Source: http://www.senat.fr/cra/s20080108/s20080108_6.html
Timestamp: 2014-11-27 20:56:42+00:00
Document Index: 66777433

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 66", "l'article 42", "l'article 40", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 66", "l'article 22", "l'article 30", "l'article 66", "l'article 7"]

Tarifs r�glement�s d'�lectricit� et de gaz naturel (Deuxi�me lecture)
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, modifi�e par l'Assembl�e nationale, relative aux tarifs r�glement�s d'�lectricit� et de gaz naturel.
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat charg� de la consommation et du tourisme. - En cette premi�re s�ance de l'ann�e, je vous pr�sente tous mes voeux pour l'ann�e 2008.
Je remercie M. le Rapporteur pour le travail important qu'il a men� sur un sujet aussi complexe et technique que les tarifs r�glement�s de l'�nergie qui, comme l'a rappel� le Pr�sident, touche � la vie quotidienne des Fran�ais.
L'ouverture des march�s de l'�lectricit� et du gaz s'inscrit dans le cadre de la construction d'un grand march� europ�en. Afin qu'elle s'effectue au b�n�fice des consommateurs, la France a fait le choix d'une ouverture progressive qui s'est traduite par quatre lois. La derni�re en date, celle du 7 d�cembre 2006, a autoris� tout consommateur � choisir son fournisseur � partir du 1er juillet 2007. Toutefois, parce que certaines de ses dispositions ont �t� censur�es par le Conseil constitutionnel, cette loi pr�sente aujourd'hui des imperfections et des incoh�rences qui ont rendu la situation inintelligible pour le consommateur, de telle sorte que peu d'entre eux ont retenu les offres des fournisseurs alternatifs. Selon la commission de r�gulation de l'�nergie, seulement 6 000 abonn�s pour l'�lectricit� et de 13 000 pour le gaz sur plus de 22 millions ont choisi les nouveaux contrats. De surcro�t, une fois que le droit d'�ligibilit� a �t� exerc� par l'occupant d'un logement -qui peut �tre le locataire-, ce choix vaut automatiquement pour les occupants suivants. Aussi les propri�taires redoutent-ils l'apparition d'un march� de l'immobilier � deux vitesses : le march� des logements b�n�ficiant des tarifs r�glement�s et celui des logements n'en b�n�ficiant plus.
Face � cette situation probl�matique, la ministre de l'�conomie, Mme Lagarde, et le ministre de l'�cologie, M. Borloo, ont propos� au Parlement de rechercher des solutions justes et coh�rentes. C'est l'objectif de ce texte propos� par M. Poniatowski, qui a fait l'objet d'un large travail en amont avec le pr�sident de la commission des affaires �conomiques de l'Assembl�e nationale, M. Ollier.
Les articles 2 et 3 de la proposition de loi relatifs aux tarifs r�glement�s du gaz ont fait l'objet d'un vote conforme � l'Assembl�e nationale le 11 d�cembre dernier. II s'agissait de rendre le dispositif plus souple, plus simple et plus juste. Plus souple, car chaque consommateur peut d�sormais choisir au moment de son emm�nagement entre une offre tarifaire r�glement�e et une offre dite � alternative � enrichie de nouveaux services innovants.
Ce dispositif est en outre plus simple, qui porte � la fois sur le gaz et l'�lectricit� ; il est plus juste pour le consommateur, dont le choix ne d�pendra plus de celui du consommateur pr�c�dent ; il est plus juste aussi pour le propri�taire, d�s lors que le choix de son locataire pourra �tre revu. Pour l'�lectricit�, il s'appliquera aussi aux petits consommateurs professionnels.
L'Assembl�e nationale a souhait� rendre le texte plus protecteur pour le consommateur et plus favorable au d�veloppement de la concurrence : le retour au tarif r�glement� sera possible apr�s six mois de contrat avec un fournisseur alternatif -s'il change de logement, et m�me quand il n'en change pas, le consommateur pourra ainsi revenir sur le choix fait par le pr�c�dent occupant. C'est la r�versibilit� totale qui avait fait d�j� l'objet de d�bat ici. Le d�lai minimum de six mois a �t� pr�vu pour �viter ce qu'on a pu constater dans certains pays, c'est-�-dire des changements d'op�rateurs trop fr�quents. Pour tenir compte de la d�cision du Conseil constitutionnel, qui avait censur� le texte au motif que la r�versibilit� totale n'�tait pas limit�e dans le temps, le nouveau dispositif ne pourra �tre utilis� que jusqu'au 1er juillet 2010. D'ici l�, le march� aura m�ri et les consommateurs auront pu appr�cier les offres des fournisseurs alternatifs. Cette date est en outre coh�rente avec les dispositions de la loi Dalo.
Les tarifs r�glement�s ne dispara�tront pas pour autant ; aucun texte communautaire ne l'exige. Apr�s le 1er juillet 2010, les r�gles d'�ligibilit� voulues par le Conseil constitutionnel en 2006 s'appliqueront.
Au total, ce texte tend � rem�dier � la situation incoh�rente et injuste cr��e par la censure du Conseil ; il r�tablit un droit compr�hensible par tous et pr�serve le pouvoir d'achat des consommateurs. Assorti d'un dispositif transitoire et protecteur, il dynamisera le march�. Ainsi r�dig�, il re�oit l'aval du Gouvernement. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires �conomiques. - La pr�sente proposition de loi, examin�e ici le 1er octobre dernier, est le fruit de l'examen conjoint de trois textes : celui de M. Pintat, celui du groupe socialiste et le mien. Si nous nous �tions accord�s sur les objectifs -rassurer le consommateur dans le contexte de l'ouverture totale du march� de l'�lectricit� et du gaz � compter du 1er juillet 2007 et rem�dier aux incoh�rences n�es de la censure du Conseil constitutionnel-, nous divergions sur les modalit�s propres � les atteindre.
Notre texte avait quatre objectifs. Il s'agissait d'abord de faire en sorte que le consommateur ne soit pas li� par une d�cision qu'il n'aurait pas prise lui-m�me. Apr�s la d�cision du Conseil, le choix fait par l'occupant d'un logement de quitter les tarifs r�glement�s affectait d�finitivement celui-ci, avec des cons�quences pr�visibles sur le march� immobilier. Le texte levait cette difficult�.
En deuxi�me lieu, et s'agissant de l'�lectricit�, le dispositif � site-personne � �tait �tendu -nous avions repris une id�e de M. Ollier- aux petits consommateurs professionnels.
En troisi�me lieu, et pour tenir compte des contraintes communautaires -la France est sous le coup de deux proc�dures au motif que ses tarifs r�glement�s sont jug�s trop bas par rapport aux prix du march�-, nous avions pr�vu que le dispositif ne serait applicable que jusqu'au 1er juillet 2010. Nous laissions ainsi le temps au Gouvernement de poursuivre les discussions avec Bruxelles. Nous avions enfin exclu, avec l'accord du Gouvernement, toute r�versibilit� car la Commission ne semblait pas encline � l'accepter. Vous-m�me, monsieur le ministre, aviez reconnu que la r�versibilit� �tait la meilleure solution mais que Bruxelles la refuserait.
Le 11 d�cembre dernier, les d�put�s ont globalement suivi notre raisonnement, retenant notre r�daction aux articles 2 et 3. Mais ils ont amend� l'article premier de sorte qu'un consommateur, quel qu'il soit, qui a fait le choix de la concurrence pourra revenir aux tarifs r�glement�s dans un d�lai de six mois -dispositif qui ressemble �trangement aux propositions de M. Pintat et du groupe socialiste. Les d�put�s ont estim� que la r�versibilit� �tait plus protectrice et plus lisible. Le Gouvernement s'est ralli� � cette position.
Sans rien renier de nos d�bats de premi�re lecture, je reconnais que la r�versibilit� n'est pas sans avantage pour les consommateurs. Il est clair toutefois, et je p�se mes mots, que le risque communautaire n'est pas �cart�, m�me si les r�sultats, d�risoires, de six mois d'ouverture du march� l'att�nuent sensiblement -38 000 m�nages sur 26 millions ont quitt� les tarifs r�glement�s de l'�lectricit� et 15 000 ceux du gaz. Le caract�re irr�versible de la d�cision et la censure du Conseil constitutionnel n'ont pas incit� les consommateurs � se lancer dans un processus qu'ils estimaient risqu� malgr� les tarifs et les offres innovantes des fournisseurs alternatifs. L'irr�versibilit� a d'ailleurs �t� mise en avant par les pouvoirs publics pour inciter les consommateurs � bien �valuer les offres concurrentes, et l'exp�rience des professionnels gros consommateurs qui ont fait le choix de l'�ligibilit� -avec une facture d'abord r�duite, puis tr�s fortement � la hausse � partir de 2003-2004- a pu rendre les m�nages sceptiques.
Le texte des d�put�s paraissant favorable � l'�mergence d'un march� plus concurrentiel et �tant plus protecteur des consommateurs, en cas de d�rapage des prix, je propose au S�nat de s'y rallier. Pour autant, une difficult� juridique subsiste : si l'Assembl�e nationale a introduit la r�versibilit�, elle a supprim� les dispositions que nous avions adopt�es � l'unanimit� afin de prot�ger le consommateur emm�nageant dans un logement dans lequel un occupant pr�c�dent a fait le choix de la concurrence. Litt�ralement, son texte obligerait ce consommateur � subir ce choix six mois avant de pouvoir revenir aux tarifs r�glement�s.
