Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000026105075/
Timestamp: 2020-08-14 05:02:51+00:00
Document Index: 227221760

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 2", 'art. 5', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 6', 'art. 7', "l'article 18", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 9']

Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Version en vigueur au 14 août 2020 - Légifrance
Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages ...
Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - Version en vigueur au 14 août 2020
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2020
NOR : INTS1226850A
Chapitre Ier : Instruction des demandes d'agrément (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Formation initiale et continue à la gestion technique et administrative (Articles 12 à 13)
Chapitre III : Organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière (Articles 14 à 17)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 18 à 20)
Modifié par Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 2
c) La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq ans avant la date de dépôt de la demande d'agrément, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages. Cette attestation doit avoir été délivrée dans les cinq ans précédant la date du dépôt de la demande.
e) S'il est ressortissant étranger n'appartenant pas à un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ;
f) La justification de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'URSSAF.
La ou les salles de formation doivent être situées dans un local adapté à la formation et être d'une superficie minimale de 35 m2. Elle(s) doi(ven)t disposer d'un éclairage naturel occultable et des capacités d'installation du matériel audiovisuel, informatique et pédagogique nécessaire au bon déroulement des stages ;
L'agrément est délivré sans préjudice du respect des normes prévues pour les établissements recevant du public ;
3° Pour la ou les personnes éventuellement désignées par l'exploitant pour la gestion technique et administrative des stages :
d) La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1 ou à l'annexe 2. Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq avant la date de dépôt de la demande d'agrément, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages. Cette attestation doit avoir été délivrée dans les cinq ans précédant la date du dépôt de la demande.
Modifié par Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 3
I. - Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier avec l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur afin de vérifier que ce dernier n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
II. - Le préfet peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du ou des locaux et des moyens de l'établissement à la réglementation.
III. - Le préfet délivre l'agrément pour une durée de cinq ans lorsque toutes les conditions sont remplies.
IV. - Le préfet met à la disposition du public la liste des établissements agréés dans son département.
V. - En cas de refus d'agrément, celui-ci est motivé et notifié à l'intéressé par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.
Modifié par Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 4
L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière doit adresser tous les cinq ans au préfet du département du lieu d'implantation une demande de renouvellement de l'agrément au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci. Il joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article 2, à l'exception du c du 1°, ainsi que la photocopie de l'attestation de formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 2, pour lui-même et, le cas échéant, pour la ou les personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages. L'attestation de formation continue doit avoir été délivrée dans les cinq ans précédant la date d'expiration de l'agrément. Elle peut être remplacée par une attestation de formation initiale conforme au modèle défini à l'annexe 1, si cette attestation a délivrée dans les cinq ans précédant la date d'expiration de l'agrément.
L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme mentionnés au premier alinéa, demeure valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande. En l'absence de décision expresse, l'agrément est réputé renouvelé à l'issue d'un délai de quatre mois à compter de la réception, par le préfet de département, de la demande de l'exploitant de renouvellement de son agrément.
Modifié par Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 5
Le préfet peut faire vérifier la conformité de la ou des salles de formation.
Lorsque l'une des personnes désignées pour la gestion technique et administrative des stages a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route, l'exploitant désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes pour exercer ces fonctions dans un délai d'un mois maximum et joint les justificatifs prévus aux a à d du 3° de l'article 2.
En cas de désignation d'une nouvelle personne chargée de la gestion technique et administrative des stages, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité de cette personne, les éléments suivants :
1° Les justificatifs mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article 2 ;
2° La photocopie de l'attestation de formation initiale à la gestion technique et administrative des stages d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle défini à l'annexe 1. Toutefois, si cette attestation a été délivrée plus de cinq ans avant la date effective d'entrée en activité de la personne, elle est remplacée par une attestation de formation continue à la gestion technique et administrative des stages délivrée dans les cinq précédant cette date.
