Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/c226(2017-11-09)f.php?df=2015-11-05
Timestamp: 2019-12-10 21:37:22+00:00
Document Index: 310366443

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 76', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 7']

L.M. 1992, c. 52, art. 2; L.M. 1993, c. 14, art. 76; L.M. 1993, c. 46, art. 2; L.M. 1998, c. 30, art. 2; L.M. 2000, c. 39, art. 2; L.M. 2002, c. 19, art. 2; L.M. 2002, c. 47, art. 22; L.M. 2004, c. 43, art. 2; L.M. 2005, c. 40, art. 2; L.M. 2009, c. 26, art. 3; L.M. 2012, c. 1, art. 2.
b) si l'exercice commence après le 1er janvier 2007, mais au plus tard le 1er janvier 2008 :
Impôt exigible = T × A/365
représente le nombre de jours de l'exercice compris dans l'année 2010.
6(2) Les banques constituées en corporation ainsi que les corporations de fiducie, de prêt ou de fiducie et de prêt paient pour chacun de leurs exercices un impôt correspondant à 6 % de leur montant imposable à la clôture de l'exercice.
L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 2006, c. 24, art. 2; L.M. 2007, c. 6, art. 3; L.M. 2008, c. 3, art. 2; L.M. 2010, c. 29, art. 4; L.M. 2012, c. 1, art. 3; L.M. 2013, c. 55, art. 2; L.M. 2015, c. 40, art. 1.
7(1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'exercice d'une corporation que vise le paragraphe 6(1.1) ou 13.1(2).
L.M. 2000, c. 39, art. 3; L.M. 2010, c. 29, art. 5.
L.M. 1989-90, c. 91, art. 12; L.M. 1994, c. 23, art. 2; L.M. 1998, c. 30, art. 3; L.M. 2001, c. 43, art. 4 et 21; L.M. 2003, c. 4, art. 2; L.M. 2004, c. 43, art. 3; L.M. 2009, c. 26, art. 5; L.M. 2010, c. 29, art. 6.
10(1) Pour les fins du calcul du capital versé d'une corporation qui réside au Canada à l'égard d'un exercice financier commençant avant le 1er janvier 2011, les montants suivants, selon le cas, doivent être déduits du capital versé de la corporation à la clôture de l'exercice financier :
D = A − (R × V)
D = C / (B − G) × (P − G)
L.M. 1992, c. 52, art. 3; L.M. 1996, c. 66, art. 2; L.M. 1998, c. 30, art. 4; L.M. 2012, c. 1, art. 4.
10.1(2) [Abrogé] L.M. 2012, c. 1, art. 5.
L.M. 2003, c. 4, art. 3; L.M. 2005, c. 40, art. 4; L.M. 2006, c. 24, art. 3; L.M. 2012, c. 1, art. 5.
13(4) Les banques, les corporations de prêts, les corporations de fiducie et les corporations de fiducie et de prêts sont exonérées de l'impôt prévu par la présente loi, à l'égard des exercices se terminant après le 12 avril 2011, si elles remplissent les conditions suivantes à la fin de chacun d'eux :
b) si elles sont membres d'un groupe de corporations associées pendant l'année civile au cours de laquelle l'exercice se termine, le total du capital versé imposable à la clôture de l'exercice des membres qui sont des banques, des corporations de prêts ou des corporations de fiducie et de prêts est inférieur à 4 000 000 000 $.
L.M. 2008, c. 3, art. 3; L.M. 2011, c. 41, art. 3; L.M. 2012, c. 1, art. 6; L.M. 2013, c. 55, art. 3.
a) 366, si l'exercice a commencé avant le 1er mars 2008;
b) 365, si l'exercice a commencé à compter de cette date.
b) les mentions de « Canada » dans les dispositions indi quées ci-après sont remplacées par des mentions de « Manitoba » :
L.M. 2008, c. 3, art. 4; L.M. 2009, c. 26, art. 6; L.M. 2010, c. 29, art. 7.
22 à 50 [Abrogés]
a) et b) [abrogés] L.M. 1993, c. 46, art. 9;
k) à m) [abrogés] L.M. 2005, c. 40, art. 7.
51(2) [Abrogé] L.M. 2005, c. 40, art. 7.