Pour y rem�dier, un amendement que je proposerai tendra � r�tablir le droit supprim� par les d�put�s. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Philippe Arnaud. - Ce texte important traite un probl�me majeur et d'actualit� : le pouvoir d'achat. La facture �nerg�tique conna�t une croissance exponentielle : les tarifs du gaz ont augment� de 4 % au 1er janvier -moins que ce que demandait l'entreprise gazi�re- et le franchissement par le baril de la barre symbolique des 100 euros n'est pas de bon augure.
Les march�s du gaz et de l'�lectricit� sont d�sormais libres, dans le respect de l'article 4 de la loi du 11 f�vrier 2000, et c'est l� que le b�t blesse, car le tarif r�glement� est attach� � l'habitation alors que le choix appartient � l'occupant, si bien que, d�s que celui-ci a renonc� au tarif r�glement�, sa d�cision est irr�versible et s'impose aux occupants ult�rieurs. Une telle situation est injuste, incompr�hensible et pr�judiciable ; elle ne r�sulte pas d'une volont� du l�gislateur mais est la cons�quence d'une d�claration d'urgence -voil� qui donne raison � ceux qui protestent contre l'accumulation des d�clarations d'urgence. Il faut que la navette permette � la sagesse parlementaire de s'exprimer.
Gr�ce � MM. Pintat et Poniatowski comme � tous ceux qui se sont pr�occup�s de l'int�r�t de nos concitoyens, cette injustice va �tre r�par�e. Notre rapporteur vient d'annoncer la correction de ce qui avait �t� vot� � l'Assembl�e nationale et la suppression du d�lai de six mois impos� aux occupants. C'est extr�mement important, car l'ensemble des particuliers pourra ainsi b�n�ficier de la r�versibilit� totale jusqu'en 2010. Nous en sommes satisfaits et le groupe UDF-UC votera le texte ainsi amend�. (Applaudissements au centre et � droite)
M. Jean-Marc Pastor. - Nous voici de nouveau r�unis pour d�lib�rer de l'�nergie : la l�gislation, � l'�vidence, n'est pas tout � fait fig�e et cette tendance � l'instabilit� perdurera : il faudrait examiner le dossier dans sa globalit� � l'occasion du troisi�me paquet �nerg�tique, qui risque bien de d�mentir les pr�visions des z�lateurs du lib�ralisme �conomique.
Je salue le rapporteur (M. le rapporteur remercie) qui a eu le souci d'associer le maximum de coll�gues pour faire la lumi�re sur l'�nergie.
Il n'y a pas si longtemps, la France poss�dait un dispositif qui, gr�ce � des investissements massifs, donnait enti�re satisfaction et qui continue assez largement � le faire, mais pour combien de temps ? Les tarifs ne contribuaient pas � la recherche, mais � une mutualisation, au d�veloppement du r�seau, � la modernisation des centrales et � notre ind�pendance �nerg�tique. Le tarif d�termin� par la puissance publique fait partie int�grante du service public, garantit une fourniture d'�nergie � des prix stables, d�connect�s des cours du p�trole et de leur hausse. Mais la Commission de Bruxelles, inflexible, poursuit son entreprise de lib�ralisation et veut d�manteler les syst�mes existants alors que nous ne voyons pas pourquoi il faudrait s'aligner sur des prix de march� sans fondement �conomique. Align� sur la centrale la moins performante, le prix du m�gawatt a augment� de 117 % entre 2002 et 2007 -cela ne doit pas �tre un mod�le.
L'action en manquement engag�e contre la France traduit la volont� de supprimer toute les originalit�s nationales : la Commission poursuit son saint Graal... Partag�e entre les gaullistes attach�s � l'ind�pendance nationale et les promoteurs du dogme lib�ral, la droite s'abrite derri�re le paravent de Bruxelles.
La d�r�gulation permettra � des entreprises priv�es de faire du profit gr�ce aux lourds investissements que nous avons r�alis�s et � une client�le captive. Elles cueilleront ainsi les fruits des efforts des g�n�rations pass�es. On sait les d�g�ts d�j� caus�s � nos grands groupes historiques ; les concurrents d'EDF demandent un droit de tirage � des prix inf�rieurs aux tarifs publics, ce qui reviendrait � un transfert de la comp�titivit� des centrales nucl�aires � des soci�t�s qui n'ont pas financ� leur construction et ne participent pas au traitement des d�chets. Les actionnaires priv�s sont avantag�s au d�triment des usagers et le service public p�nalis�. On a cot� en bourse nos industries �lectriques et gazi�res, on a distingu� production et distribution, cr�� un r�gulateur... Puis on a remplac� les agences par des centres d'appel t�l�phonique, ces services virtuels, automatis�s et impersonnels.
Le prix du gaz ne cesse d'augmenter. La derni�re augmentation est intervenue au 1er janvier, le Gouvernement ayant attendu jusqu'au 27 d�cembre et ne se d�cidant qu'en pleine tr�ve des confiseurs pour priver les organisations de consommateurs de s'exprimer. On parle d�j� d'une nouvelle augmentation au premier semestre -sans doute apr�s le 16 mars... Voil� une dr�le de traduction du Grenelle de l'environnement, qui frappe d'abord les plus fragiles.
Le gaz a augment� de 6,8 % en 2005 et de 12,7 % en 2006 : vous ne pouvez pas faire comme si vous n'y �tiez pour rien ! Selon le contrat de service public sign� en 2005, l'�tat et GDF conviennent de rechercher la convergence des tarifs avec le prix de vente en march� ouvert. Cela rend vaine toute recherche de comp�titivit� tandis que la logique du profit trouve une �clatante concr�tisation avec la privatisation de GDF, en d�pit des paroles rassurantes. GDF invoque l'envol�e des prix du p�trole mais vous voulez surtout faire plaisir aux march�s financiers et d�manteler le service public. Le tarif r�glement� ne sera bient�t plus qu'un fant�me et vous pr�parez le d�cret de privatisation de GDF, tandis que la France subit les ukases de MM. Poutine et Medvedev.
GDF a pourtant engrang� 3 milliards de profits : tout va bien pour les gros actionnaires. En rachetant des actions au prix fort, M. Cirelli vient d'augmenter de 10 % les dividendes de celles qui restent sur le march�. Dans ces conditions, les 1 � 5 euros suppl�mentaires pay�s par ceux qui se chauffent au gaz iront-ils � l'investissement ou passeront-ils dans la poche des actionnaires ?
J'ai bien peur de conna�tre la r�ponse.
M. le rapporteur estime que ce texte transitoire n'a qu'une ambition mesur�e. Pourtant, il souligne les dysfonctionnements actuels alors que, auparavant, le syst�me �tait stable, efficace et juste. L'ann�e 2010 ne verra-t-elle pas un nouvel assaut de la d�ferlante lib�rale ? L'ann�e 2012 avait initialement �t� envisag�e, mais jug�e trop proche des �lections pr�sidentielles, tout comme 2011. Avec 2010, on peut passer les �lections municipales. Traiter ainsi de la fin du tarif r�glement� nous laisse perplexe. C'est pourquoi nous souhaitons l'abandon de cette date butoir, quelle que soit la position de la Commission europ�enne et du Conseil constitutionnel.
Sur le fond, je sais que nous partageons les m�mes sentiments, monsieur le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ce n'est pas faux !
M. Jean-Marc Pastor. - Mais nous diff�rons sur la mani�re : le Parlement doit dire � haute et intelligible voix � la Commission que nous ne voulons pas de la suppression du tarif r�glement� et de cette date butoir.
Le Conseil constitutionnel ayant invalid� le dispositif relatif aux tarifs r�glement�s comme �tant contraires aux directives, vous nous proposez cette proposition de loi. Mais en voulant lib�raliser le secteur de l'�nergie, les gouvernements Raffarin et Villepin sont bien � l'origine de la remise en cause des tarifs r�glement�s.
Le fait que l'�nergie soit n�cessaire � la vie justifie l'intervention publique. Il ne s'agit donc pas d'un bien � ins�rer sur le march�. Apr�s le reniement du Pr�sident de la R�publique qui s'�tait engag�, lorsqu'il �tait ministre, � ne pas privatiser le secteur de l'�nergie, nous ne pouvons que constater que travailler plus permettra tout au plus de se procurer une �nergie plus ch�re. C'est regrettable. (Applaudissements � gauche)
M. Xavier Pintat. - Nous red�marrons nos travaux sur le droit de retour aux tarifs r�glement�s pour l'�lectricit� et le gaz : c'est dire l'importance de cette question. Contre toute attente, le texte qui nous revient de l'Assembl�e nationale a �t� profond�ment remani� car il autorise d�sormais la r�versibilit� totale pour les m�nages : ils pourront ainsi revenir aux tarifs r�glement�s six mois apr�s avoir souscrit un contrat de fourniture � un prix de march�. Je m'en r�jouis d'autant plus que ma proposition de loi poursuivait le m�me objectif : permettre aux m�nages de � tester � le march� en toute s�curit� tout en �vitant un emballement des prix. La r�versibilit� nous permet � la fois de respecter notre tradition �nerg�tique et nos engagements europ�ens. Le march� de l'�nergie va pouvoir ainsi monter en r�gime sans que Bruxelles en prenne ombrage. L'audition du Commissaire europ�en Andris Piebalgs par la D�l�gation des affaires europ�ennes de l'Assembl�e nationale aura �t� d�cisive pour lever certains freins psychologiques : il a en effet d�clar� que la Commission ne demandait pas la suppression des tarifs r�glement�s pour les m�nages. Je souscris donc avec enthousiasme au texte qui nous est pr�sent�, avec toutefois une r�serve sur l'efficacit� du dispositif.
