Source: http://associationline.org/guidebook/action/read/section/jurisprudence/chapter/13/decision/318
Timestamp: 2017-06-28 03:46:08+00:00
Document Index: 100106041

Matched Legal Cases: ['§ 52', '§ 57', '§ 57', '§ 41', '§ 57', '§ 46', '§ 10', '§ 64']

Termination and Dissolution »
Dicle on behalf of the DEP (Democratic Party) v Turkey »
Dicle on behalf of the DEP (Democratic Party) v Turkey, 10 December 2002 [ECtHR]
Case no 25141/94
49. En l’espece, il appartient a la Cour d’apprécier si la dissolution du DEP et les sanctions accessoires infligées au requérant répondaient a un « besoin social impérieux » et si elles étaient « proportionnées aux buts légitimes poursuivis ». 50. La Cour note d’emblée que dans son arret de dissolution, la Cour constitutionnelle n’a pas examiné la conformité de la loi du programme et des statuts du DEP, mais s’est prononcée uniquement sur la question de savoir si ses activités politiques se heurtaient ou non aux interdictions en la matiere. Pour prononcer la dissolution du parti, elle a tiré argument de deux déclarations publiques de son ex-président ainsi que d’une déclaration de l’une de ses instances dirigeantes, qu’elle a considérées comme des faits et éléments de preuve liant ce parti politique dans son ensemble. En conséquence, la Cour peut limiter son examen aux dites déclarations.A cet égard, la Cour ne peut donner suite a la demande du Gouvernement d’élargir la portée de l’examen de l’affaire aux condamnations pénales de plusieurs députés du DEP postérieurement a la dissolution de ce parti politique. Elle rappelle a cet égard que dans son arret Sadak et autres c. Turquie du 17 juillet 2001 (nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96 (Sect. 1) (bil.), CEDH 2001-VIII), elle a constaté que les ex-députés du DEP avaient été condamnés pour etre membres d’une organisation terroriste a l’issue d’un proces qui comportait plusieurs manquements aux exigences de l’article 6 de la Convention. En outre, aucun élément du dossier ne donne foi a l’affirmation du Gouvernement selon laquelle les actes ou discours des ces ex-députés du DEP aient été pris en compte par la Cour constitutionnelle dans l’arret concernant la dissolution du parti.
Besoin social impérieux
51. La Cour doit d’abord élucider la question de savoir si le DEP poursuivait des buts contraires aux principes de la démocratie. Il est vrai que la Cour constitutionnelle turque reprocha au DEP d’« envisager l’admission d’une identité kurde avec toutes ses conséquences, a savoir la création d’un Etat indépendant » au détriment de la Turquie et d’éperonner ainsi la cause du PKK menée par des actes de terrorisme.52. La Cour constate a son tour que le comité central du DEP affirmait, dans sa déclaration écrite en question, qu’il existait un conflit armé en Turquie en raison du probleme kurde, que ce probleme était de nature politique et qu’il devait etre résolu dans le respect de l’identité kurde. Dans les discours de l’ex-président du DEP, parallelement a des critiques virulentes contre les politiques gouvernementales a l’égard des citoyens d’origine kurde et a des plaidoiries de la lutte pour la reconnaissance de l’identité kurde, quelques remarques reflétaient une aspiration a la fondation d’un Etat kurde.53. La Cour accepte que les principes mentionnés par les instances du DEP, tels que la solution politique du probleme kurde, la reconnaissance de l’identité kurde et le souhait exprimé par son ex-président de fonder une administration autonome ou séparée ne sont pas, comme tels, contraires aux principes fondamentaux de la démocratie. Meme si des propositions s’inspirant de ces principes risquent de heurter les lignes directrices de la politique gouvernementale ou les convictions majoritaires dans l’opinion publique, le bon fonctionnement de la démocratie exige que les formations politiques puissent les introduire dans le débat public afin de contribuer a la solution des questions générales qui concerne l’ensemble des acteurs de la vie politique (voir, parmi d’autres, l’arret Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, série A no 323, p. 25, § 52 ; l’arret Parti communiste unifié de Turquie et autres précité, § 57 ). 