Modifié par Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 6
Avant toute décision de retrait ou suspension de l'agrément, le préfet porte à la connaissance du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, des observations orales en se faisant assister ou représenter par le mandataire de son choix. En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.
Modifié par Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 7
Seules les personnes qui ont suivi une formation initiale peuvent suivre une formation continue. La preuve du respect de cette condition est apportée, avant toute inscription à une session de formation continue, par la production de l'attestation de formation initiale.
Les personnes qui ont été dispensées de formation initiale sur la base des dispositions de l'article 18 peuvent suivre une formation continue jusqu'au 30 juin 2018 en produisant une attestation sur l'honneur faisant état de cette dispense.
I. - Le programme de la formation initiale à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière et les modalités d'organisation de cette formation sont définis à l'annexe 3.
II. - Le programme de la formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière et les modalités d'organisation de cette formation sont définis à l'annexe 4.
Modifié par Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1
L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou les personnes désignées pour assurer l'accueil et l'encadrement technique et administratif des stages transmettent systématiquement au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de chaque stage, les attestations délivrées ainsi que la feuille d'émargement conforme au modèle prévu à l'annexe 7. Ils tiennent à jour un registre de ces attestations et conservent dans les archives de l'établissement, pendant une période de deux ans à compter de la date du stage, ces feuilles d'émargement..
1° Un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente (N - 1) mentionnant :
I. - Le contrôle des stages, opéré par les agents mentionnés à l'article R. 213-4, alinéa 1, du code de la route, est destiné à vérifier l'application du programme de formation défini à l'annexe 6 et le respect des obligations mises à la charge de l'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que des animateurs.
II. - Des contrôles administratifs peuvent également être opérés par des fonctionnaires des services instructeurs des agréments pour vérifier la présence et la qualification des animateurs, l'effectif des stagiaires, les moyens de l'établissement, le respect des horaires, les documents relatifs aux stages. S'il apparaît que les obligations mises à la charge de l'exploitant ne sont pas respectées, un rapport est établi et le préfet, conformément aux dispositions des articles 8 à 10 peut mettre en œuvre une procédure de retrait ou de suspension de l'agrément.
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - CONTENU ET MODALITÉS DE LA PRÉPARATION SPÉCIFIQ... (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - Programme des enseignements de la formation spé... (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. ANNEXE I (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. ANNEXE II (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. ANNEXE III (Ab)
Abroge Arrêté du 25 juin 1992 - art. ANNEXE IV (Ab)
Modifié par Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 8
Cette formation est assurée soit directement par l'INSERR, soit dans le cadre d'un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière par un formateur (exploitant ou personnes désignées). Dans ce dernier cas, ce formateur habilité devra préalablement avoir été formé par l'INSERR.
I. - La formation initiale des exploitants et personnes chargées de l'encadrement des stages dispensée directement par l'INSERR
- permettre de se positionner au sein du système et de connaître le rôle précis assigné aux différents acteurs.
- faciliter le travail en équipe des différents acteurs de terrain et leur intégration au sein du système dans l'intérêt des usagers.
- accroître la reconnaissance de la qualité et de l'utilité du service rendu aux usagers.
- information et accueil du public ;
- inscriptions des stagiaires : vérifications administratives ;
- fiche d'inscription, convocation ;
- règlement intérieur ;
- documents d'information pour les stagiaires ;
- accompagnement des stagiaires en situation particulière (handicapés, malentendants...) ;
- règlement des aspects financiers ;
- constitution des groupes ;
- gestion des défections, des annulations, des reports ;
- préparation de la salle de formation.
- vérification de l'identité des stagiaires ;
- ouverture du stage : présentation de l'organisme, mise en place du stage, règles de fonctionnement, présentation des animateurs et du déroulement du stage ;
- clôture du stage : synthèse générale, informations pratiques sur la récupération des points, conseils sur les démarches à effectuer ;
- gestion des cas d'exclusion des stagiaires ;
- une salle permettant l'installation du matériel audiovisuel, informatique et pédagogique.