Comme vous l'avez rappel�, monsieur le ministre, le march� a besoin de simplicit� et de lisibilit�. Les r�gles doivent �tre compr�hensibles par tous.
M. Xavier Pintat. - Or, l'article 66 ne garantit pas le libre choix du consommateur quant � son fournisseur d'�nergie, puisqu'un particulier qui emm�nage sur un site d�j� d�clar� �ligible doit souscrire un contrat au prix de march�. Il lui faudra attendre six mois pour pr�tendre au b�n�fice des tarifs r�glement�s. Ainsi, un consommateur pourra basculer dans le march� sans le vouloir, ce qui est � l'oppos� de l'objectif poursuivi par notre rapporteur. Je vous proposerai donc un amendement afin de garantir � tous les m�nages un droit de retour imm�diat. A l'heure o� le pouvoir d'achat des Fran�ais nous pr�occupe, une telle mesure tombe � propos. L'Assembl�e nationale a d'ores et d�j� desserr� le frein de l'irr�versibilit� et il nous reste � r�tablir le libre choix du consommateur. Cessons d'opposer les tarifs r�glement�s aux tarifs de march� : les uns et les autres doivent coexister afin de r�guler le march�. Cette nouvelle donne juridique devrait produire ses effets dans les prochains mois. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Michel Billout. - Nous allons traiter une nouvelle fois d'un sujet �pineux : les tarifs r�glement�s. La concurrence libre et non fauss�e dans le secteur de l'�nergie n'ayant pas produit les effets attendus, la majorit� a d�cid� de modifier le dispositif initial. Vous nous aviez expliqu�, lors de la discussion sur la loi relative au secteur de l'�nergie, que la lib�ralisation de ce secteur ferait baisser les prix tout en dynamisant le march� gr�ce � l'arriv�e de nouveaux entrants. Mais les particuliers, �chaud�s par le sort r�serv� aux professionnels qui avaient us� de leur �ligibilit�, n'ont pas eu le comportement escompt�. Il faut dire que les entreprises du secteur �lectro-intensif ont subi une hausse des tarifs de 117 % en quatre ans.
Les Fran�ais sont attach�s aux tarifs r�glement�s et aux op�rateurs historiques car ils sont performants. Or, en autorisant la r�versibilit�, cette proposition de loi, finalement, renforcera le march� libre. Vous pers�v�rez donc � vouloir organiser la concurrence totale dans ce secteur en donnant un coup de pouce aux nouveaux entrants. Nous sommes oppos�s � cette �volution mais nous sommes favorables � la r�versibilit�, car les consommateurs ne doivent pas �tre prisonniers des tarifs pratiqu�s par certains op�rateurs. A l'heure o� la baisse du pouvoir d'achat pr�occupe nos concitoyens, nous approuvons toute mesure de nature � diminuer leur facture d'�lectricit�. C'est pourquoi nous avons soutenu d�s le d�part le principe d'une r�versibilit� totale.
Initialement, cette proposition de loi permettait jusqu'en 2010 aux particuliers de revenir aux tarifs r�glement�s pour le gaz et l'�lectricit� en cas de d�m�nagement. L'Assembl�e nationale a pr�vu une r�versibilit� totale jusqu'en 2010 sous r�serve d'un d�lai de carence de six mois. Mais que se passera-t-il apr�s cette date butoir ? Dans le cadre du parach�vement du march� int�rieur, ces tarifs ne sont pas compatibles avec les objectifs communautaires d'instauration d'une concurrence libre et non fauss�e. La Commission a d'ailleurs engag� deux actions contre la France pour cette raison. C'est pourquoi le Conseil constitutionnel a eu raison de censurer ces tarifs au regard de nos engagements europ�ens. Si l'Union ne change pas radicalement de doctrine et d'orientation, les tarifs r�glement�s sont vou�s � dispara�tre car ils sont consid�r�s comme des pratiques anticoncurrentielles. C'est pourquoi nous demandons depuis longtemps un bilan complet des directives dans le secteur de l'�nergie.
Il a �t� demand� � EDF de c�der aux entreprises concurrentes de l'�lectricit� nucl�aire � moindre prix. Pour instaurer le march� concurrentiel, la rente nucl�aire serait ainsi partag�e avec le secteur priv� alors m�me qu'elle a �t� financ�e par les citoyens. Ce syst�me est donc particuli�rement pernicieux puisqu'il brade un bien public pour permettre aux actionnaires priv�s de conforter leurs b�n�fices. O� se situe l'int�r�t des consommateurs ?
En outre, l'ouverture du capital d'EDF et de GDF s'est accompagn�e d'une forte hausse des tarifs r�glement�s car il fallait bien r�mun�rer les actionnaires.
C'est autant d'argent qui ne sera pas investi dans le service public.
Lors de la fusion de Suez avec GDF, il �tait pr�vu de doubler les dividendes vers�s aux actionnaires. La situation de l'entreprise est florissante. Le r�sultat net du groupe a progress� de plus de 40 % entre juin 2005 et juin 2006, et le b�n�fice net a augment� de 1,612 milliard d'euros, soit 56 %. Cette progression est essentiellement due � la diff�rence entre les prix de vente et d'achat du gaz, qui s'est accrue de 13 % au premier semestre apr�s avoir progress� de 6 % en 2005, du fait de la hausse des tarifs de pr�s de 26 % en un an. Dans ces conditions, � qui profitera l'augmentation de 4 % des prix r�glement�s du gaz ? Les tarifs r�glement�s sont un instrument de puissance publique au service des citoyens consommateurs, permettant de garantir l'accessibilit� du bien universel qu'est l'�nergie. Les conclusions de la mission d'information sur la s�curit� de l'approvisionnement en �lectricit� rappellent cette exigence. Je regrette qu'elles soient aussi peu entendues par le Gouvernement. Compte tenu de la privatisation croissante de ce secteur -nouvelle cession de capital d'EDF, projet de privatisation de la fili�re nucl�aire-, l'augmentation de ces tarifs et leur p�rennit� nous inqui�tent particuli�rement. Cette loi ne cr�e qu'une d�rogation temporaire, qui ne prot�gera pas les consommateurs des augmentations de tarifs induites par les imp�ratifs de r�tribution des actionnaires. Les s�nateurs communistes ne font pas le choix de la marchandisation des activit�s humaines. La puissance publique doit se doter des instruments industriels n�cessaires pour r�pondre aux enjeux �nerg�tiques du XXIe si�cle. Le groupe CRC s'�tait abstenu lors de la premi�re lecture de ce texte, mais comme toutes les d�cisions prises depuis vont � l'encontre de la ma�trise publique de l'�nergie, et que ce texte n'am�liore pas la situation, nous voterons contre cette proposition de loi. (Applaudissements � gauche)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires �conomiques. - Nous n'avons pu examiner que neuf des dix amendements d�pos�s sur ce texte. Nous demandons une suspension de s�ance pour r�unir la commission.
La s�ance est suspendue � 17 h 5.
La s�ance reprend � 17 h 50.
Mme la pr�sidente. - Je rappelle au S�nat qu'aux termes de l'article 42, alin�a 10 du R�glement, � partir de la deuxi�me lecture au S�nat des textes de loi, la discussion des articles est limit�e � ceux pour lesquels les deux assembl�es du Parlement n'ont pas adopt� un texte identique.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�2, pr�sent� par M. Billout et les membres du groupe CRC.
Dans l'attente d'un bilan sur les effets de l'ouverture � la concurrence du secteur �nerg�tique en termes d'emplois, d'efficacit� �conomique et de tarifications, la France, par l'interm�diaire du ministre charg� de l'�nergie, demande, aupr�s des institutions europ�ennes, un moratoire sur les directives europ�ennes.
M. Michel Billout. - L'ouverture � la concurrence dans le secteur de l'�nergie n'est manifestement pas par�e de toutes les vertus promises. Les privatisations devaient faire baisser les prix dans une France pr�tendument scl�ros�e par un monopole public jug� inefficace ; en fait, tous les pays ayant lib�ralis� ce secteur ont subi des augmentations de tarifs sans pr�c�dent : 91,5 % au Danemark, 80,7 % au Royaume-Uni... En France, les industriels qui ont abandonn� les tarifs r�gul�s ont subi une hausse sup�rieure � 75,6 % au cours des cinq derni�res ann�es. L'accroissement des tarifs du gaz atteint 30 % en 18 mois, cependant que les profits de GDF grimpent, ce qui a permis d'accro�tre de 60 % les dividendes servis aux actionnaires en 2005. L'�mulation par la concurrence pr�n�e � Bruxelles ne b�n�ficie qu'aux actionnaires des groupes �nerg�tiques !
Mais la d�r�glementation a aussi des incidences sur notre s�curit� d'approvisionnement. En effet, contrats et programmes d'investissements � long terme sont indispensables en ce domaine. Or, les r�gles du jeu boursier ne favorisent ni l'�tablissement de relations commerciales stables et �quitables avec les pays producteurs, ni les chantiers � long terme exigeant des investissements lourds et coordonn�s. En outre, l'entretien et le renouvellement des r�seaux sont des imp�ratifs qui rel�vent aussi de l'am�nagement du territoire et de la s�curit� publique.
La mission commune d'information sur la s�curit� d'approvisionnement �lectrique de la France et les moyens de la pr�server a soulign� l'importance d'un plan pluriannuel d'investissement pour �viter une panne g�ante comme celle qui a frapp� notre pays le 4 novembre 2006.