54. La Cour n’est pas convaincue par la these du Gouvernement selon laquelle la formulation de la part du DEP de réclamations d’autonomie ou de séparatisme se résume, dans les circonstances de l’espece, en un soutien aux actes terroristes. Si on acceptait ce point de vue, on aurait diminué la possibilité pour les formations politiques de traiter ces types de question dans le cadre d’un débat démocratique, et on aurait permis aux mouvements armés de monopoliser la défense de ces principes, ce qui serait fortement en contradiction avec l’esprit de l’article 11 et avec les principes démocratiques qui l’inspirent (Yazar et autres c. Turquie, nos 22723/93, 22724/93 et 22725/93, précité, § 57). 55. Toujours en ce qui concerne la compatibilité des idées prônées par le DEP avec les principes de la démocratie, la Cour considere qu’il n’est pas utilement démontré dans l’arret de dissolution du 30 juin 1994 que le DEP, par le biais de ses projets politiques, envisageait de compromettre le régime démocratique en Turquie (voir, mutatis mutandis, l’arret Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. Turquie [GC], no 23885/94, CEDH 1999-VIII – (8.12.99), p. 356, § 41). Il n’est pas non plus soutenu devant la Cour que le DEP avait des chances réelles d’instaurer un systeme gouvernemental qui ne serait pas approuvé par tous les acteurs de la scene politique (voir, mutatis mutandis, arret Parti communiste unifié de Turquie précité, p. 27, § 57).56. Quant a la question de savoir si le DEP menait sa campagne politique par des moyens légaux et démocratiques, ou si ses dirigeants prônaient le recours a la violence comme moyen politique, la Cour constitutionnelle estima que dans les déclarations du DEP, les actes d’une organisation terroriste étaient considérés comme étant le combat pour l’indépendance livré par des citoyens d’origine kurde, vivant a l’est et au sud-est de l’Anatolie, régions que le DEP appelait le Kurdistan. 57. Ces constats se trouvent a la base de la these que le Gouvernement a soutenue devant la Cour et selon laquelle les responsables du DEP auraient incité la population a la haine ethnique, a l’insurrection, et donc a la violence. La Cour doit rechercher si de tels constats peuvent passer pour etre fondés sur une appréciation acceptable des faits pertinents.58. Elle préfere examiner en premier lieu le discours de l’ex-président du DEP prononcé a Bonn et la déclaration écrite du comité centrale du DEP, intitulée « l’appel a la paix de la part du DEP ».59. Elle observe d’abord que dans ces deux déclarations, les dirigeants du DEP n’exprimaient aucun soutien ou approbation explicites du recours a la violence a des fins politiques. Il est vrai que les deux déclarations comportent des critiques séveres et hostiles a l’encontre de certains comportements du Gouvernement en matiere de sécurité et de réclamations pro-kurdes. Elles réagissent également contre les agissements des forces de l’ordre dans leur lutte contre le terrorisme. Cependant selon la Cour, il s’agit d’une critique politique des autorités turques, a laquelle l’usage de mots tels que « refus », «génocide », « exil », « révolution kurde » confere une certaine virulence. En tout état de cause, ces critiques ne peuvent constituer, a elles seules, des éléments de preuve afin d’assimiler le DEP aux groupes armés procédant a des actes de violence. La Cour rappelle a cet égard que les limites de la critique admissible sont plus larges a l’égard du gouvernement que d’un simple particulier. Dans un systeme démocratique, les actions ou omissions du Gouvernement doivent se trouver placées sous le contrôle attentif des pouvoirs législatif et judiciaire, de la presse et de l’opinion publique (voir, mutatis mutandis, l’arret Castells c. Espagne du 23 avril 1992, série A no 236, pp. 23-24, § 46).60. La Cour n’est pas convaincue que dans ces deux déclarations, les responsables du DEP, en critiquant la politique gouvernementale et les agissements des forces de l’ordre, poursuivaient un but autre que celui de remplir leur devoir de signaler les préoccupations de leurs électeurs. Elle conclut que s’agissant de ces deux déclarations, la mesure de dissolution appliquée au DEP ne correspondait pas a un « besoin social impérieux ».61. Quant a la déclaration de l’ex-président du DEP faite lors de la réunion d’un parti politique kurde-irakien, le KDP, la Cour note que celle-ci comprend plusieurs messages : le premier