Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/1946.asp
Timestamp: 2013-12-11 08:23:17+00:00
Document Index: 6106370

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 82", "l'article 1396", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8"]

M. Jean Leonetti : Assemblée Nationale
Accueil > Les députés > M. Jean LeonettiM. Jean LeonettiAlpes-Maritimes (7e circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission des affaires socialesBiographieNé le 9 juillet 1948 à Marseille (Bouches-du-Rhône)Praticien hospitalierSuppléantM. Michel RossiContactÉcrire à M. Jean LeonettiVisiter le site de M. Jean LeonettiUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Commission des affaires sociales : Ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques
Vidéo du 23 octobre 2013 Séance publique
1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLFSS 2014 (de l'article 1er à 9 - amendement 647)
Vidéo du 3 juillet 2013 Séance publique
1ère séance : Questions au gouvernement ; Consommation (explications de vote et vote) : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
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Travaux récentsIntervention en réunion de commission Compte rendu de réunion de la commission des affaires socialesMercredi 27 novembre 2013 - Séance de 10 heures- Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet autorisant l'ouverture des commerces la nuit dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente (n° 1486) (M. Luc Chatel, rapporteur)- Présences en réunionVoir le document Question Question écrite n° 42219 publiée le 12 novembre 2013impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés non bâties - terrains constructibles. réformeM. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets particulièrement néfastes de la réforme de la taxe du foncier non bâti sur les terrains situés en zone constructible. En effet, l'article 82 de la loi de finances n° 2022-1509 du 29 décembre 2012 pour l'année 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du CGI relatif à l'imposition sur la valeur locative de ces terrains. Ainsi au-delà de la majoration de 25 % s'adjoint un montant forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour 2014 et 2015 et 10 euros par mètre carré à partir de 2016. Cette majoration s'appliquant dans les communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants. Ce dispositif de taxation supplémentaire ayant pour objet de contraindre les propriétaires à vendre leurs biens ou à y construire précipitamment. Or il s'avère que cet impôt particulièrement disproportionné contrevient à l'égalité des citoyens devant l'impôt et ne tient absolument pas compte de la diversité des terrains visés. En effet, certains de ces terrains ne sont pas viabilisés et ne peuvent l'être (d'autres font partie d'espaces à enjeu ou de ZAC) empêchant leur constructibilité dans l'immédiat. De même, ces terrains peuvent faire partie de patrimoine agricole pour lesquels les propriétaires seront dans l'impossibilité de payer cette majoration sans mettre en danger l'équilibre financier de leur exploitation. C'est pourquoi il lui demande quelles instructions vont être données pour l'application de ce dispositif afin de tenir compte de la spécificité de chaque terrain et d'éviter ainsi que ce dispositif ne soit confiscatoire et n'aboutisse à une disparition des exploitations agricoles en zone périurbaine. Il lui demande aussi de permettre aux municipalités de décider de l'opportunité d'une telle mesure.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 33969 publiée le 29 octobre 2013chambres consulaires - chambres de commerce et d'industrie - budgets. subventions publiques. réductionM. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la diminution de 20 % des ressources fiscales du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Dans le cadre de la préparation du budget pour 2014, le Gouvernement entend sanctionner les CCI en leur appliquant un régime punitif sans commune mesure avec n'importe quel autre acteur public. Par exemple, l'impact pour la CCI Nice-Côte d'azur par est une baisse des ressources fiscales de près de 3,5 millions d'euros ce qui entraîne une baisse inévitable des aides pour les entreprises locales. Les rapports commandés s'appuient sur des données erronées, des analyses tronquées et formulent des propositions inacceptables pour le réseau des CCI. Ils stigmatisent les entreprises et les CCI en les considérants comme inutiles et mal gérées. C'est un manque de respect pour tous les créateurs de richesse. Les CCI ne se sont jamais soustraites à l'évaluation de leur performance et à l'exigence de transparence. C'est un véritable procès à charge qu'on leur dresse sans respect des droits de la défense. La dynamique économique des territoires est primordiale en ces temps difficiles. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.Voir la réponse Question Question au Gouvernementpolitiques communautaires - accords de Schengen - États signataires. perspectivesVoir la réponse publiée le 24 octobre 2013 Intervention en séance publique Première séance du mercredi 23 octobre 20131. Questions au Gouvernement sur des sujets européens2. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (suite)3. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte rendu Intervention en séance publique Première séance du mardi 16 juillet 20131. Hommage aux victimes de la catastrophe ferroviaire de Brétigny-sur-Orge et à Philippe Verdon, otage décédé au Mali2. Questions au Gouvernement3. Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires4. Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles5. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte rendu Intervention en séance publique Deuxième séance du jeudi 11 juillet 20131. Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires (suite) (n° 825) 2. Ordre du jour de la prochaine séance Voir le compte rendu Intervention en séance publique Première séance du jeudi 11 juillet 20131. Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires2. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte rendu Intervention en séance publique Deuxième séance du mercredi 10 juillet 20131. Élection des conseillers de Paris (suite)2. Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires3. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte rendu Question Question au Gouvernementsanté - soins palliatifs - développement. plan nationalVoir la réponse publiée le 04 juillet 2013 Question Question au Gouvernementpolitique économique - croissance et emploi - Commission européenne. préconisations. attitude de la FranceVoir la réponse publiée le 05 juin 2013 Question Question écrite n° 25240 publiée le 23 avril 2013TVA - taux - parcs d'attractionM. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal applicable aux parcs de loisirs. En effet, le Gouvernement a décidé de modifier les taux de TVA et de faire passer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnerait la profession à une "triple peine", puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Le monde du spectacle et des loisirs, en particulier les parcs à thèmes comme Marineland à Antibes Juan-les-Pins, sont des acteurs majeurs de la vie économique locale. Ils sont des modèles de réussite en matière de divertissement attirant un public majoritairement familial et populaire qui ne pourrait pas supporter une augmentation tarifaire. Cette mesure frappe de surcroît des établissements non délocalisables et créateurs d'emplois et qui ont une vocation de divertissement éducatif. Elle est de nature à porter un coup sévère à la capacité d'investissement et d'embauche de la profession et à sa force de développement économique et social territoriale. Les élus locaux voient dans cette décision une mise à mal des projets territoriaux et des emplois. Il lui demande, par conséquent, de faire en sorte que la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture continue de bénéficier du taux réduit de TVA.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 9584 publiée le 16 avril 2013impôts et taxes - abattements - manifestations artistiques de qualité. abattements supplémentairesM. Jean Leonetti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application de l'article 2 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 concernant les abattements supplémentaires pour les manifestations artistiques de qualité. En application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 et son décret d'application n° 97-663 du 29 mai 1997, les casinos peuvent prétendre au bénéfice d'un abattement supplémentaire sur leur produit des jeux lorsqu'ils organisent et financent une manifestation artistique de qualité reconnue comme telle par le ministère chargé de la culture, dans la limite du déficit commercial arrêté au titre de cette manifestation. Le casino, qui a seul l'initiative de la procédure, a le choix soit d'organiser directement la manifestation avec prise en charge directe du déficit commercial, soit de confier l'organisation à un tiers, avec prise en charge du déficit commercial au travers d'une convention. L'article 2 du décret n° 97-663 précise : « dans le cas où le casino fait appel à un organisme tiers, association ou société spécialisée, pour l'organisation des manifestations artistiques, une convention devra être préalablement signée entre le casino et cet organisme, et obligatoirement soumise à l'approbation préalable du ministère chargé de la culture et du ministère chargé du budget ». Jusqu'à l'exercice 2012-2013, l'interprétation de cet article a permis aux casinos de passer de telles conventions avec des collectivités territoriales par l'intermédiaire de leurs EPIC offices de tourisme. Ainsi, de nombreuses collectivités ont-elles pu organiser des manifestations artistiques dont elles pouvaient garantir la qualité, tout en bénéficiant d'un cofinancement sans lequel ces manifestations n'auraient pu voir le jour. Dans un courrier adressé le 3 octobre 2011 aux directeurs de casino, confirmé par une réponse obtenue d'une direction départementale des finances publiques, l'administration des finances publiques informait qu'à compter de l'exercice 2013-2014, les termes « association ou société spécialisée » seraient pris au sens strict ; tout autre tiers ne permettant plus d'obtenir pour les casinos, les abattements au titre des manifestations artistiques de qualité. Cette interprétation semble écarter de l'organisation de telles manifestations les EPIC offices de tourisme, établissements publics dotés d'une comptable public, quel que soit leur activité et leur mode de fonctionnement, obligeant ainsi les collectivités territoriales qui souhaitent garder la maîtrise de ces évènements à recourir aux associations comme c'était le cas il y a plusieurs années, avec les nombreuses dérives dénoncées par la Cour des comptes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'un EPIC office de tourisme respectant les conditions suivantes, fonctionnant avec un budget annexe industriel et commercial assujetti à la TVA et respectant strictement les règles européennes de la concurrence, titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles catégorie 2 (producteur) et 3 (diffuseur) et organisateur d'évènements d'envergure nationale et/ou internationale peut être considéré comme société spécialisée au sens de L'article 2 du décret n° 97-663.