Source: http://www.mddep.gouv.qc.ca/publications/note-instructions/15-02.htm
Timestamp: 2018-01-16 15:36:05+00:00
Document Index: 106338935

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 48', 'art.17', 'art. 31', 'art. 31']

Loi sur la qualité de l’environnement (c. Q-2);
Loi sur les espèces menacées ou vulnérables (c. E-12.01);
Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (c. E-12.01, r. 3);
Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement (c. Q-2, r. 3);
Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (c. Q-2., r. 4.1);
Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (c. Q-2, r. 14);
Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère (c. Q-2, r. 15);
Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles (c. Q-2, r. 19);
Règlement sur les matières dangereuses (c. Q-2, r. 32);
Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (c. Q-2., r. 35.2);
Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (c Q-2, r. 37)
Règlement concernant le système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre (c. Q-2, r. 46.1);
Règlement sur la transmission de renseignements liés à l’exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers (c. Q-2, r. 47.1)
Lignes directrices provisoires sur l’exploration gazière et pétrolière
Le MDDELCC encadre certaines activités liées à l’exploration gazière et pétrolière selon les dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) :
le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection prévoit plusieurs dispositions en lien avec les travaux d’exploration gazière et pétrolière.
Les Lignes directrices provisoires sur l’exploration gazière et pétrolière doivent être utilisées pour l’analyse de toute demande, que celle-ci concerne un certificat d’autorisation ou toute autre autorisation émise en vertu de la LQE. Elles précisent le contenu attendu des demandes d’autorisation, de même que les balises environnementales à l’intérieur desquelles doit s’inscrire tout projet de forage destiné à rechercher ou à exploiter du pétrole ou du gaz naturel, et toute opération de fracturation destinée à rechercher ou à exploiter du pétrole ou du gaz naturel, sans égard à la formation géologique visée. Si l’activité principale ne requiert pas de certificat d’autorisation, les lignes directrices doivent être utilisées pour analyser les activités connexes liées au projet.
Les lignes directrices doivent aussi être employées pour l’analyse des modifications proposées par un promoteur à tout site déjà aménagé. Les lignes directrices ne visent pas les activités réalisées hors site, notamment la valorisation des boues de forage ou le traitement des eaux usées, lesquelles doivent être couvertes par un CA distinct. Par ailleurs, si le promoteur désire envoyer ses eaux usées gazières ou pétrolières à un ouvrage municipal d’assainissement des eaux (OMAE), l’analyste doit s’assurer que cet OMAE détient une attestation d’assainissement municipale l'habilitant à traiter ce type d'eaux usées. Les conditions d'exploitation relatives au traitement des eaux gazières et pétrolières qui seront spécifiées dans l'attestation d'assainissement municipale se trouvent dans la Directive sur le traitement des eaux usées gazières et pétrolières par des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux.
L’encadrement des activités d’exploration gazière ou pétrolière doit être réalisé en conformité avec le tableau suivant :
Activité principale du projet Sondage stratigraphique
ou Forage gazier ou
pétrolier visant un réservoir autre que le schiste Forage destiné à rechercher ou à exploiter du pétrole ou du gaz naturel dans le schiste
Opération de fracturation destinée à rechercher ou à exploiter du pétrole ou du gaz naturel
Certificats d’autorisation [LQE, art. 22]
Non assujettie, sauf si travaux en milieu humide1
Les normes de rejet ou programmes de suivi des autorisations 32 et 48 doivent être consignées dans un CA.
Assujettie [r.3, art. 2,6°]
Les normes de rejet ou programmes de suivi des autorisations 32 et 48 doivent être consignées dans le CA de l’activité principale.
Consultation publique [r.3, art. 7.1]
Autres autorisations requises
Prélèvement eau [art. 31.75]
Traitement eaux usées [art. 32]
Torchère ou autres appareils de combustion [art. 48]
Milieu sensible :
Espèce floristique [LEMV, art.17,3°]
Autorisations délivrées en même temps et reliées au CA de l’activité principale.
Cessation d’activité2
Étude de caractérisation [art. 31.51]
Si contamination, approbation d’un plan de réhabilitation [art. 31.43]
1 Sur une rive ou dans une plaine inondable, il pourrait être déterminé que le projet n’est pas susceptible de modifier la qualité de l’environnement et qu’un certificat d’autorisation ne soit pas requis.
2La cessation de l’activité coïncide avec la fermeture définitive du puits réalisée après l’émission d’un permis par le MÉRN. Dans le cas d’un sondage stratigraphique, elle coïncide avec l’obturation du trou.
Les inspections effectuées par le Centre de contrôle environnemental du Québec doivent permettre de vérifier la conformité des projets aux conditions d’autorisation précisées dans les certificats d’autorisation et autres autorisations émis sur la base des lignes directrices. Pour assurer ce contrôle, divers moyens sont mis à contribution, dont certains sont prévus dans les lignes directrices, notamment, les registres et les déclarations de conformité annexés aux rapports de suivi.
Finalement, le contrôle de tout projet d’exploration gazière et pétrolière doit permettre de s’assurer du respect des règlements découlant de la LQE, notamment des exigences du chapitre 5 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (articles 31 à 49, 66, 72, 84 et 91).