Source: https://www.vilogi.com/decret-n-67-223-du-17-mars-1967-copropriete/decret-n-67-223-du-17-mars-1967.php?ActionID=512&TID=11530&MID=11500
Timestamp: 2019-06-25 00:25:02+00:00
Document Index: 313450406

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 10", "l'article 39", "l'article 29", "l'article 21", "l'article 91", "l'article 42", "l'article 23", "l'article 1792", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 44", "l'article 18", "l'article 55", "l'article 62", "l'article 29", "l'article 23", "l'article 41", "l'article 19", "l'article 59", "l'article 64"]

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967	 Logiciel syndic de copropriété Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Création des compte et modification du plan comptable avec le logiciel de syndic de copropriété.
Le règlement de copropriété mentiélectio par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comporte les stipulations relatives aux objets visés par l'alinéa 1er dudit article ainsi que l'état de répartition des charges prévu au troisième alinéa de l'article 10 de ladite loi.
Le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les actes qui les ont modifiés, même s'ils n'ont pas été publiés au fichier immobilier, s'imposent à l'acquéreur ou au titulaire du droit s'il est expressément constaté aux actes visés au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adh�r� aux obligations qui en résultent.
Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire c�dant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique.
1 € Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire c�dant, au titre :
Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire c�dant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.
2- Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire c�dant, au titre :
3€ Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre :
1 € Le montant et les causes des créances du syndicat afférentes aux charges et travaux mentiélectios aux articles 10 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 de l'année courante et des deux dernières années échues ;
3€ Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat garanties par une hypothèque légale et non comprises dans les créances privilégiées, visées aux 1 € et 2- ci-dessus ;
4€ Le montant et les causes des créances de toute nature du syndicat non comprises dans les créances visées aux 1 €, 2- et 3€ ci-dessus.
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée générale de copropriété compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
1 € L'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes. Ces documents sont présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé ;
2- Le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté, lorsque l'assemblée est appelée à voter le budget prévisionnel ;
3€ Les conditions essentielles du contrat ou, en cas d' appel à la concurrence, des contrats proposés, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment pour la réalisation de travaux ;
4€ Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat ;
5€ Le projet de convention, ou la convention, mentiélectio à l'article 39 outre les projets mentiélectios au 4€ ci-dessus ;
6€ Le projet de règlement de copropriété, de l'état descriptif de division, de l'état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes, lorsque l'assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes ;
7€ Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18 (7e alinéa), 24 (alinéas 2 et 3), 25, 26-2 (1), 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35, 37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965 ;
8 € Le projet de résolution tendant à autoriser, s'il y a lieu, le syndic à introduire une demande en justice ;
9€ Les conclusions du rapport de l'administrateur provisoire lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur une question dont la mention à l'ordre du jour résulte de ces conclusions ;
1 € Les annexes au budget prévisionnel ;
2- L'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération ;
3€ L'avis rendu par le conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire, en application du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
(1) : L'article 26-2 est abrog� par l'article 91 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006.
Elle peut, en outre, examiner sans effet d�cisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
Cette feuille est �margée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
Le syndic assure le secr�tariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont oppos�s à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le délai prévu à l'article 42 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale court à compter de la notification de la décision à chacun des copropriétaires opposants ou défaillants. Dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, cette notification est adressée au représentant légal de la société lorsqu'un ou plusieurs associés se sont oppos�s ou ont été défaillants.
2- Les convocations en vue de la nouvelle assemblée doivent être exp�diées dans le délai maximal de trois mois à compter du jour où s'est tenue l'assemblée générale au cours de laquelle la décision n'a pas été adoptée.
Article 23 (abrog")
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'�xecution.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et des stipulations particulières du règlement de copropriété, les fonctions de syndic peuvent être assum�es par toute personne physique ou morale.
En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 précité, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant le délai prévu à l'article 1792 et 2270 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degr� inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble.
