Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027643686&cidTexte=LEGITEXT000006072026&categorieLien=id&dateTexte=20140101
Timestamp: 2019-02-16 06:32:42+00:00
Document Index: 54968114

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 41']

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Avant d'exercer leur activité, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent obtenir l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément au 1° du II de l'article L. 612-1.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie si l'entreprise satisfait aux obligations prévues aux articles L. 511-11, L. 511-13 et L. 511-40 et l'adéquation de la forme juridique de l'entreprise à l'activité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas. Elle prend en compte le programme d'activités de cette entreprise, les moyens techniques et financiers qu'elle prévoit de mettre en oeuvre ainsi que la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants.
Pour fixer les conditions de son agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre en compte la spécificité de certains établissements de crédit ou sociétés de financement appartenant au secteur de l'économie sociale et solidaire. Elle apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard des missions d'intérêt général relevant de la lutte contre les exclusions ou de la reconnaissance effective d'un droit au crédit.
Enfin, l'Autorité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'entreprise et le bon fonctionnement du système bancaire en tenant compte, le cas échéant, des objectifs de la surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII du titre Ier du livre V du présent code. Elle peut aussi subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.
Code monétaire et financier - art. L511-40
ORDONNANCE n°2015-558 du 21 mai 2015 - art. 4 (V)
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 1 (VD)
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 10 (VD)
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 11 (V)
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 12, v. init.
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 4 (VD)
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 5 (VD)
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 6 (VD)
ARRÊTÉ du 11 septembre 2015 - art. 7, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 41, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-59 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-60 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-62 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-72 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-74 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-8-1 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-93 (V)
Code monétaire et financier - art. L511-94 (V)
Code monétaire et financier - art. L532-3 (VD)
Code monétaire et financier - art. L613-34 (VD)
Code monétaire et financier - art. R513-15 (V)
Code monétaire et financier - art. R532-1 (VD)