Source: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/102075/cdd-de-remplacement-mentionner-le-nom-du-salarie-remplace-ne-suffit-pas-il-faut-aussi-indiquer-sa-qualification.html
Timestamp: 2018-10-15 20:17:07+00:00
Document Index: 202347025

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CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - CDD de remplacement : mentionner le nom du salarié remplacé ne suffit pas, il faut aussi indiquer sa qualification - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 454 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
28/05/2018 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 454
Engagée comme technicienne de surface au moyen de contrats à durée déterminée successifs, puis par un contrat à durée indéterminée et à temps partiel, une salariée est finalement licenciée pour motif économique.
Elle demande que cette relation contractuelle soit requalifiée en un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le premier de ses contrats à durée déterminée.
Son argument est qu’un contrat à durée déterminée de remplacement doit mentionner la qualification du salarié remplacé, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce.
L’employeur rétorque que les CDD de l’intéressée mentionnaient tous le nom du salarié à remplacer ou indiquaient un surcroît d’activité.
Pour ce qui est de la demande de requalification du temps partiel en temps plein, il indique que les horaires de travail étaient fixés dans le cadre du planning hebdomadaire.
La Cour d’appel de Fort-de-France accueille positivement les éléments présentés par l’employeur pour sa défense et en déduit que les conditions n’étaient pas réunies pour faire droit à la demande de requalification aussi bien en contrat à durée indéterminée qu’en contrat à temps plein.
L’arrêt d’appel a été censuré.
La Chambre sociale s’est basée sur l’article L. 1242-12 du Code du travail, selon lequel lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu en application de l’article L. 1242-2.1o du même code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; elle a souligné que, « en l’absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l’employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée ».
Dès lors, « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les contrats de remplacement mentionnaient également la qualification des salariés remplacés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
L’arrêt d’appel étant cassé et annulé, la Haute Cour ne s’est pas prononcée sur la demande de requalification en contrat de travail à temps plein au lieu de temps partiel, et sur la contestation du motif économique de son licenciement.
• Formalisme du CDD
L’article L. 1242-12 du Code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, en précisant qu’à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il donne une liste des mentions que doit notamment (la liste n’est donc pas exhaustive : les parties peuvent convenir d’insérer d’autres clauses) comporter le contrat :
le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu au titre des 1o, 4o et 5o de l’article L. 1242-2 ;
la désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L. 4154-2, la désignation de l’emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2o de l’article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l’entreprise ;
Pour les éléments qui ne figurent pas dans la liste de ces mentions obligatoires, leur absence ne saurait entraîner une requalification de droit en contrat de travail à durée indéterminée, même s’il s’agit d’une donnée importante telle que la date de conclusion du contrat à durée déterminée (Cass. soc., 20 déc. 2017, no 16-25.251, JSL, 1er mars 2018, no 448-10).
On notera toutefois que, pour la jurisprudence, l’omission de certaines de ces clauses pourtant signalées comme impératives n’entraîne pas la requalification du CDD incomplet en CDI.
Ainsi en a-t-il été jugé à propos d’un CDD ne précisant ni la convention collective applicable ni l’adresse de la caisse de retraite complémentaire (Cass. soc., 10 mai 2001, no 99-43.410, JSL, 12 juin 2001, no 81-13).)
Mais tel n’est pas le cas pour les contrats à durée déterminée conclus pour remplacer un salarié absent : si les mentions spécifiques à ce type de contrats manquent, la sanction est automatique.
• CDD pour remplacer un salarié absent : mention obligatoire du nom et de la qualification du salarié remplacé
La position prise par la Cour de cassation dans l’arrêt ici commenté n’est pas nouvelle : c’est de longue date qu’elle considère que des contrats ne mentionnant ni le nom ni la qualification des salariés remplacés sont réputés avoir été conclus pour une durée indéterminée (Cass. soc., 11 juill. 2000, no 98-43.660).
C’est bien le nom ET la qualification qui sont nécessaires : pas seulement l’un ou l’autre.