- respect de la liberté pédagogique des animateurs ;
- prise de conscience des répercussions possibles de son positionnement, de son attitude ou de ses paroles sur le climat pédagogique du stage ;
- nécessité d'un positionnement commun avec les animateurs pour la gestion des conflits, des exclusions ;
- facilitation des formations continues et des pratiques d'échanges d'expériences.
- vérification du respect des plannings et des horaires ;
- vérification du respect du déroulé du stage (présence effective des deux animateurs pendant toute la durée du stage).
- la délivrance de l'arrêté d'agrément ;
- les modifications de l'arrêté d'agrément ;
- les cas de retrait et de suspension d'agrément ;
- le renouvellement de l'agrément ;
- l'envoi des attestations ;
- l'établissement du rapport annuel ;
- la gestion du planning des stages et des animateurs ;
- la gestion des situations exceptionnelles ;
- les contrôles administratifs par les services instructeurs des dossiers d'agrément, en amont et en aval de l'agrément ;
- les contrôles administratifs effectués par les délégués et inspecteurs du permis de conduire.
- l'envoi des attestations.
- le référentiel de compétences des animateurs ;
- la formation des animateurs ;
- l'implication des animateurs : la préparation de l'intervention en amont, la concertation pendant le stage ;
- les objectifs du stage ;
- la démarche pédagogique et psychoéducative ;
- les séquences communes : contenus, durée, déroulement, bilans ;
- les séquences spécialisées : contenus, durée, déroulement, bilans ;
- l'implication des stagiaires : du refus ou déni à la réflexion ou l'adhésion ;
- les méthodes et outils d'animation ;
- la coanimation : implication de chaque animateur, gestion du groupe, des interactions, des conflits ;
- le positionnement des animateurs : neutralité, écoute, attention, respect, en lien avec le positionnement de l'exploitant ou de son représentant.
II. - La formation initiale dispensée dans le cadre d'un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
- copie de la déclaration d'activité prévue aux articles R. 6351-1 à R. 6351-8 du code du travail ;
- programme détaillé de la formation ;
- lieu(x) et calendriers prévisionnels des stages de formation ;
- noms des formateurs et attestations d'habilitation à assurer ces formations ;
- engagement de l'établissement à respecter les obligations fixées dans la présente annexe (programme, durée, nombre de stagiaires, conditions d'évaluation, habilitation des formateurs, délivrance des attestations conformes aux modèles figurant aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, bilan des formations réalisées).
III. - La formation des formateurs
Les formateurs suivent une formation initiale qui leur permet de dispenser, pendant une période de cinq ans, la formation initiale à la gestion technique et administrative des stages prévue à la présente annexe et la formation continue à la gestion technique et administrative des stages prévue à l'annexe 4.
A l'issue de cette période de cinq ans, puis tous les cinq ans, les formateurs suivent une formation continue pour pouvoir poursuivre leur activité.
Les formations initiales et continues des formateurs sont dispensées par l'INSERR.
La formation initiale, d'une durée de trois jours, est consacrée aux objectifs définis par les cinq axes de travail mentionnés au point I et aux techniques pédagogiques permettant de dispenser la formation à la gestion technique et administrative des stages. La formation continue, d'une durée d'une journée, est consacrée au programme dont les objectifs sont définis au point 4 de l'annexe 4.
Modifié par Arrêté du 12 juillet 2017 - art. 9
Cette formation est assurée soit directement par l'INSERR, soit dans le cadre d'un établissement agréé au titre des dispositions du présent arrêté pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière par un formateur (exploitant ou personnes désignées) répondant aux obligations définies au point III de l'annexe 3.