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 18480 publiée le 26 mars 2013agriculture - PAC - programme européen d'aide aux plus démunis. perspectivesM. Jean Leonetti alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la baisse du budget du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) passant de 3,5 milliards à 2,1 milliards d'euros sur la période 2014-2020. Le prétexte est que cette aide, versée par le budget de l'agriculture, n'a rien à voir avec l'agriculture, car elle relèverait des budgets sociaux et que les budgets sociaux ne relèvent pas des budgets européens mais des budgets nationaux. En France, quatre associations bénéficient principalement du PEAD qui contribuent de 25 % à 55 % du budget qu'elles consacrent à l'aide alimentaire, voire parfois 75 % au sein de leurs structures locales : le Secours populaire, la Croix-Rouge, les banques alimentaires et les Restos du cœur. Cette dépense annuelle de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget total de la PAC, permet d'apporter une aide alimentaire à 18 millions de citoyens en Europe. L'année dernière, sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy, le PEAD avait été prolongé pour 2012 et 2013 grâce à un compromis politique au niveau du conseil des ministres européens de l'agriculture. La volonté de poursuivre ce programme d'aide alimentaire aux plus démunis dépasse largement les clivages politiques traditionnels. Au moment où l'on constate une forte augmentation de la précarité et de la demande sociale il est nécessaire que le Gouvernement français reprenne le chemin de la négociation à Bruxelles sur ce sujet.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 12844 publiée le 05 mars 2013télécommunications - téléphone - antennes-relais. conséquences. santéM. Jean Leonetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'exposition des riverains aux champs électromagnétiques des antennes-relais de téléphonie mobile. Si ces innovations constituent un progrès technique indéniable, elles soulèvent toutefois de réelles inquiétudes auprès des personnes vivant à proximité de ces antennes ou des lieux prévus pour leur installation. Ces inquiétudes, sur la réalité desquelles travaillent de nombreuses organisations dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui vient de lui réserver une journée de restitution, notamment sur les questions d'effet sanitaire des radiofréquences sur le vivant et d'hypersensibilité électromagnétique, sont souvent portées directement auprès des maires forts de leur proximité citoyenne. Or les maires sont dépourvus de pouvoirs leur permettant de prendre les décisions adéquates en la matière. En effet, il appartient à l'État d'assurer, sur l'ensemble du territoire national, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les éventuels effets des ondes électromagnétiques et un fonctionnement optimal de ces réseaux de téléphonie mobile, notamment par une couverture complète du territoire. Il s'agit d'une compétence de police spéciale, confiée au ministre chargé des télécommunications, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et à l'Agence nationale des fréquences. Dans ces conditions, le pouvoir de police générale des maires ne peut juridiquement être mis en oeuvre sauf en cas d'urgence et au regard de circonstances locales exceptionnelles. La responsabilité de l'État est ainsi pleine et entière et c'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir faire connaître la position du Gouvernement sur les effets de l'exposition des riverains aux champs électromagnétiques des antennes-relais de téléphonie mobile et sur les décisions qu'il compte prendre à cet égard.Voir la réponse Question Question écrite n° 18567 publiée le 19 février 2013collectivités territoriales - réglementation - sociétés publiques locales. fonctionnementM. Jean Leonetti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, concernant la mise en œuvre du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 et plus précisément son article 2 prévu au titre premier dénommé «abattements supplémentaires pour manifestations artistiques de qualité». En effet, les casinos peuvent désormais prétendre d'un abattement supplémentaire sur leur produit des jeux lorsqu'ils se proposent d'organiser et de financer une manifestation artistique de qualité reconnue par le ministère de la culture. Le décret précise que « dans le cas où le casino fait appel à un organisme tiers (association ou société spécialisée), pour l'organisation de manifestations artistiques, une convention devra être préalablement signée entre le casino et cet organisme ; et obligatoirement soumise à l'approbation préalable du ministère. En 2011, le ministère de l'intérieur a introduit un nouvel outil de gestion des services publics locaux : les sociétés publiques locales. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Depuis la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, de nombreuses sociétés publiques locales ont été constituées et se sont vues attribuer des missions de service public relevant de champs de compétences assez variées. Ainsi, certaines d'entre elles ont reçu mission de gérer des services publics culturels locaux et des équipements à vocation culturelle tels que palais des congrès ou salles de spectacles aux fins de promotion et d'actions de développement économique, touristique et culturel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions une société publique locale, société anonyme, dont les actionnaires lui auraient confié la gestion d'un service public culturel local, peut être considérée comme une société spécialisée au sens de l'article 2 du décret n° 97-663.Voir la question Question Question écrite n° 19082 publiée le 19 février 2013sécurité publique - sécurité des biens et des personnes - lutte et prévention. Alpes-maritimesM. Jean Leonetti alerte M. le ministre de l'intérieur sur les résultats des chiffres de la délinquance fin 2012. Il faut malheureusement revenir à la période Jospin-Vaillant pour trouver des chiffres aussi élevés dans le domaine de la délinquance: plus 8 % de délinquance au mois d'octobre, ce sont 40 000 victimes de plus ; plus 9 % d'atteintes aux victimes ; plus 17 % de cambriolages ; plus 7,5 % de vols à main armée. Ces résultats sont d'autant plus catastrophiques que le Gouvernement adresse en permanence un message d'impunité aux délinquants avec la suppression des peines plancher, avec la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, avec la suppression de toutes les courtes peines de prison : ainsi, un délinquant condamné à deux ans, voire trois ans de prison ferme ne fera plus un jour de prison suite aux mesures de ce Gouvernement. Cette tendance est confortée par l'analyse cumulative des chiffres de janvier à décembre 2012 par rapport à 2011 sur l'ensemble de la 7ème circonscription des Alpes-Maritimes : augmentation de 12 % des faits constatés (8 229 contre 7 309 en 2011). Si en 10 ans la circonscription de police Antibes Vallauris a enregistré une baisse plus que significative de la délinquance, nous ne pouvons que constater une nette progression depuis près de 8 mois. Lors de ses vœux, il a été décliné deux axes : un renforcement de la présence sur le terrain et des réponses locales aux causes locales de l'insécurité. Peut-il ainsi lui faire part de ses réflexions et des actions concrètes envisagées pour la 7ème circonscription ?Voir la question Question Question écrite n° 18801 publiée le 19 février 2013industrie - matériel électrique et électronique - Texas instruments. emploi et activité. Villeneuve-LoubetM. Jean Leonetti appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le groupe américain Texas instruments qui a annoncé un plan de suppression d'emplois portant sur 1 700 postes dans le monde, dans le cadre de l'arrêt de ses activités mobiles. Depuis 1961, c'est-à-dire plus de 50 ans de présence à Villeneuve-Loubet, le site est le 2e centre de R et D d'Europe et son cœur d'activité est la production de processeurs pour mobiles. Texas instruments est un acteur économique majeur des Alpes-Maritimes avec un ancrage fort à travers le pôle mondial de compétitivité « solutions communicantes sécurisées » dont il est membre fondateur et avec des partenariats pédagogiques comme la création de la chaire en microélectronique de l'université Nice-Sophia-Antipolis. Aujourd'hui, l'avenir du site de Villeneuve-Loubet est plus qu'incertain. En effet, en 2009, la suppression de l'activité modem s'est traduite par le licenciement de 300 ingénieurs, soit le tiers des effectifs. Ainsi, l'activité du site s'était recentrée sur la famille de processeurs pour mobile, un marché alors en fort développement. Avec cette nouvelle annonce de restructuration drastique, les salariés du site sont inquiets quant à la volonté de Texas instruments de se désengager de sa branche mobile jugé trop concurrentielle et donc moins rentable. Si la décision se confirme, l'impact économique et social pour la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis serait exceptionnel puisque l'entreprise accueille actuellement 600 emplois directs (dont 80 % d'ingénieurs) et, a minima, 150 emplois indirects, sans tenir compte du grand nombre de sous-traitants travaillant pour la société. Il demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la pérennité du site Texas instruments de Villeneuve-Loubet.Voir la question Question Question écrite n° 4624 publiée le 18 septembre 2012État - domaine privé - terrains. cessions aux collectivités territoriales. listeM. Jean Leonetti appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la publication de la liste des terrains appartenant à l'État susceptibles d'être mis à disposition des collectivités territoriales pour y construire des logements sociaux. Sophia-Antipolis est la première technopole européenne avec plus de 1 500 entreprises (Amadeus, Thales, INTEL, IBM, Galderma...) qui emploient 31 000 salariés. Mais c'est aussi un des premiers pôles de recherche et d'enseignement supérieur français (INRIA, CNRS, Skema business school, Eurécom...) qui accueille 5 000 étudiants et chercheurs. Depuis maintenant deux ans, un travail a été fait pour définir une politique d'aménagement permettant d'accompagner