposer leurs motifs de récusation (C. pr. pén., art. 297, al. 1er et 2). Il s’agit d’une faculté absolument discrétionnaire (Crim. 26 févr. 1997, no 96-83.572).
Peut-on récuser tous les jurés ?
– L’article 298 du code de procédure pénale précise que, lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, l’accusé ne peut récuser plus de quatre jurés et le ministère public plus de trois
– Quand elle statue en appel, le nombre maximum de récusations est de cinq pour l’accusé et de quatre pour le ministère public
– Les jurés perçoivent, sur leur demande, des indemnités compensatrices (indemnité de session de 83,36 € par jour, indemnité de transport, indemnité pour perte de revenu professionnel qui correspond au nombre d’heures de session multiplié par 9,67 €, indemnité journalière de séjour, si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous chaque soir.
– Relation avec l’employeur : Votre employeur ne vous rémunère pas pendant votre absence. Il doit vous fournir un document indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel afin d’obtenir vos indemnités compensatrices. Votre employeur n’a pas à vous demander à prendre des jours de congés pour siéger à la cour d’assises. Votre absence est considérée comme un congé sans solde. Vous ne pouvez pas être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de cette absence.
– Les personnes dont le bulletin n°1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit.
– Ceux qui sont en état d’accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d’arrêt.
– Les fonctionnaires et agents de l’État, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions.
– Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d’une interdiction définitive d’exercer par une décision juridictionnelle.
– Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement d’aliénés.
Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles de :
– Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental;
– Membre du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, magistrat de l’ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud’homme;
– Secrétaire général du Gouvernement ou d’un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral;
– Fonctionnaire des services de police ou de l’administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.
Sont dispensées des fonctions de juré :
– Les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d’assises lorsqu’elles en font la demande à la commission.
– Les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission.
Sont exclus ou rayés de la liste annuelle des jurés et de la liste spéciale des jurés suppléants :
– Ceux qui ont rempli les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans.
– Les personnes qui, pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d’exercer les fonctions de juré.
– Sont aussi rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (conjoint, parents, enfants, etc.) de l’un des magistrats formant la cour d’assises ou de l’un des jurés précédemment inscrits.
http://www.mediatheque.justice.gouv.fr/direct/46-1a63745717d74f7055ad7aeedc2dc14217715bd1-1329847232-direct « Citoyen juré », documentaire du Ministère de la Justice.
http://www.allocine.fr/video/player_gen_cmedia=19557793&cfilm=231600.html « L’Hermine », film sur le jury d’assises notamment les rapports entre le Président de la cour d’assises et les jurés.
https://www.youtube.com/watch?v=sAQFIekrRnI « le Jour où j’ai été juré d’assises », documentaire sur le parcours d’un juré tout au long d’un procès.
Tags: jurés Mois du pénal