Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000904-213443
Timestamp: 2016-12-07 20:17:08+00:00
Document Index: 141708090

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 10 ss, 04 septembre 2000, 213443
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 04 septembre 2000, 213443
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213443Numéro NOR : CETATEXT000007995654 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-09-04;213443 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... WANG, épouse X..., demeurant ... ; Mme WANG, épouse X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Sur le moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant :
Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, publiée par décret du 8 octobre 1990 : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale" ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en l'absence de circonstances mettant Mme WANG, épouse X... dans l'impossibilité d'emmener avec elle ses enfants qui pourront être scolarisés en Chine, l'arrêté attaqué n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants et n'a pas méconnu l'article 3-I de la convention internationale des droits de l'enfant ; Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter les moyens présentés par Mme WANG, épouse X... en première instance à l'encontre de la régularité et de la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué ainsi que de la décision distincte fixant la Chine comme pays de destination et qu'elle se borne à reprendre dans sa requête d'appel ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme WANG, épouse X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme WANG, épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y... WANG, épouse X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-09-15Décret 1990-10-08Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 04 septembre 2000, n° 213443Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 04/09/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page