Il est important de souligner que la simple mention de l’emploi du salarié remplacé ne permet pas de connaître sa qualification précise (Cass. soc., 23 oct. 2013, no 12-15.482). Ainsi, si par exemple un salarié a un statut de cadre, il faudra le préciser (Cass. soc., 21 mars 2007, no 06-40.370, JSL 24 avr. 2007, no 210-8).
Précisons aussi qu’en cas de remplacement « en cascade », c’est-à-dire lorsqu’un salarié remplace un autre salarié qui lui-même est provisoirement affecté sur un autre poste, il faudra indiquer le nom du salarié réellement absent (Circ. DRT no 18-90, 30 oct. 1990 ; Cass. soc., 30 avr. 2003, no 01-40.937, JSL, 24 juin 2003, no 126-10).
L’article L. 1242-12 du Code du travail impose d’insérer dans les CDD de remplacement le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu au titre des 1o, 4o et 5o de l’article L. 1242-2, ce qui concerne :
le remplacement d’un salarié en cas d’absence ; de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; de suspension de son contrat de travail ; de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ; d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens d’une société d’exercice libéral ou de toute autre personne morale exerçant une profession libérale
le remplacement du chef d’une exploitation agricole ou d’une entreprise mentionnée aux 1o à 4o de l’article L. 722-1 du Code rural et de la pêche maritime, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint dès lors qu’il participe effectivement à l’activité de l’exploitation agricole ou de l’entreprise.
• L’employeur ne peut écarter la présomption légale de CDI
L’intérêt de cet arrêt est aussi de mettre en évidence la règle selon laquelle l’employeur ne peut écarter la présomption légale de CDI découlant de l’absence de mention dans le contrat à durée déterminée du nom et de la qualification du salarié remplacé.
La Haute Juridiction le dit à nouveau aujourd’hui : ces carences sont sanctionnées de plein droit par la requalification en CDI de la relation contractuelle (voir, déjà auparavant, Cass. soc., 22 mai 2002, no 00-42.991, à propos d’un CDD ne précisant ni qualification de la personne remplacée, ni la désignation du poste de travail).
Il faut donc bien comprendre que l’employeur ne peut pas écarter la présomption légale ainsi instituée même s’il apporte la preuve de la connaissance qu’avait le salarié de la qualification de la personne remplacée (Cass. soc., 26 oct. 1999, no 97-40.894, JSL, 21 déc. 1999, no 48-3).
Attendu, selon ce texte, que lorsqu’un contrat à durée déterminée est conclu en application de l’article L. 1242-2.1o du même code, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu’en l’absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l’employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’après avoir été engagée par la société C... Royal Martinique, en qualité de technicienne de surface, par des contrats à durée déterminée successifs, dont le premier était daté du 1er octobre 2007, Mme Y... épouse Z... a été engagée, à compter du 28 juillet 2009 pour une durée indéterminée et à temps partiel ; qu’après avoir été licenciée pour motif économique le 12 juillet 2012, la salariée a saisi la juridiction prud’homale aux fins de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 1er octobre 2007 et pour contester la légitimité de la rupture du contrat de travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée successifs, l’arrêt retient qu’un contrat à durée déterminée peut être conclu dans l’hypothèse de remplacement d’un salarié absent ou pour faire face à un surcroît d’activité, qu’en l’espèce, les contrats mentionnaient tous le nom du salarié à remplacer ou indiquaient un surcroît d’activité et précisaient que les horaires seraient fixés par M. B... ou Mme C..., que les conditions ne sont en conséquence pas réunies pour faire droit à la demande de requalification aussi bien en contrat à durée indéterminée qu’en contrat à temps plein ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les contrats de remplacement mentionnaient également la qualification des salariés remplacés, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme Y... épouse Z... de sa demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée successifs à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, l’arrêt rendu le 15 juillet 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Fort-de-France, autrement composée ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société C... Royal Martinique à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Delamarre et Jéhannin ;
Cass. soc., 28 mars 2018, pourvoi no 16-27.019, arrêt no 453 F-D