Source: https://www.probtp.com/pro/entreprises/proteger-mon-entreprise/garantie-arret-travail.html
Timestamp: 2019-06-16 14:42:57+00:00
Document Index: 188161527

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Garantie Arrêts de travail, un atout efficace pour protéger son entreprise
La Garantie Arrêts de travail permet aux entreprises du BTP de faire face à une situation qui les fragilise : l'arrêt de travail d'un salarié. En effet, les conventions collectives du BTP prévoient le maintien de salaire pendant les 90 premiers jours d'arrêt d'un salarié. La Garantie Arrêts de travail couvre cette obligation afin de permettre aux entreprises de se concentrer sur les autres conséquences d'un arrêt : réorganisation du travail, embauche temporaire...
Avec le contrat Garantie Arrêts de travail, PRO BTP prend en charge, à la place de l'entreprise, le complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, pendant les 90 premiers jours d’arrêt de travail d'un salarié.
✔ Respect des obligations conventionnelles du BTP
La Garantie Arrêts de travail vous assure le respect des obligations conventionnelles de la profession ainsi qu’une nécessaire sécurité financière.
✔ Tarification avantageuse
Grâce à l'adhésion collective.
✔ Sans questionnaire médical
Ni surprime liée à l’âge, au métier ou à l’état de santé de vos salariés.
Les cotisations sont déductibles(1) de vos bénéfices et non soumises à la CSG/CRDS.
(1) Jusqu’au niveau des obligations conventionnelles
Les conditions d'ouverture des droits
Pour les ouvriers et les apprentis de moins de 25 ans : un mois de présence dans l’entreprise
Pour les ouvriers et les apprentis de plus de 25 ans : 3 mois de présence ou un mois et 308 points BTP RETRAITE acquis en tant qu’ouvrier du BTP durant les dix dernières années. Aucune condition si l’arrêt est dû à un accident ou à une maladie professionnelle de plus de 30 jours
En cas de maladie d'un Etam ou cadre : présence d’un an dans l’entreprise ou 5 ans d’activité dans le BTP
En cas de maternité d'un Etam ou cadre : présence d’un an dans l’entreprise
En cas d’accident du travail ou maladie professionnelle d'un Etam ou cadre : pas de condition exigée
Déductibles des bénéfices, les cotisations sont à la charge seule de l’employeur. Pour les entreprises de moins de 20 ouvriers, le taux de cotisation est déterminé en fonction de l’option choisie. Pour les entreprises de plus de 20 ouvriers, le taux de cotisation est fonction de l’option choisie et de l’application du règlement de prévention.
Le paiement des cotisations s’effectue selon la cadence d’appel des cotisations retraite et prévoyance.
Le calcul de l'indemnité journalière
Pour les ouvriers :
IJ = 1/30e du salaire brut du mois précédant l’arrêt – les indemnités journalières de la Sécurité sociale
Si votre entreprise relève du Bâtiment : le paiement peut être effectué soit à l’ouvrier, soit à l’entreprise. Sans choix de votre part, le paiement à l'ouvrier sera privilégié.
↪ Ainsi, nous réglons directement les charges sociales et patronales à l’Urssaf et à Pôle emploi ainsi que toutes autres cotisations à nos régimes (retraite, prévoyance…).
Si votre entreprise appartient au domaine des Travaux publics : les indemnités journalières sont directement versées à l’entreprise. En outre, à leur montant brut s'ajoutera une majoration forfaitaire de 42 % au titre des charges patronales.
Pour les Etam et les cadres :
IJ = 1/30e du salaire brut du mois précédant l’arrêt + les primes des 12 derniers mois au prorata du nombre de jours – les indemnités journalières de la Sécurité sociale
Le paiement se fait toujours à l’entreprise. Nous assurons également le versement forfaitaire des charges sociales, égal à 45 % de l’indemnité journalière.
Pour toute indemnisation, devront être fournis :
La déclaration d’arrêt de travail complétée et signée par l’entreprise
Les originaux des décomptes de la Sécurité sociale
Si l’arrêt de travail du salarié est inférieur à 4 jours et que votre contrat prévoit l’indemnisation de la carence de la Sécurité sociale : le certificat médical de l’arrêt de travail complété par le médecin
Un relevé d’identité bancaire du salarié (pour le premier arrêt seulement) ou de l’entreprise (ouvrier en subrogation)
Pour les Etams et les cadres
La photocopie du bulletin de salaire du mois précédant l’arrêt
Les justificatifs des primes perçues pendant les 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail
En cas d’accident du travail, la photocopie lisible de la déclaration faite à la Sécurité sociale
Un relevé d’identité bancaire de l’entreprise (pour le premier arrêt seulement)
Rappel : vous pouvez déclarer l'arrêt de travail sur l'espace Mon compte de probtp.com ou via izilio-btp.fr.
Déclaration d'arrêt de travail inférieur à 91 jours d'un salarié Etam/cadre (GAT)
Garantie Arrêt de Travail : qui paie quoi ?
Garanties arrêt de travail - Entreprise
Déclaration d'arrêt de travail inférieur à 91 jours d'un salarié ouvrier (GAT)
Document d'information Garantie Arrêt de Travail