reflete le désir de son auteur d’un Etat kurde séparé et uni. Un deuxieme message assimile le mouvement armé du PKK a une guerre de libération au Kurdistan du nord et qualifie les militants du PKK morts dans ce conflit armé, d’enfants du peuple kurde qui se sont sacrifiés pour la patrie et pour la libération des kurdes afin de fonder un Etat kurde. Un troisieme message a pour but de stigmatiser les parties adverses, notamment le Gouvernement de Turquie, par l’emploi du terme « ennemi » qui « utilise des hélicopteres Cobra » et qui, quand il « tue, il ne se demande pas si c’est un membre du KDP ou si c’est un membre du PKK » mais qui « dit qu’ils sont kurdes ». 62. Selon la Cour, notamment les deuxieme et troisieme messages que contient le discours prononcé a Erbil par l’ex-président du DEP s’analysent en une approbation au recours a la force comme moyen politique et a un appel de le faire, tout en renforçant des préjugés déja ancrés dans divers milieux de la société et qui se sont exprimés au travers d’une violence meurtriere. Il convient en outre de noter la situation qui régnait en matiere de sécurité dans le Sud-Est de la Turquie en 1993, lorsque ces propos ont été prononcés : depuis 1985 environ, de graves troubles faisaient rage entre les forces de sécurité et les membres du PKK et avaient entraîné de nombreuses pertes humaines et la proclamation de l’état d’urgence dans la plus grande partie de la région (arret Zana précité, p. 2539, § 10). Dans ce contexte, force est de considérer que la teneur des propos était susceptible d’insuffler une haine profonde et irrationnelle envers ceux qui étaient présentés comme « ennemis » de la population d’origine kurde. De ce fait, le lecteur retire l’impression que le recours a la violence est une mesure de libération nécessaire et justifiée face a « l’ennemi ».63. La Cour estime sur ce point que la prise d’une mesure a l’encontre des propos de l’ex-président du DEP a Erbil au nord de l’Irak pouvait raisonnablement répondre a un « besoin social impérieux ». La Cour constate d’ailleurs qu’une instruction pénale avait été déclenchée contre l’auteur de ces propos. Pour les besoins de la présente affaire, la Cour doit déterminer maintenant si la dissolution du parti auquel appartenait l’auteur de ce discours constituait une mesure proportionnelle au but visé.
Proportionnalité de la mesure litigieuse
64. La Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont aussi des éléments a prendre en considération lorsqu’il s’agit de mesurer la proportionnalité de l’ingérence par rapport aux buts qu’elle poursuit (voir, par exemple, l’arret Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 64, CEDH 1999-IV). Elle considere qu’en l’espece, un seul discours tenu par un ex dirigeant du parti prononcé a l’étranger dans une autre langue que le turc et devant un public qui n’était pas directement concerné par la situation en Turquie avait un impact potentiel tres limité sur la « sécurité nationale », l’« ordre » public ou l’« intégrité territoriale » de la Turquie. Dans ces circonstances, la Cour est d’avis que ce discours ne pouvait constituer a lui seul une raison justifiant une sanction aussi générale que la dissolution de tout un parti politique, tout en se souvenant que la responsabilité individuelle de son auteur avait été déja engagée au plan pénal. La Cour estime ainsi que la dissolution du DEP pour le discours de son ex-président a Erbil, en Iraq du nord, ne saurait passer pour proportionnelle aux buts visés.65. En conclusion, la dissolution du DEP, dans la mesure ou elle était fondée sur la déclaration de son comité central et le discours de son ex-président a Bonn, ne correspondait pas a un « besoin social impérieux », et dans la mesure ou elle se basait sur le discours de son ex-président a Erbil, n’était pas proportionnelle aux buts visés. Il en résulte que la dissolution du DEP ne peut etre considérée comme « nécessaire dans une société démocratique ».66. Il y a donc eu violation de l’article 11 de la Convention.
Breach of rules governing NGOs
National security, public safety and prevention of disorder
Breach of constitutional law
National security, public safety, prevention of disorder and protection of the rights and freedoms of others
Public order and protection of the rights and freedoms of others