- veiller à la formation des personnels chargés de fournir des renseignements ;
- informer les stagiaires sur la nécessité de bien connaître l'état de la situation du nombre de points restant sur leur permis et les informer des différents cas nécessitant de suivre un stage ;
- conseiller l'accompagnement, durant le stage, d'un interprète si le stagiaire est non francophone ou d'un médiateur en langue des signes s'il est sourd ou malentendant ou d'une personne facilitant son autonomie s'il est handicapé ;
- remettre au stagiaire le règlement intérieur de l'établissement pour l'activité des stages de sensibilisation à la sécurité routière et une fiche d'inscription ou une convocation comportant notamment les engagements de l'établissement en cas d'annulation d'un stage (modalités de reversement des sommes versées, orientation sur un autre stage, délai, lieu) et les dispositions prises en cas de défection du stagiaire au stage.
- programmer un stage sur deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jour effectives, comprenant au minimum un temps de pause méridien de quarante-cinq minutes, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit ;
- s'assurer que le stage est conduit par une équipe de deux animateurs présents pendant toute la durée de la formation, l'un psychologue, l'autre animateur expert en sécurité routière, titulaires d'une autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- exécuter toutes les tâches liées aux vérifications administratives et au règlement financier du stage en dehors des heures dévolues à la formation ;
- s'assurer que :
- le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu'il y a mise en œuvre d'une séquence de conduite organisée dans les conditions définies à l'annexe 6 du présent arrêté ;
- mettre à la disposition des stagiaires les fournitures ainsi que le matériel multimédia et pédagogique nécessaire (stylos ou crayons, tableau ou paper-board, ordinateur, vidéo-projecteur, code de la route et ses annexes, bilan de la sécurité routière en France, et documents utiles au bon déroulement du stage en conformité avec le programme du stage...) ;
- informer les stagiaires et les animateurs de la déprogrammation d'un stage, au minimum un mois à l'avance avant la date de son organisation sauf cas de force majeure dûment justifié.
- informer, par tout moyen approprié, le préfet, en cas d'absence de l'un des animateurs pour cas de force majeure et lui adresser un justificatif d'absence sous soixante-douze heures ;
- prendre les dispositions pour procéder, sans délai, au remplacement de l'animateur défaillant.
- vérifier l'identité des stagiaires ;
- assurer personnellement l'ouverture du stage, rappeler aux stagiaires le contenu du règlement intérieur et expliquer les règles de fonctionnement du stage. Le règlement intérieur devra prévoir les trois cas suivants d'exclusion de stage : désintéressement visible pour la formation dispensée, comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs, non-respect des horaires. Pour chaque demi-journée, les stagiaires devront signer la feuille d'émargement conforme au modèle prévu à l'annexe 7 ;
- prendre toute disposition pour être joignable à tout moment et en capacité d'intervenir en personne en cas d'incident ou de litige à régler en cours de stage ;
- assurer en personne la clôture du stage et remettre aux stagiaires un exemplaire de l'attestation de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière conforme au modèle annexé à l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière et valablement renseigné et signé. Cette attestation ne sera pas délivrée aux stagiaires n'ayant pas suivi l'intégralité du stage ;
-d'un module tronc commun permettant de poser le cadre et les enjeux du stage, de découvrir le système de la sécurité routière, d'impliquer le stagiaire et de favoriser sa compréhension de la complexité de l'activité de conduite ;
-d'un ou plusieurs modules spécialisés relatifs soit à la vitesse et aux infractions associées, soit à l'alcool ou aux produits psychoactifs, soit à la conduite des poids lourds. Le choix de ces enseignements incombe aux animateurs, à l'issue du module tronc commun, en fonction de leur connaissance des besoins des stagiaires.
Le cas échéant, il peut être procédé à un entretien personnalisé et/ ou une séance de conduite. Cet entretien est obligatoire pour les stagiaires dès lors qu'ils ont déjà participé à deux stages de sensibilisation à la sécurité routière. Il est d'une durée minimale de quarante-cinq minutes.
b) La séance de conduite s'intègre dans la séquence du stage définie ci-après intitulée Données psychophysiologiques pour travailler les objectifs correspondants.