Le march� ne peut prendre en compte la disparit� des ressources et les diff�rents modes de production. Il est particuli�rement inacceptable que la France devienne le poumon nucl�aire de l'Europe.
Sur le plan national, la nouvelle politique des entreprises historiques se traduit par la fermeture d'agences accueillant le public, privant parfois des d�partements entiers de tout guichet EDF ou GDF.
Comment la France compte-t-elle mettre en oeuvre le Grenelle de l'environnement si elle s'en remet au march� dans le domaine de l'�nergie ?
Tous les foyers �tant concern�s par ces questions, chacun reconna�tra qu'il est urgent d'examiner les cons�quences de la d�r�glementation avant de la poursuivre, alors que nous ne connaissons gu�re le co�t induit par la politique d'abandon des entreprises publiques. Je pense notamment aux contreparties tr�s importantes accompagnant la fusion de Suez et de GDF, comme la parit� des actions.
Dans ce cadre, nous avons d�pos� des amendements d'appel demandant de mettre fin � la privatisation d'EDF et GDF. La ma�trise publique de l'approvisionnement dans ce secteur �tant fondamentale, la mission commune d'information pr�ne une forte intervention publique et souligne que la d�r�gulation du march� �lectrique est � tout sauf vertueuse et aboutit � la constitution des oligopoles priv�s venant remplacer les monopoles nationaux qu'elle cherchait � d�manteler �. On estime ainsi que la d�r�gulation laissera seulement quatre ou cinq op�rateurs en place pour toute l'Europe. Des oligopoles priv�s � la place de monopoles publics : quelle belle concurrence et quel progr�s !
Cette proposition de loi nous est soumise alors que notre gouvernement pr�ne � Bruxelles l'ouverture totale au march� et que le Pr�sident Sarkozy annonce d�j� la privatisation du nucl�aire civil. La lib�ralisation sacrifiera �videmment les tarifs r�glement�s, qui seront align�s sur les tarifs dits � libres �.
Notre amendement attire encore une fois l'attention du Gouvernement sur la n�cessit� d'un bilan de la lib�ralisation du secteur �nerg�tique avant toute poursuite du processus. (Applaudissements � gauche)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je r�pondrai � la demande de moratoire, non � l'ensemble de l'intervention de notre coll�gue, qui a repris -avec talent- une position qu'il a syst�matiquement d�fendue.
Tout d'abord, nous faisons r�guli�rement des bilans lors de nos d�bats parlementaires sur l'�nergie. De m�me, nous avons � deux reprises pris des mesures ad�quates pour parer aux dysfonctionnements du march�. Je pense � la cr�ation du consortium d'achat d'�lectricit� � long terme -lors de la loi de finances pour 2005 si je ne m'abuse- et � la cr�ation du Tartam en 2006. Je ne pense pas n�cessaire de faire plus aujourd'hui.
Ensuite, le d�bat communautaire sur le troisi�me paquet �nerg�tique nous donnera l'occasion d'examiner le bilan de cette lib�ralisation. Vous savez que cela prendra du temps et que vous serez associ�s � chaque �tape -notamment avec la Commission europ�enne, o� nous rencontrerons des producteurs et des r�gulateurs- sans oublier les auditions organis�es au S�nat.
Enfin, l'amendement constitue une injonction au Gouvernement, ce qui le rend constitutionnellement irrecevable.
Pour toutes ces raisons, notre avis est d�favorable.
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - M. le rapporteur a rappel� que nous avons d�j� d�battu de cette question en premi�re lecture. Le Gouvernement ne peut �tre favorable � l'amendement : il tient ses engagements. La directive europ�enne a �t� n�goci�e ; nos partenaires sont d'autant moins dispos�s � reprendre sa discussion que l'examen du troisi�me paquet �nerg�tique est engag� depuis le mois de septembre.
Mme la Pr�sidente. - Amendement n�5, pr�sent� par M. Billout et les membres du groupe CRC.
�lectricit� de France et Gaz de France ainsi que leurs gestionnaires de r�seaux de transports et de distribution sont fusionn�s au sein d'un p�le public de l'�nergie.
M. Michel Billout. - Cet amendement pr�sente une alternative au projet de fusion entre Suez et GDF. Loin de cr�er un g�ant �nerg�tique, ce projet qui ne se justifie ni politiquement ni industriellement ne ferait que d�manteler encore un peu plus le service public � la fran�aise. Le Gouvernement choisit de laisser aux actionnaires des grands groupes un pouvoir sans pr�c�dent pour influencer la politique �nerg�tique de la France ; nous ne pouvons l'accepter. Nous proposons un projet absolument diff�rent, le seul projet qui r�ponde aux int�r�ts et aux besoins des Fran�ais. Nous souhaitons, en effet, tout comme des pays comme le Portugal, l'Allemagne ou l'Espagne, le rapprochement des deux op�rateurs historiques. Il nous est souvent r�pondu que les contreparties � un tel projet seraient tr�s importantes, de l'ordre de 7 milliards pour GDF et de 17 milliards pour EDF. Or aucune �tude n'a �t� men�e sur les contreparties qui seraient exig�es et nous allons de toute mani�re subir des contreparties importantes : Suez a �t� contraint de c�der ses activit�s environnementales, et la s�curit� d'approvisionnement ne sera pas renforc�e puisque le nouvel ensemble devra c�der � la concurrence une partie des contrats dits de � long terme �. Les tarifs risquent �galement de flamber du fait de l'app�tit des actionnaires qui ont d�j� pr�vu une augmentation de 10 % de leur part. La hausse des prix de GDF de 4 % au 1er janvier, est largement li�e aux op�rations boursi�res n�cessit�es par la volont� d'aboutir � une parit� d'action entre GDF et Suez. En outre, l'abandon du principe de sp�cialit� des entreprises historiques les met directement en concurrence, ce qui risque de provoquer un �norme g�chis. De plus, ce projet remet en cause la s�ret� nucl�aire. Alors que l'actuel Pr�sident de la R�publique proclamait en 2004 qu'une � centrale nucl�aire, ce n'est pas un central t�l�phonique ! Un gouvernement ne prendra jamais le risque de privatiser l'op�rateur des centrales nucl�aires �, Mme Lagarde se d�clare favorable au d�veloppement du parc nucl�aire priv� Suez-GDF. Nous pouvons donc l�gitimement penser que le monopole d'EDF sur la production nucl�aire risque de voler en �clats. Ce serait catastrophique pour des raisons de s�curit�, la recherche de dividendes se faisant souvent au d�triment des conditions de travail et de s�curit� des installations. Selon la mission d'information sur la s�curit� d'approvisionnement, le fait que � le syst�me fran�ais de gestion du nucl�aire confie � un acteur public unique, EDF, le soin de g�rer et d'exploiter la totalit� des centrales, est un gage de ma�trise publique de cette fili�re et permet une exploitation performante �. Ainsi, � EDF n'est pas une entreprise comme une autre, ce qui justifie pleinement le fait que l'�tat d�tienne une tr�s large majorit� de son capital social �. Par cons�quent toute entreprise exploitant le nucl�aire doit faire l'objet d'une ma�trise publique, ce qui ne sera pas le cas pour l'ensemble GDF-Suez. Enfin, le dispositif actuel place les pouvoirs publics en dehors de toute recherche pour r�pondre � la rar�faction des ressources fossiles et au respect des engagements de Kyoto. Le projet du Gouvernement comporte de lourdes contreparties, sans le b�n�fice �vident d'un rapprochement des deux op�rateurs historiques. Car la fusion de deux entreprises aussi intimement li�es qu'EDF et GDF serait un facteur d'optimisation �conomique, alors que la France va conna�tre un d�ficit de production d'�lectricit� avant 2010 et qu'il est trop tard pour engager la construction d'une nouvelle tranche nucl�aire op�rationnelle � cette �ch�ance. L'augmentation de la production d'�lectricit� � partir du gaz est donc in�luctable d'ici � dix ans, en appui ou non � l'�nergie �olienne. La cr�ation de ce grand groupe mondial de l'�nergie s'inscrirait dans le mouvement de concentration et de cr�ation de champions �nerg�tiques capables de proposer une offre multi-�nergie, illustr� par le rapprochement entre E-ON et Ruhrgas, en Allemagne. Un tel groupe serait en mesure d'affronter la concurrence � la suite de l'ouverture totale des march�s, tout en assurant les missions de service public. Rien ne s'oppose donc � cette alternative, qui seule peut garantir durablement, dans le cadre de la ma�trise publique de la politique �nerg�tique, un service public de qualit� pour les usagers, la s�curit� de l'approvisionnement, l'ind�pendance �nerg�tique de la France, ainsi qu'un niveau �lev� de s�ret�, indispensable pour le nucl�aire.
Grace aux formidables outils que sont EDF et GDF qui n'ont pas � s'affronter, nous pouvons assurer l'acc�s de tous � une �nergie propre, durable, et s�curis�e. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement est habituel, quoique avec une variante : il ne propose plus une fusion � 100 %, sans doute pour �viter le couperet de l'article 40, puisque le rachat par l'�tat des 13 % d'EDF et des 17 % de GDF d�j� privatis�s lui co�terait une trentaine de milliards. Nos raisons de nous y opposer persistent n�anmoins. Je n'en mentionnerai que deux : il faudrait qu'EDF et GDF soient en partie d�capit�s et je ne vois pas ce que cela apporterait ; il faudrait supprimer la filialisation des activit�s de transport, qui est exig�e par Bruxelles. M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement a pris la d�cision de mener � bien la fusion entre Suez et GDF, recentr�s sur l'�nergie. En constituant ainsi un des plus grands groupes mondiaux, nous b�n�ficierons de la s�curit� des approvisionnements et des meilleurs prix. Le Gouvernement a longuement soupes� cette d�cision et il a �cart� l'hypoth�se d'une fusion entre EDF et GDF, qui aurait �t� handicap�e par l'exigence europ�enne de d�mant�lement. L'�tat continuera de fixer les tarifs r�glement�s de l'�lectricit� et du gaz.
M. G�rard Longuet. - Je ne vais �videmment pas voter l'amendement de M. Billout mais il pose un vrai probl�me : l'�tat sera actionnaire de deux soci�t�s d�sormais concurrentes. Comment va-t-il g�rer cette schizophr�nie ? (Rires � droite)
L'article 66 de la loi n� 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique �nerg�tique est compl�t� par un IV et un V ainsi r�dig�s :
� IV. - Lorsqu'un consommateur final domestique d'�lectricit� a exerc� pour la consommation d'un site la facult� pr�vue au I de l'article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e depuis plus de six mois, il peut, sous r�serve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, � nouveau b�n�ficier des tarifs r�glement�s de vente d'�lectricit� mentionn�s au premier alin�a du I de l'article 4 de la m�me loi.
� V. - Un consommateur final non domestique souscrivant une puissance �lectrique �gale ou inf�rieure � 36 kilovoltamp�res qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 b�n�ficie des tarifs r�glement�s de vente d'�lectricit� pour la consommation d'un site, � condition qu'il n'ait pas lui-m�me fait usage pour ce site de la facult� pr�vue au I de l'article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e. �
Mme la Pr�sidente. - Amendement n�1, pr�sent� par M. Pintat.
L'article 66 de la loi n� 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique �nerg�tique est ainsi modifi� :
� I - Un consommateur final domestique d'�lectricit� b�n�ficie des tarifs r�glement�s de vente d'�lectricit� mentionn�s au premier alin�a du I de l'article 4 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e, pour la consommation d'un site pour lequel il a souscrit un abonnement avant le 1er juillet 2010 et pour lequel il n'a pas fait usage de la facult� pr�vue au I de l'article 22 de la m�me loi, ou pour lequel il n'use plus de cette facult� apr�s l'avoir exerc�e, sous r�serve, dans ce cas, de l'�coulement d'un d�lai minimum de six mois avant que le b�n�fice des tarifs r�glement�s ne lui soit � nouveau accord�. �
� IV - Un consommateur final non domestique souscrivant une puissance souscrite �lectrique �gale ou inf�rieure � 36 kilovoltamp�res qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 b�n�ficie des tarifs r�glement�s de vente d'�lectricit� pour la consommation d'un site, � condition qu'il n'ait pas lui-m�me fait usage de la facult� pr�vue au I de l'article 22 de la loi n� 2000-108 du 10 f�vrier 2000 pr�cit�e. �
Sous-amendement n�12 � l'amendement n� 11 de M. Poniatowski, au nom de la commission, pr�sent� par M. Pintat.
Apr�s le B de l'amendement n�11, ins�rer un paragraphe ainsi r�dig� :
B bis. - En cons�quence, compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� :
... - Au d�but du premier alin�a du I du m�me article, sont ajout�s les mots : � Sous r�serve des dispositions pr�vues au IV, V et VI du pr�sent article, �.
M. Xavier Pintat. - L'amendement de la commission r�pond au probl�me que je soulevais avec mon amendement n�1. Je vais donc le retirer au profit de ce sous-amendement qui �vite une contradiction entre le paragraphe 1 et les paragraphes 4, 5 et 6.
Mme la Pr�sidente. - Amendement n�11, pr�sent� par M. Poniatowski, au nom de la commission.
A. - Remplacer le texte propos� par cet article pour le IV de l'article 66 de la loi n� 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique �nerg�tique par deux paragraphes ainsi r�dig�s :
� IV. - Un consommateur final domestique d'�lectricit� qui en fait la demande avant le 1er juillet 2010 b�n�fice des tarifs r�glement�s de vente d'�lectricit� pour la consommation d'un site, � condition qu'il n'ait pas lui-m�me fait usage pour ce site de la facult� pr�vue au I de l'article 22 pr�cit�.
� V. - Lorsqu'un consommateur final domestique d'�lectricit� a fait usage pour la consommation d'un site de cette facult� depuis plus de six mois, il peut, sous r�serve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010, � nouveau b�n�ficier des tarifs r�glement�s de vente d'�lectricit� pour ce site. �
B. - En cons�quence, au d�but du dernier alin�a de cet article, remplacer la r�f�rence :
C. - Compl�ter cet article par deux alin�as ainsi r�dig�s :
II. Le 5� de l'article L. 121-87 du code de la consommation est ainsi r�dig� :
� 5� La mention du caract�re r�glement� ou non des prix propos�s et de la possibilit� pour une personne ayant renonc� aux tarifs r�glement�s de vente pour un site donn� de revenir ou non sur ce choix ; �
D. - En cons�quence, faire pr�c�der le premier alin�a de cet article de la mention :
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous rem�dions au bogue juridique cr�� par les d�put�s quand ils ont oubli�, dans leur excellente disposition, les malheureux Fran�ais qui, en d�m�nageant, se trouvent condamn�s au tarif � libre �.
Favorable au sous-amendement de pr�cision de M. Pintat.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�3, pr�sent� par M. Billout et les membres du groupe CRC.
I. - Dans le deuxi�me alin�a de cet article, supprimer les mots :
, sous r�serve d'en faire la demande avant le 1er juillet 2010,
II. - Dans le dernier alin�a de cet article, supprimer les mots :
M. Michel Billout. - Si nous appr�cions la r�versibilit� totale qu'instaure ce texte, nous ne nous satisfaisons pas de la fixation de la date butoir, parce que l'avenir des tarifs r�glement�s dans un contexte de libre concurrence est plus que menac�. La Commission a engag� deux proc�dures communautaires d'infraction contre la France, notamment pour la mise en place du tarif r�glement� transitoire d'ajustement du march� (Tartam), consid�r� comme anticoncurrentiel. Dans ce contexte, quel sens donner � cette date de 2010 ? Le rapporteur nous a expliqu� en premi�re lecture qu'il ne fallait pas y voir la fin des tarifs r�gul�s, mais plut�t un signe adress� � la Commission, pour ne pas la � braquer �.Il reste difficile de croire qu'elle sera plus favorable au maintien des tarifs r�gul�s apr�s le 1er juillet 2010. Si cette date est susceptible de la d�crisper, c'est plut�t parce que vous lui apportez l� une preuve de bonne volont�, pour �viter une condamnation de la France. Vous justifiez �galement ce dispositif transitoire par la possibilit� donn�e � au march� de m�rir �. D�s lors, comment ne pas comprendre cette limite temporelle comme la programmation d'un rendez-vous pour une nouvelle �tape de la d�r�gulation du march� �nerg�tique ? Les distributeurs �nerg�tiques ont d'ailleurs bien compris qu'apr�s 2010, la donne allait changer. Ainsi Direct �nergie promet � ses clients de � conserver un prix comp�titif inf�rieur au tarif r�glement� en vigueur au minimum jusqu'au 1er juillet 2010 � : troublante co�ncidence...
L'ouverture du capital des entreprises publiques impose de r�aliser des b�n�fices pour r�mun�rer les actionnaires. Ainsi, le contrat de service public qui lie l'�tat � Gaz de France jusqu'au 31 d�cembre 2007 stipule qu'� ils conviennent de rechercher, � l'occasion de chaque mouvement tarifaire, la convergence entre les tarifs et les prix de vente en march� ouvert, et ce pour chaque type de clients �, dont les m�nages. Les nouveaux entrants pratiqueront des tarifs particuli�rement bas pour s�duire les consommateurs tandis que les entreprises historiques augmenteront leurs tarifs ! Cela permettra en 2010 de justifier de la suppression des tarifs r�glement�s... Dans ce cadre, la r�cente d�cision du Conseil d'�tat tombe � pic, annulant l'arr�t� de d�cembre 2005 qui gelait la hausse de tarif du gaz. Contrairement � ce que l'on pourrait penser, cette requ�te n'a pas �t� introduite par GDF, mais par le fournisseur priv� Poweo, parce que le maintien de prix mod�r�s dans le tarif r�gul� g�ne la concurrence et l'implantation de concurrents priv�s. A terme, les tarifs libres mais aussi les tarifs r�glement�s vont consid�rablement augmenter, dans l'int�r�t des actionnaires. Comment ne pas rapprocher �galement de la fin des tarifs r�glement�s, l'obligation faite � EDF de vendre au moindre co�t son �nergie nucl�aire � la concurrence alors que cela repr�sente un risque majeur pour l'entreprise comme pour les investissements nucl�aires en France ? La mise en place d'un droit de tirage sur le parc nucl�aire d'EDF permet de transf�rer � des concurrents la comp�titivit� du nucl�aire sans b�n�fice pour les consommateurs, et sans que ces concurrents n'assument l'investissement, ni le risque de l'exploitation, ni l'aval du cycle ! Tout cela concourt donc � l'instauration rapide d'un march� libre dans lequel les tarifs r�glement�s n'auront plus de raison d'�tre. L'instauration d'une date butoir n'y change rien. Si les articles concern�s �taient encore en discussion, nous aurions d�pos� ce m�me amendement pour le gaz ou les nouveaux logements. Les tarifs r�glement�s dans le cadre d'entreprises int�gralement publiques sont le gage du bon accomplissement du service public. Mme la pr�sidente. - Amendement n�10, pr�sent� par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Dans les deuxi�me et troisi�me alin�as de cet article, supprimer les mots : avant le 1er juillet 2010
M. Jean-Marc Pastor. - Notre amendement est le fr�re jumeau du pr�c�dent. Nous sommes contre cette date butoir. Il y a eu des pr�c�dents : depuis trois ans, on a augment� les tarifs d'EDF et de GDF pour rapprocher prix r�gul�s et prix du march�. En 2010, � ce rythme, l'�cart entre eux sera infime, la question du maintien des tarifs r�gul�s ne se posera plus et, conform�ment au voeu de la Commission, nous basculerons dans le march� totalement libre, avec les cons�quences que l'on conna�t : en trois ans, les entreprises qui ont quitt� EDF ont vu leurs tarifs d'�lectricit� augmenter de 117 % ! Donc, nous n'avons pas confiance. Et l'actualit� ne nous y incite gu�re. M. Cirelli essaie de conforter le capital de GDF d'un milliard d'euros pour faciliter la fusion avec Suez. Ce milliard, c'est le fruit des augmentations impos�es au consommateur ! Nous approuvons les objectifs de ce texte, mais nous avons perdu confiance. En outre, aucun texte europ�en n'impose de supprimer les tarifs r�gul�s !
M. Bruno Sido. - Pour le moment !
M. Jean-Marc Pastor. - Accepter une date butoir, c'est accepter le basculement dans le march� libre en juillet 2010. On ne peut nous demander de nous faire harakiri ! Il faut absolument maintenir les tarifs r�gul�s pour prot�ger le consommateur. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�6, pr�sent� par MM. Sido, Mortemousque et Nachbar.
... - Le I de l'article 30-1 de la loi n� 2004-803 du 9 ao�t 2004 relative au service public de l'�lectricit� et du gaz et aux entreprises �lectriques et gazi�res est ainsi modifi� :
1� Dans la seconde phrase du premier alin�a, les mots : � pour une dur�e de deux ans � sont remplac�s par les mots : � jusqu'au 1er juillet 2010 � ;
M. Bruno Sido. - Les raisons invoqu�es pour supprimer la r�gle du � non-retour � valent pour les consommateurs professionnels qui, lorsqu'ils ont cru aux vertus du march�, subissent son injustice bien plus encore que les particuliers, en raison de leur consommation importante. Quant aux industriels qui sont rest�s aux tarifs r�glement�s, la r�gle du � non-retour � les emp�che en pratique, comme les consommateurs domestiques, de conclure des contrats sur le march� libre avec des concurrents d'EDF de peur de ne pouvoir renouveler ces contrats � des conditions int�ressantes et de ne pouvoir non plus retourner aux tarifs r�glement�s.
La France, en �non�ant la r�gle du non-retour, s'est inflig� une contrainte dont se sont exon�r�s de nombreux autres pays europ�ens : quatorze �tats membres ont conserv� pour leurs industriels des tarifs r�glement�s � c�t� du march� libre, mais la r�gle du non-retour n'a �t� instaur�e que par trois d'entre eux, dont la France. Les consommateurs professionnels disposent du Tartam. Mais ce tarif est bien plus �lev� que les tarifs r�glement�s et n'est encore que provisoire jusqu'en 2008.
Nous proposons d'�tendre la proposition de loi � l'ensemble des consommateurs d'�lectricit�, ce qui aurait l'avantage de la coh�rence en �vitant de distinguer le r�gime des anciens sites de consommation de celui des nouveaux sites, � l'instar de l'article 66-2 ins�r� r�cemment par la loi du 5 mars 2007, qui ne distingue pas selon les types de consommateurs. Il faut s�curiser les consommateurs professionnels d'�lectricit� qui ont pu b�n�ficier du Tartam en prolongeant l'existence de ce tarif jusqu'au 1er juillet 2010, pour �tre coh�rent avec la date retenue dans ce texte. Le Tartam n'�tant plus applicable apr�s le 31 d�cembre 2008, le risque est grand pour les entreprises qui en ont b�n�fici� de se retrouver, d�but 2009, sans solution face � des prix de march� qui atteignent des records historiques : 30 euros le m�gawatt/heure r�glement�, 40 euros le m�gawatt/heure � Tartam � et 63,5 le m�gawatt/heure du march� au 1er janvier 2009 ! Il y a de l'inflation et de la d�localisation dans l'air. (M. Arthuis approuve)
Certes, le Gouvernement doit d�poser au plus tard fin 2008 un rapport au Parlement sur l'application du Tartam avant de d�cider de sa prolongation. Mais il est d'ores et d�j� av�r� que ce tarif est un v�ritable succ�s puisque 3 600 sites industriels, repr�sentant 72 % de la consommation des clients professionnels sont pass�s au Tartam. Surtout, les raisons qui ont conduit � la mise en place de ce dispositif perdurent puisque les tensions sur les march�s de l'�nergie en Europe ne font que s'aggraver. Aussi semble-t-il n�cessaire de pr�voir le maintien du Tartam jusqu'au 1er juillet 2010. Et que d'ici la fin de l'ann�e le Gouvernement nous pr�sente des solutions pour � l'apr�s Tartam �. L'amendement n�8 n'est pas d�fendu.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission demande le retrait de l'amendement n�1.
Supprimer la date butoir du 1er juillet 2010, comme le proposent les amendements n�s3 et 10, n'est pas une bonne chose. L'introduction de cette �ch�ance est une mani�re astucieuse de ne pas provoquer la Commission en pleine p�riode de contentieux. Elle nous donne le temps de d�montrer � Bruxelles que les tarifs r�glement�s ne sont pas des tarifs subventionn�s, mais qu'ils correspondent au prix r�el de production de l'�lectricit� (M. Charles Revet approuve) gr�ce � l'importance du parc nucl�aire fran�ais et int�grent les co�ts d'entretien des centrales et de traitement des d�chets � forte radioactivit�. Je vous invite donc � retirer ces amendements. Sinon, avis d�favorable.
Enfin, avec l'amendement n�6, M. Sido soul�ve un vrai sujet, celui du Tartam. Monsieur le ministre, ce tarif avait �t� introduit � l'initiative du S�nat dans la loi du 7 d�cembre 2006...
M. Charles Revet. - Encore une preuve que les s�nateurs travaillent bien !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Prolonger ce dispositif jusqu'au 1er juillet 2010 para�t pr�cipit� en l'absence d'un bilan. En revanche, il serait bon que le Gouvernement prenne l'engagement de remettre le rapport sur l'application du Tartam, pr�vu par la loi de 2006, avant la fin de l'ann�e afin que l'on ait le temps d'esquisser des solutions. En effet, les prix cit�s par M. Sido ne sont que des prix moyens, la loi du march� est dure et il existe des milliers de situation. Mais on sait d�j�, d'apr�s les engagements sign�s, qu'on atteindra 63 euros en 2009 sur le march�. La commission demande le retrait de cet amendement et donc au Gouvernement de respecter la loi de 2006.
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement demande � M. Pintat, dont il salue le travail de clarification, le retrait de son amendement n�1 auquel il pr�f�re l'amendement n�11 de la commission, plus complet. En revanche, il donne un avis favorable � son sous-amendement n�12. Nous reviendrons ainsi au texte initial du S�nat.
Sans vouloir pol�miquer, je ne comprends pas que les s�nateurs communistes et socialistes veuillent supprimer la date butoir du 1er juillet 2010. Cela ne permettrait nullement de p�renniser les tarifs r�glement�s puisque nous encourrions la censure du Conseil constitutionnel. Au reste, le commissaire europ�en, auditionn� par la commission des affaires �conomiques de l'Assembl�e nationale, ne remet pas en question l'existence de ces tarifs et le maintien de cette date n'augure pas de la situation qui leur sera faite apr�s 2010. Avis d�favorable.
Enfin, je comprends la pr�occupation de M. Sido. Toutefois, je rappelle que l'on avait retenu en 2006 une approche progressive selon laquelle un bilan du Tartam devait �tre tir� avant une prolongation �ventuelle du dispositif. Je m'engage � ce que le rapport du Gouvernement soit remis au Parlement en septembre 2008 afin que le S�nat ait le temps de prendre les dispositions n�cessaires pour 2009. Donc, retrait.
Le sous-amendement n�12 est adopt�, ainsi que l'amendement n�11, rectifi�.
Les amendements n�s3 et 10 deviennent sans objet.
M. Bruno Sido. - J'ai bien entendu que le ministre s'engageait � remettre le rapport sur le Tartam avant fin 2008. Puis-je lui sugg�rer que ce document esquisse �galement des pistes pour assurer le bon fonctionnement du march� de l'�lectricit� ? En tant que pr�sident d'une mission d'information sur l'�lectricit�, j'ai constat� combien ce march� souffrait de dysfonctionnements. Si l'on veut que les prix de l'�lectricit� ne soient pas syst�matiquement align�s sur les tarifs les plus hauts, il faut d�s aujourd'hui s'employer � trouver des solutions.