Le syndic engage et cong�die le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur.
Il d�livre des copies ou extraits, qu'il certifie conformes, des procès-verbaux des assemblées générales et des annexes.
1 € De l'avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété, laquelle ne peut excéder 1/6 du montant du budget prévisionnel ;
2- Des provisions du budget prévisionnel prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
3€ Des provisions pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel prévues à l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et énoncées à l'article 44 du présent décret ;
4€ Des avances correspondant à l'échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale ;
5€ Des avances constituées par les provisions spéciales prévues au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Article 38 (abrog")
Toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, parents ou alliés jusqu'au troisième degr� inclus, la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ou ceux de son conjoint au même degr�, doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale.
Section V : Dispositions particulières aux syndicats coopératifs. (abrog")
Section VI : Les unions de syndicats de copropriétaires. (abrog")
Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit prècéder l'assignation à peine d'irrecevabilit�. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.
A peine d'irrecevabilit� de l'action, le syndicat est appelé en cause.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forc�e à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour d�fendre aux actions intentées contre le syndicat.
Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant sur requête, de désigner un mandataire ad hoc pour ester en justice au nom du syndicat lorsque celui-ci est partie dans une instance relative à l'exécution de la construction de l'immeuble, aux garanties dues ou aux responsabilités encourues à cette occasion, si le syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degr� inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à ladite construction.
Dans les cas prévus aux articles 46 à 48 ci-dessus, l'ordonnance est notifiée dans le mois de son prononc�, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance dans les quinze jours de cette notification.
Tous les litiges n°s de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.
Article 57 (abrog")
Article 58 (abrog")
Lorsque la demande �mane de copropriétaires représentant ensemble 15 p. 100 au moins des voix du syndicat, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une assignation dirigée contre le syndicat représenté par le syndic.
Lorsque la demande �mane du syndic, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une requête accompagn°e des pièces de nature à justifier de la demande après consultation du conseil syndical. L'autorisation prévue à l'alinéa 1er de l'article 55 du présent décret n'est pas dans ce cas nécessaire.
Lorsque la demande �mane du procureur de la République, il présente au président du tribunal de grande instance une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le syndicat représenté par le syndic, par acte d'huissier de justice, à comparaêtre dans le délai qu'il fixe. A cette convocation est jointe la requête du procureur de la République.
Toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est communiquée au procureur de la République, qui est avis�, s'il y a lieu, de la date de l'audience.
L'ordonnance qui désigne l'administrateur provisoire fixe la durée et l'étendue de sa mission. Elle est portée à la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononc�, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il dépose son rapport au secr�tariat-greffe de la juridiction qui en adresse une copie au procureur de la République et au syndic désigné.
Dans l'hypothèse où il rédige un prè-rapport, dans les conditions prévues à l'article 62-13, le secr�tariat-greffe de la juridiction adresse une copie de ce prè-rapport au procureur de la République et au président du conseil syndical.
Section VIII : Dispositions diverses. (abrog")
L'union de syndicats, mentionné à l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965, peut être propriétaire des biens nécessaires à son objet.
Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est membre d'une union de syndicats, son représentant au conseil de l'union est désigné parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, les accèdants ou les acquéreurs à terme mentiélectios à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, leurs conjoints ou leurs représentants légaux.
Des membres suppl'ants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires du conseil de l'union. En cas de cessation définitive des fonctions du membre titulaire, son suppl'ant siège au conseil de l'union jusqu'à la date d'expiration du mandat du membre titulaire qu'il remplace.
A l'exception de la mise en demeure mentionné à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par t�l'copie avec récépissé. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la réception de la t�l'copie par le destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentiélectio à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
En vue de l'application de l'article précédent, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que, s'il le souhaite, son numéro de t�l'copie.
Les notifications et mises en demeure prévues par l'article 64 sont valablement faites au dernier domicile ou au dernier numéro de t�l'copie notifié au syndic.