son développement. Ce travail a fait l'objet d'un plan d'ensemble approuvé par tous nos partenaires nationaux et locaux (dont l'État) en février 2012. Il a été défini avec l'État un programme d'aménagement de la partie sud de la technopole, qui crée trois zones d'activités supplémentaires à horizon 2020, indispensables à son développement et à l'accompagnement des milliers d'emplois supplémentaires qui seront créés par les entreprises dans les huit ans qui viennent. Ce programme d'aménagement est mis en oeuvre en partie sur un des terrains identifiés et publiés par le ministère de l'égalité des territoires. La décision arbitraire d'affecter ce terrain exclusivement à la création de logements sociaux est à contre-courant de tout le travail effectué depuis des mois avec l'État. Elle se révèle incompréhensible, quand on sait que le terrain est situé sur une commune qui remplit largement ses obligations en matière de logements sociaux (plus de 20 %). Ce choix est enfin très inquiétant car, s'il devait être définitif, il marquerait un coup d'arrêt brutal au développement de Sophia-Antipolis, et fragiliserait un peu plus l'économie de notre pays et sa compétitivité indispensable à la création d'emplois. Dans ce cadre, il lui demande de retirer sa décision d'affecter les terrains concernés à la production de logements sociaux.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 1560 publiée le 28 août 2012marchés publics - communes - maires. délégation. champ d'applicationM. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de l'article L. 2122-22, 4°, du code général des collectivités territoriales qui dispose que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre toute « décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Dans la mesure où cette délégation emporte dessaisissement du conseil municipal au profit du maire dès lors qu'une délibération a effectivement été prise à cet effet, avec des enjeux particulièrement forts en matière de légalité, il apparaît important de déterminer l'exact champ d'application de cette délégation. Or, dans le cadre des démarches de mutualisation entreprises par les collectivités, des outils juridiques sont utilisés de manière croissante, tels que la constitution de groupements de commande de l'article 8-VII du code des marchés publics qui prévoit que de tels groupements peuvent être constitués, la convention constitutive étant signée par les membres du groupement. Dans ce cadre, il lui demande si la constitution d'un groupement de commande peut être considérée comme une « décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », et si, en conséquence, le maire délégataire n'a pas besoin d'être autorisé par la conseil pour signer les conventions constitutives de groupement.Voir la réponse FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatRéélu le 10/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires socialesMembre de la commission des affaires européennesMandats locaux en coursMaire d'Antibes, Alpes-Maritimes Mandats intercommunaux
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Jean LeonettiSite internet : www.jeanleonetti.frAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPMairieCours Masséna06600 AntibesTéléphone : 04 92 90 50 05HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleMandat de député11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)12e législature : Réélu le 09/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 29/07/2011 (Nomination comme membre du Gouvernement)13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement) au 19/06/2012 (Fin de législature)Commission permanenteCommission des affaires culturelles, familiales et sociales du 27/06/2007 au 23/01/2008 (Membre) du 05/02/2008 au 30/06/2009 (Membre)Commission des affaires sociales du 01/07/2009 au 26/01/2010 (Membre) du 18/02/2010 au 29/07/2011 (Membre) du 28/06/2012 au 15/11/2013 (Membre)Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire du 23/01/2008 au 05/02/2008 (Membre)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre) du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre) du 27/01/2010 au 17/02/2010 (Membre)Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire du 16/11/2013 au 06/12/2013 (Membre)Commission spéciale et commission ad hocCommission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances du 06/10/2000 au 18/06/2002 (Membre)Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie du 29/10/2004 au 19/06/2007 (Membre) du 03/11/2004 au 19/06/2007 (Rapporteur)Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique du 10/11/2010 au 29/07/2011 (Membre) du 17/11/2010 au 29/07/2011 (Rapporteur)Commission d'enquêteCommission d'enquête sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce du 21/01/1998 au 02/07/1998 (Membre)Commission permanente non législativeComité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques du 25/07/2012 au 19/10/2012 (Membre)DélégationDélégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du 03/07/2002 au 24/09/2002 (Membre)Anciens mandats nationaux ou fonctions ministériellesMinistre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes du 29/06/2011 au 10/05/2012Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :Alpes-MaritimesTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Jean LeonettiRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Jean LeonettiVidéosBilan d'activitéTable nominative