M. Jean Arthuis. - Je reprends l'amendement ! En 2006 lors de l'examen de la loi relative au secteur de l'�nergie il nous �tait apparu n�cessaire de cr�er le Tartam pour pr�server la comp�titivit� de nos entreprises. Ce matin, le Pr�sident de la R�publique a li� la hausse du pouvoir d'achat � notre capacit� de production et � la croissance. Pour que les entreprises fran�aises produisent, encore faut-il qu'elles restent comp�titives en maintenant des co�ts de production peu �lev�s, parmi lesquels rentre le prix de l'�lectricit� ! Pourquoi devrions-nous assumer le risque du nucl�aire si nos entreprises paient l'�lectricit� au prix de sa production � partir d'�nergies fossiles ? La France peut l�gitimement revendiquer cet avantage comp�titif.
Quant � la Commission, elle est souvent prompte � donner des le�ons de concurrence parfaite. Mais que dit-elle lorsque le Luxembourg applique une TVA � 15 % au commerce �lectronique qui s'applique � tous les clients, y compris Fran�ais ?
Est-ce cela, la concurrence parfaite, alors que la TVA est un imp�t sur la consommation qui doit revenir au budget de l'�tat o� sont domicili�s les consommateurs ?
Je comprends les arguments du ministre et du rapporteur, il ne faut sans doute pas trop exciter Bruxelles ; mais pendant ce temps la comp�tition fait rage et les entreprises qui ont choisi de produire en France ont besoin de lisibilit�. Porter l'horizon du Tartam � 2010 leur en donnerait. Le Gouvernement nous remettra un rapport ; soit. Mais aurons-nous encore le temps en d�cembre d'�laborer un dispositif l�gislatif ?
Je ne suis pas un adepte du principe de pr�caution, que je n'ai pas vot� ; mais il serait sage, en l'esp�ce de l'appliquer en votant l'amendement de M. Sido.
M. Philippe Marini. - Le probl�me, c'est celui de la communication entre la France et ses partenaires ; nous n'avons pas le m�me mix �nerg�tique qu'eux et nos int�r�ts strat�giques peuvent diverger des leurs. Si le march� continue de s'aligner syst�matiquement sur le co�t marginal produit par sa composante la plus classique et la plus polluante, nous sommes en p�ril !
Nous ne savons pas en outre tr�s bien ce que sont les limites, les principes, les proc�dures du droit communautaire, qui para�t m�riter son qualificatif de � droit mou �. Le tarif de retour que nous avons invent� ici semble rester dans les limites de ce qu'on peut concevoir sans �tre en contradiction flagrante avec le droit europ�en. Le Gouvernement nous annonce un rapport pour fin 2008 ; il serait bon qu'il f�t disponible bien avant la fin du Tartam -pourquoi ne pas substituer dans l'amendement juillet 2009 � juillet 2010 ?
La question essentielle, qui devra �tre trait�e sous la pr�sidence fran�aise, est celle de la conception d'ensemble des directives qui d�finissent le march� europ�en de l'�nergie. Notre seule possibilit� serait-elle d'essayer, de six mois en six mois, de regagner les marges de comp�titivit� que nous avons perdues ? N'est-il pas temps de passer � un autre syst�me ?
Je posais, il y a peu, rapportant un autre texte, une question du m�me ordre � Mme Lagarde, qui m'avait r�pondu avec franchise qu'en effet le sujet devait �tre trait� en toute clart�. C'est affaire de droit, d'�conomie, d'attractivit�. On ne peut naviguer sans cesse de finesse en finesse sans savoir l'objectif qu'on poursuit !
M. G�rard Longuet. - Je voterai l'amendement repris par M. Arthuis, pour les raisons qu'a avanc�es M. Sido pour le retirer... Un vote positif du S�nat conforterait la position du Gouvernement face � la Commission, qui a d�cid�ment du mal � comprendre la singularit� du march� de l'�nergie �lectrique. L'�lectricit� ne se stocke pas, se transporte mal, sa r�gulation est extraordinairement difficile ; et certains pays qui ont choisi, pour des raisons politiques, de se priver d�lib�r�ment d'une �lectricit� bon march� et non polluante, souhaitent malgr� tout, au travers d'une d�r�gulation mal comprise, b�n�ficier des avantages que d'autres ont construits -je parle bien s�r du nucl�aire.
En votant l'amendement, nous ne r�glons rien ; le lib�ral que je suis convient qu'il perp�tue un syst�me singulier, mais il rappelle que le march� de l'�lectricit� est singulier et qu'on ne peut ind�finiment tirer les prix du nucl�aire et de l'hydraulique vers ceux de l'�nergie d'origine fossile. L'arri�re-pens�e de Bruxelles n'est-elle pas que notre avantage national, patiemment b�ti par toutes les majorit�s, soit partag�, ce qui ne serait pas anormal si nos partenaires �taient affaiblis, mais qui l'est d�s lors que ceux-ci ont fait des choix purement id�ologiques ?
Notre vote positif marquerait la volont� de la France de ne pas voir r�duire notre volont� d'une �lectricit� non polluante, respectueuse du d�veloppement durable et meilleur march� que l'�nergie fossile -ce qui n'a pas toujours �t� le cas. Il serait extraordinaire que les consommateurs fran�ais, qui ont accept� depuis des d�cennies de financer des investissements lourds, fussent priv�s de l'avantage qu'ils en retirent. (M. Arnaud applaudit ; M. Sido approuve)
M. Jean-Marc Pastor. - L'organisation d'un march� libre �tait une utopie ! Mettre dans le m�me pot l'�lectricit� nucl�aire, l'hydraulique, l'�olien, le thermique, cela n'a pas de sens !
M. Jean Arthuis. - Qui �tait au Gouvernement � l'�poque ?
M. Jean-Marc Pastor. - Apr�s deux ans seulement d'ouverture des march�s, personne ne s'y retrouve, tout le monde est m�content ; il n'est pas �tonnant qu'on essaye de rattraper les choses ! Le Tartam n'est qu'un artifice ! Le prolonger de deux ans, pourquoi pas, mais qui va financer ce soutien renouvel� aux entreprises ? Encore le consommateur, qui a d�j� du mal � boucler ses fins de mois ! Ce qu'il faut, c'est une r�organisation du march� europ�en de l'�nergie. Le Gouvernement est-il pr�t � y contribuer ? Il nous propose un bilan fin 2008, c'est bien ; mais si c'est pour remplacer le pansement, cela ne suffira pas. Il est aberrant que le prix r�gul� soit � 30 euros, et le prix du march� annonc� � 63 !
En d�finitive, la prolongation de deux ans est secondaire ; il faut que nous travaillions ensemble, Parlement et Gouvernement, pour construire un syst�me durable, qui ne conduise pas une nouvelle fois les consommateurs � subventionner les entreprises !
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - C'est le S�nat qui a souhait� que l'application du Tartam soit �valu�e. Je fais appel � sa sagesse, au vu des chiffres : 3 600 entreprises ont adh�r� au Tartam, pour 795 000 qui ne l'ont pas fait. M. G�rard Longuet. - Elles n'avaient pas fait le choix de l'�ligibilit� !
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Elles devaient choisir avant le 1er juillet 2007.
Au moment du vote de la disposition, avaient �t� pr�vus une p�riode d'essai et une �valuation. Il convient de mener l'exp�rience � son terme pour l'ajuster, l'adapter, �ventuellement la proroger ; le Gouvernement s'engage � pr�senter un rapport en septembre 2008. Retrait.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est sur mon initiative que le S�nat avait adopt� le principe d'un rapport remis avant la fin de l'ann�e 2008, d�lai tout � fait raisonnable que le S�nat avait vot� � l'unanimit�. La loi de d�cembre 2006 pr�voit que le Tartam s'applique jusqu'en juillet 2009 : si le Gouvernement tient l'engagement pris � l'instant de remettre le rapport en septembre 2008, rien ne nous emp�chera d'en tirer les cons�quences lors du projet de loi de finances.
M. Philippe Marini. - Ah ! Un beau cavalier ! Ce serait un peu cavalier... On pourrait aussi cr�er une taxe. (Sourires)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il nous est d�j� arriv� de modifier les tarifs de l'�lectricit� lors du projet de loi de finances.
M. Jean Arthuis. - Le pr�sent amendement m'a sembl� plus complet que celui de M. Zocchetto car il permet de rouvrir pour les entreprises la possibilit� d'option. Lors de l'instauration de la concurrence, les entreprises avaient �t� encourag�es par EDF � opter pour le tarif libre.
M. Jean Arthuis. - Mauvaise inspiration dont elles ont pay� les cons�quences tr�s pr�judiciables. Nous sommes l� pour aider le Gouvernement : il s'agit d'envoyer un message fort � Bruxelles. Le Parlement doit exercer toutes ses pr�rogatives. Il ira donc peut-�tre plus loin que ce que souhaite le Gouvernement. Pour ce qui est d'ins�rer une disposition dans le projet de loi de finances, M. Marini a rappel� que ce serait un peu � cavalier � : en cas de saisine du Conseil constitutionnel, elle risquerait la censure.
J'entends les observations sur le respect de la concurrence en Europe. Mais si, demain, deux �tats riches en �nergies fossiles abusaient de leur position dominante en s'entendant sur les prix, devant quelle juridiction l'Europe pourrait-elle les d�f�rer ? La directive sur l'�nergie doit �tre r�examin�e ; je maintiens l'amendement.
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Le contentieux au niveau europ�en porte aujourd'hui sur le Tartam. Or, sur les 795 000 entreprises du march� libre, seules 3 600 b�n�ficient du dispositif. Que fait-on des autres ? Le bilan doit aussi permettre de r�gler leur cas.
L'amendement n�6 rectifi�, mis aux voix par assis et lev� apr�s � une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�9, pr�sent� par M. Raoul et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Tout consommateur final domestique de gaz naturel b�n�ficie des tarifs r�glement�s de vente de gaz naturel mentionn�s � l'article 7 de la loi n� 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux march�s du gaz et de l'�lectricit� et au service public de l'�nergie pour la consommation du ou des sites raccord�s aux r�seaux de distribution de gaz naturel entre le 1er juillet 2007 et la date de publication de la pr�sente loi pour lesquels il en fait la demande.
Les tarifs mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent sont applicables de plein droit et sans p�nalit� aux contrats en cours � compter de la date � laquelle la demande est formul�e.
M. Michel Teston. - Cet amendement, d�j� d�pos� en premi�re lecture, vise � compl�ter le dispositif du tarif r�glement� de vente de gaz naturel en prenant en compte la situation des consommateurs pour la p�riode allant du mois de juillet 2007 � la publication de la pr�sente loi. � l'�poque, le rapporteur nous avait expliqu� que GDF s'engageait � traiter les demandes au cas par cas. Nous avions donc retir� l'amendement. Or, certaines familles n'ont toujours pas obtenu satisfaction. GDF leur r�pond que, contrairement � EDF, il ne peut plus les faire b�n�ficier du tarif r�glement� pour les nouvelles constructions. L'amendement vise � �viter la multiplication de ces cas.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - D�favorable. Vous n'avez pas tort sur le principe, mais l'amendement ne concerne que quelques nouveaux sites et qu'un tr�s petit nombre de cas, dont certains ont d'ailleurs d�j� �t� trait�s : un tarif quasiment au niveau de celui de GDF a �t� propos� aux clients. Une trentaine de cas ont ainsi �t� r�gl�s dans le Val d'Oise. Je ne mets pas en doute la parole de GDF : les cas restants seront examin�s individuellement. Au demeurant, la diff�rence entre les deux tarifs du gaz est bien moindre qu'entre les tarifs de l'�lectricit�. Le probl�me est que la direction g�n�rale de GDF aurait d� donner des consignes strictes aux directions r�gionales en pr�vision de l'application de la loi. De plus, il est toujours g�nant de voter une loi qui ne concerne que quelques personnes. Retrait, sinon avis d�favorable.
M. Luc Chatel, secr�taire d'�tat. - Des probl�mes similaires avaient �t� observ�s avec la loi du 7 d�cembre 2006. GDF avait alors trait� les cas difficiles. De la m�me fa�on, dans le cas pr�sent, les difficult�s sont en cours de traitement. En outre, ce n'est pas le r�le de la loi de traiter des cas particuliers : retrait, sinon avis d�favorable.
M. Michel Teston. - Nous ne retirons pas l'amendement. Il est difficile de d�terminer le nombre de familles concern�es. De plus, la r�ponse de GDF varie selon les r�gions : l'entreprise sera ainsi oblig�e d'apporter une r�ponse unique.
M. Jean-Marc Pastor. - Je suis surpris : nous avons d�battu une heure pour savoir si le contribuable allait ou non financer les entreprises � travers la prolongation du Tartam -qui est d'ailleurs une bonne disposition.
Ici, on oppose un refus aux quelques familles qui, pendant sept mois, entre le 1er juillet et la promulgation de la loi, ont fait construire ou achet�. Faut-il s'en remettre � la bonne volont� des entreprises publiques ? Celles-ci ont fait assez de b�n�fices pour assurer une p�r�quation des tarifs. Il ne s'agit pas de sommes �normes et les entreprises ont encore une mission de service public et se doivent d'assurer l'�galit� entre usagers.
Mme la pr�sidente. - Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
M. Dominique Mortemousque. - Nous allons aujourd'hui instaurer le principe de r�versibilit� pour tout consommateur particulier, quel que soit son logement. Il pourra d�cider de quitter l'op�rateur historique, de souscrire l'offre d'un concurrent puis de revenir dans les six mois au tarif r�glement�. Le consommateur exercera pleinement son choix afin de rechercher le meilleur service au meilleur prix. On franchit ainsi une �tape b�n�fique vers la fluidit� du march�.
Il s'agit d'une question � entr�es multiples et la r�ponse d�pend du bouquet �nerg�tique, des niveaux europ�en et mondial, de l'�quilibre du march� et de sa r�gulation, de la s�curit� de l'approvisionnement, des prix et des tarifs ; elle implique, enfin, particuliers et professionnels.
Le groupe UMP sera tr�s attentif au d�bat europ�en sur les tarifs r�glement�s. Il importe que le Gouvernement pr�sente avant l'automne 2008 le rapport sur la formation des prix de l'�lectricit� et sur le Tartam qui a �t� pr�vu � l'initiative du S�nat.
Pendant le d�bat, personne n'a consid�r� inopportun d'�tre tr�s vigilant. Puis les sp�cialistes se sont exprim�s pour d�terminer ce qui �tait possible. Je sais pour ma part pouvoir faire confiance au Gouvernement et le groupe UMP votera la proposition amend�e par le S�nat. (Applaudissements � droite et au centre)
M. Jean-Marc Pastor. - Nous venons d'avoir un d�bat important sur la question essentielle de la pr�servation des tarifs r�glement�s. L'am�lioration du pouvoir d'achat passe en effet par la ma�trise des d�penses de premi�re n�cessit�, dont le chauffage et l'�clairage. Or je ne suis pas convaincu que le Gouvernement cherche � contenir les augmentations de prix que r�clament les actionnaires.
Les tarifs r�glement�s sont r�guli�rement mis en cause depuis la loi d'ao�t 2004. Le nouveau contrat de service public vise la convergence entre les tarifs et les prix du march�, y compris pour les petits consommateurs. EDF et GDF ont �t� transform�s d'Epic en soci�t�s anonymes, leur capital a �t� ouvert � des capitaux priv�s et la prochaine privatisation de GDF va priver le Gouvernement d'un outil de r�gulation essentiel pour la politique tarifaire, donc pour le pouvoir d'achat, comme pour la comp�titivit� et la s�curit� de l'approvisionnement. Voil� la premi�re �tape d'une d�r�gulation au profit des actionnaires et au d�triment des consommateurs -ce n'est pas bon pour le pouvoir d'achat... Je rappelle � ce propos les conclusions de la mission d'information men�e avec MM. Deneux et Billout.
Vous soutenez que vous menez une politique en faveur des consommateurs mais tous les syndicats le contestent. Ne vient-on pas de consacrer un milliard � racheter des actions de GDF et d'augmenter de 10 % les dividendes ? Les associations de consommateurs ne masquent pas leur m�contentement et la Conf�d�ration de d�fense du logement et du cadre de vie regrette que la r�versibilit� ne concerne que l'�lectricit� et soit limit�e dans le temps. La r�versibilit�, explique-t-elle, n'a de sens qu'avec une p�rennit� des tarifs r�glement�s. Or vous avez rejet� nos amendements supprimant la date butoir de 2010. La fin des tarifs r�glement�s est donc programm�e.
Les gouvernements de gauche ont toujours refus� la lib�ralisation du secteur �nerg�tique parce qu'il est strat�gique et structure la soci�t�. En mars 1992, � l'initiative du gouvernement B�r�govoy, le conseil des ministres europ�ens rejetait un projet de directive parce qu'il n''�tait pas assez respectueux du service public et de ses principes : s�curit� de l'approvisionnement, protection des consommateurs et d�fense de l'environnement. C'est le gouvernement Jupp� qui accepta en 1996 de signer la premi�re directive europ�enne ouvrant le secteur de l'�lectricit� � la concurrence. En 2000, nous avons transpos� celle-ci a minima -on nous l'a assez reproch�- et en d�fendant bien le service public. Henri Revol d�plorait alors une interpr�tation restrictive et une ouverture minimale � la concurrence. M. Poniatowski regrettait une transposition frileuse, qui ne profiterait qu'� quatre cents clients, des grosses entreprises repr�sentant 26 % de la consommation. Ni les PME ni les particuliers ne profiteraient de la lib�ralisation et de baisse des tarifs qui devait en d�couler : � le Gouvernement aurait pu pr�parer une mise en concurrence plus large �...
Tout le monde sait que c'est Mme Fontaine et M. Raffarin qui ont d�cid� une lib�ralisation compl�te que nous avions pourtant refus�e � Barcelone. Nous voterons contre cette proposition de loi qui ne pr�serve les tarifs r�glement�s que pour une p�riode limit�e. Mais apr�s ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Michel Billout. - Je l'ai dit dans la discussion g�n�rale, le groupe CRC ne votera pas cette proposition. Compte tenu de ce qui s'est pass� depuis juillet, je trouve particuli�rement savoureux le d�bat au sein de la majorit� sur le Tartam et son avenir. Il y a �chec de la mise en place d'un march� europ�en de l'�nergie. Nous l'avions constat� lors de la mission d'information et cela renforce notre demande d'un bilan plus approfondi de la lib�ralisation europ�enne du secteur de l'�nergie. La proposition de M. Poniatowski est louable car elle tente d'en corriger les effets pervers mais ses cons�quences seront faibles et limit�es dans le temps. Nos tentatives de l'am�liorer se sont heurt�es � votre refus. Il y a urgence � ren�gocier les directives avant que le troisi�me paquet ne complique encore les choses.
Loin d'aller dans ce sens, le Gouvernement pr�pare de nouveaux abandons tant pour l'�lectricit� que le gaz ou le nucl�aire. Je ne peux donc que vous confirmer que le groupe CRC votera contre ce texte.