Le premier programme correspond à celui des stages dits de première génération mis en œuvre depuis 1992. Il se positionne sur une conception de transmission de connaissances et de prise de conscience des facteurs de l'insécurité routière.
Le second programme est celui des stages dits de deuxième génération. Il est le résultat de l'expérience acquise, des études effectuées sur les attentes et besoins du terrain et des études évaluatives menées au niveau européen. Il tient compte de la mutation du paysage de la sécurité routière et des évolutions sociétales. Il est conçu à partir d'une étude réalisée par des animateurs expérimentés, spécialisés dans la conception de programmes d'éducation, sous l'autorité scientifique de l' Université Gustave Eiffel, et validée par le ministère chargé de la sécurité routière.
-modèle didactique de la hiérarchie des comportements de conduite (Keskinen, 1996 et Siegrist, 1999)-matrice GDE (Goals for Driver Education) ;
-modèles de prévention des comportements à risques validés et utilisés dans le cadre de la prévention, de l'éducation pour la santé, de la psychologie sociale et de la psychologie cognitive : modèle transthéorique de Prochaska et di Clemente (1992), théorie de l'autorégulation du comportement de Carver et Sheier (1998) ;
-modèles relatifs aux comportements de santé de Gebhardt et Maes (2001).
Ce programme privilégie, pour une plus grande efficience, l'auto-réflexion du conducteur en vue d'initier une stratégie personnelle de changement. Il demande une plus grande implication du conducteur stagiaire dans sa formation. Alors que dans le stage première génération, le conducteur doit réagir aux savoirs dispensés et aux échanges groupaux, dans le stage deuxième génération, il est plus actif et doit progressivement prendre conscience de son rôle d'acteur du système de circulation routière. Ce programme exige également un plus fort investissement des animateurs dans l'animation et la coanimation.
Le programme du stage deuxième génération est mis en œuvre par les animateurs ayant suivi la formation initiale ou la formation continue dispensée à l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) de Nevers, respectivement à compter de septembre 2006 et de mai 2007. Il est amené à se substituer progressivement au stage première génération au fur et à mesure du développement de la formation continue des animateurs des stages de sensibilisation à la sécurité routière en vue de la reconstitution du nombre de points du permis de conduire. A partir du 1er janvier 2018, seuls les stages de deuxième génération pourront être dispensés.
Programme des stages première génération
I.-Enseignement tronc commun
II.-Enseignements spécialisés
A.-Enseignement sur le thème :
Vitesse et infractions associées
Alcool et alcoolémie, relation dose/ effet, élimination de l'alcool, réglementation alcool et conduite.
B.-Enseignement sur le thème :
Alcool, alcoolisme et conduite automobile
C.-Enseignement sur le thème :
La conduite des véhicules du groupe lourd
Donner des notions sur le phénomène véhicules du groupe lourd.
Réglementation sociale (temps de conduite et de repos-responsabilités-parallèle avec les véhicules légers).
Donner des explications sur les particularités de la conduite des véhicules du groupe lourd.
Programme des stages deuxième génération
I.-Enseignement tronc commun : les facteurs géneraux de l'insécurité routière
II.-Enseignements specialisés (2e journée)
La matrice générale présentée ci-dessous propose un schéma d'intervention qui permet aux animateurs d'adapter et de proposer une intervention en fonction du groupe ou des groupes cibles repérés. Elle est commune aux deux modules spécialisés, développés ci-après, portant sur les thématiques produits psychoactifs et vitesse et qui incluent également la problématique des jeunes conducteurs.
Matrice du module produits psychoactifs
Matrice du module vitesse
Examiner le rapport bénéfice/ coûts dans certaines prises de risque
Créé par Arrêté du 30 décembre 2019 - art.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à la page suivante :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039803900
Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière